Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-24.780 du 05/03/2014,  partie 2


qu'il s'ensuit que les juridictions de l'Etat membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu; que dès lors, c'est à bon droit, en l'absence de caractérisation des circonstances particulières susvisées, lesquelles n'étaient même pas alléguées, que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un déplacement illicite de l'enfant en Belgique, a retenu sa compétence en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré la cour d'appel compétente au vu du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 19 du règlement de Bruxelles II BIS la compétence de la juridiction saisie en premier lieu doit être établie pour entraîner corrélativement un dessaisissement de la juridiction saisie en second ; que selon Madame [F], la compétence de la juridiction française n'est pas acquise puisque l'article 8 du règlement de Bruxelles II BIS précise que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie, considérant que la résidence de l'enfant était en Belgique ; que l'enfant et elle-même ont la nationalité belge ; qu'après sa grossesse passée seule en France elle est rentrée dans son pays natal, que le père était au courant de cette destination et de son adresse en Belgique ; que Monsieur [X] soutient que Madame [F] est partie en Belgique en fraude de ses droits ; que le déplacement étant illicite, il y a lieu de faire application de l'article 10 du règlement aux termes duquel il y a maintien de la compétence de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant en cas de déplacement ou de non retour illicite, ajoutant que l'enfant a la nationalité française puisque née en France ; que son père est domicilié dans la région ; que l'enfant a ses grands-parents paternels et son grand-père maternel en France ; qu'[H] est née le 26 février 2011 ; qu'elle a été reconnue par son père le 31 août 2010 par une déclaration de paternité anticipée à la mairie de Montpellier ; qu'elle a été reconnue par sa mère le 1er mars 2011 ; que l'enfant ayant été reconnue par ses parents dans l'année de sa naissance, ceux-ci exercent en commun l'autorité parentale ; que si la notion de droit de garde a été supprimée par la loi du 4 mars 2002, elle reste au même titre que les droits d'hébergement un des attributs de l'autorité parentale défini par l'article 371-1 du code civil comme étant un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents, le recours au juge aux affaires familiales est prévu en cas de difficultés actuelles ou futures par les articles 373-2 et suivants du code civil ; qu'ainsi en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le déplacement de l'enfant à l'étranger par un des parents sans le consentement de l'autre est illicite puisqu'il a pour conséquence de modifier unilatéralement la résidence de l'enfant ; que Madame [F] ne justifie par avoir sollicité l'autorisation de Monsieur [X] pour une installation à l'étranger, ne versant aucune pièce sur ce point ; que Monsieur [X] justifie pour sa part qu'il y était opposé puisqu'il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier par assignation du 22 avril 2011 aux fins d'obtenir des droits de visite et d'hébergement et de voir préciser que l'enfant ne puisse sortir du territoire national qu'avec l'accord des deux parents ; que Madame [F] était parfaitement informée de cette procédure puisqu'elle avait constitué un avocat ; que Monsieur [X] verse au dossier des attestations de Monsieur [C] et Monsieur [L] indiquant avoir été présents les 14 et 17 avril 2011 au domicile de Madame [F] chez son père où la question du départ prochain de celle-ci en Belgique avait été abordée, ajoutant que devant le refus de Madame [F] de préciser les dates et la durée du séjour, Monsieur [X] lui a signifié son désaccord pour un départ ; que Madame [F] a quitté le territoire national pour la Belgique fin avril, début mai 2011 et s'est depuis cette date maintenue dans ce pays avec l'enfant ;