Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.952 du 05/11/2020,  partie 5


qu'aussi bien, s'il fallait considérer que l'injonction assortie d'astreinte était parfaitement claire au point de ne nécessiter aucune interprétation, force serait d'en déduire qu'en considérant que, pour exécuter l'obligation mise à sa charge, la SARL Bazzocchi devait, non seulement supprimer la partie du bâtiment à usage de garage – pignon ouest « édifiée sur le mur mitoyen », comme cela était prescrit par le jugement du 7 février 2012, tel que confirmé par l'arrêt du 24 juin 2014, mais également supprimer toute partie de ce même bâtiment et de ce mur qui se trouverait « au-dessus du mur mitoyen » (cf. arrêt p. 6, § 2), en « surplomb » de celui-ci (cf. jugement p. 6, § 1), la cour d'appel a ajouté à la décision assortie d'astreinte et l'a ce faisant modifiée, au prix d'une violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'astreinte doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bazzocchi expliquait qu'en raison des sujétions résultant du plan local d'urbanisme, le bâtiment à usage de garage devait être impérativement édifié à l'aplomb de la limite séparative des fonds, sauf à ce que fût respecté un recul de quatre mètres par rapport à cette limite séparative, ce dont elle déduisait qu'elle n'avait d'autre choix, à défaut d'appuyer sa construction sur le mur mitoyen, que de construire en surplomb de ce mur jusqu'à son axe médian, sauf à faire procéder à la démolition complète de plus du tiers du bâtiment pour que soit respectée la distance de quatre mètres, ce qui eût été manifestement excessif et ne correspondait en rien aux travaux beaucoup plus limités qui avaient été ordonnés par la décision assortie d'astreinte (cf. les dernières conclusions d'appel de la société Bazzocchi, p. 9 et 10) ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire non justifiée l'impossibilité technique à laquelle la société Bazzocchi s'était trouvée confrontée, qu'il lui était loisible de construire à côté du mur mitoyen sans prendre appui sur ce dernier (cf. arrêt p. 6, § 3), après avoir pourtant elle-même constaté que le mur litigieux, tel que remanié par la société Bazzocchi, ne reposait plus et ne prenait donc déjà plus appui sur ce mur (arrêt p. 6, § 2) et sans avoir recherché si les règles de recul résultant du plan local d'urbanisme ne faisaient pas obstacle à ce que le mur pignon litigieux fût édifié juste à côté du mur mitoyen, soit à une distance nécessairement inférieure à quatre mètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légal au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.