Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 2



 Entrent dans la catégorie, au sens de ce texte, des organisations gouvernementales ne pouvant saisir la Cour européenne des droits de l'homme les personnes morales qui participent à l'exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le strict contrôle des autorités. Pour déterminer si tel est le cas d'une personne morale donnée, autre qu'une collectivité territoriale, il y a lieu de prendre en considération son statut juridique et, le cas échéant, les prérogatives qu'il lui donne, la nature de l'activité qu'elle exerce et le contexte dans lequel s'inscrit celle-ci, et son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques (CEDH, décision du 23 sept. 2003, Radio France et autres c. France, n° 53984/00 ; CEDH, décision du 13 mars 2008, Compagnie de navigation de la République islamique d'Iran c. Turquie, n° 40998/98).
 
 7. Pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 au regard des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel et, en application des dispositions de cette loi, rejeter la demande d'annulation des stipulations d'intérêts litigieuses, l'arrêt retient qu'une personne de droit public participant au service public, telle qu'un établissement public de santé, ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du premier Protocole additionnel et ce quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien cette qualité.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le CHU, qui participait au service public hospitalier, était placé sous le strict contrôle des autorités au regard de son statut juridique et des prérogatives que celui-ci lui donnait, de la nature de l'activité qu'il exerçait et du contexte dans lequel s'inscrivait celle-ci, et de son degré d'indépendance par rapport aux autorités politiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt des emprunts MIN253619EUR, n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...], en ce qu'il déboute le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt des contrats de prêt n° [...] et n° [...] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Dexia crédit local et Caisse française de financement local aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dexia crédit local et Caisse française de financement local et les condamne à payer au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHUSE de ses demandes tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêts des prêts n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon la loi du 29 juillet 2014, déclarée conforme à la constitution par la décision du Conseil constitutionnel 2014-695 DC du 24 juillet 2014, est valide la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée :
 
 - par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, (article 1),
 
 - par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, (article 2),