Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.112 du 15/01/2020,  partie 6



 1°/ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une surveillance accrue dont se prévalait Mme W... et au contraire retenir que celle-ci rencontrait des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation mensongère émise par Mme C... relatant que la salariée n'accomplissait pas correctement ou avec retard les tâches qui lui étaient demandées ; que le caractère mensonger de ce témoignage résultait de différentes pièces au débat : ainsi de la pièce 31, document Codir émanant de Mme X..., qui démentait les allégations mensongères point par point de façon précise, de même de la pièce 30 établissant le caractère erroné des informations données au stagiaires indépendamment de la volonté de Mme W..., et encore de la pièce 33 établissant que l'erreur dans le dossier Ouchellouche émanait non pas de Mme W... mais d'une assistante de formation, Mme V..., autant d'éléments mettant en doute le témoignage de Mme C... ; qu'en se bornant pourtant à prendre en compte la seule attestation de Mme C... sans même s'expliquer sur ces autres pièces pertinents, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour apprécier si les propos tenus par M. P... le 28 mai 2014 à l'encontre de Mme W... avaient un caractère agressif ou menaçant au sujet de l'établissement d'une attestation pour un stagiaire, la cour d'appel s'est uniquement référé à quelques pièces non déterminantes, et n'a tenu aucun compte de l'argumentation péremptoire développée par Mme W..., pièces à l'appui, pour démontrer que les propos litigieux avaient de façon certaine un caractère agressif et menaçant vis-à-vis de la salariée ; que ce faisant la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme W... pour établir sa mise à l'écart des réunions se prévalait d'un certain nombre d'éléments de preuve démontrant que la salariée n'était plus convoquée aux réunions - en particulier pièces n° 37, 39,40, 41, et 42 communiquées devant la cour d'appel - et qu'elle n'était plus destinataire des comptes rendu de celles-ci - pièces n° 43 et 46 ; qu'en affirmant que la mise à l'écart de la salariée n'était pas établie tout en s'abstenant d'examiner ces pièces décisives, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme W... se prévalait dans ses écritures de deux pièces (pièces n° 11 et 91) qu'elle produisait permettant d'établir avec certitude que le CRP d'Aubervilliers n'avait pas retourné le 15 septembre 2014 – comme le prétendait Mme Y... G..., assistante de direction, dans son mail du 25 septembre 2014 - le document sollicité par le service Cafpro afin de permettre le renouvellement de l'accès à distance au profit de Mme W... ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément produit ne permettait de démontrait que le retard de renouvellement de l'accès Cafpro était imputable à l'employeur, sans examiner ces pièces pourtant décisives, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS QUE les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; que dans ses écritures (ses conclusions, p. 23, alinéa 10) Mme W... faisait valoir que le CRP avait procédé à des allégations mensongères quant à au renouvellement de l'autorisation à l'accès Cafpro ; qu'elle alléguait plus précisément que dans ses conclusions l'UGECAM soutenait que le document était en cours de validation début octobre 2014 et elle produisait, afin de démontrer la fausseté de ces propos, le mail de Mme G..., assistante de direction CRP, en date du 25 septembre 2014 affirmant que le renouvellement avait été signé et renvoyé dès le 25 septembre 2014 ; qu'en jugeant que l'employeur, le CRP, avait produit le mail de Mme G..., pour en tirer la conclusions que la demande de renouvellement Cafpro avait bien été effectuée le 25 septembre 2014, la cour d'appel a procédé à une inversion de pièces et a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.