Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.028 du 25/11/2020,  partie 5


Au vu des précédents développements, la SARL Mirandela ne peut obtenir réparation que du seul préjudice résultant de la négligence de la SARL Bip Bip Courses concernant le défaut de régularisation du transfert de l'autorisation d'exploitation et de stationnement sur la commune de Loches, étant rappelé que son éviction n'est intervenue qu'en avril 2010 et qu'elle a retrouvé une nouvelle licence en la personne de Madame G... suite à l'arrêté communal en date du 3 octobre 2017. La SARL Mirandela fait valoir qu'en raison de l'absence d'autorisation, elle n'a pas pu bénéficier du conventionnement de la CPAM pour les transports médicaux qu'elle a assurés et dont elle ne pourra pas se faire rembourser. Elle soutient également qu'elle n'avait pas eu d'autres choix que de continuer à assurer ces transports malgré le non-remboursement par la CPAM afin de fidéliser sa clientèle et éviter qu'elle ne se tourne vers la concurrence. Si la perte de jouissance même temporaire d'une des licences en raison de la faute personnelle de la SARL Bip Bip Courses, a nécessairement causé un préjudice à la SARL Mirandela, cette dernière ne peut réclamer à ce titre réparation de la perte financière que constitue le défaut de remboursement des transports médicaux par la CPAM. En effet, alors qu'elle avait été informée dès 2010 du refus de la CPAM de lui accorder son conventionnement, elle a sciemment poursuivi son activité et contribué ainsi à aggraver son préjudice, étant observé qu'elle ne rapporte aucune pièce tangible pour démontrer comme elle le soutient que c'était le seul moyen pour elle de fidéliser sa clientèle et de faire face à la concurrence, les quelques attestations de clients produites n'étant pas suffisantes à conforter une telle argumentation. En outre, elle admet elle-même que les transports médicaux ne constituaient que 15 % de son activité, ce qui démontre bien que sa clientèle était plus diversifiée qu'elle ne le prétend. La SARL Mirandela ne peut ainsi fonder sa demande en réparation sur un préjudice qui n'est que l'aggravation à la suite des choix qui ont été les siens du dommage initial. Tenant compte toutefois du fait que l'éviction temporaire de l'exploitation de sa licence sur Loches a malgré tout généré une perte financière entre 2010 et 2017, il sera accordé à la SARL Mirandela, à défaut d'autres pièces que les justificatifs relatifs aux transports médicaux, une somme de 15 000 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant retenu que la société Bip Bip Courses avait cessé totalement son activité de taxi, ensuite de la cession réalisée au profit de la société Mirandela, quand les parties n'avaient jamais invoqué, dans leurs conclusions, qu'une cession partielle de cette activité, ce qui était logique puisque la cédante avait conservé le client Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il ne peut y avoir de cession totale de l'activité de taxi d'une société, lorsque la cédante a conservé un client ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article l'article L. 3121-3 du code des transports ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) il ne peut y avoir de cession partielle, par une société, de la branche taxi et messagerie de son activité, lorsqu'elle a conservé un client important de cette branche d'activité ; qu'en ayant jugé que la société Mirandela aurait pu bénéficier de l'exemption de la condition d'activité continue pendant cinq ans, quand la société Bip Bip Courses avait conservé un client important de son activité taxi et messagerie, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code des transports ;
 
 4°) ALORS QUE si des autorisations de stationnement de taxi ont été déclarées incessibles, il est nécessaire d'en solliciter de nouvelles ; qu'en ayant jugé que l'autorisation de stationnement obtenue le 29 mars 2017 par la société Mirandela pour la commune de Perrusson n'était pas une nouvelle autorisation, mais la continuation de celle qui avait été accordée en 2000 à Mme G..., la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2, L. 3121-3, L. 3121-5 et R. 3121-4 et suivants du code des transports ;
 
 5°) ALORS QUE l'autorisation de stationnement de taxi dont jouit le salarié d'une société cessionnaire d'une autorisation qui a été déclarée incessible, n'empêche pas l'éviction subie par cette société qui n'a pu obtenir le transfert de cette autorisation sur sa tête ; qu'en ayant jugé que la société Mirandela n'avait pas subi d'éviction d'exploitation sur la commune de Perrusson et avait subi une éviction seulement partielle sur la commune de Loches, car sa salariée Mme G... aurait conservé, à titre personnel, ces autorisations et les aurait exploitées, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :