décision 16-14.465 du 10/01/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la Banque Courtois la somme de 161 509 € outre les intérêts au taux légal, à compter du 30 mai 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque du fait du fonctionnement du compte durant plus de trois mois sans qu'une offre de crédit n'ait été proposée, curieusement la banque Courtois ne répond pas à cette demande qui n'était pas présentée en première instance, devant le tribunal ; que par ailleurs, cette demande est justifiée précisément au regard des dispositions des articles L. 311-1 et s. du code de la consommation, et des relevés de compte de mars 2006 à février 2007 qui présentent des soldes débiteurs tous les mois pour des montants très importants avant la signature d'une convention de découvert autorisé le 2 mars 2007 ; qu'or, au 3 février 2007, le découvert était de 922 684 € alors que le découvert autorisé le 2 mars ne se limitait plus qu'à 140 000 € pour une durée d'un an ; qu'il est donc manifeste que les sommes dues avant la signature de la convention étaient réglées et qu'il ne restait plus qu'un découvert de 140 000 € autorisé par la banque ; qu'en outre, M. X... insiste sur le fait qu'il exerçait outre son activité d'agent immobilier une activité d'entreprise en bâtiments qui n'était pas très florissante ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le découvert colossal dénoncé en 2006 jusqu'en février 2007 sur le compte des époux correspondait davantage à une activité professionnelle dissimulée derrière ce compte ; qu'enfin, la déchéance du droit aux intérêts ne pourrait s'appliquer que sur les sommes réclamées antérieurement à la convention de découvert ; que la banque Courtois ne réclame pas d'intérêts sur la période 2005- février 2007 ; qu'il convient de débouter les époux X... de cette demande ; que sur la mise hors de cause de Mme X... pour illettrisme, Mme X..., pour être mise hors de cause, demande à la cour de constater son illettrisme mais ne conteste pas expressément avoir signé les documents contractuels et ne produit aucun document de comparaison ni même copie de sa carte d'identité nationale ; que pour justifier de sa demande, Mme X... produit deux attestations, l'une de son ancienne institutrice et l'une d'un prêtre évangéliste qui précisent qu'étant issue de la communauté du voyage, elle ne pouvait suivre une scolarité régulière pour lui permettre de savoir lire et écrire ; que ces attestations établissent ses difficultés à maîtriser la lecture et l'écriture en raison d'une scolarité chaotique mais n'établissent pas son illettrisme en 2007, à la date de la signature de la convention de découvert autorisé qui l'empêcherait de s'engager contractuellement et de comprendre un document écrit et notamment avec l'aide d'un tiers et de son époux ; qu'or, la cour constate que sur des documents produits (ouverture de compte, convention d'autorisation de découvert, et les diverses fiches patrimoniales remplies auprès de la Banque Courtois), des mentions distinctes pour chacun des co-emprunteurs figurent sur ces documents avec des mentions manuscrites comme celle de la convention de découvert « lu et approuvé, bon pour la somme de 140 000 € (cent quarante mille euros) etc.. » pour laquelle l'écriture de Madame apparaît en effet peu assurée et présente quelques fautes d'orthographe ; que ces mentions laissent présumer qu'en effet, Mme X... co-emprunteur ne maîtrise pas parfaitement l'écriture mais rien n'établit qu'elle n'a pas signé ces documents et qu'elle n'en a pas compris la portée alors qu'elle était en présence de son mari ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de mise hors de cause et de mesure d'instruction en vérification d'écriture ; que sur le manquement au devoir de mise en garde, en application de l'article 1147 du code civil, le banquier est tenu à l'égard de ses clients emprunteurs non avertis d'un devoir de mise en garde ; qu'il incombe à la banque de rapporter la preuve qu'elle a satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue ; que s'agissant d'un emprunteur averti, le demandeur, pour engager la responsabilité de la banque, doit démontrer que le crédit consenti était fautif car excessif ou inadapté, et établir que la banque disposait d'informations ignorées de lui ; que pour apprécier si la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du couple qui a souscrit ensemble un prêt, le caractère adapté du prêt doit s'apprécier non au regard des capacités financières de chacun des époux mais de celles globales du couple qu'ils forment ; que Jean Pierre X... est agent immobilier et entrepreneur dans le bâtiment depuis 1989, gérant plusieurs agences immobilières dans la région et qui a obtenu de nombreux financements notamment pour diverses acquisitions immobilières avant 2007, pour sa résidence principale et pour des revenus locatifs, (SCI résidence les Capestang trois locataires et SCI David Vincent plusieurs appartements en location ) pour une SCI avec achat du terrain et construction financée par des emprunts auprès de la BNP, du Crédit Lyonnais ; que Jean Pierre X... est donc un emprunteur averti ;