décision 21-85.272 du 11/05/2022,  partie 2



 7. MM. [T] et [W] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [W]
 
 8. M. [W] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors :
 
 « 1°/ que le juge correctionnel ne peut changer la qualification des faits poursuivis qu'à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit substitué ; qu'il ne peut en principe rien ajouter aux faits de la poursuite ; que la prévention initiale d'escroquerie et complicité au préjudice d'associations de droit privé, ne pouvait être requalifiée en détournement de fonds publics et recel, incrimination nouvelle reposant sur des éléments de fait et de droit essentiellement distincts ; que la requalification litigieuse a modifié substantiellement la prévention en violation de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le juge qui requalifie la prévention initiale en ajoutant à celle-ci des faits nouveaux, doit établir que le prévenu a expressément accepté de s'expliquer sur la nouvelle prévention « élargie », et vérifier que la garantie des droits fondamentaux de la défense a été assurée ; qu'en substituant aux qualifications d'escroquerie et de complicité, les incriminations des détournements de fonds publics et de recel, reposant sur des éléments de fait et de droit essentiellement distincts de ceux de la citation initiale, la cour, qui n'a pas établi l'accord exprès de la personne poursuivie pour répondre de la nouvelle prévention, a derechef violé les articles préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le règlement au sein d'une association de droit privé des indemnités afférentes au départ d'un cadre, sans information préalable du conseil d'administration, ne saurait constituer un détournement de fonds publics ou un recel de ce délit à raison seulement des sources de financement de l'association ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans autrement établir le caractère public des fonds litigieux ni même la qualité et l'intention de l'auteur des dépenses incriminées au regard des exigences de l'article 432-15 du code pénal, la cour a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale et les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 11. Le demandeur ne saurait se faire un grief de la requalification contestée au moyen dès lors que celle-ci, qui ne portait pas sur des faits nouveaux, a été soumise au débat contradictoire, qu'elle a fait l'objet de réquisitions du ministère public et que le prévenu a été mis en mesure de s'en expliquer.
 
 Sur le moyen, pris en sa dernière branche
 
 12. Pour requalifier les faits d'escroquerie en détournement de bien public et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué relève l'existence de conventions similaires toutes datées du 14 avril 2011 et toutes signées par Mme [F] [P], portant mention dans leur article 1er, selon la version, d'une indemnité de départ à la retraite ou d'une indemnité de rupture conventionnelle, pour des départs prévus en 2013, voire 2014, que M. [O] a perçu 100 000 euros versés au moyen d'un chèque de 60 000 euros le 20 juin 2011 et d'un virement de 40 000 euros le 24 juin 2011, émis par le groupe A Stella et signé par M. [T], tandis que celui-ci a perçu 100 000 euros sous la forme de trois virements entre le 1er et le 24 juin 2011.
 
 13. Les juges ajoutent que ces conventions, non soumises au conseil d'administration, n'ont été approuvées qu'au terme de l'assemblée générale du 26 mars 2012 à la suite de laquelle les protocoles de départ volontaire faisant référence aux versements desdites avances ont été signés, que les faits reprochés aux prévenus constituent donc la perception d'avances sur rémunération et que si le tribunal a retenu l'existence de manoeuvres frauduleuses au regard de la chronologie des conventions et des modifications qui y ont été apportées, il convient d'envisager une requalification de ces faits en détournement de bien public.