décision 13-85.765 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par M. [S] [K], Mme [H] [U], épouse [K], la société SU 69, SOS Ambulances 69, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 29 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, a condamné les deux premiers à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la troisième à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard Finidori, Monfort, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail (anciens L. 324-9, L. 324-10 du code du travail), préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaires d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
 
 "aux motifs que Mme [C] a fait état de carnets de route dont les mentions concernant les heures étaient falsifiées ; que Mme [M] [F] a expliqué que sa hiérarchie lui demandait de refaire quasi systématiquement ses carnets de bord car les feuilles de route mentionnaient des éléments différents ; que M. [E] [T] a également déclaré qu'il avait commencé à noter ses heures sur les feuilles de route, qui étaient alors déchirées par la hiérarchie, et qu'il avait fini par demander à la régulation le nombre d'heures qu'il fallait qu'il note, puis notait par devers lui les heures réellement effectuées pour savoir où il en était et réclamer ensuite son dû ; que M. [E] [B] a également fait état de modification par la hiérarchie des carnets de route ; que Mme [V] [D] a indiqué que Mme [U], épouse [K], après vérification du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées demandait aux salariés de modifier leurs carnet de route, M. [K] régularisant la situation de façon annuelle par les arrêtés de compte dont elle indiquait qu'ils ne couvraient pas la totalité des heures effectuées permettant ainsi de ne pas payer les cotisations et d'éviter de se mettre dans l'illégalité au regard des dépassements d'horaires ; que M. [I], régulateur au sein de la société, a déclaré que M. [K] corrigeait les feuilles journalières des chauffeurs, les mentions d'heures de fin de service, et demandait ensuite au chauffeur de modifier son carnet de route ; qu'il résulte suffisamment de cet ensemble d'éléments l'existence d'un système de minoration du nombre d'heures supplémentaires officielles permettant aux prévenus de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail conforme à l'application de l'accord-cadre du 4 mai 2000, et inférieur à celui réellement effectué, le caractère intentionnel ne faisant aucun doute compte tenu des modifications par ou à la demande de M. [K] ou de son épouse des documents remis par les salariés ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité des prévenus incombe à la partie poursuivante et que le doute profite aux accusés ; que les seules déclarations d'anciens salariés, en conflit avec leur employeur, ou de salariés dont les dires n'ont été corroborés par aucun élément matériel, ne sont pas susceptibles de caractériser à elles seules la matérialité du délit de travail dissimulé par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'existence de l'infraction reprochée des seules et uniques déclarations de quelques salariés, lesquelles étaient non seulement fermement contestées par les prévenus, mais n'étaient de surcroît corroborées par aucun élément matériel, aucune discordance n'étant rapportée entre les bulletins de salaire et les feuilles de route produits à la procédure, la cour d'appel a méconnu les principes gouvernant la charge de la preuve, ensemble la présomption d'innocence, et privé sa décision de toute base légale ;