Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.298 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en première instance, K... M... a fondé sa demande sur l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en cause d'appel, les parties ont argumenté sur les fondements des articles 1134, et repris les articles 1352-2 et 1352-7 du code civil sur lesquels le jugement dont appel s'est fondé, en qualifiant juridiquement la demande ; que l'ensemble de ces textes ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'en effet, les articles1352-2 et 1352-7 du code civil ne sont entrés en vigueur qu'après l'assignation en justice de K... M... (15 décembre 2015) ; qu'or, l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit en effet au titre des dispositions transitoires que, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la réforme (1er octobre 2016), l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, loi qui s'applique également en appel et en cassation ; que l'article 1134 du code civil relatif au droit des contrats est manifestement inapplicable en la cause, un legs particulier ne pouvant être interprété juridiquement comme une convention ; qu'il y a lieu de restituer aux faits leur exacte qualification juridique dès lors qu'elle est nécessaire pour caractériser l'action exercée ; que K... M... fonde son action sur le testament olographe rédigé en sa faveur par U... M..., portant sur un immeuble déterminé ; qu'il s'agit d'un legs particulier au sens des articles 1014 et suivants du code civil qui étaient applicables à l'époque de sa demande, et plus particulièrement de l'article 1017 ; que la cour relève que la validité du testament n'est plus remise en cause par l'appelante ; qu'il s'agit d'un legs particulier sous conditions : faire bénéficier du droit d'usufruit à T... F..., mais aussi de conserver le bien dans la famille M..., condition qui ne peut plus être réalisée ; que M. K... M... excipe de ce legs particulier sans justifier avoir respecté son obligation d'en avoir demandé la délivrance, préalable imposé par l'article 1014 ancien du code civil alors applicable à l'espèce, pour pouvoir prétendre à se mettre en possession de la chose léguée ou de sa valeur ; que cette disposition est d'ordre public et rend sa demande en principe irrecevable ; que toutefois, V... N... se reconnaît par conclusions récapitulatives du 24 mai 2018 redevable de la somme de 15 960,73 euros et demande à la cour de fixer la créance de M. M... à son égard à hauteur de ladite somme de 15 960,73 euros ; qu'il sera fait droit à sa demande, conforme aux principes posés par l'article 1017 ancien du code civil qui précise que les héritiers du testateur ou d'autres débiteurs d'un legs seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part dont il profiteront dans la succession ; que M. M... devra rembourser à Mme N... la somme de 17 090 euros, que cette dernière justifie lui avoir transmise par chèque CARPA du 23 mai 2018 en exécution du jugement dont appel ; que le droit aux fruits et aux intérêts ne court qu'à compter de la délivrance amiable du legs ou du jour de sa demande en délivrance formée devant le tribunal ; qu'en l'espèce, à défaut de justifier de cette demande, le jugement sera infirmé de ce chef et M. M... sera débouté de sa demande » ;
 
 1) ALORS QU'en restituant aux faits leur exacte qualification juridique, pour déclarer la demande irrecevable en ce que le demandeur ne justifiait avoir respecté les obligations nouvelles qui résultaient de cette requalification, sans en avoir préalablement informé les parties afin de leur permettre d'en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en délivrance de legs n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en déclarant irrecevable la demande du légataire particulier d'un bien immobilier portant sur la valeur dudit bien à l'encontre de l'ayant droit de la légataire universelle, qui avait vendu ce bien en 2010 pour 75 000 euros, en ce qu'il ne justifiait pas avoir demandé la délivrance du legs, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le légataire particulier avait mis en demeure ladite ayant-droit de lui « restituer » le prix de vente de l'immeuble correspondant au bien dont il devait hériter dès le 1er novembre 2015, puis l'avait assignée le 15 décembre suivant à cette fin (arrêt, p. 2, §§ 8 et s.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1014 du code civil.