Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.555 du 08/09/2021,  partie 4


appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 27), l&apos;employeur avait fait valoir que M. [Y] se contentait d&apos;affirmer qu&apos;il travaillait en moyenne 14 heures supplémentaires par semaine soit 8 heures supplémentaires majorées à 125 % et 6 heures majorées à 150 %, sans tenir compte de ses éventuelles journées d&apos;absence ou de formation, de sorte qu&apos;aucune vérification n&apos;était donc possible ; qu&apos;en faisant droit à l&apos;intégralité de la demande de rappel de salaire de M. [Y], tandis qu&apos;au soutien de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour les années 2011 à 2014, M. [Y] n&apos;avait communiqué aucun décompte, mais uniquement les copies de ses agendas 2013 et 2014, qui ne permettaient nullement d&apos;établir l&apos;amplitude horaire qu&apos;il alléguait, ainsi qu&apos;une unique attestation de l&apos;agent d&apos;entretien, M. [T], qui ne faisait référence à aucune date, sans répondre à aucun moment à ce moyen opérant de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 27-28), l&apos;employeur avait fait valoir que M. [Y] avait d&apos;ores et déjà perçu, au titre de la rémunération forfaitaire dont il bénéficiait, destinée à compenser les éventuels dépassements d&apos;horaires, une somme de 70 368 euros (pièce d&apos;appel de l&apos;employeur n° 34 - production), ce qui représentait plus de la moitié de la somme que réclamait le salarié à titre de rappels d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à aucun moment à ce moyen opérant de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ; que pour condamner l&apos;employeur à verser au salarié un rappel d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que « la demande de M. [Y] est compatible avec l&apos;importante charge de travail de ce dernier, ses missions ayant été rappelées dans le paragraphe sur le licenciement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que l&apos;employeur aurait eu connaissance du nombre d&apos;heures de travail nécessaire au salarié pour assumer ses fonctions ou aurait été averti par le salarié quant à sa charge de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fait ressortir en quoi l&apos;employeur aurait, même implicitement, donné son accord à l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires connues de lui, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [F] [Y] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société INEO MIDI PYRÉNÉES LANGUEDOC ROUSSILLON à lui payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en application de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par ces textes n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a agi de manière intentionnelle ; que l&apos;intention de dissimulation de la réalité des horaires de travail nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé n&apos;est pas établie et elle ne peut se déduire de l&apos;application d&apos;une convention de forfait irrégulière de sorte que Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de paiement d&apos;une indemnité de travail dissimulé ; que le jugement déféré sera [?] confirmé sur le travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le demandeur n&apos;apporte pas le moindre début de preuve en matière d&apos;heures supplémentaires, congés payés, dommages intérêts et travail dissimulé ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;absence de convention individuelle de forfait suffit à caractériser le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié prévu par l&apos;article L. 8221-5 du code du travail en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande au motif qu&apos;il n&apos;était pas démontré le caractère intentionnel de la dissimulation quand il résultait de ses constatations que la convention de forfait était entachée de nullité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la connaissance par l&apos;employeur des heures supplémentaires réalisées par un salarié suffit à caractériser l&apos;élément intentionnel nécessaire à la reconnaissance du travail dissimulé ; qu&apos;en écartant tout caractère intentionnel de l&apos;employeur dans l&apos;