décision 16-81.848 du 28/06/2017,  partie 3



 Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association, l'arrêt attaqué retient que, dès le 15 octobre 2008, l'association avait connaissance, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, des faits qu'elle a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012 et que plus de trois ans se sont écoulés entre cette date et celle du 26 mars 2012 correspondant au moment où le procureur de la République a engagé une enquête ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... est poursuivi pour des faits dont une partie aurait été commise moins de trois ans avant que le procureur de la République n'engage une enquête, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.