Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.045 du 31/03/2021,  partie 6


qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'article L. 225-115, 4e du code du commerce, sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.