Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 13-11.316 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 janvier 2013), que, le 7 décembre 2011, le Syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; que, par lettre recommandée du 10 novembre 2012, le syndicat a déclaré maintenir M. X... dans ses fonctions de représentant de section syndicale ; que, par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2012, la caisse d'épargne a contesté cette désignation ; 
 
 Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élire librement leurs représentants et que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en l'espèce, le SIAPP-CEIDF et M. X... faisaient valoir qu'était contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise à l'issue des élections professionnelles, le salarié qui exerçait pour ce syndicat un mandat de représentant de section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; qu'ils soulignaient que le Comité de la Liberté Syndicale de l'OIT avait d'ailleurs pris en novembre 2011 une recommandation qui soulignait que pour être conforme à l'article 3 de la convention n° 87, la désignation du représentant d'une section syndicale devait découler du libre choix du syndicat concerné ; que le tribunal d'instance, pour déclarer nulle la désignation de M. X... du 10 novembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale du SIAPP-CEIDF, a cependant relevé que l'article 3 de la convention n° 87 interdisait seulement aux autorités publiques de s'immiscer dans le droit qu'ont les organisations syndicales d'élire librement leurs représentants « statutaires » et que cette prohibition n'interdisait nullement à la loi interne de conditionner la poursuite des fonctions du représentant syndical, qui n'était pas un représentant statutaire, à l'obtention par son syndicat d'au moins 10 % des suffrages aux élections ; qu'en jugeant ainsi que l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT prévoyait uniquement le droit des syndicats d'élire librement leurs représentants statutaires, quand cet article consacre le droit des syndicats d'élire librement tous leurs représentants sans distinction, le tribunal a violé cette disposition, ensemble le principe de la liberté syndicale, garanti tant par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que le Comité de la Liberté Syndicale de l'OIT est habilité à émettre des recommandations dans lesquelles il attire l'attention des gouvernements concernés sur les anomalies constatées, en les invitant à prendre les mesures appropriées pour y remédier, ces recommandations devant être approuvées par le Conseil d'Administration de l'OIT ; qu'en l'espèce, le Comité de la Liberté Syndicale, saisi en décembre 2009 d'une plainte par la CGT-FO, a conclu en novembre 2011 son avis de la façon suivante : « le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante : le Comité invite le gouvernement à examiner, dans le cadre du HCDS établi à cet effet, les différents points sur lesquels son attention est attirée et à prendre les mesures appropriées lorsque des difficultés ou des entraves à la liberté syndicale et au droit de négociation collective ont été soulevées dans le cadre de l'application de la loi du 20 août 2008 et de ses textes d'application. Il prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions définitives et des opinions rendues par le HCDS » ; que cette recommandation du comité a été approuvée in extenso par le Conseil d'Administration lors de sa 312e session ; que le tribunal, pour déclarer nulle la désignation de M. X... du 10 novembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale du SIAPP-CEIDF, a cependant relevé que si le SIAPP-CEIDF produisait aux débats le rapport de novembre 2011 du Comité de la Liberté Syndicale de l'OIT, organe chargé d'instruire les plaintes déposées et de recommander le cas échéant au Conseil d'administration d'inviter le gouvernement concerné par la plainte à prendre les mesures appropriées afin de porter remède aux difficultés observées, il n'était pas communiqué l'éventuelle recommandation du Conseil d'administration à l'endroit du gouvernement français, supposé y avoir fait suite ;