cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.526 du 09/11/2017,  partie 2


En aucun cas, il n'a existé un contrat de travail avec le défendeur s'agissant d'un sous traitant qui doit respecter la législation afférente et notamment le décret du 26 décembre 2003. Elle ajoute qu'il appartient à M. Y... de prouver l'existence d'un contrat de travail les unissant. Au contraire, les contrats de sous traitance précisent les instructions données par elle pour les itinéraires de route pour la livraison et les modalités d'accomplissement de la livraison. Or ces instructions sont conformes à la loi LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982) et ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination entre elles. De même, des précisions contractuelles sont issues du décret du 26 décembre 2003 relatif aux transports de marchandises par un sous traitant. Enfin, il est fait état de différentes contraintes comme le port obligatoire du badge ; ensuite, le pouvoir de contrôle tel que visé dans le contrat ne résulte que des stipulations contractuelles prévues par la loi.
 M. Y... rétorque que, bien au contraire, il ne disposait d'aucune autonomie dans l'exercice de ses missions, les conditions de leurs réalisations étant imposées par la société B... et qu'il était lié par un lien de subordination juridique et économique, B... étant son seul client. M. Y... demande donc à bénéficier du statut de salarié. Pour soutenir l'existence un contrat de travail entre lui et la société B..., M. Y... soutient qu'il était placé dans une situation de subordination économique en ce que :
 - il n'a travaillé que pour la société B...
 - avec des horaires précis, l'amplitude horaire étant de 6H/19H) fixée par B... ce qui ne lui permettait pas de travailler pour un autre employeur et le privant de diversifier sa clientèle
 - il devait se soumettre aux instructions précises de B... (secteurs géographiques précis)
 - il devait se soumettre aux directives qui lui avaient été données sur la feuille de collecte recensant les lieux et respecter aussi les véhicules techniques à utiliser, l'utilisation du matériel informatique et la communication de remontée d'informations
 - enfin, une facturation mensuelle était adressée
 - le port de logos B... était obligatoire, ainsi que le contrôle du kilométrage, deux fois par jour, et un système de géolocalisation sans avoir demandé auparavant l'autorisation, géré en ses lieux et places.
 Les pièces du dossier comprennent des contrats de location avec chauffeur conclus entre la société Jet Paris et Trans express, loueur du véhicule, représenté par M. Y... Mohammed, gérant. Le contrat précisait que le loueur s'engageait à mettre le véhicule loué à la disposition exclusive du véhicule loué.
 Il ressort en outre des pièces produits que plusieurs contrats de sous traitance ont été conclus entre ces deux mêmes sociétés ; il était précisé que ce contrat ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le sous traitant de traiter avec d'autres clients personnels en direct ou de travailler pour d'autres opérateurs de transport ou commissionnaires de transport que Jet Paris (clause ii-5 article 2), étant précisé, dans l'article 11, que toute modification de la personne du sous traitant ou toute modification directe ou indirecte de son actionnariat majoritaire devra être préalablement autorisée par écrit par Jet Paris.
 
 Il est ensuite produit des appels d'offres de services de la part de B... outre différentes offres de prestations signées par le gérant M. Y..., B... sollicitant le réajustement des prix des prestations par rapport aux indices carburants. Enfin, de nombreuses factures sont produites de trans Express Vitry vers Trans C...             suite à des livraisons.
 Le 26 mars, la société B... signalait à la société Trans express qu'on leur avait annoncé ce jour un projet de fusion avec UPS afin de créer un groupe leader dans le secteur de la livraison express. Le 28 mars 2012, la société B... faisait part de la rupture des relations commerciales entre les parties Le 9 juillet 2012, la société B... a répondu par la négative à l'appel d'offres formulée par la société TRANS EXPRESS dont le gérant est M. Y....
 Il ressort des pièces du dossier que le port d'un badge d'identification au logo de la société B... était obligatoire, de même que l'utilisation du matériel informatique de la société B....
 Ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence d'une relation de contrat de travail .les contrôles inopinés susceptibles d'être faits par B... étaient prévus par les dispositions contractuelles ainsi que le système de géolocalisation. Ces mesures de contrôle ne caractérisent pas davantage le caractère de subordination entre les parties. Elles permettent de suivre l'avancée de livraison des colis ce qui est conforme aux textes en vigueur comme le décret daté du 26 décembre 2003 qui prévoit que « le sous traitant est tenu de faire remonter vers l'opérateur de transport selon une périodicité fixée dans le contrat, toutes les informations nécessaires au suivi de la marchandise ».