cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 10


qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la société Urbania Lyon Régies Vendôme, souscripteur, était un professionnel de la gestion locative, de sorte que le courtier en assurances n'avait pas à la conseiller sur l'étendue des garanties dont elle était à même d'apprécier les limites en raison de sa profession par la lecture du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.