Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.318 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en considérant que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des "pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-13" et des "pompes, motopompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole" de la position "ex-84-14", devrait également s'appliquer aux "parties" de ces produits, aux motifs inopérants que cette exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage agricole ou industriel, quand le texte ne visait aucunement de manière expresse les "parties" des produits visés, ni leurs positions tarifaires spécifiques correspondant aux positions "84 13 91", "84 13 92" et "84 14 90", la cour d'appel a derechef violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts fixe la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 295, 1, 5° du code général des impôts. Sur cette liste, figurent, notamment, les numéros du tarif des droits de douane d'importation « Ex 84-13 : Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole » et « Ex 84-14 : Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole ».
 
 6. Après avoir constaté que le terme Ex précédant une position de la nomenclature combinée du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil signifie que seule la partie décrite bénéficie de l'exonération, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les marchandises concernées constituent des parties de pompes relevant des positions tarifaires 8413 et 8414 mentionnées aux sous-positions tarifaires 8413 91 00, 8413 92 00 et 8414 90 00. Il relève encore que les positions tarifaires 8413 et 8414, auxquelles ne sont pas associées de droits de douane, comprennent logiquement les sous positions 8413 91 00, 8413 92 00 et 8414 90 00.
 
 7. De ces constatations et appréciations, faisant ainsi ressortir que l'exonération de TVA d'une position du système harmonisé porte sur toutes les positions et sous positions de ce chapitre sans qu'il soit besoin de les distinguer, la cour d'appel a exactement déduit que les parties relevant des positions tarifaires 8413 91 00, 8413 92 00 et 8414 90 00 étaient exonérées de TVA par application des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV de ce code.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et la receveuse régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société de la Raffinerie des Antilles et à la société Saga Martinique Transit Littée, chacune la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la receveuse régionale des douanes de la DNRED.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 13 décembre 2012 à l'encontre de la société SA de la Raffinerie des Antilles (SARA) dans sa partie relative à la TVA au titre des pompes relevant des positions tarifaires 84 14 et 84 13 et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes de l'administration des douanes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 295-I, 5°) du code général des impôts que « sont exonérés de la TVA,   dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; ann. IV, art. 50 undecies et 50 duodecies » ;