Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité contractuelle légale, les contrats de ventes de systèmes Proinert conclus entre la société Fike et la société DEF sont des contrats internationaux s'agissant de contrats conclus entre une société anglaise et une société française ; qu'il convient de rechercher la règle de conflit permettant de déterminer le droit substantiel applicable ; que le contrat de coopération et fourniture conclu le 5 mars 2004 entre les sociétés Fike et DEF, qui constitue un contrat cadre des ventes de systèmes Proinert conclues entre les mêmes sociétés, ne comporte aucune mention sur la loi applicable; que dans ces conditions, il ne peut y avoir d'approche globale du contrat cadre et des contrats issus du contrat cadre pour rechercher la loi applicable aux contrats de vente issus du contrat cadre ; qu'il convient donc, pour rechercher cette loi, de déterminer les règles de conflit applicables en matière de contrats de vente ; qu'en vertu de l'article 21 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ladite convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie ; que la France est partie à la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; que cette convention, qui est applicable sans condition de réciprocité, doit donc recevoir application en l'espèce s'agissant d'une convention spécifique aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels ; que l'article 2 de cette convention prévoit que la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes ; que cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat ; que selon l'article 3 de ladite convention de La Haye, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, à défaut de clause relative au choix de loi dans le contrat de distribution du 5 mars 2004, les contrats de vente conclus entre les sociétés DEF et Fike sont autonomes juridiquement du contrat de distribution ; que dès lors et contrairement à ce que soutient la société DEF, pour rechercher si les parties aux contrats de vente ont fait un choix de loi, il ne peut être fait état des clauses du contrat de distribution ; qu'il sera de surcroît relevé que le contrat de distribution du 5 mars 2004, en ce qu'il ne peut être qualifié de contrat de vente, ne peut être régi par les dispositions de la convention de La Haye de 1955 ; qu'à défaut de choix de loi dans les contrats de vente, l'article 3 de la convention est applicable; qu'il est constant que la société Fike, vendeur, avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment où elle a reçu les commandes de sparklets de la société DEF ; que c'est donc le droit substantiel anglais qui est applicable ; que le Royaume-Uni n'étant pas partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, cette convention ne peut s'appliquer en vertu de son article 1er selon lequel elle s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des états différents lorsque ces Etats sont des Etats contractants ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ; qu'il sera de surcroît souligné qu'en première instance, la société Fike a revendiqué l'application du droit anglais ; que toutefois, il ressort des éléments produits aux débats par la société DEF que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'a pu être déterminée ; qu'en outre, dans ces conditions, aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne peut être prouvé ; que dès lors, aucune responsabilité du vendeur, pour un vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information, ne saurait être retenue dans ces conditions, le droit anglais fusse-t-il applicable ; que dès lors, la demande en responsabilité de la société DEF à l'encontre de la société Fike ne saurait prospérer sur ce fondement ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;