Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.483 du 16/12/2020,  partie 6


En premier lieu, le salarié appelant se prévaut de l'avis du comité d'établissement qui, consulté sur le projet de licenciement, a indiqué que l'inaptitude avait été causée par le stress et l'organisation inadaptée, que rien n'avait été fait par la direction de l'entreprise pour diminuer le stress ressenti par M. V... H... ou pour adapter l'organisation de son poste de travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller à la bonne santé du salarié. Mais rien n'étaye les appréciations portées par le comité d'établissement sur l'origine de l'inaptitude du salarié appelant. En deuxième lieu, le salarié appelant se réfère aux avis émis par le médecin du travail, selon lesquels il était apte à un poste moins stressant dans une autre organisation de travail. Il ne peut pour autant en tirer que son inaptitude a été causée par le poste auquel il était affecté, ou par l'organisation de travail dans laquelle il a évolué depuis son embauche. En troisième lieu, le salarié appelant soutient qu'ont porté atteinte à sa santé la discrimination, le harcèlement et l'inégalité de traitement qu'il reproche à son employeur. Mais il n'apporte aucun élément au soutien de son assertion. Dès lors qu'en définitive, reste conjectural le lien que le salarié appelant prétend voir entre son inaptitude et les manquements qu'il impute à son employeur, il est mal fondé en sa demande d'indemnisation de la perte d'emploi consécutive au licenciement dont il a fait l'objet avec l'autorisation de l'inspection du travail » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs y compris des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'est dès lors imputable à l'employeur, comme consécutive à un manquement à ses obligations, la rupture du contrat de travail prononcée pour inaptitude lorsqu'elle résulte d'une organisation du travail et du stress occasionné au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les avis d'inaptitude indiquaient que le salarié était apte à un poste moins stressant dans une autre organisation de travail ; que le médecin du travail avait donc considéré que l'inaptitude du salarié était la conséquence de son stress et était en lien avec l'organisation de l'entreprise ; qu'en affirmant cependant que le salarié ne pouvait tirer des avis d'inaptitude que son inaptitude avait été causée par le poste auquel il était affecté, ou par l'organisation du travail dans laquelle il avait évolué depuis son embauche pour exclure tout lien entre l'inaptitude et un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE pour refuser de constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel a affirmé que rien n'était les appréciations portées par le comité d'établissement qui avait considéré que l'inaptitude de M. H... était causée par le stress et l'organisation inadaptée, que rien n'avait été fait par la direction de l'entreprise pour diminuer le stress ressenti par M. V... H... ou pour adapter l'organisation de son poste de travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller à la bonne santé du salarié ; que cependant, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes des avis émis par le médecin du travail, M. H... était apte à un poste moins stressant dans une autre organisation de travail, ce qui corroborait l'appréciation selon laquelle l'inaptitude était en lien avec un stress au travail et l'organisation de travail dans laquelle évoluait le salarié ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un salarié établit des agissements de harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir qu'ils n'ont pas spécifiquement porté atteinte à la santé du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir que le harcèlement avait porté atteinte à sa santé, la cour d'appel a violé l'article 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil