décision 16-87.712 du 23/01/2018,  partie 2


qu'en outre dans le cadre des activités qualifiées de prestation de services, la SNC Distillerie X... mettait les travailleurs à disposition des exploitations agricoles et facturait ensuite à ces dernières lesdites prestations de services qui étaient établies non sur la base d'un forfait mais au prorata du nombre d'heures effectuées par chacun des travailleurs, ce qui en tout état de cause ne correspond pas à une véritable prestation de service ; qu'il convient par ailleurs de relever que la SNC Distillerie X...   , qui n'est pas déclarée comme étant une entreprise de travail temporaire, dans ce même cadre d'activité dite de prestation de service avait conclu des contrats avec des exploitants agricoles et vinicoles qui portaient sur la mise à disposition de personnes n'ayant aucun savoir-faire spécifique où aucune technicité particulière par rapport aux salariés des exploitations ; que l'enquête ayant en effet permis de mettre en évidence que les travailleurs roumains étaient employés comme de simples ouvriers viticoles et que leur travail ne nécessitait pas compétences spéciales ; qu'enfin il ressortait des constatations et des auditions que lesdits travailleurs se trouvaient sous la subordination des exploitants agricoles ou vinicoles et que les responsables des exploitations reconnaissaient avoir eu recours à la SNC Distillerie X...   dans le seul but d'obtenir de la main-d'oeuvre sans qualification spécifique ; que pour ce qui concerne l'activité présentée par les prévenus comme étant celle de mandataire commercial, il convient de relever qu'en application de l'article L.134-1 du code du commerce, elle ne peut concerner que la vente, l'achat, la location de produits ou de prestations de service ne peut en aucun cas concerner la mise à disposition de travailleurs temporaires ; qu'en outre, il convient de souligner que cette activité nécessite une inscription au registre du commerce, ce qui n'était pas le cas pour la SNC Distillerie X...  , cette dernière ni aucun de ses gérants n'ayant fait une déclaration en ce sens à un quelconque organisme ; qu'ainsi il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'activité de la SNC Distillerie X... consistant à mettre à disposition dans les circonstances ci-dessus décrites des travailleurs s'analyse en réalité comme étant une activité dissimulée entreprise de travail temporaire et ce, alors que MM. Joël et Claude X..., cogérants de la SNC Distillerie X...   n'étaient nullement habilités à exercer cette activité au demeurant totalement étrangère à l'objet social de la SNC Distillerie X... et que par ailleurs cette activité n'a fait l'objet d'aucune inscription au registre du commerce et des sociétés ni à aucun organisme de protection sociale ; que deux poursuivis pour les délits d'exercice d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable et d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire, il convient de relever que ces deux préventions visent à sanctionner la violation d'une seule valeur sociale pénalement protégée et que par conséquent, en présence d'un concours idéal d'infraction, il ne peut être retenu que la qualification qui fait encourir la peine la plus élevée, en l'espèce celle prévue pour le délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire ; que c'est pourquoi MM. Joël et Claude X... seront finalement déclarés coupables du seul délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce l'activité d'entreprise de travail temporaire ;
 
 "et aux motifs non contraires qu'il résulte de la procédure que M. Joël X... est co-gérant avec son fils Claude de la SNC Distillerie X...  , laquelle a pour activité la distillation d'alcool, le négoce de jus de raison et alcool, des prestations de services agricoles et la location ; que dans le cadre de cette activité, M. Joël X... a fait appel depuis 2009 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France- des travailleurs roumains qu'il a mis à disposition d'exploitations agricoles ou industrielles soit dans le cadre de contrats qualifiés de prestations de services afin que ces travailleurs effectuent des travaux de taille, de tirage de bois, d'attachage et de relevage de vignes soit dans le cadre de contrats de mandataire commercial afin notamment d'effectuer des travaux de manutention ou de procéder à la récolte de pommes de terre ; que le rapport de l'Inspection du travail et l'enquête réalisée par les militaires de la gendarmerie ont permis d'établir que dans tous les cas, la SNC Distillerie X...   hébergeait les travailleurs dans des mobil homes installés dans l'enceinte de l'entreprise ou dans des gîtes loués à proximité des entreprises utilisatrices ; que dans le cadre des prestations de services, la SNC Distillerie X... mettait les travailleurs à disposition des exploitations agricoles et facturait ensuite à ces dernières les "prestations de services" qui étaient établies non sur la base d'un forfait mais en fonction du nombre d'heures effectuées, ce qui ne correspond pas à une véritable prestation de service ; que, de plus, les contrats conclus entre les exploitations agricoles et la SNC X..., qui n'est pas une entreprise de travail temporaire, portaient sur la mise à disposition de personnes n'ayant aucun savoir-faire spécifique par rapport aux salariés des exploitations agricoles ou vinicoles ;