Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.650 du 16/12/2021,  partie 3


que, sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, il convient en préalable de relever que dans le dispositif du jugement déféré, il est indiqué sans plus de détails qu'est fixée « une nouvelle astreinte de 300 e par jour de retard », ce qui laisse à penser, en vertu du deuxième alinéa de l'article L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que la pénalité doit être considérée comme provisoire, le juge n'ayant pas précisé son caractère définitif alors que justement l'intention du prescripteur semblait être de renouveler une astreinte de ce type ; que le présent arrêt supprimera l'équivoque comme il sera indiqué plus loin ; que pour le reste, il y a lieu, à l'instar du premier juge, de relever, en se référant notamment aux constatations plus récentes effectuées par Monsieur [R], que malgré les multiples décisions motivées qui l'ont condamnée, la SCI DU FRONT DE MER et son gérant continuent par le biais de la société locataire dont ce dernier a indiscutablement le contrôle juridique, à proposer au public diverses préparations alimentaires et boissons à consommer sur place ; que la fixation d'une nouvelle pénalité sera donc confirmée sauf à préciser sa nature, le prononcé d'une astreinte provisoire étant préférable pour permettre de tenir compte de l'évolution positive que semble avoir amorcé l'appelante ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en 2016, le Consultant précise que « l'établissement ne fait plus état d'une activité de restauration, telle qu'il en ressort de l'enseigne apposée sur le balcon, que la salle ne présente pas un mobilier de restauration, dans le sens où il n'y a pas de tables et chaises, les tables basses et les canapés corroborent la désignation "louage" dont il est fait état sur l' enseigne (...) » , 1°) ALORS QUE l'astreinte définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la SCI DU FRONT DE MER prétendait à tort que les obligations de faire auxquelles l'astreinte était assortie seraient mal dirigées à son encontre, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA ROSERAIE était bien fondé à s'adresser « au copropriétaire bailleur auquel il appartient de prendre toutes les mesures propres à obtenir de son locataire le respect du règlement de copropriété », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du bail précaire conclu entre Monsieur [H], propriétaire des lots n° 1 à 4, et la Société LA PALME WIND STATION, locataire, le 16 février 2006, que la SCI DU FRONT DE MER, qui n'était dès lors ni propriétaire, ni locataire des lots litigieux, était dans l'impossibilité juridique d'exécuter les obligations mises à sa charge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution, qui ne connaît que des difficultés d'exécution des jugements, ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier la teneur de ceux-ci et mettre à la charge des parties de nouvelles obligations ; qu'en affirmant néanmoins que le jugement du 4 juillet 2012 faisait interdiction au copropriétaire concerné de se livrer dans les lieux à toute activité de restauration, fût-elle froide, après avoir relevé que ledit jugement avait uniquement condamné sous astreinte la SCI DU FRONT DE MER à « supprimer l'enseigne et toute marque d'exploitation (menus, affichages) relative à une activité de restauration », la Cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte sur le fondement d'une condamnation qui n'avait pas été prononcée, a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 juillet 2012, en violation de l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°) ALORS QUE la liquidation de l'astreinte ne peut être ordonnée lorsque la décision ayant prescrit les obligations assorties de celleci a été exécutée ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte définitive prononcée à l'encontre de la SCI DU FRONT DE MER, assortissant l'obligation de « supprimer l'enseigne et toute marque d'exploitation (menus, affichages) relative à une activité de restauration », après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés et en reprenant à son compte les termes de la consultation technique qu'elle avait ordonnée, que « l'établissement ne fait plus état d'une activité de restauration », ce qui ressortait de l'enseigne apposée sur le balcon, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la liquidation de l'astreinte ne peut être ordonnée lorsque la décision ayant prescrit les obligations assorties de celle-ci a été exécutée ;