Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 5


qu'il y a lieu également d'observer que l'arrêté des comptes est précisément prévu par l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985 (actuel article L 643-10 du code de commerce), que le recouvrement des honoraires est prévu par l'article 152 de cette même loi (actuel article L 641-9 alinéa 1 du code de commerce), étant observé que le recouvrement des créances du débiteur en liquidation judiciaire relève exclusivement de la compétence du liquidateur, que la mise en état des dossiers en vue de leur clôture ou de leur transmission fait partie intégrante des opérations de liquidation de la société au vu des dispositions de l'article L 640-1 alinéa 2 du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 2005 ; que dans ces conditions, il convient de constater que la mission accomplie par M. [D] en application de l'ordonnance du 14 avril 1999 relevait de l'activité de mandataire judiciaire et des missions autorisées par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et non de tâches techniques non comprises dans ces missions ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 novembre 1966, de l'article 5 du décret du 7 novembre 1986, de la décision de la Commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires auprès de la cour d'appel de Nancy du 18 novembre 1994, de l'article 2 des statuts de la SCP [D] – [X], la mission accomplie relevait de l'activité de la SCP [D] – [X] et ne pouvait être exercée par M. [D] à titre individuel ; qu'en application de l'article 22 des statuts de la SCP, la rémunération perçue à la suite de l'accomplissement de la mission confiée par l'ordonnance du 14 avril 1999 revenait à la SCP [D] – [X] et non à M. [D] ; qu'il convient d'observer que M. [D] ne démontre pas qu'un accord, au demeurant contesté, est intervenu entre les associés pour déroger à l'article 22 des statuts de la SCP [D] – [X] et prévoir le règlement des honoraires à son seul bénéfice ; que les photographies des deux plaques professionnelles produites aux débats ne sauraient apporter cette preuve ; qu'en percevant des honoraires provenant de cette mission au détriment de la SCP [D] – [X], M. [D] a manqué à ses obligations, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE M. [D] faisait valoir que M. [X] avait « fait connaître publiquement au sein de l'étude qu'il n'envisageait pas que la SCP accepte cette mission, mais que M. [D] était parfaitement libre, sous ses deniers et sous sa responsabilité, de répondre favorablement à la proposition qui lui [avait] été faite », et qu'ainsi « M. [X] n'ignorait pas que M. [D] serait rémunéré pour cette mission et n'a jamais émis la moindre prétention » (concl., p. 6 § 2, p. 7 § 3) ; que M. [D] produisait des attestations d'anciens collaborateurs de l'étude confirmant que M. [X] avait refusé que la mission soit confiée à la SCP, « ne voulant prendre aucun risque dans cette affaire », et qu'après la fin de la mission M. [X] avait été informé de ce que M. [D] avait été « défrayé et rémunéré » (attestations de Mme [U] et de M. [Y]) ; qu'en se bornant à relever que M. [X] « connaissait l'existence d'une mission de son associé à Nouméa [et] ne s'y [était] pas opposé » (arrêt, p. 12 § 5), sans rechercher si M. [X] s'était opposé à ce que la SCP se voie confier cette mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la mission confiée à M. [D] était de procéder « à l'arrêté des comptes des affaires et au recouvrement des honoraires » pour permettre « la mise en état des dossiers en vue de leur clôture ou de leur transmission » par les liquidateurs judiciaires de la SCP [B] – [T] ; qu'ainsi il ne s'agissait que d'une mission purement comptable, M. [D] ne s'étant jamais vu confier, même partiellement, un mandat de mandataire judiciaire de la SCP [B] – [T], dont seules Mmes [A] et [M] étaient investies ; qu'en affirmant cependant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L 641-9 et L 643-10 du code de commerce, ensemble l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [D] à payer la somme principale de 138.456,50 € à la SCP [P] [X], assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2000 ;