cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.769 du 22/11/2017,  partie 6


qu'aucun réaction n'est notée dans le dossier médical ou infirmier durant les 16 heures qui ont séparé la première prise de sang de la dernière alors que les seuils maxima étaient très largement franchis et que dans la nuit précédente, qui était celle de l'arrivée au service, la décoagulation avait été augmentée ; que si « l'excès est courant en période d'équilibre post circulation extra corporelle», comme indiqué par l'expert, il n'y a pas été « immédiatement suppléé », comme l'expert l'écrit, mais bien plus tard, en fin de journée par une action sur la vitesse d'administration de l'héparine à la seringue électrique en vue de faire baisser ce taux, ce qui caractérise un manque de réactivité et de diligence face à l'évolution objective de l'état de santé du patient qui traduit une défaillance dans le suivi et revêt un caractère fautif ; que la clinique ne peut, pour éluder sa propre faute, invoquer celle des médecins prescripteurs qui n'est pas de nature, en droit, à l'exonérer vis-à-vis du patient de son obligation personnelle mais lui ouvre seulement une éventuelle action récursoire ; que, sur les incidences de la faute retenue, cette faute a conduit à la complication d'hématome spontané et aux troubles neurologiques post-opératoires imputables et privé monsieur X... de la possibilité de bénéficier en temps utile, d'une prise en charge adaptée qui aurait pu avoir une influence favorable sur l'évolution de la situation ; qu'il ne peut, cependant, être affirmé avec certitude que si la faute n'avait pas été commise ce patient n'aurait pas présenté ces troubles, ce qui ne permet pas la réparation de l'entier dommage qui en résulte ; que mais il est certain que, sans la faute, celui-ci avait une chance sinon d'en éviter l'apparition du moins d'en limiter l'étendue ou d'empêcher leur aggravation avec leurs incidences séquellaires, ce qui permet l'indemnisation du dommage au titre de la perte de chance ; que le préjudice de la victime présente, en effet, un caractère certain et direct chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; que la responsabilité civile de la polyclinique est donc engagée et elle est tenue de réparer les conséquences dommageables corporelles qui en découlent pour monsieur X... ; que, sur le dommage imputable, dans le cas où la faute médicale a fait perdre au patient une chance d'éviter une atteinte à son intégrité physique, l'indemnisation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle était réalisée ; qu'elle correspond à une fraction seulement des différents chefs de préjudices subis et son étendue doit s'apprécier en prenant en considération l'état de santé du patient et les conséquences qui en découlent ; que le sapiteur souligne que « l'intervention pratiquée par le neurochirugien a montré un hématome déjà organisé, ce qui prouve bien que la complication hémorragique a débuté dès le 15 janvier, le jour où a été enregistré un excès de décoagulation transitoire » et l'expert a confirmé que le passage temporaire la journée du 15 janvier 2008 au-dessus de la zone cible correspond « à la date probable de survenue de la complication » ; que tous deux attribuent clairement la paraplégie actuelle à la complication d'atteinte médullaire haute dans les suites d'une intervention cardiaque de remplacement valvulaire chez un malade soumis au traitement anticoagulant ; qu'ils notent également son caractère tout à fait exceptionnel ; que le sapiteur souligne « ce qui est remarquable et assez étonnant est que celle hémorragie qui a été constatée dans l'espace sous arachnoïdien a été limitée en hauteur et s'est finalement comportée comme une néoformation comprimant progressivement la moelle très localement, sans s'étendre ni vers le haut ni vers le bas, contrairement à ce que font habituellement les hémorragies dans les espaces sous-arachnoïdiens » ; qu'au vu de ces données, cette perte de chance doit être évaluée à 50 % du dommage et la responsabilité de la clinique limitée à cette proportion qui représente la partie du préjudice total à la réalisation duquel elle a contribué par sa faute ; que la polyclinique doit être déclarée tenue in solidum avec son assureur la SA Axa qui ne discute pas sa garantie d'indemniser dans cette proportion monsieur X... et madame X..., victime par ricochet ;
 que, sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, en vertu de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D.1142-1 du même code, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte, notamment, du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (supérieur à 24 %), de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ;