Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.757 du 23/11/2022,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société JMR
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI J.M.R. FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables à agir M. [X] et la SAS Le Scampi ;
 
 ALORS QUE seul le propriétaire du fonds dominant a qualité pour se prévaloir d'une servitude et pour agir en réalisation de celle-ci, même si elle doit bénéficier à des tiers, un simple occupant n'ayant pas qualité pour s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il était constant comme résultant des propres constatations de l'arrêt que la SCI Les Patriotes était propriétaire du fonds jouxtant celui de la SCI J.M.R. tandis que M. [X] était titulaire d'un bail sur ce fonds, sur lequel il exploitait un restaurant dénommé Le Scampi ; qu'il en résultait que la SCI Les Patriotes avait seule qualité à agir pour faire constater une éventuelle servitude de vue sur le fonds appartenant à la SCI J.M.R. ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI J.M.R. FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à démolir la partie du mur qu'elle a fait édifier en limite de son immeuble sis [Adresse 2] masquant la vue en verre dormant et une fenêtre de l''immeuble sis [Adresse 1] sous astreinte provisoire de 20 € pendant une durée de trois mois qui commencera à courir le 90ème jour suivant la signification de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naitre à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la fenêtre en verre dormant composée de blocs de verre scellés constituait un jour au sens des articles 676 et 677 du code civil insusceptible, en tant que tel, de faire naitre une servitude ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que le jour était préexistant et n'avait pas été créé par « les appelants », la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. [X], la SCI Les Patriotes et la SAS Le Scampi n'avaient pas invoqué le moyen fondé sur la distinction entre un jour nouvellement créé et un jour préexistant ; qu'en relevant ainsi d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une servitude de l'établir ; qu'en l'espèce, après avoir admis l'existence d'un mur préexistant masquant le jour procuré par la fenêtre litigieuse, la cour d'appel a retenu que « son ampleur et sa hauteur ne sont pas établies de sorte qu'il n'est nullement démontré que la fenêtre litigieuse se trouvait masquée par le mur antérieur » ; qu'en statuant de la sorte, elle a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la SCI J.M.R. avait régulièrement produit le plan figurant sur la demande de permis de construire déposée en 1982 et sur lequel n'apparaissait pas la fenêtre litigieuse (pièce n° 8 du bordereau) pour en induire qu'elle avait été irrégulièrement ouverte (conclusions p. 27) ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'ENFIN le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI J.M.R. avait expressément soutenu que les attestations des anciens salariés du restaurant établissaient certes l'existence des ouvertures (fenêtre et pavés de verre) mais non pas celle d'une vue sur le fonds voisin, et ce, d'autant qu'à l'époque, ces ouvertures étaient masquées par un muret ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI J.M.R. FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à la SAS Le Scampi la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts ;