Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.569 du 04/01/2023,  partie 3


dans ses conclusions d'appel (p. 10), M. [L] a fait valoir que Mme [G] [U], avait, après sa démission de ses fonctions de gérante, conservé la signature afférente au compte bancaire de la société ouvert dans les livres de la Banque postale, ce qu'établissait un courriel du 2 février 2015 de cette banque précisant que M. [L] n'avait eu la signature sur le compte bancaire n° 0603593E023 que de fin août 2012 à fin décembre 2013, ce que la cour d'appel a, au reste, elle-même constaté, pour en conclure qu'il revenait à la cour d'appel, en application de l'article 1850, alinéa 2, du code civil, d' « identifier sur les débits du compte considérés litigieux, ce qui [lui] est imputable et ce qui l'est à Mme [G] [U], voire à d'autres associés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.