Cour d'appel de Reims,  décision 12-15.305 du 22/05/2013,  partie 3


que M. Y... sollicitait l'annulation du jugement du 18 janvier 2011 pour irrégularité de la saisine de la juridiction, la demande de cession forcée de ses parts sociales n'ayant pas été formée par le Ministère public dans les conditions de l'article L.631-19-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, en prononçant néanmoins la cession forcée des parts sociales de M. Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés.