Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant que parce que Mme [T] s'était vu remettre les comptes-rendus de ses entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) pour les années 2010 à 2013, il n'y avait pas lieu d'ordonner à l'Urssaf de Bretagne de les produire, quand le droit à la preuve de la salariée dépendait de la production de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'une personne morale est constituée par fusion de deux ou plusieurs entités préexistantes, ces dernières disparaissent en transmettant à la personne nouvellement constituée l'intégralité de leurs droits, biens et obligations ; qu'en l'espèce, en retenant pour refuser d'ordonner à l'Urssaf de Bretagne la production des comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement pour les années 2010 à 2013 que l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine était par rapport à l'Urssaf de Bretagne une « entité distincte disposant d'une autonomie de gestion », quand elle avait elle-même relevé que l'Urssaf de Bretagne résultait de la fusion par regroupement des Urssaf des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, de sorte qu'elle venait aux droits de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel a violé l'article 1844-4 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois au sein des organismes sociaux que l'évaluation de l'accroissement des compétences du salarié déterminant l'attribution de points de compétence à ce dernier se fait au vu des comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) ; qu'en l'espèce, en retenant que le grief de Mme [T] quant à l'absence d'un entretien annuel en 2015 n'était pas fondé dès lors que l'Urssaf de Bretagne avait produit les EAEA de Mme [T] au titre des années 2013 à 2015, quand il ressortait de ses propres constatations que l'EAEA a pour objet de faire un bilan de l'année passée de sorte que l'EAEA 2015 portait sur l'exercice 2014 et ne pouvait donc justifier l'absence d'entretien annuel pour l'exercice 2015, la cour d'appel a violé les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que Mme [T] n'était pas éligible dans l'année suivant sa nomination comme jeune inspectrice, soit pour l'année 2012, à l'octroi d'un pas de compétence au titre de l'accroissement des points de compétence sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE l'évaluation de l'accroissement des compétences du salarié déterminant l'attribution de points de compétence à ce dernier se fait au vu des comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement ; qu'en retenant que Mme [T] n'avait au surplus exercé aucun recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations, quand Mme [T] n'avait jamais remis en cause la teneur des EAEA mais le fait qu'il ne lui ait pas été attribué de points de compétence à la suite de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4.2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [T] tendant à ce que l'Urssaf de Bretagne soit condamnée à lui verser la somme de 21.568,08 euros au titre de la prime d'itinérance, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 23 de la convention collective nationale, dans sa rédaction applicable au litige et antérieure au 1er juillet 2006, énonce que : - en son alinéa 1, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence », - en son alinéa 3 : « L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que selon le Règlement intérieur type visé à l'article 23 : « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » ;