Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.314 du 27/03/2019,  partie 4


que la société fait valoir que les tableaux produits ont été construits a posteriori pour les besoins de la cause, qu'ils ne reflètent pas la réalité des heures accomplies et dénonce le systématisme des horaires allégués de 10h à 19h qui sont contredits par les diverses notes de frais produites faisant état d'heures d'arrivées postérieures à 10 h et des heures de départ antérieures à 19 heures ; qu'elle conteste que pendant les déplacements les horaires auraient été de 10h à 23 heures en expliquant que les différents salons et foires sur lesquels le salarié s'est rendu fermaient leurs portes au plus tard à 19 heures ; qu'au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour a la conviction que Monsieur D... W... a effectué des heures supplémentaires, mais dans une moindre mesure cependant que celles alléguées au vu notamment de la libre organisation de travail dont jouissait le salarié et des arrivées tardives et départs avancés établis par certaines notes de frais de nature à remettre en cause l'amplitude alléguée, laquelle au demeurant ne se confond pas avec le travail effectif ; qu'il est donc alloué, de ce chef, à Monsieur D... W... la somme de 41 362,63 euros à titre de rappel de salaire correspondant à 581 heures supplémentaires sur la période revendiquée dont 160 heures en 2011 sur la base d'un taux horaire non contesté de 39,93 euros soit d'un taux majoré de 49,91 euros, 160 h en 2012 sur la base d'un taux horaire non contesté de 42,39 euros soit d'un taux majoré de 52,98 euros, 211 heures en 2013 sur la base d'un taux horaire non contesté de 75,95 euros, soit d'un taux majoré de 94, 93 euros et 50 heures en 2014 sur la base d'un taux horaire non contesté de 77,92 euros, soit d'un taux majoré de 97,40 euros ; qu'il convient également de condamner la société BOUCHERON à payer à Monsieur D... W... la somme de 4 136,26 euros à titre de congés payés afférents ; que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ;
 
 1/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que si les juges apprécient la valeur et la portée de preuves qui leur sont soumises, ils ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever quelques arrivées tardives du salarié, le fait que l'amplitude se distingue de la durée du travail effectif et la libre organisation de son travail dont il jouissait pour fixer le nombre d'heures de travail retenues, sans donner aucun élément permettant de justifier cette appréciation, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le nombre d'heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant M. W... de sa demande au titre du travail dissimulé, faute d'un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel légal, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 3/ ET ALORS en tout cas QUE les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente, se calculent par semaine et donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors appliquer à l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par M. W..., décomptées annuellement, une majoration indistincte de salaire de 25 % sans distinguer les huit premières heures supplémentaires réalisées hebdomadairement des suivantes qui devaient quant à elle être majorées de 50 % ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable à la cause. Moyens produits au pourvoi n° J 17-23.375 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Boucheron.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Boucheron à verser à M. W... les sommes de 41.362,63 euros à titre d'heures supplémentaires et de 4.136,26 euros au titre de congés payés afférents et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à M. W... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait-jours : M. W... invoque la nullité de la convention de forfait au motif que pas plus que son contrat de travail, l'accord collectif du 15 mars 2000 ne comporte aucune disposition de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; que l'avenant du 22 octobre 2014 à la convention collective, postérieur à son départ et non visé dans son contrat de travail, ne peut lui être opposé ; qu'il ajoute que la société n'a pas mis en place un entretien permettant de contrôler sa charge de travail ;