Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.714 du 24/06/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans examiner, comme il lui incombait, sa compétence au regard des critères qu'il énonce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 19-11.870 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme J... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit, aux pourvois n° A 19-11.714 et V 19-11.870, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 Mme J... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décliné la compétence du juge du tribunal de grande instance de Chaumont pour connaître de la procédure de divorce l'opposant à M. Y... C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« un jugement a été rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal de Chisinau, dont M. C... a produit une copie traduite en français ; que cette décision prononce la dissoliution du mariage entre les époux C... J... et fixe la résidence des quatre enfants au domicile de leur père ; que Mme J... a d'ailleurs interjeté appel de cette décision ; que la procédure est toujours pendante en Moldavie ; que le premier juge, dans le cadre de la première instance de la présente procédure, a retenu le règlement européen Bruxelles II bis pour reconnaître sa compétence et ainsi statuer sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce engagée par l'épouse ; que cependant, le règlement Bruxelles II bis, sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, entré en vigueur en 2005, n'a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de la République de Moldavie ; qu'en tant qu'Etat indépendant, la République de Moldavie n'a en effet pas encore adhéré à l'Union européenne et n'est donc pas soumise à la règlementation interne qui la régit ; que les règles de conflit de juridictions sont régies, en droit français, par les articles 14 et 15 du code civil, lesquels reconnaissent la compétence des juridictions françaises en cas de litige entre un étranger et un français ; que ces textes ne sont donc pas davantage applicables en l'espèce puisqu'aucun des époux ne possède la nationalité française ; que, comme le fait valoir l'appelant, aucune convention bilatérale n'a été conclue entre la France et la République de Moldavie, instaurant des règles spécifiques en matière de conflits de juridictions ; que la conséquence en est l'application du droit international privé ; qu'en l'espèce, bien que les époux aient vécu en France, aucun d'eux ne possède la nationalité française et le mariage n'a pas été célébré en France ; qu'en revanche, ils entretiennent des liens forts avec la République de Moldavie ; que M. C... est de nationalité moldave, leur mariage y a été célébré et l'appelant y possède une maison familiale dans laquelle le couple et ses enfants allaient régulièrement passer ses vacances ; que, par ailleurs, une demande en divorce a été présentée par M. C... devant un tribunal moldave dès le mois de juillet 2017, Mme J... étanbt intervenue à la procédure, ce dont il justifie ; que l'épouse a pourtant estimé utile et nécessaire d'introduire une seconde instance en divorce par le biais d'une requête déposée le 13 octobre 2017 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chaumont ; que cette manoeuvre démontre la déloyauté dont M. J... a fait preuve, en intentant en France une procédure identique à celle déjà entamée dans un pays étranger ; qu'au regard de ces éléments, la présente juridiction décline sa compétence au profit de la juridiction moldave, déjà saisie du dossier, et qui a rendu une décision frappée d'appel par l'épouse ; que, dans ces conditions, au regard des règles de conflits de juridictions, tant internationales que françaises, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du divorce des époux C.../J... » ;