cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 10



 2°/ qu'en relevant d'office l'autorité particulière attachée aux décisions rendues par l'assemblée plénière de la Cour de cassation pour considérer qu'elle ne pouvait examiner que la partie de la demande de réparation du préjudice invoqué par les sociétés B... et C... dont la recevabilité avait été consacrée dans les motifs de l'arrêt de l'assemblée plénière, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'aucune d'entre elles n'avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l'autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s'attache aux arrêts de la Cour de cassation, juge de la légalité des décisions, se distingue de l'autorité de chose jugée, hors l'usage qui peut être fait de l'article 627 du code de procédure civile et les dispositions des arrêts concernant les dépens et les frais irrépétibles ; qu'en se jugeant liée par les motifs de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en raison de la référence faite par le compromis d'arbitrage à « l'autorité de chose jugée des décisions définitives rendues dans les contentieux notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 », pour refuser d'examiner tous les aspects du préjudice dont réparation était demandée dès lors qu'une partie de cette demande aurait définitivement été jugée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'après avoir constaté que dans son arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris avait « dit recevable l'action engagée par la SELAFA X... représentée par Maître Jean-Claude Y... et Me A... en qualité de mandataires liquidateurs de la YY... B..., la SA ACT, la YY... C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W... Z... », de sorte que leur action avait ainsi été jugée recevable sans restriction ; qu'en se fondant, pour néanmoins limiter la portée de la recevabilité de l'action à certains préjudices, sur les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'obligation de se conformer à la décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ne s'impose qu'à la juridiction devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation ; que si le compromis d'arbitrage prévoyait que l'arbitrage aurait lieu en droit et que le tribunal serait tenu par l'autorité de chose jugée des décisions définitives rendues dans les différents contentieux concernés, il n'en était pas pour autant juridiction de renvoi et tenu, comme telle, de se conformer à la décision de l'assemblée plénière, de sorte que la cour d'appel, appelée à se prononcer au fond à la suite de la rétractation de la sentence, n'y était pas davantage tenue ; qu'en restreignant la portée de la disposition de l'arrêt ayant déclaré recevables les actions en réparation des sociétés B... et C..., en raison de l'autorité particulière reconnue aux décisions rendues par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 6°/ que les dispositions d'un arrêt non atteintes par la cassation demeurent intactes et revêtues de l'autorité de chose jugée sans restriction, quels que soient les motifs qui ont conduit au rejet des moyens qui les critiquaient ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que, dans son arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris avait « dit recevable l'action engagée par la SELAFA X... représentée par Maître Jean-Claude Y... et Me A... en qualité de mandataires liquidateurs de la YY... B..., la SA ACT, la YY... C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W... Z... » et, d'autre part, qu'avaient été « écarté[s] les moyens dirigés contre la disposition de l'arrêt attaqué qui prononçait sur la recevabilité de l'action », ce dont il résultait que la recevabilité des demandes d'indemnisation des sociétés B... et C..., notamment, ne pouvait plus être contestée, ni dans son principe, ni dans son étendue ; qu'en se fondant néanmoins sur la référence faite par les motifs du rejet au préjudice personnel dont les représentants de ces sociétés demandaient réparation pour modifier les dispositions de l'arrêt du 30 septembre 2005 revêtues de l'autorité de chose définitivement jugée, qui ne limitait pas le périmètre de la recevabilité de leurs demandes en réparation, la cour d'appel a violé les articles 480 et 638 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l'obligation faite à la cour de renvoi de se conformer à la décision de l'assemblée plénière est circonscrite aux motifs ayant conduit à la cassation et non aux motifs ayant déterminé le rejet de certaines critiques qui n'appellent pas l'intervention d'une cour de renvoi ; qu'à supposer que la portée doctrinale obligatoire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation se fût imposée à la cour appelée à