Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-19.640 du 15/01/2013,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusions d'appel de l'expert qui était pourtant de nature à remettre en cause la solution du litige, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ enfin et en tout état de cause, les frais de procédure et de représentation engagés par l'expert dans le cadre de l'instance portant sur la contestation de ses honoraires devaient être supportés par l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'article L. 4614-13 du code du travail, aux termes duquel les frais de procédure résultant de la contestation par l'employeur de la désignation par le CHSCT d'un expert, de son coût, de l'étendue ou du délai de l' expertise sont à la charge de l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi, ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT ; qu'en mettant à la charge du cabinet d'expertise, au motif que ce dernier a succombé dans toutes ses prétentions, les frais de la procédure de contestation d'honoraires diligentée par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Degest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SNCF la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Degest.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 72.600 € le colt des honoraires d'expertise de la société DEGEST et d'avoir, en conséquence, condamné la SNCF à payer cette seule somme en deniers ou quittances et dit n'y avoir lieu à paiement de pénalités de retard ;
 
 Aux motifs propres que : «la société DEGEST soutient essentiellement qu'en signant la convention d'étude le 13 novembre 2009, la SNCF aurait expressément accepté le tarif de 145.000 euros qui ne pourrait être diminué par le juge, alors que le coût global de l'expertise trouverait quant à lui sa justification dans les diligences effectuées ; que les dispositions de l'article 1134 du code civil ne peuvent être valablement opposées par la société DEGEST à la contestation de la SNCF qui a l'obligation d'une part, sauf à commettre le délit d'entrave, de signer la convention pour mettre en oeuvre l'expertise décidée par les CHSCT, et qui fonde d'autre part cette contestation sur une mauvaise exécution par son cocontractant de ses obligations conventionnelles ; qu'interdire à la SNCF de contester le coût horaire et le nombre jours/expert reviendrait en outre à priver de tout sens l'article L.4614-13 du code du travail sur lequel elle fonde son action et qui instaure un contrôle du coût de l'expertise à la charge du juge judiciaire statuant en la forme des référés ; que la société DEGEST n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle risquerait un retrait d'agrément en cas de modification de ses tarifs ; que la règlementation sur l'agrément ne prévoit en effet aucune tarification des honoraires mais une simple transmission par le demandeur à l'agrément de ses tarifs, n'ayant d'autre objet que de lui fixer une limite à ne pas dépasser ; qu'en aucun cas, celui-ci ne peut s'en prévaloir comme d'un prix contractuellement et définitivement négocié ; que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a dit que le coût horaire et le nombre de jours/expert ne sauraient être imposés ou s'imposer au juge; que, quant au fond du travail effectué par la société DEGEST et à l'appréciation de la qualité de celui-ci, la cour relève comme le premier juge certaines mentions pour le moins curieuses dans un rapport d'expertise, laissant notamment entendre qu'il serait provisoire et incomplet, telles que : « rapport provisoire (..) Nous nous réservons, par conséquent, la possibilité d'apporter les modifications nécessaires à partir de nos propres observations » (pagel) ; « limites de l'étude » (pages 16 et 17) ; « recommandations liminaires (..) sam. caractère exhaustif (..) devant être considérées comme des repères destinés à nourrir la réflexion » (page 196) ; que la société DEGEST ne peut se retrancher derrière des délais trop courts alors qu'ils correspondent aux prévisions du code du travail, ni arguer d'une prétendue carence de la SNCF à lui fournir des documents alors que le premier juge dans une précédent ordonnance en date du 21 janvier 2010 avait au contraire souligner la pur faite collaboration à l'expertise de la SNCF ;