Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.237 du 09/12/2015,  partie 3



 et associés) à lui restituer la somme de 557. 940 ¿ au titre d'honoraires indument perçus par celui-ci ; 

AUX MOTIFS QUE Mme 
 
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 soutenait que l'acte passé en sus du contrat de collaboration libérale constituait un avenant à celui-ci qui aurait dû être transmis au conseil de l'ordre, qu'il était contraire aux dispositions d'ordre public régissant la profession d'avocat et devait à ce titre être annulé ; que l'accord indiquait que, « à la suite de la signature de votre contrat de collaboration ce jour, nous vous confirmons notre accord selon lequel l'apport direct de clientèle sera rémunéré à hauteur de 15 % des honoraires hors taxes et frais facturés et encaissés, et ce pendant une période de 24 mois suivant la date de présentation. Ce système qui s'appliquera notamment pour le client 
 
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 pourra être revu d'un commun accord annuellement sans préjudice de la rémunération des apports effectués (...) » ; que cette lettre avait été effectivement signée par Mme 
 
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 avec la mention « bon pour accord » ; que cet accord avait pour objet de prévoir que certains clients dont l'importance était établie seraient traités par le cabinet avec les moyens du cabinet sous la responsabilité de celui-ci et quel que soit le volume d'activité que ces clients suscitaient ; que des associés et collaborateurs étaient amenés à traiter ces dossiers avec ou sans le concours de Mme 
 
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 qui, en tout état de cause, devait percevoir 15 % des honoraires à titre de rétrocession indépendamment des honoraires versés en exécution du contrat de collaboration ; que les prestations fournies dans ce cadre étaient facturées par le cabinet ; qu'il s'agissait ainsi de rémunérer un apport de clientèle dont disposait antérieurement à son entrée au cabinet Mme 
 
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 et ce pendant la durée de sa collaboration ; que cela ne l'empêchait pas de développer une clientèle personnelle au sein du cabinet constituée de nouveaux clients ; que cet accord trouvait sa cause dans le fait que Mme 
 
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 n'était pas en mesure de traiter seule l'intégralité des dossiers confiés par ces clients dans des domaines variés du droit social ou fiscal ; qu'elle y trouvait intérêt dès lors que si elle avait dû s'installer, elle aurait été dans l'obligation de recruter des collaborateurs et d'assumer les frais d'une installation sans être garantie d'un revenu ; que le bâtonnier avait déclaré que cet accord constituait un contrat sui generis ne nécessitant donc pas d'être transmis au conseil de l'ordre ; qu'il avait ainsi admis l'existence d'une situation intermédiaire dans les relations entre un avocat et son collaborateur, tandis qu'il n'existait que deux statuts :- soit l'avocat était associé de la structure, ce qui supposait que sa clientèle soit apportée à celle-ci et en contrepartie, l'associé, outre sa rétribution, avait vocation à participer aux distributions de bénéfice ;- soit l'avocat était collaborateur de la structure et il traitait la clientèle du cabinet en contrepartie d'une rétrocession d'honoraires, tout en pouvant développer sa clientèle personnelle en utilisant les moyens de la structure, clientèle personnelle qu'il facturait directement ; que, dès lors qu'il existait un contrat de collaboration libérale, l'accord intervenu destiné à régler la situation de la clientèle préexistante de Mme 
 
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 dont elle faisait apport au cabinet constituait un avenant ; que, pour obtenir la nullité de cet accord, Mme 
 
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 invoquait les dispositions de l'article 14-2 du RIN (règlement intérieur national de la profession d'avocat) qui prévoyaient que tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats devait faire l'objet d'un écrit transmis, dans les quinze jours de sa signature, pour contrôle au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salariés était inscrit ; qu'il en était de même à l'occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat ; que le conseil de l'ordre disposait d'un délai d'un mois pour mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles ; que cet article s'interprétait au regard de l'article 133 du décret du 27 novembre 1991 qui précisait que le conseil de l'ordre contrôlait notamment l'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure, l'absence de toute disposition limitant les obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office, l'existence d'une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à la conscience de l'avocat collaborateur et l'absence de clause susceptible de porter atteinte à l'indépendance que comportait le serment d'avocat ; qu'au vu du texte précité, la conformité aux règles essentielles de la profession que devait vérifier le conseil de l'ordre n'était pas mise en cause par les stipulations de l'accord relatives aux modalités de traitement de la clientèle apportée par Mme 
 
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