Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.008 du 10/11/2016,  partie 2


il existe une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction entre deux sociétés (dont l&apos;une est partie au contrat de travail) se manifestant par une immixtion d&apos;une société dans la gestion économique et sociale de l&apos;autre ; que l&apos;appelant qui invoque la qualité de co-employeur de la société SOGEV produit au débat : outre les contrats de travail successifs qu&apos;il a souscrit avec la SOGEV, la SMTL Industrie et la SIG ci-dessus visés et qui comportent tous la signature de [Z] [M], intervenant respectivement comme PDG de SOGEV, gérant des sociétés SMTL Industrie et SIG, les deux derniers contrats reprenant son ancienneté au 13 février 2006 les pièces suivantes qu&apos;il énumère page 13 de ses écritures : - pièce 6 : le courrier du 5 août 2008 de la SAS [Localité 3] à la société SOGEV où il est mentionné sous le nom de SOGEV « à l&apos;attention de monsieur [G] » - pièce 7 : la photocopie de deux cartes de visites à son nom l&apos;un mentionnant la SOGEV, l&apos;autre la SGI sans précision de date ; - pièce 8 : chiffrage par la SOGEV du projet « Autour du château de [Localité 4] » portant la date du 19 juin 2008 ; - Pièce 18 : liste des affaires en cours au sein de la SGI à la date du 15 décembre 2008 ; - pièce 19 : les statistiques commerciales SOGEV de septembre 2006 à décembre 2008 avec un graphique ; - pièce 20 : l&apos;organigramme de la SOGEV où monsieur [M] est mentionné comme PDG et [O] [G] responsable d&apos;étude au service commercial sans qu&apos;il soit porté la moindre date ; - pièce 21 : divers devis SOGEV des 1er février 2008, 30 avril, 30 mai, 4 et 6 juin 2008, où il est indiqué affaire suivie par monsieur [O] [G] ; - pièce 22 : l&apos;attestation de visite du 22 mai 2008 d&apos;[Y] [T], maître d&apos;oeuvre, et mentionnant que la SOGEV était représenté par monsieur [O] [G] ; - pièce 23 : un courriel du 11 septembre 2007 de monsieur [O] [G] expédiant une offre de prix à monsieur [P] de Vinci-Construction, sans mention de la société éditrice ; - pièces 25, 26, 28 : deux télécopies des 27 juin 2007, 3 août 2008 à l&apos;entête de SOGEV émis par monsieur [O] [G] et adressées respectivement à Pays d&apos;Aix Habitat et Sud Habitat, aux Pépinières Rey, concernant des propositions de prix ; - pièce 27, 29, 30, 31, 34 : des fax de Vivia Giorgio Tesi SS, de JL Berton, de CMA, de EGE Noël Béranger à SOGEV à l&apos;attention de monsieur [O] [G] proposant des offres pour les chantiers Cézanne , du [Localité 1], de la gendarmerie de [Localité 2], Sextuis Mirabeau [Adresse 2] et jardin d&apos;Aigle d&apos;or, [Localité 5] ; - pièce 32, 33, 35, 37, 40, 41, 42, 43, 44 : divers devis des 13/12/2007, 24/6/2008, 11/3/2008, 5/2/ 2008, 21/1/ 2008, 26/9/2007, 19/9/2007,14/9/2007, 31/12/2007, 18/4/2007 de l&apos;entreprise générale d&apos;électricité Noël Béranger, de TEM, Provence Impression, de Ciffeo Bona Matériaux, Eurosyntec, Provence Impressions Eiffage travaux Publics Méditérranée, TEM , Rondino, Porvence Impressions à SOGEV monsieur [G] ; - pièce 36 : une facture « d&apos; Espacs » adressée à SOGEV à l&apos;attention de monsieur [G] ; - pièce 39 : un document non daté intitulé Mémoire Technique au nom de SOGEV contact commercial [O] [G] ; - pièces 45 : les statuts de la SGI ; - pièce 53 : le procès-verbal de réunion du conseil d&apos;administration de la SOGEV du 23 décembre 2008 au cours duquel monsieur [M] a donné sa démission du conseil d&apos;administration et de sa qualité d&apos;administrateur et a été remplacé par monsieur [U] [I] comme PDG ; qu&apos;en l&apos;état, au vu de ces pièces, il ressort : - que [Z] [M] a été gérant de la société SGI en même temps qu&apos;il était PDG de la société SOGEV jusqu&apos;au 23 décembre 2008 date à laquelle il a été remplacé, la période étant bien contemporaine à l&apos;emploi de monsieur [O] [G] par la société SGI ; - que le nom de monsieur [O] [G] figure au côté de celui de SOGEV sur des études de cette dernière ou des devis adressés à la SOGEV par d&apos;autres sociétés ; que pour autant, ces éléments sont insuffisants à établir une situation de co - emploi ; qu&apos;en effet, même s&apos;il a eu identité de dirigeant et si monsieur [O] [G] apparaît sur les documents envoyés ou adressés à SOGEV, ce qu&apos;il s&apos;explique parfaitement par le fait que la SOGEV confiait des études à réaliser en son nom et exclusivement en son nom à la société SGI, il n&apos;est pas démontré la triple confusion requise d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction qui se serait manifestée par l&apos;immixtion de la SOGEV sur la gestion économique et sociale de SGI ; que dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de l&apos;appelant à ce titre de sorte que la société SOGEV doit être mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s&apos;est exécutée ;