Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.192 du 26/09/2018,  partie 2


En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. En effet, l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait que : « Monsieur Philippe X..., Médecin SS1, pourra également être affecté, ponctuellement comme à long terme, à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la Clinique de I.... » Il n'est pas contestable que l'emploi sur lequel son employeur l'affectait relevait de sa qualification, l'employeur lui écrivait le 12 novembre 2012 que :
 
 « Conformément aux dispositions de votre contrat de travail, je vous informe, par la présente, que dès le 02 janvier 2013, vous serez affecté au service PMSI dans le cadre de votre fonction de médecin au sein de la Clinique I....
 
 Vous serez en charge à celte date, d 'améliorer la lecture des dossiers médicaux de l'établissement afin que le personnel de ce service assure un codage et une facturation selon les taux de sévérités. A ce jour, l'établissement a un déficit de 240.000 euros sur les 8 premiers mois de l'année.
 
 Votre travail dès le 02 janvier sera de vous assurer dans les services de soins que tous les événements majeurs soient indiqués dans les dossiers médicaux (Cotit de morbidité associé) et d'une relecture des dossiers qui se trouvent au service PMSI. Il est primordial et nécessaire que le codage s'en trouve amélioré par votre expertise médicale. Par conséquent, une analyse de cette performance se réalisera dans les trois mois qui suivent votre prise de fonction.

Vous serez accompagné dès le 03 janvier par Mylène Y... et Fanny Z... pour que vous puissiez appréhender et être opérationnel rapidement. L 'établissement pourra vous proposer au-delà d'une année, une formation de Médecin DIM en accord avec le Groupe Vitalia. »
 Si la nature des fonctions confiées à M. X... diffère de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification en sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui était proposée et justifiée par l'intérêt de l'entreprise s'agissant d'optimiser la lecture des dossiers médicaux et son système de facturation. L'employeur ajoute que le poste de médecin PMSI aurait permis à Monsieur X..., qui s'était vu reconnaître le statut de travailleur handicapé, d'effectuer une grande partie de son travail assis, la pénibilité de son travail s'en trouvant amoindrie. La polyclinique, qui n'y est pas tenue, rappelle les difficultés rencontrées par M. X... dans son service, attestées par :
 
 - le Docteur A... : « En tant que Président de la Communauté médicale, j'ai eu à plusieurs reprises des échanges avec le Dr B... et le Dr C... sur les difficultés qu'ils rencontraient au point de vue médical lors de la présence du Dr X... et du Dr D....»
 
 - Madame Y... : « J'atteste des propos tenus par le Dr B... Laurence au sujet du Dr X..., à savoir que d'un point de vue relationnel il apportait beaucoup de réconfort aux patients, par contre, d'un point de vue médical, ses compétences étaient très discutables notamment concernant le suivi des patients, l'adaptation et la prescription des traitements. »
 
 - Monsieur E..., Directeur des Soins Infirmiers, : « Je viens vous relater les remarques que j'ai pu avoir de la part du service SSI concernant la prise en charge médicale du Docteur X.... En effet, il semblerait que la prise en charge des patients ne soit pas effectuée dans sa globalité, notamment par rapport au suivi des traitements anti-coagulants. De plus sur le temps de présence du docteur X... aucune entrée de patient n 'est exécutée laissant cette tâche à l'autre médecin SSI, ce qui empêche et freine l'efficience du service en question. »
 
 Enfin, la circonstance qu'un autre médecin ait été embauché pour occuper sur son ancien poste n'oblitère en rien la légitimité de sa mutation. Le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il convient de s'y rapporter ; Attendu que la lettre de licenciement fait état des griefs suivants :

- Absence de prise en charge thérapeutique et personnel en difficulté
 
 - Défaut de suivi des anticoagulants
 
 - Absence de gestion des entrées
 - Refus de la proposition du 12 novembre 2012
 
 - Remise en cause de la bonne marche de la clinique ;
 
 Attendu que, pour attester des trois premiers griefs et du dernier, la clinique I... fournit un courrier du Docteur A..., une attestation d'une secrétaire (Myléne Y...), un courrier de la directrice des soins infirmiers, une note du Docteur G... ainsi que deux comptes-rendus de réunion ;