cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Hutchinson, société anonyme,
 
 2°/ la société Paulstra, société en nom collectif,
 
 ayant toutes deux leur siège est [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société CF Gomma Z... F... , société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 2°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                            , en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de la société CF Gomma Z... F... ,
 
 3°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                   , en qualité de représentante des créanciers de la société CF Gomma Z... F... ,
 
 4°/ à la société Cooper-Standard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , anciennement dénommée société des Polymeres Z... F... et,
 
 5°/ à la société Steva Orléans, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , anciennement G...      industrie            société à associé unique,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Hutchinson et Paulstra, de Me B..., avocat de la société CF Gomma Z... F... , de Mmes X... et Y..., ès qualités, de la société Cooper-Standard France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Steva Orléans, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2016), que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC (la société Paulstra), était propriétaire du brevet européen EP 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules » ; que la société Paulstra disposait d'une licence exclusive d'exploitation de ce brevet ; que ces deux sociétés ont agi en contrefaçon de ses revendications 1, 2, 4 et 5 contre la société G...  industrie        , devenue par la suite la société Steva Orléans, et la société CF Gomma Z... F... ; que cette dernière étant en redressement judiciaire, Mme X... et la SCP D...Y...            , respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers, ont été appelées en intervention forcée ; que la société CF Gomma Z... F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z... F... , devenue la société Cooper Standard France, qui a également été assignée en contrefaçon ; qu'un arrêt du 21 octobre 2011 a accueilli les demandes formées par les société Hutchinson et Paulstra, et ordonné une expertise afin d'être en mesure de statuer sur les préjudices ; que cet arrêt a été partiellement cassé, mais seulement en ce qu'il disait que les sociétés CF Gomma Z... F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué sur l'indemnisation des actes de contrefaçon de la revendication 1 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Hutchinson et Paulstra font grief à l'arrêt de rejeter une partie de leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen :