Cour d'appel de Rouen,  décision 12-25.334 du 07/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 2012) et les productions que M. X..., salarié de la société de travail temporaire BGI (la société), mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première décision de refus, a été pris en charge le 27 juin 2005 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ; qu'après réception de son compte employeur, la société a contesté l'opposabilité de cette dernière décision à son égard et a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à partir de laquelle elle prévoit de prendre sa décision, peu important le sens de cette décision ; qu'en l'espèce, la caisse, après avoir notifié à la société BGI un délai complémentaire d'instruction par lettre du 12 mai 2005, l'a informée par lettre du 16 mai 2005 de son refus de prise en charge de l'accident du travail de M. X... ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société BGI, si l'absence d'information de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision de refus de prise en charge de la caisse ne rendait les décisions successives prises par la caisse - refus de prise en charge puis acceptation de prise en charge - inopposables à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'un rapport d'émission (ou relevé de transmission) de télécopie n'apporte pas à lui seul la preuve de la réception de la télécopie par son destinataire ; que ce rapport d'émission doit être à tout le moins corroboré par d'autres éléments de preuve de nature à le conforter ; qu'en jugeant que le relevé de transmission du 15 juin 2005 établissait à lui seul que la lettre de clôture de l'instruction datée du même jour était bien parvenue par télécopie à la société BGI à cette date, indépendamment de tout autre élément de preuve ni invoqué ni constaté par les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1349 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement notifié à l'employeur la fin de cette procédure d'instruction ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la transmission de la télécopie du 15 juin 2005 informant l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier est attestée par la mention sur le relevé de transmission du résultat de l'envoi et du nombre de pages numérisées et confirmées ; qu'il est produit un document antérieur du 2 mai 2005 transmis par la même voie, au même numéro de fax, qui a fait l'objet d'un rapport de transmission comportant les mêmes mentions ; que ce document consistait en une demande d'information sur la situation de l'employé à laquelle l'employeur a répondu le même jour ; que la preuve d'une première communication réussie atteste de l'efficacité de ce mode de communication entre la caisse et la société, laquelle a disposé entre le 15 et le 27 juin 2005 d'un délai suffisant pour consulter les pièces et faire valoir ses observations ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la preuve d'un fait juridique pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomption, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen, dès lors que la décision initiale de refus de prise en charge avait été rapportée et l'instruction reprise, a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que la caisse avait satisfait à son obligation d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BGI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BGI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BGI