Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 4


 « APPLE » pour l'emplacement sis [...] : Le locataire actuel FOOTLOCKER nous a fait savoir qu'il reste en place ; « CARREFOUR SAINT-JEAN-DE-VEDAS » : S'agissant d'un projet portant sur l'acquisition d'un centre commercial de taille significative, et non de simples murs commerciaux situés en centre-ville, il nous semble évident de confier ce type de dossier à nos avocats. La complexité de ce type de dossier nécessitant des connaissances spécifiques en matière de droit et gestion des centres commerciaux, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu le traiter « en direct » nous-mêmes... or cette démarche semble vous choquer ! En tout cas, nous n'avons pas la prétention d'assumer en interne un tel dossier ; - Quant aux commissions évoquées dans votre courrier : nous n'avons pas eu de suite dans ce dossier, donc difficile d'imaginer des commissions pour un dossier non abouti ; Sur la page 5 :« CENTRE COMMERCIAL sis ORANGE, cédé par BOUYGES IMMOBILIER » Nos commentaires rejoignent ceux relatifs à CARREFOUR SAINT-JEAN-DE-VEDAS. S'agissant d'un projet valorisé à 30 millions d'euros, nous vous rappelons la valeur moyenne de vos dossiers signés au cours de ces deux dernières années, valeur qui ne dépasse pas 300 000 €. La différence du prix étant proportionnelle au niveau de complexité du dossier, nous estimons que ce type de dossier nécessite une toute autre approche. Quant au sujet d'éventuelles primes liées à ce dossier, là encore il s'agit également d'un dossier non abouti ; Sur la page 6 : Nous trouvons sur cette page des documents qui nous sont inconnus. Nous vous en demandons des explications. « Les Moyens Humains » évoqués dans la page 4 de votre courrier : Une fois de plus, vos commentaires nous laissent perplexes : - « A ce jour, aucune aide ne m'a été fournie » : Depuis votre arrivée dans la société, vous bénéficiez des services de notre back-office administratif, et l'assistante N... T... confirme que vous l'interrogez régulièrement via téléphone et par email pour avoir des informations ou des documents relatifs à vos recherches ! Vos réclamations nous paraissent donc bien loin de la réalité des choses ; - « Plusieurs personnes travaillant sur le même secteur géographique (Aix-en-Provence) » : Sur la période février 2008 - février 2010, la société était composée de 4 personnes, dont vous étiez le seul salarié Chargé d'Affaires ayant une mission de prospection. Donc il n'a pas pu y avoir plusieurs personnes « recrutées » pour vous faire concurrence ; - il convient néanmoins de rappeler que dans notre secteur d'activité, comme vous le savez, des agents immobiliers et des interlocuteurs tiers nous présentent régulièrement de nouveaux dossiers. Nous ne considérons pas ces individus comme étant des personnes « recrutées » par la société ; - Vous dites être « plusieurs personnes » sur la Ville d'Aix-en-Provence. D'une part, nous vous invitons à relire les 2 paragraphes précédents. D'autre part, nous vous rappelons que la Direction de GROS COLAS HOLDING s'intéresse particulièrement à cette ville, et que vous êtres censé travailler pour son compte. Votre Direction ne peut en aucun cas être votre concurrent, comme vous semblez suggérer dans votre courrier ; - Au contraire, la Direction vous a même proposé de reprendre certains dossiers pour des locaux sur lesquels elle travaillait déjà, par exemple, ceux de [...] (des locaux sis [...] ) ; - Quant à notre volonté d'agrandir l'équipe commerciale et nos projets de recrutement : Vous n'imaginez sûrement pas que la société puisse faire évoluer son activité avec un seul Chargé d'Affaires (vous-même) dans le service commercial ! La Direction ayant toujours déclaré ses intentions d'accroître son activité et d'investir dans des moyens humains lui permettant une croissance, cette stratégie vous a été annoncée dès votre entretien d'embauche. Or, vous semblez être étonné lorsque nous procédons aux entretiens d'embauche avec d'autres candidats ! La société ne modifiant en rien ses intentions de se développer, elle n'hésite pas à investir dans des moyens lui permettant une croissance dans de bonnes conditions. Vous avez pu le constater à travers des événements récents : Notre décision d'aménager dans des bureaux plus spacieux, le récent renouvellement de notre parc informatique, nos projets de recrutement dont un nouveau Responsable de Service Immobilier... Nous sommes bien évidemment heureux que vous fassiez partie de cette vision, mais demandons simplement de votre part une meilleure collaboration. Nous vous demandons plus particulièrement défaire preuve d'une certaine transparence au niveau de vos activités. Comme indiqué dans notre courrier du 15/03/2010, cette transparence n'est possible que par la communication régulière et détaillée de vos plannings, vos rapports hebdomadaires et les bases de données à compléter pour chaque zone prospectée » ; que l'article L. 1333-1 du Code du travail dispose que « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.