Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.094 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en retenant que les marchés en cause n'étaient « pas identiques puisque le second marché n'inclut plus les opérations de traitement des déchets » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), puis en affirmant que l'activité de la société Méditerranéenne de Nettoiement dans le cadre du marché litigieux « était reprise en totalité, emportant le transfert des contrats de travail des salariés qui en relevaient » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en l'espèce avérée au regard des tâches confiées aux conducteurs de poids lourds (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), tout en se bornant à dresser une liste de tâches correspondant en réalité aux missions que doit accomplir tout transporteur routier en charge de convoyer des marchandises, la cour d'appel, qui n'a fait que rappeler les conditions d'exécution d'une prestation de service de transport parfaitement classique et n'a pas caractérisé l'existence d'une entité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'entité économique doit en toute hypothèse être autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans le cadre du contrat confié à la société Pasini, les prestations de transport étaient effectuées « au coup par coup » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3) ; qu'en affirmant cependant l'existence d'une entité économique autonome, cependant qu'une prestation de transport de bennes sur bons de commande ne saurait caractériser une telle entité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.