Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.323 du 15/04/2021,  partie 5


que la cour d'appel a jugé que M. [C] n'avait pas rempli son obligation contractuelle de remise des documents informatiques à la société JBG au 30 octobre 2013 en se fondant sur un courrier de M. [K] du 21 novembre 2013 et sur une sommation interpellative du 17 septembre 2018 laquelle venait contredire les termes d'une lettre du 28 août 2015 ainsi que ceux d'une attestation du 3 avril 2018 sans examiner, fût-ce sommairement, la sommation interpellative du 4 décembre 2018 produite par M. [C] dans laquelle M. [K] déclarait, en réponse à la question « confirmez-vous avoir envoyé sous clé USB, les données informatiques du PC ‘initial' à M. [C] ainsi qu'à M. [U] en envoi suivi en octobre 2013 ? », « L'EURL [K] a bien envoyé le dossier informatique du PC initial à M. [C] en octobre 2013 et à M. [U] le 26 novembre 2013 avec mon accord » dont il résultait que M. [C] avait bien exécuté son obligation contractuelle, fût-ce avec un léger retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE l'exception d'inexécution ne constitue qu'une mesure provisoire ; que la cour d'appel s'est bornée à juger que la société Résidence Le Carillon avait pu à bon droit opposer à M. [C] l'exception d'inexécution pour rejeter définitivement la demande en paiement de ce dernier et libérer la société Résidence Le Carillon de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3°) ALORS QUE la résolution du contrat induit la restitution en nature ou par équivalent des prestations versées en exécution du contrat ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à rejeter définitivement la demande en paiement de M. [C] et décharger en conséquence la société Résidence Le Carillon de son obligation en paiement du prix, ce qui revenait à prononcer la résolution du contrat, sans s'expliquer sur les conséquences de cette résolution et notamment sur les restitutions normalement dues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 4°) ALORS QUE la résolution du contrat induit la restitution en nature ou par équivalent des prestations versées en exécution du contrat ; que la cour d'appel a rejeté définitivement toute demande en paiement de M. [C] et ainsi prononcé la résolution du contrat tout en rejetant la demande en dommages-intérêt de la société Résidence Le Carillon cependant qu'elle constatait par ailleurs que le contrat avait été au moins partiellement exécuté ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les mesures de restitution que ses propres constatations induisaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.