Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, conclure et remettre copie de ses conclusions au greffe et les notifier dans le délai de leur remise aux intimés constitués ou les signifier dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ; qu'il est établi que l'appelant a remis ses conclusions au greffe de la cour par lettre recommandée du 2 février 2018, parvenue au greffe le 5 février 2018, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 23 février 2018 ; que l'intimée reproche à l'appelant de ne pas lui avoir notifié régulièrement ses conclusions dans ledit délai dès lors qu'il ne les a pas adressées à l'avocat constitué, mais à l'avocat plaidant ; qu'il est constant que l'avocat constitué est Me J... X..., avocat au barreau de Marseille, qui est membre de la société d'exercice libéral en commandite par actions (Selca) E... V... et associés, société inter-barreaux, dont le siège est 94, Charles-de-Gaulle à Lyon, comptant 70 avocats répartis sur sept barreaux ; qu'il est également constant que les conclusions de Me O... ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à cette adresse ; que M. O... fait observer que l'avocat plaidant et l'avocat postulant de la société Firalp exercent au sein d'une même société d'avocats la Selca E... et V... et associés, société inter-barreaux ayant son siège à Lyon, à laquelle peuvent être adressées toutes les correspondances ; qu'il ajoute que l'intimée ne justifie d'aucun grief, qu'il a d'ailleurs notifié ses conclusions dans le délai prescrit ; qu'il est relevé immédiatement que la caducité invoquée ne sanctionne pas une nullité de forme et n'exige nullement la démonstration d'un grief, de sorte qu'il importe peu que l'intimée ait conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ; que la notification prévue à l'article 911 du code de procédure civile ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; or, a seul mandat de représentation devant la cour emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom de son mandant les actes de procédure, l'avocat constitué devant la cour, soit Me J... X..., avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet se trouve dans cette ville ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'intimée fait valoir que la notification faite à la Selca E... et V... et associés, société inter-barreaux, ayant son siège à Lyon, est inopérante ; certes, l'avocat constitué est membre de la même société d'exercice libéral, mais la notification aurait dû être envoyée à l'adresse de la Selca à [...] ; qu'enfin, la cour observe que les avocats ayant, sur tout le territoire français, la possibilité de communiquer entre eux par voie électronique, il eut suffi à l'avocat de M. O... de notifier ses conclusions à Me J... X... par cette voie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE que si, selon l'avis rendu par la Cour de cassation le 5 mai 2017, les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, il n'en reste pas moins que les parties doivent y supporter les rigueurs de la procédure écrite et en particulier celles de l'article 909 du code de procédure civile lequel laisse à l'intimé à peine d'irrecevabilité relevée d'office, un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; qu'ainsi, la notification des conclusions d'appelant à une adresse ou n'exerce pas l'avocat constitué, sans même désigner l'avocat plaidant fait grief à l'intimé en amputant le délai de trois mois précités qui lui est alloué du temps nécessaire au ré-adressage des conclusions, à supposer même que l'organisation du secrétariat de la structure inter-barreaux le permet effectivement ; que dès lors, la notification des conclusions à la SELCA est inopérante il convient de dire caduque la déclaration d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut pour la société et pour tous les avocats membres de celle-ci ; que dès lors, en retenant, pour considérer qu'était irrégulière la notification des conclusions d'appel faite par M. O... à la Selca E... et V... et associés, société d'avocat interbarreaux, à l'adresse de son siège situé à Lyon, au sein de laquelle Me J... X..., avocat postulant pour la société Firalp, était associé, que seul ce dernier, dont le cabinet se trouve à Marseille avait reçu mandat de représenter la société Firalp devant la cour d'appel de Marseille, la cour d'appel, qui a méconnu la portée du mandat ad litem confié à un avocat membre d'une société d'exercice libérale, a violé l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ;