décision 16-13.946 du 22/03/2017,  partie 2


qu'en opposant cependant à Mme Z... l'autorité de chose jugée de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'en application de l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ; qu'il constate que le jugement du 13 avril 1993 a déterminé les droits successoraux des héritiers ; qu'il retient que la sécurité juridique résultant d'un jugement irrévocable satisfait un but légitime en ce qu'elle fait obstacle à la remise en cause, sans limitation dans le temps, d'une répartition définitivement arrêtée en justice des biens de l'actif successoral entre des héritiers ; qu'il ajoute que l'absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise, depuis 1993, de la répartition entre elles de l'actif de la succession ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'application de l'article 25 précité, en ce qu'il fait réserve des décisions judiciaires irrévocables, n'avait pas porté une atteinte excessive aux droits de Mme Z... garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le jugement du 13 avril 1993 avait irrévocablement réparti les droits successoraux des parties, la cour d'appel en a justement déduit que la nouvelle demande de répartition formée par Mme Z... ne pouvait être accueillie, fût-ce au regard d'une jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, débouté Mme Gisèle Y... Z... de sa demande avant-dire droit de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de répartition égalitaire des droits successoraux formée par Mme Gisèle Y... Z..., celle-ci soutient dans un premier moyen que les dispositions transitoires figurant à l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, prévoyant l'application immédiate de cette loi aux successions déjà ouvertes seraient contraires aux articles 1er et 8 du Protocole numéro 1 combinés avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles font réserve, pour cette application immédiate, des décisions judiciaires irrévocables ; qu'à cet égard, le premier juge a à bon droit pris en considération les impératifs de la sécurité juridique, valeur sous-jacente à la Convention Européenne, pour retenir qu'il était légitime de sécuriser les droits irrévocablement reconnus n justice à des héritiers ; qu'il a justement estimé que le but légitime de sécurisation des situations juridiques résultant d'un jugement irrévocable objet de la disposition transitoire contestée de l'article 25 II 2° susvisé – devait prévaloir en l'espèce sur le principe d'égale vocation successorale de tous les enfants d'une même personne ; qu'en effet la remise en cause, sans limitation dans le temps, d'une répartition définitivement arrêtée en justice des biens de l'actif successoral entre des héritiers constituerait un moyen disproportionné d'assurer l'effectivité du principe de la règle d'égalité prohibant toute discrimination fondée sur la naissance ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, la situation de la présente cause n'est pas assimilable à celle ayant donné lieu à la solution retenue dans l'arrêt Fabris contre France du 7 février 2013 puisque dans cette espèce, la juridiction saisie n'avait pas définitivement statué sur le règlement de la succession et que c'est seulement au vu des circonstances particulières énoncées aux paragraphes 68 et 69 de la décision, et des « doutes justifiées sur la réalité du partage successoral réalisé par le décès de la défunte [...] » que la Cour de Strasbourg a fait prévaloir l'impératif de l'égalité de traitement entre enfants sur la protection des droits acquis et plus généralement sur les intérêts de la sécurité juridique ;