décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 9


que ce centre décisionnel n'est susceptible de dépendre de l'utilisation de moyens matériels et humains importants qu'en fonction de la nature et des modalités d'exercice de l'activité de ladite société, sachant qu'une société de gestion des marques n'a en principe besoin que d'une structure administrative légère pour assurer son fonctionnement dès lors que les activités de gestion de dépôt de marques sont attribués à un cabinet d'avocats luxembourgeois spécialisé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance confirmative attaquée a constaté que la société Citrus Junos SARL régulièrement immatriculée au Luxembourg avait son siège dans un cabinet d'expert-comptable et que les activités de gestion de dépôt de marques avaient été attribuées à un cabinet d'avocats luxembourgeois spécialisé ; qu'en l'espèce, le délégué du Premier Président a considéré que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL se situerait en France parce que le pouvoir décisionnel de procéder à l'enregistrement d'une marque, au choix des marques à enregistrer et aux choix des sociétés et partenaires relevaient non pas des attributions du cabinet Freylinger mais de décisions prises par M. B... et Mme C..., via les moyens matériels et humains sis [...]                            [...] ; qu'il ressort des motifs adoptés de l'ordonnance du premier juge en date du 29 mars 2016 que la société Citrus Junos SARL, propriétaire des marques et noms de domaine relatifs au groupe I... B... développerait son activité depuis le territoire national en utilisant les moyens matériels et humains des sociétés du groupe informel I... B... à partir des locaux sis [...] parce que les mentions légales de certains sites internet renvoient à des sociétés du groupe I... B... situées [...] ; que cette circonstance, selon laquelle les mentions légales de certains sites internet renvoyaient à des sociétés du groupe I... B... situées [...] , était insuffisante pour présumer que les décisions étaient prises par M. B... et Mme C... via les moyens matériels et humains sis [...] et qu'il existait, par conséquent, des présomptions simples que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL soit installé en ce lieu ; qu'en jugeant le contraire, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.