Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.062 du 07/11/2019,  partie 5


en effet, quoi que l'on puisse penser par ailleurs de la circonstance qu`aucun système de garde n'ait été mis en place dans le « mantois », il est constant qu'il n'existait aucun dispositif de « permanence de soins » au sens des avenants n°4 (arrêté du 26 mai 2005) et n°27 (arrêté du 21 décembre 2007) de la convention médicale nationale, tandis que M. H... ne justifie en aucune manière que des patients auraient été redirigés vers lui, dans le cadre d'urgences, par les services médicaux d'urgence. M. H... n'était pas médecin de garde au sens des dispositions précités ; il est également juste de rappeler ici que la Caisse a tenu compte de la particularité de la situation pour ne réclamer l'indu à M. H... qu'en ce qui concerne les patients dont il est le médecin traitant alors que, en droit, elle aurait pu le faire pour tous les patients concernés ; peu importe que, parmi les patients dont il est le médecin traitant, certains se soient trouvés dans une situation d'urgence (ce qui, au demeurant, n'est en rien démontré) ; M. H..., pour les raisons expliquées ci-dessus, ne pouvait facturer en ce qui les concerne une majoration « F » ; la cour infirmera donc le jugement entrepris et, validant la contrainte délivrée pour son entier montant, condamnera M. H... à payer la somme de 25.058,70 [lire : 29.058,70] euros à la Caisse, étant observé que la Caisse ne réclame pas le paiement de la majoration de retard » (arrêt pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (pp. 7 et 8), pour établir l'irrégularité de la contrainte du 25 mars 2014, le Docteur H... rappelait qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer doit notamment préciser « la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement », cette date étant le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement ; qu'il constatait qu'il était impossible de connaître la date de paiement des majorations réputées indues, faisant l'objet de la contrainte litigieuse, en l'état des seules indications fournies par les notifications qui lui avaient été adressées, lesquelles ne précisaient, dans le tableau détaillé en annexe, que la date de mandatement des sommes litigieuses, c'est-à-dire celle à laquelle l'ordonnateur avait donné l'ordre au comptable de procéder au paiement, et non la date de paiement effectif des majorations prétendument indues ; que, pour valider la contrainte litigieuse et condamner le Docteur H... à payer la somme principale de 29.058,70 € à la CPAM, la cour d'appel se borne à énoncer que la contrainte vise comme acte à l'origine de l'indu, « majoration « férié » du 04/04/2009 au 27/08/2011 », et que cette contrainte a été adressée seulement après que de nombreux échanges aient eu lieu entre le Docteur H... et la CPAM, et notamment après communication du tableau détaillé des anomalies de facturation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions pertinentes du Docteur H..., qui se prévalait d'une irrégularité dirimante de la contrainte du 25 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant sur les listes mentionnées, notamment, à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; que, dans ses conclusions (pp. 9 à 16), pour dire non valable la contrainte du 25 mars 2014, le Docteur H... faisait valoir que, contrairement à ce qui était indiqué dans la mise en demeure du 23 juillet 2012, à laquelle la contrainte se rapportait, il n'avait pas méconnu les avenants 4 et 27 à la convention médicale nationale, prévoyant une majoration de 26,50 € pour les consultations les samedis, dimanches et jours fériés, dans le cadre réglementaire rénové pour l'organisation des soins et l'intervention et la rémunération des médecins libéraux inscrits sur le tableau de garde ; qu'il indiquait en effet que, dès lors qu'il n'existait pas, dans le Mantois, de système de garde assurant la permanence des soins au sens des avenants n° 4 et 27 précités et que le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 4 indiquait que les majorations prévues en dehors du cadre de la régulation restaient en vigueur, il avait pratiqué la majoration « F » de 19,06 €, prévue par l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, qui étend cette majoration, prévue pour les dimanches et les jours fériés, au samedi après-midi, pour les consultations au cabinet réalisées par le médecin généraliste de garde ; que, pour dire valable la contrainte, la cour d'appel constate qu'aucun système de garde n'a été mis en place dans le Mantois, qu'il n'existe aucun dispositif de permanence des soins au sens des avenants 4 et 27 de la convention médicale nationale, mais que le Docteur H... n'était pas médecin de garde au sens de ces dispositions et qu'il ne pouvait donc facturer une majoration « F » à ses patients ;