Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.107 du 24/06/2020,  partie 3



 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y attache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du prononcé du divorce de M. Q... et de Mme K... aux torts partagés des époux entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du rejet de la demande de dommages et intérêts formée par Mme Q... sur le fondement de l'article 266 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE N'AVOIR condamné M. K... qu'à payer à Mme Q... une prestation compensatoire d'un montant de 120 000 euros (cent vingt mille euros) en capital payable au 5ème jour de chaque mois sans frais pour celle-ci en 48 mensualités de 1 500 euros par mois suivies de 48 mensualités de 1 000 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prestation compensatoire :
 Vu les articles 270 et suivants du code civil ;
 Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
 L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 -la durée du mariage ;
 -l'âge et l'état de santé des époux ;
 -leur qualification et leur situation professionnelles ;
 -les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 -le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 -leurs droits existants et prévisibles ;
 -leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.
 Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser une prestation compensatoire en capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limité de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
 Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
 Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
 Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
 La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi ou encore à maintenir le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.
 Le simple constat objectif d'un déséquilibre actuel ou futur dans les conditions de vie respectives des époux est en lui seul insuffisant pour ouvrir droit à une prestation compensatoire. En effet, l'ouverture à ce droit se fonde également sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
 Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.
 En application des articles 260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de chose jugée.
 En l'espèce, un appel incident ayant été régularisé sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision.