décision 15-84.172 du 21/06/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la décision attaquée a confirmé l'arrêté ayant prononcé le retrait de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire de l'adjudant M. Q... ;
 
 "aux motifs que la décision de retrait de cette habilitation n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, qu'au contraire, tant les faits reprochés et non contestés que l'état de santé de l'intéressé la justifient pleinement ;
 
 "alors qu'en se bornant à considérer que la décision de retrait de l'habilitation d'officier de police judiciaire n'était entachée d'aucune erreur d'appréciation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette sanction n'était pas disproportionnée au regard de la carrière irréprochable de M. Q..., la commission a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'arrêté de retrait d'habilitation contesté, la commission relève, d'une part, par motifs adoptés dudit arrêté, que l'extrême gravité des faits reprochés et de l'incitation de militaires à un faux témoignage ne saurait être atténuée par l'état psychique de l'adjudant Q... et ses bons antécédents professionnels, d'autre part, par motifs propres, que la décision de retrait est justifiée tant par ces faits reprochés que par l'état de santé de l'intéressé ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, dont il résulte qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de la cause, contradictoirement débattus, elle a procédé à une analyse du caractère proportionné de la mesure qu'elle a confirmée, au regard de la gravité des faits reprochés et de la personnalité de leur auteur, la commission a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la décision attaquée a confirmé l'arrêté ayant prononcé le retrait de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire de l'adjudant M. Q... ;
 
 "alors que, faute de texte contraire, le principe de l'effet suspensif des recours s'applique en matière de retrait ou de suspension d'habilitation des officiers de police judiciaire ; qu'en omettant de constater l'effet suspensif du recours formé par M. Q... contre la décision initiale de retrait d'habilitation, et de préciser que la décision de retrait ne pouvait prendre effet qu'après l'expiration du délai de pourvoi en cassation et, le cas échéant, après l'issue de cette procédure, la commission a violé le principe de l'effet suspensif des recours et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la décision contestée ne s'analysant pas en un arrêt ou jugement, les dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale invoquées ne sauraient trouver application ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la décision est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.