Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.042 du 06/11/2019,  partie 2



 Et aux motifs d'autre part, que s'agissant de l'adultère allégué, M. G... soutient, dans son attestation, que sa relation avec Mme I... F... n'a commencé qu'après l'été 2013. Toutefois, M. K... L... produit les attestations de Mme H... U... et Mme C... M..., collègues de travail de Mme I... F... avant son départ en Suède, qui indiquent que celle-ci leur a confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales. L'adultère a d'ailleurs été reconnu par Mme I... F... devant les gendarmes comme cela ressort du procès-verbal d'audition de M. K... L.... En conséquence, l'adultère et les circonstances dans lesquelles Mme I... F... a organisé la séparation en mettant M. K... L... devant le fait accompli et en compliquant le maintien du lien entre le père et ses enfants sont démontrés et constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage imputables à Mme I... F... ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... avait soutenu que convaincue que Monsieur L... était indispensable à l'épanouissement et à l'équilibre de ses enfants, elle avait tout mis en oeuvre pour qu'il puisse les avoir à ses côtés durant les vacances de février et de Pâques 2013, que de surcroît, pendant les premiers temps du séjour des enfants en France, elle s'était arrangée pour qu'ils appellent librement tous les jours leur père ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si ce comportement n'atténuait pas la gravité de la faute commise par Madame F..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, seuls les témoignages directs relatant des faits personnellement constatés par leur auteur sont admissibles aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales durant la vie commune ; qu'en se fondant sur les attestations respectivement délivrées par Mesdames H... U... et C... M... selon lesquelles Madame F... leur aurait successivement confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales, la Cour d'appel qui a ainsi retenu des témoignages indirects contestés par Madame F... et non corroborés par d'autres éléments de preuve a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ensemble les articles 242 et 245 du code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales durant la vie commune ; qu'en se fondant sur les attestations respectivement délivrées par Mesdames H... U... et C... M... selon lesquelles Madame F... leur aurait successivement confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales, la Cour d'appel qui a ainsi retenu des témoignages indirects contestés par Madame F... et non corroborés par d'autres éléments de preuve de nature à permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de leurs auteurs, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'équité de la procédure garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de quatrième part, il résulte de son procès-verbal d'audition, que Madame F... n'a pas été interrogée sur l'existence éventuelle de relations extra-conjugales et n'a pas eu à répondre par avance à une question qui ne lui avait pas été posée ; qu'en retenant qu'elle avait reconnu avoir commis un adultère devant les gendarmes comme cela ressort du procès-verbal d'audition de Monsieur K... L..., la Cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal d'audition de Madame F... et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame I... F... et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur L... ;
 
 Aux motifs que si Mme I... F... soutient l'existence d'un harcèlement moral qu'elle fait remonter, dans son dépôt de plainte, à sa grossesse de leur fils aîné, elle n'apporte cependant aucun élément antérieur au départ de la famille en Suède. De la même manière, le seul élément qu'elle produit sur sa santé psychologique est une attestation d'une psychologue du travail indiquant l'avoir rencontré à trois reprises entre le 14 mai 2014 et le 15 octobre 2014 qui n'est pas de nature à établir l'existence de difficultés psychologiques en lien avec une relation de couple à laquelle il a été mis fin plus d'un an avant le premier rendez-vous avec la spécialiste. L'attestation de Mme Q... F... sera écartée en ce que la virulence de ses propos à l'encontre de M. K... L..., qui constituent de surcroît pour la majorité des généralités ou des appréciations personnelles, témoigne de son absence d'impartialité. De la même manière, il ne pourra pas être tenu compte de l'attestation du nouveau compagnon de l'épouse qui n'a pas été témoin direct des relations du couple mais reprend les déclarations de Mme I... F... à ce sujet.