Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-16.345 du 20/03/2013,  partie 2


qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que Monsieur Y... était occupant sans droit ni titre de la maison et ordonné son expulsion ; que la demande d'expulsion formée par Madame X... sera rejetée ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge qui écarte l'exception de litispendance doit trancher le litige dont il est saisi ; qu'en affirmant, pour débouter Madame X... de sa demande tendant à l'expulsion de Monsieur Y..., son ancien conjoint, qu'il ne lui appartenait pas de s'interroger sur le point de savoir qui avait la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux (arrêt p. 5, in fine), bien qu'elle ait préalablement écarté l'exception de litispendance tirée de ce qu'une autre juridiction serait déjà saisie de cette question et se soit déclarée compétente (arrêt p. 4 in fine), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du Code de l'organisation judiciaire ; 
 
 2°) ALORS QUE, s'agissant d'un bien propre, un époux peut intenter une action tendant à l'expulsion de l'autre époux, occupant sans droit ni titre un bien qui lui est propre, même si une instance ayant pour objet la liquidation de la communauté précédemment dissoute est pendante ; qu'en affirmant, pour débouter Madame X... de sa demande tendant à l'expulsion de Monsieur Y..., son ancien conjoint, qu'il ne lui appartenait pas de s'interroger sur le point de savoir qui avait la qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux (arrêt p. 5 in fine), quand Madame X... soutenait que le bien constituait un propre (conclusions de Madame X..., en date du 15 octobre 2010, p. 3, § 4) et quand il lui appartenait de déterminer si tel était le cas, la Cour d'appel a violé l'article R. 221-5 du Code de l'organisation judiciaire.