cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 9


que la société ETS POULARD produit une attestation de son expert comptable qui atteste du montant du chiffre d'affaires réalisé avec la société VELATI et que la quasi-totalité dudit chiffre d'affaires résultait des relations commerciales établies avec la société VELATI ; que ladite attestation fait état d'un taux de marge oscillant entre 41.18 % et 56.94% pour les années 2002 à 2008 (pièce numéro 9) ; qu'il n'est pas contesté par les parties, que le segment commercial sur lequel était positionnée la société ETS POULARD dépendait directement de la notoriété de la société VELATI. Que son remplacement parait en l'espèce difficilement envisageable voire impossible ; qu'il est également observé, que la société VELATI a, du fait de sa rupture, repris la vente en directe des machines outil mais également toute l'activité de ventes de pièces détachées, activité importante et assurée antérieurement à la rupture par la société ETS POULARD ; qu'en conséquence, le Tribunal considérera : que la base du préjudice doit s'inscrire dans la position actuelle de la jurisprudence, c'est-à-dire sur une base de calcul de marge moyenne dégagée au cours des relations contractuelles établies prenant en compte non seulement la perte de ventes des machines-outils, mais également les conséquences sur la perte de l'activité pièces détachées et de l'ensemble des activités annexes directement ou indirectement liées à l'activité tirée des relations commerciales avec la société VELATI ; que la marge moyenne s'établie sur 7 ans à 386.813 € tel qu'il ressort des éléments extraits de l'attestation de l'expert comptable de la société établissement POULARD ; que compte tenu de la brutalité de la rupture, et de l'ancienneté des relations commerciales entre les deux sociétés, ainsi que des conséquences dommageables directement liées à l'action de la société VELATI sur l'emploi voire sur la disparition de la société POULARD elle-même, le Tribunal condamnera la société VELATI à payer à la société ETS POULARD, représentée par Maître Y..., es qualité, la somme de 386.000 € HT en compensation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision ; que la société ETS POULARD ne démontre pas le caractère vexatoire de ladite rupture, et ce indépendamment de son caractère brutal dont elle vient d'obtenir réparation par le versement de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture brutale d'une relation commerciale établie est celle qui intervient intempestivement, c'est-à-dire de manière soudaine, imprévisible et violente, sans respect d'un préavis écrit et raisonnable ; qu'en relevant, pour décider que la société Velati avait rompu brutalement ses relations commerciales avec son agent, la société Etablissements Poulard, que la société « Velati ne fai[sait] état d'aucune lettre d'avertissement antérieure à la notification de la rupture », sans prendre en compte les courriels adressés à la société Etablissements Poulard les 19 juin et 4 septembre 2008 (p. 16 § 5 des conclusions de l'exposante du 10 décembre 2014), aux termes desquels la société Velati avait alerté sa cocontractante sur la nécessité d'assurer la prise de commandes pour des machines outils, l'invitant à remédier à son inertie au titre de la prospection de clientèle, ce qui caractérisait une mise en garde suffisamment claire augurant d'une dégradation, voire d'une rupture de leurs relations commerciales, laquelle n'avait dans ces conditions pu apparaître ni imprévisible ni soudaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 10 décembre 2014 (p. 17), la société Velati invoquait principalement, au titre des manquements graves commis par la société Etablissements Poulard et justifiant la résiliation unilatérale sans préavis, le défaut de prospection de clientèle sur le territoire français, qui avait gravement compromis l'implantation de la société Velati sur le marché français ; qu'en se fondant, pour décider que les manquements invoqués par la société Velati à l'encontre de son cocontractant n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sur la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'agent et sur les retards de règlement au titre du contrat de maintenance intégré, relatif à la revente de pièces détachées, sans répondre au moyen opérant de la société Velati relatif à la carence de la société Etablissements Poulard dans la prospection de la clientèle sur le marché français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu'en se contentant de relever, pour fixer la durée du préavis à 12 mois, qu'un « préavis d'une durée de 12 mois doit être regardé comme adapté au regard de l'ancienneté de la relation commerciale de 7 ans », la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur l'ancienneté de la relation commerciale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)