Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.292 du 08/10/2020,  partie 2


que selon l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version en vigueur, toute décision prise par l'une des autorités administratives (dont les organismes de sécurité sociale) mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que la mise en demeure délivrée par l'Urssaf n' est pas de nature contentieuse, de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; qu'aussi, l'omission des mentions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 précité n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci indique la dénomination de l'organisme qui l'a émise ; que la société ne communique pas les exemplaires originaux des trois mises en demeure qu'elle a reçues ; qu'en revanche, l'intimée verse aux débats une copie de ces mises en demeure lesquelles ne comportent pas la signature du directeur mais mentionnent le nom de l'organisme émetteur, à savoir l'Urssaf d'Ille et Vilaine (pièce n°2 de ses productions) ; qu'il s'ensuit que l'absence de signature n'affecte en rien la validité des trois mises en demeure ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 06 novembre 2014 dont se prévaut l'appelante est inapplicable au litige en ce qu'il concerne la nullité d'une lettre d'observations pour défaut de signature de l'ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé aux opérations de contrôle, étant rappelé que cette exigence est expressément prévue par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 n'est également pas applicable au cas d'espèce en ce qu'il concerne le caractère suffisant ou non des mentions contenues dans la mise en demeure pour permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que par suite, ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante, ainsi que le relève la cour d'appel, faisait valoir que l'accusé de réception de la remise de la Charte du cotisant fait état de l'Urssaf de Rennes qui est un organisme de recouvrement inconnu et inexistant ; qu'en considérant que l'Urssaf de Bretagne a été créé par regroupement des Urssaf de chacun des quatre départements bretons, par arrêté ministériel du 07 août 2012, régulièrement publié au Journal Officiel du 29 août 2012, soit postérieurement au 22 février 2011, date d'accusé de réception de la Charte du cotisant, en sorte que l'Urssaf d'Ille et Vilaine justifiait encore à cette date de sa capacité et qualité à agir, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard du moyen dont elle était saisie a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure doit être signée par le directeur de l'Urssaf ou son délégataire et comporter la mention des nom, prénom et qualité de l'expéditeur de manière lisible ; que l'exposante faisait valoir, ainsi que le rappelle la cour d'appel, que les trois mises en demeure datées du 23 novembre 2011 ne respectent pas les dispositions des articles R.243-59 et L.244-2 du code de la sécurité sociale permettant au cotisant de visualiser la signature du directeur de l'Urssaf, de sorte que le contrôle doit être annulé ; qu'ayant relevé que selon l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version en vigueur, toute décision prise par l'une des autorités administratives (dont les organismes de sécurité sociale), mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, puis retenu que l'omission des mentions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 précité n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci indique la dénomination de l'organisme qui l'a émise et que l'absence de signature n'affecte en rien la validité des trois mises en demeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la loi du 12 avril 2000 s'appliquant aux organismes de sécurité sociale, les mentions omises affectaient la validité de la mise en demeure et a violé l'article 4 de ladite loi ensemble l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION