Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.433 du 03/11/2016,  partie 2


activité a débuté le 2 janvier 2009 ont été déterminées dans un premier temps sur des bases forfaitaires ; que le montant de la contrainte émise le 12 mai 2011 par la caisse RSI de l&apos;ordre de 13.107,06 € a évolué pour tenir compte successivement : - de deux règlements intervenus les 22 et 30 juin 2012 respectivement de 3.533,54 et de 250 €, -de la régularisation des cotisations du régime vieillesse de base et du régime complémentaire obligatoire au titre de l&apos;année 2010 compte tenu du montant des revenus réalisés en 2009, - de l&apos;exonération de la cotisation d&apos;allocations familiales et de la contribution sociale ; que dans sa présentation synthétique à la date du recouvrement entrepris le 12 mai 2011, le compte faisait apparaître, après toutes les régularisations touchant l&apos;exercice 2010 un solde débiteur de 5.033,46 € ; que dans le dernier état de ses conclusions, l&apos;appelant continue d&apos;affirmer que la créance correspondant à l&apos;année 2009 a été définitivement soldée, ce dont la caisse lui a donné acte ; qu&apos;il poursuit cependant en soutenant que le solde débiteur pour l&apos;année suivante n&apos;a jamais été clairement établi ; que se référant aux écritures adverses, il fait observer que le chiffre n&apos;a cessé d&apos;évoluer ; qu&apos;ainsi en avril 2011, il lui était réclamé seulement 9.375 € puis 5.276 €, et encore 1.382 € ; qu&apos;il en déduit qu&apos;il n&apos;a pu avoir une connaissance exacte de son obligation et que faute de pouvoir être précisément liquidée, la créance de la caisse n&apos;est pas exigible en l&apos;état ; qu&apos;il résulte de la procédure que le 11 mars 2011 a été adressée à M. [J] une mise en demeure laquelle n&apos;a pas été contestée contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, majorations de retard comprises ; que cette mise en demeure avait été précédée d&apos;un avis d&apos;appel daté du 5 janvier 2011 comportant également le détail des cotisations de l&apos;année 2010 ; qu&apos;en droit, les sommes mentionnées dans les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale, peuvent ne pas correspondre à celles dont le débiteur reste redevable en raison de la révision opérée de l&apos;assiette des cotisations en fonction des renseignements fournis par l&apos;assuré ; que dans ce cas, et dans la mesure où elle ne comporte pas une somme supérieure à celle figurant sur la mise en demeure, la contrainte reste valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations et majorations résultant de cette révision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour est à même de pouvoir s&apos;assurer de l&apos;absence d&apos;erreur dans le calcul proposé par la caisse RSI et l&apos;état détaillé annexé à ce calcul ; que M. [J] n&apos;est pas fondé dans son opposition à la contrainte émise par son organisme d&apos;affiliation le 12 mai 2011 dont le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement arrêté le montant à la somme de 5.033,46 € ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la contrainte a été précédée d&apos;un avis d&apos;appel le 5 janvier 2011 comportant le détail des cotisations de l&apos;année 2010 puis d&apos;une mise en demeure datée du 11 mars 2011 reprenant la nature, la cause et l&apos;étendue de l&apos;obligation, indiquée non contestée, ce qui n&apos;est pas contredit ; que de sorte, la contrainte sera déclarée régulière ; que les parties s&apos;accordent sur le règlement des cotisations provisionnelles de 2009 en cours de procédure et sur le nouveau montant réclamé relatif aux cotisations provisionnelles de 2010 et de la régularisation 2009 ; qu&apos;il convient de valider la contrainte pour le montant de 5.033,46 € ;
 
 1°) ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite d&apos;une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, elle doit mentionner de façon précise, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, la période à laquelle elles se rapportent, ainsi que la cause du redressement ; que la contrainte du 12 mai 2011 décernée par la caisse nationale RSI à M. [J] indique uniquement le montant global de la somme réclamée (13.107,06 €) pour la période année 2009 – année 2010 ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que cette contrainte était régulière, qu&apos;elle avait été précédée d&apos;une mise en demeure et d&apos;un avis d&apos;appel contenant toutes précisions sur la période de cotisations et leur montant, sans constater qu&apos;y étaient également mentionnées la nature des cotisations réclamées et la cause du redressement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.244-2, R. 244-1 et L.244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la contrainte doit indiquer précisément, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la contrainte ne précise pas que les cotisations 2010 incluent une régularisation des cotisations 2009 ; qu&apos;en la jugeant cependant valable, la cour d&apos;appel a violé les mêmes textes.