décision 16-80.982 du 20/06/2017,  partie 2


que, sur la peine, selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du même code édictant qu'une peine d'emprisonnement ferme ne doit être prononcée qu'en dernier recours et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; que la gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus qui ont utilisé les biens des sociétés qu'ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis du fait de l'absence d'antécédent judiciaire mais surtout de la peine complémentaire d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant les durées respectives fixées par les premiers juges ;
 
 "alors que la peine d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X... une interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans, qui serait justifiée par « la gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus qui ont utilisé les biens des sociétés qu'ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, au regard de l'ancienneté des faits, de la régularisation des conséquences de l'infraction et de la bonne gestion de la société par Mme X... depuis lors, cette peine était proportionnée à l'infraction retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, de recel de délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute imputés à son époux au préjudice de la société X..., d'autre part, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Teknobat, qu'elle avait constituée après le placement de la première en liquidation judiciaire ; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits et condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer ; que Mme X... a relevé appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la peine complémentaire d'interdiction de gérer, l'arrêt énonce que, selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, et qu'elle doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que les juges retiennent en l'espèce, par motifs réputés adoptés, que Mme X..., de connivence avec son époux, a profité cyniquement des biens de la société homonyme et qu'après la déconfiture de celle-ci, elle a procédé de la même manière en qualité de gérante d'une société constituée pour en prendre le relais ; qu'ils ajoutent, par motifs propres, que la gravité des faits commis en connaissance de cause par les époux X..., qui ont utilisé les biens des sociétés qu'ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels, justifie particulièrement le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour la durée fixée par les premiers juges ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel, qui a nécessairement entendu écarter l'argumentation de la prévenue, prise de ce qu'une peine d'interdiction de gérer ne s'imposait pas au regard de l'ancienneté des faits, de la régularisation des conséquences de l'infraction et de sa bonne gestion, depuis lors, de la société Teknobat, a justifié son choix de confirmer le prononcé d'une telle sanction ;