Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.483 du 18/12/2019,  partie 6



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, indépendamment du grief d'insuffisance articulé dans le cadre du premier moyen, le juge du fond devait rechercher si le recensement des alcools sur les lieux de la visite et l'appréhension des documents à partir des ordinateurs n'étaient pas susceptibles de révéler a priori soit un défaut de paiement du droit de consommation dû sur les alcools par mise à consommation d'alcool en fraude du droit de consommation, soit une circulation d'alcool sans titre de mouvements et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et des articles 302-M et 1798-ter du Code général des impôts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure
 
 EN CE QU'elle a déclaré fondés les recours formés par la société DPM, Monsieur X... F..., Monsieur O... F... et l'EARL [...] , puis prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations pratiquées lors des visites domiciliaires effectuées le 28 juin 2012 dans les cinq lieux mentionnés dans les quatre procès-verbaux dressés par l'administration et condamné l'administration à des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Bourgogne a, par requête présentée le 8 juin 2012 au juge des libertés de la détention de Chalon-sur-Saône, sollicité une autorisation de visite domiciliaire, sur le fondement des dispositions de l'article L 38 du code des procédures fiscales, dans cinq lieux ainsi précisément décrits : 1/ le domicile de Monsieur X... F..., 2/ le domicile de Monsieur O... F... et les parcelles cadastrées [...] et [...] attenantes, 3/ les locaux de la SARL [...] , 4/ les locaux de [...] et fils, 5/ dans le hangar situé sur la parcelle cadastrée section [...], dénommée «En Refereau » ; que cette requête faisait référence à diverses investigations pratiquées au préalable par l'administration des douanes, permettant de suspecter fortement la commission des infractions suivantes, (après visa des textes les réprimant) élaboration clandestine d'alcool, défaut de paiement du droit de consommation dûs sur ces alcool par mise à la consommation d'alcools en fraude du droit de consommation, et circulation d'alcools sans titre de mouvement ; que par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des libertés et de la détention, motivait sa décision au vu des éléments présentés par l'administration, en indiquant que « les faits permettaient de suspecter la commission des infractions suivantes : élaboration clandestine d'alcool, défaut de paiement du droit de consommation dus sur ces alcool par mise à la consommation d'alcools en fraude du droit de consommation, et circulation d'alcool sans titre de mouvement », et autorisait dès lors les visites domiciliaires sollicitées par l'administration des douanes et droits indirects, pour la recherche des infractions ainsi visées, et la saisie de marchandises en situation irrégulière et des éléments s'y rapportant, dans l'ensemble des lieux énumérés par la requête, conformément aux dispositions de l'article L 38 du livre des procédures fiscales ; que cette ordonnance n'autorisait qu'une visite unique des lieux, à la date du 28 juin 2012, cela durant les heures prévues au paragraphe 3 de l'article L 38 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant, au vu des quatre procès-verbaux établis (pièces numéro 1,2,3, et 4) que la visite s'est bien déroulée le jour dit, et dans les lieux -visés par l'ordonnance, la première investigation ayant commencé le 28 juin à 7h 05, (au domicile des époux O... F... et la dernière s'étant achevée le même jour à 22 heures et 15 minutes (au hangar « En Reféreau ») ; que la lecture des quatre procès-verbaux de visite domiciliaire démontre indubitablement aussi qu'aucune des infractions servant de fondement à l'autorisation de visite du juge des libertés de la détention, n'a pu être constatée, et cela dam aucun des lieux inspectés par les inspecteurs des douanes et leurs collaborateurs, régulièrement assistés d'un officier de police judiciaire : en témoignent les énonciations mentionnées clans les quatre procès-verbaux, dont aucun ne fait état de constatations objectives permettant d'établir la découverte, dans l'un quelconque des lieux visités, d'éléments de preuves relatives infractions visées dans le cadre du contrôle. (Ce qui est d'ailleurs expressément mentionné dans les PV /pièces 1 et 2) ; qu'en revanche, les autres procès-verbaux (pièces 3 et 4), qui ne font plus référence aux infractions recherchées, se bornent à mentionner (pièce 3) « en présence constante et effective de Monsieur F... O... et de Monsieur W... T... I..., nous poursuivons le recensement des produits, et (pièce 4) « en présence constante et effective des deux témoins et de l'I..., les agents des douanes ont procédé au recensement des volumes d'alcool détenus au niveau-1, l'inventaire comporte des volumes d'alcool sous bois, marcs, fines et ratafias de Bourgogne et des bouteilles de marc de Bourgogne, cet inventaire figure en annexe etc... » ;