Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.120 du 14/10/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de rappel de salaires entre janvier et mars 2015 et le travail dissimulé : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Il convient pour la cour d'apprécier l'existence d'une prestation de travail antérieurement au contrat de travail régularisé par les parties, d'une rémunération et d'un lien de subordination.
 Mme X... soutient qu'elle a pris ses fonctions en janvier 2015 et produit à l'appui de ses allégations l'attestation de M. C..., ex-employé de la société [...] et de celle de Mme W... , ainsi que des attestations de clients (Mmes Y..., A..., U..., B..., H..., J... et R...). M. K... produit l'attestation contraire de Mme V.... Ces témoignages contradictoires ne sont ni suffisamment objectifs ni suffisamment circonstanciés pour établir la date réelle de prise de fonction de Mme X... et les fonctions exercées antérieurement au contrat de travail écrit, étant précisé qu'aucune preuve de rémunération n'est rapportée concernant cette période. Mme X... produit également une attestation de M. K... du 3 février, aux termes de laquelle il reconnaît l'avoir embauchée dès le 1er février en indiquant "si nécessaire, un premier bulletin de salaire sera établi". Les liquidateurs contestent la rédaction par M. K... de cette attestation.
 L'attestation attribuée à M. K... n'est pas rédigée sur un papier à en-tête de l'entreprise, sa signature et le tampon utilisé sont contestés sans que la cour soit mise en mesure de vérifier la signature de M. K..., toutefois, elle ne peut que constater que le style et les fautes d'orthographe sont les mêmes que sur les messages rédigés par M. K..., sans pour autant être en mesure de lui attribuer la rédaction de ce document. Cependant, cette attestation est ambiguë tant au regard des relations des parties et du but poursuivi par cet écrit qu'au regard de ses mentions dans la mesure où l'année n'est pas indiquée, d'autant que les dates qui ne coïncident pas avec la période de chômage précédente de Mme X... en 2015 qui s'est achevée le 28 février 2015. Ces éléments sont donc insuffisants à démontrer la réalité du travail salarié entre le 13 janvier 2015 et le 3 mars 2015. Mme X... doit donc être déboutée de ses demandes de rappels de salaire et de ses demandes au titre de l'existence d'un travail dissimulé et le jugement réformé sur ces points » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève, concernant l'attestation attribuée à M. K..., que sa signature et le tampon utilisé sont contestés ; qu'elle se contente cependant de relever qu'elle n'est pas « mise en mesure de vérifier la signature de M. K... » et de relever que « le style et les fautes d'orthographe sont les mêmes que sur les messages rédigés par M. K..., sans pour autant être en mesure de lui attribuer la rédaction de ce document » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement, sans autre précision, que l'attestation attribuée à M. K..., aux termes de laquelle il reconnaît avoir embauché Mme X... dès le 1er février, était ambiguë « au regard des relations des parties et du but poursuivi par cet écrit », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en affirmant que l'attestation attribuée à M. K..., datée du 3 février, aux termes de laquelle il reconnaît avoir embauché Mme X... dès le 1er février, était ambiguë au regard de ses mentions « dans la mesure où l'année n'est pas indiquée », quand il était constant que la salariée n'avait travaillé pour les sociétés de M. K... qu'au cours de l'année 2015, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;