Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 6


qu'elle précise que la lettre dont se prévaut Yachts de Paris selon laquelle elle n'aurait eu connaissance de cette décision qu'au mois de février 2012 ne constituerait qu'une seconde confirmation de la décision d'attribution du lot ; qu'elle sollicite donc paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dénigrement de la part de la SA Yachts de Paris et celle de 15 000 euros pour procédure abusive ; que le courrier versé aux débats par la sous-locataire daté du 15 novembre 2011 émane de Port Autonome de Paris et confirme à la société Yachts de Paris que l'emplacement au port de Javel-Haut pour lequel elle s'était portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu'il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé par la Fédération des Industries nautiques et non celui de la société Europa Croisières' ; que ce courrier semble clarifier sur quelle surface d'occupation s'étend la nouvelle emprise du lot offert aux locataires sur le port de Javel-Haut ; que l'attribution officielle du lot 7 à la société Yachts de Paris lui a été dénoncée par courrier du 23 février 2012 ayant pour objet : Appel d'offres pour le développement de services de transport des passagers - Lot 7, en ces termes : 'Pour faire suite à votre candidature concernant l'appel d'offres pour le développement de services de transport de passagers, nous vous informons que votre dossier a été retenu pour le lot 7. Mes équipes prendront contact très prochainement avec vous pour l'établissement d'une convention relative à cet emplacement. Celle-ci sera signée dès qu'un accord lié à l'aménagement du site sera trouvé.' ; qu'une attestation du Port Autonome de Paris datée du 22 novembre 2012 vient confirmer cette attribution puisqu'il autorise la société Yachts de Paris - titulaire d'une nouvelle convention suite à l'appel d'offre d'Août 2011 dont l'attribution lui a été confirmée par Ports de Paris le 23 février 2012 - à occuper le plan d'eau de 743 m² ainsi que le terre-plain de 534 m² et 52 m² de quai en amont de l'amodiation déjà exploitée au porc de Javel-Haut, ledit emplacement devant donner lieu à une convention d'occupation du domaine public fluvial entre Ports de Paris et Yachts de Paris, suite à attribution en date du 15 septembre 2011 ; qu'il s'ensuit que même informée antérieurement au 23 février 2012 de l'attribution du lot 7 suite à l'appel d'offre effectué le 8 août 2011 par le Port Autonome de Paris portant sur une surface plus importante que celle initialement autorisée, la société Yachts de Paris était en droit de dénoncer le contrat de sous-location la liant à sa sous-locataire, comme l'y autorisait l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, l'emprise du bail principal ayant été modifiée, nécessitant la signature d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public et l'agrément du Port Autonome de Paris d'éventuels sous-locataires ; qu'aucune faute commise par la société Yachts de Paris n'étant relevée, les demandes en dommages et intérêts de la société LCCDC seront rejetées ; que sur le préjudice subi par la société Yachts de Paris : l'appelante fait valoir que l'occupation irrégulière de la parcelle par la société LCCDC lui cause un préjudice en raison de son impossibilité de procéder aux travaux d'aménagement de sa parcelle, pour lesquels un permis de construire lui a été accordé par la Ville de Paris ; qu'elle évalue les préjudices financiers subis du fait de la non-réalisation des travaux d'aménagement à un montant global de 1.885.000 €, se décomposant comme suit : - une perte de chiffres d'affaire d'un montant de 725.000 €, - un coût de remise en état de son ancienne installation d'un montant de 73.000 €, nécessaire à la poursuite de son activité commerciale pendant la saison estivale 2013, - des indemnités liées au stockage du matériel à hauteur de 261.000 €, du fait du retard du chantier entre mars et décembre 2013, - des frais de stockage d'un montant de 36.000 € par an, soit aujourd'hui un montant de 180.000 €, liés au matériel commandé pour les travaux du bâtiment occupé actuellement par la société LCCDC, - une impossibilité de toucher la remise de 200.000 € prévue dans le contrat de construction dans le cas où le chantier serait réalisé en une seule fois, - un surcoût de 210.000 € correspondant à 5% du coût des travaux et causé par le retard dans la réalisation des travaux, - les frais de pompage des eaux usées à hauteur de 51.000 € correspondant à l'installation du restaurant la Plage, - le dépôt d'un dossier pour un nouveau permis de construire engendrant un coût de 185.000 € ; que l'appelante demande également le remboursement de la redevance qu'elle verse au Port Autonome de Paris, calculée sur la base de l'emprise irrégulièrement occupée par LCCDC, à hauteur de 1.550.000 € pour la période comprise entre septembre 2013 et août 2016 ;