décision 16-26.189 du 28/03/2018,  partie 2


que, sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance statuant ultra petita, la cour observe la requête présentée par le Préfet des Hauts-de-Seine le 4 novembre 2016 relative à une demande de première prolongation de la rétention administrative de Monsieur Bryan B...                , suite à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 le plaçant en rétention pour 48 heures, est fondée sur les articles L 552-1 à L 552-10, et que dans ces conditions, elle fait implicitement référence à la durée légale de 28 jours ; qu'il convient de considérer que la référence à une période de vingt jours résulte d'une simple erreur matérielle ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ; que sur les moyens relatifs à la contestation relative à l'arrêté de placement en rétention, et au titre de la légalité externe, sur le moyen tiré de l'absence de base légale, la cour relève que l'arrêté de placement en rétention en date du 2 novembre 2016 vise à la fois l'article L 551-1 sur le placement en rétention et l'article L 561-2 relatif à l'assignation à résidence d'un étranger dès lors que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, y compris lorsque cet étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire n'a pas été accordé comme en l'espèce ; qu'il convient également d'observer que l'article L 561-1 s'applique uniquement à l'étranger dès lors qu'il « justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays », et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'en faire mention ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ; que sur le second moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, la cour considère que ce droit est en l'espèce respecté, Monsieur Bryan B...                 ayant été préalablement entendu sur l'irrégularité de son séjour, et qu'en tout état de cause, le constat d'une éventuelle méconnaissance de ce droit n'entraînerait l'annulation de la décision de placement que si l'intéressé rapportait la preuve qu'il a été privé de la possibilité effective de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision et sur l'appréciation du droit d'être assisté par un avocat préalablement à la décision d'éloignement, la cour considère que ce moyen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens ; que sur le troisième moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, la cour constate que l'arrêté du 2 novembre 2016 portant obligation de quitter le territoire et plaçant Monsieur Bryan B...                 en rétention porte la mention d'une signature, avec un tampon « L'adjointe au Chef de Bureau » dont l'identité figure sous le tampon de la préfecture comme étant Monsieur Benoît Z..., identité figurant également sur la notification de la décision ; que ce dernier, par arrêté en date du 5 septembre 2016, bénéficie d'une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick A..., chargée des fonctions de directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que les décisions de placement en rétention ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ce moyen ; que sur le quatrième moyen tiré de l'absence de motivation, la Cour relève que l'arrêté de placement en rétention en date du 2 novembre 2016 motive le placement en rétention de Monsieur Bryan B...                 par le fait que ce dernier « est dépourvu de passeport ou de tout autre document d'identité, ne justifie pas d'un domicile certain et a déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement » et, qu'en conséquence, il « ne présente pas les garanties propres à prévenir les risques de soustraction à la mesure d'éloignement » ; qu'il convient de considérer que ledit arrêté est régulièrement motivé notamment par rapport à la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ; que sur la légalité interne, et sur le moyen tiré de la légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité, la cour observe qu'il ressort de son audition en date du 2 novembre 2016 que Monsieur Bryan B...                 n'est pas en mesure de justifier d'un budget stable puisqu'ayant déclaré qu'il travaille quelques jours par semaine en bricolant, et que la présentation de la seule attestation d'hébergement établie par une tante et datée du 2 novembre 2016, jour de l'arrêté de placement en rétention, est insuffisante pour considérer qu'il justifie d'un domicile certain, ayant dans son audition déclaré habiter chez un ami ; que s'il n'a pas clairement affirmé ne pas vouloir quitter le territoire français, il a déclaré être venu en France pour y travailler ; qu'ainsi, au vu des circonstances, il apparaît que l'intéressé ne disposait pas de garanties de représentation de nature à justifier une assignation à résidence et que l'autorité préfectorale a donc pu légalement décider de le placer en rétention ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ;