Juridiction de proximité de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.647 du 11/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir débouté le Docteur [V] [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l&apos;acte transactionnel, qu&apos;elle avait conclu avec Monsieur [K] [R], le 16 janvier 2014, puis de l&apos;avoir condamnée à payer à ce dernier la somme de 2.800 euros en exécution de cette transaction ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;a été approuvée par chacune des parties la mention selon laquelle elles reconnaissent avoir disposé du temps et des informations nécessaires à la formation de leur consentement ; qu&apos;au surplus, Madame [T] était assistée de son avocat ; qu&apos;elle ne peut donc prétendre à un défaut d&apos;information ou à une contrainte entachant la validité de son consentement ; que si, aux termes de l&apos;article 2044 du Code civil, toute transaction emporte l&apos;existence de concessions réciproques, celles-ci n&apos;ont pas à être quantifiées par équivalence ; qu&apos;il convient de souligner que par ce protocole le requérant a -de fait- accordé une concession en ne contestant pas les paiements qu&apos;il a déjà effectués, alors même qu&apos;aux termes de l&apos;article 1341 du Code civil, la preuve de l&apos;existence d&apos;un contrat ne peut être rapportée que par écrit lorsqu&apos;il porte sur une somme supérieure à 1.500 euros ; qu&apos;en l&apos;espèce, le devis pour la pose d&apos;implants, d&apos;un montant supérieur, n&apos;a non seulement pas été formellement accepté, mais de surcroît n&apos;a été établi après l&apos;exécution des travaux ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu&apos;en conséquence, il convient de valider cette transaction, de débouter le Docteur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l&apos;encontre de Monsieur [R] et de la condamner à lui payer à la somme de 2.800 euros, majorée d&apos;intérêts moratoires au taux légal à compter du 16 janvier 2014, date de la transaction ;
 
 ALORS QUE la transaction est entachée de nullité lorsque le consentement de l&apos;une des parties a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter le Docteur [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l&apos;acte du 16 janvier 2014, qu&apos;elle ne pouvait se prévaloir d&apos;un vice du consentement, aux motifs inopérants que l&apos;acte mentionnait que les parties reconnaissaient avoir disposé du temps et des informations nécessaires à la formation de leur consentement et que le Docteur [T] avait été assistée de son avocat, sans rechercher si elle avait subi une contrainte constitutive d&apos;une violence morale, en ce que Monsieur [R], qui refusait de régler ses honoraires, la menaçait de la poursuivre devant les instances disciplinaire, de sorte que son consentement avait été vicié, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1112 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;avoir débouté le Docteur [V] [T] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l&apos;acte transactionnel qu&apos;elle a conclu avec Monsieur [K] [R] le 16 janvier 2014, puis de l&apos;avoir condamnée à payer à ce dernier la somme de 2.800 euros en exécution de cette transaction ;
 
 AUX MOTIFS QUE le protocole du 16 janvier 2014 précise qu&apos;il emporte pour les parties désistement d&apos;instance et d&apos;action ; que Madame [T] a clairement entendu donner son accord définitif et non subordonné sur cette transaction, puisqu&apos;elle indique à l&apos;acte qu&apos;elle accepte, sans formuler la moindre réserve, d&apos;adresser les deux chèques encore en sa possession ainsi qu&apos;un autre de 1.400 euros, représentant globalement la somme totale de 2.800 euros ; que l&apos;on ne saurait soutenir que Monsieur [R], par son courrier du 20 février 2015 adressé au Docteur [T], soulèverait la caducité de cet accord, puisqu&apos;il indique qu&apos;il en demande son application par le paiement des fonds promis et qu&apos;à défaut, il engagerait une procédure, ce qu&apos;il a fait ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu&apos;en conséquence, il convient de valider cette transaction, de débouter le Docteur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l&apos;encontre de Monsieur [R] et de la condamner à lui payer à la somme de 2.800 euros, majorée d&apos;intérêts moratoires au taux légal à compter du 16 janvier 2014, date de la transaction ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter Madame [T] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l&apos;acte du 16 janvier 2014, que Monsieur [R] n&apos;avait pas soulevé, dans la lettre du 20 février 2015, la caducité de cet accord, dès lors qu&apos;il indiquait qu&apos;il en demandait l&apos;application par le paiement des fonds promis et qu&apos;