Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.931 du 10/09/2020,  partie 3



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. L'arrêt rejette la demande de prononcé de la résiliation du bail pour défaut de respect par les preneurs de leurs obligations.
 13. La cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 623 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
 
 15. La portée des trois moyens du pourvoi étant limitée au rejet des demandes de M. et Mme U..., la cassation à intervenir n'atteindra pas le chef de dispositif les condamnant à payer à Mme L... et Mme O... une somme de 77 euros en remboursement de la facture de fabrication d'une clé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. et Mme U... à payer à Mme L... et à Mme O... une somme de 77 euros en remboursement de la facture de fabrication d'une clé, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme L... et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux U... de l'intégralité de leurs demandes formées contre Mme L... et Mme O... et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 10 octobre 2016 en ce qu'il a débouté les époux U... de leurs demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité alléguée du commandement de payer en date du 23 juillet 2015, au soutien de leur appel incident les consorts L... et O... exposent que le mandataire des bailleurs manifeste des carences dans sa gestion, en encaissant les loyers avec retard, en se trompant sur leur adresse, en engageant des frais de procédure indus, en refusant de se conformer à leur demande d'imputation écrite à chaque paiement, en bloquant des sommes en banque sans en déduire le montant de la dette, en refusant de présenter de nouveau leurs chèques rejetés pour cette raison ; que sur le fond, ils plaident que le commandement de payer comporte des frais indus afférents au jugement antérieur déjà réglés depuis avril 2012, des appels de cotisations d'assurance, dues au titre d'un contrat distinct et en aucun cas de loyers et charges en cours de sorte qu'il n'a pu mettre en oeuvre de bonne foi la clause résolutoire du bail ; que Monsieur et Madame U... rétorquent que le plan d'apurement du premier jugement n'a pas été respecté rendant exigible la totalité de la dette qui a été soldée en application des règles de l'article 1256 du Code civil par imputation de 870,64 € en février 2012 et de deux règlements effectués en avril 2012, soit 858,66 € et 987,24 € à réception du jugement, dégageant un solde de 353,15 € imputé sur les loyers courants ; qu'ils rappellent que toutes les récriminations concernant la prétendue mauvaise gestion de la société Foncia ont été définitivement purgées par le titre antérieur, si bien que les pièces de 2011 et 2012 produites par les intimés n'ont pas à être examinées ; que sur le fond, ils plaident que le commandement ne comporte que des loyers et charges comme suit : août 2013 (901,63 € payés pour 925,30 dus), novembre 2013 (901,63 e payés pour 1.327,49 € dus), d'avril 2015 (932,19 payés pour 1.120,85 € dus) mai et juin 2015 (985,19 € payés pour 1.120,84 E dus) et juillet 2015 (1.129,50 E impayés) de sorte que cet acte est valable pour la totalité de ses causes et a régulièrement mis en oeuvre la clause résolutoire du bail, ainsi que l'a jugé le Tribunal ;