Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 4


impartialité des membres en cause, la cour a énoncé que les différentes demandes de récusation présentées par M. [J] ont toutes été rejetées et « qu&apos;il n&apos;est justifié par M. [J] d&apos;aucun autre fait qui n&apos;aurait pas été porté à la connaissance des juridictions, de nature à faire douter sérieusement de l&apos;impartialité des juges disciplinaires », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que ne saurait être regardé comme présentant des garanties effectives d&apos;indépendance et d&apos;impartialité le membre d&apos;une formation de jugement dont les rémunérations dépendent en tout ou partie des missions qui lui sont par ailleurs confiées par l&apos;autorité de poursuite ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si n&apos;étaient pas de nature à faire douter de l&apos;impartialité de plusieurs membres des formations de jugement la circonstance que ceux-ci avaient reçu de l&apos;ordre d&apos;importantes rémunérations pour des missions qui leur avaient été confiées par le bâtonnier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 10°/ qu&apos;est contraire au principe de l&apos;égalité des armes une procédure dans laquelle l&apos;accusé n&apos;a pas accès, dans les mêmes conditions que les autorités de poursuite, à l&apos;ensemble des décisions rendues par les juridictions dans des affaires similaires ; qu&apos;en écartant le moyen soulevé de ce chef par le motif inopérant que la personne poursuivie est en mesure de se défendre sur les éléments versés au dossier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 11°/ qu&apos;est pareillement contraire au principe de l&apos;égalité des armes une procédure dans laquelle l&apos;autorité de poursuite est libre de piocher à sa guise dans les pièces d&apos;un dossier connexe à laquelle la personne poursuivie n&apos;a pas accès, et de choisir celles d&apos;entre elles qu&apos;elle versera aux débats ; que M. [J] se plaignait en particulier de ce que l&apos;accusation versait aux débats des pièces issues de la procédure suivie contre M. [Y], qui avait présidé le collège des arbitres dans l&apos;arbitrage [E], cependant qu&apos;il était lui-même dans l&apos;impossibilité de puiser dans ce même dossier des pièces qui auraient pu être à décharge dans ; qu&apos;en écartant le moyen soulevé de ce chef par le motif inopérant que la personne poursuivie est en mesure de se défendre sur les éléments versés au dossier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. En premier lieu, il résulte de l&apos;article 72.2 du Règlement intérieur national (RIN), que le bâtonnier, ou son délégué, qui procède à une enquête déontologique préalablement à l&apos;exercice de l&apos;action disciplinaire, n&apos;est pas tenu d&apos;entendre contradictoirement l&apos;avocat concerné. Dès lors, après avoir justement énoncé que l&apos;enquête déontologique ne fait pas partie de la procédure disciplinaire et qu&apos;elle n&apos;a pas nécessairement un caractère contradictoire, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a écarté la demande de nullité.
 
 14. En deuxième lieu, elle a estimé, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que rien ne permettait d&apos;affirmer que les juges disciplinaires auraient pu former leur conviction à partir de pièces quelconques dont la défense de M. [J] n&apos;aurait pas eu connaissance préalablement, et que le conseil de discipline puis l&apos;instance de recours s&apos;étaient prononcés sur les seules pièces qui leur étaient soumises contradictoirement.
 
 15. En troisième lieu, après avoir justement énoncé qu&apos;il est de la nature de l&apos;autorité de poursuite de soutenir une thèse, la cour d&apos;appel a souverainement estimé, procédant par là même à la recherche prétendument omise, que les faits invoqués par M. [J] étaient insuffisants à caractériser la volonté de lui nuire de M. [H], bâtonnier poursuivant, et à priver celui-ci de l&apos;impartialité requise dans l&apos;exercice des fonctions d&apos;autorité de poursuite.
 
 16. En quatrième lieu, c&apos;est encore dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu&apos;elle a estimé que les instructeurs ne pouvaient être considérés comme des amis de Mme [K], selon une acception qui aurait imposé leur récusation, et qu&apos;ils avaient fait preuve d&apos;impartialité au cours de leurs opérations et dans leurs rapports contenant la reproduction fidèle des positions respectives des parties.
 
 17. En cinquième lieu, sont inopérants les griefs pris, d&apos;une part, du défaut de qualité de doyen des présidents de formations disciplinaires de MM. [B] et [L] pour décider de la désignation de la formation de jugement compétente et des dates d&apos;audience, d&apos;autre part, du manque d&apos;impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement, dès lors que, saisie de l&apos;entier litige par l&apos;effet dévolutif du recours en annulation des arrêtés du conseil de discipline, la cour d&apos;appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation, peu important sa décision sur les exceptions de nullité soulevées par l&apos;avocat poursuivi.
 
 18. En dernier lieu, ayant relevé que M. [J] avait obtenu un nouveau renvoi de l&apos;affaire pour répondre aux dernières écritures du bâtonnier, qu&apos;