décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 8



 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Y... et la société l'Or de nos collines coupables des faits d'exploitation et d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation commis courant janvier 2012 et jusqu'au 17 avril 2012 à [...], a condamné M. Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et M. Y... et la SCEA respectivement à une amende de 20 000 euros et 40 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, a jugé que la remise en état devait porter sur le site 1A du rapport de M. Buet, expert, ainsi que sur celle du site 2 dudit rapport et serait effective par la suppression des deux restanques et la réalisation des travaux conformément à l'autorisation délivrée le 29 septembre 2008 ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'exploitation d'une installation de déchets inertes sans autorisation sur les parcelles [...] et [...], en infraction aux dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, qu'elle ressort clairement à la fois du constat dressé par la DREAL le 17 avril 2012 et des développements précédents ; que les autorisations de défrichement obtenues en 2003 et 2005, la non-opposition à déclaration préalable pour des exhaussements (largement dépassée au demeurant) en 2008 et l'écrit du préfet en date du 26 novembre 2007 au terme duquel le projet ne relevait pas des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations de déchets inertes ne retirent rien à la réalité de l'infraction puisque ces autorisations et écrits ont été fournis dans la croyance des autorités en l'installation d'une activité agricole, à savoir la plantation d'oliviers, alors qu'au moins sur les parcelles de la cause, la réalité a été toute autre ; que l'article L. 541-30-1 du code de l'urbanisme dispose que "l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État" ; que, comme le soutiennent les prévenus, les travaux d'aménagement sont exclus du champ d'application de cet article, et que les travaux d'aménagement ne peuvent à la fois relever d'exhaussements au titre du code de l'urbanisme et de la réglementation ISDI au titre du code de l'environnement ; que, sur ce dernier point, l'article R. 425-25 du code de l'environnement dispose en effet que, lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application des chapitres l et II du titre 1° du livre V du code de l'environnement (ISDI), cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager ; que toutefois ces textes sont applicables à une décharge régulièrement autorisée qui dispense alors des autorisations d'urbanisme ; que cette incompatibilité entre les différentes législations ne trouve pas à s'appliquer dans le cas d'une décharge sauvage, comme l'est celle des prévenus ; enfin qu'il est faux de dire que les matériaux vus sur les lieux n'étaient que des matériaux nobles, puisque les procès-verbaux ont relevé la présence de plastique et de ferraille ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité des prévenus pour manquement au code de l'environnement ;
 
 "et aux motifs adoptés, que selon procès-verbal dressé par la DREAL, la société l'Or de nos collines a exploité une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles [...] et [...] et ce sans autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement énonce que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative ; que cependant ces dispositions ne s'appliquent pas dans trois situations dont celle relative à l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction ; que les opérations de stockage de déchets inertes sont soumises à autorisation aux fins de permettre la traçabilité des déchets ; qu'en l'espèce, force est de constater que les prévenus ne versent aucune pièce éclairant le tribunal sur les entrées qualitatives des déchets sur les parcelles [...] et [...] ; que si la préfecture a précisé par courrier du 26 novembre 2007 que l'apport de déchets inertes et terres arables provenant du percement du tunnel de Toulon ne relevait pas de la législation applicable aux ISDI, il convient de rappeler au regard des constations objectives des gendarmes et des déclarations des "clients de la déballe Y..." que la réalité des apports de déchets effectivement réalisés ne correspondait pas à de la terre végétale, du compost et des algues comme allégués par les prévenus ; que dès lors ce stockage massif de déchets inertes ne peut être considéré comme s'inscrivant dans un projet d'aménagement agricole exclu du champ d'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ; que de surcroît le témoignage de la société K... qui a acheté de la terre à M. Y... va à l'encontre de l'utilisation exclusive de ces déchets pour leurs travaux d'aménagement ; que dès lors, cette infraction est également constituée ;