décision 18-81.266 du 30/05/2018,  partie 2


que si ne figurent pas sur le casier judiciaire plusieurs autres condamnations non encore définitives, ces condamnations éclairent cependant le comportement très dangereux de l'intéressé et caractérisent le risque majeur de réitération des infractions ; qu'ainsi M. X... a été condamné par la chambre des appels correctionnels de Toulouse à la peine de huit ans d'emprisonnement délictuel pour des faits, entre autres, d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire d'otage en vue de faciliter un crime et vol avec arme sur un père et sa fille, décision qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation du 1er décembre 2017 ; qu'il a été condamné par la cour d'appel du Gard le 19 juin 2017 à la peine de dix-huit ans avec une période de sûreté de neuf années et une interdiction de séjour de dix ans dans le département du Gard, outre une interdiction de porter ou détenir une arme pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire d'otage en vue de faciliter un crime et vol avec arme ; qu'eu égard à l'importance de la peine encourue, M. X... n'offre aucune garantie de représentation et que le risque de fuite est élevé ; que s'agissant d'un vol avec violences en bande organisée et un vol avec arme particulièrement violent, les victimes ayant été ligotées et allongées à terre, ces faits de nature criminelle sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; que le préjudice des victimes est particulièrement important ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, pression sur les témoins et les victimes, concertation frauduleuse, non-représentation, s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles et qui sont totalement dépourvus de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que leurs familles, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
 
 "1°) alors qu'en déduisant l'existence d'un risque de pression sur les témoins et de concertation frauduleuse uniquement de ce que M. X... conteste sa participation à la commission des faits en dépit des éléments objectifs du dossier, la chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, n'a pas légalement justifié son arrêt en ne démontrant pas les risques concrets de pressions sur des témoins ou de concertation frauduleuse ;
 
 "2°) alors qu'en prononçant par des motifs qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, plus d'un an après la révélation des faits et l'engagement de poursuites judiciaires, au-delà de la forte émotion que peut susciter une affaire d'une telle gravité dans l'opinion publique, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de réitération de l'infraction, se fonder sur des condamnations antérieures de plusieurs années à la mise en examen de M. X..., ni sur des condamnations qui ne sont pas encore devenues définitives ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de non-représentation en justice de M. X..., se fonder sur la seule importance de la peine encourue ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer, de manière purement abstraite, que ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'étaient suffisants pour parvenir aux objectifs qu'elle a retenus en ce qu'il s'agit de « mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possibles et qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif »" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le placement en détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction retient que son casier judiciaire mentionne des condamnations de 2004 pour des infractions similaires à celles qui lui sont reprochées, qu'eu égard à l'importance de la peine encourue, il n'offre aucune garantie de représentation et que le risque de fuite est élevé ; que s'agissant d'un vol avec violences en bande organisée et un vol avec arme particulièrement violent, les victimes ayant été ligotées et allongées à terre, ces faits de nature criminelle sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; que le préjudice des victimes est particulièrement important ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peuvent empêcher les risques de renouvellement de l'infraction, la pression sur les témoins et les victimes et la concertation frauduleuse ;