Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.565 du 22/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le vote des consorts O... lors des conseils d'administration des trois filiales du groupe Chaux du 1er juillet 2014, s'il ne constituait pas une violation des statuts des filiales Chaux, constituait un manquement à leur obligation de loyauté à l'égard de la société Safa ;
 
 AUX MOTIFS, d'une part, QUE les intimés font valoir que, quand bien même le vote des administrateurs de la Safa constituerait un acte de gestion susceptible d'engager leur responsabilité, ils n'ont commis aucune faute en leur qualité d'administrateurs et ont agi dans l'intérêt social qui leur dictait précisément de ne pas soutenir la candidature de Y... B... à la direction des filiales, candidature qui ne leur paraissait pas souhaitable, compte tenu de la mésentente entre lui et Monsieur Antoine M... ; qu'ils allèguent que la décision du conseil d'administration de la Safa en date du 27 juin 2014 qui a proposé la candidature de M. V... B... et de Monsieur Y... B... aux fonctions de direction des Filiales Chaux a été prise malgré leur opposition comme en atteste le procès-verbal rédigé par M. B... dont il ressort que la décision a été prise à la majorité des voix, et non à l'unanimité ; que l'appelante, quant à elle, outre qu'elle conteste que les intimés se soient opposés aux candidatures des consorts B..., soutient qu'ils se devaient, dans tous les cas, de respecter la décision prise par ce conseil d'administration ; que c'est donc au mépris le plus total de leur obligation de loyauté que lors des conseils d'administration des filiales du 1er juillet 2014, les consorts O... ont délibérément voté à l'encontre de la décision prise par le conseil d'administration le 27 juin 2014, et que ce manquement flagrant à leur obligation de loyauté engage leur responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil en leur qualité de mandataire social, ou/et sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, et 1147 du code civil ; qu'en l'état rien ne confirme les affirmations des intimés selon lesquelles ils se seraient opposés aux candidatures des consorts B... ; que l'appelante relève à juste titre que si le procès-verbal du 27 juin 2014 mentionne que la proposition a été adoptée à la majorité, il ne fait en revanche pas mention d'une éventuelle opposition des consorts O..., ou d'un acte de candidature de U... O... ; qu'or, si la rédaction des procès-verbaux des conseils d'administration n'est soumise à aucune exigence particulière, ils doivent résumer les débats et mentionner, au moins succinctement, les questions soulevées ou les désaccords ou réserves émis, condition nécessaire pour permettre d'identifier le cas échéant la responsabilité individuelle des membres du conseil et permettre à l'administrateur en désaccord avec la décision prise par le conseil de pouvoir justifier de ce désaccord en consignant son refus dans le procès-verbal ; qu'en l'absence d'une telle mention au sein du procès-verbal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, aucune conclusion ne peut être tirée du fait que la résolution a été déclarée adoptée à la majorité des voix et non à l'unanimité ; qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que l'appelante soutient que le fait que les consorts O... aient ou non exprimé leur opposition au cours du conseil d'administration de la Safa du 27 juin 2014 constitue un faux débat dès lors que la question est uniquement celle de savoir si les intimés pouvaient, lors des conseils d'administration des filiales, voter à l'encontre de la décision prise en amont par le conseil d'administration de la Safa sans commettre de faute ; que pour contester toute faute, les consorts O... soutiennent qu'ils ont agi dans l'intérêt de la société, qui leur dictait précisément de ne pas soutenir la candidature de Y... B... à la direction des filiales ; qu'en votant comme ils l'ont fait, ils n'ont commis aucun acte au préjudice de la Safa ni de ses filiales, dont ils ont, au contraire, parfaitement respecté l'intérêt social et les statuts ; qu'en effet, Antoine M... et Guy M..., administrateurs et actionnaires de catégorie B des filiales CESA et CSA (qui représentent 2 voix sur 4) refusaient de nommer comme dirigeant la Safa, représentée par M. Y... B..., en raison du désaccord persistant entre M. M... et M. Y... B... ;