Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce l'analyse des attestations circonstanciées de Messieurs I... et H... fait apparaître qu'après que ce dernier ait été informé par le premier au début du mois d'octobre 2012 de l'existence de possibles irrégularités affectant la commande de travaux passée par Monsieur A... à la société DECOPEINTURE, des investigations complémentaires ont été effectuées pour déterminer l'origine de la société DECOPEINTURE, connaître l'identité de ses dirigeants et vérifier s'il existait d'autres factures litigieuses de la société NOUVELLE T... et notamment des factures réglées à cette société DECOPEINTURE et qu'il est résulté de ces investigations que Madame C..., dirigeante de cette société, était la concubine de Monsieur A... ainsi que l'existence ,révélée au plus tôt fin octobre 2012, d'irrégularités affectant les factures du 19 novembre 2011 et 23 décembre 2011 et celle, révélée au plus tôt au début de novembre 2012, d'irrégularités affectant la facture de HELEN TRAITEUR du 27 août 2011 et la facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 ; qu'il s'ensuit que dès que ses responsables ont été informés de l'existence d'une possible irrégularité commise par Monsieur T..., l'employeur a immédiatement diligenté des vérifications et qu'il a engagé la procédure disciplinaire par courrier du 7 novembre 2012 immédiatement après avoir pris connaissance du résultat de ses investigations, ce dont il résulte que la procédure de licenciement a été engagée dans le délai restreint imparti par le texte précité ; que le fait pour Monsieur A..., cadre dirigeant de l'entreprise, de s'être fait livrer dans son intérêt strictement personnel et aux frais de son employeur des prestations pour des montants respectifs de 645,27 € TTC et 233,12 € TTC puis d'avoir fait livrer aux frais de son employeur des prestations à un de ses proches dans l'intérêt strictement personnel de ce dernier pour un montant de 2.187,08 € constituait un manquement extrêmement grave à l'obligation de loyauté et d'honnêteté incombant à ce cadre dirigeant et rendait impossible la poursuite de son contrat de travail ce dont il résulte, réformant le jugement en ses dispositions contraires, qu'il convient de déclarer bien fondé le licenciement pour faute grave notifié à l'intéressé par courrier du 20 novembre 2012 ; que la faute grave étant privative de toute indemnisation du préjudice subi par le salarié à raison de la rupture de son contrat et notamment des indemnités de rupture ainsi que du paiement de la période de mise à pied conservatoire, il convient en application des articles L.1234-1,1234-5 L.1234-9 et L.1332-3 précités du Code du Travail de confirmer les dispositions du jugement déféré déboutant le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le réformer en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement des indemnités précitées et au salaire de la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'au paiement des indemnités compensatrice de congés payés afférentes à ce salaire et à la période de préavis et de débouter Monsieur A... de sa demande au titre des indemnités et salaire précités ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à retenir, pour écarter le moyen pris par le salarié de la prescription, s'agissant des griefs de la SAS COMPASS GROUP FRANCE relatifs aux trois factures des 19 novembre 2011, 23 décembre 2011 et 28 juin 2012, « que les attestations de Monsieur I... , directeur du contrôle de gestion, et de Monsieur H..., directeur des ressources humaines opérationnel de la société COMPASS GROUP font apparaître que ce dernier a été alerté par le premier début octobre 2012 de différentes anomalies concernant un devis et une facture de la SA DECO PEINTURE signée par Monsieur A..., que Monsieur H... a alors alerté le directeur des ressources humaines du groupe qui a fait procéder en interne à des recherches complémentaires portant tant sur la SA DECO PEINTURE et l'existence d'autres factures qui auraient pu émaner de cette société que sur l'existence d'opérations anormales ou excessives concernant la société NOUVELLE T..., qu'à la suite de ces investigations le comptable de la société NOUVELLE T... a adressé à Monsieur H... fin octobre 2012 les factures n°13651 du 19 novembre 2011 et n° 13651 du 23 décembre 2011 établies dans un premier temps par cette dernière société à l'ordre de Monsieur A... puis, à la demande de ce dernier, à l'ordre de COMPASS GROUP, que le même comptable a adressé à Monsieur H... en novembre 2012 une facture du 27 août 2011 adressée à la société NOUVELLE T... au titre d'une prestation réalisée au domicile personnel de Monsieur A... par la société HELEN TRAITEUR et une facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 au titre d'une prestation réalisée au profit du beau père de Monsieur A... ;