Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.156 du 25/11/2020,  partie 2


 que le reporter au sein d'une rédaction de presse est un journaliste de terrain qui rapporte aux lecteurs par le biais de reportages ou d'enquêtes qu'il élabore lui-même des événements dont il a été le témoin ce qui implique nécessairement des déplacements sur les lieux des événements couverts pour recueillir les informations et croiser leurs sources ; que Monsieur D..., qui a travaillé pour divers journaux sportifs en tant que correspondant de presse pigiste pour l'hebdomadaire de rugby « Midi Olympique », puis pour « le Provençal » à compter de 1987, puis pour « la Marseillaise » à compter de 1997, doit être considéré à l'évidence comme un journaliste expérimenté dans son domaine de prédilection, à savoir le journalisme sportif et notamment le rugby et plus particulièrement le club professionnel de Toulon ; qu'il ressort des articles produits par Monsieur D... entre 2010 et 2015 dont il est l'auteur qu'un certain nombre d'entre eux porte sur des événements locaux ou sur des portraits de sportifs originaires ou résidant dans la Région PACA ; que d'autres articles visent des manifestations sportives nationales (Championnat de rugby, tour de France à la voile) ou internationales (Coupe Davis de tennis, tournois des 6 nations de rugby, America's cup, Master de golf, jeux olympiques de Londres et de Rio de Janeiro, etc
 ) ou concernent des sportifs locaux engagés dans les compétitions nationales ou internationales ; que, cependant, Monsieur D... ne démontre pas qu'il a effectué ces reportages ou enquêtes aux termes d'investigations réalisées sur le lieu des événements en France ou à l'étranger ; qu'au contraire, il ressort d'ailleurs du mémorandum rédigé par Monsieur S..., chef de rubrique du service des sports et versé au débat par l'appelant, que concernant l'actualité nationale ou internationale sportive, la source principale d'information était l'AFP de sorte que dans les faits Monsieur D... donnait une forme journalistique aux communiqués et informations transmis à la rédaction, travail qui caractérise la fonction de Rédacteur 2ème échelon ; que si Monsieur D... a également rédigé des articles publiés dans « la Marseillaise » portant sur des thèmes sportifs engageant une réflexion générale sur des sujets tels que « jeux d'argent et sport, un cocktail explosif », « l'injustice dans le sport », l'archéologie et bio-diversité sous-marine, l'analyse des fonctions d'un arbitre, leur nombre est insuffisant pour caractériser une activité régulière et permanente de reporter ; que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de reclassification de l'emploi formulée par Monsieur D... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur D... avait à la SEILPCA le statut de rédacteur 2ème échelon ; que, pour Monsieur D..., les fonctions qu'il exerçait étaient celles de Reporter 2ème échelon, et cela depuis le 1er avril 2010 ; que, durant la période de 2010 à 2015, le demandeur n'a jamais exprimé cette demande de requalification ; que, sur les bulletins de paie, la fonction mentionnée est rédacteur 2ème échelon ; que Monsieur D... indique que « La Marseillaise » est le seul quotidien de la presse quotidienne régionale qui ne reconnaisse pas le statut de reporter, à aucun de ses journalistes ; qu'ils sont tous classés aux postes de rédacteur ou de secrétaire de rédaction ; que les parties soumettent sous des formes différentes la définition des fonctions : Rédacteur 2ème échelon est le journaliste qui, au centre d'édition ou dans une agence, donne une forme journalistique aux communiqués et informations de correspondants transmis à la rédaction ou qui assure le compte rendu des manifestations courantes locales ou régionales ; le reporter 2ème échelon est le journaliste expérimenté, assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt déborde de le cadre local ou régional ; que Monsieur D... soumet au Conseil des récapitulatifs de reportages qu'il a effectués durant la période 2009 à 2015 ; que les documents présentés par le demandeur apportent un éclairage sur l'expérience et la qualité de Monsieur D... ; que le journal « La Marseillaise » est adhérent au syndicat de la presse régionale, que le journal « La Marseillaise » a été créé fin 1943 ; que la diffusion du journal « La Marseillaise » est régionale, que le journal « La Marseillaise » a organisé des manifestations sportives tel que « la Marseillaise de pétanque », course cycliste
 ; que le journal n'a pas de fonction de reporter ; que la demande de requalification n'a jamais été présentée à la direction ; que l'employeur a le pouvoir de direction ; que l'employeur a le pouvoir d'organiser, de fixer les objectifs ; que le demandeur ne présente pas de justificatifs sur les frais de déplacements en France ou à l'étranger ; que Monsieur D... n'apporte pas d'éléments sur les attentes de l'employeur envers sa fonction ; que la commission arbitrale des journalistes a confirmé que le travail de Monsieur D... était plus un travail de mise en page qu'un travail de reporter sur site ; que le Conseil retient que la direction n'a pas, durant cette période, souhaité ou trouvé les moyens pour assurer de façon régulière des reportages dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional ;