Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.244 du 17/01/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident ; que le recours d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée à parts égales ; qu'un conducteur fautif ne peut agir contre un conducteur non fautif ; qu'en l'espèce, l'accident s'est produit vers 9h30 du matin, sur l'autoroute A 72, à l'entrée d'une longue courbe à gauche, sur une surface mouillée ; qu'à cet endroit l'autoroute comporte une bande d'arrêt d'urgence, deux voies de circulation et un terre-plein central avec des glissières centrales ; que la vitesse y est limitée à 130 km/h ; que Monsieur Jean-Claude Y... a expliqué qu'il avait perdu le contrôle de son véhicule qui avait successivement percuté le terre-plein central puis la glissière de la bande d'arrêt d'urgence avant de s'immobiliser définitivement sur celle-ci ; que Monsieur Jean-Luc C... s'est arrêté en vue d'assister Monsieur Y... et, pour ce faire, s'est stationné devant le véhicule de ce dernier, également sur la bande d'arrêt d'urgence ; qu'il a indiqué qu'il avait aperçu des débris sur la chaussée et une BMW blanche accidentée à l'avant stationnée sur la bande d'arrêt d'urgence ; que Madame Valérie B... a alors percuté l'arrière du véhicule de Monsieur Y... qui, sous l'effet de ce choc, a heurté à son tour l'arrière de la voiture de Monsieur C... ; que le véhicule conduit par Madame Valérie B... était occupé par trois passagers : Madame F... B... à l'avant droit, grièvement blessée, Monsieur Joseph B... à l'arrière droit, légèrement blessé, Monsieur Jonathan B..., alors âgé de 16 ans, à l'arrière gauche, grièvement blessé ; que de ces éléments, il ressort que les trois véhicules cités sont impliqués dans la survenance de l'accident ; que l'audition de Madame B... n'a été produite par aucune des parties ; que, cependant, des déclarations tant de Monsieur Y... que de Monsieur C..., il apparaît que cette conductrice, pour une raison inconnue mais qui pourrait être la conjonction de la configuration des lieux (abord d'une courbe sur une autoroute) et des conditions météorologiques (surface mouillée), a perdu le contrôle de son véhicule et est venue s'encastrer dans l'arrière de la BMW qui a été projetée sur le véhicule Golf stationné devant elle ; que Madame B... qui a perdu le contrôle de son véhicule, a commis une faute ; qu'il est certain que Monsieur Y... a perdu le contrôle de son véhicule ; que cette perte de contrôle n'a cependant eu de conséquences que pour lui-même ; que Monsieur C..., qui est survenu quelque temps après, n'a pas vu l'accident se produire ; que celui-ci ne l'a pas gêné ; qu'il s'est arrêté de façon ordinaire sur la bande d'arrêt d'urgence pour apporter son aide ; que son épouse a eu le temps de sortir du véhicule avec un enfant avant que ne survienne la voiture de Madame B... ; qu'en outre, il n'est ni démontré, ni même allégué que la voiture de Monsieur Y..., et a fortiori celle de Monsieur C..., étaient mal positionnées sur la bande d'arrêt d'urgence, dépassant celle-ci par exemple, créant ainsi une gêne pour les autres usagers ; qu'il s'ensuit que dans le mécanisme de l'accident impliquant Madame B..., Monsieur Y... et Monsieur C..., les deux derniers n'ont pas commis de faute ; que la compagnie Generali, dont l'assurée a commis une faute, ne peut recourir ni contre la Maif, assureur de Monsieur C..., ni contre la GMF, assureur de Monsieur Y..., qui n'en ont pas commis ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que Mme B... n'a pas respecté les distances de sécurité, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués dans un accident, la contribution à la dette se fait entre eux par parts égales ; qu'en jugeant qu' « il incombe à la société Generali, demanderesse en contribution, de prouver l'absence de faute de la conductrice Valérie B... du véhicule qu'elle assure », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation ;