décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE selon l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'une entreprise étrangère doit être imposée en France, si elle y dispose d'un établissement stable ou si elle y réalise un cycle complet de production ; qu'il appartient par conséquent au juge de rechercher s'il existe des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable en France ou d'un cycle complet de production, avant d'autoriser une visite domiciliaire ; que pour dire que l'administration fiscale n'avait pas à fournir au juge des libertés et de la détention des éléments concernant la réalité de l'activité de la société Luxembourg Conseil au Luxembourg, le juge délégué a estimé qu'il suffisait que l'administration fasse état d'éléments permettant de présumer une activité en France ; qu'en se prononçant par de tels motifs, quand la réalité de l'activité au Luxembourg aurait permis au juge délégué de déterminer si les faits que les dirigeants de la société luxembourgeoise vivaient en France, que la société Ascolia, établie en France, avait le même objet social que la société Luxembourg Conseil, qu'un consultant avait travaillé pour la société Luxembourg conseil et pour la société Ascolia, pour des prestations réduites au regard de son chiffre d'affaires et que l'adresse administrateur du site de la société luxembourgeoise était l'adresse de son dirigeant dans la société Ascolia constituaient des indices suffisants pour retenir une présomption d'existence d'un établissement stable en France ou d'un cycle complet d'activité en France permettant de présumer une soustraction à l'impôt sur les sociétés, le juge délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU' en autorisant la visite domiciliaire au domicile des époux X..., au seul vu de leur lieu de résidence et de leurs qualités d'actionnaires et de dirigeants de la société Luxembourg Conseil et de la société Ascolia, pour en déduire que la société Luxembourg Conseil y disposait de son centre décisionnel, sans relever aucun indice d'une activité de la société Luxembourg Conseil en ce lieu précis, le juge délégué n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre de procédure fiscale ;
 
 5°) ALORS QUE dès lors qu'il constatait que les pièces fournies par l'administration fiscale faisaient état de documents établissant le paiement de la TVA par les clients de la société Luxembourg Conseil conformément aux dispositions du code général des impôts, le juge délégué n'a pas caractérisé sur quoi était fondée la présomption de non établissement ou de non paiement de l'impôt indirect qu'est la TVA qui a été visée par la requête de l'administration et pour laquelle le juge des libertés et de la détention avait autorisé la visite domiciliaire ; qu'il a ainsi méconnu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à annulation des opérations de visite et de saisie réalisées au domicile des époux X... et de leur fille majeure Amélie X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants demandent qu'il soit jugé que les pièces 00001 à 001379 saisies le 25 novembre 2015 soient déclarées inopposables, compte tenu de ce que ces documents étaient entreposés depuis la veille des opérations de visite dans un sac plastique en vue d'être transportés au siège de la société au Luxembourg afin de pouvoir se présenter à l'administration luxembourgeoise avec laquelle un rendez-vous avait été fixé le même jour que celui au cours duquel a eu lieu la visite de l'administration fiscale française autorisée par le JLD, alors pourtant que Yves X... a dès le début des opérations de saisie mentionné cette circonstance aux agents de l'administration, a proposé à ceux-ci d'échanger avec son interlocuteur étranger, ce que les agents ont refusé de même qu'ils ont refusé d'en faire mention au procès-verbal, ce pourquoi Yves Marlherbe n'a accepté de signer ledit procès-verbal qu'en y adjoignant quelques brèves remarques relatant ces faits et après quoi il a encore adressé un courrier à l'administration fiscale le 21 décembre 2015 un courrier reprenant les mêmes remarques.
 Or, il ressort de l'ordonnance ci-dessus confirmée du 23 novembre 2015 que l'administration fiscale a été dument et valablement autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz à visiter les locaux et dépendances situés [...]               et à procéder à toutes saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés par cette décision, et alors qu'il n'est pas contesté que les pièces ici évoquées par les appelants, même conditionnées séparément, se trouvaient bien dans les locaux dans lesquels les opérations de visite et de saisie étaient expressément permises ;