Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.590 du 03/12/2015,  partie 2


que la requête en révision peut également être formée par dépôt au greffe de la juridiction, mais le délai n'est alors interrompu que par la remise de la convocation adressée par le greffe aux parties, celle-ci ayant les effets d'une citation ; que, dans la présente espèce, pour déclarer le recours irrecevable, la Cour d'appel a retenu que le recours en révision n'avait pas été exercé dans le délai de deux mois imparti, sans toutefois rechercher à quelle date la Caisse nationale d'assurance vieillesse avait reçu la convocation à l'audience du 17 février 2011 ; qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595, 596 et 598 du Code de procédure civile.