Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 7


Mais le fait que la société Castel & Fromaget Caraïbes n'ait pas été chargée de l'ensemble des lots nécessaires à la construction d'un ouvrage ne permet pas, à lui seuil, d'écarter la qualification retenue par l'administration des douanes, dès lors que les éléments métalliques en cause, loin d'être importés pour être ensuite utilisés dans des constructions non encore définies au moment de leur fabrication, étaient destinés à s'inscrire dans un assemblage défini à l'avance, relevant, par conséquent de la position 9406. Au demeurant, ce constat est confirmé par les déclarations du chef de l'agence de la société Castel & Fromaget Caraïbes pour la Martinique et la Guadeloupe, recueillies par procès-verbal du 19 juillet 2012, qui s'est ainsi exprimé : « Nous n'avons pas d'ateliers locaux () Le matériel qu'on reçoit est en fait une sorte de mécano prêt à être monter [sic], et qui est assemblé sur place à partir de plans ». L'appelante soutient que ces déclarations, faites en « langage commun et non pas juridique et douanier », ne confortent nullement la qualification retenue par l'administration, puisque l'intéressé a ajouté que « le terme de préfabriqué me gêne dans la mesure où on ne vend pas sur plans préétablis. On définit et on modifie les plans avec l'architecte. Chaque fois, il s'agit d'un prototype ». Cependant, il importe peu de savoir si la construction a été définie en considération des besoins spécifiques du client ou si elle correspond à l'exécution de plans standardisés, la seule question, au plan douanier, étant de savoir si la marchandise en cause correspond à une construction soit terminée en usine, soit livrée sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, ou encore à une construction incomplète, assemblée ou non, mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées. Force est de relever que, dans ces mêmes déclarations, le chef d'agence, interrogé clairement sur le point de savoir si les structures importées étaient « des parties de structures présentées isolément, ou bien des structures complètes à l'état démonté et déjà prêts à monter », cette distinction correspondant très exactement à celle des positions tarifaires 7308 et 9406, a répondu non moins clairement : « Comme dit précédemment, ce sont des structures complètes prêtes à monter », confirmant ainsi qu'elles relevaient de la position 9406. La société Castel & Fromaget, par ailleurs, ne conteste pas que les marchandises qui étaient importées en Martinique et déclarées sous la position 9406 étaient identiques à celle qui étaient importées en Guadeloupe sous la position 7308. Cet élément confirme encore que la société Castel & Fromaget Caraïbes a eu la même analyse que l'administration concernant la pertinence du classement de ces marchandises sous la position 9406. Enfin s'il n'est pas contesté que les éléments nécessaires à la réalisation du chantier « Imprimguad », qu'invoque la société Castel & Fromaget, ont fait l'objet de plusieurs livraisons distinctes, cette circonstance ne suffit pas à écarter les conclusions de la DNRED tirées de l'examen des déclarations en douanes, des devis et des plans et à considérer que les éléments livrés ne présentaient pas les caractères de constructions préfabriquées destinées à la charpente métallique du bâtiment et relevant de la position 9406. En effet, il ressort des documents produits par la société Castel & Fromaget que ces éléments étaient destinés à être assemblées, pour la réalisation de la charpente métallique d'un unique ouvrage, selon des plans préétablis. (arrêt, § 56 à 65) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le chapitre 9406 de la nomenclature tarifaire combinée instituée par l'article 15 du règlement n° 2454/92 de la Commission du 2 juillet 1993 concerne les constructions préfabriquées. Selon les notes explicatives parues au Journal Officiel de l'Union Européenne du 31 octobre 2013, sont considérées comme « préfabriqués » au sens du chapitre 9406 de cette nomenclature les constructions soient terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble tels que les locaux d'habitation ou de chantier, les bureaux, les codes, les magasins, hangars, garages ou constructions similaires. Cette définition est reprise dans les Notes explicatives du système harmonisé. Au cours d'une audition du 19 juillet 2012, M. [M] [H], chef d'agence au sein de la société Castel Fromaget Caraïbes pour la Guadeloupe et la Martinique, déclare que sa société reçoit en Guadeloupe du matériel sous forme de mécano prêt à être monté afin d'obtenir des structures métalliques destinées à être livrées. Au cours de la même audition, il indique, quelques lignes plus loin, que les marchandises importées en Guadeloupe sont des structures métalliques complètes en pièces détachées prêtes à monter. Il n'est pas établi que cette personne ait été, de quelque manière que ce soit, influencée dans ses réponses par les enquêteurs des douanes, comme semble l'insinuer la demanderesse dans ses écritures. Les déclarations en douanes faites au nom de la société Castel Fromaget Caraïbes concernant les marchandises importées en Guadeloupe n'engagent que leur auteur et peuvent être remises en question par des éléments de l'enquête douanière tels que des auditions du personnel de la société précitée.