Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 8


établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS devant le tribunal de grande instance de Bobigny devant lequel la société Checkport Sûreté et la société STAS avaient été citées à comparaître pour voir appliquer aux salariés employés sur le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" le transfert légal de leurs contrats de travail en application de l&apos;article L.1224-1 du code du travail, demande à laquelle il avait été fait droit par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny considérant que le marché relatif au site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome. Cette demande de transfert de contrat de travail, qui est l&apos;objet essentiel du contentieux prud&apos;homal opposant [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] à la société Checkport Sûreté et à la société STAS, a été accueillie par le tribunal de grande instance de Bobigny, puis confirmée par arrêt de la cour, autrement composée, du 12 novembre 2015, qui a par ailleurs déclaré le comité d&apos;établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS irrecevable en ses demandes et débouté la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services d&apos;une demande annexe relative au transfert des institutions représentatives du personnel. La Cour de cassation, par son arrêt du 12 juillet 2017, n&apos;ayant que partiellement cassé l&apos;arrêt en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes, l&apos;arrêt de renvoi de cette cour, autrement composée, du 7 septembre 2018, s&apos;est contenté d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force Ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services, et, statuant à nouveau, l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes. Mais il doit être relevé que cette cassation partielle n&apos;a en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, qui s&apos;est associée dans cette instance tant au comité d&apos;établissement "Securitas Transport Aviation security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS, qu&apos;à la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services pour voir appliquer les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail au transfert du marché litigieux, que le site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG" constituait une entité économique autonome, a dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, décision devenue définitive à ce jour. Dès lors, aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert ordonné le 22 septembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1], c&apos;est par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail. Cette violation de la loi créé un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser en faisant droit aux demandes [de chaque salarié] conformément aux dispositions, que la cour conforme, de l&apos;ordonnance entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l&apos;article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend » ; que l&apos;article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise » ; que le juge du référé est le juge de l&apos;urgence et de l&apos;évidence ; que la cour d&apos;appel dans son arrêt du 7 septembre 2018 indique clairement que « S&apos;il est exact que l&apos;arrêt de cassation ne porte que sur la recevabilité des demandes de la Fédération FO et les chefs du dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris qui fait droit à ses demandes, il apparaît en revanche que les autres dispositions de l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 sont devenues définitives puisqu&apos;elles ne sont pas visées par la cassation » ; que dès lors les transferts des contrats de travail étant intervenus dans le cadre des dispositions de l&apos;article L.12224-1 du code du travail, ceux-ci devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France ; que d&apos;autre part il découle de ceci que la société Securitas transport aviation security n&apos;étant plus l&apos;employeur de [chaque salarié], il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ; qu&apos;en droit l&apos;article L.1221-1 dispose « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu&apos;en définitive, il apparaît clairement que la société Checkport sûreté a sciemment interprété de façon abusive cette décision ; que l&apos;