Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.066 du 16/03/2023,  partie 3



 5. Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l'organisme fondé sur une interprétation différente.
 
 6. C'est par suite, à bon droit, que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société ne pouvait se prévaloir de la circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 pour contester le bien-fondé du rejet par l'URSSAF de sa demande de remboursement et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'en faire application.
 
 7. Le moyen, qui critique en ses deuxième et troisième branches des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La SARL [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de remboursement de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) et de la déduction patronale au titre des heures supplémentaires (TEPA), pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne peut se prévaloir, à l'appui de sa demande de mise en oeuvre d'une disposition légale ou règlementaire, de l'interprétation proposée par une circulaire, régulièrement publiée, qui n'est pas contraire à la disposition interprétée ; qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, d'interpréter lui-même la loi ou le règlement en cause et de justifier, pour écarter la circulaire invoquée, de son incompatibilité avec la norme interprétée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour débouter la société [3] SARL de sa demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs Fillon et TEPA en tenant compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, conformément à l'interprétation de l'article D.241-26 du code de la sécurité sociale par la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, a retenu « ... qu'il n'entrait pas dans les prévisions des dispositions précitées de prévoir un décompte des effectifs mensuels tenant compte du nombre de salariés temporaires sous contrats le dernier jour du mois, cette circulaire, dépourvue de toute portée normative, ne saurait étendre ou modifier le champ d'application de dispositions réglementaires par l'adjonction d'une méthode de calcul non prévue par l'article D.241-26 du code de la sécurité sociale » ; qu'en statuant de la sorte sans préciser quelle méthode de calcul des effectifs mensuels devait être retenue pour l'application de l'article D.241-26, la cour d'appel, qui a refusé de faire produire effet à une circulaire interprétative sans rechercher ni justifier en quoi elle aurait été contraire aux dispositions réglementaires interprétées, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ;