Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.471 du 24/09/2014,  partie 2


qu'en énonçant que M. X... avait la faculté, qu'il n'a pas exercée, de faire appel à titre conservatoire du jugement correctionnel rendu le 18 février 2004, pour exonérer l'Etat de toute responsabilité, sans rechercher si la confusion sur la portée exacte du jugement imputée à M. X... qui l'avait conduit à ne pas former de recours était, d'une part, fautive, d'autre part, constituait un cas de force majeure pour l'institution judiciaire, ce qui supposait notamment de déterminer si cette confusion n'aurait pas pu être surmontée par la communication du texte du jugement dans un délai utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, les moyens selon lesquels, d'une part, le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour trancher la question de savoir si la société VMT transparence avait la qualité de tiers responsable de l'accident subi par M. X..., d'autre part, ce dernier était en mesure, après avoir reçu la copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, de saisir la juridiction civile, dans le délai de la prescription civile, de la question du tiers responsable, la cour d'appel a violé les exigences du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;

5° /qu'en énonçant que, compte tenu du régime légal spécial d'indemnisation des accidents du travail, la juridiction pénale n'était en tout état de cause pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si la société VMT transparence avait la qualité de tiers responsable au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de la compétence des juridictions répressives, a violé ce dernier texte ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la minute du jugement du tribunal correctionnel n'avait pas été déposée au greffe dans les trois jours de son prononcé et que M. X... n'avait pas obtenu délivrance d'une copie avant l'expiration du délai d'appel, les juges du second degré ont relevé que le ministère public et la société VMT transparence avaient interjeté appel de cette décision, le premier quant à ses dispositions pénales, la seconde quant à ses dispositions civiles ; qu'en ayant déduit que, même si, présent à l'audience lors du prononcé de la décision, il avait cru, à tort, que le tribunal correctionnel avait accueilli sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de tiers responsable de la société VMT transparence, M. X... aurait pu, dans le délai légal, former un appel, à titre conservatoire dans l'attente de l'obtention du jugement sans prendre aucun risque dès lors que ses dispositions civiles avaient été remises en cause de sorte qu'il n'avait pas été empêché de décider de l'opportunité d'un appel, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise par la troisième branche du moyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur la première branche du second moyen :

Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun ;

Qu'en subordonnant la recevabilité de la demande d'indemnisation du conjoint de la victime au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, alors que le conjoint n'a pas cette qualité lorsque la victime a survécu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'indemnisation formée par M. X... et M. A... en qualité d'ayants droit de Véronique A..., décédée, pour le préjudice par ricochet subi par cette dernière, l'arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X... et A..., ès qualités.