Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 3


qu'en retenant que les pièces n° 35, 36 et 39 ne tendent qu'à répondre aux arguments de Madame Y... et ne permettent pas de soulever de nouveaux moyens ou de nouvelles prétentions, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier que Madame Y... soit privée de la possibilité de discuter les éléments de preuve nouvellement produits par Monsieur X... et, partant, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... retient illicitement l'enfant Z... et d'avoir, en conséquence, ordonné le retour immédiat de l'enfant au lieu de sa résidence habituel en Israël et fixé les modalités de ce retour ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 « Il résulte des pièces versées aux débats que la résidence habituelle de l'enfant était bien située en Israël et ce depuis sa naissance le 5 avril 2012 et jusqu'au 17 juillet 2012, date à laquelle Madame Jessica Y... est venue en France pour rendre visite à ses parents pour une dizaine de jours ; qu'en effet, l'enfant est né en Israël à Nahariyya le 5 avril 2012 ; que les époux vivaient dans un appartement dont le bail était au nom de l'épouse, (pièce 4) que l'enfant a été suivi du point de vue médical en Israël depuis sa naissance (pièce 3) ; que la résidence habituelle de l'enfant depuis sa naissance en Israël jusqu'à la date de départ de sa mère en France est incontestable ; que Madame Jessica Y... est venue en France pour une période temporaire pour voir sa famille qu'elle s'est maintenue en France contre l'avis du père ; qu'il convient de rappeler que l'appréciation du lieu de résidence habituelle de l'enfant doit être faite au jour du déplacement de l'enfant et non lors de la demande de retour au jour de l'audience ; que par ailleurs en application de la loi israélienne do 1962 sur la capacité et la garde (articles 14 et 15), les parents ont la garde conjointe de leurs enfants mineurs, ce qui implique le droit de garde et celui de décider du lieu de résidence de l'enfant ; que le caractère effectif du droit de garde comme la résidence s'apprécient au moment du déplacement de l'enfant et non au jour de l'audience que le grave accident subi par Monsieur Erez X... le 11 novembre 2011 n'a pas empêché ce dernier de s'impliquer dans la vie de son fils et de s'occuper de lui jusqu'au départ de ce dernier avec sa mère pour la France en juillet 2012 ; que Madame Jessica Y... qui a déclaré qu'elle communiquait fréquemment avec le père de son enfant au début de son séjour en France pour le tenir informé démontre qu'elle considérait bien à ce moment-là que le rôle du père était essentiel et qu'il prenait une part active à la vie de son fils ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède qu'au moment du déplacement ou du non-retour de l'enfant, celui-ci avait bien sa résidence habituelle sn Israël, que le père disposait d'un droit de garde, qu'il l'exerçait de façon effective au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 et qu'il n'avait pas donné son accord pour que l'enfant reste en France ; que Madame Jessica Y... s'est maintenue avec l'enfant en France depuis août 2011 contre l'avis du père ; que dès lors, le déplacement de Z...
 X... effectué par Madame Jessica Y... en France est illicite au sens de la Convention précitée » ; 
 
 Et AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : 
 « Il ressort incontestablement de ces dispositions que l'appréciation du lieu de résidence habituelle de l'enfant doit s'apprécier au jour du déplacement de l'enfant et non lors de la demande de retour ou du jour de l'audience sur une telle demande ; que les débats ont pu démontrer que la résidence habituelle de l'enfant était bien située en Israël où il résidait avec son père et sa mère depuis sa naissance ; que Mme Y... a reconnu expressément à l'audience que si M. X... était d'accord pour qu'elle parte passer des vacances chez ses parents, il n'avait cependant pas consenti à ce qu'elle vive désormais, avec l'enfant, en France ; qu'il est par ailleurs produit un contrat de location en date du 25 août 2011 entre les bailleurs et Mme Jessica X... ainsi que le carnet de santé de Z... établissant son suivi régulier en Israël depuis la naissance jusqu'au 17 juillet 2012 ; qu'il résulte par ailleurs de la requête formée par l'Etat d'Israël que conformément aux articles 14 et 15 de la loi israélienne sur la capacité juridique et la tutelle de 1962, les parents sont les tuteurs communs de leurs enfants mineurs, ce qui inclut le doit de garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant ;