Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.486 du 07/02/2019,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ces conclusions établissant l'insuffisance de l'accès à la parcelle [...], et l'impossibilité de donner à la parcelle [...] appartenant aux consorts X... un accès à la parcelle [...] de l'EIRL B... G... C..., la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le passage doit être accordé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en l'espèce, la parcelle n° [...], de forme rectangulaire, a tout juste une largeur de 3.97 m au nord et de 4,10 m au sud, en sorte qu'en y situant la servitude, les juges du fonds ont choisi l'endroit le plus dommageable, puisqu'il absorbe la totalité du fonds sur lequel il est accordé ; qu'en statuant ainsi les juges du fonds ont, en dépit de leur dénégation, privé l'appelante de son droit de propriété sur la parcelle litigieuse, et violé les articles 683 et 544 du code civil.