Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.435 du 25/09/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'état du caractère profane de Madame M... en matière d'investissement financier, et du fait que son époux s'était toujours occupé seul de gérer leur portefeuille jusqu'à son décès, elle avait eu connaissance, seulement au jour de l'entretien avec le directeur de la société COGEFI fin 2003, de la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce