Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.739 du 04/04/2013,  partie 3


que l'URSSAF n'a remis en cause cette pratique qu'en 2007, à l'issue du contrôle afférent aux années 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour exonérer l'association l'Alliance Française de Paris du paiement du versement transport à compter de 2007 que ce droit au bénéfice de l'exonération jusqu'alors admise demeurait acquis, faute pour le STIF de justifier des raisons du revirement de sa position au regard de l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, la Cour d'appel a violé par fausse application le dernier alinéa de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale.