Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.767 du 10/02/2015,  partie 3


que seule la production du connaissement original est exigée par la réglementation russe de la part du destinataire à l'ordre duquel le connaissement a été émis en cas d'endos en blanc, à l'exclusion de tout autre document ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les connaissements émis par la société Evergreen étaient à l'ordre de MCT Shipping, porteur des connaissements originaux et que selon la société intimée, ils ont été endossés en blanc par cette dernière » ; qu'en retenant cependant, pour exclure toute faute ou négligence des transporteurs maritimes et de leur agent, que la société MCT shipping service n'avait pas été en mesure de présenter les documents prévus par la réglementation russe pour obtenir la délivrance des conteneurs ¿ à savoir un mandat ou une autorisation de prendre livraison de la cargaison ¿, la cour d'appel a dénaturé la législation russe et en particulier l'article 158 du code maritime russe, violant ainsi l'article 3 du code civil ;

3) ALORS que les parties au contrat de transport déterminent librement l'identité du destinataire, apte à obtenir la livraison des marchandises à l'issue du transport ; qu'il importe peu qu'il s'agisse ou non du destinataire final des marchandises ; qu'en retenant cependant que, bien que les connaissements aient été émis à l'ordre de la société MCT shipping ¿ dont le nom était mentionné dans la case 3, intitulée « consignee », des connaissements ¿ « l'indication du nom de MCT Shipping comme destinataire ("consignee") ne devait pas être assortie de la mention à ordre ou à tout le moins, devait être barrée et remplacée par le nom de la société OAO BM3 » dès lors que cette dernière était le destinataire final de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

4) ALORS que les parties au litige convenaient que seule la société MCT shipping service avait été désignée comme destinataire de la marchandise au contrat de transport ; que si les sociétés Evergreen contestaient la faculté de cette société de réceptionner la marchandise, ce n'était qu'au regard de sa nationalité, en prétendant qu'elle n'était pas russe mais canadienne, ce qui interdisait de la désigner comme destinataire et justifiait son remplacement sur le connaissement par la société OAO BM3 ainsi que l'exigence de documents supplémentaires pour prendre livraison de la marchandise ; qu'en revanche, il n'était pas prétendu que la société MCT shipping service n'aurait pu prendre livraison de la marchandise en raison de la désignation d'une autre société comme destinataire final ; qu'en retenant cependant que « l'indication du nom de MCT Shipping comme destinataire ("consignee") ne devait pas être assortie de la mention à ordre ou à tout le moins, devait être barrée et remplacée par le nom de la société OAO BM3 » dès lors que cette dernière « était désignée comme destinataire final de la marchandise », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

5) ALORS que la personne désignée à la case 3 du connaissement intitulée « consignee », c'est-à-dire « destinataire », est le destinataire au contrat de transport, seul habilité à réceptionner la marchandise ; que l'indication de l'identité du destinataire final dans la case 18 du connaissement intitulée «container no and seal no marks & nos », consacrée à la désignation des marchandises, n'a aucune incidence sur la détermination du destinataire au contrat de transport ; qu'en l'espèce, la société MCT shipping service apparaissait dans la case 3, intitulée « consignee », du connaissement ; que la mention « consignee OAO BM3 » figurait dans la case 18, intitulée «container no and seal no marks & nos » du connaissement ; qu'en retenant cependant que la société MCT shipping service intervenait comme agent de la société OAO BM3, destinataire de la marchandise, la cour d'appel a dénaturé le connaissement qui désignait la société MCT shipping comme destinataire de la marchandise au contrat de transport, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

6) ALORS, subsidiairement, que la société BBL shipping soutenait que la société Evergreen shipping agency France avait commis une faute et engagé sa responsabilité à son égard en s'abstenant de l'informer des règles spécifiques appliquées par l'agence Evergreen à Saint-Pétersbourg et en se bornant à lui signaler qu'un destinataire russe devait figurer au connaissement (conclusions de la société BBL shipping, p.15 et 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.