Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.443 du 18/12/2019,  partie 4


qu'il était sur ce point indifférent que la société Enedis eût finalement permis à la société Elicio d'accéder à une certaine partie de sa capacité d'injection sur le réseau pendant la durée des travaux, cette circonstance n'étant à prendre en compte que dans la mesure de l'indemnisation que pourrait revendiquer la société Elicio ;
 
 ALORS QUE, en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, après avoir annulé la décision du CoRDiS, l'arrêt attaqué a retenu d'office que, en refusant l'indemnisation du producteur d'électricité, le gestionnaire avait violé l'obligation de résultat stipulée aux articles 9.1.1.1.1.2 et 5.1.1.1 des conditions générales du contrat et aux termes desquels, s'agissant des travaux de renouvellement d'ouvrage, il s'était engagé à ne pas engendrer sur le réseau plus de deux coupures d'électricité excédant huit heures ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose que soit établie la preuve d'un manquement contractuel de son auteur en lien causal avec un préjudice subi par son cocontractant ; que, en l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que le gestionnaire du réseau public d'électricité avait méconnu les stipulations du contrat CARD-I en refusant à son cocontractant toute indemnisation de son préjudice éventuel ; qu'en imputant un manquement contractuel au gestionnaire après avoir pourtant constaté que le préjudice subi par le producteur d'électricité n'était ni certain ni direct, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, la contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, dans ses motifs, que les travaux de renouvellement avaient donné lieu à une coupure du réseau entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 qui avait donc duré plus de huit heures, puis en déclarant, dans son dispositif, que le préjudice du producteur était éventuel de sorte que la coupure du réseau n'apparaissait aucunement certaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'un côté, qu'il n'était pas contesté qu'une seule coupure était concernée mais que, s'étant déroulée entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016, elle avait duré plus de huit heures, puis en déclarant, de l'autre, que, pendant la durée des travaux litigieux – soit entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016 –, le producteur avait accédé à une partie de sa capacité d'injection sur le réseau, la cour d'appel s'est contredite, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.