Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 7


que la cour a ainsi estimé que la valeur déclarée des marchandises avait été minorée et retenu comme valeur des marchandises importées la somme de 109.389.782F ; que la SAS DHL Global Forwarding France SAS sollicite la remise totale des droits et taxes en se fondant sur une erreur de l'administration des douanes ; qu'aux termes de l'article 220-2 b) du code des Douanes communautaires, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé que ces dispositions (article 5§2 du règlement 1697/79 repris par l'article 220-2b) formulent trois conditions précises pour que les autorités compétentes puissent ne pas procéder au recouvrement a posteriori ; qu'elle précise que 'toutes ces conditions' doivent être remplies pour que le redevable ait droit à ce qu'il ne soit pas procédé au recouvrement ; que ces trois conditions cumulatives sont :- une erreur commise par les autorités douanières,- une erreur d'une nature telle qu'elle ne pouvait être décelée raisonnablement par le redevable,- la bonne foi du redevable qui doit par ailleurs avoir observé les dispositions prévues par la réglementation en vigueur concernant sa déclaration en douane ; que la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé que l'erreur en question devait être imputable à un comportement actif des autorités douanières ; qu'elle a indiqué que tel n'était pas le cas lorsque l'erreur résulte 'des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité', ajoutant qu'en 'pareil cas, c'est le redevable qui supporte le risque provenant d'un document commercial qui se révèle faux lors d'un contrôle ultérieur » ; que dans son arrêt du 17 juin 2008, la cour de cassation, reprenant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, a apporté les précisions suivantes. 'En application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaires, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes et qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane. Cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur, notamment sur l'origine de la marchandise, par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité ; que ce n'est en réalité que lorsque l'inexactitude des déclarations du redevable n'est elle-même que la conséquence des renseignements erronés donnés par les autorités douanières et les liant que les droits ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement a posteriori ; que la cour de cassation en l'espèce a décidé qu'il fallait rechercher si l'administration des douanes n'avait pas été elle-même été induite en erreur lors de ses contrôles qui portaient sur l'authenticité des marchandises et non sur leur valeur, par des déclarations inexactes de la société Danzas sur leur origine dont elle n'avait pas à vérifier ou à apprécier la validité ; qu'il ressort des investigations menées par les services des Douanes, de l'information, du jugement et de l'arrêt correctionnel que la valeur des marchandises en question était fausse. L'enquête a permis de démontrer l'existence d'un vaste système frauduleux reposant entre autres sur des fausses factures émises par la société Planet dirigée par une personne très proche du dirigeant de la société Trust, et sur un circuit de transfert de fonds excluant la société Planet et bénéficiant en réalité au dirigeant de la société Trust, M. X... qui était à la fois l'exportateur et l'importateur ; qu'il est établi que la mission du commissionnaire en douane ne consiste pas seulement à exécuter les instructions de ses mandants mais à se livrer à toutes les vérifications nécessaires pour en contrôler la régularité ; que le prix extrêmement bas des jeans importés aurait dû attirer l'attention de la société Danzas et l'inciter à opérer un minimum d'investigations qu'elle était à même de mener compte tenu de son implantation et de son expérience ; que le nombre de marchandises importées était un autre indice qui aurait dû alerter la société Danzas puisque la société Trust a importé en 1991 35 440.976 jeans pour une valeur déclarée de 2.839.575€, en 1992 431.159 jeans pour une valeur déclarée de 3.018.650€ et en 1993 142.500 jeans pour une valeur déclarée de 1.090.612€ ; que l'intervention des Douanes, dont la société Danzas était informée à compter de mai 1992, et notamment par l'intermédiaire de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, aurait tout autant dû la pousser à procéder à un certain nombre de recherches ; qu'il apparaissait que la société Trust ne possédait en France aucune structure, si ce n'est une adresse, et ne publiait aucun compte, malgré le volume des transactions traitées ; qu'en ne procédant à aucune vérification et en avalisant une situation des plus suspectes, la société Danzas a manqué à son devoir de vigilance ;