Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant tout d'abord de l'accès à un médecin du travail, il est acquis aux débats et reconnu que la société Total orientait systématiquement les cadres qu'elle décidait d'affecter hors Europe et Amérique du Nord vers un CMETE, centre médical créé dans le cadre d'une association constituée par des entreprises adhérentes, qui disposait d'une équipe médicale spécialement formée en matière de prévention de maladies tropicales et d'un plateau technique approprié ; les salariés qui, comme Monsieur O... devaient travailler dans des pays autres que situés en Europe et Amérique du Nord ne bénéficiaient donc pas des services de la médecine du travail mais de ceux du CMETE pendant toute la durée de leur affectation y compris au cours des phases préalables et ultérieures ; c'est cette organisation que critique le salarié qu'il juge contraire aux règles du code du travail et dont il affirme que l'obligation qu'il a eu de la subir constitue un élément susceptible de caractériser une discrimination liée à sa pathologie (Monsieur O... étant séropositif) ; cependant, qu'elle qu'ait pu être l'irrégularité d'une organisation du contrôle médical ayant pour effet de priver les salariés du recours à la médecine du travail, il importe de relever que cette dérogation ne concernait pas uniquement Monsieur B... O..., mais s'appliquait à l'ensemble des salariés de la société Total, dès lors qu'ils étaient expatriés hors d'Europe et d'Amérique du Nord et ce, qu'ils aient ou non été atteints de pathologies, qu'au demeurant, cette organisation n'a pas eu pour effet de soumettre l'intéressé à un régime distinct et/ou défavorable en raison de son état de santé ; Monsieur B... O... est en effet mal fondé à alléguer de ce qu'il décrit comme un dysfonctionnement préjudiciable alors qu'il ne disconvient pas avoir été pris en charge, comme ses collègues, par ce service médical « privé » et ne justifie d'aucune décision, acte ou manquement imputable à l'un des membres de cette équipe médicale qui lui aurait causé un quelconque grief ; à cet égard, il sera souligné que le CMETE avait donné un avis favorable à l'affectation de Monsieur B... O... au Nigéria ce qui correspondait exactement au souhait du salarié et que ce n'est pas ce service qui s'est opposé à l'une quelconque de ses demandes d'affectation à l'étranger ; il en découle que ce grief ne constitue pas un élément propre à établir la discrimination alléguée ; s'agissant ensuite et plus précisément de l'affectation de l'appelant au Nigéria, il résulte des pièces produites que la direction de la société Total avait donné une suite favorable à la candidature de Monsieur B... O... sur le poste manager géosciences du développement AKPO (Pièce n°14 de l'appelant) ; non seulement le salarié avait effectué plusieurs séjours sur place dans le but de préparer son affectation définitive sur ce poste (pièce n°1 de Monsieur B... O...), mais l'avancement du projet était tel que la date de son départ, actée par l'employeur, avait été définitivement arrêtée au 13 août 2006 ; c'est seulement à la suite de l'avis délivré par le Docteur Q..., médecin chef basé à Port Harcourt, sur l'indisponibilité du traitement ou plus précisément sur les aléas d'approvisionnement des médicaments nécessaires au traitement du salarié que la direction de la société Total est revenue sur sa décision de l'affecter à ce poste ; c'est ainsi que le 14 juillet 2006, le Docteur Q... écrivait au Docteur U..., responsable médical sur la zone Afrique : « Je te confirme que la disponibilité et la délivrance du traitement de Monsieur B... O... ne pourront être assurées à Port-Harcourt. Le contexte spécifique du Nigéria, avec les accords obligatoires d'importation de la Nafdac (très regardante en ce moment), les modalités de conservation de son traitement entre 2 et 8 degrés, traitement non commercialisé au Nigeria, les aléas des pannes de générateurs ou des moyens de communication, les mouvements sociaux itératifs m'incitent à déconseiller formellement une expatriation au Nigéria   » ; il importe d'observer que Monsieur B... O... avait luimême attiré l'attention de son employeur sur cette difficulté puisqu'il écrivait le 11 juillet 2006 : « Mon état de santé relatif à mon état sérologique ne devrait pas poser plus de problèmes que pendant les années passées au Gabon quant à mes aptitudes physiques à l'expatriation. Par contre, vu le contexte spécifique du Nigéria, j'aimerai m'assurer que la délivrance/disponibilité de mon nouveau traitement (toujours les mêmes nucléosides Epivir et Zeritt, nouvelle antiprotéase : Kaletra (qui doit être conservé au frigo sinon péremption après six semaines) ne posera pas de problèmes insolubles. Pourriez-vous obtenir des informations sur ce point auprès du médecin chef de Port Harcourt ?   » ; par courriel du 14 juillet 2006, il s'adressait directement au Docteur Q... pour connaître « le nom (+labo et principe actif) du traitement officiel disponible au Nigéria » ;