Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 6


Leclerc (pièce 234-1, 272), Système U Ouest (pièce 241, 248), la Boulangère (pièce 250-1 et 2), TV Breizh, France Quille (pièce 253), Kraft France (pièce 256), Spie Trindel (pièce 257), Ouest France, Européenne de Casinos (pièce 263), Synergie intérim (pièces 85, 86, 269, 298), Pêcheries Océanes (pièce 276), Europe régies Ouest (pièce 284), Fina (pièce 287), AIS (pièce 300), Boiteau (pièce 325), Ville de Nantes (pièce 364), Nactalia Gervais (pièce 365), groupe Marais (pièce 366), ADN (pièce 50), CU informatique (pièce 51), Goodyear (pièce 52, 53), Sagem (pièce 54). Sur la base de l'assiette ainsi déterminée, des taux d'intéressement applicables, tels que résultant des fixations annuelles d'objectifs par l'employeur et du tableau exact du salarié selon son hypothèse 5, il est dû à M. X... un rappel d'intéressement à hauteur des sommes de :
 -14. 466, 79 ¿ pour la saison 1996/ 1997,
 -59. 868, 98 ¿ pour la saison 1997/ 1998,
 -41. 554, 43 ¿ pour la saison 1998/ 1999,
 -91. 753, 58 ¿ pour la saison 1999/ 2000,
 -101. 551, 92 ¿ pour la saison 2000/ 2001,
 -131. 264, 31 ¿ pour la saison 2001/ 2002,
 -89. 054, 34 ¿ pour la saison 200212003,
 -80. 044, 76 ¿ pour la saison 2003/ 2004,
 -67. 889, 55 ¿ pour la saison 200 4/ 200 5, 
 soit une somme totale de 677. 448, 66 ¿, et celle de 67. 744, 86 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés afférents, le jugement étant réformé en son montant. (...) Sur l'indemnité de préavis Sur les douze derniers mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail, d'avril 2004 à mars 2005, M X... a perçu une rémunération brute de 8l. 163, 61 ¿, à laquelle s'ajoute le rappel d'intéressement de 80. 044, 76 ¿ brut, soit un salaire mensuel moyen brut de (161. 228, 37 ¿/ 12) 13. 435, 70 ¿. Son indemnité de préavis de deux mois est donc de 26. 871, 39 ¿, l'employeur reconnaissant 20. 555, 53 ¿, dont à déduire l'indemnité de préavis de 15. 292, 20 ¿ brut versée, soit un rappel d'indemnité de préavis de 11. 579, 19 ¿, selon l'hypothèse 5, et l'indemnité de congés payés afférents de 1. 157, 92 ¿. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : La Convention Collective des entreprises de la publicité, applicable au cas présent, prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de 33 % de la moyenne mensuelle des salaires par années d'ancienneté. M X... qui bénéficiait d'une reprise de l'ancienneté acquise au sein du FCNA qui l'avait engagé le 29 avril 1994, avait donc acquis 11 années d'ancienneté lors de son licenciement le 21 avril 2005. Sur la base de la moyenne mensuelle de ses salaires, de son ancienneté et du rappel d'intéressement, il est dû à M X... la somme de 48. 771, 58 ¿, dont à déduire celle versée de 25. 098, 20 ¿, soit 23. 673, 38 ¿. La S. A Sportfive et le groupement d'intérêt économique G. D. L sont donc condamnés solidairement à payer à M. X... un rappel d'indemnité de licenciement de 23. 673, 38 ¿. Les condamnations à paiement seront prononcées en deniers ou quittances, dans la mesure où les débiteurs ont réglé le salarié en exécution de l'arrêt du 7 février 2008 et que ce dernier a restitué des fonds en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation. Sur les autres demandes. Le rappel d'intéressement ayant le caractère de salaire portera intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance le 31 mars 2005, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 18 mai 2005 et pour l'indemnité de licenciement, à compter du présent arrêt, et ce avec capitalisation en application des articles 1153, 1153-1 et 1154 du Code Civil. Il convient également de condamner solidairement la S. A Sportfive et le groupement d'intérêt économique G. D. L à remettre à M. X... un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation destinée au Pôle Emploi rectifiés dans les termes de la présente décision, sans qu'il y ait lieu à ce stade de fixer une astreinte provisoire. Il sera précisé que la présente décision vaut titre de recouvrement pour les sommes qui auraient été perçues en trop par M. X... à la suite de l'exécution de l'arrêt du 7 février 2008 et de ses remboursements en exécution de l'arrêt du 13 avril 2010. Par ailleurs l'intérêt au taux légal sur les sommes qui devraient être remboursées par le salarié en exécution du présent arrêt ne peut courir qu'à compter de la notification de cet arrêt ; 
 
 1. ALORS QUE l'article 3. 2 du contrat de travail stipule que le salarié perçoit un intéressement sur le chiffre d'affaires global et que ce dernier s'entend du chiffre d'affaires « généré par la commercialisation tant par la société GIROSPORT que par la société GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON (maison mère de GIROSPORT) et les filiales de celleci, des différents supports promotionnels et publicitaires définis ci-avant à l'article 2 » ;