Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.789 du 08/10/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la MSA du LANGUEDOC à verser à Madame X... la somme de 29 888, 18 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2006, et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L122-45 de l'ancien Code de travail, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. En l'espèce, l'article 36 intitulé "indemnité de licenciement" de la convention collective dans sa rédaction applicable au jour du licenciement de Madame X... dispose que:
 1° Licenciement 
 Lorsque le licenciement d'un salarié est prononcé avec indemnité, celle-ci est égale à:
 - un demi mois de salaire par année d'ancienneté, pour les six premières années,
 - un mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années suivantes.
 Toutefois, l'indemnité ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 24 mois de salaire.
 Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est égal au douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le licenciement.
 2° Licenciement pour inaptitude physique 
 En cas de rupture du contrat de travail du salarié pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité de licenciement visée au 10 du présent article est exclu. Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 majorée de 50 %. »
 Ces dispositions introduisent une discrimination entre les salariés selon leur état de santé puisque l'indemnité de licenciement versée aux salariés licenciés pour inaptitude en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel est moindre que celle versée aux salariés licenciés pour une autre cause que l'inaptitude médicalement constatée.
 L'employeur ne justifie ni même n'allègue aucun élément démontrant que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination.
 Il en résulte que Madame X... est fondée à demander que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective soient écartées au profit de celles du 1° de cet article et que la Mutualité Sociale. Agricole soit condamnée à lui régler un complément d'indemnité de licenciement.
 Il sera tenu compte :
 - d'un salaire mensuel brut de l 856,87 euros retenu par la Mutualité Sociale Agricole dans son calcul initial (pièce 6 produite par l'employeur) et replis par la salariée ;
 - d'une ancienneté, déduction faite des périodes d'absence pour maladie, de 32,45 années, selon le calcul précis fait par l'employeur dans son décompte initial (pièce 6).
 - du plafonnement à 24 mois de salaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 36 10;
 - du montant déjà perçu par la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, soit 14.676,70 euros.
 En conséquence, l'indemnité s'élève à 44.564,88 euros correspondant au plafond de 24 mois de salaire (1.856,87 x 24) puisque l'indemnité calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à six ans et d'un mois de salaire au-delà est d'un montant supérieur au plafond soit (1/2 x 1.856,87) x 6 + (1.856,87 x 26,45) = 54.684,82 euros.
 Ainsi le complément d'indemnité que la Mutualité Sociale Agricole sera condamnée à régler à Madame X... est de 29.888,18 euros (44.564,88 - 14.676,70). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2006, date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de tentative de conciliation devant le conseil de prud'hommes »

1/ ALORS QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié pour inaptitude s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose que « 1 ¿ Licenciement : Lorsque le licenciement d'un salarié est prononcé avec indemnité, celle-ci est égale à un demi mois de salaire par année d'ancienneté, pour les six premières années, un mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l'indemnité ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 24 mois de salaire. 2 - Licenciement pour inaptitude physique : En cas de rupture du contrat de travail du salarié pour cause d'inaptitude physique médicalement constatée, consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée, le versement de l'indemnité de licenciement visée au 1° du présent article est exclu. Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, majorée de 50 % », exclut expressément les salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle visée à l'article 36 1° ;