Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour refuser l'autorisation du preneur évincé en raison de son âge, M. B..., de céder à son fils, C... B..., le bail litigieux, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations de son bail en ne vérifiant pas son installation, en n'informant pas immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite d'azote, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ; qu'en se fondant, pour refuser d'autoriser le preneur à céder le bail litigieux, sur le fait qu'il n'avait pas vérifié sa cuve de stockage d'azote liquide et n'avait pas informé immédiatement sa bailleresse et voisine de la fuite d'azote survenu le 7 mars 2012, autant de faits antérieurs au dernier renouvellement du bail, en date du 11 novembre 2012, sans vérifier si ces manquements s'étaient poursuivis au cours du nouveau bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-35 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que M. B... faisait valoir Mme D...-V..., ancienne bailleresse, avait donné son autorisation, pour la création d'un logement au premier étage du rendez-vous de chasse aménagé dans les bâtiments loués et produisait la lettre rédigée par Mme D...-V... le 7 juillet 1997 autorisant M. B... à réaliser des travaux de réhabilitation conformément aux plans n° 1 à 3 qu'il avait fournis (pièce n° 18), ainsi que ce plan n° 3 de réhabilitation de l'ancien corps de ferme et d'habitation (pièce n° 27) annexé à la déclaration de travaux de 1997, démontrant la création d'un logement à l'étage du pavillon de chasse ; qu'en affirmant, pour dire que ces travaux n'avaient jamais été autorisés, qu'il « est effectivement justifié de l'autorisation donnée par Mme D...-V... en juillet 1997, pour, au vu des documents relatifs à la déclaration de travaux faite en mairie pour des travaux de réhabilitation du bâtiment situé à droite en entrant dans la cour, au vu des plans vus par la bailleresse, l'opération consistant en la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme, par : - la création de trois lucarnes en façade de cour, - la création de deux ouvertures en toiture en façade de vue (velux), - la modification d'une ouverture baie, - le traitement en verre de la pointe de pignon, - le traitement en pavés de verre d'une baie en façade sur rue, tous documents qui ne permettent pas de voir qu'un logement serait créé à l'étage », quand il ressortait du plan n° 3 que les travaux portaient notamment sur la création d'un logement à l'étage du pavillon de chasse, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; qu'en affirmant qu'au vu de ses multiples activités, il apparaît que M. B... ne peut se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués et qu'il ne verse aucune pièce venant contredire les prétentions de Mme D... sur ce point, cependant qu'il appartenait à cette dernière de justifier de l'absence d'exploitation effective et permanente par le preneur des biens affermés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B..., prévenu de l'existence de la pollution des terres prises à bail le 8 mars 2012, n'en avait pas averti Mme D..., qui avait dû lui demander des explications au vu des dommages survenus dans le champ qu'elle-même exploitait, le 21 mars suivant, qu'il n'avait pas pris les mesures pour remédier ou limiter les effets de la pollution, d'autant que la quantité d'azote perdue s'était révélée plus importante qu'initialement estimée.
 
 10. L'autorisation de céder le bail ne pouvant être accordée qu'au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes les obligations résultant de son bail, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que ce comportement n'était pas conforme à l'exécution de bonne foi du bail et constituait un manquement grave aux obligations du preneur.