Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.099 du 20/04/2017,  partie 3


en affirmant que en sa qualité de responsable de la zone Pacifique, le salarié pouvait également être conduit à se déplacer en Australie, fut-ce à titre privé, et à devoir ainsi rester en contact avec la Nouvelle-Calédonie ou le siège métropolitain, ce qui pouvait expliquer l&apos;acquisition de matériel informatique ou de téléphonie, la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à M. [C] en premier lieu 14 opérations d&apos;achats de matériels à des fins personnelles au moyen de la carte bancaire de l&apos;entreprise pour un montant d&apos;une contrevaleur de 11 815 € en visant à cet égard l&apos;achat, d&apos;abord, de quatre iphones dont deux seulement figuraient dans le registre des immobilisations, ensuite, d&apos;un Macbook pro et d&apos;un Macbook air, quand l&apos;attribution d&apos;un seul ordinateur portable était autorisée par salarié, troisièmement, d&apos;un ipad 3 qu&apos;il reconnaissait avoir acquis à des fins personnelles, et enfin, de différents accessoires et logiciels associés (station d&apos;accueil ipad, plate-forme Apple TV multimedia, station d&apos;accueil Bose..) ; que la lettre de rupture invoquait en deuxième lieu 120 opérations d&apos;achats d&apos;une contre-valeur de 5 026,50 € sur le compte Apple Itunes, et sur les sites « espace de golf » et chasse et loisir » ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que certains achats « peuvent être effectivement qualifiés de confort, d&apos;autres pouvant se rattacher peu ou prou à l&apos;exercice de fonctions managériales », et que le salarié était conduit à se déplacer en Australie, fut-ce à titre privé, et à devoir ainsi rester en contact avec la Nouvelle-Calédonie ou le siège métropolitain, ce qui pouvait expliquer l&apos;acquisition de matériel informatique ou de téléphonie, pour ensuite retenir « un comportement ponctuel, inhabituel, excusé par les circonstances » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans identifier précisément, parmi les achats reprochés au salarié, ceux qu&apos;elle estimait rattachables à l&apos;activité professionnelle et ceux qui ne l&apos;étaient pas, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges du fond ont l&apos;obligation d&apos;examiner l&apos;ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, tels qu&apos;ils sont énoncés par cette lettre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié l&apos;achat à 23 reprises avec la carte bancaire de l&apos;entreprise, pour un montant de 607 €, de cigarillos à l&apos;occasion de plein d&apos;essence, de balles de golf et de champagne, et indiquait qu&apos;à supposer qu&apos;ils correspondent, comme le salarié le prétendait, à des cadeaux clients, il n&apos;y avait pas eu de respect des règles de procédure interne applicables en la matière au sein du groupe ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le salarié devait assurer des fonctions de représentation susceptibles de générer des dépenses atypiques, sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence de respect des règles internes, également invoquée dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU&apos;en énonçant à l&apos;appui de sa décision que M. [C] n&apos;avait jamais masqué les faits dont on lui faisait grief et que la comptabilité de l&apos;agence dont il était responsable était en outre consultable, à tout moment, par le siège, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel, pp. 15-16, 18-19, 22-23), si deux des quatre iphones acquis avec la carte bancaire de l&apos;entreprise n&apos;avaient pas été omis du registre des immobilisations, si les achats de l&apos;ipad, des différentes stations d&apos;accueil et du TV lecteur multimedia Apple avaient été mentionnés en comptabilité dans le compte de tiers de M. [C], et si s&apos;agissant des achats mentionnés en comptabilité, la consultation de celle-ci permettait de savoir qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;achats personnels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.