décision 19-87.621 du 08/09/2020,  partie 2


page 36, al. 3), qu'il est fait grief à cette technique d'être insuffisamment éprouvée (arrêt, page 34, al. 4), que les documents produits au débat ne permettent pas d'attester de la réalité d'un consensus des scientifiques quant à la légitimité et à l'innocuité de la lipotomie et quant à l'intégration des publications favorables à cette pratique au nombre des données acquises de la science médicale (arrêt, page 35, al. 5), que le prévenu n'est pas en mesure de justifier de la reconnaissance par le corps médical de sa propre pratique personnelle de la lipotomie (arrêt, page 36, al. 2 ; page 38, al. 3) ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un débat scientifique portant sur la portée et l'efficacité de la lipotomie, sans rechercher si cette pratique était, au moment des faits visés à la prévention, interdite par la loi ou vivement déconseillée au regard des données acquises de la science, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ qu'en se fondant sur un décret du 11 avril 2011, qui se borne à interdire les techniques de lyse adipocytaire invasives, non pratiquées par l'exposant, et un autre, daté du 1er avril 2012, n'ayant en réalité aucune existence dans l'ordonnancement juridique, pour considérer que la pratique reprochée au prévenu était fautive, en ce qu'elle avait été interdite, quand les textes ainsi mentionnés par l'arrêt attaqué sont postérieurs aux faits de la prévention, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 222-19 du code pénal et de l'article R. 625-2 du même code ;
 
 4°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 15 octobre 2015 qui fixe les termes de la prévention, il est reproché à M. T... X..., d'avoir, courant 2006 et 2007, par imprudence et négligence, en l'espèce en pratiquant la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée et non validée par la communauté scientifique, en mettant cette technique en oeuvre selon un protocole insuffisamment établi, en faisant pratiquer les séances de lipotomie, parfois exclusivement, par une infirmière insuffisamment formée à cette technique, involontairement causé des incapacités totales de travail sur les personnes de Mmes N... I... , L... S..., Q... F..., D... K... et G... M... ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer M. X... coupable des faits de la prévention, qu'il aurait commis une faute en s'abstenant de tenir les patientes informées de ce que la technique de la lipotomie n'était qu'à l'état de recherche (arrêt, page 39), la cour d'appel qui a retenu à la charge de l'exposant un fait qui n'était pas visé à la prévention, tandis qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'en répondre, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu'en se bornant à énoncer que le prévenu n'apporte aucun élément de preuve pour établir qu'en 2008 son protocole était définitivement stabilisé, pour en déduire qu'il peut lui être reproché l'absence de protocole suffisamment établi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant (page 31), faisant valoir que dès le 31 août 2007, la qualité de son protocole avait été validée par M. A... E..., chef du service d'expertise et de formation à l'hygiène hospitalière à l'Institut Pasteur de Lille, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'ordonnance de renvoi qu'il ait été reproché à l'exposant de n'avoir pas respecté à la lettre le protocole suivi pour pratiquer les actes de lipotomie, ni que l'intéressé ait accepté de répondre d'un tel fait ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer M. X... coupable des faits de la prévention, que le protocole établi par ses soins était loin d'être toujours respecté à la lettre, dès lors que les échographies et autres prises de sang, qui en faisaient partie intégrante, n'étaient pas systématiquement réalisées, la cour d'appel, qui retient à la charge de l'exposant un fait qui n'est pas visé à la prévention, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;