Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.029 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales mais en se fondant sur la circonstance qu'elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne peuvent recevoir la qualification d'accessoires de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et commis une erreur de droit au regard des dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans ses rédactions antérieure au décret n° 2014-953 du 20 août 2014, et issue de ce dernier, successivement applicables au litige :
 
 5. ll résulte du dernier de ces textes, dans sa rédaction issue du décret susvisé, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application du premier, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus du deuxième.
 
 6. Pour débouter la victime de son recours, l'arrêt relève que celui-ci a perçu, suite à son affectation sur le site de Vesoul, une prime d'installation versée sur le bulletin de paie du mois d'avril 2014 puis une prime de mobilité versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2015. Ces primes n'ont été versées qu'une seule fois et pour indemniser le salarié des frais et des désagréments engendrés par un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de son ancien domicile. Si elles constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne peuvent recevoir la qualification d'accessoires de salaire.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour chacune des primes litigieuses, les éléments de nature à justifier leur prise en compte dans la base de calcul du salaire de référence retenu pour la détermination des indemnités journalières litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et par M. Pretot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. L..., relative à l'intégration des sommes de 9 114 € et de 5 903 € dans la base de calcul de ses indemnités journalières,
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II de ce code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... L..., qui était affecté sur le site de Rennes de la S.A. PSA Automobiles, a souhaité bénéficier de l'accord d'entreprise sur le dispositif d'accompagnement du projet de réorganisation industrielle et de réduction des effectifs des sites de Rennes et d'Aulnay-sous-Bois ; qu'il a ainsi perçu, suite à son affectation sur le site de Vesoul, une prime d'installation d'un montant de 9 114 € qui a été versée sur le bulletin de paye du mois d'avril 2014, puis une prime de mobilité d'un montant de 5 903 € versée avec le salaire du mois de décembre 2015 ; que force est de constater que ces primes n'ont été versées qu'une seule fois et pour indemniser le salarié des frais et des désagréments engendrés par un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de son ancien domicile ;