Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.799 du 21/01/2021,  partie 2



 7. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. et Mme S... K... ont formé appel du jugement par déclaration électronique adressée et réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 20 février 2018 et que les conclusions et pièces ont été remises au greffe de la cour d'appel le mardi 22 mai 2018, soit au-delà du délai de trois mois requis.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai de trois mois expirait le dimanche 20 mai 2018 et devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi 22 mai 2018, le lundi de Pentecôte étant un jour férié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société publique locale [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société publique locale [...] et la condamne à payer à M. et Mme S... K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S... K....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel formée par M. et Mme S... K... le 20 février 2018 à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation pour le département du Nord en date du 19 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse à la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, l'avocat des consorts K... a formé appel du jugement du juge de l'expropriation de Lille en date du 19 janvier 2018 par déclaration électronique adressée et réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 20 février 2018 ; que dès lors que les conclusions et pièces n'ont été remises au greffe de la cour que le mardi 22 mai 2018, soit au-delà du délai de trois mois requis, la caducité de la déclaration d'appel est encourue et ne peut qu'être constatée ; qu'en application de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident formé par madame le commissaire du gouvernement le 1er août 2018 et l'appel incident formé par la SPL [...] le 20 août 2018 ne peuvent qu'être déclarés irrecevables, la caducité de l'appel principal entraînant l'extinction de l'instance d'appel ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 642 du code de procédure civile « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant » ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le « lundi de Pentecôte » est un jour férié ; qu'ayant constaté le délai de trois mois dont M. et Mme S... K... disposaient pour adresser au greffe de la cour d'appel leurs conclusions et leurs pièces avait commencé à courir le 20 février 2018, date à laquelle leur déclaration d'appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d'appel, ce dont il résultait que, puisque le 20 mai 2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'expirait que le 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés en considérant que le dépôt par M. et Mme K... de leurs conclusions et de leurs pièces le 22 mai 2018 était intervenu tardivement, « au-delà du délai de trois mois requis ».