Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 10


espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, entraînera l&apos;annulation du chef de dispositif ayant dit que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une ordonnance de non-lieu devient définitive par l&apos;effet de la prescription des faits reprochés et acquiert l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dès lors que les faits reprochés au salarié sont identiques, peu important que l&apos;employeur ne les ait pas qualifié juridiquement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [L] faisait valoir que l&apos;ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur avait acquis un caractère définitif en raison de la prescription des faits que lui reprochait son employeur et que, comme tel, cette décision avait donc autorité de la chose jugée, les reproches formulés par l&apos;employeur étant identiques dans sa plainte pénale et dans la lettre de licenciement ; que la cour d&apos;appel a cru pouvoir juger que la décision de non-lieu avait une portée relative et ne saurait à elle seule rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié la commission d&apos;une quelconque infraction pénale mais des faits qualifiés de déloyaux ; qu&apos;en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si par l&apos;effet de la prescription, l&apos;ordonnance de non-lieu n&apos;avait pas acquis un caractère définitif lui conférant l&apos;autorité de la chose jugée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l&apos;autorité, au civil, de la chose jugée, au pénal, ensemble l&apos;article 1351 du code civil et l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d&apos;expression ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [L] faisait valoir que s&apos;il était en désaccord avec la nouvelle politique tarifaire de l&apos;entreprise, les craintes exprimées à l&apos;employeur étant demeurées sans réponse, et s&apos;il avait échangé avec les clients de l&apos;entreprise sur les nouvelles augmentations mises en place par son employeur, il n&apos;avait pour autant jamais dénigré la société Fiducial Nationale Expertise Comptable pour le compte de laquelle il avait d&apos;ailleurs obtenu des lettres de mission jusqu&apos;au jour de son départ ; que pour dire que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié, la cour d&apos;appel a cru pouvoir relever que M. [L] avait « tenu devant les clients des propos contraires aux intérêts de son employeur en remettant en cause le bien-fondé de sa politique tarifaire » ; qu&apos;en statuant de la sorte sans mieux préciser la teneur des propos du salarié ni dire en quoi ils étaient susceptibles de constituer un abus de sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE le seul fait pour un salarié de remettre en cause auprès des clients la politique tarifaire de l&apos;entreprise et leur faire adresser des courriers de mécontentement à l&apos;employeur, après que celui-ci se soit abstenu de répondre aux craintes que le salarié avait exprimées, ne constitue pas en soi une faute lourde, peu important les responsabilités dévolues au salarié et sa qualification ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser l&apos;intention de nuire du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que l&apos;intention de nuire du salarié était établie, la cour d&apos;appel a cru pouvoir relever que, compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur d&apos;agence) et de sa qualification (expert-comptable), M. [L] « ne pouvait ignorer » l&apos;impact de ses propos et leur caractère préjudiciable pour Fiducial Expertise ; qu&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractérisé l&apos;intention de nuire du salarié, après avoir au surplus écarté l&apos;existence de tout démarchage de sa part et exclu le grief tiré de ce qu&apos;il aurait demandé à un nouveau client potentiel de le désigner comme expert-comptable à titre personnel, la cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 5°) ALORS à tout le moins QUE la faute lourde, comme la faute grave, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l&apos;employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié faisait valoir que l&apos;employeur avait tardé à engager la procédure disciplinaire(v. concl. p. 14 et 18 et arrêt p. 6 § 5) ; qu&apos;il résulte des propres motifs de l&apos;arrêt attaqué que M. [W] avait écrit au Directeur régional dès le 5 septembre 2005 pour l&apos;informer de ce que M. [L] s&apos;était exprimé de manière à porter atteinte aux intérêts économiques de la société Fiducial Nationale Expertise Comptable en faisant part à ses clients de son désaccord sur la décision d&apos;augmentation des honoraires et en leur