Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.002 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Don Bosco, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Fondation Don Bosco, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que M. [P], enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 2001 au sein de la Fondation Don Bosco, établissement d&apos;enseignement privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, membre du comité d&apos;entreprise, a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d&apos;enseignement sous contrat ; 
 
 Attendu que la Fondation Don Bosco fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu&apos;il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l&apos;enseignement privé, en leur qualité d&apos;agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l&apos;Etat, liés par un contrat de travail à l&apos;établissement au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation qu&apos;ils effectuent dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l&apos;établissement de sorte qu&apos;en condamnant la Fondation Don Bosco à payer à M. [P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d&apos;heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées comme heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu&apos;en septembre 2005, reconnaissant ainsi que ces heures étaient exécutées en dehors de l&apos;horaire normal de travail, et n&apos;en avait pas contesté l&apos;usage qui en avait été fait par le secrétaire du comité d&apos;entreprise, que les témoignages versés par l&apos;appelant justifiaient que M. [P] avait bien exécuté 20 heures mensuelles de délégation qui lui avaient été payées sans en discuter le nombre jusqu&apos;en septembre 2005 et que par la suite, elle ne lui avait jamais demandé de justifier de l&apos;utilisation de ses heures de délégation si bien que c&apos;était à bon droit qu&apos;il revendiquait le paiement de 20 heures mensuelles de délégation d&apos;octobre 2005 à septembre 2011 au vu du décompte exact produit par le « salarié » (sic), la cour d&apos;appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :