décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 6


Adrien était responsable d'agence et relevait de la classification Cadre, niveau 4.2, d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à lui verser les sommes de 6 744 euros au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2014 à mars 2015 outre 674,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 524 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 11 286 euros au titre du préavis outre 1 128,60 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 23 000 euros au titre des dommages et intérêts, 520,81 euros au titre du remboursement de la mise à pied disciplinaire, 52,08 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros (1 200 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur le remboursement à pôle Emploi des indemnités chômage dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que, d'une part, conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
 Attendu, en premier lieu, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ;
 Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié en état de souffrance au travail sans prendre toute mesure adaptée pour faire cesser cette situation s'il en a eu connaissance, sans pouvoir prétendre être exonéré de sa responsabilité en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ;
 Que les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que c'est au salarié, et à lui seul, qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ;
 Attendu qu'en l'espèce, le salarié fait grief à l'employeur des manquements suivants :
 * une mise à l'écart par la privation de ses fonctions de responsable d'agences dès le mois de juillet 2014 ;
 - une dérive managériale assimilable à un harcèlement moral, laquelle a entraîné dans un contexte délétère la dégradation de son état de santé, ses symptômes de burn out professionnel ayant été à l'origine de plusieurs arrêts de travail,
 - la suppression de son véhicule de fonction à compter février 2015,
 - l'irrespect de la classification conventionnelle,
 - l'absence de versement de commission depuis janvier 2015,
 - l'objectif de la société GAILLARD de se séparer de lui à moindre coût ;
 Que l'examen du grief relatif à la mise à l'écart ne peut être dissocié de celui afférent à l'irrespect de la classification conventionnelle par l'employeur, dès lors que tous deux imposent l'appréciation des missions confiées au salarié ; qu'à ces titres, le salarié, qui exerçait depuis le 1er janvier 2013, la charge de responsable du magasin de Saint-Alban Leysse, au coefficient 430, position 2.3, verse aux débats un avenant non daté prenant effet à compter du 1er avril 2014 établissant sa promotion aux fonctions de responsable d'agence; qu'il y était précisé d'une part que 'le secteur confié pourra changer en cas de nécessité pour la société, les objectifs et paramètres seront alors réévalués' et d'autre part que 'cette fonction est assujettie d'une période d'essai de 6 mois à l'issue de laquelle le salarié sera confirmé ou non. En cas de non confirmation le salarié sera intégré dans ses fonctions précédentes ; qu'il sera observé qu'aucune fiche de poste n'assortissait le changement de fonctions du salarié ; que le salarié produit également un compte rendu des responsables des magasins d'avril 2014, établissant que dans ses fonctions de responsable d'agence, il avait la responsabilité des établissements de Grenoble, Chambéry et Lyon ;