décision 16-12.851 du 30/03/2017,  partie 5


qu'en cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ; que lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243-6, R. 243-7, R. 243-9 et R. 243-22, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'organisme créancier peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs ; que cette évaluation doit être notifiée à l‘employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les conditions de l'article L. 244-2 ; qu'en l'espèce, le contrôle portait sur l'ensemble des salariés de la société Sacer Atlantique, laquelle a refusé un contrôle par échantillonnage ; que l'URSSAF était donc tenue de procéder à un contrôle exhaustif, et le cotisant était tenu de fournir à l'inspecteur des états de personnel exploitables et une connexion informatique au système de calcul automatisé propre à l'ensemble de l'entreprise permettant, en cas d'erreur détectée, de recalculer exactement les déductions et réductions litigieuses ; que la mise à disposition d'un tel poste informatique a été réclamée par l'inspecteur le 8 février 2011 ; que le poste mis à disposition ne permettait pas d'effectuer en connexion des recalculs il était impossible de modifier les paramètres de calcul, en y insérant les données adéquates ; qu'il a été demandé au cotisant par courrier du 6 juillet 2011 la mise à disposition des données litigieuses sous forme Excel permettant leur traitement informatisé ; que le cotisant a refusé et indiqué qu'il ne les transmettrait que sur format papier ; que cette transmission n'a pas eu lieu au cours du contrôle mais devant la cour ; qu'il en résulte que le cotisant a refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R 243-59-1 du code de la sécurité sociale, faisant obstacle au contrôle et sa production tardive d'états sous forme de liasses produites devant la cour est tardive et ne permet aucune vérification, faute de pouvoir être traitée par voie informatique ; que c'est donc à bon droit que l'inspecteur a fait application de dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'au fond, s'agissant de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction salariale, la société Sacer Atlantique n'a pas choisi la méthode de l'échantillonnage ; que l''inspecteur du recouvrement, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, a relevé que le poste informatique mis à sa disposition ne lui a pas permis d'effectuer des traitements automatisés des allégements Fillon/TEPA ; que ce poste ne lui ayant pas permis de modifier les paramètres de calculs en connexion alors que des anomalies sur le calcul de la réduction avaient été relevées, il y a lieu de dire qu'en application des articles R.243-59-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ce chef de redressement sera validé ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant à l'employeur, lorsque la tenue et la conservation des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement ont été réalisées par des moyens informatiques, soit de mettre à la disposition de l'inspecteur du recouvrement son matériel informatique pour procéder aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés soit, en cas d'opposition à cette mise à disposition, de fournir à l'inspecteur des copies des documents, données et traitements nécessaires à l'exercice du contrôle sur support informatique répondant aux normes définies par celui-ci, ne s'appliquent pas lorsque, conformément à la faculté ouverte par l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement, n'ont pas été conservés par des moyens informatiques ; que, pour dire justifié le recours à la taxation forfaitaire du calcul de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire patronale et de la réduction salariale, la cour d'appel a énoncé que la société exposante, après avoir refusé un contrôle par échantillonnage, n'avait pas fourni à l'inspecteur du recouvrement des états exploitables, ni un poste informatique permettant d'effectuer des "recalculs en connexion", ni les données litigieuses sous format Excel permettant leur traitement informatisé, et qu'il en résultait que le cotisant avait refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, faisant obstacle au contrôle, la production d'états sous forme de liasses devant la cour d'appel étant tardive et ne permettant aucune vérification faute de pouvoir être traitée par voie informatique ;