Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 3



 6. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen et d'une interprétation exclusive de dénaturation des termes de l'accord du 19 décembre 2012, la cour d'appel a pu déduire que M. C... n'était pas fondé à revendiquer les biens litigieux dont il ne justifiait pas être propriétaire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... C... de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « sur le fond, M. C... revendique la propriété de certains meubles et objets mobiliers meublant le [...] et qui lui reviendraient suite à un partage familial intervenu en 2001 et 2004 à la suite du décès de sa mère, T... C..., propriétaire de ces biens. Il soutient que ces biens n'étaient pas compris dans les actifs cédés par deux actes notariés passés le 19 décembre 2012, l'un constatant la vente du domaine viticole par le GFA "société civile du [...]" à la société d'exploitation du domaine, l'autre la vente par K... C..., sa branche familiale et sa soeur Q... W..., de 50% des parts sociales de la société d'exploitation à la société Ovalto, l'autre moitié des parts sociales restant la propriété de la branche familiale de J... C..., dont le fils S... C... est le gérant de la société. L'examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette action en revendication mobilière suppose d'abord que soit établi le droit de propriété de T... C... sur ces biens meubles, droit contesté par les intimés qui soutiennent que les objets mobiliers du château font partie de l'actif de la société d'exploitation depuis sa création en 1925 et au moins depuis 1947, qu'aucun partage valide et opposable à cette société n'est démontré et qu'en tout état de cause, la propriété des meubles est acquise par prescription. Il n'est pas contesté que les objets mobiliers en cause sont au [...] au moins depuis 1947, date d'achat du domaine par la famille C... et qu'ils y étaient toujours lors de la cession intervenue le 19 décembre 2012. Les biens immobiliers dépendant du domaine viticole étaient la propriété du GFA jusqu'à cette cession qui précise que "la vente ne contient aucun meuble ni objet mobilier", et ce, conformément au statut fiscal du GFA qui lui interdit de vendre des biens meubles. En revanche, en application de l'article 2276 du code civil instituant une présomption de propriété pour le possesseur de meubles de bonne foi, ces biens sont présumés faire partie de l'actif mobilier de la société d'exploitation, au même titre que les matériels agricoles et les stocks de vins, tous actifs nécessaires à l'exploitation du domaine viticole dont les statuts précisent que la société a pour objet l'administration, l'entretien et l'exploitation par bail rural ordinaire ou à long terme du domaine du [...]. Il y a lieu de noter à ce sujet que l'offre de la société Ovalto d'acquérir 50% de l'ensemble du domaine foncier et de la société d'exploitation pour 40 millions d'euros faite à K... C... le 11 avril 2012, mentionnait expressément que l'offre portait sur les actifs de la société comprenant le matériel d'exploitation, le mobilier et les stocks de vins et qu'aucune réserve ou observation n'a été soulevée au sujet du mobilier par K... C... avant la vente. Pour démontrer que les objets mobiliers qu'il revendique ne sont pas la propriété de la société d'exploitation, mais dépendent des biens reçus en partage au décès de sa mère, K... C... verse aux débats les inventaires établis par la société [...], les documents et les listes décrits dans le jugement de première instance. S'il est exact qu'un partage de biens meubles peut se faire en principe librement entre co-héritiers et que le tribunal a pu ainsi légitimement considérer que les pièces produites pouvaient confirmer la réalité d'un partage, encore faut-il démontrer, si la propriété des biens est contestée, que le partage portait sur ceux dépendant de la succession. Or, la cour constate qu'il n'est produit aucun acte de dévolution successorale après le décès de T... C..., ni inventaire de succession, ni acte de revendication des biens meubles que ce soit avant ou après les actes de partage de 2001 et 2004 de sorte que la distinction entre les biens mobiliers du [...] dépendant de la succession et ceux dépendant de l'actif de la société d'exploitation ne peut reposer sur les seuls documents de partage, dressés à la demande des héritiers, sans approbation ni même information de la société d'exploitation.