décision 16-18.773 du 21/03/2018,  partie 3


que la SELARL Mauduit-Lopasso & associés reproche à son adversaire de ne pas lui avoir remis les dossiers ouverts à Nice et de ne pas avoir assuré la présentation de la clientèle ; que la SELARL Mauduit-Lopasso & associés a demandé à Mme B... de remettre les dossiers qu'elle conservait suivant lettres recommandées du 7 juillet 2000 adressées à Nice et à Villars-sur-Var ; que par une nouvelle lettre recommandée du 14 août 2000 expédiée à une nouvelle adresse professionnelle à Paris, la cessionnaire s'est plainte de n'avoir découvert aucun dossier dans les locaux de Nice, en observant que cela l'amenait à « penser qu'elle les conservait chez elle » et a sollicité la transmission de « tous les dossiers » qu'elle détenait encore, dont une liste non-exhaustive était donnée ; que si Mme B... ne justifie pas avoir eu une activité effective au sein du cabinet de Nice à compter du mois de janvier 2000, exception faite d'un rendez-vous avec M. Z..., il n'est pas pour autant possible d'arguer d'une « inexistence du cabinet secondaire » puisque l'expert judiciaire a constaté la présence de divers dossiers « en cours » liés à l'activité du cabinet secondaire, dont Mme B... fournit la liste dans ses conclusions, dans les locaux loués à Hyères ; que dans une attestation datée du 10 février 2010, Mme C..., secrétaire de Mme B... puis de la SCP Mauduit-Lopasso, confirme que les dossiers de Nice étaient dans le bureau de Mme B... à Hyères, à savoir : « aff. A... (2 frères âges) aff. Pasteur D..., aff. E...(promoteur qui prenait sa retraite) » ; que dans une lettre du 14 août 2000, la cessionnaire a mis Mme B... en demeure de lui transmettre « tous les dossiers qu'elle détenait encore » ; que deux clients domiciliés dans la zone d'influence du cabinet secondaire, M. Z... et la SEBS, figuraient dans la liste non-exhaustive fournie dans la lettre ; que Mme B... ne justifie pas avoir mis toutes les pièces de leurs dossiers à la disposition de la SCP Mauduit & Lopasso ; qu'il sera observé que ces dossiers ont été repris par des concurrents ; qu'en outre, il résulte d'une lettre de M. A... domicilié dans le département des Alpes maritimes, que Mme B... a transmis son dossier, courant juillet 2000, à Me F..., alors que ce dossier avait été ouvert avant la cession (octobre 1999) ; que le rôle direct qu'a pu jouer Mme B... dans la transmission du dossier démontre qu'elle n'avait pas remis tous les éléments à la SCP Mauduit & Lopasso : que la SCP Mauduit & Lopasso n'a pas davantage été informée de la requête déposée le 6 janvier 2000 par Mme B... pour le compte des consorts A... après de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'a pas intégralement exécuté son obligation de délivrance du cabinet de Nice ; que le principe de liberté de choix de l'avocat invoqué par Mme B... n'est pas de nature à l'exonérer de son manquement à son obligation de délivrance de la clientèle attachée au cabinet de Nice ; que le préjudice occasionné par cette inexécution partielle sera évalué à 15 000 euros ; » (arrêt, pp. 5 à 7)
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « que Mme B... qui n'avait jusqu'alors pas intégralement rempli son obligation de collaboration et n'avait pas mis la SCP Mauduit & Lopasso en demeure d'exécuter ses obligations financières à son égard, n'est pas fondée à se retrancher derrière une exception d'inexécution pour légitimer la rupture brutale et définitive de la collaboration promise ; qu'à compter du mois de juillet 2000, Mme B... n'a plus été en mesure de présenter le cabinet Mauduit & Lopasso à son ancienne clientèle ; qu'une indemnité de 5 000 euros réparera le préjudice causé par ce manquement commis six mois après la prise de possession du cabinet, c'est-à-dire à une époque où le successeur avait déjà pu rencontrer l'essentiel de la clientèle » (arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, Mme B... opposait à la demande relative à la délivrance du cabinet de Nice une exception d'inexécution, en ce que la cessionnaire avait méconnu son obligation de maintenir ouvert le cabinet de Nice, notamment en poursuivant les contrats y afférant (conclusions d'appel de Mme B..., pp. 42 et s.) ; que faute de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, Mme B... faisait valoir que la délivrance du cabinet de Nice avait été rendue impossible par la cessionnaire (conclusions d'appel de Mme B..., p. 43 in fine), de sorte qu'aucun défaut de délivrance ne pouvait lui être reproché ; que faute de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté Mme B... de sa demande de remboursement des frais de transport ;