cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-17.276 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ardifi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Les Jardins d'Eden promotion immobilière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ardifi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2015), que M. H..., bénéficiaire d'un prêt immobilier souscrit auprès de l'UCB, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière engagée par la banque le 14 avril 1992 en raison d'impayés et que l'immeuble a été vendu sur adjudication le 25 septembre 2008 à la société civile immobilière Les Jardins d'Eden promotion immobilière (la SCI) ; que M. H... a assigné la société Ardifi, à qui l'UCB avait cédé sa créance, en annulation de l'adjudication ; que l'immeuble a été revendu sur surenchère le 8 janvier 2009 au profit de la SCI qui a poursuivi l'annulation de l'adjudication et refusé de consigner le prix ; que les actions en annulation ont été rejetées par deux arrêts confirmatifs du 17 novembre 2011 ; que M. H..., qui avait, en cours de procédure de saisie immobilière, été condamné sous astreinte, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels du 28 mars 2000, à mettre son immeuble en conformité avec le permis de construire, a assigné la SCI le 12 novembre 2010 en remboursement de l'astreinte qu'il avait réglée et en garantie du paiement des astreintes à venir ; que la SCI a appelé en garantie la société Ardifi ; que, celle-ci étant devenue adjudicataire de l'immeuble le 28 mars 2013, M. H... a également sollicité sa condamnation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SCI et la société Ardifi et de le condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. H... sollicitait le remboursement de l'astreinte sur le fondement de l'article 1134 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'enrichissement sans cause et retenu, par un motif non critiqué, que l'astreinte prononcée par la juridiction pénale à l'encontre du détenteur du permis de construire faisant l'objet en cette qualité d'une condamnation personnelle d'exécuter les travaux de mise en conformité de l'immeuble ne pouvait pas être mise à la charge des propriétaires successifs de l'immeuble et que, s'agissant d'une mesure de contrainte à caractère personnel, elle n'ouvrait pas droit à un recours en garantie, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Ardifi ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. H... avait fait échec, à l'aide de multiples procédures dilatoires, à la vente de son immeuble par son créancier depuis plus de vingt ans, qu'il avait fait intervenir une société familiale pour se porter adjudicataire de l'immeuble sans en payer le prix, puis avait vainement poursuivi l'annulation des jugements d'adjudication et que la présente instance, maintenue en appel, s'inscrivait dans ce contexte de procédures abusives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts formée par la société Ardifi devait être accueillie, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ardifi ;