Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.573 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en affirmant que M. V... aurait formalisé son accord exprès au transfert de son contrat de travail en acceptant sans réserve la rémunération qui lui était servie par la société Eaton à compter du 1er janvier 2006, et en signant le 19 janvier 2007, dans le cadre de son licenciement par la société Eaton, un protocole transactionnel stipulant qu'il était "entré (à son) service", qu'il exerçait au sein de la société Eaton les fonctions de contrôleur de gestion, et qu'il avait été "mis à disposition de la société Perkinelmer" pendant quelques mois, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié au transfert de son contrat de travail, a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le transfert volontaire du contrat de travail ne peut résulter que de la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que le contrat liant la société Perkinelmer à M. V... aurait fait l'objet d'un transfert volontaire sans caractériser l'accord de la société Eaton au transfert volontaire du contrat de travail de M. V..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.