Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.496 du 24/10/2018,  partie 4


Je tiens à vous préciser que cette décision est motivée par votre refus de respecter ma classification conventionnelle et de me verser le salaire minimum conventionnel correspondant
 ». Il résulte clairement de ce courrier que la lettre de démission initiale a été rédigée dans un contexte contentieux relatif à la classification et à la revalorisation de la rémunération de la salariée. Dans ces circonstances, la démission doit être déclarée équivoque. Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, les revendications de Madame Y... transmises dès le mois de mai 2013 étaient justifiées et les manquements graves de l'employeur dans le respect de ses obligations rendaient la poursuivre de la relation de travail impossible. Dans ces circonstances, la démission doit être assimilée à une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. En conséquence, la rupture de contrat de travail prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes de Madame Y... relatives aux indemnités de rupture, calculées à partir d'un salaire recalculé sont justifiées. Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu notamment du fait que la société LES EDITIONS DU POUVOIR occupait cinq salariés au moment du licenciement, et en l'absence de tout justificatif concernant le préjudice financier et les conditions de retour à l'emploi de Madame Y..., la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 8359,40 €, le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société LES EDITIONS DU POUVOIR et Madame Y... au mois de mai 2013 au sujet du respect des minima conventionnels, que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 2 août 2013 d'une demande de rappel de salaire et que, le conseil de prud'hommes ayant, par un jugement du 24 juin 2014, partiellement fait droit à ladite demande, Madame Y... a présenté sa démission le 24 juillet 2014 puis, dans un courrier du 29 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; qu'après avoir considéré que les minima conventionnels n'avaient pas été respectés depuis le mois d'août 2010 et que la créance de la salariée s'élevait à 4.325,45 €, la cour d'appel a retenu, pour requalifier la démission de Madame Y... en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, que la lettre de démission, rédigée dans un contexte contentieux relatif à la classification et à la revalorisation de la rémunération, était équivoque et, « les revendications de la salariée transmises dès le mois de mai 2013 ét[ant] justifiées, les manquements graves de l'employeur dans le respect de ses obligations rendaient la poursui[te] du contrat de travail impossible » ; que toutefois, eu égard à l'ancienneté de l'unique manquement qu'elle a retenu, de ce que la Madame Y... avait, à compter de l'instant où elle avait élevé une contestation sur le respect des minima conventionnels (mai 2013), attendu plus d'un an avant de démissionner (24 juillet 2014), puis encore un mois avant d'exposer les raisons de cette démission (29 août 2014), et n'avait pas jugé nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la résiliation judiciaire à raison du motif invoqué 15 mois plus tard au soutien de sa démission, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas caractérisé en quoi le non-respect des minima conventionnels avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause, QU'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui s'était expressément prévalu de l'ancienneté du manquement qui lui était reproché et des conditions dans lesquelles la salariée avait présenté sa démission puis justifié de cette dernière, postérieurement au jugement prud'homal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.