cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.589 du 31/05/2018,  partie 2


qu'il n'est pas sérieusement contestable que le processus de transmission de l'exploitation de Mme Françoise X... à son fils a été bloquée par les procédures initiées par le bailleur qui prétendait s'opposer à la cession aux motifs que le cessionnaire ne présentait pas les conditions pour exploiter ; que, cependant, l'opposition du bailleur à la cession rural au profit du descendant du preneur est un droit aux termes des dispositions du Code rural, peu important qu'aux termes de sa définition, le groupement soit à même ou non d'exploiter lui-même les terres données à bail et même lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une plus-value du fait d'investissements par le preneur ; qu'à cet effet, il convient de rappeler que le fermier sortant bénéficie d'une indemnisation pour les aménagements qu'il a réalisés sur le fonds de sorte que le bailleur n'a pas nécessairement intérêt à mettre fin au bail lorsque les investissements ont été importants ; qu'ainsi, le recours contentieux formé à l'encontre de l'autorisation administrative d'exploiter délivrée au candidat à la cession, autorisation qui constitue l'une des conditions posées à la cession du bail, ne caractérise pas à elle seule une faute du bailleur de nature à engager sa responsabilité ; que, pour soutenir que l'opposition du bailleur aurait dégénéré en abus de droit, M. Lionel X... se prévaut de deux courriers que lui a adressé le groupement forestier de la Grande Lande ; que le premier courrier recommandé daté du 14 janvier 2015 est rédigé comme suit : «
 nous vous confirmons en tant que besoin notre refus quant à la cession que vous nous notifiez, vous rappelant que nous avons formé un pourvoi en cassation à 1'encontre de l'arrêt rendu par la Cour le 30 avril 2014
 » ; que le second courrier recommandé daté du 3 décembre 2015 réclame à M. Lionel X... le paiement « d'une indemnité d'occupation pour l'année 2015, relative aux parcelles que vous exploitez » ; que M. Lionel X... fait valoir que du fait de ces courriers, il n'a pu exploiter les terres alors que l'arrêt du 30 avril 2014 devenu irrévocable suite à l'arrêt de la Cour de cassation, a autorisé la cession sans condition, ni réserve ; qu'il considère que ces courriers attestent de la persistance et de la volonté du bailleur de bafouer ses droits ; que, cependant, les voies de recours (appel, cassation) sont un droit pour le justiciable et aucun élément de la procédure ne permet de dire que le groupement forestier de la Grande Lande aurait recouru à l'une de ces voies de recours de manière dilatoire et dans le souci de nuire et de porter atteinte aux droits d'autrui, donc de manière abusive ; qu'il n'a fait que faire valoir ses droits ; que les courriers litigieux, s'ils peuvent être considérés comme comprenant éventuellement quelques maladresses de rédaction, n'étaient, en aucun cas de nature à empêcher M. Lionel X... de reprendre l'exploitation ; que, d'ailleurs, ce dernier n'établit nullement qu'il aurait tenté d'exploiter les terres louées et qu'il en aurait été empêché d'une quelconque façon suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau du 30 avri1 2014 ; qu'effectivement, hormis la notification de son intention de mettre en oeuvre les voies de droit contre la décision de l'autorité administrative et l'exercice effectif de ce recours, le groupement ne s'est jamais opposé à l'exploitation du fonds par M. Lionel X..., le fait que le bailleur ait réclamé à ce dernier le paiement d'une indemnité d'occupation pour l'année 2015 tendant plutôt à établir, à l'inverse, qu'il considérait comme acquise la prise de possession des terres louées par le fils de la preneuse ; qu'il s'ensuit de l'ensemble de ces développements qu'aucun abus de droit ne saurait être caractérisé à l'encontre du bailleur qui n'a fait qu'utiliser les procédures et les voies de recours qui lui étaient ouvertes pour s'opposer à une cession, certes de manière injustifiée, puisqu'il lui a été donné tort, cette circonstance étant toutefois insuffisante pour permettre l'engagement de sa responsabilité civile et sa condamnation au versement de dommages et intérêts ; qu'il n'a fait que se méprendre sur l'étendue de ses droits ; que, par conséquent, les consorts X... seront déboutés de 1'intégralité de leurs prétentions tendant à l'indemnisation du préjudice subi et le jugement prononcé par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Mont-de-Marsan du 30 avril 2013 sur ce point sera confirmé ;
 
 Alors, de première part, que, saisies d'une action en reconnaissance d'un abus de droit, les juridictions du fond doivent rechercher quelle a été la finalité de l'exercice du droit litigieux, au regard de la situation concrète des personnes ayant exercé ce droit et s'il n'en est pas résulté l'existence d'un abus de ce droit ;