Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.642 du 08/10/2020,  partie 4


d'autre part les éléments du dossier permettent de constater que de nombreux contacts et échanges ont eu lieu entre la société civile du [...] et la MSA quant aux montants réclamés par la caisse (dont le courrier de la société civile [...] du 6 juin 2016 et courrier en réponse de la MSA du 24 juin 2016 donné en mains propres lors du rendez-vous le même jour ; courrier de la société civile du [...] du 29 novembre 2016 avec dépôt de pièces à l'agence le 30 novembre 2016 et courrier en réponse de la MSA du 2 décembre 2016 ; rendez-vous du 30 mai 2016, rendez-vous du 24 juin 2016) ; l'analyse de ces documents tendent à établir des incompréhensions de l'opposante proviennent pour partie de dossiers salarié incomplets pour lesquels il a fallu obtenir des informations complémentaires (dont actes de naissance) ayant occasionné des rectifications et l'émission de bordereaux rectificatifs ; et, que ce travail de contrôle et de régularisation a été réalisé ensemble par la caisse et la société civile [...] ; de même, il apparaît que, dans le cadre de ces rectifications qui portaient pour l'essentiel sur les périodes et cotisations objet du litige, des créances sont apparues au profit de l'opposante ; la Caisse en a pris acte et a informé la Société civile [...] que, pour reverser ces créances directement à la Société civile [...], celle-ci devait lui fournir un RIB ; la société civile [...] s'y est opposée et semble s'y s'opposer toujours pour des raisons qui lui sont personnelles ; de sorte qu'il lui revient désormais de préciser au service de l'encaissement, sur quels trimestres elle souhaite voir affecter ces sommes ....Compte tenu des développements qui précèdent et des relations et échanges ayant existé entre les parties durant l'année 2016, rien ne permet de retenir, comme le suggère la Société Civile du [...], que la contrainte du 20 janvier 2017 ne lui aurait pas permis d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de j'étendue de son obligation et que les sommes y réclamées seraient erronées ; dès lors et sous l'ensemble de ces circonstances, il y n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la contrainte CT 17001 du 20 janvier 2017 ; et, le recours formé par la Société Civile du [...] à l'encontre de ladite contrainte de ce chef sera rejeté ; enfin il sera ajouté que, s'agissant des majorations de retard qui auraient été incorrectement calculés par la MSA qui n'aurait pas tenu compte des dates d'envoi des paiements, il y a lieu de constater qu'il n'est fourni aucun élément pertinent permettant de retenir cet argument pour les cotisations et sommes concernées par ce litige ; si, en effet, la Société civile [...] produit des courriers touchant ce moyen, force est de constater que ceux-ci ne concernent pas les faits de la cause ; ils concernent un relevé de situation émis le 25 avril 2018 pour des cotisations du 1er trimestre 2018 ; et, il s'observe, au demeurant, que, faisant suite à la réclamation de la Société civile [...], la Caisse a annulé les majorations en cause ; sous l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de débouter la Société civile [...] de son opposition ; en conséquence le rejet du recours emporte validation de la contrainte CT 17001 en date du 20 janvier 2017 pour le montant ramené à son solde de 888,05 euros ; 2 : Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement de la MSA à son obligation d'information: il ressort des pièces et document versés aux débats que les parties ont eu un échange important de courriers et d'échanges téléphoniques ainsi que des rendez-vous tenus à l'agence locale d'Hyères concernant cette contrainte et son traitement ainsi que déjà observé plus haut ; de sorte que s'il est exact que la Société Civile du [...] a sollicité à de nombreuses reprises la MSA dans le cadre des cotisations et majorations de retard visées en la cause, il est aussi exact que la MSA n'a jamais omis de lui répondre et de la recevoir pour solutionner les questionnements légitimes de l'opposante ; dans un tel contexte, il ne peut être raisonnablement soutenu que la MSA a failli à son obligation d'information ; et, en conséquence, la demande de dommages et intérêts présentée par la Société Civile du [...] à ce litre sera rejetée ; compte tenu de la solution apportée au litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la Société Civile du [...] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; »
 
 1.ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;