Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.503 du 27/05/2015,  partie 3


que la Cour de cassation doit donc poser à cette juridiction la question préjudicielle suivante, sur laquelle celle-ci ne s'est pas prononcée à ce jour : « le dernier alinéa de l'article 9 de la décision cadre du 13 juin 2001 (2002/ 584/ JAI) disposant : « à titre transitoire, jusqu'au moment où le SIS aura la capacité de transmettre toutes les informations figurant à l'article 8, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution » permet-il encore aujourd'hui, à un Etat de réception de considérer qu'un signalement au SIS peut valoir mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme, alors même que ledit signalement ne comporte pas toutes les informations prévues à l'article 8, § 1, et que le SIS a désormais la capacité de transmettre toutes ces informations », et ce, par renvoi préjudiciel en application des dispositions de l'article 267 du TFUE " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'exercice de poursuites, les autorités italiennes ont émis le 7 novembre 2014 un mandat d'arrêt européen contre M. X...visant des faits de tentatives de meurtre en réunion avec préméditation, participation à une association de malfaiteurs en vue de l'importation, la détention, le transport et la cession de stupéfiants et complicité d'importation, détention, transport et cession de stupéfiants ;
 Attendu que, pour ordonner la remise de l'intéressé, qui faisait valoir notamment que le signalement du mandat d'arrêt européen effectué dans le système d'information Schengen aurait dû être accompagné des informations prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale, les juges relèvent que les autorités italiennes et françaises ont, comme les y autorise la décision-cadre n° 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 qui consacre le principe de confiance mutuelle, procédé aux rectifications et compléments nécessaires afin que figurent toutes les informations requises pour permettre la mise en oeuvre de ce mandat ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors, qu'ainsi modifié, le signalement comportait l'ensemble des informations prescrites par l'article 695-13 du code de procédure pénale et valait mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.