Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 3



 La société FLG ne peut sérieusement reprocher à la Selafa TAJ de ne pas avoir adressé systématiquement aux clients défaillants une requête car non seulement la convention prévoyait cette façon de procéder, mais également parce qu'en agissant ainsi, elle appliquait les consignes données dès le 9 juillet 2012 par la responsable du service contentieux du donneur d'ordre, Mme X... (pièce 40 des productions de la Selafa Taj - les requêtes en saisies conservatoires se révélant peu fructueuses sur les saisies (sic), nous arrêtons ce schéma (resic). Tous les nouveaux dossiers passeront directement par une assignation. Aussi, la société FLG, au motif que la Selafa Taj n'aurait pas fait précéder diverses procédures d'une requête, ne peut demander quelque restitution que ce soit, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de sa demande, ni prétendre à quelque réfaction que ce soit sur les factures qui restent impayées.
 II. Les factures inexpliquées.
 Il s'agit des factures discutées par la société FLG dans les pages 28 à 32 de ses conclusions n° 4 et récapitulées par la Selafa TAJ dans sa pièce 189. Le montant des factures contestées serait de plus de 95.000 €.
 Conformément au droit commun de la preuve il appartient au conseil de justifier des diligences dont il demande la rémunération.
 1.- facture 60932 du 18/12/13, 1.071 € ht - ; cause exprimée, frais de mission dossiers contentieux ; selon Taj, il s'agirait de services professionnels rendus en matière de propriété intellectuelle, ne concernent pas la convention du 14 mai 2012 ; (P100) ; Le conseil verse aux débats, le courrier de transmission, sa facture et le détail des frais mis en compte - assignations, frais de greffe, frais de jugements, droits de plaidoirie etc... Aucun des articles mis en cause n'est véritablement critiqué. Cette facture est bien due.
 2.- facture 72.637 du 28/05/2014, 5.523,41 € ht ; concernerait une affaire Provac ; (152) cette facture n'est pas de 5.523,41 € ht mais de 5.505 € ht, elle concernerait des prestations d'assistance et conseil dans le cadre du contentieux pendant devant le tribunal de commerce de Bordeaux du 1er décembre 2013 au 31 mai 2014, procédure au fond et en référé - il est impossible d'identifier les dossiers concernés ; cette facture sera rejetée ;
 3.- facture 72645 du 28/05/2014,800 € ht ; concernerait également une affaire Provac ; (152) ; cette facture porte le même intitulé que la précédente ; elle ne permet pas d'identifier quelque dossier que ce soit ; absence de justificatifs ; elle sera rejetée ;
 4.- facture 74.777 du 28/05/2014, 1.800 € ht, abonnement juridique et fiscal, juillet à décembre 2014 (155) ; le conseil produit la convention liant les parties, régularisée le 29 juin 2010. Cette facture est bien due.
 5.- facture 7700 du 28/07/2014, 2.600 € ht, assistance juridique, juin/juillet 2014, (156) ; le conseil ne verse aux débats aucun justificatif, pas même les comptes rendus d'entretiens avec l'expert-comptable ou la note de synthèse, cette facture sera rejetée,
 6.- facture 84618 du 08/12/2014, 1738,75 € ht ; dossier Q..., conclusions 1, 2 et 3 ; le dossier est identifié et les prestations détaillées (168) ; le conseil produit l'ensemble des correspondances et pièces de ce dossier ; la facture est suffisamment détaillée ;
 7.- 84631 du 08/12/2014, 400 € ht ; dossier ACIP ; si le dossier est identifié, la prestation n'est pas définie ; (169) ; l'examen de la pièce 169 qui contient au bout le bout plusieurs dizaines ou centaines de documents n'a pas permis d'identifier la prestation du conseil dans cette affaire ; la facture sera rejetée ;
 8.- facture 28399 du 28/06/2012 ; 28.800 € ht (43 - 1 & 2) le conseil produit la liste des dossiers concernés et les pièces de procédure de chacun des dossiers facturés ; en l'absence de contestation sur les pièces justificatives fournies, cette facture est bien due ;
 9.- facture 28387 du 27/06/2012 ; 15.600 € ht ; il s'agirait de 13 dossiers avec assignation après requête, facturés 1.200 € (44) ; même commentaire que ci-dessus, cette facture est due ;
 10.- facture 31788 du 14/09/2012, 9.600 € ht ; il s'agirait de 8 dossiers "assignation après requête", facturés 1.200 € ; (47) ; même commentaire, cette facture est due ;
 11.- facture 54456 du 31/08/2013, 3.600 € ht ; pas de justificatif; en l'absence de justificatif cette facture n'est pas due,
 12.- facture 60930 du 20/12/2013, 10.776,43 € ht ; il s'agirait de l'affaire Provac, diligences devant le TC de Salon de Provence ; (152) ; la pièce 152 qui justifierait de cette facture est relative à une facture 72637, déjà discutée, sans rapport avec un contentieux devant le tribunal de Salon de Provence ; cette facture qui n'est pas autrement justifiée sera écartée ;
 13.- facture 72603 du 28/05/2014, 2.300 € ht ; il s'agirait du dossier SITTI - une procédure au fond contre un partenaire de FLG (154) ; le conseil produit l'intégralité du dossier ayant opposé les deux sociétés et le jugement dont les qualités permettent de vérifier l'intervention de la Selafa Taj dans ce dossier ;