Cour d'appel de Rouen,  décision 11-17.623 du 21/02/2013,  partie 5


que si les circonstances dans lesquelles la SARL MNC a eu connaissance de l'avis de 2004 ne sont pas déterminées, il n'en demeure pas moins que la SCI ne prouve pas que celle-ci en avait connaissance lors de la conclusion du contrat de bail, ne prétend pas l'en avoir elle-même informée et ne démontre pas que cette circonstance a été prise en compte dans la définition des obligations des parties particulièrement celles résultant de l'article 10. 2. 9. qui mettant à la charge du preneur en termes généraux " les travaux de mise aux normes pour l'activité exercée " ne saurait être considérée comme une stipulation incluant expressément dans cette charge les travaux prescrits par l'autorité administrative, alors en outre que la situation d'infraction aux normes administratives en vigueur était d'ores et déjà constituée au moment de la conclusion du bail ; qu'en l'absence de stipulation expresse du bail mettant les travaux prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur, le bailleur n'est pas dispensé de prendre en charge ces travaux découlant de son obligation de délivrance ; que s'agissant des demandes de travaux et indemnitaires, la SCI se borne à exposer qu'elles sont dénuées de pertinence et non fondées sans élever la moindre contestation précise ni critique des pièces produites ; qu'en l'état des justifications produites et spécialement des rapports APAVE et d'une attestation de l'expert-comptable, il sera fait droit aux demandes ; 
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société 3 T INVESTISSEMENT à exécuter des travaux de mise en sécurité et à payer des dommages et intérêt en réparation du préjudice d'exploitation de la société MNC ; 
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'après avoir constaté que la société MNC, preneur, avait accepté de prendre à sa charge " les travaux de mise aux normes pour l'activité exercée " la cour d'appel devait, en application de cette clause dérogatoire expresse, rejeter la demande de la société MNC tendant à la condamnation de la société 3 T INVESTISSEMENT à exécuter des travaux de mise en sécurité et à lui payer des dommages et intérêt en réparation du préjudice d'exploitation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE constituait un ensemble contractuel le projet d'acte de cession du fonds de commerce entre Maître X... ès qualités et la société à constituer par MM. Z... et A... au vu duquel, d'après les énonciations de l'arrêt, selon le jugement ayant ordonné la cession, la SCI 3 T INVESTISSEMENT avait donné son accord pour consentir un bail au candidat repreneur, l'acte de cession du fonds de commerce et le contrat de bail consécutif ; qu'en considérant, sur la question de la délivrance de l'immeuble donné à bail, " que dans les rapports entre bailleur et preneur, seules peuvent recevoir application les clauses du contrat de bail à l'exclusion de celles du contrat de cession du fonds conclu entre des parties distinctes ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.