Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.319 du 08/07/2020,  partie 4


Dès lors, preuve suffisante n'est pas rapportée des heures supplémentaires dont il est demandé paiement, ce d'autant que le salarié a d'ores et déjà bénéficié chaque mois du paiement d'heures supplémentaires en nombre conséquent. / Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux prétentions formulées par Monsieur V... F... au titre des heures supplémentaires non rémunérées et du travail dissimulé » (cf., jugement entrepris, p. 10 à 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en énonçant, pour considérer qu'aucune des pièces produites par M. V... F... ne permettait d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà du volume conséquent déjà réglé par l'employeur, que le document désigné par M. V... F... comme un « décompte des heures supplémentaires » constituait en réalité des tableaux pour les années 2010 à 2015 exposant le quantum total d'heures supplémentaires qu'il estimait non rétribuées et la somme due à ce titre, établis pour les besoins de la cause, qui ne détaillaient ni les jours, ni les heures auxquels M. V... F... prétendait avoir été présent sur son lieu de travail, ni ses tâches, rendez-vous, voire déplacements, quand il résultait de ses propres constatations que M. V... F... avait produit un décompte des heures de travail qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la cour d'appel de Bourges ayant déduit le rejet des prétentions de M. V... F... au titre du travail dissimulé du rejet de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées et au titre des congés payés afférents, la cassation, sur le premier élément du moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées et au titre des congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au titre du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en cas de rappel de salaires dus au salarié, la base de calcul du salaire moyen de ce salarié doit intégrer ce rappel de salaires ; qu'il en résulte que la cassation, sur le premier élément du moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées et au titre des congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel de Bourges a dit que le salaire moyen des trois derniers mois de M. V... F... s'élevait à la somme brute de 4 072, 79 euros.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... F... de sa demande tendant à ce que ses créances au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés afférents au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 3121-11, D. 3121-14 du code du travail, ainsi que de l'article 12.2 de la Ccn, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (130 heures par période de 12 mois pour le personnel non roulant), laquelle ouvre droit à une indemnité dont le montant correspond aux droits acquis, et ayant le caractère de salaire. / En l'espèce, l'examen attentif des bulletins de paie permet à la cour de considérer que le volume d'heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà du contingent annuel s'établit comme suit : - du 10 avril au 31 décembre 2010 :
 353, 92 heures ; - année 2011 : 368, 07 heures ; - année 2012, 2013 et 2014 : 375, 92 heures ;