Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.301 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en condamnant néanmoins les emprunteurs à rembourser le montant du capital emprunté aux motifs inopérants que la faute du prêteur n'avait causé aucun préjudice aux époux [R], l'installation ayant été acceptée sans réserve après avoir été entièrement réalisée, raccordée au réseau et mise en service pour produire et revendre de l'électricité conformément à ce qui était attendu, quand bien même certaines de ces prestations auraient été réalisées postérieurement au déblocage des fonds empruntés et que les époux [R] avaient obtenu le versement d'une indemnité de la part de l'assureur sans justifier ni même alléguer clairement avoir fait déposer l'installation, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 4°)- ALORS QUE en tout état de cause, un contrat nul ne peut produire aucun effet ; que l'anéantissement rétroactif du contrat principal de l'installation photovoltaïque a pour conséquence nécessaire les restitutions réciproques en nature ou en valeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du contrat de vente et d'installation de la centrale photovoltaïque, faute de conformité du bon de commande aux dispositions relatives au démarchage qui aurait dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d'avoir à tout le moins vérifié auprès des époux [R] qu'ils entendaient confirmer l'acte irrégulier ; qu'elle en a déduit qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du contrat principal, le prêteur à qui il appartenant de relever les anomalies apparentes du bon de commande avant de se dessaisir du capital prêté avait commis une faute ; qu'en condamnant néanmoins les emprunteurs à rembourser le montant du capital emprunté aux motifs inopérants que la faute du prêteur n'avait causé aucun préjudice aux époux [R], l'installation ayant été acceptée sans réserve après avoir été entièrement réalisée, raccordée au réseau et mise en service pour produire et revendre de l'électricité conformément à ce qui était attendu tout en prononçant la nullité du contrat principal, ce qui avait pour conséquence nécessaire la dépose de l'installation et la remise en état de la toiture dans son état initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 5°)- ALORS QUE le juge le juge ne peut dénaturer les conclusions d'appel des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (p 11), les époux [R] faisaient valoir que « Compte tenu de son caractère dangereux l'installation a dû être retirée et les panneaux ont été démontés. C'est donc encore de pure mauvaise foi que la société BNP Paribas Personal Finance prétend que l'installation serait en état de fonctionnement et produirait de l'électricité revendue à ERDF. C'est donc également à tort que la société Bnp Personal Finance prétend que les époux [R] percevraient des revenus de l'installation qui n'est plus en place » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les époux [R] n'alléguait pas clairement avoir fait déposer l'installation (cf arrêt p 7°, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°)- ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité est privé de sa créance de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du contrat de vente et d'installation de la centrale photovoltaïque, faute de conformité du bon de commande aux dispositions relatives au démarchage qui aurait dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d'avoir à tout le moins vérifié auprès des époux [R] qu'ils entendaient confirmer l'acte irrégulier ;