décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 10


qu'en conséquence, les motifs évoqués au terme de la lettre de prise d'acte de la rupture sont justifiés et constituent des manquements de l'employeur à ses obligations ; que par conséquent, la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Les Moulins Soufflet à payer à Mme Y... diverses sommes à ce titre, et ordonné le remboursement par la société Les Moulins Soufflet aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y... à concurrence de 6 mois d'indemnités, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y... la somme de 21 563,50 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, outre 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contrepartie de l'obligation de non-concurrence, l'avenant du 3 septembre 2012 ayant été annulé seul peut être invoqué le contrat de travail initial qui prévoyait qu'il était interdit à Mme Y... d'apporter son concours sous quelque forme que ce soit à une entreprise fabricant et/ou commercialisant des produits identiques à ceux de la société Moulins Soufflet et à s'intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise pendant une durée de deux ans, sur la région d'exercice de son activité ; qu'il est établi que Mme Y... avait été engagée le 27 mai 2012 par Les Moulins Bourgeois, qui exerce son activité en Seine et Marne ; que dès lors qu'il n'est pas discuté que son secteur d'activité était le Val de Marne et que la société Moulins Soufflet n'établit pas qu'elle n'a pas respecté son obligation de concurrence, il convient, ajoutant au jugement, de faire droit à la demande de la salariée de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé l'avenant du 3 septembre 2012, à intervenir sur le premier moyen, entraînera la censure, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur, en se fondant sur cette annulation, au paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'article 10 du contrat de travail initial prévoyait : « une fois la période d'essai révolue, il vous sera interdit d'apporter votre concours sous quelque forme que ce soit à une entreprise fabricant et/ou commercialisant des produits identiques aux nôtres et [de] vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise. Cet engagement est pris pour une durée de deux ans à compter de la cessation du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause originelle et s'appliquera sur la région où vous aurez exercé votre activité » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le secteur d'activité de la salariée au sein de la société Moulins Soufflet était le Val-de-Marne, de sorte que la région concernée par l'interdiction contractuelle était l'Ile-de-France ; que la cour d'appel a également relevé que la société ayant engagé Mme Y... quelques jours après la prise d'acte de la rupture - et dont il était constant qu'elle fabriquait et/ou commercialisait des produits identiques à ceux de la société Moulins Soufflet - exerçait son activité en Seine-et-Marne ; qu'en jugeant cependant que Mme Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, quand la Seine-et-Marne se trouve en Ile-de-France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.