Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.859 du 04/03/2021,  partie 3


- que l'intervention d'une tierce personne "extérieure" proposée par le docteur G... à concurrence de trois heures par jour ne peut être considérée comme établissant la mesure des besoins journaliers de Mlle T... à l'époque, s'agissant d'une intervention "relais" destinée à soulager la mère de la victime pour les tâches que celle-ci assumait ; - que la circonstance que l'arrêt de 2002 et le protocole transactionnel de 2007 ont indemnisé les besoins en tierce personne sur la base de trois heures par jour lors des séjours de Mlle T... dans sa famille est sans incidence dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci a effectivement sollicité indemnisation sur une base de 24 heures sur 24 alors même qu'il est acquis que les frais de séjour en centre spécialisé (Clé de Solles) préalablement à l'admission de Mlle T... en maison familiale, ont été intégralement pris en charge par l'assurance ; - que l'indemnité versée, en exécution du protocole transactionnel de 2007, dans le cadre de l'admission de Mlle T... en maison familiale, à supposer même qu'elle corresponde à huit heures de tierce personne par jour, ne peut pas plus constituer la mesure des besoins effectifs de la victime avant la survenance de la pathologie dégénérative courant 2010 dès lors qu'il est constant que le placement en maison familiale permet une mutualisation des frais de tierce personne ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de la clause de révision en cas de modification de la situation de Mlle T... stipulée au protocole de 2007 étaient réunies et que l'indemnisation des frais de tierce-personne, en lien direct avec les conséquences de l'accident de 1979, indépendamment même des conséquences de pathologie dégénérative affectant Mlle T... depuis 2010, doit s'opérer sur la base d'une assistance permanente et constante, 24 heures sur 24 ; que s'agissant de la détermination de l'indemnité due au titre de la tierce personne, il convient de considérer : - que le besoin en tierce personne de Mlle T... doit être fixé à un équivalent de 24 heures par jour compte tenu des besoins et de la gravité du handicap en lien avec l'accident de 1979 tels que décrits tant dans le rapport G... que dans le rapport Q... ; - que le taux horaire de 22 € retenu par le premier juge est justifié au regard de ces éléments ; - que le coût de la tierce personne doit être calculé sur la base d'une intervention de 24 h / 24, sans référence à la somme mentionnée dans le P.V. de transaction de 2007 dès lors qu'est intervenue une modification substantielle du fait du départ de Mlle T... de la maison familiale, rendant caduc le protocole transactionnel, conditionné à la présence de Mlle T... dans l'établissement ; - que sur la base de calcul retenue par le premier juge (année de 410 jours), le montant de la rente annuelle s'établit 410 (jours) x 22 (€) x 24 (heures) = 216 480 €, dont il y a lieu de déduire le capital constitutif de la majoration tierce personne versée par la CPAM (pièce 28 produite par Mlle T...) soit 51 197 € ; - que pour déterminer le solde de la rente devant revenir à la victime, en retenant un point de rente viagère de 26,291 selon le barème de capitalisation 2018 (Gazette du Palais 28/11/2017, no 41, p. 36 suivantes) compte tenu de l'âge de la victime (58 ans) à la date de son départ de la maison familiale de Bègles, un capital représentatif de 5 691 475 € dont à déduire le capital constitutif de la majoration tierce personne, soit en définitive, un capital représentatif de 5 640 278 € ; - la rente annuelle à verser à la victime à compter du 1er août 2016 (date de son départ de la maison familiale, cf. attestation de la présidente de l'association AFTC Gironde, gestionnaire de l'établissement, pièce 21 de l'intimée) est donc de 5 640 278 / 26,291 soit 214 532 €, par an et 17 877 € ; - qu'il convient donc, réformant le jugement entrepris de ce chef, de condamner la Maaf à payer à Mlle T... (assistée de sa curatrice) au titre de la rente tierce personne une rente mensuelle de 17 877 € à compter du 1er août 2016, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et dont le service sera suspendu en cas de placement de Mlle T... dans une structure hospitalière et/ou dispensant des soins et/ou assurant un accueil total ou partiel de type occupationnel ou non, à partir du 46e jour de cette prise en charge ;
 
 1°) ALORS QUE les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'une transaction conclue en 2007 entre Mme T... et la société Maaf Assurances prévoyait, en réparation du poste de préjudice lié à l'assistance par tierce personne rendue nécessaire par l'accident survenu en 1979, le paiement, d'une part, d'une rente mensuelle de 3 420 euros au titre des frais d'assistance humaine à la structure collective qu'elle occupait alors et, d'autre part, d'une rente trimestrielle de 625 euros, au titre des frais d'assistance lors des retours au domicile ;