décision 15-23.446 du 13/09/2017,  partie 2


qu'en déboutant la société Color de ses demandes à l'encontre de la Société générale de surveillance, après avoir constaté qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "déboute", il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué au fond sur la demande qu'elle a déclarée irrecevable ; que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Color contre la société Bozkurt, l'arrêt retient que le défaut de conformité du calibre des abricots livrés était apparent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer opposable à la société Color la cession par la société Bozkurt à la société Türk Ekonomi Bankasi, du titre du 9 novembre 2010 valant reconnaissance de dette, l'arrêt retient que la signification de la cession de créance par voie de conclusions prises par le cédant est valable dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance et que les conclusions prises par la société Bozkurt notifiées le 6 décembre 2013 et le 25 mars 2014 contiennent les éléments nécessaires à une exacte information de la société Color par le cédant quant au transfert de la créance à la société Türk Ekonomi Bankasi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Color contre la Société générale de surveillance, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Bozkurt Zirai Urunler San.Ve.Tic Ltd Sti aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Color la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Color
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Color de ses demandes de condamnation de la société Bozkurt zirai urunler san ve tic ltd au paiement de diverses sommes, d'un total de 70.297 € ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; qu'il est établi notamment par la facture de la société Transcausse du 23 février 2011, que le navire Miriam A... transportant le conteneur MCLU3017550 empoté de la marchandise concernée, est arrivé à Marseille le 15 novembre 2010 ; qu'en sa qualité de notify, la société Color a nécessairement eu connaissance de l'arrivée de la marchandise le 15 novembre 2010 ; que la société Transcausse en qualité de transitaire/commissionnaire en douane a assuré notamment le dédouanement des marchandises et leur transfert du navire sur camion ainsi que le mentionne la facture du 23 février 2011 ; que le 18 novembre 2010, la lettre de change a été avalisée par le Crédit du nord sur instruction écrite de la société Color qui a apposé la mention « bon pour paiement », a signé, et a apposé son timbre commercial ;