Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.046 du 02/02/2023,  partie 3



 Enfin, le licenciement intervenu le 12 février 2010 ne constitue qu'une clarification nécessaire de la situation du salarié du fait de l'annulation intervenue au terme de plusieurs années de procédures contentieuses.
 
 Il ne s'agit pas de faits laissant présumer un harcèlement moral.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le harcèlement moral n'est pas constitué »;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments produits par le salarié laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ne peut se borner à procéder à une analyse séparée de chacun d'eux; qu'au soutien de sa demande fondée sur la persistance d'un harcèlement moral subi après l'arrêt définitif de la cour d'appel de Chambéry du 28 juin 2005 portant sur des faits antérieurs de harcèlement, M. [O] a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement infondé dès le 18 août 2005, qu'en dépit de l'annulation du licenciement, la Régie électrique de Montvalezan avait refusé de faire droit à sa demande de réintégration, qu'il s'était vu interdire l'accès à son bureau, qu'il avait subi des violences de la part de M. [F], président du conseil d'administration, à l'origine d'une incapacité temporaire de travail de deux jours, qu'il n'avait reçu aucune réponse à plusieurs revendications salariales, qu'il s'était vu notifier un second licenciement le 12 février 2010 pour faire obstacle à sa réintégration, rétrograder pendant la période de préavis avec une baisse significative de rémunération ; qu'en ne prenant pas en considération l'ensemble des éléments invoqués et alors qu'elle a retenu comme établis, l'interdiction faite au personnel de ne pas recevoir M. [O] dans les bureaux, le refus de le réintégrer à son poste à la suite de l'annulation du licenciement, le 15 décembre 2009, la notification d'un second licenciement le 12 février 2010, l'application d'un coefficient inférieur à son salaire pendant la période de préavis, éléments laissant présumer un harcèlement moral et en jugeant cependant le contraire après un examen séparé de chacun de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les demandes de M. [O] relatives à la rupture du contrat sont prescrites et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande du salarié porte sur le rupture du contrat de travail peu important qu'il s'agisse d'un refus de réintégration ou d'un nouveau licenciement, précision faite que l'annulation du licenciement reposait sur un vice de forme et que l'employeur public dans un tel cas peut réitérer sa décision en respectant les conditions de régularité de l'acte, soit en l'espèce la motivation, ce qu'il a fait en procédant au licenciement de M. [O] le 12 février 2010. La prescription des demandes relatives à la rupture du contrat de travail avait été soulevée par l'employeur lors du premier jugement. Si la Régie électrique de Montvalezan n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu en cause d'appel, l'alinéa 5 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que « la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ». La Régie électrique de Montvalezan n'a pas abandonné le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription. La cour d'appel est saisie de tout le litige y compris sur ce moyen. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges constatant que la demande fondée sur la rupture du contrat de travail a été diligentée le 21 septembre 2017 soit plus de deux années après l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2015, date à laquelle le salarié avait connaissance que seul le juge judiciaire était compétent pour connaître des actions relatives à la rupture du contrat de travail, a jugé que l'action était prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont donc prescrites et irrecevables » ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'« Il convient de rappeler qu'il a été jugé ci-dessus que le Conseil de Prud'hommes, juridiction de l'ordre judiciaire, était bien compétente pour statuer sur la question de la rupture du contrat de travail.
 Il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article L.1471-1 du Code du travail tel que modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.