cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.690 du 20/09/2017,  partie 6



 2° ALORS QU'un administrateur judiciaire n'est tenu d'adopter une attitude prudente qu'en présence d'indices suffisamment sérieux de nature à l'imposer ; qu'en affirmant que M. Y..., confronté aux réclamations de M. X..., aurait dû soumettre ses réticences et le litige éventuel à décision de justice sur la propriété des biens et la réitération de l'acte d'acquisition, compte tenu du fait que la somme que M. X... prétendait avoir payée représentant 90% du prix de vente, n'apparaissait ni dans la comptabilité de la société ni dans celle du notaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence de toute preuve du versement d'une telle somme, l'administrateur judiciaire n'était pas fondé à penser que les prétentions de M. X... étaient privées de tout sérieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime peut exonérer, en tout ou partie, le défendeur à l'action de sa responsabilité ; qu'en condamnant M. Y... à indemniser M. X... des conséquences de la faute qui lui était imputée consistant à ne pas avoir donné suite à la demande de réalisation de la vente des lots objets du contrat de réservation du 11 février 1997 au profit de M. X... et d'avoir vendu ces lots à des tiers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de M. X... qui avait versé 90 % du prix de vente au mépris des règles prévues par le Code de la construction et de l'habitation et en violation des termes mêmes du contrat de réservation, ne l'exonérait pas en tout ou partie de sa responsabilité à ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.