Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.966 du 16/12/2020,  partie 2


que les parties se sont ensuite accordées pour suspendre les opérations d'arbitrage en cas de désignation d'un expert judiciaire (pièce nº 14) de sorte que M. N... a décidé de surseoir à la désignation d'un arbitre compte tenu de la nomination en référé de M. G... en qualité d'expert judiciaire ; qu'il appartenait donc aux parties, ainsi que la SAS AKEE l'avait elle-même envisagé (pièces nº 12 à 14), à la suite du dépôt par l'expert de son rapport le 16 octobre 2015, de reprendre la procédure d'arbitrage contractuellement instituée, aucune d'elles n'ayant exprimé la volonté formelle d'y renoncer ; que les demandes formées en exécution de la clause de garantie d'actif et de passif par assignation devant le tribunal de commerce en date du 15 avril 2016 sans même avoir été précédée d'une mise en demeure adressée à M. N... d'avoir à désigner un arbitre, sont donc irrecevables et le jugement déféré qui y a fait droit sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de cession d'actions du 26 mai 2011 prévoyait expressément, au titre de la garantie de passif, que « les contestations qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'intervention et de l'exécution de la présente convention de garantie de passif entre le garant et le bénéficiaire seront résolues par voie d'arbitrage » ; que, par une clause claire et précise, les parties avaient délimité le périmètre de l'arbitrage à la seule garantie de passif ; qu'il en résultait qu'en cas de contestation afférente à la garantie d'actif, le tribunal restait compétent ; que dès lors, en déclarant irrecevables les demandes formées en exécution de la clause de garantie d'actif et de passif, motif pris de ce que les parties s'étaient engagées, en cas de contestation afférente à la « garantie d'actif et de passif », « à les résoudre par voie d'arbitrage », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de l'acte de cession d'actions, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.