Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.205 du 09/12/2020,  partie 3



 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au regard des éléments du dossier et des pièces produites, M. I... se place de toute évidence sur le terrain de, la perte de chance laquelle ne peut être retenue que dans la seule et unique hypothèse où le demandeur démontrerait que Maître Y... serait à l'origine de cette situation ce qui implique d'examiner d'une part l'existence au cas d'espèce d'une perte de chance et par ailleurs de l'existence d'une indemnisation ; le tribunal au cours de son délibéré a examiné attentivement l'ensemble des pièces produites au regard des principes relatifs à la perte de chance pouvant âtre appliquée en droit positif aux questions de responsabilité civile professionnelle des avocats ; qu'il appartenait sur ce point au demandeur qui avait la charge de la preuve, de démontrer que le dépôt d'un dire par Maître Y... aurait été de nature à lui permettre d'engager une action efficace à l'encontre de son vendeur la société clip-car ; que d'autre part, en termes d'indemnisation, le demandeur en responsabilité ne peut solliciter, à titre de réparation que la condamnation de l'avocat à lui régler l'intégralité des condamnations qu'il aurait été susceptible d'obtenir dans le cadre de [a procédure litigieuse, le droit positif indiquant à ce propos que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que M. I... reproche à son avocat l'absence de dépôt d'un dire au plus tard le 6 mars 2009 à la suite de la transmission par l'expert D... de sa note du 4 février 2009 notifiant ses conclusions provisoires ; qu'il est établi au regard des pièces produites que des réception de ce pré-rapport, l'avocat a répercuté celui-ci à Monsieur Y... le 10 février 2009 ; que toutefois aucun élément produit par le demandeur, ne permet d'établir qu'il aurait transmis la moindre observation à son conseil dans les délais imposés par l'expert soit le 6 mars 2009 ; que le mémorandum dont souhaite faire état le demandeur ne donne aucune information technique permettant à l'expert de modifier son appréciation du dossier, ce document ne contenant que des observations subjectives et personnelles qui ont d'ailleurs été analysées par l'expert judiciaire ; que par ailleurs il est établi que maître Y... a procédé pour sa part a une analyse très complète du rapport d'expertise et des observations complémentaires qui lui ont été adressées par M. I..., qu'il a agi dans le strict respect des dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat et dans la mesure où le rapport d'expertise de M. D... avait été déposé le avril 2009 et que la notification par Maître Y... le 20 juillet 2009 de sa décision de ne pas poursuivre la mission qui lui avait été confiée par M. I... n'a pu causer à celui-ci aucun préjudice, aucune procédure n'ayant été par la suite engagée » ;
 
 1°) ALORS QUE faute d'avoir concrètement recherché, comme elle y était invitée, si l'avocat n'avait pas commis une faute en n'informant pas M. I... de la possibilité de demander au juge chargé du suivi et du contrôle des expertises de ne pas clôturer les opérations d'expertise ou d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise avec à l'appui des éléments nouveaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire ; qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'un moyen ou d'une action de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable ou à assurer la réparation du préjudice ; qu'en retenant, après avoir constaté que M. I... ne pouvait assumer financièrement une contre-expertise, qu'il n'a ni sollicité une telle contre-expertise, ni engagé une action au fond contre le vendeur avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel, qui a entendu donner un caractère subsidiaire à la responsabilité de l'avocat, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre technique, reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s'instaurer devant l'expert sur le point de fait en cause, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats ; qu'en se bornant à rappeler les conclusions du rapport d'expertise et à retenir que le mémoire produit par M. I... n'est pas de nature à permettre à l'expert de reprendre et modifier ses conclusions, sans reconstituer fictivement le débat qui aurait pu s'instaurer devant l'expert, ce qui supposait de confronter les éléments techniques avancés par M. I... à ceux du technicien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;