décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 3



 "2°) alors que, pour retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions à la législation sur les stupéfiants, la chambre de l'instruction a retenu que « sauf à considérer que [l]es stupéfiants sont restés en Espagne, ce qui parait peu probable, compte tenu de la nationalité des commanditaires et de l'immatriculation en France et en Italie des véhicules qui auraient été utilisés, [les stupéfiants] n'ont pu que transiter par la France, donnant ainsi compétence aux juridictions françaises ; qu'en prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que les stupéfiants ont transité par la France, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en retenant, pour justifier la compétence des juridictions françaises, que les douanes espagnoles avaient constaté l'existence dans le bateau « d'un double fond caché derrière les moteurs, sous la forme de trois tunnels dissimulés derrière un panneau », la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de sa mise en examen présentée par M. X..., l'arrêt attaqué retient, notamment, que les délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de les préparer, pour lesquels M. X..., ressortissant belge, a été mis en examen, commis à l'étranger, sont indivisibles de l'enlèvement et la séquestration de M. Y... père, commis en France, puisque lesdits délits ont trouvé leur raison d'être dans le détournement, par M. Y... fils, des stupéfiants qu'il était chargé de transporter ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui établissent entre les deux groupes d'infractions un lien tel que l'existence des unes ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, et abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 26 février 2016, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, du code pénal, Préliminaire, 591, 593, 609 et suivants, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 février 2016) a déclaré la juridiction française compétente, a déclaré coupable le prévenu des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de treize ans, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs, propres, que M. Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République si l'un quelconque de ses éléments constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que, par ailleurs, doivent être considérées de la compétence naturelle de la loi française, les infractions qui, bien que n'entrant pas dans la définition de l'article 113-2 du code pénal, sont cependant indissociablement liées à une ou plusieurs infractions qui relèvent de la compétence française ; qu'en l'espèce, l'arrestation de M. André Y... père, qui s'est déroulée en France au domicile de la victime situé sur le ressort de la juridiction Inter Régionale Spécialisée de Marseille, puis sa séquestration en partie en France, puis en Espagne, donnent compétence à la loi française pour rechercher et juger les auteurs de ces infractions quelle que soit leur nationalité ; que dans la mesure où l'enlèvement a été commis pour faire pression sur M. André José Y... fils, de nationalité française, pour qu'il restitue la résine de cannabis provenant d'un trafic de stupéfiants entre le Maroc et l'Espagne, qu'il avait détournée et qui a ensuite pu être récupérée par le commanditaire grâce à se hommes de mains, les infractions d'enlèvement et de séquestration forment un tout indivisible avec les infractions à la législation sur les stupéfiants et les délits d'association de malfaiteurs reprochés à M. X..., de telle sorte que la juridiction pénale française est compétente pour le juger pour l'ensemble des infractions pour lesquelles il est poursuivi, même s'il est de nationalité étrangère et si certains faits ont été commis hors du territoire de la République ; que la cour est en conséquence compétente pour juger M. X... de l'ensemble des faits dont il répond ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, que, sur la compétence, le principe de territorialité de la loi pénale française s'applique aux infractions commises en totalité ou partie sur le territoire français ; que l'article 113-2 alinéa 1 à 5 énonce que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire » ;