décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 3



 3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que pour écarter l'autorité de chose jugée, la chambre de l'instruction a énoncé que le Conseil constitutionnel ne pouvait pas connaître les dépenses omises en présence d'un système déclaratif fondé sur le principe de loyauté des candidats ; que cependant, quelle que soit la juridiction saisie, le système demeure un système déclaratif et le principe de loyauté des candidats subsiste ; qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et insuffisants à justifier l'absence d'autorité de la chose jugée ;
 
 4°) alors qu'en énonçant que « nul n'est fondé à remettre en cause le chiffrage du plafond légal du montant des dépenses pour la campagne présidentielle 2012 » reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter toute autorité de chose jugée quant au montant des dépenses électorales réalisées ;
 
 5°) alors qu'en application du principe ne bis in idem prévu par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, une personne ne peut pas être condamnée deux fois pour la même conduite ; que les faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention, ne peuvent pas donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; qu'en se fondant, pour écarter l'application du principe ne bis in idem, sur les pouvoirs d'investigation de la Commission nationale des compte de campagne et du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 6°) alors que, nonobstant la réserve faite par la France en marge du protocole 7, relative à la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, le principe ne bis in idem s'applique aux infractions relevant de la matière pénale au sens autonome que lui reconnaît la Cour européenne ; que la matière pénale s'entend de toute matière punitive ayant une certaine gravité ; que la chambre de l'instruction a énoncé que les faits constituaient des manquements graves ; qu'en écartant cependant l'application du principe ne bis in idem et en renvoyant le mis en examen, définitivement condamné pour les mêmes faits relevant de la matière pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 7°) alors qu'en tout état de cause, le principe de proportionnalité et de nécessité des peines impose lorsque deux condamnations portent sur les mêmes faits que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; que la chambre de l'instruction s'est référée à l'application de ce principe, ce qui implique qu'il s'agit des mêmes faits ; que dès lors la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, estimer que la juridiction pénale, saisie des mêmes faits que le Conseil constitutionnel, était cependant saisie d'un montant des dépenses différent de celui du Conseil constitutionnel" ;
 
 Sur le troisième moyen de M. W... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11 et L. 113-1 I 3° du code électoral, préliminaire, 80, 176, 179, 184, 206, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M. W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ;
 
 1°) alors qu'en application de l'article 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est tenue de procéder au contrôle des procédures et de relever les nullités entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité résulte d'un excès de pouvoir ; que le juge d'instruction ne peut pas renvoyer devant la juridiction de jugement une personne pour des faits pour lesquels il n'était pas saisi ; que, comme le faisait valoir le mis en examen, les réquisitoires introductifs et supplétifs ne visaient pas des faits de dépassement du plafond tels que visés à l'article L. 113-1 I 3° du code électoral ; qu'en se bornant à énoncer que M. W... n'est pas fondé à soulever indirectement ou directement l'irrégularité de sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est abstenue de se prononcer sur la régularité de la procédure et a confirmé le renvoi pour des faits dépassant les limites de sa saisine, entachant sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 2°) alors que le juge d'instruction ne peut renvoyer devant la juridiction de jugement une personne pour des faits pour lesquels elle n'a pas été mise en examen ; que la mise en examen a été prononcée pour un dépassement du plafond des dépenses électorales sans tenir compte des deux alertes adressées par les experts-comptables ;