Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 7


que le 1er mars 2011, suite à commandement aux fils de saisie vente, Allianz a perçu de W... P... la somme de 5 750 € et 157,28 € de frais d'huissier qui correspondait à la différence entre les 12 000 € et les sommes suivantes que lui devait Allianz soit : selon l'ordonnance de référé du 6 janvier 2006 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, selon le jugement du JEX du 23 novembre 2006 la somme de 1 500 € de dommages et intérêts, selon le jugement du JEX du 23 novembre 2006 la somme de 750 € au titre de l'article 700, selon l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 7 juillet 2006 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, selon l'arrêt de la cour de PARIS du 6 octobre 2009 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 ; qu'il en résulte que W... P... en son nom personnel ne doit plus aucune somme à Allianz ; qu'en exécution de l'arrêt, Allianz doit les sommes suivantes : 299 761,67 € principal, 156 266,17 € d'intérêts au taux légal du 19 mai 1994 au 7 décembre 2007 selon tableau produit par Allianz, 5 000 € d'article 700 dû à Madame H... (50 % de 10 000 €), 2 000 € d'article 700 dû à la SCP J... F... et Y... X..., 2 503,52 € au titre des dépens de pointe à pitre et 24,94 € d'intérêts dont le montant indiqué page 8/13 des conclusions de W... P... n'est pas contesté par Allianz, 2 250 € en exécution du jugement JEX du 23 novembre 2006 (1 500 € + 750 €), soit un total de 467 806,30 € ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la somme de 996,88 € au titre des "frais de justice" mentionnée page 8/13 des conclusions de W... P..., ce dernier ne s'expliquant pas sur ce montant, ou à tout le moins ne permettant pas au tribunal de raccorder cette somme à un poste de condamnation à son bénéfice ; qu'Allianz ayant payé à la SCP J... F... et Y... X... la somme de 557 670,89 €, il en résulte qu'Allianz a trop payé la somme de 89 864,59 € (557 670,89 - 467 806,30) ; que doit être ajoutée la somme de 475,82 € correspondant au coût du commandement de payer du 1er mars 2011 resté sans effet et qui constitue une dépense supplémentaire pour se faire rembourser le montant qui lui reste dû, cette mesure étant adaptée avant d'engager une procédure devant le tribunal de grande instance ; que le total des sommes que doit donc restituer la SCP J... F... et Y... X... s'élève à 90 340,41 ; qu'Allianz ayant délivré un commandement de payer le 1er mars 2011 à la SCP J... F... et Y... X... qui est demeuré infructueux, Allianz est fondée à solliciter la condamnation de W... P... pris en sa qualité d'associé indéfiniment responsable des dettes de la SCP J... F... et Y... X... sur le fondement de l'article 1857, du code civil, et ce en remboursement du trop-perçu ; qu'Allianz sollicite les intérêts au taux légal à compter de la saisie attribution du 30 mai 2006 ; qu'il sera fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle la SA AGF IART ou Allianz a signifié à la SCP J... F... et Y... X... l'arrêt du 6 octobre 2009 valant mise en demeure, et à défaut d'une telle diligence, à compter du 1er mars 2011, date du commandement de payer, toute autre demande étant rejetée ; qu'aux ternies de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il convient donc d'ordonner cette capitalisation des intérêts à compter du 5 juin 2012, date de la demande, dans les conditions de l'article 1154 du code civil   que, sur les demandes reconventionnelles de Madame H... à l'encontre de W... P... à titre personnel en sa qualité d'associé de la SCP J... F... et Y... X... et à l'encontre d'Allianz, sur le compte opposant Madame H... à W... P... et la SCP F... & P..., Madame H... présente un décompte avec application des intérêts au taux légal majorés en application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier à compter du 6 juin 1996 ; qu'elle précise que les intérêts majorés doivent s'appliquer passé un délai de 2 mois à compter du 5 avril 1996, date de la signification de l'arrêt du 5 février 1996 ;