Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.743 du 09/01/2019,  partie 2


que la même décision révèle qu'elle n'excluait pas la prise en compte d'« éléments nouveaux » et qu'elle avait conscience que leur production dépendait de l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes ayant ordonné à la banque CIC Nord-Ouest de remettre à la société Rynders, pour chacun des paiements de fioul et de pétrole lampant effectué par ses clients, toute information permettant leur identification (nom, prénom, adresse) ; qu'en retenant cependant que rien ne conférait à la société Rynders le droit de poursuivre un processus de justification de la régularité des transactions selon des modalités non prévues par les textes, dans un délai qui n'est plus raisonnable, quand l'exposante soulignait en cause d'appel que les juges ne pouvaient ignorer que la direction générale des douanes et droits indirects avait admis le principe de la régularisation des omissions constatées par la production de justificatifs permettant d'identifier ses clients et que l'administration avait connaissance des difficultés rencontrées pour obtenir auprès de la banque les justificatifs nécessaires, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que selon l'article 265 B, 2 et 3 du code des douanes et l'arrêté du 21 avril 2005, auquel il renvoie, les professionnels qui distribuent des produits énergétiques soumis à un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi doivent être en mesure de produire un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ainsi que, le cas échéant, les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, de même qu'ils doivent tenir, pour ces produits, une comptabilité matières faisant apparaître, jour après jour, toutes les quantités reçues et toutes les quantités cédées ou consommées ; qu'il retient que la société Rynders, faute d'avoir tenu une comptabilité matières, a produit des liasses de relevés bancaires dont l'exploitation aurait contraint l'administration des douanes à des vérifications qui ne peuvent lui être imposées, ainsi que des factures non conformes aux dispositions réglementaires en ce qu'elles ne mentionnaient pas les coordonnées des clients, ce qui rendait toute vérification difficile ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue à d'autres recherches, a retenu à bon droit que l'administration des douanes était fondée à exiger le supplément des taxes applicables ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la société Rynders n'avait pas pu fournir les pièces qui lui étaient réclamées dans les délais impartis, ni dans un délai raisonnable dans la mesure où elle n'avait communiqué ses justificatifs qu'avec son assignation, le 4 août 2014, soit plus de deux ans après le contrôle initié le 29 juin 2012 ; qu'il retient, à juste titre, que si dans un premier temps l'administration des douanes avait accepté des justificatifs qui n'étaient pas conformes aux prescriptions réglementaires, cela ne conférait à la société aucun droit de poursuivre un processus de justification de la régularité des transactions selon des modalités non prévues par les textes, dans un délai qui n'était plus raisonnable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître le devoir de loyauté que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boitel Rynders aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Boitel Rynders
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 18 novembre 2013 émis à l'encontre de la société Rynders pour un montant total de 166 096 euros, dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens et rejeté la demande de distraction au profit de l'avocat et d'AVOIR condamné la SARL Rynders & fils à payer à la direction régionale des douanes, 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;