Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.226 du 03/02/2021,  partie 2


Le jugement sera infirmé en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui "Ordonne la continuation de la convention de fourniture de marchandises... selon les modalités prévues par cette convention et notamment... à l'article IV des conditions générales de vente sur les modalités de règlement des factures et ce sous astreintes de 500 € par jour à compter de la présente décision pour toute inexécution de la convention du 23 mars 2007" » (arrêt, p. 8),
 
 ALORS QUE la poursuite d'un contrat après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'implique le paiement comptant de la somme d'argent qui constitue la prestation du débiteur qu'en l'absence de disposition expressément contraire dans ledit contrat ; qu'il s'ensuit que le paiement comptant ne saurait être exigé comme condition de la poursuite d'un contrat en cours ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'au regard des relations contractuelles entre la société Pharmacie [...] et la CERP de Rouen, telles qu'elles résultent de la convention du 23 mars 2007, de ses annexes et des relations d'affaire entre les parties, l'officine de pharmacie bénéficiait d'une ouverture de crédit de la part de la CERP de Rouen en contrepartie de ses engagements réciproques (souscription de parts sociales de la CERP, obligation d'accepter le règlement intérieur de la CERP Rouen dont l'obligation de passer un certain volume de commandes mensuelles
 ) ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les conditions générales de vente prévoyaient que « les factures sont portées sur des relevés arrêtés selon une périodicité de huitaine (soit le 8, le 15, le 22 et en fin de mois ) et que le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours à fin de mois ou son équivalent à 41 jours » ; que faisant partie intégrante du contrat, ces dispositions ne sauraient être remises en cause en l'absence de disposition expressément contraire dans ledit contrat ;
 
 Que, pour dire que, sauf délai de paiement consenti par la société Cerp Rouen, les paiements dont est redevable la société Pharmacie [...] en exécution de la convention la liant à cette société, devaient être réalisés au comptant, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article L. 622-13 ancien du code de commerce « fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y est au cas d'espèce opposé » ; qu'en statuant ainsi, alors que le paiement comptant ne saurait être exigé comme condition de la poursuite d'un contrat en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 627-2 et L. 622-13 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.