Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.861 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Confraternelle d&apos;exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], 
 
 contre deux arrêts rendus les 10 décembre 2013 et 24 février 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Confraternelle d&apos;exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée le 15 mai 1995 en qualité d&apos;agent d&apos;exploitation par la société Confraternelle d&apos;exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée ; qu&apos;à la suite d&apos;un arrêt de travail du 13 mars 2010 au 17 février 2011, la salariée a été reconnue inapte à son poste ; qu&apos;elle a été licenciée, le 5 mai 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt du 24 février 2015 retient que l&apos;affection à l&apos;origine de l&apos;inaptitude étant d&apos;origine professionnelle, il appartenait à l&apos;employeur, en vertu de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de la salariée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par cette seule affirmation de l&apos;origine professionnelle de l&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que le chef de l&apos;arrêt avant dire droit du 10 décembre 2013 n&apos;est pas critiqué et que la cassation intervenue n&apos;atteint pas les autres chefs de l&apos;arrêt du 24 février 2015 ; qu&apos;est cependant dans la dépendance de cette censure le chef de dispositif déboutant, par application de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, la salariée de sa demande à titre de complément d&apos;indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Confraternelle d&apos;exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée à payer à Mme [W] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et déboute, par application de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, Mme [W] de sa demande à titre de complément d&apos;indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l&apos;arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Confraternelle d&apos;exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR, après injonction faite aux parties de « s&apos;expliquer sur pertinence la consultation » des délégués du personnel du 31 mars 2011, déclaré le licenciement de Madame [W] sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à lui verser les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.800 € sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 10 décembre 2013) () ; « la société Cerp reconnaît avoir été avisée que l&apos;affection ayant justifié les arrêts de travail puis l&apos;