Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.197 du 24/09/2014,  partie 3



 Or, l'expert a retenu que, sur ce montant, seule la somme de 15 000 euros correspondait à des travaux d'amélioration et donc qu'à contrario, celle de 3 661, 27 euros correspondait à des travaux d'entretien, sans chiffrer la plus-value apportée à l'immeuble du fait des améliorations, comme ceci lui avait été demandé par le juge de la mise en état dans une ordonnance en date du 23 octobre 2008, complétant sa mission, En conséquence, il sollicite que soit fixé à la somme de 44 000 euros le montant de l'indemnité due à ce titre, eu égard aux factures d'achat de matériaux et à l'économie de main d'oeuvre procurée à l'indivision du fait des travaux effectués par lui-même, ou à titre subsidiaire, de désigner à nouveau Monsieur Z... pour un complément d'expertise. 
 
 Il sera objecté que, contrairement à ce qui est soutenu par M. Louis X..., l'expert a complètement mené à bien sa mission en procédant à l'examen de toutes les factures produites par ce dernier pour conclure que les travaux d'amélioration du bien pouvaient être évalués à la somme de 15 000 euros, le solde ne correspondant qu'à des travaux d'entretien, dont il convient de rappeler qu'ils ne peuvent donner lieu à indemnité selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil (cf. p 42 du rapport). 
 
 Cette estimation est en totale adéquation avec ses constatations plus générales puisqu'il a noté en page 27 de son rapport « un manque de prestations et de confort » de l'immeuble ce qui démontre l'absence de valorisation qui y a été apportée du fait des travaux réalisés par M. Louis X.... 
 
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à la somme de 15 000 euros l'indemnité due à ce dernier par l'indivision post-communautaire, sans qu'il apparaisse nécessaire de procéder à une nouvelle désignation de l'expert » ; 
 
 Alors que quiconque expose des frais d'entretien pour le compte de l'indivision est créancier de l'indivision ; qu'en l'espèce, Monsieur X...sollicitait l'inscription à son profit d'une créance sur l'indivision pour les travaux de conservation et d'entretien qu'il avait réalisés pour un montant de 3. 661, 27 euros ; qu'en se bornant à dire que les travaux d'entretien ne peuvent donner lieu à indemnités selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil, la Cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi, a violé l'article 815-8 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner la compensation judiciaire sollicitée par Monsieur X...; 
 
 Aux motifs que, « Il est constant que Mme Marie-Christiane Y...reste débitrice, au moins pour partie, de sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants communs. M. Louis X...bénéficie d'ores et déjà d'un titre exécutoire à ce titre et, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1293 alinéa 3 du code civil s'opposent à ce qu'il soit ordonné une compensation judiciaire avec cette dette et celle dont M. Louis X...se trouvera redevable envers Mme Marie-Christiane Y...dans le cadre du partage. 
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre » ; 
 
 Alors que, les dispositions de l'article 1293, alinéa 3, du code civil ne s'opposent pas à ce que la partie dont la créance est insaisissable puisse demander au juge de compenser les sommes qui lui sont dues avec ce qu'elle doit elle-même à son débiteur ; qu'en refusant d'ordonner la compensation de la créance détenue à l'encontre de Madame Y...au titre de pensions alimentaires impayées avec la dette dont Monsieur X...se trouvera redevable envers elle dans le cadre du partage, la Cour d'appel a violé les articles 1291 et 1293, aliéna 3, du code civil.