Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.240 du 17/04/2019,  partie 4


qu'enfin, l'évocation par Unisteel des relations antérieures entre les parties, caractérisée selon elle par la présence habituelle d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction bruxelloise dans ses conditions générales de vente, est inopérante en ce qu'est écrit un processus de commande rigoureusement identique au cas d'espèce, via une « confirmation » de commande répondant à une offre d'achat comportant, de la même manière, selon l'affirmation non démentie de TWA, des conditions générales visant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris prévalant sur toute autre à défaut d'opposition du fournisseur ; qu'il convient donc de confirmer, par ces motifs substitués, le jugement entrepris ayant déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour considérer comme applicable la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente de TWA, les juges du fond ont retenu qu'un document intitulé « ordre d'achat » en date du 28 juin 2011, émanant de TWA, renvoyait aux conditions générales de vente à l'instar d'un certain nombre d'ordres d'achat ; qu'ils ont ensuite retenu que la confirmation du 22 août 2011, émanant d'Unisteel, visait le bon de commande émis par TWA le 28 juin 2011 et qu'Unisteel n'avait pas usé de la faculté d'émettre des réserves ainsi que prévue aux conditions générales de vente de TWA ; que toutefois, la clause attributive de juridiction insérée aux conditions générales de vente de TWA ne pouvait être regardée comme acceptée par Unisteel que pour autant que celle-ci ait exprimé la volonté, de façon claire et non équivoque, d'accepter ces conditions en tant qu'elles comportaient une clause attributive de juridiction ; qu'il était dès lors exclu que le simple silence d'Unisteel, quelles que soient les stipulations des conditions générales de vente relatives aux réserves, puisse lier Unisteel quant à la clause attributive de juridiction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 25 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, que l'adhésion aux conditions générales de vente, en tant qu'elles comportent une clause attributive de juridiction ne pouvant résulter que d'une volonté claire et non équivoque, les juges du fond se devaient de rechercher si l'émission par Unisteel, après négociations, d'une confirmation de commande renvoyant à ses propres conditions générales de vente, lesquelles attribuaient compétence aux juridictions belges, n'affectait pas d'équivoque, en toute hypothèse, le silence ou l'absence de réserve d'Unisteel ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors qu'un avenant a été conclu en septembre 2012, signé par les deux parties, se bornant à renvoyer à la confirmation de commande du 22 août 2011, laquelle se bornait à viser les conditions générales de vente d'Unisteel attribuant compétence aux juridictions belges, les juges du fond se devaient de rechercher si cette circonstance n'affectait d'équivoque le silence ou l'absence de réserve relevée à l'encontre d'Unisteel ; que de ce point de vue également, faute de se prononcer, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (UE) n°1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (règlement Bruxelles 1 bis) ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en application de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, lorsque le destinataire d'une offre émet une acceptation concernant des additions, les limitations ou d'autres modifications, cette acceptation s'analyse en un rejet de l'offre et en la formulation d'une contre-offre ; qu'en s'abstenant de rechercher si au regard de ce texte, il n'était pas exclu qu'on puisse prendre en compte l'offre du 28 juin 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le contredit formé par la société Unisteel et a retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les demandes formées par la société Titagarh Wagons AFR ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 4.1 du règlement(UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable en l'espèce : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont à traiter, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ;