Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.473 du 22/10/2020,  partie 4


que si l'appelant plaide que la pratique qui lui est reprochée était communément pratiquée par ses confrères et admise par l'assurance maladie, il n'en justifie en aucune façon ; que les moyens tirés de l'absence de préjudice de la caisse, qui aurait dû nécessairement supporter ce coût, l'opportunité des actes en question n'étant pas discutée, ou de l'absence de prise en compte par la caisse de l'intérêt de ses assurés, sont inopérants ; que le caractère indu des sommes remboursées à ces titres d'infère du seul fait qu'il n'était pas autorisé à facturer à la CPAM des actes cotés SC12 et DC30 ; que faute pour l'appelant de prétendre et a fortiori de justifier avoir fait l'objet d'un contrôle de facturation de ses actes antérieurement au contrôle litigieux, M. D... n'est pas fondé à soutenir que ce contrôle contreviendrait à la règle de non-rétroactivité dégagée par la jurisprudence dans l'hypothèse d'un changement de doctrine d'un organisme de sécurité sociale ; qu'en d'autres termes, les actes cotés SC12 et DC30 facturés par M. D... ne relevant pas de façon exclusive de sa spécialité, s'ils pouvaient être réalisés à son initiative notamment dans un but thérapeutique, ne pouvaient pas cependant faire l'objet d'un remboursement par la CPAM du Gard ; que le docteur N... D... est donc redevable à l'égard de l'organisme social de la somme de 6.530,65 euros pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, dont le montant est justifié au vu du « tableau récapitulatif des paiements réalisés » sur lequel sont mentionnés précisément les nom et prénom des bénéficiaires, le numéro d'immatriculation, la date des prestations, la nature des prestations, la référence du décompte initial et la date du paiement initial et dont le montant total n'est pas sérieusement contesté par l'appelant ; que compte tenu de ces éléments et des motifs pertinents retenus par les premiers juges, le jugement entrepris sera par conséquent conformé en toutes ses dispositions ; que sur la demande de dommages et intérêts, si la Caisse concède avoir informé les assurés concernés par les indus de la situation, M. D... ne justifie en aucune façon que cette information ait été donnée dans des conditions de forme qui lui ont été préjudiciables ; qu'il ne justifie pas davantage avoir subi personnellement, ni davantage son personnel, de réactions qualifiées dans ses écritures de « violentes » de la part de certains patients ; que M. D... ne justifiant ni d'une faute imputable à la CPAM ni d'un préjudice, sera donc débouté de sa demande nouvelle en cause d'appel de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la discipline d'orthopédie dento-faciale qui concerne l'alignement des dents et la coordination des dents et mâchoires est une spécialité hautement qualifiée nécessitant une formation spécifique consacrée par le droit de faire état de cette qualité, reconnu par l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; qu'au regard de l'Assurance maladie, les actes accomplis dans le cadre de cette spécialité sont intégrés dans la Nomenclature générale des Actes Professionnels, mais l'article 1 de l'arrêté du 26 décembre 1984 édicte que le chirurgien-dentiste spécialisé doit exercer exclusivement la discipline pour laquelle il est qualifié ; qu'en d'autres termes, l'Assurance Maladie ne peut prendre en charge que les actes relevant de l'orthodontie, réalisés par un chirurgien-dentiste spécialisé en orthodontie dento-faciale, à l'exclusion des autres travaux relevant de la dentisterie qu'il pourrait être amené à réaliser ; que par ailleurs, le texte précité ne prévoit pas qu'il y ait possibilité de prise en charge de travaux connexes tels le dégagement d'une dent ou le détartrage ; que c'est donc vainement que le docteur D... soutient que la position de la CPAM du Gard sur l'exclusion des actes ne relevant pas de sa spécialité, n'est pas juridiquement fondée ; que le contrôle effectué par la CAM du Gard a mis en évidence un certain nombre de prestations effectuée entre 2012 et 2014, dont le docteur D... ne conteste pas qu'elles ne relèvent pas strictement de l'orthopédie dento-faciale ; que le total des dites prestations qui a été pris en charge par la Caisse Primaire s'élève à 2.314,27 € + 4.216,38 € = 6./530,65 €, somme qui n'est pas discutée dans son montant ; que quant à l'allégation de la pression exercée par la Caisse Primaire, le tribunal ne peut que constater que cet élément, à le supposer établi, est sans incidence sur la réalité de la facturation indue qui est reprochée au praticien ; que dès lors, la somme correspondant à cette facturation est incontestablement due par l'intéressé, la mise en oeuvre des procédures de recouvrement par la Caisse Primaire ne saurait ni lui être imputée à tort, ni constituer un préjudice pour le praticien redevable ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter le recours du docteur D..., de le débouter de toutes ses demandes et de confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable » ;