décision 17-15.324 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Anne X... Y..., épouse Z...,
 
 2°/ M. Robert Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me F... , avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de la Rochelle du 31 mai 2016 en ce qu'il a dit que la demande des époux Z..., tendant à ce que soit ordonné une nouvelle expertise, était mal fondée,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'expertise : L'article 488 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » et qu'elle « ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles » ; les appelants avaient courant 2007 effectué une déclaration de sinistre, visant notamment un irrespect des règles de construction sismique ; le rapport établi par l'expert commis par la MAIF avait considéré que les normes parasismiques n'avaient pas été respectées ; l'expert mandaté par la SMABTP, assureur dommages-ouvrage n'avait retenu qu'un simple désagrément esthétique ; l'ordonnance de référé du 30 juin 2009 a confié à Monsieur Michel C..., expert commis, la mission de « décrire les désordres », sans autre précision ; le rapport d'expertise est en date du 10 février 2011 ; il résulte de ce rapport qu'a été communiqué à l'expert judiciaire le rapport de celui commis par la MAIF, faisant mention d'un irrespect des règles parasismiques ; l'expert judiciaire a ainsi établi son rapport en considération des désordres allégués ; dès lors le rapport du 7 juillet 2015 de Monsieur Gilbert D... du cabinet Eurexo, en ce qu'il fait mention notamment d'un irrespect par le constructeur des règles PS MI 89 révisées en 1992, ne peut être regardé constituant au sens de l'article 488 précité une circonstance nouvelle, ce point ayant été soulevé devant le premier juge et l'expert judiciaire en ayant eu connaissance ; dès lors la demande de nouvelle expertise est, ainsi que retenu par le premier juge mal fondée ; l'ordonnance sera, pour ces motifs, confirmée en ce qu'elle a dit les époux Robert Z... et Anne X... Y... mal fondés en leur action »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'autorité de la chose jugée : attendu que l'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu qu'en l'espèce les requérants exposent que l'expert désigné en 2009 a été défaillant dans sa mission et qu'ils sont contraints de saisir à nouveau le juge des référés pour une nouvelle expertise ;