cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.466 du 21/03/2018,  partie 3


Soc. 1" juin 1978, n° 77-40.465). En fait : Monsieur X... ne produisant pas de contrat de travail, il lui [appartenait] de démontrer l'existence d'un lien de subordination avec la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE » et « qu'en raison des moyens exposés oralement à la barre, dans les conclusions écrites et les preuves fournies par chacune des parties [
 ] les demandes de Monsieur Vincent X... [n'étaient] pas recevables, en raison qu'il [n'était] pas salarié de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que Monsieur X... demandait tout d'abord que soit requalifiée en contrat de travail l'exécution des tâches qu'il avait réalisées dans le cadre des stages effectués en 2010 et 2011 auprès de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE (conclusions, pp. 5 à 8), dès lors qu'il avait exercé un véritable travail effectif au sein de l'entreprise durant dix-huit mois au moins, qu'il avait rempli des missions, sous l'autorité de Monsieur Z..., correspondant à une tâche régulière et nécessaire dans l'entreprise, et non à un stage, et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune formation par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, à constater qu'il avait effectué des stages au sein de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE, sans rechercher, comme l'y invitait expressément Monsieur X..., s'il fallait requalifier en contrat de travail la succession de stages qu'il avait effectués en 2010 et 2011, durant lesquels il avait été affecté aux tâches normales d'un emploi dans l'entreprise, sous la subordination de Monsieur Z..., dirigeant de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE, et sans bénéficier de la formation attendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que Monsieur X... demandait également que soit requalifiée en contrat de travail l'exécution des tâches qu'il avait réalisées au titre des « lettres contrat » signées les 1er octobre et 2 novembre 2011 (conclusions, p. 10), en exposant qu'il s'était engagé à effectuer le suivi éditorial des divers ouvrages, ce travail comprenant « la préparation de copie, la correction des premières et secondes épreuves et le suivi de la couverture » (lettre-contrat d'octobre 2011), puis le suivi éditorial des ouvrages en cours, ce travail comprenant « la préparation de copie, la correction des premières et secondes épreuves » (lettre-contrat de novembre 2011) ; qu'il en déduisait qu'il avait effectué des tâches régulières qui correspondaient en réalité à un poste de travail permanent et nécessaire au déroulement de l'affairement de son employeur, et que les fonctions auxquelles il avait été assigné correspondaient en réalité à une activité régulière et permanente ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes, sans rechercher, comme l'y invitaient expressément ses conclusions, s'il fallait requalifier en contrat de travail les missions qu'il avait assurées en exécution des lettres-contrat d'octobre et novembre 2011, et au titre desquelles il avait été affecté aux tâches normales d'un emploi dans l'entreprise, et sous la subordination de Monsieur Z..., dirigeant de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°), l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que Monsieur X... demandait enfin que soit requalifiée en contrat de travail l'exécution des tâches qu'il avait réalisées sous le statut d'auto-entrepreneur, au profit de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE (conclusions, pp. 10 à 23), en exposant qu'il fournissait à cette société des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celle-ci ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande, la cour d'appel constate qu'il a adressé des factures à la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE durant leur collaboration, qu'il a été affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant, et qu'il a déclaré ses revenus tous les mois auprès de l'URSSAF ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'exclure l'existence d'un contrat de travail unissant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ;