décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action en recherche de paternité, l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'au regard de la nationalité camerounaise de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi camerounaise se trouve applicable ; que selon l'article 340 du code civil camerounais, "la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :- dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ; - dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles, et s'il existe un commencement de preuve par écrit, dans les termes de l'article 1347 - dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ; - dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; - dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père. L'action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable : - s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ; - si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant. L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'intenter. Elle devra, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivront l'accouchement. Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à 1'entretien et à l'éducation de l'enfant" ; que l'article 46 de la loi sur l'état civil 81/002 du 29 juin 1981 modifiée en 2011 prévoit également que "la mère pour l'enfant mineur, ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité. Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l'impossibilité physique d'être le père. A peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée par la mère dans le délai de deux (2) ans à compter de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien de l'enfant" ; que l'application de la loi camerounaise, qui ne permet la recherche de paternité que dans des cas extrêmement limités, aboutirait à interdire à un enfant mineur, né et résidant habituellement en France, d'établir sa filiation paternelle ; qu'elle doit donc être écartée comme étant contraire à l'ordre public français et la loi française reconnue applicable au présent litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; qu'en vertu de l'article 328 du même code, le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie, a pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ; qu'en conséquence, que l'action est recevable » ;
 
 ALORS QUE n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant, se borne à le soumettre à certaines conditions, seraient elles plus restrictives que celles de la loi française ; qu'en jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle, tout en constatant que ses dispositions, identiques à celles des articles 340 et 340-1 du code civil français dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, prévoyant la reconnaissance judicaire de la paternité hors mariage dans des cas d'ouverture et des fins de non-recevoir limitativement énumérés, n'emportait pas prohibition générale de l'établissement de la filiation paternelle, la cour d'appel a violé les articles 3 et 311-14 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué statuant au fond (cour d'appel de Paris, 8 mars 2016) d'AVOIR dit irrecevables les demandes de M. A... tendant à voir constater les manoeuvres de Mme I...        pour contourner la loi camerounaise applicable et juger irrecevables les demandes de cette dernière au regard de la loi française et d'AVOIR dit que M. A..., est le père de Justin I...        né le [...] de Mme I...        ;