Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.184 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les sociétés BH Bikes France et BH Bikes Europe auraient dû fixer des conditions de rémunération en adéquation avec les charges structurelles et opérationnelles de cette dernière et qu'à défaut, les difficultés économiques de la société BH Bikes France sont inopposables au salarié, comme résultant d'une légèreté blâmable de l'employeur, sans examiner le motif économique du licenciement au niveau du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable ; que les conditions de rémunération des prestations accomplies par une filiale pour le compte de la société mère doivent être appréciées au regard des résultats prévisibles de ces prestations ; qu'en se bornant à relever que le taux de commissions de 10 % prévu par le contrat d'intermédiation et de promotion commerciale conclu entre les sociétés BH Bikes France et BH Bikes Europe s'était avéré insuffisant pour couvrir les charges structurelles et opérationnelles de la première, pour conclure que la société BH Bikes France a commis une légèreté blâmable en acceptant les conditions financières de ce contrat qu'elle savait déséquilibrées et insuffisantes, sans constater que ces conditions de rémunération étaient déséquilibrées au regard du chiffre d'affaires réalisé en France lors de la conclusion de ce contrat et que l'insuffisance des commissions versées n'était pas liée à une chute des ventes réalisées par la société BH Bikes Europe qui a elle-même enregistré une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion de l'employeur, ni la stratégie du groupe ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société BH Bikes Europe et la société BH Bikes France auraient dû fixer des conditions de rémunération des prestations accomplies par cette dernière pour le compte de la première de manière à couvrir ses charges structurelles et opérationnelles, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article L. 1233-3 du code du travail.