Tribunal de commerce de Cannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.983 du 31/01/2017,  partie 2


a pas comparu ni personne pour lui, a adressé un courrier en date du 15/09/2014 ; Attendu que la fonction d&apos;Agent comptable de I&apos;OFII ne prouve pas que le signataire était habilité à déclarer la créance ; Attendu que la déclaration s&apos;apparente à une demande en justice, ce qui implique que le pouvoir aurait dû indiquer clairement l&apos;autorisation de déclarer une créance, soit d&apos;ester en justice ; Attendu que l&apos;arrêté ministériel communiqué par le signataire de la créance est très succinct et surtout ne précise pas les tâches à accomplir par celle qui a signé ; Vu la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22/10/1996 selon laquelle la délégation de pouvoir ne peut avoir un caractère implicite ; Attendu que le Mandataire Judiciaire auquel s&apos;associe le débiteur propose le rejet de la créance déclarée par l&apos;OFII ; Attendu qu&apos;il y a donc lieu de déclarer irrecevable la déclaration de créance déclarée par l&apos;OFII »
 
 ALORS QUE dans le poste comptable qu&apos;il dirige au sein d&apos;un établissement public de l&apos;Etat, le comptable public, autrement dénommé « Agent comptable », est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; que la seule nomination de l&apos;Agent comptable dans un établissement public implique de tels pouvoirs et en particulier celui de déclarer les créances du poste comptable concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que Madame [E], trésorière principale du Trésor public, a été nommée en qualité d&apos;Agent comptable de l&apos;OFII par un arrêté du 28 septembre 2010 ; que Madame [E], seule personne habilitée, a dûment déclaré la créance le 3 octobre 2013 pour le compte de l&apos;OFII ; qu&apos;il a été justifié de ce pouvoir avant le jugement par la transmission, le 13 juin 2014, de l&apos;arrêté ministériel portant nomination de Madame [E] comme agent comptable de l&apos;OFII ; qu&apos;en disant la déclaration de créance irrecevable aux motifs que « la fonction d&apos;agent comptable de l&apos;OFII ne prouve pas que le signataire était habilité à déclarer la créance () que l&apos;arrêté ministériel communiqué par le signataire de la créance est très succinct et surtout ne précise pas les tâches à accomplir par celle qui a signé » le Tribunal de Commerce a violé les articles 18, 19 et 188 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ensemble les articles L. 622-24, L. 622-27, L. 624-2 et suivants et L. 631-14 du Code de commerce.