Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.022 du 11/07/2019,  partie 3


qu'ils vivent les élans d'enthousiasme ou de gentillesse de leur père comme une duperie et un faux semblant ; et l'incident du 29 mars 2016 semble finalement être le paroxysme des difficultés de M. M... à se contenir, y compris devant les enfants ; que si M. M... verse à la procédure un certificat établi par la Ligue française pour la santé mentale du 18 avril 2016, attestant de ce qu'il s'est présenté sur place le jour même, on ne saurait en déduire que M. M... a entrepris, comme il y était pourtant invité dès 2013, et comme il a eu injonction de le faire dans le cadre des obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, des soins et un suivi psychothérapeutique efficaces et adaptés ; que de l'ensemble de ces considérations, il sera jugé que le droit de visite du père sur les enfants s'exercera de nouveau en centre médiatisé, de manière à ce que les enfants soient encadrés par des professionnels de l'enfance et de l'adolescence, que les rencontres se déroulent en lieu neutre, dans un cadre déterminé et sécurisant » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui a refusé de statuer quand il était tenu de le faire ; que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'ainsi, en prononçant la mise en place d'un droit de visite médiatisé entre M. M... et ses deux enfants sans fixer la durée de ces rencontres, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 1180-5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur la mise en place d'un droit de visite médiatisé, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; que la loi impose au juge de fixer la durée des rencontres dans un lieu médiatisé ; que la cour d'appel a décidé que le droit de visite du père s'exercerait dans un lieu médiatisé ; qu'en délégant au service d'accueil du point rencontre désigné le pouvoir de préciser ses modalités concrètes, dont la durée des rencontres, quand il lui appartenait de préciser lui-même cette durée, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 1180-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur la mise en place d'un droit de visite médiatisé, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'en renvoyant au service d'accueil du « point rencontre » des visites médiatisés le pouvoir de fixer les modalités concrètes de ce droit quand il lui appartenait de déterminer elle-même les modalités de la participation financière des parents aux visites médiatisées, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR autorisé Mme R... à se faire remettre par la SCP Levi-Martin et Truffet, notaires à Asnières, la somme de 25 000 euros à titre de provision sur ses droits dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que selon l'article 255 7° du code civil, le juge aux affaires familiales peut au titre des mesures provisoires accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; que ce texte n'opère pas de distinction entre les différents régimes matrimoniaux à la différence des dispositions antérieures à la loi du 16 mai 2004, de telle sorte que le juge conciliateur est bien compétent pour statuer sur ce type de demande contrairement à l'opinion du premier juge ; considérant que le patrimoine indivis des époux s'est modifié depuis l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2013 puisque – un bien immobilier situé à Orsay appartenant pour moitié à chacun des époux a été vendu le 19 décembre 2013 et qu'une somme de 92 202 euros a été séquestrée à la demande de l'époux comme en atteste le notaire en charge de cette vente, - les loyers produits par la location d'un bien situé à Meudon et appartenant pour moitié à chaque époux sont séquestrés entre les mains du gérant depuis novembre 2014 alors que les époux contribuent pour moitié au paiement de l'emprunt souscrit en vue de permettre l'acquisition de ce bien ; - le logement familial de Boulogne dont les époux étaient propriétaires indivis à hauteur de 72% pour M. M... et 28% pour Mme R... a été vendu le 10 septembre 2015, pour un prix de 900 000 euros ; que considérant au fond que M. M... mentionne l'existence de contestations entre les époux sur les droits de chacun dans l'indivision ; qu'ainsi, il fait valoir qu'il a fait des propositions à son épouse pour arrêter un partage des sommes séquestrées suite à la vente du bien d'Orsay compte tenu des sommes dues au titre d'un prêt immobilier, de la TVA due et des frais de partage à envisager et qu'il n'a pu obtenir de réponse de la part de Mme R... ;