Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.781 du 11/04/2019,  partie 6


qu'aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il est constant que les sommes payées par Allianz ont été encaissées par W... P... et par la SCP J... F... et Y... X..., et aucunement en direct par Madame H... ; que sur les paiements effectués, le 30 mai 2006, en exécution du jugement rendu le 27 avril 2006, Maître P... ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCP J... F... et Y... X... et en son nom personnel, a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains d'Allianz, venant aux droits des AGF pour la somme de 69 670,89 € ; que le 7 décembre 2007, le cabinet Bureau-Merlet, conseil de Maître P... ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCP et de W... P... à titre personnel, a adressé par courrier officiel au conseil de Madame H..., un chèque de 541 022 €, ce qui faisait suite au prononcé de l'exécution provisoire par le conseiller de la mise en état selon ordonnance du 9 octobre 2007 ; que, sur le compte entre Allianz et W... P... : Détail des sommes payées par Allianz, Allianz soutient être titulaire d'une créance de restitution, dès lors que la saisie qui a été pratiquée à son encontre par la SCP J... F... et Y... X... et Monsieur P... en mai 2006 a excédé le montant des sommes auxquelles elle a été condamnée ; que W... P... oppose notamment que : il n'est pas redevable des sommes demandées alors que c'est Madame H... qui a perçu un montant supérieur à ce qui est dû à cette dernière suite à l'arrêt du 6 octobre 2009, que "si l'on retranche à la somme de 569 670,89 € les sommes de 541 022 € versée à Madame O..., celle de 14 02534 € correspondant aux divers articles 700 et dommages et intérêts alloués à Maître P... ou à la SCP J... F... et Y... X... et enfin la somme de 6 450,18 € déjà saisie par Allianz, Maître P... pourrait, en théorie, être recherché sur la somme de 8 173,37 €" ; qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêt dont le dispositif a été repris ci-dessus, Allianz a été condamnée à payer la somme de 299 761,67 €, la cour ayant dans le paragraphe précédant précisé que "Considérant qu'enfin, la société AGF estime, à bon droit, que le jugement doit être reformé en ce qu'il a prononcé une double condamnation à son encontre tant au bénéfice de l'assuré que de celle du tiers victime ; qu'en effet la société AGF IART doit indemniser soit la SCP F... & P..., qui dans cette hypothèse indemnisera Madame H..., soit directement Madame H..." ; qu'il est constant que dans cette affaire, Allianz a indemnisé la SCP J... F... et Y... X... et Y... X..., dans la continuité du jugement du 27 avril 2006 et suite à la saisie attribution initiée par ces derniers ; qu'il leur a été payé dans ce cadre la somme de 569 670,89 €, montant que reconnaît avoir perçu W... P... dans ses conclusions page 8/13 et tel que repris en italiques ci-dessus pour présenter le décompte qu'il propose ; que le décompte des sommes payées par Allianz et selon récapitulatif présenté par cette dernière est exact pour avoir été vérifié par le tribunal soit : Sommes appréhendées lors de la saisie du 30 mai 2006 pratiquée par Monsieur P... ès qualité de liquidateur amiable de la SCP F... & P... et W... P... à titre personnel pour un total 569 670,89 €, Sommes payées par Allianz à W... P... : dommages et intérêts pour 12 000 €, Sommes payées par Allianz à la SCP J... F... et Y... X... : total de 557 670,89 € selon détail suivant : principal 541 022,01 €, intérêts au 31 mai 2006 6 334,75 €, provision pour intérêts à échoir 690,91, dommages et intérêts 6 000 €, article 700 3 000 €, frais de procédure 292,66 €, coût de dénonciation à venir 76,42 €, certificat de non contestation 38,27 euros, signification dudit certificat 66,85 €, mainlevée saisie attribution 53,46 €, coût provisoire de présentes 95,56 € ; que sur le détail des sommes dues par Allianz en exécution des différentes décisions de justice, aux termes de l'arrêt du 6 octobre 2009, "la société AGF, qui doit sa garantie à son assurée ou au tiers victime, devra payer une somme de 1 966 307,73 francs ou 299 761,76 €, qui correspond à la condamnation de la cour d'appel de BASSE TERRE avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994, en application de l'article 1153-1 alinéa 1' du code civil outre celle de 16 422 francs (2 503,52 €) au titre des dépens du litige, créance non contestée par l'assureur, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2005, date de l'assignation introductive d'instance" ; qu'en exécution de l'arrêt, aucune somme n'est due à W... P... à titre de dommages et intérêts ; le 30 mai 2006, Allianz avait payé 12 000 € ;