décision 17-23.141 du 05/07/2018,  partie 3


que cette notification doit indiquer l'obligation pour le requérant, à peine d'irrecevabilité, de déposer au greffe les pièces qu'il entend produire dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration de recours ; qu'en déclarant irrecevables les pièces n° 12 et 13 produites par la requérante au motif qu'elles avaient été communiquées plus d'un mois après le dépôt de sa déclaration de recours, quand la lettre de notification de la décision du FIVA ne précisait pas que les pièces produites plus d'un mois après le délai de dépôt de la déclaration de recours seraient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de des droits de l'homme que les juridictions ne peuvent, dans l'application des règles de procédure, faire preuve d'un formalisme excessif susceptible d'entraver l'exercice des droits de la défense ; qu'en déclarant irrecevables les pièces n° 12 et 13 produites par la requérante en réponse aux conclusions du FIVA, au motif qu'elles avaient été communiquées plus d'un mois après le dépôt de sa déclaration de recours, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense par un formalisme excessif et a méconnu la règle susvisée.