Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.013 du 25/09/2019,  partie 2


que l'exécution de ces prestations sera réalisée personnellement par M. G... T... à qui il sera demandé une présence d'environ quatre jours par mois, dans les locaux de la société IDLF ou en tout autre lieu fixé d 'un commun accord des parties, M. G... T... fera ses meilleurs efforts pour se rendre disponible lorsque sa présence sera nécessaire" ; que la société IDLF soutient que la convention du 29 mai 2013 n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution de la part de la société FL T... gestion et Conseil, qu'elle prévoyait notamment que l'ensemble des prestations serait exécuté par M. T... lui-même qui s'engageait à être présent quatre jours par mois, qu'au jour de l'assignation, M. T... n'a passé qu'une journée au sein des locaux de l'appelante alors qu'il aurait dû être présent 32 jours, que même hors sa présence physique, M. T... ne lui a jamais prodigué de conseil ; que la société IDLF fait valoir que les courriels versés par l'intimée à titre de preuve d'exécution de ses obligations ne sauraient convaincre la cour, que le premier date du 15 mai 2013 est antérieur à la signature de la convention, que M. T... n'en est de surcroît pas l'expéditeur, que le deuxième, en date du 30 mai 2013, concerne la teneur du communiqué de presse de l'acquéreur, a été adressé à titre informatif à M. T... qui n'y a jamais répondu et n'a proposé aucune modification dudit communiqué, que les troisième et quatrième courriels ont pour seul objet le règlement du compte prorata entre les sociétés IDLF et Ines de la Fressange à la suite de la cession du fonds de commerce, que M. G... T... ne fait que demander à la société IDLF de lui rembourser les factures présentées par certains fournisseurs à la société Ines de la Fressange après la cession et que cette dernière a réglé pour le compte de la société IDLF, qu'aucun conseil ne lui a été prodigué lors de ces échanges en conformité avec les prestations prévues au sein de la convention ; qu'elle considère que le créancier n'a pas obligation de mettre en demeure son débiteur afin de se prévaloir du mécanisme de l'exception d'inexécution ; qu'en tout état de cause, elle plaide la caducité de la convention, soutenant que la confiance en M. FL T... était un élément déterminant, en premier lieu, parce qu'il s'agit d'une convention de conseils, au sein de laquelle la confiance est essentielle, en second lieu, parce que la convention a été expressément conclue intuitu personae ; qu'elle a notamment perdu confiance en M. T... à la suite de la découverte de la société IDLF de ce que M. T... et son coactionnaire, M. L..., avaient déclaré un faux chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2012 alors que celui-ci avait été déterminant de son consentement et de l'évaluation qu'elle avait faite du fonds de commerce cédé ; qu'or, il résulte des éléments versés aux débats, ainsi que le souligne le tribunal dans ses motifs que M. FL T... dont le ton des échanges avec le dirigeant de la société IDLF traduit une proximité dans les relations, a procédé à un certain nombre de diligences, que la société IDLF ne caractérise pas précisément les manquements qu'elle reproche à son prestataire de services, invoquant que celui-ci ne l'a pas conseillé efficacement sans cependant viser de griefs précis par rapport à ses obligations telles que définies dans la convention et rappelées ci-dessus, hormis un défaut de présence physique dans les locaux de la société ; mais que sur ce point, la convention autorise l'activité de conseil en tout autre lieu à la convenance des parties, étant observé qu'aucun reproche n'a été fait à M FL T... à cet égard avant que le litige ne se noue à l'occasion du grief relatif aux conditions de la cession ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée que la société FL T... ait manqué à ses obligations conventionnelles ; que s'agissant plus généralement de la perte de confiance alléguée au motif essentiellement que M. FL T... et son coactionnaire auraient déclaré un chiffre d'affaires inexact lors de la cession du fonds de commerce d'exploitation de licences, la cour rappelle, ainsi que retenu dans son arrêt précédent : que si dans l'acte de cession du fonds de commerce signé le 13 mai 2013 entre la société Ines de la Fressange et la société IDLF, il est mentionné au titre de l'exercice 2012 un chiffre d'affaires de 613 254 euros incluant la somme payée en 2012 au titre du protocole conclu avec la société Parfums Daniel Aubusson, la comptabilisation de cette somme dans les produits perçus au titre de l'exercice 2012 n'est pas contraire au Plan comptable général, que la société Parfums Daniel Aubusson ne figurant pas dans l'annexe 3.1.2 relatif aux contrats de licence en cours portant sur les marques, la société IDLF connaissait le périmètre exact de l'activité cédé et des redevances qu'elle pouvait attendre pour l'avenir en provenance des marques cédées, que la détermination du prix de cession a résulté d'une négociation de gré à gré sur la valeur des marques et que le chiffre d'affaires de 2012 n'a pas constitué un élément de réajustement de ce prix ;