Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.027 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de prise en charge au titre de la maladie professionnelle 30 B, des soins préconisés par le Dr A... le 30 septembre 2013 ;
 
 Aux motifs que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle 30 B, des soins préconisés par le certificat médical du Dr A... du 30 septembre 2013 ; qu'il expose que le droit à un suivi médical est incontestable et que son contenu doit répondre à toutes les conséquences directes de la maladie y compris sur le plan psychologique, que le malade dispose d'un droit incontestable à connaître son état de santé et qu'il convient d'ordonner une expertise sur la nature et la fréquence des actes médicaux et paramédicaux nécessaires à son état physique et psychique compatibles avec ses droits légitimes, conformes aux préconisations de la Haute autorité de la santé, alors que sa maladie ne cesse de s'aggraver ; que la caisse qui conclut à la confirmation s'oppose à ces prétentions ; qu'à réception du certificat médical établi le 30 septembre 2013 par le Dr A..., le médecin conseil de la CPAM, le Dr B..., a considéré que ces soins n'étaient pas en rapport avec les séquelles imputables à la maladie professionnelle 30 B reconnue le 10 avril 2001 puisque « les plaques pleurales n'ont aucune répercussion sur la fonction respiratoire, ne nécessitent aucune thérapeutique et ne sont pas connues à l'heure actuelle pour évoluer défavorablement dans le temps et que concernant la justification médicale des soins proposés, les recommandations d'avril 2010 de la HAS concernant le suivi des travailleurs et anciens travailleurs de l'amiante font état d'une tomodensimétrie thoracique tous les 5 ans ou 10 ans en fonction du niveau d'exposition et que les soins proposés dans le protocole du 30 septembre 2013 concernant la maladie professionnelle du 10/04/2001 ne réunissent donc pas simultanément les deux conditions d'imputabilité et de justification médicale nécessaire à la prise en charge des soins post consolidation » ; que la CPAM fait à bon droit observer que l'avis conforme du médecin conseil sur la justification et le contenu des soins après consolidation revêt un caractère obligatoire dont elle ne peut s'exonérer ; qu'en raison du différend d'ordre médical opposant M. Y... à la caisse, il a été procédé à la saisine du Dr C... en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 que le Dr C... était expressément saisi d'une demande à l'effet de « dire si oui ou non les soins proposés par le Docteur A... dans son protocole du 30.09.2013 concernant la maladie professionnelle du 10.03.2001 reconnue pour plaques pleurales et consolidée le 10.04.2001 réunissent simultanément les deux conditions d'imputabilité et de justification médicales nécessaires à la prise en charge des soins après la consolidation » ;