Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.463 du 08/12/2021,  partie 4



 Qu'en toute hypothèse, et ainsi que l'avait jugé le tribunal, c'est à la société Chartres Franck Ross, qui ne contestait pas avoir sélectionné le locataire, qu'incombait la vérification de la solvabilité du locataire, la société Home Conseil Immobilier s'étant contentée de rédiger le bail ;
 
 Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M [Y] à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la responsabilité de la société Home Conseil Immobilier :
 
 Que la société Home Conseil Immobilier a reçu de M. [Y] un mandat de location sans exclusivité : elle était chargée de louer l'appartement dont il était propriétaire, et devait notamment « proposer, présenter, visiter et faire visiter les locaux à toute personne [qu'elle jugerait] utile », « faire toute publicité (...) », « rédiger le contrat (...) » ;
 
 Que la société Home Conseil Immobilier a rédigé le contrat de location concernant l'appartement de M. [Y] ;
 
 Que mandatée aux fins de louer l'appartement selon des conditions déterminées, la société Home Conseil Immobilier était en sa qualité de professionnelle de l'immobilier et de la location immobilière tenue vis-à-vis de son mandataire non seulement de toutes diligences dans l'accomplissement de sa mission, mais encore d'assurer la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité des actes conclus au nom de M. [Y], ainsi que d'un devoir de conseil et d'information, l'obligeant à renseigner celui-ci correctement, à l'aviser des conditions et conséquences d'une opération ;
 
 Que selon mandat de location donné par M. [Y] à la société Home Conseil Immobilier le 22 septembre 2011, l'appartement devait être loué à usage d'habitation principale selon le régime de la loi du 6 juillet 1989, pour une durée de 3 ans selon un loyer mensuel de 2 500 euros, outre 310 euros de charges ;
 
 Que le contrat de location conclu le 1er mars 2012 avec la société CPE Bâtiment, locataire, au nom de M. [Y], bailleur, a été rédigé par la société Home Conseil Immobilier, mandataire du bailleur ; que le bail a été conclu pour une habitation principale, au titre de locaux vacants non meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, pour un loyer mensuel de 2 040 euros, outre 310 euros de charges, pour une durée de trois ans ; que le loyer est moindre que celui qui a été prévu au mandat de location (ce qui ne fait l'objet d'aucun grief en l'espèce), mais la référence à la loi de 1989 est conforme à ce mandat, qui ne vise que celle-ci et aucun autre régime, tel notamment le régime de droit commun du code civil ;
 
 qu'or quand bien même le bail a été conclu de mention expresse « pour loger Monsieur [B] [C] », il a été accordé à une entreprise, seule désignée en qualité de locataire, alors que la loi de 1989 a pour objet essentiel la protection du locataire personne physique et exclut de son champ d'application les personnes morales ; qu'une personne morale, locataire en titre, ne peut bénéficier des dispositions protectrices de la loi de 1989 pour loger un membre de son personnel, sauf à désigner celui-là seul locataire en titre ;
 
 Que la société Home Conseil Immobilier, mandataire, affirme que le projet de bail a bien été soumis, avant signature, à l'approbation de M. [Y] et de son gestionnaire de bien, la société Chartres Franck Ross, mais n'en justifie pas devant le tribunal ; que la société Home Conseil Immobilier n'établit pas plus avoir alerté M. [Y] de l'impossibilité de signer un bail de location soumis à la loi de 1989 au profit d'une entreprise ;
 
 Que s'il peut cependant être reproché à la société Home Conseil Immobilier de ne pas lui avoir soumis le bail pour approbation avant sa signature et, plus encore, d'avoir préparé et fait signer un bail non valide, il n'est aucunement établi que ces manquements à ses obligations soient en lien avec le préjudice subi par M. [Y] ; qu'il n'est ainsi pas démontré que l'expulsion de l'occupante sans droit ni titre du logement et la récupération du bien eussent été plus aisés et plus rapides si le bail avait été régulièrement soumis aux dispositions du code civil ;
 
 qu'une procédure judiciaire aurait en effet également dû être mise en oeuvre ;
 
 Que la responsabilité contractuelle de la société Home Conseil Immobilier à l'origine du préjudice subi par M. [Y] ne sera donc pas retenue et ce dernier sera débouté de toute demande d'indemnisation à son encontre » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, d'une obligation de conseil ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'agent immobilier qui, mandaté par le bailleur aux fins de rédiger un contrat de bail, s'abstient de lui conseiller de choisir un candidat preneur ayant souscrit des garanties ;