cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-23.627 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en jugeant que la lettre d'affectation du salarié du 25 juillet 2011 indiquant qu'à l'exception de ses horaires de travail, « ses qualifications, statuts et autres éléments du contrat » restaient inchangés permettait de déduire qu'il restait responsable du site de sorte qu'elle définissait suffisamment ses fonctions, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que cette lettre ne donnait aucune définition précise des fonctions du salarié et que c'était seulement à la suite d'une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision de ses termes qu'elles avaient pu être déterminées, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 5° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter toute modification du contrat de travail du salarié lors de sa mutation, qu'il restait responsable de site tout en constatant par ailleurs qu'il existait déjà un responsable de site sur place, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre toutes les mesures pour éviter la dégradation de l'état de santé de son salarié; qu'en jugeant que le refus du salarié d'occuper le poste proposé en région parisienne n'était pas légitime en dépit de la contrainte liée à l'allongement de son temps de transport, sans rechercher, comme le soutenait le salarié (cf. ses conclusions d'appel, p. 5 et 6 et p. 12, § 5 à 7) si cette mutation, qui multipliait par six son temps de trajet, ne risquait pas d'entraîner une dégradation de son état de santé alors même qu'il sortait d'une grave dépression du fait de ses conditions de travail insupportables et qu'il demeurait extrêmement fragilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sodexo à verser à M. Y... les sommes de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 320 euros à titre de congés-payés.
 
 AUX MOTIFS QU'en revanche, il n'est pas contesté que monsieur Y... n'a pas exécuté son premier mois de préavis dont l'employeur ne l'avait pas dispensé, si bien que le jugement du conseil de prud'hommes, qui a condamné la société Sodexo à payer à monsieur Y... ce premier mois de préavis, doit être infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; qu'en retenant qu'il n'était « pas contesté » que M. Y... n'avait pas exécuté son premier mois de préavis dont l'employeur ne l'avait pas dispensé lorsque le salarié soutenait au contraire, dans ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, que dès le lendemain de son licenciement, il avait été contraint de se rendre sur le site de Saclay et que l'employeur lui avait alors demandé de quitter le lieux "en le dispensant de préavis" (cf. ses conclusions d'appel, p. 6, § 12 à 14), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile.