Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.418 du 09/07/2020,  partie 4


que le docteur V... conclut, après avoir évoqué l'hypothèse, non confirmable, d'une récidive de fibrillation atriale emboligène, que, « quoiqu'il en soit, sur les données disponibles lors de l'expertise, on ne peut raisonnablement conclure à l'imputabilité des conditions de travail dans la survenue de l'accident vasculaire cérébral de » Q... X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale et que le malaise survenu à Q... X... le 9 février 2015 doit être considéré comme exclusivement lié à un état pathologique antérieur ; que le jugement sera donc confirmé et Mme X... déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTULLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L.141-2 précise que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ; que la juridiction des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas le pouvoir de trancher elle-même une difficulté d'ordre médical, peut ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise, si l'expertise technique n'a pas été réalisée de manière régulière ou si les conclusions du médecin expert ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Mme N... X..., ne formule pas de demande de nouvelle expertise médicale dans ses prétentions ; que par ailleurs, l'avis de l'expert étant suffisamment clair et précis, celui-ci s'impose aux parties et au juge ;
 
 1°) ALORS QUE l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail est avérée, ne peut être renversée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la base du rapport d'expertise médicale du docteur V..., qu'il n'existait aucun lien de causalité direct démontré entre le travail effectué et l'accident cérébral survenu à M. Q... X... le 9 février 2015, cependant qu'elle avait expressément constaté que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve de ce que ledit accident cérébral avait une origine totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail est avérée, ne peut être renversée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en se fondant, pour justifier sa décision, sur la circonstance que Q... X... avait une santé fragile dans la mesure où il était suivi par un spécialiste en cardiologie, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à renverser la présomption d'imputabilité de la pathologie au travail, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont occulté une partie du contenu d'un document régulièrement produit aux débats, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en énonçant qu'«il est faux, hélas, de considérer que Q... X... allait bien : outre qu'il avait été soigné par le passé pour une thrombose et était porteur, depuis trois ans et demi environ, d'un pacemaker, le certificat médical dressé à la suite de la consultation du 22 janvier 2015 montre une personne dont l'état de santé est défaillant ; que certes, ce certificat fait état de la "disparition de toute fixation myocardique ainsi que d'une atténuation quasiment complète des fixations pulmonaires ce qui va parallèlement à la décroissance de son ECA de 50 à 32 ", que le médecin spécialiste en cancérologie, qui mentionne que le PETscanner précédent la consultation a été réalisé "dans un protocole coeur", souligne que ce "résultat a été obtenu grâce à la réascension" du médicament prescrit à Q... X... et qu'il est "assez hésitant pour tenter une nouvelle baisse du traitement par" ce médicament (il s'agit d'un médicament puissant, utilisé notamment en cas de cancer ou de sarcoïdose, dont les effets secondaires sont importants), que le médecin précise qu'il souhaite maintenir le traitement pour six mois et qu'il "serait bon qu(e Q... X...) soit réévalué sur le plan échographique et sur le plan électrographique (...) ainsi que (