Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.576 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Emile X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre médico chirurgical du Mans pôle santé Sud , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Centre médico chirurgical du Mans pôle santé Sud ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et de voir condamner le CMCM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'il incombe à M. X... dont il n'est pas discuté qu'il a travaillé en qualité de médecin psychiatre et en l'absence de contrat écrit au sein de la clinique CCCM entre le 4 février 2008 et le 8 juin 2008, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution de son travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'appelant verse aux débats : - un courrier adressé le 21 janvier 2009 par le Groupement des Praticiens du CMCM au docteur X..., récapitulant le montant des honoraires encaissés (41 619.15 euros) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et le montant de la redevance déduite (1667.33 euros) pour l'utilisation des lits d'hôpital, - les plannings des astreintes des mois de février à août 2008, - une fiche de remplacement d'astreinte vierge, - un document vierge établi à l'en-tête du Docteur X... (compte-rendu d'hospitalisation), - un document vierge (sortie contre avis médical) dégageant le Docteur X... et la clinique de toute responsabilité, - des comptes-rendus d'hospitalisation, - un courrier d'information de la direction du CCCM daté du 17 mars 2008 destiné « aux professionnels de santé réalisant des gardes et astreintes sur CCCM » comportant un rappel de la procédure de gestion des gardes et astreintes actualisée sur le Pôle Santé Sud, - un second courrier du 15 avril 2008 d'information à propos de l'organisation notamment du service des urgences, mise en place dans la perspective des 24 heures du Mans Motos 2008 ;