Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.946 du 26/10/2022,  partie 3



 6°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 622-24 du code de commerce en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si, en tant qu'elle était chargée légalement de la gestion et du recouvrement de la créance litigieuse sur le territoire de la France métropolitaine, qu'elle connaissait les difficultés de la société France Invest Real Estate et qu'elle était informée dès son ouverture de l'existence de la procédure de sauvegarde, la société Citibank suivait attentivement le sort de sa société débitrice, dont elle était particulièrement proche, de sorte que la cour d'appel en aurait déduit qu'elle n'a souffert d'aucun éloignement qui l'aurait empêché de déclarer sa créance dans le délai de droit commun de deux mois ;
 
 7°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que l'octroi d'un délai de distance à la société Citibank conduirait à reconnaître l'existence de deux délais de déclaration distincts pour une seule et même personne, et ce dans la mesure où la société Citibank était légalement en charge du recouvrement de la créance litigieuse pour le compte du FCT EUROPROP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Après avoir constaté qu'il n'était pas contesté, d'une part, que la société Citibank International PLC était une société de droit anglais qui avait son siège social et son principal établissement à Londres tant lors de la conclusion du contrat, le 12 juillet 2006, que lors de la déclaration de créance, le 25 novembre 2011, d'autre part, qu'elle disposait également d'un établissement situé à [Localité 6], l'arrêt relève, d'abord, que l'offre de prêt, rédigée en anglais, a été signée par Mme [N], managing director de la société Citibank, que le prêt a été accordé par cette société anglaise « agissant par l'intermédiaire de sa succursale de Londres représentée par M. [Y] [W] et Mme [X] [E], dûment habilités », que le contrat de prêt stipule que toutes les communications relatives aux accords de financement devaient être réalisées pour la société Citibank à son adresse de Londres en la personne de M. [G] [L], que l'accord du comité de crédit, à l'en-tête Citigroup, rédigé en anglais, montre que si M. [U] était le sponsoring officer, en revanche l'Originating unit, l'Approving unit et l'Administrative agent bank étaient « London Sec Europe », que les notifications d'intérêts du prêt ont été émis le 18 septembre 2006 par M. [G] [L], que les mails échangés courant avril, mai et juin 2011 entre DTZ Investors pour la société Findi et la société Citibank, aux fins d'obtention d'une prorogation d'un an de l'échéance du prêt, ont été adressés en anglais à M. [G] [L], et que la notification du défaut de remboursement du prêt a été adressée à la société Findi par la société Citibank, depuis son adresse de Londres, et signée par M. [G] [L]. 
 
 10. L'arrêt relève ensuite que si les négociations ayant abouti au prêt litigieux ont été menées pour l'essentiel par M. [U] « Director - Real estate finance, Citigroup global markets limited, a member of Citigroup,1-[Adresse 5] », qui avait reçu les 8 mai et 29 juin 2006 le pouvoir de signer le contrat de prêt et d'accomplir les actes d'exécution de celui-ci, et ce jusqu'au 31 juillet 2006, son bloc de signature indique qu'il était un préposé de la succursale française de la société Citibank Global Markets Limited, dont l'adresse, figurant sur le Kbis, était également au [Adresse 2]. Il retient que la preuve n'est pas rapportée qu'il était également le préposé de la succursale française de la société Citibank, et que, même à supposer qu'il l'eût été, cela démontrerait seulement que l'établissement français de la société Citibank avait joui d'une certaine autonomie pour représenter la société lors des négociations, mais que, néanmoins, l'existence à [Localité 6] de cette succursale, dénuée de la personnalité juridique, n'est pas de nature à écarter l'application de l'allongement du délai de déclaration de créance, déterminé par le lieu du siège social de la société Citibank, où se trouvaient les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir dès lors que la preuve n'est pas établie que les pouvoirs de MM. [W] et [U], relatifs à ce prêt, auraient été prolongés au delà du mois de juillet 2006 ni que ceux-ci auraient eu le pouvoir d'engager la société Citibank auprès des tiers au-delà de cette date ou qu'ils auraient eu qualité pour déclarer la créance en 2011.