Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.833 du 07/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE le juge ne peut déduire de la seule faute commise par l'employeur l'existence nécessaire d'un préjudice en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; que le juge ne peut donc, malgré son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, se fonder uniquement sur l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour accorder une indemnisation venant s'ajouter à l'octroi des sommes dont un salarié a été privé en raison de cette discrimination ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 1.000 euros, la cour d'appel s'est bornée à constater une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour en déduire l'existence d'un préjudice ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle avait déjà indemnisé Monsieur Y... de cette discrimination en lui accordant la somme de 309,73 euros en brut au titre de la retenue injustifiée pour fait de grève en avril 2012, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1).