Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.827 du 18/11/2020,  partie 3


Attendu que l'état liquidatif ne concerne que les biens de la communauté et non pas les biens propres de chacun des époux. En conséquence, cette somme de 36 251,37 euros, s'agissant d'un bien propre de Madame, ne doit pas figurer dans l'état liquidatif. Attendu que les diverses contestations de Monsieur M... n'étant pas fondées, il y a lieu d'homologuer le projet d'état liquidatif établi unilatéralement par Maître L... du fait de la carence de Monsieur M... et de son notaire. Attendu que ce projet d'état liquidatif retient l'existence d'une soulte due par Monsieur M... à Madame V... d'un montant de 89 756,89 euros. Attendu que cette soulte n'est due qu'à la date du partage. Qu'à cette date, elle devient immédiatement exigible. En conséquence, Monsieur M... sera condamné à payer à Mme V... la somme de 89 756,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Attendu que Mme V... demande la condamnation de Monsieur M... à lui payer la somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts en raison de résistance abusive. Attendu que la défense en justice est un droit. Attendu qu'en l'espèce, si Monsieur M... a usé sur les précédentes procédures de diverses voies de recours qui ont eu pour effet de retarder les opérations de liquidation, il ne s'agissait que de l'usage d'un droit, aucun élément ne rapportant la preuve d'une particulière mauvaise foi, les diverses décisions judiciaires intervenues n'ayant jamais retenu un abus de droit. Il n'est pas non plus établi un préjudice particulier pour Mme V.... En conséquence, Mme V... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme V... les sommes exposées par elle pour les besoins de la présente procédure et non comprises dans les dépens, celle-ci ayant dû engager cette nouvelle procédure en raison de la carence de son ex époux aux opérations de liquidation de la communauté. Monsieur M... sera condamné à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement, la demande présentée par Monsieur M... au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejeté. Attendu qu'au regard de la particulière longueur de la procédure de liquidation de la communauté, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage et recouvrés directement au profit des avocats de la cause » (jugement entrepris pp. 6 à 8).
 
 ALORS QUE 1°) le tribunal saisi d'une demande en partage judiciaire ne peut homologuer un état liquidatif que pour autant qu'il ait été établi par un notaire qui a été désigné en justice ; qu'en l'espèce, pour dire et juger la demande de Madame V..., divorcée M..., recevable, la cour d'appel a retenu que « Me L..., notaire à Saint-Etienne et Me K... , notaire à Saint-Just Saint-Rambert, [
 ] étaient les auteurs du procès-verbal de difficultés en date du 3 septembre 2009, [
 ] que dès lors, M. M... [était] mal fondé à contester la qualité de Me L... pour établir un projet d'état liquidatif, communiqué à Me K... , afin de recueillir les observations de l'ex époux » (arrêt attaqué p. 5, in fine et p. 6, §1) ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que Me L..., notaire assistant Madame V..., aurait été désigné en justice pour établir le projet d'état liquidatif, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage judiciaire ne peut homologuer un état liquidatif que pour autant qu'il ait été établi par un notaire qui a été désigné en justice ; que dans l'hypothèse où plusieurs notaires ont été commis, un état liquidatif ne peut être établi exclusivement et unilatéralement par l'un des notaires sauf à rendre compte au juge de la carence du second notaire commis pour qu'il en soit tiré toute conséquence ; qu'en l'espèce, pour dire et juger la demande de Madame V..., divorcée M..., recevable, la cour d'appel a retenu que « Me L..., notaire à Saint-Etienne et Me K... , notaire à Saint-Just Saint-Rambert, [
 ] étaient les auteurs du procès-verbal de difficultés en date du 3 septembre 2009, [
 ] que dès lors, M. M... [était] mal fondé à contester la qualité de Me L... pour établir un projet d'état liquidatif, communiqué à Me K... , afin de recueillir les observations de l'ex époux » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que Me L..., notaire assistant Madame V..., aurait été seul désigné en justice pour établir le projet d'état liquidatif, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;