Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.067 du 05/12/2019,  partie 2


en effet aux termes de l'acte de vente entre les consorts P... E... en date du 14 décembre 1994 et M. G... ce dernier a acquis, outre la propriété des bâtiments du moulin, le droit d'eau attaché à ce dernier ; ce droit d'eau est un droit d'user de l'eau de telle manière qu'elle fournisse l'énergie nécessaire à la mise en mouvement du moulin, cette énergie résultant du volume et de la vitesse de l'eau, donc de son débit ; les travaux à exécuter sont donc ceux qui assurent au moulin le débit défini par l'arrêté de 1812 ; le débit se calcule en multipliant la surface mouillée et la vitesse de l'eau ; les données chiffrées de l'arrêté de 1812 permettent de retenir un débit calculé en fonction, d'une retenue sur l'Hers Vif d'un mètre de hauteur, d'une pente de 0,5 millimètre par mètre, d'un fond de canal de 4 mètres de largueur, d'une hauteur d'eau de 1 mètre, de berges selon un talus de 1,5 mètres de base par mètre de hauteur ce qui donne une largeur du canal à 1 mètre de hauteur d'eau de 7 mètres, soit une section mouillée de 5,5 m² ; il apparaît que la digue de retenue sur l'Hers Vif a été rehaussée de 20 cm après 1812 et antérieurement à l'acte de vente ; cela a pour effet d'augmenter de 10 % la vitesse d'écoulement de l'eau et donc le débit. La section mouillée permettant le débit autorisé par l'arrêté de 1812 es donc de 5,5 -5,5x10/100 = 4,95 m² ; au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, du rapport d'expertise et de ses annexes, il ressort que : - la section mouillée objectif pour respecter la conformité des travaux au jugement du 29 mai 2008 est de : 5,5 x 0,9 = 4,95 m² ; - les travaux de curage et reprofilage effectués en 2016 ont conduit à une section mouillée moyenne calculée après mesurage sous contrôle d'huissier de : 5,59 m² ; - ponctuellement cinq profils en travers présentent une section inférieure à 4,95 m², l'écart étant de 1 % pour quatre d'entre eux et de 3,7 % pour le cinquième ; les travaux effectués, sont conformes, le débit moyen n'étant pas affecté par l'écart ponctuel constaté ; il convient donc de constater que l'obligation assortie de l'astreinte, mise à la charge de la commune de Cintegabelle par les dispositions du jugement du 29 mai 2008, a été exécutée au 20 mai 2016 et qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'astreinte d'autant plus que M. G... ayant maintenu hors d'eau le canal depuis plus 18 mois, il a fait obstacle à l'hydrocurage naturel et participe donc à la dégradation des berges ; les travaux ayant été réalisés au 20 mai 2016, l'astreinte court sur la période non liquidée par l'arrêt mixte du 18 mai 2017, soit du 5 avril 2016 au 20 mai 2016 ; il apparaît en effet que les travaux ont été exécutés au cours de cette période sans que soit nécessaire une autorisation administrative dont l'instruction aurait justifié une suspension de l'astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour demander le maintien de l'astreinte ordonnée par le tribunal de grande instance de Toulouse dans son jugement du 29 mai 2008, M. G... faisait valoir que la commune de Cintegabelle n'avait pas effectué l'ensemble des travaux auxquels elle avait été condamnée ; qu'il expliquait que contrairement à ce qu'avait indiqué l'expert dans son rapport, la commune de Cintegabelle n'avait pas procédé au curetage complet des canaux et au reprofilage des berges (concl. p. 46-47) ; qu'il en voulait pour preuve le constat d'huissier effectué à sa demande le 23 mars 2018 (pièce n°79) qui confirmait expressément qu'à plusieurs endroits aucun curetage n'avait été réalisé ; qu'en affirmant, au contraire, que la commune de Cintegabelle a effectué l'ensemble des travaux de curetage des canaux et de reprofilage des berges ordonnés par le jugement du 29 mai 2008 sans examiner ni même viser le constat d'huissier du 23 mars 2018 produit par M. G... établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 mai 2008 a condamné la commune de Cintegabelle à procéder sous astreinte « aux travaux d'entretien des canaux et des vannes qui lui incombent en exécution de l'acte notarié des 17 et 18 octobre 1974, « de façon à ce que, en toutes saisons et en toutes circonstances, l'écoulement des eaux puisse être assuré normalement », et doit notamment : - curer les canaux d'amenée et de fuite, - reprofiler les berges dont elle est propriétaire, - remplacer les vannages de prise d'eau hors service » ;