cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-18.106 du 08/06/2017,  partie 2


Gil X... et CONDAMNE ce dernier à payer à M. et Mme D... d'une part, à M. C... d'autre part, chacun la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile aux époux Y..., aux époux A..., aux époux F... aux époux D... et à M. C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par conséquent, le jugement du 17 avril 2013 n'a laissé contentieuse, dans sa partie avant dire droit, que la question de savoir si les propriétaires des autres parcelles riveraines du chemin de servitude bénéficiaient ou non de cette même servitude de passage. Sur ce point, le premier juge a considéré à juste titre que l'acte constitutif de servitude, dont il a été demandé la communication à la procédure, reçu le 7 février 1962 par Me J..., publié le 20 mars 1962, est l'acte authentique par lequel la K... a cédé les parcelles [...], [...], [...] et [...] (actuelle AB 432) à M. Jacques L... aux droits duquel vient M. X... depuis son acquisition le 17 janvier 1992. Cet acte précise qu'il est convenu entre les parties que la parcelle vendue n° 193 (fonds servant) devra une servitude de passage de 2,50 m de large sur une longueur de 59,25 m côté ouest et 59 m côté sud section AB 192, restant la propriété de la société L..., venderesse, devra une servitude de passage de 2,50 m de largeur, une longueur de 59,25 m côté est et de 59 m côté nord audit n° 193 section AB présentement vendue à M. Jacques L..., en sorte que la limite de la parcelle vendue passera par l'axe de la bande de terrain de 5 m de large frappée par ces deux servitudes. Aucune anomalie ou défaut de conformité n'ont été relevés dans cet acte dactylographié régulièrement publié ou dans le manuscrit obtenu du notaire. Par conséquent, ainsi que l'a déduit le premier juge, la servitude conventionnelle de passage créée par cet acte sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] est parfaitement opposable à M. X.... Les bénéficiaires incontestables de cette servitude sont les propriétaires des parcelles [...], [...] et [...] issues de la division de la parcelle AB 1912, c'est à dire, la M... (AB 243), M. et Mme A... (AB 242), M et Mme F... (AB 241).Toutefois, l'existence de cette servitude au profit des parcelles [...] (Pereiera) et AB 371 (C...) n'a pas été retenue par le premier juge alors que : - l'acte de vente des 6 et 17 juillet 1998 de la parcelle [...] (AB 342) aux époux D... précise que ce terrain bénéficie d'une servitude de passage de 6 m de large sur 6 m de long grevant la parcelle [...] (ancien) restant la propriété des consorts L..., servitude créée pour permettre à la parcelle vendue d'accéder au chemin de servitude existant ; - l'acte de donation C... – C... du 16 février 1966 portant sur la parcelle [...] précise que le bien vendu est desservi par un chemin de servitude de 6 m de largeur en teinte rose sur le plan implantée sur les parcelles [...] et [...] des N... L... et qu'elle bénéfice en outre d'une servitude de passage de 6 m de largeur en teinte verte sur le plan grevant la parcelle [...] de M. L... et créée pour accéder depuis la fin du chemin précité au terrain objet de la vente. De ce constat, on déduit nécessairement que les parcelles [...] (D...) et AB 371 (C...) bénéficient également d'une servitude de passage sur et depuis le chemin de servitude implanté en partie sur la parcelle [...] de M. X... venant aux droits de M. L.... En effet tous les acquéreurs successifs des parcelles litigieuses ont des titres comportant un rappel de cette servitude prolongée sur le terrain et élargie à 6 m par Jacques L... afin de vendre ses terrains. Le plan joint au titre de propriété de M. X... concerne aussi la desserte par la servitude des actuelles propriétés Pereiera et C.... M. X... peut lui-même, en se référant à son titre de propriété et au plan joint, constater l'étendue exacte de la servitude qui a été consentie par son auteur M. L.... Par conséquent tous les intimés, dont les titres de propriété précisent l'usage et l'étendue de la servitude conformément aux dispositions de l'article 686 du Code civil, sont recevables à en demander le maintien et l'entretien conformément aux dispositions de l'article 701 du même code civil qui dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Les incidents entre M. X... et ses voisins, mais aussi avec la commune, se sont multipliés comme en attestent les documents produits par les intimés, ainsi plusieurs demandes et mises en demeure de tailler la haie côté servitude, constat d'huissier du 5 mai 2011 établissement le rétrécissement à 3,55 m de l'assiette de la servitude du fait de la haie non entretenue, ce qui a été corrigé en cours de procédure par M. X.... L'existence de panneaux menaçants et agressifs en bordure du passage est également établie.