Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 5



 Qu'il ne saurait justifier la résiliation unilatérale et immédiate du contrat sans respecter les conditions contractuelles de résiliation » (jugement, p. 9-10) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en retenant qu'aucune faute grave imputable à la société L'ANNEAU ne pouvait justifier une résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, tout en ayant pourtant constaté que « la rupture du contrat litigieux est intervenue brutalement à l'issue d'un échange verbal conflictuel ayant opposé les représentants des deux sociétés en présence dont l'un, convoqué à l'entrevue sollicité par son partenaire pour s'entretenir des modalités de fin du contrat de gardiennage litigieux, a perdu son sang-froid au point de porter à deux reprises la main (paires de gifles) sur son interlocuteur » (arrêt, § 7), et que « l'incident s'est déroulé devant des témoins membres de la société CEPL, et a donné lieu à l'intervention des services de police » (ibid., § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en considérant que des « indices factuels tendent à établir que, contrairement à ses affirmations, la société CEPL avait l'intention de rompre au plus vite le contrat de gardiennage en cours » (arrêt, § 10) et « qu'aucun grief n'apparaît jamais avoir été porté sur la qualité des prestations de la société L'Anneau » (ibid., § 13), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à écarter la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux en raison de la gravité du comportement de la société L'ANNEAU, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même article du code civil ;
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, en considérant que « l'existence de torts partagés » entre les sociétés CEPL ERAGNY et L'ANNEAU justifiait « la fin des relations contractuelles moyennant, en l'état du contrat alors applicable, le respect d'un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance en cours fixée au 31 mars 2015 » (arrêt, § 15), sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appelante, p. 10), si le comportement de la société L'ANNEAU ne constituait pas un manquement contractuel qui justifiait à tout le moins la mise en oeuvre de la clause de résiliation prévue par le contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 49 586,23 euros au titre de la facture n° 2014/06/3951 en date du 30 juin 2014 pour les prestations réalisées en juin 2014 ; dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 462 326,55 euros au titre de la facturation jusqu'à l'échéance contractuelle liant les parties ; condamné la société CEPL ERAGNY à payer à la société L'ANNEAU la somme de 427 912,78 euros ;
 
 Aux motifs que « Sur les conséquences de la rupture du contrat litigieux
 
 En ce qui concerne le bien fondé de la facture du 30 juin 2014
 
 16. La société L'Anneau est fondée à obtenir le paiement des prestations de sécurité qu'elle justifie avoir, nonobstant la présence d'une autre société de gardiennage réalisées tout au long du mois de juin 2014 et partant, selon la facture n° 2014/06/3951 présentée aux débats, la somme de 49 586,23 € toutes taxes comprises.
 
 En ce qui concerne le bien fondé de la demande d'indemnisation de la société L'Anneau au titre du gain manqué
 
 17. Cette société s'estime en droit de réclamer l'indemnisation du gain manqué, corrélatif à la rupture abusive de son contrat, évaluant celui-ci à 462 326,55 € toutes taxes comprises.
 
 18. La société CEPL objecte qu'a supposer qu'elle ait été dans l'incapacité juridique de procéder à une rupture sans préavis, elle aurait néanmoins pu se prévaloir des stipulations de l'article 23 de la convention autorisant une résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution par l'une des parties, d'une ou plusieurs de ses obligations ; les insultes et violences physiques commises par la partie adverse, constituent précisément un manquement aux obligations contractuelles et même au delà, un manquement à la bonne foi exigée par l'ancien article 1134 alinéa 3 du code civil ; ce manquement qui une fois commis était irréversible et ne pouvait être réparé, lui aurait donc permis de fonder sa demande sur l'article précité limitant le délai, de préavis à un mois,