Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.303 du 01/12/2016,  partie 2


appel a exactement retenu, par motif adopté, que si l&apos;avis à tiers détenteur donnait une priorité absolue à la trésorerie et suspendait la procédure de saisie des rémunérations dès sa notification, tel n&apos;était plus le cas lorsqu&apos;il en avait été donné mainlevée, laquelle mettait fin à tous ses effets, peu important le motif de cette mainlevée, de sorte que la société, qui n&apos;avait pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de M. [M] à compter du mois d&apos;avril 2012 alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en était personnellement débitrice ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E-MB 74 et M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société E-MB 74 et M. [M].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que la mainlevée donnée à l&apos;avis à tiers détenteur en avril 2012 avait mis fin à la suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par les consorts [V], créanciers de son salarié, M. [M], D&apos;AVOIR jugé que, la société e-MB74, employeur de M. [M], était personnellement redevable des retenues qu&apos;elle aurait dues opérer, en conséquence de la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur, et D&apos;AVOIR condamné la société e-MB74 à payer au régisseur du Tribunal d&apos;instance d&apos;Annecy, la somme de 70 511,64 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a analysé de manière pertinente et fondée les éléments du litige et la conséquence juridique d&apos;un avis à tiers détenteur et de sa mainlevée ; que ses motifs seront adoptés par la Cour ; qu&apos;en effet, la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur par le Trésor public a constitué pour ce dernier, un renoncement à la priorité de son recouvrement, mis fin à la suspension de la saisie des rémunérations, de sorte qu&apos;à partir de la main levée donnée par l&apos;administration fiscale, l&apos;employeur tiers saisi, aurait du reprendre les versements auprès du greffe du Tribunal d&apos;instance d&apos;Annecy ; que la mainlevée totale d&apos;opposition, visant le délai accordé à M. [M], en date du 3 avril 2012, qui figure aux pièces, consentait effectivement à ce que la société EMB Etoile Mont Blanc 74 dispose des sommes ayant fait l&apos;objet de l&apos;avis à tiers détenteur et " en l&apos;absence d&apos;autres oppositions ou cessions, s&apos;en dessaisisse au profit de monsieur [M] ", ce qui n&apos;était pas le cas, du fait de la saisie des rémunérations signifiée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que depuis la main levée donnée par le Trésor, en avril 2012, aucune somme n&apos;a été versée par la société e-MB74, à laquelle pourtant le barème de saisie des rémunérations applicable avait été régulièrement notifié lors de la mise en place de la mesure, de sorte qu&apos;elle ne peut invoquer cet élément qui n&apos;aurait conduit qu&apos;à une actualisation annuelle du montant à retenir, ce qu&apos;elle n&apos;a jamais respecté fut ce pour un montant inférieur ; que le juge d&apos;instance disposait des bulletins de salaire au titre de l&apos;année 2012 et 2013 ; que les modalités de son calcul de la quotité saisissable n&apos;ont pas été utilement critiquées, en tenant compte de la présence d&apos;une personne à charge selon le dossier ; que c&apos;est bien une somme globale de 90 611.64 € qui aurait du être reversée au greffe entre le mois d&apos;avril 2012 et le mois de septembre 2013, sur laquelle ajuste titre ont été déduits les versements ayant bénéficié au Trésor public directement à partir du mois de mai 2012 pour un total de 20 100 € ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;augmenter, comme y prétendent les consorts [V], les conséquences pécuniaires décidées en première instance en exécution de l&apos;ordonnance de contrainte ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L. 3252-10 du code du travail dispose que le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles ; qu&apos;à défaut, le juge, même d&apos;office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées ; que, selon l&apos;article R. 3252-37 du même code, la notification, à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et. L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation, du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires ; que l&apos;employeur informe le comptable public de la saisie en cours ; que le comptable indique au greffe du tribunal la date de l&apos;