Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.873 du 15/03/2017,  partie 3


espèce, la cour est saisie de deux demandes formulées au nom de la société :
 - l&apos;une, par le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, qui réclame la condamnation de l&apos;ancien gérant à lui payer la somme de 636 635 € en principal correspondant au remboursement des rémunérations perçues de 2005 à 2008,
 - l&apos;autre, par l&apos;appelant, qui réclame non seulement le remboursement par l&apos;ancien gérant de l&apos;intégralité des rémunérations et primes perçues pendant la même période, mais encore, sa condamnation à payer à la société la somme de 200 000€.
 En outre, elle est saisie d&apos;une demande formulée par l&apos;appelant "à titre personnel" concernant la somme de 150 000 € réclamée au gérant à titre de dommages et intérêts pour« faute commise par lui dans ses fonctions ».
 Il ne peut être sérieusement contesté que le gérant n&apos;a pas régulièrement convoqué puis réuni l&apos;assemblée de la S.A.R.L. ERA en vue de faire approuver les comptes des exercices clôturés à compter du 31 décembre 2006, et ce, dans le délai de six mois de leur clôture.
 Pour autant, il appartient à l&apos;associé demandeur et au liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d&apos;établir la réalité des dommages qu&apos;ils invoquent et de prouver qu&apos;ils résultent directement de cette faute du gérant.
 Alors qu&apos;il n&apos;est produit aucun extrait du registre du commerce et des sociétés, aucun bilan, aucun compte de résultats, aucune des décisions rendues relativement à la procédure de liquidation judiciaire de la société, qu&apos;il est fait état de conventions passées par la société, non seulement avec l&apos;ancien gérant, mais encore avec l&apos;autre associé, que les diverses correspondances échangées entre les deux associés révèlent d&apos;abord la volonté de [E] [J] de céder ses parts sociales et l&apos;existence d&apos;un important contentieux concernant la valeur de ces parts, que la cour reste dans l&apos;ignorance du mode de fonctionnement de la société pendant la période considérée et des conditions ayant conduit le tribunal de commerce à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il n&apos;est pas démontré que le gérant a commis d&apos;autres fautes que celle concernant l&apos;absence de convocation et de réunion de l&apos;assemblée générale pour approuver les comptes, et qu&apos;en outre, de cette attitude il en soit résulté directement les dommages invoqués par les intimés.
 En conséquence, ils doivent être déboutés de leurs réclamations qui ne sont pas fondées, y compris de celle concernant les conventions réglementées, et le jugement déféré doit ici être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 
 
 « L&apos;article 20 des statuts de la SARL ERA dispose que « Chaque gérant a droit à traitement fixe ou proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés, il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement ».
 L&apos;article 22 des statuts de la SARL ERA stipule que « chaque année dans les six mois de la clôture de l&apos;exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l&apos;exercice et l&apos;affectation des résultats.
 Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu&apos;elles n&apos;emportent pas modification ma statuts ou approbation de transmission de pans sociales soumise à agrément.
 Les décisions collectives ou ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des pans sociales. »
 Le Tribunal note que Monsieur [S] [I] produit au débat le procès-verbal d&apos;assemblée générale ordinaire de la SARL ERA du 30 juin 2006 ayant statué sur les comptes clos au 31 décembre 2005. Ce procès-verbal est signé par les deux associés et même si dans ses conclusions Monsieur [E] [J] soutient d&apos;une manière générale que les assemblées n&apos;ont jamais eu lieu ci qu&apos;il n&apos;a jamais été convoqué à aucune assemblée, il ne conteste pas, dans ses conclusions, sa signature sur ce procès-verbal.
 Au terme de ce procès-verbal, le Tribunal relève que la SARL ERA a réalisé un chiffre d&apos;affaires de 2 752 382 € pour un résultat de 29 016 € que les associés ont décidé d&apos;affecter au compte « réserve légale » pour 763 € et au compte « titre réserve » pour 28 253 €.
 Par ailleurs, au terme du rapport & la gérance sur les opérations visées par les articles L 223-19 du Code de Commerce et 35 du décret du 23 mars 1953 annexé au procès-verbal d&apos;assemblée du 30 juin 2006, le Tribunal note, d&apos;une part, qu&apos;il est indiqué que Monsieur [V] [I] a perçu une rémunération de 131 885 € et que, d&apos;autre part ce rapport est signé par les deux associés dont Monsieur [E] [J].
 Par conséquent, le Tribunal dira que pour les comptes 2005, la gérance a respecté les dispositions statutaires de la SARL ERA tant sur la tenue des assemblées que sur la détermination de la rémunération de la gérance.
 Pour les autres assemblées, le Tribunal remarque qu&apos;il n&apos;