Cour d'appel de Bastia,  décision 13-13.661 du 29/09/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : « sur le fond, il vient d'être vu que Madame X... a été mise en examen le 18 octobre 2007 du chef d'escroquerie en bande organisée notamment pour des faits intéressant le paiement des prestations de la sécurité sociale ; que cette mise en examen portant sur des faits en relation directe avec la mission professionnelle de la salariée ne peut en aucun cas être assimilée à un simple fait de la vie privée qui n'aurait pas à être porté à la connaissance de l'employeur ; que la méconnaissance dans laquelle Madame X... a laissé ce dernier de sa situation pénale exacte, laquelle avait une nécessaire incidence sur son activité professionnelle et notamment sur la perception que pouvaient en avoir les assurés et d'autres collaborateurs, a de toute évidence contribué à altérer le lien de confiance entre les parties et constitue assurément un manquement de la salariée à son obligation de loyauté justifiant la mesure de rupture du contrat ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, Madame X... sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture ; qu'elle sera également déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la remise tardive des documents légaux qui n'est ni chiffrée en tant que telle, ni étayée » ;
 
 ALORS 1°) QUE : la présomption d'innocence bénéficie au salarié mis en examen, même pour des faits qui seraient en rapport avec son activité professionnelle, de sorte qu'il ne saurait être tenu pour fautif de ne pas avoir informé son employeur d'une telle mesure ; qu'en déclarant néanmoins justifié le licenciement fondé sur l'absence d'information par Madame X... de sa mise en examen pour des faits intéressant le paiement de prestations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9-1 du code civil et 6-2 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS 2°) subsidiairement, QU'en affirmant que la méconnaissance dans laquelle Madame X... aurait laissé son employeur quant à sa situation pénale, « qui aurait nécessairement eu une incidence sur son activité professionnelle », justifiait son licenciement, sans caractériser en quoi les faits ayant motivé sa mise en examen, qui demeuraient hypothétiques en l'absence de condamnation pénale, auraient eu une incidence sur son travail et ce, étant précisé que l'employeur se bornait à lui reprocher son silence et non le trouble que ces faits auraient provoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) subsidiairement, QU'en affirmant que la méconnaissance dans laquelle Madame X... aurait laissé son employeur quant à sa situation pénale, « qui aurait nécessairement eu une incidence sur son activité professionnelle », justifiait son licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de la salariée (p. 5 et suivantes) tiré, de ce qu'elle avait été mise en examen sans contrôle judiciaire, le magistrat instructeur n'ayant ainsi pas estimé que son retour à son poste de travail aurait pu être dommageable pour l'entreprise, et surtout de ce qu'elle avait, en toute hypothèse, été placée en arrêt maladie sans interruption dès le 27 septembre 2007, de sorte que, n'étant pas présente dans l'entreprise, cette mise en examen ne pouvait avoir d'incidence ni sur l'exercice de son activité, ni sur celle de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la CNAMTS les sommes de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les irrégularités de la procédure disciplinaire conventionnelle ; Madame X... fait valoir que cette procédure a été violée sur plusieurs points, à savoir : - qu'elle a reçu une convocation à l'entretien préalable sans mention de la saisine du conseil de discipline, ni à ce moment là, ni postérieurement, - que c'est seulement par courrier daté du 3 mars 2008 et réceptionné le 4 mars 2008 qu'elle a reçu une convocation devant le conseil de discipline pour le 18 mars 2008, alors que l'article 33 de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale prévoit un délai de 15 jours francs entre la convocation et la réunion du conseil de discipline, - que cette convocation ne l'a pas informée de sa faculté de se faire assister de la personne de son choix, - que le conseil de discipline a été saisi le 21 mars 2008, mais a statué le 28 mars 2008, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 32 de la convention collective, - que l'avis du conseil de discipline mentionne comme ayant délibéré des membres qui n'étaient pas présents ; qu'en premier lieu, les dispositions conventionnelles précitées ne prévoient nullement l'obligation de faire figurer dans la convocation à l'entretien préalable la mention de la saisine du conseil de discipline ;