Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 9


emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt ; que SANTECLAIR ne saurait par ailleurs opposer le secret des affaires, l&apos;appelante ne démontrant pas en quoi les informations réclamées présenteraient un caractère confidentiel, alors même qu&apos;elle admet que les assurés en complémentaire santé ont librement accès aux coordonnées des opticiens les plus proches de leur domicile ; qu&apos;elle ne peut davantage se prévaloir de l&apos;article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 sur l&apos;accès des tiers non autorisés à des données personnelles, les documents réclamés étant internes à la société SANTECLAIR et ne concernant pas les données personnelles des opticiens ; qu&apos;il sera en conséquence fait droit à la demande des sociétés de lunetterie tendant à la production de la liste des critères de sélection des opticiens agréés SANTECLAIR, du listing des opticiens agréés SANTECLAIR pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, du nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, et des justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception ; que, les intimées ne soutenant pas que des sommations de communiquer seraient restées sans suite de la part de SANTECLAIR, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de prononcé d&apos;une astreinte » (arrêt pp. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant, pour accueillir la demande de communication de diverses pièces formée par les sociétés RIS OPTIQUE et autres à l&apos;encontre de la société SANTECLAIR, que « dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt » (arrêt pp. 11 et 12), ce dont il résultait que le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par la société SANTECLAIR n&apos;était pas établi, quand elle retenait par ailleurs que la société SANTECLAIR ne démontrait pas le caractère transparent de la procédure de sélection qu&apos;elle avait mise en oeuvre, que cette dernière n&apos;avait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et ne pouvait dès lors que s&apos;opérer de manière subjective et discriminatoire (arrêt p. 10), la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, et ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; que, pour accueillir la demande de communication de diverses pièces formée par les sociétés RIS OPTIQUE et autres à l&apos;encontre de la société SANTECLAIR, la cour d&apos;appel énonce que « dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par SANTECLAIR, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt » (arrêt pp. 11 et 12) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans indiquer le fondement légal de sa décision, permettant que soit ordonnée une telle communication de pièces, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), le responsable du traitement de données à caractère personnel est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès ; que, pour faire injonction à la société SANTECLAIR de communiquer aux société RIS OPTIQUE et autres, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés SANTECLAIR, le listing des opticiens agréés SANTECLAIR pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés RIS OPTIQUE et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, la cour d&apos;appel affirme que les documents réclamés sont internes à la société SANTECLAIR, et ne concernent pas les données personnelles des opticiens ; qu&apos;en statuant ainsi, quand ces documents, internes à la société SANTECLAIR, et donc non publics, étaient susceptibles de comporter des informations personnelles sur les opticiens candidats à l&apos;entrée dans le réseau, et concurrents des sociétés RIS OPTIQUE et autres, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés.