Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 8


que, dès lors, en l'espèce, en ayant fixé la créance de M. [P] à la somme de 45.645 euros à titre d'indemnité de rupture et en s'étant bornée à renvoyer les parties pour le surplus de cette indemnité, relativement à la période dépassant les quinze ans d'ancienneté de M. [P] à la Commission arbitrale des journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la cassation à intervenir sur l'un des deux premiers chef de l'arrêt ayant déclaré M. [P] recevable en demande de reconnaissance de la clause de conscience des journalistes entrainera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant fixé la créance de M. [P] à 45.645 € au titre de l'indemnité de rupture et ayant renvoyé les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente.