Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.260 du 09/02/2017,  partie 3


enlèvement des volets du second étage, ils ne sont pas en lien de causalité ni de nature à expliquer l&apos;état de dégradation du bâtiment et la dangerosité de ses équipements ; que si l&apos;indemnisation du locataire pour trouble de jouissance n&apos;est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, encore faut il que le locataire apporte la preuve de la consistance du préjudice qu&apos;il subi ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [G] [L] qui ne fournit aucun justificatif et qui a quitté les lieux le 28 décembre 2007 se borne à indiquer qu&apos;il a réglé des loyers, cette affirmation ne suffit pas à fonder sa demande en restitution de loyers des lors qu&apos;il a continué à habiter dans les lieux jusqu&apos;à la survenue de l&apos;arrêté préfectoral ; qu&apos;au vu des pièces produites, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l&apos;indemnisation de M. [G] [L] la somme de 5.000 euros et la décision déférée sera confirmée de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;il est établi par l&apos;arrêté du 26 décembre 2007 que le logement dont s&apos;agit ne satisfait pas aux conditions de décence requises, étant relevé, au vu du rapport rendu par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le 20 septembre 2007 et de l&apos;avis de la délégation permanente du conseil départemental de l&apos;environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 23 octobre 2007, que l&apos;état du bâtiment constitue un danger pour ses occupants aux motifs suivants : - le mauvais état du gros et second oeuvre, notamment la toiture et les planchers; - l&apos;absence d&apos;entretien de la bâtisse, - les problèmes d&apos;humidité liés à l&apos;absence d&apos;isolation thermique, à l&apos;insuffisance de chauffage et au mauvais système de ventilation, - les équipements (installation électrique, dispositifs de chauffage) sont dangereux pour la santé et la sécurité ; que le défendeur, qui n&apos;a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à établir la preuve contraire ; que selon les termes de l&apos;article L. 521-3-1 II du code de la construction et de l&apos;habitation "lorsqu&apos;un immeuble fait l&apos;objet d&apos;une interdiction définitive d&apos;habiter, ainsi qu&apos;en cas d&apos;évacuation à caractère définitif le propriétaire ou exploitant est tenu d&apos;assurer le relogement des occupants"; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [G] [L] produit une attestation en date du 25 mai 2009, établissant qu&apos;il a dû être hébergé par son fils du 28 décembre 2007 au 1er août 2008 ; que cette pièce, qui n&apos;est contredite par aucune autre, est de nature à établir la carence du bailleur dans son obligation de relogement ; que selon l&apos;article 1382 du code civil, "tout fait quelconque de l&apos;homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu&apos;en l&apos;espèce il est établi que M. [L] a dû, ainsi que son épouse et ses enfants, vivre dans un logement ne répondant pas Aux critères de la décence ; que la carence de son bailleur dans son obligation de remise d&apos;un logement décent mais aussi de relogement, l&apos;a au surplus contraint d&apos;évacuer les lieux et de rester hébergé durant plus de sept mois ; qu&apos;il en est résulté un trouble de jouissance pour ce dernier, qu&apos;il conviendra de réparer à hauteur de 5000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le locataire dont le logement a fait l&apos;objet d&apos;un arrêté préfectoral d&apos;insalubrité est fondé à obtenir la répétition des loyers indûment versés à son bailleur ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de faire droit à la demande de restitution formulée par M. [L] dès lors que celui-ci a continué à habiter dans les lieux jusqu&apos;à la publication de l&apos;arrêté préfectoral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le locataire dont le logement a fait l&apos;objet d&apos;un arrêté préfectoral d&apos;insalubrité est fondé à obtenir réparation du préjudice ayant consisté à verser indûment des loyers à son bailleur ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] demandait une somme de 12.000 euros en réparation d&apos;un préjudice ayant consisté, notamment, à verser un loyer à M. [P] pour un logement insalubre ; qu&apos;en décidant que ce chef de préjudice n&apos;était pas fondé dès lors que M. [L] a continué à habiter dans les lieux jusqu&apos;à la publication de l&apos;arrêté préfectoral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 du même code ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;habitation d&apos;un logement insalubre constitue en soi un préjudice réparable ; qu&apos;en exigeant que M. [L] fasse la preuve de son préjudice de jouissance, tout en constatant que l&apos;indécence du logement était suffisamment caractérisée par les termes de l&apos;arrêté d&apos;insalubrité faisant état d&apos;un mauvais état du gros et second oeuvres, de l&apos;absence d&apos;entretien de la bâtisse, de problèmes d&apos;humidité, et de la dangerosité des installations électriques ainsi que du dispositif de chauffage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant une nouvelle fois les articles 1147 et 1719 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la publication de l&apos;arrêté d&apos;insalubrité n&apos;est pas une condition de la réparation du préjudice tenant dans l&apos;habitation d&apos;un logement insalubre ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;