Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 2


en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la Caisse fédérale aurait fautivement laissé croire à M. [B] qu&apos;elle se substituait à la Caisse locale dans les obligations incombant à cette dernière, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé qu&apos;il ressortait des statuts de la Caisse fédérale que celle-ci avait pour but de gérer les intérêts communs des Caisses affiliées et de leurs sociétaires et que la définition d&apos;une politique commune face à la fraude et la défense des intérêts des caisses en justice relevait de la gestion des intérêts communs, le jugement retient que la Caisse fédérale a pris très rapidement le relais de la Caisse locale pour la gestion, via son service relation clientèle, de la réclamation de M. [B] ; qu&apos;en déduisant de ces constatations et appréciations, dont il ressort que la Caisse fédérale s&apos;était immiscée dans la gestion de la caisse locale pour le traitement du litige l&apos;opposant à M. [B], créant pour ce dernier une apparence trompeuse propre à lui laisser croire qu&apos;elle prenait part à ses engagements, que l&apos;action de M. [B] à l&apos;encontre de la Caisse fédérale était recevable, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la Caisse fédérale fait grief au jugement de la condamner à rembourser à M. [B] la somme de 838,68 euros prélevée sur son compte bancaire, avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L. 133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse fédérale faisait valoir que le système de paiement à distance « payweb » utilisé pour réaliser les cinq débits contestés par M. [B], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; qu&apos;elle soulignait que l&apos;utilisation de ce système de paiement impliquait nécessairement que M. [B] avait, sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que, pour condamner la Caisse fédérale à rembourser le montant des cinq débits contestés par ce dernier, le tribunal d&apos;instance a considéré que la preuve de ce que M. [B] avait dévoilé ses données personnelles n&apos;était pas rapportée, en relevant notamment que deux des opérations litigieuses avaient eu lieu à minuit exactement le 14 juillet 2013, ce qui rendait « peu vraisemblable l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de Payweb », puisqu&apos;il aurait fallu, dans la même minute le 14 juillet 2013, qu&apos;il saisisse l&apos;ensemble des données de confidentialité avant de payer en ligne, ce qui « semblait matériellement impossible » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [B], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;