cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-29.035 du 14/06/2017,  partie 2


que le 10 novembre 2015, date de l'audience des débats en appel, les sociétés du groupe SF3I, ainsi que les société Ascagne, AJ et Brouard-Daudé, ès qualités, ont signifié des conclusions ; que l'arrêt attaqué, ordonnant la jonction des deux instances d'appel a confirmé les deux jugements ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 
 Attendu que les sociétés Cofimab et SLMB et la société Ascagne, AJ, ès qualités, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi qui attaque un arrêt statuant sur un plan de cession ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 661-1, 6°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, que sont susceptibles de pourvoi en cassation les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; que l'arrêt attaqué, ayant joint les deux procédures d'appel visant les jugements du 5 août 2015, a, à la fois, confirmé le jugement ayant rejeté le plan de redressement et celui ayant arrêté le plan de cession ; que le premier moyen du pourvoi critique l'arrêt, tant en ses dispositions relatives au rejet du plan de redressement qu'en celles arrêtant le plan de cession, de sorte que le pourvoi, qui ne se borne pas à critiquer l'arrêt en ses seules dispositions arrêtant le plan de cession, est recevable ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés du groupe SF3I font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 5 août 2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID et, après rectification d'erreurs matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et Slmb, à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des immeubles appartenant aux sociétés Murpen et Murpart alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance des observations et pièces présentées au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en l'espèce, après avoir « veillé à ce que toutes les parties aient pu prendre connaissance [des] dernières conclusions » signifiées par les appelantes le 10 novembre 2015, jour de l'audience, la cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés, à savoir les société Ascagne, AJ et Brouard-Daudé, en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires des sociétés du groupe SF3I ; que toutefois, elle s'est abstenue de vérifier que les appelantes aient pu, réciproquement, prendre connaissance desdites conclusions en temps utile ; qu'en se livrant ainsi à un examen « asymétrique » du respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que les sociétés du groupe SF3I , qui n'ont élevé aucune contestation sur la recevabilité des conclusions déposées et signifiées le 10 novembre 2015, jour de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries, ne sont pas recevables à faire grief à l'arrêt d'avoir tenu compte de ces conclusions ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés du groupe SF3I font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, Slmb et ID et, après rectification d'erreurs matérielles, d'autoriser les cessionnaires, les sociétés Cofimab et Slmb, à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des immeubles appartenant aux sociétés Murpen et Murpart alors, selon le moyen, qu'en présence d'une faculté de substitution du repreneur soumise à autorisation du tribunal dans le cadre d'un plan de cession, l'obligation légale pesant sur l'auteur de l'offre de fournir les informations prévues aux articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par ce tiers ;