décision 16-12.209 du 09/03/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que la CAMIEG a fait saisir, par l'intermédiaire de la caisse la somme de 1 893,61 euros, le jugement relève que si la caisse a effectivement procédé à l'envoi d'une notification par lettre du 20 décembre 2013 dont la régularité n'est pas contestée, elle n'a pas adressé en revanche une lettre de mise en demeure à l'établissement, le privant ainsi d'un débat contradictoire renforcé avant la saisine de la commission de recours amiable ;
 
 Que de ces constatations, faisant ressortir que la CAMIEG avait procédé, indépendamment de la contestation engagée par la clinique, au recouvrement de l'indu sans avoir adressé, au préalable, une mise en demeure à celle-ci à la suite de la notification de l'indu, le tribunal a exactement déduit que la procédure de recouvrement était entachée d'irrégularité, de sorte qu'elle devait être annulée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que la CAMIEG fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, l'article 114 du code de procédure civile subordonne l'existence d'une nullité pour vice de forme à la preuve pour celui qui l'invoque d'un grief que lui cause l'irrégularité ; que par ailleurs, il ne peut être justifié d'un tel grief lorsque le demandeur en nullité s'est volontairement placé dans une situation entraînant la méconnaissance d'une procédure dont il se désintéressait ; qu'en retenant que l'absence de délivrance par la caisse d'une mise en demeure avant la saisine de la commission de recours amiable aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification d'indu, ce dont il résulte nécessairement qu'elle avait choisi volontairement de ne pas présenter les observations écrites sollicitées par cette notification d'indu dont il a également été constaté que la régularité n'était pas contestée, et qu'elle ne pouvait ainsi se prévaloir d'un tel grief qu'elle avait directement provoqué, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des productions, que la CAMIEG avait soutenu que la société ne pouvait pas se prévaloir du grief que lui causait l'irrégularité de la procédure de recouvrement ;
 
 D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est, comme tel, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'irrégularité de la procédure de recouvrement pour défaut d'envoi de lettre de mise en demeure, annulé la procédure de recouvrement de la somme de 1.893,61 €, condamné la CPAM des Hauts-de-Seine (pour le compte de la CAMIEG) à payer à la société Clinea, pour son établissement la Clinique du [...], la somme de 1.893,61 euros, et débouté les parties du surplus de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité de la procédure pour absence de mise en demeure, par application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date des faits, en cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois ;que la lettre de mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification ;
 
 que l'article R.133-9-1 du même code, dans sa version applicable à la date des faits, précise qu'en cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 ;