décision 16-13.506 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en l'absence d'élément nouveau la cour confirme, par motifs adoptés, la décision selon laquelle il y a lieu d'allouer 150 € à ce titre à M. Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « malgré les interpellations des élus du personnel ayant la volonté de négocier la mise en oeuvre des contreparties, pour le temps d'habillage et de déshabillage, la SAS FORGES DE FRONCLES refuse cette négociation. Alors que plusieurs éléments de fait et de droit confirment les obligations et conditions cumulatives pour répondre aux demandes du personnel de la société. Qu'en conséquence, le Conseil octroie la somme de 100 € de dommages et intérêts à M. Thierry Y... sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la société des FORGES DE FRONCLES contestait, en l'espèce, que l'une ou l'autre de ces deux conditions cumulatives ait été remplie ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... n'était pas tenu au port obligatoire des tenues de travail que la société exposante avait mises à sa disposition ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande formée au titre de la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage au motif inopérant que les salariés étaient « encouragés » à s'habiller et à se déshabiller au sein de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-3 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant forfaitairement la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage à un jour de repos par an ou à son équivalent en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le temps de douche conformément à la convention collective, à l'article R. 3121-2 du Code du travail et à l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, doit être respecté et appliqué ; d'AVOIR dit que Monsieur Y... est bien fondé à réclamer le paiement d'un temps de douche, sans avoir à rapporter la preuve d'une prise effective de douche, sur la base de quinze minutes par jour de travail, et d'AVOIR renvoyé les parties à calculer sur la base du tarif des heures normales de travail le temps de douche de Monsieur Y... correspondant à quinze minutes par jour ouvré, et ce à compter de mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération du temps de douche M. Y... soutient que, du fait de ses activités de régleur sur plusieurs machines, il serait affecté à des travaux insalubres et salissants au sens de l'arrêté du 23 juillet 1947 qui fixe les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à disposition du personnel. Il estime pouvoir, dans ces conditions, bénéficier des dispositions du règlement intérieur de 1983 applicables et de la rémunération de ce temps de douche, au tarif des heures supplémentaires. A ce titre, il réclame une somme de 2 702,25 € pour la période de cinq ans antérieurs à sa saisine du conseil de prud'hommes, outre les sommes dues, sur les mêmes bases, pour la période postérieure à cette saisine, l'employeur devant se voir enjoindre de régulariser le règlement des sommes en fonction de l'évolution de ses salaires pendant cette période. La SAS Les Forges de Froncles soutient que les activités exercées par M. Y... n'entrent pas dans la liste des travaux salissants et insalubres de l'arrêté de 1947 et qu'en toute hypothèse, il ne se trouve pas en « contact permanent » avec quelque fluide/lubrifiant que ce soit ; qu'en vertu de l'article R. 4228-8 du code du travail, dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs. La liste de ces travaux ainsi que les conditions de mises à disposition des douches sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture et, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la santé ; que, selon l'article R. 3121-2 du code du travail, les temps passés à la douche, en cas de travaux insalubres ou salissants, doivent être rémunérés au tarif des heures normales de travail ; que, sauf dispositions conventionnelles contraires, non invoquées en l'espèce, ils n'ont pas à être décomptés comme du temps de travail effectif ;