Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.842 du 15/04/2021,  partie 3



 QUE la cour constatera en conséquence que l'appel interjeté par la société Tokio Marine ne l'a pas valablement saisie du litige à l'encontre de Madame [Q], des sociétés L2M, Unicarriers et Brico Dépot, de la CPAM et de la mutuelle Aprionis Prévoyance ;
 
 QUE dès lors que les sociétés Tokio Marine, Brico Dépot ainsi que la mutuelle Aprionis n'ont pas été intimées sur l'autre appel principal interjeté par la société Unicarriers, les dispositions du jugement entrepris concernant ces trois parties sont définitives ;
 
 1- ALORS QU'en jugeant que « la déclaration d'appel déposée par la société Tokio Marine Europe était dépourvue d'effet dévolutif, tout en constatant qu'en l'espèce, l'acte d'appel vise un appel « total » et n'a pas été annulé par le conseiller de la mise en état, faute pour l'irrégularité alléguée de faire grief à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que la régularisation de l'acte d'appel peut ainsi intervenir dans les conclusions déposées dans ce délai, dès lors qu'elles précisent les chefs critiqués du jugement, et n'a pas nécessairement à prendre la forme d'une seconde déclaration d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562, 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU'en tout état de cause la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que le litige qui oppose la victime d'un dommage au responsable et à l'assureur de celui-ci est indivisible entre l'assureur et l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins, que la déclaration d'appel ne lui avait pas dévolu l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [Q], 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter Mme [Q] de ses demandes envers la société Unicarriers France ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour déclarer la société Unicarriers responsable du préjudice causé à Madame [Q] suite à l'accident du 4/4/2011 sur le fondement des articles 1245 du code civil et L 454-1 du code de la sécurité sociale, le premier juge a retenu qu'il résulte de l'enquête de police et notamment du procès-verbal de constatation sur place le jour des faits que la nacelle du chariot à poste de conduite élevable est tombée verticalement alors qu'elle était à 4 mètres au-dessus du sol, que 2 éviers avaient déjà été chargés, que 2 courroies étaient sorties de la poulie, constatation confirmée par huissier de justice le 19/4/2011 ; que l'Apave, organisme indépendant agréé par l'inspection du travail a vérifié l'état de conformité du chariot, a établi un rapport en date du 12/7/2011 faisant état d'un certain nombre de non-conformités du chariot élévateur litigieux ; qu'il a considéré que ces éléments lui permettait de retenir pour cause de l'accident l'existence de défectuosités du chariot dans sa conception et sa mise en circulation puisque les courroies sont sorties de leur poulie sans être dotées d'un dispositif de sécurité et que l'engin ne répondait pas aux normes de sécurité requises attendues, notamment au ralentissement de la chute de l'appareil et quant à l'information sur la stabilité du chariot, sur le coefficient de rupture de chaîne de levage, sur la charge maximale et les conditions de répartition sur la plate-forme ; que toutefois la responsabilité du fait des produits défectueux suppose que le dommage invoqué soit causé par un défaut du produit ce qui implique la nécessité de rapporter la double preuve de l'existence du défaut et du lien de causalité entre ce défaut et la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société Unicarriers, les circonstances de l'accident, qui résultent essentiellement des seules déclarations de la victime, ne sont pas établies avec certitude ; que le chariot élévateur, qui a été détruit plus d'un an après les faits, en l'absence d'action judiciaire entreprise, en raison de la fin du contrat de location et de sa vétusté, n'a pas fait l'objet d'une expertise aux fins de déterminer les causes de l'accident, mais seulement d'un examen visuel par les policiers enquêteurs le jour des faits, de plusieurs constats d'huissier dans les jours qui ont suivi, du rapport Apave mis en exergue par le tribunal ; que s'il a été constaté que deux courroies étaient sorties de leur logement ainsi que l'ont constaté la police et l'huissier, aucune explication technique n'a été fournie par quiconque pour déterminer le processus qui avait amené la nacelle à chuter de façon brutale d'une hauteur de 4 mètres sans que les dispositifs de sécurité permettent de freiner une telle chute ne fonctionnent ;