cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.627 du 07/02/2018,  partie 5



 ALORS 1/ QUE la faute grave est une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle ; qu'en déduisant l'existence de fautes graves, de ce que M. Y... aurait tenu, une seule fois, des propos à connotation sexuelle et/ou sexiste envers une salariée de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2/ QU'en retenant d'une part que selon la lettre de licenciement, M. Y... aurait dit à l'une des salariées de l'entreprise « Il nous reste un peu de temps (...) pour que tu me fasses une petite pipe », d'autre part que selon la salariée concernée M. Y... aurait dit « il nous reste pas mal de temps et si je te prenais en levrette sur la table », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en retenant à l'encontre de M. Y... des propos qui n'étaient pas ceux reprochés dans la lettre de licenciement, pour considérer que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y... matériellement vérifiés et constituant des fautes graves, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS 4/ QUE la faute grave est une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y... matériellement vérifiés et constituant des fautes graves, après avoir constaté que le licenciement de M. Y..., avec ses 20 ans d'ancienneté pouvait apparaître comme une baisse de masse salariale opportune à un moment délicat de la vie de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS 5/ QUE la faute grave est une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour considérer que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y... matériellement vérifiés et constituant des fautes graves, que ce n'était pas le jour de chance du rédacteur de ce jugement quand il s'était vu en charge de justifier cette décision, ni surtout celui de M. Y... quand il avait été audiencé, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS 6/ QU'une mise à pied conservatoire ne peut être justifiée que par une faute grave ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la société SFOB la créance de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, quand il résulte des constatations des juges du fond qu'aucune faute grave n'était caractérisée à son encontre le jour de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre du solde des jours de réduction du temps de travail de 2008 à 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Stéphane Y... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il n'est aucunement prouvé par M. Y... que l'employeur ait fait la moindre opposition à une prise par le salarié de JRTT. Il apparaît que si M. Y... n'a pas exercé ses droits à ce titre, il en porte seul la responsabilité. Il sera débouté sur ce chef. Sur les heures supplémentaires » ;
 
 ALORS QUE l'absence de prise des jours de réduction du temps de travail ouvre droit à indemnité lorsque la situation est imputable à l'employeur ou lorsqu'un accord collectif prévoit une telle indemnisation ;