Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.343 du 02/10/2019,  partie 4


que le médecin du travail a répondu le 26 septembre : « La réponse n'est pas simple car s'il n'y a pas de contre-indication médicale particulière à affecter M. T... sur ces postes cela nécessite tout de même que l'intéressé accepte l'idée de changer de travail pour occuper l'un ou l'autre des postes proposés, ce qui n'est, semble-t-il, pas le cas actuellement » ; que le même jour, la responsable des ressources humaines de Terreal lui adressait un nouveau courriel en demandant au médecin : « que vous nous donniez vos recommandations médicales ou, à l'inverse, vos contre-indications concernant lesdits postes » ; que le médecin du travail répondait le lendemain : « Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent courriel, vous pouvez proposer ces 4 postes à M. T... car il n'y a pas de contre-indication médicale. Ce salarié, comme les autres, doit pouvoir accéder à des installations sanitaires conformes » ; que les quatre postes étaient proposés à M. T... le 15 octobre 2012, courrier auquel il n'a pas répondu ; qu'il a été convoqué le 30 octobre 2012 à un entretien préalable au licenciement le 12 novembre 2012 et a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2012 ; que M. T... exigeait de reprendre son ancien poste, au service des moules c'est à dire qu'il exigeait de son employeur de le replacer au poste même où il affirmait avoir fait état de harcèlement de février 2009 au 21 juin 2012 ; qu'il importe peu pour l'employeur que le médecin du travail n'ait pas sollicité l'avis d'un psychiatre alors qu'il avait indiqué, auparavant, qu'un avis spécialisé serait sollicité lorsqu'il aurait à donner un avis sur les propositions de reclassement ; qu'il appartenait à M. T... de contester l'avis du médecin du travail en saisissant l'inspecteur du travail (articles R. 4624-34 à R. 4624-36 du code du travail) ; que l'employeur a proposé des offres de reclassement réelles, sérieuses et loyales qui avaient reçu l'aval du médecin du travail auquel il avait soumis les propositions et dont il avait sollicité des précisions ; qu'il ne pouvait donner suite à la seule proposition qui aurait reçu l'aval du salarié sauf à replacer ce dernier, qui souffre d'une maladie mentale et qui a été placé en invalidité de deuxième catégorie, dans les conditions mêmes de harcèlement - non confirmé - qu'il avait dénoncées ; que le jugement doit donc également être confirmé en ce qu'il avait retenu une cause de licenciement réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du même code, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'ainsi, l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié après constatation régulière de son inaptitude à reprendre son poste en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dès lors qu'elles sont émises lors de la visite de reprise ; que le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles ; que cette recherche doit s'effectuer au sein des différents établissements de l'entreprise et, si nécessaire, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude du 22 juin 2012 suite à la deuxième visite médicale a déclaré M. T... inapte à reprendre son poste de travail mais apte à un autre poste, et notamment « apte à un essai de reprise au poste proposé (contrôle qualité) à mi temps » ; que la société Terreal justifie avoir proposé à M. T... par lettre recommandée du 17 juillet 2012 pas moins de 11 postes avec les fiches de postes concernées ; que suite au refus écrit de M. T... du 3 août 2012, la société Terreal justifie avoir adressé à M. T... par lettre recommandée la proposition de reclassement au poste de contrôle qualité à mi-temps, dont elle affirme qu'elle avait été refusée par téléphone au mois de juin par M. T... ;