Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.401 du 12/11/2015,  partie 5


Thierry X... ; qu'en statuant ainsi, et bien que M. Thierry X... n'ait pas formé de demande de retrait litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil ; 
 
 ALORS QUE les conditions de la cession de droit litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance, subordonnée à sa signification ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déboutant la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes contre M. Thierry X..., a déduit l'inopposabilité de la cession de créance consentie à la société DSO Interactive de l'impossibilité dans laquelle il avait été mis d'exercer un droit de retrait litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1690 et 1699 du code civil.