Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.561 du 14/03/2019,  partie 3


il en est de même de celle située à proximité du tas de fumier qui y a été laissé, la terre n'ayant pas été retournée à cet endroit, la présence du tas de fumier constituant une gêne pour le passage des engins agricole. Les constatations de l'huissier relativement aux parcelles [...] , [...] [...] et [...] qui sont comprises dans le bail reçu le 7 novembre selon lesquelles elles sont actuellement cultivées par une herbe céréalière de type blé ne révèlent pas un défaut d'entretien. Il résulte ainsi des constatations faites par l'huissier que le défaut d'entretien relevé ne porte que sur les pâtures données à bail par l'acte authentique reçu le 24 décembre 1991 ; l'explication fournie par Mme S... V... D... veuve P... selon laquelle le preneur n'élève plus d'animaux qui paissaient dans les pâtures, nettoyant ainsi l'ensemble de leur surface, non démentie par M. Y... C... est en adéquation avec les constatations de l'huissier et est retenue par la cour. L'importance sur ces pâtures des zones gagnées par les plantes nuisibles témoigne d'un défaut d'entretien remontant à plusieurs années. A ces constatations s'ajoutent les doléances de propriétaires voisins quant à la propagation de mauvaises graines sur leurs propres fonds. Si le preneur ne peut répondre d'un défaut d'entretien des parcelles jouxtant celles données à bail, il est relevé que contrairement aux stipulations du bail lui en faisant obligation, il ne justifie pas avoir prévenu le bailleur de la propagation sur les parcelles louées de la végétation en provenance de fonds voisins ; il n'était par ailleurs nullement empêché de procéder à la taille des arbustes en limite de propriété ce qui aurait permis notamment de limiter la dégradation des clôtures. Les constats d'huissier dressés à la requête de M. Y... C... les 10 et 25 septembre 2013 postérieurement à la demande en justice et visiblement pour les besoins de la cause desquels il résulte que le fossé de drainage a été fauché récemment et les bordures de pâtures ont été nettoyées et qu'aucune végétation importante n'y est visible ne peuvent utilement combattre les faits constatés par l'huissier commis par l'ordonnance sur requête. Les problèmes de santé de M. Y... C... liés notamment à une hernie qui a nécessité une intervention chirurgicale et son hospitalisation pendant deux journées non consécutives en janvier 2013 et qui ont donné lieu à un arrêt de travail de deux semaines en janvier 2012 ne suffisent pas à expliquer les manquements du preneur à son obligation d'exploiter en bon père de famille, les pâtures données à bail, manquements qui se sont prolongés sur plusieurs années ; ils ne présentent pas dès lors le caractère d'une raison sérieuse et légitime de nature à faire échec à la demande de résiliation de bail. L'envahissement des pâtures par des plantes nuisibles, leur empiètement par la végétation provenant de fonds voisins, le fait que le fossé communal de drainage s'est trouvé empêché de remplir sa fonction, l'absence d'évacuation du bois mort laissé après des coupes conduisant, ces faits étant cumulés, à leur appauvrissement et constituent des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Le principe d'indivisibilité du bail rural en vertu duquel il n'est pas nécessaire que la bonne exploitation du fonds soit compromise sur la totalité des biens loués pour pouvoir emporter la résiliation du bail ne s'étend pas à des biens loués en vertu d'actes distincts. Les premiers juges pour débouter les consorts P... de leur demande de résiliation ont méconnu le principe d'indivisibilité du bail, en considérant que les pâtures mal entretenues ne représentaient que 10% de la totalité de la surface des parcelles données à bail sans opérer de distinction entre les différents titres de jouissance consentis aux preneurs et sans s'attacher à vérifier si sur cette surface la bonne exploitation du fonds loué en vertu du bail reçu par acte authentique le 24 décembre 1991 n'était pas compromise. Le mauvais entretien des pâtures données à bail en vertu de l'acte authentique reçu le 24 décembre 1991 justifie le prononcé de la résiliation de ce bail rural mais ne peut justifier la résiliation du bail rural reçu par acte authentique du 7 novembre 1989 ou en vertu du bail verbal pour lesquels un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds n'est pas démontré. » (arrêt p. 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, pour apprécier l'existence d'un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a relevé d'office le moyen de l'indivisibilité du bail rural pour, ayant jugé qu'il ne s'étendait pas à des biens loués en vertu d'actes distincts, opérer une distinction entre les différents baux consentis à Monsieur C... et apprécier le défaut d'entretien au regard des seules parcelles relevant du bail en date du 24 décembre 1991 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir mis au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats aux Conseils, pour Mme D..., Mmes E..., G... et K... P....