Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 10


adresse reçu en supprimant « les chiffres ou groupes de chiffres 212 reçus en message NOA3 », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d&apos;où il s&apos;évinçait que les anomalies étaient situées dans le message d&apos;adresse que la société BICS avait l&apos;obligation d&apos;analyser ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en écartant toute faute de la société BICS, motifs pris que « l&apos;analyse des chiffres du message initial d&apos;adresse s&apos;imposant à fin d&apos;acheminement de l&apos;appel et de taxation, expressément, en aucun cas à des fins de contrôle, le transporteur ne disposant pas des moyens de l&apos;opérer dès lors qu&apos;il n&apos;est pas opérateur d&apos;origine ou opérateur d&apos;arrivée », sans répondre aux conclusions de la société IAM faisant valoir que « lorsque BICS reçoit, de ses clients, des appels à destination du Maroc, il lui appartient contractuellement, dans un premier temps, d&apos;analyser ces appels pour les besoins du routage et, dans un second temps, de déclarer à IAM les montants dus au titre des prestations utilisées » (dernières conclusions d&apos;appel de la société IAM, p. 38, § 182) et que « Les numéros acheminés par BICS et comportant un double indicatif commençaient, après suppression du premier indicatif international, par « 2 XXX » (par exemple 212 212 6 XXX). Ils n&apos;auraient, par conséquent, en aucun cas dû être analysés comme des appels vers des fixes, ni, plus tard, déclarés en tant que tels » (dernières conclusions d&apos;appel de la société IAM, p. 40, § 196), ce dont il résultait que la société BICS avait manqué à son obligation contractuelle d&apos;analyse des numéros appelés, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;il ressortait de l&apos;annexe A du contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 (pièce 04), qui détaille le plan de numérotation d&apos;IAM, que les parties n&apos;avaient jamais convenu d&apos;appliquer, par déduction, le tarif fixe aux appels qui ne sont pas identifiés comme étant à destination d&apos;autres réseaux, puisqu&apos;il n&apos;existait au Maroc que des numéros significatifs nationaux commençant par « 5 XXX » ou « 8 XXX » pour les numéros de téléphone fixe et « 6 XXX » pour les numéros de téléphone mobile ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société IAM « ne rapporte pas la preuve d&apos;une complicité de BICS de la fraude de ses clients de par son offre tarifaire en ce que cette offre à destination de ses clients souhaitant appeler le Maroc ne serait pas en adéquation avec le plan de numérotation fourni par IAM dans le cadre du Contrat, dès lors qu&apos;un appel qui n&apos;est ni un appel vers un mobile IAM ni un appel vers le réseau Wana ne peut être autre qu&apos;un appel vers un fixe IAM », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat des 11 juin et 11 juillet 2012, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 obligeait chacune des parties à coopérer pour éviter et éliminer tout type de fraude, d&apos;utilisation abusive, inappropriée ou d&apos;atteinte aux données qui impliquent les réseaux respectifs des parties ou leur service de transport ; qu&apos;en rejetant les moyens tirés de fautes commises par BICS, motifs pris que « la connaissance de la fraude par BICS se situant en fin de la période litigieuse, connue de IAM dès l&apos;origine puisque les deux commutateur ont régulièrement rejeté les appels suspects, IAM ne fait pas la preuve d&apos;une connaissance fautive de BICS, d&apos;une participation à la fraude et d&apos;une faute dans le devoir contractuel de collaboration », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter un manquement de la société BICS à son obligation contractuelle de collaborer pour lutter contre la fraude ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du même code ;
 
 6°) ALORS QUE le contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 obligeait la société IAM à terminer les appels acheminés par la société BICS à destination du Maroc vers les numéros de ses réseaux et des réseaux WANA ; que pour l&apos;exécution de cette obligation, la recommandation UIT-T Q.764 (pièce 07), autorise le commutateur international d&apos;arrivée à modifier l&apos;information de signalisation, comprenant notamment l&apos;indicateur de la nature de la connexion, c&apos;est-à-dire le message d&apos;adresse initial ; qu&apos;en jugeant néanmoins que « les actions autorisées au commutateur d&apos;arrivée sont limitées à des vérifications permettant la terminaison de l&apos;appel sans pouvoir modifier le message d&apos;adresse » et que « l&apos;omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d&apos;adresse constituent des fautes contractuelles de IAM », quand la modification des messages d&apos;adresse était autorisée et nécessaire à l&apos;accomplissement, par la société IAM, de son obligation de terminaison des appels transmis par la société BICS, la cour d&apos;appel