Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.231 du 26/09/2019,  partie 3


qu'il ne peut d'autre part pas être tiré de conclusions définitives de l'existence, évoquée par M. U... et M. X..., d'autres incendies sur le même type de véhicules, en l'absence d'éléments factuels et techniques précis ; que force est en effet de constater qu'il est produit pour tout élément un courrier émanant d'une société Europe Racing, réparateur d'un véhicule sinistré lors d'une épreuve de rallye s'étant déroulée en Grèce le 19 juin 2011, adressée au propriétaire de ce véhicule, qui évoque à titre de « cause probable » de l'incendie un mauvais dégazage ayant entrainé une déformation anormale du réservoir d'essence, soit la même hypothèse que celle formulée par M. O..., mais sans plus de démonstration technique ; que le rapport d'expertise joint à ce courrier est sans plus d'emport, puisqu'il se limite à chiffrer les travaux de remise en état, sans même évoquer la cause de l'incendie ; qu'en définitive, dès lors que la cause du départ de feu n'a pas pu être techniquement déterminée, le sinistre ne peut objectivement être rattaché, même partiellement, ni à une erreur de conception ou de fabrication imputable à la société Automobiles Citroën, ni à une erreur d'assemblage imputable à M. X... ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a retenu leur responsabilité conjointe, en la fondant sur des conclusions expertales dubitatives qui ne sont la résultante que de simples hypothèses ; que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions, les demandes formées par M. U... à l'encontre de la société Automobiles Citroën, de M. X... et de l'assureur de celui-ci devant être intégralement rejetées ;
 
 ALORS QUE l'assembleur d'un véhicule est tenu d'une obligation de résultat de sorte qu'il lui appartient d'établir que le désordre qui a son siège dans une partie du véhicule sur laquelle il est intervenu est dû à une cause étrangère ; qu'en rejetant la demande de M. U... dirigée contre l'assembleur du véhicule, au motif que la cause du départ de feu ne pouvait être techniquement rattachée à une erreur de conception (arrêt, p. 10, al. 3), quand il appartenait à M. X..., chargé d'assembler l'intégralité des pièces du véhicule, de démontrer que l'incendie survenu n'était pas la conséquence d'un manquement à son obligation de monter un véhicule exempt de vice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, rejeté la demande de M. U... tendant à voir condamner la société Automobiles Citroën et M. X..., in solidum, à lui verser diverses sommes en indemnisation de son préjudice et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la liquidation de la société Mutuelle des transports et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Automobiles Citroën et M. X... contestent tous deux avoir une quelconque part de responsabilité dans la survenance de l'incendie ayant endommagé le véhicule de M. U... ; qu'il sera retenu d'emblée que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'hypothèse émise par M. X..., et que celui-ci reprend à hauteur d'appel, d'une sortie de route du véhicule ayant causé l'incendie par la suite de l'inflammation d'éléments de végétation venus en contact avec la ligne d'échappement ; que cette hypothèse, qui résulte en réalité de la seule relation des faits telle qu'elle a été faite par M. X... lui-même dans un courrier du 5 juillet 2011 versé aux débats par la société Automobiles Citroën, n'est en effet confortée par aucun témoignage extérieur, et est formellement contredite tant par les documents de course, qui n'évoquent aucune sortie de route au cours de l'épreuve spéciale lors de laquelle l'incendie s'est déclaré, que par les constatations faites par un huissier de justice sur les abords du trajet, lesquels ne présentaient aucun stigmate attestant de la sortie de route d'un véhicule, ou encore par celles faites sur le véhicule litigieux lui-même, dont le soubassement ne laissait apparaitre aucune trace de nature à laisser penser qu'il avait pu faire une sortie de route ; que c'est tout aussi vainement que, pour contester toute responsabilité, M. X... invoque une faute de l'équipage ayant consisté au moment de circonscrire le sinistre, à arracher et rendre en conséquence inutilisable l'extincteur de bord, alors qu'à la supposer établie, cette circonstance demeure sans aucun emport sur la survenue de l'incendie, mais est tout au plus de nature à en avoir permis la propagation à une grande partie du véhicule ; qu'il est constant que le feu a pris, alors que le véhicule était en circulation, sous sa partie arrière droite, en avant de l'axe des roues arrière, à proximité à la fois de la ligne d'échappement, et notamment du catalyseur, ainsi que du réservoir à carburant ; que le feu s'est ensuite propagé à tout l'arrière du véhicule ainsi qu'à l'habitacle, seul le compartiment moteur étant préservé ;