Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.680 du 06/02/2020,  partie 3



 La commune a écrit qu'elle entendait faire de ce chemin une voie publique dans le cadre du PLU; cette démarche suppose l'acquisition du chemin en vue de sa viabilisation et de son classement ultérieur dans le domaine privé ou public communal. Il appartiendra aux époux T... d'opter entre la vente amiable ou l'expropriation. Cette volonté communale rend en réalité assez inutile la poursuite de la procédure sauf si la décision communale vient à tarder ».
 
 Il faut se prononcer sur les droits des parties indépendamment de la possibilité d'une procédure d ‘expropriation ou d'alignement qui serait introduit par la commune pour imposer aux demandeurs, par voie d'autorité publique, le passage qu'ils contestent à leurs voisins.
 
 Le passage litigieux a toujours existé en fait pour desservir un ensemble de parcelles autrefois agricoles mais aujourd'hui devenues constructibles et pour la plupart bâties; l'assiette du passage n'appartient pas à la commune et ceci constitue la seule certitude juridique à ce jour; les poteaux EDF sont implantés en bordure de ce chemin. Les plans cadastraux remontant à l'époque napoléonienne mentionnent ce chemin. Il pourrait s'agir de servitudes réciproques mais comme les titres de propriété n'en portent pas trace, il faut en déduire qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural qui appartient exclusivement aux propriétaires desservis; comme il n'y a pas de chemin rural qui supposerait la propriété privée de l'assiette du chemin par la commune, la qualification de chemin rural est la seule qui soit adaptée à I 'histoire comme à la configuration des lieux.1°)
 
 Il en résulte que n'ont pas le droit d'emprunter ce passage les personnes autres que les propriétaires des fonds desservis et autres que les tiers à qui il est donné accès à ces fonds par ces propriétaires.
 
 Si l'on veut cependant faire correspondre la réalité de l''urbanisation actuelle avec le droit et afin d'éviter les risques inhérents à la circulation de personnes tierces autres que celles ci-dessus mentionnées, il faudra une intervention de l'autorité publique.
 
 Dans l'attente, les époux T... doivent maintenir le libre passage sur le chemin d'exploitation en ce qu'il empiète sur leur fond. Ils ne sauraient prétendre à indemnité ni en payer une à leur adversaire car ils n'ont pas abusé de leur droit d'agir puisqu'il fallait un procès pour se prononcer sur la qualification contestée du chemin litigieux.
 
 Comme ils subissent une situation qui devraient cesser en ce que le passage est utilisé par des tiers autres que ceux qui sont en droit d'utiliser le chemin d'exploitation et comme il faut aboutir à une solution d'apaisement dans la recherche de laquelle la commune pourrait avoir sa part l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. (jugement p. 3 et 4).
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation en se bornant à relever que les différents plans et photographies démontrent que le chemin desservait les propriétés des consorts L..., C... et I... et des propriétés situées plus loin, qu'il permet la desserte de ces fonds entre eux et qu'il présente donc une utilité évidente sans à aucun moment rechercher si ce chemin servait exclusivement à la communication des fonds riverains entre eux, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime qu'un chemin qui dessert non seulement ses riverains mais également d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient que le chemin litigieux dessert les propriétés des consorts L..., C... et I... « mais aussi toutes les propriétés situées plus loin et qu'il permet aussi la desserte de tous ces fonds entre eux », ne pouvait décider qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation sans préciser si ces propriétés « situées plus loin » étaient ou non des propriétés riveraines dudit chemin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 3°) alors qu'en outre selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et l'ancienneté n'est pas un critère permettant de qualifier un chemin de chemin d'exploitation dès lors qu'il ajouterait à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ;