Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.389 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait obstacle au renouvellement du contrat, quand il lui était demandé de déterminer si l'indemnité contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société ISP avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si cette lettre avait fait obstacle au renouvellement du contrat pour l'année suivante, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant que le raisonnement de la société In Extenso impliquerait « un préavis de quinze mois puisqu'il faudrait anticiper la résiliation de l'exercice N-1 », quand ces motifs, obscurs et inintelligibles, ne permettent pas de comprendre pourquoi la juridiction a écarté la clause contractuelle prévoyant le versement de l'indemnité prévue en cas de rupture anticipée, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre de mission du 11 septembre 2008, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, par une décision reposant sur des motifs intelligibles, que la mission de l'expert-comptable ne s'était pas renouvelée pour l'année 2016 et que les travaux portant sur l'exercice en cours à la date du 10 septembre 2015, soit celui de l'année 2014, devaient être achevés, de sorte que la dénonciation du contrat par lettre du 10 septembre 2015 ne constituait pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuellement prévues, soit trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable 2015 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société In Extenso fait grief au jugement attaqué de la condamner à payer à la société ISP une somme au titre des frais de transport et débours injustifiés alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer la convention des parties ; qu'en affirmant que la lettre de mission impliquait que l'expert-comptable produise des justificatifs pour obtenir remboursement de ses frais de déplacement et débours, quand la clause relative au paiement des frais ne stipulait pas une telle obligation et prévoyait seulement que le comptable soit « remboursé de ses frais de déplacement et débours », le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions générales de la lettre de mission prévoyaient, en leur article 4, que « le membre de l'ordre reçoit du client les honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours », et relevé qu'aucun accord de forfaitisation de ces frais n'avait été conclu, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention des parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que le tribunal a retenu que le remboursement des frais de déplacement et débours impliquait que l'expert-comptable produise les justificatifs correspondants ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société In Extenso Secag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inter service pompe Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société In Extenso Secag.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société In Extenso Secag de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation anticipée dirigée à l'encontre de la société ISP Nord Pas de Calais ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que selon une lettre de mission en date du 11 septembre 2008, la société ISP NORD PAS DE CALAIS a confié des travaux d'expertise comptable à la société IN EXTENSO SECAG ; que selon les conditions générales, les missions sont confiées pour une durée d'un an ; qu'elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire trois mois avant la clôture de l'exercice ;