décision 17-18.227 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en quatrième lieu, compte tenu de la durée des manquements commis et de leur multiplicité, et de l'attitude de l'assuré social qui a délibérément dissimulé les activités auxquelles il se livrait, c'est à juste titre que la CPAM lui a demandé restitution de la totalité des indemnités journalières perçues et non une partie limitée aux périodes des manquements ; qu'en cinquième lieu, selon l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale qui régit la prescription applicable en l'espèce, qui n'est pas celle instituée à l'article L 553-2 qui ne concerne que les prestations familiales, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées s'est soumise à la prescription biennale que si la personne à l'encontre duquel elle est exercée n'a commis ni fraude ni fausse déclaration ; qu'il s'ensuit que dès lors que M. Y... a eu une attitude frauduleuse il ne peut opposer la prescription biennale ; que seule la prescription quinquennale, non acquise en l'espèce, est applicable ; que finalement, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; qu'enfin, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE dans son rapport d'expertise médicale, le Dr E... conclut : « La pathologie dont souffrait Monsieur Y... n'était pas compatible avec une activité d'arbitrage de football sans aggraver son état de santé. La douleur et les états cliniques signalés par les différents médecins justifient une incapacité de travail dont les périodes sont signalées dans les commémoratifs. Les activités d'arbitrage pouvaient représenter une forme de thérapie psychique à la condition expresse que son intégrité physique le permette ce qui ne semble pas être le cas à partir de septembre 2008 » ; que dans sa version applicable jusqu'au 22 décembre 2010, l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale ne fait pas référence à l'exercice d'une activité rémunérée ou à la notification d'un indu ; que d'ailleurs, la caisse ne retient pas l'arbitrage de matchs de football au-delà du 22 décembre 2010, étant précisé que l'indemnisation des arrêts de travail indemnisés à hauteur de 38 419,36 euros vise la période du 18 janvier 2008 au 9 septembre 2011 ; qu'il ne peut être reproché à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de ne pas avoir mis en oeuvre son pouvoir de contrôle sur la justification médicale des arrêts de travail, dans la mesure où elle n'avait pas compétence pour procéder au contrôle d'éléments d'ordre médical ; que par ailleurs, la prescription de sorties libres n'entraîne pas pour autant autorisation d'exercer une activité et il est établi que c'est volontairement que M. Y... n'a pas respecté les horaires des sorties autorisées par le praticien ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a rendu un avis favorable aux sorties sans restriction d'horaires que pour la période du 1er septembre 2011 au 30 septembre 2011 ; qu'enfin, la prescription de l'action en recouvrement de prestations indûment payées par la caisse d'une durée de deux ans prévue en application de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, qui concerne l'action en paiement d'une pénalité prévue par la loi ; que la caisse a notifié le 21 décembre 2012 à M. Y... la pénalité litigieuse suite à vérification du dossier de celui-ci, avec constatation le 1er décembre 2010 de l'exercice d'une activité non autorisée ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, l'action de la caisse n'est donc pas prescrite ; qu'en conséquence, il convient de dire que la caisse était bien fondée à prononcer la pénalité litigieuse à l'encontre de l'assuré ; que le tribunal estime que compte tenu du caractère répétitif donc de l'importance de l'infraction commise régulièrement pendant trois ans le montant de la pénalité est justifié ; que partie perdante au procès, les frais d'expertise médicale judiciaire seront supportés par M. Y... ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, la caisse primaire d'assurance-maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ; et qu'en cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions des affaires de sécurité sociale contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le médecin traitant avait prescrit des arrêts de travail en raison d'une lombalgie et, à titre thérapeutique, autorisé dès le premier d'entre eux l'assuré à participer à des activités d'arbitrage de matches de football et de formation, autorisation renouvelée par plusieurs certificats du médecin traitant et du médecin spécialiste de la dépression dont souffrait l'assuré ;