décision 18-83.844 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. N... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... P... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. O... S... qui lui étaient reprochés, a condamné M. P... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de dix mille euros, a reçu la constitution de partie civile de M. S... et a condamné M. P... à payer à M. S... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "1°) alors que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 434-15 du code pénal, réprimant le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongères, qui suppose, pour être constituée, aux termes exprès de l'article 434-15 du code pénal, que la déposition, la déclaration ou l'attestation aux fins de laquelle le prévenu a agi soient mensongères, c'est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui sont survenus, soit étendue au cas où il n'est établi ni que la déposition, la déclaration ou l'attestation aux fins de laquelle le prévenu a agi sont mensongères, c'est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui sont survenus, ni que la déposition, la déclaration ou l'attestation dont le prévenu a cherché la modification étaient, elles, conformes à la vérité des faits qui sont survenus ou, du moins, sincères ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer M. N... P... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. O... S... qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le fait pour M. P... d'avoir recherché à obtenir une évolution des déclarations qu'avaient faites M. O... S..., non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client, M. F..., en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, entrait dans les prévisions de l'article 434-15 du code pénal, sans caractériser, d'une part, quelles déposition, déclaration ou attestation précises M. P... aurait cherché à obtenir de M. O... S... et, donc, sans caractériser que la déposition, la déclaration ou l'attestation que M. P... aurait cherché à obtenir de M. O... S... étaient mensongères, c'est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui étaient survenus, ni, d'autre part, que les déclarations de M. O... S... dont M. P... aurait cherché à obtenir la modification étaient conformes à la vérité des faits qui étaient survenus ou, à tout le moins, sincères, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;