Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 3


qu'il se vérifie par ailleurs que les deux hôtels exploités par la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels sont situés au même niveau Courchevel 1850 de la station de Courchevel, que les revues publicitaires relatives à la station les présentent ensemble et que, plus particulièrement, la piscine de l'hôtel des Neiges est rendue accessible aux clients de l'hôtel des Trois Vallées, au nombre des services disponibles décrits sur le site Internet consacré au second ; qu'il n'est pas contesté que ces deux hôtels sont essentiellement ouverts de décembre à avril, au moment où la station de sports d'hiver est la plus fréquentée, et moins longuement, au cours des mois de juillet et août, soit deux périodes, les saisons d'hiver et d'été, pour les besoins desquelles les contrats de travail à caractère saisonnier ont été conclus avec Rachid X... ; que néanmoins, admettrait-on que l'appelant aurait eu vocation, pour avoir travaillé pendant trois années consécutives au service de la SARL Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels, qui est propriétaire d'un établissement à Courchevel comportant deux hôtels exploités en synergie dans cette station au cours des périodes d'ouverture de ces hôtels, à se prévaloir d'une relation de travail à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article 14 de la convention collective, encore faudrait-il que ce salarié rapporte la preuve, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 1315 du code civil, de ce que l'obligation pour l'employeur de réitérer systématiquement les engagements de l'intéressé pour toutes les saisons ultérieures à compter de l'été 2010 ait pu résulter d'un acte exprimant clairement et objectivement la volonté de Rachid X... lui-même de se prévaloir d'un droit acquis en vertu de la clause conventionnelle précitée, laquelle ne permettait d'envisager qu'une possibilité ; que quand bien même les contrats de travail saisonnier successivement conclus entre Rachid X... et la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels, plus particulièrement le dernier contrat signé le 1er octobre 2009, ne comportaient pas une clause de reconduction pour la saison suivante, clause dont la mise en oeuvre (plus fréquemment sans doute au cours des trois premières années) aurait imposé la notification d'une confirmation par lettre recommandée de la volonté du salarié d'obtenir le renouvellement de son contrat saisonnier au moins deux mois à l'avance, les dispositions spécifiques de l'article 14 de la convention collective, relative à la possibilité d'envisager l'établissement d'une relation de travail à durée indéterminée doivent être interprétées, conformément aux principes énoncés par les articles 1156 et suivants du code civil, notamment par l'article 1161 de ce code, comme impliquant la nécessité pour le salarié revendiquant le bénéfice de la pérennisation de ses droits de travailleur saisonnier pour les années suivantes de notifier à l'employeur son intention de revenir se mettre à son service et ce, dans un délai compatible avec les contraintes de l'organisation du fonctionnement de l'établissement pour la première saison débutant la quatrième année décomptée depuis la date de sa première embauche ; qu'en toute hypothèse, en l'absence de clause de reconduction du dernier contrat à caractère saisonnier conclu entre les parties, la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels ne se trouvait nullement tenue de formuler aucune proposition à l'intention de Rachid X... ; que dans ce contexte, la cour ne peut admettre que le salarié n'ait pas justifié de manière irréfutable de ce qu'il aurait sollicité la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels pour obtenir la conclusion d'un nouveau contrat de travail pour la saison d'été 2010, soit le mois de juillet et août, avant l'envoi, à une date indéterminée, d'une lettre rédigée le 29 juin 2010 seulement, alors même que le directeur général de la Sarl, Laurent Y..., a contesté formellement, au cours de la comparution personnelle à laquelle il a été procédé par le bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Albertville le 23 février 2012, avoir jamais reçu aucune communication téléphonique de la part de Mme X..., qu'au surplus, aucune trace d'éventuelles communications avec le directeur et/ou l'un des employés de l'établissement n'a été conservée et que l'intimée a communiqué la photocopie de la partie fixe d'un support d'une lettre recommandée avec avis de réception sur lequel figurent d'autres dates postérieures au 29 juin 2010 (envoi le 23 juillet et distribution le 26 juillet 2010) ; que dans ces conditions, peu important que Rachid X... ait pu ou non faire part, au terme de la précédente saison d'hiver le 6 avril 2010, de son hésitation à revenir travailler dans l'établissement pour la saison d'été 2010, dans le cadre d'une conversation avec le seul directeur de l'hôtel Les Trois Vallées, lequel a bénéficié d'un congé sans solde à compter du 25 avril 2010 et n'a fourni aucune attestation à la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels et que le salarié n'ait occupé aucun autre emploi pendant l'été 2010, c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a déduit de ses constatations que la relation de travail nouée entre les parties ne pouvait être considérée comme établie pour une durée indéterminée ;