Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 10


qu'en ordonnant une mesure aussi générale et grave que la cessation de toute diffusion du programme INTIME CONVICTION, « sur quelque support que ce soit » et sous astreinte de 50.000 ¿ par acte de diffusion intégrale ou partielle, sans soupeser les différents intérêts en conflit, au terme d'une mise en balance du droit de Monsieur Y... au respect de sa vie privée avec la liberté d'expression de la société MAHA PRODUCTION et sans s'expliquer sur la possibilité alternative d'apposer un avertissement rappelant le caractère fictif du programme en cause, la cour d'appel, qui n'a aucunement caractérisé la nécessité de l'interdiction qu'elle a prononcée, a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE une restriction à la liberté d'expression n'est nécessaire qu'à la condition de correspondre à un « besoin social impérieux » ; qu'en prononçant une mesure d'interdiction aussi grave et générale que la cessation de toute diffusion du programme INTIME CONVICTION, « sur quelque support que ce soit », sans prendre en considération le fait qu'à la date à laquelle elle a statué, le téléfilm et la majorité des épisodes de la web-séries avaient déjà été diffusés et sans rechercher si, dans ces conditions, le programme ayant déjà été largement diffusé, une telle mesure correspondait toujours à un besoin social impérieux, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Arte France et l'Association relative à la télévision européenne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR constaté que l'atteinte à la vie privée du docteur Jean-Louis Y... est suffisamment établie au stade du référé, et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Maha Productions, à la société Arte France et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime conviction et ce, sous astreinte de 50.000 euros par diffusion du programme dans son intégralité (téléfilm, webvidéos et plate-forme de diffusion accessibles à partir du site dédié intimeconviction.arte.tv) ou par extraits sur quelque support que ce soit, et notamment sur les sites internet intimeconviction.arte.tv et arte.tv, dit que la mesure d'interdiction sera valable jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par les juges du fond et condamné la société Maha Productions, la société Arte France et le GEIE Arte à payer à Monsieur Jean-Louis Y... la somme de 30.000 euros à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application de l'article 9 du code civil, il apparaît que le téléfilm diffusé le 14 février 2014 est inspiré directement de l'histoire de M. Y..., ce que reconnaît Maha Productions dans la promotion qu'elle a faite de son programme ; que d'ailleurs M. Z..., dirigeant de cette société, a lui-même déclaré au journal Le Parisien du 28 février 2014, après avoir appris la teneur de l'ordonnance rendue la veille : « il n'y ait pas eu suffisamment de changements par rapport à la réalité, mais je veux bien le concevoir (¿) Mais si j'ai monté ce projet à une époque où il i.e. M. Y... n'était pas encore acquitté, c'est justement parce que je trouvais sa condamnation injustifiée » ; qu'en outre il est avéré que le tournage du film a été interrompu à la suite de la cassation de la deuxième décision rendue à l'encontre de M. Y... ; que si ce film est une oeuvre de fiction, il présente néanmoins de grandes similitudes avec l'affaire dans laquelle M. Y... a été jugé ; qu'en effet le personnage du film Paul X..., comme M. Y..., est médecin légiste dans une ville de province, que sa femme a reçu un coup de sabot de cheval qui l'a défigurée et l'a conduite à un état dépressif, qu'ils ont deux fils dont l'un est à la piscine quand l'autre est dans sa chambre quand sa mère meurt par un coup d'arme à feu dans la salle de jeux où est installé un train électrique ; que de même, Paul X... comme M. Y... auraient menacé un associé avec un fusil de chasse ; que dans les deux cas, on retrouve un message de l'épouse décédée, portant la mention pré-imprimée Ciao Ciao, qu'il n'y a pas de trace sur l'arme, que le chien de la maison est attaché dans la pièce jouxtant la scène du drame ; que des scènes de pure fiction ont été ajoutées, comme celle où Paul X..., médecin légiste, est en train de déjeuner tranquillement entouré de deux cadavres partiellement dénudés prêts à autopsier, scène qui, fût-elle imaginaire, porte aussi atteinte au respect de la vie privée de M. Y... ; que même si subsistent des différences dans les éléments de la vie de Paul X... par rapport à celle de M. Y..., elles restent minimes, et en tout cas insuffisantes pour éviter toute confusion ; que d'ailleurs la presse a largement fait état de ce que l'histoire de Paul X... était inspirée de celle de M. Y... et que les réactions de certains internautes sur le site internet intimeconviction.arte.tv montrent qu'ils ont identifié celui-ci ; que même si une partie des faits