Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.295 du 23/03/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé à du travail effectif 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le présent litige concerne les fonctions statutaires dont l'intéressée déclare être investie au sein de son organisation syndicale dans le cadre desquelles cette dernière a assisté à la réunion fixée au 17 décembre 2009 dans les locaux de la Bourse du travail à [Localité 2], aux réunions de la commission exécutive de l'union départementale de la CGT des 9 et 11 février 2010 ainsi qu'à la réunion du 27 août 2010 à 9 h organisée par l'union départementale des syndicats CFT de Tarn et Garonne dans les locaux de la Maison du peuple à [Localité 1]. Deux avertissements ont été successivement notifiés à la salariée par l'employeur, le 28 janvier 2010 et le 9 avril 2010 pour avoir refusé d'effectuer son service la nuit du 16 au 17 décembre 2009 ainsi que ses services de nuit du 9 au 12 février 2010. Par ailleurs, il est constant que l'employeur a effectué une retenue sur la paie d'août 2010 pour un montant de 191,78 euros pour absence à son poste de travail durant la nuit du 27 au 28 août 2008 faisant suite à la participation de la salariée à la réunion syndicale de la journée du 27 août.
 Enfin, Mme [L] a participé à deux formations syndicales les 4 et 5 février 2010, puis les 17, 18 et 19 février 2010 et l'employeur a effectué sur la paie de février 2010 une retenue sur salaire pour un nombre total de 76 heures et un montant de 687,56 euros qu'il explique ainsi qu'il suit dans son courrier du 1 er octobre 2010 : ces retenues salariales correspondent aux absences injustifiées des 16 au 17 décembre 2009 ainsi que celle allant du 9 au 12 février 2010 pour une durée de 41 heures correspondant à un montant de 476,33 euros bruts et à ses absences pour formation syndicale des 4 et 5 février 2010 ainsi que de celle allant du 17 au 19 février 2010 pour une durée de 35 heures correspondant à un montant de 211,23 euros bruts (50% du manque à gagner).
 Aux termes de l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : « Des autorisations exceptionnelles d'absences :
 - pour représentation dans les commissions paritaires ;
 - pour participation à des congrès ou assemblées statutaires ;
 - pour exercice d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :
 a) Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan national et au plan régional ; autorisations d'absences sur conventions précisant les lieux et dates ;
 b) Participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisations d'absences à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, 1 semaine à l'avance, par leur organisation syndicale ;
 c) Exercice d'un mandat syndical électif : autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée, 1 semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
 Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels. »
 Il n'est pas contesté en l'espèce que le mandat de déléguée syndical de la salariée au sein de l'association Sauvegarde de l'Enfance a pris fin le 8 décembre 2009, celle-ci conservant un mandat électif au sein de l'union départementale des syndicats CGT du Tarn et Garonne.
 Mme [L] travaillant de nuit, le temps passé aux réunions syndicales ou pour l'exercice de son mandat syndical se situait nécessairement en dehors de son temps de travail.
 Il s'évince des dispositions combinées des articles L 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective du 15 mars 1966, que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé à du travail effectif, dans la limite des heures de délégation, et doit être soit rémunéré en heures supplémentaires, soit récupéré dans les conditions fixées par l'employeur.
 En l'espèce, Mme [L] ne demande pas le paiement des heures passées pour l'exercice de son mandat syndical et effectué en dehors de son temps de travail, mais l'annulation de sanctions disciplinaires qui lui ont été adressées du fait de récupérations non autorisées par l'employeur, qui ont eu pour effet de modifier unilatéralement le planning du service élaboré par ce dernier. Un tel comportement, qui tente de faire échec au pouvoir de direction de l'employeur, constitue un acte d'insubordination qui justifie le prononcé des trois avertissements dont l'annulation est demandée.