décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 9


qu'en énonçant que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisait la résiliation du bail consenti à l'Earl Clos Quentin, après avoir pourtant constaté que la lettre de cet acte autorisait la résiliation d'un bail consenti à M. A..., par la considération que la cour administrative d'appel de Nantes avait indiqué dans sa décision du 14 février 2013 que « la circonstance que M. B... A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du 21 juillet 2010 » (arrêt attaqué, p. 4, § 1), cependant que la chose jugée par la cour administrative d'appel, qui se prononçait sur la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral, n'avait pas autorité sur l'instance ayant pour objet la validité du congé (conclusions de l'Earl Clos Quentin, p. 9, § 1 à 3), les juges du second degré ont violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Clos Quentin de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'Earl Clos Quentin soutient, au principal, que le congé est nul car délivré par le président de Saint-Lô agglo qui n'avait pas pouvoir pour ce faire, subsidiairement qu'il ne lui est pas opposable car l'arrêté préfectoral ne s'applique pas au bail objet du congé et que ce congé comporte de nombreuses mentions erronées, très subsidiairement, qu'il est injustifié car le propriétaire n'a pas l'intention de changer la destination des terres ; que l'arrêté préfectoral du 21/07/2010, en autorisant le président de la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, lui-même, à résilier le bail lui donnait pouvoir pour délivrer le congé critiqué ; que si l'Earl Clos Quentin estimait que le président ne pouvait agir pour résilier le bail faute d'avoir reçu, à cette fin, délégation de la part de la Communauté de communes, il lui appartenait de contester, devant les juridictions administratives, sa recevabilité pour solliciter une autorisation préfectorale à cette fin, s'agissant de la première étape d'une action en résiliation ; que n'ayant pas alors contesté le pouvoir du président pour demander à être autorisé à résilier le bail, elle ne saurait valablement, devant les juridictions judiciaires, contester le pouvoir du président pour délivrer un congé alors qu'il dispose d'une autorisation administrative pour ce faire. ; qu'à supposer même que l'on admette, malgré cette autorisation, que ce défaut de pouvoir puisse être invoqué à ce stade de la procédure, il demeure que le président de la Communauté de communes avait, par délibération du 22/7/2008, reçu délégation du conseil de la communauté de communes pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'il pouvait, à ce titre, conclure des baux ruraux ; que la résiliation de contrats de « louage de choses » n'est pas expressément prévue dans cette délégation ; que, toutefois,, il a pu sans nouvelle délibération procéder à la résiliation du bail rural litigieux s'agissant d'un acte ayant moins de conséquences patrimoniales que la conclusion d'un bail rural comme en atteste le fait qu'un usufruitier puisse seul résilier un bail rural mais doive s'assurer le concours du nu-propriétaire pour le conclure ; que l'arrêté préfectoral autorise la résiliation d'un bail consenti à M. A... et ne saurait donc valider, selon l'Earl Clos Quentin, la résiliation du bail dont elle est titulaire ; que, toutefois, si cet arrêté vise à tort M. A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant à la portée de cet arrêté ; que la cour administrative d'appel indique d'ailleurs, dans sa décision du 14/03/2013, que « la circonstance que M. B... A... a, dans l'arrêté contesté, été par erreur désigné comme titulaire du bail aux lieu et place du Gaec Clos -Saint-Quentin n 'a pas eu d'incidence sur le sens et la portée de la décision contestée du 21 juillet 2010 » ; qu'en conséquence, l'autorisation accordée, malgré l'erreur l'entachant, valide la résiliation diligentée sur son fondement ; que le congé vise un bail verbal consenti par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise à M. A... le 22/02/2001 ; que le bail verbal évoqué résulte, en fait, d'une construction juridique imaginée par la Communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise qui a considéré que, faute d'un « bail rural écrit », elle se trouvait liée par un bail verbal au Gaec du Clos Quentin à compter d'une ordonnance d'expropriation rendue le 22/02/2001 concernant ces mêmes parcelles ; que cette analyse a été portée à la connaissance du Gaec du Clos Quentin par lettre du 18/01/2010 ;