Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.744 du 28/05/2020,  partie 2


Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable l'opposition formée par Madame Q... C... à la contrainte qui lui a été signifiée le 27 janvier 2016 à la demande de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) afin d'obtenir paiement des cotisations et majorations restant dues au titre des années 2011 à 2013, d'AVOIR constaté que la signature apposée sur la contrainte est une signature scannée qui ne justifie donc pas de la qualité de la personne ayant signé cette contrainte, d'AVOIR annulé la contrainte décernée le 28 janvier 2015 au nom du directeur de la CIPAV et d'AVOIR condamné la CIPAV à payer à Madame C... la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la validité de la contrainte :
 que l'ancien article 1316-4 du Code civil, applicable à la date de la signature de la contrainte dispose : ‘La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
 Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.'
 qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la signature apposée sur la contrainte du 28 janvier 2015 est une signature scannée et non pas une signature électronique,
 qu'il n'est pas justifié de la création d'une signature électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
 que cette signature scannée ne permet donc pas de déterminer l'identité de la personne ayant apposé cette signature sur la contrainte.
 que par application des articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CIPAV a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses et il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme,
 qu'il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse voire à un ou plusieurs agents de l'organisme,
 qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune délégation et il est bien précisé sous la signature l'identité du directeur de la CIPAV ;
 que si la signature n'est pas une formalité substantielle, la qualité de la personne qui décerne la contrainte est une formalité substantielle de cet acte ;
 que l'apposition d'une signature scannée ne permet pas d'établir quel est le signataire réel de la contrainte, et donc ne permet pas de vérifier la qualité de la personne ayant décerné cette contrainte ;
 qu'il y a donc lieu d'annuler la contrainte décernée le 28 janvier 2015 au nom du directeur de la CIPAV.

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 3°) Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
 qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Q... C... les sommes exposées par elle pour les besoins de sa défense en justice,
 que la CIPAV doit être condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme social émetteur ou son délégataire ; que cette régularité n'est pas remise en cause par l'apposition d'une signature scannée dès lors qu'elle est lisible et permet d'identifier l'identité et la qualité du signataire ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la contrainte litigieuse avait été émise avec, « sous la signature l'identité du directeur de la CIPAV » ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la contrainte litigieuse, que l'apposition de cette signature scannée ne permettait pas d'identifier le signataire réel de la contrainte et de vérifier l'identité et la qualité de la personne ayant décerné cette contrainte, le tribunal a violé par fausse application les articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;