Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.572 du 03/10/2018,  partie 5



 Que selon l'article 901 du code civil, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;
 
 Que le tribunal observe que le rapport d'expertise signé le 9 octobre 2013 par le docteur D..., mandaté par les consorts C... , ne repose que sur les pièces qui lui ont été communiquées par ses mandantes à savoir de très nombreux témoignages écrits (173) de ses filles, d'amis, de collègues en grande partie rédigés pour les besoins de la procédure de divorce, éteinte par suite du décès de l'époux, les nombreux mails adressés par le défunt à son épouse du 1er mai à fin décembre 2010 ainsi que trois messages enregistrés sur répondeur et donc sans aucune analyse du dossier médical de Eric C... de sorte que le tribunal voit mal comment l'expert a pu conclure à la perte de discernement et encore moins écrire que « En dépit d'une apparente lucidité, Eric C... , était, selon toute vraisemblance, vulnérable et suggestible, susceptible d'être influencé par la personne dont il partageait la vie » ;
 
 Que ce rapport ne saurait donc en l'état fonder la décision du tribunal ; qu'or, il appartient aux demanderesses de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit et des manoeuvres dont elles se prévalent au soutien de leur demande de nullité et il n'appartient pas à la juridiction de pallier leur carence dans le rapport de cette preuve ;
 
 Que le rapport ne saurait même constituer fût-ce un début de commencement de preuve car il est combattu par le dossier médical du défunt versé aux débats ;
 
 Qu'en effet, il résulte du certificat médical établi par le Pr Sandrine E..., chef de service adjoint du service de cancérologie de l'Hôpital [...], chargée du suivi de Eric C... , le 5 juillet 2011, jour de la rédaction du premier testament attaqué, que Eric C... ne présentait « aucune altération des fonctions supérieures et intellectuelles aux tests MMS (mini mental test) successifs pratiqués depuis six mois » ; que cette évaluation, qui fait écho au compte-rendu de consultation du 14 juin 2011 établi par le chef du service le Pr I... qui constatait alors « la symptomatologie fonctionnelle tend à régresser progressivement avec la quasi-disparition de l'ensemble des symptômes présents initialement », a été confirmée le 2 novembre 2011 à l'issue de la visite de contrôle pratiquée par le Pr I... qui note un « test MM normal comme l'examen neurologique» ; qu'enfin, le Pr E... a établi le 28 novembre 2011, jour de la réception du testament authentique, un certificat médical qui atteste que Eric C... ne présentait « aucune altération des fonctions supérieures et intellectuelles aux tests MMS (mini mental test) successifs pratiqués depuis six mois » ;
 
 Que s'agissant de l'acte du 8 juin 2012, à tort qualifié de testament quand il ne s'agit que d'un codicille, le tribunal constate qu'il a été rédigé par le défunt le jour même de son admission à la maison médicale de soins palliatifs Jeanne Garnier et que le docteur K... a adressé à l'hôpital Beaujon et au réseau Osmose un compte-rendu de cette admission dans lequel il mentionne « A son arrivée, le patient présente une conscience normale et le discours est cohérent. Pas de douleurs à l'entrée, les céphalées étant bien soulagées par les traitements symptomatiques. » ainsi qu'un score de 1 sur l'échelle de Rudkin ce qui correspond à « éveillé et orienté » ;
 
 Que compte tenu d'une part, de ces éléments médicaux clairs et sans équivoque, dressés non pour les besoins de la cause mais du vivant du testateur dans le contexte du suivi de l'évolution de son traitement et de sa maladie, et, d'autre part, de l'absence de protection d'aucun document médical contraire, le tribunal déboutera Mlles Y... et M... C... de leur demande de nullité des trois testaments ;
 
 Sur la demande de nullité de clauses bénéficiaires :
 
 Que compte-tenu de la solution apportée à la demande de nullité des testaments, il convient de débouter Mme X... de ses demandes fondées sur des pièces et arguments identiques » ;
 
 ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir, offres de preuve à l'appui, que le discernement d'Eric C... avait été altéré par les pressions et manoeuvres exercées par Mme A..., lesquelles l'avaient placé dans une « situation d'isolement brutal » et « de dépendance affective » l'ayant conduit à tester en faveur de celle-ci et à la désigner bénéficiaire de contrats d'assurance-vie (conclusions, pp. 15 à 20, spéc. p. 16) ; qu'en écartant toute « altération [du] discernement » et l'existence d'un « vice du consentement », sans avoir répondu au moyen déterminant pris des pressions et manoeuvres exercées par Mme A... ayant isolé et placé Eric C... , affaibli par la maladie, en condition pour la gratifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.