Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.946 du 19/11/2014,  partie 3



 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire conclu entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 17 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Nantes, statuant en premier ressort, par une formation collégiale de trois magistrats, en ce qu'il a refusé de prononcer l'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en Côte d'Ivoire, 
 
 1° ALORS QUE seul le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision statuant sur une demande d'exequatur en France d'une décision rendue par une juridiction ivoirienne ; qu'en s'abstenant de relever, d'office, le caractère irrecevable de l'appel formé contre le jugement rendu le 17 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Nantes, statuant en premier ressort, sur une demande d'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire conclu entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 ; 
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance statuant suivant la forme des référés ; qu'en s'abstenant de relever, même d'office, l'incompétence du tribunal de grande instance de Nantes pour connaître de la demande de Mme 
 X... 
 tendant à l'exequatur du jugement du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau du 16 mai 2008, et d'annuler en conséquence le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire conclu entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961.