Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.824 du 25/03/2021,  partie 6


qu'il peut être dérogé à la règle du contradictoire lorsqu'il y a lieu de craindre que les documents soient détruits ou que des pressions soient exercées, les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; que l'ordonnance sur requête dûment motivée est exécutoire au seul vu de la minute, précision donnée que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il est admis que l'ordonnance qui, visant la requête, en adopte les motifs, satisfait aux exigences légales ; que le président du tribunal a considéré qu'une partie de l'ordonnance du 5 mai 2017 s'exécutait à Poitiers, en sorte qu'il était bien compétent pour prendre l'ordonnance dont la rétractation était demandée ; que M. X... ne peut pas invoquer pour dénier la compétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Bordeaux la circonstance que l'adresse IP en cause corresponde à une ligne ADSL du fournisseur d'accès à Internet (FAI Orange) centralisée au point de collecte Orange à Aubervilliers, circonstance inconnue de l'Université de Poitiers et qui relève de la seule organisation propre de la société Orange, dotée d'établissements autonomes sur l'ensemble du territoire national et notamment à Poitiers, où partie de la mesure demandée devait effectivement être exécutée, le courriel litigieux ayant transité par l'environnement numérique de travail (ENT) de l'Université de Poitiers pour parvenir aux étudiants de la dite Université via son réseau ; qu'au surplus, le tribunal de grande instance de Poitiers était bien la juridiction compétente pour connaître du litige civil né de l'instance éventuelle au fond ; qu'il y a lieu en conséquence d'en conclure que le président du tribunal de grande instance de Poitiers était bien compétent rationae loci » (arrêt, p. 10) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; qu'à l'appui de sa demande de rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du 5 mai 2017, monsieur X... invoque l'incompétence du président du tribunal de grande instance de Poitiers ; qu'en l'espèce, l'ordonnance en cause ordonne à la SA Orange de délivrer à l'Université de Poitiers l'information relative à l'identité de la personne titulaire de l'adresse IP en cause ; qu'une partie de l'ordonnance du 5 mai s'exécutait donc à Poitiers ; que dès lors, le président du tribunal de grande instance de Poitiers était bien compétent pour prendre l'ordonnance dont la rétractation est demandée » (ordonnance, p. 5) ;
 
 Et aux motifs propres que « il y a lieu de constater que le III de l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne distingue pas entre les autorités judiciaire civiles et pénales et que la requête présentée par l'Université de Poitiers avait bien pour objectif l'identification de l'auteur du courriel anonyme aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d'infractions pénales et plus précisément de celle de subornation de témoin ; qu'il faut donc en conclure que le président du tribunal de grande instance de Poitiers était compétent en qualité d'autorité judiciaire et par requête à autoriser, au visa de l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques, le fournisseur d'accès Internet la société Orange à délivrer à l'Université de Poitiers sur sa demande l'information relative à l'identité de la personne titulaire le 22 octobre 2016 à 19h57 de l'adresse IP 90.61.127.127, peu important l'existence d'une plainte pénale, la seule limite du juge des requêtes étant la saisine au fond d'une autre juridiction et l'étendue de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » (arrêt, p. 13) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « monsieur X... estime en outre que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au fondement de la requête supposer que la communication des données personnelles ne peut être faite qu'à la Hadopi ou à la police judiciaire agissant sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction ; qu'en réalité, cet article L. 34-1 autorise la communication de données personnelles à l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d'infractions pénales ; qu'en l'espèce, la requête était bien faite dans le cadre de la constatation de faits pouvant revêtir la qualification de subornation de témoin, qui est une infraction pénale ; que monsieur X... ajoute à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas en affirmant que la communication de données personnelles ne peut être autorisée que par une autorité judiciaire pénale, alors que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques mentionne uniquement l'autorité judiciaire, dont fait incontestablement partie le président du tribunal de grande instance ;