décision 15-86.443 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Lionel X..., partie civile, 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave concertée avec menace à la liberté d'expression, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 313-1 et 341-1 du code pénal, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque d'avoir commis les faits de discrimination syndicale, de faux et usage de faux, de dénonciation calomnieuse et d'entrave à la liberté d'expression dénoncés par M. X... ;
 
 "aux motifs propres qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'infraction d'escroquerie au jugement dénoncé par la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a pas à être examinée par la chambre de l'instruction dès lors qu'il n'apparaît pas que le juge d'instruction en soit initialement saisi et d'autant que la Cour de cassation elle-même relève dans son arrêt du 19 novembre 2014 l'utilisation par M. X... de la qualité de délégué syndical malgré l'annulation par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard des dates de diffusion de tracts syndicaux, dont certains portaient la mention « DS » (délégué syndical) ; qu'il appartient en matière pénale à la partie civile qui a suscité par sa plainte et constitution devant le doyen des juges d'instruction l'ouverture d'une information d'apporter les éléments susceptibles de caractériser les infractions pénales qu'elle dénonce ; qu'en l'espèce, il ne suffit pas le licenciement tel qu'il a été notifié à M. X... par la direction de Sud Escota ait donné lieu à un contentieux judiciaire de nature sociale pour que l'infraction de discrimination soit constituée d'autant que l'arrêt précité valide d'une part que M. X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé, que le licenciement fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux ne violait aucune liberté fondamentale et que le retard allégué dans son déroulement de carrière entre 1997 et 2007 pour lequel il demandait une réparation fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale n'exigeait aucune réponse, dès lors que l'intéressé n'avait même pas soutenu avoir été investi d'un mandat électif ou syndical au cours de la période considérée ; que force est de constater que si dans les pièces produites par M. X... figurent des photocopies de « bon de délégation » (dont la plupart portent sa seule signature) sur plusieurs années, le plaignant ne fait aucun rapprochement chronologique et n'établit aucun lien de causalité avec tels ou tels agissements répétés qui auraient compromis son avenir professionnel ; que dans ces conditions, étant également rappelé qu'aucun fait, fût-il dénoncé à plusieurs reprises, ne peut donner lieu selon la règle « non bis in idem » à plusieurs qualifications, et que l'appréciation fût-elle erronée d'une disposition de convention collective n'est pas constitutive en soi d'une intention discriminatoire, indépendamment de l'appréciation juridique qui a pu en être faite, dès lors que le plaignant peine à montrer que c'est au seul motif de l'existence de son activité syndicale qu'il lui a été reproché de manquer à l'obligation de loyauté par des méthodes tendant à semer la confusion et nuire à la bonne marche de l'entreprise, il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'à l'issue de l'information, les investigations diligentées n'ont pas permis d'établir la réalité des faits reprochés par la partie civile, contrairement aux observations du 27 janvier 2015, produisant un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 ; qu'en effet l'information judiciaire n'a pas permis de faux dénoncés, les auditions effectuées ne permettant pas d'établir précisément les dates de diffusion des tracts ;