Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.845 du 04/11/2015,  partie 3


qu'en jugeant toutefois que Mme X... était redevable envers M. Z..., qui ne le sollicitait pas, d'une somme de 84.774,99 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie de simple affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se contentant d'affirmer, pour calculer la récompense qui serait due par l'épouse à la communauté et la créance qu'aurait M. Z... sur Mme X..., que la maison construite sur le terrain propre de l'épouse aurait une valeur de 285.000 euros, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour fixer la créance de M. Z... au titre du remboursement du prêt, s'est encore contentée d'affirmer, après avoir constaté que le paiement des échéances de l'emprunt avait, jusqu'en septembre 2005, été réalisé depuis un compte ouvert au nom de M. ou Mme Z..., que M. Z... avait seul réglé les échéances, sans s'expliquer autrement sur l'origine des fonds alimentant ce compte, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE l'époux qui, après la dissolution de la communauté, a payé des dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à la charge de l'autre époux a, contre ce dernier, un recours lui permettant de recouvrer la valeur nominale des sommes qu'il a versées ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le bien dont la construction avait été financée par un prêt souscrit par la communauté était un propre de l'épouse, ce dont il résultait que M. Z... ne pouvait prétendre, au titre des échéances remboursées par lui après la dissolution de la communauté, qu'à une créance égale aux sommes qu'il avait versées, a néanmoins jugé qu'il y avait lieu d'évaluer cette créance en fonction du profit subsistant, a violé les articles 1469, 1479, 1485 et 1487 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant de la demande de Madame X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, motivée par le maintien dans les lieux de Monsieur Z..., il sera relevé que par arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu le 18 février 2002 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ordonnant la résolution de la vente conclue par acte des 6 et 7 juillet 2000, dans le cadre d'un compromis de vente devant être réitéré le 31 août 2000, pour un prix de 282 030,68 euros ; que la réitération n'avait pas eu lieu du fait de l'absence de Monsieur Z..., toujours occupant des lieux dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; que la cour d'appel avait jugé que Monsieur Z... était toujours en droit d'occuper les lieux ; qu'à la lecture de l'arrêt, il n'apparaît pas que Monsieur Z... ait été attrait à cette instance ; que Madame X... n'avait donc pas sollicité de dommages et intérêts à l'époque du fait de l'attitude de son époux ; qu'elle a pu le faire, en revanche, dans le cadre des procédures tendant à son expulsion ; qu'en conséquence, la demande de ce chef sera rejetée ; que s'agissant de la demande de Madame X... relative à la perte du prix de vente et du préjudice financier, qui en serait issu, il sera rappelé que la vente prévue en septembre 2000 prévoyait un montant de 282 000 euros et que le bien a finalement été cédé huit ans après 485 000 euros, soit une plus-value de plus de deux cents mille euros, soit plus de 170 % par rapport au premier prix ; que le préjudice allégué est donc inexistant, de sorte que cette demande sera rejetée, de même que celle relative aux pertes et condamnations, dès lors que, d'une part, les décisions de justice successives ont fixé régulièrement les dépens et sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que, d'autre part, la condamnation suite à la résolution de la vente n'est pas imputable à Monsieur Z..., en l'absence de demande à son encontre dans le cadre de l'instance engagée à l'époque et de la reconnaissance par la cour d'appel de son droit au maintien dans les lieux dans le cadre de la procédure en divorce ; que Madame X... dispose de titres d'exécution à l'égard de Monsieur Z... suite aux décisions de justice antérieurs pour les frais supportés par elle ; qu'en ce qui concerne les demandes indemnitaires présentées par Mme X... au titre de l'occupation des lieux par M. Z... et au titre d'un préjudice financier et moral, le tribunal a rejeté toutes ces demandes par des motifs développés pertinents qui méritent adoption ;