Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.528 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Le Sou médical, société civile médicale d&apos;assurance et de défense professionnelles, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Clinique vision laser des Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, et MMA IARD SA dont les sièges sont [Adresse 6], venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [D] et de la société Le Sou médical, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 27 novembre 2006, M. [D], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, a réalisé, au sein de la société Clinique vision laser des Alpes (la clinique) une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie dont était atteinte Mme [I] ; qu&apos;à la suite de cette intervention, la patiente a présenté une infection nosocomiale dont la prise en charge a été assurée par M. [D] jusqu&apos;à ce qu&apos;elle soit hospitalisée en urgence, le 22 décembre 2006, au centre universitaire de [Établissement 1], au sein duquel il a été pratiqué successivement deux greffes de la membrane amniotique ; qu&apos;après avoir sollicité une expertise en référé, Mme [I] a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et la société Covea Risks, assureur, ainsi que le praticien et appelé en déclaration de jugement commun la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; que la société Covea Risks ne garantissant pas la responsabilité civile de la clinique a été mise hors de cause ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l&apos;acte médical ; qu&apos;en présence de coresponsables dont l&apos;un répond du dommage corporel et l&apos;autre d&apos;une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu&apos;à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l&apos;un et l&apos;autre contribué ; 
 
 Attendu que, pour juger M. [D] responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme [I] et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, l&apos;arrêt relève que le praticien est responsable des suites de l&apos;infection et que sa prise en charge a fait perdre une chance à Mme [I] de stopper l&apos;infection en cours et ses graves conséquences ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour retenir l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;agrément, fixer son étendue et condamner M. [D], in solidum avec la clinique, à payer à Mme [I] une indemnité de 7 000 euros de ce chef, l&apos;arrêt relève, par motifs adoptés, qu&apos;elle présente une perte de la vision binoculaire et du relief, une gêne pour le travail à l&apos;