décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 4


qu'après avoir constaté que M. Y..., organe et représentant au sens de la loi, de la société Nike France, avait été définitivement relaxé pour les faits de faux et usage concernant les contrats d'image individuelle, et déclaré coupable pour le surplus, c'est à dire pour les faits d'usage de faux concernant les factures de pénalités et pour les faits de complicité de travail dissimulé, la cour d'appel retient que la société Nike France sera relaxée et déclarée coupable dans cette même mesure ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, en favorisant la marque de la société Nike, les infractions commises par le président directeur général de la société Nike France ont nécessairement été commises pour le compte de celle-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer à nouveau sur la culpabilité de M. Y..., définitivement condamné en vertu du jugement prononcé le 30 juin 2010, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'usage de faux et de complicité d'escroquerie, dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Nike France et MM. Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Nike coupable d'usage de faux pour les factures de pénalités et de complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamnée à une amende de 150 000 euros, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Ile de France et a condamné la société Nike, MM. Y... et A..., solidairement avec la SASP du Paris Saint Germain, à verser des dommages-intérêts dans la limite de 3 778 892 euros au titre du préjudice matériel ;
 
 "aux motifs que de première part, les victimes d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal, de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées, de troisième part, que le recouvrement des cotisations impayées incombe aux URSSAF, peu important que les fonds recueillis soient ensuite redistribués auprès d'autres organismes sociaux, que le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice sollicitée par l'URSSAF Ile-de-France égal au montant des cotisations éludées du fait de la non déclaration aux organismes de protection sociale d'une partie des salaires versés aux joueurs ; que le jugement sera annulé en ce qu'il a déclaré l'URSSAF Ile-de-France irrecevable en sa constitution de partie civile ; que, chacun pour les périodes où ils sont intervenus, la SASP Paris Saint Germain, MM. X..., E... et Z... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé au titre des rémunérations de droit d'image versés par Nike, et MM. Y... et A... ont été condamnés définitivement comme complices de cette infraction ; que la société Nike est condamnée comme complice de cette infraction par le présent arrêt ; que les conventions frauduleuses de droit à l'image avaient pour objet réel de verser une rémunération complémentaire aux joueurs au titre du contrat de travail conclu avec le PSG, toutes les sommes payées par Nike France au titre de ces contrats, même celles postérieures à leur départ de ce club, constituent des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales ; que de première part, même pour les joueurs les plus renommés, il ressort de la procédure que les sommes versées par Nike France constituaient des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales ; que, de deuxième part, il a déjà été répondu supra concernant les joueurs qui ont reçu des sommes de Nike alors qu'ils étaient absents des effectifs du club aux dates considérées ; que de troisième part, concernant le fait que K... et L... auraient déjà bénéficié d'un contrat Nike avant leur arrivée au PSG, cette circonstance n'exclut pas que les sommes prises en compte par la partie civile ont été versées en vertu d'un contrat frauduleux passé avec Nike à la suite de leur embauche par le PSG ;que de quatrième part, concernant B..., contrairement à ce qui est soutenu, l'examen des documents envoyés par Nike France, récapitulés sous D1341/3, établit que trois paiements ont été effectués sur factures des 9 janvier 2001, 18 juin 2001 et 4 décembre 2001, chacun pour 150 000 francs, soit au total 450 000 francs, ce qui correspond à la somme de 68 602 euros prise en compte par la partie civile ; que, concernant M. M...