Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.494 du 24/10/2018,  partie 4


que les délibérations de son conseil d'administration ne sauraient, partant, primer sur les droits que tiennent les agents des organismes de sécurité sociale des dispositions de la convention collective nationale, ni être opposables à un salarié pour dire irrecevables ses prétentions fondées sur la privation d'un avantage conventionnel ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la délibération de l'Ucanss du 19 décembre 1996, pour en inférer que M. X... n'était pas recevable à agir contre son employeur, l'Urssaf d'Auvergne, pour réclamer des rappels de salaire fondés sur le maintien d'un avantage conventionnel, qui constituait selon lui un droit acquis, la cour d'appel a violé les articles 16, 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS en tout état de cause QU'en fondant sa décision sur la délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité sociale, tandis que M. X... a été embauché successivement par l'URSSAF de Paris puis par l'URSSAF du Puy de Dôme, c'est-à-dire sans changer de régime, la cour d'appel a nécessairement statué par un motif inopérant, et, partant, a violé les dispositions des articles 16, 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, accueillant la fin de non-recevoir élevée en cause d'appel par l'URSSAF d'Auvergne, par arrêt se substituant au jugement déféré, dit que les demandes de M. X... étaient irrecevables, en l'occurrence sa demande tendant à voir, vu le principe d'égalité de traitement, condamner l'URSSAF d'Auvergne à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assimilation du dernier employeur aux employeurs précédents ne joue que dans la limite de ces dispositions et que le salarié n'est pas recevable à reprocher à son dernier employeur les manquements éventuellement constatés chez son précédent employeur quand bien même les prolongements du manquement reproché continueraient à produire leurs effets. La demande à ce titre est donc irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'Urssaf d'Auvergne.
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, dans son dispositif, que les demandes de M. X... étaient irrecevables, sans motiver en quoi la demande de dommages intérêts pour non-respect du principe d'égalité formée par M. X... à l'encontre de l'URSSAF d'Auvergne était irrecevable (cf. motifs de l'arrêt attaqué p. 6 et 7), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un salarié qui subit une inégalité de traitement, serait-elle à l'origine imputable à un manquement de son précédent employeur, est recevable à solliciter de son employeur actuel la cessation de la situation illicite subie et sa réparation, dès lors que sa situation d'inégalité et son préjudice afférent perdurent, et que son employeur actuel est en mesure de mettre fin, en nature ou en équivalent, à la situation résultant de l'inégalité de traitement illicite subie par son salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant M. X... irrecevable à agir contre l'Urssaf d'Auvergne, quand bien même les effets préjudiciables du manquement commis par son précédent employeur perdureraient dans le cadre de sa relation de travail avec son employeur actuel, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les URSSAF régionales, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public structurés en un réseau chapeauté par l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF, qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur ces dernières, se soumettent à l'interprétation faite par l'ACOSS des dispositions de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale sans disposer d'autonomie à cet égard ; qu'en l'espèce, après avoir invoqué un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2013 (n°12-13.651) (cf. conclusions d'appel du salarié p. 4), M. X... a fait valoir qu'il se trouvait dans une situation d'inégalité de traitement vis-à-vis des agents placés dans la même situation que lui, qui ont pu néanmoins bénéficier d'une régularisation (cf. conclusions d'appel du salarié p.19) ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande de condamnation de l'URSSAF Auvergne à payer à M. X... des dommages intérêts pour non-respect du principe d'égalité, tandis que c'est la caisse nationale des URSSAF qui décide pour toutes les URSSAF régionales de l'interprétation des dispositions de la convention collective et notamment de l'article 32 de la convention collective, de sorte que le principe d'égalité doit s'appliquer entre les URSSAF régionales, peu important qu'elles soient des personnes morales distinctes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;