Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.916 du 14/02/2019,  partie 6



2. The court that issued their final judgment retains jurisdiction over the children, although presumably if and when the children are returned to the United States, one of the parents seeks to have jurisdiction over the children transferred to the place of his or her residence.

3. One of the parties should be prepared to seek an emergency hearing before the judge who is assigned to the case. If you or your colleague would like me to contact that judge to alert him or her to the parties' need for a quick hearing, I'll be glad to do so. I would need the names of the parties, the complete name of the court that entered the final judgment, and the case number.

4. If there is an active arrest warrant against the mother, she may be arrested upon entering the United States. Franckly it would be best for her, and for him, to seek legal counsel in both states." ;

Qu'il en ressort que s'agissant du mandat d'arrêt, contrairement à ce qu'a affirmé M. R... devant cette cour lors de l'audience du 12 avril 2018 et le mémorandum de son avocat américain, Mme T... est susceptible d'être arrêtée dès son entrée sur le territoire américain et non pas seulement sur celui de l'Etat de l'Idaho ;

Que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les décisions américaines, dans leur dernier état n'ont pas adopté les mesures propres à assurer la protection des enfants puisqu'à la suite du déplacement illicite des enfants par Mme T..., l'ordonnance de protection américaine n'a été prise que pour une période de 60 et a expiré automatiquement, selon les termes du mémorandum de l'avocat américain de M. R..., le 28 novembre 2016 ; que Mme T..., qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, a été privé de tout droit d'hébergement et seulement autorisée à visiter les enfants dans les locaux de services spécialement désignés par le juge américain, le tout à ses frais ;

Que cette cour, dans son arrêt du 22 mai 2018 a invité M. R... à produire tout document à caractère officiel à valoir devant les juridictions américaines, propre à matérialiser son engagement, pris lors de l'audience du 12 avril 2018, d'assurer si les mineurs faisaient l'objet d'un retour aux Etats-Unis, la continuité mère/enfants au moyen d'un droit de visite et d'hébergement des enfants ainsi que l'annulation du mandat d'arrêt dirigé contre Mme T... si le père en fait la demande ; que malgré l'invitation faite par la cour, M. R... n'a produit aucun nouveau document propre à matérialiser son engagement d'assurer la continuité mère/enfants alors qu'il disposait du pouvoir de le faire ;

Qu'en matière d'enlèvement international d'enfants, les obligations que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme fait peser sur les Etats doivent être interprétées à la lumière des exigences imposées par la Convention de La Haye et sur celles de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (cf. affaire B. c/ Belgique 4320/11 – 10 juillet 2012 – paragraphe 56) ; qu'il appartient ainsi au juge interne de statuer avec le souci constant de déterminer quelle est la meilleure solution pour l'enfant enlevé (même décision – paragraphe 69) ; qu'il revient au juge, qui met en oeuvre la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'effectuer une analyse approfondie de la situation, les juges internes devant s'assurer que des garanties adéquates et concrètes soient prévues dans l'Etat de nouvelle résidence de l'enfant, notamment, pour permettre à la mère de garder un contact avec cet enfant (n°39388/05 CEDH Maumousseau et Washington c/ France du 6 décembre 2007 ; X c/ Lettonie n° 27853/09 du 26 novembre 2013) ; qu'il convient de prendre en compte les risques que la séparation de l'enfant avec sa mère ne provoque chez cet enfant des problèmes ou troubles névrotiques (CEDH Fneersone et Kampanella c/ Italie n° 14737/09) ;

Que tant les mesures judiciaires que les attestations versées au dossier démontrent que Mme T... incarne pour les enfants un élément protecteur contre les violences de M. R... ; que l'existence d'un mandat d'arrêt pesant sur la mère, applicable sur l'entier territoire des Etats-Unis, ne permet pas d'assurer la continuité de cette protection ; que si le retour devait être ordonné il est aujourd'hui certain que les enfants seraient confiés à leur père, puisque telle a été la dernière décision du juge américain, qui n'a pris aucune décision tendant à ce que soit assurée leur protection, malgré les violences avérées de M. R... ;

Que le retour de O..., C... et X... aux Etats-Unis les expose à des risques graves consistant dans des dangers physiques et psychiques ; que ces dangers se sont déjà réalisés lors de leur séjour aux Etats, ont eu des conséquences durables sur leur développement ; qu'un retour aux Etats-Unis, sans qu'aucune mesure ne soit prise par les autorités américaines, place les enfants dans une situation intolérable ; qu'il y a lieu de constater que Mme T... rapporte la preuve d'un cas d'obstacle au retour de ses enfants aux Etats-Unis ;