décision 16-20.618 du 18/01/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Eller Lubrifiants à payer à M. Y... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour non versement de la prime COSPAR, l'arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne la société Entreprise Europeenne de Chimie Appliquée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et condamne la société Entreprise Europeenne de Chimie Appliquée à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix huit janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du débat indique : « qu'entre le 22 septembre 2008 et le 31 juillet 2011, vous avez eu la responsabilité des ventes de nos produits sur le secteur Sud. Les résultats extrêmement mauvais que vous avez obtenus nous ont amené à envisager votre licenciement pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Un simple avertissement vous a été adressé » ; que l'employeur a écarté dans ses écritures tout reproche afférent à cette période de l'avertissement et il n'y a pas lieu d'examiner en conséquence les moyens des parties sur ce point ; qu' « en charge du secteur Nord-Ouest depuis le 1er août 2011, vous n'avez pas obtenu de meilleur résultat ; au contraire, malgré votre connaissance des produits et du métier qui vous donnait un avantage conséquent, les résultats de ce secteur se sont dégradés dans des proportions importantes. Sur les mêmes six mois de l'année, de août à janvier, le tonnage des lubrifiants vendus en 2009 était de 29 tonnes, en 2010 de 28 tonnes, et en 2011 de 25 tonnes, soit une chute de 11 % » ; qu'à l'appui de cette affirmation de baisses successives, la lettre de licenciement comporte un tableau qui est contesté par le salarié en ce qu'il n'est accompagné d'aucune pièce probante ; que cet argument est accueilli en ce que l'employeur ne peut se pré-constituer des preuves en se prévalant d'éléments dont il se contente d'affirmer l'existence sans produire les éléments permettant de la vérifier ; que l'employeur indique ensuite : « en comparaison, les résultats des autres secteurs se sont améliorés. Par exemple, sur les six derniers mois, le secteur Ouest qui est occupé par un nouveau commercial, Monsieur A..., dont c'est le premier poste, a progressé sur la gamme de lubrifiants   sur le secteur Sud, notre ancien commercial, Monsieur B..., rembauché début janvier 2012, a fait croitre le tonnage de lubrifiants   Il recueille chaque jour des avis très négatifs de la part de votre ancienne clientèle, en particulier sur votre manque de dynamisme et l'absence de visites clients » ; qu'il ajoute : « Il est évident que ces résultats ne sont pas dus au marché ou à l'entreprise comme vous l'aviez avancé dans votre courrier de contestation de votre avertissement lors du changement de secteur. Ils sont le fruit d'insuffisances professionnelles que nous ne pouvons pas accepter plus longtemps car elles mettent en danger l'existence même de l'entreprise (seulement 2 400 kilos de lubrifiants vendus en janvier sur votre secteur, soit 53 % par rapport à décembre »   « Votre activité se cantonne donc à un simple passage pour prise de commande chez les clients les plus accessibles alors que vous avez été embauché au vu d'un CV et d'une lettre de motivation qui vous donnait toute capacité pour occuper cet emploi de technico-commercial. Ce deuxième échec sur un autre secteur confirme malheureusement votre incapacité à effectuer ce métier ou au moins la vente de tels produits » ; que la SARL Eller Lubrifiants retient en conséquence dans la lettre de licenciement à l'encontre de son salarié l'existence d'insuffisances professionnelles ;