cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-12.602 du 06/07/2017,  partie 4


que la cour d'appel a retenu que la salariée, dont l'état de santé s'était gravement détérioré, au point d'être licenciée pour inaptitude, établissait des faits permettant de présumer d'un harcèlement ; qu'en excluant néanmoins tout harcèlement, quand l'employeur ne justifiait pas que la situation était étrangère à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L1152-1, L 1152-4 et L1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS au demeurant QUE, dès lors que le salarié apporte des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que les pièces produites par la salariée établissaient des faits permettant de présumer un harcèlement, a finalement écarté l'existence de tout harcèlement en se référant à « l'analyse » faite par l'employeur des pièces de la salariée et en retenant que l'association souligne « fort pertinemment, que les courriers, certes très détaillés de la salariée, ne reposent que sur ses seules allégations et sa perception des faits » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se référant non pas à des éléments objectifs, mais à « l'analyse » faite par l'employeur des pièces de la salariée, quand ses courriers des 21 septembre 2010, 3 octobre et 11 décembre 2011 et 29 octobre 2012 étaient corroborés par les autres pièces qu'elle communiquait, et notamment par les témoignages de Messieurs F... et E..., les conclusions du contrôleur du travail et les documents médicaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QU'en retenant que l'employeur objecte pertinemment que les éléments apportés par Mme J... traduisent son ressenti, lié à sa fragilité personnelle, quand précisément elle constatait son état de santé gravement détérioré, sans rechercher ainsi si cette fragilité n'était pas précisément la conséquence des faits retenus comme faisant présumer le harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;
 
 ALORS en outre QUE dès lors que le salarié apporte des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que les pièces produites par la salariée établissaient des faits permettant de présumer un harcèlement, a finalement écarté l'existence de tout harcèlement en faisant référence à des courriers de l'employeur qu'elle n'a pas analysés et à des attestations de certaines personnes qui contestaient l'existence de tout harcèlement tout en témoignant de la détresse de la salariée sur son lieu de travail ; qu'en excluant l'existence d'un tout harcèlement après avoir retenu que les pièces produites par la salariée établissaient des faits permettant de présumer un harcèlement, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur justifiait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail .

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme J... tendant à voir déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE tels que visés dans le 1er moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de Mme Christelle J... a été décidé suite à la déclaration de la médecine de travail d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que l'article L1226-4 précise : « Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; Mme Christelle J... est déboutée de sa demande de paiement du préavis et des congés afférents ;
 
 ALORS QUE le licenciement est nul lorsqu'il est intervenu pour cause d'inaptitude du salarié victime de harcèlement ;