décision 16-24.805 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Newrest Polynésie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à La Polynésie Française - service des Douanes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Newrest Polynésie, de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de La Polynésie française - service des douanes, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des opérations d'importation et de dédouanement effectuées par la société Newrest Polynésie (la société Newrest), l'administration des douanes de Polynésie Française (l'administration des douanes) a constaté, par procès-verbal du 18 novembre 2014, que des préparations ou pâtisseries relevant du chapitre 19 du tarif des douanes de la Polynésie française avaient été déclarées sous la position tarifaire 1901 20 90, au lieu de la position tarifaire 1901 20 10 soumise à la taxe de développement local ; que la société Newrest, contestant le classement tarifaire retenu par l'administration des douanes, lui a demandé, le 27 février 2015, de saisir le comité d'expertise douanière ; qu'à la suite du refus qui lui fut opposé, le 27 avril 2015, et de la notification d'un procès-verbal d'infraction de fausses déclarations d'espèce qui lui fut faite, le 28 avril 2015, la société Newrest, invoquant le trouble manifestement illicite causé par ce refus, a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration des douanes de saisir le comité d'expertise douanière ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et 177 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 ;
 
 Attendu que pour dire que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, l'arrêt retient que le comité d'expertise douanière a été supprimé par la loi du pays n° 2015-1 LP/APF du 3 mars 2015, ce qui ôte au refus invoqué par le demandeur son caractère illicite à la date à laquelle la cour statue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 3 mars 2015 avait été déclarée illégale par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 et n'avait pu être promulguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française et l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 fixant les conditions de fonctionnement du comité d'expertise douanière ;
 
 Attendu que pour dire que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale, et notamment ni les articles 14 à 18 et 83 à 85 abrogés du code des douanes de la Polynésie française ni l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980, ne réserve à l'administration des douanes le monopole de la saisine du comité, lequel peut être saisi par tout requérant contestant l'appréciation du service des douanes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française et de l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 que seul le service des douanes peut saisir le comité d'expertise douanière en cas de contestation portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur et où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant le comité d'expertise douanière ;