Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.288 du 21/02/2019,  partie 3


que s'agissant d'une extinction de ladite servitude par non-usage trentenaire, M. E..., actuel propriétaire de la parcelle [...] , produit plusieurs témoignages, rédigés par Mme L... et divers membres de sa famille, attestations dont il ne peut être affirmé qu'elles rapporteraient des faits matériellement inexacts et auxquelles les sanctions qui s'attachent aux fausses déclarations confèrent nécessairement crédit, faisant état de l'utilisation régulière de la servitude en cause notamment à l'occasion de la cueillette des olives, la propriété de Mme L..., auteur commun des parties, étant complantée d'oliviers, dont il est constant que cette dernière faisait la récolte de la date de l'institution de la servitude (1974) jusqu'à celle de la vente de sa propriété restante à M. E... en 2005, de sorte que ce seul usage saisonnier accrédite le fait attesté par ailleurs d'une utilisation qui ne s'est jamais interrompue de la servitude que la venderesse s'était précisément réservée notamment à cette fin sur la propriété des époux Q... ; qu'en cet état, il ne saurait être tiré un argument contraire de l'indication faite par Mme L... à ses voisins Q... dans un courrier qu'elle leur a adressé le 10 avril 2002 alors qu'elle envisageait de vendre la parcelle [...] , « d'ouvrir le chemin » et de « couper les arbres qui s'y trouvent », la volonté de dégager l'entière assiette de la servitude de passage avant de vendre le fonds dominant n'établissant pas, contre les pièces au débat, que celle-ci n'aurait pas été jusqu'alors exercée ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque la servitude conventionnelle est causée par un état d'enclave, la cessation de l'enclave met fin à la servitude ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 17 février 2017, p. 2, alinéas 5 à 7), M. et Mme Q... faisaient valoir que la servitude conventionnelle de passage constituée sur leur fonds au profit de la parcelle [...] dont est propriétaire M. E... était fondée sur un état d'enclave et que la cessation de cet état justifiait que soit constatée l'extinction de la servitude ; qu'en affirmant que « le moyen par ailleurs soutenu par les époux Q... selon lequel la parcelle [...] disposerait grâce à une servitude conventionnelle instituée en 1991 grevant des parcelles étrangères au litige d'un autre accès à la voie publique (accès par le chemin rural dit de Saint-Joseph) est indifférent, le litige ne portant pas sur un état d'enclave mais sur l'extinction d'une servitude trentenaire » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant que le litige portait bien sur l'existence d'un état d'enclave, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 17 février 2017, p. 2, alinéas 5 à 7), M. et Mme Q... faisaient valoir que la servitude conventionnelle de passage constituée sur leur fonds au profit de la parcelle [...] dont est propriétaire M. E... était fondée sur un état d'enclave et que la cessation de cet état justifiait que soit constatée l'extinction de la servitude ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la servitude conventionnelle de passage litigieuse ne trouvait pas son origine dans un état d'enclave et si la cessation de cet état d'enclave n'entrainait pas l'extinction de cette servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ;

ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'en toute hypothèse, propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut se prévaloir de l'usage d'une assiette différente de celle originairement convenue ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions du 17 février 2017, p. 9), M. et Mme Q... faisaient valoir que la servitude de passage constituée dans l'acte du 14 décembre 1974 n'avait jamais été exercée conformément au tracé prévu dans l'acte ; qu'en jugeant le contraire, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire selon lequel le tracé convenu correspondait au « tracé n° 2 » pratiqué par les bénéficiaires de la servitude, tout en constatant que « ce tracé [...], qui suit en son début depuis le fonds dominant la limite de la parcelle [...] (Q...), marque en son dernier tiers avant le [...], accès à la voie publique, un coude légèrement plus pénétrant sur le fonds servant au nord, configuration seule de nature à expliquer la référence faite par l'acte constitutif à "la limite nord est de la parcelle" sans quoi cette précision n'aurait pas de sens, la limite séparative de la propriété Q... ne se situant pas en nord-est mais à l'est » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), ce dont il résulte nécessairement que le tracé n° 2 ne correspond pas au tracé convenu, puisqu'il s'éloigne en direction du nord du tracé visé dans l'acte du 14 décembre 1974, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 706 du code civil ;