Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.663 du 26/01/2022,  partie 2


que cette modification unilatérale des conditions substantielles des contrats, que la SARL SOGEDEC n'était pas tenue d'accepter, s'analyse en une rupture unilatérale anticipée de contrats à durée déterminée ouvrant droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour la SARL SOGEDEC, la SAS CATERP1LLAR FRANCE ne rapportant la preuve d'aucun cas de force majeure qui l'aurait conduite à procéder de la sorte, dès lors que : * alléguant une chute brutale et importante de ses commandes en 2008, elle n'en justifie par aucun document comptable, les courriers adressés par elle à ses propres fournisseurs ne pouvant en constituer la preuve, et celle-ci n'étant pas davantage rapportée par la production de communiqués de presse faisant état d'une conjoncture générale défavorable ou d'une baisse de production dans le secteur de la construction constaté au surplus fin 2009 seulement ; * les perturbations sociales avec occupations d'usines, établies à partir du 26 février 2009 soit plus de trois mois après le mail du 8 décembre 2008, sont la conséquence d'un plan social élaboré par la direction de l'entreprise sans que, pour autant, les causes structurelles ou conjoncturelles invoquées en soit objectivement établies puisque la société CATERPILLAR ne produit que des extraits de ce plan qui ne sont accompagnés d'aucune pièce comptable ; qu'au vu des pièces du dossier, la SAS CATERPILLAR FRANCE était redevable d'un solde de factures au titre du mois de décembre 2008, le prix mensuel stipulé lors de la conclusion du contrat n'étant pas modulable en fonction des jours de congés et elle a, à bon droit, été condamnée par le Juge des Référés à payer à ce titre la somme de 14 567,28 € TTC à titre provisionnel, les factures de ce mois n'ayant été réglées qu'à hauteur de 20 810,40 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « pour le surplus, SARL SOGEDEC n'est pas fondée à réclamer le paiement des prestations contractuelles prévues jusqu'au terme, les contrats résiliés ne pouvant plus recevoir exécution et le prix n'étant dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation ; qu'il y a donc lieu, restituant à l'action sa véritable qualification en application des dispositions de l'article 12 du Code de Procédure Civile, de réparer le préjudice résultant pour la SARL SOGEDEC de la rupture anticipée du contrat qui peut être estimé à une somme proche de celle qu'elle aurait retirée du contrat s'il n'avait pas été résilié avant son terme, dans la mesure où, s'agissant d'une entreprise de services, ses coûts de production étaient essentiellement constitués de charges salariales et sociales qu'elle ne pouvait aisément réduire ni a fortiori supprimer sur la période restant à courir nonobstant l'absence de production, la brutalité de la résiliation ne lui permettant pas, par ailleurs, de trouver en temps utile une activité de remplacement compensant ces charges ; que dès lors, les dommages-intérêts résultant pour la SARL SOGEDEC de la résiliation des contrats doivent être fixés à 177 060 € HT, celleci récupérant la TVA ; que de cette somme doit être déduite celle de 82 907,78 € dont la SARL SOGEDEC reconnaît que la société CATERPILLAR s'est acquittée, soit directement, soit par le biais d'avis à tiers détenteur ; qu'il reste donc un solde de 94 152,22 € HT à la charge de la société CATERPILLAR » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même la somme allouée au demandeur reste dans les limites de ce que ce dernier sollicitait dans son dispositif, les juges du fond ne peuvent, sauf à méconnaître les termes du litige, allouer une indemnité pour rupture anticipée quand le demandeur se bornait à solliciter le paiement d'un prix ; qu'en décidant le contraire, pour allouer une indemnité à la société SOGEDEC quand celle-ci se bornait à solliciter le prix d'une prestation, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, s'ils entendaient substituer au paiement d'un prix l'octroi d'une indemnité de rupture anticipée, alors qu'une telle indemnité n'était pas sollicitée par la société SOGEDEC, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer ; qu'en s'abstenant de ce faire, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si le juge est doté d'un pouvoir de requalification, ce pouvoir de requalification ne l'autorise, ni à méconnaître les termes du litige, ni à s'affranchir du principe du contradictoire ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 12 du code de procédure de civile en tant qu'il régit le pouvoir de requalification du juge.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, et confirmant le jugement, alloué à la société SOGEDEC une somme de 100.000 euros au titre de la rupture des relations commerciales, ensemble rejeté la demande en restitution de la société CATERPILLAR France ;