Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.686 du 17/09/2020,  partie 3


que dans la mesure où elle est réputée mitoyenne, il appartient à chaque partie de la tailler de son côté ; qu'il ressort du même constat que la haie de conifères est taillée côté parcelle [...], c'est-à-dire sur la parcelle de M. M... ; qu'enfin, il ressort du même constat que les branches d'un arbre imposant et pourtant implanté bien en retrait sur la parcelle [...] commencent également à surplomber les parcelles [...] et [...] ; qu'or, il ressort de l'article 673 du code civil que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que cependant, la taille de cet arbre n'est pas demandée, puisqu'est demandée la coupe des plantations excédant deux mètres, dont il a été dit qu'elles sont réputées mitoyennes, mais pas la coupe de cet arbre dépassant sur le fonds des époux C... ; que dès lors, les époux C... doivent être déboutés de l'intégralités de leurs demandes visant à l'élagage et coupe des arbres ; que dès lors que l'obligation d'entretenir leur côté de la haie incombe aux époux C..., ils ne peuvent prétendre que leur voisin leur ferait subir un préjudice de jouissance du fait du non entretien de leur côté de la haie ; qu'ils doivent donc être également déboutés de cette demande ; que l'équité commande de les condamner à verser la somme de 800 € à M. M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les époux C... succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que si l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif d'une décision de justice, il n'est pas interdit au juge appelé à se prononcer sur les suites d'une précédente décision de s'appuyer sur les motifs de celle-ci pour en éclairer la portée de son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 27 mars 2012, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Vesoul a déclaré les époux C... propriétaires de la parcelle cadastrée [...] , dont la limite se trouve au droit et limite de la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. M..., formée par les haies d'arbustes et la clôture implantée le long de la propriété de ce dernier ; que la formulation de ce dispositif ne permet pas de connaître la parcelle sur laquelle sont implantées la clôture et les haies formant la limite séparative des deux propriétés ; que dans ses motifs, ledit tribunal a toutefois précisé que « B... et J... C... justifient quant à eux qu'ils se sont comportés en qualité de propriétaires jusqu'aux haies et clôture implantées le long de la propriété de S... M... » et que « S... M... est en droit de se prévaloir d'une prescription acquisitive régulière et à titre de propriétaire sur ces haies d'arbuste et sur la clôture, de sorte que celles-ci forment la limite séparative de leurs fonds respectifs » ; qu'il résulte de ces motifs, nécessaires pour éclairer la portée du dispositif ambigu du jugement du 27 mars 2012, que les haies d'arbustes et la clôture formant la limite séparative entre les parcelles [...] et [...] sont implantées sur la propriété de M. M..., qui a donc seul la charge de leur entretien ; qu'en jugeant que cette haie et cette clôture séparatives de fonds étaient réputées mitoyennes, en refusant de tenir compte de ces motifs nécessaires à la compréhension du dispositif ambigu du jugement du 27 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) Alors que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; que la contrariété se résout au profit de la première décision rendue ; qu'en l'espèce, les époux C... invoquaient le caractère définitif du jugement du 27 novembre 2012 revêtu de la chose jugée depuis l'acquiescement dont il avait fait l'objet par les parties ; que ce jugement donnait la propriété de la haie à M. M... ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la chose jugée, se mettre en contrariété de jugement avec cette précédente décision affirmant que la haie était mitoyenne ; que la contrariété entre ces deux décisions entraînera la censure de l'arrêt attaqué par application de l'article 617 du code de procédure civile.