Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 8


qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de Monsieur [B] [I] [P] d'où il résultait que la demande nouvelle en recel successoral n'était aucunement fondée sur des révélations postérieures au jugement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que cette révélation ne peut résulter que d'éléments de preuve obtenus loyalement ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la « demande en recel successoral présentée pour la première fois en cause d'appel », la Cour d'appel a retenu qu'elle avait été présentée « sur la base de la révélation d'un fait postérieurement au jugement », à savoir les « élements reçus de Christie's à l'issue d'une procédure de « discovery » engagée devant le juge de la District court de New York et ayant abouti à la « stipulation and order » du 26 mars 2013 » ; que Monsieur [B] [I] [P] faisait cependant valoir, au soutien de sa demande de rejet des débats de la pièce adverse contenant ces éléments, qu'elle avait obtenue déloyalement ; qu'il ajoutait que le juge américain, statuant sur son recours, s'était borné à le rejeter pour un motif d'irrecevabilité tenant à son défaut d'intérêt à agir - les éléments litigieux ayant déjà été produits devant le juge français - tout en invitant l'exposant à exercer un recours devant les tribunaux français (conclusions, p. 72, § 4 à 6) ; que pour admettre pourtant aux débats la pièce litigieuse, la Cour d'appel a retenu « qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier la régularité d'une procédure américaine ayant abouti à une décision devenue définitive » (arrêt, p. 19, § 5) : qu'en statuant ainsi, par un motif procédant d'un déni de justice, pour admettre aux débats une pièce pourtant obtenue de façon déloyale, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code du procédure civile et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée la demande en remboursement d'une provision de 80.000 ¿ présentée par Monsieur [B] [I] [P] à l'encontre des consorts [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le remboursement par les consorts [R] d'une prétendue provision indue de 80.000 euros :
 (...)
 Que par arrêt infirmatif du 18 septembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rétracté l'ordonnance du 9 mai 2003 rendue sur requête de Messieurs [A] et [U] [R] ayant autorisé les requérants et/ou leur notaire conseil, la SCP [M] & associés, à percevoir des dépositaires des fonds indivis une somme provisionnelle de 80.000 euros destinée à faire face au règlement de l'arriéré de loyers pour les appartements situés [Adresse 6] et [Adresse 4], ainsi qu'aux frais y afférents, d'une part, et à la provision réclamée par Maître [W], notaire, d'autre part ; que [tant] les termes de l'ordonnance que l'analyse du compte ouvert chez Maître [M], reprise dans l'état liquidatif du 23 juin 2004 (p. 14), ne permettent pas de déduire que l'avance opérée a été affectée au paiement de dépenses personnelles des consorts [R], et notamment au paiement de leur quote-part de frais de succession, et non au paiement de dépenses de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale ; qu'il convient donc de rejeter la demande de Monsieur [B] [I] [P] tendant à la condamnation de ces derniers au remboursement de la somme de 80.000 euros à la succession » ;
 
 ALORS QUE l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que dès lors, en cas de rétractation définitive d'une ordonnance rendue sur requête, exécutée à la demande du requérant, ce dernier doit restituer le débiteur dans ses droits, sans autre condition ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que par arrêt définitif du 18 septembre 2008, « la Cour d'appel de Paris a rétracté l'ordonnance du 9 mai 2003 rendue sur requête de Messieurs [A] et [U] [R] ayant autorisé les requérants et/ou leur notaire conseil, la SCP [M] & associés, à percevoir des dépositaires des fonds indivis [successoraux] une somme provisionnelle de 80.000 euros », et que cette ordonnance avait été exécutée ainsi qu'il résultait de « l'analyse du compte ouvert chez Maître [M] » (arrêt, p. 21, 1er §) ; qu'il en résultait l'obligation de restituer à la succession la somme provisionnelle de 80.000 euros prélevée en vertu de l'ordonnance rétractée ;