Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.933 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en vertu des alinéas 4 et 5 de ce texte « une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles » peut être reconnue professionnelle « lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et que, dans une telle hypothèse, « la caisse reconnaît le caractère professionnel de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles » ; qu'en vertu de l'article R. 142-24-2 du même code que « lorsque le différend porte sur la prise en charge prévue au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le juge, saisi d'une contestation relative au caractère professionnel d'une affection non désignée par un tableau et prise en charge par la CPAM à la suite de l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne peut statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sans avoir recueilli préalablement l'avis d'un second comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la CPAM avait pris en charge l'affection hors tableau de M. A... le 27 septembre 2007 après avoir recueilli l'avis du CRRMP de Marseille, le 4 septembre 2007 (arrêt, p. 3) ; que la société Mader Colors contestait l'origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir que l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel d'une maladie ou d'accident lors d'une procédure pour faute inexcusable ; qu'elle faisait notamment vloir que lors de l'instruction par la caisse, le dossier de M. A... avait été substitué à celui d'un autre salarié et que le CRRMP avait donc rendu son avis sur la base d'un autre dossier que celui de M. A... ; que, dès lors qu'elle était saisie d'un différend entre la société Mader Colors, M. A... et la CPAM des Bouches-du-Rhône portant sur l'origine professionnelle d'une maladie non désignée par un tableau de maladie professionnelle, la cour d'appel ne pouvait statuer sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui déjà saisi par la caisse ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du Code de la sécurité sociale.