Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.288 du 21/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. M... A... à démolir le garage avec toiture terrasse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le permis de construire litigieux a été annulé par une décision définitive rendue le 27 septembre 2012, en ce qu'il a autorisé la construction d'un garage avec toiture terrasse implanté illégalement dans la marge de recul de trois mètres des limites séparatives ; qu'aucune indication n'est donnée sur les motifs de retard à saisir le juge judiciaire de la demande de démolition qui n'est intervenue que le 18 novembre 2014 ; que cependant, les dispositions légales et notamment l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées et soumises à ]'appréciation du conseil constitutionnel ; que par décision du 10 novembre 2017, le conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité a jugé conforme à la constitution les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes » figurant au premier alinéa du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ainsi que les a et o du même 1°. La loi du 6 août 2015 qui a modifié l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a été déclarée immédiatement applicable y compris aux procédures en cours ; que la construction litigieuse n'est pas située dans l'un des périmètres spécialement protégés mais en zone urbaine dans l'agglomération de Propriano ; que cependant, le premier juge n'a pas ordonné la démolition sur le fondement des dispositions de cet article mais sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle du propriétaire du fonds voisin ; qu'il en résulte que la critique et les développements de l'appelant sur ce point ne sont pas pertinents ; qu'il est expressément admis par l'appelant et établi que M. B... X... avait intérêt à agir en annulation du permis de construire du 9 mars 2009 et que ce permis de construire a été annulé en ce qu'il a autorisé la construction du garage avec toiture terrasse ; que nonobstant la définition de la promiscuité proposée par l'appelant, la lecture de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille démontre la promiscuité puisqu' elle retient, comme précédemment indiqué, que le garage avec toiture terrasse a été implanté illégalement dans la marge de recul de trois mètres des limites séparatives ; que le concept de « co-visibilité » qui résulterait nécessairement de la construction en zone urbaine, allégué par l'appelant pour s'opposer à la démolition, se heurte au constat de l' existence d'une construction qui n'a pas respecté la marge de recul ; qu'en effet, si la construction avait été réalisée conformément aux règles d'urbanisme, c'est-à-dire en respectant la marge de recul, la gêne liée résultant de la présence des constructions voisines, universellement admise, aurait été moindre ; que si le PLU indique effectivement que l'implantation en limites séparatives est obligatoire lorsque la construction projetée pour s'adosser à une construction existante déjà implantée sur cette limite, ces dispositions n'imposent la réalisation de constructions mitoyennes que lorsque leur implantation peut légalement se faire au droit l'une de l'autre ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, ainsi que relevé par la Cour administrative d'appel puisque la maison voisine implantée en limite parcellaire est située sur la bande de quinze mètres inconstructible en application de l'article UD 6 ; que l'appelant ne peut d'ailleurs reprocher à l'intimé l'existence d'un bâtiment empêchant la construction en mitoyenneté ; qu'à l'inverse de ce qui est soutenu, il ressort de l'exposé des moyens des parties, que le premier juge était effectivement saisi d'une demande se fondant sur la responsabilité quasi délictuelle de M. M... A..., il pouvait donc statuer, sans excéder ses pouvoirs ni statuer ultra petita, au visa de ces dispositions légales ; que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a constaté l'existence d'une faute commise par M. M... A... causant à M. B... X... un préjudice résultant de la promiscuité entre les deux constructions ; que dès lors que la faute a été démontrée par la décision de la cour administrative d'appel du 13 décembre 2012, aucune prescription de l'action ne peut être opposée à M. B... X... ; que cette faute cause un trouble de jouissance au propriétaire du fonds voisin puisque la méconnaissance des règles d'urbanisme et notamment la construction sans respecter la marge de recul de trois mètres, d'un garage comportant une toiture terrasse dont l'utilisation crée une vue plongeante sur le fonds voisin ; que le jugement doit être confirmé en ses dispositions contestées par ces motifs substitués à ceux du premier juge, c'est-à-dire y compris en ce qu' il a ordonné une astreinte, qui n'a pas été spécifiquement critiquée ; que les dispositions non contestées du jugement dans le cadre du présent recours sont définitives ;