Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.065 du 01/12/2021,  partie 3


que s'agissant du quatrième article, le teeshirt, le signe également bi-colore se fond dans une locution verbale EAGLE SQUARE, le signe s'insérant à la place du «a» placé entre les lettres «a» et «g» du terme EAGLE excluant tout risque de confusion ; que de plus il ressort des photographies annexées au constat d'huissier de justice en date du 1er juillet 2013 que les produits commandés sont tous conditionnés dans une pochette transparente affichant de manière très visible la marque [Adresse 3] ; que le constat produit effectué par un agent assermenté de l'agence pour la protection des programmes le 4 octobre 2013 porte sur les mêmes articles et ne justifie pas plus l'existence d'un risque de confusion ; que dès lors la cour, statuant dans les limites de la cassation partielle prononcée le 28 novembre 2018, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CFC de toutes ses demandes relatives à la contrefaçon de ses marques française n°99791559 et de l'Union européenne n°1380104 ;
 
 Et aux motifs adoptés que, l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" ; qu'aux termes de l'article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, "la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque" ; que pour apprécier la contrefaçon, il y a lieu de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et du consommateur normalement attentif et raisonnablement averti ; que sur la comparaison des produits visés dans l'enregistrement des marques, en l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2013 par Maître [E], Huissier de Justice à Paris, non contesté, que la société INTERNATIONAL SPORT FASHION fait usage de la marque « EAGLE SQUARE » sur divers produits qu'elle commercialise et notamment des polo, tee-shirt, sweat-shirt, bas de survêtement et sac ; que les produits commercialisés sous la marque « EAGLE SQUARE » sont ainsi identiques ou similaires, aux produits visés dans l'enregistrement des marques française et communautaire dont la demanderesse est titulaire ; que sur la comparaison des signes, s'agissant des signes, l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'à cet égard, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE considère que la société INTERNATIONAL SPORT FASHION a repris « la structure du dessin des marques revendiquées », le signe litigieux étant constitué d'un « cercle à l'intérieur duquel est représentée, en ombre chinoise, la tête d'un aigle de profil » ; que cependant, d'un point de vue visuel, il y a lieu de constater que les signes présentent des différences importantes : tandis que le signe revendiqué présente la tête d'un aigle de profil en ombre chinoise orientée vers la gauche, dont le bec est ouvert et se trouve dans un cercle simple fermé, la marque arguée de contrefaçon représente quant à elle la tête d'un aigle en ombre chinoise dans un profil orienté dans le sens opposé, vers la droite, avec un bec fermé (donc non ouvert) et dans un cercle présentant un dessin différent en ce qu'il est agrémenté de ce qui peut s'apparenter à des plumes orientées dans le sens du profil de l'aigle (vers la droite) ; qu'à ces trois éléments différents, s'ajoute le fait que la marque arguée de contrefaçon comporte un élément verbal, les mots « EAGLE SQUARE » étant inscrits au bas du signe dans une police de caractère particulier et en italique ; que l'ensemble produit d'un point de vue visuel une impression nettement différente entre les marques ; qu'à cette différence visuelle significative, s'ajoute une différence conceptuelle ; qu'en effet, si la tête de l'aigle dessinée par les marques revendiquées renvoie au côté sombre de l'image du rapace, belliqueux et peu avenant, la tête de l'aigle représentée par la marque dont est titulaire la société INTERNATIONAL SPORT FASHION renvoie au contraire à l'image d'un oiseau sous un jour beaucoup plus accueillant et apaisant ;