Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.742 du 10/01/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail ; qu'en premier lieu, le Crédit mutuel produit l'original de l'acte notarié servant de base aux poursuites ; dès lors, il justifie d'un titre exécutoire valable ; qu'il produit ensuite : - le courrier recommandé du 30 novembre 1991 par lequel il informe Madame C... de la déchéance du terme, ainsi que celui du 29 novembre 1991 adressé au débiteur principal, la société VALENTIN PIZZA ; - la déclaration de créance du 3 janvier 1992 ; - l'état des créances visé par le juge commissaire le 23 octobre 1992 indiquant que sa créance a été admise au passif de la procédure collective ; des décomptes permettant d'évaluer le montant de la créance ; que par ailleurs, le procès-verbal de saisie attribution du 31 janvier 2013 comprend un décompte précis et détaillé de la somme réclamée, en principal, intérêts et frais ; que selon l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de la saisie attribution continent, à peine de nullité, un certain nombre de mentions relatives au délai de contestation, à la juridiction compétente en cas de contestation, au moment de la somme à caractère alimentaire laissée à disposition du débiteur, et à la faculté laissée à ce dernier d'autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai les sommes dues ; outre que Madame C... ne précise pas quelle serait la ou les mentions manquantes dont elle se prévaut, il ressort de l'acte de dénonciation que toutes les mentions prévues à peine de nullité ont bien été portées sur l'acte de dénonciation du 1er février 2013 ; qu'enfin, il résulte de l'acte notarié lui-même, portant engagement de caution, que Monsieur A... et Madame C... se portent caution ‘pour le paiement et le remboursement de la somme de 3000 000 francs en principal, intérêts, intérêts de retard, cotisations éventuelles d'assurance  , frais, indemnités et accessoires' ; que Madame C... ne peut donc prétendre qu'elle n'aurait pas été tenue des intérêts ; que Madame C... sera en conséquence déboutée de ses demandes de nullité, de caducité, de mainlevée ou de cantonnement de la saisie attribution, ainsi que de toutes ses demandes accessoires » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'opposabilité à la caution de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale résultant de la décision d'admission des créances garanties au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription ; que la durée de la prescription de cette action contre la caution est autonome et dépend de la nature du cautionnement ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'action du Crédit Mutuel, créancier, contre Mme C... , caution, n'était pas prescrite, la cour d'appel a jugé que le Crédit Mutuel était fondé à faire valoir que la validité de la saisie ne pouvait être remise en cause dès lors que sa créance avait été définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, a constaté que le Crédit Mutuel justifiait en effet de la déclaration de sa créance afférente au prêt cautionné, le 3 janvier 1992, de la décision d'admission de cette créance intervenue le 23 octobre 1992 par l'état des créances vérifié par le juge commissaire et du dépôt de cet état au greffe, intervenu le 15 décembre 1992 et en a déduit que la déclaration de la créance au passif de la procédure collective du débiteur avait interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire intervenue le 16 mai 1994, que l'admission au passif, dont le caractère définitif n'était pas discuté, avait entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, que cette interversion était opposable à la caution et que le délai de trente ans n'était pas expiré à la date où la banque avait pratiqué la saisie attribution litigieuse, le 30 janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le cautionnement était de nature commerciale et aurait dû en conclure que l'action du Crédit Mutuel contre Mme C... était prescrite au jour de la saisie attribution du 30 janvier 2013, car soumise à une prescription décennale ayant commencé à courir à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, le 16 mai 1994, la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du Code de commerce ainsi que l'article 2262 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence de contestation, l'interruption de la prescription à raison d'une saisie attribution fait courir un nouveau délai de la même durée que l'ancien à compter du jour de l'accomplissement de cette mesure d'exécution forcée ;