décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en statuant par des motifs inopérants tirés de l'exclusion, par les contrats de cession partielle d'actifs, « de la responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité d'employeur, du fait de tout acte commis antérieurement à la date de la cession », les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la branche d'activité, la société STX FRANCE ne venait pas aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE pour les besoins de l'application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'y refusant, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré inopposable à la société CHANTIERS de l'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le ler janvier 2010, du décret n° 2009-.938 du 29 juillet 2009, disposait que « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à. sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ». La maladie qui fait l'objet d'une déclaration en vue d'une prise eu charge au titre de la législation professionnelle, devant être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, l'information due par la caisse l'est au bénéfice de l'employeur actuel ou du dernier employeur. Le manquement à cette obligation d'inter-motion, d'ordre public, est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise par la caisse. A l'égard de la SA Chantiers de l'Atlantique : En l'espèce, il est à présent acquis aux débats que le demie employeur de Monsieur François Y... a été la SA Chantiers de l'Atlantique, En effet, il ressort de la lecture du contrat du 31 mai 2006 produit en cours d'instance par la STX France SA, que la cession des éléments de fonds de commerce intervenue à effet du 1er juin 2006 entre la société anonyme Les Chantiers de l'Atlantique et la société anonyme NewCat -devenue STX « n'opérait pas transmission universelle de patrimoine ». En étaient expressément exclues toute responsabilité relative à une exposition des salariés transférés à l'amiante antérieurement à la date des présentes et toutes responsabilités du cédant, en sa qualité d'employeur, du fait de tout acte commis antérieurement à la date de la cession, de sorte, que dernier employeur, seule la société Les Chantiers de l'Atlantique était créancière de l'obligation d'information de la caisse. L'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été menée auprès de la STX France SA, il est constant, et admis par la caisse, que le principe du contradictoire nia pas été respecté â l'égard de la SA Les Chantiers de l'Atlantique. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dît inopposable à la SA Les Chantiers de l'Atlantique la décision de prise en charge, au titre de, la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y... » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « renonçant à sa prétention initiale tendant à voit dire opposable à la SA Les Chantiers de l'Atlantique sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur François Y..., la caisse n'entend plus, dans l'état de ses dernières conclusions en cause d'appel, voir reconnaître l'opposabilité de la prise en charge qu'a, l'égard de la STX France SA. A cette société, qui n'a jamais employé Monsieur Y... ni été cessionnaire des obligations nées du contrat de travail de Monsieur Y..., la caisse a dénoncé le 18 mai 2009 la déclaration de maladie professionnelle, et adressé, par télécopie du juillet 2009, l'avis de clôture de l'instruction, l'informant de la possibilité dont elle disposait de venir consulter le dossier. La STX France SA a sollicité communication des pièces du dossier.