décision 17-82.842 du 12/09/2018,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à une peine de cinq ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ainsi que la confiscation des marchandises, matériels et somme saisis ;
 
 "alors que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu, qui comparaît devant la juridiction correctionnelle, de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à en être assisté ou de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'en l'espèce, le prévenu a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; qu'il ne résulte cependant d'aucune des mentions de l'arrêt qu'il ait été informé avant l'audience de son droit de se faire désigner un avocat d'office" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'appel qu'il a interjeté du jugement l'ayant condamné, M. Y..., cité par acte d'huissier l'informant outre de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix, de la possibilité qui lui était offerte de demander au bâtonnier de l'ordre des avocats ou au président des appels correctionnels la désignation d'office d'un défenseur, a comparu devant la cour d'appel sans être assisté d'un conseil ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer que M. Y... a été mis en mesure de bénéficier d'un avocat, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-3, 121-7, 222-37, 321-1, 121-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et violation du principe de non bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... des chefs de recel de complicité d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants et de recel de bien venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle à une peine de cinq ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français, outre la confiscation des marchandises, matériels et sommes saisis ;
 
 "aux motifs que le fait que des sommes importantes ont été retrouvées sur M. X... et sur M. Y..., le jour de leur interpellation après qu'ils se soient rendus ensemble sur le lieu de vente d'héroïne établissent la culpabilité des trois prévenus des faits visés en la prévention ;
 
 "alors qu'une faute pénale unique ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; que constitue une faute pénale unique la complicité d'offre ou de cession de stupéfiants et le recel des biens provenant d'une cession lorsque les mêmes faits sont retenus sous cette qualification ; qu'en condamnant M. Y... du chef de ces deux délits pour la détention de la somme (145 euros) trouvée sur lui au moment de son arrestation, la cour d'appel a méconnu les articles 132-3 et 132-2 du code pénal et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de non bis in idem" ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme partiellement, que M. Y... a comparu devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité de cession de stupéfiants, commis du 18 août 2016 au 3 octobre 2016, et de recel de cession de stupéfiants, commis le 3 octobre 2016 ; qu'il a été relaxé pour les faits de recel de cession de stupéfiants et déclaré coupable du surplus par un jugement dont le ministère public a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des faits reprochés, l'arrêt énonce notamment que, M. X... et M. Y... ont été interpellés en même temps, dans le même véhicule, et qu'ils ont été vus ensemble, en compagnie de M. A... par plusieurs consommateurs, que ces derniers ont déclaré que tant M. Y... que M. X... leur avaient proposé de l'héroïne et parfois même de la cocaïne ;