Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.282 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en second lieu, il résulte de cette copie de jugement supplétif, que n'y figure pas le nom du magistrat qui l'aurait homologué le 20 février 1985, que ne sont indiqués ni le nom du requérant, ni les raisons pour lesquelles cette naissance de 1925 n'a pas été déclarée ou aucun acte dressé et pour quel motif il y aurait en conséquence lieu d'y suppléer, qu'il peut encore être ajouté que n'est pas désigné le Tribunal de première instance auquel appartiendrait le juge qui l'a homologué ; que l'absence de documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante de ce jugement supplétif et à permettre le contrôle de sa régularité, s'oppose à sa reconnaissance dans l'ordre juridique français ; que ce jugement supplétif de naissance ne remplit pas ainsi les conditions exigées par l'article 44 de la convention franco-béninoise relatif à la reconnaissance de plein droit en France des décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, commerciale et sociale, sur le territoire de la République du Dahomey (Bénin) ; que contrairement ce que soutient l'appelant, ni les actes de mariage et de décès de W... J... S..., ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique, ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de son grand-père paternel au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en outre, l'appelant soutient que son père, J... G... N... S..., à défaut de pouvoir tenir sa nationalité française par filiation de W... J... S..., pourrait tenir cette nationalité française de sa mère, T... F... Q... H... O... , née [...] à Cotonou (Dahomey) ; que cependant, la copie certifiée conforme délivrée par la mairie de Cotonou le 28 mars 2012 du jugement supplétif d'acte de naissance n° 3459 du 8 décembre 1956 de T... F... Q... H... O... , lequel ne comporte ni le nom du requérant, ni le nom des témoins, ni le nom du juge qui l'a rendu, et qui n'est pas motivé, comme la copie intégrale de l'acte d'état civil produite, qui n'est que la transcription de ce jugement et ne peut pas avoir plus de force probante, ne sont pas susceptibles, pour les mêmes motifs que ceux exposés s'agissant de l'état civil du grand-père paternel de l'appelant, d'établir un état civil certain de sa grand-mère paternelle ; que ce jugement supplétif est au surplus contredit par l'acte de mariage de l'intéressée qui mentionne qu'elle est née à Lomé au Togo et le jugement rectificatif d'acte de mariage daté du 31 juillet 2013 portant notamment sur son lieu de naissance, qui mentionne avoir été rendu sur la requête de W... J... S... alors que celui-ci est décédé le 14 janvier 2004, est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'enfin, la circonstance que l'appelant échoue à justifier d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W... J... S... et de T... F... Q... H... O... , ses grands-parents paternels, ne permet pas de considérer que son père J... G... N... S... serait dès lors français comme étant né en France de parents inconnus ; qu'ainsi, la qualité d'originaire du Dahomey de W... J... S... n'étant pas démontrée, pas plus que celle de T... F... Q... H... O... , la nationalité française de J... G... N... S... par double droit du sol n'est pas établie ; que dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Paris a exactement jugé qu'il n'était pas dès lors besoin de rechercher si lors de l'indépendance du B..., il avait pu conserver la nationalité française en établissant son domicile de nationalité hors de l'un des États de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que le jugement qui a dit que M. P... D... S..., se disant né le [...] à Cotonou (Bénin), n'est pas de nationalité française sera donc confirmé » (arrêt, p. 2-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur la nationalité française à la naissance et conservée lors de l'accession à l'indépendance du Bénin, de M. J... G... N... S..., au fond, il résulte de la pièce n°1 qui consiste en son acte de naissance transcrit au service central de l'état civil de Nantes que Monsieur J... G... N... S... est né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo au Dahomey actuel Bénin, de M. W..., J... S..., né [...] à Godomey au Dahomey et de Mme T... H... O... née en [...] à Cotonou au Dahomey ; qu'en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'Outre-Mer par décret du 24 février 1953, le requérant doit démontrer son lien de filiation d'enfant né sur le sol français à savoir au Dahomey avant l'indépendance de celui-ci, d'un père, J... S..., également né en [...] au Dahomey c'est-à-dire dans les Anciens territoires français d'outre-mer, afin de rapporter la preuve de français originaire de ce territoire, puis démontrer que son domicile de nationalité était fixé, à l'indépendance de ce territoire, hors de celui-ci ;