Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.064 du 19/03/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier-Smaf, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune d'Antoingt, dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément au plan parcellaire et au tableau des propriétaires ci-annexés et d'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des biens sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 AU VISA :
 - du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
 - du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4,
 - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe le 29 juin 2018, et la pièce complémentaire en date du 24 août 2018, inscrite au greffe le 27 août 2018,
 - de l'arrêté de M. le Préfet du département du Puy-de-Dôme, en date du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique le projet de l'Etablissement Public Foncier-Smaf d'agrandissement de la station d'épuration d'Avigny sur le territoire de la commune d'Antoingt,
 - du plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires,
 - de l'arrêté de Mme la préfète du Puy-de-Dôme, en date du 12 janvier 2017 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire prescrite par la Section II du Chapitre Ier de la 2e partie du code susvisé et désignant M. A... L... en qualité de commissaire-enquêteur,
 - d'un exemplaire de l'affiche du susdit arrêté et le procès-verbal dressé le 6 février 2017 par Mme le Maire de la commune d'Antoingt certifiant que l'affichage a eu lieu,
 - des numéros du journal La Montagne en date des 10 et 24 février 2017, les numéros du journal Le Semeur en date des 10 et 24 février 2017, publiant cet arrêté certifié conforme,
 - de l'accusé de réception de la lettre recommandée reçue par Mme N... Q... V... née T... (01/02/2017), lui notifiant le dépôt du dossier en mairie d'Antoingt,
 - de l'arrêté de Mme la Préfete du Puy-de-Dôme, en date du 29 août 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire prescrite par la Section II du Chapitre 1er de la 2e partie du code susvisé et désignant M. I... D... en qualité de commissaire-enquêteur,
 - d'un exemplaire de l'affiche du susdit arrêté et le procès-verbal dressé le 18 septembre 2017 par Mme le Maire de la commune d'Antoingt certifiant que l'affichage a eu lieu,
 - des numéros du journal La Montagne en date des 22 septembre 2017 et 6 octobre 2017, publiant cet arrêté certifié conforme,
 - de l'accusé de réception de la lettre recommandée reçue par Mme N... Q... V... née T... (27/09/2017), lui notifiant l'ouverture d'enquête complémentaire publique et parcellaire,
 - de l'arrêté pris par M. le Préfet du département du Puy-de-Dôme le 18 avril 2018 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le dossier contient toutes les pièces mentionnées à l'article R. 221-1 et en application, le cas échéant, de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris depuis moins de cinq ans et l'arrêté de cessibilité a été pris depuis moins de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'en prononçant l'expropriation demandée et en renvoyant, en guise de désignation des parcelles expropriées, à un état parcellaire et à un extrait cadastral qui ne visaient pas les mêmes parcelles, de telle sorte qu'il existait une ambiguïté sur les parcelles objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu du procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête parcellaire ; qu'en prononçant l'expropriation litigieuse sans viser ce procès-verbal, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-9 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge au vu des pièces constatant que la notification à chacun des propriétaires de l'ouverture de l'enquête parcellaire est intervenue au moins quinze jours avant sa clôture ;