décision 16-25.660 du 28/03/2018,  partie 3



 2°- ALORS QU'il appartient à l'établissement de crédit qui entend rejeter un chèque pour défaut de provision, d'informer son client en lui adressant avant le rejet du chèque, un avertissement précis à son sujet ; qu'en excluant la responsabilité de la Banque à l'origine du préjudice résultant pour la société AMB du rejet brutal des chèques qu'elle avait émis et de l'interdiction bancaire qui en est résulté, sans rechercher si la banque justifiait avoir délivré à la société AMB avant le rejet de chacun des chèques litigieux, un avertissement précis à leur sujet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-73 du code monétaire et financier.