cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.029 du 11/07/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclarée prescrite l'action de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la société Axa à payer des cotisations patronales de retraite sur la base des rémunérations effectivement perçues ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, avant d'aborder la question de la prescription proprement dite, il convient de préciser d'une part, que la réclamation de M. X... ne concerne que les cotisations de retraite patronales et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la société Axa a payé des cotisations patronales de retraite pour M. X... tout au long de sa carrière ; que la contestation porte sur le montant de ces cotisations, en ce que la base de calcul retenue par Axa était, selon M. X..., erronée en ce qu'elle n'intégrait pas tous les avantages en nature dont il bénéficiait dans le cadre de ses expatriations ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail, alors applicable (devenu l'article L. 3245-1), l'« action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil » ; que ce dernier article se lit : « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; des loyers et des fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; que M. X... soutient que ces dispositions ne se sont jamais appliquées aux cotisations retraite puisque les actions en discrimination se prescrivent par trente ans ; que sur la prescription des actions relatives aux cotisations retraite, dès lors qu'il est constant que M. X... a été régulièrement affilié par son employeur, la question posée par M. X... revient, seulement, à savoir si les cotisations retraite patronales peuvent être assimilées à un salaire ou à un élément de salaire ; que les cotisations de retraite salariales, qu'il s'agisse de la retraite de base ou des retraites complémentaires constituent incontestablement des éléments de salaire ; que l'employeur est tenu de cotiser conformément au contrat de travail et donc, le cas échéant, conformément aux conventions collectives applicables, qui sont susceptibles, ainsi que les écritures des parties le démontrent abondamment, d'influer sur le montant des sommes prélevées ou l'organisme auquel il convient que les prélèvements soient adressés ; que la cour ne trouve aucun motif de considérer que les cotisations de retraite patronales devraient obéir à un régime différent ; qu'il a été régulièrement jugé que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 de l'ancien code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que les cotisations de retraite patronales sont dues en même temps que le salaire proprement dit, plus exactement, les cotisations patronales sont calculées et en principe, versées, en même temps que le salaire est payé au salarié ; que dès lors, un salarié ne peut engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ce salaire si l'action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas, ou plus, ouverte ; que dans le cas d'espèce, le dernier salaire perçu par M. X... au titre d'une période pendant laquelle il était expatrié (seules ces périodes sont en cause ici) date, dans l'hypothèse la plus favorable à l'intéressé, du 31 janvier 1997 ; que M. X... a fait valoir ses droits à retraite le 1er décembre 2011, soit plus de 14 ans après cette date, a interpellé son ex-employeur seulement dans le courant de l'année 2012 et a saisi le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2013 ; que son action serait donc prescrite ; que M. X... argumente par ailleurs que n'ayant pris sa retraite qu'en 2011, il disposait d'un délai de cinq ans pour engager son action puisque ce n'est qu'à cette date qu'il a pu connaître le montant de ses droits ; qu'outre que cette affirmation est dénuée de fondement, dès lors que dès 2007 M. X... a été placé en position de non-activité avec maintien de sa rémunération et qu'il lui était loisible de connaître avec précision le montant de sa pension, elle constitue, surtout, un artifice pour tenter d'écarter la prescription ;