Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 4


ici résistait malgré les désemboîtements des assemblages et le fléchissement des pannes, nous notons que Mme [U] entend poursuivre sa rénovation sous deux ans. Ce délai devra être respecté et il sera nécessaire d&apos;en contrôler la bonne fin » ; l&apos;ensemble de ces éléments permet de démontrer qu&apos;au mois de juin 2007, les logements loués par Mme [U], tant à M. [Q] [W] et Mme [L] [E] que, ultérieurement, à Mme [P] [Z] et M. [B] [C], étaient affectés de graves désordres affectant la sécurité et n&apos;étaient donc pas décents, ce qui a perduré au moins jusqu&apos;en 2016 ; Mme [U] était consciente de cette situation, puisqu&apos;elle était présente lors des opérations d&apos;expertise le 27 juin 2007 ; les liens entre Mme [U] et le GIPEC, aux droits duquel vient la SASU Action Logement Services, sont de nature contractuelle ; or l&apos;article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; concernant le bail du 5 novembre 2006, il convient de dire que le fait pour Mme [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le GIPEC, alors que le logement n&apos;était pas décent, ce qui pouvait justifier l&apos;absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l&apos;exception d&apos;inexécution, constitue une exécution de mauvaise foi de la convention ; il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a condamné Mme [U] à rembourser à la SASU Action Logement Services la somme de 15.638,56 euros perçue à ce titre ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;aux termes de l&apos;article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; il est constant que la nullité d&apos;un contrat n&apos;est encourue que lorsque l&apos;auteur des manoeuvres déterminantes du consentement était animé d&apos;une intention de tromper le cocontractant ; le dol peut être constitué par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter ; la nullité du contrat emporte l&apos;anéantissement rétroactif du contrat ; le contrat est alors considéré comme n&apos;ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l&apos;état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion ; en l&apos;espèce, il est établi que la demanderesse a été avisée par courrier du 21 avril 2014 de monsieur [C] et mademoiselle [Z] de l&apos;existence d&apos;un arrêté de péril sur l&apos;immeuble sis [Adresse 4] ; les pièces produites aux débats démontrent qu&apos;il y a eu deux arrêtés de péril municipaux en 2007 affectant l&apos;immeuble et les logements loués par madame [U] ; l&apos;un imminent pour lequel la mairie a dû intervenir en lieu et place du propriétaire pour y mettre fin ; l&apos;autre ordinaire prévoyant des travaux à réaliser sous un délai de deux ans, travaux n&apos;ayant pas été effectués par la propriétaire ce qui a conduit à un arrêté d&apos;interdiction d&apos;occupation de l&apos;immeuble le 29 janvier 2016 ; il est évident que le GIPEC, aux droits duquel sont venus respectivement Cilgere puis Action Logement Services, n&apos;aurait pas régularisé les contrats de garantie locapass avec madame [J] [U] s&apos;il avait eu connaissance desdits arrêtés de péril dès lors que le bailleur a l&apos;obligation d&apos;offrir une jouissance normale à ses locataires des logements loués ; il y a lieu dès lors de prononcer la nullité desdites conventions ; en conséquence, il y a lieu d&apos;ordonner les restitutions que la nullité impose ; madame [J] [U] est ainsi condamné à restituer à Action Logement Services la somme de 15.638,56 ?, somme qui lui a été versée en exécution de la garantie locapass, correspondant aux loyers et charges garantis par Gipec de décembre 2006 à mai 2008 inclus s&apos;agissant du logement loué à monsieur [Q] [W] et madame [L] [E] ;
 
 1°) Alors que la mauvaise foi dans l&apos;exécution de la convention n&apos;est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, seuls les vices du consentement donnant lieu à une telle sanction ; que la cour d&apos;appel a retenu, s&apos;agissant du bail du 5 novembre 2006 conclu entre madame [U] et monsieur [W] et madame [E], que le fait pour madame [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, tandis que le logement n&apos;était pas décent, constituait une exécution de mauvaise foi de la convention ; qu&apos;en annulant néanmoins le contrat de garantie et en condamnant en conséquence madame [U] à rembourser à la société Action Logement Services, aux droits de Gipec, la somme de 15.638,56 euros, cependant qu&apos;elle n&apos;a pas retenu l&apos;existence d&apos;un dol, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l&apos;