Conseil de prud'hommes de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.190 du 06/02/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud'homale d'interpréter une convention ou un accord collectif ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 7.3.a de la convention collective des transports routiers, les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois quelle que soit la taille de l'entreprise ; que l'article 7 n'ayant pas été modifié postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, il continue à produire ses effets ;
 
 Attendu enfin, qu'ayant relevé que l'article 7.3.a de la convention collective des transports routiers dans sa rédaction postérieure à la version de l'article L. 2315-1 du code du travail issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoyait un nombre d'heures de délégation maximal de quinze heures, le conseil de prud'hommes qui en a exactement déduit que l'obligation de paiement des salaires correspondant à quinze heures de délégation n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ATR aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ATR à payer la somme globale de 1 500 euros à M. Y... et au syndicat CGT transports Auvergne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATR.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu à référé et d'AVOIR ordonné à la SA A.T.R. de payer à M. Y..., à titre de provision, les sommes de 265,95 euros brut à titre de rappel de salaire avec intérêts légaux, 500 euros à titre de dommages et intérêts, 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la SA ATR de payer au syndicat CGT les sommes de 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes : qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la Formation de Référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455 5 à R.1455 7 du Code du Travail, s'agissant : *d'une créance salariale (prouvée par la production d'une feuille de paie non contestée par l'employeur et dont l'employeur ne justifie pas le paiement) ; * de la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, *de la cessation d'un trouble manifestement illicite (avec remise en état), * d'une obligation de faire ; Que l'article L2251-1 du Code du Travail dispose : "Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public"; que l'article7.3a de la Convention Collective des Transports Routiers dispose : "Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui - sauf circonstances exceptionnelles - ne peut excéder quinze heures par mois ; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois. Au cas où les conditions d'exploitation pourraient entraîner l'impossibilité, pour le ou les délégués du personnel titulaires, de disposer de tout ou partie du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, un accord devrait être conclu annuellement au sein de l'entreprise pour que ce temps puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants ; Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé, hors frais professionnels" ; Qu'en conséquence la formation de Référé dit qu'il y a lieu d'appliquer l'article 7.3a de la convention Collective et alloue la somme de 265,95 euros brut au titre de rappel avec intérêts légaux à compter du 24 décembre 2015 ; que le non- paiement des heures de délégation par là SA A.T.R, a généré un préjudice pour Monsieur Y... et le Syndicat C.G.T. ;