Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.390 du 09/12/2020,  partie 6


qu'il a exactement observé que l'ensemble des réparations réclamées par la société P... concerne des préjudices économiques consécutifs à l'atteinte au produit lui-même » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il est de jurisprudence constante que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même, et donc par conséquent aux préjudices économiques découlant de l'atteinte au produit lui-même ; qu'il importe de distinguer les préjudices économiques consécutifs de (sic) l'atteinte à des biens qui appartiennent à la victime et sont distincts du produit qui sont réparables sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et les préjudices économiques découlant de l'atteinte au produit lui-même, qui ne sont pas recevables au titre de cette responsabilité ; qu'en l'espèce, l'intégralité des demandes de Monsieur P... et de la SCEV P... concerne des préjudices économiques consécutifs à l'atteinte à la machine litigieuse ; qu'il en est ainsi aussi bien   de l'indemnisation quant au préjudice subi du fait de l'absence de fourniture d'une machine de remplacement de celle litigieuse » ;
 
 ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; que pour justifier sa demande d'indemnisation au titre des préjudices subis au titre de l'immobilisation de la machine achetée, la société P... U... rappelait que la société Mafroco ne lui avait « jamais proposé   une machine en remplacement du TRIMOVIGNE non-conforme et qui a connu onze avaries notables   entre la date d'achat et janvier 2013  , date à laquelle Monsieur P... a ramené le TRIMOVIGNE en panne afin d'en demander le remboursement » (conclusions, p.25), et qu'elle avait dû en conséquence « recourir le 16 novembre 2012 à l'acquisition d'un chenillard « ROTAIR R70 1 MUST DIESEL KUBOTA » (pièces n°18 et 19) aux performances très inférieures, ainsi qu'à l'embauche d'un ouvrier qualifié, Monsieur D... E... (pièce n°20) pour obtenir un résultat malgré tout inférieur à ce qu'elle était en droit d'attendre du TRIMOVIGNE » (ibid.) ; qu'en jugeant par motifs propres et adoptés, pour débouter la société P... U... de sa demande de réparation au titre du préjudice subi du fait de l'absence de fourniture d'une machine de remplacement, que cette demande concernerait un « préjudice économique consécutif à l'atteinte à la machine litigieuse » (jugement entrepris, p.11 ; arrêt attaqué, p.19), la cour d'appel a violé l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.