Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.332 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.332 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Q... K... , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société GMP Finance, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société GMP Finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société GMP Finance, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la [...] à payer à la société Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société GMP Finance, la somme de 48.862,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2015 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts prévus par années entières conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte sous seing privé du 9 février 2011, la société GMP a cédé à la banque [...] une créance fiscale d'un montant de 505.920 € en application des articles L. 313-23 à L. 313-55 du Code monétaire et financier et d'une convention cadre ensuite signée le 25 février 2011 ; que cette convention cadre stipule en son article 2.4 « Convention cadre de cession créances" et en son "2) Conditions particulières aux cessions escompte » : « Le client est garant solidaire du paiement des créances escomptées. En cas de non-paiement d'une créance à son échéance et pour quelque cause que ce soit, la banque aura la faculté, sans autre formalité, soit d'en contrepasser le montant au compte courant du client, soit de l'inscrire dans un compte impayé au remboursement n'ayant pas le caractère juridique d'un compte de clientèle et ne constituant pas un chapitre du compte courant du client. Toute créance impayée à la date de son échéance constituera le client débiteur d'intérêts calculés au taux des intérêts débiteurs applicables à son compte courant » ; qu'elle précise en outre dans l'article 2.5 "Retenue de garantie sur remise Dailly et escompte" : « Conformément aux accords, le client autorise la [...] à effectuer sur le montant brut des remises à l'escompte une retenue de garantie qui sera conservée à titre de gage commercial dans un compte spécial pour garantir le paiement de tous les effets qui auront été escomptés ainsi que le remboursement de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, présents ou futurs, actuels ou éventuels, envers la banque pour quelque cause que ce soit et notamment du solde débiteur du compte courant. Quels que soient le montant et la nature des créances, l'époque où elles auront pris naissance, la date de leur exigibilité, la banque aura le droit d'appliquer la garantie résultant de la présente à tout ou partie des créances ainsi qu'à l'une ou plusieurs d'entre elles, le tout dans les termes de l'article 1252 du code civil » ;