Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.209 du 09/07/2020,  partie 2



 4. Pour mettre hors de cause la société Ferropem, l'arrêt retient que le fait que celle-ci ait le même numéro d'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem ne peut en aucun cas être une preuve du fait que la société Ferropem viendrait aux droits de la société Sofrem et devrait être considérée comme l'employeur de la victime en l'absence de transmission de l'usine de [...], branche graphite à la société Ferropem, la société Sofrem ayant d'ailleurs été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 juin 1984.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la qualité d'employeur de la société Ferropem, alors qu'il résultait des productions que celle-ci, immatriculée depuis le 7 février1973, était identifiée sous le même numéro que la société Sofrem, de sorte qu'il ne pouvait s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Ferropem aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Ferropem et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR mis la société Ferropem hors de cause
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... V... a été salarié de la société française d'électrométallurgie (Sofrem) à l'usine de [...] (Haute-Savoie) du 2 juin 1969 au 24 août 1972 ; qu'il travaillait à l'usine graphites ; que le FIVA, subrogé dans les droits du salarié victime d'une maladie professionnelle, entend rechercher la responsabilité de l'employeur de M. F... V... pour faute inexcusable ; que la branche d'activité graphite de l'usine de [...], l'établissement dans lequel travaillait M. F... V..., a fait l'objet d'une cession partielle par la société Sers au profit de la société [...] devenue société Sgl Carbon, groupe allemand Hoechst, selon acte enregistré le 9 décembre 1993 à effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; que sur l'actif cédé, le traité d'apport partiel d'actif indique « un fonds de commerce de fabrication et de vente de graphite que la société exploite dans l'usine de [...] » ; que la société Sgl Carbon continue toujours d'exploiter cette usine ; que dès lors la société Ferropem qui n'a jamais eu comme actif la branche graphite de l'usine de [...] ne peut être considérée comme l'employeur de M. F... V..., la transmission de l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant la branche complète d'activités constituée par l'établissement de [...], branche graphites, où travaillait M. F... V... lors de l'exposition au risque considéré, n'étant jamais intervenue au profit de la société Ferropem ; que d'ailleurs lorsque la société Ferroatlantica devenue société Ferropem a racheté en 2005 (paragraphe 7.1.4.1) la société PEM ([...]), l'usine de [...] ne lui a pas été transmise ; que l'acte d'achat de 2005 (paragraphe 7.1.4.1)indique que n'ont été transmis qu'un crassier, des terrains usiniers, une maison d'habitation avec terrain attenant ; que le fait que la société Ferropem ait le même numéro d'extrait de registre de commerce que la société Sofrem ne peut en aucun être une preuve du fait que la société Ferropem viendrait aux droits de la société Sofrem et devrait être considérée comme l'employeur de M. F... V... en l'absence de transmission de l'usine de [...], branche graphique à la société Ferropem ; que la société Sofrem a d'ailleurs été radiée du registre de commerce le 29 juin 1984 ; que dès lors la société Ferropem doit être mise hors de cause ;
 
 ALORS QU'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;