Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.514 du 23/06/2021,  partie 9


article L. 1224-1 du Code du travail ; qu&apos;il n&apos;est donc pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3] à [Localité 4], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail n&apos;ont pas reçu application, c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % ; que [les salariées] de l&apos;EHPAD « [Établissement 9] » se trouvant dans une situation similaire aux salariés affectés à la maison de retraite médicalisée [Établissement 3] à [Localité 4] est donc fondée à solliciter le bénéfice de cet avantage ; qu&apos;il sera fait droit à sa demande, le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour juger que « les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail n&apos;ont pas reçu application et c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % », que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée [Établissement 3] a décidé d&apos;externaliser ses services de bio-nettoyage et services hôteliers à la société HOPITAL SERVICE, il y a eu transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, au sens d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité qui poursuit un objectif propre », quand la société exposante s&apos;était fondée, dans ses conclusions d&apos;appel, sur les arrêts rendus le 30 mai 2018 (pourvois n° 17-12.991 et suivants) par la Cour de cassation pour démontrer que « les transferts des contrats de travail des salariés affectés aux sites de l&apos;AGOH [Établissement 7] relèvent donc d&apos;une application légale de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail » (page 21), la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et subsidiairement, QUE l&apos;obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d&apos;une application volontaire ou de plein droit de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d&apos;un usage ou d&apos;un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;« il n&apos;est donc pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3] à [Localité 4], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application », pour juger que « c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % » et condamner, en conséquence, la société ESPS à verser la prime litigieuse, sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si les salariés du site [Établissement 3], bénéficiaires de cette prime, n&apos;avaient pas été transférés à la société HOPITAL SERVICE, devenue depuis la société ESPS, à la suite d&apos;une application volontaire de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, ce dont il résultait que la différence de traitement entre ces salariés et les salariées demanderesses, non concernées par ce transfert, était justifiée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement et de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE et à titre infiniment subsidiaire, QUE la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d&apos;une garantie d&apos;emploi instituée par voie de conventions tripartites signées entre les salariés transférés et les deux employeurs successifs et les salariés de l&apos;employeur entrant, qui résulte de l&apos;obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, est justifiée au regard du principe d&apos;égalité de traitement ; que pour condamner la société ESPS à verser aux salariées une prime de majoration des dimanches travaillés, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer qu&apos;« il n&apos;est donc pas justifié du transfert d&apos;une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3] à [Localité 4], les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;ont pas reçu application » et que « c&apos;est donc unilatéralement que la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80 % » ; qu&apos;en s&apos;abstenant ainsi de rechercher si la reprise, par la société ESPS, de l&apos;ancienneté et de l&apos;intégralité des éléments de rémunération et des avantages individuels acquis des salariés du site [Établissement 3] ne résultait pas de la garantie d&apos;