décision 14-17.045 du 05/07/2018,  partie 3


que cependant selon l'expert, les travaux susceptibles de remédier aux désordres allégués se traduiront nécessairement par la réfection globale de l'ouvrage, à savoir : - charpente, - couverture, - ossature et bardage, - isolation-cloisonnement -escalier d'accès à l'étage, - équipement (plomberie et électricité) ; qu'il apparaît cependant que l'expert a chiffré et décrit des travaux nécessaires pour parvenir à la réfection globale des ouvrages, passant par la démolition de certains ouvrages ; qu'il est permis de déplorer le caractère particulièrement succinct des explications de l'expert, qu'il convient cependant de comprendre que M. Y... doit être tenu de prendre en charge le coût d'ouvrages construits par d'autres après son intervention dans la mesure où les malfaçons qui lui sont imputables rendent nécessaire la démolition complète des ouvrages suivie de leur reconstruction ; que l'expert a effectivement retenu la somme de 145 914,05 euros hors-taxes après avoir étudié plusieurs devis ; que sur le surcoût en chauffage : 2 607,65 euros, la demande de M. X... présente un caractère paradoxal puisqu'en effet, il demande à être remboursé du prix du fioul qu'il n'a pas consommé faisant valoir qu'il a subi un inconfort en se privant de chauffage en raison de l'insuffisance de ses ressources ; que ce préjudice est indemnisé par ailleurs en considération du trouble de jouissance qu'il a subi, de sorte qu'il doit être débouté de cette demande ; que sur les frais de sondage : 140 euros hors taxes, l'expert a retenu ce chef de préjudice, qu'il convient donc de faire droit à la demande ; que sur le déménagement - Frais de relogement - emménagement : 30 829,53 euros TTC, soit 25.777,20 euros HT, l'expert a également retenu ce chef de préjudice, qu'il convient donc 'de faire droit à la demande ; que sur le trouble d'exploitation et de jouissance » : 30 000 euros, il convient de lui accorder de ce chef une indemnité de 4 000 euros » ;
 
 ALORS premièrement QUE en condamnant Monsieur Y... à payer la TVA au taux en vigueur au jour de l'exécution des travaux, sans le condamner à payer d'ores et déjà la TVA au taux en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QUE en s'abstenant d'évaluer elle-même les préjudices afférents à l'abri voiture, à l'habitation et la terrasse, aux frais de sondage, pour se borner entériner les évaluations faites par l'expert sur la base des devis que ce dernier a retenus, la cour d'appel a délégué à un tiers son pouvoir de juger et violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté Monsieur X... de ses demandes contre la société GROUPAMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert judiciaire indique que tous les désordres qu'il a constatés étaient « apparents à la réception », que le fléchissement du plancher de l'étage serait apparu en .fin d'année 2008, début 2009 (page 13) à l'exception de la pose de l'isolation thermique sous bardage réalisée en non-conformité avec les règles de l'art les plus élémentaires, que toutefois, ce désordre, dont M. X... soupçonnait l'existence, a été révélé par l'expert dans toute son étendue et ses conséquences, (page 20) ; que parmi les risques garantis par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, seule la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil est susceptible d'être mise en jeu en l'espèce ; qu'il résulte de ces explications que tous les désordres dont M. X... demande la réparation, et notamment les désordres d'isolation, ont fait l'objet de réserves à la date qui sera celle de la réception judiciaire ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes contre cette société » ;
 
 ALORS premièrement QUE l'arrêt attaqué a exclu la garantie de la société GROUPAMA au motif qu'elle n'assurait que la garantie décennale du constructeur et que les désordres dont Monsieur X... sollicitait la réparation ont fait l'objet de réserves à la date de la réception judiciaire ; que la cassation du chef de la réception emportera, par voie de conséquence, celle du chef écartant la garantie de l'assureur en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en retenant que selon l'expert judiciaire les désordres étaient apparents à la réception, quand elle seule pouvait trancher cette question, la cour d'appel a délégué à un tiers son pouvoir de juger et violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QU'en se bornant à affirmer que selon l'expert judiciaire les désordres étaient apparents, sans ainsi justifier avoir recherché la connaissance qu'aurait pu en avoir, dans toute leur étendue et leurs conséquences, Monsieur X..., aux yeux de qui elle devait apprécier l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;