Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.087 du 24/10/2018,  partie 2


qu'effectivement, la société intimée verse aux débats en pièce nº 19 le courrier daté du 22 mars 2013 par lequel le docteur A..., médecin du travail, a répondu que « le poste de décorateur est situé juste en face de l'endroit où nous voyons en visite les salariés de votre entreprise, le travail sur écran étant le risque essentiel lié à ce poste. Les conditions de travail générales et les postes de travail ont été analysés lors de ma visite du 20 mars, et ainsi qu'au moment des visites médicales des salariés de votre entreprise. En conséquence les propositions que vous faites ne sauraient être en adéquation avec l'état de santé de ce salarié » ; que l'employeur justifie ainsi avoir satisfait à son obligation de reclassement en interne ; que dans la lettre de notification du licenciement, la société B... D... indique par ailleurs que « Enfin, alors même que nous ne faisons partie d'aucun groupe, au sens juridique, nous avons interrogé nos partenaires au sein de SARL I.G.E.A sur les possibilités de reclassement. Malheureusement aucun poste de travail compatible avec vos qualifications professionnelles n'est disponible auprès de nos partenaires » ; que la société intimée verse aux débats les courriers adressés le 8 avril 2013 à la société Houot agencement à Saint-Nabord (88) et à la société Ranchoux et Ranc à Saint-Etienne (42), étant relevé que la société B... D... écrivait dans ce courrier : « l'un de nos salariés, M. X..., vient d'être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en qualité de décorateur. Conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, il nous appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement y compris dans les sociétés au sein du groupe » ; qu'elle verse également aux débats les réponses négatives de ces deux sociétés en date respectivement des 10 et 8 avril 2013 ; que l'appelant justifie par sa pièce nº 74 que le groupe I.G.A.E compte en tout six sociétés dont la société B... D... et les deux sociétés ainsi consultées par l'intimée ; qu'il ressort de l'extrait du BODACC produit par lui en pièce nº 23 que la Sarl Inter Groupe D... Européen a pour gérant M. Jérôme B... ; que ces éléments corroborent l'existence d'un groupe de reclassement, admise expressément par la société B... D... aux termes des lettres par lesquelles elle a consulté les sociétés Houot agencement et Ranchoux et Ranc à raison précisément de la permutabilité du personnel permise par l'identité de l'activité de l'agencement de lieux de vente développée au sein de la structure I.G.A.E ; que faute pour la société intimée de justifier de la consultation des autres sociétés regroupées au sein de I.G.A.E, la société B... D... succombe sur la charge de la preuve d'une exécution loyale et sérieuse de son obligation de reclassement en externe ; qu'il s'ensuit que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris qui a débouté M. Edouard X... de ce chef de demande devant être dès lors réformé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement d'un salarié est envisageable ne peut être retenue qu'à charge pour les juges du fond de préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de la société employeur lui permettait d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel avec les autres sociétés du groupe allégué ; qu'en considérant que la société B... D... faisait partie d'un groupe constitué de six sociétés unis par des liens capitalistiques, qu'elle n'avait consulté que deux des cinq sociétés de ce groupe en vue du reclassement de M. X... et que dès lors, la société B... D... avait nécessairement manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les trois autres sociétés (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 6), sans constater toutefois la permutabilité des salariés entre ces trois sociétés et la société B... D... , la cour d'appel, qui n'a en définitive pas caractérisé, entre la société B... D... et les trois sociétés non consultées, l'existence d'un groupe au sein duquel un reclassement de M. X... était envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié ; qu'en faisant peser sur la seule société B... D... la charge d'avoir à démontrer que les trois autres sociétés non consultées par elle ne faisaient pas partie d'un groupe au sein duquel un reclassement du salarié pouvait être envisagé, la cour d'appel a méconnu cette règle de preuve et a violé l'article 1353 du code civil.