Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.954 du 24/03/2015,  partie 3


qu'en décidant que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société Boulangerie Joseph X...d'une demande tendant à obtenir la décharge ou une réduction de l'imposition mise à sa charge par le service des impôts des particuliers de Nice centre, n'avait pas à se prononcer pour fixer la créance de ce dernier au passif de la procédure collective de la première, la cour d'appel a violé les anciens articles L 621-40, L 621-41, L 621-104 et L 641-43 du code de commerce ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'instance interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective est reprise à l'initiative du créancier déclarant après assignation en intervention forcée du représentant des créanciers et, le cas échant, de l'administrateur ou du liquidateur ; qu'à défaut, le jugement rendu est réputé non avenu, à moins qu'il ne soit confirmé par celui au profit duquel l'interruption est prévue ; qu'en affirmant, pour en déduire que la société Boulangerie Joseph X...ne pouvait utilement se prévaloir de l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective par le service des impôts des particuliers de Nice centre dans l'instance devant la cour administrative d'appel de Marseille ayant abouti à l'arrêt du 7 juillet 2005, que ladite instance avait été introduite et poursuivie en appel par la débitrice et non par le créancier déclarant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les anciens articles L 621-40 et L 621-41 du code de commerce et les articles 369 et 372 du code de procédure civile.