décision 15-86.971 du 07/02/2017,  partie 2


arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [D] [C], sénateur et président du conseil général de la Guadeloupe, a fait citer directement notamment MM. [A] [P], [J] [W], [V] [H] et Mme [G] [S], épouse [T] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, en raison de la diffusion d&apos;un tract, daté du 27 décembre 2013, comportant les passages suivants : 
 
 "A l&apos;heure où le maire d&apos;AIX subit une garde à vue pour avoir promu son chauffeur en catégorie A, .... pour avoir maintenu le fils de son prédécesseur dans un statut d&apos;administrateur hors classe hors échelle et ... Hors la loi, monsieur le Procureur : [D] [C] doit certainement risquer un peu plus ! En effet de contrat illégal en contrat illégal signé par [C], celle situation aura permis à son protégé [B] d&apos;empocher au total la bagatelle de près de 2 millions d&apos;euros car il convient bien d&apos;ajouter aux salaires mensuels nets de 10 000 €/mois voiture de fonction de luxe de plus de 200 ch, tutoyant les 50 000 € et maison dont le loyer était fixé à 2500 € chaque mois que le bon dieu a fait ! Ah oui, [D] [C] doit risquer beaucoup pour avoir utilisé un emploi fictif au bénéfice d&apos;un ami médecin payé 5200 € par mois pour une semaine de travail cependant que son contrat prévoir bien un temps complet et qu&apos;il est déjà employé à temps plein dans l&apos;hexagone !
 Tout autant qu&apos;embaucher sa suppléante Mme [D] au Conseil Général doit être reconnu par la justice comme prise illégale d&apos;intérêts. (...) Ne savais tu pas qu&apos;embaucher nièces, parents et secrétaires du cabinet médical etc ... sont des faits réprimés par la LOI ? Sauf à penser que les LOIS que tu votes ce sont pour les autres et non pas pour loi et ta cour ? Rassures-toi à la CFTC nous combattons toutes les malversations surtout quand elles viennent d&apos;un patronat aussi grossier, arrogant et sans vergogne ! à bientôt ! "
 
 Attendu que les premiers juges, après avoir accueilli l&apos;exception de vérité, ont prononcé la relaxe des prévenus ; que M. [C] a, seul, interjeté appel de cette décision ; 
 
 Attendu que pour débouter M. [C] de toutes ses demandes sur l&apos;action civile, l&apos;arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l&apos;action publique est définitive faute d&apos;appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l&apos;action civile ne saurait permettre la remise en cause de l&apos;innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l&apos;action civile ne peut être fondée que sur les dispositions de l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l&apos;homme l&apos;oblige à réparation, et non sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les seconds juges à statuer de nouveau sur le bien fondé de l&apos;action publique, en sorte que les incidents et prétentions des parties sur la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l&apos;exception de vérité et sur la bonne foi du prévenu sont sans objet ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, en écartant la loi du 29 juillet 1881 au profit de l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240, du code civil, alors qu&apos;il lui incombait d&apos;apprécier le bien fondé d&apos;une éventuelle faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur la seule base de ladite loi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, en date du 20 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.