Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.366 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en jugeant que la résiliation et le non-renouvellement des contrats d'agent n'était pas fautifs, sans rechercher si ces derniers n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la société Garage E... que celle-ci ait demandé réparation d'un préjudice né d'un abus de la société ADSE de son droit de ne pas renouveler les contrats ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la société Garage E... que celle-ci se bornait à soutenir que la sélection des réparateurs était purement qualitative sans limite quantitative et qu'en conséquence, sauf si la candidature était formulée de mauvaise foi, le candidat devait normalement être agréé s'il respectait les critères qualitatifs de sélection requis, sans élever de discussion sur l'application discriminatoire des critères ;
 
 D'où il suit que le moyen est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Attendu que pour retenir que la relation commerciale entre la société Garage E... et la société ADSE avait débuté le 18 mai 2009 et non en 1981 comme le soutenait la première, qui faisait valoir que la société ADSE avait succédé au constructeur Renault et en particulier à sa filiale commerciale dans l'exploitation de son point de vente de Saint-Etienne, l'arrêt se borne à énoncer que, si la cession du fonds de commerce de la société Renault Retail Group a transféré à son profit la propriété des éléments du fonds cédé, elle n'a pas substitué de plein droit la société ADSE, cessionnaire, à la société Renault Retail Group, cédant, dans les relations contractuelles et commerciales que le cédant entretenait envers la société Garage E... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société ADSE n'avait pas entendu poursuivre avec la société Garage E... la relation qui unissait celle-ci à la société Renault Retail Group, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Attendu que pour retenir que la société Garage E... n'a bénéficié que d'un préavis effectif de six semaines et retenir la responsabilité de la société ADSE pour rupture brutale de la relation commerciale établie, l'arrêt retient que si cette dernière a notifié à la société Garage E..., le 22 février 2012, la résiliation de ses contrats d'agent Renault et Dacia à effet du 13 décembre 2013, ce qui représente un préavis théorique de 21 mois et 20 jours, ce n'est que les 25 et 30 octobre 2013 qu'elle l'a informée de sa volonté de ne pas renouveler les contrats d'agent et, ainsi, de mettre fin aux relations contractuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société ADSE avait informé son partenaire de sa volonté de rompre la relation ou de ne pas la poursuivre aux conditions antérieures et que la circonstance que les parties avaient poursuivi leurs échanges en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne pouvait, à elle seule, faire échec aux effets d'une telle notification, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Garage E..., qui se prévalait d'inexécutions contractuelles, entre le 22 février 2012 et le 13 décembre 2013, en reprochant à la société ADSE d'avoir tenté de ne pas payer la prime AMJ 2012 due au titre du deuxième trimestre 2012, d'avoir surévalué les objectifs de vente à compter du dernier trimestre 2012, d'avoir modifié unilatéralement les délais de paiement des aides commerciales et d'avoir fortement diminué ses marges, l'arrêt se borne à relever que la société Garage E... a indiqué qu'elle avait dû intensifier ses approvisionnements en véhicules Dacia, de façon tout à fait légale et régulière, auprès d'autres fournisseurs que la société ADSE, qui lui ont permis de dégager des marges autrement plus rentables par véhicule vendu, ce dont il déduit qu'elle ne justifie pas de la réalité du préjudice qu'elle aurait subi et qui serait la conséquence directe des comportements invoqués ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se référant à des marges obtenues à l'occasion d'approvisionnements effectués auprès d'autres fournisseurs, impropres à exclure l'existence d'un préjudice résultant directement des agissements reprochés à la société ADSE, qu'elle n'a pas examinés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :