décision 16-24.754 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Valérie Y..., domiciliée [...]                                         ,
 
 2°/ le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 3 octobre 2016 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...]                                ,
 
 3°/ au Syndicat national de la banque et du crédit, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...]                                                                             ,
 
 5°/ à Mme Mireille Z..., domiciliée [...]                                         ,
 
 6°/ à M. Serge A..., domicilié [...]                                                ,
 
 7°/ à M. Paolo B..., domicilié [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme C..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y... et du syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique ; qu'il est apparu, après l'ouverture du scrutin le 1er juin 2016 à midi, qu'à la suite d'une erreur commise par le prestataire, la liste présentée par la CGT ne figurait pas sur le site ; que le site a été fermé par la société prestataire à 14 heures 30, les opérations de vote suspendues, et qu'après effacement des votes et réinitialisation du site, les opérations ont repris, un courriel ayant été diffusé par la caisse de Crédit mutuel à l'ensemble des électeurs pour inviter ceux ayant voté entre 12 heures et 14 heures 30 à renouveler leur vote ; que les opérations se sont poursuivies et que les résultats ont été proclamés le 8 juin 2016 ; que Mme Y... et le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que ni le Crédit mutuel, ni la société prestataire n'ont consulté le bureau de vote ordinaire ou extraordinaire le 1er juin 2016, que dès lors les élections sont entachées d'une irrégularité, que les demandeurs doivent établir que cette irrégularité porte atteinte aux principes du droit électoral ou qu'elle a eu une influence sur le résultat des élections, que la société ne pouvait en tant que prestataire avoir accès aux listes d'émargement, que cependant il s'agit d'une autre irrégularité du scrutin et non d'une atteinte à un principe de confidentialité du vote exprimé, que s'il est évident que la société prestataire savait que l'ensemble des électeurs ayant voté avant 14 heures 30 n'avait pas voté pour le syndicat CGT, le contenu du vote lui-même est resté confidentiel, et que l'écrasement des votes alors exprimés et la remise à zéro des urnes, doublés d'une information par mail de l'employeur, un message sur le site du Crédit mutuel, et un appel téléphonique à ceux qui n'avaient pas procédé à un nouveau vote avant le 4 juin 2016, ainsi qu'un allongement de 3 heures de la période de vote sont des précautions suffisantes pour assurer un libre accès au vote et permettre le secret du vote et que dès lors, aucune atteinte à un principe général du droit électoral n'est caractérisée ;