Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.910 du 26/02/2020,  partie 2


que Madame O... a rempli une fiche de renseignements le 2 février 2012, dans laquelle elle déclare détenir des parts indivises d'un immeuble (local commercial avec appartement d'une surface habitable de 220 m2 à Malakoff), d'une valeur estimée à 500.000 euros, percevoir des salaires annuels de 25.000 euros et des revenus fonciers de 10.000 euros par an ; que le 31 juillet 2012, elle a également rempli une fiche de renseignements comportant les mêmes mentions ; que la banque est en droit de se fier aux déclarations de la caution et qu'elle n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis par Madame O..., et que cette dernière a certifiés exacts et complets, en l'absence d'anomalies apparentes ; que Madame O... n'a pas précisé dans les deux fiches de renseignements le nombre de parts indivises dont elle était propriétaire et que le montant des revenus fonciers indiqué ne présentait pas un caractère anormal susceptible d'être relevé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ; que dans ces conditions, Madame O..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les trois engagements de caution d'un montant total de 156.000 euros étaient manifestement disproportionnés au regard du patrimoine qu'elle a déclaré ; qu'en conséquence Madame O... doit être déboutée de sa demande de décharge de ses engagements sur le fondement de l'article L341-4 du Code de la consommation ; que Madame O... affirme aussi que ses trois engagements de caution sont nuls au regard de l'inopposabilité des engagements de Monsieur T..., au motif qu'elle avait fait de l'existence des cautionnements de Monsieur T... la condition déterminante de ses propres engagements ; que dans le jugement déféré, le Tribunal a déclaré inopposables à Monsieur T... ses engagements de caution des 29 juillet 2011, 4 août 2012 et 23 février 2012, comme étant disproportionnés à ses biens et revenus ; qu'au vu des engagements de caution souscrits par Madame O..., aucune mention dans ces actes ne fait référence à l'engagement de Monsieur T... comme condition de l'engagement de Madame O... et que cette dernière ne démontre pas qu'elle avait fait des cautionnements de Monsieur T... la condition déterminante de ses propres engagements ; qu'en conséquence, Madame O... doit être déboutée de sa demande de nullité de ses engagements de caution ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, le 2 février 2012, Madame O... s'est portée caution solidaire de BPRP au titre de tous les engagements de HABITER NATUREL, dans la limite de 20 000 € pour une durée de 10 ans ; que ses revenus s'élevaient alors à 2591 € net par mois composés de 1969 € de retraite et 622 € de revenus fonciers, comme en atteste son avis d'imposition au titre des revenus de l'année 2012 ; que son patrimoine était constitué d'un tiers en indivision de locaux commerciaux loués en bail commercial à HABITER NATUREL moyennant un loyer de 36 000 € par an, dont 12 000 € revenant à Madame O... ; que cet engagement n'était donc pas disproportionné à ses biens et revenus ; que le 16 février 2012, Madame O... s'est portée caution solidaire de BPRP au titre d'un prêt dans la limite de 96 000 € pour une durée de 5 ans ; que Madame O... a déclaré à BPRP que la valeur des locaux commerciaux dont elle possède un tiers en indivision s'élevait à 500 000 € ; que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude des valeurs des biens et revenu déclarés par la caution ; qu'en l'espèce, il est très apparent que la valeur d'un tiers en indivision d'un local commercial loué 36 000 € par an et situé à Malakoff ne peut pas s'élever à 500 000 € ; qu'en effet, sur la base des multiples habituellement retenus pour évaluer la valeur des murs d'un local commercial à partir du loyer annuel, la valeur du local commercial peut être estimée à 10 fois le loyer, soit 360 000 € pour la totalité et 120 000 € pour un tiers, montant auquel il faut appliquer une décote pour indivision ; que la BPRP aurait dû relever cette anomalie très apparente dans la déclaration de Madame O... ; que néanmoins, même en tenant compte de cette valeur plus conforme au marché, la somme des engagements de caution de 20 000 € et 96 000 € n'était pas disproportionnée aux biens et revenus de Mme O... le 16 février 2012, date de son deuxième engagement de caution solidaire ; que le 31 juillet 2012, Madame O... s'est à nouveau portée caution solidaire de la BPRP au titre de tous les engagements de HABITER NATUREL, dans la limite de 40 000 € pour une durée de 10 ans ; que les dépenses personnelles incompressibles de Madame O... s'élevaient alors à environ 1300 € par mois ; que ses deux premiers engagements de caution représentaient un montant déjà supérieur à la valeur de la totalité de son patrimoine immobilier ; que ses revenus fonciers disparaissaient dès lors que ses deux premiers engagements de caution étaient appelés ; qu'elle disposait ainsi de moins de 600 par mois à prélever sur sa retraite pour faire face à ses engagements au titre de la caution de 40 000 € ;