Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.244 du 21/11/2019,  partie 3


que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal il ne peut être considéré que la bonne foi de M... K... est établie par le seul fait qu'il ait mentionné avoir subi une opération des sinus en 1994, sans mentionner la nature de l'affection (puisqu'il a répondu non à la question relative à l'existence d'une affection ORL) alors qu'à l'évidence l'intéressé ne pouvait ignorer que le fait d'avoir été atteint d'un cancer, fût-il guéri, était une information essentielle pour l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'il ne saurait non plus être soutenu que la question n° 5 était formulée de manière ambiguë, alors qu'elle portait clairement sur l'existence d'un traitement médical continu ou discontinu, ou d'un régime prescrit médicalement, ou d'une surveillance médicale ou d'examens de laboratoire, la circonstance que le questionnaire n'interroge ensuite que sur le nom des médicaments pris ne dispensant nullement le souscripteur de répondre complètement à la première question qui ne portait pas uniquement sur la prise d'un traitement médicamenteux ; qu'or, la radiothérapie (seul traitement que les consorts K... reconnaissent comme ayant été suivi) est bien un traitement médical et il n'est pas possible, en présence d'un lymphome, que M... K... n'ait pas subi d'examens de laboratoire ne serait-ce que pour parvenir au diagnostic ; que les éléments dont dispose la cour sont suffisants pour statuer sans qu'il soit utile de procéder à une expertise ; que dans ce contexte, il est établi que M... K... a sciemment répondu de manière inexacte aux questions posées par l'assureur, afin de dissimuler l'affection dont il avait souffert antérieurement ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; que le contrat d'assurance souscrit par M... K... le 12 janvier 2000 étant nul, les consorts V. seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; ..... ; qu'il sera en revanche fait droit à sa demande de restitution des indemnités versées au titre de l'incapacité temporaire totale pour la période du 9 mars 2011 au 14 octobre 2011, soit la somme de 23.854,50 euros qui produira intérêts à compter du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces régulièrement versées aux débats, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, en se fondant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance et débouter, en conséquence, les consorts K... de leur demande, sur un questionnaire de santé qui ne figurait pas au nombre des pièces produites devant elle et soumises à la discussion contradictoire des parties, a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire, la preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance ; que la cour d'appel, en énonçant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance et débouter, en conséquence, les consorts K... de leur demande, qu'ils n'avaient produit aucune pièce permettant de situer précisément la durée du lymphome et de vérifier que le cancer n'avait été traité que par une radiothérapie, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur ;
 qu'en énonçant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance et débouter, en conséquence, les consorts K... de leur demande, que l'omission de la déclaration du lymphome des sinus, contracté un an après l'opération des sinus régulièrement déclarée par l'assuré, et du traitement par radiothérapie ayant mené à une guérison définitive, établissait la réticence intentionnelle de M. K..., qui ne pouvait ignorer que le fait d'avoir été atteint d'un cancer, fût-il guéri, était une information essentielle pour l'appréciation du risque par l'assureur, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite à l'initiative de l'assuré dans le but de provoquer chez l'assureur une appréciation erronée du risque, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances.