cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-13.650 du 15/03/2018,  partie 3


qu'en effet, qu'il est établi que monsieur Y... e été exposé aux poussières d'amiante, d'abord directement de décembre 1958 à fin février 1973, ensuite indirectement, par ses fonctions de chef d'équipe, de contremaître, de sous-chef puis de chef de dépôt, et enfin de chef de garage principal, exerçant ses fonctions dans des lieux en présence de personnes qui, elles-mêmes, étaient soumises au contact de l'amiante, de mars 1973 jusqu'au 1er juin 1998 ; qu'en conséquence, que le tribunal dira que la faute à l'origine de la maladie, puis du décès, de Monsieur A. Y... a eu pour origine la faute inexcusable commise par la société KEOLIS LYON, peu important que les institutions de contrôle aient pu être défaillantes ou que l'État ait pu avoir sa propre responsabilité » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de cet état de conscience implique, lorsque l'activité de l'entreprise était licite, un contrôle concret de la possibilité qu'avait l'employeur de connaitre la dangerosité du risque auquel il a exposé son salarié, au regard de l'importance de l'entreprise, de son activité, de l'état de connaissance du risque à l'époque de l'exposition et de la réglementation en vigueur ; qu'au cas présent, la société KEOLIS LYON exposait que si Monsieur Y... avait pu être exposé à l'amiante lorsque qu'il manipulait des plaquettes de freins en qualité de mécanicien et de motoriste, cette exposition avait définitivement cessé à compter de 1973 ; que, au cours des années 1970, elle avait pris plusieurs mesures pour limiter l'exposition de ses salariés et avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable pour une période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977 ; que, à la suite des mesures prises par l'employeur, la CRAM avait elle-même, lors d'une visite d'inspection réalisée en 1978, conclu que l'exposition des salariés à l'amiante liée au démontage des freins usagés ne semblait « pas particulièrement grave du point de vue des risques » ; que, dès lors, en qualité d'entreprise simple utilisatrice de l'amiante elle ne pouvait, à l'époque de l'exposition au risque, avoir conscience des dangers résultant d'une exposition du salarié à l'amiante ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la faute inexcusable de la société KEOLIS LYON, que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante devaient avoir conscience des dangers de l'amiante dès 1945 en raison de l'édiction du tableau de maladies professionnelles, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et abstraits, sans tenir compte de l'importance de l'entreprise, de son organisation, de la nature de son activité, des travaux confiés au salarié, des mesures prises par l'employeur, de l'époque de l'exposition au risque, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un employeur ne saurait être tenu pour fautif des carences de l'Etat qui n'a pas adopté les mesures de réglementation suffisantes pour préserver les salariés des dangers de l'amiante ; que la faute inexcusable d'un employeur ne peut dès lors être déduite de la seule inefficacité des mesures de protection qu'il a mises en place en se conformant à la réglementation en vigueur ; qu'au cas présent, la société KEOLIS LYON faisait valoir qu'elle s'était toujours strictement conformée à la réglementation en vigueur, et que les pouvoirs publics, par l'intermédiaire de la CRAM, avaient eux-mêmes, lors d'une visite d'inspection réalisée en 1978, conclu que l'exposition des salariés à l'amiante lié au démontage des freins usagés ne semblait « pas particulièrement grave du point de vue des risques » ; qu'en retenant la faute inexcusable de la société KEOLIS LYON au motif « que ni la carence de l'Etat dans son pouvoir normatif, ni la carence alléguée de l'administration en particulier des services de prévention de l'assurance maladie ou de la médecine du travail du travail ne dispensaient en effet l'employeur de prendre lui-même, avant 1973 les mesures de prévention et de protection qu'imposaient la situation et les textes tout d'abord généraux, puis spécifiques, en vigueur » (arrêt p.7), cependant que l'inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sur le seul visa de documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'au cas présent, la société KEOLIS LYON exposait que Monsieur Y... n'avait pas été exposé à l'amiante après 1973 et, qu'en tout état de cause, tout usage de l'amiante dans l'entreprise avait cessé à compter de 1996 ;