Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.794 du 25/02/2016,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la résolution du contrat conclu entre le Docteur [Y] et le Docteur [O] aux torts exclusifs de celui-ci, que la poursuite de son activité pendant la période de suspension et les manipulations comptables qu'il aurait faites à son détriment justifiaient que Madame [Y] ait mis fin, de manière unilatérale, au contrat, sans constater que ces manquements auraient été d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [G] [O] de sa demande tendant à voir condamner Madame [Y] à lui verser le montant des salaires de Monsieur [A] et des charges sociales y afférents, sur une période de six mois, soit la somme de 5.656,65 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les moyens mis gracieusement à la disposition de Madame [U] [Y], les charges pesant sur cette dernière et les loyers dus pendant la période d'exécution de la convention, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, compte-tenu du caractère laconique de la convention signée par un professionnel aguerri et une jeune consoeur débutante, il y a lieu de se référer à la pratique que les deux parties ont mise en application du 1er mars au 27 juin 2007 ; qu'ainsi, les installations, y compris la mise à disposition du salarié, étaient gracieusement laissées à l'usage de Madame [U] [Y] ; que, par contre, cette dernière devait les loyers au propriétaire des lieux, la Société DE KERELISA ; que pour s'en convaincre, il suffit de rappeler, d'une part, que Madame [U] [Y] a reconnu devoir le loyer de juin en l'écrivant au Président de l'Ordre des vétérinaires et, d'autre part, que Monsieur [G] [O] n'a jamais réclamé le règlement des payes du salarié de la clinique alors qu'il avait demandé et obtenu paiement des loyers antérieurs à la rupture ; que la lettre de Madame [U] [Y] en date du 6 juillet 2007, par laquelle elle demande à Monsieur [G] [O] de lui faire parvenir les factures de consommation en eau, électricité, téléphone fixe et mobile, ainsi que la mise à disposition du personnel, n'est en effet qu'une réponse au courrier vindicatif adressé par Monsieur [G] [O] le 29 juin 2007 où celui-ci réclame, sans l'avoir fait auparavant, les six mois de salaires de son homme à tout faire et en menaçant sa jeune consoeur de recours de ce dernier à son encontre ; qu'un tel courrier, contraire à la pratique antérieure suivie, ne peut valoir comme engagement de Madame [U] [Y] de payer les salaires ; qu'il y a lieu à confirmation de la décision sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du Docteur [O], qui faisait valoir que le contrat de travail de Monsieur [A] avait suivi le sort du fonds libéral transféré à Madame [Y], de sorte qu'il appartenait à celle-ci de payer les salaires de Monsieur [A], la Cour d'appel a violé l'article 445 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la convention conclu entre le Docteur [Y] et le Docteur [O], le 1er mars 2007, stipulait que « le Docteur [Y] exerce en plein exercice au sein de la Clinique vétérinaire de [1] sise [Adresse 2] en profitant gracieusement des installations laissées à son usage par le Docteur [O]… Le Docteur [Y] percevra les honoraires de son activité et payera les charges afférentes à son activité » ; qu'il en résultait que le salaire de Monsieur [A], qui ne saurait évidemment être considéré comme « une installation », devait être payé par Madame [Y] en tant que charges afférentes à son activité ; qu'en affirmant néanmoins que les installations mises gracieusement à la disposition de Madame [Y] comprenaient « la mise à disposition » de Monsieur [A], la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il en résulte que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire ;