Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.369 du 26/06/2019,  partie 2


que cette rencontre acceptée pour le 3 octobre 2008 par Lgr en ses locaux d'Oyonnax, et qui devait se dérouler en présence des dirigeants des sociétés en cause et selon un programme bien défini, confirme que les parties entendaient encore à cette date malgré les échanges antérieurs, finaliser les commandes, lorsque le 2 octobre 2008, cette rencontre a été annulée à l'initiative de la société Euroimpianti ; que c'est donc bien cette dernière qui a rompu des relations commerciales certes cahotiques mais qu'il était de l'intérêt des deux parties de mener à terme eu égard à l'importance du marché, à son avancement au moment de la rupture et au coût financier de l'opération ; que ce sont cependant aux sociétés du groupe Lgr qui sont demanderesses à la résolution des ventes aux torts exclusifs de la société Euroimpianti de démontrer que celle-ci a commis une contravention essentielle au contrat, au sens de l'article 25 de la CVIM qui la définit en ces termes << une contravention au contrat commise par l'une des parties est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre partie un préjudice tel qu'elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d'attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l'aurait pas prévu non plus>> ; que les sociétés Lgr reprochent à cet égard à la société Euroimpianti d'avoir commis à leur égard trois contraventions essentielles à savoir : d'avoir manqué à son obligation essentielle de livraison par refus ou défaut de livraison des machines commandées ; d'avoir manqué à son obligation essentielle de respecter les délais contractuels de livraison d'avoir manqué à son obligation essentielle de conseil, d'information et de mise en garde, cette dernière obligation s'inscrivant chronologiquement avant les deux premières que sur le manquement allégué à l'obligation essentielle d'information, de conseil et de mise en garde, même si la Convention de Vienne ne le prévoit pas expressément, le fabricant /fournisseur de matériels complexes est évidemment tenu, à l'égard de son acheteur professionnel mais d'une autre spécialité que la sienne, d'une obligation d'information et de conseil qui est le corollaire de l'obligation de collaboration pesant sur cet acheteur, sachant qu'en droit international comme en droit interne ces obligations réciproques s'inscrivent dans la notion générale d'exécution de bonne foi des contrats ; qu'en l'espèce, s'agissant d'engins de manutention automatisés, qui sont certes, comme l'indique l'expert des engins standards, mais nécessitant une adaptation fonctionnelle spécifique pour chaque engin aux chaînes de production présentes sur le lieu d'implantation, il a été établi une commande globale succincte pour les trois sites industriels, sans cahier des charges pour chacun de ces sites ; que les sociétés du groupe Lgr et Impianti, fortes de leur précédente collaboration couronnée de succès, dont le site Reine était une extension, et qui sont toutes deux des professionnelles, n'ont pas souhaité, l'une ou l'autre, s'engager à partir de fonctionnalités précises, acceptant lors de la commande du 10 octobre 2007 que certains points restent à définir entre elles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et notamment les interfaces d'automatisme et d'informatique en aval des lignes de production ; que comme le note l'expert, les parties se connaissaient et étaient parfaitement d'accord pour s'engager sur ces bases et le groupe Lgr a parfaitement accepté, notamment, que le projet Rey soit, pour des considérations économiques, ajouté aux deux autres alors que la société Euroimpianti ne connaissait pas ce site ; que ce n'est qu'en cours d'exécution que sont apparus des différends d'ordre techniques et financiers, le Groupe Lgr se plaignant, en miroir, d'absence d'équipe dédiée ou de demandes de suppléments de prix infondées, et la société Euroimpianti de l'absence d'informations techniques et de refus de compléments de prix, différends qui auraient certes pu être évités par un cahier des charges rigoureux, dont les partenaires commerciaux ont cependant choisi de s'exonérer ; que dans ce contexte, les sociétés du groupe Lgr ne peuvent prétendre que la société Euroimpinati a commis à ce titre une contravention essentielle au contrat, dont elle ne pouvait prévoir les conséquences au sens de l'article 25 susvisé ; que sur le manquement allégué à l'obligation essentielle de respect des délais de livraison, comme mentionné dans le rappel des faits, des délais avaient été fixés pour une finalisation des trois projets dans le milieu de l'année 2008, sauf la zone C de la société Reine qui devait s'achever en janvier 2009 ; qu'en octobre 2008, soit un an après la commande la société Euroimpianti était donc en retard sur tous les sites, excepté sur la zone ci-dessus, ce qui a donné lieu de la part de la société du Groupe Lgr au mail du 16 juin 2008, puisqu'à cette date aucune livraison, même partielle, n'avait été effectuée ;