Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 6


que sur les demandes à l'encontre de la société FCA Motor Village et de la société FCA France pour agissements fautifs, en l'espèce, Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur de la société Mythic, reproche aussi aux sociétés FCA Motor Village et FCA France d'avoir commis des actes de parasitisme ayant privé la société GTA Automobiles du produit de nombreuses ventes de véhicules, au profit d'Intermap, les ventes réalisées par la société Intermap durant la période d'octobre 2007 à décembre 2008 représentant une part de marché oscillant entre 28,70% et 37%, outre la concurrence de la société Barailler ; que les faits reprochés par la société GTA Automobiles ont été commis au cours de l'année 2008, alors qu'elle en avait connaissance pour en avoir fait état au cours de la réunion du 26 juin 2008 avec la société Fiat France et pour avoir fait examiner les conséquences de ces agissements par les experts-comptables dans leur rapport remis le 31 juillet 2009 aux appelantes ; que la société GTA Automobiles avait donc connaissance des faits dommageables et de leurs conséquences au plus tard le 31 juillet 2009 ; que le délai de prescription de l'action de la société GTA Automobiles sur ce fondement a donc commencé à courir au maximum le 31 juillet 2009 ; que l'objet de l'action en référé engagée le 24 mars 2010 est également distinct de ce présent chef de demande et sans lien avec celui-ci, pour les motifs évoqués supra ; qu'en outre, cette action en référé n'a pas pu interrompre le délai à l'encontre de la société FCA Motor Village, anciennement dénommée Intermap, celle-ci n'étant pas partie à cette première instance en référé ; que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu par l'assignation du 24 mars 2010 ; que le délai pour agir des sociétés Mythic et GTA Automobiles sur ce chef de demande a donc expiré le 31 juillet 2014 ; que la présente action engagée par Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur de la société Mythic, par acte du 22 août 2014 est donc prescrite ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action de la société GTA Automobiles prescrite à l'encontre de la société Fiat France au titre d'actes de parasitisme à l'encontre de la société FCA France, anciennement Fiat France et de la société FCA Motor Village, anciennement dénommée Intermap ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que l'action intentée par Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mythic à l'encontre de la société FCA France anciennement dénommée la société Fiat France était prescrite et donc irrecevable, - dit que l'action intentée par Me F... H... ès-qualités de liquidateur de la SAS GTA Automobiles, et ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mythic à l'encontre de la société FCA Motor Village anciennement dénommée la société Intermap France était prescrite et donc irrecevable, - dit les parties mal fondées pour leurs demandes plus amples ou autres, et les en a déboutées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le rapport établi en vue de la DETERMINATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LA SOCIETE GTA AUTOMOBILES DU FAIT DES AGISSEMENTS DU GROUPE FIAT FRANCE a été remis à la SAS GTA Automobiles le 31 juillet 2009 ; que ce rapport a pour mission, « dans le cadre du litige opposant la SAS GTA Automobiles au groupe FIAT FRANCE... d'évaluer les préjudices que [GTA] a subis du fait de l'impossibilité d'exploiter dans des conditions normales l'activité de distributeur et de réparateur agrée Alfa Roméo, en raison :  de la non-conformité des locaux sous-loués par FIAT FRANCE à la société GTA,  du retard pris par FIAT FRANCE dans l'aménagement de ces locaux,  des ventes réalisées directement par le groupe FIAT FRANCE sur le territoire attribué à GTA » ; que ce rapport conclut, « compte tenu des problèmes suivants rencontrés par la non-conformité des locaux par rapport aux standards de la marque Alfa Roméo,  retard de livraison des ateliers,  fuites d'eau l'empêchant d'utiliser une partie de l'atelier,  de la concurrence qu'elle a subie de la part de INTERMAP, filiale de la FIAT Groupe et de la société BARAILLER,  de l'impossibilité d'utiliser dans des conditions normales les locaux sous-loués par la SA FIAT FRANCE », à un préjudice total subi par la SAS GTA Automobiles de 808.900 euros ; que la SAS GTA Automobiles et la SARL MYTHIC ont assigné la SA FIAT FRANCE le 17 septembre 2009 devant le tribunal de céans aux fins d'« exercer contre la SA FIAT FRANCE une action en responsabilité et de prier le tribunal de condamner cette société à réparer les préjudices qu'elle leur a causés à l'occasion de leurs rapports d'affaires et qui sont évalués à la somme de 808.900 euros » ;