Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 2


EDF lui a ainsi consenti un prêt bonifié à la construction le 27 juin 2006 (pièce 9 de l'employeur) et il a pu libérer le 4 mai 2007 le logement écrêté de Meximieux et emménager dans sa maison neuve à l'Arbresle. Parallèlement, toujours rattaché à l'UFPI sur le site du Bugey, M... Q... a été mis pour 3 ans à la disposition d'un organisme extérieur à l'EDF, en l'espèce l'Académie de Lyon, en qualité de "chargé de mission, ingénieur pour l'école", dans le cadre d'une convention de mise à disposition du 30 avril 2007 et d'un avenant à son contrat de travail du 11 avril 2007 qui spécifiait bien que cette mise à disposition n'était pas une mutation ouvrant droit à la perception de l'AIL. (pièces 11 et 12 de l'employeur) Cette mise à disposition au sein de l'Education nationale a normalement pris fin le 1er septembre 2010 et M... Q... a été réintégré à cette date dans son affectation à l'UFPI, sur le site du Bugey. Il a alors fait le choix de conserver son domicile à l'Arbresle et de bénéficier du versement des indemnités kilométriques pour ces trajets quotidiens jusqu'à son lieu de travail, effectués avec son véhicule personnel. (Pièces 13 et 14 de l'employeur) Depuis 2012, M... Q... est affecté sur un emploi d'ingénieur chargé d'affaires au sein de l'état-major de l'UFPI à Lyon 3ème, et continue de résider dans sa maison de l'Arbresle en percevant des indemnités kilométriques pour ses trajets. C'est dans ce contexte que M... Q... fait aujourd'hui grief à EDF d'avoir refusé en 2005 d'accéder à sa demande de versement de l'aide individualisée au logement (AIL) à laquelle il soutient avoir pourtant eu droit nonobstant le fait qu'il disposait d'un logement à loyer écrêté, dans la mesure où il avait décidé d'accéder à la propriété, ce dont il avait informé son employeur. En ce sens, il fait valoir que trois autres salariés du site du Bugey ayant également accédé à la propriété ont pu à l'époque cumuler la disposition d'un logement EDF à loyer écrêté et la perception de l'AIL (Messieurs P..., B... et N...). Il estime qu'il avait droit à l'AIL à compter de sa mutation sur le site du Bugey en août 2004 et pendant 10 ans, ce qu'EDF lui a sciemment dissimulé, et qu'il aurait dû percevoir cette aide sur cette période de 10 ans sous déduction des périodes où il était en logement écrêté. Il considère donc avoir été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail et d'une inégalité de traitement injustifiée dans la mesure où les autres salariés précités ont pu, eux, cumuler cette aide et leur loyer écrêté. Pour sa part, EDF soutient n'avoir commis aucun manquement à ses obligations et que M... Q... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette aide au logement. Au terme de ses conclusions, pour le moins confuses, M... Q... revendique l'application en la matière de la note de service DS/UFPI.SH/NOT/07'0141 du 21 mai 2007, interne à l'UFPI relative à la politique d'aide au logement dans ce service (sa pièce 4). Il apparaît toutefois évident que cette note de 2007 ne peut avoir ouvert au salarié un quelconque droit à une aide au logement antérieurement à sa parution. En réalité, les conditions d'attribution de l'AIL sont manifestement encadrées par EDF au niveau national par une note DP 20.159 du 6 février 2003 relative aux aides à la mobilité (pièce A de l'employeur) qui dispose que "l'AIL est versée aux agents qui sont conduits à déménager dans le cadre d'une mobilité ouvrant droit au bénéfice de l'article 30, à l'exclusion de toute autre situation". Il y a lieu de préciser que l'article 30 auquel il est ainsi fait référence est celui du statut national du personnel des industries électriques et gazières (pièce 5 du salarié), qui organise les conditions les conditions matérielles des mutations des agents dans l'intérêt du service et prévoit en particulier l'allocation d'une prime dite 'prime article 30" dans le cas où l'agent déménage avec sa famille. Il est constant que M... Q... a perçu l'AIL de septembre 2000 à septembre 2004, tant qu'il travaillait sur le site de la Pérollière et se logeait dans un immeuble relevant du secteur locatif privé. Lorsque son poste a été transféré sur le site du Bugey à l'occasion d'une réforme de structure, son supérieur hiérarchique, L... W..., lui a adressé le 23 juin 2004 un courriel lui précisant dans les termes suivants les différentes options s'ouvrant à lui concernant ces conditions de logement et de déménagement à l'occasion de cette mutation : « Comme suite à ta demande, tu trouveras, ci-dessous, les éléments attendus pour ta prise de décision. Préambule : Mutation au CFB. Mobilité encouragée en raison de ta convention avec Golfech. Réforme de structure. Fin de l'indemnisation de perte d'astreinte en 09/2004 quelle que soit la situation (déménagement, célibataire géographique, écrêté ou AIL) perception des IK pour trajets pied à terre - CFB. (1 AR par jour effectif de travail - 10kms et plafonné à 44 kms, valorisés au barème fiscal).