Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.737 du 05/06/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QUE pour soutenir que son employeur avait eu un comportement "inqualifiable à son égard", H... H... rappelle que 3 jours avant la fin de son préavis, elle a été victime d'une chute pendant son travail, et que l'employeur a omis de dresser la déclaration prévue à cet effet ; qu'elle est en mesure de justifier que son recours à l'encontre de la décision de la CPAM n'ayant pas reconnu dans un premier temps le caractère professionnel de l'accident a été reconnu fondé suivant décision du 19 novembre 2010 ; qu'elle explique que l'employeur qui n'ignorait pas cette situation n'a pas respecté les règles selon lesquelles le préavis est alors suspendu et la rupture du contrat de travail reportée ; qu'elle a ainsi été assignée en référé devant le tribunal d'instance qui a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser une indemnité d'occupation pour son logement, accessoire de son contrat de travail ; que par la suite, alors que le syndicat connaissait le caractère professionnel de l'accident, elle avait été assignée en mars 2011 au titre du paiement de l'indemnité en dommages-intérêts ; que dans l'intervalle, il avait été procédé aux coupures de chauffage, du gaz et de l'électricité dans le logement, éléments qui ont été constatés par huissier le 20 mai 2010 ; qu'enfin, elle a dû subir, agressions et insultes de la part copropriétaires qui ont donné lieu à des main-courantes auprès des services de police ; qu'elle s'estime dès lors fondée à solliciter des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 € en réparation du préjudice subi ; que le syndicat indique n'avoir jamais été informé de la décision ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident malgré plusieurs demandes adressées à la CPAM en ce sens dont il justifie et explique ne l'avoir appris qu'à l'occasion de la seconde instance devant le tribunal d'instance ; qu'il estime donc que ne peut lui être reproché d'avoir introduit l'instance en expulsion alors que la CPAM n'avait pas reconnu le caractère professionnel de l'accident et ce d'autant que la décision de prise en charge intervenant sur le recours de l'assuré contre, la décision initiale de rejet de la caisse est inopposable à l'employeur s'il n'a pas été appelé à. la procédure ; qu'il ajoute que F... H... s'est maintenue dans les lieux abusivement alors qu'elle n'avait pas relevé appel de la décision d'expulsion et ce jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'il estime dès lors qu'il ne peut lui être reproché d'avoir usé des voies de droit légales pour recouvrer le libre usage de l'appartement qu'occupait sans droit ni titre l'appelante ; qu'enfin il verse au débat également plusieurs main-courantes, établies par des copropriétaires ayant subi les insultes et agression de l'époux de F... H... ; que F... H... fonde sa demande au titre des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement ; que celui-ci en lui-même ne comporte aucune circonstance de ce type ; que par la suite, ayant pu faire valoir ses droits dans les différentes procédures que F... H... a initiées ou auxquelles elle a été appelée, liées directement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou à la libération du logement, la demande de dommages-intérêts n'est pas reconnue fondée comme l'avait jugé à bon droit le conseil de prud'hommes.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE du fait de son travail Mme H... bénéficiait d'un logement de fonction (loge de gardien) ; que l'article 1.5 du contrat de travail de Mme H... stipule : « Le logement constitue un avantage accessoire au contrat de travail. En conséquence l'occupation des locaux doit cesser en même temps que le contrat de travail » ; que Mme H... pense que du fait de son accident de travail en date du 28 juillet 2009, son employeur se devait de suspendre les effets liés à la rupture du contrat de travail, et à l'expulsion de la loge ; que la CPAM a en novembre 2009 rejeté la demande de prise en charge dudit accident de travail ; que Mme H... a effectué un recours devant la Commission de Recours amiable et que le caractère professionnel de l'accident de travail a été reconnu en novembre 2010 ; que le Syndic de copropriété la société IBH a envoyé plusieurs courriers restés sans réponse à la CPAM, afin de savoir si Mme H... avait fait appel à la décision de novembre 2009 ; que ces courriers sont restés sans réponse de la part de la CPAM ; que la Copropriété n'aura connaissance de cette décision que dans le cadre d'une instance pendante devant le Tribunal d'instance ; que le Président du Tribunal d'instance de Marseille, département des Bouches du Rhône, a rendu la décision suivante en date du 2 avril 2010 : « Attendu que le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats la lettre de licenciement de Mme H..., Qu'il est constant que le logement était l'accessoire de son contrat de travail ; que la reconnaissance éventuelle par la Commission de Recours Amiable par la CRAM du caractère professionnel de l'accident dont aurait été victime Mme H... n'est plus de nature à remettre en question son licenciement et à entraîner sa réintégration dans les lieux ;