Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.620 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° A 18-15.620 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... P..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires immeuble dit [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet [...], dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société S..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [...], de Me Le Prado, avocat de Mme P... et du syndicat des copropriétaires immeuble dit [...] à [...], après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), l'hôtel [...], qui à l'origine accueillait le restaurant La Rotonde, a été transformé en immeuble d'habitation soumis à un règlement de copropriété adopté le 12 août 1954. Les lots qui constituaient ses locaux à usage de restaurant ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de [...] (la commune) en est devenue propriétaire après expropriation. A l'achèvement, en 1982, des travaux de réhabilitation réalisés par la commune, le restaurant a été exploité en exécution de concessions de droit public. Le 20 mars 2009, la commune a consenti un bail commercial à la société S... pour l'exercice d'une activité de restauration et de commerce de produits haut de gamme, avec une mise à disposition des lieux au plus tard le 1er février 2011. Le 17 septembre 2009, un permis de construire a été délivré à la commune pour la réalisation de nouveaux travaux de restauration que le conseil municipal avait votés l'année précédente. L'exploitation de l'établissement a repris à l'achèvement des travaux et avant annulation du permis de construire par la juridiction administrative.
 
 2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit [...] (le syndicat) et Mme C..., copropriétaire, ont assigné la commune et la société S... en démolition forcée des ouvrages réalisés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors :
 
 « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol et de la cave, avait entrepris des travaux destinés à permettre l'exploitation des lieux et à restaurer ceux-ci en leur état historique, sans la participation financière des autres copropriétaires ni l'autorisation ou l'intervention de ces derniers, qu'elle n'avait plus été convoquée aux assemblées générales de la copropriété pendant plusieurs années, qu'elle n'était pas visée dans les procès-verbaux d'assemblées et que les tantièmes correspondant aux biens litigieux avaient été omis pendant plusieurs années du total de ceux de la copropriété, a néanmoins, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, énoncé que les circonstances précitées ne permettaient pas d'établir que le syndicat des copropriétaires aurait écarté les lots en cause de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les conditions de la prescription acquisitive étant réunies, la commune exposante était devenue propriétaire exclusive du restaurant, du sous-sol et de la cave, violant ainsi les articles 2256 et 2261 du code civil ;
 
 2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ;