Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 3


arrêt du 2 octobre 2014, rectifié par arrêt du 18 décembre 2014, de rejeter leurs recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;une information privilégiée est une information précise qui n&apos;a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d&apos;instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d&apos;avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d&apos;instruments financiers qui leur sont liés et qu&apos;une information est réputée précise si elle fait mention d&apos;un ensemble de circonstances ou d&apos;un événement qui s&apos;est produit ou qui est susceptible de se produire et s&apos;il est possible d&apos;en tirer une conclusion quant à l&apos;effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés ; qu&apos;un projet d&apos;offre public ne constitue une information privilégiée que lorsqu&apos;en dépit de son caractère aléatoire, il présente des chances raisonnables d&apos;aboutir dans un délai proche ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;opération avait, au minimum, des chances « raisonnables » d&apos;aboutir, sans rechercher si une telle réalisation était susceptible d&apos;avoir lieu dans un délai proche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 621-1 du Règlement général de l&apos;AMF, ensemble l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que M. [E] [F] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la commission des sanctions de l&apos;AMF n&apos;avait pas pris en considération les spécificités liées au mode de fonctionnement de British Telecom dans la date à laquelle le projet d&apos;acquisition avait des chances d&apos;aboutir, en ce que tant l&apos;accord de confidentialité que la validation du comité d&apos;investissement sont des préalables nécessaires et indispensables à tout engagement de discussion par la société British Telecom ; qu&apos;en se bornant à affirmer que si, comme l&apos;indiquent les requérants, NET2S n&apos;avait pas l&apos;intention de vendre début avril 2007, sa position a évolué, ce que dénote la conclusion d&apos;un accord de confidentialité entre les parties le 20 avril 2007, accord qui manifeste nécessairement l&apos;existence d&apos;un projet commun - d&apos;ailleurs immédiatement suivi d&apos;une réunion le 23 avril- et qui permet de retenir que l&apos;opération avait, au minimum, des chances « raisonnables » d&apos;aboutir, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;une information n&apos;est réputée précise que si elle fait mention d&apos;un ensemble de circonstances ou d&apos;un événement qui s&apos;est produit ou qui est susceptible de se produire et s&apos;il est possible d&apos;en tirer une conclusion quant à l&apos;effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés ; que la notion de précision, en matière d&apos;offre publique d&apos;achat d&apos;une société dont les fondateurs détiennent un bloc de contrôle, suppose un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir ; qu&apos;en ce qu&apos;elle s&apos;est fondée, pour dire qu&apos;au 3 mai 2007 il existait un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir, partant qu&apos;à cette date l&apos;information relative « à la préparation de l&apos;offre publique d&apos;achat de British Telecom sur les actions de la société NET2S » était précise au sens de l&apos;article L. 621-1, alinéa 2, du règlement général de l&apos;AMF, sur le constat qu&apos;à cette date une note de présentation du 30 avril 2007 avait été soumise au comité d&apos;investissement de British Telecom, comportant un résumé des éléments financiers relatifs au projet, décrivant les caractéristiques et l&apos;activité de NET2S et les conditions d&apos;un rapprochement, qui l&apos;avait validé et qu&apos;une offre indicative et non engageante avait été présentée à NET2S, quand ces éléments visaient exclusivement l&apos;intention de la société British Telecom, la cour d&apos;appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;existence d&apos;un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 622-1 du règlement général de l&apos;AMF et L. 621-15 du code monétaire et financier ;
 
 4°/ qu&apos;une information n&apos;est réputée précise que si elle fait mention d&apos;un ensemble de circonstances ou d&apos;un événement qui s&apos;est produit ou qui est susceptible de se produire et permettant d&apos;en tirer une conclusion quant à l&apos;effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés ; que la notion de précision, en matière d&apos;offre publique d&apos;achat d&apos;une société dont les fondateurs détiennent un bloc de contrôle, suppose un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d&apos;aboutir ; que dans leurs conclusions devant la cour d&apos;appel, les personnes sanctionnées faisaient valoir qu&apos;en matière d&apos;offre publique d&apos;achat, il convenait de distinguer, quant au caractère suffisamment défini du projet, selon que le projet nécessitait ou non l&apos;accord des actionnaires principaux de la société cible ; qu&apos;ils indiquaient encore, qu&apos;en l&apos;espèce, quel que soit l&apos;état d&apos;avancement du projet de la société British Telecom, aucune offre publique d&apos;achat n&apos;était possible sans l&apos;