Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.812 du 18/12/2019,  partie 2



 Que sur la continuité des embauches, la société Escal escargot Alsace ne fait pas la preuve que M. F... aurait travaillé pour d'autres employeurs entre ses périodes d'embauche, lesquelles ont été, à quelques exceptions près, très courtes et pouvant correspondre à des périodes de congés ; qu'en tout état de cause, les périodes plus longues d'interruption reconnues par le salarié ne sont pas, au regard du nombre de contrats de travail, de leur fréquence générale durant une période de plus de 7 ans, de nature à contredire le caractère permanent de l'emploi ainsi pourvu ;
 Que le salarié fait également suffisamment la preuve d'être resté à disposition de l'employeur compte tenu du nombre et de la fréquence des rappels qui ne lui ont pas permis de rechercher et de s'engager durablement dans un autre emploi et l'ont maintenu dans une situation de précarité ;
 Que la société Escal escargot Alsace ne fait donc pas la preuve de l'existence d'un surcroît d'activité ou le remplacement de salariés de nature à justifier le recours à l'emploi temporaire de l'appelant, lequel avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
 Que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 Que le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2008, date de la première embauche de M. F... ;
 Que s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail ne pouvait intervenir que pour l'un des motifs et dans le cadre de la procédure de licenciement prévue par la loi ; que cette rupture s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que M. F... est bien fondée à demander le paiement d'une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 2 567,82 €, correspondant à un mois de salaire calculé sur la base des trois derniers mois ;
 Qu'il justifie en outre du droit au rappel d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle ;
 Que les sommes de 1 787,56 € et 2 662,57 € lui seront allouées à ce titre ;
 Que compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, il sera alloué à M. F... la somme de 30 815 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que l'appelant est également fondé à demander une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; que les sommes de 4 022,92 €, 5 135,64 € et 513,56 € lui seront allouées de ces chefs ».
 
 1/ ALORS QU'un employeur peut, en vertu des dispositions de l'article L. 1251-6 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le recours à des salariés intérimaires est ainsi autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques, même régulières, de production dues à des pics d'activité non durables, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ou que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié en requalification de ses contrats de mission, que la société n'aurait pas étayé suffisamment les motifs tirés de l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, quand elle avait justifié dans ses écritures (p. 5 et suivantes) de ce que les produits qu'elle commercialisait connaissaient une saisonnalité liée à la fois aux habitudes de consommation et aux périodes d'approvisionnement, qu'elle était contrainte par les périodes limitées de promotion que pratiquaient les différentes enseignes de la grande distribution qui constituaient l'essentiel de sa clientèle, que ses commandes et actions promotionnelles ne se renouvelaient pas d'une année sur l'autre et n'étaient pas connues à l'avance, qu'elle devait donc être en mesure de faire varier rapidement sa capacité de fabrication afin de pouvoir exécuter un marché et/ou une promotion obtenue, ce dont il ressortait que l'aléa lié aux variations, cycliques et imprévisibles dans leur ampleur, de sa production, était inconciliable avec une embauche permanente, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la société Escal avait démontré (p. 6) que la circonstance que certains produits commercialisés aient pu être surgelés ne changeait rien à ses difficultés d'organisation puisqu'elle était tributaire des commandes du secteur de la grande distribution et de leur caractère irrégulier, de sorte que, quels qu'aient été les modes ou les époques d'approvisionnement, l'écoulement de ces marchandises se faisait de manière aléatoire en fonction des demandes des clients, sans qu'elles puissent être réellement anticipées ;