Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.351 du 25/01/2023,  partie 2



 4. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et constaté que rien n'accréditait l'existence de pressions, fondées sur la menace de clôture du compte de la société, destinées à contraindre M. [L] à se porter caution, a légalement justifié sa décision.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Ornus la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'acte de cautionnement souscrit par lui au profit du Crédit du Nord n'est pas nul, de L'AVOIR condamné à payer à celui-ci la somme en principal de 48 123 euros et de L'AVOIR débouté de sa demande de délais de paiement ;
 
 ALORS QU'il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ; qu'en considérant, pour écarter toute violence ayant vicié le consentement de la caution, que la banque avait maintenu son concours bancaire à la société HDML, que la caution avait rempli, quatre mois avant la souscription du cautionnement, une fiche de renseignement et de solvabilité et qu'elle aurait pu solliciter elle-même ses associés en garantie des engagements de la société HDML, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas subordonné à la souscription du cautionnement le maintien de ses concours à une entreprise déjà en grande difficulté financière et le versement des salaires de ses employés, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une violence morale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.