décision 14-29.089 du 26/04/2017,  partie 3


Cette mobilité pourra s'exercer vers tout établissement de la société existant à ce jour, créé ou intégré postérieurement et situé dans les régions administratives de Bretagne et Pays de Loire et départements limitrophes »), tout comme le fait que le médecin du travail ait émis, sur demande de l'employeur, un avis favorable à la proposition de poste de chargé de clientèle à Pont-l'Abbé « tout à fait compatible avec l'avis d'aptitude émis par mes soins en octobre 2011 » ; qu'en conséquence, le licenciement doit être déclaré nul et la réintégration sous astreinte du salarié dans les conditions fixées comme suit au dispositif doit être ordonnée ; qu'il sera de la même façon fait droit à la demande de condamnation de la société à payer au salarié une indemnité sur la base de 1.800 euros mensuels depuis le 11 février 2012, outre prime de vacances et augmentation générale ; Sur les dommages-intérêts ; que Monsieur Y... sollicite, pour le cas ou le licenciement est déclaré nul, que le jugement soit confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 5.400 euros à titre de dommages-intérêts, faisant valoir que cette somme l'indemnisera « des préjudices causés pendant sa période d'éviction et notamment la perte de revenus » ; que si le salarié ne peut en l'espèce prétendre à l'obtention supplémentaire de dommages-intérêts au titre de la perte de revenus qui est déjà compensée par l'«indemnité sur la base de 1.800 euros mensuels » qui lui a été accordée, son licenciement discriminatoire a cependant nécessairement causé à Monsieur Y... un préjudice moral qui sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, l'employeur est tenu de prendre en considération les mesures individuelles qui lui sont proposées ; qu'il doit au besoin se rapprocher du médecin du travail pour vérifier si la mesure qu'il envisage de prendre est conforme aux souhaits médicaux ; qu'ayant retenu qu'à l'issue de la visite de reprise du 28 septembre 2011, le médecin du travail avait déclaré le salarié « apte au poste de chargé de clientèle, mais sans contact avec les gens du voyage », ce qui avait conduit l'employeur à placer le salarié en situation d'absences autorisées, puis que par un second avis d'aptitude du 20 octobre 2011, le médecin du travail avait déclaré le salarié « apte au poste de chargé de clientèle mais sans relation avec les populations des aires d'accueil », ce qui avait conduit l'employeur, le 3 novembre 2011, à lui proposer un nouveau poste de chargé de clientèle, 3ème niveau, groupe 3, sous-groupe 3, sur le territoire de la Commune de Pont-l'Abbé, poste correspondant très précisément à l'emploi qu'il occupait précédemment et parfaitement conforme aux prescriptions du médecin du travail, cette proposition ayant reçu l'avis favorable de ce médecin par lettre du 23 novembre 2011 en réponse à la lettre de l'employeur du 17 novembre 2011 la lui soumettant, la Cour d'appel qui, pour déclarer nul comme discriminatoire le licenciement du salarié motivé par son refus de la mutation sur ce poste qui s'analysait, compte tenu de la clause de mobilité géographique figurant dans son contrat de travail, comme un simple changement de ses conditions de travail, retient qu'il résulte des termes mêmes du courrier de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement que c'est l'état de santé du salarié qui a entrainé à terme, au moins indirectement, la mesure de licenciement et que l'employeur ne pouvait prendre argument de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait à adapter le poste occupé jusqu'alors par le salarié pour prononcer son licenciement et ce, peu important non seulement la clause de mobilité géographique figurant au contrat mais aussi le fait que le médecin du travail ait émis, sur demande de l'employeur, un avis favorable à la proposition de poste de chargé de clientèle à Pont-l'Abbé « tout à fait compatible avec l'avis d'aptitude émis par mes soins en octobre 2011 », a violé les articles L. 1132-1 et 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4624-1 dudit code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, et que le juge considère que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, l'employeur peut prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la société employeur avait fait valoir que c'est exclusivement pour satisfaire à son obligation de respecter les préconisations du médecin du travail contenues dans ses avis d'aptitude avec réserve des 28 septembre et 20 octobre 2011 qu'elle avait dû, dans le respect de la clause de mobilité contenue dans le contrat du travail du salarié, décider sa mutation sur un nouveau poste de chargé de clientèle parfaitement conforme aux préconisations du médecin du travail ainsi que ce dernier devait le déclarer par lettre du 23 novembre 2011 en réponse à la lettre de l'employeur du 17 novembre 2011 lui soumettant ce poste pour avis ;