Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 8


qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que Monsieur Y... n'avait fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire et avait continué à travailler après le premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ;
 
 3. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier ; que s'agissant du grief de validation par Monsieur Y... des agissements frauduleux de Madame Z..., la lettre de licenciement exposait de quelle manière l'intéressée avait majoré sa rémunération aux mois d'octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012 ; qu'elle fournissait le détail de chaque rendez-vous que la salariée s'était indûment attribué, de chaque fiche client créée frauduleusement à cet effet, et cela pour chacun des mois concernés par ses fraudes ; que, dans le cadre du débat prud'homal, l'exposante avait versé aux débats l'ensemble des pièces établissant les fraudes répétées de la salariée ; qu'en retenant qu' « enfin, s'agissant du fait consistant dans la validation invoquée de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude cette fausseté et donc a fortiori la connaissance par M. Y... de celle-ci », la cour d'appel qui a statué par une motivation générale, sans examiner aucune des fraudes invoquées sur les mois considérés, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens présentés par les parties et procéder à un examen, fût-il sommaire, des pièces versées au dossier pour en justifier ; que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur Y... d'avoir « fourni (à Madame Z...) un mail du 12 juillet 2007 entre (lui) et M. A..., ancien directeur commercial, dans le cadre de la procédure qu'elle a diligenté à notre encontre » ainsi que « les messages que (le salarié) av(ait) laissés sur FACEBOOK comme ci-après : « les en,., de ma boite P », « les patrons français... des voyous ! » « C vraiment tous des bâtards » ; qu'elle en justifiait par le courriel du 12 juillet 2007 versé aux débats du procès prud'homal de Madame Z... ainsi que par la page « facebook » visée par la lettre de licenciement ; qu'en retenant qu'il « n'est produit aucun élément établissant le grief consistant dans les attitudes négatives et répétées de M. Y... à l'encontre de son employeur », sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces dont se prévalait à cet égard l'exposante, la cour d'appel n'a là encore pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'avenant du 4 avril 2011 confiant à Monsieur Y... les fonctions de directeur régional l'investissait de la responsabilité de « prendre les sanctions adéquates en accord avec la direction juridique », et la subdélégation de pouvoirs, annexée audit avenant, celle de « manager les différents collaborateurs qui (lui étaient) rattachés en (s')attachant au respect, y compris par ces derniers, d'une politique et de pratiques commerciales loyales et sincères, en leur donnant des instructions rigoureuses quant au respect des lois en matière commerciale et en les contrôlant » ainsi que, « en cas de manquement d'un salarié dont (il) avait la charge », de « propos(er) au directeur juridique une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement » ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif aux carences de management consistant notamment à laisser perdurer des pratiques inadaptées et contraires aux règles de fonctionnement de l'entreprise, que Monsieur Y... « n'aurait eu aucun pouvoir, disciplinaire ou autre, sur les salariés des agences dirigées par lui puisque dans la dépendance pour la moindre décision de celle de M. YY... B... », sans préciser de quelle pièce elle déduisait cette affirmation qui allait à l'encontre des responsabilités contractuellement dévolues au salarié et expressément acceptées par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que Monsieur Y... ne faisait nullement valoir qu'il ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire sur les salariés des agences mais, bien au contraire, qu'il avait pleinement exercé ce dernier, en sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui être fait ; qu'en retenant que Monsieur Y... « justifiait n'avoir eu aucun pouvoir, disciplinaire ou autre, sur les salariés des agences dirigées par lui », ce dont le salarié ne se prévalait nullement ni, a fortiori, ne justifiait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.