cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-28.106 du 13/09/2017,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Louvre Hôtels Group à reverser sur les budgets dédiés aux actions publicitaires et promotionnelles prévus à l'article 5.3 du contrat type de franchise pour chacune des marques Première classe, Campanile et Kyriad les sommes de 603 165 € au titre du budget "Campanile", 265 765 € au titre du budget "Première Classe", 347 449 € au titre du budget "Kyriad" pour l'année 2012, et au titre de l'année 2013 les sommes de 610 667 € au titre du budget "Campanile", 274 152 € au titre du budget "Première Classe", 362 145 € au titre du budget "Kyriad", au titre de l'année 2014 les sommes de 593 604 € au titre du budget "Campanile", 265 582 €
 au titre du budget "Première Classe", 357 663 € au titre du budget "Kyriad", et au titre de l'année 2015 les sommes de 627 262 € au titre du budget "Campanile", 287 204 € au titre du budget "Première Classe", 384 542 € au titre du budget "Kyriad" ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'au paragraphe 2.6 intitulé "Les prestations liées à la fonction marketing de l'enseigne et du réseau, l'article 2.6.1 du contrat de franchise stipule: La fonction marketing a pour mission d'assurer le développement, la promotion et la compétitivité du concept (Campanile, Kyriad ou Première Classe) afin de suivre, voire d'anticiper les évolutions du marché et de la concurrence.
 Dans le cadre du présent contrat de franchise, il est convenu que le Franchiseur réalise à ses frais
 a) les études liées à l'évolution du concept et de la marque (normes, logos...),
 b) les actions relatives au développement des hôtels à l'international,
 c) les actions de communication institutionnelles propres au franchiseur et les actions ayant pour objet de promouvoir la marque CAMPANILE/PREMIER CLASSE/KYRIAD,
 d) la conception graphique et la mise à disposition auprès de la clientèle, du guide des hôtels restaurants à une fréquence adaptée au rythme de développement et au besoin de communication du réseau, et ce, au minimum une fois par an, avec les actualisations nécessaires. Les frais de port sont à la charge du Franchisé pour les exemplaires qu'il commande. Le Franchiseur s'engage à faire ses meilleurs efforts auprès du fournisseur référencé pour que ce dernier procède à la distribution du guide des hôtels et hôtels restaurants relatif à l'année en cours, au plus tard dans le courant du premier trimestre de chaque année et qu'il dispose d'un stock de guides suffisants afin de permettre le réapprovisionnement du franchisé en cours d'année civile.
 En revanche, les actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ainsi que les frais de toute nature ayant trait à la mise en place des dites actions seront supportés par le budget résultant des contributions aux actions publicitaires et promotionnelles prévus à l'article 5.3. du présent contrat. Les campagnes de publicité nationale et de promotion de l'enseigne sont présentées, pour avis, avant leur lancement, à une commission de franchisés constituée conformément à l'article 2.4.2. du présent contrat"; l'article 5.3 du même contrat stipule au chapitre "Contribution aux actions publicitaires et promotionnelles" Le Franchisé paiera au Franchiseur une redevance annuelle égale à 1% du chiffre d'affaires hors taxes total de l'hôtel à compter de la date d'ouverture ou de mise sous enseigne de l'Etablissement, au titre d'une participation devant être utilisée pour les frais liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale conformément aux dispositions de l'article 2.6.1 du présent Contrat. Le rapprochement de ces deux articles, qui se renvoient mutuellement l'un à l'autre, permet de constater que les actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ainsi que les frais de toute nature ayant trait à la mise en place des dites actions qui doivent être supportés par les franchisés au titre de l'article 2.6.1 sont donc ceux financés selon les dispositions de l'article 5.3, les redevances devant être utilisées uniquement pour les frais liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ; qu'une ambiguïté existe donc sur la nature des "frais" ainsi évoqués qui doivent "avoir trait à la mise en place des actions" ; qu'on peut notamment se demander si les salaires des employés permanents du service marketing, frais relativement fixes et non liés à des "actions" spécifiques, sont inclus dans ces frais ; que cette ambiguïté est d'ailleurs telle que les parties s'opposent depuis plusieurs années sur cette question comme en témoignent les courriers versés aux débats ; qu'une première tentative par la société Louvre Hôtels Group d'inclure les salaires du service marketing dans ces frais a donné lieu à une contestation, puis à une restitution partielle, non pas directe mais en plusieurs versements et par le biais d'un abondement qui traduit bien la persistance du différend sur cette question ; que de même les discussions engagées lors de la révision du contrat de franchise ont mis en lumière le désaccord des parties sur ce point ;