décision 21-80.517 du 08/09/2021,  partie 2


une demande d&apos;extradition, ce n&apos;est que dans la mesure où la demande d&apos;extradition annoncée dans la demande d&apos;arrestation provisoire a été transmise dans le délai de 60 jours imparti en l&apos;espèce par l&apos;article 13 du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996 ; que la transmission, fût-ce dans ce délai, d&apos;une demande d&apos;extradition distincte ou d&apos;une demande comportant de nouveaux chefs d&apos;accusation doit entraîner l&apos;application des dispositions l&apos;article 696-10 et à tout le moins, la notification, dans les plus courts délais, des nouveaux chefs d&apos;accusation qu&apos;elle contient ; que la demande d&apos;extradition transmise en l&apos;espèce le 28 septembre 2018 reposait sur un mandat d&apos;arrêt distinct de celui visé dans la demande d&apos;arrestation provisoire, pris postérieurement, et une mise en accusation visant « trois nouveaux chefs d&apos;accusation », qui n&apos;ont été notifiés à M. [K] que le 22 janvier 2019, soit 56 jours après ; que dès lors, faute de notification intervenue dans les 48 heures prévus par l&apos;article 696-10, et en tous cas, dans le plus court délai, la procédure d&apos;extradition est irrégulière et prive l&apos;avis consécutif de la chambre de l&apos;instruction des conditions essentielles de son existence légale en violation de l&apos;article 696-15 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi ».

Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter les exceptions tirées de l&apos;irrégularité de la procédure d&apos;extradition, l&apos;arrêt attaqué énonce que M. [K] a été appréhendé, le 29 septembre 2019, sur le fondement d&apos;une fiche de recherches, émise le 28 février 2018, et diffusée par Interpol, le 19 août 2018, à la demande du gouvernement des Etats-Unis d&apos;Amérique. Il ajoute que l&apos;intéressé a été interrogé par le procureur général, le 1er octobre 2018. Il relève que la note de recherches contenait les renseignements prévus par l&apos;article 13 du Traité d&apos;extradition conclu entre la France et les Etats-Unis. 
 
 11. L&apos;arrêt précise que, si la fiche de recherches se réfère à un mandat d&apos;arrêt, délivré le 7 juin 2017, qui n&apos;a pas été produit, une nouvelle demande d&apos;extradition de l&apos;intéressé a été présentée, fondée sur un acte d&apos;accusation du grand jury du 3 octobre 2018 et sur un mandat d&apos;arrêt du 4 octobre 2018, ces actes, remplaçant ceux délivrés à l&apos;origine, visant les mêmes faits que ceux sur lesquels portaient les actes d&apos;origine, ainsi qu&apos;une autre infraction, commise postérieurement. L&apos;arrêt constate que cette nouvelle demande d&apos;extradition est parvenue aux autorités françaises le 28 novembre 2018, soit dans le délai de soixante jours suivant l&apos;arrestation de M. [K], prévu par le Traité précité. 
 
 12. En l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, le demandeur n&apos;ayant pas été arrêté en vertu de la nouvelle demande d&apos;extradition, l&apos;obligation de lui notifier celle-ci dans le délai de quarante-huit heures, prévu par l&apos;article 696-10 du code de procédure pénale, n&apos;était pas applicable, la chambre de l&apos;instruction, qui a exactement constaté que la procédure était régulière, ce dont il résulte qu&apos;elle n&apos;avait pas à mettre fin au contrôle judiciaire qu&apos;elle avait précédemment ordonné, n&apos;a pas encouru les griefs allégués. 
 
 13. Ainsi le moyen ne peut-il être admis. 

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition, alors « que l&apos;extradition ne peut être accordée lorsque le fait à raison duquel l&apos;extradition a été demandée est puni par la législation de l&apos;État requérant d&apos;une peine ou d&apos;une mesure de sûreté contraire à l&apos;ordre public français et à l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;une part, de tenir compte, comme elle y était invitée, de l&apos;âge de M. [K] pour apprécier le risque d&apos;être condamné à une peine équivalant à une peine de prison perpétuelle, lequel s&apos;apprécie au moment du prononcé de la peine et indépendamment des éventuelles possibilités de réduction ou d&apos;aménagement ultérieurs, d&apos;autre part, de s&apos;expliquer, alors que la législation américaine n&apos;avait pas été produite et que la précision des indications fournies par la note de l&apos;ambassade américaine était contestée, sur les conditions de réexamen de la peine et leur conformité aux exigences de la jurisprudence de la cour européenne citée au mémoire, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l&apos;article 696-15 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour émettre un avis favorable à la demande d&apos;extradition, l&apos;arrêt attaqué énonce que la peine totale encourue, vingt ans par infraction, soit soixante ans au total, ne suffit pas à caractériser son caractère perpétuel, qu&apos;il est précisé par les autorités américaines que l&apos;intéressé encourt effectivement une peine comprise entre 292 et 365 mois, soit entre 24 et 31 ans, qui pourrait être considérablement réduite en cas d&apos;admission de responsabilité et d&apos;une procédure de plaider coupable.
 
 16. Il retient que la réponse satisfait aux exigences de l&apos;article 10 du Traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis du 23 avril 1996 qui ne prévoit aucune obligation pour l&apos;