Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.221 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l&apos;enseigne Cabinet [K] a formé le pourvoi n° M 19-17.221 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Compagnie Gan Eurocourtage,
 
 2°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Côtes-d&apos;Armor, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. 
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [I], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de Me Le Prado, avocat de M. [R], et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2019), M. [R] a été victime, le 23 septembre 2002, d&apos;un accident alors qu&apos;il était au volant de son véhicule, dont il a perdu le contrôle. Il avait souscrit, par l&apos;intermédiaire de M. [I], exerçant sous l&apos;enseigne Cabinet [K] (le courtier), un contrat d&apos;assurance automobile comprenant une garantie « dommage corporel », auprès de la société CGU Courtage, devenue Gan Europe Courtage, puis Allianz Iard (l&apos;assureur).
 
 2. L&apos;assureur ayant dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif de la déclaration du sinistre, M. [R], grièvement blessé lors de l&apos;accident, l&apos;a assigné, ainsi que le courtier, aux fins d&apos;indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Pourvoi principal : M. [I], exerçant sous l&apos;enseigne Cabinet [K] , fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à M. [R] les sommes de 31 044,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 93 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), 25 000 euros au titre des souffrances endurées et 2 500 euros au titre du préjudice esthétique alors « que le moyen tiré de la chose jugée est d&apos;ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d&apos;une précédente décision passée en force de chose jugée ; que pour condamner le cabinet [K] à indemniser le préjudice résultant pour M. [R] d&apos;un défaut de garantie, la cour d&apos;appel a préalablement retenu que la garantie de la « compagnie » Allianz ne pouvait être mobilisée en raison d&apos;un défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand par son jugement intermédiaire du 23 octobre 2013, prononcé dans la même instance et non visé par l&apos;appel interjeté par la compagnie d&apos;assurances, le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement jugé « qu&apos;aucune déchéance de garantie ne peut être opposée à M. [R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 (anciennement 1351) du code civil. »
 
 4. Pourvoi incident : M. [R] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la garantie de l&apos;assureur ne pouvait pas être mobilisée et en conséquence de rejeter ses demandes formées à l&apos;encontre de ce dernier alors « que le moyen tiré de la chose jugée est d&apos;ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d&apos;une précédente décision passée en force de chose jugée ; que la cour d&apos;appel a retenu que la garantie de la « compagnie » Allianz ne pouvait être mobilisée en raison d&apos;un défaut de déclaration de sinistre dans le délai de cinq jours ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand par son jugement intermédiaire du 23 octobre 2013, prononcé dans la même instance et non visé par l&apos;appel interjeté par la «compagnie» d&apos;assurances, le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement jugé « qu&apos;