Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.870 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant, à supposer ce motif adopté, que la rupture des relations commerciales par la société Dexxon, « certes fautive », n'aurait pas « le caractère de brutalité requis par la loi » puisqu'elle découlerait « de l'impossibilité des parties de clarifier leur accord verbal, totalement inapplicable en fonction des caractéristiques qui lui sont propres », la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend le grief de la première branche sans portée ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le moyen qui critique un motif énoncé par les premiers juges, qui, contraire à la motivation de l'arrêt, n'a pu être adopté, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et, sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société XEFI Vienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à son image de marque, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient une résiliation sans préavis » ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que les sociétés CFI n'avaient commis aucune faute, seule la société Dexxon ayant manqué à ses obligations contractuelles, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant débouté la société CFI Vienne de sa demande indemnitaire au titre de l'atteinte à son image de marque, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés XEFI Vienne, XEFI Lyon et XEFI Bourg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Dexxon groupe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés XEFI Vienne, XEFI Bourg et XEFI Lyon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Xefi Vienne à payer à la société Dexxon la somme de 211 859,22 euros TTC, d'avoir condamné la société Xefi Bourg à payer à la société Dexxon la somme de 1 530,87 euros TTC, et d'avoir condamné la société Xefi Lyon à payer à la société Dexxon la somme de 17676,22 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les factures réclamées par DEXXON DATA : que l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; qu'en l'espèce, la société DEXXON DATA réclame le paiement de la somme totale de 292.702,50 euros TTC correspondant à des factures établies le 19, 20 et 23 décembre 2013 non payées, relatives à 596 contrats résiliés par les sociétés CFI VIENNE (268.948,28 euros), CFI BOURG (2.249,80 euros) CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE (21.503,42 euros), pour lesquelles elle effectuait des prestations de services «coût à la page» depuis 2011 pour les sociétés CFI (depuis 2006 pour Twenty one System) et la maintenance du matériel (dépannage et réparation, envoi de pièces détachées) ; que ces facturations ont été établies sur la base d'estimatifs de consommation conformément à l'article 6.1 du contrat de prestations de services «coût à la page », faute pour les sociétés CFI d'avoir communiqué les relevés de consommation (pages consommées) malgré la mise en demeure du 26 juillet 2013 ; que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2013, DEXXON a informé CFI VIENNE qu'en l'absence de communication des relevés des compteurs nécessaires à la clôture des contrats, les factures de résiliation avaient été établies sur la base des estimations de volumes de pages constatées sur chaque machine ; que les factures comprennent également la livraison, par anticipation, de consommables (encre et couleurs) par DEXXON pour permettre l'impression non facturée au moment de la livraison, mais facturée après consommation effective, la quantité de consommables dépendant du nombre de pages imprimables par cartouche d'encre et de la quantité d'encre nécessaire à chaque impression, la surconsommation des consommables étant facturée conformément aux dispositions contractuelles (article 6.2) ; que les consommables non utilisés peuvent être rendus par l'utilisateur, l'article 4-6 du contrat stipulant que «le revendeur et/ou son client sont dans l'obligation de communiquer au prestataire les relevés de compteur servant de base à la facturation» ;