Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.994 du 18/03/2021,  partie 5


qu'en énonçant toutefois, pour débouter les époux I... de leur demande de réduction de prix basée sur la différence entre la mesure réelle de l'appartement et celle mentionnée au contrat de vente, qu' « il n'est pas établi au vu du contrat de vente et de ses annexes que le vendeur était tenu de livrer un appartement d'une surface habitable de 51,7 mètres carrés » et qu'il n'est pas établi que les parties avaient voulu que la surface stipulée de 51,7 mètres carrés soit celle restant après exclusion des locaux d'une hauteur inférieure à 1 mère 80, la cour d'appel, a dénaturé le plan annexé à l'acte de vente, qui était incorporé au contrat, et ainsi violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 Le greffier de chambre