Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.199 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, aucun des faits allégués par le preneur n'est concluant et ne peut venir paralyser le jeu de cette clause ; qu'il n'est pas contestable que le preneur demeure propriétaire des édifices qu'il construit sur le terrain loué pendant le cours du bail et a la possibilité de les détruire ou les démolir tant que l'accession ne s'est pas produite, soit au vu des termes de la clause précitée, jusqu'à l'expiration du bail ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'à l'issue du bail, lors du départ du preneur, les constructions édifiées et constituées notamment des parois métalliques existaient, peu important qu'une décision de référé, qui comme le note justement le preneur n'a aucune force de chose jugée, ait pu lui faire injonction de démolir lesdites constructions, ce dernier ayant volontairement mis fin à la démolition et au démontage des constructions avant l'expiration du bail ; que les constructions, au vu de cette clause, sont donc devenues par le jeu de la clause précitée la propriété du bailleur, et ce sans indemnité, faisant échec ainsi à la demande en paiement de la Société Galloo Littoral ; que la demande subsidiaire de la société Galloo Littoral visant à obtenir la possibilité de disposer des parois métalliques ne peut être accueillie, puisqu'il résulte de la clause même que les constructions, notamment les parois métalliques se trouvant sur le terrain et laissées lors de son départ des lieux, sont désormais devenues la propriété complète du bailleur, qui peut en disposer librement ; que la demande à disposer librement des biens litigieux et celle à être autorisée sous astreinte à procéder au démontage ne peuvent donc qu'être rejetées également (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE comme l'arrêt l'a constaté, l'article 4C3 énonçait, d'une part, que « tous les travaux, changements, additions, installations, décors et embellissements que le preneur pourrait faire dans les lieux loués pendant le cours du bail, deviendront la propriété du bailleur au départ du preneur sans indemnité » et que le « bailleur se réserve toutefois le droit de demander au preneur le rétablissement des lieux en bon état d'entretien », mais précisait aussi, d'autre part, « que la clôture du terrain sis à [...], cadastré Section
 et la remise en état des bureaux sis à [...] seront à la charge du bailleur » ; qu'il ressortait clairement de ces deux parties de l'article, chacune étant lue en regard l'une de l'autre, que la possibilité pour le bailleur, s'agissant des constructions effectuées dans les lieux loués, d'en devenir propriétaire à la fin du bail, sans indemnisation du locataire, ou au contraire d'exiger le rétablissement des lieux, ne visait pas les travaux de clôture mis à la charge du bailleur, l'obligation faite au bailleur quant à ces travaux étant incompatible avec une possibilité à lui reconnue d'exiger du locataire le rétablissement des lieux et ainsi, notamment, la destruction des travaux mis à la charge du bailleur lui-même ; qu'en faisant application de la possibilité, pour le bailleur, de devenir propriétaire en fin de bail, sans aucune indemnisation du preneur, de travaux qui n'étaient pas concernés par la première partie de la stipulation précitée, la cour d'appel l'a dénaturée et violé ainsi l'article 1134 ancien du code civil.