Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.571 du 19/03/2015,  partie 3


Les sanctions ont donné lieu, en 2001, à des décisions du conseil d'État devenues définitives : aussi ai-je décidé, conformément à la pratique constante de la Halde, de ne pas soumettre ces dossiers au collège pour délibération. Toutefois, l'examen de l'ensemble des dossiers notamment de la note de Madame Nicole A..., inspecteur général des finances, rédigée après les décisions du Conseil d'État, le 25 mai 2006, me donne à penser que les décisions disciplinaires ont aussi été prises pour un motif discriminatoire, l'activité syndicale de (...) M. X.... Il me paraîtrait dès lors légitime que le ministre décide en opportunité des mesures en faveur de (...) M. X..., mesures dont il vous appartiendra bien sûr de fixer la nature (...) » ; que la cour relève qu'il résulte du contenu de cette lettre et des termes employés « me donne à penser » et « il me paraîtrait dès lors légitime » que Monsieur Y... y exprime des considérations et propositions à titre personnel et non en qualité de président de la Halde ; que cette seule manifestation d'un avis personnel ne saurait, avec l'évidence requise en référé, établir l'existence d'une discrimination syndicale commise par l'administration et fondant la décision de révocation prise par le décret du 29 janvier 1999 ; que le fait de la part du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et de celui du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'avoir donné suite à cette intervention personnelle de Monsieur Y... en engageant Monsieur X... en qualité d'agent contractuel par contrat du 2 juin 2009, pour une durée de trois ans, sans réintégration dans les fonctions d'administrateur de l'INSEE dont il avait été radié, ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'une violation de la liberté syndicale dont aurait été victime Monsieur X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que n'est pas établie, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'une décision de l'autorité administrative violant la liberté syndicale et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, constitutive en conséquence d'une voie de fait justifiant la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour la faire cesser ou en ordonner la réparation ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré incompétent le juge des référés de l'ordre judiciaire et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, Monsieur Pascal X... a été révoqué des fonctions d'administrateur de première classe de l'INSEE qu'il occupait depuis 1984 ; que sur requête de Monsieur Pascal X..., le conseil d'État, a, par arrêt du 23 mai 2001 à ce jour définitif, dit qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation ; que le 17 septembre 2007, Monsieur Pascal X... a saisi la Halde d'une réclamation au titre des mesures disciplinaires dont il avait fait l'objet ; que par lettre du 27 janvier 2009 adressée à Madame le ministre de l'économie et des finances, Monsieur Louis Y..., président de la Halde, a, après avoir relevé que les sanctions prises contre Monsieur Pascal X... avaient fait l'objet en 2001 de décisions du conseil d'État devenues définitives, relevé que, selon lui, les décisions disciplinaires avaient été prises pour un motif discriminatoire, l'activité syndicale de l'intéressé et lui a en conséquence demandé de bien vouloir décider « en opportunité » de mesures à prendre en faveur de Monsieur X... ; que c'est ainsi que par un contrat en date du 2 juin 2009, conclu pour trois ans, ce dernier a été réintégré ; qu'estimant que le trouble manifestement illicite résultant de sa révocation était réapparue le 2 juin 2012 du fait du non renouvellement du contrat, Monsieur Pascal X... a, le 5 avril 2013, saisi le juge des référés aux fins de voir prononcer la nullité du décret du président de la république du 25 janvier 1999, reconstituer sa carrière sous astreinte de 100 ¿ par jour à compter de la notification de l'ordonnance intervenir ;
 Que Monsieur Pascal X... conclut à la compétence du juge judiciaire au motif d'une part que la réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale dont il a été victime de la part de Monsieur Z... à l'occasion de l'exercice de ses fonctions - objet d'une assignation au fond pendante devant le tribunal de grande instance de Paris -, qui est de la compétence du juge judiciaire emporte annulation en référé de l'acte discriminatoire, fût-il signé du Président de la République, d'autre part que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif qui porte gravement atteinte à une liberté fondamentale en l'espèce, la liberté syndicale, et enfin que la discrimination syndicale à laquelle s'est livrée Monsieur Z... dans son intérêt personnel est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire ; qu'en présence d'une voie de fait, le juge judiciaire doit juger l'acte administratif sinon nul du moins inexistant ;
 Que l'agent judiciaire de l'État soulève quant à lui l'incompétence du juge judiciaire ;