Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.943 du 09/06/2021,  partie 5



 
 115. Selon l&apos;Autorité, la jurisprudence européenne ainsi que sa propre pratique décisionnelle, ont énoncé à plusieurs reprises que les coûts à prendre en compte pour mettre en oeuvre un test de coût, sont les coûts de l&apos;opérateur dominant, peu important qu&apos;il supporte des coûts spécifiques ; que ce choix se justifie par le principe de sécurité juridique et permet d&apos;assurer que l&apos;opérateur dominant a en sa possession tous les éléments nécessaires pour apprécier la légalité de son comportement.
 
 116. Il n&apos;y aurait donc aucune raison d&apos;établir le test de coût par rapport aux prix d&apos;un opérateur efficace ni de retraiter les prix de la SNCF pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles elle est soumise.
 
 117. L&apos;Autorité ajoute que, si la cour de renvoi devait suivre le raisonnement proposé par SNCF Mobilités, il conviendrait de tenir compte, non seulement des coûts plus importants qu&apos;elle a dû supporter par rapport à ses concurrents, mais également des avantages issus de son ancien monopole historique (en termes d&apos;économies d&apos;échelle, de gamme, de sa présence nationale...) dont ne bénéficie pas la concurrence.
 
 118. La société ECR conclut dans le même sens, ajoutant que la SNCF ne rapporte pas la preuve que ses concurrents supporteraient systématiquement des coûts de 15 à 30 % inférieurs aux siens.
 
 119. La cour rappelle que l&apos;article 102 du TFUE interdit, notamment, à une entreprise en position dominante de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d&apos;éviction pour ses concurrents aussi efficaces, actuels ou potentiels (voir, en ce sens, CJUE, arrêts du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, point 177, et du 17 février 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, point 39). Exploite, ainsi, de façon abusive sa position dominante une entreprise qui met en oeuvre une politique de prix visant à écarter du marché des concurrents qui sont peut-être aussi efficaces que cette même entreprise, mais qui, en raison de leur capacité financière moindre, sont incapables de résister à la concurrence qui leur est faite (voir, en ce sens, arrêts précités Deutsche Telekom/Commission, point 199, et TeliaSonera Sverige, point 40).
 
 120. Dès lors que l&apos;illicéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante dépend de l&apos;aptitude de cette politique à évincer un concurrent aussi efficace, il convient, en principe, de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l&apos;entreprise dominante elle-même et sur la stratégie de celle-ci (voir, en ce sens, CJUE, arrêts AKZO/Commission, précité, point 74, et du 2 avril 2009, France Télécom/Commission, C-202/07, point 108).
 
 121. Une telle approche est d&apos;autant plus justifiée qu&apos;elle est également conforme au principe général de sécurité juridique, dès lors que la prise en compte des coûts et des prix de l&apos;entreprise dominante permet à celle-ci d&apos;apprécier la légalité de ses propres comportements, conformément à la responsabilité particulière qui lui incombe au titre de l&apos;article 102 TFUE. En effet, si une entreprise dominante connaît ses propres coûts et tarifs, elle ne connaît pas en principe ceux de ses concurrents (arrêt DeutscheTelekom/Commission, précité, point 202).
 
 122. Cela étant précisé, et ainsi que la Cour de Justice l&apos;a expressément jugé, dans son arrêt TeliaSonera Sverige, précité (points 45 et 46), il ne peut pas être exclu que les coûts et les prix des concurrents puissent être pertinents dans l&apos;examen d&apos;une pratique tarifaire de l&apos;entreprise en position dominante.
 
 123. Si aucun des exemples donnés dans cet arrêt n&apos;est transposable à la présente espèce, la cour considère que d&apos;autres situations pourraient justifier de se référer non pas aux coûts de l&apos;entreprise en position dominante, mais à ceux de ses concurrents.
 
 124. Toutefois, nonobstant les particularités de la présente espèce, dans laquelle les coûts de l&apos;entreprise en position dominante sont très supérieurs à ceux de ses concurrents actuels, c&apos;est à juste titre que l&apos;Autorité a, dans le test de coût qu&apos;elle a mis en oeuvre, comparé les prix pratiqués par la SNCF avec ses propres coûts, et non avec ceux de ses concurrents.
 
 125. En effet, sur un marché sur lequel une entreprise est en position dominante, a fortiori lorsque cette entreprise est un ancien monopole d&apos;Etat et que le marché vient de s&apos;ouvrir à la concurrence, le choix des clients peut être motivé par d&apos;autres paramètres que le seul prix (notoriété de l&apos;entreprise dominante, ancienneté de ses relations avec la clientèle, présence sur la totalité du territoire, gamme plus étendue de services offerts, etc.). L&apos;analyse économique et l&apos;expérience enseignent d&apos;ailleurs qu&apos;une entreprise en position dominante peut parvenir à conserver ses parts de marché tout en pratiquant des prix plus élevés que ses concurrents.
 
 126. Par conséquent, il ne peut être exclu que des prix pratiqués par l&apos;entreprise en position dominante, et qui ne lui permettent pas de couvrir ses coûts, produisent un effet d&apos;