Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.853 du 26/09/2018,  partie 6


Formation Conseil Patrimoine sur la ligne « Traitements et salaires », M. X... faisait valoir et expliquait qu'« il s'agit d'une obligation faite au gérant, travailleur non salarié, conformément à l'article 62 du Code Général des Impôts » (conclusions p.6) et la société Fidelia Formation se contentait d'affirmer que cette mention « laisse entendre que cette société emploie du personnel supposé générer un chiffre d'affaires » (conclusions n°2, p.17) ; que, dès lors, en affirmant que M. X... a été salarié de la société F.C.P. Formation Conseil Patrimoine, sur la base des exercices comptables de 2010 à 2013 mentionnant le paiement des cotisations maladie, vieillesse et à l'URSSAF, sans même répondre à ses conclusions, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE doit être obligatoirement affiliée aux assurances sociales du régime général toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme, la nature ou la validité de son contrat ; qu'ainsi, quand bien même il serait admis que M. X... était salarié de la sté F.C.P. Formation Conseil Patrimoine, il résultait des constatations de l'arrêt que la part du chiffre d'affaires hors taxes de la sté Fidelia Formation dans le chiffre d'affaires total de la sté F.C.P. Formation Conseil Patrimoine de M. X... dépassait les 80% de 2010 à 2013 de sorte que cette relation, exercée dans un lien de subordination, devait être requalifiée en contrat de travail ; que, si la sté F.C.P. Formation Conseil Patrimoine a réglé des cotisations maladie, vieillesse et à l'URSSAF pour M. X..., la sté Fidelia Formation, reconnue comme l'employeur de M. X..., n'en demeurait pas moins tenue d'assumer le paiement des cotisations sociales afférentes à son activité de formateur exercée sous son autorité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3./ ALORS QU'au surplus, dès lors que l'intéressé n'a pas cotisé auprès du régime des indépendants, au titre des honoraires facturés à la société, cette dernière, reconnue comme son employeur, doit être condamnée à régulariser auprès du régime général les cotisations afférentes à la période concernée ; qu'il ne ressortait pas des éléments du débat que, durant toute la période où il avait été employé par la sté Fidelia Formation, M. X... ait été, du chef de son activité de formateur, en situation régulière vis-à-vis du régime des indépendants pour les cotisations relatives aux honoraires facturés à la sté Fidelia Formation ; que, dès lors, en refusant de condamner la sté Fidelia Formation, reconnue comme ayant été l'employeur de M. X..., à régulariser les cotisations sociales dues au titre du régime général pour les salaires versés au cours de la période du 1er janvier 2010 au 18 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.