Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 7


éléments relatifs à la disparité dans les conditions de vie des époux, sans faire valoir de raisons particulières exceptionnelles, liées à l&apos;âge ou à l&apos;état de santé de l&apos;épouse, qui auraient justifié l&apos;allocation d&apos;une rente viagère en sus du capital, et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge qui accorde une prestation compensatoire sous forme de rente viagère doit spécialement motiver sa décision au regard de l&apos;âge ou de l&apos;état de santé de l&apos;époux créancier ; qu&apos;en retenant, par motifs propres et adoptés, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une rente mensuelle viagère, que M. [S] offrait de verser à son épouse une rente viagère de 1.800 euros par mois, cependant qu&apos;en cause d&apos;appel, l&apos;exposant faisait valoir qu&apos;il refusait de payer une rente viagère, en raison de ses conséquences, notamment s&apos;il décédait avant Mme [N] (conclusions, p. 16 à 20), la Cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.