Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.499 du 18/01/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions respectives, M. [L], ainsi que la société [N]-[U]-[R]-[A] soutenaient que la servitude revendiquée concernait le captage de l'eau de la source située sur les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31], la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause 
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société [D] Notaires, contre laquelle le moyen qui est accueilli n'est pas dirigé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société [D] Notaires, l'arrêt rendu le 2 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause la société [D] Notaires ;
 
 Condamne M. [L] et la société [U]-[R]-[A]-[J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller doyen le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une servitude de puisage grevant ses parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 40] (26), lieu-dit [Localité 36], section E n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], et lieudit [Localité 39], section F n° [Cadastre 26], actuellement propriété de Mme [G] [W], au profit des parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 28] et [Cadastre 30], aujourd'hui propriété de M. [M] [L], d'AVOIR consécutivement ordonné aux parties de faire retranscrire, chacune à leurs propres frais, mention de cette servitude de puisage dans leur propre titre de propriété et d'AVOIR constaté que les demandes de garantie à l'encontre de Monsieur [E] [V], de la SCP [N]-[U]-[R]-[A] et de Madame [K] [Z] étaient sans objet ;
 
 1°) ALORS QU'une servitude de puisage, nécessairement discontinue, doit ainsi être établie par titre ou acte recognitif, et ne saurait l'être par destination du père de famille ; qu'en jugeant que M. [L] bénéficiait d'une servitude de puisage, qualifiée d'apparente et continue, dont le titre résidait dans la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688, 691 et 692 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes dont ils sont saisis par les parties ; qu'en déduisant l'existence d'une pompe équipant le dispositif de captage situé sur la propriété [W], de la mention d'une telle pompe dans le titre de M. [L] (arrêt, p. 6 in fine), cependant que l'acte d'acquisition de M. [L] faisait mention de l'« installation d'une pompe dans le bien vendu », ce dernier ne pouvant s'entendre que du fonds [L] et non du fonds [W], au demeurant vendu ultérieurement, la cour d'appel a dénaturé cet acte notarié du 18 novembre 1999, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et si elle peut être tacite, elle nécessite l'existence d'actes positifs non-équivoques qui ne peuvent découler d'une simple tolérance ; qu'en jugeant que les auteurs de Mme [W] avaient renoncé à la condition de forage négatif préalable, au motif que le dispositif de captage apparent n'avait jamais été remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la connaissance, par le propriétaire du fonds servant, de l'existence d'une servitude de captage ou de puisage ne se peut déduire de sa seule connaissance, au moment de la vente, de l'existence d'une fissure sur le réservoir du dispositif de captage ;