Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.901 du 12/03/2014,  partie 2


qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués par la troisième branche du moyen, mais surabondants, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que l'employeur ne donnait pas d'indication sur l'éventualité de l'existence d'un poste disponible dans la filiale de Singapour, ce dont il résultait qu'il n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement, en ont déduit à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que pour justifier le caractère indu des sommes versées par lui au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, que « l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 renvoie à l'article 1234-1 du code du travail dont fait partie intégrante le dernier alinéa. Dès lors que le dernier alinéa de l'article 1234-1 rend applicable le préavis conventionnel, la condition posée par l'article 9, alinéa 2, qui exige un préavis plus long que celui qui résulte dudit article, n'est pas atteinte. Par conséquent, les dispositions ci-dessus reproduites ne donnent à M. X... aucun droit au reliquat dans la mesure où, ainsi qu'il le souligne, il bénéficiait d'un préavis de quatre mois au titre de l'article 27 de la convention collective et partant, au titre de l'article 1234-1 et non pas de son contrat de travail. Il en résulte qu'aucune somme n'était due à M. X... au moment de la rupture de son contrat, en dehors de l'indemnité de licenciement (...). Pour mémoire, il sera rappelé que M. X... avait formulé des demandes provisionnelles dès l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intimée qui avait (à tort) suivi M. X... dans son raisonnement bâti sur la CRP, avait accédé à sa demande (avec certes un léger correctif prenant en considération une partie non due du préavis) avant de constater, dans le cadre des écritures au fond, que le régime du CTP diffère de celui de la CRP en matière de préavis. L'erreur n'étant pas créatrice de droits, M. X... doit donc être condamné à restituer ladite somme avec intérêts courant à compter de la date de versement et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision » ; que pour condamner l'employeur à verser à M. X... la somme de 2 881,60 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur « n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de la demanderesse et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ayant été présentée à M. X... le 15 avril 2010, le point de départ du préavis était fixé à cette date ; que pour attribuer au salarié la somme de 2 881,60 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel qui s'est bornée à prendre en compte les sommes versées par l'employeur à son salarié aux moins de juin (17 307,60 euros) et de septembre 2010 (un mois de salaire), « le tout plus les congés », sans tenir compte des quinze jours de préavis dont M. X... a reçu paiement entre les 15 et 29 avril, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, dont ils ont fixé le complément, congés compris, en tenant compte des règlements effectués par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Standard industrie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.