décision 17-86.252 du 11/09/2018,  partie 2



 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur les infractions, depuis ce constat par les services de la DDTM, si le kiosque à musique a bien été démoli, une régularisation a été accordée pour la salle de sport et l'entrepôt métallique mais sur une parcelle distincte ; qu'en effet, l'autorisation de construire n° [...] ne concerne pas le hangar déjà édifié en infraction sur la parcelle [...] puisque le projet est situé sur la parcelle [...] ; que de même la construction illégale de la salle de danse a été faite sur la parcelle [...] alors que le permis de construire n° [...] accordé le 28 janvier 2016 concerne la parcelle [...] ; que dans ces conditions, la régularisation n'est pas démontrée et il convient d'entrer en voie de condamnation ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation contre Mme A... et la société La Plage De l'C... sans répondre à leur articulation, péremptoire, tirée d'une absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire, quand cette circonstance pouvait prouver l'absence d'intention coupable ou l'erreur de droit des prévenues" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites tirée, d'une part de l'existence d'une tolérance administrative, d'autre part de l'absence de notification des arrêtés de refus du permis de construire des 3 avril et 15 mai 2014, et condamner les prévenues, l'arrêt attaqué retient que selon l'avis donné par le préfet le 21 juillet 2014, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n'est pas régularisable, que le hangar ne respecte pas le plan local d'urbanisme et se trouve en zone inondable et que les permis nécessaires ont été refusés ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire ne retirait pas, en l'absence de circonstances propres à démontrer l'existence d'un permis tacite, à la violation des exigences de la loi leur caractère délibéré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la société La Plage De l'C... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte d'un procès-verbal de constatation d'infraction établi le 9 janvier 2013 par M. B..., agent assermenté et commissionné que, sur le terrain appartenant à la société Plage de l'C..., dont Mme A... est la présidente, ont été commises des infractions au code de l'urbanisme par exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, sur la plage de l'C... (camping C... D...) par la construction d'un kiosque de plage (25 m² d'emprise au sol), d'une salle polyvalente (environ 150m² ), entrepôt métallique d'environ 500 m² sur 9 mètres de hauteur, soit en tout plus de 750 m². Entendue le 14 mai 2013 par la gendarmerie, Mme A..., gérante de la société La Plage de l'C..., a reconnu que le permis du kiosque a été refusé mais affirme que, malgré une dalle en béton de 25 m², ce n'est qu'un abri ; pour la salle polyvalente, elle l'a jugée indispensable à son activité et a affirmé que le maire de la commune avait dit à son mari qu'il pouvait le faire, évoquant une autorisation verbale ; quant à l'entrepôt, à la suite de vandalisme, il a été construit sans permis ; elle s'engageait alors à régulariser sa situation ; que le 7 octobre 2013, elle a justifié du dépôt de deux demandes de permis de construire pour un garage et une salle de danse ; la dalle du kiosque aurait été détruite, ce que les vérifications ultérieures devaient démontrer ; que selon l'avis donné par le préfet le 21 juillet 2014, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n'est pas régularisable (refus en date du 3 avril 2014) ; quant au hangar, il ne respecte pas le PLU et se trouve en zone inondable ; le permis a été refusé le 15 mai 2014 pour non-respect des règles d'implantation ; que s'il est constant que Mme A... bénéficie depuis le 28 janvier 2016 de permis de construire pour une salle de danse et un hangar, pour autant, au vu des pièces de la procédure, ces permis de construire ne régularisent pas les infractions constatées s'agissant du hangar et de la salle polyvalente, dont les implantations sont différentes ; qu'en conséquence, le jugement mérite confirmation quant à la culpabilité ;