décision 17-12.039 du 01/03/2018,  partie 4



 INTERETS ACQUIS         

. POUR MEMOIRE
 
 Provision pour intérêts à échoir/1 mois

(non renseigné)
 [
 ] » :
 
 Qu'il ressort de ces mentions que la saisie a été pratiquée en vertu de l'acte notarié du 9 janvier 2007 contenant ce prêt ; que l'acte notarié du 9 janvier 2007 contenant le prêt n° [...] produit aux débats par la CRCAM comporte bien la formule exécutoire (page 28) tandis que Monsieur X... y est bien désigné en qualité de caution (page 3), cette qualité assortie du caractère solidaire ressortant en outre du contrat de crédit bancaire annexé à la minute de l'acte notarié (page 22 de l'acte notarié ; page 2/7 du contrat de crédit paragraphe 2.9.1) ; que, dans ces conditions, l'acte de saisie comporte bien les mentions exigées par l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la qualité de débiteur de Monsieur X... ressortant du titre exécutoire visé et le titre visé ayant bien le caractère exécutoire ; qu'aucun élément n'est rapporté par Monsieur X... établissant que l'acte notarié de prêt du 9 janvier 2007 produit aux débats n'est pas celui visé dans l'acte de saisie, les mentions figurant dans l'acte d'huissier valant jusqu'à inscription de faux ; que, s'agissant de la mention du prêt n° [...] et de la somme de 90.321,08 due de ce chef, au titre des sommes pour le paiement desquelles la saisie litigieuse a été pratiquée, elle ne saurait avoir entaché l'acte de saisie de nullité au motif que ce prêt est étranger à l'acte notarié visé à titre de titre exécutoire, dès lors, d'une part, qu'une somme est bien énoncée comme due en vertu du titre exécutoire, à savoir la somme de 240.615,82 euros, cela de manière distincte de la somme présentée comme due du chef de ce prêt non visé au titre exécutoire, la saisie n'étant pas valable au-delà de ce montant de 240.615,82 euros ; qu'outre cette absence de risque de confusion, il convient de relever, d'autre part, la circonstance que le montant saisi est très largement couvert par le solde dû en vertu du titre exécutoire visé ; que la CRCAM produit aux débats les lettres portant déchéance du terme du chef du prêt du 9 janvier 2007 adressées à l'emprunteur et à Monsieur X... en qualité de caution solidaire ; qu'il s'ensuit que la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée est bien exigible ; que des pièces versées aux débats, il ressort que les intérêts échus au titre du prêt sont intégrés dans le principal retenu à hauteur de 240.615,82 euros ; que, dès lors, d'une part, que le calcul des intérêts, pas plus d'ailleurs que celui des pénalités de retard, n'est contesté par Monsieur X..., d'autre part, que la production des intérêts est l'essence du contrat de crédit contenu dans l'acte notarié valant titre exécutoire, le fait que la somme de 240.615,82 euros apparaisse dans l'acte de saisie sous l'intitulé de « PRINCIPAL » n'est pas contraire aux exigences de l'article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution concernant le décompte des sommes réclamées ; que, pour l'ensemble de ces motifs, la demande tendant à l'annulation de la saisie sera rejetée ; que la demande indemnitaire sera également rejetée compte tenu de son caractère accessoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et s.), Monsieur X... avait contesté la validité de la saisie-attribution pratiquée par acte du 6 mai 2015 en faisant valoir qu'elle était destinée à obtenir paiement de la totalité des sommes dues au titre de deux prêts professionnels, alors que le titre énoncé ne visait qu'un seul des deux prêts et que le CREDIT AGRICOLE, qui avait saisi le Tribunal de commerce de LIMOGES pour obtenir la condamnation de Monsieur X... aux fins de le voir condamner es qualité de caution de la société JMM au titre du prêt [...], savait parfaitement, lorsqu'il avait fait pratiquer la saisie, qu'il ne disposait d'aucun titre exécutoire pour ce second prêt ; qu'en se bornant à énoncer que « le fait que l'acte du 6 mai 2015 indique que la saisie soit en outre pratiquée pour le paiement d'une somme de 90.321,08 € au titre d'un prêt n° [...], alors que ce prêt n'est pas inclus dans le titre exécutoire du 9 janvier 2007, n'est pas une cause de nullité de la saisie mais a pour seule conséquence que la saisie n'est valable que pour la somme en principal de 240.615,82 €, outre les intérêts, en l'absence de mention du titre exécutoire pour le surplus », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si le fait pour le CREDIT AGRICOLE d'avoir tenté d'obtenir, par la saisie-attribution, le paiement de la totalité des sommes dues au titre de deux prêts professionnels, alors que le titre énoncé ne visait qu'un seul des deux prêts et que cet établissement bancaire était informé que Monsieur X... n'était redevable d'aucune somme au titre du second prêt, n'était pas de nature à entraîner la nullité, pour cause illicite, de l'acte de saisie-attribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.