Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.178 du 08/12/2021,  partie 4


L'article IX du contrat de travail du 22 mai 2013 relatif à la rémunération prévoit que la rémunération du collaborateur dans son ensemble constitue une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité compte tenu de ses fonctions et de sa disponibilité. En l'absence de fixation du nombre de jours travaillés, elle ne constitue pas une convention de forfait opposable au salarié. M. [V] est donc fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires sur la base de la durée légale de 35 heures. En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Au soutien de sa demande M. [V] produit un planning (pièce nº 16) couvrant la période de juin à décembre 2013 mentionnant les jours travaillés (parfois tous les jours de la semaine) et des relevés de temps hebdomadaires, couvrant les mois de juin et juillet, sur lesquels apparaissent le nombre d'heures travaillées par jour, souvent 10 heures. Il communique aussi un mail envoyé à un ami le 13 mars 2014, soit après son licenciement, dans lequel il relate les difficultés rencontrées dans sa mission à Doha et notamment qu'au cours des 3 premiers mois de célibataire il a travaillé 7 jours sur 7, au minimum 10 heures par jour. Il chiffre à 675 heures le nombre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 juin et le 8 décembre 2013. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société Vinci Construction Grands Projets de produire ses propres documents, ce qu'elle ne fait pas, se bornant à affirmer que le salarié n'étaye pas suffisamment sa demande. Compte tenu des responsabilités de M. [V] qui était contrôleur de projet, du fait qu'aucune partie ne communique d'élément objectif sur la charge de travail et que le mail du 13 mars envoyé au moment de la saisine du conseil de prud'hommes est sujet à caution, il convient de fixer le nombre d'heures supplémentaires à 360 heures (50 heures par semaine environ) et de lui allouer la somme de 23 772,96 euros, outre les congés payés afférents. Dès lors qu'il a dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 145 heures, il lui sera alloué au titre d'indemnité de la contrepartie de repos compensateur la somme de 9 928,70 euros. Le préjudice subi par M. [V] qui n'a pas bénéficié d'un rythme de travail préservant son droit au repos sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros. La dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. En l'espèce, l'ampleur du dépassement horaire effectué par M. [V] suffit à établir l'intention de la société Vinci Construction Grands Projets. Il sera donc fait droit à la demande de M. [V], dont le montant n'est pas discuté, de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans recueillir préalablement les observations des parties ;
 que M. [V] ne soutenait pas, dans ses conclusions, que la législation française sur la durée du travail était une loi de police devant s'appliquer à un contrat de travail s'exécutant au Qatar ; que M. [V] ne soutenait pas non plus que, face à un conflit de lois de police, il convenait d'appliquer la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver et qu'il convenait d'écarter la loi qatarienne comme moins favorable que la loi française, en raison du nombre de salariés exclus des règles sur la durée du travail ; qu'en jugeant qu'il convenait d'appliquer la loi française relative à la durée du travail à la relation de travail s'exécutant au Qatar, aux motif que la législation française « est constitutive en France d'une loi de police » et que « le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée du travail étant, en raison du nombre de salariés qui en sont exclus, moins favorable que la loi française, il convient d'appliquer la loi française », la cour d'appel s'est fondée sur des moyens de droit qu'elle a relevés d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties ; que la cour d'appel a donc violé l'article 16 du code de procédure civile ;