décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 2


que le seul fait qu'il ait pu dire à quatre membres du personnel de la société Cocerto Entreprise, en avril 2012, qu'il comptait installer à [...], soit non loin de son domicile, le cabinet qu'il projetait de créer à son départ de l'entreprise, ne permet pas d'établir que la mise en oeuvre effective de ce projet ait débuté avant même la rupture de son contrat de travail; que la société Cocerto Entreprise fait valoir que M. G... a utilisé les moyens informatiques de l'entreprise pour établir son projet de création d'une société concurrente; que par lettre du 21 novembre 2011, le salarié s'est plaint à son employeur d'une intrusion sur son ordinateur en son absence, le 17 novembre 2011, de la part du directeur du cabinet de [...] , Daniel Z..., en vue de prendre connaissance du dossier prévisionnel qu'il a établi dans le cadre d'un projet de création d'un cabinet d'expertise comptable, soulignant que ces faits se situent dans un contexte où la société Cocerto Entreprise a décidé de se séparer de lui en engageant une négociation sur les modalités de cette rupture ; que la société Cocerto Entreprise, qui avait connaissance dès le 17 novembre 2011 de l'existence de ce fichier, n'en a pas fait grief au salarié jusqu'à son licenciement, se bornant à faire remarquer à l'intéressé, dans son courrier en réponse du 24 novembre 2011, que le document établi, qui est le résultat de l'utilisation du logiciel RCA du cabinet, ne constitue pas une correspondance privée et qu'après enquête il s'avère que le fichier n'a pas été ouvert; qu'à supposer ce grief non-prescrit, ces faits s'inscrivent dans les négociations engagées entre les parties, dans le cadre desquelles la société Cocerto Entreprise a demandé à M. G... , qui conditionnait son départ à l' établissement d'un projet réaliste de poursuite d'activité, d'établir la liste des clients qu'il souhaitait conserver; qu'ils ne présentent pas dès lors de caractère fautif; que la société Cocerto Entreprise fait valoir que M. G... a tenté de débaucher trois des quinze membres du personnel du cabinet de [...] ; que Mme A..., collaboratrice sociale, atteste que M. G... l'a convoquée le 10 avril 2012 à 18 heures dans son bureau au sein des locaux de l'entreprise à [...] , pour lui exposer son projet de création d'un [...]                                         et lui a proposé d'intégrer ce cabinet avec les mêmes fonctions et les mêmes conditions contractuelles qu'au sein de la société Cocerto Entreprise ; que par sommation interpellative d'huissier du 7 mars 2013, il a été demandé à M. B..., collaborateur comptable, à Mme H... , aide technique comptable, et à Mme C..., collaboratrice comptable, si M. G... les a informés de sa décision de créer un cabinet d'expertise comptable [...],
 
 s'il leur a proposé d'intégrer son nouveau cabinet, et si oui avec quelles fonctions et à quelles conditions et à quelle date il envisageait son départ du cabinet ; qu'ils ont tous trois répondu que M. G... les a informés de sa décision de créer un cabinet d'expertise comptable [...]       mais qu'ils ignoraient à quelle date il envisageait son départ, que deux d'entre eux, M. B... et Mme H... ont déclaré que M. G... leur avait proposé d'intégrer son nouveau cabinet avec les mêmes fonctions qu'auparavant, le premier précisant aux mêmes conditions et la seconde qu'ayant immédiatement refusé, la question des conditions n'avait pas été abordée ; que dans la lettre adressée à la société Cocerto Entreprise le 23 avril 2012, deux jours avant l'entretien préalable, M. G... relate que ces entretiens informels s'inscrivaient dans la démarche initiée par son employeur; qu'il expose que début avril 2012, à la demande de la direction de l'entreprise, le directeur du bureau de [...] lui a demandé d'établir avec lui la liste des clients qu'il souhaitait prendre, ce qu'il a fait sans qu'il y ait de négociation, puis, quelques jours plus tard lui a précisé qu'il faudra trouver un équilibre entre les clients et les collaborateurs attachés à cette clientèle, sachant qu'il ne voulait pas procéder à des licenciements de collaborateurs ; qu'il a alors communiqué à celui-ci une liste de 3 collaborateurs comptables et 1 collaborateur social et que c'est dans ce cadre, à l'initiative du directeur du bureau, que des entretiens ont eu lieu avec le personnel ; qu'il incombe à la société Cocerto Entreprise de rapporter la preuve de la faute lourde qu'elle allègue; qu'il lui appartient dès lors d'établir que, contrairement aux allégations de M. G... , les entretiens que celui-ci a eus avec quatre salariés du cabinet pour les informer de sa décision de créer un cabinet d'expertise comptable[...]        et proposer à trois d'entre eux d'intégrer ce cabinet avec les mêmes fonctions et les mêmes conditions que celles qui étaient les leurs jusqu'alors, n'ont pas eu lieu à l'initiative du directeur du cabinet de [...] , après qu'il lui ait communiqué en toute transparence une liste de trois collaborateurs comptables et d'un collaborateur social, pour répondre au souhait exprimé par celui-ci d'un équilibre entre les clients à partir et les collaborateurs attachés à cette clientèle; que la société Cocerto Entreprise, qui soutient que les négociations n'ont jamais porté sur le personnel, mais seulement sur les clients, ne produit pas d'attestation de M.