cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.123 du 05/04/2018,  partie 4


que celui-ci indique que « un point d'ancrage est utilisé pour accrocher un EPI contre les chutes de hauteur lorsque l'analyse de risques a montré que la mise en place de moyens de protections collectives n'est pas ou n'est plus possible » ; que certes ce document est postérieur aux faits litigieux et général cependant il n'est pas contesté que les règles y étant contenues s'appliquaient déjà au temps du licenciement en ce qu'elles constituent des « consignes de sécurité standard » (sous titre de cette pièce) ; que la défenderesse ne justifie d'aucune analyse de risques et ce faisant ne fonde pas l'affirmation de ce que les protections collectives ne pouvaient être mises en place ; qu'un manquement de ce chef lui est imputable et il est démontré à son endroit un manquement à son obligation de sécurité ; que surtout la société Soprema Entreprises soutient que cependant les protections individuelles pouvaient néanmoins être installées sur des points d'ancrages temporaires ; qu'or la note précitée du 30 juillet 2012 précise que : « Le point d'ancrage doit être référencé sur une notice des points d'ancrage conformes. Il doit être étiqueté sur place comme pouvant recevoir des personnes » ; que certes ce document est postérieur aux faits litigieux et général, cependant il n'est pas contesté que les règles y étant contenues s'appliquaient déjà au temps du licenciement en ce qu'elles constituent des « consignes de sécurité standard" (sous titre de cette pièce) ; que ce document spécifie expressément que « un point d'ancrage est utilisé pour accrocher un EPI contre les chutes de hauteur lorsque l'analyse des risques a montré que la mise en place des moyens de protections collectives n'est pas ou n'est plus possible » ; qu'il est ajouté que « le point d'ancrage utilisé doit être identifié par un affichage définissant le nombre maximal de personnes, le type de liaison à utiliser, le tirant d'air nécessaire, le nom du fabricant, le modèle et le type, le numéro et l'année du document auquel l'équipement est conforme » ; qu'il revient bien à l'employeur de démontrer l'existence réelle de points d'ancrage identifiés comme tels ; qu'il ne revient pas au salarié de déterminer seul si un tel point peut « recevoir des personnes » supporter son poids ; qu'aucune possibilité d'une attache sur un élément saillant du bâtiment n'est évoquée, aucun recours à des points d'ancrage temporaires n'est autorisé ; que faute pour la société Soprema Entreprises de prouver que les équipements individuels pouvaient être ancrés sur des points pouvant les supporter et identifiés comme tels, elle ne peut prétendre que M. X... aurait commis une faute un n'utilisant pas de harnais ; qu'il sera ajouté à titre surabondant qu'en toute hypothèse, dans ce contexte relevé par l'autorité de sûreté nucléaire d'un défaut constant de respect des règles de sécurité et d'une absence régulière d'utilisation des protections individuelles, lesquelles sont nécessairement imputables à l'employeur, une faute du demandeur, à la supposer établie, n'aurait pas constitué une cause sérieuse de licenciement (cf.jugement);
 
 1/ ALORS QUE le salarié est tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions ; qu'il répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après une sanction disciplinaire motivée par un non respect des règles de sécurité, M. X... « étancheur-chargé de travaux EDF » chargé d'assurer avec un « étancheur » placé sous son encadrement, de travaux de maintenance sur la toiture en terrasse d'un bâtiment d' une centrale nucléaire, avait procédé à ces travaux en s' abstenant d'utiliser et de faire utiliser les équipements destinés à assurer leur protection temporaire individuelle, cela bien qu' il ait disposé des équipements et de la formation nécessaires ; qu'en écartant la faute disciplinaire de ce salarié, au motif inopérant que la société Soprema Entreprise aurait manqué à l'obligation réglementaire de l'article R. 4323-61 du code du travail de définir dans une notice distincte du plan de prévention qu'elle avait établi avec la société EDF en application des articles R. 4512-7 et s. du même code, les points d'ancrage et dispositifs d'amarrage des équipements individuels, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le manquement imputé à l'employeur n'avait aucune conséquence sur la faute disciplinaire du salarié dès lors que l' « étancheur-chargé de travaux EDF », déjà sanctionné pour des faits identiques et qui disposait de la formation et des équipements nécessaires pour lui permettre d'assurer sa protection temporaire individuelle, avait exécuté les travaux de maintenance sur la toiture en terrasse d'un bâtiment de la centrale nucléaire sans s'attacher par un harnais dès lors qu'il avait jugé cette protection inutile; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel devait apprécier si la faute du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise ou si elle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;