Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 3


Les messages électroniques échangés, au cours des mois précédents (février à avril 2015) sur un ton cordial entre M. R... et Mme D... en dehors de leurs heures de travail et dans un cadre festif, ne corroborent pas les accusations portées à l'encontre de l'intimé. M. R..., dont les qualités et l'exigence professionnelles sont reconnues de part et d'autre, fournit :
 - les témoignages d'anciens collègues ou amis n'ayant jamais constaté le moindre problème avec Mme D..., décrivant à l'inverse des liens professionnels excellents entre eux (M.P..., M. O...) voire "une certaine complicité" (M. Z..., M. T...),
 - des échanges de messages SMS et des photographies révélant une entente réelle entre les salariés et des tensions avec la Direction à propos du rythme et des conditions de travail imposés,
 - son courrier du 22 juin 2015 s'insurgeant contre les accusations de harcèlement moral à l'égard de Mme D..., expliquant que celle-ci avait du mal à reconnaître ses erreurs, pouvait s'emporter facilement et dénonçant la pression au travail exercée par la Direction.
 C'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que le licenciement de M. R... était injustifié au regard des fautes visées dans la lettre de licenciement et non démontrées par les pièces produites aux débats par l'employeur. Le conseil de prud'hommes a justement retenu que M. R... n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction ou d'un rappel à l'ordre depuis son recrutement. Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. R... abusif, les faits reprochés n'étant pas établis ni constitutifs d'un comportement fautif. Sur les conséquences financières du licenciement. Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, M. R... percevait une rémunération brute moyenne de 3.062,63 euros par mois, avait 33 ans et justifiait d'une ancienneté de 4 ans et deux mois au sein de l'entreprise. Il n'est pas contesté que le salarié a retrouvé un emploi stable à l'issue d'une période de chômage indemnisée. Compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté du salarié et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi au regard de sa formation et de son expérience professionnelle, les premiers juges ont évalué à juste titre le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 18.376 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les autres indemnités de rupture. Le montant des indemnités de rupture a été exactement calculé par les premiers juges en l'état des pièces produites et des bulletins de salaires. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. R... dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse :
 - l'indemnité conventionnelle de licenciement pour la somme de 1.276,49 euros, sur la base des dispositions conventionnelles prévoyant 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ;
 - l'indemnité de préavis sur la base de deux mois de salaire pour la somme de 6.125,26 euros outre 612,52 euros au titre des congés payés afférents ;
 - le rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire du 3 au 20 juin 2015 injustifiée à la somme de 1.731,05 euros outre 173,10 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre de M. R.... Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent une situation spécifique, à savoir la plainte reçue par l'employeur de la part de Mme C... D..., et, pour le surplus, des griefs relatifs au comportement général de M. R..., aucun fait précis, daté, identifié et matériellement vérifiable n'étant invoqué au soutien de ces griefs. A l'appui des griefs généraux qu'elle invoque à l'encontre de M. R..., la société Auberge des Matfeux verse aux débats la transcription de réponses apportées par quatre salariés de l'entreprise à des questions qui leur ont été posées au cours d'un entretien qui s'est tenu le 3 juin 2015 pour messieurs L.... N..., Q... W... et E... K... ou et le 4 juin 2015 pour Mme U... J.... Les conditions dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies ne sont pas déterminées. Les personnes présentes lors des entretiens ne sont pas identifiées, de même que l'auteur des questions posées. La société Auberge des Matfeux reconnaît cependant être à l'initiative de cette démarche qu'elle qualifie d'enquête interne. Il en résulte que les déclarations recueillies auprès des salariés ont la nature de témoignages, devant satisfaire, pour être recevables en justice aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile. En l'espèce, les pièces numérotées 3 à 6 produites par la société Auberge des Matfeux ne satisfont à aucune condition de forme posée par cet article.