Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.157 du 09/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les enquêteurs concluent que les raisons pour lesquelles Mme [V] s'est déportée sur sa gauche n'ont pu être établies avec certitude » et qu' « ils mentionnent qu'ils découvrent lors de leurs constatations une tige métallique dans le pneu arrière gauche mais précisent également que cette tige a pu se planter dans le pneu au moment de l'accident » (arrêt, p. 5, dernier §) ; qu'elle a ensuite retenu qu' « en l'absence d'expertise du véhicule conduit par Mme [V], les raisons pour lesquelles la conductrice s'est déportée, ne sont pas avec certitude rattachées à la présence de la tige métallique plantée dans le pneu » (arrêt, p. 6, § 2) ; qu'elle a déduit de ces élément que l'hypothèse suivant laquelle la présence de la tige métallique dans le pneu serait la cause du déport du véhicule sur la voie de circulation inverse, et donc de l'accident, « n'apparaît pas plus certaine et incontestable que celle avancée par les intimés selon laquelle Mme [V] se serait involontairement déportée sur l'autre voie de circulation sans en avoir conscience » (arrêt, p. 6, § 6) ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs dubitatifs quant à l'existence d'une faute de Mme [V] à l'origine du déport de son véhicule et de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE pour déterminer si la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal ; qu'en se fondant, pour exclure tout droit de Mme [V] à l'indemnisation de ses préjudices, sur la circonstance qu' « il est incontestable que Mme [V] s'est déportée sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément en relation de cause à effet certain dans la survenance du dommage, elle a ainsi commis une faute, laquelle est de nature à exclure son droit à indemnisation » (arrêt, p. 6, § 8), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.