Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.465 du 15/12/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 25 février 2015 et le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE le recours de la société Gelagri Bretagne irrecevable ;
 
 Condamne la société Gelagri Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gelagri Bretagne et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole d&apos;Armorique la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole d&apos;Armorique, venant aux droits de la MSA du Finistère
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées d&apos;AVOIR dit que la contestation par la société Gelagri Bretagne de la décision d&apos;attribution par la MSA d&apos;Armorique à M. [R] [G] d&apos;un taux d&apos;incapacité permanente de travail de 35 %, en relation avec les séquelles dont il demeurait atteint suite à l&apos;accident du travail du 26 septembre 2004 est recevable ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 751-32 du code rural et de la Pêche maritime qu&apos;en matière d&apos;assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à l&apos;exception des contestations relatives au classement des employeurs dans les différentes catégories de risques et de celles relatives aux ristournes ou cotisations supplémentaires, les litiges nés de l&apos;application de ce régime d&apos;assurance obligatoire relèvent de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, y compris pour les contestations relatives aux taux d&apos;incapacité permanente qui, pour les salariés non agricoles, relèvent au contraire de la compétence exclusive des tribunaux du contentieux de l&apos;incapacité et de la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail, juridictions ainsi chargées du contentieux technique de la sécurité sociale ; que cette différence en matière de compétence juridictionnelle est sans incidence sur la nature des contestations relatives aux taux d&apos;incapacité permanente de travail dont sont atteints des accidentés du travail ou des: victimes de maladies professionnelles, un tel contentieux présentant toujours un caractère technique, comme impliquant l&apos;appréciation de données médicales, que les assurés soient ou non des salariés agricoles ; que c&apos;est la raison pour laquelle a été insérée dans le chapitre de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacré au contentieux général, une section des dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, dispositions qui organisent une spécifique réservée aux contestations par les salariés du taux d incapacité permanente de travail, procédure dont il est précisé par l&apos;article R. 142-40 qu&apos;elle n&apos;est pas soumise à l&apos;obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l&apos;&apos;impose en principe l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général ; qu&apos;en l&apos;absence de toute procédure spécifique aux contestations, par les employeurs, du taux d&apos;incapacité permanente de travail des salariés agricoles victimes d&apos;accidents du travail ou de maladies professionnelles, il y a lieu d&apos;admettre que l&apos;exception au préalable de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés, doit leur être étendue ; que le jugement sera donc réformé pour déclarer recevable la contestation par la société GELAGRI Bretagne du taux d&apos;incapacité reconnu à M. [G] par la MSA ; () qu&apos;aussi, étant rappelé qu&apos;en tout état de cause, le taux qui a été notifié à la victime lui demeure irrévocablement acquis, il y a lieu, dans les rapports entre l&apos;employeur et la MSA d&apos;ordonner une expertise, seule mesure permettant de réunir, dans le respect du secret médical, les éléments d&apos;appréciation nécessaires, et d&apos;obtenir d&apos;un spécialiste un avis éclairé permettant de mettre fin à la contestation :
 
 ET QUE la contestation par la société GELAGRI Bretagne du taux d&apos;incapacité reconnu à M. [G] par la MSA a été déclarée recevable pour les motifs développés à l&apos;arrêt avant dire droit du 25 février 2015 et rappelés en première partie de la présente décision ; () que l&apos;expert désigné par la cour, le Dr [P], a clairement conclu qu&apos;à la date du 2 décembre 2006, le taux de l&apos;incapacité permanente dont demeurait atteint M. [R] [G] des suites de l&apos;accident du travail dont il a été victime le 26 septembre 2004, d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, peut être fixé à 22 % compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité ; que si dans le corps de son rapport, l&apos;expert fait état d&apos;un taux de 21 % au titre de l&apos;