Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 4


assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l&apos;exercice, nettes de cessions et rétrocessions, telles qu&apos;elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d&apos;assurances et de capitalisation.
 Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d&apos;institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, l&apos;assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l&apos;exercice, nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu&apos;elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
 Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d&apos;affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe sur les conventions d&apos;assurances en application des 15° et 16° de l&apos;article 995 du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d&apos;un régime légal d&apos;assurance maladie et maternité.
 Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans le chiffre d&apos;affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions accordées par le fonds prévu à l&apos;article L. 421-1 du code de la mutualité.
 Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d&apos;affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au seuil mentionné par le premier alinéa de l&apos;article L. 651-3 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale de solidarité.
 Lorsque la société ou l&apos;entreprise assujettie n&apos;a pas effectué la déclaration de son chiffre d&apos;affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l&apos;application du présent article, le chiffre d&apos;affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d&apos;office par l&apos;organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d&apos;éléments suffisants, le chiffre d&apos;affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l&apos;article L. 651-3.
 Les montants dus, lorsque le chiffre d&apos;affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l&apos;article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 244-2.
 
 Que la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a institué une contribution additionnelle à la C3S, qui fait l&apos;objet de l&apos;article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, dont le produit était essentiellement affecté, au cours de l&apos;année 2008, à la Caisse nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés, puis du Fonds de solidarité vieillesse ; que l&apos;assiette de cette contribution, dont le recouvrement est également assuré par le RSI, est identique à celle de la C3S et que son taux est de 0,03 % :
 
 Article L. 245-13 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses) :
 Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
 
 Que la C3S et la contribution additionnelle revêtent, au sens de l&apos;article 34 de la Constitution, le caractère d&apos;impositions de toutes natures ;
 
 Attendu que, conformément à la directive TVA 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du 28 novembre 2006, et sous réserve de certaines exceptions qui sont étrangères au présent litige, l&apos;article 256, III du code général des impôts assimile à une livraison de biens, soumise à la TVA, le transfert d&apos;un bien de son entreprise réalisé par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, à destination d&apos;un autre Etat membre de l&apos;Union européenne :
 
 Article 256, III du code général des impôts (dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses) :
 III. Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d&apos;un bien de son entreprise à destination d&apos;un autre Etat membre de la Communauté européenne. 
 Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l&apos;expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d&apos;un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l&apos;exception de l&apos;expédition ou du transport d&apos;un bien qui, dans l&apos;Etat membre d&apos;arrivée, est destiné :
 a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l&apos;assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l&apos;