Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.288 du 08/01/2020,  partie 8



 2°) ALORS Qu'à supposer adoptée la motivation des premiers juges, en estimant que les époux E... ne caractériseraient aucune manoeuvre à leur endroit de la part du CIFD, lequel bénéficiait du statut de témoin assisté dans le cadre de l'instruction pénale sans répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme E... qui faisaient valoir que plusieurs dirigeants et cadres du CIFD (anciennement CIFFRA) étaient mis en examen pour complicité d'escroquerie en banque organisée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.