Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.882 du 10/04/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Laboratoires Urgo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés TIM et TIM Martinique la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés TIM et TIM Martinique.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM et TIM Martinique fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article L. 442-61, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent ;
 
 Aux motifs que « sur le cumul de la responsabilité contractuelle et la responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales ; que les sociétés TIM sollicitent au visa des articles L 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la réparation de leurs préjudices qui résulteraient tant de la rupture brutale des relations commerciales établies que de la rupture abusive contractuelle de leurs relations commerciales avec la société URGO ; que la responsabilité civile encourue par l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies en application de l'article L 442-615° du code de commerce est de nature délictuelle (Cass.com., 20 mai 2014 : pourvoi n° 12-26.705, Cass.com., 18 janvier 2011) ; que cette jurisprudence constante de la chambre commerciale de la cour de cassation a été maintenue après l'arrêt du 14 juillet 2016 évoqué par les sociétés TIM de la Cour de Justice de l'union européenne qui a décidé sur le fondement du règlement Bruxelles I bis qu'une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date relevait de la matière contractuelle s'il existait entre les parties une relation contractuelle tacite ; que cet arrêt portait sur un litige comprenant un élément d'extranéité (société italienne), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, comme l'écrivait la Cour d'appel de céans dans un arrêt du 5 décembre 2016 (n° 15/16 766), l'article L 442-6 du code de commerce relève de la responsabilité délictuelle au motif que: " les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, qui sanctionnent une rupture brutale des relations commerciales, n'ont pas de lien direct avec la bonne ou mauvaise exécution du contrat, elles relèvent de la responsabilité délictuelle; que la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ce qui est le cas en l'espèce, les parties étant liées par de nombreux contrats. De plus, les sociétés TIM n'invoquent pas la responsabilité contractuelle pour rupture abusive fondée sur les articles 1134 et 1135 du code civil à titre subsidiaire mais cumulativement avec la responsabilité délictuelle résultant de la rupture brutale, en soutenant que la société URGO a rompu les relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6-I, 5° en ne respectant pas un préavis effectif suffisant et que la rupture était abusive sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil en ne respectant pas son obligation de loyauté et de bonne foi. Les deux responsabilités sont fondées sur le même fait générateur. En conséquence, leurs demandes qui portent sur le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et le préjudice résultant du manquement de la société URGO à diverses obligations contractuelles telles que l'obligation de loyauté et de bonne foi et les demandes qui en découlent telles que le paiement du 24ème mois de préavis non intégralement payé doivent donc être déclarées irrecevables » ;
 
 Alors, d'une part, que la responsabilité de nature délictuelle encourue par le producteur du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie en cas de non-respect du préavis imposé par l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce et la responsabilité contractuelle sanctionnant la rupture abusive du contrat en cas de manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi sont fondées sur des faits générateurs distincts et ne tendent pas à la réparation du même préjudice ;