cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 10



 1°/ ALORS QUE pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral dont il avait été la victime, l'arrêt retient que l'absence de promotion est établie et que cet élément fait présumer l'existence d'un harcèlement moral avant d'énoncer que la société Cognitis France justifie que la classification octroyée au salarié correspond à celle attribuée aux salariés exerçant comme lui des fonctions d'ingénieur-concepteur et que la rémunération qu'il perçoit se situe dans une position médiane par rapport à celle de ses collègues se trouvant sans une situation comparable ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen.
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que M. K... avait versé aux débats les attestations de trois de ses collègues établissant qu'il avait fait l'objet de menaces de licenciement, du comportement irrespectueux et odieux des dirigeants, d'une obligation de venir tous les jours au siège alors que la plupart des salariés en inter-contrat pouvaient et étaient invités à rester chez eux ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat Alliance sociale de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS QUE M. K... ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes, la demande indemnitaire du syndicat Alliance Sociale sera également rejetée.
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen.