décision 20-17.631 du 22/09/2021,  partie 4



 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste ; qu'en déboutant les exposants aux motifs que l'attribution des sièges réservés justifiait des interversions, sans rechercher, comme il y était invité, au vu de l'ordre de présentation des candidats sur les listes, de l'appartenance des candidats aux catégories de salariés, de l'application des règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne), si l'application de l'article 15-5 a) du protocole d'accord préélectoral ne permettait pas d'évincer des candidats qui devaient être proclamés élus, en privilégiant l'attribution des postes réservés aux listes ayant obtenu moins de voix, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2314-28, L 231429, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 
 
 3°ALORS QUE les stipulations du protocole d'accord et la volonté des parties doivent être respectées dès lors qu'est prévue une double réservation des sièges pour deux catégories de salariés ; qu'en déboutant les exposants aux motifs que l'attribution des sièges réservés justifiait des interversions, sans rechercher, comme il y était invité, si les interversions auxquelles avait procédé l'employeur en application de l'article 15.5 du protocole n'étaient pas contraires aux stipulations du protocole et à la volonté des parties qui souhaitaient voir respecter une double réservation des sièges pour les permanents et les intérimaires, et si elles ne privaient pas la clause de double réservation de tout effet, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1103 et 1188 du code civil, des articles 6.1 et 15.5 du protocole d'accord, des articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.