décision 16-11.721 du 15/06/2017,  partie 10



 Que selon ledit accord, lorsque à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
 - lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion,
 - et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement.
 Attendu qu'en application des dispositions précitées il incombait à l'employeur d'adresser à chaque salarié concerné, par pli recommandé et avant l'expiration de délai de réflexion de 21 jours, soit avant le 25 novembre 2013, une lettre de licenciement, ce qu'il n'a pas fait, ce qui équivaut à un défaut de motif du licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Attendu que la décision frappée d'appel sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 - Sur les conséquences du licenciement :
 Attendu qu'en application des articles L. 1234-1 et L. 3141-22 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis et aux congés payés y afférents dont les montants ont été exactement calculés par le conseil de prud'hommes dont la décision mérite sur ce point confirmation ;
 Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, de l'absence de justification par le salarié de sa situation actuelle et d'un préjudice particulier, il convient de fixer à la somme de 10 791 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement déféré ;
 Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités chômage versées au salarié mais dans la seule limite de trois mois de salaire »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 1233-15 « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué: Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3. »
 Attendu que : « Lorsque, à la date prévue pour notifier le licenciement économique, le délai de réflexion de 21 jours du salarié est en cours, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et l'informant qu'en cas de refus du CSP, cette lettre vaudra notification de son licenciement. »
 Attendu que suite à l'entretien préalable du 4 novembre 2013, la SAS BIOPRESS n'a ni transmis de lettre de licenciement et de lettre de rappel concernant le délai d'expiration du choix du Code de Procédure Civile.
 Attendu que dans le courrier de Maître X... du 6 novembre 2013 celui-ci précise « D'ici là je vous propose de suspendre votre réponse à l'adhésion au dispositif CSP » et de ce fait suspend la procédure de licenciement.
 Attendu qu'aucune procédure de licenciement n'est intervenue après le courrier du 6 novembre 2013.
 Attendu que l'article L. 1233-42 du code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre »
 Attendu que le salarié a été licencié sans aucune lettre de licenciement, Maître Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire s'étant contenté de l'entretien préalable au licenciement.
 Attendu que ni la SAS BIOPRESS, ni Maître Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire n'ont rédigé de lettre de licenciement à l'encontre du salarié.
 Attendu que l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
 Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. »
 En conséquence, le Conseil requalifie le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Attendu que l'article L. 1234-1 du Code du travail dispose « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : « 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à