cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.725 du 08/11/2017,  partie 5


qu'en affirmant qu'elle ne critiquait pas en tant que telle la motivation du tribunal qui a relevé que le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004, suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut en toute légitimité en attendre, pour en déduire l'existence d'un défaut affectant ledit véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU' est défectueux le produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la simple implication d'un produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut qui doit être caractérisé ; qu'en déduisant de la simple survenance d'une panne sur un véhicule récent que celui-ci était affecté d'une défectuosité intrinsèque du véhicule au moment de sa mise en circulation, lorsqu'elle avait pourtant relevé que la cause de la panne n'avait pu être identifiée aux termes des nombreuses expertises menées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le demandeur doit prouver le défaut qui affecte le produit qui le prive de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en jugeant qu'il importait peu que les causes exactes de la panne n'aient pas été identifiées, le producteur ayant la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de la victime ce que ne faisait pas la société Automobiles Peugeot, qui n'établissait pas plus que le dysfonctionnement n'était pas en germe lors de la mise en circulation de l'automobile, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386-9 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QUE lorsque l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation exerce une action récursoire contre un coauteur non impliqué, il appartient au juge de déterminer la contribution à la dette de chacun en proportion des fautes respectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... avait incontestablement commis une faute en lien avec l'accident puisqu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants, sans contrôle de sa vitesse ni respect des distances de sécurité, lorsqu'il avait percuté le véhicule conduit par Mme G... qui se trouvait en panne sur l'autoroute, tandis que la société Automobiles Peugeot était responsable de plein droit du fait de sa qualité de fabricant du véhicule tombé en panne dont la cause n'avait pas été déterminée; qu'en jugeant que la société Automobiles Peugeot était entièrement responsable du dommage aux motifs inopérants qu'elle ne justifiait pas d'une cause exonératoire de responsabilité et que la faute commise par M. Y... n'était pas la cause exclusive de l'accident, pour la condamner à rembourser intégralement les sommes versées par l'assureur de M. Y... au titre de l'indemnisation du préjudice de Mme G... , lorsqu'il appartenait à la Cour d'appel de déterminer la part de contribution à la dette incombant respectivement à la société Automobiles Peugeot et à l'assureur de M. Y... en proportion des fautes commises par la société Automobiles Peugeot et M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1250 et 1382 du Code civil.