Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.535 du 21/09/2022,  partie 6


qu'en outre, elle s'est vu notifier le 16 juin 2016 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la résolution étant encourue de plein droit dès lors que le paiement de la somme réclamée au titre du commandement n'a pas été versée dans le délai d'un mois en raison des versements effectués entre les mains de la Selarl Acthuiss (jugement p.8) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de la faute imputée à la société Eurocom Finances SPF, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la même société à payer à la Sarl Le Vogue la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, qui se trouve dans la dépendance nécessaire du précédent.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eurocom Finances SPF à payer à la Sci EFP une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la saisie immobilière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les dommages-intérêts alloués à la SCI EFP pour préjudice moral et financier, compte tenu de ce qui précède sur la faute de la SA Eurocom Finances SPF, et celle-ci ne discutant pas le préjudice moral et financier de la SCI EFP, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Eurocom Finances SPF à payer à la SCI EFP la somme de 50.000 euros à ce titre ; que sur la demande de la SCI EFP au titre de la saisie immobilière, la SA Eurocom Finances SPF conteste le lien de causalité entre la déchéance du terme prononcée par le Crédit Mutuel et la cessation du paiement des loyers à la SCI EFP, ce que n'a d'ailleurs pas reconnu le premier juge ; que la SCI EFP produit les deux contrats de prêt qu'elle a souscrit auprès du Crédit Mutuel, l'un en 2006 d'un montant de 600.000 euros pour financer l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 3] remboursable pour la moitié par mensualités de 4.624,50 euros pendant 180 mois, et l'autre en 2008 d'un montant de 230.000 euros pour refinancer l'achat des murs professionnels de la discothèque remboursable par mensualités de 2.139,87 euros pendant 156 mois ; qu'elle était donc redevable chaque mois de la somme totale de 6.764,37 euros envers le Crédit Mutuel ; qu'il est constant que le loyer dû par la SCI Le Vogue est de 12.000 euros par mois, et permettait donc largement de couvrir les échéances des prêts ; qu'il résulte en outre des relevés d'échéances en retard établis par la banque que les deux crédits ont connu des impayés dès novembre 2015 ; que la SCI EFP justifie en outre des courriers de mise en demeure du Crédit Mutuel en date des 25 avril 2016 et 31 mai 2016, le dernier prononçant la déchéance du terme pour la somme totale de 443.461,40 euros ; qu'elle produit en outre le commandement de payer valant saisie immobilière, l'assignation devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, ainsi que les jugements rendus, établissant que le Crédit Mutuel a diligenté contre la SCI EFP une procédure de saisie immobilière du bien financé pour recouvrer sa créance d'un montant de 440.750,96 euros ; qu'or, il résulte de l'acte de « signification à toutes fins » délivrée le 30 octobre 2015 par la société Eurocom Finances SPF que celle-ci a demandé à la Sarl Le Vogue le paiement des loyers dus à la SCI EFP à compter de ce jour, « en ce compris les loyers de novembre 2015... », ce qu'elle a fait ; qu'ainsi, la concomitance des impayés avec la signification fautive d'une demande de paiement à la Sarl Le Vogue, ajoutée au fait que les mensualités des prêts étaient jusque-là intégralement couvertes par les loyers permet d'établir l'existence d'un lien direct entre la faute de la SA Eurocom Finances SPF ayant privé la SCI EFP de la perception des loyers et la défaillance de cette dernière dans le remboursement des prêts ayant conduit à la déchéance du terme et à la procédure de saisie immobilière ; que le lien entre les impayés de loyers et la déchéance du terme résulte également du jugement de redressement judiciaire de la SCI EFP en date du 13 mars 2018 ; qu'il ressort d'ailleurs d'un courrier de Me [E], mandataire judiciaire, en date du 23 août 2018 que la SCI EFP n'a pas d'autres revenus ; qu'en revanche, la SCI EFP n'apporte pas la preuve que l'échec de la vente amiable dans le cadre de la procédure de saisie immobilière serait dû au comportement de la SA Eurocom Finances SPF ; que le préjudice de la SCI EFP en lien avec la faute de la SA Eurocom Finances SPF ne peut correspondre à la créance de la banque d'un montant de 440.750,96 euros ;