Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.884 du 27/01/2016,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le contrat de travail intermittent de Madame [D] était licite, que « l'activité d'enseignement dispensée par Madame [D] alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, visées expressément par le contrat de travail, qui se réfère au calendrier scolaire pour déterminer les périodes de vacances, mais également les périodes d'examen et les périodes durant lesquelles les élèves sont en stages, et qui sont réputées non travaillées », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de cours dispensés par Madame [D] durant les vacances universitaires ainsi que les périodes de stages et d'examens ne résultait pas des contraintes liées au rythme de l'année universitaire et à l'organisation de l'enseignement supérieur, de sorte qu'elle ne pouvait à elle seule caractériser l'existence d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées justifiant le recours à un contrat de travail intermittent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3123-31 du Code du travail et 8 de l'accord de branche du 3 avril 2001.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame [D] enseignait à des étudiants en classes préparatoires aux hautes études et à des futurs ingénieurs qui obtenaient à la fin de leur cursus des titres certifiés et reconnus par l'Etat niveau 1. Ainsi, les cours dispensés par Madame [D] pendant l'intégralité de l'année universitaire ne relevaient en aucun cas de la catégorie des cours de soutien et ne se limitaient pas à une fraction de l'année de référence » (page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le contrat de travail intermittent de Madame [D] devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en affirmant que le contrat de travail intermittent de Madame [D] « répond[ait] aux formalisme de ce type de contrat, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L3127-31 et suivants du Code du travail » dès lors que « l'ensemble des mentions prévues par l'article L 3123-33 du Code du travail y figure, à l'exception de la répartition des heures de travail, qui est cependant mentionnée sur l'annexe jointe chaque année au contrat », quand aucun des avenants au contrat de travail des 13 septembre 2004 (pièce n°10), 16 septembre 2005 (pièce n°11), 2 octobre 2006 (pièce n°12), 27 septembre 2007 (pièce n°13) et 29 septembre 2008 (pièce n°14) ne contenait d'annexe précisant la répartition des heures de travail de la salariée, la Cour d'appel a dénaturé les avenants contractuels litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L 3123-33 du Code du travail que « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes » ; qu'en jugeant que « le contrat signé par les parties répond au formalisme de ce type de contrat, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L 3123-31 et suivants du Code du travail », quand le contrat de travail intermittent du 16 septembre 2002 et l'avenant du 2 avril 2004 se bornaient à définir, dans une annexe, le volume horaire global consacré à chaque niveau scolaire confié à la salariée et ne procédaient à aucune répartition de ce volume horaire sur le mois ou le trimestre, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [D] en paiement de l'indemnité spécifique de l'article L 3141-29 du Code du travail ;
 
 Aux motifs propres que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification, et débouté en conséquence Madame [D] de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de l'article L3141-29 du Code du travail, la spécificité du contrat intermittent étant de lisser sur l'année la rémunération nonobstant des périodes non travaillées ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que sur la demande au titre de l'article L 3141-29 du Code du travail : cet article prévoit que lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés ;