Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 4


C'est pour ce motif que la somme de 244.500 euros, dépassant le seuil annuel du quart de la rémunération de M. W... C..., a été considérée par l'administration fiscale comme un versement volontaire ne pouvant faire l'objet de l'exonération de dividendes prévues pour les adhérents des plans d'épargne entreprise. S'agissant du plan d'épargne entreprise de la société Fidus Audit élaboré le 11 avril 2002, les dispositions sont identiques à celles du plan d'épargne entreprise de la société CABINET O.... La convention de tenue de compte produite au débat, conclue entre le CREDIT DU NORD et la société Fidus Audit, non datée, stipule que les prestations effectuées par le CREDIT DU NORD consistent à adresser aux salariés un avis à chaque opération, un relevé de compte annuel, avec talon détachable de demande de rachat, une lettre chèque de remboursement des avoirs disponibles. Il est précisé que pour les déblocages anticipés, la vérification de la régularité des demandes sera effectuée par l'entreprise. En l'absence d'autre précision et de mandat organisant les relations contractuelles de la société Fidus Audit et du CREDIT DU NORD, M. W... C... ne rapporte pas la preuve que l'établissement teneur de compte avait pour obligation de vérifier la régularité du fonctionnement du plan d'épargne entreprise de cette dernière et notamment le fait que les versements effectués par les salariés étaient ou non effectués conformément à l'article L 443-2 du code du travail prévoyant le seuil maximal des versements pouvant être effectués par les salariés adhérents au plan. A ce titre, les brochures du CREDIT DU NORD produites par les demandeurs datant de 2002 se rapportent non pas aux services de gestion des plans d'épargne entreprise mais des fonds communs de placement pouvant composer les compartiments du plan. Le prospectus adressé par le CRÉDIT DU NORD à la société CABINET O... mentionnant les différentes offres du groupe s'agissant de l'épargne salariale sous différentes formes n'est pas daté et ne se rapporte pas, en tout état de cause, aux relations contractuelles particulières du cas d'espèce. Au regard des prestations assurées par le CRÉDIT DU NORD dans le cadre de la tenue de compte-conservation du plan d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit en 2003, cet établissement bancaire n'était débiteur d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde à l'égard des salariés ayant adhéré au plan notamment quand à la régularité des ordres passés au regard des conditions de fonctionnement du plan ou quant à leur opportunité sur le plan fiscal. Au surplus, s'agissant de la qualification de transferts des deux ordres passés les 4 février et 8 décembre 2003, l'article L 444-9 du code du travail, alors en vigueur, prévoyant les cas de transferts entre plan d'épargne entreprise dispose que " les sommes détenues par un salarié au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1, sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5. Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2. Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2. En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.