Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.519 du 20/03/2013,  partie 3



4°/ ALORS QU'au demeurant l'acte figurant au dossier, en date du 10 octobre 2006, comporte bien au verso la légalisation du ministère des affaires étrangères des Comores ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ledit document, considérer, par une formule lapidaire, que l'acte de naissance de madame X... ne comporte pas notamment, la légalisation du Ministère des affaires étrangères comorien ; que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

5°/ ALORS QUE de surcroît selon l'article 44 du Code civil, tout acte d'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, données extérieures ou éléments tirés de l'acte lui-même, établissent que cet acte est irrégulier ; qu'ainsi, en considérant que l'acte de naissance de madame X... est dénué de toute valeur probante sans faire état de la moindre contestation relative à son éventuelle imprécision, ou à la conformité de sa rédaction avec les formes en usage aux Comores, ni démontrer qu'il serait irrégulier, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 47 du Code civil ;

6°/ ALORS, ENFIN, QUE le jugement établissant la filiation d'une personne a un effet déclaratif, peu important la date à laquelle il a été transcrit ; que la Cour d'appel qui constate que la filiation de Mlle X..., née le 15 mars 1974, a été établie par un jugement supplétif rendu le 29 avril 1987 (en réalité 1985), c'est-à-dire pendant la minorité de l'intéressée, ne pouvait considérer que la filiation de Mlle X... n'a été établie qu'après sa majorité, au prétexte de sa date d'inscription 10 octobre 2006, , après sa majorité ; que la Cour d'appel a violé l'article 20-1 du Code civil.