décision 17-82.459 du 07/11/2018,  partie 4



 "aux motifs que les peines initialement prononcées d'emprisonnement assorti d'un sursis simple et d'amende à hauteur de 5 000 euros seront entièrement confirmées, comme étant parfaitement adaptées à la gravité des faits, résultant du vol de données confidentielles et stratégiques sur les clients, les prospects et les listes des prix pratiqués par MCE Technologies, et couvrant, en outre, une période particulièrement longue de trois ans, allant de 2009 à octobre 2012, au moment même où le prévenu passait à la concurrence, et à la personnalité du prévenu, alors cadre au sein de l'entreprise, venant de donner sa démission et ayant réussi à se faire dispenser de l'exécution du délai de préavis pour pouvoir se faire embaucher dès le mois suivant par la concurrence» et « que le prévenu présente un casier judiciaire vierge et qu'il est parfaitement inséré dans la société ; qu'il convient toutefois de relever qu'il a commis une infraction grave compte tenu de la nature sensible des données soustraites et du fait qu'il en disposait au titre du lien de confiance l'unissant à son employeur; qu'à ce titre il convient de prononcer une peine d'avertissement afin d'éviter au mieux le risque d'une récidive : que le prévenu sera en conséquence condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement intégralement assorti d'un sursis simple et d'une peine de 5 000 euros d'amende ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ne s'expliquant pas sur le montant des ressources et des charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le prévenu à 5 000 euros d'amende, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que cette sanction est adaptée à la gravité des faits s'agissant du vol de données confidentielles et stratégiques portant sur trois années d'activité sociale de son employeur et commis au préjudice de ce dernier auquel un lien de confiance l'unissait ; que les juges ajoutent que, cadre employé par une autre société, il est socialement inséré et n'a jamais été condamné ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, ni sur sa situation personnelle, alors qu'elle devait les prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la Société Mce Technologies, partie civile ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 8 février 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société MCE Technologies au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.