Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 6


OD... S... et d'enjoindre à M. le maire de FAA'A d'avoir à convenir avec les consorts B... des modalités d'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrés section R numéro [...] et [...] situé à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A prononcée par ordonnance de référé en date du 18 avril 2016 dans le délai de un mois de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 100.000XPF par jour de retard » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la contestation du refus opposé par un maire à une demande d'exhumation ou d'inhumation, pris en application de ses pouvoirs de police des opérations funéraires, relève de la compétence du juge administratif ; qu'en enjoignant sous astreinte au maire de la commune de FAA'A de convenir avec les consorts B... des modalités d'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrée section R numéros [...] et [...] située à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A, bien que ce maire ait refusé cette exhumation et cette inhumation dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en opposant notamment à la demande des consorts B... que « le motif invoqué par la société PUNA ORA est un motif de construction de logements spéculatif, ce qui ne constitue pas un motif grave permettant d'autoriser l'exhumation des sépultures » (conclusions d'appel, p.5), que si l'acte de vente du terrain litigieux « indique « une tombe familiale », force est de constater que la société PUNA ORA faisait référence à plusieurs sépultures, ce qui soulève encore des contestations sérieuses » (ibid.), qu'« il n'est en rien démontré que la présence de sépultures fasse obstacle au projet immobilier » (ibid. p.6§1), la protection due aux sépultures, fussent-elles abandonnées, et le principe de leur immutabilité, sauf motif grave inexistant ici (ibid. p. 7), le fait que « des aveux des consorts B..., les proches du défunt sont inconnus » (ibid. p.8) et encore le fait que les consorts B..., « s'ils réclament une exhumation,   refusent en l'état de participer à la procédure d'exhumation » (ibid.), la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
 
 ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QUE l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 énonçait, dans son dispositif, « autoris(er), sous réserve et en accord avec Monsieur le maire de la commune de FAA'A (les consorts B...) à faire procéder à l'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de la terre MANUNU I et II cadastrée section [...] et [...] située à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A » ; qu'en jugeant que l'exhumation avait été « autorisée par l'ordonnance du 18 avril 2016 » (arrêt, p.6 in fine), et en méconnaissant ainsi que cette autorisation n'avait été accordée que sous réserve d'un accord du maire de la commune de FAA'A, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QUE le président du tribunal de première instance, saisi en référé, ne peut statuer que sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'en ordonnant une exhumation qu'il revenait au maire de la commune d'autoriser, conformément à ce qu'avait jugé l'ordonnance du 18 avril 2016, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS en quatrième lieu, subsidiairement, QU'en jugeant que l'irrecevabilité de la demande de la société PUNA ORA n'avait pas eu pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des consorts B... parce que cette intervention ne serait pas accessoire à la demande principale de la société PUNA ORA, dès lors qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, les demandes d'exhumation sont faites par les plus proches parents de la personne défunte, que les consorts B... étaient les seuls parents possibles des défunts puisque les tombes étaient situées sur des terres leur appartenant depuis plusieurs générations et qu'ils disposaient dès lors d'un droit propre à agir en exécution de l'ordonnance du 18 avril 2016 (arrêt, p.6), après avoir relevé elle-même que la société PUNA ORA, dans son assignation, avait demandé au juge des référés, avant que cette demande ne soit reprise par les consorts B... pour justifier leur intervention, qu'il soit « enjoint au maire de la commune de FAA'A sous astreinte de 100 000 FCP par jour de retard, de convenir avec elle des modalités d'exhumation » (arrêt, p.4), de sorte que les demandes des consorts B... n'étaient pas distinctes de celles de la société PUNA ORA et que leur intervention devait être qualifiée d'accessoire, et en conséquence être jugée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française ;