Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 5


que compte tenu de l'absence de respect de ce délai de préavis par l'employeur, celui-ci était redevable de la somme de 30 186 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et de la somme de 3 018,60 € au titre des congés payés afférents ; que sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervenait pour une cause qui n'était pas réelle et sérieuse et qu'il n'y avait pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il était octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, monsieur W... n'avait pas connu de période de chômage à la suite de son licenciement ni subi de baisse de rémunération et de qualification ; qu'en outre, il ne justifiait pas de l'interruption de carrière qu'il alléguait, son détachement auprès de l'Institut français du pétrole en qualité de directeur financier s'étant manifestement poursuivi au-delà de la durée de trois ans prévue par la convention conclue entre ledit Institut et la société Elf Antar France le 27 mars 2001 ; que son indemnité de départ à la retraite avait été calculée en prenant en compte une ancienneté à compter du 1er avril 1974 ; qu'enfin, le préjudice moral qu'il invoquait se rattachait à sa demande d'indemnisation fondée sur le caractère vexatoire allégué plutôt qu'à l'absence de motif du licenciement dont il avait fait l'objet ; qu'en conséquence, son licenciement injustifié serait justement réparé par l'allocation de la somme de 60 400 €, correspondant à six mois de salaire ; que sur l'indemnisation du caractère vexatoire du licenciement, monsieur W... justifiait du caractère brutal de son éviction de la société Antargaz par sa lettre du 29 mars 2001 signée de Monsieur I..., ainsi que par les documents démontrant qu'une continuité, notamment au plan social, avait été annoncée à plusieurs reprises dans le cadre du rachat ; qu'il résultait de ces éléments, corroborés par les pièces démontrant que le repreneur avait sollicité le soutien de l'équipe dirigeante à son opération de rachat (lettre adressée à la Commission Européenne le 24 novembre 2000 et courrier adressé par le repreneur le 05 octobre 2000), que le licenciement de monsieur W... était intervenu dans des conditions vexatoires ; que le préjudice moral qui était résulté, attesté par l'épouse et le fils du demandeur, serait justement réparé par une indemnisation à hauteur de 5 000 € ; que sur les demandes accessoires, sur la remise de bulletins de paie, compte tenu des développements qui précédaient, la demande tendant à la remise de bulletins de paie comprenant la rémunération due au titre du préavis et des congés afférents ainsi que d'un certificat de travail était fondée et il y était fait droit dans les termes du dispositif ; que sur les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts, les intérêts des sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité conventionnelle de licenciement couraient, conformément à l'article 1153 du code civil, à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, lesdites sommes produiraient en conséquence intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2013 ; que selon l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » ; qu'en application de cette disposition, les indemnités allouées en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et du préjudice moral causé par le caractère vexatoire dudit licenciement d'autre part, produiraient intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; qu'il serait en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus sur l'ensemble de ces sommes en application de l'article 1154 du code civil (jugement, pp. 5 à 8) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; qu'en revanche, l'accord des employeurs successifs au transfert n'a pas à être exprès et peut se déduire des circonstances ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que monsieur W... avait sollicité, le 20 mars 2001, du groupe Total Fina Elf qu'il mette en oeuvre la garantie de reprise prévue à son profit, puis avait signé, le 27 mars 2001, un contrat d'engagement avec la société Elf Antar France, appartenant à ce groupe, ce dont il résultait que le salarié avait donné son accord exprès à un transfert volontaire de son contrat de travail au sein du groupe Total Fina Elf et l'avait même demandé ;