décision 16-85.195 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [G], 

contre l&apos;arrêt n° 425 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AMIENS, en date du 8 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015 n° 15-83.696), dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;abus de biens sociaux, recel, blanchiment et escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de la directive n° 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, relative au droit, à l&apos;interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de l&apos;article préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête de M. [G] en annulation des procès-verbaux des deux interrogatoires du juge d&apos;instruction en date des 17 avril et 3 juin 2014 ; 
 
 "aux motifs qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article D 594-6 du code de procédure pénale, destiné à préciser les principes posés par l&apos;article préliminaire III et 803-5 du code de procédure pénale, la personne poursuivie ne maîtrisant pas la langue française doit bénéficier de la traduction dans une langue qu&apos;elle comprend des décisions relatives à sa détention, des décisions de saisine de la juridiction de jugement, des décisions portant sur l&apos;action publique et portant condamnations prononcées ou homologuées par une juridiction, du procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive lorsqu&apos;elle en a demandé une copie en application de l&apos;article 114 ; que, les mêmes dispositions prévoient la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction d&apos;instruction saisie, outre ces pièces, d&apos;ordonner d&apos;office ou à la demande de la personne, la traduction d&apos;un document considéré comme essentiel à l&apos;exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, l&apos;autorité en charge de l&apos;affaire pouvant limiter la traduction des pièces considérées aux passages pertinents pour permettre à la personne d&apos;avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés ; que la procédure dans laquelle M. [G] est mis en examen a connu l&apos;intervention de divers services, gendarmerie, police, douanes, et la détermination de ce qu&apos;ils ont fait, dans quelle optique, pour quels résultats aux divers stades de l&apos;enquête est nécessaire à la compréhension du dossier, ne peut être opérée de manière efficiente que par la lecture des procès-verbaux de synthèse successifs traduits dans la langue pratiquée par le lecteur, alors qu&apos;il s&apos;agit de pièces sur lesquelles le juge d&apos;instruction n&apos;a pas particulièrement à fonder de questions, et constitue un élément essentiel à sa défense ; qu&apos;il conviendrait en conséquence que la traduction de ces pièces soit mise après traduction à la disposition du mis en examen ; que quant au procès-verbaux d&apos;audition des témoins et autres mis en examen ou de ceux relatant des actes particuliers accomplis par les enquêteurs, tels que surveillances, pièces annexées et analyses, sur le contenu desquelles le mis en examen doit être interrogé, soit par le juge d&apos;instruction, soit ultérieurement lors de l&apos;éventuel débat contradictoire devant la juridiction, il doit être observé que :
 - l&apos;avocat du mis en examen peut lui-même faire poser des questions, après avoir eu accès au dossier, obtenu copie de la procédure et éventuellement, s&apos;il l&apos;a estimé nécessaire et demandé, bénéficier de l&apos;aide d&apos;un interprète pour conférer avec lui du contenu des pièces et de la préparation de l&apos;audition ou de l&apos;audience (D 594-3 114 du code de procédure pénale), qu&apos;interpréter les règles de droit interne ou externe relatives à la mise à disposition de la traduction comme ouvrant systématiquement droit à celui qui ne pratique pas la langue française à un accès direct à l&apos;intégralité des procès-verbaux ou actes d&apos;enquête le mettant en cause aboutirait à lui conférer plus de droits qu&apos;à un francophone qui n&apos;