Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.028 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [R] veuve [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 4 décembre 2014 et 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société CA Consumer finance Anap, dont le siège est [Adresse 2], et ayant un établissement secondaire [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Normandie, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [R] veuve [X], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen 4 décembre 2014 et 26 février 2015) et les productions que Mme [R] veuve [X] qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d&apos;une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt du 4 décembre 2014 de rejeter sa demande tendant à obtenir le bénéfice d&apos;une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l&apos;immeuble abritant le logement familial ayant été acquis au cours de la communauté de biens ayant existé entre elle-même et M. [X], il dépend aujourd&apos;hui, indépendamment du droit d‘usufruit dont elle dispose, de l&apos;indivision née à la suite du décès de M. [X] entre elle-même et les enfants du mariage ; qu&apos;en opposant que Mme [X] pouvait vendre l&apos;immeuble et réclamer, dans le cadre de la procédure de liquidation, une somme de 95 175 euros, les juges du fond se sont mépris sur ses droits et ont violé en conséquence les articles 757 et 815-3 du code civil, ensemble l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l&apos;indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu&apos;il n&apos;y ait été sursis par jugement ou convention ;
 
 Qu&apos;ayant constaté que Mme [X] détenait des parts indivises dans l&apos;immeuble constituant le logement familial c&apos;est sans encourir le grief du moyen que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle pouvait vendre cet immeuble et réclamer une certaine somme dans le cadre de la procédure de liquidation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt du 26 février 2015 de maintenir les mesures décidées par le jugement du 3 mars 2014, elles-mêmes reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;ayant constaté que Mme [X] n&apos;était titulaire que de droits indivis dans l&apos;immeuble, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur la circonstance qu&apos;elle ne justifiait d&apos;aucune impossibilité de vendre l&apos;immeuble comme si l&apos;immeuble avait été sa propriété personnelle, l&apos;arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 815-3 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;avant de retenir qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une impossibilité de vendre, les juges du fond se devaient à tout le moins s&apos;expliquer sur la situation de Mme [X] née de ce qu&apos;elle n&apos;était titulaire que de droits indivis et que faute de s&apos;être prononcée sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d‘un défaut de base légale au regard des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 815-3 du code civil ;
 
 Mais attendu que Mme [X] n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel qu&apos;il avait été sursis au partage par jugement ou par convention, c&apos;est à bon droit que celle-ci a décidé qu&apos;elle ne justifiait d&apos;aucune impossibilité de vendre l&apos;immeuble ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;