Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.672 du 12/02/2020,  partie 4


cette reprise d'instance doit répondre aux conditions énoncées par la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 juin 1988; Il n'est justifié par ailleurs d'aucune autorisation judiciaire de reprendre l'instance en application de l'article 815-5 du Code civil et l'administrateur ad hoc désigné le 12 mars 2013 indique dans son rapport qui lui paraît dénué de bon sens de poursuivre la procédure; En l'état de ces éléments il convient de déclarer la demande irrecevable;   Mme B... P... épouse F... qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du CPC ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC qu'il est équitable de fixer à 2000€ en ce qui concerne M. T... C... et 1000€ en ce qui concerne Mme F... M... et M. F... E... » ;
 
 ALORS QUE 1°) l'action en bornage est un acte d'administration nécessitant uniquement l'accord des titulaires d'au-moins deux tiers des droits indivis ; qu'en considérant qu'il s'agissait « d'un acte de disposition et d'administration » pour exiger l'unanimité et dire irrecevable l'action des consorts F... P..., qui représentaient plus des deux tiers des droits indivis, la Cour d'appel a violé les articles 646 et 815-3 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l'action en bornage peut-être introduite et poursuivie par l'usufruitier ; qu'en l'espèce il est constant que Madame P... a introduit, avec son époux décédé en cours d'instance, l'action en bornage ; que sa qualité d'usufruitière à la suite du prédécès de son époux et de propriétaire indivise pour moitié lui permettait de poursuivre l'action introduite en commun ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 646 et 815-3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné les exposantes, in solidum avec M. SR... F..., à payer à M. C... une somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts outre celle de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure et à payer à Mme M... F... et à M. E... F..., et à chacun des deux, une somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts outre celle de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   La cour en ce qui concerne la demande de dommages intérêts faite en cause d'appel par Monsieur C... pour procédure abusive rappellera que si la procédure d'appel est une procédure régulièrement ouverte à toute partie qui a vu ses prétentions rejetées en tout ou partie par le 1er juge, il n'en demeure pas moins qu'il ne faut pas que l'usage de cette procédure dégénère en abus de droit et d'agir; La cour a constaté que le premier juge avait exactement qualifié les faits et les prétentions de chacune des deux parties en présence avant de déclarer la demande irrecevable ; que cette décision est parfaitement claire ; la cour constate que les consorts F... ne produisent aucun élément nouveau en cause d'appel se contentant de critiquer la décision entreprise; qu'en conséquence en formant appel contre cette décision ils ont contraint monsieur C... à exposer des frais qui ne seront pas compensés par l'allocation des frais irrépétibles ; que l'exercice de cette action est donc cause de préjudice pour monsieur C... ; la cour condamnera en conséquence les consorts F... à lui payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts outre celle de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; La cour, en ce qui concerne les demandes de Mme M... F... et de Monsieur E... F... en dommages intérêts pour procédure abusive, reprendra la même motivation et condamnera les consorts F... à leur payer une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts et à chacun d'eux outre la somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE 1°) la cassation sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation des chefs de dispositif condamnant les exposantes pour procédure abusive, en application de l'article 624 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, seule une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours peut être sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts ; qu'en retenant que la faute serait constituée du seul fait que « décision (du Tribunal) est parfaitement claire » et que les consorts P... F... n'invoquaient aucun élément supplémentaire, la Cour d'appel qui na pas caractérisé l'abus qui aurait été fait de cette voie de recours, a violé l'article 1240 du Code civil.