décision 16-14.137 du 03/05/2018,  partie 3


Lab a été décidée à l'occasion d'un conseil d'administration du 24 juillet 2001 ; que c'est ainsi à juste titre que l'expert judiciaire a tenu compte de la rémunération globale perçue par le Dr Y..., soit une somme de 9147 € par mois ; que les appelants, ici sur la base d'expertise du rapport d'expertise judiciaire de M. C..., ont ensuite demandé que la somme de 36 587 € qui a été versée au Dr Y... à titre d'indemnité transactionnelle par la société F. Lab suite à sa révocation soit déduite de la perte de revenus d'activité, ce à quoi s'oppose le Dr Y... ici en contradiction avec les conclusions expertales, puisque l'expert sur ce point a répondu à son dire que cette indemnité équivalait à six mois de traitement, laquelle n'aurait pas été versée au Dr Y... si ce dernier n'avait pas été révoqué de son mandat de directeur général de la société coopérative F. Lab, avec cette conséquence qu'il y avait lieu d'en tenir compte dans le cadre de la détermination de son préjudice ;
 
 que toutefois il y a lieu de considérer que cette indemnité transactionnelle payée au Dr Y... dans le cadre de ses rapports avec la société F. Lab est sans corrélation avec l'application de la clause de non-concurrence afférente à ses rapports contractuels avec la société G...                  , compte tenu de ce qu'il y a lieu d'avoir égard au fait que cette révocation du 24 juillet 2001 a eu lieu un mois et demi après que le Dr Y... a démissionné de la I...      , c'est-à-dire pendant l'exécution de la période de préavis durant laquelle il percevait toujours une rémunération de la part de la I...      , de sorte que l'indemnité contractuelle perçue de la société F. Lab l'indemnisait uniquement de la perte de revenus correspondant à la période de préavis, mais non pas de la perte de revenus d'activité découlant des trois années d'exercice de la clause de non-concurrence ; qu'en conséquence cette indemnité ne sera pas déduite (arrêt attaqué, page 5 dernier paragraphe, pages 6 et 7 et page 8 premier paragraphe) ; que s'agissant de l'indemnisation des deux personnes concernées par ce litige la société Espacebio et le Dr X... ont dans les deux cas critiqué l'expert judiciaire en ce que celui-ci n'aurait fait état de l'incidence fiscale de la perte de revenus, puisqu'il faudrait selon eux tenir compte de la fiscalité calculée au taux marginal ressortissant des avis d'imposition et de ce que le préjudice doit être déterminé après prise en compte de l'impôt sur le revenu ; qu'à cet égard l'expert judiciaire a clairement répondu que ces deux praticiens auraient pu, s'ils avaient perçu les revenus perdus, prendre des dispositions fiscales adéquates pour minimiser la charge de l'imposition à venir et ce dans le cadre tout à fait normal de la gestion de leur patrimoine, puisque le taux d'imposition résulte non seulement des revenus perçus, mais également des choix opérés par les contribuables dans le cadre de cette gestion de leur patrimoine ; que l'expert a ajouté que le fait que Messieurs Z... et Y... ne paient pas d'impôts sur le revenu issu d'une éventuelle indemnisation ne peut entraîner une réduction de l'indemnité, qui dans ce cas profiterait directement à l'auteur du préjudice ; que l'expert a complété son avis en se référant au bulletin officiel des finances publiques impôts selon lequel les indemnités versées en réparation d'un préjudice consistant en la perte d'un revenu normalement imposable ou la perte de chance de réaliser un revenu sont considérés comme des revenus différés pouvant bénéficier, à ce titre du régime spécifique d'imposition prévu à l'article 103 - OA du code général des impôts, avec cette conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des éventuelles impositions (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe, pages 6,7 et 8) [
 ] ; qu'en considération de ce qui précède le préjudice du Dr Y... au titre de la perte de revenus d'activité doit être fixé à la somme de 126 108 € laquelle ne sera pas diminuée du montant de l'indemnité transactionnelle versée par la société F. Lab ;
 
 II Préjudice du docteur Z.... L'expert judiciaire a exposé dans son rapport que son revenu mensuel moyen s'élevait à 4573 € avant la cessation de son activité au sein du O... H...       suite à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mai 2001, alors que son revenu mensuel moyen d'activité durant la période couverte par la clause de non-concurrence et de non rétablissement s'est élevé à 3100 €, soit un différentiel de 1473 € par mois et une perte totale durant cette période de trois années de 53 028 € qui ne peut être valablement contestée et au sujet de laquelle il a déjà été répondu qu'elle ne peut être amputée d'une imposition fiscale, comme le voudraient les appelants ;
 
 Perte de revenus en capital
 
 I Préjudice du docteur Y....