Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-27.198 du 06/06/2013,  partie 5


qu'en jugeant qu'il était établi par l'ensemble des pièces versées aux débats qu'à la date de signification du jugement, soit le 29 janvier 2009, M. X... connaissait seulement l'adresse de Mlle Y... chez ses parents, quand il résultait du courrier de M. X... au Bureau d'entraide civile et Commerciale du 16 janvier 2009 qu'il avait connaissance, dès le 6 janvier 2009, de ce qu'elle était domiciliée chez sa grand-mère maternelle en Autriche, raison pour laquelle il demandait au Bureau de mettre en oeuvre la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant (pièce adverse n° 10), et du formulaire de demande de retour qu'il avait rédigé qu'il connaissait précisément cette adresse (pièces adverses n° 14 et 15), mais que l'huissier n'avait accompli aucune diligence pour y délivrer l'acte, de sorte que la signification du jugement en date du 29 janvier 2009 par procès-verbal de recherches infructueuses était nulle, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659, 675, 677 et 693 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.