cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la SAS G4S Secure Solutions France à payer à monsieur X... les sommes de 2 057 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 205,70 € au titre de congés payés afférents, 1 542 € à titre de rappel de salaire pour privation indue du salaire pendant la mise à pied conservatoire, 154,20 € au titre de congés payés afférents, 682,92 € à titre d'indemnité de licenciement, 1 350 € au titre de la prime de qualité, 135 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2013, 8 227,76 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 900 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, et 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Il convient de rappeler à titre liminaire que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; en cas de doute, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre du 25 mars 2013 énonce les motifs de licenciement de la manière suivante : "Le 29 janvier 2013 je vous ai écrit par LRAR pour vous demander de bien vouloir nous faire parvenir avant le 28 février : l'arrêté préfectoral de délivrance votre carte professionnelle ou, à défaut, tout récépissé récent de demande réalisée auprès des organismes compétents pour la délivrance de cette carte dont la détention est obligatoire pour l'exercice de vos fonctions. Vous n'êtes pas allé chercher ce courrier recommandé et cette demande vous a été remise en main propre le 20 février 2013. Pour autant, vous n'avez pas régularisé votre situation au 29 février 2013. Le 5 mars 2013, je vous ai en conséquence adressé une lettre de convocation à un entretien préalable un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; l'entretien était volontairement fixé à une date suffisamment lointaine soit le 22 mars 2013 pour vous permettre de régulariser votre situation dans l'intervalle. Or je n'ai eu strictement aucune nouvelle de vous jusqu'au 22 mars, date à laquelle vous n'avez pas même jugé utile de vous présenter à l'entretien préalable. Ce même jour, j'ai en revanche réceptionné un courrier de votre part daté de la veille et aux termes duquel vous expliquiez que vous aviez remis à Madame C..., dès avant le courrier du 29 janvier, une copie du récépissé de demande de carte professionnelle si bien que vous me demandiez de reconsidérer la procédure en cours à votre encontre. Était joint à votre courrier un récépissé de demande de carte professionnelle datant du mois de mars
 2009. J'avais bien entendu connaissance de l'existence de ce document à votre dossier avant de vous écrire le 29 janvier 2013, mais c'est précisément en raison de l'ancienneté de cette demande et de l'absence de régularisation intervenue à la suite de celleci que je vous avais demandé de faire le nécessaire. Pour votre information, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité désormais chargé de délivrer la carte professionnelle s'engage à faire le nécessaire dans les 10 jours suivant la demande, si bien que vous aviez largement le temps de faire le nécessaire pour vous mettre en règle depuis le 29 janvier 2013, sinon depuis le 5 mars. Contre toute attente, vous n'avez pas jugé utile d'entamer la moindre démarche en ce sens, ce que je regrette et ce qui me contraint à procéder à votre licenciement pour faute grave". La cour observe que l'employeur auquel le contrat de travail de Monsieur Joseph X... a été transféré était légitime à lui demander de justifier de la délivrance de sa carte professionnelle exigée pour l'exercice des fonctions d'agent de sécurité en vertu de l'article 75 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article 6 de la loi 83-629 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, étant précisé que depuis la loi du 14 mars 2011 et le décret du 22 décembre 2011 mettant en place le Conseil National des Activités Privées de Sécurité et ses délégations territoriales permettaient un traitement des nouvelles demandes par ces organismes au fur et à mesure de leur déploiement sur le territoire.