Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.754 du 18/01/2023,  partie 2



 5. En premier lieu, la cour d'appel a procédé à la première recherche prétendument omise en retenant que la société, en sa qualité de vendeur et installateur professionnel, avait, envers l'acheteur, un devoir propre de renseignements et de conseil de son produit, dont elle n'était pas exonérée par la première acquisition d'une structure par l'acheteur auprès d'un particulier. 
 
 6. En second lieu, c'est sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation qu'elle a écarté l'existence d'une négligence de l'association, après avoir relevé, que, selon l'expert judiciaire, l'effondrement du chapiteau était dû à la surcharge occasionnée par l'accumulation de neige sur sa couverture, que la structure n'était pas adaptée au site d'implantation et qu'il appartenait à la société de fournir les conseils adaptés à l'implantation envisagée, qu'il s'agisse du choix du produit et de son d'entretien. 
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de condamner la société à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'association. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société G. Gillard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société G. Gillard et la condamne à payer à l'association de [Adresse 2] la somme de 2 000 euros et à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société G. Gillard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GILLARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à l'association de [Adresse 2] la somme de 39.845,22 euros au titre du préjudice matériel subi et de l'avoir déboutée de sa demande de partage de responsabilité entre elle et l'association ;
 
 Alors, d'une part, que, si le fabricant ou le vendeur est tenu envers l'acquéreur d'une obligation générale de renseignements ou de conseil, il n'est pas tenu de le conseiller sur ce que celui-ci connait déjà ; qu'en retenant que la société GILLARD, fabricant, avait manqué à l'égard de l'association à son devoir de conseil, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'association, qui avait déjà été confrontée, en raison d'une surcharge de neige, à l'effondrement d'une structure identique au manège litigieux acquise près d'un an auparavant, n'avait pas connaissance de l'inadaptation du lieu d'implantation, du risque d'effondrement eu égard à l'enneigement régulier sur le site et des précautions à prendre pour éviter la survenance de ce risque, de sorte que la société GILLARD n'était pas tenue à son égard d'un devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, et 1615 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la société GILLARD et le préjudice matériel subi par l'association, après avoir relevé que la faute commise par la venderesse consistait seulement en un manquement au devoir de conseil et sans constater qu'il était certain que, mieux conseillée, l'acquéreur aurait pris la décision qui lui aurait permis d'éviter le dommage, ce dont il se déduisait que le préjudice matériel retenu par l'arrêt était dépourvu de lien de causalité avec le manquement de la société GILLARD, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, pour écarter toute exonération partielle de la société GILLARD par la faute de l'association, la cour d‘appel s'est bornée à relever qu'il importait peu que METEO FRANCE ait diffusé une alerte vigilance orange pour l'évènement climatique, cette alerte ne permettant pas de qualifier une négligence fautive à la charge de l'association ; qu'en s'en tenant ainsi à ce motif affirmatif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'association, bien qu'ayant pleinement connaissance du risque d'effondrement de la structure pour l'avoir déjà vécu, n'avait pas commis une faute en s'abstenant de prendre les précautions qui s'imposaient pour éviter la survenance de ce risque telles qu'un déneigement et ce, bien que la réglementation relative aux établissements recevant du public lui prescrivait d'éviter une accumulation de neige au-delà de 4 cm sur la couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GILLARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie par la société ALLIANZ IARD ;
 
 Alors que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;