décision 17-86.032 du 19/12/2017,  partie 7


que les juges en concluent que les crimes d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort et les faits de séquestration suivie de mort sont constitués, la loi n'exigeant pas d'intention homicide pour ces deux infractions ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 224-1, 224-2, 312-1 et 312-7 du code pénal, les circonstances dans lesquelles MM. Z... et A... se seraient rendus coupables des crimes de séquestration en bande organisée suivie de la mort de Gilberte B... et d'extorsion suivie de mort de cette dernière ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.