Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.595 du 20/03/2019,  partie 4



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° A 17-19.595, B 17-19.596, C 17-19.597, K 17-19.604, N 17-19.606, R 17-19.609, T 17-19.611, U 17-19.612, Y 17-19.616, Z 17-19.617, A 17-19.618, D 17-19.621, E 17-19.622, F 17-19.623 et H 17-19.624, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme H... et quatorze autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en condamnation et en fixation d'une créance de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective de la société Intergestion SAS ;
 
 Aux motifs que, sur l'existence d'une situation de coemploi entre les sociétés Finadvance et Intergestion vis-à-vis (des salariés) (...) - les liens juridiques unissant la société Finadvance et Interges, d'une part, et les sociétés Interges et Intergestion, d'autre part, n'avaient pas la même nature ; que les premiers étaient des liens de contrôle et de surveillance tandis que les autres étaient des liens pouvant conduire à une confusion de direction entre les sociétés (...) ; sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, - le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures concrètes et précises de reclassement interne et dans le groupe, propres à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre, ainsi que des dispositions destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut pas être évité ; que l'obligation de reclasser les salariés, dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe, n'incombe qu'à l'employeur ; que, cependant, l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail (abrogé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable au présent litige, dispose que : « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; que le groupe dont les moyens financiers doivent être mobilisés pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi s'entend des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, c'est-à-dire une entreprise qui en contrôle d'autres « dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ou une entreprise qui exerce « une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une ou de l'autre à un même ensemble économique » ; que l'article L. 233-3, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce qu'une société est réputée en contrôler une autre notamment « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » ; que l'article L. 233-4 précise que : « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'il résulte du rapport de la société Organisation Consultation Audit (page 8 du rapport) que le fonds commun de placement à risque Finadvance Capital III, qui n'a pas la personnalité morale et qui est géré par la société Finadvance, détenait 85 % de la société Interges ; qu'à défaut de connaître précisément les détenteurs du portefeuille de valeurs gérés collectivement au sein du fonds commun de placement à risque Finadvance Capital III, il n'est pas apporté la preuve que la société Finadvance détenait directement ou indirectement une fraction du capital de la société Interges lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'il s'ensuit que la société Finadvance ne faisait pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers auraient dû être mobilisés pour l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intergestion, de sorte que ledit plan ne saurait être déclaré insuffisant du seul fait que la société Finadvance n'y avait pas contribué ; que, par ailleurs, ce plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré alors que la société Intergestion était en redressement judiciaire, confrontée à d'importantes difficultés économiques et financières, illustrée par un passif de 658 450 euros au jour de la cessation des paiements ; que la société Interges était également confrontée à des difficultés économiques aigues, comme en témoigne le fait qu'elle ait été placée en liquidation judiciaire en même temps que la société Intergestion ;