Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.875 du 01/07/2020,  partie 3



 Que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'entraîne pas de plein droit la fin du mandat des délégués du personnel ; qu'en prétendant tirer une telle conséquence de la seule opération de fusion-absorption, l'employeur a en réalité mis fin unilatéralement aux fonctions des délégués du personnel élus par les salariés du site de U..., contrevenant de ce fait aux dispositions de l'ancien article L.2312-7 du code du travail ;
 Que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin est ainsi fondé à demander qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'employeur et que les délégués du personnel soient rétablis dans leurs fonctions, sauf à conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives ou avec les délégués intéressés ;
 Que, de surcroît, le site de U..., où sont employés plus de onze salariés, n'assure pas des tâches identiques à celles exécutées sur le site de Drusenheim ; qu'il ressort en effet des pièces produites par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin que, selon l'employeur, le site de Drusenheim centralise l'ensemble des opérations de ferrage, soudage et pliage, alors que celui de U... réalise ensuite les opérations de traitement de surface, de peinture et de montage ; que les deux sites sont distants de près de cinquante kilomètres ; que le site de U... constitue ainsi une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
 Que par ailleurs, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin justifie de la présence sur le site de U... d'un représentant de l'employeur chargé de la direction des salariés, qualifié de "responsable opérationnel" ou de "directeur de site" dans les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, postérieurement à la fusion de la société ARD2 avec la société Les Ateliers réunis Caddie, ce représentant a été maintenu dans ses fonctions, ainsi que le démontrent les notes de service établies par ses soins sous le titre de "directeur industriel" et fixant des règles vestimentaires, des règles d'hygiène et de sécurité ainsi que des jours supplémentaires travaillés ; que ce directeur a le pouvoir de recevoir les réclamations des salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite, notamment en cas d'exercice de leur droit d'alerte par les salariés, ainsi que le démontre la lettre du 11 août 2017 dont il a accusé réception en main propre en signant "p/o L. G..." ;
 Que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin caractérise ainsi suffisamment l'existence au moins d'un établissement distinct au sens de l'ancien article L.2312-1 du code du travail ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que le mandat des délégués du personnel a subsisté malgré la fusion-absorption de la société ARD2 par la société Les Ateliers réunis Caddie ;
 Qu'afin d'éviter le dommage irrémédiable qui pourrait être causé aux salariés du site de U... par l'absence de délégués du personnel susceptibles de les représenter, il convient d'ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de Detwiller ;
 Que ce rétablissement devra intervenir dans le mois du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard durant six mois, et que tout obstacle mis à l'exercice des mandats sera sanctionné par une astreinte de 10 000 € ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L.2314-28 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification ne subsiste que si l'entité à laquelle ils sont rattachés conserve son autonomie et constitue bien un établissement distinct au sens des dispositions de l'article L.2312-1 du code du travail, soit un regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; qu'en retenant uniquement, pour ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de U..., que les salariés de ce site exécutaient des tâches de traitement de surface, de peinture, de montage et d'expédition différentes de leurs collègues de Drusenheim, chargés quant à eux des opérations préalables de ferrage, soudage, pliage, sans constater de diversités incontestables tant au niveau des produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques et généré des revendications qui n'appartiendraient qu'à elle, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L.2312-1 et L.2314-28 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs déterminants du jugement entrepris ;