Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 9


Mme U... selon ses indications et celles des autres conducteurs roulait bien sur la voie de gauche, derrière M. R... et Mme K... B... ; elle a réussi également à stopper son véhicule sans dommages ; aucune faute n'est démontrée à son encontre ; il en est de même pour Mme X... ; aucune faute n'est démontrée à son encontre ; les parties sont unanimes à reconnaître que M. F..., en circulant en état d'ébriété, en ne freinant pas, et en ne maitrisant pas son véhicule a commis une faute ; sa part contributive est estimée à 50 % ; il ne peut être contesté que M. C..., qui est arrivé en dernier, n'ait pas pu s'arrêter, alors que les véhicules le précédant (à l'exception de M. F... en état d'ébriété), avaient pu s'immobiliser ; dans son audition, M. C... explique : je circulais à une vitesse d'environ 100 km/h sur la voie de gauche ; arrivé avant l'embranchement A6 sens province, j'ai remarqué que certains véhicules me précédant effectuaient des manoeuvres dangereuses et semblaient vouloir changer de direction pour éviter un choc ; à ce moment-là, j'ai vu une épaisse fumée se répandre sur la chaussée, qui masquait la visibilité ; j'ai commencé à freiner
 et tout à coup je suis venu percuter l'arrière du véhicule Mercedes ; en voyant devant lui un accident et de la fumée, M. C... aurait dû être vigilant et stopper son véhicule ; M. C... n'a pas réussi à s'arrêter à temps, et le choc de son véhicule contre celui de M. H... I... a projeté celui-ci contre les autres véhicules, qui s'étaient arrêtés sans dommages ; le Tribunal en déduit que M. C... circulait à une vitesse non adaptée, ce qui l'a empêché de s'arrêter ; il a commis une faute ; compte tenu des fautes de M. R... et de M. F..., le Tribunal estime que sa faute a contribué au dommage à hauteur de 20 % ; La société AVANSSUR devra garantir Mme K... B..., la société la MAIF, Mme G... U..., la compagnie AIG EUROPE LIMITED, Mme X..., la société la MATMUT et la compagnie AXA FRANCE IARD à hauteur de 30 % des condamnations mises à leur charge ; M. W... C... et la GMF devront garantir Mme K... B..., la société la MAIF, Mme G... U..., la compagnie AIG EUROPE LIMITED, Mme X..., la société la MATMUT et la compagnie AXA FRANCE IARD à hauteur de 20 % des condamnations mises à leur charge » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE la contribution à la dette de réparation des dommages causés aux tiers entre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation et leurs assureurs a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs impliqués ; que, partant, les conducteurs non fautifs et leurs assureurs disposent d'un recours intégral à l'encontre de chacun des conducteurs fautifs et de leurs assureurs ; que la cour d'appel ayant elle-même retenu que M. I..., conducteur du véhicule assuré par l'exposante, n'avait commis aucune faute (arrêt p. 17 § 8), contrairement à MM. R... et C... (arrêt p. 17, 18 et 19), conducteurs fautifs des véhicules assurés respectivement par les sociétés AVANSSUR et GMF, il s'en déduisait que ces sociétés devaient être condamnées in solidum à garantir l'exposante de toutes les sommes qu'elle avait versées et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils ; qu'en déboutant l'exposante de cette demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé les articles 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés AVANSSUR et GMF à la garantir de toutes les sommes qu'elle avait versées et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme I... et de son fils, aux motifs qu'il n'existait pas de solidarité dans le régime de la contribution à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M. F... de son vivant n'avait pas été éteinte par son décès mais avait été transmise passivement à ses héritiers dont il n'était pas allégué qu'ils seraient insolvables (arrêt p. 20), quand les sociétés AVANSSUR et GMF restaient tenues, in solidum avec les éventuels héritiers de M. F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;