Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.681 du 08/09/2015,  partie 3


que néanmoins, ces éléments, s'ils tendent à démontrer, d'une part, que selon plusieurs témoins ayant siégé à la CNICS, les demandes de facturation détaillée de communication téléphonique ne peuvent se faire sans recourir à la procédure de contrôle de cette commission, sauf si " des intérêts nationaux sont en jeu " et, d'autre part, que certains journalistes estimant avoir été surveillés dans des conditions illégales en raison d'enquêtes gênantes, selon eux, pour le pouvoir ont soit déposé plainte soit exprimé dans la presse leur indignation ne peuvent suffire à rapporter la preuve qu'au jour où l'article a été publié M. X... pouvait être désigné pour avoir exercé, sur ordre de l'Élysée, des surveillances sur tout journaliste se livrant à une enquête gênante dans un cadre dont il est établi qu'il était illégal ; que, sur la bonne foi, il n'est pas discuté devant la cour qu'il est légitime d'informer le public sur les conditions dans lesquelles seraient exercées des surveillances sur des journalistes dont les enquêtes portent sur des sujets, dits " sensibles " pour être susceptibles de mettre en cause des personnes proches du pouvoir ; qu'il n'est pas plus soutenu que M. Z..., auteur de l'article, l'aurait écrit en raison d'une animosité personnelle qu'il éprouverait de M. X... alors que ce dernier ne dément pas que, se connaissant de longue date, ils ont toujours entretenu des relations courtoises ; que restent débattus devant la cour les caractère sérieux et contradictoire de l'enquête ; que le tribunal a estimé insuffisants s'agissant " surtout " de l'imputation de faire espionner les journalistes par " un groupe monté à cet effet au sein de la DCRI " composé de " plusieurs anciens policiers RG experts en recherches discrètes ou présumés tels " ; que sur l'enquête sérieuse, il résulte des témoignages de journalistes déjà évoqués, des attestations versées de M. L... et notamment des témoignages recueillis devant la cour de MM. O... et de P..., venus confirmer l'espionnage dont eux-mêmes ou certains de leurs confrères auraient été victimes, selon les confidences qu'ils auraient recueillies de membres de la DCRI notamment, de multiples articles de presse, publiés soit dans le Canard Enchaîné soit concomitamment dans d'autres journaux, et faisant état, bien que non poursuivis, de l'espionnage dont seraient victimes des journalistes ; que M. Z... pouvait dénoncer la mise sous surveillance, à la demande du Président de la République, de certains journalistes ; qu'il résulte d'autre part des pièces versées par la défense que, s'agissant précisément du rôle joué par M. X..., alors à la tête de la DCRI, qu'il a été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites, suite à la plainte déposée le 10 janvier 2011, soit peu après l'article litigieux, par M. I... et Le Monde ; que sa mise en examen a été confirmée de ce chef par un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la chambre d'accusation et qu'il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; que ces éléments certes postérieurs à l'article et insuffisants pour affirmer que M. X..., qui doit évidemment bénéficier de la présomption d'innocence, ne pouvait recourir, comme il le soutient à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, pour obtenir communication des fadettes de M. I..., journaliste, enquêtant sur l'affaire dite N..., et de M. J..., à l'époque conseiller du garde des Sceaux, démontrent néanmoins, en ce qu'ils corroborent les témoignages recueillis, que le journaliste du Canard Enchaîné disposait d'une base factuelle suffisante pour évoquer dans le style imagé propre à la publication les mauvaises " manières " et " pratiques barbouzardes " auxquelles se livraient les services de M. X... ; que le principal reproche fait à l'article, ainsi qu'il résulte des conclusions déposées par M. X..., suivant en cela le motif pour lequel les premiers juges n'ont pas estimé devoir accorder la bonne foi au journaliste, est d'avoir induit le lecteur à croire que la partie civile aurait organisé un " cabinet noir ", c'est-à-dire un service de renseignements chargé d'espionner fréquemment les journalistes pour le compte du Président de la République ; qu'outre que le terme de " cabinet noir " ne figure pas dans l'article litigieux mais dans celui de Mediapart, non poursuivi par la partie civile, il ne peut être déduit du seul fait que dans le cadre de " l'affaire I... ", M. X... a déclaré ne s'être adressé qu'à l'un de ses adjoints pour obtenir le relevé des fadettes auprès de l'opérateur téléphonique ; qu'il ne pouvait être dit que des membres de son service, expérimentés, étaient chargés de ces opérations ; que plusieurs autres journalistes, venus témoigner, se sont en effet faits l'écho de plusieurs surveillances ;