Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 2


ayant exactement retenu que les grosses réparations restaient à la charge du seul bailleur en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d&apos;ordre public, et constaté que les causes de l&apos;effondrement du mur n&apos;étaient pas imputables aux preneurs, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que M. [F] était tenu de faire réaliser les travaux de renforcement ou de réfection du mur d&apos;enceinte et de soutènement de la parcelle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz et M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz et de M. [F] et les condamne à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz, demanderesse au pourvoi principal, et M. [F], demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [G], comme suit : Ban de Vaux, lieudit « sur [Localité 6] », section 1 n°[Cadastre 6] à [Cadastre 7] et [Cadastre 9] : cépage pinot noir : 86 ceps à changer, cépage [K] : 140 ceps à changer ; [Adresse 4], lieudit « [Localité 10] » parcelle section 7 n°[Cadastre 3], le cépage [K] : 26 ceps, d&apos;AVOIR condamné M. [F] à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [R] [Q] épouse [G] comme suit ; à la charge de M. [M] [F], Ban de Vaux lieudit "[Localité 6]" , section 1 n°[Cadastre 4] : cépage pinot noir : 533 ceps à changer, Ban de Jussy : *lieudit "[Localité 1]", section 2 n°[Cadastre 11] : -cépage Chardonnay : 85 ceps à changer, - cépage Pinot [Localité 5]: 296 ceps à changer, *lieudit "[Localité 10]", section 2 n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] : - cépage pinot-blanc : 68 ceps à changer, - cépage gamay : 50 ceps à changer, - cépage [K], section 2 parcelle n°[Cadastre 2] : 40 ceps, [Localité 2] : lieudit "[Adresse 8]", section 7 n°[Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 5], cépage pinot noir : 150 ceps à changer, et d&apos;AVOIR dit qu&apos;à défaut de réalisation intégrale des remplacements des ceps dans ce délai et à compter du 16 avril 2011, une astreinte de 50 euros par jour de retard serait due, en fonction de manquements soit par M. [F] soit par la SMVFVM soit par chacun des deux à Mme [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise en charge de la reprise des vignes ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;expert qu&apos;après l&apos;entrée dans les lieux des preneurs, de nombreux ceps de vigne qui n&apos;apparaissaient pas dégradés et étaient de plantation relativement récente, ont souffert de maladies du bois et ont dépéri, sachant qu&apos;il n&apos;existe pas de traitement efficace contre ces maladies ; que seuls sont en cause dans la présente procédure les pieds de vigne qui n&apos;étaient pas décomptés comme « manquants » dans le procès-verbal de constat établi lors de l&apos;entrée en jouissance ; que les dispositions légales invoquées par les parties concernant la question de la remise en état de la vigne sont celles de l&apos;article 1719-4° du code civil et de l&apos;article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l&apos;article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d&apos;assurer la permanence et la qualité des plantations » ; que selon l&apos;article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime « la commission consultative des baux ruraux détermine l&apos;étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l&apos;article 1719 du code civil » ; que la clause du bail selon laquelle « le preneur prendra les biens loués dans l&apos;état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance » signifie que le preneur reconnaît que le bailleur a satisfait à son obligation de délivrance des biens loués mais ne dispense pas le bailleur de son obligation d&apos;effectuer les reprises des dégradations qui apparaissent en cours de bail, reprises nécessaires à la permanence et à la qualité des plantations ; qu&apos;en ce sens cette clause n&apos;est en rien dérogatoire aux dispositions de l&apos;