décision 20-83.302 du 22/06/2021,  partie 2


une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l&apos;occurrence, la liberté individuelle, la liberté d&apos;aller et venir, la liberté d&apos;expression et de communication, ainsi que le droit d&apos;expression collectives des idées et des opinions, en ce qu&apos;il s&apos;est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l&apos;ordre au procédé de nasse, ou d&apos;encagement, par lequel les forces de l&apos;ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d&apos;une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d&apos;un encerclement, et, d&apos;autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l&apos;ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ; que consécutivement à la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, dans sa décision du 12 mars 2021 (n° 2020-889-QPC), le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Le deuxième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise pour les faits d&apos;atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l&apos;autorité publique et de non-empêchement d&apos;une privation illégale de liberté alors :
 
 1°/ que, l&apos;article 432-4 du code pénal réprime toute atteinte arbitraire à la liberté individuelle portée par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, dans l&apos;exercice de ses fonctions ; que le recours à une mesure de maintien de l&apos;ordre qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucun encadrement légal constitue nécessairement un acte arbitraire ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de non-lieu prononcée à l&apos;encontre de M. [A] et M. [Y], lorsqu&apos;elle constatait que le 21 octobre 2010, à compter de 13h23, et pendant plus de six heures, près de sept cents personnes ont été retenues sur la [Localité 1], suite au recours par les forces de l&apos;ordre au procédé de nasse, ou kettling, à l&apos;initiative des mis en causes, ledit procédé manifestement attentatoire à la liberté d&apos;aller et venir étant pourtant dépourvu de tout fondement juridique, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l&apos;article 432-4 du code pénal, toute mesure contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; que ce n&apos;est que « sous réserve qu&apos;elle soit le résultat inévitable de circonstances échappant au contrôle des autorités, qu&apos;elle soit nécessaire pour prévenir un risque réel d&apos;atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu&apos;elle soit limité au minimum requis à cette fin » que la mesure de kettling ne constitue pas une privation de liberté au sens de l&apos;article 5 de la Convention européenne (CEDH, Grande chambre, 15 mars 2012, Affaire A. et a. c/ Royaume Uni, Req. n° 39692/09, § 59) ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de non-lieu prononcée à l&apos;encontre de M. [A] et M. [Y], lorsqu&apos;elle constatait expressément, d&apos;une part, qu&apos;il n&apos;existait pas de circonstances extérieures échappant au contrôle des autorités, lorsque ces derniers ont initié le recours au procédé de nasse, ou kettling, les forces de l&apos;ordre revendiquant au contraire ne jamais avoir perdu le contrôle de la situation et, d&apos;autre part, que ces dernières n&apos;ont jamais tenté de limiter la portée du dispositif au minimum nécessaire, la levée du dispositif n&apos;ayant jamais été seulement envisagée avant la fin de la manifestation autorisée, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;en tout état de cause, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l&apos;article 432-4 du code pénal, toute mesure contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; que viole l&apos;article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne toute mesure restreignant la liberté de circulation qui n&apos;est pas prévue par la loi ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance de non-lieu prononcée à l&apos;encontre de M. [A] et M. [Y], lorsqu&apos;elle constatait que le 21 octobre 2010, à compter de 13 heures 23, et pendant plus de six heures, près de sept cents personnes ont été retenues sur la [Localité 1], suite au recours par les forces de l&apos;ordre au procédé de nasse, ou kettling, à l&apos;initiative des mis en causes, ledit procédé manifestement attentatoire à la liberté de circulation étant pourtant dépourvu de tout fondement juridique, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne, 432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 10. Le troisième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise pour les faits d&apos;entrave à l&apos;exercice de la liberté d&apos;