Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.569 du 03/06/2021,  partie 3


arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de ses demandes d&apos;annulation des résolutions n° 3 et 4 de l&apos;assemblée générale en date du 30 mars 2015 ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au syndic, ainsi que de ses demandes tendant à ce que le syndic et la copropriété soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts, à ce que le syndic soit condamné à lui rembourser diverses sommes, à ce qu&apos;il soit révoqué de son mandat et à ce qu&apos;un administrateur ad hoc soit désigné à sa place.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, que Monsieur [Z] reproche au syndic un dysfonctionnement du compte de la copropriété dans la mesure où il utiliserait concomitamment son compte bancaire personnel, ou un compte occulte, sur lequel il encaisserait des fonds destinés au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble; que l&apos;article 18 II dans sa version applicable du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014, mais aussi dans sa version applicable du 27 mars 2014 au 24 mars 2015 dispose que le syndic a l&apos;obligation d&apos;ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l&apos;expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que toutefois, les actes qu&apos;il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ; que ce n&apos;est qu&apos;à compter du 24 mars 2015, soit postérieurement à l&apos;année d&apos;exercice considérée, que la loi a ajouté que « Ce compte bancaire ne peut faire l&apos;objet d&apos;une convention de fusion, ni d&apos;une compensation avec tout autre compte. » ; que le compte séparé doit donc enregistrer toutes les opérations propres au syndicat ; qu&apos;à l&apos;appui de sa prétention selon laquelle toutes les opérations relatives au syndicat des copropriétaires ne seraient pas enregistrées sur son compte bancaire, Monsieur [Z] produit une lettre circulaire du syndic adressée aux copropriétaires leur proposant un prélèvement automatique sur son compte bancaire Cabinet de Pierrefeu et non sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires, et un imprimé de prélèvement SEPA au bénéfice du Cabinet de Pierrefeu ; que le syndicat des copropriétaires et le syndic arguent d&apos;un montage de la pièce produite par M. [Z], et soulignent avec raison que cette lettre n&apos;est pas datée, et qu&apos;il n&apos;y a aucune référence à la copropriété du [Personne géo-morale 1] ; qu&apos;en effet, la pièce 9 est une copie de ce courrier, non daté, dans laquelle a été inséré en haut un commentaire ; que cette présentation enlève toute sa valeur probante à ladite pièce ; qu&apos;il en est de même pour les pièces comptables produites par l&apos;appelant ; que dès lors, il n&apos;est pas rapporté la preuve que le syndic utilise son compte bancaire en parallèle au compte du syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Personne géo-morale 1], ni que les comptes présentés sont faux ; que, sur les demandes de dommages et intérêts, Monsieur [Z], qui succombe en toutes ses prétentions, ne peut prétendre avoir subi un quelconque préjudice du fait du syndicat des copropriétaires ou du syndic ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, à le supposer établi, le mélange des comptes entre le compte du syndicat des copropriétaires et le propre compte du syndic comme le soutient Monsieur [Z], cela ne saurait engendrer une annulation des résolutions n° 3 et 4 de l&apos;assemblée générale en date du 30 mars 2015 dans la mesure où le manquement ne porterait que sur les modalités de gestion des comptes et non pas sur le principe même de l&apos;ouverture du compte en lui-même dans les trois mois de l&apos;assemblée générale ; que la nullité ne saurait être prononcée de ce chef .
 
 1./ ALORS QUE, dans leurs conclusions d&apos;appel (p.10), le syndicat des copropriétaires et le Cabinet de Pierrefeu énonçaient à propos des paiements des provisions sur charges effectués par prélèvements que «quand bien (même) certains copropriétaires (quatre) auraient payé leur provision sur charge sur le compte du syndic, celui-ci agissait toujours en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, et non à son nom personnel, il n&apos;y a aucune contravention à l&apos;article 18 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu&apos;il reverse sans délai toutes les sommes qu&apos;il a reçues pour le compte du syndicat », et, en ce qui concerne les paiements faits par chèques, que, suivant le même mécanisme, le syndic mettait en banque les chèques reçus pour le compte du syndicat, ce qui constituait la reconnaissance de l&apos;utilisation, par le syndic, pour la gestion de la copropriété et parallèlement au compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, du compte ouvert à son propre nom, en contravention avec les dispositions de l&apos;article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui lui imposent de verser sans délai sur le compte séparé toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ;