Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.584 du 25/03/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme V... une indemnité de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme V... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à rembourser les organismes sociaux des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par lettre du 8 juin 2011, Mme V... a été informée de la réorganisation engagée et de la suppression de son poste. Deux postes de reclassement lui ont été proposés l'un en tant qu'employée administrative au service contrôle-factures à temps complet au sein de la société du Parc à Corbeil Essonne, l'autre étant un poste « régie alcool » à mi-temps.
 A défaut de toute réponse de la part de la salariée, la société ITM LAI lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011.
   Par une lettre du 8 juin 2011, Mme V... a été informée de la réorganisation engagée et de la suppression de son poste. Deux postes de reclassement lui ont été proposés l'un en tant qu'employée administrative au service contrôle-factures à temps complet au sein de la société CSP du Parc à Corbeil Essonne, l'autre étant un poste «régie alcool» à mi-temps.
 A défaut de toute réponse de la part de la salariée, la société ITM Lai lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011.
   Sur le licenciement
 La lettre de licenciement du 26 septembre 2011 est rédigée dans les termes suivants :
 « Comme vous le savez, l'ITM LAI a pour essentielle activité d'assurer aux enseignes alimentaires du groupement Mousquetaires qui sont ses clients, l'appui fonctionnel en matière logistique transports dont elles ont besoin. À ce titre, l'ITM LAI se doit de donner à ses enseignes frontalement confrontées à une concurrence toujours plus aiguisée les moyens et atouts de leurs propres performances, condition indispensable à la pérennité de l'ensemble du dispositif de distribution du groupement.
 Or, le contexte réglementaire actuel gouverné par la loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne Intermarché à trouver des solutions pour vendre moins cher des produits achetés plus chers.
 Par ailleurs, dans un contexte général de baisse de rentabilité dans le secteur de la distribution, l'enseigne Intermarché a souffert d'une régression de ses parts de marché passant de 14,3 % en 2000 à 12 % en 2010 et du départ de certains adhérents vers la concurrence.
 Face à cette mise sous contrainte, le groupement des Mousquetaires n'a d'autre choix que de prendre des dispositions pour limiter ses coûts internes de fonctionnement et notamment son coût logistique.
 Pour information, en effet, au sein du groupe des Mousquetaires, le coût logistique représente environ 4,6 % du prix de vente et environ 50 % des charges hors achat et hors charges de fonctionnement des points de lieu de vente.
 Il s'agit donc du premier poste de coûts géré sur les structures amont du groupe, après les achats.
 Dans ce contexte, ITM LAI s'est trouvé dans la nécessité absolue de répondre aux attentes de sa clientèle, faute de quoi son activité serait incontestablement menacée.
 Or, la dispersion géographique des équipes et l'éclatement des centres de décision et de management entraînent une excessive complexité technique et de gestion susceptible de nuire gravement au fonctionnement de la société.
 C'est pourquoi la direction d'ITM a décidé au travers d'un «chemin directeur logistique » d'opérer les mutations organisationnelles suivantes :
 - centralisation des services comptables/ contrôles de gestion,
 - centralisation de la paie,
 - réorganisation des approvisionnements.
 Les projets visent à dégager des gains de performance et des économies permettant de mieux répondre aux exigences des enseignes «'alimentaires'» et à maîtriser les coûts en optimisant le travail des équipes.
 Ils contribuent in fine à garantir pour les années à venir la sauvegarde de la compétitivité de la fonction logistique intégrée du groupement des Mousquetaires confiée à la société ITM LAI.
 Ces projets et leur impact sur l'emploi ont fait l'objet d'une consultation du Comité central d'Entreprise, des Comités d'Etablissement et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.