Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.717 du 19/06/2019,  partie 7


qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217).
 
 6° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la salariée, confrontée à une situation de souffrance au travail et à une dégradation de ses conditions de travail, a alerté la direction, mais en vain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217).
 
 7° ALORS enfin QU'au soutien de ses demandes, la salariée se prévalait notamment d'un rapport de situation comparée femmes-hommes et d'un comparatif de parcours professionnel qui ne faisaient pas uniquement état de salariés ayant la même ancienneté qu'elle ; qu'en retenant que l'avancement n'étant pas uniquement lié à l'ancienneté, la salariée ne pouvait valablement comparer sa rémunération avec celle de salariés disposant de la même ancienneté qu'elle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 22 096,58 euros la somme allouée à la salariée au titre des primes RPCC et d'avoir rejeté pour le surplus ses demandes portant sur la somme totale de 34 145,81 euros au titre des primes RPCC de 2011 à 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE la circulaire "PERS 969" du 29.11.1999 relative à la rémunération de la performance contractualisé des cadres (RPCC) prévoit que les cadres « peuvent bénéficier d'une rémunération supplémentaire forfaitaire fixée annuellement, assise sur l'appréciation de leur performance contractualisée préalablement avec leur hiérarchie, et fondée sur le degré de réalisation d'objectifs fixés et évalués annuellement lors d'un entretien individuel » ; « Le montant de cette rémunération, qui peut aller de % à 10 % de la rémunération principale annuelle de chaque bénéficiaire, est déterminé, chaque année, par les directeurs d'unités ou leurs délégués » ; les bulletins de paie du mois de décembre de chaque année produits par Mme K... ne font pas mention d'une telle prime ; elle indique cependant avoir perçu la somme de 1000 euros chaque année au titre de la RPCC entre 2011 et 2016, à l'exception de l'année 2014 où elle a perçu 960 euros, ce qui est confirmé par son compte rendu d'entretien du 1er avril 2014 ; dans la mesure où la SA EDF ne justifie pas avoir fixé chaque année à Mme K..., en entretien, ses objectifs pour l'année à venir, ni le taux de rémunération fixé pour ces objectifs, il convient de faire droit à la demande de la salariée tendant au paiement d'une RPCC de 10 % de ses rémunérations, sous déduction des sommes déjà perçues, et de condamner à ce titre l'employeur à lui payer la somme totale de 22.096,58 euros bruts.
 
 ALORS QUE le montant des primes devait être calculé en fonction de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et, subsidiairement, en fonction de la rémunération qu'elle a perçue ; que la cour d'appel, rejetant la demande de rappels de salaire, a alloué à la salariée les primes calculées en fonction de la rémunération perçue ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a limité la somme allouée au titre des primes RPCC et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.