Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.237 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Concentrix CVG Delaware International INC, société de droit étranger, dont le siège est [...] (États-Unis), anciennement dénommée société Stream International INC, ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° T 19-14.237 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. U... G..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. P... R..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. V... E..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Q... S..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. T... C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. F... J... , domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. Y... H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Concentrix CVG Delaware International INC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et de MM. A..., G..., D..., R..., E..., S..., C..., J... , I..., H... et O..., après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concentrix CVG Delaware International INC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concentrix CVG Delaware International INC et la condamne à payer à Mme X... et à MM. A..., G..., D..., R..., E..., S..., C..., J... , I..., H... et O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Concentrix CVG Delaware International INC