décision 16-19.528 du 07/09/2017,  partie 4


que le médecin du travail, dans son étude de poste du 23 avril 2013 émise consécutivement au constat d'inaptitude de l'intimée, a exposé que, depuis 2010 (année où Maître F... sera le dirigeant de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE), plusieurs salariés ont quitté l'entreprise et que même si celui-ci impute ces départs à des raisons personnelles « on peut supposer que, suite au rachat et au changement des habitudes avec un nouveau dirigeant, une période d'adaptation à de nouvelles méthodes a été source de stress » et de conclure, au vu du conflit existant entre Madame C... et l'employeur « je n'ai pas de proposition de reclassement à faire » ; que, même s'il est avéré que, sur initiative de Maître F... le cadre de travail avait été amélioré après rénovation de locaux et achat de matériel, la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE échoue à démontrer le caractère étranger à tout harcèlement de cet ensemble de faits réitérés envers Madame C... ; qu'il apparait qu'il s'agissait d'une réponse à la revendication salariale pourtant légitime de Madame C... de sorte que l'appelante tente vainement de soutenir que celle-ci aurait fait preuve d'une excessive et agressive attitude de revendication la contraignant à mettre en oeuvre fermement son pouvoir de direction ; que, face à ces constats, les témoignages de collaborateurs indiquant n'avoir pas à se plaindre de l'employeur, comme les affirmations de celui-ci, sont dépourvus de valeur probante suffisante » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que : « vu les attestations des anciennes salariées de l'entreprise, Mesdames G..., H..., I... et D..., qui remplissent bien les conditions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ; que, si ces attestations ne témoignent pas de faits concernant directement la personne de Madame C..., concordantes dans leurs expressions, elles peuvent être retenues comme témoignages du management de l'employeur, Maître Hervé F..., et du climat qui régnait dans l'entreprise après la reprise du cabinet par ce dernier ; qu'ainsi, Madame H... qui a démissionné « ne pouvant continuer à travailler dans ces conditions » évoque avoir constaté « depuis la reprise du cabinet par Maître Hervé F...
 une dégradation de l'ambiance générale » et « des conditions de travail déstabilisantes » ; que Madame I... atteste de la « mauvaise ambiance » ; que Madame D... témoigne : « il y régnait une ambiance pesante et stressante
 Cette attitude instaurait un stress d'emblée qui faisait que vous avions une boule au ventre quand il était présent sur le lieu de travail
 cette ambiance entrainait un malaise peu propice au travail serein et difficile à supporter psychologiquement sur le long terme » ; que Madame C... a été privée d'une part de la rémunération à laquelle elle avait droit, et qu'elle a dû elle-même opérer des démarches pour faire valoir son droit au complément de salaire rencontrant l'opposition de son employeur ; que, vu les difficultés de communication entre Madame C... et son employeur comme l'indiquent les courriers produits par la demanderesse ; que, vu les certificats médicaux : -
 du Docteur J..., médecin traitant, qui envoie Madame C... consulter le Docteur K..., médecin psychiatre, pour la raison suivante « problème relationnel avec son employeur, un avis spécialisé s'impose » et qui, l'ayant suivie pendant son arrêt de travail du 19 mars au 12 mai 2013, constate un « syndrome dépressif », ajoutant, puisqu'il n'est pas témoin dans l'entreprise, « réactionnel à un conflit sur le lieu de travail selon la patiente » ;- du Docteur K..., médecin psychiatre, qui certifie avoir constaté que la salariée « présente un état anxio-dépressif sévère », ajoutant, puisqu'il n'est pas témoin dans l'entreprise, « qu'elle relie à une souffrance sur son lieu de travail. La patiente dit faire l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur ». Le Docteur K... écrit au médecin du travail que Madame C... « présente un état anxio-dépressif sévère lié à un conflit l'opposant à son employeur. Il y a pour elle une souffrance au travail
 » et préconise une procédure d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; - du Docteur L... de l'Unité fonctionnelle de pathologie professionnelle et santé au travail du Centre hospitalier de REIMS qui écrit au médecin du travail le 29 mai 2013 : « ces éléments attestent à mon sens d'un réel risque d'aggravation de l'état de santé de Madame W en cas de retour sur son poste dans son établissement. Ces éléments suffisent à mon sens pour caractériser l'inaptitude médicale au sein de cette entreprise » ; que, vu la décision du Docteur M..., médecin du travail, d'inaptitude définitive « à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Je n'ai pas de proposition de reclassement à faire » ; que, constatant que plusieurs salariées ont dû quitter l'entreprise et que, selon l'attestation de Madame I..., « malgré plusieurs remarques faites auprès de Maître F... sur le climat régnant dans l'entreprise, aucun changement n'est intervenu au cours des mois qui ont suivi ;