Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.237 du 08/03/2017,  partie 4


exercice de sa profession, que la BRED BANQUE POPULAIRE correspond à cette définition ; qu&apos;en conséquence, ces textes sont applicables à la présente instance ; que cependant la question posée consiste à examiner la proportion entre l&apos;engagement de caution et la situation financière de Madame [D] [P] : a) à la date de la conclusion de l&apos;engagement de cautionnement, b) à la date à laquelle la BRED BANQUE POPULAIRE appelle la caution ; a) sur la situation de Madame [D] [P] lors de l&apos;engagement de cautionnement : que les revenus mentionnés dans la déclaration de revenus 2010 du couple [P] s&apos;élevaient à 88.590 € ; que, sur la fiche de renseignement de la BRED BANQUE POPULAIRE régulièrement signée le 4 novembre 2011 par Madame [D] [P], il est fait mention d&apos;un revenu global du couple d&apos;un montant de 108.100 € ; que la BRED BANQUE POPULAIRE a accordé de 2005 à 2009 près de 800.000 € de prêts ou engagements de caution pour un remboursement annuel de 30.900 € ; qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, « manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ; que la BRED BANQUE POPULAIRE ne pouvait pas méconnaître cette disposition d&apos;ordre public ; qu&apos;il lui appartenait de procéder aux vérifications requises ; qu&apos;elle ne verse pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de Madame [D] [P] au moment de la conclusion de l&apos;engagement ; qu&apos;il convient donc de constater que l&apos;engagement de cautionnement conclu par Madame [D] [P], d&apos;un montant de 39.000 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion ; b) sur la situation de Madame [D] [P] au moment de son appel comme caution : au moment de l&apos;appel de Madame [D] [P] comme caution, elle n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi et se trouve en fin de droits Pôle Emploi ; que les revenus déclarés de 2012 de Madame [D] [P] sont de 11.145 € ; que le couple [P] doit faire face à un remboursement de capital restant dû, fin novembre 2012, de plus de 120.000 € pour la résidence principale du couple ; que la situation financière de Madame [D] [P] reste délicate et que ses perspectives de revenus dans un futur immédiat sont manifestement obérées, Madame [D] [M] [P] étant en fin de droits ; qu&apos;il convient donc de constater que l&apos;engagement de cautionnement conclu par Madame [D] [P] est toujours manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de son appel comme caution ; que, selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, la mention du caractère manifestement disproportionné de la caution est l&apos;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu&apos;il en résulte que cette sanction, qui n&apos;a pas pour objet la réparation d&apos;un préjudice, ne s&apos;apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu&apos;il convient de dire et juger que l&apos;engagement de cautionnement de Madame [D] [P] est manifestement disproportionné et qu&apos;en conséquence, la BRED BANQUE POPULAIRE ne peut pas s&apos;en prévaloir et donc de débouter la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande » ;

ALORS 1/ QUE : le créancier n&apos;est pas tenu de vérifier, en l&apos;absence d&apos;anomalie apparente, l&apos;exactitude des informations que lui fournit la caution quant à ses biens et revenus ; que, pour dire l&apos;engagement de madame [P] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu qu&apos;il appartenait à la société BRED « de procéder aux vérifications requises » et qu&apos;elle « ne vers[ait] pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de madame [D] [P] au moment de la conclusion de l&apos;engagement » (jugement, p. 6, § 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à madame [P] de fournir à la société BRED des informations exactes sur ses capacités financières et patrimoniales que cette dernière n&apos;était pas tenue de vérifier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS 2/ QUE : n&apos;est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de l&apos;établissement de crédit en lui fournissant de fausses informations sur sa situation financière et patrimoniale au moment de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société BRED soutenait, sur la base des pièces versées aux débats, que madame [P] l&apos;avait trompée sur la consistance de ses éléments d&apos;actif comme de passif lors de la souscription du cautionnement litigieux (conclusions d&apos;appel, pp.5-6) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire duquel il ressortait que madame [P] ne pouvait invoquer la disproportion de son engagement à l&apos;encontre de la société BRED, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE : pour dire l&apos;engagement de madame [P] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel, par motifs propres, a retenu que les sociétés Avenel Création et D2A « n&apos;