Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.501 du 12/11/2020,  partie 5


La société ne conteste pas qu'elle ne s'est pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant en se faisant remettre les documents de l'article D. 8222-5 du code du travail sur l'ensemble de la durée de la prestation. Il y a donc lieu à confirmation du jugement qui a confirmé le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie sur le fondement de la solidarité financière. Il y a également lieu à confirmation du jugement qui a confirmé le redressement opéré par l'URSSAF de Haute Normandie sur le fondement de l'annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre non vigilant après avoir constaté que la société ne produisait pas les attestations de vigilance pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 et que son sous-traitant avait fait l'objet d'un redressement pour travail dissimulé sur cette même période » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant. Il ressort de l'article L133-4-5 du code de sécurité sociale que « lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à L. 8222-5 du code du travail. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa chi présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 e pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » En l'espèce, la société SAS SDSM EXPLOITATION ne produit pas les attestations de vigilance pour la période du ter janvier 2009 au 31 décembre 2013 tel que l'exigent les textes. En outre, la société BFS SECURITE a fait l'objet d'un redressement pour travail dissimulé sur cette même période. Le redressement de ce chef qui a été limité à la somme de 75.000 euros sera confirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de dispositif ayant confirmé le redressement opéré à l'encontre de la Société SDSM EXPLOITATION sur le fondement de l'annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant et condamnant la société au paiement des sommes de 75.000 € de cotisations et 17.850 € de1470 majorations de retard ;
 
 2/ ALORS QUE selon les articles L.133-4-2 et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail ; qu'en validant le redressement au titre de la réduction de cotisations Fillon en dépit de l'absence de production d'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-2 et 133-4-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable ;
 
 3/ ALORS QUE la Société SDSM EXPLOITATION faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation solidaire au titre d'un travail dissimulé de son cocontractant, Monsieur I..., ne pouvait être retenue en l'absence de toute précision de la part de l'URSSAF quant à la condamnation définitive de ce dernier et à l'éventuel acquittement par ce dernier des sommes dont il était redevable au titre du travail dissimulé reproché ; qu'elle a notamment fait valoir qu'en l'absence de précision donnée quant au paiement ou non par Monsieur I... (gérant de l'EURL BFS SECURITE) de la somme mentionnée dans la lettre d'observations adressée le 12 juin 2013 à ce dernier, elle n'était pas en mesure de vérifier le bien-fondé de l'engagement de sa responsabilité solidaire et de la suppression de ses droits à exonération par lettres d'observations du 29 septembre 2014 (conclusions p. 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel provoqué de la société SDSM Product contre l'Urssaf de Picardie recevable
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de l'Urssaf de Picardie ;