Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.280 du 26/02/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens et les condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA d'Amiens.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. K... par la société Val transport express le 15 février 2013 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Val transport express les créances de M. K... aux sommes de 998,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de 3 714 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 371,40 euros au titre des congés payés afférents, de 2 540 euros à titre d'indemnité de congés payés et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Amiens ;
 
 AUX MOTIFS QUE par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Val transport express et a désigné Mme X... H... comme liquidateur, en fixant la date de cessation des paiements au 1er anvier 2013 ; [
 ] ; que Mme H..., ès qualités de liquidateur de la société Val transport express, soutient que M. K... ne démontre pas l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à la société Val transport express et que le licenciement pour motif économique qu'elle a prononcé en avril 2016 est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle conclut ainsi au débouté des demandes de M. K... liées à la rupture du contrat de travail ; que M. K... soutient que la disparition de l'entreprise qui est intervenue avant la liquidation a entraîné la rupture de fait du contrat de travail, laquelle s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en conséquence la fixation au passif d'indemnités liées à cette rupture ;
 Qu'en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en elle-même la rupture du contrat de travail du salarié ;
 Qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment du rapport du liquidateur sur le déroulement des opérations de liquidation judiciaire établi pour le tribunal de commerce le 16 janvier 2014, que la société Val transport express a « disparu dès avant le prononcé de la liquidation judiciaire, l'URSSAF ayant été contrainte de l'assigner sur citation par procès-verbal de recherches », qu'aucun bulletin de salaire n'a plus été fourni à M. K... après le mois de novembre 2012, que sept véhicules nécessaires à l'exploitation ont été cédés à un tiers courant 2012, que la date de cessation des paiement été fixée au 1er janvier 2013 et qu'un courrier adressé par M. K... à son employeur le 11 février 2013 pour obtenir l'envoi de ses bulletins de salaire lui est revenu avec la mention « destinataire non identifiable », que le gérant n'a jamais collaboré à la procédure collective et a d'ailleurs fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par la juridiction commerciale en juin 2015 ; qu'il s'en déduit que la disparition de l'entreprise est établie et ce au 15 février 2013, date de retour de la lettre adressée par le salarié le 11 février 2013 ; que M. K... est ainsi fondé à demander à ce que cette rupture de fait de son contrat de travail au 15 février 2013, intervenue avant la liquidation judiciaire, soit analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à réclamer des indemnités de rupture ; [
 ] ;
 Que les créances mentionnées ci-dessus sont dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a donc de déclarer que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA d'Amiens qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;
 Que le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu'il met hors de cause l'AGS ;