décision 15-17.733 du 06/09/2016,  partie 4


que pour déduire que les premiers juges ont valablement considéré que les présomptions de fraude étaient suffisamment caractérisées pour opérer au domicile de M. D... et confirmer les ordonnances entreprises, le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel de Paris s'est borné à affirmer que « la poursuite contre la fraude fiscale poursuit un but d'intérêt général et de préservation de l'équilibre économique indispensable dans une société (démocratique) », sans indiquer en quoi le domicile de M. D..., actionnaire administrateur, serait susceptible de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué du Premier Président n'a pas exercé un contrôle in concreto et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.