Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.003 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air Caraïbes Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat national du personnel navigant commercial, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au [Adresse 5] (SNPL), dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au syndicat Union des navigants de l&apos;aviation civile, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ au comité d&apos;entreprise Air Caraïbes Atlantique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air Caraïbes Atlantique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du SNPNC, du SNPL, de l&apos;UNAC et du CE Air Caraïbes Atlantique, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Paris, 16 octobre 2014), que, le 1er juin 2009, un accord d&apos;entreprise intitulé "Protocole d&apos;accord planification/ régulation personnel navigant" a été signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique (la compagnie), entre la direction et les principaux syndicats de personnel navigant prévoyant notamment une disposition selon laquelle : "le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off" ; que, reprochant à la compagnie de remplacer le deuxième jour de ce repos post-courrier par des jours de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé alors qu&apos;il s&apos;agit selon les syndicats, de temps de congé conventionnel supplémentaire, ces derniers ainsi que le comité d&apos;entreprise ont saisi le tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que la compagnie fait grief à l&apos;arrêt de lui enjoindre de cesser de positionner sur un jour de repos post-courrier, sans l&apos;accord du navigant, un jour de repos périodique ou de congé et un jour de délégation, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;en retenant que l&apos;accord du 1er juin 2009 relatif à la « planification/régulation du personnel navigant » instituait, au titre du repos post-courrier, un congé conventionnel s&apos;ajoutant aux congés prévus par la loi, quand cet accord avait pour seul objet de créer des obligations en terme de planification et d&apos;articulation des différents congés et repos légaux et non de réduire la durée du travail, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l&apos;article D. 422-5-2 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 2°/ que l&apos;accord de planification litigieux définissait le repos post-courrier comme « comprenant au moins deux jours off » « suivant les vols Antilles ou Guyane » ; qu&apos;il en résultait que ce temps, dont la durée n&apos;était pas précisée, ne constituait pas un congé autonome mais s&apos;imputait sur les congés légaux existants ; qu&apos;en retenant que l&apos;accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s&apos;ajoutant aux congés légaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail et l&apos;article D. 422-5-2 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 3°/ que le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu&apos;il tient d&apos;un accord collectif ; qu&apos;il résultait de la possibilité, prévue par l&apos;accord, de déroger au repos post-courrier que ce dernier ne constituait pas un congé conventionnel mais une simple contrainte de planification ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009 et les articles 1134 du code civil et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l&apos;article D. 422-5-2 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;