Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.010 du 29/03/2017,  partie 9


examiner les autres fautes invoquées par la Maif, il convient dès ce stade de prononcer la résolution aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration du 14 décembre 2004 ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les parties à un contrat conviennent en cours d&apos;exécution de celui-ci de l&apos;impossibilité de son exécution et de renégocier les obligations à la charge de l&apos;une, cette dernière n&apos;est plus tenue de les exécuter ; que la cour en prononçant la résolution aux torts exclusifs de la société IBM en raison de ce qu&apos;elle n&apos;avait pas exécuté l&apos;obligation de résultat prévue par le contrat du 14 décembre 2004 tout en constatant que de l&apos;avis des deux parties le projet tel qu&apos;il avait été défini audit contrat était inadapté, trop rigide, infaisable et qu&apos;elles avaient convenu ensemble de le refondre, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l&apos;obligation initialement prévue au contrat ne devait plus être exécutée par la société IBM violant ainsi les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la résolution d&apos;un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d&apos;inexécution par l&apos;une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n&apos;est pas fautive alors même que cet empêchement résulterait du fait d&apos;un tiers ou de la force majeure ; que la cour en énonçant, pour prononcer la résolution aux torts exclusifs de la société IBM, que cette dernière n&apos;avait pas exécuté son obligation de résultat, que les fautes de la Maif, si elles avaient pu contribuer aux difficultés rencontrées dans la réalisation du projet, n&apos;étaient pas pour autant assimilables à une cause étrangère dans la mesure où elles n&apos;étaient nullement imprévisibles et n&apos;avaient eu qu&apos;un rôle causal relatif, s&apos;est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi violé l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le devoir de loyauté impose au créancier de s&apos;abstenir d&apos;exiger du débiteur des sacrifices technique ou pécuniaire d&apos;importance disproportionnée avec l&apos;utilité du but à atteindre ; qu&apos;en se bornant, pour prononcer la résolution aux torts exclusifs de la société IBM, à se fonder sur les circonstances que les fautes de la Maif n&apos;étaient pas constitutives d&apos;une cause étrangère, n&apos;avaient eu qu&apos;un rôle causal relatif et que cette dernière avait cherché à collaborer avec sa cocontractante pour recadrer le projet sans rechercher si le fait qu&apos;elle connaissait l&apos;infaisabilité technique du projet initial et avait néanmoins exigé l&apos;exécution du contrat du 14 décembre 2004 qu&apos;elle savait impossible ne caractérisait pas un comportement fautif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en se bornant, pour prononcer la résolution aux torts exclusifs de la société IBM, à retenir les errements de cette dernière qui avaient conduit à l&apos;impossibilité de refondre le projet initial à des conditions acceptables pour la Maif en termes de délais et de budget sans rechercher si le comportement de cette dernière caractérisé par un manque de collaboration, une ingérence forte, des dénigrements constants à l&apos;égard d&apos;IBM et un fort pilotage n&apos;avait pas contribué à l&apos;impossibilité de refondre le projet initial, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en jugeant, pour prononcer la résolution aux torts exclusifs de la société IBM, que cette dernière avait commis une faute grave en prévoyant un planning sans élasticité, en prenant un risque élevé dans son rôle d&apos;intégrateur au forfait et en n&apos;ayant pas su apprécier plus justement les aléas inhérents à l&apos;opération mise en place tout en relevant au préalable que le régime du forfait avait été imposé par la Maif soucieuse de voir adopter ce mode de rémunération pour un projet dont elle connaissait l&apos;ampleur, les difficultés de mise en oeuvre et les risques en termes de dépassement de délais et de coûts, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la Maif avait imposé à IBM les modalités contractuelles tout en ayant conscience des risques de dépassement de délais et de coûts et a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du code civil.