décision 17-81.096 du 21/11/2018,  partie 6


Nikola F... a été mis en examen pour avoir à Montpellier et Paris, courant mai, notamment, le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en étant en possession d'une information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier (MAHB) s'étaient entendus préalablement pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson objet de paris sportifs, réalisé de tels paris en misant sur la défaite du MAHB à la mi-temps, en l'espèce 1 500 euros, et ainsi trompé lu française des jeux en la déterminant à son préjudice à remettre les sommes correspondant aux tickets de jeu gagnants, en l'espèce 4 350 euros ; que la même observation que précédemment sera reprise pour ce qui concerne le mois de mai 2012 ; que le visa dans l'ordonnance de renvoi de la participation à une entente préalable, de poursuite de cette entente, et de définition des modalités pratiques des paris ne constitue que l'explicitation de la manoeuvre frauduleuse initialement visée de connaissance d'une entente préalable et de réalisation de paris, cette réalisation comportant participation effective à l'entente dans ses diverses modalités ; que (...) M. Mladen Z... a été mis en examen pour avoir à Montpellier, Cesson courant mai, notamment le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en étant en possession d'une information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier (MAHB) s'étaient préalablement entendus pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre contre Cesson objet de paris sportifs, réalisé de tels paris en misant sur la défaite du MAHB à la mi-temps, en l'espèce la somme de 4 000 euros, et ainsi trompé la Française des jeux en la déterminant à son préjudice à remettre les sommes correspondant aux tickets de jeu gagnants, en l'espèce 11 600 euros ; que la même réponse que précédemment doit être faite pour ce qui concerne le visa dans l'ordonnance de renvoi de la participation à l'entente préalable, de la poursuite de cette entente et de sa mise en oeuvre l'ordonnance de renvoi permet à M. Z... de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés ; que la précision "en prêtant si nécessaire des espèces, ne fait que soumettre au tribunal une hypothèse concernant l'origine de la somme pariée par M. Z..., mise expressément visée lors de la mise en examen" ; qu'il en est de même pour la précision "en faisant miser" qui n'évoque la encore qu'une hypothèse concernant les modalités du pari expressément visée dans la mise en examen ; que la notion d'une entente entre "certains des joueurs" ne constitue que la reprise de la mise en examen visant "des joueurs" ; que comme précédemment indiqué, la notion de connaissance d'une entente préalable jointe à celle de pari effectif implique participation à cette entente ; qu'il n'y a pas eu ajout d'acte positif imputé à M. Z... au stade de l'ordonnance de renvoi, celui-ci ayant été clairement mis en examen pour escroquerie au préjudice de la Française des jeux à hauteur d'une mise de 4 000 euros ; que s'il a été indiqué au stade de l'ordonnance de renvoi, la remise d'une somme totale de l'ordre de 300 000 euros aux gagnants, cet élément fait seulement référence à l'entente préalable visée lors de la mise en examen et du renvoi, entente sur laquelle M. Z... a été amené à s'expliquer notamment lors de son interrogatoire du 11 juin 2013 (heure des paris, échanges téléphoniques,...) ; qu'il n'en reste pas moins que l'ordonnance de renvoi ne vise concernant l'objet de l'escroquerie "en particulier" pour M. Z... que la remise de "la somme de 11 600 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 4 000 euros ; que dès lors, il convient de constater que les prévenus susvisés ont été informés de manière détaillée des faits qui leur étaient reprochés et des charges retenues contre eux, en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 116 et 184 du code de procédure pénale prévoyant de porter à la connaissance des personnes poursuivies les faits qui leur sont imputés et la garantie d'un procès équitable ; que les prévenus ont été renvoyés pour des faits d'escroqueries ou de complicité d'escroquerie expressément visés dans les mises en examen ; que l'ordonnance de renvoi ne fait que détailler, en les précisant davantage, après débat contradictoire durant l'instruction, les manoeuvres frauduleuses initialement notifiées, caractérisant l'escroquerie ou la complicité d'escroquerie ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi ne visant pas de faits différents de ceux cités dans les mises en examen ; qu'il n'y a pas dès lors, lieu à annulation de l'ordonnance de renvoi, ni par suite, à application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité soulevées par Mmes Jennifer E..., Géraldine XXX... et MM.