Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.600 du 10/06/2020,  partie 6


qu'en décidant du contraire, par motifs propres et adoptés, bien qu' EDF qui avait indiqué par courriel du 20 septembre 2010 que le résultat de la convention de raccordement sera transmis le 29 novembre 2010, n'avait jamais transmis la convention de raccordement et n'avait donc pas respecter le délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;