cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-14.964 du 18/05/2017,  partie 10


que, certes, FER a facturé à Olin-Lanctuit (pièces Bouygues no1) ses prestations de « projection de chape liquide de type OI des établissements Bostik » mais force est de constater que Bouygues a reçu l'engagement du fabricant de l'assister pour le démarrage du chantier de sorte qu'il n'est pas démontré que la préparation elle-même du produit ait été effectivement assurée par FER, les pièces, alors que les comptes rendus de chantier ne sont pas produits, de sorte que Bouygues ne rapporte pas la preuve du rôle exact de la société FER dans la réalisation de cet élément d'aménagement des planchers ; que la Cour retiendra que si FER, qui a mis en place le produit, n'a pas satisfait à son obligation de résultat envers l'entreprise générale, en revanche Bouygues a pour sa part, à tout le moins, commis une faute en ne portant pas une attention suffisante à la préparation du produit utilisé, dont elle connaissait pourtant le caractère déterminant par les préconisations du fabricant dont elle avait par ailleurs reçu la promesse d'assistance ; que cette cause caractérise sa contribution à la survenance du dommage de sorte que sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée envers la MAF, maître de l'ouvrage ; que l'expert a également proposé de retenir la responsabilité de la société A..., maître d'oeuvre d'exécution, en raison du caractère généralisé de ce désordre sur l'ensemble des 7 niveaux de l'immeuble, ainsi que celle de Socotec ; que le cabinet A... rappelle que la MAF n'a pas interjeté appel à son encontre alors qu'elle sollicite sa condamnation, et que Bouygues, Axa, Unibail et la société Socotec l'ont assigné en appel provoqué ; qu'il dénie toute responsabilité de sa part et ajoute que l'expert a sur ce point émis en réponse au dire no 27 une opinion parfaitement univoque minimisant son rôle en ces termes : « Il apparaît surtout que les deux causes des désordres (support médiocre et excès d'eau à la mise en oeuvre) sont le fait de la société Bouygues et, à titre très secondaire, du maître d'oeuvre d'exécution et du bureau de contrôle » ; qu'il rappelle que son rôle n'a pas consisté à surveiller l'exécution de la préparation du produit ni sa mise en oeuvre ; que SMA, venue aux droits de la SAGENA, assureur du cabinet A..., demande de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. A... n'a pas engagé sa responsabilité s'agissant des désordres ayant affecté la dégradation des chapes, sa faute n'étant pas démontrée ; que toutefois, si la mission du maître d'oeuvre exclut une surveillance permanente des travaux, force est de constater que s'agissant de prestations décidées en cours de chantier pour prendre en compte les importantes irrégularités du plancher, alors que le cabinet A... a été associé à la préparation du projet de réaliser une chape de nivellement avec du produit Bostik, cela sur une surface de près de 2800 m², il lui appartenait d'apporter une vigilance particulière aux conditions dans lesquelles allait être préparé puis appliqué ce produit, compte tenu des préconisations précises du fabricant fournisseur ; que la préparation du produit avec une quantité d'eau double de celle prévue ayant concerné la quasi-intégralité des chapes sur les 7 niveaux, la Cour retiendra que le cabinet A... a manqué à son obligation de suivi des travaux sur ce point et engagé sa responsabilité contractuelle ; que Socotec France fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue au regard du champ de sa mission, qu'il résulte du contrat de contrôle technique versé aux débats que Socotec a reçu une mission ayant porté sur les points suivants : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, solidité des existants, stabilité des avoisinants, sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation, isolation thermique et économies d'énergie, accessibilité des constructions aux personnes handicapées, et fonctionnement des installations ; que ce champ d'intervention est sans lien avec les désordres ayant affecté les chapes ; qu'au surplus, s'il est évoqué une intervention de Socotec notamment lors des tests ayant concerné la pose de la chape de nivellement (cf. rapport de l'expert page 68), force est de constater que la maître d'ouvrage sur qui pèse la preuve d'une faute, ne produit pas d'avenant ni de convention distincte sur ce point, de sorte que la cour, qui ne dispose pas d'éléments sur cette intervention alléguée, ne peut caractériser de rôle de Socotec lors des tests de chape de nivellement et écartera sa responsabilité ; qu'en conséquence, Bouygues et le cabinet A... seront tenus in solidum au titre de leur responsabilité contractuelle ; (...) que pour les motifs qui précèdent, l'importance du rôle causal respectif des fautes de Bouygues et du cabinet A... sera fixée dans la proportion de 80 % et 20 % ; qu'ils se devront mutuellement garantie dans cette proportion ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que les désordres affectant la chape était dus, non seulement à un défaut de mise en oeuvre du produit, mais également à l'inaptitude du support à recevoir la chape (arrêt, p. 26 § 1-4) ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes formées contre la société Socotec et pour fixer à 80 % et 20 % les parts respectives de responsabilité des sociétés Bouygues