décision 16-87.113 du 25/10/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que l'appelant d'une ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels ne peut prétendre devant la chambre de l'instruction qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, ne méconnaît aucune des dispositions conventionnelles invoquées en ce qu'elles garantissent un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et de l'instruction, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale ne donne compétence à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance de saisie, en l'absence d'ouverture d'information, pour statuer sur des demandes d'annulation de la procédure d'enquête, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141-1 et 706-148 et suivants du code pénal, 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun au Crédit Agricole de la Réunion, sauf à en ramener le montant à 2 000 000 euros ;
 
 "aux motifs que, quant aux «garanties exceptionnelles» dont M. X... fait état au fond, notamment par les sociétés qu'il détient en tout ou en partie, même à les supposer telles, il n'en résulte aucun obstacle à la saisie de biens plus aisément réalisables que des parts sociales ou des actions ; que pour le reste, ainsi qu'il a déjà été dit, l'appréciation au fond de la réalité des infractions en relation avec les sociétés civiles immobilières et la réalité d'une activité commerciale, et non d'un usage personnel de M. X... ou des siens, justifiant le bail consenti par la société civile immobilière Font Brun à la société Colipays International relève du débat devant le juge correctionnel, étant précisé qu'un redressement a été opéré par l'administration fiscale en relation avec l'utilisation personnelle partielle du bien par M. X... ; que l'origine des fonds ayant permis l'acquisition de l'immeuble de la société civile immobilière Font Brun est indifférente, la problématique pénale restant l'usage personnel ou familial du bien et la fictivité éventuelle du bail consenti à la société Colipays International ; qu'il convient de répondre aux contestations de M. X... qu'aux termes de la pièce 15, la destination professionnelle de la villa Font Brun, déclarée comme établissement secondaire de la société Colipays International, n'a pas été acceptée par le contrôle fiscal au motif que ladite société n'avait pas de salarié productif installé dans les locaux et travaillant sur le développement de concept, que cette société n'a pas de chiffre d'affaires lié à une activité productive, sur la période vérifiée son chiffre d'affaires n'étant constitué que des royalties de la marque Colipays, qu'il s'agit du lieu d'habitation de M. X... et de sa famille depuis 2008 ; que la pièce 13 confirme l'absence de salariés, seule la fille de M. X... ayant été de 2012 à 2014 stagiaire puis apprentie de la société Colipays Reunion, son adresse ayant alors été celle de la société civile immobilière ; que ces éléments confortent le financement au moins partiel de l'acquisition de la villa par la société Colipays International au moyen d'un bail fictif, que cette réalité est confirmée par la réponse faite aux services fiscaux par un courrier du 23 février 2015 par les avocats de la société Colipays International et de M. X... qui n'ont pas contesté le principe (page 11/13) de la répartition des surfaces entre les locaux à usage professionnels et ceux à usage d'habitation mais seulement le ratio de répartition ; que cette répartition non prévue par le bail confirme bien l'existence d'un bail en partie non causé ; qu'il convient de préciser que M. X... n'est pas à l'origine de cette répartition comme il tente de le faire croire, que c'est bien l'administration fiscale qui a refusé l'absence de répartition compte tenu de l'usage en partie privé du bien loué, cette analyse ayant été acceptée par le contribuable ; que dans son mémoire complémentaire, M. X... reprend à propos des explications qu'il aurait faites durant sa garde à vue des 28 et 29 juillet 2016( et qui ne sont pas au dossier) les arguments déjà développés tenant pour l'essentiel à des «erreurs d'interprétations» auxquelles il a déjà été répondu, se prévalant des réquisitions comptables faites après cette mesure, il en déduit que les services d'enquête n'étaient pas en possession de la comptabilité des sociétés concernées ;