décision 17-81.238 du 20/03/2018,  partie 3


qu'il ressort de cette disposition qu'aucune irrégularité ne saurait être retenue ; qu'il y a donc lieu de rejeter les moyens de nullité tirés de l'application de l'article R. 3354-12 du code de la santé publique ; que sur le moyen tiré de l'application de l'article R. 3354-11 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article R. 3354-11 du code de la santé publique, le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République du lieu du crime ou du délit ; que la fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire ; qu'en l'espèce, M. X... invoque l'absence de transmission des fiches A, B et C conformément à la disposition précitée ; que cependant, M. X... ne justifie d'aucun grief résultant du défaut de transmission de ces éléments, ce dernier ayant pu solliciter une seconde analyse et étant en mesure d'invoquer à l'audience tout moyen de défense utile, son avocat ayant obtenu copie de l'entier dossier pénal ; que sur le moyen tiré de l'application des articles R. 3354-3 et R. 3354-4 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, les vérifications comportent un examen clinique médical avec prise de sang, une analyse du sang, une interprétation médicale des résultats recueillis ; qu'elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-4 ; qu'aux termes de l'article R. 3354-4 du même code, l'officier ou l'agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie ; qu'en cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction ou de l'accident ; qu'en l'espèce, la fiche A consignant l'examen de comportement établi par l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant constaté l'infraction ne figure pas à la procédure ; que cependant, il ressort des pièces de la procédure qu'une analyse du comportement de M. X... a été pratiquée le 28 juin 2015 à 22 heures par M. Y..., médecin ; que par conséquent, aucun grief ne peut être tiré du défaut d'examen de comportement pratiqué par l'agent ou l'officier de police judiciaire ayant constaté l'infraction ; que les exceptions de nullité soulevées, bien que recevables en la forme, ne seront donc pas retenues ;
 
 "alors que, conformément aux articles L. 3354-1 et R. 3354-4 du code de la santé publique, l'officier ou agent de police judiciaire qui constate un accident de la circulation doit faire procéder sans délai à un examen de comportement sur l'auteur présumé des faits, préalablement à tout prélèvement, et cet examen de comportement doit être synthétisé dans une fiche A, laquelle doit être adressée notamment au prévenu ; qu'ainsi, après avoir constaté qu'aucune fiche A n'avait été rédigée, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, décider qu'il avait été pallié à l'absence de fiche A au dossier de la procédure par la réalisation, plusieurs heures après les faits, d'un prélèvement par un médecin" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence, au dossier de la procédure, de fiche d'examen de comportement dite "fiche A", l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence de cette fiche, dont l'objet est de vérifier si le mis en cause présente des signes d'alcoolisation, est palliée par le versement en procédure du certificat médical établi sur réquisition le 1er juillet 2015 relatant le bilan lésionnel effectué à l'arrivée de M. X... dans le service des urgences du CHU et au terme duquel il présentait notamment, après analyse du prélèvement effectué à 19 h 35, un taux d'alcoolémie de 3,11 grammes/litre et par l'examen clinique objet de la fiche B effectué par le même médecin entre 21 h 50 et 22 heures, qui a relevé chez l'intéressé des explications embrouillées et une haleine caractéristique, de sorte qu'aucun grief ne peut être tiré du défaut d'examen de comportement pratiqué par l'agent ou officier de police judiciaire ayant constaté l'infraction ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l'imprégnation alcoolique sont précédées d'un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3354-1, R. 3354-12 et R. 3354-20 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale :