Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.352 du 13/12/2018,  partie 2


qu'il appartient cependant, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation ; que monsieur X... verse aux débats trois attestations lesquelles rapporteraient, selon lui la preuve de l'insalubrité du logement loué ; que toutefois, ces attestations ne répondent pas aux exigences prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'aucune n'est accompagnée d'un document officiel attestant de l'identité des attestants et comportant leurs signatures ; que les documents émanant de monsieur G... C... et madame Delphine D... ne comportent pas la mention selon laquelle leurs auteurs ont conscience que lesdites attestations sont établies en vue de leur production en justice et que leur auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des poursuites ; qu'il est pour le moins étonnant que les documents en question semblent avoir été rédigés par une seule et même personne, les formulations étant identiques, l'écriture très ressemblante, avec l'existence de fautes d'orthographe identiques présentes sur des documents dont il est allégué qu'ils ont été rédigés par deux personnes différentes ; que ces deux documents ne présentent pas de garanties suffisantes pour emporter la conviction de la juridiction ; que s'agissant du courrier émanant de madame Aurélie E... faisant état d'une odeur d'humidité, d'une fermeture difficile de la fenêtre de la pièce principale et d'un parquet au sol très abîmé, il n'est corroboré par aucun autre élément objectif, comme un constat d'huissier ou des photographies ; par ailleurs que monsieur X... n'a adressé aucun écrit, ni aucune mise en demeure dans lequel il se plaint de l'état du logement ; qu'il n'a pas non plus sollicité les services sociaux départementaux pour faire constater l'indécence alléguée de son logement ;qu'en conséquence, monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'indécence du logement pris à bail le 26 septembre 2012 ;
 
 Alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au soutien de ses demandes, monsieur X... versait aux débats trois témoignages de monsieur C... et de mesdames D... et E..., anciens locataires des lieux, évoquant un appartement insalubre, une odeur désagréable provenant des sols et de la salle de bains, une humidité constante et un parquet au sol très abîmé ; que, pour rejeter les demandes de monsieur X... relatives à l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'indécence du logement, la cour d'appel a retenu que ces témoignages produits n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'apprécier librement la force probante de ces documents, peu important qu'il s'agisse ou non d'attestations destinées à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que la résiliation du bail d'habitation consenti par monsieur Y... le 26 septembre 2012 était due au fait exclusif du propriétaire en raison de la voie de fait dont monsieur X... avait été victime et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires pour les préjudices subis du fait des manquements du bailleur ;
 
 Aux motifs propres qu'en ce qui concerne la privation du logement, il convient d'observer que la procédure de reprise des lieux diligentée par monsieur Y... en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas régulière ; qu'en effet, si le commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 décembre 2012 comporte bien une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement conformément aux dispositions de ce texte, force est toutefois de constater que suite au procès-verbal de reprise d'immeuble du 13 février 2013, il appartenait à monsieur Y... de saisir le juge pour constater la résiliation du bail conformément aux modalités prévues par le décret 2011-945 du 10 août 2011, ce qu'il ne justifie pas avoir fait ; que pour autant, monsieur X... ne demande pas à la cour la possibilité de reprendre son logement, mais au contraire de prononcer la résiliation du bail en raison de la voie de fait dont il a été victime, le constat d'abandon des lieux de l'huissier ne s'expliquant que par le comportement antérieur de monsieur Y... ; que dans son procès-verbal « de saisie conservatoire de meubles converti en procès-verbal de reprise d'immeuble » du 13 février 2013, l'huissier mentionne que « je constate que l'appartement est vide de tout occupant et de tout meuble, à l'état d'abandon » ;