Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 6


De même, il a également été considéré que la modification apportée à ses bulletins de paye quant à son ancienneté au sein de l'entreprise ne lui avait pas porté préjudice, ce dernier n'étant pas démontré. Il en résulte que ce second reproche, formulé par le salarié à l'encontre de son employeur n'est pas davantage établi. En revanche, il a été ci-dessus démontré que l'intimé n'avait pas été rémunéré de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre de son contrat de travail et que son salaire avait été diminué d'une part de 50 euros, d'autre part de 40 euros en octobre et novembre 2015, ces faits étant en revanche établis. Il en est de même de l'absence de maintien de salaire dans la mesure des sommes qui lui étaient dues pendant ses deux arrêts de travail. S'agissant des insultes dont le salarié aurait fait l'objet de la part de son employeur, le témoignage de Madame Y... M..., en date du 14 décembre 2015, dont il résulte que Monsieur E... (gérant de la SARL) « en avait rien foutre de W... qui va commencer à s'emmerder avec lui » ‘pièce n°13), ne permet pas de caractériser des propos insultants et réitérés à l'encontre du salarié en ce qu'il se limite à rapporter le contenu d'une conversation entre le témoin et le gérant de la SARL LE MIROIR. Par conséquent, ce dernier reproche n'est pas établi. Pour le surplus, W... M... verse aux débats ses arrêts de travail à compter du 25 janvier 2016 (pièces N°76 et 84), lesquels sont en lien avec une hospitalisation et une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse au genou gauche (pièces n°78, 82 et 83). Il verse aussi aux débats le courrier adressé par le médecin du travail à son employeur le 21 juin 2016 et l'avis d'inaptitude de ce dernier (pièces n°87 et 88). Enfin, il produit une copie de son dossier médical auprès de la médecine du travail (pièce n°103). S'il est noté, lors de la dernière visite en date du 5 juillet 2016, que le salarié est « triste, état dépressif lié à situation vécue difficilement dans le travail », cette mention reflète certes une souffrance au travail mais ne permet pas d'établir des agissements répétés, au sein de la boulangerie où il travaille, ayant conduit à une dégradation de ses conditions de travail, les autres pièces médicales ci-dessus évoquées ne le permettant pas davantage. Il en résulte que ces éléments médicaux, prix dans leur ensemble avec les autres faits établis, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de sorte que, confirmant le jugement initial sur ce point, W... M... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort de l'étude du dossier, qu'aucun fait de harcèlement ne peut être retenu » ;
 
 1°) ALORS QUE peut caractériser un fait de harcèlement moral la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail par l'employeur ; que par ailleurs, le juge ne saurait, sans méconnaitre les termes du litige, remettre en cause un fait constant ; que la société Le Miroir admettait que le temps de travail du salarié avait été réduit, n'en contestant que la personne qui avait été à l'initiative de cette modification ; qu'en remettant toutefois en cause l'existence même de la réduction du temps de travail du salarié, qui n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE peut caractériser un fait de harcèlement moral la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; que par ailleurs, lorsqu'un contrat à durée indéterminée a été conclu verbalement, la charge de la preuve de la durée hebdomadaire convenue entre les parties ne repose sur aucune des parties ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de la durée de travail hebdomadaire du salarié exclusivement sur celui-ci, pour exclure toute modification unilatérale du contrat de travail, et partant, tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L.2121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE peut caractériser un fait de harcèlement moral la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; que par ailleurs, l'employeur qui modifie un élément essentiel du contrat de travail doit recueillir le consentement du salarié ; que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de juin 2011 portaient la mention « gains bruts » 169 heures et que le salarié avait encore produit ses bulletins de salaires pour la période de 2010 à 2016 à l'exception de trois d'entre eux qui indiquaient, et qu'il résultait encore des bulletins de paye transmis par l'employeur de 2010 et 2011 qu'il était indiqué constamment la mention « gains bruts : 169 heures » ;