Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.613 du 19/06/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société O... Z..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL U... Z... es qualités de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SELARL Z... reproche à Maître S... de n'avoir pas déposé sa requête en contestation des redressements fiscaux dans le délai de trois mois, suivant la notification adressée par l'administration fiscale le 19 juillet 2011 contenant rejet de la réclamation contentieuse formulée par la SARL Les Jariots au titre du droit d'enregistrement, de l'IS, et de l'IRVM ; Attendu qu'il ressort du jugement du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie prononcé le 2 mars 2012, que la requête en question présentée pour la société Les Jariots a été enregistrée le 28 octobre 2011, et qu'elle tendait à prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'IS, et à l'IRVM au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ; Attendu qu'il ressort des écritures des parties, précisément en page 4 des conclusions de Maître S... du 21 août 2017, qu'il est acquis aux débats que cette requête a été déposée postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de la décision de rejet de l'administration fiscale, prévu par les articles R 421-1 et -6 du code de justice administrative applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la question qui se pose est de déterminer les raisons pour lesquelles, la requête en question a été déposée tardivement, soit le 28 octobre 2011 ; Attendu qu'il a été transmis à Maître S... un courriel du 4 août 2011 contenant « un courrier des services fiscaux adressé à Les Jariots » ; Attendu que par courrier du 8 août 2011, Maître S... a immédiatement réagi en réclamant à la société Les Jariots « une copie de meilleure qualité concernant les arguments de l'administration ainsi que l'avis de réception des rejets dont la date fait courir les délais de recours » ; Attendu alors que la société Les Jariots ne démontre pas avoir adressé à Maître S... une meilleure copie relative à l'argumentation des services fiscaux, ni l'avis de réception ; Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'un avocat ne saurait rédiger une requête en contestation aux fins d'être déposée devant le tribunal administratif, sans connaître avec précision l'argumentaire de l'administration fiscale ; Attendu par ailleurs que la SELARL Z... soutient (page 5 de ses conclusions) que « parallèlement, Maître I..., autre conseil de M. F... (gérant de la société Les Jariots), et qui s'occupait de la procédure collective de la société Les Jariots, avait transmis cette lettre de rejet à Maître S... en juillet 2011 (pièce n° 19 : courrier de Maître I... à Maître N... adressé par mail et pièce n° 20 : email en date du 10 février 2012 de Maître S... à la secrétaire de M. F...) » ; Attendu qu'il résulte de l'analyse de cette pièce n° 19, qu'il s'agit seulement d'un courrier en date du 24 février 2014, dans lequel Maître I... écrit « j'avais adressé
 la réponse de l'Administration dès réception en juillet 2011 » ; Qu'il n'en ressort aucunement la preuve d'un quelconque courrier, qui aurait été adressé à Maître S... ; qu'en outre, la vérification des pièces communiquées dans la présente instance, ne fait pas ressortir la production d'un quelconque courrier adressé par Maître I... à Maître S... dans le délai de trois mois suivant la notification des décisions de rejet de l'administration fiscale ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Maître S... ne disposait pas des éléments lui permettant de rédiger utilement une requête en contestation au profit de la société Les Jariots ; Attendu que si Maître S... a fini par déposer la requête le 28 octobre 2011, il affirme dans ses écritures l'avoir fait « par précaution », en étant cependant dans l'ignorance du terme du délai d'expiration du recours en l'absence de réponse de son client, et notamment de l'avis de réception de la notification de la décision de rejet ; Qu'à ce jour, cet avis de réception n'a toujours pas été produit au dossier ; Attendu enfin, que si dans le cadre de son mandat, dont l'existence et le contenu ne sont pas contestés en l'espèce, l'avocat doit faire tout ce qui est utile à la poursuite de sa mission judiciaire, il ne saurait lui être reproché d'avoir cherché à obtenir l'approbation de son client pour poursuivre l'action en justice après l'avoir informé des risques et chances de succès ;