décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 5


qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des finances publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M. [M] [O] et [Y] [S] soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), par dérogation à l'article 4 de la Convention, les bénéfices qu'une entreprise ressortissante de l'un des deux Etats contractants tire de l'exploitation d'un aéronef sont exonérés d'impôt dans l'autre état contractant ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont retenu que la société Jet corporate consulting, société de droit luxembourgeois dont le siège était au Luxembourg, exécutait des prestations de transport aérien ; qu'en conséquence, en vertu de l'article 6 de la Convention, les bénéfices qu'elle réalisait en France, à supposer même qu'elle y eût un établissement stable, ne pouvaient y être imposés ; qu'en décidant le contraire et en retenant en conséquence [Y] [S] dans les liens de la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121-3 du code pénal, 459 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [Y] [S] coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et l'a condamné sur l'action civile, solidairement avec la société Jet corporate consulting, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 "aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de [Établissement 1] ; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale qui dressait le 18 novembre 2008 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour l'année 2007 ; que plainte était donc déposée par l'administration fiscale contre M. [M] [O], dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée dans un journal d'annonces légales, et contre [Y] [S], qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de [Y] [S], [Y] [S] expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise Jet corporate consulting en 2002 avec quelques amis en poursuivant le double objectif d'acquérir un avion et d'en faire profiter à l'ensemble des actionnaires, pour la plupart hommes d'affaires amenés à se déplacer fréquemment en Europe ; que la société JCC n'aurait à ses dires exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à titre bénévole ;