Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.759 du 25/11/2021,  partie 6


qu'en constatant que le profit était réalisé par la société commerciale – sans jamais caractériser le moindre profit réalisé par l'association, à l'encontre de laquelle la contrainte pour travail dissimulé a été décernée – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1-2, L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS – concernant les bénévoles – QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation hypothétique, laquelle s'entend de toute affirmation reposant sur un présupposé qu'aucune constatation ne vient corroborer et qui n'a pas la moindre justification réelle ; que pour estimer que le travail dissimulé des « bénévoles » était démontré, la cour d'appel retient que « les bénévoles imposés pour chaque manifestation accomplissaient des tâches qui auraient pu être confiées à des professionnels embauchés par des contrats de travail, soit individuels soit par l'intermédiaire d'agences d'intérim ou de sociétés spécialisées dans le gardiennage, la sécurité, la restauration, la communication, etc. » (arrêt p.5 §10) ; qu'en statuant ainsi, à partir d'un présupposé hypothétique sur le statut social des personnes à qui « les tâches auraient pu être confiées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS – concernant les bénévoles – QUE la contradiction de motifs équivaut l'absence de motifs ; que la cour d'appel constate d'abord que « les consignes données par la fédération française de motocyclisme sont très claires puisqu'il y est dit que « les clubs sont dirigés par des bénévoles – un bénévole ne doit pas être un amateur, il doit tendre vers le professionnalisme quand on parle d'organisation » – le cahier des charges fixe ainsi les postes à pourvoir pour les organisations de courses, un responsable de circuit, un responsable par "spéciale", des commissaires en nombre suffisant, des responsables des emplacements-gardiennage-circulation, des personnes pour la gestion des paddocks, des personnes pour les vérifications administratives, pour les classements, pour la communication et pour le pot d'accueil, des personnes chargées des contrôles horaires dont un commissaire sportif, des personnes pour le contrôle des passages, des ouvreurs et des fermeurs, des équipes de 2 binômes de marshalls par contrôle, des personnes pour aider les commissaires techniques, un responsable sécurité et des personnes pour tenir la main courante au PC course (annexe 18 de la lettre) » (arrêt p.5 §4) ; que – pour valider la contrainte portant sur le travail dissimulé des « bénévoles » auxquels l'association avait eu recours lors des évènements sportifs organisés – la cour d'appel affirme ensuite « que l'association s'engageant à assumer le bon déroulement des manifestations ne pouvait donc pas tolérer d'erreurs dans la gestion de son organisation, à chaque manifestation – cette responsabilité juridique impliquait donc que M. [Z] exerce un véritable pouvoir de contrôle et de sanction – toute l'enquête de l'Urssaf montre que les « bénévoles » avaient été « recrutés » pour exercer des tâches imposées, quasiment professionnelles, après une sélection faite par M. [Z] dans le respect des consignes données par la fédération » (arrêt p.5 §7-8) ; qu'en affirmant ainsi que, pour respecter les consignes de la Fédération française de motocyclisme, les bénévoles devaient faire preuve d'un professionnalisme qu'ils ne pouvaient atteindre à moins d'être salariés – propositions qui sont inconciliables entre elles – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS – concernant les pilotes – QUE le sportif – qui n'est pas un artiste de spectacle lorsqu'il pratique son sport dans le cadre des épreuves d'une compétition – est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail lorsqu'il participe à celle-ci librement et pour son propre compte ; que, pour infirmer le jugement ayant retenu « qu'il ne résulte pas suffisamment des explications et des pièces versées aux débats par l'URSSAF que chacun des pilotes qui ont participé à des courses, organisées par l'association MOTO CLUB DE BOADE, peuvent être qualifiés d'artistes du spectacle salariés, qu'il ne résulte pas que le concours apporté par chaque coureur motocycliste a reçu, des directives de ladite société, que rien n'exclut que chacun d'entre eux a participé, à ses risques et périls et dans son intérêt personnel, à des compétitions organisées par l'association. Le lien de subordination n'est pas démontré » (jugement p.7-8), la cour d'appel retient « que chaque course de moto se déroulant à grand renfort de publicité, faisant appel à un large public, dans un contexte festif et musical grâce à la participations des danseuses (« pom pom girls ») qui assuraient la transition entre les différentes épreuves, doit être qualifiée de sport spectacle » (arrêt p.6 §6) et qu'en conséquence la présomption de salariat des artistes de l'article L. 7121-3 du code du travail s'applique ;