cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-27.869 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Rives de Paris, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Rives de Paris, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2012, M. X..., agissant en qualité de président de la société X... B... automobile (la société DWA), a souscrit à l'ordre de la société Banque populaire Rives de Paris (la banque), un billet à ordre d'un montant de 270 000 euros émis en représentation d'un crédit de trésorerie ; que, le même jour, M. X... a avalisé ce billet ; qu'assigné en paiement par la banque, il a contesté avoir donné son aval à titre personnel ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 270 000 euros, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation, l'arrêt, après avoir constaté que le billet à ordre litigieux comportait, aux rubriques « signature du souscripteur » et « Bon pour aval », deux exemplaires de la signature de M. X..., la seconde signature étant assortie de la mention manuscrite « en tant que président de DWA SAS », puis relevé que la validité du billet à ordre n'était pas contestée par M. X... en ce qui concerne ses effets sur la société DWA, énonce que la même société ne pouvait être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et avaliste de ce billet et en déduit que, par sa double signature, M. X... a souscrit le billet à ordre en qualité de représentant légal de la société DWA et l'a nécessairement avalisé en son nom personnel, comme il l'avait fait à neuf reprises pour les précédents concours consentis à la société DWA depuis le 31 mars 2011, et ce nonobstant la mention portée sous sa signature ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite portée par M. X... sous sa signature à la rubrique « Bon pour aval » précise clairement qu'il donne cette garantie « en tant que président de DWA SAS », ce dont il résulte que M. X... ne s'est pas engagé comme avaliste à titre personnel, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Rives de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...