Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.439 du 01/02/2017,  partie 2


indemnité forfaitaire pour non-respect du statut protecteur, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 3 854,99 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, 1 644,31 euros à titre de complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 164,43 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de démission en date du 12 mars 2012 envoyée par la salariée à son employeur était rédigée de la manière suivante :
 
 « Ne supportant plus :
 - le harcèlement que je subis depuis trop longtemps de votre part,
 - la discrimination,
 - les humiliations,
 - les tâches professionnelles qui me sont enlevées,
 - le logiciel avec des versions bien antérieures à tous ceux de mes collègues qui m&apos;empêchent d&apos;ouvrir les fichiers dont j&apos;ai besoin afin de mener à bien mon travail de refacturation,
 - les e-mails qui me sont coupés,
 - les violations de la liberté d&apos;expression et exercice de mes mandats,
 - les salaires qui constamment ne me sont pas rémunérés dans l&apos;intégralité du travail fourni.
 
 Je me vois contrainte de vous formuler ma démission et vous informe qu&apos;à compter du 19 avril 2012 au soir, je ne ferai plus partie du personnel de votre société » ;
 
 comme l&apos;a relevé le Conseil de Prud&apos;hommes, cette démission de la salariée ne reflète pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner mais fait état des manquements imputables à son employeur qu&apos;il lui appartient d&apos;établir ;
 
 Sur le harcèlement moral et la discrimination :
 
 [] Il est reconnu par l&apos;employeur que certaines tâches administratives effectuées par la salariée lui avaient été retirées dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise sans être en mesure de justifier par des éléments précis le caractère objectif de cette décision qui ne pouvait être liée à des actes de discrimination et de harcèlement moral alors qu&apos;en réalité les agissements de l&apos;employeur étaient en rapport avec les heures de délégation de la salariée et que par ailleurs les formations dispensées par son organisation syndicale prises sur le temps de travail qu&apos;elle avait demandé à suivre ne lui ont pas été rémunérées conformément à la loi ,même si une rectification de son bulletin de paye est intervenue par la suite de même que la non attribution d&apos;une ligne téléphonique, le filtrage de ses courriers électroniques, le blocage de sa messagerie et les difficultés mises en place par l&apos;employeur pour faire obstruction à l&apos;exercice de ses mandats de représentation du personnel ou encore la fixation de la date de réunion du comité d&apos;entreprise les jours où elle ne pouvait y participer ou lorsque le quorum ne pouvait être atteint, en raison des congés des autres membres élus, de même que le comportement discourtois et verbalement agressif de l&apos;employeur à son égard comme l&apos;atteste une ancienne salariée elle-même représentante du personnel, Mme [J] [T] -[Q] s&apos;étant plainte auprès des services de police d&apos;avoir été enfermée dans son bureau par l&apos;employeur le 16 juillet 2010 alors qu&apos;elle venait de faire l&apos;objet d&apos;injures de la part de ce dernier à la suite d&apos;un différend portant sur un document syndical mettant en évidence la discrimination dont elle faisait l&apos;objet ; qu&apos;il s&apos;évince de l&apos;ensemble de ces faits ayant rendu nécessaires plusieurs interventions de l&apos;inspection du travail qui ont dénoncé le comportement de l&apos;employeur, des actes de discrimination en lien avec les fonctions syndicales et de représentation du personnel de la salariée ainsi que des actes de harcèlement moral répétés entraînant une dégradation importante de ses conditions de travail et portant atteinte à ses droits et sa santé (arrêt de travail et congés maladie prolongés) de sorte que la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail doit s&apos;analyser en un licenciement abusif rendu nul en application des articles L.2411-1 et s. du code du travail dès lors que les agissements de l&apos;employeur ont fait entrave, à l&apos;exercice des fonctions syndicales, de déléguée du personnel et de secrétaire du comité d&apos;entreprise de Mme [J] [T]-[Q], la rupture du contrat de travail d&apos;un salarié protégé ayant rendu nécessaire une autorisation préalable de l&apos;inspection du travail ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Mme [T]-
 [Q] dit qu&apos;à l&apos;exception de quelques tâches de facturation, elle s&apos;est vu retirer toutes les autres tâches qu&apos;elle effectuait auparavant ; qu&apos;elle dit aussi qu&apos;au moment de sa reprise, elle est restée de nombreux jours sans aucune activité, jusqu&apos;à ce qu&apos;il lui soit demandé de saisir sur un tableau Excel, le détail de toutes les factures fournisseurs depuis deux ans ; que l&apos; employeur reconnaît que certaines tâches ont été enlevées à Mme [T]-[Q] et le justifie en alléguant de la fréquence et de la soudaineté des prises de délégations de Mme [T]-[Q], il remet même en cause l&apos;utilisation de ces mêmes heures de délégation ; que pour le Conseil ces affirmations pourraient facilement servir de définition à la discrimination en raison des activités syndicales ; que sur le travail qui a été confié à Mme [T]-[Q] lors de sa reprise, là aussi l&apos;employeur reconnaît les faits et prétend que c&apos;était une commande de son client « L&apos;Oréal » ; qu&apos;