Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.110 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. N... X...,
 
 2°/ Mme P... D..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-19.110 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Jardins d'Hydra, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Helion service immobilier, [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., de Mme D..., de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Jardins d'Hydra, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Jardins d'Hydra la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 100 000 euros au titre de l'astreinte journalière assortissant l'exécution des travaux ordonnés par le jugement et confirmés par la cour d'appel à savoir l'obligation de ramener le mur hors sol entre les files 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert, à 1 m de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation et d'avoir condamné les époux X... D... à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la copropriété « les jardins d'Hydra » représenté par son syndic la société Hélion Service Immobilier ;
 
 Aux motifs adoptés que « Là encore, Monsieur et Madame M... et P... X... font une interprétation totalement erronée de l'arrêt d'appel dont le dispositif est pourtant particulièrement clair. En effet cet arrêt a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les travaux ordonnés pour les files 1 à 2 et 9 à 12 à la charge exclusive des époux X..., en ce compris la condamnation sous astreinte qui y est corrélée ; qu'en aucun cas, malgré la formule « émende le jugement pour le surplus », la Cour n'a entendu remettre en cause l'astreinte journalière afférente à cette condamnation, puisque le reste de l'arrêt ne parle que des autres chefs de condamnation nouveaux mis à la charge des défendeurs. De même Monsieur et Madame M... et P... X... ne peuvent sérieusement prétendre, comme le fait valoir le demandeur, que la Cour aurait réformé cette astreinte pour ne prononcer qu'une astreinte mensuelle sur ce chef de condamnation   » (jugement, p. 7, § 2 et 3) ;
 
 Aux motifs propres que « il convient d'apprécier l'exécution des obligations assorties de l'astreinte à compter du 11 avril 2013, date de la signification de l'arrêt, le jugement n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire et ayant au demeurant été signifié postérieurement ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par les appelants que pendant cette période de 4 ans les époux X... se sont contentés de procéder à l'élagage de quelques arbres et n'ont pas entrepris les travaux de confortement et démolition et de remise en était du mur imposés par le jugement du 8 juin 2009 et l'arrêt du 1er février 2013, selon les endroits correspondants aux files définies par l'expert judiciaire ;