Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen,  décision 13-80.062 du 29/01/2014,  partie 2



 " 2°) alors que de même la seule constatation selon laquelle l'origine d'une partie des fonds ayant servi à financer une acquisition immobilière, est inconnue, ne suffit pas à établir que ces fonds étaient le produit de l'infraction ;
 " 3°) et alors que la cour d'appel devait donc répondre aux conclusions des époux X..., faisant valoir que les biens avaient été acquis en partie grâce à une donation du père de M. X..., portant sur des fonds d'origine licite, et que les époux X... disposaient de ressources suffisantes pour rembourser l'emprunt contracté, dès lors qu'il percevaient, outre les salaires de M. X..., des prestations d'allocations familiales et d'allocation logement'un montant suffisant " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, faux et usage et non-justification de ressources, le juge d'instruction a, le 25 août 2012, rendu au visa des articles 131-21, 222-37, 222-49, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, une ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière 
 X...
 , dont les intéressés sont les uniques porteurs de parts, de sorte qu'ils ont la libre disposition de cet immeuble ;
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la confiscation des biens prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, concerne tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;