cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.991 du 28/09/2017,  partie 2


qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le jugement rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé sur ces points par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008, a mis à la charge du groupe Canal Plus l'obligation de remplacer la chaîne Z... Foot par une chaîne exclusivement dédiée au football et d'une attractivité équivalente dans l'hypothèse où cette chaîne viendrait à disparaître ; qu'il n'est pas contesté que la chaîne Z... Foot n'a pas formellement disparu et continue d'être diffusée ; que, pour soutenir que le groupe Canal Plus et autres auraient néanmoins méconnu cette obligation, la société Parabole Réunion fait valoir qu'ils ont intentionnellement vidé cette chaîne de son contenu exclusif et attractif, notamment en la privant de la diffusion en exclusivité des matchs de football de la ligue anglaise, de sorte que la modification profonde de son contenu équivaut à une disparition ; qu'il ressort cependant clairement de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 que l'obligation mise à la charge de la société Canal Plus France et de la société Groupe Canal Plus se limitait au remplacement de la chaîne Z... Foot en cas de cessation de production de cette chaîne ; qu'elle ne contenait pas d'obligation formelle de maintenir un certain contenu ; que la société Parabole Réunion est d'autant moins fondée à se prévaloir de la suppression de la retransmission des matchs de la ligue de football anglaise et de la perte des parts d'audience qui pouvait en résulter que la cour d'appel de Paris, adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir que ce championnat soit de nouveau diffusé intégralement sur les chaînes Z... Star et Z... Foot dont elle prétendait qu'il serait l'un des principaux éléments d'attractivité ; que, dès lors qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution d'ajouter au dispositif de l'arrêt ordonnant l'injonction de l'astreinte, il doit être considéré que l'injonction mise à la charge du groupe Canal Plus et autres par le jugement du 18 septembre 2007 et l'arrêt du 19 juin 2008 n'était subordonnée qu'à la seule disparition de la chaîne Z... Foot, par arrêt de la production, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que la demande de liquidation de l'astreinte n'est pas fondée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que par jugement du 18 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné sous astreinte à la société Groupe Canal Plus, dans le contexte d'une disparition programmée de la chaîne Z... Foot annoncée par cette société, de « la remplacer par une chaîne exclusivement dédiée au football, d'une attractivité équivalente, dont Parabole Réunion aura l'exclusivité de la diffusion » « à compter de [sa] disparition » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, Prod. 9, p. 48 et 62), si ce chef de dispositif ne comportait pas implicitement mais nécessairement celui d'interdire à la société Groupe Canal Plus, au vu de l'engagement n°34 expressément visé par le jugement (p.11), de vider la chaîne du contenu attractif qui en faisait la substance même et d'en modifier le format tout en s'abstenant de la supprimer formellement ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, une injonction ne peut être regardée comme correctement exécutée lorsque celui qui y a été condamné a adopté un comportement conduisant à priver cette injonction de toute portée et à produire les effets qu'elle entendait prévenir ; qu'en jugeant que la société Groupe Canal Plus avait correctement exécuté l'injonction de « remplacer [la chaîne Z... Foot] par une chaîne exclusivement dédiée au football, d'une attractivité équivalente, dont Parabole Réunion aura l'exclusivité de la diffusion » « à compter de [sa] disparition », dès lors que la chaîne Z... Foot n'avait pas formellement disparu et continuait d'être diffusée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, Prod. 9, p. 48, 62 et 65), si la société Groupe Canal Plus n'avait pas sciemment maintenu la chaîne Z... Foot sur le seul territoire d'exclusivité de la société Parabole Réunion en la vidant de sa substance, dans le seul but d'échapper à l'injonction sous astreinte, conduisant à priver cette injonction de toute portée et à produire les effets qu'elle entendait prévenir, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant correctement exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Parabole Réunion et tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remplacement de la chaîne Z... Foot en cas de disparition pour la période antérieure au 16 septembre 2010 ;