Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.293 du 04/03/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Serpollet
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la déclaration d'appel n'était pas caduque et, en conséquence, d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Serpollet et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la procédure, en application des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : - lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel ; - le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement ; - en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ; - la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; - nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat ; que s'agissant d'une procédure d'appel spéciale dont les règles sont fixées par les nouveaux articles 83 à 85 du code de procédure civile, lesquelles prévoient elles-mêmes des délais et formalités à respecter sous peine de caducité ou d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, les dispositions de droit commun de l'article 922 du code de procédure civile selon lesquelles, à peine de caducité, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, ne sont pas applicables, de sorte que c'est par erreur que l'article 917 du code de procédure civile régissant les procédures d'appel sur autorisation du premier président a été visé dans l'ordonnance de fixation du 8 février 2019 ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été formée dans les délais et formes prescrits et elle n'est pas caduque ; que sur l'appel ; selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et allouer, le cas échéant, une indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de sa requête devant le conseil de prud'hommes, M. W... impute son inaptitude professionnelle ayant entraîné son licenciement au manquement de la société SERPOLLET à son obligation de sécurité à son égard et sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il a subis en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (désormais le Pôle social du tribunal de grande instance) de LYON, le conseil de prud'hommes étant bien compétent pour connaître de ce litige ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société SERPOLLET les frais irrépétibles de première instance et d'appel supportés par M. W..., à hauteur de 1.000 euros ;
 
 ALORS QUE l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe ; qu'en jugeant néanmoins que les articles 83 à 85 du code de procédure civile étaient exclusifs de l'application des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2, de ce code.