Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.269 du 03/06/2021,  partie 3


quoi qu'il en soit cette pièce n'est pas arguée de faux et en outre le défaut de concertation n'est pas sanctionné ; c'est aussi par une affirmation de principe que l'intimé prétend que la feuille de présence ne serait pas fidèle au motif d'allées et venues de certains copropriétaires au cours de l'assemblée qui aurait duré plusieurs heures sans fournir plus de renseignements sur les départs anticipés de certains participants ; par ailleurs il ressort qu'à partir de la résolution n° 12, qui n'a pas été adoptée, la feuille de présence a bien été modifiée ; en conséquence, il n'y a pas lieu à annulation de l'ensemble des dispositions de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015, ce qui conduit à l'infirmation du jugement ;
 
 1°/ ALORS QU'il ressort de l'acte de notoriété en date du 14 janvier 2013 que M. [R] [I] était décédé depuis le [Date décès 1] 2012, de telle sorte qu'il ne pouvait pas être convoqué à l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 ; qu'en refusant d'annuler cette assemblée, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve que le syndic ait été informé de ce décès et d'un transfert consécutif de droits immobilier, bien qu'étant en possession de l'acte de notoriété, c'était à lui de justifier qu'il n'avait pas eu connaissance de ce décès avant la date de convocation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE M. [E] faisait valoir dans ses conclusions que la convocation de Mme et M. [A] [G] était irrégulière, comme comportant de nombreuses irrégularités portant notamment sur le nom et l'adresse des destinataires (conclusions, pp.14-15) ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 mars 2015, au motif inopérant que le syndicat justifie en produisant les bordereaux visés par le service postal qu'un courrier recommandé a bien été adressé aux époux [G] le 18 février 2015, revenu « non réclamé » circonstance indifférente sur la réalité de la convocation, mais sans se prononcer sur la régularité de cette convocation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE M. [E] faisait valoir dans ses conclusions, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 mars 2015, que d'autres copropriétaires avaient été également irrégulièrement convoqués (Mme [Y] [D], Mme [D] [M] et Mme [X] [M] [Q]) (conclusions d'appel, pp. 17-18) ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 mars 2015, que la pièce n°5 relative au bordereau d'envoi des convocations aux copropriétaire résidant à l'étranger atteste que ces derniers ont aussi été convoqués, sans se prononcer sur la régularité de ces convocations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE M. [E] faisait valoir dans ses conclusions, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 mars 2015, qu'il existait de très nombreuses erreurs de comptabilisation des votes pour les résolutions 1, 3d, 6, n°7.4, n°7.5, n°7.6, n°8, n°9b, n°9c, 11 a à n°11d, 11e, 11f, 12 à 14, qui ne pouvaient pas être mises sur le compte de simples erreurs matérielles (Conclusions d'appel, pp. 22-27) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015 portant désignation du syndic et approbation de son mandat ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la désignation de la SARL Cabinet [Z] en qualité de syndic a été opérée en l'absence de toute concurrence en violation des dispositions alors applicables de l'article 21 de la loi de 1965 ; cependant, en l'absence d'une initiative du conseil syndical ou d'un copropriétaire, il n'appartenait pas au syndic de provoquer ou d'organiser cette concurrence ; s'agissant de l'erreur de comptabilisation des votes, la différence de 2153 tantièmes représentant les abstentions omises dans le résultat ne remet pas en cause le sens du vote au regard des 38528 tantièmes approuvant la désignation du Cabinet [Z], sans qu'il y ait lieu pour autant à rectification matérielle ;
 
 1°/ ALORS QU'il ressort de l'article 21 de la loi du 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet ;