Tribunal d'instance de Longjumeau,  décision 12-17.221 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a notifié par lettre recommandée à la société France Télécom la désignation de Mmes X... et Y... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement secondaire « agence distribution Portes de Paris » de l'établissement principal Direction Orange Ile-de-France ; que, par requête reçue au greffe le 8 décembre 2011, les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion ont sollicité l'annulation de ces deux désignations ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mmes X... et Y..., candidates du syndicat CFE-CGC, n'ont obtenu 10 % des suffrages à aucune des élections, qu'il résulte des pièces produites par la société France Télécom que, parmi les candidats dans l'établissement agence distribution Portes de Paris, cent trente-six salariés ont obtenu au moins 10 % des suffrages, toute appartenance syndicale confondue, qu'il existait donc des candidats susceptibles d'être désignés, que le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l'appartenance syndicale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, solidairement, les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion à payer au syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et à Mmes X... et Y..., la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et Mmes X... et Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé les désignations de Mmes X... et Y... aux mandats de délégués syndicaux de l'établissement secondaire de l'Agence Distribution Portes de Paris de l'établissement principal Direction Orange Ile-de-France de France Telecom ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail une double condition de représentativité : celle de l'organisation syndicale d'une part, et celle du candidat, d'autre part, dont le score revêt un caractère personnel et qui est en mesure de remplir cette mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats ; que la représentativité du syndicat CFE CGC FTO n'est pas contestée ; qu'il est constant également que Mmes X... et Y... n'ont obtenu 10 % des suffrages à aucune des élections ; que cependant, il résulte des pièces produites que, parmi les personnes ayant présenté leur candidature dans l'établissement Agence Distribution Portes de Paris, 136 ont obtenu au moins 10 % des suffrages et 22 seulement se sont vues confier un mandat de délégué syndical ; que l'UES France Telecom a versé une liste à l'appui de ses allégations à ce titre ; qu'il existait donc des candidats ayant obtenu plus de 10 % susceptibles d'être désignés ; que dès lors, les dispositions dérogatoires du second alinéa de l'article L. 2143-3 du Code du travail précité, qui régissent une hypothèse résultant de l'absence de candidats ayant obtenu plus de 10 %, n'ont pas vocation à s'appliquer ;