Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.279 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [S],
 
 2°/ Mme [V] [S],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Thélem assurances, société d&apos;assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société CEG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Cegisol et Shuller,
 
 3°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l&apos;enseigne Rolls véranda, représenté par son mandataire ad hoc,
 
 4°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société JPM rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société [Adresse 8] (ACM Bray), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous le nom commercial ACM,
 
 8°/ à la Société mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 10],
 
 9°/ à la société Sepalumic développement, dont le siège est [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Thélem assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Capron, avocat des sociétés JPM rénovation, [Adresse 8] (ACM Bray), l&apos;avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014), que M. et Mme [S] ont entrepris la construction d&apos;un pavillon ; que sont intervenus M. [M], maître d&apos;oeuvre chargé d&apos;une mission complète, l&apos;entreprise JPM rénovation, assurée auprès des MMA et chargée du lot menuiseries extérieures (n° 6) et du lot fermeture (n° 14), la société ACM, sous-traitante de JPM rénovation, la société CEG, assurée auprès de la SMABTP, fournisseur des fenêtres et portes-fenêtres sur commande de ACM, M. [J], assuré auprès de la société Thélem assurances, chargé de la pose des portes-fenêtres, et la société Sepalumic, fabricant de celles-ci ; que, des désordres et malfaçons étant apparus, M. et Mme [S] ont, après expertise, assigné les intervenants à l&apos;acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que M. et Mme [S] font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il n&apos;y a pas eu réception des lots 6 et 14 et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réception est l&apos;acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepter tout ou partie de l&apos;ouvrage avec ou sans réserves ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne peut y avoir réception partielle à l&apos;intérieur d&apos;un même lot, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil par refus d&apos;application ;
 
 2°/ que la réception est l&apos;acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepter l&apos;ouvrage avec ou sans réserves ; qu&apos;il incombe aux juges du fond devant qui l&apos;une des parties invoque un acte de réception amiable de l&apos;ouvrage de rechercher si l&apos;acte en cause manifeste l&apos;intention non équivoque du maître de l&apos;ouvrage de recevoir ledit ouvrage, avec ou sans réserves ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;importance particulière des désordres constatés par l&apos;expert pour affirmer le caractère non réceptionnable des deux
 lots en cause, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;