Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.273 du 04/10/2018,  partie 2


jours sans présence à l'ESAT : 5 heures d'aide active par jour, 7 heures de présence diurne, présence durant 8 heures d'une personne dormant sous le même toit - Guillaume F... peut rester seul 4 heures dans la journée que postérieurement au 4 septembre 2012 : première hypothèse : Guillaume F... continuera à vivre en famille : mêmes besoins d'assistance ; deuxième hypothèse : hébergement en foyer pour travailleur en ESAT : la totalité des aides sera apportée par le foyer ; qu'au vu de ces éléments et des pièces produites par les parties, le préjudice corporel de Guillaume F... sera indemnisé comme suit ; que l'Association tutélaire ès qualités fait valoir que, compte tenu de l'importance des séquelles de Guillaume F... et de son absence d'autonomie dans la vie courante, son besoin d'assistance par tierce personne serait de 24 heures / 24, quelque soit son mode de vie, y compris pendant sa présence en E... (institut médico-éducatif) et, dorénavant pendant son activité en ESAT (établissement de service et d'aide par le travail), et qu'il devrait être indemnisé au taux horaire de 21 euros à compter du 1er juillet 1994, date de sa sortie d'hospitalisation ; que pour la période future, l'association tutélaire demande une indemnisation pour le même volume de 24 heures / 24, sous forme de rente viagère avec application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2016 au taux de 1,04 %, en faisant valoir que la dette de réparation est une dette de valeur, que l'indemnisation ne saurait être fixée en fonction des choix de vie de la victime (en l'occurrence : maintien dans le milieu familial ou hébergement en foyer spécialisé) et que la demande de nouvelle expertise présentée par la société Allianz serait donc inutile ; que la société Allianz s'oppose à une indemnisation pour un volume de 24 heures / 24 aux motifs que tous les enfants âgés de 6 ans et plus et les adolescents auraient besoin d'une assistance parentale non assimilable à une assistance par tierce personne ; que seul serait indemnisable le surcoût de l'assistance lié au handicap ; qu'une indemnisation à raison de 24 heures / 24 procurerait donc à la victime un enrichissement, ainsi que l'a relevé le tribunal ; que la société Allianz conclut à la confirmation du jugement qui a entériné l'offre d'indemnisation qu'elle avait présentée en première instance en suivant les avis des experts, sur les bases suivantes :- à compter du 1 septembre 1994 (fin d'hospitalisation) jusqu'à l'âge de 12 ans : assistance de 3 heures par jour indemnisée au taux horaire de 10 euros, - de l'âge de 12 ans à l'âge de 18 ans : assistance de 5 heures par jour au taux horaire de 11 euros, de la majorité jusqu'au 1er octobre 2010 : indemnisation uniquement pour les périodes de présence en E... ou en ESAT (c'est-à-dire présence en milieu familial) : assistance de 10 heures par jour au taux horaire de 9 euros ; pour la période du 2 octobre 2010 au 4 septembre 2012 : distinction du volume d'assistance selon les jours de présence ou hors présence à l'ESAT, et distinction du taux horaire selon le niveau d'assistance (active, ou simple présence diurne ou nocturne : 13 euros / 11 euros / 10 euros) ; que pour la période postérieure au 4 septembre 2012, la société Allianz IARD fait valoir qu'aucune information ne serait fournie sur la situation actuelle de Guillaume F... , - qu'en 2012, les experts n'avaient émis un avis sur les besoins futurs d'assistance par tierce personne qu'en fonction de différentes hypothèses de mode de vie futur de l'intéressé, et qu'il serait opportun d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un neurologue, permettant de déterminer le besoin d'assistance par tierce personne depuis le dernier rapport d'expertise datant de 2012 ; que les parties divergent sur le point de départ du besoin d'assistance, l'association tutélaire ès qualités invoquant le 1er juillet 1994 (conclusions page 15 note 1) et la société Allianz le 1er septembre 1994 ("fin d'hospitalisation") ; qu'il résulte d'un premier rapport d'expertise du docteur G... en date du 18 janvier 1995 (pages 7, 9 et 10) que Guillaume F... a été hospitalisé du 2 septembre au 7 octobre 1993, date à laquelle il a été admis en centre de rééducation motrice et psychomotrice jusqu'au 1er juillet 1994, date à laquelle il a regagné le domicile familial ; que le besoin d'assistance par tierce personne est donc né le [...] comme l'association tutélaire ès qualités l'invoque avec pertinence ; que cette dernière fonde son invocation d'un besoin d'assistance par tierce personne 24 heures / 24 sur un "bilan écologique de fonctionnement" rédigé par M. C..., ergothérapeute, le 24 juillet 2009, de manière non contradictoire et à la demande des parents de Guillaume F... alors que ce dernier allait atteindre l'âge de 22 ans ;