Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.078 du 08/02/2017,  partie 2


il condamne la SCP [E] [O], [I] [N]-[O] et [P] [N]-[O] à verser à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Neuhof le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Q], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles résolues, l&apos;arrêt n° RG : 13/00165 rendu le 12 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Neuhof aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP [I] [N]-[O] et [P] [N]-[O].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCP [N] responsable du préjudice financier subi par la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof résultant de l&apos;annulation du contrat de vente et de prêt et d&apos;AVOIR condamné la SCP [N] à verser à la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des époux [Q], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en principe les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l&apos;égard des tiers ; que la nullité de la vente d&apos;un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d&apos;assurances, frais et indemnité de remboursement anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof réclame le paiement des intérêts conventionnels prévus par le tableau d&apos;amortissement des prêts au titre du gain manqué, frais de dossier, cotisation assurance décès, coût de la convention et des garanties d&apos;estimation ; que si l&apos;examen du contrat du prêt permet de constater qu&apos;elle aurait dû percevoir la somme de 101.319,84 euros à titre d&apos;intérêts si le prêt avait été intégralement réglé, il convient néanmoins de relever qu&apos;elle n&apos;a débloqué qu&apos;une partie des fonds et qu&apos;une fois que la somme de 54.235,51 euros lui sera restituée elle pourra obtenir sur une durée d&apos;emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ; qu&apos;au regard de ces éléments elle n&apos;est pas fondée à solliciter le remboursement intégral des intérêts sur la totalité de la somme prêtée ; qu&apos;en revanche la banque a subi un préjudice équivalent au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des emprunteurs, montant égal aux intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer au montant de ces sommes sa créance au passif de la SCI [Adresse 4] et de réformer de ce chef la décision déférée ; que s&apos;il n&apos;est nullement contesté que les manquements de cette société sont à l&apos;origine de ce préjudice, il est également acquis que les fautes du notaire à l&apos;origine de l&apos;annulation du contrat de vente ont engagé sa responsabilité à l&apos;égard de la banque du fait de l&apos;annulation de droit du prêt qui n&apos;est que la conséquence de l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision déférée sera réformée en ce qu&apos;elle a écarté de ce chef la responsabilité de la SCP [O]-[N] à l&apos;égard de l&apos;établissement prêteur ; qu&apos;il convient en conséquence de la déclarer responsable de ce préjudice et tenue à réparation in solidum avec la SCI [Adresse 4] ;
 
 1°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant la SCP notariale à indemniser la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle devrait restituer aux époux [Q] quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d&apos;un litige de le trancher ; qu&apos;