Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-13.917 du 26/09/2018,  partie 3


Le 6 janvier 2011, dans leur sommation interpellative à la société World People et à M. D... X..., Mlle F... X..., M. Y... X... et M. Z... X..., représenté par sa mère, sollicitent en ce sens la communication des bilans simplifiés et détaillés, les comptes de résultat détaillés et les convocations des associés pour les assemblées générales depuis l'année 2001 incluse ; que ce n'est que le 25 janvier 2011, que M. D... X... écrit à Mme E... B... veuve X... en qualité de tutrice de M. Z... X... d'une part pour lui dire que la volonté qu'elle avait clairement exprimée dans le pouvoir du 10 mai 2001 était qu'il représente l'indivision X... aux assemblées générales de la société depuis 2001, qu'elle ne s'en est jamais plainte avant le courrier du 24 septembre 2010, et d'autre part pour reconnaître avoir omis de lui adresser des convocations à l'ensemble des associés relativement à l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 mai 2009, ne lui avoir adressé de convocation pour l'assemblée générale d'approbation des comptes clos au 31 mai 2010 qu'en sa qualité d'associé détenant 50 % du capital en usufruit, et ne pas avoir convoqué les associés nu-propriétaires ; qu'il s'ensuit que les consorts X... n'ont pas eu connaissance de la tenue des assemblées générales de la société World People avant le 25 janvier 2011, que dès lors, à part la tenue de l'assemblée générale du 31 mai 2001 pour laquelle un pouvoir spécifique avait été donné à M. D... X..., la prescription triennale ne peut leur être opposée puisqu'ils ont engagé leur action selon assignation du 7 août 2012, qu'ils sont dès lors recevables dans leur action en nullité des assemblées générales tenues depuis l'aimée 2002 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription des demandes d'annulation des assemblées, les demandeurs sollicitent l'annulation de toutes les assemblées postérieures au décès de M. Jean-Louis X..., et subsidiairement des assemblées postérieures au 7 août 2007, soit trois ans avant la signification de l'assignation qui a ouvert la présente instance ; que l'article L235-9 du code de commerce dispose que « les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue   » ; que l'article 2224 du code de commerce fixe le départ de la prescription « au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que la jurisprudence a consacré cette définition du point de départ pour toutes les prescriptions ; que les défendeurs considèrent que le point de départ de l'action en nullité est la date des assemblées ; qu'ils soutiennent que les demandeurs ne pouvaient ignorer la tenue d'assemblées annuelles ; que d'ailleurs Mme E... X... attendait ces assemblées pour percevoir des dividendes ; que les comptes incluant le rapport de gestion ont été régulièrement déposés chaque année ; que les demandeurs pouvaient aisément en prendre connaissance et s'informer de la tenue des assemblées ; que par lettre du 25 janvier 2011, en réponse à une sommation interpellative de communication des comptes et convocations depuis 2001, M. D... X... a admis n'avoir adressé aucune convocation pour les assemblées générales antérieures à celle qui a approuvé les comptes de l'exercice achevé le 31 mai 2009 ; et que pour cette assemblée, seule Mme X... a été convoquée, et non ses enfants nus propriétaires ; cependant que l'article L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peul se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26. (....).Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés » ; qu'en l'absence de pouvoir valable, sauf pour l'assemblée ayant approuvée les comptes de l'exercice 2000/2001, les demandeurs ne peuvent prétendre que tous les associés étaient présents ou représentés, malgré les signatures que M. D... X... a apposées au nom de Mme X... et ses enfants ; que même si M. D... X... avait disposé de pouvoirs valables, il n'aurait pas été dispensé d'adresser à ses associés préalablement aux assemblées annuelles le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ainsi que les projets de résolution requis à l'article L223-26 du code de commerce ; que les défendeurs, en n'adressant ni les convocations ni les informations légalement requises aux associés ont voulu dissimuler l'information sur ces assemblées ; que le tribunal retiendra que la prescription triennale de l'article L 235-9 du code de commerce n'a pu courir qu'à la date où les demandeurs ont eu connaissance de ces assemblées ; qu'ils n'ont eu cette connaissance que par la lettre du 25 janvier 2011 de M. D... X..., faisant suite à une sommation interpellative ; que l'assignation des demandeurs date du 7 août 2012 ; que leurs demandes en annulation des assemblées annuelles de 2001 à cette date ne sont pas prescrites