Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.846 du 08/02/2017,  partie 2


il se réserve expressément le pouvoir de liquider l&apos;astreinte, l&apos;arrêt rendu le 18 août 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [C] et M. [H], en qualité de liquidateur de la société Chir expert France, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Xnov la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Xnov
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait qui fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement, en ce qu&apos;il avait débouté la société Xnov de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Xnov, créée en 2003 pour exercer l&apos;activité d&apos;étude, de conception, développement, fabrication et négoce de produits orthopédiques implantables et d&apos;exécution de toutes prestations de service dans le domaine de l&apos;implantation orthopédique, a engagé [Z] [C] le 1er juin 2007 comme chef de produit « hanche » dans le cadre d&apos;un dispositif « nouvelle embauche » à temps partiel, puis comme « spécialiste produit hanche » selon contrat de travail à temps complet de droit commun du 27 avril 2009 avec effet au 1er janvier 2009 ; que ce contrat comportait au titre des obligations postcontractuelles une clause obligeant M. [C] à restituer lors de la cessation de ses fonctions toute documentation, tous fichiers, tous échantillons et tous documents qui pourraient lui avoir été confiés dans l&apos;exécution de sa mission et une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler au sein d&apos;une entreprise concurrente ou de s&apos;intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer la société Xnov, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois sur l&apos;ensemble du territoire national ; que M. [C] a quitté la société Xnov le 31 août 2009 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur, et a créé, comme associé unique, d&apos;abord la SARL Chir Expert immatriculée le 2 février 2010 et ayant pour objet la formation, le conseil et l&apos;assistance sur les techniques chirurgicales, puis en décembre 2010 la SARL Chir Expert Formation ayant pour objet la formation continue et la formation pour les activités chirurgicales ; que la société Xnov, après avoir mis en demeure M. [C], par lettre du 2 septembre 2009, de restituer les documents et données informatiques professionnelles ainsi que les documents papiers lui appartenant, et par lettre du 4 septembre 2009 de respecter la clause de non-concurrence précitée, s&apos;est fait autoriser, par ordonnance du 30 mars 2011, à faire rechercher par huissier de justice, sur les postes informatiques fixes et portables et sur tout support de stockage numérique et messagerie appartenant aux sociétés Chir Expert et Chir Expert Formation, des fichiers et documents comportant 22 termes limitativement énumérés, en rapport selon elle avec son activité propre ; que par arrêt du 9 décembre 2011, la Chambre sociale de cette Cour a d&apos;une part considéré que la rupture du contrat de travail liant Xnov et M. [C] produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à raison des manquements de l&apos;employeur à ses obligations contractuelles de loyauté et de rémunération et alloué au salarié, outre les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, des dommages-intérêts d&apos;un montant de 30 000 €, d&apos;autre part condamné M. [C] à payer à la SAS Xnov la somme de 25 000 € à titre de dommagesintérêts pour violation de l&apos;obligation de non-concurrence, à raison notamment de la création de sa propre entreprise d&apos;assistance et support technique dans le domaine du consulting orthopédie, et de formation continue du personnel de bloc opératoire et d&apos;assistance opératoire et de la conservation par lui d&apos;une quantité importante de documents Xnov qui ne se rapportaient manifestement pas à la seule exécution de son contrat de travail ; que dans la présente procédure, la SAS Xnov réclame réparation du préjudice financier et moral né du pillage par les sociétés Chir Expert de son savoir faire et de ses données techniques, ainsi que du trouble causé par l&apos;intégration au sein du groupe Chir Expert de nombreux collaborateurs de Xnov, tant à l&apos;encontre de la SARL Chir Expert France (celle-ci entendue comme répondant des agissements déloyaux d&apos;elle-même et de Chir Expert Formation), que de M. [C] pris comme dirigeant de ces sociétés et auteur en cette qualité d&apos;une faute intentionnelle d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal de ses fonctions ; qu&apos;il y a lieu d&apos;