Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.324 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2011), que le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage, de Châteaubernard, a, lors de sa réunion mensuelle du 19 janvier 2011, modifié les dispositions de l'article 19 de son règlement intérieur de la façon suivante : "La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9 h 00 ; sauf cas exceptionnel jour férié, réunion exceptionnelle, elle sera fixée conjointement par le président et le secrétaire" ; que, par acte d'huissier en date du 16 mai 2011, la société Saint-Gobain emballage a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des dispositions de l'article 19 du règlement intérieur, ainsi modifié ;
 
 Attendu que le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage fait grief à l'arrêt d'annuler l'article 19 du règlement intérieur alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur du comité d'établissement peut prévoir la réunion mensuelle du comité d'établissement à une date périodique fixe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ;
 
 2°/ que l'article L. 2325-14 du code du travail, qui donne uniquement à l'employeur le pouvoir de "convoquer" les membres du comité d'établissement aux réunions mensuelles, ne lui confère pas le pouvoir de déterminer la date de ces réunions et n'interdit pas au règlement intérieur du comité de prévoir la réunion mensuelle à une date périodique fixe ; qu'en retenant au contraire que les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le comité d'établissement le 19 janvier 2011 fixant la réunion mensuelle le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures sont illégales, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du code du travail ;
 
 3°/ que pour déclarer illégales les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise fixant sa réunion mensuelle le troisième jeudi de chaque mois à 9 heures, la cour d'appel retenu que le pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, incluant nécessairement celui de fixer la date de la réunion, relève, sauf meilleur accord des parties ou abus de droit, des prérogatives de l'employeur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'adoption de ces nouvelles dispositions à la majorité des voix des membres du comité d'établissement, vote auquel le chef d'établissement a régulièrement pris part, ne constituait pas un tel accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-2, L. 2325-3, L. 2325-14, L. 2325-15 et L. 2327-19 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur adoptées par le Comité d'Etablissement de la société Saint-Gobain Emballage le 19 janvier 2011 et débouté le Comité d'établissement de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société anonyme Saint-Gobain Emballage, établissement situé sur la commune de Châteaubernard (16) dispose d'un comité d'établissement qui a mis en place, en novembre 2001, son règlement intérieur, aux termes duquel, en vertu de l'article 19, la réunion mensuelle du comité est fixée conjointement par le président et le secrétaire ;