Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.954 du 16/09/2020,  partie 3


que si le médecin traitant évoque un syndrome anxio-dépressif en lien avec de mauvaises conditions de travail et paraissant rendre inenvisageable un retour dans l'entreprise, il ne ressort pas de son certificat qu'il ait pu par lui-même constater les conditions de travail de M. X... dont il n'a fait que relater les dires ; qu'en sens contraire, les sept salariés qui ont attesté dans le dossier s'accordent à affirmer qu'ils n'ont jamais constaté de harcèlement ou de mauvais traitement sur quiconque dans l'entreprise ; que l'indication par le médecin du travail, dans un courrier adressé le 22 juin 2015, que le syndrome anxio-dépressif est « en lien avec de mauvaises conditions de travail » n'établit pas que ces conditions puissent être imputables à une faute de la société Ateliers Morot Raquin ; qu'il résulte de l'ensemble des faits dont la cour vient de reconnaître la matérialité que les décisions prises par la société Ateliers Morot Raquin ont toutes été justifiées soit par des manquements commis par M. X..., soit par un exercice normal par l'employeur de ses prérogatives de direction ou d'organisation de l'entreprise ; que la cour en déduit, comme le conseil de prud'hommes, que ces faits ont été exclusifs de tout harcèlement moral ; Sur la nullité du licenciement que la cour n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement moral ; que la demande d'annulation du licenciement ne peut donc pas être admise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement M. X... J... a formé une demande à ce titre à hauteur de 74 539 euros ; que M. X... J... fait reposer sa demande sur le fait qu'il aurait été victime de faits de harcèlement ; que la société Ateliers Morot Raquin s'est expliquée sur l'ensemble des faits évoqué par M. X... J... ; que même si les faits évoqués sont réels, ils n'apparaissent pas au Conseil comme des faits suffisamment graves et suffisamment répétés pour être qualifiés de harcèlement moral ; Vu que le Conseil a acquis la conviction que les parties étaient entrées dans une situation débouchant sur une incompatibilité d'humeur rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, le Conseil déboute M. X... J... de sa demande au titre du licenciement nul pour des faits de harcèlement ;
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant dès lors, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que « même si la machine Soraluce était affectée de la panne dont la réparation s'est avérée difficile malgré le recours à plusieurs réparateurs extérieurs, ces éléments excluent qu'il ait été placé dans des conditions matérielles difficiles pour lui nuire », quand le harcèlement moral ne suppose pas établie la preuve d'une quelconque intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la prime d'assiduité, dont le salarié avait été privé, « malgré son intitulé, n'avait pas pour objet de récompenser la ponctualité ou le défaut d'absentéisme du salarié, mais plus globalement sa productivité », alors même que la responsable comptable de l'entreprise, L... P..., indiquait qu'« une prime d'assiduité récompensant les salariés pour leur travail et leur présence a été instituée par l'employeur afin d'impliquer davantage les salariés dans la production qui s'était essoufflée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation établie par cette dernière, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail la suppression d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité « entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus », alors même que la suppression de cette prime était en réalité une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;