Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.426 du 27/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, reprenant en cela la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1980, en qualité de magasinier sur le site d'Aulnay-sous-Bois, par la succursale en France de la société Nova électro international dont le siège social est à Tongres en Belgique ; que dans le cadre d 'une procédure collective, le tribunal de commerce de Tongres a, par jugement du 8 janvier 1997, désigné des curateurs de la société Nova électro international, lesquels ont obtenu l'autorisation de licencier le personnel ; que M. X..., licencié par lettre du 17 janvier 1997, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 septembre 2005 de demandes tendant à dire nul son licenciement, à obtenir l'inscription au passif de la société de créances indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, à dire opposable à l'AGS la décision à intervenir et à dire que cette dernière devait aussi garantir la partie des créances d'ores et déjà admises mais non garantie par le Fonds belge de fermeture des entreprises ;

Attendu que pour dire la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur les demandes du salarié et le renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la législation en vigueur applicable à la situation de M. X... en 1997 était bien la loi belge ; que l'AGS réservait à cette époque l'intervention du régime de garantie des salaires découlant de l'article L. 143-11-1 du code du travail aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes par des juridictions appartenant à l'ordre judiciaire français ; que de fait, M. X... avait déclaré des créances au passif de la procédure de faillite belge, créances en partie prises en charge par le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise ; que cette prise en charge est d'ailleurs toujours en cours et n'est pas encore clôturée et que c'est dès lors à juste titre que tant les curateurs de la faillite de la société Nova électro international que la délégation Unedic AGS ont pu soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bobigny pour connaître des demandes de M. X... au profit de la juridiction belge compétente ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pour déterminer le juge compétent pour connaître de l'action du salarié dirigée contre son employeur en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l'AGS et alors qu'elle constatait que le salarié avait toujours accompli son travail à Aulnay-sous-Bois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne MM. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'homale française était incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur Claude X..., puis renvoyé à mieux se pourvoir, et débouté de toutes ses demandes,

AUX MOTIFS QUE Messieurs Josef et Jef Y..., curateurs de la faillite de la société Nova Electro International et la Délégation Unedic Ags Cgea Faillite transnationale demandent à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il s'est déclaré compétent territorialement, et a constaté la recevabilité des demandes de Monsieur Claude X... ; qu'ils demandent à la cour de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur X... au profit du tribunal de commerce de Tongres et subsidiairement de déclarer irrecevables les demandes du salarié en raison de la prescription ; que l'Unedic et les curateurs soutiennent essentiellement que seule les lois de faillite et d'indemnisation belges étaient applicables à la procédure ouverte en Belgique ;