Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.277 du 08/04/2021,  partie 5


appel a violé les articles 11, 13 et 76 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale les articles 5 et 19 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d&apos;application du règlement n° 883/2004, ensemble le principe général du droit de l&apos;Union européenne d&apos;interdiction de la fraude et de l&apos;abus de droit.