Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.332 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Gifra, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-26.332 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Gifra, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gifra aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gifra et la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Gifra.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formulée par la SCI GIFRA à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine tendant à la déchéance du droit aux intérêts et d'avoir débouté la SCI GIFRA de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'action en déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation se distingue de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels. Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce. Selon l'article L. 110-4 du code de commerce les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global. Ainsi le point de départ est la date du contrat lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur. La SCI GIFRA soutient que le taux effectif global est erroné au motif que les frais de notaire, le coût d'information annuelle de la caution, le coût de l'hypothèque conventionnelle, et les frais relatifs à la mise en gage, auraient dû être intégrés dans le calcul du taux effectif global. Le contrat indique en page 2 que le taux d'intérêt annuel représente 3,82 % l'an et que le TEG de 3,8938 % inclut les frais de dossier d'un montant de 2.000,00 euros ainsi que les "frais de prise de garantie" d'un montant de 20.350 euros. La SCI GIFRA ne démontre pas avoir payé en outre, après la conclusion du prêt en date du 19 septembre 2008, d'autres frais supplémentaires non inclus dans la somme de 20.350 euros, au titre de l'information annuelle de la caution, de la prise d'hypothèque et/ou au titre de la mise en gage, de sorte qu'elle ne démontre la révélation d'aucune erreur affectant le TEG qui soit postérieure à la signature de l'acte sous seing privé. Par ailleurs la SCI GIFRA a eu connaissance au plus tard au jour de la signature de l'acte notarié du 26.09.2008 du montant des frais de notaire, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts doit être fixé u plus tard à cette date. L'action engagée plus de cinq ans après est prescrite.