Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.043 du 12/12/2019,  partie 2


que, devant le magistrat instructeur, la victime a confirmé ses accusations et ce magistrat, aux termes de l'ordonnance de non lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Saône et Loire qu'il a rendue le 8 décembre 2006, a retenu qu'en l'absence de preuve matérielle certaine, les faits de viol dénoncés par Mme J... reposaient sur ses déclarations mais également sur des vérifications d'emploi du temps, des contradictions et mensonges des mis en examens, sur des témoignages indirects et sur les aveux de S... M... et X... R..., et que, s'agissant des faits commis le 15 janvier 2004, ils reposaient sur les accusations de la victime mais également sur les mensonges et les faux alibis fournis par les frères O... et M. Q... ; que, dans un arrêt rendu le 28 mars 2007, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a retenu que les accusations de Mme J..., maintenues pendant la procédure d'instruction, avaient été confirmées par Mme M... et Monsieur R... ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il ne peut être déduit des éléments de la procédure pénale et des développements judiciaires donnés à cette affaire, que Mme J... a agi avec légèreté blâmable et les consorts O... seront ainsi déboutés de l'intégralité de leurs demandes, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions emportant condamnation de Mme J... ;
 
 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, le dénonciateur qui agit avec témérité commet une faute civile susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la dénonciation litigieuse a conduit à l'ouverture d'une procédure criminelle à l'issue de laquelle les requérants ont été définitivement acquittés le 9 avril 2009 par la cour d'assises des mineurs de la Côte d'Or ; que, saisie d'une action en réparation pour dénonciation téméraire, la cour d'appel a refusé de se prononcer sur la fausseté des faits dénoncés, motif pris de l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises avant l'entrée en vigueur de l'article 365-1 du code pénal créé par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge exclusive des demandeurs la preuve de la fausseté des faits dénoncés dont elle a fait cependant ressortir l'impossibilité de principe en l'absence de motivation de l'arrêt d'acquittement, la cour s'est refusée de juger du bien-fondé de la demande dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 9-1 et 1355 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chose jugée sur un acquittement irrévocable s'impose au juge civil ; que pour refuser de faire droit aux demandes des requérants, définitivement acquittés dans le cadre des poursuites initiées par la dénonciation de Mme J... arguée de témérité, l'arrêt infirmatif attaqué a fait valoir des éléments de la procédure pénale interprétés à charge, sans égard pour l'acquittement définitif des demandeurs ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur de considérations prohibées par la chose jugée et les exigences de la présomption d'innocence, la cour a derechef violé les textes susvisés.