décision 15-82.169 du 31/05/2016,  partie 3


qu'il peut être amené à juger de la boîte cornée, la modifier dans certains cas, la traiter le cas échéant avec des produits à usage externe et effectuer, conformément aux dispositions du code rural, les
 soins des maladies du pied » ; qu'il est, par ailleurs, précisé que « devant un pied et des aplombs normaux, le maréchal ferrant qualifié enlève, le cas échéant la ferrure existante, pare le pied si besoin est, en réduisant la corne excessive » ; qu'aucun raisonnement par analogie avec les dispositions de l'article L. 2431 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits et non celle issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, visée par la partie civile dans ses conclusions, n'est admissible dès lors qu'il n'est pas reproché à Mme G... une infraction d'exercice illégal de la profession de vétérinaire, étant surabondamment observé que si l'article L. 243-2 dudit code, dans sa version alors en vigueur vise les « interventions faites par les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied [...] dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied », le parage des pieds sains d'équidés constitue de toute évidence un acte d'entretien courant et non pas un acte médical ; qu'en conséquence, les faits qui Iui sont reprochés ne constituant pas le délit visé à la prévention, Mme G... doit être relaxée des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que la partie civile a droit, de la part de la personne relaxée, à la réparation du dommage qui résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que constitue le délit d'exercice illégal de la profession de maréchal ferrant, dont les éléments constitutifs sont suffisamment définis par les articles 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, combinés avec le référentiel professionnel figurant en annexe de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, le fait, pour une personne non titulaire du CAPA option maréchalerie, de se livrer à titre professionnel, au parage des pieds des équidés; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé ces textes ;
 
 "2°) alors que les actes de médecine des animaux, relevant du monopole des vétérinaires, incluent, en application de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à l'époque des faits, la pratique de soins préventifs ou curatifs en matière médicale ou chirurgicale; que selon l'article L. 243-2 alors applicable, ne tombent pas sous le coup de l'exercice illégal de médecine des animaux les «interventions faites par les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied » ; qu'il s'en déduit, déjà à l'époque, de manière claire et précise, que les opérations habituelles de parage du pied relevaient des actes de médecine des animaux réservés aux maréchaux-ferrants ; que la cour a violé ces textes" ;
 
 Vu les articles L. 243-1 à L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi du 5 juillet 1996 ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, dans leur version applicable au moment des faits, que les opérations habituelles de parage du pied ne peuvent être réalisées que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et les pareurs bovins, et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que L'union française des maréchaux-ferrants a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme G... qui exerce l'activité de pédicure équin ; qu'une information a été ouverte au terme de laquelle celle-ci a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant du 28 avril 2005 au 29 juin 2009 ; que le tribunal l'a relaxée ; que le procureur de la République et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour débouter L'union française des maréchaux-ferrants et confirmer le jugement, l'arrêt relève que si la profession de maréchal-ferrant est une profession réglementée et protégée, nécessitant une qualification professionnelle adéquate, l'arrêté du 16 juillet 1998 concernant le programme du CAPA option maréchalerie, seul document susceptible de déterminer les actes du ressort du maréchal-ferrant, ne peut être considéré comme venant définir de manière normative suffisante que la seule activité de parage ressort du domaine réservé à ce professionnel ; que les juges ajoutent que les dispositions du code rural relatives à l'exercice illégal de la médecine vétérinaire applicables au moment des faits prévoient seulement la possibilité des interventions faites par les maréchaux-ferrants, pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage de pieds, sans donner une liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux plus détaillée pouvant être pratiqués notamment par un maréchal-ferrant ;