Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.220 du 07/07/2021,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;elle dit l&apos;appel de Mme [W] recevable, l&apos;ordonnance rendue le 16 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [W].

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir jugé recevable la requête préfectorale, présentée au juge des libertés et de la détention, tendant à la prolongation de la rétention administrative de Mme [Q] [W] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la requête préfectorale, sur le moyen tiré de l&apos;incompétence du signataire de l&apos;arrêté de rétention, aux termes de l&apos;article R. 552-3 du CESEDA : « A peine d&apos;irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l&apos;article L. 553-1 » ;
 
 QUE le conseil de Madame [X] [J] expose dans la déclaration d&apos;appel prise au nom de l&apos;intéressé que la requête préfectorale est signée par Monsieur [R], sans qu&apos;aucune délégation de signature aux fins de signer en lieu et place du préfet les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative ne soit présente au dossier ; qu&apos;il est ainsi soutenu que la requête est irrecevable ;
 
 QUE le premier juge a rejeté l&apos;exception de procédure en relevant qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 de l&apos;acte de délégation de signature accordé à Monsieur [R], celui-ci a compétence pour signer tout acte, décision, conventions, correspondances ou documents dans les limites dans l&apos;arrondissement chef-lieu ; que le secrétaire général ayant compétence pour les actes de saisine de la juridiction de céans, Monsieur [R] est donc habilité à former la requête en cas d&apos;empêchement du secrétaire général ;
 
 QU&apos;il ressort en effet des pièces portées en procédure que le signataire de l&apos;arrêté de rétention est sous-préfet, adjoint au secrétaire général de la préfecture ; qu&apos;il occupe les fonctions de secrétaire général par intermittence, avec totale possibilité de signature dans ce cas ;
 
 QU&apos;il en résulte nécessairement la possibilité de signer les arrêtés de rétention administrative ;
 
 QU&apos;il en résulte que le moyen d&apos;irrecevabilité soulevé sera dès lors rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en se prononçant sur la faculté dont disposait M. [R] de signer les arrêtés de rétention administrative quand Mme [W] soutenait que ce dernier n&apos;était pas compétent pour signer la requête présentée devant le juge des libertés et de la détention, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, seules les personnes bénéficiant d&apos;une délégation de signature spéciale peuvent saisir le juge des libertés et de la détention, en lieu et place du préfet, d&apos;une requête tendant à la prolongation d&apos;un placement en rétention administrative ; qu&apos;à cet égard, la possibilité qui est ouverte au délégataire de signer les arrêtés de maintien en rétention n&apos;emporte pas, par elle-même, habilitation pour saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ; qu&apos;en estimant néanmoins que la délégation générale dont bénéficiait M. [R], en cas d&apos;absence ou d&apos;empêchement du secrétaire général, « à l&apos;effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l&apos;arrondissement chef-lieu », impliquait nécessairement la possibilité de signer les arrêtés de rétention administrative et, par voie de conséquence, les requêtes tendant à leur prolongation, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir écarté les exceptions de nullité soulevées par Mme [Q] [W] et de l&apos;avoir assignée à résidence ;