cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.465 du 06/12/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas en cas d'ignorance légitime et raisonnable de la naissance de son droit par celui qui l'invoque ; que la société X... a assigné la société Locam en nullité du contrat souscrit par acte du 27 avril 2010 ; qu'en l'espèce, la société X... a signé avec la société Locam un contrat de location portant sur du matériel informatique le 23 juillet 2003 ; qu'elle a signé le bon de livraison du matériel nonobstant toute livraison du dit matériel ; que le premier loyer du contrat dont la nullité est demandée a été prélevé le 31 juillet 2003 ; que la société X... a continué ensuite à payer les loyers pour un matériel inexistant ; qu'elle peut difficilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence de ce matériel, peu important qu'elle n'ait disposé que plus tardivement des éléments de preuve suffisants des détournements dont elle a été victime pour déposer plainte ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Locam, la décision étant infirmée de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE de simples soupçons ne suffisent pas à caractériser la découverte du vice dont dépend le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité relative ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que la société CABINET X... a signé le bon de livraison du matériel nonobstant toute livraison du dit matériel, que le premier loyer du contrat dont la nullité est demandée a été prélevé le 31 juillet 2003, la société CABINET X... a continué ensuite à payer les loyers pour un matériel inexistant ; qu'en déduisant de tels faits que la société CABINET X... pouvait « difficilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence de ce matériel, peu important qu'elle n'ait disposé que plus tardivement des éléments de preuve suffisants des détournements dont elle a été victime pour déposer plainte », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société CABINET X... avait acquis une connaissance précise et circonstanciée de l'inexistence du matériel loué, du défaut de contrepartie et des infractions pénales dont elle avait été victime (abus de confiance et escroquerie) dont dépendait le point de départ de la prescription de l'action en nullité ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1304 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE c'est à la partie qui conteste la recevabilité de l'action de démontrer que celle-ci a été engagée après l'expiration du délai de prescription ; qu'en affirmant que la société CABINET X... pouvait « difficilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence de ce matériel, peu important qu'elle n'ait disposé que plus tardivement des éléments de preuve suffisants des détournements dont elle a été victime pour déposer plainte », quand il appartenait à la société LOCAM de rapporter la preuve que la société LOCAM qui conteste la recevabilité de l'action de démontrer que la société CABINET X... avait connaissance du défaut de contrepartie depuis plus de cinq ans, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1304 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi en cassation fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CABINET CERRUTTI à payer à la société Locam la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des manquements de la société X..., la société Locam demande paiement de la somme de 37 996,92 euros, montant de la facture du matériel acheté à la société ST concept avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2003, sous déduction de la somme de 28 543,30 euros représentant le montant des loyers payés par la société X..., soit un solde de 9 453,62 euros ; qu'elle sollicite également paiement de la somme de 7 672,36 euros avec intérêts au 22 juillet 2007, date de la fin du contrat, représentant le manque à gagner, devant percevoir seize loyers trimestriels de 2 854,33 euros soit 45 669,28 euros - 37 996,92 euros - 7 672,36 euros ; que la cour observe que le contrat n'a fait l'objet d'aucune résiliation ; que la société X... conteste devoir quelque somme que ce soit à la société Locam, le contrat étant inexistant et subsidiairement nul car dépourvu de cause ; que la demande de la société Locam doit nécessairement s'analyser en une demande de dommages et intérêts, celle ci demandant réparation de son préjudice consistant en l'acquisition d'un matériel inexistant et en une perte de bénéfice sur le contrat conclu ;