Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.694 du 01/07/2021,  partie 2


en jugeant que les intimés ne sollicitaient pas la réformation du jugement dans le dispositif de leurs écritures, tout en constatant qu&apos;ils sollicitaient de la cour d&apos;appel qu&apos;elle « statue à nouveau sur les points suivants », ce dont il résultait que les consorts [U] demandaient la réformation du jugement sur ces demandes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 954, 542 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juridictions ne peuvent, dans l&apos;application, de règles de procédure, faire preuve d&apos;un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l&apos;équité de la procédure ; qu&apos;en exigeant que les intimés fassent explicitement figurer au dispositif de leurs conclusions les mots « infirmer » ou « réformer », quand ces derniers sollicitaient que la cour d&apos;appel statue
 à nouveau sur plusieurs points, dans un sens contraire à la décision des premiers juges, la cour d&apos;appel a fait montre d&apos;un formalisme excessif portant atteinte au droit d&apos;accès à un juge et, partant, a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales :
 
 12. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l&apos;appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l&apos;infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l&apos;anéantissement ni l&apos;annulation du jugement, la cour d&apos;appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l&apos;application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d&apos;appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 
 
 13. Rappelant que l&apos;appel incident n&apos;est pas différent de l&apos;appel principal par sa nature ou son objet, que les conclusions de l&apos;appelant, qu&apos;il soit principal ou incident, doivent déterminer l&apos;objet du litige porté devant la cour d&apos;appel, que l&apos;étendue des prétentions dont est saisie la cour d&apos;appel étant déterminée dans les conditions fixées par l&apos;article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l&apos;article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954, l&apos;arrêt retient que les conclusions des intimés ne comportant aucune prétention tendant à l&apos;infirmation ou à la réformation du jugement attaqué, ne constituaient pas un appel incident valable, quelle que soit, par ailleurs, la recevabilité en la forme de leurs conclusions d&apos;intimés.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l&apos;état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n&apos;était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 16 mai 2018, une telle portée résultant de l&apos;interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d&apos;appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l&apos;application de cette règle de procédure dans l&apos;instance en cours aboutissant à priver M. [U] d&apos;un procès équitable au sens de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] [U] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K] [U] et Mmes [Z] et [B] [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé l&apos;ordonnance rendue le 5 mai 2019 par le magistrat chargé de la mise en état, d&apos;AVOIR dit que Mmes et M. [K], [Z] et [B] [U], intimés sur l&apos;appel principal de M. [F] [U], n&apos;ont pas valablement formé appel incident à l&apos;