Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 6



 1°) ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière ; que la cour d'appel a retenu que, dans des cas exceptionnels, le temps de nettoyage des machines durait entre 20 et 30 minutes ; qu'en déboutant les salariés de toutes leurs demandes tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de déshabillage alors même qu'elle avait relevé que le temps de nettoyage des machines pouvait, dans des cas exceptionnels, durer entre 20 et 30 minutes de sorte que les salariés devaient se changer après la fin de leur quart, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière ; qu'en se bornant à retenir, qu'il résulte des constats d'huissier de justice des 21, 22, 26 et 27 février 2018 que les salariés avaient la possibilité avant la fin de leur quart de se changer pour quitter l'entreprise en tenue civile, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient eu la possibilité de se changer avant la fin de leur quart durant l'ensemble de la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2018 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de leur demande tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de déshabillage, que les salariés avaient la possibilité, avant la fin de leur quart, de se changer pour quitter l'entreprise en tenue civile sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les salariés étaient autorisés à quitter leur poste avant la fin de leur quart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt 
 
 De les Avoir déboutés de leur demande au titre du temps de douche, 
 
 1°) ALORS QU'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de leur demande, que le temps restant qui est de l'ordre de 10 minutes est suffisant compte tenu fait que deux douches sont à la disposition de 2 à 3 personnes selon l'employeur ou 3 à 4 personnes selon les salariés pour les lignes packaging et que les salariés affectés aux opérations d'expédition étaient en mesure de prendre leur douche, sans préciser le temps de douche nécessaire par salarié et alors même que les salariés soutenaient qu'une douche de 15 minutes était nécessaire compte tenu des travaux salissants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de toute leur demande tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de douche, que les salariés avaient la possibilité avant la fin de leur quart de se doucher après avoir constaté que le temps de nettoyage des machines pouvaient, dans certains cas, durait entre 20 et 30 minutes, de sorte que les salariés devaient se doucher après la fin de leur quart, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article R. 3121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour débouter les salariés de leur demande, qu'ils avaient la possibilité avant la fin de leur quart de se douche pour quitter l'entreprise en tenue civile sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le nombre de douche disponible pour les équipes du chargement vrac, du chargement palettes et du remise en vrac leur permettait de tous se doucher avant la fin de leur quart, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail ;