Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.463 du 08/12/2021,  partie 3


qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la cour d'appel, après avoir constaté que « la société Chartres Franck Ross était assurée auprès de la compagnie Covea risks, aux droits de laquelle sont venues les MMA, ce que celles-ci, présentes à l'instance, ne contestent pas », a débouté M. [Y] de ses demandes dirigées contre les assureurs au motif que « le contrat d'assurance n'est versé aux débats d'aucune part » de sorte que « M. [Y] n'établit aucunement que les conditions de mobilisation de la couverture des MMA soient remplies » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En constatant que M. [Y] s'était borné à demander la condamnation des sociétés MMA à garantir la société Chartres Franck Ross des condamnations mises à sa charge, au lieu d'exercer une action directe à leur encontre, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise.
 
 11. Inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs du jugement n'ayant pas été adoptés par la cour d'appel, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [Y] de ses demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ;
 
 Que M. [Y] fait valoir que la société Home Conseil Immobilier a commis de multiples fautes contractuelles, à savoir, la rédaction d'un bail invalide au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, l'absence de conseil et d'information au bailleur et le défaut de diligence pour s'assurer de la solvabilité financière du locataire ;
 
 Que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il pouvait être reproché à la société Home Conseil Immobilier de ne pas avoir soumis le bail à M. [Y] pour approbation avant sa signature puisque ce dernier avait mandaté la société Chartres Franck Ross pour gérer le bien et que c'est celle-ci qui, pour son compte, a signé le bail ;
 
 Que M. [Y] affirme que la régularisation d'un contrat de location suivant un régime inapplicable a eu pour conséquence la signification d'actes judiciaires visant les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 lui imposant des délais incompressibles pour obtenir l'expulsion de Mme [T] ;
 
 Que toutefois, c'est aux termes d'une exacte analyse que la cour adopte que le tribunal a jugé que le fait que le bail n'ait pas été valable en ce qu'il était soumis à la loi du 6 juillet 1989 inapplicable au cas d'espèce, n'avait eu aucune incidence sur le défaut de paiement des loyers et le maintien dans les lieux d'une occupante sans droit ni titre, lequel requérait en tout état de cause l'introduction d'une procédure d'expulsion ;
 
 Que la cour ajoute que le tribunal d'instance de Courbevoie, dans son jugement du 15 mai 2015, a d'ailleurs constaté que le bail avait pris fin le 28 octobre 2013 lorsque la société CPE Bâtiment a été radiée du RCS, que Mme [T] (ex compagne du salarié de CPE qui bénéficiait du logement) n'avait aucun titre d'occupation et devait être expulsée, sans que la qualification du bail pose la moindre difficulté ;
 
 Qu'il faut en effet rappeler que le premier impayé date de septembre 2013, en sorte que la qualification erronée du bail n'a eu aucun impact sur la situation de M [Y] puisque ce bail a pris fin dès le 28 octobre 2013, ce qui avait manifestement échappé à la société Chartres Franck Ross, chargée de la gestion du bien ;
 
 Que M. [Y] reproche enfin à la société Home Conseil Immobilier de ne pas s'être assurée de la solvabilité du preneur et de ne pas avoir conseillé à la société Chartres Franck Ross de souscrire une garantie complémentaire en sus du dépôt de garantie ;
 
 Qu'aucun élément ne permet de douter de la solvabilité de la locataire, les loyers ont été régulièrement payés jusqu'à ce que, 18 mois plus tard, cette société soit rachetée par une société étrangère et radiée du RCS ;