Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, le seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ne pouvant justifier le rejet de sa demande par les juges du fond ; qu'enfin, il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable au litige que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'au soutien du harcèlement moral dont il dit avoir été victime, M. O... verse aux débats les éléments suivants : - sa fiche d'entretien annuel du 21 mars 2014 avec son responsable technique, M. N..., N+1, - un questionnaire de satisfaction client du 19 juin 2014, - un document rédigé par lui-même intitulé « chronologie d'une dégradation des conditions de travail » qui fait remonter cette dégradation à l'arrivée de M. J... à la direction et à la date du 12 juin 2012 et qui décrit les différents faits d'isolement et d'humiliation qu'il a subis de façon progressive jusqu'à son arrêt de travail du 2 mai 2014 ainsi que les agissements qu'il a subis postérieurement à cet arrêt et qui l'ont amené à prolonger ses arrêts de travail, à contacter la médecine du travail jusqu'au 17 juillet 2014 ; que le document mentionne une liste de noms d'autres salariés qui ont été contraints de quitter leur poste dans de telles circonstances ; - Une attestation de M. R... Q... du 10 août 2014, présent dans l'entreprise de décembre 2007 à février 2014, qui certifie avoir pu observer et entendu à de nombreuses reprises que M. O... ne percevait plus d'informations ou d'ordres de la part de M. J..., une attestation de M. B... du 29 août 2014, présent dans l'entreprise de décembre 2003 à mars 2013, certifiant avoir pu constater à de nombreuses reprises que M. J... ignorait M. O... sur les chantiers, qu'il ne tenait pas compte des ordres que M. O... donnait, que des effectifs étaient enlevés d'un chantier à un autre, que M. J... avait souvent une attitude agressive envers M. O..., cherchant sa faute, qu'il lui refusait ou reportait souvent ses demandes de congés, que d'une façon globale M. J... ne respectait pas son personnel, qu'il cherche souvent à le déstabiliser ; - Une attestation de M. H... du 4 septembre 2014, ancien collègue de M. O..., certifiant qu'au cours des trois années qu'il a passées dans l'entreprise GER 2I il a assisté à une mise à l'écart progressive de M. O... de ses fonctions, par des comportements souvent colériques ; - Un procès-verbal de plainte du 23 juillet 2014 de M. O... soutenant qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral depuis deux ans avec entre autres, menaces verbales, suppression de tâches et responsabilités, objectifs irréalisables, mise au placard, retrait des moyens mis à disposition ; - Une fiche d'aptitude médicale du 2 juin 2014 de la médecine du travail qui refuse de déclarer M. O... apte, prolonge son arrêt maladie, l'oriente vers des soins psychiatriques, envisage d'adresser lettre d'alerte à l'employeur et une inaptitude ; - Une lettre d'alerte du 17 juin 2014 du médecin du travail à M. J... attirant son attention sur la situation de santé au travail de M. O... et qui atteste des troubles de santé, « consécutivement, selon ses dires, à une dégradation de ses conditions de travail », qui reprend les différents agissements dont il se dit victime et qui lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent en application de son obligation de sécurité de résultat ; - Une lettre du docteur I... du 1er juillet 2014 qui certifie l'état dépressif réactionnel de M. O... ; - Une fiche d'aptitude médicale du 18 août 2014 qui prolonge l'arrêt de travail de M. O... ; - Une lettre du 26 août 2014 du Docteur I... qui confirme le syndrome anxiodépressif qui « semble réactionnel à une situation professionnelle difficile » et précise qu'une reprise du travail dans ces conditions pourrait être préjudiciable à M. O... ; - La fiche d'aptitude médicale du 24 novembre 2014 déclarant M. O... inapte à la reprise du travail à tous postes pour danger immédiat pour sa santé et sa sécurité, une seule visite nécessaire et suffisante ; - Une lettre du docteur W... du 12 décembre 2014 certifiant que M. O... présente un syndrome dépressif avec séquelle et que cette pathologie entre dans le cadre des maladies professionnelles ; - Une déclaration de maladie professionnelle ; - La lettre du 25 septembre 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie l'informe de la reconnaissance de la maladie professionnelle après examen de la CRRMP ;