Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 7



 - la "surveillance et le contrôle" dont elle a fait l'objet "au moyen d'un procédé illicite et vexatoire" en février 2012, qu'elle décrit dans un courrier du 17 février 2012, expliquant s'être trouvée en présence d'un "prénommé G..." au domicile de Mme A... qui épie tout ce qu'elle fait et qui lui demande de partir et ce, tous les jours du lundi 6 au vendredi 10 février puis du lundi 13 au mardi 14 février ;
 - l'acte d'huissier de justice du 8 février 2012 portant convocation devant le médecin du travail,
 - la délivrance, le 20 juin 2012, des attestations de salaire conforme pour la période du mars au 18 avril 2012,
 - la remise tardive, le 22 juin 2012, des documents de fin de contrat suite au licenciement,
 - la remise très tardive, le 24 septembre 2012 (près d'un an après le 1er arrêt de travail pour maladie) du formulaire d'indemnisation d'arrêt de travail à l'organisme de prévoyance,
 - les arrêts de travail motivés par un syndrome dépressif ;
 Que face à ces éléments, Mmes U..., A... et X... qui expliquent que Mme L... était considérée comme un membre de la famille, versent aux débats des photographies la montrant avec la famille de Mme A... à l'occasion de repas auxquels elle participait ; qu'elles font valoir qu'elles ont réglé à première demande ses salaires au titre des heures supplémentaires effectuées et que les relations se sont dégradées lorsque Mme L... a souhaité bénéficier d'un congé rémunéré de plusieurs mois et imposer ses heures de travail ; qu'ils déclarent ne pas avoir compris le changement soudain dans le comportement de Mme L... ni les termes de son courrier du 17 février 2012 dans lequel elle indique ne pas connaître le concubin de Mme U... qui habite pourtant la maison depuis plusieurs années ; qu'elles soulignent que l'intervention de l'huissier de justice a été rendue nécessaire par le refus de la salariée de retirer ses courriers en temps utile ; que la dégradation de l'état de santé de la salariée est certaine mais, compte tenu que les pièces produites ne permettent pas de vérifier les dires de Mme L... quant à la durée du travail, que celle-ci a obtenu le paiement d'heures supplémentaires et que les difficultés de communication et retards divers ne sont pas significatifs, les éléments versés aux débats, même pris globalement, ne permettent pas de caractériser l'existence, de la part des employeurs, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; que Mme L... sera déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exposé les faits invoqués par la salariée, puis la réponse apportée par les employeurs, pour conclure que dans la mesure où les pièces produites ne permettaient pas de vérifier les dires de Mme L... quant à la durée du travail, où celle-ci avait obtenu le paiement d'heures supplémentaires et où les difficultés de communication et retards divers n'étaient pas significatifs, les éléments versés aux débats, même pris globalement, ne permettaient pas de caractériser l'existence, de la part des employeurs, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas exercé son office dans les conditions exposées ci-dessus et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;