Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.396 du 17/04/2019,  partie 6



 2°) alors que, d'autre part, la possession d'état pouvant être prouvée ou contestée par tout moyen, en ce compris une expertise biologique dont le principe n'est pas interdit par la loi, la cour, en refusant par principe, le prononcé de pareille mesure à la faveur de motifs inopérants, a derechef méconnu ses pouvoirs au regard des articles 311-1, 311-2 et 335 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, que le requérant sollicitait dans ses conclusions une expertise biologique avunculaire (conclusions produites p. 3) ; qu'en relevant que l'appelant sollicitait une expertise portant sur la personne même du défunt, ce qui n'était nullement demandé par l'exposant, la cour a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.