décision 16-26.568 du 05/04/2018,  partie 5


Si la société Auto Racing ne peut raisonnablement soutenir qu'elle a droit à l'équivalent de "4 ans de perte de marge brute sur le chiffre d'affaires" qu'elle faisait en vendant les produits pétroliers de la société Mobil, elle justifie, contrairement à ce que soutient cette dernière, du montant de la perte de la marge commerciale liée à l'exploitation de l'ensemble des produits pétroliers qui auraient dû être fournis par la Mobil et qu'elle n'a pu ni commander ni vendre, qu'elle évalue, sur la base de son activité pendant la période du 1er janvier au 30 novembre 2010, à environ 10.000.000 FCFP par an pour un chiffre d'affaires supérieur à 105.000.000 FCFP (pièces n° 24 à 26 appelante). Il y a lieu en conséquence d'évaluer le préjudice indemnisable à : 10.000.000 x 2 = 20.000.000 FCFP, et de faire droit à la demande en dommages-intérêts à hauteur de cette somme. Par ailleurs la société appelante est fondée à soutenir que la rupture brutale de relations commerciales après 37 ans d'exclusivité à seule fin de favoriser le développement de deux stations Mobil situées à proximité immédiate de la sienne, ainsi que le refus délibéré de la société Mobil d'assumer les conséquences de ses actes, lui ont causé un préjudice moral justifiant une indemnisation complémentaire qu'il y a lieu d'évaluer à 1.000.000 FCFP » ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis ; que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en allouant à la société Auto Racing une somme équivalant à la marge commerciale réalisée sur une période de deux années au titre du « préjudice économique », sans préciser en quoi l'absence de préavis était la cause directe d'un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis ; qu'aucune condamnation au titre du préjudice moral ne saurait donc être prononcée sur le fondement de ces dispositions ; qu'en condamnant la société exposante, sur le fondement de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte.