décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Axa France vie et Axa France IARD à payer à M. Y... la somme de 110 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC supérieure, l'arrêt rendu le 24 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi prinicipal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu Monsieur Didier Y... en ses demandes et condamné les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 110.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC supérieure et rejeté les demandes de ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Monsieur Didier Y... ne repose pas sur le défaut de l'UAP d'affiliation de son salarié aux différents régimes de retraite et notamment de l'AGIRC ni sur l'absence de paiement des cotisations dont elle avait la charge au regard de la base de calcul qu'elle a déclarée mais sur la contestation de l'assiette sur laquelle elle a réglé les cotisations pendant la période où le salarié a travaillé au Chili, soit du 5 mars 1990 au 5 mars 1992 ; qu'ainsi, le fondement de la demande de régularisation de cotisations s'analyse en fait en une demande du salarié à l'égard de son ancien employeur en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues au regard d'une assiette dont le montant aurait dû être, selon la revendication de Monsieur Didier Y..., supérieur à celui pris en compte par l'UAP pour les versements qu'elle a effectués en tant qu'employeur et sur la base de laquelle ont également été versées les cotisations à la charge du salarié ; que cette prétention n'est donc pas constitutive d'une demande en paiement de salaire puisqu'il est constant que l'intégralité des salaires dus au salarié lui ont bien été payés ; que la demande de rectification de l'assiette et de la régularisation de sa situation par l'employeur auprès des organismes intéressés est une action qui tend à la rectification et au rétablissement des droits réels du salarié se trouvant minorés au moment de la liquidation de sa retraite du fait de l'employeur en raison d'une prise en compte prétendument erronée des éléments devant entrer dans la détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations qui étaient dues à la fois par le salarié et par l'employeur, il s'ensuit que cette action entrait dans le champ de la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du Code civil, la demande portant sur la période du 5 mars 1990 jusqu'au 5 mars 1992 ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du Code civil et a réduit à cinq ans le délai de prescription est sans portée sur la recevabilité de l'action de Monsieur Didier Y... qui a saisi le Conseil des Prud'hommes le 21 juin 2012 et dont le dommage n'a en outre pris naissance et n'est devenu certain qu' au jour de la liquidation de ses droits à la retraite soit le 1er octobre 2015 ; que les demandes de Monsieur Didier Y... sont donc recevables et non prescrites ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 ancien du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et que tel est le cas de l'action en paiement de cotisations complémentaires de retraite assises sur lesdits salaires ; que l'exposante avait fait valoir que la demande subsidiaire de Monsieur Y..., de dommages et intérêts fondée sur la prétendue insuffisance de cotisations retraite, devait être rejetée dès lors qu'elle ne visait qu'à détourner la prescription quinquennale applicable à la demande en régularisation des cotisations sociales (conclusions d'appel p 8 et s);