Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 6


O... K... réalise des travaux basiques et très simples et pour lesquels il éprouve des difficultés à tenir les objectifs de temps de réalisation... » ; qu'il n'existe donc pas d'éléments de fait suffisants laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'encontre de Monsieur K... en raison de son appartenance syndicale CFDT (jugement, pp. 22-23).
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une discrimination, que les différences constatées entre l'exposant et les autres salariés du panel était justifiée par la circonstance, prétendument admise par l'intéressé, qu'il n'était pas titulaire du CAP d'ajusteur quand celui-ci faisait précisément valoir dans ses conclusions qu'il était titulaire de ce diplôme, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION [M. F...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres [communs à tous les exposants] énoncés au premier moyen.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il ne peut fixer le point de départ de la discrimination dont il se dit victime à compter de son embauche dans la mesure où il n'a été candidat en qualité de représentant CFDT aux élections professionnelles qu'à compter d'octobre 1992, soit 9 ans après son embauche ; que c'est donc cette dernière date qu'il convient de retenir - à défaut de tout élément contraire - pour fixer le point de départ d'une éventuelle discrimination syndicale ; la présomption d'une discrimination syndicale ne pouvant exister qu'à partir du moment où l'intéressé rapporte la preuve de son appartenance syndicale et de la connaissance qu'en avait l'employeur ; que cela étant, les éléments de fait - précis et circonstanciés - énoncés, étayés par les pièces qu'il verse, laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en effet, fin 2006, alors qu'il est élu CFDT depuis plus de 14 ans, qu'il est au coefficient 240 et perçoit un salaire mensuel de 1.570 €, ses 23 collègues - syndiqués à d'autres syndicats qu'à la CFDT et embauchés à la même période que lui en 1981,1982 et 1983 - bénéficient d'une évolution de carrière plus intéressante puisque le coefficient moyen pour eux est de 291,30 rémunéré par un salaire moyen de 1.990,52 € ; que l'analyse chiffrée, détaillée, effectuée par l'inspecteur du travail en page 10 de son rapport au titre de sa situation confirme en tous points ces constatations ; que ceci se retrouve également dans les accords conclus entre la Socata et la CFDT les 28 novembre 2003 et 5 mars 2007 qui, certes, ont eu pour but d'apaiser les tensions sociales existant dans l'entreprise et de rétablir un climat social serein mais ont été également signés par les parties dans le cadre d'une négociation d'abandon de toute action prud'homale fondée sur la discrimination syndicale en contrepartie d'augmentations individuelles de salaires et de promotions octroyées dans le cadre de la politique salariale annuelle à certains salariés (cf. Préambule des accords), dont Monsieur F... ; que face à l'ensemble de ces éléments, l'employeur se défend, en expliquant en substance qu'il ne remet pas en cause la technicité et la capacité du salarié à transmettre ses connaissances mais son comportement et sa productivité sont moindres par rapport à ceux de ses collègues et qu'en tout état de cause, sa rémunération a progressé de 925 € sur une moyenne de panel de 1.182€ ; que les pièces qu'il verse à l'appui de ses explications confirment que la discrimination syndicale ne peut pas être retenue comme motif permettant d'expliquer la carrière de Monsieur F... ; qu'en effet, M. AW..., responsable de l'unité composite de DAHER, supérieur hiérarchique du salarié d'octobre 2001 à décembre 2010, a indiqué qu' « en 2006 l‘intéressé avait sollicité de sa hiérarchie la possibilité de travailler en poste de nuit afin de lui permettre en journée de s'occuper de son enfant, son épouse rencontrant de graves problèmes de santé, que sa demande avait été acceptée, que cependant sa productivité n‘était « pas souvent au rendez-vous », que « cela avait entraîné quelques soucis en termes d'organisation », qu'en dehors de cette période contextuelle, l'appelant faisait peu souvent preuve d'engagements au travail et de collaboration, que ceci lui était régulièrement signifié, qu'ainsi au travers des entretiens annuels 2007 et 2008 les commentaires de sa hiérarchie étaient les suivants : « Les objectifs et attentes ont été clairement énoncés afin de repartir sur des bases de travail saines, objectifs : augmenter la productivité, améliorer le rendement des postes de travail, se positionner comme un élément moteur de l'équipe, il a été rappelé au titulaire les lignes de sa mission avec un engagement personnel attendu, il doit faire preuve d'une bonne implication et assurer le bon démarrage du procèss composite, le déroulement de carrière se fera au regard des dispositions que prendra le titulaire dorénavant ;