Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.980 du 08/02/2023,  partie 3



 « 1°/ que toute reproduction, même partielle, d'un phonogramme effectuée sans autorisation du producteur constitue une atteinte aux droits de ce dernier ; qu'il en est ainsi d'un « sample » ou « échantillonnage » musical, consistant en l'utilisation d'un fragment sonore d'un phonogramme ; qu'après avoir constaté d'une part, qu'il ressortait de l'analyse comparative réalisée par la SACEM, qu'à l'écoute de la première mesure de l'oeuvre « The bridge is broken » et de la mesure jouée à 0'04'' de l'oeuvre « Goodbye », « les mélodies [étaient] en tous points identiques » et qu' « outre l'utilisation d'un même enchaînement mélodique, d'une même tessiture et d'une même tonalité de Sol# mineur » il était également noté « une même utilisation de "ghost notes" jouée exactement sur les mêmes notes » et « une même attaque de ces "ghost notes" », toutes ces particularités se retrouvant « à l'identique » dans les deux fragments analysés et d'autre part, qu'il ressortait du rapport établi par Mme [Y] que « le caractère faux de l'accord arpégé observé dans le fragment "The bridge is broken" se retrouvait à l'identique dans le fragment "Goodbye" alors que cet "accident de justesse" est difficile à reproduire par un autre interprète avec une autre guitare », la cour d'appel ne pouvait retenir que la reprise par l'enregistrement « Goodbye » d'un « sample », c'est-à-dire un extrait de l'enregistrement « The bridge is broken » qui y aurait été incorporé, n'était pas établi, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que, de la même manière, toute reproduction, même partielle, d'une interprétation effectuée sans autorisation de l'artiste-interprète constitue une atteinte aux droits de ce dernier ; qu'il en est ainsi d'un « sample » ou « échantillonnage », consistant en l'utilisation d'un fragment sonore de la prestation d'un artiste-interprète ; qu'en statuant par ces mêmes motifs, la cour d'appel a également violé l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que pour retenir que l'existence d'un « sample » n'était pas avérée, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation établie par M. [A], président de la société Scorccio, le 3 décembre 2019 – soit postérieurement au jugement de première instance – dans laquelle ce dernier affirmait avoir été mandaté par M. [C] pour jouer les enregistrements de guitare présents dans l'introduction du morceau intitulé « Goodbye » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par les exposants faisant valoir qu'il s'agissait là d'une attestation de pure complaisance, établie pour les seuls besoins de la cause et après de nombreuses variations d'argumentation en cours d'instance, dès lors que la facture correspondant à la prestation prétendument réalisée par M. [C] faisait référence à la reproduction d'un enregistrement « reçu » le 9 octobre 2014 – soit postérieurement à la diffusion de l'oeuvre « Goodbye » sur le site Soundcloud le 7 juillet 2014 – et qu'au surplus aucune mention de crédits afférents à l'oeuvre « Goodbye » ne faisait référence à la société Scorccio, ainsi que cela était pourtant exigé par le contrat « sample replay » joint à ladite facture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un « sample », qu'« il n'était pas établi que la version [de l'oeuvre « Goodbye »] mise en ligne [le 7 juillet 2014 sur le site Soundcloud] par M. [C], que celui-ci qualifie de "maquette", comportait l'extrait litigieux figurant sur l'enregistrement déposé à la SACEM le 20 novembre 2014 et commercialisé en décembre 2014 sur la plate-forme Deezer », sans s'expliquer sur les pièces n°s 48 et 49 produites par les exposants, reproduisant une lecture simultanée de l'enregistrement Soundcloud et de l'enregistrement phonographique de l'oeuvre « Goodbye » confirmant l'identité des extraits litigieux et partant, l'existence d'un échantillonnage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il n'existait « aucune certitude de la reprise par l'enregistrement "Goodbye" d'un "sample" c'est-à-dire un extrait de l'enregistrement "The bridge is broken" qui y aurait été incorporé », sans répondre au moyen, soulevé par les exposants, selon lequel en présence de deux enregistrements phonographiques paraissant identiques, l'existence d'un échantillonnage doit être présumé, de sorte qu'il appartient au producteur du phonogramme second de démontrer avoir procédé à un enregistrement distinct de celui antérieurement commercialisé, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour