cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-15.124 du 17/01/2018,  partie 5


 qu'il est également démontré qu'à compter du 15 décembre 2011, cette dernière s'est vu proposer un transfert de contrat au Royaume Uni pour un poste dont le contenu correspond manifestement à un déclassement puisqu'il consiste en des missions de secrétariat ; que par conséquence, la cour constate qu'à son retour de congé sabbatique, Mme Y... a été victime de harcèlement moral caractérisé par une diminution importante de ses responsabilités et un déclassement qui ont pour conséquence une dégradation de sa santé physique et mentale
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ; que Mme Y... ayant été victime de harcèlement moral, la cour fixera à la somme de 15.000 euros le montant de l'indemnité en réparation du préjudice de ce chef ; que la salariée sollicite également l'indemnisation de son préjudice moral lié au manquement de son employeur à son obligation de sécurité-résultat ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne justifie pas de ce préjudice de sorte qu'elle sera déboutée de ce chef.
 
 ALORS QUE manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, n'a pas pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement moral ou son absence de mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral dénoncé par le salarié cause à ce dernier un préjudice moral distinct de celui résultant du harcèlement moral proprement dit justifiant une indemnisation distincte; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait été victime de harcèlement moral caractérisé par une diminution importante de ses responsabilités et un déclassement qui avaient eu pour conséquence une dégradation de sa santé physique et mentale ; qu'elle a encore relevé que la salariée s'était plainte de cette situation auprès de son responsable, M. B..., vice-président de la société, par lettre du 24 décembre 2011 mais que ce dernier avait contesté toute rétrogradation par mail du 23 janvier suivant et que l'employeur contestait également tout déclassement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, faute de justifier d'un tel préjudice, lorsque le refus de l'employeur de prendre les mesures immédiates propres à faire cesser les agissements de harcèlement moral dénoncés par la salariée lui avait causé un préjudice moral distinct de celui résultant du harcèlement effectivement subi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'annulation de la convention de forfait en jours et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'annulation de la convention forfait jours ; que Mme Y... sollicite l'annulation de la convention forfait jour auquelle elle était astreinte de par son contrat de travail ; qu'elle vise à cet effet la jurisprudence de la cour de cassation qui prévoit que si les stipulations conventionnelles ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait prévue dans le contrat de travail du salarié est frappée de nullité ; qu'en réponse, la société Embraer fait valoir que la salariée a été rémunérée en tant que cadre au forfait sur une base de salaire conséquente, tenant compte de ses responsabilités et de son autonomie ; qu'il est établi que le temps de travail de la salariée s'inscrivait dans le cadre d'un forfait cadre de 209 jours mentionné dans ses bulletins de paie et que les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation exportation de France Métropolitaine ; que celle-ci dispose en son article 10.3.2. que: "-les salariés concernés par la convention de forfait jours sont les personnes visées sont les cadres qui, compte tenu du niveau de leur responsabilité et de la latitude dont ils disposent dans l'organisation de leur travail, bénéficient de la plus large autonomie. En conséquence, leur salaire représente la contrepartie de leur mission et de la responsabilité y afférente. Les salariés visés par le point 10.3 ne sont pas concernés par l'article 7 du présent accord (relatif aux heures supplémentaires) -les salariés concernés par les présentes dispositions ne pourront dépasser le plafond de 214 jours travaillés. Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes: - pour la moitié des jours à l'initiative du salarié sous réserve de l'acceptation du chef d'entreprise; - pour les jours restants, à l'initiative du chef d'entreprise. Ces journées de repos pourront être affectées, pour moitié, à un compte épargne-temps.