décision 19-81.768 du 03/11/2020,  partie 2


qu'en déclarant que la prescription de l'action avait été acquise le 12 mars 2014 à minuit, quand elle était saisie du seul appel des parties civiles au bénéfice desquelles le tribunal correctionnel avait écarté cette exception de prescription que les prévenus avaient soulevée, la cour d'appel a aggravé le sort des appelantes sur leur seul appel et a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement rendu sur le fond et en même temps que l'appel contre ledit jugement ; qu'en affirmant, pour s'estimer saisie de l'exception de prescription rejetée par le jugement incident rendu le 6 juillet 2017 et déclarer prescrite l'action des parties civiles, que « peu importa[it] [...] le sort de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2017 sur la seule exception de prescription » (arrêt, p. 12, § 4), quand elle constatait elle-même que les appels immédiatement formés par les prévenus avaient fait l'objet d'une ordonnance de refus d'admission et n'avaient pas été réitérés après le jugement rendu sur le fond, ce dont il résultait que ces appels, nuls de plein droit, ne l'avaient pas saisie des exceptions que le jugement séparé avait écartées, en sorte qu'elle ne pouvait les examiner à nouveau, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 4°/ que le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ; qu'en affirmant, pour retenir que la prescription avait été acquise le 12 mars 2014 à minuit et déclarer l'action prescrite, qu'« au demeurant, la prescription étant d'ordre public, il appart[enait] à la cour d'examiner ce point » (arrêt, p. 12, § 5), quand le tribunal correctionnel avait, par jugement rendu le 6 juillet 2017, retenu que « la convocation de O... Q... en vue de son interrogatoire de première comparution reçue le 12 mars 2014 » avait « valablement interrompu la prescription » (jugement du 6 juillet 2017, p. 11, § 6) et quand ce jugement avait acquis force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel après le jugement rendu sur le fond, en sorte qu'elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, retenir le moyen de prescription qui avait été écarté par une décision devenue définitive, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 11. Pour dire y avoir lieu à examiner la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que l'appel régulièrement interjeté par les parties civiles à l'encontre du jugement rendu sur le fond le 21 juin 2018 a pour effet de saisir la cour de l'entier litige en ses dispositions civiles, en ce compris les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure, peu important à cet égard le sort de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2017 sur la seule exception de prescription.
 
 12. Les juges ajoutent qu'au demeurant, la prescription étant d'ordre public, il leur appartient de statuer.
 
 13. C'est à tort que les juges ont retenu que, de façon générale et quoique l'appel contre un jugement rejetant des incidents n'ait pas été réitéré en même temps que l'appel sur le jugement sur le fond, ce dernier appel les saisissait de l'entier litige, peu important le sort de cet appel.
 
 14. En effet, il résulte de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, d'une part, l'appel formé immédiatement contre un jugement rendu, en matière de presse, sur un incident autre qu'une exception d'incompétence et qui ne met pas fin à l'instance, est nul, faute d'avoir été déclaré immédiatement recevable, en application des dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale, d'autre part, si l'appel n'est pas réitéré en même temps que l'appel contre le jugement rendu au fond, les dispositions du jugement sur incident passent en force de chose jugée.
 
 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il n'en va pas de même lorsque le jugement ne mettant pas fin à l'instance a écarté un moyen tiré de la prescription de l'action, l'acquisition de la prescription, cause d'extinction de l'action publique, étant un moyen d'ordre public qui peut être soulevé en tout état de la procédure et que les juges doivent, si nécessaire, relever d'office.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. V... A... et l'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels devront payer à MM. Q... et C... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.