Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.245 du 25/03/2021,  partie 3


Or, l'autorisation donnée au syndic, par assemblée générale de la copropriété du 20 mai 2011, d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût ne répond pas aux exigences de l'article 55 susvisé en ce qu'elle ne définit pas suffisamment les actions que le syndicat des copropriétaires entend ainsi autoriser ou ratifier, et notamment leur objet exact ainsi que les personnes contre lesquelles est dirigée la procédure. Une nouvelle habilitation a été donnée au syndic suivant procès-verbal d'assemblée générale du 13 novembre 2018. La réception des travaux a eu lieu entre le 3 janvier et le 19 avril 2005. Le délai de forclusion a été interrompu par l'instance en référé jusqu'au prononcé de l'ordonnance le 20 septembre 2007 puis jusqu'à l'ordonnance de référé du 23 octobre 2007 rendant les opérations d'expertise communes et opposables aux MMA. L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 7 décembre 2011, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption de la prescription résultant d'une assignation nulle. Enfin les instances opposant un copropriétaire à ses locataires n'ont pas eu d'effet interruptif de forclusion sur l'action du syndicat des copropriétaires contre les intervenants à la construction. La régularisation de l'habilitation à agir en justice n'étant pas intervenue avant l'expiration du délai de forclusion, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a prononcé la nullité des assignations du 7 décembre 2011 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum ainsi que des conclusions au fond de cette même partie. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, "le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale". Cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les démarches qui relèvent du juge des référés. L'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre des responsables des désordres :
 - doit avoir été délivrée dans le délai d'action, le défaut d'habilitation du syndic ne pouvant être couvert que par une nouvelle délibération prise avant l'expiration de ce délai, délai qui peut faire l'objet d'interruptions,
 - doit énumérer clairement et précisément les désordres visés, sans qu'il soit nécessaire pour autant de se référer à un document technique ou à un rapport d'expertise,
 - vaut à défaut de limitation des pouvoirs du syndic, autorisation d'agir à l'encontre des personnes concernées par les désordres signalés.
 Le défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires est une exception de nullité pour irrégularité de fond ressortant des articles 117 et suivants du code de procédure civile, relevant des pouvoirs du juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile selon lequel le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ainsi que sur les incidents mettant fin à l'instance. Ce défaut de pouvoir a été soulevé par chaque défendeur et si on application de l'article 121 du même code, cette nullité est susceptible d'être couverte jusqu'à ce que le juge statue, il faut, comme indiqué précédemment que cette régularisation intervienne dans le délai d'action. De plus, en application des articles 49 alinéa 1 et 771-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état compétent pour statuer sur l'exception de nullité concernant le défaut d'habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat, a compétence pour examiner l'ensemble des questions relatives à cette exception, y compris savoir si l'habilitation a été délivrée dans le délai de l'action, sans qu'il puisse être opéré de confusion, avec l'examen des fins de non-recevoir tirées de la prescription pour agir et du défaut de qualité pour agir, échappant à sa compétence. En l'espèce, les parties qui soulèvent une exception de nullité de l'assignation introductive d'instance à l'égard du syndicat sont la SA Albingia, la société bois [...], la SA Phocéenne d'Ingénierie, la MAF, le Bureau Veritas construction et la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction cote d'Aur, la SMABTP. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété Le Forum à la Ciotat en date du 20 mai 2011 est ainsi libellé : "Autorisation donnée au syndic d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût". Cette autorisation est très imprécise, elle ne vise ni les désordres, ni les parties à l'encontre desquelles l'autorisation a été délivrée. La production par le syndicat des copropriétaires d'un nouveau procès-verbal d'assemblée générale du 13 novembre 2018 ne permet pas de régulariser la nullité de l'assignation. En effet, si l'absence d'autorisation à agir du syndic peut faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure, celle-ci ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action.