Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.306 du 03/02/2015,  partie 2



Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que la société Pacifico était détenue par les membres d'une même famille, qu'elle possédait près de 25 % du capital de la société Maurel & Prom, que, s'agissant de son actif prépondérant, la détermination de la valeur mathématique de ses parts dépendait largement de la valeur boursière de cette dernière société et que les demandeurs admettaient que la valeur des titres de la société Pacifico devait être établie à partir d'une combinaison de valeurs incluant la valeur mathématique et la valeur de productivité, et, de l'autre, que la société Pacifico n'était pas tenue de déposer une offre publique sur les titres de la société Maurel & Prom, qu'elle contrôlait en fait, puisqu'à la date de la donation, l'obligation de le faire, prévue par le règlement général de l'AMF, était déterminée par le seuil de détention du tiers du capital ou des droits de vote qui n'était pas atteint ; que l'arrêt constate encore que la valeur de productivité de la société Pacifico s'appuyait sur les revenus provenant de ses prestations de service auprès de la société Maurel & Prom, laquelle exerçait une activité de production en sus de son activité d'exploitation pétrolière, en sorte qu'il n'y avait pas de risque lié à son activité ; qu'il retient que la prise en compte d'une valeur de productivité conduisait à l'application d'une décote implicite d'autant plus élevée que cette valeur était faible et qu'il ne pouvait donc être soutenu que la moindre liquidité des actifs immobilisés n'était pas prise en compte ; qu'il ajoute que, dans le calcul de la valeur de productivité, les services fiscaux ont retenu une prime de risque du marché boursier de 5 % ; que de ces constatations et appréciations souveraines des éléments produits qu'elle a analysés, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche inopérante visée par la première branche, a pu déduire, d'une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l'application d'une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique, d'autre part, que l'engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d'attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à la décharge des droits d'enregistrement et des intérêts de retard rendus exécutoires par l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2010 et à la restitution partielle des droits d'enregistrement découlant de l'acte de donation partage daté du 23 mars 2006, à hauteur de 5 286 249 euros ;

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que les appelants soutiennent que la holding Pacifico ne détenait pas le contrôle de la société Maurel & Prom à la date de la donation ; qu'à la date de la donation, l'article 234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement plus d'un tiers des titres du capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF » ; que l'article 234-6 du Règlement général de l'AMF ne vise que les offres publiques obligatoires ; que l'obligation de déposer une offre publique étant uniquement déterminée par le seuil de détention du tiers du capital ou des droits de vote à la date de la donation, le fait que la société holding Pacifico n'ait pas été tenue de déposer une offre publique sur les titres Maurel & Prom n'exclut pas qu'elle puisse néanmoins en détenir le contrôle ; que le Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés précise à son annexe 1 qu'une prise de participation dans une société par actions supérieure à 9,99% peut constituer un seuil de prise de contrôle selon les circonstances justifiant l'attribution d'une prime ;