Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.713 du 17/09/2020,  partie 3


que l'usage du fonds doit être apprécié dans sa destination actuelle ; que dès lors que la carte communale de la commune d'[...] situe la parcelle [...] en zone U, M. K... est fondé à demander l'octroi d'un droit de passage permettant de desservir la parcelle litigieuse par véhicule automobile depuis la voie publique ; que l'état d'enclave de la parcelle [...] résultant d'un projet de division pour vente de l'unité foncière propriété de M. K... implique que sa desserte s'effectue d'abord sur les fonds divisés soit au travers de la parcelle [...] devenue [...] ; que toutefois, cette dernière parcelle n'assurant pas un accès direct à la voie publique en raison de la présence de constructions sur toute la largeur du fonds, le désenclavement complet supposerait la démolition partielle voire totale de la grange à destination de garage et donc des travaux excessifs qui ne sont pas en rapport avec le coût du terrain et, en tout état de cause, priveraient M. K... de la possibilité d'utiliser son garage, ce qui est contraire à la destination normale de son fonds bâti ; que dès lors, cette situation oblige, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code civil, à reconnaître au profit du fonds K... une servitude de passage sur le fonds voisin des époux S... cadastré [...] qui s'exercera sur sa partie située à hauteur de la grange édifiée sur la parcelle cadastrée [...] jusqu'à la voie publique et sur une largeur suffisante pour permettre l'accès par véhicule automobile ainsi que le passage des canalisations des eaux usées et viabilisation de la parcelle [...] lorsqu'il y aura lieu à raccordement aux réseaux publics ; que c'est en conséquence par une appréciation erronée que les premiers juges ont écarté l'existence d'une enclave, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de M. K..., tendant à se voir reconnaître une servitude de passage sur la propriété des époux S... ; qu'avant dire droit, sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage et le montant de l'indemnité revenant aux époux S..., il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise, aux frais avancés de M. K..., qui y a intérêt » ;
 
 ALORS QUE le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé d'exiger un passage sur le fonds voisin ; qu'est volontaire, l'état d'enclave d'une parcelle non bâtie mais constructible lorsque le propriétaire de parcelles contiguës, jouxtant la voie publique, a entièrement construit ces dernières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. K... est propriétaire des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], que les parcelles [...] et [...] disposent d'un accès à la voie publique, et que les constructions qui y sont édifiées « occupent toute la largeur de la parcelle donnant sur la voie publique » (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'elle a encore constaté que « les parcelles [...] et [...] se situent à l'arrière des parcelles [...] et [...] » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'il en résulte que l'absence d'accès à la voie publique de la parcelle [...] est exclusivement imputable aux constructions édifiées sur les parcelles [...] et [...] ; qu'il incombait en conséquence à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par les exposants (conclusions, p. 8), si l'état d'enclave n'était pas imputable à M. K... ou à ses auteurs ; qu'en se bornant à constater que la parcelle [...] « n'assure pas un accès direct à la voie publique en raison de la présence de constructions sur toute la largeur du fonds » (arrêt, p. 5, alinéa 5), sans aucunement rechercher s'il n'en résultait pas que l'enclave était volontaire, comme consécutive aux constructions édifiées par M. K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil.