décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 10


que la DRIRE a alors demandé par fax du 29 novembre 2003 l'arrêt du site ; que Noroxo décidait l'arrêt de production dès le 29 novembre à 17 heures, les ventilateurs des TAR étaient stoppés le 2 décembre 2003 à 24 heures ; que sur ce, même s'il est exact que la DRIRE n'a pas finalement imposé en novembre 2003 l'arrêt du système de refroidissement de l'usine Noroxo et a proposé à la société Noroxo de préparer la rédaction d'un arrêté préfectoral complémentaire n'imposant pas l'arrêt dans une telle situation, il n'en demeure pas moins que cet arrêt était pourtant prescrit par l'article 24.5.2.7 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 qui imposait à l'usine Noroxo cet arrêt dès que les résultats d'analyses mettaient en évidence une concentration en legionella supérieure à 100.000 unités formant colonies par litre d'eau, l'ampleur du dépassement ne permettant aucune alternative à l'arrêt ; que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 24.5.2.2-II susvisées de cet arrêté dès lors que ces dispositions sont celles qui imposent à l'exploitant de procéder, avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé, et en tout état de cause au moins une fois par an, à :
 - une vidange complète des circuits d'eau destinée à être pulvérisée ainsi que des circuits d'eau d'appoint,
 - un nettoyage mécanique et/ou chimique des circuits d'eau, des garnissages et des parties périphériques,
 - une désinfection par un produit dont l'efficacité vis-à-vis de l'élimination des legionella a été reconnue, tel que le chlore ou tout autre désinfectant présentant des garanties équivalentes ; que l'impossibilité technique n'est visée que dans l'hypothèse d'une impossibilité technique d'un arrêt annuel des installations, ce qui d'ailleurs était le cas du site Noroxo qui n'opérait d'arrêt de ses installations que tous les trois ans, mais non d'une impossibilité d'arrêt en cas de dépassement des seuils de légionelles ; que M. X... ne peut soutenir que la procédure qu'il a suivie était celle qui avait été suivie antérieurement par la société Noroxo, notamment lors du dépassement du seuil de 2002, alors même que lors du dépassement connu du 7 novembre 2002, la DRIRE avait bien été avisée avant toute prise de décision et non comme en 2003 mise devant le fait accompli, une pression étant ensuite exercée sur Mme B... compte tenu de la situation financière de l'entreprise ; que le prédécesseur de M. X..., à savoir M. D..., entendu le 29 mai 2008, précisait bien qu'avisé par son collaborateur M. C... d'un dépassement important du seuil de 100.000 UFC/litre, il lui avait demandé d'avertir de suite la DRIRE, tout en sachant qu'il encourait ainsi le risque de devoir arrêter le circuit de refroidissement ; que cette interprétation était également celle des cadres collaborateurs de M. X..., présents dans l'entreprise lors de la crise d'octobre 2003, à savoir M. E... F..., ancien responsable projet pôle chimie, et M. Xavier G..., ancien chef d'opérations de production, le premier déclarant qu'il savait que l'arrêté préfectoral de 2001 prévoyait un arrêt du site en cas de dépassement du taux de 100.000 UFC/l, mais que Noroxo avait une interprétation différente qui consistait à informer la DRIRE et suivre ses instructions et simultanément traiter par chocs biocides, puis procéder à des prélèvements réguliers avec des analyses, le second qu'il existait un texte officiel datant de 2001 fixant une échelle concernant un taux de concentration en légionelles, qui prévoyait des mesures en cas de dépassement de cette échelle, à savoir entre autre l'arrêt de l'installation ou la mise en oeuvre de chocs biocides et que parallèlement à ce dispositif officiel, il existait une autre échelle au sein d'Exxon Mobil, pour l'ensemble de ces sites dans le monde qui était une combinaison des différentes législations dans le monde et l'état des recherches scientifiques concernant le risque lié à la prolifération des légionelles, le souci étant de protéger le personnel sur le site ; que
 M. X... ne peut non plus arguer de la position de la DRIRE pour se dédouaner de sa responsabilité, et ce d'autant que Mme B... lui a bien rappelé dans un premier temps l'obligation d'arrêt ; que cette décision d'arrêt s'imposait d'autant plus qu'il ne s'agissait nullement d'un dépassement de taux ponctuel, mais en réalité d'un dépassement qui intervenait après une suite de dépassements les années antérieures et une série de taux en 2003 certes inférieurs à 100.000 UFC/l, mais qui traduisaient un problème récurrent de présence de légionelles au niveau des tours aéroréfrigérantes et une recontamination possible et rapide après un choc, des chocs ayant été réalisés les 23 août 2002, 7 novembre 2002, 24 janvier 2003, 12 septembre 2003 :
 - août 2002 : 720.000 UFC/l, suivi d'un choc biocide ;
 - prélèvement du 29 août 2002 : taux inférieur à 50 ;
 - prélèvement du 22 octobre 2002 : (1.700.000 UFC/l selon résultat du laboratoire Ifra et 7.600.000 selon l'institut Pasteur) ;
 - prélèvement du 21 janvier 2003 : 50 UFC/l pour l'Ifra, 3.500 pour le laboratoire Bio Goujard, et 53.000 pour l'institut Pasteur Lille ;
 - prélèvement du 29 janvier 2003 : inférieur à 50 pour l'Ifra et Bio Goujard, 30.000 pour l'institut Pasteur Lille ;
 - prélèvement du 6 mars