Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 5


Par ailleurs, si le constat d'huissier dressé le 3 novembre 2000 à la clinique de la Défense à Nanterre établit qu'une livraison contient des implants insert ultra congruant tibial fabriqués par la société Encore Orthopedics Inc. et du matériel fabriquée par la société X... , il doit être relevé que l'huissier instrumentaire n'indique pas l'origine de la livraison, constatant seulement la livraison de cartons contenant des implants et du matériel ; Le fait que dans un courrier du 11 juin 2001, la société Endo Plus France reconnaît avoir procédé à l'écoulement en France du stock restant de produits de la société Encore Orthopedics Inc., postérieurement à l'avenant du 31 décembre 1999 est la conséquence du non-respect de la clause d'exclusivité par la société Encore Orthopedics Inc. jusqu'à cette date, aucune livraison de matériel à destination de la société Endo Plus France postérieurement au 1er janvier 2000 n'étant démontrée ; Pour tenter de caractériser le manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté, Maître N..., ès qualités, soutient que la société Encore Orthopedics Inc. n'avait pas mis en place de moyen de contrôle de la licence accordée à la société allemande Endo Plus GmbH, société filiale de la société suisse, et qu'elle n'avait rien fait contre la contrefaçon du produit Foundation par la solution TC-Plus, allant jusqu'à écrire en pages 27 et 28 que la société Encore Orthopedics Inc. fabriquait sa propre contrefaçon et cela depuis au moins 2000. Tout d'abord, la licence de fabrication et de vente concédée à la société allemande concerne trois pays, l'Allemagne, la République Tchèque et l'Arabie Saoudite, et non la France. Ensuite, le fait qu'une procédure en contrefaçon pour le produit TC Plus Solution et en concurrence déloyale ait été diligentée aux Etats-Unis par la société Encore Medical LP à l'encontre de la société X... neuf jours après la résiliation du contrat de distribution avec la SAS Akthéa ne démontre pas la connaissance bien antérieure de la contrefaçon alléguée alors même que la société Encore Orthopedics Inc. a introduit le même jour une action en référé pour voir interdire une présentation du produit qualifié de contrefaisant. Si le procès-verbal de constat dressé le 3 novembre 2000 mentionne la présence de produits qualifiés de contrefaisants, ce document n'a été porté à la connaissance de la société Encore Orthopedics Inc. qu'à la mi-janvier 2001. Par ailleurs, le seul message électronique adressé par la SAS AKTHEA au représentant qualifié de la société Encore Orthopedics Inc. le 26 mai 2000 n'établit pas la connaissance par cette dernière de la contrefaçon alléguée. Enfin, la complicité alléguée de la société Encore Orthopedics Inc. dans des actes de fidélisation illicites de la société Plus vers un compte offshore sur la base d'un contrat ayant pris fin le 31 décembre 2000 n'est pas démontrée. Le manquement de la société Encore Medical LP à l'obligation de faire respecter l'exclusivité consentie n'est établi que pour la période allant du 19 août 1999 au 31 décembre 1999. Il ne peut pas être reproché à la société Encore Medical LP d'avoir failli à son obligation de bonne foi et de loyauté envers la SAS Akthéa postérieurement au 31 décembre 1999. Sur la méthode de détermination des prix Pour tenter de démontrer que la société Encore Orthopedics Inc. n'a pas respecté la méthode de détermination des prix, Maître N..., ès qualités, invoque une différence entre le même document produit par les parties, l'un portant des mentions manuscrites et l'autre pas. Mais, cette discussion est inopérante dans la mesure où ce document date du 5 août 1999 et où les parties ont eu un échange le lendemain sur le montant des remises qui a été pris en compte par la société Encore Orthopedics Inc.. De même, un message du 28 août 1999 établit que les prix arrondis pour certains matériels sont calculés en dollars. D'ailleurs, en janvier 2000, la SAS Akthéa a demandé à la société Encore Orthopedics Inc. une modification du calcul des prix en raison de l'évolution du taux entre le franc français et le dollar US, ce qui a été refusé en référence aux termes du contrat de distribution prévoyant un engagement minimum d'achat annuel fixé, en annexe du contrat, jusqu'à la fin de l'année 2000 à une somme de 1,7 million de dollars et à l'absence de clause contractuelle garantie contre l'évolution du taux de change. Il résulte de l'examen de factures établies par la société Encore Orthopedics Inc. que les taux de remise pris en compte correspondent à ceux arrêtés le 6 août 1999. Ainsi, il est établi que la société Encore Orthopedics Inc. s'est conformée aux prix convenus. Sur la reprise des stocks Sauf clause expresse de reprise prévue par le contrat, le fournisseur n'est pas tenu de racheter les stocks de marchandises détenus par le distributeur à l'issue des relations contractuelles. Or, le contrat de distribution ayant lié la société Encore Orthopedics Inc. et la SAS Akthéa ne contient aucune clause explicite relative à la reprise des stocks. A la rupture des relations entre les parties, le stock détenu par la SAS Akthéa correspondait à environ 300.000 euros d'achats. La clause de réserve de propriété figurant au dos d'une facture ne signifie pas la reprise des marchandises n'ayant pas fait l'objet d'un règlement intégral.