Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 3



 Que les consorts [R] sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que Monsieur [B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] de la somme en principal de 10 millions de francs, soit 1.524.490,17 ¿, valeur 1992 augmentée des intérêts au taux de 9% l'an à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite et avec capitalisation des intérêts chaque année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, et demandent à la Cour d'y ajouter en condamnant celui-ci, sous astreinte, à régler cette somme à la communauté, entre les mains du notaire liquidateur ;
 Que Madame [F] ès qualités sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de Monsieur [B] [I] [P] à payer à la communauté [O]-[P] entre les mains de Maître [W], notaire, la somme en principal de 10 millions de francs, soit 1.524.490,17 ¿, valeur 1992, augmentée des intérêts au taux contractuel de 9% l'an depuis le 1er janvier 1993 et avec capitalisation des intérêts chaque année depuis le 1er janvier 1993 compte-tenu du non-paiement à bonne date à compter du 31 décembre 1993 et ce, jusqu'à parfait paiement ;
 Qu'en premier lieu, il y a lieu d'appliquer la stipulation contractuelle qui prévoit un taux d'intérêt de 9% ; qu'en second lieu, la présente instance ayant été engagée avant le 19 juin 2008, ce sont les articles du Code civil relatifs à la prescription dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2006 portant réforme de la prescription qui sont applicables, en vertu de l'article 26 de ladite loi ; que, lorsque le créancier et le débiteur sont convenus, comme en l'espèce, que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier, la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil devenant applicable ; qu'aucune prescription n'étant ainsi encourue, il y a donc lieu, infirmant le jugement déféré de ce chef, de dire que Monsieur [B] [I] [P] est débiteur envers la communauté [O]-[P] de la somme de 10.000.000 francs, soit 1.524.490,17 ¿, augmentée des intérêts au taux de 9% l'an à compter du 1er janvier 1993, avec capitalisation des intérêts chaque année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS QUE l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que la somme en principal de 10 millions de francs, soit 1.524.490,17 ¿ dont Monsieur [B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] devait être augmentée des intérêts au taux de 9% l'an avec capitalisation à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite, la Cour d'appel a retenu que les intérêts échus depuis plus de cinq ans constituaient « non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier, la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil devenant applicable » (arrêt, p. 15, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du Code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Monsieur [B] [I] [P] ne justifie pas que la communauté [O]-[P] ait bénéficié de la somme de 25.000.000 de francs, soit 3.816.793 euros, qu'en conséquence, elle ne doit pas récompense à la succession de [J] [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les récompenses dues par la communauté [P]-[O] à la succession de [J] [O] :
 
 Que M. [B] [I] [P] soutient en premier lieu que la communauté est redevable envers la succession de [J] [O] d'une récompense de 40.000.000 francs, au titre du prix de vente des 940 actions qu'elle détenait en propre dans la société [P] Investissement SA, propriétaire à 50% de la société [O], elle-même éditrice du journal « Le Progrès » et qu'elle a cédées comme suit :
 
 - 640 actions à la société Banque de Crédit (SBC) le 26 décembre 1973 moyennant le prix de 25.000.000 francs payé par chèque de banque, lesdites actions ayant été rachetées le 30 septembre 1976 par la société Le Soly représentée par Monsieur [B] [I] [P] pour 29.315.770 francs,
 - 300 actions directement vendues à Monsieur [B] [I] [P] moyennant le prix de 15.000.000 francs payé par remise de bons [T] aux époux [O]-[T], selon quittance du 27 décembre 1974 ;