décision 15-26.187 du 24/11/2016,  partie 2



 Condamne la caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail de Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Florette Saint-Pol ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Florette Saint-Pol.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la recevabilité du recours dirigé contre le taux de cotisation pour l'exercice 2013)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société 5ème SAISON SAINT POL contre la décision de la CARSAT de Bretagne fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2013, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité du recours La Cour observe que la Société [...] conteste ses taux de cotisation pour les exercices 2012 et 2013. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne conclut uniquement à l'irrecevabilité du taux de cotisation de l'exercice 2013 et ne formule pas d'observations sur le taux de cotisation 2012. Sur la recevabilité du recours portant sur le taux 2012 La Cour observe que le recours a été formé dans les délai et forme prévus par la loi. Le recours, sera donc déclaré recevable. Sur la recevabilité du recours portant sur le taux 2013 Aux termes de l'article R. 143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisation dus au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles deviennent définitifs à l'expiration du délai de deux mois suivants leur notification à l'employeur. Cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux. Les articles 665 et suivants du code de procédure civile disposent cependant que la date de remise d'une notification par voie postale est, à l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre. Il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais-dans lesquels ce recours doit être exercé. Il ressort des déclarations de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne que la notification du taux 2013 a été adressée en lettre recommandée réceptionnée le 14 janvier 2013. Elle produit à cet effet l'accusé réception permettant d'établir la preuve de la date de réception par la Société demanderesse de la notification du taux contesté. La Société [...] , fait valoir que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne lui a notifié, le 1er juillet 2013, un nouveau taux de cotisation pour l'année 2013 et que cette notification a ouvert un nouveau délai de recours pour contester ledit taux. La Cour constate cependant que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification. La notification du 1er juillet 2013 ouvre, en effet, de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifiés la renotification du taux de cotisation. La Cour relève que la notification du taux de cotisation 2013 notifié le 3 janvier 2013 et celle notifiée le 1er juillet 2013 Comportent le même nombre de catégorie de coût moyen d'incapacité temporaire. Aucune modification n'a donc été apportée sur ce point entre les deux notifications. Aussi, il appartenait à la Société [...] de contester dans le délai de deux mois suivant la notification initiale de son taux de cotisation 2013, soit jusqu'au 14 mars 2013, l'ensemble des éléments de calcul du taux. Dès lors, le délai de recours prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale a expiré le 14 mars 2013, de sorte que le recours gracieux formé le 6 août 2013 à la suite de la nouvelle notification du taux 2013 était irrecevable. Le présent recours contentieux sera donc déclaré irrecevable comme tardif pour le taux 2013 » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, seuls les recours de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2 du même code, doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;