décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 5


que l'avocat de la mise en examen avait expressément invoqué dans son mémoire l'absence de pièces déterminantes au dossier de la procédure mis à sa disposition le jour de l'interrogatoire de première comparution, dans la mesure où les pièces de l'enquête administrative visées par le réquisitoire introductif n'avaient pas été jointes au dossier ; qu'il avait de surcroît fait valoir à l'audience l'absence, au jour du dépôt de sa requête en annulation, de toute une partie du dossier d'instruction puisqu'à cette date, le contenu du dossier d'instruction mis à sa disposition était coté jusqu'à la pièce D 100 sans qu'aucune autre pièce ne soit cotée, et qu'entre le 8 juillet 2009 et l'audience devant la cour d'appel de Lyon, le dossier avait été complété à l'insu de la défense des pièces D101 à D 157 dont il ignorait l'existence ; qu'au regard de l'ensemble de ces arguments essentiels de nature à démontrer qu'au jour de l'interrogatoire de première comparution, des pièces déterminantes de la mise en examen ne figuraient pas au dossier (notamment les pièces D 107 à D 109 visées par l'arrêt), la chambre de l'instruction ne pouvait sans entacher sa décision d'une insuffisance de motifs, se contenter d'écarter l'annulation au vu de la simple mention du procès-verbal de première comparution relevant que l'avocat de Mme Y... a « pu consulter le dossier de la procédure », sans même rechercher si l'ensemble des pièces de l'instruction avait bien été joint au dossier ainsi visé ;
 
 "2°) alors que l'absence de certaines pièces au dossier au moment de sa consultation par l'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal de première comparution lorsque le prévenu n'a pas fait de déclaration sur le fond et que l'avocat du prévenu n'a pas élevé de contestation après avoir pris connaissance du procès-verbal d'inventaire des pièces ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme Y... avait fait quelques déclarations sur le fond lors de cet interrogatoire (D41), qu'il n'existait pas de procès-verbal d'inventaire des pièces au moment de la consultation du dossier par l'avocat ; qu'en s'abstenant néanmoins de prononcer la nullité de la mise en examen Mme Y..., au motif parfaitement inopérant que son avocat n'avait pas émis de contestation lors de son examen du dossier, lorsque l'absence de procès-verbal d'inventaire des pièces l'en avait nécessairement privé, faute de pouvoir identifier les pièces manquantes du dossier, la chambre de l'instruction a violé l'article 116 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'enfin, si l'absence de classement des pièces d'un dossier d'information par ordre chronologique et l'absence de cotation continue en violation des exigences de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ne sont pas considérées comme des formalités substantielles susceptibles de justifier leur nullité, encore faut-il qu'elles ne soient pas susceptibles de faire grief aux parties et que ne soit pas rapportée la preuve d'un l'existence d'un stratagème destiné à faire échec aux droits de la défense ; qu'à partir du moment où le conseil de Mme Y... avait dénoncé à l'audience les atteintes graves aux droits de la défense le dossier étant complété à son insu, postérieurement au dépôt de sa requête en annulation, d'une majeure partie des pièces de l'instruction (D101 à D157), la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que le caractère non chronologique de la cotation n'était pas de nature à entraîner son annulation, sans même rechercher si cette cotation confuse ne faisait pas grief à Mme Y... et ne résultait pas d'un stratagème destiné à faire échec aux droits de la défense ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation de la mise en examen de Mme Y..., l'arrêt énonce que, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'avocat de l'intéressée a pu consulter la procédure ; que les juges ajoutent que l'avocat de la mise en examen ne pouvait pas manquer de remarquer l'absence des pièces qu'il déplore dans sa requête, lesdites pièces étant précisément mentionnées sur la deuxième page du constat douanier coté D 1 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la perquisition et des saisies effectuées au sein de la société Startoy ;