Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.263 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que M. Pierre X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui M. Jean-Claude X... et Mme Dominique Y..., épouse X... (les consorts X...), a donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terres ; que le bail a été mis à disposition de l'EARL Yves Z... (l'EARL) ; que M. et Mme Z... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à une de leurs filles, Mme Z..., épouse A... ; 

Attendu que pour accueillir cette demande, en subordonnant l'autorisation de cession à l'abandon par Mme Z...- A... de toute activité salariée, l'arrêt retient que l'EARL bénéficie d'une autorisation tacite d'exploiter dès lors qu'elle a déposé une demande d'autorisation enregistrée le 19 juin 2012, qui constituait le point de départ du délai de six mois dont disposait le préfet pour statuer, et qu'aucune décision n'a été prise dans ce délai ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; les condamne à payer à M. X... et Mme Y...- X... la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail liant les parties en date du 30 novembre 1974 à Mme Christine Z... épouse A... et d'avoir subordonné l'autorisation à l'abandon par celle-ci de toute activité salariée, 

AUX MOTIFS QUE « selon l'article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; 2° soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5. La durée d'expérience doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ; qu'il résulte des pièces produites par Mme Z..., que Mme Christine Z... a été inscrite à la MSA en qualité d'aide familiale majeure du 25 août 1985 au 31 décembre 1989 (pièce n° 5), a bénéficié du régime des salariés agricoles du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 en tant que salariée de M. Ivo Z..., et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 en tant que salariée de M. Ivo Z... et simultanément de la SICA Silo de Tourtoulen (pièce n° 4), est inscrite à la MSA en tant qu'exploitante agricole membre de l'EARL Yves Z... depuis le 1er janvier 1996 (pièces n° 5 et 59), et est en outre titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles qu'elle a obtenu en 1986 ; que Mme Christine Z... satisfait donc aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 ; que les bailleurs n'établissent pas que Mme Z... ait manqué à ses obligations nées du bail et le fait qu'elle ait déclaré souhaiter prendre sa retraite n'est pas de nature à la constituer de mauvaise foi et à la priver de la faculté de céder le bail ;