Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.639 du 20/05/2021,  partie 5


aspect purement juridique, pour avoir vendu le talus qui lui appartenait à la copropriété La Résidence, sans mettre en oeuvre les mesures de confortement qui s&apos;imposaient au moment où elle était propriétaire" ; que le jugement attaqué, après avoir retenu "qu&apos;il n &apos;y a donc pas de faute de la part de la SCI JMA ou de tout intervenant dans l&apos;opération de construction" selon le rapport d&apos;expertise, et mentionné "par contre, ainsi que le relève l&apos;expert judiciaire en page 38 de son rapport, [que] les copropriétaires de La résidence ont acquis leurs lots de la SCI JMA en 2009, ainsi que les parties communes dont notamment le talus, alors que les premiers désordres affectant le talus étaient déjà survenus", en a déduit, motifs pris de ce que ladite SCI "a vendu les biens immobiliers sans se soucier du risque représenté par un talus instable et en négligeant toute mesure d&apos;entretien", qu&apos;elle "était donc partiellement responsable du préjudice en résultant, c&apos;est-à-dire en l&apos;espèce de la nécessité d&apos;effectuer des travaux fort coûteux", d&apos;où sa condamnation "à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du coût des travaux à sa charge à concurrence de 30 %, soit 17274,43 ?" ; que cette condamnation, principalement fondée sur l&apos;ancienne qualité de propriétaire de la SCI JMA quant au talus litigieux, objet précisément de la transmission de ses droits y afférents à la copropriété "La Résidence", ne saurait prospérer sous ce prétexte compte tenu de ce que l&apos;avis de M. [U] expert, afférent à ses agissements de construction scrupuleusement analysés et non sérieusement contestés, n&apos;ont révélé aucun faute ni une quelconque lacune en relation directe ou indirecte avec les éventuels risques d&apos;incendie et de glissements de terrains allégués sur le tènement de Mme [V] [F], épouse [S], si bien que le syndicat de la copropriété susmentionnée, en tant qu&apos;appelant principal, et la SCI L&apos;Écureuil, appelante incidente, sont déboutés de leur demande commune de mise en cause et de condamnation de ladite SCI à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 1) ALORS QUE le juge n&apos;est pas lié par les constatations ou les conclusions d&apos;un expert judiciaire ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que l&apos;appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence »
 et la société L&apos;Écureuil ne pouvait prospérer pour cette seule raison qu&apos;il se heurtait à l&apos;opinion de l&apos;expert judiciaire qui concluait à l&apos;absence de faute de construction de la société JMA, les juges du second degré ont violé l&apos;article 246 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2) ALORS QUE le fait pour un propriétaire de vendre un bien affecté d&apos;un désordre sans en avertir l&apos;acquéreur constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu&apos;en rejetant, en l&apos;espèce, l&apos;appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil contre leur vendeur, pour cette seule raison qu&apos;il n&apos;était pas établi l&apos;existence d&apos;une faute de la société JMA dans la construction de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble les articles 1602 et 1626 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil à payer à Mme [F], épouse [S], en réparation du trouble de jouissance 15.000 euros à la charge de la copropriété « La résidence » et 12.000 euros à la charge de la société L&apos;Ecureuil et du préjudice moral à la somme de 10.000 euros à la charge de la copropriété « La résidence » et de la SCI L&apos;Ecureuil in solidum ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en ce qui concerne les préjudices argués par Mme [V] [F], épouse [S], c&apos;est à bon droit que le jugement dont appel les a évalués aux sommes allouées à son profit en réparation des troubles de jouissance et de préjudice moral, étant observé que la demande d&apos;augmentation des montants considérés, soutenue par l&apos;intéressée, est rejetée au regard d&apos;une parfaite évaluation de ces indemnisations, soit la confirmation aussi à ce titre et en toutes ses autres dispositions de la décision entreprise ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l&apos;expert judiciaire rapporte qu&apos;au cours de l&apos;accedit du 20 septembre 2011 la représentante de la SCI L&apos;Écureuil a "indiqué que dorénavant elle évacue les eaux de vidange de sa piscine vers le chemin à l&apos;opposé de la copropriété de Mme [F]" ; que l&apos;emploi du mot "dorénavant" prouve que cette SCI n&apos;hésitait pas auparavant à vidanger les mètrescubes d&apos;eau chlorée que représente une piscine sur la propriété de sa voisine, ce que confirment les éléments du dossier ; qu&apos;ainsi que le déclare M. [U] "le problème est réglé" (rapport, page 49 en bas), mais le préjudice subi par Mme [F] en raison du trouble de jouissance n&apos;en a pas moins existé et sera évalué en fin du présent jugement en même temps que les autres chefs de préjudice ;