Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.788 du 09/06/2021,  partie 6


accord de cession de contrôle du 18 octobre 2004, dont M. [V] était ainsi informé, tout comme il a été informé des particularités du stock en étant un des acteurs de l&apos;inventaire - que M. [K] [Z] a procédé à compter du 19 janvier 2005 à l&apos;analyse des comptes de la société OUEST ROUES de l&apos;exercice clos au 30 novembre 2004 et a fait savoir à M. [V], aux termes d&apos;un courrier du 21 janvier 2005, qu&apos;en l&apos;état des données qui lui avaient été communiquées il ne pouvait expliquer l&apos;augmentation du stock ; qu&apos;il a considéré comme de première importance de solliciter du cédant et de son expert-comptable qu&apos;ils fournissent des éléments complémentaires à ce sujet, et a rappelé l&apos;impact du résultat sur le prix de cession des actions ; que M. [V], en tant qu&apos;unique associé de la société OUEST ROUES, a, selon une délibération du 19 mai 2005, approuvé les comptes de la Société OUEST ROUES au 30 novembre 2004 alors qu&apos;il était en possession des informations sur la valorisation du stock à cette date, en nette augmentation, sans qu&apos;il ne soit indiqué pour quel motif M. [V] est passé outre cette importante question des stocks dans le cadre de la présente procédure ; que M. [V] a abandonné tout recours sur la base de l&apos;article 5 du protocole d&apos;accord de cession de contrôle du 18 octobre 2004 prévoyant un expert-comptable départiteur en cas de contestation sur les comptes ; que M. [V] ne peut reprocher à M. [K] [Z] le fait que la valorisation du stock à la fin de l&apos;exercice 2004 n&apos;était pas du montant précédemment estimé par ce dernier dès lors qu&apos;il avait rempli sa mission en lui relevant la difficulté que présentait le stock et sa valorisation avant l&apos;approbation des comptes et en tout cas en temps utile ; - décisions de M. [V] que M. [V], en tant qu&apos;unique associé de la société OUEST ROUES, a décidé d&apos;affecter le bénéfice net comptable de l&apos;exercice clos le 30 novembre 2004 de 339 742 ? à hauteur de 250 000 ? à titre de dividendes, c&apos;est-à-dire à la SARL ORA, décision qui épuisait la trésorerie de la société d&apos;autant, et de 89 742 ? au compte autres réserves ; que la destination finale des fonds attribués à titre de dividendes n&apos;est pas précisée ; que l&apos;acquisition des titres de la Société OUEST ROUES par la société ORA devait se faire au prix (le 1 814 600 ? qui a été déterminé par les parties sur la base d&apos;une situation nette comptable au 30 novembre 2004 devant être au minimum de 1 245 000 euros ; que M. [V], en tant que représentant de la SARL ORA acquéreur des actions de M. [H] [A] dans la société OUEST ROUES, n&apos;a jamais exercé son droit à ajustement du prix que le protocole du 18 octobre 2004 lui réservait en fonction des comptes arrêtés au 30 novembre 2004 dans le cas où la situation nette comptable serait inférieure ou supérieure à 1 275 100 euros ; que M. [V], en tant qu&apos;unique associé de la société OUEST ROUES, a décidé d&apos;affecter le bénéfice net comptable de l&apos;exercice clos le 30 novembre 2005 de 108 000 ? à hauteur de 250 000 ? à titre de dividendes, c&apos;est-à-dire à la SARL ORA dont il était gérant, décision qui appauvrissait la société de la somme de 250 000 ? -108 000 ? - 142 000 ? ; Que la destination finale des fonds attribués à titre de dividendes n&apos;est pas précisée ; évolution du chiffre d&apos;affaires : que le chiffre d&apos;affaires de la Société OUEST ROUES était de 3 483 417 ? au 30 novembre 2003 et de 3 755 697,79 ? au 30 novembre 2004, soit en augmentation de 272 280 ? et + 7,82 % ; que l&apos;exercice s&apos;est soldé par un bénéfice net comptable de 339 742 euros en 2004 contre 293 443 ? pour l&apos;exercice précédent, soit une augmentation de 46 299 ? et + 15,78 % ; que la perte du contrat Décathlon à la date du 31 décembre 2004 n&apos;était connue ni de M. [V] ni de M. [K] [Z], antérieurement au protocole d&apos;accord de cession de contrôle du 18 octobre 2004 ; que le chiffre d&apos;affaires est passé de 3 755 697 ? fin 2004 à 3 037 671 ? fin 2005, alors que le chiffre d&apos;affaires prévisionnel était de 3 850 000 ? ; que par conséquent la baisse du chiffre d&apos;affaires au cours de l&apos;exercice 2005 et ses conséquences ne peuvent être imputées à M. [K] [Z] dès lors que l&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires prévisionnel était fonction de la stratégie arrêtée par M. [V], de son étude de marché et de son plan d&apos;action en tant que chef d&apos;entreprise, notamment dans le domaine commercial, qui relèvent de sa seule responsabilité, M. [K] [Z] ne pouvant en cela se substituer à M. [V] ; que la non-atteinte des objectifs par la Société OUEST ROUES en matière d&apos;augmentation du chiffre d&apos;affaires ne peut en toute occurrence être imputée à M. [K] [Z] ; qu&apos;une fois connue la fin du contrat avec Décathlon, M. [V] en tant que président de la société OUEST ROUES n&apos;a pas agi à l&apos;