Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le [...] ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci ; qu'il en est de même plus largement du groupe EADS en l'absence de tout lien juridique ; que s'agissant de la recherche au sein du groupe F..., il est produit au débat la preuve que la société groupe F... Europe et la société F... Technologies se trouvent en liquidation judiciaire respectivement depuis les 20 décembre 2011 et 3 février 2012 ; qu'il est en outre démontré que la filiale allemande du groupe, à savoir la société F... Communications et Industries Gmbh, se trouve depuis le 1er mars 2012 soumise à une procédure d'insolvabilité ; que cette procédure uniforme d'insolvabilité peut conduire soit au redressement de l'entreprise soit à sa liquidation ; qu'enfin la société Média 5 Corporation a également été interrogée par le biais de son directeur général le 1er mars 2012, ce dernier ayant indiqué que son entreprise sortait d'une réduction d'effectif au cours des derniers mois et ne disposait d'aucune capacité de recrutement ; qu'il est donc démontré par l'ensemble des éléments produits l'absence de poste disponible au sein des sociétés connues du groupe F... ; qu'i ne peut être reproché à la société LCI le caractère incomplet de sa recherche aux motifs que les administrateurs ont reconnu que l'organigramme du groupe F... leur était en partie inconnu alors que d'une part les liens capitalistiques du fait de l'extranéité et de la déconfiture du dirigeant fondateur demeurent relativement opaques et que d'autre part Mme GY... T... qui invoque l'existence d'autres sociétés ne prouve pas leur existence ; que dès lors la société LCI n'a pas manqué à son obligation légale de reclassement interne ; B) que, sur l'obligation conventionnelle de reclassement externe : l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi prévoit que « si toutefois elle (l'entreprise) est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :   - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi... - informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord » ; qu'en l'espèce par courrier en date du 28 mars 2012, la société LCI a informé la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie de Bretagne du projet de licenciement économique de 40 personnes, de la tenue de la première réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 26 mars 2012 et a sollicité son concours dans le cadre de la recherche de solutions de reclassement externes ; que Mme GY... T... fait grief à la société LCI d'avoir exécuté son obligation de mauvaise foi en ne transmettant pas une liste nominative et personnalisée des personnes et des emplois faisant l'objet du licenciement ; que cependant les dispositions conventionnelles d'interprétation stricte n'imposent pas à l'employeur envisageant des licenciements économiques une saisine circonstanciée de la commission paritaire ; que l'information délivrée par la société LCI dans son courrier du 28 mars 2012 répond donc aux exigences conventionnelles ; qu'en outre cet appel à la commission est bien intervenu antérieurement aux licenciements et compte tenu de l'évolution des négociations sur le plan de cession, dans un délai permettant à celle-ci de procéder à des investigations ; qu'il ne peut donc être reproché à la société LCI une quelconque tardiveté dans la saisine ; qu'en conséquence la société LCI a respecté son obligation conventionnelle de reclassement externe ; C) que, sur le plan de sauvegarde de l'emploi : que conformément aux articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe pour maintenir l'emploi et faciliter le reclassement des salariés ;