Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.388 du 17/11/2021,  partie 2



 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
 
 10. Pour condamner Mme [V] au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt relève de la part de l'intéressée l'absence de toute volonté de conciliation et retient que son attitude est à l'origine des préjudices invoqués.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le refus de tenter une conciliation était abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [V] 
 à élaguer la haie de thuyas et à réduire la hauteur de la haie de cyprès et la condamne au paiement des sommes de 321,20 euros et de 300 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 16 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S], née [V], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à procéder à l'élagage de la haie de thuyas située en limite de propriété de Mme [C] et d'AVOIR dit que la haie de cyprès de Mme [S], née [V], devra être ramenée à hauteur maximum de 2 mètres, 1°/ ALORS QUE s'il est interdit d'avoir des plantations dont la hauteur dépasse deux mètres à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds voisins, il n'en va ainsi qu'en l'absence d'usage contraire ; qu'un usage contraire permet dès lors d'ériger des haies situées à moins de deux mètres de la propriété voisine et dont la hauteur excède deux mètres quand bien même une telle hauteur causerait une gêne au voisin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en région parisienne, où sont situés les fonds litigieux de Mme [S] et de sa voisine, il est d'usage de planter les haies à moins de deux mètres de la limite des fonds ; qu'en jugeant pourtant qu'un tel usage devait être écarté dès lors qu'il causait une « gêne excessive » à Mme [C], la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 671 et 672 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [C] sollicitait l'étêtage de la haie située sur le fonds de Mme [S], née [V], sur le seul fondement de l'article 671 du code civil en précisant « qu'il n'y avait pas lieu à débattre sur l'existence d'un quelconque préjudice, mais uniquement de faire appliquer [la] règle [de l'article 671 du code civil] » tandis que, Mme [S] faisait valoir que la règle prévue par l'article 671 du code civil se trouvait être écartée par l'usage contraire en vigueur en région parisienne ; qu'en faisant droit à la demande de Mme [C] aux motifs que l'application de l'usage ayant cours en région parisienne lui causait une « gêne excessive », ce que cette dernière n'avait jamais soutenu, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que la hauteur de la haie constituait un trouble pour Mme [C] lequel, en dépit de l'usage contraire ayant cours en région parisienne, justifierait l'étêtage de la haie ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une « gêne excessive » ressentie par Mme [C] pour faire droit à la demande de cette dernière, sans avoir provoqué la discussion des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.