Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-20.506 du 09/07/2013,  partie 3


Attendu que suite au non-respect des échéances du prêt de 800 000 francs, la déchéance du terme de ce prêt a été prononcée le 13 Septembre 1996 : que les sommes restant dues en capital et intérêts s'élevaient alors à 522 252, 93 francs ; qu'elles ont continué à produire des intérêts au taux de 13, 05 % qui ont été capitalisés chaque année en application de l'article 9 du contrat ; qu'au 24 Décembre 1998 elles se sont élevées à 696 951, 59 francs ; Attendu qu'après le dernier paiement intervenu le 29 Novembre 1999, la somme restant due au 30 Novembre 1999 s'élevait à 174 698, 66 francs ; Qu'aucun paiement n'étant plus intervenu après cette date, les intérêts produits et capitalisés chaque année ont porté cette somme à 413 616. 80 francs, soit 63 055, 47 euros au 2 Février 2007 ; Attendu que les débiteurs ne précisent pas la nature des erreurs que comporterait le décompte des intérêts versé aux débats ; Qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la Banque de la Réunion au titre de ce prêt à la somme de 63 055, 47 euros à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité de 5 % prévue à l'article 14 du contrat soit 3 152, 77 euros et l'indemnité de 7 % pré vue à l'article 9, soit 4 413, 88 euros ; Qu'il y a lieu en revanche de rejeter les frais d'huissier et d'avocat en raison de l'existence de diverses clauses pénales contractuelles qui indemnisent déjà le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur ; Qu'il convient donc d'admettre au total la créance de la Banque de la Ré union à hauteur de 70 622, 12 euros ;- Sur le prêt de 1 500 000 francs des 12 Février et 9 Mars 1993 : Attendu que la Banque de la Réunion produit l'acte de prêt d'un montant de 1 500 000 francs (228 673, 52 euros) consenti les Février et 9 Mars 1993 à la SELARL X...et remboursable en 120 mensualités de 22 237, 64 francs (3 390, 10 euros) ; Que ce prêt est garanti par une hypothèque portant sur un bien situé à Saint-Denis au lieu-dit " ... " inscrite le 5 Mai 1993 et renouvelée le 9 Janvier 2004 ; Attendu que les échéances n'ont pas été respectées depuis le 10 Septembre 1993 ; que la déchéance du terme a été prononcée le 14 Juin 1994 : que les sommes restant dues en capital et intérêts s'élevaient alors à 1 401 825, 17 francs ; qu'elles ont continué à produire des intérêts au taux de 12, 82 % qui ont été capitalisés chaque année en application de l'article 9 du contrat ; Attendu qu'au 2 Juillet 2007, la créance de la Banque de la Réunion s'élevait en capital et intérêts à 9 764 343, 07 francs soit 1 488 564, 51 euros ; Attendu qu'ici non plus, les débiteurs ne précisent pas la nature des erreurs que comporterait le décompte des intérêts versé aux débats ; Qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la Banque de la Réunion au titre de ce prêt à la somme de 1 488 564, 51 euros à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité de 5 % sur le capital, prévue à l'article 14 du contrat soit 9 784, 72 euros ; Qu'il convient donc d'admettre au total la créance de la Banque de la Réunion à hauteur de 1 498 528, 48 euros ; Attendu que les débiteurs étant en liquidation judiciaire, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « c'est à M. X...et à la SARL RAYMOND X...qu'il incomberait de justifier du remboursement du premier prêt à l'aide du second prêt obtenu par l'acte des 12 février et 9 mars 1993 ; celui-ci mentionnait d'ailleurs que l'établissement bancaire n'était pas tenu de surveiller l'emploi des fonds obtenus dans le cadre de ce prêt » ; 

1. ALORS QUE la banque qui s'est engagée à remettre des fonds à un emprunteur en vue d'une affectation particulière ne peut favoriser consciemment ou imprudemment l'utilisation du montant du prêt pour d'autres fins que l'opération à laquelle il était destiné, peu important qu'elle ait stipulé ne pas être tenue de surveiller l'emploi des fonds en cause ; que pour admettre la créance alléguée par la BANQUE DE LA RÉUNION au titre du prêt du 26 décembre 1986, l'arrêt attaqué a affirmé, par motifs propres, que le prêt des 12 février et 9 mars 1993 ne précisait pas qu'il était destiné à apurer la dette personnelle de Monsieur X...et que celui-ci avait continué à rembourser le premier prêt jusqu'en 1999 et, par motifs adoptés, que le prêt des 12 février et 9 mars 1993 mentionnait que la Banque n'était pas tenue de surveiller l'emploi des fonds obtenus dans le cadre de ce prêt ;