Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.881 du 06/02/2019,  partie 3



 8°/ que pour juger que M. Y... avait le statut d'un journaliste permanent, la cour a retenu que, mobile et disponible, il avait présenté sa candidature à des postes permanents, candidature qui n'a pas été acceptée ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette circonstance établissait au contraire que M. Y... n'avait pas le statut de journaliste permanent qu'il cherchait lui-même à obtenir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste collaborait de manière régulière et permanente avec l'AFP et percevait une rémunération forfaitaire d'un montant relativement stable et ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges effectuées chaque mois, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas le choix de ses reportages et devait les réaliser en se conformant aux consignes qui lui étaient données, a pu en déduire qu'il devait se voir reconnaître la qualité de journaliste permanent ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Agence France presse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président rapporteur empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation contractuelle ayant existé entre M. Y... et l'AFP constituait un contrat à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2002 et, statuant à nouveau, ordonné à l'AFP de titulariser et intégrer M. Y... en qualité de journaliste permanent à l'emploi conventionnel de "reporter photographe" 2e échelon, coefficient 184 au 1er décembre 2009, de lui appliquer les conventions collectives et accords collectifs dont il relève en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes permanents, condamné l'AFP à payer à M. Y... les sommes de 228 011 € à titre de rappel de salaires [outre 22 801 € à titre de congés payés afférents] ; 19 000 € à titre de rappel de 13e mois ; 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation des obligations légales et conventionnelles en matière de santé et de repos ; 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation conventionnelle et légale de formation ; 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R. 4624-16 du code du travail, dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire du syndicat national des journalistes CGT et condamné l'AFP à lui payer la somme de 2 000 € au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif des journalistes ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la pige a été effectivement retenue par les parties, il ne peut s'en déduire nécessairement que le salarié n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié permanent, de sorte qu'il puisse bénéficier des mêmes avantages conventionnels que le salarié permanent ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte à ce principe doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et l'employer doit apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité ; qu'en l'espèce, les rémunérations versées pendant toute la durée de la collaboration sont d'un montant relativement stable, peu important les quelques écarts faibles observés sur certaines années ;