Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.126 du 12/12/2018,  partie 7


Sur l'indemnisation : que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Mme Martine X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant pour l'appelante sera justement apprécié à la somme de 5.000 € qui lui sera allouée à titre de dommages-et-intérêts, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-et-intérêts pour harcèlement moral ; que Mme Martine X... ne sollicite pas sa réintégration mais réclame des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice que lui cause son licenciement nul ; qu'eu égard à l'âge de la salariée lors du licenciement (57 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (10 ans et 5mois), du salaire qu'elle percevait à l'époque de 2.688,85 € bruts par mois, du fait que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue par la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle pour la période du 1er mars 2014 au 28 février 2019, à ses capacités de retrouver un nouvel emploi, et en l'absence de précision apportée par l'appelante sur sa situation financière actuelle, il convient d'allouer à Mme Martine X... la somme de 35.000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement nul ; qu'aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que la nullité du licenciement étant prononcée en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, il convient dès lors d'ordonner le remboursement par la SA Aigle international des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de 4 mois » ;
 
 1. ALORS QUE le licenciement d'un salarié victime d'agissements de harcèlement moral n'est nul que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté ces agissements de harcèlement moral ; qu'en conséquence, en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié, la reconnaissance d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité du licenciement qu'à la condition que l'inaptitude du salarié soit la conséquence des agissements de harcèlement moral relevés par les juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude de la salariée avait pour origine, selon les indications du médecin du travail, la maladie professionnelle alors en cours de reconnaissance et que cette maladie professionnelle consiste en une affectation périarticulaire sur les deux épaules provoquée par certains gestes et postures de travail ; qu'il résulte que l'inaptitude de la salariée n'avait pas pour origine les faits de harcèlement moral relevés par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que le licenciement de Mme X... était nul, comme étant intervenu dans un contexte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le licenciement d'un salarié victime d'agissements de harcèlement moral n'est nul que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté ces agissements de harcèlement moral ; qu'en conséquence, en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié, la reconnaissance d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité du licenciement qu'à la condition que l'inaptitude du salarié soit la conséquence des agissements de harcèlement moral relevés par les juges ; qu'en se bornant à relever que le harcèlement s'est répercuté sur la santé de la salariée qui présente un état dépressif et que son licenciement est intervenu dans un contexte de harcèlement, sans faire ressortir que l'inaptitude de la salariée aurait eu pour origine les agissements de harcèlement moral qu'elle a relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, INFINIMENT SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Aigle International le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 , L. 1134-4, L. 1144-3, L 1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ;