Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.843 du 08/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la décision de prise en charge par la CPAM de l'Hérault, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré survenu le 5 mars 2012 à M. X... était inopposable à son employeur la société Transports A... .
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ; que selon l'article R. 142-18 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section II du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 ; qu'en l'espèce, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré survenu le 5 mars 2012 a été notifiée à l'employeur le 23 mars 2012 ; que ce dernier a saisi la commission de recours amiable le 11 avril 2012, laquelle a rejeté son recours par décision du 22 mai 2012, rappelant les voies et délais de recours, notifiée le 6 juin 2012 ; que l'employeur avait donc jusqu'au 6 août 2012 pour contester cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'aucun recours n'ayant été engagé dans le délai, la décision rendue par la commission de recours amiable le 22 mai 2012 est devenue définitive et n'est plus susceptible de recours ; qu'en conséquence, l'employeur est irrecevable à soulever l'inopposabilité de cette décision au motif d'un non respect de la procédure de prise en charge par la caisse ; que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif: elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour se défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il n'est pas nécessaire en revanche que l'accident soit causé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure et il suffit que soit constatée l'apparition brutale d'une lésion ; que dès lors qu'un tel accident est survenu au temps et au lieu de travail, il est présumé imputable au travail ; que la charge de la preuve de ce que cet accident est bien survenu au temps et au lieu de travail pèse sur le salarié qui invoque cette présomption d'imputabilité ; qu'il est constant que le 5 mars 2012, l'appelant et M. Yannick Z..., grutier, ont déchargé plusieurs containers sur la plage de Villeneuve les Maguelone et qu'en fin de matinée, ces opérations ont été entravées en raison de la présence d'un vent violent ; que dans les courriers qu'il a adressés à l'inspection du travail et à la caisse d'assurance-maladie les 4 et 5 septembre 2012, le salarié relate qu'en fin de matinée vers 11h40 alors qu'il maintenait un container par une sangle durant son passage dans les airs au-dessus d'un autre container, un vent violent l'a traîné sur une dizaine de mètres, les pieds en avant sur le sable et qu'il a retenu sa course contre un gros poteau de la grue, ce qui lui a occasionné une brusque torsion du buste et une décharge le long de la jambe gauche ; qu'il ajoute qu'une demi-heure après l'accident, il est allée déjeuner à Palavas avec ses collègues de travail; qu'à la fin du repas, lorsqu'il s'est levé, il a ressenti la même douleur, mais beaucoup plus forte, le long de la jambe mais aussi sur la moitié de la fesse gauche, ainsi que des fourmillements du genou gauche et qu'à la fin de son service, vers 17 heures, la douleur étant trop forte, il a pris rendez-vous chez son médecin, lequel l'a dirigé vers un scanner qui a révélé une hernie discale L3, L4 foraminale gauche ; que cependant, le salarié ne produit aucun élément corroborant ses allégations ; qu'en effet, le témoin visé dans la déclaration d'accident, à savoir M. Z..., ne l'a pas vu heurter le poteau de la grue et n'a recueilli aucune doléance de sa part ; que c'est ainsi qu'il relate: «Le lundi 5 mars 2012,j'ai déchargé à la grue immatriculée [...] plusieurs containers sur la plage du Carré Blanc à Maguelone entre 8h30 et 16h30. En fin de matinée, on a eu un peu plus de mal pour un seul container que l'on devait lever et faire passer par-dessus les autres.