Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021,  partie 6


que compte tenu des restrictions attachées à la marque transmise, des effets économiques induits par l'exploitation d'une marque affectée de telles restrictions, il est ainsi démontré par les intimées que l'Engagement du 22 avril 2005 présentait un caractère déterminant, qui, s'il avait été connu des intimées, les aurait conduites à ne pas contracter dans les conditions dans lesquelles il a été contracté ; que l'étendue de l'obligation, par l'étendue des restrictions d'utilisation qu'elle entraîne et l'effet économique qu'elle soutient, est nécessairement déterminante dans la souscription de l'acte de cession ; 
 
 que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les sociétés Covidien ont engagé leur responsabilité à l'égard des sociétés Cala Ontex, en ne leur révélant pas l'Engagement du 22 avril 2005 ;
 
 sur l'indemnisation du préjudice subi : 
 
 sur la clause limitative de garantie : que les appelantes soutiennent que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 9.2.3 du contrat du 7 février 2008 s'oppose à l'allocation d'une somme supérieure au plafond pour voir indemniser le préjudice subi ; que la clause susdite énonce que « l'indemnisation due par Covidien et ses Sociétés Affiliées aux acquéreurs et à Newco, ou leurs sociétés affiliées dans le cadre du présent Contrat et de toutes les transactions qui y sont envisagées, en ce compris les opérations énumérées à l'article 10, sera plafonné à un montant total de 3.000.000 euros () » ; qu'il résulte de l'article 9.2.2 du contrat que « Covidien s'engage à indemniser et garantir les Acquéreurs et Newco de tous dommages, préjudices, mises en cause, obligations, demandes de toute nature, intérêts et frais (collectivement, les « Pertes »), subis, encourus ou engagés, directement ou indirectement, en raison ou dans le cadre de :
 
 (i) tout manquement aux déclarations et garanties consenties par Covidien aux termes du présent Contrat ; 
 (ii) tout manquement aux concessions et engagements pris par Covidien aux termes du présent Contrat ou () » ;
 
 que les intimées faisant grief aux appelantes d'une réticence dolosive pour s'être abstenues de porter à la connaissance des acquéreurs l'Engagement du 22 avril 2005, sans solliciter la sanction légale de la nullité du contrat, et sans justifier d'un fondement permettant d'écarter la clause limitative de garantie, c'est à bon droit que les appelantes soutiennent que cette clause doit recevoir application ; que la demande principale en réparation des sociétés intimées est écartée ; que les appelantes ne contestant pas que le plafond est dès lors applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3.000.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les défenderesses n'établissent pas qu'elles ont communiqué aux sociétés CALA CAPITAL et LILLE HEALTHCARE l'existence et la teneur de l'accord passé le 22 avril 2005 avec la société LIL-LETS UK Limited ;
 
 que le tribunal estime qu'elles ne rapportent pas davantage la preuve que les cessionnaires de la marque LILLE auraient au connaissance dudit accord ;
 
 que la conviction dont se prévalent les défenderesses de ce que cet accord ne se transmet pas avec la marque, à supposer qu'un tel fait soit établi, aurait à tout le moins mérité d'être partagée avec le cessionnaire de la marque et ne saurait se substituer à la communication de cet accord qui n'a pas eu lieu ;
 
 que l'accord du 22 avril 2005 pose le principe de limitations sérieuses à l'utilisation et l'exploitation de la marque LILLE laquelle avait été déclarée au sein du contrat du 7 février 2008 libre de toute charge, le mot charge s'entendant notamment de tous droits réels de tout droit des tiers ; 
 
 que les sociétés COVIDIEN GROUP et COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE ont ainsi engagé leur responsabilité à l'égard des demanderesses en ne leur révélant pas l'accord litigieux » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve clairs et précis soumis à son examen; qu'en l'espèce, la société TYCO HEALTHCARE s'était notamment engagée, par acte du 22 avril 2005, à « 3. Utiliser LILLE uniquement associée à un autre mot ou mots () sur l'emballage de produits et jamais seul pour la distribution et la vente de produits spécialement destinés aux personnes âgées en Europe » (v. arrêt attaqué p. 8, § 6 et production n°6) ; que la cour d'appel en a déduit que les affirmations des exposantes sur les profits susceptibles d'être réalisés par les produits de la marque LILLE cédée grâce à la vente au détail présentaient « le caractère d'affirmations mensongères dans la mesure où il résulte de l'engagement litigieux que le marché de détail n'est pas accessible » (v. arrêt attaqué p. 10, dernier §); qu'en se déterminant ainsi, lorsque les termes clairs et précis de l'engagement du 22 avril 2005 limitaient uniquement l'utilisation de la marque LILLE en un seul mot, sans aucunement exclure l'accès de ses produits au marché de détail, la Cour d'appel a dénaturé les termes de cet engagement et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;