Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.778 du 24/10/2018,  partie 3


que l'expert relève que si dans certains cas, des gravillons peuvent occasionnellement endommager la carrosserie, l'importance des impacts sur le véhicule Incriminé est "très anormale et relève d'un défaut d'origine de la peinture qui va entraîner une augmentation du phénomène au cours du temps, voire une corrosion ; que l'existence de ce désordre, son origine et son antériorité à la vente ne sont pas contestées par la société MARCASSUS SPORT, seul le fondement juridique de l'action initiée par M. Guillaume X... étant discuté ; qu'or, il apparaît que ce défaut, que M. Guillaume X... ne pouvait manifestement déceler au moment la vente, rend le véhicule impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu au sens de l'article L211-5 du code de le consommation dès lors que l'acquéreur d'un véhicule, même d'occasion, peut légitimement attendre que la peinture d'origine de la carrosserie résiste dans des conditions normales d'utilisation à des Impacts de gravillons sans endommager le vernis protecteur au point de voir apparaître la couche d'apprêt, exposant ainsi le véhicule à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique ; qu'en outre, M. Guillaume X... justifie par la production du bon de commande qu'il accordait une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule, qu'il entendait acqéurir en obtenant du vendeur qu'il procède avant la livraison à une finition "polish" sur l'avant gauche, ce que la société MARCASSUS SPORT ne conteste pas ; que dans ces conditions, la société MARCASSUS SPORT est bien tenue de répondre des désordres constatés sur le véhicule qu'elle a cédé à M. Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M. Guillaume X... ne soit contraint d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M. Guillaume X... justifie, par la production du courrier en recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2012, avoir sollicité la société MARCASSUS SPORT aux fins de réparation du véhicule ; qu'iI est donc légitime à solliciter, en application de l'article L211.10 du code de la consommation, la résolution du contrat ; que cette résolution doit s'accompagner d'une remise en l'état des parties telles qu'elle se seraient trouvées en l'absence de conclusion de la vente et ce sans aucun frais pour l'acheteur ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société MARCASSUS SPORT à payer à M. Guillaume X... la somme de 11.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2012 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1153 du code civil et en ce qu'il condamne la société MARCASSUS SPORT à reprendre possession du véhicule au domicile de M. Guillaume X..., sauf à constater que le prononcé d'une astreinte n'est pas indispensable à ce stade » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est constant que le vendeur professionnel engage sa responsabilité en raison du grave défaut qui affecte la peinture du véhicule ; que l'expert a retenu que l'usage de la voiture n'était pas affecté par ce défaut mais qu'il diminuait sa valeur qui était de 10 500 Euros au moment de la vente, alors que les frais de remis en état seraient de 4 067,70 Euros ; qu'il est donc certain que le désordre diminue de prêt de la moitié la valeur du bien et l'acquéreur est alors en droit de poursuivre la résolution de la vente et celle du prix, contre la remise du véhicule ; que la demande est donc fondée [
 ] ; que cette restitution s'analyse en une obligation qui se borne au paiement d'une somme et c'est donc l'intérêt légal qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil ; que cet intérêt sera dû à compter de la mise en demeure du 27 juin 2012 et il sera capitalisé conformément à la demande et à l'article 1153 du Code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dès lors qu'ils le rendent impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; que la simple corrosion prématurée et dégradation esthétique d'un véhicule, exclusive de tout problème mécanique, à supposer même qu'elle en diminue la valeur, ne le rend pas impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu ; qu'en retenant que le défaut affectant le véhicule acquis par M. X... auprès de la société Marcassus Sport le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels s'apprécient au regard des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ;