Tribunal de grande instance d'Arras, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.696 du 26/11/2020,  partie 2


Il en déduit que le Venofer n'est pas prescrit pour la réalisation de la séance de dialyse, mais pour soigner l'anémie, pathologie intercurrente, en sorte que ce médicament n'est pas inclus dans le forfait dialyse, ce dont il résulte que la caisse a été mal fondée à engager une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'association.
 
 6. En statuant ainsi, sur le fondement de circulaires dépourvues de toute portée normative, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action en répétition de l'indu engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à l'encontre de l'association Santélys, prise en son unité de dialyse de Loos, le jugement rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
 
 Condamne l'association Santélys aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Santélys et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, annulé la procédure de recouvrement d'indu engagée par la Caisse à l'encontre de l'association SANTELYS, prise en son unité de dialyse de LOOS et débouté la Caisse de toutes ses demandes formées à l'encontre de l'association SANTELYS, prise en son unité de dialyse de LOOS ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L 133-4 1° du code de la sécurité sociale daim sa rédaction applicable au présent litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ah été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. En application, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la preuve du non respect des règles de tarification et de facturation, et notamment face à un dossier médical complet tel détaillé par l'article R1112-2 du code de la santé publique, de faire ressortir, par les pièces versées aux débats, que les conditions de la facturation ne sont pas remplies, en revanche lorsque les lacunes ou mentions insuffisantes du dossier médical ne permettent pas aux médecins-contrôleurs d'apprécier la justification de l'hospitalisation, il appartient à établissement de santé d'établir par tous moyens que l'acte litigieux nécessitait médicalement un séjour en établissement. L'article L. 162-22-6 de ce même code dans sa rédaction applicable au présent litige, un décret en Conseil d'Etat., pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : ,a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du .service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi ; c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application, de l'article 25 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article ler de la loi n°2009-S79 du 21 juillet 2009 précitée ; d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ;