Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.821 du 02/12/2021,  partie 2



 9. Pour rejeter la contestation de la validité de la signification du jugement du 1er février 2011, l'arrêt retient que l'acte a été délivré à la dernière adresse connue de M. [R], en application de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour délivrer l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
 
 13. Pour rejeter la contestation de la validité de la signification du jugement du 1er février 2011, l'arrêt retient que M. [R] ne peut plus opposer ce moyen puisque par ordonnance de référé du 29 septembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Rennes a relevé qu'à défaut d'avoir communiqué ses changements d'adresse au créancier, ce dernier lui avait, à bon droit, signifié le jugement à la dernière adresse connue de lui. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt, ayant débouté M. [R] de toutes les contestations élevées à l'encontre du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, entraîne la cassation de l'ensemble des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Intrum Debt Finance AG aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Debt Finance AG et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré la SA Intrum debt finance AG recevable et non prescrite en ses demandes fondées sur le titre exécutoire résultant du jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal de grande instance de Rennes à l'encontre de M. [W] [R], d'avoir débouté M. [W] [R] de toutes les contestations élevées à l'encontre du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2018 par la SA Intrum debt finance AG sur les comptes détenus par M. [W] [R] auprès de la BNP Paribas pour la somme de 190 353,64 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la SA Intrum à agir en vertu du jugement du 1er février 2011 ; que le jugement dont appel a retenu que par jugement en date du 21 septembre 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle a prononcé l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 29 avril 2015, au motif notamment de l'application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, à l'action diligentée par la société Intrum justitia debt finance AG à l'encontre de [W] [R] ;