Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.496 du 17/02/2016,  partie 5


qu'il se déduisait de ces constatations que l'hypothèque conventionnelle venait garantir une créance de M. [Y] [D] envers son frère, issue du paiement partiel, par M. [Y] [D], de la dette de son frère envers la société Pinatton, créancier poursuivant, à hauteur de 5 millions de francs, de sorte que l'hypothèque, sur un bien vendu pour la somme de 56 000 euros n'avait pu réaliser un appauvrissement du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1167 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'une part, QUE l'action paulienne ne peut être valablement poursuivie qu'à la condition que l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur ait été préalablement constatée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer inopposable au créancier l'hypothèque conventionnelle litigieuse, sans relever que le débiteur ne disposait pas de biens suffisants pour désintéresser le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE l'action paulienne confère au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, pour retenir la fraude, la cour d'appel, après avoir mentionné le contexte qui a entouré la passation de l'acte litigieux, a énoncé que le créancier est fondée à soutenir que la constitution d'hypothèque par l'acte notarié du 16 novembre 1998, inscrite dès le 18 novembre 1998, n'avait d'autre objet pour M. [I] [D] que de soustraire à son créancier, dont il prétendait combattre les droits, un élément de son patrimoine en France que celui-ci était susceptible d'appréhender, ce qu'il n'a pas tardé à tenter de faire en inscrivant à son tour une hypothèque judiciaire provisoire le 23 février 1999 et a relevé qu'aucune circonstance avérée n'explique l'apparition de cet acte, plus d'un an après le prêt qu'il prétend constater, à ce moment précis où la fortune de M. [I] [D] se trouvait depuis peu grevée d'une dette de plus de quinze millions de francs et inéluctablement exposée aux poursuites en paiement de son intermédiaire en bourse; que la cour d'appel a pourtant constaté que l'hypothèque conventionnelle a été prise en garantie d'un prêt consenti par M. [Y] [D] à son frère, correspondant à une tradition des fonds réalisée par la remise d'un chèque de 5 millions de francs établi par ce dernier, le 7 juillet 1997 à l'ordre de la société Pinatton et encaissé le 23 juillet 1997 sur le compte ouvert au nom de M. [I] [D] dans ses livres ; qu'elle énonçait encore que la remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la fraude dont aurait été entachée l'hypothèque conventionnelle, venant garantir la créance de M. [Y] [D] envers son frère, issue du paiement partiel, par M. [Y] [D], de la dette de son frère envers la société Pinatton, créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QU'une reconnaissance de dette régulière suffit à établir l'engagement de remboursement souscrit ; que, dans ses écritures d'appel, M. [I] [D] a invoqué la reconnaissance de dette notariée du 16 novembre 1998, envers son frère, M. [Y] [D], pour garantie de laquelle il avait consenti l'hypothèque conventionnelle litigieuse ; qu'en énonçant cependant, pour retenir la fraude, que la seule remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 1132 et 1326 du code civil ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE l'action paulienne confère au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, la cour d'appel a énoncé que M. [Y] [D] a adopté une attitude procédurale qui n'est pas celle d'un créancier attendant son paiement, et ce plusieurs années après alors-même que l'acte notarié argué de fraude instituait un délai de remboursement au plus tard le 16 novembre 2001, la seule remise des fonds ne suffisant pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la complicité de fraude du créancier hypothécaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
 
 6°/ALORS, enfin, QU'une reconnaissance de dette régulière suffit à établir l'engagement de remboursement souscrit ; qu'en énonçant cependant, pour imputer au créancier hypothécaire une complicité de fraude, que la seule remise des fonds ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restituer à la charge du bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1132 et 1326 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré M. [I] [D] mal fondé en ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Oddo et Cie. et de l'en avoir débouté,