Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.584 du 14/01/2021,  partie 2



 4. Ayant retenu que le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la SCI au sein de la banque ne pouvait, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt consenti le 28 juillet 2004, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, par une appréciation souveraine de l'existence d'une reconnaissance par les débiteurs du droit de la banque résultant de l'acte notarié du 28 juillet 2004, a décidé que la banque n'était pas recevable à agir contre les cautions par la mise en oeuvre d'une saisie-attribution opérée le 21 janvier 2016, date à laquelle la prescription était acquise, et que le jugement devait être confirmé en ce qu'il a annulé cette mesure d'exécution.
 
 5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016 entre les mains de la société de notaires R..., A... et D... à la demande de la société [...] ;
 
 Aux motifs que « sur la prescription, c'est vainement que les époux I... opposent à la [...] la prescription biennale du code de la consommation qui est inapplicable à l'action en paiement qu'exerce la banque contre la caution ; qu' en effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service ; que de surcroît le prêt garanti est un prêt professionnel consenti à une SCI, dont M. I... est le gérant, aux fins de financement exclusif d'un local professionnel et il ne saurait être retenu sur la seule mention portée dans l'acte de prêt de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au TEG, une volonté claire et non équivoque des parties de soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation ; que par suite c'est à tort que le premier juge a fait application de la règle de prescription biennale ; qu' en revanche la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale, qui régit l'action de la banque contre les cautions en application de l'article 2224 du code civil, était acquise à compter du 28 juin 2015 ; que le délai de prescription n'a pu être interrompu par la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Alysées effectuée le 25 février 2016 après expiration du délai de prescription ; que par ailleurs le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la SCI Les Alysées au sein la [...], ne peuvent, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt consenti le 28 juillet 2004, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; que par suite la banque n'était pas recevable à agir contre les cautions par la mise en oeuvre d'une saisie attribution le 21 janvier 2016 alors que la prescription était acquise ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a annulé la saisie attribution du 26 janvier 2016 » (arrêt, page 4) ;
 
 1° Alors que la reconnaissance, par le débiteur principal, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription aussi contre la caution ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que le délai de prescription avait été régulièrement interrompu du fait des nombreux règlements partiels effectués par la société Les Alysées SCI, notamment entre le 25 août 2010 et le 18 novembre 2013 ; que pour annuler la saisie attribution pratiquée le 21 janvier 2016, l'arrêt retient que la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2010, de sorte que la prescription quinquennale régissant l'action de la banque contre les cautions était acquise le 28 juin 2015, le dépôt de sommes sur le compte bancaire détenu par la société Les Alysées SCI au sein la banque ne pouvant, à défaut d'imputation expresse au remboursement du prêt litigieux, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ;