cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-16.686 du 03/05/2018,  partie 3


que la mention de l'urgence n'était pas portée sur l'ordonnance du médecin qui par ailleurs avait été établie le 22 avril 2013 8 soit presque trois semaines avant la date des faits reprochés à la salariée ; qu'il ne ressort d'aucune pièce, en dehors de l'affirmation de l'employeur dans la lettre de licenciement, que le médicament « devait impérativement être remis au patient le samedi 11 mai 2013" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces motifs que la faute reprochée à la salariée n'est pas établie ; que le licenciement de Madame X... ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et des circonstances de la rupture, il sera accordée à Madame X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 19 500 € ; que Madame X... est en droit de réclamer la somme de 894,60 € au titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied et celle de 89,46 € au titre des congés payés afférents ; qu'en application des dispositions de l'article 6 de la convention collective de la Pharmacie d'Officine, la société Pharmacie du Village sera condamnée à payer à Madame X... la somme de 9 691,71 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (soit 3 mois) et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents ; qu'en application des article L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de (3 230,57 € / 5 x 2 ans) + (3 230,57 / 12 x 7 mois x 1/5) = 1669,11 € qu'il convient également d'enjoindre à la société Pharmacie du Village de remettre à Madame X... des bulletins de salaires et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte pour garantir l'exécution de cette obligation ; qu'à défaut d'indication des organismes concernés, la demande de régularisation de la situation de la salariée auprès des organismes sociaux sera rejetée ; que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 29 juin 2013 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Madame X... par la Pharmacie du Village n'était pas seulement fondée sur le caractère d'urgence attaché à la commande et non respecté par la salariée; que l'employeur visait aussi et surtout expressément le non-respect par Madame X... de la procédure applicable à la commande d'une préparation destinée à un nourrisson, et ce, afin d'en contrôler le dosage, de même que la faute commise par la salariée qui avait indiqué le poids du nourrisson enregistré le mois précédent au lieu du poids réel ; que pour dire que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le retard de livraison du médicament n'était pas imputable à la salariée et que la mention de l'urgence n'était pas portée sur l'ordonnance du médecin pour en déduire que « la faute reprochée à la salariée n'est pas établie » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner le grief expressément visé dans la lettre de licenciement et fondé sur le non-respect des consignes applicables au préparations destinées aux nourrissons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.