Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.167 du 10/09/2020,  partie 4



 4) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit exploiter personnellement le fonds repris, il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour juger cette condition remplie, d'une part que les revenus agricoles constituent la principale source de revenus de Mme A..., également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et affiliée à la MSA avec une activité à titre principal en qualité de membre de société non salarié agricole, d'autre part qu'exerçant déjà la profession de viticultrice, il était impossible d'affirmer que l'exploitation d'un hectare supplémentaire serait matériellement impossible ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme A... pourrait continuer à concilier son autre activité professionnelle avec une participation effective et permanente aux travaux sur les lieux objet du congé reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE sont soumises à autorisation préalable quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; que, pour considérer qu'aucune demande d'autorisation d'exploiter n'était nécessaire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était produit aux débats le courrier du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en date du 14 mars 2018, selon lequel l'opération envisagée n'était pas soumise à autorisation préalable, que M. A... avait justifié de la surface totale qu'il était envisagé de mettre en valeur, cette dernière n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, qu'il était également viticulteur et déclarait des revenus agricoles nettement supérieurs à ceux tirés d'une autre activité, et que les revenus extra-agricoles, tant de Mme A... que de M. A... n'excédaient pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. A..., associé exploitant de la SCEV du [...], destinée à exploiter le bien repris par le biais d'une mise à disposition, justifiait de la condition de capacité ou d'expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'obligation de motivation implique que le juge ne statue pas par voie de simple affirmation mais justifie sa décision par le visa et l'analyse, même sommaire, des éléments de la cause versés aux débats ; que, pour considérer qu'aucune demande d'autorisation d'exploiter n'était nécessaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que suite aux conclusions de M. H..., M. A... avait justifié de la surface totale qu'il était envisagé de mettre en valeur, cette dernière n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, qu'était également viticulteur et déclarait des revenus agricoles nettement supérieurs à ceux tirés d'une autre activité, et que les revenus extra-agricoles, tant de Mme A... que de M. A... n'excédaient pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant ainsi, par des simples affirmations, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;