Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.792 du 08/10/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance de référé entreprise, jugé que n'est pas manifestement illicite l'appel à la grève du syndicat CGT des Marins de Marseille du 20 janvier 2012 ainsi rédigé « Notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail à compter de sa date et de son horaire d'appareillage à venir dans les prochains jours et ce, d'heure en heure, pour une durée illimitée, dans le Port de Marseille » et d'AVOIR en conséquence infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manoeuvres du navire « Le Corse »

AUX MOTIFS QUE « l'appelant fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le premier avis d 'arrêt de travail, déposé au même moment que les deux autres, ne relève pas des dispositions de l'article L 2512-2 du code du travail, au motif notamment que le navire "Le Corse" n'était pas en exploitation commerciale et qu'il n'est pas affecté à une mission de service public; Attendu que, de son côté, la SNCM estime que, compte tenu de la mission de service public qui lui a été confiée, ses activités sont "étroitement entremêlées", qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction entre elles et que l'arrêt de travail l'a désorganisée ; Attendu que le texte précité, qui prévoit le dépôt d'un préavis selon des modalités définies, concerne les personnels mentionnés à l'article L 2512-1, à savoir notamment ceux des entreprises, organismes et établissements publics ou privés lorsqu'ils sont chargés de la gestion d'un service public; Attendu qu'en l'espèce le premier avis d'arrêt de travail du 20 janvier 2012 concernait uniquement et expressément l'équipage du "Corse", à compter de sa date et de son horaire d'appareillage à venir d'heure en heure, pour une durée illimitée, dans le port de Marseille; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et qu'il n'est pas discuté que le 20 janvier 2012, le navire "Le Corse" se trouvait au port de Marseille, qu'il devait, selon le programme prévisionnel produit, quitter Marseille le 23 janvier vers 16 heures pour une arrivée à Toulon à 20 heures au plus tard au pilote (essai en mer) et que le retour à l'exploitation n'était prévu que pour le 27 janvier 2012 avec un départ à 20 heures pour Bastia; Attendu en outre et surtout, que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM se rapporte à la fourniture de services maritimes réguliers entre le port de Marseille et des ports de Corse et non entre celui de Toulon et des ports de Corse; Attendu que, en admettant même que, comme l'affirme la SNCM, le personnel navigant ne soit pas affecté de manière pérenne sur un navire déterminé, il n'est pas discutable qu'en l'espèce l'équipage du Corse concerné par l'avis d'arrêt de travail était parfaitement identifiable; que d'ailleurs la SNCM se réfère elle-même à cet équipage et aux "collègues embarqués" dans sa lettre du 23 janvier 2012 adressée au syndicat CGT;
 Attendu qu'il résulte de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la SNCM, il était particulièrement aisé de distinguer en l'espèce parmi ses salariés ceux dont l'activité ne relevait pas de sa mission de service public, à savoir ceux affectés au navire "Le Corse" visés par l'avis d'arrêt de travail litigieux ;
 Attendu par ailleurs que la SNCM, dans un « point d'actualité » du 3 février 2012, indiquait que tous ses navires naviguaient normalement, hormis "Le Corse", que la situation était grave mais que la très grande majorité des collaborateurs de la compagnie remplissaient leurs missions pour confirmer les succès de la saison dernière, que les réservations se portaient très bien;
 Attendu en conséquence que le trouble généré par l'avis précité ne peut être considéré comme manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, puisqu'il ne concernait que le personnel de la SNCM non affecté à sa mission de service public et qu'il n'est pas démontré qu'il ait, de quelque manière, provoqué une interruption de ce service ou une désorganisation de l'entreprise du chef des lignes reliant Marseille à la Corse ; que l'ordonnance déférée sera donc réformée, étant au surplus observé que le trouble a cessé puisque le navire a depuis repris son activité »

1/ ALORS QUE sont soumis aux dispositions de l'article L 2512-2 du Code du travail subordonnant la grève au respect d'un préavis, les « personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public », sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le personnel invité à faire grève est directement affecté ou non à la gestion de ce service public ;