Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.787 du 14/01/2016,  partie 2


que les époux X... ont saisi la SCP Y... & associés alors qu'ils étaient déjà assignés devant le tribunal de grande instance de Versailles pour paiement du solde de la facture de travaux réalisés à leur domicile ; que la SCP Y... & associés justifie de ses diligences réalisées pour le compte des époux X... et notamment une assignation en référé pour demander une expertise ; que sans déduire du rejet de la demande d'expertise dans le cadre de cette procédure de référé, une faute manquement éventuels de la SCP Y... & associés, il convient cependant au regard de la nature et de la difficulté de dire que cette procédure de référé n'était sans doute pas nécessaire alors que le juge du fond était déjà saisi ; qu'ainsi, les honoraires attenants à cette procédure de référé ne doivent pas être supportés par monsieur X... et son épouse » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'il convient de constater qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre Monsieur X... et la SCP Y... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que si également l'avocat est libre de la stratégie qu'il entend utiliser dans le cadre de l'affaire qui lui est confiée, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence considère que les diligences effectuées doivent être utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'il convient de remarquer qu'en engageant une action en référé alors que le tribunal avait été précédemment saisi au fond, la SCP Y... a pris le risque d'une procédure inutile ; qu'eu égard aux élément du dossier rappelés ci-dessus, du fait que les écritures reprises devant le juge de la mise en état ont été très proches de celles développées à l'occasion de la procédure de référé, nous considérerons que le montant des sommes versées, à savoir 2 392 € TTC constitue une juste rémunération des diligences de l'avocat » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président de la Cour d'appel, appelé à fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, ne peut examiner l'utilité des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l'intérêt de cette procédure, le magistrat délégataire du premier président de la Cour d'appel de VERSAILLES a violé les articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et subsidiairement, à supposer que le premier président ait eu le pouvoir de se prononcer sur l'utilité de la procédure de référé, il ne pouvait le faire, en tout cas, qu'en constatant l'inutilité de la procédure ; qu'en se bornant à émettre un doute, le juge du fond a statué en tout état de cause aux termes de motifs dubitatifs.