Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.442 du 03/10/2018,  partie 4



 Alors, de deuxième part, que les conclusions des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne concernée est mineure et le doute profite à l'intéressée ; qu'ayant constaté un doute sérieux sur le caractère vraisemblable de l'identité alléguée au regard des documents d'identité, pour ensuite retenir que la jeune fille était mineure sur la seule constatation que les conclusions de l'expert permettaient d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, qu'elle avait au moment de l'examen plus de 18 ans, la cour d'appel s'est déterminée en fonction des seules conclusions des examens radiologiques osseux pratiqués afin de déterminer l'âge de la requérante, et a méconnu l'article 388 du code civil
 
 Alors, de troisième part que dans la détermination de l'âge de celui qui se dit mineur, le doute doit profiter à l'intéressé ; que la cour d'appel qui constate que deux des examens pratiqués par l'expert n'excluent pas que l'intéressée ait moins de 18 ans, ne pouvait en conclure que mademoiselle A... X... n'était pas mineure, sans méconnaître l'article 388 du code civil ;
 
 Alors de troisième part qu'à supposer que la cour ne se soit pas prononcée exclusivement au regard des conclusions du rapport d'expertise dans la mesure où elle aurait également fait état d'un doute sérieux au regard des documents d'identité présentés, la cour d'appel a retenu ce doute en défaveur de la personne concernée et a méconnu l'article 388 du code civil.