Cour d'appel de Dijon, Cour d'appel de Dijon, décision 18-25.713 du 13/01/2021,  partie 9



 L'ordonnance, en ce qu'elle a prononcé la nullité des deux résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 31 août 2018, ne peut donc qu'être confirmée par substitution de motifs » (arrêt p. 11-12),
 
 1°) ALORS QUE l'annulation de délibérations de l'assemblée générale des associés d'une société n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; qu'en prononçant l'annulation des décisions adoptées par l'assemblée générale de la société PMC Développement du 31 août 2018, quand cette annulation, à supposer même qu'il s'agissait de la seule mesure de nature à faire cesser le trouble, excédait les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans le dispositif ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 27 juillet 2018 se bornait, dans son dispositif, à ordonner le report de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018 et à la proroger après le terme de la mission de l'administrateur judiciaire ; qu'en retenant qu'en convoquant une nouvelle assemblée générale dans le même but que celui poursuivi par cette assemblée, à savoir décider d'un changement de direction, les appelantes avaient sciemment violé l'ordonnance du 27 juillet 2018, quand cette décision ne faisait pas interdiction aux associés de la société PMC Développement de convoquer une autre assemblée générale avec le même ordre du jour, la cour d'appel a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout aussi subsidiairement, la cour d'appel a constaté elle-même que la décision de faire interdiction aux appelantes de prendre toute décision susceptible de modifier la gouvernance des sociétés PMC Développement et Menuiserie Z... et O... ne relevait pas du pouvoir du juge des référés, et a réformé l'ordonnance entreprise de ce chef ; qu'en retenant néanmoins que la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans le but de décider un changement de gouvernance caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile.