Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.025 du 12/05/2021,  partie 3


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer au syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France et à M. [W] la somme de 800 ? chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Les articles et suivants 7322-1 du code du travail définissent le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. Par application de ces textes, ceux-ci peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par les dispositions particulières les concernant. L'article 36 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 relatif à ces gérants organise les conditions de la représentation de ceux-ci dans l'entreprise. Cet article a été modifié par avenant du 26 novembre 2018, créant en particulier le mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié. L'article B de cet article prévoit : « Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée des délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements distincts et, s'ils existent, les délégués syndicaux nationaux gérants mandataires non salariés ; la délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée au maximum de cinq délégués syndicaux gérants mandataires non salariés; cette réunion a pour objet d'évoquer les questions relatives au statut des gérants mandataires non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. » Suivant l'article L 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. En l'espèce, il convient à titre liminaire de souligner que la détermination du périmètre dans lequel est intervenue la désignation contestée est exempte d'ambiguïté. Par ailleurs, le 13 septembre 2018, la DIRECCTE de la Loire a imposé l'intégration des gérants dans la représentation du personnel au niveau des instances du conseil social et économique central. Cette décision n'a pas été contestée par les partenaires sociaux, étant souligné que le litige qui a donné lieu au jugement prononcé par la présente juridiction le 01 octobre 2019 et dont la cour de cassation est actuellement saisie, est distinct du litige occupant la présente affaire. Ainsi, cette décision s'impose aux partenaires sociaux. Or, l'accord collectif du 18 juillet 1963 ne précise pas le rôle du délégué syndical national gérant mandataire non salarié. Certes, cet accord évoque la participation à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise. Toutefois, cette participation ne vaut pas représentation au niveau du conseil social et économique comme l'a imposé le DIRECCTE dans sa décision précitée. Ainsi, le mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié ne saurait faire double emploi avec celui d'un délégué syndical siégeant au comité social et économique central. En outre, la notion d'aménagement expressément et limitativement prévu par l'accord du 18 juillet 1963 ne saurait conduire à écarter le bénéfice des dispositions légales. En effet, ce bénéfice constitue le principe, auxquels les aménagements précités ne sont que des tempéraments, qui se doivent donc d'être explicites et précis. Conférer une primauté à ces dispositions conventionnelles sur la loi transformerait cet aménagement en dérogation et rendrait résiduel le domaine d'application de la loi, en matière de gérants mandataires non salariés, le principe devenant alors celui de l'application de l'accord au détriment de la loi. En toute hypothèse, les partenaires sociaux n'ont pas explicitement indiqué, lors de la rédaction de l'avenant du 26 novembre 2018, que la création du mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié allait de paire avec la disparition de la possibilité de désigner un délégué syndical central, possibilité validée par la Cour de cassation en 2010. Or, cet avenant évoque explicitement la substitution du comité de représentation des gérants mandataires non salariés aux institutions précédemment existantes. En outre, avant la négociation de cet avenant, l'accord du 18 juillet 1963 ne prévoyait aucun mandat de représentation syndicale des gérants non salariés à l'échelle nationale de l'entreprise. Ainsi rien n'empêchait les partenaires sociaux, qui ont fait le choix de doter les gérants mandataires non salariés d'un échelon national de représentation, de préciser que le délégué syndical national gérant mandataire non salarié se substituait, de même, au délégué syndical central. Ainsi, il ne peut pas être considéré que l'accord du 18 juillet 1963 contient un aménagement expressément et limitativement prévu de nature à écarter l'application de la loi concernant la désignation d'un délégué syndical central.