Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.560 du 20/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1992 par l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin en qualité de formatrice, puis est devenue responsable de projet ; qu'estimant être victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur les premier et troisième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles 1184 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir estimé que la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, la cour d'appel a énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernain aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernain et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour l'Aep Sainte-Marie de Saint-Sernin 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de son employeur et d'AVOIR condamné l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN au versement de différentes sommes afférentes à cette rupture ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la relation contractuelle subsiste et les droits et obligations de chacune des parties au contrat également ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande, comme en l'espèce, la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en demeurant à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient au juge d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, que c'est seulement dans le cas contraire qu'il convient de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; 
 
 qu'en l'espèce, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2008 et le licenciement pour inaptitude lui a été notifié par lettre recommandée en date du 7 avril 2008 ; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que selon l'article L 1226-4 de ce code, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ces dispositions légales s'appliquant également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail et le point de départ de ce délai courant à compter du second examen médical de reprise, soit au cas présent à compter du 5 décembre 2007 ; qu'il est constant qu'à la date du 5 janvier 2008, Mme X... n'était ni reclassée dans l'entreprise ni licenciée ; que l'employeur devait, donc, reprendre le paiement des salaires à cette date ;