Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.736 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société A... et B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société A... et B..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), la société A... et B..., soutenant avoir réalisé des travaux dans la villa de M. H..., l'a assigné en paiement de la somme de 18 427,92 euros au titre d'un solde restant dû.
 
 2. M. H..., niant avoir contracté, a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient au demandeur qui a produit un commencement de preuve par écrit de le compléter par d'autres éléments extérieurs tels des indices, des témoignages ou des présomptions ; qu'en l'espèce, pour dire rapportée la preuve que M. H... se serait engagé à l'égard de la société A... et B..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit caractérisé par le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... a transmis à M. H... sur sa boite mail personnelle un devis daté du 11 mai 2012 portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, pour un montant total de 32 333,86 euros, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément de preuve extérieur à ces deux courriels et susceptible de les compléter, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil devenu les articles 1361 et 1362 du même code ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu avoir informé la société A... et B... lors de la prise de contact de l'existence de la société South Real Estate Investment pour le compte de laquelle il faisait procéder aux travaux ; que le règlement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 pour un montant total de 12 933,54 euros avait été effectué par cette société sans que cela n'étonne la société A... et B..., consciente que ladite société est bien propriétaire du bien dans lequel les travaux devaient être réalisés ; qu'en effet celle-ci, pourtant bien informée de la provenance du virement comme le démontre l'avis d'opération du compte CIC produit dans ses conclusions d'intimée attestant du versement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation par elle d'un paiement effectué par le biais de fonds sociaux constituerait un recel d'abus de bien sociaux dont un professionnel du bâtiment n'aurait pas pris le risque de se rendre coupable et aurait fait renvoyer le virement auprès de sa banque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ;