Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.842 du 06/12/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions, la compagnie Chubb Insurance expliquait simplement que, pour la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, il importait peu que le règlement de l'indemnité ait été fait concomitamment à la régularisation de la quittance subrogatoire (§. 1, p. 6), se contentant de la sorte de rappeler une condition de la subrogation légale sans pour autant écarter une éventuelle subrogation conventionnelle ; que, dès lors, en affirmant que la société Chubb Insurance admettait implicitement que la quittance subrogatoire du 23 avril 2014 ne pouvait conventionnellement la subroger dans les droits de son assuré, faute de concomitance entre le paiement et la régularisation de la quittance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de conclusions de la compagnie Chubb Insurance, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le paiement de l'indemnité est concomitant à la subrogation, lorsque la quittance subrogative a été régularisée dans des délais administratifs normaux consécutifs au paiement par virement du solde de l'indemnité, l'assureur et l'assuré n'étant pas en présence l'un de l'autre lors de ce paiement ; que dès lors en écartant toute subrogation conventionnelle de la société Chubb Insurance dans les droits de son assurée, la société EPL, faute de concomitance entre le paiement et la régularisation de la quittance, tout en relevant que le solde de l'indemnité avait été versé par virement le 17 avril 2014 et la quittance régularisée le 23 avril 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1250, 1°) du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité décennale des constructeurs suppose un dommage qui compromette la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rende impropre à sa destination ; que la responsabilité du constructeur à raison d'une non-conformité à l'origine d'un dommage causé par l'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité de droit commun ; que dès lors, en écartant la subrogation légale de la société Chubb Insurance dans les droits de son assurée, la société EPL, en estimant que le dommage relevait des articles 1792 à 1792-6 du code civil et n'était pas garantie par la compagnie d'assurance, après avoir pourtant constaté que le départ du feu résultait de tiges filetées non endommagées en elles-mêmes mais oubliées par la société CEGELEC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant de la sorte les articles 1147 et 1792 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité décennale des constructeurs n'est engagée que pour les dommages ayant leur siège dans l'immeuble lui-même ou dans un des éléments d'équipements de celui-ci ; que les dommages qui ne sont pas provoqués par un vice de l'immeuble lui-même ou de l'un de ses éléments d'équipements, ne relèvent que de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce l'immeuble et ses éléments d'équipements étaient parfaitement sains ; que le dommage, en l'occurrence la destruction de l'immeuble par un incendie, n'a été provoqué que par un instrument extérieur à l'immeuble et oublié dans une armoire électrique ; qu'en affirmant que le dommage ainsi provoqué relevait de la responsabilité décennale, la cour d'appel de violé les articles 1147 et 1792 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE la police multirisques souscrite par la société EPL auprès de la compagnie Chubb Insurance garantissait tous les dommages matériels directs d'origine accidentelle causés aux biens assurés à l'exclusion des « dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792-6 du code civil » ; que la responsabilité de la société Engie Energie Services, exerçant sous le nom commercial Engie Cofely anciennement Cofely, était recherchée sur le fondement d'une inexécution de son contrat de maintenance conclu le 12 octobre 2009, soit postérieurement à la réception des travaux, et donc en raison d'un dommage relevant à son égard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; que, dès lors, en décidant que la compagnie Chubb Insurance était irrecevable en sa demande contre la société Engie Energie Services faute de subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;