décision 17-10.961 du 09/05/2018,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme Y... en date du 29 juillet 2016, p. 7-8, p. 18-22, p. 30-34, p. 37-38), si le Crédit agricole n'avait pas méconnu son devoir de conseil en lui faisant placer la quasi-intégralité de son patrimoine sur des contrats d'assurance vie ne lui laissant pas suffisamment de liquidités disponibles pour régler ses dettes fiscales et procéder par ailleurs à des investissements immobiliers, ce qui l'avait contrainte à solliciter des avances sur lesdits contrats puis à emprunter de l'argent auprès de la banque, soit une solution beaucoup plus onéreuse que celle qui aurait dû être préconisée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le devoir de conseil du courtier en assurance ne prend pas fin avec la souscription du contrat, mais doit s'exécuter au cours de celui-ci ; qu'au cas d'espèce, en ne s'expliquant pas davantage sur l'accomplissement par le Crédit agricole de son devoir de conseil relativement au choix de l'assurée de demander des avances sur les contrats d'assurance vie, plutôt que de procéder à des rachats moins onéreux, pour dégager des liquidités (conclusions de Mme Y... en date du 29 juillet 2016, p. 9 et p. 37-38), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de loyauté dans son activité de gestion en lui conseillant de mobiliser sur deux contrats d'assurance-vie la quasi-totalité du gain issu de la vente du groupe familial, la privant ainsi des liquidités dont elle avait besoin, tout en générant d'important frais de gestion et des pertes financières très importantes (concl. p. 41) ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas systématiquement privilégié ses propres intérêts sur ceux de sa cliente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les investissements immobiliers : que le Crédit agricole n'est pas intervenu en qualité de courtier dans les acquisitions réalisées par Mme Y... entre 2005 et 2008 au sein d'Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes ni en qualité de mandataire de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée, étant précisé que Mme Y... se borne à faire état de désordres affectant la construction de l'un des établissements sans justifier aucunement de la rentabilité locative des deux autres établissements dans lesquels elle a respectivement investi 361.547 euros en 2005 et 619.554 en 2008 ; qu'il n'est pas non plus établi que la signature des deux promesses unilatérales de vente du 14 et du 22 juin 2012 en vue de l'acquisition de deux appartements à Paris ait été conseillée par le Crédit agricole ni a fortiori que la banque se soit substituée à l'appelante pour la signature de ces promesses alors qu'il est avéré que le Crédit agricole a limité son intervention à l'octroi de deux financements auxquels il n'a pas été donné suite par Mme Y... sans qu'aucune raison de part et d'autre ne soit avancée quant à la renonciation aux deux promesses unilatérales de vente ; que la preuve d'un manquement du Crédit agricole à son devoir de conseil, de mise en garde et de loyauté n'est aucunement rapportée ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des investissements immobiliers, le mandat confié à la société Clarimm, destiné à la recherche d'investissement dans les maisons de retraite, ne montre pas l'intervention du Crédit agricole dans cette opération (pièce 43) ; que les projets d'investissement immobilier portant sur l'acquisition de deux appartements situés à Paris, n'ont pas abouti, non pas du fait de l'absence de financement par la banque, qui en justifie, mais en raison de la décision de Mme Y..., qui a renoncé à se porter acquéreur des deux biens, moyennant le versement d'indemnités ;
 
 1) ALORS QUE le banquier est tenu de réparer les conséquences dommageables résultant d'un mauvais conseil d'investissement qu'il a délivré à son client ;