Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.640 du 22/01/2020,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, Mme U..., dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [...] aux dépens exposés par Mme U... et laisse à cette société et à la société SFR la charge de leurs dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SFR, la condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de [...] la somme de 3 000 euros et condamne la société Caisse de crédit mutuel de [...] à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [...] à payer à Mme X... U... la somme de 1.913 €, D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [...] à payer à Mme U... la somme de 336,69 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2014, au titre des frais de commissions et d'interventions, et D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [...] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1. Sur l'action de Mme U... à l'encontre de la Caisse 1.1. Sur le remboursement des sommes prélevées au titre des opérations contestées. Si, aux termes des articles L.133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L.133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L. 133-17 précités ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées ; il s'ensuit qu'il appartient au prestataire de service de paiement d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services de paiement. La négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services. 1.1.1 Sur l'existence du détournement Mme U... produit au débat un procès-verbal de dépôt de plainte du 24 mars 2014 dont il s'évince : - d'une part, qu'elle a été victime du piratage, le 3 janvier 2014, de la carte SIM de sa ligne de téléphonie portable n° 06 12 55 26 79, la nouvelle carte SIM ayant été retirée le 3 janvier 2014 à 14H10 à une adresse inconnue, - d'autre part, qu'elle a constaté le 4 janvier 2014, un retrait frauduleux de euros libellé e-retrait et qu'après avoir appelé sa banque, elle a été informée d'opérations frauduleuses effectuées le 3 janvier 2014, via le système payweb card, auprès de l'enseigne Boulanger à [...] pour un montant de 825 euros et auprès de l'enseigne B&YOU Bouygues telecom pour un montant de 788 euros. Mme U... produit au débat une "notice d'information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires et aux dispositions du code monétaire et financier en la matière" du 4 janvier 2014, laquelle montre qu'elle a déclaré l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration) n° [...].