Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.914 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Le groupement foncier agricole Pillot, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.914 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la SAFER nouvelle-Aquitaine, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Intervenant : La société Actis, mandataires judiciaires, prise en la personne de M. B... L..., en qualité de liquidateur de M. Q... U...,
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GFA Pillot, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER nouvelle-Aquitaine, de la SARL Corlay, avocat de la société Actis, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Intervention volontaire
 
 1. Il est donné acte à la Selarl Actis, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. U..., de son intervention volontaire.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), une ordonnance du 16 janvier 2014 a autorisé le mandataire liquidateur de M. U... à céder au GFA Pillot les immeubles dépendant de la liquidation moyennant un prix de 141 870 euros.
 
 3. Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou Charentes (la SAFER) une notification valant offre de vente des parcelles.
 
 4.Le 11 août 2014, la SAFER a invoqué la nullité la déclaration d'intention d'aliéner au motifs que certaines parcelles provenaient d'une précédente rétrocession et qu'il y avait lieu de solliciter une autorisation de sa part.
 
 5. Entre août et novembre 2014, le notaire a adressé à la SAFER plusieurs déclarations d'intention d'aliéner.
 
 6. La SAFER a alors procédé à des déclarations de préemption distinctes, selon qu'elles portaient ou non sur les parcelles ayant déja fait l'objet d'une rétrocession à M. U....
 
 7. Par assignation du 6 mars 2015, le GFA Pillot a saisi le tribunal en forclusion des déclarations de préemption.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le GFA Pillot fait grief à l'arrêt de déclarer la SAFER recevable en son exercice du droit de préemption sur les parcelles référencées sur la commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] et sur la commune d'[...], [...] et [...], alors « que l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions d'une vente autorisée par le juge-commissaire ; que, par une ordonnance du [...] janvier [...]14, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre au Gfa Pillot moyennant un prix de 141 870 euros les parcelles situées commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] , [...] , [...] et [...] , et commune d'[...], [...] , [...] et [...] , [...], [...], [...] ; qu'en déclarant recevable la SAFER à exercer son droit de préemption sur un partie seulement des parcelles, de sorte que la préemption modifiait les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 642-18 du code de commerce :
 
 9. Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
 
 10. Il en résulte que, lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la SAFER ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.