Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.249 du 23/06/2021,  partie 4


Les statuts de la confédération disposent également que : - le champ de compétence de chaque organisation adhérente est déterminé par les textes collectifs (conventions collectives, statuts particuliers, etc?) dont elle assume effectivement la gestion, en tant que partenaire social, dans le cadre de la négociation collective professionnelle, - pour pouvoir prétendre à une représentation délibérative dans les instances confédérales, les fédérations et syndicats existants au sein de la confédération doivent représenter au moins 1.000 adhérents comptables et qu&apos;ils doivent se regrouper par activités connexes en se référant aux conventions collectives ou à ce qui en tient lieu, de façon à réaliser un ensemble cohérent d&apos;organisations. Il est établi en l&apos;espèce que la FNECS avait adhéré en 1990 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d&apos;avocats du 29 février 1979 et que les statuts du SPAAC enregistrés le 12 avril 1991, date de sa création, prévoyaient en leur article 2 que le syndicat adhère à la FNECS, ce dont il est résulté tant son affiliation à la CFE-CGC que son adhésion à la convention collective nationale du personnel des cabinets d&apos;avocats. La modification des statuts du SPAAC en 2009, prévoyant que la Fédération nationale est désignée par son assemblée générale, n&apos;a pas modifié son appartenance à la FNECS à cette date. Dès lors qu&apos;il résulte de ces éléments que la FNECS avait adhéré à la convention collective nationale du personnel des cabinets d&apos;avocats avant la création du SPAAC, les intimés sont mal fondés à soutenir qu&apos;il n&apos;a adhéré à la FNECS que par « affinité » et non en raison de la connexité du champ professionnel couvert par cette fédération. Par ailleurs la demande du SPAAC de dire qu&apos;il doit être considéré comme affilié directement à la CFE-CGC n&apos;est pas conforme aux statuts de la confédération qui prévoient l&apos;adhésion directe d&apos;un syndicat lorsque celui-ci relève d&apos;une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe de fédération nationale, ce qui n&apos;a jamais été le cas du SPAAC qui était affilié à la CFE-CGC, dès sa création, par son adhésion à la FNECS, signataire de la convention collective applicable aux personnels des cabinets d&apos;avocats. Le SPAAC n&apos;est donc pas fondé à arguer de son adhésion directe à la CFE-CGC du fait qu&apos;il aurait succédé à l&apos;ancien syndicat des cadres des conseils juridiques et fiscaux. Sur la question de l&apos;appartenance du SPAAC à la CFE-CGC du fait de son adhésion au GFPP CFE-CGC, celui-ci allègue le projet de réforme interne qui était en projet à la FNECS au moment de sa démission à savoir l&apos;intégration du SPAAC dans un syndicat généraliste, le SNES, et le fait qu&apos;il n&apos;estimait plus justifié de rester dans cette fédération au regard de son caractère généraliste renforcé par la réforme envisagée. Parallèlement, le SPAAC fait valoir son rapprochement avec le SNCTN, affilié au GFPP, et sa volonté de constituer une fédération regroupant le champ de compétences des professionnels du droit, la FNED. Il convient de rappeler, ce qui n&apos;est pas contesté, que la FNECS avait seule à cette date la responsabilité, au nom de la CFE-CGC, de la gestion et de la négociation professionnelle de la branche couverte par la convention collective nationale du personnel des cabinets d&apos;avocats, sauf à en déléguer la responsabilité à un syndicat. Par ailleurs, le statut du GFPP précise, à titre de préambule, que la création de ce groupement est due à la nécessité de regroupement de fédérations et de syndicats imposé par les statuts de la CFE-CGC, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une structure fondée sur le principe de la contrainte minimum d&apos;entrée et de sortie et qui pourra servir d&apos;accueil aux organisations susceptibles d&apos;adhérer à la CFE-CGC et qui ne trouveraient pas de fédération adéquate mais qui s&apos;interdit tout débauchage vis-à-vis des autres syndicats et fédérations de la CFE-CGC. Le Conseil juridictionnel de la CFE-CGC, organe chargé de statuer sur les questions relatives à l&apos;interprétation des statuts de la confédération, dans sa décision du 4 mai 2011, a dit que la démission d&apos;un syndicat de sa fédération d&apos;appartenance n&apos;impliquait pas sa démission de la CFE-CGC, ce dont il ne peut se déduire que le SPAAC restait adhérent à la confédération sans être rattaché à une fédération, le conseil ayant précisé qu&apos;il appartenait tant à la FNED qu&apos;au SPAAC de déposer des demandes d&apos;adhésion conformes à l&apos;article 5 des statuts de la confédération. L&apos;article 5 du statut dispose que s&apos;il n&apos;existe pas de fédération ou de syndicat national susceptible d&apos;accueillir la demande d&apos;adhésion syndicale ou à défaut d&apos;une réponse de leur part dans un délai de 6 mois, la confédération est habilitée à recueillir directement cette demande le temps nécessaire, sans pouvoir excéder trois ans, pour que les conditions fixées à l&apos;article 4 puissent être satisfaites. Il convient de rappeler à cet égard que l&apos;article 4 des statuts prévoit le regroupement par activités connexes. En l&apos;espèce, et se fondant sur la décision du Conseil juridictionnel, le SPAAC a, par courrier du 7 juillet 2011, informé la Confédération de son adhésion à la FNED, « elle-même adhérente à la confédération CFE-CGC via le GFPP-CFE-CGC ». Par lettre du 28 septembre 2011, la FNED a adressé la délibération de l&apos;assemblée générale de la FNED autorisant son adhésion à la CFE-CGC et au GFPP-CFE-CGC, l&apos;