décision 15-22.987 du 08/03/2017,  partie 5


En outre, la motivation précitée des dernières conclusions de l'appelante doit être rapprochée de la motivation de ses précédentes conclusions du 2/02/2015 qui énonçaient en page 11 § 24, de manière sensiblement différente quant aux circonstances et modalités de versement du dépôt de garantie, que "si la caution a été versée en partie par Monsieur H..., associé de Mia generation, et par la société Mia generation elle-même, c'est qu'elle constituait une avance sur compte courant au profit de Monsieur E... F..., de sorte qu'il ne s'agit nullement de sommes versées sans contrepartie "mais que la SCI les ROSEAUX n'est pas "en mesure de produire toute pièce attestant de la réalité de cette avance". Dès lors que Michelle G..., présidente de la SAS MIA ELECTRIC au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire, exerçait la fonction de présidente de la SAS MIA Generation au jour de l'adjudication prononcée les 24 et 25/09/2014 (pièce n° 9 de la SELARL Y... ès-qualités), il résulte des éléments qui précèdent que ladite Michelle G..., lors de cette adjudication, a contrevenu à la prohibition de l'article L. 642-3 du Code de Commerce par la double interposition de la SCI les ROSEAUX et de la SAS MIA Generation . Dès lors qu'Hubert H..., président du conseil de surveillance de la SAS MIA ELECTRIC au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire, d'une part a financé, à. hauteur de 41 %, par l'interposition de la société MAGNUM dont il est le principal associé et le dirigeant, le dépôt de garantie préalable à l'adjudication obtenue par la SCI les ROSEAUX, et que, d'autre part, il est personnellement associé de la SAS MIA Generation               à hauteur de 15 % (pièce n° 10), il en résulte qu'il a également contrevenu à la prohibition de l'article L. 642-3 du Code de Commerce par la double interposition de la SCI les ROSEAUX et de la SAS MIA Generation. La nullité de l'adjudication au profit de la SCI les ROSEAUX doit être confirmée ou, en tant que de besoin, prononcée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 642-3 du Code de commerce interdit au débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation, aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ainsi qu'aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, de présenter, directement ou par personne interposée, une offre. Le même article interdit également aux mêmes personnes d'acquérir dans les 5 années suivant la cession, directement ou indirectement, tout ou partie des biens compris dans cette cession, ainsi que d'acquérir des parts ou titre de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. L'alinéa 3 du même article permet d'annuler tout acte passé en violation des dispositions sus-indiquées. Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères. Le Tribunal constate que ces dispositions interdisent aux anciens dirigeants d'une personne morale liquidée de présenter une offre ou d'acquérir tout ou partie des actifs, directement ou indirectement. Selon la jurisprudence, le repreneur doit ainsi présenter une indépendance économique, juridique et financière par rapport aux personnes soumises à l'interdiction, dans ce cadre, n'a pas été considérée comme un tiers autorisé, par exemple, la société qui avait pour finalité de permettre aux anciens dirigeants de formuler une offre (Cass. Com., 25 septembre 2012, n° 11-23667). Le Tribunal relève que, lors de la vente aux enchères, l'acquéreur la SCI LES ROSEAUX était représenté par M. F..., qui explique avoir porté les enchères pour son compte personnel, M. F... est actionnaire de ladite société à hauteur de 20 %, les autres actionnaires étant la société FULMEN et M. D... à titre personnel. M. F... est également actionnaire de Mia generation qui a manifesté à plusieurs reprises au cours de la procédure son intérêt pour MIA ELECTRIC. Le Tribunal observe que la SCI LES ROSEAUX n'avait pas d'activité récente avant la cession litigieuse et qu'elle ne semble pas en avoir davantage depuis lors, selon les constats réalisés par les autorités, il apparaît donc que cette SCI a été « réactivée » pour présenter une offre n'entrant pas dans son objet social, lequel est limité aux immeubles et biens immobiliers. De plus, si la SCI a été autorisée par PV du 1er septembre 2014 à présenter une offre jusqu'à hauteur de 2 millions d'euros, elle n'avait pas les moyens de payer directement la caution indispensable pour présenter une offre dans le cadre des enchères. En outre, dans ses conclusions, la SCI LES ROSEAUX, entendant rassurer la présente juridiction quant à la destination des actifs, a précisé qu'elle avait octroyé un droit de préemption à la société FULMEN ; il apparaît donc que la SCI LES ROSEAUX n'entend pas conserver pour son compte les actifs en cause, ce qui semble tout à fait logique eu égard à son objet social et au peu de moyens dont elle dispose pour en assurer l'exploitation.