Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.508 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... G...,
 
 2°/ Mme M... E..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Marc Levis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux G... de leur demande tendant à voir déclarer prescrite la créance de la société BNP Paribas, annuler en conséquence la saisie du 2 mars 2016, annuler la dénonciation de la saisie et ordonner la mainlevée de la saisie,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la prescription de la créance de la banque, les appelants soutiennent que, par lettres recommandées avec avis de réception du 10 octobre 2012, la Bnp Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt litigieux, qu'aucune mesure d'exécution n'a été pratiquée dans le délai de deux ans suivant cette date et qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation la créance de la banque est prescrite.
 
 Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la créance de la Bnp Paribas n'était pas prescrite à la date de la saisie-attribution, dès lors que, si la déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées avec avis de réception du 10 octobre 2012, M. G... et Mme E... G... ne contestent pas avoir effectué des paiements ayant régularisé les impayés jusqu'au mois d'avril 2014 en exécution d'un plan conventionnel de réaménagement établi le 3 décembre 2012 à leur demande, qui constituent une reconnaissance de leur part du droit de la Bnp Paribas au sens de l'article 2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation. La créance de la Bnp Paribas n'était donc pas prescrite à la date de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2016 »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la prescription de la créance
 
 Attendu que les demandeurs soutiennent que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, la prescription du capital restant dû sur un prêt immobilier court à compter du prononcé de la déchéance du terme; qu'en l'espèce, la prescription a commencé à courir le 10 octobre 2012, date de déchéance du terme ; qu'aucune mesure d'exécution n'est intervenue dans les deux ans de cette date ; que la saisie-attribution effectuée le 2 mars 2016 dénoncée le 4 mars 2016 est 18N0315/DA/OFD tardive car intervenue plus de deux ans après la déchéance du terme ; qu'en conséquence, le procès-verbal de saisie est nul et la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée ;
 
 Mais attendu que la BNP Paribas réplique à juste titre que le 3 décembre 2012, sur demande des époux G..., un plan conventionnel de réaménagement de la dette a été conclu et mis en place à concurrence de versements mensuels de 1000 euros ;