décision 17-16.085 du 05/04/2018,  partie 3


qu'il ressort de cet acte que les époux Y... ont vendu à l'Etat (service de la navigation) « le barrage et droit d'eau y attaché édifié sur la rivière le Doubs, formant une ligne brisée d'une longueur de 180 mètres environ et assurant la retenue des eaux au bief 56 B 55 » ; qu'il en résulte de façon parfaitement claire sans qu'il y ait lieu à interprétation de la commune intention des parties au moyen de documents préparatoires, que les époux Y... ont vendu à l'Etat, avec le barrage, le droit d'usage de l'eau permettant de faire fonctionner les installations du Moulin de Thoraise, dont ils étaient également propriétaires, ce dont il résulte que le droit d'eau revendiqué a disparu pour avoir été intégré au domaine public fluvial ; que les biens acquis par l'Etat le 9 août 1984 dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ne pouvaient donc pas comporter le droit d'eau disparu depuis 1974 ; que la comparaison des biens acquis en 1984 à savoir : « sur Thoraise, un ensemble immobilier de construction ancienne, composé d'anciens bâtiments industriels aménagés en locaux commerciaux (vente de véhicules) et d'une maison d'habitation de 4 pièces, cuisine, salle d'eau, WC, et dégagements, le tout édifié sur une parcelle cadastrée section [...] , lieudit « au Moulin de Thoraise » » et « les parcelles non bâties de la section [...] , [...] et [...] », avec les biens rétrocédés à M. Bernard Y... en 2003 dans le cadre de la procédure de rétrocession à savoir : « propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel », l'ensemble étant cadastré section [...] , [...], [...] et [...], et appartenant à l'Etat « pour les avoir acquis par acte administratif en date du 9 août 1984 », démontre clairement qu'il s'agit des mêmes biens et que la rétrocession ne comportait pas le droit d'eau vendu en 1974 ; que la cession des 6 et 18 février 2004 n'a pu porter que sur les biens appartenant au vendeur, celui-ci ne pouvant céder plus de droits qu'il n'en détenait ; qu'il en résulte que la SARL Les Eaux Vives de Consolation n'a pas pu acquérir le droit d'eau et qu'elle doit être déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à l'usage de l'eau, droit réel immobilier accessoire à l'installation hydraulique à laquelle il est rattaché, est, dans le silence de l'acte de vente de cette installation et en l'absence même de toute mention portant sur ce droit d'eau, nécessairement cédé avec l'installation ainsi vendue ; qu'en affirmant que l'acte par lequel l'Etat a rétrocédé, les 7 mai et 20 juin 2003, l'ancien moulin de Thoraise ne pouvait avoir transmis à M. Bernard Y... et à ses ayants droits le droit à l'usage de l'eau attaché à ce moulin, du fait que l'acte ne portait que sur ce bien immobilier et ne comportait aucune mention afférente au droit d'eau qui y était attaché, la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à l'usage de l'eau, droit réel immobilier accessoire à l'installation hydraulique à laquelle il est rattaché, est nécessairement cédé avec l'installation ainsi vendue, à moins qu'une stipulation expresse contenue dans l'acte de vente ou dans un autre acte n'en dispose autrement ; qu'en affirmant que l'acte par lequel l'Etat a rétrocédé, les 7 mai et 20 juin 2003, l'ancien moulin de Thoraise ne pouvait avoir transmis à M. Bernard Y... et à ses ayants droits le droit à l'usage de l'eau attaché à ce moulin, aux motifs inopérants que ce droit d'eau avait été préalablement cédé à l'Etat en même temps que le barrage par un acte du 16 mai 1974 et que l'Etat ne s'était vu céder par un acte du 9 août 1984 que l'ancien moulin sans que cet acte ne mentionne le droit d'eau, sans rechercher si l'acte de rétrocession de cet ancien moulin ou un autre acte avait expressément exclu tout transfert du droit d'eau en même temps que ce moulin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte notarié du 13 décembre 2011 par lequel la SARL Les Eaux Vives de Consolation a acquis l'ancien moulin de Thoraise stipule que ce bien immobilier lui a été vendu « tel que cet immeuble existe avec   tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve », ce qui incluait nécessairement le droit à l'usage de l'eau attaché à cet ancien moulin ; qu'en affirmant que la SARL Les Eaux Vives de Consolation n'aurait pas pu se voir transmettre ce droit à l'usage de l'eau par cet acte de vente, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en méconnaissance du principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 Le greffier de chambre