Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.667 du 09/10/2019,  partie 2


que Moeroshop rétorque que l'échange de mails du 24 décembre 2010, qui remonte en tout état de cause à une période prescrite, n'établit que l'existence de pourparlers transactionnels sans effet sur l'interruption du délai de prescription ; que l'article L 110-4 I du code de commerce dispose que : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ; que s'agissant d'une facture du 14 juillet 2008, la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2018, entrée en vigueur le 18 juin suivant, est applicable ; que la société anglaise a fait assigner Moeroshop en payement du solde de cette facture par acte du 13 mai 2016 ; que l'article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; que par mail du 24 décembre 2010, Moeroshop indiquait à Telegames : « Concernant le payement, j'ai vérifié la facture définitive. Il reste à ce jour environ 73 751 £ en tenant compte des marchandises manquantes de GWF (20 000 £) et quelques autres détails. Si nous pouvions nous mettre d'accord sur un payement de 50 000 £ pour clore cette affaire, j'essaierai de travailler là-dessus pour finir de payer les 50 000 £ début 2011 » (pièce 8 et sa traduction par traducteur juré, pièce 21) ; que même à admettre que ce courrier électronique vaille reconnaissance de dette Moeroshop à l'égard de Telegames concernant la facture du 14 juillet 2008 dont cette dernière poursuit le payement, il n'en demeure pas moins que plus de cinq ans se sont écoulés avant la délivrance de l'assignation ; que les courriels dont se prévaut Telegames (ses pièces 8 et 11) des 9 août et 4 septembre 2013 de Moeroshop, au demeurant non-traduits, disant en substance pour le premier : «
 À propos, j'ai de nouvelles demandes sur du rétro et cela pourrait être l'opportunité de gagner plus d'argent et de continuer à vous payer
 » et pour le second : «
 vous aurez la moitié du montant que je vous dois et je garde l'autre moitié pour mes affaires
 » ne peuvent en raison de leur caractère sibyllin valoir reconnaissance de dette certaine et non-équivoque s'agissant de la facture en cause ; qu'en conséquence la prescription quinquennale se trouve acquise et la demande en payement de Telegames est irrecevable ; que dès lors, le jugement qui a condamné Moeroshop à payer la somme de 50 000 livres ou sa contrevaleur en euros au jour du payement en principal à Telegames, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est infirmé » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la reconnaissance non-équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en décidant que les courriers électroniques de la société Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié du montant que je vous dois et je garde l'autre moitié pour mes affaires » et « à propos, j'ai de nouvelles demandes sur du rétro et cela pourrait être l'opportunité de gagner plus d'argent et de continuer à vous payer » présentaient une équivoque exclusive du caractère récognitif, quand tel n'était pas le cas la cour d'appel de Douai a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la reconnaissance par le débiteur du droit argué de prescription interrompt la prescription sans que la volonté du débiteur de ne pas acquitter sa dette puisse faire échec à cette interruption ; qu'en déduisant le caractère équivoque de la reconnaissance de l'intention exprimée de ne payer que la moitié du montant et de « garder l'autre moitié pour mes affaires », quand la reconnaissance de la dette suffisait à interrompre le délai de prescription, la cour d'appel de Douai a violé l'article 2240 du code civil.