Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.317 du 11/10/2018,  partie 2


que dans ces conditions, les éléments apportés par l'employeur suffisent à démontrer la connaissance par Marcel X... du lien entre ses maladies constatées et suivies médicalement et son activité professionnelle dès 2003 ; qu'il s'ensuit que les déclarations de maladie professionnelle ont été souscrites alors que la prescription était acquise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'avant le certificat médical du 16 mai 2012, la victime n'avait pas été informée par un avis médical du lien pouvant exister entre sa maladie et son activité professionnelle, ce dont il se déduisait que les actions introduites par ses ayants droit, les 15 et 18 juillet 2012, n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SNEF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SNEF et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé inopposables à la société Groupe SNEF les décisions de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, les deux pathologies dont Monsieur Marcel X... avait été atteint
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de la combinaison des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la prescription de deux ans pour souscrire une déclaration de maladie professsionnelle débutait le jour où la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; que le certificat médical initial visant les deux pathologies était en date du 16 mai 2012, mais mentionnait comme date de la première constatation des maladies celle du 28 janvier 2003 ; que les deux déclarations de maladie professionnelle reprenaient le 28 janvier 2003 comme date de première constatation des maladies ; que le médecin-conseil s'était attaché à la date d'établissement du certificat médical initial, soit le 16 mai 2012, pour fixer la première constatation médicale des maladies ; que le médecin traitant de Marcel X... certifiait que le décès de ce dernier était consécutif à une abestose connue depuis plusieurs années, de même que le praticien hospitalier ayant suivi Marcel X... ; que la commission de recours amiable avait énoncé que Marcel X... avait travaillé en qualité d'électricien soudeur à la société SNEF de 1959 à 1989 ; que l'entreprise et le métier permettaient l'obtention de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la fille de Monsieur X... attestait qu'au cours de la retraite de son père, elle avait constaté une dégradation physique due à sa maladie ; que son petit-fils avait attestait que Marcel X... était très affaibli depuis de nombreuses années et qu'il n'assumait pas sa maladie ; que dans leurs écritures dans le cadre du procès en faute inexcusable, les ayants droit de Marcel X... avaient soutenu que ce dernier avait vécu un calvaire pendant plus de 12 ans, qu'il se savait condamné et qu'il bénéficiait d'une assistance respiratoire ; que sa fille Florence avait énoncé qu'il n'acceptait sa cécité comme sa propre maladie ; que les médecins de Marcel X... s'accordaient pour affirmer que les deux maladies avaient été constatées médicalement plus de neuf ans avant les déclarations de maladie professionnelle ; que les consorts X... avaient bien mentionné le 28 janvier 2003 comme date de première constation des maladies ; que leurs conclusions montraient que Marcel X... n'ignorait pas la cause professionnelle de ses pathologies, mais voulait occulter son état de santé ; que la Caisse allait complètement à l'encontre des données médicales du dossier et des mentions figurant sur les déclarations de maladie professionnelle, en fixant la date de première constatation des maladies au 16 mai 2012 ; que la Caisse n'expliquait pas ce choix de son médecin-conseil et ne le justifiait pas ; que le choix de la date du 16 mai 2012 était donc strictement arbitraire ; que l'employeur démontrait que Marcel X... connaissait depuis 2003 le lien entre son travail et les pathologies ;