Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 8


que son objet ne peut être, en conséquence, limité aux arbitrages " JNAH I " et " JNAH II " ce qui rend inopérant le moyen opposé par MARRIOTT tiré de l'expiration de la procuration par l'effet de l'extinction de son objet, le contentieux (JANAH II) qui existait lors de son établissement, ayant pris fin lors du rejet par arrêt du 9 septembre 2010 du recours en annulation introduit contre la sentence rendue dans ledit arbitrage ; qu'elle doit être regardée comme irrévocable, conformément à la commune intention des parties exprimée dans l'accord de réglement du 5 février 2009 et au principe de loyauté contractuelle, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, dès lors que cette irrévocabilité ne méconnaît aucune règle impérative du droit français ou de l'ordre public international ; que par suite, faute d'être démontré que JNAH aurait obtenu judiciairement la révocation de cette procuration, Monsieur X... se trouvait toujours investi du pouvoir d'agir au nom de JNAH, la seule volonté qu'a pu manifester JNAH par courriers adressés tant à Monsieur X... qu'à MARRIOTT et à ses conseils, de ne pas exercer de recours contre la sentence arbitrale rendue dans l'instance " JNAH III " étant insuffisante à emporter effet extinctif des effets de la Procuration ; qu'il s'ensuit que le tribunal arbitral, en se déclarant incompétent a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel en sorte que le moyen et le recours doivent être accueillis et la sentence annulée ; 
 
 1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 10 octobre 2013, la société Marriott faisait expressément valoir que l'appréciation de la portée de la procuration du 27 octobre 2009, comme de la possibilité de la révoquer, devait se faire au regard du droit libanais (concl., pp. 34 et s.) ; que de la même façon, dans ses conclusions déposées et signifiées le 4 octobre 2013, la société Jnah soutenait que « les arbitres et les parties se sont accordés sur l'application, en l'espèce, de la loi libanaise » (concl., p. 18) ; qu'en estimant que la procuration du 27 octobre 2009 devait être regardée comme irrévocable, conformément à la commune intention des parties et « au principe de loyauté contractuelle, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la procuration du 27 octobre 2009 doit être regardée comme irrévocable, conformément au « principe de loyauté contractuelle, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel de celui qui indique agir en qualité de représentant d'une société pour engager la procédure arbitrale en considération de la loi applicable à l'acte juridique qui a habilité le représentant, lorsque tribunal arbitral a tranché cette question au regard de cette loi, spécialement lorsqu'il existe un accord procédural des parties sur l'application de cette loi devant les arbitres ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'était pas « nécessaire de se référer à une loi étatique » pour apprécier la portée et la validité de la procuration donnée le 27 octobre 2009 à M. 
 X...
 , le tribunal arbitral ayant pourtant, en accord avec les parties, apprécié cette question en considération de la loi libanaise, applicable à l'acte juridique en cause, la cour d'appel a violé l'article 1520. 1° du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE l'accord de règlement du 5 février 2009 précise que « en ce qui concerne la cause d'arbitrage de la CCI contre Marriott International Inc et l'issue de cette procédure d'arbitrage (i) si la sentence est rendue en faveur de la Société, A... aura droit à la totalité du montant de toute sentence arbitrale après déduction de tous les honoraires taxes et autres frais connexes encourus depuis le début de la cause d'arbitrage de la CCI, notamment les honoraires taxes et autres frais et accessoires de tous les conseillers juridiques locaux et internationaux et les frais d'arbitrage (ii) si la sentence n'est pas favorable à la société, A... sera tenu redevable du montant total dû par la société notamment les honoraires et dépenses, à Marriott International Inc » ;