Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.118 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en reprochant à la société 3i Capital de ne pas avoir informé la société ZV Holding de la nécessité d'une autorisation administrative pour transformer totalement l'immeuble litigieux en immeuble commercial, sans préciser sur quel fondement juridique la société 3i Capital aurait été tenue d'une telle obligation d'information à son égard, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société 3i Capital qui soutenait qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société ZV Holding comme son dirigeant ne pouvaient ignorer la nécessité d'une autorisation administrative pour transformer totalement l'immeuble litigieux en immeuble de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE s'il n'y a point de temps fixe pour sa réalisation, la condition suspensive peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la faute de la société ZV Holding dans sa décision brutale de ne pas signer l'acte de vente définitif de l'immeuble de la [Adresse 5], que l'autorisation nécessaire à ce changement de destination n'avait pas « encore » été donnée au jour convenu pour la signature définitive, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette condition, pour laquelle aucun délai n'avait été convenu, ne pourrait pas se réaliser postérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société 3i Capital à payer à la société ZV holding une somme de 3 000 000 d'euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 ()
 Il convient de relever qu'alors que tant la société ZV holding que la société 3 I Capital devaient verser une partie du dépôt de garantie, l'une pour 3 000 000 d'euros, l'autre pour 1 000 000 d'euros, seule la société ZV holding s'est acquittée de son obligation, et la société 3 I Capital l'a laissée dans l'ignorance de ce que, de son côté, elle n'avait pas réglé la somme de 1 000 000 d'euros, comme elle s'y était engagée, et ne lui en a fait la révélation que lorsqu'il s'est avéré que l'immeuble ne pouvait être en totalité à usage commercial, c'est-àdire le 23 juin 2013.
 De surcroît, lors du dénouement de cette affaire, qui s'est traduit par la présentation d'un nouvel acquéreur pour l'immeuble, la société 3 I Capital a perçu seule, de la part de la société Klepierre, une rémunération d'un million d'euros qui s'est compensée avec la somme qu'elle aurait dû verser lors de la signature de la promesse de vente correspondant à sa participation au montant du dépôt de garantie.
 L'acte de promesse de vente prévoyait que le montant du dépôt de garantie sera acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
 En l'espèce, la promesse de vente a été conclue entre d'une part la société Klepierre et d'autre part la société 3 I Capital, étant précisé qu'il était prévu que celle-ci pouvait substituer dans ses droits et obligations toute autre société ayant son siège social en France. C'est donc la société 3 I Capital qui s'est engagée lors du versement de ce dépôt de garantie, alors qu'aucun accord de partenariat n'avait été signé entre elle-même et la société ZV holding.
 La somme de 3 000 000 d'euros a été versée à titre d'avance pour la réalisation de l'opération [Adresse 5], consistant à acquérir un immeuble aux fins de son exploitation en totalité à usage commercial. Or, cette opération n'a pas vu le jour, puisqu'il s'est avéré impossible d'obtenir les autorisations administratives peiniettant de l' exploiter en totalité à usage commercial.
 Cette somme, versée à titre d'avance, sur une opération future pour laquelle les difficultés tenant à la possibilité d'exploiter la totalité de l'immeuble à usage commercial ne lui avaient pas alors été dévoilées, doit lui être remboursée puisque l'opération ne s'est en définitive pas effectuée pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société 3 I Capital à payer à la société ZV holding une somme de 3 000 000 d'euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014 date de la signification des conclusions de la société ZV holding et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de février 2016 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « Sur le remboursement du prêt de 3 millions d'Euros consenti dans le cadre de l'opération [Adresse 5],