décision 16-12.428 du 29/06/2017,  partie 3



 ALORS QU'en application de l'accord national du 21 juillet 1975 et de l'avenant du 16 avril 1992 à l'accord d'entreprise dit « tronc commun », le classement du titulaire d'un BTS après 18 mois de travail effectif dans l'entreprise ne doit pas être inférieur au troisième échelon du niveau IV, coefficient 285, et si la fonction occupée par le diplômé correspond à la spécialisation de diplômes obtenus, et qu'elle est de niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme, le titulaire d'un BTS doit être positionné au coefficient 285 ; qu'en jugeant la société Clémessy fondée à maintenir M. David Y... au coefficient 255 correspondant au classement d'accueil plus de dix-mois après son embauche dans ce classement d'accueil, la cour d'appel a violé l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ensemble l'article 3.2.4 de l'avenant en date du 16 avril 19992 à l'accord d'entreprise dit « tronc commun ».
 
 ET ALORS QUE M. David Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui soutenait qu'il n'avait pas acquis les compétences correspondant au coefficient 285 auquel son ancienneté lui permettait de prétendre, n'avait pour autant pas arrêté le plan d'action prévu par l'accord d'entreprise et qui lui aurait permis d'atteindre ces compétences ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. David Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande tendant au paiement d'indemnités de déplacement.
 
 AUX MOTIFS QUE M. David Y... sollicite, sur la base de l'article 1.4 de l'accord national du 26 février 1976 l'indemnisation de se frais engagés pour ses déplacements d'Ahuy à Valduc où il était affecté durant la période de janvier 2005 à novembre 2008 ; que toutefois, à l'audience, M. David Y... a indiqué qu'aucun frais n'avait en réalité été engagé par lui pour se rendre à son travail dans la mesure où il avait bénéficié du transport collectif mis gratuitement à la disposition des salariés travaillant sur le site de Valduc ; que dans ces conditions M. David Y... doit être débouté de sa demande de remboursement de frais qu'il n'a pas engagés.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... occupait le poste de dessinateur électronique et a été affecté pendant 33 mois sur le site du CEA Valduc, site au sein duquel la société Clémessy est installée, qu'en tant que personnel sédentaire, il n'y a pas lieu de lui appliquer l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement ; que lors de ses déplacements sur le site de Moronvilliers (51) au mois d'août 2008, M. Y... a été remboursé de l'ensemble des frais de déplacements, que ces affectations ont été dictées par les besoins de l'entreprise, qu'en conséquence M. Y... sera débouté de ses demandes de remboursement de frais de déplacement et de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur.
 
 ALORS QUE l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement détermine les garanties et avantages dont bénéficient les salariés pendant leurs déplacements, ces garanties et avantages portant, outre sur les frais de transport, sur les temps de transport et frais de repas ; qu'en rejetant la demande de M. David Y... au motif qu'il aurait bénéficié du transport collectif mis gratuitement à la disposition des salariés quand la gratuité du transport ne suffisait pas à remplir le salarié des droits qu'il tenait de l'accord, la cour d'appel a violé l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.
 
 ET ALORS QUE l'article 1.1.1 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement prévoit que ledit accord est applicable aux salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail ; que M. David Y..., dont le contrat de travail prévoyait de tels déplacements, se prévalait à ce titre de l'applicabilité de l'accord (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés des premiers juges, que M. David Y... appartenait au personnel sédentaire pour exclure l'application de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1.1.1 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.
 
 QU'en tout cas, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel du salarié qui se prévalait des dispositions de l'article 1.1.1 de l'accord national du 26 février 1976 et de la mention de déplacements dans son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS enfin QUE l'article 8.1 prévoit que l'ensemble des dispositions des chapitres précédents de l'accord s'applique, en tant que de besoin, au personnel habituellement sédentaire appelé à effectuer une mission occasionnelle de déplacement ; qu'en écartant l'application de l'accord à M. David Y... au motif qu'il aurait été sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 8.1 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION