Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.930 du 08/09/2021,  partie 6


indemnité conventionnelle de licenciement et de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d&apos;administration de la société Kapa Reynolds du 10 décembre 2007 que le conseil a fixé la rémunération de M. [J] due en contrepartie de son mandat de président directeur général à une somme fixe mensuelle de 14 125 euros et celle au titre de ses fonctions techniques de directeur commercial, même si celles-ci n&apos;ont pas été exercées, à 20 833,33 euros, ainsi qu&apos;il résulte des bulletins de salaire. La somme forfaitaire mensuelle versée au titre des déplacements à l&apos;étranger, au dernier état d&apos;un montant de 2 032,60 euros, qui a été versée en contrepartie de la sujétion liée à ces déplacements et ne constitue pas un remboursement de frais, a une nature de salaire et doit être ajoutée à ce salaire de base » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de travail d&apos;un salarié devenu mandataire social et qui cesse d&apos;exercer des fonctions techniques distinctes en état de subordination juridique est suspendu pendant la durée de ce mandat, peu important la volonté contraire des parties ; qu&apos;en conséquence, dès lors qu&apos;un mandataire social est doté de pouvoirs étendus qui excluent l&apos;exercice de fonctions techniques distinctes en état de subordination juridique, la rémunération fixée par le conseil d&apos;administration et perçue par l&apos;intéressé pendant l&apos;exercice de ce mandat social constitue la contrepartie de ce mandat social, peu important la dénomination ou la présentation donnée par les parties à tout ou partie de cette rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;en qualité de directeur général puis de directeur général délégué, M. [J] avait des pouvoirs étendus excluant l&apos;exercice de fonctions techniques distinctes et tout état de subordination juridique, de sorte que son contrat de travail « était intégralement suspendu pendant la période d&apos;exercice des mandats sociaux », soit du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, et qu&apos;au demeurant, les fonctions de Directeur commercial étaient exercées par son frère, M. [B] [J], pendant cette période ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour calculer le rappel de salaire dû à l&apos;expiration du mandat social et le montant des indemnités de rupture du contrat de travail, qu&apos;il convenait de retenir la rémunération fixée par le conseil d&apos;administration le 10 décembre 2007 pour ses fonctions techniques de directeur commercial, cependant que cette rémunération, peu important la présentation des parties, constituait la contrepartie de son mandat social de directeur général délégué, exclusif de toutes fonctions techniques distinctes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 37), M. [J] demandait de fixer sa « rémunération moyenne de référence » à la somme de 23.865 euros correspondant aux salaires reportés sur l&apos;attestation Pôle emploi ou, à titre subsidiaire, à la somme de 20.833,33 euros correspondant à la rémunération fixée par le conseil d&apos;administration, le 10 décembre 2007, au titre de « fonctions techniques et salariées » ; qu&apos;il ne réclamait pas, en revanche, l&apos;ajout à cette rémunération moyenne de référence de l&apos;indemnité mensuelle de déplacement à l&apos;étranger mentionnée sur les bulletins de paie ; qu&apos;en décidant cependant, pour définir la « rémunération contractuellement prévue au titre des fonctions de directeur commercial », d&apos;ajouter à la rémunération fixée par le conseil d&apos;administration au titre des fonctions de directeur commercial l&apos;indemnité forfaitaire versée au titre des déplacements à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel a outrepassé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire, ne peut relever un moyen d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leurs conclusions respectives, les parties ne discutaient pas de la nature de l&apos;indemnité versée par la société Kapa Reynolds à M. [J] pendant l&apos;exercice de son mandat social et dénommée, sur les bulletins de paie, « indemnité déplacement étranger » ; qu&apos;en affirmant péremptoirement, pour intégrer cette indemnité au « salaire de référence » de l&apos;emploi de directeur commercial de M. [J], que cette indemnité a été versée en contrepartie de la sujétion liée à ces déplacements et ne constitue pas un remboursement de frais, de sorte qu&apos;elle a une nature salariale et doit être ajoutée au salaire de base, sans avoir invité les parties à s&apos;expliquer sur la nature juridique de cette indemnité et son rattachement aux fonctions de directeur commercial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.