Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.245 du 17/11/2021,  partie 2


qu'or, le bilan de la société Zamnin Location (pièce 3 appelant) démontre qu'au 31 décembre 2016, les actifs circulant s'élevaient à 54 125 € et le passif exigible était de 69 826 €, les disponibilités étaient négatives (3 602,19 €), le résultat net négatif s'élevant à 70 210,75 € ; qu'à cette date, la société Zamnin apparaissait en cessation de paiement ; que la société Ada ne peut prétendre déduire ses propres créances et celles de sa filiale, la société Eda, pour évaluer le passif de la société Zamnin Location, s'agissant de dettes qu'elles entendaient voir régler ; qu'il doit être souligné que le bilan fait état de dettes fournisseurs pour 50 091 € au 31 décembre 2016 alors qu'au 31 décembre 2015, ces dettes s'élevaient à 6 055 €, ce qui confirme la gravité de la situation d'endettement de la société Zamnin Location à la fin de l'année 2016 ; qu'au 31 décembre 2016, la créance de la société Eda était de 22 002,22 euros à l'encontre de la société Zamnin Location et la société Ada ne conteste pas avoir acquis la créance de la société Eda contre la société Zamnin Location portant sur une somme de 103 444,68 euros pour des factures sur la période de novembre 2016 à mars 2017, l'augmentation de cette créance lui confirmant le caractère déficitaire de l'activité de son franchisé ; que la société Ada qui disposait d'éléments d'analyse de l'activité mensuelle de son franchisé n'a pu que constater l'aggravation de la situation déjà obérée de son franchisé ; que si les documents de gestion devaient être transmis pour permettre à la société Ada d'assurer son obligation d'assistance dans le concept de franchise, ils devaient l'être également selon les termes même du contrat de franchise pour que le franchiseur soit informé "du bon fonctionnement de l'exploitation du franchisé » ; que dans ce contexte, les déclarations de la société Zamnin Location indiquant ne faire l'objet d'aucune procédure de redressement ou liquidation judiciaire ni cessation de paiement dans l'acte de cession du fonds de commerce du 28 avril 2017 n'ont pu convaincre la société Ada de l'absence de cessation des paiements ; que l'existence de seulement deux inscriptions sur le fonds de commerce ne modifiait pas davantage la connaissance exacte de la société Ada de la situation de son franchisé ; qu'il résulte de ces éléments que la société Ada était informée au moins depuis le 31 décembre 2016, et au moment où elle a acquis la créance de la société Eda et le fonds de commerce de son franchisé, de l'état de cessation de paiement de la société Zamnin Location ; qu'en conséquence, la cession de créance de la société Eda à la société Ada signifiée à la société Zamnin Location le 4 avril 2017, le nantissement conventionnel du fonds de commerce de la société Zamnin Location le 5 avril 2017 et la cession de ce fonds de commerce à la société Ada le 28 avril 2017 apparaissent comme des opérations réalisées dans le seul but de pratiquer une compensation entre le paiement du prix du fonds de commerce et celui des dettes de la société Zamnin Location, et afin d'assurer le paiement effectif de ces dettes ; que la société Ada a donc artificiellement organisé ces opérations pour dissimuler une dation du fonds de commerce par la société Zamnin Location à son profit, nulle en application de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée pendant la période suspecte opposable en vertu du jugement définitif du tribunal de commerce du 23 février 2018 ; qu'au surplus le fait que le contrat de franchise puisse rendre régulier le paiement par compensation entre franchiseur et franchisé n'écarte pas le caractère volontaire de l'organisation de l'opération qui a consisté pour la société Ada à se rendre créancière de son franchisé dans le seul but de lui racheter son fonds et de lui payer par compensation, en dissimulant irrégulièrement une dation en paiement, alors qu'elle était informée de la situation de cessation de paiement de la société Zamnin Location, ceci dans le seul but d'obtenir un paiement effectif avant l'ouverture de la procédure collective. Le paiement par compensation de la cession du fonds de commerce intervenu entre la société ADA et la société Zamnin Location le 28 avril 2017 est donc nul également en application de l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en conséquence le jugement du tribunal de commerce du Mans qui a déclaré valable le paiement par compensation de la cession du fonds de commerce intervenu entre la société Zamnin Location et la société Ada est infirmé ; que la société Ada doit donc être condamnée à verser à la Selarl Guillaume Lemercier ès qualités la somme de 70 000 € au titre du paiement des éléments du fonds de commerce et la somme de 5 520 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, sommes pour lesquelles la société Ada a opéré sa compensation irrégulière et nulle, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2018 ;