décision 17-81.034 du 12/12/2018,  partie 3



 Attendu qu'en déclarant M. X... coupable d'agressions sexuelles commises, entre le 1er avril 2010 et le 30 novembre 2010, sur mineure de quinze ans et par ascendant, sur le fondement des articles 222-29, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et 222-30 du code pénal, et dès lors que les dispositions de l'article 222-29-1 du même code, créé par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, présentent un caractère plus sévère, en ce que, si elles n'attribuent plus de caractère aggravant à la circonstance de commission par ascendant, elles punissent de dix ans d'emprisonnement les agressions sexuelles commises, sans autre circonstance, sur mineur de quinze ans, antérieurement passibles de sept ans d'emprisonnement, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;

Sur le moyen, pris en ses cinq autres branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, sur la culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, statuant, comme elle le devait, dans les limites exactes de sa saisine, définie par l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 " aux motifs que le prévenu n'a jamais été condamné ; que cependant, les faits dont il a été reconnu coupable de par leur nature sont particulièrement graves ; qu'il doit être également tenu compte de ses traits de personnalité relevés par l'expert psychiatre : composante perverse de l'appareil psychique intéressant le registre de ses pulsions sexuelles et libidinales et également du fait qu'il n'a eu de cesse de dénigrer sa petite fille ; que ces éléments justifient une application rigoureuse de la loi pénale ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la gravité des faits et la personnalité du prévenu, sa situation matérielle, familiale et sociale, mises en exergue dans les motivations qui précédent rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de deux ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer les faits délictuels commis ; que l'aménagement de cette peine n'apparaît pas possible en l'état du fait que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants et vérifiés concernant la situation du prévenu, permettant de l'admettre au bénéfice de l'une des mesures d'aménagement de peine mentionnée aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que, pour prononcer une peine ferme, la cour d'appel qui renvoie aux motifs par lesquels elle s'est prononcée sur la culpabilité du prévenu, pour apprécier sa situation matérielle, familiale et sociale, n'a pas rempli son obligation de motivation spéciale d'une peine d'emprisonnement ferme, en violation de l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à deux ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable à partir de son entrée en vigueur, le 5 juin 2016, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu rendait nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, et qui a constaté qu'elle n'était pas en possession d'éléments permettant d'envisager l'aménagement de celle-ci, a justifié sa décision ;