Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.033 du 27/01/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que ces salariés participaient à l'activité opérationnelle de la société en accomplissant des tâches sur ses chantiers de construction, la cour d'appel a violé l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
 
 6. Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
 
 7. Ayant constaté que les salariés concernés exerçaient respectivement les fonctions de directeur de travaux, chef de secteur, responsable commercial, responsable d'exploitation travaux neufs, chef de groupe bois et assistante de travaux bâtiment, l'arrêt relève que les activités de ces salariés, de nature essentiellement technique ou commerciale, sont directement liées au coeur de mission de la société et qu'elles ne sont pas des activités support communes à toutes les entreprises.
 
 8. Par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les salariés concernés n'exerçant pas des fonctions support de nature administrative, les conditions requises pour l'application de la tarification propres aux salariés occupant à titre principal de telles fonctions, ne sont pas remplies.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire tendant au bénéfice du code risque 74.2 CE pour cinq de ses salariés, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale et de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 2020 que, s'agissant des industries du bâtiment et des travaux publics, les salariés affectés à des travaux d'« ingénierie du BTP (notamment la topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) » sont assujettis à un code risque spécifique ; que l'ingénierie concerne l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d'une installation technique ou industrielle : que le code risque « ingénierie du BTP » ne saurait donc être restreint aux seules tâches de conception précédant la phase opérationnelle du chantier ; qu'en jugeant pourtant que les salariés pour lesquels la société sollicitait l'application du code risque « ingénierie du BTP » ne pouvaient en bénéficier dès lors qu'ils « interviennent en phase opérationnelle du chantier puisqu'ils sont directement en lien avec le pilotage et la conduite du chantier et sont donc à rattacher à l'activité principale de la société », la cour d'appel a violé l'article D. 242-6-11 et l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 en réservant le code risque « ingénierie BTP » aux seuls travaux de conception en ajoutant une condition au texte qu'il ne prévoit pas. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 que, pour les industries du bâtiment et des travaux publics, les salariés affectés à des travaux de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) » sont assujettis à une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux réduit de 1 %.
 
 12. L'arrêt relève que les cinq salariés concernés par la demande de la société exerçaient respectivement les fonctions de directeur de travaux, chef de secteur, responsable commercial, responsable d'exploitation travaux neufs et chef de groupe bois. Il retient, après une analyse détaillée de leurs missions, que ces salariés interviennent en phase opérationnelle du chantier et non en phase de conception de projet puisque leurs fonctions sont directement en lien avec le pilotage et la conduite de chantier.
 
 13. Par ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le classement demandé au code risque 74.2 CE n'était pas en adéquation avec les risques effectivement encourus par les salariés, la cour d'appel a déduit à bon droit qu'ils doivent être rattachés à l'activité principale de l'entreprise.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;