Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-14.772 du 26/02/2013,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société HR Access solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 cours du Triangle, 92937 Paris La Défense 12 cedex,
 
 contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, pris en la personne du chef des services fiscaux, domicilié direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2013, où étaient présents : M. Espel, président, M. Delbano, conseiller référendaire rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat de la société HR Access solutions, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 février 2012, n° 11/02106), que la société HR Access solutions (la société) a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre suivant ordonnance du 2 mars 2011 rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales énonce que l'autorité judiciaire « peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quelqu'en soit le support » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu limiter territorialement les visites et saisies domiciliaires à la saisie de documents qui se trouvent physiquement dans les locaux désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés dans ces locaux ce qui exclut toute saisie sur des réseaux informatiques, les fichiers y figurant provenant d'ordinateurs situés en dehors desdits locaux ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, le premier président à violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que la procédure de saisie vise des documents originaux, en sorte que les pièces et documents présents sur support informatique doivent être recueillis par voie de gravure des fichiers sur support cd-rom ou dvd-rom non réinscriptibles ; qu'un tel procédé est le seul à pouvoir s'assurer de l'origine et de l'intégrité des documents informatiques saisis, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques sous forme d'édition papier, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention portait en particulier sur les saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés, ce qui impliquait la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, le premier président a fait l'exacte application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B précité n'impose pas de recueillir les fichiers informatiques saisis sur un support particulier ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que la première branche ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HR Access solutions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 250 euros et rejette sa demande ;