Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.004 du 15/02/2023,  partie 2


que l'EPPGHV, en tant que professionnel qui connaissait parfaitement la nature du matériel qu'il souhaitait stocker et qui n'en a pas informé le bailleur, ne saurait, en conséquence, reprocher à celui-ci de ne pas avoir respecter son obligation de délivrance, la mention « engins » sur le plan des locaux étant insuffisante en soi pour laisser supposer qu'il s'agirait d'engins motorisés et de surcroit d'engins lourds, comme celui de 8 tonnes utilisé par l'EPPGHV ; () qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré quant à la responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, () il constant que le bail conclu entre Madame [U] et l'EPPGHV a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2009, et que le 2 mars 2009, une partie de la toiture de l'entrepôt s'est effondrée ; que des dégradations sont ainsi survenues pendant la jouissance du bien par le preneur ; qu'il ressort du rapport d'expertise du 14 décembre 2015 (p.31) que « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc provoqué par un enfin de levage motorisé de plus de 8 tonnes loué par l'EPPGHV sur un poteau de structure » ; que les dégradations de l'entrepôt résultent donc du heurt entre un poteau soutenant sa structure et un engin motorisé ; qu'il n'est pas contesté que cet engin était conduit par un salarié de l'EPPGHV et que celui-ci a commis une erreur de manoeuvre à l'origine de l'accident ; qu'en effet, les défendeurs indiquent dans leurs conclusions en page 9 : « s'il est exact qu'une faute du préposé a constitué un élément déclencheur, il ne saurait sérieusement être soutenu qu'une erreur de conduite d'un chariot élévateur puisse constituer une faute imprévisible. » ; qu'indépendamment de son caractère imprévisible, cette erreur de conduite caractérise une faute du salarié à l'origine du fait dommageable ; qu'il est constant que ce salarié était employé par l'EPPGHV ; que compte tenu de ce lien de subordination, et du fait que le salarié agissait dans l'exercice de ses fonctions, l'EPPGHV doit être tenu pour responsable de la faute de ce dernier ; que l'EPPGHV est donc présumé responsable de ce sinistre au regard des dispositions de l'article 1732 du code civil, sauf à démontrer les circonstances de la force majeure ; que le preneur cherche néanmoins à s'exonérer de cette responsabilité en invoquant des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance conforme, de maintien du bien en bon état de réparation et de garantie des vices cachés, eu égard à l'aménagement de l'entrepôt, incompatible avec la circulation d'engins motorisés, ainsi qu'à la mauvaise qualité du béton constituant les poteaux ; que s'agissant d'abord de l'aménagement de l'entrepôt, le rapport d'expertise du 14 décembre 2015 (p.32) constate « Dans un bâtiment de stockage permettant l'usage d'engin motorisé de fort tonnage, les structures – si elles ne sont pas conçues et dimensionnées en conséquence – doivent être protégées d'éventuels chocs (souvent par des arceaux en tubes d'acier) et les zones de roulage matérialisées au sol. Le bâtiment de l'indivision [U] loué à l'EPPGHV ne comportait pas ces équipements obligatoires. Aucun élément ne nous a permis de déterminer si ces équipements devaient être réalisés par le propriétaire ou le locataire. En tout état de cause, aucun engin motorisé ne pouvait être utilisé à l'intérieur du bâtiment » ; qu'il est donc établi que l'entrepôt n'a pas fait l'objet des aménagements requis par l'utilisation d'engins motorisés ; que les défendeurs soutiennent que ces aménagements incombaient au bailleur, en vertu de son obligation de délivrance conforme, en affirmant que ce dernier ne pouvait ignorer que de tels engins y seraient utilisés ; que cependant, il ressort du bail que la destination des lieux ne prévoit pas expressément l'usage d'engins motorisés ; qu'en effet, il y est seulement stipulé que « Les lieux loués sont destinés au stockage et à l'entreposage de matériels de spectacle et divers matériaux selon la liste non exhaustive annexée aux présentes » ; que le bail ne comporte donc aucune mention relative à l'utilisation d'engins motorisés, et la liste de ces matériaux invoquée par les défendeurs n'est pas versée aux débats ; que de plus, bien que le plan des lieux annexé au bail comporte la mention « accès engin », celle-ci peut également concerner des engins manuels de type transpalette, tels que mentionnés par le rapport d'expertise du 15 décembre 2014 (p.30), et ne permet donc pas de déduire un accord contractuel sur l'usage d'engins motorisés ; que, par ailleurs, si le preneur invoque l'utilisation par le bailleur d'un local voisin, ainsi que la nature du matériel entreposé : « des éléments de gradins, structures métalliques composées de modules de près de 10 mètres linéaires » (page 8 des conclusions), aucune pièce n'est versée à l'appui de ces dires ; qu'enfin, le moyen selon lequel le bailleur aurait été tenu de ces obligations d'aménagement en tant que maître d'ouvrage s'avère également inopérant, faute pour les défendeurs de démontrer cette qualité, et vu l'imprécision des fondements juridiques invoqués ; que les défendeurs échouent donc à apporter la preuve que le bailleur était dans l'obligation de réaliser ces aménagements ; que le manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est ainsi pas démontré ;