Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.427 du 19/12/2018,  partie 2


que les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, énoncent que la prescription ne peut être interrompue que par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il fait valoir la prescription, par une demande en justice, ou à un acte d'exécution forcée ; qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par M. Y... à la société Biard International bien qu'il communique de nombreux mails qui attestent des difficultés rencontrées pour la livraison de son véhicule, mais aucun de ceux-ci ne fait mention d'une quelconque reconnaissance de la perte du véhicule et de ce fait, ne peut interrompre le délai de la prescription » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu de l'article L 113-6 alinéas 1 et 2 du Code de commerce, toutes les actions en responsabilité auxquelles un contrat de transport terrestre peut donner lieu, contre quiconque (même un non commerçant), notamment pour avaries, pertes ou retards, sont soumises à une prescription annale. Le point de départ de cette prescription en cas de perte totale, selon l'alinéa 3 du même article, dans le cas d'absence de livraison (perte totale), commence du jour où la remise de la chose aurait dû être effectuée ; que cette prescription annale est reprise par la convention de Bruxelles du 21 décembre 1979 en cas de transport maritime et par la convention CMR du 19 mai 1956 en cas de transport terrestre international avec comme point de départ, en cas de perte de la chose, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur si aucun délai de livraison n'était convenu ;qu'en l'espèce, un courriel de la SARL AMI du 7 février 2011 versé aux débats par Robert Y... établit que le véhicule a été rapatrié de Benghazi au port de Tripoli le 3 février 2011 en attente d'embarquement à destination de la France. Le véhicule a donc été pris en charge au plus tard le 3 février 2011. Le délai de prescription a commencé à courir 60 jours après, soit le 4 avril 2011 et l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 7 juin 2013, soit plus d'un an après ; que l'action en paiement de Robert Y... est donc prescrite et il sera débouté de l'intégralité de ses demandes.
 
 ALORS QUE, premièrement, si par l'effet de l'article L.133-9 du Code de commerce, relatif à la prescription de l'action e responsabilité contre le transporteur, s'applique à l'entreprise de déménagement dès lors que la prestation comprend pour partie une prestation de transport, et si la prescription annale s'applique également à l'égard du transport de marchandise ou de bagage en vertu des articles L.5422-18 et L.5421-12 du Code de commerce, en revanche, l'emprunt aux règles régissant le transport, du point de vue de la prescription, ne s'étend pas aux stipulations de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; que dès lors les juges du fond ne pouvaient se référer à la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, pour fixer le point de départ du délai de prescription ; qu'en décidant le contraire, pour arrêter au soixantième jour après la prise en charge le point de départ du délai d'un an, les juges du fond ont violé les articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de commerce, L.5422-18 et L.5421-12 du code des transports ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, et en tout cas, l'article 1.4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, exclut « les transports de déménagement » de son champ d'application ; qu'en appliquant les règles de la CMR à un contrat de déménagement, les juges du fond violé l'article 1.4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, ensemble les articles L. 133-6 et L.133-9 du Code de commerce.