Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 6


qu'en estimant, pour juger que la poursuite de l'objet social de la SCI « Le Vallon-Magenta », constituée pour acquérir des biens immobiliers, était impossible et que M. [F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du code civil, sont privées par nature de la possibilité d'acquérir un bien quelconque, cependant que l'absence de personnalité morale de la société n'empêche pas les associés d'acquérir en indivision, dans le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société en participation de provoquer à tout moment sa dissolution, ne s'applique que si la société est à durée indéterminée ; que la circonstance que les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du code civil, qui empêchent un associé de demander le partage des biens indivis tant que la société n'est pas dissoute, soient applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée, est sans incidence sur la disposition prévue à l'alinéa précédent ; qu'en se fondant pourtant sur une telle circonstance, pour juger qu'en tout état de cause, M. [F] était fondé à demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1872-2 du code civil et que la dissolution de la société soit prononcée, la cour d'appel a violé cet article.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Mme [U] tendant à ce que la cour d'appel constate que le partage en nature du lot [Adresse 3] était possible, rejette en conséquence la demande de licitation judiciaire formulée par M. [F] et ordonne un partage en nature et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence d'éléments probants, la demande de partage en nature sollicitée par Mme [P] [C] [U] épouse [O] doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE le partage en nature est la règle et que la licitation ne doit être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être facilement partagés ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de partage en nature, à relever qu'en l'absence d'éléments probants, cette demande devait être rejetée, sans constater que l'immeuble n'était pas facilement partageable en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1686 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Mme [S] tendant à ce que la cour ordonne l'attribution préférentielle à cette dernière du lot [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'attribution préférentielle sollicitée par Mme [U] est sans fondement dans le mesure où elle ne précise nullement les modalités de paiement de la soulte dont elle est redevable ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour débouter Mme [U] de sa demande d'attribution préférentielle, que cette dernière ne précisait nullement les modalités de paiement de la soulte dont elle était redevable, la cour d'appel s'est fondée d'office sur un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, et a ainsi méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.