Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.015 du 26/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la convention établie le 30 novembre 2007, par laquelle la commune de Deauville avait mis à la disposition de la société [...] le local commercial litigieux, était conclue pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er décembre 2007, soit en deçà de la limite imposée avant le 1er septembre 2014 par l'article L. 145-5 du code de commerce relatif à la conclusion du bail dérogatoire, lequel ne peut être renouvelé sauf à voir l'occupant acquérir la propriété commerciale, que cette convention ne comportait aucun motif de précarité, et qu'elle était affectée d'un terme certain qui n'apparaissait de fait pas lié à un événement correspondant au motif de précarité invoqué par la commune ; qu'en retenant que cette convention était une convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la convention d'occupation précaire se caractérise par l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a retenu qu'elle portait sur un local se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de la presqu'île de la Touques créée par une délibération du conseil municipal le 20 juin 2002 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 18 janvier 2009, que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder que des concessions temporaires sur l'immeuble acquis pour la constitution des réserves foncières et en vue de son utilisation définitive, ce qui était le cas en l'espèce, et que dès lors que l'occupation avait été consentie en raison de l'aménagement de la presqu'île de la Touque, cette circonstance constituait un événement extérieur à la volonté des parties puisque impliquant des travaux d'aménagement dont la ville était certes l'instigatrice mais qui étaient tributaires de l'intervention d'entreprises tierces ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au moment de la signature de la convention, des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;