Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 7


qu'il est effectivement justifié de l'autorisation donnée par Mme D...-V... en juillet 1997, pour, au vu des documents relatifs à la déclaration de travaux faite en mairie pour des travaux de réhabilitation du bâtiment situé à droite en entrant dans la cour, au vu des plans vus par la bailleresse, l'opération consistant en la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme, par : - la création de trois lucarnes en façade de cour, - la création de deux ouvertures en toiture en façade de vue (velux), - la modification d'une ouverture baie, - le traitement en verre de la pointe de pignon, - le traitement en pavés de verre d'une baie en façade sur rue, tous documents qui ne permettaient pas de voir qu'un logement serait créé à l'étage ; qu'il ne s'agissait donc nullement d'une autorisation donnée pour réaliser un logement au premier étage du pavillon de chasse contrairement à ce que soutient M. B... qui ne peut invoquer cette autorisation de 1997 pour soutenir avoir eu l'autorisation de réaliser les travaux qu'il a fait réaliser plus de quinze ans après ; que Mme D..., par courrier du 11 février 2014, indique "vous m'avez demandé l'autorisation de créer un logement au-dessus de votre rendez-vous de chasse. J'ai longuement réfléchi (...) Je ne peux accepter votre proposition d'aménagement d'une habitation", Mme D... ajoutant que le cadre de la cour se trouverait dégradé ; qu'en faisant réaliser des travaux de réalisation d'un logement malgré le refus clairement exprimé de sa bailleresse, alors que les travaux nécessitaient une autorisation, M. B... a commis un grave manquement aux obligations du bail ; que Mme D... met en doute les possibilités pour M. B... d'exploiter les biens personnellement ; qu'il est justifié de ce que M. B... exerce des fonctions de secrétaire, gérant, président du conseil d'administration dans plus de trente sociétés (GFA, SCEA, SAS, SCI, SNC, SARL, société civile, coopérative, SA) dont certaines ont un siège social dans un autre département que celui de l'exploitation (Oise, Gironde). M. B... indique luimême dans ses conclusions que sa famille, et en particulier ses parents et ses fils, ont développé de façon importante des exploitations en amont et en aval de la production, dans le nord et dans le sud-ouest de la France, qu'ainsi le groupe [...] est un groupe familial qui comprend de nombreuses sociétés au sein desquelles il exerce des responsabilités ; que M. B... est également maire de sa commune, le site de la mairie le présentant comme gérant d'entreprises, et non exploitant agricole sur la commune. M. B... fait valoir avoir sollicité auprès de la DDT de l'Oise une autorisation préalable d'exploiter pour apporter son exploitation à l'une de ses sociétés d'exploitation, la SCEA Borgoo père et fils, au sein de laquelle il souhaite associer son fils, M. C... B..., autorisation obtenue tacitement, faute de réponse dans le délai d'instruction du dossier de demande, ce qui ne justifie pas que l'organisme ait constaté sa participation effective à l'exploitation ; qu'au vu de ses multiples activités, il apparaît que M. B... ne peut se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués d'une contenance de plus de 77 hectares, il ne verse d'ailleurs aucune pièce venant contredire les prétentions de Mme D... ; qu'au vu de ces manquements graves et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements invoqués, il convient de considérer que le tribunal en a justement tiré la conséquence que le comportement de M. B... n'est manifestement pas conforme à une exécution de bonne foi du bail qui a pour conséquence qu'il doit être débouté de sa demande de renouvellement et cession de bail au profit de son fils, M. C... B... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualité de preneur de bonne foi de M O... B... ; que 3°) Sur la réalisation de travaux sans autorisation de la bailleresse ; que M. B... justifie de l'autorisation donnée par Mme I... D...-V... le 07 juillet 1997, pour les «travaux de réhabilitation » du bâtiment situé «à droite en entrant dans la cour », précisant que les plans lui ont été montrés. Lesdits plans sont produits, ainsi que la déclaration de travaux datée de mai 1997. Ces opérations consistaient dans « la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme », par : - la création de trois lucarnes en façade de cour ; - la création de deux ouvertures en toiture en façade de vue (Vélux) ; - la modification d'une ouverture baie ; - le traitement en verre de la pointe de pignon ; - le traitement en pavés de verre d'une baie en façade sur rue ; que l'autorisation de réaliser ces travaux, qui sont uniquement des travaux de création et de modification d'ouvertures, et des travaux extérieurs, ne peut être considérée comme ayant été donnée pour réaliser un logement au-dessus du pavillon de chasse. Le courrier précité du 07 juillet 1997 ne parle que de «travaux de réhabilitation » ; aucun des plans joints ni la déclaration de travaux ne mentionne la création d'un logement. Au contraire, le plan n°2 de mai 1997 mentionne-t-il au rez-de-chaussée une seule salle, et de la même manière sous les combles.