décision 18-80.425 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. V... X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 7 (ancien), 8 (ancien), 89-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, constaté l'acquisition de la prescription et l'extinction de l'action publique et civile ;
 
 "aux motifs propres qu' « il est à nouveau soutenu en devant la cour par les avocats des différents prévenus que l'action publique serait prescrite, aucun acte interruptif de prescription n'ayant été accompli depuis le réquisitoire supplétif du ministère public, daté du 19 janvier 2015, dans le délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que l'audition de la partie civile, telle qu'elle a été effectuée ne peut pas s'analyser en un acte de poursuite, s'agissant d'un simple acte de "courtoisie judiciaire du magistrat instructeur" à l'égard de la partie civile sans qu'il lui soit notifié les droits prévus à l'article 89-1 du code de procédure pénale ; que la partie civile soulève tout d'abord irrecevabilité de cette exception tirée du principe de la purge les nullités d'une ordonnance de règlement, la chambre d'instruction ayant été saisie de cette question par certains des prévenus ; puis la partie civile comme le ministère public, maintiennent que l'argument de fond ne saurait prospérer, dans la mesure où le juge d'instruction a procédé le 3 mars 2015 à l'audition de la partie civile et cet acte, côté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription, que la nullité de ce procès-verbal d'audition fondée sur l'absence de notification des droits de l'article 89-1 n'est pas applicable ; d'une part les prévenus ne démontrent pas avoir subi un grief résultant directement du défaut d'information à la partie civile des dites mentions, d'autre part dans la mesure où un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu ; qu'en tout état de cause la convocation adressée à la partie civile en vue de son audition est elle-même interruptive de prescription tout comme la convocation adressée au prévenu en vue de leur Interrogatoire de première comparution ; cependant, que la prescription de l'action publique constitue fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée à tout moment, elle ne peut être considérée comme irrecevable quand bien même la chambre d'instruction aurait été saisie de cette demande, sur un autre moyen, par un autre prévenu ; en outre qu'en application de l'article 65 de la loi de 1881 seuls les actes réguliers du juge d'instruction qui tendent à éclairer l'autorité judiciaire, à rechercher et à réunir les éléments de l'infraction et en découvrir les auteurs, sont interruptifs de prescription, qu'en l'espèce l' audition de la partie civile du 3 mars 2015, faite suite à une demande d'actes du 3 janvier 2014 précisant que l'audition de la partie civile était demandée aux fins d'exposition du préjudice subi, ne peut revêtir la qualité d'un acte d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein que celui de rappeler à la partie civile les règles restrictives posées par la loi en matière d'instruction préparatoire et en matière de droit de la presse ; que si un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu en droit commun, tel n'est pas le cas en droit de la presse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'audition de la partie civile était nulle pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, qu' il n'était pas destiné à rechercher et réunir les éléments de l'infraction ou d'en découvrir les auteurs ; que si la convocation à cette audition du 9 février 2015 aurait pu interrompre la prescription si elle avait eu un autre objet ;