Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.003 du 14/12/2022,  partie 4



 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'ordonnance d'expropriation présentée par le préfet du Rhône, que feraient supposément défaut, au dossier qui lui avait été transmis, les pièces justifiant de ce que l'association dénommée « Association pour la promotion de la culture algérienne », ultérieurement identifiée comme dénommée « Association amicale des Algériens en Europe [Localité 15] », avait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la supposée absence au dossier des pièces nécessaires à l'information de cette association, qui figuraient pourtant sur le bordereau de pièces transmis par le préfet, et dont la communication n'avait pas été contestée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole de [Localité 16] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'ordonnance d'expropriation portant sur la requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune de [Localité 15] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que la présence, au dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation, de pièces relatives à des parcelles autres que celles visées à l'acte de cessibilité n'est pas requise, de sorte qu'en tout état de cause, la prétendue méconnaissance, par ces pièces, de quelque règle que ce soit, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'égard des parcelles visées à l'acte de cessibilité ; qu'en l'espèce, le préfet du Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire concernant uniquement une portion de la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 13] appartenant à M. [B], lequel a accepté de céder son bien à l'amiable ; que seules les parcelles visées dans l'enquête conjointe étaient concernées par la demande d'ordonnance d'expropriation ; que, dès lors, la transmission de la parution de l'avis relatif à l'enquête parcellaire complémentaire dans un journal départemental était, en tout état de cause, sans objet ni effet ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » (ordonnance attaquée, p. 3, § 2) et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales relatives à l'enquête parcellaire complémentaire avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Progrès les 15 octobre 2020 et 5 novembre 2020 (ordonnance attaquée, p. 2, § 1), le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » (ordonnance attaquée, p. 3, § 2) et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales relatives à l'enquête parcellaire complémentaire avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Progrès les 15 octobre 2020 et 5 novembre 2020 (ordonnance attaquée, p. 2, § 1), le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.