Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.614 du 26/11/2020,  partie 2



 6. La cour d'appel a ensuite énoncé qu'en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, la prescription quinquennale issue du nouveau régime recommençait à courir à compter de son entrée en vigueur sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et qu'en l'espèce, M. E... aurait donc dû introduire son action contre la Crcam avant le 20 juillet 2009.
 
 7. Par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour fixer le point de départ de la prescription, de rechercher à quelle date l'intéressé avait eu connaissance de l'ampleur de son dommage, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée prescrite l'action en responsabilité engagée par l'exposant contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'action de M. E... dirigée contre la banque ne peut trouver son fondement que sur un régime de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, à raison du dommage à lui causé, par la cession de créance entre le Crédit Agricole et Madinina Créances, en tant que tiers à cette opération juridique. En outre, il s'agit d'une cession à titre particulier sans transmission universelle du patrimoine, qui aurait permis de confondre les parties. Or, il est indéniable que l'arrêt du 9 décembre 2014 retenu par le premier juge, qui n'a été rendu qu'au contradictoire de Madinina Créance, n'a statué que sur un incident de saisie élevé au stade de la distribution du prix. A aucun moment la question de la responsabilité de la banque à l'égard de M. E... n'a été tranchée au fond. Le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a retenu que cette décision avait autorité de la chose jugée à l'égard de la CRCAM. En ce qui concerne la prescription de l'action, elle était, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure, soumise à durée de 10 ans, courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Or, le fait dommageable dont M. E... se plaint réside dans le transport de la créance à Madinina Créances en 1999, puisque selon lui, cette créance était inexistante. Il en a reçu signification par acte du 14 mai 1999, et y a immédiatement réagi par courrier du 14 juin 1999, protestant que tous les prêts étaient soldés et qu'il ne se reconnaissait plus devoir qu'une somme de 20.670,73 francs (soit 3.151,23 €). La manifestation du dommage peut être fixée à la lettre de mise en demeure de Madinina Créance en date du 20 juillet 1999, écartant les contestations de M. E..., et liquidant sa créance à une somme de 7 047 125,25 francs, soit 1 074 327,32 €. A l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le nouvel article 2224 a réduit ce délai à 5 ans, en posant le principe selon lequel le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La règle nouvelle n'a donc pas eu pour effet de modifier le point de départ initial du délai pour agir, puisqu'en l'espèce, M. E... a connu le fait lui causant un dommage dans des conditions qui lui permettaient d'agir contre la banque en : responsabilité, au plus tard le 20 juillet 1999. En particulier, dès cette époque il lui aurait été possible de solliciter l'expertise comptable qui |a conclu à l'absence de réalisation de la seconde ouverture de crédit. Le délai de prescription n'était pas écoulé lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Mais si la prescription plus courte issue du nouveau régime recommence à courir à compter de cette entrée en vigueur, c'est toutefois sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008. Il aurait donc fallu qu'il introduise son action contre le Crédit Agricole avant le 20 juillet 2009. L'action intentée contre la banque par acte du 8 novembre 2012 est donc prescrite » ;
 
 ALORS QUE les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ;