Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.255 du 20/10/2021,  partie 5


qu'elle n'établit pas davantage le préjudice qui en découlerait, étant au surplus rappelé que les avenants litigieux ont eu pour effet de suspendre l'amortissement du prêt pour une période de douze mois pour le premier, et de modifier le taux d'intérêt à la baisse pour le second ; qu'à l'évidence, aucune conséquence préjudiciable n'en est résulté pour l'emprunteur ; qu'ainsi qu'exposé précédemment, chacun des avenants litigieux reprend les indications imposées, sans qu'il soit possible de les critiquer pour des mentions qu'ils ne contiendraient pas mais que la loi n'exige pas ; qu'en conséquence, Mme [B] soit être déboutée des demandes visant à voir prononcer la déchéance des droits aux intérêts pour le prêteur ;

1°/ ALORS QUE, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant ; que cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir () ; que le coût de l'assurance obligatoire doit être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global ; qu'en l'espèce, il était expressément stipulé, aux termes de l'avenant du 4 août 2014, que le prêt était assorti d'une assurance-décès souscrite auprès de la CNP et que celui-ci était subordonné au « maintien des garanties et assurances existantes énumérées précédemment pendant toute la durée du prêt » (cf. p. 3) ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que l'assurance décès-invalidité était obligatoire et constituait une condition d'octroi et de maintien du prêt, de sorte que son coût devait être intégré au Teg dans l'avenant du 4 août 2014 ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la Société Générale de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le Teg énoncé le coût de l'assurance souscrite par Mme [B], la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion par Mme [B] à 100 % auprès de CNP. Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant. Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le Teg mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. En effet, le Teg correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial. Or, le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant de désolidarisation. Les relevés de compte de Mme [B] permettent de s'apercevoir que le montant de la prime d'assurance mensuelle est de 33,10 €. Ainsi, dans le cadre de l'avenant du 4 août 2014, l'avenant n'a pas pris en compte la somme de 8.572,90 € correspondant aux primes d'assurance obligatoires » (cf. p. 12) ; qu'elle en déduisait qu' « au titre de l'avenant d'août 2014 », la banque indiquait un Teg de 4,21 %, alors qu'elle « aurait dû afficher un Teg de 4,55 % », soit un écart de 0,3 % (cf. p. 13) ; que dans ses conclusions d'appel, la Société Générale n'a, à aucun moment, soutenu que le coût de la prime d'assurance-décès obligatoire n'aurait pas été inclus dans le Teg parce que le paiement de celle-ci n'aurait pas été exigé pendant la période couverte par l'avenant ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le paiement de la prime d'assurance « n'était pas exigé durant la période couverte par l'avenant », de sorte que « Mme [B] ne saurait valablement reprocher à la Société Générale de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le taux effectif global qu'il énonce le coût de l'assurance qu'elle avait souscrite dès lors que les échéances mises en place à compter de la signature de cet avenant n'incluaient pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts » (cf. arrêt, p. 8 § 2), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever, dans sa décision, un moyen non invoqué par les parties sans provoquer leurs observations préalables ; que Mme [B] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, « qu'en l'espèce, l'avenant de désolidarisation de juillet 2014 était subordonné à l'adhésion par Mme [B] à 100 % auprès de CNP. Cette souscription était une condition d'octroi de cet avenant. Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le Teg mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. En effet, le Teg correspond au taux d'intérêt nominal du prêt initial.