Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 4


qu'il est constant que le risque d'appel avait vocation à décroître progressivement au fur et à mesure des décisions de justice constatant l'existence d'une fraude puisque, par l'ordonnance de référé du 5 novembre 2008 rendue par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il est fait interdiction à la BECM d'avoir à régler la somme de 3 441 151,30 euros à l'échéance du 11 novembre 2008 (pièce n° 33 de la SA Frovia), puis par la sentence arbitrale datée du 15 avril 2010 rendue entre le groupe Angang et la société Continental Steel Company AG en ce qu'il condamne cette dernière à indemniser la première à hauteur de 3 317 221,74 euros, outre les intérêts de 122 726,31 euros (pièce n° 36 de la SA Frovia), puis par l'arrêt de cette cour en date du 29 mars 2011, dans le litige opposant le groupe Angang à la SA Frovia, à la BECM et à la société Continental Steel Company AG qui confirme l'ordonnance de référé du 5 novembre 2008, puis par le jugement du tribunal de Düsseldorf du 11 janvier 2012 qui prononce la résolution du contrat commercial servant de support au contrat de crédit documentaire et rend ainsi dépourvue de cause l'obligation de paiement (pièce n° 38 de la SA Frovia), et enfin par le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 18 septembre 2012 qui ordonne à la BECM de procéder à la mainlevée de l'engagement de nantissement du 2 novembre 2010, du gage du compte-titre n° [...] et de l'acte de gage sur marchandises du 14 janvier 2009 et prononce la résiliation du contrat de crédit documentaire (pièce n° 41 de la SA Frovia) ; que, par ailleurs, au regard du risque de contrepartie, la BECM a contribué à élever le risque de la SA Frovia, de sorte qu'en maintenant, notamment sur le stock, un gage qui, au final, s'est révélé excessif, l'action de la BECM, ainsi que le relèvent à juste titre les premiers juges mais sans en tirer les conséquences, reprenant le rapport de l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SA Frovia, a contribué à paralyser l'activité de la SA Frovia, la conduisant inéluctablement à une procédure de redressement judiciaire ; que ce que soutient la BECM dans ses écritures, à savoir que la situation difficile de la SA Frovia en 2011 n'est pas le résultat de l'opération commerciale de 2008 mais d'anticipations erronées sur l'évolution des prix des produits négociés ayant entraîné une perte d'exploitation et non l'opération commerciale de 2008, manque de pertinence tout comme le fait que la vente opérée en 2011 par la SA Frovia à des prix médiocres de son stock historique est le seul facteur ayant généré une marge brute très faible qui aurait chuté de 15 % à 5 % ; qu'en réalité, force est de constater qu'avant l'opération commerciale de 2008, le compte de résultat de la SA Frovia affichait, en 2007, un résultat d'exploitation positif de 978 129,00 euros, en progression d'environ 37 % par rapport au résultat de 2006, ce qui indique la bonne santé de l'entreprise avant l'opération commerciale de 2008 (pièces n° 59 de la SA Frovia) et qui se confirme encore en 2008, avec un bénéfice d'exploitation passant de 978 129,00 euros à 1 373 201,00 euros, soit + 41 % (pièces n° 60 de la SA Frovia) ; que le déclin des performances de la SA Frovia s'amorce dès 2009, au moment où l'effet de l'opération commerciale de 2008 se fait sentir avec les premières prises de garantie effectuées par la BECM, le résultat d'exploitation pour l'année en question demeurant positif mais indiquant une diminution de - 5,5 % par rapport à 2008 (pièce n° 61 de la SA Frovia), puis le bénéfice se transformant en perte d'exploitation de - 471 363,00 euros dès 2010, (pièce n° 62 de la SA Frovia), perte confirmée en 2011 mais de manière moins importante puisqu'atteignant alors un solde de - 53 020,00 euros, ce ralentissement dans les pertes venant ainsi contredire l'affirmation de la BECM selon laquelle c'est en 2011 que la SA Frovia a en quelque sorte payé ses anticipations malheureuses et ses ventes de marchandises à des prix sans commune mesure avec le prix d'achat (pièce n° 63 de la SA Frovia) ; que par l'ampleur des garanties prises par la BECM, la SA Frovia s'est trouvée directement atteinte au niveau de sa trésorerie, les sommes placées sur des comptes à terme empêchant une disponibilité rapide des fonds nécessaires à l'entreprise pour son activité et ne permettant pas aux partenaires financiers de l'entreprise de lui accorder confiance quant à sa capacité de paiement ;