Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.285 du 08/02/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'Avoir débouté Mme [T] de l'ensemble de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, Alors que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un écrit soumis à son examen ; qu'en énonçant, pour considérer que la preuve de l'obligation de la société Citadis-Leclerc consistant à appliquer la réduction proposée du 1er au 24 décembre 2020 au robot culinaire n'était pas rapportée, que sur l'image versée aux débats était apposé un document comportant la mention « ticket Leclerc 40 % avec la carte », que ce document mentionnait « valable uniquement le » et que la suite n'était pas reproduite, de sorte que ni la date d'applicabilité de l'offre ni les autres conditions éventuelles ne pouvaient être vérifiées, lors même qu'au contraire, la suite était reproduite, ce document indiquant clairement « valable uniquement le 3 », le quantième du mois de décembre étant clairement indiqué, le tribunal a dénaturé par omission le document « un jour une offre », produit en pièce numéro 1 devant le tribunal et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.