Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.106 du 26/02/2020,  partie 8



 Indemnité de reclassement rapide en cas de reclassement pendant la durée du congé de reclassement dont le mentant correspond au montant non perçu de l'allocation de congé de reclassement.
 Droit au retour sur un poste qui se libérerait pendant la durée du congé de reclassement avec annulation du licenciement et reprise d'ancienneté ;
 Prise en charge des cotisations salariales et patronales relatives à la mutuelle et à la prévoyance à 100% par Delphi pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis:
 Mesures de développement de formation: aide à la formation de 5.000 euros HT.
 aide à l'embauche d'un salarié de Delphi licencié pour motif économique par un salarié créateur d'entreprise à hauteur de 2.000 bruts par salarié embauché;
 Indemnité conventionnelle de licenciement;
 indemnité de préjudice supplémentaire, qui vise expressément à réparer l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, comprise entre au minimum 35.000 euros et au maximum 75.000 euros en fonction de l'ancienneté du salarié.
 L'évaluation de la qualité des mesures d'accompagnement :
 Le Conseil de céans estime que l'effort consenti par la société DELPHI France au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués, est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise.
 Le Conseil de céans note également que le salarié a perçu un montant global d'indemnités d'environ 79 K€ (plus de 20 mois de salaire) pour une ancienneté au moment des faits de 5 ans.
 Au vu de ces éléments, le Conseil de céans estime que les motifs invoqués par le salarié afin de justifier l'insuffisance du PSE ne peuvent être sérieusement retenue »
 
 ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise qui l'a mis en place ; qu'il était constant en l'espèce que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial; qu'en jugeant que l'effort consenti par la société Delphi France dans le cadre de l'élaboration de son plan de sauvegarde de l'emploi au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise, sans caractériser que le plan était proportionné au regard des moyens du groupe Delphi d'envergure mondiale qui comprend plus de 100 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards d'euros chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-10 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS dont les premiers juges ont justement décrit l'organisation ainsi que celle du Groupe auquel elle appartient a le 4 décembre 2012 engagé une procédure de restructuration ayant abouti à la mise en oeuvre de licenciements économiques collectifs dont celui de la partie appelante notifiée fin 2013 par lettre libellée comme suit:
 « La Société [...] a été contrainte d'engager une procédure d'information consultation des représentants du personnel sur un projet de restructuration et un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de Plan de Sauvegarde de l'emploi associé.
 Les raisons de l'engagement de cette procédure sont les suivantes :
 1. Alors que le marché automobile mondial croit quasiment sans interruption depuis plus de 15 ans, le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé, avec plus de 16 millions de véhicules particuliers dans l'Union Européenne à 27.
 Le marché européen ne représente plus désormais que 23 % du marché mondial des véhicules particuliers. En 20 ans, la part du parc nord-américain est passée de 35 % à 25 % et celle de l'Europe de 29 % à 23 %. Au contraire, celle de l'Asie a progressé de 9 à 21 %. Aujourd'hui, près de 25 % des ventes de voitures dans le monde concernent le seul marché chinois, désormais le plus important au monde.
 En 2012, le marché automobile européen a reculé de 8.2 % Les ventes de voitures neuves sont tombées en 2012 à leur plus bas niveau depuis 17 ans en Europe à 12,05 millions de véhicules selon les estimations de l'Association des Constructeurs Automobiles Européens.
 Après une chute des ventes de 10.3 %, le mois de mars est devenu le dix-huitième mois consécutif de baisse du marché européen. Au premier trimestre 2013, le marché automobile européen plonge de 9. 7 % en rythme annuel. En dépôt des anticipations de redémarrage de l'activité au second semestre, les ventes de voitures en Europe s'orientent vers une sixième année consécutive de baisse, à leur plus bas niveau des 20 dernières années.