Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.303 du 03/10/2018,  partie 2


et par les deux autres témoins dont Monsieur Didier D..., qui explique : « La discussion s'est très vite envenimée, Mme Y... a reproché à Melle B... de ne pas avoir payé les cotisations sur sa retraite depuis 2006, de façon très énervée ... », il convient néanmoins de relever que ces propos n'ont été tenus que devant les trois personnes qui assistaient à la rencontre à la demande des parties, à l'intérieur de la loge et dans un contexte de tensions très particulier.
 En effet, Madame F... Y... a exercé les mêmes fonctions depuis 25 ans sans avoir encouru de reproche jusqu'en janvier 2011. En mai 2011, la décision prise par le Conseil Syndical de supprimer son poste et de vendre la loge, alors que dans le même temps la salariée découvrait que suite à une erreur de l'employeur, trois années de cotisations retraite n'avaient pas été comptabilisées, a été de nature à créer un climat de grande défiance dans la relation entre Madame F... Y... et son employeur. La cour considère en conséquence que les propos et l'emportement de la salariée, compte tenu du contexte ci-dessus développé, ne présentent pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la décision de licenciement prise à son encontre.
 Pour ce qui concerne l'incident du 6 octobre 2011, la seule attestation de Monsieur E..., qui dit en avoir été témoin depuis la fenêtre de sa chambre, mais dont la relation des faits et des propos qu'auraient tenus la salariée, ne correspond pas à ceux que l'employeur reproche à celle-ci, ne peut donc pas avoir une valeur probante suffisante pour en établir la réalité.
 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [...] , pris en la personne de son Syndic reproche encore à la salariée de l'avoir pris à partie, en particulier en apposant dans les parties communes de la résidence des affiches ou en distribuant des courriers le mettant en cause en indiquant que celui-ci ne serait pas à jour des cotisations sociales la concernant.
 Il convient à cet égard de relever que l'affichage en question n'est resté que quelques jours, à partir du 14 octobre 2011, alors que la procédure de licenciement était déjà entamée, qu'une mise à pied avait été prononcée, dans le climat délétère déjà énoncé, puisque Madame F... Y... dénonçait au travers de ces notes sa situation au regard de la caisse de retraite, laquelle était avérée à cette époque et ne sera régularisée qu'après le licenciement. Ce grief n'est donc pas établi.
 Il convient en outre de rappeler que beaucoup de résidents ont apporté leur soutien à la salariée au travers des courriers qu'elle verse à la procédure faisant état de son professionnalisme, de son dévouement et du fait que depuis de très nombreuses années, cette résidence connaissait une ambiance calme et sereine.
 Il résulte des pièces produites et des débats que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [...] , pris en la personne de son Syndic ne rapporte pas la preuve de l'existence de faits objectifs imputables àF... Y... constituant une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
 La cour considère en conséquence de ce qui précède que le licenciement deF... Y... ne repose pas davantage sur une cause réelle et sérieuse. Il est donc abusif, au regard du nombre de salariés de l'entreprise » (arrêt, p. 7 & 8) ;
 
 Alors, d'une part, que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour une concierge employée par un syndicat de copropriétaires d'agresser, en présence de trois autres personnes, le représentant du syndic de copropriété en tenant à son égard des propos outrageants, nonobstant la décision de supprimer le poste de concierge et de vendre la loge et les erreurs commises par l'employeur dans la transmission aux organismes sociaux des DADS la concernant ; qu'en décidant que les propos agressifs et outrageants tenus par Mme Y... envers Mme B... le 27 septembre 2011 ne constituaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, pour avoir été tenus devant trois personnes à l'intérieur de la loge dans un contexte particulier tenant à la décision du conseil syndical de supprimer son poste et à la découverte d'erreurs commises dans la comptabilisation de ses cotisations à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le licenciement était motivé également par des propos injurieux tenus le 6 octobre 2011 par Mme Y... à l'encontre de Mme B..., grief étayé par l'attestation de M. E... qui en avait été témoin depuis sa fenêtre et avait indiqué qu'il avait vu Mme Y... poursuivre Mme B... en lui criant « voleuse, escroc, t'as pas de couilles je vais te tuer » ;