cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-21.554 du 05/07/2018,  partie 4



 2° ALORS QUE, la cour d'appel a fixé le total de l'indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels futurs, à la somme de 173 058,07 € et les débours du tiers payeur à 206 200,12 € ; qu'elle a fixé la dette indemnitaire à la somme de 129 793,55 €, compte tenu du partage de responsabilité, avant de décider qu'il ne reviendrait rien à la victime et que le montant de la dette indemnitaire restait à imputer par la CPAM ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui n'a pas strictement appliqué le droit de préférence de la victime, a violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°/ ALORS QUE, de même, s'agissant de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a fixé la somme totale due à 80 000 €, l'indemnité due à M. X..., compte tenu du partage de responsabilité, à 60 000 €, la part revenant à la victime étant de 3 593,43 € et la part revenant au tiers payeur à 56 406,57 € (arrêt, p. 10 § 5), en énonçant qu'il restait ainsi un reliquat de créance imputable de la CPAM de 20 000 € (arrêt, p. 10 § 5 in fine) ; qu'en se déterminant ainsi, par déduction d'abord du montant dû au tiers payeur du montant total de préjudice, pour n'accorder que le reliquat à la victime, la cour, qui n'a pas strictement appliqué le droit de préférence de la victime, a derechef violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4°/ ALORS QUE la cour, dans sa détermination des préjudices extrapatrimoniaux permanents, après consolidation, a retenu, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, que l'indemnisation de ce poste de préjudice devait être fixée à la somme de 331 100 €, demandée par M. X... ; que, cependant, pour établir les modalités de la liquidation de ce déficit, après réduction du droit à indemnisation, imputation du reliquat de la créance de la CPAM et application du droit de préférence de la victime, la cour s'est fondée sur un autre « montant total », de 310 100 €, non justifié, pour retenir une somme de 232 575 € revenant à la victime ; qu'en se déterminant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5°/ ALORS QUE l'indemnisation relative à l'assistance d'une tierce personne correspond à la nécessité d'affecter une (ou plusieurs) tierce(s) personne(s) pour assister la victime d'un handicap dans l'accomplissement des actes de sa vie quotidienne ; que le préjudice d'assistance par tierce personne correspond ainsi à l'existence d'un déficit fonctionnel de la victime, et non pas aux conditions de sa situation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. X... avait contesté la distinction opérée par l'expert entre les jours travaillés et les jours non travaillés, en soutenant que les actes à réaliser dans la vie quotidienne demeuraient toujours les mêmes, chaque jour, travaillé ou non, et que le critère du « jour travaillé » était totalement aléatoire puisqu'il n'était pas certain qu'il pût poursuivre une activité professionnelle à court ou moyen terme ; qu'en distinguant dès lors, pour l'assistance tierce personne avant et après consolidation, selon que M. X... travaillait ou non, la cour, qui s'est déterminée au regard d'une activité professionnelle dont la poursuite était totalement incertaine, a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Allianz Iard à payer à M. X... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 1 000 217,70 € du 5 mars 2008 au 11 janvier 2017 et D'AVOIR rejeté toute autre demande de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la société Allianz aurait manqué à son obligation légale de lui adresser une offre d'indemnisation dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, de sorte que la pénalité prévue par l'article L.211-13 du code des assurances serait encourue par ledit assureur ; que l'article L.211 -9 alinéa 2 de ce code dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; que dès lors que la société Allianz ne conteste pas n'avoir présenté à M. X... aucune offre d'indemnisation, même provisionnelle, dans le délai de 8 mois à compter de l'accident du 4/07/2007, elle encourt la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à compter du mercredi 5/03/2008 ;