Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 7


que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait application des dispositions de l'article alinéa 2 du contrat rédigé comme suit : " L'indivisibilité du mandat donné par l'entreprise et la solidarité des deux co-gérants constituant un élément essentiel du contrat, il s'ensuit que si le contrat prend fin pour l'un des co-gérants pour quelque cause que ses soit, il se trouvera résilié de plein droit pour l'autre, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité de résiliation quelconque. " ; qu'en l'espèce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne peut se prévaloir de l'application de cette disposition au regard de la requalification du contrat en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que Mme Isabelle X...épouse Y... a été élue comme déléguée gérant suppléante le 10 avril 2006 sur la direction régionale Nord (P 125 intimés) et que son mandat se poursuivait en 2010 puisqu'elle était convoquée en cette qualité aux réunions du comité gérants mandataires non salariés qui se sont tenues les 4 janvier 20 10 et 15 février 2010 ; qu'il est incontestable que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas respecté la procédure lui permettant de rompre le contrat de travail puisque la lettre de rupture n'a pas été précédée d'une quelconque démarche auprès de l'inspection du travail ; que par conséquent la rupture encourt la nullité ; que la cour confirmant le jugement entrepris en ce sens, qu'en revanche, au regard des heures supplémentaires que la cour estime avoir été accomplies par Mme Isabelle X...épouse Y..., le jugement déféré est infirmé sur les conséquences financières de la rupture ; 
 que la cour condamne la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement des sommes suivantes :- l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois du salaire moyen tel qu'il résultera du calcul opéré par les parties suivant les modalités fixées par la cour-les congés payés sur préavis à hauteur de 10 % de l'indemnité compensatrice de préavis-l'indemnité légale de licenciement égale à un, cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, et la cour statuant dans les limites de la demande retient une ancienneté de 5 ans-les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalents au 9 derniers mois de salaire, au regard des circonstances de la rupture ; que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;- Sur les dépens et frais irrépétibles ; qu'en qualité de partie succombante, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour le même motif, elle est condamnée à payer aux époux 
 Y...
 , unis d'intérêt, la somme globale de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec maintien des indemnités allouées par les juges de première instance. 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (...) 3) concernant, enfin, le lien de subordination juridique entre la société CASINO et les époux 
 Y...
 , les exemples sont particulièrement nombreux de la différence entre la théorie et la pratique ; (...) marchandises imposées par la société ; le défendeur se contentant, soit de rester dans des généralités non convaincantes, soit de nier la réalité et la pratique au quotidien. 
 
 1°- ALORS QUE l'obligation pour le gérant mandataire non salarié de vendre les marchandises fournies exclusivement par la société au prix de vente imposé par elle, sans pouvoir en modifier la nature, la qualité ou la présentation, et son obligation de participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui lui sont proposées ne constituent que des modalités commerciales qui ne modifient pas la nature de son contrat ; que ces contraintes pesant son activité professionnelle n'excèdent pas les limites du cadre inhérent aux relations entre la maison mère et les gérants non salarié et ne constituent pas l'imposition de conditions de travail susceptibles de caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en jugeant en l'espèce que le refus de la société CASINO de prendre en considération les demandes spécifiques des époux 
 Y...
 lui réclamant de ne pas envoyer des produits en opérations spéciales ou temporaires en raison des pertes qui en résultaient, et notamment des fruits et légumes qui se trouvent invendus, et son refus de retirer les bancs de fruits et légumes, constituaient des sujétions imposées par la société CASINO ayant une incidence sur leurs conditions de travail, contraires au statut de gérant non salarié, lorsque ces contraintes ne constituaient que des modalités commerciales ne modifiant pas la nature de leur contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du Code du travail, ensemble l'article 33 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 14 octobre 2009.