Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 8


que celui-ci soutient que le licenciement ne pouvait valablement sanctionner des faits antérieurs au 13 août 2014 ; que à compter de cette date, il existe une seule note de frais contestée et qu'il convient donc d'accueillir sa fin de non-recevoir ; que l'employeur soutient pour sa part avoir découvert les faits à la faveur d'un contrôle diligenté en septembre 2014 et il conteste toute prescription ; que des pièces versées aux débats, il appert que, le 26 septembre 2014, M. S... , directeur financier et M. G..., supérieur hiérarchique direct de M. I... , ont procédé à un contrôle du bien-fondé du remboursement de ses frais professionnels entre 2009 et 2014 et qu'en conséquence de leurs vérifications des incohérences, ci-après détaillées, ont été mises au jour ; que le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de la découverte des faits le 26 septembre 2014, l'action disciplinaire, engagée moins de deux mois après, n'est pas prescrite ;
 
 Alors que aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur, qui exerce le pouvoir qu'il tient du lien de subordination caractéristique du contrat de travail, de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que le salarié exposait dans ses écritures d'appel (p.12), reprises oralement à l'audience, que les poursuites engagées le 13 octobre 2014 ne pouvaient porter sur des faits antérieurs au 13 août 2014, dès lors que l'employeur avait procédé régulièrement au remboursement des frais professionnels dont il ne pouvait sérieusement soutenir a posteriori qu'il n'en avait pas eu connaissance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, et en affirmant que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du 26 septembre 2014, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... I... était fondé sur une faute et d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Aux motifs que le moyen pris de ce que le véritable motif du licenciement serait la résistance du directeur financier de voir son autorité remise en cause par le groupe sera écarté, aucune preuve n'étant rapportée d'un motif de licenciement autre que celui visé dans la lettre de licenciement ; qu'il appert que M. I... a mensuellement présenté à son employeur, entre 2009 et 2014, des documents intitulés «décomptes de frais de voyage», sur le modèle fourni par l'entreprise et qu'à l'exception de quelques frais précédant la rupture du contrat de travail, toutes ses dépenses ont donné lieu à prise en charge directe ou à remboursement ; que au soutien de ses allégations, l'employeur fournit un ensemble de décomptes, des relevés d'anomalies établis par ses services, des factures, des tickets de caisse, des relevés de péage, des courriels de réservation, des billets électroniques et d'autres documents démontrant que M. I... a voyagé et qu'il a payé des dépenses soit avec sa propre carte, soit en espèces, soit avec les cartes bancaire et carburant de son employeur ; que l'examen de ces pièces ne révèle aucun caractère indu des demandes de remboursement des frais et encore moins leur caractère frauduleux ; qu'en l'état des explications des parties et des éléments de preuve versés aux débats, leur rapprochement ne révèle non plus aucune fraude ; qu'il n'en résulte pas non plus la preuve d'erreurs alors même que toutes les demandes de remboursement ont été satisfaites au fur et à mesure de leur présentation et que leur prise en charge s'est effectuée sur la base des pièces justificatives non arguées de faux produites par le salarié ; qu'il sera ajouté que la société FLINT GROUP FRANCE se prévaut de remboursements par report sur des notes de frais ultérieures de dépenses déjà remboursées mais ce grief n'est pas établi ; qu'elle allègue que M. I... s'est fait rembourser des frais payés via la centrale de réservation mais ce point n'est pas démontré ; qu'elle soutient que des remboursements ont été opérés pour des montants inexacts mais rien n'établit que M. I... en soit responsable ;