Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.464 du 14/11/2018,  partie 4



 4°/ ALORS QU'à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, la cour d'appel a écarté la validité de la clause indemnitaire sans avoir constaté une jurisprudence établie du Conseil d'Etat en ce sens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.