Tribunal judiciaire d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.649 du 20/01/2022,  partie 3


En l'espèce, il y a lieu de caractériser de prise de direction commune, la direction par la société AIG, assureur, du procès intenté à son client, la SCCV La Capitainerie, maître d'ouvrage, en relevant que l'assureur et son assuré sont représentés par le même avocat, faculté prévue dans le contrat (chapitre III – modalité d'indemnisation, article 2.1.2) ‘‘dans la limite du montant de garantie et sous réserve des franchises stipulées au certificat de garantie''. Il en résulte, ainsi qu'en dispose l'article L. 113-7 du code des assurances, que la direction du procès par l'assureur emporte renonciation de sa part aux exceptions dans la limite où l'assureur en avait connaissance lors de la prise de direction du procès, et où l'assureur a été considéré comme ayant renoncé à se prévaloir d'une exclusion contractuelle, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, la société AIG Europe, en sa qualité d'assureur a été considéré comme ayant renoncé à toutes les exceptions, ne peut opposer une quelconque exception et dénier sa garantie aux motifs que le montant du dommage est inférieur à sa franchise, et sera condamnée solidairement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la compagnie AIG faisait valoir dans ses conclusions écrites qu'elle était représentée par Me [I], lequel n'assurait pas la défense de la SCCV La Capitainerie, et qu'elle avait réitérées dans ses observations orales, ainsi que l'a rappelé le tribunal, que son conseil ne l'avait représentée conjointement avec son assuré « qu'au commencement de la procédure » ; que pour estimer que l'assureur avait pris la direction du procès, le tribunal a retenu que « l'assureur et son assuré sont représentés par le même avocat » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a dénaturé les termes des conclusions de la compagnie AIG et, en conséquence, violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur n'est réputé avoir renoncé aux exceptions dont il avait connaissance qu'à la condition d'avoir pris la direction du procès ; que pour juger que l'exposante avait effectivement pris la direction du procès, le tribunal s'est borné à relever que « l'assureur et son assuré sont représentés par le même avocat » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait été représentée par le même avocat que son client « qu'au commencement de la procédure », soit lors des seules opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés, sans d'ailleurs que leur conseil formule à cette occasion le moindre dire ou n'assure effectivement de quelque manière que ce soit la défense des intérêts de l'assuré, le tribunal a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les exceptions rendues inopposables à l'assuré par l'assureur ayant pris la direction du procès ne concernent ni la nature du risque, ni le montant de la garantie ; qu'en particulier, les franchises prévues dans la police d'assurance ne figurent pas au titre de telles exceptions ; qu'en l'espèce, pour condamner la compagnie AIG Europe, solidairement avec la SCCV La Capitainerie, à verser à la SCI HU la somme de 3.360 €, le tribunal a jugé que la société AIG, représentée par le même avocat que la SCCV La Capitainerie, avait pris la direction du procès et en conséquence était réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une exclusion contractuelle tirée de l'existence d'une franchise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 113-17 du code des assurances.