Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.536 du 20/11/2019,  partie 2



 que le fait que le salarié ait engagé une action en résiliation judiciaire le 14 octobre 2015, soit deux mois et demi après la date à laquelle l'employeur a manqué à son obligation de reprendre le paiement du salaire, n'est pas un délai tel qu'il remettrait en cause l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail ;
 Il s'ensuit que le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de dommages et intérêts ; que statuant à nouveau sur ce point, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, rupture effective au jour de la notification du licenciement, soit le 16 novembre 2015 ;
 En outre, cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que l'employeur doit être condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 La société Slo Select Occas doit être condamnée à payer à M. Y... les sommes de 5 550 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois par application de l'article L. 2513-9 du code du travail et 555 € brute au titre des congés payés y afférents ;
 L'employeur doit également être condamné à payer au salarié la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (4,75 ans), de son âge (49 ans), cette somme répare intégralement le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ;
 Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1174,95 € brute à titre de solde d'indemnité de licenciement justement calculée ;
 D'autre part, l'employeur est tenu de payer à M. Y... son salaire du 1er août 2014, date de reprise du paiement du salaire, jusqu'au 16 novembre 2015, date de la rupture du contrat de travail, ce qui représente 15 mois de salaire (et non 14 comme indiqué dans le jugement entrepris) et 11 jours de travail ;
 Les allocations aux adultes handicapés perçues par le salarié pendant cette période ne sauraient être déduites des sommes dues par l'employeur dans la mesure où ces allocations ne sont pas un substitut aux salaires qu'il aurait dû lui régler ;
 Une fois qu'il aura perçu sa créance salariale, M. Y... devra régulariser sa situation vis à vis de l'organisme de sécurité sociale qui lui verse ces allocations ;
 En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 26 839,40 euros brute à titre de paiement des salaires d'août 2014 à novembre 2015, 2.683,40 euros brute à titre de congés payés afférents ; que, statuant à nouveau sur ce point, la société Slo Select Occas doit être condamnée à payer à M. Y... les sommes de 28.689,40 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période susvisée et de 2868,94 euros brute au titre des congés payés y afférents ;
 Les parties n'ayant pas convenu que l'échéance du terme vaudrait mise en demeure, l'arriéré de salaire portera intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2015, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Épinal qui vaut mise en demeure ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié un bulletin de salaire rectifié pour ce rappel de salaire, charges sociales comprises ;
  
 Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié une attestation, destinée à Pôle Emploi rectifiée avec la précision que cette nouvelle attestation devra aussi tenir compte des dispositions du présent arrêt » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement par le médecin du travail au terme d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires, court à compter de cet examen unique ; que ce délai ne court donc que si l'inaptitude est régulièrement constatée ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Slo Select Occas a fait valoir que l'avis d'examen de M. Y... établi par le médecin du travail le 1er juillet 2014 était irrégulier car il ne précisait pas l'existence d'un danger immédiat ou d'un examen de préreprise ;