décision 20-86.019 du 15/02/2022,  partie 5



 37. Pour la déclarer coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes, les juges ajoutent qu'elle a aidé, assisté, protégé la prostitution de neuf victimes identifiées ainsi que d'autres non identifiées, en montrant à certaines d'entre elles, contre rémunération, les emplacements de prostitution ou en les changeant de place en fonction des départs des unes ou des autres, en exerçant un contrôle étroit de leurs activités, de leurs gains, en faisant pression sur leurs familles pour qu'elles travaillent davantage, en servant d'intermédiaire avec M. [W] pour trouver un logement à certaines d'entre elles ou encore en mettant à leur disposition des fourgonnettes, certaines immatriculées à son nom, utilisées à des fins de prostitution.
 
 38. Ils relèvent également qu'elle a été en relation avec sa mère afin de préparer la venue d'autres jeunes filles, non identifiées, mais déjà recrutées et vendues, qui étaient destinées à l'activité de prostitution en France dans le cadre du même réseau.
 
 39. Pour retenir sa culpabilité pour traite des êtres humains aggravée par la pluralité de victimes, les juges relèvent enfin qu'elle a contribué à la traite des jeunes femmes en y étant financièrement intéressée par la promesse de recevoir de la part du réseau 3 000 euros chaque fois qu'une victime a remboursé sa dette de libération de 25 000 euros, en les faisant venir en France et en les surveillant une fois qu'elles étaient arrivées sur le territoire français, en lien avec sa mère qui faisait, lorsque cela s'avérait utile, pression sur les familles au Nigéria. Ils ajoutent qu'elle participait elle-même à des tractations financières portant sur ces jeunes femmes qui se tenaient par téléphone entre divers intermédiaires.
 
 40. En retenant ainsi des faits distincts pour caractériser respectivement l'association de malfaiteurs visant à préparer les infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains, aggravées, et les infractions elles-mêmes, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs invoqués.
 
 41. Ainsi, les moyens sont écartés.
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens proposés pour M. [W]
 
 Enoncé des moyens
 
 42. Le quatrième moyen, proposé pour M. [W], est pris de la violation des articles 132-24 et suivants du code pénal, 598, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, cassation par voie de conséquence. 
 
 43. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à une peine de neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention, alors : 
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le premier moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une peine de neuf ans d'emprisonnement ; 
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le deuxième moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une peine de neuf ans d'emprisonnement ; 
 3°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le troisième moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une peine de neuf ans d'emprisonnement. » 
 
 44. Le cinquième moyen, proposé pour M. [W], est pris de la violation des articles 131-30 et suivants du code pénal, 598, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, cassation par voie de conséquence. 
 
 45. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [W] une interdiction définitive du territoire français, alors : 
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le premier moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une interdiction du territoire français ; 
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le deuxième moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une interdiction du territoire français ; 
 
 3°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif visé par le troisième moyen aboutira à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposant à une interdiction du territoire français. »
 
 Réponse de la Cour
 
 46. Les moyens sont réunis.
 
 47. Ils deviennent sans objet dès lors que les premier, deuxième et troisième moyens sont écartés. 
 
 Sur le cinquième moyen proposé pour Mme [K]
 
 Enoncé du moyen 
 
 48. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [K] à la peine de cinq années d'emprisonnement ferme, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ;