Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.965 du 16/07/2020,  partie 7


que Mme F... a par ailleurs indiqué dans son bilan de situation patrimoniale qu'elle était prête à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers qu'elle souhaitait investir dans le support, qu'elle avait déjà effectué des placements à risque et plus particulièrement qu'elle était familière des placements sur les marchés action, qu'elle avait bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il pouvait engendrer, qu'en cas de fortes fluctuations des marchés ou en cas de baisse de la valeur du support elle pensait rester investie jusqu'au terme du support et qu'elle ne souhaitait pas obtenir d'informations complémentaires sur le support. ; que s'agissant de la fiche patrimoniale, rien n'est indiqué en réponse à la question « quels sont les objectifs de vos prochains investissements ? », seule la case « observations » étant renseignée comme suit: vente immo prochaine ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme F... n'avait pas pour objectif de souscrire un contrat sécurisé mais un contrat lui permettant d'obtenir un gain financier important sur le long terme, en contrepartie cependant d'un risque de contre-performance, dont elle avait connaissance dès la signature de son engagement ; que l'exercice, par Mme F..., de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances apparaît, dans ces conditions, comme constituant un détournement de la finalité que la loi a assigné à cette règle, dès lors qu'il tend, non à sanctionner un défaut d'information, mais à compenser des pertes boursières dont la survenance éventuelle ne lui avait pas été dissimulée ; que c'est donc de mauvaise foi que Mme F... a exercé la faculté prorogée de renonciation à son contrat d'assurance vie prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'il y a donc lieu, pour ce seul motif, de rejeter la demande de restitution des sommes versées sur ce contrat présentée par Mme F... à l'encontre de la société Inora Life France ;
 
 1°) ALORS QUE le formalisme très strict des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du Code des assurances a pour finalité d'attirer l'attention du futur souscripteur sur les informations essentielles du contrat ; qu'en retenant que Mme F... n'a pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, elle s'est emparée de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières (p. 9 § 8), après avoir constaté que « les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life » (p. 6 § 8 de l'arrêt) , les mentions n'étant pas inscrites en caractères très apparents (p. 6 § 6 et 7 de l'arrêt), ce dont il s'inférait que l'attention de Mme F... n'avait pas été attirée et que ses facultés de compréhension de l'économie générale du contrat et, en particulier, des risques de pertes en capital encourues avaient été altérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE pour vérifier si l'exercice de la faculté de renonciation de l'assuré est abusif, le juge doit prendre en compte la situation concrète de celui-ci, à savoir sa qualité d'averti ou de profane, ainsi que les informations dont il disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation ; qu'en se contentant de relever que Madame F... était dotée d'une « capacité de compréhension normale » et qu'elle avait « été avertie du risque de perte » (p. 9 § 2), donc qu'elle avait été informée de ce risque lors de la souscription, sans vérifier si, par son expérience personnelle et ses compétences, elle pouvait avoir la qualité de client averti lui permettant de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait et la finalité de l'exercice de son droit de rétractation, ce qu'un client doté d'une capacité de compréhension normale ne peut apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'assuré ait effectué des rachats programmés ou des arbitrages ne permet pas de déduire qu'il a été « averti » ou bien informée des risques ; qu'en estimant que c'est de mauvaise foi que Mme F... a exercé la faculté prorogée de renonciation à son contrat d'assurance-vie, motif pris de l'existence des arbitrages qu'elle avait effectués, cependant que ces arbitrages ne permettaient pas de déduire qu'elle aurait eu une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance et des risques de pertes encourus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à établir l'étendue de l'information et de la compréhension de l'assuré du fonctionnement des produits souscrits et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.