Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 4


qu'en dépit de la succession de contrats saisonniers au cours des trois années précédentes, mais en considération de la solution de continuité observée postérieurement au dernier de ces contrats jusqu'à une date avancée de la saison d'été et de l'attentisme dont a fait montre le salarié, Rachid X... ne peut être reconnu créancier d'aucun droit ni prétendre avoir fait l'objet d'un refus abusif de la part de la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels susceptible de rendre imputable à celle-ci la rupture d'un contrat qui n'a pas pu être pérennisé ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; que dès lors que les juges du fond constatent que les contrats saisonniers successifs constituent un ensemble à durée indéterminée au regard des conditions posées par ce texte, il leur incombe de prononcer la requalification demandée par le salarié ; qu'en constatant l'existence de six contrats de travail à caractère saisonnier successivement conclus par M. X... (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), et en refusant néanmoins de considérer que la relation de travail était à durée indéterminée au motif que le salarié ne démontrait pas avoir sollicité en temps utile son employeur à l'issue du dernier contrat à l'effet de conclure une nouvelle convention pour l'été 2010 (arrêt attaqué, p. 10), cependant qu'il incombait à l'employeur, en l'état du nombre de conventions successivement conclues par les parties, d'inscrire spontanément la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et d'inviter par conséquent le salarié à faire connaître ses intentions pour la saison estivale de 2010, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié une obligation qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge d'avoir à établir qu'il avait sollicité en temps utile son employeur à l'issue du dernier contrat à l'effet de conclure une nouvelle convention pour l'été 2010 (arrêt attaqué, p. 10), cependant qu'au regard du texte susvisé, c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait proposé au salarié de lui fournir un poste en l'état d'une convention devenue à durée indéterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'en opposant à M. X... le fait que les contrats de travail à caractère saisonnier en cause ne comportaient pas de clause de reconduction pour la saison suivante, de sorte que c'était au salarié « de notifier à l'employeur son intention de revenir se mettre à son service, et ce, dans un délai compatible avec les contraintes de l'organisation du fonctionnement de l'établissement » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 1er), cependant qu'aux termes du texte susvisé, la question de la clause de reconduction et celle de la succession des contrats de travail à caractère saisonnier sont totalement distinctes et que, dans la mesure où la succession de trois contrats de travail à caractère saisonnier est constatée, la relation de travail s'inscrit nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, peu important l'existence, ou non, d'une clause de reconduction, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, indépendamment de tout accord collectif, la reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique à durée indéterminée ;