Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.097 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 La société Alpha semences, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.097 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alpha semences, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alpha semences aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpha semences et la condamne à payer à la société PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Alpha semences

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement du 15 mai 201, accueilli l'exception d'arbitrage, déclaré le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE incompétent et renvoyé la société Alpha SEMENCES à se mieux pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il est constant que les parties ont été en relation commerciale depuis plusieurs années et particulièrement entre 2003 et 2016 et que les bons de confirmation des commandes passées par la société Alpha à la société P.H. Petersen émis par la société Saaten Union, dont il n'est pas contesté qu'elle exécute et facture les commandes de clients pour le compte de la société P.H. Petersen, et que cette dernière produit en plusieurs exemplaires sur une période comprise entre janvier 2011 et février 2016, comportent la mention suivante « termes et conditions : ISF - Incotermes 2010 » (« terms and conditions : ISF - conditions, Incoterms 2010 ») puis la précision selon laquelle « le contrat est considéré comme approuvé si aucune objection n'est formulée immédiatement par écrit »(" The contract is considered approved if non objection is made immediately in written form ») ; qu'aux termes de l'article 2.1 des règles et usages de la Fédération internationale du commerce des semences entrée en vigueur le 1er juillet 2013 (et remplaçant celles précédemment établies) « Lorsque les termes « Règles ISF » ont été incorporés dans un contrat ou dans tout autre accord, y compris les termes et conditions de vente des semences, les présentes règles s'appliquent entièrement et les parties acceptent de soumettre leurs litiges à l'arbitrage ISF comme mentionné à l'article 87 » ; que l'article 87.1 de ces mêmes règles et usages dispose en outre que « Tout différend, controverse ou plainte né ou en relation avec les transactions commencées ou conclues sur la base des présentes, ou tout manquement à une obligation contractuelle, résiliation ou invalidité du contrat, peut être résolu à l'amiable soit par médiation ou conciliation soit par arbitrage comme prévus par les règles de procédure pour la résolution des litiges de l'ISF, à l'exclusion de la procédure judiciaire ordinaire » ; qu'enfin, les règles de procédure pour la résolution des différends concernant le commerce des semences auxquelles renvoient les règles et usages précités stipulent en leur article 2.1 que « A moins qu'il n'en soit décidé autrement par les parties, lorsque les termes « Règles ISF » sont incorporés dans un contrat tout différend découlant du contrat devra être soumis à l'arbitrage ISF selon les règles de procédure ISF » ;