décision 18-80.898 du 29/01/2019,  partie 7



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que le prix de référence à partir duquel les remises étaient consenties au client n'était ni indiqué clairement, ni justifié par un quelconque document qui aurait pu être produit lors du contrôle ou postérieurement et qu'en ce qui concerne les allégations, indications ou présentations fausses des caractéristiques du produit, elles sont établies par l'aveu de M. A... qui a admis avoir recherché par lui-même sur Internet ses arguments de vente et les divers documents produits à l'audience par les prévenus ne peuvent être rattachés aux produits vendus et ne peuvent en conséquence justifier les caractéristiques alléguées ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pratiques commerciales considérées étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le sixième moyen proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. X... du chef de pratiques commerciales trompeuses et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.