Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.295 du 14/01/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il ressort d'abord du dossier que la S.A Afone n'a pas cessé son activité auprès des banques au premier trimestre 2008, contrairement à ce que laissent entendre les termes de la lettre de licenciement, sachant que M. X... a été embauché comme directeur des activités banque, même si effectivement des marchés ont été perdus notamment dans la maintenance des TPE de celles-ci à partir du dernier trimestre 2007 ; qu'ensuite, il ressort du dossier que la réorganisation des services destinée à remédier aux menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise en raison de l'évolution affectant le marché des TPE, notamment auprès des banques, invoquée à l'origine de la suppression du poste de M. X..., élément matériel du licenciement, se traduit certes par la suppression du poste de directeur des activités banques occupé par M. X... et mais aussi et concomitamment par la création d'un poste de direction commerciale groupe, avec la même position cadre 3.2 au même coefficient 210 que M. X..., absorbant les fonctions auprès des banques dévolues à celui-ci, et auquel a été recrutée une Mme Z... à effet du 20 mars 2008 ; qu'ainsi, même à admettre une suppression effective du poste de M. X... plutôt qu'une modification de ses contours, il n'en reste pas moins que le poste de directeur commercial groupe, de niveau équivalent et disponible dans la période entourant le licenciement, devait être proposé à M. X... en reclassement ; qu'en effet, la S.A Afone manque à établir que M. X..., exerçant des fonctions de direction commerciale auprès de la clientèle des banques, n'était pas apte à occuper le nouvel emploi, au besoin moyennant une formation d'adaptation, au vu de ses compétences et de son expérience professionnelle, y compris chez la S.A Afone et aussi telles qu'elles ressortent de son curriculum-vitae ; qu'il résulte de ces constatations que non seulement les menaces pesant sur la compétitivité de la société et la justification de la réorganisation entreprise pour y faire face ne sont pas formellement établies au dossier, mais aussi et surtout que la S.A Afone n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, en ne proposant pas à M. X... le poste de directeur commercial groupe créé concomitamment à son licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas prouvé que l'exposante ait cessé son activité auprès des banques contrairement à ce qu'affirmait la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que la lettre de licenciement ne contienne aucune mention de cette nature, mais se contente de faire état d'un effondrement de son activité dans le secteur bancaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise qui entraîne la suppression d'un poste peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si elle est soit imposée par des difficultés économiques de l'entreprise, soit nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la société AFONE démontrait la chute de son activité auprès des banques, qui s'est manifestée par la perte en un an de nombreux contrats, du marché TEPEO et de 9.200 TPE et s'est traduite par un résultat déficitaire de 2,6 millions d'euros en 2007 ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement de Monsieur X..., directeur des activités banque était dépourvu de cause, motif pris de ce que la création concomitante d'un poste de directeur commercial groupe confié à Madame Z... faisait douter de la réalité des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise et sur la justification de la réorganisation, sans rechercher si précisément la suppression du poste de Monsieur X... et la création du poste très différent de Madame Z... ne procédaient toutes deux pas d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, dont elle devait vérifier la réalité, et la nécessité de préserver sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE doivent être proposés aux fins de reclassement les postes disponibles que le salarié est apte à exercer et relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou constituant des emplois équivalents ou, à défaut et sous réserve de son accord, les emplois disponibles d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société AFONE faisait valoir que le poste de Madame Z... était celui de directrice commerciale groupe d'un périmètre et d'une ampleur excédant largement celui de Monsieur X..., qui n'était que directeur des activités banque, sous-catégorie de l'activité monétique ; qu'en affirmant que ce poste aurait dû lui être proposé en reclassement, aux seuls motifs qu'il avait absorbé celui supprimé et était de la même position cadre 3.2 coefficient 210, sans constater que les fonctions et les compétences requises des deux postes étaient identiques ou équivalentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.