Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.835 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ M. E... J...,
 
 2°/ Mme T... B..., épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-14.835 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à M. K... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué au vu des conclusions déposées le 8 février 2019 par les époux J..., appelants ;
 
 Alors que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'à défaut d'avoir tenu compte des « conclusions n°2 » déposées par les époux J... le 30 juillet 2019, soit avant l'ordonnance de clôture du 1er octobre 2019, en la forme prévue à l'article 930-1 du code de procédure civile et réceptionnées par la cour d'appel, ainsi qu'en attestent les accusés de réception annexés à ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 455, 930-1 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux J... de leur demande d'enlèvement des ancrages réalisés dans le mur séparatif par M. H... ;
 
 Aux motifs que selon l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits des autres ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que l'auvent (ou appentis) avait été construit sur la partie mitoyenne du mur, de telle sorte qu'il appartenait à Monsieur H... de recueillir le consentement des époux J..., avant de réaliser les travaux litigieux ; que Monsieur H... soutient avoir recueilli le consentement des époux J... à cet égard, mais se trouve défaillant dans l'administration de cette preuve qui lui incombe exclusivement ; qu'avec le premier juge, il convient de retenir que les conclusions de l'expert et les photographies du constat d'huissier laissaient apparaître que l'auvent était de bonne facture, d'un bel esthétisme, et dépourvu de défaut de réalisation, que les trois pannes ancrées dans le mur n'avaient aucune incidence sur la stabilité du mur concerné, qu'aucun désordre n'avait été rapporté à l'intérieur des habitations, que l'auvent ne présentait aucun risque d'effondrement ; que c'est pertinemment que le premier juge a donc retenu que cet ensemble soigné avait permis une rénovation évidente du mur, en créant un soubassement en enduit de ciment blanc, et en rejointant une partie de la surface en moellons, tandis que la partie extérieure à l'auvent présentait des joints de pierres en mauvais état ; que le premier juge serait approuvé d'avoir déduit du tout que cette construction ne portait pas atteinte aux droits des époux J... ;