Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 7


Moyen produit au pourvoi n° A 20-14.225 par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [J] 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 484 061,20 euros sera inscrite à l'actif de la communauté au titre du compte SIBA ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le compte Siba Il est constant que Monsieur [J] a bénéficié du système d'incitation basé en actions. Ce mécanisme consiste à attribuer aux collaborateurs des actions de la BES qui disposent de la faculté de les acheter à un prix préférentiel. Ils sont ensuite dans l'obligation de les conserver pendant une certaine durée, deux ans ou quatre à cinq ans, avant de les revendre à un prix avantageux. Le système d'incitation basé en actions étant un complément de rémunération, les actions offertes par la BES à Monsieur [J] et pour lesquelles ce dernier a exercé son option d'achat pendant la communauté, fussent non intégralement payées, doivent être inscrites à l'actif de la communauté. Lorsque ces actions ont été acquises à titre onéreux, comme c'est le cas en l'espèce, la valeur à inscrire à l'actif de la communauté est égal au différentiel entre le prix d'acquisition stipulé dans le droit d'option et la valeur des titres au jour de la dissolution de la communauté. Contrairement à ce que soutient Monsieur [J], le contrat d'achat–vente d'actions stipule que ses actions sont devenues sa propriété avant même d'avoir été intégralement payées. Le paiement intégral, obligatoirement à terme d'une période de deux ans ou de quatre à cinq années, lui permettait simplement de revendre les obligations. Au cours de son détachement, Monsieur [J] a ainsi bénéficié de plusieurs attributions d'actions et a levé son option d'achat :
 
 –le 7 mai 2002 : 21 612 actions à cinq euros, dont 6483 actions à deux ans et 15 129 actions à quatre à cinq ans, soit la somme de 108 060 €
 –15 avril 2003 : 15 561 actions à cinq euros, dont 46 68 actions à deux ans et 10 893 actions à quatre à cinq ans, pour la somme de 77 805 € ;
 -7 mai 2004 : 9180 actions à cinq euros, dont 2754 actions à deux ans et 64 26 actions à quatre à cinq ans, pour la somme de 45 900 euros ;
 –29 décembre 2005,10 832 actions à cinq euros, soit la somme de 54 160.
 Toutes les actions acquises ultérieurement sont des propres à Monsieur [J].
 Le financement de 6 54 763,33 euros, tel que visé dans l'attestation de Monsieur [E] [I], n'a pas servi à acquérir les actions dans la mesure où leur prix d'achat total s'élève à la somme de 285 925 € (108 060 + 77 805 + 45 900 + 54160).
 Par ailleurs, il n'est pas contesté par les parties que le portefeuille d'actions de Monsieur [J] contenait 52 517 actions au jour des effets du divorce entre les époux et s'élevait à la somme de 714 231,20 euros. Cela signifie que Monsieur [J] avait revendu les 4668 actions à deux ans, acquises le 15 avril 2013 sur les 57 185 actions acquises au cours du mariage. Le prix de revente ayant profité à la communauté, aucune valeur supplémentaire ne doit être inscrite à l'actif de la communauté. S'agissant des 52 517 actions, Monsieur [J] ne justifie d'aucun financement. Les contrats d'achat-vente d'actions versés aux débats permettent uniquement de retenir que le paiement des actions devait intervenir deux ans après la conclusion desdits contrats pour les actions à deux ans, quatre à cinq ans après la conclusion desdits contrats pour les actions à quatre à cinq ans. En l'espèce, seules les 6483 actions à deux ans, acquises le 7 mai 2002 avaient donc été payées par Monsieur [J] le 29 décembre 2005, toutes les autres actions ne pouvant être payés que postérieurement à cette date. En définitive, les 52 517 actions présentes au jour des effets du divorce sont communes et Monsieur [J] a financé 46 034 actions (52 517 -6483) postérieurement au divorce.
 Selon les règles rappelées plus avant, il convient d'inscrire à l'actif de la communauté le différentiel entre le prix d'action stipulé dans le droit d'option, déduction faite des sommes acquittées par la communauté, et la valeur des titres au jour de la dissolution de la communauté, soit : 714 231,20 euros (46 034 X 5 euros) =484 061,20., postérieurement au divorce. Il sera donc fait partiellement doit à la demande de Mme [Y], dans la limite de la somme de 484 061,20 euros ;
 
 1)° ALORS QUE les droits résultant de l'attribution à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature ; que les actions acquises par l'exercice de ces droits n'entrent dans la communauté que lorsque l'option est levée durant le mariage ; qu'à défaut, les actions demeurent des biens propres ;