Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.786 du 14/10/2020,  partie 3


Il n'y a pas de code, mais je ne vois aucun intérêt à un autre salarié d'effectuer des modifications sur un fichier propre à Q...  " ; - le procès-verbal de constat dressé à la requête de Mme V... elle-même le 26 novembre 2012 et donc postérieurement à l'entretien préalable, mais aussi au licenciement, dans lequel l'huissier de justice précise qu'elle lui remet une clé USB contenant un ensemble de fichiers dont un fichier « fr2 » daté du 3 septembre 2012 à 12 h 40 qui contient 10 dossiers dont un dossier « A... Q... » (courriers, factures, tableau CRF, etc.) modifié pour la dernière fois le 5 janvier 2012 à 10 h 56, et que la clé contient différents dossiers, documents comptables, courriers professionnels, tableaux et bilans, qui datent de 1997 à août 2012. En ce qui concerne les modifications reprochées à la salariée, il ressort de ces éléments que des manipulations de dossiers ou fichiers concernant M. Q... ou sa société ont bien été effectuées à partir de la session utilisateur de Mme V... postérieurement à sa réintégration dans le cabinet le 11 janvier 2012. Toutefois, l'employeur ne démontre pas que les interventions ainsi révélées dans le constat d'huissier des 16 septembre et 18 novembre 2013 et le rapport technique du 23 septembre 2016 sont bien le fait de Mme V... alors qu'il est établi que : - les ordinateurs du cabinet étaient accessibles à tous les salariés, ce qu'il reconnaît d'ailleurs dans son dépôt de plainte en évoquant l'inexistence de code - Mme K... a eu sans difficulté accès à l'ordinateur de Mme V... le 8 octobre 2012. L'argumentation du Cabinet [...] sur la déconnexion de la session du salarié employant un ordinateur lorsqu'un autre salarié intervient de manière simultanée sur cette session et l'absence d'intérêt pour les autres salariés d'intervenir sur ces fichiers ou dossiers, est sur ce point inopérante. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties sur leur argumentation sur la présence ou non de Mme V... dans les locaux de la société à telle date ou tel horaire, le doute devant bénéficier à la salariée, ces manipulations ne sauraient être retenues à son encontre. S'agissant en revanche de la suppression de fichiers, la combinaison des autres documents établit que Mme V... a effacé du serveur du Cabinet [...] un fichier « A... Q... » concernant l'activité de M. Q... et sa société postérieurement à janvier 2012. Les déclarations de l'employeur dans son dépôt de plainte du 16 octobre 2012 sont à ce titre corroborées par celles de Mme X... et Mme K..., et par le constat d'huissier de justice dressé à la demande de la salariée elle-même. Ce constat démontre en outre que la dernière modification intervenue sur ce fichier est certes datée du 5 janvier 2012, mais que le dossier le contenant a été enregistré sur la clé USB le 3 septembre 2012. Cette clé a ensuite été conservée par Mme V... qui ne l'a à aucun moment remise à l'employeur, n'a pas non plus manifesté l'intention de la lui remettre et ne l'a confiée à un huissier de justice que postérieurement à son licenciement. Pour justifier son comportement, Mme V... affirme qu'elle avait pour habitude de procéder à de telles sauvegardes, et produit une attestation de M. I... qui l'a assistée lors de l'entretien préalable du 22 octobre 2012, qui témoigne que « concernant les fichiers incriminés, Mme V... a répondu je cite "j'ai sauvegardé les dossiers sur une clé USB comme je fais habituellement avec tous les dossiers et ces fichiers n'ont jamais été ouverts depuis"   ». Néanmoins, malgré les contestations de l'employeur sur une sauvegarde habituelle des données par Mme V... de manière désintéressée, et alors qu'il résulte de la copie écran annexée au procès-verbal de constat de Maître P... que la clé USB n'était pas une clé professionnelle destinée à la sauvegarde puisqu'elle comporte des dossiers personnels de la salariée intitulés « anniversaire », « anthologie poé
 », « archive msn », « calendrier », « carnaval 2011 », etc., celle-ci ne produit pas le moindre élément de nature à justifier : - la réalité de cette prétendue habitude de sauvegarde, le constat d'huissier étant sur ce point trop imprécis pour être probant ; - que la sauvegarde avait été effectuée à la demande de l'employeur en application d'une procédure de sécurité en vigueur dans le cabinet, qui n'est d'ailleurs pas même alléguée ; - l'absence de communication de la clé USB à son employeur alors qu'elle avait effacé le fichier sur le serveur, et le fait qu'elle n'a informé le Cabinet [...] de l'existence même de cette sauvegarde que lors de son entretien préalable, - le délai de transmission de la clé à un huissier, plusieurs jours après son licenciement.