Cour d'appel de Basse-Terre, Cour d'appel de Basse-Terre, décision 17-31.291 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en déboutant M. A... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation à intervenir sur le premier moyen formé à l'appui du pourvoi connexe P 17-31291 dont il ressortira que M. A... aura droit à sa réintégration et/ou à la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail, aura pour conséquence d'entraîner l'annulation du chef du dispositif critiqué ;
 
 3°) ALORS DE PLUS QU'en toute hypothèse le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en privant M. A... de sa demande d'indemnisation pour la période 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 au motif inopérant qu'il ne peut prétendre cumuler sa pension de retraite avec des salaires qui auraient couru depuis cette date jusqu'au 14 mars 2014 correspondant à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant la décision ministérielle du 23 septembre 2011 accordant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident n° Q 18-16.254 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Socotec Antilles Guyane.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Socotec Antilles Guyane à payer à M. A... la somme de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. A... étant sans cause réelle et sérieuse, comme il a été jugé dans l'arrêt du 18 septembre 2017, M. A... a droit à être indemnisé de l'entier préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; que ce préjudice comprend la différence entre : - d'une part les salaires qui lui auraient été versés depuis la fin de son préavis, soit le 13 janvier 2012, jusqu'au 16 janvier 2014, date anniversaire de ses 70 ans, au-delà de laquelle il n'aurait pu prétendre poursuivre son contrat de travail et percevoir des salaires, soit la somme de 170 638,35 euros, - et d'autre part les revenus perçus pendant la même période, soit la somme de 96 541 euros, selon les avis d'imposition versés au débat ; que compte tenu en outre de l'incidence sur les revenus de M. A..., du défaut de cotisations retraite au régime général et au régime complémentaire pendant la même période, l'indemnisation totale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 90 000 euros ;
 
 ALORS QUE l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice causé au salarié par la perte injustifiée de son emploi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A... a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012 ; qu'en lui allouant une indemnité correspondant à la perte de salaire subie jusqu'au 16 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi avait cessé au plus tard le 1er février 2012 et que la perte de revenus ultérieure n'était imputable qu'à sa décision de rompre tout lien professionnel avec son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail ensemble l'article 1231-1 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice.