cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié [...]                                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à l'établissement public SNCF Mobilités, anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 L'établissement SNCF Mobilités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement SNCF Mobilités ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 11 102,71 € au titre des primes « code 24 » ;
 
 Aux motifs que « sur la demande en paiement de la somme de 11 102,74 €, M. Y... entend obtenir paiement de cette somme correspondant aux primes code 24 qu'il considère lui être dues depuis le mois de juillet 2011 ; à titre subsidiaire il sollicite paiement de cette somme à titre d'indemnité compensatrice, complément de rémunération.
 Les relations de travail entre les parties sont soumises au Statut des relations collectives de la SNCF composé de plusieurs chapitres, complété par une série de règlements internes SNCF.
 Le référentiel RH 0131 relatif à la rémunération du personnel du cadre permanent prévoit que les agents reçoivent selon l'activité exercée des primes de travail qui tiennent compte des particularités des différents travaux et de la qualité du travail des intéressés (article 23.1) et que les modalités de détermination des primes de travail sont précisées pour chaque type de primes par les procédures RH0286, RH0355, TT0009, VO0152, RH027, YN 1454, YN 1455, RH0208 (article 23.2).
 Le code prime applicable à la filière commerciale pour la spécialité Voyageur service des trains est 24 (référentiel V00152), tandis que le code prime de la filière administrative est 1 (référentiel RH 0286).
 Le référentiel VO 0152 des ASCT (agent du service commercial des trains)
 prévoit concernant la prime code 24 :
 - article 2.1 : la prime de travail est individuelle. Elle est décomptée mensuellement et la prime gagnée le mois M est payée avec la solde du mois M + 2
 - article 2.2 : la prime de travail est composée de quatre éléments:
 * un élément « accompagnement » EA
 * un élément « activité commerciale » AC
 * deux éléments « activité commerciale renforcée » CR
 La prime de travail code 01 régie par le référentiel RH 0286 est la suivante :
 - article 4 : la prime de travail est calculée chaque mois pour chaque agent suivant la formule P = Gmt dans laquelle P est la prime de travail du mois considéré, G et la prime journalière de base (1) et m correspond au coefficient de majoration prévue à la consigne générale PS 2 B n° 9 et t et le nombre de journées primables de l'intéressé pendant le mois considéré - article 5 : la prime acquise au titre du mois M est payée dans la solde du mois M+ 1
 Serge Y... entend revendiquer le paiement de primes code 24 à compter de juillet 2011, date à laquelle ces primes lui ont été supprimées pour être remplacées par des primes code 1 ;