Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.277 du 03/02/2015,  partie 5


que l'arrêt constate que les différents fournisseurs avec lesquels ces contrats avaient été conclus n'ont été informés de l'action que par des lettres du 3 août et du 11 octobre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que l'information des parties aux contrats en cause avait été dispensée dans les délais requis, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 du code de commerce, ensemble les garanties attachées au droit à un recours effectif ;

4°) ALORS QUE le juge, saisi d'une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'information des parties aux contrats dont la nullité est poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier si l'information délivrée postérieurement à l'assignation l'a été en temps utile et est tenu de déclarer l'action irrecevable ; qu'en relevant, pour décider que l'information sur l'action prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce avait été valablement délivrée, que le juge disposait du pouvoir d'apprécier le caractère valable et suffisant de l'information du déclenchement de l'action, et en jugeant que l'information requise, dont elle constatait qu'elle était postérieure à l'assignation, avait été délivrée en temps utile, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

5°) ALORS, subsidiairement, QUE l'information sur l'introduction d'une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce doit permettre aux parties aux contrats concernés de prendre position sur une éventuelle intervention et sur son sens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties aux contrats intitulés « Politique nationale d'enseigne » (PNE) et « Dynamique commerciale promotionnelle » (DCP) avaient été informées de la procédure un mois avant l'audience de plaidoiries, qui s'est tenue le 15 novembre 2011 ; qu'en jugeant que les parties aux contrats en cause avaient été informées de la procédure en temps utile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, ensemble les garanties attachées au droit à un recours effectif ;

6°) ALORS QUE l'information sur l'introduction d'une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce doit, à peine d'irrecevabilité de l'action, être délivrée par l'autorité administrative qui a initié la procédure ; qu'en l'espèce, l'action a été initiée par une assignation délivrée le 14 mai 2008 par le président du Conseil de la concurrence ; que les fournisseurs, parties aux contrats intitulés « Politique nationale d'enseigne » (PNE) et «Dynamique commerciale promotionnelle » (DCP), ont été informés de cette action par des lettres du 3 août et du 11 octobre 2011 envoyées par des agents du ministère de l'économie ; qu'en décidant que l'action était recevable, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ni le Conseil de la concurrence, ni même ensuite l'Autorité de la concurrence, n'avaient informé les parties aux contrats de l'action mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, ensemble les garanties attachées au droit à un recours effectif ;

7°) ALORS QUE l'action devait être déclarée irrecevable dès lors que l'information sur le déclenchement de l'action n'avait pas été délivrée par le président du Conseil de la concurrence ou de l'Autorité de la concurrence ;qu'en se fondant, pour déclarer l'action recevable, sur la seule circonstance que l'information litigieuse avait été valablement dispensée par des agents du ministère chargé de l'économie, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

8°) ALORS, très subsidiairement, QUE l'information sur l'introduction d'une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ne peut être délivrée que par des agents habilités à effectuer un tel acte pour le compte de l'autorité publique à laquelle ils appartiennent ; que les dispositions des articles L. 470-5 et R. 470-1-1 du code de commerce, combinées avec celles de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce n'habilitent aucunement les chefs des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou les agents travaillant sous leurs ordres, à délivrer une telle information ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que les fournisseurs du GALEC ont été informés de l'action initiée par le président du Conseil de la concurrence par des lettres du 3 août et du 11 octobre 2011 envoyées par madame Y..., chef du service pilotage et aide à l'enquête de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la DIRECCTE) d'Ile-de-France, et par monsieur X..., chef du pôle concurrence au sein de la même direction ; qu'en se fondant, pour juger que ces agents étaient habilités à envoyer ces lettres d'information, sur le fait que les dispositions combinées des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 leur donnaient un tel pouvoir, la cour d'appel a violé ces textes ;