Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.692 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. B... a été assigné devant le tribunal de grande instance de Nice par le « cabinet X... », représentant M. A... ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle qui n'était pas constitutive d'un vice de fond, tandis que la constitution d'avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, et qu'en conséquence, le « cabinet X... », qui ne désigne pas un avocat, n'avait pas la capacité de représenter valablement M. A..., les juges du fond ont violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 de ce code.