Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 2


que devant le juge de l'exécution la discussion a porté uniquement sur la régularité de la saisie et sa caducité et Me W... n'a pas fait valoir même après que le créancier eut formé une demande reconventionnelle en paiement que le tiers-saisi n'était pas débiteur à l'égard de M. X... ; que néanmoins il n'est pas démontré que Me W... dont la responsabilité est recherchée pour manquement à ses obligations de diligence et de compétence, aurait reçu instruction de la SCI La Rofranne de contester l'existence d'une dette à l'égard de M. X... avant la saisine du juge de l'exécution puis devant celui-ci alors que l'avocat ne peut faire valoir ce moyen de défense qu'autant qu'il a reçu des instructions de sa cliente à ce sujet ou à tout le moins, des informations relatives à l'absence de toute dette à l'égard du débiteur principal ; qu'en toute hypothèse, il y a lieu de constater que la discussion sur l'existence d'une créance de M. X... sur la SCI La Rofranne a eu lieu devant la cour d'appel saisie d'un recours contre le jugement du juge de l'exécution du 4 septembre 2003 sans qu'aucune irrecevabilité ou forclusion ne soit soulevée ; que la SCI La Rofranne a alors fait valoir que le compte courant d'associé de M. X... qui avait été soldé par compensation avec le prix de vente de meubles meublants, était débiteur de 489.143 euros au 31 mai 2002 et qu'en outre M. X... avait vendu l'usufruit de ses parts à sa fille qui en était déjà nu-propriétaire, le 6 mars 2002 ; que cependant la cour a écarté ce moyen de défense relatif au compte courant d'associé de M. X..., constatant le caractère non exhaustif des documents comptables produits qui ne permettaient pas de valider la position dudit compte et ajoutant que la quote-part des sommes revenant éventuellement à M. X... passé la date de la compensation, ne pouvait être appréhendée ; qu'il y a lieu de relever que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise formée par le créancier saisissant à laquelle la SCI ne s'opposait pas, en estimant qu'en l'absence de déclaration du tiers saisi sur ses obligations, celui-ci devait établir qu'il n'était pas débiteur de M. X... ; que néanmoins, la SCI ne démontre pas que l'absence de contestation de la créance avant la saisine de la cour d'appel serait due à un manquement de diligence ou de compétence de son conseil de sorte que le renversement de la charge de la preuve ne peut être imputé à l'avocat ; que la SCI reproche également à Me W... de n'avoir pas fait valoir qu'en toute hypothèse si on ne tenait pas compte de la cession non enregistrée du mois de mars 2002, il était uniquement usufruitier de 60% des parts sociales ; que cependant elle ne démontre pas quelle incidence cette circonstance aurait pu avoir sur sa condamnation alors que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'existence d'un compte courant d'associé ; sur l'absence d'enregistrement de parts sociales : que la SCI fait valoir qu'elle aurait pu échapper à une condamnation si elle avait pu se prévaloir de la cession des droits sociaux de M. X... à sa fille au mois de mars 2002 mais que faute pour Me W... qui l'avait rédigée, de l'avoir fait enregistrer, celle-ci s'est trouvée privée de date certaine et est donc devenue inopposable au créancier saisissant ; que néanmoins la saisie ne portait pas sur les parts sociales mais sur les créances de M. X... à l'égard de la SCI et il y a lieu de constater que malgré la cession invoquée, M. X... qui n'avait plus la qualité d'associé, continuait d'être titulaire d'un compte courant - débiteur selon la SCI - et que la discussion devant la cour d'appel a essentiellement porté sur celui-ci ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que la SCI La Rofranne n'établissait pas que l'enregistrement de cette cession aurait été de nature à modifier la décision de la cour ; - sur le conflit d'intérêt : qu'il est constant que le fait d'être l'avocat de deux personnes dont les intérêts sont susceptibles de diverger, constitue une faute déontologique, néanmoins, celle-ci ne devient une faute civile que si elle cause un dommage à l'une ou l'autre des deux parties intéressées ; que cependant il n'est pas fait état de moyens de fait ou de droit que Me W... aurait omis afin de préserver les intérêts de M. X... au détriment de la SCI et même s'il avait été retenu que Me W... avait manqué de diligence dans la défense des intérêts de la SCI, il n'existe aucun élément permettant de retenir qu'il l'aurait fait intentionnellement dans le but de protéger son autre client ; - sur le développement de moyens contraires à l'intérêt de son client (assignation JEX, procédure pénale) : que la procédure devant le juge de l'exécution était la seule voie procédurale ouverte afin de contester les prétentions du créancier saisissant et le fait qu'elle ait été inefficace ne suffit pas à caractériser une faute de l'avocat ;