Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 10


qu'en revanche, ainsi qu'il a été justement expliqué par le premier juge dans les motifs de sa décision, cette exclusion ne pouvait plus s'appliquer aux circonstances du second sinistre, le transporteur n'ayant tiré aucune conséquence des modalités du premier sinistre pour améliorer les conditions de sécurité du transport et ce d'autant que les marchandises convoyées lors du second transport étaient d'une valeur exceptionnelle ; - absence de faute lourde ou inexcusable en relation causale avec le second vol –   le fait pour le transporteur, s'agissant de ce second vol, de ne pas avoir strictement renforcé les mesures de sécurité du transport, notamment en employant du personnel non formé aux règles de sécurité et en laissant, alors que le véhicule était suivi par GPS, celui-ci s'arrêter à deux reprises pour faire le plein sur un trajet ne dépassant pas 600 kilomètres, est constitutif d'une faute équivalente au dol en relation avec le dommage subi et qui engage, en conséquence, la responsabilité de la société L'Achemineur ; que les commissionnaires du second transport, à savoir la société Valimpex pour les biens propriété de la société Metalor et la société Mory pour les valeurs appartenant aux sociétés Audemars Pinguet et Breitling France, doivent être tenus responsables de leur substitué ; que la perte de chance d'avoir pu empêcher le vol en raison des fautes du transporteur peut être évaluée à 75 % des indemnités versées par TSM et Zurich à leurs assurés respectifs ; Sur l'application de la limite légale de responsabilité:   la cour ayant constaté en l'espèce l'existence d'une faute lourde du transporteur équivalente au dol, il convient donc de condamner, d'une part, la société L'Achemineur in solidum avec son assureur Helvetia, et, d'autre part, la société Valimpex à payer à la société TSM Assurances une somme de 198 000 euros et l'équivalent en euros de la somme de 265 500 Francs suisses ; les sociétés L'Achemineur et Helvetia seront également condamnées in solidum à payer à la société Zurich Versicherungs la somme de 142 500 euros, qui sera également mise au passif de la société Mory LDI ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Sur la responsabilité de l'Achemineur dans la survenance du second vol – que la société L'Achemineur était désormais consciente de l'insuffisante efficacité de la protection passive de sa camionnette, conforme aux dispositions du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; que le transport du 16 décembre 2008 nécessitait des soins tout particuliers en raison de la valeur exceptionnelle de la marchandise confiée à sa garde (dont un collier Cartier d'une valeur de 3 120 000 euros) ; que de plus, l'Achemineur n'a pas respecté les instructions de transport direct données par Valimpex et a intercalé dans ce transport de Genève à Paris un chargement chez Mory à Devecey ; que L'Achemineur n'apporte aucune preuve d'avoir renforcé la protection passive des objets qui lui étaient confiés en rendant plus difficile l'accès à l'intérieur du véhicule et aux coffres dans lesquels ces objets de grande valeur étaient déposés ; que l'examen de la chronologie de ce transport permise grâce au GPS qui, cette fois-ci, était en fonction, conduit à observer deux arrêts "pour faire le plein" durant ce transport de moins de 600 km, ce qui revient à courir des risques inutiles pour un transport d'articles aussi précieux ; que la "vérité judiciaire" du déroulement du second vol repose sur l'exposé des faits suivants : "le véhicule de L'Achemineur était percuté   par un véhicule Renault 19 qui venait de le dépasser, provoquant l'arrêt des deux véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence. Une autre voiture venait se stationner immédiatement derrière la fourgonnette de l'Achemineur" ; que l'imprécision de ce témoignage, conjuguée au fait que l'air-bag de la fourgonnette de l'Achemineur ne s'est pas déclenché, conduira le tribunal à considérer que le chauffeur de l'Achemineur devait actionner aussitôt le signal d'alarme de la centrale de surveillance, ce qu'il n'a pas fait ; que la réalisation de ce second vol dans des délais aussi rapides après le premier a été facilitée par l'ensemble de négligences, d'imprudences et de fautes recensées ci-dessus, constitutives, prises ensemble, d'une faute lourde ; en conséquence, le tribunal dira que l'exonération de responsabilité reconnue pour le premier vol n'est pas acquise pour le second vol survenu six semaines plus tard, ce qui laissait un temps suffisant à L'Achemineur pour revoir ses procédures internes et les adapter à la probabilité accrue de la survenance de tels risques ; en conséquence ,le tribunal dira que la responsabilité de L'Achemineur est engagée et qu'en application de l'article 29 de la CMR, la limitation de responsabilité prévue à l'article 23-3 de la CMR ne lui est pas acquise ;
 
 1) ALORS QU'un vol avec agression intervenu à l'issue de la mise en scène d'un accident de la circulation obligeant le chauffeur à s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute caractérise une circonstance que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, le déchargeant à ce titre de la responsabilité de plein droit pesant sur lui ; qu'en l'espèce, il est constant que le vol dont la société L'Achemineur a été victime, le 16 décembre 2008, a eu lieu