décision 16-26.937 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...]                     , dont le siège est [...]                          , représenté par son syndic la société Maville Immobilier, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jacques Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de M. Bernard Y...,
 
 2°/ à Mme Yolande D... , épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                               ,
 
 3°/ à Mme Claire Y..., épouse Z...        , domiciliée [...]                             ,
 
 4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 5°/ à Mme Geneviève Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                 ,
 
 6°/ à M. Louis Y..., domicilié [...]                          ,
 
 7°/ à M. Jean Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 8°/ à Mme Aude B..., épouse Y..., domiciliée [...]                                          ,
 
 9°/ à Mme Raphaëlle E... , épouse Y..., domiciliée [...]                          ,
 
 10°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 11°/ à la société Kone, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 12°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président et rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                     , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kone, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Jacques Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mmes Yolande, Claire, Geneviève, Aude et Raphaëlle Y... et de MM. Michel, Louis et Jean Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                      aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Jacques Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à Mmes Yolande, Claire, Geneviève, Aude et Raphaëlle Y... et à MM. Michel, Louis et Jean Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]                     
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                      tendant à voir dire et juger que, pour l'application des plafonds de garantie des compagnies Axa France IARD et Allianz, les sommes allouées à titre de rente viagère par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2010, à M. Bernard Y... seraient prises en compte pour un montant capitalisé de 4 850 326 euros et non pour le montant cumulé des arrérages servis annuellement par ces compagnies à titre de rente ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de l'assureur de responsabilité Allianz est doublement irrecevable aux motifs :