décision 17-12.044 du 15/05/2018,  partie 3


il sera ajouté que s'agissant d'un contrat dont le caractère commercial n'est pas contesté, conclu avec une société allemande, l'EARL Les Arbres Eric Dumont ne pouvait ignorer qu'une clause attributive de compétence figure habituellement dans les conditions générales de vente et il lui appartenait de faire preuve de vigilance sur ce point qu'elle aurait d'ailleurs pu vérifier en consultant le site de la société LODDER accessible en français ; le verso de chacun de ces documents reproduit en langue allemande l'intégralité des conditions générales de vente dont la clause attributive de juridiction litigieuse fait partie ; il est exact que cette clause, qui figure à l'article 11 des conditions générales, est rédigée en langue allemande ; pour autant, la rédaction de la clause en langue française – ou dans la langue parlée par celui à qui elle est opposée – n'est pas une condition de validité de celle-ci au regard des dispositions communautaires précitées ; dans la mesure où la clause figure à la fois sur les trois documents servant de base à la relation contractuelle – bon de commande [lire confirmation de commande], bon de livraison et facture –, ce qui manifeste le fait qu'elle ait été portée plusieurs fois à la connaissance de l'EARL Les Arbres Eric Dumont, celle-ci est censée en avoir accepté tacitement l'application, peu important dès lors que les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée soient rédigées en langue allemande ; le paragraphe 11.2 des conditions générales de vente prévoit que si le client est commerçant, les juridictions compétentes pour tout litige en lien avec ce contrat sont celles du ressort du siège social de la société LODDER ; la traduction telle qu'elle a été opérée par l'intimée n'est pas contestée par l'appelante ; l'article 23 du règlement européen précité précise que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; la société LODDER a son siège social en Allemagne et seule une juridiction de cet Etat peut donc connaître du litige ; le tribunal de commerce de Troyes était par conséquent incompétent pour en connaître et les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir ; la décision sera infirmée de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour être valable et opposable la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie, elle n'est valable et opposable à l'autre partie que si dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi explicite est fait à ces conditions générales, que ce renvoi est susceptible d'être contrôlé par une partie faisant preuve d'une diligence normale et s'il est établi que lesdites conditions générales ont été effectivement communiquées à l'autre partie contractante ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait retenir que la mention en français « regardez nos conditions de vente et de livraison ! », figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à la société française exposante -
 dont il n'était pas contesté qu'elle ne comprenait pas l'allemand - la clause attributive de juridiction rédigée en allemand figurant à l'article 11 des conditions générales de vente de la société LODDER imprimées au « verso » de ces documents, quand cette mention figurait dans des documents non signés par l'exposante, ne constituait pas un renvoi explicite aux conditions générales au « verso » comportant la clause litigieuse et n'était pas susceptible d'être contrôlée par l'exposante en appliquant une diligence normale ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 23 du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en principe, le silence ne vaut pas acceptation ; que si par exception le silence gardé par une partie sur les conditions générales de l'autre partie peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une acceptation tacite de ces conditions générales et de la clause attributive de juridiction qu'elles contiennent, ce n'est que dans le cas où il existe un courant d'affaires habituel entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait considérer que « dans la mesure où la clause [attributive de juridiction litigieuse] figure à la fois sur les trois documents servant de base à la relation contractuelle – bon de commande [lire confirmation de commande], bon de livraison et facture –, ce qui manifeste le fait qu'elle ait été portée plusieurs fois à la connaissance de [l'exposante], celle-ci est censée en avoir accepté tacitement l'application, peu important dès lors que les conditions générales de vente dans lesquelles elle est insérée soient rédigées en langue allemande » (arrêt p. 5 § 3), après avoir elle-même constaté qu'il n'existait aucun courant d'affaires habituel entre les parties puisqu'il s'agissait d'une première commande (arrêt p. 4 § 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 23 du règlement « Bruxelles I » ;