Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 2 février 2017 d'avoir confirmé l'ordonnance d'incident du 7 juillet 2016 en ce qu'elle avait débouté la société E.D.I.M. de son incident et déclaré Me K... ès-qualités et la S.P.A. recevables en leurs appels respectifs,
 
 Aux motifs propres que « 3. La société EDIM fait valoir que si le mandataire n'est pas tenu de suivre aveuglément la contestation du débiteur, il n'en reste pas moins que le courrier de contestation de la créance, adressé au créancier, contenait la proposition explicite de rejet total de sa créance, formulée par Me K... dont la position était ainsi identique à la sienne, comme débitrice ; que ce courrier vaut donc contestation du mandataire judiciaire au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce ; que si, comme l'a décidé le conseiller de la mise en état, Me K... avait le pouvoir de soutenir l'admission de la créance devant le juge-commissaire, encore fallait-il que des éléments lui permettant de soutenir cette position aient été communiqués par le créancier dans le délai de 30 jours, ce qui n'a pas été le cas, puisqu'il n'a pas été répondu à ce courrier dans ce délai ; qu'il en résulte que le mandataire judiciaire ne pouvait prendre en considération la réponse tardive du créancier, sauf à vider de toute substance l'article L. 622-27 du code de commerce ; que si l'article L. 624-3-1 du Code de commerce lui confère un droit d'appel, encore faut-il qu'il ait intérêt à exercer une telle voie de recours, ce qui n'est pas démontré en l'espèce où l'ordonnance du juge-commissaire ne fait grief qu'à un seul créancier dont l'intérêt ne peut être confondu avec l'intérêt collectif des créanciers qui est défendu par le mandataire judiciaire pendant la période d'observation en vertu de l'article L. 622-20 du code de commerce ; que la jurisprudence considère que le mandataire judiciaire commet une faute en proposant l'admission d'une créance non déclarée ou déclarée tardivement, car il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le mandataire judiciaire a soutenu une position inverse devant le juge-commissaire, se contredisant au détriment d'autrui, observation étant faite qu'il est de l'intérêt collectif des créanciers que la créance dont s'agit ne soit pas admise au passif, afin d'assurer les meilleures chances de réalisation (du) plan ; que Me K... ne peut donc pas se prévaloir d'un intérêt à agir.
 
 4. Mais la loi ne limite pas les situations dans lesquelles le mandataire judiciaire peut exprimer devant le juge-commissaire un avis autre que celui qui a fait l'objet de la notification de la contestation de la contestation de la créance déclarée aux seuls cas où il a disposé de nouveaux éléments communiqués par le créancier dans le délai de 30 jours institué par l'article L. 622-27 du code de commerce.
 
 5. Par ailleurs, Me K... est fondé à soutenir qu'il a qualité pour agir comme mandataire judiciaire, en vertu des articles 31 et 546 du code de procédure civile, mais également sur le fondement de l'article L. 624-3 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose que : "le recours contre les décisions du juge-commissaire prise en application de la présente action est ouvert aux créanciers, au débiteur ou au mandataire judiciaire" ; qu'il s'agit d'une action attitrée en vertu de laquelle le mandataire judiciaire peut agir, même au cours de l'exécution d'un plan de redressement ; qu'il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, selon les termes de l'article L. 622- (sic) du code de commerce, même si l'article L. 626-25 de ce même code permet également au commissaire à l'exécution du plan d'engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; que le voeu du législateur est ainsi de permettre l'achèvement de la vérification des créances par le mandataire judiciaire qui a été missionné pour ce faire, tandis que le commissaire à l'exécution du plan est chargé de surveiller la bonne exécution du plan, de poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan et d'en engager de nouvelles ; que toutefois, cette compétence n'a pas d'incidence sur les voies de recours que peut exercer le mandataire judiciaire contre les décisions rendues par le juge-commissaire concernant les créances déclarées.
 
 6. Il est tout aussi fondé à soutenir qu'il a intérêt à agir au titre des intérêts dont il a légalement la charge, ceci sur la base d'une analyse qui prend pour base le fait que l'éviction de la créance déclarée par le créancier est intervenue pour des motifs qu'il désapprouve et qui touchent à une question de principe, s'agissant du périmètre de la saisine du juge-commissaire.
 
 En tout état de cause, son intérêt à agir découle de la succombance, puisque le juge commissaire a statué dans un sens contraire à la position qu'il a défendue devant lui, dans le cadre de sa mission de mandataire judiciaire, telle que définie précédemment » ;