Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 7


La cour a également procédé à l'examen de la situation de tous les consultants figurant sur ce tableau pour vérifier si M. S... avait, comme il le soutient, bénéficié d'augmentations de rémunération inférieures à celles de ses collègues situés dans la même situation ; elle a comparé la situation de M. S... avec celle des consultants bénéficiant d'une ancienneté comparable , embauchés entre 1996 et 2000, (M. S... ayant été embauché en février 1998 ), et nés entre 1970 et 1975 (M. S... étant né [...] ) et encore en fonctions et elle a repéré 27 consultants remplissant ces critères parmi la centaine figurant sur le tableau. Parmi ces 27 consultants, et pendant la période considérée, entre 2007 / 2008 et 2015 / 2016, seul l'un d'entre eux, M. N..., n'a bénéficié d'aucune augmentation, un autre d'une seule augmentation (M. K...), 4 n'ont bénéficié que de deux augmentations (MM. U..., Q....et R...), 9 de 3 augmentations, 10 de 4 augmentations et deux de 6 augmentations, le montant du pourcentage d'augmentation variant selon les salariés concernés. Sur ce tableau, M. S... n'a été augmenté qu'à deux reprises entre 2008 et 2016 le 1er février 2012 de 1 % et le 1er février 2014 de 1 %, l'augmentation de mars 2015 ne peut être considérée comme ayant été volontairement appliquée par l'entreprise puisqu'elle est consécutive à la mise en application du jugement entrepris qui a revalorisé le salaire de l'intimé. Et le taux de ces augmentations figure parmi les plus faibles du tableau. La cour s'interroge en outre sur la fiabilité de ce tableau puisque l'augmentation de 2011 du salaire de M. S... n'y figure pas. La société ALTRAN Technologies ne produit pas plus d'éléments objectifs expliquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait droit à la proposition d'élévation de position faite par les supérieurs de M. S... dans les entretiens annuels d'évaluation de 2009 et 2010, sans expliquer en quoi la situation de M. S... ne correspond pas à l'article 39 de la convention collective Syntec qui prévoit que seule est prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre et que la position 3.1 correspond aux ingénieurs et cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d'un chef de service étant appelé la définition du coefficient 170 revendiqué par M. S... « les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement les connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues, sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète permanente qui revient en fait à leur chef » qui correspond aux fonctions de consultant exercées par M. S.... Il en résulte que la discrimination invoquée n'est pas combattue par des éléments objectifs produits par l'employeur, ce qui justifie qu'il soit fait droit à la demande de positionnement sur la position 3.1, coefficient 170 à compter du jour de la mise à disposition de l'arrêt de la cour par ajout au jugement entrepris qui avait omis de statuer ce point » (
 .) « Il sera alloué, en outre, à M. S..., la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subidu fait de la discrimination non réparé par le rappel de salaire et le repositionnement pratiqués, la/somme sollicitée apparaissant excessive compte tenu de la réalité du préjudice ».
 
 relatifs aux rappels de salaires et dommages et intérêts subséquents : « M. S... fonde ses demandes de rappel de salaire et de prime sur le défaut d'exécution par la société ALTRAN Technologies de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical signé dans l'entreprise le 23 décembre 2008. L'accord d'entreprise signé le 23 décembre 2008 est entré en vigueur le 31 mars 2009, il précise notamment : « le groupe ALTRAN est soucieux de ne pas pénaliser les représentants du personnel dans le cadre des augmentations de rémunération. Les augmentations de rémunération des représentants du personnel sont déterminées selon le même processus que pour les autres salariés. S'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, classification et statut comparable sur les trois dernières années, le groupe ALTRAN appliquera ce taux moyen. Dans le cas où, au terme du processus d'évaluation, le taux d'augmentation du salarié est supérieur au taux moyen son taux individuel sera appliqué.» Les parties sont contraires sur l'interprétation de l'accord sur les critères de non-discrimination et ses modalités d'application, comparaison annuelle ou triennale des taux d'augmentation, l'accord ne précisant pas à quelle date doit se faire cette comparaison.