Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.714 du 25/09/2019,  partie 3


Faute de réponse, une relance lui a été adressée le 5 mai 2014 et le salarié lui a indiqué en retour « désolé mais il faut que tu voie cela avec N..., je ne connais pas les dates des rendez-vous avec les DP donc je ne sais pas quand ce sujet a été discuté, N... rentre de congés demain » (Pièce adverse n° 8). Enfin, une dernière relance a été effectuée le 3 juin 2014 (Pièce adverse n° 40). Si la demande envoyée au salarié est précise tout comme la relance effectuée, faute de définition du poste, il n'en demeure pas moins que l'absence de réponse du salarié n'équivaut pas à un refus fautif. sur le refus de prendre en main propre les documents concernant la réorganisation du suivi du parc collectif d'Ifs et de Lisieux Il résulte des éléments produits aux débats que l'employeur a rédigé deux courriers à l'égard du salarié, datant du 25 juillet 2014 (Pièce adverse n° 9) l'informant de ce que le suivi des parcs collectifs relevait de la responsabilité du salarié. Après refus du salarié de prendre ces courriers, l'employeur les a transmis au salarié par LRAR, le 2 octobre 2014, soit plus de 2 mois après l'édition de ces courriers (Pièce adverse n° 10). Là encore, pour les mêmes motifs tenant à l'absence de preuve des contours du poste, le refus du salarié ne peut s'analyser en un comportement fautif. Ainsi le caractère fautif des griefs reprochés au salarié n'étant pas établi, le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le jugement entrepris sur ce point sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il est reproché, dans la lettre de licenciement, à M. I... d'avoir refusé d'exécuter des tâches relatives à la gestion de personnel particulièrement l'établissement d'un règlement intérieur et la conduite de procédure pour deux licenciements. Le Conseil observe que : - M. I... est employé comme cadre comptable et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une définition de ses fonctions et dispose pas d'une fiche de poste qui aurait pu préciser des attributions en matière de gestion du personnel, - jusqu'à la reprise de la société Sos gaz par la société CHAM, M. I... n'avait aucune responsabilité dans la gestion du personnel, laquelle était confiée à une SCP d'avocats, - la société CHAM dispose d'un service de ressources humaines et les dossiers des salariés du groupe CHAM sont gérés par la directrice des ressources humaines Mme Y.... II ne peut donc être reproché à M. I... de ne pas avoir exécuté des tâches de gestion du personnel, d'autant plus importantes lorsqu'il s'agit de licenciements, alors qu'il n'en avait pas la responsabilité et que du personnel compétent en avait la charge dans le groupe CHAM. Aucune faute, a fortiori grave, ne peut être mise à la charge de M. I..., concernant ses refus d'exécuter des tâches qui n'étaient pas de sa compétence. Le licenciement ne repose donc pas sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié le fait d'avoir, après le 2 octobre 2014, adopté « un comportement inadapté au regard de votre position de cadre administratif de l'entreprise puisque vous avez ensuite répandu auprès de vos collègues de Coutances que les services de Massy ne savaient rien faire
 » ; qu'il était précisé « Votre attitude chez Sos gaz est devenue de plus en plus difficile à supporter
 vous déformez les propos
 » ; qu'en omettant d'examiner ce grief tiré de l'attitude dénigrante du salarié, qui était suffisamment précis et développé devant les juges du fond (cf. conclusions page 55 à 61), la cour d'appel a violé les articles L. 232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse d'accomplir des tâches relevant de sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le refus du salarié d'appliquer les instructions de sa hiérarchie concernant les licenciements de deux salariés, comme ses refus de procéder à l'enregistrement du règlement intérieur, et de prendre en mains propres les documents concernant la réorganisation du suivi du parc collectif d'Ifs et de Lisieux, n'étaient pas fautifs au prétexte de l'absence de définition du poste et de ses contours faute notamment de fiche de poste ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher s'il avait été demandé au salarié d'exécuter des tâches relevant de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1235-1 et du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;