Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 7



 4°) Et alors que, enfin, pour mettre en doute le caractère moins onéreux de la solution retenue par l'expert judiciaire, consistant à effectuer les reprises nécessaires, par rapport à la solution consistant à démolir la maison, à purger le terrain puis à reconstruire la maison à l'identique mais surélevée de 25 cm., la Cour d'appel s'est fondé sur le coût des reprises tel qu'évalué par l'expert judiciaire, coût pourtant indûment et largement surévalué par l'expert du fait de la prise en compte simultanée du coût de fourniture, de pose et d'entretien de deux systèmes d'assainissement concurrents et dont chacun est à lui seul suffisant, et coût de surcroît augmenté de prétendus frais de maintenance et de consommation électrique afférent à l'installation d'une pompe de relevage, solution elle-même infiniment plus coûteuse en définitive que l'installation d'une micro-station, mais sans qu'aucune justification soit donnée de la préférence donnée à la solution de la pompe de relevage sur celle de la micro-station ; que, dès lors, elle a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des dommages, ensemble les articles 1792 et suivants du Code civil.