Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016,  partie 3



 Considérant que c'est en vain que les intimés invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat français empêcherait l'exécution du jugement prononcé par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux à son profit et de son refus de les indemniser à hauteur de la condamnation prononcée pourtant inférieure à la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilité de leur demande procède de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI préalablement à la saisine de l'AGRASC » ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne constituée partie civile qui bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'AGRASC que ces dommages et intérêts lui soient payés prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive ; que l'indemnisation par l'AGRASC n'est donc pas conditionnée à une saisine préalable de la CIVI ou du SARVI mais à l'impossibilité d'obtenir de ces organismes une indemnisation ; qu'en décidant pourtant en l'espèce, pour débouter les exposants de leur demande d'indemnisation auprès de l'AGRASC, qu'« il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence » (arrêt, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE méconnaît le droit de chaque justiciable à un procès équitable, l'Etat qui ne prend aucune mesure pour parvenir à l'exécution, en faveur de la victime, d'une décision de justice définitive et obligatoire ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Grenoble a, par jugement du 2 juin 2003, ordonné l'indemnisation de MM. [Y], [F] et [O], ainsi que la confiscation des tableaux de maître acquis par MM. [J], [X] et [I] ; que l'arrêt confirmatif du 14 janvier 2015 est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par la chambre criminelle le 25 janvier 2006 ; que près de dix ans après cette dernière décision, l'impécuniosité des auteurs de l'infraction et le refus opposé par l'AGRASC ont empêché toute indemnisation des exposants, et ce alors même que les tableaux de maître, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, sont entre les mains de l'Etat ; qu'en rejetant pourtant la demande des exposants tendant à l'exécution d'une condamnation indemnitaire définitive prononcée à leur profit, cependant que ce rejet leur imposait une charge exorbitante et disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) dispose :
 
 « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
 
 L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil. » ;
 
 Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont été victimes d'une infraction pénale (escroquerie) dont les auteurs ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 février 2006 à leur payer des dommages et intérêts fixés, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] à la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] à la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux « Madone de Sienne » attribué à [V] et « Cafe cantante le paralelo » de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a été prononcée par la cour d'appel ;