Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que les agissements de harcèlement moral étaient distincts des conséquences de la tentative de suicide reconnue comme accident du travail dont il était demandé réparation devant la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à réclamer devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens du pourvoi de l'employeur, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 11-10 de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 1er septembre 2010 prévoit pour le cadre ayant une ancienneté comprise entre onze et vingt ans, une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 4/10e de mois par année entière d'ancienneté ; qu'au jour de son licenciement pour inaptitude, le 22 août 2017, M. E... avait une ancienneté de prés de quatorze ans et une rémunération moyenne de référence mensuelle de 9 587,60 euros, de sorte qu'il devait percevoir une indemnité de 52 985,07 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en affirmant qu'il « ne pouvait prétendre à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de 39 114,40 euros versé », la cour d'appel a violé l'article 11-10 de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières du 1er septembre 2010 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'opère par tranche d'ancienneté, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un complément d'indemnité déterminé sur la base de son ancienneté globale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 18-17.329 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation des sources Roxane.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE de sa demande tendant à ce que les demandes d'indemnisation formulées par Monsieur E... soient jugées irrecevables en ce qu'elles relevaient de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux général de sécurité sociale, d'AVOIR retenu le harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les conséquences d'un licenciement nul, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prendrait effet à la date du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle au 22 août 2017, et d'AVOIR condamné la société D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE à payer au salarié les sommes de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 110.000 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes. In limine litis, la Société Roxane soulève l'irrecevabilité d'une partie des demandes indemnitaires formulées par M. Q... E... comme fondées exclusivement sur les conséquences de son accident du travail pour lequel il a saisi le TASS et rappelle qu'une telle indemnisation relève de la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale et non des juridictions prud'homales. L'employeur fait valoir que le salarié invoque devant le juge prud'homal des faits et des manquements identiques à ceux développés devant le TASS au soutien de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable. Il déduit de plusieurs décisions récentes de cours d'appel et de la Cour de cassation l'irrecevabilité des demandes présentées par le salarié découlant de la résiliation judiciaire. M. Q... E... estime que l'employeur tente de jouer de la connexité des deux procédures et qu'il était légitime qu'il donne une version unique des faits devant le TASS et le conseil de prud'hommes mais il soutient que le débat juridique est différent devant chacune des juridictions.