Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.187 du 06/11/2019,  partie 4


que M. Q... soutient à tort que ce dernier poste au Foyer Logement les Hermes, libéré le 30 septembre 2014 pouvait lui être proposé, ce poste ne correspondant pas à un emploi comparable au sien ; que dès lors, l'employeur justifie l'absence de poste disponible au sein de ses effectifs ; que l'employeur justifie avoir effectué des recherches de reclassement auprès de : - les Mutuelles de France du Var - l'Union des Mutuelles de France 06 - Mutuelles d'action sociale 04-05 - Mutuelle de France Plus ; que les courriers ainsi adressés sont précis en ce qu'il indiquent les conclusions du médecin du travail, et les caractéristiques de l'emploi du salarié au sein du GCM ; que la seule absence de mention dans ces courriers à l'intention de mutuelles partenaires, de ce que le salarié était titulaire d'un diplôme d'infirmier, ne suffit pas pour critiquer valablement ces démarches ; que pas davantage, M.Q... ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas interrogé le médecin du travail pour des indications sur l'aptitude du salarié, le médecin ayant lui-même dès le 25 août 204 exclut toute proposition de postes, de reclassement, de formations et aménagements techniques ou organisationnels ; que la cour constate au vu de ces éléments, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, le licenciement apparaît fondé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'avis d'inaptitude de la médecine du travail précise que l'état de santé de Monsieur Q... ne lui permet pas de formuler des propositions de postes de reclassement, de formation ou encore d'aménagement techniques ou organisationnels ; que vu les courriers produits aux débats témoignant des recherches de reclassement effectuées par le GCM auprès de l'ensemble des établissements relevant de son organisation sur le département des Bouches du Rhône.
 
 1° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que le fait de la seule mention sur les courriers du GCM « groupe des mutuelles de France » et le fait que le GCM ait consulté des mutuelles qu'il dit « partenaires » ne permettent pas de caractériser l'appartenance de celui-ci, au demeurant contestée, à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de proposer celui-ci au titre du reclassement ; qu'en décidant que les postes de chargés d'accueil pourvus par des contrats à durée déterminée de remplacement, et donc par définition non pérennes, ne pouvaient être valablement proposés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur justifie l'absence de poste disponible, en relevant que le poste de Mme V... infirmière, évoqué par le salarié, n'a effectivement été libéré que le 29 octobre 2014, de sorte qu'il n'était pas disponible pour lui être proposé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la démission de Mme V... n'avait pas été précédée d'un préavis de deux mois de sorte que l'employeur avait la connaissance de ce que le poste se libérait au moment de la recherche de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en estimant que le salarié soutient à tort que le poste d'agent des services logistiques au Foyer Logement les Hermes, libéré le 30 septembre 2014, pouvait lui être proposé pour la raison que ce poste ne correspondant pas à un emploi comparable au sien, quand l'employeur peut proposer au salarié un poste de catégorie inférieure à celui qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE la recherche de reclassement doit être effective, personnalisée et loyale ;