décision 17-84.629 du 24/10/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, il résultait de ses propres constatations que les mis en examen avaient entre 2005 et 2008 mis Mme A... à la disposition de tiers pour effectuer un travail sans rémunération, ce dont il résultait des éléments susceptibles de caractériser le délit de traite d'êtres humains, d'autre part, la mise à leur propre disposition d'une personne soumise à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité devait être poursuivie, pour les faits commis depuis la loi du 20 novembre 2007, sous la qualification la plus haute de traite d'êtres humains, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.