Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation des concours bancaires consentis par le Crédit Lyonnais aux sociétés du groupe Gymnasium constituait le point de départ du délai de prescription quand cette date était celle de la faute, les conséquences préjudiciables de celle-ci pour M. et Mme H... ne s'étant révélées que postérieurement lors de la vente forcée de leurs biens, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. et Mme H..., agissant en tant que dirigeants et associés des sociétés du groupe mises en liquidation judiciaire, imputaient à faute au Crédit lyonnais une rupture abusive des concours accordés à ces sociétés ayant entraîné les ouvertures en chaîne de leurs procédures collectives, et que les préjudices économiques, financiers et moraux, dont ils demandaient réparation, résidaient dans les pertes résultant de la valeur du groupe dont ils détenaient presque 100 % du capital et découlant de la disparition des holdings, et dans les pertes de revenus dont ils auraient pu bénéficier si les responsables, dont la banque, avaient agi avec professionnalisme et diligences, et fait ainsi ressortir que le dommage invoqué par M. et Mme H... s'était réalisé dès la rupture des concours bancaires, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de l'action est constitué par la date de la dénonciation du découvert, soit le 6 avril 1994, et en déduit que l'action engagée en 2006, soit plus de dix ans après cette date, est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, celui-ci pris en sa seconde branche, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée, les 31 janvier et 2 février 2006, contre le Crédit lyonnais par M. et Mme H..., tendant à obtenir réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en leurs qualités de cautions des engagements des sociétés du groupe Gymnasium, l'arrêt retient que la date de la dénonciation du découvert bancaire intervenue le 6 avril 1994 constitue le point de départ du délai de prescription de dix ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme H... et de M. R..., ès qualités, dirigées contre Mme C... au titre de l'absence de valorisation des actifs, l'arrêt constate qu'à la suite de la réclamation de la ville de Quimper portant sur l'absence d'entretien de l'immeuble situé [...], Mme C... a été autorisée par le juge-commissaire, le 9 juin 2008, à procéder au nettoyage et au remplacement des vitres brisées et relève qu'il n'est pas démontré que ces travaux n'ont pas été effectués ; qu'il relève encore qu'un dégât des eaux est survenu courant décembre 2000 dans l'immeuble situé [...] , que Mme C..., prévenue par Mme H..., a déclaré
 le sinistre à l'assureur puis a obtenu qu'une expertise judiciaire soit ordonnée par le juge des référés le 27 juillet 2004, afin de déterminer l'origine des désordres des locaux situés [...] et [...], et qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 8 avril 2005 que les désordres ne provenaient pas des inondations survenues en décembre 2000 mais de défauts affectant des éléments d'équipement et de structure de l'immeuble et étaient susceptibles d'engager la responsabilité du propriétaire du lot n° 1 au rez-de-chaussée et de la copropriété ; que l'arrêt retient qu'aucune pièce ne permettant de connaître l'issue de cette procédure après le dépôt du rapport d'expertise, la preuve n'est pas rapportée que Mme C... n'a pas procédé à la conservation de ces actifs ;