décision 16-18.288 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Akerys promotion, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Ville au Comte, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ à la société Lugo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Akerys promotion, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société La Ville au Comte, de la société Lugo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2016), que, le 29 novembre 2006, la société civile de construction vente La Ville au Comte (la SCCV) a consenti à la société Akerys promotion une promesse de vente d'un terrain à construire sous plusieurs conditions suspensives dont le délai de réalisation a été prorogé au 31 octobre 2007 ; que l'acquéreur s'était engagé à rembourser à la SCCV les frais déjà exposés par la venderesse ; que celle-ci a assigné la société Akerys promotion en régularisation de l'acte de vente et en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que la société Akerys promotion fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite et de la condamner au paiement des sommes réclamées ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société Akerys promotion avait fait borner, le 16 mai 2008, le terrain par un géomètre expert et, le 15 septembre 2008, obtenu un jugement du tribunal administratif validant le permis de construire et retenu qu'elle avait ainsi, par des actes clairs et non équivoques, manifesté, après la date fixée pour la réitération de la vente, sa volonté de poursuivre la réalisation de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la vente était parfaite et que les demandes de la SCCV devaient être accueillies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Akerys promotion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akerys promotion et la condamne à payer à la société civile de construction vente La Ville au Comte et à la société Lugo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Akerys promotion.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la vente des biens immobiliers sis [...]                                , cadastrés section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...], par la société La ville au Comte SCCV à la société Akerys promotion SA, au prix de 375 052,57 € TCC, est parfaite, en ce qu'il a ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques de Dinan et en ce qu'il a condamné la société Akerys promotion SA à payer à la société La ville au Comte SCCV les sommes de 375 052,57 € au titre du prix de vente des biens immobiliers, de 104 572,26 € au titre du remboursement des factures de M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2009, et de 129 796,58 € de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement et d'avoir, y ajoutant, subordonné le versement à la société Lugo SARL de la somme de 179 000 € au paiement de laquelle est condamnée, par voie de confirmation, la société Akerys promotion SA à la présentation d'une facture, d'une part, et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, d'autre part ;