Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.700 du 19/05/2016,  partie 4


que c'est ainsi : qu'alors que la régularisation sur la qualification C, si elle n'est pas automatique comme étant soumise à l'inscription sur la liste d'aptitude et à l'existence de poste vacant, est indépendante de toute appréciation de la qualité de travail du salarié, [R] [Y] a largement tardé à obtenir son admission en C, un délai de quatre ans étant supérieur à la moyenne, sans que la SNCF ne parvienne à expliquer ce décalage ; que son positionnement au sein du niveau 1 de la qualification C a toujours connu un retard et qu'il a été bloqué au niveau 1 position 11 jusqu'en avril 2012, sans que la SNCF ne démontre que l'appréciation de ses qualités professionnelles aurait pu justifier un tel retard ; que la Cour observe, à l'instar du Conseil de Prud'hommes, que la SNCF reprochait à son salarié son attitude envers la direction et que les revendications que celui-ci pouvait émettre n'étaient à l'évidence pas sans lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives ; les éléments du dossier permettent par ailleurs de déterminer que le retard de carrière et de salaire, les retenues injustifiées et le non-versement de l'intégralité des indemnités de représentation ont été motivés par le fait que le salarié exerçait des fonctions représentatives et syndicales importantes et était particulièrement revendicatif dans le cadre de ces missions ; que la discrimination salariale et syndicale est ainsi établie ; la SNCF est dès lors condamnée à positionner [R] [Y] en position D2 14 sur la liste d'aptitude correspondant à la moyenne des positions dont bénéficient des salariés de son ancienneté, et ce à compter du 1er avril 2013, sans qu'un tel repositionnement ne soit incompatible avec une éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé dans la mesure où elle produit un effet rétroactif ;
 
 ALORS QUE la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement régie par le référentiel RH00131 ; qu'il résulte de ce texte que la position D2 14 n'existe pas ; QUE dès lors, en enjoignant à la SNCF à positionner [R] [Y] en position D2 14 sur la liste d'aptitude, et en calculant sur ce fondement les sommes allouées, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le statut applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] de sa demande d'annulation de la sanction prononcée à son encontre le 30 décembre 2010 et confirmée le 1er février 2011 
 
 AUX MOTIFS QUE [R] [Y] a été sanctionné d'une mise à pied avec sursis (le nombre de jour n'étant pas mentionné) pour avoir adressé tardivement la DU lors de la grève du 12 octobre 2010 ; selon l'article 3 du texte référentiel RH 0924 : « La DII doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant que l'agent participe à la grève. Toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures. Ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle »; si [R] [Y] était bien en congé au moment du début de la grève, son congé n'avait commencé que postérieurement au début du préavis ; en effet le préavis avait été déposé le 5 octobre 2010 et que la période de congé du salarié concernait la période du 8 au 12 octobre 2010 ; par suite, [R] [Y] a commis une faute en se déclarant gréviste le 12 octobre 2010 sans avoir porté la DII à la connaissance de son employeur dans le délai imparti ; que la sanction, dont la proportionnalité à la faute commise n'est pas contestée, prononcée pour ce motif est donc justifiée et que la demande d'annulation la concernant est rejetée 
 
 ALORS D'ABORD que l'article 3 du référentiel statutaire RH 0923 prévoit que « la Déclaration Individuelle d'Intention » doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant que l'agent participe à la grève ; qu'il était acquis au débat qu'au cours des 48 heures ayant précédé le mouvement de grève litigieux, M. [Y] se trouvait en congé et ne pouvait dès lors porter à la connaissance de son employeur son intention de participer à ce mouvement ; Qu'en décidant que le salarié avait commis une faute en se déclarant gréviste le 12 octobre 2010 alors que le préavis de grève avait été déposé le 5 octobre, date à laquelle il n'était pas en congé, la Cour d'appel qui a fait courir le délai imparti pour déposer la dite déclaration individuelle à compter de la date de dépôt du préavis a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit et l'a en conséquence violé par fausse application.