Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-23.915 du 04/07/2013,  partie 3


qu'en effet, pour la première période du 5 octobre 1994 au 25 avril 1995, il ne retient que les 2 jours d'hospitalisation à ce titre et évalue le déficit fonctionnel partiel à 10 % pour toute la durée du traitement par Interféron dont il dit qu'il a été mal supporté et a entraîné des malaises importants ; qu'en revanche, le même expert, pour la deuxième période de déficit fonctionnel total, correspondant au deuxième traitement, comptabilise à ce titre non seulement la durée complète du traitement mais également 3 mois supplémentaires au titre de la convalescence, ceci en faisant des constats identiques à ceux faits pour le premier traitement concernant les malaises générés par le second ; que la Cour dispose donc d'éléments d'appréciation suffisants pour dire que Madame Y... a bien subi à deux reprises un déficit fonctionnel temporaire total pendant toute la durée des traitements par interféron, puis par bithérapie, y compris conformément à ce qu'a relevé l'expert pendant la convalescence, ce qui totalise d'une part 6 mois et 20 jours entre le 5 octobre 1994 et le 25 avril 1995, outre 2 jours d'hospitalisation, et d'autre part 8 mois et demi entre le 15 décembre 2002 et le 31 août 2003 ; que la base d'indemnisation retenue habituellement pour l'évaluation de la gêne temporaire dans les actes de la vie courante est de 600 euros par mois, aucun élément apporté par les parties ne justifie qu'elle ne soit minorée comme le demande l'ONIAM ; que, concernant le déficit fonctionnel temporaire partiel retenu dès la révélation de la contamination en mai 1993 et jusqu'à la consolidation au 31 août 2003, hormis les périodes de déficit fonctionnel total, il sera observé que Madame Y... a établi le calcul de sa demande sur la base de 104 mois à 10 % soit la somme de 6.240 euros, ce qui porte sa demande au titre de l'ensemble de ce poste (DFT total 4.120 euros + 5.400 euros + DFT partiel 6.240 euros) à 15.806 euros, il sera statué dans les limites de sa demande ; qu'en conséquence, l'indemnisation du poste de DFT dans sa globalité sera fixée à la somme de 15.806 euros, la décision déférée sera infirmée sur ce point ; que, sur le préjudice spécifique de contamination (PSC), le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant de la contamination ; que notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et les souffrances ainsi que le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, et les dommages esthétiques et d'agrément générés par les traitements et soins subis ; que, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, ce préjudice peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement, il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie ; qu'en l'espèce, Madame Y... se sait porteuse de cette maladie évolutive depuis le mois de mai 1993, date du diagnostic de sa contamination par le VHC ; qu'elle a subi un premier traitement en 1994 pendant 6 mois par interféron qui n'a pas permis sa guérison, puis un traitement par bithérapie interféron et ribavirine pendant 6 mois à compter de décembre 2002 qui a permis sa guérison totale ; que, si son état s'est stabilisé par une guérison sans lésions séquellaires, il n'en reste pas moins que durant plus de 10 ans elle a pu ainsi, nourrir des craintes légitimes d'aggravation de son état et notamment de contracter des affections favorisées par la présence du VHC ainsi que des perturbations dans sa vie ; que l'appréciation de ce préjudice spécifique et de son indemnisation devra tenir compte du retentissement sur les conditions d'existence de Madame Y... durant cette période ; qu'eu égard à l'âge de cette dernière, 33 ans au jour de la découverte de la contamination, de la durée de la maladie et en considérant la guérison intervenue sans séquelles, il convient de fixer son préjudice spécifique de contamination à la somme de 30.000 euros ; que, sur les souffrances endurées, le préjudice spécifique de contamination inclut les souffrances morales et physiques générées par les soins et traitements subis ; qu'afin de ne pas procéder à une double indemnisation du même préjudice, il ne sera pas fait droit à la demande de Madame Y... visant à obtenir de façon autonome l'indemnisation des souffrances endurées ; qu'elle sera déboutée de la demande de 8 .000 euros présentée de ce chef ; que, sur le préjudice d'agrément, le préjudice spécifique de contamination inclut également les perturbations courantes de la vie sociale, familiale et d'agrément découlant de la contamination et de ses conséquences ; que cependant Madame Y... a rapporté la preuve qu'elle exerçait une activité artistique reconnue qu'elle a dû interrompre du fait de la contamination ; que cet élément a d'ailleurs été retenu par l'expert ; que la réalité de cette activité artistique et son arrêt sont établis en outre par les pièces versées au dossier, attestation et coupures de presse ;