décision 15-23.915 du 10/01/2018,  partie 2


René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z... créée le 1er octobre 2010 pour le montant du capital de ladite société soit 168 861 euros ; que cette cession a été publiée au Bodacc le 2 octobre 2010 ; que dès lors, le contrat de travail de M. A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M. A... n'a jamais été le salarié de l'Eurl Z... ; que dès lors, les demandes du salarié ne peuvent concerner la procédure collective de l'Eurl Z... et Mme B... désignée mandataire liquidateur de ladite société doit être mise hors de cause, de même que l'AGS laquelle ne saurait garantir les créances de M. Z..., personne physique d'ailleurs non radié du registre du commerce et des sociétés à ce jour ; que les demandes de M. A... au titre de ses contrats de travail successifs ne peuvent être dirigés que contre M. Z... René personnellement ; que M.Z... René étant non comparant ni représenté, le présent arrêt sera qualifié de réputé contradictoire à son égard ; qu'il est constant que par courrier du 25 mai 2005, M. A... a été licencié pour fin de chantier ; que ce document remis au salarié n'énonçait pas l'élément causal du licenciement c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier ; que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; que cette absence de motifs a privé le salarié de son droit de soumettre au juge prud'homal la discussion- qui demeurait de la motivation de son licenciement de nature économique et de la possibilité de le reclasser sur un autre chantier ; que dès lors, réformant le jugement déféré sur ce point, il y lieu de dire le licenciement en date du de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. A..., alors âgé de 47 ans, justifie d'une ancienneté de 3 ans et demie, son dernier salaire moyen étant de 1 650 € bruts ; qu'il a été réembauché le 1er juillet 2007 par le même employeur avec un salaire brut de 1 523 € ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lui accorder la somme de 9 900 € à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur occupant alors habituellement plus de onze salariés ; que l'indemnisation pour irrégularité de forme sera rejetée car ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur occupant habituellement plus de onze salariés ; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant mois de salaire soit la somme de 3.300 euros brut ; que le salarié a également droit à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 591,25 euros, de même qu'à celle en paiement des congés payés restant dus, soit la somme de 1 447,80 euros ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé de ces chefs; Sur le bien-fondé du licenciement du 23 mai 2008 : que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur ; que par lettre du 23 mai 2008, laquelle fixe les limite du litige, M. Z... a licencié M. E... en ces termes : « l'entretien en date du 7 mai 2008 dans nos locaux où vous étiez assisté de M. F... Raymond, nous a permis de vous faire part des griefs que nous avions à formuler à votre encontre. Il ressort en effet que vous avez au cours de la semaine 16 de l'année 2008, volé des aciers et utilisé des outils de l'entreprise pour vos fins personnelles. Les appréciations recueillies auprès de vous n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En conséquence, nous nous voyons contraint de procéder à votre licenciement pour faute grave » ; que l'employeur, bien que reprochant un vol à son salarié, ne fournit aucune pièce de nature à établir de tels faits ; qu'en revanche, M. A... a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [...]     le 2 mai 2008 à l'encontre de M. Z... pour diffamation, ce dernier l'accusant à tort de vol de matériel ;