Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.670 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dorothée Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Yolande Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Z... a confié en 2008 la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce à Mme Y... (l'avocat) ; que, par lettre du 23 décembre 2013, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 26 juin 2014, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus et a condamné ce dernier à rembourser à Mme Z... le trop-perçu ; que le 21 juillet 2014, Mme Z... a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus à l'avocat au titre des diligences non couvertes par l'aide juridictionnelle, le premier président retient que les factures acquittées par Mme Z... au fur et à mesure ne comportaient pas le détail des prestations payées et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel, et en déduit qu'il ne peut être considéré que ces paiements caractérisaient une acceptation de l'honoraire après service rendu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les factures acquittées comportaient un relevé des diligences facturées et que ces factures d'honoraires se distinguaient par leur intitulé des demandes de provisions adressées à Mme Z..., le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 8 400 euros HT le montant total des honoraires dus à Mme Y... par Mme Z... au titre des diligences non couvertes par l'aide juridictionnelle, condamné Mme Y... à rembourser à Mme Z... une somme de 25 633,01 euros HT compte tenu des provisions versées à hauteur de 34 033,01 euros HT, fixé, dans l'hypothèse d'un retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Z..., à la somme de 5 000 euros HT l'honoraire dû au titre des prestations couvertes par l'aide juridictionnelle, et condamné dans cette hypothèse Mme Y... à rembourser à Mme Z... une somme de 20 633,01 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le fond
 
 [...] Mme Z... a saisi Me Y... le 8 octobre 2008, pour une audience de conciliation qui devait se tenir une semaine plus tard ; Me Y... a immédiatement déposé une demande d'aide juridictionnelle ; Elle a fait valoir devant le premier juge que cette demande était uniquement destinée à obtenir un renvoi de l'affaire, qu'il s'agissait d'un stratagème élaboré à cette seule fin, sa cliente étant informée de ce qu'elle devrait néanmoins s'acquitter de ses honoraires ;