Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.729 du 26/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était exploitante agricole, a souscrit le 15 février 1994 auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), un contrat d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes travaillant dans une exploitation agricole ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 25 septembre 2000 au 13 mars 2001, du 16 juillet 2001 au 1er décembre 2001, puis à compter du 6 avril 2005, elle s'est trouvée dans l'impossibilité définitive de reprendre son activité professionnelle ; qu'elle a assigné la société Axa afin d'obtenir sa garantie ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que, même si l'invalidité peut n'être que la conséquence d'un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d'assurance, il n'en demeure pas moins que, par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par la société Axa ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Françoise X... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle se trouve atteinte d'une invalidité totale ne lui permettant plus d'exercer une activité professionnelle, condamner en conséquence la société AXA FRANCE IARD à garantir son invalidité permanente en application du contrat souscrit le 15 février 1994, et à lui verser à compter du 26 février 2007 la rente prévue par l'article L 752-6 du code rural augmentée de 40% pour tenir compte de la majoration tierce-personne prévue dans le même contrat, avec rappel de l'arriéré au 31 décembre 2010,

AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par deux contrats d'assurances distincts, le premier, intitulé "prévoyance santé agricole", était un contrat d'assurance obligatoire prévoyant le versement d'une pension et le paiement de frais médicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle, le second intitulé "protection santé", garantissait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire ; que le premier contrat a été résilié de plein droit par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 dont l'article 13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date" ; qu'il en résulte que la prise en charge des maladies professionnelles par l'assureur dans le cadre des contrats résiliés par l'effet de la loi à compter du 1er avril 2002, ne peut avoir lieu que pour les maladies dont le caractère professionnel était établi antérieurement à cette date ;