Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.159 du 30/09/2020,  partie 3



 ] que l'accord de substitution du 31 mars 2006 précise que « l'ensemble des primes fixes en vigueur au 31 mars 2006, et qui ne font pas l'objet d'une substitution vers une nouvelle prime créée par le nouveau statut, sont transférées dans le complément individuel de salaire mensuel » ; que le CISM permet d'alimenter notamment la prime de présence ainsi que la prime de vacances de l'ex-périmètre [...] ; que cet accord de substitution du 31 mars 2006 stipule en outre que pour des raisons techniques de paramétrage des outils de paie, le CISM est mis en place le 1 er juillet 2006 avec effet rétroactif au 1 er avril 2006, mettant ainsi fin au statut collectif de la société [...] ; qu'au 30 juin 2006, le statut collectif de la société [...] avait été remplacé et n'avait donc plus lieu d'être appliqué ; que [les salariés], qui ne démontre[nt] pas que les partenaires sociaux avaient convenu d'une mise en place différée du C!SM au 1er juillet 2006, afin de permettre le paiement de la prime de vacances le 30 juin 2006, ne peu[ven]t donc prétendre au paiement de la prime de vacances pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ; que [les salariés] ser[ont] débouté de [leur] demande à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prime de vacances était due aux salariés présents dans l'entreprise [...] au 30 juin de chaque année ; que le droit à prime 2006 aurait dû être apprécié au 30 juin de cette année ; qu'or, l'accord de substitution est intervenu le 31 mars 2006, pour une application au 1er avril suivant, mettant fin au statut collectif de la Société [...] ; que faute de droit à réception d'une telle prime stipulée au sein de cet accord, cette demande ne saurait aboutir.
 
 1°) ALORS QUE l'article 2.1. de l'accord de substitution relatif aux systèmes de rémunération DHL Express prévoit que : « Le CISM permet d'alimenter : la prime de présence prévue à l'article 2 chapitre 3 Partie I du présent avenant, à hauteur de : - 30 euros brut de la prime d'assiduité des ex périmètres DANZAS SA, ARCATIME et TIERCELIN, - la prime de vacances de l'ex périmètre [...] , [
 ] » (production n°5 p .31) ; qu'il en résultait que la nouvelle prime de présence était notamment financée par l'ancienne prime de vacances MY... dans le cadre du CISM ; qu'en décidant toutefois que le CISM permettait d'alimenter la prime de présence ainsi que la prime de vacances de l'ex périmètre [...] , la cour d'appel a violé l'article 2.1. de l'accord de substitution susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, les salariés exposants soutenaient (p.39-40) qu'il résultait de l'accord de substitution que la nouvelle prime de présence avait pour but de remplacer l'ancienne prime de vacances existant au sein de la société [...] et que la prime de vacances avait été payée au profit des salariés « ex [...] » en juin 2006 ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande de paiement de la prime de vacances 2006, qu'au 30 juin 2006 le statut collectif MY... avait été remplacé, et que les intéressés ne démontraient pas que les partenaires sociaux avaient convenu d'une mise en place différée du CISM au 1er juillet 2006 pour permettre le paiement de la prime de vacances le 30 juin 2006, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que les salariés de la société absorbante avaient perçus la prime litigieuse en juin 2006, ce dont il résultait que les dispositions du statut collectif [...] relatives à la prime de vacances étaient restées applicables au-delà de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution du 31 mars 2006, que la mise en place différée du CISM au 1er juillet 2006 visait bien à permettre le paiement de la prime de vacances en juin 2006 et que certains salariés en avaient bénéficié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.1. de l'accord de substitution susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, [les salariés] sollicite[nt] des dommages et intérêts en réparation de [leur] préjudice moral et financier ; que toutefois, [ils] ne caractérise[nt] ni la faute, ni la déloyauté qu'il[s] reproche[nt] à {leur] employeur dans l'exécution du contrat de travail, pas plus que l'existence d'un préjudice distinct de celui qui se trouve indemnisé par l'allocation des intérêts de retard au taux légal, en application de l'article 1153 alinéa 1er ancien du code civil ; que [les salariés] ser[ont] en conséquence débouté de [leur] demande.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandes en paiement d'arriérés de salaire et de primes de vacances rejetées, celle en découlant tendant à l'indemnisation du dommage né d'une exécution déloyale du contrat de travail doit également être jugée non fondée.