décision 17-17.991 du 11/04/2018,  partie 3


que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du traité d'achat, le « Purchase Agreement », en vertu de laquelle « tous les litiges découlant du présent Traité d'Achat seront résolus selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce et seront résolus par ces organes agissant en tant qu'autorité de nomination » interdisait à la cour d'appel de statuer sur la demande de la société Valeo tendant à être garantie par la société Honeywell Matériaux de Friction de sa condamnation à réparer le préjudice d'anxiété subi par des salariés du fait de leur travail au sein d'un établissement relevant du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'il appartenait, en toute hypothèse, en l'absence d'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, à la juridiction arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell Matériaux de Friction, la cour d'appel s'est bornée à relever que « c'est exclusivement le traité d'apport conclu entre la société Valeo et la société Gamma qui prévoit le transfert à la société Gamma des contrats de travail avec les conséquences en termes de charge liées aux sommes dues aux salariés » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage du traité d'achat, le « Purchase Agreement », au litige concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui était seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ;
 
 2. ALORS QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause compromissoire conclue dans un contrat cadre soumettant à l'arbitrage l'ensemble des litiges susceptibles de résulter de ce contrat s'applique à l'ensemble des contrats conclus en application de ce contrat cadre ; qu'au cas présent, la société Honeywell Matériaux de Friction faisait valoir que le préambule du traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre la société AlliedSignal et la société Valeo, avait pour objet d'énoncer les conditions générales de la vente par cette dernière de son activité de système de freinage française exploitée au sein de l'établissement de Condé-sur-Noireau à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell Matériaux de Friction ; que l'exposante faisait également valoir que l'article 1.2 de ce traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession, de sorte que ce traité d'apport partiel d'actif constitue donc une mesure d'application du traité d'achat le « Purchase Agreement » ; que l'exposante faisait valoir que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du traité d'achat, le « Purchase Agreement », en vertu de laquelle « tous les litiges découlant du présent Traité d'Achat seront résolus selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce et seront résolus par ces organes agissant en tant qu'autorité de nomination » s'étend aux litiges relatifs à l'application du traité d'apport partiel d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma et qu'il incombait, en toute hypothèse, à la juridiction arbitrale de statuer en priorité sur sa compétence pour trancher une telle contestation ; qu'en se fondant sur le caractère distinct du traité d'apport partiel d'actifs par rapport au traité d'achat, le « Purchase Agreement », pour écarter l'application de la convention d'arbitrage, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il n'existait pas un lien de dépendance nécessaire entre ces deux contrats tendant à la réalisation d'une même opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le préambule du traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre la société AlliedSignal et la société Valeo a pour objet d'énoncer les conditions générales de la vente par cette dernière de son activité de système de freinage française à la société AlliedSignal, devenue Honeywell Matériaux de Friction ; que l'article 1.2 de ce Traité d'achat, le « Purchase Agreement », stipule que le traité d'apport partiel d'actifs de l'activité française à la société Gamma sera établi par la société Valeo pour permettre la cession de l'activité de freinage à la filiale française d'AlliedSignal ; que ce traité d'achat, le « Purchase Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles d'être dues par le vendeur et l'acheteur (article 9), aux engagements et accords notamment en matière sociale et fiscale (article 10) ;