décision 17-50.002 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la requête en indemnisation formée par la société Riverstone Insurance (UK) Limited, dont le siège est Park Gate 161-163 Preston X..., Brighton B 1 6 AU (Royaune-Uni),
 
 contre la société Bénabent et Jéhannin, société civile professionnelle, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...]                              ,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Riverstone Insurance (UK) Limited, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Bénabent et Jéhannin, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;
 
 Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 10 décembre 2015, estimant que la responsabilité professionnelle de la SCP Bénabent et Jéhannin, venant aux droits de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, envers la société Riverstone Insurance Limited (la société Riverstone) n'est pas engagée ;
 
 Vu la requête, présentée le 9 janvier 2017, par la société Riverstone ;
 
 Attendu que, suivant acte de cautionnement établi, le 24 juin 1998, sur le formulaire CERFA conforme au règlement de cautionnement CIA 193, alors applicable, la société anonyme ICD, réassurée auprès de la société CTR, devenue la société Riverstone, représentée par M. A..., son président directeur général, s'est portée caution de la société Chevalier et compagnie (la société Chevalier), qui exerçait une activité de distillerie liquoriste, à l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects, représentée par le receveur principal régional des douanes de Franche-Comté (le receveur principal des douanes) ; que ce cautionnement indéfini visait à garantir le paiement des droits indirects sur les alcools, dits droits d'accises, pour lequel, en sa qualité d'entrepositaire agréé, la société Chevalier bénéficiait d'un report au jour de la revente des produits ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Chevalier, le receveur principal des douanes a déclaré au passif de cette société une créance relativement à ces droits d'accises qui étaient devenus immédiatement exigibles ; qu'il a également déclaré cette même créance au passif de la société ICD, placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2001, et dont le liquidateur est la SCP Brouard-Daudé ; que, par arrêt du 27 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a admis l'intégralité de la créance du receveur principal des douanes pour un montant de 10 081 409,31 euros ; que la société Riverstone a donné mandat à la SCP Thomas-Raquin et Bénabent (la SCP) de former un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, au nom de la société ICD et de son liquidateur ; que, par arrêt du 15 décembre 2009 (Com., 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-11.110), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir relevé d'office l'irrecevabilité des deux moyens de cassation pour avoir été dirigés exclusivement contre les motifs de l'arrêt et non contre son dispositif, en violation de l'article 978 du code de procédure civile ; que cette décision a fait l'objet d'une requête en rabat d'arrêt, admise par arrêt du 14 décembre 2010 (Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-11.110) ; que, toutefois, le pourvoi a été rejeté pour les mêmes motifs, l'existence de l'erreur purement matérielle invoquée n'étant pas établie ; que, suivant acte du 11 décembre 2014, la société ICD, représentée par son liquidateur, a cédé à la société Riverstone sa créance de responsabilité civile à l'encontre de la SCP au titre des fautes commises à l'occasion du pourvoi ;
 
 Attendu que, reprochant à la SCP de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la censure de l'arrêt du 27 novembre 2008, la société Riverstone demande à la Cour de cassation de retenir sa responsabilité et, en conséquence, de la condamner à lui payer la somme de 6 552 916,04 euros correspondant à 65 % du montant de la créance de la recette principale des douanes admise au passif de la société ICD, outre intérêts légaux depuis le 14 décembre 2010 et capitalisation, par application de l'article 1343-2 du code civil, celle de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 40 000 euros au titre des frais irrépétibles ;