Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.719 du 19/01/2022,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la Caisse de Crédit mutuel de Longwy-Bas de ses demandes à l'encontre de M. [L] [O] au titre de l'engagement de caution souscrit en garantie du contrat de prêt n° 20931603 le 20 décembre 2012, en raison de l'irrégularité de fonds affectant ce dernier, et d'AVOIR condamné M. [L] [O] à payer la somme de 28 890,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,50% l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de cet engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le prêt n°20931603 du 20 décembre 2019 a été souscrit par "l'Eurl Ileva en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés représentée par Mme [O] [K]" ; que faisant valoir, d'une part, que l'acte avait été signé, non par une société en formation, mais par une personne morale inexistante et, d'autre part, que l'engagement querellé n'avait en tout état de cause pas été repris par l'Eurl, M. [O] invoque à son profit la nullité absolue du contrat de prêt ; qu'aux termes de l'article 1843 du code civil "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci" ; que la reproduction littérale des dispositions susvisées n'étant pas exigée, Mme [B] a en la cause à l'évidence agi au nom et pour le compte de l'Eurl Ileva en formation ; que certes les statuts de l'Eurl Ileva n'ont pas stipulé la reprise par celle-ci du prêt n°20931603 et que la banque ne justifie en la cause d'aucune délibération en ce sens de l'assemblée générale ordinaire ; que cependant, s'agissant d'une société unipersonnelle, l'associé unique peut décider de la reprise des actes antérieurs à l'immatriculation de la société au lieu et place de l'assemblée ; que ladite reprise peut par ailleurs être implicite et que tel apparaît être à le cas en la cause où l'Eurle Ileva a pendant plus de deux ans remboursé les échéances du prêt en litige sans que M. [O] ne justifie d'une décision de refus d'approbation des comptes ; qu'enfin et surtout, comme précédemment exposé, l'Eurl Ileva, ainsi que les cautions, ont le 21 novembre 2013 signé un avenant au contrat querellé ayant expressément stipulé que celui-ci "n'emportait aucune novation au contrat initial dont toutes les conditions non expressément modifiées, et notamment les garanties, demeuraient inchangées" et "lierait les deux parties lors de la signature de l'emprunteur et le cas échéant des cautions"; que l'Eurl ayant dès lors postérieurement à son immatriculation au registre du commerce signé un acte emportant reprise du contrat initial, le moyen de nullité de ce dernier invoqué par M. [O] devra être écarté ;
 
 1° ALORS QUE l'acte conclu par une société en cours d'immatriculation est nul de nullité absolue, insusceptible de confirmation ou ratification ; qu'en jugeant que l'acte de prêt conclu le 20 décembre 2012 était valable et avait été repris par la société Ilena, tout en constatant qu'il avait été conclu « par l'EURL Ilena » en cours d'immatriculation, et non au nom de la société en formation (arrêt, p. 6, dern. al.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE l'avenant à un contrat, qui n'en modifie que certains éléments, ne peut faire obstacle à sa nullité absolue ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité absolue du contrat de prêt du 20 décembre 2012, conclu par la société Ilena avant son immatriculation, sur l'existence d'un avenant signé après l'immatriculation, tout en constatant que cet avenant « n'emportait aucune novation au contrat initial dont toutes les conditions non expressément modifiées [] demeuraient inchangées » (arrêt, p. 7, al. 7), de sorte qu'il ne constituait pas un nouveau contrat réalisant une réfection du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la reprise, prévue à l'article 1843 du code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;