Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.167 du 08/07/2020,  partie 3



 
 8. Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 9. Pour rejeter les demandes des requérants, l'arrêt retient que seuls les salariés éligibles à l'ACAATA peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice d'anxiété né de leur propre exposition à l'amiante et de la conscience qu'ils avaient du risque de développer une maladie résultant de cette exposition, que la décision des premiers juges de leur allouer des dommages-intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété alors qu'ils étaient salariés d'une entreprise non éligible à l'ACAATA est dénuée de fondement, que sous couvert d'une demande d'indemnisation d'un préjudice objectif d'exposition fautive à un produit cancérigène, ils sollicitent, en réalité, la réparation d'un préjudice moral caractérisé par le risque de développer une maladie résultant de leur exposition à l'amiante, que ce préjudice moral est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont ils ne peuvent prétendre à l'indemnisation.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l'unicité de l'instance, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF mobilités et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X... et quarante-sept autres salariés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. LS... DV... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNCF oppose à M. DV... une fin de nonrecevoir au motif que ce salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle en raison d'une exposition à l'amiante, ne peut plus, en application de l'article L.1411-4 du code du travail, solliciter la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant de cette maladie ; qu'aux termes de l'article L.1411-4 alinéa 2, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte d'une décision de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF du 25 juillet 2014 que la maladie (épaississements pleuraux) déclarée par M. DV... du fait de son exposition à l'amiante a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que dès lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M. DV... n'est plus recevable à saisir la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant d'une exposition à l'amiante ; que de plus, il ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété n'est reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'a pas eu pour effet de déclencher une maladie ; que c'est donc à bon droit que la SNCF soutient que l'action engagée par M. DV... devant la juridiction prud'homale doit être déclarée irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie ; qu'en déclarant irrecevable l'action en réparation de son préjudice d'anxiété engagée par M.