Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.201 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il retient, en outre, que le précédent, si ancien soit-il, du distributeur exclusif pour l'Autriche dont le contrat n'avait pas été renouvelé en 1992 après avoir vendu des produits Converse en dehors de son territoire, ce qui avait constitué un avertissement pour l'ensemble des distributeurs des marques Converse, est de nature à expliquer leurs réponses négatives plusieurs années après, et en déduit que, dans la mesure où la société Converse ne démontre pas avoir adopté une politique différente vis-à-vis de ses distributeurs en les autorisant à vendre en dehors de leur territoire et en fixant librement leurs prix, ces éléments restent d'actualité ; qu'il retient, encore, que les factures fournies par la société Converse sont insuffisantes pour combattre les éléments de preuve rapportés par la société Auchan, démontrant le risque sérieux de cloisonnement du marché ; qu'il retient, enfin, que, pour s'opposer à la demande de la société Auchan tendant à vérifier directement si les produits proposés à la vente figuraient dans la base de données de la société chargée de les authentifier, la société Converse avait exigé que, si elle déclarait les produits contrefaisants, la société Auchan s'engageât à lui livrer le nom de son fournisseur, ce qui démontre la volonté constante de la société Converse de contrôler totalement le marché ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans en inverser la charge, que la cour d'appel a retenu que l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés n'avait pas cessé à la date de la mise sur le marché des produits litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Converse Inc. et la société All Star CV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société Auchan France et, d'autre part, à M. S..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Smatt, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Converse Inc et la société All Star CV, demanderesses au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société CONVERSE Inc. et la Société ALL STAR CV de leurs demandes tendant à voir juger que la Société AUCHAN FRANCE et la Société SMATT se sont rendues coupables de contrefaçon et à voir condamner ces dernières à les indemniser de leurs préjudices, puis de les avoir condamnées solidairement à payer à la Société SMATT la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'atteinte à sa réputation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes font référence à l'arrêt Van Doren du 8 avril 2003 de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) et soutiennent qu'il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, de sorte qu'il incombe aux sociétés Converse et All Star d'établir que les produits ont été initialement mis dans le commerce par elles ou avec leur consentement en dehors de l'Espace économique européen ; que les intimées soutiennent que n'est pas rapportée la preuve d'un risque réel de cloisonnement du marché, les éléments de preuve avancés par la Société Auchan n'étant pas en toute hypothèse contemporains au litige en cours et que doivent être démontrés un comportement concret et des facteurs pertinents d'où il résulterait l'octroi d'avantages qui seraient réservés à certains acheteurs seulement, selon leur territoire d'origine, de sorte que la charge de la preuve de l'origine des produits litigieux incombe aux sociétés Auchan France et Smatt ; que la Société Converse a segmenté territorialement la distribution de ses produits sur le marché européen via un réseau de distribution exclusive, à raison d'un seul distributeur par pays, soit la Société Royer pour la France ou par groupe de pays ; que la segmentation territoriale d'un territoire entre des distributeurs exclusifs ne caractérise pas en soi un risque réel de cloisonnement du marché, quand bien même elle peut en constituer un facteur ; que, toutefois, en l'espèce, cette segmentation se traduit par une politique de prix imposé ; que c'est ainsi qu'un rapport du gouvernement Fédéral Allemand atteste que les distributeurs exclusifs de Converse considèrent avoir intérêt à ce que les prix au détail pratiqués sur leur territoire soient maintenus à un niveau plus élevé que celui qui pourrait résulter de la concurrence et que "l'Autorité administrative a dû intervenir auprès de la société All Star qui fournit les commerces de distribution des produits Converse pour qu'elle cesse d'imposer des prix de vente à ceux-ci qui devaient rester libres de fixer leur prix de vente";