décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme X... F... Y...,

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités du Royaume d'Espagne de Mme X... F... Y... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 20 novembre 2015, fondé sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 et émis par l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne, et dit que cette remise sera différée en raison des poursuites exercées en France ;
 "aux motifs qu'au fond, qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue ; qu'il ressort des termes du mandat d'arrêt européen que les autorités espagnoles demandent la remise de Mme F... Y... pour avoir, le 2 novembre 1996, posé, avec d'autres membres du commando J..., deux engins explosifs, le premier à proximité d'une pharmacie et le second à l'entrée du palais de justice de [...] ; que les infractions au titre desquelles la remise est demandée sont qualifiées par l'autorité requérante de délits de ravages terroristes (2) et de délit de participation à une organisation terroriste (1) ; que par arrêt avant dire droit du 17 janvier 2018, un complément d'information a été ordonné afin que les autorités requérantes : "- fassent connaître sur quelles infractions précisément a porté la garde à vue de Mme F... Y... à partir du 30 mars 2001 ; - fassent connaître si Mme F... Y... a porté plainte pour torture et traitement inhumains ou dégradants à la suite et en relation avec la garde à vue dont elle a fait l'objet en mars 2001 en Espagne et dans l'affirmative, dans le cadre de quelle procédure précisément et quelles suites ont été réservées à cette (ou ces) plainte(s) ; - fassent connaître leurs observations sur les termes du certificat médical rédigé par le docteur B... C... D... le 25 septembre 2017 dans les termes ci-dessus rappelés ; - fassent connaître leurs observations sur les conclusions de l'expertise de M. E..., expert, déposées le 9 novembre 2017 telles que ci-dessus rappelées ; -fassent connaître si les éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits commis le 2 novembre 1996 mentionnés au mandat d'arrêt européen reposent sur d'autres éléments que ses propres déclarations et dans l'affirmative, lesquels ;" que sur le point touchant aux éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits objet du présent mandat d'arrêt européen, faits en date du 2 novembre 1996, l'autorité requérante a répondu le 28 février 2018 : "Quatrièmement. - En ce qui concerne les charges impliquant Mme F... Y... dans les faits du 2 novembre 1996, bien que la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, ne permet pas à l'Etat d'exécution d'évaluer les charges par lesquelles elle est mise en accusation, il faut faire remarquer que les déclarations effectuées par celle-ci par-devant la garde civile en date du 30 mars 2001 ne sont pas la seule charge à son encontre ;