Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.009 du 19/01/2022,  partie 2



 « 2°/ que la société Europodium, dans les motifs de ses conclusions, prétendait que la banque n'aurait pas tenu compte des versements qu'elle avait effectués après le 13 janvier 2015 ; qu'elle prétendait ainsi que "la banque devait imputer au capital restant à devoir une somme de 22 681,47 euros", ce dont elle déduisait que "le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros" ; qu'il en résultait que la société Europodium elle-même reconnaissait expressément que, même en tenant compte des paiements partiels effectués, elle restait devoir, à tout le moins, une somme de 70 956,30 euros en capital ; qu'en retenant pourtant qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance mentionnant les intérêts échus et l'imputation des paiements partiels sur les intérêts, la banque "ne rapporte pas la preuve de sa créance", quand la société Europodium elle-même reconnaissait que la créance de la banque existait à tout le moins à hauteur de 70 956,30 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la société Europodium, dans les motifs de ses conclusions, prétendait que la banque n'aurait pas tenu compte des versements qu'elle avait effectués après le 13 janvier 2015 ; qu'elle alléguait ainsi que "la banque devait imputer au capital restant à devoir une somme de 22 681,47 euros", ce dont elle déduisait que "le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros" ; qu'il en résultait que selon la société Europodium c'est sur le capital, et non sur les intérêts, qu'auraient dûs être imputés ses paiements partiels ; qu'en retenant pourtant qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance "avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital", la banque ne rapporterait pas la preuve de sa créance, quand la société Europodium revendiquait précisément à l'inverse une imputation sur le capital, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'en l'absence de production aux débats de l'historique du compte courant et d'un décompte de la créance avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital, la banque ne rapporte pas la preuve de sa créance. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Europodium se prévalait de trois paiements partiels effectués postérieurement au dernier décompte actualisé au 13 janvier 2015 remis par la banque au premier juge et de leur imputation sur le capital réduit d'autant, de sorte qu'elle ne contestait pas l'existence d'une créance résiduelle de la banque à son encontre et ne revendiquait aucune imputation des sommes versées sur les intérêts échus, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Europodium aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europodium et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et oucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande en paiement présentée par la Banque Populaire à l'encontre de la société Europodium ;
 
 aux motifs que « sur la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE : que la BANQUE POPULAIRE poursuit le paiement d'un solde débiteur d'un compte courant de 98.461,30 euros que la SAS EUROPODIUM conteste, arguant des règlements non imputés ;