Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.227 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en jugeant que la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] était responsable du dommage résultant de l'infection nosocomiale contractée par M. [S] au décours de l'arthroscanner du 13 août 2010 sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société INHC, p. 20), si cette infection n'avait pas pour origine l'injection du produit de contraste réalisée dans les locaux de la société civile de moyen [X], acte constitutif d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 6°) Alors qu' une clinique est responsable de plein droit des dommages causés par les infections nosocomiales contractées dans son service de scanner ; que constitue le service de scanner d'une clinique, le centre de scanner qui est tenu contractuellement envers cette clinique de garantir pour les patients de la clinique la permanence des soins et d'assurer, sous son contrôle, un planning de garde et d'astreinte ; qu'en jugeant que la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] ne constituait pas le service de scanner de la polyclinique [9] dès lors que cette société exerçait son activité dans une indépendance certaine, dans des locaux propres loués à une personne tierce, sans bénéficier d'une clause d'exclusivité et dès lors que la polyclinique [9] disposait de ses propres circuits d'approvisionnement en matière de dispositif médicaux stériles, son propre personnel de nettoyage, ses propres protocoles d'asepsie et un matériel de radiologie en propre, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société INHC, p. 22), si la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] n'était pas tenue d'assurer la permanence des soins des patients hospitalisés à la polyclinique [9], par la mise en place, sous son contrôle, d'un planning de gardes et d'astreintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 7°) Alors que, exploite le service de scanner d'une clinique la société qui assure tous les besoins de cette clinique en matière de scanner et bénéficie de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de l'unique appareil de scanner de la clinique ; qu'en jugeant que la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] ne constituait pas le service de scanner de la polyclinique [9] dès lors que cette dernière disposait de son propre matériel de radiologie cependant que ce matériel de radiologie ne comprenait aucun appareil de scanner, si bien que la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] bénéficiait bien de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de l'unique appareil de scanner, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.