Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.029 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'angles morts n'empêchait pas toute surveillance effective du gardé à vue (conclusions, p. 9), et si le fait, pour le chef de poste de l'après-midi, d'avoir insisté auprès de l'adjoint de sécurité sur une vigilance accrue concernant [Y] [F] en raison de l'incident du matin relatif au cordon de son survêtement ne révélait pas sa particulière vulnérabilité (conclusions, p. 12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, même lorsqu'il n'est pas établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance d'un risque réel et immédiat qu'un individu gardé à vue, considéré comme étant en situation de vulnérabilité, attente à sa vie, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale impose aux forces de l'ordre des Etats membres de prendre préventivement des précautions élémentaires afin de minimiser tout risque potentiel en vue de la protection de la vie de celui-ci ; que ne constituent pas des précautions élémentaires préventives le fait, pour les autorités nationales, de placer un individu en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présente un risque pour la sécurité des gardés à vue, deux tentatives de suicide y ayant d'ores et déjà eu lieu et dont le système de vidéosurveillance ne permet pas de s'assurer de sa sécurité, celui-ci transmettant une image floue de l'intérieur de la cellule et comportant des angles morts, sans avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces désordres et dysfonctionnement ; qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat quand, en premier lieu, [Y] [F] a été placé en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présentait un risque pour sa sécurité, des trous y existant et pouvant y être creusés afin de réaliser un système de pendaison, cette dangerosité étant confirmée par deux tentatives de suicide commises peu avant son placement en garde à vue, en deuxième lieu, le système de vidéosurveillance transmettait une image floue de l'intérieur de la cellule et présentait des angles mort, ce dont il résultait que [Y] [F] ne pouvait être surveillé de manière effective par les forces de l'ordre, et, en dernier lieu, les autorités nationales n'avaient pas mis en oeuvre les mesures recommandées pour remédier à la dangerosité de la cellule et au dysfonctionnement du système de surveillance, la cour d'appel a méconnu le droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS QUE, plus subsidiairement, lorsque les autorités savaient ou auraient dû savoir qu'il y avait un risque réel et immédiat qu'un gardé à vue, considéré en situation de particulière vulnérabilité, attente à sa vie, elles doivent prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour prévenir ce risque ; que révèle un risque réel et immédiat pour sa vie dont les forces de l'ordre avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance, le fait, pour un gardé à vue, en premier lieu, d'affirmer à voix haute lors d'une perquisition réalisée immédiatement après son placement en garde à vue « je suis prêt à faire une connerie », en deuxième lieu, de s'opposer avec violence à l'enlèvement du cordon de son survêtement, quand le dépôt d'objets coupants, de lacets ou de ceinture est prévu afin d'éviter des risques de suicide, en troisième lieu, de se taper à deux reprises la tête sur un distributeur de boisson, en quatrième lieu, de refuser de s'alimenter à l'heure du déjeuner, en cinquième lieu, de faire les cents pas dans sa cellule durant toute l'après-midi avant le passage à l'acte, en sixième lieu, d'indiquer à haute voix « se sentir oppressé en cellule » et « d'en avoir marre d'être en garde à vue pour rien », tous ces éléments ayant conduit le chef du commissariat à exiger qu'il fasse l'objet d'une surveillance particulière ; qu'en considérant, pour écarter toute faute lourde de l'Etat, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière de [Y] [F] et que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en se bornant à procéder au retrait du cordon du pantalon de survêtement et en regardant régulièrement les images de vidéo surveillance, la cour d'appel a méconnu le droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre