cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-11.401 du 28/06/2017,  partie 4


que la requête en interprétation a été introduite en octobre 2014 soit près de vingt ans plus tard ; qu'en disant Monsieur X... irrecevable par un arrêt du 3 décembre 2015 (soit plus de vingt ans après le prononcé de la liquidation judiciaire), aux motifs que « Après la réouverture des débats par la Cour de céans M. X... ne produit aucun élément permettant de retenir que la Cour a statué dans son arrêt du 21 mai 2000 dont il demande l'interprétation en considération de sa situation d'associé ; dès lors il ne justifie pas de droits autres que patrimoniaux pour l'exercice desquels il était dessaisi à l'occasion de l'instance en cause ; en conséquence tant Mme C... épouse X... que M. X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la Cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles 1 du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 6 §1 de ladite convention.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Madame C... épouse X... à payer à Maître Z... ès-qualités la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné in solidum Madame C... épouse X... et Monsieur X... à payer la somme de 1.000 € à la Société Banque Delubac et à la Société Cdr Créances au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'article 700 du code de procédure civile : Me Z... ès-qualités, la société Banque Delubac et la société Créances ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif »
 
 ALORS QU' aux termes de leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X... ont soutenu qu'aucune somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne pouvait être mise à leur change en raison du dessaisissement de Monsieur X... par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire et de l'appréhension du patrimoine de Madame X... par l'effet de cette même procédure ; qu'il a été avancé : « En tout état de cause, Monsieur X... demande à la Cour de débouter la banque Delubac de sa demande présentée contre lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En effet, cette demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Monsieur X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com 13 mars 2012, pourvoi n° 10-27811). Cette demande est irrecevable, également, en ce qu'elle est dirigée contre Madame X..., mariée à Monsieur X... sous le régime de la communauté de biens, en raison de l'appréhension de son patrimoine par l'effet de la procédure collective ouverte à l'encontre de son mari (Cass. com 16 novembre 2010 pourvoi n° 09-68459) » ; qu'en s'abstenant d'apporter toute réponse à un tel moyen, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.