Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.643 du 16/06/2021,  partie 2


écrit qui lui est soumis ; 
 
 2°/ que la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l&apos;évolution de la jurisprudence relevant de l&apos;office du juge dans l&apos;application du droit ; qu&apos;en dehors des cas où l&apos;application d&apos;un revirement de jurisprudence porte atteinte au droit d&apos;accès au juge d&apos;une partie, les solutions jurisprudentielles s&apos;appliquent aux faits antérieurs à la date à laquelle elles ont été posées ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande d&apos;annulation du contrat de crédit du 26 avril 2001, du prêt et de la vente conclus le 11 février 2003 pour cause illicite, la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que la licéité de la cause s&apos;appréciait lors de la formation du contrat, s&apos;est fondée sur la circonstance que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2008 reconnaissant la responsabilité à l&apos;égard du donneur d&apos;ordre de l&apos;établissement bancaire qui manque à son obligation de couverture n&apos;était pas encore intervenu à la date de formation des contrats ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que la prise en compte de l&apos;arrêt du 6 février 2008 pour apprécier la licéité de la cause des contrats conclus en 2001 et 2003 ne portait aucunement atteinte au droit à l&apos;accès au juge de la Caisse d&apos;épargne, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 3°/ que, subsidiairement, l&apos;obligation de couverture du prestataire de service d&apos;investissement résulte de l&apos;article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu l&apos;article L. 533-4 du code monétaire et financier, et de la décision 2000-04 du Conseil des Marchés financiers et était sanctionnée, avant 2008, de manière disciplinaire ; que pour écarter la demande d&apos;annulation du contrat de crédit du 26 avril 2001, du prêt et de la vente conclus le 11 février 2003 pour cause illicite, la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que la licéité de la cause s&apos;appréciait au jour de la conclusion du contrat, s&apos;est fondée sur la circonstance que l&apos;arrêt de la Cour de cassation consacrant la possibilité pour le donneur d&apos;ordre d&apos;engager la responsabilité civile de l&apos;établissement de crédit pour manquement à son obligation de couverture et le jugement retenant celle de la Caisse d&apos;épargne Grand Est à l&apos;égard de M. [Y] n&apos;étaient respectivement intervenus que le 26 février 2008 et le 26 novembre 2013 ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que l&apos;obligation de couverture de l&apos;établissement de crédit, quand bien même elle n&apos;était pas sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile, existait déjà lors de la conclusion des contrats, de sorte que le contrat qui avait pour but de couvrir un manquement de la banque à son obligation de couverture avait une cause illicite, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 4°/ qu&apos;un contrat peut être annulé pour cause illicite même lorsque l&apos;une des parties n&apos;a pas eu connaissance du caractère illicite du motif déterminant de la conclusion du contrat ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande d&apos;annulation formée par M. [Y] de l&apos;acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M. [Y] reconnaît devoir à la SA Caisse d&apos;épargne et de prévoyance d&apos;Alsace à titre de prêt la somme de vingt-deux millions de francs destiné à renflouer sa trésorerie", ce dont elle déduisait que M. [Y] n&apos;avait pas connaissance de l&apos;illicéité de la cause du prêt, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu&apos;une cour d&apos;appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont elle est saisie par simple adoption des motifs du premier juge, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et, spécialement, les pièces nouvelles ; qu&apos;en se contentant d&apos;adopter expressément les motifs des premiers juges pour rejeter la demande d&apos;annulation pour cause illicite formée par M. [Y] et la société BM 12, parmi lesquels le motif se référant au jugement du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Colmar avait limité le préjudice subi par M. [Y] aux pertes imputées en février et mars 2001 pour un montant de 1 100 000 euros, sans examiner l&apos;arrêt confirmatif de la cour d&apos;appel de Colmar du 6 juillet 2016 (pièce 10) et l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (pièce 9) lequel avait cassé l&apos;arrêt du 6 juillet 2016 pour avoir confirmé le jugement du 26 novembre 2013 ayant limité à 1 100 000 euros l&apos;indemnisation due à M. [Y], cependant qu&apos;il résultait de ses constatations que la banque avait manqué à son obligation de couverture dès le mois de décembre 2000, pièces produites par eux devant la cour d&apos;appel qui n&apos;avaient pas été soumises aux premiers juges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »