cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 par les services de la Cpam des Hauts-de-Seine a fait apparaître que la clinique facturait pour certains patients des transports en sus du prix de journée ; la caisse a adressé le 8 octobre à la clinique un courrier listant ces anomalies de facturation pour un montant de 12 410, 56 € en l'invitant à formuler ses observations. / La clinique a répondu le 30 octobre 2013. / La Cpam a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12 410, 56 € accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le 20 décembre un indu du même montant en accordant 2 mois à la clinique pour analyser les dossiers concernés et en mentionnant la voie de recours devant la commission de recours amiable. / La clinique a saisi la commission le 27 mars 2014 en soutenant que les avenants tarifaires des 21 avril 2011 et 26 avril 2012 ne mentionnaient pas que le prix de journée incluait le coût des actes de suivi post-opératoires et des soins liés à des maladies intercurrentes et les coûts des transports y afférent. / Elle a saisi le 19 juin 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission, qui a ensuite le 19 septembre 2014 rendu une décision explicite de rejet contre laquelle la clinique a également fait le 25 septembre un recours, qui a été joint au précédent. / [
 ] Sur la régularité de la procédure : L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié et dispose que " l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification ". / Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure applicable au recouvrement des indus. / Il prévoit dorénavant que la notification d'indu ouvre un délai de 2 mois et non plus d'un mois pour présenter des observations et la possibilité de saisir la commission de recours amiable dès ce stade alors que dans l'ancienne procédure, la notification n'ouvrait que le droit de faire des observations dans le délai d'un mois et ce n'est que la mise en demeure qui ouvrait de faire un recours devant la commission de recours amiable. / L'article 8 de ce décret précise que ses dispositions " s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ". / C'est à tort que la clinique soutient que la formule " indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication " sont des indus notifiés après cette date, l'indu n'existant qu'à compter du jour où il est notifié, en relevant que dans l'hypothèse où la formule viserait des périodes où des faits ont occasionné des indus, antérieurement au décret, et non où ceux-ci ont été constatés, cela entraînerait des doubles procédures pour des constatations d'indu postérieures au 7 septembre mais concernant des paiements de la caisse à la fois antérieurs et postérieurs au décret. / En outre, la clinique n'explique pas en quoi l'ancienne procédure n'aurait pas été respectée et lui aurait causé un tort puisque la caisse lui a notifié un indu, comme avant le décret du 7 décembre 2012 et conformément à l'article L. 133-4, en lui indiquant la possibilité de saisir la commission de recours amiable ne rendait pas nulle la procédure au regard de l'article R. 133-9 ancien qui n'ouvrait de possibilité de saisine de la commission qu'après une mise en demeure qu'en l'espèce la caisse n'a pas délivrée, ce qui ne peut lui être reproché et n'empêche en rien le débat sur le fond. La clinique en toute hypothèse peut discuter de l'indu devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal. / N'ayant été privée d'aucun droit et la procédure ayant été respectée, la société Clinique Paris Buttes Chaumont est mal fondée à invoquer la nullité de la procédure » (cf., arrêt attaqué, p. 2 ; p. 3 et 4) ;