décision 16-27.830 du 13/12/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties se sont mariées le 4 novembre 1961, avant la réforme du 13 juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux, qui institue comme régime légal, faute de contrat de mariage, celui de la communauté réduite aux acquêts, applicable à tous les époux mariés après le 1er février 1966, (article 9 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) ; que les parties sont, en conséquence, soumises au régime matrimonial de base en vigueur en 1961, qui est celui de la communauté de meubles et acquêts ; que dans le cadre de ce régime matrimonial, tombent en communauté les biens provenant de donations et successions, ce qui signifie concrètement que les dons manuels, effectués par les parents de Madame X..., sont tombés dans l'actif commun et que les développements de Madame X..., dans ses écritures, aux termes desquelles elle peut exercer un droit de reprise sur les sommes données pendant la vie commune au couple, eu égard aux comportements violents de son époux pendant le mariage n'ont pas lieu d'être même à titre dérogatoire ; qu'en effet, Madame X... ne peut prétendre s'ériger en législateur et demander l'application d'une règle dérogatoire qui, sur un plan légal, n'existe pas ;
 
 ALORS QUE, en communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend les biens meubles qui sont échus aux époux pendant le mariage par succession à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire ; qu'en écartant la demande de reprise de Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parents de Mme X... n'avaient pas entendu faire exclusivement bénéficier leur fille des donations d'argent qu'ils lui avaient consenties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, devenu depuis l'article 1498, alinéa 1er du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Christiane X... de sa demande en remboursement des dépenses afférentes aux biens indivis, qu'elle avait supportées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Christiane X... demande dans le cadre des comptes de l'indivision post communautaire le remboursement par l'indivision de sommes qu'elle aurait engagées pour le compte des biens indivis ; qu'en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire "des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point améliorées" ; que des travaux d'entretien qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration ni de conservation n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil ; qu'en l'espèce, les sommes dont Christiane X... demande paiement que ce soit les frais d'assurance tant des véhicules, dont elle a l'usage privatif, que de l'immeuble indivis qu'elle occupe seule, les frais d'entretien de la chaudière et les frais d'entretien du chat du couple qui se trouve toujours en sa compagnie, sont des frais qui n'incombent pas à l'indivision ; que la décision frappée d'appel sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... demande à être reconnue créancière des assurances voitures, de l'assurance habitation de la maison, des frais de soins du chat et des frais de chauffage pour un montant total de 9 477 euros ; qu'or ces dépenses correspondent à des dépenses personnelles qui lui incombent exclusivement dans la mesure où elle a eu la jouissance exclusive de la maison commune – elle doit donc s'acquitter des taxes d'habitation, de l'assurance habitation et des frais de chauffage -, où elle a eu la jouissance d'un véhicule et où les dépenses pour les soins du chat après la séparation du couple ne peuvent qu'être supportées par elle-même ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Mme X... de ce chef de demande (créancière envers la communauté de la somme de 9 477 euros) ;
 
 ALORS QU'un indivisaire doit être indemnisé des dépenses qu'il engage pour la conservation du bien indivis ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande de Mme X... en paiement des créances afférentes aux biens indivis qu'elle les « occup[ait] seule », sans rechercher si ces dépenses n'avaient pas été engagées en vue la conservation des biens indivis, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.