Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.285 du 08/12/2015,  partie 2


qu'en retenant que l'instance était périmée dès lors que le 25 mai 2010, le conseil de prud'hommes avait ordonné la radiation de l'affaire, quand, peu important qu'il ait été précisé dans les motifs de cette décision que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur présentation de nouvelles conclusions, le dispositif se limitait à ordonner la radiation de l'affaire sans prescrire expressément aucune diligence, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ;

2°) ALORS QUE, à supposer même que l'ordonnance du 25 mai 2010 puisse être considérée comme ayant expressément mis des diligences à la charge des parties , le délai de deux ans de péremption de l'instance court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en retenant que le dépôt des conclusions de M. X... le 4 juin 2012 n'avait pas été accomplie dans le délai de deux ans de la péremption dès lors que les parties avaient accusé réception de l'ordonnance prononçant la radiation le jour de son prononcé, le 25 mai 2010, quand seule la notification à partie, faite à M. X... par lettre du 13 juillet 2010 (prod.), avait pu faire courir le délai de la péremption, la cour d'appel a violé l'article R.1452-8 du code du travail ;

3°) ALORS QUE, enfin, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que le juge doit, le cas échéant, relever d'office cette irrecevabilité ; qu'en matière de procédure orale, la péremption doit être demandée ou opposée à la première audience utile suivant l'expiration du délai de deux ans ; qu'à supposer même que le délai de péremption de deux ans ait été acquis 25 mai 2012 - ce qui est contesté par M. X..., il ressort des mentions du conseil de prud'hommes dans son jugement du 22 janvier 2013 que la partie défenderesse, soit la société SIAS, à l'audience du 09 octobre 2012, a sollicité le renvoi à une nouvelle audience afin de pouvoir prendre connaissance des écritures et des pièces du demandeur, sans donc solliciter à cette audience la péremption ; qu'en retenant pourtant la péremption alléguée, sans constater, au besoin d'office, que la demande de péremption était irrecevable faute d'avoir été présentée par le demandeur à la péremption à la première audience utile suivant l'acquisition alléguée par lui du délai de péremption, ni avant toute autre demande, la cour d'appel a violé l'es articles R.1452-8 du code du travail et 388 du code de procédure civile.