Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.774 du 19/06/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir un contrat de prêt par écrit et qu'il est ainsi autorisé à rapporter par tous moyens la preuve de l'obligation à restitution des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices et circonstances qu'il invoque à cette fin et notamment le comportement et l'argumentation du défendeur, pour déterminer l'existence de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'était caractérisée l'impossibilité morale pour Madame K... d'établir un écrit au moment de la remise des fonds litigieux, d'autre part, que Monsieur A... n'avait pas contesté avoir reçu de l'exposante, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt qu'il aurait fait à Madame K..., cette argumentation était mal fondée pour être notamment contredite par la condamnation pénale prononcée à son encontre ; qu'en jugeant pourtant que Madame K... ne rapportait pas la preuve que les sommes litigieuses avaient été remises à Monsieur A... dans le cadre d'un prêt et devaient donc lui être remboursées, sans rechercher si, comme le soutenait Madame K... et conformément au raisonnement des premiers juges, le fait que Monsieur A... n'ait jamais prétendu que l'opération aurait constitué un don et le fait qu'il se soit contenté tout au long de la procédure d'une explication reconnue fausse pour justifier la remise des fonds sans fournir aucun raisonnement alternatif à la qualification de prêt qui soit de nature à expliquer l'opération litigieuse, ne constituaient pas des indices de nature à fonder une présomption et à démontrer l'existence de l'obligation invoquée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 (devenu art. 1353) et 1353 (devenu art. 1382) du Code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, obligés de trancher le litige conformément aux règles de droit, les juges du fond doivent donner leur exacte qualification juridique aux actes litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Madame K... ne rapportait pas la preuve que les sommes litigieuses avaient été remises à Monsieur A... dans le cadre d'un prêt et qu'elles devaient donc lui être remboursées, tout en écartant comme fausse la qualification revendiquée par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans qualifier juridiquement l'acte passé entre les parties, bien que l'absence d'autre qualification envisageable ait été de nature à démontrer que l'opération en cause ne pouvait constituer qu'un prêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.