Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.553 du 20/05/2021,  partie 4



 1/ Alors que les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la Caisse Nationale des Barreaux Français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a indiqué qu'elle s'opposait à leur application, de sorte que le juge de l'exécution, chargé de vérifier le caractère exécutoire du titre, doit s'assurer que le texte des délibérations de la CNBF a été communiqué à l'autorité de tutelle et que celle-ci ne s'est pas opposée à leur application ; qu'en jugeant que M. [R] est « mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ces procès-verbaux aux autorités compétentes de l'Etat », la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ Alors que M. [R] a soutenu que le titre exécutoire émis par le premier président de la cour d'appel devait répondre aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », et qu'en l'occurrence, « le « titre » allégué est nul comme ne remplissant pas les conditions de sa validité établies par la loi » (concl. d'appel, p. 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, opérant en ce qu'il était de nature à établir que l'ordonnance du 1er septembre 2016 ne pouvait constituer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors qu'à moins que la loi n'en dispose autrement, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ; que l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale selon lequel « le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général » ne dispense aucunement de l'apposition de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que puisque le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, l'apposition de la formule exécutoire résultant des dispositions du décret du 12 juin 1947 n'était pas requise, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 502 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [R] de ses demandes d'annulation du commandement aux fins de saisie vente du 30 novembre 2016 et de la saisie attribution du 12 janvier 2017, et de condamnation de la CNBF au titre de l'article 700 ;
 
 Aux motifs que « l'existence du titre exécutoire étant établie, tout comme la régularité de la signification effectuée, les moyens tendant à l'annulation de la saisie-attribution du 12 janvier 2017 fondés sur l'absence de titre exécutoire seront rejetés.
 S'agissant par ailleurs de l'absence de notification préalable du titre exécutoire en violation des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, le moyen soulevé par M. [R] tendant à l'annulation du commandement de saisie-vente du 30 novembre 2016 sera rejeté dès lors que le titre exécutoire a bien été signifié par la CNBF, la signification concomitante d'un commandement aux fins de saisie-vente n'étant nullement proscrite dès lors que le titre exécutoire avait bien été porté à la connaissance du débiteur avec la mention des voies de recours afférentes à la contestation du titre et à la contestation des mesures d'exécution.
 Contrairement à l'argumentation de l'appelant, le titre exécutoire délivré pour un montant global de 5 942 euros ne concerne que les cotisations et majoration de cotisations impayées pour l'année 2015 et ne concerne nullement des actes en cours. Le décompte détaillé des sommes réclamées dans le cadre de la saisie-attribution du 12 janvier 2017 correspond précisément aux sommes visées dans la requête ayant donné lieu au titre exécutoire litigieux et la seule mention de la somme de 350 euros au titre de frais annexes pour autres actes en cours ne saurait entraîner la nullité de la mesure d'exécution forcée.
 S'agissant par ailleurs de la contestation afférente aux cotisations du régime complémentaire auquel M. [R] conteste avoir adhéré, celle-ci porte sur l'assiette et le quantum de la créance de la CNBF et tend à remettre en cause le montant retenu dans le titre exécutoire de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une contestation que dans le cadre d'une opposition à ce titre et non à l'occasion de la mesure d'exécution forcée » (arrêt pp. 6 et 7) ;