Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.547 du 17/02/2022,  partie 3



 2°/ ALORS, subsidiairement, QU'une lettre circulaire de l'Agence [3] ([3]) présentant la liste des URSSAF ayant adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne peut, à elle seule, établir la preuve de la réalité et de la validité des adhésions de ces URSSAF, qui ne peut résulter que de la signature de cette convention par le directeur de chacun de ces organismes, dûment habilité à cette fin ; qu'en relevant qu'il est versé au débat la lettre circulaire n° 2006-131 du 27 décembre 2006 portant liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle et que sur cette liste figurent l'URSSAF de Loire Atlantique et l'URSSAF de la Mayenne, pour en déduire que le contrôle effectué par la première était régulier, sans constater que le directeur de l'URSSAF de la Mayenne, dûment habilité à cette fin, avait, avant la mise en oeuvre du contrôle litigieux, effectivement signé ladite convention, et ainsi valablement délégué compétence à l'URSSAF de Loire Atlantique pour opérer un contrôle dans le département de la Mayenne, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE la transmission de son rapport par l'agent chargé du contrôle à l'organisme effectuant le recouvrement ne pouvant, conformément à l'article R 243-59-IV du code de la sécurité sociale, intervenir qu'à l'expiration du délai ouvert au cotisant, en vertu du même texte, pour faire valoir ses contestations, à peine de nullité de la procédure de contrôle, la régularité de cette dernière implique que l'organisme soit en mesure de justifier, notamment par la remise dudit rapport au cotisant, de la date à laquelle celui-ci a été transmis à l'organisme effectuant le recouvrement ; qu'en l'espèce, pour valider la procédure de contrôle et le redressement litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la communication du rapport susvisé ne s'imposait pas à l'URSSAF et que la communication de la lettre d'observations du 21 octobre 2011 suffisait à respecter le principe de la contradiction édictées par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, qui faisait valoir que seule la remise du rapport de contrôle à l'intéressée permettait de s'assurer de ce que les opérations de contrôle avaient effectivement été clôturées après expiration du délai ouvert au cotisant pour faire valoir ses contestations (conclusions d'appel, pages 11 et 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR confirmé le redressement opéré par lettre d'observations du 21 octobre 2011, à hauteur de 116 705 €,
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable la contestation de l'exposante concernant le point n° 1 du redressement afférent à l'exigibilité du versement transport, la cour d'appel a relevé que la lettre de saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 6 janvier 2012 ne contient pas le point n° 1 du redressement, et que faute d'avoir été soumise à ladite commission, cette contestation est irrecevable ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante était recevable à invoquer, dans le cadre du présent litige, des moyens qui n'avaient pas été soulevés devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en validant le redressement litigieux à hauteur, notamment, de la totalité des sommes réintégrées au titre des indemnités de repas des chauffeurs de lignes régulières, motif pris de ce que les intéressés n'étaient pas systématiquement en situation de déplacement professionnel au moment des repas, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, qui faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause la réintégration, à la supposer justifiée, ne pouvait être opérée que sur la base d'un avantage en nature, selon les valeurs forfaitaires fixées par les barèmes [3] annuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.