Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.249 du 12/02/2020,  partie 5



 4°) ALORS QUE, pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des travaux qu'il avait réalisés pour la conservation de la maison indivise, la cour d'appel a retenu qu'il « ressort des factures produites que ces travaux ont été effectués avant l'expertise et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la valeur de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les factures émises par la société Logeo confort, produites par M. K... en pièce n°36, mentionnant des commandes de travaux effectuées en 2012 et 2016, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, pour débouter M. K... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte des travaux qu'il avait réalisés pour la conservation de la maison indivise, la cour d'appel a retenu qu'il « ressort des factures produites que ces travaux ont été effectués avant l'expertise et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la valeur de la maison » ; que, si la cour d'appel a entendu retenir que les travaux avaient été effectués après, et non avant, l'expertise, elle a alors dénaturé la facture émise par la société Isocomble, produite par M. K... en pièce n°29, mentionnant la réalisation de travaux d'isolation en novembre 2010, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 7 003,16 euros la créance de M. K... envers l'indivision post-communautaire au titre du remboursement des emprunts immobiliers
 
 AUX MOTIFS QUE « durant la vie commune les époux ont contracté des emprunts à deux reprises. D'une part pour acquérir une maison à la Réunion qui a été vendue en cours de procédure. Lors de la séparation du couple la jouissance de cette maison avait été attribuée à M. K.... Il a réglé avant la vente 10 mensualités de 722.12. Le premier juge a considéré à juste titre que le paiement de ces mensualités couvrait l'indemnité d'occupation dont M. K... aurait été redevable et que par conséquent il ne peut en demander le remboursement à l'indivision post-communautaire. M. K... prétend qu'il n'a occupé cette maison que trois mois, il n'en justifie pas alors même qu'une indemnité d'occupation pour la maison de [...] n'est mise à sa charge qu'à compter de septembre 2004. M. K... a ensuite remboursé au titre des prêts Casden pour la [...] la somme de 7003 euros, c'est à juste titre que le premier juge a fixé sa créance au titre des emprunts à ce seul montant. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le projet d'état liquidatif tient compte du paiement par monsieur X... K... seul en remboursement des emprunts immobiliers de 22 mensualités de 252,18 € et 16 mensualités de 90,95 € ; monsieur X... K... affirme qu'il y a lieu de tenir compte du paiement par lui de 10 mensualités de 722,12 €, comprenant le remboursement d'emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble de La Réunion qui a été vendu. Toutefois, la jouissance de cet immeuble lui avait été attribuée par l'ordonnance de nonconciliation ; il y a donc lieu de dire que le remboursement par lui des emprunts souscrits pour la maison de La réunion a été fait à titre d'indemnité d'occupation et ne doit pas donner lieu à remboursement par madame J... P.... Il n'y aura donc lieu de tenir compte à monsieur X... K... que du remboursement des emprunts souscrits pour la maison de Saint Bonnet soit 7003,16 €. »
 
 1°) ALORS QUE M. K... faisait valoir que, depuis l'ordonnance de non-conciliation rendue le 1er mars 2004, il avait réglé dix mensualités, courant de mars à décembre 2004, correspondant à l'emprunt relatif à la maison de La Réunion (conclusions de M. K..., p.9) ; qu'il produisait, à l'appui de ces conclusions, un tableau des remboursements d'emprunt et ses comptes bancaires mentionnant les prélèvements ; que la cour d'appel a relevé que M. K... avait effectivement payé dix mensualités d'emprunt pour la maison de La Réunion et qu'il avait réglé une indemnité d'occupation pour la maison de [...] à partir de septembre 2004 ; qu'en déboutant cependant M. K... de l'intégralité de ses demandes relatives aux échéances d'emprunt réglées pour la maison de La Réunion en raison de l'occupation de cette maison, sans rechercher si l'indemnité d'occupation était encore due entre septembre et décembre 2004, période pendant laquelle il n'habitait plus à La Réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour retenir que le point de départ du règlement de l'indemnité d'occupation due pour la maison de Saint-Bonnet devait être le 1er septembre 2004, la cour d'appel a jugé que Mme P... ne pouvait être créancière en même temps de deux indemnités d'occupation « puisque la contrepartie du paiement des mensualités de l'immeuble de La Réunion était l'indemnité d'occupation due par M. K... » ;