Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.161 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en l'occurrence, la réponse de l'expert était suffisamment précise pour permettre à M. L... de déposer un nouveau dire du 12 juin 2012 et y faire valoir ses critiques en comparant les lieux retenus avec son immeuble litigieux : qu'il ne peut donc sérieusement prétendre n'avoir pas été en mesure de faire valoir son point de vue à ce sujet ; (...) qu'il résulte des éléments sus-évoqués que l'expert a respecté le principe du contradictoire, répondu aux dires et à tous les chefs de la mission qui lui a été confiée ; que par conséquent, la demande de nullité du rapport sera rejetée, étant rappelé qu'une expertise a pour but d'éclairer le juge sur des points précis, mais ne le lie pas ;

ALORS QUE, D'UNE PART, le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise formée par M. L..., la cour a énoncé qu'il n'était nul besoin que l'expert précise l'adresse des biens ayant servi à la détermination de la valeur locative des biens indivis ; qu'en statuant de la sorte, tandis que seule l'identification précise et la description des biens ayant servi de référence pouvait permettre à M. L... de vérifier qu'ils étaient comparables aux biens indivis dont l'expert était chargé d'évaluer la valeur locative, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que M. L... a déposé un nouveau dire le 12 juin 2012 et tendant à comparer les lieux retenus avec l'immeuble litigieux et témoignant ainsi de sa parfaite connaissance des éléments ayant servi à déterminer la valeur locative ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. L... soulignait dans son dire du 12 juin 2012 que, selon son conseil technique, « pour l'ensemble des références, l'absence de situation précise (rue, environnement) ne permet pas de comparer » (Prod. 6), la cour d'appel a dénaturé cette pièce et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de libération par Mme N... D... de l'appartement indivis et d'avoir accordé à cette dernière la jouissance du garage indivis situé [...] ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de libération de l'appartement indivis et de ses dépendances, M. L... sollicite donc la libération de l'appartement litigieux en faisant valoir que son ex-épouse a changé l'affectation des lieux alors qu'il les louait de manière saisonnière en vertu d'un mandat tacite, et qu'elle a ainsi disposé du bien en violation de la loi ; qu'il excipe du décret du 22 décembre 2008 qui, par son article 2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ; qu'ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires, à défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers, toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'il convient d'une part, de constater que les dispositions du décret du 22 décembre 2008 concernent exclusivement les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle et en tutelle et n'a pas de portée générale ; que d'autre part, l'article 815-3 ne trouve pas ici à s'appliquer alors que M. L... bénéficie de la moitié en usufruit du bien litigieux et ne détient pas les 2/3 des droits indivis et qu'au surplus, Mme D... n'a pas effectué un acte ne ressortissant pas de l'exploitation normale du bien ; qu'effectivement, ne disposant d'aucun bien immobilier, l'ancien domicile conjugal étant la propriété de l'appelant, qui possède par ailleurs d'un appartement à Paris, elle a occupé l'appartement litigieux sur lequel les parties bénéficient des mêmes droits ;