Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.836 du 20/04/2017,  partie 6



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la discrimination subie par la salariée emportera cassation de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives au syndicat et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.