décision 16-25.068 du 03/05/2018,  partie 2



 2°/ que la référence à des arrêts de la Cour de cassation dans des litiges différents de celui soumis à une juridiction ne peut servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour débouter les demanderesses de leur demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui soutenaient que le juge des libertés et de la détention n'avait pas vérifié de manière concrète que la demande d‘autorisation de visite et de saisie était fondée, mais s'était borné à signer l'ordonnance préparée par l'administration fiscale, le président de la cour d'appel a énoncé que si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires, et alors même que des droits fondamentaux ne seraient pas en cause, toute décision de justice rendue dans de telles conditions serait impitoyablement sanctionnée par la nullité, la Cour de cassation juge de manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe, de sorte qu'en l'état de cette jurisprudence, le premier juge a satisfait aux prescriptions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en donnant à la jurisprudence de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire, le premier président de la
 cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée et que cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; que l'ordonnance, ayant statué en ce sens, peu important les considérations générales critiquées par la première branche, celle-ci ne peut être accueillie ;
 
 Attendu, d'autre part, que la référence à une jurisprudence établie de la Cour de cassation, fût-ce pour la critiquer, n'est pas de nature à conférer à celle-ci un caractère réglementaire ; que le grief de la seconde branche manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés Vorona et SMTRT et Mme X... font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en décidant que les éléments produits par l'administration laissaient présumer une soustraction de la société Vorona à l'impôt, sans répondre aux conclusions des demanderesses, aux termes desquelles elles faisaient valoir que l'administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention un certain nombre de pièces à décharge et dont elles expliquaient précisément en quoi elles étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus par le juge des libertés et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'analysant l'ensemble des pièces produites, y compris celles invoquées par la société Vorona, l'ordonnance retient qu'il n'y avait pas lieu à déterminer si cette société devait être imposée en France, mais seulement de rechercher si l'administration disposait d'éléments suffisants laissant présumer que celle-ci pouvait être tenue d'y effectuer des déclarations fiscales ; qu'elle relève ensuite que la société Vorona n'apparaissait pas avoir d'activité réelle au Luxembourg ni disposer des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, que celle-ci réalisait de façon habituelle, sans que cela lui soit interdit, l'essentiel de son activité en France où résidaient la plupart de ses salariés et son administrateur unique, qu'il importait peu qu'elle ne dispose plus de licence communautaire et qu'elle paye normalement ses impôts au Luxembourg ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ces pièces supplémentaires n'étaient pas de nature à influer sur la décision du premier juge, le premier président a répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Vorona et SMTRT et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vorona, Mme X... et la Société montargoise de transports routiers et transit.

PREMIER MOYEN DE CASSATION