Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.316 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, s'il résulte de la lecture de leurs conclusions récapitulatives sur le fond signifiées le 5 octobre 2016 que les demandeurs ont régularisé leurs exploits introductifs d'instance sur le premier motif de nullité tiré du défaut des mentions nécessaires à l'identification des demandeurs, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le second motif de nullité tiré de l'absence d'exposé des moyens en fait, l'exigence de l'exposé des moyens en droit ayant quant à elle été satisfaite ; qu'il résulte en effet du contenu des exploits introductifs d'instance, non complété sur ce point par les conclusions récapitulatives sur le fond, que ne sont pas précisées les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de la société FEF (leur date et leur montant notamment), pas plus que le montant des remboursements que les demandeurs indiquent avoir reçus de cette société, alors que leur demande indemnitaire vise à obtenir la différence entre le montant de leur investissement et les reversements qu'ils ont le cas échéant obtenus de la société France Energie Finance, si bien que cette demande, certes chiffrée, n'est toutefois pas expliquée, ce qui ne permet pas aux défendeurs d'y répondre utilement, étant observé que les pièces n' 12 et 17 dont se prévalent les demandeurs (tableau détaillé du préjudice sur lequel figurent la date et le montant de l'investissement - tableau des souscripteurs au produit Legendre Rendement 7 % communiqué par l'administrateur provisoire de la société FEF) ne sauraient valoir régularisation de l'assignation et des conclusions subséquentes quant à l'énoncé des moyens en fait, car il n'appartient pas aux défendeurs à l'instance de reconstituer eux-mêmes cet énoncé à partir de pièces qui, au demeurant, sont insuffisamment explicites puisqu'elles incluent d'autres investisseurs que les demandeurs et ne précisent pas le montant des fonds qu'ils se sont vu reverser par la société FEF, le tableau de la pièce 17 étant au surplus illisible vu la taille de sa police ; qu'il sera donc fait droit à l'exception de nullité des deux exploits introductifs d'instance des 25 mars et 12 avril 2016 ; que par suite, la juridiction se trouvant dessaisie, il ne sera pas statué sur la demande reconventionnelle des défendeurs à l'incident ;
 
 Alors 1°) que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que, saisi d'une exception de nullité pour défaut d'énonciation des moyens de fait, le juge, chargé d'examiner ce vice de forme, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la pertinence des moyens ainsi que la portée des éléments produits à l'appui de l'assignation ou des conclusions la complétant ; qu'en relevant, pour annuler les assignations délivrées par les exposants les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs d'instance ni dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, sur les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société FEF et d'autre part, qu'ils n'avaient pas expliqué le préjudice chiffré, la cour, qui a apprécié la pertinence des moyens en fait et la valeur probante des éléments de preuve, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; que dans le cadre d'une action en responsabilité d'investisseurs contre une banque pour défaut de son obligation de vigilance, l'assignation doit contenir comme moyen en fait, l'explication de la faute commise par le banquier, le préjudice subi par les requérants et le lien de causalité ; qu'en l'espèce, les investisseurs avaient soutenu d'une part, que les banques auraient dû relever, au vu des mouvements du compte de la société France Energie Finance une anomalie, d'autre part, que l'absence de réaction des banques en présence d'une activité illicite dès son origine a permis la réalisation et la poursuite de cette activité pendant cinq ans et enfin que le préjudice était égal à la perte de l'investissement déduction faite des remboursements qu'ils ont perçus ; qu'il n'appartenait pas aux investisseurs de détailler les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société France Energie Finance ; qu'en relevant, pour annuler les assignations délivrées par les exposants les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs d'instance ni dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, sur les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société FEF, alors qu'une telle précision n'était pas nécessaire dans le cadre d'une action en responsabilité contre les banques pour défaut de vigilance, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l'irrégularité tenant à l'absence d'exposé des moyens en fait doit être appréciée en tenant compte des indications portées dans l'assignation, dans les conclusions récapitulatives de première instance et dans les pièces qui sont produites et visées ;