Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.818 du 09/10/2019,  partie 2


que par suite, la banque ne peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive concernant le nouveau bail commercial en vertu d'une clause réputée non écrite et dépourvue de tout effet ; que l'acte stipule que si l'une des parties ne se présente pas pour régulariser l'acte authentique dans le délai prévu, l'autre partie pourra soit poursuivre la vente, nonobstant tous dommages et intérêts, soit consentir à la résolution du contrat, le tout sauf à tenir compte de la clause pénale d'un montant de 24000 euros ; que Me G..., ès-qualités, est bien fondé, en l'absence de réitération de la vente par acte authentique dans le délai convenu, à obtenir le paiement de la clause pénale ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité de 24000 euros dirigée contre la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la Banque Chaix » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « le mandataire liquidateur a renoncé à demander l'exécution forcée de la cession et, par suite, à percevoir le prix en contrepartie de la cession du bail, invoquant le fait que le bail a disparu du fait de la procédure collective ; que Me G... n'indique pas si le bail a été résilié ou cédé mais admet que la cession du bail est devenue impossible puisqu'il ne peut remettre la chose vendue ; le préjudice résultant de l'inexécution fautive de la convention ne peut, dans ces conditions, être équivalent au prix de cession ; que sa demande en paiement d'une indemnité de 240 000 euros est mal fondée ; que Me G... fait valoir que la société Enlux a subi un préjudice en relation directe avec l'inexécution fautive de la cession par la Banque Chaix constitué du montant des pertes d'exploitation jusqu'au redressement judiciaire, du passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la liquidation judiciaire, et des frais de la procédure collective ; que les éléments de la cause démontrent que la société Enlux était en état de cessation des paiements au moment de la cession ; que par conséquent, le refus de réitérer l'acte n'est pas la cause du préjudice résultant de la décision de l'entreprise de maintenir une exploitation déficitaire pour être finalement placée en liquidation judiciaire ; que Me G... doit être débouté du surplus de sa demande » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; que l'état des créances de la société Enlux versé aux débats par Me G..., ès-qualités, mentionne des créances déclarées d'un montant de 141 093,85 euros ; que pour débouter le liquidateur judiciaire, ès-qualités, de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution fautive de la cession de bail, conclue au prix de 240 000 euros, l'arrêt retient que la société Enlux était en cessation des paiements au moment de la cession et que le refus de réitérer l'acte n'est pas la cause du préjudicie résultant de la décision de l'entreprise de maintenir une activité déficitaire pour être finalement placée en liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé par omission l'état des créances dont il ressortait que la perception du prix de la cession aurait permis à la société Enlux de demeurer in bonis, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond doivent analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que pour débouter Me G..., ès-qualitésm, de sa demande en réparation du préjudice subi par la société Enlux ensuite de l'inexécution fautive le 15 janvier 2013 de la cession de bail par la banque ayant conduit à l'ouverture, le 2 octobre 2013, du redressement judiciaire de la société cédante, l'arrêt retient qu'il résulte « des éléments de la cause » que celle-ci était en cessation des paiements au moment de la cession ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans analyse, même succincte des pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.