Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.393 du 20/04/2017,  partie 2


que les appelants contestent la validité de la signification du jugement dont appel aux motifs qu&apos;ils ne résident plus à [Localité 1] mais en Arménie et que cette adresse est connue de la Banque ainsi que des administrations ; qu&apos;ils justifient être régulièrement inscrits sur le registre des français établis hors de France à l&apos;ambassade de France en Arménie depuis le 11 juillet 2013 et résider à [Adresse 3] (pièce 3) ; que le courriel de Madame [B] le 23 avril 2013 à Monsieur [X], à l&apos;adresse de la Société Marseillaise de Crédit (pièce 7) où figurent les mentions « hors territoire » et « avant de partir » n&apos;établit cependant pas que les appelants aient informé la Banque de la fixation d&apos;une telle adresse hors de France ; que dans ces conditions, l&apos;huissier de justice qui a précisé les vérifications qu&apos;il a effectuées et dont les mentions, contenues dans un acte devant être considéré comme authentique par application de l&apos;article 1317 du code civil, font foi jusqu&apos;à inscription de faux, n&apos;avait pas à procéder à d&apos;autres diligences, notamment après des administrations françaises, que celles mentionnées, la mention du nom des époux [B] figurant sur la boîte aux lettres étant en l&apos;espèce tout à fait suffisante ; que, de même, les époux [B] ne démontrent pas qu&apos;une « absence momentanée » lors du passage de l&apos;huissier de justice caractérise le fait qu&apos;ils ont quitté la France pour établir leur domicile à l&apos;étranger ; qu&apos;il ressort seulement de cette mention que personne n&apos;était présent au domicile lors du passage de l&apos;huissier, ce qui rendait impossible la signification à personne ; que le procès-verbal descriptif du 11 décembre 2014 (pièce 5 de la banque) fait apparaître en outre que le bien est meublé, ce qui révèle une occupation des lieux saisis ; qu&apos;il apparaît en conséquence que la signification du 3 juillet 2015 est régulière et que l&apos;appel interjeté le 8 octobre 2015, soit plus de 15 jours après cette signification, est irrecevable comme tardif en application de l&apos;article R.311-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;un acte ne peut être délivré à résidence qu&apos;en l&apos;absence de domicile connu ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le domicile Monsieur et Madame [B] se trouvait désormais en Arménie, ne pouvait, sans violer l&apos;article 655 du code de procédure civile, considérer que la signification du jugement entrepris avait été régulièrement faite à l&apos;adresse de l&apos;immeuble de [Adresse 4], alors que les seules mentions de l&apos;acte de signification confirmait la réalité éventuelle d&apos;une résidence des époux [B] en ce lieu mais étaient impropres à établir la réalité du domicile des destinataires de l&apos;acte, fût-ce de façon apparente, à cette adresse ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si le courriel du 23 avril 2013 n&apos;était pas au moins de nature à alerter la Société Marseillaise de Crédit sur un déménagement éventuel de Monsieur et Madame [B], justifiant de la part de l&apos;huissier de justice qu&apos;il s&apos;assure auprès des autorités administratives, informées du déménagement en Arménie de Monsieur et Madame [B], de la réalité du domicile de ceux-ci à l&apos;adresse à laquelle l&apos;acte a été délivré ; qu&apos;en s&apos;abstenant de cette recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 655 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin que l&apos;acte de notification d&apos;un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d&apos;exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant, ne fait pas courir le délai de recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de signification du jugement du juge de l&apos;exécution omettait de mentionner les modalités de l&apos;appel contre ce jugement, formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l&apos;article R.322-19 du code de procédure civile d&apos;exécution ; que la Cour d&apos;appel ne pouvait dès lors, en se référant improprement aux dispositions de l&apos;article R.311-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, qui ne sont pas applicables à un tel jugement, considérer cette notification comme régulière et susceptible de faire courir à l&apos;encontre de Monsieur et Madame [B] le délai d&apos;appel sans méconnaître les dispositions de l&apos;article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles R.311-7 et R.322-19 du code de procédure civile d&apos;exécution ;