Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.633 du 19/09/2019,  partie 2



 - Plusieurs échanges de mails entre Madame A... et Monsieur P... postérieurement à l'audience du 29 mai 2017,
 - Un courrier de l'école de [...] du 1er juin 2017.
 
 Outre que les mails rédigés par Madame A... sont des preuves qu'elle se constitue à elle-même, sans aucun effet juridique, les faits établis par le procès-verbal d'huissier et le courrier de l'école, tous postérieurs à l'audience de plaidoirie sans aucune autorisation de la cour d'appel, ne caractérisent nullement une cause grave, au sens de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant de faire droit à la demande de Madame A....
 
 La demande de Madame A... est donc rejetée » ;
 
 Alors que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire ; qu'en organisant l'audition de Z... le 22 juin 2017, soit postérieurement à l'audience des débats qui s'est tenue le 29 mai 2017, et en transmettant le compte rendu de l'audition aux parties sans toutefois les inviter à faire part de leurs observations, en les autorisant à déposer une note en délibéré, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé, en conséquence, l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de Z... au domicile de Monsieur P... ;
 
 Aux motifs que, « seule la recherche du meilleur intérêt de Z..., âgée de 9 ans et demi, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'est pas fixée, dès lors qu'aucune résidence alternée ne peut être mise en place en raison de l'éloignement des parents, Madame A... résidant en ALLEMAGNE à [...], et Monsieur P... à [...] en FRANCE. Le choix opéré sur la résidence de l'enfant ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents, qui sont reconnue par les nombreuses personnes (parents, membres de leurs familles, amis, et proches) ayant attesté en leur faveur tant en première instance que pour la présente instance, précisant qu'ils sont très attachés à leur fille, et réciproquement.
 
 Lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil :
 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,
 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1,
 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre,
 4° résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant,
 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,
 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
 
 Il résulte des nombreuses pièces produites, et principalement constituées d'échanges mails entre les parties entre septembre 2015 et avril 2017 les faits constants suivants.
 
 Contrairement à ce que soutient Madame A..., il ressort d'une main courante qu'elle a déposée le 4 mai 2016 qu'elle a décidé avec Monsieur P... « d'un commun accord de faire une garde alternée de Z... (cf pièce 46 de Monsieur P...). » Elle est revenue sur cette déclaration dans une main courante du 7 mai suivant, en disant qu'ils n'ont « pas convenu un accord de faire une garde alternée ... » dénonçant que Monsieur P... la harcèle et l'empêche de parler à sa fille au téléphone.
 
 La cour indique, concernant les parents, qu'elle n'a aucun jugement à porter sur le fait que chaque parent vit à nouveau avec un nouveau compagnon, pour Madame A..., ou une nouvelle compagne, pour Monsieur P..., précisant qu'aucune partie ne produit d'élément établissant que Z... soit en danger avec l'un et l'autre chez chacun de ses parents.
 
 Ensuite, concernant Z..., il est établi et non sérieusement contesté par sa mère qu'elle a toujours vécu en FRANCE à [...] où se trouvent ses ami(e)s, la famille de son père, son domicile depuis sa naissance, son école à [...], et où elle pratique à proximité l'équitation, son activité extra-scolaire favorite. Elle connait très bien sa famille maternelle, parle allemand couramment selon sa mère, et se rend régulièrement en ALLEMAGNE comme elle l'a indiqué lors de son audition par le conseiller de la mise en état.
 
 Monsieur P... démontre qu'il est disponible pour l'enfant, exerçant son emploi salarié à 50% en télétravail, (cf une attestation de son employeur) Madame A... ne produisant aucun document sur sa disponibilité, ses temps de travail, de congés et de repos.