Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.538 du 31/03/2021,  partie 3


que cette société a effectivement procédé à des investigations puisqu'elle a recueilli, entre cette décision du 16 juillet 2013 et l'entretien préalable prévu le 30 juillet suivant, un certain nombre d'attestations relatives au comportement de Mme J... ; que faute d'être revêtu d'une quelconque signature, le compte rendu de cet entretien imputé à la déléguée du personnel T... Maître ne peut pas avoir la valeur d'une attestation et n'établit donc pas que l'employeur aurait dès ce moment notifié à Mme J... une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; que cette sanction n'est donc intervenue que le 6 août 2013 lorsque la SARL Coronis l'a notifiée à sa salariée ; que Mme J... n'est donc pas fondée à soutenir que la SARL Coronis a cumulé contre elle plusieurs sanctions de mise à pied ; que le fait qu'elle n'ait pas perçu de salaire pour la période allant du début de sa mise à pied conservatoire à la notification de la sanction n'est susceptible que de lui ouvrir droit à un rappel de salaire, sans affecter la régularité de cette sanction ; que la mise à pied finalement prononcée reste dans les limites fixées par le règlement intérieur applicable dont l'article V-23 envisage, parmi les sanctions susceptibles d'être prises, la mise à pied sans rémunération d'une durée de un à cinq jours ouvrés ; qu'en revanche, le changement d'équipe et d'horaire ne fait pas partie des sanctions énumérées par ce règlement ; que pourtant la SARL Coronis a expressément donné à cette mesure le caractère d'une sanction en écrivant dans sa lettre de notification du 6 août 2013 : « C'est pourquoi nous prononçons la sanction suivante : mise à pied disciplinaire pour faute grave du 12 au 16 août inclus Changement d'équipe et d'horaire » ; qu'elle a repris cette formulation dans une fiche de remontée des informations adressée à l'Agence régionale de santé et au Conseil général de la Côte-d'Or ; qu'est sans incidence le fait que l'employeur aurait pu prendre cette mesure dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'il y a donc lieu d'annuler la sanction de changement d'équipe et d'horaire, sans que cette annulation s'étende toutefois à la mise à pied, prononcée sans excéder l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur ; sur la mise à pied disciplinaire ; que l'employeur a ainsi fondé sa sanction disciplinaire dans son courrier précité du 6 août 2013 : « Nous vous avons exposé les faits reprochés et entendu vos explications, à savoir : -Vous contestez le fait de demander à votre collègue de mentir sur le coucher des résidents, - Vous reconnaissez utiliser votre téléphone pendant vos heures de service, -Vous reconnaissez changer vos heures de pause sans l'autorisation de la direction, - Vous niez le fait de ne pas coucher les résidents pour la sieste et de les laisser en fauteuil dans leur chambre ; -Vous ne comprenez pas que l'on puisse vous reprocher de mal parler aux résidents ainsi qu'à certains de vos collègues ; - Vous reconnaissez que vous n'appliquez pas toujours les consignes des projets de vie définies en équipe pluridisciplinaire ; - Vous niez le fait de prendre parfois vos repas en unité de vie ; -Vous affirmez que tous ces propos ne sont que mensonges et représailles à votre égard, surtout ceux provenant d'une aide soignante en CDD pour les mois d'été, sur laquelle vous auriez eu connaissance d'un comportement maltraitant chez un Nous avons vérifié votre témoignage auprès des personnels et employeurs mentionnés dont voici les résultats : - Le comportement maltraitant concernant l'employée en CDD est infondé ; - 10 témoignages relatent cependant des faits vous concernant (propos non respectueux vis-à-vis de certains salariés), nous ne pouvons donc retenir " le fait de représailles à votre égard" ; - Il s'est avéré qu'au cours d'un contrôle effectué par le médecin coordonnateur, le coucher d'un résident n'était pas fait malgré les consignes à appliquer. Les explications que vous nous avez fournies démontrent que vous prenez des initiatives sans en référer à vos collègues ; - Vous nous affirmez n'avoir jamais demandé à quiconque de mentir sur le travail à exécuter et vous niez le fait d'être irrespectueuse envers certaines de vos collègues. Vous ne comprenez pas ces accusations à votre égard, car vous n'avez jamais eu de problèmes avec qui que ce soit. C'est pourquoi nous sommes très étonnées et surprises que vous ayez pris des renseignements sur la salariée en CDD puisqu'aucune animosité n'a jamais existé avec les membres du personnel donc avec elle. A l'analyse de la situation vos explications ne nous ont pas pleinement convaincues compte tenu des témoignages reçus. Nous prenons note que vous reconnaissez ne pas respecter le règlement intérieur et les consignes à appliquer. Par ailleurs nous notons le fait que vous vous engagez à respecter les règles de fonctionnement de notre établissement.
 Vous reprendrez votre travail à compter du samedi 17 août sur le poste 7H-13H 16H-20H. Nous vous demandons de reprendre votre poste dans le respect et sans aucune animosité envers tous vos collègues. Nous serons très vigilantes aux engagements pris par vous-même lors de votre entretien du 30 juillet 2013 et nous comptons sur votre professionnalisme
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