Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.980 du 20/10/2021,  partie 5


l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce dispose que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire ; celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie ; il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ; il est de jurisprudence constante que la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession est exclusivement imputable au créancier bénéficiaire de la sûreté lorsque cette renonciation résulte d'un accord exprès entre ce dernier et le cessionnaire (Cass. Com, 13 mai 2003, pourvoi n° 99-21.551) ; en outre, ces dispositions s'appliquent aussi bien au cas où c'est par la simple négligence du créancier que la subrogation de la caution est devenue impossible, qu'au cas où cette impossibilité proviendrait d'un fait direct et positif de sa part ; en l'espèce, la S.A.R.L FHF, cautionnée par les époux [E], a, par jugement du tribunal de commerce de Reims rendu le 31 août 2017, été totalement cédée au prix de 505.000,00 euros à Monsieur [X] [C] comprenant les éléments d'actifs corporels, incorporels, et les stocks (pièce demandeurs n°5); ce jugement n'a fait l'objet d'aucune voie de recours ; or, il résulte du dispositif de ce jugement irrévocable, visant l'article L641-12 alinéa 4 du code de commerce, que « la banque populaire ALC, aux termes d'un courrier en date du 25/08/2017, donne son acceptation au règlement immédiat et intégral des échéances des prêts, capital et intérêts, pour un montant global de 146.946,38 euros, dès que le prix de cession aura été versé entre les mains du liquidateur judiciaire la SCP [J] [T] (Me [T]) à l'arrêté du plan. En contrepartie la banque accepte de lever le nantissement du fonds de commerce» (page 5); la BPALC a reçu de la SCP [J]-[T] un chèque de 146.946,38 euros le 4 décembre 2017 (pièce demandeurs n°6) ; plus précisément, s'il ressort de l'offre de reprise en date du 11 août 2017 que Monsieur [X] [C] avait formulé deux options différentes, dont l'une (option n°1) était conditionnée à l'accord exprès des banques de renoncer au bénéfice des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce, la BPALC ne peut sérieusement soutenir que la renonciation au bénéfice de sa sûreté résulte du choix opéré par la juridiction commerciale de retenir l'option numéro 1 considérée comme étant la plus avantageuse par cette dernière ; il est en effet incontestable que dans le cadre de l'offre de reprise numéro 1, la BPALC avait de façon exprès accepté de lever son nantissement en contrepartie du paiement immédiat d'une fraction de sa créance, et partant, accepté un aléa quant à la possibilité pour le tribunal de commerce d'opter pour celle-ci; il est d'ailleurs observé que la BPALC était représentée lors de l'audience, le tribunal ayant mentionné (page 3) qu'elle n'avait pas formulé d'observation, de telle manière que la perte du nantissement n'est pas due à une décision de justice et lui est exclusivement imputable ; par ailleurs, contrairement à ce que soutient la BPALC, point n'est besoin que la perte de la sûreté résulte d'un fait fautif de son bénéficiaire dès lors qu'un fait direct et positif de celui-ci, comme c'est le cas en l'espèce, suffit à caractériser cette renonciation ; de la même manière, si la perte de la sûreté est envisagée par la défenderesse comme un simple renoncement au transfert de sa charge au cessionnaire, il importe cependant de relever que le jugement mentionne qu'elle a accepté « de lever le nantissement du fonds de commerce » ce qui, en tout état de cause, induit la disparition de la sûreté au préjudice des cautions subrogées dans les droits de la banque créancière, et consécutivement, une atteinte à leurs prévisions légitimes quelle que soit la qualification retenue par la BPALC ; il s'ensuit que la BPALC, en privant les cautions de la sûreté dont ils auraient pu bénéficier par l'effet de la subrogation, leur a causé un préjudice qui est au moins égal au montant de la créance réclamée ; en conséquence, il conviendra de décharger les époux [E] de leur engagement de caution, et subséquemment, d'ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente » ;
 
 alors 1°/ que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte d'une sûreté est due au fait exclusif du créancier ; qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, quand il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la levée du nantissement ne résulte pas uniquement du fait de la banque mais a été décidée, sur proposition de l'administrateur judiciaire, par le tribunal de commerce de Reims en son jugement du 31 août 2017 arrêtant le plan de cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ;