Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 4


lLes intimés admettent dans leurs écritures être membres du programme gratuit AdSense mis en oeuvre par GOOGLE, lequel programme permet aux éditeurs Internet de diffuser des annonces GOOGLE sur leur site web dans le but de percevoir des revenus provenant de la publicité ; ils déclarent diffuser sur le site LO. ST des liens commerciaux de GOOGLE sans toutefois avoir la possibilité de modifier le rang ou la fréquence des liens commerciaux, d'en ajouter ou d'en supprimer ; sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la SNCF reproche aux intimés de ne pas avoir respecté les règles qui leur étaient contractuellement applicables en vertu du programme AdSense, et notamment celles qui interdisent d'éditer, de modifier, de filtrer, de tronquer, ou réorganiser les informations contenues dans une annonce, un lien, un ensemble d'annonces, un résultat de recherche ou un bouton de parrainage, ni supprimer, masquer ou réduire de quelque manière que ce soit une annonce, un ensemble d'annonces, un résultat de recherche ou un bouton de parrainage sans autorisation de° ongle ; Les intimés contestent ces allégations et estiment que la SNCF n'a aucune légitimité à critiquer les conditions d'exécution du contrat AdSense auquel elle n'est pas partie, qui si elles avaient été violées, aurait conduit à la résiliation du contrat à l'initiative de GOOGLE ; la SNCF démontre cependant à l'aide du constat dressé le 22 octobre 2008 par l'Agence pour la Protection des Programmes ainsi que par le procès-verbal de constat d'huissier du 5 novembre 2008 que les résultats obtenus diffèrent selon qu'une requête pourtant identique est adressée au moteur de recherche GOOGLE et au moteur de recherche LO. ST, cette différence démontrant que les liens commerciaux affichés ne sont pas nécessairement issus du moteur de recherche GOOGLE et que le société EOREZO est à l'origine de ces modifications ; cette constatation permet de conclure que la société EOREZO dons le cadre du programme AdSense a mis en place son propre système d'annonces commerciales qui s'affichent avant les résultats naturels de GOOGLE tout en faisant croire qu'ils proviennent du moteur de recherche GOOGLE ; la note technique datée du 29 septembre 2010 qui conclut qu'EORP20 n'est pas à l'origine des résultats « naturels » ou « sponsorisés » qui apparaissent sur le site LO. ST et que les résultats « naturels » et « sponsorisés » qui apparaissent sur le site LO. ST sont fournis à ce site par GOOGLE dans le cadre d'un partenariat ; à l'inverse, il serait faux d'affirmer que le site LO. ST :
 - met en oeuvre lui-même des services de référencement payants auprès des annonceurs qui auraient pour conséquence de modifier la séquence des 9 résultats sponsorisés fournis par GOOGLE,
 
 - propose un outil permettant de générer des listes de mots clés destinés à être associés à un service de référencement payant,
 
 - est en mesure de déterminer quel résultat naturel ou sponsorisé doit apparaître dans les résultats de recherche, est sans conséquence sur les griefs articulés contre les intimés dans la mesure où les constatations qui y sont contenues ne s'appliquent pas au site LO. ST qui a fait l'objet des constats en 2008 mais au site modifié de 2010 ; il résulte de ce qui précède que la société EOREZO, en exploitant le moteur de recherche LO. ST dans les conditions ci-dessus décrites, a joué un rôle actif avec la connaissance et le contrôle des données stockées ; elle ne saurait donc être qualifiée de simple fournisseur d'hébergement mais doit se voir reconnaître la qualité d'éditeur ; en effet, elle ne s'est pas bornée è stocker des informations de nature publicitaire fournies par les annonceurs mais elle e également de façon délibérée inséré dans sa page d'accueil le mot-clé SNCF lequel dirigeait l'internaute vers des liens concurrents ; les procès-verbaux versés aux débats démontrent par ailleurs qu'avec des mots-clés identiques l'internaute apercevra des liens commerciaux concurrents sur le site LO. ST qui n'apparaissent pas avec le moteur de recherche GOOGLE ; la preuve est au surplus rapportée que la société EOREZO avait l'accès et la maîtrise des mots-clés dans la mesure où elle a pu supprimer rapidement et sans difficulté la mention SNCF sur la page d'accueil de son site en exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire ; la société EOREZO devenue TUTO4PC. COM tout comme la société TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc Fleurais ne peuvent donc bénéficier du régime de responsabilité limitée instauré par l'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « ceci étant exposé, qu'il convient de relever que la société défenderesse, qui invoque un partenariat mis en place avec la société GOOGLE, notamment dans le cadre du service AdSense offert par cette dernière, pour conclure â son absence totale de contrôle tant sur les résultats naturels que sur les liens commerciaux affichés par le moteur de recherche « lo. st », ne justifie cependant nullement de la réalité d'un tel partenariat, s'abstenant notamment de verser aux débats les « accords contractuels » auxquels elle fait pourtant expressément référence dans ses écritures ;