cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 7


qu'à supposer même que l'arrêt du 21 octobre 2011 ait uniquement tranché la question du caractère contrefaisant des quatre « premières références » spécifiquement visées dans les procès-verbaux, le rapport de calcul et les mesures effectuées précités, l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt avait pour seul effet de dessaisir la cour d'appel de la contestation portant sur le caractère contrefaisant de ces quatre « premières références », et ne faisait pas obstacle à l'obligation pour elle de se prononcer sur la demande, formée par les sociétés Hutchinson et Paulstra dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, tendant à voir inclure dans la masse contrefaisante les six « deuxièmes références » qui avaient été spontanément présentées par les sociétés Cooper-Standard France et CF Gomma Z... F... , lors des opérations d'expertise, et qualifiées par ces deux sociétés, de bielles « identiques ou similaires portant des références différentes » de celles des quatre premières références ; qu'en estimant, au contraire, que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 21 octobre 2011 lui interdirait de connaître d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé la créance de la société Hutchinson SA au passif de la société CF Gomma Z... F... qu'à la somme de 31 930 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 2 032 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans et la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, tenues in solidum à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 140 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre le 1er décembre 2005 et le 25 janvier 2006, de n'avoir condamné la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société placée en redressement judiciaire, à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 6 545 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis à compter du 1er décembre 2005 et jusqu'en juillet 2006, de n'avoir condamné la société Cooper-Standard France à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 19.353 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre juillet 2006 et le 09 mars 2012, et d'avoir débouté la société Hutchinson SA du surplus de ses prétentions indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande au titre d'une redevance indemnitaire formée « en toute hypothèse » par la société Hutchinson, cette dernière qui fonde sa demande sur les articles L 615-7 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, s'estime en droit de réclamer devant la cour, toujours saisie de la détermination du préjudice, « le paiement du prix de son autorisation », indépendamment de la réparation du préjudice causé à la société Paulstra qui exploite l'invention et a l'exclusivité du marché ; qu'exposant qu'elle a donné en licence exclusive le brevet en cause à sa filiale, dans le cadre d'un contrat de location-gérance global lui assurant, en contrepartie, une rémunération financière globale dont une part non déterminable résulte de l'exploitation de l'invention, elle soutient qu'il est certain que cette rémunération ne peut être dévoilée à des concurrents comme le sont les sociétés intimées du fait du secret des affaires ; que cette redevance peut être calculée, ajoute-t-elle, en se référant au contrat passé avec la société Cooper Standard le 03 avril 2012 qui prévoit une redevance de 3 % sur les articulations et de 16 % sur les biellettes ; que la somme qu'elle réclame au titre de la redevance indemnitaire (soit : 3.966.684 euros), calcule-t-elle, représente globalement 10% du chiffre d'affaires HT de la contrefaçon ; qu'il y a lieu de considérer, ceci étant dit, que si les intimées ne sont pas fondées à lui opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt rendu le 21 octobre 2011 visant uniquement le premier alinéa de l'article L 615-7 précité dans son dispositif dès lors que la cour reste saisie de la liquidation des préjudices subis et que l'alinéa 2 prévoit une alternative « sur demande de la partie lésée », elles lui opposent à juste titre le fait qu'elle s'est affranchie des règles de preuve et a entendu échapper aux demandes réitérées de l'expert relatives au prix ou aux modalités de détermination de prix de la concession de licence à la société Paulstra ;