décision 16-84.387 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Patrick X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 19 mai 2016, qui, pour détentions et séquestrations suivies de mort, viol, violences aggravées et séquestration aggravée, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée à vingt deux ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M. Patrick X... ;
 
 "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt criminel attaqué se trouvera privé de base légale, au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, par arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et relative à l'article 281,alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en conséquence, le moyen est devenu sans objet ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'au vu des conclusions déposées il apparaît qu'il a été fait application par le ministère public des dispositions de l'article 281 du code de procédure pénale ; que pour autant cela n'interdit en rien l'accusé de faire procéder à la citation d'autant de témoins qu'il le souhaite, et ce d'autant plus qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, il n'y a aucune violation des droits de la défense, comme des dispositions de l'article 6-3d de la convention européenne des droits de l'homme ; que par conséquent les formalités antérieures au procès ne sont pas entachées d'irrégularités ; qu'il convient donc de rejeter la requête ; 
 
 "1°) alors que l'article 6, § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu'il offre au ministère public la possibilité de faire citer des témoins en nombre illimité quand l'accusé ne peut en faire citer que cinq aux frais de l'Etat, est contraire au principe conventionnel d'égalité des armes ; que pour rejeter la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M. X... en faisant application de l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait pourtant d'écarter comme inconventionnel, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;