Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 5


qu'enfin, dans la partie « connaissance du support », il a été répondu oui aux questions suivantes : « - Avez-vous déjà effectué des placements à risque et plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? – Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? – En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investie jusqu'au terme du support ? » et non à cette dernière question : « Souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ? » ; qu'à l'instar du tribunal, la cour observe que si ce document a été complété postérieurement à l'apposition de leurs signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » par les appelants, il n'est pas établi avec la certitude requise que les réponses y figurant ont été inscrites par le seul courtier sans questionnement réel des intéressés, la circonstance que les réponses n'aient pas été transcrites par les appelants ne suffit pas à caractériser une fraude du courtier qui a pu remplir le document après réponses orales des intéressés ; que s'agissant de la fiche patrimoniale, les appelants l'ont l'un et l'autre signée, mais qu'ils ne produisent pas l'exemplaire vierge qui prouverait qu'il a été complété après apposition de leurs signatures sans qu'ils y participent ; qu'ils indiquent que les renseignements d'ordre patrimonial qui y figurent sont « totalement farfelus » mais ne produisent pas de documents justifiant de leur affirmation, des déclarations de revenus étant insuffisantes pour ce faire en l'absence notamment de communication de la déclaration de succession, le compte de succession du notaire ne faisant pas état de tous les biens concernés ; qu'on peut en outre s'étonner non seulement qu'ils aient signé « en blanc » cette fiche patrimoniale mais que les indications qui y figurent ne soient pas identiques si on en croit leurs explications selon lesquelles Arca aurait rempli seule ce document ; que quoiqu'il en soit, à supposer même que ces renseignements figurant sur le bilan de situation patrimoniale et la fiche patrimoniale soient inexacts, cette situation ne suffirait pas à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives destinées à leur dissimuler les caractéristiques de leur investissement ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'avant d'introduire la présente instance, ni M. L... ni Mme L... ne se sont plaints auprès de leur assureur d'avoir été victimes de manoeuvres destinées à les tromper sur la nature du produit souscrit et qu'ils n'ont pas non plus évoqué ce point lorsqu'ils ont écrit à l'assureur pour exercer leur droit de renonciation ; que faute de rapporter la preuve d'un dol commis à leur encontre, les consorts L... seront déboutés de leur demande d'annulation des contrats en cause ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur comme l'intermédiaire en assurance sont tenus de délivrer au client à qui ils proposent d'adhérer à une assurance de groupe sur la vie libellée en unités de compte des informations claires, exactes et cohérentes sur les caractéristiques essentielles des supports financiers proposés, en précisant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine avaient informé Mme L... du risque de perte de partie de son investissement pour avoir choisi un produit qui ne lui garantissait que 45% de son capital à échéance de 10 ans et juger en conséquence qu'elles ne s'étaient pas rendues coupables de manoeuvres dolosives à son encontre, que si la publicité remise à Mme L... vantait les qualités du produit, elle mentionnait néanmoins les risques de pertes financières, qu'en tout état de cause, la notice d'information et les conditions générales du contrat d'assurance indiquaient que les montants investis sur les unités de compte n'étaient pas garantis et étaient sujets à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers et que l'annexe 2 de la notice d'information précisait que le support choisi était un EMTN, destiné aux investisseurs expérimentés, offrant une garantie en capital de 45%, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans ces différents documents, l'importance des risques encourus et le profil requis pour investir dans ce produit n'étaient pas minimisés, par les termes employés et la présentation qui en était faite, par rapport aux avantages annoncés, rendant ainsi les informations délivrées incohérentes, ou, à tout le moins, confuses sur les risques encourus et sur le destinataire du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;