Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 2



 Son évolution de coefficient est la suivante :
 
 - Juin 1976 : coefficient 175
 
 - Mars 1982 : coefficient 190
 
 - Juin 1987 : Coefficient 205
 
 - Décembre 1990 : coefficient 225
 
 - Avril 2002 : coefficient 235
 
 - Avril 2011 : Coefficient
 
 M. L... rappelle les dispositions de l'accord de droit syndical du 16 juin 1999 conclu au sein du groupe Aventis dont l'article 33 prévoyait : " Les représentants du personnel consacrant moins de 50% de leur temps à une activité professionnelle bénéficieront d'un suivi automatique des performances professionnelles, de salaire et d'évolution de carrière, par période de trois ans, calculé d'après une évolution moyenne établie sur la base d'un panel de référence déterminé en commun avec la direction de l'établissement et l'organisation syndicale concernée. Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence, etc...
 
 La composition du panel sera régulièrement actualisée ".
 
 M. L... se plaint d'une lente évolution à compter de 1980 et se reporte à un panel dressé en application des dispositions de l'accord de droit syndical au sein du Groupe Sanofi-Aventis du 14 avril 2005 dont l'article 2 du chapitre 6 reprenant les dispositions de l'accord précédent du 14 mai 2004 stipulait que : « Au-delà des mesures collectives, le représentant du personnel consacrant plus de 50% de son temps à son activité syndicale se verrait garantir au moins l'évolution de carrière moyenne, et, notamment, l'application de la moyenne des augmentations individuelles, de sa population d'appartenance, corrigée de la fréquence avec laquelle ces augmentations individuelles sont accordées.
 
 La population de référence à considérer est constituée par les salariés qui exercent le même type de fonctions, au même niveau de classification, et qui se situent dans la même tranche d'ancienneté que le représentant du personnel.
 
 La population de référence est arrêtée entre l'intéressé et la hiérarchie au moment de la prise de mandat.
 
 Elle fera l'objet d'une actualisation régulière et concertée. »
 
 Ainsi, se conformant au critère d'appréciation fixé par les différents accords à savoir celui d u moment de la prise de mandat, et en l'absence de toute création de la commission de suivi et d'arbitrage pourtant prévue par les accords de droit syndical il fournit le déroulement de carrière des salariés suivants :
 
 - Mme T... Y... (embauchée en 1970, service BCD) : ancienne collègue de M. L... de 1986 à 1992 ;
 
 - Mme H... U... (embauchée en 1974, service Qualité) : ancienne collègue de travail de 1998 à 2006 ;
 
 - Mme H... P... (embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ;
 
 - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ;
 
 - M. W... A... (embauché en 1974, service Qualité) : collègue de travail de M. L... de 1998 à 2006 ;
 
 - M. D... (embauché en 1978, service Qualité) : collègue de travail de M. L... de 1986 à 2006 - M. G... I... (embauché en 1973, service BCD) : collègue de travail de M. L... de 2006 à 2014 ;
 
 - M. J... C... (embauché en 1975, service COMPTA) : collègue de travail de M. L... de 1976 à 1992 - M. M... R... (embauché en 1984, Vertolaye puis Neuville puis Vertolaye dans un poste administratif similaire)
 
 La production des bulletins de paie de ces personnels a permis à M. L... de confectionner un graphique (pièces nº 42 et 43) duquel il résulte que son évolution de carrière est bien inférieure à ces salariés, son salaire étant le plus bas.
 
 Ainsi, il indique que, selon un document émanant de Sanofi Aventis (sa pièce nº 40) en 2002, l'ancienneté moyenne dans le coefficient 225 était de 3,5 années lorsque la sienne a été de plus de 11 ans, que toujours en 2002, l'ancienneté moyenne dans le coefficient 235 (qui était alors le sien) était de 4 années, en 2006, elle était de 3 ans, et en 2010 de 4,2 années alors qu'il est resté à ce coefficient pendant 9 ans, que lors d'une réunion de délégués du personnel en 2001 la Direction, interrogée sur la fréquence statistique moyenne d'attribution entre deux augmentations individuelles entre 1995 et 2001, répondait : « Entre deux et trois ans quelle que soit la catégorie » ce qui ne fut pas son cas.
 
 Il ajoute que depuis 1992, il n'a bénéficié que des augmentations générales appliquées à l'ensemble du personnel en application des NAO, à l'exception de deux augmentations individuelles en 2002 et 2007.
 
 Il expose que ses salaires, hors prime d'ancienneté et prime de fin d'année, ont été successivement les suivants :
 
 - janvier 1996 : 11 226 F
 
 - janvier 1997 : 11 226 F
 
 - janvier 1998 : 11 429 F +1,80%