Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.332 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Denty, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association Les Amis de [W], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Denty, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;association Les Amis de [W], l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Denty a assigné l&apos;association Les Amis de [W] en déchéance, pour les produits de la classe 12 et à compter du 6 avril 2007, des droits attachés à la marque française semi-figurative "[W]" n° 1 310 386, enregistrée en 1984 afin de désigner des véhicules et appareils de locomotion ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;usage sérieux suppose l&apos;exploitation du signe qui correspond à la fonction de la marque, qui est de garantir au consommateur concerné l&apos;identité d&apos;un produit en lui permettant de distinguer sans confusion possible ceux qui ont une autre provenance, mais que cet usage doit être apprécié concrètement en tenant compte notamment des caractéristiques des produits en cause et de la structure du marché concerné, la seule circonstance que les produits pour lesquels la marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché, s&apos;agissant en particulier de véhicules d&apos;époque déjà construits ou commercialisés, ne pouvant exclure un usage sérieux de la marque ; qu&apos;il relève qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est nullement contesté que, pour les véhicules ou appareils de locomotion visés au dépôt, le signe, sous la forme déposée, ne pouvait être utilisé que sur le marché de collectionneurs, la création et fabrication des automobiles et moteurs [W] ayant cessé en 1955 soit depuis trente ans lors du dépôt de la marque ; qu&apos;il retient que vainement la société Denty prétend que cette marque historique de l&apos;automobile ne serait pas utilisée par l&apos;association, dès lors que celle-ci contribue par son action à en conserver les éléments distinctifs pour des véhicules ou des éléments nécessaires à leur utilisation ou locomotion, que l&apos;association a utilisé ce signe conformément à son objet associatif et à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l&apos;origine des véhicules ou accessoires pour lesquels elle a été enregistrée, nonobstant son absence de visée économique à titre personnel et qu&apos;il est ainsi justifié de l&apos;usage sérieux de la marque par son titulaire, pour des produits, même quantitativement limités, se rapportant directement à ceux déjà commercialisés, et visant à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci par la conservation de la marque dans le secteur automobile, par l&apos;identification et l&apos;inscription des produits, et en favorisant les démarches administratives nécessaires à ces fins ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;association n&apos;était pas titulaire de la marque sous laquelle ces véhicules avaient été mis sur le marché et qu&apos;elle faisait usage de la marque "[W]" n° 1 310 386, enregistrée après la cessation de la commercialisation de ces véhicules, pour des produits et services qui n&apos;étaient pas couverts par son enregistrement, de sorte que la même marque n&apos;était pas effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou services se rapportant aux produits déjà commercialisés par ses soins, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu à déchéance de l&apos;association Les Amis de [W] de ses droits sur la marque française semi figurative n° 1 310 386 pour les produits de la classe 12 à compter du 6 avril 2007, en ce qu&apos;il rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation et en ce qu&apos;