Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 5


qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, aux motifs que l'adoption de la décision de rejet exprimée par l'administration dans sa lettre du 6 novembre 2012 avait été précédée d'un échange avec le redevable, sans rechercher si elle avait au préalable informé le redevable du sens de la décision envisagée et de ses motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration ne peut rejeter une demande de décharge de droits d'accise sans avoir au préalable envoyé ou remis à la personne concernée un document par lequel elle lui fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont elle dispose de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, sans rechercher si l'adoption par l'administration de la décision rejetant la demande de décharge exprimée dans sa lettre du 6 novembre 2012 avait été précédée de l'envoi ou de la remise d'un tel document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant des marchandises communautaires, l'administration des douanes a émis un avis préalable de taxation le 11 juin 2013, pour un montant de 1 681 225 euros.
 
 Cet avis indique qu'il annule et remplace les avis préalables de taxation n° 444/13 et 857/13. L'administration invite la société DFA à formuler ses observations en application de l'article L80 M du livre des procédures fiscales et précise son droit d'être entendu.
 
 Le 24 juin 2013, la société DFA a fait valoir ses observations. Un avis définitif a été émis le 5 juillet 2013 et l'avis de mise en recouvrement, le 10 juillet 2013.
 
 Au vu de ces éléments, l'allégation selon laquelle le titre exécutoire a été émis antérieurement aux avis préalables de taxation, interdisant la société DFA de faire valoir ses observations, n'est pas démontrée puisque l'avis de mis en recouvrement du 10 juillet 2013, a été émis trente jours après l'émission de l'avis préalable de taxation le 11 juin 2013 » (arrêt attaqué, p. 7 § 2 à 5) ;
 
 4°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du Livre des procédures fiscales et 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le redevable doit avoir été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations avant l'adoption d'une décision qui affecte ses intérêts de manière sensible ; que cette obligation n'est pas respectée si l'administration a en réalité arrêté sa décision avant de mettre en oeuvre une procédure respectant en apparence les droits de la défense ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2013, au motif que le redevable avait pu faire valoir ses observations en réponse à l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration, dont le redevable faisait valoir qu'elle lui avait adressé un premier avis de mise en recouvrement du 2 mai 2013 portant sur les mêmes marchandises et au montant quasi-identique, n'avait pas en réalité déjà arrêté sa décision à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et des textes susvisés ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu de l'article 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le redevable doit disposer d'un délai d'au moins trente jours pour répondre à un avis préalable de taxation ; que ce délai ne court qu'à compter du lendemain de la date de notification ou de remise de l'avis et interdit à l'administration d'adopter une décision pendant les trente jours du délai de réponse ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 2013, au motif qu'il a été émis trente jours après l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013, ce dont il résultait que seuls vingt-huit jours séparaient l'émission des deux avis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler les avis de mise en recouvrement des 11 juin et 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 302 K transposé en droit interne, la notion de perte doit être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, or le vol ne rend le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol.
 
 En l'espèce, la condition posée par l'article 302 K, à savoir l'existence d'une perte, n'est pas remplie.