Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.492 du 10/10/2019,  partie 2


Il n'a vu que son buste et en déduit qu'elle ne travaillait pas en hauteur.
 Le gardien de l'immeuble, N... K..., indiquait que Mme P... effectuait un nettoyage complet du logement 95 : lavage des sols, des sanitaires, des vitres intérieures et extérieures, que les fenêtres n'étaient pas hautes, qu'elle n'avait besoin ni d'un tabouret ni d'un escabeau pour atteindre le haut de la fenêtre, ni de prendre appui sur la rambarde pour effectuer des travaux de nettoyage à l'extérieur. Il précisait que les installations et protections entourant les fenêtres étaient aux normes depuis que cela avait été posé.
 
 Les constatations effectuées sur les lieux révélaient que seule la fenêtre de la cuisine de l'appartement était ouverte, que juste devant se trouvait un seau rempli d'eau et un balai le long du mur. Aucune trace de glissade , de lutte ou de chute brutale. Un parapet permettait d'éviter tout accident H n'était découvert dans l'appartement ni chaise ni escabeau par le biais de laquelle la victime aurait pu chuter.
 La fenêtre mesure 140 cm de longueur et 146 cm de largeur. Elle est située à 80 cm du sol. Face à la fenêtre, se trouve un garde-corps de 25 cm de hauteur sur 135 cm de largeur.
 A cet égard, le rapport du CHSCT confirme que, compte tenu de sa taille, Mme P... pouvait atteindre normalement la partie haute de la fenêtre sans moyen d'élévation. La fenêtre s'ouvrant en totalité, la face extérieure était accessible de l'intérieur sans qu'elle soit obligée de se pencher à l'extérieur.
 L'enquête a révélé que deux personnes habitant dans l'immeuble étaient décédées en 2008 à la suite d'une chute des étages mais dans des circonstances qui n'étaient pas précisées
 Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme P... travaillait donc de plain pied dans l'appartement, qu'elle nettoyait, fenêtre ouverte, le rebord de la fenêtre mais sans qu'elle ait besoin ni de se pencher à l'extérieur ni d'avoir recours à un moyen d'élévation. Dans ces conditions, le fait qu'il y avait du vent ce jour - là n'a aucune incidence sur les conditions d'exécution de son travail.
 Ainsi les investigations effectuées tant par les services de police que par le CHSCT n'ont pas permis de déterminer l'origine de la chute.
 L'avenant du contrat de travail de Mme P... mentionne qu'elle n'effectuera pas de travaux en hauteur sans autorisation de sa hiérarchie et qu'elle n'utilisera aucun matériel et engin n'appartenant pas à la société.
 C'est donc en vain que les ayants droit reprochent à l'employeur de ne pas avoir fourni à Mme P... de perche télescopique ou articulée, en violation des préconisations du document unique d'évaluation des risques en ce qui concerne les travaux en hauteur. En effet, le nettoyage de l'appartement se faisait de plain pied.
 C'est donc par de justes motifs et par une exacte appréciation des éléments de l'espèce que les premiers juges ont retenu que les pièces produites ne permettaient pas de connaître les circonstances précises de l'accident et lapause exacte de la chute de Mme P... et qu'il n'était pas établi que l'employeur ne lui avait pas fourni les moyens nécessaires pour l'exécution de son travail et qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un danger ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié ¡'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de Partiel© L. 452-1 du. Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris tes mesures nécessaires pour l'en préserver.
 Il appartient aux ayants droit de la victime invoquant la faute inexcusable de l'employeur de prouver que celui-ci, qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée leur auteur, n'a pas pris tes mesures nécessaires pour l'en préserver.
 La preuve de la faute inexcusable incombe aux ayant droits de la victime. Elle ne se présume pas. Il incombe donc aux consorts P... d'établir, en application de l'article 1315 du Code civil, que la société ¡'AUDACIEUSE a manqué à son obligation de sécurité de résultat, cette preuve ne pouvant reposer sur leurs seules affirmations.
 En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de police, et précisément de l'audition de Monsieur F... U..., qu'il a vu Madame P... en train de nettoyer te rebord d'une fenêtre avec un chiffon d'un appartement vide. Il a vu son buste de sorte qu'il est exclu que Madame P... travaillait en hauteur, étant relevé qu'elle ne disposait d'aucun escabeau ou marche pied. Il ajoute que les fenêtres étaient ouvertes.