Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne,  décision 12-29.952 du 30/10/2013,  partie 2


Je comprends parfaitement que, de votre côté, vous puissiez être tout aussi respectueux des règles de droit en n'acceptant pas en l'état, comme vous l'avez signifié à Monsieur X... suite à son mail de candidature. Cette constatation des faits clôt pour ma part le sujet des élections et dépôt de liste CFTC chez l'OPCA-DÉFI » ; qu'il en résulte que le syndicat CFTC, par la voix de son président, d'une part, a confirmé que la candidature de Monsieur X... n'était qu'une candidature personnelle, donc irrégulière, s'agissant d'un premier tour de scrutin, et frauduleuse, puisque présentée au visa d'un syndicat ne l'ayant pas mandaté, et d'autre part, a déclaré ne déposer aucune liste pour les élections en question, ce dont l'employeur ne pouvait que prendre acte sans avoir besoin, au préalable, de saisir le Tribunal, cette saisine incombant, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement du syndicat ; que par conséquent, l'employeur a valablement actualisé la liste des candidatures, et fait procéder aux élections, qui n'encourent par suite aucune annulation ; la requête de Monsieur X... sera donc rejetée, ainsi que, subséquemment, sa demande de dommages et intérêts ;

1/ ALORS D'UNE PART QUE le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature ; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé directement à celui-là, qui avait estimé une validation impossible dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures étant désormais dépassé, il devait être considéré comme n'ayant pas présenté de candidat, le tribunal d'instance, en jugeant que l'employeur pouvait en prendre acte sans saisir de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R 2324-24 et R 2314-27 du code du travail ;

2/ ALORS D'AUTRE PART QUE l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R 2324-24 et R 2314-27 du code du travail.