Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.264 du 04/11/2021,  partie 3



 l'apposer, alors que la signature de M. [B] se caractérise par une boucle au-dessus se prolongeant par un trait-aller-retour enserrant les lettres « [B] », le tout requérant de l'espace pour s'exprimer » (arrêt attaqué, p. 18 al. 11), la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13 in fine et p. 14), M. [B] faisait valoir que, s'agissant du cautionnement de la somme de 229.152,60 euros, l'indication de la date était essentielle à la validité de l'acte dans la mesure où le cautionnement était prévu « pour une durée de 7 ans à compter de la date du présent acte » ; qu'il ajoutait (conclusions d'appel, p. 17 et 18) que, s'agissant du cautionnement de la somme de 300.000 euros, la mention d'une date était également essentielle à la validité de l'acte puisque l'engagement était prévu pour une durée de 10 ans « à compter de sa date » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le nantissement du contrat assurance-vie daté du 10 mars 2010 était régulier et garantissait les découverts en compte de la société SCRG dans les livres de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a statué ainsi qu'il suit : 
 « Attendu que, aux termes de l'article L.132-10, alinéa premier du code des assurances, la police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil ; Attendu qu'est produit devant le tribunal un avenant au contrat d'assurance, valant acte de nantissement du contrat d'assurance sur la vie Horizon Performance nº 626 026246 10 souscrit par [G] [B] ; que cet avenant est daté de [R] le 10 mars 2010 et d'[Localité 3] le 22 mars 2010 ; Attendu que [G] [B] dénie avoir signé cet acte ; que, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté ; Attendu que sont versées aux débats les pièces de comparaison suivantes : la lettre précitée de [G] [B] à la Banque française commerciale Antilles Guyane du 26 septembre 2014, une seconde lettre à la même banque du 16 janvier 2015, ainsi que le cautionnement du prêt d'équipement ; Attendu que les signatures figurant sur les pièces de comparaison sont identiques entre elles ; que la signature apposée sur l'acte de nantissement du contrat d'assurance leur est semblable ; qu'il s'agit donc de la signature de [G] [B] ; qu'il est indifférent qu'elle soit apposée à côté de l'emplacement prévu à cet effet » ; que, comme précédemment, ces observations sont pertinentes et sont une exacte application du droit aux faits de la cause, conduisant le premier juge à considérer, à bon droit, que les actes sont réguliers, pour inclure les mentions obligatoires, celles dont l'appelant déplore l'absence, mais que la loi n'exige pas, étant par conséquent superfétatoires ; qu'il ressort à suffisance de l'acte et des circonstances de son élaboration que sont garanties les dettes de la société SCRG à l'égard de Banque Française Commerciale Antilles Guyane au titre de ses découverts en compte ; qu'il ressort des pièces de comparaison - constituée de la lettre de [G] [B] à la Banque française commerciale Antilles Guyane du 26 septembre 2014, d'une seconde lettre à la même banque du 16 janvier 2015, ainsi que le cautionnement du prêt d'équipement, et de l'examen du second avenant des 4 et 10 novembre 2010, comme l'a jugé le tribunal, que les signatures sont du même scripteur ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20 in fine et p. 21 al. 2), M. [B] faisait valoir que la mention de la date est essentielle en matière de nantissement de contrat d'assurance-vie, dans la mesure où, selon l'article 2361 du code civil, « le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte » ; que M. [B] ajoutait qu'en l'espèce, l'acte de nantissement invoqué par la banque ne faisait pas mention de la date à laquelle il avait régularisé la convention ; qu'en se bornant à indiquer que l'acte de nantissement était régulier, « pour inclure les mentions obligatoires, celles dont l'appelant déplore l'absence, mais que la loi n'exige pas, étant par conséquent superfétatoires » (arrêt attaqué, p. 19 al. 6), sans répondre aux conclusions faisant valoir que, faute de date mentionnée par M. [B] sur l'acte de nantissement, cette convention n'avait pas pris effet et ne pouvait lui être opposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21), M. [B] faisant valoir que le nantissement litigieux était dépourvu d'objet en l'absence de créance principale ;