décision 16-15.025 du 24/05/2017,  partie 4


- CdF autorisaient la foration à sec car les analyses démontraient que la teneur en silice dans les veines de charbon était inférieure à 5 %, - au rocher (courbe la plus haute) où la teneur en silice est nettement supérieure à 5 % la foration humide était pratiquée, les marteaux perforateurs (avec injection d'eau) étaient disponibles en tailles et devaient être utilisés pour attaquer les bandes stériles, étant précisé que les marteaux perforateurs des HBL étaient à injection d'eau pour l'ensemble du parc en 1960 ; - la fondation humide, consistant à percer des trous avec injection d'eau dans la roche ou le charbon, soit pour permettre l'abattage du massif à l'explosif, soit pour permettre la pose de boulons d'ancrage de soutènement, a été réalisé avec des machines équipées de dispositif d'arrosage intégré dès 1970, puis l'arrosage manuel a été remplacé par l'installation de canons à brouillard puis de pulvérisateurs d'eau ; - les machines ou haveuses de creusement étaient munies de dispositifs de pulvérisation d'eau sur la tête de havage afin d'abattre les poussières ; - l'intervention humaine a été supprimée par l'automatisation de l'arrosage grâce aux électrovannes ; - dans les chantiers de dressants le charbon était abattu par des machines de type ANF ou Dressmatic équipée de tambour hérissé de pique, grattant le front du charbon, pour le bon fonctionnement desquelles l'eau était indispensable à la fois pour combattre les poussières mais également refroidir le moteur de havage ; - d'autres systèmes que la rampe d'arrosage étaient prévus, tels le système de duses latérales sur les tambours à pulvérisation ou à jet direct ou encore le système d'arrosage des produits dans le convoyeur blindé, doublée d'une méthode de cloisonnement ;- la formation comportait un volet « poussières nocives » ; - s'agissant des dépoussiéreurs mis en place , CdF indiquent avec attestation à l'appui qu'ils avaient été installés dans le courant des années 1970 s'agissant des dépoussiéreurs par voie sèche ; - pour contrôler les niveaux d'empoussièrage des chantiers l'entreprise a utilisé trois générations d'appareils et plus particulièrement à compter de 1974 le CPM3, faisant réaliser des milliers de campagnes de mesure ; que les mesure de prévention collective et plus précisément l'humidification des poussières devait pouvoir être réalisée à tous stades de la production, que ce soit lors de la foration, des tirs, de l'emploi des machines d'abattage ou encore du chargement ; qu'il a été versé aux débats par le conseil de M. Stanislas B... les témoignages de Messieurs Jean D..., Pierre K..., Charles E..., Jean F..., Marcel G..., Tadeus H... et Claude I... ; que ces derniers attestent que : - les délégués mineurs n'avaient pas eu connaissance de l'instruction de 1956 ; - les marteaux piqueurs n'étaient pas pourvus de mesures efficaces d'arrosage et / ou de captage à la source ; - les marteaux piqueurs et les perforatrices n'étaient pas équipés de dispositifs d'alimentation en eau en amont d'aérage en taille notamment ; - le travail n'était pas organisé pour éviter au premier chef que les mineurs travaillent en amont d'aérage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que sur les chantiers dans lesquels M. Stanislas B... a travaillé, les moyens de protection utilisés par l'employeur étaient insuffisants, plus particulièrement les systèmes de protection collectifs utilisés, tels les dispositifs d'arrosage ainsi que les dépoussiéreurs, que ce soit pas absence ou insuffisance d'équipements efficaces en fonction des contraintes du chantier ou encore par une carence de la direction et de l'encadrement à faire respecter les règles de sécurité relatives à l'inhalation des poussières de silice ; que les systèmes de protection individuelle, tels les masques, aussi contraignants qu'ils aient pu être ressentis, que ce soit par la direction ou les mineurs, devaient faire l'objet d'une campagne d'information de nature à sensibiliser les salariés sur la nécessité absolue de leur port et devaient également être largement diffusés de sorte que le personnel ne vienne jamais à en manquer sur les sites exposés ; que force est de constater que si la direction des houillères a fourni des masques de protection, elle n'a pas imposé leur port ni même sanctionné, de son propre aveu, les mineures qui s'abstenaient de respecter la consigne tenant au port obligatoire du masque ; que bien au contraire, il apparaît que la direction ne pouvait ignorer que les filtres se bouchaient très rapidement et qu'elle n'a pas organisé des distributions de filtres permettant une protection efficace pour toute la durée du poste de travail du mineur ; qu'en conséquence, il est établi que M. Stanislas B... n'a pas bénéficié des mesures de protection collectives et individuelles suffisantes et efficaces, imposées notamment par le décret du 4 mai 1951 et la règlementation subséquente pour le protéger des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement du risque de silicose, risques dont son employeur avait une conscience particulièrement aigüe ; que les Houillères du Bassin de Lorraine aux droits desquels est venu l'établissement public Charbonnages de France ont commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont est atteint M. Stanislas B... ;