cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-10.618 du 13/06/2018,  partie 5


qu'enfin, la présence, dans la zone d'implantation prévue par le contrat proposé, de 4 instituts« dépositaires» qui sont en réalité des distributeurs agréés Guinot (Pièce 8), déjà installés sur la ville de Reims avant l'arrivée de la société Prestige Beauté, n'est pas mentionnée, contrairement aux prescriptions rappelées plus haut de l'article R. 330-1 50 du code du commerce ; que ces omissions constituent des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement de Madame Y... et de la société Prestige Beauté, qui auraient été alertées par la faible rentabilité des sites pilotes, les exercices déficitaires des deux premières années d'exploitation des affiliés et la présence concurrente, sur Reims, de "dépositaires" Guinot ; que la société Prestige Beauté et Madame Y... exposent que la société Guinot a fait figurer au DIP l'état local de la ville de Beauvais, sans commune mesure avec celle de Reims, et a communiqué, seulement dans un second temps, l'état du marché de la ville de Reims qui présentait des statistiques anciennes et incomplètes ; que la société Guinot soutient que l'état local du marché communiqué avec le DIP était bel et bien celui de Beauvais, dans la mesure où il s'agissait de faire figurer un exemple local de marché dans le DIP, et que, par ailleurs, la société Prestige Beauté s'est vue communiquer un état local du marché correspondant effectivement à la ville de Reims en août 2011, autrement dit plus de 21 jours avant la signature du contrat d'affiliation ; que la société Guinot prétend aussi que les documents ne sont en rien trompeurs et, les hypothèses de chiffres d'affaires présentées dans les documents n'étant pas contractuelles, ne pouvaient engager sa responsabilité ; que, or, s'il appartient au franchisé, sur la base des éléments communiqués par le franchiseur, de réaliser lui-même une analyse d'implantation précise, encore faut-il que les éléments essentiels fournis par celui-ci pour éclairer son cocontractant soient exacts et complets et lui permettent de se déterminer en toute connaissance de cause ; que la présentation sincère du marché local constitue une obligation déterminante et essentielle du franchiseur ; qu'il résulte du dossier que l'état local du marché daté d'août 2011 rassemble pour l'essentiel des statistiques anciennes datant de l'année 2007 et une analyse sociodémographique établie à partir d'informations d'évolution de population de 1999 à 2007, alors que le contrat d'affiliation a été signé en octobre 2011, plus de 4 ans plus tard. Surtout, il fait état de la concurrence dans la zone de proximité immédiate et dans la zone de proximité élargie, sans préciser la présence de 4 instituts « dépositaires» (Harmonie Beauté [...]; Cassiopée [...]; Coryse [...] et Azur Beauté [...] ), revendeurs de produits Guinot et dispensant les soins Guinot ; que cette omission est de nature à affecter le chiffre d'affaires et la rentabilité prévisionnels de l'activité, nécessairement contrainte par la concurrence existante ; qu'elle a donc vicié le consentement de Madame Y... et de la société Prestige Beauté ;   qu'en second lieu, les appelants soutiennent que le dol a porté sur la nature de la concurrence des dépositaires ; qu'en effet, ils soutiennent que le DIP ne mentionnait pas l'existence des dépositaires, sur le marché local, alors même que cette mention aurait dû y figurer ; que par ailleurs, ils exposent avoir été trompés sur la nature de la concurrence que ces dépositaires pouvaient exercer ; que l'intimée soutient que contrairement à ce que prétendent les appelants, la société Prestige Beauté ct les époux Y... étaient parfaitement informés de l'existence des dépositaires de la marque Guinot, mentionnés dans l'état local du marché, ct ce, bien avant la conclusion du contrat d'affiliation ; que tout d'abord, le DIP précisait que la liste complète des dépositaires, franchisés et affiliés était disponible sur les sites internet de Guinot ; qu'ensuite, les époux Y... sont allés voir eux-mêmes les instituts dépositaires, ont pris des photographies et les ont communiquées à la société Guinot par mail ; que mais il résulte du dossier que les époux Y... et la société Prestige Beauté ont contracté avec la société Guinot dans la certitude que les prétendus dépositaires ne bénéficiaient pas du savoir-faire Guinot et ne constituaient pas de ce fait une réelle concurrence. Ce n'est qu'en cours d'exécution du contrat que les époux Y... ont découvert que ceux-ci disposaient des mêmes avantages que les affiliés et, surtout, du savoir-faire Guinot : les formations, les signes de ralliement et le marketing, le matériel utilisé pour dispenser les soins, le logiciel ; que la société Guinot a dissimulé aux époux Y... la véritable nature de la concurrence des dépositaires et est même allée jusqu'à leur mentir, puisqu'ayant découvert par eux mêmes leur existence, les époux Y... ont questionné Monsieur B..., directeur Affiliation de la société Guinot à leur propos, et ce dernier leur a indiqué que ces dépositaires n'avaient, en aucun cas, le même statut que les affiliés, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas de la formation ainsi que du savoir-faire Guinot ;