Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.258 du 12/05/2021,  partie 3


 qu&apos;en considérant que M. [V] avait commis une faute en ne respectant pas les termes de l&apos;avenant au marché de transport conclu entre la société Transports Automobiles de la [Localité 3] et de la Vallée du Loup et la communauté urbaine de Nice Côte d&apos;Azur, qui fixe les trajets à accomplir par les chauffeurs (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3 et p. 8, alinéa 3), tout en constatant que les dispositions de ce marché n&apos;étaient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société Transports Automobiles de la [Localité 3] et de [Localité 4]p et M. [V] (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d&apos;appel, en affirmant à tort que, « bien que les dispositions de ce marché ne soient pas reprises dans le contrat de travail conclu en 2001 entre la société TACAVL et M. [V], elles ont un caractère obligatoire pour le salarié s&apos;agissant de prescriptions du marché d&apos;attribution à la société TACAVL du circuit de ramassage scolaire dont M. [V] était l&apos;un des exécutants » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), a méconnu le principe de l&apos;effet relatif du contrat et a violé l&apos;article 1199 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en tout état de cause, si le refus par un salarié d&apos;exécuter des tâches relevant de son contrat de travail caractérise un comportement fautif, encore faut-il que cette inexécution soit avérée ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;avenant au marché signé entre la société Transports Automobiles de la [Localité 3] et de la Vallée du Loup et la communauté urbaine Nice Côte d&apos;Azur se bornait à préciser une longueur de trajet (14,4 km), une durée approximative (30 mn) et le nom et l&apos;horaire des arrêts desservis (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3) ; qu&apos;en affirmant que M. [V] n&apos;avait pas respecté cet avenant, tout en constatant qu&apos;il n&apos;avait « pas omis » de respecter les arrêts prévus au marché de transport, ce que la lettre de licenciement ne lui reprochait pas (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), et sans relever que M. [V] aurait emprunté un itinéraire sensiblement plus long que les 14,4 km visés au marché, ou qu&apos;il aurait notablement excédé les 30 mn prévus par cette convention, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a en définitive pas caractérisé en quoi le salarié aurait méconnu les dispositions de l&apos;avenant au marché de transport, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le manquement du salarié à ses obligations contractuelles doit être caractérisé ; qu&apos;en imputant à M. [V] une vitesse inadaptée le jour de l&apos;accident, au seul motif que « l&apos;employeur est fondé à soutenir que les dégâts matériels sur tout le côté droit de l&apos;autocar et les circonstances de l&apos;accident survenu en descente sur une route étroite sont en faveur d&apos;une conduite inadaptée aux circonstances de la circulation et à l&apos;origine de l&apos;accident » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi déterminée sur la base de simples conjectures, sans caractériser de manière certaine une faute commise par M. [V], a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail.