Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.272 du 24/03/2022,  partie 2



 5. Pour infirmer l'ordonnance du 28 janvier 2020 et rejeter la demande de la banque tendant à la vente forcée des biens immobiliers, l'arrêt relève que la banque a consenti à M. et Mme [U], suivant un acte notarié du 25 mars 2008, un prêt immobilier « évolutif » de 770 000 euros remboursable en 300 mensualités, dont le montant, indiqué au tableau d'amortissement, est « indicatif puisqu'il suppose une mise à disposition intégrale et immédiate du prêt », moyennant un taux d'intérêt de 4,90 % l'an et une assurance, dont les primes seront perçues « à compter de l'ouverture de crédit », que l'acte précise que « les explications relatives à la détermination et à la ventilation des échéances sont portées à l'article 5 du cahier des charges des conditions générales régissant les crédits immobiliers consentis par le prêteur » et que l'article 5.2 prévoit les hypothèses dans lesquelles le crédit n'a été que partiellement utilisé ou débloqué. Il retient que l'acte notarié n'a pas été dressé au sujet d'une « prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée », ni même « déterminable », puisqu'il ne constate que l'octroi d'une ouverture de crédit dans la limite de la somme de 770 000 euros, prévoit la possibilité que le prêt ne soit pas consenti à hauteur de cette somme et précise, par voie de conséquence, que le montant des mensualités mentionnées n'est qu'indicatif. Il en déduit qu'il ne détermine, ni ne permet de déterminer le montant du capital que s'engageaient à rembourser les emprunteurs, ni le montant des intérêts dus sur une telle somme, qu'il ne s'agit donc pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il importe peu à cet égard que l'acte ait été revêtu de la formule pour servir de titre exécutoire par le notaire pour la somme de 770 000 euros en capital, outre intérêts et frais et accessoires, ou encore comprenne une clause de soumission des parties à l'exécution forcée.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte notarié contenait tous les éléments permettant l'évaluation, selon la somme effectivement débloquée par la banque, de la créance, de sorte qu'il avait été dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [U] à payer à la société HSBC France la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondé le pourvoi immédiat formé par M. et Mme [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 janvier 2020 par le tribunal de l'exécution forcée immobilière de Schiltigheim, d'avoir infirmé cette ordonnance et d'avoir rejeté la demande de la société HSBC France « tendant à la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. et Mme [U] », cadastrés section [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], sur le territoire de la commune d'Oberschaeffolsheim ;
 
 Aux motifs que, suivant acte reçu par maître [K], notaire à [Localité 5], le 25 mars 2008, la société HSBC France a consenti à M. et Mme [U] un prêt immobilier « évolutif » de 770 000 euros remboursable en 300 mensualités, dont le montant, indiqué au tableau d'amortissement, est « indicatif puisqu'il suppose une mise à disposition intégrale et immédiate du prêt », moyennant un taux d'intérêt de 4,90 % l'an et une assurance, dont les primes seront perçues « à compter de l'ouverture de crédit » ; qu'il précise que « les explications relatives à la détermination et à la ventilation des échéances sont portées à l'article 5 du cahier des charges des conditions générales régissant les crédits immobiliers consentis par le prêteur » ; que l'article 5.2 prévoit les hypothèses dans lesquelles le crédit n'a été que partiellement utilisé ou débloqué ;