Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.534 du 13/05/2015,  partie 4


qu'au surplus, Monsieur Y... sera admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014, ce qui fait qu'il percevra alors une pension de l'ordre de 1. 400 ¿ par mois, étant entré, semble-t-il, tardivement dans la fonction publique territoriale ; que les allégations de Madame X... selon lesquelles Monsieur Y... aurait pu solliciter une indemnité de licenciement sont purement spéculatives, puisqu'il n'y a pas eu de procédure de licenciement, mais retrait des fonctions avec maintien d'une rémunération ; qu'à l'inverse, Madame X... dispose d'un patrimoine immobilier, puisqu'elle est propriétaire de son habitation, acquise grâce à l'héritage de sa mère ; que la déclaration de succession versée aux débats fait ainsi ressortir qu'elle a perçu bénéficié d'une somme totale de 225. 050, 62 ¿ dans cet héritage ; que la disparité de revenus qu'elle allègue entre Monsieur Y... et elle-même est largement consécutive au fait qu'elle a fait le choix de ne pas reprendre une activité professionnelle, alors même que ses études universitaires et les fonctions de clerc antérieurement exercées le lui auraient permis ; qu'elle percevra par ailleurs sa part de la vente des maisons d'Offranville et de Palluau acquises pendant le mariage, grâce essentiellement aux revenus de Monsieur Y... » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, réserve faite de l'hypothèse où, pour une raison ou pour une autre, le partage de la communauté s'opérerait de façon inégale, les époux doivent être regardés comme ayant des droits égaux dans la communauté ; que par suite, ces droits ne peuvent être pris en compte au stade de la prestation compensatoire ; qu'en prenant néanmoins en considération les droits de l'épouse lors de la vente des biens communs pour refuser toute prestation compensatoire à l'épouse, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite de l'hypothèse où le partage serait inégal, les époux sont présumés avoir des droits égaux dans la communauté ; que dès lors, ces droits ne peuvent être pris en compte s'agissant de savoir si l'un des époux peut prétendre à une prestation compensatoire ; que le point de savoir comment le patrimoine commun a pu être constitué est indifférent ; qu'en énonçant, pour écarter tout droits à prestation compensatoire concernant l'épouse, que le patrimoine commun a été constitué pour l'essentiel par des revenus du mari, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil.