Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 8



 ALORS QUE, deuxièmement si la censure s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif au retard de carrière et aux rejets des demandes de formation qui auraient résulté d'une discrimination syndicale, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif au harcèlement moral, dont la présomption de l'existence résulterait des mêmes faits, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, si les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique qui se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est de nature à laisser présumer le harcèlement moral, tel n'est pas le cas du retard dans le déroulement de la carrière d'un salarié, sauf à constater que ce retard dans le déroulement de carrière procède de faits qui manifestent des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail ; de sorte qu'en retenant une « stagnation de carrière » de Mme P... « que rien ne justifiait objectivement » comme élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans préciser en quoi celles-ci avait subi des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement si le comportement insultant d'un supérieur est, le cas échéant, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, tel n'est pas le cas d'une lettre comportant des termes exprimés sans excès ni malveillance, révélant des relations tendues entre l'employeur et le salarié ; de sorte qu'en retenant, comme élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, « les termes non modérateurs d'une lettre postérieure à un avis du médecin de travail », à savoir le fait, par Monsieur T..., directeur de l'ESAT de Lisieux, d'avoir indiqué, dans une lettre rédigée le 18 septembre 2015, qu'il trouvait « fort dommageable » que Madame P... n'ait pas postulé à un poste de soutien conforme aux préconisations du médecin du travail, bien que les termes de cette lettre n'étaient manifestement pas insultants, ni même malveillants ou excessifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.