décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 6



 - surcoût de frais d'acquisition : 23 854,00 euros
 - coût du système de commande au volant : 2 265,13 euros ;
 26 119,53 euros
 - frais de renouvellement de l'aménagement ; que M. X... a acheté l'Audi A4 en 2009 ; que l'aménagement durant sept ans, le prochain aura lieu en 2016, âge de la victime à cette date : 40 ans Taux de capitalisation : 30,028 26 119,53 euros x 30,028 / sept ans = 112 045,32 euros Total : 142 972,84 euros ;
 
 "alors que M. X... faisait valoir qu'il avait acquis son véhicule Audi A4 en 2007 et produisait la facture d'achat de ce véhicule datée du 23 mars 2007 ; qu'en jugeant, pour fixer le coût du renouvellement de ce véhicule tous les sept ans, que M. X... a[vait] acheté l'Audi A4 en 2009 et en fixant le taux de capitalisation sur la base de l'âge de la victime à la date du premier renouvellement en 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Philippe X..., travailleur intérimaire mis à la disposition de la société Trans Rouergue manutention, assurée par la société Axa France IARD, a été blessé alors qu'il déplaçait, dans les locaux de la société C...               , une machine-outil achetée par elle à la société Gluth Systemtechnik ; que ces trois sociétés, ainsi que M. Thierry Y..., gérant de la première, ont été condamnés pour blessures involontaires ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné in solidum les sociétés C...                et Gluth Systemtechnik à payer une certaine somme à M. X..., partie en capital, partie sous forme de rentes viagères, en réparation de son préjudice ; que ces deux sociétés ont notamment relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que l'arrêt rendu sur ces appels par la cour d'appel de Montpellier a été cassé par l'arrêt susvisé de la Cour de cassation, notamment en ses dispositions ayant fixé à 2 517 527,10 euros le préjudice corporel de M. X... et ayant condamné in solidum les sociétés C...                et Gluth Systemtechnik à verser à celui-ci la somme de 1 210 567,10 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen ;
 
 Vu l'article 609 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt sans réserve en certaines de ses dispositions civiles, aucune de ces dispositions n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation ;
 
 Attendu que, pour refuser d'examiner les demandes de M. X... tendant, d'une part, à la réévaluation des indemnités en raison des dépenses nouvelles effectuées par lui depuis le 15 novembre 2011, de la parution d'un nouveau barème de capitalisation en 2013 et de la réévaluation du point d'incapacité permanente partielle dans le référentiel de 2015, d'autre part, à la prise en compte, au titre des frais de matériel spécialisé restés à sa charge dans le passé, de factures retrouvées postérieurement, et confirmer en conséquence le jugement déféré de ces chefs, l'arrêt retient que la cassation n'a été prononcée que parce que la cour d'appel de Montpellier a, dans le calcul des frais de matériel futur, procédé à une double déduction de ceux de ces frais qui avaient été pris en charge par la sécurité sociale et a omis de tenir compte du coût de l'aménagement d'un premier véhicule ; que les juges en déduisent que le débat ne porte plus que sur ces deux chefs de préjudice, les autres dispositions de l'arrêt cassé étant revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la cassation a porté sur la condamnation globale au paiement d'un capital prononcée par l'arrêt cassé, qui n'avait pas procédé à des condamnations poste par poste, de sorte que, concernant cette somme totale, elle affecte même les postes de préjudice qui n'étaient pas critiqués devant la Cour de cassation, ou qui n'étaient pas critiquables, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen pris en ses autres branches et sur le troisième moyen ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;