décision 17-14.528 du 28/02/2018,  partie 2



 que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 qu'à cet effet, le juge prend en considération, notamment :
 - la durée du mariage
 - l'âge et l'état de santé des époux
 - leur qualification et leur situation professionnelle
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
 - leurs droits existants et prévisibles
 - leur situation respective en matière de pension de retraite.
 
 que les époux se sont mariés en 1992 ; que le mariage a donc duré 24 années étant précisé que l'ordonnance de non conciliation a été rendue le 22 janvier 2015 ;
 
 que M. Michel X..., employé depuis 2003 en qualité d'agent logistique nucléaire chez Gdf Suez produit notamment aux débats :
 
 - son avis d'impôt 2014 mentionnant en 2013 un revenu de 24 641 euros (2 053,42 euros en moyenne par mois),
 - son bulletin de salaire du mois de novembre 2015 mentionnant un cumul annuel net imposable de 29 452,69 euros soit une moyenne mensuelle de 2 677,52 euros,
 - son bulletin de salaire du mois de septembre 2016 mentionnant un revenu net imposable cumulé de 23 260,47 euros soit par mois 2 584,50 euros,
 - une attestation de son employeur en date du 3 février 2016 mentionnant que son salaire de base brut mensuel est de 1 717,80 euros (s'y ajoutant toutefois diverses indemnités comme en témoignent ses bulletins de salaires) ;
 
 qu'il vit chez sa soeur qui serait sans emploi et dépourvue de tout revenu et dit lui verser une somme mensuelle de 400 euros sans qu'il n'en soit justifié ;
 
 qu'il mentionnent dans ses écritures un certain nombre d'autres charges pour lesquelles aucun justificatif n'est produit comme par exemple des frais de téléphonie pour lui et sa fille de 90 euros, un prêt véhicule pour 250 euros par mois, un prêt personnel pour 400 euros par mois, des frais d'assurances auto de 66,66 euros par mois ;
 
 que seuls sont versés aux débats : un extrait de compte Crédit Mutuel mentionnant des prélèvements mensuels pour l'année 2014 pour des montants variables de 50 euros à 200 euros selon les mois et un solde au 25 septembre 2015 de 1 962,20 euros et des quittances de loyers hebdomadaires de l'ordre de 165 euros par semaine correspondant manifestement à des frais d'hébergement lorsqu'il est en déplacement professionnel ;
 
 que Mme Florence Y... est âgée de 42 ans ;
 
 qu'elle a perçu en 2013 un revenu de 17 274 euros (soit par mois 1 439,50 euros), et en 2014 de 17 650 euros soit par mois 1 470,83 euros ; qu'elle perçoit une allocation logement de 198 euros ;
 
 qu'il n'est pas démontré, contrairement aux assertions de M. Michel X..., qu'elle vivrait en concubinage ;
 
 que son loyer de 640 euros est partiellement pris en charge par l'allocation logement susvisée ; qu'elle justifie en outre de ses autres charges courantes : taxe d'habitation 386 euros, assurance, téléphonie, fuel notamment ; que s'y ajoutent les frais spécifiques aux enfants détaillés ci-dessous ;
 
 que la cour relève en outre que l'ordonnance de non conciliation avait, sur accord des époux, prévu la prise en charge par moitié des emprunts immobiliers Bnp ; que l'ordonnance précise d'ailleurs que ce bien immobilier a été vendu, sans que les parties ne donnent d'indications à ce propos ; que Mme Florence Y... indique toutefois sans être contredite que M. Michel X... n'a pas respecté cette ordonnance que ce soit au titre des crédit ou des contributions alimentaires ; qu'il s'évince effectivement des relevés de comptes de Mme Florence Y... qu'à tout le moins, en avril 2016, lui sont toujours prélevés les sommes de 561,74 euros + 199,47 euros au titre des échéances du crédit Bnp sans que l'on ne sache quel est le terme de ce prêt compte tenu de la vente du logement susmentionnée ;
 
 que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la rupture du lien conjugal entraîne effectivement une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme Y... compte tenu essentiellement du différentiel de salaire et de la charge que représentent pour elle les deux enfants ;
 
 que le premier juge a pertinemment fixé à 12 000 euros la prestation compensatoire devant revenir à l'épouse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le principe et le montant de la prestation compensatoire
 
 que l'article 270 dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ;