Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 6


que l'accord sur le travail de nuit du 2 juillet 2013, applicable pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, prévoit qu'il est fixé : - en contrepartie du travail de nuit exceptionnel : une majoration de 100% du taux horaire sur les 354 premières heures cumulées sur l'année civile sur la période de 21 heures à 5 heures, et une majoration de 100 % du taux horaire si 21 heures maximum sont effectuées sur la période de 21 heures à 5 heures, - en contrepartie du travail régulier et habituel de nuit : une majoration de 30% du taux horaire à compter de la 36ème heure cumulée sur l'année civile ; que par une décision unilatérale sur le travail de nuit, l'employeur a reconduit ces mesures pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ; qu'en l'espèce, M. A... Y... réclame un rappel de salaire sur 1.855,82 euros sur la période de janvier 2014 à juillet 2014 ; qu'il fait valoir en substance que son horaire de travail ne comporte pas « habituellement » un travail de nuit au sens de l'article 17 susvisé et que l'horaire de travail n'est pas organisé par équipes successives avec rotation de postes comme l'exige l'article 17 de l'avenant à la convention en cause ; que l'employeur produit aux débats pour la période des tableaux hebdomadaires de répartition de salariés desquels il apparaît que ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin, de 5 heures 40 à 13 heures, l'après-midi de 13 heures à 20 heures 20 et la nuit de 21 heures à 5 heures 40 ; que les dispositions susvisées ne prévoient le travail de nuit que dans le cadre d'un système de rotation d'équipes ; que les bulletins de paie du salarié font apparaître que sur la période revendiquée, celui-ci a travaillé systématiquement chaque mois ; que l'employeur produit aux débats des tableaux portant la mention de S... B... ; qu'en l'absence de contestation de la part de l'intimé, il y a lieu de considérer que c'est de l'intimé dont il est fait état ; que sur la période revendiquée, M. A... Y... était intégré dans une équipe où il était amené, comme la majorité des collègues, à travailler la nuit à raison d'une semaine sur trois en rotation avec ses collègues ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ; qu'il se déduit de l'examen des tableaux produits par l'employeur, dont la teneur n'est pas contestée, que le travail de nuit de M. A... Y..., habituel et régulier, insérée dans une équipe fonctionnant par rotation ne revêtait pas un caractère exceptionnel ; que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; que M. A... Y... se contente d'affirmer que la société CMP ne peut déroger aux clauses de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de l'avenant « mensuels », sans caractériser en quoi les dispositions litigieuses sont contraires à d'autres dispositions conventionnelles ; que M. A... Y... n'est donc pas fondé à revendiquer le bénéfice de la majoration de ses heures de nuit à hauteur de 100% ; que le jugement entrepris sera donc réformé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que le travail doit être organisé de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'ainsi l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, il est très variable, ce qui ressortait encore de ses bulletins de paie et de son décompte des heures de travail de nuit accomplies faisant état d'un nombre d'heures de travail de nuit effectué très variable selon les mois, certaines étant au demeurant payées avec une majoration de 100 % d'autres avec une majoration de 30 % sans que l'employeur ne justifie aucunement cette différence ; que l'exposant ajoutait que l'horaire de travail étant variable comme affiché le mercredi pour la semaine suivante, le travail n'était nullement organisé par équipe successive avec rotation des postes ;