Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.170 du 10/03/2022,  partie 2



 
 Vu les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
 
 9. Aux termes du second, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
 
 10. Pour dire que les ayants droit de [B] [F] ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice consécutif à l'accident mortel de la circulation dont celui-ci a été victime, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs propres, que l'intéressé a commis une faute pour avoir, d'une part, piloté sa motocyclette à une vitesse excessive et sous l'emprise de produits stupéfiants, d'autre part, circulé entre un bus et une file de voitures en stationnement à hauteur d'un croisement avec une visibilité réduite, énonce, par motifs adoptés, notamment qu'aucune faute ne peut être reprochée à Mme [K], qui circulait à vitesse très modérée lorsque la motocyclette a surgi, et que cette absence de faute de l'autre conducteur impliqué dans l'accident a pour conséquence d'exclure le droit à indemnisation de Mme [E], ès qualités.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur le comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droit du conducteur victime, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Mme [E], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des mineurs [L] et [G] [F], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [L] et [G] [F]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [E], tant en son nom propre qu'es qualités de représentante légale de ses enfants mineurs [L] et [G] [F], de ses demandes tendant à voir condamner in solidum Mme [K] et la société Axa France Iard à lui payer les sommes des 35 000 euros au titre de don préjudice moral, 50 000 euros au titre du préjudice moral de chacun de ses enfants, 414 983,62 euros au titre de son préjudice économique, 21 735,36 euros au titre du préjudice économique de [L] [F] et 24 860 euros au titre du préjudice économique d'[G] [F] ;
 
 Aux motifs propres que « l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et l'article 6 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident que la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; qu'il ressort du procès-verbal de police établi et des déclarations de plusieurs témoins que - la victime conduisait à une vitesse excessive, - sous l'emprise de produits stupéfiants, - et passait entre un bus et des voitures en stationnement sur la droite au niveau d'un croisement avec une visibilité réduite ;