décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 2


qu'il en est résulté la rédaction, à chaque fois, de procès-verbaux qui ont été régulièrement versés en procédure et auxquels les prévenus et leur défense ont pu avoir accès préalablement à la tenue de l'audience, ce qui suffit pour constater que le principe de l'égalité des armes a été parfaitement respecté, en l'espèce, l'audition des différentes administrations à l'audience ne faisant que reprendre le contenu des procès-verbaux préalablement communiqués et pouvant donner lieu à tout questionnement utile de la part des prévenus et de leurs défenseurs, le mot de la fin revenant, de toute façon, à la juridiction au niveau de la prise en compte des moyens de preuve présentés ; qu'il en est de même pour le procès-verbal dressé la veille, qui a donné lieu à remise contradictoire aux prévenus et à leurs défenseurs le jour de l'audience, pouvant alors donner lieu à discussion contradictoire devant la juridiction ; que les reproches faits au niveau de l'impartialité apparaissent comme étant trop flous, s'agissant d'une réflexion générale, sans éléments concrets réellement démontrés, et en conséquence, là encore, le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes ont été parfaitement respectés ; qu'enfin, sur le déroulement de l'audience, il était parfaitement possible au prévenu ou à sa défense de solliciter, à tout moment, la bienveillance du tribunal au sujet de problèmes rencontrés éventuellement par le prévenu, en lien avec une santé physique défaillante ; que dès lors, l'exception de nullité sera rejetée ;

"1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le principe d'égalité des armes, élément du procès équitable, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en considérant que le fait pour les prévenus de se retrouver confrontés à quatre représentants de la DDT s'associant au procureur de la République dans une démarche de parties poursuivantes, et de ne prendre connaissance d'un procès-verbal d'infraction réalisé la veille par les inspecteurs, que le jour de l'audience, ne plaçait pas les prévenus dans une situation de net désavantage par rapport à ses adversaires, lacour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et le principe de l'égalité des armes, et privé sa décision de toute base légale ;

"2°) alors que le défaut d'impartialité des enquêteurs constitue une cause de nullité de la procédure lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que les juges du fond sont par ailleurs tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus avaient dénoncé l'impartialité des agents de la DDT qui avaient participé à l'enquête, lesquels appartenaient tous au pôle environnement de la DDT, placé sous l'autorité directe du préfet, alors même que ce dernier était l'adversaire de M. E... et de la société E... dans une procédure pendante devant le tribunal administratif relative à la contestation de récépissé de l'ICPE ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était trop flou et sans éléments concrets, sans même rechercher si le fait que la DDT soit à la fois partie enquêtrice au procès pénal et adversaire de M. E... et de la société E... sur le plan administratif, n'était pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de ses agents et à porter atteinte au droit à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tiré de la violation du principe de l'égalité des armes, en ce que d'une part, M. E... s'était trouvé à l'audience face au procureur de la République ainsi qu'à quatre représentants de la DDT s'associant dans une démarche de parties poursuivantes, d'autre part, un procès-verbal d'infraction réalisé la veille de l'audience du tribunal lui avait été communiqué seulement le jour de celle-ci, l'arrêt attaqué retient qu'au vu du nombre et de la nature différente des infractions reprochées, concernant tant le code forestier que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, l'établissement des infractions a donné lieu à l'intervention d'une administration différente, variable selon la spécificité desdites infractions et qu'il en est résulté la rédaction de procès-verbaux qui ont été régulièrement versés en procédure, auxquels les prévenus et leur défense ont pu avoir accès préalablement à la tenue de l'audience et ont donc pu en débattre contradictoirement lors de celle-ci, ce qui suffit pour constater que le principe d'égalité des armes a été parfaitement respecté, l'audition des différentes administrations à l'audience ne faisant que reprendre le contenu des procès-verbaux préalablement communiqués et pouvant donner lieu à tout questionnement utile de la part des prévenus et de leurs défenseurs ;