décision 21-82.255 du 10/05/2022,  partie 3



 10. Pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable d'escroqueries consistant dans le fait d'avoir trompé des clients et de les avoir déterminés à remettre des fonds en se sachant dans l'impossibilité d'honorer les commandes passées et en choisissant de ne pas les honorer, l'arrêt énonce qu'il résulte des auditions du personnel de la société [2], des commerciaux extérieurs à l'entreprise et des victimes, que, très rapidement, des délais de livraison normaux n'ont pu être respectés, atteignant six mois puis un an et que, parfaitement informé de cette impossibilité, M. [F] a poussé les commerciaux à prendre toujours plus de commandes, allant jusqu'à leur promettre paiement de leur commission ou salaire dès la prise de celles-ci.
 
 11. Les juges ajoutent qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à faire entrer de la trésorerie dans l'entreprise, cette dernière devant payer un acompte à la commande des produits achetés notamment en Chine, que M. [F] savait pertinemment que ces commandes ne pourraient être honorées dans des délais normaux et que certaines ne le seraient jamais compte tenu des finances de l'entreprise. 
 
 12. Ils précisent que les ordres donnés aux commerciaux, en connaissance de l'impossibilité d'exécuter les contrats futurs dans des conditions normales, notamment en matière de délai, constituent des manoeuvres antérieures ou concomitantes à la conclusion des contrats, des ordres étant même donnés de ne pas parvenir à la livraison en raison des défauts de qualité des matériels vendus. 
 
 13. Ils soulignent que cette information est déterminante dans la formation du contrat et que les futurs clients étaient ainsi amenés à remettre des acomptes plus que substantiels en méconnaissance du fait que l'éolienne promise serait livrée dans des délais non raisonnables, voire jamais.
 
 14. La cour d'appel en conclut que le prévenu s'est rendu coupable d'escroqueries en mettant en oeuvre un système de prise de commande tout en sachant pertinemment que la société [2] ne pourrait tenir ses engagements de livraison, certaines de celles-ci étant sciemment retardées, voire non exécutées.
 
 15. En statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments extérieurs de nature à donner force et crédit aux informations sur les délais de livraison fournies par les commerciaux aux clients et déterminants de la remise des fonds par ceux-ci, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le cinquième moyen proposé pour M. [F]
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur, à titre de peine complémentaire, à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « qu'il résulte des articles 111-3 et 112-1 du code pénal que, sous réserve de l'application immédiate des lois pénales plus douces, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission de l'infraction ; que l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, prévue par l'article 131-27, alinéa 2, du code pénal, est soit définitive, soit temporaire ; que si, dans ce dernier cas, l'interdiction peut être prononcée pour une durée de quinze ans, ces dispositions, issues de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, plus sévères que les dispositions antérieures, qui fixaient à dix ans la durée maximum de l'interdiction, ne sont pas applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que, dès lors, en condamnant l'exposant à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 15 ans, quand les faits reprochés à l'intéressé sont censés avoir été commis courant 2006 à courant 2009, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ensemble le principe de la légalité des délits et des peines, et a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal :
 
 18. Selon ce texte, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
 
 19. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans.
 
 20. En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 qui a porté la durée de cette peine à quinze ans, alors qu'elle était auparavant de dix ans, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 21. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation