Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.112 du 05/05/2021,  partie 2


en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 631-4 du code de commerce tel qu&apos;issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 117 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon les dispositions combinées des articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, lorsque le tribunal est saisi par une requête du ministère public d&apos;une demande de faillite personnelle ou d&apos;une autre mesure d&apos;interdiction contre le dirigeant d&apos;une personne morale ou un commerçant, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer la personne concernée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe, la requête du ministère public étant jointe à la convocation. Ce n&apos;est que lorsque l&apos;avis de réception de la lettre retourné au greffe n&apos;a pas été signé dans les conditions prévues à l&apos;article 670 du code de procédure civile, qu&apos;il incombe au greffier d&apos;inviter le ministère public, demandeur à l&apos;instance, à procéder par voie de signification.
 
 5. Après avoir constaté que la signification de la convocation opérée par un acte d&apos;huissier de justice, le 7 juin 2018, mentionnait que l&apos;acte était signifié à la diligence du greffier du tribunal, agissant sur ordre du président de ce tribunal, et comprenait l&apos;ordonnance du président et la requête du ministère public ayant saisi le tribunal d&apos;une demande de sanction, l&apos;arrêt relève que si M. [H] soutient à juste titre qu&apos;il aurait dû être rendu destinataire d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, le tribunal a été saisi par le ministère public, que ni le président ni le greffier exécutant les diligences imparties par ce président n&apos;ont esté en justice et qu&apos;ils n&apos;ont fait que mettre en oeuvre de manière erronée l&apos;article R. 631-4 du code de commerce en appliquant une version de ce texte antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret du 30 juin 2014. De ces constatations et appréciations, dès lors qu&apos;une notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l&apos;aurait prévue sous une autre forme, la cour d&apos;appel a exactement déduit que, l&apos;acte introductif d&apos;instance étant constitué de la requête du ministère public, et le président et le greffier n&apos;ayant que mis en oeuvre la procédure de convocation, l&apos;exception de nullité soulevée par M. [H], qui ne visait pas la requête mais l&apos;acte de signification, devait être rejetée et que l&apos;action, engagée par le ministère public qui avait qualité pour agir, était recevable.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 7. Les moyens tendant à la cassation de l&apos;arrêt du 28 février 2019, qui écarte les exceptions de nullité et fins de non-recevoir proposées par M. [H], étant rejetés, ils sont devenus sans portée en ce qu&apos;ils tendent aussi à la cassation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt du 19 décembre 2019, qui prononce une interdiction de gérer d&apos;une durée de sept ans contre M. [H].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H]. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le premier arrêt attaqué (LYON, 28 février 2019) encourt la censure, de même que, par voie de conséquence, le second arrêt attaqué (LYON, 19 décembre 2019) ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté les exceptions de nullité et d&apos;irrecevabilité opposées par Monsieur [G] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par requête du 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Lyon du prononcé d&apos;une sanction commerciale de faillite personnelle ou d&apos;interdiction de gérer à l&apos;encontre de M. [H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l&apos;article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public» alors que l&apos;article R. 653-2 alinéa 1er précise «pour l&apos;application de l&apos;article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d&apos;assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l&apos;article R. 631-4» ; que cet article R. 631-4 prévoit que «lorsque le ministère public demande l&apos;ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe ; qu&apos;