Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.563 du 25/05/2022,  partie 3


que statuant par ces motifs contradictoires, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, l'arrêt qui, constatant que l'existence d'une information est incertaine, se replie sur les règles de la charge de la preuve, tout en indiquant qu'il adopte les motifs des premiers juges, lesquels avaient au contraire considéré que l'information avait été donnée, statue à tout le moins par des motifs inintelligibles ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [C] [G], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée contre Madame [O] [D], gérante de la SCI DALI ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les juges du second degré ont évoqué la situation de la société MCS et la situation de la société LMC, en revanche, ils ont omis de se prononcer sur la faute de gestion résultant de ce que Madame [O] [D], de concert avec Monsieur [C] [D], son fils, a autorisé l'occupation des locaux par la société LMG, dont Monsieur [C] [D] est l'unique associé, dans des conditions entraînant l'appauvrissement de la SCI DALI (conclusions de Monsieur [G], p. 8 à 10) ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].
 
 ALORS QUE, deuxièmement, au même titre que la prise d'une décision préjudiciable à la société, le maintien d'une telle situation par le nouveau gérant est constitutif d'une faute de gestion ; qu'il était acquis que l'occupation à titre gratuit des lieux par la société LMG avait à tout le moins perduré d'août 2009 au 1er février 2014 ; qu'ainsi, faute de constater que Madame [O] [D] aurait pris ses fonctions postérieurement au 1er février 2014, le fait que l'autorisation d'occuper les lieux à titre gratuit a été donnée par M. [I] était insuffisant à exclure la responsabilité de Madame [O] [D] ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil [article 1242 nouveau du Code civil].