Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.234 du 06/01/2021,  partie 4



 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la société DESSERTS BROONS faisait valoir que les faits non prescrits tenant à l'absence de contrôle par Monsieur S... des temps de repos de ses subordonnés, en ce qu'ils s'analysaient en un non-respect des consignes qui lui étaient données, faisaient obstacle à la prescription du manquement consistant dans le fait d'avoir sollicité un fournisseur déterminé de l'entreprise  la société AIRFORM  en dépit de la consigne contraire qui lui avait été donnée (conclusions d'appel de la société DESSERTS BROONS, page 13), ainsi qu'à la prescription du manquement tiré de la dissimulation volontaire d'une non-conformité d'un produit (conclusions d'appel de la société DESSERTS BROONS, page 15) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les faits précités n'étaient pas de même nature que celui, non prescrit, consistant dans l'absence de contrôle des temps de repos de ses subordonnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur S... n'organisait aucune réunion avec ses subordonnés, et que l'un d'entre eux n'avait pu bénéficier de son repos quotidien ; qu'en déclarant que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait des défaillances fautives de Monsieur S... dans ses tâches d'organisation et d'encadrement, ainsi qu'un non respect de la législation en matière de durée du travail, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR estimé que le salarié pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société DESSERTS BROONS à payer à Monsieur S... les sommes de 4.815,97 € à titre de rappel d'heures supplémentaires de septembre à décembre 2011, 481,59 € au titre des congés payés y afférents, 14.447,90 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012, 1.444,79 € au titre des congés payés y afférents, 14.447,90 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et de 1.444,79 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR débouté la société DESSERTS BROONS de sa demande au titre du remboursement des jours RTT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat : * Sur la demande au titre des heures supplémentaires : L'article 57 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable prévoit que : « Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. Afin de décompter le nombre de journées travaillés, ainsi que celui des journées de repos prises, l'employeur établira un document de contrôle à chaque début de mois pour le mois précédent faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos. Ce document de contrôle devra être cosigné par le salarié, chaque mois pour le mois précédent. Le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficiera, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées la charge de travail de l'intéressé, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié. En vue de cet entretien annuel, un état récapitulatif des journées travaillées ainsi que des journées de repos hebdomadaires, de congés payés, de congés conventionnels ou de repos sera établi, au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ». Il résulte de l'avenant au contrat de travail du 1er septembre 2011 que M. S... devenant cadre niveau CA 2 « exerçait son activité sur 216 jours au maximum dans l'année ». Il résulte des éléments produits par l'employeur qu'en raison de sa classification de cadre CA 2 le salarié bénéficiait d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Pour démontrer le contrôle du temps de travail, l'employeur se borne à verser un planning annuel individuel des absences et des jours fériés. Il ne verse pas de document de contrôle établi à chaque début de mois pour le mois précédent faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillés, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos, cosigné par le salarié tel qu'imposé par la convention collective.