Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.589 du 16/09/2014,  partie 5


que la société GIOVANNI produisait pour en justifier un ensemble de pièces dont un procès-verbal de constat d'huissier faisant apparaître qu'un modèle ANASTASIA, qui lui avait été expédié par une société SAM BOUTIQUE 13 Place Saint François ¿ 06300 NICE, était identique au modèle SHANA revendiqué par son adversaire, la facture du 15 mars 2010 de la société FC ITALIA à la société SAM BOUTIQUE portant sur 4 modèles ANASTASIA, une facture de la société FC ITALIA à la société SAM GIORGIO portant sur un modèle ANASTASIA datant de mai 2009, ainsi qu'une facture en date du 7 juillet 2007 portant sur la vente d'un modèle ANASTASIA dont elle indiquait qu'elle avait été émise par les sociétés FONTANA CONFEZIONI et FC ITALIA et qui portait effectivement en deux endroits le tampon de la société FC ITALIA ; qu'elle justifiait ainsi par la combinaison de ces différents pièces d'une continuité de ventes par la société FC ITALIA depuis 2007 d'un modèle ANASTASIA dont un constat établi en 2010 avait fait apparaître la complète identité avec le modèle commercialisé par la société SAM GIORGIO sous le dénomination SHANA ; qu'en retenant que la société SAM GIORGIO pouvait se prévaloir de droits sur ce modèle SHANA qui aurait été créé pour elle en 2008 par un créateur free-lance et que la société GIOVANNI n'établissait pas à l'inverse que ce modèle SHANA était, antérieurement à 2008, déjà vendu en 2007 par la société FC ITALIA sous la référence ANASTASIA aux motifs que la facture de juillet 2007 destinée à en attester émanerait de la société FONTANA CONFEZIONI dont les liens avec la société FC ITALIA ne seraient pas établis et porterait sur un modèle ANASTASIA non décrit sans prendre en compte le fait que cette facture portait en deux endroits le tampon de la société FC ITALIA et qu'il résultait des documents produits afférents à la vente en 2010 d'un modèle ANASTASIA à la société SAM située à NICE que la société FC ITALIA vendait sous cette référence un modèle identique au modèle SHANA, la Cour d'appel, qui ne s'est livrée qu'à une appréciation parcellaire et isolée de chacun des éléments de preuve produits par la société GIOVANNI sans les apprécier, comme l'y invitaient les conclusions de cette dernière, globalement et en combinaison, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, condamné la société GIOVANNI à payer à la société SAM au titre de la contrefaçon sur ses droits d'auteur portant sur les modèles SHANA et FELINI la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, confirmant le jugement, condamné la société GIOVANNI à payer à la société SAM la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon des dessins et modèles déposés SHANA et FELINI et, y ajoutant, condamné la société GIOVANNI à payer à, la société SAM la somme de 15.000 euros au titre encore de la contrefaçon de ces modèles déposés.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances ; qu'en l'espèce les dissemblances relevées concernent des détails : longueur du manteau pour le modèle AUDE mais non l'appréhension globale de ces modèles et ne parviennent pas à effacer l'impression visuelle d'ensemble de composition similaire et de reprise, dans la même combinaison, des éléments caractéristiques des modèles SHANA et FELINI et sont constitutifs des actes de contrefaçon de ceux-ci tant au titre du droit d'auteur concernant les trois vêtements que des deux modèles ; la vente des manteaux effectuée par la société appelante, acquis selon elle auprès de fournisseur chinois, puis d'une société italienne, sans communiquer de documents comptables exhaustifs, a occasionné un manque à gagner pour la société intimée et porté atteinte à son image dès lors qu'elle justifie procéder à des investissements importants pour la promotion de ses modèles, préjudices aggravés par la vente des produits contrefaisants moins chers que ceux de la société Sam qui ont perduré pendant la durée de la procédure ; il convient en conséquence de condamner la société appelante à payer à la société intimée la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du droit d'auteur et celle de, ajoutant au jugement, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des dessins et modèle et de confirmer les mesures d'interdiction ordonnées ; ces mesures étant suffisantes à réparer le préjudice subi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de publication » (cf. arrêt page 11) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ;