Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.919 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en énonçant qu'il ne serait pas possible d'inférer avec certitude le choix de la société Y... de cesser son activité de ses écritures, la Cour d'appel a méconnu le cadre du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3 le juge fixe indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que l'appréciation du bien-fondé d'une offre de locaux prétendument équivalents et l'appréciation de la possibilité pour l'exproprié de transférer son fonds de commerce relèvent de la compétence du juge de l'expropriation et ne peuvent donner lieu à la fixation d'indemnités alternatives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L 311-8 du code de l'expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 85.000 euros seulement l'indemnité compensatrice revenant à la A... due par Toulouse Métropole en cas de transfert d'activité de la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'hypothèse du transfert d'activité, aucune demande n'étant faite à ce titre par la A... , la cour n'est dès lors saisie que des offres faites par Toulouse Metropole, soit une offre cumulée de 85.000 €. Cette somme apparaît appropriée à la situation de la A... et comprend un an de loyers pour 32.000 €, une indemnité de remploi de 2.050 €, 18.000 € de préjudice commercial, 23.000 € de perte de salaires et de charges sociales et 10.000 € de frais divers. Ne sont compris ni les frais de réinstallation, ni les frais de licenciement, à justifier. Elle correspond au surplus aux montants suggérés par le commissaire du gouvernement, soit une somme totale de 62.150 € pour l'indemnité principale, l'indemnité de remploi, « indemnité de trouble commercial », l'indemnité de perte de salaires et de charges sociales, une indemnité pour frais divers, à augmenter des frais de réinstallation d'équipements spécifiques et de frais de déménagement à justifier ;
 
 ALORS QU'en se bornant, pour entériner l'offre de l'expropriant, à énoncer qu'elle correspond aux montants suggérés par le commissaire du gouvernement et apparaît appropriée à la situation de la A... , sans préciser en quoi cette offre serait conforme à la situation de la société Y..., qu'elle n'a même pas analysée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité compensatrice due par Toulouse Métropole en cas de cessation d'activité de la société à la somme de 793.000 euros seulement augmentée des frais de licenciement des 4 salariés sur justificatif du coût de leur licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la A... ne formule en fait que des demandes fondées sur l'hypothèse de sa cessation totale d'activité et donc, la disparition de son fonds de commerce. Sur l'indemnisation de l'activité commerciale, la société appelante base sa demande d'indemnisation à hauteur de 1.611.511 € de son fonds de commerce sur une étude réalisée par son expert-comptable le 2 novembre 2015, lequel se fonde sur les critères d'évaluation d'un fonds de commerce automobile établis par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, à savoir :
 - 40 % du chiffre d'affaires annuel TTC pour l'activité réparation,
 - 30 % du chiffre d'affaires annuel TTC pour l'activité vente de véhicules neufs,
 - 30 % du chiffre d'affaires annuel TTC pour l'activité vente de véhicules d'occasion.
 
 Toulouse Métropole entérine ces critères, sauf à y ajouter celui de 30 % du chiffre d'affaires annuel TTC pour la vente d'accessoires automobiles (pneus, huiles, accessoires ...). La demande de S.A.R.L. Y... valorise le fonds sur la base des critères autres que la vente des véhicules neufs à 470.092 + 105.668 = 575.760 €, tandis qu'aux termes des calculs présentés par TOULOUSE METROPOLE, c'est la somme supérieure de 220.200 + 195.000 + 202.200 = 617.400 € qui est proposée.
 
 Les parties s'opposent en fait sur les modalités applicables à l'activité vente de véhicules neufs. En effet, la S.A.R.L. Y... est rémunérée par le constructeur Citroën à la commission sur la vente des voitures neuves. Elle n'achète pas les voitures à ce dernier pour les revendre. Les ventes en valeur TTC ne figurent donc pas dans son chiffre d'affaires.