décision 23-80.661 du 18/04/2023,  partie 2



 9. En vertu du second, qui n'opère aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne concernée, celle-ci peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. 
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction en raison de l'absence de comparution de M. [M] qui a refusé le recours à la visioconférence, l'arrêt attaqué énonce que, avant tout débat à l'audience, la comparution personnelle de ce dernier a été ordonnée mais qu'il a refusé de quitter sa cellule et fait parvenir au greffe un mot indiquant « je pensais comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ainsi que cela m'avait été notifié ».
 
 11. Les juges ajoutent que, contrairement à ce qui est induit par cet écrit, M. [M], lors de son appel, n'a pas souhaité comparaître et que sa comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction.
 
 12. Ils retiennent que la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visioconférence qui n'est qu'une modalité de cette comparution dont la personne mise en examen ne saurait tirer aucun grief. 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait passer outre, sans retenir des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, au refus de comparaître par visioconférence exprimé par M. [M] lors de la notification de l'avis d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.