Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.609 du 10/10/2018,  partie 2


qu'aux termes de ce courrier, il est en effet reproché à Mme B...-Claude Y... de ne pas avoir effectué en sa qualité de gérante de la SARL Catandmorg des démarches auprès de la préfecture pour l'obtention d'une carte professionnelle, d'avoir refusé de signer un contrat d'apprentissage d'une étudiante en BTS, d'avoir tenu des propos désagréables sur le fonctionnement de l'agence et des propos peu élogieux à l'égard de Mme Catherine A..., unique associé de la SARL Catandmorg et d'avoir manqué à ses obligations légales et compromis les intérêts de cette dernière, que Mme B...-Claude Y... considère que sa révocation du 1er septembre 2012 est dépourvue de justes motifs dans la mesure où les griefs retenus à son encontre lui ont été notifiés postérieurement, soit le 5 7 septembre 2012 et ne reposent pas sur des éléments objectifs ; que concernant le premier grief relatif à l'obtention d'une carte professionnelle, il y a lieu de constater que la désignation de Mme B...-Claude Y... en qualité de gérante salariée de la SARL Catandmorg n'a fait l'objet d'aucun contrat de travail ou délibération de cette dernière définissant sa mission ; que la SARL Catandmorg n'est pas non plus en mesure de produire aux débats une quelconque pièce donnant mandat à Mme B...-Claude Y... de faire des démarches pour l'obtention d'une carte professionnelle au nom de la SARL Catandmorg ; que les statuts de la SARL Catandmorg ne comportent aucune mention à ce titre ; qu'il ressort par contre d'un mail en date du 12 avril 2012 adressé à Mme Catherine A... unique associé de la SARL Catandmorg par « Mme D... » et d'une attestation de la Préfecture de la Charente Maritime en date du 31 mars 2010 que lors de sa désignation en qualité de gérante de la SARL Catandmorg en cours de constitution, Mme B...-Claude Y... était déjà détentrice d'une carte professionnelle qui lui avait été délivrée le 11 août 2008 alors qu'elle était gérante de la SARL Agence de la Côte Sauvage et que celle-ci a été désignée gérante de la SARL Catandmorg au lieu et place de Mme Catherine A... qui ne remplissait pas les conditions pour l'être à défaut d'être elle-même titulaire d'une carte professionnelle ; que de ces éléments, il ressort qu'aucun manquement ne peut donc être reproché à Mme B... -Claude Y... de ce chef ; que concernant le second grief relatif au refus de signer le contrat d'apprentissage d'une étudiante en BTS, il y a lieu de constater que la SARL Catandmorg ne justifie pas d'un tel refus et d'un préjudice en résultant pour la société et qu'en tout état de cause et à ce titre, Mme B...-Claude Y... avait tout pouvoir en qualité de gérante de la société pour signer ou non un tel contrat. Ce refus ne peut-être dès lors constitutif d'une faute de gestion ; que concernant le troisième grief relatif aux propos tenus par Mme Y... à l'égard de Mme Catherine A..., associé unique de la SARL Catandmorg, il convient de constater que ces affirmations reposent sur une seule attestation de M. Stéphane C... en date du 3 novembre 2014 qui ayant succédé à Mme B...-Claude Y... ne fait nullement état de tels propos tenus directement par cette dernière à l'égard de Mme Catherine A.... En effet, dans cette attestation (pièce 23 intimée) M. C... évoque la visite le 31octobre 2014 d'un homme se présentant comme l'avocat d'une société qui pourrait être intéressée par l'acquisition du fonds de commerce de son agence immobilière et avoir comme clients M. et Mme Y..., cet homme a dépeint Mme A... comme une femme au caractère difficile. Il s'ensuit que ces propos, datés du 31 octobre 2014, soit plus de deux ans après la révocation de Mme Y..., émanant d'une autre personne ne peuvent être reprochés à Mme Y..., de ce fait , aucune faute ne peut-être dès lors reprochée à cette dernière, ce troisième grief n'est donc pas constitué ; que de l'ensemble de ces éléments, il convient d'en déduire que la révocation de Mme B...-Claude Y... ne repose sur aucun motif légitime et revêt un caractère abusif ;que compte tenu du caractère abusif de cette révocation, Mme B...-claude Y... est dès lors bien fondée en application des dispositions précédentes à solliciter des dommages et intérêts qui seront justement appréciés à hauteur de 5 000 € ; que ne justifiant pas toutefois de l'existence d'un quelconque préjudice moral distinct de celui né de la révocation, cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre » ;
 
 ALORS 1°) QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en présumant que la question aux débats était de savoir si Mme Y... avait reçu mandat pour faire les démarches aux fins d'obtenir une carte professionnelle au nom de la société Catandmorg, quand ce point n'avait été soulevé par aucun des plaideurs, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;