Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 8


que les autorités jamaïcaines auraient difficilement pu détecter qu'il s`agissait de fausses déclarations étant donné le professionnalisme avec lequel les entreprises ont caché la véritable nature des marchandises introduites dans les zones franches ; que les certificats litigieux ont donc été octroyés sur la base d`informations erronées et il n'est pas établi que les autorités de délivrance des certificats savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel ; que les autorités douanières ne sont pas tenues de procéder à des contrôles systématiques et il n'est pas anormal qu'elles procèdent pour l'essentiel à des contrôles documentaires ; qu'il est donc établi que les autorités jamaïcaines n'ont pas commis d'erreur au sens de l'article 220 2 b du code des douanes communautaire ; qu'en l'absence d'une erreur des autorités compétentes, il n'y a pas lieu de vérifier si une des autres conditions visées à l'article 220 2 du code des douanes, comme la bonne foi invoquée par la société Etam, est remplie ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'à raison de cet article (l'article 236 du code des douanes), lorsque le statut préférentiel des marchandises est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable ; que toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une erreur lorsque le certificat a été établi sur la base d'une présentation incorrecte des faits par l'exportateur ; que le rapport de l'OLAF a mis en évidence les comportements frauduleux des entreprises jamaïcaines chargées par la société ETAM de procéder, en qualité de fournisseur, aux exportations des produits concernés par les certificats EUR 1 ; que le fonctionnement économique dans une Zone franche suppose encore plus qu'ailleurs que les autorités douanières ne puissent pas procéder à des contrôles systématiques et se livrent plutôt à des contrôles documentaires. Par ailleurs, selon le rapport de l'OLAF, une certaine cohérence caractérisait les documents établis qui ne laissait pas de place à un doute particulier ; que le caractère général des importations venant de Chine tel que repris par les entreprises jamaïcaines mises en cause entretenait une confusion utile ; qu'à cet égard, il était relevé que les documents portant sur les importations des entreprises considérées mentionnaient opportunément des importations à la fois du fil, à la fois de pull-overs, qu'il ne peut donc être prétendu que les autorités douanières jamaïcaines aient eu connaissance des irrégularités relevées ; qu'il ne peut être non plus prétendu que les autorités douanières jamaïcaines auraient dû savoir que les marchandises litigieuses ne remplissaient pas les conditions prescrites ; qu'au vu de ce qui précède, la délivrance initiale par les autorités douanières jamaïcaines des certificats EUR l qu'elles ont invalidé a posteriori ne résultait pas d'une erreur de celle-ci mais était la conséquence des fraudes mises en oeuvre par les sociétés visées par le rapport de l'OLAF ;
 
 1°) Alors que, le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en se bornant à relever que seule l'enquête communautaire avait permis de révéler les stratagèmes des exportateurs et que les autorités douanières n'étaient pas tenues de procéder à des contrôles systématiques, sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 15 et s.),si eu égard à l'exportation massive sur la période 2001/2004 de 26 millions d'articles pour une valeur estimée à plus de 253 millions d'euros, à la capacité de production des entreprises jamaïcaines et aux statistiques officielles d'import et d'export démontrant que la quantité de fils de Jamaïque n'était pas suffisante pour atteindre le niveau d'exportation des produits une fois finis, les autorités douanières jamaïcaines n'avaient pas nécessairement connaissance de ces données factuelles et de celles nécessaires à l'application de la réglementation douanière en cause et avaient donc commis une erreur en ne soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 2°) Alors que, ce faisant, en ne procédant pas à la recherche susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Etam aux dépens de première instance ;
 
 Alors que, l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Etam au paiement des dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.