Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.424 du 25/01/2017,  partie 5


après le procès-verbal de constat établi à la requête de la SMINA les 23 et 15 octobre 2014, il apparaît que la Sarl BMN poursuit son activité dans les lieux loués, malgré l&apos;absence d&apos;électricité, la Sarl BMN ne peut donc solliciter le remboursement des loyers ; qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge des référés de liquider le préjudice subi par la Sarl BMN ; qu&apos;au vu des éléments produits, seule une provision de 20 000 € sera accordée à la Sarl BMN ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au juge des référés de rechercher si l&apos;obligation fondant la demande de provision n&apos;est pas sérieusement contestable ; qu&apos;en se bornant à retenir que la société BMN a incontestablement subi un préjudice du fait de l&apos;arrêt de l&apos;alimentation électrique sans rechercher si l&apos;exposante pouvait, de façon non sérieusement contestable, être tenue pour responsable de ce préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;en énonçant que l&apos;obligation de la SMINA n&apos;était pas sérieusement contestable quand le manquement contractuel prétendu de l&apos;exposante dont découlerait son obligation de réparation ne résultait pas de la méconnaissance d&apos;une clause du contrat, mais de l&apos;interprétation judiciaire de son contenu, de sorte que l&apos;obligation était sérieusement contestable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 873 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR autorisé la SARL BMN à suspendre le paiement des loyers à compter du mois suivant la signification de la présente décision jusqu&apos;au prononcé de la décision du tribunal d&apos;instance sur la résiliation sollicitée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la suspension du versement des loyers, la Sarl BMN a suspendu le paiement des loyers sans attendre la saisine du juge des référés et l&apos;autorisation de celui-ci, en se faisant elle aussi, justice à ellemême, au mépris des droits de son bailleur ; que le tribunal d&apos;instance est d&apos;ores et déjà saisi et devra apprécier si compte tenu des circonstances et des manquements respectifs des parties, la résiliation du bail est justifiée ;
 que la Sarl BMN est mal fondée à solliciter la suspension rétroactive des loyers, ce d&apos;autant moins que les lieux loués ont été utilisés, malgré la coupure d&apos;alimentation en électricité ; que, par contre, compte tenu de l&apos;impossibilité pour la Sarl BMW d&apos;accéder désormais aux locaux, en raison des manquements de la SMINA, il y a lieu d&apos;ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu&apos;à ce que le tribunal se soit prononcé sur la résiliation sollicitée ;
 
 ALORS QUE l&apos;exception d&apos;inexécution est le droit qu&apos;a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d&apos;exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu&apos;elle n&apos;a pas reçu la prestation qui lui est due ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a justifié l&apos;exercice par la société BMN de l&apos;exception d&apos;inexécution par l&apos;impossibilité de cette société d&apos;accéder aux locaux du fait de l&apos;exposante ; qu&apos;en ordonnant cependant la suspension du paiement des loyers jusqu&apos;à ce que le tribunal se soit prononcé sur la résiliation sollicitée et non jusqu&apos;à ce que le libre accès au bien loué soit rendu à la preneuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.