Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.967 du 09/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 1°/ M. Thierry X..., domicilié ...,
 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne,
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon (7e chambre), dans le litige l'opposant à M. Gérard Z..., domicilié ...,
 défendeur à la cassation ;
 M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (7e chambre) en date du 2 juillet 2010 ;
 Cet arrêt a été cassé le 11 octobre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
 La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 21 novembre 2012 dans le même sens que l'arrêt du 2 juillet 2010, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;
 Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 21 novembre 2012, la chambre criminelle a, par arrêt du 17 juin 2014, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
 Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et du syndicat des services 42-43 CFDT ;
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Z... ;
 Le rapport écrit de M. Maron, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 12 décembre 2014, où étaient présents : M. Terrier, président doyen faisant fonction de président, Mme Flise, M. Didier Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, M. Mas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Gridel, Mmes Nocquet, Bardy, Riffault-Silk, M. Buisson, Mme Le Boursicot, M. Hascher, Mme Belfort, MM. Bureau, Lionel Guérin, Rinuy, conseillers, M. Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier en chef ;
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, assisté de M. Pomparat, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l'avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), que la société Distribution Casino France, qui comporte une branche "proximité" regroupant deux-mille-deux-cent-cinquante magasins "petits Casino" dans cinq directions régionales constituant autant d'établissements, et exploités par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code et, par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004, un redécoupage géographique des directions régionales du réseau, entraînant le transfert d'une région à l'autre de certains élus aux comités d'établissement, dénommés "comités de gérants", et la perte consécutive du mandat de certains délégués ;
 Que, le 9 novembre 2004, la société Distribution Casino France a rompu, sans autorisation administrative, le contrat de gérance de M. X..., gérant non salarié d'un "petit Casino" à Toulon, qui avait été désigné par la fédération des services CFDT, le 25 juin 2002, en qualité de délégué syndical de l'établissement "petit Casino" de la direction régionale sud-est ;
 Qu'à la suite de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Z..., directeur des relations sociales de la société, des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu du premier chef de prévention, l'ont condamné du second et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le ministère public et les parties ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 2 juillet 2010, la cour d'appel de Lyon a relaxé le prévenu des deux infractions poursuivies et rejeté les demandes des parties civiles ;
 Que, par arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur pourvoi des parties civiles, cassé cette décision et renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :