décision 17-81.398 du 13/11/2018,  partie 4


qu'en justifiant néanmoins la condamnation de M. X... sur le fondement des motifs selon lesquels Mme A... avait "indiqué, sans être contredite, qu'elle n'avait pas établi d'autre attestation à l'égard d'une autre personne de la clinique", la cour d'appel n'a pas également justifié sa décision puisqu'il ressort au contraire des éléments de procédure soumis aux débats que Mme A... avait bien établi d'autres attestations à l'égard d'autres personnes de la clinique ;
 
 "4°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; que pour entrer en voie de condamnation du chef de harcèlement moral à l'encontre de M. X..., la cour d'appel affirme que ce dernier n'a pas recueilli de témoignage défavorable à la plaignante, et qu'il n'a pas non plus produit d'attestation approuvant le comportement qu'il avait d'une manière générale à l'égard de son personnel ; qu'en statuant ainsi et sans avoir même pris en considération les courriers de la présidente de la clinique rejetant vigoureusement les allégations de Mme A... à l'égard de M. X..., quand il est établi qu'il n'appartient pas au prévenu de faire la preuve de son innocence, la cour d'appel a inversé les règles gouvernant la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence, privant de ce fait sa décision de toute base légale ;
 
 "5°) alors que le délit de harcèlement moral ne saurait être confondu avec l'exercice, même autoritaire, du pouvoir d'organisation et de contrôle d'un supérieur hiérarchique ; qu'en déduisant l'existence de faits de harcèlement moral de la simple constatation que M. X... exigeait de Mme A... qu'elle l'informe systématiquement de ses heures d'arrivée, de départ et de ses temps de prise de repas, sans caractériser en quoi cette exigence destinée à éviter toute contestation à la suite de réclamations de Mme A... quant à des heures supplémentaires prétendument effectuées, excédait l'exercice du pouvoir d'organisation et de contrôle d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que les agissements répétés de harcèlement doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel du salarié victime ; qu'il résulte des déclarations de la partie civile, telles que rappelées par l'arrêt attaqué que Mme A... avait développé "outre des maux de tête et des maux de ventre qu'elle avait déjà quotidiennement, un granulome annulaire sur les avant-bras, les poignets et les jambes, diagnostiqué par une biopsie du 30 juillet 2007, soit une maladie de peau inesthétique et très douloureuse, assortie de vives sensations de brûlure, liée au stress et sans traitement à ce jour" ; que la cour d'appel a par ailleurs confirmé la condamnation de Mme Y... du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme A... ; qu'en déclarant le délit de harcèlement moral caractérisé à l'encontre de M. X... sur le seul fondement des attestations de témoins décrivant la situation de stress et souffrance dans laquelle Mme A... se trouvait, sans avoir même recherché à distinguer, selon les périodes visées à la prévention, si ce stress lié aux agissements de Mme Y..., était également imputable aux agissements de M. X..., et sans qu'aucune attestation médicale n'ait établi que le granulome annulaire dont elle souffrait était lié au stress, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la clinique Saint-François pris de la violation de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la clinique était civilement responsable de M. X... en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
 
 "aux motifs que sur la culpabilité de M. X... ; que M. X... a été cité pour avoir commis un harcèlement moral à l'égard de Mme A... en refusant des contacts de collaboration directe, en proférant des paroles agressives et humiliantes et en exerçant une surveillance très étroite sur son emploi du temps ; qu'il déclarait, entendu le 16 septembre 2010, qu'il avait obtenu un DESS d'administration des entreprises en 1998 et un DECF en 2004 ; qu'il était marié depuis le 17 juin 2006 et avait trois enfants, de 10, 12 et 17 ans ; qu'il était propriétaire de son logement, acquis avec un emprunt qu'il remboursait hauteur de 1 200 euros par mois ; qu'il exerçait depuis 2004 la profession de directeur de clinique privée ; qu'il avait quitté ce domaine d'activité en rejoignant, le 1er juin 2010, en qualité de directeur de projet, une société sise à Paris ; qu'il expliquait, sur les faits, que Mme A... était déjà en poste quand il avait été nommé directeur de la clinique ; qu'elle lui avait fait part des difficultés qu'elle avait eu avec son ancienne collègue de travail ;