Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.644 du 09/09/2021,  partie 2


une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte du paragraphe 6 que l&apos;irrégularité invoquée étant une irrégularité de forme, seul le destinataire de l&apos;acte peut la soulever.
 
 12. M. [C], en qualité de débiteur saisi, n&apos;est donc pas recevable à se prévaloir de la nullité de la signification de l&apos;acte au tiers saisi en raison de cette irrégularité de forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [C] de sa demande de nullité de la saisie-attribution, l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [C] de sa demande de nullité de la saisie-attribution ;
 
 Statuant à nouveau :
 
 DÉCLARE M. [C] irrecevable à soulever la nullité de la signification de l&apos;acte de saisie au tiers saisi ;
 
 Condamne Pôle emploi aux dépens exposés tant devant la cour d&apos;appel de Poitiers que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d&apos;appel de Poitiers que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 M. [C] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la saisie attribution, M. [C] soutient la nullité de l&apos;acte de saisie signifiée auprès d&apos;un établissement bancaire qui n&apos;est ni le siège social de l&apos;établissement, ni l&apos;agence détentrice de ses comptes ; que c&apos;est par une juste application des dispositions combinées des articles L. 162-1, L. 211-1 et L. 211-3 du code de procédure civile [...] que le juge de l&apos;exécution, par des motifs pertinents adoptés par la cour, a rejeté la contestation de M. [C], ayant relevé que l&apos;agence du crédit mutuel de [Localité 2] entre les mains desquelles a été pratiquée la saisie était habilitée au sens des textes précités ; que la contestation de M. [C] sera rejetée en confirmation de la décision entreprise ; que sur le caractère insaisissable des sommes portées au compte de M. [C], M. [C] soutient que la somme bloquée sur son compte est insaisissable étant constituée uniquement de son allocation adulte handicapé qui est sa seule source de revenu ; qu&apos;en application des dispositions de article L. 112-2 du 1° et 3° du code de procédure civile « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; (...) 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie » ; que selon l&apos;article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L&apos;allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable (...) » ; que la saisie attribution critiquée a été effectuée sur l&apos;ensemble des comptes et livrets ouverts au crédit mutuel pour le compte de M. [C], à savoir sur trois comptes bancaires n°[Compte bancaire 1], n° [Compte bancaire 1] et [Compte bancaire 2], quatre livrets n° [Compte bancaire 1], n° [Compte bancaire 1], n°[Compte bancaire 1] et n° [Compte bancaire 1], un PEA n° [Compte bancaire 1] et un PEL n° [Compte bancaire 1], le total des sommes avoirs saisissables se montant à 108.622,69 euros, solde bancaire insaisissable déduit (pièce 1 appelant) ; que M. [C] rapporte la preuve que son compte bancaire n°[Compte bancaire 1], qui au jour de la saisie était créditeur de 4.322,78 euros est effectivement alimenté par les versements de ses allocations adultes handicapé qui constituent l&apos;essentiel de ses ressources ; qu&apos;en revanche il n&apos;établit pas que les sommes figurant sur tous les autres comptes sus-mentionnés proviennent de ce versement périodique ; qu&apos;en effet, M. [C] ne rapporte pas la preuve de l&apos;origine des sommes placées sur ses comptes d&apos;épargne, livrets, PEA et PEL qui déduction faite des sommes figurant sur le compte n°[Compte bancaire 1], s&apos;établissaient au jour de la saisie à un montant total de 104.845,36 euros alors que la saisie a été pratiquée pour un montant total de 20.035,91 euros ; qu&apos;il ne démontre ni n&apos;