décision 16-24.523 du 28/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 24 mai 2016 rendue par le « conseiller de la mise en état » [il faut lire le président de la chambre saisi] d'avoir ordonné le rejet des conclusions et pièces déposées tardivement par Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les conclusions déposées le 17 mai 2016 par Me B... ont été déposées tardivement soit moins de deux jours avant l'ordonnance de clôture » ;
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 905 du code de procédure civile lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; que dans ce cas, l'affaire n'est pas instruite sous le contrôle du juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur d'éventuels incidents de procédure ; qu'en prononçant néanmoins « en qualité de conseiller de la mise en état » et en dehors de la formation collégiale l'irrecevabilité comme tardives des conclusions signifiées et pièces produites par l'exposante le 17 mai 2016, le président de la chambre saisie, a commis un excès de pouvoir et violé les articles 760, 761, 762 et 905 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' en toutes hypothèses, seules les conclusions déposées et les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture peuvent être déclarées d'office irrecevables ; que pour écarter, en l'espèce, comme tardives les conclusions signifiées et pièces produites par Me B... le 17 mai 2016 dans l'intérêt de Mme X..., soit le lendemain de la production le 16 mai de nouvelles pièces par la partie adverse, le conseiller de la mise en état s'est borné à affirmer que ces éléments avaient été déposés « moins de deux jours avant l'ordonnance de clôture » (ordonnance attaquée, pénultième §) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les écritures et pièces litigieuses soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt également attaqué du 30 août 2016 d'avoir, d'une part, refusé de statuer sur la recevabilité des conclusions et pièces déposées par l'exposante le 17 mai 2016 dont la cour d'appel restait saisie et d'avoir, d'autre part, mentionné que Mme X... s'était désistée de ses conclusions d'incidents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'incident de procédure : qu'à l'audience, le président a indiqué aux conseils que la cour telle que composée, ne pouvait connaître des incidents ; que les avocats des parties ont fait valoir qu'il n'y avait aucune opposition à ce que les magistrats ayant rendu les ordonnances critiquées aient à en connaître dans le cadre de la collégialité de la cour ; que Mme X... s'est désistée de toutes ses conclusions relatives aux incidents de procédure ; que M. Y... a maintenu sa demande d'admission de ses pièces n° 227 à 232 en faisant observer que son adversaire n'en demandait pas le rejet ; qu'en l'absence d'opposition de l'appelante, la cour a admis la recevabilité des pièces n° 227 à 232 communiquées avant l'ordonnance de clôture » ;
 
 1°/ALORS QU'il incombe à la juridiction devant laquelle l'affaire est appelée en vertu de l'article 905 du code de procédure civile de statuer sur les incidents de procédure qui lui sont soumis ; qu'il appartenait dès lors en l'espèce à la cour d'appel de se prononcer sur la recevabilité des conclusions et pièces déposées par l'exposante le 17 mai 2016 qui ne pouvaient être déclarées irrecevables comme tardives par le président de la chambre saisie « en qualité de conseiller de la mise état » dès lors qu'aucune mise en état n'avait été ordonnée ; qu'en s'abstenant néanmoins de se prononcer sur cette contestation dont elle restait saisie, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 660, 661, 662 et 905 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; que pour rejeter, en l'espèce, les demandes formées par l'exposante, la cour d'appel a retenu qu'à l'audience, cette dernière s'était « désistée de toutes ses conclusions relatives aux incidents de procédure » ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à des débats oraux contraires aux écritures des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION