décision 17-10.934 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Anis coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. Lyes X..., domicilié [...]                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Anis coiffure, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2016), que, le 22 novembre 2004, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux à usage de salon de coiffure à une société Anis coiffure ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci a assigné le bailleur en nullité de la clause de révision du loyer et du commandement de payer ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare nul le bail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. X... ne demandait pas la nullité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Anis coiffure la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Anis coiffure

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul « le bail conclu le 22 novembre 2004 par M. X... et la société Anis coiffure » et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Anis coiffure fondées sur ce bail, dit que la société Anis coiffure devrait libérer les locaux situés [...]                        dans un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de trois mois, ordonné l'expulsion de la société Anis coiffure et de tout occupant introduit de son chef et l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers qui garniraient encore les lieux lors de cette mesure d'expulsion en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société Anis coiffure, et condamné la société Anis coiffure à payer à M. X... la somme de 600 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 22 novembre 2004 et jusqu'à parfaite libération des lieux, en derniers ou quittances ;