Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.342 du 01/10/2020,  partie 4


Invest des demandes présentées à son encontre, en raison du passé industriel du site et de la compétence supposée de la société Avimmo, tout en constatant que les zones de pollution qui avaient été révélées préalablement à la signature de l'acte notarié litigieux se situaient à [...], et non sur les parcelles [...] et [...] situées à [...], seules concernées par la présente procédure, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance effective qu'aurait eue au jour de la vente la société Avimmo des vices cachés affectant le bien vendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'acceptation d'un risque suppose une décision délibérée et éclairée ; qu'en retenant que « la société Avimmo ne pouvait   ignorer le risque de pollution aux hydrocarbures sur les terrains situés à [...], contigus à celui situé sur le territoire de la commune de [...] qui avait fait l'objet d'une restriction d'usage et sur lequel la société [...] avait principalement exploité son activité polluante » (arrêt, p. 5 § 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au moment de la vente, la société Avimmo avait été en mesure de connaître l'ampleur et la gravité de la pollution du sol des parcelles situées à [...], telles qu'elles avaient été révélées par le rapport établi par le bureau d'études Burgeap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Avimmo faisait valoir que le rapport d'étude des sols de la société Sita Remediation du 17 janvier 2005 démontrait que les campagnes d'excavation des terres polluées de l'ancien site [...] réalisées par l'établissement RFF avaient porté leurs fruits dès lors que les échantillons prélevés avaient mis en évidence des teneurs en HCT inférieures au seuil de pollution (conclusions, p. 11) ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à établir que la société Avimmo n'avait pas connaissance, au moment de la vente litigieuse, de l'ampleur du vice et de ses conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.