Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 6


que pour allouer à M. H... la somme de 67.000 euros au titre du préjudice de jouissance, la cour d'appel a retenu qu'il produisait des quittances de loyer pour l'appartement qu'il avait dû louer, pour une somme de 922 euros par mois, et qu'il convenait de retenir une durée de 72 mois ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Axa France Iard qui faisait valoir que M. H... « s'était logé sans bourse délier », ce qui était reconnu par M. H..., de sorte que 72 mois ne pouvaient être retenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande en paiement des frais de gardiennage du navire qui lui a été confié en tant que dirigée à titre principal contre M. D... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1184 du code civil, la résolution du contrat entraîne son anéantissement et la remise des choses en l'état antérieur, et M. H... n'a donc jamais été propriétaire du navire qui dès lors est resté la propriété de la société [...] cessionnaire des droits du constructeur dans le cadre du service aprèsvente ; qu'en conséquence, le fait que le bateau ait été remisé sur le site de la société [...], cessionnaire de la société [...], responsable de l'ensemble des malfaçons du navire, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de M. H... » (cf. arrêt p. 10) ;
 
 1°/ ALORS QUE c'est celui qui a confié un bien en dépôt, soit pour sa conservation soit en vue d'un travail, qui est tenu des frais qui en résultent, peu important qu'il soit ou non titulaire du droit de propriété sur ce bien ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu par la société [...] (conclusions pp. 18 à 22), M. H... avait conclu avec la société [...] un contrat de dépôt dans la perspective d'une expertise et d'une éventuelle réparation du navire, au motif inopérant que la résolution de la vente qu'elle prononçait emportait qu'il n'avait jamais été propriétaire du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1947 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'au surplus, la résolution d'un contrat laisse subsister les actes d'administration effectués par celui dont le droit est résolu ; que les obligations issues d'un contrat de dépôt sont des actes d'administration ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 1184 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en énonçant que le navire serait « resté la propriété de la société [...], cessionnaire des droits du constructeur dans le cadre du service après-vente », ce que nulle partie n'avait soutenu, la résolution ne pouvant concerner que le vendeur, la société Massif Marine, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en outre, le cessionnaire d'une entreprise déclarée en liquidation judiciaire ne devient pas personnellement partie aux contrats qui avaient été conclus par cette entreprise, même s'il s'est engagé à assurer un service après-vente ; qu'en retenant qu' « en conséquence, le fait que le bateau ait été remisé sur le site de la société [...], cessionnaire de la société [...], responsable de l'ensemble des malfaçons du navire, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de M. H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande en paiement des frais de gardiennage du navire qui lui a été confié, en tant que dirigée à titre subsidiaire contre la société AXA France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société AXA n'est tenue que par les clauses du contrat passé avec la société [...] dont le cessionnaire est la société [...] ; qu'aucune disposition de la police ne prévoit que la société AXA France IARD, qui n'a jamais conclu un contrat de dépôt avec la société [...], serait tenue de payer les frais de gardiennage et serait contrainte d'enlever le navire » (cf. arrêt p. 10) ;
 
 ALORS QU'en se bornant à la simple affirmation que la société AXA France IARD « n'a jamais conclu un contrat de dépôt avec la société [...] », sans s'expliquer sur les conclusions et pièces par lesquelles la société [...] entendait établir que « c'est bien à la demande de la société AXA France IARD que la société [...] a rapatrié le navire sur son chantier », ce qui caractérisait un contrat de dépôt (conclusions pp. 23-24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION