Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.131 du 11/01/2023,  partie 3


Elle me propose deux choix : une paire de solaire offerte ou une remise sur la monture » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de cette attestation que c'est le préposé de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens qui avait pris l'initiative de proposer au client de modifier le prix de la monture et des verres sur la facture afin de lui permettre de bénéficier d'un remboursement plus important par sa mutuelle ; qu'en retenant qu'il résultait de cette attestation que le témoignage de M. [B] avait été obtenu « par un stratagème caractérisé par le recours à des tiers au statut non défini pour une mise en scène », la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 5°) qu'un mode de preuve est légalement admissible dès lors qu'il constitue le seul moyen pour celui qui l'a employé de rapporter la preuve d'un fait et que l'atteinte qu'il porte aux droits des tiers est proportionnée au regard des intérêts en présence ; qu'en l'espèce, le Rassemblement des Opticiens de France faisait valoir que la méthode dite des « visites mystères » constituait la seule façon de rapporter la preuve des éventuelles fraudes aux mutuelles que pouvaient commettre certains opticiens et qu'elle avait pour but de constater la commission d'actes illégaux portant atteinte aux intérêts et à la réputation de la profession, et constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter les deux attestations versées aux débats par le syndicat exposant, que celles-ci avaient été établies en méconnaissance du principe de loyauté de la preuve, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pratique des « visites mystères » dans le cadre desquelles avaient été établies les attestations en cause ne constituait pas le seul moyen pour le syndicat de rapporter la preuve d'éventuelles fraudes aux mutuelles par le biais de falsifications de factures et si la production de ces attestations n'était pas proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence, en ce qu'elle tendait à rapporter la preuve d'actes de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'opticiens et constitutifs d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.