Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.953 du 22/01/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, l'OPH CHARTRES HABITAT n'établit pas que la consultation à laquelle il a procédé entre les 20 mai et 17 juin 2005, ait donné lieu à une approbation de l'augmentation des loyers envisagée, soit « 21, 38 % environ », par la majorité des locataires, puisque selon les pièces qu'il communique, sur seize locataires concernés, seuls dix ont répondu, dont trois de façon négative, alors, au surplus, que trois seulement ont approuvé sans restriction le programme de travaux ; que la majorité requise de 9 votes favorables sur 16 n'a donc pas été atteinte alors que contrairement à ce que prétend l'OPH CHARTRES HABITAT et à ce qu'il a indiqué dans sa « lettre-questionnaire » du 18 mai 2005, l'article 42 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, exige une « approbation par écrit par la majorité des locataires », de sorte qu'une absence de réponse ne peut tenir lieu de vote favorable ; qu'à défaut d'approbation par la majorité des locataires, les consorts X...ont fondés à invoquer l'irrégularité de l'augmentation de loyer qui leur a été appliquée à compter du 1er décembre 2006 ainsi que son inopposabilité à leur égard et, en conséquence, à obtenir la restitution des sommes qu'ils ont versée en trop en vertu de celle-ci ; 
 
 ALORS QUE, selon l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur qui envisage d'engager une opération d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives est tenu de mener une concertation qui doit être réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative s'il en existe un ; que l'arrêt constate que cette procédure a été respectée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CHARTRES ¿ CHARTRES HABITAT-, si bien qu'en se fondant sur l'absence d'accord individuel des locataires recueilli dans les conditions de l'article 42 de la loi précitée, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 42 et, par refus d'application, l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.