décision 17-17.208 du 31/05/2018,  partie 3


que l'alinéa 1 de l'article L 741-10 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section ; que l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles a modifié les conditions et limites dans lesquelles les remboursements pour frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en son article 2 il dispose que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
 - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents   ;
 - soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;
 que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, applicable en l'espèce prévoit que le grand déplacement vise deux situations distinctes :
 - celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ;
 - celui qui les éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège, de l'agence ou du dépôt ;
 qu'en l'espèce, il résulte des éléments produits que la société a indiqué indemniser les déplacements de ses salariés sur une assiette forfaitaire en précisant que si cette assiette est inférieure aux frais réellement engagés, elle complète ce forfait par une indemnité qu'elle appelle grands déplacements ; qu'il ressort des éléments produits par la société que l'indemnité de grand déplacement n'est pas utilisée conformément à son objet et qu'en outre seuls 54 déplacements sur 279 remplissent la condition relative à l'éloignement de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège ; que la société ne conteste pas utilement ces éléments en ce que ses observations portent essentiellement sur les petits déplacements ; que l'article 6 de la convention collective applicable prévoit que le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :
 « Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :
 - dans un rayon de à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier 3MG
 - dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km 4MG
 - dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km 5 MG
 - dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km 6 MG ;
 Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours » ; qu'à titre subsidiaire, la société sollicite que le montant du redressement soit limité à la somme de 13 063 euros ou plus subsidiairement encore à la somme de 37 630 euros aux motifs qu'elle n'a pas imputé uniquement des indemnités de grands déplacements à ses salariés et qu'elle différencie bien dans ses décomptes les déplacements en fonction du rayon dans lequel ils sont opérés ou ont opéré et leur applique le barème de MG réglementaire en application de l'article 6 de la convention collective des entreprises du paysage ; que si à hauteur de cour des justificatifs sont produits, ils ne permettent cependant pas de prouver l'identité de l'ensemble des bénéficiaires (les trajets de M. Y... n'étant ainsi pas repris sur toutes les périodes citées à titre d'exemple par la MSA) et l'objet des dépenses en ce qu'il n'est pas justifié de la réalité des chantiers effectués ; qu'il n'est pas davantage apporté d'explications sur la manière dont ils ont été renseignés alors qu'ils ont été établis par la société elle-même, de sorte qu'aucun contrôle a posteriori n'est possible ; qu'en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, la société sera condamnée à payer à la MSA la somme de 55 220,60 euros ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, sur la demande principale, il résulte de l'article L 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, à l'exception des indemnités compensatrices de frais professionnels, incluant les frais de déplacement, dont l'indemnisation est fixée par l'arrêté interministériel du 17 juin 2003, qui prévoit que « l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
 - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents   ;