Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.055 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en retenant, après avoir estimé que l'employeur démontrait que l'employeur justifiait de ce que le retrait des fonctions de la salariée était étranger à tout harcèlement, que la seule notification d'un avertissement injustifié ne pouvait constituer un harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun recours hiérarchique n'a été formé à l'encontre de l'autorisation de licenciement du 5 février 2016 ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral et est en conséquence nul, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement et de la perte de son emploi.
 
 AUX MOTIFS propres et à les supposer adoptés énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, trouve sa cause dans le harcèlement moral qu'il a subi, celui-ci est fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'autorisation de licenciement pour inaptitude donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun recours hiérarchique n'a été formé contre la décision d'autorisation du licenciement pour inaptitude du 5 février 2016 ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres et à les supposer adoptés énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE lorsque l'employeur a commis à l'encontre du salarié des faits de harcèlement moral ayant entraîné son inaptitude, l'inexécution du préavis lui est imputable en sorte que le salarié est fondé à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ici critiqué par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'autorisation de licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun recours hiérarchique n'a été formé contre la décision d'autorisation du licenciement pour inaptitude du 5 février 2016 ; qu'à supposer ces motifs adoptés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.