décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 5


qu'il ressortait des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionnait le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, la société Worlwide, qui s'était portée acquéreur des actifs corporels et incorporels suivant offre déposée le 25 janvier 2011 au profit finalement de la société E & S Chimie, acceptée par le juge commissaire au terme de l'ordonnance du 31 janvier 2011, avait fait, comme il a été démontré supra, une proposition d'acquisition équivalant en réalité à l'achat de la quasi intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie ; qu'il était également établi que la société E&S Chimie avait poursuivi l'exploitation sans réelle interruption, avec dans un premier temps les onze salariés protégés dès le 31 janvier 2011, comme le révélait l'ordonnance du juge-commissaire elle-même qui lui donnait acte de cet engagement ; que l'ensemble de ces éléments établissait qu'elle avait voulu volontairement éluder les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail applicables en cas de transfert d'un activité économique autonome et devait conduire à faire peser également sur elle l'indemnisation par monsieur S... de la perte de son emploi ; que la cour disposait des éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par monsieur S... du fait de la perte de son emploi, en considération notamment de son ancienneté dans l'entreprise, son âge, sa capacité à retrouver un nouvel emploi, à la somme qui serait indiquée au dispositif ci-après ; que les deux sociétés seraient solidairement tenues d'indemniser le salarié (arrêt, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en affirmant purement et simplement que la société E & S Chimie, pourtant constituée postérieurement au dépôt par sa société mère d'une offre de reprise de la société Ifrachimie, précédent employeur de monsieur S..., aurait eu la volonté de participer à une fraude à la loi qu'aurait permise cette reprise d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de véritable motivation à sa décision en ce qui avait trait à l'existence d'un agissement personnel imputable à la société E & S Chimie et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée sans ambiguïté par la société E & S Chimie (conclusions d'appel, p. 3, pp. 4 et s.), si la situation catastrophique de la société Ifrachimie et l'absence totale de possibilité de redressement effectif n'excluaient pas que la société Worldwide Link GmbH, société mère de la société E & S Chimie, ait pu avoir la volonté de participer, au stade du redressement judiciaire, au processus de reprise, par la formulation d'une offre, si ces dernières sociétés n'étaient pas restées totalement étrangères à la procédure de redressement judiciaire de la société Ifrachimie et s'il n'était donc pas inexact de les regarder comme auteurs d'une offre de reprise ensuite retirée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société MJA, demanderesse au pourvoi incident,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. S..., alloué à celui-ci la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, dit que la société IFRACHIMIE serait tenue, solidairement avec la société E & S CHIMIE, au règlement de cette somme et fixé la créance du salarié au passif de la procédure collective de la société IFRACHIMIE ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... S..., engagé par la société WITCO à compter du 23 novembre 1992 en qualité d'employé de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi à l'issue, employé ensuite par les sociétés IFRACEM et enfin IFRACHIMIE qui ont succédé à l'employeur initial , a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2011, motivée comme suit : "(...) par jugement rendu le 28 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaires à l'encontre de la SAS IFRACHIMIE (...). Par jugement en date du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à cette procédure et prononcé une décision de liquidation judiciaire. Votre entreprise n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité postérieurement à ce jugement,et nos efforts de reclassement dans les entreprises du même secteur s'étant révélés vains, nous nous voyons dans l'obligation de supprimer votre poste de travail et de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec A.R., votre licenciement pour motif économique avec dispense d'effectuer votre préavis, qui interviendra à compter de la première présentation par la poste. (...)." ;