Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.535 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand le créancier devait déclarer l'intégralité de sa créance, échue et à échoir, sans que cette déclaration n'ait le moindre effet de déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles L. 330-1 et L. 331-3-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, R 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 ;
 
 alors 2°/ que lorsque la commission de surendettement a subordonné les mesures d'apurement du passif échu et à échoir à la vente amiable par le débiteur d'un immeuble, seule la vente effective de l'immeuble rend exigible le passif à échoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier », cette vente n'étant cependant pas intervenue (arrêt, p. 4) ; qu'il en résultait que l'intégration au plan d'une mesure de vente de l'immeuble financée par la banque n'avait pu rendre exigible le solde du prêt ; qu'en retenant pourtant, pour dire qu'aurait été « fictive » la déchéance du terme prononcée par la banque par lettre du 8 février 2017, que la banque aurait réclamé dès 2013 le paiement du solde du prêt dans le cadre du plan conventionnel de surendettement, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-1, et L. 331-7-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.