décision 17-86.972 du 16/01/2019,  partie 3


qu'or, il n'y a pas de manoeuvre frauduleuse dans le fait de produire, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, des pièces dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ; que le délit d'escroquerie n'est donc pas constitué ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que l'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; qu'en l'espèce, en exécution des contrats d'affacturage conclus le 8 avril 1994, M. X..., en sa qualité de représentant légal des sociétés X... Semi- Remorques (TSR) et Pierre X... Service (PTS), a remis des factures à la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor afin que celle-ci en obtienne le paiement auprès des débiteurs principaux ou, à défaut, auprès de la caution conformément au contrat du 8 août 2002 ; que la société Natixis Factor n'ayant commis aucun détournement de ces factures, le délit d'abus de confiance ne saurait être constitué ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 janvier 2016 par le juge d'instruction sera confirmée sans qu'il y ait lieu de procéder aux mesures d'instruction complémentaires sollicitées par la partie civile ; que sur l'amende civile ; qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. X... n'a jamais contesté l'authenticité des pièces produites par la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor au cours des procédures engagées devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, la cour d'appel de Lyon et la cour de cassation, lesquelles ont duré sept années (de 2003 à 2010), et que le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement, à la limite de la prescription l'action publique, en 2013, n'a eu d'autre objectif que de faire échec au recouvrement des sommes au paiement desquelles il a été condamné ; que sa constitution de partie civile présente, par conséquent, un caractère à la fois abusif et dilatoire qui justifie que soit prononcée à son encontre une amende civile de 5 000 euros » ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, au terme de l'instruction, aucun élément matériel n'est venu caractériser les faits d'abus de confiance et d'escroquerie au jugement dénoncés par M. X... dans sa plainte, tant dans les propos tenus par la partie civile que surtout, dans les pièces qu'elle a pu fournir dont aucune ne justifie, contrairement à ses dires, la régularisation ou le paiement des factures prétendument non causées qu'elle invoque ; qu'à l'inverse, l'instruction a démontré que l'argumentaire développé par la partie civile l'a été depuis huit longues années devant de multiples juridictions civiles, ainsi dans son arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Lyon a statué sur l'argumentation exposée par la partie civile relative à la mauvaise foi prétendue de la société Natixis Factor, s'agissant des factures objets du cautionnement ; que donc, c'est en toute connaissance de cause et sur la base des mêmes éléments servant de fondement à la plainte avec constitution de partie civile, que les magistrats civils ont statué et il ne saurait être soutenu que leur décision, bien que défavorable à la partie civile, ait été « escroquée » ; qu'il apparaît, ainsi que l'a exposé la société Natixis Factor et que l'ont souligné les juges civils pour rejeter les dernières demandes de sursis à statuer compte tenu du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, que la procédure civile a perduré jusqu'en juin 2003 sans que M X... n'évoque les notions de faux ; que par suite, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement, déposée en 2013, soit après l'échec de toutes ses actions au civil visant à empêcher que soit réalisée sa caution, apparaît bien avoir un caractère dilatoire, notamment vis à vis des dernières instances civiles en cours, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 12 novembre 2013 ;
 
 "1°) alors que la production de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d'une facture mensongère, même non constitutive d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, peut caractériser le délit d'escroquerie au jugement ;