Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.296 du 27/01/2021,  partie 4


 il possède encore un tiers des parts sociales de la société VSE (Vignoble Service Européen) sise à [...] même s'il n'en est plus le gérant celui-ci étant désormais son fils M... D... ; il est le gérant de la société SCEA la Sablière sise [...] ; que par ailleurs, il résulte des pièces versées à la suite des vérifications faites par l'administration qu'en avril 2018, la société Temperalternativo est inconnue du centre national des firmes étrangères (vérification auprès de l'URSSAF de Strasbourg), n'a pas déposé de déclarations professionnelles auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger (Vérification auprès de la DRESG) et n'a pas déposé de déclarations professionnelles prises auprès du service des impôts des entreprises de Bergerac compétent pour l'adresse de [...] (vérification auprès du contrôleur principal des finances publiques de la Dordogne sis à Bergerac-réponse sous réserve des données souscrites par voie électronique ou par courrier qui ne seraient pas encore pris en compte) ; que ces éléments concordants autorisent à présumer que la société de droit portugais Temperalternativo Trabalho Temporario exerce en France une activité d'agent de travail temporaire sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondantes ; qu'enfin s'agissant des lieux visés par les demandes d'autorisation, M... D... a déclaré dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2016 résider au [...] ; qu'il était notamment désigné par la SARL TVM comme étant l'interlocuteur de la société Temperalternativo ; que l'administration était fondée à penser qu'il était susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe à cette adresse des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée. En outre, M... D... gérant de la société VSE sise à [...] (24) détenue à 33,33 % par son père N... D..., et désigne comme assurant le démarchage des clients et la coordination des interventions de la société Vinomatos auprès des différents utilisateurs finaux, et selon le responsable de la SARL Château [...] ([...]), M... D... était son interlocuteur représentant la société Vinomatos ; que s'agissant de la SCEA la Sablière sise [...] ayant pour activité la culture de la vigne, elle est dirigée par M. N... D... ; qu'elle entretient des relations commerciales avec notamment la société de travail temporaire Temperalternativo ; qu'il résulte des pièces versées que M. N... D... : - est le dirigeant et associé majoritaire de la société Vinomatos Lda, - est le dirigeant et associé majoritaire de la société Temperalternativo Lda, - est au moins associé de la société Munca Interim, - mentionne sur certaines déclarations préalables de détachement être le représentant en France de la société Temperalternativo et mentionne comme adresse de correspondance [...] (24) ; qu'en raison de ses relations commerciales notamment avec la société Temperalternativo Lda mais aussi de sa gérance par M. N... D..., il était plausible de soutenir qu'elle pouvait détenir dans les locaux qu'elle occupe des documents et/ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des libertés de la détention a à juste titre considéré que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte également des éléments ci-dessus rappelés des éléments précis et concordants constituant des présomptions selon laquelle la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda exercerait en France une activité d'agence de travail temporaire sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, et omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; qu'elle ce serait soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la requête justifiée et a autorisé conformément aux dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales tous agents de la direction générale des finances publiques spécialement habilités à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par M. M... D... et/ou la société Vinomatos Lda ainsi que les locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par la société SCEA la Sablière ;
 
 ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; que lorsque l'administration se prévaut d'une fraude en raison de l'exercice, par une société étrangère, d'une activité économique sur le territoire national, il lui appartient, sous le contrôle du juge, d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un établissement stable ou autonome en France ;