décision 16-86.667 du 21/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Bureau veritas France,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,13 octobre 2015 n°14- 84. 760), pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-38, R. 625-5, R. 625-2, 131-41 et 121-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bureau veritas France coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende de 6 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que, sur la responsabilité pénale de la personne morale, aux termes de ses écritures, la société Bureau veritas soutient que le contrôleur technique qui est intervenu est un simple salarié de la société, un simple vérificateur, sans aucune délégation de pouvoirs, ni statut ou attributions propres à en faire un représentant de la personne morale ; qu'il résulte des documents transmis par la défense que M. Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ainsi qu'en atteste M. Alain Y... ; que cependant, il y a lieu de constater que M. X... dispose d'un statut de cadre (ingénieur, chef de service) qui lui confère une certaine indépendance et autonomie dans son travail, et ce tout particulièrement lorsqu'il se déplace sur un site à contrôler pour y effectuer au nom de la société Bureau veritas, la mission de contrôle objet de l'agrément ministériel dont bénéficie son employeur ; que loin d'être un simple agent vérificateur, agissant sous le regard d'un supérieur hiérarchique, M. X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité ou pas de l'installation contrôlée ; que les éléments du dossier d'information confortent cette analyse ; qu'en effet, la société, en la personne de son représentant légal M. Didier Z..., peine à répondre sur la manière de remplir le rapport de contrôle et à titre d'exemple impute à une simple erreur matérielle de saisie la mention « sans objet » en face d'un point obligatoire du contrôle tel que le dispositif de retenue des passagers, en précisant ultérieurement qu'en réalité la vérification des barres de sécurité avait bien été faite ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la société Bureau veritas bénéficie d'un agrément ministériel délivré pour une durée de cinq ans pour exercer une mission de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 ; que pour obtenir cet agrément, l'organisme doit remettre à l'Etat la liste nominative des personnes qui effectueront les contrôles, notamment pour écarter d'éventuels conflits d'intérêt avec les entreprises appelées à être contrôlées ; qu'en ce qui concerne la société Bureau veritas, dont le siège est [...] , M. X... figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques ; que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées, qui ont donc pouvoir et compétence pour effectuer ces opérations de contrôle, sans qu'il soit besoin de prévoir une délégation de pouvoirs ; qu'en effectuant sa mission de contrôle sur le site d'attractions Papéa le 12 avril 2010, M. X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que par conséquent, la cour confirme le jugement sur la culpabilité de la société Bureau veritas ;