Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.744 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.744 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'accident du travail du 5 décembre 2012 était dû à la faute inexcusable de l'employeur (la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à la date de l'accident du travail dont il avait été victime, soit le 5 décembre 2012, M. H... avait été embauché par la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole suivant arrêté n° 12-2552 du 8 janvier 2013 pour la période du 3 au 5 décembre 2012 ; qu'il avait précédemment été recruté selon les modalités similaires depuis le 22 mai 2007 ; qu'il n'était pas discuté par l'employeur, qui faisait notamment valoir dans ses écritures que le risque routier était expressément recensé parmi les risques auxquels étaient exposés les ripeurs au titre des interventions sur la voie publique, que celui-ci avait conscience, à la date de l'accident que, compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels il l'avait affecté, M. H... était exposé à un risque de chute depuis le marche-pied arrière du camion-benne sur lequel il circulait ; que, pourtant, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ne produisait aux débats aucune pièce probante susceptible d'établir que M. H... avait personnellement et effectivement bénéficié des formations à la sécurité qu'elle évoquait, tant à l'occasion de son embauche qu'au cours de sa période d'emploi ; qu'au surplus, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole n'établissait pas plus que le chauffeur du camion-benne, à l'arrière duquel était positionné M. H... au cours de leur tournée, avait effectivement bénéficié de formations à la sécurité et à la prévention du risque en cause ; qu'au regard de ces constatations, il convenait de considérer que la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole avait manqué aux obligations mises à sa charge par les dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale, ayant participé à la survenance de l'accident du travail dont avait été victime son salarié ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récapitulatives n° 3, p. 11) que le salarié avait été victime d'une chute à la suite du franchissement d'un ralentisseur nouvellement installé sur la route qui, dépourvu de toute signalisation, avait surpris le chauffeur du camion-benne ;