Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.887 du 23/01/2020,  partie 3


que le livre des bovins de l'année 2006 ne fait état que de bêtes appartenant à des tiers, la plupart à l'Earl Pacaud tandis que la demande d'indemnités compensatoires de handicaps naturels ne démontre pas suffisamment un élevage bovin propre à la SCEA ; que ces faits sont corroborés par la balance de grand livre comptable communiquée par F... H... qui montre qu'en 2007, les ressources de la SCEA provenaient de gibier, notamment des faisans et des perdrix (un peu plus de 5.000 euros), de pensions de bovins (5.674,81 euros), de locations de terres et de bâtiments à des tiers (6.400 euros) et de primes DPU et céréales (un peu moins de 8.000 euros) ; que le principal loueur de terres y est dénommé « Rabolière », ce qui correspond au Domaine de la Rabolière, sis à Laizy, qui organise, selon son tableau de tarif (pièce n° 5 du dossier de Mme H...), des battues et des chasses ; qu'il est ainsi établi que la SCEA a bien mis en oeuvre son projet de développer la chasse à tir ; que le domaine de la Rabolière correspond par ailleurs au domicile personnel de W... I... (pièce n° 8 du dossier de Mme H...) ; que parmi les factures de réparation et d'achat de matériel communiquées par la SCEA pour l'année 2005 figurent des frais de grillage, qui correspondent à des installations destinées au gibier ; que le plan de développement établi en 2012 par le prestataire CER France fait état de la vente de volailles (canards, faisans, perdrix grises) en gibier et de la culture de 12 hectares en « mais abri gibier » ; que si 22 hectares sont présentés comme cultivés en céréales à paille et 19,22 en cultures fourragères, la SCEA bénéficie toujours du prix de « foin et pension » pour 4.800 euros, ce qui confirme la poursuite de la location de parcelles à d'autres agriculteurs ; qu'il découle de ces faits que les parties à la convention de mise à disposition ont d'un commun accord entendu faire de l'exploitation des parcelles de la ferme de Croisy l'accessoire de l'exploitation de la chasse en subordonnant la tenue des parcelles aux exigences de l'entretien du gibier ; qu'au moins durant huit ans, l'activité de la SCEA a été conforme à cette volonté puisqu'elle n'a plus élevé de bovins, a concédé à titre onéreux à des agriculteurs le droit de cultiver des terres et de faire paître leurs propres bovins sur les prés de la ferme, a passé une convention avec l'entité exploitant la chasse et a cultivé du maïs essentiellement destiné à servir d'abri au gibier ; que la seule activité de la SCEA a alors été de gérer ses relations avec ces co-contractants, de percevoir leurs redevances, de créer les meilleures conditions au développement du gibier et d'introduire du gibier à plumes ; que l'exploitation de la chasse s'est inscrite dans une organisation plus large faisant intervenir une plusieurs autres structures juridiques liées à la famille I..., notamment une association ou entreprise chargée de commercialiser des prestations, très rémunératrices, constituées par la participation à des chasses et battues, des actions de chasse ou des repas associés à ces activités ; qu'à supposer qu'entre l'achat et la revente des oiseaux constituant le gibier à plumes, les soins donnés à ces animaux puissent être considérés comme une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, au sens de l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ces soins n'ont pu avoir qu'un caractère très accessoire par rapport à l'exploitation de la chasse qui constituait l'essentiel de l'exploitation de la ferme de Croisy ; que la cour en déduit, comme le tribunal paritaire, que la mise à disposition des parcelles litigieuses n'a pas été effectuée en vue d'une exploitation agricole ; que serait sans incidence sur cette appréciation le fait que la SCEA élèverait actuellement des bovins ; qu'une telle activité n'est d'ailleurs pas attestée par le registre de bovins de 2016 produit, qui ne concerne que K... I... , avec un numéro d'exploitation différent de celui de la SCEA, et indique des bêtes appartenant à un tiers ; que s'il est vrai qu'F... et T... H... ont envisagé, en 2006, de saisir le tribunal paritaire d'une demande de résiliation de bail rural et si F... H... a, en 2008, demandé à la SCEA le paiement de « fermages », ces formulations ne sont pas déterminantes en ce qui concerne l'interprétation de la volonté commune des parties d'autant que le 4 septembre 2012, réagissant à une citation à comparaître devant le tribunal d'instance de Dijon, W... I... a indiqué qu'il n'y avait jamais eu de signature de bail rural au profit de la SCEA ; que dès le 6 décembre 2005, Mme H... avait manifesté des désaccords et demandé à être consultée sur le contenu d'un bail à venir, en reprochant à W... I... « mauvais sens et mauvais esprit », notamment du fait qu'elle n'avait pas été associée aux précédentes conventions ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré ;