Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 8


que ce bail s'est révélé inadapté, la superficie étant trop vaste par rapport aux usages du secteur et du réseau C... où la superficie des magasins des franchisés n'excède pas en moyenne 50 m² et le loyer exorbitant ayant grevé la rentabilité de l'exploitation, ainsi que le confirme le rapport du cabinet [...] (pièce 36 du franchisé) ; que ce consultant en transactions de commerces et entreprises, consulté par Mme P... et M. A... dans le cadre de leur projet de cession du fonds en 2014, a relevé que "les charges liées à l'implantation en centre commercial nécessitaient des ratios a minima à hauteur de   67 %", alors que l'activité en cause générait un taux de marge commerciale particulièrement faible, de 48,8 % ; qu'il a également relevé que le montant des loyers et des charges représentait 23,18 % du chiffre d'affaires alors qu'il n'aurait pas dû dépasser 12 % du chiffre d'affaires ; qu'il a donc conclu à la non viabilité de l'affaire du franchisé et à son incessibilité, "compte tenu des marges commerciales extrêmement faibles, du coût de la franchise lié au versement de royalties, et au montant du loyer disproportionné par rapport au chiffre d'affaires réalisé" ; qu'en outre, la galerie commerciale où était situé le magasin subissait, à l'époque de la signature du contrat, des baisses de fréquentation de la clientèle dues au développement d'autres centres commerciaux plus récents à proximité, ainsi que l'a souligné le rapport de l'administrateur judiciaire de la société Couleurs et Chocolats (pièce 17 de l'intimé) ; que de nombreux magasins ont fermé, réduisant encore l'attractivité de la galerie et accentuant le problème de visibilité du local de la société Couleurs et Chocolats, résultant d'une situation enclavée dans un renfoncement de la galerie marchande ; que si ces éléments n'induisent pas en soi un vice de consentement du franchisé, au sens où le franchiseur n'a pas dissimulé ou falsifié des informations, mais a réalisé une mauvaise appréciation sur le choix du local, il n'en demeure pas moins que l'inadaptation de l'emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère excessif du loyer, trop élevé pour garantir aux franchisés un taux de rentabilité minimale, constituent des manquements aux obligations de conseil du franchiseur, prévues à l'article 4.5.2 cité supra, renforçant encore la portée des informations erronées sur les prévisionnels et de l'absence d'état du marché local ; qu'en effet, le coût du bail représente une donnée essentielle en considération de laquelle le franchisé a élaboré son projet d'installation ; que ces éléments sont aussi déterminants pour le consentement du franchisé, car ils portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris, d'une part, en ce qu'il a estimé que la société C... avait trompé la société Couleurs et Chocolat sur les conditions réelles dans lesquelles elle a contracté, et s'est rendue coupable d'une erreur ayant vicié le consentement de celle-ci, et, d'autre part, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise » (arrêt, pages 8 à 13) ;
 
 1° Alors que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l'état et les perspectives de développement du marché concerné ; qu'il doit comporter une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que pour prononcer la nullité du contrat de franchise pour erreur, l'arrêt retient notamment que si le franchisé a confirmé, lorsqu'il a signé le contrat de franchise le 29 juillet 2011, avoir reçu un document d'information précontractuel complet conforme à l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur ne démontre toutefois pas que l'état local du marché, daté de juin 2011, a bien été transmis au franchisé avec ce document ou postérieurement, par envoi séparé, en juin 2011, la simple affirmation par la société Couleurs et chocolats SARL qu'elle a reçu un document d'information précontractuelle complet ne pouvant valoir reconnaissance de la réception de cet état local du marché ; qu'en statuant ainsi, bien que la présentation de l'état local du marché fasse partie de éléments à défaut desquels le document d'information précontractuelle ne serait ni complet, ni conforme aux prévisions légales, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose, c'est-à-dire celles en considération desquelles les parties ont contracté ;