décision 16-15.348 du 19/10/2017,  partie 3



 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'occupation d'un terrain qui fait l'objet d'une action en revendication de propriété par son occupant, ne constitue pas, en l'absence de décision définitive ayant rejeté au fond les demandes du revendiquant, un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la Sci Aries invoquait sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 282/42 et qu'elle avait engagé une action en revendication de ce bien, laquelle n'avait pas encore été tranchée par une décision définitive ; que la cour d'appel a encore relevé que la communauté urbaine de Strasbourg ne bénéficiait, dans ces conditions, que d'une « apparence de propriété et de titre » (arrêt attaqué, p. 5 § 2) ; que dès lors, en jugeant que l'occupation par la Sci Aries de la parcelle litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, la Sci Aries rappelait que dans le cadre de son action en revendication, elle invoquait sa qualité de propriétaire non seulement en raison de l'usucapion de la parcelle, mais aussi en raison des stipulations de l'acte de cession du 9 juin 1975 qui prévoyaient la rétrocession des parcelles à certaines conditions, dont la Sci Aries soutenait qu'elles étaient remplies ; qu'elle reprenait ce moyen dans le cadre de la procédure de référé, en soutenant être propriétaire de la parcelle n° 282/42, dans la mesure où elle était propriétaire de l'immeuble ayant appartenu aux époux Y... dont les parcelles avaient été disjointes, ce dont il résultait qu'elle était fondée à se prévaloir de la rétrocession stipulée dans l'acte du 9 juin 1975 (conclusions d'appel, p. 3-4 et p. 8-9) ; que dès lors, en jugeant que l'occupation de la parcelle par la Sci Aries constituait une occupation injustifiée « du bien d'autrui », pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, la Sci Aries faisait valoir que son occupation de la parcelle n° 282/42 ne saurait être constitutive d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure où la communauté urbaine de Strasbourg lui avait elle-même accordé un permis de construire pour des travaux dont l'emprise comprenait la parcelle précitée (conclusions d'appel, p. 4, et p. 10 point 2.2) ; que dès lors, en jugeant que l'occupation de la parcelle litigieuse par la Sci Aries constituait une occupation « injustifiée » du bien d'autrui, et donc un trouble manifestement illicite, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.