Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.136 du 27/03/2019,  partie 5


et rendre l'aliment croustillant en chauffant l'aliment en une seule étape qui consiste à exposer l'aliment à une énergie de micro-ondes pendant une durée prédéterminée." la revendication précise que les aliments sont placés sur le dessus d'une surface de cuisson. Il s'ensuit que, peu importe qu'ils soient posés à plat ou à la verticale dans les encoches selon l'utilisation offerte par l'ustensile de la société CMP, dans la mesure où dans les deux cas les aliments sont bien au-dessus de la surface. La société CMP ne peut sérieusement soutenir que l'effet recherché du croustillant se réalise par le refroidissement, alors que cette étape est suggérée dans une recette de dessert de pommes figurant au dos de la boîte d'emballage et qu'au contraire, il est indiqué sur le dessus de la boîte, que le produit est "idéal pour préparer des chips de légumes ou de fruits légères et croustillantes en quelques minutes" et qu'il suffit "de couper les aliments et de les mettre au micro-ondes sur l'ustensile 2 à 3 minutes, pour les déguster." En conséquence la revendication 6 apparaît reproduite et contrefaite » ;
 
 ALORS QUE la contrefaçon suppose une atteinte aux droits du propriétaire du brevet, droits dont l'étendue est déterminé par les revendications ; que le procédé pour rendre les aliments croustillants objet de la revendication 6 du brevet FR 11 03234 comprend une étape consistant à placer une couche d'aliment sur le dessus de la surface de cuisson en silicone disposée à distance par rapport à une surface de base ; qu'en jugeant que l'ustensile commercialisé par la société CMP qui comporte des encoches destinées à recevoir des aliments ainsi placés à la verticale par rapport à la surface de cuisson en silicone contrefaisait le procédé consistant à placer les aliments en couche sur la surface en silicone, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle.