Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.586 du 09/12/2020,  partie 3


que le Conseil dit et juge que M. B... devra être débouté de sa demande de 20.000 euros au titre des manquements à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès, la modification des fonctions du salarié impliquant une altération de son niveau de responsabilité ou de son champ d'intervention ; que, pour débouter M. B... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, « si à partir du mois de mi-septembre 2012, M. B... a été amené à de nouvelles fonctions, sans que soit signé un avenant, il ne s'agit pas pour autant d'une modification d'éléments déterminants prévus dans son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que le salarié, qui occupait le poste de « coordinateur au sein du département PIC » depuis le 1er avril 2011, avait « intégré la division entreprise network afin de remplacer le responsable de cette division, M. O... », au mois de septembre 2012, d'autre part, qu'il s'était vu attribuer la responsabilité de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ce qui constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès du salarié à cette altération de ses fonctions, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. J... B... justifié et fondé sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la faute grave : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve ; que les fausses invitations ou faux forfaits reprochés au salarié comme constituant une faute grave sont ainsi exposés dans la lettre de licenciement : fausses invitations : « ... Ces faits ont été commis à plusieurs reprises : - le 22 janvier 2013 vous auriez ainsi déjeuné avec le client EIS exposant alors une somme de 41 € dont vous avez sollicité le remboursement. Or le 29 mars 2013, M. T... D... a reçu un mail de ce client aux termes duquel celui-ci a certes confirmé vous avoir rencontré le 22 janvier mais aussi ne pas avoir déjeuné avec vous ce même jour. - Le 18 décembre 2012, vous auriez ainsi déjeuné avec le client communauté urbaine de Marseille, exposant alors une somme de 47,10 € dont vous avez sollicité le remboursement. Or, le 6 mars 2013, M. T... D... a reçu un mail du client qui lui a confirmé les avoir rencontrés le 18 décembre tout en affirmant ne pas avoir déjeuné avec vous. - Le 25 octobre 2012 vous auriez ainsi déjeuné avec le client conseil régional, exposant alors une somme de 31,90 € dont vous avez sollicité le remboursement. Or, le 18 février 2013, M. T... D... a reçu un mail du client aux termes duquel celui-ci a confirmé vous avoir rencontré le 25 octobre tout en affirmant ne pas avoir déjeuné avec vous. - Le 8 janvier 2013 vous auriez déjeuné avec le client société W... exposant alors une somme de 40,30 € dont vous avez sollicité le remboursement. Toutefois le 10 avril 2013, ce même client a déclaré par téléphone à M. L... M... ne pas vous avoir rencontré ni déjeuné avec vous. Vous avez ainsi entrepris de tromper l'entreprise à plusieurs reprises pour obtenir d'elle des paiements totalement indus. Faux forfaits...Ainsi, vous avez déclaré un forfait le 9 octobre 2012 pour avoir visité la société Rexel. Or, M. T... D... a reçu un mail de M. Q... O... le 15 février 2013 aux termes duquel celui-ci affirme que, si vous avez certes déjeuné ensemble et avec le client, c'est lui qui a réglé cette facture. Cela signifie que votre repas a été payé par l'entreprise et que vous vous en êtes fait rembourser un autre en invoquant indûment le forfait. - Vous avez déclaré un forfait pour le déjeuner du 7 novembre 2012 avec le client P....