Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.079 du 27/11/2019,  partie 5


Il en a cité les termes : "il m'est apparu que nos intérêts n'étaient plus convergents en particulier en raison des faits invoqués par le débiteur M. R..., à l'encontre de votre établissement et de votre partenaire en pool, la SBDO, dans la conclusion et la gestion du contrat de crédit-bail." Le tribunal de commerce a ensuite jugé que : "les fautes invoquées par M. R... n'ont pas été relevées par la SDBO aux droits de laquelle est venu le CDR Créances ni retenues par la cour d'appel de Rennes et la Cour de cassation dans leurs arrêts respectifs des 29 novembre 2005 et 22 mai 2007". Il sera relevé que les fautes invoquées par M. R... ne sont pas portées à la connaissance de la présente cour d'appel mais que celle-ci se rapportant à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes susvisé qui statue sur un relevé de forclusion, en déduit qu'il s'agissait du retard apporté à la déclaration de créance que la cour de Rennes a justifié par une absence d'information et par le fait que la liquidation de M. R... est intervenue dans le cadre de la gestion d'une société totalement inconnue de son créancier. Il sera relevé que la lettre de révocation du 21 septembre 2006 se référait exclusivement aux fautes invoquées par M. R..., sans autre précision. Il y a lieu de constater que le jugement du tribunal de commerce ne contient aucune autre explication sur les fautes reprochées à la Banque Delubac mais a retenu que la société ACOFI ne justifiait pas d'un comportement grave de la part de la défenderesse qui pourrait justifier la résiliation judiciaire. Aucune pièce ne permet à la cour présentement saisie de retenir que les fautes invoquées devant le tribunal de commerce à l'appui de la révocation du mandat, coïncidaient avec celles énumérées dans la présente procédure de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces dernières. Dans ces conditions, la société ACOFI ne démontre pas qu'elle avait une chance sérieuse d'obtenir l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris sur le caractère injustifié de la révocation du mandat et le remboursement des frais exposés depuis le 21 septembre 2006. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 avril 2015 doit donc être infirmé en ce qu'il a alloué à la société ACOFI la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêt et la société ACOFI sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la connaissance, par le mandant, des fautes commises par le mandataire d'intérêt commun, qui marque le point de départ de la prescription, se situe au jour où il a écrit au mandataire pour résilier le mandat, en évoquant les fautes commises par lui ; qu'en ayant jugé que, sur la demande en indemnisation présentée par la société Acofi à hauteur de 300 000 €, l'exposante ne rapportait pas la preuve qu'elle avait une chance sérieuse de voir le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 septembre 2011 être infirmé en appel, à défaut de toute information donnée à la cour relativement au moment où elle aurait eu connaissance des fautes reprochées à la banque Delubac, quand cette connaissance ne pouvait résulter que du courrier de résiliation du mandat d'intérêt commun du 21 septembre 2006 envoyé par l'exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre de la résiliation d'un mandat d'intérêt commun, des fautes du mandataire non invoquées en première instance peuvent être soulevées en appel, sans que la moindre irrecevabilité puisse être opposée au mandant ; qu'en ayant jugé que la société Acofi ne rapportait pas la preuve que le jugement du 22 septembre 2011 avait des chances sérieuses d'être réformé en appel sur le caractère injustifié de la révocation du mandat d'intérêt commun qui la liait à la banque Delubac, en se fondant sur les seules fautes qui avaient été invoquées devant le tribunal de commerce et dont la cour d'appel ne connaissait pas précisément la teneur, quand les fautes présentement énumérées par l'exposante auraient pu être soulevées en appel, sans que la cour ne soit liée par celles qui avaient été examinées par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de résiliation d'un mandat d'intérêt commun ne lie pas le débat quant aux fautes reprochées au mandataire d'intérêt commun ; qu'en ayant jugé que la société Acofi ne rapportait pas la preuve que le jugement du 22 septembre 2011 avait des chances sérieuses d'être réformé en appel sur le caractère injustifié de la révocation du mandat d'intérêt commun qui la liait à la banque Delubac, motif pris de ce que la lettre de révocation du 21 septembre 2006 se référait exclusivement aux fautes invoquées par M. R..., sans autre précision, quand ce courrier ne liait aucunement le débat, de sorte que l'exposante aurait pu invoquer, en appel du jugement du 22 septembre 2011, toutes les fautes dont elle faisait présentement état, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;