Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.813 du 20/04/2017,  partie 2


expertise amiable établi, le 14 mars 2014, par M. [F], expert près la cour d&apos;appel de RENNES, ingénieur IPF ; que la société BERGERAT MONNOYEUR a été invitée à participer aux opérations d&apos;expertise mais a refusé de s&apos;y rendre par courrier du 14 janvier 2014 ; que l&apos;expert a procédé à deux types d&apos;essai à froid et à chaud de la pelle et a conclu que : « les essais réalisés confirment bien la chute de pression très importante après élévation de la température du fluide jusqu&apos;à 65°; cette température de 65° est considérée comme largement acceptable dans ce type de circuit en hydraulique aussi bien en stationnaire qu&apos;en mobile. Il en résulte un manque de puissance notamment sur la translation. A cette température de 60-65°, la pompe ne délivre plus que 245 bars : elle présente des fuites internes importantes. Par ailleurs, à cette même température de 60-65°, le distributeur présente également des fuites internes, notamment sur la fonction translation, en effet lorsque la pression d&apos;entrée est de 245 bars seulement, la pression relevée en aval au niveau des moteurs hydrauliques chute encore, à 223 bars, la fuite de débit au niveau du drainage constatée, est largement inférieure, à 0,5 litre/mn ; que ceci permet d&apos;affirmer que les moteurs sont en parfait état et que c&apos;est bien le distributeur qui présente un défaut ; que le manque de puissance de translation a été signalé bien avant les interventions du SAV effectuées sous garantie, des 22 octobre 2010, 16 Novembre 2010, 2 Février 2011 (remplacement de composants), qui n &apos;ont apporté aucune amélioration, malgré la tentative de compenser le dysfonctionnement par l&apos;augmentation du régime du moteur thermique et le sur-tarage du limiteur de pression: de 280 bars à l&apos;origine jusqu&apos;à 333 bars (qui de plus n&apos;ont fait qu&apos;accentuer le problème : augmentation du débit, augmentation du laminage et des pertes de charge et par conséquent une augmentation des fuites internes qui se traduisent par une élévation de température encore plus rapide) ; que le circuit hydraulique fonctionne correctement à basse température, mais après 2 heures de fonctionnement la translation devient inopérationnelle (impossibilité d&apos;avancement même sur terrain plat empierré : c&apos;est bien pour cette raison que la machine a été sous-utilisée) ; que les enregistrements effectués le 23 janvier 2014 confirment les résultats obtenus lors des contrôles réalisés par les entreprises Montjarret et B2MH, avec toutefois plus de précision puisque nous avons utilisé des capteurs analogiques plus précis : ce type d&apos;opération aurait dû être réalisé dès le 22 octobre 2010 à l&apos;occasion de la première intention pour détecter [&apos;origine exacte de désordre : les opérations de « réparations » effectuées sous garantie n&apos;ont pas respecté les règles de l&apos;art, le remplacement de la pompe et du distributeur devait se réaliser dans la période de garantie compte tenu des plaintes et constatations du SAV demeurées extrêmement floues et voire volontairement cachées pendant la période de garantie ; que le dysfonctionnement provient d&apos;un défaut probable de la pompe au niveau des glaces de distribution internes (à noter que la pompe n&apos;a pas été démontée), d&apos;une étanchéité insuffisante de la distribution ; que le montage d&apos;un aéro-réfrigérant de capacité supérieure pour stabiliser la température à 40° aurait, certes, résolu provisoirement le problème mais sans toutefois éliminer les causes originelles qui auraient resurgi immanquablement dans le temps et qui relèvent de vices cachés lors de la livraison » ; que la société BERGERAT MONNOYEUR ne démontre pas contrairement à ce qu&apos;elle allègue que la pelle était affectée à un usage non conforme notamment à des travaux trop lourds de nivelage et de rebouchage ; que l&apos;expert a conclu que le circuit hydraulique fonctionne correctement à basse température, mais après 2 heures de fonctionnement la translation devient inopérationnelle (impossibilité d&apos;avancement même sur terrain plat empierré) ce qui dit-il a entraîné une sous utilisation de la machine ; que l&apos;expert a effectué des essais avec la pelle corroborés par des enregistrements à l&apos;aide de capteurs analogiques qui ont confirmé ses constatations aux essais ; que la société BERGERAT MONNOYEUR allègue que la société TLMT connaîtrait des difficultés financières et exercerait son activité dans une région sinistrée ; que ces allégations sont cependant sans lien avec les dysfonctionnements constatés sur la pelle ; que si la pelle a été réceptionnée sans réserve, les difficultés de fonctionnement qu&apos;elle présente sont apparues à l&apos;utilisation prolongée et ne pouvait donc être détectée à la réception ; que la société BERGERAT MONNOYEUR ne peut pas prétendre que la société TLMT ne lui a pas dénoncé les dysfonctionnements de la pelle alors que des techniciens de la société sont intervenus à plusieurs reprises sans pouvoir remédier aux pannes qu&apos;elle présentait et que le 8 novembre 2010, la société TLMT lui a adressé une mise en demeure de réparer efficacement la pelle, la société BERGERAT MONNOYEUR s&apos;y étant engagée par retour de courrier ; que la société TLMT a versé aux débats plusieurs attestations d&apos;utilisateurs de la pelle corroborées par une expertise amiable précise et circonstanciée à laquelle la société BERGERAT MONNOYEUR a été appelée et qui pouvait être discutée dans le cadre de la présente procédure ; que celle-ci n&apos;a pas communiqué d&apos;élément de nature à contredire ces pièces, qui démontrent suffisamment sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;