cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.751 du 08/11/2017,  partie 6



 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, tant le premier juge que la société Astier de Villatte dans ses écritures d'appel avaient souligné que la commercialisation des produits litigieux par la société D... laissait fautivement croire au consommateur qu'il existait une collaboration entre les deux sociétés ; qu'en se bornant, pour écarter cette argumentation, à souligner que la société Astier de Villatte ne prétend pas pratiquer une politique commerciale de partenariat, motif inopérant à exclure la faute de la société D... consistant à laisser le consommateur croire qu'une telle politique existerait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon établi le 9 mai 2012 au siège social de la société B...             à partir de 12h25 et a, en conséquence, écarté des débats la pièce 24 b de la société Astier de Villatte et les pièces y annexées et d'AVOIR condamné l'exposante à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance présidentielle du 13 avril 2012 autorisait l'huissier de justice à se rendre « dans les locaux et/ou entrepôts [du] magasin D... situé [...]                             et dans les autres magasins sous enseigne D... (i.e. [...]                             et [...] [...]) et/ou leurs dépendances » situés dans le ressort du tribunal ; qu'il est constant que le 9 mai 2012, l'huissier instrumentaire s'est d'abord rendu dans le magasin D... situé [...] puis a poursuivi ses opérations au siège social, le responsable du magasin l'ayant informé que seul le siège social pourrait lui fournir des informations de nature comptable ; qu'ayant rappelé que les termes d'une ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, mesure coercitive exorbitante du droit commun, doivent s'interpréter strictement, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que l'huissier a ainsi excédé les pouvoirs qui lui étaient conférés, le siège social n'étant ni un magasin ni une dépendance, et qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal tel que rédigé à partir de 12h25 (correspondant à la pièce 24 b de la société Astier de Villatte ) et retiré des débats les documents y annexés; que      le jugement déféré sera confirmé sur ce point,                                 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; que dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante du droit commun, attentatoire au principe de la libre concurrence et au secret des affaires, il incombe à l'huissier instrumentaire d'exécuter sa mission et ses observations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d'éviter qu'il ne procède à une enquête comportant des recherches et investigations qui n'auraient pas été expressément autorisées par l'ordonnance ; qu'ainsi, les termes de l'ordonnance qui autorise la saisie-contrefaçon doivent s'interpréter strictement en tenant compte de cet objet ; que l'ordonnance du 13 avril 2012 autorisait l'huissier à se rendre dans les locaux et/ou entrepôts du magasin D... et/ou leurs dépendances situés dans le ressort du tribunal ; que l'huissier s'est rendu le 9 mai 2012 dans le magasin D... situé boulevard de la Madeleine ; que le responsable du magasin lui a indiqué que seul le siège social pourrait lui fournir les informations comptables et que l'huissier a suspendu ses opérations pour les poursuivre au siège social ; qu'or, le siège social de la société D... n'était pas visé par l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon ; que celui-ci n'est pas un entrepôt du magasin ou une de ses dépendances, celles-ci devant s'entendre comme des locaux appartenant au magasin et non comme une dépendance économique, étant relevé au surplus que c'est le magasin qui dépend économiquement du siège social et non l'inverse ; qu'il en résulte qu'en poursuivant ses opérations au siège social de la société D... , lequel n'était pas visé dans l'ordonnance, l'huissier de justice a excédé les pouvoirs qui lui étaient conférés par l'ordonnance, ce qui constitue une nullité de fond ; qu'en conséquence, le procès-verbal rédigé à partir de 12h25 (pièce 24b) encourt la nullité ; qu'il sera, ainsi que les documents qui lui sont annexés, écarté des débats,