Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.277 du 16/02/2016,  partie 5



 2° ALORS QUE pour écarter la demande de la société TOLTEX, relative à la responsabilité contractuelle de M. [O], pour violation de la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour a retenu que les produits commercialisés par la société POITOU DECORS ne pouvaient pas être assimilés à des « produits horticoles » au sens de cette clause, cette notion, non définie précisément, étant ambiguë et devant être interprétée contre la société TOLTEX ; qu'en se déterminant ainsi, malgré l'univocité objective de la notion de «produits horticoles », dont le sens clair justifiait que la distribution par la société POITOU DECORS de produits concurrents à ceux commercialisés de la société TOLTEX soit sanctionnée, peu important qu'ils ne correspondent pas exactement à la définition de ceux figurant au catalogue de cette dernière, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui considère qu'une clause est ambiguë n'a pas pour autant la faculté d'en écarter l'application, car elle exprime néanmoins, comme clause, la loi des parties ; qu'il est donc tenu, pour permettre son application, de l'interpréter ; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux «produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de non-concurrence, en ce qu'elles portent atteinte au principe de la liberté du travail et du commerce, doivent être interprétées restrictivement, et en l'occurrence, la notion de «produits horticoles », non définie plus précisément, est ambiguë, de sorte qu'en application de l'article 1162 du code civil, cette formulation contractuelle doit être interprétée contre la SAS TOLTEX qui l'a stipulée, et en faveur de [L] [O] qui a contracté l'obligation de non-concurrence », sans interpréter la notion prétendument ambiguë, la cour a violé les articles 1134 et 1162 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort le 12 novembre 2012, sauf en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de la société TOLTEX et, statuant à nouveau, D'AVOIR débouté la société TOLTEX de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS TOLTEX ne prouve pas que la SARL POITOU DECORS se soit livrée à des actes de concurrence déloyale par démarchage de sa clientèle, dès lors que, si ce démarchage a été effectué par son gérant M. [O], il résulte des motifs qui précèdent que ce dernier n'a pas agi en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis et dont la SARL POITOU DECORS avait, par hypothèse, connaissance, qu'il résulte également des motifs qui précèdent que la SARL POITOU DECORS a, en 2009-2010, démarché des clients de la SAS TOLTEX en leur proposant des produits distincts et ne concurrençant pas ceux commercialisés par cette dernière, de sorte que ce démarchage n'a pas été opéré en méconnaissance des usages loyaux du commerce, qu'il n'est pas allégué par la SAS TOLTEX que la SARL POITOU DECORS se soit livrée à des actes de dénigrement à son encontre auprès de leurs clients communs ; qu'en application du principe de la liberté du travail, l'embauche d'un salarié ayant appartenu récemment à une entreprise concurrente ne fait pas présumer, par elle-même, l'existence d'un acte de concurrence déloyale ; que le débauchage de personnels ne présente un caractère déloyal que s'il est opéré avec une volonté de désorganisation du fonctionnement de l'entreprise constituant l'ancien employeur ; qu'en l'occurrence, la SAS TOLTEX invoque le cas unique de son salarié [Y] [H], embauché par elle en qualité de technicien de maintenance à compter du 22/11/2004, promu chef d'atelier à compter du 1/01/2010 moyennant un salaire brut mensuel de 2.093 €, démissionnaire le 15/03/2010 à effet du 31/05/2010, puis embauché par la SARL POITOU DECORS en qualité de responsable d'atelier à compter du 3/06/2010 moyennant un salaire net mensuel de 1.850 € ; que la SAS TOLTEX ne prouve pas le caractère déloyal de l'embauche par la SARL POITOU DECORS de ce salarié, dès lors : que, d'une part, l'intimée n'allègue aucunement que [Y] [H] aurait été débiteur envers elle d'une obligation contractuelle de non-concurrence ; que, d'autre part, la SARL POITOU DECORS n'a pas embauché ce salarié en se livrant à une surenchère salariale ; et que, de dernière part, si la SAS TOLTEX affirme en page 54 de ses conclusions que la démission de ce salarié lui "a gravement préjudicié", elle n'allègue ni qu'elle aurait été confrontée à des difficultés pour pourvoir à son remplacement, ni que son départ aurait désorganisé l'entreprise ; que la SAS TOLTEX argue vainement d'une mise au point, par la SARL POITOU DECORS, de produits concurrents des siens, dès lors : que, d'une part, il résulte des motifs qui précèdent que la SARL appelante n'a ni fabriqué ni commercialisé des produits concurrençant ceux de la SAS TOLTEX en violation de la clause de non-concurrence à laquelle était soumis son gérant [L] [O] ;