Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.226 du 13/06/2019,  partie 5


qu'ainsi, eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, de leur santé qui est très obérée pour Mme H... M... depuis plusieurs années et en invalidité depuis 2003, du patrimoine prévisible des époux en capital après la liquidation du régime matrimonial, et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui sont nettement en défaveur de Mme H... M... qui a peu travaillé à temps complet même si elle a toujours travaillé sauf pendant ses grossesses, ou alors pour des rémunérations nettement inférieures à celles de son époux, est établie la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, et qui s'effectue au détriment de Mme H... M... ; qu'à titre exceptionnel, il convient de faire droit à la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère de Mme H... M... , en raison de son âge, plus de 58 ans, et de son état de santé très fortement obéré et la plaçant en invalidité avec l'aide d'une tierce personne, qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ; qu'au vu de ces éléments et de ceux prévus à l'article 271, retenus et décrits ci-dessus, il est justifié de fixer cette rente à 400€ par mois avec indexation dans les termes du dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut, pour apprécier l'existence et l'étendue de la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage et non la durée totale du mariage ; qu'en énonçant, pour juger qu'était établie au détriment de Mme H... M... la disparité créée dans les conditions de vies respectives des époux du fait de la dissolution du lien conjugal, justifiant le versement d'une rente mensuelle viagère à son profit de 400 euros, eu égard notamment à la durée du mariage, que les articles 270 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, imposent d'apprécier la situation des époux au moment du moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible et de prendre en compte notamment la durée du mariage, sans qu'il ne puisse être fait un sort particulier aux époux qui ne divorcent pas mais vivent séparés par intermittence ou entre deux familles, une maritale et une en concubinage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens est sans incidence sur l'appréciation de l'existence et de l'étendue de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture du mariage, au regard notamment de la durée de la vie commune postérieure au mariage ; qu'en retenant, pour dire que la vie commune de M. B... et Mme X... H... M... avait duré jusqu'en 2008, que certes, Mme H... M... avait dit devant le juge portugais en 2012 qu'elle ne vivait plus avec son mari depuis 1985, mais qu'aucune des parties ne remettait en cause devant la cour la date d'effet du divorce sur les biens fixée au 1er janvier 2008 par le premier juge, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M. B..., les voisins et connaissances de ce dernier attestaient que M. B... et Mme R... H... M... vivaient ensemble « depuis 2000   en permanence   jusqu'au congé de Mme M... en décembre 2007 »
 (pièce n° 64), « depuis [août 1995] sans discontinuer » (pièce n° 65), « de manière permanente » (pièce n° 66) ; qu'en affirmant, pour considérer que M. B... et Mme X... H... M... cohabitaient et collaboraient jusqu'en 2008, qu'il ressortait notamment des attestations de voisins et de connaissances de M. B... que ce dernier vivait dans deux domiciles ou entre les deux, chez son épouse, et chez la soeur cadette de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations précitées desquelles il résultait que M. B... vivait de façon permanente avec Mme R... M... depuis août 1995, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par Mme X... H... M... , les amies de ses filles attestaient, pour l'une, « avoir vu plusieurs fois M. B... Y... au domicile de [Mlle O... Seixas] de 1996 à 2003 » (pièce n° 29), et pour l'autre, « avoir vu M. Y... B...   où logeaient   O... B... et sa mère Dominique Domingas-B..., et ce à plusieurs reprises lors de [ses] visites durant la période 2001-2004 » (pièce n° 30) ;