décision 16-10.334 du 21/09/2017,  partie 5


Que la décision de changement d'affectation était selon l'employeur motivée par les résultats « médiocres » des fiches d'évaluation du commissaire de bord pour le MS C... (cf. lettre de l'employeur à M. Y... du 12 juillet 2011 en annexe nº 21 de l'appelant) ce qui « avait déjà été signalé à plusieurs reprises » à M. Y... ; Que M. Y... devait faire connaître à l'employeur par courrier du 7 juillet 2011 qu'il ne pouvait accepter ce nouveau poste « qui entraînera de nouveau pour moi l'exécution de centaines d'heures supplémentaires non rémunérées » avant d'avoir confirmation du paiement des heures supplémentaires acquises, puis à la suite du courrier de l'employeur du 12 juillet 2011 lui notifiant sa nouvelle affectation sur le bateau « La Bohême » à compter du 18 juillet 2011, adresser à la société Alsace Croisières le courrier électronique susvisé du 19 juillet 2011 ; qu'il a été ci-dessus démontré que M. Y... a régulièrement accompli des heures supplémentaires pendant le temps de son emploi au service de la société Alsace Croisières qui ne lui ont pas été rémunérées ; Attendu que le non-paiement de la totalité des heures de travail accomplies constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail ; que pour ce motif le salarié appelant était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, ce d'autant que l'employeur, par son courrier du 12 juillet 2011 en réponse à celui de M. Y... du 7 juillet 2011, n'apportait aucune réponse à la question de la rémunération des heures supplémentaires ; qu'il résulte par ailleurs de ce qui précède que l'employeur a invité M. Y... à ne pas reprendre son poste à l'issue de son congé le 27 mai 2011, sans pour autant lui notifier de nouvelle affectation à compter de son retour ; que celui-ci s'est trouvé dépourvu d'affectation, et donc de travail, ce jusqu'au 4 juillet 2011, date à laquelle il lui a été proposé un poste de commissaire remplaçant sur les différents bateaux de la société Alsace Croisières à partir du 18 juillet 2011 ; Attendu que s'il était expressément stipulé dans le contrat de travail (cf. article 1 du contrat signé le 3 juillet 2008) que « Des changements d'affectation peuvent avoir lieu à tout moment lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent », il n'en résulte pas moins que l'employeur a privé le salarié de ses fonctions et l'a remplacé pendant qu'il était en congé sans même l'en aviser préalablement ; Que sur ce point, l'attestation établie le 20 mars 2012 par Mme D..., responsable service RH, en faveur de l'employeur au terme de laquelle elle aurait entendu M. Philippe E..., directeur général de Croisieurope, annoncer à M. Y... une semaine avant son départ en congé sa décision de le changer de bateau, n'est pas de nature à remettre en cause les termes du courrier électronique qu'elle a adressé le 23 mai 2011 au salarié, selon lesquels elle « pensait » qu'il « avait eu une discussion avec Philippe à ce sujet » ; que M. Y... est dès lors fondé à reprocher à son employeur sous couvert de l'« éviction brutale » de son poste qu'il indique précisément dénoncer, les conditions dans lesquelles la société Alsace Croisières a procédé pour le changer d'affectation, celles-ci participant d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que les manquements relevés à l'encontre de l'employeur, touchant à la rémunération, la fourniture du travail et la loyauté, étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il y a lieu de dire, après infirmation du jugement, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la Société ALSACE CROISIÈRES au versement de rappels d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif décidant à ce titre que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement injustifié, au regard du lieu de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'une clause de mobilité, la modification du lieu d'affectation du salarié n'emporte pas modification du contrat ; que selon l'article 1er du contrat de travail de Monsieur Y... « des changements d'affectation d'un bateau à un autre peuvent avoir lieu à tout moment lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent » ; qu'il en résulte que le salarié était tenu par une clause de mobilité qui permettait à l'employeur de modifier le navire d'affectation de Monsieur Y... ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait porté atteinte aux droits contractuels du salarié en le changeant d'affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;