Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.173 du 15/09/2021,  partie 3


entendre par "Informations confidentielles" au sens de l&apos;accord, les règles d&apos;interprétation du contrat étaient nécessairement en débat devant les arbitres, sans qu&apos;il soit nécessaire pour les parties de s&apos;en prévaloir expressément et pour le tribunal d&apos;inviter spécialement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;article 18(1) du code des obligations suisse, dont le tribunal arbitral a in fine écarté l&apos;application ;
 
 Qu&apos;en troisième lieu, la question de la méthode d&apos;interprétation a effectivement été débattue entre les parties pendant la procédure arbitrale, M. [H] ayant lui-même cité dans son mémoire en demande en date du 1er septembre 2014 une décision du Tribunal fédéral suisse du 14 octobre 2002 (§60, pièce 4 du recourant) qui renvoie aux règles d&apos;interprétation des contrats auxquelles le tribunal s&apos;est référé dans la sentence » ;
 
 1°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;elle ne peut soulever d&apos;office aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu&apos;en écartant le moyen d&apos;annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur les règles suisses d&apos;interprétation des contrats qui n&apos;étaient invoquées par aucune des parties, au motif inopérant que « le droit suisse était le droit applicable au fond du litige » et que « les parties ont conclu devant le tribunal arbitral en visant des dispositions du code des obligations suisse et du code civil suisse et en se référant à la jurisprudence suisse », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1520, 4° du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;elle ne peut soulever d&apos;office aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu&apos;en écartant le moyen d&apos;annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur les règles suisses d&apos;interprétation des contrats qui n&apos;étaient invoquées par aucune des parties, au motif inopérant que « les règles d&apos;interprétation du contrat étaient nécessairement en débat devant les arbitres, sans qu&apos;il soit nécessaire pour les parties de s&apos;en prévaloir expressément et pour le tribunal d&apos;inviter spécialement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;article 18(1) du code des obligations suisse », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1520, 4° du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale doit impérativement respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;elle ne peut soulever d&apos;office aucun moyen, de fait ou de droit, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu&apos;en écartant le moyen d&apos;annulation de la sentence arbitrale tiré de ce que le tribunal arbitral avait méconnu le principe de la contradiction en se fondant sur les règles suisses d&apos;interprétation des contrats qui n&apos;étaient invoquées par aucune des parties, au motif inopérant que « M. [H] a lui-même cité dans son mémoire en demande en date du 1er septembre 2014 une décision du Tribunal fédéral suisse du 14 octobre 2002 qui renvoie aux règles d&apos;interprétation des contrats », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1520, 4° du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale CCI n°19514/MCP rendue entre les parties le 13 janvier 2017 à Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H] soutient que pour interpréter la notion d&apos;"Informations confidentielles" figurant à l&apos;accord, le tribunal arbitral a relevé d&apos;office :
 - les définitions issues du Dictionnaire de Cambridge de la notion de secret et de savoir-faire,
 - la conception des notions de secret d&apos;affaires et de savoir-faire issue de la jurisprudence suisse à laquelle il a été fait renvoi par le tribunal qui s&apos;est appuyé sur un article de doctrine suisse,
 - la référence à un article de doctrine, rédigé entièrement en allemand, sans que ne soit fournie une traduction, alors que l&apos;allemand n&apos;est pas la langue de l&apos;arbitrage et n&apos;est pas parlée par le demandeur ;
 
 Qu&apos;il considère que le principe de la contradiction a été violé dès lors que le tribunal arbitral n&apos;a pas invité les parties à discuter de la notion de "secret des affaires et de savoir-faire" ce qui lui a permis de retenir une interprétation particulièrement restrictive de la notion d&apos;"Informations confidentielles" et qu&apos;il n&apos;est pas établi que ces moyens relevés d&apos;office auraient eu un caractère surabondant ;
 
 Que Synthes réplique que le raisonnement et la conclusion du tribunal sont fondés exclusivement sur une interprétation combinée des articles 1 et 4 de l&apos;accord, qu&apos;il n&apos;