Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.229 du 03/10/2019,  partie 3


que sur les conséquences du divorce entre les époux : que sur la révocation des avantages matrimoniaux : qu'en application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus ; qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté, il convient de prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame V... N... et Monsieur A... L... ont pu, le cas échéant, se consentir ; que sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : qu'il est donné acte à Monsieur A... L... de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que sur la liquidation du régime matrimonial ; que l'article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en l'espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d'instance et matérialisé par une convention prévue par l'article 265-2 du code civil ou encore, à défaut d'un règlement conventionnel, sur le fondement de l'article 268 du code civil, soumis à homologation au moment du prononcé du divorce, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en application des dispositions précitées ; qu'il est rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1539 et suivants dudit code ; qu'en l'absence d'accord entre les parties sur le choix d'un notaire, il appartient aux parties de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires de leur choix ; que sur la prestation compensatoire : que l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que Madame V... N... ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle doit en conséquence être déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que sur les mesures relatives aux enfants : que les époux ont conclu un protocole d'accord en date du 1er février 2013 au terme duquel ils convenaient : - que Monsieur A... L... s'engageait à se désister de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation – que Madame V... N... renonçait expressément et définitivement à toutes poursuites civiles ou pénales contre Monsieur A... L... relatives aux arriérés de paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et aux arriérés éventuels de paiement de la pension alimentaire – que Madame V... N... renonçait pour le futur au versement de cette pension alimentaire – que Monsieur A... L... s'engage à verser la somme de 300 euros par mois pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de D... – que Monsieur A... L... s'engage à prendre en charge les frais d'entretien et d'éducation d'Y..., hormis les frais exceptionnels dûment justifiés et indispensables – que Madame V... N... s'engage à prendre en charge les frais d'entretien et d'éducation de I..., hormis les frais exceptionnels dûment justifiés et indispensables ; qu'à ce jour, seule D... est mineure et, au terme des explications fournies par le père, elle vit au domicile de sa mère ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les mesures provisoires prises sur l'autorité parentale et sa résidence habituelle par l'ordonnance de non conciliation ; que les modalités de ces mesures sont explicitées dans le dispositif du présent jugement ; qu'il convient de rappeler que l'enfant a besoin pour son équilibre psycho-affectif présent et futur de la présence de ses deux parents à ses côtés ; que Madame V... N... ne saurait, sauf à expliquer ses motifs, priver D... de la présence de son père ; que le droit de visite et d'hébergement fixé par l'ordonnance de non conciliation sera en conséquence maintenu ; qu'un simple engagement, même reconnu par écrit par Monsieur A... L..., ne saurait satisfaire à son obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'il ne saurait en conséquence obtenir qu'il lui soit simplement donné acte de cet engagement sur ce point ;