décision 15-19.753 du 14/09/2017,  partie 10


la Cour de cassation (arrêt du 5 décembre 1978, JurisData n° 1978-700361) a reconnu à la nullité de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation un caractère absolu, de sorte que le délai de la contestation présentait avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; que si cette analyse a été critiquée par une partie de la doctrine, cette jurisprudence du 5 décembre 1978 n'a jamais été remise en cause par la jurisprudence suprême et continue d'être appliquée par des juridictions du second degré (en ce sens, cour d'appel de Paris, deuxième chambre, section A, arrêt du 23 mai 2007, Revue construction et urbanisme, 2007, comm. 154) ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré recevables les seuls actions en nullité introduites par M. Z... et par les époux P... Q... » ;
 
 ALORS QUE la nullité du contrat de vente édictée par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité absolue, de sorte que le délai de contestation présentait avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; qu'en statuant de la sorte, alors que s'agissant d'une nullité relative de protection, la durée de la prescription était de cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société MDP, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance des appelants au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sogimm aux sommes suivantes :
 
 perte de valeur patrimoniale et locative des biens :
 
 - SCI Maido (les époux E... G...) : 32 013 euros ;
 - SCI Y... -X... (les époux Y... X...) : 32 163 euros ;
 - M. Z... : 34 210,50 euros ;
 - époux A... B... : 22 576,50 euros ;
 - époux C... D... : 40 147,50 euros ;
 - époux H... I... : 32 470,50 euros ;
 - époux J... K... : 26 808 euros ;
 - époux L... M... : 27 218,25 euros ;
 - M. HH... : 31 459,50 euros ;
 - époux P... Q... : 34 804,50 euros ;
 - époux N... O... : 22 980 euros ;
 - Mme II..., veuve R..., Mme Isabelle R..., M. R..., Mme Catherine R... (l'indivision R...) : 27 559 euros ;
 - époux S... T... : 41 706 euros ;
 - M. U... : 17 392,65 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la perte de valeur patrimoniale et locative des biens, si le rapport d'expertise établi par M. GG... dont se prévalent les appelants a été régulièrement versé aux débats, de sorte qu'il peut être examiné, il ne peut toutefois servir de fondement exclusif à l'évaluation du dommage subi par chacun d'eux dès lors qu'il a été rédigé en juin 2011, que le marché immobilier a connu depuis lors des évolutions et qu'un programme de substitution a été adopté pour pallier le défaut de réalisation des emplacements de stationnement sous dalle, un permis de construire modificatif ayant été délivré ; que par ailleurs, cet élément du préjudice n'apparaît pas pouvoir être évalué distinctement de ce que les appelants qualifient de risque de défaut de conformité contractuelle, pour inobservation de la réglementation en matière d'urbanisme, ayant donné lieu à l'établissement le 28 juin 2012 d'un procès-verbal d'infraction au permis de construire et au code de l'urbanisme dressé par un des adjoints au maire de la commune de Riom et transmis au ministère public ; que dans ces conditions, seule la perte de chance peut être indemnisée, que la cour évalue à 15% des sommes déboursées pour l'acquisition des lots et le paiement des travaux ; que reviennent ainsi les sommes de 32 013 euros à la SCI Maido (les époux E... G...), de 32 163 euros à la SCI Y...-Y...        (les époux Y... X...), de 34 2010,50 euros à M. Z..., de 22 576,50 euros aux époux A... B..., de 40 147,50 euros aux époux C... D..., de 32 470,50 euros aux époux H... I..., de 26 808 euros aux époux J... K..., de 27 218,25 euros aux époux L... M..., de 31 459,50 euros à M. HH... , de 34 804,50 euros aux époux P... Q..., de 22 980 euros aux époux N... O..., de 27 559 euros à Mme II..., veuve R..., Mme Isabelle R..., M. R..., Mme Catherine R... (l'indivision R...), de 41 706 euros aux époux S... T... et de 17 392,65 euros à M. U... » ;
 
 1°/ ALORS QUE la fixation d'une créance de réparation suppose l'existence d'un préjudice qu'il