Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.508 du 12/10/2022,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué, statuant au visa de ses conclusions en date du 12 octobre 2020, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale de dépossession à la somme de 6 048 euros, d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 1 157,20 euros et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées ;
 
 ALORS QUE sont recevables les mémoires comportant des éléments complémentaires en réplique au mémoire adverse ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'en statuant au seul visa du mémoire de Mme [M] en date du 12 octobre 2020, quand celle-ci avait déposé un mémoire complémentaire reçu par le greffe le 8 février 2021 et sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'État du 11 novembre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale de dépossession à la somme de 6 048 euros et d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 1 157,20 euros ;
 
 ALORS QUE lorsque le terrain exproprié est compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; qu'en l'espèce, Mme [M] soutenait qu'en application de ces dispositions, la date de référence devait être fixée au 7 juillet 1998, le commissaire du gouvernement faisant valoir pour sa part que cette date devait être fixée au 15 avril 1995 ; qu'en fixant l'indemnité principale à la somme de 6 048 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 1 157,20 euros, sans préciser la date de référence qu'elle a retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en retenant, pour débouter Mme [M] de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, que l'État fait valoir que des ouvrages de rétablissement des passages sous l'ouvrage à construire seront réalisés en tenant compte des opérations préalables de remembrement, quand le préjudice subi par Mme [M] était certain tant qu'il n'avait pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE tout jugement doit être motivé et il est fait défense aux juges du fond de statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour débouter Mme [M] de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, que l'État fait valoir que des ouvrages de rétablissement des passages sous l'ouvrage à construire seront réalisés en tenant compte des opérations préalables de remembrement, la cour a statué par un motif hypothétique en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.