Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.276 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier (COFFIM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-13.276 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société HCP, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sequano aménagement, société d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Sequano aménagement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société HCP, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par acte du 21 avril 2011, la société civile immobilière HCP (la SCI HCP) a promis de vendre un bien immobilier à la société Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier (la société COFFIM) qui s'était réservée la faculté d'acquérir.
 
 2. L'acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à payer au promettant une indemnité mensuelle à partir du 5 octobre 2011, destinée à couvrir au moins partiellement le montant des échéances que lui-même devait payer à son prêteur et que cette somme viendrait en déduction du prix de vente en cas de réitération de celle-ci et, dans le cas contraire, resterait acquise au promettant.
 
 3. Par acte du 27 juillet 2012, le promettant et le bénéficiaire ont signé une convention constatant la caducité de la promesse de vente déliant les parties de tout engagement de vendre et d'acquérir et prévoyant la restitution de la caution bancaire versée par la société COFFIM.
 
 4. Par acte du même jour, la SCI HCP a consenti une promesse de vente à la société Deltaville, aux droits de laquelle vient la société Séquano aménagement. Cette société n'ayant pas levée l'option, la SCI HCP l'a assignée, ainsi que la société COFFIM, en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement mutuel des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement la convention et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « convention constatant la caducité de la promesse signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse en précisant « de ce fait chaque partie se retrouve déliée de tout engagement de vendre ou d'acquérir », la convention ajoutant que les parties chargeaient expressément le notaire de restituer à la société Coffim (bénéficiaire) la caution pour un montant de 160 000 € ; qu'il s'en déduisait que les parties avaient révoqué d'un consentement mutuel la promesse unilatérale de vente, laquelle était ainsi rétroactivement anéantie, les parties étant rétroactivement déliées de leurs obligations ; qu'en condamnant la société Coffim à payer, au titre de la clause relative à l'indemnité mensuelle stipulée dans la promesse de vente, la somme de 181 481,96 €, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 2 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la révocation, d'un commun accord, d'un contrat à exécution instantanée a pour effet de l'anéantir rétroactivement en toutes ses clauses, sauf stipulation contraire.