Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.806 du 29/03/2017,  partie 2


en dépit des termes de ce contrat, la société Acom, devenue propriétaire du matériel, a indiqué sans équivoque possible, par lettres des 8 août 2011, 10 octobre 2011 et 31 janvier 2012, qu&apos;elle entendait le démonter et le récupérer elle-même, sans mentionner quelques frais que ce soit à la charge de l&apos;Asfl ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à d&apos;autres recherches, a pu déduire que le contrat initial avait fait l&apos;objet d&apos;une novation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société Acom Sacom aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l&apos;Association syndicale foncière du [Établissement 1] et à la société Grenke location la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Acom Sacom.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;il y a eu novation du contrat de location du 12 juin 2006 et que l&apos;obligation d&apos;enlèvement du matériel loué a été transférée à la SARL Acom suite à l&apos;accord qu&apos;elle a conclu sur ce point avec l&apos;ASFL du centre commercial Géant de Barnéoud et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Acom à enlever le matériel énuméré dans la facture n° 10711002 non démonté dans le délai de deux mois à compter de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, et notamment l&apos;appelant, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d&apos;élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a déjà répondu, par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, sauf à leur ajouter que l&apos;article 13.3 des conditions générales de location n&apos;est pas applicable au litige compte tenu de la novation intervenue depuis la signature du contrat, le propriétaire, au terme de l&apos;échange de correspondances supra [soit des courriers adressés par la société Acom à l&apos;ASFL du centre commercial Géant de Barnéoud les 8 août 2011, 10 octobre 2011 et 31 janvier 2012] (et non en s&apos;arrêtant à la seule première lettre du 11 juillet 2009) ayant demandé et obtenu de pouvoir reprendre elle-même possession du matériel qu&apos;elle avait installé, sans mentionner quelque frais que ce soit à charge de l&apos;ex-locataire ; que le fait qu&apos;Acom n&apos;ait pas envisagé toute la difficulté technique de l&apos;opération de démontage pour la partie du matériel non encore démontée ou le montant des frais qu&apos;elle allait exposer est indifférent à l&apos;égard du nouvel accord intervenu, lequel lie les parties ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l&apos;objet des droits cédés : la SAS Grenke Location et l&apos;ASFL ont conclu un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de vidéosurveillance le 12 juin 2006. Ce matériel a été acheté à la SARL Acom et installé le 22 décembre 2006. La SARL Acom et la SAS Grenke Location étaient liées par une convention-cadre du 19 avril 2005 renouvelable par tacite reconduction, aux termes de laquelle Grenke Location s&apos;engageait à racheter le matériel qui lui avait été vendu par Acom au prix de 1 % de la valeur d&apos;achat hors taxe lorsque la location s&apos;était déroulée sans incident. En l&apos;espèce, l&apos;ASFL a résilié le contrat de location avec effet au 31 décembre 2011. Dès le 6 juillet 2011, Grenke Location avait proposé à la SARL Acom de lui racheter le matériel au prix de 1.901,40 €, ce qui a été fait le 7 octobre 2011 lorsque la SARL Acom a payé ce prix. Par ailleurs, Grenke Location et l&apos;ASFL avaient conclu un contrat de location qui stipulait, en son article 17, qu&apos;en « cas de refus de prorogation du bail, le locataire devait restituer le matériel, le matériel devant être conforme à son état d&apos;origine et n&apos;avoir subi qu&apos;une usure normale ». Le locataire devait, par ailleurs, selon l&apos;article 15, alinéas 2 et 3 du contrat, restituer le matériel sans délai, à ses frais et risques, à l&apos;adresse du bailleur. Enfin, l&apos;article 18 du contrat stipulait que Grenke Location pouvait céder tout ou partie des droits et obligations nés de ce contrat à des tiers. Il résulte donc de ce qui précède que l&apos;ASFL était tenue de démonter à ses frais le matériel loué et de le restituer en bon état au bailleur dès la fin du contrat. L&apos;ASFL et la SARL Acom ont, dans un premier temps, négocié la vente du matériel posé par Acom, négociation qui n&apos;