Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.875 du 21/01/2021,  partie 2


qu'en décidant que le CHT était tenu de céder à chacune des trois sociétés substituées à la société [...] et à la société Kenu In trois lots distincts, après division de l'Ensemble immobilier, après avoir pourtant constaté qu'aux termes du protocole transactionnel, les parties étaient convenues réciproquement de vendre et d'acheter « l'Ensemble Immobilier », pour un prix global et définitif de 2 178 000 000 FCFP, ainsi qu'à formaliser la vente par la signature d'un acte authentique unique, motifs pris qu'il résultait des négociations ayant précédé la conclusion de l'acte que le CHT avait accepté la division du foncier en trois lots distincts, et donc la signature de trois actes de ventes correspondant à chacun de ces lots, la Cour d'appel, qui a refusé de faire application de la convention dont elle a constaté la teneur, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 4°/ qu'à titre également subsidiaire, le contrat, qui est constitué par un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation d'être liée dans les termes de l'offre ; que
 l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ; qu'en décidant néanmoins que le CHT avait donné son acceptation tacite et non équivoque à la division du foncier en trois lots distincts, et partant à la signature de trois actes de vente, après avoir pourtant relevé que la troisième et dernière offre émise par les sociétés [...] et Kenu In, en date du 22 juillet 2016, portait sur une division en quatre parcelles distinctes, de sorte que le CHT n'avait pu avoir accepté une division du foncier en trois lots distincts, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1118 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du protocole stipulait que la carence d'une partie au titre de la signature de l'acte authentique serait établie huit jours francs après une vaine mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par courrier électronique, de se présenter à l'étude du notaire pour procéder à la signature de l'acte.
 
 6. Elle a relevé que, si, le 26 avril 2018, le groupement avait fait délivrer au CHT une sommation par huissier de justice d'avoir à signer l'acte de vente dans les huit jours en exécution de ces dispositions, aucune sanction n'était contractuellement prévue en cas de non-respect du formalisme prévu au protocole.
 
 7. Elle a retenu que ce formalisme devait être compris comme une modalité d'interpellation dont le but était d'enjoindre au débiteur, dans le délai contractuellement fixé, de respecter les obligations prévues au protocole.
 
 8. Elle a pu en déduire que la sommation interpellative répondait aux exigences contractuelles.
 
 9. D'autre part, la cour d'appel a énoncé à bon droit que le principe du consensualisme faisait obstacle à ce que l'accord des parties fût apprécié à partir de la lettre du protocole, en l'espèce en conséquence de l'article "un" devant le mot "acte", mais imposait que ses clauses fussent examinées les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens résultant de l'acte entier.
 
 10. Elle a relevé que l'exigence posée par les acquéreurs de signer trois actes distincts pour chacun des lots acquis par chacune des sociétés substituées au groupement ne modifiait pas la substance de leur accord dès lors que ces trois actes devaient être passés simultanément en l'étude du même notaire et que l'addition des trois prix de cession, payés comptant via la comptabilité du notaire, correspondait au montant du prix de cession.
 
 11. Elle a retenu que la solidarité entre les sociétés acquéreurs substituées au groupement, à laquelle faisait référence le protocole en son article 1, paragraphe 1, n'avait de sens qu'en ce qu'elle permettait au vendeur, débiteur de l'obligation de vendre, d'exiger de la part d'un seul des acquéreurs, créancier de cette obligation et débiteur de l'obligation d'acquérir, le respect des engagements pris par l'ensemble des débiteurs solidaires et que cette solidarité était respectée par le fait que les trois sociétés acquéreurs s'étaient engagées simultanément à payer le prix global de la cession en contrepartie du transfert de la propriété de la totalité du foncier, ces deux conditions étant essentielles à la réalisation de la vente tant au sens du protocole qu'au sens des dispositions de l'article 1583 du code civil.
 
 12. Elle a pu en déduire, sans dénaturation ni méconnaissance de la loi des parties, que le groupement avait satisfait aux exigences du protocole en proposant la signature simultanée de trois actes distincts portant sur trois lots distincts constitutifs de la totalité du foncier avec paiement comptant en l'étude du notaire de la totalité du prix convenu.