cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-17.660 du 05/09/2018,  partie 3


Qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, la cessation du contrat de travail de Madame Y... en février 2016 et la dépense de logement supplémentaire qu'entraînera, après le divorce, la fin de l'attribution du gîte à titre gratuit au titre du devoir de secours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE, pour déterminer le droit à une prestation compensatoire, les juges du fond doivent notamment prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, d'une part, et la situation respective des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier, par les circonstances ci-dessus visées, d'autre part ; Qu'en se contentant de relever, sans en tirer la moindre conséquence légale et sans se pencher sur les conséquences de cet état de fait en matière de pensions de retraite, que Madame Y... voulait exercer la profession d'avocat mais n'a pu concrétiser son projet, ayant dû suivre son mari qui était muté à [...] en qualité d'enseignant, puis n'ayant pu préparer l'examen d'admission à la profession d'avocat compte tenu des naissances successives de ses trois enfants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 4- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que Madame Y... faisait valoir en pages 15 et 16 de ses conclusions d'appel, pièces à l'appui, qu'il appartenait à Monsieur X... de justifier de la faiblesse de ses revenus et surtout de son nouveau choix professionnel puisque, conformément aux règles régissant la fonction publique, il avait la possibilité de cumuler son poste d'enseignant avec une activité accessoire, ou bien de changer de fonction conformément à la loi sur la mobilité des fonctionnaires ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par Madame Y... au soutien de ses prétentions, qu'en versant aux débats ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires pour l'année 2015, Monsieur X... justifie suffisamment de sa situation financière professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans viser le moindre élément de preuve, que Monsieur Z... est suivi médicalement pour une hépatite chronique virale C et que, selon ses médecins, il reste exposé à l'évolution de sa maladie et à ses complications, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, fixé la contribution mensuelle de Monsieur X... à l'entretien et l'éducation des trois enfants communs à la somme mensuelle indexée de 75 € par enfant,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Compte tenu de la situation respective des parties telle qu'elle a été examinée et de la modicité des revenus de Monsieur Z... X..., son offre de verser 75 € par mois et par enfant apparaît satisfactoire. Elle sera entérinée. » ;
 
 1- ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué déclarant satisfactoire l'offre de Monsieur X... de verser une contribution mensuelle de 75 € par enfant à l'entretien et l'éducation de ses filles « compte tenu de la situation respective des parties telle qu'elle a été examinée et de la modicité des revenus de Monsieur Z... X... » ;
 
 2- ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants non seulement à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, mais également en tenant compte des besoins de l'enfant ; Qu'en ramenant à la somme mensuelle de 75 € par enfant la contribution de Monsieur X... à leur entretien et leur éducation au seul motif que, compte tenu de la situation respective des parties telle qu'elle a été examinée et de la modicité des revenus de Monsieur X..., son offre de verser cette somme apparaît satisfactoire et sera entérinée, sans jamais s'interroger sur les besoins spécifiques des enfants ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Madame Y... (prod. 2 p. 13 et 14 notamment), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.