décision 15-26.326 du 13/07/2017,  partie 5


qu'en affirmant cependant que « le rapport d'expertise contradictoire de M. G... conclut notamment que la construction Y... ne respecte pas le PLU en vigueur à l'époque du permis de construire délivré le 13 novembre 2006 » et qu'il ne reprend pas dans sa conclusions définitive que le bâtiment est conforme au PLU pour allouer des dommages-intérêts conséquents aux syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble du 6 impasse Conseillé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que dans leurs dernières conclusions d'appel, les exposants avaient fait valoir (cf leurs conclusions p 10 et 11) que ni les époux A... ni M. C... n'habitaient dans l'immeuble litigieux et qu'ils ne pouvaient donc invoquer un trouble de jouissance ; qu'en indemnisant ces derniers à hauteur de 40.000 € chacun sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen identique produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 impasse de Conseillé, et pour M. et Mme A... et M. C..., demandeurs aux pourvois incidents

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter comme irrecevable la demande de démolition ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'assignation introductive d'instance, qui vaut conclusions, et les conclusions postérieures du syndicat des copropriétaires et des consorts A... C... consistent, à titre principal, en une demande de démolition d'un immeuble construit ; que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 précise que sont publiés au service de publicité foncière de la situation des immeubles, les actes et décisions judiciaires portant sur les droits réels immobiliers ; qu'une demande de démolition d'un immeuble constitue par essence une action constatant une mutation ou un changement dans la constitution de droits réels, notamment en ce qui concerne les garanties dues aux tiers dans les cas d'hypothèques ; que par conséquent, l'exigence de publication, par ailleurs reprise dans les dispositions de l'article 56-4° du code de procédure civile, doit être satisfaite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
 
 ALORS QUE l'article 28, 4°, c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoit de publication obligatoire au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles que des seules demandes en justice portant sur des droits réels immobiliers et tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort qui a été publiée ; qu'il s'ensuit qu'une demande en justice aux fins de voir ordonner la démolition d'un immeuble ne tend pas à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; qu'en déclarant irrecevable la demande en démolition formée par les époux A... et M. C..., motifs pris de l'absence de publication foncière de la demande de démolition qui constitue une action constatant une mutation dans la constitution de droit réels et de l'absence des mentions relatives à l'immeuble dans l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 28 et 35 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 56 4° du code de procédure civile.