Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.256 du 09/07/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 14 de la loi du 10/07/1965 alinéa 2 relatif au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires), « il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que P... C... a formé appel en ce que les premiers juges, d'une part ne l'ont pas indemnisé de son préjudice tiré des travaux qu'il a dû réaliser sur son lot privatif du fait d'un défaut de conception des parties communes, d'autre part de l'absence d'indemnisation de son entier préjudice (pertes de loyers, avantage fiscal,) ce, pour la période du 1/01/2008 au 12/04/11 outre le préjudice de surface ; qu'il se fonde en cela sur l'analyse faite le 4/02/2010 par la cour d'appel de ce siège dans le litige qui l'opposait au constructeur SCCV devenue SCI Villa Kennedy ; que le syndicat des copropriétaires de la [...] s'y oppose en contestant que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de la loi du 10/07/1965, en invoquant un défaut de conformité par rapport aux prévisions du contrat de construction ; qu'il est constant que la responsabilité instituée par l'article 14 de la loi du 10/07/1965 est une responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des copropriétaires, s'agissant des conséquences d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes ; qu'ainsi le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité dès lors qu'il est établi que le désordre subi par le copropriétaire, trouve son origine dans un vice des parties communes et qu'il n'est pas imputable à une faute d'un tiers ou de la victime ; que la preuve du désordre subi par M. C... dans son lot, ne fait pas ici débat ; qu'en revanche ce dernier doit établir que le dommage qu'il subit, est causé par un vice de construction, ou un défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires, ce, dans les parties communes de l'immeuble, ou dans les éléments d'équipement des parties communes, comme l'ascenseur en l'espèce ; qu'enfin il est constant que le vice de construction doit affecter les parties communes et non les parties privatives ; qu'à l'inverse le syndicat des copropriétaires est responsable d'un dommage qui, bien que n'affectant que les parties privatives, trouve son origine dans une partie commune ; qu'ainsi il peut être déclaré responsable pour un mauvais aménagement des lieux ; qu'enfin il n'est pas responsable des dommages dont les causes sont inconnues ; que la position du syndicat des copropriétaires est celle de l'inexistence d'un vice de construction mais d'un défaut de conformité de l'immeuble et de l'appartement de l'appelant imputable à la SCCV Villa Kennedy ; qu'aucun élément technique objectif en établit l'existence ; qu'il a par conséquence formé appel incident ; qu'il y a lieu de relever que dans sa décision du 12/04/2011, la cour d'appel de ce siège, a retenu la responsabilité du construction, la SCCV devenue SCI Villa Kennedy, sur le fondement d'un défaut de livraison conforme d'un appartement acquis sur plan par M. C... et livré le 26/09/2007 ; qu'il est ainsi fait état dans les motifs que la cuisine de l'appartement ainsi acquis, s'est révélée « non conforme à ce qui était prévu au plan de cette pièce sur lequel figure l'emplacement de l'évier, du cumulus, des appareils électroménagers et compte-tenu notamment d'un problème de conception portant sur le positionnement de la gaine d'ascenseur » ; que la non-conformité ainsi désignée consiste en la perte de surface (1.80m²) dans la cuisine de l'appartement de l'appelant, perturbant l'implantation prévue pour l'électroménager et le chauffe-eau l'équipant ; qu'elle a été dénoncée par M. C... à Nouvel Habitat dès le 8/10/2007 ; qu'il est ainsi fait référence notamment, à la lettre du 26/11/2007 émanant du constructeur à l'enseigne « Nouvel Habitat » lequel indique à l'appelant que « la disposition actuelle de la cuisine de votre appartement tient compte des impératifs de règlementation imposés et notamment le changement de positionnement de la gaine d'ascenseur. Il s'agit d'un problème pur de conception et de réglementation » (pièce 36 appelant) ; qu'il est établi au demeurant par les conclusions de l'expert H..., missionné le 16/04/2009, que la solution pour remédier à ces désordres implique d' « entailler ponctuellement l'isolation phonique de la gaine d'ascenseur au droit du chauffe-eau, et de passer les tubes d'alimentation en eau et électriques du chauffe-eau dans la gaine verticale située derrière le tableau électrique » précisant que « cette gaine est réputée partie commune de l'immeuble » ; qu'il n'en résulte cependant pas, la preuve de l'existence d'un vice de construction affectant les parties communes de l'immeuble, de nature à engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la loi du 10/07/1965 sus énoncée ;