Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.143 du 04/04/2019,  partie 4


L'URSSAF soutient donc que, en vertu de l'article R. 243-15 sus-mentionné, la délivrance de l'attestation de vigilance ne peut intervenir, la verbalisation pour travail dissimulé étant bien intervenue. Elle estime donc qu'une contestation sérieuse s'oppose à cette délivrance. Elle estime ensuite qu'il n'existe ni trouble manifestement illicite ni dommage imminent, d'une part, car la non-délivrance peut être contestée en référé, d'autre part car, sans illégalité, la société XPO pouvait conclure des contrats. En l'espèce, et d'abord, il apparaît que la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes estime que le refus de l'URSSAF de délivrer l'attestation de vigilance est abusif dès lors qu'ayant été relaxée des chefs de la poursuite de travail dissimulé, il n'existe aucune contestation sérieuse tirée de l'existence de la procédure pénale pendante devant la cour d'appel de Grenoble permettant de s'opposer à cette délivrance. Il apparaît en effet que la décision ayant relaxé la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes, du chef des poursuites de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, ne permet pas de fonder la contestation sérieuse alléguée par l'URSSAF dès lors que l'effet suspensif de l'appel ne peut affecter cette décision, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour acquise tant qu'elle n'a pas été infirmée ou annulée. Cette décision intervenue sur la partie de la procédure non annulée doit donc permettre à la société requérante de solliciter la délivrance de l'attestation de [vigilance] sans que puisse lui être opposée une contestation sérieuse tirée de l'appel interjeté à son encontre. Ensuite, sur le trouble illicite et le dommage imminent, il convient de rappeler que la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, a refusé de transmettre cette question, l'estimant non sérieuse, au Conseil constitutionnel et a rappelé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition contestée, qui a pour objet de lutter contre le travail clandestin, ne méconnaît pas ce principe en distinguant entre les entreprises, selon qu'elles n'ont pas été verbalisées pour travail dissimulé ; qu'au regard du but d'intérêt général poursuivi par le législateur, elle ne porte pas davantage atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale ». Dès lors qu'une décision de relaxe est intervenue dans les conditions rappelées ci-dessus, le refus de l'urssaf de délivrer à la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes l'attestation de [vigilance], porte une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence. Ce refus constitue bien pour la société appelante un trouble manifestement illicite. Enfin, sur l'existence d'un dommage imminent et sur l'urgence alléguée par la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes pour obtenir l'attestation, il apparaît que, au regard de cette décision de relaxe, cette société est bien fondée à alléguer non seulement l'urgence pour elle à se voir délivrer l'attestation mais encore le dommage imminent résultant de sa non-délivrance, en terme économique. Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et d'ordonner à l'URSSAF Rhône-Alpes de délivrer à la société XPO Transport Solutions Rhône-Alpes l'attestation de vigilance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit définitivement prononcée sur la culpabilité de la société du chef de travail dissimulé et de lui donner acte qu'à défaut de délivrance de l'attestation de vigilance, elle sollicitera devant la juridiction compétente l'entière réparation du préjudice représentant la totalité des pertes de marchés dues à l'impossibilité de présenter à ses donneurs d'ordre l'attestation de vigilance » ;
 
 1°) ALORS QUE l'attestation de vigilance ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d'une verbalisation pour travail dissimulé ; que l'impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l'application de la loi ; qu'il s'ensuit que le juge des référés ne peut ordonner à l'URSSAF de délivrer à l'employeur une attestation de vigilance que si ce dernier conteste utilement le redressement pour travail dissimulé dont il a fait l'objet et établit que celui-ci est manifestement infondé ; que la relaxe prononcée au pénal ne permet pas de faire exception à ce principe dès lors que l'URSSAF a procédé à une verbalisation et à un tel redressement sur le fondement d'un contrôle mené de manière classique en marge des procédures administrative et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un redressement pour travail dissimulé non en se bornant à exploiter les données provenant de l'enquête menée par d'autres autorités administratives mais, informée de cette enquête, en menant un contrôle classique sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que c'est en vertu de ce contrôle que l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé et a décidé le redressement ;