décision 19-80.372 du 11/12/2019,  partie 3



 en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de cinq ans, à une amende de 50 000 euros, et a prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans et une interdiction du territoire français pour dix ans ;
 
 1°) alors que toute peine correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre de M. A... plusieurs peines sans préciser les éléments de personnalité sur lesquels elle se fondait et sans rechercher quelle était sa situation matérielle, familiale et sociale, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que faute de s'être expliquée sur le caractère inadéquat de toute autre sanction eu égard à la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 3°) alors que la cour d'appel, qui a prononcé une peine d'amende sans tenir compte des ressources et des charges du prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. A... à cinq ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction du territoire français et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, l'arrêt, après avoir rappelé que M. A..., de nationalité marocaine et allemande, âgé de trente-trois ans, n'a jamais été condamné, énonce que les faits poursuivis relèvent d'une délinquance très organisée et parfaitement maîtrisée par les prévenus qui ont agi à des fins purement lucratives, participant au développement d'une économie souterraine, frauduleuse et fondée sur l'exploitation d'autrui, qu'ils ont été commis au préjudice de très nombreuses victimes ce qui témoigne d'une volonté marquée de vivre de la prostitution d'autrui et d'un mépris total de la dignité de ces jeunes femmes ; que les juges ajoutent que les prévenus n'ont au surplus pas hésité, pour augmenter leur profit, à revendre aux clients et aux prostituées de la cocaïne, produits stupéfiants particulièrement dangereux pour la santé et à l'origine d'une dépendance rapide ; que la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à l‘encontre de M. A... par les premiers juges constitue une juste application de la loi pénale, adaptée et proportionnée aux délits commis, seule de nature à assurer une répression appropriée, toute autre sanction étant manifestement inadéquate au regard de la nature et de la gravité des délits, des circonstances de leur commission ci-dessus exposées, et des éléments de personnalité soumis à l'appréciation de la cour ; qu'il convient également de confirmer la peine d'amende prononcée à bon droit par le tribunal à l'encontre de M. A..., son montant étant bien adapté et proportionné à la nature lucrative des faits et aux gains substantiels qu'ils ont générés, ainsi que la peine d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation; que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de M. A... sera aggravée et que la durée en sera fixée à dix ans ;
 
 Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ne s'est pas assez expliquée sur sa personnalité, ses ressources et ses charges, dès lors que, absent tant en première instance qu'en appel, il n'a fait valoir aucun argument et qu'il n'incombe pas au juge d'en rechercher d'autres que ceux dont il dispose ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.