Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.132 du 30/06/2022,  partie 2



 
 8. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, retient en substance que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais qui déterminent l'objet du litige, le respect de ces exigences étant nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.
 
 9. Il relève que les conclusions de l'appelante notifiées dans le délai de l'article 908 ne comportent dans leur dispositif aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement attaqué et que le seul exposé des demandes dans le dispositif ou des moyens ou arguments les sous-tendant dans le corps des conclusions, ne saurait pallier cette carence.
 
 10. Il ajoute que, selon les dispositions susvisées telles qu'elles résultent du décret du 6 mai 2017 applicable au 1er septembre 2017, la caducité de la déclaration d'appel est la conséquence induite par l'irrégularité des conclusions d'appel et de leur dispositif.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 21 mai 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d' appel avec représentation obligatoire issue du décret n ° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver l'appelante d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 12. L'annulation est, dès lors, encourue.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, ci-après annexé :
 
 13. A la suite de l'annulation de l'arrêt, le pourvoi éventuel est devenu sans objet .
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par Mme [I] ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la chambre interdépartementale des notaires de Paris
 
 La chambre interdépartementale des notaires de Paris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduc son appel ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, ce dernier en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que ces conclusions saisissant néanmoins la cour d'appel, elles répondent aux conditions posées par l'article 908 du code de procédure civile ; de sorte que la cour d'appel, qui pour considérer que la chambre des notaires n'avait pas satisfait aux diligences imparties par l'article 908 du code civil relatives aux conclusions de l'appelant, relève que les conclusions de la chambre des notaires notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, soit le 19 mai 2020, ne comportent dans leur dispositif aucune demande expresse d'infirmation ou de confirmation du jugement attaqué pour en déduire la caducité de la déclaration d'appel sans que la date de mise en oeuvre de cette sanction ne puisse dépendre de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions précitées, et prétend sanctionner l'absence de cette mention expresse dans le dispositif des conclusions de la chambre interdépartementale des notaires de Paris déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par la caducité de son appel, a fait une fausse application de ce texte ;