Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 2


Par ailleurs, M. C... soutient que le mail n'étant pas identifié comme étant personnel, l'employeur avait la possibilité de les consulter de par les dispositions applicables dans l'entreprise et que d'ailleurs, afin d'éviter cette consultation, les mails de nature syndicale ont par la suite été envoyés avec la mention "personnel" ou "confidentiel" mais la société NXP objecte exactement qu'il ne suffit pas d'affirmer que, potentiellement, elle avait accès aux mails non personnels pour qu'il soit établi qu'elle y a eu effectivement accès, et elle relève encore exactement qu'il n'a jamais été fait état de difficultés rencontrées à ce niveau et qu'il n'est justifié d'aucune habitude de procéder à un tel contrôle, de sorte que la seule transmission matérielle de messages entre salariés sur une boîte mails professionnelle n'établit pas la connaissance ipso facto par l'employeur du contenu des mails envoyés. M. C... fait encore état d'échange de mails entre syndiqués sur la signature d'une pétition ou de décisions à prendre par le bureau mais il n'est pas davantage justifié de la connaissance de ces mails par l'employeur qui objecte exactement que n'est fournie aucune justification de la signature par M. C... d'un quelconque tract ou de l'accomplissement d'une action syndicale. S'agissant de l'autorisation d'absence reçue pour participer à des formations prétendument syndicales, il sera relevé que les pièces produites établissent la participation de M. C... à un "stage de formation sociale, économique et syndicale" les 7 et 8 juillet 2016, stage dont rien n'établit qu'il soit un préalable à une candidature. Force est encore de relever qu'un certain nombre de prétendus indices n'en sont pas, M. C... ne faisant, s'agissant d'un entretien du 14 juin 2016 entre la DRH et Mme K..., assistance sociale prétendument au courant de l'imminence de sa candidature, qu'affirmer que "il est fort probable" que sa volonté d'être candidat ait été évoquée, sans l'établir, que la prétendue nécessité de passer devant les bureaux de la direction pour se rendre au local syndical n'est pas davantage un indice, un plan des lieux confirmant l'affirmation de l'employeur selon laquelle le local syndical, situé au milieu d'autres bureaux, ne donne pas directement sur les bureaux de la direction devant lesquels passent quantité d'autres salariés pour d'autres raisons, et la seule affirmation qu'il a participé à un techday ou au barbecue annuel n'étant en rien une preuve des propos que M. C... a pu tenir à ces occasions quant à son engagement syndical. La même observation que celle faite ci-dessous doit être faite au sujet des mails adressés par M. Y... les 5,16 et 17 août au sujet des élections à venir dès lors que rien n'établit que l'employeur y ait eu effectivement accès. L'attestation de M. U... évoquant les propos de l'employeur pointant du doigt le nom de M. C... lors de la remise de la liste le 24 août n'est pas déterminante dès lors qu'à ce moment la procédure de licenciement était d'ores et déjà engagée et que l'employeur a pu légitimement s'interroger sur l'attitude à adopter en un tel cas, ce qui est le sens de l'entretien rapporté à l'issue duquel il a été décidé de consulter un avocat puis de maintenir son nom sur la liste. M. C... voudrait tirer également de la précipitation de l'employeur à le licencier alors que le PIP (performance improvement plan) engagé à son égard était en cours, la preuve de la connaissance de l'imminence de sa candidature, mais les arguments qu'il invoque tendent à remettre en cause la légitimité de son licenciement au regard de l'absence de réalité de son insuffisance professionnelle sans qu'il résulte du simple fait que le PIP était en cours la preuve manifeste d'une volonté de se séparer du salarié à raison de l'imminence de sa candidature, alors que le salarié lui-même, en février 2016, imputait la mise en place d'un PIP à la volonté de transférer le travail de plusieurs personnes sur deux seulement et l'impute dans le cadre de ses écrits de procédure à une politique d'institutionnalisation du harcèlement mise en place depuis plusieurs années dans les groupes tels que NXP consistant à sous-noter à l'avance des salariés pour exercer une pression et les pousser vers la sortie, ce qui est sans rapport avec un engagement syndical. Enfin, est versée aux débats une attestation de M. H... qui se présente comme ayant exercé, "sans aucun contrat d'aucune forme" les fonctions de directeur des ressources humaines de décembre 2016 à février 2017, ayant travaillé avec Mme I... et qui affirme qu'il lui "est apparu au cours de plusieurs conversations entre M. D... et Mme I... que la notation need improvement de M. C... résultait de ses engagements syndicaux, que le PIP qui lui fut imposé devait se terminer par un licenciement et n'était qu'un prétexte et qu'ayant eu connaissance de la volonté de M. C... de se porter candidat aux élections la direction a pris la décision de ne pas attendre la fin du PIP et de licencier M. C... immédiatement".