Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.827 du 13/05/2015,  partie 3



L'article 20 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit qu'en cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêche pas les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet Etat, prévues par la loi de cet Etat membre même si, en vertu du présent règlement, une autre juridiction d'un autre Etat membres est compétente pour connaître du fond. 

En conséquence, le juge français saisi de la demande de divorce est compétent pour prendre les mesures provisoires concernant les biens et la situation des enfants de M. Y... et Mme X... ; 

ALORS QUE la prorogation de compétence du juge du divorce aux questions de responsabilité parentale, prévue par l'article 12§ 1 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, exige l'accord express des deux parents, titulaires de l'autorité responsabilité ; qu'en l'espèce, M. Y... s'opposait expressément à ce que la juridiction compétente en matière de divorce voit sa compétence prorogée aux questions de responsabilité parentale (concl. pp. 13 et svtes) ; qu'en considérant que la juridiction française compétente pour le divorce pouvait voir sa compétence prorogée aux questions de responsabilité parentale, quand M. Y..., s'il acceptait la compétence du juge français pour le divorce, contestait expressément la prorogation de compétence à la question de la responsabilité parentale, la cour d'appel a violé l'article 12, §1 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement susmentionné pour les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires est soumise à la double condition d'urgence et de présence des personnes faisant l'objet de ces mesures sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand il n'est pas contesté que les enfants se trouvaient en Belgique et sans caractériser de condition d'urgence, les juges du fond ont violé l'article 20 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. 

DEUXlEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré, en application de l'article 3b du règlement CE du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, les deux époux étant de nationalité française. 

La cour relèvera tout d'abord que les décisions belges antérieures n'avaient pas le même objet que l'ordonnance de non-conciliation française, el/es organisaient les relations familiales dans le cadre du mariage, alors que l'ordonnance de nonconciliation organise les relations, à titre provisoire dans le cadre du divorce. Ces différentes décisions ne sauraient donc interférer. 

Lorsque l'épouse a choisi de saisir la juridiction française en vertu de l'article 3b du règlement Bruxelles II bis, du fait de la nationalité française des deux époux, elle a agi régulièrement dans la mesure où il n'existe pas de hiérarchie entre ces deux critères, qui sont prévus par le même article du règlement Bruxelles II bis, et sont purement alternatifs sans ordre prioritaire. 

De manière non discutée d'ailleurs entre les parties, le juge français est donc bien compétent pour statuer sur ce divorce, le débat entre les époux portant sur la compétence du juge français sur les mesures provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires. 
 (. . .) 
 Par ailleurs, le préambule du règlement Bruxelles II bis précise dans son point 11 que « les juridictions compétentes en vertu du présent règlement Bruxelles II bis seront généralement compétentes en matière d'obligation alimentaire par application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement CE n° 44/2001 ». 

Il en résulte que les juridictions désignées par application de l'article 3 sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce en ce qu'elles concernent le divorce lui-même, mais également la responsabilité parentale et les obligations alimentaires. 
 (. . .) 
 La juridiction française, première juridiction saisie par l'un des époux pour connaitre du divorce de Monsieur et Madame Y..., était donc compétente pour statuer sur celui-ci au regard de la nationalité française des deux époux, étant relevé par ailleurs que le premier juge n'était saisi que de mesures provisoires destinées à organiser les relations familiales pendant le temps de la procédure de divorce, concernant en particulier la responsabilité parentale et les pensions alimentaires. 

Par ailleurs, la cour rappellera qu'aucune procédure spécifique n'est nécessaire pour qu'une décision française soit reconnue dans les autres Etats membres, et qu'en conséquence, la décision du juge français statuant sur la procédure de divorce s'applique de plein droit en Belgique, où elle a la force exécutoire, le juge belge n'ayant plus, dès lors et la procédure de divorce étant valablement engagée, la possibilité de continuer à prendre des décisions relatives à l'organisation des relations familiales dans le cadre du mariage.