Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 2


leurs fonctions et l'étendue de leurs responsabilités ne sont pas similaires à celles assumées par Monsieur Y..., qui n'a eu aucun subordonné, à aucun moment de l'exécution de son contrat de travail. Ce fait ne sera pas retenu. - La mention 'Autre' sur ses bulletins de salaire révélerait illégalement ses activités syndicales. L'examen des bulletins de salaire produits démontre que certains portent les mentions ' autres charges' 'ACUCH' avec précision d'une somme dans la colonne employeur, montant. Ces références, qui n'ont rien d'explicites, ne révèlent en rien une activité syndicale. D'autre part les bulletins de salaire comportent des colonnes relatives aux 'informations journalières' avec mention des absences en face des jours calendaires figurent plusieurs types de mentions 'Malad' , dont on devine qu'il s'agit des absences pour maladie et ' Pater ', ' Congp ', 'Naiss', ' AUT ' ou ' AUTNR ' ' ABNAU' . Le sens de ces derniers sigles n'est en rien manifeste, ils sont susceptibles d'englober plusieurs types d'absences (formation...). On ne peut retenir que l'employeur fait état des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie de Monsieur Y... ce fait n'est pas établi. - Un retrait des tâches et une modification de son contrat de travail décidés unilatéralement par l'employeur : il établit par la production de l'avenant à son contrat de travail, par diverses attestations de salariés ayant travaillé avec lui sur le site de Servon (D... chef administratif, Q... cariste, Q... agent administratif...), sur le site de Châtres (V... responsable d'exploitation,) et de lettres émanant de la directrice des ressources humaines du groupe en date des 04 octobre 2006 et 22 mai 2007, qu'il a été promu et a occupé l'emploi de gestionnaire de stocks sur le site de Servon à compter du 01 août 2006, il était en charge de la gestion du stock du client NMPP, client repris depuis le 01 décembre 2005 par la société ID Logistics. En revanche il n'est pas justifié qu'il avait d'autres salariés sous sa subordination. Suite à la perte de ce client, et à la fermeture du site de Servon, il a été transféré le 01 décembre 2008 sur le site de Châtres, s'il n'a pas été déclassifié il s'est vu affecter sur un emploi de contrôleur, ainsi que le démontrent, notamment, les organigrammes produits et les attestations de Z... contrôleuse, W... contrôleur. Il a conservé le même coefficient et la même rémunération qu'antérieurement. L'emploi de gestionnaire des stocks relève, selon la convention collective applicable, du coefficient 157,5 catégorie agent de maîtrise, le poste de contrôleur du coefficient 120 catégorie ouvrier. Aucun avenant contractuel n'a été signé. Monsieur Y... bénéficie du coefficient depuis avril 2009. - Un blocage de son évolution de carrière : il établit avoir postulé sur un poste de responsable de gestion des stocks à Brie Comte Robert le 15 avril 2010, sur un poste de responsable qualité à Vert Saint-Denis en septembre 2012, demandes de mutations rejetées. - Alors qu'il bénéficiait d'une qualification relevant d'un statut d'agent de maîtrise tout en étant affecté sur un emploi d'ouvrier depuis décembre 2008, la société qui par exemple a recruté en interne un responsable de gestions des stocks en janvier 2013, ne lui a fait aucune proposition d'affectation sur un poste relevant de son statut d'agent de maîtrise alors même que d'autres salariés étaient promus en interne. Ce fait est établi. - Il n'a bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation. C'est donc par une juste appréciation des éléments du dossier que le premier juge a considéré que Monsieur Y... établit des faits qui permettent de présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale. Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation géographique de Monsieur Y... du site de Servon au site de Châtres fait suite à la fermeture du premier et l'employeur produit plusieurs attestations concordantes de salariés attestant que Monsieur Y... a accepté cette dernière. L'absence de toute contestation du salarié à cet égard, corrobore ces dernières. L'accord du salarié est clair, non équivoque et il n'y a pas eu de violation de son statut protecteur de ce fait. Par ailleurs, les documents versés aux débats, en ce compris l'attestation de T..., produite par Monsieur Y..., outre celles de X..., directeur du site de Servon, établissent que l'emploi de gestionnaire de stocks qu'il occupait à Servon concernait la société NMPP (dont l'activité relève de la presse), et qu'il s'agissait de stocks en flux tendus, les produits de presse étant destinés à être rediriger dans la foulée, avec un maximum de capacité dans les locaux de 1500 palettes, et utilisation d'une application informatique propre au client, poste très éloigné de l'emploi de responsable de la gestion des stocks à Châtres ou Brie sur Comte.