Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 4


Il fait valoir qu'il bénéficie en l'espèce d'une présomption d'existence de ce préjudice d'anxiété justifiant une indemnisation sur le fondement du décret nº 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, du décret nº 2000-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation et l'unification du régime d'assurance des marins et de la circulaire CIR-20/2004 relative à la coordination de l'allocation des travailleurs de l'amiante du régime général avec les autres dispositifs d'allocation des travailleurs de l'amiante. Il considère que la SNCM est une entreprise listée amiante et que si les navires de la société ne figurent pas sur la liste des établissements classés tels qu'ils sont mentionnés dans l'arrêté du 7 juillet 2000, la présomption du préjudice d'anxiété résulte des textes ci-dessus mentionnés pour l'exercice des fonctions à la machine à bord notamment de navires à passagers construits avant le 31 décembre 1998. En tout état de cause, faute pour la cour de le faire bénéficier de la présomption susvisée, le salarié expose que la SNCM ne démontre pas avoir pris, s'agissant de l'exposition des salariés à l'amiante, avant 1996-1997 et même après, des mesures de prévention et/ou de protection sur les navires de l'entreprise. Il fait valoir ainsi que l'employeur, qui avait connaissance du risque, a manqué à son obligation (contractuelle) de sécurité de résultat, alors que les navires de la SNCM sur lesquels il a travaillé présentaient une concentration certaine d'amiante et que les mesures mises en oeuvre par l'entreprise, à compter de 1999, se sont avérées inexistantes et/ou insuffisantes. Il relève que ce manquement contractuel de l'employeur lui cause un préjudice moral qui correspond à une situation d'inquiétude face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante, pathologie mettant en jeu le pronostic vital susceptible de se déclarer jusqu'à 40 années après l'exposition. X
 demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1 du code du travail. Il soutient qu'il a droit à une indemnisation, hors existence d'un préjudice d'anxiété ou d'un trouble psychologique quelconque, du fait que l'employeur a commis l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui puisqu'il a été pendant toute son activité professionnelle exposé à l'amiante, quel que soit son poste de travail, sans protection. Il fait valoir que tout salarié se trouvant exposé à l'amiante doit être indemnisé par l'employeur auteur de l'infraction, sans autres conditions ou considérations. La SCP Z
 et H..., représentée par Z
 , ès qualités de liquidateur de la SNCM, fait valoir que le salarié ne remplit pas toutes les conditions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne bénéficie donc pas d'une présomption d'exposition à l'amiante générant un préjudice d'anxiété, alors que si certains établissements de la SNCM sont mentionnés sur la liste établie par les arrêtés du 7 juillet 2000 et du 26 mai 2015, aucun des navires de l'entreprise n'a jamais été considéré comme un établissement Acaata. Elle précise que la SNCM ne fabrique pas de bateaux et que si certains de ses établissements sont spécifiquement listés par ces arrêtés au titre de la construction et de la réparation navales, c'est parce que la réparation des navires est essentiellement effectuée dans les ateliers de l'entreprise aux adresses mentionnées par les arrêtés. Pour le surplus, l'intimée relève que le salarié ne démontre pas avoir été exposé, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, de manière significative à l'inhalation de fibres d'amiante et avoir subi un préjudice d'anxiété en raison d'un manquement fautif de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle ajoute que c'est seulement à compter du mois de mai 1996 (décret nº 96-445 du 22 mai 2016) que la SNCM devait avoir conscience des dangers de l'exposition de ses salariés au risque d'inhalation des fibres d'amiante, que certains navires n'ont jamais contenu d'amiante ([...] / [...] / [...] ou [...] / [...]), que les seuils fixés en la matière par les pouvoirs publics n'ont jamais été atteints, sauf de façon très ponctuelle ou épisodique, en tout cas marginale, dans les autres navires de la SNCM. Le Cgea de Marseille relève que la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété devra être rejetée comme ne répondant pas à toutes les conditions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 (cessation d'activité professionnelle, âge, non-cumul avec une autre pension ou retraite, emploi dans un établissement listé, exercice d'un métier listé, période de référence) comme à celles fixées par la jurisprudence. Il expose que les navires de la SNCM ne sont pas visés par la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il ajoute que le salarié ne démontre ni que l'employeur aurait manqué à son obligation de résultat en matière de sécurité ni l'existence d'un préjudice.