cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-17.976 du 06/07/2017,  partie 3


qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris sur le fondement d'une connexité qui ne pouvait exister, faute que deux juridictions également compétentes aient été saisies, la cour d'appel a violé l'article 101 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, seule l'indivisibilité entre les demandes des différentes parties peut justifier le regroupement du litige devant un seul et même juge ; que la cour d'appel, pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes de M. X..., s'est bornée à constater qu'il existait des liens étroits avec les demandes de M. Y..., de sorte qu'une bonne administration de la justice permettait le regroupement de toutes les demandes devant ce tribunal ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'indivisibilité des demandes entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant les règles de compétence des juridictions ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'indivisibilité du litige, une seule juridiction est compétente et cette juridiction, en cas de concours entre une clause attributive de juridiction et la compétence de droit commun, ne peut être que celle désignée par les règles ordinaires de compétence ; que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes de M. X... , la cour d'appel qui a fait prévaloir la prorogation conventionnelle de compétence sur la compétence de droit commun, a violé les articles 1165 du code civil et 42 du code de procédure civile et les principes de compétence.