Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 2



 5. Le 10 février 2000, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de Mme G..., puis, le 29 mars 2001, a ordonné la réouverture des opérations, à la requête de l'administration fiscale, au motif que Mme G... était propriétaire d'un immeuble sis à [...].
 
 6. Par huit actes délivrés entre le 12 juillet 2012 et le 18 juin 2013, le syndic a assigné Mme G..., l'UDAF de la Marne en sa qualité de curateur de Mme G..., la banque, les consorts W... et Mme N... aux fins de voir déclarer inopposables à la procédure les actes de donation partage, d'abandon partiel de créance par la banque et de vente immobilière passés le 29 juillet 1997.
 
 Examen des moyens du pourvoi incident
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic, relativement à des actes participant d'un ensemble contractuel auquel a été partie le débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, doit être distinguée de l'action indemnitaire que ledit syndic exerce pour obtenir la condamnation in solidum des personnes impliquées dans cet ensemble contractuel à indemnisation ; qu'une telle action, tendant à l'obtention de dommages-intérêts, est une action en responsabilité civile extracontractuelle enfermée dans le délai de prescription de dix ans prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2270-1 du code civil ; que pour rejeter indistinctement la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la demande de condamnation pécuniaire, étant la conséquence de la demande d'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement et n'étant pas engagée indépendamment de celle-ci, doit être soumise au même délai de prescription et, par motifs propres, que le syndic doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité des actes litigieux, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, que la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui en a réduit le délai de trente à cinq ans et que l'action en inopposabilité engagée par le syndic en juillet et août 2012, puis en avril 2013, l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et alors que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de trente ans ; qu'en statuant ainsi, quand l'action du syndic tendant à faire condamner la banque in solidum avec d'autres à lui payer des dommages et intérêts était une action en responsabilité délictuelle qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, se prescrivait par dix ans et non pas par trente, la cour a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 26 de loi du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, les actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement sont inopposables à la masse des créanciers, et le syndic, représentant celle-ci, doit agir pour faire prononcer l'inopposabilité d'un tel acte dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code. Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte litigieux.