Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.760 du 05/02/2020,  partie 3


la cour observe que l'offre de prêt détaillée que M. et Mme V... ont signée était destinée à financer l'acquisition d'un immeuble situé en vue de sa transformation en résidence principale et non à usage de bureaux, que l'immeuble était situé à [...] et que l'offre précisait que le prêt était consenti par anticipation de la vente du domicile des emprunteurs situé à [...] ; les emprunteurs, qui ne peuvent sérieusement invoquer leur manque d'aisance avec la langue française alors qu'ils étaient commerçants et avaient déjà contracté des prêts pour l'acquisition de leur fonds de commerce (cf le jugement d'extension de la procédure collective à M. V...), ont en outre signé un engagement irrévocable d'affecter le prix de vente de leur domicile au remboursement du prêt ; il y a lieu d'ajouter que le manquement de la banque à ses obligations diverses d'information, de conseil et de mise en garde se traduit par l'allocation de dommages et intérêts et non par la nullité du contrat qui a été souscrit ; les appelants ne justifient pas donc pas des moyens qui auraient permis, comme ils le soutiennent, d'obtenir la nullité du contrat de prêt et de faire déclarer la créance éteinte ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande principale, aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui- même ; l'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; l'article 2306 du même code ajoute que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; la caution professionnelle ayant désintéressé le banquier après défaillance des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit immobilier est fondée à exercer son recours pour la somme payée incluant les intérêts ; au soutien de ses demandes, la SA Crédit Logement verse notamment aux débats: l'offre préalable de crédit immobilier, le tableau d'amortissement du prêt, l'accord de cautionnement, deux lettres de mise en demeure adressées par la SA Crédit Lyonnais à Monsieur et Madame V..., une quittance subrogative en date du 17 avril 2012, deux lettres de mise en demeure adressées par la SA Crédit Logement à Monsieur et Madame V..., le décompte de sa créance ; la SA. Crédit Logement justifie avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Madame V... puis dans le cadre de l'extension de la procédure à Monsieur V... N... ; il convient de constater que la SA Crédit Logement bénéficie d'une créance subrogatoire pour un montant total de 214.998,06 euros dont elle est en droit de réclamer le paiement aux emprunteurs défaillants ; la subrogation est à la mesure du paiement ; le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; il convient en conséquence de fixer la créance de la SA Crédit Logement à l'encontre des époux V... à la somme de 214.998,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
 
 Sur les demandes accessoires, la SA Crédit Logement est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer et il convient en conséquence de condamner la SCP [...], ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur V... N... et Madame V... F... née G..., à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la SCP [...], ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur V... N... et Madame V... F... née G..., sera tenue aux entiers dépens, lesquels ne pourront toutefois pas comprendre le coût de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation intervenues avant l'ouverture de la procédure collective ; il convient de préciser que ces créances, nées après l'ouverture de la procédure et du présent jugement, apparaissent utiles à la procédure puisqu'elles résultent d'une action tendant à la détermination du passif du débiteur ; compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, cette mesure étant compatible avec la nature de l'affaire ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 1235 ancien et 2308 du code civil que la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours contre ce débiteur ;