Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 2


qu'il a dégagé une somme forfaitaire mensuelle correspondant, selon son estimation, aux besoins de la vie courante de [C] [P] ainsi qu'aux paiement des travaux de la vigne avant de les soustraire des sommes ne trouvant pas d'explication, afin de permettre au tribunal d'apprécier s'il existait ou non un écart significatif pouvant s'analyser en des sommes détournées par les co-titulaires du compte, et, le cas échéant caractériser un recel successoral ; que cette méthodologie n'a été critiquée par aucune des parties ; que, plus précisément, le notaire liquidateur a identifié qu'une somme totale de 238 424,95 euros avait été retirée pour la période allant du 1er juin 1996 au 31 janvier 2006, [C] [R] étant décédé le [Date décès 1] 2006 ; qu'il a estimé les dépenses de vie courante de la défunte à 800 euros par mois, soit 9 600 euros par an, et pour l'entretien des vignes des dépenses de 5 051,52 euros, de sorte que, selon son estimation, une somme totale de 99 492,16 euros demeurait, en définitive non justifiée ;
 
 () ;
 
 que le premier juge a dressé en page 10 et 11 du jugement un tableau rappelant année par année les montants des sommes dont l'usage est inexpliqué et des dépenses qui le sont, pour aboutir aux sommes susvisées ; que ces calculs - hormis la contestation sur les besoins mensuels courants tranchée ci-dessus - ne sont pas contestés par les parties ;
 
 que, tout particulièrement, M. [H] [R] et Mme [F] [R] ne donnent aucune indication particulière relativement à l'utilisation de cette somme de 99 492,16 euros, prélevée, sur plusieurs années, du compte dont ils étaient co-titulaires avec leur mère, qui était exclusivement alimenté par les ressources de cette dernière (retraite, prestations sociales, paiement des raisins appartenant en intégralité à [C] [R] en raison de son droit d'usufruit sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son époux prédécédé) ; qu'ils n'ont jamais non plus soutenu que ce compte ait pu être alimenté par leurs propres ressources ;
 
 que le premier juge a exactement analysé qu'il convenait de déterminer si cette somme avait été utilisée par eux au profit de la défunte, ou à leur profit exclusif ; qu'il a exactement rappelé qu'en application des textes susvisés ces sommes, si elles avaient été utilisées à leur profit exclusif devraient être rapportées à la succession, et, dans l'hypothèse où elles auraient été non seulement appréhendées par les héritiers mais cachées volontairement aux autres héritiers il y aurait alors lieu de retenir le recel successoral ;
 
 que le notaire a pu notamment déterminer avec précision que sur cette somme de 99 492,16 euros : - la somme de 12 260,42 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de M. [H] [R] la somme de 10 048,98 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de Mme [F] [R], - la somme de 16 921,79 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de M. [Q] [I], fils de Mme [F] [R] (donation dont le sort sera examinée ci-dessous) ; qu'ainsi, le premier juge a dit que M. [H] [R] devra rapporter à la succession la somme de 12 260,42 euros, que Mme [F] [R] devra rapporter à la succession la somme de 10 048,98 euros, outre, pour chacun, moitié de la somme de 60 260,37 euros ((99 492,16 euros – 16 921,9 euros) – 12 260,42 euros – 10 048,98 euros), soit 30 130,48 euros chacun, soit un total de 42 390,90 euros pour M. [H] [R] et 40 179,46 euros pour Mme [F] [R], au titre de sommes dont ils ont directement bénéficié ;
 
 que les appelants ne contestent pas véritablement ces chiffres ; qu'au terme de leur recours, ils se bornent à indiquer : - d'une part, que Mme [K] [R] affirme à tort que [C] [R] était sur le plan bancaire domiciliée chez eux alors que les relevés de compte étaient adressés à [C] [R] à son domicile de Charvet, - d'autre part, que leur mère avait toute sa lucidité et contrôlait parfaitement ses comptes bancaires ;
 
 que ces arguments sont de peu de pertinence, qui plus est dans un contexte où il n'est pas contesté que [C] [R] ne savait ni lire ni écrire ; que, surtout, ces indications ne viennent pas utilement remettre en cause le fait qu'ils ont effectivement bénéficié des dites sommes, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas véritablement ; qu'ils n'arguent pas non plus de ce que leur mère aurait eu des besoins supérieurs à 800 euros par mois, ou ponctuellement des dépenses plus importantes à quelque titre que ce soit, ni qu'ils auraient eux-mêmes alimenté ce compte bancaire joint avec des ressources qui leur soient propres ; qu'en effet, leur très bref argumentaire aux termes de leurs conclusions vise davantage le fait que le recel ait pu être retenu à leur encontre, mais ils ne donnent aucun argument dont il résulterait que les sommes ne soient pas, à tout le moins, sujettes à rapport en application de l'article 843 du code civil ;