décision 17-14.366 du 15/03/2018,  partie 3


Christophe Y... afin de déterminer si la mise en oeuvre de l'assiette de la servitude conventionnelle était possible techniquement ou si le fonds dominant n'était pas en état d'enclave relative n'avait pas lieu d'être accueillie dans la mesure où cette servitude conventionnelle était de nature à désenclaver le fonds et où l'expertise judiciaire de M. E... ne permettait pas de considérer que la réalisation de la voie d'accès était techniquement impossible ; qu'aucun des moyens soulevés par Christophe Y... ne serait retenu pour modifier la décision prise par l'arrêt du 5 novembre 2013 qui s'appliquerait à lui, y compris en ses dispositions prévoyant qu'il appartiendrait aux consorts Y... de faire exécuter les travaux conformément au plan (annexe 44 du rapport d'expertise de M. E...) et aux préconisations techniques figurant en page 11 de ce même rapport et ce, dans les dix mois de la signification du présent arrêt, passé lequel délai il serait dû une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois à l'issue desquels il pourrait être à nouveau statué et prévoyant qu'à l'issue de ce même délai, il serait fait interdiction aux consorts Y... d'utiliser l'ancien chemin dans sa portion comprise entre les points B et C (en jaune sur le plan) sous peine d'une astreinte de euros par infraction dûment constatée ;
 
 Alors 1°) que l'effet dévolutif de la tierce opposition ne tend qu'à faire réformer ou rétracter une décision au profit du tiers qui l'attaque et se limite à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique ; qu'en condamnant M. Christophe Y..., avec ses parents, à exécuter les différents chefs de dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2013 qu'il avait frappé de tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ce qui interdit au juge de condamner une partie au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; que le syndicat des copropriétaires, défendeur à la tierce-opposition, n'avait nullement sollicité la condamnation de M. Christophe Y... à exécuter, avec ses parents, les chefs du dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2013, pas plus que les époux Y... et la SCI Lou Desirada, qui n'avaient pas conclu devant la cour d'appel ; qu'en condamnant M. Christophe Y..., avec Etienne Y... et Marie-Noëlle Y..., à exécuter les différents chefs de l'arrêt du 5 novembre 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; qu'en considérant que la zone espace boisé où se trouvait désormais le fonds ne pouvait constituer un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès en raison de l'antériorité du titre, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 130-1 du code de l'urbanisme.