Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.737 du 10/06/2021,  partie 5


une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société Néovia SAS, voire, par acronymie, donnée auxdits logiciels, la preuve de débauchage de salariés de la société Néovia SAS, y compris par l&apos;utilisation des prénoms desdits salariés ; que le respect de la vie privée ne constitue pas un obstacle à l&apos;application de l&apos;article 145 du code de procédure civile ; que dès lors, il convient de dire que la mesure ordonnée repose sur un motif légitime, qu&apos;elle est nécessaire et proportionnée à la protection des droits des requérants ; que de surcroît, la mission confiée à l&apos;huissier de justice en la présente instance vise à constater la présence, sur la messagerie personnelle de la société ainsi que des personnes physiques présentes, de courriels ou de messages en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée ; que l&apos;ordonnance présidentielle du 20 septembre 2019 cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée ; qu&apos;il convient alors de constater que les mesures ordonnées dans l&apos;ordonnance querellée du 28 septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles ; que dans ces conditions, la société Defi Retraite sera déboutée de sa demande de rétractation de l&apos;ordonnance présidentielle du 28 septembre 2018 ; que ce faisant, il convient de dire que l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 doit être maintenue dans son intégralité ; qu&apos;aucun élément probant n&apos;est apporté au regard de la demande de non divulgation des pièces séquestrées, qu&apos;il convient de rejeter la demande de non divulgation desdites pièces » (ordonnance du 20 février 2019, p.4) ;
 
 ALORS QUE 1°), les mesures d&apos;instruction in futurum doivent avoir un objet circonscrit, et ne permettre que l&apos;appréhension d&apos;éléments portant sur les faits allégués par le requérant ; que n&apos;est pas légalement admissible une mesure d&apos;instruction in futurum permettant à l&apos;huissier d&apos;appréhender des documents sans lien avec les faits litigieux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, rendue sur requête de la société Néovia qui alléguait à l&apos;encontre de la société Defi Retraite des faits de concurrence déloyale par débauchage de salariés et de clientèle, démarchage de ses mandataires, prestataires et fournisseurs et dénigrement sur internet, autorisait les huissiers désignés notamment à « prendre connaissance, se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en 2 exemplaires sur tout support » des « documents commerciaux [de la société Defi Retraite] », de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms, prénoms et adresse courriel de clients de la requérante », tels que listés ensuite, de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms et/ou prénoms et/ou dénomination sociale des anciens salariés et mandataires de la Requérante depuis le 2 mars 2017 », listés ensuite, et parmi lesquels figurait la société Defi Retraite, ainsi que le nom de « [S] [R] », son dirigeant, de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms et/ou prénoms et/ou pseudonymes des Utilisateurs Google ayant déposé des avis dénigrants depuis le 2 mars 2017 jusqu&apos;au jour du constat » tels que listés ensuite ; qu&apos;ainsi, la seule mention dans un document du nom de la société Defi Retraite, de son dirigeant, ou encore du prénom d&apos;un salarié, client, mandataire de la société Néovia, ou utilisateur Google ayant déposé un avis dénigrant, permettait d&apos;appréhender ledit document ; que l&apos;ordonnance permettait ainsi l&apos;appréhension de tous types de documents, pouvant n&apos;avoir aucun lien avec les faits de concurrence déloyale allégués par la société Néovia ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les mesures ordonnées étaient nécessaires et proportionnées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 autorisait les huissiers désignés notamment à « prendre connaissance, se faire communiquer par tous moyens et le cas échéant prendre copie en 2 exemplaires sur tout support » des « documents commerciaux [de la société Defi Retraite] », de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms, prénoms et adresse courriel de clients de la requérante », tels que listés ensuite, de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms et/ou prénoms et/ou dénomination sociale des anciens salariés et mandataires de la Requérante depuis le 2 mars 2017 », listés ensuite, et parmi lesquels figurait la société Defi Retraite, de tous documents contenant « l&apos;un ou plusieurs noms et/ou prénoms et/ou pseudonymes des Utilisateurs Google ayant déposé des avis dénigrants depuis le 2 mars 2017 jusqu&apos;au jour du constat » tels que listés ensuite ; qu&apos;en énonçant, par motifs adoptés, que cette ordonnance « cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents, et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et (?) ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée », la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;