Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.677 du 24/03/2021,  partie 2


Il retient enfin que ces fautes ont contribué à l'aggravation du passif de la société Stone, l'inaction du dirigeant ayant entraîné la perte des actifs et la dissimulation de ventes de marchandises éludant la TVA ayant généré une perte de recettes contribuant à la création d'un passif important relatif aux droits éludés et aux pénalités appliquées.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si une insuffisance d'actif existait déjà au 20 février 2014, date à laquelle M. I... avait cessé ses fonctions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le jugement déféré régulier, l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société [...], en qualité de liquidateur de la société Stone, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier le jugement déféré ;
 
 Aux motifs que le tribunal de commerce de Chambéry avait tenu une audience en chambre du conseil le 4 juin 2018 au cours de laquelle le conseil de M. I... était présent, ainsi que celui du mandataire-liquidateur ; qu'à cette occasion, un débat s'était noué autour des fautes de gestion qui auraient pu être commises par M. I..., à la suite de quoi le tribunal avait mis l'affaire en délibéré au 19 juillet 2018 ; que le 13 juin 2018, le juge-commissaire avait rédigé le rapport suivant : « vu les fautes de gestion graves commises par M. I..., émet un avis favorable à sa condamnation à la somme de 200 000 euros pour insuffisance d'actif » ; que le 14 juin 2018, le greffe du tribunal avait écrit par lettre recommandée à M. I... pour lui indiquer que la réouverture des débats était ordonnée à l'audience du 2 juillet 2018 afin que le rapport du juge-commissaire puisse être lu à l'audience, à la suite de quoi l'affaire avait été mise en délibéré au 31 octobre 2018 ; qu'il en résultait que ce rapport n'était pas régi par les dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce qui ne visait que le cas où la juridiction estimerait nécessaire de commettre le juge-commissaire pour dresser l'état du patrimoine du dirigeant poursuivi ; que dès lors, il n'avait pas à répondre aux exigences de l'article R. 651-5 du même code et n'avait pas à être déposé au greffe et communiqué aux parties un mois avant l'audience, le rapport en cause n'étant qu'un simple avis à destination de la juridiction de jugement ; que la procédure suivie était donc régulière, le rapport du juge-commissaire ayant été soumis à la discussion contradictoire des parties ;
 
 Alors 1°) que le rapport du juge-commissaire, en cas de sanctions pour fautes de gestion commises par le dirigeant, doit être communiqué au défendeur par le greffe un mois au moins avant la date de l'audience ; qu'en ayant énoncé que le rapport du juge-commissaire n'était pas régi par les dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce qui ne viserait que le cas où il serait nécessaire de dresser l'état du patrimoine du dirigeant et en déclarant régulière une procédure dans laquelle le rapport du juge-commissaire, émettant un avis favorable à une condamnation du dirigeant à payer la somme de 200 000 euros, avait seulement été lu à l'audience des plaidoiries, mettant la partie poursuivie dans l'impossibilité de préparer utilement et préalablement sa défense, la cour d'appel a violé les articles L. 651-4 et R. 651-5 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge-commissaire peut seulement être consulté pour donner son avis sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales et non sur l'opportunité d'une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ;