décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 7


que le docteur [X] du service vétérinaire a estimé que les seize chatons examinés lors de la perquisition souffraient pour la plupart d'hyperthermie et d'inflammation des intestins, certains semblant être atteints de conjonctivite et porteurs de parasites ; (…) et que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis ;
 
 "aux motifs adoptés qu'aux termes d'un rapport de l'inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. [O], vétérinaire exerçant au [Adresse 1], avait fait passer sur internet de nombreuses annonces de ventes de chatons ; que ces annonces où figuraient la photo de l'animal prétendument vendu, précisaient le numéro de tatouage et le prix de cession de 120 à 280 euros, censé correspondre au frais de vaccination et de vermifuge ; que le 16 juillet 2009, une première perquisition était effectuée dans la clinique vétérinaire ; que dix-sept animaux étaient découverts en cages, la majeure partie d'entre eux étaient dans un état qualifié de très faible ; qu'il s'avérait lors de l'enquête que les annonces étaient passées par Mme [V], son amie et réorganisatrice d'un système systématique rationnel et efficace d'achats et de ventes de chatons ; que plusieurs personnes avaient à cet effet été employées dans ce cabinet vétérinaire sans être déclarées, telle Mme [L] pour notamment chercher les chatons partout en France, auprès de personnes les cédant gratuitement ; qu'il s'avérait que M. [O] avait vendu pendant la période de prévention plus de huit cent chats et chatons, alors qu'une animalerie dans un secteur similaire en vendait un peu plus d'une centaine ; que, plusieurs personnes ayant acheté ces chats à l'instar de Mme [A], attestaient de ce que leur vétérinaire avait estimé que leur chaton était âgé de moins de deux mois ; que plusieurs chatons vendus souffraient de coryza ou étaient morts du typhus peu après leur acquisition et certains portaient de faux numéros de tatouage ; que le docteur [X] en service lors de cette première perquisition, constatait l'état de saleté régnant dans les locaux ; qu'il estimait, que la suspicion que certains chatons avaient moins de deux mois était légitime ; que le mélange dans la même cage ou le même local exigu d'origine et de statuts différents favorisait la contagion était contraire aux normes reconnues ; que les conditions d'hébergement ne répondaient pas au besoin physiologique de bien-être des animaux ; qu'il existait une absence d'identification par tatouage ou micropuce et de traçabilité ; qu'outre l'inefficacité de la vaccination, cela engendrait un stress pouvant être fatal pour l'animal ; qu'il concluait que le fait de céder d'une manière récurrente contre rémunération des animaux peut être considérée comme une activité commerciale incompatible avec l'activité de vétérinaire praticien ; que le docteur [J], président du conseil régional de l'ordre des vétérinaire d'Ile-de-France, ajoutait que l'activité du docteur [O] relevait d'un dysfonctionnement caricatural ; que les policiers constataient que les annonces de ventes de chatons perduraient courant 2009 ; que M. [O] était entendu à plusieurs reprises par les services de police ; qu'il reconnaissait être négligeant dans la gestion de sa clinique ainsi que certaines erreurs d'identification, contestait le calcul documenté des services de police qui établissait à 50 euros le prix de revient des traitements et soins prodigués aux chatons ; que M. [O] persistait à qualifier de caritatif le caractère de ses intentions ; qu'un rapide calcul permet cependant d'établir que sur la base de 100 euros de marge par chatons, celle-ci s'est élevée au total à plus de 80 000 euros ; que M. [O] contestait les faits qui lui étaient reprochés concernant tout mauvais traitement et que certains chatons aient été cédés alors qu'ils étaient porteurs du typhus ; que Mme [V] reconnaissait s'occuper du caractère organisationnel de ces activités ; que les deux prévenus maintenaient l'intégralité leurs déclarations à l'audience ; qu'il résulte de ce qui précède que le docteur [X] dans le chapitre intitulé « Eléments qui interpellent » de son rapport, s'il constate que les obligations de disposer de locaux propres distincts n'étaient pas respectées, n'évoque pas l'existence de mauvais traitement sur animaux ; que, de fait, la caractérisation et l'intention coupable d'exercer des actes de mauvais traitements envers les animaux indispensables à la commission de l'infraction, ne sont pas suffisamment établies ; qu'il y a lieu dans ces considérations de le relaxer des fins de cette poursuite ; qu'il convient, par ailleurs, concernant les préventions de pratique commerciale trompeuse et de complicité, de rectifier les termes « marge importante de 45 % » en « marge importante », celle -ci ne pouvant être déterminée aussi précisément ; que, hormis les faits de mauvais traitements sur animaux, au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer les prévenus coupables de l'intégralité des faits qui leurs sont reprochés ;