Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 5


qu'en revanche, l'assureur qui ne peut avoir plus de droits que son subrogé, ne peut qu'être débouté de sa demande relative au remboursement de la somme de 76 512 euros versée au titre de la garantie dégât des eaux alors qu'il ressort de son propre rapport d'expertise extrajudiciaire que cette somme a eu vocation à dédommager son assurée de la perte des deux copieurs Xerox 4112 et Xerox 7001 pour laquelle la cour a considéré que l'E.U.R.L G ne prouvait pas son préjudice faute d'établir sa propriété ; qu'au final, le syndicat sera condamné à payer la somme de 89 825 euros à la Maaf, laquelle sera déboutée du surplus de ses demandes ;
 que sur la garantie de la société Générali en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, l'article L 124-3 du code des assurances en son premier alinéa consacre le droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, lequel trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, et dont la mise en oeuvre suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré ; que lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, notamment en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ; que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1 et suivants du code des assurances et 1964 du code civil que le contrat d'assurance est un contrat par essence aléatoire, un risque demeure assurable, alors même que la probabilité qu'il se réalise est forte, dès lors qu'une incertitude même ténue suffit à rendre l'événement aléatoire ; qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que le syndicat était assuré, pour la période considérée, auprès de Générali selon police multirisque Cologia n° [...] ; que les sociétés Générali France Assurances et Générali lard ont été mises en cause ; qu'il résulte des explications fournies par Générali lard que la société Générali France Assurances doit être mise hors de cause, le contrat ayant été souscrit par le syndicat avec la société Générali lard ; que le tribunal sera donc confirmé en ce qu'il a mis hors de cause ; que la société Générali France Assurances, et celle-ci sera également mise hors de cause en appel ;
 que le syndicat, assuré par la société Générali lard, recherche sa garantie, tandis que les sociétés G et G'One, tiers lésés, exercent l'action directe à son encontre ; qu'il résulte des conditions particulières de la police multirisque Cologia que figurent au titre des événements garantis les risques suivants : "dégâts des eaux" et "responsabilité civile propriétaire d'immeuble". En revanche, le syndicat n'a pas souscrit la garantie "responsabilité en cas d'incendie ou du dégât des eaux" ; qu'au vu des conditions générales, l'assureur garantit, au titre de la garantie aux biens "dégât des eaux" : "les dommages matériels au bâtiment et au mobilier contenus dans le bâtiment causés par (...) les écoulements d'eau accidentels provenant (...) de l'installation hydraulique intérieure" ; qu'au titre de la garantie "responsabilité civile propriétaire d'immeuble", il garantit "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile" encourue pas son assuré en qualité de syndicat de copropriété "du fait du bâtiment, mobilier et terrains attenants, vis-à-vis de vos locataires, (...) des copropriétaires et des tiers, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés et notamment (...) en cas de défaut d'entretien ou vice de construction du bâtiment" ; qu'il est toutefois précisé de manière formelle et apparente qu'est exclu de cette garantie « les dommages matériels et immatériels causés par un des événements visés au chapitre (...) "dégât des eaux" » ; que ces derniers sont en effet garantis par la garantie "responsabilité en cas d'incendie ou de dégât des eaux", qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait d'un événement couvert au titre de la garantie "dégât des eaux", que le syndicat n'a pas souscrit ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que la garantie responsabilité civile propriétaire de l'immeuble avait vocation à s'appliquer pour garantir ce sinistre ; qu'en effet, il résulte de l'articulation de ces clauses contractuelles que seule la garantie des biens "dégât des eaux" a vocation à s'appliquer, pour laquelle deux clauses d'exclusion de garantie sont stipulées et sont revendiquées par l'assureur ; que la première clause exclut la garantie de "tous dommages ou aggravations de dommages résultant de l'inobservation" de diverses prescriptions faites à l'assuré, dont celle de "tenir en parfait état d'entretien l'installation hydraulique intérieures" ;