Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.756 du 23/09/2021,  partie 9



 alors qu'en introduisant la règle de proportionnalité à l'article L 133-4-8 du code de la sécurité sociale pour les redressements engagés après le 1er janvier 2016, le législateur a voulu mettre fin à la pratique de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la totalité des avantages y compris celles non contestées par le redressement ; qu'en condamnant l'entreprise Airbus DS Géo au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant d'accords collectifs remis en cause par le redressement engagé après le 1er janvier 2016, aux motifs inopérants qu'il ne s'agit pas d'une sanction, sans rechercher s'il n'avait pas en tout cas été porté atteinte au principe de proportionnalité au regard du droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article.