Tribunal judiciaire d'Auxerre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.269 du 23/03/2022,  partie 2



 8. L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
 
 10. Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants, dispose que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
 
 11. Il en résulte que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.
 
 12. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a statué comme il a fait.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des transports urbains de la CFDT et M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la contestation de la société Transdev Auxerrois à l'encontre de la désignation de M. [T] [S] en qualité de délégué syndical ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la forclusion de l'action en contestation : en vertu de l'article L. 2143-8 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours, suivant l'accomplissement des formalités de publicité, pour introduire un recours une désignation d'un délégué syndical ; qu'il ressort de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation précitée que les formalités de l'article D. 2143-4 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; qu'ainsi, le point de départ du délai de contestation de la désignation du délégué syndical commence à courir, à l'égard de l'employeur, à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance de façon certaine ; qu'en l'espèce, le courrier de désignation avec accusé de réception daté du 27 juillet 2020 a été reçu le 31 juillet 2020 et le recours contre cette désignation a été introduit le 1er septembre 2020 ; que néanmoins, l'attestation de l'employeur et le tableau justificatif des congés permettent d'établir que Mme [X] [W] était absente de l'entreprise entre le 29 août [lire, « juillet »] et le 18 août 2020 ; qu'en considération de ces éléments, il n'est pas établi que l'employeur a eu une connaissance certaine de la désignation au moment de la signature de l'accusé de réception ; que, par ailleurs, la jurisprudence de la Chambre sociale en date du 18 janvier 2017, énonce que la désignation adressée à une personne différente de l'employeur, en l'espèce le chef de l'établissement où est constitué la section syndicale, ne fait pas courir le point de départ du délai de contestation sauf en cas d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception du courrier contenant la désignation a été signé le 31 juillet 2020 par Mme [V] [B], assistante de ressources humaines au sein de la société ; que, cependant, il ressort de l'attestation de Mme [X] [W], l'employeur au moment des faits, que Mme [V] [B] ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ; que par ailleurs, aucune mention dans le contrat de travail ne permet d'établir que Mme [V] [B] était autorisée à ouvrir le courrier personnel de Mme [X] [W] ;