décision 16-24.378 du 06/12/2017,  partie 3


qu'il n'était pas contesté que la société Editions fleurs de lys a transféré en application des conventions de cession d'exploitation du titre « la vie parisienne magazine », les ordinateurs, les maquettes, les fichiers clients et annonceurs à la société La vie parisienne et que cette dernière avait pu publier ainsi 32 numéros de la revue de juillet 2005 à février 2008 ; que la cour d'appel a, en outre, constaté que la société Editions fleurs de lys n'avait pas publié le titre concomitamment à son exploitation par la société La vie parisienne ; qu'en annulant les conventions pour défaut de cause, quand la société Editions fleurs de lys avait exécuté respecté ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1131 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins, la société Editions fleurs de lys faisait valoir qu'elle avait, en application des conventions de cession d'exploitation du titre, transféré les ordinateurs, les maquettes, les fichiers clients et annonceurs à la société vie parisienne (conclusions d'appel p.4, § e) et que les conventions litigieuses n'étaient pas dépourvues de cause, dès lors que la société Vie parisienne avait pu publier grâce à cette convention 32 numéros de la revue de juillet 2005 à février 2008 (p.16, §4 des conclusions d'appel) ; qu'en prononçant à la nullité pour absence de cause des conventions litigieuses, sans rechercher si l'obligation de paiement ne trouvait pas sa cause dans le transfert opéré par la société Editions Fleurs de lys à la société La vie parisienne des éléments nécessaires à l'exploitation du titre La vie parisienne magasine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 et de l'article 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la cause d'une obligation peut résider dans la cession d'un droit quelconque ; qu'en constatant que, compte tenu des cessions intervenues, il n'y a pas eu de mise en vente concomitante des magazines la vie parisienne par la société Edition fleurs de lys et la société La vie parisienne, la cour d'appel a relevé l'exécution de la convention par laquelle la société Editions fleurs de lys a cédé l'exploitation du titre « La vie parisienne » moyennant une redevance et s'est engagée à ne pas le publier elle-même ; qu'en concluant pourtant à l'absence de cause des conventions, la cour d'appel a violé les articles 1131 et suivants du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE le droit à protection au titre de la concurrence déloyale suppose l'utilisation du titre d'une oeuvre de l'esprit pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ; que la cour d'appel, pour déclarer nulles les conventions litigieuses, a écarté tout droit à protection au titre de la concurrence déloyale motif pris de l'absence de vente concomitante de magazines « la vie parisienne magazine » ; qu'il ressort de ce motif seulement que la société Editions fleurs de lys a exécuté son obligation de ne plus exploiter son fonds de commerce pendant la durée du contrat conclu avec la société La vie parisienne, et non une absence de risque de confusion possible entre deux magazines portant sur le même objet et ayant le même titre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir annulé la marque « LA VIE PARISIENNE magazine » déposée le 24 août 2005 auprès de l'INPI par Monsieur Grégory Y... et enregistrée le 16 octobre 2006 sous le numéro 442527 et d'avoir fait interdiction à la société Editions fleurs de lys d'exploiter la marque annulée sous astreinte provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux sur la marque «La Vie Parisienne Magazine » déposée auprès de l'INPI le 24 août 2005, postérieurement à la constitution de la SA La VIE PARISIENNE, en raison du risque de confusion tenant au secteur d'activité de cette dernière et aux classes du dépôt de la marque litigieuse, enregistrée le 16 octobre 2006, sous le numéro 442527, de la déclarer nulle ; que, d'autre part, M. Michel Y... n'est pas l'inventeur de l'expression « la vie parisienne » ; qu'en effet, cette expression a été déposée comme marque le 2 février 1979 par la société Georges Ventillard qui lui a donné l'autorisation de l'utiliser cette expression comme titre de la revue qu'il souhaitait diffuser mais la condition d'ajouter « magazine » ; que le titre « la vie parisienne magazine » ne présente pas de caractère d'originalité dans la mesure où l'expression « la vie parisienne » a été employée pour désigner des publications périodiques depuis la moitié du XIXe siècle ; que, de plus, elle a, depuis l'opérette éponyme de Jacques A..., une connotation de frivolité voire de légèreté de moeurs ;