Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.336 du 01/06/2022,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour de MM. [IV] et [X] [EE], M. [W], M. [K], Mme [O], Mme [XL], Mme [CD], Mme [FV], MM. [HE], [G], [KE] et [S] [VV], Mme [IN], M. [U], Mme [YV], Mme [VN] Mme [F], Mme [NL], Mme [EE] veuve [VV], Mme [H], M. [UL], Mme [SV], M. [CV], M. [LV], et la société Salamandre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [EE] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir, par confirmation du jugement déféré, déclarés irrecevables en leur action en nullité du contrat d'échange du bois « Le Luc » signé entre la commune de Mandres -en- Barrois et L'ANDRA le 6 janvier 2016 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action des habitants de la commune de Mandres-en-Barrois, qu'ils ne justifient pas disposer d'un droit d'agir pour défendre un bien communal appartenant au patrimoine de la commune, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en toute hypothèse QUE les habitants d'une commune qui, en cette qualité, ont un droit acquis à la propriété ou au produit des biens communaux, ont intérêt et qualité à agir contre l'acte par lequel celle-ci a disposé d'un bien communal et ainsi porté atteinte à ce droit ; qu'en jugeant cependant que les habitants de la commune constitués dans la présente instance ne justifient pas disposer d'un droit d'agir pour défendre un bien communal appartenant au patrimoine de la commune, aux motifs inopérants que l'article 72 de la constitution organise la représentation des collectivités locales et que les biens communaux relèvent du patrimoine privé de la commune, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 542 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [EE] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir, par confirmation du jugement déféré, déclarés irrecevables en leur action en nullité du contrat d'échange du bois « Le Luc » signé entre la commune de Mandres-en- Barrois et L'ANDRA le 6 janvier 2016 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ; qu'ayant constaté que la signature de l'acte d'échange du 6 janvier 2016 avait été préalablement autorisée par une délibération du conseil municipal de la commune de Mandres-en-Barrois du 2 juillet 2015, qui a été annulée par décision du 28 février 2017 du tribunal administratif de Nancy, ce dont il résulte que le maire de la commune, qui a signé ce contrat de droit privé sans y avoir été valablement habilité au préalable par le conseil municipal, a excédé ses pouvoirs, la cour d'appel qui a néanmoins, pour juger irrecevable l'action des habitants de cette commune en nullité de ce contrat, retenu qu'aucune nullité absolue de celui-ci pour défaut de compétence ou de mandat du maire de la commune de Mandres-en-Barrois n'est justifiée, a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la méconnaissance des dispositions de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui définissent les modalités de vote de la délibération constitue une irrégularité substantielle qui entraîne par elle-même la nullité de la délibération et la prive de tout effet ; que les actes annulés par le juge administratif sont réputés n'être jamais intervenus ; qu'en retenant cependant, pour juger irrecevable l'action des habitants de Mandres-en-Barrois en nullité du contrat conclu en exécution d'une délibération du conseil municipal autorisant ce contrat, annulée par le tribunal administratif de Nancy le 28 février 2017, que cette délibération existait néanmoins, s'agissant de la volonté de la commune de manifester son accord à l'acte d'échange de parcelles avec l'Andra, cependant qu'une délibération annulée ne peut plus produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, l'autorité de chose jugée par le juge administratif, ensemble l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité d'un contrat de droit privé ; qu'en déduisant de la décision du tribunal administratif de Nancy du 28 février 2017 ayant fait injonction à la commune de régulariser le contrat d'échange ou de le résilier après avoir annulé la délibération du conseil municipal autorisant sa signature que cette délibération existait s'agissant de la volonté de manifester son accord et exclure la qualité des habitants de Mandres-en-Barrois à agir en annulation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil et la loi des 16-24 août 1790.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION