décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 7


 que des recherches effectuées sur les fichiers administratifs concernant Asir A... né le [...]            révélait l'existence d'un dossier étranger : un dossier [...] à Chaumont n° [...]  , reconduite frontière, la mesure est notifiée au nom de Asir A... né le [...]            à Ortakof en Turquie, séparé, de nationalité turque avec un statut national, possédant une carte de séjour valable du 20 janvier 2004 au 19 avril 2004 avec une validité territoriale non complète délivrée par [...] , son adresse étant [...]                            chez Mme Sylvine A... ; que les recherches effectuées le 2 septembre 2013 6 [...]                           permettaient de déterminer que le bâtiment en question avait été détruit et que Mme Sylvine A... avait quitté le domicile sans laisser d'adresse le 15 novembre 2007 ; que M. A..., entendu dans le cadre d'une affaire distincte, était placé en garde à vue le 17 octobre 2013 ; qu'il déclarait se nommer Asir A..., né le [...]            à Ortakoy en Turquie, de nationalité turque, domicilié [...]                              , étanchiste pour un salaire de 1 300 euros par mois ; qu'il disait être en France depuis novembre 2003 ; que l'attestation de la préfecture de [...] qui indiquait qu'il avait déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour qui lui serait délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité lui appartenait ; que cette attestation lui avait été délivrée par la préfecture de [...] en mars, qu'il avait perdu l'original du document 7 mois auparavant environ alors qu'il se trouvait sur un chantier à Nancy ; qu'informé que l'attestation en question, comportant des fautes d'orthographe, était une contrefaçon, la préfecture de [...] ne délivrant pas ce genre d'attestation et le cachet et la signature semblant avoir été ajoutés de façon frauduleuse, il expliquait qu'il s'était fait remettre le document par l'intermédiaire de deux turcs qui lui avaient présenté un homme travaillant à la préfecture de [...]   et qui lui avait donné ce papier en échange de 7 500 euros ; qu'il précisait qu'il n'était jamais allé à la préfecture de [...] pour avoir ce papier ; qu'il donnait l'identité des deux turcs concernés, MM. E... et F... ainsi que l'identité du gars de la préfecture, M. X... ; qu'il ignorerait où ce dernier vivait ; qu'il donnait un numéro de téléphone portable qui précisait qu'il n'était plus attribué ; qu'il avait donné 7 500 euros en liquide à M. E... ; qu'au total, il devait donner 15 000 euros ; que lorsqu'il s'était présenté à la préfecture de [...] avec cette attestation, la préfecture n'avait pas voulu lui délivrer la carte de séjour et lui avait donné un dossier à remplir ; qu'il avait chargé Maître Dollé de s'occuper de son dossier concernant sa carte de séjour ; qu'il affirmait qu'il ne savait pas que le document était un faux ; que par contre, il reconnaissait avoir payé pour obtenir frauduleusement sa carte de séjour ; qu'il était à nouveau entendu le 17 décembre 2013 ; qu'il précisait qu'il était arrivé à [...] sans aucun titre en 2010 ; qu'il avait fait la connaissance de M. E... dans un café et ils avaient sympathisé car ils étaient de la même région en Turquie ; qu'au début de l'année 2012, il avait dit à Kadir qu'il n'avait aucun papier pour rester en France ; que fin juillet ou début août 2012, Kadir l'avait appelé pour lui dire qu'il y avait une nouvelle loi et que les personnes justifiant de 5 ans de présence en France pouvaient obtenir un titre de séjour ; qu'il lui avait précisé qu'il connaissait une personne travaillant à la préfecture de [...] qui pouvait l'aider à avoir un titre, en l'espèce M. X..., adjoint du préfet ; qu'il avait son ancien récépissé ainsi que des documents justifiant de sa présence en France depuis plus de 5 ans ; qu'il s'était fait délivrer le 31 août 2012 un passeport par le consulat turc ; que quelques jours après, Kadir lui avait dit que le gars de la préfecture avait besoin des photocopies de tous ces documents pour déposer sa nouvelle demande de carte de séjour ; que Kadir avait récupéré toutes les copies de ces documents ainsi que des photos d'identité qu'il s'était fait faire pour les déposer à la préfecture ; que lui-même n'y était pas allé ; que Kadir avait précisé qu'il fallait qu'il prépare 7 500 euros qu'il devait lui remettre lors de l'obtention de son titre de séjour, somme qui devait être versée dans les caisses de l'État ; qu'au préalable, pour avoir une attestation, il devait verser une autre somme de 7 500 euros ; que 10 ou 15 jours après, Kadir l'avait contacté pour lui annoncer qu'il avait obtenu un titre de séjour qu'il lui avait apporté personnellement à son domicile courant septembre 2012 ; qu'en fait, c'était l'attestation qu'il portait sur lui lorsqu'il avait été entendu par les services de police ; que lorsque que Kadir était venu lui apporter cette attestation, il lui avait remis la somme de 7 500 euros en liquide et en main propre ;