décision 18-86.945 du 21/04/2020,  partie 3



 FIXE à 2 500 euros la somme que société Arjowiggings papiers couchés devra payer à la CPAM de la Loire en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.