décision 16-18.345 du 01/06/2017,  partie 3


en tout état de cause, bien avant le dépôt du rapport d'expertise, il lui avait conseillé tout comme aux autres héritiers réservataires, de conserver en compte bloqué une somme de l'ordre de 30 000 francs représentant la part de l'enfant Jean-Baptiste C... dans l'hypothèse où il serait reconnu comme étant le fils de O... X... et avait attiré également son attention sur la somme de l'assurance-vie à partager entre les enfants réservataires dont 1/4 pour l'enfant C... ; même s'il n'a pas informé M. Jacky X... sur la teneur et les risques de recel, les conseils de consignation prodigués par Me Jean-Jacques Y... en juillet 1999, bien avant que ce dernier ait connaissance des conclusions de l'expertise génétique et surtout avant le prononcé du jugement du 16 juin 2003 établissant la paternité de M. O... X... sur l'enfant Jean-Baptiste, étaient pertinents et suffisants ; les actes du 4 mars 2004 ont été signés après que le tribunal ait déclaré que O... X... était le père de Jean-Baptiste X... et sans la collaboration de Me Jean-Jacques Y... ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir modifié son information et son conseil sur la signature d'un partage partiel et d'une cession-licitation postérieurement à la décision du tribunal du 16 mars 2003, alors même qu'il n'est pas démontré qu'il ait été consulté ; ainsi, le premier juge ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M. Jacky X... de son action en responsabilité contre Me Jean-Jacques Y... (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la faute de Jean-Jacques Y..., Jacky X... et Christelle Z... considèrent que Jean-Jacques Y..., avocat, a commis une faute par défaut de conseil, en établissant des actes afin de parvenir à un partage partiel de la succession, ce qui a été reproché par les juridictions ; le tribunal relève dans un premier temps que les actes annulés n'ont pas été dressés en présence de Jean-Jacques Y... ; Jacky X... et Christelle Z... se fondent, pour justifier de l'implication de Jean-Jacques Y... dans la préparation des actes de 2004, sur un courrier de juillet 1999 et sur un projet d'avril 2002 ; s'agissant du premier courrier de juillet 1999, le tribunal constate que Jean-Jacques Y... rappelle la procédure en cours concernant l'enfant C... et qu'il évalue le montant de la part de celui-ci ; cette attitude de l'avocat ne peut pas être interprétée comme un défaut de conseil, au contraire il attire l'attention sur la nécessité de prendre en compte la part de cette personne ; en avril 2002, Jean-Jacques Y... prépare un projet de protocole de succession partielle et une requête pour le juge des tutelles concernant l'attribution d'une maison à l'un des héritiers ; le tribunal constate que ce projet concerne une cession d'un bien de l'indivision qui se dégradait et pour lequel l'urgence d'une vente pouvait se justifier ; le tribunal relève aussi que ce projet de succession était partiel ; ce projet a été préparé avant que ne soit prononcée la reconnaissance de paternité par jugement du 16 juin 2003 ; Jacky X... et Christelle Z... n'apportent pas la preuve d'une intervention de Jean-Jacques Y... postérieure à cette date ; il convient de rappeler que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dans son jugement du 1er juillet 2010 a mis en exergue le fait que les actes ont été signés après l'établissement par décision judiciaire du 16 juin 2003 de la reconnaissance de paternité ; au surplus, Jean-Jacques Y... produit un courrier de mars 2003 adressé à Danielle B... dans lequel il précise ne pas avoir été informé d'une requête ; Jacky X... et Christelle Z... ne produisent aucune pièce permettant d'établir que Jean-Jacques Y... a préparé même plusieurs années auparavant l'acte de licitation de l'immeuble de Vitrolles ; en l'état de ces éléments, il n'est pas possible de considérer que Jean-Jacques Y... ait conseillé en mars 2004 à Jacky X... et Christelle Z... de signer les deux actes qui ont été par la suite annulés ; Jacky X... et Christelle Z... ont fait des choix au cours de l'année 2003 et début 2004 sans prendre conseil auprès de Jean-Jacques Y... alors que la situation juridique de la succession avait évolué ; il ne peut être imputé à Jean-Jacques Y... un défaut de conseil avant la signature de ces actes alors qu'il n'est pas justifié qu'il ait été consulté ; en conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à Jean-Jacques Y... et les demandes de Jacky X... et Christelle Z... en ce sens seront rejetées ;
 
 Alors que la consignation de la part revenant à un cohéritier dont l'existence a été dissimulée lors d'un partage n'est pas de nature à exclure l'application des sanctions du recel successoral ni ne permet de faire échapper l'acte à l'annulation encourue sur le fondement de l'article 887-1 du code civil ;