cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-21.411 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Aegean di Trevi 2, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...]                           , dont le siège est [...]                   ,
 représenté par son syndic la société KGS Prestige,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aegean di Trevi 2, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                      , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que la SCI Aegean di Trevi 2 (la SCI), propriétaire d'un emplacement de stationnement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mars 2012, qui avait autorisé le propriétaire de l'emplacement voisin à mettre en place un dispositif de séparation physique entre les deux emplacements ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la résolution, dont il est demandé l'annulation, n'a fait que donner l'autorisation de mettre en place un dispositif de séparation, sans préciser la nature de celui-ci, que le règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires peuvent être autorisés à réaliser des travaux ayant pour objet de transformer leur emplacement de stationnement en box fermé et que la SCI n'est pas fondée à soutenir que les travaux entraîneront un trouble anormal du voisinage ou une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner le procès-verbal de constat produit aux débats par la SCI pour démontrer qu'il n'était possible de garer un véhicule sur l'emplacement de stationnement qu'en empiétant temporairement sur l'emplacement voisin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                       aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                       et le condamne à payer à la SCI Aegean di Trevi 2 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aegean di Trevi 2.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Aegean Di Trevi 2 de sa demande tendant à voir déclarer nulle la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 20 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes d'une résolution n° 25.2 prise en assemblée générale le 20 mars 2012, le syndicat des copropriétaires a autorisé monsieur Y... à "mettre en place un dispositif de séparation physique de son emplacement de parking avec celui de monsieur Z... propriétaire" ; que cette décision a été prise à l'unanimité des présents soit 7206/10 000èmes c'est-à-dire à la majorité de l'article 25 de la loi ; que l'argumentation de la SCI Aegean Di Trevi 2, qui conteste cette décision, repose sur le postulat selon lequel ce dispositif sera constitué par une cloison métallique installée verticalement en limite des deux emplacements de stationnement sur une partie de sa longueur ;