Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019,  partie 5


qu'il convient, cependant, de constater que, dès le mois de juillet 2016, la Société MOBISERV s'est acquittée des causes financières du jugement et de l'arrêt et a informé les demandeurs de ce que les travaux ne pourraient intervenir avant l'automne ; que dans ces conditions, il convient de liquider le montant des astreintes aux sommes de 40 000 € pour ce qui concerne l'édification du mur, et de 10 000 € pour la démolition du balcon, arrêtées à la date de ce jour ; que la Société MOBISERV n'ayant pas exécuté les termes de l'arrêt en ce qui concerne le balcon, il y a lieu de fixer une astreinte définitive d'un montant de 300 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, pour la suppression du balcon » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour s'opposer à la demande de liquidation de l'astreinte au titre de la destruction du balcon, la société MOBISERV rappelait avoir supprimé l'accès à celui-ci et avoir retiré son platelage, mais qu'en revanche « l'autorisation aux fins de dépose de la balustrade est refusée par la commune de DEMI QUARTIER » (conclusions, p. 6) ; qu'en jugeant que le fait que « la commune a certes refusé un permis de construire modificatif, pour des motifs notamment esthétiques, mais la décision de justice, destinée à protéger le droit des tiers quant à la modification de façade, qui procède d'une analyse différente, s'imposera à elle » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la société MOBISERV ne pouvait détruire la balustrade tant qu'un permis modificatif lui serait refusé, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS en second lieu QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en jugeant que le fait que la société REFUGE, chargée des travaux, n'ait pu donner suite à ceux-ci avant la fin de l'été, ne saurait justifier le retard pris « sans recherche justifiée d'une autre entreprise peut-être plus réactive » (arrêt, p. 7), sans vérifier si la société MOBISERV était libre d'engager une nouvelle entreprise sans y avoir été préalablement autorisée par un juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.