Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 8



 que sur ce point, il est demandé au tribunal par les consorts D... de « constater les fautes graves commises par le Crédit Lyonnais dans la gestion des portefeuilles titres et tenue des compte titres de Mme J... F... » et en conséquence, les consorts D... s'estiment bien fondés d'une part à se réserver le droit de liquider ultérieurement leur préjudice concernant les ventes de titres entre juillet 1997 et septembre 1998 pour un montant total de 364 840,43 € et d'autre part à solliciter la condamnation du Crédit Lyonnais à lui rembourser la somme de 177 725 € correspondant à un écart inexpliqué de valeur mobilière entre mai 1998 et novembre 1998 ;
 
 que les constatations des consorts D... sur la cession de titres portent donc sur la période de juillet 1997 à novembre 1998, soit la période précédant la mise sous curatelle de Mme J... F... intervenue le 17 février 1999 ;
 
 que le Crédit Lyonnais conclut sur le fond au débouté de ces demandes sans défense précise sur chacune des demandes au motif notamment que l'expert G... n'a relevé à son égard aucune faute de gestion ;
 
 qu'il ressort de ce rapport déposé le 17 février 2006 qu'il était notamment demandé à l'expert dans le cadre de sa mission de :
 
 « - 3) vérifier si elle (Mme J... B...) a donné mandat ou procuration pour la gestion de son patrimoine et, dans l'affirmative, décrire de manière précise les opérations ainsi réalisées, en précisant s'il a été rendu compte de la gestion par ceux auxquels elle a été confiée ;
 
 - 4) déterminer les cessions de valeurs mobilières et de titres opérées avant le placement sous curatelle de Mme J... B... et préciser, dans toute la mesure du possible, dans quelles conditions ces cessions sont intervenues ».
 
 que l'expert note (p. 11 et 27) que pour la période considérée, le Crédit Lyonnais bénéficiait d'un mandat officiel de gestion de portefeuille titre, comme cela se fait dans toute banque et que ce mandat lui a été retiré quand le portefeuille a été confié à la société Oddo, puis de nouveau confirmé au Crédit Lyonnais après que Mme J... F... se soit ravisée ;
 
 qu'au regard des pièces produites par le Crédit Lyonnais, notamment le document intitulé « analyse patrimoniale » et l'inventaire réalisé par l'Udaf, le changement de mandat de gestion entre le Crédit Lyonnais et la société Oddo aurait eu lieu courant novembre 1998 ;
 
 qu'il ressort en outre de la lecture du rapport d'expertise sous les rubriques « cession des valeurs mobilières avant mise sous curatelle et acquisition de bons » AGF Amplor » (p. 14 à 16) et « description des mouvements de fonds et justification » (p. 20 à 25) et « cession de valeurs mobilières » (p. 28 à 30) que :
 
 - entre 1997 et 2001, Mme F... avait un train de vie important, constitué pour une grande partie par des dépenses de personnel car elle employait trois personnes qui se relayaient à son service, outre un accroissement des frais médicaux ;
 - en conséquence, pour chaque année considérée, les revenus et les ventes de titres ont permis de financer ce train de vie ; que le capital qui lui avait été transmis au décès de son mari a été amputé, comme il est normal qu'il le soit, dès l'instant où Mme F... n'avait pas de revenus propres significatifs ;
 - l'expert ne relève aucune anomalie caractérisée dans la tenue des comptes titres par le Crédit Lyonnais pendant la période litigieuse 1997 et 1998, au contraire, il est expliqué que le Crédit Lyonnais s'est montré réticent à exécuter des ordres de ventes et de transfert donnés par Mme F..., notamment courant juillet 1998, cette dernière changeant fréquemment d'avis et faisant intervenir un huissier ;
 - pendant la période particulièrement litigieuse, de juillet 1998 à novembre 1998, Mme F... était vraisemblablement conseillée par les Agf auprès desquelles un contrat a été souscrit en novembre 1998 ; que selon l'expert, ce contrat s'est révélé un placement désastreux pour Mme F... ;
 - l'expert explique que le montant de la souscription du contrat « Agf Autonomie » d'une valeur initiale de 2 000 000 F le 17 novembre 1998, a été libéré en partie par la vente de titres gérés par la société de bourse Oddo alors que le Crédit Lyonnais s'était montré très réticent à exécuter des ordres de vente donnés par Mme F..., sur les conseils de Mme T... mandataire des Agf, et a même refusé d'honorer la première demande (courant juillet 1998) ; que l'expert précise que pour établir que Mme F... donnait un consentement « éclairé », Mme T... des Agf a demandé l'intervention d'un huissier de justice, Me M... qui a dressé un constat le 17 septembre 1998 ; que l'expert a constaté que les sommes versées à Mme T... pour la souscription de ce contrat se sont élevées à 58 000 F et 102 000 F de commission pour les Agf ;