Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.232 du 13/12/2018,  partie 2


qu'il explique enfin que M. Y... est venu le voir le 16 août 2011 pour lui promettre de lui verser 4.000 €, soit le solde du prix de vente du véhicule, lorsque son affaire serait réglée, après quoi seulement l'acte de vente serait signé ; que M. Y... lui avait en fait volé la voiture et qu'il l'avait menacé de porter plainte ; qu'il était formel sur le fait que M. Y... avait obtenu une carte grise à partir de faux documents de vente ; cependant que cette attestation a en réalité été rédigée par l'inspecteur de la compagnie d'assurance, sous la dictée de M. B..., ce dernier indiquant ne pas maîtriser totalement l'écriture ; qu'elle doit donc être appréciée avec toutes les précautions nécessaires ; que force est cependant de constater que M. Daniel Y..., s'il affirme être le propriétaire de ce véhicule, ne produit à l'appui de cette allégation qu'un certificat d'immatriculation établi à son nom le 18 février 2010, qui ne constitue pas un titre de propriété, mais une simple présomption ; qu'il ne produit en particulier ni acte de vente, ni facture attestant de sa qualité de propriétaire du véhicule ; que les attestations de M. D... et Mme E... (pièces n° 9 et n° 10 de l'appelant) établissent uniquement qu'ils ont été transportés par M. Y... dans ce véhicule, qui était en sa possession en juin 2011, mais n'apportent aucun élément de preuve s'agissant de sa propriété ; qu'il est pour le moins curieux que M. Y..., qui atteste (pièce 1 de l'intimée), avoir acheté le véhicule en février 2011, produise des factures de réparation datées des 16 juin 2010, 29 août 2010 et 9 septembre 2010 ; que ces éléments font naître un doute sur la qualité de légitime propriétaire du véhicule présentée par M. Daniel Y... ; qu'il appartient à M. Daniel Y..., ainsi que l'a indiqué à bon droit le premier juge, de communiquer à l'assurance les éléments et les informations de nature à accréditer la réalité du vol qu'il déclare avoir subi ; qu'il produit en ce sens copie de la plainte déposée le 26 juin 2011 auprès des services de police (pièce n° 3 de l'appelant), dans laquelle il précise avoir stationné le véhicule litigieux, parfaitement verrouillé, sur le parking privé de la résidence de son immeuble qui est en fait l'adresse de sa mère [...], où il a été dérobé entre le 25 juin 2011 à 22h15 et le 26 juin 2011 à 7h20 ; qu'il a déclaré aux services de police que le véhicule avait une valeur d'environ 5.000 ; qu'il a cependant, dans le questionnaire de l'assurance, fait état d'une valeur de 6.500 €, somme évoquée également dans son attestation, et qu'il affirme avoir été prêtée par sa mère; qu'il n'apporte aucune explication cohérente en ce qui concerne cette contradiction ; que la SA SA Axa France Iard produit une attestation de Mme H... Y..., mère de M. Pascal Y..., datée du 16 août 2011 à laquelle est jointe une photocopie de la carte vitale de l'intéressée (pièce n° 6 de l'intimée), laquelle, pour n'être pas parfaitement conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, - la photocopie de la carte vitale ne comportant pas sa signature- n'en est pas pour autant dénuée de force probante, les dispositions de l'article 202 n'étant pas prescrites à cause de nullité ; que Mme H... Y... contredit formellement son fils en affirmant qu'il ne demeure plus à l'adresse précitée indiquée par son fils, qu'elle ne dispose pas de parking, que le véhicule dont la photographie lui est présentée n'a jamais été stationnée derrière chez elle, et qu'elle ne l'a jamais vu ; qu'elle ajoute que sa fille I... F... lui a indiqué par téléphone que Daniel Y... avait possédé cette voiture mais l'avait revendue cinq mois auparavant à un particulier pour la somme de 1.000 € ; qu'elle ajoute enfin n'avoir jamais prêté 6.500 € à son fils en février 2010 pour acheter cette voiture ; que M. Daniel Y... ne s'explique pas davantage sur les contradictions entre les termes de l'attestation de sa mère et ses propres allégations, se contentant de suggérer, sans le démontrer, que cette attestation ne serait pas de la main de sa mère, où que celle-ci, particulièrement suggestible, l'aurait rédigée sous l'influence de M. C... ; enfin que M. Daniel Y..., s'il affirme avoir remis les clés du véhicule à la compagnie AXA, contrairement à ce que soutient cette dernière n'apporte cependant aucune preuve de cette remise ; par conséquent que les contradictions et les imprécisions existant sur les circonstances de l'achat de ce véhicule, sur son prix et son mode de paiement, sur la qualité de propriétaire du véhicule de M. Y..., sur les circonstances du vol allégué, sur la restitution des clés, sont de nature à jeter un doute sur la réalité du vol et du préjudice invoqué, et à exclure la garantie contractuelle souscrite justifiant ainsi la déchéance de garantie opposée ; que, dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Daniel Y... de l'intégralité de ses prétentions » (arrêt attaqué, pp. 5, 6, 7)