Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.196 du 13/12/2018,  partie 2


il convient d'ajouter la condamnation de Groupama d'Oc à verser la somme de 244,19 € à Monsieur Robert Y... au titre des frais d'huissier (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé qu'aux termes des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. Y... Robert auprès de la caisse Groupama d'Oc, il est stipulé, en pages 31 et 32, que sont garantis les dommages matériels directs causés par l'incendie, lequel comprend l'événement de foudre.
 Selon le rapport d'expertise judiciaire qu'aucun élément ne contredit, M. B..., aux termes de ses travaux, au cours desquelles il a consulté un spécialiste en pathologie porcine et un professeur du service d'autopsie et d'anatomie pathologique de l'école vétérinaire de Toulouse, a formellement exclu que le décès des 250 porcins soit dû au foudroiement direct des animaux.
 Au contraire, plusieurs éléments tendent à établir que le décès est intervenue par asphyxie :
 - tout d'abord le constat d'huissier de justice dressé dès le lendemain des faits, qui rapporte que le boîtier gérant la ventilation était éteint et que M. Y... Robert a exposé à l'officier ministériel que ce boîtier ne pouvait plus être remis en fonctionnement depuis le jour du sinistre ;
 - les conclusions de l'expert judiciaire, qui après avoir constaté un phénomène de température extérieure élevée et d'hygrométrie relative importante ainsi que l'arrêt de la ventilation, a considéré que le décès de ces animaux lourds venant de manger était décédé de cette cause.
 L'expert judiciaire a encore relevé, ce que corroborent les bulletins météorologiques du 19 juin 2010, qu'un phénomène orageux à proximité de l'élevage porcin a entraîné l'arrêt de la ventilation du bâtiment d'engraissement et le dysfonctionnement du système d'alarme, occasionnant une température et une hygrométrie incompatibles avec la survie des animaux.
 Or, sauf à considérer, ainsi que le soutient la défenderesse, que seul le foudroiement serait un effet direct de la foudre, analyse qui consisterait à vider pratiquement de sa substance la garantie, il est nécessaire de retenir que la panne électrique directement causée par la foudre, à l'origine du décès des animaux, doit être garantie ;
 
 1°/ Alors que la cour d'appel relève que le contrat d'assurance souscrit auprès du Groupama d'Oc par M. Robert Y... garantit « les dommages matériels directs causés par l'incendie » ; que le terme incendie est défini comme s'entendant notamment de la foudre ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que sont seuls garantis les dommages matériels directs causés par la foudre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir elle-même constaté que, selon l'expert, les animaux étaient décédés non par foudroiement, mais par asphyxie, à la suite de l'extinction d'un boîtier gérant la ventilation du bâtiment d'engraissement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ;
 
 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait sous couvert d'interpréter la clause des conditions générales du contrat limitant la garantie aux seuls dommages directs causés par l'incendie, ce terme s'entendant notamment de la foudre, cependant que cette clause était claire et précise, la cour d'appel aurait derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.