Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.209 du 22/01/2020,  partie 4


Le fait qu'il existe au sein de la SARL KEOLIS ORLY AIRPORT (KEOLIS ORLY AIRPORT) des régulateurs pouvant assurer l'encadrement des quinze salariés conducteurs transférés ne constitue pas un motif suffisant permettant à cette dernière de s'exonérer de son obligation telle que résultant de l'article 2.2 de l'accord du 5 juillet 2013, feinte pour elle d'établir que la présence de M... U... en tant que coordinateur, statut agent de maîtrise, n'était nécessaire aux besoins de l'activité transférée, alors même qu'elle a repris, comme le souligne l'appelant deux marchés (navette et transfert du personnel). Ce refus de la SARL KEOLIS ORLY AIRPORT est constitutif pour M... U... d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient infirmant l'ordonnance déférée d'ordonner son transfert au sein de la SARL KEOLIS ORLY AIRPORT, dans un emploi correspondant à celui qu'il occupait au sein de la SAS [...], avec les mêmes qualification et rémunération, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le 15ème jour suivant la signification du présent arrêt, dans la limite de trois mois » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QU'il résulte des dispositions de l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, que dès lors qu'une entreprise devient titulaire d'un marché d'assistance en escale ou d'un contrat commercial d'assistance, elle s'engage à reprendre le personnel affecté à cette activité ; que lorsque la prestation est reprise avec un périmètre réduit, l'entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l'activité transférée ; qu'en cas de désaccord sur le volume et la liste des emplois à transférer, les entreprises concernées doivent recourir à une procédure d'expertise à l'issue de laquelle l'expert précise le volume et la liste des emplois à transférer ; que cette liste s'impose aux salariés en ce sens qu'elle fait obstacle à ce qu'un salarié dont l'emploi n'y figure pas puisse exiger son transfert, sauf fraude à ses droits qu'il lui incombe d'établir et qui ne peut résulter du seul fait que l'expert a omis, avant de rendre son rapport, de consulter le comité d'entreprise ainsi que le prévoit l'article 3.3 de l'annexe VI ; qu'en jugeant que Monsieur U... pouvait exiger son transfert, cependant qu'il était constant que son emploi ne figurait pas sur la liste de ceux transférables établie par l'expert au motif inopérant que l'expert n'avait pas consulté le comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 2.2 et 3.3 de l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale ;
 
 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'une fois la liste et le volume des emplois déterminés par les entreprises ou par l'expertise prévue à l'article 3.3 de l'annexe VI, l'entreprise sortante communique à l'entreprise entrante, dans les plus brefs délais, la liste des salariés transférables ; que l'entreprise entrante, dès lors, ne peut se voir imposer le transfert de salariés qui ne figurent pas sur la liste et dont les coordonnées ne lui ont pas été transmises ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de fraude aux droits du salarié, qu'il incombe à ce dernier d'établir ; qu'en refusant de faire produire effet, dans les rapports entre Monsieur U... et la société KEOLIS ORLY AIRPORT, à la liste établie par la société [...], entreprise sortante, et en ordonnant le transfert de Monsieur U... auprès de la société KEOLIS ORLY AIRPORT sans constater l'existence d'une fraude aux droits du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3.1 de l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en admettant inopposable à Monsieur U..., dans ses rapports avec la société KEOLIS ORLY AIRPORT, le rapport d'expertise et la liste des salariés transférables établie par la société sortante, la cour d'appel ne pouvait ordonner son transfert sans constater la réunion des conditions prévues par l'Annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale ; que lorsque la prestation est reprise avec un périmètre réduit, l'entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l'activité transférée ; qu'en ordonnant le transfert de Monsieur U... auprès de la société KEOLIS ORLY AIRPORT, entreprise entrante, sans vérifier si son emploi était nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.2 de l'accord collectif précité ;