Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.464 du 03/06/2021,  partie 3


un lot, il a été jugé également que le droit de jouissance exclusive d&apos;un copropriétaire peut être affecté d&apos;une quote-part des parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter sans pour autant être assimilé à un droit de propriété ; que force est de constater qu&apos;à aucun moment la SARL Sivane qui est à l&apos;origine du règlement de copropriété ainsi établi, n&apos;a engagé une quelconque procédure aux fins d&apos;obtenir une modification, une annulation, voire une révision du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division ; qu&apos;elle n&apos;a pas plus contesté les décisions prises lors des assemblées générales y compris celles qui rejetait sa demande de retrait du lot 12 et la scission de la copropriété. (PV assemblées générales des 23 avril 2015 et 11 mars 2016) ; qu&apos;ainsi le règlement de copropriété doit recevoir application ; [...] ; que le syndicat requérant représenté par son administrateur produit à l&apos;appui de ses prétentions les pièces suivantes annexées à son assignation dont : - L&apos;ordonnance du président du tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence désignant [M] [K] comme administrateur provisoire de la copropriété, (pièce 13) - La fiche de l&apos;immeuble délivrée par le service de la publicité foncière, (pièce 4) - Le règlement de copropriété, (pièce 1) - Les procès-verbaux des assemblées générales des 23 avril 2015, 12 juin 2015, 11 décembre 2015, 11 mars 2016,06 mars 2017 avec les convocations à ces assemblées générales et les notifications de ces procès-verbaux, (pièces 3, 5, 6, 7, 11) - Des documents comptables (pièce 8), - Des extraits de compte aux 3 mai 2017 et au 2 mars 2018, (pièces 10 et 12) ; que contrairement à ce que soutient la SARL SIVANE, le procès-verbal du 23 avril 2015 a bien été signé par le président, le secrétaire et le scrutateur ; que s&apos;il est vrai que le montant des budgets prévisionnels pour les exercices du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 (résolution 10) et du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 ( résolution 11) a été laissé en blanc, il y a lieu de relever que s&apos;agissant de la résolution 10 aucun budget n&apos;a été adopté et qu&apos;il a été demandé de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou de reporter l&apos;examen de la question à une prochaine assemblée générale ; que concernant la résolution 11 adoptée à l&apos;unanimité des copropriétaires présents ou représentés (la SARL Sivane n&apos;étant ni présente ni représentée) il est indiqué que compte tenu de l&apos;élection du nouveau syndic professionnel et en l&apos;absence de documents comptables cette question est reportée à une prochaine assemblée générale ; que les autres procès-verbaux dont il est fait état sont signés par le président et le secrétaire voire pour certains par un assesseur ; que lors de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2015, le budget 2015 a été arrêté à la somme de 2.200,00 ? exigible par trimestre d&apos;avance. Lors de cette même assemblée il a été décidé de procéder à une augmentation de ce budget à hauteur de 2.500,00 ? ; que le 11 décembre 2015 a été réunie une nouvelle assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il a été décidé d&apos;appeler la somme de 2.257,73 ? correspondant au montant d&apos;une facture émise par GRDF, cette dépense étant répartie entre 3 propriétaires, la SARL Sivane n&apos;étant pas concernée par cette dépense ; que lors de l&apos;assemblée générale du 11 mars 2016, les comptes de l&apos;exercice comptable 2015 ont été approuvés, il a été donné quitus au syndic de sa gestion, le budget de l&apos;aimée 2016 a été arrêté à la somme de 2.500,00 ?, le budget prévisionnel pour 2017 a été fixé à 2.500,00 ? ; que lors de l&apos;assemblée générale ordinaire du 06 mars 2017, les comptes de l&apos;exercice comptable 2016 ont été approuvés, il a été donné quitus au cabinet Onys&apos;immo de sa gestion ; que le budget 2017 a été arrêté à la somme de 2.500,00 ? payable d&apos;avance par trimestre. Le budget prévisionnel pour l&apos;année 2018 a été fixé à 2.500,00 ? ; que la SARL Sivane qui n&apos;a pas contesté les résolutions prises lors de ces assemblée générales au cours desquelles elle n&apos;était ni présente ni représentée (sauf lors de l&apos;assemblée générale du 11 mars 2016) est mal fondée à les critiquer dans le cadre de cette instance ; que la SARL Sivane n&apos;est pas plus fondée à exciper du défaut de production des feuilles de présence et des pouvoirs alors qu&apos;à aucun moment dans le cadre de cette instance elle n&apos;a demandé à la partie adverse la production desdites pièces ; qu&apos;en application de l&apos;article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l&apos;entretien et à l&apos;administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l&apos;approbation des comptes du syndic par l&apos;assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; que le copropriétaire qui n&apos;a pas contesté dans les délais prévus à l&apos;