Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 2


activités de la Douitée de la communauté de communes [Localité 1]" ; que par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l&apos;expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d&apos;utilité publique, au profit de l&apos;EPF de Normandie, les immeubles cadastrés commune de [Localité 1] section AS [Cadastre 7] [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 4] et [Cadastre 3], les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5] appartenant à M. [A] ; qu&apos;il appartenait donc à la communauté de communes de donner aux immeubles expropriés la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique, à savoir la création du parc d&apos;activités de la Douitée, avant le 13 janvier 2011, sauf à solliciter une nouvelle déclaration d&apos;utilité publique ; que M. [A] produit un constat d&apos;huissier du 17 janvier 2011, aux termes duquel il apparaît que les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 19] constituent toujours des herbages agricoles, qu&apos;il n&apos;existe aucun commencement de travaux ou d&apos;aménagements, que la voirie n&apos;est pas plus aménagée, et que les terrains ne sont manifestement pas viabilisés ; qu&apos;il convient toutefois d&apos;apprécier l&apos;adéquation entre les réalisations effectuées et les objectifs poursuivis, au regard de l&apos;ensemble des parcelles utilisées pour la réalisation de l&apos;opération, et non pas au regard de chaque parcelle prise isolément ; que l&apos;EPF soutient que l&apos;aménagement de la zone commerciale avait débuté avant le janvier 2011, en raison de constructions réalisées sur les parcelles AS [Cadastre 1] et [Cadastre 2], de la construction d&apos;une enseigne commerciale sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et de la réalisation de travaux périphériques, d&apos;aménagement du parcellaire, de coupes d&apos;arbres et d&apos;enfouissement d&apos;une ligne électrique ; que les parcelles AS [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ont été expressément exclues de la déclaration d&apos;utilité publique, puisque l&apos;arrêté du 10 octobre 2005 mentionne que "cette décision prend en compte la délibération de la communauté de communes excluant les parcelles AS [Cadastre 2] et [Cadastre 1] de l&apos;emprise nécessaire à la réalisation de ce projet" ; que le fait que ces deux parcelles aient été aménagées est donc sans intérêt, puisque la déclaration d&apos;utilité publique ne leur est pas applicable ; qu&apos;en revanche, si les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] étaient incluses dans le projet et l&apos;ordonnance d&apos;expropriation, il est toutefois constant qu&apos;elles n&apos;ont finalement pas donné lieu à expropriation au profit de l&apos;EPF ; qu&apos;il apparaît en effet à la lecture de l&apos;avis du commissaire-enquêteur du 17 juillet 2005 que ces deux parcelles étalent en cours de cession à un promoteur privé au jour de la déclaration d&apos;utilité publique ; que le commissaire enquêteur a noté que "compte tenu de l&apos;intérêt de la communauté de communes de voir s&apos;installer une enseigne et du fait que le dossier a été déposé à la préfecture pour être soumis à la commission départementale d&apos;équipement commercial, il me semble qu&apos;il y a lieu de laisser cette opération être menée à bien ; toutefois, si le projet de vente par M. [W] ne devait pas aboutir, il m&apos;apparaît souhaitable d&apos;intégrer ces deux parcelles dans le projet de réalisation de la zone." ; que s&apos;il a ainsi été procédé, il est établi au vu de relevé de formalités que la vente amiable antérieure a finalement été menée à bien ; que si de fait, le conseil communautaire a demandé le 12 juillet 2006 une modification de l&apos;arrêté, en excluant les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la déclaration d&apos;utilité publique, ceci n&apos;a pu être entériné puisqu&apos;à cette date, l&apos;ordonnance d&apos;expropriation avait déjà été rendue ; que l&apos;EPF reconnaît que le transfert de propriété résultant de l&apos;expropriation n&apos;a pas été publié en ce qui concerne ces parcelles, "du fait de l&apos;intervention de la vente amiable régularisée sur ces mêmes parcelles" ; qu&apos;il n&apos;a pas été donné acte de cette cession amiable dans l&apos;ordonnance du juge de l&apos;expropriation ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ni l&apos;EPF ni la communauté de communes ne sont à l&apos;origine des constructions réalisées sur ces deux parcelles, qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;expropriation et dont la cession amiable antérieure n&apos;a pas été avalisée par le Juge de l&apos;expropriation ; que l&apos;EPF ne peut donc valablement se prévaloir de ces constructions pour affirmer que la destination prévue à la déclaration d&apos;utilité publique a été partiellement réalisée dans les cinq ans de l&apos;ordonnance ; que s&apos;agissant des autres aménagements réalisés sur le site, le premier juge a parfaitement rappelé que l&apos;aménagement d&apos;un giratoire était bien antérieur à la déclaration d&apos;utilité publique, puisque la décision datait de 2003 et que, de plus, ce giratoire permettait de desservir également des sites voisins, et non uniquement [Adresse 3] ; que si des arbres ont été abattus sur le site de la Douitée, on ne sait s&apos;il s&apos;agit d&apos;un abattage massif ou d&apos;un simple entretien des voies, le seul abattage d&apos;arbres ne pouvant au surplus être considéré comme une exécution effective et suffisante du projet d&apos;aménagement d&apos;une zone commerciale ; qu&apos;il en va de même des travaux de dépose d&apos;une ligne électrique aérienne, dont on ne sait si elle est ou non liée à l&apos;aménagement du site ;