Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 5


que le Conseil de la Concurrence a rendu une décision le 6 juillet 1999 (pièce 7 du défendeur) dans lequel il retient que "les franchisés sont informés du caractère indicatif des prix conseillés et des méthodes permettant de les modifier", que "l'opération manuelle est, dans la pratique, d'application simple, " d'où l'absence de violation de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que ces deux décisions sont d'une part, anciennes, or les pratiques de la S.A. YVES ROCHER ont pu évoluer, d'autre part, ne constituent pas un blanc-seing donné à la société, elles autorisent ses pratiques sous réserve que la liberté des franchisés (ou locataires-gérants) soit préservée ; qu'il convient de constater que la S.A. YVES ROCHER impose la date et le montant des promotions, en effet elle informe les gérantes et les clientes de ces opérations (pièce 11 : "un 2è17e message Site sera envoyé aux clientes..."), que bien qu'il soit mentionné qu'il ne s'agit que de prix "maxima", Madame M... n'avait pas réellement la possibilité de ne pas s'y conformer, que de plus, la S.A. YVES ROCHER se propose de répondre aux contrôleurs de l'administration enquêtant en période de soldes (pièce 14) ce qui démontre sa maîtrise des prix ; que de même, les "prix conseillés" sont les prix par défaut, en effet la gérante souhaitant appliquer d'autres prix doit procéder à des manipulations, que de surcroît, la S.A. YVES ROCHER demande de laisser à disposition des clientes un exemplaire de son "Livre Vert" qui mentionne ces prix "conseillés" de sorte qu'il est peu crédible de retenir que Madame M... disposait d'une liberté totale en la matière (pièce 28 de Madame M... "Scénario de Juin 2014" page 4) ; qu'ainsi, Madame M... est bien soumise à la S.A. YVES ROCHER ; en conséquence, la quatrième condition d'application de l'article L.7321-2 du Code du travail est remplie, et Madame M... doit être considérée comme gérante de succursale » ; que la S.A. YVES ROCHER fixait et contrôlait les conditions d'hygiène et sécurité au sein de l'Institut, comme en atteste notamment le mail informant Madame M... du lancement du process "Prévention des risques": "en fonction de vos réponses, un technicien SIB pourra prendre contact avec vous" (pièce 8 de la demanderesse) ; que Madame M... démontre bien qu'elle n' avait aucune autonomie ni liberté en matière de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, qui étaient toutes fixées par la S.A. YVES ROCHER. Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE si les dispositions des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement applicables au gérant de la société signataire d'un contrat de location-gérance et de franchise conclu avec un fournisseur exclusif ou quasi exclusif, sans qu'il soit nécessaire de constater que la société qu'il représentait était fictive, c'est à la condition que soit néanmoins constaté un lien direct et personnel établi entre le distributeur-franchiseur et ce gérant, sans que l'activité de ce dernier puisse s'inscrire dans les limites habituelles du mandat social ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Yves Rocher, si l'activité personnelle de la gérante - distincte de celle de ses sept salariés affectés tant à l'activité de vente qu'à l'activité de soins esthétiques - et sa rémunération forfaitaire fixe n'étaient pas plutôt celles d'un mandataire social, représentant légal de la société contractante dont elle assurait normalement la gestion et l'administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 7321-1 et L.7321-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si les dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement applicables au gérant de la société signataire d'un contrat de location-gérance et de franchise conclu avec un fournisseur exclusif ou quasi exclusif, sans qu'il soit nécessaire de constater que la société qu'il représentait était fictive, c'est à la condition que soit néanmoins constaté un lien direct et personnel de dépendance économique, de nature patrimoniale, établi entre le distributeur-franchiseur et ce gérant ; qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société Yves Rocher, si la rémunération fixe et forfaitaire perçue par la gérante au titre de son mandat social et la limitation de sa responsabilité pécuniaire n‘étaient pas exclusives de tout lien de dépendance économique personnel et direct vis-à-vis de la société Yves Rocher, les conditions économiques particulières prévues par le contrat de location gérance et de franchise n'affectant que le seul patrimoine de la SARL T... D, non le patrimoine personnel de sa gérante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 7321-1 et L.7321-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu sa compétence pour statuer sur les demandes de Madame M..., d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Madame M..., gérante de la SARL T...