Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.397 du 27/04/2017,  partie 4


article III-1 des dispositions particulières rédigées comme suit : - l&apos;assuré s&apos;engage, sous peine de nonassurance, à (...) respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que ce moyen sera rejeté à défaut pour la compagnie Allianz de préciser quelles disposition légale ou réglementaire aurait été violée par l&apos;assuré ; que la compagnie Allianz sera en conséquence condamnée à garantir les conséquences de la responsabilité de l&apos;association assurée ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, constitue une condition de garantie et non une clause exclusion la clause par laquelle l&apos;assureur subordonne la prise d&apos;effet de la garantie à l&apos;exécution d&apos;une obligation de l&apos;assuré, extérieure au risque lui-même ; qu&apos;en considérant que constituait une clause d&apos;exclusion, la clause par laquelle l&apos;assureur acceptait de garantir le risque lié à l&apos;utilisation du marron d&apos;air à la condition que l&apos;association Lou Seden respecte les normes de sécurité résultant des dispositions légales et règlementaires la cour a violé par fausse application l&apos;article L.113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE D&apos;AUTRE PART, le juge ne peut dénaturer les documents dont il a été saisi ; qu&apos;il résulte des conclusions d&apos;Allianz (Prod.4) qu&apos;étaient versées aux débats les conditions particulières et les conditions générales du contrat ; que les dispositions particulières prévoit au nombre des engagements de l&apos;assuré, l&apos;engagement sous peine de non assurance de respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur (Prod 1 et 2), qu&apos;en affirmant qu&apos;Allianz ne justifiait pas plus que devant le premier juge des dispositions qui auraient été violées, la cour a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU&apos;ENFIN, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer la société Allianz tenue à garantir les conséquences de la responsabilité de l&apos;association Lou Seden et la condamner avec l&apos;association à payer certaines sommes à monsieur [M] [G] et à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Gard, la cour a énoncé que la compagnie Allianz qui excipe que l&apos;association Lou Seden s&apos;est engagée « sous peine de non-assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur », ne justifie pas des dispositions qui auraient été violées ; qu&apos;en statuant de la sorte, alors qu&apos;il ressortait du dossier pénal versé aux débats par monsieur [G], et en particulier des cotes D 14 et D 11 expressément visées par la société Allianz dans ses écritures (Prod. 4, concl. p. 5), que lors de son audition, M. [Z], président de l&apos;association Lou Seden, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site de la préfecture (cote D 11) accessible à tous ; qu&apos;en omettant d&apos;examiner ces éléments de preuve dont il résultait que la société Lou Seden n&apos;avait pas respecté ses obligations contractuelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;