Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.009 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en mettant hors de cause la CIPAV au motif qu'elle n'avait pas été mise en cause en première instance, les juges du fond ont violé les articles 331 et 555 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors qu'il y a indivisibilité et que la mise en cause d'un tiers s'impose, en première instance comme en cause d'appel, l'intervention forcée est toujours recevable en cause d'appel sans qu'il soit besoin d'une évolution du litige ; qu'en opposant au cas d'espèce l'absence d'évolution du litige, les juges du fond ont violé les articles 331 et 555 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, décidé qu'il n'y avait pas lieu à affiliation du docteur C... à la CARMF, annulé la contrainte et condamné la CARMF à des restitutions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R.643-2 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant ou n 'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliés à la section professionnelle dont relève cette profession ; que l'article R. 643-4 prévoit que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à la dite section même lorsque leur activité se limite uniquement à ces expertises ; que selon l'article 2 des statuts généraux de la Carmf, sont obligatoirement affiliés à la caisse toutes les personnes ayant une activité médicale non salariée ; que l'activité médicale se définit comme la mise en oeuvre de l'ensemble des connaissances scientifiques et des moyens de tous ordres pour la prévention, la guérison ou le soulagement des maladies, blessures ou infirmités et plus spécifiquement comme tout acte qui a pour objet de diagnostiquer ou de traiter toute déficience de la santé d'un être humain, comprenant notamment la consultation médicale, la prescription de médicaments ou de traitements, l'établissement et le contrôle d'un diagnostic, le traitement de maladies ou d'affections ; que le médecin n'a pas nécessairement un contact direct avec les malades, l'activité pouvant être exercer en laboratoire dans le cadre de l'établissement du diagnostic ; que l'activité de formateur a pour objectif la transmission d'un savoir ; que le médecin retraité inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous la rubrique "médecins retraités n'exerçant pas" qui transmet son savoir médical dans le cadre d'une formation en institut en se contentant de délivrer la formation aux étudiants, en dehors de tout contact avec un malade quoiqu'il soit ou de cas clinique à résoudre, intervient hors le cadre des missions du médecin généraliste ou du médecin spécialiste qui contribue à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycle d'études médicales en application des dispositions de l'article L 4130-1 du code de la santé publique ; qu'il ne se prête pas plus à la recherche d'un diagnostic et à son établissement ni au traitement de maladies ou d'affections ; qu'il ne relève pas de l'expertise dès lors qu'aucun cas clinique ne lui est soumis que ce soit par un confrère ou des étudiants, et ne saurait en conséquence relever de l'exercice d'une activité médicale au sens de l'article 2 des statuts de la Carmf ; qu'en 1'occurrence, M. C... est inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous la rubrique des "médecins retraités n'exerçant pas depuis le 1er octobre 2011" et a dispensé des cours au sein de l'Institut d'Ostéopathie de Bordeaux ; que la Carmf qui prétend à l'exercice par M. C... d'une activité médicale dans le cadre de son activité de formateur au sein de l'institut d'ostéopathie de Bordeaux n'apporte aucun élément factuel de nature à établir qu'il exerce dans le cadre de cette activité de formateur une activité médicale ou une activité d'expert médical, la mention "expert médical" sur la fiche de liaison de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérale procédant d'une erreur de code APE que l'Urssaf a rectifié comme cela ressort de son courrier du 26 novembre 2015 adressé à M. C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article R.643-2 du code de la sécurité sociale « les personnes exerçant ou exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnel dont relève cette profession ; qu'ainsi, en vertu de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections dont la section professionnelle des médecins ; qu'en l'espèce, Monsieur C..., médecin généraliste à la retraite, a cotisé durant 32 ans à la CARMF art-titre de son activité libérale ; qu'en 2011, Monsieur C... a cessé son activité et a liquidé ses droits à la retraite auprès de la CARMF ;
 que le 25 octobre 2013, Monsieur C... a créé une activité en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF en vue de l'exercice d'une activité de formateur ; qu'il ressort de pièces du dossier que l'URSSAF, lors de l'enregistrement de la nouvelle activité de Monsieur C..., a commis une erreur d'immatriculation en conservant son ancien code APE relatif aux activités des médecins généralistes alors qu'il aurait dû être immatriculé en tant qu9auto-entrepreneur sous le code APE « formation continue adulte » ;