Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.895 du 08/01/2020,  partie 2



 Condamne les sociétés Pellenc et Baehrel Agri aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Q... la somme globale de
 3 000 euros et à la société Poclain Hydraulics Industrie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pellenc et Baehrel Agri, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant nouvelles à hauteur de cour, les demandes formées par les sociétés Pellenc et Baehrel tendant à voir ordonnée une nouvelle expertise judiciaire et d'avoir ordonné la résolution de la vente de la machine à vendanger de marque Pellenc modèle 3125 Smart commercialisée par la société Baehrel Agri, condamné solidairement les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à payer à Mme Q... les sommes de 104.500 euros HT au titre de la restitution du prix, 65.299,50 euros HT au titre du préjudice matériel, 6530 euros au titre du préjudice moral, 12.520 euros au titre du préjudice matériel subi suite à l'achat d'accessoires et équipements non réutilisables, ainsi que les intérêts sur les sommes au paiement desquelles elles ont été condamnées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nouvelle expertise judiciaire, les sociétés Pellenc et Baehrel demandent que soit ordonnée une nouvelle expertise sur la machine litigieuse. Ils contestent les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M. V..., estimant notamment qu'il est partial, en particulier le rapport de son sapiteur, et par ailleurs qu'il n'a pas réalisé l'intégralité de sa mission, ni fourni de conclusions probantes. À ce sujet, il est d'abord relevé que les appelantes ne forment, dans le dispositif de leurs conclusions, aucune demande en nullité du rapport d'expertise. Ensuite, comme le souligne Mme Q..., il ressort des conclusions de première instance des appelantes, ainsi que du jugement, que cette demande de nouvelle expertise n'a pas été formée devant le tribunal de grande instance de Saverne. Elle est donc nouvelle à hauteur de Cour, et doit ainsi être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.
 
 ALORS QUE la demande tendant à voir organiser une nouvelle expertise de la machine vendue, destinée à démontrer que cette machine ne présentait aucune déficience et était conforme à l'utilisation qui en était prévue, tendait aux mêmes fins que la défense soumise au premier juge et avait pour objet de faire écarter les prétentions de Mme Q... selon lesquelles la société Pellenc aurait manqué à son obligation de délivrance et à son obligation d'information et de conseil ; que cette demande était ainsi parfaitement recevable pour la première fois devant la Cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant nouvelles à hauteur de cour, les demandes formées par les sociétés Pellenc et Baehrel tendant à voir Mme Q... condamnée reconventionnellement à leur verser une indemnité au titre de la dépréciation de la chose litigieuse et de son utilisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Pellenc et Baehrel demandent, dans l'hypothèse où la résolution de la vente serait ordonnée par la Cour, que Mme Q... soit condamnée à leur verser une indemnité de 10.000 euros par mois, correspondant à l'utilisation de la machine depuis sa livraison en septembre 2003, pour une somme globale de 1 320 000 euros. Cependant, comme le relève Mme Q..., il apparaît que les appelantes n'avaient pas formé cette demande en première instance, ce qu'elles ne contestent pas d'ailleurs. En s'en déduit que cette demande, nouvelle à hauteur de Cour, est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles qui tendent à opposer une compensation sont recevables pour la première fois devant la Cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle des société Pellenc et Baehrel tendant à voir condamner Mme Q... à verser une indemnité au titre de l'utilisation et de la dépréciation de la machine depuis sa livraison par compensation avec le prix de vente de la machine pour le cas où la résolution de la vente était prononcée, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION