Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.371 du 18/04/2019,  partie 6


qu'en écartant des débats l'attestation de l'artisan F... du 28 juin 2012 certifiant que les travaux déclarés par M. S... à son assureur ont été réalisés par son entreprise Artirenov avant la survenance du sinistre du 5 novembre 2011 (pièce n° 14), au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de forme prévue pour les attestations en justice pour avoir été établie par l'expert J... sous la dictée de l'artisan F... avant d'être signée par les deux intéressés sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en écartant des débats l'attestation de M. F... à la faveur d'un motif dubitatif selon lequel "il est permis de s'interroger sur la sincérité de l'artisan U... F...", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir, preuves à l'appui, que la réalisation des travaux attestée par la entreprise Artirenov et son gérant étaient corroborée par le fait que, durant cette même période, il avait fait l'acquisition d'engins et de matériaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble sinistré (factures et attestations de M. G..., gérant de la société Tractor, du 16 novembre 2011 et de M. F... du 11 septembre 2011, pièces n° 15) ; que la société Axa France Iard avait pour sa part admis que "s'agissant de la facture V... d'un montant de 5 860 euros, il résulte clairement de l'enquête que les travaux ont été effectués, mais que le locateur d'ouvrage n'a jamais été payé" (concl. p. 6) ; qu'en affirmant que la réalité des "travaux de remise en état effectués à la suite du premier sinistre, n'est nullement confortée par les documents produits" pas sans analyser, même sommairement, les pièces produites aux débats pour corroborer l'attestation de M. F... quant à l'exactitude des situations de travaux établies par son entreprise entre les mois d'août 2010 et d'octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, la clause de déchéance de garantie constituant une exception au droit de l'assuré à obtenir l'indemnisation d'un sinistre couvert par la garantie, c'est à l'assureur d'établir que ses conditions sont réunies ; qu'en déclarant M. S... déchu de tout droit à garantie au titre du sinistre du 5 novembre 2011 pour avoir succombé à la charge de la preuve qu'au jour du second sinistre, il avait fait procéder aux travaux de remise en état de son immeuble à la suite de la première catastrophe naturelle du 15 juin 2010 qui avait rendu le bien inhabitable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.