Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-10.763 du 19/12/2013,  partie 2


- qu'au as particulier la caisse refuse systématiquement d'appliquer les dispositions tarifaires applicables aux taxis sans démontrer que le transporteur était en situation, à l'occasion de chacun des transports facturés, d'utiliser un VSL, et que celui-ci aurait été moins onéreux, alors que l'ensemble des facturations lui est transmis qui lui donne un tableau exact de l'activité de transport sanitaire de l'entreprise, et lui permet d'exercer son contrôle ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du TARN a réglé les factures présentées pour la somme totale de 14.406,30 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le litige en réalité ne se situe pas sur le terrain contractuel et qu'il s'agit seulement de savoir si, comme le soutient la caisse, l'obligation faite par l'article L.322-5 de retenir le mode de transport le moins onéreux doit automatiquement conduire, lorsque le transporteur dispose à la fois de taxis et de VSL, à le rembourser sur la base du tarif le plus économique ; que ces deux modes de transport constituent l'un et l'autres des transports assis professionnalisés mais que leur coût n'est pas le même ; que s'il est vrai qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit, pour les entreprises qui disposent de l'un et de l'autre, l'application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit en rien à la caisse d'appliquer la loi n recherchant le tarif le moins onéreux ; que de même n'est pas déterminant l'argument tiré de la décision du directeur de l'UNCAM qui n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application de l'article L.322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'entreprise signataire dispose de deux moyens de transport ; qu'il reste que l'interprétation faite par la caisse de ce texte ne peut être retenue dès lors qu'elle aboutirait systématiquement, lorsque le coût des véhicules sanitaire légers est moins élevé, à exclure le tarif applicable aux taxis, sans tenir compte des particularités de chaque transport ; que l'application de l'article L.322-5 ne peut être faite qu'au cas par cas et que la caisse ne peut s'en prévaloir que s'il est établi que l'entreprise concernée aurait pu utiliser un VSL plutôt qu'un taxi ; qu'il peut se produire, ainsi que le mentionne la circulaire du 16 mai 2001 relative aux transports des assurés sociaux, que le véhicule le moins onéreux ne soit pas disponible au moment précis où doit avoir lieu le transport ; qu'il peut aussi arriver que le chauffeur qualifié pour conduire ce type de véhicule ne soit pas disponible ; qu'il serai anormal que dans ces cas le tarif applicable au mode de transport le plus onéreux, ici le taxi, seul utilisable, ne soit pas appliqué ; qu'en décider ainsi reviendrait alors à priver de son contenu la réglementaire tarifaire spécifique applicable aux taxis et à introduire une véritable discrimination entre les entreprises qui n'utilisent que des taxis et celles qui, disposant aussi de VSL sont néanmoins dans l'obligation, par ce que ces véhicules sont indisponibles, d'utiliser un taxi ; que force est de constater qu'au cas particulier la caisse refuse systématiquement d'appliquer les dispositions tarifaires applicables aux taxis sans démontrer que le transporteur était en situation, à l'occasion de chacun des transports facturés, d'utiliser un VSL et que celui-ci aurait été moins onéreux » ;
 
 ALORS QUE, dès lors que le droit à remboursement ne peut être effectué par la CPAM que sur la base du tarif le moins onéreux, il appartient au transporteur, qui a la charge de la preuve comme étant demandeur au paiement, d'établir, deux tarifs étant en cause, que la somme qu'il réclame correspond au tarif applicable au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de l'assuré ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la CPAM, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la CPAM DU TARN devait rembourser au demandeur les frais de transports sur la base du tarif applicable aux taxis et condamné la CPAM à payer la somme figurant au dispositif du jugement repris par l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la question est de savoir si l'article L.322-5 qui fait obligation de retenir le mode de transport le moins onéreux conduit systématiquement à rembourser le transporteur qui dispose à la fois de taxis et de VSL sur la base du tarif le plus économique ; que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a relevé : - que s'il est vrai qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit pour les entreprises qui disposent de l'un et de l'autre application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit pas à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; - que l'interprétation fait par la caisse de l'article L.322-5 aboutirait systématiquement lorsque le coût des VSL est moins élevée à exclure le tarif applicable aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport ;