décision 17-85.162 du 20/06/2018,  partie 2


qu'il faisait cependant alors usage du droit qu'il avait de ne pas s'auto-incriminer ; qu'en outre, postérieurement à ses condamnations pénales, aucun élément du dossier n'établit de quelconque dénégation de sa part quant à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. X... a constamment contesté les infractions reprochées avant d'être condamné, quand il lui incombait de constater l'actualité de cette dénégation chez la personne du condamné, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, selon requête du 28 décembre 2015, M. Serge X... a sollicité la confusion des peines de treize ans de réclusion criminelle, pour viol commis sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur et agressions sexuelles sur personne vulnérable et par personne abusant de l'autorité de sa fonction, et de quatre ans d'emprisonnement, pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, pour des infractions en concours, prononcées par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 18 mai 2012 pour la première et par arrêt de la cour d'appel de Rennes le 7 août 2012 pour la seconde ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de peines présentée par M. X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il appartenait au requérant de produire des éléments de nature à justifier de l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale après condamnation, pour permettre à la juridiction d'apprécier, au regard de ces pièces, le mérite de sa demande et que celui-ci n'a fourni aucune pièce démontrant une évolution favorable de sa personnalité depuis sa condamnation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.