Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-88.048 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Chiara X...,
 - La société Pearl,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infraction au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, les a condamnées chacune à 5 000 euros d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré les demanderesses coupables et a ordonné la remise en l'état des lieux dans le délai d'un an et l'a confirmé sur la peine tout en la portant à 5 000 euros à la charge de chacune d'elles et, y ajoutant, a porté l'astreinte à 75 euros par jour de retard et a dit que la remise en état consisterait en la restauration des lieux dans l'état où ils se trouvaient en 2009, en tenant compte des travaux autorisés par la déclaration de travaux du 13 avril 2013 ;
 " aux motifs que sur l'action publique, il n'est pas établi que les premiers juges aient commis une erreur de droit en estimant que le maire était tenu de s'opposer à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un espace boisé classé sans rechercher s'ils le compromettaient ; que rien de tel ne figure dans le jugement déféré, pour la simple et bonne raison que les conclusions déposées devant le tribunal, visées par le greffier, ne mettaient pas ce problème dans les débats ; que les textes visés par la prévention sont les suivants :
 - l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire » ;
 - l'article L. 130-1 du même code, qui dispose que « le classement en espaces boisés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » ;
 - l'article ND 14-1 du plan d'occupation des sols de la ville d'Aix-en-Provence qui limite la surface hors oeuvre nette à 250 m2 ;
 - l'article ND 11-2 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aix-en-Provence qui impose la réalisation de toitures traditionnelles avec une pente de 33 % maximum et une couverture en tuiles ;
 - l'article 12 des dispositions générales du plan d'occupation des sols de la ville d'Aix-en-Provence qui n'autorise les reconstructions qu'en cas de sinistre ;
 - l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 480-4 du même code qui vise les sanctions applicables ; 
 qu'il est constant que la société civile immobilière Pearl et Mme X... ont obtenu, en 2009, une autorisation de travaux sur déclaration préalable qui les autorisait à procéder à « la modification de l'aspect extérieur (ouvertures, matériaux, couleurs), le ravalement du bâti existant et la réfection des terrasses à l'exclusion de tous autres travaux, notamment toute augmentation de volumes, création de surfaces hors oeuvre brute ou nette et tout changement d'affectation ou de destination, conformément à tous les éléments contenus dans le dossier » ; qu'il ressort de la lecture de cette autorisation qu'elle n'autorisait aucune modification de volumes ; que les plans joints à la déclaration le 13 mars 2009 concernant la façade nord ne font apparaître clairement aucune modification de cette façade en surélévation, contrairement à ce qui a été réalisé, aux plans transmis ensuite lors des demandes de permis de construire refusées en l'état, et aux déclarations orales de l'avocat des prévenues à l'audience ; qu'en tout état de cause, toute augmentation de volume était strictement interdite dans l'autorisation de travaux de 2009 ; que, pour ce qui est de cette façade, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été surélevées (sic) par la transformation du toit traditionnel existant en terrasse, on est bien en l'état d'une modification des volumes ;