Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.981 du 16/09/2021,  partie 2



 2. ALORS QUE la société Le Fauvery faisait valoir, dans ses écritures d'appel (p. 4, attendus, nos 4 et 5), « que l'accord de la commune [de [Localité 1]] pour différer la signature de l'acte authentique [de vente] jusqu'à l'acquisition par ses soins du terrain devant servir à l'assiette du droit de passage, résulte clairement du courrier de son propre avocat en date du 27 juillet 2011 (pièce n° 6, en réalité : n° 7) adressée au conseil de la concluante » (4e attendu), « qu'il est ainsi rédigé : / "La commune de [Localité 1] m'a indiqué que vous vous étiez entretenus à plusieurs reprises avec elle de la cession de la parcelle b n° [Cadastre 1] appartenant à la commune. / Je vous remercie de bien, vouloir m'indiquer si vous êtes d'accord pour que cette vente puisse maintenant se faire dans les meilleurs délais puisque la sci Le Fauvery, qui, jusqu'à présent, était locataire dans le cadre d'un bail avec option d'achat, a levé l'option et souhaite que l'acte authentique soit passé mais bien entendu il est nécessaire que ce problème du droit de passage soit réglé" » (5e attendu) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.