Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.378 du 09/05/2019,  partie 3


que la société Bericap qui se borne à verser aux débats un document consistant en un extrait d'un listing informatique intitulé " suivi des mouvements CDI et CDD " relatif à la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2014, sans aucune valeur probante puisque la cour ignore de quel document a été extrait ce listing, lequel a pu être établi pour les seuls besoins de la procédure, aucune preuve n'étant apportée de sa conformité aux mentions figurant sur les registres du personnel concernant les établissements de Longvic et de Vittel, et alors qu'elle ne justifie ni de la nature des postes existant au sein de ces deux entités ni de l'impossibilité de proposer un autre poste à M. U... après avoir, éventuellement, dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-10 du code du travail tel que modifié par la loi du 22 mars 2012, interroge le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, c'est-à-dire un poste assis, essentiellement, dédié à des tâches administratives et, ainsi, conforme à sa préconisation, ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; que, par suite, le licenciement de M. U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M. U... ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'eu égard à l'ancienneté de M. U... dans l'entreprise, qui remonte à 1999, une somme de 23 000 euros doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'interrogé par l'employeur sur la compatibilité du poste d'opérateur tri qualité avec l'état de santé du salarié, le médecin du travail lui avait indiqué que cette proposition de poste était difficilement envisageable mais qu'il lui appartenait de faire des propositions ; que par ce même courrier, le médecin du travail informait l'employeur qu'il ne se prononcerait sur l'aptitude du salarié qu'en cas d'acceptation par le salarié du poste ainsi proposé ; qu'en jugeant que la société avait méconnu son obligation de reclassement en l'état de ces éléments dont il résultait que le médecin du travail avait été interrogé sur la compatibilité du poste de reclassement envisagé et qu'il avait indiqué qu'il ne se prononcerait qu'en cas d'acceptation du poste par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte que parmi les emplois disponibles ; qu'en retenant que la société aurait méconnu l'obligation de reclassement sans caractériser l'existence de postes de reclassement autres que celui dont la société envisageait l'aménagement, existence qui n'était pas même alléguée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.