Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.762 du 19/12/2018,  partie 6


que la SA Frovia calcule le préjudice financier dont elle se prévaut au regard de la situation financière qui aurait été la sienne si elle n'avait pas fait l'objet de prise de garanties excessives de la part de la BECM ; qu'il s'évince des indices INSEE relatifs aux prix de l'offre intérieure de l'acier que celui-ci était de 130,6 en janvier 2008 et qu'il a chuté à 83,3 en janvier 2009, puis à 73,1 en janvier 2010 avant de rebondir à 107 en janvier 2011, puis à 112 en janvier 2012 avant de revenir à 108,3 en janvier 2013 ; qu'en conséquence, ce n'est qu'en janvier 2011 que la SA Frovia aurait pu espérer retrouver son rythme de croisière de 2008, avec un chiffre d'affaires de 33 002 331,00 euros ; qu'or, en janvier 2011, le chiffre d'affaires de la SA Frovia était de 20 413 762,00 euros, soit une diminution de 12 588 569,00 euros (pièces n° 59 à n° 63 de la SA Frovia) ; que pour l'exercice 2008, la marge nette de la SA Frovia peut être estimée à 1,95 %
 (bénéfice net/chiffre d'affaires X 100) et qu'ainsi, compte tenu des vicissitudes du cours de l'acier en 2009 et 2010, il convient de déterminer le préjudice financier de la SA Frovia selon le tableau ci-après ;
 
 Exercice comptable
 Chiffre d'affaires
 prévisible
 Marge minimale retenue en %
 Marge minimal retenue en €

Exercice 2009 (compte de résultat 2010)
 34 469 660,50
 1,95%
 672 158,38

Exercice 2010 (compte de résultat 2011)
 
 35 141 818,88
 
 1,95%
 
 685 265,47

Exercice 2011
 (compte de résultat 2012)
 
 35 827 084,35
 
 1,95%
 
 698 628,14

Exercice 2012 (compte de résultat 2013)
 
 36 525 712,49
 
 1,95%
 
 712 251,39

TOTAL DE LA MARGE RETENUE
 3 427 605,37

que le préjudice allégué par la SA Frovia et tenant à la perte de capitaux propres, aux charges ou aux impôts ne saurait pouvoir être imputé exclusivement à la prise de garanties excessives par la BECM d'autant que les postes concernés font parfois double emploi entre eux et ne prennent pas suffisamment en compte les aléas liés à la gestion de toute entreprise commerciale et aux fluctuations des marchés ; qu'en conséquence, le préjudice financier de la SA Frovia que la BECM est condamnée à réparer, sera fixé à la seule somme de 3 427 605,37 euros » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou une disproportion des garanties prises en contrepartie de concours consentis, est établie à l'encontre du créancier, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'engage sa responsabilité à l'égard d'une entreprise la banque qui, ou bien pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou bien apporte un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou devait connaître la situation irrémédiablement compromise, les deux conditions étant alternatives et non cumulatives ; que, pour retenir la responsabilité de la BECM envers la société Frovia, la cour d'appel s'est bornée à lui imputer une prise de garanties disproportionnée avec la réalité des risques financiers encourus ou encore excessive; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Frovia faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et que les garanties prises étaient afférentes à l'ouverture d'un crédit documentaire, sans relever que la BECM aurait consenti au débiteur des concours en eux-mêmes fautifs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE seul l'abus du créancier dans la constitution de sûretés peut engager sa responsabilité envers son débiteur ; que, pour retenir la responsabilité de la BECM envers la société Frovia, la cour d'appel s'est bornée à lui imputer une prise de garanties disproportionnée avec la réalité des risques financiers encourus ou encore excessive, dans une proportion de 27,5 % de plus que la garantie nécessaire ; qu'en se fondant ainsi sur le seul excès de garantie, d'où elle a déduit une faute commise par la BECM, tout en relevant que cette dernière avait manifestement requis à bon droit des garanties pour couvrir les risques encourus, sans caractériser autrement qu'elle aurait commis un abus, la cour d'appel, qui a fait peser sur le créancier une responsabilité objective du seul fait d'un excès limité à 27,5 % de garanties, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ;