Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.437 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en ayant étendu le périmètre de reclassement à l'ensemble du réseau de franchise, sans avoir caractérisé en quoi l'organisation, l'activité ou le lieu d'exploitation des franchisés leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce que contestait la société Park Hôtel s'agissant des hôtels du groupe qu'elle n'avait pas sollicités, en soutenant que ces hôtels étaient des franchises totalement indépendantes, sans permutabilité du personnel possible (conclusions d'appel p. 17), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement qu'il appartient au salarié de démontrer que l'organisation du réseau de franchise et du groupe auxquels appartenait son employeur permettaient une permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en énonçant que l'employeur avait la charge de démontrer l'absence totale de permutabilité du personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 6°) que l'article L. 1226-10 du code du travail disposant désormais que l'employeur respecte son obligation de reclassement s'il formule au moins une offre de reclassement satisfactoire et que le salarié la refuse, l'évolution de l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 doit conduire à apprécier différemment, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'obligation de reclassement de l'employeur ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'il est constant que, par courrier du 24 décembre 2013, la société Park hôtel a proposé à la salariée un poste de réceptionniste à l'hôtel de Pessac à raison de 32 heures par semaine avec maintien de ses avantages et que la salariée a refusé ce poste pourtant situé au sein de l'hôtel dans lequel elle travaillait, à proximité de son domicile ; qu'en décidant que la proposition à la salariée d'un poste de réceptionniste, refusé par celle-ci ainsi qu'il ressort de l'arrêt, ne caractérisait pas l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 7°) et subsidiairement, que l'employeur, dans le cadre de ses recherches de reclassement, peut tenir compte de la position prise par le salarié ; qu'il est constant que par courrier du 24 décembre 2013, la société Park hôtel a proposé un poste de réceptionniste à l'hôtel de Pessac à raison de 32 heures par semaine avec maintien de ses avantages et que la salariée a refusé ce poste pourtant situé au sein de l'hôtel dans lequel elle travaillait, à proximité de son domicile ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir seulement proposé à la salariée ce poste de réceptionniste, refusé par Mme B..., et interrogé huit établissements du groupe, situés dans le Val d'Oise et en Gironde, sans avoir étendu ses recherches à d'autres sites, « tant sur le territoire français qu'à l'étranger », la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L. 1235-3 du code du travail.