Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye,  décision 13-25.675 du 21/01/2015,  partie 2


que l'argument invoqué par Monsieur X... concernant l'absence de ressource l'ayant contraint à rompre son contrat de colocation n'est pas recevable car Monsieur X... a demandé sa première attestation d'employeur à la SARL COPTIS le 23 octobre 2012, il avait rompu son bail le 31 octobre 2012 alors que ce n'est que le 6 novembre 2012 que Pôle Emploi l'a informé que la pièce fournie n'était pas conforme ;

1/ ALORS QUE l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'attestation d'employeur Pôle Emploi lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage, sans que l'envoi de cette attestation par voie électronique à Pôle Emploi ne dispense l'employeur d'en remettre un exemplaire au salarié ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait prétendre à être indemnisé des préjudices nés de ce que cette attestation ne lui avait pas été remise, pour la raison que la société Coptis avait transmis l'attestation à Pôle Emploi par voie électronique, tout en constatant que le salarié ne s'était pas vu remettre l'exemplaire lui revenant, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

2/ ALORS QUE l'obligation faite à l'employeur de remettre au salarié, au moment de l'expiration du contrat de travail, l'attestation Pôle Emploi n'est pas subordonnée à une demande de sa part ; qu'en considérant que le défaut d'exécution de cette obligation pouvait se justifier par le fait que le salarié n'avait pas formulé de demande claire en ce sens, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

3/ ALORS QUE l'employeur est tenu de transmettre sans délai l'attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage à Pôle Emploi ; qu'en se dispensant de rechercher si la raison pour laquelle Pôle Emploi avait initialement indiqué à Monsieur X... que ses droits n'étaient pas ouverts ne tenait pas au fait que l'attestation Pôle Emploi ne lui était pas parvenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ;

4/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les lettres de Pôle Emploi des 6 et 15 novembre 2012 desquelles il ressortait que le refus de prise en charge opposé à Monsieur X... s'expliquait par le défaut de transmission de l'attestation d'employeur Pôle Emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;

5/ ALORS QUE la délivrance tardive au salarié d'une attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage et d'un certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en refusant d'indemniser le salarié du préjudice qu'il avait subi du fait du retard pris dans la délivrance de cette attestation, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.