Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 3



 Et attendu, d'autre part, qu'en retenant l'intérêt exceptionnel de l'invention, puis en ordonnant une expertise aux fins notamment d'examiner l'utilité industrielle et commerciale de l'invention du brevet et de ses extensions et de rechercher si les produits Clinoleic, Oliclinomel, Olimel et Numeta procèdent de l'exploitation du brevet [...] et de ses extensions référençant M. Y... comme inventeur ou coinventeur, la cour d'appel ne s'est pas contredite, mais a relevé, d'un côté, que la mise en oeuvre de l'invention avait permis la mise sur le marché d'un produit innovant caractérisant ainsi cet intérêt exceptionnel et, d'un autre côté, qu'il était cependant nécessaire de disposer de tous les éléments permettant de chiffrer la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Baxter aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Baxter
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 28 avril 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. Y... au titre du brevet [...] et de ses extensions, dit que M. Y... a qualité à agir et d'avoir, en conséquence, dit que M. Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] et de ses extensions exploités par les sociétés Baxter International, Baxter Healthcare, Baxter SAS et Synthelabo à travers le monde, dit, après avoir admis que l'invention de M. Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit à rémunération supplémentaire, ordonné une expertise et condamné la société Baxter à payer à M. Y... la somme de 70 000 euros à titre de provision sur le montant de la rémunération supplémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle en ce que l'arrêt de la cour d'appel de céans a jugé irrecevables à l'égard de la société Baxter les demandes de M. Y... relatives au brevet FR87/10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ; que la Cour de cassation, visant les articles L611-7 du code la propriété intellectuelle et L 1224-1 du code du travail fait grief à la Cour d'appel de « s 'être déterminée sans s'expliquer sur l'existence d'un transfert de l'alimentation parentérale dans lequel M. Y... exerçait son activité salariée aux sociétés du groupe Clintec et en dernier lieu à la société Baxter ce dont il serait résulté que M.Y... était fondé à invoquer contre celle-ci les droits qu'il tenait des dispositions légales relatives aux inventions des salariés » ; que la société Baxter fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L611-7 du code la propriété intellectuelle, la cour doit d'abord apprécier la nature de la créance en recherchant s'il s'agit d'une invention de mission ou hors mission ce qui induit un régime différent ; que l'article L 611-7 vise l'invention faite par un salarié et les droits de celui-ci vis à vis de son employeur ; que M. Y... invoque sa qualité de salarié au sein de la société Baxter en faisant remonter son embauche par celle-ci à la date du 5 décembre 1985, date correspondant en fait à son embauche par la société Synthélabo ; que pour soutenir ce moyen, M. Y... s'appuie sur les termes de la transaction qu'il a conclue avec la société Baxter à la suite de son licenciement, soutenant que la société Baxter a alors reconnu son embauche à cette date ; que la société Baxter expose que, si à l'occasion de cette transaction, il a été reconnu à M. Y... une ancienneté de 22 ans elle n'en est pas pour autant son employeur depuis 1985 ; que M. Y... a signé avec la société Baxter en septembre 1996 un contrat de travail en qualité de « vice-président global recherche et développement » au sein de la « division recherche et développement »; qu'il en résulte que celle-ci n'était pas son employeur en 1985 ce que d'ailleurs M.Y... ne conteste pas puisqu'il dresse la chronologie de ses contrats de travail de 1985 à 1996 et vise ses employeurs successifs, de la société Synthélabo en 1985 jusqu'en dernier lieu la SA Baxter ; qu'à l'occasion de la transaction qu'il a conclue avec la société Baxter à la suite de son licenciement, M. Y... a évoqué une ancienneté de 22 ans au sein du même groupe, point qui n'a pas été contesté, la société Baxter acceptant d'évaluer l'indemnité transactionnelle en fonction de cette circonstance;