Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.597 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Gentlemen services immobiliers,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. A... W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Copie recto verso,
 
 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. G... Q..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Dat and T. et de la société Var solutions documents,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur de la société Gentlemen services immobiliers, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que, le 8 avril 2014, la société Gentlemen services immobiliers (la société GSI) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) un contrat de location financière portant sur un photocopieur fourni par la société Var solutions documents (la société VSD), moyennant soixante-trois loyers mensuels de 390 euros ; que les 7 et 17 octobre 2014, la société GSI a assigné les sociétés VSD, Copie recto verso (la société CRV) et BNP afin, notamment, de voir prononcée la nullité ou la résolution des bon de commande, contrat de maintenance et contrat de location financière ; que les sociétés VSD et CRV ayant été mises en liquidation judiciaire, leurs liquidateurs respectifs, la société BR associés et M. W..., sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à la société BNP la somme de 19 443,76 euros alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par la société BNP, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ;
 
 Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, il en résulte que la mise en liquidation judiciaire du prestataire de services n'est pas de nature à provoquer, par elle-même, l'anéantissement du contrat de maintenance auquel ce prestataire est partie, ni, dès lors, à entraîner la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société Gentlemen services immobiliers, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;