Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 8


qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé à raison de la dénonciation de l'employeur aux services de gendarmerie et à la concurrence, quand cette dénonciation émanait d'un tiers et qu'aucun manquement ne pouvait ainsi être imputé à la salariée personnellement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail. 
 
 ALORS encore QU'en retenant que les informations divulguées émanaient nécessairement de Mme X... sans relever aucun moyen démontrant que, même si elle a communiqué les informations à son conjoint, elle avait connaissance de l'intention de celui-ci d'en faire un usage répréhensible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale que regard dudit article L. 1232-1 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être rapportées ; qu'en opposant à Madame Jacqueline X... un prétendu devoir de confidentialité pour dire fondé son licenciement à seule raison de l'usage qu'elle avait fait de sa liberté d'expression, la Cour d'appel qui n'a pas précisé sur quelle disposition ou stipulation elle entendait fonder ce prétendu devoir de confidentialité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail. 

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Madame X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que selon la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST l'appel de Jacqueline X... ne serait pas recevable puisqu'il a été interjeté par M. J... délégué syndical non muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du Code de Procédure Civile et qui n'a pas signé ; 
 Mais que Jacqueline X... a donné pouvoir à M. J... le 26 mars 2007 pour la représenter devant le Conseil des Prud'hommes de Rennes dans le litige l'opposant à la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST ; qu'elle lui a délivré un nouveau pouvoir le 6 juin 2008 dans les mêmes termes savoir : 
 « (…) Je donne pouvoir au syndicat CFTC, représenté par M. J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui m'oppose à la Société AAARO 35850 ROMILE, à défaut, de me représenter tout au long de l'instance qui sera pendant devant la Cour d'appel de RENNES et procéder en conséquence à tous actes, conciliation, aveu ou désistement, citer, défendre, plaider, déposer toutes conclusions, former toutes demandes principales, reconventionnelles, additionnelles ou autres, obtenir toutes décisions judiciaires, de les faire exécuter, passer et signer tous actes ou pièces à tous les stades de la procédure, conciliation, jugement, référé, mesures d'instructions, voies d'exécution, et plus généralement de faire tout ce que le mandataire jugera utile (…) ». 
 Que Jacqueline X... a fait précéder la signature de ce document de la mention « bon pour pouvoir spécial » ; 
 Que, selon le récépissé de déclaration d'appel délivré en vertu de l'article 934 du Code de Procédure Civile, l'appel a été interjeté par déclaration de M. J..., délégué CFTC, représenté par Monsieur J..., faite au greffe le 17 juin 2008, suivant pouvoir en date du 6 juin 2008 ; que le Procès Verbal de cette déclaration porte bien la signature de M. J... ; 
 Qu'il s'ensuit que M. J..., délégué CFTC, signataire, muni d'un pouvoir spécial daté du 6 juin 2008 a régulièrement interjeté l'appel le 17 juin 2008 et que l'irrecevabilité de ce recours est vainement invoquée » ; 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans le pouvoir délivré le 6 juin 2008, Madame X... avait donné « pouvoir au Syndicat CFTC, représenté par Monsieur J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à la société AAARO » et à défaut « la représenter » lors de l'instance qui sera pendant devant la Cour d'appel de RENNES, et avait encore donné « pouvoir au syndicat CFTC pour traiter, compromettre et transiger (…) » et, toujours, « autorisé le syndicat CFTC à recouvrir, encaisser (…) » ; qu'en affirmant que la salariée avait donné le 6 juin 2008 pouvoir à Monsieur J..., délégué CFTC, de la représenter (arrêt p. 11 § 5), la Cour d'appel a dénaturé le pouvoir du 6 juin 2008 en violation du principe susvisé ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE conformément à l'article 931 du Code de procédure civile, le mandataire d'une partie doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial de représentation ; qu'à défaut, les actes accomplis au nom de cette partie sont entachés d'une irrégularité de fond affectant leur validité ; qu'en l'espèce, Madame X... avait, le 6 juin 2008, donné « pouvoir au syndicat CFTC, représenté par monsieur J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à Société AAARO – 35850 ROMILLE » ;