Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.714 du 23/09/2015,  partie 2



 En application de l'article 659 du statut des éducateurs, la Commission Fédérale du statut des Educateurs vous a accordé une dérogation au maintien dans vos fonctions, dans la mesure où vous n'êtes pas titulaire du DEPF. 
 Comme suite à l'accession du club en ligue 1 acquise sur le terrain sportif et conditionnée à la décision de la DNCG portant essentiellement sur les comptes du club arrêté au 30 juin 2010, alors que le club était entièrement tourné vers la préparation des documents budgétaires et surtout la reconstitution des fonds propres de celui-ci conformément aux impératifs budgétaires de la ligue de Football Professionnel, vous avez effectué un certain nombre de déclarations qui ont porté atteinte à votre club employeur, directement ou au travers de la personne de ses dirigeants actionnaires. 
 Vous vous êtes à plusieurs reprises au travers de vos déclarations devant la presse, immiscé dans la gestion interne du club et les changements de dirigeants qui sont intervenus, trouvant une légitimité pour le faire au regard du « pacte moral qui vous unissait à Monsieur Jean-Marc Y... » ancien président du directoire révoqué. 
 Dans un entretien au journal « L'Equipe » en date du 27 mai 2010 alors que l'assemblée générale extraordinaire du club visant à reconstituer les fonds propres et à recapitaliser le club avant le passage de la DNCG allait se tenir, vous n'avez pas hésité à déclarer : 
 « Actuellement beaucoup de gens tournent autour du club, la mariée est belle et tout le monde en veut un petit morceau. on va avoir une saison compliquée... les loups vont sortir ». 
 Vous faisiez ainsi référence à la personne de Messieurs Marcel A... et Z... nommés par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 31 mai 2010 en qualité de coprésidents, et qui préalablement étaient membres du Conseil de Surveillance, et donc actionnaires grâce à la garantie financière duquel le club avait obtenu le droit de participer aux championnats de ligue 2, lors de son passage devant la DNCG à l'issue de la dernière saison. 
 Plus personnellement vous avez déclaré au journal France FOOTBALL le 4 juin au sujet du président actionnaire A... qui est votre employeur : 
 « en cinq ans j'ai fait monter le club du CFA 2 à la L1. Lui il a fait quoi » 
 Dans ce contexte, vous avez obtenu de la part de Jean-Marc Y... ancien président du directoire, la signature d'un « document » intitulé « avant contrat » apparemment daté du 25 mai, aux termes duquel vous avez sollicité des responsabilités élargies dont certaines vont au-delà de la mission qui peut être dévolue à un entraîneur salarié soumis au statut des éducateurs et entraineurs de clubs à statut professionnel :
 - puisqu'elles impliquaient notamment « la nomination et la révocation de l'ensemble de l'effectif sportif staff et joueurs et de leur rémunération », ce qui sied mal avec la notion de subordination propre à tout contrat de travail et l'absence de délégation consentie à ce titre,
 - mais aussi « la surveillance de tous les dossiers médicaux de l'ensemble des joueurs du club » qui est fort peu conforme aux fonctions d'un entraîneur telles que définies par le statut des éducateurs et entraîneurs de clubs à statut professionnel, hormis le fait que ceci constitue une violation évidente du secret médical sanctionnée pénalement et civilement par les textes en vigueur 
 Aux termes de ce document, en violation d'une décision du Conseil de Surveillance du 17 mai 2010, vous avez tenté d'obtenir et obtenu de JM Y... la stipulation d'une clause de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur fixée à 600 000 euros à titre de dommages et intérêts net de CSG-CRDS, outre une revalorisation de votre salaire mensuel. 
 Ce document a été régularisé en violation des limitations de pouvoirs assignées à Monsieur Jean-Marc Y... en sa qualité de président du directoire par le Conseil de Surveillance dans sa réunion du 17 mai 2010. 
 Ce document intitulé « avant contrat » étant par ailleurs régularisé le 25 mai 2010, alors que le maintien du club sur le terrain financier n'était toujours pas acquis avant passage devant la DNCG, que le budget de la saison avenir n'était pas accepté par cette instance, et que l'assemblée générale extraordinaire du club avait été convoquée pour le 31 mai. 
 Lors de cette assemblée générale qui avait notamment pour but de recapitaliser le club avant le passage devant la DNCG, compte tenu d'un besoin financier immédiat pour reconstituer les fonds propres chiffrés à hauteur de 750 000 euros au 30 juin 2010, les actionnaires ont exprimé le voeu alors qu'il vous reste une année de contrat, celui-ci venant à échéance au 30 juin 2011, d'entamer une négociation salariale conformément au statut qui est le vôtre dans le cadre du contrat homologué par la ligue, laquelle ne pouvait s'entendre qu'en dehors du document régularisé par Monsieur Jean-Marc Y... en toute illégalité, en violation de ses limitations de pouvoirs et daté du 25 mai 2010.