Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.305 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Architec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Inps groupe, anciennement dénommée Copy Management, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Atlance France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CM-CIC Leasing solutions, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société GE Capital équipement finance, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Architec, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Atlance France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing solutions, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que le 21 juillet 2011, la société Architec a conclu avec la société Copy Management devenue INPS Groupe un contrat de fourniture, de garantie et de maintenance copie afférent à deux photocopieurs, le contrat stipulant le « renouvellement de l'opération à compter du 12 mois [sic] avec possibilité d'évolution dans la gamme, solde du contrat en cours » ; que la société INPS Groupe a versé à cette occasion à la société Architec une somme au titre de sa participation sur le solde d'un précédent contrat; que le matériel était financé par ailleurs par deux contrats de location consentis par les sociétés GE Capital équipement finance devenue CM-CIC Leasing solutions et par la société Atlance France ; que la société Architec a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol et a demandé que les contrats de location soient, en conséquence, eux-mêmes annulés ;
 
 Attendu que la société Architec fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'annulation du contrat du 21 juillet 2011, conclu avec la société INPS Groupe et des contrats des 17 et 29 août conclus avec les sociétés Atlance France et CM-CIC Leasing solutions alors, selon le moyen :
 
 1°/ que quand bien même une clause est claire, les manoeuvres dolosives d'une partie et l'erreur provoquée dans l'esprit du cocontractant, peuvent tenir au contexte dans lequel la convention a été conclue ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de pratiques visant à se constituer une clientèle, la société INPS Groupe promettait systématiquement aux entreprises qu'elle sollicitait d'acquitter chaque année une somme couvrant pour l'essentiel le coût de la location ; que la société Architec faisait état de ce contexte pour se prévaloir de l'existence d'un dol et rappelait qu'une association s'était créée pour regrouper les victimes de ces pratiques et qu'une information avait été ouverte ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà du libellé de la clause, si une méprise, due aux manoeuvres, ne trouvait pas son origine dans le contexte dans lequel le contrat a été conclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil [1137 nouveau du code civil] ;
 
 2°/ que les parties doivent contracter de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux pratiques qu'elle déployait systématiquement auprès des entreprises, et quel que soit le libellé de la clause litigieuse, la société INPS Groupe n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 § 3 du code civil [1104 du code civil].
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat précise clairement que la participation prévue devait être versée quarante-cinq jours après livraison et réception de la facture, ce qui supposait nécessairement le renouvellement de la commande et non le maintien du contrat en cours ; qu'estimant qu'il ne peut ainsi être sérieusement soutenu que la clause de renouvellement signifiait que la société Copy Management s'était engagée à régler la somme prévue chaque année, la cour d'appel en a déduit que cette clause ne caractérisait aucune pratique trompeuse ni aucun dol et n'avait été source d'aucune erreur ayant vicié le consentement de la société Architec ;