décision 15-21.146 du 22/03/2017,  partie 2


qu'en relevant encore que M. Y... ne produisait pas le jugement de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire même si ce document avait été communiqué à l'adversaire au vu du bordereau de communication de pièces, sans l'inviter à expliquer les raisons pour lesquelles ce document ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif en application de l'article L. 622-34 dans sa rédaction applicable à la cause, la procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur jusqu'à ce qu'elle soit de nouveau clôturée conformément à l'article L. 622-30 ; qu'en énonçant encore à tort que la procédure de réouverture des opérations de liquidation judiciaire ayant un objet spécifique était nécessairement limitée dans le temps, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9, L. 622-30 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée ; que la reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Banque la somme de 7 733,47 euros dont 7 683,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 13.635% à compter du 14 décembre 2011 et la somme de 50 euros avec intérêts au taux légal à compter de cette même date ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de l'extrait K Bis que M Y... Z... exerçait l'activité de négoce de vins et spiritueux et a été immatriculé au registre du commerce pour cette acticité le 24 février 1986 et que par jugement du 12 juin 1987 du tribunal de commerce d'Auch, il a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que par un jugement du 24 juin 1998, le même tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par jugement du 26 janvier 2000, le tribunal de commerce d'Auch a clôturé les opérations de liquidation judiciaire ; que par jugement du tribunal de commerce d'Auch du 7 octobre 2003, la réouverture des opérations de liquidation judiciaire a été ordonnée ; que selon l'article L 641-9 [L 622-9] du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
 Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
 » ; que la procédure de liquidation judiciaire emporte donc dessaisissement du débiteur qui ne peut durant cette procédure contracter de nouveaux emprunts ; qu'en l'espèce, monsieur Y... prouve que la procédure a été rouverte mais ne prouve nullement qu'elle était toujours en cours au jour de la demande de prêt en 2004 ; que dans la mesure où il sollicite la nullité du prêt de ce fait, il lui appartient de produire toutes pièces propres à générer une telle nullité ; qu'il est peu plausible que cette réouverture ne soit pas clôturée plus de 10 ans après la réouverture alors que, comme l'indique la Banque Chabrières la société est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000 ;