Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 2


que la Cour de cassation doit donc poser à cette juridiction la question de savoir si l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et les articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 s'opposent à ce que la réglementation d'un État membre prive le salarié cadre dirigeant des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant retenu que les manquements invoqués par le salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée dans les dernières conclusions d'appel recevables déposées par le salarié quant à une éventuelle privation de son droit fondamental au repos en raison de sa charge excessive de travail, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si la question n'est pas pertinente, c'est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige.
 
 9. La question n'est pas pertinente dans la mesure où le grief tiré d'un manque de base légale de l'arrêt au regard des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 17 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail n'est pas fondé dès lors que le salarié n'a pas demandé à la cour d'appel de procéder à la recherche prétendument omise.
 
 10. Il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejetée la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions récapitulatives d'appel n° 8 déposées par le salarié et enregistrées les 22 et 29 mai 2019.
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions n° 8 déposées le 22 mai, puis à nouveau le 29 mai, M. [P] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en invoquant la publication le 17 mai 2019 d'un arrêt de la CJUE du 14 mai 2019 justifiant selon lui qu'une question préjudicielle soit posée à la CJUE dans le cadre de la présente procédure ; que pour rejeter cette demande il suffira, après avoir rappelé, qu'aux termes de l'article 784 du CPC, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, de relever que conformément à l'article 74 du CPC, l'exception tirée d'une question préjudicielle qui tend à suspendre le cours d'une procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce l'exception tirée de la question préjudicielle relative à la conformité de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 3171-4 du code du travail aux textes européens, n'a pas été soulevée in limine litis, mais nouvellement devant la Cour dans les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, de sorte qu'elle ne pourrait qu'être déclarée irrecevable si la cour en était régulièrement saisie après révocation de ladite ordonnance de clôture ; que par ailleurs les textes invoqués par M. [P] dans sa question préjudicielle sont tous antérieurs de près, voire de plus de 10 ans au présent litige, de sorte qu'il aurait parfaitement pu soulever sa question préjudicielle in limine litis ; que le prononcé par la CJUE d'un arrêt relatif à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la législation espagnole relative à la preuve de la durée du travail ne constitue pas une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture susceptible d'influer sur l'issue du litige soumis à la Cour ;