Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.308 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Melinda, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-19.308 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... W...,
 
 2°/ à Mme D... K..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Melinda, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme W..., et de la société Assurances du Crédit mutuel, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Melinda aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Melinda et la condamne à payer à M. et Mme W... et à la société Assurances du Crédit mutuel la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Melinda.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement de dommages intérêts formée par la société Melinda à l'égard des époux W...,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Melinda soutient que les bailleurs ont engagé leur responsabilité à raison de l'effondrement non accidentel du plafond de la cuisine dû à la carence dans l'exécution des travaux de l'article 606 du code civil et à la vétusté de l'appartement du 2ème étage, propriété de M et Mme W... en l'absence de toute inondation ; que M et Mme W... opposent la clause exonératoire de responsabilité du bailleur en cas d'inondation ; que la cour observe que le bail du 22 février 2007 article 15 stipule que « le locataire renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur, (...) en cas d'inondation par refoulement, infiltrations, fuites, le bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du code civil ; qu'elle remarque que l'inondation se définit par la « présence anormale d'eau dans un local » (Larousse) ; qu'elle relève que, selon constat d'huissier du 28 février 2012, le commerce alimentaire est fermé au public, les plaques de faux plafond de la cuisine sont tombées sur les matériels d'exploitation, notamment sur le four, elles sont humides et déformées par l'humidité ; qu'elle note que l'expert judiciaire a attribué avec certitude l'effondrement du plafond du rez-de-chaussée à la non étanchéité du sol et des murs de salle de bains de l'appartement du 2ème étage dont M et Mme W... sont propriétaires et n'a pas constaté d'inondation causée par « refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites » au sens de la clause exonératoire du bail ; qu'il a noté que la fuite d'eau n'était pas accidentelle mais qu'elle était le résultat de la mauvaise étanchéité des joints de carrelage et de raccordement entre le carrelage et la baignoire de la salle de bains du 2ème étage ; qu'étant admis que la clause exonératoire de responsabilité est d'interprétation stricte, M et Mme W... ne peuvent en l'absence d'inondation s'exonérer de la responsabilité résultant de l'impossibilité d'exploitation des lieux loués consécutive à l'effondrement d'un faux plafond, rendu humide par un défaut d'entretien qui leur est imputable de l'étanchéité de la salle de bains de l'appartement du 2ème étage qui leur appartient ;