Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 5


que pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription, la compagnie Axa France Iard n'invoque que le fondement alternatif de son action tirée de la gestion d'affaires ; mais, qu'il a été démontré que la compagnie Axa France Iard était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de ses conclusions) qui implique la reconnaissance de l'exécution du contrat d'assurance ; que la compagnie Axa France Iard ne peut pas invoquer à la foi la subrogation et la gestion d'affaires ; que les prétentions énoncées, tant contre la société SVTL et la société BECT, qu'à l'encontre de Monsieur X... et la Maf pour les travaux de confortement (indispensables pour que les voisins victimes cessent de subir les désordres), les honoraires d'expertise directement induits par le sinistre et la gestion de ses conséquences et les indemnités versées aux voisins victimes doivent donc être déclarées irrecevables pour cause de prescription ; qu'il doit être ajouté qu'en ce qui concerne Monsieur X... et la Maf, et en faisant abstraction de l'ancien article 2270-1 du code civil, voire même en retentant le fondement de la gestion d'affaires, l'action engagée contre ces parties est prescrite car l'assignation ne leur a été délivrée que le 27 août 2014, soit largement plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ; qu'il ne peut pas être soutenu que la compagnie Axa France Iard aurait été dans l'impossibilité d'agir contre Monsieur X... avant l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puisqu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille du 16 janvier 2012, dont la saisine par la Sci Méditerranée remontait à décembre 2000 et janvier 2001, que la responsabilité de Monsieur X... était mise en cause, même si elle a été écartée en premier ressort ; que dans le cadre de cette instance, les responsabilités ont été appréciées sur le fondement des articles 1147 et 1384 al. 1 du code civil ; que dans tous les cas, aucun élément n'empêchait la compagnie Axa France Iard d'agir en garantie, en temps utile, contre les personnes qu'elle estimait devoir supporter la charge définitive des sommes "avancées", en tant qu'assureur du maître d'ouvrage, à la suite du sinistre du 8 novembre 2000 ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions, l'appelante précisait expressément qu'elle avait pris l'engagement auprès du juge des référés de procéder aux paiements des travaux nécessaires à la reprise des immeubles affectés de désordres pour le compte de qui il appartiendra et que c'est à ce titre qu'elle justifiait des paiements intervenus (concl. p. 13 in fine), hormis l'indemnisation du préjudice de la société Bouygues Immobilier (concl. p. 19) ; qu'elle ajoutait avoir « introduit la présente instance sur le fondement de la gestion d'affaires intéressée comme l'indique son dispositif qui vise depuis l'origine les articles 1372 et 1376 du code civil » (concl. p. 31, al. 1er) et « que ce n'est donc pas au profit de son assuré que la compagnie a ici payé, mais pour le compte des futurs coobligés » ; « que la nature contractuelle du lien unissant Promogim à son assureur étant ici indifférente puisqu'il s'agit de considérer la gestion de l'affaire des coobligés tenus à indemniser les tiers victimes » (concl. p. 31, al. 7) ; qu'enfin, elle soulignait que « pour tenir compte de la situation d'urgence des tiers voisins victime, elle s'est d'elle-même, volontairement engagée à prendre en charge les travaux de confortation pour le compte de qui il appartiendra » et « que ce n'est donc pas au titre de son obligation contractuelle ou de toute obligation légale que l'assureur a payé pour le compte de qui, mais en application de sa seule volonté au regard des circonstances de l'espèce » (concl. p. 32, al. 6 et 11) ; qu'ainsi, s'agissant des payements considérés (autres que celui résultant de la condamnation résultant du jugement du 4 juillet 2013), la société Axa France Iard fondait uniquement ses demandes sur la gestion d'affaires, d'où il suit qu'en statuant sur une action subrogatoire de l'assureur qu'il ne formait pas et en ne statuant pas sur l'action de gestion d'affaires dont elle était seule saisie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Axa France Iard recevable en son action subrogatoire dans la limite de la somme totale de 855.016,45 € correspondant aux sommes suivantes : 431 818,64 €