décision 15-26.855 du 07/12/2016,  partie 2


 tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en conséquence, il convient de considérer que le principe de stabilité, selon lequel les élections partielles ne peuvent être prises en compte, ne peut trouver ici à s'appliquer prioritairement quand aucune représentativité n'a été établie dans un collège lors des élections générales, que les élections partielles ont ainsi permis d'établir une première représentativité dans le premier collège de sorte qu'il convient d'admettre la désignation d'un délégué syndical par l'UD CGT-FO des Côtes-d'Armor au sein de l'entreprise Ete ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral et que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dinan ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC-BTP
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat CFE-CC BTP de sa demande d'annulation de la désignation de Madame L... S..., en qualité de déléguée syndicale CGT-FO, au sein de la société L'ETE ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour des motifs liés à la stabilité des acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L. 2143-5 du Code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et ce pour un cycle de quatre ans (Cour de cassation, Chambre sociale 13 février 2013, P n° 12-18098) ; que par conséquent, les élections partielles n'ont en principe pour vocation qu'à permettre le maintien des institutions représentatives ; qu'or il ressort des éléments du dossier que l'application stricte de ce principe jurisprudentiel conduirait à ce que la négociation collective ne puisse se dérouler pour les salariés relevant du premier collège ; qu'en effet, seule la CFE-GGC a présenté des candidats au premier tour des élections générales de la W... ; qu'or ce syndicat étant un syndicat catégoriel, il ne peut négocier et signer seul un accord intercatégoriel intéressant l'ensemble des salariés, en vertu des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail ; que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée par le texte à l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ; que compte tenu de ces textes, aucune négociation collective n'était donc possible pour les ouvriers et employés de l'entreprise ETE, un délégué syndical étant présent dans l'entreprise mais au profit d'un seul collège ; qu'or, c'est précisément parce qu'ils souhaitaient pouvoir accéder à la négociation collective que les élus du premier collège, qui s'étaient présentés au second tour, ont tous démissionné et se sont tous représentés dès le premier tour lors des élections partielles sous l'étiquette du syndicat défendeur, élections qui ont permis la représentation du premier collège ; que par ailleurs, cette démarche a été validée par les électeurs salariés du premier collège qui les ont réélus lors de ce premier tour ; que la volonté des partenaires sociaux comme du législateur de renforcer la légitimité des délégués investis de la mission de négocier et conclure des accords d'entreprise n'était pas de conduire à exclure certains salariés de ce droit ; que de plus, le principe de stabilité, qui justifie la mesure de la représentativité pour toute la durée d'un cycle de quatre ans, ne peut prévaloir sur le droit à la négociation collective des salariés, droit garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, il convient de considérer que le principe de stabilité, selon lequel les élections partielles ne peuvent être prises en compte, ne peut trouver ici à s'appliquer prioritairement quand aucune représentativité n'a été établie dans un collège lors des élections générales ; que les élections partielles ont ainsi permis d'établir une première représentativité dans le premier collège ; que dès lors, il convient d'admettre la désignation d'un délégué syndical par l'UD CGT-FO des Côtes d'Armor au sein de l'entreprise ETE ;