Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.372 du 26/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68.825), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1981 en qualité de directeur de la caisse chirurgicale de Bigorre aux droits de laquelle est venue la mutuelle Sud-Ouest mutualité est devenu à compter de 2002 directeur général de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a par décisions des 14 et 21 septembre 2005 placé ces mutuelles sous administration provisoire ; que l'administrateur provisoire a le 26 septembre 2006 suspendu le salarié de ses fonctions ; que ce dernier a saisi le 29 septembre 2006 la juridiction prud'homale pour faire prononcer la résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2006 pour faute grave ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que la suspension de ses fonctions par l'employeur ne constituait pas un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d'un mois plus tard, justifiant que le salarié soit éloigné immédiatement de l'entreprise ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mesure de suspension n'était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR¿ statuant sur renvoi après cassation, débouté Monsieur Patrick X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la décision de Monsieur Y... de le suspendre de ses fonctions, dont il soutient avoir eu connaissance oralement lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2006, et qui a été confirmée par le courrier du 26 septembre, ainsi libellé : "Vous êtes suspendu de vos fonctions de directeur général de la mutuelle Sud Ouest Mutualité et de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre avec effet immédiat jusqu'à nouvel ordre ; cette décision est prise dans le cadre des pouvoirs que je détiens en qualité d'administrateur provisoire pour l'exécution de la mission que m'a confiée l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; elle ne résulte pas de l'application des dispositions du code du travail en matière de mise à pied conservatoire. La présente décision est sans incidence sur votre salaire et les avantages qui s'y trouvent liés. Pendant la période de suspension, vous n'êtes pas autorisé à vous rendre dans les locaux de la mutuelle Sud Ouest Mutualité et de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre sauf accord express de ma part. Vous veillerez cependant à pouvoir vous rendre disponible en vue de participer à d'éventuels entretiens vous concernant" ;
 
 QU' en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail, en rappelant sa désignation par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé à cet article qui dispose qu'à la date de la désignation de l'administrateur provisoire "les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus" ;