Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.906 du 14/02/2013,  partie 4


qu'en se référant à l'article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale pour décider que le pécule reçu par certains compagnons entrait dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-12 précité par fausse application, et l'article L. 242-1 précité par refus d'application ;

4°) ALORS QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, seules les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont prises en considération ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 2 aI. 5), l'association a fait valoir que le versement du pécule était indépendant de toute activité puisque certains compagnons inactifs le recevaient alors que d'autres, actifs mais bénéficiaires de prestations sociales, ne le recevaient pas (conclusions : production) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de lien existant entre l'exercice d'une activité et le versement du pécule, lequel s'apparente à une aide sociale, non à une rétribution versée en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 241-12 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.