Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.162 du 09/05/2019,  partie 4


Il ressort du dossier de presse de la société Bluelink que ses prestations sont les suivantes: - gestion d'activité de relation client à distance pour le groupe Accor- gestion du programme de fidélisation Flying Blue, vente à distance de billets d'avion, vente des cartes co-marquées Air France KLM- American Express gold et silver, information produits et services pour Center Parcs, Hertz, neuf box de SFR, gestion du call center Transavia.com, réservation Club Med, réclamations bagages et commerciales esa czexh Airlines et Alitalia. L'extrait KBIS de la société Bluelink et ses statuts mentionnent que les activités exercées dans l'établissement sont: assurer la gestion, l'exploitation et le développement d'une activité de conseil en marketing et d'exploitation de services de marketing téléphonique, notamment dans le cadre de programme de fidélisation pour le compte de sociétés adhérentes ou tiers. Il apparaît au vu de ces éléments que Bluelink exerce une activité commerciale de vente de billets d'avion ou de séjour différente du transport aérien et des prestations d'hôtels. Il n'est pas contesté que la société Bluelink gère les appels des membres du programme de fidélisation d'Air France KLM Flying Blue notamment pour répondre à l'ensemble des besoins des grandes marques en matière d'information, de réservation, vente, de réclamations, de support internet, de fidélisation, d'aide en ligne et de conseil. L'activité d'aide en ligne n'est pas l'activité principale de Bluelink alors que le programme de réservation Flying Blue représente 73,48% de son chiffre d'affaire en 2011 et 71, 13% de son chiffre d'affaire en 2012. Il est ainsi démontré que l'activité principale exercée par la société Bluelink n'entre pas dans le champ des dérogations de droit au repos dominical prévu par la loi et que les activités auxquelles sont affectés les salariés ne figurent pas dans la liste des dérogations au repos dominical. Par ailleurs, l'avenant à l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail signé le 5 décembre 2007 par la direction de Bluelink et les syndicats, précise en son article 4 que l'application du présent avenant ne pourra être effective qu'après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires au travail le dimanche. L'article L.3132-20 prévoit des dérogations temporaires au repos dominical autorisées par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. L'autorisation doit être donnée par arrêté préfectoral susceptible de recours administratif. L'article L.3132-25-4 dispose que les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L.3132-25-1 sont accordés pour une durée limitée après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeur et de salariés intéressés de la commune. L'autorisation est donnée par arrêté préfectoral susceptible de recours administratif. La société Bluelink ne verse aucune autorisation préfectorale de travail le dimanche. En l'absence de dérogation de droit au repos dominical et d'autorisation du préfet, le travail des salariés de la société Bluelink est illicite. Il sera, en conséquence, ordonné à la société Bluelink de faire cesser le travail dominical non autorisé sous astreinte de 15 000 euros par dimanche de retard ».
 
 ALORS QUE le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical est accordé aux entreprises de tourisme et de loisirs qui exercent, à titre principal, une activité d'accompagnement de clientèle ainsi qu'aux entreprises d'assistance de services qui exercent une activité d'assistance téléphonique; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet de la société Bluelink qui relevait de la convention collective du personnel des agents de voyage et du tourisme, était la vente par téléphone de billets d'avions et de produits d'hôtellerie; que la cour d'appel a également constaté que la société Bluelink gérait à distance les relations entre le groupe Accor (spécialisé dans l'hôtellerie) et ses clients en effectuant notamment la réservation des hôtels ainsi que les appels des membres du programme de fidélisation d'Air France KLM Flying Blue afin de répondre à l'ensemble des besoins en matière d'information, de réservation, de réclamation, de support internet, de fidélisation, d'aide en ligne et de conseil; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la société Bluelink, entreprise de tourisme, de loisirs et d'assistance de services qui exerçait à titre principal des activités d'accompagnement de clientèle et une activité d'assistance téléphonique dans le secteur aérien, bénéficiait d'une dérogation de droit au repos dominical; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 ET ALORS QUE l'accompagnement de clientèle dans le secteur du tourisme et des loisirs, activité expressément visée comme permettant une dérogation de droit au repos dominical inclut nécessairement l'activité d'agence de voyage; que la cour d'appel a relevé que la société Bluelink pouvait invoquer des activités d'agence de voyage et de tourisme; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la société Bluelink exerçait une activité d'accompagnement de clientèle; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.