Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.811 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Sports et loisirs Intersport la Hutte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-23.811 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sports et loisirs Intersport la Hutte, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sports et loisirs Intersport la Hutte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sports et loisirs Intersport la Hutte et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.