Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 4


qu'ainsi, tant dans son courrier que dans sa déposition spontanée, monsieur G..., s'il ne qualifiait pas les faits pénalement, accusait clairement le président de la CCI de corruption ; qu'or, aucune des pièces produites par lui ne permettait d'établir que monsieur U... avait accompli dans ses fonctions des actes susceptibles d'influencer le choix des cessionnaires pour notamment bénéficier des conditions financières avantageuses pour l'acquisition d'un appartement ; qu'aucun élément comptable ne permettait en outre de conclure comme il l'indiquait dans sa lettre que la société Océanis avait ou même « aurait » « abondé en compte courant pour couvrir les besoins de trésorerie de la société Littoral Bureaux » ; que l'ordonnance de non-lieu soulignait quant à elle la transparence de la procédure des appels d'offres, alors que monsieur G... prétendait à l'absence de mise en concurrence ; qu'il convenait enfin d'examiner les critiques qui étaient formulées concernant la gestion financière de la CCI même si l'instruction n'avait pas porté sur ces faits ; que dans la lettre du 4 janvier 2007, monsieur G... accusait clairement monsieur U... de cacher aux membres des assemblées de la CCI des informations gênantes qui, si elles avaient été connues, les auraient conduits à ne pas approuver les comptes ; que le premier juge avait ici considéré que les pièces produites par monsieur G..., notamment des notes émanant de tiers et relatives aux comptes de la CCI, contenaient diverses évaluations chiffrées, montrant que les interrogations contenues dans la lettre au procureur de la République étaient fondées sur des analyses et vérifications, et n'avaient pas été émises avec la légèreté et l'imprudence caractéristiques de la dénonciation téméraire ; qu'or, les documents produits s'ils pouvaient être invoqués à l'appui de critiques à l'égard de la gestion de la CCI et notamment s'agissant des contributions mises à la charge du Pôle formation, ne permettaient nullement de mettre en cause la sincérité des comptes et d'étayer l'affirmation de l'existence d'une « technique de blocage » ; que si effectivement monsieur N... C... directeur de Sup de Co, s'élevait en août 2015 contre les facturations excessives pratiquées par le service général de la CCI, la cour ne voyait pas en quoi ces éléments relatifs à des discussions internes pouvaient alimenter une lettre au procureur de la République, étant en outre relevé que monsieur N... C... s'était dit par la suite « scandalisé » de l'utilisation qui avait pu être faite de son courrier ; que la légèreté et la témérité de la dénonciation résultaient encore du fait que le 4 janvier 2007, monsieur G... qui mettait clairement en cause la sincérité des comptes de la CCI et reprochait au président de présenter des budgets ne correspondant pas à la réalité, ne pouvait ignorer que la chambre régionale des comptes investiguait au sujet de la CCI et la prudence commandait, avant de lancer des accusations ou formuler au procureur de la République ses « interrogations », d'attendre le dépôt du rapport, étant relevé que l'intimé reconnaissait lors de son audition que le commissaire aux comptes de la CCI n'avait jamais formulé d'observations ; qu'il serait d'ailleurs relevé que le dernier rapport du commissaire aux comptes datait du 6 juin 2006, soit six mois avant le courrier litigieux ; que l'intimé ne pouvait sérieusement soutenir que chaque budget était indépendant et qu'il avait formulé des observations restées sans réponses, alors précisément qu'il critiquait dans son courrier les comptes depuis 2004 et que les rapports des commissaires aux comptes n'avaient jamais révélé d'irrégularités ; qu'en outre, un an plus tard, alors que le préfet indiquait un mois plus tôt qu'il avait approuvé les comptes et que le rapport de la chambre régionale des comptes allait dans le même sens, monsieur G... donnait encore une interview dans le journal Midi Libre du 30 janvier 2008 en ces termes : « Pourquoi entend-on que le rapport de la chambre régionale des comptes ne révélerait rien contre la gestion U... ? Réponse : c'est le bruit que font courir ses successeurs, je n'en crois rien. Le rapport est dans le bureau de l'avocat de U..., enfermé à double tour. La vérité est que la CCI allait droit dans le mur » ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, il était suffisamment établi que le courrier de l'intimé de même que ses déclarations complémentaires avaient été effectués dans des conditions téméraires, à l'attention d'une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, ce qui était de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre monsieur G... et avait débouté monsieur U... de ses demandes (arrêt, pp. 8 à 13) ;
 
 ALORS QU'hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou de services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 ancien du civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;