Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.862 du 13/09/2018,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 944 208, 40 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, le montant de la condamnation de la société Matmut vis-à-vis de M. M... Y... , dont il y a lieu de déduire les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et d'avoir limité et prononcé la condamnation à paiement de la société Matmut, au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne, frais de véhicule adapté, dépenses de santé futures, consommables et matériel médical, sous la forme d'une rente viagère, à un montant annuel limité à 141 517, 27 euros payable par trimestre civil échu à compter du 17 mars 2017 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, indexée en application de l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médicalisé, à partir du 45ème jour de cette prise en charge ;
 
 Aux motifs que, sur l'assistance par tierce personne, M. Y... réclame à ce titre une somme de 9 103 313,40 euros sur la base de 27 heures par jour à raison de 22 euros de l'heure et de 410 jours par an soit une annuité de 243 540 euros capitalisée sur le barème de la gazette du palais 2013 à 25 ans d'où il y a lieu de déduire la majoration tierce personne de 208 925,59 euros ; que les analyses développées concernant l'assistance tierce personne avant consolidation sont transposables à l'assistance tierce personne de sorte que M. Y... doit être indemnisé sur la base de 6 heures d'assistance active et de 18 heures d'assistance passive ; que l'offre de la MATMUT d'indemniser la tierce personne passée entre le 16 décembre 2010 et le 30 septembre 2015 soit 57,5 mois ou 1 749 jours (et non pas 1 718 jours comme indiqué par la MATMUT) sur la base de 17 euros l'heure d'assistance active et de 14 euros les 18 heures d'assistance passive est satisfactoire dès lors que l'aide apportée à M. Y... a été au cours de cette période essentiellement familiale ; que le coût journalier de l'assistance s'établit en conséquence à 354 euros ; qu'il convient en conséquence de liquider l'indemnité au titre de cette période ainsi qu'il suit : 354 euros x 1 749 = 619 146 euros dont il y a lieu de déduire la majoration tierce personne versée au cours de la même période ; qu'il ressort du décompte de la CPAM que celle-ci s'élève à 12 722,03 euros par an soit 1 060,17 euros par mois et qu'elle a été versée à compter du 1er juillet 2011 de sorte que la somme à déduire pour la période concernée soit 51 mois s'établit à 1 060,17 euros x 51 = 54 068,67 euros et que le solde revenant à M. Y... au titre de la tierce personne passée s'établit à : 619 146 euros - 54 068,67 euros = 565 077,33 euros ; que l'aide apportée à M. Y... a été jusqu'à cette date essentiellement familiale et le recours à un organisme prestataire est marginal ; que toutefois, au regard de la lourdeur du handicap, il n'y a pas lieu de faire peser sur sa famille pour l'avenir la prise en charge de l'accompagnement journalier de M. Y... ; qu'au regard de la nécessité d'individualisation de la relation avec l'intervenant au quotidien, soulignée par les appelants, et compte tenu de la désignation d'un expert-comptable dans le cadre de la mesure de tutelle, il apparaît que le recours à une association mandataire, qui présente l'avantage d'offrir le choix du salarié, est le plus adapté à la situation de M. Y... ; que le coût de recours à une association mandataire et au salariat est moindre que celui d'une association prestataire mais, dans ce cadre, le nombre de jours d'assistance doit être fixé à 412 pour prendre en compte les jours fériés et les vacances ; que le coût journalier de l'assistance de 354 euros tel que précédemment déterminé suffit à couvrir les besoins d'assistance de M. Y... ; qu'il convient en conséquence de fixer la rente annuelle à compter du 1er octobre 2015 à 354 euros x 412 = 145 848 euros dont à déduire la majoration tierce personne servie par la CPAM soit 12 722,03 euros par an de sorte que la rente annuelle due par la MATMUT à compter du 1er octobre 2015 s'établit à 133 125,97 euros ; qu'au regard de la lourdeur du handicap de M. Y... et afin de sauvegarder ses droits pour l'avenir, il convient de décider que le paiement de la tierce personne, des dépenses de santé futures, de matériel médical, de consommables et d'adaptation de véhicule se fera sous forme de rente viagère indexée, et non de capital ;