Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 5


Enfin s'agissant de la parcelle [...] que les demandeurs avaient initialement rattaché à la division de la parcelle [...] , et dont la contenance expliquerait la revendication des demandeurs d'une surface de 617 m2 constituant selon eux, la partie du chemin dont l'origine est présentement contestée et qui a été créé par M. W... C... pour desservir les parcelles de ses enfants, il apparaît en réalité qu'elle provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée [...] , comme le démontrent les plans mentionnés dans les conclusions des demandeurs eux-mêmes et que comme elle n'est absolument pas contiguë aux autres parcelles elle ne peut pas être concernée par le chemin objet du litige. Il convient d'ajouter comme l'a fait justement remarquer la SA Colombier que l'acte de prescription acquisitive n'a pas précédé la division parcellaire, mais y a fait suite de sorte que, par cet acte, c'est la propriété des parcelles [...] , [...] et [...] qui a été consacrée et non pas celle de la parcelle [...] . En conséquence, il résulte de l'examen des titres de propriété produits par les demandeurs mais également de l'ensemble des pièces qu'ils ont fournies, qu'ils n'établissent pas la preuve d'un droit de propriété sur tout ou partie du chemin des [...] mais également des parkings du belvédère de [...]. Ils seront par conséquent purement et simplement déboulé de leur action en revendication. Sur la nature du chemin rural de [...]. Comme cela résulte de l'arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 2017, il a été jugé que l'emprise initiale du chemin, qui est ouvert au public de façon générale et non pas seulement par les propriétaires riverains en vue de la communication entre le fonds, doit être qualifié de chemin rural et non de chemin d'exploitation, faisant partie du domaine privé de la collectivité de Saint-Barthélémy. Également toujours selon la même décision l'élargissement du chemin d'environ 3 m a bien été réalisé au plus tard en octobre 1973 au droit des parcelles [...] et [...]. En conséquence, il y a lieu de raire droit la demande de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélémy pour dire et juger que le Chemin dit des [...] figurant sur le cadastre le partant de la parcelle cadastrée lieu-dit [...]) [...] pour aboutir à la plage de [...] lui appartient et que ce chemin est d'une largeur de 4,50 m dans sa partie haute entre les parcelles [...] et [...] par adjonction des parcelles cadastrées [...],[...] et [...]. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant que les consorts C... revendiquaient la propriété du chemin dit des [...], quand ils se bornaient à revendiquer la propriété exclusive de la voie, aménagée et bétonnée par M. W... C..., d'une largeur d'environ 3 mètres, longeant ledit chemin, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant, pour débouter les consorts C..., que l'acte du 28 mars 1952 indiquait que la parcelle ultérieurement cadastrée [...] était bornée au sud et à l'ouest par le chemin des [...], ce dont il se déduisait qu'elle n'incluait pas ledit chemin, quand les consorts C... ne revendiquaient nullement la propriété exclusive dudit chemin, qu'ils tenaient pour un chemin d'exploitation, les juges du fond ont encore violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, en retenant que l'acte du 28 mars 1952 indiquait que la parcelle ultérieurement cadastrée [...] était bornée au sud et à l'ouest par le chemin des [...], ce dont il se déduisait qu'elle n'incluait pas ledit chemin, les juges du fond ont statué par un motif impropre à justifier du débouté des consorts C... de leur action en revendication de la voie bétonnée longeant ledit chemin ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, aux termes de leurs écritures d'appel (pp. 4-11 et pp. 46-47), les consorts C... montraient que l'acte de division de la parcelle [...] mentionnait à tort quatre parcelles filles ([...] , [...] , [...] et [...] ), quand il n'y en avait que trois ([...], [...] et [...] ), que cette erreur occultait le fait que la superficie totale des parcelles filles était nettement inférieure à la superficie de la parcelle mère et qu'en réalité, la différence de superficie s'expliquait par le fait que chacune des parcelles filles avait été amputée d'une portion aux fins de créer la voie bétonnée longeant le chemin des [...] ; qu'en retenant, pour écarter une telle analyse, que « la parcelle [...] n'[est] pas contigüe au chemin litigieux », les juges du fond ont statué par un motif impropre ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;