Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.897 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, il est constant que M. D..., qui disposait d'une ancienneté de douze années dans l'entreprise, occupait le poste de Directeur de l'épargne privée et pouvait, compte tenu de sa position, engager la responsabilité de la Banque Delubac soumise au respect d'une réglementation impérative destinée à protéger le consentement et les intérêts des clients ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de M. D... à son devoir de conseil ne pouvait justifier à lui seul le licenciement, même pour faute simple, compte tenu de son caractère isolé et de l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié en douze années de carrière, sans examiner l'importance de ce manquement au regard des responsabilités exercées par le salarié, de la réglementation bancaire applicable et des sanctions auxquelles la Banque Delubac était elle-même exposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la gravité d'une faute du salarié n'est pas fonction du préjudice effectivement subi par l'employeur ; qu'en relevant encore, pour dire que le manquement de M. D... à son devoir de conseil n'était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement, que la Banque Delubac ne démontre pas avoir perdu le mandat de gestion de ce client, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, bien que la société NATIXIS Assurances ait refusé dès l'année 2009 de verser à la Banque les droits d'entrée de 2 % sur les contrats Delubac Orchestral souscrits par les clients de cette dernière et que le dirigeant de la société NATIXIS Assurances se soit engagé en novembre 2009 à régler rapidement la difficulté, M. D..., qui avait seulement émis une proposition pour obtenir le règlement de ces frais d'entrée en janvier 2010, n'avait toujours pas obtenu, en novembre 2011, le règlement effectif des sommes dues qui s'élevaient à plus de 200.000 euros ; qu'en affirmant que M. D... ne pouvait être tenu pour responsable du retard pris dans le traitement de ce dossier et de la situation créée par la société NATIXIS Assurances, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que M. D... était chargé de la gestion du dossier, qu'il négociait parallèlement un nouveau contrat d'assurances avec la société NATIXIS Assurances et qu'il n'avait accompli aucune diligence depuis le mois de janvier 2010 pour obtenir le paiement de ces frais, de sorte que la Banque Delubac a été finalement contrainte d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE la Banque Delubac reprochait encore à M. D... d'avoir accepté, sans le soumettre à la Direction de la conformité, de diffuser auprès des clients de la Banque un nouveau contrat d'assurances dénommé Delubac Orchestral II, proposé par la société NATIXIS Assurances, qui remplaçait les droits d'entrée de 2 % prévus dans le contrat Delubac Orchestral I par une commission de 2 % au titre de « frais de suivi et d'assistance » inexistants ; que la Banque Delubac soulignait, à cet égard, qu'il s'agissait d'une mention mensongère mettant en cause son honorabilité et susceptible d'être contestée en justice, comme devant les autorités de contrôle, par ses clients ; qu'en se bornant encore à relever, pour écarter ce grief, que M. D... « assure que la modification consistant à verser les frais de suivi et d'assistance de 2 % au titre de l'assistance directement au courtier plutôt qu'à la banque qui en faisait l'avance était neutre pour elle et sans conséquence sur le remboursement des commissions de 2 % en souffrance », sans rechercher si cette stipulation des nouveaux contrats ne présentait pas un caractère mensonger mettant en cause l'honorabilité de la Banque et l'exposant à des poursuites judiciaires et sanction des autorités de contrôle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Banque Delubac & Cie à payer à M. D... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur D... demande réparation du préjudice résultant des circonstances fautives de son licenciement, à savoir son éviction brutale et vexatoire par une mise à pied et une dispense de préavis donnant à son licenciement un caractère de gravité injustifié ;