Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 5


que, s'agissant des dispositions applicables de la loi du 1er septembre 1948 à la convention internationale précitée, il doit être relevé que selon la cour de Strasbourg : « pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14 il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables. Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » mais que « les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement   Cette marge est d'ordinaire ample lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale » ; qu'il apparait que la distinction entre les droits conférés aux membres d'une société civile immobilière familiale et ceux dont peut être titulaire une personne physique est une justification objective et raisonnable permettant une différence de traitement au regard du droit de reprise offert au propriétaire d'un local d'habitation, différence poursuivant un but légitime ; que les moyens employés sont proportionnés au but visé dès lors que les membres de certaines personnes morales peuvent bénéficier de ce droit de reprise d'un local à condition de pouvoir se prévaloir d'un droit de jouissance sur celui-ci ; qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de juger que les dispositions des articles 19 et 20 bis de la loi du 1er septembre 1948 contreviennent à l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le jugement sera donc confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens et demandes subsidiaires de l'intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le congé a été délivré au visa de l'article 19 de la loi du 1" septembre 1948, de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article le' de la constitution du 4 octobre 1958, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 19 de la loi du 1" septembre 1948 prévoit que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui ; que l'article 20 bis dispose que les droits de reprise prévus à la présente loi peuvent être exercés par les membres des sociétés mentionnées au chapitre I de la loi du 28 juin 1938 sur les logements qui leur sont attribués en jouissance ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que le droit de reprise ne peut être exercé par une personne morale laquelle ne saurait reprendre un logement pour y habiter elle-même ou le faire habiter par son conjoint ou ses descendants ; qu'il ne peut être exercé que par une personne physique, propriétaire ou associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la conformité de l'article 19 ou de son interprétation jurisprudentielle à la constitution et il n'est pas démontré que l'article 19 ou son interprétation par les juridictions seraient contraires à la convention européenne des droits de l'homme ou à sa jurisprudence ; qu'il y a donc lieu de déclarer nul le congé et de débouter la SCI Les Cimes de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en oeuvre comme réservant aux seules personnes physiques et sociétés d'attribution en jouissance, à l'exclusion des sociétés civiles immobilières familiales, le droit de reprise prévu au premier de ces textes, sauf à porter au principe d'égalité une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ;