Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.212 du 28/05/2014,  partie 3


qu'en jugeant que l'employeur démontrait l'utilisation conforme des « indemnités web » versées, quand aucune preuve n'était rapportée pour la quasitotalité des enquêteurs bénéficiaires des indemnités, la Cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2002 tel que complété par l'arrêté du 25 juillet 2005 ;
 2. ¿ ALORS QU'à l'instar des unions de recouvrement qui ne peuvent procéder par échantillonnage et extrapolation sans avoir recueilli l'accord du cotisant, les juges ne peuvent procéder par extrapolation en étendant à tous les salariés concernés par le redressement les justificatifs produits pour quelques-uns seulement ; qu'en jugeant, à partir de quelques factures concernant 16 salariés, que les « indemnités web » litigieuses qui concernaient 3500 salariés constituaient bien des frais professionnels utilisés conformément à leur objet, la Cour d'appel a procédé par extrapolation en violation des articles R.242-5 et R.243-59 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ;
 
 3.- ALORS QUE le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en se contentant de la production par la société DMS de quelques factures en considérant qu'il était difficile pour l'employeur de produire les justificatifs des dépenses exposées, la Cour d'appel a violé les article 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;