décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 7


que sur le défaut de conseil lors de la mission de vérification de la conformité de l'aire de feux avant mise en service, en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, par contrat en date du 8 février 2012, la SARL Le royaume a sollicité de l'Apave une intervention pour un examen de trois jeux, les deux structures de jeux ainsi que la structure gonflable, la convention précisant que la mission serait réalisée en une seule visite en fin de montage ; que la mission est intitulée "vérification de conformité à la mise en service d'équipements et d'aire de jeux à usage collectif"' ; qu'il est précisé dans le descriptif de la mission, que cette vérification, qui "vise la sécurité des enfants", comprend "l'examen du dossier prévu à l'article 3 du décret n° 96-1136, l'examen du montage des équipements afin de s'assurer qu'ils sont assembles et positionnés suivant les prescriptions du fabricant, l'examen de l'implantation des équipements et de l'aire de jeux en prenant pour référence le plan de situation et d'implantation, l'examen des sols (nature et dimensionnement), la vérification de la présence des marquages, informations et avertissements, la fourniture d'un rapport en un exemplaire" ; qu'ensuite, il est exclu contractuellement, notamment la vérification de la conformité dos équipement aux normes de fabrication, la délivrance des attestations de conformité ; qu'ainsi, se trouve clairement défini, par les clauses ci-dessus rappelées, le cadre d'intervention de l'Apave en ce domaine ; que le technicien avaient pour mission de donner un avis technique sur le point de savoir si l'aire de jeux pouvait ou non être mise en service compte tenu des exigences de sécurité prévues par le décret du 18 décembre 1996 ; qu'il n'avait pas pour mission de réceptionner les équipements sur un plan contractuel dans le cadre des relations entre l'acheteur et le vendeur, ni de vérifier leur conformité à la commande ; qu'or, dans ce cadre, l'Apave a bien rempli sa mission, réalisant un rapport le 18 avril 2012, mentionnant les difficultés et l'absence de conformité de l'aire de jeux pour une mise en service ; qu'il ne saurait être reproché à l'Apave un quelconque retard dans l'exécution de sa mission, puisque, l'installation de la structure à vérifier n'étant pas considérée comme terminée avant le 10 avril, ce que confirme d'ailleurs le mail adressé le 21 mars 2012 par l'Apave à la SARL Le Royaume, aucune vérification de conformité ne pouvait intervenir antérieurement (pièce 75 de la SARL Le Royaume) ; qu'avisée de la date de réception, prévue par la SARL Le Royaume et Sport Base pour le 10 avril, l'Apave, en mesure de réaliser ses opérations de contrôle, est intervenue le jour même, rédigeant dans un temps très court son rapport d'intervention, remis à Mme X... et la SARL Le Royaume ; qu'au vu des éléments ci-dessus rappelés, la SARL Le Royaume ne pouvait se méprendre sur les contours de l'intervention de l'Apave et lui reprocher une absence d'assistance et de conseil dans les opérations de réception, cette mission ne relevant pas des obligations de l'Apave et de sa compétence, ce d'autant que Le Royaume bénéficiait, en outre, d'un contrat d'architecte ; qu'il ne saurait être déduit du mail effectué par le technicien le 5 avril 2012, en réponse au mail de Mme X... relatif à l'accord de la société Sport Base pour une réception fixée à la date du 10 avril 2012, l'acceptation par l'Apave d'une mission d'assistance à la réception ; qu'après avoir varié quant à sa présence ou non auprès du technicien lors de la visite du 10 avril 2012, la SARL Le Royaume ne peut venir affirmer ne pas avoir été informée par le technicien des difficultés lors de cette visite, alors même que les non-conformités relevées préexistaient déjà lors des rencontres précédentes et avaient donné lieu, d'une part, à des constatations d'huissier effectuées à la demande de Mme X... elle-même, d'autre part, à un mail récapitulatif de l'Apave en date du 21 mars 2012, qui précisait qu'au cas où elles ne seraient pas corrigées à l'issue du montage, "elles pourraient faire l'objet de vérification en fin de montage conformément à la mission" commandée (pièce 75 de la SARL Le Royaume) ; qu'enfin, aucun élément ne vient établir que le technicien de l'Apave était présent lors la signature du procès-verbal de réception ; que l'attestation effectuée par ce dernier, précise le déroulé cette visite, et indique qu'il n'était ni présent lors de la signature de ce document ni associe à sa signature ; qu'en conséquence, aucune faute à l'encontre de l'Apave ne saurait être retenue à ce titre, cet organisme ayant d'ailleurs réitéré son opposition à toute mise en service, dans le cadre de son rapport de vérification intermédiaire du 25 septembre 2012 ;