Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.240 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... T..., au nom commercial Taxi 10 express, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. T..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2018) et les productions, que M. T..., artisan taxi, a conclu, le 22 janvier 2014, avec la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) une convention aux fins de bénéficier du remboursement des frais de transport des assurés sociaux effectué par son entreprise ; que la caisse ayant rejeté, par décision du 26 octobre 2015, sa demande d'adhésion à l'option tiers payant en raison du dépassement du seuil de densité, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, lorsque la dispense d'avance de frais ne résulte pas d'une obligation légale, celle-ci est accordée dans les conditions prévues à l'annexe IV ; que l'annexe IV ne restreint nullement le champ des conditions susceptibles d'être posées à celles que doivent remplir les assurés sociaux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que les dispositions des articles L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux taxis, ceux-ci n'étant pas spécialement aménagés pour l'accomplissement de transports sanitaires ; qu'en retenant toutefois que ces dispositions étaient applicables pour en déduire que lors de la délivrance de l'agrément, il avait été nécessairement vérifié que l'entreprise de taxi satisfaisait à des conditions de densité et d'antériorité, les juges du fond ont violé les articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, et l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, lorsque la dispense d'avance de frais ne résulte pas d'une obligation légale, celle-ci est accordée dans les conditions prévues à l'annexe IV ; que l'annexe IV n'exclut nullement de subordonner la dispense d'avance de frais à des conditions similaires à celles ayant présidé à l'octroi de l'agrément, telles que les conditions de densité et d'antériorité, mais devant être remplies au jour où l'entreprise de taxi concernée effectue sa demande d'adhésion au tiers payant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de la convention type locale s'appliquent à toute demande d'adhésion à l'option tiers payant, que celle-ci ait été présentée pour un taxi nouvellement conventionné ou non ; qu'en retenant que les conditions posées à l'article 5 de l'annexe IV de ladite convention ne trouvaient à s'appliquer dès lors que M. T... n'était pas nouvellement conventionné, les juges du fond ont violé l'annexe IV de la convention type locale arrêtée par la caisse, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;