Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.915 du 19/05/2016,  partie 2


que par ailleurs, en présence d'un contrat dont les termes sont clairs et précis, s'agissant notamment de la clause selon laquelle le délai de report est calculé par jour ouvrable, il n'est pas permis aux juridictions de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; que c'est donc vainement que M. [T] [K] invoque les dispositions de l'article 1162 du code civil pour solliciter un décompte plus affiné et heure par heure des périodes d'intempéries ; qu'il suit de cela que le premier juge a fait une exacte application de l'article 1134 du code civil en constatant que le retard apporté dans la livraison des lots vendus à M. [T] [K] n'est pas indemnisable, la société BOUYGUES IMMOBILIER pouvant en effet légitimement se prévaloir de périodes d'intempéries avérées, qui constituent des causes admissibles de suspension du délai de construction et justifient le report de la livraison au 29 juillet 2010, en dépit d'une date prévisionnelle d'achèvement des travaux fixée par le contrat au 4ème trimestre 2009 ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] [K] de l'ensemble de ses demandes en paiement formées à rencontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER ;
 
 ALORS QU'aux termes de la clause intitulée « délai d'achèvement » de l'acte authentique du 17 décembre 2007, il était prévu qu'en cas de survenance d'« un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux » ; qu'en retenant, pour décider que M. [K] n'était pas fondé à être indemnisé du retard dans la livraison des lots, que les périodes d'intempéries étaient dûment justifiées par la production des relevés météorologiques représentant un cumul de 167 jours, soit 8 mois et 7 jours, sans expliquer en quoi les intempéries justifiaient le retard du vendeur dans l'exécution de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.