Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 8



 9. ALORS QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non notamment du 4 mars 2015, aux motifs que Mme V... percevait l'allocation de soutien familial depuis qu'elle avait les enfants à sa charge (arrêt, p. 5, avant-dernier §) et après avoir énoncé que, selon l'attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale en date du 19 novembre 2016, Mme P... V... avait bénéficié des prestations familiales auxquelles les deux enfants communs ouvraient droit, parmi lesquelles une allocation de soutien familial de 104,75 € (arrêt, p. 5, § 4), cependant que ce document précisait que cette somme était versée uniquement pour U... V..., la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation du 19 novembre 2016, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.