Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.646 du 18/01/2023,  partie 2



 9. Pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le liquidateur de l'association CREA Handball, l'arrêt retient que par l'effet de la liquidation de cette dernière, intervenue le 12 juillet 2016, le salarié a conclu avec le CMS [Localité 4] un nouveau contrat de travail, dès le 1er août 2016, ce club reprenant ainsi l'activité de joueur professionnel de l'intéressé ainsi que le « niveau de jeu » qui lui appartenait dès l'origine et qui avait été concédé à l'association CREA Handball.
 
 10. Il en déduit que le liquidateur a justement rappelé au CMS [Localité 4] que la liquidation judiciaire de l'association CREA Handball devait, par la reprise du niveau de jeu du salarié à compter du 1er août 2016 et le maintien de l'activité du joueur, entraîner le transfert de son contrat de travail à l'association CMS [Localité 4] Handball.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat conclu avec l'association CREA Handball était intervenue le 26 juillet 2016, en sorte que le contrat de travail n'était plus en cours au moment du transfert d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Mandateam, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association CREA Handball, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mandateam, ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 M. [D] [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [D] [Y] conclu avec l'association CREA Handball avait été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et d'avoir débouté en conséquence M. [D] [Y] de ses demandes dirigées contre Maitre [L] prise en sa qualité de liquidateur de l'association CREA Handball, 
 
 1/ Alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire de l'employeur ne caractérise pas par elle-même une modification de sa situation juridique opérant de plein droit transfert du contrat de travail du salarié au profit d'un tiers, ce dernier auraitil vocation à « reprendre » un droit antérieurement concédé à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que « par l'effet de la liquidation judiciaire », le CMS [Localité 4] Handball avait « repris l'activité de joueur professionnel » de M. [Y] « en reprenant notamment le "niveau de jeu" qui appartenait dès l'origine à l'association CMS [Localité 4] Handball et qui avait été concédé à l'association CREA Handball », sans constater de transfert d'une entité économique autonome par l'association CREA Handball placée en liquidation au profit de l'association CMS [Localité 4] Handball, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2/ Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail à durée déterminée de M. [Y] avec l'association CREA Handball avait fait l'objet d'une rupture anticipée pour motif économique, notifiée par le liquidateur par lettre du 26 juillet 2016, suivie de la conclusion par M. [Y] avec l'association CMS [Localité 4] Handball d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée de joueur professionnel à effet au 1er août 2016 et jusqu'au 30 juin 2018, ce qui excluait dès un transfert de plein droit de son contrat de travail conclu l'association CREA Handball, déjà résilié par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3/ Alors, de plus, subsidiairement, que le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail, ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié ;