décision 16-28.143 du 15/02/2018,  partie 5


c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu l'existence de raisons sérieuses pour le non-paiement des fermages en relevant que cette absence de règlement dans le délai imparti s'explique du fait contexte juridique opposant les parties depuis 10 ans avec un nombre important de décisions judiciaires d'une part et d'autre part du fait de l'existence d'une créance indemnitaire du preneur sur les bailleurs, étant relevé qu'au jour où la cour statue, le preneur est toujours créancier des bailleurs ; le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résiliation du bail ; selon l'article L. 411-31 du Code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, laquelle doit rappeler, à peine de nullité, les termes de la présente disposition ; un tel motif ne peut toutefois être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses ou légitimes ; il résulte des explications du demandeur et des pièces versées au dossier que, le 30 octobre 2014, M. et Mme Gérard X... ont notamment adressé à M. Bruno X... une mise en demeure de payer les fermages échus entre le mois de septembre 1997 et le mois de mars 2008, outre une Mise en demeure d'avoir à régler les fermages échus entre le mois de septembre 2008 et le mois de décembre 2008 ; l'examen de ces lettres de mise en demeure permet de vérifier que les dispositions de l'article L. 411-31 du Code rural ont été rappelées, conformément à ce que prévoit ce texte ; le montant des sommes ainsi réclamées n'a pas été réglé dans le délai de trois mois imparti par la loi ; la demande de résiliation du bail est, par conséquent, recevable ; il est, cependant, à relever que l'absence de règlement des fermages dans le délai imparti s'explique au moins en partie du fait du contexte particulier opposant les parties depuis une dizaine d'années et le nombre importants de jugements et arrêts rendus par les juridictions. M. Bruno X... justifie ainsi de raisons sérieuses et légitimes ne lui ayant pas permis de régler les fermages à temps notamment au regard des sommes indemnitaires dues par ses parents ; au vu de ces éléments, la demande de résiliation du bail sera rejetée.
 
 1) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de son obligation de payer les fermages ne peut être justifiée que par un cas de force majeure ou pour une raison sérieuse et légitime ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages, que le contexte particulier opposant les parties depuis une dizaine d'années et le nombre important de jugements et arrêts rendus par les juridictions constituaient un motif sérieux légitime autorisant le preneur à ne pas régler les fermages dus en exécution du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de son obligation de payer les fermages ne peut être justifiée que par un cas de force majeure ou pour une raison sérieuse et légitime ; qu'en affirmant que la condamnation des bailleurs à verser à Bruno X... des dommages-intérêts, postérieure à l'échéance des fermages dus en exécution du bail, constituait un motif sérieux et légitime autorisant le preneur à ne pas régler ces fermages, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en affirmant, pour débouter les époux X... de leur demande de voir résilier le bail litigieux, qu' « au jour où la cour statue, le preneur est toujours créancier des bailleurs » (cf. arrêt, p. 11, § 1), sans exposer sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.