Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.249 du 25/01/2023,  partie 2



 3. ALORS QU'en reprochant à Mme [K], s'agissant du second grief de la lettre de licenciement, de ne pas prouver la connaissance qu'avait l'employeur de son « activité menée en parallèle avec l'université de [Localité 3] et les différents scientifiques constituant ses interlocuteurs » et « l'existence d'un accord de l'employeur pour [qu'elle] mène un tel projet de recherche sur de nombreux mois avec l'université de [Localité 3] », pour dire que « c'est à juste titre que l'employeur a reproché à la salariée dans sa lettre de licenciement d'avoir dissimulé son activité menée en parallèle sur ce projet avec des scientifiques extérieurs à l'entreprise », la cour d'appel a de ce point de vue encore inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la divulgation d'informations non confidentielles n'est pas fautive ; que pour juger le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel a retenu que « l'employeur était légitime à reprocher à sa salariée, dans la lettre de licenciement, d'avoir divulgué le rapport des étudiants à des tiers alors que ce document fait état de différentes techniques chimiques permettant d'identifier plus précisément les micros organismes composant les « kéfiplantes » et qu'il s'agissait d'une première étape pour permettre la fabrication de ce produit en s'affranchissant des services du laboratoire Symbiotec » et que « la société Caribou TG soutient à juste titre qu'une telle situation l'a mise en porte-à-faux avec son fournisseur Symbiotec » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait qu'« en amont de la rédaction de ce rapport, la cour ne relève aucun manquement de la salariée à ses obligations de discrétion et de confidentialité », ce dont il résultait que la salariée n'avait révélé aucune information couverte par le secret de fabrication à des tiers, ni méconnu son obligation de discrétion, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce) ;
 
 5. ALORS QUE la dissimulation d'un fait ou d'un acte, constitutive d'une faute grave, suppose la volonté de son auteur de cacher ce qu'il est tenu de révéler ; qu'en jugeant que « c'est à juste titre que l'employeur a reproché à la salariée dans sa lettre de licenciement d'avoir dissimulé son activité menée en parallèle sur ce projet avec des scientifiques extérieurs à l'entreprise », cependant qu'elle constatait, d'une part, que l'employeur reconnaissait avoir découvert le rapport de soutenance des étudiants dans le bureau de Mme [K], d'autre part, qu'il lui avait remboursé une note de frais de déplacement pour se rendre à l'université de [Localité 3], ce dont il résultait l'absence de volonté de la salariée de cacher ses activités avec l'université à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce) ;
 
 6. ALORS, subsidiairement, QU'en reprochant à la salariée d'avoir dissimulé ses activités avec l'université, sans caractériser l'intention de la salariée de les cacher à l'employeur, la cour d'appel a en tout cas privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce) ;
 
 7. ALORS, plus subsidiairement, QU'en l'absence de préjudice pour l'entreprise, l'exercice par le salarié d'une activité bénévole en violation de sa clause d'exclusivité ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme [K], qui soutenait avoir agi dans les seuls intérêts de la société Caribou TG, rappelait dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait, dans ses premières conclusions, lui-même admis être dans l'incapacité de démontrer que la salariée avait été rétribuée pour ses activités avec l'université (notamment p. 27, § 1) ; qu'en retenant que Mme [K] avait dissimulé à l'employeur ses activités avec l'université et que cette situation l'avait mis en porte-à-faux avec son fournisseur, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les activités de la salariée avec l'université, dont il n'est pas établi qu'elles auraient été rémunérées, auraient causé un préjudice à la société Caribou TG, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce) ;
 
 8. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur affirmait péremptoirement que les activités de la salariée avec l'université l'avaient mis en porte-à-faux avec son fournisseur et ne produisait aucun élément de preuve au soutien de son assertion (p. 12, § 5) ;