Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.020 du 23/06/2021,  partie 4


que le fait de s'enfermer avec une jeune résidente handicapée et vulnérable, puis ne de ne pas ouvrir rapidement la porte malgré les sollicitations des collègues de travail, sans raison aucune et en contradiction avec les règles de déontologie au sein de l'établissement, est caractéristique d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, d'autant que l'employeur a réagi dans un délai restreint de deux jours ouvrables entre la date de prise de connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en conséquence, le licenciement est bien fondé sur une faute grave, ce qui justifie le rejet des demandes de M. [N] en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son salaire pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé le licenciement ; que le jugement entrepris doit dès lors être infirmé sur ces points ;
 
 Alors 1°) que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que dès lors que le supérieur hiérarchique direct du salarié est informé des faits ayant fondé le licenciement, l'employeur doit à la même date être regardé comme informé ; que pour dire que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 4 janvier 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme [I], infirmière coordinatrice, reconnaissait avoir été avisée dès le 31 décembre 2012 des faits ayant motivé la lettre de licenciement du 4 février 2013, a retenu que cette dernière attestait n'avoir prévenu la direction que le 15 janvier 2013 et que le salarié ne justifiait pas que son employeur ait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant cette date ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant que dès lors que Mme [I], supérieure hiérarchique directe du salarié, avait été informée des faits ayant motivé le licenciement dès le 31 décembre 2012, soit avant la notification de l'avertissement du 4 janvier 2013 pour d'autres faits, l'employeur devait à cette même date être regardé comme informé, en sorte qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits dont il avait connaissance avant le 4 janvier 2013 et ne pouvait prononcer ultérieurement un licenciement pour des faits connus à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que le délai restreint de deux jours ouvrables qui s'était écoulé entre la mise à pied conservatoire du 18 janvier 2013 et la convocation à l'entretien préalable du 23 janvier 2013 avait permis à l'employeur de mener une enquête pour se prononcer sur la réalité des faits reprochés et de décider de la suite à donner, la cour d'appel, qui n'a ni visé ni analysé les éléments de preuve lui permettant d'affirmer que l'employeur avait procédé à des investigations complémentaires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel, sans réfuter les motifs du jugement dont il résultait que l'employeur n'établissait aucun manquement du salarié à ses obligations contractuelles et que des simples soupçons infondés, au demeurant non visés dans la lettre de licenciement, ne pouvaient justifier un licenciement, a retenu que le fait de s'enfermer avec une jeune résidente handicapée et vulnérable, puis ne de ne pas ouvrir rapidement la porte malgré les sollicitations des collègues de travail, sans raison aucune et en contradiction avec les règles de déontologie au sein de l'établissement, était caractéristique d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'aucun texte ou principe de droit n'interdit à un infirmier de se trouver dans la chambre d'une pensionnaire porte fermée à clef le temps nécessaire pour lui prodiguer des soins, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 Alors 4°) qu'en tout cas, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'affirmant que le salarié avait méconnu les règles de déontologie au sein de l'établissement, sans préciser quelles étaient ces règles, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) qu'en tout cas encore, la faute grave privative du préavis s'apprécie in concreto ; qu'elle suppose que les faits retenus à l'encontre du salarié soient imputables à une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations contractuelles ou à tout le moins à une mauvaise volonté délibérée ;