Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.749 du 05/06/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions page 49), preuve à l'appui, que même si les échelons de l'article 32 avaient été maintenus à la suite de la promotion consécutive à la réussite du diplôme de l'école des cadres, la reclassification serait intervenue dans les mêmes conditions à la suite du protocole d'accord du 30 novembre 2004, si bien que la salariée n'a pu subir aucun préjudice pendant la période non couverte par la prescription ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° U 17-21.751 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à payer à la salariée la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la violation du principe de l'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective ;
 
 AUX MOTIFS QUE le.la salarié.e sollicite le versement d'une somme à titre de rappel de salaire (ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents) en se référant à l'article 32 de la convention collective nationale applicable ; qu'il.elle soutient qu'avant le 1er janvier 1993, il existait trois modalités d'avancement (1 - échelon d'avancement à l'ancienneté / 2 - échelon d'avancement au choix selon l'évaluation hiérarchique / 3 - échelon d'avancement de choix, en cas de réussite à un examen) et que lors de sa promotion l'employeur a supprimé à tort les échelons acquis au titre du diplôme de cadre en application de l'article 32 de la convention collective nationale ; que toujours au visa de l'article 32 de la convention collective nationale applicable, l'appelant.e invoque une violation du principe de l'égalité de traitement ; que pour la période considérée, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont été modifiés, à effet du 1er janvier 1993, par le protocole d'accord du 14 mai 1992, agréé le 24 septembre 1992 ; que l'article 29 prévoit, d'une part (a), un avancement conventionnel acquis de façon automatique à raison de la seule ancienneté (2 % par année depuis le 1er janvier 1993 / 4 % tous les deux ans ou 8 % tous les 4 ans avant le 1er janvier 1993) et, d'autre part (b), un avancement conventionnel supplémentaire, majoré et facultatif, résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (intitulé avancement au choix avant le 1er janvier 1993 / pouvant porter l'avancement conventionnel de 2 à 4 % par an depuis le 1er janvier 1993 / jusqu'à 4 % tous les deux ans avant le 1er janvier 1993) ; que des limites sont posées toutefois à l'avancement supplémentaire (ou au choix) par les articles 29 (l'avancement conventionnel, de 2 à 4 % par an, s'effectue dans la limite de 40 % du salaire / au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an) et 31 (la proportion des bénéficiaires des échelons supplémentaires de 2 à 24 % ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif, dans chaque niveau de qualification.) ; que l'article 31 précise les modalités d'application des échelons supplémentaires visés à l'article 29 b ; que l'article 32 prévoit une modalité d'avancement, en cas de réussite à l'examen de cadre, et stipule notamment que : - Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (intitulé échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; - Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 % (un nouvel échelon au choix de 4 % avant le 1er janvier 1993) ; que l'article 33 stipule qu'en cas de promotion dans un niveau de qualification supérieur : - Les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés ; - Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus (avant le 1er janvier 1993 : « Par contre, les échelons au choix sont supprimés »), étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient ; - En tout état de cause, dès l'obtention du coefficient de carrière du nouveau niveau de qualification, l'agent doit se voir garantir une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris l'avancement conventionnel et les points de degré acquis ;