Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 10


Les matériaux sont bennés sur place ou à proximité puis éventuellement poussés, seule la plate forme est nivelée en dernier. Monsieur B..., technicien de la commune, a fait part de son inquiétude au cours d'un rendez vous organisé avec le responsable de l'entreprise CERUTTI. Par la présente, je tiens à vous mettre en garde : un glissement de terrain risquerait de perturber l'écoulement du ruisseau en contrebas, avec toutes les conséquences, votre responsabilité pourrait être engagée. Vous voudrez bien m'indiquer dès à présent quelle précaution vous comptez prendre étant donné le risque encouru » ; qu'il convient d'en déduire que les premières manifestations du désordre sont apparues en novembre 1987, c'est-à-dire avant la réception de sorte que la SMABTP fait valoir à juste titre qu'elle ne doit pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ; que la SMABTP fait encore valoir à juste titre que la garantie effondrement avant réception ne s'applique qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, que tel n'est pas le cas en l'espèce ; 

ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes contre la Sté CIREC et la CGG, la Sté CIREC fait valoir que le contrat de construction signé avec Madame Z... ne prévoyait pas son intervention sur le terrain ; que cependant, la notice descriptive prévoit au chapitre 1.1 « terrassement », sous les intitulés « excavations », « fouille en pleine masse à la machine, entreposage des terres sur la parcelle pour réutilisation dans les remblayages » ; que d'autre part, la liste des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage comporte seulement dans la rubrique « travaux préparatoires » la mention « déblaiement, préparation du terrain » : défrichage de la parcelle ainsi que l'abattage des arbres situés sur l'emprise du chantier » ; que les ouvrages d'aménagement extérieurs à la charge de la Sté CIREC sont décrits en page n° 9 de la notice qui prévoit notamment la construction d'un mur de soutènement le long du chemin d'accès ; qu'il en résulte que la Sté CIREC était bien chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres ; que selon l'expertise de Monsieur A..., la commune de Viry a fait mettre en place dans le même temps une canalisation d'eaux pluviales selon la ligne de plus grande pente à travers la propriété limitrophe et au fond d'une tranchée de 1 à 2 m de profondeur pour évacuation vers le ruisseau ; qu'encore que les désordres affectent des terrains argileux de déblais de la propriété Z..., qui ont été mis en oeuvre en remblais de modelage et en remblais d'accès au garage, que les mouvements de terrain affectent surtout la propriété voisine, l'origine des matériaux en dépôt étant indéterminée ; que l'expert indique encore que les calculs de stabilité montrent l'importance réciproque de différents facteurs déclencheurs dont les deux plus importants ayant chacun un poids équivalent sont : la mise en place de remblais sur la propriété Z..., élévation de 1 m du niveau de la nappe de versant suite à une modification des conditions hydro géologiques provoquées par la tranchée du collecteur ; qu'il en résulte que les travaux exécutés par la Sté CIREC ont contribué à la production de l'entier dommage, même s'ils n'en sont pas la cause exclusive ; que la Sté CGG ne conteste pas la défaillance du constructeur, condition de mise en oeuvre de son obligation ; 

1 ) ALORS QUE dans des conclusions restées sans réponse, la CGG a fait valoir que les désordres liés au glissement de terrain s'étaient produits après la réception de l'ouvrage, la mairie de Viry ayant écrit le 17 novembre 1998, et non pas 1997 comme tentait de le faire croire Madame Z..., pour l'informer de ce qu'alors, ce glissement n'avait pas porté atteinte à l'ouvrage garanti, seule la canalisation d'eaux pluviales et communales située sur le terrain voisin ayant été atteinte, ce que la SMABTP avait aussi établi par les pièces versées aux débats et ce qui s'opposait à ce qu'elle-même, garant de livraison d'un ouvrage déterminé, soit condamnée à la garantie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen mais en condamnant néanmoins la CGG à payer à Madame Z... la somme de 330 000 ¿, tout en libérant de toute responsabilité la SMABTP, assureur de responsabilité décennale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2 ) ALORS QUE dans des conclusions également omises, la CGG a fait valoir que les désordres affectant l'ouvrage construit pour Madame Z... étaient survenus après la réception de l'ouvrage intervenue le 23 septembre 1998, ce qu'établissait notamment le fait que la mairie de Viry avait pris un arrêté, le 29 décembre 1998, interdisant alors toute circulation sur la rampe d'accès du garage et l'arrêt des travaux d'aménagement du jardin et énonçant que le glissement de terrain affectait alors les deux fonds voisins et ce qu'établissait aussi l'affirmation de la SMABTP dans la procédure l'opposant à la commune de Viry, selon laquelle le glissement de terrain s'était produit fin décembre 1998 ; que la CGG a déduit de ces éléments que les conséquences du glissement de terrain n'étaient pas couvertes par la garantie de