Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.713 du 07/07/2021,  partie 4


à cette date, la majeure partie des fonds de commerce étaient retournés au sein de CIG HOLDING et qu&apos;en fait, le nombre de salariés de CIG CONCEPT était inférieur à 50. Il verse la liste adressée à la DIRECCTE par Me [M], comportant les noms des salariés présents chez CIG HOLDING et CIG CONCEPT au moment de l&apos;engagement des procédures de licenciement: le nombre de salariés chez CIG HOLDING était de 49 et de 6 chez CIG CONCEPT ; que le mandataire n&apos;était donc pas dans l&apos;obligation d&apos;élaborer un Plan Social pour l&apos;Emploi.
 
 1° ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d&apos;impossibilité de l&apos;exploiter ; que la seule existence d&apos;offres de reprise ne peut exclure la ruine du fond et l&apos;impossibilité de poursuivre son exploitation ; que pour exclure la ruine des fonds et l&apos;impossibilité de poursuivre leur exploitation, invoquées par la salariée, la cour d&apos;appel a retenu que les difficultés de la société CIG Holding, propriétaire des fonds, étaient dues à un manque de trésorerie et qu&apos;une offre de reprise portant sur 14 fonds de commerce avait été déposée ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à exclure la ruine des fonds, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce.
 
 2° ALORS QUE la résiliation d&apos;un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d&apos;impossibilité de l&apos;exploiter ; qu&apos;en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer, ainsi qu&apos;elle y était invitée, au regard de l&apos;impossibilité d&apos;en poursuivre l&apos;exploitation en l&apos;état d&apos;une cessation d&apos;activité, d&apos;une absence de clientèle, de fichier clients, de matériel et de stock, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce.
 
 3° ALORS QUE pour fixer respectivement à 49 et 6 le nombre des salariés des sociétés CIG Holding et CIG Concept, et exclure l&apos;obligation pour le mandataire liquidateur d&apos;élaborer un plan social, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, qu&apos;en réponse à un courrier du Ministère du travail, de l&apos;emploi et de la formation professionnelle, qui comptait 54 salariés au vu du registre d&apos;entrée et de sortie du personnel, le mandataire liquidateur lui avait adressé une liste mentionnant 49 salariés au sein de la société CIG Concept et 6 salariés au sein de la société CIG Concept ; qu&apos;en statuant ainsi sur le seul fondement d&apos;une allégation du mandataire liquidateur sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il n&apos;y avait pas discordance entre les salariés licenciés par CIG Concept et les fonds de commerce/magasins dont celle-ci était propriétaire et si faute de produire le registre du personnel, le mandataire n&apos;était pas défaillant à faire la preuve de l&apos;effectif des entreprises ainsi que la répartition de l&apos;ensemble des salariés au sein des différents fonds de commerce, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [G]-[Q]-[S], ès qualités, et la société Avenir telecom
 
 Pour le cas où, par extraordinaire, le premier moyen du pourvoi principal serait regardé comme fondé, les exposants entendent formuler le moyen suivant :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail au transfert du contrat de travail de Mme [C] de la société Avenir Telecom vers la société CIG Concept était illicite et que ce transfert s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné l&apos;inscription au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom pour Mme [C] de la somme de 300 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les dépens de première instance et d&apos;appel seraient employés en frais privilégiés à la procédure collective de la société Avenir Telecom ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail Dans le cadre de l&apos;apport des fonds de commerce détenus par la société Avenir Telecom à la société CIG Holding, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré en novembre 2015, en application des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail à la société CIG Concept, locataire gérant des fonds de commerce.
 Aux termes de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise.
 Cet article, tel qu&apos;