cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.603 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X... , domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...]                                                 ,
 
 2°/ à M. Michael Z..., domicilié [...]                    ,
 
 3°/ à M. Julien A..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2017), que M. X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'une maison à MM. Z... et A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, destinés à financer l'acquisition ; que les bénéficiaires de la promesse ont versé une indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire du promettant, M. Y..., constitué séquestre des fonds ; que la condition suspensive n'a pas été réalisée ; que, faisant valoir qu'ils avaient demandé vainement le remboursement de l'indemnité d'immobilisation, MM. Z... et A... ont assigné M. X... et M. Y... en restitution de cette somme ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que la preuve des demandes de prêt conformes aux stipulations de la promesse de vente auprès de la Société générale et de la BNP Paribas, d'une part, était rapportée par la démonstration des démarches effectuées sans retard par les bénéficiaires de cette promesse auprès de ces deux établissements bancaires, qui ne s'étaient pas concrétisées par des offres de prêt conformes par suite de circonstances dont le promettant ne justifiait pas qu'elles fussent imputables aux bénéficiaires et, d'autre part, résultait des attestations complémentaires de la Société générale du 9 janvier 2012 et de la BNP Paribas du 11 janvier 2012, dont il ne pouvait être reproché à MM. Z... et A... de ne les avoir obtenues qu'à cette date, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de restitution devait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Didier X... à restituer à Messiers Julien, A... et Michael Z... la somme de 60.000€ en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2011 et capitalisation
 
 Aux motifs que l'acte notarié litigieux énonce précisément que la condition suspensive était réalisée par l'obtention par le bénéficiaire d'une ou plusieurs offres définitives de prêt conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs différents et se prévaloir dans le délai d'échéance de 60 jours calendaires à compter de la promesse de la non obtention des prêts ou du refus des prêts par au moins deux organismes prêteurs différents ; aux termes de la promesse de vente le bénéficiaire, pour pouvoir bénéficier de la condition suspensive, devait justifier du dépôt de ses demandes de prêt conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs différents et se prévaloir dans le délai d'échéance de 60 jours calendaires à compter de la promesse de la non obtention des prêts ou du refus de prêts par au moins deux organismes prêteurs différents ;