décision 16-21.997 du 28/09/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, les travaux entrepris à la diligence de M. Y... étaient manifestement tardifs comme ayant été exécutés très postérieurement aux décisions rappelés et à la signification de l'arrêt de la cour constituée du procès-verbal d'huissier de justice symptomatique d'une inertie particulièrement avérée sans pour autant que l'appelant ait fait valoir des difficultés ou une cause étrangère ; que dans ces conditions, la demande des époux A..., tendant à voir ordonner la liquidation de l'astreinte était justifiée, si bien que les circonstances du litige et l'inadéquation du délai d'exécution au regard des prescriptions judiciaires l'imposant avec célérité, légitimaient de condamner l'appelant à leur payer le montant de 15 000 euros à ce titre ; que sur la demande d'une astreinte définitive, dans la mesure où le procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 caractérisait indiscutablement un positionnement inamovible et non ouvrable de verres dépolis, finalement mis en place conformément à l'injonction judiciaire assortie de l'astreinte provisoire, il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte définitive ;
 
 Alors 1°) que le procès-verbal de constat du 21 février 2014 mentionnait (p. 4) que le châssis inclus directement dans la maçonnerie sans possibilité d'ouverture était ancien et (p. 16) et que la fenêtre de la cave dont le châssis était condamné n'avait pas été ouverte depuis des lustres, ce qui démontrait que les travaux entrepris à la diligence de M. Y... avaient été exécutés bien avant le procès-verbal du 21 février 2014 ; qu'en ayant considéré que les travaux entrepris par M. Y... étaient « manifestement tardifs » sans prendre en compte ces parties du procès-verbal de constat, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de ce constat ;
 
 Alors 2°) que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat d'huissier de justice du 21 février 2014 que la fenêtre de la façade ouest du sous-sol n'avait pas été ouverte depuis des lustres, ce qui démontrait que les travaux ordonnés par l'arrêt du 21 novembre 2002 avaient été exécutés bien avant la date du constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 3°) que le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait prises hors des conclusions des parties ; qu'en ayant retenu que les travaux étaient « manifestement tardifs » sans préciser sur quelle pièce du dossier elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, quand les époux A... ne se plaignaient pas de la tardiveté des travaux mais uniquement de l'absence de travaux conformes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que les époux A... ont demandé la liquidation de l'astreinte pour défaut d'exécution conforme des travaux, résultant de l'absence de transformation des vues en jour de souffrance par la mise en oeuvre de pavés de verre et non pour retard d'exécution de travaux conformes (cf. conclusions, p. 8 et 9 ; p. 17) ; qu'en ayant liquidé l'astreinte provisoire après avoir constaté que M. Y... avait entrepris des travaux satisfaisants, en se fondant sur leur tardiveté la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. et Mme A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme A... du surplus de leurs demandes visant à voir condamner M. Y... à poser des pavés de verre sous astreinte définitive de 110 euros par jour pendant trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties sont toujours en l'état des décisions suivantes 1) jugement du tribunal de grande instance de Mende du 20 septembre 2000, qui, au visa du rapport de l'expert C... du 15 février 1999, a débouté M. Roger Y... de l'intégralité de ses prétentions, et faisant droit aux demandes reconventionnelles des époux A..., en conséquence, a condamné M.