Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.319 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. A... Y...,
 
 2°/ Mme M... I..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-13.319 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action en responsabilité intentée par A... Y... et M... I..., épouse Y..., à l'encontre de la BNP Paribas Personal Finance prescrite et par conséquent irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; en l'espèce, les époux Y... recherchent la responsabilité de la banque pour leur avoir accordé, par acte du 11 février 2008, un prêt inadapté à leur situation ; les caractéristiques de l'emprunt en litige sont les suivantes : - montant total du prêt : 566 069,61 Euros, - durée totale : 35 ans, - prêt relais : 400 000 Euros doivent être remboursés dans le délai de 24 mois à compter de la première échéance intervenant le 5 mars 2008, et ce avec les fonds à provenir de la vente de l'immeuble situé à Tarnos, - montant des échéances mensuelles : 23 échéances de 1 000 Euros ; 1 échéance de 401 000 Euros ; 273 échéances de 1 124,57 Euros ; 120 échéances de 1 187,91 Euros ; 3 échéances de 1 171,32 Euros ; - taux d'intérêt annuel : 4,25 % ; la somme prêtée a été affectée : - à l'achat de la maison d'Agen : 300 000 Euros, - au remboursement du solde du crédit souscrit auprès du Crédit Immobilier de France pour l'acquisition de l'immeuble de Tarnos : 185 906 Euros, - au remboursement d'un emprunt souscrit auprès de GE Money Banque : 47 700 Euros, - au financement de frais : 22 463,61 Euros ; les époux Y... expliquent que l'estimation du prix de vente de l'immeuble situé à Tarnos effectuée par le cabinet Garnier mandaté par l'UCB était très excessive, ce qui ne les mettait pas en mesure de rembourser la tranche de 400 000 Euros venant à échéance le 5 mars 2010 ; effectivement, il est acquis qu'ils n'ont pas respecté cette échéance contractuelle ; c'est par conséquent à la date du 5 mars 2010 qu'ils ont eu connaissance qu'ils ne seraient pas en mesure de respecter le contrat de prêt et, ainsi, que celui-ci était susceptible de ne pas avoir été adapté à leur situation, étant précisé qu'aucun élément tangible ne leur permettait d'envisager une vente à court terme après l'échéance du 5 mars 2010 ;