Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.568 du 10/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l‘article 1103 du code civil (ancien article 1134) que l'employeur ne peut modifier le montant et le mode de calcul de la rémunération du salarié sans accord exprès de sa part ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'un convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'en l'espèce, par avenant du 26 avril 2005 Monsieur Y... a été promu responsable de l'agence de Nantes, cet avenant stipulant une rémunération constituée d'une partie fixe de 40 800 euros par an, augmentée d'un salaire variable égal à 10 % du chiffre d'affaires facturé et recouvré par l'agence ; qu'à compter du mois de juin 2006, Monsieur Y... a été muté en qualité de directeur d'agence de Paris, sans signature d'un nouvel avenant et n'a perçu, en plus de son salaire fixe, que des primes d'un montant inférieur à la rémunération variable qu'il percevait antérieurement ; que par lettre-avenant signée par les deux parties le 23 octobre 2009, Monsieur Y... a été affecté au poste de responsable formation à compter rétroactivement du mois de septembre 2009 ; que les parties ont ensuite signé un avenant le 1er octobre 2010, à effet rétroactif au 1er juillet 2010, stipulant une rémunération variable calculée sur le "taux de conversion des prospects en clients". Cet avenant stipulait qu'il était conclu "aux lieu et place de toute rémunération variable de toute nature en vigueur au jour de la prise d'effet du présent avenant et ce tant au niveau du plan de rémunération variable PRV en vigueur dans l'entreprise pour les commerciaux que du modèle de rémunération lié aux anciennes fonctions de responsable d'agence de Monsieur Y..." ; que cet avenant n'est pas suffisant pour établir la réalité d'un accord non équivoque de la part de Monsieur Y... à renoncer à ses rémunérations variables en application de l'avenant du 26 avril 2005, au titre de la période de juin 2006 à juillet 2010 ; que la société BOURSE DIRECT fait valoir (et a été suivie sur ce point par le premier juge) qu'à compter de sa mutation à PARIS, Monsieur Y... a adressé à son employeur des tableaux récapitulatifs de ses commissions, établis selon des modalités différentes de celles précédemment appliquées ; que cependant, il résulte des explications des parties et des pièces produites, que ces modalités concernaient le plan de rémunération variable, applicable à tous les salariés exerçant une fonction commerciale au sein de l'entreprise et s'ajoutaient donc aux dispositions contractuelles propres aux responsables d'agences mais ne s'y substituaient pas ; que monsieur Y... produit d'ailleurs à cet égard une attestation de Monsieur A..., conseil en investissement financier, qui déclare que les salariés concernés par cette rémunération variable avaient l'obligation d'envoyer avant le 20 de chaque mois un tableau récapitulatif des ouvertures de comptes réalisées car, dans le cas contraire les rémunérations variables n'étaient pas affectées à leur salaire mensuel. Par ailleurs, également suivi sur ce point par le premier juge, la société BOURSE DIRECT a fait valoir qu'il résulte des échanges de correspondance entre les parties que Monsieur Y... était d'accord avec les modalités de calculs de sa rémunération variable et qu'il a ainsi écrit le 2 décembre 2011 "je suis d'accord avec votre vérification" ; que cependant, ces correspondances concernaient la période postérieure à la conclusion de l'avenant du 1er octobre 2010 et qui ne font pas l'objet de demandes de rappel de salaire de la part de Monsieur Y... ; que par ailleurs, Monsieur Y... produit les attestations de Monsieur A..., de Monsieur B... et de Madame C..., anciens salariés de l'entreprise, ainsi que de Messieurs D... et E..., anciens clients, qui déclarent avoir l'avoir vu et entendu se plaindre du montant de sa rémunération et effectuer des réclamations auprès de la direction à cet égard, pendant la période visée par sa demande de rappel de salaires ; qu'il produit d'ailleurs trois courriels envoyés en 2009 à la direction, se plaignant de ne pas obtenir le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'agence de PARIS, ainsi qu'un courriel du 9 mars 2010, aux termes duquel il demandait un rendez-vous "comme il était convenu sur mes primes. Je souhaiterais également éclaircir un point avec vous concernant mon contrat de travail et plus précisément les conditions de rémunération relatives à mon poste de responsable d'agence, fonction occupée d'avril 2004 à juin 2009" ; que la preuve d'une acceptation non équivoque de Monsieur Y... concernant une diminution du montant de sa rémunération à compter de sa mutation à Paris n'est donc nullement établie ; que la société BOURSE DIRECT fait valoir que cette modification était obligatoire l'AMF ayant, à compter de 2006, strictement réglementé le calcul de la rémunération variable des commerciaux opérant au sein des sociétés prestataires d'investissements, afin de préserver la clientèle de la prise de risque excessive en Bourse, cette rémunération ne pouvant plus être proportionnelle au chiffre d'affaires généré ;