décision 16-11.319 du 08/12/2016,  partie 3


La déclaration tardive de l'accident survenu le 9 novembre 2006, soit presque deux ans après, a causé à la compagnie GROUPAMA un préjudice certain, dans la mesure où elle n'a pas pu procéder à une enquête et déterminer les circonstances exactes de sa survenance, en particulier les motifs pour lesquels F... W... se trouvait sur le chantier de son père et dans quelles conditions il a utilisé la scie, tous éléments ayant des conséquences sur la garantie de la compagnie GROUPAMA et la mise en jeu de la responsabilité de son assuré. En effet GROUPAMA était fondée à effectuer des investigations sur la présence de F... W..., menuisier de formation, sur le chantier de son père, afin d'établir éventuellement qu'en tant que membre de la famille de l'assuré, il participait à l'exploitation, et n'avait pas la qualité de tiers mais d'assuré au sens de la police d'assurance. Or, la déclaration tardive de l'accident a empêché la réalisation des investigations. Dans ces conditions, la déchéance de garantie doit bien être appliquée à M. W.... Il y a donc lieu de rejeter l'opposition et de dire que l'arrêt du 20 mai 2014 produira son plein et entier effet. M. I... W..., qui succombe, est condamné aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1500 € à la compagnie GROUPAMA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la déclaration tardive du sinistre avait causé un préjudice certain à la compagnie GROUPAMA d'OC sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen des conclusions d'appel de l'exposant (p. 6 et 7) selon lequel les conclusions de l'assureur établissaient sa parfaite connaissance des conditions de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.