Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.776 du 08/09/2021,  partie 2


autre en raison de la non remise sur son support de chargement, de notre Terminal de Paiement Electronique. Ceci a eu pour conséquence que le T.P E. était inutilisable le lendemain. Ce qui revient à dire que dans la mesure ou une cliente n&apos;était pas en possession d&apos;un autre moyen de paiement que sa carte bleue, nous ne pouvions pas encaisser le produit de notre travail. Cette situation n&apos;est pas un cas isolé. Quinze clientes, dont je tiens les noms à votre disposition, refusent catégoriquement toutes prestations venant de votre part, vous reprochant d&apos;être trop brutale et de leur faire mal. Enfin, le 1" août 2014, Melle [L] a eu la peau brûlée sous chacune des aisselles. Le 22 août 2014, Mme [W] a eu la peau arrachée aux commissures «duvet-lèvres ». » Il y est en outre précisé que le licenciement est justifié «pour motif personnel, c&apos;est-à-dire tenant de votre personne et caractérisé par un ensemble de fautes professionnelles rendant impossible votre maintien dans nos effectifs ». La salariée soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que les faits qui lui sont reprochés sont imprécis et ne sont, pour la plupart, pas datés. Elle allègue que le véritable motif de son licenciement est économique et qu&apos;elle n&apos;a pas été remplacée après son départ. Elle soutient par ailleurs que les faits ayant donné lieu aux avertissements ne peuvent être invoqués pour justifier le licenciement, dès lors qu&apos;ils ont déjà donné lieu à une sanction, nul ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Elle fait valoir que les noms des salariées refusant de se faire servir par elle ne lui ont jamais été communiqués. La salariée met par ailleurs en doute les attestations versées au débat par l&apos;employeur, au motif que celles-ci constitueraient des témoignages de complaisance, en raison des liens particuliers existant entre la gérante de l&apos;entreprise et ces clients. Elle relève que la plupart des faits mentionnés dans ces attestations ou bien ne sont pas datés ou bien se sont produits plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire. La salariée verse à son tour aux débats plusieurs attestations de clients mettant en avant son professionnalisme. Enfin, Mme [D] soutient que son employeur ne pouvait se fonder sur la prétendue brûlure causée à une client le 1er août, celle-ci étant survenue plus de deux mois avant l&apos;engagement de la procédure disciplinaire le 7 octobre 2014. L&apos;employeur soutient pour sa part que le licenciement de Mme [D] est justifié en raison de l&apos;insuffisance professionnelle de la salariée. Il fait valoir, s&apos;agissant des avertissements datant de moins de trois ans, il était parfaitement fondé à les prendre en considération pour apprécier le comportement de la salariée justifiant le licenciement. Il verse aux débats plusieurs attestations de clientes qui démontrent, d&apos;après lui, la «dégradation croissante du comportement de la salariée et son manque d&apos;implication dans son travail ». Il soutient que ces témoignages permettent d&apos;établir « l&apos;existence d&apos;erreurs professionnelles sur des actes élémentaires » et révèlent la « réalité d&apos;une attitude négligente au travail ». Enfin, il fait valoir que la salariée ne justifie pas de l&apos;étendue de son préjudice. S&apos;agissant du motif du licenciement, il ressort des termes de la lettre de licenciement sus énoncée que l&apos;employeur a entendu licencier Mme [D] pour motif disciplinaire et non pour insuffisance professionnelle. Ce moyen doit par conséquent être écarté. S&apos;agissant du manque de propreté reprochée à la salariée, il y a lieu de relever que la lettre de licenciement ne mentionne aucun fait précis ni daté et que l&apos;employeur ne justifie pas avoir reproché ce manque d&apos;hygiène à Mme [D] dans le cadre de l&apos;exercice de son activité préalablement à l&apos;engagement de la procédure de licenciement. Il convient dès lors de considérer que la matérialité de ce grief n&apos;est pas suffisamment établie par l&apos;employeur. S&apos;agissant des faits ayant donné lieu aux avertissements du 5 mai et du 21 juillet 2014, s&apos;l y a lieu de rappeler qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l&apos;engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l&apos;appui d&apos;une nouvelle sanction, eu égard à la décision susvisée de la cour d&apos;annuler les dites sanctions comme fondées, l&apos;employeur ne pouvait invoquer ces avertissements pour fonder sa décision de licencier la salariée. S&apos;agissant du refus de clients d&apos;être pris en charge par Mme [D] en raison de sa brutalité, il y a lieu d&apos;écarter ce grief, en raison du manque de précision de celui-ci dans la lettre de licenciement, les termes de celle-ci ne permettant pas d&apos;en vérifier les dates et la matérialité. S&apos;agissant enfin des « brûlures » reprochées par deux clientes de l&apos;Institut [T] qui seraient survenues le 1er août et le 22 août 2014, il y a lieu de relever que, si l&apos;employeur verse aux débats deux attestations de Mme [L] et Mme [W], se présentant comme clientes, qui indiquent, sans plus de précision, avoir été brûlées pour l&apos;une sous les aisselles et, pour l&apos;autre, au visage lors de séances d&apos;épilation réalisées par Mme [D] à ces deux dates, il n&apos;