Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 8


qu'à l'appui de leurs demandes de rappel de prime décentralisée, les salariées font valoir, aux termes de décomptes très détaillés, que l'employeur a bien appliqué la formule de calcul de cette prime mais que, dans le salaire brut servant d'assiette à la détermination du montant de la prime due, il a omis certaines sommes qu'elles détaillent de façon très précise ; qu'en l'état de ces décomptes très précis et détaillés rapprochés des bulletins de paie produits, les créances alléguées, au demeurant non discutées par l'employeur que ce soit en leur principe ou en leur montant, apparaissent justifiées ; que l'association Sainte Famille sera en conséquence condamnée à payer de ce chef à chacune des salariées, en deniers ou quittances, la somme qui sera indiquée pour chacune d'elles au dispositif du présent arrêt outre les congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2012, date de réception de sa convocation à comparaître devant le bureau de conciliation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE D'une part, le préambule de l'accord d'entreprise signé le 19 décembre 1997 explique clairement les raisons de la dénonciation du précédent accord du 1er septembre 1994 pour «permettre l'application, par étapes, progressivement sur plusieurs années, de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés du 31 octobre 1951 qui semble plus adaptée », Le Conseil d'Administration a, alors « donné plein pouvoir au directeur de faire les démarches nécessaires en conformité avec le présent préambule » ; que dans cet accord, l'article 2 précise les dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 qui ne sont pas applicables en totalité, notamment les chapitres 06-01 (dispositions générales), 06-02 (ancienneté), 06-04 (indemnités, primes et avantages spéciaux) ; que l'employeur, non signataire et n'appartenant pas au syndicat employeur signataire, avait la possibilité de n'appliquer qu'une partie de cette Convention Collective, notamment les dispositions non étendues ; que dans les faits, cet accord prévoyant son application progressive sur plusieurs années a justifié et légitimé les nombreuses interrogations du personnel sur son application ; (...) que par ailleurs, à la suite d'une question des Délégués du Personnel du 27 janvier 2004 « i1 avait été dit que la CCN 51 pourrait être appliquée par la suite. Qu'en est-il? », Monsieur R..., Directeur répond alors « La Convention Collective de 1951 est appliquée depuis le 1er janvier 1998. Actuellement, plus de 98 % de la Convention sont appliqués et bénéficient à l'ensemble des personnels permanents ou temporaires de l'Hôpital Saint-Martin. Pour aller vers une application totale, il reste encore quelques points: adhésion à Promofaf, adhésion à la FEHAP, gardes administratives. Tous les autres éléments prévus par la Convention Collective de 1951 sont en place et appliqués notamment en ce qui concerne les grilles de salaire, l'évolution de l'ancienneté, les primes et avantages divers ... Il ne peut y avoir que la Convention et uniquement la Convention (concernant les salaires) » ; que cette réponse démontre, de manière non équivoque, l'application par l'Association « Sainte Famille» de nouvelles dispositions de la CC 51 non prévus dans l'accord de 1997, notamment les grilles de salaire, l'évolution de l'ancienneté, les primes et avantages divers ; que pour autant, dans un courrier du 19 septembre 2012, Monsieur S..., agissant « pour ordre et par délégation du Conseil d'Administration » répondait que « l'Association Sainte Famille applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dans sa partie étendue seulement » ; que cette réponse interroge le Conseil qui se demande quelle logique justifie qu'à certains moments des éléments soient mis en avant pour appliquer de nouvelles dispositions de la CC 51 en répondant aux engagements de l'accord de 1997 , et qu'à d'autres, il soit répondu que ce sont seulement les dispositions de la partie étendue qui s'appliquent ; que ces positions, pour le moins contradictoires, n'ont pu que déconcerter le personnel et renforcer leurs interrogations ; que pourtant, de nombreux éléments concordants figurant au dossier font expressément référence à l'application de nouvelles dispositions de la CC 51, notamment sans qu'il soit nécessaire de tous les citer :
 - Les articles concernant l'ancienneté, le salaire conventionnel, le classement fonctionnel, la promotion qui apparaissent sur le document de travail GRH du 22 octobre 2010,
 - Dans une note « Événements marquants de l'année 1997- Projets pour l'année 1998 », le Directeur présente comme élément « Signature d'un Accord d'Entreprise, entre les Organisations Syndicales et la Direction pour la mise en place au 1 er janvier 1998 d'une partie de la Convention Collective de 1951 et l'abandon progressif de l'Accord d'Entreprise de 1994 (première étape vers l'application intégrale de la CCN de 1951) »,