Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.812 du 25/10/2018,  partie 2



 Aux motifs que « la SCI Danjou demande pour la première fois en appel l'annulation en son entier de l'assemblée générale du 30 juin 2011, au motif que le syndic l'ayant convoquée, n'avait plus qualité pour le faire, sa désignation, par une assemblée générale du 8 décembre 2010, ayant été annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2014. Elle soutient qu'il s'agit d'un fait nouveau, rendant recevable sa demande au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande d'annulation qui constitue selon lui une demande nouvelle en cause d'appel devant être déclarée irrecevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Le syndicat intimé soutient en substance qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau ; qu'en effet, lorsqu'elle a engagé son action en annulation des résolutions n° 22 et 27 de l'assemblée du 30 juin 2011, la SCI savait pertinemment que son action en nullité de l'assemblée du 8 décembre 2010 était en cours ; qu'elle était donc parfaitement en mesure de demander l'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2011 en son entier dès la première instance, demande qu'elle avait formée puis abandonnée, limitant ses prétentions uniquement à l'annulation des résolutions n° 22 et 27 de ladite assemblée.
 Sur quoi,
 Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faits juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait".
 Il n'est pas contestable que la demande d'annulation en son entier de l'assemblée du 30 juin 2011 formée à nouveau en cause d'appel constitue une prétention nouvelle, la SCI Danjou ayant clairement abandonné cette demande en première instance pour limiter ses demandes uniquement à l'annulation des résolutions n° 22 et 27.
 La question qui se pose est de savoir si l'arrêt du 10 décembre 2014 ayant annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 (et donc la désignation du syndic) constituait réellement un fait nouveau permettant à la SCI Danjou de former une demande nouvelle en cause d'appel, en invoquant le défaut de qualité de syndic l'ayant convoquée.
 Contrairement à ce que soutient l'appelante, celle-ci ne peut invoquer la survenance d'un fait nouveau qu'elle avait elle-même initié, l'instance en annulation de l'assemblée du 8 décembre 2010 étant toujours en cours lorsqu'elle a engagé la présente procédure visant l'assemblée générale suivante du 30 juin 2011. Dans ce contexte, il ne peut être soutenu que l'annulation de l'assemblée du 8 décembre 2010 prononcée le 10 décembre 2014 constituait un fait nouveau, rien n'empêchant la SCI en première instance, d'invoquer la nullité de l'assemblée fondée sur le défaut de qualité du syndic l'ayant convoquée.
 Dès lors que l'appelante avait clairement abandonné en première instance sa demande initiale en annulation de l'assemblée du 30 juin 2011 en son entier, pour ne conserver que la demande en annulation des résolutions 22 et 27 de ladite assemblée, cette demande ne peut être reprise en appel. Il s'agit bien d'une prétention nouvelle de l'appelante, et non d'un moyen nouveau pouvant être subsidiairement soulevé en cause d'appel à l'appui de sa demande en annulation de la résolution n° 22.
 Dans ce contexte, la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2011 sera déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel. » (arrêt p 4, § 1er et suiv.) ;
 
 Alors qu'une décision de justice constitue un fait nouveau permettant de présenter une demande nouvelle en appel, même si l'action en justice ayant conduit à cette décision est antérieure au jugement dont appel ; qu'en l'espèce, pour la première fois en appel, la Sci Danjou a demandé l'annulation de l'ensemble des décisions de l'assemblée générale de copropriété du 30 juin 2011 à raison de l'absence de pouvoirs du syndic ayant convoqué cette assemblée, résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2014 ; que cet arrêt a été rendu postérieurement au jugement dont appel du 23 mai 2013 ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'annulation fondée sur cet arrêt qui constituait pourtant un élément de fait nouveau, survenu en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Danjou de sa demande d'annulation de la résolution n° 22 de l'assemblée générale du 30 juin 2011,
 
 Aux motifs que « la résolution n° 22 contestée portait sur une proposition de changement des compteurs individuels avec télérelevé. Elle a été votée en ces termes à la majorité des présents et représentés :
 "L'assemblée générale décide de voter le remplacement des compteurs d'eau chaude ainsi que l'installation de compteurs d'eau froide et ce, pour un montant TTC par compteur de 65,62 €. Le coût de la location, entretien et relevés semestriels sera de 20,95 € TTC. Faire un appel unique au 15/09/2011." Vote contre : SCI Danjou 379/10 000èmes