décision 16-25.660 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AMB Aquitaine maison bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ M. Cyril Y..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AMB Aquitaine maison bois et de M. Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMB Aquitaine maisons bois (la société AMB), qui détenait un compte dans les livres de la société Banque CIC Sud Ouest (la banque) lui a cédé une créance détenue sur une collectivité territoriale; qu'après dénonciation de l'autorisation de découvert consentie à la société AMB, la banque l'a assignée en paiement du montant de la créance cédée ; que reprochant à la banque une gestion fautive de la cession de créance ainsi que de son compte, la société AMB a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société AMB en réparation du préjudice résultant de la gestion fautive de son compte, l'arrêt renvoie à ses motifs sur l'absence de comportement fautif de la banque en ce qui concerne la gestion de la cession de créance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, alors que la société AMB faisait valoir que la banque avait commis des fautes dans la gestion du compte bancaire en rejetant des chèques émis et en "bloquant" des cartes bancaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société AMB Aquitaine maisons bois en paiement de dommages-intérêts du chef de la gestion fautive de son compte courant, l'arrêt rendu le 5 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 Condamne la société Banque CIC Sud-Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société AMB Aquitaine maisons bois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Aquitaine maison bois et M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AMB Aquitaine Maisons Bois de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;