Tribunal d'instance de Dijon, Tribunal d'instance de Dijon, décision 19-16.278 du 14/05/2020,  partie 2


qu'en condamnant l'entreprise D... à payer l'intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu'elle a réalisés, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :
 
 11. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
 
 12. Pour rejeter les demandes de l'entreprise D... O..., le jugement retient que la nécessité d'une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport L....
 
 13. En statuant ainsi, en indemnisant intégralement M. J... des conséquences des manquements de l'entreprise D... O... à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, le tribunal, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Sur le pourvoi n° 19-16.279
 
 14. La cassation totale du premier jugement qui entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement qui l'a rectifié, rend sans objet l'examen du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 ANNULE le jugement rectificatif du 6 mars 2019 ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement du 12 septembre 2018 et les renvoie devant la chambre de proximité de Beaune du tribunal judiciaire de Dijon ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise D... O..., demanderesse au pourvoi n° M 19-16.278
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement rectifié attaqué D'AVOIR condamné l'entreprise D... O... à payer la somme de 3400 € à M. et Mme B... J..., D'AVOIR rejeté toutes demandes de l'entreprise D... O... et D'AVOIR condamné l'entreprise D... O... à payer la somme de 500 € à M. et Mme J... au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris les frais d'expertise exposés à l'égard de M. L... de même que les frais de constat d'huissier de Maître Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d'expertise de Monsieur L... développe des points non soulevés par le rapport ELEX, l'un et l'autre réalisés contradictoirement en présence des parties ; que le rapport L... conclut que l'habillage en pierre de l'escalier n'est pas satisfaisant et que son utilisation en hiver s'avère difficile voire impraticable ; que le même rapport précise que le système de rainurage permettant d'éviter de glisser est incompatible avec l'évacuation de l'eau de pluie sur les marches ; que le test de l'eau n'est pas satisfaisant et valide donc les hypothèses de l'expert ; que l'eau s'évacue mal sur les marches et qu'elles sont glissantes surtout en hiver où elles gèlent systématiquement ; que cet aspect de la tâche confiée à l'entreprise D... aurait dû être pris en considération par celle-ci eu égard à l'âge et à l'état de santé de ses clients, circonstances appréciables par un professionnel en l'espèce sans que son attention ait à être attirée sur ce point ; que le rapport L... conclut à la nécessité d'une reprise des travaux à hauteur de 3 400 euros TTC ; que l'entreprise D... sera donc condamnée à payer cette somme à Monsieur et Madame B... J... ; que le rapport L... conclut à la nécessité d'une reprise des travaux à hauteur de 3400 € TTC ; que l'entreprise D... sera donc condamnée à payer cette somme à Monsieur et Madame B... J... ; que les demandes de la société D... seront rejetées dans leur ensemble compte tenu de la nécessité de reprise des travaux mise en évidence par le rapport L... ;