Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 4


que ces conditions contractuelles, qui précisent se rapporter au programme de vente après achèvement situé 3 rue des Remparts-la Grande Montée-97438 SAINTE MARIE pour un montant de 4 806 550 ¿ mais ne mentionnent pas le nom de l'assureur, doivent donc s'analyser en de simples propositions de garanties, validées par la SCCV LES JARDINS DE MARIE ; que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a ensuite adressé le 19 février 2008 à la SCCV LES JARDINS DE MARIE une facture n° CP 712232/ 7205 correspondant à la prime annuelle due au titre des garanties dommage ouvrage et responsabilité décennale constructeur non réalisateur pour un montant de 94 365, 12 ¿ ; que ce montant a été réglé par chèque de la SCCV LES JARDINS DE MARIE daté du 16 juin 2008 et que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a reversé une partie de cette somme à la SARL IMMO-ASSURANCES, le 9 octobre 2008, à hauteur de 89 202, 88 ¿ (pièce 7), conservant le surplus à titre de commission ; qu'il appartenait à la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN de veiller à ce que la SARL IMMO-ASSURANCES, à laquelle elle avait reversé la prime de 89 202, 88 ¿ destinée à l'assureur qui signerait ensuite les contrats dommage ouvrage et responsabilité décennale constructeur non réalisateur avec la SCCV LES JARDINS DE MARIE, exécute correctement le mandat que celle-ci lui a confié, c'est à dire la mette en relation avec un assureur, dans les conditions prévues par la proposition signée le 14 février 2008 ; qu'il s'avère que le mandat confié à la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN et pour l'exécution duquel celle-ci s'était substituée la SARL IMMO-ASSURANCES n'a pas été correctement exécuté ; qu'en effet, après l'émission de la note de couverture adressée par la SARL IMMO-ASSURANCES le 14 février 2008 et mentionnant l'intervention de la compagnie ALPHA INSURANCE AS, il est uniquement versé aux débats un accord cadre daté du 19 juin 2008, qui ne mentionne pas l'adresse du projet immobilier envisagé et concerne vraisemblablement un autre projet, ainsi que l'indique la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN dans ses écritures, puisqu'il porte sur un montant total prévisionnel de travaux de 45 000 000 ¿, comportant plusieurs opérations alors que le projet adressé le 12 décembre 2007 concernait un coût prévisionnel de travaux de 4 806 550 ¿ ; que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN justifie avoir relancé par courriel la SARL IMMO-ASSURANCES, en la personne de Monsieur Henri REGNIER, le 25 juin 2010 seulement (pièce 10) soit deux ans après la perception de sa commission et de la prime d'assurance ; que ce mail fait allusion à un entretien qui a eu lieu avec entre les représentants des trois sociétés (la SCCV LES JARDINS DE MARIE, la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN, la SARL IMMO-ASSURANCES), le 10 mai 2010, aux termes duquel la SARL IMMO-ASSURANCES s'engageait à intervenir auprès de la Compagnie pour donner satisfaction à la SCCV LES JARDINS DE MARIE ; qu'il résulte aussi des pièces 4, 5, 8 versées aux débats par la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN que celle-ci a dû réclamer certaines pièces à la SCCV LES JARDINS DE MARIE pour l'établissement des contrats d'assurance ; qu'ainsi elle a réclamé plusieurs pièces le 26 juillet 2008 (pièce 4), puis a de nouveau réclamé certaines d'entre elles (notamment des éléments relatifs aux lots serrurerie et peinture) par courriel du 28 août 2008 (pièce 5) puis le 25 février 2009 (pièce 9) ; qu'en revanche, elle ne justifie d'aucune démarche auprès de la SARL IMMO-ASSURANCES pour connaître l'état d'avancement de ses propres recherches auprès d'assureurs susceptibles d'assurer la SCCV LES JARDINS DE MARIE dans le projet immobilier projeté ; que les pièces réclamées à la SCCV LES JARDINS DE MARIE ont manifestement été produites dans les semaines qui ont suivi puisque dans un courriel adressé le 18 mai 2009 à la SCCV LES JARDINS DE MARIE, la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN demandait uniquement, et pour la première fois selon les justificatifs produits, à ce que le lot VRD soit intégré dans la mission du RICT, mais ne réclamait plus les pièces précédemment sollicitées ; qu'après ce courriel, la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN ne justifie d'aucune diligence notamment auprès de la SARL IMMO-ASSURANCES, avant l'entretien du 10 mai 2010 auquel son courriel du 25 juin 2010 fait allusion ; que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a donc attendu un an avant de relancer la SARL IMMO-ASSURANCES qu'elle s'était pourtant volontairement substituée dans l'exécution du mandat que la SCCV LES JARDINS DE MARIE lui avait confié ; que par la suite, elle justifie avoir fait preuve d'une plus grande diligence courant août 2010 en se rapprochant directement de l'entreprise EISL et en servant d'intermédiaire entre cette dernière et la SCCV LES JARDINS DE MARIE, ce qui aboutira finalement à la conclusion effective de contrats d'assurance entre ces deux sociétés, mais en juin 2012 seulement et surtout, s'accompagnera du paiement par la société SCCV, pour la seconde fois, d'une prime d'assurance pour le même projet, cette fois à la société EISL, d'un montant de 84 807, 22 ¿ ;