Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.828 du 04/11/2020,  partie 3


que la banque s'est prévalue de la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article 9.3 précité, par lettre du 27 février 2015 adressée à l'emprunteur pour lui notifier que son taux de couverture était tombé à 80,06 % et lui enjoindre de rembourser l'intégralité des sommes dues, en annexant à son courrier un état du compte montrant qu'à cette date le montant des avoirs donnés en garantie s'élevaient à un total de 1 164 992,82 euros cependant que le montant dû au titre du prêt se chiffrait à la somme de 2 813 832,22 euros. Il était précisé qu'à défaut de remboursement dans le délai de 10 jours la banque serait fondée à exercer les droits qu'elle détenait sur les biens donnés en garantie ; que l'appelante fait grief au premier juge d'avoir sous-entendu sa responsabilité dans la baisse du ratio ayant entraîné le prononcé de la déchéance du terme, dans le fait de n'avoir pas donné suite à un « ordre d'investissement » présenté le 25 septembre 2008, qui selon elle n'en était pas un, et alors que la société Tessara n'a pas respecté ses obligations contractuelles de maintenir un taux de garantie de plus de 90 % et de régler intérêts trimestriels du prêt de sorte que la banque, comme l'y autorise l'article 6.2 des conditions générales de convention d'ouverture de compte, les a compensés avec les avoirs du client qu'elle détenait ce qui a ainsi conduit à la diminution de la valeur desdits avoirs gagés pour les porter au 27 février 2015 à 1 164 992,82 euros faisant chuter de ce fait le « Security Coverage Ratio » en deçà des 90 % ; que le mail adressé le 25 septembre 2008 par M. C..., bénéficiaire économique de la société Tessara, est libellé en ces termes : « Je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint le produit que j'élabore actuellement avec les ingénieurs de chez Lyxor et sur lequel je souhaiterais investir tout ou partie des dépôts en vos livres (1 400 000 euros). Le cas échéant, j'organiserais une mise en relation directe avec les patrons du Private Banking Europe Desk Relations interbancaires et ingénierie produit. Merci de me revenir rapidement (...) » ; que les termes de ce mail évoquant un produit « en cours d'élaboration » et l'organisation « le cas échéant » d'une réunion avec les dirigeants de ce placement ne constitue pas un ordre d'investissement, en sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir donné suite à ce projet qui n'a été suivi d'aucune confirmation, étant relevé que l'emprunteur n'a présenté aucune contestation qui lui était ouverte en application des dispositions contractuelles dans le délai de 30 jours de l'envoi des avis et relevés de comptes, sur l'attitude de la banque à la suite de ce courriel du 25 septembre 2008 ; que par ailleurs la procédure de calcul du taux de couverture prévue au contrat de prêt, qui varie en fonction d'éléments sur lesquels la banque n'a pas d'influence tel que le paiement par l'emprunteur de l'intégralité des sommes dues et la diminution ou l'augmentation de la valeur des garanties, a été approuvée par la signature du contrat de prêt, la société Tessara étant en outre informée aux termes de la clause dénommée « Risque et responsabilité en matière d'investissement » du « fort caractère spéculatif » des placements envisagés supposant une « prise de risque considérable de l'emprunteur », et de ce que « si les pertes de l'emprunteur dépassent le montant des biens nantis par lui, le prêteur reste entièrement fondé à recouvrer l'intégralité de la somme restant due par l'emprunteur » ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que c'est valablement que la clause de déchéance du terme a été appliquée par la banque qui dispose en conséquence d'une créance liquide et exigible constatée par le titre exécutoire du 10 mars 2008 ; que le jugement sera donc reformé de ce chef » ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que, pour décider que c'est valablement que la clause de déchéance du terme a été appliquée par la banque, la cour d'appel a écarté l'article 1188 (ancien) du code civil, appliqué par les premiers juges, en ce que le contrat de prêt renvoyait à la loi luxembourgeoise ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la solution qu'aurait donnée le droit luxembourgeois à la question de la mise en oeuvre, par la banque, de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), la SCI a fait valoir que les articles 1187 et 1188 du code civil luxembourgeois sont la réplique à l'identique des articles 1187 et 1188 du code civil français ;