Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.092 du 21/10/2014,  partie 4


et qu'il n'est pas reproché à la Société ARCO de ne pas avoir réglé les droits afférents aux importations de coumarine en provenance de Malaisie et d'Indonésie mais d'avoir importé cette marchandise de Chine ; que dès lors le règlement européen du 7 novembre 2006 est sans effet ; que seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes ouvrent droit au non-recouvrement des droits de douane ; que ne peut être considérée comme une telle erreur celle commise par les autorités compétentes à la suite des déclarations inexactes du redevable ou de ses substitués dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité ; qu'il s'agit d'un risque commercial dont tout opérateur économique avisé et averti de la réglementation doit tenir compte et à qui il incombe de se prémunir notamment en prenant les dispositions nécessaires dans le cadre de ses relations contractuelles avec son fournisseur et, le cas échéant, d'agir contre lui ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le contrôle a posteriori, il est indiscuté que le contrôle des douanes est intervenu dans le cadre de la coopération communautaire et en vertu du Règlement CEE du 07 mai 2002, et visait à vérifier l'origine des marchandises importées par la SAS ARCO et l'éventuel contournement des mesures anti-dumping visant les importations de coumarine d'origine chinoise ; que les investigations ont été menées suivant la procédure de coopération prévue aux articles 93 & suivants et 121 & suivants du Code communautaire des douanes et ont abouti à un procès-verbal d'infraction en date du 31/10/06 suivi de deux avis de mise en recouvrement du 20/11/06 ; que la SAS ARCO ayant saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière, celle-ci a rendu un avis le 29/01/08 ; qu'il est manifeste qu'aucune des deux parties n'étaient d'accord avec cet avis et que c'est la SAS ARCO qui a saisi le présent tribunal pour voir contester la créance ; Que, sur la prescription, il convient de rappeler que la saisine de la commission n'est pas une contestation de la créance et que son avis ne lie pas les parties ; que dès lors, la SAS ARCO ne saurait reprocher à l'Administration des douanes d'avoir repris des investigations auprès des autorités malaysiennes, puisque la critique formulée par la commission visait uniquement le non-respect d'une formalité omise à savoir la 2ème communication visée à l'article 95 du Code communautaire des douanes ; que dans la mesure où la SAS ARCO ne s'était pas acquittée de la créance, l'Administration des douanes a exercé son droit de reprise et qu'il convient de vérifier si celui-ci a été exercé dans les limites du délai de prescription ; qu'il trouve son fondement dans le droit communautaire ou le droit national, le délai de reprise est fixé à trois ans et part du fait générateur de la créance ; que l'article 354 du Code national des douanes prévoit expressément que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane, la jurisprudence rappelant que les procès-verbaux dressés par l'Administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont aussi un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits ; que s'il est exact que la plus ancienne des déclarations date du 13/08/03, la prescription qui a couru depuis, a été interrompue à de nombreuses reprises : d'abord par le procès-verbal du 19/12/05, celui du 06/01/06 et enfin celui du 23/01/06 procédant à une audition ; qu'un nouveau délai est reparti après chacun de ces actes et que le procès-verbal du 02/12/08 notifiant le contrôle complémentaire a à nouveau interrompu le délai tant de l'action publique que de l'action fiscale ; qu'en conséquence, la prescription ne peut être utilement invoquée ni pour les 1er avis de mise en recouvrement ni pour ceux plus récents ;Que, sur les avis de mise en recouvrement, l'article 345 du Code national des douanes issu de la Loi de finances de décembre 2002 dispose : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable¿ » ; qu'aucun texte n'interdit à l'Administration des douanes d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement - remplaçant le précédent - à condition qu'il soit basé sur un procès-verbal d'infraction conforme aux prescriptions de l'article 334 du Code national des douanes, notamment quant au caractère contradictoire de la procédure ; que sur ce point, il n'est invoqué aucune critique quant au formalisme à observer et les énonciations du procès-verbal permettent de constater que les dirigeants de la SAS ARCO ont été avisés régulièrement ;