décision 15-85.275 du 07/02/2017,  partie 2


employeur fait valoir pour sa défense qu&apos;à la date de l&apos;accident, M. [J] disposait d&apos;une expérience de dix ans d&apos;intervention sur caténaires, que ses différentes formations dans le domaine de la sécurité étaient à jour, son dernier stage en hauteur datant de mars 2007, et qu&apos;il avait suivi une formation sur la gestion des incidents caténaires du 15 au 19 mai 2006, en sorte qu&apos;il devait connaître les procédures ; qu&apos;il ajoute que le salarié qui avait réussi la première intervention, avait reconnu être intervenu de son propre chef sur la deuxième caténaire et ne pas avoir respecté les règles élémentaires de sécurité concernant le port du harnais ; qu&apos;au reste, son co-équipier a indiqué que M. [J] ne mettait pas systématiquement ses protections ; que l&apos;employeur relève en appel, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;existait pas, à l&apos;époque de l&apos;accident, d&apos;échelles avec crochets de fixation et garde-corps assurant une protection collective contre les chutes, que le fait de monter sur une échelle à une hauteur de huit mètres n&apos;implique pas en soi un risque important, et qu&apos;en tout état de cause, il ressort des constatations de police que l&apos;échelle était toujours en place après l&apos;accident, d&apos;autre part, que le président de la SNCF ne peut être l&apos;organe ou le représentant engageant la responsabilité de la personne morale, enfin et surtout qu&apos;aucun lien de causalité certain n&apos;est établi entre les agissements reprochés au prévenu et l&apos;accident subi par la victime ; mais que la SNCF est poursuivie pour n&apos;avoir mis à disposition de son personnel que des échelles mobiles sans démontrer, ainsi qu&apos;en disposent les articles R. 4323-62 et R. 4323-64 du code du travail applicables à la date des faits, soit qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, soit que le risque était faible et concernait des travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; que les manquements de M. [J], lequel n&apos;a, semble-t-il bien, ni installé les quatre lignes de mise à terre du courant électrique, ni fixé son harnais et sa ligne de vie pourtant présents dans l&apos;équipement d&apos;astreinte, n&apos;exonèrent pas l&apos;employeur de sa responsabilité s&apos;il est lui-même coupable d&apos;un manquement en lien de causalité avec le dommage subi par le salarié ; que s&apos;agissant de la possibilité d&apos;utiliser une échelle mobile en cas de risque faible et de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif, il y a lieu de relever que, si le travail demandé à M. [J] peut être qualifié de courte durée, son intervention à plus de huit mètres de hauteur ne permet pas de parler de « risque faible » ; que le seul fait qu&apos;une première intervention ait eu lieu sans accident ainsi que le soutient la prévenue ne peut établir cette faiblesse du risque ; qu&apos;au sujet de l&apos;impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, la SNCF ne rapporte pas la preuve des contraintes de l&apos;environnement et des difficultés d&apos;accès au lieu d&apos;intervention alors qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;inspection du travail en date du 22 mars 2010 que la caténaire était tout à fait accessible avec un véhicule pour permettre l&apos;accès d&apos;une plateforme élévatrice mobile ou de nacelles et que, d&apos;ailleurs, l&apos;échelle portable en bois était habituellement utilisée pour intervenir sur les caténaires, notamment dans le cadre des astreintes ; qu&apos;au reste, l&apos;employeur a lui-même expliqué à l&apos;inspection du travail que c&apos;était l&apos;urgence de ce type d&apos;intervention qui lui interdisait de mettre en place une PEMP qui n&apos;était possible que par le biais du ripage de sept câbles, ce qui aurait représenté « une opération très importante » ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments dont il résulte que la SNCF n&apos;a mis à disposition de M. [J] qu&apos;une échelle mobile sans avoir prioritairement fait la cherche d&apos;une protection collective, le manquement poursuivi à l&apos;encontre de la SNCF est établi ; que M. [C] [X], directeur du territoire de production Atlantique au sein de la direction de l&apos;infrastructure de la SNCF couvrant tout l&apos;entretien et la maintenance du réseau, a déclaré aux enquêteurs qu&apos;il représentait bien M. [P] [N], président du conseil d&apos;administration de la SNCF dans le cadre de la présente procédure, mais qu&apos;il n&apos;était bénéficiaire d&apos;aucune délégation générale de ce dernier ; qu&apos;en l&apos;absence de délégation interne, la responsabilité de la personne morale à raison du manquement relevé est nécessairement imputable à son président ; qu&apos;il est établi par les pièces de la procédure qu&apos;à la suite de son accident, M. [J] a été conduit en urgence à l&apos;hôpital universitaire de [Localité 3] où il a été constaté qu&apos;il présentait de très nombreuses fractures responsables de sa paraparésie niveau D8 : traumatisme crânien, hématome du ventricule latéral droit, fracture de T8, fracture antéro-supérieure de T9, fracture de L1 avec recul du mur postérieur, fracture des apophyses transverses gauche de L2 à L5 et avulsion radiculaire partielle de L1 ; que chacune de ces blessures a été directement causée par la chute du salarié d&apos;une hauteur de huit à neuf mètres, non par son électrisation à l&apos;origine d&apos;importantes brûlures évaluées à 20 % de la surface cutanée au 1er et 2e degrés, serait-elle antérieure à la chute ;