Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.606 du 09/05/2019,  partie 2


Cette mauvaise gestion portant notamment sur des écritures comptables mal passées
 » ; qu'il prenait, dans un nouveau courrier daté du 12 septembre 2012, l'engagement de dédommager son employeur pour la totalité du salarié versé à Mlle I... F... ; considérant toutefois que M. N... invoque dans le cadre de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte plusieurs manquements de l'employeur antérieurs ou contemporains de sa démission tenant à des faits de harcèlement moral et de contrainte – y compris dans le cadre de la rédaction des lettres dans lesquelles il se désignait responsable d'erreurs commises dans l'étude – et à une modification unilatérale du contrat de travail touchant à son temps de travail ; qu'il est constant que dans son courrier de démission daté du 13 août 2012, il évoquait la réduction de son temps de travail hebdomadaire, et ce en des termes péjoratifs, faisant état de « soit disant économies de bout de chandelles » ; que la date du 13 août 2012 est à rapprocher de celle du 31 juillet 2012 à laquelle Me W... informait par écrit M. N... « avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012 » ; qu'aux termes du contrat de travail du salarié, la durée hebdomadaire moyenne était fixée à 39 heures et la rémunération mensuelle brute fixée à 5.282 €, réparties en un salaire de base, un complément de salaire et des « heures supplémentaires mensualisées » à hauteur de 660.10 € ; qu'ainsi la durée de travail et la rémunération de M. N..., bien que contractualisées de la sorte ont été modifiées de manière unilatérale par l'employeur, ce qui caractérise un premier manquement de l'employeur, contemporain de la démission ; considérant, sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. N... produit pas moins de cinq attestations de salariés ou anciens salariés faisant état d'un climat de tension et pression de Me W... à l'encontre de ses salariés et particulièrement trois attestations décrivant des insultes, menaces et atteintes à la dignité de M. N... ; qu'ainsi, Mme T... atteste avoir notamment été témoin de l'attitude de Me W... qui « rabaissait constamment » M. N..., lequel « a dû faire face à plusieurs humiliations en la présence de ses collègues et des clients par différentes insultes (gros con, vous n'avez pas de couilles, incapables) » ; que Mme J... fait état d'insultes et de menaces du notaire envers son comptable, « en le rabaissant et trait de salaud, hypocrite, incompétent, menaçant de le licencier s'il ne faisait pas ce qu'il disait comme ne pas payer le solde de tout compte de certains employés déjà partis » ; que Mme L... évoque elle aussi « les cris [de Me W...], hurlements et insultes [qui] fusaient à son encontre » et précise que « les foudres de M. W... se sont abattues sur M. N... dès le commencement des travaux de rénovation de l'étude » ; que s'il est un fait que le salarié ne produit pas de signalement adressé à l'inspection du travail ni de plainte auprès des services de police antérieures à la saisine de la juridiction et que cette dernière attestation, compte tenu des liens personnels de son auteur avec le requérant, ne revêt pas la même force probante que les deux autres attestations citées, l'appelant ne peut seulement remettre en cause ces témoignages en les qualifiant d'attestations de complaisance dans le cadre d'une stratégie commune qui n'est pas démontrée ; considérant que les faits ainsi établis par M. N..., pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la SCP W... n'apporte pas la preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; considérant, compte tenu des deux manquements précités, que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain à la démission l'ayant opposé à son employeur et qui sont à l'origine de la rupture de la relation contractuelle ;