Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.072 du 12/05/2021,  partie 4


une ampleur extraordinaire, suite à l&apos;incendie de l&apos;usine [B] et qui a eu pour conséquence de provoquer certains trouble physiques (maux de tête, nausées et/ou étourdissements chez plusieurs agents » ne caractérise pas de risque grave au regard des symptômes temporaires décrits, étant relevé qu&apos;aucune attestation ne fait état d&apos;étourdissements, et les éléments produits au cours des débats ne caractérisent pas de risque avéré et certain ; ce défaut de caractérisation du risque se déduit également de la mission confiée à l&apos;expert, qui vise à « déterminer l&apos;existence et la nature des facteurs des risques éventuels de dégradation de la santé physique et mentale des personnels, liés à l&apos;incendie de l&apos;usine [B] et à ses suites » ; il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que si l&apos;exposition des agents aux fumées consécutives à l&apos;incendie, en particulier pour ceux exerçant au sein des établissements [Localité 2] et [Localité 3], n&apos;est pas contestée, le CHSCT sur lequel pèse la charge de la preuve ne caractérise pas de pollution particulière ni de pathologie ou trouble persistant, qui établiraient un risque grave, avéré et certain auquel seraient exposés dans leur établissement les employés du CHU [Établissement 1] ; la désignation de l&apos;expert ne pouvant avoir pour objectif de rechercher l&apos;existence d&apos;un risque, il convient d&apos;annuler la délibération du CHSCT du 15 octobre 2019 ; le CHSCT produit deux factures de 7200 ? TTC pour 29 heures de travail puis 3600 ? TTC pour 14,5 heures supplémentaires pour ses avocats plaidants. Compte tenu de la contestation élevée sur ce montant par le CHU et des diligences effectivement accomplies par le conseil du CHSCT, il sera alloué au CHSCT, la somme globale de 7000 ? ;
 
 1.- ALORS QUE l&apos;existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT ; que le tribunal qui, pour annuler la délibération du CHSCT en date du 15 octobre 2019, s&apos;est fondé sur l&apos;absence supposée de troubles persistants et actuels des agents du CHU [Établissement 1] alors qu&apos;il lui fallait seulement rechercher si, le 15 octobre 2019, il existait pour les agents du CHU [Établissement 1] un risque grave de subir les conséquences sur leur santé de l&apos;incendie de l&apos;usine [B] a violé les dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2.- ALORS QUE la gravité d&apos;un risque justifiant l&apos;appel à un expert est suffisamment caractérisée par l&apos;importance des dommages prévisibles encourus ; que le tribunal qui a constaté la combustion de milliers de tonnes de produits toxiques et la retombée de particules potentiellement cancérigènes tout en déniant le risque grave existant à la date de la délibération du CHSCT n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu&apos;elles induisaient et a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3.-ALORS QUE dans ses écritures le CHSCT de Rouen[Établissement 1] insistait sur le risque grave prévisible dû à l&apos;« effet cocktail » engendré par les interactions de plusieurs molécules fussent-elles non dangereuses en soi ; que le tribunal qui n&apos;a pas répondu à ce moyen déterminant a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4.- ALORS QUE dans ses conclusions le CHSCT Central du CHU de Rouen[Établissement 1] soulignait que l&apos;incendie avait eu lieu dans une usine classée SEVESO seuil haut, ce qui suffisait à mettre en évidence la gravité du sinistre et de ses conséquences ; que le tribunal qui n&apos;a même pas mentionné dans les développements de son ordonnance qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un établissement classé Seveso et n&apos;a ipso facto pas examiné le moyen déterminant développé par le CHSCT a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5.- ALORS QUE l&apos;existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT ; que l&apos;ordonnance attaquée a retenu que « dans un second temps la qualité de l&apos;air a été de nouveau mesurée, et il a été indiqué que « l&apos;air ne dépasse pas les seuils réglementaires » sans indiquer si ce second temps se référait à une période antérieure ou postérieure à la délibération du 15 octobre 2019 ; que le tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 6.- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions le CHSCT Central du CHU de Rouen[Établissement 1] faisait valoir que la Préfecture de Seine Maritime[Localité 4] avait enjoint à la population de prendre des mesures draconiennes pour éviter la contamination, que des pompiers avaient été hospitalisés et que le lait maternel avait été contaminé ; que ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats établissaient à eux seuls la gravité du risque encouru ; que le tribunal qui n&apos;a pas examiné ces éléments de preuve déterminants a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.