Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 7


L'inscription du siège social d'une société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ne vaut pas présomption pour tous les établissements, sites ou biens de l'entreprise. Il en est de même en cas d'inscription d'un site ou d'une partie des établissements pour tous les autres sites ou établissements (non listés) de l'entreprise. S'agissant des navires de la SNCM en la cause, dont l'affectation essentielle (voire exclusive) au transport de passagers n'est pas contestée, ils sont qualifiés de biens meubles par le salarié mais d'établissements distincts par le liquidateur. Reste que ces navires à passagers ne sont pas rattachables au siège social de la SNCM, ni aux établissements listés par les arrêtés des 7 juillet 2000 et 26 mai 2015, comme susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Il échet en outre de rappeler que la liste susvisée concerne des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales mais nullement l'activité régulière de transport de passagers des navires de la SNCM en la cause, en tout cas hors période de construction ou de réparation des bateaux de l'entreprise au sein des établissements listés par les arrêtés susvisés dans le cadre de l'exercice de métiers listés d'atelier, de bord ou de coque. Au regard des observations précitées et des pièces versées aux débats, il n'est nullement établi que X
 aurait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 au titre des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'aide d'amiante, des établissements de construction et de réparation navales. Surabondamment, les fonctions exercées par X
 , dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM, ne figurent pas sur la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Toutefois, s'agissant des salariés marins (ou anciens marins), il existe un dispositif spécifique et autonome prévoyant le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité totalement assimilable à celle prévue par l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998. Un décret nº 98-332 du 29 avril 1998 (publié au JORF du 6 mai 1998), relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, applicable à tous les navires civils français, a interdit, sur tout navire, l'embarquement pour les besoins de celui-ci de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant, ainsi que l'utilisation de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit ou matériau en contenant pour la construction de tout navire. Des obligations ont également été mises à la charge de l'armateur, notamment en matière de recherche d'amiante, de consultation de documents, d'expertise, de contrôle, d'évaluation d'empoussièrement, d'information et de travaux d'enlèvement de matériaux et produits contenant de l'amiante (sauf pour les navires de plaisance à usage personnel et les navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres). Le décret nº 2002-1272 du 18 octobre 2002 (publié au JORF du 20 octobre 2002), modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, stipule en son article 2 : « L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65. La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes: 1º Exercer ou avoir exercé : a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés comme ayant comporté des équipements de ce type les navires construits avant les dates définies dans le tableau figurant en annexe au décret nº 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, b) Ou toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée ; la liste des périodes considérées et celle des navires concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, 2º Etre âgé d'au moins cinquante ans. Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7, et correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé lors de la dernière activité précédant sa demande. L'âge d'entrée en jouissance de cette allocation est l'âge de soixante ans, diminué du tiers de la période passée dans les fonctions mentionnées au 1º. Pour la détermination de cette période, il est tenu compte, le cas échéant, de la durée de travail effectuée dans les autres activités professionnelles mentionnées au I de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle ou d'une pension spéciale sur la caisse de retraite des marins, telles qu'elles sont définies respectivement aux articles L. 5 et L. 8 du code des pensions de retraite des marins ».