décision 16-28.641 du 22/03/2018,  partie 3


qu'elle observe sans appeler davantage de réplique de la part de M. X... qu'à compter du mois de juin 2012, il l'a informé qu'il serait assujetti à la TVA, ce dont elle déduit à bon droit qu'il avait dépassé le plafond de chiffre d'affaires permettant d'échapper à cet assujettissement, qu'alors qu'il ne lui avait facturé que 14 960 €, il était loin d'atteindre le plafond des 32 600 € avec sa seule clientèle, que l'assujettissement en question impliquait dès lors nécessairement un dépassement du plafond de chiffre d'affaires et donc l'existence d'autres clients ; que M. Jean-Marc X... fait d'autre part valoir qu'il utilisait le matériel de l'entreprise mis à sa disposition ainsi qu'à celle de tous les autres salariés ; que la SA CARBEC objecte cependant sans être contestée à ce titre que M. Jean-Marc X... a lui-même soutenu en première instance qu'il avait pris en location un véhicule pour les besoins de son activité dont il prétendait passer les frais afférents en charge, ce pour justifier son assujettissement à la TVA, qu'aucun autre matériel particulier qu'une mallette de couteau n'est d'autre part nécessaire pour l'exercice de ce type d'activité ; que M. Jean-Marc X... échoue au vu des éléments précédemment rapportés, lesquels étayent l'affirmation adverse qu'il a effectivement exercé en qualité d'auto-entrepreneur, à rapporter la démonstration du contrat de travail dont il se prévaut ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... Jean-Marie indique que selon lui, il travaillait dans les mêmes conditions en tant qu'auto-entrepreneur que dans sa situation de salarié de la Société CARBEC en invoquant le fait d'une part, qu'il était assujetti aux mêmes horaires en bénéficiant des pauses, qu'il pointait régulièrement, qu'il avait bénéficié de primes en Décembre 2010 (1000 e€uros) et en Décembre 2011 (500 €euros), que donc, un lien de subordination au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail existait entre lui et la Société CARBEC ; que cependant à l'étude des pièces qu'il a fourni à l'appui de ses prétentions, il est loisible de constater d'autre part que : - les feuilles de pointage révèlent que Monsieur X... Jean-Marie n'exerçait pas le même horaire que lorsqu'il était salarié, que cet horaire tend à démontrer qu'il travaillait en fonction de ses disponibilités et qu'en tout état de cause, la majorité des heures étaient accomplies le lundi et mardi de chaque semaine, ce qui n'était pas le cas lorsqu'il était salarié ; - Monsieur X... Jean-Marie ne démontre pas que ses pauses étaient payées par la Société CARBEC, cette allégation aurait pu être confortée par une disposition plus favorable de la Convention Collective concernée ; - l'argument de la Société CARBEC, quant au pointage de Monsieur X... Jean-Marie pour l'établissement du total de ses prestations mensuelles, est recevable, et que donc ce pointage ne constituait pas un lien de subordination entre ladite Société et Monsieur X... Jean-Marie ; - le fait que Monsieur X... Jean-Marie ait bénéficié de primes en 2010 et 2011 n'implique nullement qu'il soit salarié de l'entreprise CARBEC ; que l'argument de la Société CARBEC relatif à la demande de Monsieur X... Jean-Marie sur la TVA qu'il devait déclarer en 2012 est recevable puisque celui-ci tend à démontrer que Monsieur X... Jean-Marie avait d'autres clients que la Société CARBEC, (comparaison entre prestations facturées au bénéfice de Monsieur X... Jean-Marie et le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel la TVA doit être déclarée par l'auto-entrepreneur ; que le Conseil de Prud'hommes de VALENCE déboutera Monsieur X... Jean-Marie de sa demande de requalification du contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail ; - Sur les autres demandes de Monsieur X... Jean-Marie découlant de la requalification de son contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail : que Monsieur X... Jean-Marie succombe sur sa demande de requalification de contrat d'auto-entrepreneur en contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes le déboutera de ses autres demandes relatives à cette requalification ;
 
 1. ALORS QUE la démission du salarié doit résulter d'un acte clair et non équivoque de sa part de mettre fin au contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, juste après sa démission, l'intéressé a continué à effectuer les mêmes tâches pour la même société en intervenant sur une chaîne d'abattage, a produit des fiches de pointage pour toutes ses heures travaillées et utilisé le matériel de l'entreprise mis à sa disposition comme à tous les autres salariés, ce dont il résultait que sa démission était équivoque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ;