Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.253 du 02/12/2021,  partie 4



 3°) alors que, par ailleurs il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même; qu'en l'état de la contestation de la caution faisant valoir être totalement déchargée de son engagement, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, déterminer la créance supposée due par Monsieur [R] en se fondant sur un décompte établi unilatéralement sous forme de tableau détaillé des sommes dues en euros par la seule créancière sans violer l'article susvisé ;
 
 4°) alors qu'en outre, une décision de justice étant exécutoire à partir du moment où elle passe en force de chose jugée, c'est à la date de l'arrêt qu'il convient de se placer, pour évaluer le montant des droits résultant des condamnations prononcées par la cour d'appel; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la société Orange Bank était fondée à poursuivre l'exécution forcée sur les biens communs des époux [R] sur le fondement du titre exécutoire reconnu à l'arrêt du 26 février 1997 ayant condamné M. [R] au paiement de la somme de 5.000.000 frs (762.245 €) diminuée de la valeur des nantissements, tout en constatant que la société Orange Bank, réclamait en 2017 au titre de cet arrêt une somme beaucoup plus importante que celle éventuellement due par M. [R] au jour du prononcé de l'arrêt; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles des articles 500 et 501du code de procédure civile ;
 
 5°) alors que, de plus, le commandement de payer de droit local doit comporter un décompte précis des sommes réclamées en principal, intérêts et frais échus et l'indication du taux des intérêts moratoires ainsi que l'a elle-même retenu la cour d'appel (arrêt attaqué p.9, § 4) ; que la cour d'appel a cependant considéré que le commandement de payer fondant la poursuite sur les biens communs des époux [R] et portant mention sans autre précision ni détail, d'intérêts échus au 26 mars 2017 à hauteur de la somme considérable de 938.495,99 €, était régulier (arrêt attaqué p. 10, § 2) ; qu'en statuant ainsi quand le commandement ne faisait apparaître ni le montant détaillé des taux d'intérêts pratiqués ni le mode de calcul appliqué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2217 ancien du code civil, de l'article 673 de l'ancien code de procédure civile, ensemble celles des articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution.
 
 6°) alors qu'enfin, il résulte des articles 545, 599 et 621 du code civil que le nupropriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'ainsi, au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que la procédure de saisie était régulière au motif qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait aux créanciers de notifier aux usufruitiers le commandement de payer signifié au seul débiteur, nu-propriétaire quand la procédure de saisie immobilière ayant abouti au prononcé de la vente forcée du bien appartenant en nue-propriété aux consorts [R], il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la procédure de saisie avait été portée à la connaissance de l'usufruitier ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;