Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.293 du 01/04/2021,  partie 10


qu'en retenant, pour écarter des débats le rapport du laboratoire Galys produit par Mme P... qui concluait à l'absence de contamination de sols par arsenic, molybdène ou plomb, que ce rapport ne serait pas pertinent dès lors qu'il se référerait à la moyenne de pollution des sols français sans référence au caractère agricole des terres louées, quand ce rapport avait été établi à partir des valeurs de référence provenant du programme INRA – ASPITET (2005) ayant consisté « en l'analyse de sols agricoles et forestiers français » (rapport, p. 13), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer ces motifs adoptés, les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en retenant, pour écarter le rapport du laboratoire Galys qu'il n'avait été établi qu'au vu des documents et plans transmis par Mme P... et ne serait donc pas contradictoire, quand il ressortait clairement tant des conclusions que du dire du 03 octobre 2013 de Mme P... que ces documents soumis aux fins d'interprétation au laboratoire Galys n'étaient autres que les résultats des prélèvements effectués, notamment le 19 juin 2013, par le laboratoire Kalies mandaté par l'expert judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire du 03 octobre 2013 et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE seul est sujet à réparation un préjudice certain ; qu'en retenant, pour condamner Mme P... à payer à la société Immobilière de Lomme-Mont- à Camp la somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles, qu'en tout état de cause, indépendamment de l'existence ou non d'une norme applicable, l'apport de terres présentant des taux de métaux lourds et largement supérieurs à ceux des terres existantes constitueraient une dégradation des sols sans rechercher si les taux présents interdiraient l'exercice d'une activité agricole sur ces parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice certain, a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est effectivement résulté un préjudice de la faute ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur les résultats des prélèvements effectués en mai 2011 quand l'expert avait fait réaliser de nouveaux prélèvements en juin 2013 faisant apparaître des taux d'arsenic, molybdène et plomb bien inférieurs à ceux de 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1.