Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.724 du 05/11/2020,  partie 8



 3°) ALORS QU' en s'abstenant, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'Eurl [...] au paiement de la somme de 4 399 euros HT au titre des travaux urgents de mise en sécurité réalisés par les époux I..., de vérifier si ces travaux, certes préconisés par M. N..., n'avaient pas été rendus obligatoires par l'arrêté de péril imminent en date du 9 janvier 2015 pris le maire de la commune de Saint Laurent au visa du rapport dressé par M. N..., de sorte qu'ils étaient nécessairement justifiés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.