décision 15-15.946 du 08/06/2016,  partie 6


Ces éléments de régularité des paiements ci-dessus relevés sur une telle période suffisent à attester, ainsi que le décide justement le premier juge, du caractère constant du concours que M. K... apportait à l'entreprise de presse qui, de ce fait, ne peut dénier l'existence de la relation de travail obligeant cette dernière à lui fournir du travail, même dans un volume non constant et empêchant, sans formalisation, sans procédure de licenciement, la rupture immédiate et totale de la relation contractuelle ; en tout état de cause la société les éditions du nouveau France Soir ne peut tout à la fois dénier la qualité de salarié de M. K... et lui adresser courrier le 25 mars 2011 qui lui reconnaît cette qualité (cf pièce 19) en lui demandant de prendre position, en sa qualité de salarié, sur l'application d'une déduction forfaitaire spécifique (arrêt attaqué pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pendant dix-sept mois, la société a régulièrement et mensuellement versé des piges à M. K... et la régularité de ces paiements sur une telle période atteste du caractère constant du concours qu'il apportait à l'entreprise de presse, d'où il résulte que la société avait l'obligation de lui demander une prestation de travail de manière constante et régulière, l'interruption de cette relation de travail s'analysant en un licenciement ; par ailleurs, il ressort des mails échangés entre les parties que M. K... proposait des articles puis qu'il attendait les instructions ou demandes de la société pour les faire parvenir ; le fait que M. K... ait travaillé en parallèle avec d'autres journaux ou sociétés ne saurait avoir pour conséquence d'exclure l'existence d'une relation de travail constante et permanente avec la société défenderesse ; enfin, la société défenderesse ne rapporte aucunement la preuve d'une irrégularité ou du caractère occasionnel de la publication des articles de M. K... ; la présomption légale de l'existence d'un contrat de travail n'est donc pas utilement combattue par la société défenderesse, laquelle devait procéder au licenciement le cas échéant jugement p. 6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'existence du contrat de travail est caractérisée par le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié ; que ne bénéficie donc pas du statut de salarié le journaliste qui exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté ; que Maître I..., ès-qualités, faisait valoir que M. K... exerçait son activité en toute liberté et indépendance, en l'absence de tout lien de subordination, dès lors qu'il ne travaillait pas dans les locaux de l'entreprise, situés à Paris mais habitait à Montpellier, qu'il n'était soumis à aucun horaire, qu'il n'était pas intégré au sein d'un quelconque service, qu'il rédigeait ses piges dans des conditions d'autonomie totale et qu'il collaborait avec d'autres journaux, dont la Gazette de Montpellier ; que Maître I..., ès qualités, produisait en outre des mails émanant de M. K..., proposant au responsable de la rubrique "faits divers" du journal France Soir des articles sur les événements survenus dans la région de Montpellier ; qu'en estimant que M. K... était titulaire d'un contrat de travail, au regard du "caractère constant du concours [qu'il] apportait à l'entreprise de presse" sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence totale de lien de subordination entre les parties et l'indépendance dont bénéficiait M. K... ne venaient pas détruire la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en estimant que M. K... était titulaire d'un contrat de travail, au regard du "caractère constant du concours [qu'il] apportait à l'entreprise de presse", qui était établi par "la régularité des paiements" perçus par celui-ci tout en constatant que M. K... avait en réalité perçu des rémunérations très variables (623,40 € en mars 2008, 1437,29 € en avril 2008, 1021,69 € en mai 2008, 644,59 € en juin 2008, 853,64 € en juillet 2008, 644,59 € en août 2008, 958,16 € en septembre 2008, 940,75 € en octobre 2008, 1114,96 € en novembre 2008, 1073,95 € en décembre 2008, 540,05 € en janvier 2009, 679,42 € en février 2009, 1829,23 € en mars 2009, 2264,77 € en avril 2009, 627,16 € en mai 2009 et 156,79 € en juillet 2009), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS, enfin, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause ; qu'en estimant que la qualité de salarié de M. K... ne pouvait être contestée par Maître I..., ès qualités, dès lors que la société Les Editions du Nouveau France Soir lui avait reconnu ce statut dans un courrier du 25 mars 2011, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 7112-1 du code du travail.