Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 5


que la simple existence de l'infraction d'abus de confiance commis par l'un des préposés, avec le retentissement qu'a cette affaire tant sur les clients grugés que plus largement sur le public, du fait du retentissement médiatique des poursuites occasionne une atteinte à l'image de la société AXA France Vie ; que le fait que ce préjudice soit de nature commerciale est sans pertinence en l'espèce, dès lors qu'il est personnel et découle directement de l'infraction ; que ce chef de demande est bien fondé et il sera alloué à ce titre la somme de 5 000 euros ; qu'en conclusion, la constitution de partie civile de la société AXA France Vie est recevable, bien fondée en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice moral ;
 " alors que l'action civile n'est recevable que pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que moraux, découlant des faits objets de la poursuite ; qu'un préjudice commercial et matériel résultant d'une atteinte à l'image est sans lien direct de causalité avec les faits objets de la poursuite ; que, dès lors, en retenant, pour recevoir l'action civile de la société AXA France Vie à hauteur de 5 000 euros au titre de l'atteinte à l'image et du préjudice moral, que ce préjudice, dont elle n'a pas écarté le caractère commercial, découlait directement de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;
 Attendu que, pour condamner le prévenu à payer à la société AXA France Vie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que le retentissement médiatique sur les clients d'une affaire concernant un abus de confiance commis par l'un de ses préposés occasionne une atteinte à l'image de la société, que ce préjudice est personnel et qu'il découle directement de l'infraction ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, 485, 515, 567 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des parties, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 3 juin 2008 ayant déclaré M. X...coupable des faits visés par la prévention et l'ayant condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux années, avec obligation d'indemniser les parties civiles, en application de l'article 132-45 du code pénal ;
 " aux motifs que, sur la culpabilité, sur les abus de confiance au préjudice de M. Y..., s'agissant des détournements opérés au profit de M. Y..., les enquêteurs relèvent que 178 076 euros ont été retirés en espèces en 37 prélèvements sur des placements entre 2004 et 2001 ; qu'ils relèvent en outre que 126 678 euros supplémentaires provenant des placements ont été virés sur le compte AXA Banque n° 6220052780X devenu 16231271509 ouvert frauduleusement par le prévenu au nom de M. Y...; que c'est pourquoi ils retiennent un total de 178 076 + 126 678 + 304 754 euros au titre du préjudice total de cette partie civile, somme visée par la prévention ; que M. X...conteste le montant qui lui est reproché en soutenant avoir reversé des espèces à M. Y...et surtout avoir opéré des remplois par des versements sur de nouveaux investissements financiers, conformément à l'accord que lui avait donné son client ; qu'aucun élément n'établit un quelconque paiement en espèces fait par le prévenu à M. Y...; que figurent en procédure un courrier établi par M. Y..., le 21 octobre 2004, qui indique que le prévenu a toute sa confiance et qui confirme le mandat d'opérer des placements en son nom, courrier non daté par lequel M. Y...atteste notamment être au courant de l'ouverture du compte AXA, et un courrier du 29 novembre 2004, reprenant l'expression de sa confiance et affirmant que l'ensemble des opérations litigieuses réalisés par le prévenu l'était avec son accord ; que, néanmoins M. Y...a déclaré, lors de l'enquête, être dans l'ignorance des retraits d'espèces et des placements opérés par le prévenu, qui plus est, dans une attestation, datée du 29 octobre 2007, confirmée par une audition du 14 janvier 2008, il expose avoir été soumis à des pressions de la part de M. X...qui aurait obtenu sous la menace d'une dénonciation aux services fiscaux que son client rédige un courrier l'exonérant, et remis à sa fille ; que cette position est reprise lors de la déposition faite à l'audience du tribunal correctionnel par M. Y...; que M. X...reconnaît l'avoir appelé, mais uniquement pour prouver qu'il n'avait pas détourné toutes les sommes qu'on lui reproche le détournement et avoir envoyé sa fille pour ne pas être accusé de faire pression ;