cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-11.283 du 07/06/2018,  partie 5


que la SCI Pavillon Niçois, qui ne produit aucune pièce pour démontrer qu'elle s'est exécutée et se contente d'interpréter les constatations de l'huissier mandaté par le syndicat des copropriétaires, reconnaît d'ailleurs elle-même que les travaux de remise en état de l'étanchéité avaient commencé au jour de l'ordonnance de référé, que l'étape ultime consistait après la mise en place d'une isolation thermique à installer un béton léger armé comportant un produit imperméable pour terminer par un grillage en couches très fines de ciment et que l'ensemble des travaux a été terminé le 27 novembre 2013 ainsi que cela résulte des factures éditées par l'entreprise Werpachowski, ajoutant que les travaux donnent satisfaction ; qu'il convient de rappeler que la SCI Pavillon Niçois, qui en conclut qu'elle a exécuté les travaux de remise en état en à peine deux mois, était tenue non pas à la remise en état de l'étanchéité mais à la remise en état du toit terrasse en son état d'origine, c'est-à-dire avant la réalisation de l'étanchéité à sa seule initiative ; qu'il résulte du rapport établi le 9 décembre 2013 par l'architecte Bernard A... suite à la visite des lieux le 2 décembre 2013, que les travaux ont effectivement consisté, après démolition de la chape existante et de l'arrachage de l'étanchéité réalisée à l'époque, en la mise en oeuvre d'une nouvelle étanchéité avec interposition d'une isolation puis la mise en oeuvre d'une chape de protection, l'architecte rappelant à cette occasion que l'étanchéité se pose sur isolant et non l'inverse et constatant que les relevés ne présentent pas les hauteurs requises, que la chape de finition n'est pas fractionnée, que l'ensemble des travaux conduit à rendre la terrasse accessible, ce qui n'était pas au plan juridique la caractéristique de celle-ci et qu'il apparaît donc maintenant impossible d'entreprendre des travaux d'étanchéité sachant que tous les supports ont été modifiés et que se posent désormais des problèmes de responsabilité par rapport aux travaux réalisés ; que, suite à une visite complémentaire le 20 janvier 2014, ce même architecte relevait le caractère succinct du devis dressé par l'entreprise chargé de la reprise de l'étanchéité et constatait que le papier à en-tête ne fait pas apparaître les qualification et spécificité de l'entreprise ; qu'il relevait par ailleurs sur place, à partir d'un simple examen visuel, l'absence de joint de fractionnement de la chape qui présentait des microfissures, des relevés insuffisants, sans doute sur un support inapproprié, et la pénétration du tuyau électrique non traité en angle nord-ouest ; que la SCI Pavillon Niçois ne saurait ainsi soutenir qu'elle a exécuté l'obligation consistant à remettre le toit terrasse dans son état d'origine ; que la SCI Pavillon Niçois ne justifie par ailleurs d'aucune difficulté au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, pas plus qu'elle n'invoque une quelconque cause étrangère ; que le jugement dont appel doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte assortissant la première obligation, dont le premier juge a fait une juste évaluation, et infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de liquidation de la seconde obligation et statuant à nouveau, il doit être fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remettre la toiture terrasse dans son état antérieur en rétablissant la chape de ciment, à la somme de 123.000 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation de faire, sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en retenant que la société civile immobilière Pavillon Niçois devait remettre le toit-terrasse en état, non seulement en refaisant une chape de ciment, mais également en remettant l'étanchéité en son état d'origine, cependant que le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2013, signifiée le 27 septembre 2013, la condamnait seulement « à remettre la toitureterrasse dans son état antérieur, en rétablissant la chape en ciment », sans mention du rétablissement de son étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART,QU' en tout état de cause, l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en retenant que la société civile immobilière Pavillon Niçois n'invoquait aucune cause étrangère de nature à justifier l'inexécution de l'obligation de remise en état mise à sa charge par l'ordonnance de référé du 25 septembre 2013, signifiée le 27 septembre 2013, cependant que celle-ci faisait valoir en cause d'appel qu'il ne lui était pas possible matériellement de remettre en son état d'origine l'étanchéité du toit-terrasse, qui était vieille de 88 ans, et que la chape de ciment étant coulée, le risque d'infiltrations commandait de l'étanchéifier sans attendre (dernières conclusions déposées le 28 septembre 2016, pp. 7 et 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;