Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.718 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. E... P..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2013, Mme Y... a formé opposition au mariage de M. P... et Mme W..., lequel devait être célébré devant l'officier de l'état civil de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 octobre 2013 ; que, le 15 novembre 2013, M. P... a assigné Mme Y... afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition à mariage alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet d'un appel, son exécution est suspendue de sorte que l'officier de l'état civil doit surseoir à la célébration jusqu'à la décision de la cour qui doit se prononcer sur le bien fondé de l'opposition, peu important la date de celle-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance pourtant inopérante que l'opposition formée par Mme Y... était caduque comme formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République populaire du Congo sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si notamment la décision émane d'une juridiction compétente d'après les règles de conflit de l'Etat requis, si elle ne peut plus, d'après la loi où elle a été rendue, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation, si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; qu'en énonçant, pour dire opposable en France le jugement de divorce des époux P... prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville en février 2006 et ainsi faire droit à la demande de mainlevée de l'opposition à mariage que Mme Y... avait régularisée, que cette décision est définitive sans vérifier si les autres conditions prescrites par l'article 49 précité étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°/ que selon l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;