Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.664 du 02/03/2017,  partie 3


que Monsieur [P] et Madame [Q] soutiennent quant à eux que les documents qui leur ont été remis lors de leur adhésion ne sont pas conformes au code des assurances s&apos;agissant de l&apos;encadré (mauvais emplacement, non-conformité des mentions relatives à la nature du contrat, à la participation aux bénéfices, aux frais et à la durée du contrat, à l&apos;avertissement) et de l&apos;absence de communication d&apos;une note d&apos;information (le document n&apos;est pas distinct des conditions générales, la notice ne respecte pas l&apos;ordre et le contenu prévu par l&apos;article A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées, pas plus que les caractéristiques essentielles des unités de compte) ; que sur les manquements invoqués par Monsieur [P] et Madame [Q], l&apos;article L.132-5-3 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce, prévoit que : « Pour les contrats d&apos;assurance de groupe sur la vie mentionnés à l&apos;article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert () la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l&apos;article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l&apos;article L. 132-5-2 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 132-5-2 du code des assurances, « Avant la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie() par une personne physique, l&apos;assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d&apos;information sur les conditions d&apos;exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte ; toutefois la proposition d&apos;assurance ou le projet de contrat vaut note d&apos;information ... lorsqu&apos;un encadré, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d&apos;assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents (souligné par la cour) la nature du contrat. L&apos;encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l&apos;économie, pris après avis de l&apos;Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d&apos;assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l&apos;exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l&apos;économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d&apos;assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l&apos;article L. 132-23, l&apos;entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d&apos;assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l&apos;article L. 132-5-1 jusqu&apos;au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu »; qu&apos;en application des textes précités, ou bien il est remis distinctement un projet de contrat et une notice d&apos;information (conforme à l&apos;annexe de l&apos;article A 132-4, ou bien le projet de convention comporte un encadré spécifique qui fait office de note d&apos;information ; que l&apos;article A. 132-8 du Code des assurances définit la taille et le contenu de l&apos;encadré ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé &apos;dispositions essentielles&apos; figure en page 10 d&apos;une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d&apos;information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11 ; qu&apos;on ne peut sérieusement soutenir comme le fait l&apos;appelante que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d&apos;information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales ; qu&apos;en effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d&apos;information contrevient aux dispositions légales, lesquelles ont pour but d&apos;attirer en premier lieu l&apos;attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d&apos;information ; qu&apos;en ne séparant pas les conditions générales de la note d&apos;information, et en les plaçant en tête d&apos;un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d&apos;assurance, la société Inora Life n&apos;a pas respecté les dispositions de l&apos;article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d&apos;information, la proposition d&apos;assurance doit commencer par l&apos;