Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.618 du 28/06/2016,  partie 2


que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par la société qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins à la fourniture d'une garantie bancaire pour le solde ainsi qu'il ressortait expressément de ses conclusions ; qu'en disant que la propriété était en l'espèce contestée, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Overseas en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la société Overseas a fait valoir que la prétendue "contestation de propriété" alléguée par la partie adverse et tenant à ce qu'elle aurait remis à la vente le navire litigieux ne pouvait être sérieusement retenue dès lors que l'annonce alléguée datait du 25 février 2013 "soit à une date bien antérieure à l'acte de vente conclu avec la société Overseas" cette annonce laissée sur le site du gérant du navire étant « celle-là même à laquelle avait répondu la société Cargo Shipping" ; qu'en disant que la propriété était en l'espèce contestée "en offrant à nouveau ce navire à la vente", sans rechercher ainsi qu'il était demandé à quelle date l'annonce avait été mise en ligne et s'il y avait eu une volonté quelconque de la société Overseas de revendiquer la propriété du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment de l'annonce Internet proposant à la vente le navire tout en faisant état d'importantes réparations et rénovations au cours de l'année 2014 et d'une certification en juillet 2014 que la cour d'appel a estimé que la société Cargo Shipping justifiait de ce que la société Overseas avait remis en vente le navire postérieurement à la vente conclue entre ces sociétés les 30 octobre et 12 décembre 2013 ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que la société Cargo Shipping allèguait avoir acquis un droit incontestable à la propriété du navire, la vente conclue les 30 octobre et 12 décembre 2013 étant parfaite et le délai de délivrance expiré ; qu'il retient, par motifs adoptés, qu'avant sa délivrance en exécution de ce contrat de vente, le navire "Karl" a été de nouveau proposé à la vente par la société Overseas ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la propriété du navire alléguée par la société Cargo Shipping était contestée par la société Overseas, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de cette dernière, exactement déduit que la créance du saisissant avait pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1er, 1, o), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Overseas Association Foundation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Overseas Association Foundation.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société Overseas Association Foundation de sa demande de mainlevée de la saisie et maintenu l'autorisation de saisie conservatoire du navire « Karl » outre les condamnations aux frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant que la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer est applicable à la cause, la Fédération de [Localité 2] et [Localité 1] dont le navire saisi bat pavillon, et la France où le navire a été saisi, étant parties contractantes ; qu'en application de cette convention, une simple allégation de créance maritime suffit à justifier la saisie conservatoire d'un navire aux risques et périls du créancier saisissant, l'office du juge se bornant à constater que cette créance entre bien dans l'une des catégories énumérées dans la liste des créances maritimes exhaustivement dressée par l'article 1er de la convention.