Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 8


S et la société LES 3 C.
 Le jugement déféré est par conséquent confirmé dans toutes ses dispositions sauf à tenir compte de la procédure collective ouverte à l&apos;égard de la société KLEM&apos;S » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRMÉ QUE « la société LES 3C par son liquidateur reproche à la société KLEM&apos;S ses manquements aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de Commerce ; qu&apos;effectivement il existe une différence entre les chiffres d&apos;affaires déclarés à l&apos;acte de cession et ceux résultant des comptes publiés par la société KLEM&apos;S, que cette différence-atteint pratiquement 12 % du chiffre pour l&apos;année 2012 ; que de plus les résultats des exercices 2011/2012 et 2012/2013 ne sont pas mentionnés à l&apos;acte alors que la cédante avait l&apos;obligation de déclarer le résultat commercial des trois derniers exercices précédant la cession. La société KLEM&apos;S aurait dû déclarer ces résultats, or il ne peut être contesté qu&apos;elle a simplement indiqué que pour cette période un résultat négatif indéterminé ; que la société KLEM&apos;S n&apos;a pas mis à disposition de la société les 3C les livres de comptabilité comme le prévoit l&apos;article L. 441-2 du Code de Commerce ; que la société LES 3C n&apos;a donc pas été informée correctement de la situation financière de la société KLEM&apos;S et de la potentialité du fonds, ceci étant d&apos;autant vrai que simplement quelques mois après l&apos;acquisition du fonds la société faisant l&apos;objet d&apos;une procédure collective ouverte le 17 décembre 2013, convertie par la suite en liquidation judiciaire ; que le comportement de la société KLEM&apos;S a donc été préjudiciable à la-société LES 3C, qui si elle avait eu parfaite connaissance de la situation n&apos;aurait peut-être pas contracté ou aurait contracté à moindre prix ; que dans ces conditions la société LES 3 C représentée par son liquidateur est bien fondée à solliciter une réduction du prix de cession ; qu&apos;au vu des éléments dont il dispose le Tribunal entend fixer forfaitairement cette réduction à la somme de 53 000 ? » ;
 
 1° ALORS QUE la société Klem&apos;s et Me [M], son liquidateur ont expressément contesté l&apos;affirmation selon laquelle la société Klem&apos;s aurait produit des déclarations inexactes et ont fait valoir, notamment, qu&apos;il avait été convenu que les chiffres d&apos;affaires correspondant à la période entre le compromis et l&apos;acte de cession seraient communiqués de manière approchante, en citant l&apos;acte du 27 février 2013 mentionnant le montant « environ » des chiffres d&apos;affaires à partir de novembre 2012, et que l&apos;acquéreur devait prouver que l&apos;inexactitude avait déterminé son consentement et lui avait causé un préjudice ; que la cour d&apos;appel, pour juger la société Les 3 C fondée à solliciter la réduction du prix de cession, a retenu que la société Klem&apos;s ne concluait pas sur les inexactitudes relevées par le premier juge dans la présentation de ses comptes ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison des inexactitudes de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que la cour d&apos;appel, pour juger la société Les 3 C fondée à solliciter la réduction du prix de cession, a retenu que la société Klem&apos;s ne concluait pas sur les inexactitudes relevées par le premier juge dans la présentation de ses comptes, soit une différence à la baisse entre les chiffres d&apos;affaires mentionnés à l&apos;acte et ceux figurant sur ses comptes publiés, la différence atteignant 12 % pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le caractère expressément approchant des chiffres d&apos;affaires des mois précédant l&apos;acte de cession et la clôture de l&apos;exercice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la société Klem&apos;s et Me [M], son liquidateur ont fait valoir que la société Les 3C avait reconnu dans l&apos;acte de cession avoir eu connaissance de la comptabilité, des livres de caisse et des factures, et ne justifiait d&apos;aucun préjudice consécutif à un manquement de la société Klem&apos;s dans le cadre de la cession du fonds, acquis pour un prix inférieur aux estimations des agences immobilières et pour partie grâce à un crédit vendeur ; que la cour d&apos;appel, pour juger la société Les 3 C fondée à solliciter la réduction du prix de cession, a, par motifs propres, déduit l&apos;existence d&apos;un préjudice qualifié de perte de chance de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective et, s&apos;est fondée, par motifs du jugement confirmé, sur l&apos;hypothèse selon laquelle la société Les 3C mieux informée n&apos;aurait pas contracté ou aurait contracté à moindre prix ; qu&apos;en statuant ainsi, par affirmation et motif hypothétique, sans s&apos;expliquer sur les mentions de l&apos;acte de cession ni les conditions de cette cession, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE dans le cadre des articles 1641 et 1643, et de l&apos;article L. 141-3 du code de commerce, l&apos;