Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 6


 qu'en tout état de cause, la clause désignant Mme Y... comme bénéficiaire n'ayant pas été acceptée, Mme X...pouvait à sa guise modifier cette disposition ; qu'enfin, même si Mme X...a pu, en 2004, soit à 91 ans, et prise dans un conflit familial exacerbé, dire ou écrire qu'« on lui avait fait souscrire cette assurance au bénéfice de Françoise », il n'en reste pas moins que cette opération de placement ne pouvait constituer à ses yeux une forme de donation irrévocable au bénéfice de sa fille aînée, dès lors qu'elle avait été nécessairement renseignée d'une part sur les caractéristiques propres d'une assurance vie, opération par nature distincte d'une donation, d'autre part sur la possibilité qu'elle conservait de modifier la clause bénéficiaire ; 
 
 Que M. B... et Mme Z... ne peuvent donc se prévaloir à cet égard d'une réticence dolosive, tant de la part de Mme Y... que de la part de la donatrice ; 
 
 Que la demande tendant à l'annulation, sur le fondement du dol, de l'acte de donation partage du 27 novembre 1992 sera donc rejetée » ; 
 
 1/ ALORS QUE commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils n'auraient pas consenti à la donation-partage du 27 novembre 1992, laquelle était déséquilibrée en faveur de Madame Y..., s'ils avaient eu connaissance de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Madame Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donationpartage (conclusions, p. 51, n° 98) ; que la Cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé par Jacqueline X...sur les retraits d'argent opérés sur son compte auprès de la Banque FAUCHIER MAGNAN d'un montant total de 920 000 Frs ayant permis au fils de Madame Y..., Monsieur Thomas Y..., d'acquérir un appartement à PARIS ; que pour ce faire, elle a estimé que « la donation dont s'agit n'avait pas à être mentionnée dans l'acte de donation-partage en tant que donation consentie par Madame X...à ses successibles, alors que Monsieur Thomas Y... n'était nullement partie à cet acte faute d'avoir la qualité de successible à l'égard de la donatrice » (arrêt, p. 12, alinéa 3) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les consorts Z...- B... auraient consenti à la donation-partage s'ils avaient eu connaissance des donations de deniers consenties à Monsieur Thomas Y..., lesquels amputaient la quotité disponible et aggravaient encore le déséquilibre des gratifications au profit de la famille Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils n'auraient pas consenti à la donation-partage du 27 novembre 1992, laquelle était déséquilibrée en faveur de Madame Y..., s'ils avaient eu connaissance de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Madame Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donation-partage (conclusions, p. 51, n° 98) ; que la Cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé par Jacqueline X...sur l'assurance-vie qu'elle avait souscrite le 9 septembre 1992, à peine deux mois avant la donation-partage, au profit de sa fille Madame Françoise Y... ; que pour ce faire, elle a estimé que cette assurance-vie ne constituait pas une donation, en sorte « que c'est à juste titre que ledit contrat n'a pas été mentionné dans l'acte de donation-partage au nombre des donations déjà consenties par la donatrice Madame X...» (arrêt, p. 13, alinéa 1er) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les consorts Z...- B... auraient consenti à la donation-partage s'ils avaient eu connaissance de l'avantage procuré à Madame Y... par sa désignation en qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite par Jacqueline X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir condamner Madame Y... à « rapporter » à la succession de sa mère l'ensemble des meubles de PARIS laissés en dépôt par Madame X...à la suite de son déménagement de PARIS à SAINT-JEAN-DE-LUZ ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne la question des meubles ayant meublé l'ancien domicile parisien de Madame X..., la Cour relève à l'examen du dossier :
 
 - qu'il n'a été dressé aucun inventaire précis et contradictoire des meubles laissés en dépôt chez Madame Françoise Y..., lorsque sa mère Madame X...est partie s'installer à SAINT JEAN de LUZ,