cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-14.342 du 20/09/2017,  partie 3


que la charge de la preuve de la régularité du pouvoir et de l'identité du signataire avec la personne investie du pouvoir d'agir au nom de la personne morale, incombe au créancier déclarant ; qu'après avoir relevé qu'en présence d'une contestation par la société Hôtel Z...  de l'identité du signataire de la déclaration de créance litigieuse, la société CIC Lyonnaise de Banque refusait de fournir un spécimen de la signature de Mme A..., la Cour d'appel ne pouvait pas écarter la contestation à la faveur d'une « présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte » sans violer ensemble les articles 1315 et 1316-4 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'identité du signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de cette déclaration est bien le préposé qu'elle a investi de la délégation de pouvoirs à cette fin ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Hôtel Z...  soutenait que Mme A..., personne désignée par la subdélégation de pouvoir spécial, n'avait pas signé la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a constaté qu'aucun document autre que la déclaration litigieuse ne portait la signature de Mme A... et que la société Lyonnaise de Banque avait indiqué qu'elle ne produirait pas de spécimen de sa signature, n'en a pas moins rejeté la contestation émise par la société Hôtel Z...    et Maître Y... au motif que la signature s'apparente dans sa typographie à l'écriture du nom A... ; qu'en statuant de la sorte sans se fonder sur aucun élément de preuve extrinsèque seul susceptible de révéler que la signature apposée sur la déclaration de créance était bien celle de Mme A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 622-24 du Code de commerce et de l'article 117 du Code de procédure civile.