Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.898 du 12/02/2020,  partie 4



 7°) Alors que, encore, la Cour d'appel, en retenant que Mme L... a déménagé avec l'enfant à plus de 500 kilomètres du domicile du père « pour des motifs compréhensibles, dans un contexte de rupture », sans constater que le père aurait été d'accord pour cette séparation, ce qui au demeurant était absolument contesté par M. P..., ni préciser aucunement quels motifs pouvaient justifier que Mme L... eût mis une telle distance entre W... et son père alors que celui-ci, selon les propres constatations de la Cour, occupe un poste de travail contraignant pouvant le conduire à travailler les week-ends, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2, al. 2, du Code civil ;
 
 8°) Alors que la Cour d'appel a constaté que, six mois avant le jugement du 2 juin 2017, Mme L... avait déménagé, emmenant sa fille à plus de 500 km de son père, lequel occupe un poste de travail contraignant ; que de ces constatations, il résulte que, durant les six mois ayant précédé le 2 juin 2017, le père avait été quasiment dans l'impossibilité de voir son enfant par le fait de la mère ; que néanmoins, la Cour a retenu, à titre de motif supplémentaire pour confier l'enfant à la mère, que le père « a pu poser des difficultés à Mme L... pour voir son enfant (...) au cours du mois de juin 2017 » ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 373-2, al. 2, et 373-2-11 du Code civil ;
 
 9°) Alors qu' en retenant que le père « a pu poser des difficultés à Mme L... pour voir son enfant (...) au cours du mois de juin 2017 », sans répondre aux conclusions par lesquelles M. P... faisait valoir que c'est la distance que Mme L... a unilatéralement décidé de mettre entre les parents qui interdit d'envisager une résidence alternée et impose de pratiquement séparer l'enfant de l'un de ses parents, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10°) Alors que, enfin, la Cour d'appel a retenu, à titre de motif supplémentaire pour confier l'enfant à la mère, que le père « a pu poser des difficultés à Mme L... pour voir son enfant (...) au cours du mois de juin 2017 » ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles M. P... faisait valoir, preuves à l'appui que lorsque, après le jugement du 2 juin 2017, il était venu chercher W... pour l'emmener à son domicile, Mme L..., qui ne l'avait pas laissé entrer, lui avait remis sa fille sur le trottoir, avec pour seuls bagages son doudou et son carnet de santé, mais sans le moindre vêtement de rechange ni jouet, ce fait pouvant justifier sa réticence quelques jours plus tard, et que lui-même, en revanche, durant toute la période où W... avait résidé chez lui, avait accepté que Mme L... téléphone à celle-ci quotidiennement, la Cour, une fois de plus, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant W... et d'avoir, statuant à nouveau sur ce point, condamné M. P... à payer à Mme L... une pension alimentaire de 220 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, à compter de sa date ; dit que cette contribution est indexée chaque année au 1er janvier sur l'indice publié par l'I.N.S.E.E. des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendrait au 1er janvier 2019 à l'initiative de M. P... avec pour indice de référence celui en cours au jour de l'arrêt selon la formule suivante : Pension indexée = Pension initiale x nouvel indice / Indice de référence ; et d'avoir supprimé à compter de sa date la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de Mme L... par le jugement entrepris ;
 
 Aux motifs que « Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :
 L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
 Selon l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil, en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
 
 En l'espèce, les situations financières respectives des parties sont les suivantes :
 
 Mme L... : elle n'occupe pas d'emploi salarié ;