Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.411 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [R] [O], veuve [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ [L] [X] ayant été domicilié [Adresse 1], aux droits duquel vient Mme [R] [O], épouse [X],
 
 ont formé le pourvoi n° A 20-18.411 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'établissement public Chancellerie des universités de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'établissement public Chancellerie des universités de Paris, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020), l'établissement public Chancellerie des universités de Paris (le bailleur) est propriétaire d'un logement donné en location, depuis le 17 mai 1982, selon un bail dont Mme [X] (la locataire) est devenue seule titulaire au décès de son époux.
 
 2. Le 30 juin 2015, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10 euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré résultant de l'arrêté préfectoral n° 2015/176-0007 du 25 juin 2015. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016 à la somme de 1 690,15 euros, de dire que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel à compter du 1er janvier 2016, indépendamment de la révision annuelle en fonction de l'indice de référence et de la condamner au paiement du différentiel avec le loyer acquitté depuis le 1er janvier 2016, alors « que l'application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret déterminant les communes comprises dans les zones de tension locative et, lorsque le local d'habitation est situé dans une telle zone, à l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le montant annuel du loyer de référence minoré et du loyer de référence majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté préfectoral n° 2015 176-007 du 25 juin 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, quand l'offre de renouvellement, datée 30 juin 2015 , était antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté, de sorte que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 était inapplicable à la procédure de révision du loyer intentée par le bailleur, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application et l'article 17 c) de la loi du 2 juillet 1989 par refus d'application, ensemble l'article 4 de l'arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. Le bailleur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est contraire aux écritures d'appel des locataires qui ont toujours invoqué l'application de l'article 17-2, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi Alur du 24 mars 2014.
 
 5. Cependant, la cour d'appel a, d'une part, constaté que, par ordonnance sur incident du 10 octobre 2019, le conseiller de la mise en état avait déclaré
 M. et Mme [X] irrecevables à conclure, d'autre part, appliqué les règles de fixation du loyer d'un bail renouvelé, telles que modifiées par l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
 
 6. Il en résulte que le moyen, né de l'arrêt, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen