décision 17-85.882 du 20/12/2017,  partie 2


qu'afin de garantir l'effectivité d'un tel mécanisme, censé pallier l'absence de débat contradictoire devant le juge des libertés et la détention relatif au maintien en détention, le juge d'instruction doit être tenu de répondre aux observations formulées par la défense ; qu'à défaut, l'ordonnance de maintien en détention prise par le juge d'instruction doit être annulée pour atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en jugeant le contraire et en validant l'ordonnance de maintien en détention prise à l'encontre de M. A... tandis que le juge d'instruction n'avait ni visé ni répondu aux observations formulées par la défense dans ladite ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé en détention provisoire le 22 janvier 2016 dans le cadre d'une information judiciaire, M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 juillet 2017, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel de vol ; que par ordonnance distincte du même jour, le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire de M. A... jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que le conseil du mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. A..., qui n'a pas répondu aux observations écrites de la défense, adressées la veille au juge d'instruction, a méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, si la défense, dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, peut soumettre son argumentation au juge d'instruction avant que celui-ci ne prenne sa décision sur un éventuel maintien en détention de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel, le juge, qui doit spécialement motiver un maintien en détention, n'est pas tenu de répondre expressément aux observations formulées, d'autre part, cette décision non contradictoire peut être déférée à la chambre de l'instruction, l'arrêt n'a violé aucun des textes légaux ou conventionnels invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.