Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.141 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que le défaut de participation personnelle de Mme [L] aux travaux de culture, cumulé à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non gérante, caractérisaient une cession prohibée au profit d'un tiers sans que la preuve du préjudice subi par le bailleur ne soit exigée, quand la cour d'appel constatait en réalité un simple manquement aux dispositions de l'article L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a relevé que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) litigieuse portait toujours le nom de SCEA [G] dans l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit et les documents émanant de la mutualité sociale agricole, que Mme [L] n'y détenait que 1,26 pour cent des parts, alors que les terres litigieuses représentaient 10 pour cent de la surface exploitée par la SCEA et que la totalité des surfaces mises à la disposition de cette société par Mme [L] représentait un cinquième de la totalité de celles que la SCEA exploitait.
 
 7. Elle a également relevé que Mme [L], selon la demande d'autorisation d'exploiter du 30 août 2018, n'était pas associée gérante contrairement aux deux autres associés et exerçait une autre activité professionnelle salariée sur laquelle ses conclusions étaient restées silencieuses.
 
 8. Elle a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de précisions apportées par Mme [L] sur sa profession ou ses conditions d'exercice, ni contestation de la circonstance alléguée par Mme [W] et retenue par les premiers juges, selon laquelle elle exerçait une profession d'infirmière hospitalière à temps plein, que cette profession était par nature incompatible avec l'exécution de travaux sur les parcelles litigieuses d'une superficie de plus de dix-neuf hectares.
 
 9. Elle a souverainement déduit de l'ensemble de ces éléments, d'une part, qu'ils caractérisaient un défaut d'exploitation personnelle par Mme [L] des parcelles litigieuses, exploitées par un tiers, la SCEA [G] et MM. [G], et, d'autre part, en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'une cession prohibée au profit d'un tiers était établie, en précisant à bon droit que cette cession entraînait la résiliation du bail sans que la preuve d'un préjudice subi par le bailleur fût exigée, le fait que Mme [L] ait eu la qualité d'associée de la SCEA ne faisant en effet pas obstacle à l'existence d'une cession prohibée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] veuve [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [L] veuve [W]
 
 Madame [Y] [L] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du bail rural consenti par acte notarié du 22 juillet 1987 et portant sur des terres situées commune de [Localité 3] dont Mme [B] [W], épouse [K] est propriétaire, et d'avoir, en conséquence, ordonné son expulsion desdites terres, de l'avoir déboutée de ses demandes de cession de bail, de prorogation en raison de l'âge et d'expertise, et d'avoir dit sans objet la demande d'annulation du congé délivré le 24 avril 2018 à effet du 30 juin 2020 ;
 
 1°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour en déduire que Mme [L] ne participait pas personnellement à l'exploitation des terres données à bail et prononcer la résiliation du bail rural, qu'elle ne contestait pas exercer la profession d'infirmière en milieu hospitalier à temps plein, activité incompatible avec une exploitation personnelle des terres, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au bailleur qui invoque un manquement du preneur à son obligation de participation à l'exploitation des terres données à bail à l'appui de sa demande de résiliation, d'en apporter la preuve ; qu'en retenant néanmoins que Mme [L] n'apportant aucune précision sur les conditions matérielles d'exercice de sa profession d'infirmière en milieu hospitalier, son activité est incompatible avec une participation à l'exécution de travaux sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;