Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.364 du 10/10/2019,  partie 4



 ALORS ENFIN QUE l'exposante établissait la montée en charge des chantiers conclus avec le groupe Lidl, son chiffre d'affaires ayant fortement augmenté depuis le mois de novembre 2014, le chiffre d'affaires étant de 246.875 euros au cours du 1er semestre 2013, de 862.252 euros au cours du 2ème semestre 2013, de 842.207 euros au cours du 1er semestre 2014, de 1.435.599 euros au cours du 2ème semestre 2014, dont 580.379 euros pour le 3ème trimestre et 855.220 euros pour le 4ème et de 1.198.878 euros au cours du 1er semestre 2015, justifiant les avenants au contrat de travail des salariés (conclusions d'appel p 8) ; qu'en retenant que les contrats de travail de ces six salariés bulgares ont connu une évolution qui ne peut être mise en corrélation, avec les quelques marchés dont elle justifie avec la société Lidl et en se contentant de relever lesdits marchés, sans prendre en considération l'évolution constante et importante du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposante, validé le redressement et condamné la société 3B Construction à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 780 839,50 euros hors majorations complémentaires de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société 3B Construction ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la durée réelle des emplois des salariés qu'elle prétend n'avoir fait travailler qu'à temps partiel ; qu'elle ne justifie pour aucun d'entre eux des horaires de travail effectués sur les différents chantiers ; que le redressement opéré par rapport à des emplois à temps complet est donc pleinement justifié ; que pour évaluer l'incidence de la fausse sous-traitance sur le travail dissimulé, l'Urssaf a retenu un ratio de 50 % de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires, l'Urssaf le justifiant au regard du ratio moyen dans le bâtiment, et la société 3B construction lui oppose que pour une entreprise avec un chiffre d'affaires comparable, le ratio frais de personnel+intérim+sous-traitance /chiffre d'affaires s'élève à 46 % et à 45 % dans le secteur du carrelage, tout en soutenant par ailleurs que son ratio est plus faible ; qu'il ne peut être considéré que les éléments comptables dont se prévaut la société 3B Construction soient de nature à permettre de reconstituer son activité réelle, alors que son ratio chiffre d'affaires / masse salariale ne peut lorsque la réalité du travail dissimulé est établie, être utilisé pour reconstituer l'assiette des cotisations ; que la fausse sous-traitance qu'elle a pratiquée a conduit d'autant plus à occulter les charges sociales que la refacturation alléguée était à la tâche, et que sa comptabilité ne peut être considérée comme probante ; que le jugement entrepris doit en conséquence être intégralement confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE contestant le ratio retenu par l'Urssaf, la société exposante faisait valoir que cette même institution lors d'un contrôle postérieur de quelques mois avait retenu un ratio de 45 %, reconnaissant ainsi le caractère erroné du premier ratio adopté lors du premier contrôle ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, contestant le ratio retenu par l'Urssaf, l'exposante faisait valoir les différentes études des centres de gestion établissant pour une entreprise de chiffre d'affaires comparable un ratio frais de personnel + intérim + sous-traitance/chiffre d'affaires à 46 %, que le ministère de l'écologie et du développement durable donnait un ratio de 45 % pour le secteur du carrelage et que l'Urssaf, dans le cadre d'un nouveau contrôle, avait retenu un ratio de 45 % ; qu'ayant relevé que pour évaluer l'incidence de la fausse sous-traitance sur le travail dissimulé, l'Urssaf a retenu un ratio de 50 % de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires, en le justifiant au regard du ratio moyen dans le bâtiment, que la société 3B construction lui oppose que pour une entreprise avec un chiffre d'affaires comparable, le ratio frais de personnel+intérim+sous-traitance /chiffre d'affaires s'élève à 46 % et à 45 % dans le secteur du carrelage, tout en soutenant par ailleurs que son ratio est plus faible, puis décidé qu'il ne peut être considéré que les éléments comptables dont se prévaut la société 3B Construction soient de nature à permettre de reconstituer son activité réelle, alors que son ratio chiffre d'affaires / masse salariale, ne peut lorsque la réalité du travail dissimulé est établie, être utilisé pour reconstituer l'assiette des cotisations, que la fausse sous-traitance qu'elle a pratiquée a conduit d'autant plus à occulter les charges sociales que la refacturation alléguée était à la tâche, et que sa comptabilité ne peut être considérée comme probante, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants au regard du moyen critiquant le ratio retenu par l'Urssaf et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.