Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.739 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Q] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Z], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [D], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [Z] et de Mme [D] ;
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à Mme [D] une certaine somme à titre de prestation compensatoire ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;après trente-huit ans de vie commune, Mme [D] se trouvait sans ressources, pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu&apos;employée du restaurant géré par son mari, sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite, et après s&apos;être bornée à faire état de simples allégations de M. [Z], dépourvues d&apos;offres de preuve, concernant les prétendus revenus de son épouse, c&apos;est sans se contredire que la cour d&apos;appel a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné un mari (M. [Z], l&apos;exposant) à verser à son ex-épouse (Mme [D]) 40 000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge avait accordé à l&apos;épouse une prestation compensatoire d&apos;un montant de 40 000 € payable en une fois ; que l&apos;épouse demandait à la cour de la porter à la somme de 300 000 € cependant que le mari sollicitait sa suppression pure et simple ; qu&apos;il convenait de retenir les éléments suivants : - la durée du mariage ; le mariage avait été célébré le [Date décès 1] 1975, le divorce d&apos;entre les époux avait été prononcé après quarante années de mariage dont trente-trois années de vie commune ; - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux : à la date du prononcé du divorce, les deux époux étaient âgés le mari de 61 ans et l&apos;épouse de 60 ans ; ils n&apos;avaient pas de problème de santé ; - le temps consacré à l&apos;éducation des enfants : les deux époux avaient contribué à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de leurs deux enfants devenus majeurs ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : les époux étaient propriétaires de l&apos;immeuble conjugal sis à [Adresse 3], pour lequel ils avaient réglé un emprunt bancaire jusqu&apos;en mars 2015 pour une mensualité de 1 352,52 €, bien immobilier que ni l&apos;un ni l&apos;autre n&apos;avaient mis en location depuis qu&apos;il était libre de toute occupation, par l&apos;épouse en mars 2008, et par l&apos;époux en septembre 2008 ; ils étaient propriétaires d&apos;un local commercial qu&apos;ils louaient pour un loyer de 3 336 € hors taxes par mois, actualisé selon l&apos;indication du contrat de bail commercial, pour un loyer mensuel qu&apos;ils se partageaient par parts viriles depuis lors, ainsi que cela était confirmé par leurs déclarations d&apos;impôts sur le revenu, au titre des revenus fonciers nets imposables identiques, constituant pour M. [Z], son unique source de revenus ; le mari faisait valoir que la situation socioprofessionnelle des deux époux était strictement identique, de même que leur situation patrimoniale ; ils avaient en effet vocation à se partager, quand ils le souhaiteraient, la contre-valeur de la cession tant de l&apos;