Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.201 du 31/03/2021,  partie 2


en tout état de cause, les prétentions éventuelles de M. J... E..., de Mme D... Q..., de Mme W... P..., et de la société [...] sont dorénavant prescrites ; qu&apos;elles en déduisent qu&apos;il n&apos;est recevable qu&apos;à réclamer sa quote-part sur le complément de prix, soit : - 84 257,28 euros pour les 5 724 actions en pleine propriété, - 48 870,40 euros pour les 3 320 actions en usufruit (sous réserve des droits de la nue- propriétaire, Mme D... Q...) ; que M. Q... répond qu&apos;il a, dès l&apos;origine de l&apos;opération, été investi par les autres cédants d&apos;un mandat express lui permettant d&apos;agir pour la totalité de la créance, et que c&apos;est pour clore toute contestation qu&apos;il a finalement déclaré intervenir volontairement en sa qualité de mandataire ; qu&apos;il rappelle qu&apos;il a régularisé la promesse de vente en qualité de porte-fort des autres détenteurs des actions cédées, qu&apos;il était stipulé que l&apos;ensemble du complément de prix était payable entre ses mains pour le compte des autres actionnaires, et que par acte du 8 octobre 1998, Mme W... P..., Mme A... E..., Mme D... Q... et la société [...] (entre-temps devenue détentrice de parts), lui avaient donné mandat pour négocier, conclure toutes conditions de la cession, signer tous actes, ordres, mouvements, protocoles ou transaction, discuter, accepter et recevoir le complément de prix... et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire ; qu&apos;une promesse de porte-fort n&apos;est pas en soi la preuve de l&apos;existence d&apos;un mandat, dès lors que le tiers pour lequel le promettant a estimé pouvoir garantir le fait, n&apos;est pas tenu par l&apos;engagement souscrit par celui-ci ; qu&apos;en revanche que par acte du 8 octobre 1998, qui contrairement aux allégations des intimées ne concernait pas uniquement la mise en oeuvre de la garantie de passif, Mme W... P..., Mme A... E..., aux droits de laquelle vient M. J... E..., Mme D... Q... et la société [...] , ont donné tous pouvoirs à M. X... Q... pour notamment discuter le complément de prix, l&apos;accepter et le recevoir et "plus généralement faire ce qui sera utile et nécessaire pour la réalisation des présentes " ; que c&apos;est à bon droit que M. X... Q... fait valoir que ces dispositions lui donnaient pouvoir d&apos;agir en justice pour le compte des actionnaires susvisés pour voir consacrer leur créance au titre de ce complément de prix ; que M. J... E... a le 10 janvier 2019, en qualité de seul héritier de A... E..., réitéré le mandat donné par sa mère en vertu dudit acte, rappelant qu&apos;il confiait à M. X... Q... le soin d&apos;agir en recouvrement du complément de prix de cession ; que cependant il résulte des décisions rappelées ci-dessus que M. Q... n&apos;a agi devant le tribunal de grande instance de Nanterre et devant la cour d&apos;appel de Versailles, puis qu&apos;il n&apos;a saisi la présente cour qu&apos;en son nom propre, n&apos;étant intervenu en sa qualité de mandataire de M. J... E..., de Mme D... Q..., de Mme W... P... et de la société [...] que par conclusions du 15 janvier 2019 ; que le prix de cession était stipulé par action ; qu&apos;il ne pouvait en être de même du complément de prix dès lors que son montant dépendait de la réclamation éventuelle de "Complices" ; que le caractère divisible de la créance des cédants n&apos;est pas contesté par M. Q..., celui-ci étant seulement chargé de la recouvrer pour l&apos;ensemble des autres actionnaires, et l&apos;acquéreur, libéré, dès lors que son paiement aurait été effectué entre ses mains ; qu&apos;il était d&apos;ailleurs stipulé au mandat du 8 octobre 1998 que le complément de prix serait réparti selon le même pourcentage que le prix lui-même ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que Mmes M... et Y... invoquent la prescription des demandes formées pour le compte de M. J... E..., de Mme D... Q..., de Mme W... P... et de la société [...] ; qu&apos;en effet, aux termes du contrat de vente, ils étaient en droit, sous réserve que les conditions en soient remplies, de se prévaloir d&apos;un complément de prix à compter du 31 décembre 2007 ; que la loi du 17 juin 2008 ayant eu pour effet de ramener à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières non encore prescrites au jour de son entrée en vigueur, ils se devaient d&apos;agir avant le 19 juin 2013 ; que leur intervention volontaire par voie de conclusions du 15 janvier 2019 est donc irrecevable, comme étant tardive ; que, sous réserve des autres moyens d&apos;irrecevabilité soulevés, M. Q... ne peut donc agir qu&apos;au titre des droits ouverts par les actions qu&apos;il a personnellement cédées, soit au titre de 5 724 actions en pleine propriété et 3 320 actions en usufruit » ;
 
 Alors que si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour déclarer irrecevable l&apos;