cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-13.088 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yann X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Foncière et immobilière lyonnaise, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société UTEI, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 4°/ à la société Maury-Defradas-Ballester, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Foncière et immobilière lyonnaise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de la SCP Maury-Defradas-Ballester, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société UTEI ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 septembre 2011, la société Foncière et immobilière lyonnaise (l'acquéreur) a accepté la proposition de vente d'un appartement appartenant à M. X... (le vendeur) au prix minimum de 140 000 euros net de toutes charges, frais et impositions sur la plus-value ; que, le 12 octobre 2011, les parties ont signé devant M. Y..., notaire associé dans la SCP Y... - Maury - Defradas - Ballester (le notaire), une promesse synallagmatique de vente au prix de 183 000 euros, réitérée par acte du 21 décembre 2011 ; qu'estimant que le prix stipulé à l'acte de vente ne correspondait pas au prix net de 140 000 euros, le vendeur a assigné l'acquéreur et le notaire en annulation de la promesse de vente et de l'acte de vente, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche du premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que, le 22 septembre 2011, l'acquéreur avait indiqué au vendeur que le calcul de la plus-value serait de 42 759 euros, sauf erreur de sa part, afin de parvenir à un prix net de 140 241 euros, que, le 2 décembre 2011, le vendeur avait reçu du notaire une information complète et détaillée sur le calcul et le montant de la plus-value exigible de 49 694 euros, en raison des modifications portant sur l'abattement pour détention supérieure à cinq ans ainsi que sur l'abattement fixe supprimé par la loi de finances applicable au 1er octobre 2011, et que le vendeur avait, cependant, accepté de régulariser l'acte de vente au prix prévu dans la promesse, la cour d'appel a caractérisé l'information claire reçue par le vendeur avant la signature de l'acte authentique de vente ; que le grief, inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant relatif à la compétence du vendeur, marchand de biens, de comprendre par une simple soustraction que le prix de vente serait de 133 306 euros, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner le vendeur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'il a agi en justice avec une légèreté blâmable, refusant d'accepter la somme de 7 246,96 euros versée par l'acquéreur le 30 mars 2012, dans le mois suivant l'assignation en justice, alors que cette somme, qui représentait le différentiel entre le calcul fait par le notaire et celui qu'il avait effectué, était de nature à satisfaire ses exigences financières initiales et qu'il a préféré diligenter une procédure pour tenter d'obtenir des dommages-intérêts substantiels ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :