Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.768 du 20/02/2019,  partie 3


Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défila, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire" ; que les propositions faites à Madame I... ne prennent pas en compte les éléments de sa vie personnelle ; que la société FRANCE ARNO ne propose pas de réelles compensations financières ; que Madame I... ne rentre pas dans l'attribution des dispositions de la carte AMELYS ; de ce qui précède, le conseil dit que le licenciement de Madame I... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si elles divergeaient quant à son interprétation les parties s'accordaient à reconnaître que le courrier de Madame I... par lequel, selon la lettre de licenciement, la salariée avait refusé sa mutation à CHARTRES était celui en date du 28 juin 2012 (conclusions d'appel de la société FRANCE ARNO, page 4 ; conclusions d'appel de Madame I..., page 10) produit par Madame I... elle-même (sa pièce n° 11) et non, comme indiqué par erreur dans la lettre de licenciement, un courrier en date du 23 juin 2012 qu'aucune des parties n'avait évoqué dans ses conclusions ; qu'en se contentant d'affirmer, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la lettre du « 23 » juin 2012 évoquée dans la lettre de licenciement comme illustrant le refus de mutation de la salariée n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENSUITE, QU'équivaut à un refus de mutation le fait, pour la salariée, de subordonner l'application d'une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité à une modification du contrat de travail ; que Madame I... faisait valoir, tant dans les courriers relevés par les juges du fond que dans ses propres conclusions d'appel (pages 18 à 23), que sa mutation ne pouvait être acceptée que sous réserve d'une augmentation de son salaire et de la prise en charge intégrale de ses déplacements entre son domicile dont elle refusait de changer et son nouveau lieu de travail ; que cette position équivalait à un refus de mutation dont les juges du fond devaient constater l'existence puis examiner s'il était justifié ou non ; qu'en déclarant dès lors non établi le refus de mutation qui constituait le motif évoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en supposant adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels les propositions faites à Madame I... ne prenaient pas en compte les éléments de sa vie personnelle et que la société FRANCE ARNO ne proposait pas de réelle compensation financière, la cour d'appel aurait statué par des motifs impuissants à faire ressortir que la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et qu'une telle atteinte n'était pas justifiée par la tâche à accomplir ou était non proportionnée au but recherché, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1104 [1134, al.3 ancien] du Code civil.