décision 17-18.437 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Viviane Y..., épouse Z...,
 
 2°/ M. Pierre Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ Mme Anne Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. David B..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Rachel C..., épouse Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. Vincent Z...,
 
 2°/ à l'UDAF de la Marne, dont le siège est [...], prise en qualité de subrogé tuteur de M. Vincent Z...,
 
 3°/ au centre hospitalier universitaire de Reims, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Z..., Mme A... et de M. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Rachel Z..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vincent Z..., né [...], a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon artificielle ; que, le 11 janvier 2014, son médecin a décidé de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014 ; que, le 24 juin suivant, le Conseil d'Etat a dit que la décision du 11 janvier 2014 ne pouvait être tenue pour illégale ; que, par jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles a placé M. Vincent Z... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, désignant Mme Rachel Z..., son épouse, en qualité de tutrice pour le représenter dans l'administration de ses biens et la protection de sa personne, et l'UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé ce jugement a été rejeté (1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, publié) ; que, le 12 août 2016, M. et Mme Z..., les parents de M. Vincent Z..., M. B..., l'un de ses demi-frères, et Mme Anne A..., l'une de ses soeurs (les consorts Z...) ont saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins de transfert de M. Vincent Z... dans un autre établissement hospitalier ; que, par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable ; que, le 19 août 2016, les consorts Z... ont saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'organisation des visites des membres de la famille auprès du majeur protégé ;
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de consultation du dossier de M. Vincent Z..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes visées à l'article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté aux consorts Z..., sous prétexte qu'était en jeu, non une modification de la mesure de protection de M. Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ;
 
 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le transfert du lieu de vie d'un majeur protégé ou le libre exercice de son droit à recevoir des visites, la consultation du dossier de celui-ci ;