cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 7



 ], les parties s'accord[ai]ent pour reconnaître que cette loi [était] la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M. Y... ne pouvait saisir la cour de justice de la Cemac de son différend avec la Banque des Etats d'Afrique Centrale ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule circonstance que M. Y... n'ait, pour l'essentiel, pas relevé du statut des « agents d'encadrement supérieur », ne permettait pas ipso facto d'exclure sa qualité d'agent de la Banque des Etats d'Afrique Centrale, au sens de l'article 4 de la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d'Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS en outre QU'une organisation internationale peut se prévaloir de l'immunité de juridiction lui bénéficiant, dès lors qu'est par ailleurs prévu un recours juridictionnel comportant, pour le requérant souhaitant soumettre à un tribunal un différend avec l'organisation internationale, des garanties d'impartialité et d'équité ; qu'en l'espèce, la Banque des Etats d'Afrique Centrale faisait à cet égard valoir que la cour de justice de la Cemac, non soumise à l'immunité de juridiction imposée par les accords de siège aux Etats membres, était compétente pour trancher les litiges entre elle et ses agents, la cour d'appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la CEMAC qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives et de contrôle » ; que pour estimer néanmoins que la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne pouvait se prévaloir de son immunité de juridiction, la cour d'appel a déclaré que la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac disposait en son article 4 qu'elle « est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la CEMAC et les Agents des institutions de la Communauté, à l'exception de ceux régis par des contrats de droit local », et que « le contrat de travail à durée déterminée que Charles Y... a[vait] conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne fai[sait] aucune référence à son éventuelle qualité d'agent de la CEMAC et exclu[ait], au contraire, expressément l'application du statut des agents d'encadrement supérieur, à l'exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précis[ait] pas la loi applicable à son exécution [
 ], les parties s'accord[ai]ent pour reconnaître que cette loi [était] la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M. Y... ne pouvait saisir la cour de justice de la Cemac de son différend avec la Banque des Etats d'Afrique Centrale ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait ellemême que le contrat n'était pas expressément régi par le droit local camerounais, les parties s'étant simplement accordées pour admettre son application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d'Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque des Etats d'Afrique Centrale, requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, et en conséquence, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et condamné la Banque des Etats d'Afrique Centrale à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur le droit applicable au litige, les parties s'accordent pour reconnaître que le droit applicable à leur différend est le droit camerounais ;
 que sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à durée déterminée "ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée", d'autre part, que "le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa du ministre chargé du Travail" ; que le contrat à durée indéterminée consenti à Charles Y..., de nationalité française, le 27 janvier 1993 pour une période de 12 mois a été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s'achevant le 30 septembre 1995 ;