décision 16-13.026 du 16/11/2017,  partie 5



 1°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour juger que le remblai réalisé sur la parcelle des époux Y... se trouvait à l'origine des troubles subis par les époux A..., que les premiers s'abstenaient de communiquer les justificatifs des apports de matériaux sur leur parcelle, sans examiner, le rapport de la société de géomètres qu'ils produisaient et dont il ressortait que le volume du remblai était de 10.681,31 m3 et non de 100.000 m3, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, quelle était l'incidence sur les troubles subis par les époux A... de l'instabilité naturelle de la zone qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.