Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.109 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... F...,
 
 2°/ Mme B... O..., épouse F...,
 
 3°/ Mme T... F...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Grenoble Centre, société coopérative et de courtage d'assurance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts F..., de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Grenoble Centre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts F... et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Grenoble Centre la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts F... de leur demande de déblocage de leur compte bancaire et moyens de paiement et de remboursement des frais indûment prélevés ainsi que d'une somme provisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE les banques sont tenues, en application de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, d'une obligation de vigilance quant aux opérations effectuées, en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client ; la banque peut, si la convention de compte de dépôt le prévoit, se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, notamment en cas de risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement (article D. 133-1 du Code monétaire et financier) ; en l'espèce, il ressort des relevés de comptes versés aux débats que les consorts F... ont effectué de nombreuses opérations croisées de remises de chèque et de retraits concomitants d'espèces sur leurs différents comptes, afin, comme ils le revendiquent, d'éluder les délais liés aux virements ; malgré les demandes d'explications que leur conseiller du Crédit mutuel leur a adressé au mois d'août 2015 puis en décembre 2015 et janvier 2016, les consorts F... ont continué à procéder aux opérations croisées ; si jusqu'en avril 2016 leurs comptes ont toujours présenté une position créditrice, il n'en a plus été de même à partir du 4 avril 2016 pour les comptes des époux F... et à compter du 11 avril 2016 pour celui de leur fille ; en effet à partir ces dates, les comptes ont présenté un solde débiteur qui a justifié le rejet des chèques présentés ultérieurement à l'encaissement ; la banque justifie donc d'un motif légitime au blocage de comptes et cartes bancaires et les consorts F... ne démontrent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en matière d'encaissement de chèque, le banquier doit en inscrire le montant au crédit du compte dès sa remise, ce qui permet ainsi au client d'en disposer avant l'encaissement effectif qui intervient quelques jours plus tard, et ce à la différence d'un virement ; ce schéma est ainsi utilisé dans le cadre d'opérations dites de "cavalerie" de chèques ou "circuits de complaisance" qui ont pour but de créer et maintenir un crédit fictif ; ce processus est d'autant plus dangereux que chaque paiement doit être d'un montant supérieur au précédent pour combler les frais d'escompte ;