Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.449 du 26/11/2020,  partie 3


que contrairement à ce que soutient M. K..., un salarié victime d'accidents successifs pris en charge par un même régime ne se trouve pas dans la même situation qu'un salarié victime de plusieurs accidents du travail relevant de régimes différents puisque le second n'aura pas été soumis pour chacun des accidents qu'il aura subis aux mêmes règles en matière de cotisations et d'attribution des prestations ; qu'il en résulte que le refus opposé par la caisse de faire application de la règle posée par le quatrième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime applicable en matière d'accidents successifs, au motif que la première incapacité permanente n'a pas été indemnisée au titre du régime des non-salariés agricoles, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que c'est donc à bon droit que la caisse, puis la commission de recours amiable ont fait application du deuxième alinéa de l'article D. 752-26 et ont retenu, pour la liquidation de la rente attribuée au titre de l'accident du travail du 13 septembre 2014, un taux utile de 22,5 %, compte tenu d'une incapacité permanente partielle de 45 % ; qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; et aux motifs réputés adoptés qu'il convient de noter d'une part que les salariés agricoles relèvent de dispositions distinctes et d'un régime différent financé suivant des modalités qui lui sont propres, en sorte que les deux régimes sont parfaitement étanches, d'autre part que le texte se réfère aux dispositions de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime pour le calcul utile du dernier accident ; que ce dernier texte se rapporte aux seuls non-salariés agricoles ; que de fait, en exigeant de prendre en compte dans le calcul la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1, il a été implicitement exclu la prise en compte des taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant des salariés agricoles pour effectuer ledit calcul ;
 
 1) alors que pour déterminer la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %, en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en refusant ce cumul à la victime d'un premier accident du travail alors qu'il était salarié agricole et d'un second alors qu'il était non-salarié agricole, la cour d'appel a violé, par ajout d'une condition d'unicité de régime qu'il ne prévoit pas, l'article D. 752-26, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) alors subsidiairement qu'une différence de traitement doit être justifiée par des raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction entre les assurés mono ou multi régimes s'expliquait par un motif légitime voulu par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.