Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.991 du 17/11/2021,  partie 7


qu'en effet, l'absence de libération des locaux empêche chacune des parties d'exécuter ses obligations prévues par le bail à construction ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait des termes de la promesse que la condition suspensive liée à la libération des lieux était stipulée dans l'intérêt exclusif du promettant qui pouvait donc y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.