Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.773 du 20/05/2021,  partie 4



 1/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;en retenant pourtant que la cour d&apos;appel de Toulouse, dans les motifs de son arrêt du 7 octobre 2014, avait écarté la prescription et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l&apos;autorité de la chose jugée relativement aux points qu&apos;ils tranchent et ne peuvent plus être utilement discutés » (jugement, p. 6, alinéa 2) pour en déduire que la créance de l&apos;Urssaf n&apos;était pas prescrite au 24 mai 2013, date à laquelle celle-ci a pratiqué une saisie-attribution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;exécution d&apos;une contrainte qui ne constitue pas l&apos;un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l&apos;article L. 111-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il en résulte que les contraintes, émises avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, relevant initialement de la prescription trentenaire se trouvent soumises, depuis l&apos;entrée en vigueur de ladite loi, à la prescription triennale, laquelle commence à courir à compter du 19 juin 2008 ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exécution des 37 contraintes émises entre le 19 juillet 1985 et le 13 septembre 1989 était soumise à la prescription triennale à compter du 19 juin 2008, de sorte que la prescription était acquise depuis le 19 juin 2011 ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos;il serait « constant qu&apos;au 24 mai 2013, jour auquel la saisie-attribution a été pratiquée par l&apos;Urssaf en vertu des mêmes contraintes que celles présentement visées, l&apos;action en recouvrement de cet organisme n&apos;était pas prescrite » (jugement, p. 6, alinéa 2), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf, tant dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du juge de l&apos;exécution de Foix le 27 novembre 2013 que dans le cadre de l&apos;instance d&apos;appel ayant donné lieu à arrêt de la cour d&apos;appel de Toulouse du 7 octobre 2014, s&apos;est bornée à conclure au rejet des prétentions de M. [U] ; qu&apos;il en résulte, à supposer même que la prescription n&apos;ait pas été acquise au 24 mai 2013, date de la saisie-attribution, qu&apos;aucune interruption de la prescription n&apos;était intervenue postérieurement au cours de ces instances ; que la cour d&apos;appel a cependant considéré que « ces actes présentent un caractère interruptif de prescription » ; qu&apos;à supposer que « ces actes » aient visé les instances en contestation de la saisie-attribution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2241 du code civil ;
 
 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;hypothèque judiciaire est dépourvue d&apos;effet interruptif de prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [U] soutenaient expressément dans leurs conclusions que l&apos;inscription d&apos;hypothèque judiciaire, inscrite le 6 juillet 2015 et reprise pour ordre selon bordereau rectificatif du 16 juillet 2015, était dépourvue d&apos;effet interruptif de prescription (conclusions, p. 12, alinéa 3) ; qu&apos;en retenant pourtant que « ces actes » auraient eu un effet interruptif de prescription, cependant que la seule inscription d&apos;une hypothèque judiciaire était dépourvue d&apos;effet interruptif de la prescription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 5/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE ne peut être interrompue une prescription d&apos;ores et déjà acquise ; qu&apos;en l&apos;espèce, même à admettre que la prescription triennale n&apos;ait pas été acquise au 24 mai 2013, date de la saisie-attribution, aucun acte interruptif de prescription n&apos;est intervenu entre cette date et le 17 novembre 2016, date à laquelle a été délivré à M. [U] un commandement aux fins de saisie-vente ; qu&apos;il en résulte que la prescription triennale était acquise depuis le 24 mai 2016, de sorte que la délivrance du commandement était dépourvue d&apos;effet interruptif de prescription ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles 2229 et 2231 du code civil.