Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.015 du 15/03/2023,  partie 3


 qu'il ne peut relever d'office un moyen sans solliciter les observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme [H] ni le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris n'avaient contesté la possibilité d'appliquer l'article 885 R du code général des impôts aux baux commerciaux ; qu'en énonçant, après avoir rappelé les termes de l'article 885 R du code général des impôts qu' « en l'espèce, il ne s'agit pas d'un bail d'habitation mais d'un bail commercial, de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables » (arrêt, p. 7 § 8), la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°), l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune « les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux () inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels » ; que cette disposition ne suppose pas que le bail soit un bail d'habitation et non un bail commercial ; qu'en estimant au contraire, pour juger que l'article 885 R du code général des impôts n'était pas applicable aux locaux donnés en location par la SARL LC Invest à la société Hôtel de France, que l'article 885 R du code général des impôts n'était applicable qu'aux baux d'habitation et non aux baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôt, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, applicable à la cause ;
 
 Alors que 3°), l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune « les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux » ; que le texte englobe ainsi au titre des biens professionnels les locaux donnés à bail nus par le propriétaire mais dont la destination finale est d'être loués meublés, peu important que le propriétaire du mobilier ne soit alors pas le bailleur ; que la cour d'appel a constaté que si les locaux litigieux avaient été donnés à bail non meublés par la SARL LC Invest à la société Hôtel de France, les mêmes locaux devaient nécessairement être meublés pour être exploités par la société Hôtel de France, laquelle était un hôtel de tourisme classé (arrêt p. 7§6 et 8§1) ; qu'en jugeant néanmoins qu'ils ne constituaient pas des biens professionnels au sens de l'article 885 R du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, applicable à la cause.