Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.324 du 16/06/2021,  partie 2


employeur vis à vis des salariés, ce dernier ne peut leur être opposable comme leur étant défavorable par rapport à la règle légale applicable. Elle ne peut davantage arguer de la jurisprudence de la cour de cassation du 15 octobre 2014 selon laquelle &apos;en estimant qu&apos;en fournissant au salarié un baril de lessive de 3 kilogrammes par trimestre, l&apos;employeur prend en charge à sa juste mesure l&apos;entretien de la tenue vestimentaire dont il impose le port&apos;, qui confirme l&apos;obligation de principe de l&apos;employeur de prendre en charge les frais afférents à l&apos;entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire. Elle ne peut enfin tirer aucun argument utile de ce qu&apos;elle aurait mis à la disposition des salariés des vêtements de meilleur qualité constituant pour ces derniers un avantage en nature. Elle est par contre fondée à s&apos;opposer à la prise en charge des frais d&apos;entretien à compter du 1er mars 2019, le nouveau règlement intérieur prévoyant seulement le port de gants, de chaussures et d&apos;une chasuble de sécurité s&apos;apparentant davantage à des équipements individuels de sécurité que l&apos;employeur s&apos;engage à remplacer lorsqu&apos;ils sont détériorés, et ce d&apos;autant plus qu&apos;elle justifie que M. [H], conducteur routier expérimenté effectuant une ligne régulière en semi-remorque, ne réalise pas de travaux de manutention de marchandises, en dehors des opérations d&apos;attelage et de déttalage de la semi -remorque. Sur la base d&apos;un montant forfaitaire de 10 euros par mois, afférent aux frais de blanchisserie que le salarié a du exposer pour assurer la propreté de sa tenue de travail durant 57 mois correspondant à la période de travail allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2019 déduction faite de la période d&apos;arrêt de maladie de 12 mois, il sera fait droit à la demande en paiement présentée par le salarié à hauteur de la somme de 570 euros, étant rappellé qu&apos;aucune prime à ce titre ne lui est due à compter du 1er mars 2019. Le jugement déféré sera réformé en ce sens », 
 
 1. ALORS QUE le port obligatoire d&apos;une tenue de travail imposée par l&apos;employeur n&apos;ouvre droit au remboursement des frais d&apos;entretien de cette tenue que s&apos;il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l&apos;entretien de ses vêtements personnels, qu&apos;il devrait assumer s&apos;il pouvait les porter durant le temps de travail ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1135 devenu 1194 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE lorsque, à la demande des salariés, il a été convenu avec les représentants du personnel de remplacer la location des tenues de travail par l&apos;achat par l&apos;employeur de vêtements de meilleure qualité, dont les salariés assumeraient l&apos;entretien eux-mêmes, cet accord atypique est opposable aux salariés tant qu&apos;il n&apos;a pas été dénoncé ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et l&apos;article 1135 devenu 1194 du code civil ;
 
 3. ALORS subsidiairement QU&apos;il appartient au salarié de justifier des frais réellement exposés pour l&apos;entretien de sa tenue de travail ; que le juge ne peut accorder au salarié à ce titre qu&apos;une somme correspondant aux frais dont ce dernier a justifié et non une somme forfaitaire ; qu&apos;en accordant au salarié une somme calculée « sur la base d&apos;un montant forfaitaire de 10 euros par mois afférents aux frais de blanchisserie que le salarié a dû exposer pour assurer la propreté de sa tenue de travail », sans constater qu&apos;il avait justifié des frais réellement exposés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et de l&apos;article 1135 devenu 1194 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Transports Bernis à payer au salarié la somme de 150 ? à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié justifiant de plusieurs revendications écrites à ce titre, non prises en compte par l&apos;employeur, est en droit d&apos;obtenir, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts dont le montant sera limité à la somme de 150 euros », 
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a accordé des dommages et intérêts au salarié en raison du refus de prise en compte de ses revendications par l&apos;employeur, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l&apos;exécution d&apos;une obligation au paiement d&apos;une somme d&apos;argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu&apos;à la condition de caractériser, d&apos;une part, la mauvaise foi du débiteur, d&apos;autre part, l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement ; que la cour d&apos;appel qui a accordé au salarié des dommages et intérêts venant s&apos;