cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.739 du 20/09/2017,  partie 6


qu'« un gros client, la SAS ESDP, en a été victime en raison de la taille de son entreprise... « Des faux contrats étaient faits en copiant la signature du client sur les papiers que les commerciaux leur avaient fait signer, et que ces copies étaient collées sur de faux documents, notamment sur les autorisations de prélèvement » ; il avait été demandé à la secrétaire « d'envoyer aux clients des lettres recommandées ne contenant qu'un autocollant de la société Mondys. Et que le récépissé servirait de preuve au cas où il y aurait un problème avec le client » (page 39 et 40 de l'arrêt). Ces éléments démontrent que les deux contrats signés en 2009 avec pour établissement financier la société Siemens ne correspondent à aucune commande et les procès-verbaux de réception bien qu'ils aient été signés par des clients n'ont entraîné aucune livraison de matériel ; la société Espace Saint Denis primeurs ayant été victime d'une escroquerie, les contrats sont dépourvus de cause, aucune prestation n'ayant été délivrée en contrepartie du paiement des échéances ; il ne peut être reproché au représentant de la société Espace Saint Denis primeurs d'avoir signé les procès-verbaux de réception alors que celle-ci était cliente de la société Mondys et était en droit d'attendre de son cocontractant dans le cadre de l'exécution de contrats en cours un comportement loyal ; elle a d'ailleurs réagi rapidement lorsqu'elle a constaté l'irrégularité des prélèvements bancaires auprès du responsable de la société Mondys auquel elle avait simplement demandé un changement de domiciliation bancaire. La société Siemens a également été avisée par la société Espace Saint Denis primeurs et était en mesure de solliciter des explications auprès du fournisseur de matériel. La société Siemens a payé à la société Mondys le prix d'un matériel qui n'a pas été livré sur la foi de documents que celle-ci a fait signer au client de manière frauduleuse. Le fait que la société Siemens ait été victime des manoeuvres de la société Mondys l'autorise à demander réparation à celle-ci mais non au client le paiement d'échéances pour deux contrats dépourvus de cause. La société Mondys est tant le cocontractant de la société Siemens que de la locataire. Les moyens développés par le bailleur ne valent que dans le cadre de contrats souscrits valablement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.   Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de la société Espace Saint Denis primeurs, la société Siemens sera déboutée de sa demande en recouvrement des sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil (arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;
 
 Alors que commet une faute le locataire qui, ayant demandé au fournisseur de matériel objet d'un contrat de location financière un simple changement de domiciliation bancaire dans le cadre de l'exécution de ce contrat, souscrit à cette occasion un nouveau contrat de location auprès d'un autre cocontractant et signe des procès-verbaux de réception de matériels ne correspondant à aucune nouvelle commande ni à aucune livraison de matériel ; qu'en retenant tout au contraire que la société ESDP n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du code civil.