Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.661 du 15/04/2015,  partie 4


qu'il ressort en effet d'une note du Département fédéral de l'intérieur, de la consultation du professeur B... produite par l'appelante et de celle du professeur C... produite par les intimés que si les deux institutions ne sont pas similaires, la déclaration d'utilité publique suisse, à visée essentiellement fiscale puisqu'elle permet certaines exonérations d'impôt ainsi que l'octroi de subventions, est cependant accordée aux fondations poursuivant un but " idéal " autre que la recherche de bénéfices directs et que les fondations font l'objet d'une surveillance à posteriori par l'autorité publique cantonale ou fédérale, qui dispose à cet effet de très larges prérogatives de contrôle et d'intervention ; que l'exécution du legs a été soumise au contrôle de l'autorité administrative française requise et que par arrêté du 18 septembre 2008, 1a ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a autorisée, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; que les motifs qui ont conduit M. Y... à créer la Fondation Roland X... en Suisse plutôt qu'en France, quels qu'ils soient, sont inopérants dès lors que la volonté du testateur a été respectée, ce qui va être examiné plus loin ; que le legs consenti à la Fondation Roland X... n'enfreint donc pas la loi française régissant les legs faits au profit de fondations futures. 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une fondation étrangère ne peut recueillir une succession ouverte antérieurement à sa constitution qu'à la condition d'avoir fait l'objet dans l'Etat de son siège social d'une formalité équivalente à la reconnaissance d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir (conclusions d'appel p. 18 à 22) que l'utilité publique en droit suisse est une notion exclusivement fiscale, qu'elle résulte d'une simple déclaration et n'est pas, comme en droit français, demandée et reconnue par une autorité publique ; que l'exposante ajoutait que la loi suisse ne prévoit aucune des garanties instituées par la loi française vis-à-vis du testateur, qu'ainsi, la loi suisse n'impose pas la présence au sein du conseil d'administration d'un représentant de l'Administration, de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la fondation, et que les décisions du conseil d'une fondation ne sont pas valables après approbation administrative ; qu'en se bornant à relever que la déclaration d'utilité publique suisse est accordée aux fondations poursuivant un but « idéal » autre que la recherche de bénéfice direct et que les fondations font l'objet d'une surveillance a posteriori par l'autorité publique cantonale ou fédérale, qui dispose à cet effet de très larges prérogatives de contrôle et d'intervention, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la déclaration d'utilité publique, selon la loi suisse, était équivalente à la reconnaissance d'utilité publique selon la française, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 906 du code civil, et de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorisation administrative de transfert de l'actif successoral à la fondation Roland X... délivrée le 18 septembre 2008, après l'acceptation du legs, ne vaut pas reconnaissance d'utilité publique de cette fondation ; qu'en se fondant sur cet arrêté pour justifier la validité du legs, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966. 

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fondation Roland X... et M. Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame Christiane X... veuve Z... recevable à agir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action de Mme X... : 
 
 Qu'aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; 
 
 Que Mme X..., en sa qualité d'héritière ab intestat de Roland X..., son frère, a potentiellement vocation à recueillir sa succession au cas où le legs consenti à la FONDATION ROLAND X... serait annulé ; 
 
 Que l'existence du droit invoqué n'étant pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la FONDATION ROLAND X... et M. Y... ne peuvent utilement opposer à Mme X... une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'aurait aucun droit à faire valoir dans la succession de Roland X... puisque l'annulation du legs en litige entraînerait l'anéantissement corrélatif, faute de cause, de la clause révocatoire du précédent legs consenti au Prince de Monaco, eu égard au lien d'indivisibilité existant entre la nouvelle institution et la révocation de la précédente ;