Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.929 du 23/10/2019,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme P... devait avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement nul et d'avoir condamné en conséquence la société MGEN à lui verser les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que par courrier du 30 mai 2012, la MGEN a informé Mme P... que le bureau de la section de la Haute-Garonne avait décidé de mettre fin à ses fonctions en tant que déléguée et qu'une demande ayant été transmise en ce sens au bureau national, ce dernier avait confirmé cette proposition et qu'elle en a informé le ministère de l'Education nationale pour procéder à la réintégration de celle-ci à compter du 1er septembre 2012 ;
 Que s'agissant d'un contrat de travail ainsi qu'il vient de l'être reconnu pour fonder la compétence de la juridiction prud'homale, il ne saurait y avoir de dérogation au droit commun du licenciement en dehors des prévisions des textes légaux et réglementaires applicables ;
 Qu'en l'espèce, ce courrier est dépourvu de toute motivation et contrevient aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail faisant obligation à l'employeur d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, justifiant ainsi que cette rupture reçoive les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la confirmation du jugement entrepris sera donc également accordée sur ce point, faisant ainsi droit à la demande expresse de l'intimée en ce sens qui sollicite ensuite de la cour d'y ajouter, en déclarant le licenciement nul en raison du harcèlement dont elle dit avoir été victime ;
 Que selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Que selon l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Que la salariée présente à la cour les éléments de faits suivants :
 - la volonté de la direction de la section de l'évincer dès 2011 en raison du souhait du président de la section départementale de passer d'un mi-temps à un temps complet, impliquant le départ de l'un des cadres de la section départementale,
 - la démarche concomitante de la rendre responsable de certains dysfonctionnements enregistrés au sein de la structure départementale,
 - le refus, sans véritable raison exprimée, du bénéfice d'une VAE,
 - le retrait des responsabilités qui étaient confiées jusque-là confiées en lui proposant d'occuper désormais des fonctions totalement déqualifiées,
 - la dégradation consécutive de son état de santé soulignée par l'attestation d'une de ses anciennes collègues de travail, X... K..., directrice du centre de santé mentale qui témoigne l'avoir vue beaucoup pleurer, demander de l'aide au siège, être malmenée ;
 Qu'il est constant que la fiche d'évaluation et de validation du stage de Mme P... en 2008, mentionne un "potentiel pour travailler en équipe avec une vision réaliste des difficultés", des "qualités relationnelles indéniables avec parfois un besoin de pondération", "son dynamisme est un point fort" ayant conduit à un avis favorable à la confirmation de la collaboration de l'intéressée avec la mutuelle ;
 Qu'il ressort des pièces produites qu'un certain nombre d'écrits (courriels, comptes rendus de bureau...) évoquent en 2011 et 2012 des difficultés de positionnement de Mme P... et de fonctionnement de l'équipe de direction exprimées par le président de la section 31, M. Q... P..., dans des termes généraux, jamais illustrés de faits précis :
 - "son positionnement par rapport aux salariés et à l'équipe de direction est parfois difficile. Son caractère fort et indépendant peut s'avérer incompatible avec un travail d'équipe et militant.