cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 4



 1°) Aux motifs propres que, s'agissant de l'assemblée générale du 21 août 2007, la Cour observe que : - la société connaissait des pertes très importantes et des difficultés de trésorerie anciennes puisque Mme E... directeur général délégué aux finances devait expliquer que Monsieur B... mettait la pression pour aboutir sur les divers protocoles et qu'il n'était pas possible de faire autrement que ce qu'il souhaitait parce que la trésorerie était exsangue et que les banques ne prêtaient plus à la société, ce qui n'est pas contredit par Monsieur X... qui disait avoir signé « par lassitude », - le déficit de 18.822.968 euros de la société H...      à la clôture de l'exercice 2006 ont été dûment certifiées par la société France Audit Comptable alors commissaire aux comptes de la société H...     , – jusqu'en décembre 2006, le président directeur général de la société était Monsieur X... qui ne peut donc soutenir ne pas connaître la situation financière de la société et ses besoins de capitaux propres, - sur l'information, tous les actionnaires étaient présents ou représentés lors de l'assemblée du 21 août 2007 au cours de laquelle le Président a soumis aux actionnaires un rapport de gestion de 15 pages décrivant précisément la situation de la société et les consorts X... ont voté contre la résolution envisagée ; donc la connaissance d'un rapport de commissaire aux comptes, même défavorable, n'aurait pu avoir pour effet de modifier la décision de l'assemblée et les dispositions de l'article L.225-204 alinéa 2 du Code de commerce – qui prescrivent l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes et sa communication aux actionnaires avant toute réduction de capital – ne prévoient ni nullité facultative ni nullité automatique dans l'hypothèse où une opération serait réalisée sans que ledit rapport n'ait été établi, - sur le droit de communication des actionnaires : l'article L.225-121 dispose en son second alinéa qu'en cas de violation des dispositions des articles L.225-115 et L.225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée et donc cet article ne prévoit aucune automaticité de l'annulation, les consorts X... et la société SFI ne démontrant aucun grief susceptible de justifier l'annulation de l'assemblée du 21 août 2007 alors que les actionnaires ont été dûment informés des conditions dans lesquelles devait se produire l'opération, - sur le respect de l'égalité, les appelants ne soulèvent plus en appel l'atteinte à celle-ci à titre principal mais uniquement à titre subsidiaire, - sur la réduction du capital, la Cour rappelle que : * L'article L.225-204 du Code de commerce dispose que : « La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour le réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiquée aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction », * L'article R.225-150 du Code du commerce créé par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 dispose que : « quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L.225-204 ou L.225-209, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R.225-88 et R.225-89 le rapport des commissaires aux comptes » ; qu'elle constate que : - c 'est sur la base du bilan clos au 31 décembre 2006 (pièce n°47) qu'a été décidée l'opération de « coup d'accordéon » du 21 août 2007, lesquels ont été rectifiés sur le fondement des observations du Cabinet Mazars lequel a estimé, sans s'en expliquer, que les stocks auraient été surévalués à hauteur de 5.800.000 euros : * une surévaluation des stocks de Bourgogne et Corbière, * une valorisation de stock inexistant de Cognac, * une valorisation erronée d'étiquettes et matières sèches, * une valorisation erronée de stocks Futaille, - les appelants considèrent que cette surévaluation est critiquable dès lors que le Cabinet Mazars reconnaît dans son rapport ne pas avoir contrôlé physiquement les stocks existants et qu'il n'apporte aucune explication sur le prix du marché retenu pour apprécier une éventuelle perte de valeur des vins. Or, en l'absence de dépréciation des stocks, le chiffre d'affaires aurait été maintenu à 8.478.622 euros et les produits d'exploitation se seraient élevés à 3.108.427 euros ; les charges d'exploitations s'élèveraient alors à 14.514.807 euros et le résultat d'exploitation serait déficitaire de 2.903.023 euros ; le résultat financier ne serait alors déficitaire que de 737.495 euros auxquels il conviendrait d'ôter les produits exceptionnels pour 12.084 euros et les charges exceptionnelles pour 3.536.884 euros ; le résultat exceptionnel serait alors déficitaire de 3.524.800 euros pour un résultat net déficitaire de 7.565.318 euros ; les capitaux propres, après application du résultat de l'exercice en cours, se seraient alors élevés, au 31 décembre 2006, à 12.285.541 euros positif ; après l'affectation d'un résultat déficitaire important, les capitaux propres n'auraient pas été inférieurs à la moitié du capital social ;