Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.585 du 23/09/2014,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence et d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris ;
 
 Aux motifs que selon l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naitre à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties (...) » ; que la société Compass est une société de droit anglais ayant son siège en Grande-Bretagne, son implantation française étant une simple succursale ; que selon le contrat du 8 avril 2010 conclu entre les parties, la société Compass a acquis la totalité des actions de la société de droit français Caterine Restauration, dont MM. X... étaient actionnaires ; que l'objet du contrat était le développement du portefeuille des clients de la société anglaise sur le territoire français ; qu'ainsi, les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats membres et que la situation était internationale ;
 
 Alors que, 1°) la domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre celui du domicile de l'autre partie ne suffit pas à conférer un caractère international au contrat ; qu'en se fondant sur la seule domiciliation de la société Compass en Grande-Bretagne pour retenir l'existence d'une situation internationale, sans avoir recherché si les parties avaient entendu donné au contrat un caractère international, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Alors que, 2°) l'application des règles de compétence du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 requiert l'existence d'un élément d'extranéité suffisant ; que le caractère international d'un rapport juridique peut découler de la circonstance que la situation en cause dans un litige est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l'ordre international ; que le contrat, premièrement, conclu entre une personne domiciliée en France et une autre, certes domiciliée à l'étranger mais disposant en France d'une succursale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, où devait être réalisée toute notification relative à son application ; deuxièmement, rédigé en langue française ; troisièmement, ayant pour objet l'acquisition de parts sociales de sociétés de droit français auprès de personnes de nationalité française et domiciliées en France ; quatrièmement, stipulant la compétence d'un tribunal de commerce en France en lieu et place d'un autre tribunal de commerce situé en France également, est dépourvu d'éléments d'extranéité permettant de caractériser une situation internationale ; qu'en s'étant fondée, en dépit de ces circonstances, sur la seule domiciliation du siège social de la société Compass pour retenir l'existence d'un contrat international, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 5 et 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Alors que, 3°) et subsidiairement, si la Cour de cassation estimait que les dispositions des articles 5 et 23 soulevaient une difficulté d'interprétation, elle renverrait à la Cour de justice des communautés européenne la question préjudicielle suivante : « le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en particulier ses articles 5 et 23, doit-il être interprété en ce sens que les conditions d'application des règles de compétence établies par celui-ci sont remplies du seul fait que l'une des parties à la procédure juridictionnelle, personne morale, est domiciliée dans un État membre autre que celui dans lequel se déroule cette procédure et l'exécution du contrat, y compris lorsque cette partie dispose d'une succursale sur le territoire de cet Etat par l'intermédiaire de laquelle ledit contrat est exécuté » ?