Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-50.013 du 28/05/2015,  partie 2


qu'il est né d'une mère, elle-même née en Nouvelle-Calédonie territoire qui avait, au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public repose sur le postulat que le lien de filiation entre M. X... et Mme Y... ne serait pas établi ; que l'établissement du lien de filiation ne peut l'être que dans les termes de l'ancien article 334-8 du code civil : soit par reconnaissance, par l'effet d'un jugement ou par la possession d'état ; mais qu'à l'époque de la minorité de M. X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M. X... n'étant devenu majeur qu'en 1977 ; qu'il résulte de l'article 337 ancien du code civil que " l'acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état " ; qu'au surplus la filiation de M. X... étant établie dans les conditions de l'article 337 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972, M. X... doit être considéré comme reconnu par sa mère, et aucune contestation n'est plus recevable si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables (art 339 du code civil) ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M. X... a été élevé, ainsi que ses trois autres soeurs, par ses parents biologiques qui ne se sont pas mariés, et qu'il est resté au domicile familial jusqu'en 1992, année du décès de son père, soit jusqu'à l'âge de 33 ans ; que ces faits, établis par les photographies de famille produites au dossier (prises notamment durant sa minorité) et corroborés par les témoignages de ses soeurs et de sa mère également produits à la procédure, démontrent qu'il avait, au regard des exigences posées par l'article 311-1 issu de la loi du 5 janvier 1972, à savoir une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, une possession d'état continue, durant toute sa minorité, venant corroborer la mention du nom de sa mère à l'acte de naissance laquelle, dans ces conditions, vaut reconnaissance ; qu'ainsi, le lien de filiation entre M. X... et sa mère née en France, et elle-même de nationalité française, se trouve établi de façon suffisante à la date de l'établissement de I'acte de naissance et, en toute hypothèse, avant qu'il ne devienne majeur ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du ministère public, qui manquent en fait ou qui s'avèrent inopérants au regard des éléments de faits ainsi relevés, il y a lieu de dire que M. X... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil, dont il résulte qu'est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français, mais encore des dispositions de l'article 19-3 du même code, et de celles de l'article 20 du code civil, dont il résulte que l'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance ; 
 
 ALORS QU'en application de l'article 20-1 du code civil, pour produire effet en matière de nationalité, la filiation doit être légalement établie durant la minorité de l'enfant, en considérant que des attestations dressées en septembre 2010 étaient de nature à établir une possession d'état d'enfant, produisant des effets en matière de nationalité française, sans pour autant relever qu'elles étaient établies postérieurement à la majorité de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article sus visé. 
 
 ALORS QUE la possession d'état d'enfant doit être constante pour être utilement retenue ; en jugeant que la filiation maternelle de Monsieur X... était établie par possession d'état d'enfant, en se fondant sur des clichés photographiques pris durant la minorité de l'intéressé, corroborés par des attestations dressées postérieurement à sa majorité sans caractériser en quoi ces seuls éléments étaient de nature à établir une possession d'état d'enfant constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 ALORS QUE le juge ne peut prononcer une décision en retenant d'office un moyen sur lequel les parties n'ont pas été invitées à présenter leurs observations ; en jugeant que Monsieur X... est français par filiation maternelle en application des dispositions de l'article 18 du code civil, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties qui n'avaient pas invoqué ce fondement légal, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.