décision 19-80.613 du 03/12/2019,  partie 2



 "alors qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, seules les personnes habilitées à cette fin peuvent visiter les constructions aux fins de procéder aux vérifications qu'elles jugent utiles ; qu'en estimant que le géomètre-expert n'était pas tenu de bénéficier d'une telle habilitation dès lors qu'il accompagnait l'adjoint au maire, lui-même habilité à effectuer une visite des lieux sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale".
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 5 juillet 2012, pris de ce qu'il aurait été établi en présence d'un géomètre expert qui n'était pas habilité à visiter les lieux, l'arrêt attaqué retient, que selon le procès-verbal la visite a été effectuée par M. W..., maire-adjoint, rédacteur du procès-verbal, lequel en sa qualité d'officier de police judiciaire avait pleinement compétence pour constater les infractions sans autre autorisation, habilitation ou assermentation et qu'il avait de surcroît reçu délégation expresse du maire aux fins de prendre toute décision en matière d'urbanisme ; que les juges ajoutent que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme permet aux personnes habilitées de visiter les constructions et de procéder aux vérifications et de se faire communiquer tous documents techniques afférents, que ce droit de visite ne constitue pas une perquisition ou une visite domiciliaire, que plusieurs dates ont été proposées à M. O... par lettre recommandée pour effectuer la visite de contrôle et que dans la mesure où le géomètre expert accompagnait M. W... à cette visite, effectuée en présence du prévenu, il n'y a pas lieu à habilitation du géomètre ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs d'où il résulte, d'une part que le prévenu n'a manifesté aucune opposition à la présence d'une tierce personne accompagnant le maire adjoint, d'autre part que seul celui-ci, dûment habilité, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications nécessaires, a dressé procès-verbal, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 461-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu ;
 
 "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. O... coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel a retenu que le permis de construire délivré le 1er juillet 2010 n'a pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait valoir que l'élément intentionnel de l'infraction de construction sans permis de construire n'était pas caractérisé en l'espèce, dès lors qu'après avoir obtenu la délivrance de son permis de construire, M. O... avait confié la réalisation des travaux à des professionnels de la construction sur la base d'un plan conforme au permis et avait notamment chargé un architecte de la maîtrise d'oeuvre du chantier, tandis que les modifications intervenues quant à l'élévation de la hauteur du bâtiment avaient été réalisées ultérieurement, sans information ni consentement du maître de l'ouvrage qui, partant, ne pouvait se voir reprocher d'avoir méconnu en connaissance de cause les prescriptions du permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale".
 
 Attendu que, pour déclarer M. O... coupable d'infraction au code de l'urbanisme par non respect du permis de construire, l'arrêt relève que la hauteur maximale de la construction, qu'elle soit mesurée par le géomètre à 9,06 mètres ou à 10,05 mètres par la direction départementale des territoires ou qu'elle dépasse de 60 centimètres la hauteur prévue selon l'expertise civile, excède dans tous les cas la hauteur de 8 mètres prévue par le permis de construire et le plan local d'urbanisme ; que les juges retiennent que cette différence s'explique par le souhait de M. O... de disposer d'une hauteur sous plafond plus importante que prévu lors des études, par la réalisation d'un terrassement faisant un compromis entre la hauteur maximale de la construction et les limitations de décaissement et par la marge d'environ 20 centimètres acceptée par le maître d'oeuvre par rapport au projet déposé pour le permis de construire ;
 
 Attendu qu'en statuant par des motifs, d'où il résulte que le prévenu est à l'origine du dépassement de la hauteur de l'immeuble, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;