décision 17-13.078 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 contre le jugement rendu le 13 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans le litige l'opposant à Mme Annie Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de Paris, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement d'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par madame Y... le 12 octobre 2015 à l'encontre de la contrainte du 18 août 2015 décernée par la Caf de Paris.
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. Que l'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. Attendu qu'en l'espèce, la contrainte du 18 août 2015 a fait l'objet d'une notification délivrée par lettre recommandée le 8 septembre 2015. Que cette signification ne comporte pas toutes les mentions régulièrement prescrites. Qu'il ressort de la lecture des pièces produites par l'opposant que la Caf de Paris a fait signifier à la société Marchand Martin une contrainte pour un montant de 3.702,24 euros au titre d'un recouvrement d'indus d'allocation de logement familial pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2012, qu'à la suite de l'opposition à cette contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a, dans un jugement du 11 juillet 2014 annulé la contrainte entreprise, que la nouvelle contrainte délivrée le 8 septembre 2015 à madame Y... manque de précision quant à sa référence. Qu'en effet, la mise en demeure de payer le 5 juin 2015 adressée le 9 juin 2015 à madame Y... fait référence au numéro suivant « 1A10365086922 », alors que la contrainte fait référence à une mise en demeure comportant le numéro suivant « 1A11481882108 », que la contrainte fait encore référence à une période réclamée qui n'est pas exactement identique avec la mise en demeure préalable. Qu'il en résulte que la Caf de Paris ne saurait soutenir que l'opposition est tardive alors même qu'elle n'a pas permis à l'intéressée de connaître la nature et l'étendue des sommes réclamées ; que l'irrégularité de la contrainte n'a pas ainsi fait partir le délai de forclusion ; que madame Y... pouvait encore croire que compte tenu de l'annulation de la contrainte délivrée à la société Marchand Martin l'affaire était close, d'autant plus qu'elle détient un jugement rendu par la tribunal d'instance de Paris condamnant monsieur A... à lui payer la somme de 10.459,19 euros et ordonnant l'expulsion de ce dernier. Attendu qu'en conséquence, il convient de déclarer recevable l'opposition formée par madame Y.... »