décision 16-81.871 du 21/02/2017,  partie 2


identité de la partie appelante ; que la cour d&apos;appel a constaté que la déclaration d&apos;appel avait été faite au nom de Mme [W] [E], qui n&apos;était pas partie à la procédure ayant donné lieu au jugement entrepris, le jugement du 24 mai 2012, devenu définitif, ayant condamné solidairement les prévenus à réparer son préjudice ; qu&apos;en déclarant néanmoins cet appel recevable, en ce qu&apos;il procéderait « à l&apos;évidence d&apos;une erreur matérielle sur le prénom de l&apos;appelante, [Q] étant la soeur jumelle de [W] », la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer que l&apos;acte d&apos;appel de la partie civile mentionnant le nom de Mme [W] [E] au lieu de celui de Mme [Q] [E] relevait d&apos;une erreur matérielle, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;appel émanait nécessairement non de Mme [W] [E] mais de Mme [Q] [E], seule des deux parties civiles concernée par le jugement attaqué, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit irrecevable comme atteinte par l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 mai 2012 la demande de partage de responsabilité présentée par [H] [N] ;
 
 "aux motifs que la demande de M. [N] tendant à un partage de responsabilité entre lui et Mme [Q] [E] se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 mai 2012 qui a déclaré les deux prévenus entièrement responsables des conséquences dommageables de l&apos;infraction ;
 
 "alors que, si le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 24 mai 2012 a déclaré les prévenus solidairement responsables des préjudices subis par l&apos;établissement national des Invalides de la marine et par Mme [W] [E], il ne s&apos;est nullement prononcé sur leur responsabilité à l&apos;égard de Mme [Q] [E], se contentant d&apos;ordonner une expertise pour procéder à l&apos;évaluation de son préjudice et de condamner les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 000 euros ; que c&apos;est le jugement après expertise du 28 février 2014, sur l&apos;appel duquel l&apos;arrêt attaqué a été rendu, qui a déclaré les prévenus tenus solidairement de réparer l&apos;entier préjudice subi par Mme [Q] [E] ; qu&apos;en retenant pourtant, pour déclarer irrecevable la demande de partage de responsabilité présentée par le demandeur comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du 24 mai 2012, que ce jugement aurait « déclaré les deux prévenus entièrement responsables des conséquences dommageables de l&apos;infraction », la cour d&apos;appel a tiré des mentions dudit jugement des constatations directement contraires à leur contenu et a, en conséquence, entaché sa décision de contradiction" ;

Attendu que, pour rejeter la demande de partage de responsabilité invoquée par le prévenu, l&apos;arrêt énonce que cette demande se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 mai 2012 qui a déclaré les deux prévenus entièrement responsables des conséquences dommageables de l&apos;infraction concernant [Q] [E] ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a fixé à la somme de 40 724 euros la réparation du préjudice corporel de Mme [Q] [E] et condamné solidairement MM. [V] et [N] à lui payer une somme de 37 724 euros à titre de dommages-intérêts, après déduction de la provision précédemment accordée ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;incidence professionnelle, ce poste a pour objectif d&apos;indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d&apos;une chance professionnelle, de l&apos;augmentation de la pénibilité du travail qu&apos;elle occupe ou de la nécessité de changer de profession ; que Mme [Q] [E], qui était âgée de 23 ans lors des faits, justifie avoir eu deux projets professionnels, soit d&apos;ouvrir un café librairie que son diplôme de cuisinière et sa licence en lettres lui permettaient, soit de faire carrière comme officier dans la marine marchande et plus précisément dans la navigation de plaisance de luxe, passion qui lui est venue quand elle travaillait dans une compagnie maritime pour financer ses études, et pour laquelle elle remplissait avant l&apos;agression (cf. certificat du 30 mai 2006) les conditions médicales requises pour les fonctions impliquant la veille à la passerelle sous réserve du port de lunettes ; que s&apos;agissant du premier projet, l&apos;expert note une fatigabilité à la lecture prolongée et au travail sur écran d&apos;ordinateur, et que s&apos;agissant d&apos;