Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.686 du 11/03/2020,  partie 5



 « Dans l'hypothèse où, à compte du 37ème règlement de votre crédit, le taux de change initial passe à 1 euro contre 1,6060 francs suisses :
 *le montant de vos règlement, hors assurance, serait :
 -de euro pendant 24 mois,
 -de 835,04 euros pendant 256 mois,
 -de 475,40 euros pendant un mois
 *la durée de votre crédit serait de 281 mois,
 *le coût total de votre crédit serait de 72.217,79 euros assurance incluse. »
 « Dans l'hypothèse où, à compter du 37ème règlement de votre crédit, le taux de change initial passe à 1 euro contre 1,4460 francs suisses :
 *le montant de vos règlement, hors assurance, serait :
 -de euro pendant 24 mois,
 -de 835,04 euros pendant 298 mois,
 -de 823,82 euros pendant un mois
 *la durée de votre crédit serait de 323 mois,
 *le coût total de votre crédit serait de 107.777,91 euros assurance incluse. »
 A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical ou lexical, que dans leur contenu qui, s'il est certes complexe eu égard à la nature même du prêt, n'en reste pas moins compréhensible par l'emprunteur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ayant recours à ce type d'opération immobilière et de financement immobilier.
 Le fait que l'emprunt porte sur des francs suisses, que le montant à rembourser porte sur des francs suisses mais que les versements au titre des remboursement doivent être effectués en euros, est mentionné à plusieurs reprises en diverses occasions des stipulations contractuelles. (« Opérations de change », « remboursement de votre crédit », « Tableau d'amortissement », « informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit »). Ainsi est il également expressément expliqué la nécessité de disposer d'un compte interne en francs suisses et d'un compte interne en euros, de même qu'il est expliqué que la variation du taux de change peut entraîner un amortissement plus ou moins rapide du capital prêté, et, compte tenu du caractère fixe de l'échéance payable en euros, un raccourcissement ou au contraire un allongement de la durée du prêt.
 Il est expressément indiqué aux emprunteurs que dans cette dernière hypothèse, le rallongement de la durée du prêt, et donc des montants payés, peut aller jusqu'à cinq ans et que la variation du taux de change peut entraîner également des modifications dans le calcul des échéances des années supplémentaires, afin de ne pas dépasser cinq ans de remboursement supplémentaires.
 Ces indications sont donc de nature à permettre à l'emprunteur, non seulement de comprendre que la variation du cours de l'euro par rapport au franc suisse va avoir une incidence sur le montant en capital amorti à chaque échéance, mais également de se rendre compte que cette incidence peut être rapidement importante.
 En effet le risque inhérent à ce type d'emprunt est explicité par le biais des indications figurant au contrat, et plus concrètement, deux exemples de modification de la durée de remboursement et du coût total du crédit sont donnés dans l'offre préalable de crédit, permettant de se rendre compte de l'ampleur possible des variations des montants dus.
 L'examen de ces deux exemples permet ainsi à l'emprunteur de réaliser qu'une baisse de valeur de l'euro par rapport au franc suisse de 0,08 point (de un euro valant 1,5260 francs suisses à un euro valant 1,4460 francs suisses) a déjà à elle seule pour conséquence de faire passer le nombre des échéances de remboursement, hors période de différé, de 276 à 298 mois outre une mensualité résiduelle finale de 823,82 euros, ce qui représente une différence de (835,04 X 298) – (835,04 X 276) = 18.370,88 € supplémentaires, plus 823,82 € résiduels.
 A l'inverse, une hausse de la valeur de l'euro de 0,08 point fait baisser le nombre d'échéances de remboursement de 276 à 257, dont une résiduelle de 475,40 €.
 Enfin, une baisse de valeur de l'euro de 0,16 point (de 1,6060 franc suisse pour un euro à 1,4460 franc suisse) a pour conséquence de faire passer le coût total du crédit, assurance comprise, de 72.217,79 € à 107.777,91 € soit une différence de 35.560,12 €.
 Ces exemples chiffrés illustrent suffisamment qu'une variation de cours pouvant paraître de peu d'importance a immédiatement une répercussion importante sur le montant du capital amorti, sur la durée de remboursement du prêt, et sur le coût total du crédit.
 Au vu de ces exemples chiffrés et des indications données dans l'offre et précédemment rappelées, la cour considère que la clause dite « d'indexation » en réalité d'emprunt de francs suisses, et l'ensemble des modalités de remboursement en découlant, est rédigée de façon suffisamment claire, intelligible et détaillée, est illustrée de façon suffisamment concrète, notamment en ce que les exemples donnés permettent de se rendre compte de la réalité et de l'importance des conséquences de la variation de taux, et répond ainsi aux exigences telles qu'elles résultent de la jurisprudence de la CJUE précédemment rappelée.