Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.938 du 12/03/2020,  partie 5


que U... T... dont l'activité commerciale n'a pas cessé sera débouté de ses demandes ;
 
 1/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la donation n'avait pu porter que sur les biens existants au 25 novembre 1992 et non sur un bien non construit d'une part (arrêt p. 6 § 3), que la donation portait sur l'extension du premier étage construite ultérieurement entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994 d'autre part (arrêt p. 7 § 4 et p. 6 § 2), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut déduire d'éléments extrinsèques à une donation, sauf à la dénaturer, une volonté du donateur contraire à celle clairement exprimée dans l'acte ; qu'en l'espèce, la donation du 25 novembre 1992 visait clairement, dans son état existant, l'immeuble qui en était l'objet, et en répartissait la propriété niveau par niveau entre les trois filles de la donatrice ; qu'à aucun moment n'étaient mentionnés ni évoqués les travaux d'agrandissement prévus dans la continuité du rez-de-chaussée d'une part, au-dessus de cette future extension et dans la continuité du premier étage d'autre part ; qu'en déduisant de cet acte, et de la configuration des lieux résultant des travaux effectués postérieurement, entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, que la donatrice avait eu la volonté que l'extension du premier étage, indépendante du rez-de-chaussée, revienne à celles de ses filles auxquelles elle avait donné le premier étage existant au 25 novembre 1992, et non à celle à laquelle elle avait donné le rez-de-chaussée existant à la même date, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus ; que la propriété du dessus correspond au volume déterminé par l'espace situé entre les verticales élevées sur les limites de la superficie de sol considéré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait être jugé que l'extension du premier étage appartiendrait aux exposants sur la base du principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en considérant toutefois que l'édification de l'extension du premier étage constituait, au regard de la configuration des lieux et de leur accès, plutôt un ajout au premier étage, dont la propriété avait été attribuée à Mmes X... et L... R... par l'acte de donation du 25 novembre 1992, qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en se fondant sur la circonstance que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'immeuble lorsque les travaux d'extension avaient été sollicités et autorisés, cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle Mme S... R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;