Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.161 du 21/09/2022,  partie 2



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [N] Evènement faisait valoir que l'article 2 des statuts de la société en participation ne concernait pas les produits de la réalisation de soirées privatives organisées par Ludéric Evènement pour en déduire que la version 2 des comptes réalisés par l'expert judiciaire devait être retenue (concl. p. 18 et s.) ; qu'en se déterminant cependant pour la raison que l'article 2 précité mentionnait seulement « la présence d'un "espace" de restauration et d'animation, ce qui ne permet pas d'y inclure une "activité" de restauration et d'animation » (arrêt, p. 12, al. 6), pour en déduire que le chiffre d'affaires réalisé par la société en participation ne devait pas comprendre celui tiré d'une activité de soirées privatives, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit en violation de l'article 16 du code de procédure civile.