Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en l'état de cette clause stipulant sans ambiguïté que le remboursement du pourcentage de 18,40 % que M. M... devait à Mme D... sur « la valeur de l'immeuble » serait effectué le jour de la vente « en fonction du prix de vente » par le prélèvement sur la quote-part revenant à M. M... d'une somme correspondant à 18,40 % « du prix de vente » de ce bien, la cour d'appel qui a interprété cette clause comme marquant la commune intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19 mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce et les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation ; qu'en appliquant, sous couvert d'interprétation des clauses dépourvues d'ambiguïté de la convention d'indivision du 19 mars 2014 homologuée par un jugement daté du 27 mars 2014, les stipulations d'un protocole d'accord daté du 15 novembre 2013 non homologué par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles 232 et 250-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'arrêt constate, d'abord, que l'acte du 19 mars 2014, a été précédé d'un protocole d'accord du 15 novembre 2013, suivant lequel « le produit de la vente nette après remboursement des crédits en cours devrait être réparti entre eux de la façon suivante : 31,6 % pour M. M... et 68,4 % pour Mme D... ». Il relève, ensuite, que les termes de ce protocole sont parfaitement clairs, et que leur interprétation ne pose aucune difficulté puisque les conseils des parties, sous l'égide desquels il a été élaboré, ont, la veille, reçu d'elles un courriel de Mme D..., approuvé par M. M..., qui en comportait une illustration chiffrée très explicite. Il retient, encore, qu'il est établi par un courriel du 3 décembre 2015 du notaire à M. M... que la convention d'indivision devait bien avoir pour base les termes du protocole et que, bien que Mme R... se défende d'avoir pu en modifier unilatéralement les termes sans l'assentiment préalable des conseils respectifs des parties, il n'est justifié d'aucun revirement de la part de ces dernières, ni démontré par Mme D... quelle pourrait être la logique de l'application du coefficient de 18,40 % au prix brut de vente. L'arrêt ajoute, enfin, que dans le premier décompte établi par l'étude notariale, le pourcentage de 18,40 % a été appliqué au prix net de vente après remboursement des prêts, peu important le rédacteur de ce document, et qu'en toute hypothèse, dès lors que le notaire devait nécessairement rembourser la banque du solde des prêts en cause, avant le partage des fonds issus de la vente, il était logique que l'accord donné par M. M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente s'entende comme s'appliquant au prix net, soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur. Il en déduit que seul le premier décompte est conforme à la volonté exprimée par les parties à l'acte et que la somme de 136 455,43 euros doit, par conséquent, revenir à M. M....
 
 4. Ayant fait ressortir que la convention d'indivision ne précisait pas si le coefficient de répartition s'appliquait au prix de vente brut de l'immeuble litigieux ou au prix net du solde des emprunts, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes obscurs et ambigus de l'acte, que la cour d'appel a estimé que les parties avaient entendu se référer au prix net.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche, ce qui rend la seconde inopérante.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme D... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages-intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la faute que Mme D... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre aux demandes dont M. M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :