Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.673 du 07/07/2021,  partie 4


autre élément de fait pertinent, il convient de considérer que le bail principal et la sous-location se sont poursuivis au-delà du terme envisagé par les parties au 31 décembre 2005 de sorte que la location des agencements s&apos;est poursuivie de même jusqu&apos;au retrait de M. [C]. / En conséquence, la SCP [H]-[K] est mal fondée à se prévaloir d&apos;un paiement indû et doit être déboutée de sa demande de ce chef, la disposition du jugement y afférente étant infirmée. / Pour autant, M. [C] ne fournit aucun élément d&apos;information sur la poursuite du bail principal, de la sous-location et de la location des agencements au-delà du mois de juillet 2012, date à laquelle une partie de l&apos;immeuble a été considérée comme insalubre. Sa demande de provision non circonstanciée, n&apos;est donc fondée ni dans son principe, ni dans son montant (arrêt p. 9) ;
 
 alors que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse (concl. p. 23 et s. - prod.), la SCP a fait valoir que la qualification de « bail » avait improprement été donnée à l&apos;acte matérialisant la prise en charge des agencements du cabinet moyennant des versements mensuels échelonnés sur cinq années ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la réelle nature juridique de l&apos;opération dont s&apos;agit ainsi que l&apos;indu s&apos;attachant à la poursuite des prélèvements passé le délai de cinq ans, la cour a entaché son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi les articles 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SCP de sa demande de dommages et intérêts de 75.600 ? en réparation de la méconnaissance par M. [C] de la clause de non rétablissement de deux ans figurant aux statuts ;
 
 aux motifs que la SCP [H]-[K] reproche à M. [C] une violation de la clause des statuts de la société qui dispose que tout associé retrayant ne peut se rétablir pendant un délai de deux années dans la même commune ou sur le territoire d&apos;une commune limitrophe, à peine de dommages et intérêts envers la société. / En l&apos;espèce, il est constant que M. [C] a ouvert, dans ce délai de deux ans, un nouveau cabinet sur la commune de [Localité 1] non limitrophe de la commune de Picquigny dans laquelle est installée la SCP [H]-[K] mais située à une distance suffisamment réduite pour lui permettre de continuer à exercer à l&apos;EHPAD [Établissement 1] qui héberge des patients qu&apos;il suivait lorsqu&apos;il exerçait au sein de la SCP. / Ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, toute clause qui restreint la liberté d&apos;exercice doit être interprétée strictement et il n&apos;est pas contestable d&apos;une part qu&apos;une clause de non rétablissement n&apos;équivaut pas à une clause de non concurrence, d&apos;autre part que la nouvelle installation de M. [C] à [Localité 1] n&apos;est pas contraire à la lettre du contrat. / Or, particulièrement avertis de ce qu&apos;une grande partie de l&apos;activité d&apos;un kinésithérapeute a lieu à l&apos;extérieur de son cabinet, les associés de la SCP n&apos;ont pas prévu de clause de non concurrence dans les statuts. / En outre, si M. [C] ne conteste pas qu&apos;il visite un certain nombre de résidents de l&apos;EHPAD [Établissement 1], la SCP [H]- [K] ne démontre pas qu&apos;elle a subi de ce fait un préjudice alors qu&apos;il est manifeste que deux associés ne pouvaient maintenir le niveau d&apos;activité atteint par trois praticiens. / C&apos;est donc à juste titre que la SCP [H]-[K] a été déboutée de sa demande de ce chef (arrêt p. 9) ;
 
 alors que le cédant engage sa responsabilité envers le cessionnaire sur le terrain de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 quand il continue d&apos;exercer l&apos;activité objet d&apos;une clause de non rétablissement limitée dans le temps, reprenant ainsi une partie de la « clientèle » du cabinet cédé ; qu&apos;en restreignant le champ d&apos;application de la clause de non rétablissement à l&apos;implantation du cabinet sans égard sur le périmètre de l&apos;activité du cédant, la cour a violé le texte précité.