Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.604 du 03/02/2021,  partie 3


que Mme E... produisait deux reconnaissances de dette portant sur la somme de 33 000 euros qui aurait été prêtée par elle aux époux V... et que ceux-ci s'engageraient à lui rembourser : - la première était datée du 22 juillet 2012 et était entièrement dactylographiée (sauf une ligne portant sur une somme de 5 000 euros qui semblait surajoutée), - la seconde, non datée, était manuscrite, mais était rédigée d'une seule main, sans qu'il soit possible de savoir si cette main était celle de M. V... ou de sa femme ou celle d'un tiers ; qu'aucune de ces deux reconnaissances de dette ne comportait la mention manuscrite du montant de la somme de 33 000 euros en chiffres et en lettres : dans la première, la somme n'est pas manuscrite du tout, tandis que dans la seconde seule figurait la somme en chiffres, mais sans qu'il soit certain que cette somme en chiffres ait bien été écrite de la main de Mme V... ; que ces deux "reconnaissances de dette" ne constituaient donc même pas un commencement de preuve par écrit ; qu'au surplus, l'attestation des enfants des époux V... était trop floue pour constituer une preuve substitutive ou complémentaire, puisqu'elle ne portait pas l'indication du montant des sommes qui auraient été prêtées par Mme E... à leurs parents ; qu'enfin, Mme E... évoquait un message des époux V... qui serait lisible sur son téléphone, mais ne produisait pas ce message aux débats ; que par conséquent, à défaut de pouvoir prouver avoir prêté la somme de 33 000 euros à Mme V... et l'engagement de cette dernière à lui rembourser cette somme, Mme E... serait déboutée de sa demande en paiement contre Mme V... ;
 
 Alors 1°) que depuis la loi du 13 mars 2000, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie qui s'engage, n'a plus à être nécessairement manuscrite ; qu'en considérant que la reconnaissance de dette du 22 juillet 2012, comportant la signature de Mme V..., ne pouvait même pas constituer un commencement de preuve par écrit parce qu'elle était entièrement dactylographiée, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que l'acte irrégulier comme ne comportant pas toutes les mentions légales constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par d'autres éléments de preuve ; qu'en prenant en considération chacune des deux reconnaissances de dette prises isolément et en ne recherchant pas si la reconnaissance de dette signée le 22 juillet 2012, sur laquelle manquait seulement la somme en lettres, n'était pas complétée par la pièce n°2 par laquelle Mme V... s'engageait à rembourser sa dette de 33 000 euros par mensualités de 500 euros à compter du 10 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.