Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 6


que de plus, le bénéfice des dispositions de l'assurance chômage est lié à l'existence d'un contrat de travail dont la rupture est intervenue préalablement, ce qui n'est pas le cas ici comme il vient d'être décidé au précédent paragraphe ; que cette demande est rejetée" (arrêt p.11 §.3) ;

1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.7321-1 et L.5422-13 du Code du travail que les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque à cette obligation doit indemniser le gérant du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre au motif erroné que "le bénéfice des dispositions de l'assurance chômage est lié à l'existence d'un contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ici", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE les gérants de succursales doivent être affiliés à l'assurance chômage par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque à cette obligation doit indemniser le gérant du préjudice en résultant ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation à ce titre aux termes de motifs inopérants pris de ce que "comme pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, il s'agirait d'une inscription rétroactive consécutive à un réexamen de la situation juridique des parties dans le cadre du présent litige" sans caractériser une immatriculation antérieure à l'assurance chômage au titre de la même activité, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la Société Total Marketing Services au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE "les époux X..., invoquant les dispositions de l'article L.8221-5 du Code du travail, soutiennent que la Société Total s'est rendue coupable à leur égard de travail dissimulé ; que ce faisant, ils reprennent la thèse qui consiste à reprocher à la Société Total d'avoir sciemment organisé un dispositif contractuel inadapté visant à éluder l'application du droit du travail et à leur déléguer, sans réelle contrepartie pour eux, l'intégralité des risques de gestion de la station service soumise à la fourniture exclusive des produits par Total ;

QUE cependant, outre que le droit positif ne reconnaît pas le caractère intentionnel de l'infraction dans le recours à un contrat inapproprié, la sanction prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de "rupture de la relation de travail" alors qu'il vient d'être décidé que le contrat ayant existé entre les parties a généré un statut spécifique qui exclut l'existence d'un contrat de travail ; que cette demande est rejetée" (arrêt p.11 in fine, p.12 §.1er) ;

1°) ALORS QU''il résulte des dispositions combinées des articles L.7321-1 et L.8221-5 du Code du travail que les gérants de succursales doivent être déclarés aux organismes sociaux par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque intentionnellement à cette obligation est débitrice, lors de la rupture de la relation de travail, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande à ce titre au motif erroné que "la sanction prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de "rupture de la relation de travail" alors qu'il vient d'être décidé que le contrat ayant existé entre les parties a généré un statut spécifique qui exclut l'existence d'un contrat de travail ", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE l'infraction de travail dissimulé est caractérisée dès qu'un donneur d'ordre a intentionnellement omis de déclarer une activité salariée exercée pour son compte ; que tel est le cas lorsqu'une entreprise a sciemment, et dans le but d'éluder ses obligations légales d'employeur, confié l'exploitation d'une succursale à une personne morale dans des conditions assurant l'exercice effectif de cette activité par la personne physique de ses gérants ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient, dans leurs écritures devant la cour de renvoi, reproché à Total d'avoir volontairement imposé l'interposition entre eux de la SARL X... Bravo afin de s'assurer l'exploitation par les époux X... personnellement, de la station service dans des conditions relevant des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tout en échappant à ses obligations d'employeur vis à vis, notamment, des organismes sociaux ; qu'en les déboutant de leur demande par un motif erroné, selon lequel " le droit positif ne reconnaît pas le caractère intentionnel de l'infraction dans le recours à un contrat inapproprié " sans rechercher, comme elle y était invitée si ce recours n'avait pas été motivé, en l'espèce, par la volonté de Total de se soustraire aux obligations résultant des conditions de fait d'exercice de leur activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail. 

Moyens produits au pourvoi n° Z 13-28.065 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Total marketing services 

PREMIER MOYEN DE CASSATION