Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.955 du 24/03/2022,  partie 3



 1°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que si un concurrent, peut obtenir, avant tout procès en concurrence déloyale, communication de preuves dont il ne peut pas avoir connaissance autrement, il n'est en revanche pas fondé à exiger la communication d'informations accessibles à tous, relatives à des campagnes publicitaires par nature publiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un concurrent ne justifie d'un motif légitime à rechercher la preuve de la validité d'une publicité qu'à condition que celle-ci ait été préalablement et précisément identifiée ; qu'en considérant au contraire que la seule éventuelle non-conformité à l'article 6-1 de l'arrêté du 1er mars 2016 de certaines « offres fibre » de SFR auprès des consommateurs, et le caractère trompeur de ces publicités qui pourrait en résulter, ou encore l'existence d'un possible contentieux sur la régularité de la communication publicitaire de SFR suffisait à justifier la demande de la société Orange, portant sur la communication de l'intégralité des campagnes de publicité diffusées par SFR du 27 novembre 2014 au 7 mai 2019 utilisant le terme « fibre », quelles que soient les offres concernées, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une pratique commerciale trompeuse toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs qui compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ; qu'ainsi seule une pratique commerciale en relation directe avec la fourniture d'un bien ou d'un service aux consommateurs peut être considérée comme trompeuse au sens de l'article L 121-3 du code de la consommation ; qu'en décidant au contraire que de simples tweets et communiqués de presse destinés à la communauté financière, publiés par la société mère Altice France, pouvaient être assimilés à une publicité trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur, quand ces tweets et communiqués de presse n'étaient pas en relation directe avec la fourniture d'un produit ou d'un service au consommateur et ne pouvaient donc pas constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en affirmant que la mesure sollicitée reposait sur un motif légitime en vue d'un futur possible procès aux fins de justifier d'un éventuel préjudice ou encore que la mesure était proportionnée à l'établissement par la société Orange d'un supposé préjudice, quand la mesure n'était destinée qu'à rechercher la preuve d'une éventuelle faute, et non à établir ou à quantifier le préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la demande de la société Orange était justifiée, sur des publicités des 25 mars et 19 avril 2016 comportant la mention ‘fibre avec terminaison coaxiale' distincte de la mention requise par l'arrêté modifié en 2016, pour en déduire que la validité de ces publicités au regard de la réglementation applicable, issue de l'arrêté du 1er mars 2016, pouvait être contestée après avoir constaté que l'arrêté du 1er mars 2016 n'était applicable pour les messages publicitaires qu'à compter du 1er juin 2016 et pour les documents commerciaux à compter du 1er mars 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'arrêté du 1er mars 2016 et l'article L 121-3 du code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QU'en affirmant que les sociétés SFR avaient nécessairement à leur disposition l'intégralité de leurs documents publicitaires relatifs à la fibre, dont la communication était réclamée par la société Orange, quand il n'existe aucune obligation légale pour un annonceur de conserver l'ensemble de ses documents publicitaires, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile :
 
 7°) ALORS QUE les mesures d'investigations ordonnées s'apparentent à une mesure d'investigation générale, voire à une perquisition civile lorsqu'elles portent sur un très grand nombre de documents commerciaux, ou encore lorsqu'il apparaît que les recherches à effectuer nécessitent la mobilisation de moyens humains et matériels importants de la société concernée ou que la mesure n'est pas suffisamment circonscrite dans son objet ;