Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.216 du 03/12/2020,  partie 2



 5. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, devant le premier juge, M. O... sollicitait, à titre principal, la désignation d'un expert, le sursis à statuer sur ses demandes indemnitaires et en injonction de faire, ainsi que diverses indemnités, mais ne demandait pas, même à titre subsidiaire, la réalisation de travaux.
 
 6. Elle en a déduit, à bon droit, que la demande d'exécution de travaux présentée pour la première fois en appel, qui n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales, était irrecevable comme nouvelle.
 
 7. En deuxième lieu, la cassation n'étant pas prononcée sur la première branche, le grief pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 8. En troisième lieu, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, si le logement ne répond pas aux critères de décence, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine les travaux à réaliser et le délai de leur exécution et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à l'issue des travaux.
 
 9. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que n'étant pas saisie d'une demande de travaux, elle n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen afférent à la recevabilité de la demande en exécution de travaux entraînera la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a, par voie de confirmation, prononcé la résiliation du bail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le locataire peut suspendre le paiement des loyers au propriétaire qui ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que « le logement loué à M. O... ne répond pas aux critères de la décence » ; qu'il en résultait que le locataire était fondé à suspendre le paiement des loyers ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il ne s'était « pas trouvé dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués », la cour d'appel a violé l'article 1741 code civil, ensemble les articles 1719, alinéa 1er et 1219 du même code ;
 
 3°/ que la cour d'appel, qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation, doit apprécier la situation au jour où elle statue ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. O... avait régularisé sa situation en payant les loyers depuis le jugement, la cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement en prononçant la résiliation du bail ; qu'en statuant de la sorte quand, au jour où elle statuait, le manquement du preneur avait été régularisé, la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En premier lieu, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 13. En second lieu, la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait, a exactement retenu que le paiement tardif des loyers ne faisait pas disparaître le manquement commis par le locataire et en a souverainement déduit que la gravité de ce manquement justifiait la résiliation du bail.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer aux consorts P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de travaux présentée par M. O... et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes d'expertise et de suspension et consignation des loyers ainsi que la demande tendant à voir ordonner l'exécution par les bailleurs des travaux prescrits par le rapport G... ;