Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.126 du 17/06/2015,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que la société Brovedani BTP ne pouvait réclamer à la SCI Chapelle Sainte Croix que la différence qui apparaissait à son profit sur chacune des factures litigieuses, qu'elle ne justifiait pas avoir payé lesdites factures à la société Soger, sans avoir recherché si cette dernière avait mis en demeure la société Brovedani BTP de payer les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance, si copie de cette mise en demeure avait été adressée au maître de l'ouvrage et si elle était restée infructueuse un mois après son intervention, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

5°) ALORS QUE l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant non-agréé est privé de tout droit à une action directe contre le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant que la société Soger, dont elle constatait qu'elle était sous-traitante de la société Brovedani BTP pour la réalisation des travaux demandés par la SCI Chapelle Sainte Croix, avait seule qualité pour réclamer le paiement des factures à hauteur du montant de ses propres prestations, sans rechercher si l'entrepreneur principal avait fait accepter la société Soger et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

6°) ALORS QUE l'acte de vente du 31 décembre 2011 stipulait que « la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de soixante cinq mille euros (65 000,00 euros). Ledit prix est payé hors la comptabilité du notaire avec la créance dont dispose l'acquéreur contre le vendeur, à savoir une créance d'un montant total de 268 819,18 euros en principal, ce que les parties reconnaissent expressément » ; qu'en jugeant que ne ressortait de cet acte notarié que l'affirmation du principe de la créance et non son montant précis, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 31 décembre 2011 et violé l'article 1134 du code civil ;

7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant que l'avoir du 31 décembre 2008 avait eu pour effet d'annuler la facture d'intérêts de retard du 31 décembre 2007 et que celle-ci devait être retranchée des sommes dues par la SCI Chapelle Sainte Croix, quand elle constatait par ailleurs que les parties s'accordaient sur la circonstance que cette dernière était redevable d'une somme de 207 784,53 euros au 28 février 2009 ¿ de sorte qu'aucune des sommes nées antérieurement à cette date n'aurait dû pouvoir être déduite de celles dues à la société Brovedani BTP ¿, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.