Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre,  décision 14-26.055 du 05/11/2015,  partie 2


que la somme de 3269,28 € réclamée par la caisse concerne l'intégralité des dépenses de santé qu'elle a payés pour mademoiselle X... suite à son accident en ce compris la partie relevant de la législation sur les accidents du travail, premières créances notifiées à mademoiselle X... et abandonnées lorsqu'elle a demandé remboursement de l'intégralité des dépenses ; qu'en conséquence, la part des remboursements relevant des accidents du travail (ticket modérateur, franchise...) est incontestablement due par mademoiselle X... et la créance réclamée est donc fondée sur les sommes initialement demandées dans les trois premières notifications de créance, soit la somme totale de 1181,80 €, la contrainte devant être validée sur ce point ; que pour le surplus, il ne peut être contesté que mademoiselle X... a payé des cotisations maladie à la caisse de sécurité sociale française en continu pendant toutes les années précédant l'accident ; que même si une partie de ces prestations, et notamment celle précédant immédiatement l'accident a été versée par Pôle Emploi en fraude puisque mademoiselle X... touchait l'ACCRE sans être au chômage (travaillant et touchant un salaire d'un employeur anglais), il n'en demeure pas moins que tant que ces versements de prestations chômage et allocations n'ont pas été remis en cause, elle était valablement assurée sociale et a droit à ce titre à des remboursements « maladie » peu important que la cause des soins de santé ait pour origine un accident pour un employeur étranger, aucune exclusion à ce titre n'étant prévue par le code de la sécurité sociale ; qu'aucune disposition dans le code de la sécurité sociale ne prévoit expressément que la caisse ne peut prendre en charge au titre de l'assurance maladie des dépenses de santé intervenues lors d'un accident de travail chez un employeur étranger ; qu'en conséquence c'est à bon droit que les cotisations maladie ayant été versées pour elle, mademoiselle X... pouvait se voir rembourser ses soins dans le cadre de l'assurance maladie et la CPAM devra être déboutée de sa demande de remboursement de ces sommes ;

1. ¿ ALORS QUE la législation de la sécurité sociale étant d'ordre public, les conditions d'assujettissement à un régime de sécurité sociale ne sauraient être affectées par la volonté des parties mais résultent exclusivement des conditions posées par la loi ; qu'ainsi, un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé que mademoiselle X... avait fait « une chute sur le bateau pendant son service » caractérisant ainsi un accident du travail ; qu'en retenant que l'accident en cause était un accident de droit commun dès lors que la victime admettait qu'il s'agissait d'un tel accident, quand il lui appartenait de se prononcer lui-même sur ce point, le tribunal a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;

2. ¿ ALORS subsidiairement QU'un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a donné acte à mademoiselle X... que son accident était un accident de droit commun ; qu'il a toutefois jugé que la caisse devait prendre en charge au titre de l'assurance maladie les dépenses de santé qui étaient intervenues « lors d'un accident de travail chez un employeur étranger » ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;

3. ¿ ALORS QUE selon le principe de territorialité et le règlement CE n°1408/71, les travailleurs exerçant une activité professionnelle à bord d'un bateau battant pavillon d'un Etat membre sont soumis à la législation de cet Etat ; qu'en particulier, une personne n'exerçant pas de façon habituelle son activité professionnelle sur mer, qui effectue un travail sur un navire battant pavillon d'un autre Etat membre est soumis à la législation de cet Etat et ne peut bénéficier des prestations de sécurité sociale pour les accidents qu'elle subit que ce soient des accidents de travail ou des accidents de droit commun ; que mademoiselle X... avait conclu avec la société de droit anglais ALBA SHIPPING LIMITED un contrat à durée déterminée pour travailler sur le bateau ATAO, battant pavillon anglais ; que pendant la durée de son engagement par la société anglaise, la salariée ne relevait donc pas de la législation de sécurité sociale française ; qu'en jugeant pourtant qu'elle avait droit aux prestations de l'assurance maladie française bien que travaillant pour un employeur étranger, parce qu'aucune disposition ne prévoirait que la caisse ne peut prendre en charge les dépenses de santé intervenues lors d'un accident du travail chez un employeur étranger, le tribunal a violé les dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 ter du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;

4. ¿ ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout ; qu'ainsi, les cotisations versées par Pôle Emploi pour des allocations de retour à l'emploi obtenues frauduleusement ne peuvent ouvrir droit au maintien des droits à l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, le tribunal a énoncé qu'une partie des cotisations avait été versée par Pole Emploi « en fraude puisque Mlle X... touchait l'ACCRE sans être au chômage » ;