décision 18-81.118 du 16/01/2019,  partie 2


que le maintien de la saisie dudit véhicule ne paraît plus utile à la manifestation de la vérité, qu'il serait de nature à en diminuer la valeur, par l'écoulement du temps ou l'absence d'utilisation ; que le groupement de gendarmerie du Val-d' Oise qui a procédé à sa saisie, effectue des missions de police judiciaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "1°) alors que l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 99-2, troisième alinéa, du code de procédure pénale, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que l'affectation en vue de son utilisation à titre gratuit au service de gendarmerie qui l'a saisi lors d'une perquisition, d'un véhicule automobile appartenant à une personne qui ne fait l'objet d'aucune condamnation, est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que l'affectation en vue de son utilisation à titre gratuit au service de gendarmerie qui l'a saisi lors d'une perquisition, d'un véhicule automobile appartenant à une personne qui ne fait l'objet d'aucune condamnation, est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour refuser au demandeur, la restitution du véhicule saisi et des clés de contact, et confirmer leur remise au service des domaines en vue de leur affectation à un service effectuant des missions de police judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du 3e alinéa de l'article 99-2 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que la confiscation des biens qui sont l'objet ou le produit direct de l'infraction est prévue par la loi, que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, qu'il résulte de l'absence de transfert de propriété que le bien saisi, dont l'affectation est ordonnée par le juge compétent, ne doit subir aucune modification, les frais d'entretien et de remise en état étant à la charge du service utilisateur et qu'il peut faire l'objet d'une restitution en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de la décision de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 disant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur, ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A... et la société Tmerer, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus « Maître B... substituant Maître E..., avocat de Mokhtar X..., en ses observations; Maître C..., avocat de D... A... et de la Société Tmerer, en ses observations ; Madame Jaillon, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... a eu la parole en dernier » ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'elle a été méconnue en l'espèce, s'agissant de M. A... et de la Société Tmerer ;
 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat de M. A... et de la société Tmerer a été entendu en ses observations sans préciser, comme pour l'autre personne mise en examen, qu'eux-même ou leur avocat ont eu la parole en dernier ;
 
 Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de répondre au second moyen de cassation proposé pour les demandeurs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 février 2018, mais en ses seules dispositions relatives à M. A... et à la société Tmerer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;