décision 19-80.539 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en énonçant dans son arrêt criminel que M. O... N... s'était rendu coupable de complicité de tentative d'assassinat commis par M. P... J... à l'encontre de M. A..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour la commission de l'infraction en l'espèce en incitant à la commission des faits, en rémunérant l'auteur et en donnant des consignes pour la remise de l'arme à celui-ci tout en énonçant dans la feuille de questions que M. O... N... n'était pas coupable d'avoir par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué la tentative d'assassinat de M. A..., la cour d'assises, statuant en appel, a privé sa décision de base légale ;
 
 6°/ alors, en toute hypothèse, que le fait de donner d'inciter ou de donner des consignes n'est pas constitutif d'une complicité par instructions ; qu'en déclarant M. O... N... coupable de complicité par instructions de la tentative d'assassinat de M. A... pour avoir incité et donné des consignes la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. »
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 132-8. 132-72. 221-1. 221-3. 221-8. 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 362, 365-1, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... N... coupable de complicité d'assassinat ;
 
 « 2°/ alors, en toute hypothèse, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que fait grief à l'intéressé le défaut de concordance entre l'arrêt criminel et la feuille de questions lorsque l'arrêt criminel déclare l'accusé coupable cumulativement de deux actes de complicité, un premier au titre de la complicité par don promesse, menace ou ordre abus d'autorité de pouvoir et un second, au titre de acte de la complicité par instructions et que la feuille de questions déclare l'accusé non coupable d'un de ces deux actes de complicité ; qu'en énonçant dans son arrêt criminel que M. G... N... s'était rendu coupable de complicité du crime d'assassinat commis par M. P... J... à l'encontre de M. Y..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour la commission de l'infraction en l'espèce en incitant à la commission des faits, en rémunérant l'auteur et en donnant des consignes pour la remise de l'arme à celui-ci tout en énonçant dans la feuille de questions que M. G... N... n'était pas coupable d'avoir par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué à l'assassinat de M. Y..., la cour d'assises, statuant en appel, a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ alors, en outre, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de questions exclut une complicité de provocation par don et exclut donc que M. G... N... se soit rendu coupable de complicité d'assassinat par le versement d'une rémunération ; que l'arrêt criminel déclare, quant à lui, M. G... N... coupable de complicité d'assassinat pour avoir versé une rémunération à M. J..., lequel versement caractérise, en contradiction avec la feuille de questions, un acte de complicité de provocation par don ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises, statuant en appel, a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 4°/ alors, en toute hypothèse, que la feuille de motivation doit être en concordance avec la feuille de questions ; que fait grief à l'intéressé le défaut de concordance entre l'arrêt criminel et la feuille de motivation lorsque l'arrêt criminel déclare l'accusé coupable cumulativement de deux actes de complicité, un premier au titre de la complicité par don promesse, menace ou ordre abus d'autorité de pouvoir et un second acte, au titre de la de complicité par instructions ; qu'en énonçant dans son arrêt criminel que M. G... N... s'était rendu coupable de complicité de tentative d'assassinat commis par M. P... J... à l'encontre de M. Y..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour la commission de l'infraction en l'espèce en incitant à la commission des faits, en rémunérant l'auteur et en donnant des consignes pour la remise de l'arme à celui-ci tout en énonçant dans la feuille de questions que M. G... N... n'était pas coupable d'avoir par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué l'assassinat de M. Y..., la cour d'assises, statuant en appel, a privé sa décision de base légale ;
 
 5°/ alors, en toute hypothèse, que le fait de donner d'inciter ou de donner des consignes n'est pas constitutif d'une complicité par instructions ;