Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 7


qu'il ajoute que M. [X] produit un imprimé Cerfa d'arrêt de travail insuffisant au regard des exigences de la profession et qu'il ne lui a pas été répondu sur les versements intervenus titre des régimes de prévoyance collective ou individuelle obligatoire du barreau et d'une contre-visite médicale ; qu'il expose n'avoir pu régler les honoraires pour leur part indiscutable sans l'émission d'une facture à laquelle Me [X] s'opposait ; que M. [X] répond que la rétrocession d'honoraires lui est due jusqu'au 27 mars 2017, terme du contrat accepté par les parties et que, pris en son article 11 et application de l'article 14.3 du RIBP, les honoraires sont maintenus pendant deux mois en cas d'arrêt maladie du collaborateur libéral ; qu'il fait état de l'absence d'indemnités journalière avant le 31ème jour en cas d'arrêt de travail pour maladie et d'une procédure à suivre différente de celle décrite par M. [M], relative aux arrêts maladie de longue durée ; qu'il est constant que le contrat de travail de M. [X] a pris fin le 27 mars 2017 et que ce dernier a été placé en arrêt de travail pour maladie durant quatorze jours, du 08 au 22 mars 2017 ; que par application de l'article 14.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, la rétrocession d'honoraires du collaborateur libéral en arrêt maladie, est maintenue pendant deux mois ; que cette disposition est reprise à l'article 11 du contrat de travail de M. [X] en ces termes : " En cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur reçoit pendant deux mois sa " rémunération habituelle ", sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou obligatoire " ; que conformément aux engagements pris devant la commission de conciliation, M. [X] a écrit le 03 juillet 2017 au service de prévoyance du barreau de Paris ( AON ) aux fins d'être informé sur ses droits aux indemnités journalières dans le cadre du régime de prévoyance applicable, demandant à les percevoir si ce droit lui était ouvert ; qu'il a adressé copie de sa demande à M. [M] et à son bâtonnier ; que le guide de prévoyance édité par le bateau de [Localité 4] mentionne qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie les indemnités journalières ne sont versées qu'à compter du 31ème jour d'arrêt ; que la procédure dont M. [M] demande l'application concerne les arrêts de travail longue durée ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'outre que la contre-visite médicale n'est pas de droit, le fait que M, [X] ait pu être malade durant l'absence de son employeur ne peut lui être imputé à tort et le certificat d'arrêt de travail remis à M. [M] est le formulaire spécifique pour l'employeur ; que dès lors, M. [X] justifie avoir respecté les engagements pris devant la commission de conciliation, ne pas ouvrir droit aux indemnités journalières et avoir droit à sa rétrocession d'honoraires ; que M. [M], qui s'est engagé à régler les sommes sous huitaine, n'a pas respecté les termes de l'accord ; que dès lors, il convient de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il condamné M. [M] à verser à M. [X] la somme de 2.525 euros HT au tire de sa rétrocession d'honoraires afférente au mois de mars 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [X] a saisi la juridiction du Bâtonnier afin d'obtenir la condamnation de M. [M] à lui régler le solde des honoraires qu'il reste lui devoir, soit la somme de 2.525 € HT, somme qu'il avait pris l'engagement de lui régler devant la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale, engagement qui avait fait l'objet d'un procès-verbal signé par les parties ; qu'aucune exception au consentement erreur, dol ou violence, n'ayant été invoquée par M. [M] le consentement des parties n'a pas été vicié ; que le seul regret de cet avocat chevronné ayant de nombreuses années d'expérience, d'avoir signé le procès-verbal de transaction ne saurait remettre en cause la validité de ladite transaction signée par les parties en présence de trois membres ou anciens membres du Conseil de l'Ordre ; qu'aux termes de ce procès-verbal de transaction, M. [X] s'était engagé à effectuer toute demande utile afin d'obtenir des indemnités journalières relatives à son arrêt maladie et le cas échéant de les verser à réception à M. [M] ; qu'il s'était engagé par ailleurs à informer M. [M] si aucune indemnité ne devait lui être versée ; que M. [X] justifie avoir écrit le 3 juin 2017 à AON aux fins d'être informé sur l'ouverture de ses droits à indemnités journalières dans le cadre du régime de prévoyance prévu à cet effet, qu'il a adressé copie de sa lettre à M. [M] ainsi qu'à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre ; que M. [X] a fait l'objet d'un arrêt de travail de 14 jours et ne pouvait prétendre à des indemnités journalières dès lors que ( ainsi que le précise le guide prévoyance édité par le Barreau de Paris ) les indemnités journalières ne sont versées qu'à compter du 31ème jour en cas d'arrêt de travail pour maladie ;