cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.497 du 28/09/2017,  partie 6



 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la société Leader Menton avait été condamnée par l'arrêt du 24 octobre 2013 à retirer la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière du magasin sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ; que la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 1er juillet 2016, que la preuve était rapportée, par les procès-verbaux de constat énumérés par le premier juge, du maintien de cette plaque métallique ; qu'elle a ainsi retenu que la liquidation de l'astreinte portait sur la période échue à compter de l'arrêt du 24 octobre 2013 jusqu'au 26 septembre 2014 ; que le syndicat des copropriétaires demandait que l'astreinte soit liquidée pour la période du 12 janvier 2014 jusqu'au 26 septembre 2014, soit 258 jours ; qu'il demandait en conséquence que son montant soit liquidé à 258 000 € ; qu'en limitant le montant de la liquidation de l'astreinte à la somme de 25 000 €, sans relever aucune circonstance afférente au comportement de la société Leader Menton, ni aucune difficulté qu'elle aurait rencontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence[...] de fixation de nouvelles astreintes définitives de 5000 € par jour de retard pour le retrait des rampes et plaques métalliques situées à l'avant et à l'arrière du magasin et de 5000 € par infraction constatée pour l'interdiction d'entreposer des conteneurs de déchets ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de l'exécution partielle l'astreinte est maintenue à titre provisoire au montant initialement fixé pour chacune des deux obligations » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de fixation d'une nouvelle astreinte assortissant la condamnation à retirer la rampe métallique à l'avant du magasin, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires demandait qu'une nouvelle astreinte d'un montant de 5000 € par infraction constatée soit prononcée pour assortir l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets, ainsi qu'une nouvelle astreinte de 5000 € par jour de retard pour le retrait de la rampe métallique située à l'arrière du magasin ; que la société Leader Menton demandait la confirmation du jugement entrepris qui avait fixé une nouvelle astreinte d'un montant de 1500 € par jour de retard assortissant l'obligation d'enlèvement de la rampe métallique à l'arrière du magasin et une nouvelle astreinte d'un montant de 1000 € par infraction constatée assortissant l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets ; qu'en infirmant néanmoins le jugement et en maintenant le montant de l'astreinte au montant initialement fixé dans la décision servant de fondement à l'existence des astreintes, soit 1000 € par jour de retard pour l'obligation d'enlèvement de la rampe métallique à l'arrière du magasin et 900 € par infraction constatée pour l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part que la preuve était rapportée, par les procès-verbaux de constat énumérés par le premier juge, du maintien de la plaque métallique aménagée à l'arrière du magasin et d'autre part que les procès-verbaux de constat des 31 janvier et 4 février 2013 faisaient la preuve de l'infraction à l'interdiction de ne plus entreposer de conteneurs de déchets à l'avant du magasin ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de fixation de nouvelles astreintes définitives assortissant les condamnations prononcées par les décisions du 22 novembre 2012 et du 24 octobre 2013, au motif que « compte tenu de l'exécution partielle l'astreinte est maintenue à titre provisoire au montant initialement fixé pour chacune des deux obligations », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.