décision 17-28.793 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement (n° RG : 17/000179) rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contestation d'élection de juges au tribunal de commerce), dans le litige le concernant ;
 
 En présence :
 
 1°/ de M. Jean Z..., domicilié [...] , pris en qualité de président du tribunal de commerce de Paris,
 
 2°/ du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris, domicilié [...] ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe , conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et, subséquemment, de l'élection elle-même formulée par l'exposant ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « par déclaration reçue au Tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris en date du 11 octobre 2017, Monsieur Michel Y..., juge au Tribunal de Commerce de Paris, Président de Chambre, a contesté les opérations électorales préalables à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris qui s'est tenue le 04 octobre 2017 et par voie de conséquence, l'élection elle-même des 64 juges consulaires. Il fait valoir que l'annulation est encourue car cette élection a eu pour effet de remplacer les juges ayant atteint l'âge de 75 ans au cours de l'année 2017, alors même que leur mandat étai[en]t en cours.
 Monsieur Y... expose que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré, pour l'exercice des fonctions de juge consulaire, une limite d'âge fixée à 75 ans, dans son article 95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans", l'article 114, XII de la dite loi précisant que ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2017.
 Il indique qu'une circulaire a été prise pour la mise en oeuvre de cette loi, le 17 juillet 2017, par le Garde des Sceaux, ministre de la justice et publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 juillet 2017.
 Il ajoute qu'un arrêté a été publié, le 4 septembre 2017, par le préfet de Paris, relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2017 qui dispose notamment :
 "Considérant que trois juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans, conformément aux dispositions de l'article L 723-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle..." et prévoit en son article 1 que le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection de juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
 Il précise que le scrutin a eu lieu comme prévu le 4 octobre 2017, les résultats étant proclamés le jour même et que l'élection a eu pour effet de mettre fin au mandat des trois juges atteints par la limite d'âge, dont lui-même, alors même que ce mandat électoral était en cours.
 
 Monsieur Y... ajoute qu'il a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire précitée du 17 juillet 2017 à l'appui duquel il a posé une question prioritaire de constitutionnalité.