Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 6


... que ces documents consistent en formulaires préimprimés destinés à être renseignés par les artistes-interprètes au moment de la séance d'enregistrement pour indiquer notamment la date et la durée de la séance et la nature de la prestation (instrument, titre de l'oeuvre...) et formaliser la cession au producteur par l'artiste-interprète de ses droits sur la première destination de sa prestation, soit la réalisation et l'exploitation d'un « phonogramme du commerce » ou d'un « phonogramme publié à des fins de commerce » ; qu'ils comportent en principe à cette fin la signature du producteur auquel l'artiste-interprète cède ses droits ; que ces documents manifestent par ailleurs la volonté de l'artiste-interprète de confier à la Spedidam le soin de donner en son nom les autorisations nécessaires pour les destinations secondaires ou les autres formes d'exploitation ; ... à supposer que ces feuilles de présence ou d'enregistrement puissent être regardées comme contenant un mandat d'agir en justice en paiement de dommages-intérêts à l'occasion d'une exploitation non autorisée, que les documents versés au débat ne peuvent en toute hypothèse être retenus comme moyens de preuve de la qualité revendiquée par la Spedidam ; ... en effet que les documents produits ont été établis, non pas au moment de l'enregistrement de la prestation de l'artiste-interprète, mais plusieurs années plus tard, qu'ils ne comportent jamais la signature du producteur et sont dépourvus de tout caractère contradictoire, qu'ils ont en réalité été établis a posteriori à la demande de la Spedidam pour appuyer ses prétentions ; ... quelle que soit la bonne foi des artistes-interprètes qui ont renseigné et signé les formulaires produits, que les indications portées sur ces documents longtemps après l'événement n'offrent aucune garantie d'exactitude ; ... qu'aucune foi ne peut être en conséquence accordée à ces pièces, ne serait-ce qu'au regard du principe en vertu duquel nul ne peut être admis à se constituer ses propres moyens de preuve ; ... que la Spedidam doit en conséquence être déclarée irrecevable à agir au nom des 58 artistes-interprètes dont elle ne rapporte pas la preuve qu'ils lui ont fait apport de leurs droits » 
 
 ALORS, d'une part, que la Spedidam faisait valoir que la combinaison de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et de ses statuts l'autorisait à ester en justice pour la défense des droits des artistes-interprètes, que ceux-ci soient ses associés ou non ; qu'elle ne revendiquait aucun pouvoir exclusif interdisant aux artistes-interprètes l'exercice de leurs droits ou leur défense en justice ; qu'en retenant cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui n'étaient pas ses associés, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes ¿ ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l'analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle-ci était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher la teneur des dispositions statutaires de la Spedidam quant à l'étendue de son droit d'action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 ALORS, encore, que la cour d'appel a relevé que, pour les 54 artistes-interprètes n'ayant pas adhéré à ses statuts, la Spedidam produisait des feuilles de présence ; qu'elle a constaté que ces documents, renseignés et signés par les artistes interprètes, manifestaient « la volonté de l'artiste-interprète de confier à la Spedidam le soin de donner en son nom les autorisations nécessaires pour les destinations secondaires ou les autres formes d'exploitation » et s'est placée dans l'hypothèse où « ces feuilles de présence ou d'enregistrement pourraient être regardées comme contenant un mandat d'agir en justice en paiement de dommages-intérêts à l'occasion d'une exploitation non autorisée » ; qu'en retenant cependant que la preuve n'était pas rapportée que ces artistes-interprètes avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile ;