décision 15-11.386 du 14/09/2016,  partie 2


Cette règle ne s'applique pas seulement aux salaires proprement dit, mais également à leurs accessoires et aux avantages (article L. 3221-3 du même code). Il est toutefois loisible à l'employeur, même en l'absence d'accord collectif ou d'entreprise, de traiter différemment ses salariés, d'opérer une différence de traitement pour autant que celle-ci repose sur des raisons objectives dont les juges du fond doivent contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Au cas particulier, l'examen des barèmes de Renault révèle que les rémunérations des salariés affectés dans des établissements implantés en région parisienne étaient systématiquement plus élevées, dans des proportions d'ailleurs limitées (de 1,19% à 1,57%), que celles de leurs collègues de province, spécialement de ceux travaillant à l'usine de Douai. A titre d'exemple, le salaire de base d'un exploitant industriel ou d'un conducteur d'exploitation P1 (coefficient 185 CS) était de 1595,39 ¿ dans le premier cas, de 1574,91 ¿ dans le second. L'employeur justifiant cette différence exclusivement par un coût de la vie qui serait plus élevé en région parisienne que dans le douaisis. Le syndicat SUD Renault conteste cette explication: à l'approche statistique, qualifiée de "théorique", de l'employeur, il oppose une approche empirique basée sur: quelques dizaines d'annonces immobilières parues le 12 février 2014 sur le site internet "Leboncoin.fr", tant pour les appartements et maisons offerts à la vente que pour les locations; sur la valeur d'un "panier types de courses" dans les supermarchés drive proches de chacune des usines Renault [...] ; les impôts locaux (taxe d'habitation, ordures ménagères, taxes foncières) plus élevés dans le Nord- Pas de Calais qu'en Ile de France. Il soutient que les éléments invoqués par l'employeur sont, à j'inverse des siens, "datés" et que la notion de "région parisienne" est floue; qu'il convient au moins de distinguer les prix des logements pratiqués à Paris et sa proche banlieue d'une part, dans le reste de l'Ile de France d'autre part, ainsi que dans les différentes communes de cette dernière. II en conclut que "le prétendu constat d'une vie chère n'est pas caractérisé partout en région parisienne". S'agissant du logement, la société Renault verse aux débats: un certain nombre d'études émanant d'organismes publics (INSEE) et privés (Observatoire Clameur, extraits de la côte des valeurs vénales publiée aux Editions Gallon), articles parus dans divers périodiques (l'Express, LSA) ou sur des blogs (Provemploi) qui font tous apparaître que un niveau des loyers et des prix d'achat au mètre carré plus élevés en région parisienne que dans la région Nord-Pas de Calais non seulement en 2008, mais également en 2009 et 2011 ; de nombreuses cartes établies par ses soins retraçant, pour toutes les communes de résidence des salariés de chacun des établissements concernés par la comparaison (Douai et les usines de région parisienne), le prix d'achat des logements de plus de 10 ans. Les éléments les plus récents, qui sont parfaitement en ligne avec ceux des années antérieures, sont de 2014 (Extraits de la côte des valeurs vénales au1er janvier 2014 relatifs aux loyers et au prix du m2 à l'achat, étude' intitulée "Immobilier: les prix dans 673 villes" publiée le 5 mars 2014 sur le site "L'express.fr" à partir du fichier des chambres des notoires, moyenne du prix au m2 dans les diverses zones d'implantation de ses collaborateurs à partir des documents cl dessus). Ils sont actualisés et doivent être préférés aux éléments, plus parcellaires, produits par le syndicat SUD Renault. L'étude de l'INSEE d'octobre 2008 révélait gué si les prix moyens de consommation des ménages en Ile de France étaient supérieurs de 13% à ceux du reste du pays, cet écart était de 36% s'agissant des dépenses de logement qui pesaient lourdement sur le budget des ménages (25% environ). Il résulte de l'ensemble des pièces produites que le coût du logement est, quel que soit rétablissement considéré, sensiblement supérieur pour les salariés des usines de région parisienne que pour ceux de l'établissement de Douai, et qu'il a encore augmenté en 2013. Cette conclusion est même confortée par les annonces publiées sur le site "Leboncoin.fr" dont le syndicat se prévaut {moyenne des loyers à Douai 7¿/m2 au lieu de 13 ¿ en région parisienne; prix moyen du m2 à l'achat de 1576 ¿ dans le Nord et de 3007,91 ¿ en île de France); S'agissant des produits de la grande distribution, il ressort des études publiées dans la revue LSA et le mensuel Que Choisir? en janvier 2008 et février 2009 gué les prix des produits alimentaires de consommation courante étaient supérieurs en région parisienne, quel que soit le département considéré, à ce qu'ils étaient dans la région Nord-Pas de Calais; qu'ils étaient quasi systématiquement supérieurs à la moyenne nationale, alors que ceux de la zone de Douai lui étaient inférieurs; que cette constatation se retrouve dans des études publiées en janvier 2012 et mars 2014 et est confortées par l'examen des cartes élaborées par la société Renault pour les communes de résidence de ses collaborateurs. L'appelant se fonde sur les prix pratiqués dans trois supermarchés "drive" situés à proximité de chacune des usines Renault concernées par la comparaison pour conclure à une absence de différence significative.