Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.858 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncia générale immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncia Janin,
 
 contre le jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l&apos;URSSAF du Finistère,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Foncia générale immobilière, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l&apos;URSSAF de Bretagne, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 mai 2015), rendu en dernier ressort, qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l&apos;URSSAF du Finistère, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de Bretagne (l&apos;URSSAF), a notifié une lettre d&apos;observations, suivie, le 12 novembre 2013, d&apos;une mise en demeure, comportant plusieurs chefs de redressement à la société Foncia Janin, aux droits de laquelle vient la société Foncia générale immobilière (la société), qui en a contesté la validité et le bien-fondé devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de valider la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que, selon l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l&apos;indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu&apos;en retenant que la lettre d&apos;observations du 17 septembre 2013 était conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant que ladite lettre, comme le faisait valoir la société Foncia Janin dans ses écritures, se bornait à un chiffrage global de l&apos;assiette de cotisation de 236 euros pour M. [W], 382 euros pour Mme [H] et 1 068 euros pour M. [M], sans préciser la méthode et les bases de calcul utilisées pour parvenir à ce résultat, ce dont il s&apos;induisait que la lettre d&apos;observations n&apos;était pas suffisamment motivée, le tribunal des affaires de sécurité sociale n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la lettre d&apos;observations précise la nature du redressement envisagé, le contenu et les modalités des textes invoqués, les assiettes et le montant de ce redressement par année, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions de l&apos;article R. 243-59, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, avaient été respectées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer fondé le redressement relatif à l&apos;assiette minimum de cotisations pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique, alors, selon le moyen, que, selon les articles 9 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, les VRP peuvent bénéficier d&apos;une déduction forfaitaire spécifique de l&apos;assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % "dans la limite de 7 600 euros par année civile" ; qu&apos;indépendamment des dispositions de l&apos;article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s&apos;y ajoutant, il résulte de ces deux premiers textes que le respect par l&apos;employeur du seuil d&apos;abattement de 30 % au titre de la déduction forfaitaire spécifique s&apos;apprécie annuellement dans une limite de 7 600 euros ; qu&apos;en décidant au contraire que le respect du seuil d&apos;