Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.270 du 16/06/2022,  partie 3



 M. [N] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société BPCE Assurances à lui payer la somme de 146.545 euros au titre du préjudice économique,
 
 ALORS QU' en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par les proches du défunt doit être évalué en tenant compte du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès ; qu'il en résulte que l'allocation aux adultes handicapés versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité de calcul du préjudice économique s'impose à l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour évaluer le préjudice économique de la famille de [G] [W], décédé dans l'incendie, de l'allocation aux adultes handicapés versée à ce dernier, dans la mesure où celle-ci était « destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, tels que le financement d'une tierce personne » et que « la circonstance que Mme [O] [W] ait fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de son fils ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n'avait pas davantage vocation à contribuer à l'entretien de la famille » (arrêt attaqué, p. 5 al. 2) ; qu'en ne prenant ainsi pas en compte, comme elle le devait, l'allocation aux adultes handicapés versée à [G] [W] avant son décès pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches du défunt, dont la prise en charge était contractuellement due par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, outre le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société BPCE Assurances à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de la perte de chance de survie,
 
 ALORS QU' il résulte du contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » souscrit par M. [N] [W], désignant comme personnes assurées, outre ce dernier, Mme [Y] [W], M. [G] [W] et Mme [O] [W], que la société BPCE Assurances indemnise, en cas de décès, les préjudices moraux subis par les bénéficiaires de la police ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 al. 10 et 11), M. [N] [W] faisait valoir que le préjudice de « perte de chance de survie » subi par [G] [W], décédé dans l'incendie, n'était autre qu'un « préjudice moral subi par la victime décédée dont l'indemnisation doit être transférée à ses ayant-droits » ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. [N] [W] de cette demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur, que « la société BPCE Assurances fait valoir à juste titre que les préjudices donnant lieu à garantie sont limitativement énumérés, que la perte de chance de survie ne constitue ni un préjudice moral d'affection, ni un préjudice économique » (arrêt attaqué, p. 5 al. 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice invoqué, bien que ne constituant ni un préjudice moral d'affection subi par les proches de la victime directe, ni un préjudice économique, n'entrait pas cependant dans le champ des « préjudices moraux » contractuellement pris en charge par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [T], épouse [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [T] épouse [W] fait grief à l'arrêt attaqué DE l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société BPCE Assurances à lui payer la somme de 146.545 € au titre du préjudice économique ;
 
 ALORS QU' en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par les proches du défunt doit être évalué en tenant compte du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès ; qu'il en résulte que la prestation de compensation du handicap versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du préjudice économique subi par les proches de celle-ci ; que cette modalité de calcul du préjudice économique s'impose à l'assureur ;