décision 18-85.794 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle C..., D... et E..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Abdalah Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 25 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteur, blanchiment, non justification de ressources et infraction à la législation sur les armes, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

Sur la recevabilité des pourvois :
 
 Attendu que M. Z..., ayant épuisé le droit de se pourvoir en cassation, par l'exercice qu'il en a fait par M. A..., avocat, le 27 septembre 2018, était irrecevable à se pourvoir en cassation le lendemain par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ; que, dès lors, seul est recevable le pourvoi formé par son avocat ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 janvier 2018, M. Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée le 15 mai 2018 ; que le juge des libertés et de la détention, a, le 13 septembre 2018, ordonné sa mise en liberté à compter du 20 septembre 2018 et l'a placé sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 167, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, manque de base légale ;
 
 "en ce que Maître Olivier A..., avocat au barreau de Bobigny, conseil régulièrement désigné par le prévenu, n'a pas reçu notification des conclusions d'une expertise ophtalmologique ordonnée le 4 mars 2018 et dont le rapport a été déposé le 26 juillet 2018 ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale que le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs conseils, soit après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code, soit par lettre recommandée, en leur fixant un délai pour présenter des observations et en les avisant de ce que, pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils ; qu'en l'espèce, les conclusions de l'expertise ophtalmologique, ordonnée le 4 mars 2018 et dont le rapport a été déposé le 26 juillet 2018, n'ont pas été notifiées à Maître A..., conseil régulièrement désigné par M. Z... ; qu'en se référant à cette expertise ophtalmologique cependant que l'absence de notification des conclusions de l'expert avait eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense puisque le conseil n'a pas été invité à formuler des observations sur cette expertise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision";
 
 Attendu qu'en application de l'article 197 alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut se référer à toutes les pièces du dossier mis à la disposition de l'avocat figurant dans celui qu'il a pu consulter au cabinet du juge d'instruction et préalablement au débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention, que tel est le cas d'une expertise médicale versée aux débats mais non encore notifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné que M. Z... soit mis en liberté, et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de quatre mois ;