Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.582 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en affirmant que l'administration des douanes n'avait invoqué aucune infraction au code des douanes, pour en déduire qu'elle n'aurait pu fonder son contrôle sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes réservées à la recherche et à la constatation des infractions prévues au code des douanes, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux d'infractions du 7 février 2013 et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :
 
 5. Pour décider que l'administration des douanes ne pouvait pas fonder la procédure sur les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes, l'arrêt retient que « ces dispositions ne s'appliquent que dans le cadre des infractions prévues par le code des douanes ou à défaut d'autres dispositions. Or, l'administration des douanes n'invoque aucune infraction au code des douanes, mais par ses avis de recouvrement estime que la boisson commercialisée est soumise à la taxe premix. »
 
 6. En statuant ainsi, alors que, par les procès-verbaux de notification d'infractions du 7 février 2013, les agents de l'administration des douanes ont notifié aux représentants de la société Somaf des « infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer quand cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code » ainsi que de « fausses déclarations ou manuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation, réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées », infractions prévues et réprimées par les articles 411, 428, 4°, et 414 du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces procès-verbaux.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 MET hors de cause la société Schenker ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne la société Somaf aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Somaf et Schenker et condamne la société Somaf à payer au directeur général des douanes et droits indirects, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, à la direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières de Fort-de-France et au receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières (DRRED) de Fort-de-France, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), l'administration des douanes, agissant en la personne du receveur régional de la DNRED et la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, sauf en ce qu'il avait annulé l'avis de mise en recouvrement n° 2013/27 établi à l'encontre de la société Schenker et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° 2013/26 établi à l'encontre de la société Sodimar et d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° 2013/28 établi à l'encontre de la société Somaf ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les produits alcooliques avec un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % et inférieur à 12 %, qui ne bénéficient pas de dérogations rappelées par cet article et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimé en sucre inverti ; que le texte précise que cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes ;