cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 6



 que, s'agissant de la protection du Livre V, il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle alors en vigueur que le droit exclusif d'exploitation accordé à "tout créateur d'un dessin ou modèle" est applicable "à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle" ; qu'en l'espèce, quand bien même le dessin en cause peut être regardé comme satisfaisant au caractère de nouveauté, faute, en particulier de voir opposer une antériorité pertinente, il n'en demeure pas moins que pour satisfaire aux exigences de la législation sus-rappelée, le "créateur" se doit de démontrer que la combinaison des caractéristiques qu'il invoque est dissociable de sa fonction technique et utilitaire et qu'elle révèle l'empreinte de sa personnalité ; que quand bien même M. X... a recours à la représentation d'un cheval dans la simple description des caractéristiques de ce dessin d'"embout à vérin", il ne précise pas en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments (épaisseur du matériau ou forme liées à la présence d'un vérin, en particulier) n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son caractère arbitraire et de son activité créatrice ; que M. X... ne peut donc prétendre à la protection du Livre V ; que s'agissant de la protection du Livre I de ce même code, la condition d'originalité requise pour y être éligible n'est pas non plus satisfaite, compte tenu de ce qui précède ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé en son action en contrefaçon, aussi bien de droits d'auteur que de dessins et modèles, dirigée à l'encontre de la société Rodet SAS » (cf. arrêt, p. 7, dernier §, à p. 8, § 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte au droit moral, ne pouvant se prévaloir de la protection du droit d'auteur sur l'embout en cause, seul ou incorporé dans différents piètements, Monsieur X... sera débouté de sa demande fondée sur le droit au respect de son nom qu'il revendique de ce chef » (cf. arrêt, p. 8, § 7) ;
 
 1°/ ALORS QU' après avoir décrit, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté (cf. arrêt, p. 8, § 3), chacune des caractéristiques de son modèle d'embout à vérin pour piètement n° 99 7972 (représentation 22), M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce sont TOUTES ces caractéristiques prises dans leur ensemble qui en font la caractéristique et l'empreinte de l'originalité de cette création UNIQUE », que « ce piètement unique en son genre permet aussi bien un pied incliné en ligne droit que incliné et en courbe », que « les 2 solutions, prévues dès le début par M. François X... en font aussi son originalité », que « cet embout a été dessiné par M. François X..., selon ses seuls choix personnels, aucune considération technique n'étant entrée en ligne de compte au point de vue esthétique » et que « cet embout est tout en RONDEURS comme le tube de métal ROND qu'il pourra accueillir, agréable à l'oeil car ROND et sympathique alors que les tendances de l'époque représentaient une "Agressivité des Formes et d'un dessin fait de Pointus" » (cf. conclusions, p. 47, dernier § et p. 48, §§ 1, 2, 7 et 8) ; que M. X... établissait ainsi l'originalité de la combinaison des différents éléments de son oeuvre ainsi que l'absence de caractère fonctionnel de cette combinaison ; qu'en retenant que M. X... « ne précise pas en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son caractère arbitraire et de son activité créatrice » (cf. arrêt, p. 8, § 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. X... qui explicitaient l'originalité de la combinaison des différents éléments de son modèle et son absence de caractère fonctionnel, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE s'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques du modèle dont il sollicite la protection, il appartient ensuite au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de rechercher si les caractéristiques revendiquées sont ou non protégeables ; qu'en l'espèce, M. X... avait identifié les caractéristiques de son modèle d'embout à vérin pour piètement qui, prises dans leur ensemble, conféraient, selon lui, à ce modèle son originalité indépendamment de toute considération technique ; qu'en retenant cependant que M. X... n'était pas fondé en son action en contrefaçon de son modèle d'embout à vérin pour piètement, faute pour lui de préciser « en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments (