Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.518 du 27/05/2021,  partie 5



 Moyens communs produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Solocal, demanderesse aux pourvois principaux n° Z 19-12.518, B 19-12.520, C 19-12.521 et G 19-12.526 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;AVOIR dit que le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois est nul et d&apos;AVOIR condamné la société Pagesjaunes à verser à chacun des salariés défendeurs au pourvoi une indemnité au visa de l&apos;article L. 1235-11 du code du travail, un rappel de salaires afférent à la période de reclassement et une indemnité de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;adoption, la validation et l&apos;annulation d&apos;un PSE étaient régies, à l&apos;époque du licenciement, par les dispositions du code du travail suivantes : - l&apos;article L. 1233-57-2 aux termes duquel l&apos;autorité administrative valide l&apos;accord collectif mentionné à l&apos;article L. 1233-24-1 dès lors qu&apos;elle s&apos;est assurée de : 1º Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2º La régularité de la procédure d&apos;information et de consultation du comité d&apos;entreprise et, le cas échéant, du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l&apos;instance de coordination mentionnée à l&apos;article L. 4616-1 ; 3º La présence dans le plan de sauvegarde de l&apos;emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. - l&apos;article L. 1233-24-1 qui dispose « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d&apos;entreprise et de mise en oeuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d&apos;organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L&apos;administration est informée sans délai de l&apos;ouverture d&apos;une négociation en vue de l&apos;accord précité. » - l&apos;article L. 1235-10 qui prévoit « Dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l&apos;absence de toute décision relative à la validation ou à l&apos;homologation ou alors qu&apos;une décision négative a été rendue est nul. En cas d&apos;annulation d&apos;une décision de validation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-2 ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-3 en raison d&apos;une absence ou d&apos;une insuffisance de plan de sauvegarde de l&apos;emploi mentionné à l&apos;article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires » ; - et enfin l&apos;article L. 1235-11 qui se lit ainsi « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l&apos;article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l&apos;établissement ou du site ou de l&apos;absence d&apos;emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l&apos;employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. » Il résulte de la combinaison de ces textes, issus de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, qu&apos;il existe deux modes d&apos;élaboration d&apos;un PSE : - la conclusion d&apos;un accord majoritaire validé par l&apos;administration dans le cadre du contrôle limité de L. 1233-57-2 du code du travail ; - l&apos;établissement d&apos;un document unilatéral (ou non majoritaire) soumis à homologation et au contrôle renforcé de l&apos;administration prévu à l&apos;article L. 1233-57-3 du code du travail. De même, il s&apos;induit de ces textes que la nullité des licenciements n&apos;est encourue que dans trois hypothèses : - lorsque l&apos;employeur a procédé à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision d&apos;homologation ou de validation ou avant l&apos;expiration des délais valant décision implicite d&apos;homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l&apos;absence de toute décision de validation ou d&apos;homologation ; - lorsque l&apos;homologation a été ultérieurement annulée en raison d&apos;une absence ou insuffisance de PSE. Enfin, s&apos;induit également de ces textes que les conséquences de l&apos;annulation de la décision administrative sont déterminées au seul regard du motif retenu par le juge administratif. S&apos;il s&apos;agit d&apos;un motif tiré de l&apos;absence ou de l&apos;insuffisance de plan, s&apos;appliquent les dispositions de l&apos;article L. 1235-10 du code du travail. Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l&apos;article L. 1235-16 du même code. La question qui se pose à la cour est donc de savoir si l&apos;annulation de la décision administrative au motif que l&apos;accord collectif n&apos;est pas un accord majoritaire pouvant donner lieu à validation d&apos;un PSE équivaut, ou non, à une absence de plan. Contrairement à l&apos;