Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.270 du 20/06/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l'organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 1er juillet 2015 en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 11 et qu'il valide le rappel des cotisations auprès de l'URSSAF de Lorraine de soixante-seize mille cent soixante-quatre euros (76 164 euros) au titre du chef de redressement n° 11, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule le rappel des cotisations de la société MAI auprès de l'URSSAF de Lorraine pour un montant de soixante-seize mille cent soixante-quatre euros (76 164 euros) au titre du chef de redressement n° 11 ;
 
 Condamne l'URSSAF de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Lorraine à payer à la société MAI la somme de 3 000 euros ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société MAI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Lorraine notifiée le 18 octobre 2012 et validé le rappel des cotisations auprès de l'Urssaf de Lorraine de 76.164 € au titre du redressement n° 11 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le chef de redressement n° 11, le débat porte sur les bénéficiaires de la formation professionnelle continue et plus précisément sur les élèves non financés de manière institutionnelle au titre d'une formation professionnelle et n'ayant jamais travaillé, qualifiés d'« autofinancés » ; que l'Urssaf de Lorraine invoque que ces derniers relèvent de la formation professionnelle continue en raison de l'objet de celle-ci alors que la société MAI retient uniquement les bénéficiaires qui sont mentionnés aux articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale qui comporte, outre une formation initiale, une formation continue destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent, peu important leur statut professionnel ; que les articles L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale précisent que l'accès à la formation professionnelle continue est notamment ouverte aux salariés mais aussi aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux travailleurs privés d'emploi ; que, parmi ces derniers, certains peuvent être indemnisés en répondant aux conditions posées par la convention d'assurance chômage alors que d'autres sont qualifiés de demandeurs d'emplois non indemnisés ; qu'en outre, les dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail prévoient la possibilité pour une personne physique d'entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais par la conclusion d'un contrat entre elle et le dispensateur de formation ; que, dès lors, les élèves de la société MAI qui financent de manière individuelle et autonome leur formation peuvent être qualifiés de demandeurs d'emploi non indemnisés ; que, bénéficiant d'une action de formation professionnelle continue définie à l'article L. 6353-1 du code du travail, ces derniers relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; que cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code du travail (cf. Répertoire Dalloz - Stage et stagiaires) ; qu'aussi, l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation (créé par décret de 2014) corrobore le raisonnement puisque le jeune sortant du système éducatif sans diplôme peut bénéficier du droit à une qualification professionnelle de l'article L. 6314-1 du code du travail sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; que, de plus, les conditions d'enseignement de l'espèce ne relèvent pas du stage en entreprise inscrit dans un cursus pédagogique, du type formation initiale ;