Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.942 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en faisant droit à la demande de prime d'ancienneté résultant d'un texte conventionnel et d'un accord collectif, ainsi qu'à celle de congés payés afférents, qui étaient formées par le syndicat agissant sur le fondement l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'un syndicat ne peut solliciter sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail le paiement de primes ou d'avantages salariaux ne résultant pas des dispositions du titre IV relatif au contrat à durée déterminée ; qu'en faisant droit à la demande de prime de fin d'année fondée sur un protocole d'accord « salaires 2003 » qui était formée par le syndicat agissant sur le fondement l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'un syndicat ne peut solliciter sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail le paiement de primes ou d'avantages salariaux ne résultant pas des dispositions du titre IV relatif au contrat à durée déterminée ; qu'en faisant droit à la demande de « mesures FTV » résultant d'une note interne à l'entreprise qui était formée par le syndicat agissant sur le fondement l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la société FRANCE TELEVISIONS et Madame L..., à compter du 20 décembre 2000, en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame L... la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de requalification, et d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer au Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que, réformant le jugement de ces chefs, d'AVOIR fixé le salaire de Madame L... à la somme de 3.181 € par mois, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à Madame L... les sommes de 107.092 € à titre de rappel de salaire pour un travail à temps plein depuis avril 2011 jusqu'à avril 2018 inclus, outre les congés payés afférents, 13.362 € au titre de la prime d'ancienneté, 1.336,20€ au titre des congés payés afférents, 3.935 € au titre de la prime de fin d'année, 450 € au titre des mesures FTV, et d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer au Syndicat national de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « sur la prescription ; La SA France Télévisions soulève la prescription de la demande de requalification au moins pour une partie des contrats de travail à durée déterminée et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, limitant à deux années le délai pour exercer une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Elle expose que la relation contractuelle n'a pas été unique et continue, dès lors que la relation a connu d'importantes périodes d'interruption entre les contrats. Elle relève tout particulièrement que la salariée n'a pas travaillé pour France Télévisions pendant près de deux années entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007. Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT répond que la prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat, l'employeur ayant eu dans le cas présent recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs alors que la salariée occupait en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il observe que la saisine du conseil de prud'hommes remonte au 3 mars 2014 alors que le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée n'était pas atteint. Dans le cas présent, l'action en requalification présentée par le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions- SNRT-CGT n'est pas fondée sur l'absence d'une mention obligatoire devant figurer sur le contrat, mais sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, et plus spécialement au motif que la salariée occupait en réalité un emploi lié à l'activité permanente et pérenne de l'entreprise en sorte que le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat. L'action ayant été engagée avant le terme du dernier contrat à durée déterminée, le moyen tiré de la prescription est inopérant. Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 20 décembre 2000 ; Le syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision du groupe France Télévisions-SNRT-CGT conclut à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en invoquant plusieurs moyens.