Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.106 du 09/12/2020,  partie 5



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait, au jour du licenciement, notifié le 25 janvier 2012, eu connaissance de cette information fournie, le 5 janvier de la même année, par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 4°/ Alors qu 'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à énoncer, par une formule lapidaire, que le fait que M. E... ait été en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle avant la première visite de reprise est sans emport, et qu'ainsi il est avéré que l'inaptitude du salarié est au moins partiellement due à l'affection de son épaule droite dont le caractère professionnel était connu de l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante (page 12), développées oralement à l'audience, si le fait que, plusieurs mois après cette affection, diagnostiquée le 14 juin 2010, le salarié ait fait l'objet, à compter du mois d'avril 2011 et jusqu'aux visites de reprise des 9 et 27 décembre 2011, d'arrêts de travail relatifs à une maladie n'ayant pas une origine professionnelle, n'était pas de nature à laisser l'employeur dans l'ignorance, au moment du licenciement, de l'existence d'un lien entre l'inaptitude de l'intéressé et la pathologie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Compagnie des Transports Strasbourgeois CTS, employeur, au paiement de la somme de 80 000 € de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-respect de l'article L 4121-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. E... se prévaut de ce que son employeur, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale du salarié ; qu'au soutien de ces manquements de l'employeur, M. E... se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à : – la dangerosité sonore en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail, – des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie, – une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressée à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail ; qu'en réponse aux prétentions de M. E..., la Compagnie des Transports Strasbourgeois souligne avec pertinence : – que les plaintes de M. E... relatives à l'ambiance sonore avaient été formulées en leur temps par le salarié auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté ses prétentions formées à l'encontre de l'employeur au titre d'un accident du travail et d'une faute inexcusable, – qu'en réponse au courrier en date du 2 avril 2009 qui lui a été adressé par M. E... au soutien d'un dysfonctionnement du service parking-relais accompagné d'actes de harcèlement moral et de discrimination, la Compagnie des Transports Strasbourgeois a répondu par une lettre en date du 28 avril 2009 reprenant scrupuleusement chacun des faits allégués par le salarié et en les réfutant,  que M. E... était bénéficiaire d'un suivi par un psychiatre depuis septembre 1997, soit douze ans avant la situation dénoncée en 2009 ; qu'il ressort en outre des éléments du débat que le poste de travail de M. E... a, au fil de ses années d'embauche, été adapté à son état de santé conformément aux préconisations du médecin du travail, soit à un poste sans bruit dès mars 2000, et à compter de juin 2002, un poste de gardien parking+caisse ; qu'au regard de ces données objectives, les allégations de M. E... au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ne sont pas fondées ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en ce qui concerne le nonrespect par le CTS de l'obligation de sécurité de résultat, un tel non-respect ne peut se déduire des seuls problèmes de santé rencontrés par le demandeur ; que la charge de la preuve appartient au demandeur qui ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'aucune pièce ni témoignage ne viennent étayer ses assertions ; qu'aucun élément factuel, concret et vérifiable n'est soumis à l'appréciation de notre Conseil, permettant de rechercher si l'ensemble de ces faits laissaient présumer ou non d'un harcèlement ; que le demandeur sera donc débouté de cette demande ;
 
 ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat porte en première intention sur la prévention ;