Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.943 du 04/01/2023,  partie 2


Ce montant astronomique excédait de 300.000 € le chiffre d'affaires réalisé par la société LPG sur l'année 2015 (Pièce n° 76) » (cf. p. 21), et entraînant le « rejet des échéances du crédit-bail immobilier jusqu'ici toujours honorées » (cf. p. 48), alors que « les encaissements provenant de la société Auchan et d'Edf ont été constants chaque année (Pièces n° 9, 10 à 12) » (cf. p. 47), de sorte que la CRCAM d'Aquitaine « qui ne pouvait ignorer le caractère anormal des opérations autorisées sur ordre de M. [S], ce en raison du fonctionnement historique du compte bancaire » (cf. p. 21), avait manqué à son devoir de vigilance, notamment à compter du mois de janvier 2015, date à partir de laquelle « les loyers de crédit-bail ont fait l'objet d'impayés » (cf. arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de la société LPG, après avoir retenu que si « l'anomalie ne pouvait en aucun cas être apparente lors de la première occurrence de ce fonctionnement », en revanche, « la récurrence de ce fonctionnement pourrait être envisagée comme constitutive d'une telle anomalie » (cf. arrêt, p. 8 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en l'espèce, la société LPG et la Selarl [O] [Y], ès-qualités, faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que « l'existence des conventions de trésorerie intra-groupe ne peut évidemment justifier les détournements commis par M. [S] directement à son profit, pour un montant de 481.854 € sur une période de 6 mois (janvier à juin 2015, pièce n° 14) », qu' « il s'est écoulé quelques 18 mois avant (que la banque) ne réagisse et qu'elle ne l'a fait qu'après que M. [T] ait sollicité des explications de sa part (Pièce n° 19) » (cf. p. 54-55) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire de la société LPG, que « le Crédit Agricole a bien exercé une vigilance sur les comptes », dès lors « qu'il résulte des pièces 10 et 11 (du Crédit Agricole) que M. [S] avait été interrogé sur les virements », et « qu'il s'expliquait dans ses réponses () pour les virements à son profit sur le remboursement d'une avance en compte-courant pour laquelle il donnait des justificatifs », de sorte « qu'il existait à tout le moins une justification apparente aux mouvements enregistrés » (cf. arrêt, p. 9 § 1), quand la banque avait interrogé M. [S] sur un seul virement de 130.000 euros effectué à son profit le 26 juin 2015, lequel faisait suite à quatre prélèvements déjà effectués à son profit aux mois de janvier et mars 2015, pour un montant de 351.854 euros, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en l'espèce, la société LPG et la Selarl [O] [Y], ès-qualités, faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que « les explications apportées par M. [S] sur le prélèvement d'un montant de 130.000 € réalisé le 26 juin 2015 à son profit auraient également dû éveiller les soupçons de la Banque », dès lors que « pour M. [S], qui n'avait pourtant jamais eu de compte courant au sein de la société LPG, cette somme d'un montant de 130.000 € correspondait au remboursement d'avances en compte courant qu'il aurait réalisées au profit de la société LPG », mais que « le simple examen de la pièce adverse n° 12 contredit cette version », puisque « les bordereaux de remise de chèques que M. [S] aurait déposés (PA n° 10 à 12) aux mois d'avril et mai 2015 (c'est-à-dire deux mois avant le détournement frauduleux de la somme de 130.000 € au préjudice de la société LPG) l'ont été, non au profit de la société LPG mais au profit de la société SPC Participations qu'il contrôlait intégralement ! », de sorte que « le prélèvement de la somme de 130.000 € au débit du compte bancaire de la société LPG ne pouvait dès lors s'expliquer par un remboursement d'avances réalisées par M. [S] au profit de la société LPG », et qu'en conséquence, « il suffisait à la CRCAM d'Aquitaine d'examiner ces bordereaux de remise de chèques pour s'apercevoir que l'explication de M. [S] était mensongère ! » (cf. p. 55) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire de la société LPG, qu' « il résulte des pièces 10 et 11 de l'intimée que M. [S] avait été interrogé sur les virements. Il s'expliquait dans ses réponses () pour les virements à son profit sur le remboursement d'une avance en compte courant pour laquelle il donnait des justificatifs.