Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-14.690 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mars 2011, M. X... a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant la conversion ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le procureur général, auquel la procédure avait été communiquée, l'avait visée sans donner un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, après communication au ministère public et en dernier ressort, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. Eric X... ; 
 Au visa selon lequel « vu la communication de l'affaire au procureur général près la cour d'appel de Nîmes qui l'a visée sans avis le 24 septembre 2012 » (arrêt p. 3, § 5) ; 
 Et éventuellement aux visas selon lesquels « le ministère public avisé n'a présenté aucune observation (...) ; le ministère public ayant été avisé de la procédure et n'ayant formulé aucune observation » (jugement, p. 2, § 5 et 11) ; 
 
 Alors que, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en confirmant le prononcé, au cours de la période d'observation, de la liquidation judiciaire de M. X..., tandis qu'il résultait de ses constatations que le ministère public, auquel la procédure avait été communiquée, avait visé cette dernière sans donner d'avis, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15 II du code de commerce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. Eric X... ; 
 Aux motifs propres que « M. X... n'avait communiqué au mandataire judiciaire aucun élément sur son patrimoine et ses revenus, ni proposé de plan de redressement et qu'il n'a pas comparu à l'audience du tribunal de grande instance de Nîmes statuant sur la demande de conversion du redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ; qu'il déclare que sa carence provenait de problèmes personnels familiaux, tenant à la maladie de son épouse, à l'obligation pour lui de s'occuper de ses deux enfants à charge et de l'exploitation agricole ; qu'il produit désormais son bilan pour les années 2010 et 2011, propose un plan de redressement par apurement du passif en quinze ans, moyennant des annuités constantes de 39. 815 euros et expose que Me Y..., ès qualités, a déjà perçu sur ses comptes bancaires et en remboursement de TVA, une somme de plus de 60. 000 euros, qui pourra être utilisée pour payer le passif, outre la somme de 33. 408, 88 euros bloquée sur un autre compte bancaire par une saisie du liquidateur judiciaire ; que Me Y..., ès qualités, précise qu'il a perçu exactement de la banque de M. X..., les sommes de 39. 454, 89 euros et de 31. 747, 26 euros, à l'exclusion de tout remboursement de TVA, contrairement à ce que soutient le débiteur, qui justifie seulement avoir demandé un remboursement à hauteur de la somme de 21. 021 euros aux services des impôts le 13 février 2012, dont la réponse n'est pas justifiée ; que le passif déclaré à la procédure collective de M. X..., selon l'état des situations en cours au 11 avril 2012, établi par Me Y..., s'élève à la somme totale de 877. 814, 10 euros, dont 19. 378 euros à titre provisionnel, et ne fait l'objet d'aucune contestation en cours ;