Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.289 du 29/05/2019,  partie 3


qu'il ressort de plusieurs courriels échangés entre M. G... et le président de l'association que le salarié a lui-même saisi, le 27 novembre2012, l'inspection du travail, concernant le comportement harcelant de M. U..., et qu'il a informé ce dernier, dès le 4 décembre 2012, qu'il entendait lui adresser un avertissement ; qu'enfin, conformément à la lettre de notification en date du 4 octobre 2013, M. U... a été licencié pour faute grave, pour avoir notamment tenu des propos outranciers et injurieux à l'égard de M. G..., lequel s'est opposé en sa qualité de directeur au comportement perturbateur de ce salarié ; qu'en l'absence de griefs établis, il convient en conséquence de dire que le licenciement de M. G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement forme un tout, l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituant autant de motifs de licenciement qu'il appartient au juge d'examiner ; qu'en jugeant le licenciement de M. G... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur le motif de licenciement énoncé dans la lettre de notification en date du 21 octobre 2013 pris de l'attitude désinvolte et irrespectueuse adoptée par le salarié pendant l'entretien préalable à son éventuel licenciement, et de son refus obstiné d'échanger avec sa direction sur les fonctions qui lui incombaient contractuellement et les difficultés qu'il y rencontrait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, M. G... ayant été convoqué le 24 septembre 2013 à un entretien préalable, le paiement des factures émises entre le 25 avril 2010 et le 24 juillet 2013 par Mme E... en rémunération de ses prestations d'accompagnement et la mise à disposition en faveur de celle-ci à titre gracieux d'un logement de fonction entre le mois de septembre 2009 et le 24 juillet 2013 sont prescrits, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'association Société des jeunes ouvriers n'avait pas connaissance de ces faits avant cette dernière date ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que M. G... avait réglé une facture émise par Mme E... dans le délai de deux mois antérieur à l'engagement de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire et qu'il lui avait maintenu également pendant ce délai le bénéfice du logement de fonction, de sorte qu'aucun de ces deux motifs de licenciement n'était prescrit, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation du texte susvisé, ensemble des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association Société des jeunes ouvriers n'est fondée à reprocher à M. G..., ni le paiement des factures émises par Mme E... en rémunération de ses prestations d'accompagnement, ni la mise à disposition en faveur de celle-ci à titre gracieux d'un logement de fonction, dès lors que l'association a elle-même continué à rémunérer Mme E... en qualité d'auto-entrepreneuse après le licenciement de M. G... et qu'elle ne lui a signifié la fin de son droit d'occupation qu'à compter du 30 décembre 2013 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives et responsives de l'exposante, pp. 10 et 11), si le risque contentieux né d'une rupture brutale des relations commerciales avec Mme E... et l'absence de contrat d'occupation du logement de fonction signé par celle-ci n'avaient pas mis l'association Société des jeunes ouvriers dans l'incapacité de rompre immédiatement les relations contestées créées par M. G... entre elle-même et Mme E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements répétés de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses collègues ; qu'ainsi, commet une faute passible d'un licenciement disciplinaire le directeur d'une association qui ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires en vue de faire cesser le harcèlement moral exercé par un salarié sur le personnel de celle-ci ;