décision 15-86.977 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [K] [P], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour infraction à la législation relative à la médecine vétérinaire et faux, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d&apos;amende, six mois d&apos;interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 122-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [P] coupable de faux et infraction aux règlements sur le commerce ou l&apos;emploi de substances vénéneuses et, en répression, l&apos;a condamné à la peine de six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d&apos;amende et l&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de pharmacien pendant une durée de six mois, puis l&apos;a condamné à indemniser les parties civiles ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;action publique, il est reproché à M. [P] la délivrance de médicaments contenant des substances vénéneuses sans prescription vétérinaire et la falsification de son ordonnancier informatique par la mention de faux prescripteurs et de fausses dates de prescription ; que l&apos;élément matériel de ces chefs de prévention, au demeurant non sérieusement contesté, ressort tout à la fois des contrôles effectués les 9 juillet et 10 septembre 2010 dans l&apos;officine de M. [P] par un pharmacien général de santé et un inspecteur de santé vétérinaire pour le compte de l&apos;agence régionale de santé de Poitou-Charentes et des constatations effectuées par les gendarmes de la brigade des recherches de [Localité 1], agissant sur commission rogatoire du juge d&apos;instruction dont il résulte que du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 l&apos;officine du prévenu a réalisé 2204 ventes de médicaments vétérinaire portant au total sur 5 328 médicaments ; que ces 5 328 médicaments à usage vétérinaires étaient de 326 types différents dont seuls dix-neuf ne figuraient pas sur les listes I et II et dont quinze ne nécessitaient pas de prescription ; que deux médicaments faisaient l&apos;objet d&apos;une interdiction de délivrance au public (Polethal et Alizine) ; que pour ces 2204 ventes, les enquêteurs ont dénombré vingt-cinq prescripteurs différents ; que M. [M], médecin, a été mentionné 1 364 fois comme prescripteur alors que ce vétérinaire a pris sa retraite en 2005, et le nom d&apos;un médecin généraliste ou d&apos;un spécialiste a été mentionné pour 599 autres ventes, alors que ces médecins ne sont pas habilités à délivrer des ordonnances pour des médicaments vétérinaires ; qu&apos;au total, les noms des prescripteurs mentionnés sur le registre informatique étaient faux de même que la date de la prescription pour 89 % des 2201 ventes réalisées ; qu&apos;ainsi que le tribunal correctionnel l&apos;a relevé, il s&apos;agissait donc pour M. [P] d&apos;une pratique courante, alors pourtant qu&apos;il connaissait parfaitement la législation, laquelle lui avait été rappelée en 2000 lors d&apos;un précédent contrôle ; que le prévenu a soutenu devant la cour qu&apos;il avait dû agir ainsi devant l&apos;attitude déloyale des vétérinaires qui refusaient de délivrer à leurs clients des ordonnances permettant l&apos;achat de médicaments en pharmacie et qui de ce fait, portaient atteinte à la liberté du commerce ; qu&apos;il a indiqué qu&apos;il avait été contraint, pour des raisons de survie économique de délivrer ces médicaments sans prescription puisque son ordre professionnel bien qu&apos;alerté de cette difficulté n&apos;avait rien fait pour défendre la profession ; que l&apos;article 122-2 du code pénal dispose que n&apos;est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l&apos;empire d&apos;une force ou d&apos;une contrainte à laquelle elle n&apos;a pu résister ; que cette contrainte ne peut résulter que d&apos;un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n&apos;a pu prévoir ni conjurer ; que la contrainte alléguée, essentiellement économique, n&apos;est en réalité qu&apos;un des mobiles qui ont animé, M. [P] et elle ne peut être retenue comme fait justificatif de l&apos;infraction au sens de l&apos;article 122-2 du code pénal ; 
 
 "alors que n&apos;