cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-10.392 du 18/05/2017,  partie 4


que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait la procédure de reclassement interne dans les sociétés du groupe comme suit : - une identification des postes de reclassement disponibles avec diffusion de la liste notamment en annexe du PSE, par affichage et envoi aux salariés concernés ; - dans un premier temps, l'analyse des candidatures des salariés, qu'ils soient ou non concernés par le projet de licenciement ; - dans un second temps, un entretien individuel pour chaque salarié concerné par un licenciement afin notamment d'examiner les possibilités de reclassement interne s'offrant à lui ; - la mise en oeuvre d'une période d'adaptation pour le salarié qui accepterait la proposition de reclassement, celui-ci étant alors détaché dans l'entité dans laquelle son reclassement est envisagé et un avenant étant proposé à l'issue de cette période si elle s'est avérée concluante pour les deux parties ; que la société Nec Computers produit : - la demande d'information du 6 février 2009 adressée à plusieurs entités du groupe leur demandant la liste de leurs postes disponibles ; - la liste des postes ainsi recensés à diverses dates ; - un courrier du 30 avril 2009 adressé au salarié aux fins d'actualisation de sa situation auquel était annexée la liste des postes disponibles ; que néanmoins, l'offre de reclassement doit être écrite, précise et personnalisée et l'employeur ne peut se limiter à envoyer au salarié une liste des postes disponibles dans le groupe ; que force est de constater qu'aucune offre n'a été adressée au salarié, et que la société Nec Computers lui a laissé l'initiative de se déclarer candidat à un poste sur la liste adressée à tout le personnel concerné par le projet de licenciement ; qu'au demeurant il sera relevé que sur certaines listes des postes disponibles (notamment celle envoyée au salarié), le type d'emploi était mentionné en anglais, sans plus de précision sur les fonctions, et sans indication de la rémunération afférente ; qu'en outre la société se contente d'affirmer qu'aucun poste ne lui correspondait, sans justifier de l'examen concret de sa situation ; que de même, l'envoi d'une lettre type aux sociétés du groupe sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salaries concernés par le projet de licenciement ni leur qualification ne répond pas davantage à l'obligation de reclassement personnalisé de l'employeur qui doit être sérieuse et loyale ; qu'enfin, le courrier adressé au salarié se borne à mentionner l'absence d'un poste de reclassement équivalent, sans évoquer la recherche d'un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'ainsi, la société Nec Computers ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat, qui doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de poste de reclassement disponible adapté à la situation du salarié, la communication de la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe ne caractérise pas une méconnaissance de l'obligation de reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement en se limitant à adresser au salarié la liste des postes disponibles dans le groupe, après avoir constaté que l'employeur se prévalait de l'absence de poste de reclassement adapté au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel réitérées à l'audience, l'employeur faisait valoir qu'il avait réalisé un entretien individuel avec chacun des salariés aux fins de revoir les caractéristiques des postes disponibles au sein du groupe et leur adéquation possible avec le profil des intéressés ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas avoir examiné concrètement la situation de chaque salarié, notamment à l'égard des postes de catégorie inférieure, sans s'expliquer sur l'examen individuel de la situation concrète de chacun des salariés réalisé dans le cadre des entretiens susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, enfin, QUE constitue une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement à l'égard des entreprises du groupe situées à l'étranger, le recensement de l'ensemble des postes disponibles, sans que l'employeur soit tenu d'adresser à ces sociétés les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement ; qu'il ressortait des conclusions et pièces de l'employeur que l'ensemble des postes disponibles dans le groupe se situait à l'étranger ; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement en n'adressant pas aux sociétés du groupe les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement, sans s'expliquer sur cette circonstance de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.