décision 20-81.960 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [Q] [P] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Charente, en date du 21 février 2020, qui, pour meurtre, l&apos;a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Q] [P], les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes [T] [J], [B] [K], [U] [M], [E] [M], [X] [M], M. [O] [M], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Q] [P] devra payer à la SCP Spinosi et Sureau en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale et de l&apos;article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.