Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.824 du 25/01/2017,  partie 2


ils aient laissé passer le délai légal pour répondre à la proposition de rectification, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 55, L. 57 et R. 197-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;en se bornant à énoncer que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu&apos;il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont les époux [Y] sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la pertinence des méthodes d&apos;évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l&apos;objet, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, entachant par là sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 666 du code général des impôts ; 
 
 3°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraînée le jeu de l&apos;offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l&apos;impôt ; que la méthode d&apos;évaluation qui doit être mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d&apos;une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l&apos;impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d&apos;un prix de convenance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que les valeurs en litige, au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 à 2007, étaient celles d&apos;un ensemble composé de trois mille neuf cent quatorze parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans, avec pour effet de transférer à celle-ci les droits financiers et politiques attachés à ces actions jusqu&apos;en 2034 ; que, pour contester le rejet, par le service, de la méthode des transactions comparables, les époux [Y] faisaient valoir dans leurs conclusions que plusieurs actionnaires familiaux de branches cousines ayant pareillement fait un apport en jouissance de leurs actions de la société Groupe Paredes à la SEP Participation Paredes jusqu&apos;en 2034 en contrepartie de la remise de parts de cette société en participation, avaient cédé le 13 juillet 2006 à cette société en participation trois ensembles de titres composés de deux fois mille sept cent seize et mille cent soixante dix actions de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d&apos;une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombre similaire à ceux figurant dans leur propre patrimoine, satisfaisaient aux conditions de comparabilité requises pour en déterminer la valeur vénale ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l&apos;administration fiscale justifie  que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l&apos;objet même des trois cessions invoquées comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs en litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;