décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 2


que ces éléments, antérieurs au déplacement à Marseille du juge d'instruction, accompagné de son greffier et d'un interprète et figurant en cotes D29943 et suivantes du dossier d'instruction, ajoutés aux chefs de mise en examen de M. Z... ainsi que la distance géographique entre Nancy et Marseille (712 kilomètres), justifient non seulement l'utilisation d'un moyen de de télécommunication audiovisuelle pour la tenue du débat contradictoire de l'article 145 du code de procédure pénale, mais également la décision du juge des libertés et de la détention de passer outre le refus de la personne mise en examen et d'imposer ce dispositif, et ce d'autant plus que la tenue d'un débat contradictoire différé par ce magistrat n'est prévu que dans l'hypothèse d'une demande par la personne mise en examen ou son conseil d'un délai pour préparer sa défense ce qui n'a pas été sollicité en l'espèce ; que le moyen selon lequel il appartenait au juge des libertés et de la détention de se déplacer avec le juge d'instruction ne peut pas valablement prospérer, un tel déplacement préjugeant des décisions du juge d'instruction de mettre ou non en examen M. Z... à l'issue de son interrogatoire de première comparution et de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire ; qu'il est ainsi établi non seulement que le juge des libertés et de la détention a parfaitement justifié sa décision d'imposer l'utilisation d'un moyen de télécommunication, décision étayée par les éléments figurant au dossier, mais qu'il se trouvait bien confronté à des circonstances insurmontables ; qu'en effet les dispositions de l'article 803-2 du code de procédure pénale prévoyant qu'en cas de déferrement, la personne doit comparaître le jour même devant le magistrat auquel elle est déférée s'appliquent au juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire, ce qui était matériellement impossible au moment de la saisine du juge des libertés et de la détention en raison de l'éloignement géographique ; que sur le déroulement du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, il est soutenu que ce dernier n'a pas eu lieu, M. Z... ayant quitté la salle de liaison ; qu'il convient de relever que la réalité de la tenue de ce débat contradictoire est attestée, d'une part, par le procès-verbal des opérations techniques dressé par le greffier du juge des libertés et de la détention qui mentionne que la communication a été établie à 16h34 et a été interrompue à 17h13 sans aucune perturbation par un incident technique, mais également par le procès-verbal du débat contradictoire qui retrace son déroulement de manière précise et circonstanciée comme suit : comparution en visio-conférence de M. Z... assisté de son avocat, déclinaison des éléments d'identité et des chefs de mise en examen, mention de l'entretien préalable avec l'avocat et mise à disposition de la procédure, déclaration de Me J... sur le refus de son client de l'utilisation de la visioconférence, réponse du juge des libertés et de la détention et motivation de passer outre ce refus en raison des risques graves de tentative d'évasion, nouvelle déclaration de Me J... sur le refus de son client de répondre aux questions et son refus de plaider, avis du juge des libertés et de la détention sur la nécessité d'un débat contradictoire, mention que la personne mise en examen n'a pas fait connaître qu'elle exerce l'autorité parentale exclusive sur un mineur de seize ans, mention qu'aucun délai pour préparer sa défense n'a été sollicité, déclaration de M. Z... selon laquelle il refuse que le débat se tienne en visioconférence, nouvelle réponse du juge des libertés et de la détention justifiant sa décision d'imposer l'utilisation de la visioconférence compte tenu des risques graves de tentative d'évasion, réquisitions du ministère public avec la mention pendant ces dernières que le mis en examen et son conseil s'entretiennent entre eux, que le micro distant est coupé par leurs soins pendant un temps, que le juge des libertés et de la détention s'est assuré à l'issue des réquisitions que le mis en examen et son conseil ont pu entendre correctement les réquisitions, ce que ces derniers ont confirmé, déclaration de la personne mise en examen qu'il refuse la visioconférence et qu'il ne souhaite pas que les réquisitions du parquet lui soient traduites, observations de Me J... sur l'utilisation de la visioconférence et mention de ce qu'il refuse de plaider autre chose, mention que M. Z... quitte la salle de visioconférence et qu'un surveillant indique au juge des libertés et de la détention qu'il a rejoint sa cellule, Me J... précisant que son client ne se sentait pas bien ; que cette chronologie démontre que le départ de M. Z... de la salle de visioconférence est intervenu à l'issue du débat contradictoire et que par conséquent, ce dernier a bien eu lieu conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, le fait que la personne mise en examen refuse de faire des déclarations et que son conseil refuse de plaider relève de leur seule responsabilité et ne fait en aucun cas disparaître le débat contradictoire qui a bien eu lieu ;