Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 3


que la " demande d'adhésion automobile " versée aux débats en date du 25/ 07/ 1997 mentionne notamment aux rubriques " Conducteur principal et expérience assurance " 
 " Le conducteur principal du véhicule est Mlle X... Angèle née le 17 juillet 1971 dont l'activité professionnelle est " salarié " date du permis 12/ 1990 
 * il n'a jamais été assuré comme conducteur secondaire à Pacifica 
 * il a été assuré 18 mois au cours des 18 mois écoulés ; le coefficient de réduction majoration était de 0, 50 depuis le 1/ 2008 pour le véhicule immatriculé .... Il a CRM de 0, 50 depuis le 1/ 2004 
 * au cours des 3 dernières années il a eu sinistre. 
 * au cours des trois dernières années il n'a pas fait l'objet d'une suspension de permis de plus de 2 mois, d'une condamnation pour état d'ivresse, il n'a pas eu de sinistre en état d'ivresse, et n'a pas été résilié par son assureur précédent Pacifica 
 " Les autres conducteurs et véhicules du foyer " 
 * il n'existe pas de conducteurs secondaires du véhicule à assurer, qui ont moins de 5 ans de permis, et qui ne sont pas assurés par ailleurs comme conducteurs principaux 
 * il y a deux véhicules au foyer et un conducteur au foyer 
 Le 2ème véhicule est une Renault Mégane conduite par X... Angèle " ; 
 que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de l'assureur, par voie d'approbation de réponses pré-imprimés précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages porte la signature du souscripteur, Mme X... ; que la Sa Pacifica refuse toute prise en charge du sinistre au motif que cette assurée était désignée comme conductrice principale dans la police d'assurance alors qu'en réalité c'était M. Z... qui avait cette qualité depuis octobre 2008 ; que la lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire dressé par les services de police établit que le véhicule Renault Clio immatriculé ... impliqué dans l'accident du 5 juin 2009 et assuré auprès de la Sa Pacifica était conduit par M. Z..., compagnon du souscripteur et propriétaire de la voiture, Mme Angèle X... ; que M. Z... n'utilisait pas occasionnellement la voiture mais quotidiennement depuis octobre 2008 ; qu'il a en effet déclaré dans une attestation du 24 mars 2010 versée aux débats " qu'il travaillait comme afficheur de presse à Paris et était descendu sur la région de Valensole en octobre 2008 pour effectuer un congé individuel de formation (CIF) par le biais de son entreprise. Cette formation consistait à un stage qui m'aurait permis d'obtenir un CAP de plombier chauffagiste. Ce stage était effectué à Digne au Greta Entreprise. Il s'agit d'une école de formation où j'assistais à des cours généraux français, maths, physique, technologie et des cours pratiques. L'activité était en principe répartie sur 35 heures hebdomadaires, de 8 à 9 heures jusqu'à 17 heures... Effectivement c'est le véhicule que j'utilisais principalement pour mon activité dans la région " ; que la valeur probante de cette attestation ne peut être remise en cause au seul motif qu'elle n'est pas manuscrite, cette exigence n'étant pas prescrite à peine de nullité ; qu'établie à l'occasion de la visite à son domicile d'un mandataire de l'assureur chargé notamment de vérifier les conditions de souscription de l'assurance et d'utilisation du véhicule, qui s'est présenté à lui comme tel, elle mentionne que M. Z... a " préalablement pris connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et des faits qui motivent la présente attestation, qu'il consent à témoigner dans cette affaire et à répondre à ses questions, que pour des questions pratiques il ne voit aucun inconvénient à ce que la présente attestation soit dactylographiée " par les soins de ce mandataire et " dans la mesure où elle sera le reflet exact de mes propos, je ne vois aucun inconvénient à la signer " ; qu'elle contient en marge la reproduction intégrale des articles 200 à 203 du code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve par attestations ; qu'elle est revêtue de la signature de M. Z... précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé " et accompagnée de la photocopie de sa carte d'identité ; qu'elle contient la reproduction de toutes les questions posées, ce qui garantit la portée des réponses, notamment celle sur l'usage du véhicule, " Oui effectivement c'est le véhicule que j'utilisais principalement pour mon activité dans la région " qui répond à la question " les investigations ont permis d'indiquer que vous utilisiez ce véhicule tous les jours pour vous rendre notamment sur le lieu de votre école. Pouvez-vous confirmer cela ? " ; qu'elle établit l'inexactitude de la déclaration sur l'identité du conducteur principal ; que la situation déclarée était, certes, exacte lors de la souscription du contrat en juillet 2008 mais elle ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur, l'article L 113-8 du code des assurances imposant de déclarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle rendant caduque la réponse initiale ;