Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.015 du 23/01/2019,  partie 4


que les ordonnances des magistrats de la mise en état, comme celles de référé, sont dépourvues devant toutes les juridictions civiles, des tribunaux à la Cour de cassation, de l'autorité de la chose jugée ; dès lors, il ne peut y avoir discussion sur le montant « en brut » de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles au fond, au titre de l'annulation du licenciement ; la société IDEX ENERGIES a bien exécuté l'ensemble des condamnations prononcées par cette cour le 25 mars 2015 ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'itératif commandement de payer avant saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente litigieux, et débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d'un reliquat de créance de 53 201,18 € tel que porté à l'itératif commandement et au procès-verbal de saisie-vente litigieux (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; il se déduit de cet articule que, pour poursuivre une mesure d'exécution forcée, le titulaire d'un titre exécutoire doit nécessairement disposer d'une créance exigible persistante à chaque stade de l'exécution ; l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire   ; sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code ; toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article ; pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions ; il se déduit de cet article que l'ensemble des sommes versées à l'occasion d'un contrat de travail sont soumises à cotisation sociale, indépendamment de leur qualification juridique - indemnité et salaires étant de ce point de vue traités de manière équivalente dès lors qu'ils trouvent leur fondement dans l'exécution du contrat de travail et non dans le comportement fautif de nature à engager la responsabilité civile de l'employeur à l'égard de son salarié ; en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a annulé le licenciement prononcé par la société IDEX ENERGIES à l'encontre de M. Youssef X... et, conformément à la demande présentée par le salarié, a ordonné sa réintégration dans les effectifs de la société ; ainsi que l'indique la société IDEX ENERGIES, l'annulation doublée de la réintégration emporte la disparition rétroactive du licenciement et fait donc perdurer le contrat de travail tel qu'il existait au jour précédent la rupture ; de fait, les sommes auxquelles la société IDEX ENERGIES a été condamnée ne peuvent en aucun cas être qualifiées d'indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; il reste à déterminer si l'indemnité de 200 079,96 € trouve son fondement dans la persistance du contrat de travail de M. X... ou dans un comportement fautif ayant engagé la responsabilité civile de la société IDEX ENERGIES ; sur ce point, il apparaît clairement des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que la condamnation est la conséquence de l'annulation du licenciement ; elle trouve donc son fondement dans l'exécution du contrat de travail qui aurait dû conduire la société IDEX ENERGIES à verser mensuellement à M. Youssef X... un salaire ; au contraire, la cour, pour indemniser le préjudice subi du fait du harcèlement moral dont a été victime M. Youssef X... condamne la société IDEX ENERGIES à lui verser la somme de 5 000 € ; cette condamnation, qui se fonde sur la responsabilité civile de l'employeur, est de l'accord de tous exonérée de cotisations ;