cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 5


que, le 10 septembre 2010, la société Oseo a apporté un avenant n° 2 au contrat prorogeant le constat de fin de programme au 30 septembre 2010 afin d'instruire la demande d'échec commercial du programme de la société Proxima CD et le report de toutes les échéances de remboursement, notamment celle de la somme forfaitaire de 20.000 euros au 30 septembre 2011 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2011 ayant pour objet le constat de fin de programme comportant la mention "Attention : une échéance de remboursement est prévue le 30 septembre 2011 pour un montant de 20.000 euros", elle a demandé à la société Proxima CD de lui adresser, par retour de courrier, les documents de fin de programme correspondant au versement de la première tranche de l'aide non reçus à ce jour, en lui rappelant qu'elle ne pouvait pas instruire cette demande sans avoir les justificatifs des dépenses engagées et qu'elle lui a expressément demandé de lui fournir les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières, plus un extrait Kbis de moins de trois mois, en l'alertant sur les conséquences relatives au défaut de réception des documents dans le délai indiqué pouvant la contraindre à prononcer la répétition de l'aide en application de l'article 3.7 des conditions particulières et de l'article VI des conditions générales ; que, par courriel du 13 septembre 2011, la société Proxima CD a répondu en envoyant l'ensemble des pièces demandées pour la fin de programme à l'exception de la liasse fiscale dont le poids est trop important pour le mail et adressé par la voie postale et a sollicité un échéancier de 10 mois pour le paiement de sa dette de 20.000 euros ; que, par courrier du même jour, la BPIFrance Financement lui a donné son accord en lui demandant de lui retourner un ordre de virement avec un RIB afin de mettre en place le paiement de 2.000 euros par mois pendant 10 mois à défaut de caducité de l'accord de paiement et qu'il n'y a été donné aucune suite par la société Proxima CD ; que, par un nouveau courriel du 21 novembre 2011, la BPIFrance Financement a demandé des éléments complémentaires dans le cadre de la fin de programme : les bulletins de salaires de Mme Z... et du gérant de décembre 2007 à septembre 2009, les factures de logiciels Photoshop et Macromedia ainsi que les factures de prestations Formas CD du 01/01/2008, GH Graphisme du 31/12/2007 et de Pollene du 31/12/2009 et a réitéré ses demandes par courrier du 11 septembre 2012 en indiquant à son destinataire qu'à défaut de réponse, elle ferait application de l'article 3.7, puis l'a mise en demeure de lui payer la somme de 60.000 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2013 à laquelle la société Proxima CD a répondu en refusant la demande de documents complémentaires qu'elle estimait injustifiée contractuellement et inutile ; Considérant que le rapport de fin de programme daté du 5 septembre 2011 remis par la société Proxima CD à la BPIFrance Financement indique que le produit initialement envisagé a été en partie réalisé ; que les contenus d'e-learning n'ont pas pu être financés faute d'un début de commercialisation ; que le programme a été abandonné ; que le retard au démarrage a été fatal ; que le marché du travail temporaire s'est retourné en 2008 et 2009 et qu'elle a stoppé tout investissement ; que les solutions développées ne sont plus à jour technologiquement ; que les résultats partiels techniques obtenus ne sont pas réutilisables en raison d'une technologie obsolète ; que le concept intéresse toujours les grands groupes de travail temporaire, mais que "notre solution n ‘est pas commercialisable faute de contours pédagogiques suffisants^ et qu'il n'y a eu aucun chiffre d'affaires dégagé par le projet d'innovation faute pour l'activité de e-learning d'avoir démarré ; que la société BPIFrance Financement demande le remboursement de l'intégralité de l'aide versée de 60.000 euros en application de l'article 3.7 des conditions particulières du contrat et VI des conditions générales compte tenu du manquement de la société Proxima à ses obligations contractuelles ; qu'en application du contrat, l'échec commercial du programme est apprécié par Oseo Innovation, aux droits de qui vient la BPIFrance Financement, au plus tard à la date prévue pour le constat de fin de programme reportée au 30 septembre 2010 ; que les 29 août et 13 septembre 2011, la société BPIFrance Financement a demandé à la société Proxima de lui fournir les documents nécessaires à l'appréciation de l'échec commercial du programme ; que si la société Proxima lui a adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande, elle a refusé de fournir tous autres documents complémentaires et n'a pas réglé la somme de 20.000 euros à son échéance contractuelle au 30 septembre 2011 ; qu'il ne suffit pas au bénéficiaire de l'aide de demander le constat de fin de programme sans les pièces nécessaires à l'appréciation par la société BPIFrance Financement de l'échec pour considérer qu'il était acquis ;