Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.008 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023

M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.008 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société US Dax rugby Landes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 La société US Dax rugby Landes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], de la SCP Boullez, avocat de la société US Dax rugby Landes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), M. [U] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société US Dax rugby Landes (le souscripteur) auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), ayant pour objet de garantir ses salariés contre le risque décès, inaptitude permanente et totale à la pratique du rugby, incapacité temporaire totale.
 
 2. Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales du contrat relative aux maladies neurologiques.
 
 3. Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M. [U] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le pourvoi incident de l'assureur
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'assureur fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ou de déclarer sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe souscrite auprès de lui, alors que « la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe souscrite auprès de lui ; qu'il en résulte qu'une éventuelle cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen du pourvoi principal, entraînerait par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté ou déclaré sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties du contrat d'assurance litigieux, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant fait droit à la demande principale de l'assureur, la cour d'appel n'a statué ni dans son dispositif ni dans ses motifs sur sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe.
 
 6. En l'absence de chef de dispositif relatif à cette demande subsidiaire, le moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [U]
 
 Enoncé du moyen