Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.147 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en relevant, pour dire que la société Royal Opéra ne pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative à la résiliation des contrats d'apprentissage avant le 24 décembre 2015, que les promettants n'avaient pas à procéder à cette résiliation tant que l'autorisation du bailleur de changer la destination des locaux n'avait pas été obtenue, cependant que la promesse ne prévoyait pas que cette autorisation constituait un préalable à l'exécution par les promettants de leur obligation de résilier les contrats d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, que la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu par l'acte entraîne la caducité de celui-ci, peu important que le défaut d'accomplissement de la condition suspensive ne soit pas imputable à la faute de créancier ; qu'en relevant, pour dire que la société Royal Opéra ne pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative à la résiliation des contrats d'apprentissage avant le 24 décembre 2015, qu'il ne peut en être fait grief aux promettants, cependant qu'il était constant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé les articles 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur obligé sous cette condition en a empêché l'accomplissement ; qu'en jugeant que la société Royal Opéra était responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à la résiliation des contrats d'apprentissage avant le 24 décembre 2015, sans préciser quels actes était tenu d'accomplir la société Royal Opéra pour parvenir à la réalisation de cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.