décision 16-84.541 du 17/10/2017,  partie 4


que les juges ajoutent que l'audit annuel en matière d'hygiène et de sécurité réalisé en avril 2010 n'avait formulé aucune observation quant à cette machine ; qu'ils énoncent qu'il appartenait à l'utilisateur de ce hachoir, rendu non-conforme à la suite d'un acte volontaire et particulièrement dangereux, d'utiliser cet appareil en faisant usage d'un poussoir mis à sa disposition ; qu'ils en déduisent l'absence de toute faute et de tout manquement imputable aux organes ou représentants de la société Jormas ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société prévenue n'avait pas contribué, par l'un de ses organes ou représentants, à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, alors qu'elle a laissé en fonction, pendant plusieurs mois, un appareil non-conforme à la réglementation en vigueur et constituant une machine dangereuse pour chacun de ses utilisateurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant relaxé la société Jormas du chef de blessures involontaires et ayant débouté la partie civile de ses demandes de ce chef, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.