Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.101 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2012), que, faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l'hebdomadaire Le Point reproduisaient des extraits d'actes d'une procédure pénale en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, M. X... a assigné M. Y..., rédacteur de ces articles, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (Sebdo) et M. Z..., directeur de la publication de celui-ci, en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication desdits actes ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... engagée sur le seul fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'action civile devant les tribunaux non répressifs n'est ouverte, en matière de délit de presse, qu'à la partie susceptible de déclencher seule l'action publique ; que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la publication des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 3 750 euros ; que ce texte ne compte pas au nombre des délits commis par voie de presse pour lesquels l'action publique peut être exercée à la requête de la partie lésée ; que celle-ci, insusceptible de déclencher l'action publique, est dès lors irrecevable à exercer seule l'action civile devant les juridictions non répressives ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 2°/ que l'action en justice pour la défense d'un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public ; que la prohibition de la publication des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine d'une amende de 3 750 euros, qui tend à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, vise à la seule protection de l'intérêt général ; qu'un particulier ne peut donc demander la réparation d'aucun préjudice direct sur le fondement de la violation de cette prohibition ; qu'en rejetant cependant la fin de non-recevoir soulevée par les demandeurs au pourvoi et tirée de l'absence d'intérêt de M. X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire, la cour d'appel en a déduit par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'il était recevable à saisir le juge civil d'une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point dans ses numéros des 10 décembre 2009 et 4 février 2010, d'actes de procédure constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant une atteinte grave aux droits de la défense de M. X... et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de dire que MM. Z... et Y... et la Sebdo ont commis une faute, de les condamner in solidum à réparer le préjudice moral subi par M. X... et d'ordonner la publication d'un communiqué dans l'hebdomadaire Le Point et sur le site internet www. lepoint. fr, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que constitue une ingérence des autorités publiques l'interdiction, générale et absolue, de publier, avant qu'ils aient été lus en audience publique, les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, sous peine d'une amende de 3 750 euros ; que sa mise en oeuvre doit donc être à la fois nécessaire et proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsqu'existe, à la disposition de la partie qui s'en prévaut, une autre voie de droit de nature à permettre la préservation de ses intérêts ;