Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MD Immo de ses demandes aux fins de voir dire et juger que la société des Transports G... a commis une faute contractuelle du fait des lourdes dégradations du bien immobilier donné à bail et de fixer au passif de la société des Transports G... la somme de 1.169.849,80 euros en réparation du préjudice subi résultant de ces dégradations et du manque à gagner qui en a résulté au moment de la vente du bien immobilier ainsi qu'aux frais d'huissier d'un montant de 3.509,70 euros,
 
 Aux motifs propres que la société MD Immo sollicite une indemnisation de 1.169.849,80 € dont la somme de 917.092,80 € au titre des travaux de remise en état du bien, outre un manque à gagner subi au moment de la vente du fait de l'état très dégradé des locaux, en arguant d'un défaut d'entretien des locataires successifs ; qu'elle conteste la validité de l'état des lieux de sortie établi avec la société des Transports G... au motif qu'il est entaché de nullité du fait du défaut de pouvoir de représentation de Mme X... qui représentait la société MD Immo ; qu'elle indique qu'à défaut d'établissement d'état d'entrée dans les lieux avec la société E... I..., le preneur est réputé avoir pris les locaux en bon état et qu'elle a fait établir un état des lieux de sortie par procès-verbal dressé par un huissier de justice les 25 et 30 avril 2013 attestant de nombreuses dégradations affectant les lieux loués ; que la société des Transports G... réplique que l'état des lieux de sortie daté du 11 juillet 2012 atteste que les locaux ont été rendus en bon état et la société E... I... déclare avoir quitté les lieux le 31 août 2012 après une occupation de deux mois et alors qu'elle a multiplié les relances pour faire établir l'état des lieux de sortie avant son départ, qui sont restées lettre morte ; qu'elle ajoute que le procès-verbal d'huissier établi unilatéralement huit mois après son départ des lieux n'a aucune validité, les locaux ayant été manifestement squattés par des tiers après le 31 août 2012 ; que l'examen fait par la cour de l'état des lieux de sortie de la société des Transports G... démontre qu'il a été signé par Mme Q... X..., qui est associée de la société MD Immo et était dûment habilitée par le gérant de ladite société pour procéder à cet état des lieux, sur lequel il est indiqué que « le bâtiment est rendu en bon état » ; qu'en tout état de cause, la SCI MD Immo ne démontre pas que la société des Transports G... a rendu les locaux en mauvais état d'entretien ; que la demande dirigée à l'encontre de cette société est donc infondée et sera rejetée ; qu'il résulte par ailleurs du courrier adressé le 24 août 2012 par la société E... I... qu'elle sollicitait la société MD Immo pour fixer un rendez-vous pour la restitution des clefs et la réalisation de l'état des lieux ; qu'après un premier rendez-vous pris par M. V... pour l'établissement d'un état des lieux et la remise des clés le 13 décembre 2012, annulé par ses soins, le bailleur restait taisant jusqu'à une mise en demeure du 11 avril 2013, sommant les deux sociétés de se présenter à l'état des lieux de sortie réalisé par huissier de justice le 17 avril 2013, soit près de huit mois après le départ de la société E... I... ; que la société E... I... verse aux débats une facture de nettoyage du site datée du 24 août 2012 suite à son déménagement d'un montant de 5.150 € ; que le bailleur ne peut soutenir de bonne foi avoir été diligent pour récupérer les clés du local et établir l'état des lieux de sortie dans un délai raisonnable ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les constatations faites dans le procès-verbal d'état des lieux de sortie établi unilatéralement par Me T..., huissier de justice, les 25 et 30 avril 2013, soit huit mois après le départ des locataires, n'avait pas la force probante suffisante ; que cependant, il résulte de ce procès-verbal et des photos à l'appui, qu'ont été laissées par la société E... I... des palettes en plastique et en bois dont certaines sont estampillées du nom de ladite société ; que les frais de débarras et de mise à la décharge de ces éléments seront évalués à la somme de 5.000 € au vu du devis produit aux débats par la SCI MD Immo ; que la société E... I... sera donc condamnée à payer à la SCI MD Immo la somme de 5.000 € ; qu'aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre de la société Horus Finance dont la responsabilité dans ce défaut d'entretien n'est pas démontrée ; que la société MD Immo n'a dû faire appel à un huissier de justice qu'en raison de sa propre carence à établir un état des lieux contradictoire durant de nombreux mois ; que les frais qu'elle a engagés à cet effet resteront donc à sa charge et elle sera déboutée du chef de cette demande,