Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.170 du 04/03/2021,  partie 2



 D'avoir déclaré expropriés au profit de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) la parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour une emprise totale de 143 m², et la parcelle cadastrée section [...] lieudit le village, en nature de sol, pour une emprise totale de 33 m², appartenant à M. K... S..., et d'avoir a en conséquence envoyé l'EPF PACA en possession de ces biens ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n° 2017-062-005 du 3 mars 2017 entraînera de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2017, en application des articles L.1, L.221-1 et L.223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.