Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.275 du 27/11/2019,  partie 2


que Mme I... ne saurait dès lors être accueillie de ce chef de demande, et ne saurait prétendre à une absence de notification desdits motifs, et elle a pu en connaissance de cause prendre sa décision d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en retenant toutefois, par motifs propres et adoptés, que la société Graphito Création avait satisfait à son obligation d'informer par écrit Mme I... des motifs économiques de son licenciement dès lors qu'une telle information avait été portée à la connaissance de Mme I... dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, sans s'assurer que ladite société se trouvait dans l'impossibilité de communiquer cette information à la connaissance de Mme I... postérieurement à son entretien préalable, soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle soit dans la lettre de lienciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat de sécurisation professionnelle mentionnait que Mme I... avait adhéré à celui-ci le 23 juin 2014 et que ce contrat lui avait été remis le 12 juin 2014 ; qu'il résultait donc clairement de ce courrier que Mme I... avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle 11 jours après la tenue de son entretien préalable qui s'est déroulé, comme l'a par ailleurs constaté la cour d'appel, le 12 juin 2014 (arrêt, p.3) ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que l'employeur était dans l'impossibilité d'informer Mme I... des motifs économiques justifiant son licenciement dans un écrit postérieur à son entretien préalable mais antérieur à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, que celle-ci avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le jour même de son entretien préalable, soit le 23 juin 2014, la cour d'appel a dénaturé la pièce 108 produite aux débats par Mme I... et ainsi violé le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour justifier de l'impossibilité pour la société Graphito Création d'informer Mme I... des motifs économiques de son licenciement postérieurement à son entretien préalable mais antérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle que la convocation à l'entretien préalable a été adressée à Mme I... le 23 juin 2014 (arrêt, p.5), quand elle a, d'autre part, relevé que Mme I... avait été convoquée à cet entretien le 28 mai 2014 et que celui-ci s'était déroulé le 12 juin 2014 (arrêt, p.2-3), la cour d'appel qui s'est contredite a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut pas, sans méconnaître les termes du litige, retenir que la preuve d'un fait n'est pas rapportée si ce fait n'est contesté par aucune des parties ; que la société Graphito Création et Mme I... admettaient que l'entretien préalable s'était déroulé le 12 juin 2014 et que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 23 juin 2014, soit 11 jours plus tard ; que ce fait était donc constant ; qu'en le remettant toutefois en cause en retenant, pour considérer que l'employeur était dans l'impossibilité d'envoyer la lettre de licenciement avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention de sécurisation, que Mme I... avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le jour même de son entretien préalable, soit le 23 juin 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que Mme I... soutient ensuite que les motifs invoqués à l'appui du licenciement ne constituent pas un motif économique réel et sérieux ;