cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.112 du 28/02/2018,  partie 5



 6°) ALORS QUE le principe de la contradiction suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention d'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l' instance pour faire valoir ses droits et moyens de défense ; que cette exigence impose au tribunal arbitral lorsque l'absence d'une partie résulte de son impossibilité matérielle à comparaître, de surseoir à statuer, ou a minima de modifier le déroulement de la procédure arbitrale pour lui permettre de comparaître à une prochaine audience ; que la République démocratique du Congo faisait valoir qu'elle était en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de qu'étant en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, la République démocratique du Congo n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales, ce qui caractérisait une violation du principe de la contradiction, motif pris que la République démocratique du Congo « ne peut invoquer devant la cour un argument qu'elle s'est abstenue de faire valoir devant le tribunal arbitral alors qu'elle était en mesure de le faire », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante en violation de l'article 1520.4° du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE si selon l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir, il en est autrement si elle peut justifier d'un motif légitime; que la République démocratique du Congo faisait valoir qu'elle était en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales et se défendre utilement au cours de la procédure ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de qu'étant en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, la République démocratique du Congo n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales et se défendre utilement, ce qui caractérisait une violation du principe de la contradiction, au motif que la République démocratique du Congo y aurait renoncé faute de l'avoir soulevé devant les arbitres, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet état de guerre ne caractérisait pas un motif légitime de ne pas avoir soulevé devant le tribunal arbitral l'irrégularité invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466, 1506-3°, et 1520-4°, du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la République démocratique du Congo soutenait encore que la sentence arbitrale violait l'ordre public international au motif que les sociétés Energoinvest et Hemisphere avaient caché leur convention de cession de créance, afin de ne pas permettre à la République démocratique du Congo d'exercer devant le tribunal arbitral son droit au retrait litigieux; que la cour d'appel a rejeté cet argument au seul motif que la clause d'arbitrage prévoyait l'application du droit matériel suisse et qu'il n'était ni établi, ni même allégué, que la loi helvétique comporterait une disposition analogue à l'article 1699 du code civil français; que, le droit au retrait litigieux étant une disposition de nature procédurale, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1520-5°, du code de procédure civile.