cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 6



 Que l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ;
 
 Que ce texte réalise la transposition, en droit interne, de l'article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; que, selon cette directive, les services d'intermédiaires peuvent, en particulier dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits, que, dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes, et qu'en conséquence, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé (considérant 59) ; que les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête relèvent du droit interne des Etats membres (ibid.) ;
 
 Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les règles édictées par les Etats membres en application de la directive précitée, de même que leur mise en oeuvre par les juridictions nationales, ne sauraient affecter les dispositions de la directive 2000/31 relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques (arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended , C-70/10, points 32 à 35), transposées par la LCEN et ci-dessus exposées ;
 
 Que, toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause, ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31 et 2001/29, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d'accès et d'hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins, dès lors qu'ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes ;
 
 Que ces intermédiaires concourent ainsi à la défense des intérêts des titulaires de droits, de nature privée, de sorte que ne peuvent recevoir application ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni les critères, découlant de ce principe, retenus par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, pour reconnaître aux opérateurs de réseaux de télécommunications un droit à compensation financière en matière d'interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;
 
 Que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel de dire que le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées est à la charge des fournisseurs d'accès et de moteurs de recherche se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.217, pris en sa troisième branche, sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.298, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen du pourvoi n° 16-18.348, pris en sa première branche, réunis :
 
 Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Orange et le GIE Orange portails font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que porte atteinte à la liberté d'entreprendre des FAI l'injonction qui leur est faite de bloquer l'accès de leurs abonnés à certains sites dont l'activité est illicite ; que la mesure ainsi ordonnée doit, par conséquent, être strictement nécessaire et proportionnée à la défense du droit d'auteur qui la justifie, ce qui implique que le coût de la mesure soit pris en charge ponctuellement par chaque demandeur et non qu'il soit systématiquement concentré sur les FAI ; qu'en mettant à la charge des FAI le coût des mesures de blocage aux motifs inopérants que l'équilibre économique des syndicats professionnels menacé par les atteintes aux droits d'auteur de ses membres ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires qu'ils ne peuvent maîtriser dans le blocage des sites contrefaisants, et qu'il n'est pas, en l'espèce, démontré le caractère disproportionné de la mesure mise à leur charge par les FAI, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;