Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 4


que, partant, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de jurisprudence établie du juge administratif sur la conformité de l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales à l'article 34 de la Constitution et à l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la Cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

4. ALORS QUE les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a encore affirmé que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en l'espèce les commandements de payer et avis à tiers détenteur avaient été délivrés en vertu de décisions et titres de recouvrement dont il n'était pas contesté qu'ils avaient été rendus exécutoires par l'autorité compétente, et qu'il était admis par la société CBOT que suite au jugement du 7 janvier 2003 du tribunal administratif de Paris, elle ne bénéficiait d'aucun sursis à paiement ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, dès lors que l'existence d'un jugement ayant constaté l'existence d'une créance ainsi que de décisions et de titres de recouvrement rendus exécutoires par l'administration fiscale ne faisaient pas obstacle à la prescription quadriennale de l'action de recouvrement résultant de tels titres et décisions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les jugements déférés, rendus par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris les 12 avril et 6 septembre 2012 et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la SARL CBOT à payer au responsable du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « les contestations de la société CBOT portent sur la validité des actes suivants : -commandements de payer délivrés les 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008, - avis à tiers détenteur délivré le 14 avril 2011 entre les mains de la COMPAGNIE FINANCIERE EDMOND DE ROTSCHILD et sa notification du 2 mai 2011, (jugement du 12 avril 2012), - saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée le 5 décembre 2006 entre les mains de la COMPAGNIE FINANCIERE EDMOND DE ROTSCHILD et sa dénonciation du 8 décembre 2006, - commandement de payer du 31 août 2011 et sa signification 20 septembre 2011, (jugement du 6 septembre 2012) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée ; Considérant que la société CBOT invoque l'extinction de l'action en recouvrement faute d'acte de poursuite régulier depuis le jugement du tribunal administratif de PARIS du 7 janvier 2003 ; Considérant que les contestations de l'appelante portent sur l'existence de la créance et son exigibilité et relèvent du juge de l'impôt ; qu'elles échappent ainsi à la compétence du juge de l'exécution et de la cour statuant avec les mêmes pouvoirs et ce même, si comme soutenu en l'espèce, cette question n'est que la conséquence de la prétendue irrégularité formelle des actes de poursuite ;Que le moyen invoqué de ce chef par la société CBOT sera rejeté » ;

1. ALORS QUE relève du juge de l'exécution la contestation qui a trait à l'irrégularité en la forme des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale, quand bien même cette irrégularité aurait pour conséquence la prescription de l'action en recouvrement ; qu'en affirmant, au contraire, que les contestations de la société CBOT, en ce qu'elle invoquait l'extinction de l'action en recouvrement de l'administration fiscale en l'absence d'acte de poursuite régulier en la forme depuis le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 janvier 2003, portaient sur l'existence de la créance et son exigibilité, de sorte qu'elles relevaient du seul juge de l'impôt, même si la prescription de cette action n'était que la conséquence de l'irrégularité formelle ainsi alléguée, la Cour d'appel a violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;

2. ALORS subsidiairement QUE les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer ;