Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.575 du 17/03/2021,  partie 2


la SCI VENCIALES par l'intermédiaire de son gérant la SARL [...] a fait une demande de permis de construire le 2 juillet 2003 auprès de la commune de [...] prévoyant au titre des « travaux divers », « la remise en état du mur de la berge de la Vence côté projet immobilier » ; le permis de construire a été délivré à la SCI LES VENCIALES sous le numéro [...] le 13 octobre 2003, avec un courrier d'accompagnement daté du 9 octobre 2003 de la part de l'adjoint délégué à l'aménagement et au développement économique précisant «je vous demande de porter une attention particulière au respect des réserves contenues dans l'arrêté de permis de construire » ; le permis de construire litigieux prévoit notamment comme réserve : « l'avis en date du 16 décembre 2002 du service aménagement et développement du territoire de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'ISERE émis dans le cadre du certificat d'urbanisme n° [...] sera strictement respecté » ; cet avis du 16 décembre 2002 rappelle les risques naturels affectant les parcelles, à savoir une « zone d'aléa torrentiel fort de la Vence » et « une zone d'aléa faible d'envahissement lors de crues torrentielles exceptionnelles », lesdits risques ayant été identifiés d'après la carte des risques naturels de 1994, une visite de terrain et une étude SOGREAH de 1991 ; ces risques induisent que le terrain est constructible notamment sous la réserve « d'une reprise du mur de la berge au droit du terrain (nécessaire sur au moins la moitié du linéaire) » ; l'ASL LES VENCIALES et les colotis rapportent la preuve que la SARL [...], pétitionnaire du permis de construire litigieux pour le compte de la SCI LES VENCIALES et Monsieur C..., gérant de la SARL [...], ont commis de manière intentionnelle et délibérée une première infraction à cette prescription administrative, détachable de leur fonction respective de gérant, engageant leur responsabilité à titre personnel en ce que : - les deux parties s'accordent à titre liminaire pour dire que le tribunal a commis une erreur d'appréciation des pièces produites et que seul l'article 10.4 du descriptif des travaux VRD concerne le mur litigieux à l'exclusion de l'article 10.3 relatif un autre mur non concerné par le litige et qu'il y a eu une confusion dans le procès-verbal de réception et celui de levée de réserves entre ces deux articles si bien qu'il s'agit bien de la réfection du mur de berge qui a été réservée lors de la réception du 22 janvier 2005 et ladite réserve ayant été levée le 15 février 2006, pour les travaux correspond au seul article 10.4 du descriptif, - si les documents d'urbanisme susvisés ne prévoient pas expressément l'obligation pour le pétitionnaire de mener exactement les travaux décrits dans l'étude SOGREAH mais supposaient à tout le moins qu'il en soit pris connaissance pour déterminer la nature précise des risques naturels et les solutions pour y remédier, il n'en demeure pas moins que les intimés ont manifestement sciemment induit en erreur l'autorité administrative sur la nature des travaux qui allaient être entrepris puisque dans leur dossier de demande de permis de construire, ils se sont engagés à remettre en état le mur de la berge de la Vence côté projet immobilier mais qu'ils ont commandé des travaux de bien moindre ampleur au titre du lot VRD dont le descriptif prévoit à « l'article 10.4 REFECTIONS LOCALISEES DU MUR DE BERGE DE LA VENCE travaux comprenant la remise en place de pierres et leur rejointement », de sorte que la remise en état du mur n'était plus envisagée dans sa globalité mais de manière localisée, étant rappelé que l'avis du 16 décembre 2002 prévoit une reprise du mur sur au moins la moitié du linéaire et que la demande de permis de construire permettait de penser que la reprise allait même être faite sur la totalité du mur de berge ; le caractère modique des travaux commandés au regard des prescriptions administratives est confirmé par le descriptif plus précis des travaux commandés correspondant à des « réfections localisées du mur de berge de la Vence. Prestations comprenant la remise en place de pierres et leur rejointement pour une quantité de 5 m² », étant noté que les intimés ont persisté en cause d'appel nonobstant la demande expresse des parties adverse dans leurs écritures, dans le fait de produire un descriptif tronqué des travaux ne permettant pas de connaître le prix convenu ; ce qui est de nature à confirmer leur faible ampleur ; la seule remise en place de pierre et leur rejointement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'avis d'un technicien, ne saurait équivaloir à la reprise annoncé du mur de berge en ce que ces travaux sont davantage à visée esthétique que confortatifs et qu'ils ont été commandés pour une partie minime du mur de berges à hauteur de 5 m², alors que les appelants évoquent sans être démentis une surface totale d'environ 200 m² et que la prescription du permis de construire prévoyait à tout le moins une reprise sur la moitié du linéaire ;