Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 7


que la cour d'appel a jugé que la prescription n'était pas acquise le 18 février 2017 lorsque la SCI Station Kaweni a formulé pour la première fois ses demandes à l'encontre de la société Nel, après avoir considéré que la promesse de vente du 12 juin 2006 ou l'acte d'échange du 29 mars 2010 ne pouvaient pas constituer le point de départ de cette prescription, laquelle n'avait commencé à courir qu'avec la connaissance par la SCI Station Kaweni de la pollution résiduelle du terrain vendu (arrêt, p. 13 in fine et p. 14) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ de l'action fondée sur la non-conformité de la chose vendue exercée par la SCI Station Kaweni à l'encontre de la société Nel devait être fixé à la date de délivrance de la chose vendue, soit à la date de l'acte authentique de vente du 31 mai 2010, de sorte qu'à la date du 18 février 2017 plus de cinq ans s'étaient écoulés et que cette action, distincte de l'action exercée à l'encontre de la société Total Mayotte, était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224, 1603 et 1604 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Nel, in solidum avec la société Total Mayotte, à payer à la SCI Station Kaweni les sommes de 8.570 € et 566.114,50 €, d'avoir condamné la société Nel, in solidum avec la société Total Mayotte, à payer à la société Sodifram la somme de 15.960 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action de la SCI Station Kaweni tirée du défaut de délivrance conforme, s'agissant tout d'abord de l'action diligentée à l'encontre de la SAS Total Mayotte, la Cour constate qu'elle n'est plus saisie d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la part de la SAS Total Mayotte aux termes de ses conclusions du 21 février 2019 ; que, concernant la responsabilité, aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a, vis-à-vis de l'acheteur, principalement une obligation de délivrance conforme ; que l'article 1604 définit la délivrance comme étant "le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur le non-conformité de la chose livrée ; que l'obligation de délivrance entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également de la délivrance d'une chose conforme aux prévisions contractuelles ; que cette chose achetée doit correspondre aux- spécifications convenues entre les parties ou aux caractéristiques prévues lors de la .vente, le vendeur étant en effet tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente et le juge devant rechercher si le bien remis est conforme aux prévisions, c'est-à-dire si la chose vendue correspond aux normes définies au contrat ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action de la SCI Station Kaweni au titre de la délivrance conforme, les premiers juges ont relevé que l'acte d'échange conclu le 29 mars 2010 entre la SAS Total Mayotte et la SARL Nel comportait deux clauses relatives l'une à l'état du bien, l'autre à la pollution, dans lesquelles la SARL Nel, aux droits de laquelle viendrait la SCI Station Kaweni, renonce à toute action quant aux vices pouvant affecter le sol, clauses opposables à la SARL Nel et, partant, à la SCI Station Kaweni dès lors qu'elles ne peuvent pas être considérées comme étant contraires à l'ordre public, l'obligation de dépolluer prévue au Code de l'environnement ne comprenant pas celle de supporter les conséquences dommageables d'un co-contractant autrement que dans le cadre du droit commun de la responsabilité ; qu'or, l'obligation de dépollution de l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement aux termes duquel, "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation" est absolue et d'ordre public ; que cette obligation comprend d'ailleurs "l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux la gestion» des déchets présents sur le site", aux termes de l'article R. 512-66-1 ; que tel est d'ailleurs le sens de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 ayant intimé la SAS Total Mayotte "de remettre le site de l'ancienne station-service dans l'état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement" relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que la "clause de pollution" de l'acte d'échange du 29 mars 2010 a pour but d'exonérer la SAS Total Mayotte de tout recours de la SARL Nel en raison de l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble "pouvant être imputable à l'activité précédemment exercée sur ce dernier" ;