Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.548 du 23/10/2019,  partie 3


que sur ce point précis du recours à l'intérim 2 membres de CFDT se sont abstenus déclarant qu'ils ne sont ni pour ni contre, alors que 3 autres membres se sont déclarés favorables à cette mesure ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le recours à des intérimaires s'est fait de manière transitoire et sur une courte durée de trois mois, les salariés intérimaires n'occupant pas un emploi permanent, et en particulier pas l'un des poste supprimé ; que les appelants qui ont eu le libre accès aux contrats d'intérim n'établissent nullement qu' ils ont été remplacés dans leur poste par les salariés intérimaires ; que les représentants du personnel ont le 28 août 2009 voté en faveur du recours à des contrats intérimaires, et ce après les licenciements ; que dès la demande d'autorisation de licenciement le lancement du nouveau produit Easybox était parfaitement connu et appréhendé par l'ensemble des parties, y compris par le juge commissaire qui a délivré l'autorisation de licencier ; qu'enfin selon l'analyse de l'administrateur judiciaire le redressement de cette société a été rendu possible notamment grâce à la compression des effectifs, à la prise en charge des conséquences financières des licenciements par l'AGS, et au lancement du nouveau produit ; qu'il apparaît que [le salarié] ne démontre pas que l'ordonnance par laquelle le juge commissaire a autorisé le 15 juillet 2009 le licenciement de 43 salariés pour suppression de poste a été obtenue par fraude en raison du recours à des contrats d'intérim 2 mois plus tard ; qu'en effet l'autorisation délivrée le 15 juillet 2009 concerne 10 catégories professionnelles différentes alors que l'emploi d'intérimaires ne concerne que des postes de production, et ce à compter de septembre 2009, de manière ponctuelle, pour le lancement d'un nouveau produit dont le juge-commissaire avait été parfaitement informé, pour une durée limitée de trois mois, le recours à ces contrats temporaires ayant été en outre validé par les représentants du personnel avant leur mise en oeuvre ; que l[le salarié], qui via le représentant du personnel avait accès aux contrats d'intérim, n'établit nullement que le poste qu'elle occupait n'aurait pas été supprimé, mais occupé par un salarié intérimaire, de sorte que la fraude alléguée n'est pas établie.
 
 1° ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé en exécution d'une ordonnance du juge commissaire obtenue par fraude ; que caractérise la fraude le remplacement du salarié licencié dans son emploi peu après son licenciement ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que les salariés licenciés suivant autorisation du juge commissaire le 23 juillet 2009 occupaient des postes de production, de préparateur de commande, de manutentionnaire ou de cariste et que l'entreprise a eu recours, à compter de septembre 2009, à des contrats d'intérim dans le secteur de la production ; qu'en jugeant pourtant que les salariés intérimaires n'avaient pas occupé l'un des postes supprimés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les moyens et prétentions des parties telles qu'ils résultent des conclusions qu'elles soumettent au juge ; que les salariés soutenaient qu'à la suite de leur licenciement pour motif économique, ils avaient été remplacés dans leur emploi par des salariés intérimaires ; que la société se bornait à objecter que le recours à l'intérim n'avait pas concerné la totalité des 43 postes de travail dont la suppression avait été autorisée par le juge commissaire, admettant ainsi que ce recours avait concerné des postes supprimés ; qu'en retenant pourtant que les salariés intérimaires n'avaient pas occupé l'un des postes supprimés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en excluant la fraude alléguée au motif, impropre à justifier sa décision, que celle-ci ne serait que partielle puisqu'elle ne concernerait pas les emplois administratifs ou d'encadrement, dont elle pas même relevé qu'ils étaient occupés par certains des salariés exposants, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 4° ALORS à tout le moins QU'en ne précisant pas quels emplois du secteur de la production occupait chacun des salariés licenciés et chacun des salariés intérimaires la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi leurs emplois respectifs différaient, seule circonstance de nature à exclure la fraude alléguée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'à supposer même que certains salariés licenciés n'aient pas été directement remplacés dans leur emploi par des salariés intérimaires, ils l'avaient été au moins indirectement, l'employeur ayant procédé par glissements de postes et remplacé des salariés licenciés par des salariés de l'entreprise, eux-mêmes remplacés par des intérimaires ;