décision 16-80.935 du 11/07/2017,  partie 2



 « alors que l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 punit d'une amende de 45 000 euros prévue à l'article 30, la diffamation commise, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition, tandis que la diffamation commise envers les particuliers est punie d'une amende de 12 000 euros par application des dispositions de l'article 32 de la même loi ; que ce régime de protection accrue réservée à certaines personnes, qui ne répond à aucun « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette aggravation, est contraire aux exigences de la liberté d'expression et incompatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen » ;

Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'incompatibilité de l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'a été retenue l'absence de la disproportion alléguée, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté le caractère diffamatoire à l'égard de M. Eric E... de l'association de la mention «Complices de l'inavouable – La France au Rwanda» et du nom de la partie civile sur la page de couverture de l'ouvrage du même nom, a condamné MM. D..., X... et F... G... à payer à M. E... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la suppression de la mention « Colonel E... » sur toute nouvelle impression du livre ; 
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ; que la composition de la page de couverture agrège, parmi d'autres responsables politiques et militaires, personnes morales et même journaliste, le nom de la partie civile à la mention : "Complices de l'Inavouable La France au Rwanda" ; que la quatrième de couverture mentionne les commentaires relevés dans l'exposé des faits, qui reprennent des passages de l'introduction rédigée par M. D... ; que M. E..., intervenu au Rwanda à l'occasion de l'opération Turquoise, n'est pas mis en cause explicitement dans la couverture critiquée comme complice du génocide rwandais, accusation niée par les deux prévenus à l'audience, comme il voudrait le faire accroire (la partie civile demande à la cour dans ses conclusions de dire que le rapprochement de son nom et du titre de l'ouvrage lui impute explicitement d'être l'un des complices du génocide survenu au Rwanda en 1994), mais en tant que complice (parmi 35 noms de personnalités ou personnes morales intervenues avant, pendant et après cette opération) de l'inavouable, défini dans les termes susmentionnés dans l'exposé des faits, qui sont beaucoup moins explicites, recouvrant à la fois la politique de la France d'armement du régime rwandais, de formation militaire de ses soldats, et globalement de soutien du régime hutu, et la politique alléguée de dissimulation de certains hommes politiques, militaires, magistrat, journaliste cités, la participation de ces deux derniers ne pouvant par exemple s'entendre qu'au titre de la prétendue politique de dissimulation ; que le terme d'inavouable, sauf à aboutir dans des circonstances aussi graves que celles du Rwanda en 1994 à une impossibilité "orwellienne" de nommer les situations, doit être cantonné à la description qui en est donnée par son auteur et ne peut être considéré comme renvoyant par une prétendue métonymie, comme allégué par la partie civile, au qualificatif de génocide ; que les commentaires de Mme Colette Y..., M. Jacques Z... ou M. Eric A..., repris en quatrième de couverture, apparaissent mettre en cause le comportement de "la France", l'imputation de Mme Y... elle même, ne visant que des responsables français de haut niveau, ne pouvant être considérée comme mettant en cause précisément M. E... et ne visant, comme relevé par le tribunal, qu'une potentialité envisagée de manière vague tant dans le temps qu'au regard des personnes concernées ;