Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.472 du 08/11/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Armaillé une partie de la parcelle cadastrée [...] p sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme B... ,
 
 AU VISA DU « plan parcellaire échelle au 1/500 ème » ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; que l'ordonnance attaquée qui se borne à viser le plan parcellaire (cf. ordonnance attaquée, p. 2 in limine), sans spécifier si celui-ci différencie le terrain de 305 m2 à l'intérieur de la parcelle cadastrée [...] p, ne permet pas d'identifier la fraction de la parcelle expropriée avec suffisamment de précision en application de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Armaillé une partie de la parcelle cadastrée [...] p sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme B... ;
 
 AU VISA DE « la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 22 janvier 2015 contenant son avis favorable » ;
 
 ALORS QUE 1°) il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur a dressé le procès-verbal de l'opération et donné son avis après que le registre d'enquête lui ait été transmis en application de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance attaquée ne fait nulle mention de la transmission de ce registre d'enquête et encore moins de l'existence d'un procès-verbal de l'opération ; qu'aussi bien, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1 et R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE 2°) le commissaire enquêteur donne son avis dans le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel ne peut excéder un mois après l'issue de l'enquête publique ; que l'ordonnance attaquée qui constate successivement que l'enquête publique s'est achevée le 19 décembre 2014 (cf. ordonnance attaquée, p. 1 in fine) et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 22 janvier 2015 (cf. ordonnance attaquée, p. 3 in limine), ne tire aucune conséquence de ces constatations d'où il résulte que cet avis est intervenu plus d'un mois après la fin de l'enquête ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1, R. 131-9 et R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.