décision 15-80.628 du 15/06/2016,  partie 4


que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que les mis en examen n'avaient pas la volonté de dissimuler les fonds tirés de la vente des produits d'Eurostat qu'ils géraient via les datashops ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il se déduisait des constatations de l'arrêt attaqué que les mis en examen, eu égard à leurs fonctions, avaient nécessairement conscience que le mécanisme mis en place méconnaissait les dispositions du contrôle financier et des règles budgétaires communautaires et empêchait ainsi tout contrôle financier de l'Union européenne, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que commet un détournement frauduleux celui qui, s'étant engagé à faire des fonds reçus à titre précaire un usage déterminé, dispose de ceux-ci dans des conditions dont il doit prévoir qu'elles l'empêcheront de les rendre ou d'en représenter la valeur à son mandant ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que les mis en examen n'avaient pas la volonté de dissimuler les fonds tirés de la vente des produits Eurostat ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il se déduisait de ses propres constatations que les mis en examen, qui savaient disposer des recettes de la vente des produits d'Eurostat en méconnaissance des règles budgétaires européennes et hors tout contrôle financier de la Commission, avaient pris sciemment le risque de ne pouvoir, ni représenter ces fonds, ni non plus justifier de la conformité de leur affectation au regard de l'intérêt communautaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que les mobiles qui incitent l'auteur d'un délit à commettre son méfait sont sans emport sur la consommation de l'infraction ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que les procédures en vigueur ne facilitaient pas la commercialisation des données produites par Eurostat et que, cherchant à agir « au mieux », les mis en examen avaient oeuvré dans le seul but de trouver des solutions pratiques susceptibles de générer des profits et de réduire les délais ; qu'en se fondant sur de simples mobiles dépourvus d'incidence sur la consommation de l'élément intentionnel de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "7°) alors que l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement ; que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que l'estimation proposée du préjudice subi par la Commission des Communautés européennes n'est que théorique et approximative ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le préjudice matériel et moral, même éventuel, causé à la Commission par le mécanisme mis en place par les mis en examen suffisait à consommer l'abus de confiance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage ;
 
 "aux motifs que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site de Dommeldange, faute d'élément intentionnel caractérisé, que les faits dénoncés ont relevé d'une méconnaissance des règles budgétaires européennes, qui a persisté du fait d'une négligence de vérifications et d'un désintérêt du contrôle financier ; qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'information au moyen d'actes complémentaires que celle conduite a été complète et qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "alors que le fait de fabriquer un acte de toute pièce est un acte volontaire qui révèle la conscience de son auteur d'y altérer la vérité ; qu'ainsi, en disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage faute d'élément intentionnel caractérisé, cependant qu'il s'induisait nécessairement de la constatation de l'arrêt attaqué selon laquelle des factures émises sous l'intitulé « prestation d'appui à la diffusion » avaient servi, en réalité, à honorer les loyers des locaux dits de Dommeldange, la connaissance par l'auteur de ces factures de leur caractère mensonger, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Eurostat, une des directions de la Commission européenne élabore des statistiques pour l'Union européenne dont elle a assuré, entre le 31 octobre 1994 et le 23 mars 1999, la diffusion payante au public via des points de vente dénommés datashops, dénués de la personnalité juridique, en vertu de contrats ou accords-cadre ; qu'au Luxembourg, en Belgique et en Espagne, les datashops étaient hébergés par des sociétés commerciales qui mettaient à disposition leurs ressources humaines et techniques pour répondre selon un tarif déterminé à la clientèle ; que Eurostat fournissait les réponses spécifiques ou de méthode dans un délai défini ;