Cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.072 du 13/01/2016,  partie 3


que, sur les pratiques commerciales réputées trompeuses ayant pour objet l'utilisation du contenu rédactionnel du Nouvel Observateur, les fonctionnaires chargés du contrôle ont démontré par leurs investigations auprès du président du directoire du journal le Nouvel Observateur et leurs constatations contre lesquelles aucune preuve contraire n'est faite que la société Eurochallenges France avait fait apparaître sur son site internet et sur des supports papier un article comme émanant de journalistes du Nouvel Observateur alors qu'il s'agissait d'un encart jeté sous forme de « Publi-information » inséré dans le numéro 2278 du 3 juillet 2008, du Nouvel Observateur entièrement réalisé par Cap Média Communication exclusivement financé par la société Eurochallenges ; qu'en conséquence, la culpabilité de ce chef doit encore être confirmée ;
 " 1°) alors que seule l'omission d'une information sur l'existence d'un droit de rétractation prévu par la loi dans une communication commerciale constituant une invitation à l'achat est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse ; qu'un contrat d'adhésion ne constitue pas une telle communication commerciale constituant une invitation à l'achat ; qu'en considérant que Mme Y... et la société Eurochallenges France se seraient rendues coupables d'une pratique commerciale trompeuse en omettant d'indiquer l'existence d'un droit de rétractation dans les contrats d'adhésion conclus avec les clients, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que l'information sur l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation dont bénéficient les cocontractants d'une agence de courtage matrimonial n'est soumise à aucune condition formelle, de sorte qu'elle n'a pas nécessairement à être fournie par écrit dans les contrats conclus avec ces cocontractants ; qu'en considérant que Mme Y... et la société Eurochallenges France se seraient rendues coupables d'une pratique commerciale trompeuse en omettant d'indiquer l'existence d'un droit de rétractation dans les contrats d'adhésion conclus avec les clients, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni ; qu'en jugeant que Mme Y... et la société Eurochallenges France se seraient rendues coupables d'une pratique commerciale trompeuse en présentant comme des photographies de témoins des images de personnes autres que ces témoins, quand ces clichés, qui ne constituaient qu'une simple illustration de témoignages dont l'authenticité n'a jamais été contestée, n'avaient aucunement trait aux caractéristiques essentielles du service de courtage matrimonial fourni, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ;
 " 4°) alors qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni ; qu'en jugeant que Mme Y... et la société Eurochallenges France se seraient rendues coupables d'une pratique commerciale trompeuse en alléguant l'existence de dizaines de témoignages par jour, quand une telle mention ne portait aucunement sur les caractéristiques essentielles du service de courtage matrimonial fourni, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 " 5°) alors que ne sont réputées trompeuses que les pratiques commerciales qui ont pour objet d'affirmer qu'un service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que tel n'est pas le cas ; qu'en affirmant que Mme Y... et la société Eurochallenges France se seraient rendues coupables d'une pratique commerciale trompeuse en mentionnant que le Centre National de Recherche en Relations Humaines était un organisme de référence veillant au respect de la déontologie et dont Eurochallenges était membre, quand il ne résultait aucunement de telles mentions que le service fourni par la société Eurochallenges France aurait été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, la société Eurochallenges France ayant pour activité le courtage matrimonial, ainsi que sa gérante Mme Y..., ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses ; que les premiers juges les ont déclarées coupables, les ont condamnées chacune à une amende et à payer à M. Z..., partie civile, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les prévenues ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables de pratiques commerciales trompeuses par omission de l'information substantielle relative au droit de rétractation, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés qu'en l'absence d'indication de prix dans les communications publicitaires, la première et seule invitation à l'achat était la communication faite lors de l'entretien au cours duquel le contrat était signé ;