décision 22-83.458 du 29/03/2023,  partie 2



 2°/ qu'en se livrant à un contrôle de proportionnalité insuffisamment motivé par une appréciation erronée de la gravité des agissements constitutifs de l'infraction poursuivie et du droit auquel elle porte atteinte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
 
 13. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.
 
 14. Dans le cas particulier d'une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l'irréversibilité du dommage causé à la victime (Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié au Bulletin).
 
 15. Pour relaxer les prévenus des chefs de vols aggravés, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont accroché, à la place du portrait officiel du Président de la République, une affiche représentant sa silhouette assortie de la formule « urgence sociale et climatique - où est Macron ? », que plusieurs d'entre eux étaient vêtus d'un tee-shirt portant la mention « ANV COP21 », mouvement ayant pour objet d'informer, de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière climatique et de dénoncer ce que ses militants qualifient d'inaction, éléments dont il s'évince que les agissements incriminés se sont inscrits dans une action politique et militante, entreprise dans le but d'alerter sur un sujet d'intérêt général, dont l'objet est le dérèglement climatique.
 
 16. Les juges relèvent que les auteurs étaient dénués d'intérêt personnel ou financier, qu'ils ont agi à visage découvert, et que les faits, qui se sont déroulés de façon non violente, ont porté sur un bien de très faible valeur marchande, le préjudice financier de chaque mairie étant constitué par le prix du portrait, 8,90 euros, et celui du cadre.
 
 17. Ils retiennent que le vol de portraits du Président de la République, remplacés par des affiches, exprime de façon symbolique un message sur l'inaction climatique dénoncée par les auteurs des faits, et, dès lors, n'apparaît pas avoir porté atteinte à la dignité de la fonction ou à celle de la personne humaine.
 
 18. Ils en concluent que, compte-tenu de la nature et du contexte des agissements en cause, leur incrimination pénale constitue, en l'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé au contrôle de proportionnalité requis, a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 20. En premier lieu, la cour d'appel a, à juste titre, considéré que les changements climatiques constituent un sujet d'intérêt général.
 
 21. En deuxième lieu, elle a suffisamment caractérisé le lien entre les faits poursuivis et le sujet susénoncé.
 
 22. Enfin, elle a pris en considération la valeur matérielle des biens en cause, et, en relevant l'absence d'atteinte à la dignité de la personne du Président de la République et de sa fonction, leur valeur symbolique, ainsi que le dommage causé aux collectivités territoriales victimes.
 
 23. En conséquence, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM. [K], [O], [A] et Mme [I] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les poursuites de ces chefs portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si les poursuites, d'une part, n'étaient pas justifiées, au stade de l'enquête, par la nécessité d'apporter la preuve d'une infraction et de rechercher l'identité des auteurs, d'autre part, ne répondaient pas à un objet social différent de l'infraction de vol par ailleurs commise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour