Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 5


qu'il en résulte que l'émission de telles réserves ne peut être assimilée à la connaissance des faits par l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en relevant qu' « il est par ailleurs avéré que l'EPIC RATP a émis une réserve sur le formulaire d'accident du travail » pour en déduire que la RATP avait eu connaissance des faits commis par M. [O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 13 450,68 € pour écrêtement des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour écrêtement des congés payés ; Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation ; qu'après avoir retenu que les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent étaient contraires aux dispositions claires et inconditionnelles de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, la cour d'appel, qui a ordonné à l'employeur de régulariser la situation de l'ensemble des salariés concernés a, sans méconnaître son office, fait l'exacte application de la loi. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. L'article 7 de la directive 2003/88/CE ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104/CE, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, la situation des salariés concernés doit être régularisée à compter du 4 novembre 2003. Il s'en déduit qu'en cas de rupture du contrat de travail, comme dans le cas d'espèce, le salarié doit être indemnisé » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 3245-1 du code du travail fixe une prescription triennale en matière de paiement du salaire et prévoit, dans l'hypothèse où le contrat de travail a été rompu, que la demande ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; que l'article D. 3141-7 du même code précise que ces règles s'appliquent aux actions intentées en paiement des indemnités dues au titre des congés payés ; qu'il en résulte que le salarié, dont le contrat de travail a été rompu, ne peut former une demande en paiement de congés payés qu'au titre des trois années précédant la rupture de son contrat ; qu'en l'espèce, M. [O] sollicitait la condamnation de la RATP à lui verser une somme de 13.450,68 € en paiement de 122,77 jours de congés payés qui lui auraient prétendument été écrêtés entre 2005 et 2016 (arrêt, p. 2, al. 17) ; que la RATP faisait valoir que cette demande était prescrite pour la période antérieure au mois de juin 2013, dès lors que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016 (conclusions, pp. 32-33) ; qu'en faisant intégralement droit à la demande de M. [O], cependant que celle-ci était partiellement prescrite et ne pouvait porter que sur la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1et D. 3141-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a éludé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M. [O] pour la période antérieure au mois de juin 2013 (conclusions RATP, pp. 32-33) ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] les sommes de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;