Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.954 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait ainsi été invitée, si la prétendue prescription retenue par le tribunal arbitral n'était pas contraire à l'équité, comme ne prenant aucunement en considération la situation effective des demandeurs en indemnisation, lesquels n'avaient pu agir avant d'avoir subi la condamnation judiciaire qui constituait le dommage à réparer et avaient engagé la procédure arbitrale en indemnisation six mois à peine après le rejet du recours formé contre cette condamnation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1492 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'arbitre à qui il a été confié la mission de statuer comme amiable compositeur doit s'assurer de la conformité à l'équité de chacune des règles de droit en application de laquelle il se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de M. C... et de la société Macris en application de l'article 2224 du code civil par la considération que le délai de la prescription avait commencé de courir à leur encontre dès la conclusion du contrat invoqué au soutien de l'action, puisque les intéressés ne démontraient pas ne pas être immédiatement entrés en possession d'un exemplaire dudit contrat lors de sa signature ; qu'aux termes de l'arrêt, les arbitres avaient également relevé « qu'on peut légitimement présumer qu'une personne qui signe un contrat en a eu une connaissance effective » ; qu'il résultait ainsi des constatations de l'arrêt que les arbitres s'étaient prononcés en application d'une règle de droit, tenant à ce que le signataire d'un contrat est présumé en avoir une connaissance effective dès sa signature, règle de droit déterminante de l'entière solution retenue par la sentence puisque c'était cette règle qui avait conduit les arbitres à considérer que M. C... et la société Macris n'apportaient pas la preuve d'un fait nécessaire au succès de leurs prétentions, à savoir l'absence de détention par une partie du contrat après sa signature ; qu'en se bornant à dire que le tribunal arbitral aurait vérifié en équité les conséquences de sa décision relativement à la prescription de l'action, sans s'assurer spécifiquement que les arbitres avaient justifié la conformité à l'équité de la règle de droit prise de la présomption susmentionnée, dont ils avaient fait application, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1492 du code de procédure ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, qu'après avoir rappelé que l'article 14 du contrat d'enseigne y habilite le tribunal arbitral, la sentence énonce, dans son dispositif, qu'il est statué en amiable composition ; qu'il relève, ensuite, que dans les motifs de leur décision, les arbitres indiquent que les demandes présentées par la société Macris et M. C... auraient été, en tout état de cause, vouées à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables ; qu'il retient, enfin, que le tribunal arbitral a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en écartant la vraisemblance des allégations de la société Macris et de son dirigeant qui prétendaient avoir été mis en possession d'un exemplaire du contrat Mag3, non pas lors de sa signature le 25 août 2008, mais seulement le 3 juin 2010, dès lors que des éléments de fait venaient contredire cette position et que M. C... était un dirigeant expérimenté, averti de la pratique des affaires qui veut que, lors de la signature d'un contrat, un exemplaire soit remis à chaque partie ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le tribunal arbitral avait pris en considération l'équité et s'était ainsi conformé à sa mission ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Macris et M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société ITM entreprises la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. C... et la société Macris
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours en annulation de la sentence rendue à Paris entre les parties le 19 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clause d'amiable composition était une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l'équité ou l'intérêt commun bien compris des parties l'exige ;