décision 16-86.580 du 15/11/2017,  partie 2



 "aux motifs propres que les déclarations circonstanciées et constantes de Mme Typhaine Z..., tant lors de l'enquête que devant le tribunal et la cour, les constatations médicales et médico-légales, qui ont relevé que la victime avait présenté, d'une part, une fracture au poignet gauche et un traumatisme à l'index droit, d'autre part, une fracture du cinquième métacarpien, qui sont compatibles avec les violences reprochées au prévenu, ainsi que les témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante ; que les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne pendant leur vie commune sont insuffisantes pour convaincre la cour qu'un doute puisse subsister sur la réalité des violences alléguées par Mme Typhaine Z... ; que ni les pièces du dossier, ni les débats n'ont mis en évidence une quelconque cause d'irresponsabilité pénale à ce moment, de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction ne saurait être contesté ; que c'est donc par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée et par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que l'infraction était caractérisée dans tous ses éléments constitutifs ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des constatations médicales et psychologiques effectuées sur la personne de Mme Typhaine Z..., ainsi que des témoignages de son entourage qui corroborent ses allégations que, malgré les dénégations embarrassées de celui-ci, qui a fourni des versions compliquées pour tenter d'expliquer les blessures répétées subies par sa compagne du temps de leur vie commune, les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, M. X... a été poursuivi pour avoir à [...]       , entre le 1er décembre 2011 et le 3 décembre 2012, commis volontairement des violences ayant consisté à porter régulièrement des coups à la victime et notamment courant décembre 2011 en la saisissant fortement au poignet au point de le fracturer, courant février ou mars 2012, en la bâillonnant et en lui ôtant l'ensemble de ses vêtements et en la bousculant, et courant juin 2012, en la frappant au visage lui occasionnant un hématome à l'oeil, avec cette circonstance que les faits ont été commis par ex-concubin ; que pour déclarer M. X... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Thyphaine Z..., la cour d'appel a énoncé que « les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne pendant leur vie commune sont insuffisantes pour convaincre la cour qu'un doute puisse subsister sur la réalité des violences alléguées par Mme Typhaine Z... » ; qu'en jugeant M. X..., sans qu'il ait accepté d'être jugé sur de tels faits, pour des violences commis durant la période de vie commune quand il lui appartenait de juger M. X... pour des faits compris entre le 1er décembre 2011 et le 3 décembre 2012, c'est-à-dire compris dans la période visée par la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence dispense le prévenu de faire la preuve de son innocence ; qu'en ayant énoncé, par motifs propres, que « les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne pendant leur vie commune sont insuffisantes pour convaincre la cour qu'un doute puisse subsister sur la réalité des violences alléguées par Mme Typhaine Z... », et, par motifs adoptés, que « malgré les dénégations embarrassées de celui-ci, qui a fourni des versions compliquées pour tenter d'expliquer les blessures répétées subies par sa compagne du temps de leur vie commune, les faits reprochés à M. X... sont établis », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de la présomption d'innocence ;
 
 "3°) alors que les violences ne peuvent être retenues que si un lien de causalité est établi entre l'acte violent et le résultat dommageable ; que pour déclarer M. X... coupable de violences à l'encontre de Mme Typhaine Z..., la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que « les constatations médicales et médico-légales, qui ont relevé que la victime avait présenté, d'une part, une fracture au poignet gauche et un traumatisme à l'index droit, d'autre part, une fracture du cinquième métacarpien, qui sont compatibles avec les violences reprochées au prévenu, ainsi que les témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante » ;