cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.366 du 07/02/2018,  partie 5


Charles X... qui a consenti à cette donation de la totalité de la nue-propriété de l'immeuble sans pour autant être donateur avait fait stipuler dans l'acte qu'en contrepartie de ses droits dans la nue-propriété de l'immeuble, il était titulaire d'une récompense sur la communauté et que si la totalité de la nue-propriété de l'immeuble n'avait pas fait l'objet de la donation, la clause prévoyant une récompense à son profit n'aurait eu aucun objet ni aucune cause ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires et en n'analysant même pas la clause de l'acte instituant un droit de récompense de M. Charles X... sur la communauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient encore valoir que dans l'acte notarié du 9 juillet 2004 par lequel M. Christian A... faisait apport de ses droits à la SCI Miniac, il faisait apport de la moitié indivise en nue-propriété de l'immeuble dont s'agit, soulignant qu'il n'y a pas quatre moitiés mais seulement deux (concl. p. 7 al. dernier) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions dont il résultait que cet acte confortait l'acte de donation s'agissant de l'objet de celle-ci, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente ; qu'en énonçant dès lors que M. Charles X..., débiteur de la banque, usufruitier de l'immeuble en cause détenait des droits indivis avec d'autres parties, nues-propriétaires dudit immeuble, la cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1873-15 du code civil.