Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.176 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023
 
 La société Anjou chaussures, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2] a formé les pourvois n° C 21-19.176 et D 21-19.177 contre deux ordonnances rendues le 21 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], 
 
 3°/ au syndicat CFDT services 49, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Anjou chaussures, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents, Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-19.176 et D 21-19.177 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les ordonnances attaquées (premier président de la cour d'appel d'Angers, 21 juin 2021), Mmes [W] et [X], ayant pour employeur la société Anjou chaussures (la société), ont saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de différentes demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le syndicat CFDT services 49 étant intervenu volontairement à l'instance.
 
 3. La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat CFDT et avait déjà présidé des formations de jugement l'ayant condamnée dans deux autres affaires l'ayant opposée à d'autres salariées et au même syndicat CFDT.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées et au syndicat CFDT services 49 et de la condamner dans chaque procédure à une amende civile de 500 euros, alors :
 
 « 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé sur le fondement de l'article L. 1457-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du conseil de prud'hommes suppose, en principe, que le demandeur à l'acte de renvoi démontre la partialité de l'ensemble de la juridiction ; que, cependant, la suspicion devient légitime envers tous les magistrats de la même formation de jugement, dès lors qu'une cause de récusation est démontrée à l'encontre du président de la juridiction, en raison de l'autorité hiérarchique de ce magistrat sur les autres membres de la juridiction ;