Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 6


une donation déguisée, par motifs propres, que Madame [Z] ne combattait pas utilement le faisceau d&apos;indices se dégageant des éléments constatés et, par motifs adoptés des premiers juges, que l&apos;allégation de Madame [K], selon laquelle, de l&apos;aveu d&apos;[A] [Z], dans une procédure en révision de prestation compensatoire l&apos;ayant opposé à sa mère, la somme de 800.000 F provenant de la vente des biens propres de l&apos;intéressé avait été employée dans l&apos;achat d&apos;un appartement fait au nom de Madame [Z], était de nature à conférer une présomption de vérité au fait invoqué à l&apos;appui de sa demande de rapport à la succession, sans constater de présomptions, graves, précises et concordantes, seules permettant de retenir l&apos;existence de la donation litigieuse alléguée par Mesdames [K] et [W], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du Code civil, ensemble l&apos;article 1099 du même Code ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en présence d&apos;une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves, précises et concordantes de l&apos;existence du fait allégué ; qu&apos;en toute hypothèse, en considérant, par motifs propres, pour retenir comme elle l&apos;a fait l&apos;existence d&apos;une donation déguisée, qu&apos;il ne pouvait être demandé à Mesdames [K] et [W] de produire des documents bancaires dont elles n&apos;avaient aucune raison d&apos;être destinataire, sans recourir à des présomptions graves, précises et concordantes, et qui seules pouvaient lui permettre de retenir l&apos;existence d&apos;une telle donation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du Code civil, ensemble l&apos;article 1099 du même Code ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une donation déguisée suppose la preuve d&apos;une intention libérale de la part du donateur ; que, de surcroît, en se bornant par ailleurs, pour retenir la donation déguisée alléguée par Mesdames [K] et [W], à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que l&apos;apport comptant pour l&apos;acquisition du bien, avait été financé par les deniers d&apos;[A] [Z] dans la mesure où son montant avait correspondu, à peu de chose près, au produit de la vente de deux biens propres de l&apos;intéressé, que celui-ci s&apos;était prévalu devant le Juge aux affaires familiales d&apos;avoir employé ces sommes à l&apos;achat du logement familial, que cette allégation constituait une présomption corroborée par les ventes non contestées, leur caractère concomitant à l&apos;acquisition par Madame [Z] du bien litigieux et par la circonstance que, contrairement à ce qu&apos;elle prétendait, elle ne démontrait pas avoir disposé de la totalité des fonds propres à concurrence du prix payé comptant, sans constater l&apos;intention libérale d&apos;[A] [Z], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1099 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la qualification de donation déguisée ne peut être admise qu&apos;en présence, dans l&apos;acte, d&apos;une affirmation mensongère quant à l&apos;origine des fonds ; qu&apos;en retenant encore, pour affirmer l&apos;existence de la donation déguisée alléguée, par motifs propres et expressément adoptés, que l&apos;apport comptant du bien litigieux avait été financé par les deniers d&apos;[A] [Z], que la preuve de l&apos;emploi à des fins autres que le financement contesté des sommes provenant de la vente des biens d&apos;[A] [Z] n&apos;était pas rapportée, que ces sommes ne pouvaient, compte tenu de leur montant avoir été diluées dans les charges de la vie quotidienne ou les loisirs, les revenus d&apos;[A] [Z] permettant à eux-seuls de couvrir les frais courants, et que ce financement du bien, dissimulé par Madame [Z], consacrait l&apos;enrichissement de son patrimoine au détriment de celui d&apos;[A] [Z], sans contrepartie pour ce dernier, et constituait une libéralité au profit de la première, quand de telles circonstances étaient insuffisantes pour établir l&apos;existence d&apos;une déclaration mensongère sur l&apos;origine des fonds dans l&apos;acte d&apos;acquisition du bien litigieux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1099 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QU&apos;une donation déguisée suppose également la preuve d&apos;un appauvrissement du donateur ; qu&apos;en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte sans constater de véritable appauvrissement d&apos;[A] [Z], condition tout autant nécessaire de la caractérisation d&apos;une donation déguisée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1099 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Madame [Z] était débitrice envers la succession d&apos;[A] [Z] de la somme représentant 66,05 % de la valeur actuelle du bien, abstraction faite des améliorations apportées, d&apos;AVOIR dit que cette somme serait inscrite à l&apos;actif de la succession d&apos;[A] [Z] et d&apos;AVOIR dit que Madame [Z] ne pourrait prétendre à aucune part sur les deniers recelés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le recel successoral et sur le rapport de la donation à la succession, il résulte de l&apos;article 792 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur au [Date décès 1] 2004, que « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d&apos;une succession, sont déchus de la faculté de renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans prétendre prendre aucune part dans les objets recelés » ; qu&apos;en l&apos;