cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-12.599 du 06/07/2017,  partie 3


qu'en effet, l'UFC Que Choisir n'est pas fondée à prétendre que les modifications qu'elle dénonce sont de nature à remettre en cause l'accord intervenu entre les parties en ce qu'il porte notamment sur l'article 1-2 « Frais et honoraires », objet du litige, alors que cette clause, elle, n'a pas été modifiée, qu'elle est en tous points strictement identique à celle négociée et formalisée par les parties aux termes du protocole du 4 septembre 2000, et qu'à défaut de stipulation contraire, les obligations réciproques nées de la transaction ne dépendent pas les unes des autres, les parties n'ayant pas clairement affirmé le caractère indivisible de ces obligations, de sorte que l'exécution de chacune d'entre elles peut être poursuivie isolément ; que c'est également, par des motifs pertinents approuvés par la Cour, que le tribunal a exactement relevé, d'une part, que l'UFC ne pouvait pertinemment invoquer des changements qu'elle n'aurait pas estimés utile de dénoncer alors que parallèlement, elle entendait remettre en cause une disposition du contrat qui avait reçu son approbation dans une présentation strictement identique à celle aujourd'hui critiquée, et d'autre part, que l'action engagée par l'UFC, en ce qu'elle tendait à l'interdiction de facturer au locataire une partie des honoraires autres que ceux afférents à la rédaction du bail, visait exactement la répartition des coûts telle que prévue par la clause litigieuse, et dont les agissements dénoncés n'étaient autres que l'application et la mise en oeuvre, de sorte que la clause et la pratique étaient indissociables ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par UFC Que Choisir en ce qu'elle vise, sur le fondement de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, à voir constater et interdire les agissements illicites quant à la facturation d'honoraires ou de frais indus (hors rédaction d'acte, et/ou pour état des lieux réglementés) à l'encontre des locataires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 123 du Code de procédure civile, ce moyen d'irrecevabilité peut être soulevé en tout état de cause ; que le protocole expose en préambule que l'UFC envisageant une action à l'encontre du groupe Foncia pour voir « dire et juger que certaines clauses de son contrat type de location dans le cadre du secteur réglementé de la loi du 6 juillet 1989 étaient abusives et/ou illicites et devraient être considérées de ce fait comme inexistantes et non écrites », et le groupe Foncia ayant parallèlement engagé contre l'UFC une procédure en diffamation, les parties « ont décidé de mettre un terme aux différends visés dans l'exposé préalable » selon les modalités ainsi définies : « les parties s'interdisent d'engager l'une contre l'autre toute procédure qui aurait pour origine les motifs invoqués dans l'exposé préalable. Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole. Les parties renoncent à toute action qui aurait pour objet d'obtenir judiciairement une modification ou une annulation de ces clauses. En cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, les clauses du bail intéressées par ces modifications pourront être réécrites d'un commun accord exprès après une nouvelle concertation » ; que le contrat de bail type négocié entre les parties auquel renvoie l'accord dont il constitue une annexe comporte un article 1-2 ainsi rédigé : « 1-2 Frais et honoraires : Les frais et honoraires dont le détail de l'imputation figure sur la fiche de renseignements annexée au présent contrat et partagés par moitié entre le bailleur et le preneur conformément à la loi du 6 juillet 1989 modifiée, comprennent : 1.2.1 les frais d'actes, c'est-à-dire les honoraires de rédaction du présent bail ; 1.2.2 les honoraires de négociation, la présente location ayant été conclue par l'intermédiaire d'un mandataire ; 1.2.3 les parties dispensent expressément le rédacteur des présentes de procéder à leur enregistrement. Si celui-ci était nécessaire ou requis, les droits ainsi que les frais de timbres fiscaux incomberaient au preneur » ; que l'UFC réplique à la fin de non-recevoir qui lui est opposée d'une part, que Foncia Groupe n'a elle-même pas respecté les termes d'une transaction dont elle ne peut donc plus se prévaloir et d'autre part, que son action vise des pratiques illicites et non des clauses ; qu'il est permis d'observer que les modifications des clauses du contrat type auxquelles la société reconnaît avoir procédé sans la concertation préalable prévue aux termes de l'accord sont sans lien avec le présent litige et qu'à défaut de stipulation contraire, les obligations réciproques nées de la transaction ne dépendent pas les unes des autres de sorte que l'exécution de chacune d'elle peut être poursuivie isolément ; que l'UFC ne peut pertinemment invoquer des changements qu'elle n'aurait pas estimé utile de dénoncer alors que parallèlement, elle entend remettre en cause une disposition du contrat qui a reçu son approbation dans une présentation strictement identique à celle aujourd'hui critiquée ;