Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.883 du 17/02/2021,  partie 5


M. D... met en cause la responsabilité des établissements de crédit, invoquant des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance telle qu'issues notamment de la Directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en son article 8 chapitre II, "Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle", transposée en droit interne, dont il importe peu que les systèmes de sanctions soient édictés par les droits nationaux en cas de violation des obligations découlant de ladite directive ; ainsi le demandeur cherche à obtenir réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités peuvent être liées ; il importe peu que les actions en responsabilité soient de nature différente, contractuelle ou délictuelle, et qu'elles soient éventuellement fondées sur des lois différentes puisque l'identité de fondement juridique entre les demandes formées contre les défendeurs n'est pas requise pour caractériser la connexité au sens du règlement européen sus visé ; il est dès lors inopérant pour l'appelante de soutenir que les fautes alléguées sont distinctes et que les actions ont des fondements juridiques et des objets différents, l'action dirigée contre la société Arkea étant une action contractuelle de droit français et celle reprochée à HSBC, une action délictuelle de droit anglais ; si, certes, la demande de condamnation in solidum est en soi indifférente pour l'appréciation de la compétence et qu'en revanche l'existence de comportements concertés permet de caractériser une même situation de fait, cette dernière condition n'est toutefois pas requise de manière absolue ; les demandes qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques posent en l'espèce des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité de chaque coresponsable éventuel ; enfin, l'appelante ne peut valablement soutenir qu'il n'était pas prévisible qu'elle soit attraite devant une juridiction autre que sa juridiction nationale pour l'exécution d'ordres de virement dans l'Union européenne, qui constitue un traitement de masse, dès lors que de telles opérations peuvent revêtir un caractère frauduleux et qu'en l'espèce la société de courtage ayant ouvert un compte dans ses livres recevait des virements en provenance de la France d'investisseurs qui ont été abusés ; il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que les actions en responsabilité intentées par M. D... à l'encontre des sociétés Arkea Direct Bank et HSBC Bank PLC sont connexes, en ce qu'elles reposent sur un même complexe de faits et s'inscrivent dans le cadre d'une même situation de fait et de droit; qu'il existe dès lors un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société HSBC Bank PLC » (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 4 du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que "1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. / 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissant de cet État membre" ; toutefois, l'article 8 précise que "Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément  " ; il convient dès lors de rechercher si les demandes présentées contre les sociétés Arkea Direct Bank et Hsbc Bank PLC s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit, ce qui caractériserait un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément ; or, M. D... fait grief à chacune des défenderesses d'avoir agi avec légèreté en effectuant des opérations bancaires au profit de la société HKA Finances.Tradaxa/Sisma Capital, sans vérifications particulières, et soutient que toutes deux doivent l'indemniser in solidum de la perte de son épargne ; les fautes alléguées consistent, pour chacune des défenderesses, en des manquements aux obligations de vigilance et de surveillance incombant aux établissements bancaires selon la réglementation européenne ; le demandeur se prévaut donc de manquements similaires, bénéficiant à la même société tierce, commis à son propre détriment, et sollicite la réparation d'un même préjudice ; ces éléments caractérisent une même situation de fait et de droit, présentant un risque de solutions inconciliables si la responsabilité de la société Arkea Direct Bank était jugée séparément de celle de la HSBC Bank PLC ; il y a lieu, dès lors, de déclarer le tribunal de grande instance compétent pour connaître de l'intégralité du litige et de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la HSBC Bank PLC » (ordonnance, p. 3) ;