Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.775 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DBS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Sylma studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société DBS, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sylma studio,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2018), que le 24 janvier 2003, la société DBS, qui exerce une activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio (la société Sylma), exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an, reconductible tacitement, moyennant le paiement à la société Sylma d'une rémunération calculée sur le montant des travaux confiés à la société DBS, à la suite des commandes passées par la clientèle apportée par la société Sylma ; qu'entre 2003 et 2007, la société DBS a payé à la société Sylma des commissions à concurrence de la somme de 41 982,97 euros en exécution de ce contrat ; que le 18 avril 2013, la société Sylma a assigné la société DBS en paiement d'un rappel de commissions dues au titre de l'apport de marchés ; que la société DBS a opposé la nullité du contrat, pour absence ou illicéité de sa cause ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie réelle ; qu'en retenant, pour débouter la société DBS de ses demandes d'annulation, que la société Sylma Studio justifiait avoir présenté la société DBS à divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande entre les parties rapprochées, sans rechercher quelle était la cause déterminante du contrat et si cette simple présentation l'était s'agissant des marchés litigieux, postérieurs à la cessation de toute collaboration effective entre les sociétés DBS et Sylma Studio, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique une absence de contrepartie réelle ; qu'en ajoutant, pour débouter la société DBS de ses demandes, que la cause de la rémunération de la société Sylma Studio se trouvait dans la souscription de bons de commandes et que cette souscription constituait la preuve du succès de la mission, pour en conclure que l'existence d'une contrepartie réelle et exempte de caractère dérisoire était amplement méritée, sans mieux rechercher si la société Sylma Studio ne s'était pas contentée d'une simple présentation à la société DBS des sociétés concernées par les marchés litigieux, dérisoire au regard de la rémunération sollicitée pour les marchés avec ces sociétés, obtenus plusieurs années après cette présentation, de surcroît lors d'appels d'offres soumis à concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats qui gouvernent la commande publique ;