Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.754 du 16/09/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES (jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 21 décembre 2011) QUE « Entendu les parties en leur plaidoirie,
 Vu les éléments et pièces fournies,
 Qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application de l'article 6 du code de Procédure Civile;
 Qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention,
 Vu les articles L1332-2 et Ll332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée »
 Vu l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures disciplinaires,
 Que la mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, le temps d'établir les vérifications nécessaires et ne requiert aucun formalisme pour être prononcée,
 Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire,
 Que le non-respect de la mise à pied conservatoire constitue en soi une faute,
 En l'espèce,
 Que, suite au rapport d'audit inopiné de l'agence de J..., il a été demandé à M. G..., par entretien téléphonique puis par mail, « de prendre toutes les dispositions pour être entendu par la DRH le mardi 25 mai 2010 » et que « toutes les délégations de signature ... sont suspendues à titre conservatoire à réception du présent message »,
 Que l'AFD a mis en oeuvre les dispositions nécessaires aux vérifications utiles à une prise de décision fondée,
 Que M. G... a pu rejoindre sa famille le 3 juin à J...,
 Qu'il ne saurait être reproché à l'AFD d'avoir diligente une nouvelle mission d'audit pour s'assurer du bien-fondé des griefs à l'encontre de M. G....
 Que l'AFD a respecté les articles L1332-2 et L1332-3 du Code du travail et l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures disciplinaires,
 En conséquence, la mise à pied de M. G... est de nature conservatoire, préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave.
 Qu'à titre préliminaire, compte tenu de l'ancienneté de M. G..., il ne saurait être retenu sa méconnaissance des règles de fonctionnement de l'AFD,
 Attendu que M. G... a remboursé le montant des travaux concernés, mais,
 Que M. G... a évoqué plusieurs versions différentes relatives à l'installation de vidéo-surveillance,
 Que le système de surveillance extérieure n'a pas été retirée, ainsi que le confirme l'agence immobilière et que la villa était bien sécurisée selon l'attestation du supérieur hiérarchique de M. G...,
 Que M. G... reconnaît que les caméras extérieures n'avaient pas été retirées par l'ancien propriétaire,
 Que la facture produite ne présente aucun détail de nature à démontrer les travaux réalisés et que celle-ci a été émise et réglée à une société de HIFI, Vidéo et télévision (Home Frequency),
 Que les factures de petits travaux électriques ont été remises à la comptabilité par M. G... et qu'il n'est pas contesté qu'elles concernaient le magasin de Mme G..., et cc quel qu'en soit le montant,
 Que M. G... reconnaît avoir demandé à l'agence de facturer à l'AFD un billet d'avion en business classe alors qu'il demandé à ce que soit émis un billet en classe inférieure et que la différence de prix lui soit versée, et que pour ce faire M. G... dit s'appuyer sur des pratiques de l'AFD,
 Attendu que plusieurs personnes attestent en ce sens,
 Mais attendu que le vademecum des expatriés stipule des dispositions contraires sauf concernant les voyages d'affectation et de congés payés ce qui n'est pas le cas présent,
 Que les attestations concernent des situations relevant des deux catégories précédemment évoquées
 Que M. G..., en dépit de sa mise à pied conservatoire a cru devoir agir auprès de l'agence de voyage le 1er juin, pour restituer le différentiel de prix, alors qu'il été en mise à pied conservatoire, notamment selon la lettre de M. I... remis en main propre le 27 mai 2010,
 Que M. G... reconnaît avoir perçu l'intégralité du remboursement de l'assurance relatif au sinistre survenu dans sa villa de direction,
 Qu'en conséquence il ressort que M. R... G... a manifestement usé de sa position de directeur pour des besoins personnels, que son comportement a manqué d'exemplarité, quel que soit le montant des sommes en cause, et constitue une mauvaise représentation de son employeur,
 En conséquence, il y a lieu de dire et juger que le licenciement de M. R... G... est relatif à une faute grave et de débouter M. R... G... de l'ensemble de ces demandes et l'AFD de sa demande reconventionnelle » ;