décision 17-83.250 du 09/08/2017,  partie 5


que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ;
 
 "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que la chambre de l'instruction, qui a indiqué le délai prévisible d'achèvement, n'a toutefois pas relevé les indications particulières justifiant la poursuite de l'information, M. A... étant détenu depuis le 15 décembre 2014" ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner le maintien en détention de M. A..., l'arrêt relève, notamment, que le dossier, qui avait fait l'objet d'une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement en octobre 2016, a été retourné au juge d'instruction avec un réquisitoire supplétif aux fins de nouvelles investigations et a en outre fait l'objet de diverses demandes d'actes ; que les juges ajoutent que les actes sollicités ayant été réalisés, la procédure est dans sa phase d'achèvement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.