Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.071 du 19/12/2019,  partie 2



 l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dispose :"lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ... " ;
 
 Qu'il est établi que lors de la période du contrôle litigieux, Monsieur T... C..., Directeur exécutif Pôle ressources et membre du Directoire de la Caisse d'Épargne Picardie, était membre suppléant du Conseil départemental du site de la Somme au sein du conseil d'administration de l'URSSAF ;
 
 Que toutefois, le texte précité concerne le contrôle des organismes de recouvrement en tant qu'employeurs ;
 
 Que les dispositions sont édictées pour la protection de l'organisme de contrôle, de sorte que leur inobservation ne peut être invoquée par l'employeur pour obtenir l'annulation de la procédure de contrôle ;
 
 Qu'il s'ensuit que la procédure de contrôle est régulière, ainsi que la mise en demeure subséquente du 17 septembre 2015 ;
 
 Que le jugement déféré sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré valables les opérations de contrôles menées par l'URSSAF de PICARDIE ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la nullité du contrôle :
 
 Aux termes des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 
 Qu'il convient de rappeler que Monsieur T... C..., Directeur Exécutif Pôle Ressources et membre du Directoire de la CAISSE D'ÉPARGNE a été nommé membre suppléant du Conseil d'administration de l'URSSAF par arrêté du 22 avril 2013 ;
 
 Que contrairement à ce que prétend la CAISSE D'ÉPARGNE, l'article R 243-60 a pour objet d'assurer pendant toute la procédure de contrôle, le respect du contradictoire dans la transparence et de permettre à l'employeur qui cumule les fonctions de membre de l'organisme de contrôle et celle d'assuré contrôlé de bénéficier de l'assistance d'une autorité indépendante chargée de vérifier la régularité des opérations et l'impartialité de l'organisme de recouvrement ;
 
 Que, dès lors que les dispositions de cet article sont édictées pour la protection de l'organisme de contrôle, et non pour celle de l'employeur contrôle, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales aux côtés de l'agent de l'URSSAF lors de ce contrôle ;
 
 1° ALORS QUE l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; que ce texte, qui est d'interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc violé par fausse application le texte susvisé,
 
 2° ALORS QUE le juge est tenu de donner à sa décision une motivation suffisante, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale seraient édictées pour la protection de l'organisme de contrôle et non pour celle de l'employeur contrôlé, la cour d'appel, qui a pourtant admis que ces mêmes dispositions ont pour but d'assurer le respect du contradictoire dans la transparence et de permettre à l'employeur de bénéficier de l'assistance d'une autorité indépendante chargée de vérifier la régularité des opérations et l'impartialité de l'organisme de recouvrement, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le chef de redressement n° 7, et condamné la Caisse d'Épargne et de prévoyance des Hauts-de-France à payer à l'Urssaf de Picardie les sommes dues au titre des chefs de redressement validés, augmentées des majorations de retard afférentes,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le chef de redressement n°7: rappels de salaires suite à une décision de justice:
 
 Le fait générateur des cotisations étant le paiement des rémunérations, les cotisations portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle du paiement ;
 
 Qu'il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, s'il apparaît que la période de rattachement correspond à la date à laquelle la rémunération aurait dû être versée ;