Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 3



 12. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Audivox à payer à la société Gibmédia la somme de 48.000 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies et d'AVOIR débouté la société Audivox de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société Audivox a respecté ses engagements contractuels à l'égard de la société Gibmédia et a exécuté de bonne foi ses obligations contractuelles, dire et juger que les partis ont été liées par deux relations commerciales distinctes, d'une durée totale de 6 ans et quatre mois ayant été rompues moyennant l'octroi de deux délais de préavis d'une durée totale de 24 mois, dire et juger que la première relation commerciale Télétel a pris fin le 16 novembre 2012 par décision de la société ORANGE du 10 mars 2011, moyennant l'octroi d'un délai de préavis de vingt mois, dire et juger que la seconde relation commerciale CONTACT+ a pris fin le 1er août 2013 par décision de la société Audivox du 18 mars 2013, moyennant l'octroi d'un délai de préavis de plus de quatre mois, dire et juger que le délai de préavis de quatre mois octroyé par la société Audivox était raisonnable et suffisant pour mettre fin à la relation commerciale CONTACT+ de neuf mois, et à débouter la société Gibmédia de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société Audivox, ou à désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de déterminer les montants qui n'ont pas été reversés et qui auraient dû être reversés par la société Gibmédia à la société Audivox en exécution des contrats Télétel et CONTACT+ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :() 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». L'application de ces dispositions suppose l' existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaires entre les partenaires commerciaux ; en outre la rupture doit avoir été brutale, soit sans préavis écrit, soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent. En l'espèce les parties ne contestent pas que les relations commerciales entre elles ont commencé en 2006 donnant lieu à la signature courant 2006 d'un contrat TELETEL tripartite avec France Télécom, suivis d'autres contrats entre AUDIVOX et GIBMÉDIA les années suivantes, puis d'un contrat de mandat de représentation le 19 juin 2012 entre ces deux parties. Pour combattre l'établissement de relations économiques stables résultant d'un flux d'affaires initié depuis l'année 2006 ayant donné lieu à reversement de sommes à AUDIVOX justifiées à compter de 2008 jusqu'à 2012 en exécution des contrats TELETEL puis CONTACT+, la société AUDIVOX soutient qu'il convient de distinguer d'une part la relation commerciale dite TELETEL et d'autre part, la relation commerciale dite CONTACT+. Elle ajoute que la première relation commerciale a pris fin le 16 novembre 2012, sur décision unilatérale de la société ORANGE du 10 mars 2011 et que dès lors la société GIBMÉDIA avait bénéficié d'un préavis de 20 mois. Or il résulte du contrat signé le 19 juin 2012 entre AUDIVOX et GIBMÉDIA que les parties entendent, à la suite de l'annonce par France Télécom d'une nouvelle offre de service désignée sous le nom de CONTACT+, laquelle doit également permettre de facturer à la durée les internautes et se substituer à l'offre TELETEL, de "poursuivre leur coopération à l'occasion du lancement de l'offre CONTACT+ et de l'ouverture de nouveaux codes de service, les parties convenant ainsi de la poursuite de leurs relations commerciales dans les conditions convenues, pour une durée irrévocable de 12 mois, quelque soit le nombre de codes de service ouverts ensuite renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes de même durée, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours". La poursuite des relations commerciales expressément convenue dans le contrat du 19 juin 2012 en toute connaissance de cause de l'évolution technologique et fondée sur la nouvelle solution de monétisation s'oppose au moyen de relations contractuelles distinctes et dépourvues d'effet sur la durée des relations économiques établies entre AUDIVOX et GIBMÉDIA de sorte qu'est vaine la prétention à la prise en compte d'une relation contractuelle à compter du mois de juin 2012 qui justifierait la délivrance d'un bref préavis contractuel. L'examen du moyen de différences techniques dans la mise en oeuvre de la solution de payement et de la perte de recettes à l'occasion du changement de solution est devenu sans objet.