Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.714 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 La société Cheminées Philippe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-26.714 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société U...-T... (U... T... Oe), société de droit grec, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. U...,
 
 3°/ à M. T...,
 
 tous deux domiciliés [...], pris en qualité de liquidateurs amiables de la société U...-T...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cheminées Philippe, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société U...-T..., de MM. U... et T..., ès qualités de liquidateurs amiables de la société U...-T..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cheminées Philippe et la condamne à payer à la société U...-T... et à MM. U... et T..., ès qualités de liquidateurs amiables de la société U...-T..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cheminées Philippe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cheminées Philippe de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR dit que la décision du 8 septembre 2017 dans le dossier 16/3700 de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de Béthune reconnaissant la force exécutoire sur le territoire français de la République Française du jugement n°3729/2006 du 31 janvier 2006 du tribunal de première instance de Thessalonique est régulière et bien fondée, et d'AVOIR condamné la société Cheminées Philippe à payer à la société U... T... la somme de 4000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte certes de l'annexe III visée à l'article 43 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 que le recours contre une décision constatant la force exécutoire d'une décision rendue par un pays de l'Union en matière civile ou commerciale est porté devant la cour d'appel, précision faite que l'annexe II prévoyait que la décision initiale devait être prise par le président du tribunal de grande instance, ces annexes présentant les juridictions ou autorités alors compétentes dans chaque pays de l'Union Européenne. Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef du tribunal de grande instance, désormais appelé directeur des services de greffe judiciaires cette compétence étant maintenue malgré les nombreuses modifications de ce texte apportées par les décrets 2005-460 du 13 mai 2005, 2010-1165 du 1° octobre 2010, 2011-1043 du 1° septembre 2011, 2015-1395 du 2015 2 novembre 2015 et 2017-892 du 6 mai 2017, la seule différence étant l'appellation du greffier en chef » ;
 
 QUE « Sur le droit à agir de la société U...- T... : Conformément aux dispositions de l'article 777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...- T..., tels que repris dans l'attestation du cabinet d'avocats Malisagou Anastasiou et Associés, avocats auprès de la cour de cassation, cette société bien qu'en liquidation amiable est fondée par l'intermédiaire de l'un et/ou l'autre de ces deux gérants associés à poursuivre l'exécution de décisions de justice leur reconnaissant une créance. Sera rejetée en conséquence le moyen tiré du défaut de droit à agir de l'intimée » ;