Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.187 du 19/06/2019,  partie 2


que plusieurs procès-verbaux de Police, en date des 7,8 et 9 juin 2011, font état de la présence du demandeur dans les locaux et des agressions qu'il a subies, lui occasionnant dix jours d'incapacité temporaire ; que Monsieur A... D... se prévaut de la fonction d'agent de sécurité chargé par Monsieur K... pour assurer la sécurité des locaux de la rue [...] ; qu'un compte-rendu d'infraction initial en date du 8 juin 2011 indique « se présente à nous (gardien de la paix) M. D... agent de surveillance de l'Ambassade de Tunisie » ; qu'interrogé par le Conseil, le demandeur précise être appelé en cas de besoin par l'ambassade, qu'il s'agisse de protéger les locaux de ladite ambassade, ou lors des manifestations organisées par la Tunisie à l'UNESCO ; qu'il répond aux questions en indiquant qu'il perçoit quelque cent euros pour chacune de ses interventions, sans percevoir de bulletin de salaire ; que le Conseil constate que le nommé K..., lequel serait ambassadeur à Berlin, n'intervient dans aucun procès-verbal de Police indexé au dossier ; que les trois mentions des fonctions d'agent de sécurité sous la responsabilité de Monsieur K... s'avèrent être le fruit des déclarations du demandeur ; que Monsieur S... C... lui-même fait état, dans un autre procèsverbal, de sa qualité d'assistant d'ambassade, dont l'adresse personnelle serait dans les locaux de ladite ambassade sise [...] ; en conséquence, que Monsieur A... D..., qui intervient, pour assurer, en tant que de besoin, la sécurité des locaux de l'Ambassade de Tunisie, oeuvre sans doute en « supplétif » mais pas en tant que salarié de la Tunisie, faute d'un contrat de travail ou la preuve d'une subordination de sa part ; il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE s'il appartient à celui qui revendique un contrat de travail d'en apporter la preuve, il revient à celui qui conteste un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que l'apparence d'une relation salariale résultait de la présence même de Monsieur D... dans les locaux de l'Ambassade et de l'aveu par celle-ci qu'il l'avait défendue contre des attaquants révolutionnaires ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces deux circonstances n'étaient pas de nature à établir un lien salarial entre la République Tunisienne et Monsieur D... a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE le caractère supplétif d'un emploi n'exclut en aucun cas qu'il constitue un emploi salarié et qu'ainsi il fasse l'objet d'un contrat de travail ; qu'en jugeant pour exclure l'existence d'un tel contrat que Monsieur D... oeuvrait sans doute en « supplétif » mais pas en tant que salarié, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail.