Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.364 du 26/09/2018,  partie 4


que M. F..., de l'agent « L'IMMO DU PALAIS », est titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le n°[...] ; que ces éléments confirment l'activité des parties ; que ces documents justifient la présomption de non salariat ; que les arguments avancés par Mme X... pour établir son lien de subordination (cartes de visite notamment, ne sont pas probantes et établissent que cette dernière avait la position d'Agent Mandataire Indépendant Optim Home Secteur Bouches du Rhône) ; qu'il est démontré qu'à ce titre Mme X... disposait de ses propres moyens des outils et services du réseau Optim Home en sa qualité de mandataire immobilière indépendante comme adhérente ; que de ce fait Mme X... ne peut prétendre à une relation salariée ; que des mandats de vente ou location obtenus ou signés par Mme X..., pour le compte de l'agent « L'IMMO DU PALAIS » ont été régularisés, sans que cela soit de nature à établir l'existence d'une relation salariée, dans la mesure où dans le cadre de son contrat de mission de Négociateur Immobilier Indépendant Autoentrepreneur, Mme X... agissait pour le compte de l'agence ; que Mme X... ne pouvait l'effectuer en direct, dans la mesure où elle n'était pas titulaire de la carte professionnelle d'Agent Immobilier, ni de diplômes requis ; que les chèques émis et remis à Mme X... ne sont pas la résultante d'un contrat de travail, ni d'un bulletin de paie, mais en règlement de factures éditées par Mme X..., elle-même, libellées en nom de M. F... « L'IMMO DU PALAIS3 ; que Mme X... n'établit pas qu'elle était placée sous les ordres et soumise à la direction de M. F... « L'IMMO DU PALAIS », les SMS produits ne sont pas de nature à établir un quelconque lien, et d'autant qu'ils ont été retranscrits partiellement et depuis une ligne téléphonique personnelle également utilisée par Mme X... pour prospecter auprès d'autres donneurs d'ordre ; que le contrat de mission d'autoentrepreneur bénéficie d'une présomption de non salarié ; qu'au vu des éléments et justificatifs produits de part et d'autre, le conseil considère que les parties sont liées par un contrat d'entreprise et non par un contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire de métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; que cette présomption de non salariat ne peut trouver à s'appliquer pour la période d'activité antérieure à l'immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle avait commencé à travailler pour la société L'Immo du Palais le 3 septembre 2009 et elle produisait aux débats de nombreuses lettres le démontrant (cf. prod. 5) ; qu'en énonçant qu'il existait une présomption de non salariat en raison de la déclaration d'activité de Mme X... en tant qu'autoentrepreneur le 8 décembre 2009 alors qu'elle avait commencé à travailler dès le 3 septembre 2009 de sorte que la présomption de non salariat ne pouvait trouver à s'appliquer à cette date, la Cour a violé les articles L 8221- 6 et L 1221-1 du Code du travail.
 
 2°) ALORS QU'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordres ; qu'en affirmant que les mandats de vente ou location obtenus ou signés par Mme X... pour le compte de la société L'Immo du palais « avaient été régularisés sans que cela soit de nature à établir l'existence d'une relation salariée, dans la mesure où dans le cadre de son contrat de mission de négociateur immobilier indépendant auto-entrepreneur, Mme X... agissait pour le compte de l'agence » (jugement, p. 3 § 7), tandis qu'il résultait des écritures des parties et des bordereaux de pièces communiquées qu'aucun contrat de mission de négociateur immobilier indépendant n'était versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir qu'elle s'était inscrite en qualité d'auto-entrepreneur le 8 décembre 2009 comme prospect en immobilier, à la demande de son employeur, trois mois après son recrutement, afin de mettre en place avec M. C... une structure conjointe de prospection immobilière ; que ce projet n'ayant pas abouti, Mme X... ne s'était pas immatriculée au registre spécial des agents commerciaux jusqu'à la rupture de son contrat avec la société L'Immo du Palais ; que Mme X... déduisait de cette inscription au registre spécial des agents commerciaux, plus de 21 mois après le début de son travail pour la société L'Immo du Palais, que son inscription en tant qu'auto-entrepreneur était fictive et avaient été effectuée à la demande de son employeur afin d'éluder les règles impératives du code du travail (concl., p. 2 à 4) ;