Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.765 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter la société Toulouse Immob de son action tendant au paiement par la société la Boulange toulousaine des loyers impayés depuis le 1er avril 2014 jusqu'au 14 avril 2017, que l'apurement des comptes entre les parties devrait se faire dans un cadre différent de celui de la présente instance relative au litige sur la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil.