décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant constaté que Mme C... avait été employée fictivement par la société RM System Nord à compter du 20 octobre 2003 et travaillait en réalité aux domiciles de MM. X... et Z..., l'arrêt relève qu'à cette date, cette société n'avait pas encore de personnalité juridique cependant que M. X... avait la qualité de directeur général de la société RM, avait déjà été nommé fondé de pouvoirs et, à ce titre, avait reçu mandat de négocier et de conclure des opérations pour le compte de la société, sa signature engageant l'entreprise, notamment en matière de recrutement ; qu'il retient que si M. X... n'est devenu gérant de la société RM System Nord que le 6 juillet 2007, il a cependant rédigé dès le 2 janvier 2006 un faux certificat de travail relatif à Mme C..., et qu'il est établi par les pièces du dossier qu'il l'a embauchée directement ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis des fautes de gestion en manquant au devoir de loyauté envers la société RM et en agissant à l'encontre de son intérêt social ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il garantira M. X... de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour l'emploi fictif de Mme C... mais de dire que cette garantie se limitera à la moitié de la somme arrêtée alors, selon le moyen, que si la cassation devait être prononcée du chef du quatrième moyen du pourvoi principal, la censure, remettant en cause le principe de la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour l'emploi fictif de Mme C..., devra être étendue au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M. Z... à le garantir pour moitié de cette condamnation, conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du quatrième moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen du pourvoi incident ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, qui est recevable :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer à la société RM la somme de 242 423,66 euros dont 62 756,14 euros au titre du préjudice financier résultant de la création d'une fausse facture au nom de la société Alstom, acquittée indûment par la société RM par des fonds dont elle a été privée durant six mois ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la société RM ne demandait que de constater la faute commise sans réclamer de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif qui constate que le montant des préjudices subis par la société RM du fait des agissements de M. X... se chiffre à 263 823,02 euros mais que la société RM entend limiter le montant des dommages-intérêts qu'elle sollicite à la somme de 242 423,66 euros ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la création d'une fausse facture au nom de la société Alstom, acquittée indûment par la société RM System France par des fonds dont elle a été privée durant six mois a généré un préjudice financier de 62 756,14 euros, constate que le montant des préjudices subis par la société RM du fait des agissements de M. X... se chiffre à 263 823,02 euros mais que la société RM entend limiter le montant des dommages-intérêts qu'elle sollicite à la somme de 242 423,66 euros, et condamne M. X..., en conséquence, à payer à la société RM System France la somme de 242 423,66 euros, augmentée des intérêts, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. X... à payer à la société RM System France la somme de 201 066,88 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016 ;
 
 Condamne la société RM System France aux dépens ;