Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.188 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en estimant néanmoins qu'en imposant au salarié un changement dans le décompte du temps de travail, en ne réglant pas les heures supplémentaires accomplies de septembre à novembre 2013 et en ne lui accordant pas depuis octobre 2012 l'échelon auquel il avait droit, l'employeur avait commis des manquements graves rendant impossible le maintien du contrat et justifiant la prise d'acte du 24 janvier 2014, sans préciser en quoi ces manquements empêchaient concrètement la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.