Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.239 du 20/03/2013,  partie 4


que l'exproprié accepte le pourcentage et admet que le reliquat est classé en zone ND, mais demande que la valeur du terrain soit fixée à 6 € le mètre carré ; qu'il demande de ce chef 210.306 € ; que le seul terme de comparaison produit date de 2005 et fixe la valeur du terrain à 3 € le mètre carré ; que compte tenu de la nécessaire actualisation de la valeur de ce terrain ; qu'il convient de fixer sa valeur à la somme de € le mètre ; que l'indemnité de dépréciation s'établit donc à la somme de 140.204 €,

1° ALORS QUE peuvent seuls être regardés comme terrains à bâtir les terrains qui, à la date de référence, non seulement sont suffisamment desservis par les réseaux publics mais encore sont désignés comme constructibles par le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; que l'autorité expropriante faisait valoir que la parcelle litigieuse était comprise dans le secteur AUAb insusceptible de faire l'objet de constructions tant que ne seraient pas réalisés les aménagements prévus dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ; qu'en décidant que la parcelle litigieuse pouvait être qualifiée de terrain à bâtir sans rechercher si elle était située dans une zone que le plan local d'urbanisme désignait comme susceptible d'être construite en dehors d'une opération d'aménagement d'ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15-II du code de l'expropriation.

2° ALORS QUE comme l'avaient observé l'EPAMARNE et le commissaire du gouvernement dans leurs conclusions, et comme l'indiquaient le plan parcellaire produit par M. X..., la parcelle expropriée était séparée de la route départementale n° 406 par une autre parcelle n° YE 2 ; que M. X... lui-même précisait que cette parcelle bénéficiait seulement d'un accès à un chemin privé longeant la parcelle n° YE 2, lequel lui permettait d'accéder ensuite à la route départementale n° 406 ; qu'en affirmant que la parcelle YE 3 dispose d'un « accès à la route départementale 406 », pour en déduire que le terrain exproprié devait recevoir la qualification de terrain à bâtir et pour octroyer à M. X... une indemnité au titre de la dépréciation de la partie non expropriée de la parcelle du fait de la perte de son « accès à la voie publique », la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

3° ALORS QU'en affirmant que la parcelle YE 3 « dispose d'un accès à la route départementale 406 » ,sans préciser d'où elle tirait cette affirmation, cependant que les parties étaient en désaccord sur ce point, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en affirmant que la parcelle YE 3 dispose d'un accès à la route départementale 406 quand il résultait du plan parcellaire produit par M. X... lui-même que la parcelle YE 3 n'avait aucun accès à cette route départementale dont elle est séparée par la parcelle YE 2, la cour d'appel a dénaturé le dit plan et violé ainsi l'article 1134 du Code civil.