Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.462 du 14/03/2019,  partie 4


que de même, les parties ont fixé (pages 7 et 8) la valeur des parts sociales de la Sci du Moulin par référence au rapport K..., sans la rectifier en fonction d'une dette non connue de l'expert ; que ces constructions pourraient être mentionnées en page 42/42 de l'état des lieux de sortie dressé le 29 mars 2013 par Maître B... W..., huissier de justice ; que néanmoins les propos tenus à ce sujet sont très évasifs : « Maître I... me demande d'indiquer ce qui suit : que les bureaux initiaux de STB ont fait l'objet de deux extensions, la première extension date de 1995-1996, il s'agit d'une construction qui porte sur l'arrière du bâtiment principal en rez-de-chaussée et en R+1 ; la deuxième extension a été réalisée en 2000, elle concerne les petites pièces se trouvant à l'extrémité de l'atelier, à savoir les deux bureaux donnant dans le garage dont un bureau est équipé de sanitaires » ; qu'il n'est nullement question dans cette phrase de ce que les constructions auraient été financées par le preneur, que leur sort aurait été réglé par un avenant non cité et qu'elle devraient donner lieu à une indemnité ; que pour l'ensemble de ces raisons, les pièces 4 et 5 présentées au soutien de la demande principale, sans devoir être écartées des débats, n'ont pas de valeur probante de l'obligation du bailleur de rembourser une construction au preneur ; qu'au surplus, il n'est présenté aucun justificatif des matériaux employés pour cette construction alléguée, non plus que de la main d'oeuvre déployée pour y parvenir, alors que même si STB Matériaux a réalisé la construction par elle-même, une telle opération n'a pas pu manquer d'apparaître dans ses comptes ainsi que dans divers documents qu'elle détient nécessairement ;
 
 1°/ ALORS QUE la copie fiable a la même force probante que l'original ; que, lorsque le caractère probant de la copie d'un écrit sous seing privé produite en cours d'instance est contestée, le juge, s'il constate que la signature apposée sur ce document est conforme à celle du signataire désigné, ne peut écarter cette copie comme non probante sans rechercher si elle constitue un faux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'authenticité du procès-verbal du 12 janvier 1996, par lequel la société STB Matériaux envisageait de signer un avenant avec la SCI du Moulin pour prévoir l'application de l'article 555 du code civil aux nouvelles constructions, ne pouvait être mise en doute (arrêt, p. 6 § 8-9) ; qu'elle a également relevé que la signature attribué à M. P... M... sur le document intitulé « avenant au bail » (pièce n° 5), daté du 19 janvier 1996, ne présentait pas de différence manifeste avec celle apposée sur les autres documents produits aux débats (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'elle a encore constaté que la mention, dans l'avenant, de la « société des transports Bonnet » et du numéro d'immatriculation erroné s'expliquaient au regard de l'ancienne dénomination et du numéro de greffe de la société STB Matériaux (arrêt, p. 7 § 1-2) ; qu'en considérant que la pièce n° 5 ne suffisait pas à démontrer l'existence de l'avenant du 19 janvier 1996 invoqué à l'appui de la demande, sans constater que cette pièce aurait constitué un faux forgé à l'occasion du litige, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE, les juges du fond ne peuvent retenir qu'une circonstance n'est pas établie sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en l'espèce, la société STB Matériaux produisait, pour démontrer la réalité de l'engagement de la SCI du Moulin dont elle demandait l'exécution, une attestation de M. T... D... (pièce n° 20) faisant explicitement état de l'engagement du bailleur d'indemniser le preneur pour les travaux effectués ; qu'en écartant comme dépourvue de valeur probante la pièce n° 5, sans examiner, même sommairement, l'attestation versée au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.