Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 9


qu'au vu des documents concernant les faits tendant à stigmatiser la négligence de la salariée à remettre des documents officiels, dans les délais, à différentes institutions après qu'ils aient été signés par les autorités compétentes, le tableau des «notes verbales/lettres aux autorités d'accueil relatif à la .fin des services de l'Ambassadeur du Ghana », mentionne bien, que pour les lettres numérotées de 1 à 5, dans la colonne « Date de l'expédition », il n'y a «pas de timbre » ; que dans les explications de Madame Sonia DELLAL portées sur la note « Tour de travail et départ définitif de l'Ambassadeur du Ghana », la salariée indique bien que le 10 février 2009, elle a informé le Chef de la Chancellerie de la panne de la machine à affranchir et précise que <d'Ambassade a appelé la Société à propos de ce problème mais aucun technicien n'est venu pour réparer, c'est pourquoi les lettres 1 à 5 ne sont pas encore expédiées » ; que, dans ces conditions, la salariée n'est pas responsable du dysfonctionnement de la machine à affranchir ; que, de ce fait, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, ne disposant pas de timbres pour permettre l'envoi de ces lettres, ce qui, dans cette circonstance aurait pu remédier à cet incident, et la salariée n'étant pas davantage habilitée et n'ayant aucune délégation pour acheter des timbres au nom de la République du Ghana, elle ne peut être tenue pour responsable du non-envoi de ces lettres ; que ce grief sera donc écarté ; qu'il est également reproché à la salariée, dans la lettre de rupture, le manque de coopération pour délivrer des documents officiels, notamment la non-expédition de la note verbale n°6 datée du 9 février 2009 informant de la fin de la mission de l'Ambassadeur au 31 janvier 2009 qui devait être adressée au Ministère des Affaires Etrangères ; que le 10 février, la salariée explique qu'elle était en déplacement à l'extérieur avec I 'Ambassadeur ; qu'ainsi, par comparaison, il apparaît, au vu de la lettre du 12 février 2009, annonçant aussi le départ définitif de l'Ambassadeur du territoire français, le 14 février 2009 et ayant également pour destinataire le ministère précité, que ces deux courriers comportaient la même référence, à savoir PM/CD.84 ; que, dans ces conditions, il est tout à fait crédible et même envisageable que le Ministère des Affaires Etrangères ait apposé un seul cachet sur le document de réception puisque celui-ci mentionnait à deux reprises la même référence ; qu'en conséquence, ce grief ne sera pas retenu ; que par ailleurs, l'examen des pièces démontre que les notes verbales numérotées de 7 à 10 du 16 février 2009 étaient en attente d'être validées et signées ; qu'ainsi, l'envoi effectif ne dépendait pas entièrement de Madame Sonia DELLAL ; que, par conséquent, aucune faute ne peut être imputée à la salariée ; qu'il ressort également des pièces versées au débat que Madame Sonia DELLAL a bien transmis le mot de passe de l'adresse électronique de la Mission « ambghanaparisgyahoo,fi- » ; qu'ainsi, le blocage de l'accès à cette messagerie ne peut pas lui être imputable dans la mesure ou plusieurs personnes ont essayé d'y accéder ; que si des erreurs de manipulation ne sont pas à exclure, les multiples tentatives ont obligatoirement bloqué et verrouillé l'accès à la messagerie ; que c'est donc en raison de ce dernier fait que, le 5 mars 2009, la République du Ghana, représentée par son ambassadeur, a créé une nouvelle adresse électronique « chancety@amb-ghanalr »; que, cependant, le document de la page du moteur de recherche « Google » édité le 23 mars 2013 démontre que l'adresse électronique « ambghanaparis@yahooir » était toujours active voire opérationnelle, du moins jusqu'à cette date ; qu'incontestablement, l'ambassade du Ghana à PARIS était toujours référencée à cette adresse électronique ; que celle-ci figurait même sur le site de l'annuaire des ambassades et consulats étrangers en France ; que, dans ces conditions, il ne serait ni raisonnable ni sérieux de croire que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, n'avait pas accès à cette adresse électronique ni même d'imaginer un impact important sur les missions de l'ambassade ; qu'en tout état de cause, la République du Ghana, représentée par son ambassadeur en France, ne verse au débat aucune pièce démontrant le moindre impact sur la Mission ou tout autre document démontrant que la salariée a réellement voire délibérément communiqué un mode de passe erroné ; que ce motif ne sera donc pas retenu ; que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, ne produit aucun autre élément précis sur le retard qu'aurait accumulé Madame Sonia DELLAL entravant le fonctionnement effectif de la Mission ; qu'aucun « acte grave » n'a été causé, que le mot « presque » indiqué dans le quatrième point de la lettre de licenciement implique que le fait ne s'est pas produit ; qu'en conséquence, ces motifs sont insuffisants à caractériser une faute grave entraînant la rupture ;