Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2012), que le comité d'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon de la société Exxonmobil Chemical France a pris en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés selon un protocole d'accord du 13 mars 1980, prévoyant un taux de contribution de l'employeur de 4,03 % de la masse salariale, restauration comprise, et de 1,77 % restauration non comprise ; qu'ayant continué à gérer l'activité de restauration, l'employeur a versé depuis cette date une contribution calculée selon le taux de 1,77 % ; que le comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil Chemical France a quant à lui pris en charge les activités sociales et culturelles au terme d'un accord conclu le 30 décembre 1988, fixant à 0,94 % de la masse salariale, le taux de contribution de l'employeur ; que le comité d'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon a saisi en 1999 le tribunal de grande instance afin notamment que le taux de contribution soit fixé à 4,03 %, le comité d'établissement du siège sollicitant pour sa part un rappel de subvention en se fondant sur le taux légal sous réserve de l'actualisation de ce taux en fonction de la prise en charge ultérieure de nouvelles activités ; que par un jugement du 18 mars 2005, le tribunal de grande instance a jugé que les demandes de rappel de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles étaient prescrites pour les années antérieures à 1996, a ordonné le paiement d'un rappel de contribution pour les années non prescrites pour le comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, appliquant le taux de 4,03 % et a ordonné une expertise pour le surplus ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 22 juin 2006, a pour l'essentiel confirmé le jugement, tant en ce qui concerne l'interprétation de l'accord de 1980 pour le comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, que pour ce qui concerne la prescription quinquennale des sommes dues au titre des activités sociales et culturelles ; que la Cour de cassation (Soc., 14 mai 2008, n° 06-19.449) a rejeté le pourvoi s'agissant de la prescription, mais a censuré la décision s'agissant du taux de la contribution hors restaurant qui devait s'appliquer tant que cette activité était assurée par l'employeur ; que désignée comme cour de renvoi, la cour d'appel de Paris, a jugé que compte tenu de l'absence de prise en charge par le comité, de l'activité de restauration, le taux de contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles s'agissant du comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon devait être celui de 1,77 % ; que la Cour de cassation (Soc., 28 septembre 2011, n° 10-18.557), a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise et par un jugement du 26 octobre 2007, le tribunal de grande instance a condamné l'employeur à verser une somme au comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, a condamné le comité de l'établissement du siège et le comité central d'entreprise au paiement d'une somme à l'employeur et a fixé les règles d'évaluation de la contribution aux activités sociales et culturelles à partir de l'année 2001 ; que par un arrêt du 13 novembre 2012, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qui concerne les sommes dues s'agissant du comité de l'établissement du siège, l'a infirmé pour le surplus, a réduit la somme due au comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon et a déclaré irrecevables les demandes pour la période postérieure au 1er janvier 2001 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le comité de l'établissement du siège de la société Exxonmobil Chemical France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné, ainsi que le comité central d'entreprise, à payer une somme à l'employeur, ainsi qu'en ce qu'il a réformé le jugement, réduisant la somme due au comté de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, pour ce qui concerne le comité d'établissement du siège, les points en litige ont été totalement tranchés par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 et qu'en particulier les développements du comité relatif à l'application d'un taux unique au sein de l'entreprise étaient inopérants compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, alors que la question de la fixation d'un taux unique au sein de l'entreprise, si elle est bien évoquée dans les motifs de l'arrêt du 22 juin 2006 pour justifier le recours à une mesure d'expertise, n'est pas tranchée dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il en découle que la cour d'appel ne pouvait valablement opposer au comité d'établissement l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt pour le débouter de sa demande tendant à voir fixer un taux unique dans l'entreprise pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;