Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 5



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la preuve de l&apos;imputabilité directe de l&apos;abcès cérébral présenté par M. A... en juillet 2007 à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins n&apos;est pas rapportée et partant d&apos;avoir rejeté les demandes des époux A... tant contre le docteur D... que l&apos;ONIAM ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l&apos;imputabilité du dommage aux actes pratiqués par le docteur D... : l&apos;article 1142-1 1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de soins qu&apos;en cas de faute ; que l&apos;article 1142-1 II du même code dispose que lorsque la responsabilité d&apos;un professionnel de santé n&apos;est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu&apos;ils sont directement imputables à des actes de soins et ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ; qu&apos;ainsi, tant la responsabilité du docteur D... que l&apos;obligation à réparation de l&apos;ONIAM dépendent de la question préalable de l &apos;imputabilité du dommage, soit la survenance de l&apos; abcès cérébral et ses conséquences, aux actes de soin pratiqués ; que les quatre experts interrogés ont tous admis qu&apos;il était possible que l&apos;abcès cérébral ait eu pour cause les extractions dentaires pratiquées par le docteur D..., notamment celle du 30 juin 2007, même si une telle complication était rarissime ; qu&apos;ils ont cependant souligné, avec des nuances tenant au degré d&apos;incertitude, qu&apos;il ne pouvait pas être affirmé que tel était bien le cas ; que la causalité juridique n&apos;est pas la causalité scientifique, qui revendique une certitude absolue et démontrable ; qu&apos;au contraire, il est admis que lorsque la preuve scientifique d&apos;un fait est impossible, ce qui est le cas en l&apos;espèce, des présomptions graves et concordantes, en l&apos;absence de toute autre cause possible, peuvent suffire à constituer cette preuve ; que constituent des présomptions graves le rapprochement entre les dates des deux dernières extractions et surtout celle du 30 juin 2007, et la manifestation de l&apos;abcès cérébral, ainsi que la nature du germe retrouvé dont les expert s&apos;accordent, sur le fait qu&apos;il correspond en effet à un germe saprophyte de la cavité buccale ; que ce point a paru déterminant au professeur H... , qui a qualifié de lien entre l&apos;abcès cérébral et une bactériémie provoquée par les extractions de hautement probable ; que les docteurs K... et Q..., qui ont eu à traiter l&apos;abcès, partageaient cette opinion, ainsi qu&apos;il résulte des courriers produits ; que néanmoins, le collège d&apos;expert désigné ultérieurement a observé que n&apos;avait été retrouvé aucune trace de foyer infectieux de quelque nature que ce soit, dentaire ou pulmonaire notamment, lors des investigations effectuées au cours de l&apos;hospitalisation de M. A..., avant prescription d&apos;une antibiothérapie, et que ce dernier présentait au contraire un antérieur caractérisé par des lésions dentaires multiples et un emphysème pulmonaire, constituant des facteurs connus d&apos;abcès cérébraux spontanés ; qu&apos;ils ont précisé que, dans 20 % des cas d&apos;abcès cérébraux, le foyer initial n&apos;était pas retrouvé ; que le docteur E..., consulté pour avis par M. A..., ne remet pas en cause ces éléments, même s&apos;il souligne que les extractions sont le seul événement hémorragique et bactériémique connu ayant étroitement précédé la constitution de l&apos;abcès ; qu&apos;ainsi, même imputable aux lésions dentaires importantes présentées par M. A... d&apos;un point de vue général, l&apos;abcès cérébral a pu être spontané, et ne pas avoir été provoqué ou même favorisé par les extractions pratiquées par le docteur D... ; qu&apos;il ne peut d&apos;ailleurs qu&apos;être observé que les nombreuses extractions antérieures subies n&apos;ont pas été suivies de la moindre difficulté connue, et qu&apos;aucune infection n&apos;a été observée au siège des extractions des 30 juin et 18 juillet 2007 ; qu&apos;enfin, il existe une incertitude sur la date d&apos;apparition de I&apos;abcès cérébral, M A... ayant indiqué lors de son admission souffrir de céphalées depuis un mois, avec une aggravation les 5 derniers jours, ce qui apparaît difficilement compatible avec les extractions, tant de juin que de juillet 2007, compte tenu du temps nécessaire à cette pathologie pour faire ressentir ses effets souligné par les seconds experts ; qu&apos;en l&apos;état, il sera retenu que la preuve de l&apos;imputabilité de l&apos;abcès cérébral aux extractions pratiquées par le docteur D... n&apos;est pas suffisamment rapportée ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;une nouvelle mesure d&apos;instruction, qui ne pourrait être menée que sur pièces vieilles maintenant de près de 12 ans, serait susceptible de lever l&apos;incertitude qui subsiste ; que dès lors les demandes formées tant contre le docteur D... que l&apos;ONIAM ont été justement rejetées ; que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur demande de la prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale l&apos;article L. 1142-1 II du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d&apos;un producteur de produits n&apos;