décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 2


que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'administration des douanes a pris les deux procès verbaux de notification d'infractions incriminés en méconnaissance du principe général du droit susmentionné et a procédé leur annulation ainsi qu'à celle de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux étaient le fondement ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que, il est important de retenir que le tribunal est saisi d'infractions à caractère pénal ; qu'il lui est demandé de prononcer des condamnations qui seront inscrites sur le casier judiciaire des personnes physiques et morales poursuivies ; que le respect des droits de la défense concerne donc à la fois celui du contribuable mais également celui de tout citoyen poursuivi devant une juridiction pénale ; que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national, ces droits doivent donc s'appliquer avant que l'administration prenne à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief ; que pour que les droits de la défense soient respectés, il est impératif que les personnes, à l'encontre desquelles des mesures sont envisagées qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'elles doivent bénéficier d'un délai suffisant. Le respect de ces droits de la défense doivent être d'autant plus respectés que des poursuites devant une juridiction correctionnelle sont envisagées ; que tout citoyen doit savoir sur quel fondement il est poursuivi et doit être en mesure de répondre utilement ; qu'en l'espèce, la procédure soumise au tribunal est complexe, a duré deux ans, contient des inventaires physiques, des prises de copie de pièces en nombre si important que le représentant de la Distillerie de La Tour a été dispensé de signer chacune d'entre elle, quelques auditions dont la finalité n'est pas explicite, la déclaration du concepteur du logiciel comptable qui précise qu'il fournira des éléments de réponse qu'en fait il n'a jamais fournis, pour aboutir à un procès-verbal de notification d'infractions, en date du 28 mars 2008, contenant cinquante pages dont vingt-deux pages d'annexes, réalisé en 90 minutes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros ; qu'il est constant qu'aucun document récapitulant les motifs et le projet de l'administration des Douanes n'a été communiqué ni à la SAS Distillerie de La Tour ni à M. X..., son dirigeant, ce qui lui porte préjudice ; que celui-ci n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense et n'avait pu anticiper l'ampleur des points retenus, puisque sa comptabilité-matière était régulièrement vérifiée et validée par différents services locaux dont la DNGSI de Bordeaux et CVC de Saintes ; qu'en ce qui concerne le procès-verbal de notification d'infractions complémentaires du 28 mai 2010, la SAS Distillerie de La Tour n'a pas été davantage mis en demeure de présenter utilement ses observations, d'autant que, curieusement, le montant des droits, qui en résulte avait déjà été mis en recouvrement le 24 février 2009 ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'annuler les procès-verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 20 mai 2010 ainsi que les citations du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux sont le fondement ;
 
 "1°) alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne concerne que les instances à caractère juridictionnel, n'est pas applicable à la procédure administrative relative au contrôle de l'administration et aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal, qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que le principe du contradictoire, tel que consacré par la jurisprudence de la chambre commerciale, ne concerne que l'émission d'un avis de mise en recouvrement ayant pour objet de constituer le contribuable débiteur de l'administration ; que non seulement le procès-verbal de notification d'infractions ne constitue pas le contribuable débiteur de l'administration, mais que de surcroît, des conséquences éventuelles de la constatation des infractions ne seront tirées que dans le cadre de l'instance portée devant un juge correctionnel, pour autant qu'une instance devant le juge correctionnel soit engagée ; qu'en appliquant le principe du contradictoire, au sens de la jurisprudence de la chambre commerciale, au procès-verbal de notification d'infractions, les juges du fond ont violé, par fausse application, le principe du contradictoire ;
 
 "3°) alors qu'aucun texte, ni aucun principe n'oblige l'administration à respecter le principe du contradictoire préalablement à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infractions, dès lors qu'à la différence d'un avis de mise en recouvrement, il ne constitue pas le contribuable débiteur et que s'il a pour objet de constater les infractions, c'est dans le cadre de l'action portée devant le juge correctionnel que les conséquences des infractions sont elles-mêmes constatées et ce, dans le respect des garanties, notamment au regard du principe du contradictoire, que comporte l'instance devant le juge correctionnel ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les textes et principes susvisés" ;