décision 16-84.026 du 20/09/2016,  partie 5



 "1°) alors qu'une mesure de cautionnement ne peut être ordonnée dans le cadre d'un contrôle judiciaire qu'afin de garantir la représentation de la personne mise en examen ainsi que l'exécution par celle-ci d'une éventuelle condamnation à des amendes et à des dommages et intérêts ; qu'en se bornant à retenir qu'une telle mesure est nécessaire « pour maintenir le mis en examen sur le territoire », la chambre de l'instruction qui ne s'est pas prononcée au regard des garanties de représentation de la personne ni de l'exécution d'une éventuelle condamnation, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la décision qui fixe le cautionnement doit déterminer les sommes affectées à chacune des garanties du cautionnement que sont la représentation de la personne mise en examen aux actes de la procédure et le paiement de la réparation des dommages causés et des amendes ; qu'en se bornant à énoncer que le montant de 500 000 euros du cautionnement était proportionné à sa situation et nécessaire pour maintenir le mis en examen sur le territoire sans aucune précision quant à l'affectation de cette somme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que conformément à l'article 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale, l'obligation de fournir un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire doit être déterminée en considération des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction a justifié l'obligation de versement d'une caution en se fondant exclusivement aux faits de corruption reprochés à M. V... et pour lesquels ce dernier bénéficie de la présomption d'innocence ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a violé le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "4°) alors que l'obligation de fournir un cautionnement doit également être déterminé en considération des charges de la personne mise en examen ; qu'il appartient au juge d'instruction de vérifier lesdites charges ; qu'en se bornant à énoncer que M. V... n'a pas fait état de charges, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à en déduire que les charges seraient inexistantes" ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et rejeter la demande de M. V... en diminution du montant du cautionnement, l'arrêt énonce, notamment, qu'entrent dans l'appréciation des ressources les sommes de toute nature dont l'intéressé a pu bénéficier, que le cautionnement doit être à la mesure du risque de fuite important que présente le mis en examen, compte tenu de ses attaches au Sénégal, et qu'en l'état de ses déclarations, M. V... a sollicité et obtenu sous son nom des fonds à hauteur de 1,5 million d'euros en contrepartie des avantages consentis aux athlètes russes, cette somme devant entrer dans l'appréciation de ses ressources, au même titre que ses revenus officiels ; que les juges ajoutent que l'intéressé n'a pas fait état de charges et concluent que le montant de 500 000 euros initialement fixé pour le cautionnement était proportionné à sa situation et nécessaire pour le maintenir sur le territoire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à rappeler le montant, déterminé par l'ordonnance initiale à laquelle elle renvoyait expressément, des sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement, et n'était saisie d'aucune argumentation relative aux charges de la personne mise en examen, a justifié sa décision sans porter atteinte à la présomption d'innocence ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.