Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte du jugement et des écritures de première instance de la société Allianz qu'elle avait soutenu qu'elle ne pouvait garantir que le coût des réparations des désordres de nature décennale, qu'elle n'était pas tenue à l'achèvement des travaux, et que, compte tenu des constatations de l'expert, elle proposait la fixation de l'indemnisation due à son assurée à hauteur de certaines sommes pour les désordres « susceptibles de relever des garanties souscrites » ; que pour condamner la société Allianz à payer seule à la SCI Jankar la somme de 45.644 € au titre de dommages matériels ne relevant pas de la garantie décennale, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que l'assureur dommages ouvrage avait « pris en charge certains travaux réparatoires relevant en réalité de travaux de finition du gros oeuvre et de réparations de joints » (arrêt, p. 22 § 2) et par motifs adoptés que la société Allianz avait reconnu sa garantie à hauteur de 89.604 € (jugt, p. 19 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Allianz avait seulement admis être tenue de prendre en charge les dommages matériels « susceptibles » de relever de la garantie décennale, sans avoir accepté de prendre en charge d'autres dommages non couverts par la garantie dommages ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Allianz à payer à la SCI Jankar la somme de 10.195 € au titre du préjudice matériel résultant des désordres affectant les façades ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que l'expert a cependant mis en évidence la contribution des plaquettes à l'imperméabilisation de la façade (page 89 du rapport) le jugement sera confirmé en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande de réparation à ce titre ; que le quantum de la réparation alloué, soit 93.315€ HT sera confirmé, étant observé, en réponse aux prétentions de la SCI, que le devis de la société Euro Bati a été réduit par l'expert à la surface nécessaire qu'il a estimée nécessaire de 305M² sur un devis établi pour 680M² ; que sur la prise en charge de la réparation, Allianz ici assureur dommages-ouvrage, donc professionnelle de la reprise des désordres affectant les chantiers de construction, a estimé dans le cadre de la gestion de sa garantie devoir avancer des sommes supérieures à celles admises in fine par le jugement ici confirmé, comme relevant de la garantie décennale ; que ce choix a ainsi d'ailleurs contribué à une meilleure préservation de l'ouvrage par elle garanti ; qu'il est au surplus renvoyé aux demandes de fixation qu'Allianz avait elle-même formées en première instance devant le juge de la mise en état (Pièce SCI 42 précitée) ; que cette prise en charge dans le cadre de l'exécution de son contrat d'assurance ne saurait étendre son recours contre les constructeurs et assureurs au-delà de la part de travaux retenus comme nécessaires par les premiers juges pour mettre fin aux désordres à caractère décennal ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a limité le recours subrogatoire au seul montant de ces derniers ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de plein droit des constructeurs SRM et A..., mais réformé sur leur part contributive ; qu'en effet s'il s'agit principalement d'un manquement de l'entreprise SRM lié à l'abandon de chantier, il demeure que le maître d''oeuvre aurait pu appeler l'attention du maître d'ouvrage sur l'atteinte à l'étanchéité lors du procès-verbal ayant correspondu à la réception, ce qui ne résulte pas des pièces versées aux débats ; que cette part contributive sera fixée à raison de 90% pour SRM et 10% à A... aux droits de qui vient B...; que la SMABTP, qui n'apporte aucun élément de nature à laisser penser que le coût du lot de pose de plaquettes en terre cuite n'aurait pas été acquitté par le maître d'ouvrage, sera déboutée de son argumentation tendant à opposer le risque ici non établi d'enrichissement sans cause ; que Grontmij, les Souscripteurs du Lloyd's et la SMABTP celle-ci assureur de SRM seront en conséquence condamnés à garantir Allianz dans cette proportion à hauteur de 93.315€ HT (arrêt, p. 23 et 24) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE pour les mêmes motifs que ceux développés supra, il y a lieu de retenir les mêmes garanties qu'au titre des désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie, soit, pour les désordres décennaux, la garantie de la société Allianz ainsi que celle de la SMABTP et des Souscripteurs lesquels ne seront pas autorisés à se prévaloir des limites de leur police ni de leur franchise ; [
 ] que, sur le préjudice réparable, le préjudice matériel subi par la SCI Jankar et causé par les désordres de nature décennale retenus est constitué par le coût des travaux de reprise de ceux-ci, ainsi que leurs frais annexes ; [
 ] que le préjudice matériel de la SCI Jankar s'élève à la somme de 93.315 euros HT ; [
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