décision 17-21.094 du 27/06/2018,  partie 3


Ainsi, le fait que Z... ait été scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 au collège d'enseignement technique de Voiron ne permet pas d'écarter les attestations selon lesquelles il a "participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale du vivant de son père" (attestation du maire de [...] du 23 février 1984) et de sa soeur Chantal qui indique "mon frère Z... a bien aidé mes parents à la ferme de manière gracieuse depuis toujours". L'existence d'une créance de salaire différé est donc clairement établie.
 
 Sur l'imputation de la créance de salaire différé
 
 En application de l'article L 32 1-17 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Si toutefois ses parents étaient exploitants successifs et que le contrat de travail a reçu exécution au cours des deux périodes d'exploitation, le descendant peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.
 
 En l'espèce, il est démontré que Monsieur Z... X... a participé à l'exploitation de la ferme jusqu'au décès de son père survenu le [...] ; qu'à cette date, sa mère est devenue chef d'exploitation jusqu'au 1er janvier 1984. Si le maire de [...] a dans son attestation en date du 23 février 1984 affirmé que Monsieur Z... G1ACOMETTI exploitait seul les terres agricoles, deux attestations de la MSA précédemment évoquées établissent que c'est sa mère qui était chef d'exploitation et qu'il a donc assuré une aide familiale pendant cette période. II s'ensuit que Monsieur Z... X... est bien fondé à solliciter une créance de salaire différé pour la période allant du 5 janvier 1977 (date de sa majorité) jusqu'au 1er janvier 1984 à l'encontre de la succession de son père. » (jugement, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE pour être qualifié d'exploitant agricole et être considéré comme débiteur d'une créance de salaire différé, l'ascendant doit avoir participé directement, effectivement et régulièrement à l'exploitation en qualité d'exploitant ; que la seule immatriculation aux organismes de mutualité sociale agricole ne peut suffire à établir une participation directe, effective et régulière à l'exploitation familiale ; qu'en se fondant, pour reconnaître la qualité d'ascendant exploitant à Bruna B... et une créance de salaire différé à M. Z... X..., sur la seule inscription de Bruna X... auprès de la mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation du 3 mai 1979 au 31 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour reconnaître une créance de salaire différé à M. Z... X..., d'une part, que sa mère, Bruna B..., inscrite à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation du 3 mai 1979 au 31 décembre 1983, avait été exploitante agricole et, d'autre part, que depuis le décès de son père, survenu [...] , M. Z... X... avait mis seul en valeur l'exploitation familiale, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE pour ouvrir droit à une créance de salaire différé, tant le débiteur que le créancier doivent avoir participé de manière directe, effective et régulière à l'exploitation familiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'exploitation familiale n'était qu'une exploitation de subsistance d'une « très petite superficie », 1ha et 81a, d'autre part, que Leopoldo X... avait, jusqu'à son décès survenu [...] , exploité ses terres avec son épouse et, qu'après son décès, celle-ci, qui n'avait pas d'autre activité, était devenue chef d'exploitation, du 3 mai 1979 au 31 décembre 1983 et, enfin, que M. Z... X..., pendant toute la période où il avait prétendument collaboré à l'exploitation, avait une activité à plein temps puisqu'il était scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 et a été engagé à compter du 1er janvier 1978 en qualité de maçon salarié à plein temps dans l'entreprise de Leopoldo X..., et ce jusqu'en 1985, ce dont il s'inférait nécessairement qu'il ne pouvait avoir participé qu'occasionnellement à l'exploitation de ses parents ; qu'en décidant néanmoins que M. Z... X... pouvait prétendre à une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 312-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ; que ne peut donc être témoin que celui qui n'a pas la qualité de partie au litige dans lequel le témoignage va être produit ;