Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.970 du 10/03/2016,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil; que ne satisfait pas à ces conditions le tribunal des affaires de sécurité sociale composé d'un assesseur qui a précédemment connu de l'affaire dans le cadre de la commission des pénalités financières des taxis; qu'aussi le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant M. [Z] [O] assesseur non salarié qui était déjà membre du collège des taxis lors de la séance de la commission des pénalités financières des taxis a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour assurer le respect de l'impartialité, une personne ne peut siéger au sein d'une juridiction lorsqu'elle a déjà connu de l'affaire dans le cadre d'une commission qui s'est prononcée sur les mêmes faits ; qu'aussi le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant M. [Z] [O] assesseur non salarié qui était déjà membre du collège des taxis lors de la séance de la commission des pénalités financières des taxis, a été rendu en violation des articles L. 111-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] notifiée le 23 septembre 2013 et débouté ladite caisse de sa demande en paiement de la somme de 3 772,36 euros à l'encontre de la société des Taxis de Liergues, suite au contrôle effectué sur les prestations remboursées pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 322-5 du CSS que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme a une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable a ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement a une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement ; qu'en application de ces dispositions légales une convention locale était signée entre la CPAM du [Localité 1] et les Taxis de Liergues ; que cette convention prévoit dans son article 2, « les prestations donnant lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé médicalement prescrit a un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie. Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. A ce titre elle comprend une aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule, une transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante, le respect rigoureux des régies d'hygiène et la prévention du risque infectieux. En outre, l'entreprise de taxi s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe 6.... » ; que la convention prévoit en son article 8 et en son annexe 5 les détails précis de la tarification à appliquer par la société de taxis ; que cette annexe 5 de la convention dispose que les parties signataires conviennent des tarifs suivants, le transporteur s'engageant a facturer le montant de la course facturée et affiché par un compteur horokilométrique dit « taximètre » intégrant l'ensemble des composantes de la course, à savoir :
 - la prise en charge du malade
 - l'indemnité kilométrique
 - la marche lente.
 Que la fin des dispositions de cette annexe 5 prévoit que dans le cadre de contrôle de facturation diligenté par l'assurance maladie, celui-ci s'effectuera sur la base du logiciel-via-michelin-transport le plus rapide ;
 que selon les dispositions de l'article 9 du CPC, il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il appartient en conséquence a la CPAM, dans l'hypothèse d'un contrôle et de fraude relevée de rapporter la preuve de la fraude ou du manquement opéré dans la facturation mise en cause ;