Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.329 du 29/03/2017,  partie 3


encadrement de proximité se doivent de développer un comportement irréprochable. Nous exigeons de notre encadrement de proximité une parfaite exemplarité. Votre position dans l&apos;entreprise donne aux faits que nous vous reprochons un caractère aggravant votre comportement est tout simplement inacceptable. Pour ces raisons, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave, privatif de préavis et d&apos;indemnité de licenciement. Vous cessez donc de faire partie des effectifs à la première présentation de cette notification. (...) ». En application de l&apos;article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l&apos;employeur ne peut rompre ce dernier que s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou la maladie. La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il ressort de l&apos;ensemble des pièces versées aux débats et notamment des auditions devant les services de police que l&apos;altercation entre M. [W] et M.[P] survenue sur le temps et le lieu du travail a fait suite à une discussion sur la qualité du travail sur un secteur sur lequel intervenait M.[P] fils en mission d&apos;intérim. M. [W] a toujours expliqué que M.[P] lui avait craché au visage, qu&apos;il l&apos;avait repoussé au niveau de la bouche par un geste reflexe d&apos;auto défense avant d&apos;être gravement violenté par M.[P] et son fils. La SARL POLYURBAINE 13 indique dans ses écritures qu&apos;il est inacceptable qu&apos;en sa qualité de responsable d&apos;exploitation, M. [W] n&apos;ait pas pu exprimer son mécontentement autrement que par la violence et n&apos;ait donc pas pu conserver la maîtrise de lui-même face aux collaborateurs qui se trouvent être ses subordonnés. La société produit les attestations de trois salariés (Mrs [T], [X] et [R]) qui décrivent de façon identique la scène à laquelle ils disent avoir assisté, M.[R] écrivant &apos;M.[P] parlait avec M. [W], le ton est monté, M. [W] s&apos;est levé et a porté un coup de poing au visage de M.[P]. Celui-ci saignait abondamment de la bouche. On a séparé les protagonistes. Mme [O] atteste quant à elle avoir visionné les images issues de la vidéo- surveillance du 3 avril 2012 et confirme ainsi que c&apos;est M. [W] qui a frappé M.[P] et que les salariés présents se sont interposés pour l&apos;empêcher de répliquer. In fine, elle indique &apos; environ 30 secondes plus tard, on voit M. [W] revenir calme accompagné de M.[X]. Le premier rentre dans l&apos;agence...M.[P] revient également avec M.[T], il est énervé et son responsable le maintient à distance avant de rentrer dans les locaux [Z] ramasse ses affaires et s&apos;éloigne. Plus tard, on voit M. [W] quitter l&apos;agence avec son sac ». Il ressort du procès verbal de police en date du 2 juillet 2012, que la société n&apos;a jamais répondu, malgré de multiples appels à l&apos;employeur pour vérifier si le film de la scène avait bien été sauvegardé, « le responsable de cette société ne nous a toujours pas contacté malgré nos relances ». M.[P] a indiqué aux enquêteurs avoir saigné de la bouche mais ne pas avoir consulté. Il convient de relever que les témoignages produits par l&apos;employeur ne font état que de coups portés par M. [W] alors que le certificat médical initial de ce dernier fait mention d&apos;une plaie au cuir chevelu et d&apos;hématomes. A l&apos;occasion de la confrontation organisée par les policiers, M. [W] a confirmé avoir suite à un crachat reçu fait un geste réflexe au visage de M.[P] pouvant l&apos;avoir fait saigner. M.[P], s&apos;il a affirmé ne pas avoir craché au visage de M. [W], a finalement reconnu lui avoir porté des coups de pied et coups de poing , mais en réponse au premier coup de poing de son supérieur. A la fin de la confrontation, les deux protagonistes ont indiqué retirer leurs plaintes respectives, M.[P] indiquant &apos;j&apos;ai mal réagi suite à la réflexion suite au travail de mon fils&apos;, M. [W] &apos; je suis d&apos;accord avec lui, nous avons agi sous un coup de colère&apos;. M. [W] consacre de longs développements pour expliquer qu&apos;il aurait fait l&apos;objet d&apos;un vaste complot pour avoir découvert plusieurs systèmes de fraude mis en place par des salariés avec la complicité de dirigeants, sans toutefois fournir des preuves tangibles de ses affirmations. Toutefois, le fait que les éléments de preuve apportés par l&apos;employeur consistent en des témoignages qui d&apos;une même voix décrivent une scène à tout le moins tronquée, est de nature à semer le doute sur les circonstances exactes de l&apos;altercation physique entre M. [W] et son subordonné, ce d&apos;autant que le degré de participation du fils de M.[P] aux violences dont l&apos;appelant a été victime demeure en outre incertain. Par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que l&apos;appelant ne s&apos;était jamais fait remarquer défavorablement dans l&apos;