Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.084 du 05/01/2017,  partie 5



 * 20 000 euros au titre de la démolition rendue nécessaire compte tenu de l&apos;impossibilité de reprise des désordres relatifs à l&apos;implantation mais aussi de défaut de verticalité des murs et de planéité des sols ;
 * 25 000 euros au titre de la reconstruction du lot maçonnerie (terrassement/gros oeuvre), Mme [B] ne pouvant être indemnisée à hauteur de 113 332 euros chiffré par l&apos;expert M. [W] alors qu&apos;elle n&apos;a payé une facture totale de 20 853 euros à M. [D] à ce titre, ce qui serait constitutif d&apos;un enrichissement sans cause,
 * 20 000 euros au titre de la nouvelle toiture qui aura dû être démolie soit un total de 65 000 euros, cette somme devant être augmentée de la TVA à 7 % soit 69 550 euros ;
 
 1°) ALORS QUE dans sa lettre du 3 octobre 2008 adressée à Mme [B], M. [D] avait exposé qu&apos;il était d&apos;accord avec les dires de l&apos;expert amiable s&apos;agissant de malfaçons d&apos;implantation et qu&apos;il consentait à Mme [B] la somme de 2.500 euros, évaluée par l&apos;expert pour compenser ce préjudice ;
 qu&apos;en retenant que M. [D] avait reconnu sa responsabilité pour défaut d&apos;implantation du bâtiment et retenir sa responsabilité à raison du montant de 208.950,77 euros évalué par l&apos;expert judiciaire, correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment conformément au plan du permis de construire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit constater l&apos;inexécution contractuelle pour condamner son débiter à réparation ; qu&apos;en jugeant, M. [D] était responsable du défaut d&apos;implantation du bâtiment, au motif inopérant que celui-ci avait reconnu sa responsabilité dans sa lettre adressée au maître de l&apos;ouvrage, le 3 octobre 2008, sans constater un quelconque manquement de M. [D] à ses obligations contractuelles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;aveu extrajudiciaire ne peut porter sur un point de droit ; qu&apos;en jugeant que M. [D] avait avoué sa responsabilité en ce qui concerne le défaut d&apos;implantation du bâtiment dans sa lettre adressée au maître de l&apos;ouvrage, le 3 octobre 2008, responsabilité qu&apos;il contestait devant elle, lorsque cet aveu portait non sur des faits mais sur un point de droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1356 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le maître de l&apos;ouvrage a contractuellement la qualité de maître d&apos;oeuvre, l&apos;entrepreneur n&apos;est pas tenu, pour s&apos;exonérer de sa responsabilité, de démontrer l&apos;immixtion fautive du maître de l&apos;ouvrage dans les travaux pour lesquels il dispose d&apos;une compétence notoire, ou qu&apos;il est passé outre ses observations par acceptation des risques ; qu&apos;en jugeant que la mention apposée au verso du devis de construction signé avec M. [D], le 7 septembre 2007, selon laquelle Mme [B], maître de l&apos;ouvrage, prenait la qualité de maître d&apos;oeuvre du chantier, ne pouvait libérer l&apos;entrepreneur que si « le maître de l&apos;ouvrage avait pleine conscience des risques qu&apos;il prenait et s&apos;il rapportait la preuve de ce que le maître de l&apos;ouvrage était passé outre ses observations », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1710 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos; en condamnant M. [D] à payer le montant évalué par l&apos;expert à la somme de 208.950,77 euros correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment conformément au permis de construire modificatif du 27 septembre 2007, au titre du défaut d&apos;implantation du bâtiment, sans rechercher comme elle y était invitée, s&apos;il avait bien été informé de la délivrance de ce permis de construire modificatif de l&apos;implantation, ce qu&apos;il contestait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [D] à payer à Mme [B] la somme de 10.000 euros, au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l&apos;intimée réclame en outre l&apos;indemnisation de sa perte de jouissance ; que ce préjudice est certain dans son principe ; que Mme [V] [B] ne fournit cependant aucun élément concret permettant d&apos;en apprécier l&apos;importance et la durée ; que même si Monsieur [S] [D] avait correctement exécuté le contrat, elle n&apos;aurait pu jouir de son logement qu&apos;à compter de l&apos;achèvement de l&apos;immeuble ; qu&apos;or, elle ne fournit aucun élément concret permettant de connaître la date prévue ; que par ailleurs, elle ne fournit aucun élément permettant d&apos;en connaître la valeur locative ; que dans ces conditions, il convient de confirmer l&apos;indemnisation forfaitaire arrêtée par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le préjudice de jouissance Mme [B] sollicite également le paiement de la somme de 43 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance de septembre 2008 à septembre 2011 ; que la réserve de ses droits ne sera pas ordonnée, la demanderesse ne pouvant actualiser sa demande ou solliciter la condamnation au paiement jusqu&apos;au jour de la décision à intervenir ; que compte tenu de l&apos;