Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.818 du 11/12/2019,  partie 3


le comparatif « chiffre d'affaires/marge » entre commerciaux pour les années 2012, 2013 et 2014 produit par la société permet de constater que Mme N... était en tête du classement des commerciaux, ce qui n'est nullement contesté ; la simulation effectuée par l'employeur sur l'année 2014 pour démontrer que son salaire n'aurait subi aucune baisse ne peut être retenue alors que les calculs sont effectués sur un taux de commission de 6 % dont il a été rappelé ci-dessus les conditions plus draconiennes d'obtention ; s'agissant du retrait de clients et du chiffre d'affaires réalisé le mercredi, la société appelante produit l'attestation de M. T..., directeur d'exploitation ; ce dernier reconnaît que les commandes des clients les plus importants en chiffres d'affaires étaient « parfois » traitées le mercredi mais précise qu'il lui arrivait de ne pas traiter des commandes de clients de Mme N... le mercredi pour ne pas la pénaliser ; le témoin affirme que le client France Energy Consulting (qu'il classe dans les clients les plus importants en chiffre d'affaires) a été attribué à la salariée jusqu'à son départ de l'entreprise, précisant que le listing produit par cette dernière n'était pas fiable car il pouvait être modifié, et que le client Project a été retiré à cette dernière car « il avait été convenu que la gestion de ce compte client serait ponctuelle et dépendrait de l'évolution du compte » ; aucun élément objectif ne permet d'établir que le listing clients 2014 produit par la salariée a été falsifié et de justifier de manière objective le retrait du client Project O ; Mme F... et Mme A..., respectivement assistante de direction et assistante commerciale, confirment avoir été amenées à avancer la saisie des commandes au mardi soir ou à la repousser au jeudi, à la demande de Mme N... ou de la direction afin que celle-ci puisse être commissionnée ; le tableau établi par l'employeur sur les « mercredis non travaillés / autres jours travaillés » démontre un perte de commandes qui s'est accentuée en 2013 ; les déclarations de M. T..., de Mme F... et de Mme A... ne permettent pas de contredire utilement les déclarations de M. B... alors que M. T... reconnaît qu'il arrivait que les commandes des clients les plus importants en chiffre d'affaires soient traitées le mercredi et que Mme F... ou Mme A... évitaient de pénaliser la salariée lorsque celle-ci ou la direction en faisait la demande, ce qui confirme une pratique aléatoire de l'entreprise et donc défavorable pour la salariée ; il n'apparaît pas légitime que les commandes de clients recrutés par Mme N... n'aient pas donné lieu à commissionnement à son profit ; s'agissant de retrait des retours clients, l'explication donnée par l'employeur tirée de la réintégration du chiffre d'affaires lors de la réexpédition de la commande en bonne et due forme ne repose sur aucun élément probant et ne peut utilement contredire les déclarations M. B... qui confirme que Mme N... avait « subi un grand nombre de retours de produits défectueux décomptés de son chiffre d'affaires » ; enfin, s'agissant du comportement de M. R... à l'égard de Mme N... tel que décrit par M. B... et Mme C..., les attestations de Mme U..., Mme X..., Mme W... et Mme S... , soit en poste au sein de l'entreprise comme Mme U... soit anciennes salariées de la société comme les 3 dernières, libellées en termes concordants sur les bonnes relations professionnelles qu'elles entretiennent ou entretenaient avec M. R... qui avait à leur égard un comportement exempt d'ambigüité ou d'incorrection ne permettent pas de contredire les attestations de M. B... et de Mme C... alors qu'elles ne font référence à aucun moment à la situation de Mme N... telle que décrite par ces derniers dans les termes ci-dessus rappelés ; dans ces conditions, en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que les différents agissements ci-dessus décrits reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour considère que le lien entre la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de Mme N... et les agissements répétés de l'employeur dans la période de temps considérée est établi ; il convient en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, de prononcer la nullité du licenciement intervenu le 11 juin 2014 ;
 
 1° ALORS QUE seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constitue pas un harcèlement moral, la mise en oeuvre d'un système évolutif de rémunération variable prévue par le contrat de travail lequel permet, en accord avec la salariée, de modifier les objectifs précédemment fixés ou encore des erreurs éparses commises dans le calcul du commissionnement ;