Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.441 du 09/09/2021,  partie 2


assemblée générale autorise le Syndic a déposer les fonds détenus pour le compte du Syndicat sur un compte bancaire ouvert au Nom de SARL Logessim - Residence PIERRE ET MARIE CURIE - [Adresse 2] » ; que l&apos;assemblée générale n&apos; a ainsi nullement excédé sa compétence en dispensant le syndic de procéder à l&apos;ouverture d&apos;un compte séparé ; que concernant le défaut de fixation de la durée de cette dispense conformément au décret n°67-223 du 17 mars 1967, M. [J] ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, d&apos;avoir contesté la décision de l&apos;assemblée générale du 3 février 2015 dans le délai prescrit par la loi susvisée en son article 42 ; qu&apos;il sera surabondamment observé que l&apos;extrait du compte « syndicat copro gestion n° 00020482801 » mentionnant comme titulaire «106 SDC PIERRE ET MARIE CURIE » ouvert dans les livres du CIC Quest (CIC Bourges), en date du 31 mars 2016, démontre par ailleurs que cette dispense n&apos;a aujourd&apos;hui plus cours, la force probante de ce document étant à cet égard suffisante ; que la prise en considération de l&apos;ensemble de ces éléments conduit à débouter M. [J] de sa demande en nullité du mandat de syndic accorde à la SARL Logessim et à confirmer le jugement entrepris sur ce point ; sur la demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2016, que que M. [J] fonde cette demande, à titre principal, sur la nullité du mandat de syndic de la SARL Logessim dont il affirme qu&apos; il a pris fin au 4 avril 2002 ou à titre subsidiaire le 3 mai 2015, et qu&apos;il n&apos; aurait eu dès lors pas qualité pour convoquer les assemblées générales ; que s&apos;il peut être considéré que l&apos;action en nullité du mandat du syndic se prescrive par dix ans à compter de la tenue de l&apos;assemblée générale qui n&apos;a pas délibéré conformément sur l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire ou postal séparé, il ne peut qu&apos;être observé que la démonstration des « effets interruptifs conjoints des procédures engagées, [...] de la cessation intervenue le 21 décembre 2017 et [...] de l&apos;article 42-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 » n&apos;est nullement établie en l&apos;espèce, l&apos;appelant s&apos;abstenant de détailler ce moyen, et permet en outre de conclure à l&apos;opposabilité de l&apos;autorité de chose jugée concernant la nullité du mandat du syndic qui serait consécutive a la tenue irrégulière de l&apos;assemblée générale du 4 janvier 2002, cette demande ayant déjà été soumise à la Cour d&apos;appel de Bourges qui l&apos;a rejetée par arrêt du 23 mars 2006 ; que la demande en nullité du mandat du syndic que M. [J] estime résulter de la tenue irrégulière de l&apos;assemblée générale du 3 février 2015 a été rejetée ci-dessus ; que la demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 15 mars 2016 fondée sur ce moyen doit en conséquence être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte de l&apos;examen des pièces produites par les défendeurs, à savoir un extrait de compte du CIC OUEST en date du 31 mars 2016 (cf. pièce n°20), qu&apos;un compte est ouvert au seul nom du SDC PIERRE ET MARIE CURIE dans les livres de cet organisme bancaire. II ne saurait dès lors être contesté que le syndic ait bien respecté son obligation d&apos;ouverture d&apos;un compte séparé ; que s&apos;il est constant que l&apos;assemblée générale a systématiquement dispensé le syndic de cette obligation de 2005 à 2009 conformément aux dispositions de l&apos;article 18-11 de la loi de 1965, les modifications introduites dans cette loi par l&apos;article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 entrées en vigueur un an après sa promulgation, permettent de retenir que le syndic pouvait être dispensé de cette obligation par l&apos;assemblée générale jusqu&apos;au 24 mars 2015, ce qui fut en pratique le cas, de façon systématique, jusqu&apos;à l&apos;assemblée générale du 3 février 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE, pour solliciter l&apos;annulation d&apos;une assemblée générale, un copropriétaire est recevable à invoquer la nullité de plein droit du mandat du syndic qui l&apos;a convoqué, dès lors que, dans les trois mois de sa désignation, celui-ci avait omis d&apos;ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ou n&apos;en aurait pas été valablement dispensé, ce sans avoir poursuivi l&apos;annulation de la décision d&apos;assemblée générale d&apos;où procédait ce mandat ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 15 mars 2016, que « concernant le défaut de fixation de la durée de [la] dispense » donnée au syndic d&apos;ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, que M. [J] ne démontrait pas avoir contesté la décision d&apos;assemblée générale du 3 février 2015 dans le délai de l&apos;article 42 (arrêt page 12, al. 5), quand ce copropriétaire pouvait, même s&apos;il n&apos;avait pas demandé l&apos;annulation de la résolution n° 17 de l&apos;assemblée du 3 février 2015, invoquer la nullité de plein droit du mandat du syndic qui n&apos;avait pas été valablement dispensé, par cette résolution, d&apos;ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE la méconnaissance par le syndic de son obligation d&apos;