Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 5


que jusqu'à la date butoir du 17 juin 2013 d'introduction de la présente instance, le point de départ de cette prescription extinctive du fait de la prise de connaissance de l'incidence fiscale litigieuse est proposé dans les conditions suivantes par les parties comparantes au litige : pour les consorts O..., date de réalisation du dommage, pouvant être reportée à la date à laquelle le dommage est révélé à la victime lorsque celle-ci n'en avait pas eu connaissance, en l'occurrence à compter de la date du 30 juin 2004 de vente de l'immeuble susmentionné ; pour les sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, date de réalisation du dommage devant être fixée, soit à compter d'un courrier du 8 février 1999 de Maître L... faisant mention d'un calcul de préjudice, soit à compter d'un décompte de préjudice établi le 2 octobre 2002 par la société [...], soit à compter d'un courrier du 31 janvier 2003 du cabinet d'avocats CHASSAING - COLLET, soit à compter d'un courrier du 23 avril 2003 d'un autre cabinet d'avocats ; pour Monsieur Y... E..., mêmes moyens que ceux développés par les sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, outre à compter d'une analyse complète de situation fiscale effectuée en 1999 par le CABINET FRANCIS LEFEBVRE envers la société RMV à la suite d'une vérification fiscale pour les années 1996 et 1997 (faisant selon lui nécessairement référence au régime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que les consorts O... ont nécessairement eu connaissance ou conscience de ce régime initialement dommageable de surimpositions fiscales et de surcroît de cotisations sociales ou professionnelles bien avant la taxation sur la plus-value dont ils ont fait l'objet lors de la vente. de l'immeuble le 30 juin 2004, compte tenu des nombreuses interventions de professionnels spécialisés en fiscalité des entreprises et des particuliers dont ils ont fait l'objet plus de dix années avant cette date et qui leur aurait permis de faire jouer la réversibilité de cette simple erreur d'option fiscale, ainsi que cela résulte d'une façon suffisamment précise et concordante : d'un courrier adressé le 8 février 1999 par Maître M... L... à Madame X... O..., demandant la communication d'un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de préjudice de cette société, ces investigations incluant dès lors nécessairement l'opportunité de reconsidérer l'option fiscale de départ de la société RMV, d'un courrier adressé le 31 janvier 2003 par la société d'avocats CHASSAING - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES à Monsieur N..., agissant pour le compte des consorts O..., indiquant explicitement à l'occasion d'un problème de cession de . parts sociales que le maintien du régime d'impôt sur les sociétés de la société RMV « ne semble pas convenir à Madame O... » et attirant dès lors l'attention sur la pertinence de cette option initiale d'impôt sur les sociétés, d'un courrier adressé le 23 avril 2003 par la société d'avocats Serge CHAPUIS et autres à la société d'avocats CHASSAlNG - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES, faisant mention de manière également explicite de la mise en débat du changement de régime fiscal de la société RMV (à ce sujet pour exprimer un avis circonspect quant à l'incidence particulière du régime de l'atténuation conditionnelle des plus-values sur l'actif immobilier de la société ; qu'au demeurant que les consorts O... ne contestent pas les objections ajoutées par Monsieur Y... E..., suivant lesquelles la société RMV a été amenée à confier en 1999 au CABINET FRANCIS LEFEBVRE un travail d'analyse complète de sa situation fiscale à la suite d'une vérification fiscale effectuée pour les années 1996 et 1997, ce qui amène à considérer que ce cabinet spécialisé en matière fiscale a nécessairement attiré l'attention du gérant et des associés de cette société au cours de cette même année 1999 sur le régime fiscal le plus favorable à une SARL composée de membres d'une même famille et sur la possibilité de réversion d'une option fiscale malencontreusement établie par défaut du fait d'une omission du notaire instrumentaire lors de la constitution et de la déclaration de constitution de cette société ; qu'enfin que les consorts O... indiquent eux-mêmes dans leurs propres écritures qu'à l'occasion de la constitution de la SARL RMV le 1er juin 1994, le notaire instrumentaire Maître L... les avait préalablement informés et convaincus de la nécessité d'opter pour le régime fiscal visé à l'article 239 bis A-A du code général des impôts (société à responsabilité limitée composée de membres d'une même famille assujettis à titre exclusif pour chacun d'entre eux à l'impôt sur le revenu), ce qui amène à constater, qu'ils étaient au courant dès 1994 de cette erreur d'option fiscale, laquelle ils ont tenté en vain de faire jouer la responsabilité professionnelle du notaire, et à considérer qu'il leur était en définitive très aisément et rapidement loisible de se poser la question ou d'en poser les termes à des professionnels agréés en matière de fiscalité sur cette simple possibilité de réversibilité de cette erreur originelle, - au demeurant par simple oubli -, de levée d'option fiscale ;