décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 4


qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser en quoi M. E... avait été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le bénéfice de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable aurait été ouverte aux marins suite à la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, laquelle a été rendue dans le cadre d'une action engagée par un marin en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire son action non prescrite, que M. E... aurait lui-même été dans l'impossibilité d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au journal officiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'à supposer que la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel ait ouvert au profit des marins victimes d'une maladie professionnelle à l'occasion de l'exécution du contrat d'engagement maritime le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable prévue par le chapitre 2 du Titre V du livre IV du code de la sécurité sociale jusqu'alors refusé par la loi, cette action est soumise au délai de prescription biennale posée par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale en sorte que les demandes de M. E... étaient prescrites lorsqu'il a agi à l'encontre de la société CMA CGM ; qu'en accueillant néanmoins l'action de M. E... , la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 9 décembre 2008 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. Camille E... le 26 mai 2008 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. E... constatée par certificat médical initial du 22 mai 2008 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. E... dans la limite du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé, ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle, D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes, D'AVOIR fixé le préjudice personnel de M. E... aux sommes de 600 € au titre du préjudice physique et 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M. E... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. E... et au FIVA en principal et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CMA CGM et la société Zurich Assurances invoquent à tort que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte du certificat médical initial du 22 mai 2008 que M. E... est atteint de « plaques pleurales bilatérales » et du certificat médical du docteur H... en date du 12 février 2009 que « la lecture des examens radiologiques (RP et TDM) concluent à des séquelles à type de plaques pleurales calcifiées de nature abestosiques », de sorte que la condition de désignation de la maladie du tableau 30 B des maladies professionnelles est remplie ; que la maladie a été constatée moins de 40 ans après la cessation de l'exposition au risque ; qu'enfin la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle n° 30 B n'est qu'indicative ; qu'il apparaît au vu des attestations produites pièces n° 13 à 15 des productions de M. E... , que ce dernier a été exposé à l'amiante à bord des navires de la CMA CGM dans le cadre de ses fonctions de graisseur et de mécanicien ; qu'à ce titre il convient de relever que M. Z... indique que « durant les embarquements, nous étions exposés à l'amiante lors des interventions de maintenance et de réparation sur les moteurs de propulsion auxiliaires et sur les conduites de vapeur.