Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-12.971 du 12/01/2016,  partie 2


qu'il n'est du reste pas allégué que la banque aurait pu avoir sur la situation des sociétés débitrices des informations que par suite de circonstances exceptionnelles, Jean-Noël X... aurait luimême ignorées ; que les facultés financières de Jean-Noël X... ne devaient pas s'apprécier seulement au regard de ses revenus de gérant au moment de l'octroi des engagements du prêteur (de l'ordre de 55. 000 à 65. 000 euros par an), mais en tenant compte de la perspective de revenus qu'il était susceptible de tirer de l'exploitation de la société du fait de l'octroi de ces crédits ou facilités de découvert ; que du reste, l'examen des relevés du compte courant de la société montre que la situation de la société était satisfaisante pendant la période durant laquelle Jean-Noël X... a souscrit ses trois premiers engagements de caution ; qu'ils seront jugés réguliers et que la décision sera confirmée sur ce point, étant précisé que ce n'est qu'en 2004 que Jean-Noël X... et son épouse ont emprunté à titre personnel 489. 000 euros pour la réalisation d'un projet immobilier personnel ; 
 
 1° ALORS QUE le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie ; qu'en se fondant uniquement sur la qualité de « gérant de la société bénéficiaire de ces crédits » pour juger que M. X... était une caution avertie (arrêt, p. 5, al. 2), la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir sa qualité de caution avertie et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. X... « en tenant compte de la perspective des revenus qu'il était susceptible de tirer de l'exploitation de la société du fait de l'octroi des crédits et facilités de découvert » cautionnés (arrêt, p. 5, al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.