Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.182 du 02/02/2022,  partie 8


Le présent projet de réorganisation vise à : - mettre en place des Centres de Services Partagés afin de mutualiser un certain nombre d'activités dans des localisations compétitives en termes de coûts et offrant une main d'oeuvre fortement qualifiée, - standardiser les processus et partager les meilleures pratiques au sein de la région EMEA, - internaliser certaines activités clés jusqu'alors sous-traitées afin de réduire la dépendance du groupe vis-à-vis des tiers, réduire les coûts opérationnels et offrir un meilleur service aux clients, - améliorer la réactivité. Cette réorganisation se traduit par la suppression de certains postes de travail, et notamment la suppression de l'ensemble des postes de la catégorie professionnelle de Documentaliste à laquelle vous appartenez. Dans le cadre de la réorganisation entreprise, l'ensemble des postes de la catégorie est supprimé, y compris le vôtre. Malheureusement, malgré tous les efforts mis en oeuvre par la société, aucune solution de reclassement n'a été trouvée, dans la mesure où aucun poste correspondant à votre profil ne pouvait vous être proposé au sein d'AIG, y compris à l'étranger. Par conséquent, la présente lettre constitue la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis de 3 mois débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Vous êtes dispensée de l'exécution de ce préavis, votre rémunération vous étant néanmoins versée aux échéances habituelles. (...) » ; qu'il résulte des éléments chiffrés versés aux débats par la société AIG Europe Limited, contenus dans les extraits de rapports annuels du groupe et de la succursale française, sur les années 2013 et 2014 : que le chiffre d'affaires a significativement baissé entre 2012 et 2014 :- année 2012 : 71.214 millions d'euros - année 2013 : 68.874 millions d'euros - année 2014 : 64.406 millions d'euros ; que le résultat net est passé de 20.622 millions d'euros en 2011 à 7.529 millions d'euros en 2014 ; que le résultat technique de la succursale française est passé de +10.553 millions d'euros en 2013 à - 10.868 millions d'euros ; qu'il est avéré que la réorganisation de la société AIG Europe Limited nécessite la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la DIRECCTE le 14 janvier 2015 dont l'homologation a été validée par la cour d'appel administrative de Versailles le 20 octobre 2015 ; que par ailleurs, il n'est pas utilement contesté par la salariée que le nouveau cadre réglementaire applicable au secteur d'activité de l'assurance non-vie est contraignant et entraîne des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; que la société AIG Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses, que le rapport d'expertise comptable SACEF désigné par le comité d'entreprise et dont se prévaut la salariée ne suffit pas à remettre en cause et qui ont nécessité de réorganiser l'entreprise ; qu'il est précisé dans la lettre de licenciement que l'ensemble des postes de la catégorie professionnelle de documentaliste a été supprimé, sans que cette suppression de poste ne soit utilement contestée par Mme [M] ; que la cour relève en effet que les éléments produits ne permettent pas de démontrer que ses homologues londoniens, [E] [H] et [Z] [G], occupaient effectivement un poste équivalent, ni qu'elle dépendait juridiquement de la structure anglaise, étant liée par un contrat de travail français ; de sorte que les allégations tenant à l'inopposabilité du PSE et à la création artificielle d'une catégorie professionnelle ne sont donc pas fondées ; qu'en conséquence, le motif économique du licenciement est établi comme l'ont justement retenu les premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il est constant que, outre les difficultés du groupe AIG dans le monde et en particulier aux Etats-Unis, les résultats de la succursale française ont connu une très forte baisse en 2012, 2013 et 2014 ce qui justifiait une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde sa compétitivité ; que le licenciement de Mme [M] constituait donc bien un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; que le conseil relève en outre que les modalités du PSE d'AIG Europe Ltd du 16 décembre 2014, qui prévoyait notamment de supprimer le poste de la catégorie dont faisait partie celui de Mme [M], ont été validés par la DIRERECTE d'Ile de France le 15 janvier 2015, puis le tribunal administratif de Pontoise par un jugement du 21 mai 2015 et par la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 20 octobre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l'employeur doit établir l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que le juge doit concrètement caractériser la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité ;