Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.113 du 19/12/2019,  partie 3


2) concernant la parcelle [...] propriété de Mme B... L..., la largeur subsistante au sol, la moins importante est de 4,05 mètres entre une bordurette bois longeant la limite Ouest et une descente d'eaux pluviales situées vers l'angle Sud-Ouest du garage de la maison d'habitation édifiée sur cette parcelle ; 3) les largeurs subsistantes les plus importantes sont de 7,72 mètres et se situent dans la cour des parcelles [...] [...] er [...] entre une bordurette bois longeant la limite Ouest et la limite d'emprise de la servitude à 8 mètres de la limite de la propriété ; que les défendeurs ne contestent aucunement l'existence de cette servitude de 8 mètres, ni même l'existence, sur leurs parcelles, de biens immeubles ou meubles empiétant sur ladite servitude ; qu'aucun argument n'est avancé qui pourrait constituer une contestation sérieuse dans un sens jurisprudentiel acceptable ; qu'en effet, pour autant que fussent compréhensibles les propos développés par les défendeurs sur la motivation profonde de la présente action, force est de constater que ceux-ci ne constituent pas des arguments juridiques susceptibles de remettre en cause le droit pour M. K... L... de disposer d'une servitude de 8 mètres sans que rien ne puisse tendre à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'or, comme le constate M. I..., nombre d'éléments meubles et immeubles présents sur les parcelles obèrent cette servitude et M. K... L... est tout à fait fondé à demander la remise en état de sa servitude dont il bénéficie conventionnellement ; qu'en conséquence de quoi, il convient de faire droit aux demandes de M. K... L... à l'exception du délai de mise à exécution sollicité qui sera rallongé et à l'exclusion de toute condamnation à une astreinte qui n'est pas suffisamment étayée ni justifiée dans le cas d'espèce ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ; que les mesures de démolition d'une maison d'habitation construite illégalement sur l'assiette d'une servitude de passage caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en confirmant la décision des premiers juges et en ordonnant la démolition du domicile de Mme L... et de M. H... P..., sans rechercher, comme il le lui était demandé (cf. prod. n°8 p. 15), si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de leur domicile et si l'atteinte ne pouvait pas être évitée par le déplacement de la servitude sur la façade Est du fonds servant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.