cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-20.441 du 05/07/2017,  partie 2



 Mais attendu que, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution ; qu'il a retenu, en premier lieu, qu'en prévoyant des dérogations à la condition de diplôme ainsi qu'à la condition de détention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, le législateur a entendu permettre l'accès à cette profession à des personnes ayant acquis par l'exercice de certaines fonctions ou activités de nature juridique, pendant une durée suffisante, sur le territoire national, des compétences professionnelles équivalentes à celles que garantit l'obtention de ces diplômes, en deuxième lieu, qu'en exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession et, par voie de conséquence, garantir le respect des droits de la défense, en troisième lieu, qu'en posant comme condition d'accès à la profession d'avocat l'exercice d'une activité à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en oeuvre, en quatrième lieu, que les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont en outre pas privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun ;
 
 Et attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès à la profession d'avocat, telles qu'elles sont fixées par la loi, sont d'interprétation stricte, l'arrêt énonce que la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, lesquelles incluent l'application du droit national qui, s'il comprend un grand nombre de règles du droit de l'Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ; qu'il relève, ensuite, que M. X..., qui a exercé son activité professionnelle au sein de la Commission européenne ainsi qu'auprès de plusieurs organismes rattachés aux Nations unies à Rome, aux Caraïbes, aux Etats-Unis et comme représentant de cette organisation auprès des gouvernements congolais et gabonais, ne démontre pas avoir pratiqué le droit français, sauf durant les années 2003/2004 et 2006/2008, au cours desquelles il a géré des dossiers relatifs à la fiscalité des fonctionnaires internationaux français, de sorte qu'il ne justifie pas d'une pratique professionnelle d'au moins huit années exercée sur le territoire français ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne remplissait pas les conditions édictées par l'article 98, 4°, du décret précité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre du barreau de Paris en ce qu'il avait rejeté la demande formée par M. X... tendant à bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat sur le fondement de l'alinéa 4° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le recours de M. X... réalisé dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes, est recevable ; 
 que M. X... qui remplit les conditions de diplôme de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 puisque titulaire d'une maîtrise en droit et de deux diplômes de 3ème cycle, (DESS Droit-Economie-Sciences sociales et DEA Sciences Juridiques), a travaillé au sein de la FAO de l'ONUSIDA et du Fonds des Nations-Unies pour la Population, organismes rattachés aux Nations-Unies de décembre 1995 à novembre 2013, comme administrateur de liaison au cabinet du directeur général de FAO à Rome, comme conseiller au bureau de liaison de l'ONUSIDA puis au bureau régional de cet organisme aux Caraïbes et à partir de 2005 au sein du Fonds des Nations-Unies pour la Population jusqu'en novembre 2013 où il a exercé les fonctions de chef de l'Unité Afrique Centrale et Occidentale au sein de la division Afrique puis comme représentant de l'Organisation auprès des gouvernements congolais et gabonais ;