Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 11-26.604 du 06/02/2013,  partie 3



 que le juge peut toujours écarter un texte juridique national ou une convention collective de travail voire des décisions unilatérales d'entreprises, pour de justes motifs contre un employeur qui rémunère inégalement des salariés travaillant dans un même établissement ou service, public ou privé, qui lorsque celui-ci est contraire à un texte supranational, au visa du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 119 du traité devenu article 141 § 1 et § 2 CE), l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), est directement applicable par les juridictions civiles et participe aux objectifs d'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail et du principe d'égalité des rémunérations, font partie des fondements de l'Union ; qu'au surplus le principe à travail égal, salaire égal édicté par les articles L. 3221-1 à 5, L. 2261-22 du code du travail doit recevoir application dans tous les cas où les salariés sont placés dans une situation identique ; que l'employeur est tenu, dans ce cas, d'assurer l'égalité de rémunération ; qu'en matière d'égalité de traitement, la charge de la preuve, tant en matière communautaire que nationale est partagée : le demandeur devant apporter les éléments qui laissent supposer une inégalité et le défendeur devant apporter les éléments probants, objectifs et concordants qui justifient cette inégalité ; qu'en l'espèce, le salarié, engagé en qualité de salarié de droit privé et rémunéré différemment que ses collègues fonctionnaires, produit les référents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, qui permettent de vérifier la violation du principe de rupture d'égalité ; que la société La Poste se contente de contester cette inégalité sans pour autant rapporter des référents qui pourraient contredire la thèse de la société ; que la société La Poste ne justifie pas de manière objective cette différenciation de traitement des fonctionnaires et non fonctionnaires ; que, bien plus, la société La Poste indique, contradictoirement, que les primes ont été supprimées et incorporées pour constituer un tout indivisible dans le complément indemnitaire appelé à s'intituler complément Poste ; qu'alors que ses collègues fonctionnaires occupent la même fonction, le salarié perçoit un salaire inférieur sans que la société ne puisse utilement s'en justifier excepté un système de normalité ayant pour conséquence la différenciation de traitement ; que la seule explication rapportée concerne la mise en place d'un champ de normalité qui constitue l'outil de l'inégalité de traitement, dont l'appréciation est tout à fait subjective et qui ne peut justifier une telle inégalité de traitement ; qu'il est clairement établi qu'une disparité salariale existe et contredit le principe d'égalité de traitement inscrite à l'article 171 TFUE ;

1/ ALORS, d'une part, QUE la disparité de rémunération invoquée par le salarié devant le conseil de prud'hommes résultait de l'application des décisions du conseil d'administration de La Poste relatives au complément Poste, de sorte que la légalité de ces actes était nécessairement remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer et de soumettre à la juridiction administrative la question de la légalité de ces décisions, que le salarié ne les contestait pas et en demandait la pleine et entière application, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2/ ALORS, encore, QUE les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour contrôler la légalité des actes administratifs à caractère réglementaires et doivent, lorsque la légalité d'un acte administratif est remise en cause, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative ; que les modalités de fixation du complément Poste et la détermination de champs de normalité ont été arrêtées par décisions du conseil d'administration de La Poste des 27 avril 1993, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995, prises dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d'administration par les articles 5 et 12 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l'habilitant à définir et conduire la politique générale de l'entreprise, et par décision du directeur de La Poste du 9 décembre 1994 ; qu'en écartant de lui-même l'application des champs de normalité mis en place par les actes administratifs susvisés et en refusant de renvoyer les parties à faire trancher la question de leur légalité par la juridiction administrative, seule compétente, le conseil de prud'hommes a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;

3/ ALORS, enfin, QUE les modalités de fixation du complément Poste concernant les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et agents de droit privé ainsi que la fixation des niveaux des compléments Poste par champs de normalité ont été arrêtées par décisions du conseil d'administration de La Poste des 27 avril 1993, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995, prises dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d'administration par les articles 5 et 12 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l'habilitant à définir et conduire la politique générale de l'entreprise, et par décision du directeur de La Poste du 9 décembre 1994 ;