Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en effet non seulement cet arrêt concerne la conformité au droit de l'Union européenne de la législation d'un autre Etat de l'Union européenne, différente de la législation française qui prévoit une obligation générale pour l'employeur de décompter le temps de travail en instaurant un système permettant de mesurer la durée de travail journalier et hebdomadaire, mais qu'en fait la question préjudicielle proposée concerne la conformité d'une interprétation jurisprudentielle d'une disposition légale et non la conformité de la disposition elle-même ; que du fait du rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture il y a lieu, par application des dispositions de l'article 783 du CPC énonçant qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite, de déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives d'appel n° 8 déposées par M. [P] et enregistrées les 22 et 29 mai 2019.
 
 ALORS QU'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et en déclarant irrecevables les conclusions n° 8 du salarié au motif déterminant que la demande tendant au renvoi d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas été soulevée in limine litis, quand une telle demande pouvait être présentée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur, aucun manquement grave de la société n'étant établi, requalifié la rupture du contrat de travail en une démission et condamné en conséquence le salarié à verser à l'employeur une indemnité au titre du préavis qu'il n'a pas effectué.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'offre de réintégration : [] il est constant que de retour effectif de Hong-Kong fin septembre 2017, M. [P] s'est vu proposer par son employeur le poste de Directeur Financier International de la société GIFI SA, offre matérialisée par la transmission le 8 novembre 2017 d'un avenant que M. [P] n'a jamais signé, et que par message électronique adressé le 27 novembre 2017, M. [P] a informé M. [I], directeur délégué de GIFI SA de son refus d'accepter le poste qui lui était proposé ; qu'aucune disposition légale, contractuelle ou conventionnelle n'imposait de délai à GIFI SA pour effectuer les recherches de réintégration de M. [P] ; que dès lors le maintien provisoire du salarié, pour une courte durée (le mois d'octobre 2017), en attente d'affectation ne constitue pas une faute de l'employeur, ce d'autant moins que le haut niveau de compétence de M. [P] et son statut de cadre dirigeant (explicité ci-après) imposait des études approfondies afin de lui trouver un poste adapté ; qu'avant son expatriation, M. [P] occupait au sein de l'entreprise, la fonction de Directeur Contrôle de Gestion et Audit Interne, statut cadre dirigeant-niveau IX échelon 1 ; que cette fonction n'existait plus lors de son retour d'expatriation, les missions correspondantes et notamment les missions comptables ayant été réparties entre différents services de GIFI SA ; que par suite GIFI SA n'a pas commis de faute en ne réintégrant pas M. [P] dans son poste antérieur ; que le poste de Directeur Financier International qui lui a été offert par GIFI SA, ne correspondait certes pas aux ambitions personnelles élevées de M. [P], telles qu'il les avait portées à la connaissance de son employeur dans les mois et semaines précédents son retour d'expatriation, mais force est de constater que les éléments essentiels de l'avenant proposé étaient identiques à celles du contrat initial : son statut de cadre dirigeant et sa classification conventionnelle étaient identiques, sa rémunération, le remboursement de ses frais professionnels, ses avantages sociaux, les modalités d'organisation de son temps de travail (autonomie du cadre dirigeant) demeuraient inchangés ; que par ailleurs, dans le cadre de ce poste, nouvellement créé au sein de la Direction Internationale de l'entreprise, elle-même mise en place en juillet 2016, M. [P] se voyait confié non seulement des missions d'encadrement, d'animation et de contrôle, mais également des missions en matière budgétaire (en liaison avec d'autres services de l'entreprise) en matière de contrôle de gestion et de trésorerie, de représentation du service international auprès des équipes du projet Millénium ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [P] a bien bénéficié d'une offre sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses fonctions avant expatriation, et prenant au surplus en considération l'expérience acquise à l'étranger durant son expatriation ; que dès lors ce grief n'est pas établi ;