Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.999 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en énonçant qu'en introduisant son action le 8 juillet 2016, le ministère public était recevable à agir, le bordereau adressé par la chancellerie saisissant le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris étant daté du 11 avril 2016, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 26-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - Mme [H] [R] [Z] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le Ministère Public recevable et fondé en son action en contestation de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [Z], d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement effectué le 20 juin 2003 sous le numéro 13054/2003 de la déclaration de nationalité française qu'elle avait souscrite le 4 septembre 2002 devant le juge d'instance de Châteauroux, d'avoir jugé qu'elle n'était pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.
 
 1°)- ALORS QUE la cassation du chef de la décision attaquée sur la recevabilité s'étend nécessairement aux dispositions de fond ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant déclaré recevable l'action du ministère public entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant annulé l'enregistrement effectué le 20 juin 2003 sous le numéro 13054/2003 de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [R] [Z] le 4 septembre 2002 devant le juge d'instance de Châteauroux, d'avoir jugé qu'elle n'était pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.