Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.065 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en appréciant ces éléments séparément pour considérer, s'agissant de la stagnation au coefficient 240, que le salarié avait obtenu le coefficient 255 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, concernant la rémunération, qu'elle se situait entre la fourchette la plus basse et la fourchette la plus haute, en tout cas supérieure aux minima conventionnels", concernant la prise en considération de ses mandats, que les mentions des entretiens d'évaluation s'y rapportant avaient été portées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes pour discrimination et [n'avaient] pas fait obstacle à ce que le coefficient 255 et l'augmentation de salaire correspondante lui soient accordés", enfin, concernant les sanctions disciplinaires, qu'aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs ou a exercé son pouvoir disciplinaire en le traitant moins bien que les autres salariés", quand il lui appartenait de rechercher si pris dans leur ensemble, les faits présentés ne laissaient pas supposer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [D] avait invoqué et produit à l'appui de sa demande de réparation d'une discrimination les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation établis le 23 janvier 2018 et 19 mars 2019, dans lequel il est écrit pour le premier il est difficile de juger M. [D] compte tenu de ses nombreuses absences (délégations)" et pour le second difficile de juger M. [D] sur son métier de technicien compte tenu de ses différents mandats" ; qu'en le déboutant de sa demande aux motifs inopérants que ces mentions ont été cependant été portées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes pour discrimination et n'ont pas fait obstacle à ce que le coefficient 255 et l'augmentation salariale correspondante lui soient accordés comme le montrent les derniers bulletins de salaire produits" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] faisait valoir devant elle avoir ... été à plusieurs reprises sanctionné par l'employeur de manière injustifiée" et qu'il ...ressor[tait] des pièces et des conclusions des parties qu'en effet, M. [D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire de 5 jours lui a été notifiée" ; que l'usage intempestif réitéré du pouvoir disciplinaire ainsi invoqué était de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; qu'en déboutant néanmoins M. [D] de son action au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention discriminatoire de l'employeur ; qu'il lui incombe seulement d'établir l'existence de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. [D] faisait valoir devant elle avoir ... été à plusieurs reprises sanctionné par l'employeur de manière injustifiée" et qu'il ...ressor[tait] des pièces et des conclusions des parties qu'en effet, M. [D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire de 5 jours lui a été notifiée" ; que l'usage intempestif réitéré du pouvoir disciplinaire ainsi invoqué était de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; qu'en déboutant néanmoins M. [D] de son action au motif qu' aucun élément ne démontre que l'employeur l'a sanctionné afin de le discriminer en raison de 
 ses mandats électifs, ou a exercé son pouvoir disciplinaire de manière inégalitaire en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour