Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.240 du 27/11/2019,  partie 2



 - l'attestation établie par M. M... K..., conducteur d'engin, qu'il était présent sur le chantier [ de Toul ] quand M. X... est venu sur le chantier et 'a traité M. P... d'incapable devant tout le personnel ' ;
 M. I... P... produit également une attestation établie par M. S... E..., maçon, qui relate un entretien téléphonique le 9 novembre 2012 au cours duquel M. X... a réprimandé M. P... en le qualifiant d'incompétent, lui déclarant qu'il 'ferait mieux d'aller travailler dans le Sahara car là bas il n'y a pas d'obstacles qui gênent', échange qui a fortement perturbé M. P....
 Il ressort du compte-rendu de la commission mise en place par l'employeur 'chargée de l'enquête relative à une situation de harcèlement moral' que M. H... X... n'a pas contesté d'une part la teneur de la conversation téléphonique du 9 novembre 2012 et d'autre part qu'il 'peut avoir parfois une façon vive de parler'.
 Il ressort des conclusions motivées du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanent en maladie professionnelle établi le 26 mai 2015 que 'M. P... présente un état anxio-dépressif en lien direct et déterminant avec ses conditions de travail'.
 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que les faits présentés par M. I... P... pris dans leur ensemble permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement.
 Le compte-rendu de la commission mise en place par l'employeur 'chargée de l'enquête relative à une situation de harcèlement moral ' fait apparaître que M. H... M. justifie son attitude vis à vis de M. I... P... par l'incapacité de celui-ci à assumer ses missions professionnelles, cette incompétence ayant motivé des sanctions ; cependant, la SAS Sogea Est n'apporte aucun élément sur la prétendue incompétence de M. P... ni sur les sanctions évoquées par M. X....
 Il ressort en revanche du compte-rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT Lorraine du 27 janvier 2014 que l'employeur relève à la charge de M. H... X... des 'pratiques managériales parfois inadaptées' justifiant qu'un coaching professionnel soit proposé à M. X... afin de corriger 'ces pratiques'.
 La SAS Sogea Est ne démontre pas que les pratiques reprochées à M. M., son délégataire, sont étrangères à tout harcèlement.
 Il y a donc lieu de constater que M. I... P... a été victime de la part du délégataire de son employeur d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Le médecin du travail a, par les avis des 4 et 23 février 2015 déclaré M. I... P... inapte au poste de chef de chantier sur tous les sites du groupe, inapte à tout poste dépendant du site de Velaine en Haye, mais apte à un poste fonctionnel sur un autre site ; M. P... a refusé les postes qui lui ont été proposés en raison de son état de santé et le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente en maladie professionnelle établi le 26 mai 2015 indique un état anxio-dépressif en lien direct et déterminant avec ses conditions de travail.
 L'inaptitude de M. I... P... a motivé son licenciement.
 Il y a donc lieu de constater que le licenciement de M. I... P... est une conséquence directe des faits de harcèlement dont il a été victime.
 Il y a donc lieu de dire le licenciement de M. I... P... par la SAS Sogéa Est BTP frappé de nullité.
 Le jugement appelé sera réformé sur ce point.
 - Sur l'indemnisation :
 M. I... P... avait 57 ans à la date de son licenciement, et 29 ans et 6 mois d'ancienneté.
 M. I... P... a subi du fait des circonstances de son licenciement un préjudice moral important.
 Par ailleurs, il ne justifie pas de sa situation professionnelle et matérielle postérieure à son licenciement.
 En conséquence, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnisation de M. I... P... à l'équivalent de 18 mois de salaire, soit la somme de 50 508 euros.
 Le jugement sera réformé sur ce point.
 La SAS Sogea Est BTP, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. I... P... l'intégralité des frais irrépétibles ; il y a lieu de faire droit à la demande sur ce point à hauteur de 2 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir et aux juges du fond de constater la matérialité d'éléments de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ;