Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.240 du 07/07/2022,  partie 3


que le dispositif du jugement rendu le 1er octobre 2013 par le tribunal correctionnel d'Épinal « déboute de sa demande » la Cpam des Vosges, aux droits de qui vient Cpam de la Haute-Marne, contre M. [K] [L], laquelle visait à le voir condamner à lui rembourser les débours qu'elle a exposés en conséquence de l'accident de la circulation dont M. [P] [G] a été victime le 5 novembre 2010 ; qu'en accueillant contre le même M. [K] [L] exactement la même demande, la cour d'appel de Nancy, juge civil saisi par la Cpam de la Haute-Marne après que celle-ci se fut désistée de l'appel qu'elle avait régularisé contre le jugement répressif du 1er octobre 2013, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR :
 
 . déclaré responsable de l'accident de la circulation dont M. [P] [G] a été victime le 5 novembre 2010 ;
 
 . condamné à payer à la Cpam de la Haute-Marne, d'une part, une somme de 101 635 € 60, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016 et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'autre part, une indemnité de 1 080 €, et, enfin, une indemnité de 2 000 € ;
 
 . ALORS QUE, si le propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation est imputable, est présumé en être le gardien, il en va autrement lorsqu'il est établi qu'un tiers était, au moment de l'accident de la circulation, seul à même de prévenir le dommage que cet accident a causé ; qu'il résulte du jugement répressif rendu, le 1er octobre 2013 par le tribunal correctionnel d'Épinal que M. [K] [L], propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation du 5 novembre 2010 est imputable, était assis, au moment de la sortie de route, à l'arrière de sa voiture et dans un état d'ébriété tel qu'il lui interdisait de prévenir le dommage qui est survenu, tandis que l'ancien propriétaire de la voiture, M. [X] [I], en était alors le conducteur et disposait donc de tous les moyens qui auraient permis d'éviter ce même dommage ; qu'en énonçant dans ces conditions, de façon abstraite, que « le fait que le propriétaire de la voiture en ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété tout en restant passager dans son propre véhicule n'est pas de nature à transférer au profit du conducteur les pouvoirs de direction, d'usage et de contrôle qui caractérisent la garde », sans se demander qui, de M. [K] [L] ou de ce conducteur, était objectivement à même d'empêcher l'accident, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.