Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 4




Mais sur les premier et second moyens du pourvoi incident de M. Y..., réunis : 

Vu l'article 549 du code civil ; 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le possesseur de bonne foi doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter de la demande ; 

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... qui réclamait la restitution des fruits et produits de l'immeuble l'arrêt énonce que La Poste et la SCI BP étaient des possesseurs de bonne foi ; qu'il s'ensuivait qu'elles pouvaient conserver les fruits de l'immeuble ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et attendu que du fait du rejet du pourvoi principal, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels, devenus sans objet, de la société MMA IARD et de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Limoges ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de M. Y... en restitution des fruits et produits de l'immeuble, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; 

Met hors de cause la Caisse régionale de garantie des notaires et la société MMA IARD contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi incident de M. Y... ; 

Condamne la société La Poste et la SCI BP aux dépens des pourvois ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société La Poste et la SCI BP à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société La Poste et la SCI BP 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et jugé en conséquence que Monsieur Y... était propriétaire des parcelles sises à Bugeat, référencées au cadastre sous les numéros 459 et 460 de la section B et que la société SCI BP devait lui payer une somme de 15 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 24 septembre 2009 jusqu'à la libération des lieux ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de vérifier le droit d'agir de M. Y..., il convient de rechercher la date à laquelle le délai de prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du Code civil, qui demeure applicable au litige, a commencé à courir à son égard ; que les premiers juges ont exactement retenu, par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que l'arrêt du 21 février 1995 par lequel la cour d'appel de Nîmes a prononcé l'annulation du jugement d'adjudication du 4 mai 1983 constituait le point de départ du délai de prescription de l'action de M. Y... ; que ce dernier ayant engagé dès le 6 mars 1998 une action à l'encontre de LA POSTE et de la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES pour obtenir, à titre principal, paiement d'une indemnité au titre de l'occupation de ses biens immobiliers, c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a déclaré son action non prescrite ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action en paiement de M. Y... à l'encontre de LA POSTE n'est pas davantage atteinte par la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le délai de prescription de l'action en revendication était nécessairement suspendu à son profit tant qu'il (M. Y...) n'avait pas été restitué dans son droit de propriété sur le terrain en cause. C'est seulement à compter de l'arrêt du 21 février 1995 rendu par la cour d'appel de Nîmes prononçant l'annulation du jugement d'adjudication du 4 mai 1983 que le délai de la prescription a pu courir. Or, M. Gervais Y... a agi pour la première fois le 6 mars 1998. Dès lors, la prescription de la présente action n'est pas acquise et la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera en conséquence rejetée » ;