Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.172 du 01/03/2017,  partie 3


enregistrement et de taxe de publicité foncière, les articles L. 10 et L. 17 du livre des procédures fiscales donnent à l&apos;administration la faculté de rectifier les prix ou évaluations d&apos;un bien ayant servi de base à la perception des droits d&apos;enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que ce droit de contrôle doit pouvoir être exercé sur tous les actes non annulés judiciairement ; que tel est le cas d&apos;un acte de donation de la nue-propriété de biens ultérieurement et fictivement rapportés à la succession du donateur en application des dispositions de l&apos;article 751 du code général des impôts ; qu&apos;en interdisant à l&apos;administration fiscale de procéder au contrôle de la valeur des biens objets de la libéralité toujours existante, la cour d&apos;appel de Montpellier a violé les articles L. 10 et L. 17 du livre des procédures fiscales par refus d&apos;application.