décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE «* sur le rappel de salaire au titre du complément maladie : Il résulte de l'article 9.2.1 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, pris en charge par la sécurité sociale, bénéficie d'un taux d'indemnisation égal à 90 % du salaire brut pendant 90 jours, déduction faite des allocations versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance,
 M. Y... soutient que son employeur n'a pas respecté ces dispositions conventionnelles, n'effectuant que des paiements partiels et sans cohérences durant les six premiers mois de 2012.La société X... vidange affirme avoir réglé à son salarié l'intégralité des sommes qui lui étaient dues.
 L'employeur a finalement reconnu, par lettre en date du 10 juillet 2012, avoir 'fait une erreur' dans le calcul de la rémunération au sujet du maintien du salaire, et qu'il y avait lieu de prendre en considération les 'variables, y compris les heures supplémentaires', tout en affirmant qu'il y avait lieu de faire une moyenne sur les trois derniers mois précédents l'arrêt de travail, alors que les dispositions conventionnelles précisent que la période de référence est celle des douze derniers mois.
 L'arrêt de travail est en date du 19 décembre 2011. Il résulte du bulletin de paye de décembre 2011, après réintégration de l'absence de maladie, que le salaire brut annuel s'est élevé à 34 120,17 euros de sorte que le salaire mensuel moyen brut à prendre en considération est de 2 843,34 euros. M. Y... justifie avoir perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières au taux de 48,19 euros pendant 90 jours.
 Par conséquent la rémunération au titre du maintien de salaire que devait payer l'employeur s'élevait à (2 843,34 x 0,90) x 3 - (48,19 x 90) = 3 339,90 euros.
 Il résulte des bulletins de paye que l'employer a payé au titre du maintien de salaire 676,81 euros en janvier 2012, 421,43 euros en avril 2012, 24,96 euros en mai 2012 et 1 321,76 euros en juin 2012, soit au total 2 444,96 euros.
 Il est donc bien redevable de la somme sollicitée.
 La décision des premiers juges doit donc être infirmée et la société X... vidange sera condamnée au paiement de la somme de 894,93 euros outre l'indemnité de congés payés y afférente » ;
 
 1°) ALORS QUE pour le calcul du complément de salaire en cas d'arrêt de travail du salarié en application de l'article 9.2.1 de la convention collective de l'assainissement, la rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise, pendant l'absence du salarié ; qu'en affirmant que selon les dispositions conventionnelles, l'assiette de calcul du complément maladie était le salaire mensuel moyen brut calculé sur les douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du bulletin de salaire de décembre 2011 de M. Y..., que son salaire brut annuel s'élevait à la somme de 33 280,17 euros ; qu'en retenant qu'il résultait de ce bulletin de salaire que le salaire brut annuel s'élevait à la somme de 34 120,17 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en méconnaissance du principe susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement en date du 29 décembre 2011 et d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner des fautes commises par son salarié.
 Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération.
 Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fourni par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 L'article L. 1333-2 du code du travail dispose enfin qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.
 Le contrôle de la matérialité des faits reprochés implique une appréciation de leur caractère objectif et de leur imputabilité au salarié.