Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 7


qu'en retenant que les parties avaient conclu un acte intitulé « convention d'occupation précaire d'immeubles » aux termes duquel la région Lorraine mettait à la disposition de la société Airazur, devenue Dirisolar, un hangar à dirigeable pour une durée de six mois, reconductible à la demande « du preneur », afin, « notamment », qu'il puisse y assembler un prototype de dirigeable, moyennant un loyer de 2 000 € par mois, et que la « fragilité du droit de l'occupant » s'évinçait des stipulations de l'acte selon lesquelles l'autorisation était accordée à titre précaire et révocable à tout moment par la région « pour des motifs d'intérêt général », les travaux de montage du prototype ayant, par ailleurs, été confiés à un tiers « mandataire », dont la société Airazur ne « maîtrisait » pas « les agissements », et la réalisation du projet, qui n'était pas intervenue, dépendant de l'obtention d'un financement, éléments étrangers à la volonté des parties, pour en déduire que les parties auraient ainsi pu conclure une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application des dispositions du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, imposant le recours à une convention d'occupation précaire, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'extrait Kbis de la SAS Airazur, devenue Dirisolar, produit aux débats et visé par la cour d'appel, que cette société exerçait depuis le 28 mai 2013 les activités de « réalisation, certification, exploitation et vente d'aérostats » ; qu'en retenant que cette pièce ne permettait pas de conclure qu'à la date de signature de la convention, soit en 2014, la société Dirisolar exerçait une activité commerciale, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le projet de construction de l'aérostat propulsé solaire dont la SAS Dirisolar poursuivait la réalisation dans les locaux loués dans la perspective, « notamment », d'assembler le prototype de dirigeable, se décomposait en deux phases, la seconde étant consacrée à « la certification des vols commerciaux et à l'industrialisation » de l'appareil ; qu'en retenant que l'activité de la société Dirisolar n'aurait pas eu « pour vocation de produire et vendre, autrement dit de commercer » à la date de « signature de la convention », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité par son propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que le fonds ait déjà existé au jour de la conclusion du bail ; qu'en retenant qu'aucun élément du dossier n'aurait permis de conclure qu'à la « date de signature de la convention » la société Dirisolar disposait d'une clientèle personnelle et régulière, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que l'extrait Kbis de la société Dirisolar n'aurait pas permis de conclure qu'elle disposait d'une clientèle personnelle et régulière et jouissant d'une autonomie de gestion lors de la conclusion du bail, sans analyser cette pièce, même sommairement, et sans exposer les motifs pour lesquels elle n'aurait pas permis de l'établir, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Airazur, devenue Dirisolar, de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR débouté la société Dirisolar de sa demande d'expertise judiciaire afférente à sa demande de dommages et intérêts du fait du démontage de la structure du dirigeable ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont dit que la convention de mise à disposition précaire d'immeubles est une convention d'occupation précaire, exclusive du régime des baux commerciaux ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Airazur, devenue société Dirisolar, de sa demande d'indemnité d'éviction, aucune indemnité ne pouvant en effet être réclamée par l'occupante, aux termes de la convention, à l'expiration de cette dernière ; que le jugement sera également confirmé, en ce qu'il a débouté la société Airazur, devenue Dirisolar, de sa demande d'expertise, à l'effet de permettre à la juridiction de déterminer le montant de ladite indemnité ;