Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.590 du 26/02/2020,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de la société en annulation de la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à une expertise portant sur les documents communs, le président du tribunal de grande instance retient qu'il n'est pas prévu que la décision de l'ITC de ne pas recourir à l'expertise priverait le CHSCT de chacun des établissements de l'entreprise de son droit à y recourir dans le cadre de ses compétences habituelles, que l'employeur ne peut sérieusement remettre en cause le cas d'ouverture à expertise pour le CHSCT prévu à l'article L. 4614-12, 2e, du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dès lors que l'article L. 4612-8-1 est expressément visé dans les ordres du jour de la consultation de l'ITC et ensuite du CHSCT de Montpellier, qu'en outre, la consultation sur le projet de mise à jour du règlement intérieur, point n° 2 de la consultation de l'ITC, entre dans le domaine de compétence du CHSCT de Montpellier en vertu de l'article L. 4612-12, d'autant mieux que cet article ne figure pas au nombre de ceux visés dans l'article L. 4616-1 au titre des avis que rend l'ITC, que cette expertise est destinée à permettre au CHSCT de répondre utilement à la consultation sollicitée par l'employeur selon la convocation du 2 juillet 2018, que dès lors, en l'absence de décision prise par l'ITC de recourir à une mesure d'expertise unique dans le cadre de l'avis qui lui a été demandé sur un projet commun à plusieurs établissements projet important au sens de l'article L. 4612-8-1, et compte tenu de ce que la consultation du CHSCT est prévue sur les documents se rattachant à sa mission, notamment avec le règlement intérieur, c'est à bon droit que le CHSCT de Montpellier a désigné un expert aux fins de l'aider à analyser les modifications envisagées par l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance, prise en la forme des référés, rendue le 28 septembre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes ;
 
 Condamne la société Sopra Steria group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria group.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Montpellier de la société Sopra Steria group en date du 10 juillet 2018 de recourir à une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4616-1 du code du travail permettant à l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination de tous les Chsct de l'entreprise, dispose que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13. L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements.