Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.494 du 22/05/2019,  partie 2



 - le salarié a refusé cette proposition le 3 avril suivant indiquant que ces tournées étaient risquées ce dont il n'est pas justifié et qu'il était intéressé par la tournée SNCF ou autres ; - le 11 avril 2014 la société Brink's évolution a identifié un poste correspondant 15 h de tournées T2C et 20 heures de tournées VL, divers clients, SNCF, et a proposé à M. M... les 20 heures de tournées VL ; - M. M... par courrier du 16 avril suivant a précisé 'vous pouvez me proposer un poste à 20 heures par semaine ... il m'est impossible de me prononcer à ce jour' qu'il admet ne pas avoir accepté au regard de la durée de travail proposée ; - l'employeur a ainsi satisfait à son obligation de reclassement ; - en outre au regard de la liste de postes figurant sur la bourse d'emploi pour la semaine 21 produite par le salarié à laquelle il se réfère, il convient de relever qu'aucun poste ne répondait aux prescriptions du médecin du travail qui a déclaré M. M... inapte au poste de convoyeur, ou encore en raison des restrictions médicales, étant rappelé que M. M... ne voulait pas occuper un poste à risque tel que chauffeur livreur de fonds et qu'il ne justifie pas des compétences lui permettant de prétendre à un poste d'attaché de formation ; En conséquence c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. M... de ses demandes. Le jugement entrepris sera confirmé (arrêt, pages 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur le moyen tiré de l'irrégularité des recherches préalables de reclassement : en ce qui concerne les délais, l'article L 1226-11 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que le code du travail prévoit un délai maximal à l'employeur pour reclasser ou licencier, la seule obligation à la charge de l'employeur étant de reprendre le paiement du salaire à l'issue de ce délai d'un mois ; en l'espèce, il n'est pas contesté, d'une part, que la SARL Brink's évolution a repris le versement du salaire de M. U... M... à l'issue du délai d'un mois et, d'autre part, que la société n'est pas restée inactive puisqu'elle a dans ce délai effectué des démarches pour trouver à M. U... M... un poste de reclassement, en particulier en rencontre les 3 et 18 février 2014 le médecin du travail ; en conséquence, aucune faute ne peut lui être reprochée de ce chef ; en ce qui concerne le délai de réflexion d'un mois appliqué par la SARL Brink's évolution, il apparaît à la lecture de la lettre de la SARL Brink's évolution adressée à M. U... M... le 25 mars 2014 dans laquelle elle lui propose un poste de reclassement que si la SARL Brink's évolution a accordé un délai d'un mois à M. U... M... ce n'est pas par confusion de sa part concernant la procédure de licenciement à appliquer mais, à la demande du salarié, pour lui permettre d'avoir un délai de réflexion ; en conséquence, aucune erreur ou confusion ne peut être reprochée à la SARL Brink's évolution ; sur le moyen tiré du non-respect de son obligation préalable de reclassement : aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié inapte, parmi les emplois disponibles, un emploi approprié à ses capacités et à ses qualifications ; en application de ce texte, le reclassement du salarié inapte doit être recherché parmi les postes disponibles, l'employeur n'étant pas tenu de créer un nouveau poste et le reclassement doit être conforme à la qualification du salarié ; il appartient aux juges de contrôler si l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitude, a concrètement et substantiellement recherché les postes disponibles au reclassement dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ; en l'espèce, les pièces produites démontrent que M. U... M... exerçait le poste de convoyeur garde et a été déclaré inapte à ce poste ; lors des deux visites médicales, les 3 et 18 février 2014, le médecin précise que le poste de reclassement qui sera proposé au salarié ne doit pas prévoir de manutention manuelle répétée de charges supérieures à 10 kg et de travaux nécessitant l'antéflexion répétée du tronc ; il apparaît que la SARL Brink's évolution a proposé alors à M. U... M..., après validation par le médecin du travail, le poste suivant : « tournées TFD en VL seul ou à deux, selon les besoins avec conduite du véhicule et port de la valise SQS ; tournées T2C en VL à deux. Durée hebdo du travail 35 heures » ; il apparaît ainsi que la proposition faite par l'employeur comprend deux types de tournées et qu'il s'agit, contrairement à ce qu'affirme M. U... M..., d'une seule et même proposition de reclassement ;