Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.923 du 20/10/2021,  partie 4


qu'il était ainsi directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant ; l'argumentation du liquidateur judiciaire et de l'AGS selon laquelle l'appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit se faire au regard de la seule situation de la société Green Sofa Dunkerque et de la société Govinco ne peut en conséquence être retenue ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit s'agissant des mesures de reclassement que la société Govinco, société holding propriétaire à 100 % de la société Green Sofa Dunkerque, la société P3G Industrie, détenue à 90 % par [N] [X], les sociétés filiales Anavil, Zone Co et Parisot Green Sofa seront interrogées quant aux possibilités de reclassement, que chaque salarié sera préalablement interrogé pour savoir quels sont les pays susceptibles de l'intéresser et la rémunération minimale qu'il est prêt à accepter, que la commission nationale de l'emploi sera informée du projet de licenciement et que le profil de l'ensemble des salariés sera diffusé auprès d'entreprises locales et régionales en liaison avec les organismes professionnels patronaux et la chambre de commerce et d'industrie Côte d'Opale ; qu'ainsi le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoit pas l'interrogation des sociétés filiales de la société Anavil, basée à [Localité 1], à savoir les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod. Co LTD, situées à [Localité 1], au Vietnam et en Chine ; que selon l'expert [P], ces sociétés sont pour les deux premières des agences commerciales et pour les deux autres, des sociétés de production et conditionnement de meubles de jardin et de salle de bains et de visserie ; qu'il ajoute que le groupe Anavil vend sa production principalement en Europe à des enseignes d'ameublement et des magasins de bricolage ; que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente à des enseignes d'ameublement situées en Europe, impliquant l'existence d'emplois similaires, il existait entre les filiales de la société Anavil et la société Green Sofa Dunkerque des liens rendant possible entre elles la permutabilité de leur personnel et justifiant qu'elles puissent être considérées comme appartenant à un groupe de reclassement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi manque en conséquence de pertinence en ce qu'il limite l'interrogation des sociétés du groupe quant aux possibilités de reclassement des salariés aux sociétés Govinco, P3G Industrie, Anavil, Zone Co et Parisot Green Sofa en excluant du périmètre de cette interrogation les quatre autres sociétés du groupe ; qu'il ne ressort d'ailleurs d'aucun des éléments produits qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans les sociétés du groupe qui n'ont pas été interrogées ; que par ailleurs, le plan de sauvegarde de l'emploi inclut une aide à la création d'entreprise susceptible d'être versée à 20 salariés d'un montant de 3 000 euros par salarié, fixée à 4 000 euros mais dans la limite des 15 premières demandes à la demande du comité d'entreprise, une aide à la mobilité géographique susceptible d'être versée également à 30 salariés d'un montant de 1 000 euros par salarié, aide portée à 2 000 euros à la demande du comité d'entreprise, une prime supra légale de licenciement en cas de succès dans le cadre du contentieux initié contre la société Ikea Supply AG par la société Green Sofa Dunkerque égale à 30 % du net disponible sur l'indemnisation éventuellement obtenue, montant porté à 35 % à la demande du comité d'entreprise ; que même si le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré alors que la société Green Sofa Dunkerque avait été placée en liquidation judiciaire et que le temps dont disposaient les organes de la procédure collective étaient contraints, il ne résulte d'aucun des éléments produits que le concours des sociétés du groupe a été sollicité en vue de l'affectation de moyens financiers destinés à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité ; que les éléments d'explication présentés à titre subsidiaire par le mandataire judiciaire ne portent d'ailleurs que sur les trésoreries des sociétés Govinco (- 236 euros), P3G Industries (39 977 euros), Anavil Co Ltd (61 532 euros), P. Green Sofa SRL (- 718 000 euros) et Zone-Co (47 911 euros) ; qu'en l'absence d'éléments relatifs à la situation des quatre autres sociétés du groupe, le plan ne peut être considéré comme pertinent au regard des moyens financiers de l'ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par [N] [X] ; Attendu en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de [V] [R] ; que seul l'employeur répond des conséquences de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu en application de l'article L. 1235-3 du code du travail que l'appelante a droit au paiement d'une indemnité ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois ;