Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 6



 3° ALORS QUE par un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur » ; qu'en se fondant sur des comptes rendus de réunions mentionnant les horaires contractuels du salarié quand il lui appartenait d'inviter l'employeur à lui fournir les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail tel qu'interprété par les textes susvisés ;
 
 4° ALORS QUE par des écritures d'appel demeurées sans réponse, Monsieur V... S... faisait valoir qu'« à la lecture des bulletins de paie il apparaît à titre d'exemple que le salarié a réalisé 208 heures de travail en juillet 2006 soit 57 heures supplémentaires mais seules 32 heures supplémentaires ont été majorées et le bulletin de paie ne mentionne que 183h34 payées ; en août 2006 le salarié a effectué 56 heures supplémentaires, il ne verra qu'une seule heure majorée à 50% et seules 178 heures payées au lieu de 207 heures ; en mai 2007 il a effectué 33,75 heures supplémentaires mais seules 12,75 heures ont été majorées à 25% ; en octobre 2006 il a effectué 58 heures supplémentaires soit 209 heures mais seules 180 heures ont été payées ; en décembre 2006 il a effectué 211 heures et non pas 174 heures » (cf. prod n° 3, p. 3 § 3) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande, par motifs adoptés des premiers juges, que « Monsieur I... S... travaillait en parallèle pour le compte d'une entreprise concurrente, la société ASPIROTECHNIQUE, jusqu'au 20 septembre 2010, date de son licenciement ; que mathématiquement il ne pouvait accomplir les heures de travail alléguées pour le compte de la société OTUS tout en cumulant deux emplois » quand il ressortait de la lecture du contrat de travail conclu avec la société ASPIROTECHNIQUE que la durée du travail était limitée à 5 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 6° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... S... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les astreintes réalisées et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société OTUS fait valoir à juste titre la prescription de la demande antérieure au 1er janvier 2005 ; que pour le reste, si Monsieur I... S... produit aux débats un tableau établi mensuellement à partir de 1998 et jusqu'en 2010, et des attestations de 4 salariés affirmant qu'il était disponible 7 jours /7 et 24h /24, ces seuls éléments sont insuffisants à justifier de la réalité des astreintes alléguées, qui ne résultaient pas des dispositions contractuelles et qui ne peuvent se déduire de la seule présence sur le site du salarié qui y était logé gratuitement ; qu'au surplus, la société OTUS justifie de ce qu'aucun système d'astreinte n'était en place au vu de l'accord d'entreprise du 9 juin 2000 et de son avenant du 12 mai 2003, mais également des feuilles d'établissement des heures de travail ; que la demande sera rejetée et le jugement confirmé ;