Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 8


qu'en mettant à la charge du preneur les travaux de ravalement de la façade de la rue [...], après avoir pourtant constaté que ces travaux de ravalement avaient fait l'objet d'une injonction de l'administration, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1719, 2° du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en confirmant le jugement qui avait mis à la charge du preneur les travaux de ravalement de la façade de la rue [...], au motif inopérant que, s'il est constant que la charge du ravalement du fait de l'intervention de l'administration incombe au bailleur, il en va différemment lorsque le défaut de ravalement motivant cette injonction est due aux lenteurs d'une procédure judiciaire, la cour d'appel a violé le même texte ;
 
 3°) Alors qu'à tout le moins, en vertu de l'article 1755 du code civil, les dégâts causés par la vétusté doivent être supportés par le bailleur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les dispositions du texte précité, mettre à la charge du preneur les travaux de ravalement de la façade de la rue [...], quand elle avait pourtant constaté que les dégâts subis par cette façade avaient été causés par la vétusté des couvertures, dont la réfection a été mise à la charge du bailleur.
 Moyen produit au pourvoi principal n° P 17-23.195 par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 25 novembre 2016 et condamné le Centre national d'ophtalmologie des Quinze Vingts à verser à la société d'exploitation des Folies Bergère la somme de 1.158.003 € HT en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 25 novembre 2016 et capitalisation des intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 25 novembre 2016, la cour statuant sur la demande en remboursement des travaux effectués par le preneur et mis à la charge du bailleur, a dans les motifs de sa décision, jugé : que le bailleur ne démontre pas que, pour ceux des travaux que le preneur a réalisés pour le compte du bailleur, et qui consistent principalement en travaux de couverture, il ait motif à s'opposer à leur remboursement, que ces travaux ont en effet fait l'objet d'une déclaration préalable dont le bailleur a été informé du contenu, qu'il admettait lui-même dans sa lettre en réponse au preneur du 1er juin 2010 l'urgence d'une telle réparation en vue de restituer à la couverture son état initial, que cette lettre fait essentiellement état   de l'absence d'indication par le preneur d'études préalables concernant spécialement les éléments de charpente affectés par les infiltrations, que ces travaux spécifiques restent à la charge du preneur et qu'il n'est ni allégué ni démontré qu'ils n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art ; que pour le surplus, il ne peut être fait droit à la demande du bailleur tendant à voir désigner un expert, pour procéder à toutes vérifications utiles sur les travaux effectivement réalisés et le coût réel des interventions en ce qui concerne tant la toiture elle-même que les éventuelles interventions complémentaires, dès lors que la demande porte essentiellement sur les travaux de couverture, et que le bailleur ne forme aucune contestation précise et sérieuse tant sur la consistance des travaux en question réalisés depuis plusieurs mois voire années que sur leur coût, rendant sans intérêt une nouvelle mesure d'instruction ; que la cour a, dans son dispositif, fait droit en conséquence à la demande de la société d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur au terme de l'arrêt et qui ont été avancés par le preneur ; que les sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations indiquent au soutien de leur requête qu'à la suite de cet arrêt, elles ont établi un tableau récapitulant les sommes dues par le Centre national des Quinze Vingts par le cabinet d'architecture Z... et qu'il a été demandé au Centre national des Quinze Vingts le règlement de la somme de 1.495.786 € HT hors intérêts, qu'elles se sont heurtées au refus opposé par le Centre national des Quinze Vingts en ces termes : « si le dispositif de l'arrêt indique faire droit à la demande des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur, il n'en demeure pas mois qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre du bailleur ;