Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 8



 
 9) ALORS QU&apos;une attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur ; qu&apos;elle doit préciser être établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu&apos;une fausse attestation de sa part l&apos;expose à des sanctions pénales ; qu&apos;elle contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu&apos;il a personnellement constatés ; que l&apos;identité parfaite des termes d&apos;attestations produites dans un litige annule toute valeur probante de ces documents ; qu&apos;il ressort des attestations de MM. [O] et [J] qu&apos;elles comportent des énonciations parfaitement identiques et qu&apos;elles ne sont pas écrites de leur main ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur ces attestations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article a violé l&apos;article 202 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [C] était lié par un contrat de travail à la société G7, dit que la rupture notifiée le 10 mai 2013 produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la société G7 à verser à M. [C] les sommes de 86 913,41 euros à titre de rappel de salaires, de 8 691,34 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 860, 44 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 286,04 euros au titre des congés payés, de 9 000 euros au titre de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 010,52 euros au titre de la redevance et de 167,69 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal, de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;avoir ordonné à la société G7 la remise d&apos;un certificat de travail, d&apos;une attestation Pôle emploi et d&apos;un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt et d&apos;avoir condamné la société G7 à payer au syndicat de défense des conducteurs de taxis parisiens la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le présent litige a pour origine la décision de la société G7 de modifier le système de radio embarqué afin de prendre en compte les évolutions technologiques (applications sur les Smartphones, etc.) ;
 Que par courrier du 10 mai 2013, la société G7 a rappelé à M. [C] ses demandes répétées en ce sens depuis 2005, afin qu&apos;il change son terminal radio pour garantir aux clients une meilleure qualité de service, et l&apos;a informé « qu&apos;elle était au regret de devoir dénoncer ce contrat ... qui prendra fin le 31 août 2013 » ;
 Que l&apos;existence d&apos;un lien de subordination distingue le contrat de travail d&apos;autres catégories juridiques, telles par exemple le contrat d&apos;entreprise, le contrat de mandat, le louage de chose ou le contrat commercial de franchise ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention, en l&apos;espèce un « contrat de location », mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ;
 Que le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d&apos;une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives (1), d&apos;en contrôler l&apos;exécution (2) et de sanctionner les manquements de son subordonné (3) ; que le travail au sein d&apos;un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution du travail ;
 Qu&apos;il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, en l&apos;espèce M. [C], de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un lien de subordination dans les conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ;
 Que la cour doit donc procéder, au regard des 3 critères essentiels sus énoncés caractérisant le lien de subordination, à l&apos;examen détaillé des conditions d&apos;exercice de M. [C] dans sa relation contractuelle avec la société G7 et vérifier si le contrat de location passé entre les parties peut s&apos;analyser, dans la réalité de son exécution, comme dans son contenu, en un contrat de travail ;
 
 1/ L&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives,
 Que selon la société G7 et le syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne, M. [C] exerçait sa profession en toute indépendance ; que la société G7 considère que le chauffeur affilié à un central de radio taxi est libre de « s&apos;identifier » ou non (pour obtenir des informations qui le guident dans sa recherche de clientèle), libre de « s&apos;inscrire » ou non, c&apos;est à dire demander à bénéficier de propositions de courses dans la zone qu&apos;il a lui-même choisie, sur le central de réservation G7 ;