Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.348 du 10/02/2021,  partie 6


Au surplus, la contribution critiquée a eu un caractère exceptionnel et n'a pas été maintenue au-delà de l'année 2012. Au reste, les consorts V... ont été en mesure de déduire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, le montant brut de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, soit 1 19.705 euros, réglés par imputation de la créance du bouclier fiscal de 2011, si bien qu'ils devaient s'acquitter en réalité de 233.499 euros, au titre de leur imposition sur le capital de l'année 2012. Encore, s'ils excipent de leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2011, d'où il résulte qu'ils ont déclaré percevoir des salaires nets de 51.579 euros, cet avis ne saurait suffire à estimer que leur revenus disponibles auraient été absorbés en totalité par la contribution exceptionnelle sur la fortune, de 233.499 euros, puisque, comme le remarque l'administration fiscale, ils déclarent les salaires d'un emploi à domicile de 30.501 euros pour cette année, dont, à défaut d'autres revenus, ils ne pourraient assurer le règlement, pas plus qu'ils ne pourraient pourvoir à l'entretien de leur patrimoine, constitué, selon leur déclaration, de 7 immeubles dont plusieurs, de grande surface, au centre de Paris, un domaine de 4.000 mètres carrés à [...], leur résidence principale parisienne tenant en un appartement grand de 370 mètres carrés, si bien qu'ils ne s'expliquent pas sur la réalité de leur situation financière courante. A fortiori, il est remarquable qu'ils ne déclarent aucun revenu issu de leur patrimoine, quand ils détiennent un tel parc immobilier, outre des droits sociaux et valeurs mobilières pour 5.830.990 euros, et des liquidités bancaires de 100.000 euros. Or, leurs éventuels choix de gestion, à ne tirer aucun fruit d'un important patrimoine, diversifié, et qui est par sa nature propre fructifère, ne relèvent pas d'impératifs protégés par le protocole invoqué, si bien que cet aspect ne peut être pris en compte pour déterminer si l'imposition a constitué une charge pour eux excessive. Qui plus est, ils ne démontrent par aucune pièce versée aux débats avoir dans les faits cédé une partie de ce patrimoine, puisqu'ils se bornent à déduire de leur avis d'imposition sur l'impôt sur le revenu de 2011 la nécessité d'une telle vente, quand il est évident que ces seuls revenus déclarés sont sans rapport avec leur train de vie, et qu'ils ne s'expliquent jamais sur la teneur de cette cession. Ainsi, faute pour les consorts V... d'une part de faire la preuve que la contribution exceptionnelle sur la fortune aurait eu pour effet de porter la somme des impôts acquittés en 2012 à un niveau excédant celui de leurs revenus de l'année 2011, puisqu'ils ne s'expliquent pas sur leur montant réel, d'autre part de justifier in concreto de l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour acquitter leurs charges fiscales, ils ne peuvent être suivis dans leur demande, qui doit être rejetée. Vu l'issue du litige, les consorts V... seront condamnés aux dépens. Il suit de cela qu'ils seront déboutés de leurs prétentions fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'UNE PART QUE le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l'espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général », et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu'il en est ainsi lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu'il appartient au juge national, saisi d'un moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition législative au regard d'une stipulation de la convention européenne des droits de l'homme, d'apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre les montants d'impôt de solidarité sur la fortune 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 et leurs revenus nets, d'un montant de 51.579 euros, avait été de 605 %, la confiscation au sens de l'article 1P1 étant établie, l'imposition absorbant l'intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à aliéner une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de leur dette fiscale ;