cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 10


La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier Juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT » ;
 
 1) ALORS QU'en cas de discrimination ayant occasionné un retard de carrière, il appartient au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en revanche, il n'appartient pas au juge d'ordonner un changement effectif de poste en méconnaissance du pouvoir de direction de l'employeur à qui il appartient seul de décider qui doit assumer telle ou telle responsabilité au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en réparation de la discrimination dont elle aurait été victime, Mme Sonia X... devait bénéficier, non pas seulement d'un repositionnement conventionnel, mais encore d'un reclassement effectif au poste de rédacteur en chef palier 2, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, ensemble la liberté constitutionnelle d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2) ALORS subsidiairement QU'en ordonnant le reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, sans constater qu'un tel poste était disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 15-28.978 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SNJ-CGT.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la société France Télévisions et en conséquence de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avertir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié au faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou tes avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver» que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Sonia X... invoque les faits suivants : - elle a fait l'objet d'agissements continus emportant une dégradation importante de ses conditions de travail attentatoire à ses droits et de nature à compromettre son avenir professionnel ; elle a été victime d'une agression verbale sur son lieu de travail de la part du rédacteur en chef adjoint en charge de rémission «Tout te sport» en des termes humiliants et insultants ; que pour étayer ses affirmations», elle produit notamment : - le courrier qu'elle a adressé au rédacteur en chef le 6 août 2013, - un arrêt de travail du 6 au 9 août 2013, puis du 9 au 11 août et du 12 août 2013, - le certificat de suivi médical renforcé établi par le médecin du travail, - la reconnaissance d'accident du travail de ces faits en date du 20 septembre 2013, - différents échanges de courriels avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que s'il est établi que Sonia X... a été victime de mesures discriminatoires de la part de la société France Télévisions, en revanche, et en Fêtât des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis