décision 16-24.135 du 13/06/2018,  partie 3


qu'il s'est donc sur ce point également pré-constitué des preuves à lui-même, ce qui ne peut suffire à démontrer la réalité des sommes qu'il demande ni la réalité de la requalification qu'il soutient et sollicite ; que le salarié est en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et est condamné à supporter les entiers dépens.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE concernant les autres demandes de M. X... aucun élément justificatif n'est produit aux débats ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes.
 
 ALORS QUE M. X... poursuivait le paiement d'un paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 103 de la grille du BTP et produisait au soutien de sa demande les contrats de travail qui lui garantissaient le coefficient 103 revendiqué, les grilles de salaire permettant d'établir le salaire conventionnel du, et l'ensemble de ses bulletins de salaire dont il résultait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au regard du salaire conventionnel ; qu'en affirmant que les demandes de M. X... ne seraient « fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. X... ensemble le bordereau de pièces communiquées en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 ET ALORS QUE M. X... poursuivait le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient conventionnel que lui attribuait son employeur ; qu'en lui reprochant de ne pas établir « la réalité de la requalification qu'il soutient et sollicite », la cour d'appel a encore dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a de surcroît méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de panier.
 
 AUX MOTIFS PRECITES
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... réclame des primes de paniers mais ne justifie aucunement la provenance des chiffres reproduits sur le tableau Excel qu'il avance.
 
 ALORS QUE M. X... poursuivait le paiement d'un rappel de primes de panier ; qu'il fondait sa demande sur l'application des dispositions de l'accord de branche du mai 2004 et produisait l'ensemble de ses bulletins de salaires dont il résultait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la prime de panier ; qu'en affirmant que les demandes de M. X... ne seraient « fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. X... ensemble le bordereau de pièces communiquées en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tenant au paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE Elien X... a relevé appel le 6 mai 2014 de la décision rendue par le CPH de St Denis le 10 avril 2014 qui l'a déboutée de ses demandes formées envers son employeur la Sarl Plumalu soit une demande concernant les effets de sa prise d'acte et des demandes en paiement de différentiel de salaires et de prime de panier ; que l'appelant a pris des conclusions visées au greffe de la cour et signifiées par huissier le 12 novembre 2014 qui a laissé un avis de passage après vérification de l'adresse ; qu'aux termes des dites conclusions, E. X... demande l'infirmation de la décision qui l'aurait déboutée à tort de sa demande concernant sa prise d'acte judiciairement constatée en raison de manquements graves à la sécurité de son employeur sur les chantiers ou il travaillait ; qu'il expose que son employeur ne s'est jamais présenté devant le CPH et que la décision rendue "l'accable au plus profond de son être" ; qu'il sollicite les sommes de - 5 927,28 euros à titre d'indemnité" pour rupture abusive du contrat de travail, - 1 481,82 euros à tire d'indemnité compensatrice de préavis - 391,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 263,24 euros à titre d'un différentiel sur des salaires erronés pour la période d'avril 2011 à juillet 2012, - 471,83 euros de différentiel de prime de panier - 174,51 euros de congés payés outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il produit deux tableaux concernant le différentiel de salaire et les griefs évolutives de branche et le différentiel de panier ainsi que ses bulletins de paie à l'appui de ses demandes ; que la Sarl Plumalu n'a pas constitué avocat et ne s'est ni présentée ni fait représenter ;