Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.186 du 10/01/2017,  partie 5


article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ne sont applicables qu&apos;en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome constituée d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre et conserve son identité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société INTERSPRAY expliquait qu&apos;en 2007, l&apos;activité Maquillage de la société V&H COSMETIQUES, exercée sur le site de [Localité 3], avait été reprise par la société COSMEVA, une autre entité du groupe implantée à [Localité 4] et que le site de [Localité 3] avait alors été transformé en un atelier de conditionnement, dont l&apos;exploitation lui avait été confiée ; que la reprise de ce site n&apos;emportait donc pas transfert d&apos;une entité économique autonome, puisque l&apos;activité principale de ce site avait été reprise par la société COSMEVA et que l&apos;activité de conditionnement maintenue ne présentait pas d&apos;autonomie, ni n&apos;était affectée d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels propres ; qu&apos;en conséquence, les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail n&apos;étaient pas applicables et il avait été convenu, pour assurer un transfert volontaire des contrats des salariés du site de [Localité 3], que ces derniers rompraient leur contrat avec leur ancien employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société INTERSPRAY, prévoyant la reprise de leur ancienneté ; qu&apos;en reprochant à la société INTERSPRAY d&apos;avoir cherché à s&apos;affranchir des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, pour imposer aux salariés une clause de mobilité, sans aucunement faire apparaître la reprise, par la société INTERSPRAY, d&apos;une entité économique autonome, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, les salariés ne soutenaient pas que les établissements de [Localité 2] et de [Localité 3] relèvent de secteurs géographiques différents, ni ne se prévalaient de l&apos;appartenance de ces deux sites à des bassins d&apos;emplois différents selon la nomenclature de l&apos;INSEE ; qu&apos;il résulte des bordereaux de communication des pièces produits par les deux parties qu&apos;aucun élément relatif aux bassins d&apos;emplois définis par l&apos;INSEE n&apos;était versé aux débats ; qu&apos;en retenant cependant, pour dire que la mutation des salariés de [Localité 3] à [Localité 2] emporte modification du contrat de travail, que « selon les critères de l&apos;insee, l&apos;établissement de [Localité 3] se trouve dans le périmètre d&apos;emploi de [Localité 1] (n° 7201) et celui de [Localité 2] dans la zone d&apos;emploi de Périgueux (n° 7202) », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des éléments issus d&apos;investigations personnelles, qui n&apos;étaient pas dans le débat, a violé l&apos;article 7 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, AU SURPLUS, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société INTERSPRAY soutenait que les sites de [Localité 3] et de [Localité 2] sont distants de seulement 39 kilomètres ; que, de son côté, les salariés évoquaient eux-mêmes une distance de 39 kilomètres entre les deux sites ; qu&apos;en affirmant cependant que les deux sites sont distants de 45 kilomètres, pour dire qu&apos;ils n&apos;appartiennent pas au même secteur géographique, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU&apos;à défaut de clause contractuelle claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d&apos;un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance séparant son précédent lieu de travail du nouveau ainsi que des facilités de transport entre ceux deux lieux ; que ni l&apos;appartenance des deux lieux de travail successifs à des bassins d&apos;emploi différents selon les critères de l&apos;INSEE, ni l&apos;absence de transport en commun entre ces deux sites ne suffisent à exclure leur appartenance à un même secteur géographique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société INTERSPRAY justifiait de ce que le site de [Localité 3] où travaillaient jusqu&apos;alors les salariés et le site de [Localité 2] où elle avait décidé de regrouper ses activités sont situés dans le même département et distants de seulement 39 kilomètres, dont une partie sur voie rapide et le reste sur une route départementale, et que le temps de trajet entre ces deux sites est d&apos;environ 37 minutes ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que la mutation des salariés emportait modification du contrat, que les deux sites sont situés dans deux bassins d&apos;emploi différents et que le site de [Localité 2] n&apos;est pas desservi par les transports en commun, sans rechercher si la distance entre les deux sites et la durée du trajet en voiture n&apos;impliquait pas leur appartenance à un même secteur géographique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;