Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.043 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir examiner, en lieu et place du Conseiller de la Mise en Etat, les demandes de sursis à statuer formées tant par la société [...], que par Monsieur F... ; qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 771, 1° et 907 du code de procédure civile.