Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 5


qu'il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des infractions formelles, comme le tribunal l'a énoncé, mais à celui des infractions supposant un examen concret des trois critères conventionnels susvisés ; que la vérification que l'ingérence était nécessaire pour protéger la réputation et les droits d'autrui et garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire doit être effectuée par le juge judiciaire ; que cet examen dépasse d'évidence le cadre de celui réservé aux infractions dites « formelles » ; qu'au cas d'espèce :- l'article du 10 décembre 2009 est publié la veille de l'audience du tribunal correctionnel de Nanterre devant se prononcer sur la recevabilité de l'action engagée par la fille de Mme B...contre M. X... du chef d'abus de faiblesse envers sa mère,- cet article a pour support factuel essentiel des extraits de procès-verbaux auxquels une force probante est toujours reconnue dans l'esprit du public car ils émanent de l'autorité publique et non de simples particuliers ; que dans ces extraits, M. X... est présenté comme une personne à l'égard de laquelle « existe un faisceau de présomptions quant à la réalité d'un abus de faiblesse » ; que cette citation, extraite d'un rapport de la Brigade Financière qui date du 1er décembre 2008 sert de conclusion à l'article ; que de plus, cet article est centré-sur la réfutation de ce que M. X... a dit lors de sa garde à vue des 24 et 25 septembre 2008,- sur l'évocation des témoignages de Mme D...et C... dont des extraits sont qualifiés d'« accablants » pour M. X...,- sur l'appréciation de la défense de M. X... qu'elle est « plus osée encore » ou qu'il a concédé un « demi aveu » (3ème colonne page 62),- sur l'appréciation de l'audition de Mme B...du 13 mai 2008 décrite comme « ignorante du montant des dons consentis à M. X... », ne se rappelant plus de l'avoir désigné comme le bénéficiaire d'assurance vie pour un montant de 515 millions d'euros, et ayant des « trous de mémoires qui tranchent sur le portrait que M. X... brossera d'elle devant les enquêteurs » ; qu'il est alors compris par le lecteur que M. X... ne dit pas la vérité à propos de l'état de santé mentale de Mme B...; qu'il sera rappelé par la cour qu'au mois de septembre 2009, le procureur de la République de Nanterre a décidé de classer la procédure de l'enquête dont des extraits sont cependant publiés ; qu'en introduction, le journaliste citant l'acte de poursuite, publie « qu'usant de son influence ainsi que de la situation de faiblesse de Liliane E..., M. X... a obtenu de celle-ci, alors, que son état de santé se dégradait, qu'elle dispose à son profit de sommes et valeurs qui dépassent l'entendement » ; qu'il doit être constaté que, tant dans l'introduction que la conclusion de l'article, la culpabilité de M. X... est doublement suggérée ; qu'il s'impose que ces choix de citation et de présentation du directeur de publication et ceux du joumaliste ont consisté à présenter M. X... auprès du lectorat de la publication comme ayant abusé de la faiblesse de Mme B..., la veille de la comparution de M. X... devant le tribunal correctionnel de Nanterre chargé de se prononcer sur la pertinence et le bien fondé des accusations formulées contre lui par la fille de Mme B...; que cette nécessaire prise en compte de ces éléments et événements n'a pas été effectuée par le tribunal qui a fait prévaloir le but informatif poursuivi sur les moyens employés ; que pour la cour, il a, à tort, apprécié qu'« une enquête journalistique consacrée à une affaire pénale mettant enjeu des intérêts financiers considérables » justifiait les procédés illégaux ayant consisté à choisir au sein de procès-verbaux d'une enquête des extraits présentant comme auteur d'abus de faiblesse M. X... alors qu'aucune décision de justice n'étant en ce sens intervenue ; que la motivation du tribunal équivaut à légitimer la pratique, légalement prohibée de publication d'extraits d'une procédure avant leur lecture publique à l'audience d'une part, en fonction de l'intérêt du sujet traité et d'autre part, en retenant que M. X... invoque une atteinte à sa présomption d'innocence ; que ce raisonnement est à l'inverse de ce que la Cour de Strasbourg apprécie en validant l'ingérence si elle est nécessaire pour protéger la réputation et les droits d'autrui d'une part, et garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire d'autre part ; que la cour ne souscrit pas à la motivation du tribunal pour ce motif qu'elle n'est pas conforme à la jurisprudence européenne issue de l'arrêt prononcé le 12 avril 2006 ; que l'article du 10 décembre 2009 en ce qu'il présente M. X... comme auteur d'abus de faiblesse envers Mme B...dans le contexte précité attente à l'évidence à son droit à un procès équitable dans le respect de sa présomption d'innocence ; que cette atteinte selon l'article est exclusivement fondée sur la publication d'extraits de procès-verbaux qui légalement ne comptent pas les journalistes comme leur destinataires obligés quand ils ne sont pas partie à la procédure ;