Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 7



 ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte du principe de la réparation intégrale, dont l'objectif est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir excéder celui-ci ; qu'en l'espèce, les redevances réglées par la société Ambulances de la Vallée au titre du crédit-bail portant sur le véhicule litigieux, pendant les trois années de son immobilisation, correspondaient en partie au coût du véhicule, dont la propriété était appelée à lui bénéficier à la levée de l'option et avaient en outre été compensées par la mise à disposition gratuite d'un véhicule par la société Erramuzpe Automobiles ; qu'en octroyant cependant à la société Ambulances de la Vallée des dommages-intérêts incluant la totalité du coût du crédit-bail pendant les trois années d'immobilisation du véhicule pour une somme de 9.761 euros HT, ce qui excédait manifestement le préjudice réellement subi par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les conclusions de la société Erramuzpe Automobiles (p. 10 in limine) faisaient expressément valoir que le montant des redevances de crédit-bail ne pouvait être pris en compte dans le calcul du préjudice de la société Ambulances de la Vallée, dans la mesure où ces redevances intégraient le coût du véhicule dont la propriété bénéficierait à cette dernière à la levée de l'option et avaient en outre été compensées par la mise à disposition gratuite d'un véhicule par la société Erramuzpe Automobiles ; qu'en affirmant de façon péremptoire que les frais de crédit-bail avaient couru pendant trois années sans aucune contrepartie, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en énonçant que les frais d'assurance et de crédit-bail ayant couru pendant la période d'immobilisation de trois ans étaient d'un montant de 2.672 euros pour l'assurance et de 9.761 euros pour le crédit-bail, sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette évaluation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.