Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 7


Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Nacarat (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 La société Nacarat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SA Generali Vie les sommes de 631 106 euros HT, coût des travaux de mise aux normes, 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT à titre d'honoraires et de 15 777,65 euros HT, coût de l'assurance dommages ouvrage, sommes indexées sur l'indice du coût de la construction BT 01 entre le 1er juin 2011 et le jour du jugement et augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement ;
 
 AU MOTIF ESSENTIEL QUE « le fait pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir à répondre envers les voisins d'émergences sonores excessives et dépassant les seuils autorisés par la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, qu'il soit actuel ou futur, constitue un préjudice certain » ;
 
 ALORS QUE n'est pas réparable le préjudice éventuel constitué par un simple risque tant qu'il ne s'est pas réalisé ; qu'en déclarant réparable au titre des troubles de voisinage dont la société Nacarat doit garantie « le fait pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir à répondre envers les voisins d'émergences sonores excessives » sans constater l'existence d'une quelconque instance introduite par ces « voisins », la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. 
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Engie énergie services et de la société XL Catlin Services SE (demanderesses au pourvoi incident)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et son assureur la société XL CATLIN SERVICES à hauteur de 40 %, à garantir la SAS NACARAT au titre des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
 
 ALORS QUE n'est pas réparable le préjudice éventuel constitué par un simple risque tant qu'il ne s'est pas réalisé ; qu'en déclarant réparable au titre des troubles de voisinage « le fait pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir à répondre envers les voisins d'émergences sonores excessives et dépassant les seuils autorisés par la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement, qu'il soit actuel ou futur, constitue un préjudice certain » (arrêt, p. 15, al. 2, in fine), sans constater l'existence d'une quelconque instance introduite par ces « voisins », la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de la règle de la réparation intégrale qui veut que seul un préjudice certain peut donner lieu à réparation. Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Delphi acoustique et ingenierie (demanderesse au pourvoi provoqué)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Delphi Acoustique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Arte Charpentier, la Maf, la société Nacarat et la société Betom Ingénierie, à payer à la société Générali Vie les sommes de 631 106 euros HT au titre des travaux de mises aux normes, celles de 42 410 euros HT, 11 500 euros HT et 15 400 euros HT à titre d'honoraires et celle de 15 777,65 euros pour le coût de l'assurance dommages-ouvrage ;
 
 1/ Alors qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Delphi Acoustique n'était pas prescrite, bien qu'exercée le 12 mars 2013, plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées commune à la société Delphi Acoustique par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie (arrêt p. 15 & 16) ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard afin d'étendre les opérations d'expertise à des locateurs d'ouvrages n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action de la société Generali Vie à l'encontre des mêmes locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2/ Alors que les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription ou de forclusion à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale ;