Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.330 du 21/10/2020,  partie 7


qu'il ne fait aucun doute que, d'un point de vue juridique, le contrat de travail de Monsieur B... C... a pris fin suite à sa démission ; que la lettre de démission du 22 mai 2014 ne comprend aucune réserve sur le comportement fautif de l'entreprise ; que Monsieur B... C... a fait l'annonce à ses collègues dès le début mai 2014 de son départ pour la concurrence, et l'a confirmé oralement à son supérieur hiérarchique le 21 mai 2014 ; que lors de l'exécution de son préavis une mise à pied conservatoire a été mise en oeuvre dès le 23 mai 2014 pour ensuite, après convocation à un entretien préalable, prononcer la fin de celui-ci pour faute grave ; que le courrier du 26 mai 2014 de Monsieur B... C... invoquant un coup de colère non caractérisé, est tardif ; que de plus il intervient après une mise à pied conservatoire ; que le conseil décide que la démission de Monsieur B... C... est retenue et le déboute de ses demandes afférentes, 1° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié exprime sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'après avoir retenu que Monsieur C... avait présenté sa démission sans réserve par courrier du 22 mai 2014 et qu'il s'en était rétracté dès le 27 mai suivant, la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la volonté de Monsieur C... n'était pas viciée et qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, sans même prendre en compte l'incidence que pouvait avoir cette rétractation sur la volonté claire et non équivoque du salarié, a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que caractérise l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la démission du salarié rendant celle-ci équivoque, la cour d'appel qui constate que par lettre adressée quelques temps après la démission, le salarié avait expliqué les raisons de sa démission en invoquant les manquements de l'employeur ; qu'en affirmant que M. C... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission quand elle avait relevé que le salarié avait, dans une lettre du 27 mai 2014 adressée à l'employeur peu de temps après celle faisant état de sa démission, les raisons qui l'avaient conduit à rompre son contrat de travail et qui résultaient notamment des manquements de l'employeur concernant ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui entend obtenir la requalification de sa démission doit démontrer l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la démission ; que la persistance des manquements de l'employeur caractérise l'existence d'un différend ou d'un litige antérieur ou contemporain de la démission ; qu'en estimant que Monsieur C... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission quand elle avait constaté que la lettre de rétractation faisait état d'une plainte du salarié quant à ses conditions de travail et que la clause de forfait stipulée au contrat de travail était entachée de nullité, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire l'existence d'un manquement persistant de l'employeur à ses obligations contractuelles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.