Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Q] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [J] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Ficamex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des consorts [P], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Z] et de la société Ficamex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 25 mars 2008, rédigé par M. [Z] (le notaire), M. et Mme [M] ont promis de vendre à Mme [X], épouse [P], et à Mme [P] les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M. [P] avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, par acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le même notaire, M. et Mme [M] ont vendu à Mmes [P] les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement informés, dans son cabinet, sur le chiffre d'affaires de la société JPN, M. [P] et Mmes [P] (les consorts [P]) les ont assignés en réparation des préjudices subis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre le notaire, l'arrêt retient que les correspondances échangées entre ce dernier et les parties contractantes démontraient que celui-ci avait tenu chacune d'elles informée des propositions de l'autre et qu'elles étaient parvenues à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts ; que c'est donc en pleine connaissance de cause des avantages et des inconvénients de leur choix que l'acte définitif avait été conclu ; que les modifications apportées à l'acte d'origine avaient donc été négociées de manière transparente ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le notaire , tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, avait attiré l'attention des consorts [P] sur les conséquences de l'insertion dans l'acte authentique de vente d'une clause qui ne figurait pas dans la promesse, excluant la valeur des parts de la société Au Lucotel du champ de la garantie due par le cédant contre toutes diminutions de l'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre la société Ficamex, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les consorts [P], auxquels incombe la charge de la preuve de la mission confiée à cette dernière, n'ont versé aux débats aucune pièce à ce sujet, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert-comptable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la note d'honoraire émise le 30 juin 2008 par la société Ficamex, au sujet de laquelle les consorts [P] soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'elle constituait la preuve de l'étendue de la mission de l'expert-comptable, avait été versée aux débats, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Dit n'y avoir lieu de prononcer la mise hors de cause de M. [Z] ni celle de la société Ficamex ;