Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.668 du 01/12/2015,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des honoraires de l'avocat chargé d'assister la société débitrice en liquidation judiciaire dans l'exercice de ses droits propres, l'arrêt retient que ces honoraires ne peuvent être considérés comme étant une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture et ne peuvent être supportés par l'actif de la procédure collective ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, en excluant par principe que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant au remboursement des honoraires d'avocat, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; 
 
 Condamne la société Bro et Ponroy, en qualité de liquidateur de la société GCI Laudier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir rémunération au titre de ses fonctions de Président-directeur général de la société GCI Laudier ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'appelant sollicite la fixation puis le règlement de sa rémunération en qualité de Président-directeur général de la SA GCI Laudier pour la période du 6 décembre 2011 au 26 juin 2012, période où la société débitrice n'a eu aucune activité, étant précisé que antérieurement le conseil d'administration de cette dernière lors de sa réunion du 26 novembre 2009, au cours de laquelle étaient présents Pierre-Charles et Gérard X..., a approuvé la revalorisation à 48. 000 euros par an du salaire de M. Pierre-Charles X... ; attendu que si l'article L. 631-11 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale, il faut que cette rémunération ait une contrepartie, à savoir une activité réelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque dans son jugement du 6 décembre 2011 aucune poursuite d'activité n'a été autorisée par le tribunal de commerce ; qu'en outre, l'appelant ne justifie pas avoir effectué un travail quelconque pour le compte de la SA GCI Laudier ; 
 
 Attendu que par ailleurs le conseil d'administration avait subordonné le 26 novembre 2009 la rémunération de M. X... au fait " que le résultat 2010 serait conforme aux attentes pour proposer que son salaire soit porté dès que possible à 48. 000 euros par an " ; qu'en réalité M. Victor Z..., commissaire aux comptes du débiteur, fait état dans un courrier du 4 octobre 2011 au liquidateur de pertes pour la période du 1er janvier au 11 avril 2011 allant de 110. 996 euros à 160. 645 euros puis pour la période du 12 avril au 2 septembre 2011 de pertes allant de 163. 000 euros à 188. 067 euros ; qu'enfin dans ses écritures judiciaires M. X... a admis que durant la période du 12 avril 2011, date d'ouverture de la procédure collective, au 30 novembre 2011 l'activité de la SA GCI Laudier était toujours déficitaire ; que pour ces motifs, notamment l'absence d'activité du débiteur, le tribunal a à juste titre rejeté la demande de rémunération de son Président-directeur général » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Monsieur Pierre-Charles X... entend obtenir paiement de la rémunération qui lui serait due à raison de la fonction de dirigeant qu'il a continué d'exercer dans la société GCI Laudier, pendant la période d'observation.