Juridiction de proximité de Marseille,  décision 14-28.227 du 14/01/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, le juge de proximité a considéré que le retard du train 79708 reproché à la SNCF était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité ; qu'en en déduisant que la responsabilité de la SNCF ne pouvait pas être engagée, sans constater que ladite défaillance matérielle était imprévisible et irrésistible, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil ;
 
 3-Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a considéré que M. X... n'établissait pas que la SNCF n'avait pas fait une exacte et pertinente application des dispositions du décret 83-817 du 13 septembre 1983 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la SNCF, qui prétendait être exonérée de sa responsabilité du fait de son manquement à son obligation de ponctualité, d'apporter la preuve d'une cause étrangère imprévisible et irrésistible, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au-delà de la somme de 20,80 € ;
 
 Aux motifs que « M. X... soutient que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'a conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, est la conséquence d'une faute de la SNCF mais qu'il n'établit ni la réalité ni la consistance de cette faute.
 
 que la SNCF fait valoir que ce retard est consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.
 
 que le demandeur n'établit pas que la SNCF n'a pas fait une exacte et pertinente application de ce texte qui s'impose prioritairement à elle dans sa mission d'exécution du service public ferroviaire.
 
 qu'aucune faute ne peut être imputée à la SNCF et que sa responsabilité n'est pas engagée.
 
 que, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, le requérant sera débouté de toutes ses demandes exception faite des sommes de 16,50 € représentant le coût du billet inutilisé sans que sa non-utilisation soit imputable au requérant et de 4,30 € au titre de la répétition de l'indu pour l'absence de fauteuils de 1ère classe dans le train 79720 soit un total de 20,80 €. » ;
 
 Alors que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que M. X... soutenait dans ses conclusions que les dommages-intérêts ne pouvaient être limités au dommage prévisible dès lors que la SNCF avait eu un comportement dolosif, se plaçant dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transport à raison de son organisation sociale et interne déficiente dont elle avait parfaitement connaissance ; qu'en limitant la réparation des dommages causés à M. X... en raison du retard du train 79708 du 17 juin 2013 au coût du billet non utilisé, sans répondre à ce moyen pertinent, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à titre encore plus subsidiaire au jugement attaqué d'avoir débouté M. Jean-Louis X... de sa demande en paiement du coût du taxi d'Istres à Nîmes ;
 
 Aux motifs que « M. X... soutient que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'a conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, est la conséquence d'une faute de la SNCF mais qu'il n'établit ni la réalité ni la consistance de cette faute.
 
 que la SNCF fait valoir que ce retard est consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.
 
 que le demandeur n'établit pas que la SNCF n'a pas fait une exacte et pertinente application de ce texte qui s'impose prioritairement à elle dans sa mission d'exécution du service public ferroviaire.
 
 qu'aucune faute ne peut être imputée à la SNCF et que sa responsabilité n'est pas engagée.
 
 que, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, le requérant sera débouté de toutes ses demandes exception faite des sommes de 16,50 ¿ représentant le coût du billet inutilisé sans que sa non-utilisation soit imputable au requérant » ;