Cour d'appel de Rouen,  décision 12-21.286 du 07/01/2014,  partie 3



ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel de la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, p.9), la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, se fondant expressément sur les principes du droit communautaire et de la jurisprudence les consacrant, faisait valoir que la substitution d'un délai de prescription de trois mois à un ancien délai de trente ans, votée dans le cadre d'une loi de finance rectificative, est contraire à l'exigence d'un délai raisonnable de période de transition législative ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à écarter la prescription de son action, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile.