décision 17-86.220 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. B... A... ,
 Mme C... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 324-7, 12° et 131-21 alinéa 6, du code pénal, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction portant sur la totalité du bien immobilier indivis par moitié ;
 
 "aux motifs que le juge d'instruction, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...] (Val d'Oise), acquis par M. B... A... et Mme C... Z... en indivision en pleine propriété pour 415 000 euros le 20 décembre 2012, et estimé à 415 000 euros par France Domaine le 6 mars 2017 ; que le juge d'instruction a motivé sa décision sur le fait que ce bien était le produit d'infractions et devait donc être saisi ; que Mme Z... a indiqué lors de son audition que le prêt était financé uniquement par son concubin, M. A... ; qu'en application de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal la peine de confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que l'immeuble, à supposer établis les faits reprochés, encourt donc la confiscation, en tant que produit de l'infraction, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; que le premier moyen développé par les appelants dans leur mémoire commun porte sur l'absence d'avis préalable du procureur de la République qui aurait dû être recueilli par le juge d'instruction ; qu'une stricte lecture des textes conduit à faire une distinction entre d'une part la saisie d'un immeuble "générale", effectuée au titre de la saisie patrimoniale prévue par l'article 706-148 du code de procédure pénale, d'autre part la saisie d'un immeuble "spéciale", effectuée de manière ciblée, prévue par l'article 706-150 du même code ; qu'aux termes de l'article 706-150 alinéa 1er du code de procédure pénale :"Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions" ; que cependant il ne peut se déduire de ce texte que le juge d'instruction est tenu, avant d'ordonner la saisie d'un immeuble, d'obtenir du procureur de la République son avis sous forme d'une requête ; qu'en effet l'article 706-148 du code de procédure pénale prévoit expressément la nécessité pour le juge d'instruction, quand il rend une décision de saisie, soit de le faire sur requête du procureur de la République, soit de le faire d'office mais de recueillir alors l'avis préalable du ministère public ; qu'en revanche, lorsque le juge d'instruction décide, conformément à l'article 706-150 du même code, d'une saisie immobilière sur un bien dont la confiscation est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, cette mention ne figure pas dans le texte de l'article 706-150 du code de procédure pénale et ne se déduit pas du seul terme "dans les mêmes conditions" ; que cette distinction obéit à la logique du raisonnement selon laquelle pour la saisie prévue par l'article 706-150 du code de procédure pénale le bien est l'objet ou encore le produit direct ou indirect de l'infraction supposée ;