cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 3


que les demandes à ce titre étant irrecevables du fait de la prescription acquise, ce qui rend sans objet le moyen tiré de l'éventuelle application de l'article 1240 du code civil, le jugement sera infirmé en ce qu'il a enjoint à la Sacem de procéder rétroactivement au calcul des redevances dues aux héritiers de Django X... conformément aux clés de répartitions applicables selon le règlement de la Sacem aux oeuvres composites en distinguant selon l'exploitation de l'oeuvre instrumentale seule et l'exploitation de l'oeuvre avec paroles depuis le 13 mars 2000, en ce qu'il a condamné la Sacem à payer aux consorts X... les sommes non-perçues, pendant une période de 10 ans pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale et en ce qu'il a dit que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du jugement (arrêt, p. 10, § 4 – p. 5, § 2) ;
 
 Alors, d'une part, que selon les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, toute action en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur se prescrit par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition ; que tel est le cas de l'action tendant au paiement des redevances restant dues aux ayants droit d'un auteur par suite de la restauration d'une oeuvre gérée par la Sacem dans sa véritable nature ; qu'en conséquence, les consorts X... étaient recevables à solliciter le paiement des droits patrimoniaux leur revenant au titre de l'exploitation dans sa version instrumentale de l'oeuvre composite « Nuages », et perçus par la Sacem au cours des dix années précédant la délivrance de l'assignation, le 30 mars 2010 ; qu'en déclarant néanmoins que l'action en paiement des consorts X... à l'encontre de la Sacem était prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d'autre part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... sollicitaient le paiement de l'arriéré de droits d'auteur leur revenant perçus par la Sacem au titre des dix dernières années d'exploitation de l'oeuvre instrumentale « Nuages », en se prévalant expressément de la prescription décennale édictée par l'ancien article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer prescrite leur action en paiement, que les ayants droit de Django X... fondaient leurs demandes sur la responsabilité délictuelle de la Sacem à leur égard, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux demandes dont il est saisi sans s'arrêter à celle proposée par les parties ; qu'en se bornant à relever que les consorts X... sollicitaient « expressément de la cour qu'elle dise que la Sacem a commis une faute dans la qualification de l'oeuvre « Nuages » composée par Django X... et dans l'application du régime juridique qui en découle » et juge « que la faute commise par la Sacem leur a causé un préjudice direct » », pour en déduire que les demandes dont elle était saisie avaient un fondement délictuel cependant que l'action exercée par les consorts X... constituait une demande de paiement des droits perçus par la Sacem au titre de l'exploitation de leurs droits patrimoniaux sur l'oeuvre composite instrumentale « Nuages », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors, subsidiairement, que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, par ailleurs, chaque mise en répartition erronée des droits patrimoniaux par la Sacem constitue pour les auteurs et ayants droit titulaires de ces droits, un dommage distinct, dont la réalisation fait courir un délai de prescription qui lui est propre ; qu'en faisant courir la prescription des demandes en paiement, formées par les consorts X..., des droits patrimoniaux qui leur restaient dus au titre de l'exploitation de l'oeuvre instrumentale « Nuages » au cours des dix années précédant leur demande, à la date à laquelle les conséquences de la faute de la Sacem et le dommage allégué auraient été immédiatement perceptibles et connus de Django X... et de ses ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code ;
 
 Alors, enfin et toujours aussi subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent déclarer une action prescrite sans préciser la date à laquelle la prescription a commencé à courir ;