Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.838 du 24/09/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne M. A... et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes en paiement formées par M. D... T... à l'encontre de Mme R... F... épouse A... et de M. V... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 15 ; que l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 dispose, le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'en application de cet article, le destinataire ne peut invoquer la non réception du courrier de résiliation du bail, retourné au locataire, dès lors que n'est pas rapportée, ni même alléguée la preuve d'une erreur d'adresse du destinataire ; qu'en effet, il ne saurait être admis que le destinataire puisse, en ne retirant jamais le courrier recommandé, se créer seul le droit potestatif de ne jamais faire courir le délai ; qu'en l'espèce, le bailleur n'est jamais allé chercher le courrier recommandé ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que le délai de préavis à commencer à courir le 02 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur ; qu'eu égard à l'attestation de l'employeur de M. A... en date du 27 novembre 2015, il y a lieu de considérer que le délai du préavis était d'un mois ; qu'en outre, il est constant entre les parties que le loyer du mois de décembre n'a pas été payé et que le dépôt de garantie a été conservé par le bailleur ; qu'en conséquence, la demande en paiement formée par M. T... est rejetée ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au locataire, qui sollicite la résiliation du bail, de prouver que la lettre recommandée par laquelle il a notifié son congé au bailleur a été expédiée à la bonne adresse ; qu'en affirmant que « le [bailleur] ne peut invoquer la non réception du courrier de résiliation du bail, retourné au locataire, dès lors que n'est pas rapportée, ni même alléguée la preuve d'une erreur d'adresse du destinataire », le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le délai de préavis, applicable au congé donné par le locataire, court à compter de la remise effective au bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le congé ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que, par courrier recommandé adressé le 27 novembre 2015, M. A... avait donné congé au bailleur, M. T..., et que ledit courrier n'avait pas été réclamé par son destinataire (jugement, p. 2 § 3 et in fine) ; qu'il s'en déduisait que la lettre recommandée notifiant le congé n'avait jamais été effectivement remise au bailleur, de sorte que le délai de préavis n'avait pu commencer à courir ; qu'en affirmant que, dès lors que « le bailleur n'[était] jamais allé chercher le courrier recommandé », « il y a[vait] lieu de considérer que le délai de préavis a[vait] commencé à courir le 2 décembre 2015, date de retour du courrier à l'expéditeur », le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'à défaut pour le locataire de préciser et de justifier, dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du motif invoqué pour bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ;