Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 4


en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;appui de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, M. [B] produisait un décompte journalier des heures supplémentaires invoquées, lequel était suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre (production n° 7 ; conclusions d&apos;appel, p. 13) ; que dès lors, en jugeant que les éléments produits par M. [B] n&apos;étaient pas de nature à étayer ses prétentions au titre des heures supplémentaires (arrêt attaqué, p. 6-7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. [B] produisait un décompte des heures supplémentaires revendiquées par jour pour la période courant du 31 décembre 2012 au 15 janvier 2016, outre 106 courriels émis au cours de la période précitée dont certains avaient été adressés le matin avant 8 heures ou le soir après 19 heures et parfois le week-end, ainsi que deux attestations de Mme [C] et de M. [A] indiquant que M. [B] travaillait de 8h15-8h30 jusqu&apos;à 19 heures et au-delà – comme le soutenait le salarié lui-même (arrêt attaqué, p. 6-7) ; qu&apos;il résultait ainsi des propres constatations de l&apos;arrêt que M. [B] produisait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétendait avoir accomplies, pour permettre à l&apos;employeur de répondre ; que dès lors, en jugeant que les éléments produits par le salarié n&apos;étaient pas de nature à étayer ses prétentions quant aux heures supplémentaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU&apos;en jugeant que les éléments produits par M. [B] n&apos;étaient pas de nature à étayer ses prétentions relatives aux heures supplémentaires, aux motifs inopérants en droit que ces éléments de preuve ne permettaient pas de déterminer quels avaient été les horaires quotidiens de travail du salarié (arrêt attaqué, p. 6, deux derniers §§, et p. 7 § 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU&apos;en écartant certains courriels produits à titre de preuve par M. [B], au motif qu&apos;ils « ne répond[aient] pas à une demande de l&apos;employeur » (arrêt attaqué, p. 6 dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel, p. 9 à 13), si ces courriels ne correspondaient pas à un travail et à des heures supplémentaires rendus nécessaires par les tâches confiées à M. [B], et effectués avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (en particulier p. 10), M. [B] faisait valoir que les projets et les tâches qui lui étaient confiées rendaient inévitable l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; que dès lors, en jugeant que les éléments produits par M. [B] n&apos;étaient pas de nature à étayer ses prétentions relatives aux heures supplémentaires, sans répondre au moyen précité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la charge de la preuve du respect de la règlementation relative aux repos quotidien et hebdomadaire et à la durée du travail, pèse sur le seul employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que la violation de la règlementation précitée n&apos;était pas caractérisée, faute pour M. [B] de prouver qu&apos;il avait accompli des heures supplémentaires (arrêt attaqué, p. 7), la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [H] [B] de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de L&apos;AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de paiement d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [B] soulève l&apos;illicéité de la preuve tirée de l&apos;enregistrement de vidéosurveillance invoqué par l&apos;employeur, à défaut de déclaration à la CNIL et d&apos;information préalable des salariés concernant la mise en place de ce dispositif ; qu&apos;il demande à la cour d&apos;écarter le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 14 avril 2016 des débats ; qu&apos;il ajoute que cette pièce n&apos;est pas probante, dès lors que l&apos;huissier n&apos;a eu accès qu&apos;à trois séquences de vidéosurveillance et que la description qu&apos;il en fait, qui est très subjective, ne correspond pas aux images issues des captures d&apos;écran ; qu&apos;il estime que les attestations dont se prévaut l&apos;