Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.514 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en affirmant que la rétractation de la société ESTBP Granulats de son engagement de revente des parcelles intervenu avant la levée de l'option faisait obstacle à l'exécution forcée de cet acte (arrêt, p. 16, al. 3), quand elle constatait que la société ESBTP Granulats avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente (arrêt, p. 16, al. 2) de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la ratification d'un acte effectué sans mandat ou au-delà d'un mandat, au nom d'un tiers, le valide rétroactivement ; qu'en jugeant que le notaire ne disposait pas du pouvoir de lever l'option au nom des consorts [D] le 24 septembre 2013 de sorte que la rétractation effectuée par société ESBTP Granulats le 30 octobre 2014 était intervenue avant toute levée de l'option valable (arrêt, p. 15 al. 2 à 6 et p. 16, al. 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 27, dernier al.), si l'acte du 13 mai 2015 n'avait pas ratifié l'acte par lequel le notaire avait levé l'option le 24 septembre 2013 et l'avait ainsi rétroactivement régularisé avant que la promesse n'ait été rétractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société ESBTP Granulats condamnée à lui verser la somme de 235 851 euros en indemnisation de la perte subie en raison de l'inexécution volontaire de l'engagement de lui rétrocéder l'ensemble de parcelles prévu par l'acte authentique du 16 janvier 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE le refus délibéré d'exécuter une promesse unilatérale de vente et de maintenir son offre de vente durant le délai contractuel de la promesse constitue une faute susceptible d'être sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en jugeant que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait solliciter l'indemnisation de la perte de la valeur des parcelles devant lui être rétrocédées au motif qu'il ne serait pas démontré que la société promettante ait agi de manière fautive en révoquant son engagement de maintenir son offre d'achat (arrêt, p. 17, al. 17), quand elle constatait que la promettante avait révoqué son engagement de maintenir son offre de vente durant la période de validité de la promesse, qui n'était soumise à aucun terme (arrêt, p. 16, al. 3 ; arrêt, p. 15, pén. al.), de sorte que ce comportement constituait une faute susceptible d'être sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en écartant la demande indemnitaire de l'exposant fondée sur les manquements de la société ESBTP Granulats à son engagement de maintenir son offre de vente durant la période de validité de la promesse, au motif qu'il ne justifierait pas de l'évaluation de ses préjudices (arrêt, p. 17, pén. al), quand l'exposant sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de la perte irrémédiable des parcelles devant lui être rétrocédées, qu'il évaluait au prix auquel il les avait cédées à la société ESBTP Granulats lors de la cession du 6 janvier 2011 et justifiait de cette évaluation en versant l'acte de vente aux débats (conclusions, p. 49, pén. al.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en jugeant que l'exposant ne justifiait pas de la valeur de ses terres dont il soutenait avoir été privé par la rétraction fautive de la promettante au motif qu'il sollicitait l'organisation d'une mesure d'expertise pour évaluer la valeur des parcelles qu'il n'avait pu acquérir en raison du refus de la société ESBTP Granulats de lui rétrocéder (arrêt, p. 17, dernier al), quand l'exposant sollicitait à titre principal l'indemnisation de la perte de la valeur des terres devant lui être rétrocédées qu'il évaluait au prix auquel il les avait cédées et ne sollicitait qu'à titre subsidiaire l'organisation d'une expertise ayant pour objet de les évaluer (conclusions, p. 54), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION