cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.484 du 04/05/2017,  partie 2


qu'il y a lieu de rappeler ici qu'en vertu d'un avenant du 3 janvier 2011 conclu entre les parties, Mme X... est « responsable administrative Campus » position II, coefficient 108, sa rémunération étant fixée, dans cet avenant, à la somme annuelle 34 848,96 € payable en douze mensualités de 2 904,08 € – ledit avenant prévoyant, en outre, que Mme X... « conserve le bénéfice de la voiture de fonction qui lui a été attribué, en contrepartie et comme le prévoit la législation en vigueur, un avantage en nature lui sera fait sur sa fiche de paye » ; que Mme X... expose que la société UPS SCS ne lui a pas seulement attribué une classification inférieure à celle qui devait être la sienne mais que les régularisations alléguées sont inexactes au regard des minimaux conventionnels applicables ; que la société UPS SCS maintient que ses calculs et régularisations sont conformes aux minima conventionnels ; que, comme l'objecte la société UPS SCS, Mme X... fonde ses calculs sur des minima mensuels alors que la convention collective retient un montant annuel à ce titre ; qu'il résulte cependant des dispositions conventionnelles produites que la moyenne mensuelle dont se prévaut Mme X... est bien tirée des minima conventionnels, applicables aux salariés travaillant, comme elle, selon un forfait en jours sur l'année ; que dans ces conditions, retenant les sommes figurant dans les conclusions de l'appelante et les tableaux dressés par celle-ci – qui, contrairement aux affirmations de l'intimée, tiennent bien compte des versements effectués au titre des régularisations – la cour fixe à 10 400,03 €, outre 1 040 € de congés payés, le rappel de salaire dû à Mme X... jusqu'au mois de septembre 2013 – et ce, quelle que soit la qualification que doive recevoir le comportement manifesté par la société UPS SCS à travers cette inexacte classification de Mme X... ; que conformément à la demande de Mme X..., la société UPS SCS sera aussi condamnée à remettre à celle-ci les bulletins de paye rectifiés selon les indications qui précèdent, sans que l'astreinte requise s'impose ;
 
 Alors 1°) que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait ; qu'en ayant énoncé que l'article 21 de la convention de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettait de retenir, « comme l'a reconnu la société UPS SCS en cours de procédure », que la classification, cadre, position I, coefficient 76 était inadaptée aux fonctions confiées à Mme X... (arrêt p. 4, pénultième §), la cour d'appel, qui a retenu un aveu de la société UPS SCS sur l'inadaptation de la classification conventionnelle de la salariée, a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la société UPS SCS ayant soutenu que la reclassification rétroactive de Mme X... en 2008 au coefficient 100 du 1er février 2005 au 30 novembre 2007 et au coefficient 108 en décembre 2007 avait été effectuée « sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé des revendications » de Mme X... (conclusions d'appel p. 10), la cour d'appel, qui a retenu que la société UPS SCS avait reconnu en cours de procédure que la classification attribuée à Mme X... n'était pas adaptée aux fonctions qui lui étaient confiées, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que pour décider que la classification au coefficient 76 était inadaptée aux fonctions confiées à la salariée, la cour d'appel a retenu qu'elle était, selon les dispositions de son contrat, « affectée à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion, des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique » ; qu'en ayant statué ainsi, sans avoir caractérisé les fonctions réellement exercées ni s'être assurée qu'elles correspondaient à la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ayant rejeté la demande de la société UPS SCS tendant à voir dire que les sommes versées à Mme X... à hauteur de 6 966,79 € pour la période de 2005 à 2007 et de 4 665,40 € pour 2008, régularisaient sa situation et en ayant infirmé le jugement qui avait retenu « que le changement de coefficient auquel a procédé la société UPS s'est accompagné d'une régularisation financière, ce qui est attesté par les pièces 12 et 10 versées aux débats et non contestées » (jugement p. 4), sans avoir recherché si ces pièces n'établissaient pas que la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;