Tribunal d'instance de Périgueux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.525 du 27/11/2019,  partie 2



 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que l'article L. 221-3 du Code de la consommation était applicable, annulé l'ordre d'insertion du 1er septembre 2017 et rejeté les demandes en paiement de la SARL MEMO.COM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation : que l'article 472 du Code de procédure civile oblige le juge à vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Il peut donc soulever d'office et mettre dans les débats les points qui pourraient affecter un ou plusieurs de ces trois éléments. En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation (anciennement 121-16-1 III) dispose : "Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. " ; que la section 2 visée dans cet article traite de l'obligation d'information précontractuelle, la section 3 traite des dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (ce qui est le cas de l'espèce) et la section 6 du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ce qui est également le cas de ce dossier ; que l'article L 221-3 a été créé par l'article 9 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; que les jurisprudences antérieures à son entrée en vigueur sont donc de peu d'éclairage sur son application ; Concernant l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2017 (pourvoi n° N16-11.207) : qu'il faut à titre préliminaire observer qu'il s'agit d'un arrêt isolé et non publié qui ne peut donc pas constituer la doctrine de la Cour ; que dans l'espèce de cet arrêt, le démarcheur a sollicité un professionnel exerçant une activité de sophrologie aux fins de souscrire un contrat d'insertion publicitaire pour développer cette activité ; que l'arrêt énonce qu'en pareil cas, l'article L 221-3 n'est pas applicable ; qu'il adopte ainsi le moyen qui lui était soumis et qui voudrait que l'objet d'un contrat (publicitaire dans cette espèce) conclu par un professionnel dans le cadre de son activité entre nécessairement dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; que cette analyse dénature l'article L 221-3 précité et a pour effet d'éliminer toute possibilité de voir appliquer ce texte qui règle la situation d'un professionnel assimilé à un consommateur. L'article 1221-3 s'applique donc nécessairement aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle et cette circonstance ne peut donc pas, à elle seule, le rendre inapplicable ; qu'en effet, a contrario, lorsque le professionnel contracte dans le cadre de sa vie privée, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent automatiquement à lui sans qu'il soit besoin d'un texte pour le préciser ; qu'il y a donc lieu de rechercher dans quels cas un contrat conclu entre deux professionnels peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article 1221-3 ; que trois conditions y sont énumérées pour qu'il soit applicable : le contrat doit avoir été conclu hors établissement, le professionnel doit employer un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq et l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; que le critère à retenir n'est donc pas le fait de conclure un contrat pour les besoins de l'activité professionnelle ou dans le cadre de l'activité professionnelle, mais il s'agit d'examiner le critère de l'objet du contrat et celui de l'activité principale du professionnel sollicité pour vérifier si cet objet entre (ou pas) dans le champ de l'activité principale ; qu'ainsi, il y a lieu de distinguer l'objectif recherché par le souscripteur du contrat (qui est de concourir à son activité principale) et l'objet du contrat permettant d'atteindre cet objectif ; que l'objet du contrat peut parfaitement se situer en dehors du champ de l'activité principale. Un sophrologue peut acheter un ordinateur pour les besoins de son activité ; cet achat se situera en dehors du champ de son activité principale ; L'application au cas de l'espèce : qu'ainsi, dans la présente instance, la question est de savoir si l'objet du contrat d'insertion de publicité sur un support particulier diffusé selon une méthode propre à la SARL Memo.com entre dans le champ de l'activité principale de la défenderesse qui est la production et la distribution de bois de chauffage, le fait que le contrat soit conclu pour les besoin de l'activité étant indifférent à la comparaison entre l'objet du contrat et l'activité principale ; qu'à l'évidence, la publicité sur un support spécifique et original distribué selon des méthodes particulières n'entre pas dans l'activité de production et distribution de bois de chauffage ; qu'il n'est pas contesté que Mme K... V... emploie moins de cinq salariés, et le contrat a été conclu hors établissement ;