Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-20.519 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société HSN, venant aux droits de la société Sud plantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d&apos;appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Floramazone, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société FHB, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [V] [X] mandataire judiciaire, commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société HSN,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société HSN, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Floramazone, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Cayenne, 25 mars 2013), que la société Sud plantes, aux droits de laquelle est venue la société HSN, a conclu avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière de graines d&apos;espèces végétales cultivées par des producteurs d&apos;Afrique, dans des délais convenus et pour un prix que la société Sud plantes s&apos;est engagée à payer en plusieurs échéances dans le cadre d&apos;un préfinancement ; qu&apos;invoquant divers manquements contractuels, la société Sud plantes a assigné la société Floramazone en restitution des acomptes qu&apos;elle lui avait versés et en réparation de son préjudice ; que la société Floramazone a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation judiciaire de l&apos;accord et le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société HSN fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu&apos;elle avait opposée à la société Floramazone, de prononcer la résolution judiciaire du protocole à ses torts, de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Floramazone et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre cette dernière alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Sud plantes a signifié ses dernières conclusions le 17 avril 2012 ; que ces conclusions ajoutaient de nouveaux moyens par rapport aux précédentes conclusions de la société Sud plantes du 22 septembre 2011 et se fondaient sur six nouvelles pièces, visées dans le bordereau figurant en annexe ; qu&apos;en statuant au visa des conclusions de la société Sud plantes du 22 septembre 2011, sans qu&apos;il résulte des motifs de son arrêt qu&apos;elle aurait pris en considération les nouveaux moyens et nouvelles pièces visés dans ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des productions que les conclusions de la société Sud plantes du 17 avril 2012 ne comportent aucun tampon du greffe ou de l&apos;huissier audiencier et qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun récépissé de communication via le « réseau privé virtuel avocat » ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société HSN fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;inexécution de ses obligations par l&apos;une des parties à un contrat synallagmatique permet à l&apos;autre partie de suspendre l&apos;exécution de ses obligations corrélatives ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Sud plantes exposait que c&apos;est parce que la société Floramazone avait préalablement violé certaines de ses obligations contractuelles qu&apos;elle n&apos;avait pas payé la totalité des acomptes convenus ; qu&apos;elle soutenait en particulier que la société Floramazone avait manqué à son obligation, prévue par l&apos;article VII du protocole d&apos;accord et de partenariat, de signaler dès qu&apos;elle en avait connaissance les retards de livraison susceptibles de survenir ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour déclarer la société Sud pantes mal fondée à invoquer une exception d&apos;inexécution, que la société Floramazone ne pouvait livrer les graines de Griffonia simplicifolia avant leur récolte prévue en décembre 2009, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la faute qu&apos;avait commise la société Floramazone en ne signalant pas que cette récolte serait livrée en retard ne permettait pas à la société Sud plantes de cesser d&apos;exécuter sa propre obligation de paiement des acomptes, la cour d&apos;