Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 3


Ces opérations ont permis d'augmenter artificiellement le montant du découvert autorisé calculé par le système d'information de la banque postale. - Opérations sur votre propre compte : le 11 février 2015, vous avez réalisé avec votre identifiant et mot de passe professionnels une augmentation de votre découvert autorisé de 1600 ? à 2500 ? et vous avez renouvelé cette opération le 18 février 2015 en augmentant votre découvert autorisé de 2500 à 4000 ?. Votre compte a été clôturé le 6 juillet 2015, laissant un préjudice de 3 620,53 euros à la banque postale. Votre comportement est d'autant plus inadmissible que vous avez suivi une formation sur la déontologie. En outre vous n'êtes pas sans savoir que le règlement intérieur de La Poste interdit notamment et sans que cela ne soit limitatif d'agir pour son propre compte (article 19 bis et annexe 4) et précise que tout manquement à la déontologie constitue une faute (article 19). Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez été convoquée à un entretien préalable le 22 juillet 2015 auquel vous vous êtes présentée et vous avez à cette occasion, reconnu les faits reprochés. Conformément aux dispositions de la convention commune, nous avons recueilli l'avis de la commission consultative paritaire le 1er septembre 2015. Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis. Par conséquent, au regard des éléments évoqués, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée de votre préavis, le licenciement sera donc effectif dès la date d'envoi de la présente lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (?) » ; que Mme [R] [A] invoque à titre principal la nullité de ce licenciement en faisant valoir plusieurs moyens ; que s'agissant du non-respect de la règle « non bis in idem », il apparaît des pièces produites aux débats qu'à la suite d'un signalement réalisé le 1er juillet 2015 par un chargé de clientèle Risques, Mme [R] [A] a eu les entretiens suivants : le 10 juillet 2015 avec M. [S], directeur clientèle, et Mme [O], directrice des ressources humaines, pour être entendue sur les dysfonctionnements relevés par le service Risques, le 25 juillet 2015 avec M. [U], assistant social, pour recueillir les éléments relatifs à sa situation personnelle, le 22 juillet 2015 par Mme [Z], responsable [E] du centre financier de Limoges, en présence de Mme [P], responsable [Adresse 3], et de M. [N], représentant CFDT assistant Mme [R] [A] pour l'entretien préalable, et le 1er septembre 2015 par la commission consultative paritaire prévue par les dispositions des articles 68 et 74 de la convention commune préalablement à la rupture d'un contrat de travail ; qu'aucun de ces entretiens, qui s'inscrivaient tous, soit, dans les investigations menées suite au signalement du 1er juillet 2015, soit, dans la procédure disciplinaire que l'employeur a fait le choix d'engager, ne peut être qualifié de sanction disciplinaire ; que par ailleurs, le 10 juillet 2015, la SA La Poste a remis en main propre contre décharge de Mme [R] [A], un courrier comportant, d'une part, la confirmation d'une mise à pied conservatoire notifiée oralement le même jour, d'autre part, la signification de la mise en place d'une enquête, de sa convocation prochaine à un entretien préalable et de l'attente de l'avis de la commission consultative paritaire ; qu'elle a été convoquée le même jour à un entretien préalable par un courrier dont elle a accusé réception le 11 juillet 2015 ; que n'étant pas discuté que cette mise à pied, au cours de laquelle la salariée a bénéficié du maintien de sa rémunération en application de l'article 75 de la convention, s'est poursuivie jusqu'à son licenciement, aucun des éléments du dossier ne permet de considérer qu'elle a perdu son caractère explicitement conservatoire entre le 10 juillet et le 4 septembre 2015, la circonstance que 12 jours se soient écoulés entre la notification de la mesure et l'entretien préalable proprement dit étant à cet égard indifférent ; qu'il ressort des courriers qui ont été adressés le 23 juin et le 3 juillet 2015 par la banque à Mme [R] [A], en sa qualité de cliente, que son compte courant présentait un solde débiteur depuis le 22 mai 2015 et qu'elle avait été invitée à approvisionner son compte dans les meilleurs délais ; qu'il n'est pas contesté que le 6 juillet, date à laquelle la banque lui a notifié la clôture de son compte courant, elle n'avait pas régularisé le découvert ; qu'ainsi nonobstant la saisie de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne le 12 juin 2015, la clôture du compte à raison du découvert prolongé ne peut s'apparenter à une sanction pécuniaire déguisée, pas plus que le recours exercé à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la commission surendettement le 28 juillet 2015, la banque ne faisant qu'user des voies de recours qui lui sont offerts par la loi ;