Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.575 du 10/04/2019,  partie 2


que les courriers des 11 mars et 3 juillet 2014, adressés par la société Orange à la société Satcoms, visant dans des termes identiques, la « fin du contrat » auxquels ils se référaient respectivement, faisaient état du fait qu'Orange mène « une réflexion sur la structure contractuelle qui pourrait être mise en place sur les marché de travaux réseaux à compter d'avril 2015, cette date étant prévisionnelle » et « envisage de lancer une consultation sur ses marchés au second semestre 2014 » et mentionnaient expressément que « l'envoi de cette consultation remettra ainsi en cause les conditions contractuelles qui existent entre nos deux sociétés » ; que, quant à la date de la rupture, ils invoquaient passablement, en cas de consultation, la date de refus de l'offre, « dans le cas où vous ne seriez pas consultés », le terme contractuel et en cas de prorogation du contrat « au-delà du 31 mars 2015 », la date de fin de prolongation ; qu'en se bornant cependant, pour dire que « les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait les nouvelles conditions lui permettant d'être adjudicataire » n'ont pas eu pour effet d'introduire une confusion, et, partant, que le préavis avait commencé à courir le 11 mars 2014, à relever que les courriers indiquent expressément « en tout état de cause, (la) relation contractuelle telle qu'elle existe est dénoncée   et le courrier constitue le point de départ du préavis
 », sans rechercher si la société Satcoms était, au vu de ces courriers, en mesure de déterminer avec certitude l'existence et la date de la rupture effective de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code du commerce ;
 
 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé par la société Orange à la société Satcoms visant exclusivement la « fin du contrat n° 5003 2186 » ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la société Orange avait informé la société Satcoms par lettre des 11 mars et 3 juillet 2014 en des termes quasi identiques concernant les contrats alors en cours avec elle, en lui précisant qu'en tout état de cause, les relations contractuelles existant à ce jour étaient dénoncées et prendraient fin avec l'arrivée du terme des deux contrats ; qu'en affirmant cependant que le préavis avait commencé à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ;
 
 4°/ que le préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, ne peut s'appliquer qu'à la relation contractuelle en cours ; que la société Satcoms faisait valoir, en le versant aux débats, qu'un avenant au contrat cadre n° 5002 8361, le renouvelant pour un an, avait été signé par la société Orange le 10 octobre 2014 soit « pendant la période de consultation, bien après les courriers du 11 mars 2014 et du 3 juillet 2014 » ; qu'en fixant au 11 mars 2014 le point de départ du préavis, sans rechercher si le courrier, adressé à cette date, était de nature à mettre fin au renouvellement, postérieur, de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ;
 
 5°/ que dans ses conclusions, demandant la confirmation du jugement sur ce point, la société Satcoms faisait valoir que la société Orange l'avait, jusqu'au 9 avril 2015, date à laquelle elle lui avait signifié l'arrêt des contrats au 26 avril suivant, faussement entretenue dans la croyance en la poursuite de leurs relations commerciales ; qu'elle observait, à cet égard, que la société Orange, non seulement lui avait indiqué de transmettre ses conditions tarifaires aux chefs de file et avait continué à passer des commandes y compris pour les périodes postérieures aux termes prévus des contrats mais encore qu'elle avait signé, le 10 octobre 2014, soit postérieurement aux « préavis » adressés, un nouveau contrat et adressé le 9 avril 2015, soit postérieurement au terme du préavis annoncé pour le 31 mars 2015, une nouvelle commande ;