Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 6



 Si les appelantes produisent quatre attestations d'artistes interprètes, comme l'ont relevé les premiers juges, celles-ci sont imprécises quant aux revendications et ne démontrent pas en tout état de cause que les artistes concernés auraient formulé une quelconque demande ni auprès de la SPRE ni auprès des sociétés chargées de procéder au reversement de sorte qu'ils ne peuvent se pas arguer d'un défaut de versement de redevances qui leur seraient dues.
 Au demeurant, si l'existence d'une discrimination était avérée, laquelle peut être invoquée directement par l'auteur devant le juge national, il appartiendrait à celui-ci d'en tirer toutes les conséquences.
 Dès lors c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la demande de question préjudicielle des appelants au titre de cette deuxième question » ;
 
 Aux motifs adoptés qu'« en application de l'article 267 du traité sur l'Union européenne lorsqu'une question sur l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur cette question.
 
 En application de l'article 288 de ce traité, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
 A cet égard, l'obligation des États membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que de leur devoir en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union, s'imposent à toutes les autorités des Etats membres, y compris dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, de telle sorte qu'en appliquant le droit national, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé.
 
 En l'espèce, le litige porte sur l'application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs et plus particulièrement sur l'article L. 214-5 de ce même code qui dispose que la rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.

Ces articles doivent être appliqués à la lumière de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles 8.2 et 10 selon lesquels :
 
 Article 8.2 : «Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Ils peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération ».
 
 Article 10 :
 «1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations des droits visés au présent chapitre dans les cas suivants:
 a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée ;
 b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité ;
 c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions d) lorsqu'il y a utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ;
 2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
 
 Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome.
 .Les limitations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ».