Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.197 du 02/12/2020,  partie 5


qu'en confirmant les mesures ordonnées le 11 juillet 2017, sans rechercher si ces mesures consistant à obtenir la communication de documents relatifs à l'activité de la société ADN et à ses relations avec ses salariés et ses clients, sans que puisse être opposé le secret des affaires, au siège de la société et chez toute autre personne ou établissement dont l'existence pourrait être révélée au cours des opérations, sans limitation dans le temps, ne s'analysait pas en une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir statué sur la demande de main-levée du séquestre et de la communication des documents saisis après avoir statué sur la demande en rétractation de l'ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE le président du tribunal de commerce de Coutances était compétent non seulement pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile mais aussi pour statuer en référé sur la demande principale de mainlevée du séquestre des pièces saisies en exécution de cette mesure et de communication des dites pièces d'une part, et sur la demande reconventionnelle de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 présentée par la SARL ADN d'autre part. [...]
 
 La SARL ADN conclut à la réformation de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ayant ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis et leur communication à la SAS ASPI.
 
 Il a déjà été répondu sur la compétence du juge des référés pour connaître des demandes qui lui étaient soumises, l'excès de pouvoir qui en serait résulté ainsi que sur la prescription alléguée de l'action de la SAS ASPI et la cour renvoie aux précédents développements sur ces points.
 
 Pour soutenir que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile sur lequel la SAS ASPI fondait sa demande de mainlevée et de communication n'étaient pas réunies la SARL ADN argue de l'absence d'urgence à prendre ces mesures du fait de la prescription alléguée et de la collaboration des deux sociétés de 2012 à 2015 qui offrait à la SAS ASPI toute possibilité de caractériser la concurrence déloyale Invoquée avant le mois de juillet 2017.
 
 Mais ayant obtenu la possibilité de faire procéder à une mesure de constat et de saisie de documents dans les locaux de la SARL ADN la .SAS ASPI a tout intérêt à pouvoir exploiter au plus vite les documents collectés afin de vérifier s'ils peuvent légitimer l'exercice éventuel d'une action au fond, ce dont il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence est remplie.
 
 La SARL ADN argue ensuite de l'absence de différend entre les deux sociétés.
 
 Les développements précédents suffisent à caractériser l'existence du différend opposant les deux sociétés quant aux actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés par l'intimée à l'appelante et formellement contestés par cette dernière.
 
 La SARL ADN argue enfin de l'existence d'une contestation sérieuse. Ce moyen - est toutefois inopérant dès lors que l'article 872 du code de procédure civile visant "toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend" n'impose pas le constat cumulatif de l'une et de l'autre mais offre une alternative entre l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend.
 
 Les conditions posées par l'article 872 du code de procédure civile étant réunies l'ordonnance rendue le 27 décembre 2017 doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis dans les locaux de la SARL ADN et leur communication à la SAS ASPI ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société ADN - INFORMATIQUE INDUSTRIELLE étant déboutée des deux demandes précédentes, il y a lieu de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017.
 
 En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mainlevée, et à la communication à la société A.S.P.I., des éléments et pièces placés sous séquestre par Maître M... le 19 juillet 2017 ;
 
 ALORS QUE l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; qu'est dès lors irrecevable la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre et la communication des documents saisis ; qu'en statuant sur ces demandes de la société Aspi et en y faisant droit après avoir statué sur la demande de rétractation dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné la main-levée du séquestre et la communication des documents saisis ;