Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.919 du 20/05/2021,  partie 4


Il résulte des pièces versées que, pour le calcul de la contribution patronale, la société ORANGE modulait le taux de cotisations selon les tranches de rémunération A, B ou C, et qu&apos;elle appliquait un plafond supplémentaire en plus des plafonds de rémunération prévus. Ce plafond supplémentaire mis en place par référence aux limites d&apos;exonérations sociales et fiscales induit une assiette de financement individuelle et distincte de celle prévue par le régime, dès lors qu&apos;elle est limitée à un quantum de rémunération déterminée par référence auxdites limites. Il résulte de ce double dispositif que la tranche de rémunération fixée en fonction de ces limites n&apos;est, en réalité, pas déterminée en fonction du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 du code de la sécurité sociale, et qu&apos;elle est différente de celles définies dans le règlement du régime de retraite supplémentaire. Ce plafond spécifique appliqué par l&apos;employeur entraîne ainsi un taux de cotisations non uniforme au sein d&apos;une même tranche de rémunération pour une catégorie de salariés identique. Il en résulte que le régime de retraite litigieux ne présente pas le caractère d&apos;un régime collectif. Par conséquent, les contributions le finançant ne peuvent bénéficier des exonérations spécifiques et doivent être intégralement réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations. Enfin, concernant l&apos;effet d&apos;un précédent contrôle intervenu sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, la société ORANGE ne peut se prévaloir d&apos;une décision implicite, dès lors que le point litigieux a fait l&apos;objet d&apos;un redressement ainsi qu&apos;il résulte de la lettre d&apos;observations du 17 novembre 2010. Sur le redressement au titre des frais professionnels : Par application de l&apos;article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature. Seules peuvent être exclues de l&apos;assiette sociale, les sommes représentatives des frais professionnels qui s&apos;entendent des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi que le salarié supporte au titre de l&apos;accomplissement de sa mission. La prise en charge par l&apos;employeur de dépenses d&apos;alimentation, seules sont exonérées les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture. La valeur de l&apos;avantage en nature devant être intégrée dans l&apos;assiette des cotisations est fixée à sa valeur réelle déduction faite, le cas échéant, de la participation du salarié, conformément à l&apos;arrêté du 20 décembre 2002. Enfin, la preuve de l&apos;existence de frais professionnels incombe à l&apos;employeur et ne peut résulter de considérations générales sur la nature des fonctions des bénéficiaires. En l&apos;espèce, la société ORANGE ne justifie pas suffisamment que les dépenses litigieuses relevant de la catégorie des « frais de bouche » remplissent les critères de qualification de frais professionnels. Si les factures versées aux débats font en effet état de réceptions, cocktails, goûters à l&apos;aquarium pour les familles, séminaires, et déjeuners sous forme de plateau-repas, elles n&apos;établissent toutefois pas que ces dépenses couvraient des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction supportées par le salarié, l&apos;employeur se bornant à affirmer que ces dépenses étaient nécessaires à la cohésion des équipes, à la vie des affaires et au bon déroulement de la société. Concernant par exemple le séminaire organisé au [Localité 1][Localité 2], la société ORANGE aurait dû produire le programme de l&apos;événement. Il convient toutefois de relever que, lors de la phase d&apos;échange observations qui a suivi le contrôle, l&apos;organisme de recouvrement a annulé, sur production de certains justificatifs, une partie du redressement correspondant aux frais de collation de Noël et de la Chandeleur. Il convient dès lors de confirmer la décision de la Commission de recours amiable sur ce redressement selon le nouveau chiffrage retenu. Sur l&apos;observation pour l&apos;avenir au titre de la prise en charge par l&apos;employeur des cotisations ouvrières. Par application de l&apos;article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature, et le montant des retenues pour cotisations ouvrières. Ainsi, la prise en charge, par l&apos;employeur, de cotisations dont la charge incombe aux salariés constitue, pour ceux-ci, un avantage financier devant être soumis à cotisations. En l&apos;espèce, il est constant que la société ORANGE prenait en charge les cotisations ouvrières destinées au financement des régimes complémentaires obligatoires de retraite ARRCO-AGIRC et que les taux de retraite complémentaire sur la tranche C du régime AGIRC de la rémunération était de 5,08 % de la part salariale et 15,22 % de la part patronale. Depuis l&apos;adoption d&apos;un nouvel accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 à effet au 1er janvier 2006, il a été constaté une hausse de 0,30 point du taux contractuel de cotisations. Cette hausse constitue une prise en charge d&apos;une cotisation salariale répartie à hauteur de 0,08 % pour le salarié (au lieu de 0,20 %) et 0,22 % pour l&apos;