cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-26.383 du 16/11/2017,  partie 4


que toutefois, la société Flashlab, qui n'a pas cru devoir agir en référé afin de rétractation des ordonnances des 10 et 23 février 2015, ne peut invoquer à l'appui de l'ordonnance du 7 avril 2015 des moyens venant critiquer une décision qu'elle n'a pas attaquée ; qu'il convient en effet de relever que la Cour est saisie du recours à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés qui statuait sur la seule demande de la société Eurofins Lem en rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre en date du 7 avril 2015 et non sur une demande de la société Flashlab en rétractation des ordonnances sur requête des 10 et 23 février 2015 ; qu'en conséquence, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé de l'autorisation donnée par le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de constat par ordonnance des 10 et 23 février 2015, lesquelles n'entrent pas dans sa saisine et qui bénéficient d'une voie de recours spécifique qui ne peut être exercée par voie d'une demande reconventionnelle ; que le juge des requêtes a d'ailleurs assorti la mesure de séquestre ordonnée de la condition qu'un référé en rétractation soit exercé contre l'ordonnance aux fins de constat que la société Flashlab n'a pas introduit ; que la société Eurofins Lem, qui s'est vue par le biais du séquestre interdire la communication du constat des huissiers désignés par décision de justice et l'accès aux documents régulièrement obtenus par une mesure non contestée, est en conséquence fondée à demander la rétractation de l'ordonnance du 7 avril 2015 et la mainlevée de la mesure ; que sur les demandes reconventionnelles qu'ainsi qu'il a été dit, la demande de rétractation des ordonnances sur requête des 10 et 23 février 2015 n'est pas recevable devant la Cour, qui n'est saisie que du recours contre celle du 7 avril 2015 dont était saisi le premier juge ; qu'il en est de même de la demande de dommages-intérêts « pour préjudice moral subi du fait de l'exécution, le 31 mars 2015, d'une ordonnance caduque » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour retracter l'ordonnance du 7 avril 2015 rendue sur requête de la société Flashlab, la Cour d'appel a retenu que « la société Flashlab, qui n'a pas cru devoir agir en référé afin de rétractation des ordonnances des 10 et 23 février 2015, ne peut invoquer à l'appui de l'ordonnance du 7 avril 2015 des moyens venant critiquer une décision qu'elle n'a pas attaquée », qu'elle était uniquement saisie « du recours à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés qui statuait sur la seule demande de la société Eurofins Lem en rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre en date du 7 avril 2015 et non sur une demande de la société Flashlab en rétractation des ordonnances sur requête des 10 et 23 février 2015 », de sorte qu'il ne lui appartenait pas « de se prononcer sur le bien-fondé de l'autorisation donnée par le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de constat par ordonnance des 10 et 23 février 2015, lesquelles n'entrent pas dans sa saisine et qui bénéficient d'une voie de recours spécifique qui ne peut être exercée par voie d'une demande reconventionnelle » ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de commerce d'Evry a ordonné la mise sous séquestre, au sein des deux études d'huissiers, de toutes les pièces recueillies dans l'exécution de leur mission et leur a fait interdiction de les divulguer de quelque manière que ce soit, a fortiori de les transmettre à la société Eurofins Lem « dans l'attente de l'issue d'une procédure de référé-rétractation à intervenir ou dans l'attente d'une décision sur le sort des documents sous séquestre » ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Flashlab en rétractation des ordonnances des 10 et 23 février 2015, que le juge des requêtes avait « assorti la mesure de séquestre ordonnée de la condition qu'un référé en rétractation soit exercé contre l'ordonnance aux fins de constat que la société Flashlab n'a pas introduit », la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 7 avril 2015, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;