cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-23.262 du 30/06/2016,  partie 2


que l'affirmation de Mme I... dans ses conclusions selon laquelle elle ignorait l'incendie du 5 septembre lorsque le 17 septembre 2007 elle a le même jour souscrit le contrat d'assurance et loué les locaux à une société de casse-auto, étant observé que le 5 septembre 2007 les lieux étaient déjà occupés par une casse auto et que près d'1/5 des locaux avait été détruit par un incendie, est contredite par le courrier envoyé par son conseil le 5 mars 2008 à la société [...] ; qu'il est en effet indiqué dans ce courrier que : « Vous soutenez en second lieu que ma cliente n'a pas porté à la connaissance de votre compagnie, l'existence d'un incendie en date du 5 septembre 2007 (). Ce sinistre a bien été porté verbalement à la connaissance de votre agent, la SARL Assur-MT représentée par monsieur V.... Ce dernier a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de faire état dudit sinistre eu égard au fait qu'à l'époque ma cliente n'était pas assurée et que les dégâts étaient peu importants » ; que Mme I..., qui ne rapporte pas la preuve de l'intervention de M. V... dont on ignore la qualité, a donc fait une fausse déclaration en s'abstenant de déclarer le sinistre intervenu dix jours avant la souscription du contrat et dont il est ainsi démontré qu'elle n'ignorait pas l'existence ; qu'il résulte de ce qui précède que le premier juge a pertinemment retenu que la fausse déclaration qui présente un caractère intentionnel a nécessairement diminué l'opinion du risque pour l'assureur lors du calcul de la prime ; qu'il convient de confirmer le jugement attaqué qui a prononcé la nullité du contrat, l'encaissement de la deuxième moitié de la prime annuelle ne valant pas renonciation à se prévaloir de cette nullité s'agissant d'un simple fractionnement de la prime annuelle et qui a dit que la prime restera acquise à la société d'assurance à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des éléments produits qu'au moment de la souscription du contrat le 17 septembre 2007, l'assurée a rempli un questionnaire parfaitement clair et précis ; que s'agissant de la garantie incendie et risques associés du bâtiment, il était demandé à Mme I... de déclarer d'éventuels sinistres antérieurs au cours des vingt-quatre derniers mois ; que celle-ci a indiqué le chiffre zéro sinistre, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le bâtiment avait fait l'objet d'un sinistre incendie le 4 septembre 2007, soit treize jours auparavant ; qu'une telle fausse déclaration présente un caractère intentionnel et a nécessairement diminué l'opinion du risque pour l'assureur, la prime calculée en marge de la déclaration se fondant sur cette absence de risque alors que le premier incendie a apparemment eu également un caractère criminel ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une éventuelle réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré doit s'apprécier exclusivement au regard des questions posées par l'assureur à l'assuré et des réponses apportées à celles-ci par ce dernier ; qu'à défaut, l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances ; qu'en estimant qu'en l'état d'un incendie s'étant déclaré dans le hangar le 5 septembre 2007, Mme I... s'était rendue coupable d'une fausse déclaration intentionnelle en signant ultérieurement une note de couverture indiquant que « le souscripteur déclare ne pas avoir subi de sinistre au cours des deux dernières années » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que la mention litigieuse, figurant sur une page non paraphée, est une mention dactylographiée des conditions particulières jointes à la note de couverture dont l'assurée n'est pas la rédactrice, et dont rien ne démontre qu'elle corresponde à une réponse donnée par Mme I... à une question qui lui aurait été spécialement posée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L.113-8 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une éventuelle réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré doit s'apprécier exclusivement au regard des questions posées par l'assureur à l'assuré et des réponses apportées à celles-ci par ce dernier ; qu'à défaut, l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances ; qu'en estimant qu'en l'état d'un incendie s'étant déclaré dans le hangar le 5 septembre 2007, Mme I... s'était rendue coupable d'une fausse déclaration intentionnelle en portant « le chiffre zéro sinistre » au cours des deux dernières années sur le document du 19 septembre 2007 relatif à « la garantie incendie et risques associés du bâtiment » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 5, 3ème attendu), cependant que cette déclaration est expressément relative à « l'assurance des véhicules » (cf. p. 3) et ne concerne pas le bâtiment litigieux, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces versées au débat et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, la perception sans réserve des primes en connaissance de l'exception de nullité pouvant être invoquée, interdit à l'assureur de se prévaloir ultérieurement de la nullité du contrat ;