Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.106 du 16/04/2013,  partie 2



 Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a ordonné, aux fins de vérification des signatures prétendument omises, le versement au dossier de la cour des pièces originales de détention de l'intéressé, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 25 janvier 2013 et dit que M. X... resterait détenu, conformément aux dispositions de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait statuer utilement sur la demande du mis en examen au seul vu des pièces du dossier d'information lui ayant été transmis en copie, conformément aux dispositions de l'article 186, alinéa 5, du code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 194 dudit code l'autorisant à ordonner des vérifications concernant la demande et à statuer au-delà du délia de dix jours à compter de l'appel ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 janvier 2013 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194, 137, 144, 144-1 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 "aux motifs que la chambre de l'instruction n'est pas juge de la régularité de ses arrêts ; qu'elle est donc sans qualité pour porter une appréciation sur la régularité de sa décision du 21 janvier 2013 ordonnant des "vérifications concernant la demande du mis en examen ; que la demande de M. X... sollicitant que la cour constate que "la transmission sollicitée…venant en supplément des copies certifiées conformes à l'original...ne constitue pas une des vérifications prévues par l'article 194 du code de procédure pénale " sera dans ces conditions écartée ; que dans la mesure où des vérifications ont été ordonnées par la chambre de l'instruction, le 21 janvier 2013, par une décision intervenue avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M. X... n'a pas à être remis, ce jour, en liberté d'office, ainsi qu'il le soutient, le délai fixé à la chambre pour statuer sur les mérites de son appel s'étant trouvé prorogé par l'effet de cette première décision conformément aux dispositions du dernier alinéa de ce même article 194 du code de procédure pénale ; que l'examen de l'original de la cote "détention" de M. X... fait apparaître que figure sur le procès-verbal du débat contradictoire (cote C000008 et C000009) ainsi que sur l'ordonnance de mise en détention provisoire (C000010) l'image nette du foulage de la signature du juge des libertés et de la détention même si pour des raisons inconnues l'encre de la signature a pratiquement totalement disparu ; que la même image de foulage de la signature du juge des libertés et de la détention figure sur l'original du mandat de dépôt ( cotes C00016) tandis que l'encre de la signature, absolument similaire à l'image du foulage figure toujours sur l'exemplaire du mandat adressé à l'établissement pénitentiaire pour l'écrou de M. X... et retourné ensuite au juge d'instruction (Cote C 21) ; qu'il résulte de ces constatations et des rapprochements ainsi faits que le juge des libertés a bien signé le procès-verbal des débats, l'ordonnance de mise en détention provisoire et le mandat de dépôt et ce, dès le 10 janvier 2013, mais que pour des raisons toujours inconnues, en rapport peut-être avec l'existence d'un environnement chauffé ou non, l'encre de ces signatures a disparu ensuite sur certains exemplaires de ces pièces, ne laissant subsister que l'image du foulage de la signature ; que compte tenu de la réalité des signatures du juge des libertés et de la détention, le moyen tenant à l'absence de celles-ci, mis en avant par M. X..., sera donc écarté ;
 "alors qu'en se fondant sur de prétendues vérifications qu'elle a ordonnées, en excès de ses pouvoirs, et selon lequel il apparaît des traces de foulage sur le procès-verbal de débat contradictoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire ainsi que sur le mandat de dépôt révélant que la signature du magistrat avait été effacée, pour des raisons inconnues, en rapport peut-être avec l'existence d'un environnement chauffé, la chambre de l'instruction a de plus fort excédé ses pouvoirs et violé l'article 194 du code de procédure pénale" ;
 Attendu qu'en retenant, par les motifs repris au moyen, que les vérifications ordonnées par le précédent arrêt lui permettaient de constater que les originaux du procès-verbal de débat contradictoire, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et du mandat de dépôt comportaient la signature du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;