Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.730 du 13/10/2021,  partie 3


Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Un accord de modulation du temps de travail a été signé le 21 avril 2000 entre les différents partenaires sociaux et en vertu de cet accord l'employeur se prévaut d'une annualisation du temps de travail. Monsieur [L] estime qu'en raison de l'absence des deux délibérations annuelles du comité d'entreprise l'accord de modulation est réputé privé d'effet et ne lui est pas opposable à la salarié. La Cour rappelle que le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le programme de modulation ne peut avoir pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société soumis à ce régime, seul le comité d'entreprise pouvant éventuellement demander la réparation du préjudice subi à ce titre. Ainsi en raison de l'annualisation du temps de travail, le Conseil a pu justement considérer que les calculs effectués par le salarié sur la base des 35 heures et sur une période hebdomadaire étaient inopérants. La demande d'heures supplémentaires devra en conséquence être rejetée de même que celle relative aux repos compensateurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur [S] [L] forme une demande au titre des heures supplémentaires et complémentaires qu'il indique avoir accomplies. Selon le demandeur, l'accord d'entreprise du 21 avril 2000 prévoyant une annualisation du temps de travail n'est pas conforme aux textes en vigueur au moment de sa signature, à défaut notamment d'établissement d'un programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Au vu des pièces versées aux débats, il est établi que le contrat de Monsieur [S] [L] prévoyait une durée minimale de travail annuelle de 447 heures à compter du 1er janvier 2005, de 1 400 heures à compter du mois de mars 2005 puis de 1 572 heures à compter du mois de janvier 2010. Aux termes de l'accord relatif à la modulation du temps de travail, il est prévu un « programme indicatif des variations d'horaires », lequel a été présenté au CE. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société TELELANGUE est bien fondée à se prévaloir de l'annualisation du temps de travail et les décomptes d'heures supplémentaires établis par Monsieur [S] [L] ne seront pas retenus. La demande d'heures supplémentaires sera en conséquence rejetée, ainsi que les demandes de congés payés et de repos compensateur qui en découlent ».
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail prévoit l'établissement d'un programme indicatif de la variation de la durée du travail, qui peut être annuel, l'absence d'établissement d'un tel programme, dont les salariés doivent être informés, a pour effet de leur rendre l'accord de modulation inopposable ; qu'en se bornant à viser un seul programme indicatif qui aurait été transmis au comité d'entreprise et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, conformément à l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, une programmation indicative avait été mise en place par la société Télélangue pour chaque année concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-11, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail prévoit l'établissement d'un programme indicatif de la variation de la durée du travail, qui peut être annuel, l'absence de communication d'un tel programme, a pour effet de leur rendre l'accord de modulation inopposable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, conformément à l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, une programmation indicative avait été communiquée au salarié par la société Télélangue pour chaque année concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-11, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ;
 
 3°) ALORS QUE, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel ait retenu qu'un programme indicatif avait été établi pour chaque année considérée, les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant que la société Télélangue avait établi un programme indicatif annuel, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le défaut de programme indicatif de variations d'horaire, prévu par l'accord de modulation du temps de travail rend l'accord inopposable au salarié ; qu'en cas d'inopposabilité de l'accord de modulation du temps de travail, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires prouvées et décomptées sur la base des 35 heures hebdomadaires ;