décision 19-82.380 du 15/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme L... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de tentative d'enlèvement et séquestration, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; 
 
 Par ordonnance en date du 11 juin 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 5 janvier 2018 vers 2 heures 45, des agents de police judiciaire ont constaté qu'un véhicule circulait dangereusement à hauteur de la porte Maillot, à Paris 16e . Le conducteur a refusé d'obtempérer aux sommations de s'arrêter et, à hauteur de la porte de Pantin à Paris 19e , les policiers ont procédé à l'interpellation des trois occupants du véhicule, identifiés comme étant Mme B... , MM. I... D... et N... S..., ce dernier étant en possession d'une réplique d'arme de poing et d'un couteau. Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM. D... et S... notamment pour refus d'obtempérer et Mme B... pour complicité de cette infraction.
 
 3. Le 5 janvier 2018, à 11 heures 15, le ministère public a informé les enquêteurs qu'il ajoutait à la qualification de refus d'obtempérer celles d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. Mme B... a été entendue à deux reprises et le procureur de la République, avisé du contenu de ses déclarations par les policiers, leur a donné pour instruction de notifier à MM. D... et S... la qualification supplémentaire de proxénétisme aggravé. L'officier de police judiciaire a porté à la connaissance de Mme B... la modification de qualification de complicité de refus d'obtempérer en association de malfaiteurs lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue, le 6 janvier 2018, à 2 heures.
 
 4. Le 7 janvier 2018, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre des trois personnes susvisées notamment des chefs de tentative d'enlèvement et séquestration, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, pour lesquels Mme B... a été mise en examen.
 
 5. Elle a saisi, le 5 avril 2018, la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a constaté en conséquence la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 280 :
 
 1°/ alors que « les droits du gardé à vue doivent lui être notifiés dès son placement effectif en garde à vue ; que ce dernier intervient à compter du moment où la personne est maintenue sous la contrainte des services de police ; qu'à trois heures cinq minutes, Mme B... a été interpellée porte de Pantin par les services de police qui l'ont menottée et conduite au poste de police de sorte que, dès cet instant, elle a été maintenue sous la contrainte ; que pour apprécier le caractère tardif de la notification à Mme B... de ses droits, la chambre de l'instruction a fixé son placement effectif en garde à vue à son arrivée au poste de police et non au moment de son interpellation ; que la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées » ;
 
 2°/ alors que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue par tout moyen ;