Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.634 du 13/03/2019,  partie 3


Attendu sur les demandes de Mme N... contre la banque, qu'il sera rappelé que le contrat souscrit n'est pas un contrat d'assurance du groupe, mais qu'il s'agit d'un contrat distinct et librement souscrit, la relation contractuelle s'étant nouée exclusivement entre Mme N... et la compagnie d'assurances Afi Europe, et la circonstance que cette compagnie ait été présentée par la banque étant sans emport ; Qu'il sera également à nouveau précisé que l'attestation du 8 juillet 2007 démontre expressément que Mme N... a reconnu ne pas être couverte au titre de l'ITT et qu'elle en a accepté les conséquences ; qu'elle a signé le 6 septembre 2007 un document en apposant la mention "lu et approuvé" lui indiquant clairement qu'elle n'est assurée qu'au titre du décès et de la perte totale et irréversible d'autonomie ; qu'enfin, le contrat est clair en ce qu'il ne concerne que ces deux garanties ; que d'ailleurs, Mme N... a reconnu, dans l'offre de prêt, que l'assurance était conclue sous son entière responsabilité. Attendu que la banque n' a donc pas à assumer la responsabilité des conséquences d'un contrat conclu en dehors de son intervention, étant encore observé : - que la banque a néanmoins fait preuve de diligence à cet égard puisqu'elle est à l'origine du document signé le 8 juillet 2007 dans lequel Mme N... a reconnu être informée de sa situation au titre de l'ITT ; - que le courriel de M. S..., établi en mars 2010, est rédigé en termes généraux et ne précise pas si en septembre 2007, le contrat souscrit par Mme N... pouvait effectivement offrir l'ITT en garantie, - qu'enfin, à supposer même que le contrat ait pu offrir cette garantie, aucun élément n'est versé sur son coût, de sorte qu'il n'est pas démontré que Mme N... y aurait souscrit ; que par ailleurs, elle produit une offre de prêt de la banque Sygma du 8 juin 2007, dans laquelle elle n'avait pas non plus souscrit l'assurance de la banque, que l'échéancier joint au prêt ne mentionne d'ailleurs pas de frais au titre d'une assurance et qu'aucun autre document n'est versé de nature à démontrer, malgré ses affirmations contraires, qu'elle s'était alors garantie au titre de l'ITT. Attendu, par suite, qu'aucune faute ne peut, non plus, être reprochée à la banque ; Que Mme N... sera, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes et que le jugement sera confirmé. (arrêt p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame G... I... Veuve N... a acquis le 3 octobre 2007, par acte de Maître E..., une maison sur la commune de [...] pour la somme de 185.000 €, à concurrence de la moitié indivise avec son compagnon, monsieur C.... Elle a contracté à cette occasion un prêt auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, à hauteur de 197.400 € correspondant au prix d'acquisition outre les frais. Elle précise qu'en souscrivant ce prêt, elle était persuadée, ainsi que cela est mentionné à l'acte d'être couverte par une assurance décès et PTIA et ITT, ainsi que cela ressort des pages 17 et 18 de l'acte notarié. Etant en arrêt maladie à compter du 15 octobre 2008, elle sollicitait la prise en charge de ses échéances de crédit à hauteur de 60% des mensualités, ce qui lui était refusé. Madame G... I... Veuve N... précise qu'étant fonctionnaire d'Etat à MONACO, elle ne relève pas de la sécurité sociale française, et que l'obligation de conseil de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE et Maître E..., membre de la scp B... E... Q... P... était de ce fait renforcée, ce d'autant qu'elle a signé son contrat d'assurance groupe avec la mention « et ITT? ». Elle souligne en outre que la page 18 de son acte notarié fait référence à la garantie ITT et qu'elle a donc légitimement pu penser que la banque avait tenu compte de son interrogation. Elle estime qu'en n'attirant pas son attention sur la souscription de cette garantie pourtant obligatoire, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a manqué à son obligation de conseil. Elle estime que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE ne peut exciper d'une erreur matérielle pour tenter d'échapper à sa responsabilité, cette erreur matérielle étant un élément substantiel de la conclusion du contrat de prêt pour madame G... I... Veuve N.... Concernant le notaire, elle estime que celui-ci a engagé sa responsabilité en la confortant, par le libellé même de son acte, dans l'idee qu'elle avait effectivement souscrit une garantie ITT. Elle relève qu'il n'est nulle part mentionné à l'acte qu'elle ne dispose pas de cette garantie. La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE précise qu'elle a proposé à madame G... I... Veuve N... une assurance de groupe mais que cette proposition a été refusée. Elle a alors mis Madame G... I... Veuve N... en relation avec un de ses partenaires habituels la société AFI EUROPE, pour la souscription des garanties. Elle souligne que Madame G... I..., Veuve N... a signé le 8 juillet 2007 une attestation confirmant la proposition d'adhésion, le contrat proposé couvrant uniquement les risques de décès et PTIA puisque madame G... I...