décision 16-84.723 du 10/08/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. G... O... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n° 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 et du § 12 son préambule, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motivation :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. O... , résidant en France depuis plus de cinq ans et père de deux enfants français, aux autorités portugaises ;
 
 "aux motifs qu'il est manifeste que M. O... a vécu en France sous plusieurs fausses identités, faisant varier les prénoms et les dates de naissance pour échapper à l'exécution complète de la condamnation prononcée à son encontre ; que, pour autant, il est clair que c'est la même personne qui depuis 2010 vit en Auvergne, fréquente Mme I... K... et a eu avec elle deux enfants ; que, si l'intéressé ne paraît plus avoir d'activité salariée depuis 2011, la communauté de vie peut être établie par les attestations produites, la copie d'écran CAF et la naissance des enfants en 2011 et 2013 ; qu'il peut, dès lors, être considéré que M. O... remplit bien la première condition prévue par l'article 695-24, 2° ; que, s'agissant de la seconde condition, il doit être établi que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du même code ; que cela suppose que le procureur de la République du lieu de résidence de l'intéressé, seul compétent en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale, demande aux autorités compétentes de l'Etat requérant de lui transmettre une demande tendant à l'exécution sur le territoire français de la condamnation et, après avoir vérifié qu'aucun des motifs de refus prévus à l'article 728-32 n'était applicable, s'engage à faire appliquer en France la condamnation étrangère, assurant ainsi la certitude d'une exécution de celle-ci ; que, par un soit-transmis du 13 juin 2016 le parquet général invitait le procureur de la République d'Aurillac "s'il l'estimait opportun" à "agir conformément à l'article 728-3 et 728-34 du code de procédure pénale" ; que force est de constater que le procureur de la République d'Aurillac ne paraît pas avoir jugé opportun de mettre en oeuvre la procédure d'exécution en France de la condamnation portugaise de sorte qu'il ne peut être considéré que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M. O... aux autorités portugaises ;
 
 "1°) alors que M. O... , dans son mémoire régulièrement déposé, demandait à exécuter sa peine en France, en faisant valoir qu'il y résidait depuis douze ans, qu'il y avait fondé un foyer et était le père de deux enfants en bas âge, dont la mère était française, avec lesquels les liens devaient être maintenus ; qu'en accordant aux autorités portugaises la remise qu'elles sollicitaient sans vérifier que celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. O... comme aux intérêts primordiaux de ses enfants, d'entretenir des relations avec leur père, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si, d'une part, la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté réside régulièrement de façon ininterrompue sur le territoire national, et si, d'autre part, la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; que l'article 728-31 du code de procédure pénale dispose que les condamnations pénales prononcées dans une Etat membre doivent être reconnues et exécutées en France sauf dans les cas prévus par les articles 728-32 et 728-33 du code de procédure pénale ;