Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020,  partie 5


que d'ailleurs, le rapport de M. E... (pièce 1 de l'intimé), auquel M. U... s'est adressé, selon ce document, pour vérifier si l'offre de prêt ci-dessous référencée et dont il est débiteur, respecte bien les conditions de fond et de forme en la matière, a lui-même été établi à la seule lecture de l'offre, cet expert-comptable n'ayant obtenu la communication d'aucun autre document, ni procédé au moindre calcul, répondant à sa mission en cochant les cases d'un questionnaire à choix multiples ; que, pareillement, l'offre mentionnant tant le taux de période soit 0,4799 % que le TEG annuel soit 5,7691 % et une périodicité mensuelle, le prétendu défaut de proportionnalité allégué en tant que 0,4799 x 12 = 5,7588 % dans les conclusions récapitulatives de première instance de M. U... (pièce 5 de l'appelante), est manifeste ; qu'il s'agit d'une opération dépourvue de complexité, à laquelle l'emprunteur pouvait lui-même procéder, même si, devant la cour, le calcul pour démontrer ce défaut et conduisant au même résultat, est présenté de manière moins simple (0,4799x 365 / (365/12)) ; qu'il apparaît ainsi que dès l'acceptation de l'offre, le 17 mars 2008, M. U... était à même de déceler plusieurs des erreurs dont il entend se prévaloir et qui pouvaient fonder son action ; qu'il convient à cet égard d'observer que M. U... invoquait dans son acte introductif d'instance (pièce 2 de l'appelante) exclusivement l'absence de prise en compte de certains frais pour le calcul du TEG et un défaut de mention du taux de période  moyen depuis abandonné ; qu'il y a ajouté en cours de procédure devant le tribunal de grande instance (pièce 5 de l'appelante) d'autres griefs, tenant, d'une part, à la sous-évaluation des frais de garantie, d'autre part, au défaut de proportionnalité ; que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il allègue de surcroît l'omission de frais de domiciliation bancaire et d'un recours à l'année lombarde ; que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique, de sorte que sa durée ne peut être laissée à la discrétion de l'emprunteur par le recours, après son expiration, à de simples nouveaux arguments, au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître son droit ; que M. U... n'a pas, l'assignation introductive d'instance étant en date du 4 octobre 2013, agi dans le délai de prescription qui expirait le 19 juin 2013 ; qu'il ne peut invoquer la découverte de prétendues nouvelles irrégularités issues de travaux de tiers, auquel il a eu recours, pour voir retarder le point de départ de la prescription, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté ; qu'il en résulte la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que « dès l'acceptation de l'offre, le 17 mars 2008, M. U... était à même de déceler plusieurs des erreurs dont il entend se prévaloir et qui pouvaient fonder son action » et que Monsieur U... « ne peut invoquer la découverte de prétendues nouvelles irrégularités issues de travaux de tiers, auquel il a eu recours, pour voir retarder le point de départ de la prescription, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté », quand la découverte d'une nouvelle irrégularité fait courrir un nouveau délai pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en jugeant que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite, motifs pris que la seule lecture de l'offre de prêt « révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient pas chiffrés », et que « M. U... pouvait ainsi, sans qu'il soit besoin de compétences particulières, se convaincre de l'absence de prise en compte de ces frais pour le calcul du TEG et de l'erreur invoquée de ce chef », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur U..., en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler l'irrégularité tenant à l'omission des frais de notaire à la seule lecture de l'offre de prêt, laquelle ne lui permettait pas de s'interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;