Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.479 du 27/11/2019,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Q... irrecevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs que « G... Q... a formé un appel réformation de l'ordonnance de référé du 21 juillet 2017 du président du tribunal de commerce de Mont de Marsan et non un appel nullité.
 
 Il n'est pas sollicité l'annulation de la décision déférée.
 
 La cour d'appel est donc saisie par l'effet dévolutif de l'appel de la seule demande de rétractation d'une précédente ordonnance dont était saisi le président du tribunal de commerce en référé.
 
 Le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan avait en effet été saisi d'une requête aux fins de désignation d'un liquidateur amiable de la SA HUMULAND sur le fondement de l'article L237-19 du code de commerce.
 
 En application de l'article L237-19 du code de commerce, si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 
 Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
 
 Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur."
 
 G... Q... est intéressé au sens de l'article R237-12 ; il lui appartenait donc de faire opposition à l'ordonnance de désignation de Me K... avant le 23 octobre 2016, dans le délai de 15 jours de la publication de l'ordonnance, et non d'assigner N... F... en référé en rétractation d'ordonnance par acte du 27 décembre 2016. Dès lors qu'un texte spécial prévoit une voie de recours spécifique contre une décision de justice, il ne peut être procédé par les recours de droit commun pour attaquer la décision rendue.
 
 C'est donc à bon droit que le président du tribunal de commerce a dit la demande en rétractation sur le fondement de l'article 496 du cpc irrecevable et a condamné G... Q... à des frais irrépétibles et aux dépens. Il convient toutefois de rectifier l'ordonnance en ce qu'elle devait dire G... Q... irrecevable en ses demandes.
 
 Les autres moyens soulevés par G... Q..., qui touchent au fond de la désignation du liquidateur, ne peuvent être examinés à défaut d'avoir exercé le seul recours ouvert contre l'ordonnance déférée » ;
 
 Et aux motifs présumés adoptés que « par jugement en date du 31,05,2002, la SA HUMULAND a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan
 
 Qu'un plan de cession totale de la SA HUMULAND a été adopté en date du 20.09.2002 et Me B... K... désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan
 
 Attendu que par arrêt en date du 23.11.2006 de la Cour d'Appel de Pau, Monsieur Q... G... a été condamné pour abus de biens Sociaux à payer à la SA HUMULAND représentée par Me K... ès qualités la somme de 413,729,86 à titre de dommages et intérêts .
 
 Que. par jugement de ce Tribunal en date du 24.01.2013, la clôture des opérations de cession de la SA HUMULAND a été prononcée et Me K... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SA HUMULAND avec pour mission de recouvrer les sommes dues par Monsieur G... Q...
 
 Que par jugement du 25.09,2014, le tribunal a rectifié une erreur matérielle portant sur le prénom de la personne poursuivie en recouvrement
 
 Attendu que Monsieur Q... G..., débouté de la tierce opposition formée sur les deux décisions, a fait appel
 
 Que par arrét en date du 27.07.2016, la Cour d'Appel de Pau a déclaré nulle la désignation de Mc K... en qualité de mandataire ad hoc de la SA HUMULAND