Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-83.605 du 10/11/2015,  partie 2


que, dans leur requête en nullité, les mis en examen invoquaient la nullité de l'ordonnance ayant confié une mission d'expertise à M. Y... en ce qu'elle n'était pas spécialement motivée, alors que la personne choisie pour réaliser cette expertise ne pouvait être qu'un expert honoraire, ayant eu plus de 70 ans au jour de sa désignation et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant une telle limite d'âge pour être inscrit sur les listes d'experts des cours d'appel ; qu'en considérant que cette désignation était régulière dès lors que l'expert n'avait pas à renouveler son serment en vertu de l'article 160 du code de procédure pénale, ayant été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, quand la requête n'invoquait pas la nullité résultant du défaut de prestation de serment de l'expert désigné, mais le défaut de motivation spéciale de l'ordonnance de désignation d'un expert ayant plus de 70 ans au moment de sa désignation, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
 "2°) alors qu'en application des articles 2 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des experts lorsqu'au jour de la décision d'inscription sur cette liste qui est prise par l'assemblée générale des magistrats du siège, elle a atteint l'âge limite de 70 ans ; que, dans leur mémoire, les mis en examen invoquaient la nullité de l'ordonnance de désignation de l'expert en ce qu'elle n'était pas spécialement motivée, alors que la personne désignée pour réaliser l'expertise ne pouvait être qu'un expert honoraire, ayant eu plus de 70 ans au jour de sa désignation ; que la chambre de l'instruction a estimé que l'ordonnance de désignation de l'expert était régulière dès lors que, né en 1939, l'expert figurait sur la liste des experts en titre dressée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2013 ; que, dès lors qu'il résultait de la liste des experts de l'année 2011 produite par le procureur général à l'appui de ses réquisitions que l'expert désigné avait été réinscrit sur la liste des experts en 2009 et de l'attestation du greffier du service des experts que cet expert était né en juin 1939, en ne recherchant pas si l'assemblée générale de la cour d'appel avait décidé de sa réinscription sur la liste des experts alors qu'il n'avait pas encore 70 ans, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors qu'en application de l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; qu'en considérant uniquement le fait que l'expert avait été désigné à une date où il était inscrit sur la liste des experts judiciaire, quand par ordonnance du 14 septembre 2011, le magistrat instructeur avait à nouveau désigné cet expert, en qualité d'expert honoraire et que, dès sa désignation, l'expert s'était lui-même présenté comme « honoraire », comme le rappelait le mémoire des mis en examen, sans rechercher si l'expert n'était pas à tout le moins tenu de refuser la mission qui lui était confiée, dès lors qu'il n'ignorait pas, comme le révélait cette seconde ordonnance, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste des experts, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que, pour écarter les moyens de nullité selon lesquels l'expert avait été désigné sans ordonnance spécialement motivée alors qu'il avait dépassé l'âge de 70 ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que M. Y..., même s'il était âgé de plus 70 ans lors de sa désignation le 24 février 2011, avait été réinscrit en 2009 sur la liste des experts, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, par une décision de l'assemblée générale de la cour d'appel qui s'imposait à la chambre de l'instruction, celle-ci a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 15 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 157, 162, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête contestant l'ordonnance du 14 février 2011, ayant désigné M. Y... comme expert ;
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 156, alinéa 1er, et 434 du code de procédure pénale que, toutes les fois que se pose une question d'ordre technique que les connaissances du juge ne lui permettent pas de résoudre lui-même, toute juridiction d'instruction ou de jugement peut ordonner une expertise, soit à la demande du ministère public, soit d'office, soit à la demande des parties ;