Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.969 du 18/01/2017,  partie 3


entre elles, les demandes tendant à l&apos;annulation doivent être limitées aux opérations entachées d&apos;irrégularité et que, d&apos;autre part, celui qui sollicite l&apos;annulation de l&apos;élection de plusieurs salariés n&apos;est pas tenu de dire quels salariés devraient être proclamés élus à leur place ; que le tribunal a retenu d&apos;une part que les demandeurs sollicitaient l&apos;annulation de l&apos;élection de trois salariés « sans dire quels salariés devraient être proclamés élus à leur place, ni même proposer que soit opérée une telle substitution parmi les autres candidats » et, d&apos;autre part, que « l&apos;éventuelle inéligibilité de certains candidats est nécessairement de nature à avoir une incidence sur les résultats électoraux, laquelle ne peut être réparée que par l&apos;annulation des élections dans leur ensemble » ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, quand la contestation des demandeurs était limitée à la seule élection de trois salariés entachée d&apos;irrégularité et qu&apos;ils n&apos;étaient pas tenus de « dire quels salariés devraient être proclamés élus à leur place, ni même proposer que soit opérée une telle substitution parmi les autres candidats », le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ;
 
 ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d&apos;une délégation particulière d&apos;autorité permettant de les assimiler au chef d&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, sans examiner si la fiche de poste des responsables des opérations aéroportuaires, leur conférant une délégation notamment dans le domaine du recrutement n&apos;était pas de nature à établir que les salariés dont l&apos;élection était contestée étaient titulaires d&apos;une délégation d&apos;autorité permettant de les assimiler au chef d&apos;entreprise, le tribunal a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d&apos;une délégation particulière d&apos;autorité permettant de les assimiler au chef d&apos;entreprise ; que le tribunal a retenu que « la société Fedex n&apos;est pas contredite quand elle indique, rejointe indirectement par les dires des salariés défendeurs, que les responsables des opérations aéroportuaires n&apos;ont pas le pouvoir de prendre seuls une sanction moindre que le licenciement, mais doivent obtenir l&apos;accord du département des ressources humaines dont un membre participe aux entretiens préalables, et que la signature par les responsables des opérations aéroportuaires des notifications de ces sanctions a pour seule finalité de renforcer leur autorité hiérarchique sur les équipes dont ils ont la charge » ; qu&apos;en se déterminant par des motifs inopérants, quand les salariés étaient habilités à participer au prononcé des sanctions disciplinaires qu&apos;ils notifiaient aux intéressés en les signant, ce dont il résulte qu&apos;ils étaient titulaires d&apos;une délégation d&apos;autorité permettant de les assimiler au chef d&apos;entreprise, le tribunal a violé les articles L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail.