Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 5


que par ailleurs, la succession de M. [C] [B], qui comporte plusieurs biens immobiliers, n'étant pas encore liquidée, il sera relevé que les intérêts de Mme [E] [B] ne coïncident pas avec ceux de ses enfants ; que dans ce contexte, il convient de constater qu'il n'existe pas une unanimité familiale pour avoir recours à cette mesure et que la situation tant patrimoniale que financière de Mme [E] [B] justifie une attention particulière, qu'elle avait anticipée puisqu'elle avait confié à un expert-comptable la réalisation d'un certain nombre actes administratifs et comptables ; que par référence à l'article 494-5 du code civil, il est retenu que les mesures d'habilitation familiale, quelle que soit leur nature, ne permettent pas d'assurer une protection suffisante des biens et de la personne de Mme [E] [B] ; qu'il convient donc d'ordonner une des mesures de protection judiciaire traditionnelles ; que si Mme [E] [B] ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, il a été souligné par les médecins qui l'ont examinée et par les mandataires à la protection des majeurs qui ont été désignés, qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les différentes dispositions qu'elle a prises en 2017 au profit de son petit-fils et en juin 2019 au profit notamment de ses filles ; qu'ainsi que bon nombre de personnes âgées, elle se sent redevable de l'affection qui lui est portée et souhaite faire plaisir à son entourage proche ; que ce comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en l'espèce, en considération de l'importance de ses revenus (environ 5 550 euros par mois) et de son patrimoine tant mobilier qu'immobilier ; c'est la raison pour laquelle la mesure de tutelle prononcée par le premier juge est justifiée et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE seule la personne qui a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, peut être placée sous tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait des certificats médicaux versés aux débats que [E] [B] présentait une altération modérée de ses facultés intellectuelles et mentales et qu'elle était «vulnérable et influençable» (arrêt, p. 4 § 6-7 et p. 5 § 7) ; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le choix de la mesure de protection est déterminé en considération du seul état mental ou physique de la personne majeure à protéger ; qu'en retenant, pour prononcer une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], que «le choix de la mesure de protection est certes subordonné à l'état mental de la personne à protéger mais également au contexte familial dans laquelle celle-ci évolue» (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le choix de la mesure de protection est déterminé en considération du seul état mental ou physique de la personne majeure à protéger ; qu'en retenant, pour prononcer une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], qu'elle bénéficiait de revenus confortables et détenait un patrimoine mobilier et immobilier important, la cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la tutelle n'est prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante de la personne majeure et de ses biens ; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans expliquer concrètement en quoi une mesure de curatelle n'était pas suffisante pour assurer la protection de ses biens et de sa personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440, alinéa 4 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR désigné Mme [I] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de [E] [O], épouse [B], aux lieu et place de l'UDAF, et d'AVOIR dit que sa mission sera conforme à celle confiée à l'UDAF par le jugement dont appel ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE les appelantes demandent à la cour () à titre plus subsidiaire, de désigner Mme [U] [B] en qualité de tuteur de sa mère ; () que les appelantes soutiennent que Mme [U] [B] est la personne idoine pour s'occuper de la personne et du patrimoine de Mme [E] [B] ;