Tribunal d'instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.794 du 03/04/2019,  partie 2


que, toutefois, l'article L. 2143-4 du même code prévoit que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que M. K... Q..., dont la désignation est contestée par l'entreprise, est âgé de dix-huit ans révolus et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; que n'est pas contesté non plus le nombre de salariés de la Carsat compris entre 50 et 999 ; que n'est également pas contesté, au vu des procès-verbaux des élections du 16 janvier 2018, que tant M. D... T... que M. K... Q... ont obtenu à titre personnel et dans leur collège respectif au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections ; qu'en revanche, le syndicat Fo ne peut désigner au sein de la Carsat qu'un seul délégué syndical en application de la combinaison des articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, contrairement à ce qu'il a effectivement fait en opérant dans son courrier daté du 19 janvier 2018 une désignation équivalente et sans priorité entre eux de deux délégués syndicaux ; que, par ailleurs, si la désignation de M. K... Q... pouvait être considérée comme la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de l'élection du 16 janvier 2018 que M. K... Q... ne réunit pas les conditions requises à défaut pour le syndicat Fo d'avoir obtenu au moins un élu dans le collège cadre, ce que M. K... Q... ne conteste d'ailleurs pas ; que toutefois, si ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives nombre des délégués syndicaux, l'employeur, qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement [Cass. Soc. 05 mars 2008, n° 07-60.305 ; Cass. Soc. 25 janvier 2012, n° 11-14.151] ; qu'or en l'espèce, il ressort des résultats des élections professionnelles au sein de la Carsat et des désignations qui les ont suivies des délégués syndicaux qu'entre 2006 et 2015, le Syndicat Fo a systématiquement désigné deux délégués alors que la loi ne lui permettait d'en désigner qu'un seul, sans que jamais l'employeur ne s'y oppose et ne remette en cause la désignation d'un second délégué syndical ; que d'ailleurs la Carsat reconnaît elle-même l'existence de cet usage en ce qu'elle estime l'avoir dénoncé pour y mettre un terme par courriers datés des 24 novembre 2015 et 31 janvier 2018 ; que, cependant, alors qu'elle affirme avoir été informé préalablement les syndicats de sa décision unilatérale de revenir à l'application des textes légaux, elle ne justifie pas d'une part d'avoir informé l'ensemble des syndicats concernés, les courriers datés des 24 novembre 2015 et 31 janvier 2018 produits n'étant adressés qu'au syndicat Fo ; que d'autre part, le courrier daté du 31 janvier 2018 adressé au syndicat Fo ne peut être considéré comme valant information de la décision unilatérale de la Carsat de dénoncer cet usage en ce qu'il a été adressé au syndicat postérieurement aux élections du 16 janvier 2018 et postérieurement à la désignation faite le 19 janvier 2018 par le syndicat Fo des délégués syndicaux le représentant ; qu'enfin, le courrier daté du 24 novembre 2015 ne peut pas non plus être considéré comme valant information de la décision unilatérale de la Carsat de dénoncer cet usage en ce qu'il ne vise que la désignation faite suite à l'élection survenue en 2015, qu'il précise que si la Carsat conteste la désignation de deux délégués syndicaux au lieu d'un seul, elle admet la présence du second tant que l'instance judiciaire aux fins de contestation reste en cours, et qu'elle s'est ensuite désistée de cette instance, sans réitérer de manière claire et loyale la dénonciation de cet usage pour les élections à venir ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le syndicat Fo a pu, en application de l'usage non dénoncé valablement par l'employeur, continuer de désigner deux délégués syndicaux au lieu d'un, et notamment suite aux dernières élections professionnelles survenues le 16 janvier 2018 ; que la Carsat doit donc être déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. K... Q... en qualité de délégué syndical ;