Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 7


il ressort de plusieurs documents une dégradation substantielle de la situation financière de la SCP : - la caisse des dépôts et consignations qui gère le compte de la SCP a émis plusieurs messages d'alerte au cours de la période comprise entre le mois d'avril 2017 et le mois d'août 2017, afin que le compte soit approvisionné, - la SCP a dû demander des échéanciers pour payer les prélèvements obligatoires, - une échéance de remboursement d'un emprunt n'a pu être prélevée au mois de juillet 2017, faute de provision suffisante ; la compromission des intérêts sociaux résulte sans contestation possible du rapport de contrôle de la comptabilité de la SCP, effectué à la demande de la Chambre régionale des huissiers de justice, rapport signifié le 15 novembre 2017 à M. [Y] [Z], en sa qualité de co-gérant et dont il ressort que la situation financière de l'office est préoccupante à un point tel que cet office risque de se retrouver en état de cessation des paiements ; la même constatation a été faite dans un rapport établi le 4 janvier 2019, toujours sous le contrôle de la Chambre régionale des huissiers de justice, l'expert-comptable mandaté s'interrogeant sur la viabilité et la pérennité de l'étude sans solution radicale ; à la demande de la Chambre nationale des commissaires de justice, une mission d'inspection a été confiée à deux huissiers de justice et à un expert-comptable : il ressort du rapport de mission établi le 15 février 2019, que l'organisation et 1a gestion de l'étude sont catastrophiques, ce qui amène à penser le pire quant à sa survie, que cette mésentente sans cesse animée entre les associés a pour conséquence directe une baisse continue de la facturation des actes et honoraires générant de graves problèmes financiers, que la faiblesse des prélèvements des associés contribue à ralentir provisoirement la dégradation inéluctable de la situation financière dont la seule issue semble être une modification profonde de la structure juridique actuelle, par la réduction du nombre d'associés ; Me [V] [L] ès qualités de mandataire ad litem a fait observer que la situation était telle qu'elle ne pouvait s'éterniser et que nul n'y avait d'ailleurs intérêt ; c'est donc par une motivation qui est approuvée que le premier juge a considéré que la mésentente avérée des associés au sein de la SCP [J] [Z] [O] [N] [F] était de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux » (arrêt, p. 6, in fine, et pp. 8 à 11) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « M. [N] a sollicité son retrait de la SCP par courrier recommandé du 4 novembre 2016, soit antérieurement à l'assignation délivrée le 4 mai 2017 par MM. [Z] et [O] sur le fondement des dispositions de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969, de sorte qu'il convient d'examiner préalablement la demande de M. [N] ; () sur la demande de MM. [Z] et [O], en application de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 "un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. / L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre associés peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société. / Lors du retrait d'un associé, la société civile professionnelle est soumise aux modifications d'inscription et le cessionnaire des parts sociales à la procédure d'agrément, prévues par le décret particulier à chaque profession. / En ce qui concerne les offices publics et ministériels, le décret particulier à chaque profession détermine les conditions dans lesquelles devra être agréé par l'autorité de nomination le cessionnaire des parts sociales et approuvé le retrait de l'associé auquel est remboursée la valeur de ses parts." ; selon l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de cette loi du 29 novembre 1966, "lorsqu'un huissier de justice entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux. / La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience" ;