Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.307 du 11/05/2022,  partie 3


L'article L. 116-6 du code de la voirie routière al. 1 précise que "l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible". Si l'action pénale se prescrit comme en matière de contravention, l'action en réparation est pour sa part imprescriptible, et peut être exercée sur le fondement de droit commun des art. 1382 et s. du c. civ. » ; que la commune d'[Localité 2], dès lors qu'elle prétend, ainsi qu'il ressort de ce qui précède, à l'existence d'une faute détachable du marché de travaux publics et d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier relevant de l'appréciation du juge judiciaire et à la réparation de leurs conséquences dommageables, est recevable à agir devant le juge civil ; que c'est à tort que le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence, en portant une appréciation sur la faute et l'infraction alléguées par la commune d'[Localité 2], alors qu'il appartenait au seul juge du fond de dire si les faits que celle-ci reproche à la SA Sotrae sont susceptibles de constituer une faute détachable du marché de travaux public et/ou une infraction à la police de la conservation du domaine public routier et d'en déterminer, le cas échéant, les conséquences dommageables ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée, en ce qu'elle a déclaré l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SA Sotrae bien fondée ; qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre le juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que la commune d'[Localité 2] agissant sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants anciens du code civil et 1240 et suivants nouveaux de ce code et L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, et la SA Sotrae ayant son siège social dans le ressort du tribunal judiciaire de Thionville, il convient de déclarer la SA Sotrae mal fondée en ses exceptions d'incompétence, de les rejeter et de dire que l'instance se poursuivre devant le tribunal judiciaire de Thionville, compétent pour statuer sur la demande de la commune d'[Localité 2] ;
 
 1) ALORS QUE le juge administratif est seul compétent pour connaître des demandes en réparation de dommages de travaux publics, que ces demandes soient adressées à la collectivité maître de l'ouvrage, à l'entrepreneur ou à un sous-traitant ; qu'en jugeant que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande formée par la commune d'[Localité 2], après avoir pourtant constaté qu'elle tendait à la réparation de désordres résultant de travaux publics, effectués dans le cadre d'un marché public de travaux conclu avec la société Sotrae, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non ; qu'il appartient dès lors au requérant de caractériser l'existence d'une contravention au regard des dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière et au juge saisi de s'en assurer ; qu'en jugeant d'une part, que le juge de la mise en état avait à tort fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Sotrae en portant une appréciation sur l'infraction alléguée par la commune d'[Localité 2] et, d'autre part, que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande formée par la commune d'[Localité 2] dès lors que la commune prétendait à l'existence d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, quand la contravention alléguée devait être constituée, ce qu'il appartenait au juge de vérifier, la cour d'appel a violé l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3) ALORS QUE l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non ; qu'à ce titre, la connaissance d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier n'appartient au juge judiciaire que dans le seul cas d'existence d'une contravention à la police de la conservation de ce domaine telle que définie à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière ; que dans les autres cas, le juge administratif est compétent pour connaître du dommage découlant de travaux publics ;