Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.453 du 30/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant que « l'allée menant aux places de stationnement est indispensable pour accéder aux places de stationnement figurant au permis de construire et par conséquent nécessaire à l'achèvement de la construction et à l'habitation, elle doit donc être prise en charge par le constructeur qui a omis de la faire figurer sur la notice et de la chiffrer » et que « les équipements sanitaires de la seconde salle de bains peuvent être considérés comme nécessaires à l'achèvement de la construction et devaient figurer au contrat » quand la garantie de livraison couvrait les seuls travaux prévus contractuellement et identifiés dans la notices descriptive annexée à la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, la cour d'appel ayant mis à la charge du garant de livraison le coût des fluides nécessaires à la construction et de l'aménagement des combles par des motifs distincts de ceux critiqués par le moyen, celui-ci est inopérant s'agissant de ces deux postes. 
 
 7. En second lieu, d'une part, il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution (3e Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.507, publié). 
 
 8. D'autre part, tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l'achèvement de la maison incombent au constructeur (3e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-24.050).
 
 9. En effet, le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. 
 
 10. Il en résulte que, si la nullité du contrat de construction de maison individuelle est la seule sanction attachée à l'absence de la mention manuscrite, prévue à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu (3e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 16-10.486, Bull. III, n° 48), celui-ci peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur, et, en cas de défaillance de celui-ci, comme il est dit à l'article L. 231-6, alinéa 2, du même code, soit pris en charge par le garant de livraison. 
 
 11. Ce supplément de prix ne résultant pas de la mauvaise exécution des travaux réalisés, le moyen pris en sa quatrième branche est inopérant. 
 
 12. La cour d'appel a relevé que la création d'une allée avec un bateau et le coût d'acquisition des équipements de la salle de bain, dont elle a souverainement retenu qu'ils étaient nécessaires à l'achèvement de la construction, ne figuraient pas sur la notice descriptive et qu'il était constant que les travaux relatifs aux revêtements de sol et aux peintures n'avaient pas été chiffrés.
 
 13. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les coûts correspondants relevaient de la garantie de livraison. 
 
 14. Le moyen, partiellement inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen 
 
 15. La société Tokio marine Europe fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'au jour de la remise des clés, la chaudière n'était pas mise en service et a été mise en route le 1er juin 2016, or le chauffage est un élément indispensable à l'habitabilité de la maison de sorte que les indemnités de retard doivent être calculées jusqu'au 1er juin 2016, quand il ressort par ailleurs des constatations de l'arrêt que la livraison de l'ouvrage était intervenue le 19 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de la livraison et de la remise des clefs, le 19 avril 2016, la chaudière n'était pas mise en service, et qui a relevé que celle-ci, indispensable à l'habitabilité de la maison, n'avait été mise en service que le 1er juin 2016, a pu retenir que les pénalités de retard étaient dues jusqu'à cette dernière date.