Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.125 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en application de l'article R 4222-23 du code du travail, dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes , fosses, galeries, et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu ; qu'en l'espèce, M. V... travaillait dans une chaufferie équipée de portes coupe-feu se refermant automatiquement située en sous-sol de la copropriété à laquelle il ne pouvait être accédé qu'en descendant un escalier et dans laquelle se trouvait trois machines très consommatrices d'oxygène ; que selon I'INRS, un local confiné désigne un espace totalement ou partiellement fermé. Il n'a pas été conçu et construit pour être occupé de façon permanente par des personnes, ni destiné à l'être, mais qui, à l'occasion, peut être occupé temporairement pour l'exécution d'un travail comme l'inspection, l'entretien ou la réparation et au sein duquel l'atmosphère peut présenter des risques pour la santé et la sécurité de quiconque y pénètre en raison: soit de la conception ou de l'emplacement de l'ouvrage, soit de l'insuffisance de ventilation naturelle, soit des matières, des substances ou des fluides qu'il contient, soit des équipements qui y sont mis en oeuvre, soit de la nature des travaux qui y sont effectués ; que les documents de I'INRS précisent : une intervention dans un espace confiné s'effectue au minimum à deux salariés dont un surveillant, le surveillant désigné reste en permanence à l'extérieur de l'espace confiné et cela quelles que soient les circonstances, dispose d'un moyen d'appel et les coordonnés de secours, il connaît les consignes en cas d'accident ou d'incident (plan d'urgence), dispose d'un détecteur de gaz multifonction correspondant aux gaz susceptibles d'être rencontrés et à jour des vérifications périodiques recommandées par le fabricant, être équipé d'un appareil de protection respiratoire isolant de travail si l'évaluation des risques laisse apparaître qu'une atmosphère saine ne pourra être maintenu pendant toute la durée de l'intervention ; que le rapport H... effectué peu après l'accident le 26 mars 2013 a indiqué que l'utilisation de moteurs thermiques dans des locaux fermés peut générer des polluants ; que les principaux sont le CO, le CO2, et les oxydes d'azotes (NO, NO2) ; que la concentration en CO2 est un bon indicateur du confinement du local et permet de juger de la qualité de l'air, qu'il ne devrait pas dépasser 5000 ppm, valeur maximale admissible sur un lieu de travail, étant souligné qu'au-delà de 2500 ppm, l'air ambiant est de mauvaise qualité ; que le 31 janvier 2013, l'expert, analysant les gaz d'échappement de la cogénération, a relevé un taux de CO corrigé de 1,05 % soit 10500 ppm, valeur absolument anormale ; que ces éléments confirment le fait que la chaudière constituait un local confiné et que l'employeur n'a respecté aucune des dispositions préconisées par l'INRS ; que de surcroît, il est constant que M. V... a appelé son superviseur à 14h58 alors qu'il se trouvait à l'intérieur de la chaufferie pour lui signaler la présence de fumées et que la communication a été interrompue au bout de six secondes ; que son superviseur n'a alors pas tenté de le rappeler et M. V... a été découvert inconscient à 15h05 par chance par un employé de la copropriété chargé des poubelles inanimé entre la première porte qui accède à l'escalier descendant à la chaufferie et les premières marches de celui-ci ; que l'employeur n'a été averti de l'accident que par l'appel du médecin du SMUR qu'à 15h55 ; qu'en conséquence, il est établi que l'employeur, averti par M. V... d'un événement anormal, présence de fumées dans la chaufferie, n'a pris aucune mesure pour intervenir et s'assurer de la sécurité de son salarié qu'il savait être seul dans cet endroit confiné, et ce alors qu'en application de l'article R 4224-16 du code du travail, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades ; que ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques ; que ces mesures sont consignées dans un Document Unique (Évaluation des Risques professionnels) à la disposition de l'inspecteur du travail ; qu'il s'en suit que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié dans cette chaufferie et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en effet, aucune mesure efficace n'était prévue en cas de malaise d'un salarié pour lui porter secours, présence d'un second salarié, détecteur multifonction de gaz, détecteur fixe de monoxyde de carbone, procédure d'urgence en cas d'accident, et ce quelle que soit la cause du malaise ; qu'à noter qu'à la suite de l'accident, après une étude de I'APAVE demandée par la société GEG, l'employeur a prévu ces mesures afin d'assurer la sécurité de ses salariés en établissant un nouveau plan de prévention et de nouvelles consignes CO en chaufferies et cogénération ;