Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.413 du 27/03/2019,  partie 2


L'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être cherché parmi les emplois disponibles au sein de l'entreprise ainsi que, lorsque celle-ci appartient à un groupe, des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Le refus du salarié d'accepter un poste n'implique pas, à lui seul, le respect de son obligation par l'employeur, lequel doit en tirer les conséquences en faisant de nouvelles propositions de reclassement à l'intéressé ou, en cas d'impossibilité, en procédant à son licenciement. Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.
 Au cas d'espèce, d'une part la SAS PROTELCO, qui comptait au jour de la rupture 1360 salariés, ne justifie pas avoir procédé à des recherches actives, complètes et loyales en son sein, afin d'identifier un poste sur lequel Monsieur T... W... pouvait être reclassé, étant observé que seul celui de technicien itinérant et ceux supposant le port de charges supérieures à 10 kg ou la sollicitation répétée du rachis, étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié. La SAS PROTELCO n'expose notamment pas quelle transformation de poste ou quel aménagement du temps de travail elle a envisagé afin de procurer un poste de reclassement à l'intéressé. Si la SAS PROTELCO a consulté les sociétés du groupe auquel elle appartient afin de rechercher des postes de reclassement, et si elle a proposé à Monsieur T... W... trois postes au sein de ces entreprises, Monsieur T... W... a décliné ces propositions en faisant valoir qu'elles n'étaient pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail concernant la sollicitation de son rachis. Le médecin du travail n'a pas émis un avis selon lequel les postes proposés étaient compatibles avec l'état de santé du Monsieur T... W.... Postérieurement au refus de ces postes par l'intéressé et jusqu'au licenciement, la SAS PROTELCO ne démontre pas avoir fait de nouvelles recherches en vue de son reclassement, ni que celui-ci était impossible.
 Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
 Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé du contraire.
 Sur les demandes de condamnation en suite du licenciement
 Au titre du préavis
 Le salarié licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut toutefois prétendre à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement préalable au licenciement.
 Au cas d'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève, compte tenu de la durée de celui auquel Monsieur T... W... pouvait prétendre et du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir cette période à la somme, non contesté dans son montant par la SAS PROTELCO, de 3100 euros à quoi s'ajoute une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 310 euros.
 Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur T... W..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne doit proposer que les postes disponibles compatibles avec l'état de santé du salarié déclaré inapte et correspondant à ses compétences et aptitudes ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à son poste de technicien itinérant et ayant indiqué qu' « il pourrait occuper un poste sans port de charge supérieure à 10 kg, sans sollicitation répétée du rachis et avec des conditions harmonieuses de travail », il avait procédé à une recherche de reclassement ; qu'il soulignait ainsi qu'il avait interrogé l'ensemble des sociétés du groupe Iliad qui lui avaient répondu négativement à l'exception de trois d'entre elles, de sorte qu'il avait proposé les postes alors identifiés au salarié qui les avaient refusés ; qu'il indiquait en outre que le médecin du travail avait été consulté sur la compatibilité de ces postes avec l'état de santé du salarié (conclusions d'appel de l'exposante p. 13 et 14) ;