Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.245 du 13/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1626 du code civil stipule « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; QU'en l'espèce il n'est pas contesté que lors de la vente conclue le 20 novembre 2006, en l'étude de L... C... N..., la note de renseignement d'aménagement produite au titre des renseignements d'urbanisme prévoyait que la parcelle était libre de toute servitude administrative d'inconstructibilité faisant référence au plan général d'aménagement de Papeete rendu exécutoire par arrêté n° 1730/CM en date du 19 novembre 2003 ; QUE s'il n'est pas plus contesté que la note de renseignements d'aménagement délivré le 21 février 2011 par le même service dans le cadre de la cession de parts de la SCI L'atelier 48 précisait que la parcelle [...] de la terre Aruhai n'est pas « constructible pour l'insuffisance de superficie et l'impossibilité d'inscrire un cercle de 15 m de diamètre au regard de l'article Uba.5 (caractéristiques des terrains) du P.G.A de Papeete », le fait que l'adoption, postérieurement à la vente, d'un plan général d'aménagement de la commune de Papeete ayant pour conséquence de réduire éventuellement la constructibilité de la parcelle ne saurait être imputée au vendeur redevable de la garantie d'éviction, tout changement ultérieur de règles administratives ou de législations de nature à affecter l'étendue des droits acquis ne pouvant être mis à sa charge ; QUE c'est donc par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le premier juge en a justement déduit que les époux P... ne peuvent être tenus responsables du changement de la réglementation d'urbanisme intervenu entre 2006 et 2011, alors même que lors de la conclusion du contrat de vente du 20 novembre 2006, ils ne pouvaient naturellement connaître la modification ultérieure de la réglementation d'urbanisme résultant de l'arrêté n° 1392 CM du 15 septembre 2011 ; QU'en ce qui concerne la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte, il est de jurisprudence constante que le notaire est redevable d'une obligation de conseil dont l'objet est d'assurer l'efficacité de l'acte, eu égard au but poursuivi par les parties ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que Maître C... N... a sollicité auprès du service de l'urbanisme en vue de la rédaction de l'acte de vente conclu entre les époux P... et la SCI L'atelier48 le 20 novembre 2006, la délivrance d'un certificat d'urbanisme qui mentionne l'absence de servitude administrative d'inconstructibilité ; QU'en appliquant le même raisonnement juridique développé ci-dessus, et la même logique, il ne peut être reproché au notaire instrumentaire l'éventuel caractère erroné de la notice de renseignement d'aménagement, délivrée le 28 juillet 2006, qui aurait été constaté ultérieurement dans l'arrêté du 15 septembre 2011, ce dont, au surcroît, les appelants ne rapportent absolument pas la preuve ; QU'ainsi, le rôle de Maître N..., ainsi que l'a parfaitement décrit le premier juge, ne peut que se limiter à la demande de l'acte d'urbanisme sans qu'il lui soit imposé d'en vérifier le bien-fondé et la cohérence, lequel acte ne pouvant que relever de la responsabilité de l'administration concernée qui l'a délivré ; QUE c'est donc par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que Maître C... N..., en sa qualité de notaire, n'a pas commis de faute lors de la rédaction de l'acte en date du 20 novembre 2006 ;
 
 1 ALORS QUE les exposants faisaient valoir (conclusions p. 3, deux derniers al. et 4, al. 1er) que la note de renseignements d'urbanisme qui leur avait été délivrée le 21 février 2011, soit antérieurement à la modification de la règlementation résultant de l'arrêté n° 1392 CM du 15 septembre 2011, visait l'arrêté n° 17307CM en date du 19 novembre 2003, tout comme la précédente note n° 2006/1140 délivrée le 28 juillet 2006, ce dont il résultait que la note établie en 2006 était erronée ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes des exposants au motif qu'un changement ultérieur de règlementation ne pouvait être reproché aux époux P... ni au notaire, sans caractériser la survenance d'un tel changement entre la délivrance des deux notes de renseignements d'aménagement, soit entre le 28 juillet 2006 et le 21 février 2011 les deux notes visant toutes deux la même réglementation du 19 novembre 2003 ; qu'en se bornant à viser à cet égard un arrêté du 15 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1640 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la note de renseignements d'aménagement étant un document purement informatif, il incombe au notaire d'appeler l'attention de l'acquéreur sur le fait qu'un tel document ne permettait pas de vérifier la constructibilité du terrain et n'engageait pas l'administration ;