Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.597 du 25/09/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les consorts F..., C..., A..., D..., B..., E... et X... sont fondés à soutenir que les considérables déploiements de moyens de défense opposés par la Sci Méditerranée, Me d'Z..., Michèle Y..., Serge Y... et Sophie Y... dans un concert quasi unanime, parmi lesquels nombre sont purement dilatoires quand ils ne sont pas artificiels, pour mettre en échec l'exécution de titres anciens de plus de vingt ans, joints à la profusion sans cesse renouvelée dans le même dessein de procédures plus ou moins incidentes, excèdent les limites de l'exercice normal des droits de la défense et traduisent un abus de procédure et une intention de leur nuire qui est dommageable ; qu'ils sont fondés à en demander réparation ; qu'une indemnité de 3.000 euros chacun assurera aux huit créanciers colloqués qui le demandent une complète réparation du préjudice justifié à la charge de la Sci Méditerranée, Me d'Z..., ès qualités, Michèle Y..., Serge Y..., Sophie Y... in solidum ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement ; que la cour d'appel qui, après avoir confirmé la décision du premier juge qui avait partiellement fait droit aux contestations de la Sci Méditerranée en réduisant de 350.000 à 250.000 francs la somme en principal à laquelle Mme H... pouvait prétendre et en disant que les créanciers de l'acte notarié du 5 juillet 1990 n'étaient pas fondés à réclamer une indemnité de 10% calculée sur le montant des sommes dues, a néanmoins jugé que l'action du débiteur saisi était abusive, a violé l'article 1382 du code civil.

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les consorts A..., MM. D..., E..., G..., C..., Mmes B..., F... et H..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les honoraires ou la rémunération de l'avocat poursuivant la distribution ne peuvent pas être prélevés par priorité sur le prix de vente, et d'avoir en conséquence débouté Mme X..., prise en sa qualité de créancier poursuivant, de sa demande tendant à voir inclure dans l'état de répartition et à titre privilégié les honoraires de l'avocat poursuivant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le code des procédures civiles d'exécution prévoit deux dispositions au sujet des frais de la distribution, l'article R. 333-3 concernant la distribution judiciaire selon lequel « le juge statue sur les frais de distribution », et l'article R. 331-2 sur les dispositions générales de la distribution du prix selon lequel « les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres ; que les frais cidessus visés s'entendent des frais de justice ; que pour leur liquidation, laquelle obéit aux principes généraux ressortant des articles 695 et suivants du code de procédure civile et peut être contestée, le juge auquel elle incombe n'est pas tenu, lorsqu'il procède d'office à tous redressements nécessaires de leur compte pour le rendre conforme à la loi, de provoquer spécialement un débat préalable ; que c'est en vain que le jugement est critiqué en référence aux principes de la contradiction des débats, auxquels il est en tout état de cause satisfait à l'occasion de l'exercice de la voie de recours, en ce qu'il a d'office écarté la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que, sur le fond, il n'est pas contesté par l'appelante que les honoraires ainsi réclamés ne ressortent pas de la catégorie des frais de justice au sens de la loi ; que n'est pas de nature à permettre d'y déroger la circonstance que l'article 25 du cahier des conditions de vente-type élaboré par le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique dont c'est certes la mission d'unification mais dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, stipule que « la rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir », et alors que, si la question de cette rétribution a en effet été examinée lors des réformes successives des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas abouti à l'introduction d'une disposition légale ou réglementaire spécifique ; qu'il s'ensuit que le jugement est vainement critiqué de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est sollicité, à titre d'honoraires privilégiés de distribution une somme de 25.383,68 ¿ ; qu'en application des dispositions de l'article 110 du décret du 27 juillet 2010, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres ; que suivant un avis en date du 18 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice ;