Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 7


qu'en considérant cependant que ce licenciement était justifié par une insuffisance professionnelle, quant il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas respecté les règles de procédure applicables au licenciement pour motif personnel non disciplinaire, exclusif de toute mise à pied et de toute privation du délai congé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose au juge prud'homal ; qu'en l'espèce, si l'employeur reprochait à M. Y..., au fil de la lettre de licenciement, son "insuffisance professionnelle ainsi que le comportement fautif
 adopté vis à vis de [ses] différents interlocuteurs rendant impossible la poursuite de [la] relation contractuelle", il n'en a pas moins notifié au salarié, mis à pied dès le 18 février 2015, sa décision de "le licencier pour faute grave", manifestant ainsi expressément sa volonté de prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant cependant qu'une insuffisance professionnelle justifiait ce licenciement, la cour d'appel a violé derechef l'article L.1232-6 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maroquinerie des orgues
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Emmanuel Y... a reposé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, et d'AVOIR par conséquent condamné la société Maroquinerie des Orgues à payer à M. Y... les sommes de 3255,86 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre 325,59 € de congés payés afférents, 23 966,85 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 2396,68 € de congés payés afférents, 5031,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; Attendu que la lettre de licenciement, rédigée sur plus de quatre pages et qui fixe définitivement les termes du litige, a mentionné les motifs suivants : 1) dans les comptes de juin 2013, une charge constatée d'avance pour heures à récupérer d'un montant total de 160.000 euros, avec un risque juridique, du fait de l'absence d'accord d'entreprise, que ces heures puissent être considérées par les salariés comme des heures supplémentaires et la question de la gestion du temps de travail qui n'était toujours pas résolue en octobre 2014 ; 2) la démission le 27 septembre 2013 de la responsable des ressources humaines du fait de difficultés de compréhension de ses attentes et d'une pression injustifiée à son égard et son remplacement par un nouveau responsable des ressources humaines qui ne s'est finalisé qu'en mai 2014 malgré un recrutement lancé en octobre 2013 avec la collaboration de la directrice des ressources humaines du groupe ; 3) une mise au point que monsieur A..., son supérieur hiérarchique, a dû lui adresser le 07 avril 2014 par écrit, et relative à : - un management ayant conduit à un conflit avec plusieurs de ses responsables de production, - l'absence de mise en oeuvre d'une mise en conformité à un cahier des charges après un premier audit sécurité du site par le client, - une absence de contrôle sur la consommation des matières ; - une information tardive quant à une demande faite par le comité d'entreprise d'être assisté par un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes de la société ; 4) lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires en avril 2014, le signalement par les représentants du personnel d'une dégradation du climat social à raison d'un malaise et d'un manque de confiance à son égard ; 5) le reproche le 25 avril 2014 par l'inspection du travail d'un nombre important de contrats intérimaires sur des durées de plus de deux ans et le non-respect des délais de carence, l'absence de réponse à ces observations dans le délai requis de 15 jours, d'où une mise en demeure du 18 juillet 2014 leur enjoignant de réaliser sous trois mois une évaluation des risques psychosociaux et des conditions de travail, notamment pour le personnel chargé des fonctions d'encadrement ; 6) une lettre parvenue le 10 octobre 2014 à la direction générale du groupe et en copie à l'inspection du travail, émanant des représentants du personnel, évoquant une dégradation importante des conditions de travail à cause des décisions prises, une mise à l'écart des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'inexistence de la communication et une baisse de confiance envers la direction ; 7) le 16 janvier 2015, une lettre anonyme signée ' les salariés de la Maroquinerie des Orgues', dont copie à l'inspection du travail, insistant sur le manque de communication et sur les risques psychosociaux ;