Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 2



 2°/ que la société GE Capital équipement finance avait formé un appel principal, quoique tardivement, contre M. B... avant l'appel incident formé par la société Orbite, en sorte que ce dernier appel n'avait pu découvrir un intérêt nouveau à la société GE Capital équipement finance à user d'une voie de recours que celle-ci avait déjà vainement exercée ; qu'un tel appel n'avait donc pas été provoqué par la société Orbite et n'était pas recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M. B... avait été résilié par le jugement entrepris, avait été déboutée en première instance de toutes ses demandes contre M. B..., à l'exception de celle tendant à la restitution du matériel, et de sa demande subsidiaire contre la société Orbite en remboursement du prix de vente des matériels restitués ; que l'appel incident de la société Orbite, qui tendait à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 à ses torts exclusifs, et l'avait condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 19 555,39 euros en réparation de son manque à gagner sur le crédit-bail résilié, n'avait pas aggravé la situation de la société GE Capital équipement finance et n'avait créé aucun intérêt nouveau, qui n'aurait pas existé précédemment, pour la société GE Capital équipement finance à interjeter appel contre M. B... ; qu'en jugeant néanmoins recevables l'appel provoqué et, partant, les demandes de la société GE Capital équipement finance contre M. B..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par la société GE Capital équipement finance à l'encontre de la société Orbite étant recevable, l'appel incident formé par cette dernière l'est également ; qu'il constate que M. B... est régulièrement intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite, son intimation par la société GE Capital équipement finance n'ayant pas encore été jugée irrecevable à la date de cet appel incident ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que la société GE Capital équipement finance était recevable à émettre des prétentions à l'encontre de M. B... intimé par la société Orbite, dont l'appel incident tendait à l'infirmation du jugement qui avait prononcé l'annulation du bon de commande du 4 juin 2008 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 septembre 2017 :
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 de rejeter sa demande de nullité du bon de commande du 4 juin 2008, de dire que le contrat de crédit-bail conclu le 27 juin 2008 avec la société GE Capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, est résilié à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 73 000 euros en principal et à lui restituer le photocopieur Toshiba ES 281 C, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions d'ordre public sur le démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; que ces dispositions ne sont pas écartées lorsque les contrats précités ont un rapport avec les activités précitées s'il n'est pas établi, en outre, le caractère direct de ce rapport ; que, pour écarter la demande de nullité du bon de commande du 4 juin 2008 fondée sur la violation des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a relevé que la commande d'un matériel de photocopie avait été réalisée par M. B... dans les locaux de sa clinique vétérinaire, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu'il avait apposé le cachet de sa clinique sur les actes contractuels et réceptionné le matériel sur son lieu de travail, ce dont elle a déduit que la commande du matériel de photocopie financée par la souscription de deux contrats de crédit-bail avait un rapport direct avec l'activité professionnelle de M. B... ; qu'en statuant par de tels motifs, qui étaient impropres à établir le caractère direct du rapport entre le contrat litigieux et l'activité professionnelle exercée par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ;