Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.880 du 13/02/2013,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prime exceptionnelle et la prime de médaille devaient être incluses dans l'assiette de calcul des congés payés de M. X... et en ce qu'il a condamné la société Comatec à les inclure dans ladite assiette de calcul ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations au regard des congés payés, et en ce qu'il a dit recevable l'intervention forcée de la caisse Interprofessionnelle de congés payés de la région parisienne et lui a rendu opposable sa décision, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Consortium de maintenance et de technologie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Consortium de maintenance et de technologie à payer à la caisse Interprofessionnelle de congés payés de la région parisienne la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Consortium de maintenance et de technologie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la « prime exceptionnelle » devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMATEC à l'inclure dans ladite assiette de calcul ;

AUX MOTIFS QUE « quand bien même cette prime est versée à titre exceptionnel par l'employeur, qui s'oppose en conséquence à son intégration dans l'assiette des congés payés de l'intéressé, force est de constater que la SA Comatec ne contredit pas utilement Monsieur B. X... lorsque celui-ci affirme que la dite prime était nécessairement liée à la qualité de son travail et correspondait en conséquence à l'exécution effective de son contrat de travail. Étant dès lors nécessairement affectée par la prise de congés par le salarié, et alors qu'il n'est ni allégué ni démontré qu'elle est liée à des frais professionnels, cette prime doit être intégrée dans l'assiette des congés payés de l'intéressé. Il sera en conséquence fait droit à sa demande à ce titre » ;

ALORS QUE n'ont pas le caractère de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés, les sommes versées à titre de gratification exceptionnelle et dont le paiement ne constitue pas un droit pour le salarié ; qu'en déclarant que la « prime exceptionnelle » devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, cependant qu'elle constatait que cette prime était versée « à titre exceptionnel par l'employeur », point sur lequel les parties s'accordaient, au motif inopérant qu'elle était liée à la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne précisant pas sur quels éléments de fait elle se fondait pour dire que la prime exceptionnelle était liée à la qualité du travail du salarié, ni en quoi il en résultait qu'elle était nécessairement affectée par la prise de ses congés par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la « prime de médaille » devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMATEC à l'inclure dans ladite assiette de calcul ;

AUX MOTIFS QUE « c'est en vain que la SA Comatec prétend exclure de l'assiette des congés payés de M. B. X... la prime allouée à celui-ci au titre de la médaille que lui a attribuée l'employeur alors que cette attribution est effectuée à raison même de la qualité du travail de l'intéressé et est donc étroitement liée à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment de tout engagement de frais professionnels et, par définition, sans être affectée par ses prises de congés. Cette prime doit en conséquence être intégrée dans l'assiette des congés payés de l'intéressé » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE n'ont pas le caractère de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés, les sommes versées à titre de gratification exceptionnelle et dont le paiement ne constitue pas un droit pour le salarié ;