Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 9


que le fait que la Russie ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans des espèces à chaque fois spécifiques et qu'elle ait fait l'objet de publications de la part d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales, comme d'autres Etats d'ailleurs, ne signifie pas que l'on puisse systématiser et étendre au cas particulièrement médiatisé et surveillé de M. X... les craintes de ces défaillances ; qu'il ne peut-être affirmé par principe que la partie requérante ne respecterait ces dispositions conventionnelles au seul motif que M. X... est un opposant politique au régime du Kazakhstan ; qu'en définitive l'analyse des pièces de procédure produites concernant M. X... et également celles relatives au traitement judiciaire dont ont fait l'objet d'autres personnes concernées par les faits reprochés à celui-ci, ne permet pas d'affirmer que la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense alors que, notamment, la partie requérante a pris l'engagement que les autorités diplomatiques françaises puissent le visiter sur son lieu de détention ; que dire le contraire aurait pour effet d'écarter systématiquement pour ce motif l'application de la Convention européenne d'extradition à la Fédération de Russie et de faire de son territoire un espace d'impunité pour ceux qui parviendraient à le quitter ; et que l'affirmation selon laquelle les autorités judiciaires russes seraient corrompues ou totalement dépendantes du pouvoir exécutif et qu'en particulier un certain nombre de magistrats et de fonctionnaires en charge de l'affaire concernant M. X... auraient été impliqués dans des agissements ayant conduit à la mort en détention de l'avocat Sergüei B..., ne paraissent pas objectivement en lien même indirect, avec les agissements pour lesquels M. X... est réclamé ;
 " alors que l'avis doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il est statué par des motifs contradictoires ou insuffisants ; que M. X... a fait valoir qu'il ne serait pas jugé dans l'Etat requérant par un tribunal assurant les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense et ne bénéficierait pas d'un procès équitable ; qu'il s'est fondé, offre de preuve à l'appui, sur le rapport de novembre 2013 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, lequel, tout en estimant « nécessaire de continuer à mener de grandes réformes pour remédier aux déficiences systémiques de l'administration de la justice et renforcer I'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de la Fédération de Russie », a constaté qu'entre 2002 et 2012, 600 juges avaient été destitués et 2 500 avertissements reçus et que : « Le ministère public exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe de l'égalité des armes et au caractère véritablement contradictoire de la procédure. La justice pénale reste programmée pour rendre des verdicts de culpabilité ; l'acquittement est considéré comme un échec du système. Dans les rares cas où l'accusé est acquitté, le procureur forme presque toujours un recours contre cette décision, comme il le fait aussi lorsque la peine prononcée lui semble trop clémente. Les droits de la défense sont également fragilisés à cause du harcèlement et des autres formes de pressions exercées sur les avocats, qui se trouvent bien trop souvent empêchés d'assister efficacement leurs clients. Ce système est injuste et doit changer » (appendice 36) ; qu'il a produit (annexe 37) un rapport 2012 du Département d'Etat américain qui note que " La loi prévoit l'indépendance du pouvoir judiciaire. Toutefois, les juges restent soumis à l'influence du pouvoir exécutif, des militaires, et aux autres forces de l'ordre, et ce spécialement dans les affaires sensibles ou politiques » et que « Plus de 57 % des 26, 000 plaintes reçues par le bureau du commissaire aux droits de l'homme du pays étaient déposées en lien avec des violations des droits individuels (civiques). Parmi elles, 59 % étaient relatives à une violation du droit au procès équitable » ; qu'il a produit un rapport de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture de novembre 2013 (annexe 38) selon lequel : « malgré la succession de réformes de la justice ces vingt dernières années, les tribunaux russes ne garantissent toujours pas une justice indépendante, impartiale, équitable et le respect du droit. La corruption, les pressions, la verticale du pouvoir et la hiérarchie du système judiciaire permettent de contrôler les juges à tous les échelons. Les juges indociles sont dessaisis et leur promotion bloquée. Un grand nombre de tortionnaires et leurs responsables hiérarchiques continuent de jouir d'une impunité grâce à des protections et des collusions avec le pouvoir » ; qu'il a justifié que la Russie est classée 127ème sur 177 Etats où l'abus de pouvoir et la corruption sont pratiqués, selon l'indice de perception 2013 de l'association Transparency International ; qu'il a justifié de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ayant régulièrement condamné la Russie pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;