Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 7


par ailleurs, aux termes de l'article L. 3145-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou hors accident du travail, ne donnent pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y... est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées pour la première fois en cause d'appel ;
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; que la salariée, qui a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 18 novembre 2011 qui a été renouvelé jusqu'à la rupture de son contrat de travail le 20 novembre 2013, a sollicité le paiement d'une indemnité au titre des congés payés acquis en 2011, avant son arrêt de travail ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes, en se prononçant sur la période jusqu'au 31 mai 2011 et à compter du 18 novembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité de prendre les congés acquis de juin à novembre 2011, lesquels devaient être indemnisés, la cour d'appel a violé les articles L3141-1 et L3141-26 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 43 162,86 euros au titre des sommes prélevées indûment et la remise du bulletin de paie de novembre 2013 rectifié ;
 
 SANS MOTIFS ;
 
 Et subsidiairement AUX MOTIFS QUE Mme Y... fait grief à l'employeur, notamment, d'avoir déduit abusivement les cotisations sociales de l'indemnité allouée par le premier arrêt rendu par la 15ème chambre de la cour d'appel de ce siège au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; les circonstances de la cause ainsi que les discussions sur l'interprétation de la décision échangées entre les parties (courriers produits aux débats) ne permettent pas de caractériser une intention maligne de l'AIDAMCIE ; au surplus, la preuve d'un préjudice financier n'est pas établie ;
 
 1° ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en rejetant les demandes sans motif aucun, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE d'une part, la cour d'appel a jugé que les sommes étaient dues sans déduction des cotisations sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite déduction dont il était justifié par le bulletin de salaire de novembre 2013 produit au débat ; qu'en en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice financier subi par la salariée ne résultait pas du bulletin de paie de novembre 2013 produit au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.