décision 15-29.098 du 20/09/2017,  partie 6



 3 – ALORS QUE nul ne peut encourir une double poursuite pénale pour des fait qui sont identiques ou qui sont en substance les mêmes ; que l'article L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, prévoit la poursuite et la sanction, de nature pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'Autorité des marchés financiers, de la diffusion de fausse information, quand ce même fait peut également, aux termes de l'article L 465-2 du même code, être poursuivi et sanctionné pénalement par les autorités judiciaires ; qu'en rejetant néanmoins le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle une sanction avait été prononcée par l'Autorité des marchés financiers, la cour d'appel a également violé l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Y... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamné à une sanction pécuniaire de 25 000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la créance de la société Biscalux, M. Y... prétend que ce serait M. Z... seul qui, à l'insu de tous, aurait décidé de procéder au remboursement de la somme de 1 million d'euros à la société Biscalux à l'aide des fonds levés ;   ; qu'il convient seulement de vérifier si la société César avait prévu, lors de la publication du prospectus, que, sur les fonds levés, par l'augmentation de capital, 1 million d'euros serait affecté au remboursement de la créance de la société Biscalux ; que ce remboursement a été effectué le 18 juillet 2011 par virement du compte BRED de la société César auquel seul M. Z... avait accès ; qu'il résulte d'un courrier adressé par la société Biscalux, le 24 février 2011 à la société César, que la société Biscalux consentait une avance de 1 million d'euros, à charge pour elle de lui rembourser cette avance, dès la réalisation de l'opération d'augmentation de capital ; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital   sera retardée de plus d'un mois. Dans ces conditions, nous vous confirmons que nous acceptons de consentir une avance de 1 million d'euros pour faire le relais jusqu'à la réalisation de cette augmentation de capital. Bien entendu, cette avance relais devra nous être remboursée dès le débouclage de l'opération » ; que, dans son audition du 10 janvier 2014 par le rapporteur de la Commission des sanctions, Monsieur Z... a reconnu que le remboursement de l'avance de Biscalux était convenu au moment de la rédaction du prospectus : « Fin février, en raison des difficultés de trésorerie, j'ai consenti une nouvelle avance de 1 million d'euros, mais comme je garantissais également l'augmentation de capital, cette avance ne venait pas en plus. J'ai donc fait un courrier qui prévoyait le remboursement de cette avance avec les fonds de l'augmentation de capital. Ce courrier du 24 février 2011 était dans la comptabilité de Césaret a été trouvé par le directeur financier de César qui l'a transmis aux enquêteurs » ; que M. Z... était le signataire du courrier du 24 février 2011, en sa qualité de représentant légal de Biscalux ; que, par ailleurs, M. Z... a pris ses fonctions de président de directoire de César le lendemain de la rédaction de ce courrier, le 25 févier 2011 ; que c'est donc par d'exacts motifs que la Commission des sanctions a relevé « qu'au moment de la publication du prospectus, César avait déjà prévu que, sur les fonds levés par l'augmentation du capital, 1 million serait affecté au remboursement de la créance d'actionnaire de Biscalux » ; que les observations de M. Y... tendent à contester que cette branche du grief lui soit imputable ; qu'elles seront donc examinées avec l'imputabilité ;
 
 1 – ALORS QUE dans son mémoire devant la cour d'appel, M. Y... contestait que la matérialité du grief soit établie ; que, rappelant que la Commission des sanctions avait retenu que le courrier du 24 février 2011 avait « force probante au stade de la caractérisation du manquement notifié », il relevait que l'AMF avait fait totalement l'impasse sur la question, pourtant essentielle de l'authenticité de ce courrier, précisant que si « comme le soutient Monsieur Gilles Y... et comme tout le laisse à penser, ce courrier n'a aucun caractère authentique en ce sens qu'il a été établi par M. Z... postérieurement à la publication du prospectus, à seule fin de justifier le virement à son profit d'un million d'euros et n'a jamais été transmis à la société César », « la question du caractère sincère ou non de l'information délivrée ne se pose plus », (mémoire en réponse, p.23 et 24) ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'existence du grief contestée, que « les observations de M. Y... tendent à contester que cette branche du grief lui soit imputable », la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Y... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;