Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.274 du 08/07/2020,  partie 2


que l'appelante soutient que les sociétés Dexi France, dénommée Auriège Paris, Umai et Dexi International qui l'auraient successivement rémunérée, auraient été ses co-employeurs, qu'elle effectuait des prestations indifféremment pour chacune de ces sociétés, que le dirigeant familial du groupe Auriège, B... J... aurait eu recours à un prêt de main d''uvre illicite la concernant en faisant établir des bulletins de salaire, par trois sociétés du groupe, en dehors du formalisme légal, lui imposant un changement d'employeur, en fonction des "évolutions de l'organisation administrative du groupe", ce à quoi elle n'aurait jamais consenti depuis son intégration au sein de la société Umai en 2010 et ce dans le cadre d'un prêt exclusif ; que les sociétés Dexi International, Auriège et Rivadis Holding font valoir que l'appelante ne démontrerait pas le co-emploi allégué ; que le fait que sa rémunération ait pu être versée au fil du temps par la société Dexi France, Umai puis Dexi International ne créerait pas une situation fautive de co-emploi eu égard notamment à la possibilité de réalisations de prestations intra-groupe ; qu'en réalité, l'employeur de droit était la société Dexi International, que seule la société Rivadis Holding détient le capital de la société Dexi International depuis le rachat de ses actions intervenu le 24 juillet 2014, que le changement de capital n'a pas modifié l'employeur, que les société Rivadis Holding et Dexi France doivent être mises hors de cause ; que la société Umai fait valoir qu'avant la cession à la société Rivadis Holding, une convention d'assistance existait entre les sociétés du groupe Dexi aux termes de laquelle la société Umai en qualité de holding animatrice du groupe apportait des prestations d'assistance dans des domaines transversaux, comme en matière de direction générale, politique générale, développement commercial et administration du personnel, que si la salariée a effectué des missions pour le compte de la société Umai en 2004, 2005 et 2006, son contrat de travail ne lui a pas été transféré, qu'elle aurait été détachée au sein de Dexi International à compter de 2008 et au sein d'Umai jusqu'en août 2013 ; qu'elle n'aurait jamais été son employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux dossiers qu'outre la société holding, Umai, le groupe Auriège, avant son rachat par la société Rivadis Holding le 25 juillet 2014, était composé de la société Dexi International en charge de la vente des produits à l'export et de prestations de services au bénéfice des autres entités du groupe (comptables, Rh, marketing), de la société Dexi France dénommée Auriège Paris en charge de la vente des produits sur le territoire national, de la société Dexi Diffusion dont l'effectif était composé de vendeuses à domicile indépendantes et du Laboratoire Scientifique de Cosmétologie (Lasco) en charge de la conception et de la recherche ; que la salariée ne conteste pas ses fonctions de directrice marketing et commerciale, son statut de cadre dirigeant, son appartenance au comité exécutif et sa proximité avec les dirigeants familiaux du groupe Auriège durant ses près de trente années de collaboration professionnelle ; que les parties sont d'accord sur le fait que les difficultés économiques rencontrées par le groupe depuis 2012 ont conduit les dirigeants à rechercher un repreneur, ce qui s'est concrétisé après plusieurs mois de préparation par le rachat par la société Rivadis Holding le 25 juillet 2014 ; que dans ce contexte, par lettre datée du 1er octobre 2013, la salariée s'est plainte à B... J... de l'établissement de son bulletin de paie de septembre 2013 par la société Dexi International et a sollicité qu'il soit établi par la société Umai ; que par lettre du 16 octobre 2013, celui-ci, lui ayant rappelé son refus de transfert du contrat de travail vers Dexi International en 2007 et l'absence de transfert vers Umai, lui a indiqué que son employeur était la société Dexi France ; que par lettre du 12 novembre 2013, la salariée a contesté cette analyse et a revendiqué sa qualité de salariée de la société Umai ; par lettre du 16 décembre 2013, B... J... a confirmé sa précédente position en faisant valoir la convention de détachement vers la société Umai dont elle a bénéficié jusqu'en août 2013 et qu'ayant refusé son transfert vers Dexi International, son employeur était la société Dexi France, ce que la salariée ne conteste pas ; que pour autant, les bulletins de paie à partir de septembre 2013 et jusqu'à la fin de la relation contractuelle ont été établis par la société Dexi International, la procédure de licenciement a été mise en oeuvre par la société Dexi International et le certificat de travail mentionne que cette société a employé la salariée pour la période du 1er septembre 2013 au 23 décembre 2014 ; qu'il en ressort que la société Dexi International qui revendique être l'employeur de la salariée, s'est effectivement comportée comme son employeur ; que de plus, les éléments produits démontrent que la salariée se trouvait dans un lien de subordination direct tant avec la société Dexi International qu'avec sa filiale, la société Dexi France, celle-ci exerçant des tâches tant pour l'une ou l'autre de ces sociétés et rendant directement compte à leur dirigeant commun, B... J... ;