Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.888 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en considérant qu'il se déduirait des motifs de la décision de l'Autorité de la concurrence du 8 juillet 2014 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2015, que cette décision eût été identique sans la fraude de la société Euris, pour rejeter le recours en révision de l'exposante, quand il résulte de ses constatations que l'Autorité comme la cour d'appel de Paris ont seulement considéré que de simples soupçons de contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire ne pouvaient justifier les pratiques reprochées à la société Cegedim, de sorte que la solution eût été différente si la contrefaçon et/ou la concurrence déloyale et parasitaire avait été démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 595 1° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en limitant son appréciation à l'incidence de la fraude sur la caractérisation de l'infraction d'abus de position dominante, sans vérifier si cette fraude n'avait pas pu influer sur la sanction infligée à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 1° du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'exposante faisait valoir qu'il aurait été en pratique impossible de reconstituer les bases de données litigieuses, dans l'état qui était le leur à la veille des falsifications et altérations effectuées par la société Euris avant les saisies contrefaçon diligentées dans le cadre du contentieux en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire, de sorte qu'il était impossible de comparer ces bases de données dans le cadre d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire et que c'est pourquoi elle n'avait pas introduit d'action en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 2014 ; qu'en considérant que la société Cegedim aurait souligné que les témoignages des anciens salariés de la société Euris n'auraient pas été de nature à lui permettre d'établir la réalité de la contrefaçon dont elle accuse la société Euris, raison pour laquelle elle n'avait pas sollicité la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles l'ayant déboutée de son recours en contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas au moyen tiré de l'importance qu'avait pris le contentieux fondé sur la contrefaçon et la concurrence déloyale et parasitaire dans la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence puis la cour d'appel de Paris (concl., p. 22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le verbatim de l'entretien avec M. V... , ancien salarié de la société Euris « les clients d'Euris louaient une base de données à Cegedim avec des adresses de médecins fournies par Cegedim. Ensuite Euris recopiait les adresses des clients de Cegedim dans leurs bases de données à eux, et les revendaient à leurs propres clients » ; qu'en considérant ainsi que les témoignages produits par l'exposante n'aurait pas été de nature à permettre d'établir la preuve de la contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé le verbatim de l'entretien avec M. V... , en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.