Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.845 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société S... A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-17.845 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Excel Boat,
 
 2°/ à la société Excel Boat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , réprésentée par son liquidateur judiciaire M. I... P...,
 
 3°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Brunswick Marine In France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société S... A..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Brunswick Marine In France, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. J..., et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société S... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S... A... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Brunswick Marine In France et celle de 3 000 euros à M. J... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société S... A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et fondée l'action de M. J... à l'encontre de son vendeur, la société A..., sur le fondement de l'article 1641 du code civil applicable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société A..., venderesse du bateau à M. J..., soutient que sur le fondement des vices cachés, il n'a pas qualité à agir car il n'est que locataire du bateau ; que ce dernier rétorque qu'il bénéfice d'une subrogation conventionnelle depuis la conclusion du contrat de location avec option d'achat en date du 17 décembre 2010 avec Cételem ; qu'il indique cependant qu'il a égaré les conditions générales de son engagement, qui stipulaient la subrogation du locataire dans les droits du propriétaire, de même que Cételem n'a pu les retrouver ; que cependant, en pièce numéro 11, l'appelant produit un courrier que lui adressait Cételem le 31 juillet 2013, dont il résulte que cet organisme reconnaît que les conditions générales « du contrat LOA souscrit » (et non pas des contrats Cételem en général) stipulent au titre II-2 que pour toute autre contestation entre le locataire, le fournisseur, le constructeur, l'assureur ou tout autre, le bailleur subroge le locataire dans tous ses droits de propriétaire ; que le locataire devra cependant informer préalablement le bailleur de toute action judiciaire qui serait engagée ; qu'il est donc suffisamment justifié de la commune volonté des parties, puisque Cétélem le reconnaît et que le locataire le revendique, faisant bénéficier ce dernier d'une subrogation des droits du propriétaire à l'encontre notamment du fournisseur, du constructeur ou de tout autre ; qu'un exemplaire des conditions générales est fourni qui reprend cette formulation, dont l'absence de signature est palliée par la reconstitution précitée, reconnue par les parties, de leur commune volonté lors de la conclusion du contrat ; qu'au surplus, par courrier en date du 9 septembre 2015, le directeur général de Cofica bail a attesté de ce que le locataire « a reçu délégation d'agir pour le compte de Cofica dans le litige qui l'oppose à la société A..., conformément contrat de crédit-bail qui nous lie dont la référence est le [...] qui a été produit en justice » ;