Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.288 du 21/02/2019,  partie 4



ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU' en outre, dans leurs écritures d'appel (conclusions du 17 février 2017, p. 9, alinéa 1er), M. et Mme Q... faisaient valoir que les travaux litigieux n'avaient été réalisés qu'en 2006, soit plus de trente ans après la date de création de la servitude conventionnelle de passage litigieuse ; qu'en considérant que les travaux d'abattage et d'élagage réalisés sur le chemin litigieux permettaient un passage de 2,20 mètres (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), sans répondre à ces conclusions pertinentes de M. et Mme Q..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans tous les cas, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des pièces versés aux débats ; que Mme L... a adressé à M. et Mme Q... un courrier en date du 10 avril 2002, ainsi rédigé : « Je viens vous avertir que très prochainement, je vais faire ouvrir le chemin, dont je me suis réservé le droit de passage, et couper les arbres qui s'y trouvent pour accéder à mon terrain » ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être tiré des termes de ce courrier la conclusion que la servitude de passage n'était pas exercée antérieurement à la date du 10 avril 2002, dans la mesure où la volonté de dégager l'entière assiette de la servitude de passage avant de vendre le fonds dominant n'établissait pas que celle-ci n'aurait pas été jusqu'alors exercée (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), cependant qu'une lecture objective des termes de la lettre de Mme L... du 10 avril 2002 conduit nécessairement à considérer que la servitude de passage litigieuse n'était pas exercée, le passage étant fermé et entravé par la présence d'arbres, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, violant ainsi le principe précité et l'article 1192 du code civil.