Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.314 du 19/12/2019,  partie 2



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que l'employeur qui a participé à l'enquête, a communiqué l'ensemble des éléments qu'il estimait pertinents à la CPAM et a été invité à formuler des observations à l'issue de l'instruction s'est abstenu de se prévaloir de ce que Madame V... avait été en congés entre le 23 décembre 2010 et le 7 janvier 2011 et que le délai de prise en charge n'était pas respecté, ce qui s'opposait à ce qu'il s'en prévale à l'appui d'une contestation de la décision de prise en charge, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL la décision de prise en charge, datée du 7 décembre 2012, par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE de HAUTE-MARNE de la maladie déclarée par Madame V... le 7 août 2012, au titre du risque professionnel. ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la déclaration de maladie professionnelle de Mme V... a été effectuée sur la base d'un certificat médical initial du 7 août 2012 mentionnant « asthme » ; que la date de première constatation médicale indiquée est celle du 5 janvier 2011 ; Que le tableau n°62 des maladie professionnelles prévoit, s'agissant de la maladie déclarée par Mme V..., un délai de prise en charge de sept jours ; Que l'employeur verse aux débats, pour la première fois en cause d'appel, la copie des bulletins de salaire de la salariée de décembre 2010 et janvier 2011, lesquels font apparaître que cette dernière était en congé du 23 décembre 2010 au 7 janvier 2011 ; que la salariée se trouvait, ainsi, en congé depuis seize jours lors de la première constatation médicale, le 5 janvier 2011 ; Que, dans ces conditions, le délai de prise en charge n'est pas respecté ; que l'une des conditions du tableau n°62 n'étant pas remplie, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme V... au titre de la législation professionnelle, doit, en conséquence, être déclarée inopposable à la société Fonderies de Brousseval et Montreuil » ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur qui a participé à l'enquête, a communiqué l'ensemble des éléments qu'il estimait pertinents à la CPAM et a été invité à formuler des observations à l'issue de l'instruction s'est abstenu de se prévaloir de ce que Madame V... avait été en congés entre le 23 décembre 2010 et le 7 janvier 2011 ne s'opposait pas à ce qu'il puisse se prévaloir d'une telle circonstance à l'appui d'une demande d'inopposabilité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.