Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Overseas Marine & Trading Inc, agit en sa qualité de cessionnaire le 31 mai 2016 d'une créance hypothécaire détenue précédemment par la société BNP Paribas pour un montant de 4.455.209,33 €, c'est en vertu du titre exécutoire dont elle était titulaire de ce chef qu'elle a requis la vente aux enchères du navire [...], demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 5 juillet 2016 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle. Le jugement de vente est intervenu le 6 septembre 2016 au profit de la société Petrel Shipping and Trading adjudicataire du navire pour le prix de 2.000.000 €. En sa qualité de créancier hypothécaire la société Overseas Marine & Trading Inc a été représentée à l'instance par son débiteur la société Shine Navigation Maritime Ltd encore propriétaire du navire au jour où le jugement du 1" juillet 2016 est intervenu. Cette dernière ayant, comme le fait la société Overseas dans la présente instance, élevé des critiques et contestations à l'encontre des créances dont se prévalaient à titre privilégié les sociétés Premium Commodities et Navigation Maritime Ltd. La société Overseas n'invoque pas de fraude à ses droits mais se prévaut d'une autre créance privilégiée qu'elle détiendrait sur le navire [...] pour un montant de 343.926,75 €, ceci caractérisant selon elle son intérêt propre. Cependant la cour constate que l'appelante ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier de cette autre créance. Par ailleurs il convient de relever les liens existant entre les deux sociétés qui apparaissent comme co-assurées sur la police "corps de navire" Shine Navigation Ltd en qualité d'armateur du [...] et Overseas Marine & Trading Inc en qualité de manager du [...]. Il résulte de ce qui précède que la société Overseas Marine &Trading Inc échoue à démontrer l'existence de moyens propres à faire valoir au sens de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. C'est donc par une juste application des textes et une appréciation exacte des faits qui lui étaient soumis que les premiers juges ont déclaré la tierce opposition de la société Overseas Marine & trading Inc irrecevable par des motifs que pour le surplus la cour adopte. Le jugement rendu le 25 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Poitiers sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens développés et les prétentions de la société Overseas à l'encontre des sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La société Overseas sollicite du tribunal qu'il la reçoive en sa tierce opposition sur le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle, dès lors qu'elle n'est ni partie ni représentée dans la procédure qui a abouti au jugement entrepris et qu'elle défend des moyens et intérêts qui lui sont propres. De son côté les sociétés Premium et Navigation Maritime soutiennent qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, Overseas est représentée par son débiteur la société Shine, propriétaire du navire à la date du jugement, avec laquelle elle partage en outre une proximité évidente et une communauté d'intérêts manifeste. L'article 583 du code de procédure civile stipule qu' "est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leurs sont propres." La société Overseas n'est créancier hypothécaire du [...] que depuis le 31 mai 2016 pour l'avoir acquise de la BNP Paribas a un prix particulièrement intéressant ainsi que cela a été soutenu à la barre du tribunal, alors que l'assignation remonte au 15 octobre 2015. Pour soutenir qu'elle dispose des moyens et intérêts propres distincts de son débiteur, la société Overseas soulève que la société Shine n'est plus le propriétaire du navire, sans contester qu'à la date du jugement soit le 1er juillet 2016, elle pouvait avoir une communauté d'intérêts avec l'armateur du bateau, conduisant même à introduire, dès le 11 juillet 2016, une requête conjointe avec la société Shine auprès du juge de l'exécution pour faire augmenter la mise à prix du navire [...]. Ainsi, à la date du jugement aujourd'hui critiqué, soit le 1er juillet 2016, la société Overseas est titulaire d'une créance hypothécaire sur le navire [...], propriété à cette date de la société Shine. Ce n'est que plus de deux mois plus tard, soit le 6 septembre 2016, que le [...] sera vendu par jugement de vente du tribunal de Grande Instance de La Rochelle à la société Petrel Shipping and Trading Ltd dont le siège social aux iles Marshall est situé à la même adresse que celui de la société Overseas.