Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.380 du 14/03/2019,  partie 5


qu'aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés ou ayants droit doivent pour ouvrir droit à l'exclusion de l'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que l'existence de la décision unilatérale de mise en place du 28 novembre 2006 et de sa remise aux salariés n'est pas contestée, mais concernait un contrat de prévoyance frais de santé pour le personnel non-cadre, souscrit auprès de l'entreprise CCMO, N° 0001177ANRE, avec mise en place à compter du 1er janvier 2007 ; que le redressement, d'un montant de 42.165 €, concernait les cotisations patronales du Contrat de prévoyance frais de santé pour le personnel non-cadre, souscrit auprès de l'entreprise CCMO, contrat n° 0001177AANC, avec effet au 1er janvier 2010, sur les années 2010, 2011 et 2012 ; qu'il s'agit d'un autre contrat qui a pris le relai du contrat N° 0001177 ANRE ; qu'en dépit d'une absence de modification des conditions de remboursement des frais de santé par le nouveau contrat, il convient de constater que la répartition de son financement entre les bénéficiaires et l'employeur a en revanche été révisée ; qu'il n'est ainsi pas possible de considérer le contrat n° 0001177AANC comme un simple prolongement du contrat N° 0001177 ANRE ; que cet élément aurait dû conduire la société Picard Serrures à procéder à un nouveau formalisme de mise en place, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; que ce seul motif justifie le redressement ; qu'il convient donc de le maintenir ; que la demande au titre du remboursement du forfait social est dès lors sans objet ; qu'il sera ensuite constaté que la société Picard Serrures n'est redevable que de la somme de 185 € au titre des majorations de retard ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 27 mars 2013, produit aux débats par l'exposante, la société CCMO Mutuelle précisait à l'employeur « Nous sommes convenus ensemble de modifier l'option souscrite au Chapitre 2 de votre contrat frais de santé à effet du 1er janvier 2010. Ce changement d'option n'entraîne pas de modification des autres dispositions du contrat collectif obligatoire souscrit initialement » ; qu'elle ajoutait, dans le même courrier, que cette modification était due « suite à l'intervention d'un courtier sur votre dossier, pour nous permettre le rattachement, et donc la gestion du commissionnement, de ce courtier à votre dossier » ; qu'elle précisait enfin et surtout, dans ce même courrier, qu'« à l'exception de cette modification purement administrative, les engagements contractuels souscrits par votre organisme, envers notre mutuelle, s'agissant du remboursement des frais de santé, à vos salariés n'ont pas été modifiés depuis l'origine de nos rapports contractuels existants depuis le 29 décembre 2006 » ; qu'en retenant cependant que selon ce courrier de la société CCMO Mutuelle du 27 mars 2013, le nouveau contrat souscrit auprès de l'organisme mutualiste le 29 janvier 2010 modifiait les dispositions relatives aux frais de santé souscrites en 2006 dans le cadre du premier contrat de prévoyance santé mis en place par une décision unilatérale de l'employeur portée à la connaissance de chaque salarié (arrêt, p. 4), pour en déduire que cette modification imposait le respect du formalisme prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ce qui n'avait pas été fait, de sorte que le redressement opéré était justifié (arrêt, p. 4 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les passages dudit courrier qui attestaient pourtant de ce que les engagements contractuels souscrits par la société Picard Serrures étaient demeurés inchangés à l'exception d'une modification purement administrative, a dénaturé le sens et la portée du document susvisé et violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la formalisation du taux de cotisation ne constitue pas une condition d'exonération prévue à l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était justifié aux motifs que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu'un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications » (arrêt, p. 4 et 5) quand, ainsi que le faisait expressément valoir la société exposante, « la formalisation du montant des cotisations ne constitue pas une condition d'exonération du financement patronal d'un régime de protection sociale » (conclusions d'appel, p. 13), la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;