Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 6


que la législation relative à la conversion du bail à métayage est fondée sur l'objectif d'intérêt général tendant à privilégier la mise en valeur directe des terres agricole et spécialement à donner à l'exploitant la pleine responsabilité de la conduite de son exploitation ; que s'il est exact que le paiement d'un fermage, dont le montant est encadré par la loi, peut apporter au bailleur des ressources moindres que la part de récolte stipulé au bail à métayage, la conversion en bail à ferme n'est cependant pas dépourvue de tempéraments et de contreparties : - le preneur doit formuler sa demande de conversion au moins douze mois avant la fin de l'année culturale en cause, - percevant un loyer fixe, le bailleur n'est plus soumis à l'aléa de mauvaises récoltes, d'une baisse de rendements, des conséquences de modifications climatiques ou d'une baisse des cours ; - l'article L. 417-11 du code rural pose le principe d'une indemnisation à son profit, la loi garantit durant huit ans au bailleur la part de récolte-prévue au bail avant que le preneur puisse prétendre à la conversion imposée par décision de justice, - conformément au statut du fermage, le bailleur a la possibilité de reprendre le bien loué pour l'exploiter personnellement ou le faire exploiter par un de ses descendants ; qu'ainsi un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur, les limitations apportées au droit d'usage de ce dernier n'étant pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi ; Sur le droit à la non-discrimination ; que selon l'article 14 de la Cedh, la jouissance des droits et libertés qu'elle reconnaît doit être assurée sans distinction, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la conversion du bail à métayage peut être demandée, selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tant par le preneur que par le bailleur chacune des parties ayant ainsi un droit identique à la provoquer ; que le fait que la conversion puisse avoir pour effet de réduire le prix du bail n'est pas susceptible d'entraîner, ni au regard de la Cedh ni au regard du droit communautaire, la discrimination dont se plaint le Gfa Famille Y... ; Sur le droit d'accès au juge ; que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que l'article 6, paragraphe 1 de la Cedh prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime subordonne la conversion, à défaut d'accord entre les parties, à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux qui doit notamment vérifier si la condition tenant à la longueur de la durée d'exploitation par le preneur est remplie ; que loin d'être dépourvu de tout pouvoir d'appréciation, le juge a le pouvoir, comme en l'espèce, de statuer sur la conformité de ce texte aux traités internationaux ratifiés par la France ; que surtout, l'impossibilité de refuser la conversion étant nécessaire à la réalisation des objectifs d'intérêt général ci-dessus relatés ; elle ne peut pas constituer une privation au droit d'accès au juge et au droit de faire entendre sa cause ; que cette limitation ne restreint pas l'accès ouvert au bailleur d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et est conciliable avec l'article 6 paragraphe 1 de la Cedh, dès lors qu'elle poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en définitive, il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la conversion ainsi qu'une mesure d'expertise avant dire droit sur la fixation du prix du fermage ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée lequel comprend le libre exercice d'activité professionnelle ; que le bailleur à métayage est réputé exercer une activité agricole ; qu'en l'espèce, le GFV Famille Y... faisait valoir que la conversion du bail à métayage en bail à ferme lui faisait perdre sa qualité d'exploitant agricole, ainsi que les mesures fiscales et sociales y afférents ; qu'en affirmant cependant que le GFV Famille Y... ne démontre pas exercer par lui-même une activité agricole, pour en déduire que la conversion du métayage en bail rural ne porte pas atteinte à son activité professionnelle quand, en sa seule qualité de bailleur à métayage, le GFV Famille Y... était réputé exploitant agricole, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ;