décision 16-86.077 du 17/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 septembre 2016, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises des Alpes-Maritimes sous l&apos;accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [E] [Y] a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; que le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 33, 194, 197, 198, 199, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a prononcé la mise en accusation du demandeur à l&apos;issue de débats au cours desquels le ministère public, qui avait déposé un réquisitoire écrit tendant à la confirmation de l&apos;ordonnance de non-lieu, a requis la mise en accusation du demandeur ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l&apos;article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d&apos;appel devant la chambre de l&apos;instruction, de se contredire à l&apos;audience, sans qu&apos;il soit soumis à l&apos;obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent atteinte au principe d&apos;une procédure pénale juste et équitable garantissant l&apos;équilibre des droits des parties ainsi qu&apos;au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu&apos;ils sont garantis par l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la liberté de parole du ministère public à l&apos;audience ne peut être exercée que sous réserve du respect des principes du contradictoire, de l&apos;égalité des armes et des droits de la défense, lesquels impliquent, dans le cadre d&apos;une procédure écrite, que la défense ait connaissance, avant l&apos;audience, du sens des réquisitions qui y seront développées ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir déposé un réquisitoire écrit tendant à la confirmation de l&apos;ordonnance de non-lieu, le ministère public, non appelant, a requis à l&apos;audience la mise en accusation de l&apos;intéressé ; qu&apos;en prononçant celle-ci, quand le demandeur n&apos;avait pas été mis en mesure de répliquer efficacement, encore moins par écrit, aux arguments développés oralement par le ministère public, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les principes susvisés et violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 17 janvier 2017, dit n&apos;y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l&apos;occasion du présent pourvoi, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen pris, en sa seconde branche ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que le ministère public, qui tient des articles 5 de l&apos;ordonnance du 22 décembre 1958 et 33 du code de procédure pénale le droit de développer librement à l&apos;audience les observations orales qu&apos;il croit convenables au bien de la justice, ait pris de telles réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, dès lors que la personne mise en examen a pu les discuter librement à l&apos;audience où elle a eu la parole en dernier, qu&apos;elle n&apos;a pas sollicité de délai pour préparer sa défense et qu&apos;aucune atteinte n&apos;a ainsi été portée au respect du principe du contradictoire, des droits de la défense et à l&apos;équilibre des droits des parties ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;