décision 18-86.897 du 20/02/2019,  partie 3


que par ailleurs contrairement aux allégations du conseil du mis en examen qui laissent supposer que ce réquisitoire ait pu être rédigé les 1, 2 ou 3 mars avant la présentation des mis en examen, un examen attentif du réquisitoire introductif fait apparaître que les qualifications détaillées et développées des faits et notamment celle de l'apologie d'acte de terrorisme ont été rédigés à partir de la lecture de la procédure qui n'a pu être transmise que le 4 mars 2017 ; qu'enfin le réquisitoire vise bien l'enquête jointe de la DNRED et la procédure N° 392/2017 diligentée par la DRPJ de Versailles ; qu'il résulte des éléments matériels qui précèdent que le réquisitoire introductif a bien été rédigé le 4 mars 2017 ; que cette date du 4 mars est donc certaine ; considérant au surplus, que le requérant ne démontre pas en quoi cette absence de datation lui cause un quelconque grief ; que l'irrégularité consistant l'omission de la date dans un réquisitoire introductif ne pouvant être cause de nullité que si d'autres pièces de la procédure ne permettent pas de la déterminer de façon certaine et qu'elle porte atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce il est justifié d'une date certaine, celle du 4 mars 2017 ; que ce moyen doit donc être rejeté" ;
 
 "alors que l'irrégularité consistant en l'omission de la date dans un réquisitoire introductif est une cause de nullité lorsque les autres pièces de la procédure ne permettent pas de la déterminer de façon certaine ; que, dès lors, en refusant d'annuler le réquisitoire introductif non daté, lorsque, contrairement à ce qu'elle retient, aucune pièce de la procédure ne permettait d'en déterminer la date certaine, la chambre de l'instruction a violé l'article 80 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le mémoire ampliatif, qui vise cumulativement les arrêts du 10 novembre 2017 et du 23 novembre 2018, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt du 23 novembre 2018 ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;
 
 Mais, sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits l'homme et des articles préliminaire, 213 et 179, troisième et quatrième alinéas, du code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'après avoir jugé que les faits poursuivis ne constituent pas un crime et confirmé le renvoi de M. D... devant le tribunal correctionnel, l'arrêt retient que l'ordonnance distincte et motivée de maintien en détention conserve tous ses effets et ordonne le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la nécessité du maintien en détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 2017 :
 
 Le DECLARE non immédiatement RECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 novembre 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 novembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives au maintien en détention, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 RAPPELLE que le délai de deux mois prévu par l'article 179 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter de ce jour ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.