Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.400 du 09/07/2020,  partie 4



 5. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche relative à l'inopposabilité, à l'employeur, de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 13 octobre 2010 entraînera l'annulation de l'arrêt en ce qu'il lui a déclaré inopposable la nouvelle lésion constatée le 24 novembre 2010, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;