Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-10.171 du 09/10/2013,  partie 2


qu'il en résulte, en la cause, que l'employeur, qui a déclaré l'accident du travail subi par Monsieur X..., certes avec réserve, et qui n'a, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, ne peut ainsi valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'accident dont est résulté l'inaptitude du salarié, Qu'il s' ensuit que doivent s'appliquer, en la cause, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail et que la SA ONYX AQUITAINE doit tout d'abord être déboutée de sa demande relative au remboursement d'un trop versé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui est ainsi mal fondée ; ensuite, que si un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en raison d'une maladie d'origine professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur, - qui est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail, - ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la SA ONYX AQUITAINE, qui soutient avoir rempli loyalement sa recherche du reclassement de Monsieur X..., fait état d'une part d'une proposition refusée par le salarié et produit d'autre part aux débats l'ensemble des courriers qu'elle a adressés aux 14 établissements du groupe auquel elle appartient ; qu'il convient toutefois de constater que, tout d'abord, l'emploi proposé n'était pas aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé en raison d'une diminution notable du salaire servi, ce dont il résulte que Monsieur X... n'a pas été en faute de le refuser et que la SA ONYX AQUITAINE ne peut l'invoquer à l'appui du licenciement, et que, ensuite, il n'est rien apporté aux débats sur les emplois "accueil, bascule, planning, déchetterie" préconisés par le médecin du travail existant dans son entreprise et dans celle des 14 établissements consultés susceptibles d'être proposés au salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'il en résulte que la SA ONYX AQUITAINE ne justifie pas ainsi, par ses seules affirmations qui ne peuvent être vérifiées, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de proposer à Monsieur X... un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ; que le licenciement prononcé est, pour ce motif, sans cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE dès l'instant où elle constatait que la décision de la CPAM de prise en charge de l'arrêt de travail de Monsieur X... au titre de la législation relative au risque professionnel était inopposable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la réglementation protectrice des salariés victimes d'accidents du travail était applicable à l'espèce sans examiner les circonstances dans lesquelles était survenu l'accident invoqué par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que « l'employeur ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'accident dont est résulté l'inaptitude du salarié », cependant que l'existence d'un accident d'origine professionnelle avait toujours été contestée et sans préciser sur quels éléments de fait elle se fondait pour retenir l'existence d'un accident d'origine professionnelle, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé de toute base légale sa décision au regard des articles L. 1226-6 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

QU'AU SURPLUS, en statuant comme elle l' fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L.1226-6 et suivants du Code du travail, L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ONYX AQUITAINE, aujourd'hui dénommée VEOLIA PROPRETE AQUITAINE à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;