cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-24.294 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en énonçant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. Y... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'avait pas été mise en oeuvre et qu'elle avait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. Y... était principal associé et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas précisément obstacle à ce que M. Y... invoque le caractère prétendument indéterminable de la durée de ses engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 4°/ que la nullité de l'engagement en son intégralité n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l'ajout d'une mention non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et", selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en prononçant la nullité de l'engagement de caution en son intégralité quand seule la nullité de la mention "ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant" et, selon les actes, la société créancière concernée était encourue, la cour d'appel a encore violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise ; qu'ayant retenu que les mentions des différents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci, la cour d'appel, sans ajouter à la loi ni avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision d'annuler les cautionnements en totalité ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal et la société Sea Invest France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de cautionnement signés par M. Y... le 7 novembre 2013 en faveur des sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France et d'avoir en conséquence débouté les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France de leur demande en paiement à l'encontre de M. Y... sur le fondement des actes de caution,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Christian Y... allègue que les actes de cautionnement qu'il a signés le 7 novembre 2013 seraient nuls en ce que les formalités et mentions manuscrites légalement requises feraient défaut, à savoir que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'auraient pas été respectées, ne permettant pas : - de connaître objectivement la durée de l'engagement de la caution en ce qu'elle dépendrait en partie de la volonté commune du débiteur et du créancier, - d'identifier formellement la SARL du Levant comme débiteur ; que les sociétés intimées répliquent que les actes de caution comportent une durée d'engagement clairement déterminée en ce qu'ils précisent qu'en l'absence d'accord, la date de fin d'engagement est le 31 janvier 2014, que les actes de caution comprennent toutes les mentions obligatoires et manuscrites requises ; que cette option quant à la date n'a pas été mise en oeuvre et qu'elle a été accordée au bénéfice de la société du Levant dont M. Y... est le principal associé et le dirigeant ;