Tribunal de commerce de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.599 du 23/09/2020,  partie 2



 3°) ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en rejetant la demande de la société Objectif Propreté tendant à voir la société Le Goff et Gabarra condamnée à lui payer la somme de 2.559 euros motifs pris que « la société LE GOFF ET GABARRA produit des photographies montrant les malfaçons, les factures des travaux qui ont conduit à refaire complètement la dalle livrée, l'attestation de l‘architecte en charge du suivi des travaux constatant les malfaçons ; que la société OBJECTIF PROPRETE ne produit aucun document de réception provisoire ou définitive des travaux avec ou sans réserve », sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal de commerce a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage est obligé de payer à l'entrepreneur les prestations qu'il a exécutées ; que l'exécution d'une prestation est un fait juridique qui peut être établi par tous moyens ; qu'en rejetant les demandes de la société Objectif Propreté tendant à voir la société Le Goff et Gabarra condamnée à lui payer les sommes de 2.559 euros au titre des prestations qu'elle a exécutées, motif pris que « la société OBJECTIF PROPRETE ne produit aucun document de réception provisoire ou définitive des travaux avec ou sans réserve », le tribunal de commerce a violé les dispositions de l'article 1359 du code civil;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en considérant que la société Le Goff et Gabarra pouvait ne pas exécuter son obligation de paiement, motifs pris que « la société LE GOFF ET GABARRA produit des photographies montrant les malfaçons, les factures des travaux qui ont conduit à refaire complètement la dalle livrée, l'attestation de l‘architecte en charge du suivi des travaux constatant les malfaçons ; que la société OBJECTIF PROPRETE ne produit aucun document de réception provisoire ou définitive des travaux avec ou sans réserve », sans relever en quoi les malfaçons en cause témoignaient d'une inexécution suffisamment grave de la société Objectif Propreté à ses obligations, justifiant que l'autre partie n'exécute pas son obligation de paiement, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1219 du code civil.