décision 16-19.356 du 14/03/2018,  partie 7


que les exceptions de compétence sont des exceptions de procédure ; qu'en application des article 74 et 75 du code de procédure civile, elles ne sont recevables que si elles sont soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et si celui qui prétend que la juridiction saisie est incompétente, désigne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée ; qu'en l'espèce, Philippe B... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale à titre principal dans les premières conclusions qu'il a déposées le 16 février 2015 devant le conseil de prud'hommes et à l'audience du 1er avril 2015 dès le début de sa plaidoirie ; qu'en revanche, ni ses conclusions, ni les notes d'audience ne précisent quelle est la juridiction devant laquelle il demande le renvoi de l'affaire ; que l'exception d'incompétence qu'il a soulevé est donc irrecevable ; que cependant, l'article 92 du code de procédure civile permet aux juges de premier degré de relever d'office leur incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; que le conseil de prud'hommes de Grenoble, sans statuer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par Philippe B..., a retenu que le conseil des prud'hommes était le juge du contrat de travail et que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un mandataire judiciaire ne relevait pas de sa compétence ; qu'il s'est donc déclaré incompétent pour juger de ce litige au profit du tribunal de Grenoble ; qu'il convient dès lors de statuer sur le contredit de compétence formé par Abdelkrim A... ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code de travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés et l'article L. 621-125 du code de commerce lui attribue également compétence pour les constatations des créances salariales dans le cadre des procédures collectives ; que Abdelkrim A... , salarié de la société Macsys, réclame le paiement des créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et met en cause la responsabilité personnelle de Philippe B... auquel il reproche de ne pas l'avoir licencié dans le 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Macsys et lui avoir fait perdre le bénéfice de la garantie servie par l'AGS ; que la revendication de créances nées du contrat de travail constitue donc l'objet premier du litige, qui à ce titre, relève de la compétence du conseil des prud'hommes de Grenoble ; qu'aux termes de l'article 89 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne administration de la justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que Philippe B... « s'oppose à l'évocation en ce qu'il est fondé à solliciter un dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile » ; que Philippe B... exerce des fonctions de mandataire judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble et peut demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; qu'il convient cependant de faire observer qu'il ne formule pas une telle demande, se contentant d'expliquer dans ses conclusions que « l'évocation telle que sollicitée par le demandeur ne peut être accueillie dans la mesure où, à supposer que les demandes à son encontre, à titre personnel, soient maintenues, celui-ci aurait la possibilité de solliciter en vertu de l'article 47 du CPC le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe qui ne donnerait pas compétence à la cour d'appel de Grenoble pour trancher cet éventuel litige » ; que la possibilité d'invoquer l'article 47 ne constitue pas un obstacle à l'évocation par la cour du présent litige ; qu'or, la nature et l'ancienneté du litige justifient son évocation devant la cour ; qu'il convient donc de renvoyer l'affaire à l'audience du 30 novembre 2016 afin de permettre à Philippe B... de conclure au fond ; que la demande de mise hors de cause formée par le CGEA d'Annecy sera également évoquée lors de cette audience ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité civile exercée à l'encontre d'un mandataire judiciaire relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant que « la revendication des créances nées du contrat de travail constitu[ait] l'objet premier du litige, qui à ce titre, relève de la compétence du conseil des prud'hommes de Grenoble » (arrêt, p. 5, al. 3) cependant qu'elle constatait elle-même que la juridiction prud'homale avait été saisie d'une demande tendant à voir le mandataire judiciaire condamné, à titre personnel, au titre de sa responsabilité civile professionnelle (arrêt, p. 5, al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article R. 662-3 du code de commerce et l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes ne connaît que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ;