Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.046 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Marti Grenoble faisait justement valoir que, comme l'expert l'avait lui-même constaté, les locaux litigieux étaient aménagés, le fait que la société Cap des Arts y ait effectué des travaux nécessaires à l'exercice de son activité commerciale étant indifférent et ne permettant pas de dire que les locaux étaient « bruts de béton » ; qu'elle faisait également valoir que l'expert avait pris en compte cinq éléments de comparaison dont deux concernaient des locaux loués « brut de béton » et, ne faisant aucune distinction selon qu'il s'agissait de locaux aménagés ou loués brut de béton, mais entendant au contraire tenir compte de ces deux types de configurations (rapport d'expertise, p. 38, dernier §), avait cru devoir calculer la moyenne de ces cinq références ; qu'en validant une telle méthode consistant à retenir que les locaux litigieux, du fait des réaménagements réalisés par le preneur à son entrée dans les lieux, n'étaient ni totalement aménagés ni totalement bruts, au motif erroné que l'article R. 145-7 [et non R 145-2 comme mentionné par erreur] du code de commerce autorise l'utilisation à titre indicatif pour la détermination des prix de base de références sur des locaux équivalents et non strictement identiques, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-7 du code de commerce.