Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 2


que, pour rejeter la demande de Mme Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, la cour d'appel de Versailles a retenu que "la société Sodico démontre par ailleurs par une attestation de son expert-comptable qu'elle n'a pas signé d'accord d'intéressement, lequel est facultatif", cependant que Mme Z... demandait la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, dont l'existence n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le défaut de communication de documents relatifs aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le juge de l'exécution ne peut, en revanche, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 9 septembre 2014 relativement à l'obligation de communication de documents n'était assorti d'aucun délai ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme Z... tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Versailles le 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des primes de participation, que Mme Z... a produit une nouvelle convocation adressée par ses soins le 5 novembre 2014, la cour d'appel, de Versailles s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens lorsqu'elle donne lieu à des lectures différentes ;
 
 Et attendu qu'en l'espèce, ayant relevé que l'arrêt du 9 septembre 2014 ordonnait sous astreinte la remise à la salariée des tableaux de déroulement de carrière et de progression salariale avec indication des diverses primes, la cour d'appel a souverainement retenu que les primes visées s'entendaient des primes figurant sur les bulletins de salaires et non des éléments sur les primes de participation qui font l'objet de comptes séparés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deux premiers moyens, réunis :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée par la salariée au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière et des déclarations annuelles de salaires, l'arrêt retient que le juge de l'exécution avait estimé que la société avait exécuté son obligation de remise des documents sollicités par la salariée selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la salariée faisait valoir que ces pièces visées à l'arrêt du 9 septembre 2014 ne lui avaient pas été communiquées et que le juge de l'exécution avait retenu à tort que les documents remis en substitution permettaient à la société de se libérer de son obligation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 9 septembre 2014 au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière et des déclarations annuelles de salaires, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sodico expansion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodico expansion à payer à la SCP Delamarre et Jehannin la somme de 3 000 euros, et rejette la demande de la société Sodico expansion ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;