cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-18.559 du 17/01/2018,  partie 6


qu'il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination ; que la SAS LE GRAND CERCLE 95 communique des pièces relatives au travail dominical dans l'entreprise, quelques courriers échangés avec Monsieur Y..., le planning des salariés d'octobre 2007 à décembre 2008, des lettres relatives à l'altercation qui aurait opposé Madame F... à Monsieur Y... le 24 juin 2008 lors d'une discussion au sujet de l'ordre du jour du comité d'Entreprise, des lettres relatives au courrier adressé par Madame G..., le 24 septembre 2008, notamment à la SAS LE GRAND CERCLE 95, à l'inspection du travail et au Syndicat Force Ouvrière, dans lequel elle se plaint du comportement agressif de Monsieur Y... et de la manière dont il conçoit son rôle de délégué syndical et divers tracts et compte-rendu de réunion ; que si ces éléments confirment la forte tension existant dans l'entreprise et le conflit qui opposait Monsieur Y... à la direction et une partie des salariés, pour autant la SAS LE GRAND CERCLE 95 ne prouve pas que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et discrimination ; que le harcèlement moral et la discrimination syndicale sont donc établis   ; que s'agissant des atteintes aux mandats de membre de la DUP et de délégué syndical durant le cours de l'exécution du contrat de travail, les atteintes subies par Monsieur Y... au titre de ses mandats syndicaux ont été pour la période de prévention qui s'achève en septembre 2010, en ce qu'elles étaient constitutives d'entraves, indemnisées par la cour d'appel de Versailles par son arrêt du 16 mai 2014 ; que, cependant, Monsieur Y... sur la même période a subi des atteintes distinctes des faits d'entrave ; que, notamment, un changement de ses horaires de travail lui a été imposé et des notes au personnel le mettant en cause ont été affichées au sein de l'entreprise ; que compte tenu des graves conséquences que les atteintes à ses mandats de membre de la DUP et de délégué syndical, le harcèlement moral et la discrimination syndicale ont eu sur l'état de santé de Monsieur Y..., qui a été hospitalisé en service psychiatrique à trois reprises depuis 2010 et la dernière fois au mois de juin 2014, il convient de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 euros ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination syndicale, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discriminatoire et à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir relevé « qu'il est établi que les horaires de travail de Monsieur Y... ont été modifiés, passant chaque jour de 10h à 19h à une alternance entre 10h-19h et 11h-20h, bien qu'il s'y soit opposé par courriers des 7 mars et 13 mai 2008, ce alors qu'un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé », la Cour d'appel a affirmé, de façon générale, que « les éléments [produits aux débats par la société] confirment la forte tension existant dans l'entreprise et le conflit qui opposait Monsieur Y... à la direction et une partie des salariés, pour autant la SAS LE GRAND CERCLE 95 ne prouve pas que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et discrimination » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le caractère général de la décision patronale de modifier les horaires de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise n'était pas de nature à exclure toute discrimination syndicale à l'égard de Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour juger que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination syndicale, que « Monsieur Y..., sur la même période, a subi des atteintes distinctes des faits d'entrave ; que   des notes au personnel le mettant en cause ont été affichées au sein de l'entreprise », sans cependant répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, laquelle avait fait valoir que Monsieur Y... « se livrait alors à des attaques en règle contre la direction et cette dernière se devait donc de rétablir la réalité des faits face aux propos virulents et, déjà à l'époque, mensongers de Monsieur Y.... Les notes de la direction n'avaient pas pour objet d'aggraver les tensions créées par Monsieur Y..., mais de faire connaître les arguments en réponse de cette dernière. Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION