Tribunal d'instance d'Orléans,  décision 14-14.896 du 26/03/2015,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la faute de M. Y...qui a refusé d'organiser les battues sollicitées, commise fin août, n'aurait pas de lien de causalité avec les dégâts constatés vers le 15 août, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre cette faute et les dégâts postérieurs déclarés le 6 octobre 2012, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.