Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.794 du 14/11/2019,  partie 4


que le SMICVAL exécute une mission de service public, en collectant et traitant les déchets et a conclu cette convention pour le traitement et le ramassage des déchets diffus spécifiques avec EcoDDS qui reprend les déchets collectés par le SMICVAL et les traite conformément à son agrément ; que leurs actions visent donc à assurer le service public de collecte et traitement des déchets ménagers ; que la société EcoDDS, éco-organisme agréé spécifiquement pour traiter les DDS ménagers, est agréée par arrêté ministériel pour une durée limitée, son activité est donc contrôlée par l'administration, l'objet principal de son activité consiste selon son cahier des charges dans la prévention, la collecte séparée, l'enlèvement, le traitement, la valorisation des déchets diffus spécifiques ménagers issus des produits pour lesquels elle a un agrément, son activité vient donc en appui du service public de gestion des déchets ménagers dans une démarche d'intérêt général ; qu'elle participe donc à l'exécution d'une des modalités de la mission de service public de gestion des déchets en favorisant leur collecte séparée et en procédant à leur traitement, les deux opérations ne pouvant être scindées ; que d'autre part, le contrat comprend des clauses exorbitantes du droit commun, puisque selon son article 2-2, la convention peut être résiliée de plein droit par la collectivité sans droit à indemnité, ce qui révèle l'inégalité des relations entre les parties ; qu'en conséquence de ces éléments, le contrat conclu entre les parties paraît avoir une nature administrative ; que le contentieux relatif au titre exécutoire émis le 18 mars 2015 concerne une créance liée à l'application d'un contrat administratif, la société EcoDDS et le SMICVAL entretiennent des rapports de droit public, dans ces conditions le juge judiciaire ne paraît pas compétent pour connaître du litige et ce en dépit de la clause attributive de compétence figurant au contrat ; qu'il convient en conséquence de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile ;
 
 1°) Alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause attributive de compétence au juge judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
 
 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs » (arrêt, p. 7, avant-dernier paragraphe), sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'était pas compétent pour analyser et a fortiori écarter la clause attributive de compétence inscrite à l'article 8 de la convention signée le 20 septembre 2013 (conclusions d'appel d'EcoDDS, § B, pp. 5-8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en se bornant à affirmer que « la gestion et le traitement des déchets ménagers est une mission de service public » (arrêt, p. 6), sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel d'EcoDDS, p. 18) si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces derniers précisément, une mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 4°) Alors que la compétence pour collecter et traiter les déchets diffus spécifiques ménagers relève des producteurs ou, le cas échéant, des éco-organismes auxquels ils ont adhéré ; que c'est ainsi EcoDDS et non le SMICVAL qui est chargé de la collecte et du traitement des DDS ménagers ; qu'en jugeant néanmoins que le « SMICVAL n'est pas un usager d'EcoDDS dans la mesure où le service public   concerne tant la collecte que le traitement ;