Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 8


expliquer au plus vite sur la manière dont la Sccv Val de Sarthe allait pouvoir faire l&apos;acquisition du foncier auprès du Conseil Général, émettre la garantie financière d&apos;achèvement de 4 425 000 d&apos;euros et honorer plus de 25 millions d&apos;euros de coût de construction, insistant sur le fait que sa présence dissuadait les banques d&apos;intervenir dans le dossier et qu&apos;elle pouvait obtenir un accord de financement de la part de Socfim à condition que le groupe [I] reprenne 100% des parts de la Sccv ; que G2AM, en persistant à s&apos;opposer dans le cadre d&apos;un précédent contentieux à l&apos;annulation de la cession de ses parts à GCI a fait perdurer l&apos;incertitude pesant sur l&apos;actionnariat de la société Val de Sarthe, sans proposer par ailleurs d&apos;alternative pertinente pour résoudre ce problème urgent de financement, a fait perdre à Du Beau Voir une chance de pouvoir financer l&apos;opération à des conditions moins coûteuses que celles que lui a consenties la société Pim ; que seul le recours au prêt de 3 millions d&apos;euros sera pris en compte dans l&apos;évaluation de cette perte de chance, le second prêt de 7 millions d&apos;euros n&apos;ayant pas été consenti à du Beau Voir, mais à une entité distincte, fût-elle du même groupe ; que l&apos;importance de cette perte de chance se trouve par ailleurs être appréciée à l&apos;aune d&apos;une transaction intervenue le 6 février 2017 entre les sociétés Du Beau Voir, Val de Sarthe et Pim Participations, suite au litige qui les opposait à propos de l&apos;exécution de l&apos;accord de juin 2011 contenant un pacte de préférence et les prêts de 10 millions d&apos;euros ; que cette transaction contient une clause de confidentialité, la seule révélation qui en a été faite par Du Beau Voir, suivant constat d&apos;huissier du 28 août 2018, concerne l&apos;article 2 dans lequel Du Beau Voir accepte d&apos;abandonner sa revendication de ne pas avoir à payer la somme de 6 millions d&apos;euros ; que cette seule mention ne permet pas de connaître la contrepartie dont a nécessairement bénéficié du Beau Voir ; qu&apos;il en résulte un aléa important sur le préjudice final subi par cette dernière ; qu&apos;au regard de cet ensemble d&apos;éléments, la cour condamnera G2AM à verser à Du Beau Voir 300 000 euros de dommages et intérêts ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en revanche de condamner in solidum GCI au paiement de cette somme, dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine de cette situation de blocage ;
 
 Alors que la société Du Beau Voir demandait à voir condamner les sociétés G2AM et GCI au paiement de la somme de 3 900 000 d&apos;euros correspondant au montant des intérêts qu&apos;elle avait versé à la société PIM en raison de la faute de la société G2AM, sans laquelle elle aurait pu contracter avec un établissement bancaire de la place avec un taux d&apos;intérêts de 3,5% ; qu&apos;en se bornant à fixer le montant des dommages- intérêts à la somme de 300 000 euros sans nullement s&apos;expliquer sur l&apos;évaluation du montant de ces dommages-intérêts relatif à la perte de chance de financer l&apos;opération à des conditions moins couteuses, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil devenu 1231-1.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné solidairement les sociétés G2AM et GCI à payer 925 000 euros à la société Du Beau Voir, et statuant à nouveau de ce chef, d&apos;avoir débouté la société Du Beau Voir de sa demande en paiement de la somme de 925 000 euros dirigée contre les sociétés G2AM et GCI ;
 
 Aux motifs que pour condamner solidairement G2AM et GCI à payer 925000 euros de dommages et intérêts à Du Beau Voir, le tribunal a retenu que les tâches dévolues à G2AM avec seulement la participation de Du Beau Voir, avaient, compte tenu de la défaillance de la première, été principalement assumée par cette dernière, ce qui justifiait que « G2AM lui reverse sa part de rémunération du projet, soit ainsi qu&apos;il est établi la somme de 925 000 euros, à titre de dommages et intérêts » ; qu&apos;il a par ailleurs justifié la condamnation de GCI, par le fait que les deux sociétés avaient le même dirigeant, que GCI était filiale à 100% de G2AM et que ces sociétés avaient toujours agi de conserve dans le cadre du projet en cause ; qu&apos;au soutien de sa demande de confirmation, Du Beau Voir fait valoir qu&apos;elle est en droit pour l&apos;ensemble des missions réalisées à la place de G2AM d&apos;obtenir la rémunération contractuellement prévue, dès lors qu&apos;à partir du 30 juin 2008, date du protocole d&apos;accord, G2AM ne s&apos;est plus chargée des missions qui lui étaient principalement dévolues, particulièrement sa mission d&apos;assistance technique en phase de conception et de réalisation des travaux, qu&apos;elle a dû gérer l&apos;ensemble de ces tâches, sélectionner les maîtres d&apos;oeuvre et partenaires techniques du projet, superviser la réalisation des travaux et rechercher des financements. G2AM s&apos;oppose à toute condamnation, soutenant que la SCCV Val de Sarthe ne lui a pas réglé sa facture d&apos;honoraires, alors qu&apos;elle a pleinement exécuté la mission juridique et la mission d&apos;