Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 9



 Qu'en l'espèce, pour dire que la SAS Equipmédical n'avait pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré que la SAS Equipmédical ne justifiait pas avoir proposé à M. Y... le poste de secrétaire administratif et commercial pour lequel elle avait recruté en contrat à durée déterminée d'autres salariés, après cependant avoir constaté que ces recrutements avaient eu lieu les 7 et 24 novembre 2011, soit deux mois après la notification du licenciement de M. Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à la cause.