Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.168 du 11/02/2016,  partie 3



 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que, sur le bien-fondé du redressement, aux termes des articles L.8222-1, L.8222-2 et L.8222-3 du Code du travail modifié, en vigueur depuis le 1er mai 2008, qui ont repris les disposition des anciens articles L.324-13 et L.324-14 du même Code, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum ¿ chiffré actuellement à 3.000 euros ¿ en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des obligations, prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du même Code, telles que les formalités d'immatriculation du sous-traitant, les formalités d'embauche de ses salariés (notamment la déclaration préalable à l'embauche), la délivrance d'un bulletin de paie aux salariés et la déclaration de ses salaires à l'URSSAF ; que l'article L.8221-1 du Code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5 et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; que l'article L.8221-3 répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1°) soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation, 2°) soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; que l'article L.8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, 3°) soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que ces dispositions prévoient en conséquence une obligation de vigilance pesant sur toute entreprise à l'égard de ses sous-traitants, ainsi qu'une solidarité financière entre l'entreprise et son sous-traitant, en cas de travail dissimulé imputable à ce dernier, pour le paiement des cotisations sociales dues par le sous-traitant ; qu'il en résulte que les sommes versées par une entreprise à un sous-traitant coupable de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié, pour le paiement de prestations, donnent lieu à redressement de cotisations sociales et qu'à défaut de paiement de ces cotisations par les sous-traitants, l'URSSAF est fondée à en obtenir le paiement par l'entreprise donneur d'ordre ; que l'abandon, par l'administration fiscale, des poursuites qu'elle avait engagées contre la société Légio Sécurité et qui portaient sur des factures établies par ces sous-traitants, d'une part, la relaxe intervenue du chef de travail dissimulé, d'autre part, qui ne concerne qu'une quatrième entreprise sous-traitante non visée en l'espèce, ne peuvent à elles seules établir le défaut de fondement du redressement, celui-ci portant, non sur des taxes mais sur des cotisations sociales afférentes au travail fourni par trois autres entreprises sous-traitantes ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations établie par les agents assermentés de l'URSSAF le 11 janvier 2007 qu'au cours de l'enquête diligentée, Monsieur [D] s'est présenté le 23 novembre 2006 dans les locaux de l'URSSAF muni d'un pouvoir pour représenter Monsieur [F], gérant de droit de la société Légio Sécurité ; qu'il a remis aux services de l'URSSAF des dossiers administratifs constitués pour chacun des trois sous-traitants visés par la procédure ; que ces documents sont les suivants : ¿ s'agissant de Monsieur [Z] (entreprise Sentinelle Privée), deux documents de cette entreprise datés du 30 avril 2004 et du 6 mars 2005, attestant qu'elle respecte les articles L.143-5 et L.620-3 du Code du travail et qu'elle a procédé aux formalités de déclaration auprès des caisses, deux extraits KBis du 28 juillet 2003 et du 16 décembre 2004, une autorisation préfectorale d'exercice du 28 avril 2004 ;