Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.363 du 28/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 novembre 2006, un juge des tutelles a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit de Mme X... ; que par jugement du 31 janvier 2012, il a renouvelé cette mesure pour une durée de cinq ans, maintenant la curatrice dans l'exercice de ses fonctions ; que par ordonnance du 29 août 2012, il a autorisé cette dernière à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse d'épargne et à ouvrir un compte auprès de la banque Palatine avec transfert des fonds du compte de la caisse d'épargne ; que Mme X... a interjeté appel de ces deux décisions ;

Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de maintenir la mesure de curatelle renforcée ;

Attendu que l'arrêt relève, d'une part, qu'il ressort du rapport établi par le médecin inscrit que Mme X..., âgée de 76 ans, présente une pathologie chronique et évolutive caractérisant une altération de ses facultés mentales qui ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts, que selon les données acquises de la science, une amélioration de son état ne semble pas envisageable et que, du fait de ces troubles, la poursuite de la mesure de protection actuelle semble nécessaire, d'autre part, que l'intéressée ne produit aucun document qui contredirait cet avis médical, par ailleurs corroboré par le rapport de la curatrice qui redoute une certaine inaptitude à prendre les décisions nécessaires à son maintien à domicile ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision de renouveler la mesure de curatelle renforcée en cours ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 427, alinéas 1 et 2, du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; que le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande ;

Attendu que, pour autoriser la curatrice à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse d'épargne et à ouvrir un compte auprès de la banque Palatine avec transfert des fonds du compte de la caisse d'épargne, l'arrêt énonce, par motifs propres, que cette décision n'est que la conséquence logique du renouvellement de la curatelle renforcée et, par motifs adoptés, qu'elle est conforme à l'intérêt de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans expliquer en quoi l'intérêt de la personne protégée commandait de procéder à la clôture de ses comptes bancaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 29 août 2012 du juge des tutelles de Puteaux, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la mesure de curatelle de Madame Josette X... ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 12 novembre 2011, par le Docteur Alain Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil, que Madame Josette X..., âgée aujourd'hui de 76 ans, présente une pathologie chronique et évolutive caractérisant une altération de ses facultés mentales qui ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts, ajoutant que selon les données acquises de la science, une amélioration de son état ne semble pas envisageable ; que ce praticien conclut en indiquant que du fait des troubles perçus, la poursuite de la mesure de protection actuelle semble nécessaire ;