décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat de la décision n° 10462 F du 28 juin 2017, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Attendu que, par décision du 28 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, en application de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi formé par M. X... ;
 
 Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a statué uniquement sur l'un des trois moyens de cassation invoqués ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission en rapportant la décision de rejet non spécialement motivé ;
 
 Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre deux arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 12 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...]                                                         , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Phoenix,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faîte au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me D... , avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 17 novembre 2011 et 12 juin 2015) que M. X... a investi, le 23 février 1995, auprès de la société allemande Phoenix Kapitaldienst GmbH (la société Phoenix), une certaine somme sur des marchés à terme, dont le placement lui a procuré une plus-value ; qu'une juridiction allemande a ouvert, le 14 mars 2005, une procédure provisoire puis, le 1er juillet 2005, une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société Phoenix et nommé, en qualité de syndic, M. Y... ; que les décisions d'ouverture ont fait l'objet d'un exequatur par un tribunal français ; que M. Y..., ès qualités, a, alors, assigné M. X..., devant une juridiction française, en application de l'article 134 du code allemand de l'insolvabilité, pour recouvrer les bénéfices fictifs perçus par celui-ci et reconstituer l'actif de la société ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 12 juin 2015 de le condamner à payer à M. Y..., ès qualités, une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal allemand, majoré de cinq points à compter du 1er juillet 2005, alors selon le moyen :
 
 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement cassé ; que l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 étant la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 novembre 2011 qui est voué à la cassation, cette censure entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué du 12 juin 2015, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produisait deux extraits d'ouvrages de référence et citait un article de doctrine ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'application du droit allemand au détriment du droit français, que ce texte constituait seulement une règle de conflit de lois de l'État allemand, dont l'usage était réservé au juge allemand, qui se trouvait saisi d'actions révocatoires basées sur des procédures d'insolvabilité étrangères, mais qui ne pouvait régir la situation inverse, à savoir la reconnaissance à l'étranger d'une procédure d'insolvabilité allemande, sans examiner les éléments de doctrine versés aux débats établissant que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;