Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.256 du 29/09/2021,  partie 4



 Il en résulte que si la SARL TCO SOLAR a effectivement été en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de M. [W] dans le cadre de l'exécution du contrat à durée déterminée, c'est notamment pour émettre des remarques et réserves qui expliquent la nécessité admise par les deux parties de conclure un contrat à durée indéterminée sur un autre poste que celui précédemment occupé par M. [W], ce dernier ne pouvant donc pas exciper de la satisfaction qu' il aurait offert à son employeur dans le cadre du contrat à durée déterminée. La période d'essai stipulée dans le contrat à durée déterminée est donc justifiée.
 Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.
 L'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques prévoit que ' sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord du salarié'*
 Cependant, ces dispositions conventionnelles ayant été conclues avant le 26 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, la durée légale de quatre mois s'applique, même si la durée conventionnelle est plus courte.
 Néanmoins, le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié qui doit lui être demandé au cours de la période d'essai initiale, ce que rappellent les dispositions de la convention collective.
 Or, il est produit par les deux parties le courrier du 27 janvier 2014 ayant pour objet le renouvellement de la période d'essai qui est signé par l'employeur, mais non par M. [W]. Dans ces conditions, le renouvellement de la période d'essai est irrégulier.
 Ainsi, le contrat de travail est devenu définitif à l'issue de la première période d'essai de quatre mois, soit à compter du 1er février 2014. La rupture intervenue par lettre du 16 mai 2014 est donc abusive et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté, de sa qualification, de sa rémunération (2 749,78 € ), des circonstances de la rupture et de l'absence de justification de période de chômage qui s'en est suivie, il sera accordé à M. [W], par confirmation du jugement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 7 500 €.
 Il lui sera également accordé une indemnité compensatrice de préavis de 8 247 €, outre la somme de 824 € au titre des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 1 053,78 €.
 Sur les autres demandes indemnitaires 
 Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
 
 En l'espèce, M. [W], qui réclame des dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour absence de mention du DIF et de la portabilité de la prévoyance sur la lettre de licenciement et pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre le fait qu'il n'explicite pas ses demandes dans ses conclusions, ne fait état d'aucun préjudice qui aurait résulté pour lui de ces divers manquements de l'employeur.
 Les demandes seront donc rejetées.
 La SARL TCO SOLAR devra remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention les sommes allouées judiciairement. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour garantie l'exécution de cette obligation.
 Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 21 janvier 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens 
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera infirmée et il est équitable de condamner la SARL TCO SOLAR à payer à M. [W] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 La disposition du jugement relative aux frais irrépétibles sera confirmée et les dépens d'appel seront à la charge de la SARL TCO SOLAR, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats certaines pièces sans caractériser les circonstances ayant mis la partie adverse dans l'impossibilité de formuler utilement ses observations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 2 octobre 2018, M. [W] prétendait qu'il n'aurait pas signé les courriers des 27 janvier 2014 (renouvellement de son essai) et 16 mai 2014 (rupture de son contrat) (v. ses concl. P.3) ;