Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.385 du 19/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Financière Antilles Guyane à payer à la société Le Rotabas, Mme K..., Mme S..., MM. Q... et F... S... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la procédure abusive subie, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Statuant à nouveau,
 
 Déboute la société Le Rotabas, Mme K..., Mme S..., MM. Q... et F... S... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Condamne la société Le Rotabas, Mme K..., Mme S..., MM. Q... et F... S... aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation et condamne la société Financière Antilles Guyane aux dépens de l'instance d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes devant la Cour de cassation et condamne la société Financière Antilles Guyane à payer à la société Le Rotabas, à Mme K..., à Mme S..., à M. Q... S... et à M. F... S..., la somme de 1 000 euros, chacun, au titre de l'instance d'appel.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Financière Antilles Guyane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente pratiqué le 12 juin 2013 à la demande de la Sofiag et délivré à la société Le Rotabas et ses cautions, Mmes K... R... et S... X..., MM. S... Q... et F..., dit que le commandement de payer ne pourra recevoir effet et d'avoir condamné la Sofiag à payer à la société Le Rotabas et à ses cautions, la somme de 1000 euros en réparation de la procédure abusive subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité contestée de la mesure d'exécution forcée, la société Sofiag a fait signifier les 11, 18 et 24 juin 2013, à la SARL Le Rotabas et à ses cautions, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour parvenir au recouvrement forcé de la somme de 623 447,86 euros, en vertu d'un acte notarié du 29 juin 1982 constatant un prêt professionnel à long terme d'un montant initial de 1 892 000 F (288 433,54€) accordé pour le financement de travaux d'extension d'une activité hôtelière de tourisme.
 
 Sur la prescription de la créance visée dans commandement de payer, la prescription applicable se détermine par référence à la nature de l'obligation sur laquelle l'action est fondée ; Que l'action de la Sofiag, en remboursement d'un prêt professionnel souscrit par la société commerciale, SARL Le Rotabas pour les besoins de son activité commerciale d'exploitation d'un ensemble hôtelier et restaurant, est soumise la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du Code de commerce d'un délai de dix ans résultant de sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Que comme l'a relevé le premier juge, la prescription de l'action de la Sofiag a été interrompue jusqu'en avril 2002, date du dernier versement opéré par l'emprunteur au titre du remboursement du prêt ; Qu'un nouveau délai de prescription de dix ans a commencé à courir pour expirer en avril 2012 ; Attendu en application de l'article 2241 du code civil, que seule une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; Que toutefois la demande en justice nécessaire à interrompre la prescription doit répondre à la double condition, d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et être dirigée contre celui-là même qui est en train de prescrire ; Que la demande en référé introduite le 15 novembre 2004 par la société Le Rotabas tendant à la désignation d'un expert chargé, de déterminer les sommes dont elle restait éventuellement redevable à l'égard de la Sofiag au titre de quatre prêts souscrits auprès d'elle, dont le prêt constaté par l'acte authentique du 29 juin 1982, n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'elle n'émane pas de la Sofiag ayant qualité pour exercer l'action en remboursement du prêt menacée par la prescription ;