Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.421 du 19/01/2017,  partie 5


il conteste la mise en oeuvre dans la pratique du PSE en invoquant le fait que les salariés, sauf lui, ne se sont vus adresser aucune proposition, et que seuls 7 reclassements ont abouti ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas de griefs personnels ; que seul un grief personnel peut être invoqué dans le cadre d&apos;un litige d&apos;ordre individuel ; que cet argument est contesté par la partie adverse, qui affirme que 665 propositions ont été faites et 7 ont abouti à un reclassement ; que la commission de suivi s&apos;est réunie 7 fois, comme l&apos;atteste un tableau de suivi ; qu&apos;une proposition de transaction et des rentes temporaires sont insérées dans le PSE suite à un accord du 24 mars 2011 avec les organisations syndicales ; que la transaction proposée n&apos;est qu&apos;un avantage financier, sa signature ne subordonne pas la mise en oeuvre du PSE ; que la preuve en est que M. [V] a bénéficié du PSE, sans pour autant avoir signé la transaction ; que M. [V] ne pouvait pas prétendre à l&apos;indemnité compensatrice de rente temporaire ; que de plus, suivant l&apos;article L. 1235-10 du code du travail, seule l&apos;absence ou l&apos;insuffisance du PSE entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le comité d&apos;entreprise, a été largement consulté, il l&apos;a adopté le 31 mars 2011 et ne l&apos;a pas contesté par la suite ; qu&apos;aucun constat de carence n&apos;a été dressé par la DIRECCTE ; que le Conseil constate donc la conformité du PSE ;
 
 1° ALORS QUE M. [V] faisait valoir que les mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l&apos;emploi était insuffisantes dès lors qu&apos;en réalité, les emplois énumérés ne pouvaient être proposés aux salariés de la société PRR, puisque ceux-ci ne présentaient pas les conditions d&apos;expérience et de compétence requises, et qu&apos;ils correspondaient à des « coquilles vides » mentionnées uniquement pour faire croire au respect des règles applicables au reclassement (page 7, § 5 à 7) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;employeur ne s&apos;était pas borné à proposer en reclassement des postes dont il savait qu&apos;ils ne pouvaient être pourvus par les salariés du site de Reischtett, en dissimulant ainsi l&apos;absence de toute mesure sérieuse de reclassement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail
 
 2° ALORS QUE les conditions d&apos;octroi d&apos;un avantage résultant d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi doivent être objectivement définies ; que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d&apos;une indemnité majorée à la conclusion d&apos;une transaction individuelle ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi prévoyait une indemnité supplémentaire de licenciement de 37.000 € dont le versement était subordonné à l&apos;acceptation, par les salariés, de contrats individuels de transaction, aux termes desquels ils renonçaient à exercer toute contestation du motif et de la procédure de licenciement ; qu&apos;en affirmant néanmoins que, dans la mesure où le refus du salarié de signer une telle transaction le privait de cette indemnité de 37.000 € mais non des autres mesures prévues par le plan, ce plan répondait bien aux exigences légales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 2251-1 du code du travail.