Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.595 du 20/06/2019,  partie 3


Il n'est donc pas démontré que Mme I... a été victime d'un accident au sens des dispositions précitées le 24 novembre 2014, les faits qu'elle décrit étant davantage le résultat d'un lent processus de dégradation de son état psychique en lien avec un contexte professionnel difficile, qui n'a, à l'évidence, pas débuté à cette date et qui suggère davantage l'existence d'une affection au long cours. De même, les lésions évoquées n'apparaissent pas comme la conséquence soudaine et concomitante d'un fait précis qui serait survenu le 24 novembre 2014 ou immédiatement antérieurement ; c'est donc à juste titre que la caisse a refusé de prendre en charge l'événement qui serait survenu le 24 novembre 2014 au titre de la législation sur les risques professionnels (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail ; que le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain ; qu'en écartant la mise en oeuvre en l'espèce de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail tout en constatant que « la souffrance (de Mme I...) est bien apparue au temps et au lieu de travail », d'où il résultait qu'était établie l'existence d'un fait précis survenu au temps et au lieu du travail justifiant la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ce texte par refus d'application ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'existence d'une dégradation antérieure de l'état de santé du salarié ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité et à établir que la cause de la lésion est totalement étrangère au travail ; qu'en énonçant, pour écarter la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité, que la douleur ressentie par Mme I... au lieu et au temps de travail était « la conséquence d'une lente et progressive dégradation de son état psychique » et qu'il n'était « pas démontré que Mme I... a été victime d'un accident au sens des dispositions précitées le 24 novembre 2014, les faits qu'elle décrit étant davantage le résultat d'un lent processus de dégradation de son état psychique en lien avec un contexte professionnel difficile, qui n'a, à l'évidence, pas débuté à cette date et qui suggère davantage l'existence d'une affection au long cours », la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail ; qu'en écartant la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité au motif que « Mme I... n'a procédé à la déclaration d'un accident du travail que très tardivement, en l'occurrence le 24 mai 2015 pour un événement qui serait survenu le 24 novembre précédent » quand il importe peu que l'accident du travail ait été déclaré tardivement pourvu que la lésion soit apparue au lieu et au temps du travail, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, enfin, QU'en retenant à l'appui de sa décision le fait que le certificat médical initial était un duplicata délivré postérieurement à l'accident du travail litigieux quand aucun texte ne prohibe la production d'un certificat médical sous la forme d'un duplicata, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Le greffier de chambre