Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 10


que, contrairement à ce qui est soutenu, la faute personnelle commise par la société Geodis à l'égard de son donneur d'ordre n'a pas pour effet d'exonérer la société Air France de sa propre responsabilité et de priver le commissionnaire de son recours ; que la société Air France est toutefois fondée à opposer à la société Geodis la limitation d'indemnisation prévue par la Convention de Montréal ; qu'eu égard à la gravité respective des fautes de la société Geodis et de la société Air France qui ont concouru pour moitié à la réalisation de l'entier dommage, il convient de condamner la société Air France à relever et garantir les sociétés Geodis et Helvetia des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de la contre-valeur en euros de 3469,40 DTS ;
 
 ALORS QUE dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, perte, d'avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt faite par l'expéditeur ; que cette limitation est absolue ; qu'en condamnant la société Air France KLM à payer à la société Biomérieux et à ses assureurs la somme de deux fois 42.845,50 euros dans la limite de 3.469,40 DTS, et en la condamnant encore à garantir la société Geodis Wilson et la société Helvetia des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite de 3469,40 DTS, la Cour d'appel, qui a conféré à sa condamnation un caractère cumulatif excédant le plafond fixé par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, a violé les articles 21 § 3 et 30 § 2 de cette Convention.