cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-15.752 du 06/07/2017,  partie 2



 Attendu qu'au-delà d'un préjudice de principe qu'elle invoque à tort, C... Y... n'administre pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, au surplus dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont la S.C.P. Roy/Lemoine/Galy devrait l'indemniser ;
 Attendu qu'C... Y... doit donc être déboutée de sa demande;
 
 ALORS QUE la violation de domicile constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre droit à réparation ; que la cour d'appel a constaté la reprise des locaux par leur propriétaire, sans mise en demeure et sans décision de justice constatant la résiliation du bail prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant que la locataire disposait d'un nouveau logement pour refuser une atteinte grave aux libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ;
 
 ALORS QU'une expulsion illégale, par voie de fait, constitutive d'une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, nonobstant la circonstance que la locataire expulsée disposait d'un nouveau logement; que pour refuser l'indemnisation, la cour d'appel a considéré que la locataire ne rapportait pas la preuve que la reprise du logement lui ait causé un dommage matériel ou moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.