Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-82.416 du 19/03/2014,  partie 3


que l'ampleur des anomalies constatées lors du contrôle ne peut s'expliquer que par la volonté délibérée du prévenu de tromper la caisse sur la réalité des actes exécutés dans le but de s'enrichir à son détriment ; que les circonstances de la cause ont donc été exactement appréciées par les premiers juges dont la décision sera confirmée sur la culpabilité ;
 " et aux motifs que le 23 juillet 2010, la caisse primaire d'assurance maladie du Var déposait plainte à l'encontre de M. X..., masseur kinésithérapeute libéral, exerçant à Toulon ; qu'il apparaissait en effet à la suite d'un contrôle des facturations d'actes de kinésithérapie émises par M. X...sur la période du 1er janvier 2008 au 17 novembre 2008 diverses irrégularités concernant 25 assurés consistant en des facturations d'actes fictifs ; qu'ainsi l'audition de certains assurés démontrait que M. X...avait facturé à leurs noms divers actes censés réalisés notamment les samedis, dimanches ou jours fériés alors qu'il ne les avait pas rencontrés ces jours (préjudice 40 576, 34 euros) ; que, concernant ces actes fictifs, les contrôleurs de la caisse primaire d'assurance maladie signalaient que la majorité des assurés sociaux ne signaient pas les feuilles de soins transmises par M. X...ou que pour les dates de prescriptions des médecins traitants reportées, seule une minorité correspondant à un acte payant des praticiens ; qu'une surcotation d'acte de kinésithérapie pour cinq assurés sociaux, que M. X...n'ayant pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels (992, 22 euros) ; qu'une double facturation concernant deux assurés, M. X...ayant sollicité à deux reprises auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Var le règlement de mêmes actes (préjudice : 210, 42 euros) ; qu'entendu, M. X...reconnaissait les surcotations d'actes et doubles facturations reprochées invoquant de simples erreurs de sa part ; qu'il niait cependant toute facturation fictive indiquant cependant que, pour certains actes contestés, il effectuait des séances plus longues certains jours de la semaine facturés sur les samedis et dimanches ou jours férié, que pour d'autres assurés, il avait facturé des déplacements fictifs tout en effectuant en compensation des actes supplémentaire sans prescription ou qu'enfin, les personnes âgées entendues par les contrôleurs ne se rappelaient plus de rien et disaient n'importe quoi ; qu'à l'audience du 14 mai 2012, M. X...a maintenu sa version des faits ; que le tribunal correctionnel a retenu sa culpabilité, les explications données ne pouvant justifier l'existence de facturation d'actes non réalisés à la date indiquée et, il convient de le noter, permettant une majoration de leur montant du fait des fins de semaine et jours fériés ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X...sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 " alors que le mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer à lui seul une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint un élément extérieur de nature à tromper la victime et à la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; que, s'étant bornée à constater que M. X...avait transmis à la caisse primaire d'assurance maladie des feuilles de soins qu'il avait lui-même signées à la place des patients concernés correspondant à des prestations prétendument fictives, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément extérieur ayant pour fonction de donner à l'écrit force et crédit auprès de la caisse et n'a dès lors pas légalement justifié sa décision " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué sur les actes facturés par M. X..., kinésithérapeute, a révélé que celui-ci avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var des feuilles de soins qu'il avait remplies et signées à la place des patients et qui correspondaient à des prestations fictives ou comportaient soit des sur-cotations d'actes soit une double facturation, ce qui a entraîné, de la part de l'organisme social, des versements indus à son profit ;
 Attendu que, pour déclarer M. X...coupable d'escroquerie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X...a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature, la cour d'appel, qui a caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;