Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 4


p. 70), si la Française des Jeux n'avait pas commis une autre faute en écartant l'application de la procédure contractuelle de cession et en résiliant unilatéralement le contrat la liant avec l'exposant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 (désormais les articles 1103 et 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 3°) que tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, M. [X] faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. p. 27-29) qu'ainsi qu'il résultait d'une note interne du 25 juin 2010 (« Autres principes importants : il ne peut y avoir de cessions de gré à gré »), la Française des Jeux avait décidé de ne plus accepter la moindre cession de gré à gré de contrat de courtier mandataire, afin de reprendre à son propre compte l'exploitation du réseau de distribution des jeux de hasard auprès des détaillants ; qu'il soulignait que la Française des Jeux n'avait accordé aucun agrément aux courtiers mandataires candidats à la reprise d'un secteur laissé vacant entre 2010 et 2013 et faisait ainsi valoir que la mise en oeuvre de la procédure de cession de son contrat de courtier mandataire, prévue à l'article 10 de la convention, était totalement artificielle et illusoire dans la mesure où la Française des Jeux avait d'ores et déjà décidé de ne pas autoriser de cession de gré à gré, quels que puissent être les mérites des candidatures qui lui seraient proposées ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la Française des Jeux n'avait pas commis d'abus en refusant les trois propositions de reprise du secteur de M. [X] qui lui avaient été présentées, que ces différentes candidatures n'étaient pas conformes aux principes de sectorisation qu'elle avait librement définis, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments invoqués par M. [X] que la Française des Jeux, ayant en réalité décidé de refuser systématiquement toute cession de gré à gré des contrats de courtier-mandataire, avait mis en oeuvre de mauvaise foi la procédure contractuelle de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [W] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « Sur le préjudice et le lien de causalité : () Aux termes des articles 1142 et 1149 anciens du code civil, toute inexécution contractuelle se résout par l'allocation au créancier de dommages et intérêts qui sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Cependant l'activité de courtier-mandataire n'est pas librement cessible puisque toute cession est, aux termes du contrat, suspendue à l'agrément de la FDJ. Or il résulte des éléments ci-dessus que les candidats présentés par le GIE IDF Est et M. [X], qui proposaient un prix de cession de 5 111 586 euros pour la première et de 5 308 349 euros pour les deux autres, n'ont pas obtenu l'agrément de la FDJ, sans faute de celle-ci à ce titre, en sorte que M. [X] ne peut pas utilement prétendre que son préjudice s'établit à la somme de 3 507 761 euros correspondant à la différence entre, d'une part, la somme obtenue en faisant la moyenne de la valeur de son courtage calculée par expert-comptable et celle résultant des promesses de cession (6 244 472 euros) et, d'autre part, l'indemnité perçue (2 736 711 euros). Le préjudice subi correspond au contraire à la perte de chance de céder son activité au courtier-mandataire cessionnaire qui aurait dû être désigné par la FDJ, soit en l'espèce M. [B], étant rappelé que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de son caractère réel et sérieux. Or en l'espèce il est très probable que si M. [B] avait été désigné comme courtier-mandataire cessionnaire par la FDJ, M. [X] aurait pu lui céder son contrat dès lors que M. [B] avait fait part à la FDJ, par lettre du 2 avril 2012, de son souhait de se séparer d'une partie de son secteur et d'exploiter un secteur limitrophe. La cartographie montre que son secteur était scindé en deux et que dans une logique de simplification et d'harmonisation des secteurs, telle que revendiquée par la FDJ, il était cohérent qu'il se sépare du 8ème arrondissement pour exploiter le secteur de M. [X] limitrophe du 10ème arrondissement qu'il exploitait également. L'appelant rapporte donc la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Pour évaluer la valeur de marché du contrat de M. [X], le tribunal, prenant en compte le récapitulatif des cessions produit par la FDJ, tout en en excluant certaines, a retenu une moyenne pondérée de comme coefficient de prix de marché appliqué au dernier chiffre d'affaires réalisé en 2011 soit 1 658 613 euros.