Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.325 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [Q],
 
 2°/ Mme [V] [S] épouse [Q],
 
 3°/ M. [Y] [Q],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mmes Vannier, Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat des consorts [Q], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte aux époux [Q] et à M. [Y] [Q] de ce qu&apos;ils se désistent de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;une collision s&apos;est produite entre un scooter conduit par M. [Y] [Q], alors mineur, et un autre scooter conduit par M. [R] [P], ayant M. [N] [P] pour passager ; que ces derniers se sont constitués parties civiles le 13 février 2009 devant un tribunal pour enfants, qui a déclaré M. [Y] [Q] entièrement responsable des blessures qu&apos;ils avaient subies, et ses parents, les époux [Q], civilement responsables de leur fils ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), intervenant volontaire à l&apos;instance, ayant conclu avec MM. [R] et [N] [P] une transaction au terme de laquelle il a indemnisé M. [R] [P], a assigné le 11 mai 2012 M. [Y] [Q] et ses parents (les consorts [Q]) en remboursement de l&apos;indemnité versée à la victime ; que M. [X] [Q] a appelé son assureur "Responsabilité civile vie privée", la société Allianz IARD (l&apos;assureur), aux fins d&apos;être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 Attendu que le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu&apos;il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; qu&apos;il en résulte que le délai de la prescription biennale de l&apos;action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action intentée par les consorts [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz, l&apos;arrêt retient qu&apos;au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les époux [Q] ayant assigné l&apos;assureur le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action en garantie engagée par M. et Mme [Q] avait pour cause le recours du FGAO et que le délai de prescription n&apos;a couru que du jour de leur assignation par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare prescrite l&apos;action des époux [Q] et de M. [Y] [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz IARD, l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;