décision 17-80.024 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [M], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 11e chambre, en date du 7 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, traite d&apos;être humain, blanchiment, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; 
 
 "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l&apos;arrêt constate avoir été saisi par l&apos;avocat de M. [M], placé en détention provisoire depuis le 16 octobre 2014 et appelant d&apos;un jugement, en date du 29 janvier 2016, l&apos;ayant condamné à un emprisonnement de sept ans, d&apos;une contestation quant à la durée de la détention provisoire, l&apos;affaire n&apos;étant toujours pas fixée au fond en appel ; qu&apos;en l&apos;absence de tout motif propre à justifier le délai de comparution devant les juges du second degré, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer la durée de la détention provisoire de M. [M], n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Y] [M], à l&apos;issue d&apos;une information dans laquelle il a été placé en détention provisoire à compter du 16 octobre 2014, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que, par jugement, en date du 29 janvier 2016, les juges du premier degré l&apos;ont déclaré coupable et condamné à sept ans d&apos;emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu&apos;à plusieurs peines complémentaires dont l&apos;interdiction définitive du territoire français ; qu&apos;il a relevé appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ladite demande, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en cet état, et dès lors qu&apos;elle n&apos;était pas saisie d&apos;un chef péremptoire pris de la durée excessive de la procédure, faute de conclusions déposées conformément à l&apos;article 459 du code de procédure pénale, rendu applicable devant elle par l&apos;article 512 du même code, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.