Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.969 du 19/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023
 
 Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-19.969 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Banque postale assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [B] [H],
 
 3°/ à Mme [X] [R], épouse [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [V] [D],
 
 5°/ à Mme [J] [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5], pris tous deux en qualité d'héritiers de [I] [W], décédée,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société La Banque postale assurance IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [H], M. et Mme [D] et la société Allianz IARD.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [O]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] [O] de ses demandes d'indemnisation contre la société Banque Postale Assurances Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de l'occupant du logement incendié. Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité du locataire envers son bailleur et non envers les tiers, tels qu'en l'espèce Mme [O] qui n'est pas partie au bail. Pour autant l'article 12 du code de procédure civile exactement visé par les premiers juges prescrit au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, sauf, mais tel n'est pas le cas lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a examiné la demande sur le fondement légal qui lui paraissait le plus adéquat aux demandes et moyens qui lui étaient soumis. A ce titre, s'il a exactement retenu que la demande relevait de la responsabilité délictuelle, en l'absence de tout lien contractuel entre la demanderesse à l'indemnisation et la locataire de l'appartement où le feu a pris, le texte applicable n'était pas l'article 1382 ancien, qui pose la règle générale de la responsabilité pour faute, mais l'article 1384 ancien, dont le deuxième alinéa énonce la règle spéciale selon laquelle celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.