Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.724 du 11/02/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi par des motifs qui tendent à exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le chef de redressement n° 10, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, sur ce seul point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord-Pas-de-Calais
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir invité l'URSSAF à recalculer le chef de redressement n° 1 « challenges », sur une base rectifiée déduction faite de 18 400 ¿ pour 2004 et 6 950 ¿ pour 2005,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « - Le chef de redressement n° 1 : les challenges L'assiette de ce chef de redressement a été minorée par le tribunal au motif que les éléments avaient été obtenus auprès d'un tiers, en l'espèce la société Natexis Paiement.
 
 L'URSSAF au soutien de son appel, fait valoir que la société Natexis Paiement fait partie du même groupe des banques populaires, que le contrôle a été opéré auprès des différentes sociétés du groupe en étroite collaboration avec la Banque Fédérale, que dans ce cadre, il était convenu que certains éléments seraient fournis par la Banque Fédérale afin d'éviter trop de lourdeurs et qu'en l'espèce, les sociétés Banque Fédérale et Natexis Paiement auprès de qui les éléments litigieux ont été recueillis, ne sont pas à proprement parler des tiers mais des sociétés appartenant au même groupe.
 
 Elle ajoute que ces éléments ont été réclamés auprès de l'employeur concerné et que pour la plupart, ils figurent dans la comptabilité du cotisant contrôlé.
 
 Pour les besoins du contrôle opéré par les inspecteurs du recouvrement, l'article R 243-59 dans sa rédaction applicable au litige, énonçait que « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ».
 
 Il en résulte que c'est auprès de l'employeur contrôlé que l'inspecteur du recouvrement doit former la demande de remise des documents nécessaires au contrôle.
 
 Par ailleurs, les pouvoirs des inspecteurs doivent être interprétés strictement.
 
 En l'état des textes alors applicables, ils ne pouvaient solliciter d'éléments de la part de tiers à l'entreprise. Une personne morale distincte, même appartenant au même groupe, est un tiers vis-à-vis de l'employeur contrôlé et, en l'absence de fraude, l'inspecteur n'a pas le pouvoir d'utiliser les éléments obtenus concernant une autre entreprise.
 
 Il est précisé en l'espèce dans la lettre d'observations que certains éléments relatifs aux challenges ont été relevés lors du contrôle d'une entreprise tierce, même si elle appartient au même groupe. Il n'est au demeurant nullement justifié de ce que les éléments aient été sollicités auprès de la société.
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a diminué des montants correspondants ce chef de redressement.
 
 Il sera également confirmé en ce qu'il a constaté que ta contestation relative à la base de calcul du redressement opéré au titre des voyages offerts aux collaborateurs ainsi que le calcul proposé de ce chef par la société, ont été pris en compte par l'URSSAF » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « C/ sur les contestations affectant la forme :
 
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