décision 17-21.674 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner , conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., l'avis de Mme Marilly , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. X..., qui, avant leur mariage, avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier financé par plusieurs emprunts ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... d'inscription à son compte d'administration de la somme de 59 567 euros au titre des prêts, dont il alléguait avoir assuré seul le remboursement avant le mariage, l'arrêt énonce que Mme Y... faisait valoir en première instance que les sommes remises chaque mois par celui-ci correspondaient tant au remboursement de sa quote-part qu'à sa participation aux frais de la vie courante et retient qu'en l'absence d'affectation précise, les virements sur le compte courant de celle-ci, d'un montant supérieur aux échéances de remboursement des prêts, sont, à eux seuls, insuffisants pour établir la créance revendiquée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne contestait pas que M. X... avait payé les échéances de prêt, même si elle soutenait que ce paiement correspondait pour partie à sa contribution aux charges de la vie commune, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... relatives à des créances antérieures au mariage pour le remboursement des prêts immobiliers, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la somme de 59.567,40 euros soit portée à son compte d'administration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort des pièces produites que le bien immobilier acquis par les parties à hauteur de 50 % pour chacune d'elles, a été financé au moyen de quatre prêts souscrits en 1996, dont un au profit de Frank X..., deux au profit de Sylvie Y..., et un dernier qui leur était commun, se décomposant de la façon suivante :
 - un prêt épargne logement consenti à Frank X... d'un montant de 37 500 Frs, sur 8 ans, soit jusqu'à fin 2004, pour des mensualités de 451,71 Frs, soit 68,86 €,
 - un prêt épargne logement consenti à Sylvie Y... d'un montant de 31.100 Frs sur 8 ans pour des mensualités de 374,62 Frs, soit 57,11 €,