décision 15-86.706 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [M] [B], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 novembre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Royaume du Maroc, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 18 avril 2008, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. [B] faite par l'Etat du Maroc, en exécution des mandats d'arrêt émis les 11 juillet 2013 et 10 juillet 2014 aux fins de poursuite du demandeur des chefs de détention, de transport et d'exportation de stupéfiants et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signé le 18 avril 2008 ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire, M. [B], lors de l'examen de la demande d'extradition le concernant, est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition ; que la procédure est donc régulière en la forme ; au fond : qu'il résulte des informations figurant dans la demande d'extradition et de la réponse au complément d'information qu'en novembre 2007, les nommés MM. [G] [Q] et [T] [S] ont été arrêtés au quartier [Adresse 1] et en possession d'une quantité de cocaïne de 141 grammes, d'une balance électronique et d'une somme de 132 100 dirhams ; que M. [G] a indiqué qu'il produisait du cannabis brut et élaborait également la poudre (chira) qui serait ensuite de matière première à la résine ; qu'à cette occasion, il avait noué des liens avec des individus avec qui il avait constitué un réseau de trafic et d'exportation de chira et de cannabis à destination, notamment, de l'Allemagne et de la France ; qu'il a reconnu avoir apporté son concours à trois opérations de trafic de drogues à destination de France à partir du Maroc en association avec son beau-frère, M. [T] [S], et le nommé M. [H] [K], propriétaire d'une agence de voyages, son frère [R], M. [H] [X], résident en France, et le nommé M. [B], réside en France également ; que ces opérations s'étaient déroulées de 2005 à 2007 ; que lors de la première de ces opérations, en 2005, M. [G] [Q] avait acheté une quantité de 100 kgs de chira financée par M. [H] [K] avec l'aide de M. [T] [S] ; qu'il avait ensuite transporté cette drogue jusqu'à Tanger, où M. [B] avait chargé une femme dont l'identité restait inconnue laquelle l'avait transporté jusqu'en France dans un fourgonnette ; que selon les déclarations cette fois de M. [S] [T] au cours de l'été 2006, une quantité de 200 kilos de cannabis avait été conditionnée en vue de son transport vers la France ; que M. [B] était venu au Maroc, avait pris en charge cette drogue et l'avait cachée dans une voiture Mercedes immatriculée à l'étranger en vue de son exportation en France ; que selon les informations des autorités judiciaires marocaines la troisième opération ne mettait pas en cause M. [B] mais seulement le « frère [R] » de M. [H] [K], [X], lequel avait transporté une quantité de 50 kilos de drogue à bord d'une voiture immatriculée en France, qu'il avait remise ensuite à son frère M. [K] et à M. [G] ; que les faits imputés à M. [B] sont punis par les lois de la République française et du Royaume du Maroc sous la qualification de détention, de transport, d'exportation et de trafic de stupéfiants ; que dans les deux pays, ils sont punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère ;