décision 17-18.010 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un tiers par rapport au contrat d'assurance peut rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de celui-ci par tous moyens, et notamment par présomptions, lesquelles peuvent être déduites de l'attitude de l'assureur ; que lorsque l'une des parties conteste la conformité de la copie d'un acte sous seing privé à l'original, il incombe au juge d'ordonner la production de l'original et de rechercher si la copie versée aux débats est une reproduction fidèle et durable de celui-ci ou s'il a disparu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter les exposantes, tiers au contrat d'assurance souscrit par la société CATF auprès de la SMA, en se bornant à relever qu'elles ne produisaient ni la police d'assurance, ni l'original de l'attestation d'assurance, sans ordonner à la SMA de produire ces documents, ni vérifier si la copie de l'attestation d'assurance versée aux débats par les exposantes était une reproduction fidèle et durable de l'original ou si la SMA justifiait que ledit original et la police d'assurance avaient disparu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU'en matière de contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie dès lors que, d'une part, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite et, d'autre part, la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, qui ne peut être inférieur à cinq ans ; qu'ainsi, en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter les exposantes de leurs demandes à l'encontre de la SMA en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société CATF pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, aux motifs que le fait dommageable et la réclamation seraient survenus au cours de l'année 2013, période où la société CATF était assurée auprès de QBE pour les activités déclarées au contrat (arrêt p. 17 § 7), quand il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la réclamation faite en 2013 était intervenue dans la période entre la prise d'effet initiale de la garantie de la SMA (le 1er janvier 2012) et l'expiration du délai subséquent à sa date d'expiration (de dix ans à compter du 31 décembre 2012, soit jusqu'au 31 décembre 2022), et, d'autre part, que les travaux de fouille et de terrassement entrepris par la société CATF ayant causé les dommages litigieux ne relevaient pas des activités déclarées au contrat d'assurance souscrit par celle-ci auprès de QBE à effet au 1er janvier 2013 et par suite n'étaient pas garantis par cette compagnie (arrêt p. 14 in fine et p. 15 §§ 1 à 3), ce dont il s'évinçait que la société CATF n'avait pas resouscrit auprès de QBE la garantie qu'elle avait souscrite auprès de la SMA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 5) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la Cour d'appel ne pouvait débouter les exposantes de leurs demandes à l'encontre de la SMA en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société CATF pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, en se bornant à affirmer que le fait dommageable était survenu au cours de l'année 2013 (arrêt p. 17 § 7), sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour formuler une telle affirmation, quand elle avait elle-même constaté que les travaux avaient débuté en décembre 2012 (arrêt p. 4 § 9), ce qui était confirmé par les comptes-rendus de chantier des 17 et 20 décembre 2012 versés aux débats par les exposantes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;