décision 16-20.998 du 06/07/2017,  partie 5


que Madame Y..., dans le cadre de la présente procédure, produit les mêmes éléments de fait ; que le dossier de Madame Y..., rendu volumineux par la production de pièces identiques abondamment commentées par la demanderesse, ne permet pas de retenir d'autres éléments que ceux sur lesquels s'est prononcée la cour d'appel ; que les lettres et les messages acrimonieux adressés tant à l'employeur qu'à la Caisse, s'ils reflètent une vraisemblable situation de souffrance chez se rédactrice, ne sauraient constituer la preuve du harcèlement qu'elle invoque en ce qu'ils sont établis par la demanderesse elle-même et sont postérieurs aux faits invoqués ; qu'elle n'établit pas avoir été en contact avec son chef de secteur dans les circonstances qui auraient permis la répétition d'actes constitutifs de harcèlement, les éléments de procédure versés aux débats concernant une autre hôtesse de l'air ; que le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle n'est pas démontré ; qu'il n'est pas établi que Madame Nicole Y... que sa situation de santé actuelle, pour digne d'intérêt qu'elle soit, est la conséquence d'un harcèlement procédant de brimades, de vexations et d'abus de la part de son employeur, ni qu'elle ait pour origine l'exposition volontaire de la salariée à un risque dans le cadre ou le cours de son emploi ; qu'en l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection déclarée par Madame Nicole Y..., la faute inexcusable de l'employeur ne saurait prospérer ;
 
 1°) Alors que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de la société Air France, que nombre de faits de harcèlement invoqués par elle, ont été déjà portés devant la justice prud'homale dans le cadre de l'instance l'ayant opposée à son employeur, qu'ils ont été jugés comme étant non constitués ou caractéristiques d'un harcèlement, et qu'en conséquence, elle ne peut que faire siens les motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet et de cause ; qu'en se référant à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 octobre 2004, rendu dans une instance prud'homale fondée sur une contestation de blâme et des faits de harcèlement, la cour, qui était saisie d'une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016;
 
 3°) Alors que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en procédant à l'examen séparé des éléments fournis par Mme Y..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que, la cour a relevé qu'en dépit de ses réelles qualités professionnelles, un long contentieux opposait depuis de nombreuses années Mme Y... à son employeur, que dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre par certains syndicats, il avait été jugé, en conformité avec la ligne de conduite de Mme Y..., que se rendre au consulat en dehors des heures de travail était constitutif d'un temps de travail effectif, que le refus de la société Air France de considérer son malaise du 19 janvier 2001 comme un accident du travail avait été sanctionné par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait qualifié d'accident du travail ; qu'en considérant que Mme Y... n'établissait pas des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) Alors que, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en refusant d'examiner les écrits de Mme Y... pour établir l'existence de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieurement applicable à l'ordonnance du 1er octobre 2016.