Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.926 du 12/05/2021,  partie 2


employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 6. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 7. Pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires pour la période allant de fin septembre 2013 au 2 décembre 2013, l&apos;arrêt, après avoir constaté que le salarié produisait à l&apos;appui de sa réclamation un récapitulatif des jeudis et vendredis travaillés et des horaires effectués, ainsi qu&apos;un courrier électronique envoyé postérieurement à la rupture à l&apos;employeur demandant la régularisation de ses heures de travail, retient qu&apos;en l&apos;état des horaires contractuellement fixés par les parties, l&apos;énoncé des dates précitées sans production par le salarié d&apos;élément extérieur venant les corroborer n&apos;est pas de nature à étayer ses prétentions parce qu&apos;insusceptibles d&apos;être discutées par l&apos;employeur.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, d&apos;une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, d&apos;autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l&apos;arrêt rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne l&apos;association Maison d&apos;accueil aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Maison d&apos;accueil et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [C] [X] de sa demande relative au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévalant des dispositions de l&apos;article 15.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif applicable aux relations contractuelles, réclame un préavis d&apos;une durée de 4 mois ; qu&apos;il ressort toutefois des pièces versées aux débats par l&apos;employeur que la FEHAP dont l&apos;association Maison d&apos;Accueil est un des membres adhérent, a dénoncé, par lettre du 31 août 2011 ces dispositions ; que c&apos;est en conséquence à bon droit que l&apos;employeur relève que Monsieur [C] [X] ne peut se prévaloir que de l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1234-1 du code du travail et que les périodes de suspension du contrat de travail n&apos;entrent pas en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté appréciée à la date du licenciement ; que Monsieur [C] [X] a été absent de l&apos;entreprise pour cause de maladie du 5 décembre 2013 jusqu&apos;à la rupture ; que ne justifiant pas de 6 mois d&apos;ancienneté il ne peut prétendre à une indemnité de préavis » ;
 
 ALORS QUE constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d&apos;un groupement ou d&apos;un syndicat d&apos;employeurs qui s&apos;impose à tous les adhérents ; que par recommandation patronale en date du 4 septembre 2012, la FEHAP, dont l&apos;association Maison d&apos;