Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.084 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du contrôle du juge administratif de l'absence de lien entre le licenciement et les activités syndicales du salarié, lesquels n'excluaient pas que le salarié ait pu être victime d'une discrimination – sans lien avec la rupture du contrat de travail – entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative et celle de la notification du congédiement, quelle que soit la brièveté de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes aux fins de nullité de son licenciement avec toutes conséquences de droit pour « référence, dans la lettre de rupture, à une procédure contentieuse [qu'il a] engagée ».
 
 ALORS QUE la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par l'intéressé est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en déboutant M. [X] de sa demande en nullité du licenciement, cependant qu'elle constatait que la lettre de licenciement faisait référence à un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2004, rendu entre les parties dans une précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre du harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE le fait discriminatoire s'entend d'une décision de l'employeur prise en considération d'un motif prohibé par loi, tandis que les agissements de harcèlement moral se comprennent d'atteintes aux droits du salarié, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel ; que la circonstance qu'un ensemble de faits ne soit pas constitutif de discrimination n'implique pas, en soi, que ce même ensemble de faits ne puisse pas laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; que pour débouter M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que « M. [G] [X] affirme sans véritablement l'établir que la société intimée « n'a eu de cesse de tenter de [l'] assujettir par des agissements déloyaux répétitifs, ayant également pour finalité de le disqualifier auprès des autres salariés, de le déstabiliser en le dénigrant en permanence, de porter atteinte à sa dignité et à son avenir professionnel avec une violence lourdement condamnable », tout son propos sur cette thématique du harcèlement moral - ses écritures, pages 40/63 - renvoyant à une situation qu'il qualifie encore et toujours de discrimination syndicale, ou de harcèlement discriminatoire, cela en dépit d'une analyse objective des faits puisqu'il n'a pas eu gain de cause sur la question de l'utilisation de ses heures de délégation » ; qu'en se refusant ainsi à rechercher si les faits invoqués par le salarié au soutien de ses demandes au titre de la discrimination – qu'elle n'a pas examinées, les ayant déclarées irrecevables « sans examen au fond » – ne laissaient pas présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés, d'une part, du caractère non discriminatoire des agissements de l'employeur, d'autre part, de l'absence de succès du salarié en ses demandes relatives à l'utilisation de ses heures de délégation, lesquels n'excluaient pas que l'employeur ait pu user de moyens qualifiables de harcèlement moral pour faire respecter ses décisions concernant précisément l'utilisation des crédits d'heures de l'intéressé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec incidence congés payés, et d'une indemnité de licenciement.
 
 1° ALORS QUE les absences répétées du salarié ne sont pas constitutives d'une faute grave lorsque le salarié, déférant à la demande de l'employeur, a réintégré son poste de travail et n'a plus été absent par la suite ;