Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.893 du 05/01/2022,  partie 4


que faute de rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si la société DH solutions n'a pas commis d'acte de parasitisme en profitant des lourds investissements de la société Rex Rotary (conclusions de la société Rex Rotary, pp. 35 et seq. & arrêt, p. 6 alinéa 11), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné la société DH solutions à payer à la société Rex Rotary la somme de 16 700 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, puis a rejeté le surplus des demandes de la société Rex Rotary ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les actes de concurrence déloyale, selon l'article 1382 ancien devenu 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que l'action en concurrence déloyale reposant sur une faute, son succès suppose rapportée la preuve par celui qui s'en prétend victime de l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés ; que par ailleurs, la faute s'entend d'une concurrence contraire à la morale spéciale des affaires, celle-ci désignant la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit ; qu'au soutien de ses prétentions, la société Rex Rotary fait valoir en substance que : - la solution DH solutions a bénéficié du comportement déloyal de MM. [U] et [K], qui a été sanctionné par un licenciement pour faute grave dont le bien-fondé a été reconnu par la cour d'appel de Chambéry et sa clientèle est constituée uniquement d'anciens clients de la société Rex Rotary ; - la société DH solutions a utilisé un agrément de la société Ricoh, fournisseur, dont elle ne disposait pas afin de tromper la clientèle de Rex Rotary ; - elle s'est livrée à des opérations de dénigrement en diffusant de fausses informations sur la société Rex Rotary ; - la société DH solutions a tenté de débaucher des salariés de Rex Rotary ; - elle a commis des actes de parasitisme en récupérant des contrats de maintenance concernant des matériels qui avaient représenté un lourd investissement pour Rex Rotary ; que sur le démarchage des clients, il est très clair que la société DH solutions, en s'installant sur l'ancien territoire d'activité de ses gérants, lorsqu'ils travaillaient pour le compte de la SAS Rex Rotary, a eu une grande facilité à capter leur ancienne clientèle qu'elle connaissait parfaitement ; que cette captation a été rendue aisée par et rapide par les actes préparatoires de ses gérants, lorsqu'ils étaient salariés de Rex Rotary, lesquels avaient institué, notamment en 2011, des contrats de maintenance d'une durée d'un an au lieu de la durée habituelle de cinq ans qui constituait la règle en dehors du secteur public (appel d'offres), permettant ainsi un démarchage et une résiliation rapide des contrats en cours ; qu'à cet égard, c'est en vain que la société DH solutions soutient que la signature des contrats de maintenance d'une durée d'un an répondrait à une politique commerciale de Rex Rotary et donc à l'application de mesures demandées par la direction alors que : - lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 25 octobre 2011, le PDG de Rex Rotary a rappelé que la société faisant partie du groupe Ricoh devait suivre les règles édictées par ce dernier, que pour freiner le renouvellement précoce des contrats, le groupe interdisait de les renouveler avant 36 mois ; qu'il préconisait une période de transition pendant laquelle un contrat pourrait être renouvelé à partir de 24 mois et sous certaines conditions, dans de très rares cas, être renouvelé à partir de 12 mois mais jamais avant (compte-rendu de réunion, pièce DH solution n° 52) ; - il est précisé à la fin du compte-rendu : « Rappel règles commerciales en vigueur : Le standard du contrat de service et de la feuille de calcul : durée de location maximale à 21 trimestres (marché français) soit 63 mois. Pas de baisse de revenu SAV par rapport à l'ancien contrat » ; - M. [Y], secrétaire général au sein de Rex Rotary, atteste que « le nombre de nouveaux contrats enregistrés en 2011 est de 7 788 dont 2,2% d'une durée dérogatoire d'un an, 96% de ces contrats en dérogation ayant été signés sur nos agences [Localité 4] et [Localité 3] » ; que par ailleurs, la SARL DH solutions, connaissant parfaitement par l'entremise de ses dirigeants, les tarifs pratiqués par la société Rex Rotary, a pu se positionner avec des tarifs inférieurs et pratiquer une politique de prix très agressive, ainsi qu'il résulte de l'offre qu'elle a faite à la société Cometho le 21 octobre 2013 (maintenance photocopieur pour 600 euros par trimestre alors que le coût était de 880 euros avec Rex Rotary) ; que ce faisant, la SARL DH solutions s'est livrée à un démarchage déloyal ;