Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.389 du 01/04/2021,  partie 4


qu'aussi, l'article 1209 du code de procédure civile, tel que résultant du décret du 7 février 2017, et disposant que « les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite (
 .) », doit être considéré comme s'étant substitué à l'ancien article 1163, à compter de l'abrogation de ce dernier, pour régir les voies de recours contre les jugements rendus en matière de recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le jugement entrepris avait été notifié au département du Jura par lettre recommandée avec demande d'avis de réception délivrée le 16 décembre 2019, de sorte que le délai d'appel, qui était de quinze jours conformément à l'article 1209 précité, expirait le 31 décembre 2019 ; que l'appel n'a été formé que par lettre recommandée postée le 8 janvier 2020, soit hors délai ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le département, et en statuant sur les prétentions et moyens de ce dernier, tout en se fondant sur les pièces qu'il produisait, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier et, statuant à nouveau, D'AVOIR rejeté leur requête en annulation de l'arrêté d'admission d'T... R... F..., née le [...] à Pontarlier, en qualité de pupille de l'État et DE les AVOIR déboutés de leurs demandes connexes tendant à se voir confier l'enfant T... F... et à obtenir la délégation totale de l'autorité parentale sur la mineure ;
 
 1. ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que s'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge prononce l'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ; qu'en l'espèce, en s'appuyant essentiellement, sous couvert de l'intérêt de l'enfant T..., sur la volonté exprimée par sa mère qu'elle soit confiée en vue de l'adoption plutôt qu'élevée par ses arrière-grands-parents, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2. ALORS QUE, de la même manière, en s'attachant aux tensions familiales liées aux accusations portées par B... F..., mère de l'enfant T..., à l'encontre de son père U... F... (fils des exposants), soit tous éléments étrangers à l'intérêt de l'enfant lui-même et aux rapports entretenus avec ses arrière-grands-parents, la cour d'appel, qui s'est encore déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 3. ALORS QUE l'appréciation de l'intérêt de l'enfant ne peut pas être effectuée sur la base de considérations révélant une discrimination de principe à raison de l'âge ; qu'au cas d'espèce, en estimant que l'intérêt de l'enfant T... n'était pas d'être élevée par ses arrière-grands-parents en raison de l'âge de ces derniers abstraitement considéré, sans pour autant relever in concreto des éléments de nature à démontrer qu'ils ne disposaient pas des facultés physiques et psychologiques pour ce faire, la cour d'appel, qui a apprécié l'intérêt de l'enfant par des considérations générales révélant une discrimination à raison de l'âge, a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leurs demandes de droits de visite et d'hébergement ;
 
 1. ALORS QUE l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour refuser à M. et Mme F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur arrière-petite fille T..., à faire état, sous couvert de l'intérêt de l'enfant, de la volonté de la mère de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ;