Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine,  décision 13-18.914 du 04/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 8 mars 2013, le tribunal a annulé le premier tour des élections tendant à la désignation des représentants du personnel, CE et DP, titulaires et suppléants qui a eu lieu du 4 au 10/12/2012 au sein de la société BLUELINK, au motif, notamment, que si un accord sur le vote électronique a bien été signé par deux syndicats, le 21/06/2012, cet accord n'a pas exclu le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe et qu'en outre, la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral que l'ensemble des organisations syndicales s'étaient refusées à signer ; qu'aux termes des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 nouveaux du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée « à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, un protocole d'accord préélectoral portant sur le nombre de sièges, la répartition des collèges et des effectifs dans les collèges électoraux a été signé par la société BLUELINK et l'ensemble des organisations syndicales le 4 avril 2013 ; que la société BLUELINK prétend que le second protocole d'accord préélectoral relatif au calendrier et aux modalités d'organisation des élections signé le 15 avril 2013 par elle et les seuls syndicats CAT et UNSA, non valable pour n'avoir pas recueilli la double majorité exigée par les textes susvisés peut néanmoins servir de base à l'organisation des élections et permettre d'imposer un vote exclusivement électronique ; que les modalités d'organisation des élections sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 2324-4 du code du travail pour le comité d'entreprise et R. 2314-8 pour les délégués du personnel que « l'élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par accord d'entreprise ou par accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret si l'accord n'exclut pas cette modalité » ; que l'accord signé le 21/06/2012, par la société BLUELINK et deux organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel n'exclut pas le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe ; que c'est d'ailleurs le refus opposé par la société BLUELINK de voir organiser ce double mode de scrutin qui a provoqué le refus de toutes les organisations syndicales de signer le protocole préélectoral ; qu'au surplus, la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral ; qu'il n'appartient pas au tribunal, en l'absence d'accord majoritaire sur ce point, de décider de la mise en place d'un vote exclusivement électronique ; qu'il appartiendra donc à la société BLUELINK d'organiser un double scrutin (électronique et à bulletin secret sous enveloppe) ; 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, saisi d'une demande d'organisation des modalités de vote en l'absence d'accord préélectoral, en imposant le vote physique aux motifs que « l'accord signé le 21/06/2012 par la société BLUELINK et deux organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel n'exclut pas le recours à un vote par bulletin secret » (Jugement, p. 4, Motifs, 7e attendu), cependant que par avenant du 20 mars 2013, versé aux débats, signé par trois syndicats représentatifs dans l'entreprise, il avait été expressément précisé que « le processus de vote par Internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du personnel au sein de la société » (Prod., n° 5), le tribunal d'instance a violé le principe susvisé, au regard de l'article 1134 du code civil ;
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ; qu'en exigeant que cette modalité de vote soit en outre convenue par le protocole d'accord préélectoral, le tribunal, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L 2314-21, R 2324-4 et R 2314-8 du code du travail ;
 3°) ALORS AU DEMEURANT QUE le vote physique n'étant pas un principe d'ordre public, en l'imposant en plus du vote électronique convenu par accord d'entreprise, le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des modalités du vote en l'absence d'accord préélectoral, a violé l'article 1134 du code civil. 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR décidé que le bureau de vote serait composé de trois électeurs tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège, le président étant celui dont le nom a été tiré au sort en premier ;