Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.052 du 07/03/2019,  partie 5


que la société Soltechnic devra donc verser aux époux N... le montant de la revalorisation de la somme ci-dessus sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction connu en février 2004, soit celui du 4ème trimestre 2003, l'indice de révision tant celui en vigueur au jour du parfait paiement ; que la demande au titre du préjudice de jouissance doit être modérée, alors qu'il n'est fait état d'aucune impossibilité d'habiter l'immeuble, ni de perte financière ; que la gêne causée par la non réalisation des travaux intérieurs et la crainte de l'apparition de nouvelles fissures sera évaluée à 5.000 euros ;

Alors, de première part, que, concernant le coût des travaux de reprise, la société Aviva expliquait que « Si une quelconque condamnation devait intervenir à l'encontre de la concluante, elle s'opèrerait nécessairement sous déduction de la somme de 14.676,45 euros déjà incluse dans le règlement amiable versée par la compagnie Aviva (cf. pièce N... de première instance n° 10) », sauf à indemniser deux fois les demandeurs du même dommage (conclusions d'appel, p. 27 § 5 et 6) ; qu'en confirmant l'évaluation du coût des travaux de reprise à la somme de 44.478,80 euros TTC, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a, quel qu'ait été le mérite de ce moyen, privé de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, de deuxième part, qu'à propos de la revalorisation des travaux de remise en état, la société Aviva soutenait qu'elle était exclusivement imputable à « l'intervention inefficace » de la société Soltechnic, puis « à la durée de la procédure diligentée par les époux N... », et « qu'ayant pour sa part fait le nécessaire pour réparer le préjudice des époux N... dès 2004 », elle « ne saurait être condamnée à verser une quelconque somme de ce chef » (conclusions d'appel, p. 28 § 1 à 3) ; qu'en confirmant le montant de la revalorisation de la somme de 15.691,95 euros, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a de plus fort entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, enfin, que la société Aviva soutenait enfin, en ses écritures d'appel également délaissées de ce chef, que la garantie des préjudices immatériels ne couvrait pas le préjudice de jouissance dont il était demandé réparation (conclusions d'appel, p. 28 § 7 à 9) ; qu'en confirmant l'évaluation du préjudice de jouissance des époux N... à la somme de 5.000 euros ainsi que, par motifs réputés adoptés des premiers juges, le fait qu'aucune perte financière ne résultait de ce préjudice de jouissance, sans répondre au moyen soulevé par la société Aviva, la Cour d'appel a encore une fois violé l'article 455 du Code de procédure civile ;