Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.682 du 24/10/2018,  partie 4


qu'en décidant cependant en l'espèce que cet engagement de caution du 12 mai 2005 n'était pas disproportionné, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, Monsieur X... supportait des engagements de caution d'un montant de 318.000 euros, représentant plus de trois fois le montant de son patrimoine, en sorte que la disproportion entre ses revenus et le cautionnement souscrit était manifeste, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS QUE la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie exclusivement au regard des ressources et du patrimoine propre de la caution ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la situation économique que connaissait l'entreprise au moment où les divers engagements avaient été souscrits, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation.