décision 22-85.369 du 23/11/2022,  partie 2


Dans les autres hypothèses, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher, en premier lieu, si dans son mémoire devant elle, la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis, en second lieu, si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répond à cette argumentation (Crim., 8 mars 2022, pourvoi n° 21-87.213, publié au Bulletin).
 
 12. Pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise de ce qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la personne mise en examen ou à son avocat après la prise de parole du ministère public sur sa demande de renvoi, la décision du juge a causé un grief à M. [H], qui aurait pu faire valoir qu'il restait encore un jour ouvrable pour procéder au débat contradictoire, qu'il devait être interrogé le lendemain par le juge d'instruction et qu'il n'avait pu réunir toutes les pièces nécessaires à sa défense, l'arrêt attaqué énonce que, lors du débat différé, l'intéressé a été assisté de son conseil ayant disposé de plusieurs jours pour préparer la défense de la personne mise en examen, que celui-ci a sollicité le renvoi de l'affaire pour pouvoir produire aux débats de nouvelles pièces, et que le juge des libertés et de la détention a répondu à cette demande en motivant de façon circonstanciée son refus de cette mesure d'administration judiciaire distincte d'un jugement ou d'un arrêt.
 
 13. Les juges ajoutent que la demande de renvoi n'est pas un incident de procédure et peut être sollicitée à tout moment au cours des débats, qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire différé que la personne mise en examen et son conseil ont eu la parole en dernier avant la prise de décision du magistrat sur le placement en détention, et qu'il était alors possible pour la défense de répondre à l'ensemble des observations formulées par le ministère public et le juge.
 
 14. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que la personne mise en examen et son conseil ayant eu la parole en dernier avant la prise de décision du magistrat sur le placement en détention provisoire, il était alors possible pour la défense de répondre à l'ensemble des observations formulées par le ministère public et le juge, alors que, selon les mentions du procès-verbal de débat contradictoire, M. [H], s'il s'est exprimé à l'issue du débat sur la détention, n'a pas été mis en mesure de prendre la parole après les observations du ministère public sur sa demande de renvoi. 
 
 15. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que le juge des libertés et de la détention a répondu à l'argumentation de l'intéressé selon laquelle il n'avait pu réunir toutes les pièces nécessaires à sa défense, en retenant que son avocat avait disposé de plusieurs jours pour préparer celle-ci avant le débat différé, et que le délai maximum de quatre jours ouvrables prévu par la loi expirait le lendemain, ce dont il résulte que cette circonstance, que l'avocat alléguait n'avoir pas pu faire valoir avant le rejet de sa demande de renvoi, a été prise en considération par ce magistrat, et qu'aucun préjudice n'a été porté aux intérêts de M. [H], l'argument selon lequel ce dernier devait être interrogé le lendemain par le juge d'instruction étant inopérant.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.