décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 4


que les sociétés Gacd et Promodentaire commercialisent ainsi des produits pris en charge par le régime obligatoire de la sécurité sociale, ce qui ne conduit pas du tout à estimer que sont concernés « l'ensemble des produits de toute nature utilisés par le praticien dès lors qu'ils sont intégrés dans le calcul des coûts» comme l'a retenu le jugement de première instance ; que les politiques commerciales des sociétés Gacd et Promodentaire sont organisées autour d'un système de fidélisation de la clientèle par la remise de cadeaux ; que 8 000 praticiens sont adhérents du programme Privilèges ; que ce système permet lors de chaque achat, de collecter des points, appelés "couronnes" qui sont convertibles en euros et qui peuvent être échangées en produits proposés sur un book (consoles de jeux, appareil électroménager, montres, bijoux ...) ; que par exemple pour 3 000 euros d'achats cumulés, grâce au système de fidélisation mis en place, il est possible pour le praticien de recevoir un réfrigérateur ; que le séjour à New-York de 2010, 13 pour 1 200 praticiens, qui n'aura pas lieu, du fait de la défection du prestataire étranger chargé d'organiser le voyage, sera dédommagé au cours de l'année 2011 par la remise de chèques ou des coffrets cadeaux d'une valeur de 600 euros ; qu'enfin la société Gacd dispose d'un compte-cadeaux de plus de 600 000 euros en 2011 qui intègre outre des cadeaux individualisés d'hospitalités, le « dédommagement» relatif au voyage à New-York ; qu'ainsi, que le rappelle le tribunal dans sa motivation, pour que la législation anti-cadeaux soit applicable et que l'élément matériel de l'infraction soit caractérisé, il convient de réunir trois conditions cumulatives : l'avantage ou le bien ne présente pas une valeur négligeable, la pratique excède le cadre des relations normales de travail, les entreprises incriminées "soient considérées comme assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale"; que le voyage à New-York qui n'est pas un produit vendu par l'entreprise Gacd, laquelle n'a pas de licence d'agence de voyage, l'erratum publié incluant cette offre dans le programme Privilèges avec comme but officiel de «favoriser la participation à un congrès professionnel aux États-Unis», n'est qu'un artifice pour dissimuler le fait qu'il s'agissait bien d'un cadeau lié au volume d'achat (2 000 euros) ; que la consultation du catalogue Privilèges sur la période de la prévention démontre que les articles proposés ne sont pas de petits articles de valeur négligeable ; que le budget consacré par la société Gacd à l'achat de ces divers avantages est très important, M. X... reconnaissant lui-même dans son audition du 25 février 2013 "plusieurs millions d'euros chaque année. Il s'agit pour l'année dernière de deux millions d'euro", déclaration confirmée devant la cour ; que ces avantages représentent un montant globalisé très important : 262 992,84 euros au titre du compte cadeaux en 2010 et 646 239,84 euros en 2011, 4 435 275,97 euros au titre du compte «rabais, remises et ristournes» pour l'année 2010, dont achats chez Darty : 991,639,94 euros, achats auprès de la Fnac : 244 653,49 euros, achats chez Châteaux et Hôtels : 16 930,94 euros, achats chez Liberty Gift : 84 844,39 euros, et 4 559 966,17 euros pour 2011 ; que les «avoirs à établir» et remises de fin d'année non encore utilisées représentent un montant de 2 000 394 euros ; que la consultation du barème de conversion entre les couronnes et les avoirs "cagnottés" montre que l'ouverture du droit s'opère à 60 euros et que le palier maximal est de 2 800 euros ; que les différents avoirs "cagnottés" peuvent cependant se cumuler et qu'ainsi la montre homme Timewalker Montblanc est proposée à un montant de 3 390 euros dans le catalogue Privilèges 2011 ; que le budget consacré par la société Promodentaire à ces divers avantages est important ; que les montants des ristournes, rabais et remises (RRR) accordés par la société Promodentaire se sont élevés à : 924 796,13 euros en 2010, 899 682,13 euros en 2011, 1 072 009,49 euros en 2012 ; qu'ainsi les avantages ou biens remis aux chirurgiens-dentistes, comme à leur personnel, ne représentent pas une valeur négligeable et ne sont pas proposés pour une finalité d'utilisation dans le cabinet dentaire, mais pour la satisfaction personnelle du praticien ou de ses proches ; qu'ainsi que le rappelle le tribunal, les avantages accordés par les fournisseurs (sociétés Gacd et Promodentaire) à l'initiative de M. X..., président des deux sociétés, ne ressortent pas de relation normale de travail, mais s'inscrivent purement et simplement dans le cadre d'une relation commerciale ; qu'enfin, qu'elles ne commercialisent aucun produit pris en charge par l'assurance maladie et ont été suivies dans leur argumentaire par le tribunal ; que d'abord il est observé que les conditions générales de vente de la société Gacd intégrées dans son catalogue général mentionnent au point «cadeaux» : «En vertu de l'article L. 365-1 du code de la santé publique, il est interdit aux chirurgiens-dentistes de recevoir des cadeaux sur des produits remboursés par la sécurité sociale. De ce fait, le film radiologie ainsi que les produits d'anesthésie et leurs chiffres d'affaires ne donnent lieu à aucun cadeau» ;