Cour d'appel de Bordeaux,  décision 09-72.962 du 13/03/2013,  partie 4



1°) ALORS QUE pour condamner la société Carte Blanche à payer le reliquat du prix du transport, la cour d'appel a considéré que les prestations avaient été exécutées ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait préalablement retenu que l'avion n'avait pas été affrété par le transporteur le jour convenu et qu'en raison du retard pris conséquemment, le vol avait été annulé, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE lorsque le juge constate que le contrat ne peut plus être exécuté en raison d'un cas de force majeure, il prononce la résolution et ordonne la restitution de ce qui a été payé par le créancier ; qu'en refusant d'accorder à la société Carte Blanche la somme qu'elle demandait au titre de la restitution du prix qu'elle avait versé pour le transport, dont elle avait constaté qu'il n'avait pu être effectué en raison d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut ordonner le paiement d'une prestation dont il a constaté qu'elle ne pouvait être définitivement exécutée en raison d'un événement constitutif d'un cas de force majeure ; qu'en condamnant la société Carte Blanche à payer le reliquat du prix du transport bien qu'elle eût constaté que ce transport n'avait pu être effectué en raison d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1147 et 1184 du code civil.