décision 16-16.939 du 04/05/2017,  partie 3


que dans ses conclusions, Mme A...                  faisait état de ce que M. X... avait nécessairement perçu en 2013 une prime de départ volontaire à la retraite exonérée d'impôt dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en se bornant à constater que M. X... ne s'est pas expliqué sur le bénéfice ou pas d'une indemnité de départ à la retraite, tout en relevant par ailleurs que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a cessé son activité de pilote le 30 avril 2013, la Cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des dispositions de l'article 271 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte à la fois des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, eu égard à la situation au moment du divorce et à son évolution dans un avenir prévisible ; que Mme A...                  faisait valoir qu'elle ne dispose actuellement d'aucun revenu personnel, qu'elle s'est consacrée entièrement à son foyer et n'a exercé aucune activité professionnelle pendant le mariage, lors même qu'elle avait elle aussi une qualification de pilote professionnel ; que ses droits à la retraite sont minimes puisqu'elle ne pourra disposer à 65 ans que de 1.872 € annuels de retraite, tandis que M. X..., qui a perçu un revenu net en 2014 de 90.195 € annuels, soit 7.716 € mensuels nets, bénéficiera d'une retraite confortable dès ses 62 ans ; qu'en ne tenant pas compte des besoins de Mme A...                  non seulement au moment du divorce, mais aussi dans un avenir prévisible du fait qu'à partir de 65 ans, elle vivra seulement avec 1.872 annuels de retraite, la Cour d'appel n'a pu compenser, en statuant comme elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les
 situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte de la situation de concubinage du mari, notamment eu égard au partage des charges courantes de M. X... avec sa nouvelle compagne ; qu'en considérant, sans d'ailleurs donner aucune précision à ce titre, que le montant de ses charges justifiées est de l'ordre de 2.300 € par mois, impôts compris, en se bornant à relever que le partage des charges courantes et du loyer dans le cadre d'un concubinage n'est pas avéré, la Cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des dispositions de l'article 271 du Code civil.