Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 2


arrêt retient que la SAFER a excédé ses pouvoirs et que le notaire a commis des erreurs dans les notifications effectuées mais que le préjudice allégué par Mme [K], tenant aux frais de déménagement et de réaménagement pour elle-même et ses animaux, n&apos;ont pas de lien de causalité avec les fautes constatées, dès lors qu&apos;elle ne demande pas d&apos;indemnisation pour perte de chance d&apos;avoir pu vendre son bien plus vite ou plus cher ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [K] faisait valoir dans ses conclusions que l&apos;indemnisation qu&apos;elle sollicitait correspondait principalement à la différence entre le prix prévu dans le « compromis » de vente et le prix auquel elle a pu céder à un tiers, deux ans plus tard, un bien comprenant, non seulement les parcelles, mais aussi une exploitation avec une clientèle, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois incident et provoqué ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a dit que la SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur a commis un abus de pouvoir et en ce qu&apos;il a retenu que M. [X] a commis une faute, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus, devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et M. [X] aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et de M. [X] et les condamne à payer à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [K] de sa demande de condamnation de la SAFER PACA, solidairement avec Me [X], au paiement de la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts à raison de l&apos;abus de pouvoir commis par elle dans le cadre de l&apos;opération de cession du bien de Mme [K] à M. [W] et Mme [R],
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice dont elle (Mme [K]) demande réparation à la SAFER PACA consiste aux frais engagés par Mme [K] lors de son déménagement avec le transport de 26 chevaux, la location de terrain dans le Gers, la location d&apos;une habitation, la perte de valeur de son exploitation abandonnée, les frais bancaires ; ce préjudice est lié à la décision prise par Mme [K], avant certitude de la transaction, avant la conclusion de l&apos;acte authentique de vente, de déménager tout de suite ; il s&apos;agit de frais liés à un déménagement et à un réaménagement ; ces frais liés à la décision de Mme [K] n&apos;ont pas de lien de causalité direct avec la faute de la SAFER PACA ; Mme [K] ne demande pas d&apos;indemnisation pour perte de chance d&apos;avoir pu vendre son bien plus vite ou plus cher ; le préjudice dont elle demande réparation n&apos;a pas de lien causal avec l&apos;abus de pouvoir de la SAFER PACA, 
 
 1) ALORS QUE dans ses écritures, Mme [K] faisait valoir que l&apos;indemnisation qu&apos;elle sollicitait correspondait principalement à la différence entre le prix prévu au compromis de vente (soit 250.000 €) et le prix auquel la propriété avait été vendue en définitive (70.000 €), car initialement le bien comprenait non seulement la propriété mais aussi une exploitation avec une clientèle, et accessoirement au surcoût supporté par elle à la suite de son déménagement ; qu&apos;en retenant, par les motifs précités, que l&apos;exposante ne demandait pas d&apos;indemnisation pour avoir perdu l&apos;opportunité de vendre son bien plus cher mais pour des frais de déménagement prématuré, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Mme [K], violant l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la différence entre le prix convenu dans le cadre d&apos;une première vente qui n&apos;a pu être conclue et celui obtenu dans le cadre d&apos;une seconde vente présente un lien de causalité direct avec la faute du tiers qui a fait échouer la première vente ; qu&apos;en retenant que l&apos;abus de pouvoir commis par la SAFER qui avait conduit à un dépassement du délai convenu tel que les acquéreurs avaient refusé d&apos;acquérir était sans lien de causalité direct avec la vente ultérieure à un prix considérablement minoré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION