cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.389 du 14/03/2018,  partie 4


que l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006 est ainsi rédigé : "les donations de biens présents faites entre époux avant le 1" janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date, Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n°2004439 du 26 mai 2004 relative au divorce"; que la donation effectuée par André Y... pour effectuer l'acquisition du 6 juin 2001 était donc révocable, possibilité dont l'époux a entendu user ainsi que cela résulte de l'assignation en révocation précitée ; qu'après avoir contesté le caractère révocable de cette donation, Mme X... conclut de manière contradictoire avec ce premier moyen que son ex-époux était dépourvu d'intention libérale ; qu'elle expose que lors de tout achat en commun avec elle, André Y... s'est arrangé pour annuler par différents moyens ce qui aurait pu constituer une donation de deniers si une intention libérale avait existé lors du versement des fonds, son but étant de paraître généreux aux yeux de son épouse et de tous ceux qui approchaient le couple, tout en restant parfaitement maître de la totalité de sa fortune, tirant quelques avantages fiscaux de surcroît du fait de ces achats en commun avec une épouse de nationalité japonaise ; que toutefois les avantages allégués par l'appelante ne sont pas prouvés et ne peuvent donc nullement constituer une contrepartie qui priverait la donation de deniers de son caractère de libéralité, étant rappelé que Mine X... a reconnu que le financement en intégralité du bien constituait une donation puisqu'elle en a contesté le caractère révocable et que ce financement correspond à une donation dès lors que André Y... n'a pas, par ailleurs dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicité la reconnaissance d'une créance du fait de ce financement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 898 alinéa 1er du code civil, La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que le 6 juin 2001, André Y... et Saeko X..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une villa à Antibes moyennant le prix de 7.600,000 francs, soit 1.143.367,03 € ; qu'il ressort de l'attestation établie le 6 mars 2006 par Maître A...  , notaire associé à Paris, que l'acquisition de la villa Thalassa a été effectuée au moyen de deux chèques tirés sur le compte personnel d'André Y..., à savoir : - le 5 mars 2001, un chèque numéro [...] d'un montant de 750,000 francs (soit 114.336,76 euros) représentant l'Indemnité d'immobilisation ; - le 6 juin 2001 un chèque numéro [...] de 7.209.000 francs (soit 1.099.004,97 euros), correspondant savoir ; - à 6.750,000 francs (soit 1.029.030,87 euros) au solde de prix ; et 455.000 francs (soft 69.974,10 euros) è la provision pour frais ; qu'André Y..., qui produit les deux reçus, justifie donc avoir intégralement acquitté seul le prix d'achat par des fonds propres ; qu'il verse également aux débats les conclusions signifiées le 9 juin 2010 par Saeko X..., suivent lesquelles elle demande à la cour d'appel de Paris de fixer la prestation compensatoire à la somme de 4.560.000 euros, de lui donner acte de son acceptation d'affecter la somme de 1,050.000 euros, au paiement par compensation de la moitié indivise de la ville d'Antibes et de faire droit à es demande d'attribution préférentielle de ce bien ; qu'en finançant seul l'acquisition de la villa d'Antibes, sans que l'acte de vente ne porte mention de l'origine des fonds, André Y... a manifestement eu l'intention de se déposséder irrévocablement et sans contrepartie, en faveur de son épouse, de la moitié de la valeur des Immeubles et de la totalité des sommes qu'il lui a remises ; que cet achat d'un bien immobilier au moyen de deniers donnés par un époux à cette fin constitue donc une donation indirecte ; Sur la révocation de la donation : que les parties se sont mariées le 8 septembre 1991 sous le régime de la séparation des biens et aucun enfant n'est Issu de leur union ; que dans le cadre de la procédure de divorce, André Y... a établi, le 29 décembre 2006, une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il possédait la moitié indivise (sauf révocation de la donation pour l'autre moitié appartenant à son épouse) d'une maison à Antibes ; que s'il n'a pas repris cette mention dans sa seconde déclaration, datée du 18 novembre 2008, cette question de la révocation des donations consenties entre les époux pendant le mariage a bien été évoquée, ainsi qu'il ressort du jugement rendu le 12 novembre 2009, qui a rejeté une demande de sursis formée par André Y..., au motif qu'il ne justifiait pas avoir saisi une autre juridiction dont la décision serait nécessaire à la solution de la présente procédure ; que le critère qui détermine le régime de la donation entre époux en cas de divorce est la date de la donation et non la loi applicable au divorce ;