Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.959 du 15/05/2019,  partie 2



 D'AVOIR placé Mme A... W... veuve J... , née le [...] à Lyon 69007, demeurant [...] , sous curatelle simple pour une durée de 60 mois, D'AVOIR désigné Mme F... T..., demeurant [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne et D'AVOIR ordonné la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, ou le cas échéant au service central d'État civil, afin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions des articles 1233 et 1059 du code de procédure civile ;
 
 EN CE QUE l'arrêt indique que « la cour, qui avait refusé le renvoi de l'affaire sollicité par le conseil des quatre appelantes, a autorisé celui-ci à communiquer en cours de délibéré, sous huitaine, les documents complémentaires que celles-ci indiquaient vouloir opposer en réponse aux conclusions adverses ; que l'affaire a été mise en délibéré à ce jour ; que par courrier réceptionné au greffe le 27 février 2018, le conseil des appelantes a communiqué les documents complémentaires sous les pièces 27 et 28, à savoir deux lettres manuscrites de madame A... W... veuve J..., datées respectivement des 27 juillet 2016 et 1er décembre 2017 adressées à sa fille Z..., accompagnées de leurs annexes (avis de prélèvement mensuel des prélèvements sociaux, échéancier d'impôt sur le revenu 2015, deux chèques de madame A... W... veuve J... annulés par sa fille Z..., signification de l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2016 et réponse de madame Z... J... à la lettre du 1er décembre 2016) » ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui autorise la production d'une note en délibéré par une partie doit s'assurer qu'elle a été communiquée à la partie adverse et que celle-ci a été à même d'y répondre ; qu'en l'espèce, en décidant d'une mesure de curatelle à l'égard de Mme A... J... au regard des pièces communiquées dans le cadre de la note en délibéré produite par les consorts J... sur son invitation, comprenant deux lettres manuscrites des 27 juillet 2016 et 1er décembre 2017, sans s'assurer de ce que cette note avait été transmise à Mme A... J... et à Mme S... R... et de ce que ces dernières avaient été à même d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en l'espèce, en décidant d'une mesure de curatelle à l'égard de Mme A... J... au regard des pièces communiquées dans le cadre de la note en délibéré produite par les consorts J... sur son invitation, comprenant deux lettres manuscrites des 27 juillet 2016 et 1er décembre 2017, sans constater que cette note avait été transmise à Mme A... J... et à Mme S... R... et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce document, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR placé Mme A... W... veuve J... , née le [...] à Lyon 69007, demeurant [...] , sous curatelle simple pour une durée de 60 mois, D'AVOIR désigné Mme F... T..., demeurant [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne et D'AVOIR ordonné la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, ou le cas échéant au service central d'État civil, afin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions des articles 1233 et 1059 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son certificat médical circonstancié du 25 janvier 2017, le docteur O... relate que madame A... W... veuve J... s'estime « embrouillée » parle « climat de zizanie » qui règne entre ses filles, se demande si elle n'a pas été « entortillée » au sujet de la vente d'un immeuble il y a six ans car « on lui fait faire beaucoup de choses » ; que le médecin précise qu'elle a du mal à se défendre quand on la presse de donner de l'argent ; qu'il indique que s'il ne lui est pas possible en l'absence d'éléments précis de donner un avis sur l'abus de faiblesse rapporté par B..., fille accompagnant sa mère à l'examen, pour autant celui-ci semble peu douteux, madame A... W... veuve J... ne le niant pas ;