décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, les premiers juges ont estimé qu'après le jugement du 16 février 1998, devenu définitif, qui a condamnée Mme X... à payer à Me C... ès-qualité la somme de 309 578 Frs avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998, représentant la valeur des biens qu'elle était dans l'impossibilité de restituer après les avoir détournés, Mme Y... ayant finalement accepté d'exécuter les dispositions testamentaires de Mme B... veuve D..., M. Y... était entré en possession du legs et le mandat d'administrateur de la succession de Me C... s'était terminé par ordonnance du 9 septembre 2005, de sorte que, « au vu du fait que Maître C... a[vait] obtenu un jugement sur le fond à l'encontre de Madame X..., que M. Y... agi[ssait] sur la base d'un titre exécutoire définitif, son action n'[était] pas prescrite, la loi du 17 juin 2008 sur la prescription n'étant pas rétroactive, en application de son article 26 » et « M. Y... a[yant] agi dans le délai trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil » ; que, si par extraordinaire, il était jugé que la cour d'appel a adopté ces motifs cependant que l'action en paiement de M. Y... à l'encontre de Mme X... a été initiée le 3 octobre 2012, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'arrêt encourrait l'annulation, peu important que le jugement du 16 février 1998 ait par ailleurs condamné Mme X... à payer la somme de 309 578 Frs à Me C... ès-qualités, en ce qu'il a violé les articles 26 de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que l'action n'est pas prescrite et qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée et de l'avoir déclarée recevable en la forme et D'AVOIR en conséquence condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 47 194,86 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998 et dit que les intérêts portés par la somme de 47 194,86 euros au paiement de laquelle Mme X... a été condamnée par le jugement du 16 février 1998, porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter de la demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 24 février 2011 le déboute de son action en saisie-arrêt sur salaires en considérant qu'il ne disposait pas d'un titre exécutoire portant créance certaine liquide et exigible propre à engager une mesure d'exécution forcée ; que sa demande aujourd'hui n'est pas la même que celle qui a donné lieu à cet arrêt puisque sa cause a été révélée par celui-ci ; qu'il s'agit aujourd'hui pour M. Y... de se faire reconnaître titulaire du bénéfice du jugement du 16 février 1998, si bien que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas fondée ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE sur l'autorité de la chose jugée, selon Madame X..., l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes aurait autorité de la chose jugée et M. Y... ne pourrait plus agir en l'absence d'élément nouveau ; que par jugement du tribunal d'instance de PERTUIS du 25 février 2010, sur saisie des rémunérations de Madame X..., la contestation de cette dernière de la qualité pour agir de Monsieur Patrick Y... a été déclarée irrecevable, le Tribunal retenant que Monsieur Patrick Y... agissait en recouvrement de la créance définitivement établie par la décision du 16 février 1998 ; que par arrêt du 24 février 2011, la Cour d'Appel de Nîmes a réformé la décision précitée du 25 février 2010 au motif suivant : « Qu'en l'état, rien ne permet à la Cour d'affirmer si les opérations de partage de la succession de Madame Baptistine B... veuve D... ont été intégralement achevées et de définir lequel de Monsieur Patrick Y... ou de Madame Augustine Y... (mère de Patrick Y...) a reçu dans son lot la créance qu'il revendique ». La Cour a en conséquence débouté Monsieur Patrick Y... de sa demande en saisie des rémunérations de Madame Jeanne X... en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; que Monsieur Patrick Y... agissant seul, la Cour jugeant ne pas détenir d'élément probant qu'il soit l'unique titulaire de la créance en recouvrement, a, en l'absence de Madame Augustine Y... autre seule héritière, débouté Monsieur Y... de sa demande ; que cependant depuis, des éléments nouveaux sont intervenus, à savoir que : Par attestation du 25 juillet 2012, Madame Augustine Y... se manifeste afin d'écarter tout doute de la qualité pour agir de son fils Patrick Y... en recouvrement de la créance fixée par le jugement précité à rencontre de Madame X... : « Je déclare qu'après lecture du jugement rendu par la Cour d'Appel de Nîmes on date du 24 février 2011et de sa conclusion, je suis surprise. En effet cette condamnation demandée par Maître C... représente la valeur des biens revenant à mon fils Patrick, car légués à titre personnel.