Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.553 du 21/10/2020,  partie 4


les éléments transmis au débat par Mme K... ne sont pas fiables et vérifiables, qu'ils ne sont pas cohérents avec les demandes, qu'ils ne permettent pas d'affirmer comme le fait la salariée, qu'elle a accompli de manière continue 50 heures de travail par semaine pendant 18 mois, puis 75 heures de travail par semaine pendant 11,5 mois ; en effet la salariée n'a pas tenu compte soit de ses absences pour congés payés, soit de ses absences pour maladie, et qu'elle a décompté dans son temps de travail, le temps de trajet aller pour se rendre de son lieu d'habitation à son lieu de travail et le temps de trajet retour pour se rendre de son dernier lieu de travail à son habitation ; en conséquence, Mme K... ne démontre pas la réalité des heures supplémentaires qu'elle réclame.
 
 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que la salariée a fait valoir qu'elle travaillait entre 50 et 75 heures par semaine, qu'elle ne bénéficiait pas du repos minimum et que les durées maximales de travail fixées par le droit interne étaient toujours dépassées ; qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes aux motifs que les pièces qu'elle produisait étaient insuffisantes, quand la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; qu'en se fondant sur des inexactitudes et imprécisions des pièces, quand la salariée produisait des décomptes des heures effectuées ainsi que des attestation de collègues de travail, des courriers, des courriels et des SMS échangés avec l'employeur ainsi que des reconstitutions d'agenda, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi et les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle consiste dans la conduite d'un véhicule ; qu'en retenant que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail et le trajet retour ne constituaient pas un temps de travail effectif, quand la salariée avait une activité itinérante et que les temps de transport devaient être décomptés comme temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés visés au premier moyen.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 18000 euros la somme allouée à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse et rejeté pour le surplus la demande de la salariée.
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme B... K... , de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de fixer à la somme de 18 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail, dans ses dispositions applicables en la cause, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la salariée demandait que le montant de son salaire mensuel, reconstitué avec les heures supplémentaires, soit fixé à 5 925, 20 euros, ce dont il résulte que l'indemnité allouée est inférieure aux salaires des six derniers mois ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a limité à 18000 euros la somme allouée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION