cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 3


Karim B... - l'attestation de la Sogepec expert-comptable précisant que les factures de Soprodis en compte « sous traitance » ont été saisies en 2012 pour 12 902,21 euros ht et en 2013 pour 33 102 euros et que le 17 septembre 2013, l'expert-comptable avait attiré l'attention sur le doute existant sur ces factures, - la réponse de l'administration fiscale aux époux X... à la proposition de redressement fiscal pour l'année 2012 retenant le versement de salaires à hauteur de 23 362,15 euros et non de 11 355 euros déclarés mais abandonnant tout redressement pour 2013, bien que relevant un versement de 54 541 euros alors que 45632 euros avaient été déclarés, elle acceptait manifestement les observations pour l'année 2013 des contribuables qui avaient fait valoir qu'il s'agissait de revenus imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; que la société ATN représentée par Me Y..., produit quant à elle une série de factures émises par la société Soprodis à l'encontre de la société ATN entre le 2 janvier 2012 et le 30 septembre 2014 pour des prestations de phoning, démarchage téléphonique entre janvier 2012 et le 18 octobre 2012 auxquelles s'ajoutent à compter du 7 juin 2012, des factures de prestations « contrôle de chantier, démarchage commercial »jusqu'en septembre 2014 dont le montant augmente régulièrement, étant le même plusieurs mois d'affilée, comme 2183,90 euros en juillet et août 2012, 3229,20 euros de janvier à mars 2013, 3827 euros d'avril à décembre 2013 puis 3840 euros de mars à septembre 2014 ; qu'il en résulte qu'au total, la société Soprodis a bien facturé à la société ATN, un montant global comme l'a calculé le Conseil de Prud'hommes de 91 422,55 euros ; or que, force est de constater que M. X... demande la reconnaissance d'un statut de salarié pour l'exécution de prestations qui ont été comptabilisées par l'administration fiscale, d'une part comme celles émanant de son sous-traitant la société Soprodis et imputées en tant que telles à la société ATN mais également comme salaires puisqu'il ressort des pièces que dans le cadre d'une procédure de vérification, l'administration a retenu pour l'année 2012 le versement de salaires à hauteur de 23 362,15 euros et non de 11 355 euros déclarés et pour 2013, celui de 54 541 euros alors que 45632 euros avaient été déclarés ; que toutefois, comme l'a rappelé le Conseil de Prud'hommes, le fait que l'administration fiscale ait procédé à un redressement pour les revenus des époux X... à titre personnel estimant que les sommes versées par ATN étaient des salaires payés dans le cadre d'un travail dissimulé, ne saurait entraîner la qualification en contrat de travail de la relation alors que seule la juridiction prud'homale dispose d'une compétence exclusive sur ce point, étant observé comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes que l'administration fiscale a en réalité retenu tant la comptabilisation des factures émises par la société Soprodis en sous traitance de la société ATN que celle de salaires ; or, que si M. X... indique que c'est en 2013 et suite à un contrôle de l'Urssaf qu'il lui a été demandé de facturer ses salaires par le biais de la société Soprodis, il apparaît dans le dossier d'une part que la facturation existait entre les deux sociétés depuis juin 2012 et d'autre part que l'appelant ne démontre ni n'a soutenu qu'il y avait eu à la fois exécution de prestations dans le cadre d'un contrat de travail et en sous traitance pendant les mêmes périodes pour deux types de prestations différentes ; que par ailleurs, si la déclaration d'embauche et le registre du personnel établissent une embauche salariée de M. X... le 1er septembre 2012, elle n'a été faite que pour une seule journée ; que certes, un bulletin de paye a été établi pour le mois de septembre 2012 mais il est argué de faux par la société ATN qui a porté plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de M. X... ; que de plus, tout en se prévalant de ce bulletin de paye, M. X... ne démontre pas l'encaissement du montant de 2995,61 € porté sur le bulletin ni ne produit le chèque lui-même correspondant ; qu'il prétend que le chèque lui aurait été remis en octobre 2014 en contrepartie de la signature du courrier dactylographié du 1er octobre 2014 qu'il dit avoir signé sous la contrainte sans pour autant produire le moindre élément prouvant celle-ci ; or, que sur ce document du 1er octobre 2014, M. X... écrit refuser le projet de contrat de travail en raison de l'insuffisance de la rémunération proposée et parce qu'il ne souhaite pas être placé sous l'autorité hiérarchique de l'employeur ; qu'ainsi, ce courrier est la reconnaissance par M. X... qu'il n'entendait pas collaborer dans le cadre d'un statut de salarié qui nécessairement le plaçait dans un lien de subordination, sous entendant que jusqu'à présent, il ne l'était pas ; que dès lors, ce courrier confirme que M. X... est toujours intervenu par le biais de sa société Soprodis pour exécuter les prestations de contrôle de chantier et de démarchage commercial ;