Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.656 du 02/07/2020,  partie 2



 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M. F..., dont l'acte de signification indiquait qu'il était domicilié au [...] et que cette adresse a été reprise dans la déclaration d'appel de M. F..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir les diligences que l'huissier de justice avait accomplies pour établir la réalité du domicile de ce dernier, a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est nulle la signification faite à une adresse que le demandeur savait ne pas être celle de la personne visée par l'acte ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Crédit Logement n'avait pas connaissance de ce que M. F... était domicilié au [...] , et non au 3, ainsi que cela figurait dans l'acte de prêt initial et dans les correspondances qu'elle lui adressait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile.