Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 5



 qu'il est incontestable que Mrs K..., Y... et E... sont des personnes physiques qui s'étaient constituées parties civiles dans la procédure ayant conduit à la condamnation, suivant arrêt définitif de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005, des consorts U..., S... et Q... à leur verser des dommages et intérêts ; qu'il n'est pas contesté davantage qu'ils n'ont pas été indemnisés par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et n'ont pas obtenu d'aide au recouvrement de leur créance de la part du service dédié ;
 
 que néanmoins l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a elle-même été créée par cette même loi du 9 juillet 2010 ; que les dispositions innovées par l'article 706-164 du code de procédure pénale témoignent de la volonté du législateur d'indemniser les parties civiles sur les biens confisqués alors que la confiscation est, en droit français, une peine complémentaire ayant pour effet en application de l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal d'opérer un transfert de propriété en faveur de l'État, du bien confisqué ;
 
 que c'est à la faveur de cette explication que doit être comprise l'expression suivant laquelle les parties civiles peuvent obtenir de l'Agrasc que les sommes confisquées leur soient payées prioritairement sur les biens de leur débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ; qu'il en découle que l'État renonce à certains biens au profit des parties civiles non indemnisées ;
 
 que néanmoins ce texte est situé dans le titre XXX du code de procédure pénale consacré à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui, en particulier, définit les différentes missions de l'agence ; que, parmi celles-ci, figure, au chapitre III de ce titre, celle relative au paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués ; qu'il en découle que, dès la rédaction initiale, le texte prévoit que le paiement doit avoir lieu sur les biens confisqués ; que la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 n'a donc porté atteinte à aucun droit acquis des requérants ni ne remet en cause une espérance légitime au sens du droit européen des droits de l'homme ; qu'elle ne porte pas davantage atteinte au droit au respect des biens des personnes physiques ou morales prévues à l'article 1 paragraphe 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 qu'en effet cette loi se borne à lever l'ambiguïté rédactionnelle qui pouvait résulter de l'emploi de l'adverbe « prioritairement » dans la rédaction initiale du texte de l'article 706-164 du code de procédure pénale ; que cette loi ne revêt donc aucune portée rétroactive contrairement à ce que soutiennent Mrs K..., Y... et E... ;
 
 que, l'Agrasc ne constitue pas un dispositif supplémentaire d'indemnisation mais une agence de gestion des avoirs confisqués ; que c'est donc à juste titre que l'Agrasc observe qu'elle n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile ; que, par conséquent, il ne peut être soutenu que les ressources de l'Agrasc ne se limitant pas au seul produit des cessions de biens confisqués, celle-ci serait fondée à utiliser pour honorer la demande de Mrs K..., Y... et E... d'autres ressources propres dont elle dispose ; qu'il n'existe en effet aucune disposition législative ou réglementaire le prévoyant ;
 
 que l'Agrasc souligne d'ailleurs très justement, qu'elle n'est que dépositaire des fonds confisqués ;
 
 qu'en effet, pour qu'un transfert au profit des parties civiles puisse s'opérer encore convient-il que l'Agrasc soit dépositaire de fonds confisqués à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation des mis en cause à indemniser les parties civiles ; qu'or, il ne saurait être contesté que l'Agrasc n'est dépositaire d'aucun des avoirs confisqués suivant arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 alors que le tableau de P... est inscrit sur les inventaires du musée national [...] et que le tableau attribué à J... se trouve dans les réserves des musées de France ; qu'en effet, la propriété de ces biens a été transférée à l'État conformément l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal qui produisait alors son plein effet ;
 
 qu'enfin il ne peut être envisageable que les fonds soient prélevés sur les fonds dont l'Agrasc est susceptible d'être dépositaire à l'occasion d'autres procédures pénales ; qu'en effet cette interprétation porterait atteinte aux droits que d'autres parties civiles tirent elles-mêmes de l'article 706-164 du code de procédure pénale ; que c'est donc à juste titre que l'Agrasc fait valoir que l'identité de cause et de partie est une condition absolument nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
 
 qu'en l'absence de tout fonds détenu par l'Agrasc au titre de cette procédure, Mrs K..., Y... et E... seront déboutés de leurs demandes de sorte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que, par suite, le débat sur la possibilité de saisir l'Agrasc de demandes portant sur des biens saisis avant sa création est sans objet ;
 
 Sur les conséquences d'une absence définitive d'indemnisation par l'Agrasc