Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.950 du 15/01/2014,  partie 3


qu'en retenant que le Docteur Y... n'avait pas été le médecin traitant de Raymond X... pendant la maladie dont ce dernier était décédé, pour considérer que les libéralités consenties à ce médecin, à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, tout en admettant que l'intéressé avait « pu être le médecin personnel, particulier ou habituel ou encore le médecin traitant » de Raymond X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 909 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 2°) ALORS QU'au demeurant, en considérant que les libéralités consenties au Docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables afférents à la pathologie dont ce dernier était décédé ou pendant sa maladie, en tant qu'il n'était pas le « coordonnateur des soins », n'avait pas « participé au diagnostic », était « intervenu que de manière ponctuelle » et n'avait pas « administré un quelconque traitement à Raymond X... », tout en relevant de la sorte que l'intéressé avait « pu être le médecin personnel, particulier ou habituel ou encore le médecin traitant » de Raymond X..., la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 909 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en considérant ainsi que les libéralités consenties au Docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables afférents à la pathologie dont ce dernier était décédé ou pendant sa maladie, en tant qu'il n'était pas le « coordonnateur des soins », n'avait pas « participé au diagnostic », était « intervenu que de manière ponctuelle » et n'avait pas « administré un quelconque traitement à Raymond X... », quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure qu'il ait pu « traiter » Raymond X..., la Cour d'appel a violé l'article 909 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en toute hypothèse encore, en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer sur différents éléments de preuve fournis par Monsieur X..., tirés de courriels du Docteur Y... lui-même, de témoignages de médecins, de membres du personnel médical, de proches de Raymond X... et de médias, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur les autres libéralités, aux termes de l'article 1036 du Code civil, « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires » ; qu'en l'espèce, dans son testament olographe daté du 19 août 1997, Raymond X... a légué « à chacun des trois enfants du Docteur Pierre Y... : Joe-Serena-Rayana cent mille dollars » ; qu'il n'a pas révoqué expressément ce testament ; que, dans son testament olographe daté du 5 avril 2000, il n'a pas repris la disposition prise antérieurement au profit des enfants du Docteur Y... ; qu'il ne résulte pas de l'examen et de la comparaison des deux testaments que la disposition prise en faveur des enfants du Docteur Y... dans le premier testament est incompatible ou inconciliable avec l'une ou l'autre des dispositions figurant dans le second testament ; que, contrairement à ce que prétend Monsieur X..., il n'existe aucune contradiction entre le legs de la somme totale de 300. 000 $ aux enfants du Docteur Y... dans le premier testament et le legs de tous les avoirs bancaires à Monsieur X... une fois servis les autres legs particuliers dans le second testament ; que, par ailleurs, le moyen invoqué par Monsieur X... et tiré d'une prétendue volonté révocatoire de Raymond X... contenue dans le second testament est inopérant, dès lors que la révocation tacite d'un testament n'est admise que dans le cas précité d'un testament incompatible ou contraire avec le précédent, dans celui d'une aliénation de la chose léguée et dans celui d'une destruction ou d'une altération volontaire du testament ; que, pour le même motif, le Tribunal ne pouvait se livrer à une interprétation de la volonté du testateur pour décider que Raymond X... avait entendu, par son second testament, revenir sur le legs consenti antérieurement aux enfants du Docteur Y... en préférant les gratifier de son vivant, ainsi que leur mère, par la remise des quatre chèques d'un montant de 50. 000. chacun (arrêt, p. 7) ;