Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel du salarié :
 
 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui critique l'arrêt en ce que celui-ci limite le montant du préjudice et de l'indemnisation du salarié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal en ce qu'il est formé par la société Axa France vie ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France vie et Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France Vie et AXA France Iard à payer à Monsieur G... la somme de 210.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de « la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite » et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA France : qu'A... G... conteste l'assiette des cotisations de retraite complémentaire [...] lors de ses périodes d'expatriation, à hauteur de son salaire de référence en France ; qu'il fonde sa demande de dommages et intérêts sur le mauvais calcul opéré par son employeur de l'assiette des cotisations sociales servant de base de calcul à ses droits à percevoir sa pension de retraite dont il aurait diminué le montant ; qu'il convient donc de rechercher si l'assiette de calcul des cotisations a été déterminée dans le respect des droits de A... G... tels qu'ils ressortent de la mise en oeuvre des normes en vigueur entre septembre 98 et mai 2006, période concernée par le litige ; qu'A... G... , engagé par la société AGP selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 1983, a exercé son activité au sein de cette société devenue la société AXA France en détachement à l'étranger dans le cadre d'expatriations successives qui se sont déroulées sur deux périodes du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002 et du 1er mai 2004 au 31 mai 2006 , date à laquelle il a démissionné de ses fonctions au sein de la société AXA France ; que ces éléments ne sont pas discutés ; qu'il est acquis au débat qu'au cours des périodes pendant lesquelles il exerçait ses fonctions hors de France, la rémunération de A... G... était constituée d'un salaire "versé en France" , d'un salaire "versé localement" ainsi qu'il ressort des lettres de missions sur lesquelles figurent, au chapitre "rémunérations" un salaire en francs français et un salaire en monnaie locale comportant une indemnité de séjour et une indemnité de représentation, et des avantages en nature dont la consistance et la valorisation ne sont pas discutés ; que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6, - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ;