Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.097 du 27/11/2019,  partie 9


qu'il appartient en principe à l'emprunteur de démontrer que le prêteur a calculé des intérêts sur la base d'une année de 360 jours, étant précisé que si les établissements bancaires procèdent bien à l'utilisation des 12 mois normalisés prescrits, les intérêts seront bien calculés sur la base d'une année de 365 jours et non de 360 jours ; qu'en l'espèce, les contrats de prêt litigieux stipulent la clause suivante identique pour les deux prêts : « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; qu'or, une telle clause n'est pas en elle-même contraire aux dispositions précitées, dès lors qu'en matière de prêts immobiliers remboursables par mensualités, même lorsqu'ils sont consentis à des consommateurs ou à des non-professionnels, le prêteur peut calculer sur la base d'une année et de 12 mois normalisés, ce qui est conforme à l'article R. 313-1 précité ; qu'il convient donc de vérifier que les intérêts ont été effectivement calculés sur la base d'une année civile ; que, sur ce point, la société Banque Populaire du Massif Central, verse aux débats une analyse de calcul des intérêts pour les deux prêts immobiliers (pièce 6 du défendeur), analyse qui n'a certes pas la valeur d'une expertise judiciaire contradictoire, qui constate en page 3 s'agissant du prêt de 79.000,00 €, que les intérêts calculés sur une période de 2 mois et 22 jours, sont de 173,63 € sur la base d'une année civile et de 174,06 € sur la base d'année de 360 jours ; qu'or, sur le tableau d'amortissement du prêt versé aux débats, l'échéance du 6 avril 2011 (faisant suite au dernier déblocage des fonds du 15 mars 2011), mentionne des intérêts à hauteur de 174,06 €, preuve que l'établissement de crédit a calculé dans ce cas précis sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile ; qu'il sera par ailleurs souligné que les calculs proposés par la banque pour démontrer le calcul des intérêts sur la base d'une année civile avec des mois normalisés, ne sont pas probants, en ce que le calcul effectué sur des échéances mensuelles ne permet pas, comme le fait justement remarquer l'emprunteur, de vérifier si la banque a utilisé une année de 360 jours ou une année de 365 jours avec des mois normalisés ; qu'ainsi pour le prêt de 79.000,00 €, les intérêts du terme 2, calculés sur la base d'un mois normalisé avec le calcul suivant (78267,87*2,90/100)/365* 30,416666 correspondent au montant des intérêts prévus dans le tableau d'amortissement, mais le même calcul sur la base d'une année de 360 jours et d'un mois de 30 jours, donne le même résultat, quelle que soit la méthode de calcul utilisée ; que dans le cas d'espèce, l'utilisation de l'année de 360 jours qui résulte des stipulations contractuelles, se démontre à partir du calcul des intérêts intercalaires liés au déblocage progressif du capital emprunté concernant le prêt de 79.000,00 € ; que la Banque Populaire du Massif Central a donc méconnu les dispositions précitées du code civil et du code de la consommation. La sanction du calcul erroné du taux d'intérêt sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile est, non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur qui sanctionne une irrégularité de l'offre de crédit, mais la nullité de la clause de stipulation d'intérêt et son remplacement par le taux d'intérêt légal calculé sur la base de l'année civile. Le prononcé de la nullité n'a pas à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur. L'existence d'un avenant ne modifie pas l'irrégularité du calcul, dès lors que la clause litigieuse se référant à l'année 360 demeure, l'avenant n'emportant pas novation » ;
 
 alors 1°/ que la substitution automatique des intérêts légaux au intérêts contractuels, encourue par le prêteur s'étant livré à un calcul des intérêts contractuels sur la base d'une année de 360 jours, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en infligeant toutefois cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil ;
 
 alors 2°/ que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique s'opposent à ce qu'un créancier soit privé des intérêts conventionnels par application d'une sanction prétorienne qui n'était pas encore en vigueur au jour où le contrat ayant occasionné l'illicéité a été conclu ;