Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 6


Les sommes ainsi prêtées permettaient à M. [M] [F] de faire face aux prêts immobiliers contractés pour l'acquisition desdits immeubles en attendant que ces immeubles soient loués". M. [F] critique la décision déférée qui a rejeté sa prétention tendant à voir inscrire ce montant au passif de son patrimoine final, Mme [Q] sollicitant, en ce qui la concerne, la confirmation du jugement qui a considéré qu'il s'agissait en réalité de dons. L'appelant fait valoir que cette reconnaissance de dette n'est ni fictive, ni frauduleuse et qu'elle figure à titre de créance dans la déclaration de succession de son père décédé en avril 2006. Il explique la tardiveté de la rédaction de cette reconnaissance de dette par la volonté de son père de régler ses affaires alors qu'il venait d'atteindre ses 80 ans quelques jours plus tôt et de préserver l'égalité entre ses deux enfants. M. [F] ne nie pas, ainsi que l'intimée le fait remarquer, que cet acte a été rédigé entre la requête en divorce déposée par elle-même le 25 septembre 2003 et l'audience devant le juge conciliateur. Par ailleurs, il n'explique pas la raison pour laquelle aucune de ces sommes n'a été remboursée malgré l'ancienneté de la plupart des versements qui ont débuté en 1992 et alors que l'acte fixe la première échéance de remboursement au 11 juillet 2006. Il n'établit pas avoir sollicité de délai de paiement auprès de sa mère et de sa soeur. De surcroît, une grande partie des sommes remises à l'appelant par ses parents représente quelques centaines d'euros, ce qui, comme l'a relevé le tribunal, ne permet pas de confirmer leur affectation dans des investissements locatifs. Il sera enfin observé qu'il ne justifie précisément d'aucun investissement locatif à l'exception d'achats réalisés en 2003 et 2004, postérieurement à l'acte, par le biais de deux SCI. Le nombre de versements depuis 1992 et leurs montants, l'absence de tout remboursement depuis maintenant 22 ans et la renonciation des parents de M. [F] dans l'acte à toute garantie corrobore l'argumentation de Mme [Q] selon laquelle ses beaux-parents ont agi dans une intention libérale dans le cadre de l'entraide au couple et de présents, et ce, compte tenu du train de vie de ce dernier » ;
 
 AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « suivant acte authentique du 28 novembre 2003, M. [F] a reconnu devoir à ses parents la somme de 406.409,98 euros correspondant à diverses sommes qui lui avaient été prêtées par ceux-ci entre 1992 et 2003 ; que Mme [Q] ne conteste pas les versements mais affirme qu'ils avaient pour cause une intention libérale ; que ce montant a été intégré dans la déclaration de succession du père de M. [F] en tant que créance de cette succession ; que pour démontrer l'intention libérale, Mme [Q] conteste l'objet des prêts, tel que mentionné dans la reconnaissance de dettes, à savoir le financement d'investissements immobiliers par M. [F] en vue de percevoir des revenus locatifs ; que M. [F] n'affirme pas quant à lui que tel aurait été l'objet réel de ces versements et, en tout état de cause, ne produit aucune pièce de nature à l'établir ; que l'acquisition de locaux professionnels, au demeurant par l'intermédiaire d'une SCI, ne correspond pas à l'objet mentionné ; qu'il n'est ni prétendu ni démontré que les acquisitions réalisées par les SCI La Tour d'Auvergne et JLRB aient été en réalité payées par M. [F] ; qu'il s'agit en outre d'acquisitions réalisées en 2003 et 2004 ; que les montants mentionnés à la reconnaissance de dettes sont par ailleurs extrêmement divers, variant de 73,17 euros à 64.028,58 euros, la plupart de ces sommes étant inférieures à 8.000 euros ; qu'il n'existe donc aucun élément permettant de confirmer l'affectation des sommes prétendument prêtées à des investissements locatifs ; qu'il convient de constater que, malgré l'ancienneté de certains versements, aucune somme n'a jamais été remboursée par M. [F] du vivant de son père, décédé en 2006 ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au moment où les versements ont été effectués, les parents de M. [F] étaient animés par une intention libérale ; qu'il importe peu qu'ultérieurement ils soient convenus avec leur fils que les sommes en cause seraient considérées comme des prêts et seraient à ce titre intégrées à l'actif successoral ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que la somme de 406 409,98 euros figurant sur la reconnaissance de dettes du 28 novembre 2003 ne sera pas intégrée au passif du patrimoine final de M. [F] » ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement décidant que la somme de 406.409,98 euros figurant sur la reconnaissance de dettes du 28 novembre 2003 ne serait pas intégrée au passif du patrimoine final de M. [F], a retenu que les parents de ce dernier avaient agi dans une intention libérale dans le cadre de l'entraide au couple et de présents, et ce, compte tenu du train de vie de ce dernier ;