Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.826 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant, au contraire, que la réponse devait présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance, qu'à l'appui de sa contestation devant le juge de l'impôt la société contrôlée s'était bornée à produire quelques relevés de comptes, factures ou lettres de rappel et que le tribunal administratif avait relevé qu'elle ne tenait pas de comptabilité, et qu'ainsi son mandataire fiscal ne disposait pas d'éléments de réponse suffisant, la cour a commis une erreur de droit en violation de l'article 117 du code général des impôts.
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contestation du bien-fondé des réintégrations envisagées par l'administration en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, ne dispense pas la société contribuable de répondre sur la désignation des bénéficiaires de la distribution des sommes ainsi contestées ; qu'il appartenait donc à la société Nord Azur International, mandataire du contribuable, de réunir les éléments nécessaires, au besoin en interrogeant sa mandante, à la détermination du bénéficiaire des sommes litigieuses qualifiées de bénéfice par l'administration, dans l'hypothèse où la contestation de cette qualification serait rejetée et à transmettre ces informations à l'administration dans le délai de trente jours imparti par les articles 117 et 1763 A du code général des impôts ; que la cour d'appel a constaté que la société Nord Azur International n'avait effectué aucune démarche pour réunir de tels éléments et s'était contentée d'envoyer, trois mois après la demande de l'administration, un courrier contestant la qualification de bénéfice des sommes litigieuses, sans fournir un élément quelconque ne permettant de déterminer les bénéficiaires de ces sommes, la qualification de bénéfice devrait-elle subsister ; que cependant, la cour d'appel, tout en retenant que la société Nord Azur International avait commis eu un comportement fautif en agissant de la sorte, a estimé qu'elle n'aurait disposé d'aucun autre élément que ceux fournis par la société contribuable au soutien de sa contestation de la qualification de bénéfice des sommes litigeuses et n'aurait pas pu apporter une réponse susceptible de satisfaire les prescriptions de l'article 117 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'exposante (conclusions p. 10), si la société Whitelake Designs n'aurait pas pu échapper à la pénalité, si l'expert-comptable avait répondu dans les temps à l'administration et désigné Madame E... gérante et associée de la société comme bénéficiaire des sommes si celles-ci devaient être qualifiées de bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 117 et 1763 A du code général des impôts, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Nord Azur international.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Nord azur international à payer à Mme E... la somme de 9 380 euros en réparation du préjudice résultant de sa faute pour n'avoir pas apporté de réponse à l'administration fiscale dans le délai édicté à l'article 117 du code général des impôts ;
 
 AUX MOTIFS QUE L... E... soutient que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours lui a fait perdre toute chance d'échapper à la pénalité puisque au regard des textes applicables, une réponse apportée dans le délai portant sur la seule identité de la personne bénéficiaire de la distribution conduisait à l'inapplicabilité de la pénalité, sans marge de manoeuvre pour l'administration ; qu'elle ajoute que l'intimée avait tous les éléments comptables à sa disposition pour désigner le bénéficiaire de la distribution et apporter une réponse présentant un degré suffisant de précision et de vraisemblance ; que la SARL Nord Azur International réplique que L... E... n'a jamais été en mesure de démontrer qu'elle détenait des fonds pour le compte de ses clients et qu'il importe peu qu'elle ait laissé s'écouler le délai de 30 jours, L... E... ne pouvant justifier d'aucune perte de chance ; qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 80-30 du I 8 janvier 1980, applicable en l'espèce, « au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article I 16, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A » ; que ce dernier texte, dans sa version applicable du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 dispose que : « les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 pour 100 des sommes versées ou distribuées.