décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 7


que Madame X... ne démontre pas l'accroissement des besoins des enfants dont elle se prévaut, étant observé qu'elle ne conteste pas le fait que les enfants sont désormais scolarisés en établissement public, ni le fait qu'Hadrien ne suit plus de traitement d'orthodontie; que la demande d'augmentation de la pension alimentaire n'est donc pas fondée; que Monsieur Y... ne justifie d'aucune dégradation de sa situation financière et le niveau de ses ressources lui permet assurément de continuer à régler la somme de 600 € par enfant et par mois nécessaire pour assurer le train de vie des enfants; que la demande de réduction de la pension alimentaire sera par conséquent rejetée; qu'en conclusion, la pension alimentaire due par le père à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants sera maintenue à son montant actuel de 600 € par enfant et par mois, hors le jeu de l'indexation» ;
 
 ALORS 1°) QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en limitant à 600 euros par enfant, soit 1 200 € au total, le montant de la pension alimentaire due chaque mois par M. Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, ceci au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée au stade de l'examen de la demande de prestation compensatoire, sans se prononcer sur les éléments de preuve produits aux débats par Mme X... concernant ses ressources, en particulier les reçus pour solde de tout compte et les certificats de travail émanant des familles l'employant en qualité d'assistante maternelle (pièces d'appel n° 251 à 256), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en limitant à 600 euros par enfant, soit 1 200 € au total, le montant de la pension alimentaire due chaque mois par M. Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, ceci au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée au stade de l'examen de la demande de prestation compensatoire, sans rechercher si la situation de concubinage dans laquelle M. Y... se trouvait, n'avait pas une incidence sur ses ressources et charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en limitant à 600 euros par enfant, soit 1 200 € au total, le montant de la pension alimentaire due chaque mois par M. Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, ceci au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée au stade de l'examen de la demande de prestation compensatoire, sans se prononcer, comme elle y était invitée par l'épouse qui produisait l'acte de vente correspondant, sur l'achat immobilier effectué par M. Y... postérieurement au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.