Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.297 du 26/11/2020,  partie 2


qu'elle ajoute qu'il ne peut être contesté que les prestations prévues par la convention d'assistance s'ajoutent à celles prévues au contrat garanties accident de la vie et ne sont pas concernées par le plafond d'indemnisation d'un million d'euros ; qu'au visa de l'article 1104 du code civil, elle considère que les stipulations contractuelles en cause sont dépourvues de toute ambiguïté et claires et que les prestations en cause ne font l'objet d'aucune prise en charge dans le cadre de la convention d'assistance ; que la société AWP expose qu'en tant que compagnie d'assistance, son activité consiste à mettre en relation des prestataires de services avec l'assuré et elle souligne que la convention prévoit clairement le remboursement de frais exposés pour une assistance de l'assuré lorsqu'elle a été prévenue préalablement et que son accord a été donné et qu'aucune demande ne lui a été adressée à ces fins ; que la convention d'assistance comprise dans le contrat d'assurance signé entre l'assuré et la société Sogessur énumère les différentes assistances, dont l'assuré peut bénéficier et dans l'article intitulé assistance retour à domicile, est insérée une clause dénommée organisations de services à domicile prévoyant que : « lorsque vous avez subi un accident et que vous êtes immobilisé à votre domicile et dans l'incapacité d'effectuer vous-même les tâches de la vie quotidienne, nous recherchons le prestataire qui pourra vous aider dans la vie courante et nous vous mettons en relation pour : - le transport et l'accompagnement (visite chez le médecin...), la livraison de courses, de repas à domicile, de médicaments prescrits à domicile, la présence d'une dame de compagnie..., les petits dépannages, petits bricolages, petits jardinages... vous réglez directement au prestataire concerné la réalisation des courses, les travaux effectués et les frais engagés (pièces s'il y a eu, main d'oeuvre et déplacement) » ; que les ayants droit de la victime de l'accident soutiennent que ces prestations font l'objet d'un remboursement puisque les dispositions générales figurant en page 26 de la garantie souscrite précisent que : « l'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si la Mondial Assistance France a été prévenue préalablement et a donné son accord, dans ce cas les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance France aurait engagé pour le service » ; que puisque la clause organisations de services à domicile exclut expressément la prise en charge par la Mondial des prestations qu'elle offre d'organiser, lesdites prestations devant être réglées directement au prestataire, elle ne peut être tenue comme équivoque et contraire aux conditions générales figurant page 26 et qui évoquent les assistances visées à la convention, et non pas l'organisation de services à domicile, pouvant faire l'objet d'un remboursement. Effectivement la convention prévoit des prestations d'assistance qui sont prises en charge financièrement et il est alors clairement mentionné « nous prenons en charge » ; ainsi et notamment dans le cadre de l'assistance en cas d'hospitalisation et d'immobilisation, il est indiqué : « nous prenons en charge de 7h à 19 h la garde des enfants à votre domicile pendant cinq jours, pour la prise en charge des enfants à l'école et leurs activités extrascolaires, nous prenons en charge le frais de taxi à concurrence de 150 €, nous prenons en charge pour une durée de quinze jours consécutifs la garde de vos chiens, nous prenons en charge les frais de transport d'une personne désignée par vous et résidant en France métropolitaine afin qu'elle vienne à votre chevet » ; qu'alors que l'article 1192 du code civil énonce qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation, il doit être constaté que la convention d'assistance ne prévoit pas la prise en charge financière au titre de la clause invoquée par les consorts J... C... et intitulée organisations de service à domicile, clause qui est claire, non équivoque, compréhensible et sans contradiction avec les conditions générales ; qu'en conséquence, la demande des consorts J... C... tendant à la prise en charge dans le cadre de la convention d'assistance des besoins d'assistance en tierce personne de I... B... tels que retenus par le rapport d'expertise judiciaire du 4 juillet 2013 et à hauteur de 863 280 € doit être rejetée et le jugement infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE M. B... a souscrit auprès de la société Sogessur un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » comportant une convention d'assistance, dont la mise en oeuvre était assurée par la société Mondial Assistance France devenue AWP, aux termes de laquelle : « lorsque vous avez subi un accident et que vous êtes immobilisé à votre domicile, et dans l'incapacité d'effectuer vous-même les tâches de la vie quotidienne, nous recherchons le prestataire qui pourra vous aider dans la vie courante et nous vous mettons en relation avec lui pour le transport et l'accompagnement (visite chez le médecin
 ), la livraison de courses, de repas à domicile, de médicaments prescrits à domicile
 , la présence d'une dame de compagnie
 , les petits dépannages, petits bricolages, petits jardinages