Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.266 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [T], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de [I] [C],
 
 3°/ à la société [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [H], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [L], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2015), que, par acte notarié du 22 février 2007, Mme [F] a acquis de Mme [T] et de [I] [C] une maison d&apos;habitation, la vente ayant été précédée d&apos;un diagnostic parasitaire qui avait décelé la présence d&apos;une forte humidité et de champignons lignivores ; qu&apos;après la vente, se plaignant du fait que le terrain était extrêmement humide, Mme [F] a, après expertise, assigné Mme [T] et Mme [L], venant aux droits de [I] [C], et la société civile professionnelle [H] (la SCP), notaire, en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, lors de la promesse de vente, Mme [F] avait reçu l&apos;état parasitaire qui mentionnait le taux d&apos;humidité de 70 % ou 90 % sur certains murs et l&apos;humidité anormale de la maison et que le notaire avait expressément attiré son attention sur cette situation, relevé qu&apos;à la date de cet acte, elle avait disposé des clefs de la maison et avait pu, avant la signature de l&apos;acte authentique, la visiter avec des entreprises afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction, examiner à sa convenance le jardin qui était aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins et anticiper ce qu&apos;il en était de la collecte des eaux et ayant retenu souverainement que la preuve de manoeuvres dolosives de la part des venderesses et du notaire n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel, qui en a déduit que ses demandes ne pouvaient être accueillies, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes formées à l&apos;encontre de la SCP ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le notaire avait expressément attiré l&apos;attention de Mme [F] sur l&apos;humidité importante de la maison et qu&apos;elle avait pu, avant la signature de l&apos;acte authentique, la visiter avec des entreprises afin de rechercher des remèdes aux défauts de la construction et examiner à sa convenance le jardin qui était aménagé pour remédier aux écoulements en provenance des fonds voisins et ayant souverainement retenu que le thalweg était apparent et que l&apos;écoulement des eaux de la parcelle voisine constituait une servitude résultant de la situation des lieux, dont l&apos;existence n&apos;avait à être expressément rappelée dans les actes de vente, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenue que la SCP était informée d&apos;un risque d&apos;inondations récurrentes et qui en a exactement déduit que celle-ci n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;information et de conseil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;