Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.209 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-25.209 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ferropem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société SGL Carbon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Abda automatismes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société dissoute,
 
 5°/ à la société Carbone Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Rio Tinto Alcan, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ferropem, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des sociétés SGL Carbon, Abda automatisme, Carbone Savoie et Rio tinto alcan.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2018) et les productions, de 1969 à 1972, M. V... (la victime) a été salarié de la Société française d'électrométallurgie (la société Sofrem) en qualité d'ouvrier de fabrication à l'atelier graphite, sur le site de l'usine de [...] (Haute-Savoie). Par décision du 16 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a reconnu qu'il était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Ferropem, comme venant aux droits de la société Sofrem, employeur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. V... avait été salarié de la société Sofrem, à l'usine graphite de [...], du 2 juin 1969 au 24 août 1972, que la branche d'activité graphite de cette usine avait fait l'objet d'une cession partielle d'actif à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté en 2005 la société [...], avait le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem, ce dont il résultait que la société Ferropem et la société Sofrem constituaient la même personne morale dotée d'un numéro d'identité unique en application de l'article R. 123-220 du code de commerce et demeurée responsable, sur son patrimoine personnel, des conséquences de sa faute inexcusable ; que la cour d'appel qui pour débouter le FIVA de ses demandes dirigées contre la société Ferropem, a énoncé que ce numéro d'immatriculation commun ne pouvait suffire à établir que la société Ferropem était aux droits de la société Sofrem, au motif inopérant que cette dernière société avait été radiée le 29 juin 1984, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce :