Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.807 du 21/10/2015,  partie 5



 Que pour autant, différents documents attestent que la conservation de documents originaux mais en double par le général X... à des fins personnelles était connu du Directeur du Dépôt des Fortifications (correspondances du 22 juin 1810 et 27 avril 1813) et avait reçu son approbation ; 
 Que la correspondance du 20 janvier 1950 du Ministre de la Guerre aux descendants du général atteste de la connaissance par l'Etat de la conservation et conservation de ces archives privées ; 
 Qu'ainsi, les états de versement aux archives du Dépôt des Fortifications montrent qu'une très grande partie des plans revendiqués lors de la vente étaient des doubles de ceux versés par le général aux archives ; 
 Que l'expert B... a opportunément fait observer que la revendication des services de l'Etat lors de la vente à LA ROCHELLE du 4 juin 2003 était sélective et ne peut trouver d'explications que par la volonté de combler des manques et de laisser les doubles libres de circuler ; 
 Que le courrier du Colonel D..., Chef du service historique de l'armée de terre en date du 29 avril 2003 confirme cette situation puisqu'il indique que « les archives du dépôt de fortification sont lacunaires pour les places italiennes (disparition de 1940) et seront à compléter par les manuscrits de la bibliothèque du génie » ; 
 Que l'expert B... a insisté sur le fait que « tous ces documents étaient strictement de la même nature que ceux présentés à LA ROCHELLE et frappés d'une revendication. Les documents présents dans le fonds X... le sont également » ; 
 Qu'ainsi, sauf contradiction manifeste, l'ensemble des documents constituent des archives publiques ou sont des archives privées, sans possibilité de qualifier différemment certains documents suivant que le service des archives a en sa possession le document en question ou non ; 
 Que l'ordonnance royale du 18 août 1833 concernant la propriété et la remise des papiers diplomatiques Victor de E... fait une distinction entre les documents originaux qui doivent être restitués au moment où les fonctions de l'agent diplomatique cesse et les copies que les agents peuvent prendre ; 
 Qu'enfin, il doit être observé que dans des situations similaires, l'Etat français sous l'égide du ministère de la défense n'a engagé aucune action en revendication lors de ventes d'archives détenues par les familles de généraux et maréchaux d'Empire dont le défendeur a donné la liste, sans être démenti sur ce point ; 
 Qu'il ne peut être sérieusement nié que l'intérêt historique était tout aussi essentiel que dans le cas d'espèce de sorte qu'il apparaît bien que l'action du ministère de la défense est purement opportuniste et ne peut trouver sa véritable justification que dans sa volonté de compléter ses archives à moindre coût ; 
 Qu'en l'état de ces constatations, il doit être retenu un faisceau d'indices sérieux et concordant pour juger que les documents composant le fonds d'archives X... constituent des archives privées soumises aux dispositions de l'article L. 212-32 du code du patrimoine sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle au juge administratif » ; 
 
 1/ ALORS QUE constituent des archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, tels les documents établis pour l'Etat par les agents de l'Etat, dans l'exercice de leurs fonctions dans des établissements de l'Empire ; qu'en l'espèce, le Ministère de la Défense faisait précisément valoir dans ses écritures que les documents litigieux, s'ils constituaient des copies, elles-mêmes originales, d'originaux versés par le Général X..., n'en constituaient pas moins des documents établis pour l'Etat ; qu'il soulignait ainsi qu'« il convient de distinguer, d'une part les copies effectuées par un agent à partir de documents originaux à des fins personnelles, d'autre part des documents existant naturellement en plusieurs exemplaires, qui sont autant d'originaux : la pratique de la copie manuscrite dans le cadre de l'activité de l'Etat, à une époque où les moyens mécanisés de reproduction n'existaient pas, répondait à une nécessité évidente de diffusion de l'information » (conclusions, p. 14, alinéa 2) ; qu'en se bornant à retenir, pour qualifier les documents revendiqués d'archives privées, qu'ils étaient constitués de « doubles de ceux qui avaient été versés par le général Murat X... » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si les doubles avaient été eux-mêmes établis par le Général X... et ses subordonnés à des fins de circulation de l'information entre les services du Génie, en sorte qu'ils procédaient de l'activité de l'Etat et constituaient des archives publiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine ; 
 
 2/ ALORS QUE les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles, et peuvent faire l'objet d'une revendication perpétuelle de l'Etat ; qu'en l'espèce, pour décider que les archives litigieuses avaient un caractère privé, la Cour d'appel a retenu que « depuis le départ à la retraite du général Murat X... soit en 1817, et jusqu'à la moitié du XXème siècle, l'Etat n'a jamais formulé la moindre revendication » (arrêt, p. 6, alinéa 1er) ;