décision 16-80.808 du 20/04/2017,  partie 2


a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l&apos;administrateur judiciaire avait autorisé la cession de stocks warrantés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G], président-directeur général de la holding SA [G] financière, qui a pour filiales la SA [G] diffusion et la SAS [G], laquelle exerce l&apos;activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011, a fait l&apos;objet d&apos;une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement d&apos;objets gagés pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, et avec l&apos;autorisation de l&apos;administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, vendu 609,75 hectolitres de vins de champagne qui avaient été donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir les prêts consentis par ceux-ci à la SAS [G] ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [G] coupable du délit de détournement d&apos;objets gagés, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors qu&apos;un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d&apos;un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l&apos;article 122-4 du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [G] devra respectivement payer à la CRCAM du Nord Est, à Me [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [I] et à la banque Kolb au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.