Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.777 du 30/09/2020,  partie 3


conclusions adverses p. 2, 5, 12, 13 et 16), les parties s'accordaient sur le fait que la société AUVIDIS était le distributeur exclusif ou quasi-exclusif des produits de la société [...] en France et que leurs relations ne pouvaient être réduites à des ventes isolées mais s'analysaient comme un flux d' opérations commerciales dans la durée, ce dont il résultait que leurs relations caractérisaient une fourniture de services et non une vente de marchandises ; qu'en énonçant que « la société [...] expose, sans être sérieusement démentie, que l'obligation caractéristique des relations entre les parties consiste dans une vente de ses produits à Auvidis, la nature d'éventuelles obligations de distribution n'étant pas dans les débats » (arrêt p. 8 § 5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; que les pièces produites par la société AUVIDIS, en particulier les correspondances que lui avait adressées la société [...] le 30 mars 2008, en janvier 2011 et le 15 décembre 2009 (pièces 1, 2 et 15), démontraient que la société AUVIDIS assurait la distribution des produits de la société [...] en participant au développement de leur diffusion sur le marché français, qu'elle avait été sélectionnée à cet effet, qu'elle bénéficiait de remises tarifaires importantes et d'une aide, notamment de formations, de la part de la société [...], qu'elle était soumise à des obligations consistant notamment à devoir développer le chiffre d'affaires, tenir un stock et posséder du matériel de démonstration et qu'enfin, leurs relations reposaient sur un engagement réciproque de fourniture et d'approvisionnement ; qu'en énonçant que « la société [...] expose, sans être sérieusement démentie, que l'obligation caractéristique des relations entre les parties consiste dans une vente de ses produits à Auvidis, la nature d'éventuelles obligations de distribution n'étant pas dans les débats et ne ressortant d'aucune pièce » (arrêt p. 8 § 5), la Cour d'appel a dénaturé les pièces précitées et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.