décision 18-81.589 du 19/02/2019,  partie 3



 7° planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
 
 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
 
 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs » ; qu'à l'occasion de l'accident survenu le 4 février 2012, deux infractions sont reprochées à M. A... qu'il conteste l'une comme l'autre ; qu'il lui est tout d'abord reproché, étant directeur général de l'établissement, de n'avoir pas pris les mesures d'organisation, d'hygiène et/ou de sécurité du travail évitant que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution d'un équipement de travail mobile ; qu'en matière de santé et sécurité au travail, les équipements de travail mobile, aux termes des dispositions relatives aux « mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle », doivent faire l'objet de mesures spécifiques dans les entreprises ; qu'ainsi, lorsque ces équipements sont utilisés, il doit y avoir des voies de circulation identifiées, maintenues libres de tout obstacle ; qu'il incombe à l'employeur d'établir des règles de circulation adéquates et également de veiller à leur application ; mais surtout, lorsque la présence des travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles, les mesures prises doivent alors avoir pour but d'éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements ; qu'enfin il doit être rappelé que, sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement, la présence des travailleurs n'est autorisée que sur des emplacements sûrs et aménagés à cet effet ; que si des travaux doivent être accomplis pendant le déplacement, la vitesse est adaptée ; que M. A..., aux termes de ses écritures comme de ses dépositions à la barre de la Cour, conteste cette infraction reprenant la teneur des dépositions faites durant l'enquête ou devant le premier juge. Il soutient ainsi que le nettoyage de la zone de vide palox relève de la responsabilité des conducteurs de chariots élévateurs ; que selon les instructions ces personnes peuvent uniquement le faire après avoir exécuté leur activité avec le chariot élévateur à la fin du service ; que toutes les personnes actives au niveau des tables de visites peuvent aussi nettoyer la zone de vide palox avec eux mais uniquement après avoir nettoyé leur propre zone de lecture et ce en dehors du temps d'activité des chariots élévateurs et donc éventuellement à la fin du service ; se rendre dans la zone des chariots élévateurs pendant les activités de ces chariots ; qu'il rappelle enfin la signalisation aérienne existant sur le site et prétend avoir ainsi accompli les diligences normales qui lui incombent en la matière ; que cependant nonobstant ces déclarations, voir contrairement à elles, il ressort des investigations des enquêteurs et des agents de l'inspection du travail précédemment rappelées, qu'en ce qui concerne les dispositifs de sécurité dans l'une et l'autre des deux zones : de lecture et de circulation des chariots, d'une part il y a certes pour délimiter les sens de circulation des chariots élévateurs, un plan de circulation mais il n'est matérialisé que par une signalétique aérienne à l'exclusion de marquage au sol outre que le lieu où l'accident est survenu ne correspond pas à la zone marquée comme dangereuse sur le plan de l'atelier figurant au dossier ; que d'autre part, il n'y a aucun système ou dispositif interdisant matériellement et effectivement aux salariés affectés au tri des pommes de terre sur les tables de lecture d'en descendre pour accéder aux zones des vides palox durant l'activité des chariots élévateurs ; qu'enfin, dans ce contexte, il convient également de constater qu'aucun dispositif de surveillance (lumineux ou sonore) ou un agent posté à hauteur des vides palox n'a été prévu pour guider les chariots élévateurs et ainsi sécuriser la zone lors des manoeuvres de ces chariots transportant les palox ; que ces mêmes investigations ont également mis en évidence, s'agissant des consignes de sécurité et des instructions données aux salariés, des contradictions ou imprécisions ; qu'en effet, contrairement aux déclarations du prévenu, Mme B... indique que les salariés ont instructions de ne pas rester inactifs dans l'attente de la livraison de pommes de terre à trier et notamment de procéder au nettoyage de leur poste de travail respectif, ce qui implique, selon elle, que les salariés passent devant le renverse palox pendant que les chariots élévateurs effectuent leurs allers retours, ce que d'ailleurs elle faisait au moment de l'accident ; que cette déclaration est corroborée et confortée par la teneur des consignes et avertissements contenus dans le document relatif aux règles de sécurité interne qui doit être remis et signé par chaque salarié et principalement les salariés intérimaires mais qui en l'espèce n'a été ni remis ni signé par Mme B..., il n'est pas contesté que seules des instructions verbales lui ont été données ; que ce document mentionne en effet : « ATTENTION !!!!!