décision 17-81.408 du 31/01/2018,  partie 2



 "1°) alors que l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit que la remise d'un bien, placé sous main de justice, à l'AGRASC en vue de son aliénation n'est possible que si le propriétaire ne l'a pas réclamé et "sous réserve du droit des tiers" ; que cette disposition consacre tant le droit du propriétaire matériel du bien que le droit d'un tiers, quel que soit ce droit ; que le titulaire d'une marque peut contester la remise du produit marqué à l'AGRASC en vue de son aliénation dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à sa marque ; qu'en déclarant irrecevable à agir les sociétés Pierre Fabre en ce qu'elles ne sont pas titulaires d'un droit de propriété matérielle sur les biens, lesdites sociétés ayant "cédé leur droit de propriété" tandis qu'il résulte de leur requête qu'il s'agissait de "produits de marques appartenant aux requérantes", la chambre de l'instruction a méconnu cette disposition ;
 
 "2°) alors que constitue également le droit d'un tiers sur un bien permettant de contester la mesure de remise de ce bien à l'AGRASC en vue de son aliénation, celui du titulaire de produit de parapharmacie faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective ; que les sociétés invoquaient le réseau de distribution sélective de ces produits de parapharmacie relevant du domaine de la santé et autorisant le promoteur de ce produit à s'opposer à une nouvelle commercialisation ; qu'en estimant que les accords de distribution sélective ne s'appliquent qu'aux parties privées et que les sociétés requérantes avaient cédé leur droit de propriété et ne pouvaient donc pas faire prévaloir les obligations du contrat de distribution, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que les dispositions précitées prévoient la contestation par les tiers de la remise des biens à l'AGRASC ; que ces dispositions ne prévoient pas que la contestation doit nécessairement porter sur la totalité des biens ; qu'en écartant la recevabilité de la requête en ce que les sociétés Pierre Fabre "ne visent qu'une partie des cartons", la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux dans le cadre d'une information judiciaire portant sur l'achat de produits parapharmaceutiques auprès de M. Y..., gérant de pharmacie, moyennant une commission, et leur revente par internet à des consommateurs chinois ; que, par ordonnance du 26 mai 2016, en application des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation, de plusieurs centaines de cartons contenant de tels articles saisis lors d'une perquisition au domicile de M. A... ; que, le 14 octobre 2016, les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique et Pierre Fabre médicament, arguant que la vente aux enchères de produits de leurs marques Furterer, Elgydium et Avène porterait atteinte aux droits qu'elles détiennent sur leurs réseaux de distribution sélective, ont déposé auprès du greffe d'instruction une requête en contestation de ladite ordonnance aux fins de retrait des lots concernés de la vente et destruction de ceux-ci ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable leur requête faute de qualité à agir en tant que tiers au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale, dès lors que la remise à l'AGRASC de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect de ce texte et de l'article 131-21 du code pénal, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective dont font l'objet ces produits, non plus qu'à ceux du titulaire de la marque pour ces derniers ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.