Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 6



 Monsieur X... a, non seulement, commis des négligences dans l'usage du matériel qu'il utilisait qui a été la source de conséquences désastreuses pour de nombreux patients qu'il a opérés mais encore dans le suivi des recensements des personnes concernées par l'infection et dans le poids du coût du matériel qu'il a fait peser sur les malades alors même que la clinique prenait en charge la moitié et qu'il s'agissait d'un matériel qu'il réutilisait.
 
 En conséquence, la faute grave requise par les conventions liant les parties est donc largement établie de sorte que la clinique était fondée à demander à Monsieur X... de suspendre son activité au sein des cliniques, étant observé que cette suspension ne concernait pas les malades en cours de traitement.
 
 Monsieur X... sera, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et la résiliation des conventions d'exercice conclues le 20 avril 1990 entre d'une part Monsieur X... d'autre part, le CEOTS et le CERC aux droits desquelles est venue la CLINIQUE DU SPORT désormais dénommée CLINIQUE PARIS sera prononcée aux torts du demandeur. » ;
 
 1°) Alors que le droit de rompre un contrat à durée indéterminée doit être exercé de bonne foi ; que manque à cette obligation le cocontractant qui, pour s'exonérer du paiement des indemnités contractuelles de rupture et du respect d'un préavis, justifie sa décision de rompre une relation contractuelle en invoquant les pratiques de son cocontractant dont il avait connaissance et qu'il avait approuvées ; qu'en jugeant que la réutilisation par M. X... de kits chirurgicaux à usage unique et sa pratique en matière d'honoraires, invoquées par la Clinique du Sport comme étant constitutives d'une faute grave, justifiaient sa résiliation des conventions du 20 avril 1990 avec suspension immédiate et sans paiement des indemnités contractuelles de rupture, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions X..., pp. 22 et 23), si la Clinique du Sport n'avait pas eu une parfaite connaissance de ces pratiques qu'elle avait approuvées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) Alors que l'existence et la gravité de la faute contractuelle d'un médecin s'apprécient au regard des usages et des données acquises de la science en vigueur lors de l'exécution de la convention dont la violation est invoquée ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la réutilisation après stérilisation du matériel qu'il utilisait pour pratiquer des nucléotomies percutanées était, au moment des faits, une pratique courante, pratiquée par tous ses confrères intervenant à la Clinique du Sport, comme en attestaient les Professeurs U... et L... dans leur rapport d'expertise, la note d'orientation du Directeur général de la santé n° 89/003 du 9 janvier 1989, les attestations des Docteurs R... et V... et les articles publiés par la Société française d'arthroscopie, et comme cela avait été constaté par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 12 juin 2013 (conclusions X..., pp. 20 et 21) ; qu'en jugeant que M. X..., par sa pratique, avait commis un manquement grave aux conventions d'exercice du 20 avril 1990 conclues avec les établissements aux droits desquels vient à présent la Clinique du Sport sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette pratique n'était pas conforme aux usages en vigueur et aux données acquises de la science lors de l'exécution desdites conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) Alors qu'il appartient à celui qui invoque un fait à l'appui de ses prétentions d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique du Sport soutenait que « le Docteur X... avait pratiqué d'importants dépassements d'honoraires dans le but, semble-t-il, de faire supporter aux patients le coût du matériel que la Clinique achetait en le lui refacturant pour moitié » (conclusions Clinique du Sport, p. 36), ce qui était contesté par M. X... dans ses écritures d'appel (conclusions X..., pp. 23 et 24) ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... avait facturé aux patients le kit à usage unique, dont la moitié du coût était pris en charge par la Clinique du Sport, quand cette dernière ne rapportait aucun élément de preuve susceptible d'étayer cette allégation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs de l'une des parties lorsque chacune d'entre elles a manqué à ses obligations ; que manque à son obligation contractée à l'égard du médecin l'établissement de santé qui met à sa disposition des locaux affectés d'un vice susceptible de faire courir un risque d'infection nosocomiale à ses patients ;