décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 4


que les héritiers C..., qui refusaient de notifier le jugement d'adoption à M. A... et qui avaient contraint le parquet à procéder à cette notification, étaient ainsi illégitimes à se prévaloir du fait que la notification avait été faite à domicile élu et non à personne, et ce pour continuer à faire échec à l'exercice, par M. A..., de son droit d'interjeter appel ; qu'en autorisant les héritiers C... à se prévaloir de l'irrégularité entachant sur ce point particulier la notification adressée à M. A..., la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 9°/ que pour déclarer recevable l'exception de nullité soulevée par les consorts P... et rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Generali, la cour d'appel a encore relevé que cette exception de nullité avait été soulevée par les consorts P... dès leurs premières conclusions et avant toute défense au fond ; qu'il ressort pourtant des pièces de la procédure que ce moyen de nullité n'était pas évoqué par les premières écritures des consorts P... , datées du 21 août 2013, et que ce moyen n'avait été soulevé par les défendeurs que le 2 décembre 2015, après que ceux-ci aient conclu sur le fond le 27 mars 2014 ; qu'en jugeant dès lors que le moyen de nullité avait été soulevé par les consorts P... dès leurs premières conclusions et en toute hypothèse avant toute défense au fond, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts P... des 21 août 2013, 27 mars 2014 et 2 décembre 2015, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent demeurer dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sauf à méconnaître le droit à un recours effectif et le caractère équitable de la procédure ; que la notification à personne du jugement d'adoption aux tiers intéressés est une obligation qui s'impose au greffe, conformément à l'article 679 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a également constaté qu'il avait été enjoint aux parties au jugement d'adoption de procéder à cette notification ; que cette notification a normalement pour objet d'ouvrir aux tiers intéressés le droit de former un appel général contre la décision intervenue ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. A... alors que ni le greffe ni les parties au jugement n'avaient valablement notifié le jugement d'adoption depuis 24 ans à l'effet de permettre, à celui-ci ou à son auteur, d'exercer la seule voie de recours générale qui leur était offerte pour faire sanctionner leurs droits, la cour d'appel a violé les articles 546, 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui--ci ; que, selon l'article 546, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable au litige par renvoi de l'article 615 du code de procédure civile de Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur au jour du jugement d'adoption, l'appel n'est ouvert, en matière gracieuse, qu'aux tiers auxquels le jugement a été notifié ; que les tiers auxquels le jugement n'a pas été notifié peuvent faire tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-1 du code civil, issu de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, devenu l'article 353-2 du même code ; que ces voies de recours sont exclusives l'une de l'autre ;
 
 Qu'il ressort de l'arrêt et des productions que la tierce opposition formée par M. E... A... à l'encontre du jugement d'adoption a été déclarée irrecevable au regard des seules conditions de l'article 353-2 du code civil tenant à l'absence de fraude ou de dol et non à l'absence de qualité à agir du demandeur, irrévocablement reconnue à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 ; que l'arrêt retient par ailleurs que, s'il n'est pas contestable que la notification d'un jugement d'adoption à un tiers lui confère, sur le fondement de l'article 546, alinéa 2, du code de procédure civile, le droit d'en relever appel, il en va autrement du tiers qui a déjà exercé, à l'encontre du même jugement, le droit de former une tierce opposition qu'il tenait de l'article 353-2 du code civil ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;