Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.929 du 23/10/2019,  partie 4


Une régulation entre les différents membres de l'équipe de direction est indispensable pour que N... puisse réellement appréhender ses fonctions" (notification d'une augmentation d'un demi-point de la note de Mme P... le 5 janvier 2011),
 - "la situation au sein de l'équipe de direction s'est beaucoup dégradée et le climat de travail est très difficile. L'intégration de N... P... (dernière déléguée recrutée) pose problème. J'avoue humblement que je n'ai rien vu venir et que l'élément "déclencheur" a été la visite de la CSACS en octobre/novembre 2010 (...) le problème est complexe et les solutions et la marge de manoeuvre réduites" (courriel de M. P... à Mme P..., l'invitant à en discuter avec elle de "vive voix" le 24 mars 2011),
 - après avoir évoqué que sa priorité était le "dysfonctionnement de l'équipe de direction de la section", il est ajouté "en attendant, je reviens sur mon cas. J'avais sollicité l'année passée une décharge complète et ce, en raison de mon implication grandissante dans le milieu mutualiste. J'avais compris que pour diverses raisons, cela n'avait pas été possible. J'espère que les choses pourront évoluer car, entre mes fonctions de président de la section, secrétaire général de l'UT 31 (...) j'ai beaucoup de mal à mener correctement mes différentes missions" (courriel de M. P... à M. G... du 28 mars 2011) ;
 Que dans des termes toujours aussi mystérieux, M. A..., délégué national a écrit le 27 avril 2011 un courriel en indiquant "C... P..., à la suite des entretiens qu'elle a menés auprès de votre équipe, suggère une étape complémentaire d'évaluation de votre problématique. Elle propose que nous fassions appel à un médiateur externe afin d'apprécier avec le maximum de justesse les différentes hypothèses susceptibles d'être appréhendées" ;
 Que des échanges ultérieurs de courriels font apparaître une adhésion de Mme P... à ce "processus d'accompagnement" et à l'intervention d'un consultant extérieur en évoquant le caractère "particulièrement pénible" des dernières semaines en espérant un "travail de définition de la place du délégué mutualisation au sein de l'équipe de direction" (courriel du 8 juin 2011) ;
 Qu'il est constant qu'un refus d'une candidature VAE a été refusée à la suite de l'avis défavorable de M. P... du 1er décembre 2011 ainsi motivée "en raison du positionnement difficile de N... au sein de la section et du questionnement sur la continuité de son implication dans la MGEN" et que des responsabilités ont été officiellement retirées à Mme P... le 9 décembre 2011 en la réorientant vers des activités sans modification du contrat ni aucune motivation explicite et dont le libellé n'évoque pas de responsabilités équivalentes ;
 Qu'il n'est pas discuté que Mme P... a adressé le 23 décembre 2011 un long exposé chronologique des faits et fait état d'un "harcèlement permanent" en page 8 de ce document qu'elle a également envoyé le 28 décembre 2011 au président de la MGEN et à divers cadres nationaux ;
 Que Mme P... a été placée en congés maladie jusqu'en mars 2012 et, effectivement, Mme K..., directrice du centre de santé mentale, atteste "l'avoir vue beaucoup pleurer, demander de l'aide au siège national qui n'a prêté aucune attention" ;
 Qu'il résulte donc de l'ensemble de ces constatations la présentation de faits qui, pris dans leur ensemble, sont bien de nature à laisser présumer des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Que la MGEN, dans ses développements subsidiaires, ne discute que le montant des dommages et intérêts réclamés et n'apporte strictement aucun élément pour justifier ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Qu'en conséquence, il convient de constater l'existence du harcèlement à l'endroit de Mme P... , colorant de nullité le licenciement intervenu hors des formes légales de sorte que le jugement entrepris devra être infirmé sur ce point ».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.