Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 7


Ainsi pour le chantier situé à [Localité 2] (chantier Les Grands Chênes), il y a une distance de 40 km à partir du siège de l'entreprise en sorte que la facturation en zone 3 n'apparaît pas excessive ; qu'il apparaît de même que les autres sociétés de travail temporaire, IHOME et ALIBITI dont les factures sont produites aux débats ont facturé une indemnité de trajet en zone 3 pour la plupart des chantiers en sorte que la société utilisatrice ne justifiant pas de la réalisation de chantiers dans un rayon de 10 à 20 km, il y a lieu de rejeter sa demande, après avoir observé qu'elle procède plus par affirmation que par démonstration ; que quant au coût unitaire, il est fixé en zone 3 par la convention collective à 5,05 euro par trajet, cette somme ne tenant pas compte, ainsi que l'a souligné le Premier juge, des majorations des charges salariales et patronales et du montant de facturation prévus au contrat en sorte qu'au final il ressort à un montant supérieur (8,59 euros en l'espèce) compte tenu d'un coefficient de facturation de 1,70 ; qu'il sera observé que l'entreprise de travail temporaire ABILITI à laquelle la société SOL FAÇADE a eu recours à la même période, a facturé pour ses propres travailleurs intérimaires, un taux unitaire variant entre 9,34, 9,49 et 9,59 pour la même zone 3 en sorte que la société SOL FAÇADE ne justifie pas d'une application erronée des accords liant les parties ; que dès lors il y a lieu de la débouter de sa demande de remboursement d'une somme forfaitaire de 10 000 € TTC sur 10 mois qui n'est pas autrement justifiée ;
 qu'en ce qui concerne l'indemnité de frais de transport, l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par I 'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail, et en revenir en fin de journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé ; que cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est due que si l'ouvrier a effectivement engagé des frais de transport ; que tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport ; que la société SOL FAÇADE prétend que l'indemnité facturée à ce titre n'est pas justifiée car les salariés étaient embauchés au siège de l'entreprise et conduits par le chef d'équipe sur les chantiers à bord des véhicules de la société ; qu'elle estime le trop versé de ce chef à la somme de 31 462,16 euros TTC ; qu'elle produit des attestations établies par des membres de l'entreprise qui attestent avoir bénéficié des véhicules de la société ; que toutefois les témoins ne précisent ni le lieu de leur domicile ni la période concernée en sorte que ces attestations ne sauraient contredire sérieusement les mentions des contrats de mise à disposition et relevés d'heures selon lesquels les salariés intérimaires utilisaient leur véhicule personnel ; qu'en tout état de cause ce qui se conçoit pour un travailleur vivant à [Localité 4], ne peut s'appliquer à des intérimaires résidant à [Localité 6], par exemple Monsieur [W] [D] ou Monsieur [I] [X] qui ont travaillé pour le premier à [Localité 2] et pour le second à [Localité 6] car il ne serait pas logique pour ces derniers de se rendre le matin pour embaucher à [Localité 5] pour faire ensuite le trajet en sens inverse ; que par ailleurs cette information est contredite par le mail envoyé le 23 février 2015 dans lequel la société SOL FAÇADE indique qu'elle a demandé aux salariés de se rendre sur les chantiers par leurs propres moyens ("dans la mesure où les chantiers restent beaucoup plus proches des lieux d'habitation des intérimaires, il a été décidé de leur demander de se rendre directement sur le chantier afin d'éviter des frais et dépenses inutiles") ; que dès lors que les salariés ont utilisé leur propre véhicule pour se rendre sur le lieu du travail les indemnités doivent se cumuler avec l'indemnité de trajet. Il importe peu que le domicile du salarié soit plus proche du chantier que du siège social de l'entreprise, le point de départ du calcul pour l'indemnité étant le siège social ; qu'en conséquence, la société SOL FAÇADE doit être déboutée de sa demande de restitution.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les créances de Sol Façade, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, prétendent détenir une créance au titre du trop versé à Trade Interim de 175 913,84€, selon détail ci-dessous :
 - 120 092,90€ au titre des prestations indûment facturées sur la base de relevés d'heures de travail ne comportant pas de signature conforme,
 - 14 358,78€ pour des heures supplémentaires non justifiées,
 - 10 000 € au titre des indemnités de trajet surfacturées sur 10 mois,
 - 31 462,16€ au titre des indemnités de frais de transport indûment facturées par Trade Interim ;