Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.897 du 30/06/2021,  partie 2


il pouvait se voir affecter des livraisons supplémentaires sans pouvoir prétendre à une augmentation de ses prix ce qui constitue une atteinte majeure à la liberté contractuelle ; qu&apos;étant rémunéré forfaitairement par l&apos;intimée, son unique partenaire assurant la totalité de sa rétribution, il ne pouvait lui facturer des coûts supplémentaires comme aurait pu le faire un véritable entrepreneur dans le contexte d&apos;une relation équilibrée ; que son immatriculation comme auto-entrepreneur la veille de la signature du contrat de transport ne permet pas de faire échec à sa requalification en contrat de travail dont toutes les conditions sont réunies ; qu&apos;il convient en conséquence de renvoyer le dossier devant le conseil de prud&apos;hommes de Douai afin qu&apos;il se prononce au fond ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en appel, si l&apos;intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l&apos;appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;est pas saisie de conclusions par l&apos;intimé doit, pour statuer sur l&apos;appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie ; qu&apos;en infirmant le jugement du conseil de prud&apos;hommes, sans en réfuter les motifs selon lesquels M. [T] « respecte les impératifs inhérents au métier du transport, à savoir des tournées et des horaires fixés par le donneur d&apos;ordre », la société [V] [C], et « les conditions de travail étaient celles d&apos;une société de transport avec un client » (jugt, p. 4, § 3 et 4), la cour d&apos;appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les personnes physiques dans l&apos;exécution d&apos;une activité donnant lieu à immatriculation sont présumées ne pas être liées avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail ; que cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d&apos;auto-entrepreneur, ne peut être détruite que s&apos;il est établi qu&apos;elles fournissent des prestations au donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si la société [V] [C] jouissait d&apos;un pouvoir de contrôle de l&apos;exécution ou de sanction des manquements de M. [T], travailleur indépendant enregistré comme auto-entrepreneur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en affirmant qu&apos;il résultait du contrat de transport du 2 novembre 2011 que M. [T] « ne disposait d&apos;aucune liberté y compris dans le choix de son véhicule » (arrêt, p. 3, § 7), tandis qu&apos;elle a constaté que les stipulations contractuelles imposaient seulement que le véhicule utilisé puisse « supporter un minimum de six cents kilogrammes de charge utile » (arrêt, p. 3, § 2), de sorte que le contrat accordait toute liberté au transporteur d&apos;utiliser son véhicule personnel ou tout autre moyen de locomotion de son choix sous la seule réserve d&apos;une charge utile suffisante, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos; en jugeant que M. [T] « pouvait se voir affecter des livraisons supplémentaires sans pouvoir prétendre à une augmentation de ses prix, ce qui constitue une atteinte majeure à la liberté contractuelle » (arrêt, p. 3, § 7), tandis que M. [T] avait conclu, par un consentement non vicié, un contrat de transport stipulant une rémunération forfaitaire journalière, indépendamment de l&apos;importance des livraisons, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.