Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.548 du 13/06/2019,  partie 3


que saisie d'une question préjudicielle de la Cour de Cassation, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé : « la directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre permettant du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n'a pas encore été menée à son terme ; que la décision de la Cour de justice a autorité de la chose jugée ; qu'elle est obligatoire non seulement pour la juridiction nationale à l'initiative du renvoi préjudiciel mais aussi pour toutes les juridictions nationales des Etats membres ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a fait application de la directive au retour ; que le règlement N° 562/2006 du 15 mars 2006 du Parlement européen et du conseil (code frontières Schengen) définit dans son article 2 les frontières intérieures comme les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres ; que l'article 25 du règlement précité permet à un Etat membre, « exceptionnellement et immédiatement, de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, les modalités dérogatoires des contrôles aux frontières intérieures ne peut modifier la nature intérieure de la frontière concernée ; qu'il convient en conséquence, de considérer qu'au cas d'espèce, Monsieur E... a franchi une frontière intérieure entre l'Espagne et la France, entraînant l'applicabilité de la directive retour ; qu'aucune peine d'emprisonnement ne pouvant sanctionner désormais le délit d'entrée irrégulière sur le territoire national, la garde à vue ne peut être mise en oeuvre ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a mis fin à la rétention de Monsieur E... du fait de l'illégalité du placement en garde à vue et de la procédure subséquente ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « il résulte de article 62-2 du code de procédure pénale que la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée qu'à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, M. O... E... qui a été contrôlé dans la bande dite des 20 kilomètres par rapport à la frontière espagnole en application de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale, a été interpellé et placé en garde-à-vue pour entrée irrégulière sur le territoire français ; que la directive 2008/116/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'applique à tout ressortissant d'un pays tiers qui est présent sur le territoire d'un Etat membre sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans l'UE et qui se trouva, de ce seul fait, en séjour irrégulier sans que cette présence soit soumise à une condition minimale ou d'intention de rester sur le territoire ; que les dispositions de cette directive s'opposent, comme l'a déjà rappelé la Cour de justice de l'Union européenne à une réglementation d'un Etat membre permettant du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière Intérieure, conduisant au séjour irrégulier, l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n'a pas encore ·été menée à son terme ; que dès lors les dispositions de l'article L.621-.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sanctionne pénalement l'entrée irrégulière en France, ne sont pas applicables en cas de franchissement de frontières avec un pays membre ; que dès lors, M. O... E... qui venait de franchir la frontière entre l'Espagne et la France, ne pouvait pas être placé en garde-à-vue pour ce motif dans la mesure où aucune peine ne peut être prononcé pour ce seul fait ; que certes l'état d'urgence, comme l'autorisent les dispositions des articles 26 et 27 du code frontières Schengen, permet de rétablir, de manière temporaire et sous certaines conditions, des contrôles aux frontières intérieures ; que néanmoins le rétablissement de ces contrôles n'a pas pour conséquence de modifier la nature des frontières entre la France et les autres Etats membres, qui restent des frontières intérieures, il convient d'ailleurs de souligner que l'état d'urgence et les dispositions précités du code frontières Schengen n'ont pas vocation à empêcher l'application des dispositions de la directive retour qui a toujours vocation à s'appliquer aux étrangers en situation irrégulière ayant franchi des frontières de pays membres ; que certes la mesure de garde à vue n'a pas excédé une durée de 16 heures (en l'espèce 15 heures 40), ce qui est comparable à la mesure de retenue dont l'intéressé aurait pu faire l'objet, en vertu de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ;