Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.028 du 25/11/2020,  partie 3


Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion. Il résulte de ces dispositions qu'après une première mutation, le titulaire d'une autorisation d'exploitation et de stationnement de taxi doit par principe justifier d'une exploitation effective et continue pendant 5 ans avant de pouvoir à son tour présenter un repreneur à l'autorité administrative. Toutefois, il est possible de présenter un repreneur sans condition de durée d'exploitation en cas de cessation d'activité totale ou partielle de l'entreprise dont le représentant ne conduit pas lui-même un véhicule. Enfin il ressort de l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 qu'il incombe au repreneur d'accomplir les démarches en mairie pour faire instruire son dossier et de remettre les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue par son prédécesseur. Ainsi, en l'espèce, il appartenait à la SARL Mirandela de se rapprocher des différentes mairies ayant délivré les autorisations visées dans l'acte de cession et de leur produire les justificatifs pour lancer la procédure devant aboutir à l'abrogation des précédentes autorisations et à la délivrance des nouvelles à son nom. La SARL Mirandela soutient avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour tenter d'obtenir ces nouvelles autorisations après la cession du fonds. Elle justifie notamment par des attestations des maires de Beaulieu Les Loches, de Saint Quentin sur Indrois et de Loches qu'elle a effectivement fait les démarches dès 2007 auprès de leurs services pour obtenir la reprise des autorisations à son nom. Il résulte également des échanges de correspondances entre certaines mairies et la préfecture d'Indre et Loire ainsi que des autorisations finalement délivrées courant 2017 par ces trois communes que ces procédures n'ont pu immédiatement aboutir. La SARL Mirandela prétend que ces difficultés résultent de la défaillance de la SARL Bip Bip Courses qui n'aurait pas permis de régulariser la situation. Il lui incombe cependant de rapporter la preuve des fautes alléguées pour rechercher la SARL Bip Bip Courses au titre de la garantie d'éviction.
 
 * sur les autorisations relatives à [...]. S'agissant des quatre autorisations de stationnement sur les communes de [...], il sera rappelé que la SARL Bip Bip Courses a régulièrement justifié par la production des arrêtés du 12 avril 2007 et du 7 juin 2007 qu'au jour de la cession litigieuse, elle en était la titulaire. Ainsi, il ne peut lui être reproché d'avoir intégré à la cession des droits incorporels dont elle n'aurait pas été titulaire. En outre, ainsi que It a justement relevé le premier juge, la SARL Mirandela ne produit aucune pièce pour justifier de quelconques démarches auprès du cédant afin de le mettre en demeure de remédier à la situation et exiger de lui un quelconque justificatif. Elle ne rapporte ainsi pas la preuve que cette dernière était au courant des difficultés auxquelles elle était confrontée et qu'elle se serait abstenue d'effectuer les démarches pour régulariser la situation ou aurait refusé de lui fournir des justificatifs, étant noté que dans l'acte de cession, il avait été expressément convenu par les parties que la cessionnaire devait faire son affaire personnelle du transfert des licences à son profit après que la SARL Bip Bip Courses ait indiqué que "les premières formalités de transmissions des autorisations des licences entre Maître E... et la SARL Bip Bip Courses n'ont pas été totalement finalisées. De même, il ne peut être reproché à la SARL Bip Bip Courses comme soutenu par la SARL Mirandela de ne pas avoir exploité les autorisations pendant 5 ans alors que la cédante les avait seulement acquises quelques mois plus tôt, ces informations qui figuraient clairement dans l'acte de cession ne pouvant être ignorées par la cessionnaire. Le cédant ne pouvait d'ailleurs plus les utiliser après la cession du 3 juillet 2007, étant observé que le contrat intégrait de surcroît une clause d'interdiction de s'établir et de s'intéresser à l'activité de taxi pendant 5 ans dans un rayon de 100 km. Enfin et surtout, ainsi que le relève à bon droit le premier juge, la SARL Bip Bip Courses ne peut être tenue pour responsable de l'interprétation donnée par les services de la préfecture des dispositions de l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 concernant la possibilité de déroger à la condition de durée d'exploitation en cas de cessation d'activité. En effet, s'il semble résulter de la correspondance avec les services de la préfecture et notamment de son courrier du 28 décembre 2009 que l'absence d'exploitation effective et continue pendant 5 ans par la SARL Bip Bip Courses ait pu constituer un obstacle à la reprise des autorisations par la SARL Mirandela, force est de constater ainsi que l'ont relevé les premiers juges que la SARL Mirandela n'a jamais contesté l'application ainsi faite des textes pour obtenir la reprise des autorisations sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi précitée.