Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.557 du 07/05/2019,  partie 4


/ qu'à l'appui de son redressement, l'administration fiscale a notamment exposé que « la chronologie des courriels échangés entre les dirigeants d'Architech à compter de mars 2011 montre que ceux-ci ont établi deux dossiers de CIR en se basant sur un rapport technique de 2003 et sur les missions de prestataire réalisés par la société. / Les quotités horaires de participation des salariés aux travaux invoqués ont été établies après coup et s'avèrent peu fiables. / Pour les trois crédits d'impôt recherche déclarés au titre des années 2009, 2010 et 2011, à aucun moment lors de la vérification de comptabilité, la société n'a été en mesure de fournir de justificatifs concrets autres que les dossiers techniques établis pour les besoins de la cause, alors même qu'elle en avait les moyens. / Il apparaît donc que les dirigeants d'Architech ont entendu créer une fiction de réalisation de travaux de recherche en s'appuyant sur des documents passés et sur les missions de prestataire informatique effectuée par la société, et que les travaux de recherche invoqués apparaissent fictifs. » (pièce Proservia n°4 - page 15) ; « C'est donc en toute connaissance de cause qu'ils ont déposé des déclarations mensongères et produit à l'administration des dossiers techniques dépourvus de tout fondement quant à la réalité de travaux effectués par la société, afin d'obtenir des avantages fiscaux indus. L'ensemble de ces agissements est constitutif de manoeuvres frauduleuses destinées à égarer l'administration. » (pièce Proservia n°4 - page17) ; que les services fiscaux ont également observé (pièce Proservia n°12 - pages 2 et 3) : « Au cas présent, la société n'' pas été en mesure de produire d'autres justificatifs qu'un dossier technique construit à partir de méthodologies connues et accessibles sur internet et inspiré du dossier technique produit pour bénéficier du CIR en 2003. / J'ai rappelé que ce dossier technique ne présentait ni état de l'art, ni verrous technologiques identifiés. (...) / Je ne peux que confirmer   la réalisation d'un dossier technique non corroboré par des justificatifs de recherche effective, manoeuvres destinées à égarer l'administration afin d'obtenir des remboursements indus. » ; Mais considérant que ZC Conseils conteste avoir réalisé le moindre travail ; que, par courriel en date du 10 mars 2011, transmis en copie à M. B... H..., M. L... J... (Architech) indiquait à M. S... : « Après échange avec B..., on part sur le montage CIR Architech avec Glayser (société dont il n'est pas contesté qu'elle est la société mère de la société Geenov chargée, par contrat de prestation de service du 17 décembre 2009, de la réalisation des dossiers CIR de la société Damilo) » (pièce ZC Conseils n°46) ; que, par courrier en date du 7 janvier 2013 en réponse aux observations d'Architech, l'administration fiscale a précisé : « S'agissant de la mission effectuée par la société ZC, il ne résulte pas d'une part des conversations et d'autre part des échanges de courriels, ou de remises de documents au service au cours de la vérification que cette société ait été mandatée pour mettre en place les dossiers de CIR. (...) Dans le cadre des investigations, le service a interrogé M. S... pour comprendre à quel titre il intervenait au profit de la société Architech. Or, M. S... n'a jamais, ni lors des premiers entretiens, ni en présence de M. F..., mentionné qu'il intervenait en tant que consultant de la société ZC Conseils. » (pièce ZC Conseils n°34) ; qu'au vu des pièces Proservia n°4 et 12, l'administration fiscale n'incrimine à aucun moment la société ZC Conseils ou M. S... ; que, par ailleurs, le dossier dont l'appelante soutient qu'il aurait été établi par ZC Conseils n'est pas versé aux débats ; que ces éléments laissent subsister un doute sur l'identité du prestataire qui a réellement établi le dossier CIR le courriel du 10 mars 2011 accréditant l'idée que le prestataire effectivement en charge du dossier était la société Glayser ; que par ailleurs, en l'absence de communication du dossier CIR, la société Proservia ne produit pas les éléments permettant à la Cour d'évaluer le travail fourni et de déterminer son origine ; que, l'appelante ne rapportant pas, dans ces conditions, la preuve des manquements contractuels imputés à la société ZC Conseils, la Cour confirmera, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Architech de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part, que la société ZC Conseil et M. S... « ne sauraient   conclure ni à la fictivité de ZC conseils, ni à l'absence d'intervention de celle-ci dans l'établissement du dossier de demande de bénéfice du CIR » et, d'autre part, qu'il subsistait « un doute sur l'identité du prestataire qui a réellement établi le dossier CIR », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;