décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 4


que les souscripteurs intéressés s'engageaient à verser une somme déterminée afin de participer à l'augmentation du capital de l'une ou l'autre des sociétés civiles immobilières ; qu'en pratique, ils ne versaient que 28 % du montant souscrit, les 72 % restants devant lors être prêtés, et apportés directement aux sociétés civiles immobilières, par la SARL Caraïbes Développement ; que l'intérêt fiscal pour les cinq investisseurs étend de prétendre à une réduction d'impôt, non seulement sur les 28 % effectivement versés, mais sur les 100 % de la somme officiellement investie ; que ce montage était mis en forme au travers de deux conventions : convention de réalisation et convention de financement, qui déterminaient le cadre et les modalités de l'engagement de chacun des souscripteurs ; que la convention de financement ; qu'une convention de financement été conclu entre l'investisseur, dénommé le bénéficiaire, et la SARL en formation Caraïbes Développement, dénommée le promettant ; qu'il était rappelé que la société civile immobilière chargée de la construction immobilière, réunira les fonds nécessaires à l'opération en procédant à une augmentation de capital avant le 30 décembre 1998 pour un montant maximal de 28,5 millions de francs ; que, pour financer sa souscription, le bénéficiaire recherche un financement complémentaire à son apport personnel ; que l'article un stipule que la convention porte sur la mise à disposition, au profit du bénéficiaire, d'une somme d'un montant déterminé, devant être affecté à la prise de participation envisagée par le bénéficiaire dans la société civile immobilière ; qu'en raison de la brièveté des délais, il est prévu que la mise à disposition sera effectuée, en un premier temps, par le promettant sur ses ressources propres, et, éventuellement, en a deuxième temps, par l'organisme financier qui sera proposé aux bénéficiaires par le promettant ; que l'article deux prévoyait que les fonds seraient directement versés à la société civile immobilière sur un compte d'associé dénommé « capital souscrit, appelé, versé», avant le 31 décembre 1998 ; que la convention de réalisation ; qu'une convention de réalisation été conclue entre l'investisseur, dénommée le client d'une part et, d'autre part, la société FCF Antilles, la société civile immobilière et la société Caraïbes Développement ; que le préambule de la convention rappelait les conditions de la réduction fiscale prévue dans le cadre de la loi Pons, notamment, par la souscription, en numéraire, de titres de sociétés dont l'objet réel et exclusif et la construction, dans les départements et territoires d'outre-mer de logements donnés ensuite en location pour une période de six ans ; que l'article 3 rappelait le montant souscrit par le client afin de participer à l'augmentation du capital de la SCI en charge de la construction, capital qui devait être porté à 28,5 millions de francs ; que ce montant était constitué d'un apport personnel à hauteur de 28 %, le solde étend apporté par un financement de la SARL Caraïbes Développement ; qu'il précisait encore que la libération de l'intégralité du capital augmenté permettra, à la SCI, d'accomplir notamment les actes suivants : 
 - régler les honoraires de conseil et de montage, ainsi que les frais d'établissement 
 - acheter tous terrains nécessaires à l'édification des constructions projetées
 - acquitter les honoraires de la Maîtrise d'oeuvre et les factures des entreprises de construction
 - acquitter tous frais et taxes relatifs à la construction, la détention et l'exploitation des immeubles concernés ; que l'article 4, relatif au financement de l'opération, prévoyait que la somme apportée par le client (28 % de sa souscription) devait être versée avant le 29 décembre 1998 au plus tard ; que le financement complémentaire était accordé par la SARL Caraïbes Développement, (soit 72 %, (qui devait être remis à la société civile immobilière avant le 31 décembre 1998 ; que l'article 7 précisé que les parts devaient être souscrites en numéraire et intégralement libérées avant le 31 décembre 1998 ; que la prise en compte de l'engagement du souscripteur à l'augmentation du capital était conditionnée par la réalisation de différentes conditions, parmi lesquels figuraient l'approbation du client par la collectivité des associés de la société civile immobilière lors de l'assemblée générale acceptant l'augmentation de capital ; que l'obtention, par la société civile immobilière, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce de Pointe-à-Pitre avant le 29 décembre 1998 ; que l'article 8 stipulait que la libération de l'intégralité du capital augmenté permettrait à la société civile immobilière de régler les sommes suivantes :
 - au titre des frais d'établissement et d'honoraires de montage, 10 % du montant de l'augmentation du capital à la société FCF Antilles, dès la réalisation de l'augmentation du capital ;
 - au titre des honoraires du maître d'ouvrage délégué, 19,5 % du montant de l'augmentation de capital à la SARL Caraïbes Développement, et selon un échéancier déterminé : 15 % de l'augmentation du capital et 4,5 % à la déclaration de conformité ;
 - dans le cadre de sa mission de maître d'ouvrage délégué, la société civile immobilière versera à la SARL Caraïbes Développement, de la réalisation de l'augmentation du capital, 70 % du montant de l'augmentation afin que cette dernière puisse passer et exécuter, pour la SCI, tous contrats de maîtrise d'oeuvre et acquérir tous terrains ;