Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 5


Que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de ses trois premières demandes mais confirmé en ce qu&apos;il rejette ses autres prétentions et les sociétés défenderesses, qui ont toutes deux eu la qualité d&apos;employeur de M. [I], seront condamnées ensemble ou l&apos;une à défaut de l&apos;autre au paiement des sommes résultant de la rupture du contrat de travail » ;
 
 1. ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer que les présidents de filiales du groupe « exercent des fonctions techniques distinctes du seul mandat social » sans préciser la nature des fonctions distinctement exercées par M. [I] au titre de son contrat de travail et au titre du mandat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision de reconnaître la qualité de co-employeur à la société Foncia Marceau dont il était le président de droit ; qu&apos;ainsi elle a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU&apos;un lien de subordination juridique est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;il se distingue du pouvoir de contrôle et de définition de la politique générale de la société qui est normalement dévolu à l&apos;associé majoritaire de cette dernière ; que les constatations de l&apos;arrêt attaqué, qui sont relatives aux interventions répétées de l&apos;actionnaire majoritaire de la société Foncia Marceau et aux directives générales données par celui-ci au président de cette société, ne permettent pas de caractériser un lien de subordination juridique dans lequel le président de la filiale aurait été placé à l&apos;égard de chacune des deux sociétés, Foncia Marceau et Foncia Groupe, d&apos;où il résulte qu&apos;en se fondant sur de tels éléments la cour d‘appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision de reconnaître la qualité de co-employeur à chacune d&apos;elles et qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE ni la modification des statuts, ni l&apos;approbation du budget, ni la maîtrise de la date de clôture de l&apos;exercice social ou le contrôle de l&apos;activité de la filiale, pas plus que les différents contrôles ponctuels exercés par l&apos;associé majoritaire tels qu&apos;ils ont été constatés ne permettent de caractériser, au-delà de la nécessaire coordination des actions entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l&apos;état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, pas plus que l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique entre le président de la filiale et chacune des deux sociétés ; qu&apos;en attribuant néanmoins la qualité de co-employeurs aux sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau, sur le fondement des considérations inopérantes susvisées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN , QUE la censure de l&apos;arrêt attaqué sur le fondement de l&apos;une ou/et l&apos;autre des trois premières branches de ce moyen, en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence d&apos;un lien de subordination juridique et requalifié en un contrat de travail le mandat dont M. [I] était titulaire aura pour effet, en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, d&apos;entrainer la censure de ce même arrêt en ce qu&apos;il a jugé que le protocole transactionnel du 13 janvier 2012 était entaché de nullité et rejeté en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la transaction.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR reconnu l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre M. [I] et les sociétés défenderesses et rejeté l&apos;ensemble de leur contestation tirée de l&apos;existence d&apos;un mandat social, d&apos;AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR condamné en conséquence les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l&apos;une à défaut de l&apos;autre à payer à M. [I] les sommes de 34.060 € à titre d&apos;indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation in solidum des deux sociétés à payer à M. [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes résultant de la rupture du contrat de travail : qu&apos;en l&apos;absence de notification d&apos;une lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. [I] est dépourvue de cause réelle et sérieuse et cette rupture lui ouvre droit aux indemnités de préavis et de licenciement bénéficiant aux salariés licenciés ; qu&apos;en fonction de la rémunération moyenne qui lui était versée au cours des douze derniers mois précédant son départ de l&apos;entreprise, les sociétés défenderesses devront lui verser la somme de 34 060 € à titre d&apos;indemnité de préavis, celle de 3 406 € correspondant aux congés payés y afférents et celle de 11 353 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement; qu&apos;en application de l&apos;