Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.458 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en conséquence il y lieu de faire droit à la demande de la société V... P... tendant à lui faire déclarer inopposable la décision de prise en charge » ;
 
 1. ALORS QUE la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous les éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment résulter de l'avis du médecin conseil fondé sur l'analyse d'une radiographie qui s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en l'espèce, dans la fiche de colloque médico-administratif, le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation médicale au 2 novembre 2005 en se fondant sur une radiographie réalisée à cette date ; qu'en refusant de retenir la date de première constatation de la maladie professionnelle fixée par le médecin conseil au prétexte inopérant que le document qui rendait compte de la nature de l'examen réalisé le 2 novembre 2005 n'était pas signé et ne comportait que l'intitulé de l'examen sans décrire de résultats ni poser d'élément de diagnostic, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la caisse ne peut être tenue, dans le cadre d'une instance qui l'oppose à l'employeur sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l'assuré, de produire des éléments couverts par le secret médical qu'elle n'avait pas à lui communiquer dans le cadre de cette procédure ; qu'en l'espèce, dans le cadre du litige qui l'opposait à l'employeur sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l'assuré, la caisse produisait un document daté du 2 novembre 2005 qui rendait compte de la nature de l'examen réalisé sur lequel figurait le nom de l'assuré et du médecin l'ayant effectué; qu'en reprochant à la caisse de ne pas communiquer les résultats et les éléments de diagnostic relatifs à cette radiographie lorsque ces éléments, détenus par le médecin conseil, étaient couverts par le secret médical et n'avaient pas à être communiqués à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, peu important les déclarations faites par l'assuré social au cours de l'enquête sur l'origine de sa maladie ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour refuser de retenir la date de première constatation médicale fixée au 2 novembre 2005 par le médecin conseil de la caisse sur la base d'une radiographie, que si l'assuré avait prétendu ressentir des douleurs aux deux épaules dès 1999 et avoir été accidenté la même année à l'épaule droite, il n'avait pas fait état de la radiographie réalisée en 2005 au cours de l'enquête, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE à supposer que la date de première constatation médicale de la maladie puisse être fixée au 22 février 2011, les juges du fond, qui ont constaté que l'une des conditions prévues au tableau n'était pas remplie ne pouvaient se prononcer sur la reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie à l'égard de l'employeur sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en jugeant, après avoir constaté que M. D... ne remplissait pas la condition relative à la durée d'exposition du tableau n° 57 des maladies professionnelles, que la décision de la caisse de reconnaitre le caractère professionnel de cette pathologie était inopposable à l'employeur, sans provoquer, au préalable, l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, R. 142-24-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale.