Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.729 du 04/03/2021,  partie 3


qu'ainsi, il est établi que Madame T... P... et Monsieur E... R... ont subi un préjudice de jouissance à compter de la fin de l'année 2009 jusqu'à septembre 2012, qui sera indemnisé à hauteur de 7.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame S... H... ne conteste pas avoir exercé une activité de restauration dans le hangar litigieux de 2003 à 2009 sous l'enseigne GAMER'Z LAND. Elle soulève la prescription de l'article 1264 du ; qu'il est indifférent que les travaux réalisés par Madame S... H... l'aient été après obtention d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, dès lors qu'une telle autorisation, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, ne vaut pas décharge de sa responsabilité(l'article L112-16 du code de la construction, cité par cette dernière, ne s'applique en effet nullement aux faits de l'espèce puisqu'il est constant que l'immeuble des époux R... n'a pas été construit postérieurement au hangar litigieux) ; qu'il est établi, par le constat d'huissier ainsi que par l'attestation précités, que l'activité professionnelle de Madame S... H... a engendré des nuisances certaines : - vis-à-vis important créé par l'aménagement de la dalle utilisée pour l'accueil de la clientèle ; - pose d'une bâche sur la charpente métallique, laquelle retient partiellement une eau de pluie stagnante ; - absence de gouttières, engendrant nécessairement l'écoulement d'une partie des pluies sur le terrain des demandeurs situé en contrebas ; - absence de dispositions pour éviter la prolifération de moustiques, en contravention avec le permis de construire ; - caractère inesthétique de la bâche posée ; - aménagement des toilettes avec vue directe sur le fonds des demandeurs ; que ces nuisances caractérisent des fautes imputables à Madame S... H... au sens de l'article 1382 du code civil, qui obligent leur auteur à réparation » ;
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, le constructeur ne peut être condamné à des dommages et intérêts que si préalablement le permis a été annulé ou si son illégalité a été constatée par le juge administratif ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame H... a obtenu un permis de construire le 26 août 2009 (conclusions du 5 octobre 2016, p. 9) ; qu'en s'abstenant de rechercher si Madame P... et Monsieur R..., qui avaient la charge de la preuve, établissaient, pour ceux des aménagements autre que l'absence de disposition visant à éviter la prolifération de moustiques, que la construction n'était pas conforme au permis de construire, ou que celui-ci avait été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du Code civil et L.480-13 du Code de l'urbanisme.