cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 14-18.748 du 09/11/2017,  partie 2


Eric X... de remettre à la Z...            une clé actionnant le rideau métallique permettant l'accès au local à usage de réserve situé rue Daguerre et d'avoir ordonné à celui-ci et à la société Le C... X... de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local à usage de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin entre 9 heures et 11 heures pour la manutention de palettes d'au moins 360 bouteilles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de remise de clé permettant à la société Cave X... d'accéder au local à usage de réserve querellé, par la terrasse du restaurant située [...] , les appelants soutiennent d'une part que la clause du bail, que celle-ci invoque pour revendiquer un tel accès, n'autorise nullement cet accès, d'autre part et en toute état de cause, que cette clause nécessite une interprétation qui ne relève pas du juge des référés, et enfin que le fait d'autoriser cet accès que le bail de la société Le C... X... n'autorise pas non plus constituerait « une voie de fait que la loi sanctionne » ; que le bail litigieux comporte sous la rubrique conditions générales-garantie, une clause 9 ainsi rédigée : « Le preneur s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des voisins, tant à l'occasion des livraisons qu'à celle des déplacements du personnel. Le preneur déclare se soumettre aux obligations du règlement de copropriété et/ou règlement intérieur qui s'imposeront à lui dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent bail. Notamment il devait faire en sorte de ne pas troubler sans cesse le locataire et la clientèle du Café, par des allées et venues répétées entre le magasin et la réserve. Cette traversée sera dorénavant autorisée avec des palettes d'au moins 360 bouteilles et de neuf heures à onze heures, les manutentions légères devant se faire depuis la porte arrière de la boutique jusqu'à la réserve à travers la cour, la porte donnant accès à la réserve étant commune avec le locataire voisin. En outre, aucune livraison n'est tolérée par le couloir de l'immeuble » ; que la rubrique désignation des locaux de ce bail indique « réserve derrière, autre réserve ayant accès sur l'entrée de l'immeuble » ; qu'au vu du plan des lieux fourni par les parties (pièces 3) et de ces dispositions, il résulte avec l'évidence requise en référé que le refus de tout accès à la réserve litigieuse par la rue Daguerre pourtant manifestement autorisé sous conditions au bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser au plus vite, dès lors en outre qu'il n'est pas utilement contesté que cet accès est le seul à permettre l'acheminement jusqu'à cette réserve, nécessaire à l'activité commerciale de la société Cave X..., des palettes d'au moins 360 bouteilles que cette activité requiert ; qu'il s'ensuit que l'injonction aux appelants de cesser de refuser l'accès ainsi manifestement autorisé ne saurait constituer la voie de fait qu'ils allèguent dès lors que cette injonction est précisément de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite occasionné à la société Cave X... dans la jouissance des locaux commerciaux qui lui ont été donnés à bail, sans préjudice du recours éventuel des appelants contre le bailleur de la société Le C... X... qui n'aurait pas réservé cet accès dans le bail consenti à celle-ci ; que l'ordonnance entreprise a ordonné à M. Eric X... de remettre à la société Cave X... la clé du rideau métallique permettant l'accès par la rue Daguerre à la réserve ; que la société Cave X... indique qu'il s'est exécuté ; que cependant, il résulte du procès-verbal de constat du 12 juin 2013 que la société Cave X... est privée de l'accès à la réserve par ladite rue en raison de la présence d'une porte avec serrure située devant ce rideau métallique et dont elle n'a pas la clé ; qu'elle en demande donc la remise sous astreinte ; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'enjoindre aux appelants, sous astreinte, dans les conditions prévues au dispositif de l'arrêt, de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès à la réserve manifestement autorisé au bail de celle-ci et, à cette fin, de leur enjoindre de remettre à la société Cave X... toute clé donnant accès à la réserve litigieuse par la rue Daguerre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de bail renouvelé au bénéfice de la société Cave X... met à la disposition de cette dernière la jouissance d'une partie de la réserve donnant sur la rue Daguerre, et qu'aucune clause de ce bail n'interdit à la locataire d'y accéder par son accès naturel qu'est la rue Daguerre ;