décision 17-80.469 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu l&apos;appel interjeté par :
 
 - M. [M] [A],

de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la MARTINIQUE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour viol aggravé, vol avec arme et violence sur une personne dépositaire de l&apos;autorité publique sans incapacité, violences aggravées, l&apos;a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à l&apos;interdiction définitive du territoire français et l&apos;interdiction de porter une arme, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Vu les articles 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du18 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du texte précité qu&apos;en cas d&apos;appel d&apos;une décision rendue par l&apos;une des cours d&apos;assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d&apos;une juridiction située hors du ressort de la cour d&apos;appel n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n&apos;a compétence que si le premier président de la cour d&apos;appel estime nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d&apos;assises autrement composée ;
 
 Attendu que la désignation d&apos;une cour d&apos;assises située hors du ressort de la cour d&apos;appel de Fort-de-France n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de décision préalable du premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France estimant nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n&apos;a pas compétence pour procéder à une désignation ;
 
 Par ces motifs :
 
 SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d&apos;assise devant statué en appel ;
 
 RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d&apos;appel de Fort-de-France ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;