Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.681 du 20/10/2021,  partie 3


que l'usage bancaire dit de l'année lombarde, qui prévoit que, en matière de prêt d'argent, le calcul des intérêts se fait sur une année de 360 et non sur l'année civile, est sanctionné par la Cour de cassation, au visa du premier de ces textes, et des anciens articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation ; qu'en effet, selon la Cour de cassation, « en application combinée de ces textes, le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile » (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, nº 12-16.651, Cass. Civ. 1ère, 17 juin 2015, nº 14-14.326) ; que l'action des époux [Q], aux fins de voir prononcer la nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel n'est pas prescrite, dès lors qu'ils ont la qualité de consommateurs et que les contrats de prêt ne comportent aucune indication leur permettant de déceler l'irrégularité qu'ils invoquent ; que les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, bien que non applicables en Polynésie française aux prêts litigieux, reprennent les principes posés par la loi du 28 décembre 1966 ; que toutefois, l'article R 313-1 du même code précisant les modalités de calcul du taux effectif global qui doit, comme le taux d'intérêt conventionnel, être calculé sur l'année civile, n'a pas d'équivalent, à la date de souscription des prêts, sur le territoire polynésien ; qu'en effet, l'article R 313-1 du code de la consommation n'a été étendu en Polynésie française que par le décret nº 2012-1195 du 26 octobre 2012 ; que la jurisprudence de la Cour de cassation n'apparaît, en conséquence pas transposable ; qu'en outre, les appelants, emprunteurs, qui invoquent l'irrégularité du taux d'intérêt conventionnel ou du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt et qui ont la charge de la preuve, ne la démontrent pas ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé, en ce qu'il a retenu l'application du taux d'intérêt légal pour les deux prêts à la consommation nº 7125261 et 7192118 et confirmé sur l'application du taux d'intérêt conventionnel sur les deux autres prêts, nº 7197019 et 7182638 (arrêt attaqué pp. 8-9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'article R. 313-1, I, al. 5 du code de la consommation dispose notamment que « lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ; que ce texte est issu du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, relatif au calcul du taux effectif global, qui dispose dans son article 1er que « lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale » ; que ce décret du 4 septembre 1985 est applicable en Polynésie française par l'effet de l'article 5-1 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1985, selon lesquelles le taux des intérêts conventionnels doit être calculé sur la base d'une année civile et non sur la base d'une année fictive de 360 jours (« année Lombarde »), étaient applicables en Polynésie française à la date des prêts litigieux, de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la nullité des stipulations d'intérêt calculées sur la base de « l'année Lombarde » est transposable en l'espèce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 4 septembre 1985, par refus d'application ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne statuant pas d'office sur le fondement de l'article 1er du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, pourtant applicable en Polynésie française à la date des prêts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS, enfin, QUE les prétentions respectives des parties déterminent l'objet du litige ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 11, al. 2), outre sa contestation infondée relative aux textes applicables sur le territoire de Polynésie française, la Banque Socrédo se bornait à soutenir que « les appelants n'ont jamais rapporté la preuve que le TEG a été calculé sur 360 jours et non sur 365 jours. La seule preuve a été rapportée que l'intérêt conventionnel seul a été calculé sur 360 jours. Or, le TEG n'est pas l'intérêt conventionnel » ;