Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.655 du 25/09/2019,  partie 5


que les moyens tirés de l'éventuelle responsabilité de la Société Générale dans le dépôt de bilan de la société SDGB et dans la perte du principal actif de la société constituent des exceptions inhérentes à la dette que la caution est d'autant moins fondée à invoquer en l'espèce que ses griefs visent le comportement de la banque lors de la deuxième conciliation ouverte en 2010, de sorte qu'ils ne présentent pas de lien avec l'objet de la présente instance ;
 
 1° ALORS QUE la caution peut se prévaloir de la faute commise par le créancier dans ses rapports avec le débiteur principal, aux fins d'obtenir réparation d'un préjudice personnel, et d'être déchargée de son propre engagement ; qu'en retenant, pour débouter M. P... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la Société Générale, que celui-ci « ne dispos[ait] pas de la qualité pour invoquer une faute de la banque dans le cadre de la procédure de conciliation » (arrêt, p. 11, al. 3), quand M. P... était recevable à se prévaloir d'un préjudice personnel consécutif à une faute commise par le créancier dans ses rapports avec le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE toute faute causale engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant, pour débouter M. P... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la Société Générale, que la deuxième conciliation en cause, de 2010, « ne présent[ait] pas de lien avec l'objet de la présente instance » (arrêt, p. 11, al. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 17, antépén. et pén. al.), si le comportement de la banque lors de la conciliation menée en 2010 n'avait pas participé à l'augmentation du passif, à la diminution de l'actif, et ainsi précipité l'ouverture de la procédure collective de la société SDGB et le recours contre M. P..., lui causant ainsi un préjudice personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.