décision 16-14.090 du 01/02/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la commune de [...] en indemnisation des dégâts miniers affectant l'immeuble situé [...] [...]                       (Moselle) irrecevable comme étant prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter du dommage ou de son aggravation ; qu'il résulte d'une correspondance adressée le 22 octobre 1992 par le maire de la commune de [...] aux Houillères du bassin de Lorraine, aux droits desquelles intervient l'établissement Charbonnages de France, que la commune avait connaissance à cette date que les bâtiments litigieux étaient affectés de "dégâts miniers" et devaient être "rehaussés" ; qu'il ressort d'un "rapport d'examen pour dégâts miniers" rédigé le 26 novembre 2011 par le Bureau de Recherche Géologique et Minière que les mesures réalisées le 16 avril 1989 sur l'un des bâtiments ( bâtiment C) de l'ensemble immobilier litigieux indiquaient une pente maximum de 24,19 mm et que concernant le secteur où se trouvent les logements appartenant à la commune de [...], les dernières influences minières ont été relevées en 1997 ; qu'en l'état de ces seuls éléments figurant aux débats, éléments non contestés par la commune de [...], dont il ressort qu'aucune aggravation des dégâts miniers affectant les immeubles litigieux ne s'est produite depuis 1997, ce dont il s'infère que le sol d'implantation des immeubles était stable depuis cette époque, il y a lieu de considérer que le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de France était prescrite au moment de l'introduction de l'instance le 9 mai 2011 ; que la commune de [...] ne démontre pas que les dommages immobiliers seraient évolutifs et auraient empiré après 1997 en se fondant sur la conjecture formulée dans le rapport du Bureau de Recherche Géologique et Minière du 26 novembre 2011 dont l'auteur indique que la pente mesurée à 2,5 % le 26 avril 1989 "pourrait être proche des 3 % à ce jour", hypothèse que ne confirme aucune mesure dont la commune puisse faire état ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la commune de [...] de ses demandes principales et subsidiaires dès lors que le rejet de ces demandes impliquait un examen du fond qu'interdisait la décision d'irrecevabilité que le tribunal avait justement prise en raison de la prescription de l'action en indemnisation ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non du fait générateur du dommage ; qu'au cas d'espèce, en assimilant, au titre du point de départ du délai de prescription, la date des derniers mouvements de sol dans le secteur d'implantation de l'immeuble litigieux, soit la date du fait générateur, avec la date de manifestation du dommage ou de son aggravation qui, s'agissant de dégâts miniers, s'étalait dans le temps, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la charge de la preuve des éléments constitutifs de la prescription incombe au défendeur à l'action ; qu'en jugeant prescrite la demande indemnitaire de la commune de [...], motif pris de ce qu'elle ne démontrait pas que les dommages immobiliers auraient empiré depuis 1997 et que l'hypothèse, formulée dans le rapport du BRGM, d'une pente passée de 2,5 % en 1989 à environ 3 % à ce jour, n'était pas confirmée par des mesures, quand il incombait à l'établissement Charbonnages de France, qui invoquait la prescription, de prouver l'absence d'aggravation des dommages depuis 1997, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il ne peut commencer à courir avant que la victime ait eu connaissance de manière précise de la nature et de l'étendue de son dommage ; qu'au cas d'espèce, la commune de [...] faisait valoir qu'à supposer même qu'il doive être considéré, suivant en cela le rapport du BRGM de novembre 2009, qu'il n'y avait plus eu de mouvements de sol depuis 1997, il n'en demeurait pas moins qu'elle n'avait pu avoir connaissance de l'étendue de son dommage que par l'intervention de ce rapport, qui lui avait été notifié le 10 décembre 2009, en sorte que le délai de prescription n'avait pu courir antérieurement à cette date (conclusions d'appel de la commune de [...] en date du 13 janvier 2015, p. 9) ;