Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 9


que pour s'opposer aux poursuites, elle invoque l'irrégularité de la procédure d'émission des avis de mise en recouvrement, le défaut d'exigibilité de la créance et son caractère non fondé en son principe et son montant ; que tout d'abord, le tribunal a considéré à bon droit que la formalité de la constatation préalable de la créance et la procédure contradictoire prescrite par l'article 67 A ne s'appliquent pas à la caution, mais au seul débiteur principal de la dette douanière ; que ces exigences légales ne concernent effectivement pas la SAS Bolloré Logistics qui a été actionnée en recouvrement d'une créance liquidée, au titre de son engagement de caution consécutivement à la défaillance de la SNCM, principale obligée ; que la même analyse prévaut s'agissant de l'application de l'article 221 du code des douanes qui impose la communication des droits de douane au débiteur, mais non au garant ; que c'est encore vainement que l'appelante prétend que l'administration ne serait pas en droit d'émettre un AMR contre la caution du contribuable, cette allégation ne reposant sur aucun texte. (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la constatation préalable de la créance, il sera fait observer que l'avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de la société Bolloré Logistics en sa qualité de caution de la SNCM compte tenu du non-paiement des sommes dues par cette dernière en vertu de l'avis de paiement du 9 mars 2016 et de l'avis de mise en recouvrement du 21 mars 2016 ; que la nature de la créance de la société Bolloré Logistics induit nécessairement que la constatation préalable de la créance prévue par les dispositions du code des douanes et du code des douanes communautaire l'entendent de la seule constatation préalable de la créance du débiteur principal, ce qu'au demeurant, prévoit implicitement lesdites dispositions puisqu'elle ne vise que la personne concernée ou le redevable ; qu'il résulte des motifs adoptés ci-dessus que cette constatation préalable a été préalablement faite par l'administration des douanes à l'égard de la SNCM ; que le même raisonnement vaut pour l'application de la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes, étant de surcroît fait observer que l'article 67 D3 du même code prévoir expressément que ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance (jugement p. 9) ;
 
 ALORS QUE dès lors que la caution garantit le paiement d'une dette douanière, elle devient débitrice solidaire de cette dette douanière ; qu'il en résulte que pour pouvoir être recouvrée à l'égard de la caution, cette dette doit lui avoir été régulièrement communiquée après avoir été prise en compte, et que la caution doit au préalable avoir été entendue comme le prévoit l'article 67 A du code des douanes ; qu'en décidant que la formalité de la constatation préalable de la créance et la procédure contradictoire prescrite par l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais au seul débiteur principal de la dette douanière, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 345 et 405 du code des douanes et les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire.