Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.722 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Brénac, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Defivet, 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Brénac, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2015), qu&apos;après l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Defivet, le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest (la banque), qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d&apos;eux, une créance privilégiée pour une somme totale incluant le capital et les intérêts conventionnels, dont ceux à échoir ; que cette déclaration a été contestée ; que la société Defivet a été mise en liquidation judiciaire, la société Brenac étant nommée liquidateur ; 
 
 Attendu que le liquidateur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;admettre les créances de la banque à concurrence des sommes de 46 287,42 euros à titre nanti et à échoir s&apos;agissant d&apos;un premier prêt, et de 47 795,42 euros à titre nanti et à échoir du chef d&apos;un second prêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu&apos;en admettant deux créances pour une somme totale respectivement de 46 587,42 euros et de 47 795,42 euros incluant capital et intérêts conventionnels restant à courir, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 2°/ que pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le seul fait d&apos;indiquer dans la déclaration de créance le taux des intérêts est insuffisant pour satisfaire aux exigences légales de détermination du mode de calcul des intérêts ; qu&apos;en déclarant régulières deux déclarations de créances qui ne mentionnaient que les seuls taux conventionnels fixes de respectivement 5,90 % et 4,4 %, sans aucune indication sur les modalités de calcul des intérêts, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code commerce ;
 
 Mais attendu que l&apos;article R. 622-23 du code de commerce n&apos;exige l&apos;indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos;est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, elle n&apos;avait pas, ni l&apos;arrêt, à en prévoir les modalités de calcul ; que c&apos;est donc à bon droit que la cour d&apos;appel a admis la créance ainsi déclarée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brenac, en qualité de liquidateur de la société Defivet, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Brénac
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir admis les créances d&apos;un prêteur (la société CIC Sud-Ouest) à l&apos;encontre d&apos;une société placée sous procédure de sauvegarde (la société Defivet), dont les montants étaient contestés par le mandataire judiciaire (la SELARL Brenac, l&apos;exposante), à concurrence des sommes de 46 287,42 € à titre nanti et à échoir s&apos;agissant d&apos;un prêt 19062 166520 04 et de 47 795,42 € à titre nanti et à échoir du chef d&apos;un prêt 19062 166520 05 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en l&apos;