Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.475 du 18/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 2143-3 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d&apos;un périmètre rétréci et d&apos;une désignation élargie, et au mépris du principe de représentativité ascendante issu de la loi du 20 août 2008. La loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l&apos;entreprise qui a présenté des candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d&apos;établissement choisi parmi les candidats ou à défaut parmi ses adhérents, et ce sans que puisse lui être opposée l&apos;absence de représentativité du syndicat au sein de l&apos;établissement, puisque le principe de concordance entre le périmètre de désignation du délégué syndical et le périmètre d&apos;appréciation de la représentativité a été écarté par le législateur qui a introduit le 4ème alinéa de l&apos;article susvisé, ou l&apos;absence de représentativité personnelle du salarié désigné, condition expressément écartée par le 2ème alinéa de l&apos;article L.2143-3. En l&apos;espèce, le syndicat CGT a obtenu 24,93 % des voix lors des élections professionnelles sur l&apos;ensemble de l&apos;entreprise DASSAULT AVIATION et est donc représentatif dans l&apos;entreprise. Monsieur [P] [C] était candidat lors des dernières élections au comité d&apos;établissement de [Localité 1] et a obtenu 73 suffrages soit 4,80 % des voix exprimées de son collège. La demande d&apos;annulation de la désignation de Monsieur [P] [C] en qualité de délégué syndical au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] sera donc rejetée » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2122-1 du même code, sont représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l&apos;article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu&apos;il en résulte qu&apos;au sein d&apos;une entreprise dotée de plusieurs établissements distincts, une organisation syndicale, même représentative au niveau de l&apos;entreprise, ne peut désigner un délégué syndical d&apos;établissement que si elle est représentative au niveau de cet établissement ; qu&apos;en validant la désignation par le syndicat CGT Dassault Aviation, dont l&apos;absence de représentativité au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] n&apos;était pas contestée, d&apos;un délégué syndical au sein de cet établissement, au motif inopérant que ce syndicat est représentatif au niveau de l&apos;entreprise, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n&apos;est que si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa dudit article ou si le syndicat ne dispose plus dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;aucun candidat remplissant ces conditions qu&apos;il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ; que cet ordre de priorité est d&apos;ordre public ; qu&apos;en validant la désignation par le syndicat CGT Dassault Aviation de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical au motif que celui-ci « était candidat lors des dernières élections au comité d&apos;établissement de [Localité 1] et a obtenu 73 suffrages soit 4,80% des voix exprimées de son collège », sans rechercher, comme il y était pourtant tenu, si le syndicat CGT Dassault Aviation disposait dans l&apos;entreprise de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail.