Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.081 du 30/03/2023,  partie 2


que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [K] expliquaient que le délai de prescription biennale de l'action en paiement de la SAC, qui avait commencé à courir le 28 juin 2013, date d'émission de la facture dont la SAC sollicitait le règlement, avait été suspendu par la demande d'expertise judiciaire formée par cette dernière en octobre 2014 et ce, jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, le 28 octobre 2015, date à laquelle le délai de prescription était reparti pour une durée de huit mois correspondant à la durée du délai de prescription initial restant à courir, de sorte que l'action en paiement de la SAC s'était prescrite en juin 2016, bien avant le dépôt de ses conclusions du 23 mars 2017 aux termes desquelles elle avait, pour la première fois, sollicité le règlement de sa facture ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC, que « la demande introduite le 23 mars 2017, soit moins de deux ans après l'écoulement d'un délai de six mois après le dépôt du rapport d'expertise le 28 octobre 2015, n'était pas prescrite » , quand le délai qui avait recommencé à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise n'était pas un nouveau délai de deux ans, mais le délai restant à courir au moment où le délai de prescription initial avait été suspendu, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2239 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2230 et 2239 du code civil :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 
 
 10. Selon le second, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée.
 
 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC, l'arrêt retient que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que la décision du 24 novembre 2014 ordonnant une expertise ayant notamment pour objet de faire le compte entre les parties avait eu pour effet de suspendre ce délai de prescription au profit de la SAC et que sa demande en paiement ayant été introduite le 23 mars 2017, soit moins de deux ans après l'écoulement d'un délai de six mois après le dépôt du rapport d'expertise en date du 28 octobre 2015, n'était pas prescrite. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le délai de prescription de deux ans avait déjà commencé à courir avant l'ordonnance du 24 novembre 2014 désignant un expert et que cette mesure d'instruction avait été exécutée le 28 octobre 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la SAC entraîne la cassation des chefs de dispositif en ce qu'il condamne M. et Mme [K] à payer la somme de 13 149,30 euros à la SAC, ordonne la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. La cour d'appel a constaté que le délai de prescription de l'action en paiement de la SAC avait déjà commencé à courir avant d'être suspendu par la décision du 24 novembre 2014 ordonnant une expertise, que le rapport d'expertise avait été déposé le 28 octobre 2015 et que la SAC avait formé, à titre reconventionnel, sa demande en paiement par conclusions du 23 mars 2017. 
 
 17. Il en résulte que le délai de prescription, qui avait recommencé à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise, pour une durée de huit mois, avait expiré en juin 2016, de sorte que la demande en paiement de la SAC était prescrite lorsqu'elle a été formée par conclusions en date du 23 mars 2017. 
 
 18. En conséquence, il convient de déclarer prescrite la demande en paiement de la SAC à l'encontre de M. et Mme [K]. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :