décision 19-87.637 du 18/11/2020,  partie 2



 6. Selon l'article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé à droit de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
 
 7. Selon l'article 344 du code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
 
 8. La Cour de cassation estime, lorsque un interprète a été désigné par le président de la cour d'assises, qu'il a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, en l'absence de donné-acte ou d'incident contentieux, qu'il appartient aux parties de provoquer (Crim. 13 décembre 2017, n°17-81.202).
 
 9. Le procès-verbal des débats indique que le président de la cour d'assises a désigné une interprète en serbo-croate, pour assister l'accusé et certains témoins qui ne parlent pas suffisamment la langue française.
 
 10. Ce procès-verbal mentionne aussi que l'interprète était présente lorsque l'accusé a été interrogé et qu'elle a prêté son concours lors de l'audition de plusieurs témoins, mais qu'elle s'est absentée au cours d'une partie des débats, lors de l'audition de plusieurs autres témoins.
 
 11. La nullité de la procédure n'est cependant pas encourue, en l'absence de conclusions d'incident déposées ou de demande de donné acte présentée par la défense, invoquant une gêne de l'accusé pour suivre les débats, en raison de l'absence momentanée de l'interprète.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors « que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la feuille de motivation doit être rédigée immédiatement, sa rédaction pouvant par exception être différée dans un délai maximum de trois jours à compter du prononcé de la décision ; qu'en l'espèce les mentions de la feuille de motivation, du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation, qui ne précisent pas la date à laquelle la feuille de motivation a été établie, ne permettent pas à la chambre criminelle de s'assurer du respect de l'article 365-1 précité, qui a été ainsi méconnu, ainsi que les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 14. Si la feuille de motivation, signée du président de la cour d'assises et du premier juré, n'est pas datée, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que cette absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice de son droit de se pourvoir en cassation.
 
 15. Le moyen sera donc écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors ;
 
 « 1°/ qu'il ne peut être fait état de condamnations réhabilitées ; qu'en l'espèce, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la présidente de la cour d'assises qui a informé la Cour et le Jury de deux condamnations sur le casier judiciaire de l'accusé qui avaient été réhabilitées de plein droit ainsi qu'il résulte du donné-acte de la défense (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'impartialité objective d'une juridiction fait défaut dès lors que les appréhensions de l'accusé quant à l'impartialité de l'un de ses membres peuvent être considérées comme objectivement justifiables ; que dès lors, en portant à la connaissance de l'ensemble de la Cour et du Jury, les condamnations réhabilitées de M. V..., qu'elle avait pourtant interdiction de mentionner, et dont elle ne pouvait ignorer l'influence qu'elles étaient susceptibles d'exercer sur la conviction des jurés, la présidente de la cour d'assises d'appel a méconnu les exigences résultant de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le procès-verbal des débats mentionne que la présidente de la cour d'assises a donné connaissance, à la cour et au jury, à l'issue de l'interrogatoire de l'accusé portant sur sa personnalité, de deux condamnations figurant à son casier judiciaire, qui étaient réhabilitées de plein droit, ce dont elle a donné acte à la défense, ainsi que celle-ci l'avait sollicité.