Tribunal d'instance de Thionville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.991 du 02/12/2020,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait, quand le positionnement de ce salarié sur la liste de candidats n'est pas contraire aux prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 selon lesquelles les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.