Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.918 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... X...,
 
 2°/ Mme S... G..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... O...,
 
 2°/ à Mme K... R..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.859), que M. et Mme O..., propriétaires dans un lotissement d'une parcelle constituant un passage, ont assigné M. et Mme X..., propriétaires de lots voisins, afin de leur interdire d'utiliser cette parcelle pour accéder à leur propre fonds ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'acquisition par prescription de la propriété indivise de la parcelle litigieuse ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les auteurs de M. et Mme X... avaient initialement bénéficié d'une autorisation d'usage du passage pendant deux mois et retenu que leur possession, qui s'était maintenue à la fin de l'autorisation, n'avait dès lors pu être exercée à titre de propriétaire, la cour d'appel en a souverainement déduit que la possession invoquée était équivoque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir déclarer copropriétaires de la parcelle située commune de LAVAL et figurant au cadastre sous le numéro [...] et confirmé le jugement du 1er juillet 2013, ensemble rejeté les demandes de M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants invoquent la prescription acquisitive de l'alinéa 1er de l'article 2272 du code civil aux termes duquel « le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » ; que les conditions de la prescription acquisitive sont régies par l'article 2261 du code civil, autrefois 2229 et suppose « une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; qu'il résulte de l'attestation de Mme I... Y... qui habite depuis 1921 la maison située en face de la parcelle [...] ,que depuis le début du lotissement, « les propriétaires successifs de la maison du [...] , ont toujours utilisé sans discontinuer, cette impasse pour accéder à leur garage par le portail existant depuis l'origine de la maison... pour pénétrer à pied dans leur propriété par le portillon situé au 19 à droite du portail » ; que le propriétaire initial de la parcelle [...] du 23 août au 23 novembre 1972 , déclare avoir « accepté en début d'octobre 1972 que l'accès au garage de la construction de M et Mme Y... (à l'époque propriétaires des parcelles [...] et [...]) se fasse par cette impasse cadastrée [...] , lot 21 dont j'étais le propriétaire » ;