Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.001 du 28/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'acte en date du 9 mai 2008 signé entre la société Open sud gestion et les consorts R... H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L 145-1 du code de commerce et des textes subséquents ; et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application dudit statut » ; qu'en affirmant, pour refuser le droit à une indemnité d'éviction du preneur, qu'il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur « du défaut d'immatriculation » (sic) au RCS, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 de l'acte du 9 mai 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l'immatriculation du preneur au Registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement ; qu'en l'espèce, où l'acte en date du 9 mai 2008 stipulait expressément la soumission volontaire du bail au statut des baux commerciaux, y compris si toutes les conditions d'application du statut ne sont pas remplies, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés du preneur au titre du local donné à bail pour lui refuser le paiement d'une indemnité d'éviction après le congé délivré par les bailleurs, a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article L 145-14 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par M. D... R... et Mme P... H... à la SA Open Sud Gestion par acte d'huissier du 3 novembre 2016, d'avoir dit que la société Open Sud Gestion ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'éviction, d'avoir ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef de la villa située dans l'ensemble immobilier dénommé [...] [...] et de l'avoir condamnée à verser à M. R... et à Mme H... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit satisfaire à l'ensemble des conditions générales d'application du statut, telles que définies à l'article L 145-1 du code de commerce, notamment l'immatriculation du propriétaire du fonds au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La condition d'immatriculation, en tant que condition du droit au renouvellement et partant, comme condition du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, s'apprécie à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement. Le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux pour refuser le renouvellement lors du congé ou en réponse à une demande de renouvellement, mais également à tout moment de la procédure de renouvellement. Il lui est donc reconnu un droit de rétracter son offre sans payer d'indemnité d'éviction s'il établit que les conditions d'application du statut ne sont pas remplies. Pour apprécier la validité du congé, le juge doit vérifier si, à la date du congé, la locataire était immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à l'adresse des locaux donnés à bail. La SA Open sud gestion invoque la soumission conventionnelle du contrat de bail au statut des baux commerciaux pour s'exonérer de son obligation d'immatriculation à a date du congé mais, à cette fin, il faut que le juge caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir des conditions d'application du statut. En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS. La condition d'immatriculation de la SA Open sud gestion, preneur, à la date du congé, est donc requise pour solliciter le versement d'une indemnité d'éviction.
 De plus, la SA Open sud gestion conteste le défaut de son immatriculation allégué par les bailleurs à la date du congé le 3 novembre 2016. Les consorts O... H... produisent l'extrait Kbis de la SA Sud gestion à jour au 23 octobre 2016 qui mentionne un siège social transféré le 16 mars 2002 depuis [...] au [...] puis [...] le 23 octobre 2003, avec mention d'un établissement principal hors ressort au RCS de Dax, sans autre précision.