décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 9


qu'en effet, leur conseil en a demandé le versement sur son compte CARPAP dans un courrier du 25 octobre 2005 adressé à Me D..., où il écrivait : « Je vous transmets sous ce pli un chèque de 1 837 052 F CFP correspondant à la dette solidaire impliquant Sylvana Y... et ses enfants A... et B... Y... dans le dispositif de l'arrêt du 3 juillet 2003. Après paiement de cette somme, Sylvana, A... et B... Y... seront quittes en principal. Je vous remercie par suite de me transmettre le compte des intérêts sur cette somme. Je vous remercie par ailleurs de me préciser si comme nous le supposons mais sans certitude, le prix de vente de l'immeuble est à la CARPAP. Dans l'affirmative, pourriez-vous me préciser en vertu de quelle démarche ou initiative il s'y trouve (est-ce un paiement direct de M. C... en consignation, etc.) ainsi que de m'indiquer le montant des intérêts générés au profit des propriétaires. » ; que le tribunal a justement débouté Claude D... de son action paulienne contre la donation du 6 février 1995, en retenant exactement que celle-ci avait déjà été rejetée dans les mêmes termes par le jugement du 23 septembre 2002, dans lequel C. D... était l'avocat de Roger X..., au motif qu'il n'était pas un créancier, mais le liquidateur des prix de cession, et qu'il ne justifiait pas de l'insolvabilité du donateur ; que le jugement entrepris sera donc également confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution au liquidateur du prix de cession de l'ensemble immobilier payé par Cyril C..., soit 25 000 000 F CFP, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts ; que le tribunal a pris les mesures appropriées à l'organisation d'une distribution de deniers contentieuse en déchargeant Claude D... de ses fonctions de liquidateur des oppositions formées sur la distribution du prix de cession du fonds de commerce et des lots immobiliers, et en désignant pour le remplacer un mandataire judiciaire chargé d'établir les comptes entre les parties et d'en faire rapport au tribunal, les frais de consignation étant à la charge de George Y... ; que le jugement entrepris a ainsi exactement réservé les autres demandes, lesquelles comprennent celles faites par les créanciers en vue de voir fixer leur créance et de leur voir déclarer inopposable la donation des lots immobiliers aux enfants Y... ; que les appelants n'établissent pas que les voies d'exécution exercées par les intimés l'auraient été de manière abusive et fautive, ni qu'ils auraient subi de ce fait un préjudice dont réparation leur serait due, puisque la distribution des prix de cession, intérêts compris, est sujette à révision judiciaire sur leur recours ; que la décision dont appel sera par conséquent intégralement confirmée, et les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive seront dès lors rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en revanche, M. Roger X... et la SA TAHITI PHARM ne justifient pas à quel titre ils ont formé des oppositions sur le prix de cession de 25.000.000 FCP de l'ensemble immobilier appartenant à MM. A... et B... Y... alors qu'aucun d'eux n'a jamais prétendu détenir une créance à l'encontre de ceux-ci et n'ont jamais été jugés créanciers de ceux-ci, seul M. Cyrille C... s'étant vu allouer la somme de 1.837.052 FCP au titre de la privation de revenus locatifs, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 19 septembre 2001, somme qui doit s'imputer sur la somme de 25.000.000 FCP ; que c'est donc de manière abusive que Maître Claude D... a retenu la totalité de la somme de 25.000.000 FCP et l'a distribuée à d'autres créanciers de M. Georges Y... que M. Cyrille C... ; que la dite somme, amputée de la condamnation prononcée au profit de M. Cyrille C... en principal et intérêts, devra donc être restituée à Maître Claude D... ès-qualités par ceux qui en ont profité sans justifier d'un droit de créance, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010, date du dépôt des conclusions à cette fin, et non pas à compter du 30 novembre 2005 comme le demandent MM. A... et B... Y... du fait de leur défaillance dans la saisine du juge des référés pour obtenir mainlevée et/ou cantonnement des oppositions injustifiées, avec anatocisme à compter du 10 mars 2011, date de la demande à cette fin conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'en demandant au tribunal de dire que la donation consentie par M. Georges Y... à trois de ses enfants le 6 février 1995 serait affectée par la fraude et serait fictive, et qu'en tout cas elle lui est inopposable, Maître Claude D... fonde son action, sans toutefois le préciser, sur l'action paulienne de l'article 1678 du code civil ; que pour les mêmes motifs que ceux que le tribunal a retenus le 23 septembre 2002 à l'encontre de M. Roger X... pour rejeter l'action paulienne de celui-ci qui tendait exactement aux mêmes fins (étant rappelé que Maître Claude D... était son conseil dans cette procédure), à savoir que Maître Claude D..., liquidateur des prix de cession et des oppositions formées, n'est pas un créancier de M.