Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.423 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 : "La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir"; que le contrat du17 juin 2007 stipule en son article 20.6: "Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, tout différend non réglé à l'amiable et à l'égard duquel la décision du Bureau de Conciliation (le cas échéant) n'est pas définitive et contraignante sera tranché définitivement par voie d'arbitrage. Sauf convention contraire des deux parties : (a) Pour les contrats avec des entrepreneurs étrangers, un arbitrage international dont la procédure sera administrée par l'institution désignée dans les Données contractuelles, conduite conformément au règlement d'arbitrage de la dite institution, le cas échéant, ou conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, au gré de l'institution désignée. (b)le siège de l'arbitrage sera la ville où est situé le siège social de l'institution désignée. (c) l'arbitrage se déroulera dans la langue de communication définie au par. 1.4, et (d) Pour les contrats avec les entrepreneurs nationaux, un arbitrage dont la procédure sera conduite conformément au droit du pays du maître de l'ouvrage"; que les "Données contractuelles" visées au a) prévoient un arbitrage à Paris, conformément au règlement de la C.C.I., avec application du droit de la République d'Egypte ; que le 13 avril 2010, une demande d'arbitrage a été adressée au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par "Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, société régie par le droit égyptien"; que suivant l'acte de mission signé le 9 mars 2011 par les parties et par le tribunal arbitral, les contestations élevées par DIPCO portaient sur la réalité des inexécutions contractuelles que lui imputaient la partie adverse, sur la nature et le montant des dommages-intérêts réclamés par AAC, ainsi que sur l'inobservation du préalable de conciliation; que par une sentence partielle rendue le 5 juillet 2011 sur ce dernier point, le tribunal arbitral a rejeté le moyen tiré du caractère prématuré de la demande et s'est déclaré compétent; que ce n'est que par un mémoire déposé le 15 mars 2012 auprès du tribunal arbitral, que DIPCO a contesté la compétence de celui-ci, en faisant valoir que toutes les parties étant égyptiennes, les différends devaient, en vertu de l'article 20.6 (d) du contrat, être soumis à un arbitrage conduit conformément au droit égyptien, et non à un arbitrage international administré par la Cour de la C.C.I ; que DIPCO, qui connaissait cette circonstance dès la signature de l'acte de mission et qui s'est abstenue de l'invoquer préalablement à la sentence sur la compétence, ne s'est pas conformée à l'obligation de relever les irrégularités en temps utile, en s'en prévalant un an plus tard lors des débats sur le fond ; Qu'ainsi, le moyen qui manque en fait en sa première branche est irrecevable en ses deux autres branches ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral résultant de ce que la joint-venture, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait se prévaloir de la convention d'arbitrage, après avoir pourtant constaté, d'une part, que ce sont « les sociétés Archirodon Construction (Overseas) Co SA et The Arab Contractors » qui « ont contracté avec Dipco » (arrêt attaqué, p. 3 in fine) et, d'autre part, que c'est Archirodon-Arab Contractors Joint Venture (AAC) qui a engagé la procédure d'arbitrage le 13 avril 2010 (arrêt attaqué, p. 2 in fine) et que le tribunal arbitral a condamné la société Damietta à lui payer « la somme cumulée de 138.314.701,15 USD au titre des travaux exécutés, lui a ordonné de permettre à la joint-venture de retirer le matériel restant sur le site, et l'a condamnée à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint-venture à hauteur de 1.110.000 USD » (arrêt attaqué, p. 3 in limine), ce dont il résultait que l'arbitrage avait été engagé par la joint-venture et la sentence prononcée au profit de celle-ci, qui n'était pourtant pas partie à la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se prononçant au motif inopérant que ce sont les sociétés Archirodon Construction (Overseas) Co SA et The Arab Contractors, dotées de la personnalité morale, qui ont contracté avec la société Damietta (arrêt attaqué, p. 3 in fine), après avoir relevé, d'une part, que l'arbitrage a été engagé par Archirodon-Arab Contractors Joint Venture (arrêt p. 2 in fine) et, d'autre part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit (arrêt attaqué, p. 3 § 1), sans constater que la joint-venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ;