cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-12.989 du 20/09/2016,  partie 2



 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dacotex Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Adidas France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Dacotex Limited.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la fabrication, l'importation et la détention en vue de l'offre à la vente et la vente de pantalons de sport revêtus de signes imitant les marques de la société Adidas n° 1 280 280 et 1 569 216 par la société Dacotex (ainsi que les sociétés Galec, Socara, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes, Scaso, Lecasud, Socamil et SCA Ouest) constituaient des actes de contrefaçon au sens des articles 5 de la directive n° 89/104 devenue n° 2008/95, L. 713-3, L. 713-5, L. 716-1, L. 716-9 et s., L. 716-14 et s. du code de la propriété intellectuelle, d'AVOIR condamné la société Dacotex (in solidum avec les sociétés citées précédemment) à payer à la société Adidas France une somme forfaitaire de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits qu'elle détient sur les marques susvisées, d'AVOIR fait interdiction à la société Dacotex (avec les sociétés précitées) d'apposer ou faire apposer sur des vêtements de sport des signes imitant les marques n° 1 280 280 et 1 569 216, de fabriquer, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre des produits portant l'imitation illicite de ses marques sous astreinte définitive de 120 € par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le rappel et la remise entre les mains de la société Adidas France, aux frais solidaires de la société Dacotex (et des sociétés précitées) sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter du 30e jour de la signification de l'arrêt, de l'ensemble des produits litigieux, publicités et autres matériels de vente imitant les marques n° 1 280 280 et 1 569 216 encore en leur possession ou en la possession de tous tiers, d'AVOIR ordonné la destruction, sous contrôle d'huissier, de l'ensemble des stocks de pantalons de sport litigieux rappelés et remis entre les mains de la société Adidas France ainsi que des stocks de produits saisis lors de la saisie-contrefaçon du 28 juillet 2008, aux frais de la société Dacotex (in solidum avec les sociétés précitées) et d'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt dans trois journaux ou magazines au choix de la société Adidas France et aux frais de la société Dacotex (in solidum avec les sociétés précitées) dans la limite de 5 000€ HT par insertion ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 713-3 b du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'article L. 716-1 du même code dispose que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 ; que la marque française figurative enregistrée sous le n° 1 280 1280, propriété de la société Adidas France, est constituée de "trois bandes de même couleur, équidistantes, parallèles, séparées par deux intervalles et contrastant avec la couleur du vêtement sur lequel elles sont apposées le long du bras, du col à l'extrémité de la manche et le long de la jambe, de la ceinture à l'extrémité inférieure du pantalon, verticalement et symétriquement de part et d'autres du vêtement", selon les termes du certificat d'enregistrement ; que la marque française figurative n° 1 569 216, également propriété de la société Adidas France, est constituée d'un "ensemble de trois bandes verticales parallèles, apposées sur un fond, les couleurs de fonds et des bandes étant contrastées" ; que les produits saisis par les services des douanes d'Halluin sont des pantalons de survêtement sur lesquels sont apposés deux bandes de même couleur, parallèles, contrastant avec la couleur du vêtement, situés le long de la jambe, à partir de la ceinture, verticalement et symétriquement de part et d'autres du vêtement ; que les produits litigieux sont identiques aux produits désignés par les marques en ce qu'il s'agit de vêtements de sport ;