décision 20-86.134 du 19/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 OCTOBRE 2021

M. [W] [X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui, pour rébellion et outrage sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 600 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [X], les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [U] [L], [T] [Q], et [V] [K], parties civiles, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Dans la nuit du 1er mars 2019, MM. [U] [L], [T] [Q] et [V] [K], fonctionnaires de police en patrouille, sont intervenus à la suite d'une plainte pour tapage nocturne, vers 1 heure du matin.
 
 3. A leur arrivée sur place, ils ont été pris à partie par M. [X] [M] alors qu'ils demandaient à l'occupante de l'appartement d'où provenait la musique de faire cesser le bruit.
 
 4. L'attitude agressive de M. [X] [M] et son état d'ivresse ont amené les fonctionnaires de police à le menotter puis à le placer dans leur véhicule. L'intéressé les a alors invectivés sur le chemin du commissariat et à l'arrivée dans la cour de celui-ci, a tenté d'asséner un coup de tête à M. [K] puis a donné des coups de pieds dans tous les sens.
 
 5. M. [X] [M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
 
 6. Par un jugement du 2 septembre 2019, le tribunal correctionnel, après avoir requalifié les faits de violence en rébellion et reçu les agents de police en leur constitution de partie civile, a déclaré M. [X] [M] coupable de rébellion ainsi que d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et, en répression, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] [M] coupable de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, l'a condamné de ces chefs à une amende de 600 euros dont 300 euros avec sursis et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ que le recours à la garde à vue hors les hypothèses où la loi le permet emporte annulation de l'ensemble des actes effectués au cours de cette mesure ; qu'il en va ainsi des actes relatifs à des infractions commises au cours de la garde à vue et qui n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'interpellation, le menottage et le placement en garde à vue de M. [X] [M] le 1er mars 2019 à 1 heure 35, était irrégulier, l'état de M. [X] [M] ne pouvant être qualifié d'ivresse publique manifeste et cette infraction n'étant en tout état de cause pas justiciable d'une garde à vue ; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser d'annuler l'ensemble des actes de la garde à vue, en ce compris les actes relatifs à des infractions commises au cours de cette mesure et qui n'avaient pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente, que « l'illégalité de l'acte auquel le prévenu s'est opposé ne peut avoir pour effet de faire disparaître les infractions reprochées pour lesquelles il a été placé en garde à vue ainsi que les actes de procédure subséquents », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ;
 
 2°/ que devant la cour d'appel, M. [X] [M] sollicitait l'annulation du procès-verbal de son interpellation et celle des actes subséquents ;