Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.096 du 22/02/2017,  partie 4


associé titulaire de parts de la société qui étaient de nature à conforter l&apos;exactitude des mentions des statuts, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en énonçant qu&apos;il ne serait pas établi que les intérêts du mineur aient été lésés lors de cette opération régulièrement souscrite par son représentant légal, sans répondre aux conclusions des consorts [D] qui faisaient valoir que l&apos;immeuble de la SCI avait été détruit à la suite de l&apos;explosion de l&apos;usine AZF, que faute de pouvoir continuer à louer l&apos;immeuble ainsi détruit, la SCI ne disposait plus des fonds nécessaires au remboursement du crédit et que l&apos;indemnité qui avait été allouée pour la reconstruction de l&apos;immeuble avait dû être utilisée pour le remboursement du prêt, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.