Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.792 du 25/01/2017,  partie 3


avis de publication dans le même journal du 5-6 juillet 2007 de la radiation de M. [H] de l&apos;ordre des experts comptables et de la dissolution du conseil d&apos;administration de la société CABINET REXOR, l&apos;extrait Kbis du 3 octobre 2006 de la SAS CABINET REXOR désignant, parmi les administrateurs de celle-ci M. [H], les avis de convocation de M. [H] aux assemblées générales de la société CABINET REXOR des 28 février 2006 et 31 mars 2007 indiquant dans l&apos;ordre du jour de ces assemblées, « rapport de gestion du conseil d&apos;administration » et les procès-verbaux des réunions du conseil d&apos;administration des 30 avril, 28 septembre, 19 et 27 décembre 2005, du 12 janvier 2006 et du 14 février 2007 déposés au greffe du tribunal de commerce ; que ces pièces, dont aucun élément ne permettait de remettre en cause la sincérité, attestaient du maintien d&apos;un conseil d&apos;administrations au sein de la société CABINET REXOR après sa transformation en SAS et jusqu&apos;au mois de juillet 2007 et de celui de M. [H] en qualité d&apos;administrateur jusqu&apos;au 30 septembre 2006 ; que M. [H] ne pouvait donc prétendre à l&apos;inopposabilité à son égard de la clause de réduction de prix ; que le protocole de cession n&apos;imposait au cessionnaire aucune condition pour le recouvrement des comptes clients non provisionnés ; que le montant des créances non recouvrées de 63.017,59 euros invoqué par la société SOFIREC n&apos;était pas contesté par M. [H] qui se bornait à soutenir, sans en justifier, que cette dernière n&apos;aurait pas pris les mesures suffisantes pour procéder à ce recouvrement ; que le prix de cession devait, par suite, être diminué de 63.017,59 euros ; que la société SOFIREC justifiait que le chiffre d&apos;affaires de la société CABINET REXOR au 30 septembre 2006 présentait une baisse de 174.037,83 euros par rapport à celui réalisé au 30 septembre 2004 ; qu&apos;elle était dès lors en droit d&apos;obtenir de ce chef une diminution du prix de cession d&apos;un montant de 121.826,48 euros (174.037,83 x 70%) ; que la clause de révision du prix ne conditionnait pas la diminution du prix de cession du chef de la baisse du chiffre d&apos;affaires à l&apos;imputabilité de cette baisse au cédant qui avait d&apos;ailleurs quitté la direction de la société cédée en décembre 2004 ; que, si M. [H] était en droit d&apos;obtenir le paiement de la somme de 163.897,19 € à la suite de la réduction du capital, il était redevable envers la société SOFIREC, au titre de la réduction conventionnelle du prix de cession, de la somme de 184.844,07 € à laquelle il y avait lieu d&apos;ajouter celle de 495 € réglée par la société CABINET REXOR à l&apos;URSSAF au titre d&apos;un redressement sur la cotisation à la CAVEC de M. [H] au cours de sa dernière année de salarié au sein de la société qui relevait de la garantie de passif ; qu&apos;après compensation de cette créances réciproques, M. [H] devait être condamné à payer à la société SOFIREC la somme de 21.441,88 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2008, 
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article L. 227-5 du code de commerce les statuts de la société par action simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et instituent, le cas échéant, un conseil d&apos;administration et des administrateurs ; que par suite, la transformation d&apos;une société anonyme en société par action simplifiée, dont les statuts ne prévoient pas de conseil d&apos;administrations, fait perdre aux administrateurs cette qualité dont ils se trouvent donc destitués ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort des propres constatation de la cour d&apos;appel que les statuts de la société par action simplifiée REXOR ne faisaient pas référence à un conseil d&apos;administration, ce dont il se déduisait l&apos;impossibilité pour cette société de disposer d&apos;un conseil d&apos;administration et par suite pour M. [H] d&apos;avoir conservé sa qualité d&apos;administrateur en son sein à la suite de la modification de la forme juridique de la société anonyme REXOR devenue société par action simplifiée ; qu&apos;en retenant au contraire que, malgré le silence des statuts de ladite société par action simplifiée sur l&apos;existence d&apos;un conseil d&apos;administration et d&apos;administrateurs, M. [H] avait conservé sa qualité d&apos;administrateur pour en déduire que la clause de réduction de prix, qui pourtant devenait caduque et inexistante par la perte de sa qualité d&apos;administrateur, lui était opposable, elle n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient et violé les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce.Moyen produit au pourvoi incident par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d&apos;expertise comptable.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Rexor à payer à M. [H] la somme de 13.146 euros au titre de l&apos;indemnité de fin de carrière et des charges afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] qui indique qu&apos;il a été salarié de la société Cabinet Rexor à compter du 1er avril 1998 sollicite la condamnation de l&apos;intéressée à lui payer, à la suite de son départ à la retraite, la somme de 9.726 euros à titre d&apos;