décision 19-80.092 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

M. U... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux, organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... F..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une information judiciaire, M. F... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs d'escroquerie au préjudice d'associations et de participants à des lotos, travail dissimulé, organisation de loterie prohibée et participation à la tenue de maison de jeux de hasard. L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale, absence de déclaration des recettes et de paiement de l'impôt.
 
 3. Le tribunal correctionnel a joint les procédures. Sur l'action publique, il a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et l'a condamné pour travail dissimulé et, après avoir admis partiellement une erreur de droit, organisation de loterie prohibée et participation à la tenue de maison de jeux de hasard pour la seule période du 1er juillet au 6 octobre 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction professionnelle. Sur l'action douanière, les premiers juges ont condamné le prévenu pour les infractions poursuivies à, pour chacune, cinq amendes de 300 euros et à une pénalité fiscale de 13 275 euros. Sur l'action civile, ils ont débouté l'association Handisport annécien, reçue en sa constitution de partie civile, de ses demandes en raison de la relaxe.
 
 4. La partie civile a relevé appel de cette décision. M. F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième, quatrième, et cinquième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes, ensemble le principe du respect des droits de la défense.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions, que la cour d'appel a entendu Maître J... , substituant Maître V..., avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, alors « que la partie civile qui s'est désistée de son appel ne peut plus être entendue en cette qualité par la cour d'appel saisie de la seule action douanière ; qu'en entendant la plaidoirie de l'avocat de l'association handisport Annecien, partie civile en première instance, après avoir constaté son désistement d'appel à l'audience et qu'elle n'était plus saisie que des dispositions douanières du jugement déféré, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a entendu l'avocat de l'association Handisport annécien, seule appelante de la relaxe prononcée par les premiers juges pour l'escroquerie, dès lors que le désistement de la partie civile est intervenu au cours des débats et a été acquis après que la cour d'appel lui a donné acte et constaté qu'elle n'était plus saisie que des dispositions douanières du jugement.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen