Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.861 du 13/03/2019,  partie 3



 Si ce mode de saisine n'est pas expressément proscrit pas l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle et si la voie dématérialisée peut être assimilée à l'écrit dans les matières où elle est autorisée, l'usage de ce type de communication dans un cadre procédural où il n'est pas imposé par une disposition spéciale doit répondre aux prescriptions impératives des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.
 À cet effet il sera observé que la société GROUPE GO SPORT invoque inutilement les dispositions de l'article 1316-1 du code civil, qui fixe exclusivement une règle de preuve des actes juridiques et qui n'a nullement vocation à régir la forme et les modalités selon lesquelles les recours juridictionnels doivent être exercés.
 Or selon les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle la procédure ouverte sur le recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est une procédure orale sans représentation obligatoire, qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile.
 Ainsi, conformément à la règle posée par l'article L. 748-2 du code de procédure civile l'envoi d'un acte de procédure par la voie électronique dans un tel cadre procédural ne peut constituer un mode de transmission valable qu'autant que le destinataire y a expressément consenti.
 Dès lors que l'INPI n'est pas adhérente au RPVA et n'a pas consenti à l'utilisation de la voie électronique dans le cadre du litige particulier l'opposant à la société GROUPE GO SPORT, le recours introduit par cette dernière sous une forme inappropriée, ne répondant pas aux exigences de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas valablement saisi la cour et sera par conséquent déclaré irrecevable sans examen au fond de la contestation »
 
 ALORS QUE selon l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le recours exercé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle « est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour » ; qu'il appartient ensuite au greffe de la Cour, en application de l'article R. 411-22 du Code de la propriété intellectuelle, de transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Général de l'INPI une copie de la déclaration du recours ; que l'article 748-1 du Code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, autorise les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique ; que l'article 748-2 du Code de procédure civile exige, lorsque l'utilisation de la voie électronique n'est pas rendue obligatoire, que son destinataire y consente expressément ; qu'en jugeant que l'INPI, non adhérente au RPVA, n'avait pas consenti à l'utilisation de la voie électronique pour juger irrecevable le recours formé par la société Groupe Go Sport par le RPVA auprès du greffe de la Cour d'appel, lorsque le destinataire du recours était le greffe de la Cour d'appel, et non pas l'INPI, dont il était constant qu'il s'était vu adresser par le greffe de la Cour copie du recours par lettre recommandée avec avis de réception, la Cour d'appel a violé les articles 748-2 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle.