décision 15-82.062 du 31/05/2016,  partie 5


que, pour la déclarer coupable de mauvais traitements envers d'autres animaux, les juges ajoutent qu'elle n'a pas nourri de manière suffisante ou adaptée les quinze chiens, chats, chèvre et perroquets, et ne leur a pas prodigué les soins nécessaires à des problèmes, notamment, de gale, de dentition, de malformations, de conjonctivite ou de parasites et que ces abstentions, qui ont engendré des souffrances pour les animaux, caractérisent, au regard de leur état de santé et de leur maigreur persistant sur plusieurs semaines, des mauvais traitements commis en toute connaissance de cause ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du code pénal, L. 412-1, L. 415-3 du code de l'environnement, violation de l'article R. 654-1 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du même code, ensemble de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que, sur l'action civile, par son arrêt infirmatif, la cour condamne la mise en cause à payer à la Fondation 30 millions d'amis la somme de 94 976 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, étant observé que la mise en cause a été condamnée à payer à l'association centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités la somme de 1 000 euros, également au titre d'un préjudice moral ;
 
 "aux motifs, sur l'action civile, que l'ADAC a sollicité la condamnation de la prévenue à lui verser une indemnisation correspondant aux coûts de garde et d'entretien des animaux saisis le 30 novembre 2012 ; que le préjudice matériel de l'ADAC s'établit comme suit : 66 565,08 euros pour les vingt équidés saisis le 30 novembre 2012, 28 877,01 euros pour les huit équidés et cinq poneys pour la période ayant couru du 30 novembre 2012 au 20 janvier 2015, 23 430 euros pour la même période, pour trois chiens, 4 980,92 euros pour la période ayant couru du 30 novembre 2012 au 1er février 2013, pour quatre chiens, cinq chats, une chèvre et deux perroquets ; qu'il sera ainsi fait droit à la demande d'indemnisation de l'ADAC, qui est justifiée et correspond à la réparation intégrale de son préjudice, Mme H..., épouse Y..., sera donc condamnée à payer la somme de 94 976 euros à ce titre ;
 
 "et aux motifs encore que la prévenue, qui a été déclarée coupable d'infractions de mauvais traitements, abandon d'animaux et de tentative de cession d'espèces protégées sans autorisation a porté atteinte aux intérêts des parties civiles ayant pour objet la protection des animaux ; qu'il leur sera donc alloué une somme de 1 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice moral ;
 
 "1°) alors que les cassations qui ne manqueront pas d'être prononcées sur le fondement des premier, et/ou deuxième et/ou troisième moyens entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif relatif à l'action civile ;
 
 "2°) alors que, dans ses écritures d'appel, Mme H..., épouse Y..., faisait valoir qu'elle ne pouvait se voir imposer d'avoir à supporter des frais d'entretien et d'hébergement sur lesquels elle n'avait eu strictement aucun contrôle et qui sont dès lors sans lien direct avec la commission des infractions ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette charnière des écritures de nature à avoir une incidence sur la solution du litige et en faisant le plein, à l'euro près, de la demande de l'ADAC, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'arrêt lui-même, qu'en novembre 2012, les animaux enlevés se trouvant au domicile de la mise en cause ont été confiés soit à l'ADAC, soit au CHEM ; qu'en condamnant cependant la mise en cause à payer uniquement à l'ADAC l'intégralité des frais correspondant à l'ensemble des animaux tels que retirés en novembre 2012 et/ou début décembre, sans mieux s'en expliquer, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes cités à l'élément de moyen" ;
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue au paiement à la fondation 30 millions d'amis de diverses sommes au titre des frais de garde et d'entretien des animaux saisis, puis à cette association et au CHEM de sommes au titre de leur préjudice moral et des frais exposés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;