décision 20-81.169 du 16/03/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la constitution de partie civile de Mme S... M..., veuve Q..., était déterminante pour son droit à participer à la manifestation de la vérité ainsi qu'à son droit d'agir en réparation et tendait à faire décider d'une contestation sur ses droits de caractère civil, au sens de l'article 6, § 1, précité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'est garanti le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prononcée au seul motif que le ministère public n'avait pas estimé opportun de mettre en uvre l'action publique, et en précisant ne pas avoir à analyser la qualité de l'enquête menée, ou à caractériser plus avant les infractions imputées aux militaires nommément désignés par les consorts Q..., dès lors que le fait que les dispositions de l'article 698-2 du code de procédure pénale, qui réservent au ministère public la mise en uvre de l'action publique, ne privent pas la partie lésée de la possibilité d'obtenir réparation, la chambre de l'instruction, en privant la partie civile d'un recours effectif pour solliciter l'ouverture d'une information judiciaire lui permettant de participer à la manifestation de la vérité ainsi qu'à son droit d'agir en réparation et tendant à faire décider d'une contestation sur ses droits de caractère civil, a méconnu le principe conventionnel susvisé, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention susvisée ;
 
 3°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en retenant qu'en adoptant les dispositions de l'article 698-2 du code de procédure pénale, le législateur avait, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de leur missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger, qu'à cette fin, il avait confié au procureur de la République un monopole de poursuites circonscrit aux faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, que ce faisant, le législateur avait tenu compte de la spécificité de ces opérations et n'avait pas instauré de discrimination injustifiée entre, d'une part, les victimes d'infractions commises par un militaire dans l'accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d'autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l'étranger par un civil et qu'en outre, les victimes des infractions visées par les dispositions contestées pouvaient obtenir réparation du dommage causé par ces infractions et qu'elles pouvaient également, dans le cas où l'action publique avait été mise en mouvement par le procureur de la République, se constituer partie civile au cours de l'instruction ou à l'audience devant la juridiction de jugement, pour en déduire que leur étaient assurées des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts, cependant que l'infraction pour laquelle les parties civiles sollicitaient l'ouverture d'une information judiciaire lui permettant de participer à la manifestation de la vérité ainsi qu'à son droit d'agir en réparation et tendant à faire décider d'une contestation sur ses droits de caractère civil, était une infraction de droit commun, à savoir le harcèlement moral, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ encore plus subsidiairement qu'il résulte des dispositions combinées des articles 698-2 alinéa 2 et 201 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction peuvent exercer les pouvoirs qui leurs sont dévolus lorsque les faits dénoncés par voie de plainte avec constitution de partie civile ne relèvent pas de faits militaires survenus dans le cadre d'une opération militaire extérieure, mobilisant des capacités militaires mais relèvent d'infractions de droit commun ; qu'en confirmant purement et simplement l'ordonnance de refus d'informer entreprise dont le seul motif était que le ministère public n'avait pas estimé opportun de mettre en mouvement l'action publique engagée par la veuve et les parents de M. E... Q..., décédé par autolyse au cours d'opérations militaires déployées en temps de paix au Liban, du chef de harcèlement moral à rencontre du lieutenant Mme N... V... et de l'adjudant M. A... H..., conformément à sa décision de classement sans suite en date du 4 août 2016, la chambre de l'instruction, qui a refusé d'exercer les pouvoirs qui lui étaient dévolus, a méconnu les textes susvisés, ensemble les articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches