décision 16-26.156 du 28/02/2018,  partie 6


qu'en déclarant l'appel de M. A... et de l'UL CGT Chatou non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions lors d'une audience de mise en état, la cour d'appel a violé les articles 446-2 et 939 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ne visent que l'absence de comparution à l'audience des débats et ne concernent pas les audiences de mise en état aux termes desquelles aucune décision sur le fond ne peut être rendue ; qu'en déclarant néanmoins l'appel non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions lors d'une audience de mise en état, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête à des limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en conséquence l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'une procédure orale, le premier président de la cour d'appel a rendu à l'issue d'une simple audience de mise en état une décision au fond au seul motif que les parties appelantes n'avaient pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour et n'avaient pas comparu, ni été représentées lors de cette audience sans rechercher si la partie adverse n'avait pas eu communication des écritures avant l'audience ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au tribunal de l'appelante violant ainsi l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moyens produits au pourvoi n° Q 16-26.159 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. D... et le syndicat UL CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Dominique LOTTIN, premier président, a rendu l'arrêt suivant à l'audience de mise en état assistée de Myriam E... ; M. D... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que la SAS Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 22 décembre 2015 dans son intégralité ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; qu'en l'espèce, la formation de la cour d'appel qui a confirmé le jugement entrepris était composée uniquement du premier président en violation des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble de l'article 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que la SAS Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 22 décembre 2015 dans son intégralité ;