Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 6


Le contrat de travail n'étant pas rompu entre les parties, la cour fait droit à la demande en paiement provisionnelle de salaires depuis le 11 octobre 2016 jusqu'au 23 janvier 2018 date de l'audience, mais seulement sur la base non contestable du salaire de base brut annuel prévu dans la lettre d'engagement du 29 mars 2013, bonus et avantages non inclus, soit la somme de 213 019,10 euros bruts calculée comme suit : - 12 mois du 11 octobre 2016 au 11 octobre 2017, soit la somme de 166 900 euros bruts, - 3 mois du 12 octobre 2017 au 12 janvier 2018, soit la somme de 41 724 euros bruts (3 x 13 908), - 11jours du 13 au 28 janvier 2018, soit la somme de 4 395,10 euros bruts (13 908 x 11/31 jours), soit un total de 213 019, 10 euros bruts, outre la somme de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016, date de la saisine du conseil sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois. La société Savencia devra remettre à M. T... des bulletins de salaire conformes au présent arrêt sur la période d'octobre 2016 à fin janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête. La société est également redevable à l'égard de M. T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et devra lui remettre des bulletins de salaire y afférents, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'astreinte de ce chef. L'ordonnance sera donc infirmée.
 
 Sur la demande en dommages et intérêts : La lettre d'embauche du 29 mars 2013 précisait bien que M. D..., en qualité de directeur général de l'activité CDMF Peco de la société Bongrain devenue société Savencia, s'engageait à ce que la société russe BEV verse à M. T... les sommes suivantes, en sus de son salaire : - la somme de 972 000 roubles nets (ou 24 000 euros) par an pour les frais de scolarité de ses trois enfants, sur présentation des justificatifs, - la somme de 5 346 000 roubles nets (ou 132 000 euros) par an à titre d'indemnité de logement sur présentation des justificatifs. Le fait que ces sommes soient libellées à la fois en roubles et en euros, et que la société savait que ces frais étaient payés en Russie en dollars US, permet d'en déduire que ces frais devaient nécessairement être pris en compte en euros, en cas de baisse du taux de change, sauf à rendre dérisoire le montant de ces indemnités et à mettre le salarié en difficultés financières, ce qui a été le cas en l'espèce au vu des courriels échangés entre les parties à ce sujet et des pièces produites (reconnaissance de dette en juin 2017 et demande de crédit de 356 010,77 dollars que M. T... a dû faire). Au vu des pièces produites, M. T... a indéniablement subi une perte de salaire liée au taux de change entre l'euro et le rouble, ainsi qu'une perte au titre des remboursements d'une partie des frais de scolarité de ses enfants contractuellement prévu à hauteur de 24 000 euros par an pour ses trois enfants (soit la somme de 3 770 euros cumulée pour 2013 et 2014) et de ses frais de logement (soit la somme de 139 484 euros). Si la société Savencia a consenti à prendre en compte les réclamations de M. T... relative aux frais de scolarité de ses enfants, qui étaient payés en devise étrangère, en lui versant un complément d'indemnité de scolarité pour les années 2015 et 2016 pour compenser la baisse drastique du rouble face au dollar et à l'euro, aucun complément n'a été versé au titre des années 2013 et 2014, de sorte que la société est donc redevable de cette somme provisionnelle de 3 770 euros, correspondant à la perte de change cumulée pour les années 2013 et 2014, calcul non contesté par la société. Concernant l'indemnité de logement, le raisonnement est le même, et au vu des tableaux de conversion du taux de change produits et non contestés par la société, il convient d'allouer à M. T... la somme provisionnelle de 139 484 euros à titre de dommages et intérêts. La société devra donc payer à M. T... la somme provisionnelle totale de 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change roubles/euros/dollars US, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 09 novembre 2016. L'ordonnance sera donc infirmée de ce chef, étant relevé que le conseil avait rejeté cette demande sans motivation » ;