Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.508 du 11/03/2020,  partie 3



 1°) ALORS QU'à la suite d'une mise en demeure du 22 novembre 2016 émise au titre des deux prêts souscrits par M. N..., dont le prêt litigieux n° [...] du 30 août 2007, la société Banque populaire a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2016 distribuée le 5 janvier 2017, mentionnant au total un impayé de 12 469,76 euros relatif aux échéances du 20 août au 20 novembre 2016 ; que par ses motifs propres et aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés, la cour d'appel a déclaré que M. N... ne justifiait pas avoir régularisé sa situation dans le délai octroyé et avant le prononcé de la déchéance du terme, puisqu'il « devait honorer d'autres échéances de prêt », qu'il avait, le 13 décembre 2016, fait l'objet d'un blocage partiel des fonds pendant 15 jours, et que la remise du chèque de [1 500] euros le 23 décembre 2016, « alors que la notification de la déchéance du terme n'était pas intervenue n'était pas de nature à régulariser la totalité des impayés qui s'élèvent selon décompte clair et précis de la banque à la date du 20 décembre 2016 à la somme de 7 037,12 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions dans lesquelles M. N... faisait valoir, pièces à l'appui, qu'entre le 12 novembre et le 20 décembre 2016, il avait déposé sur son compte la somme totale de 14 878,79 euros en informant la banque, le 20 décembre 2016, que les fonds étaient disponibles pour régularisation des impayés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de plus QU'à la suite d'une mise en demeure du 22 novembre 2016 émise au titre des deux prêts souscrits par M. N..., dont le prêt litigieux n° [...] du 30 août 2007, la société Banque populaire a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2016 distribuée le 5 janvier 2017, mentionnant au total un impayé de 12 469,76 euros relatif aux échéances du 20 août au 20 novembre 2016 ; que par ses motifs propres et aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés, la cour d'appel a déclaré que M. N... ne justifiait pas avoir régularisé sa situation dans le délai octroyé et avant le prononcé de la déchéance du terme, puisqu'il « devait honorer d'autres échéances de prêt », que son compte avait, le 13 décembre 2016, fait l'objet d'un blocage partiel des fonds pendant 15 jours ouvrables au cours duquel la banque avait dû refuser d'honorer tous les ordres de paiement du débiteur et que la remise du chèque de [1 500] euros le 23 décembre 2016 n'était pas de nature à régulariser la totalité des impayés indiqué dans le décompte de la banque du 20 décembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la somme de 3 657,39 euros représentant l'excédent de la somme bloquée par la banque le 13 décembre 2016 pour paiement d'une créance du RSI de 1 428,48 euros ayant été débloquée le 3 janvier 2017, s'était trouvée sur le compte avant notification de la déchéance du terme à la date du 5 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS enfin QU'à la suite d'une mise en demeure du 22 novembre 2016 émise au titre des deux prêts souscrits par M. N..., dont le prêt litigieux n° [...] du 30 août 2007, la société Banque populaire a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2016 distribuée le 5 janvier 2017, mentionnant au total un impayé de 12 469,76 euros relatif aux échéances du 20 août au 20 novembre 2016 ; que cependant, M. N... faisait valoir qu'entre le 12 novembre et le 20 décembre 2016, il avait déposé sur son compte la somme totale de 14 878,79 euros, que le 23 décembre 2016, il y avait déposé la somme de 1 500 euros, à quoi s'ajoutait une somme de 3 657,39 euros débloquée le 3 janvier 2017 ; que pour exclure la régularisation par la présence de fonds disponibles sur le compte, la cour d'appel a déclaré que M. N... « devait honorer d'autres échéances de prêt » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer quels prêts et quels montants elle évoquait et en quoi leur existence empêchait la société Banque populaire de prélever les sommes nécessaires à l'apurement de la dette d'impayés de M. N..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.