Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.156 du 25/03/2021,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour considérer que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de la demande des époux R... tendant à la désignation d'un géomètre-expert, qu'ils avaient vainement tenté de faire exécuter le jugement du tribunal d'instance de Jonzac ayant procédé au bornage des propriétés contiguës, que tant le géomètre-expert qu'ils avaient désigné que leur avocat avaient adressé à M. C... un courrier pour lui demander d'accepter l'intervention du technicien et que ces initiatives étaient demeurées sans réponse (arrêt page 7, dernier al.), sans relever que la difficulté relative à l'exécution du jugement s'élevait à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcée opérées sur le fondement de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.