Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.543 du 30/06/2021,  partie 3



 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Crédit Lyonnais aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Crédit Lyonnais et la condamne à payer à M. [D] et à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. [D] tendant à ce que la Société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 3686,40 euros au titre du paiement de la gratification de sa médaille de travail de ses 35 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prescription des demandes présentées par Monsieur [F] [D] et la fédération des employés et cadres Force Ouvrière : Considérant que depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, publiée au JORF du 16 juin 2013 et entrée en vigueur le 17 juin 2013, le nouvel article L. 1471-1 alinéa 1 er du Code du travail énonce : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit»; Que Monsieur [F] [D], lequel a saisi le Conseil de Prud'hommes le 05 mai 2015, demande le versement de la gratification afférente à la médaille d'or du travail en raison de 35 ans d'activités dans l'entreprise (acquis en 2007 ); Que par ailleurs, il sollicite la monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps dont il reconnaît, dans ses écritures avoir sollicité de l'employeur à deux reprises (2008 et 2010 ) le paiement ; Que dès lors les demandes présentées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes sont irrecevables car prescrites ; ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir la somme de 3686,40 euros au titre de la gratification afférente à la médaille or, M. [D] avait soutenu et démontré qu'il avait été privé de ladite gratification en application de l'accord collectif du 24 janvier 2011 lequel avait eu pour effet de créer une discrimination en raison de l'âge, ce qui avait été reconnu par la Cour de Cassation dans de multiples arrêts; qu'en se bornant, pour dire que la demande de M. [D] était prescrite, à relever que celui-ci n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 5 mai 2015 alors que la gratification était acquise en 2007, cependant que l'accord dont il revendiquait le caractère discriminatoire avait été conclu le 24 janvier 2011 de sorte qu'il était recevable à agir jusqu'au 24 janvier 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l'appui de sa demande tendant à obtenir la somme de 3686,40 euros au titre de la gratification afférente à la médaille or, M. [D] avait soutenu et démontré qu'il avait été privé de ladite gratification en application de l'accord collectif du 24 janvier 2011 lequel avait eu pour effet de créer une discrimination en raison de l'âge, ce qui avait été reconnu par la Cour de Cassation dans de multiples arrêts; qu'en se bornant, pour dire que la demande de M. [D] était prescrite, à relever que celui-ci n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 5 mai 2015 alors que la gratification était acquise en 2007, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la demande de M. [D] n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en sorte que la prescription de l'action était de cinq ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;