décision 15-29.031 du 20/09/2017,  partie 4


Moyens produits au pourvoi n° S 15-29.032 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société Hop ! régional, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les conditions de versement des indemnités de repas au personnel navigant (PN), l'accord collectif du 1er juillet 2002 précise qu'elles sont calculées forfaitairement par rotation pour les prestations servies à bord et imputés de manière automatique sur les frais du PN et qu'elles sont attribuées au salarié lorsqu'une partie de son temps de travail est comprise entre 12h30 et 13h00 pour le déjeuner, 20h00 et 20h30 pour le diner et les décollages avant 8h00 locales pour le petit déjeuner ; que cette indemnité est attribuée également lorsque le PN est éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie sans pour autant que la période des repas appartienne à un temps de service ; que cet article a été repris à l'identique par l'accord de substitution entré en vigueur le 1er juin 2004 ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il est constant que le représentant du personnel ou le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission et que cette indemnité de repas, qui n'est pas liée à l'engagement de frais, constitue un complément de salaire dont il doit bénéficier pendant ses heures de délégations ; que toutefois, l'accord collectif relatif aux conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel signé le 25 novembre 2002 par la société Hop ! régional et toutes les organisations syndicales, à l'exception de la CFDT et de FO, précise, en ce qui concerne les délégués syndicaux, que les frais liés aux réunions obligatoires ou organisées sur l'initiative de l'employeur sont pris en charge, que les frais de repas seront remboursés selon les barèmes en vigueur au sein de l'entreprise pour le personnel au sol ou le personnel navigant mais que cette prise en charge exclut tout versement de forfait repas et qu'aucun frais de repas ou d'hôtel ne sera pris en charge dans le cadre de l'exercice des heures de délégation ; que ces termes ont été repris à l'identique par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, M. Sébastien Z... ne peut pas prétendre à la prise en charge de ses frais de repas ; qu'en effet, les frais de repas ne doivent pas être distingués, contrairement à ce que soutient l'appelant, des indemnités de repas évoquées par l'accord collectif de 2002 ou de 2014 dans la mesure où l'accord sur les conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel se réfère expressément au barème en vigueur au sein de l'entreprise pour la détermination de leur montant ; que la prise en charge de frais de repas étant expressément exclue pendant l'exercice des heures de délégation syndicale aux termes de l'accord collectif relatif aux conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel signé le 25 novembre 2002, la demande de rappel de salaire formée par M. Sébastien Z... à ce titre est rejetée ;   que le rejet des demandes de rappel de salaire entraîne inévitablement le rejet de l'indemnisation des préjudices sollicités au titre de la privation d'accessoires du salaire aggravée par la résistance abusive de la société Hop ! régional et de la discrimination à l'égard des représentants syndicaux, en l'absence d'éléments laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; que le jugement est donc confirmé dans sa totalité ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE vu les dispositions de l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif d'entreprise du 1er juillet 2002 qui énonce que les indemnités de repas sont attribuées au personnel navigant « lorsqu'une partie de son temps de travail est comprise entre 12h30 et 13h00 pour le déjeuner, 20h et 20h30 pour le dîner, et les décollages avant 8h00 locales pour le petit déjeuner », « cette indemnité est attribuée également lorsque le personnel navigant est éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie sans pour autant que la période des repas appartienne à un temps de service » ; que vu les dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 25 novembre 2002 qui prévoient expressément qu'« aucun frais de repas ou d'hôtel ne sera pris en charge dans le cadre de l'exercice des heures de délégation » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'accord du 1er juillet 2002 que pour bénéficier des indemnités réclamées, le salarié doit non seulement faire partie du personnel navigant mais aussi justifier de sujétions particulières dans l'exercice de sa fonction et notamment se trouver en vol dans les horaires prévus ou éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie ; que la salarié ne conteste pas avoir perçu les indemnités repas lorsqu'il était éloigné de sa base à la demande de son employeur ;