cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-14.978 du 05/07/2017,  partie 5



 ALORS QUE, si les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce que soit interdite, au nom de la protection de la santé publique, la reproduction du conditionnement d'une boisson alcoolique faisant référence à une opération de parrainage licite dans un pays de l'Union européenne, l'interdiction du conditionnement lui-même, fût-elle applicable aux produits importés comme aux produits nationaux, constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des marchandises ; qu'en énonçant, pour affirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la restriction aux échanges résultant de l'assimilation du conditionnement des boissons alcooliques à un support publicitaire réglementé était proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique, dès lors qu'elle s'appliquait aux produits nationaux comme aux produits importés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Association nationale de prévention en alcoologie et addicotologie
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a rejeté notamment la demande de provision de 20 000 € de dommages et intérêts du préjudice subi, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée par l'ANPAA, en ce qu' elle excède ses pouvoirs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'il ne revient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la demande de I'ANPAA qui tend à l'allocation de dommages et intérêts, laquelle échappe à la compétence du juge des référés ;
 
 1° ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier de cette dernière ; qu'en l'espèce l'ANPAA avait rappelé qu'en sa qualité d'association d'utilité publique, elle disposait du droit non seulement de solliciter le retrait de publicités effectuées en infraction à la loi sur la publicité des boissons alcooliques, mais de demander la réparation d'un préjudice direct, distinct de l'intérêt social qu'elle défendait; que, sur ce fondement, elle a demandé la condamnation de la société Brasseries Kronenbourg à lui payer, par provision, la somme de 20 000 €; que la cour a constaté que les publicités mises en cause par l'ANPAA étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant pourtant que la demande de réparation de l' ANPAA échappait à sa compétence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette constatation d'infractions manifestes ne faisait pas d'elle le créancier d'une obligation à réparation qui n'était pas sérieusement contestable, justifiant la demande de provision présentée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le référé-provision est ouvert pour toutes les formes de dommages, en particulier si celui-ci a sa source dans une infraction pénale ;
 que le juge des référés ne peut rejeter totalement une demande de provision sur dommages et intérêts, en réparation d'un préjudice subi, dès lors que le principe d'indemnisation est acquis ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le trouble manifestement illicite apporté par la publicité litigieuse établi, ce 

dont il est résulté que l' ANPAA, ès qualités, avait le droit d' en demander réparation par provision; qu'en rejetant cette demande, au motif erroné qu'elle ne pouvait y satisfaire parce qu'elle portait sur l'allocation de dommages et intérêts, la cour, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.