Cour d'appel d'Orléans
SS, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-20.017 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]

Pourvoi n°
 : N 22-20.017

Demandeur(s)
 : M. [R]

Avocat(s)
 : Me Bardoul

Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret 
 et autre

Ordonnance
 : 50277

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [O] [R], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023