Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.532 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il ne produit pas, par ailleurs, des pièces de nature à remettre en cause sérieusement le nombre de trimestres cotisés ou assimilés au titre du régime général et au titre de la fonction publique ; qu'il s'en déduit que M. J... K... n'apporte pas la preuve qu'il remplissait, au jour de la demande, les conditions légales et réglementaires, pour bénéficier d'une retraite pour carrière longue ;
 
 1°) ALORS QUE le formulaire de liaison inter-régime (pièce n° 1) indiquait clairement que la « durée d'assurance cotisée au titre des carrières longues » de M. K... était de 110 trimestres ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de ce dernier, qu'il résultait des pièces versées au débat que M. K... ne pouvait se prévaloir que de 95 trimestres cotisés au titre de son activité dans la fonction publique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du formulaire de liaison inter-régime et, de ce fait, violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, il résultait clairement du courriel du service des retraites de l'Etat (pièce n° 2), du courrier du 4 décembre 2017 de la cheffe du bureau des pensions du ministère de la transition écologique et solidaire (pièce n° 3) et de l'attestation du 12 janvier 2018 (pièce n° 4), versés au débat, que la durée à prendre en compte pour décider du droit au départ en carrière longue de M. K... était de 110 trimestres ; qu'en considérant que M. K... ne produisait pas des pièces de nature à remettre en cause sérieusement le nombre de trimestres cotisés ou assimilés au titre du régime général et au titre de la fonction publique, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et, de ce fait, violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la durée des services liquidable, prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui tient compte, le cas échéant, du temps partiel effectué par le fonctionnaire, est distincte de la durée d'assurance cotisée, les périodes de services accomplis à temps partiel étant décomptées, pour le calcul de cette durée, comme des périodes de services à temps complet ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. K..., sur la « durée cotisée », indiquée en page 3 du formulaire de liaison inter-régime, sans rechercher, comme elle y était invitée par le courrier du 4 décembre 2017 de la cheffe du bureau des pensions du ministère de la transition écologique et solidaire (pièce n° 3), si cette durée n'était pas la durée des services liquidable, qui tenait compte du temps partiel à 80 % effectué par M. K... entre le 1er décembre 1997 et le 1er décembre 2015 et qui se distinguait de la « durée d'assurance cotisée au titre des carrières longues », mentionnée en page 2, égale à 110 trimestres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 321-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.