cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 4


que sur le grief tenant aux manquements au devoir de conseil, que par de justes motifs, le premier juge a exactement considéré d'une part que M. Z... ne démontre pas avoir éclairé Mme X... sur les conséquences de la signature de l'acte de délivrance de legs et qu'il a, à ce titre, manqué à son devoir de conseil, d'autre part, que ce manquement est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué, dès lors que la signature de l'acte de délivrance de legs par Mme X... n'a pas modifié ses droits successoraux, que, par application de l'article 970 du code civil, le testament du 19 juillet 1990 ne pouvait être pris en considération en l'absence d'original, que celui du 28 février 1976 devait trouver application, ce qui avait pour effet d'exclure des droits successoraux de l'épouse sur l'appartement de Villeurbanne ainsi que les biens de la famille Y..., et que ce n'est qu'en l'absence de dispositions testamentaires contraires que les dispositions issues de la loi du 3 décembre 2001 portant dur les droits du conjoint survivant, et notamment l'article 757-3 du code civil permettant au conjoint survivant de recueillir la moitié des biens de famille de son époux pré-décédé trouvaient application, comme l'a retenu la cour d'appel de Lyon dans son arrêt définitif du 9 juin 2009 ; que M. Y..., qui n'a pas modifié ses dernières volontés après la promulgation de ce texte, a toujours entendu exclure son conjoint du bénéfice de la dévolution des biens qu'il avait reçus de sa famille ; qu'il résulte des correspondances produites aux débats que, comme le soulignent exactement les intimés, dans le cadre du processus transactionnel engagé entre les parties M. Z... a tenté d'obtenir des frères et soeurs de M. Y... des concessions plus favorables aux intérêts de Mme X..., alors qu'ils se trouvaient dans une position favorable compte tenu des droits respectifs des parties tels que précisés précédemment ; que c'est ainsi que le frère et la soeur de M. Y... ont consenti à ne pas revendiquer la totalité des biens de famille qui leur revenaient ; que les liquidités s'élevant à 225.192,38 euros qui ont été conservées par Mme X..., le notaire de Monsieur Yves Y... et de Mme Simone Y... ayant indiqué dans une correspondance du 22 mars 2006 que les prétentions de ses clients sur les actifs monétaires hérités de leurs parents ont été réduites à titre transactionnel de façon importante ; que Mme X... ne démontre par aucun élément que compte tenu de cette concession importante, son notaire aurait pu obtenir davantage ; que la signature de l'acte a été reçue par M. B..., notaire assistant qui avait suivi le dossier ; que Mme X... établit par différentes pièces médicales qu'elle a subi un traitement au cours des années 2004 et 2005 pour un état dépressif grave réactionnel au décès de son mari, il n'en résulte pas qu'elle n'était pas en capacité de comprendre et signer l'acte constatant l'accord élaboré entre les parties ; qu'en toute hypothèse, compte tenu de ce qui précède et de l'arrêt définitif du 9 juin 2009, la signature de cet acte n'a pu lui causer les préjudice qu'elle allègue ; que le paiement des droits d'enregistrement incluant la valeur de l'appartement de Villeurbanne découle des choix procéduraux opéré par Mme X... et des prétentions formulées par elle, puisqu'elle pouvait tout à la fois réclamer le bénéfice du testament du 19 juillet 1990 et donc le legs de l'appartement, et présenter une déclaration de succession qui en aurait exclu l'application ; qu'elle ne pouvait non plus présenter dans les délais une déclaration rectificative, qui aurait été contraire aux prétentions qu'elle formulait dans les procédures qu'elle a poursuivies jusque devant la Cour de cassation ; qu'aucun reproche ne peut être imputé au notaire à ce titre » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « tout d'abord, il est produit une sommation interpellative réalisée par Maître C..., huissier de justice à ROANNE, à laquelle Maître Z... a répondu le 3 octobre 2008 ; qu'il en résulte qu'à la question « pouvez-vous remettre à la requérante le testament du 19 07 1990 établi par (...) Monsieur Rémy Y... soit le double carbone [en gras et souligné dans le texte] du testament ? », Maître Z... a répondu : «je ne possède qu'une photocopie de ce document. J'ai bien vu le double carbone, mais je ne l'ai pas. » ; que ceci ne saurait constituer un quelconque aveu extrajudiciaire de la part du notaire qui n'a nullement admis avoir eu en sa possession, ni l'original du testament, ni même son double carbone ; que ceci ne constitue pas davantage une quelconque présomption au sens de l'article 1353 du Code ci vil, sauf à dénaturer le sens précis de la question posée ainsi que de la réponse donnée par le notaire ; que par ailleurs, il est versé au débat un projet d'étal liquidatif successoral en date du 23 août 2004 et réalisé par Maître Z... ;