décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 8


Laurent X... a invoqué le fait que l'employeur aurait cherché à constituer un dossier à charge à son encontre, dans la mesure où le premier document qui évoque de manière très factuelle des dysfonctionnements dans l'activité du salarié date du mois de septembre 2011 (Pièce 19 employeur), et le salarié est d'autant moins crédible sur ce point que de son côté il manoeuvre pour mettre en difficulté son employeur depuis le moins de juin 2011 (Pièce 2 salarié), distille des informations différentes selon des canaux distincts à la CNIL et à son employeur depuis la même période (Comparaison des pièces 33 et 8 produites par le salarié) et réunit des attestations depuis le début du mois de juillet 2011 (Pièce 3 salarié). Dès lors, il n'apparaît qu'il n'y a pas au dossier d'élément suffisant permettant de donner crédit aux affirmations du salarié selon lesquelles la prise d'acte du 26 novembre 2011 serait due à une attitude fautive de la part de l'employeur. Pour autant, il conviendra de se garder d'adopter une attitude trop manichéenne concernant le salarié, dont la souffrance est certainement réelle des suites du conflit qui l'a opposé à son employeur (Pièces 14 et 15 - salarié), et il est certain qu'en mettant fin le 26 novembre 2011 au contrat de travail dans des circonstances assimilables à une démission, M. Laurent X... a pris une décision contraire à ses intérêts les plus évidents en perdant une place dans laquelle il avait été reconnu sur le plan professionnel par une progression indiciaire non négligeable et une importante progression de niveau depuis 1999. Parmi les raisons qui paraissent avoir conduit le salarié à prendre cette déplorable décision, figurent vraisemblablement d'une part le fait que M. Laurent X... paraît avoir été induit en excès d'assurance par les informations inexactes communiquées par la CNIL au sujet d'une absence de déclaration du système de géolocalisation par l'employeur (Pièce 34 salarié) et d'autre part le fait que les collègues de M. Laurent X... ont manifestement fait le choix de laisser ce dernier en première ligne concernant les questionnements relatifs à la mise en place du système de géolocalisation et ont privilégié des démarches à l'issue incertaine (Pièces 2 et 3 salarié). En toute hypothèse, il conviendra de débouter M. Laurent X... de l'ensemble de ses demandes. En conséquence, il convient de dire que la rupture du contrat de travail entre M. Laurent X... et la société SARL EDSI à l'initiative de M. Laurent X... le 26 novembre 2011 doit avoir les effets d'une démission, de débouter M. Laurent X... de l'ensemble de ses demandes, de débouter la société SARL EDSI de sa demande tendant à condamner M. Laurent X... à lui verser une somme au titre du préavis non exécuté en raison de l'absence de justification suffisante, et de débouter les parties du surplus de leurs demandes » ;
 
 ALORS QU'aux termes des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.1121-1 du code du travail, 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifié en août 2004 et 34 (1, IV) du code des postes et des communications électroniques, les salariés doivent être informés individuellement préalablement à la mise en oeuvre du système de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivies, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation, des destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice ; que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait seulement organisé une réunion d'information pour les salariés en février 2011 avant de procéder à l'installation du dispositif de géolocalisation dans le courant de ce même mois pour permettre notamment une meilleur gestion du temps de travail des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur n'a pas respecté les conditions de procédure requises, en sorte que le dispositif mis en place était irrégulier ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ;
 
 ET ALORS QU'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour notamment assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen ; que pour juger le système de géolocalisation licite, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est bornée à relever que le système de géolocalisation était le seul moyen pour parvenir aux buts poursuivis de suivi effectif des véhicules, des facturations et de meilleur gestion du temps de travail pour les salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise ;