Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 5



 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de M. W... qui affirmait qu' « il (M. C...) lui arrivait souvent de partir avec le matériel de la ferme, d'ailleurs mon fils l'accompagnait. Ils s'en allaient tous les 2 avec les 2 tracteurs et remorques de M. Q..., en fin de matinée vers les chantiers de bois de M. C... ou à la rénovation de sa maison » (production n°11) ainsi que l'attestation de M. F... qui témoignait que lors des travaux chez M. C..., il y avait le tracteur et la remorque de M. Q... (production n°13) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur reconnaissait que le salarié venait les samedis matins sans qu'il ressorte du dossier que ces déplacements étaient en lien avec des travaux immobiliers personnels du salarié (arrêt p.5), sans, à aucun moment, ni viser ni analyser, serait-ce sommairement les attestations de M. W... et de M. F... dument versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE un salarié n'a droit au paiement des heures supplémentaires que si elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les heures supplémentaires revendiquées par le salarié n'avaient pas été accomplies à sa demande mais l'avaient été de son propre chef, et soulignait que le salarié venait emprunter l'outillage de la ferme pour son usage personnel (conclusions d'appel de l'exposante p. 16 § 2, p. 16 in fine, p.17 in fine et arrêt p.4) ; qu'il versait aux débats l'attestation de M. W... qui affirmait qu' « il (M. C...) lui arrivait souvent de partir avec le matériel de la ferme, d'ailleurs mon fils l'accompagnait. Ils s'en allaient tous les 2 avec les 2 tracteurs et remorques de M. Q..., en fin de matinée vers les chantiers de bois de M. C... ou à la rénovation de sa maison » (production n°11), le témoignage de M. F... qui avait attesté de ce que lors des travaux chez M. C..., il y avait le tracteur et la remorque de M. Q... (production n°13) ainsi que l'attestation de M. T... qui avait témoigné de ce que M. Q... proposait à M. C... de le remplacer pour qu'il puisse rentrer chez lui mais que ce dernier refusait toujours car il souhaitait finir le chantier et passer la soirée avec l'équipe de travail (production n°14) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de prétendues heures supplémentaires, sans constater l'accord au moins implicite de l'employeur pour l'exécution, par le salarié, d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 9 décembre 2014, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que la prise d'acte de rupture du 16 juillet 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 267,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 426,72 € pour les congés payés afférents, de 4 278,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 18 182,10 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 818,21 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que la créance indemnitaire serait productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que l'employeur devrait remettre au salarié les documents de rupture conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes pour préavis non exécuté et pour rupture brutale, d'AVOIR confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris, d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.