décision 16-27.703 du 04/04/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
 
 QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et, [qu']en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QU'en l'espèce, la partie demanderesse, agent contractuel de droit privé, employée par la SA La Poste, établit que certains fonctionnaires effectuant un travail de valeur égale au même niveau de fonction perçoivent chaque mois un "complément poste" d'un montant plus élevé, ce qui constitue une violation du principe d'égalité ;
 
 QUE la SA La Poste expose que cette différence est issue des circonstances dans lesquelles après son changement de statut, elle a décidé de regrouper dans un "complément indemnitaire" l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel de droit public avant de supprimer définitivement lesdits avantages et d'instituer un complément poste au bénéfice de tous les agents ; que la défenderesse rappelle que la création du complément poste a répondu à la nécessité de simplifier et unifier son système de rémunération et qu'il a ainsi été décidé de regrouper les diverses primes en un "complément indemnitaire" unique (décisions du conseil d'administration du 27 avril 1993) ; que ce nouveau système a été appliqué dans un premier temps aux cadres, agents de maîtrise, chefs d'établissements et brigadiers départementaux, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1993 ; qu'ensuite, il fut appliqué aux agents titulaires d'autres grades, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1994 ; que finalement il fut étendu aux agents contractuels de droit public comme de droit privé, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1995 ; qu'il en résulte que les agents contractuels, à l'instar [de la partie demanderesse], qui ne bénéficiaient pas de primes avant le 1er janvier 1995, ne sont pas placés dans une situation semblable à celle des fonctionnaires auxquels ils se comparent et qui présentent un historique de carrière, une ancienneté ou encore une expérience distinctes justifiant un complément poste d'un montant plus élevé ;
 
 QU'il ressort des pièces versées aux débats par la défenderesse que le complément poste institué en 1995 au bénéfice de l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, constitue une entité indissociable, non plus un agrégat de primes et indemnités, que chaque agent perçoit mensuellement un montant fixe appelé rémunération de référence, qui se compose de deux éléments, à savoir :
 - pour le premier, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels ; cet élément, lié au grade, rémunère l'ancienneté et l'expérience,
 - pour le second, le complément poste perçu par l'ensemble des agents ; cet élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;
 
 QU'il résulte, en l'espèce, que le complément poste n'a pas pour objet de rétribuer l'ancienneté et l'expérience, prises en compte dans le premier élément, ni d'entériner un droit au maintien d'avantages acquis par certains agents, alors que celui-ci est perçu par l'ensemble du personnel ; que la SA La Poste ne démontre donc aucunement que la disparité constatée serait objectivement et pertinemment justifiée par l'ancienneté, l'historique de carrière ou bien encore par des avantages acquis au titre des primes et des indemnités supprimées alors que le complément poste n'a pas vocation à rémunérer des éléments individuels ;
 
 QU'il en résulte que deux salariés, agent contractuel et fonctionnaire, employés au même niveau de fonction avec une maîtrise similaire de leur poste, se trouvent placés dans une situation identique au regard du complément poste, la SA La Poste ne faisant pas la démonstration que la disparité observée entre les deux agents ayant le même niveau de fonction s'expliquerait par une maîtrise du poste différente ; qu'en outre, même à admettre que l'ancienneté et l'expérience du fonctionnaire seraient supérieures aux siennes et impliqueraient, de facto, une meilleure maîtrise du poste, il apparaît que ces deux critères sont déjà pris en compte dans le premier élément de la rémunération de référence cité ci-dessus ;
 
 QUE par ailleurs, il sera rappelé que, dans l'accord salarial pour l'année 2001, signé le 10 juillet 2001, l'engagement avait été pris, sous l'intitulé "Evolution pluriannuelle", que fin 2003 les compléments poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau ;