Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.604 du 03/02/2021,  partie 2



 6. Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que, sauf lorsqu'il établit sur support électronique, un engagement unilatéral de payer doit comporter, quand le montant de l'obligation est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres. A défaut, l'acte irrégulier ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti.
 
 7. Après avoir constaté que Mme E... avait produit aux débats deux reconnaissances de dette portant sur une somme de 33 000 euros, mais ne comportant, pour la première, datée du 22 juillet 2012, aucune mention manuscrite de cette somme et, pour la seconde, non datée, qu'une mention manuscrite en chiffres, l'arrêt retient qu'il n'est pas certain que cette mention ait été écrite de la main de Mme V.... Ayant ainsi fait ressortir que le second acte, dont l'origine était inconnue, ne pouvait avoir eu pour effet de compléter le premier, qui était irrégulier, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision d'écarter le caractère probatoire des documents versés aux débats.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer deux fois la somme de 1 000 euros à Me Q... et, à M. et Mme V..., chacun, la somme de 344,40 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en paiement formée par Mme E... contre M. V... ;
 
 Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent ; que les époux V... produisaient aux débats le jugement rendu le 26 septembre 2017 par lequel le tribunal de commerce de Troyes avait prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de M. V... ; qu'il ressortait des énonciations de ce jugement que M. V... avait été placé en liquidation judiciaire le 19 février 2013 ; que Mme E... se prévalait d'un prêt de 33000 euros consenti à M. V... et à son épouse en 2012, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'elle devait donc déclarer sa créance au passif de M. V..., ce qu'elle n'avait manifestement pas fait au vu de la liste des créanciers établie par le liquidateur, à savoir la SCP [...], telle qu'elle était produite aux débats ; que Mme E... n'avait d'ailleurs pas assigné le liquidateur, conjointement à son action en paiement formée contre M. V... ; que par conséquent, il convenait de déclarer irrecevable l'action en paiement formée par Mme E... contre M. V... ;
 
 Alors que l'obligation pour les créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire, ne court que de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'un jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. V... mentionnée dans le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du 26 septembre 2017 sans vérifier que le jugement de liquidation du 19 février 2013 avait régulièrement fait l'objet d'une publication au BODACC, publication que les époux V... devaient justifier aux termes du jugement du 28 août 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de son action en paiement de la somme de 33 000 euros formée contre Mme V... ;
 
 Aux motifs que l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à cette espèce, dispose que l'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ;