Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 3



 14. La société Produnet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme O... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut condamner le demandeur au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sans relever l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que, partant, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Produnet à payer des dommages-intérêts à Mme O... pour procédure abusive en se bornant à énoncer qu' "au regard de l'évidente intention comminatoire de la société Produnet, l'action en concurrence déloyale apparaissait comme particulièrement abusive", sans relever l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus de droit de la société Produnet d'agir en justice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 15. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 16. Pour condamner la société Produnet au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu qu'au regard de l'évidente intention comminatoire de la société Produnet, l'action en concurrence déloyale apparaît comme particulièrement abusive.
 
 17. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la société Produnet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Produnet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté la société PRODUNET de ses demandes à l'encontre de Madame E... O..., notamment de ses demandes tendant à voir ordonner à celle-ci de produire les contrats conclus avec les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg et à la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ; il n'est pas contesté qu'en accord avec la société PRODUNET, elle travaillait pour des particuliers en dehors de ses heures de travail et qu'elle a décidé de se mettre à son propre compte ; Mme E... O... est immatriculée en tant qu'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2010 et a démissionné de son emploi auprès de la société PRODUNET le 9 mars 2010 ; en absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait de l'ouverture d'un commerce concurrent ; il doit y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence par des procédés déloyaux ; en l'espèce, les actes préparatifs à cette immatriculation, qui demeurent des formalités relativement simples, ne peuvent être considérés comme des actes de concurrence déloyale comme ne constituant pas un détournement de clientèle en tant que tel et alors qu'un manquement à l'obligation contractuelle de loyauté ou de réserve n'est pas rapporté, faute de preuve de procédés déloyaux ; il ressort des attestations versées aux débats que les clients, informés de son départ, ont choisi Mme O... lorsqu'elle s'est mise à son compte ; certains chantiers restaient confiés à la société PRODUNET pour le Port Autonome de Strasbourg et Mme O... s'est vue confier de nouveaux chantiers suite à des départs à la retraite ; la société SEPIB indique avoir résilié son contrat avec la société PRODUNET en mai 2010 et avoir confié le marché à Mme O... du fait de sa qualité de travail ; le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur l'auto entreprise de Mme O... en raison de sa compétence ;