Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.421 du 03/03/2021,  partie 4


qu'à défaut d'établir l'existence de manquements distincts de ceux dénoncés au titre du harcèlement invoqué à tort par le salarié, ses prétentions ne peuvent être accueillies ; qu'il n'est pas non plus démontré que la dégradation de son état de santé soit liée, comme il le prétend, à une souffrance au travail ; que c'est également à tort que le conseil de prud'hommes y a fait droit en estimant que la société ERDF n'avait pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de M. C... alors que rien ne justifiait une telle appréciation ; que le jugement sera infirmé et M. C... débouté de sa demande tant au titre de l'obligation de sécurité qu'au titre de la prévention de sa santé ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant débouté M. C... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que, pour établir la réalité des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs, M. C... « reprend les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral », cependant que le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour prévenir, assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; qu'en déboutant M. C... de ses demandes pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs, au motif qu'il n'établissait pas « la réalité de ces manquements » ni « l'existence de manquements distincts de ceux dénoncés au titre du harcèlement » ni « que la dégradation de son état de santé soit liée, comme il le prétend, à une souffrance au travail », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.