décision 16-83.635 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée en récidive et vol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, sept ans de suivi socio-judiciaire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plainte contre M. X... en l'accusant, d'une part d'agression sexuelle, d'autre part du vol de son sac à main renfermant une somme d'argent en espèces ; que le prévenu a été poursuivi pour agression sexuelle avec arme et vol avec violences ; que le tribunal a retenu sa culpabilité et a prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-8 à 132-10, 132-75, 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 311-1, 311-5 1°, 311-11 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à huit ans emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs propres que, sur les faits d'agression sexuelle avec arme, M. X... a reconnu devant la cour être l'auteur de l'agression sexuelle commise au préjudice de Mme B... C... A... dans une version consistant cependant à imputer à la victime le déclenchement de sa colère, sur fond de frustration, celle-ci lui ayant en effet refusé de se laisser caresser, ainsi qu'il le lui demandait, M. X... admet pour autant avoir utilisé la violence mais également une arme à savoir une bombe lacrymogène, pour abuser sexuellement la victime ; que ses déclarations sont conformes à celles de Mme A... et au résultat des investigations techniques qui ont notamment permis de démontrer que M. X... avait, à tout le moins, appliqué la bombe lacrymogène dont il a aspergé la jeune femme sur le sexe de celle-ci, préalablement dévêtue par lui ; que M. X... a également reconnu lui avoir introduit les doigts dans le vagin avant d'indiquer ne pas s'en souvenir, ensemble de faits constitutifs du délit d'agression sexuelle aggravé qui lui est reproché ; qu'enfin, à l'issue de l'agression, au cours de laquelle Mme A... a été frappée, tirée par les cheveux et jetée au sol, M. X... l'a abandonnée seule, le soir, dans un chemin désert, après l'avoir humiliée, la poussant avec le pied en lui disant «dégage», avant de prendre la fuite, ainsi qu'il l'a reconnu ; qu'ainsi, ni l'absence de la victime au cours de la procédure d'information, ni les risques inhérents à l'exercice de son activité professionnelle de prostituée ni la durée de son incapacité de travail initiale, limitée à un jour, ni même le fait que Mme A... (ce qui n'est en rien établi par les pièces non authentifiées produites en cours de délibéré par la mère du prévenu) ait été impliquée dans une affaire de vol, ne sauraient et aux faits commis par M. X... leur caractère détestable et leur gravité intrinsèque, sauf à admettre que le fait d'agresser sexuellement une prostituée serait moins répréhensible ; que la dénonciation de Mme A... est du reste conforme aux aveux de M. X... qui, après avoir accusé la jeune femme, au début de sa garde à vue, de l'avoir agressé avec une bombe lacrymogène, a reconnu les faits ;
 
 "aux motifs propres que, sur le vol du sac à main de la victime, commis avec violence, M. X... a contesté toute volonté d'appropriation frauduleuse du sac de la victime, indiquant qu'il ne se serait pas aperçu de la présence de ce sac dans son véhicule ;