décision 16-24.498 du 04/07/2018,  partie 2


qu'enfin, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du décès, la seule discussion ayant opposé Mme Y... à Mme X... était la portée à reconnaître au testament et nullement celle de sa validité ou, plus généralement, d'une quelconque maltraitance par Mme X... de James Y... qui était son compagnon depuis 20 ans ; que, faute de s'expliquer sur ces éléments de nature à conforter la réalité des soins et du dévouement de Mme X... envers James Y... et l'absence de tout mauvais traitement ou de manoeuvres destinés à conditionner ce dernier à des fins purement intéressées, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé, hors toute dénaturation, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que James Y... se trouvait au moins depuis la fin 2008 dans un état de vulnérabilité psychique et physique et que le comportement autoritaire et agressif de Mme X..., qui exerçait sur lui une emprise morale certaine, lui avait interdit d'exprimer un consentement libre et éclairé aux dispositions testamentaires prises en faveur de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à Mme Y... la somme de 33 500 euros au titre des chèques émis sur le compte de James Y... du 29 novembre 2006 au 13 janvier 2012, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, notamment par chèque, bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace ; qu'en l'espèce, en affirmant que « l'intention libérale ne se présume pas et qu'il appartient à Mme X... d'en apporter la preuve », la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 et 2279 du code civil ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux vices de consentement qui auraient affecté l'établissement du testament du 17 juin 2009 entraînera la cassation par voie de conséquence du chef concernant les chèques litigieux sur le fondement de motifs renvoyant à cette première motivation par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la violence morale de nature à vicier le consentement à un acte juridique suppose des actes concrets caractérisant des pressions exercées en vue d'obtenir la réalisation de cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état du « contexte de violences ci-dessus retenu » (motifs propres) ou « compte tenu de ce qui a été dit sur les vices de consentement pour cette même période » (motifs adoptés), sans constater des actes concrets contemporains des chèques litigieux caractérisant des pressions exercées par Mme X... sur James Y... en vue d'obtenir leur établissement en sa faveur dans le contexte d'une relation de couple ancienne de 20 ans et d'un dévouement effectivement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que la signature manuscrite est l'une des mentions essentielles du chèque, à défaut de laquelle il ne vaut pas comme chèque ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une « signature incertaine » pour refuser globalement aux chèques litigieux, sans distinguer entre eux, la valeur de don manuel par chèque de James Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des dispositions combinées des articles 901 du code civil, L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les dons manuels invoqués par Mme X... résultaient de la remise de chèques non renseignés de la main de James Y... et dont la signature était incertaine, l'arrêt relève qu'à cette époque, l'état de santé de ce dernier se dégradait et que son placement dans un établissement de soins était envisagé, ce qui était de nature à générer des frais importants peu compatibles avec des dons manuels, et retient que le climat de violences entretenu par Mme X... auprès du défunt excluait toute intention libérale librement consentie ;