Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.769 du 11/01/2017,  partie 4


appel a derechef violé l&apos;article L. 225-56 du Code de commerce ;
 
 Alors de cinquième part que devant les juges du fond, la société INOVA faisait valoir (conclusions d&apos;appel, p. 13) que la lettre d&apos;intention par laquelle elle avait accepté de prendre en charge les honoraires d&apos;avocat correspondant à la défense de Monsieur [P] s&apos;analysait en la garantie d&apos;une obligation incombant à Monsieur [P], et qu&apos;une telle garantie était prohibée par l&apos;article L. 225-43 du Code de commerce ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société INOVA à payer la note d&apos;honoraires de la SELARL STREIFF sur le fondement de cette lettre d&apos;intention, sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors de sixième part qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 225-38 du Code de commerce, les conventions conclues entre une société et son directeur général doivent être soumises à l&apos;autorisation préalable du conseil d&apos;administration ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations en violation de ce texte la Cour d&apos;appel qui condamne la société INOVA sur le fondement de la convention conclue entre cette société et son directeur général après avoir elle-même constaté que cette convention, en date du 29 décembre 2009, n&apos;avait été approuvée par le conseil d&apos;administration que le 23 mars 2010 ;
 
 Alors enfin qu&apos;en ne répondant pas au moyen par lequel la société INOVA faisait valoir que la lettre d&apos;intention, qui prévoyait la prise en charge des honoraires correspondant à la défense de Monsieur [P] sans limitation de durée, aurait dû être autorisée chaque année par le conseil d&apos;administration, ce qui n&apos;avait pas été le cas, de sorte qu&apos;elle ne pouvait produire effet au-delà de 2010, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.