Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.707 du 21/09/2022,  partie 5


qu'aussi bien, s'il faut considérer que les sommes allouées à la société Aquacorp l'ont été, non pas en paiement du prix des prestations supplémentaires qu'elle avait effectuées ou fait accomplir pour traiter la pollution prétendument causée par le maître de l'ouvrage, mais à titre de réparation, force est d'en déduire qu'en se plaçant sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil pour faire courir les intérêts moratoires dès la mise en demeure de payer qui aurait été adressée à la société Prodisal le 17 juin 2016, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code.