décision 16-23.025 du 11/04/2018,  partie 10


qu'il leur incombait donc de procéder à la déclaration de leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication des jugements prononçant la liquidation judiciaire de ces sociétés ; qu'à défaut, et par application de l'article L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK...  , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA.... Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel O...  , Lucette XXXX.... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF... GGGGG..., Jean-Louis IIIII... et Christiane PPPPP... sont irrecevables en leurs demandes à l'encontre des sociétés Sofarec et Financière GMS ;
 
 ALORS QUE Me BBBBBB..., liquidateur de la société Financière GMS, non comparant, n'avait pas soulevé le moyen tiré du défaut de déclaration des créances devant la juridiction de renvoi ; qu'en le retenant cependant et en l'opposant aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ALORS surtout QUE en application de l'article 634 du code de procédure civile, la partie non comparante est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'ainsi, seuls les moyens soulevés devant cette juridiction saisissent la cour de renvoi ; que si, au demeurant tardivement, Me CCCCCC..., liquidateur de la société Sofarec, a soulevé pour la première fois devant la juridiction de renvoi le défaut de production des créances, par contre, Me BBBBBB..., liquidateur de la société Financière GMS, non comparant, n'avait pas soulevé le moyen ; qu'en le tenant pour soulevé et en le retenant cependant la cour d'appel a violé l'article 634 du code de procédure civile QU'au demeurant, en ne précisant pas sur quoi elle se fondait pour déclarer d'office irrecevable les demandes, faute de production des créances, quand le point de savoir si les créances ont ou non été déclarées est une question de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile