Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 2



 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), la société Touzet Gaillard, aux droits de laquelle vient la société Nacarat, a fait construire un immeuble à usage de bureaux qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Touzet, aux droits de laquelle sont venues la société Foncière-Burho puis la société Generali vie.
 
 3. La maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à la société Arte Charpentier assurée auprès de la MAF.
 
 4. La société Arte Charpentier a sous-traité des études acoustiques à la société Delphi acoustique et des études techniques de chauffage, ventilation et climatisation à la société Deseez Warwicker Partners (la société DWP).
 
 5. La conception du lot chauffage, ventilation et climatisation a été confiée à la société Betom ingénierie et la réalisation de ce lot à la société Cofatech services, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez énergie services, aujourd'hui dénommée Engie énergie services, assurée auprès de la société XL Insurance Company Limited, aux droits de laquelle vient la société XL Catlin Services.
 
 6. Le contrôle technique a été confié à la société Socotec, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction.
 
 7. La réception est intervenue le 31 août 2001 et la livraison à l'acquéreur le 6 septembre 2001, avec réserves.
 
 8. Se prévalant de nuisances sonores dénoncées par des riverains dès juillet 2001, l'acquéreur a mis le vendeur en demeure de mettre les installations de climatisation en conformité. Une expertise a été ordonnée le 7 juin 2005 à la demande de l'acquéreur. A la demande d'autres parties, elle a été rendue commune à la société Arte Charpentier et à la MAF le 7 octobre 2005 puis à la société Delphi acoustique le 5 février 2008.
 
 9. L'acquéreur a assigné le vendeur au fond par acte du 20 juin 2005 et les constructeurs et leurs assureurs ont été appelés à l'instance.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les moyens des pourvois incidents des sociétés Nacarat, Betom ingénierie, Engie énergie services et XL Catlin Services, ci-après annexés
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Par leur quatrième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, dans la proportion qu'il fixe, à garantir la société Nacarat des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Arte Charpentier et la Maf sollicitaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions invoquant sa faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 12. Par son quatrième moyen, la société Delphi acoustique fait le même grief à l'arrêt.
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas prouvé que le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles fût en lien avec le préjudice invoqué par l'acquéreur. Elle a ensuite condamné le vendeur pour défaut de délivrance conforme en énonçant que ce fondement ne supposait pas la démonstration d'une faute ni d'un préjudice.
 
 14. Elle a, ainsi, répondu aux conclusions de la société Arte Charpentier, de la MAF et de la société Delphi ingénierie, qui demandaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique, rédigés en termes similaires, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 16. Par leur premier moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Delphi acoustique, la société Nacarat et la société Betom ingénierie, à payer diverses sommes à la société Generali vie, alors « qu'une citation en justice n'interrompt le délai de forclusion ou de prescription qu'au profit de celui qui la diligente ;