Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature à dispenser l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde ; qu'en écartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. [Y] était compatible avec ses capacités financières, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé 1147 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] fait grief l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2020) de l'avoir condamné à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 397 156,55 euros majorée de l'assurance au taux de 0,50 % à compter du 18 janvier 2017, outre les intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10638 00011283906, dans la limite de la somme de 1 620 000 euros ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en retenant que le CIC avait informé M. [Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'en retenant que le CIC avait accompli cette formalité tout en constatant qu'elle produisait une lettre datée du 16 avril 2016, quand le premier incident de paiement s'était produit en mars 2016, ce qui imposait au CIC d'en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation.