décision 17-13.559 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Carrefour proximité France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 octobre 2016), que M. X... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), puis a résilié le contrat ; qu'estimant avoir acquitté indûment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant plusieurs années, la société Carrefour a assigné M. X... en remboursement de son montant ;
 
 Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut faire supporter au locataire-gérant le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat de location-gérance, quand cette taxe n'était pas expressément stipulée, de sorte qu'elle ne pouvait être mise à la charge de la locataire-gérante, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes au statut de commerçant et celles assujettissant l'exploitation du fonds donné en gérance; qu'en ayant jugé que l'article 4 du contrat de location-gérance incluait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand il ne visait que les taxes afférentes au statut de commerçant et celles assujettissant l'exploitation du fonds donné en gérance, ce à quoi ne correspondait pas la taxe litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°/ que l'interprétation erronée qu'une partie a pu faire de l'étendue de ses droits ne peut avoir pour effet de l'en priver; qu'en ayant jugé que la société Carrefour était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif inopérant tiré de l'interprétation faite par les parties, en cours d'exécution de la convention, de l'article 4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 4°/ que le locataire-gérant ne peut voir mis à sa charge le paiement d'une taxe, sans stipulation particulière du contrat de location-gérance ; qu'en ayant jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que la société Carrefour était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif inopérant qu'elle n'avait jamais cru devoir modifier les termes de l'article 4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Carrefour avait volontairement payé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en exécution de l'article 4 du contrat, qui stipulait que "le preneur devrait acquitter à compter de son entrée en jouissance les impôts, contributions, charges et taxes de toute nature fiscale ou para-fiscale afférentes au statut de commerçant ou celles auxquelles l'exploitation du fonds donné en gérance pouvait ou pourrait être assujettie", la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de cette clause, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'elle mettait à la charge du locataire-gérant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle est une taxe parafiscale relative à l'exploitation du fonds, a pu retenir, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches, que la société Carrefour ne justifiait pas du caractère indu de ses paiements ;