Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.777 du 07/03/2019,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « sur l'incidence professionnelle, ce poste de préjudice vise à indemniser, non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du préjudice lié à la sphère professionnelle comme celui subi par le malade en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore du préjudice subi du fait de la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avec l'apparition de la maladie au profit d'une autre choisie en raison du handicap ; qu'il y a lieu également de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ainsi que la perte de retraite imputable à la maladie ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. V... est porteur d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 29 avril 2016 alors qu'il était âgé seulement de 46 ans, opéré le 1er août 2016 (thoracotomie) et traité ensuite par chimiothérapie ; que, suite à son arrêt de travail du 11 avril 2016 au 14 novembre 2016, le médecin du travail qui a procédé à la visite médicale de reprise professionnelle le 15 novembre 2016 a, le 1er décembre 2016, déclaré M. V... inapte aux motifs suivants : « L'état de santé actuel de M. V... lui contre-indique toujours : les manutentions répétitives de charges lourdes supérieures à 5 kilos, les positions du dos antéfléchies (vers l'avant), les marches sur terrain de plus de 10 minutes, les travaux en hauteur et en capacité (car contre-indication au port de masque), les montées/descentes itératives de rampes ou escaliers ou crinolines. L'état de santé actuel de M. V... le rend inapte au poste de chef d'équipe chaudronnier tel qu'étudié. Capacités restantes : travail en atelier en respectant les restrictions nommées, conduite d'engins de chantier sans manutention associées, travail administratif ou de coordination sous couvert d'une formation ou d'une remise à niveau adaptée » ; que M. V... a été licencié le 23 décembre 2016 pour inaptitude professionnelle alors qu'il était employé par la société BSL Steel depuis le 6 juillet 2015 en qualité de chef d'équipe, niveau III, 3ème échelon ; qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il n'existait dans cette société aucun poste de travail compatible avec les recommandations et les restrictions émises par le médecin du travail ; que toute chance de réinsertion professionnelle de M. V... avec les restrictions médicales précédemment énoncées est, dans le contexte actuel du marché de l'emploi pour un homme âgé de 47 ans au jour de son licenciement, très mince, voire illusoire ; que, si le FIVA avance l'existence de pathologie intercurrentes dont M. V... est affecté, force est de constater que la démonstration de celle-ci n'est nullement faite, l'intéressé reconnaissant toutefois un tabagisme actif ancien sevré en juillet 2016 ; qu'aucune donnée n'est toutefois transmise par M. V... permettant de retracer son parcours professionnel avant son embauche en juillet 2015 par la société BSL Steel de sorte que la cour ignore jusqu'à qu'elle date M. V... devait travailler pour bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'état de ces énonciations, M. V... démontre suffisamment l'incidence professionnelle importante causée par le cancer broncho pulmonaire dont il est atteint depuis l'âge de 46 ans, et ce même s'il est acquis que son état s'est stabilisé depuis son opération ; que ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 350 000 euros ; que l'affectation de la rente faite par la CPAM au titre de l'incapacité fonctionnelle et du préjudice professionnel est indifférente, la cour n'étant pas liée par celle-ci ; que M. V... ne contestant pas le principe de la déduction de cette somme des prestations perçues de son organisme social, ce qu'il chiffre lui-même page 6 de ses écritures à un montant total de 391 984,73 euros, aucune créance ne saurait lui revenir au titre de l'incidence professionnelle, l'intéressé étant débouté de son recours à ce titre ; que, sur le préjudice fonctionnel, au regard de la date de notification de l'offre du FIVA à M. V... le 3 avril 2017, il y a lieu de retenir le montant de la rente annuelle prévu par le barème du FIVA au 1er avril 2017, soit 19 015 euros pour un taux de 100% ; qu'en outre, la cour devant indemniser les préjudices à la date à laquelle elle statue, cette date sera fixée en l'espèce au 31 octobre 2017 ; que la déduction des sommes versées par l'organisme social doit se faire période par période, en distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir, et non de manière globale sur la vie entière ; qu'enfin, il est acquis que le calcul doit se faire sur une base de 365 jours et non sur 360 jours ; que, sur ce, le calcul de la somme revenant à M. V... s'établit donc comme suit : arrérages échus sur la base d'un taux de 100% : - du 30 avril 2016 au 31 décembre 2016 : 19 015 x 246/365 = 12 815,59 euros, - du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 : 19 015 x 304/365 = 15 837,15 euros, soit un total d'arrérages de 28 652,74 euros ;