Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.610 du 20/10/2022,  partie 2


que dans ses conclusions, M. [S] faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'il disposait d'une créance de dépens sur la société MMA IARD Assurances Mutuelles, pour avoir payé une somme de 1 821,27 euros en exécution d'un commandement de payer, signifié le 28 mai 2013 à la requête de son ancien avoué la SCP Magnan sur le fondement d'une ordonnance de taxe rectifiée du 22 mars 2013, et correspondant à l'intégralité des dépens de cet ancien avoué pour l'instance RG n° 10/18043, dont la société MMA IARD devait supporter le quart (conclusions, p. 8 dernier § ; productions n° 5 à 8) ; que dès lors, en jugeant que M. [S] n'était pas fondé à demander compensation de la somme de 1 074,47 euros, retenue à sa charge au titre des dépens, avec celle que lui devait la société MMA IARD au titre des émoluments que l'exposant avait réglés en totalité à la SCP Magnan, aux motifs inopérants que l'arrêt du 11 janvier 2013 ne mentionnait pas la présence de la SCP Magnan et que l'objet de la procédure était de fixer les émoluments dus à la SCP Cohen (ordonnance attaquée, p. 12 § 7), le premier président a violé l'article 699, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche du deuxième moyen de cassation, relative à la compensation légale, entraînera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté M. [S] de sa demande visant à voir ordonner à la SCP Cohen [J] [F] [K] de lui restituer la différence entre la somme de 1 952,62 euros qu'il lui avait payée par voie d'exécution forcée, et le montant de dépens recouvrable par cette SCP à déterminer par le premier président.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] [S] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K] fixant les émoluments et frais à la somme de 4 297,90 euros dont M. [S] doit supporter le quart soit 1 074,47 euros, et D'AVOIR débouté M. [S] de sa demande visant à voir ordonner à la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K] de lui restituer la différence entre les 1 952,62 euros qu'il lui avait versés par voie d'exécution forcée, et le montant effectivement recouvrable sur les dépens tel que déterminé par le premier président de la cour d'appel ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout acte qui est la suite ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, le premier président a limité à la somme de 1 074,47 euros le montant dont il a dit que M. [S] devait supporter la charge au titre des dépens dus à la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj (ordonnance attaquée, p. 12) ; qu'il a par ailleurs constaté que M. [S] avait payé à cette même SCP la somme de 1 952,62 euros « en vertu de l'exécution forcée menée sur la base de [l'ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 2014] » (ordonnance attaquée, p. 12 § 8 ; productions n° 9 et 10) ; qu'il a encore rappelé que cette ordonnance du 30 juin 2014 avait été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016 (ordonnance attaquée, p. 2) ; que dès lors, en jugeant que la demande de restitution d'un trop versé par l'exposant (cf. conclusions p. 9) était sans objet, aux motifs inopérants que l'état de frais était validé pour le montant réclamé par l'avoué devenu avocat, sans tenir compte de la différence entre la somme de 1 074,47 euros retenue par l'ordonnance attaquée, et celle de 1 952,62 euros payée à l'ancien avoué en exécution de l'ordonnance de taxe censurée du 30 juin 2014, le premier président a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;