cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-27.236 du 22/11/2016,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour écarter les investissements réalisés en 2007 de l'évaluation du préjudice, que des dépenses engagées après le début de la procédure judiciaire ne pouvaient être liées au brevet GM3, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge doit trancher la contestation qui lui est soumise ; qu'en l'espèce, un débat existait sur le point de savoir si le brevet de couplage dépendait ou non du brevet GM3 ; qu'en se retranchant derrière l'avis des experts, pour refuser expressément d'entrer dans un débat technique, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU' en outre, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves
 pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
 juge ; qu'en refusant de tenir compte du rapport amiable produit par la société Eco-Solution au prétexte qu'il avait été communiqué pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS, enfin, QUE la société Eco-Solution faisait valoir, en cause d'appel, qu'il était évident qu'« avant d'abandonner définitivement son brevet de couplage, (elle avait) souhaité attendre la décision de la cour d'appel sur la question de la contrefaçon » (conclusions récapitulatives d'appel de la société Eco-Solution, p. 25 et 58), finalement intervenue le 9 septembre 2009 ; qu'en se bornant à retenir que le fait que la société Eco-Solution ait cessé d'exploiter le brevet GM3 en 2007 et de financer le brevet de couplage en 2010, démontrait, en tant que de besoin, que les inventions en présence concernées n'étaient pas dépendantes, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.