Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.877 du 06/02/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' aux termes du contrat, celui-ci a été conclu en raison d'un accroissement d'activité énonçant de façon suffisamment précise un motif légalement prévu ; qu'il ressort des tableaux de bord d'occupation de l'Holiday inn Bordeaux Sud-Pessac dont la valeur probante n'est pas utilement contestée par la salariée que le taux d'occupation de l'hôtel s'était largement accru à compter de janvier 2013, pendant la période d'emploi de Mme Y..., au regard des taux d'occupation de l'année 2012 pour chacun des mois considérés passant d'un taux d occupation moyen dc 48,34% sur les six premiers mois de l'année 2012 à 52,60 % sur les six premiers mois de l'année 2013 et de 48,63% en moyenne annuelle en 2012 à 67,36 % en moyenne annuelle en 2013 ; que le conseil de prud'hommes a exactement constaté que le tableau comparatif montrait un accroissement effectif de l'activité dc janvier à juin 2013, une régression de -0,57% en juillet 2013 et une progression sur août et septembre 2013, démontrant l'existence du surcroît temporaire d'activité ayant motivé le recours au contrat à durée déterminée ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère, et notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que les tableaux de bord d'occupation de l'Holiday Inn Bordeaux Sud-Pessac démontraient un accroissement temporaire d'activité à compter de janvier 2013 et ce pour la période d'emploi de Mme Y... prévue du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013, ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée, sans constater pour autant une régression dudit taux d'occupation, au cours du quatrième trimestre 2013, à son niveau antérieur au 1er janvier 2013, quand la salariée avait déjà été employée par la société Park Hôtel, en tant qu'intérimaire du 1er octobre au 31 décembre 2012, ce qui était de nature à jeter un sérieux doute sur la nature temporaire de l'accroissement allégué, a privé sa décision de base légale au regard des articles L1242-1 et L1242-2, dans sa version applicable à l'espèce, du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions (p.10) que le surcroit d'activité prétendument temporaire allégué par la société Park Hôtel revêtait en réalité un caractère durable et reprochait précisément à l'employeur, qui prétendait justifier le recours à des contrats à durée déterminée par la tenue du salon Vinexpo à Bordeaux, de s'être abstenu de fournir des données chiffrées après septembre 2013 permettant d'établir un retour à la normale du taux d'occupation de l'hôtel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée pour discrimination raciale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les faits de discrimination raciale, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 1nai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, du mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de grossesse de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;