Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.894 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. L... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Boulangerie de la Thibaudière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I... W..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Boulangerie de la Thibaudière,
 
 4°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par M. J... G... agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Boulangerie de la Thibaudière,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-11.894 contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié 3 avenue du général Leclerc, CS 10251, 13331 Marseille cedex, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales BII Marseille,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié CS 10251, 13331 Marseille cedex 3, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales Marseille,
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales,
 
 4°/ à la société Tigra Business, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Infibail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V... et des sociétés [...] et BCM, respectivement mandataire et administrateur judiciaires de la société Boulangerie de la Thibaudière, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales BII Marseille, du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales Marseille, et du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de Me Haas, avocat de la société Tigra Business et de la société Infibail, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Intervention volontaire
 
 1. Il est donné acte aux sociétés [...] , représentée par M. W..., et BCM, représentée par M. G..., de leur intervention volontaire, respectivement en qualité de mandataire et d'administrateur judiciaires de la société Boulangerie de la Thibaudière, mise en redressement judiciaire le 14 janvier 2020.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 23 janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par M. V..., pour les deux premiers, et par la société Boulangerie de la Thibaudière, pour le troisième, en vue de rechercher la preuve de la fraude à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires commise par cette société.
 
 3. Par déclarations adressées au greffe de la cour d'appel de Lyon par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M. V... et la société Boulangerie de la Thibaudière ont formé un appel contre cette décision.
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. V... et la société Boulangerie de la Thibaudière font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les recours qu'ils ont formés contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, alors :