Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 3


qu'enfin MM. E... et M..., respectivement responsable de l'inspection et président du conseil d'administration du CIC n'ont pas remis en cause l'obligation de couverture préalable se bornant à indiquer d'une part qu'ils avaient remis à Etna des moyens informatiques leur « permettant de consulter les positions de leurs clients avant de transmettre les ordres », d'autre part que Mme G... s'était portée garante à titre personnel des pertes de ce compte, explications qui ne sont pas de nature à exonérer le CIC de ses propres obligations, de sorte qu'il convient de condamner la banque au paiement du solde débiteur du compte soit 164 505,01 euros, majoré des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2003, capitalisés à compter du 20 février 2006 ; que cette créance sera compensée avec celle allouée au CIC » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE seuls les ordres passés en insuffisance de couverture donnent lieu à indemnisation de la part du prestataire de services d'investissement fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner le CIC à hauteur du solde débiteur du compte de sa cliente, soit 164 505,01 euros, après avoir pourtant constaté que Mme L... avait versé les sommes de 15 244,90 euros le 31 janvier 2000, 15 244,90 euros le 11 mai 2000, 25 154,09 euros le 16 juillet 2001, 60 602,06 euros le 6 septembre 2001, et sans relever quels auraient été les ordres passés par Mme L... en insuffisance de couverture, qui seuls pouvaient donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le préjudice subi par le client d'un prestataire de services d'investissement du fait de la passation d'un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme sans obtention de la constitution d'une couverture s'analyse en une perte de chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; qu'en retenant cependant que la banque, à défaut de couverture, commet une faute et doit indemniser le donneur d'ordre de l'intégralité de ses pertes et en décidant ainsi de condamner le CIC à hauteur du solde débiteur du compte de sa cliente, soit 164 505,01 euros, la cour d'appel, qui a indemnisé l'entier préjudice subi par Mme L... et non pas sa seule perte de chance, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme L..., demanderesse au pourvoi n° W 17-18.464
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que Mme L... avait formée contre la société CM-CIC SECURITIES afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts d'un montant de 232.911,78 € et D'AVOIR réduit à la somme de 164.505,01 €, le montant des dommages et intérêts dus par la société CM-CIC SECURITIES ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi qu'il vient d'être précisé, Madame L... a ouvert un compte titre et a signé un mandat de transmission d'ordre le 24 janvier 2000 ; qu'elle a rédigé à la même date et à l'attention d'ETRA, une « Attestation relative au Monep » précisant avoir reçu la note d'information afférente à ce marché et pris connaissance de ses risques et contrainte ; que ce document précise que la vente non couverte d'option est interdite chez ETRA ; que Madame L... précise que dans un premier temps (souligné et gras dans ses écritures) elle gérait elle même ses avoirs et a contracté avec ETRA ses ordres d'achat ou de vente d'actions exclusivement ; que son amie, Madame G..., l'ayant incitée à opérer sur les marchés des « futures », elle lui a confié un mandat de gestion le 15 mai 2000 ; que le CIC justifie n'en avoir connu l'existence qu'à réception d'une attestation datée du 17 juillet 2001 ; que ce même jour, Madame L... a signé une attestation relative au Matif ; que le mandat de gestion produit comporte un article 6 stipulant que lorsque le montant des pertes cumulées, latentes ou effectives atteint l'équivalent de 45 % du portefeuille confié en gérance, le mandataire aura pour obligation d'en prévenir le mandant par lettre recommandé avec accusé de réception (clause dite de « stop loss ») ; que Madame L... situe au mois de janvier 2001 les premières opérations à terme initiées par sa mandataire ; qu'elle soutient qu'en dépit des termes du mandat confié, elle n'a été informée que le 4 décembre 2001, par une lettre du CIC, que son compte, alimenté à hauteur de 124 245,95 € serait débiteur de 164 576 € ; qu'elle reproche au CIC de ne pas avoir exigé de couverture et d'avoir persisté à exécuter les ordres alors qu'un appel de marge aurait pu l'alerter sur les risques et les volumes des opérations de sa mandataire et donc sur la violation de la clause précitée, dont elle soutient encore qu'il ne pouvait ignorer l'existence en raison de son partenariat avec la société de gestion ;