décision 22-84.612 du 11/10/2022,  partie 2



 6. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'un placement en détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu. En cas, de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 
 
 7. Pour faire droit à la demande de report et ordonner, sur le fondement de l'article 194 susvisé, le versement au dossier de plusieurs procès-verbaux, dans les délais les plus brefs et au plus tard le 5 août 2022, l'arrêt retient, notamment, qu'un rapport de synthèse rappelle les éléments figurant dans les procès-verbaux de garde à vue de la totalité des protagonistes du dossier mais que lesdits procès-verbaux originaux ne se trouvent pas dans la copie mise à la disposition de la cour et de la défense.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 9. En effet, la production des pièces du dossier qu'elle avait ordonnée ne pouvait s'analyser en une vérification concernant la demande au sens de l'article 194 précité, dès lors que le procès-verbal de synthèse précité ne pouvait pallier l'absence en procédure des pièces sollicitées.
 
 10. En conséquence, l'examen de l'affaire au-delà du délai légal, qui expirait le 19 juillet 2022, à minuit, ne pouvait être reporté.
 
 11. D'où il suit que la cassation est encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 12. M. [H] [T] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 13. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 14. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [T] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 15. La mesure de contrôle judiciaire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants afin de :
 
 - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations doivent se poursuivre à l'effet d'établir les responsabilités de chacun au regard des déclarations déjà faites par les intéressés, au vu du résultat des investigations, nécessitant que soit préservée la parole de chacun ainsi que celle des témoins ;
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que les éléments de la procédure font ressortir sa grande mobilité en raison d'attaches avec l'Espagne, pays dans lequel il dispose de biens mobiliers et immobiliers ;
 
 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que le casier judiciaire de M. [T] fait état, notamment, de deux condamnations en 2010 et 2016 pour des faits d'escroquerie en bande organisée, similaires à ceux qu'on lui reproche, signe d'un ancrage dans ce type de délinquance.
 
 16. Afin d'assurer ces objectifs, M. [T] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 17. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [H] [T] est détenu sans titre depuis le 20 juillet 2022 dans la présente procédure ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement le placement sous contrôle judiciaire de M. [T] ; 
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : le département des Alpes-Maritimes, sauf autorisation expresse du juge d'instruction ;
 
 - Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer à [Adresse 3], qu'aux conditions et pour les motifs suivants : exercer son activité professionnelle de restaurateur ;