décision 17-23.223 du 08/03/2018,  partie 2



 Attendu que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, sont applicables au litige ;
 
 Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas relatives à l'entrée dans un lieu à usage d'habitation, permettent uniquement, pour les nécessités de l'enquête, la communication de documents professionnels et non de documents protégés par le droit au respect de la vie privée et en ce que, d'autre part, si elles permettent aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers de se faire remettre les documents dont ils sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle vise les dispositions de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle vise les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.