Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.683 du 13/02/2020,  partie 2


que la MAAF qui ne peut se prévaloir de cette clause d'exclusion non formelle et limitée sera par conséquent condamnée à relever et garantir la SARL Provence bâtiments des condamnations prononcées contre elle, par jugement du 19 avril 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les garanties, il n'est pas contesté par les parties que la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que dans les cas de réparation des dommages après réception ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les ouvrages n'ont jamais été réceptionnés ; que s'agissant de la responsabilité civile professionnelle, il n'est pas contesté que la SARL Provence bâtiments est effectivement assurée auprès de la MAAF au titre d'un contrat responsabilité civile professionnelle ; que la garantie relative à ce contrat a pour objet de couvrir lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir vis-à-vis de ses clients ou des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'à ce titre, la SARL sollicite d'être relevée et garantie par son assureur-au titre de son assurance responsabilité civile ; qu'en effet, il ne saurait lui être opposé les articles 5-9 et 5-13 des conditions générales du contrat dans la mesure où il est stipulé que sont exclus de la garantie « les dommages matériels et immatériels résultants de l'inexécution des obligations de faire (article 1142 et suivants du code civil) ou de délivrance (article 1604 et suivant du code civil ) y compris les pénalités de retard » ; qu'en effet, les demandes formulées par la SCI Le Sénateur ont pour objet la reprise de travaux réalisés par la SARL Provence bâtiments et M. N... ; que la SARL Provence bâtiments a bien réalisé les travaux de gros oeuvre de toiture et d'enduits de façade de l'immeuble appartenant à la SCI Le Sénateur ; qu'il y a eu exécution d'une obligation de faire laquelle obligation a fait l'objet des désordres qui doivent être réparés au titre de la responsabilité civile ; que, par conséquent, l'exclusion de la garantie invoquée par-1'assureur n'a pas vocation à s'appliquer » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU' il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), la MAAF a fait valoir que la démonstration n'avait pas été faite de la réunion des conditions de la garantie ; qu'en se bornant, pour condamner la MAAF à garantie, à écarter la clause d'exclusion stipulée à la police, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les conclusions de l'assureur invoquant l'absence de preuve de la réunion des conditions de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU' il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; que, dans ses écritures d'appel, la MAAF a fait valoir (concl., p. 6 s.) qu'eu égard aux stipulations contractuelles, en l'absence de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré vis-à-vis des tiers ne sont pas garanties, étant précisé que le risque garanti était la responsabilité encourue du fait des travaux de l'assuré et non les travaux eux-mêmes, de sorte que la reprise des travaux défectueux ou non réalisés n'était pas garantie, seules les conséquences desdits travaux étant garanties, soit les dommages aux existants et/ou aux tiers ; qu'en énonçant, par motifs à les supposer adoptés des premiers juges, que la garantie souscrite a pour objet de couvrir lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir vis-à-vis de ses clients ou des tiers dans le cadre de son activité professionnelle, sans se prononcer sur les conclusions contraires de l'assureur faisant valoir que sa garantie n'était pas due au titre des travaux de reprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code.