Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.527 du 12/09/2018,  partie 2


qu'il a cependant continué ses questions, en lui demandant si elle avait un homme dans sa vie et en lui disant que quelqu'un comme elle aura toujours besoin d'un autre homme ; que Mme B... alors « explosait » et lui disait que sa vie privée n'avait rien à voir avec lui, d'arrêter ses propos et de la laisser tranquille ; qu'il a cependant continué à lui parler, même si elle l'ignorait, elle est donc sortie du bureau ; que Mme C... expose que lorsqu'elle a travaillé avec M. Y..., celui-ci ne voulait pas qu'elle lui tende la main, il voulait lui faire la bise, et ceci de plus en plus près de sa bouche, l'intéressée ayant dû prendre ses distances, il lui a demandé son numéro téléphone, ce qu'elle a refusé ; qu'elle fait part également de son mécontentement à l'égard de M. Y... qui se permet d'être arrogant avec la clientèle ainsi qu'avec les caissières et elle-même ; qu'il insistait pour lui faire la bise et est allé même jusqu'à l'appeler « ma petite chérie », elle indique que cet agent de sécurité a des propos déplacés envers les clientes ainsi qu'avec le personnel ; que Mme D... expose que M. Y... s'est permis de lui donner son numéro de téléphone, qu'elle a jeté immédiatement, et qu'à plusieurs reprises il parlait aux caissières en les appelant « chérie » ; qu'il se montrait trop proche physiquement au point que c'était parfois embarrassant ; que Mme E..., cliente régulière du supermarché, faisait part auprès de la direction du magasin de son mécontentement vis-à-vis de l'un des agents de sécurité présent depuis peu au magasin, expliquant que lors de son dernier passage en caisse, le dimanche 19 août 2012, suite à l'ouverture de son sac devant une des caissières qui avait encaissé ses achats, elle a subi le comportement anormal, arrogant, irrespectueux de l'agent en question, celui-ci l'ayant verbalement agressée ; que Mme F..., caissière du supermarché, déclare que le nouvel agent de sécurité se montre arrogant envers les clients, plus précisément lorsqu'il leur demande d'ouvrir leur sac, cabas ou sac à main, adoptant une manière prétentieuse et irrespectueuse, ce qui entraîne plus souvent la rébellion des clients comme ça été le cas avec Mlle E... et ajoute qu'il s'est montré aguicheur envers elle-même et certaines de ses collègues, alors qu'il n'y avait aucune affinité ; qu'il ressort des faits ainsi relatés que M. Y..., malgré un premier avertissement, a persévéré dans son comportement pressent et provoquant à l'égard du personnel du supermarché aux fins d'obtenir des faveurs, de nature sexuelle, et se montre arrogant et irrespectueux à l'égard des clients ; que ce comportement persistant, dénoncé par plusieurs de ses victimes, rendait impossible le maintien de M. Y... dans l'entreprise, et justifiait le licenciement pour faute grave ; qu'il doit être débouté de ses demandes d'indemnisation pour rupture de contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y... a été licencié pour ses écarts de langage envers le personnel féminin ; qu'il a eu de façon réitérée des comportements ou propos à connotation indirecte sexuelle envers des caissières du supermarché US Import ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être régulièrement convoquées par le greffier à l'audience prévue pour les débats ; qu'après avoir relevé que « M. Y... n'étant ni présent ni représenté à l'audience des débats du 1er juin 2015, la cour n'est saisie d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement entrepris », la cour d'appel, qui a statué sur l'appel interjeté par M. Y..., sans vérifier qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937, 938 du code de procédure civile, R 1454-19 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en statuant par des motifs qui ne font pas ressortir que les faits déjà sanctionnés par l'avertissement daté du 16 août 2012 se seraient poursuivis ensuite jusqu'au 18 septembre 2012, date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, du principe « non bis in idem » et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Y... a été licencié pour comportement de harcèlement à l'encontre des salariés du client supermarché US Import ; qu'en prenant en compte des attestations dénonçant lors des contrôles et l'ouverture des sacs en caisse, le comportement de l'agent de sécurité, arrogant et irrespectueux « envers les clients », la cour d'appel a, au mépris de ses constatations, violé l'article L. 1232-6 du code du travail.