Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-21.894 du 14/10/2015,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sans pouvoir retenir l'exception d'incompétence soulevée au profit du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS au motif que la Société CREDIT DU NORD se serait orientée d'abord devant le Juge de l'Exécution pour l'octroi d'une hypothèque judiciaire et que la ligne débitrice avoisinant les 85. 000 ¿ qui lui avait été consentie par le CREDIT DU NORD était consécutive aux conséquences d'un contrôle fiscal qui aurait dû nécessairement se concrétiser par un prêt au regard de la durée, parce que ces éléments sont sans incidence sur la faculté pour le CREDIT DU NORD de poursuivre Monsieur Yannick X...devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS pour sa qualité de commerçant, dès lors qu'il ne peut être sérieusement contesté que la créance réclamée à l'endroit de Monsieur X...est née de ses différentes activités commerciales au titre de trois fonds de commerce distincts, le Tribunal qui relève encore qu'un protocole d'accord avait été convenu entre la Banque et Monsieur X...pour le paiement étalé des dettes de ce dernier n'ayant, en aucune façon été respecté et alors que ce protocole faisait expressément référence à la qualité de commerçant de M. X...à titre individuel et au titre de laquelle il exploitait trois établissements, se doit de débouter Monsieur Yannick X...qui a encore laissé courir son compte débiteur, de toutes ses prétentions relatives aux intérêts légitimement débités par la Banque tant que le sous compte n'était pas clôturé, et de le condamner au paiement de la somme vérifiée de 110. 228, 88 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 Février 2011 outre une somme de 1. 300 ¿ au titre de l'article 700 du CPC » ; 
 
 1. ALORS QUE la nature professionnelle ou privée d'un compte bancaire dépend de celle des créances qui y figurent de manière prépondérante, peu important la qualification du caractère professionnel du compte affirmé par les parties ; que, pour affirmer le caractère commercial du compte litigieux, l'arrêt attaqué a énoncé que la convention d'ouverture de ce compte qualifiait celui-ci de « professionnel », que Monsieur X...y était désigné comme représentant légal d'une entreprise dont le cachet commercial avait été apposé au bas de ce document et qu'avaient été opérés sur ce compte des prélèvements en faveur de la SACEM et de la SPRE en lien direct avec l'activité de cette entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances qui figuraient de manière prépondérante sur ce compte étaient de nature professionnelle ou privée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que, pour condamner Monsieur X...à payer le solde du compte litigieux incluant un découvert de 85 000 euros et écarter le caractère personnel des sommes en cause, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la circonstance que ce découvert avait été isolé dans un sous-compte comme prévu au protocole signé par les parties le 21 mai 2008, lequel précisait que les deux comptes seraient régis par la même convention de compte ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la destination formelle de ce crédit avait fait l'objet d'une stipulation expresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, 3°, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.