Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 5


elles ne lui ont jamais été payées par l&apos;employeur à qui il réclame un rappel sur les cinq années précédant sa saisine du conseil de prud&apos;hommes, alors que ce dernier réfute devoir quelque somme que ce soit à ce titre »
 
 ET QUE « antérieurement à sa demande de rupture conventionnelle qui a précédé de 4 mois sa saisine du conseil de prud&apos;hommes, le salarié ne justifie pas avoir concrétisé la moindre réclamation en paiement d&apos;heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, en sorte qu&apos;il ne peut qu&apos;être relevé que ce manquement de l&apos;employeur, si tant est qu&apos;il soit établi, n&apos;a pas présenté pour M. [P] un caractère de gravité particulier en ce qu&apos;il n&apos;a pas empêché la poursuite de la relation professionnelle pendant plusieurs années »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire:
 
 Attendu que les dispositions de l&apos;article 1184 du Code civil permettent à l&apos;une ou l&apos;autre des parties à un contrat synallagmatique d&apos;en-demander la résolution judiciaire en cas d&apos;inexécution des obligations découlant de contrat.
 
 Attendu que suivant la jurisprudence née de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d&apos;apprécier si l&apos;inexécution de certaines obligations résultant d&apos;un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation (Cass soc 15 mars 2005 bull civ V n°91).
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce les manquements invoqués par M. [P] au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat, notamment le non-paiement des heures supplémentaires, ne sont pas établis.
 
 En conséquence, le Conseil dit n&apos;y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et qu&apos;il convient de débouter M, [P] de ses demandes en indemnités de préavis et de congés payés et en ses dommages et intérêts
 
 1/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur doit être prononcée en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il en va ainsi du non-paiement des heures supplémentaires effectuées chaque semaine par un salarié pendant plusieurs années, la gravité d&apos;un tel manquement s&apos;amplifiant avec le temps nonobstant l&apos;absence de réclamation du salarié ; qu&apos;en retenant, après avoir relevé qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur [P] n&apos;avait réclamé le paiement d&apos;heures supplémentaires sur cinq années, que le 14 décembre 2011, soit quatre mois avant de saisir le conseil des prud&apos;hommes de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour en déduire qu&apos;à le supposer établi, ce manquement de l&apos;employeur n&apos;avait pas présenté pour le salarié un caractère de gravité particulier en ce qu&apos;il n&apos;avait pas empêché la poursuite de la relation professionnelle pendant plusieurs années, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant débouté Monsieur [P] de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires entrainera dès lors par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [P] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts de ce chef 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L&apos;inaptitude médicalement constatée et l&apos;obligation de reclassement:
 
 En application des dispositions de l&apos;article L.1226-2 du code du travail : "Lorsque, à l&apos;issue de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise.
 
 L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».
 
 Ces dispositions mettent à la charge de l&apos;employeur l&apos;obligation de rechercher un poste de reclassement et d&apos;apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié.
 
 L&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher les possibilités de reclassement; cet avis ne s&apos;impose à l&apos;employeur qu&apos;en ce qui concerne l&apos;emploi que le salarié occupait précédemment et non ceux auxquels il pourrait être affecté à la suite de leur aménagement.
 
 L&apos;exécution sérieuse et loyale de son obligation de reclassement impose en conséquence à l&apos;employeur d&apos;identifier le type de poste existant au sein de l&apos;entreprise, mais également de toutes les structures du groupe auquel elle appartient, susceptible de correspondre aux préconisations du médecin du travail.