Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.957 du 12/06/2019,  partie 2


La saisine de la société Ouest Conseils Audit (ci-après le commissaire aux comptes) n'avait donc pas un objet distinct, contrairement à ce qui est soutenu. Il est indifférent que les éléments recueillis à cette occasion ait amené ultérieurement au dépôt d'une plainte pénale dès lors que le rapport du commissaire aux comptes est expressément visé dans la lettre de licenciement.
 M. O... prétend que les faits contenus dans les rapports figuraient déjà dans celui du commissaire aux comptes de février 2000 (sa pièce 15). Cela est inexact, celui-ci se contentant de décrire le fonctionnement du service contentieux et de formuler plusieurs préconisations.
 Le rapport du commissaire aux comptes étant daté du 28 mai 2001, c'est à cette date que le Crédit immobilier a été en possession de l'ensemble des éléments lui permettant de connaître la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M. O....
 Les faits n'étaient donc nullement prescrits lorsque ce dernier a été convoqué à l'entretien préalable du 27 juin 2001. Le jugement sera infirmé.
 
 Sur le bien fondé du licenciement
 
 La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve incombe à l'employeur.
 La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée ainsi :
 "Cette décision est motivée par votre implication grave et fautive dans les fautes relevées dans le rapport définitif établi par les services de l'inspection générale, confirmées par le rapport des Commissaires aux Comptes, desquels il résulte un non-respect de votre part des procédures requises en matière de recouvrement dans la gestion des dossiers contentieux et de contrôle dans l'octroi des prêts, et qui ont été source de dysfonctionnements avérés :
 - non-respect du règlement intérieur concernant la proportion des prêts investisseurs dans l'encours ;
 - non-respect des règles dans certains prêts relais mis en place par l'agence de VANNES lesquels sont de nature suspecte quant à leur objet, certains d'entre eux s'apparentant à des crédits de trésorerie en blanc ;
 - mauvaise utilisation et absence de garanties suffisantes pour les prêts relais et autres prêts promoteurs ;
 - mauvaise gestion des créances impayées et douteuses ;
 - laxisme évident dans la mise en place des crédits outre le non-respect des règles du réseau en matière d'objet de crédit.
 S'il s'avère que tous ces faits ne vous sont pas totalement et entièrement imputables, il n'en dmeure pas moins que vous avez activmeent participé à leur réalisation en ne respectant pas les procédures que vous avez en charge d'appliquer et en évitant de surcroît, malgré votre qualité de technicien expérimenté, d'aviser votre direction."
 Le crédit immobilier expose que le CIFBA avait été constitué en 1993 par trois sociétés dont le Crédit immobilier du Morbihan mais n'avait pas de moyen propre et que son siège social étant à Vannes, M. O... était à la fois le directeur financier et administratif du CIM et du CIFBA. En 1998 et 1999, il a également été désigné comme contrôleur interne, fonction qui le chargeait notamment du contrôle des dossiers de crédit et de la vérification du respect des statuts.
 
 Sur le non-respect du règlement intérieur concernant la proportion de prêts investisseurs dans l'encours
 Il est précisé à l'article 3.2.2. du règlement intérieur du Crédit immobilier de France que l'encours des prêts investisseurs doit être au plus égal à 15 % de l'encours total de la société. Le rapport d'inspecteur conclut à un taux de 22 % en juin 2000.
 Cependant, M. O... objecte justement que cette règle était récente. Le règlement intérieur comporte, en effet, l'indication de sa dernière modification (les 29 et 30 juin 2000), date qui est rappelée en page 14 du rapport d'inspection. Il ne peut être reproché à M. O... de ne pas avoir respecté un taux de 15 % qui n'était pas encore entré en vigueur à la date du constat.
 Ce dysfonctionnement ne sera donc pas retenu.
 
 Sur le non-respect des règles concernant certains prêts-relais mis en place par l'agence de Vannes et s'apparentant à des crédits en blanc
 L'appelant rappelle que, dans le secteur bancaire, il est d'usage de subordonner l'octroi d'un prêt à la production de justificatifs et le déblocage des fonds à la preuve de l'achat ou de la réalisation de travaux. Il cite dans ses conclusions plusieurs affaires mises en évidence par le rapport d'inspection et celui du commissaire aux comptes montrant que ces règles ont été délibérément ignorées par M. O.... La cour retiendra les trois affaires ci-après.
 Société MTI : dans cette affaire, il est reproché à M. O... d'avoir débloqué 1,5 M.F le 10 juillet 1998 sans aucun justificatif de travaux, sans aucun titre de propriété et en prenant des garanties ne permettant pas le déclenchement d'une saisie immobilière. Il est précisé, en outre, que 500 000 francs seulement ont été remboursés à l'échéance en juillet 2000 et qu'un déplacement sur site a révélé que l'immeuble était très vétuste et qu'aucuns travaux n'avaient été réalisés à l'exception de l'étayage de la toiture.