décision 15-18.333 du 01/03/2017,  partie 3


que l'avantage en nature consiste dans la fourniture d'un bien ou d'un service tel que fourniture de nourriture ou de logement ; qu'il est incontestable que le ticket restaurant constitue bien un avantage en nature accessoire du salaire expressément visé par l'article 81 du code général des impôts et non pas une fourniture ; que c'est donc à bon doit que l'employeur a refusé le paiement en espèces des tickets restaurant ; que la salariée doit donc être déboutée de toutes ses demandes et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, les titres restaurant sont réglementés par le législateur de 1967 et par le code du travail ; que ce même code stipule que le titre restaurant est considéré comme un avantage social qu'il est admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié ; que l'employeur ne peut accorder qu'un titre de restaurant par jour de travail effectué ; qu'il est donc évident que seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un titre restaurant ; que l'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations de sécurité sociale à hauteur de sa contribution patronale qui doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ; qu'il doit pouvoir justifier de l'octroi des tickets au moyen de l'inscription de cet avantage en nature sur la fiche de salaire ; que pour bénéficier de cet avantage, le salarié doit accepter les modalités d'acquisition mises en place par l'employeur pour l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la C.G.S.S. avait opté pour le prélèvement de la contribution salariale sur le salaire ; qu'il convient de déclarer que c'est à bon droit que l'employeur a refusé de remettre les titres restaurant à la salariée, face à son refus de se soumettre aux modalités d'acquisition mises en place par la C.G.S.S. ;
 
 1°) ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur au salarié sans son accord exprès ; qu'en jugeant que l'employeur avait, à bon droit, refusé le paiement en espèces par madame Y... des titres-restaurant à compter du 18 juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que la salariée contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification d'avantage en nature, une fourniture que l'employeur ne peut compenser avec le salaire du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et 3262-1 du code du travail.