Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.300 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en retenant pourtant, pour écarter tout manquement au devoir d'information du Docteur Jean-Jacques Y..., que le traitement effectué avait apporté une « amélioration globale » et qu'au vu « de l'évolution de l'état de santé bucco-dentaire » de Madame Oria X..., celle-ci « ne peut en conséquence valablement soulever qu'elle avait renoncé à ces soins », la Cour d'appel, qui a ainsi laissé sans réparation le préjudice résultant du défaut d'information, a violé les articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

2) ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appelante n° 2 signifiées le 16 juin 2010, Madame Oria X... demandait au titre du préjudice matériel, la condamnation du Docteur Jean-Jacques Y... au paiement de la somme de 181,20 € correspondant aux frais supplémentaires qu'elle avait été contrainte d'engager ainsi que celle de 243,05 € pour l'indemnisation des 40 heures de travail perdues en déplacement supplémentaire ; Qu'en considérant pourtant, pour exclure toute responsabilité du Docteur Jean-Claude Y... pour retard dans l'exécution du traitement, que « Mme Oria X... ne tire d'autre conséquence du descellement répété des prothèses provisoires que celle d'avoir dû recourir, une fois, à un autre praticien pour remédier à une absence du Docteur Y..., alors en congé », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.