Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.093 du 25/05/2022,  partie 4



 2° ALORS QU'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle l'administration n'aurait pas remis en cause une réponse au terme de laquelle la société Kuehne+Nagel Road indiquait que « ses chauffeurs n'étaient pas juridiquement des conducteurs de messagerie même si elle utilisait le terme de messagerie pour plus de visibilité y compris interne et a notamment expliqué que presque les deux tiers du poids de la marchandise livrée en une journée correspondaient à des livraisons de plus de trois tonnes et qu'il arrivait fréquemment que les chauffeurs effectuent des opérations de livraison avec un client unique par camion » cependant qu'il lui appartenait de rechercher elle-même si le salarié était ou non affecté à un service de messagerie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983.
 
 3° ALORS QUE les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison, la messagerie étant définie comme la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de trois tonnes groupés sur les quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir les véhicules de transport pour dégroupage aux quais du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ; qu'en écartant la qualification de conducteurs de messagerie de l'exposant en l'état des ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des « lots de groupage de messagerie », la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mise en garde notifiée le 24 mars 2015 est justifiée.
 
 ALORS QUE pour dire justifiée la mise en garde notifiée le 24 mars 2015, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que le relevé de l'appareil chronotachygraphe de la journée du 12 mars 2015 fait apparaître incontestablement un dépassement du temps de conduite ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ne ressort de cette pièce aucun dépassement du temps de conduite par le salarié, la cour d'appel a dénaturé le relevé chronotachygraphe en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.