Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.354 du 13/02/2019,  partie 3




ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, comportant des concessions réciproques ; qu'en homologuant la prétendue transaction intervenue entre les parties le 19 mars 2013, ramenant le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 328 € par mois, sans caractériser la concession qu'aurait consentie à cette occasion M. U... au profit de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QUE, quoi qu'il en soit, la prestation compensatoire judiciairement révisée prend effet à la date de la demande de révision ; qu'en constatant que M. U... avait formulé sa demande de révision de la prestation compensatoire par acte introductif d'instance du 2 mars 2015 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 5), puis en ramenant le montant de cette prestation compensatoire à la somme de 328 € par mois à compter du 19 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé la prestation compensatoire à compter du 2 mars 2015 ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande de suppression de la prestation compensatoire à compter de la demande du 2 mars 2015, la cour doit également statuer sur cette prétention conformément aux articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2014 ; que les constatations qui viennent d'être faites au sujet de l'évaluation des ressources et des besoins respectifs des ex-époux demeurent pertinentes ; que depuis le 5 juillet 1996 et jusqu'au 22 mars 2013, M. U... s'est acquitté ou est devenu débiteur d'une rente mensuelle de 6.000 francs dont l'huissier saisi par Mme S... a déterminé en dernier lieu le montant, compte tenu de l'indexation applicable, à 1.190,12 € ; que depuis le 22 mars 2013, ce montant doit être ramené, comme expliqué ci-dessus, à 328 € ; qu'il a en outre abandonné à son ex-épouse, à titre de complément de prestation, le montant de la soulte qu'elle lui devait en raison de l'attribution de l'immeuble de Lyon ; que compte tenu du montant important des sommes déjà versées, de l'état de santé de M. U..., des patrimoines, revenus et charges respectifs actuels des ex-époux, alors que Mme S... dispose de biens qui lui assurent à la fois son logement et des revenus complémentaires réguliers et que sa fortune est désormais supérieure à celle de M. U..., le maintien de la prestation compensatoire, même dans son dernier état, procurerait à Mme S... un avantage manifestement excessif au sens des textes précités ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de suppression de la prestation compensatoire à compter du 2 mars 2015 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui conteste la fixation en amont de la prestation compensatoire à la somme de 328 € mensuels, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui supprime la prestation compensatoire à compter du 2 mars 2015, après avoir pris en considération le fait que cette prestation avait déjà été réduite à 328 € mensuels à compter du 19 mars 2013 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 2 juin 2017, p. 9, alinéas 1 à 4), l'exposante faisait valoir que M. U... ne supportait ses charges que pour moitié, puisqu'il était remarié et que sa nouvelle épouse avait perçu en 2016 des revenus de l'ordre de 10.253 €, ce qui lui permettait de participer aux dépenses courantes du ménage ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. U....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'homologation de la convention du 13 décembre 1999 ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 279 du code civil, la convention omologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation ; que l'acte du 17 juillet 1996 n'a pas été soumis à homologation judiciaire ; que, en demandant dans la présente instance que le montant de la prestation compensatoire soit diminué à compter du 13 décembre 1999 ou du 19 mars 2013, M. U... sollicite nécessairement l'homologation des deux accords souscrits en 1999 et 2013 ; que s'agissant du premier, la seule invocation de difficultés financières, d'ailleurs qualifiées de simplement passagères, et de la renonciation à l'instance judiciaire relative à la contestation de la procédure de paiement direct n'équivalent pas à des concessions de la part de Mr U... ; qu'alors que l'accord ne diminue que les droits de Mme-S..., il ne contient pas de concessions réciproques, au sens de l'article 2044 du code civil, et ne constitue donc pas une transaction valable ;