décision 15-81.039 du 19/01/2016,  partie 9


qu'à réception de l'ensemble de ces pièces, le juge d'instruction rédigeait le 3 janvier 2013 une OSC en ces termes (D 1085) : " Vu l'information suivie contre X des chefs de : usage abusif des pouvoirs sociaux, recel, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-64° du code de commerce, 321-1 du code pénal, ordonnons que le dossier soit transmis immédiatement à M. le procureur de la République de Paris aux fins de réquisitions ou avis sur les faits de faux par simulation d'acte, détournement de fonds publics et de complicité de ces délits, prévus et réprimés par les articles 121-7, 432-15 et 441-1 et suivants du code pénal, visés dans le réquisitoire aux fins d'informer du parquet général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, en date du 16 août 2011 (D 597), outre les faits de recel des délits susvisés, non visés dans le réquisitoire introductif du 18 septembre 2012 (D 185)" ; que Ie procureur de la République de Paris prenait le 23 janvier 2013, un réquisitoire supplétif au vu des pièces jointes (notamment le réquisitoire aux fins d'informer du ministère public près la Cour de justice de la République (cote D597) des chefs de faux (par simulation d'acte), de détournement de fonds publics, de complicité de ces délits et de recel de ces délits contre X ; que le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013 (D 1086) comporte toutes les mentions nécessaires à sa validité, à savoir qu'il émane du procureur de la République de Paris territorialement compétent, qu'il vise la procédure initiale ouverte des chefs d'abus de pouvoirs sociaux, recel de ce délit par le réquisitoire introductif, qu'il mentionne l'ensemble des pièces versées à la procédure, portées à sa connaissance, via celle du juge d'instruction, soit les pièces spontanément transmises par la Cour de justice de la République et notamment le réquisitoire aux fins d'informer du ministère public prés la Cour de justice de la République, coté D597, qu'il vise précisément au vu de ces documents, pièces et actes de procédure qui peuvent lui avoir été communiqués par tous moyens, quatre nouveaux chefs d'infraction et les articles les réprimant, qu'enfin ce réquisitoire est daté et signé par un magistrat du parquet de Paris, dont la qualité n'est pas contestée ; que la réalisation de nouveaux actes d'enquête ou d'instruction n'est point nécessaire, comme le soutient le requérant faisant remarquer qu'aucun acte d'information nouveau n'avait été diligenté dans le cadre de la première partie de I'instruction, entre le 18 septembre 2012 et le 23 janvier 2013 ; que ces faits résultent de I'ensemble des pièces émanant de la Cour de justice de la République, dont il a été plus haut apprécié la régularité de la saisine, que l'ensemble de ces pièces se suffisait à lui-même pour constituer des faits cette fois qualifiés de faux (par simulation d'actes, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits) ; que le procureur de Paris pouvait reprendre des qualifications identiques à celles retenues par M. le procureur général près la Cour de justice de la République, l'ensemble de ces mêmes faits concernant cette fois, toute personne non membre du gouvernement, pouvant être impliquée par ces faits au moment de leur commission ; qu'en conséquence, ce moyen de nullité ne saurait prospérer, le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013 n'est entaché d'aucune cause de nullité ; 
 
 "alors que l'article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose que, sauf dérogation expressément prévue, les dispositions du code de procédure pénale sont applicables ; que l'article 11 du code de procédure pénale prévoit le secret de l'instruction ; que la commission d'instruction de la Cour de justice de la République est soumise au secret de l'instruction et ne peut pas communiquer des pièces dans une procédure distincte portant sur d'autres faits ; que la communication spontanée des pièces par la commission de l'instruction de la Cour de justice de la République, saisie de faits de complicité de faux par simulation d'acte et de détournement de fonds publics à l'encontre d'un membre du gouvernement, à un magistrat instructeur saisi, dans une procédure différente, de faits distincts d'abus de pouvoirs commis au préjudice du CDR et de recel de ce délit, est irrégulière ; qu'en estimant, cependant, une telle communication régulière aux motifs que les deux procédures concernaient un même ensemble de faits tandis que la Cour de justice de la République était saisie de faits de faux par simulation d'acte nécessairement distincts des faits d'abus de pouvoirs dont était saisie la juridiction d'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :