décision 16-17.383 du 29/06/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens communs et identiques aux pourvois n° A 16-17.383 à F 16-17.388, G 16-17.390 à B 16-17.407, D 16-17.409 à N 16-17.417 et Q 16-17.419 produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et les 33 autres demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes Laurence N..., Sandrine A..., Arlette EE..., Maryse GG..., Thérèse HH..., Claudette JJ..., Mauricette KK..., Véronique MM..., Patricia OO... et Maryline QQ... de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi du 23 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont fidèlement et complètement exposé le déroulement de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire subis par la société VSV ainsi que la procédure d'adoption des deux plans de sauvegarde des emplois respectivement les 23 septembre 2011 et 12 avril 2012 ainsi que la notification consécutive des licenciements économiques les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Madame VV... salariée protégée licenciée le 6 juin 2012 après autorisation administrative du 5 juin 2012) ; que les premiers juges ont aussi exactement cité l'énoncé de la lettre de licenciement ; que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation intégrale la fixation du montant des dommages et intérêts par référence à un barème ; que d'emblée il échet de souligner les moyens qui ne sont pas repris en cause d'appel ; que notamment n'est pas opposée de fin de non-recevoir à la partie salariée tirée de l'article 1235-7 du code du travail ; que la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel n'est plus critiquée, seul le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement étant discuté ; qu'il n'est pas contesté que le groupe auquel appartenait la société VSV et au sein duquel devait être recherché aux fins de reclassement si la permutation de tout ou partie des emplois s'avérait possible, était la société Graphy Concept, étant observé qu'il n'est pas soutenu que la centrale d'achat Zanier pour laquelle travaillait presque exclusivement la société VSV aurait dû être incluse dans le périmètre de recherche de reclassement, mais il y a lieu de noter qu'elle a néanmoins été interrogée sur les postes disponibles dans le cadre de la recherche externe de reclassement ; qu'il est établi et acquis aux débats que la commission territoriale de l'emploi, comme de très nombreuses entreprises du bassin d'emploi, ont été saisies, respectivement au titre des reclassements conventionnel et externe, et ceci de manière suffisante alors que dans ces deux cas ne pèse pas sur l'employeur l'obligation de fournir à celle-là une liste nominative des salariés, ni la description de leur profil professionnel individuel ; qu'en outre le liquidateur justifie qu'après le licenciement il a transmis aux salariés les offres d'emploi obtenues des entreprises consultées au titre du reclassement externe ; que ne sont plus émis aucun moyen sur l'ordre des licenciements ; qu'il n'est pas non plus contesté que les salariés qui ont opté pour le plan de volontariat au licenciement demeurent recevables à agir pour voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement faute de recherche suffisante de reclassement ; que la lettre de licenciement ayant visé l'autorisation donnée en ce sens par le juge commissaire, le motif économique invoqué ne fait l'objet d'aucune discussion ; que pour critiquer en matière de mesures de reclassement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi du 12 avril 2012, la partie salariée limite son moyen à celui tiré de l'inachèvement prétendu de la recherche auprès de la société Graphy avant que ne soit rédigé le plan de sauvegarde de l'emploi final, ce dont elle déduit une totale imprécision rendant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi ; que le liquidateur - contrairement à l'opinion des premiers juges et même si la partie salariée ne reprend pas celle-ci à son compte autrement qu'en concluant à la confirmation du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse - observe exactement pièces à l'appui qu'en considération des faibles moyens financiers de la société VSV, constatés par les élus du personnel ainsi que par le rapport d'expertise comptable remis à la demande de ceux-ci le 11 juillet 2011, puis résultant du prononcé de la liquidation judiciaire, les mesures prévues pour favoriser le reclassement (cellule de reclassement, dispositif de formation...) quand bien même elles étaient partiellement financées par l'Etat, se trouvaient proportionnées aux moyens dont disposait l'entreprise ;