décision 16-83.855 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Henri X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 111-4, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions pénales en condamnant le prévenu du chef de diffamation publique envers une personne à raison de sa fonction ou de sa qualité ;
 
 "aux motifs que M. X..., dans une lettre ouverte adressée au général Pierre D..., chef d'état-major des armées, publiée dans l'édition du 20 septembre 2014 du Journal du Combattant, affirme, au sujet du cas de M. Maurice A... arrêté à Alger le 11 juin 1957 et disparu le 21 juin 1957 dans des conditions non élucidées, « que le général Maurice B... (...) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'officier de renseignements ; qu'il rencontrait donc quotidiennement au quartier général (QG) de l'état-major d'Alger tous les autres officiers de renseignement du secteur que ce courrier porte sur la disparition en Algérie, en juin 1957, de Maurice A... pour lequel M. X... demande au chef d'état-major d'apporter des réponses précises sur l'implication de certains militaires dans sa mort, citant un certain nombre de témoins potentiels dont le général B... ; qu'il est établi qu'à la période indiquée M. B... était lieutenant et non capitaine et n'exerçait pas la fonction d'officier de renseignement mais celle de chef de section de mortiers dans le 3e régiment de parachutistes coloniaux, engagé dans le Massif Blidéen en mai et juin 1957 ; que cette affirmation est donc fausse sur trois points factuels (le grade, la fonction, la présence à Alger au moment de la disparition de M. Maurice A...) qui ne peuvent constituer de simples erreurs involontaires puisque le prévenu entre 2002 et 2005 a été, à deux reprises, en procès avec le général B..., produisant même, lors d'une de ces instances, une copie d'extraits d'un livre de ce dernier qu'il avait donc lu et ainsi pu apprendre quelles étaient, en juillet 57, les activités de la compagnie qu'il commandait avec le grade de lieutenant ; que le passage litigieux constitue une accusation mensongère extrêmement grave formulée publiquement qui accrédite l'idée selon laquelle le général d'armée B... (CR), en raison de son grade et de ses fonctions, aurait été informé des événements relatifs à l'affaire A... voire aurait été témoin de ceux-ci et qu'il garderait le silence ; qu'il s'agit d'une atteinte à l'honneur et à la considération du général B... qui a terminé sa carrière au sommet de la hiérarchie militaire ; que soutenir, comme le fait l'avocat du prévenu dans ses conclusions, que la décision de publication du courrier dans le journal ne peut pas être imputée à M. X... faute d'éléments l'établissant, ne résiste ni à la simple observation qu'il s'agissait d'une lettre ouverte, donc destinée à être publiée (une photographie diffusée par le journal immortalise la remise solennelle de cette lettre ce qui montre une coordination avec le journal qui va publier le document), ni à la constatation que la publication n'a jamais fait l'objet de protestations de la part du prévenu ; que ce journal est diffusé par voie d'abonnement sur l'ensemble du territoire ; que l'affaire A... constitue incontestablement un sujet d'intérêt public majeur ; que la bonne foi de M. X... ne peut pas être admise en raison des actions antérieures déjà évoquées menées contre le général B... ; que les erreurs factuelles commises sont exclusives d'une enquête sérieuse et que la formulation du texte ne traduit pas une prudence dans l'expression ; que le tribunal a fait une exacte application de la loi pénale ; que la décision déférée sera confirmée tant sur la culpabilité que sur la répression ;