décision 15-14.812 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la banque HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la banque HSBC France, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 décembre 2014), que le 6 février 2011, la société HSBC France (la banque) a consenti un crédit de trésorerie de 450 000 euros, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre, à la société Techsolis (la société), dont M. Y... (l'avaliste) était gérant et sur lequel il a porté son aval ; que le 25 février 2011, l'avaliste a cédé ses parts à son associé ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement ;
 
 Attendu que l'avaliste fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 338 069,97 euros, de rejeter sa demande de délais de paiement et de dire que les intérêts courront à compter du 31 mars 2011 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent bénéficier au donneur d'aval, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué les conséquences de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités, notamment financières, de son entreprise, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face à la période difficile que traversait la société qu'il a souscrit ce crédit de trésorerie auprès de la banque, que sa qualité de gérant depuis plusieurs années de la société conduit à le considérer comme emprunteur expérimenté et à décharger la banque d'un devoir d'information, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'avaliste faisait valoir qu'il appartenait à la banque lorsqu'une société est cogérée d'indiquer à l'ensemble des cogérants la nature et la portée des engagements pris par les autres parce qu'il est inimaginable que seul l'un d'entre eux puisse assumer exclusivement les risques de l'insolvabilité de la personne cautionnée sauf à en avoir été informé spécifiquement ; qu'en retenant qu'outre que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités, notamment financières, de son entreprise, qu'il explique même dans son courrier précité versé au débat, que c'est pour faire face à la période difficile que traversait la société qu'il a souscrit ce crédit de trésorerie auprès de la banque, que sa qualité de gérant depuis plusieurs années de la société conduit à le considérer comme emprunteur expérimenté et à décharger la banque d'un devoir d'information la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;