Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.356 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en affirmant que le constat par le médecin du travail d'une impossibilité de reclasser Mme [O] dans un emploi ne vaudrait que dans le cadre de l'entreprise et non en dehors de celle-ci, sans s'expliquer sur la compatibilité entre l'impossibilité d'un reclassement dans l'entreprise compte tenu de l'état de santé de la salariée et la possibilité de la reclasser hors de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le reclassement du salarié inapte ne devait être recherché que dans le seul cadre de l'entreprise en l'absence de groupe ; qu'en retenant que le comité social et économique Springer aurait méconnu son obligation, faute d'avoir recherché une possibilité de reclassement hors de l'entreprise, quand il ne faisait pas partie d'un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la permutabilité du personnel s'apprécie en tenant compte de l'organisation de l'entreprise, de ses activités ou du lieu d'exploitation ; que le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3], institution représentative du personnel, n'avait ni la même activité, ni la même organisation, ni le même lieu d'activité que la société Bio Springer, entreprise commerciale spécialisée dans la fabrication d'extraits de levure pour l'alimentation et qui disposait de plusieurs établissements ; qu'en retenant néanmoins un groupe de reclassement au motif que la permutabilité du personnel aurait été possible, sans démontrer que l'organisation des deux entités, leur activité et leur lieu d'exploitation permettrait une telle permutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ;
 
 5/ ALORS (subsidiairement) QUE le CSE Bio Springer avait démontré (conclusions p. 9 et s ) que l'embauche en 2009 de M. [L], salarié de la société Bio Springer, avait été décidée par son secrétaire général qui assistait le salarié, pour éviter un litige avec cette dernière et que son salaire, jusqu'à sa retraite, avait été intégralement pris en charge par la société, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une convention de mise à disposition du personnel de manière générale, mais uniquement d'un accord ponctuel concernant un unique salarié ; que le comité avait également rappelé que s'il avait interrogé la société Bio Springer sur la possibilité de reprendre l'époux de Mme [O] dont l'inaptitude avait également été constatée, la société avait refusé du fait de l'absence de lien juridique " entre elle et le comité social et économique ; qu'en retenant néanmoins l'une et l'autre de ces circonstances pour conclure à la permutabilité du personnel et donc à l'existence d'un groupe de reclassement au sein duquel le reclassement de Mme [O] aurait dû être recherché, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction respective applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le CSE Springer reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [O] les sommes de 3 121 € en réparation du préjudice pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 ALORS QUE la circonstance qu'un entretien préalable n'ait pas eu lieu ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de Mme [O], à relever qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à la notification du licenciement, sans constater la réalité d'un préjudice subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.