décision 16-20.552 du 14/09/2017,  partie 4


qu'ayant constaté que M. Y... avait été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2010 et en lui déniant cependant le droit de contester la cause économique de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 2°- ALORS de plus, qu'en tout état de cause, l'acceptation par le salarié d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une rupture amiable qui priverait le salarié du droit de contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire pour dénier ce droit à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 3°- ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu d'exécuter son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié pour motif économique, peu important que le salarié ait consenti à un départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que M. Y... avait été licencié pour motif économique par lettre du 29 octobre 2010 et en jugeant cependant que l'employeur n'était pas tenu à une obligation de reclassement à son égard au motif inopérant que le salarié avait opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-4, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 4°- ALORS de plus, qu'en tout état de cause, l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement qui conditionne la légitimité du licenciement lorsqu'il met en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au départ volontaire ; qu'en décidant que les obligations d'adaptation et de reclassement interne ne sont pas applicables à l'égard de M. Y... au motif inopérant que le volet « départs volontaires » de ce plan est autonome, distinct des licenciements, sans constater que M. Y... n'était aucunement menacé par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit infondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit régulier et fondé le licenciement pour motif économique et d'AVOIR débouté M. A... de sa demande principale de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Neo Security avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de voir fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Neo Security à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE constitue un mode autonome de rupture et s'analyse en une résiliation amiable du contrat de travail ; que le salarié invoque subsidiairement le détournement par l'employeur des dispositions du PSE relatives aux départs volontaires faisant valoir les pressions subies, la contrainte de la privation de travail pendant plusieurs mois et l'absence de tout contrôle de validation du projet professionnel du salarié par l'employeur ; que toutefois, aucun justificatif pertinent n'est produit permettant d'établir les pressions imputées à l'employeur ; qu'en effet, le salarié est certes demeuré sans affectation pendant de longs mois mais il a toujours perçu son salaire mensuel de base jusqu'à la date de la rupture ; que ces éléments ne démontrent pas l'existence d'un vice du consentement du salarié lors de la signature de sa demande de départ volontaire ; que le défaut de vérification suffisante de l'employeur du projet professionnel du salarié accompagnant la demande de départ volontaire ne permet pas davantage d'établir un vice du consentement ; que le salarié invoque également le défaut d'information, de façon générale, sur les mesures et les dispositifs contenus dans le projet de licenciement pour licenciement économique et le PSE ; que toutefois, il n'est pas contesté que les institutions représentatives du personnel ont été régulièrement consultées et que le salarié était déjà assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure prud'homale à la période où il a signé la demande de départ volontaire ; qu'aucun vice du consentement ne peut être encouru de ce chef ; qu'en conséquence le maintien de sa demande de résiliation judiciaire n'est pas recevable dans la mesure où l'appelant a quitté la société Neo Security dans le cadre d'un départ volontaire, même si celui-ci a pris la forme d'un licenciement pour motif économique ;