décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Francodex santé animale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean-François X..., domicilié [...]                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Francodex santé animale, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Francodex santé animale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Francodex santé animale et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Francodex santé animale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Francodex santé animale fondée, condamné en conséquence la Sarl Francodex santé animale à payer à M. X... 10.909,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1090.99 euros au titre des congés payés sur préavis, 16.279,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne sont pas limitatifs, le salarié pouvant se prévaloir d'autres manquements en cours de procédure et les soumettre à l'appréciation du juge ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, adressée à la société Francodex santé animale, [...]                                , et plus particulièrement à M. Z..., directeur des ressources humaines, en reprochant à son employeur : - de ne pas avoir répondu par écrit à ses courriers du 22 mars 2013 et du 25 avril 2013, et l'avoir seulement reçu le 17 mai 2013 lors d'un entretien informel tenu avec M. A... et M. B..., lesquels lui avaient, d'une part, transmis un listing de chiffre d'affaires 2012 incomplet tendant à soutenir qu'il n'avait pas réalisé son chiffre d'affaires 2012, ce qu'il avait contesté en vain par mail, laissé sans réponse, et, d'autre part, proposé une fiche de poste sur laquelle il apparaissait comme simple commercial ce qui remettait en cause son statut de cadre, - d'avoir modifié son système de rémunération, en lui versant des commissions au lieu des primes contractuellement prévues, sans lui avoir fait signé d'avenant à son contrat de travail, - de l'avoir informé le 17 mai 2013, verbalement, que son chiffre d'affaires serait revu à la baisse, en raison du retrait de la gamme magasin Mastery, pour l'attribuer à d'autres commerciaux Zolux de son secteur, - de ne pas lui avoir notifié ses objectifs 2013 de chiffre d'affaires mensuel ; que M. X... a estimé que ces modifications de sa qualification, de sa rémunération et de ses conditions de travail ajoutées à l'isolement dans lequel il était placé, sans aucune perspective professionnelle, caractérisaient des manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite de la relation de travail ;