Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 6


que la première se situe dans l'angle Nord Est et après décroutâge de la couche de goethite il a été mis en évidence trois autres petits trous de 3 à 5 centimètres ; que l'expert indique que des plombs de chasse ne peuvent être à l'origine de la déchirure et de la rupture de la géomembrane ; que pour autant, dans cette zone ont été constatées des réparations effectuées au mépris des règles de l'art, et selon l'expert par une main d'oeuvre non professionnelle ; que l'expert affirme péremptoirement que ces interventions ne sont pas à l'origine du sinistre ; que la cour constate, d'une part, que la cause du sinistre n'est pas connue en présence d'une expertise qui n'a pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par la société Jean Lefebvre SA, ni affectant les soudures réalisées par son soustraitant la société Applitex, et d'autre part, que la preuve est rapportée de ce que des interventions de réparation sont intervenues postérieurement à la réception par des tiers sur ce lot affectés de désordres ; que dès lors, la garantie due par le constructeur au maître de l'ouvrage en application de l'article 1792 du code civil ne peut recevoir application ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cadre de la continuation de l'exploitation de son usine d'Auby, la société Union Minière France a dû construire un bassin de décantation, dénommé GS, pour recevoir les effluents issus du procédé de fabrication du zinc ; que la société Union Minière France a fait réaliser en novembre 1995 une étude de faisabilité géotechnique par la société ANTEA pour la construction de ce bassin ; que suivant le CCTP établi par la société Union Minière France, celle-ci a confié la réalisation de ce bassin à la société Entreprise Jean Lefebvre SA avec laquelle elle a signé un marché d'entreprise le 5 février 1996 ; que dans le cadre de la prestation, l'Entreprise Jean Lefebvre SA sous-traité à la société Applitex, assurée par la SMABTP, la fourniture et la pose d'une géomembrane, fabriquée par la société Alkor-Draka, pour assurer l'étanchéité intérieure du bassin, les lés devant être assemblés au moyen de soudures verticales ; que la société Entreprise Jean Lefebvre SA a confié au cabinet Veritas et la société Applitex au Cete Nord Picardie le contrôle de la bonne réalisation de cette géomembrane ; que ces deux bureaux de contrôles, après certaines observations et interventions par Applitex, ont constaté que cette membrane avait été correctement posée et les soudures verticales normalement effectuées ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 29 juin 1998 sans réserve en présence du responsable du Service Environnement de l'usine d'Auby et des différents intervenants ; que l'exploitation de ce bassin a fait l'objet d'un Arrêté Préfectoral en date du 2 décembre 1998 qui définit les prescriptions réglementaires à respecter pour en garantir la sécurité ; qu'en septembre 2003, la société Umicore France a constaté des désordres importants avec rupture partielle de la géomembrane ayant entraîné des infiltrations et un glissement d'une partie de la digue côté est ; que les parties concernées et les experts des compagnies d'assurance n'ayant pu parvenir à un accord sur les responsabilités et les modes opératoires de réparation, la société Umicore France a sollicité par voie judiciaire la désignation d'un expert ; que la société Umicore France, qui venait donc aux droits de la société Union Minière France, a déclenché un référé devant le Tribunal de Grande Instance de Douai et a obtenu, par une première ordonnance du 29 juin 2004, la désignation de M. X... en qualité d'expert ; qu'avant même que l'expert ait pu se pencher sur le problème, la société Umicore France avait commandé le 6 juillet 2004 à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, différents travaux et notamment la création anticipée du bassin G6, ainsi que des travaux de renforcement de la partie de digue déstabilisée ; que l'eau libre en grande quantité du bassin G5 a dû être pompée et envoyée vers le bassin G6, pour réaliser la réparation de la géomembrane ; que l'expert . X... a rédigé, le 9 mai 2007, un pré-rapport et a rendu son rapport définitif le 24 mars 2009 ; que les conclusions suivantes ont été formulées par l'expert : « il nous est impossible de dire, de façon formelle, si la (ou les) soudure (s) qui a (ont) lâché, a (ont) été réalisé(es) pendant le chantier ou après la livraison de l'ouvrage (cependant, la (ou les) soudure(s) qui a (qui ont) lâché étant situé(es) en zone immergée, tout porte à croire que cette (ou ces) soudure(s) datent) du chantier), et que nous avons proposé à l'appréciation du Tribunal de retenir les responsabilités suivantes à hauteur de 70 %, les responsabilités de la société Entreprise Jean Lefebvre et de la société Applitex, pour parts égales, et à hauteur de 30 %, la responsabilité de la société Umicore ; sur la responsabilité : que le CCTP a été défini et rédigé par la société Union Minière France ; que le marché a été attribué à la société Entreprise Jean Lefebvre SA qui a sous-traité la fourniture de la géomembrane à la société Applitex ;