Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.178 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Euro information développement, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Euro information, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Euro information production groupement informatique, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 1],
 
 4°/ M. [N] [I], domicilié [Adresse 2], responsable du site de production de [Localité 2], pris en qualité de président du CHSCT des trois sociétés Euro information développement, Euro information et Euro information production groupement informatique pour leur établissement distinct de [Localité 1], venant aux droits de M. [S],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour les établissements lyonnais des sociétés Euro information développement, Euro information et Euro information production, dénommé CHSCT Euro information, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des sociétés Euro information développement, Euro information, Euro information production groupement informatique et M. [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du CHSCT Euro information, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissements lyonnais des sociétés Euro information développement, Euro information et Euro information production (le CHSCT) a décidé, le 6 décembre 2011, le recours à une expertise pour risque grave et désigné l'institut [Établissement 1] ; que, lors de la réunion extraordinaire du 13 janvier 2012, le CHSCT a accepté, tout en maintenant sa demande d'expertise, de différer sa mise en oeuvre dans l'attente de l'issue d'un audit diligenté par l'employeur ; que, lors de la réunion du CHSCT du 15 mars 2012, ont été présentées les conclusions de l'audit dans lequel aucun risque avéré n'a été identifié et les membres élus du CHSCT ont indiqué « pouvoir lancer l'expertise confiée à l'institut [Établissement 1] pour risque grave conformément à l'article L. 4614-12 votée à l'unanimité des élus lors des derniers CHSCT (décembre 2011) » ; que l'employeur a saisi le 14 juin 2012 le président du tribunal de grande instance aux fins "d'annulation de la délibération du 6 décembre 2011 confirmée le 15 mars 2012" ;
 
 Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que, si l'article L. 4614-13 du code du travail n'enferme pas la saisine du juge judiciaire par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT dans un délai défini, l'article R. 4614-19 du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R. 4614-20 du code du travail prévoit que le président statue en la forme des référés, qu'il s'en déduit que la contestation élevée par un employeur portant sur la délibération du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise doit être réalisée à bref délai ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :