Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 5


que de même, et pour finir, en retenant de la sorte, pour déclarer irrecevable en cause d'appel l'action de M. X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, sans rechercher le point de départ du délai à l'expiration duquel son action paulienne ne pouvait plus être exercée, soit sans rechercher la date d'exigibilité de l'obligation qui lui avait donné naissance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. En relevant que M. X..., ès qualités, invoquait des créances différentes de celles de la banque et émettait une prétention qui n'avait pas été soumise au premier juge, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs d'ordre général et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante tenant au point de départ du délai de prescription de l'action paulienne, a souverainement estimé que l'intervention volontaire litigieuse ne présentait pas un lien suffisant avec les prétentions originaires de la banque, ce dont elle n'a pu que déduire son irrecevabilité.
 
 15. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme K... et M. X..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés [...] et Cidou, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Me X..., ès qualités, en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Banque Palatine a sollicité du tribunal que lui soit déclaré inopposable un acte de partage de communauté légale en date du 14 avril 2006 régularisé entre M. K... et son épouse à la suite d'un changement de régime matrimonial ; que Me X..., ès qualités de liquidateur des sociétés [...] et Cidou, intervient en cause d'appel et formule une demande identique le concernant ; qu'il est constant que Me X... invoque des créances différentes et que, nonobstant le fait que la demande est de même nature que celle formulée par la Banque Palatine, il s'agit d'une prétention propre à Me X..., ès qualités, qui n'a pas été soumise au premier juge ; qu'au surplus, le débat quant à la prescription de son action lui est spécifique et concerne notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; qu'il s'ensuit que l'intervention de Me X..., ès qualités, sera déclarée irrecevable en cause d'appel (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement devant être motivé à peine de nullité, un motif d'ordre général équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'action de Me X..., ès qualités, qu'il était « constant » que celui-ci invoquait des créances différentes et que, nonobstant le fait que la demande était de même nature que celle formulée par la Banque Palatine, il s'agissait d'une prétention propre à Me X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, la cour d'appel, qui a statué par voie de motif général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action de Me X..., ès qualités, irrecevable en cause d'appel, à constater que celui-ci invoquait des créances différentes et que, nonobstant le fait que la demande était de même nature que celle formulée par la Banque Palatine, il s'agissait d'une prétention propre à Me X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, sans rechercher si cette demande formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, comme tendant à voir déclarer inopposable l'acte de partage litigieux et, partant, si l'intervention de Me X..., ès qualités, ne présentait pas un lien suffisant avec la demande initiale de la Banque Palatine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription des actions personnelles ou mobilières ne court qu'à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;