Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.176 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en retenant, pour accorder 500 euros à titre de dommages et intérêts au délégué du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salarié, que la société Engie avait manqué à son obligation en ne procédant pas à une enquête et ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. D... et M. O..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Engie à payer à M. D... les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : – pour les frais de transport : dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel des Industries Électriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières, aux termes du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; que le statut collectif des Industries Électriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait 1'objet d'arrêtés d'extension ; que la PERS n° 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956 ; que les notes de frais de l'année 2017 de M. D... ont été validées par l'employeur ; que depuis le 1er janvier 2018, la société ENGIE demande à M. D... , l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » ; que cette charte mentionne : « En cas de non-respect des règles définies par cette, charte, la demande de remboursement de frais engagés par le collaborateur pourra être refusée... » ; que M. D... fait valoir que cette charte a été établie unilatéralement par l'employeur, sans faire l'objet d'aucune discussion ou de négociation préalable avec les institutions représentatives du personnel ; qu'il ajoute qu'elle ne constitue pas un document relevant du statut collectif du personnel des Industries Électriques et Gazières et ne saurait donc avoir force obligatoire ; que la PERS 285 régit la prise en charge des frais de déplacement d'un agent par voie de chemin de fer ; qu'elle envisage toutefois l'hypothèse dans laquelle un transport par voie de fer n'est pas possible : « Lorsque le voyage est effectué par des moyens de locomotion autres que le fer, le montant du remboursement sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport » ; que M. D... fait valoir que la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel », (la charte) prévoit des conditions de remboursement plus restrictives que celles prévues par les PERS. 793 et 285 ; que les restrictions portant sur plusieurs points  le recours au taxi n'est autorisé pour les déplacements que dans des circonstances exceptionnelles après validation du référent, ce qui n'est absolument pas prévu par la PERS. 793 et la PERS. 285 ; que M. D... se prévaut du « livret relatif aux moyens alloués par mandat et aux modalités de prise en charge des frais » établi par la société ENGIE au mois de décembre 2016 ; que l'employeur indique que ces dispositions des PERS ont été « complétées et actualisées par des dispositions unilatérales détaillées dans la « Politique Voyage » du Groupe ; qu'il ajoute avoir constaté des dérives dans les modalités de remboursement de frais appliquées par certains représentants du personnel, tendant à multiplier l'utilisation de franchises de prise en charge des frais de repas en cas de déplacements réguliers (voire, hebdomadaires) hors zone habituelle de travail, et à utiliser systématiquement des taxis pour effectuer leurs déplacements sans qu'aucune circonstance particulière ne le justifie ; qu'il fait valoir le montant des frais remboursés aux représentants concernés et notamment pour M. D... la somme totale de plus de 38 000 € ; que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction avait le pouvoir de définir les modalités de remboursement des déplacements dès lors que ces modalités ne sont pas contraires aux dispositions du PERS qui s'imposent aux deux parties ; que l'employeur fait valoir concernant les déplacements en taxi que la « Politique Voyage » rappelle qu'ils ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles qu'elle détaille : « Les déplacements en taxi sont réservés aux situations exceptionnelles suivantes :  Urgences,  Grève ou dysfonctionnement des transports en commun,  Raisons de sécurité,  Absence de transports en commun,  Dans le cas exceptionnel où les collaborateurs doivent rester tardivement sur leur lieu de travail à la demande de leur responsable » ; qu'en matière de frais de taxi, la « politique voyage » et la Charte rappellent que les déplacements en taxi doivent être exceptionnels et justifiés par des circonstances particulières ; qu'il n'est pas établi que ces rappels seraient contraires à la PERS 285 ; qu'il en résulte que