Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.216 du 02/07/2014,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que contrairement à cette prévision aucun programme indicatif de la répartition de la durée du travail n'avait été établi et soumis aux institutions représentatives du personnel, pas plus que communiqué aux salariés de l'entreprise au cours de la période considérée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accord de modulation était privé d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de programme annuel de modulation du temps de travail pour les années 2005 à 2008 et en conséquence d'AVOIR condamné la Société RDSL à payer à Monsieur X... les sommes de 3.474,08 € au titre de rappel d'heures supplémentaires couvrant la période du 30 novembre 2005 au 30 septembre 2008 et 347,40 € au titre de congés payés y afférents ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un programme annuel de modulation du temps de travail ; A l'appui de son appel, la société RDSL expose qu'elle doit faire face à de fortes variations d'activité tout au long de l'année pour s'adapter aux demandes de ses clients, ce qui l'a conduit à conclure le 22 mars 2000 un Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, organisant une modulation du temps de travail sur une programmation de 12 mois ; que le conseil de prud'hommes de DREUX a considéré à tort que cet accord n'était pas opposable au salarié en l'absence d'une information faite au comité d'entreprise et à Monsieur X... du programme de modulation alors que ce programme annuel a toujours été affiché puis discuté tous les mois au sein du comité d'entreprise, la société RDSL transmettant lors de ces réunions les informations concernant le volume d'activité, secteur par secteur ; que chaque salarié avait en outre mensuellement un suivi détaillé des heures réalisées ou récupérées avec une validation de son bilan annuel individuel sur la paie du mois d'avril de l'année suivante. Monsieur X... soutient au contraire qu'aucun programme annuel de modulation ne lui est opposable en l'absence d'une information organisée chaque année avant le 1er avril, tel que prévu par l'article 2 de l'accord du 22 mars 2000 ; Il convient de constater en premier lieu, au vu des moyens développés par les parties, que la validité de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 n'est pas contestée, seule se trouvant discutée l'opposabilité à Monsieur X... d'un programme annuel de modulation du temps de travail pris en application de cet accord, en vue d'apprécier le bien-fondé de sa demande en paiement de rappels de salaires ; En second lieu, l'examen de la demande doit conduire à vérifier les conditions de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail, au vu des dispositions contenues dans l'accord du 22 mars 2000 applicable au sein de la société RDSL : « article 2 sur la réduction et nouvelle organisation de la durée de travail : Les parties au présent accord conviennent d'une réduction et d'une nouvelle organisation de ta durée du travail, adaptées à chacune des catégories du personnel de l'entreprise ; Pour le personnel sédentaire de production : MODULATION: Le temps de travail du personnel de production sédentaire s'inscrit dans le cadre d'une modulation de la durée hebdomadaire du travail, à laquelle la société RDSL fait appel lorsque l'ampleur de la variation de son activité le justifie ; Une programmation indicative sur 12 mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond est établie chaque année avant le 1er avril pour l'année suivante ; Elle mentionne les périodes de l'année où le dispositif de modulation hebdomadaire détaillée ci-après est mobilisé ; Période haute : 15 août /15 janvier - mars et mai Période basse: tous les autres mois ; Sont concernés, sous réserve de l'ajustement réalisé chaque année par la programmation indicative;*les mois : dernière quinzaine d'août, septembre, octobre, novembre, décembre, première quinzaine de janvier, mars et mai pour la période haute *et de : dernière quinzaine de janvier;