Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.276 du 04/03/2021,  partie 5


qu'il résultait de ces clauses, dépourvues de toute ambiguïté, qu'en cas de non levée d'option dans le délai contractuel, alors que toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées, hors cas de nullité de la promesse, le promettant n'avait droit qu'aux seules indemnités mensuelles versées ; que la cour d'appel a constaté que la promesse prévoyait que les sommes versées mensuellement par le bénéficiaire seraient perdues en cas de non levée d'option ; qu'elle a constaté que ces indemnités n'avaient pas été versées pendant la durée de la promesse au promettant ; qu'en énonçant cependant, pour condamner la société Coffim au paiement d'une indemnité de 181.481,96 €, qu'il ne pouvait être déduit de cette clause que seules les indemnités versées pouvaient être conservées par le promettant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse unilatérale de vente, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS subsidiairement QUE dans ses conclusions d'appel, la société Coffim faisait valoir que la promesse unilatérale de vente ne prévoyait de laisser à la charge du bénéficiaire l'indemnité mensuelle qu'en cas de non levée d'option dans le délai contractuellement fixé ; que cette indemnité mensuelle ne pouvait être mise à la charge du bénéficiaire en dehors de cette hypothèse précise et notamment pas en cas de révocation de la promesse par consentement mutuel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.