Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.094 du 16/01/2020,  partie 3


qu'elle a également indiqué qu'elle n'avait pas réceptionné le devis de la Société [...] ; qu'il ressort du compte rendu de chantier du 24 décembre 2013 que Madame Y... a informé les entreprises de ce que suite au déblocage tardif des fonds nécessaires par la banque, les situations de travaux du mois de décembre seraient créditées début janvier 2014 ; que, pourtant, par courriel du 9 janvier 2014, la Sociéte FLDecors a fait part à la Société ARCHOLE ARCHI du non-paiement de sa facture depuis plus d'un mois ainsi que du non-paiement de son acompte ; qu'il ressort du compte-rendu de chantier du 7 janvier 2014 que tout en faisant obligation à la Société ARCHOLE ARCHI et aux entrepreneurs de terminer l'ensemble des travaux pour le 25 janvier 2014, Madame Y... a indiqué que les travaux de l'appartement du rez de chaussée seraient reportés « en fonction de la décision du maître de l'ouvrage » ; qu'il apparaît qu'à la suite de la réunion de chantier du 7 janvier 2014, Madame Y... n'a pas mis la Société LMPC 54 en mesure de poursuivre ses travaux ainsi que cela ressort d'un courriel du 8 janvier 2014 suivant lequel l'entrepreneur était toujours dans l'attente de la signature d'un devis du 3 décembre 2013 ; que la situation est identique pour Monsieur A... ainsi qu'en atteste un courriel du même jour ; que, par courrier du 13 mars 2014, la Société LMPC 54 a rappelé que lors du rendez-vous de chantier du 7 janvier 2014, elle avait constaté que les chambres du 1er étage étaient toujours occupées et que Madame Y... devait la contacter pour la reprise des travaux alors même que cette dernière avait indiqué suivant le compte-rendu de réunion du 7 janvier 2014 que les chambres seraient disponibles le 10 janvier 2014 ; que Madame Y... s'est maintenue dans les lieux avec sa famille alors qu'il ressort du courrier du 7 août 2013 adressé par la Société ARCHOLE ARCHI que les locaux devaient être « libres de toutes occupations pendant la durée de travaux (et sans mobilier etc ...) » ; que Madame Y..., a sollicité à de multiples reprises des modifications (les 10 novembre, 27 novembre, 3 décembre, 24 décembre 2007) donnant lieu à des devis non régularisés et a ensuite décidé de reporter les travaux ; que ce faisant, elle n'a pas permis à la Société ARCHOLE ARCHI de poursuivre sa mission ; que compte tenu de ce qui précède, il convient de dire que le contrat d'architecte est résilié aux torts de Madame Y... à effet du 7 janvier 2014, date à laquelle elle a manifesté sa volonté de reporter les travaux ; que, dans ces conditions, elle sera déboutée de ses demandes en paiement ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant d'une part, qu'il résultait des termes du contrat d'architecte que Madame S... et la Société ARCOLE ARCHI n'étaient pas convenues d'adapter l'immeuble au handicap de Monsieur S..., et d'autre part, que la Société ARCOLE ARCHI avait manqué à son obligation de rendre le logement de Madame S... accessible à une personne handicapée, admettant ainsi que les parties étaient convenues d'adapter l'immeuble au handicap de Monsieur S..., la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que les normes relatives à l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite n'étaient pas entrées dans le champ contractuel, qu'aux termes du contrat, les travaux n'avaient pas vocation à adapter l'immeuble au handicap de Monsieur S..., mais d'aménager les locaux existants et de créer une extension, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il résultait de la demande de permis de construire, signée tant par la Société ARCOLE ARCHI que par Madame S..., ayant pour objet la « transformation d'une construction et modification de façades pour création d'accès pour une personne handicapée », que l'adaptation du logement au handicap de Monsieur S..., conformément aux normes applicables en la matière, était entrée dans le champ contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1156 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les parties à un contrat sont libres de déterminer le contenu et les normes juridiques applicables à leur relation contractuelle, dans les limites fixées par la loi ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les normes relatives à l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite n'étaient pas entrées dans le champ contractuel, que de telles normes n'étaient pas applicables aux travaux litigieux, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 6 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ;