Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.838 du 02/02/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 27 novembre 2013 ayant déclaré irrecevable l&apos;action en nullité du contrat d&apos;assurance vie introduite par Monsieur [N] [K] à l&apos;encontre de la SA CNP ASSURANCES et de la SA BANQUE PALATINE ;
 
 AUX MOTIFS, sur l&apos;action en nullité des contrats d&apos;assurance-vie, QUE selon les dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action en nullité des contrats d&apos;assurance-vie pour erreur sur les qualités substantielles de la chose (art. 1110 du code civil), absence d&apos;objet (art. 1126 du code civil), défaut de signature de l&apos;adhérent pour le versement complémentaire de décembre 2007 devait être engagée par M. [K] dans le délai de deux ans à compter de la signature des contrats, que M. [K] considère en page 8 de ses dernières écritures comme l&apos;événement donnant lieu à l&apos;action ; que dans la demande d&apos;adhésion du 21 juillet 2007, au-dessus de la signature de M. [K] figure la mention pré-imprimée suivante : « Je reconnais avoir reçu un exemplaire de la notice d&apos;information n° comportant un modèle de la lettre de renonciation, les dispositions générales n° ainsi que les fiches d&apos;information des supports sélectionnés à l&apos;adhésion » ; que l&apos;absence de précision du numéro de la notice d&apos;information n&apos;a pas d&apos;incidence sur la valeur probante de la mention pré-imprimée puisqu&apos;il n&apos;existait lors de l&apos;adhésion de M. [K] qu&apos;une seule notice, régulièrement produite aux débats (notice d&apos;information n° 1 d&apos;avril 2006 Palatine Dimensions) ; qu&apos;il est ainsi suffisamment démontré que l&apos;assureur a remis à l&apos;adhérent par l&apos;intermédiaire de la banque Palatine les documents décrits aux articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; qu&apos;en page 3 de cette notice figure, de manière apparente et lisible, les précisions sur la nature et sur les intervenants au contrat ; que Palatine Dimensions est un contrat collectif d&apos;assurance sur la vie avec contre-assurance en cas de décès, dont l&apos;assureur est Ecureuil Vie, le souscripteur la Socavie intervenant en qualité de courtier, et l&apos;adhésion est réservée aux clients de la banque Palatine ; que par ailleurs, ainsi que le tribunal l&apos;a relevé à bon droit, la première page de la demande d&apos;adhésion signée le 21 juillet 2007 comporte en haut à gauche, en caractères apparents, la mention « Ecureuil vie, société d&apos;assurance vie et capitalisation du groupe Caisse d&apos;Epargne » ; et la même mention figurait sur la demande d&apos;adhésion au contrat Palatine Dimensions de décembre 2007 ; que contrairement à ce qu&apos;il soutient, M. [K] était donc en possession des documents lui permettant de déterminer que son assignation en nullité du contrat d&apos;assurance devait être engagée contre l&apos;assureur Ecureuil Vie, aux droits duquel s&apos;est ensuite trouvée la CNP, et non contre la Banque Palatine qui n&apos;était que et souscripteur et mandataire de l&apos;assureur ; que le délai de prescription biennal a également été porté à sa connaissance par la notice d&apos;information, qui comporte en page 10 (informations pratiques), de manière claire et apparente, au paragraphe 4 b) le rappel des dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription biennale ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré à bon droit que l&apos;action en nullité des contrats d&apos;assurance engagés par assignation du 7 septembre 2012 était irrecevable comme prescrite, en ce qu&apos;elle était dirigée contre la compagnie CNP Assurances et irrecevable à l&apos;encontre de la banque Palatine qui n&apos;était pas partie aux contrats ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le second versement, la comparaison entre les différentes pièces versées au débat révèle qu&apos;à une date non déterminée, M. [K] a signé une demande d&apos;adhésion à un nouveau contrat Palatine Dimensions portant le numéro 138 006949 03 ainsi que la mention manuscrite Versement complémentaire, pour un montant de 400.000 euros en choisissant le mode de gestion Dimension Liberté, sans compléter la clause bénéficiaire, ni préciser quelle réparation (sic !) du capital selon les différents supports ; qu&apos;il a conservé par devers lui l&apos;exemplaire client qu&apos;il a produit à l&apos;instance sous le numéro 11 ; que la banque a pour sa part conservé une liasse sur trois feuillets autocarbonés de cette même demande d&apos;adhésion à un nouveau contrat (avec l&apos;exemplaire destiné à Ecureuil Vie, un destiné à l&apos;agence, un destiné à la banque), qu&apos;elle a produit en original à la suite de l&apos;incident de communication de pièces devant le premier juge (pièce numéro 23 de la SCP Violle) ; qu&apos;elle avait initialement produit devant le premier juge selon bordereau du 22 octobre 2009, une pièce en photocopie numéro 5 intitulée Cotisation complémentaire portant en référence le numéro d&apos;adhésion 003569 (soit le numéro du contrat initial du 21 juillet 2007 Palatine Dimensions), ayant pour objet une cotisation complémentaire de 400.000 euros, répartie à hauteur de 80 % sur le support Fonds Euros Dimensions et pour 20 % sur le support Tricolore rendement ; que ni l&apos;assureur ni l&apos;