Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 7



 que jusqu'au 31 septembre 2013, M. A... G... percevait cette prime et à compter du 1" octobre 2017, l'association La Sasson a repris le paiement de cette prime, reconnaissant que les conditions de travail de M. A... G... justifiaient le paiement de celle-ci, l'association La Sasson ne s'expliquant pas en quoi sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017, les contraintes conventionnelles particulières auraient disparu ; que dès lors, le jugement, qui a condamné l'association La Sasson à payer à M. A... G... la somme de 3.679,97 euros brut au titre de ses primes PCCP et celle de 328,57 euros au titre des congés payés afférents, sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « sur la prime PCCP, que les dispositions de la Convention Collective prévoient son versement dès que le salarié réunit un certain nombre de conditions, qu'aucune disposition de ladite convention n'en exclut les salariés au statut cadre, le Conseil fera droit à cette demande » ;
 
 ALORS QUE l'article A.3.4.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit le versement d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières aux salariés subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles-ci : prises de travail par jour, période de travail d'une durée inférieure à 3 heures, amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures, durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures ; qu'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'une telle prime, d'établir qu'il en remplit les conditions au cours de la période concernée par sa demande ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour faire droit à la demande de Monsieur G... tendant au paiement de la prime au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016, qu'il la percevait antérieurement à cette période et qu'il l'avait par la suite perçue de nouveau à compter du 1er octobre 2017 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, cependant qu'il incombait à Monsieur G... d'établir qu'il remplissait les conditions requises pour prétendre au paiement de la prime au cours de la période concernée par la demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du Code de procédure civile, 1353 [anciennement 1315] du Code civil et A.3.4.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'il était constant aux débats que les fonctions de Monsieur G... avaient été modifiées à compter du 1er octobre 2013, date de sa promotion du poste d'éducateur spécialisé non cadre à celui de cadre éducatif ; qu'il était tout aussi constant aux débats que la demande de Monsieur G... portait sur la période comprise entre le 1er octobre 2013 le 31 août 2016, le salarié ne prétendant pas remplir les conditions pour bénéficier de la prime litigieuse entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2017, date à compter de laquelle la prime lui avait été de nouveau versée ; que dans ces circonstances, ni le paiement de la prime antérieurement au changement de poste du salarié, ni la reprise de son paiement plus d'un an après le terme de la période concernée par la demande n'étaient de nature à créer une présomption selon laquelle Monsieur G... remplissait les conditions pour bénéficier de la prime pour contraintes conventionnelles particulières entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impuissants à faire ressortir ou même à laisser présumer que Monsieur G... remplissait lesdites conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article A.3.4.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association LA SASSON à payer à Monsieur G... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : M. A... G... justifie du manquement de l'association La Sasson à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail en ne lui payant pas les différentes primes et indemnités auxquelles il pouvait prétendre, en les supprimant, puis en les rétablissant, sans justificatifs, plaçant M. A... G... dans une situation qui n'était pas sécurisante pour lui, entraînant des arrêts de travail et un stress professionnel. Il n'est cependant pas justifié d'une surcharge de travail, ni de pressions exercées par la direction mais de demandes d'éclaircissements sur les temps de travail de M. A... G... et des salariés faisant partie de son service ; que l'association La Sasson sera condamnée à payer à M. A... G... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ».