Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.047 du 23/03/2022,  partie 4


C'est la jurisprudence qui a posé le principe que les conditions d'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour du scrutin, sans précision du jour, aucun des arrêts communiqués par les parties ne concernant le cas d'un vote électronique sur plusieurs jours. Il convient d'en déduire que la précision du jour du premier tour du scrutin est faite par opposition au deuxième tour du scrutin. Cette notion de premier tour doit ainsi permettre de couvrir l'intégralité du scrutin, de son ouverture à sa fermeture et il n'apparaît pas contraire à l'ordre public de préciser dans le protocole d'accord préélectoral la date exacte à laquelle il convient de se placer pour apprécier la condition d'ancienneté. Ainsi, en précisant que la date d'appréciation de l'ancienneté est la date de clôture du premier tour des élections, le protocole d'accord préélectoral tient compte de ce que le vote électronique, doit se dérouler sur plusieurs jours et fixe une date qui favorise le principe de participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail inscrit au préambule de la constitution de 1946. Cette sera déclarée valable. En l'espèce, Madame [C], qui a conclu son contrat de travail le 23 octobre 2018 avec une entrée en vigueur au 19 novembre 2018, remplissait la condition d'ancienneté d'un an à la date de clôture du premier tour de scrutin, à savoir le 22 novembre 2018. Elle était par conséquent éligible et pouvait se présenter comme candidate. Il convient de souligner que cette de clôture du premier tour de scrutin a également été fixée pour apprécier si les conditions relatives à l'électorat étaient remplies. Or le syndicat F3C CFDT n'a pas contesté la liste électorale pour ce motif dans le délai de trois jours suivant la publication de la liste, imparti par l'alinéa 2 de l'article R. 2314-24 du code du travail.[A1] S'il soutient qu'il reste recevable à soulever ce moyen à l'occasion de sa contestation de l'éligibilité d'une élue, il n'en demeure pas moins que son recours n'est dicté que par son échec aux élections et non par son souhait de voir respecter des règles d'ordre public. A titre surabondant, il convient de souligner que si les élections devaient être annulées et si l'employeur se trouvait contraint d'en organiser de nouvelles, Madame [C] aurait largement l'ancienneté requise pour être éligible.
 
 1° ALORS QUE la contestation de l'éligibilité d'un candidat, qui porte sur la régularité de l'élection, est soumise au délai de forclusion de 15 jours ; qu'en déboutant les exposants de leur demande d'annulation au motif que la liste électorale n'a été contestée dans les trois jours suivant sa publication, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'ancienneté d'un an conditionnant l'éligibilité au comité social et économique doit être appréciée à la date du premier tour du scrutin, sans qu'un protocole d'accord préélectoral ne puisse modifier cette date ; qu'en présence d'un scrutin se déroulant sur plusieurs jours, la condition d'ancienneté doit être réunie dès le premier jour du scrutin où le candidat est susceptible de recueillir des voix sur son nom ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [G] [C] ne disposait pas d'une ancienneté d'une année au premier jour du scrutin ; qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande d'annulation, aux motifs que l'appréciation de l'ancienneté pouvait intervenir par accord le dernier jour du scrutin et que Mme [G] [C] disposera, en toute hypothèse, de l'ancienneté suffisante si des élections devaient être réorganisées après annulation, le tribunal a violé l'article L. 2314-19 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la fédération F3C CFDT et M. [P] de leur demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 12 au 22 novembre 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'accès à la liste d'émargement ; [] en présence de textes spécifiques relatifs à cette procédure de votre électronique, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code électoral visant des élections particulières pour lesquelles le vote électronique n'est pas prévu. Or il résulte des dispositions du code du travail que l'accès de la liste d'émargement en cas de vote électronique n'est pas prévu après la clôture des opérations de vote et scellement des fichiers supports. Il convient d'ajouter que le syndicat F3C CFDT se contente de solliciter l'accès à cette liste pour y rechercher d'éventuelles irrégularités. Ainsi, s'il souligne que la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau, il ne produit aucun élément établissant cette nécessité, aucun élément ne permettant de douter de la régularité des opérations de vote. Dans ces conditions, le refus opposé par l'employeur d'accès à la liste d'émargement n'est pas contraire aux principes généraux du droit électoral ni de nature à affecter la régularité des opérations de vote.