Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 2


qu'en considérant que les objections de Mme X... sur le bien-fondé des propositions de rectifications de la société Cavel étaient dépourvues de caractère sérieux, après avoir relevé que certaines acquisitions avaient été effectuées par elle auprès de sociétés dont les fournisseurs étaient défaillants en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que tous les achats de la société Cavel ne l'avaient pas mise en contact direct avec les auteurs de la fraude, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

4°/ que Mme X..., afin de démontrer que le circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée avait été organisé par ses fournisseurs à son insu, a fait valoir qu'elle avait accompli toutes les diligences possibles pour se renseigner sur la régularité de l'activité de ses fournisseurs et a produit à cet effet un constat d'huissier duquel il résultait que l'administration fiscale lui avait refusé la communication d'informations couvertes par le secret des affaires et des extraits K bis de fournisseurs dont il ressortait qu'aucune créance au profit du trésor n'avait été inscrite pendant les exercices 2000 à 2003 ; qu'en se bornant à reprendre la position de l'administration pour conclure à l'existence de relations commerciales anormales entre la société Cavel et ses fournisseurs et, par suite, écarter tout caractère sérieux à la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner, même sommairement, les pièces de nature à démontrer qu'en dépit de ses diligences, la société Cavel n'avait pu identifier l'existence d'un système de fraude de type carrousel, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, peut opposer à l'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs et est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée ; que la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi préjudiciel, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de l'absence de contestation par Mme X... des redressements et des avis de mise en recouvrement dans les délais prévus devant le juge de l'impôt, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société concentrait ses achats, chaque mois, dans une proportion importante ou très importante sur un seul fournisseur défaillant, parfois sur deux, ou sur un fournisseur lui-même client de sociétés défaillantes, avec un complément auprès de fournisseurs « d'appoint », qu'elle procédait à une rotation anormalement rapide de ces fournisseurs, soit un peu moins d'une centaine pendant la période considérée de trente-six mois, dont seulement sept ont été présents sur l'ensemble de cette période ; qu'il ajoute que ces fournisseurs pratiquaient des prix anormalement bas qui ne pouvaient trouver leur origine que dans un circuit de fraude à la TVA, que leurs marges commerciales étaient négatives ou ne correspondaient qu'à la rétention de TVA facturée au client, qu'une vingtaine d'entre eux n'ont eu aucune activité économique réelle effective et que les sociétés en cause n'ont été constituées que dans le seul but de s'intercaler entre le fournisseur européen et le client français ; qu'il retient encore que la société, qui s'était déjà livrée au titre des exercices 1995 à 1997 à de fausses livraisons intracommunautaires, a effectué en quatre mois seulement des livraisons importantes à une société répertoriée par les services fiscaux luxembourgeois comme société « frauduleuse », qui n'a déclaré aucune acquisition intracommunautaire auprès de la société Cavel, tout en omettant de les déclarer à l'administration des impôts française, pour faire échec aux opérations de recoupement ; qu'il relève encore que durant trente-huit mois consécutifs, la société a eu recours systématiquement et de façon récurrente à des fournisseurs issus d'une filière frauduleuse et cela pour un montant significatif, et en constante augmentation, du volume des achats ; qu'il retient enfin que la société a participé à un circuit de facturation destiné à rompre la chaîne de la TVA par interposition de sociétés éphémères bénéficiant d'un droit à déduction fictif transmis par des sociétés sans cause économique, cependant que compte tenu des multiples et persistantes anomalies concernant les caractéristiques des fournisseurs de la société, sa gérante ne pouvait ignorer que l'existence d'une facture mentionnant de la TVA ne suffit pas en soi à créer un droit à déduction ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu déduire, en application du droit positif en vigueur à la date de la commission des agissements visés dans les propositions de rectification, l'absence de caractère sérieux de l'exception soulevée;