Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.236 du 06/03/2019,  partie 2


que, toutefois, les documents intitulés « U... M... », « U... J... » et « H... Z... », dont il est constant qu'ils sont d'une écriture identique, et non contesté qu'il s'agit de celle de R... C... ou de K... W..., mentionnent, pour le premier « Retrait Plan Rivage 58.000 € » pour le second « mai 2010 58.000 € » et pour le troisième « 21.4.2010 Retrait Plan Rivage 58.000 € », ce dont il résulte que l'intention des époux C... W... était alors de gratifier chacun de leurs trois enfants de la même somme, 58.000 € ; que, dans un courrier du 5 décembre 2012 à sa soeur, Mme J... C... , M. M... C... écrivait notamment que lorsque son père, en avril 2010, lui avait fait part de son intention de lui donner une somme importante pour son fils T..., lui-même avait aussitôt répondu : « il faudra partager et donner la même chose à Z... et J... », sans d'ailleurs évoquer à ce moment sa fille G... ; qu'il sera encore rappelé que R... C... ou K... W... avaient souhaité, en rédigeant leurs testaments, maintenir une stricte égalité entre leurs trois enfants ; qu'il se déduit de ce qui précède que c'est à chacun de leurs trois enfants qu'ils ont entendu donner la somme de 58.000 €, certainement le 21 avril 2010, peu important de ce point de vue que M. M... C... ait préféré la faire remettre à ses propres enfants ; que cette donation devra en conséquence être prise en compte par le notaire liquidateur ;
 
 1°) ALORS QUE les donations qui ont été consenties par le défunt aux enfants d'un cohéritier ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en jugeant que M. M... C... était tenu de rapporter à la succession la somme de 58.000 € après avoir cependant constaté que cette somme avait été versée par les défunts à ses enfants T... et G... C... , ce dont il résulte que M. M... C... n'était pas tenu à rapport de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 847 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'est dépourvu de tout effet la copie d'un testament dont il n'est pas établi qu'elle est la reproduction fidèle et durable d'un document original ayant existé jusqu'au jour du décès du testateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les testaments olographes datés du 12 juillet 2002, produits par M. Z... C... et Mme J... C... , étaient dépourvus de tout effet dès lors que ces derniers ne rapportaient pas la preuve qu'ils constituaient la reproduction fidèle et durable d'un document original ayant existé jusqu'au jour du décès des de cujus ; qu'en se fondant pourtant sur ces testaments olographes pour juger que M. M... C... s'était vu gratifié, le 21 avril 2010, d'une donation de 58.000 € à l'instar de son frère et de sa soeur dès lors que les de cujus y avaient exprimé leur souhait de maintenir une stricte égalité entre les trois enfants, quand il résulte de ses propres constatations que ces pièces ne faisaient pas la preuve de la reproduction durable de la volonté des testateurs à cette date, la cour d'appel a violé l'ancien article 1348 du code civil et l'article 895 du même code.