Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.020 du 15/12/2021,  partie 5



 Mme [V] [M] épouse [X] ne remet en cause cette estimation qu'en raison de la non prise en compte des travaux qui auraient été effectués à hauteur de 350.000 € pour la période 1978-1998. Elle ne sollicite pas de réfaction de valeur, pour l'évaluation en 18, en raison de l'existence d'un bail sur le bien immobilier alors même qu'elle produit des quittances de loyers établies en 2019 (pièces 96,97 et 98 appelante) et évoque dans ses conclusions (page 12) la réalité de la situation d'occupation du bien qui a pu être constatée, au début de l'année 2018, par Madame [O], expert.
 Ainsi qu'il a déjà été vu pour l'évaluation effectuée en valeur 2009, la prise en compte des travaux invoqués ne peut être validée au regard des dispositions de l'article 860 du code civil.
 La valeur du bien immobilier en 2018, doit donc être fixée à 1 500 000€. »
 
 1° ALORS QUE le rapport est dû de la valeur estimée du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que lorsque des travaux d'embellissement et d'agrandissement ont été réalisés par le donataire, les juges sont ont l'obligation d'en tenir compte afin de déterminer l'état originaire du bien au jour de la donation, abstraction faite de ces améliorations ultérieures ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte de ce que la donataire avait fait réaliser des travaux consistant notamment en des embellissements de la maison ainsi que dans l'agrandissement et le pavage de la terrasse extérieure, au motif qu'aucun élément de permet de retenir qu'il s'agirait d'éléments déterminants pour la valorisation de la maison, et qu'il n'existerait pas de travaux qui aurait modifié la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation l'article 860 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le rapport est dû de la valeur estimée du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'à cet égard, les travaux d'embellissement d'une maison et d'agrandissement de sa terrasse sont de nature à modifier l'état du bien depuis le jour de sa donation ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte de ce que la donataire avait fait réaliser des travaux consistant notamment en des embellissements de la maison ainsi que dans l'agrandissement et le pavage de la terrasse extérieure, au motif que seuls des travaux modifiant l'immeuble de façon substantielle, tels qu'un doublement de sa surface ou la création d'un nouveau niveau, pourraient être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

3° ALORS QUE, subsidiairement, il doit être tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte des travaux entrepris par la donataire au motif que ceux-ci n'avaient fait que maintenir la maison dans le même état d'usage, la cour d'appel a violé les articles 860 et 861 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, le nu-propriétaire n'est tenu que des grosses réparations ; que par suite, les travaux d'entretien et d'embellissement entrepris par le donataire en lieu et place du donateur s'étant réservé l'usufruit doivent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de rapport due à la succession par le donataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [X], donataire du bien dont la de cujus s'était réservée l'usufruit, avait pris à sa charge divers travaux d'entretien et d'embellissement du bien objet de la donation ; qu'en refusant de tenir compte des frais exposés à ce titre par la donataire pour évaluer le montant de son indemnité de rapport à la succession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 605, 606, 843 et 860 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [X] de ses demandes en paiement de la somme de 243.000 euros correspondant au montant des charges courantes de la maison supportées depuis 1978 en lieu et place de la de cujus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement de frais à hauteur de 243 000 €
 Dans le dispositif de ses conclusions, Mme [V] [M] épouse [X] demande que les intimés soient condamnés à lui verser une somme de 243 000€ au titre du rapport des frais qu'elle a supportés pour le compte de sa mère au titre de la taxe d'habitation, l'eau, l'électricité et toutes les charges courantes.
 Cette prétention n'est explicitée qu'à la fin de la partie des conclusions de l'appelante, afférente à ses prétentions indemnitaires pour abus de droit en matière de voies d'exécution.
 Les intimés font valoir que cette demande s'analyse comme la revendication d'une créance sur la succession et qu'elle devrait donc être dirigée contre I'indivision successorale au lieu d'être dirigée contre les héritiers pris personnellement. Ils estiment qu'une telle prétention est irrecevable pour cause de prescription et qu'en tout état de cause elle est mal fondée.