Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.705 du 26/05/2021,  partie 2



 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [M] et le condamne à payer à M. [W] [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [N] [H] [M]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [B] [M] et renvoyé l&apos;affaire au tribunal de grande instance de Paris, compétent pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « La donation-partage consentie aux consorts [M], qui l&apos;ont acceptée, a eu pour effet de leur transférer immédiatement la nue-propriété des biens indivis sis à [Adresse 4].
 
 Le fait que l&apos;usufruit que leurs parents s&apos;étaient réservé, pendant leur vie durant et celle du survivant d&apos;entre eux, se soit éteint avec le décès de [Q] [G], n&apos;a pas pour effet d&apos;intégrer les biens en cause à la succession de cette dernière.
 
 En conséquence, l&apos;indivision née de cette donation-partage est indépendante de celle pouvant porter sur tout ou partie des biens de la succession de [Q] [G], née à la suite de son décès.
 
 L&apos;action engagée sur le fondement de l&apos;article 815-2 alinéa 3 du code civil a pour objet de contraindre les co-indivisaires d&apos;un bien à concourir aux dépenses nécessaires à sa conservation. Elle tend donc à la reconnaissance d&apos;une créance d&apos;un indivisaire à l&apos;égard des autres, et non à la reconnaissance d&apos;un droit réel sur la chose. En conséquence, quelle que soit la nature mobilière ou immobilière du bien indivis, il s&apos;agit d&apos;une action personnelle.
 
 Il est justifié que l&apos;action introduite par M. [W] [M] au visa de ce texte a uniquement pour but d&apos;obtenir que ses frères, en leur qualité de co-indivisaires des biens ayant fait l&apos;objet de la donation-partage participent aux dépenses que la conservation de ces biens nécessite, et il n&apos;y a pas lieu de prendre en considération une éventuelle demande reconventionnelle que M. [B] [M] projetterait de former sur un autre fondement.
 
 En dehors des cas où la loi instaure des règles particulières, doit s&apos;appliquer l&apos;article 42 du code de procédure civile qui permet au demandeur de saisir la juridiction dans le ressort duquel l&apos;un au moins des défendeurs demeure.
 
 M. [B] [M], demeurant à [Adresse 5], la juridiction parisienne est donc compétente pour connaître du litige. » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QU&apos;en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu&apos;au partage inclusivement, les demandes entre héritiers ; que les biens donnés dans le cadre d&apos;une donation-partage constituent des avancements de part successorale venant s&apos;imputer sur la part de réserve de leurs bénéficiaires ; qu&apos;en conséquence, la demande d&apos;un héritier à l&apos;encontre d&apos;un autre héritier et relative à un bien ayant fait l&apos;objet d&apos;une donation partage relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; qu&apos;en retenant, pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par M. [B] [M], que la donation-partage consentie aux consorts [M] a eu pour effet de leur transférer immédiatement la nue-propriété des biens indivis sis à [Adresse 4] de sorte qu&apos;au décès de [Q] [G], les biens en cause n&apos;avaient pas intégré la succession de cette dernière et qu&apos;en conséquence, l&apos;indivision née de cette donation-partage était indépendante de celle pouvant porter sur tout ou partie des biens de la succession de [Q] [G], née à la suite de son décès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 45 du code de procédure civile.