décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 5



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les avis de fin d'information et l'ordonnance de soit-communiqué pour règlement sont en date du 10 février 2012, que les avocats de Mme B... ont adressé au juge d'instruction des observations le 7 mars 2013, reçues le lendemain, que le réquisitoire définitif est en date du 24 septembre 2013 et que l'ordonnance de renvoi est du 4 mars 2014 ;
 
 Attendu que Mme B... ne saurait se faire un grief de l'absence, dans l'ordonnance de renvoi, de visa des observations adressées par son conseil le 7 mars 2013, celles-ci contestant seulement les charges retenues contre elle et sur lesquelles le juge s'est expliqué et aucun défaut de réponse à un chef péremptoire de ces observations n'étant invoqué ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que pour écarter le grief de Mme B... relatif à l'atteinte à son droit à être informée des faits mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, la cour d'appel a rappelé notamment que les infractions retenues à son encontre dans l'ordonnance de renvoi sont identiques aux infractions qui lui ont été notifiées lors de sa mise en examen et pour lesquelles aucune précision n'a été sollicitée, que le receleur n'échappe pas à la répression en se débarrassant de la chose, même s'il n'est pas possible d'appréhender avec exactitude l'étendue du recel qui porte sur une multitude d'objets qui ont été distraits ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
 
 Attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la prévenue n'avait été condamnée que pour les faits pour lesquels elle a été renvoyée en l'absence de requalification ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans qu'il n'ait été procédé au rapport oral d'un conseiller ;
 
 "alors que le rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils vont statuer, est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être expressément constaté ; que s'agissant d'une formalité substantielle, il n'est pas possible pour les parties d'y renoncer au prétexte qu'elle aurait été effectuée lors d'une audience précédente ; que pour s'abstenir de procéder à la formalité du rapport, la cour d'appel a énoncé que les prévenus et avocats ont dispensé Mme la présidente d'y procéder dès lors qu'elle avait été effectuée à l'audience du 31 mai 2016 ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposée pour Mme B... par la société civile professionnelle Pwinica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans rapport oral préalable d'un conseiller et sans que la prévenue ait été informée de son droit de se taire ;
 
 "aux motifs qu'à l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi 2 juin 2016, le président a constaté la présence de Mme X..., veuve B..., MM. Z..., Y..., T... G..., A..., et l'absence de M. H... Jean I... représenté par son avocat ; que les prévenus et leurs avocats ont dispensé Mme la président de rappeler leurs identités, les préventions et les formalités requises par les articles 406 et 513 du code de procédure pénale qui ont été effectuées à l'audience du 30 mai 2016 ;
 
 "1°) alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; que cette obligation ne peut pas être écartée au motif que les parties y ont renoncé, ayant été préalablement effectuée à l'audience précédente ; qu'en se prononçant pour ce motif pour estimer inutile de procéder à cette formalité, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la prévenue, comparante, n'a pas reçu notification préalable de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire à l'audience, en méconnaissance des droits de la défense ;