Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.293 du 22/09/2021,  partie 4



 Attendu que ces contradictions ne pouvaient qu'engendrer la confusion, le Docteur [U] ayant d'ailleurs jugé opportun de vérifier auprès du Docteur [F] la nature exacte de l'intervention réalisée par ce dernier ;
 Attendu que ces erreurs ont constitué une faute constitutive d'un manquement à l'obligation d'information et engageant la responsabilité du Docteur [F] ;
 Attendu que cette faute engendrait un préjudice moral pour Madame [X] compte tenu de l'incertitude dans laquelle celle-ci s'est trouvée pendant plusieurs semaines, qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] recherchaient la responsabilité des docteurs [U] et [F] pour avoir réalisé une ablation de l'ovaire droit de Mme [X] plutôt que du seul kyste affectant cet ovaire, compte tenu de son caractère bénin et de l'indication donnée avant l'intervention de n'effectuer qu'une kystectomie ; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'une faute imputable aux docteurs [U] et [F] en ce qui concerne l'indication et la réalisation d'une kystectomie de l'ovaire droit de Mme [L], quand le litige était né de la réalisation d'une ovariectomie non conforme à l'indication pré-opératoire de kystectomie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque qu'une intervention n'implique pas en elle-même la mutilation du patient, le professionnel de santé supporte une présomption d'imputabilité du dommage à un manquement fautif de sa part ; qu'il lui appartient alors, pour renverser cette présomption, de démontrer, soit, si l'atteinte est involontaire, que celle-ci était inévitable comme relevant d'un aléa thérapeutique, soit, si l'atteinte est volontaire, que cette mutilation était le geste indiqué en l'état des données acquises de la science au regard des risques encourus par le patient ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] reprochaient aux médecins, et notamment à M. [F], d'avoir fait le choix de procéder à l'ablation de la totalité de l'ovaire plutôt que du seul kyste qui le recouvrait, sans démontrer la nécessité de cette mutilation en l'état du faible risque de malignité de ce kyste, dont l'examen biologique a ensuite révélé qu'il était bénin ; qu'en écartant toute responsabilité de M. [F] au motif qu'il appartenait à la victime de démontrer l'inexistence d'un aléa lors de l'intervention, et que la preuve n'était pas rapportée d'une faute des médecins dans l'ablation de l'ovaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le médecin qui suspecte l'existence d'une affection pouvant nécessiter une intervention chirurgicale est tenu, en l'absence d'urgence, d'adresser le patient à un chirurgien spécialisé ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] demandaient la confirmation du jugement en tant que celui-ci avait retenu une faute de M. [U] pour avoir adressé Mme [X] à un chirurgien viscéral plutôt qu'à un chirurgien spécialisé en gynécologie ; qu'en écartant ce moyen au seul motif qu'il n'existait pas dans la commune de chirurgien spécialisé en gynécologie, quand, en l'absence d'urgence constatée, la patiente devait être adressée à un chirurgien exerçant à l'extérieur de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, le médecin qui suspecte l'existence d'une affection pouvant nécessiter une intervention chirurgicale est tenu, en l'absence d'urgence, d'adresser le patient à un chirurgien spécialisé ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] demandaient la confirmation du jugement en tant que celui-ci avait retenu une faute de M. [U] pour avoir adressé Mme [X] à un chirurgien viscéral plutôt qu'à un chirurgien spécialisé en gynécologie ; qu'en ajoutant que M. [F] avait lui-même la faculté d'orienter la patiente vers un chirurgien plus spécialisé s'il ne s'estimait pas suffisamment compétent, quand la faute de M. [F] n'excluait pas celle commise au préalable par M. [U], sans laquelle le dommage ne serait pas réalisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que la preuve n'est pas rapportée d'une faute imputable à M. [U] en ce qui concerne l'obligation d'information, et a rejeté les demandes indemnitaires à ce titre ; et en ce que, retenant que M. [F] a engagé sa responsabilité professionnelle en raison d'un manquement à son obligation d'information, l'a condamné à payer à Mme [L] une somme limitée à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les faits générateurs de responsabilité Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1142-1 du code de la santé publique qu'il appartient au patient qui invoque la responsabilité contractuelle du praticien de rapporter la preuve d'une faute commise par ce dernier ;