Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.974 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société anonyme de défense et d'assurance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2018), que M. A..., propriétaire d'une maison dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné son assureur, la société Aviva assurances, et l'assureur de la copropriété, la société anonyme de défense et d'assurance, en paiement de dommages-intérêts pour les préjudices subis à la suite de l'incendie de sa maison ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation des dégradations subies par les parties communes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un copropriétaire n'a pas qualité pour obtenir paiement des frais de remise en état des parties communes d'un immeuble, et relevé souverainement que le syndicat des copropriétaires n'avait donné qu'une délégation de paiement conditionnée à la réhabilitation par M. A... des lots sinistrés et que celui-ci reconnaissait que les travaux avaient été effectués par les acquéreurs, bien que l'acte de vente n'ait pas prévu le transfert d'une telle obligation, ce dont il résultait que seuls ceux-ci pourraient, en vertu de la clause de subrogation prévue dans l'acte, percevoir l'indemnité pour les parties communes, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers, l'arrêt retient que, si M. A... ne pouvait plus retirer des revenus de son bien, inhabitable à la suite du sinistre survenu le 25 janvier 2003, le loyer annuel, base de calcul de l'indemnité que la société Aviva doit verser, n'est pas justifié, les pièces produites par M. A... étant dépourvues de valeur probante quant au montant du loyer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande à l'encontre de la société Aviva assurances au titre de la perte de loyers, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points cassés en l'état, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aviva assurances et de la Société anonyme de défense et d'assurance et condamne la société Aviva assurances à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;