Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.476 du 22/10/2020,  partie 3


D'une manière générale, la cour ne peut comprendre pourquoi plusieurs des pièces soumises par la Société à l'appui de sa défense concernent une période antérieure à celle du contrôle, sauf à confirmer que le ternie de 'renouvelable' doit être interprété dans un sens particulièrement extensible. Par ailleurs, s'il peut être présumé que l'indemnité forfaitaire est utilisée conformément à son objectif, encore faut-il qu'il existe des circonstances de fait permettant d'envisager que le salarié doit exposer des dépenses supplémentaires et que l'indemnité a été effectivement aux fins poursuivies. Or, la Société faillit à présenter l'ensemble des justificatifs pertinents (à titre d'exemple, si une carte grise est présentée pour M. E... D., la cour remarque que le véhicule a été immatriculé pour la première fois le 15 juin 2010, alors que la mission a commencé le 26 avril de cette même année). Le tableau joint le concernant est pour le moins surprenant, les périodes de mission n'étant pas dans l'ordre chronologique (ni en ordre inverse) mais en désordre. Bien plus, les 'notes de frais' concernant M. E... D. ne permettent pas d'expliquer les montants retenus dans ce tableau : ce dernier mentionne en de nombreuses occasions ce qui correspond à des nuitées quand la note de frais ne fait état que d'indemnités kilométriques. Des observations similaires peuvent être faites dans le cas de M. U... D. même si un plus grand nombre de notes de frais permet de réconcilier, en partie, les trajets avec d'éventuelles nuitées mais aucune note de frais n'est non plus produite concernant ces dernières. Cette 'réconciliation' peut être faite pour d'autres salariés, mais avec la même observation. Une seule carte grise (celle de M. T... C.) est présentée autre que celle mentionnée plus haut (sur ce point, la cour diverge de l'URSSAF qui ne fait état que de la carte grise de M. E... D., mais on a vu qu'elle n'était pas pertinente pour la mission en cause). Quoi qu'il en soit et d'une manière générale, les salariés concernés de la société ABMI résident, pour la quasi-totalité, en des lieux très éloignés du siège de la Société. Les ordres de mission prévoient systématiquement que la mission est renouvelable. Dès lors, l'entreprise cliente ne peut qu'être considérée comme le lieu de travail habituel de ces salariés. De fait, ces salariés occupent des postes sédentaires dans les entreprises qui les accueillent et n'ont d'autres lieux de travail que celui de l'entreprise cliente où ils exercent leurs fonctions. Comme analysé ci-dessus, la Société n'a fourni aucun justificatif de frais, sauf en de très rares et en tout état de cause insuffisantes, occasions. La Société ne, peut opposer, sur ce point, que les procédures internes qu'elle détermine ne lui permettent pas de le faire, sauf à s'exposer, précisément, à ce que les sommes en cause soient soumises à cotisations. Enfin, les six salariés pour lesquels des justificatifs ont été fournis n'ont finalement pas été pris en compte dans la détermination du montant des cotisations dues par la Société » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « de tout ce qui précède, il résulte que le décompte récapitulatif établir par l'URSSAF le 30 octobre 2012 est justifié par la situation de l'entreprise contrôlée. La mise en demeure délivrée à la Société est fondée et le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « En l'espèce, la S.A.S. ABMI ILE DE FRANCE produit seulement une fiche répertoriant nommément ses salariés, indiquant leur lieu de résidence et leur lieu de mission, mentionnant la référence de leur ordre de mission et indiquant la distance au plus court entre le lieu de résidence et le lieu de mission, ainsi que des ordres de mission de ses salariés et un fichier répertoriant par semaine d'activité les sommes perçues par ses salariés au titre des remboursements de leurs frais professionnels. Or, chaque ordre de mission comporte une période de mission déterminée par des dates précises, en précisant que cette période est renouvelable, ne permettant pas ainsi d'apprécier la durée réelle de la totalité de chaque mission ; de plus, aucun élément n'est produit de nature à justifier des frais de double résidence des salariés envoyés en mission ; la S.A.S. ABMI ILE DE FRANCE ne démontre donc pas les circonstances de fait tenant aux déplacements professionnels de ses salariés leur imposant des dépenses supplémentaires. En conséquence, il y a lieu de confirmer les redressements critiqués, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2013 et de condamner la S.A.S. ABMI ILE DE FRANCE au paiement des cotisations soit 146 945 € et des majorations de retard soit 240 630 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 » ;
 
 1. ALORS QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au cotisant ; que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée à l'employeur ;