Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.273 du 02/03/2017,  partie 4


une responsable lui aurait fait savoir que les fonctions de chef d&apos;escale de permanence ne seraient qu&apos;occasionnellement dévolues aux agents de maîtrise, tendraient à démontrer l&apos;exercice exceptionnelle de ces fonctions par la salariée, quand l&apos;obligation pour la salariée d&apos;avoir à solliciter des vacations dans ses fonctions ne résultait que du refus de son employeur de la réintégrer dans lesdites fonctions et ne pouvait en tout cas pas établir le caractère exceptionnel de ces fonctions, la cour d&apos;appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QU&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que selon la société Air France elle-même, le commandement de l&apos;escale est en permanence assuré par des cadres ; qu&apos;il a été définitivement jugé que la société Air France avait modifié le contrat de travail de Mme [F] [C] en lui supprimant ses fonctions d&apos;assistant chef de trafic et de chef d&apos;escale de permanence ; qu&apos;en refusant à la salariée la qualification de cadre reconnue par son employeur à raison de l&apos;exercice des fonctions de chef d&apos;escale de permanence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt du 24 février 2001 de la cour de Fort de France l&apos;article 1351 du code civil, ensemble son article 1134.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 11 112,53 euros au titre de ses frais de déplacement à la suite de l&apos;annulation du licenciement du 19 mai 2004.
 
 AUX MOTIFS QUE considérant avoir été privée durant la durée de son éviction des tarifs privilégiés sur les billets d&apos;avions et de bus et des indemnités Kilométriques ; que Mme [C] sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 11 112,53 € correspondant aux billets payés entre le 16 août 2004 et le 13 avril 2011 ; mais que le bénéfice des billets à tarifs soumis à conditions (dits « GP ») n&apos;étant pas la contrepartie d&apos;une prestation de travail, Mme [C] ne saurait obtenir le remboursement des billets qu&apos;elle a payés pendant sa période d&apos;éviction.
 
 ALORS QUE le salarié irrégulièrement licencié a droit au paiement d&apos;une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié ne peut donc être privé du bénéfice de tarifs privilégiés dont il aurait dû bénéficier durant cette période ; qu&apos;en rejetant néanmoins la demande de la salariée sur ce point, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.2422-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à 129 469,20 la somme devant être allouée à Mme [F] [C] au titre du préjudice matériel résultant de son licenciement du 19 mai 2004.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il apparaît des pièces de la procédure et sans qu&apos;il soit besoin de désigner un expert que la rémunération de fixe de Mme [C] se montait à la somme de 3 306,44 € ; la période d&apos;éviction ayant duré 80 mois, le montant de son préjudice s&apos;élève 264 515 €, dont doit être déduit les allocations chômages soit 55 046 € et les 80 000 € déjà perçus, soit la somme de 129 469,20 €.
 
 ALORS QUE Mme [F] [C] poursuivait l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la perte de salaires calculée sur la base d&apos;un salaire de 4 250 euros ; qu&apos;en retenant un salaire mensuel de 3 306,44 euros au visa des « pièces de la procédure » sans aucunement préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE Mme [F] [C] faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel que le salaire mensuel de 3 306,44 euros dont se prévalait son employeur avait été calculé par lui sur la seule base du salaire du mois de juin 2011, sans prendre en compte l&apos;intégralité de la prime d&apos;uniforme annuelle proratisée, sans prendre en compte le prorata du treizième mois et sans prendre en compte les primes de langue anglaise, d&apos;intempérie de jours fériés, de 1er mai, de transport, ainsi que les majorations d&apos;ancienneté ; qu&apos;en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel de la salariée, la cour d&apos;appel a de nouveau méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande tendant au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de réintégration à la suite de l&apos;annulation du licenciement du 19 mai 2001.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C] conteste le fait de ne pas avoir été réintégrée dans la compagnie le 13 avril 2011 au poste qu&apos;elle occupait avant son licenciement, à savoir chef d&apos;escale ; qu&apos;