Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.941 du 17/03/2015,  partie 3


Conformément à l'article 2314-4 du code du travail, je vous demande d'organiser les élections dans le mois à venir. J'ai fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à un licenciement sans même que je puisse être assistée d'un délégué du personnel de par vos carences. Je vous demande donc de geler la procédure de licenciement à mon encontre et de reporter l'entretien préalable à une prochaine date une fois que les élections auront été organisées. Me défendre seule ou par un délégué extérieur me crée un préjudice et c'est un trouble manifestement illicite. » 
 Attendu que Monsieur Yves Y..., Directeur général de la société SAS HPM, répond par un courrier daté du 24 novembre 2011 en précisant : « Nous avons bien reçu votre courriel du 23 novembre. Nous vous informons que nous demandons au service RH de mettre en place les élections de DP au sein de SAS HPM. Je vous confirme donc l'entretien du 25 novembre 2011 » 
 Attendu que l'entretien préalable au licenciement économique de Madame X... s'est bien tenu le 25 novembre 2011. 
 Attendu que le licenciement pour motif économique de Madame X... lui est notifié par courrier en date du 5 décembre 2011. 
 Attendu qu'il est avéré et reconnu l'absence de délégués du personnel pendant la procédure de licenciement pour motif économique de Madame X.... 
 Le Conseil dit que la procédure de licenciement pour motif économique de Madame X... est irrégulière et fait droit à la demande d'indemnité de Madame X... à hauteur d'un montant qui sera précisé dans le dispositif. » ; 
 
 ALORS QUE l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la salariée avait conclu un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 50. 000 euros de dommages et intérêts, une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les intérêts dus étant eux-mêmes productifs d'intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concerné les allocations de chômage versées à sa salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'allocations, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens, et d'AVOIR confirmé le jugement qui a fixé la rémunération mensuelle brute de la salariée à 5. 419 euros et rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 144-28 du Code du travail, la décision, ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code, est exécutoire de plein droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 5. 419 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement : 
 Le licenciement économique ne peut, selon l'article L1233-4 du code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont les activités, l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, les offres de reclassement devant être précises et écrites 
 Par courrier du 1er décembre 2011 la SAS HPM a adressé à Marie-Thérèse X... deux propositions détaillées de poste et une troisième non précise, lui laissant jusqu'au 15 décembre pour donner sa réponse. Dans le même temps, Marie-Thérèse X... avait jusqu'au 16 décembre pour accepter le bénéfice du CSP. 
 C'est sans attendre la réponse de la salariée ou l'expiration du délai que la SAS HPM lui a notifié la lettre de licenciement le 5 décembre. 
 
 Elle ne peut sérieusement soutenir qu'en adhérant au CSP Marie-Thérèse X... a refusé les offres de reclassement, dès lors que l'adhésion est intervenue après le délai de réponse, en raison de la notification du licenciement trois jours après la réception des propositions de reclassement. 
 En procédant de manière prématurée à la notification de la lettre de licenciement, la SAS HPM n'a pas respecté son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 Le jugement sera infirmé sur ce point. 
 S'agissant du préjudice subi, Marie-Thérèse X... indique que ses recherches actives lui ont permis de retrouver rapidement un emploi mais qu'il n'a pas été donné suite à sa période d'essai.