Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Jubil intérim ont fait l'objet en octobre 2008, à l'initiative de l'URSSAF du Gard aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), de contrôles dans différents établissements, suivis de la notification de mises en demeure de payer les cotisations dues au titre des redressements consécutifs à ces opérations ; que contestant la validité et le bien-fondé de des procédures de contrôle et des redressements, les sociétés du groupe Jubil intérim ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branche, le moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;

Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;

Attendu que pour rejeter le moyen de nullité des lettres d'observation pour défaut de signature de l'un des inspecteurs, l'arrêt, après avoir relevé que les contrôles ayant donné lieu aux lettres d'observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil intérim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil intérim Nîmes) et 21 octobre 2009 (SA Jubil travail temporaire) ont été effectués par deux inspecteurs et que les lettres d'observations n'ont été signées que par l'un d'eux, énonce que cette particularité est sans incidence sur la validité de celles-ci dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur, l'argument de texte tiré de l'alinéa 4 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu'il évoque la signature « des inspecteurs » étant inopérant dans la mesure où il s'agit d'une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d'observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les sixième et septième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les lettres d'observations des 19 octobre 2009 (EURL Jubil intérim Alès), 19 octobre 2009 (SARL Jubil intérim Nîmes) et 21 octobre 2009 (SA Jubil travail temporaire), l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'URSSAF de Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jubil intérim Alès, Jubil intérim Nîmes, Jubil travail temporaire et Jubil intérim Bagnols-sur-Cèze

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé les contrôles effectués par l'URSSAF du Gard auprès de 1'EURL Jubil Interim Alès, de la SA Jubil Travail Temporaire, de la SARL Jubil Interim Nîmes et de l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze et les lettres d'observations subséquentes en date des 19 et 21 octobre 2009 et d'AVOIR validé les mises en demeure adressées :
 * à l'EURL Jubil Interim Alès, le 22 décembre 2009, pour 560.657 €
 * à la SA Jubil Travail Temporaire, le 22 décembre 2009, pour 46.901 €
 * à la SARL Jubil Interim Nîmes, le 22 décembre 2009, pour 55.245 €
 * à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, le 7 septembre 2010, pour 1.617 €
 * à l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze, le 9 septembre 2010, pour 610 €
 et condamné chacune des sociétés précitées au paiement d'une somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,