Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 9


que par message électronique du 17 juillet 2013, M. K... a alerté la défenderesse de ce que M. X..., régisseur son, n'a pas fait le nécessaire pendant les journées du 10 au 11 juillet, notamment ne pas monter un peu le son d'un micro, et qu'il a lu un livre sur la Thaïlande et passer ses appels lors des plénières ; que la défenderesse, pour corroborer les écrits du client, M. K..., produit les attestations de :
 - M. F..., régisseur général aux termes de laquelle il précise avoir demandé le 11 juillet 2013 à M. X... de ranger le livre qu'il lisait ;
 - MM. I... et W..., respectivement régisseur d'événement et régisseur vidéo, qui indiquent tous deux avoir vu le demandeur lire ou téléphoner ;
 Que M. X..., qui produit de nombreux messages de félicitations des clients dont il a eu la charge soutient, quant à lui, avoir fait preuve de professionnalisme et produit le message électronique en date du 12 juillet 2013 (soit après l'événement) de la responsable convention, qui indique avoir prévenu B... (M. F...) de ce que le client se plaignait de la technique et qu'après vérification, il a répondu « tout est nickel » ; que M. X... allègue que son licenciement repose sur une cause non personnelle, d'importants travaux ayant été engagés conduisant à bloquer totalement l'accès de l'un des deux centres de convention, sur lesquels deux équipes de trois personnes collaboraient pour faire face aux conventions des deux lieux ; qu'à l'analyse des tableaux du personnel, les quatre départs de l'entreprise, dont celui du demandeur, n'ont fait l'objet d'aucun remplacement ; que la SCA Euro Disney n'apporte aucun élément de preuve complémentaire et n'a pas répondu aux justifications du salarié, ce dont il résulte qu'un doute subsiste quant à la réalité des faits invoqués, lequel doit profiter au salarié par application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que par conséquent il ressort de l'ensemble des éléments figurant au dossier, examinés au regard des motifs de licenciement tels que figurant au courrier de rupture, qu'aucune cause réelle et sérieuse de licenciement n'est caractérisée ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement relevait notamment que lors de l'événement réalisé pour le client Babilou, le supérieur hiérarchique de M. X... avait constaté qu'il était en train de lire un livre personnel pendant son temps de travail et qu'il avait été contraint de le recadrer verbalement à plusieurs reprises ; que l'employeur soulignait à cet égard qu'il résultait de l'attestation de ce supérieur hiérarchique M. F..., que le salarié avait fait preuve d'insubordination en refusant d'appliquer ses directives l'invitant à ranger son livre et à exécuter ses tâches de travail (conclusions d'appel, p. 26-27 ; prod. 14) ; qu'en prenant en compte, pour juger la sanction disproportionnée, la seule lecture d'un livre par le salarié et l'usage de son téléphone durant sa prestation de travail, sans s'expliquer sur l'insubordination après la demande du supérieur de ranger ce livre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait un bilan de l'événement réalisé pour le client Babilou dans lequel il était indiqué que les clients s'étaient plaint en ce termes du comportement de M. X... et d'un de ses collègues : « comportement général exaspérant = ils ne sont absolument pas concernés par l'évènement. L'un lit son guide touristique et l'autre est sur sa tablette en wifi. Ils discutent toutes les demandes, et même les tops... !!! Quoi qu'on leur demande on a vraiment l'impression de les déranger (...) On leur a donné une conduite précise mais ils ne l'ont jamais regardée... etc. » (prod. 15) ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M. I... indiquait que les clients étaient « venus vers [lui] pour se plaindre de manière appuyée du comportement de JM N... et Ph. X.... B... F... nous a rejoint dans le bureau de production pour un débrief détaillé. Ils ont trouvé leur comportement général exaspérant, ne les sentant absolument pas concernés par l'événement. Arguant du fait que Ph. X... lisait son guide touristique ou répondait souvent au téléphone et que JM N... était sur internet avec sa tablette, ce que je peux confirmer. Ils ont regretté que les 2 techniciens discutent toutes les demandes et mêmes les tops ! Quoi que les clients demandent à nos techniciens, ils avaient l'impression de les déranger. Q... A... était très agacé par le fait qu'il leur avait donné une conduite précise, mais qu'ils ne l'ont jamais regardée » (prod. 16) ;