décision 15-80.511 du 29/11/2016,  partie 5


article de Rue 89 sur son site Internet, le 31 août 2011, qui avait provoqué le communiqué du parquet du 1er septembre 2011 et sans prendre en considération la circonstance que la révélation de la mise en examen de M. [Z], niée par ce dernier mais avérée exacte, participait d&apos;un débat d&apos;intérêt général dans le contexte du vote pour la primaire devant permettre de désigner le candidat du parti socialiste et du parti radical de gauche pour l&apos;élection présidentielle de 2012, dont le premier tour avait été fixé au 9 octobre suivant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les articles litigieux mentionnent clairement et précisément « sa mise en examen (celle de M. [Z]) pour « prise illégale d&apos;intérêts » et « délit de favoritisme », que « l&apos;instruction pour « prise illégale d&apos;intérêts » porte sur un contrat passé par le conseil général de M. [Z] pour la réalisation d&apos;une partie de son magazine institutionnel », que, « le favoritisme » concerne la passation d&apos;un marché de traiteur avec le conseil général », et aborde ensuite « les autres affaires le concernant », sans affirmer à aucun moment que celles-ci auraient donné lieu à des mises en examen ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article litigieux « laisse bien entendre que M. [Z] aurait été mis en examen au titre d&apos;au moins deux, sinon quatre affaires distinctes », et que le lecteur « comprend nécessairement que ce sont bien quatre infractions qui apparaissent imputées à la partie civile », après avoir admis que les autres affaires citées par l&apos;article reposaient sur des informations avérées, le tribunal ayant relevé, page 8 du jugement, que « le dossier concernant l&apos;utilisation d&apos;une voiture et d&apos;un chauffeur du conseil général, dans lequel M. [Z] était témoin assisté, s&apos;est clôturé par un non-lieu le 1er août 2011, soit antérieurement à la publication de l&apos;article litigieux » et que l&apos;affaire de la « passation d&apos;un marché de traiteur » avait bien fait l&apos;objet d&apos;une procédure, puisque celle-ci avait été « ouverte fin 2007 » (ibid.) et qu&apos;elle donnera ultérieurement lieu, en 2014, à la mise en examen de M. [Z], la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des textes et du principe susvisés ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après la communication du parquet confirmant la mise en examen de M. [Z], mais uniquement pour favoritisme, le journal Rue 89, a effectué la rectification de ses articles qui s&apos;imposait, sur son site Internet, dès le 1er septembre 2011 et sur son numéro mensuel du mois d&apos;octobre ; qu&apos;en jugeant que les prévenus auraient pris en considération le communiqué du parquet « seulement en ligne », la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des textes et du principe susvisés » ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Z] a porte plainte et s&apos;est constituée partie civile sous la prévention du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, d&apos;une part, contre M. [X] [R], pour avoir, à [Localité 1], le 2 septembre 2011, étant le directeur de publication du magazine mensuel Rue89, commis le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, s&apos;agissant des propos mentionnés ci-après et figurant dans un article intitulé «[J] [Z] dans le [Localité 2] Confit d&apos;intérêts», signé d&apos;[G] [V] et publié dans le numéro 12 du magazine, propos comportant des allégations ou des imputations de faits susceptibles de porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de [J] [Z] : «L&apos;entretien s&apos;interrompt peu après que j&apos;ai demandé à l&apos;élu-patron de presse s&apos;il a des commentaires à faire sur plusieurs affaires le concernant et notamment sur sa mise en examen pour "prise illégale d&apos;intérêts" et "délit de favoritisme". (..) Non : même s&apos;il reste bien sûr présumé innocent, [J] [Z] est bel et bien mis en examen pour ces chefs passibles d&apos;un maximum de cinq ans de prison et 75.000 euros d&apos;amende, depuis le printemps 2009. A ce jour, ce fait n&apos;avait jamais été rendu public. Depuis le début de sa carrière, ses rivaux l&apos;accusent de mélanger les genres, Mais dans son fief du [Localité 2], on ne risque pas de parler de ses problèmes avec la justice : à l&apos;exception d&apos;un modeste titre rival, Le petit journal, que ses adversaires politiques utilisent allègrement contre sa majorité départementale, [J] [Z] détient le monopole de l&apos;information écrite. L&apos;instruction pour "prise illégale d&apos;intérêts", porte sur un contrat passé par le conseil général de [Z] pour la réalisation d&apos;une partie de son magazine institutionnel auprès d&apos;une agence de communication, Hima Media, dont la Dépêche du Midi de [Z], mais aussi son fils aîné, sont actionnaires minoritaires. (...)Le "favoritisme" concerne la passation d&apos;un marché de traiteur avec le conseil général, sans la moindre mise en concurrence (150.000 euros rien qu&apos;en 2005). Selon Satiricon et des documents en notre possession, elles portent sur du favoritisme pour les marchés des voitures de fonction du conseil général et un détournement de fonds publics (l&apos;emploi d&apos;