décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Vermots finance SC,
 
 3°/ la société Financière du vignoble SC,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Marie Brizard Wine & Spirits, société anonyme, anciennement dénommée société Belvédère,
 
 3°/ à la société Sobieski, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société SVI, société en nom collectif,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 5°/ à M. C... Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Elzbieta Z..., domiciliée chez son avocat, M. Pierre A..., [...] ,
 
 7°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et des sociétés Vermots finance SC et Financière du vignoble SC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Financière du vignoble SC du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Vermots finance SC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M. X... et la société Vermots finance SC à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Vermots finance SC

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cour d'appel est dessaisie des deux moyens tirés de l'atteinte au principe de légalité et au principe de proportionnalité des sanctions, d'avoir rejeté les demandes d'annulation ou de réformation des requérants contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 30 avril 2014 et d'avoir en conséquence prononcé à l'encontre de Monsieur Jacques X... une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros, à l'encontre de la société FINANCIERE DU VIGNOBLE une sanction pécuniaire d'un montant de 45 000 euros et à l'encontre de la société civile VERMOTS FINANCE une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 euros ;
 
 Aux motifs que « Sur l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines
 
 Monsieur Jacques X... fait valoir que l'article L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu'il serait imprécis car il vise toute information donnée au public.
 
 La cour rappelle que Monsieur Jacques X... lui a déjà soumis ce moyen par question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a refusé de transmettre à la Cour de cassation par arrêt du 22 janvier 2015 (n° RG 2014/14886).
 
 Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.
 
 Sur l'atteinte au principe de proportionnalité des peines