Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 8



 ALORS, premièrement, QUE l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes de l'article 26 des statuts de la Caisse de crédit agricole, « les convocations des sociétaires sont faites par tous moyens au moins 15 jours avant la réunion.
 L'avis de convocation relate l'ordre du jour » ; qu'en jugeant qu'était conforme à cette disposition statutaire la convocation, par publication le 7 janvier 2011 dans un journal local, à l'assemblée générale du 25 janvier 2011 ainsi que, dans l'éventualité d'un défaut de quorum lors de cette première assemblée générale, à une seconde assemblée générale du 9 février 2011, quand l'article 26 des statuts n'autorisait aucunement une convocation unique pour plusieurs assemblées générales se succédant dans le temps dont une assemblée générale à caractère éventuel, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le droit des sociétaires de participer aux décisions collectives exige qu'avant chaque réunion effective des sociétaires en assemblée générale, ils fassent l'objet d'une convocation pour ladite assemblée générale, et non pas d'une convocation unique pour plusieurs assemblées générales devant se succéder dans le temps, dont une assemblée générale à caractère éventuel ; qu'en décidant qu'était régulière la convocation, publiée dans la presse le 7 janvier 2011, à l'assemblée générale du 25 janvier 2011 ainsi que, dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint lors de cette première assemblée générale, à une seconde assemblée générale du 9 février 2011, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QUE la violation des règles de convocation des sociétaires à une assemblée générale moyennant le respect d'un délai de prévenance minimum et l'indication de l'ordre du jour, lesquelles règles visent à leur permettre de préparer utilement leur participation à l'assemblée générale, fait grief aux sociétaires en ce qu'ils ne sont pas mis en mesure de préparer utilement leur participation à l'assemblée générale, peu important qu'aucun quorum ne soit requis ni qu'ils aient été présents à l'assemblée générale ; que les juges du fond ont considéré que monsieur B... ne pouvait tirer grief du fait qu'il n'était pas justifié de sa convocation par courrier à l'assemblée générale du 9 février 2011 ni du fait que le délai de 15 jours n'avait pas été respecté, au prétexte que l'assemblée générale du 9 février 2011, réunie après un défaut de quorum lors de la première assemblée générale, était autorisée par les statuts à délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et que monsieur B... avait participé à cette assemblée générale du 9 février 2011 fût-ce en qualité de mandataire, qualité qu'au demeurant il ne démontrait pas ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure que la violation des règles de convocation avait causé grief à monsieur B..., la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil.