Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.856 du 11/07/2019,  partie 4


ces désordres ne compromettant pas l'habitabilité de la maison, c'est à juste titre que le premier juge a fixé à 5.000 € le montant des dommages et intérêts dus par la SCI en réparation du préjudice subi par M. et Mme P... » (arrêt pp. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les époux P... ont également demandé la somme de 16.000 € à titre de dommages et intérêts eu égard au retard de livraison et au trouble de jouissance résultant du défaut de levée des réserves [
 ] ; que la livraison est intervenue le 14 décembre 2007 alors que l'acte de vente prévoyait une livraison au plus tard à la fin du premier trimestre 2007 et une suspension du délai de livraison d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison des répercussions sur l'organisation générale du chantier par les intempéries, le retard résultant de la liquidation judiciaire d'une entreprise ou d'une défaillance d'entreprise ; que le contrat stipule que la justification de la survenance d'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre ; que la SCI a produit un jugement de la juridiction du 15 mai 2012 mentionnant une attestation de la société BERIM du 8 novembre 2007 faisant état pour cette opération de construction de 64,5 jours d'intempéries pour la période de juin 2005 à janvier 2007, un jugement du 28 juin 2012 de la juridiction qui a fait référence à une attestation de la société BERIM du 26 octobre 2007 mentionnant que le nombre de jours intempéries depuis le début des travaux a été de 64,5 jours, ainsi que des relevés météorologiques quotidiens de METEO FRANCE de mai 2005 à septembre 2007 ; que l'acte de vente datant du 6 avril 2006 les intempéries antérieures ne sauraient justifier le retard de livraison ; que les demandeurs ont versé aux débats un jugement de la juridiction du 11 juin 2015 qui a retenu pour cette opération, alors que l'acte de vente datait du 27 avril 2006 et la livraison du 17 décembre 2007, 32,5 jours d'intempéries ; que la SCI ne justifie pas avoir fait adresser aux acquéreurs par le maître d'oeuvre la lettre d'information prévue en page 17 de l'acte de vente relative aux jours intempéries susceptibles de justifier le retard de livraison qu'aucune lettre du maître d'oeuvre afférente aux défaillances d'entreprises n'est également produite alors que la SCI invoque la défaillance des sociétés « AIR CONDITIONNE », FIGUIERE et EGP en produisant des extraits K Bis qui établissent les procédures collectives de ces sociétés mais ne démontrent pas que ces défaillances expliquent le retard de livraison s'agissant la maison des époux P... ; que le placement en redressement judiciaire de la société FIGUIERE est ainsi intervenu le 30 juin 2009, postérieurement à la date de livraison stipulée à l'acte de vente ; que dans ces conditions, le retard ne pouvant être expliqué du fait des intempéries que pendant un peu plus de deux mois alors qu'il a excédé huit mois, les époux P... sont bien fondés à se prévaloir d'un retard de livraison qui n'est pas entièrement justifié par les éléments avancés par la SCI ainsi que par un préjudice de jouissance tiré de l'absence de reprise de l'intégralité des réserves ; qu'il y aura lieu en conséquence de condamner la SCI à leur verser de ce chef la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts » (jugement, pp. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE, si le contrat prévoit que, dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur pour la reddition des comptes, la justification du retard provenant d'une cause légitime énumérée par le contrat doit être notifiée par la société venderesse à l'acquéreur au moyen d'une lettre émanant du maître d'oeuvre, le vendeur reste néanmoins libre d'apporter cette preuve devant le juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts par l'acquéreur, en produisant l'attestation du maître d'oeuvre indiquant les jours d'intempéries à prendre en considération, peu important que cette attestation n'ait pas formellement été notifiée à l'acquéreur ; que, pour refuser de tenir compte des jours d'intempéries invoqués par la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES comme cause légitime de la suspension du délai de livraison, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'acte de vente, la justification de la survenance d'une des circonstances de suspension du délai de livraison doit être apportée, par le vendeur à l'acquéreur, par une lettre du maître d'oeuvre, et que la SCI ne justifierait pas avoir adressé aux époux P... la lettre du maître d'oeuvre validant le nombre de jours d'intempéries conformément aux stipulations contenues à l'acte de vente en page 17 ;