Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.065 du 27/05/2021,  partie 3


espèce il résulte des actions en cours entre 2009 et 2015, que la créance concernée par les mesures conservatoires de 204 475,35 euros a été réduite celle de 52 475,35 euros après compensation judiciaire de la décision de condamnation de la BPLC pour manquement à son devoir de conseil le 29 juillet 2015 confirmée le 6 avril 2017 ; que, dès lors ce n&apos;est qu&apos;à partir de cette décision, que des perspectives de recouvrement étaient envisageables, ce qui confère au délai mis par l&apos;administration fiscale pour agir, la nature de délai satisfaisant ; que, par conséquent, au vu de ces éléments, le délai utilisé par le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1], pour mettre en jeu la responsabilité de [H] [D], en qualité de gérant de la société Iluxura est régulier et justifie la recevabilité de l&apos;action sera confirmée pour ces motifs » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la recevabilité de l&apos;action, M. [H] [D] estime M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé irrecevable en ce qu&apos;il n&apos;aurait pas agi dans un délai suffisant ; que la prescription de l&apos;action n&apos;est pas soutenue ; qu&apos;il convient de souligner que le délai d&apos;action quadriennal de l&apos;article L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu par la procédure collective concernant la société Iluxura, procédure toujours en cours ; que, des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, il résulte que l&apos;Administration fiscale a reçu le 13 février 2013, de la part du liquidateur de la société Iluxura un certificat d&apos;irrecouvrabilité de sa créance résultant de l&apos;avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2010 ; que la créance est de 95 810 euros, selon déclaration de créance fiscale du 24 novembre 2011 ; qu&apos;il résulte de la lecture des documents délivrés par le service de la publicité foncière le 16 février 2015, qu&apos;à la date de réception du certificat d&apos;irrecouvrabilité, sont inscrites deux hypothèques judiciaires provisoires sur les biens de M. [H] [D] de 66 000 euros et 207 000 euros, inscrites les 22 et 23 mai 2012, outre une hypothèque conventionnelle de 124 000 euros inscrite le 16 juillet 2009 ; qu&apos;il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 29 juillet 2015 et des conclusions de M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé qu&apos;après cette décision, ne subsiste plus qu&apos;une hypothèque conventionnelle pour une créance de la BPLC de 124 000 euros, et que les consorts [D] sont tenus solidairement envers leur Banque à la somme de 52 475,35 euros, par compensation entre les sommes réclamées par la BPLC au titre d&apos;autres prêts que celui concerné par l&apos;hypothèque conventionnelle subsistante précitée, et la somme à laquelle la Banque a été condamnée au profit des consorts [D] ; qu&apos;ainsi les sommes réclamées à M. [D] étaient de 204 475,35 euros, justifiant les inscriptions d&apos;hypothèques provisoires, dans le cadre de la procédure qui s&apos;est soldée par le jugement du 29 juillet 2015, et que la somme à laquelle il est tenu après cette décision est de 52 475,35 euros, par compensation judiciaire ; que, si l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas comme critère à l&apos;action qu&apos;il permet, la solvabilité du gérant de la société, cette considération peut valablement être proposée comme explication au délai d&apos;introduction de l&apos;action en condamnation solidaire M. [H] [D] ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de souligner la modification substantielle du montant des dettes de M. [H] [D], et la date du dépôt de la requête de M. le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé, visant à être autorisé à assigner M. [H] [D] à jour fixe, le 2 septembre 2015, date qui, si elle est postérieure déplus de 24 mois à la réception par l&apos;Administration fiscale du certificat d&apos;irrecouvrabilité, n&apos;est postérieure que d&apos;un mois au jugement du 29 juillet 2015 ; que, dans ces conditions, l&apos;action sera déclarée recevable » ;
 
 Alors 1°) que l&apos;action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que, par jugement du 13 septembre 2011, la société Iluxura a fait l&apos;objet d&apos;une mesure de liquidation judiciaire, que cette même société a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité du 18 mai 2010 au 5 août 2010, laquelle s&apos;est traduite par une proposition de rectification et un accord transactionnel, dénoncé par l&apos;administration fiscale à la suite du défaut de paiement d&apos;une échéance, la somme de 95 810 euros étant devenue immédiatement exigible le 11 mai 2011, mais que ce n&apos;est pas que par acte du 21 octobre 2015 que l&apos;administration fiscale a agi à l&apos;encontre de M. [D] aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes fiscales ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d&apos;appel constatait que l&apos;Administration fiscale avait reçu le 13 février 2013, de la part du liquidateur de la société Iluxura un certificat d&apos;irrecouvrabilité de sa créance résultant de l&apos;avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2010 ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social n&apos;a été engagée dans un délai satisfaisant ;