décision 15-14.556 du 14/06/2016,  partie 3


Ils estiment que la production de ces documents était de nature à remettre en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention des éléments de fraude dont se prévalait l'administration dans sa requête. Cependant, comme les présomptions de fraude présentées par l'administration au juge des libertés et de la détention ne concernent pas cette société Pier Service mais la société Craren Inter Service, ces pièces n'étaient nullement de nature à remettre en cause ces présomptions qui ont été recueillies dans le cadre des investigations opérées auprès d'une autre société du secteur du bâtiment. Aussi, le seule fait que les pièces recueillies par l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité opérée chez Pier Service aurait confirmé l'existence de la société Craren Inter Service en Roumanie, ce qui n'est pas contesté, ne permet pas d'en déduire l'absence de présomption de fraude liée au défaut d'activité réelle de la même société sur le territoire roumain et, parallèlement, son exercice de prestations de services sur le territoire français. Sur les présomptions de fraude : La mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire par application des dispositions de l'article L 16 Bis des procédures fiscales exige de simples présomptions et il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de définir les éléments constitutifs de la fraude mais de rechercher s'il existe de telles présomptions. Peu importe qu'une erreur ait été commise dans la requête et ait pu être reprise dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention quant à l'affirmation que M. M... R... serait l'unique administratif de la société Craren Inter Service qui était en réalité co-administrée par une résidente fiscale roumaine dès lors que ce statut juridique n'est pas de nature à influer sur l'existence ou non de présomptions de fraude. Le juge des libertés et de la détention a constaté que la société de droit roumain Craren Inter Service SRL a depuis son immatriculation en 2010 au registre des sociétés de Roumanie, une activité d'agence d'intérim. Le dirigeant d'une SARL dont le siège est en Ille et Vilaine qui a employé des personnes mises à disposition par la société Craren Inter Service qui facture les prestations a déclaré que toutes les informations permettant la facturation étaient transmises à M. R... par mail qui lui-même envoyait celles-ci par le même mode ou les déposait directement au siège de l'entreprise. Les vérifications opérées par l'administration ont permis de constater que le capital de la société Craren Inter Service était détenu outre par M. R..., par son épouse et trois autres personnes toutes domiciliées en Ille et Vilaine. Ces éléments constituent bien des présomptions de fraude selon lesquelles l'activité d'intérim de la société Craren Inter Service ne s'exerce non pas en Roumaine mais en France, ce qui la rend passible, pour ses prestations de services des impôts afférents française alors qu'elle n'est ni répertoriée auprès de l'Urssaf ni du SIE des entreprise dont le siège est à l'étranger et qu'elle n'a pas souscrit de déclarations fiscales et sociales au titre des exercices allant de 2010 à 2012. Ainsi, le juge des libertés a, à juste titre, déduit de l'ensemble de ces éléments qui résultent de ceux qui lui ont été présentées et des pièces communiquées par l'administration à l'appui de sa requête, énumérées de manière détaillée dans les motifs de l'ordonnance, qu'il existait des présomptions que la société Craren Inter Service SRL avait tout ou partie de son activité en France, sans pour autant remplir ses obligations déclaratives fiscales et comptables »,
 
 1°/ ALORS QU'à peine de nullité de sa décision, le juge ne peut statuer que sur les dernières pièces et conclusions déposées par les parties ; qu'à l'appui de leur appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, les requérants ont déposé des conclusions le 24 septembre 2014, puis ont déposé un nouveau jeu de conclusions le 20 janvier 2015 complétant leur précédente argumentation, dans lesquelles ils avaient modifié les moyens invoqués à l'appui de ses prétentions (v. pp. 7-8 ; spéc. pp. 12 à 16 ; p. 29), et à l'appui desquelles étaient produites de nouvelles pièces ; qu'en statuant au seul visa des conclusions des requérants en date du 24 septembre 2014 (p. 3), et en se bornant à exposer leurs demandes formulées dans ces conclusions, non les prétentions et moyens contenus dans les dernières conclusions régulièrement déposées le 20 janvier 2015, le Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'à l'appui d'une requête introduite par application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration doit présenter au juge tous les éléments susceptibles de lui permettre d'apprécier la situation du contribuable, y compris les éléments à décharge permettant de renverser la présomption de fraude résultant des seuls éléments à charge dont l'administration fiscale se prévaut ;