décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en exécution de la convention liant les parties, M. V... avait souscrit une obligation de restitution gratuite de la majorité des actions de la société ATDPI, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant retenu que le chèque remis lors de la constitution de la société ATDPI et l'engagement de restitution des trente-huit actions de cette société ne constituaient ni un prêt consenti par M. F... à M. V... ni une garantie de son remboursement par ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi exclu que le versement effectué par M. V... postérieurement à la signature de la convention litigieuse ait privé de toute contrepartie l'opération de transfert des actions à laquelle M. V... s'était engagé, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. V... et la société ATDPI font grief à l'arrêt de dire que M. F... a droit aux dividendes d'associé à proportion de ses actions représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008 et qu'il a droit, dans la même proportion, à une indemnisation par M. V... pour le transfert de sa participation acquise d'associé de cette société alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que M. F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, cependant qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'à cette date, le transfert des titres du patrimoine de M. V... vers celui de M. F... n'avait pas eu lieu, de sorte que ce dernier n'avait pas la qualité d'associé et que seul M. V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ;
 
 2°/ que M. V... avait fait valoir, dans ses conclusions, attestation de l'expert comptable de la société ATDPI à l'appui, que cette société n'avait jamais distribué de dividendes, que ce soit avant le 31 décembre 2008 ou même après ; qu'en retenant à l'encontre de M. V..., en sa qualité de partie à une convention extra-statutaire, une obligation de réparer un préjudice qui serait résulté de la prétendue atteinte portée au droit qu'aurait eu M. F... de percevoir des dividendes à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, sans rechercher, comme cela lui avait ainsi été demandé, si M. F... n'était pas dénué d'un tel droit, en l'absence de toute distribution effective de dividendes décidée par la société à cette date, cependant qu'un tel événement était seul de nature à faire naître le droit invoqué par M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1844-1 du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant que M. F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, en raison du prétendu non-respect, par M. V..., d'une convention extra-statutaire organisant au profit du premier un transfert de parts sociales, cependant que la distribution de dividendes étant par nature incertaine, un tel préjudice, à le supposer établi, ne pouvait consister qu'en une perte de chance de percevoir des dividendes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 4°/ qu'en retenant que M. F... avait « droit à une indemnisation » pour le transfert de sa participation acquise d'associé de la société ATDPI à proportion de ses parts représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, par la seule considération qu'une prétendue disparition des parts sociales du patrimoine de M. F... n'aurait pas été contractuellement prévue et que cette situation aurait été créée par le comportement fautif de M. V..., sans rechercher, comme l'y avaient pourtant invitée ce dernier et la société ATDPI, si le versement, par M. V..., postérieurement à la convention litigieuse, d'une somme comprenant notamment la restitution de la somme de 18 500 euros précédemment décaissée par M. F..., ne devait pas être regardé comme ayant désintéressé celui-ci de l'entière opération, de sorte qu'aucun préjudice certain ne pouvait plus être invoqué par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que M. F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses actions représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008, non parce qu'il avait la qualité d'associé, mais en raison de la faute commise par M. V..., lequel, en ne lui restituant pas ses actions, l'avait privé de la perception des dividendes ;