Tribunal de grande instance de Dax, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.504 du 30/01/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance rendue en la forme des référés et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Pau statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne le centre hospitalier de Dax-Côte d'argent aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre hospitalier de Dax-Côte d'argent à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Dax - Côte d'argent la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance rendue en la forme des référés partiellement cassée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier de Dax - Côte d'argent.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré le Centre Hospitalier de Dax–Côte d'Argent forclos en sa demande en annulation de la délibération du 16 mai 2017 du CHSCT tendant à la désignation d'un expert au titre de l'article L 4614-12 du code du travail ;
 
 aux motifs qu'en vertu de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ; qu'en l'espèce le Centre Hospitalier, « pris en la personne de son représentant légal » a fait citer par acte d'huissier en date du 29/05/17, le CHSCT « pris en la personne de son président M, Jean-Pierre B... » ; que l'irrégularité de l'assignation a été constatée par ordonnance du 27/06/17 et le demandeur invité à faire délivrer une nouvelle assignation auprès des membres désignés pour ester en justice au nom du CHSCT, soit Mme Stéphanie Y... et Mme Carole Z... ;
 
 que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue pour autant une assignation en justice dans la mesure où le demandeur est bien une personne morale distincte du défendeur désigné ; que par ailleurs en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ; qu'en l'espèce il est présenté une fin de non recevoir tirée du délai de forclusion mais fondée sur l'inexistence de l'assignation et subsidiairement, sur la nullité de celle-ci ; qu'il en résulte que l'exception de nullité n'a pas été présentée in limine litis et n'est donc pas recevable ;
 
 qu'enfin selon l'article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
 
 que cependant, il est de jurisprudence constante que la citation en justice, donnée devant un tribunal incompétent n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions exclusives de toute mauvaise foi ; qu'il en résulte en l'espèce que l'assignation du 29/05/17 a visé le CHSCT en la personne de son directeur, soit le Directeur du Centre Hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT désignés pour le représenter ; que le directeur du Centre Hospitalier a accepté l'assignation sans pour autant en informer par courriel ou tout autre moyen les membres du CHSCT ; qu'ainsi l'assignation du 29/05/17 n'a pas valablement interrompu le délai de forclusion de 15 jours ; que la seconde assignation délivrée le 13/07/17, est intervenue plus de 15 jours après la délibération du 16/05/17 ; qu'en conséquence il convient de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation du 29/05/17 et de déclarer forclose l'action du Centre Hospitalier tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT en date du 16/05/17 (arrêt p. 3 et 4).
 
 1°) alors que, d'une part, l'article 2241 du code civil selon lequel l'assignation en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription ;