décision 17-17.813 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... Y... X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y... X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y... X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
 
 Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code relatives notamment à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont applicables aux personnes de nationalité étrangère remplissant l'une des trois conditions énumérées par cet article ; que le fait d'opérer des distinctions entre des personnes se trouvant dans des situations différentes n'est pas discriminatoire par lui-même ; que la condition posée par l'article L.816-l 1° du code de la sécurité sociale, applicable aux étrangers ne relevant ni du 2° ni du 3° de cet article et tenant à la possession depuis dix ans au moins d'un titre de séjour autorisant à travailler, est distincte de celle tenant à l'existence d'une résidence stable et régulière à la date de la demande, prévue par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, et qui s'applique à toute personne ; que cette condition de durée de possession d'un titre de séjour autorisant à travailler est en rapport direct avec l'objet et les finalités des dispositions qui instituent une allocation de solidarité aux personnes âgées, en ce qu'elle tend à caractériser l'existence d'un lien préalable suffisant avec le système de sécurité sociale national pour ouvrir un droit au bénéfice de cette forme de solidarité lorsque l'intéressé n'est plus en mesure d'occuper un emploi ; que la modification de la durée exigée de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler, portée à dix années par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ne suffit pas à caractériser une disproportion manifeste entre la nouvelle durée et les buts poursuivis par la loi ; que Z... Y... X... soutient dès lors à tort que cette condition de durée est discriminatoire ; qu'en conséquence, Z... Y... X..., qui ne remplit pas la condition précitée, est mal fondé à solliciter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que selon l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est accordé, sous conditions, aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière en France ; que selon l'article L.816-1 du même code, les personnes de nationalité étrangères non ressortissantes de l'Union européenne doivent être titulaires depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler pour pouvoir y prétendre ; que Monsieur Z... Y... X..., de nationalité arménienne, et arrivé en France le 19/03/2005, ne remplit manifestement pas cette condition à la date de sa demande, le 16/10/2013 ; que pour prétendre malgré tout au bénéfice de l'ASPA, il invoque le caractère discriminatoire que revêt selon lui l'exigence pour les ressortissants étrangers d'une durée de résidence de dix ans en France ;