Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 3


que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans entreprise, qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la SAS ALIMENTA1REMENT VOTRE 001, afin de prouver la faute grave reprochée à l'intimé, produit des photographies du laboratoire où travaillait celui-ci ainsi que plusieurs documents qu'elle nomme attestations ; que l'intimé objecte le non-respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile pour les documents produits par la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 ; que l'appelante produit, afin de démontrer l'irrespect des règles en matière d'hygiène par son salarié, cinq photographies qu'elle dit représenter le poste de travail de celui-ci à la date du 6 décembre 2013 ; que la SAS ALIMENTA1REMENT VOTRE 001 renvoie à ces clichés afin de faire constater les manquements graves à l'hygiène tels que l' « état de salissure » du poste de travail de M. C... , le fait de ne pas changer l'huile de friture quotidiennement ou de jeter cette huile dans l'évier, la présence de poussière sur les appareils de cuisson à proximité desquels sont entreposés des produits chimiques ; que l'intimé objecte qu'il ne lui a jamais été reproché de tels manquements par son employeur précédent et conteste le caractère probant de ces photographies dont l'absence de date et le contenu ne permettent pas d'attester ni l'époque ni le lieu de leur prise ; que l'appelante produit en pièce 9, afin de démontrer l'irrespect des règles en matière d'hygiène par son salarié, un document nommé attestation de la société 3DLAB HYGIÈNE entreprise de désinsectisation qu'elle déclare avoir fait intervenir « car des blattes et des cafards, attirés par les résidus de nourriture non nettoyés, avaient envahi le laboratoire », le document intitulé « rapport d'activité cafards et blattes » daté du 13 décembre 2013 indique comme client « moulin de la galette » et mentionne à la rubrique « lieux traités & descriptif de la prestation désinsectisation » « Rester attentif à la propreté car endroits très sales au niveau : plaintes des murs du laboratoire de préparation sous le lavabo / présence très dense d'humidité dans la cloison à droite de l'ascenseur / les murs de cette cloison sont abîmés et très sales à l'intérieur / mur droit du lavabo du RDC très abîmé et en décomposition / présence de nourriture et décomposition sous le moteur du laboratoire » ; que l'intimé objecte que ce document non signé par le prestataire, qui n'a pas été établi contradictoirement avec lui, atteste de la particulière vétusté des locaux, des traces très denses d'humidité ayant été relevées dans la cloison droite de l'ascenseur ; qu'il ajoute n'avoir jamais rencontré aucune difficulté sur ce point avec son ancien employeur ; que l'appelante produit en pièce 11, afin de démontrer l'irrespect des règles en matière d'hygiène par son salarié, une attestation de D... U... datée du 15 janvier 2015 selon laquelle «Le laboratoire était très sale après chaque séance de travail et des mégots de cigarettes lui appartenant trairaient régulièrement dans des coupelles au-dessus de son plan de travail. J'ai essayé à plusieurs reprises de lui faire comprendre que ce n'était pas acceptable » ; que l'intimé dénonce l'absence d'objectivité de ce témoignage émanant de l'épouse du gérant de la société ; que l'appelante produit en pièce 12, afin de démontrer l'irrespect des règles en matière d'hygiène par son salarié, une attestation de M... W... datée du 26 février 2015 selon laquelle « M. C... fumait sur son lieu de travail, dans le laboratoire, durant les prises de commande lorsque j'étais fournisseur du moulin de la galette »; que l'intimé objecte que le magasin se situe sur deux niveaux, la boutique étant en bas, le laboratoire en haut ; que les commandes étaient passées en bas par le gérant et non par M. C... ; que ce dernier demande que cette pièce, comme celles précédemment examinées soient écartées des débats comme non probantes ; que l'appelante produit en pièce 10, afin de caractériser la faute grave reprochée à M. C... par l'abandon de son poste avant l'expiration de son temps de travail le 6 décembre 2013 sans l'autorisation de son employeur, le témoignage écrit daté du 24 février 2015 de G... O... qui relate que « Le vendredi 6 décembre 2013, Monsieur N... C... a quitté son poste vers 1 heure 30 sans l'autorisation de Monsieur U... qui le lui a fait remarquer et n'a pas voulu reprendre son travail malgré l'insistance de Monsieur U...» ; que l'appelant qualifie d'insubordination ce comportement rapporté mentionne-t-il par une salariée de la SAS ALIMENTAIREMENT VOTRE 001 ; que l'intimé objecte que le 6 décembre 2013 une mise à pied conservatoire lui était verbalement notifiée au salarié, comme il résulte du courrier de convocation à l'entretien préalable du 6 décembre 2013; que Mme O... n'a pu assister à cette conversation n'étant pas salariée de la société ; qu'il fait remarquer qu'elle a témoigné le 24 février 2015 sur des faits du 6 décembre 2013 ;