Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.467 du 12/10/2016,  partie 3


exécution de la clause de non-concurrence, la société Mia a conservé les contrats apportés par Monsieur [N] ; que la société Mia bénéficie toujours en 2015 des contrats apportés par les deux clients principaux de Monsieur [N], les sociétés CGA PAC et ECOTEC ; que Monsieur [N] s&apos;est basé pour évaluer ses commissions, sur le chiffre d&apos;affaires indiqué dans l&apos;attestation de l&apos;expert-comptable de la société Mia et sur les informations transmises par les assureurs ; que les commissions sur le chiffre d&apos;affaires de Monsieur [N] s&apos;élevaient, pour les exercices 2004 à 2007, à 51 834 €, se décomposant comme suit : 5088 € au titre du chiffre d&apos;affaires 2004, 19 982 € au titre du chiffre d&apos;affaires 2005, 13 688 €
 pour 2006 et 13 076 € pour 2007 ; que la société Mia ne conteste pas utilement ces chiffres ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu, en revanche, de corriger cette somme au titre du reversement de 15 % à Micromégas SSII et du taux réel de commissions perçues par la société MIA, la cour ne disposant pas des éléments pertinents pour ce faire ;
 
 Considérant, au titre des commissions de 7 % prélevées sur les contrats de CGAPLC et ECOTEC, que les commissions perçues par Mia s&apos;élèvent à 14 313 € au titre des années 2008 et 2009 et à 13 003 € au titre des années 2010 à 2012 et, enfin, à 6500,50 € au titre des six premiers mois de 2013 ; 
 que les commissions perçues par la société Mia sur les affaires apportées par Monsieur [N], de 2008 à 2012, s&apos;élèvent à 74 136,50 € ; que le décompte versé aux débats par Monsieur [N] (pièce n°30 et attestations de chiffre d&apos;affaires) n&apos;est pas sérieusement démenti par la société Mia ;
 
 Considérant qu&apos;il y a donc lieu de condamner la société MIA à payer à Monsieur [N] la somme de 120 999,50 €, soit la somme globale de 125 970,50 euros (51 834. + 74 136,50), dont il y a lieu de déduire les commissions rétrocédées à Monsieur [N] pour le dernier trimestre 2009, soit 4 971 euros ;
 
 Sur la demande de la société Mia 
 
 Considérant que la société Mia soutient que Monsieur [N] aurait eu un comportement déloyal, en s&apos;accaparant toute une clientèle qui ne lui appartenait pas, après la résiliation de niai 2005 ; qu&apos;il aurait pris contact avec les clients développés en commun avec la société Mia en vue de les convaincre de changer de courtier ; qu&apos;il aurait transféré, en l&apos;espace de quelques semaines, la plus grande majorité des contrats communs (51 contrats) au seul profit de son cabinet de courtage dénommé « Praeventio » ;
 
 Considérant qu&apos;elle demande à titre d&apos;indemnisation, non seulement la valorisation de la clientèle indûment captée par Monsieur [N], que celui-ci avait évaluée à 31 100 €, mais encore le pourcentage de commissions que la société Min était encore en droit d&apos;encaisser sur la vie des contrats en cours ; qu&apos;elle fixe son préjudice à 75 000 €, dont 31 000 € au titre du détournement de clientèle, 12 000 € par an au titre de la perte des commissions sur les contrats en cours, ainsi que des clients perdus du fait des effets de l&apos;exécution provisoire de la décision entreprise et du temps perdu à la formation de Monsieur [N] ;
 
 Considérant que la société Mia est mal fondée à soutenir le grief de détournement de clientèle à l&apos;encontre de Monsieur [N] alors qu&apos;elle était elle-même soumise à l&apos;obligation de restituer les affaires apportées par celui-ci ainsi qu&apos;à une obligation de non- concurrence, obligations qu&apos;elle n&apos;a pas respectées ; que Monsieur [N] n&apos;a perçu aucune commission sur les contrats qu&apos;il avait apportés, compte tenu du fait que la société Mia a conservé les clients apportés ; que la société Mia ne démontre pas davantage de préjudice du fait de la formation de Monsieur [N], à laquelle elle s&apos;était engagée dans la convention, n&apos;ayant assuré que 13 séances de formation, dont la dernière date du 24 août 2004 et Monsieur [N] ayant eu recours à un autre formateur pour faire valider son livret ; que cette demande sera donc rejetée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Attendu que les relations liant les deux parties ont démarré sur une base amicale qui a dégénéré ce qui a rendu la communication entre les parties impossible, le Tribunal s&apos;abstenant de prendre en compte les divers reproches mutuels se bornera à étudier le litige sur la seule base du contrat signé le 13 juin 2003 et résilié le 17 mai 2005.
 
 Que ledit contrat dans son article 2 dit que toutes les affaires émanant d&apos;un fichier MICROMEGAS (SSTI) devront être confiées au seul courtier MIA aussi longtemps que l&apos;accord ne sera pas dénoncé, 
 
 Que pendant la durée du contrat les commissions seront perçues en totalité par MIA qui en reversera une partie à M. [N] selon une clef de distribution préétablie (article 3), 
 
 Que l&apos;