Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.590 du 28/05/2020,  partie 6



 QU'en l'espèce, il est produit :
 - un rapport de l'inspecteur du travail du 31 décembre 2014 qui indique n'avoir retrouvé aucune archive antérieure à 1979, que sur la période de 1979 à 1986, il n'y a pas de référence à une utilisation ou à une exposition à l'amiante, mais invoque toutefois un courrier du 21 novembre 1983 de son prédécesseur faisant état de la présence de menzolit (produit composé notamment de fibres de verre décrit comme ayant pu se substituer à l'amiante) et d'une atmosphère de travail chargée en particules de fibres de verre dans l'atelier de presses à injecter,
 - une attestation de M. W..., retraité du groupe Valéo, indiquant que M. T... l'a assisté lors des travaux de dépollution avant destruction du site de Bobigny (a priori en 1990),
 - une déclaration sur l'honneur de M. X..., employé de la société Valéo jusqu'en 2003, qui indique avoir vu M. T... intervenir dans les fonctions de son travail à plusieurs reprises sur des aréo-thermes fixés sur des plaques d'amiante et sur des fours isolés par des plaques d'amiante,
 Ces attestations ne sont pas contestées ;
 
 QUE la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau 25 des maladies professionnelles dés le 2 août 1945. L'asbestose, qui trouve aussi sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante, a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950.
 Le décret du 17 août 1977 a imposé des mesures particulières d'hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment exigé des contrôles de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle.
 Enfin, le danger inhérent aux poussières d'amiante a été mis en évidence par un décret du 10 mars 1984 qui imposait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soient installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirantes. Des décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés de ces poussières.
 
 QUE les connaissances scientifiques auraient dû alerter l'employeur sur les dangers présentés par l'inhalation de poussières d'amiante, même si la société n'était pas un site classé amiante et que ce matériau n'entrait pas dans le processus de fabrication des projecteurs pour véhicules, dès lors que M. T... était exposé même ponctuellement aux poussières d'amiante ;
 
 QUE si la société Valéo Vision prétend qu'il bénéficiait alors d'équipements de protection individuelle, elle n'en justifie nullement ;
 
 QU'en conséquence, il est établi que la société Valéo Vision aurait dû avoir conscience du danger encouru par ses salariés et prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer leur sécurité, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait ; sa faute inexcusable est ainsi établie. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point" ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision "qu'il ressort de la décision de prise en charge à titre professionnel de la pathologie de M. T... que celui-ci a bénéficié de la présomption d'origine professionnelle de sa pathologie, présomption qui le dispense d'avoir à établir le lien de causalité entre ses conditions de travail et sa maladie, et présomption que la société Valéo Vision ne renverse pas devant la cour" ; que la cassation, intervenant sur le premier moyen du pourvoi, du chef de dispositif déclarant opposable à la société Valeo Vision la prise en charge à titre professionnel de la pathologie de M. T... emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions indivisibles visées par le moyen.