Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 4


activité de la société RL CONSTRUCTION, M. [C], désigné lors de l&apos;assemblée générale du 1" septembre 2010 comme nouveau gérant par les voix majoritaires de M. [S] avec lequel il travaillait depuis des années, a manifestement servi "d&apos;homme de paille" ; M. [S] qui conteste la qualité de gérant de fait au motif que le tribunal s&apos;est fondé sur des témoignages de personnes avec lesquelles il était en litige, ne donne toutefois pas d&apos;explications satisfaisantes sur l&apos;enrichissement personnel objectif dont il a bénéficié au détriment de la société RL CONSTRUCTION, et qui n&apos;aurait pu être possible s&apos;il n&apos;avait été qu&apos;un simple salarié, portant sur la construction de sa maison d&apos;habitation de 315 m2 entre juin 2008 et fin 2010, la construction d&apos;un immeuble de 14 appartements entre décembre 2009 et juillet 2010, la réalisation d&apos;une dalle en béton de 250 m2 dans sa grange, et ce au moyen de la main-d&apos;oeuvre de l&apos;entreprise pour partie non facturée, de l&apos;achat de matériaux à prix coûtant, et de l&apos;annulation de sa main d&apos;une facture de plus de 60.000 € pour des travaux supplémentaires. D&apos;après l&apos;expert judiciaire commis par le juge des référés sur saisine de M. [D], les travaux réalisés sur la maison s&apos;élèvent à 419.000 € HT alors que les matériaux et la sous-traitance auraient été facturés 163.000 € selon le comptable M. [E], le montant des travaux de grosoeuvre de l&apos;immeuble de rapport peut être évalué à 530.000 € HT, alors qu&apos;ils n&apos;ont été facturés que 180.370 € selon le relevé de factures émanant de M. [S] sur les 300.000 € initialement prévus ; qu&apos;outre ces éléments les plus flagrants, M. [S] faisait également payer par la société les assurances de ses voitures personnelles ainsi que le téléphone portable de son épouse ; que ses réponses à Me [E] [X], huissier de justice, le 26 novembre 2010, aux termes desquelles il déclare ne pas avoir à reprendre M. [D] démissionnaire et qu&apos;il allait déposer le bilan de la société RL CONSTRUCTION dans les prochains jours en demandant la liquidation de l&apos;entreprise, confortent son statut réel de gérant de fait ; que le tribunal a par ailleurs justement retenu à son encontre diverses fautes de gestion, à savoir : - le détournement de l&apos;usage des moyens, des biens et des salariés de la société : assurances de ses deux véhicules de collection, assurance du véhicule Mercedes 4x4 de son épouse, téléphone portable de son épouse payé par la société, construction de sa maison d&apos;habitation principale, de l&apos;immeuble de 14 appartements, de la dalle en béton tel que susvisé, - l&apos;absence de démarches pour recouvrer des créances impayées, l&apos;usage fréquent du travail au noir et de paiements en espèces, conduisant à une dissimulation du chiffre d&apos;affaires, - une rémunération totalement disproportionnée au regard de la situation économique de l&apos;entreprise et de la rémunération des gérants de droit, - des paiements préférentiels de son salaire, du loyer des locaux d&apos;exploitation, de la construction de ses chantiers personnels par son compte courant associé, - une dissipation d&apos;actifs mobiliers (mises au rebuts des matériels, ventes à des prix minimes et à des proches, stockage de matériel dans l&apos;entreprise de son frère société SOBAPT) ayant conduit pour une entreprise de cette importance à un actif mobilier limité à 3.860 € lors du dépôt de bilan ; qu&apos;il s&apos;avère largement établi que ces fautes de gestion ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif qui s&apos;élève à la somme de 624.687,66 €, M. [S] ayant sciemment appauvri son entreprise dans son intérêt personnel ; qu&apos;il convient par suite de confirmer le jugement qui l&apos;a condamné au paiement de l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actif et qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer justement fixée à une durée de cinq ans afin de l&apos;écarter du monde des affaires pour lequel il représente un danger ; que Me [Z] reproche en outre aux gérants de droit d&apos;avoir abandonné leurs fonctions alors qu&apos;ils devaient en assumer la charge et ce d&apos;autant plus que M. [S] prenait des décisions à l&apos;encontre de l&apos;intérêt social ; qu&apos;il s&apos;avère toutefois que M. [D] s&apos;est trouvé contraint par son statut d&apos;associé minoritaire et son lourd endettement pour sa participation financière au capital de la société. Il a finalement donné sa démission après avoir établi un rapport de gérance relatant son impuissance face à M. [S], ce qui a été aussitôt confirmé lors de l&apos;assemblée générale du 1er septembre 2010 par le rejet de ses demandes de résolutions tendant à la désignation d&apos;un expert pour vérifier le coût des travaux effectués pour le compte de ce dernier ainsi que la valeur locative des locaux exploités par la société RL CONSTRUCTION. Il a ultérieurement saisi le juge des référés aux fins d&apos;expertise ; qu&apos;au vu de ce contexte, les premiers juges ont écarté à bon droit la responsabilité de M. [D] tout comme celle de M. [C] qui a été désigné à une époque où l&apos;entreprise était à bout de souffle et qui était lui aussi totalement sous la coupe de M. [S] » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « de 1998 à 2007, lorsque les époux [S] étaient les propriétaires de la SARL RL CONSTRUCTION, Monsieur [D] [S] bénéficiait d&apos;