Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.572 du 09/07/2020,  partie 3



 La Cour constate que le juge d'instance de Marseille a recueilli la prestation de serment le 5 octobre 2009, au visa d'une autorisation provisoire du directeur général de la CNAMTS donné trois mois auparavant, le 2 juillet 2009 pour exercer des ‘fonctions provisoires' d'agent de contrôle.
 Selon un arrêté du 30 juillet 2004 modifié le 18 décembre 2006, ‘le directeur de la caisse nationale, ou le ministre chargé de la sécurité sociale pour les agents de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier complet de demande d'agrément. L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois, à compter de la date de la demande d'agrément.'
 Ce texte fait une distinction entre autorisation provisoire et agrément.
 L'autorisation provisoire n'est valable que six mois renouvelable une fois.
 La première autorisation provisoire a été renouvelée avec effet au 1er juillet 2010, donc au bout d'un an.
 
 L'agrément a été donné le 27 avril 2011 sur une demande d'agrément présentée le 11 avril 2011.
 Il a prêté serment, sur la base de cet agrément, six mois plus tard, le 10 octobre 2011, selon procès-verbal établi par le tribunal d'instance versé aux débats.
 Cette chronologie traduit soit une discontinuité dans les fonctions réelles de l'intéressé, soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L 216-6 et L 243-9 du code de la sécurité sociale.
 Il n'en demeure pas moins qu'à la date de l'entretien avec Madame A..., si M. J... bénéficiait bien d'un agrément depuis le 27 avril 2011, il n'avait pas encore prêté serment au visa de cet agrément.
 Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
 En conséquence, l'audition doit être annulée et cette annulation entraîne l'annulation de tous les actes postérieurs. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La formation de jugement n'a pas eu connaissance d'autres conclusions sur le litige que celles renvoyant à la décision de la Commission de recours amiable (conclusions du 17 novembre 2014).
 Or, les conclusions pour le compte de Madame C... A... s'articulent principalement autour de trois moyens visant à démontrer que ‘tant la convocation du 6 septembre 2011 que la notification de l'indu du 15 décembre 2011 et la mise en demeure du 30 juillet 2012 ont participé d'une procédure illégale.
 En l'absence de toute trace de réplique et de toute pièce de la caisse de nature à contredire utilement le requérant, le tribunal ne peut que prononcer la nullité de la procédure de recouvrement et débouter la caisse primaire de sa demande reconventionnelle. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. », n'envisage plus le renouvellement périodique de ce serment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur J... avait prêté serment devant le tribunal d'instance dès le 5 octobre 2009 et ce alors qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire du directeur général de la CNAMTS pour exercer les fonctions d'agent de contrôle ; que la cour d'appel aurait dû en conclure que lorsqu'il a rencontré Madame A..., le 29 septembre 2011, Monsieur J... avait bien la qualité d'agent assermenté et cela même s'il avait à nouveau prêté serment devant le même tribunal le 10 octobre 2011, à la suite de son agrément intervenu le 27 avril 2011; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, la caisse recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, à l'origine du paiement indu ; que la preuve de l'existence de cet indu étant libre, la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait invité la cour d'appel à constater qu'elle établissait la réalité de l'indu même dans l'hypothèse où Monsieur J... n'aurait pas eu la qualité d'agent assermenté ou d'agent agréé lorsqu'il a rencontré Madame A... puisqu'en signant le document établi à l'issue de leur réunion, l'infirmière avait reconnu avoir facturé plus d'actes qu'elle ne pouvait en avoir effectué, compte tenu de l'amplitude de ses heures de travail ;