Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.681 du 08/09/2015,  partie 2


que sur l'offre de preuve, il est fait état, d'une part, du procès-verbal d'audition de M. C..., directeur du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2012, du groupement interministériel de contrôle (GIS), organisme dépendant du premier ministre, procédant à des écoutes téléphoniques dites administratives qui, entendu, le 4 novembre 2011, dans le cadre de l'information ayant donné lieu à la mise en examen de M. X..., notamment du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et répondant à la question suivante posée par les juges : " selon MM. D..., E... et X..., la demande de fadettes émanant de la DCRl se fait systématiquement sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ". " Avez-vous une opinion ? ", a fait la déclaration suivante " je découvre qu'ils ont dit ça ; C'est faux ; Depuis que c'est autorisé la DCRl nous fait de nombreuses demandes de fadettes chaque semaine et dernièrement chaque jour ! " ; que les déclarations de M. C..., certes recevables, bien que recueillies postérieurement à l'article poursuivi puisque se rapportant à des faits antérieurs, ne peuvent toutefois, comme l'a estimé le tribunal, être interprétées comme désignant M. X... pour procéder systématiquement à des demandes tendant à obtenir le relevé de facturations détaillées de postes fixes ou portables, dites fadettes, en se fondant illégalement sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, lequel permet, à titre dérogatoire, " aux seules fins de défense des intérêts nationaux " de ne pas être soumis au contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) puisque le témoin exprime son étonnement en affirmant que les demandes de facturations détaillées émanant des services de M. X... sont faites régulièrement sur le fondement de l'article 22 et sont donc soumises au contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; qu'il ne résulte pas plus de cette audition que ses demandes concerneraient plus particulièrement des journalistes ; que les déclarations de plusieurs témoins, et notamment celles de M. F..., ancien président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, de M. G..., ancien membre de la commission, tous deux entendus de nouveau devant la cour, et de M. H..., autre membre de la commission confirment certes les conclusions de l'assemblée plénière de ladite commission dans ses travaux de l'année 2011-2012 selon lesquelles les mesures de l'article 20 (devenu l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure), qui échappent au contrôle de la commission sont des mesures générales de surveillance des ondes, consistant en des opérations de balayage aléatoire, qui ne peuvent être mises en oeuvre que pour la seule défense des intérêts nationaux et ne peuvent être utilisées dans le cadre d'interception de communications individualisables, c'est-à-dire de correspondances ou d'écoutes privées, auquel s'apparentent des relevés de factures ou fadettes ; qu'il a été précisé par les témoins que la nécessité d'interpréter strictement le cadre permettant d'opérer en dehors du contrôle de la commission avait déjà fait l'objet de communiqués ainsi que de rappels auprès des opérateurs téléphoniques ; que néanmoins ces témoins qui n'ont pu se prononcer sur des écoutes opérées en dehors de leur contrôle n'ont donné aucune indication ni sur l'identité et ni sur la profession des personnes ayant éventuellement fait l'objet d'écoutes en dehors d'un cadre légal ; que le journaliste M. I..., entendu par le tribunal, a déclaré qu'alors qu'il suivait l'affaire N... pour le journal Le Monde, " affaire gênant à priori l'Elysée ", des réquisitions administratives avait été faites par la DCRl pour obtenir les fadettes concernant ses communications téléphoniques et ainsi savoir qui lui avait précisément téléphoné, que l'une de ses sources avait été identifiée, M. J... en l'occurrence, lequel avait été prié de quitter rapidement ses fonctions de conseiller auprès du garde des sceaux ; qu'il a rappelé qu'ayant déposé plainte à la suite de ces faits M. X..., avait été mis en examen notamment pour collecte illégale de données personnelles ; que le journaliste M. K..., a déclaré qu'il avait été destinataire, ainsi que le journaliste M. L..., qui a attesté en ce sens, d'informations émanant " du coeur de l'appareil d'État, de cabinets ministériels et de la DCRI " selon lesquelles ils étaient surveillés alors qu'ils étaient en charge des affaires Q... (Karachi) et N..., raisons pour laquelle un article avait été publié par Mediapart le 3 novembre 2011, soit le lendemain du jour de publication de l'article litigieux mettant en cause, outre M. X..., qui n'a pas poursuivi l'article, M. M..., qui, lui l'a poursuivi mais a préféré retirer sa plainte quelques jours avant la date d'audience ;