Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.157 du 25/01/2023,  partie 3



 7°) ALORS en outre QU' en se prononçant de la sorte, sans rechercher si les deux sociétés demanderesses ne sollicitaient pas l'indemnisation des préjudices personnels que cette immixtion leur avait causés, dont la perte de leur immeuble qui était la conséquence directe des décisions imposées par la banque Fortis, de sorte qu'elles justifiaient d'une qualité et d'un intérêt à agir contre la banque Fortis Médiacom, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;