décision 17-85.124 du 26/06/2018,  partie 4



 Que, d'autre part, pour fixer le montant de la peine d'amende, la cour énonce devoir se fonder sur les revenus très importants générés par l'exploitation dans des conditions irrégulières du site, faute de disposer d'éléments avérés, vérifiés et actualisés sur les revenus, la situation personnelle et socio-professionnelle du prévenu ;
 
 Qu'enfin, pour édicter une interdiction temporaire de gérer, les juges reprennent, par motifs propres et adoptés, les différents constats effectués depuis 2008 sur les infractions reprochées à M. X..., par le biais de la société dont il était le gérant et relèvent qu'il a durant cinq ans, malgré les multiples efforts tentés pour obtenir une régularisation, continué à développer une activité en sachant parfaitement toutes les irrégularités dont il se rendait coupable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que les juges ont nécessairement apprécié qu'était inadéquate toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis et qu'ils se sont expliqués tant sur la peine d'amende que sur la nécessité de prononcer une interdiction temporaire de gérer en raison de la persistance des activités illégales du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.