Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.514 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en conséquence, l'actif de communauté figurant dans cette déclaration s'établit à la somme de 190186,18 euros et non à la somme de 143959,05 euros, soit revenant pour moitié à la succession la 95093,09 euros au lieu de 71 979,53 euros, soit un actif brut de succession qui peut être fixé à la somme de 103873,32, compte tenu du forfait mobilier de 5 % de l'actif brut de communauté inchangé, soit 8780,23 euros ; qu'en conséquence, l'actif net de succession déduction faite des seuls frais funéraires, seul passif, fixés à 1500 euros s'élève à 1023 73,32, soit un fraction recouvrable excédant 39000 euros qui s'élève à 63373,32 euros ; que l'intégralité des arrérages d'allocation supplémentaire, qui s'élève à 46227,13 euros est donc recouvrable ; que par courrier du 12 mars 2014, la caisse a, dans un premier temps, notifié à Mme D... R... le recouvrement d'une somme de 23 113,57 euros représentant la moitié de la somme recouvrable en présence de deux héritiers, le conjoint survivant ayant opté, ainsi qu'en atteste la déclaration de succession, en faveur de droits en usufruit et l'étant donc pas tenue des charges de la succession ; que selon déclaration en date du 15 janvier 2015 enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Grasse, l'autre héritier, B... R... a renoncé à la succession, laissant Mme D... R... seule successible ; qu'aucune contestation n'est élevée sur la portée de cette renonciation en l'état d'une procuration donnée par le renonçant le 3 juillet 2014 aux fins d'accomplir un acte de disposition sur le patrimoine dépendant de la succession en l'espèce la cession de sa part indivise sur le bien immobilier ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que cette cession ait été effectivement réalisée, ni que la renonciation à succession ait été contestée ; que Mme D... R... ne produit qu'une copie sans forme et non signée de l'acte, datée du 9 novembre 2013, soit une date antérieure à la procuration par ailleurs produite d telle sorte que cette pièce est sans valeur probante ; qu'il n'est ni démontré, ni soutenu que d'autres héritiers seraient susceptibles de venir à la succession par représentation de B... R... ; qu'il n'appartient pas à la juridiction de se substituer aux parties dans l'articulation et l'administration de la preuve des faits qui incombent aux parties ; qu'en conséquence, selon courrier du 12 novembre 2015 notifié le 13, la caisse ajustement adressé une notification rectificative réclamant à Mme D... R... la totalité de sa créance, en sa qualité de seule héritière ; que toutefois en date du même jour, la caisse a adressé à Mme D... R... un courrier lui notifiant que suite à un nouvel examen de son dossier plus rien n'était dû, n'étant « plus considérée comme débiteur » sa quote-part étant annulée ; que ce courrier fait toutefois référence à une demande de recouvrement de la somme de 46227,13 euros ; que la caisse explique que ce courrier résulte d'une erreur de ses services ; que Mme D... R... soutient qu'il s'agit en fait d'une réponse à la demande de remise qu'elle a présentée le 22 janvier 2015 à la caisse de retraite ; que toutefois, le courrier du 12 novembre annulant la créance ne fait aucune référence à cette demande et ne fait pas état d'une réponse à une demande de remise ; qu'il se présente comme une notification rectificative faisant suite à un réexamen du fond de la décision ; que Mme D... R... n'est donc pas en état de se prévaloir d'une décision de remise dont l'existence est par ailleurs infirmée par la notification de l'autre décision rectificative par lettre recommandée avec accusé de réception ; que Mme D... R... ne se prévaut pas pour le surplus d'une faute de la caisse dont elle pourrait demander réparation, sous réserve d'apporter la preuve d'un préjudice ; qu'en conséquence, la décision du 12 novembre 2015 portant recouvrement de la somme de 46 227,13 euros est justifiée et il sera fait droit à la demande en paiement de la caisse ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que Mme R... avait invoqué une faute de la CARSAT Sud-Est en procédant par affirmations péremptoires et sans vergogne, la cour d'appel a statué par des termes désobligeants traduisant ses préjugés personnels à l'égard de Mme R..., incompatibles avec l'existence d'impartialité ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Subsidiairement,
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;