cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.335 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire le caractère intentionnel de la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli de la rémunération des heures supplémentaires sous forme de prime, pendant les premiers mois de la relation contractuelle, sans caractériser autrement l'élément intentionnel de l'omission sur les bulletins de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu, il bénéfice, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, soit d'une indemnité pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge ; qu'en condamnant la société Starqush à verser à M. Y... la somme de 5130,90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à L. 8252-2 du code du travail et celle de 13936,08 euros à titre d'indemnité forfaire pour travail dissimulé, la cour d'appel qui a cumulé les deux indemnités forfaitaires, a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail.