Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 5


Les horaires sont les suivants : -le mardi toute la journée de 09 à 12h et de 14h à 18 h 30 ?Le mercredi toute la journée de 09 à 12h et de 14h à 18 h 30 ?Le jeudi toute la journée de 09 à 12h et de 14h à 18 h 30 ?Le vendredi toute la journée de 09 à 12h et de 14h à 18 h 30 » Au motif qu&apos;elle a travaillé régulièrement en dehors des horaires prévus à son contrat de travail, madame [X] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Elle produit au soutien de sa demande les pages d&apos;agenda démontrent qu&apos;elle était amenée à travailler certains lundis et samedis (samedis 11 et 25 janvier 2014, 8 février 2014, 8 mars 2014 et lundi 20 janvier 2014, samedi 1er août et 29 août, 5 et 12 septembre ainsi que les lundis 31 août et 30 novembre 2015). Elle précise également qu&apos;elle était amenée à travailler au-delà de 18h30 (les 28 janvier 2014, 31 juillet 2015, 1er septembre 2015). Aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fourni préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En présence d&apos;un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu&apos;il n&apos;avait pas eu préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En présence d&apos;un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer qu&apos;il n&apos;avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu&apos;il devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur. En l&apos;espèce, l&apos;agenda produit par Madame [X] ne mentionne que des rendez-vous et non ses horaires de travail. Au surplus ces rendez-vous, n&apos;avaient pas lieu avant 10h00 le matin. Enfin c&apos;est madame [X] qui fixait ces rendez-vous en fonction des disponibilités des clients. En outre, la lecture de ces agendas établit que Madame [X] travaillait moins de 30h00 par semaine (cf. semaine du 6 au 12 janvier 2014). L&apos;employeur verse en outre aux débats les attestations de: -Madame [C] : « Je soussignée Mme [C] [F], Comptable à l&apos;Etude depuis octobre 1988 et ayant été collègue de Mme [X] [U] de 2002 à 2015, certifie que Mme [X]géraitelle-mêmesesrendez-vous et son agenda et bénéficiait d&apos;une pleine autonomie dans la gestion de son poste de négociatrice ». ?Madame [Z] [C] : « Je soussignée [C] [Z] à l&apos;Etude depuis 1989, certifie que Mme [X] [U] gérait ses rendez-vous elle-même et était autonome dans son poste de négociatrice », -Madame [S] [H] : « Je soussignée [B] [G] atteste par la présente qu&apos;en qualité de secrétaire depuis plus de 7 ans à l&apos;étude de Maîtres [Y] et [J]-[Y], Madame [U] [X] gérait elle-même son agenda ainsi que ses rendez-vous de visite. En effet, j&apos;ai eu l&apos;occasion, à plusieurs reprises de remplacer ma collègue au standard car celle-ci était en congé et c&apos;est effectivement Madame [X] qui organisait ses rendez-vous elle-même » -Madame [E] [R] : « Je soussignée Mlle [E] [R] en ma qualité de standardiste à l&apos;étude de Me [Y] et Me [J]-[Y] depuis mai 2012 certifie que je prenais les appels relatifs au service négociations immobilière. Les appels adressés à Madame [X] étaient notés sur un cahier, à l&apos;attention de [U] (ou par mails) qu&apos;elle récupérait quand elle le souhaitait. Les quelques rendez-vous que j&apos;ai eu l&apos;occasion de fixer ont ?madame [F] [Q] : « avec Mme [U] [X] née [R] depuis son arrivée à l&apos;office notarial de Mes [Y]-[J]. A ma connaissance Mme [U] [X] dès qu&apos;elle a pris les poste de négociatrice, gérait seule son emploi du temps et surtout la prise de rendez-vous. ». Ainsi, Madame [X] échoue à établir qu&apos;elle n&apos;avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu&apos;elle devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur. L&apos;envoi d&apos;un courriel le samedi 8 août 2015 n&apos;impliquait nullement l&apos;obligation pour Madame [X] de travailler ce jour-là. Elle y a répondu de sa propre initiative. Aussi, les éléments produits sont insuffisants à emporter la requalification en temps complet du contrat de travail. Enfin Madame [X] ne parvient pas à identifier les semaines au cours desquelles elle aurait effectué plus de 30h00 » ; 
 
 1°) ALORS QUE la demande en requalification d&apos;un contrat à durée déterminée à durée indéterminée n&apos;est pas subordonnée à ce que le salarié ait eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu&apos;il doit se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur; qu&apos;il suffit en effet qu&apos;il soit justifié de ce que les heures complémentaires accomplies portent sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu&apos;