Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.139 du 24/06/2021,  partie 3


que pour rejeter le moyen de nullité des opérations de contrôle tiré du fait que les inspecteurs du recouvrement avaient, sans autorisation, emporté une clé USB comportant un certain nombre de fichiers, qui leur avait été remise dans les locaux de la société, et qu&apos;ils n&apos;avaient renvoyé les éléments utilisés qu&apos;après la fin des vérifications, tout en reconnaissant que les documents de ladite clé avaient effectivement été utilisées pour procéder au redressement, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;« en préparant des documents sur une clé USB qu&apos;il donnait aux inspecteurs, l&apos;employeur acceptait implicitement que ceux-ci en fassent un usage sur place ou dans leur bureau » et qu&apos;il « ne démontre pas avoir précisé que ces documents étaient à consulter sur place » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la seule remise de la clef USB n&apos;était pas de nature à établir un accord implicite d&apos;emporter celle-ci et d&apos;en traiter les données hors des locaux de la société contrôlée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS QUE l&apos;emport de documents est nécessairement subordonné à l&apos;établissement d&apos;un inventaire, permettant de s&apos;assurer que la personne contrôlée l&apos;a autorisé ; qu&apos;en rejetant le moyen de nullité des opérations de contrôle aux motifs que « s&apos;il est regrettable que ces fichiers [dans la clé USB] ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c&apos;est elle-même qui les a transmis », quand elle a constaté qu&apos;aucun inventaire des pièces contenues dans la clé USB n&apos;avait été dressé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 3° ALORS QUE selon l&apos;article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l&apos;issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d&apos;observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d&apos;un délai pour en discuter la pertinence ; qu&apos;en jugeant régulière la procédure, quand il résulte de ses constatations que la lettre d&apos;observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l&apos;Urssaf a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale.
 
 4° ALORS QUE la procédure de contrôle doit être contradictoire ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale alors applicable, lorsque l&apos;employeur a répondu aux observations de l&apos;inspecteur du recouvrement avant la fin d&apos;un délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de l&apos;employeur ; qu&apos;en se bornant à constater qu&apos;en réponse aux observations de la société, les inspecteurs avaient rappelé avoir renvoyé les fichiers le 23 septembre 2013, sans qu&apos;elle réagisse, sans se prononcer sur les conclusions qui soutenaient que la fin de non-recevoir opposée à la contestation du mode de calcul du redressement, présentée dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre d&apos;observations conformément à l&apos;article R. 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, ce que ne contestait pas l&apos;Urssaf, portait atteinte au principe du contradictoire dans les opérations de contrôle et devait entraîner l&apos;annulation du redressement, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté le moyen de nullité de la procédure de redressement et d&apos;AVOIR condamné la société exposante à payer un montant des cotisations principales, au titre des bons et cadeaux de 40 336 ? pour 2010, 44 416 ? pour 2011 et 33 432 ? pour 2012, outre les majorations de retard.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que les observations doivent, à peine de nullité, permettre au cotisant contrôlé d&apos;avoir une connaissance précise et exacte des erreurs et des omissions qui lui sont reprochées afin de pouvoir apporter toutes les justifications nécessaires dans le but de permettre un apurement souhaitable avant tout litige ; [?] ; - Sur les bons et cadeaux en nature : à l&apos;inverse du premier chef de redressement, la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d&apos;observations vise bien la comptabilité du comité d&apos;entreprise, laquelle a effectivement permis de calculer les avantages réellement consentis en matière de prise en charge de notes de restaurants et de cadeaux en nature ;