décision 17-10.142 du 08/03/2018,  partie 5


qu'en affirmant pourtant, pour limiter l'indemnisation du poste tierce personne, qu'aucun élément établissant la cessation de la prise en charge par le centre Sainte-Suzanne à la Réunion n'était produit, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication du 29 mai 2015, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE. les juges du fond ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans examiner les éléments produits par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en limitant l'indemnisation du poste tierce personne au motif que la victime était prise en charge une partie de la journée, 5 jours sur 7, par un centre de rééducation à la Réunion, sans examiner l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier du 10 mars 2015, établissant que Mademoiselle B... ne résidait plus à la Réunion mais à Montpellier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans nullement indiquer le nombre d'heures d'assistance par une tierce personne qu'elle indemnisait pour la période postérieure au 4 novembre 2016, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.