Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.816 du 08/02/2017,  partie 4



 2°/ ALORS EN OUTRE QUE que le contrat de dépositaire de presse étant conclu intuitu personnae et considération faite de l&apos;agrément délivré au dépositaire, toute substitution d&apos;un tiers dans le bénéfice du mandat conclu par le dépositaire suppose l&apos;accord exprès de la messagerie de presse, déclarant décharger personnellement son débiteur des obligations qu&apos;il a contractées à son égard ; qu&apos;en déboutant la société Presstalis de l&apos;action qu&apos;elle avait initiée contre Monsieur [F] au seul motif que celui-ci « avait utilisé la faculté offerte par le contrat d&apos;exploiter son activité sous la forme sociale », que la société Presstalis avait confirmé que le montage juridique retenu recueillait son assentiment, et que le caractère intuitu personnae du contrat de dépositaire de presse était préservé puisque M. [F] était devenu « le président de la société qu&apos;il s&apos; [était] substitué, en a exercé la direction effective et détenait une minorité de blocage » sans jamais constater que la société Presstalis avait consenti à une substitution de la société Aulnay Distribution de Presse dans le bénéfice du mandat conclu par Monsieur [F], qui disposait seul d&apos;un agrément délivré par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, ni constater que la société Presstalis avait expressément déchargé Monsieur [F] des obligations qu&apos;il avait contractées à son égard, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le courrier adressé le 17 mars 2003 par la société Presstalis à Monsieur [F] ne contenait aucune mention par laquelle cette société aurait accepté que son dépositaire agréé se substitue la société Aulnay Distribution de Presse, qui n&apos;était elle-même titulaire d&apos;aucun agrément, dans le bénéfice du mandat qu&apos;ils avaient conclu, ni aucune mention par laquelle cette société aurait déchargé son dépositaire agréé de l&apos;ensemble des engagements qu&apos;il avait contractés auprès d&apos;elle ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS EN OUTRE QUE la société Presstalis faisait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse (conclusions, p.9 s.) que les statuts de la société Aulnay Diffusion de Presse précisaient que son activité était d&apos;exercer, dans le cadre de l&apos;accord conclu entre la messagerie de presse et son mandataire, une activité de dépositaire, ce qui démontrait qu&apos;elle ne s&apos;était pas substituée dans le bénéfice du mandat du 8 juillet 2002 mais qu&apos;elle s&apos;était simplement vue confier la charge d&apos;exploiter, par délégation, ce mandat ; qu&apos;elle ajoutait (ibid) que Monsieur [F] lui avait indiqué, le 29 septembre 2003, prendre bonne note que l&apos;inexécution des engagements qu&apos;il avait pris à l&apos;égard de la société Presstalis devait entraîner la résiliation du contrat qu&apos;il avait personnellement conclu avec celle-ci, ce dont il résultait que Monsieur [F] reconnaissait lui-même qu&apos;il demeurait le cocontractant de la société Presstalis (v. conclusions d&apos;appel de la société Presstalis, p. 9 s.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces éléments, qui démontraient que de l&apos;aveu même de Monsieur [F], celui-ci ne s&apos;était pas substitué la société Aulnay Diffusion Presse dans le bénéfice du mandat du 8 juillet 2002, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS EGALEMENT QUE le caractère personnel et incessible de l&apos;agrément délivré au dépositaire de presse s&apos;oppose à ce que le mandat qui lui est confié par la messagerie de presse soit cédé à une société non agréée ou que le dépositaire agréé se substitue en totalité une société non agréée dans le bénéfice du mandat conclu avec la messagerie ; que le dépositaire peut, tout au plus, et à la faveur d&apos;une délégation de mandat, être autorisé à exploiter ce mandat dans le cadre d&apos;une société d&apos;exploitation, le dépositaire demeurant dans ce cas titulaire du mandat et garant de l&apos;exécution des obligations qui lui incombent personnellement en sa qualité de dépositaire agréé ; qu&apos;en estimant que Monsieur [F] s&apos;était valablement « substitué » la société Aulnay Diffusion Presse dans le bénéfice du mandat de dépositaire conclu avec la société Presstalis sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.11), si Monsieur [F] n&apos;était pas titulaire, à titre personnel, d&apos;un agrément délivré par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, à l&apos;exclusion de la société Aulnay Diffusion Presse, si cette circonstance ne faisait pas obstacle à une telle substitution et si Monsieur [F] n&apos;était pas, dans ces conditions, toujours tenu, à l&apos;égard de la messagerie de presse, des obligations qui lui incombaient en sa qualité de dépositaire de presse, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
 
 6°/ ALORS EN OUTRE QUE la renonciation à un droit, comme l&apos;aveu extrajudiciaire, ne peut procéder que d&apos;une manifestation de volonté exprès et dépourvue d&apos;équivoque ; qu&apos;en déboutant la société Presstalis de son action en tant qu&apos;elle était dirigée contre Monsieur [F] au motif que celle-ci avait « implicitement reconnu » n&apos;avoir qu&apos;un seul débiteur en adressant ses mises en demeure à l&apos;