Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.996 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [W] [S] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° F 22-12.996 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement public foncier local du grand Toulouse, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] et de Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etablissement public foncier local du grand Toulouse, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] et Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [E] et Mme [U] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [E] et Madame [U] FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé prix de la parcelle cadastrée BX [Cadastre 4] sise lieudit « [Localité 6] » à [Localité 5], à la somme de 475 560 € ;
 
 1°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'en statuant ainsi au vu d'un « mémoire récapitulatif » de l'appelant déposé le 1er juillet 2021, nécessairement hors délai en l'état d'un appel interjeté le 18 janvier 2021, sans rechercher d'office si un mémoire de l'EPFL avait été reçu dans le délai prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
 
 2°) ALORS, en tous cas, QUE pour le cas même où un mémoire de l'EPFL a été reçu dans le délai prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en statuant ainsi au vu d'un « mémoire récapitulatif » de l'appelant déposé le 1er juillet 2021, nécessairement hors délai en l'état d'un appel interjeté le 18 janvier 2021, sans rechercher d'office si ce « mémoire récapitulatif » ne tendait qu'à répliquer aux écritures adverses, la Cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises ; qu'en statuant ainsi au vu d'un « mémoire récapitulatif » de l'appelant déposé le 1er juillet 2021, quand il ne résulte pas de l'arrêt que ce mémoire ait été notifié aux consorts [E] - [U], la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Monsieur [E] et Madame [U] FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé prix de la parcelle cadastrée BX [Cadastre 4] sise lieudit « [Localité 6] » à [Localité 5], à la somme de 475 560 € ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;