Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.052 du 26/05/2021,  partie 3


article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil modifiée par la loi n° 85-011/ AF du 9 décembre 1985 le jugement du cadi doit être communiqué au Parquet avant l&apos;établissement de l&apos;acte de naissance dans les registres de l&apos;état civil, faute de quoi l&apos;acte dressé en application du jugement est sans portée.
 
 Un second jugement du tribunal de première instance de Moroni du 1er septembre 2016 annule l&apos;acte de naissance n° 773 comme n&apos;étant pas légalement dressé, le jugement supplétif n° 71 du 24 février 1988 n&apos;existant pas dans le plumitif d&apos;audience du cadi de Moroni de l&apos;année 1988.
 
 Ce dernier jugement juge que « seul l&apos;acte de naissance n° 669 du 15 mars 2016 établi en exécution du jugement supplétif du 26 septembre 1991 doit être utilisé ». Cet acte est en effet produit en pièce n° 13 avec la mention « vu et communiqué au Parquet le 9 février 2016 ».
 
 Il résulte de l&apos;ensemble de ces décisions que l&apos;acte de naissance n° 669 du 15 mars 2016 a été établi en exécution des jugements du tribunal de première instance de Moroni des 26 janvier 2016 et 1er septembre 2016 devant lequel le Ministère public est représenté et auquel le dossier a été communiqué conformément aux dispositions de l&apos;article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil modifiée par la loi n° 85-011/ AF du 9 décembre 1985, cet article ne distinguant pas en effet entre les procédures diligentées devant le tribunal de première instance et le tribunal du cadi, la communication au ministère public devant se faire dans tous les cas. Il a donc force probante.
 
 Par ailleurs, contrairement à ce qu&apos;indique le Ministère public, la légalisation de l&apos;ensemble des documents produits aux débats par Mme [Z] [O] et notamment ces jugements, par un cachet « pour légalisation de l&apos;acte » par le Conseiller chargé des affaires consulaires de l&apos;ambassade de l&apos;Union des Comores en France, répond aux formes de la légalisation imposées par le Ministère de affaires étrangères par note du 22 juillet 2015 à l&apos;Ambassade de l&apos;Union des Comores recommandant de ne plus utiliser un cachet portant la mention restrictive « légalisation de signature » mais d&apos;apposer un cachet à la formulation plus générique mentionnant par exemple « pour légalisation de l&apos;acte ». Les légalisations ainsi produites aux débats sont régulières.
 
 Il est donc établi que Mme [Z] [O] est née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de [I] [O] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1], qui l&apos;a reconnue par acte enregistré dans les registres de l&apos;état civil français le 31 décembre 2002 soit du temps de sa minorité.
 
 Par ailleurs est produite aux débats la déclaration de nationalité française souscrite, en application de l&apos;article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et de l&apos;article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975, le 12 janvier 1978 devant le juge d&apos;instance de Marseille de [I] [O] née vers 1960 à [Localité 1], dont il n&apos;est pas contesté l&apos;identité de personne avec la mère sus-évoquée. Selon ces dispositions, dans les deux ans de l&apos;indépendance, les Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores pourront, lorsqu&apos;elles auront leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité. Ayant établi son domicile à [Localité 2], Mme [I] [O] a été reconnue française en vertu de cette déclaration.
 
 Partant, née d&apos;une mère française, Mme [Z] [O] est française."
 
 ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le jugement du 26 janvier 2016 du tribunal de Moroni a ordonné l&apos;annulation de l&apos;acte de naissance n° 564/1991 de Mme [Z] [O] et dit que le jugement supplétif du 26 septembre 1991 devait être communiqué au parquet avant l&apos;établissement de l&apos;acte de naissance de la requérante; que le nouvel acte de naissance n° 669/2016 de Madame [Z] [O] indique qu&apos;il a dressé en exécution du jugement supplétif du 26 septembre 1991 ; que le jugement du tribunal Moroni du 1er septembre 2016 précise que l&apos;acte de naissance n° 669/2016 a été « établi en exécution du jugement supplétif du 26 septembre 1991 » ; qu&apos;en adoptant les motifs des premiers juges, qui ont retenu d&apos;une part que le jugement du 26 janvier 2016 avait annulé le jugement supplétif du 26 septembre 1991 et, d&apos;autre part que « l&apos;acte de naissance n° 669 du 15 mars 2016 a été établi en exécution des jugements du tribunal de première instance de Moroni des 26 janvier 2016 et 1er septembre 2016 (...) », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des jugements des 26 janvier 2016 et 1er septembre 2016, ainsi que de l&apos;acte de naissance n° 669/2016 de Madame [Z] [O] et violé le principe susvisé ;
 
 ALORS QUE l&apos;accueil d&apos;un jugement étranger dans l&apos;