Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 4



 1° ALORS QUE avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en déclarant prescrite la demande de la salariée en reconnaissance de la discrimination dont elle était victime, pour avoir été engagée le 1er octobre 2010 alors que les faits lui auraient été révélés dès le 10 juin 2004, la cour d'appel a violé, l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2° ALORS QUE si la prescription quinquennale interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, le salarié demeure recevable à faire reconnaître la discrimination subie au cours de la période non prescrite ; qu'en déclarant prescrite l'intégralité de la demande de la salariée en reconnaissance de la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière jusqu'à sa mise à la retraite le 31 août 2010, au motif que des faits de discrimination lui avaient été révélés le 10 juin 2004 et qu'elle avait introduit son action le 1er octobre 2010, ce qui au mieux prescrivait les faits antérieurs à 2004 mais n'interdisait nullement à la salariée de faire reconnaître les faits de discrimination dont elle était victime jusqu'à sa mise à la retraite en août 2010, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1134-5 du code du travail ;

3° ALORS QUE, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, et en n'en omettant aucun, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière jusqu'à sa mise à la retraite le 31 août 2010 ; qu'en déclarant la salariée prescrite dans l'intégralité de sa demande, au motif que des faits de discrimination lui avaient été révélés le 10 juin 2004 et qu'elle avait introduit son action le 1er octobre 2010, sans se prononcer sur l'évolution de la carrière de la salariée de 2004 à 2010 et sans constater par ailleurs que les faits de discrimination se seraient entièrement déroulé avant le 10 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié, mais correspond au moment où il dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination ; qu'en se fondant sur le courrier du 10 juin 2004 dans lequel la salariée s'estimait victime d'une inégalité de traitement et en relevant ensuite que l'appréciation tardive par l'intéressée, de l'étendue réelle du préjudice qui en serait effectivement résulté lors de sa mise à la retraite, n'est pas de nature à faire échec à la prescription, la cour d'appel, qui a ainsi mis en évidence que la salariée était simplement informée de la discrimination en 2004 mais que celle-ci ne lui a été révélée qu'au moment de sa mise à la retraite, a violé l'article L 1134-5 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater la discrimination tirée du refus d'affiliation au régime de retraite sur complémentaire TIAA et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ;