Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.174 du 16/10/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que le salarié ne justifiait pas avoir subi le ralentissement dans la progression de sa carrière qu'il invoquait du fait d'avoir été classé lors de son engagement au niveau 5, degré 2, coefficient d'emploi 227 de la grille de classification conventionnelle au lieu du niveau 5, degré 1, coefficient 212, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 18-18.174 :
 
 Vu l'article 18 5) de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8 ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables, retient que, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation qu'une virgule en cours de phrase, celles-ci n'opèrent aucune distinction d'attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l'emploi, que le salarié ne rapporte pas la preuve que la rémunération qu'il percevait devait être majorée des points informatiques au regard du marché de l'emploi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 18-18.206 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R..., demandeur au pourvoi n° B 18-18.174
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. H... R... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de primes semestrielles, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier lié au non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles, ainsi que de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, en conséquence, débouté M. H... R... de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de l'AVOIR condamné, d'une part, à payer à la Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et à hauteur d'appel, d'autre part, aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'attribution des points informatiques : l'article 18-5 de la convention collective, sur la base duquel H... R... prétend un rappel de salaire est ainsi libellé : « des points informatiques sont attribués à l'embauche pour tous les emplois relevant de la filière informatique, afin de proposer un coefficient de rémunération conforme au marché de l'emploi. Le montant de cette attribution est fixe : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8. Ces points pourront être majorés dans la limite de : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8. En cas de changement de niveau dans la filière ou de changement de filière, ces points informatiques se transforment en points d'évolution » ;