décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 5


que dans la notification de redressement, l'administration a procédé à une description unique et générale – reprise dans ses écritures – des boîtiers multimédia litigieux, référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMP 3036, BX-NMP 101, NMR 100R, NMP 711C et NMP 130RF, à savoir : des « boîtiers multimédia avec télécommande destinés à lire des fichiers audio et vidéo, pouvant être connectés soit à une machine de traitement automatique de l'information soit à un téléviseur », ne comportant pas de disque dur mais disposant de toute la connectique et l'électronique nécessaire au fonctionnement de l'appareil lorsqu'il sera équipé d'un disque dur et constitutifs, en conséquence, d'un « appareil non complet » ; qu'il se déduit de cette description générale que l'ensemble des lecteurs multimédia référencés et objet du présent redressement comportent les mêmes caractéristiques, si bien qu'ils doivent tous être classés sous la même position tarifaire, à savoir : 85 22, conformément aux règles communautaires rappelées plus haut sur le classement tarifaire des produits ; que la société SUZA INTERNATIONAL produit également un renseignement tarifaire contraignant (RTC) délivré le 15 mai 2006 par les autorités douanières françaises à un autre importateur, la société NEWCOM DISTRIBUTION, et selon lesquels les boîtiers multimédia présentant les mêmes caractéristiques sont classés sous la position tarifaire 85 22, ce document annulant et remplaçant un précédent RTC du 16 février 2005 dans lequel l'administration avait initialement classé ces produits sous le numéro 85 21 ; qu'il résulte de la jurisprudence de la CJUE (7 avril 2011, Sony Supply Chain Solutions BV, Aff. C-153/10 ; 15 septembre 2005, Intermodal Transports, Aff. C-495/03) qu'un RTC délivré pour les mêmes marchandises constitue un mode de preuve quant au classement tarifaire de marchandises similaires, même si ces documents concernent une procédure et un opérateur distincts ; que, dès lors, c'est cette position tarifaire qui a été appliquée par l'administration pour ce type d'appareil avant l'entrée en vigueur du règlement de classement du 18 mars 2009 ; que c'est donc à bon droit que la société SUZA INTERNATIONAL a appliqué cette position tarifaire 85 22 pour l'ensemble des boîtiers multimédia ; que par conséquent, il convient d'annuler la notification de redressements du 22 juin 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 3 septembre 2012, en ce qu'ils portent sur les boîtiers multimédia référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMP 3036, BX NMP 101, NMR 100R, NMP 711C et NMP 130RF ;
 
 1°) ALORS QUE le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives au moment de leur dédouanement, telles que définies par le libellé des positions de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitres ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société SUZA INTERNATIONAL devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si, au regard de leurs caractéristiques et propriétés objectives existant au moment de leur dédouanement, les lecteurs multimédia en cause pouvaient être classés sous la position tarifaire 85 22, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QUE le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et notamment à la règle 2 a) qui prévoit que « toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société SUZA INTERNATIONAL devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si les lecteurs multimédia en cause, qui présentaient les caractéristiques essentielles d'appareils de reproduction et d'enregistrement vidéophonique, même s'ils n'étaient pas équipés de disques durs, ne devaient pas être classés, en application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, dans la position 85 21 correspondant à des appareils de reproduction et d'enregistrement vidéophonique complets, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette règle générale et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;