décision 16-12.857 du 26/04/2017,  partie 4


qu'il doit, à ce titre, s'assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l'intéressé disproportionnée au but poursuivi par l'administration ; qu'en se bornant à affirmer que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas, en elles-mêmes, aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier que l'administration pouvait recourir à d'autres moyens de preuve ou à d'autres procédures, sans rechercher concrètement si, dans les circonstances de l'espèce, la visite domiciliaire portait une atteinte excessive au droit de la Société PHARMACIE BENAMRAN de voir assurer le respect de son siège et de ses locaux professionnels, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société Pharmacie BENAMRAN de sa demande tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisie réalisées dans ses locaux par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales le 16 avril 2015, en exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le recours contre les opérations de visite et de saisie du 16 avril 2015 et l'application des dispositions de l'article L. 47 A. II du livre des procédures fiscales, la société soutient que les services de la DNEF ont méconnu les règles protectrices instituées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales en sollicitant comme ils l'ont fait une autorisation de visite ; qu'il est cependant constant que la procédure tendant à la répression des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable ; que l'administration peut donc solliciter l'application de ce texte, dans les conditions qu'il prévoit, sans être tenu par les exigences de l'article L. 47 ; que l'articulation des deux textes résulte notamment de l'article L. 16 B § VI, qui prévoit que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 47 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'ordonnance attaquée ayant débouté la Société Pharmacie BENAMRAN de sa demande tendant à voir annuler l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 avril 2015, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite et de saisie dans ses locaux, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'ordonnance ayant rejeté sa demande tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisie et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options, à savoir une vérification sur son propre matériel, la réalisation par ses soins des traitements informatiques nécessaires ou la remise des documents, données et traitements à l'administration fiscale en vue d'un contrôle sur un autre matériel que celui de l'entreprise ; que cette obligation s'impose à l'administration fiscale dans le cadre d'une visite domiciliaire, dès lors qu'elle ne se borne pas à saisir des pièces ou des fichiers, mais qu'elle se livre à un traitement informatique, tel notamment que l'extraction de fichiers informatiques; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la procédure régissant la visite domiciliaire n'a pas pour objet l'établissement et le paiement de l'impôt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les circonstances de l'espèce, l'administration fiscale ne s'était pas bornée à saisir des pièces ou des fichiers, mais s'était livrée à des traitements informatiques, en procédant à l'extraction de fichiers informatiques, de sorte qu'elle était tenue de suivre la procédure prévue pour les traitements informatiques, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 47 A du même code.