décision 15-84.575 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. C... O...,

contre l'arrêt de la cour d' assises de SEINE-SAINT-DENIS, en date du 3 juillet 2015, qui, pour viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, 291 et 307 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a statué par arrêt sur la légitimité des motifs de l'absence des jurés titulaires n° 15 et n° 17 au cours des débats (procès-verbal des débats, p. 9) ;
 
 "alors que l'absence de ces deux jurés titulaires ne constituant pas un incident survenu au cours des débats et sur lequel la cour avait à se prononcer, les débats ne pouvaient ainsi être interrompus pour que la cour statue sur la légitimité des motifs de cette absence et sur une éventuelle condamnation desdits jurés titulaires à l'amende prévue par l'article 288, alinéa 4, du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au moment de la formation du jury de jugement, la cour, ayant constaté l'absence de deux jurés, a interrompu les débats et sursis à statuer sur la composition du jury dans l'attente de justificatifs ; que le lendemain, les débats ayant repris, elle a, par arrêt incident, au vu des pièces produites, déclaré les deux jurés excusés ;
 
 Attendu qu'en cet état, le principe de la continuité des débats
 n'a pas été méconnu ; que la seule interruption prohibée par l'article 307 du code de procédure pénale est celle qui conduirait la cour et le jury réunis à délaisser momentanément l'affaire concernée pour procéder à l'examen d'une autre cause ;
 
 Que dès lors le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 et 376 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille des questions ne comporte qu'une seule question et que la feuille de motivation fait état de plusieurs questions ;
 
 "alors que les énonciations de la feuille des questions doivent, à peine de nullité, concorder avec celles de la feuille de motivation quant aux questions posées à la cour et au jury" ;
 
 Attendu que les mentions de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'une seule question a été posée à la cour et aux jurés, nonobstant une erreur purement matérielle figurant dans la feuille de motivation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de motivation expose les éléments « résult(ant) des réponses aux questions posées que la cour a retenues comme déterminants » ;
 
 "alors qu'aux termes du texte susvisé, la motivation « consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui   ont convaincu la cour d'assises » et « qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions »" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, nonobstant une expression inadéquate, la feuille de motivation énonce les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui ont précédé les votes ;
 
 Que dès lors le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 355, 356 et 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de motivation expose les éléments « résult(ant) des réponses aux questions posées que la cour a retenues comme déterminants » ;