Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.577 du 09/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité Sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. Il est constant que lorsque le salarié qui agit de bonne foi en faisant confiance à son médecin traitant, ne commet pas de faute. En l'espèce, il ressort des déclarations de Monsieur W..., qui ne sont pas contestées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, que ce dernier a cru, suite aux déclarations de son médecin traitant, qu'il devait simplement, prévenir la Caisse de son départ dans les Vosges mais qu'il n'avait pas à demander d'autorisation. C'est en parfaite bonne foi que Monsieur W... s'est rendu dans les Vosges pour les fête de Pâques. De plus, il est certain que si Monsieur W... avait souhaité fraudé, il n'aurait pas envoyé de courrier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour l'avertir de son départ. Dès lors, en l'absence de faute de Monsieur W..., la décision de la Commission de Recours Amiable est annulée et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est condamnée à lui verser les indemnités journalières pour la période du 12 au 18 avril 2017. Le litige portant sur quatre jours d'indemnisation, sans être chiffré par les parties et au regard des pièces versées, il peut être estimé sous le seuil des 4 000,00 euros, la décision sera rendue en dernier ressort. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une Caisse est fondée à refuser le service des indemnités journalières à un assuré lorsque celui-ci se soustrait volontairement à ses obligations en quittant la circonscription de la Caisse sans l'autorisation préalable de celle-ci ; qu'en condamnant la CPAM de la MEUSE au paiement des indemnités journalières pour la période du 12 au 18 avril 2017, après avoir pourtant relevé que Monsieur W... s'était rendu, sur cette période correspondant aux fêtes de Pâques, dans les VOSGES, soit en dehors de la circonscription de la CPAM de la MEUSE, sans autorisation préalable de celle-ci, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'assuré était de bonne foi, les juges du fond ont encore violé les articles et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif que l'assuré n'avait pas eu l'intention de frauder, les juges du fond ont, ajoutant une condition à la loi, de nouveau violé les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.