Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.884 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour déclarer recevables les demandes des époux C... et condamner la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à leur verser des dommages-intérêts, que les époux C... avaient visé l'article 1642-1 du code civil dans leurs conclusions de première instance, quand elle constatait que, par ordonnance du 6 septembre 2016, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions d'appel déposées par les époux C..., pour ne pas l'avoir été dans les délais impartis par le code de procédure civile (arrêt p. 3), ce dont il résultait que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'elle ne pouvait suppléer la carence des intimés à récapituler leurs prétentions sous forme de dispositif dans leurs dernières conclusions d'appel, en se référant à leurs conclusions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le vendeur d'immeuble à construire se serait engagé à remédier aux désordres, sans formuler aucune contestation sur leur teneur et leur portée, de sorte que la violation de cet engagement aurait mis en cause sa responsabilité contractuelle de droit commun, sans inviter préalablement les parties, et à tout le moins la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES en l'occurrence, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; que, dans ses conclusions (pp. 4 à 12), la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES dénonçait le caractère totalement forfaitaire des montants retenus pour les travaux de reprise de la maison des époux C..., en précisant qu'aucun devis n'avait été fourni ou communiqué par l'expert pour les justifier ; que, pour condamner la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à indemniser les époux C... à hauteur de 16.572, 16 ¿ TTC, au titre des travaux de reprise, la cour d'appel affirme qu'il appartenait à l'expert de déterminer et d'évaluer le coût des travaux de reprise à réaliser, ce qu'il a fait, et qu'il n'était produit aucun document émanant d'un professionnel de la construction venant contredire les analyses de l'expert ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier elle-même in concreto si les montants retenus par l'expert correspondaient au prix réel des prestations concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 25 mars 2009, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à payer aux époux C... la somme de 3.000 ¿ au titre du préjudice subi du fait du retard de livraison ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« alors que la villa des époux C... devait contractuellement leur être livrée au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, elle ne le fut que le 17 décembre 2007, soit avec plus de 8 mois de retard ; en analysant notamment les dispositions du contrat de vente relatives aux causes de prorogation du délai de livraison, en estimant que cette clause contractuelle ne pouvait être annulée, en examinant avec attention les conditions d'application des jours d'intempéries et l'impact exact, sur la construction de la villa litigieuse, de procédures collectives concernant certains des constructeurs, en estimant que seulement 64 jours pouvaient être décomptés comme cause légitime de retard, en rappelant que les acquéreurs n'ont pu aménager dans leur nouvelle maison qu'avec un retard non justifié, en fixant l'indemnisation du préjudice résultant du retard de livraison subi à la somme de 3.000 ¿, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est constant que la livraison de la villa qui devait être opérée à la fin du premier trimestre 2007 selon le contrat liant les parties n'a été opérée que le 17 décembre de la même année ;