Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.672 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Y... offrait de prouver la réalité du dommage résultant du paiement d'une somme de 4 000 euros, correspondant au montant de l'acompte qu'il avait été contraint de verser lors de la commande d'une cuisine équipée et qu'il n'avait finalement pu honorer en raison du refus de la SCI Cormontaigne de parfaire la vente du l'appartement dans lequel la pose de la cuisine devait être réalisée, en produisant le bon de commande se rapportant à cette cuisine et qui comprenait la mention manuscrite du paiement de cet acompte au-dessus du cachet et de la signature de son cocontractant, ce que la Cour d'appel a elle-même constaté ; qu'en exigeant de M. Y..., pour justifier de la réalité de son préjudice matériel, qu'il produise en outre les conditions générales de vente visées par le bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1341 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. ;
 
 2/ ALORS QUE l'acompte, fraction du prix payée d'avance, n'ouvre aucune faculté de dédit aux parties ; qu'en conséquence, indépendamment du choix qui appartient au créancier du prix de poursuivre ou non l'exécution du contrat, le débiteur ne peut obtenir restitution de celui-ci ; qu'en exigeant de M. Y..., pour prouver que la somme de 4 000 euros correspondant au montant de l'acompte qu'il avait été contraint de verser lors de la commande de la cuisine équipée, était bien restée à sa charge, qu'il produise les conditions générales de vente remise par le vendeur à cette occasion, cependant qu'il n'était pas discuté que cette somme avait été versée à titre d'acompte à valoir sur le prix de la cuisine, la cour d'appel a, en imposant cette production supplémentaire, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS à tout le moins qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à retenir que la simple mention sur le bon de commande de la ville d'Arlon comme lieu de livraison de la cuisine excluait la preuve de son installation dans l'appartement litigieux, sis à [...], cependant qu'il était constant que M. Y... n'était pas encore définitivement propriétaire dudit appartement au moment de l'établissement du bon de commande, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à écarter la preuve selon laquelle la cuisine équipée avait été commandée pour être installée dans un appartement en cours d'acquisition, et a privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, sur la nécessité pour M. Y... d'exposer des frais importants afin de transformer l'immeuble litigieux, initialement affecté à usage de bureau, en un immeuble à usage d'habitation, ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; qu'en l'espèce M. Y... avait régulièrement produit aux débats le compromis de vente conclu avec la SCI Cormontaigne le 31 mars 2004, qui stipulait que l'acquisition était réalisée sous condition suspensive d'un prêt d'un montant de 241 000 euros, lequel devait être souscrit pour un taux de 5 % l'an et pour une durée de quinze ans ; qu'en jugeant néanmoins, pour exclure toute perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, que M. Y... ne donnait aucune précision quant au coût de l'emprunt qu'il devait contracter pour réaliser son acquisition, cependant qu'il avait régulièrement produit le compromis de vente comportant ces précisions, la cour d'appel a encore méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant, pour exclure toute perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, que M. Y... ne donnait aucune précision quant au coût de l'emprunt qu'il devait contracter pour réaliser son acquisition, sans même examiner le compromis de vente, pourtant régulièrement produit par M. Y... et dont il ressortait que le prêt d'un montant de 241 000 euros devait être souscrit pour un taux de 5 % l'an et pour une durée de quinze ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;