Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.439 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. H... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.439 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. D... de ses demandes de nullité et de rescision du protocole d'accord du 23 février 2010 et d'annulation du commandement aux fins de saisie vente du 31 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les articles 2044 et 2052 anciens du code civil, applicables au litige, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Selon l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation (...) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, l'article 1567 étend la règle posée par l'article 1565 à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. En l'espèce, les parties ont conclu un protocole d'accord le 23 février 2010. Cet accord a été homologué par l'ordonnance dû conseiller de la mise en état le 27 avril 2010. L'homologation a eu pour effet de donner force exécutoire à la transaction qui est devenue un titre exécutoire. L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité du titre exécutoire qui sert de fondement aux mesures d'exécution forcée donc de la transaction conclue le 23 février 2010 et la décision du juge de l'exécution sera infirmée. M. D... invoque l'article 2053 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 18 novembre 2016, selon lequel une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. Selon lui l'erreur sur l'existence de la créance qui fait l'objet de la transaction constitue une cause de rescision, et il affirme qu'en l'espèce, l'erreur commise par la banque dans le montant du solde du compte, entraîne un écart très important de 200.000 € sur le montant du décompte présenté par la banque au vu duquel l'accord était intervenu, ce qui affecte sa validité. M. D... était gérant de plusieurs sociétés dont la société Reflets de la Mer et la société Saveurs Océanes, qui ont toutes deux fait l'objet d'une procédure collective.