Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation des effets du commandement du 19 octobre 2011, chef de décision annulé en conséquence de l'arrêt de cassation intervenu le 5 janvier 2017, d'avoir, vu l'effet dévolutif de l'appel et l'évolution du litige, déclaré recevable la demande de prorogation des effets du commandement, d'avoir ordonné la prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication du commandement afin de saisie immobilière régularisée le 19 octobre 2011 par elle à Monsieur X..., qui vise les lots n° 23, 11, 1, 24, 16, 9, 18, 17, 8 et 2 du règlement de copropriété de l'immeuble situé [...] cadastré section [...] (pour 4a 41ca), publié le 28 octobre 2011 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves volume 2011 S n° 26, déjà prorogé par jugement du 10 octobre 2013 mentionné le 25 octobre 2013, l'arrêt, en ce qu'il ordonne la prorogation, se substituant de plein droit au jugement du 1er octobre 2015, d'avoir a ordonné la mention de l'arrêt au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves en marge de la formalité publiée le 28 octobre 2011, volume 2011 S n° 26, d'avoir, y ajoutant, déclaré irrecevable la demande d'amende civile et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour la demande de prorogation des effets du commandement, il résulte de l'article R.321-21 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; que, selon l'article R.321-22 du même Code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ; qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation est limité au réexamen des demandes formées en première instance devant le juge de l'orientation, les demandes nouvelles étant irrecevables ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 28 février 2013 par le juge de l'exécution est un jugement d'orientation rendu à l'issue d'une audience d'orientation et ce même s'il a fait droit à une exception de procédure mettant fin à l'instance ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été soutenue devant le juge de l'orientation ; qu'il s'en déduit que la Cour d'appel de Versailles, saisie d'un appel interjeté à l'encontre de ce jugement d'orientation du 28 février 2013, qui tirait ses pouvoirs de ceux du premier juge, n'avait pas été saisie des demandes incidentes de la procédure de saisie immobilière, telle que celle tendant à la prorogation des effets du commandement de payer litigieux, qui n'avaient été ni soutenues ni examinées à l'audience d'orientation ; que la 14ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, désignée par l'arrêt de cassation du 22 octobre 2014, qui censure l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la 16ème chambre de cette Cour en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le commandement et les actes de poursuite ultérieurs et débouté la SA Boursorama de sa demande de vente forcée, n'était dès lors pas saisie, contrairement à ce que soutient M. X..., de la demande de prorogation des effets du commandement mais uniquement de l'appel formé à l'encontre du jugement d'orientation du 28 février 2013 ; qu'ainsi, le juge de l'exécution de Nanterre, statuant en matière de saisie immobilière, saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement, ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. X... et prorogé de deux ans, par jugement du 10 octobre 2013, les effets du commandement délivré le 19 octobre 2011 et publié par le 1er bureau des hypothèques de Vanves le 28 octobre 2011 volume 2011 S n° 26, décision mentionnée en marge de l'acte le25 octobre 2013, la société Boursorama a saisi, par assignation du 19 mai 2015 devant le juge de l'exécution, d'une nouvelle demande de prorogation des effets dudit acte ; que c'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré seul compétent, par la décision entreprise du 1er octobre 2015, pour connaître, en application des articles R.321-20 à R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, de cette demande incidente de prorogation des effets du commandement ;