Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.259 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [Y],
 
 2°/ Mme [F] [L], épouse [Y], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [O], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [E] [V],
 
 4°/ à M. [W] [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [O]-Debaud- [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2014), que M. et Mme [Y], après avoir procédé à l'obstruction de la canalisation d'écoulement des eaux usées passant sur leur fonds en provenance de la propriété de [Z] [O] et de MM. [K] et [I] [O], ont assigné ces derniers en dénégation de servitude ; que [Z] [O] est décédée, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. [K] et [I] [O] (les consorts [O]) ; que, M. et Mme [Y] ont assigné en intervention forcée M. [J] et Mme [V] qui ont acquis le fonds des consorts [O] ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [Y], l'arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l'article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant, la cour d'appel, qui n'a recherché, comme il le lui était demandé, ni si l'habitation des consorts [O] bénéficiait d'une servitude d'aqueduc ni si le fonds de M. et Mme [Y] n'était pas excepté de la servitude d'écoulement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. et Mme [Y] au paiement de dommages-intérêts ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les consorts [O]-[V]-[J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [O]-[V]-[J] et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [Y] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION