Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1]et M. [L] et les condamne à payer à la société Franfinance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1]et M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré mal fondés la société [Personne physico-morale 1]et M. [L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré valide l'acte de cautionnement souscrit par M. [L] et D'AVOIR, en conséquence, condamné solidairement la société [Personne physico-morale 1]et M. [L], ès qualités de caution, à payer à la société Franfinance la somme de 304 509,28 euros au titre de la créance au principal, des pénalités et intérêts de retard au 21 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du cautionnement, pour conclure à la nullité de l'engagement de caution, M. [L] invoque les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version alors en vigueur, et soutient que la formule prévue par cette disposition n'ayant pas été rédigée de sa propre main mais de la main de sa secrétaire, le contrat de cautionnement est nul et ne peut donc produire l'effet escompté par le bailleur ; que tirant à cet égard les enseignements du jugement ayant écarté des débats les attestations produites en première instance, à savoir les pièces n° 18 et 27 et non n° 19 et 27, ainsi qu'indiqué à tort dans ledit jugement à la suite d'une erreur matérielle, l'appelant verse aux débats en cause d'appel de nouvelles attestations, plus circonstanciées, émanant des mêmes personnes, ainsi qu'une expertise à titre privé rédigée par Mme [K], graphologue et expert en écritures et documents, concluant de la manière suivante : « il [M. [L]] n'en est vraisemblablement pas le scripteur [de la formule litigieuse] » ; que certes le législateur exige, à peine de nullité de l'engagement, que la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par l'article précité ; qu'il ressort toutefois des conclusions et pièces versées au dossier que d'une part M. [L], caution normalement avisée, reconnaît être le véritable signataire de l'acte de cautionnement daté du 9 décembre 2012, que d'autre part, en dépit des précisions données dans l'acte soumis à sa signature, lequel comporte trois pages, toutes paraphées par le souscripteur, dont la dernière précise notamment, de manière très apparente et en caractères gras, que la signature de la caution doit être précédée de la mention manuscrite prévue par la loi, l'appelant a néanmoins cru devoir faire rédiger ladite mention par sa secrétaire, au lieu d'y procéder lui-même, détournant ainsi sciemment le formalisme dont il se prévaut désormais pour tenter de faire échec à la demande en paiement ; que, dès lors, en considération de cette faute intentionnelle commise par M. [L], ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions d'ordre public énoncées par l'article L. 341-2 du code de la consommation, pour conclure à la nullité de l'acte de cautionnement, et le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception soulevée par la caution, déclarant ainsi valide l'acte de cautionnement souscrit par M. [L] ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la société Franfinance se réfère à l'acte de cautionnement du 9 décembre 2010 selon lequel M. [L] s'est porté caution solidaire de la société [Personne physico-morale 1]pour le montant de 304 509,28 euros ; qu'en l'espèce, la société [Personne physico-morale 1]soutient que l'engagement de caution est nul dès lors qu'il ne répond pas au formalisme imposé par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation ; que, toutefois, le tribunal en fera la démonstration contraire ; que, sur la validité de l'engagement de caution, sur les attestations versées aux débats,M. [L] entend faire valoir que l'engagement de caution signé le 9 décembre 2010 ne serait pas conforme aux dispositions légales, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, au motif que la mention manuscrite obligatoire doit être écrite de la main même de la caution, et doit être suivie de sa propre signature ; que pour en faire la démonstration, M. [L] produit deux attestations, l'une de M. [M], ex directeur du CIC, du 15 février 2017, l'autre de M. [N], conducteur de travaux, du 16 février 2017 ; que M. [M] certifie que « le texte manuscrit lors de la rédaction de l'acte de cautionnement n'est pas de la main de M. [L] mais de son secrétariat », sans préciser si la signature elle-même est bien celle de M. [L], et de sa main ;