décision 17-82.637 du 27/03/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception présentée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt énonce que M. Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, dès lors que le prévenu était représenté par son conseil, présent au début de l'audience des débats du tribunal correctionnel, muni d'un mandat de représentation, peu important que l'avocat se soit borné, en alléguant les termes dudit mandat, à présenter une exception tirée de l'immunité parlementaire de l'intéressé avant de prendre l'initiative de quitter l'audience, après que l'incident eut été joint au fond ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'après avoir constaté qu'a notamment été entendu « sur le fond   Maître Wagner Edelman, avocat du prévenu M. Y... , en ses conclusions et plaidoirie », l'arrêt attaqué relève « que l'avocat de M. Y... n'a pas souhaité exposer de moyens de défense » ;
 
 "alors que ces constatations contradictoires relatives à l'exercice des droits de la défense privent l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le troisième de cassation, pris de la violation des articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant déclaré M. Y... coupable de contestation de crime contre l'humanité et condamné celui-ci à une amende délictuelle de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que, comme le tribunal l'a estimé, la persistance de M. Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait que d'un épisode secondaire, sans grande importance ainsi qu'à refuser d'admettre la spécificité de ces persécutions en les assimilant à d'autres épisodes dramatiques susceptibles d'intervenir en temps de guerre, caractérise le délit visé par la prévention par la minoration outrancière et la banalisation du crime contre l'humanité qu'a constitué l'emploi des chambres à gaz » et que « la culpabilité de M. Y... qui, comme devant le tribunal, a refusé de s'expliquer et de présenter sa défense, sera confirmée » ;
 
 "1°) alors qu'en considérant que M. Y... , non comparant, « a refusé de s'expliquer et de présenter sa défense », après avoir cependant constaté que son avocat, qui le représentait, avait été entendu sur le fond en ses conclusions et plaidoirie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs assimilable à un défaut de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en ne tenant aucun compte des moyens de défense développés à l'audience par l'avocat de M. Y... , la cour a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors qu'en considérant que M. Y... a « employ(é) les termes "détail de l'histoire de la guerre" pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et a exprimé qu'il ne s'agirait que d'un épisode secondaire, sans grande importance », quand celui-ci avait employé ces termes pour qualifier les chambres à gaz en tant que « système » d'extermination et nullement pour qualifier la politique d'extermination conduite par les nazis, qu'il ne qualifiait aucunement d'épisode secondaire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des propos incriminés ;
 
 "4°) alors qu'en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, qu'en l'espèce, par acte du 17 juillet 2015, X... Y... a été cité à la requête du procureur de la République pour contestation de crime contre l'humanité uniquement pour ses propos visés à la prévention qualifiant les chambres à gaz, en tant que système d'extermination, de « détail de l'histoire de la guerre » et nullement pour ceux assimilant dans l'horreur « un éclat d'obus qui vous déchire le ventre, une bombe qui vous décapite, une chambre qui vous asphyxie » et qu'en se fondant néanmoins sur ces derniers propos pour y trouver un motif de culpabilité tenant au fait que X... Y... aurait nié la spécificité des persécutions menées par les nazis en les assimilant à d'autres épisodes dramatiques susceptibles d'intervenir en temps de guerre, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe sus-rappelé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches ;