Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.918 du 14/12/2022,  partie 4


lorsqu'elle est faite par avocat, la preuve du mandat spécial n'est pas exigé conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile ; la déclaration peut être faite par le créancier ou par le débiteur ; lorsqu'elle est faite par le débiteur, elle emporte présomption de déclaration régulière pour le compte du créancier à hauteur du montant déclaré conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce ; en l'espèce, le litige porte sur l'identification du créancier ; la déclaration de créance en date du 25 octobre 2017 mentionne que la déclaration de créance est faite pour le compte de la CCM [Localité 9] [Localité 11], [Adresse 2] ; le débiteur soutient que le créancier n'est pas la CCM [Localité 9] Saint-Antoine mais la CCM Saint-Antoine, de sorte que la déclaration est nulle ; toutefois, il convient de relever que la SCI 2A a fait état de la créance du CCM [Localité 9] Saint-Antoine en qualité créancier pour un montant de 192 585,34 euros au 11 octobre 2016 dont 177 430,92 euros en capital dans la liste remise au mandataire judiciaire le 28 novembre 2017 ; la SCI 2A est donc mal fondée à se prévaloir d'une irrégularité de déclaration à laquelle elle a elle-même procédé, dans les mêmes termes que le créancier s'agissant de l'identification de ce dernier pour un montant supérieur à celui finalement déclaré par la CCM Saint-Antoine ; en conséquence de l'effet de la présomption instituée par la loi, la déclaration de créance faite par la CCM [Localité 11] le 25 octobre 2017 est régulière ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté d'un créancier clairement identifier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance du 25 octobre 2017 était « formée par la CCM [Localité 11] » et était régulière, après avoir pourtant constaté qu'elle avait été faite par un avocat pour le compte de la « CCM [Localité 9] Saint-Antoine » et sollicitait « l'admission de la créance du CCM [Localité 9] Saint-Antoine » ce dont il résultait que la déclaration de créance était irrégulière pour ne pas manifester de façon non équivoque la volonté du créancier, la CCM [Localité 11], de solliciter l'admission de sa créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence les légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance ; qu'en faisant, par motifs adoptés, application de la présomption légale en raison de la mention par le débiteur d'une créance au nom de la CCM [Localité 9] [Localité 11] sur la liste des créances adressée au mandataire, présomption qui était pourtant inapplicable dès lors que le créancier avait lui-même adressé une déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour dire régulière par l'effet de la présomption légale la déclaration de créance « formée par la CCM [Localité 11] » le 25 octobre 2017, que le débiteur avait fait état auprès du mandataire d'une créance du CCM [Localité 9] [Localité 11] quand le contenu de l'information donnée par le débiteur étant entachée de la même erreur que la déclaration de créance, elle ne pouvait régulariser cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24, alinéa 3, du code de commerce.