décision 16-17.985 du 17/05/2017,  partie 6


qu'il résulte à suffisance de l'historique du dossier et de la déclaration d'ouverture de succession que les montants qui ont pu être reconstitués n'ont pas été déclarés spontanément par la défenderesse et ont été mis en lumière par l'expertise judiciaire ; que dès lors, l'élément matériel du recel mais également moral est établi ; que la défenderesse persistant notamment à soutenir que toutes les gratifications dont elle a pu bénéficier sont la contrepartie des soins, de la présence et de l'affectation prodigués à son père ; qu'elle s'inscrit ainsi dans la continuité de la volonté manifeste de M. X... d'avantager sa fille Z..., seule présente auprès de lui, l'ensemble des pièces du dossier démontrant qu'il n'avait pas revu la demanderesse depuis les années 1980 (1983 ou 1988) ; que Z... X... sera donc privée de sa part sur la somme globale de 25 287 euros ;
 
 ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... X... utilisait la carte bancaire de son père J... X... ; qu'elle a constaté encore que plusieurs dépôts d'espèces sur les comptes de Mme Z... X... provenaient des retraits sur les comptes de J... X... et qu'à ce titre, elle avait profité de dons manuels rapportables à la succession de J... X... pour la somme de 20 683 euros ; qu'enfin la cour d'appel a retenu que Mme Z... X... s'était rendue coupable de recel successoral en dissimulant les gratifications dont elle avait bénéficié de la part de son père dans la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage ; que dès lors, en se bornant à constater, pour rejeter la demande de Mme Sylvette X... tendant à obtenir le rapport à la succession de la somme de 30 959 euros, que rien n'établissait que les achats réglés par carte bancaire aient profité à Mme Z... X... d'une manière ou d'une autre, sans rechercher si, dans un contexte de fraude avéré, il ne devait pas être présumé que les règlements d'achats avaient été faits au profit de Mme Z... X..., à charge pour elle de démontrer le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrompit, ensemble l'article 843 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Sylvette X... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dommages et intérêts de Sylvette X... épouse Y..., les donations dissimulées par Z... X... donnant lieu à la sanction du recel Sylvette X... épouse Y... ne justifie d'aucun préjudice matériel qui ne soit réparé par la privation de Z... X... de tout droit sur les sommes recelées ; que la rupture des relations entre le père et sa fille Sylvette et consécutivement de Z... X... avec sa soeur trouve son origine dans le partage judiciaire qui a été diligenté par Sylvette X... épouse Y... suite au décès de sa mère et à la vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la communauté X...-Fourès qui s'en est suivie ; que l'absence de relations ne peut être imputée à faute à Z... X... et Sylvette X... épouse Y... ne peut prétendre à aucune réparation de préjudice moral de la part de sa soeur ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Sylvette X... épouse Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties succombant respectivement dans leur demande, la demande en dommages et intérêts de Sylvette X... épouse Y... sera rejetée et l'équité ne commande pas de faire application à l'espèce de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors en relevant d'office le moyen suivant lequel la rupture des relations entre le père et sa fille Sylvette et consécutivement de Z... X... avec soeur trouvait son origine dans le partage judiciaire qui avait été diligenté par Sylvette X... épouse Y... suite au décès de sa mère et à la vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la communauté X...-Fourès qui s'en était suivie, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU' EN TOUTE HYPOTHESE, il résulte du jugement du tribunal de grande instance d'Albi du 16 mai 1989 que J... X... et Mme Z... X... avaient la qualité de demandeurs à l'action en partage judiciaire intentée suite au décès de Simonne X... ;