Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.334 du 29/09/2022,  partie 3


qu'en effet, l'application immédiate d'une telle règle de procédure, qui résulterait de l'interprétation nouvelle de dispositions issues de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, aboutirait à priver l'appelant du droit à un procès équitable ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, qu'elle a atteint dans sa substance même, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
 
 11. La déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
 
 12. Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire qui résultent clairement des textes applicables, sont dépourvues d'ambiguïté et présentent un caractère prévisible. Leur application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. Il n'y a, dès lors, pas lieu de différer les effets de celles-ci.
 
 13. Elles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 14. Ayant rappelé que les parties avaient été invitées à s'expliquer sur la question de la conformité de la déclaration d'appel aux prescriptions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui avait le pouvoir de relever d'office ce point, a, en l'état du jugement mentionnant trois chefs de dispositif, à savoir le débouté de l'intégralité des demandes de Mme [O], le débouté de la demande reconventionnelle de la RATP et la condamnation aux dépens de Mme [O], relevé que la déclaration d'appel en ce qu'elle mentionnait « appel total. Il est demandé à la Cour de réformer le jugement dans son intégralité » ne précisait pas les chefs du jugement expressément critiqués et retenu, à bon droit, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pu jouer.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2020 ;
 
 REJETTE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2020 ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la Régie autonome des transports parisiens la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 Madame [O] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;
 
 Alors, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte quand l'arrêt avant dire droit du 3 juin 2020 ordonnant la réouverture des débats sur ce point indique qu'« à l'audience, le conseil de l'intimée a soutenu que la déclaration d'appel ne dévoluait à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué, en violation de l'article 562 du code de procédure civile, et que la cour n'était par suite saisie d'aucune demande », ce dont il s'évince que la question a été posée, par l'avocat de la RATP, lors de l'audience, et non par voie de conclusions, cependant que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions des parties sont formulées par voie de conclusions écrites régulièrement signifiées et déposées, de sorte qu'elle n'était pas régulièrement saisie de cette contestation, la Cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;