Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.949 du 10/11/2016,  partie 5


en conséquence, il est établi que malgré les travaux réalisés, il subsiste un empiétement sur le fonds [Y] de 45 cm sur la section C-D du plan; de 7, 8 cm à 9, 4 cm sur la section D-E; et de 15 cm entre les points E et F au niveau de l&apos;angle du mur de moellons ; que les consorts [I]-[E] se prévalent de l&apos;impossibilité de procéder à l&apos;enlèvement des gabions résiduels dont l&apos;empiétement a été évalué à 45 cm au maximum, mais n&apos;en apportent aucune preuve ; qu&apos;en conséquence, la liquidation de l&apos;astreinte est encourue pour la période du 14 février 2009 au jour de l&apos;audience le 24 juin 2014, M. [Y] renonçant expressément à se prévaloir de l&apos;astreinte pendant la durée d&apos;une expertise précédente du 11 mars 2009 au 11 mai 2010 ; qu&apos;ainsi, l&apos;astreinte sera liquidée sur une période de 50 mois ; que compte tenu de l&apos;importance des travaux effectués, la liquidation ne saurait être faite au taux d&apos;astreinte initialement prévu par la cour d&apos;appel, les défendeurs ayant manifestement de bonne foi et par leurs propres moyens tenté d&apos;exécuter l&apos;obligation mise a leur charge ; qu&apos;en conséquence, l&apos;astreinte sera liquidée à la somme de 3.500 euros que les consorts [I]-[E] seront condamnés à payer à M. [Y] ; que, sur la liquidation de l&apos;astreinte relative à l&apos;obligation d&apos;obturer les vues et de désaffecter la fosse septique : M. [Y] reconnaît que l&apos;obturation des vues a été réalisée dans le délai prévu ; que, concernant la fosse septique, il doit être relevé que la décision de justice n&apos;impose pas aux défendeurs de la supprimer, mais simplement de mettre un terme à son usage ; que selon le constat dressé par Me [L], huissier de justice, le 14 mai 2014, et les documents photographiques qui s&apos;y trouvent annexés, il apparaît que le tuyau d&apos;alimentation de cette fosse est sectionné en limite de la terrasse et que cet équipement n&apos;est donc plus relié à l&apos;habitation ; que les consorts [E]-[I] entendent prouver l&apos;exécution de leur obligation par une photographie datée du 14 mars 2008 sur laquelle figure manifestement le même tuyau en pvc en deux parties terminées par un manchon fermé par un couvercle vissé ; que les défendeurs font la démonstration de ce qu&apos;ils ont exécuté dans le délai donné les injonctions qui leur avaient été faites relatives aux vues et à la fosse septique ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de liquider l&apos;astreinte qui sera néanmoins maintenue afin d&apos;assurer la pérennité de cette exécution ; que, sur la fixation d&apos;une nouvelle astreinte, compte tenu de la bonne volonté manifestée par les consorts [I]-[E] pour s&apos;exécuter, il n&apos;apparaît pas nécessaire de modifier le montant de l&apos;astreinte » ;
 
 1° ALORS QUE, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article 545 du code civil, tel qu&apos;interprété par la Cour de cassation, sur lequel est fondé l&apos;arrêt attaqué, privera ce dernier de fondement légal, qui devra être annulé par voie de conséquence ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiètement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur le patrimoine du propriétaire de l&apos;immeuble en cause, compte-tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiètement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiètement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiètement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiètement subsistant, M. [Y] n&apos;avait pas fait un usage abusif de son droit de propriété en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiètement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3° ALORS QU&apos;