décision 12-28.606 du 28/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour l'association Comité culturel loisirs Crèche des Papillons
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Comité culturel loisirs « Crèche des papillons » à payer à Mme Y... une somme de 1.900 euros nets au titre du préjudice pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence dans le contrat de travail à durée déterminée, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; que l'employeur affirme que « cette demande est manifestement prescrite » sans s'expliquer sur cette fin de non-recevoir alors que, s'agissant non pas d'une demande à caractère salarial mais d'une demande indemnitaire, la prescription quinquennale n'est pas opposable à la salariée ;
 
 ALORS QUE présente un caractère salarial soumis à la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 (ancien) puis 2224 du code civil, l'action en paiement qui tend à demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence dans le contrat de travail à durée déterminée, de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Comité culturel loisirs « Crèche des papillons » à payer à Mme Y... une somme de 2.800 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... produit des relevés circonstanciés qui établissent qu'elle a effectué entre 2004 et 2008 des heures supplémentaires qui n'ont donné lieu à aucune compensation par attribution d'heures de récupération majorées ni, à défaut, à un quelconque paiement ; que la salarié établit précisément que la compensation financière des heures ainsi effectuées au delà de la durée légale du travail est égale à la somme de 2.800 euros ; que l'employeur se borne à contester la réalité des heures invoquées par la salariée sans apporter le moindre élément de preuve de nature à justifier les horaires réalisés par l'intéressée ;
 
 ALORS QUE les rappels de salaire ne peuvent être déterminés de manière forfaitaire ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues à la salariée au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures retenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Comité culturel loisirs « Crèche des papillons » à payer à Mme Y... une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des cotisations de retraite pour l'année 2005.
 
 AUX MOTIFS QUE la faute commise par l'employeur, qui n'a pas reversé à l'organisme social les cotisations qu'il a précomptées, est la source d'un préjudice direct subi par Mme Y... dans la mesure où quatre trimestres de cotisations lui font défaut, ce qui retardera d'autant pour elle la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite ;
 
 ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait retenu, la salariée n'était pas en mesure de demander la régularisation de sa situation auprès de l'organisme de retraite concerné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de l'employeur et le préjudice qu'elle a indemnisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Comité culturel loisirs « Crèche des papillons » à payer à Mme Y... une somme de 17.266,68 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE les brûlures occasionnées sur l'enfant Z... C... sont la conséquence d'une rupture d'une fixation du flexible de la douchette qu'utilisait alors la salariée occupée à changer le jeune enfant ; qu'aucun élément ne vient établir que cette rupture soit liée à un comportement fautif de la salariée tandis qu'il résulte que la douchette avait été recollée et qu'il était nécessaire de modifier les équipements pour éviter tout risque de brûlures ;