Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.299 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour juger que le cautionnement de portée générale en date du 26 juin 2012 n'était pas disproportionné, sur les revenus annuels des époux [B] et leur patrimoine immobilier net, sans prendre en compte, comme il le lui incombait pourtant, le précédent engagement de caution que les époux [B] avaient consenti à la Banque Rhône-Alpes le 4 février 2011 et que cette dernière ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.