décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 2


Ian Y... avait été informé du mandat d'arrêt européen du 19 février 2010 émis sur la base du mandat d'arrêt du 16 février, et qu'il se savait recherché par la justice française ; qu'il a été en mesure de présenter ses arguments en défense devant les juridictions irlandaises dans le cadre de la procédure tendant à l'exécution de ce mandat, qui a été refusée ; que le mandat d'arrêt du 13 juillet 2016, pour homicide volontaire, qui s'est substitué au mandat précédemment délivré pour assassinat a été émis alors que M. Y... se savait recherché par la justice française et avait fait savoir au magistrat instructeur chargé du dossier qu'il n'entendait pas faire de déclarations devant lui ; qu'en effet, par courrier du 8 novembre 2011 adressé au magistrat instructeur (D834), M. Y... a confirmé à celui-ci le nom de son avocat en précisant "je vous informe en outre que je ferai usage de mon droit au silence et que je n'entends pas faire de déclaration devant votre juridiction" ; que par commission rogatoire internationale en date du 28 février 2013, (D1199) le magistrat instructeur avait notamment demandé aux autorités irlandaises l'audition de M. Y... comme témoin assisté et qu'à la suite de la réponse de celles-ci datée du 30 avril 2013 indiquant en particulier que le magistrat instructeur ne serait pas autorisé à y participer (D1045), le juge d'instruction a fait savoir par lettre du 5 septembre 2013 (D1048) aux autorités irlandaises qu'il renonçait à cette demande d'audition dans les termes suivants :
 "En réponse à votre courrier du 30 avril 2013, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je renonce pour l'heure à ma demande d'audition de Ian Y... en qualité de témoin assisté. Je maintiens en revanche l'ensemble de mes autres demandes transmises par commission rogatoires internationale en date du 28 février 2013" ; que l'examen de cette lettre fait apparaître qu'il ne s'agit pas d'un refus opposé par le magistrat instructeur aux autorités irlandaises de notifier à M. Y... sa mise en examen ou son statut de témoin assisté, mais d'un courrier par lequel le magistrat instructeur, prenant acte du refus des autorités irlandaises de lui permettre d'être présent lors de l'audition de M. Y..., a indiqué renoncer à cette audition ; que sur les droits de la défense et l'accès à la procédure, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen, sauf pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale selon lequel le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique ; que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels l'accès au dossier ; que par conséquent, le fait que le juge d'instruction n'ait pas donné suite au courrier précité du 16 novembre 2010 sollicitant la copie des pièces de fond du dossier d'information, et ait indiqué à Maître Dominique A... par courrier du 25 novembre 2010 "j'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de répondre à votre demande, en date du 16 novembre 2010, car vous n'êtes pas constitué dans les formes légales" (D785), n'est de nature à entraîner aucune nullité de procédure ; qu'il en va de même du fait que l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale n'ait pas été adressé à M. Y... ni à son avocat ; que l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 27 juillet 2016 a donc été régulièrement rendue par le magistrat instructeur ; que M. Y... a constitué avocat, par courrier en date du 8 novembre 2011 ; que le 2 février 2017, l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation le concernant, accompagnée de sa traduction en langue anglaise, a été notifiée à M. Y... au visa de l'article 183 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, par l'intermédiaire de l'autorité centrale chargée de l'entraide judiciaire au sein du ministère irlandais de la justice et de l'égalité ; que le 13 février 2017, l'avocat de M. Y... a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; que la recevabilité de cet appel n'est pas contestée ; qu'aucune disposition légale n'imposait de communiquer à l'avocat de M. Y... la traduction complète en anglais de l'intégralité de la procédure après l'ordonnance de mise en accusation ; que le dossier de la procédure comprenant le réquisitoire écrit du procureur général, en date du 9 mai 2017, a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties pendant le délai légal avant l'audience de la chambre de l'instruction, et que la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général a été adressée à l'avocat de M. Y... ;