Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 6


En outre, la lecture attentive des coupures de presse produites par Mme G..., enseigne que les difficultés ne sont pas niées et qu'il n'a jamais été fait mention d'une situation florissante ou de la réalisation de bénéfices permettant la survie ou le maintien de la compétitivité. Ainsi, dans « les Echos », parus le 25 mars 2013, si le titre (qui n'est pas une déclaration du dirigeant mais une production journalistique) indique « la filiale française de [...] résiste bien à la crise avec un chiffre d'affaires de+ de 9 % », le contenu de l'article (qui, cette fois, reprend les déclarations du dirigeant) précise que « les revenus liés aux ventes de magasines sont en retrait de 2,2 % et ceux liés à la publicité de 2,4 % »; que le résultat de la Société montre « une réduction des pertes » de T... et que Je groupe « subit une perte nette de 167,3 millions d'euros en 2012 contre un bénéfice de 49,6 millions d'euros en 2011 ». De même, l'interview du dirigeant F... A... ne dit nullement que son groupe se porte bien et qu'il est sorti de la crise mais « qu'après la crise de 2008, le marché de la publicité est en hausse et nous avons pu en profiter 'en restant présent avec un hebdomadaire et un mensuel' », ce qui n'induit nullement l'existence de bons résultats ou de résultats permettant le maintien de la compétitivité. S'agissant de la restructuration envisagée, la MMF a souhaité se recentrer sur l'information à valeur ajoutée et originale. Elle a alors décidé de confier la réalisation des grilles qui ne contiennent que des informations disponibles par tous gratuitement à une société spécialisée, et de conserver l'élaboration de celles contenant de l'infmmation spécialisée (avis, cotation...). Il n'est pas contesté que dans ce cadre, les postes de rédacteur ont été supprimés, dont le poste de Mme G.... Il sera rappelé qu'avant de procéder à cette restructuration, et sans que cela ne soit contesté par l'expert-comptable ou le comité d'entreprise, [...] avait déjà optimisé les coûts externes en changeant la qualité de son papier et son prestataire de fabrication. S'agissant des frais contraints, c'est-à-dire les tarifs du papier et les tarifs postaux, si, comme le relève l'expert du comité d'entreprise, « la taille de la société lui permettait de négocier au mieux », il n'en demeure pas moins que ces frais ont augmenté dans les proportions déjà rappelées et que la Société ne disposait plus de marge de manoeuvre pour les limiter ou les diminuer de nouveau. Enfin, il sera relevé que le comité d'entreprise n'a jamais remis en cause la nécessité d'une réorganisation mais en conteste les modalités ou les conséquences sur les résultats à venir. Or, comme précédemment rappelé, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la pertinence des mesures décidées par la Société mais de s'assurer qu'elles étaient justifiées par la nécessité de maintenir sa compétitivité, ce qui est le cas en l'espèce. Il convient donc de dire que le licenciement de Mme G..., intervenu dans ce contexte, est bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse. Sur le reclassement : Mme G... estime que la Société a méconnu son obligation de recherche de poste reclassement de manière loyale et sérieuse en relevant, en substance, que l'employeur n'a pas étendu ses recherches aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés et qu'ils ne correspondaient ni à ses compétences ni à sa qualification ; [...] conteste les allégations de G... et rétorque avoir recherché et proposé tous les postes disponibles, que la salariée a refusés. Sur ce, Au terme de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut inter venir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.