décision 17-14.087 du 29/03/2018,  partie 3


que le contrôle d'alcoolémie pratiqué sur Patrick Z... s'avérait négatif ; qu'enfin, il ressort des éléments de l'enquête que Brahim X... présentait un alcoolisme chronique (il avait fait l'objet de deux passages pour la même cause aux services des urgences pour le seul mois de janvier 2008), était sans domicile fixe et présentait un état dépressif depuis son divorce ; que compte tenu des circonstances de l'accident, aucune faute de conduite sur le plan pénal n'a été retenue à l'encontre de Patrick Z... de sorte qu'une ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'homicide involontaire a été rendue le 21 juin 2011 ; qu'il ressort ainsi suffisamment de l'ensemble de ces éléments que le comportement de Brahim X... lors de l'accident qui déambulait de nuit en état d'imprégnation alcoolique, au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage alors qu'il était vêtu de sombre, refusant de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l'accident par un autre automobiliste au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu'avoir conscience alors que Patrick Z... n'a pu l'éviter, faute d'avoir pu l'apercevoir à temps, constitue bien une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les appelants sur ce fondement de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés aux dépens de première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi » ; qu'il est constant que la faute inexcusable est définie comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que l'état d'alcoolisation de la victime ne suffit pas à lui seul à caractériser la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des services de police que Monsieur X... présentait un taux d'alcoolémie de 1,87g/L dans le sang ainsi que du THC ; que trois automobilistes indiquent avoir signalé le comportement dangereux de Monsieur X... car il n'y avait aucun éclairage public, était habillé en sombre et faisait des allers et venues sur la chaussée manquant de se faire percuter une première fois par Monsieur D... ; qu'il ressort également de ces éléments que la circulation était dense et qu'il faisait nuit, les témoins automobilistes n'ayant détecté la présence de Monsieur X... que grâce à l'éclairage fourni par les autres véhicules ; que ces éléments sont corroborés par le fait que ni Monsieur Z... ni les consorts G..., témoins directs de l'accident, n'ont vu la victime avant qu'elle ne soit percutée par le véhicule ; que ce comportement consistant à déambuler en pleine nuit en tenue sombre sur une route très fréquentée en faisant des allers et retours sur la chaussée après avoir manqué d'être renversé une première fois, caractérise donc une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que sur ce dernier point, Monsieur D... qui a failli renverser une première fois Monsieur X... indique que ce dernier a manifesté son mécontentement quand il a klaxonné pour lui indiquer de rester sur le côté de la chaussée, de telle sorte qu'il a lors pu prendre conscience du danger auquel son comportement l'exposait ; que le récit de la survenance de l'accident par Monsieur Z... et les consorts G... révèle en outre que Monsieur X... a surgi devant le véhicule sans qu'ils n'aient pu le voir auparavant, le conducteur ayant même dans un premier temps pensé qu'il s'agissait d'un animal ; que le comportement de la victime est donc la cause exclusive de l'accident, la présence d'un minibus stationné avec les feux de détresse ayant attiré l'attention du conducteur afin qu'il ralentisse ne pouvant de ce fait être considéré comme la cause de l'accident ; que Monsieur X... a donc par son comportement commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ; que ce manquement fait obstacle à toute indemnisation y compris des victimes par ricochet que sont ses proches ; qu'il y a donc lieu de débouter ces derniers de leurs demandes d'indemnisation et de remboursement des frais d'obsèques » ;