Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 8


mais que, ainsi que le premier juge l'a motivé, les versements effectués pendant la communauté sont présumés faits à son profit et la cour n'est saisie d'aucune action en déclaration de recel de communauté ; que, par ailleurs, l'investissement effectué sous le couvert de cette société s'est avéré non rentable puisque l'opération a été déficitaire, une fois le bien revendu, ainsi que l'expert B... le démontre et qu'il n'apparaît pas que Thierry X... puisse être accusé de ne pas avoir perçu des fruits ; que la décision déférée qui a débouté Claire Y... de ses demandes tendant à faire chiffrer des créances au profit de la communauté au sujet de cette société, sera confirmée ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le règlement des apports effectués après le mariage, bénéficie de la présomption légale de communauté, mais que cette présomption est justement combattue puisque ce règlement a été opéré en raison d'obligations nées avant le mariage, auxquels la communauté n'était pas tenue et dont M. Thierry X... était seul tenu ; que, selon l'expert, M. Thierry X... a financé avant le mariage (fonds propres) pour 70 000 francs ; que le Tribunal considère, comme l'expert, que l'apport effectué le 3 septembre 1979, deux jours après le mariage, n'a pu être effectué par des fonds communautaires et qu'il a été effectué par M. Thierry X... sur ses fonds propres, ainsi qu'il a été dit plus haut, en raison des engagements contractés par lui avant le mariage ; que l'expert a ensuite constaté l'insuffisance de trésorerie de la société qui a été financée tout au long de sa vie par des apports ; qu'il en arrive à conclure que la communauté a financé pour 360 000 francs ladite société ; qu'il a ensuite, à l'examen des comptes, observé que M. Thierry X... avait été remboursé de son apport et que la communauté avait perçu 160 213 francs de sorte que sa créance n'était plus que de 199 682 francs pour être réduite à zéro à la suite d'un versement de la SCI pour 200 000 francs ; que Mme Claire Y... indique qu'il n'est pas démontré que la communauté ait encaissé cette somme, ni que cette somme ait été affectée au remboursement des apports réalisés par la communauté ; que néanmoins, ce versement ayant été fait avant la dissolution du mariage, il est présumé avoir été fait au profit de la communauté ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de Mme Claire Y... tendant à faire juger que la communauté reste créancière au titre de ses apports d'une somme de 360 000 francs ; que, selon les conclusions de Mme Claire Y..., le bien a été acheté 250 500 francs (page 24 du rapport, colonne achat- intérêts et frais -1ère ligne) + travaux 441 384 francs, soit 691 884 francs dont 98 % à la charge de M. Thierry X..., soit 678 046 francs ; que le bien a été vendu 646 340 Frs dont 98 % revenant à M. Thierry X... soit 633 416,20 francs ; qu'en conséquence, le prix de vente étant inférieur à l'investissement initial, il n'existe pas de bénéfice dans cette opération (autres que ceux qui ont été distribués) et la communauté ne peut prétendre à aucune part de ce prix de vente dès lors qu'il ne constitue pas un fruit mais un produit de la vente d'un bien propre ; qu'il n'y a donc pas lieu à récompense de ce chef et Mme Claire Y... sera déboutée de sa demande en ce sens ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la Cour d'appel qui a relevé que les loyers perçus de la location de l'immeuble étaient communs aux deux époux et qui a constaté que ces revenus communs avaient servi au remboursement des emprunts ayant financé l'achat de l'immeuble, sans en déduire que la communauté avait droit à une récompense à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1469 du code civil ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les apports effectués par un époux au cours du mariage en vue de souscrire au capital d'une société, sont présumés faits avec des fonds communs, sauf à l'époux à établir la preuve qu'ils l'ont été au moyen de deniers propres, dûment accompagnés d'une déclaration d'emploi ou de remploi ou, à défaut d'une telle déclaration, avec l'accord des époux ; qu'en affirmant que « cette présomption (de communauté était) justement combattue puisque ce règlement (des apports avait) été opéré en raison d'obligations nées avant le mariage, auxquels la communauté n'était pas tenue et dont M. Thierry X... était seul tenu », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1434 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Claire Y... faisait valoir que les sommes exposées par la communauté au profit de M. Thierry X... avaient permis à ce dernier, à titre personnel, de faire face aux engagements dont il était tenu dans le cadre du fonctionnement de la société et qu'il s'agissait donc d'une dépense nécessaire de nature à justifier une récompense de M. Thierry X... envers la communauté ;