Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.340 du 23/01/2020,  partie 2



 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Franche Comté
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2016 en ce qu'elle avait maintenu l'intégralité du redressement opéré à l'encontre de la société Faivre, et d'avoir condamné la société Faivre à payer à la CMSA de Franche-Comté la seule somme de 45.951,97 euros, au titre des cotisations dues entre 2008 et le premier trimestre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il résulte de l'application combinée des article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à la société Faivre que par procès-verbal du 4 février 2013 et à défaut de dispositions spéciales prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'action de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2008 et de dire que l'action n'est recevable que pour les cotisations exigibles au cours des années 2008 à 2013 ;
 
 ALORS QUE si les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent en principe par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'en va pas de même en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont été expressément exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le recouvrement des cotisations sociales agricoles ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action de la CMSA de Franche-Comté prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2008, la cour d'appel a jugé qu'à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l'application des règles de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur au moment du litige, et les articles 2224 et 2232 du code civil.
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Faivre
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Faivre à payer à la CMSA de Franche-Comté la seule somme de 45.951,97 euros, au titre des cotisations dues entre 2008 et le premier trimestre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ; qu'il est de jurisprudence constante que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; que contrairement à ce que prétend la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, celle-ci ne peut, dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la fraude reprochée à la S.AS. FAIVRE que par procès-verbal du 4 février 2013 et à défaut de dispositions spéciales qui prévoiraient un autre délai de prescription en cas de fraude pour les cotisations de nature agricole. procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 susvisé ;