décision 18-84.071 du 04/03/2020,  partie 4



 22. En l'état de ces énonciations, le premier président, qui a constaté que la société Renault ne contestait pas avoir pu identifier les éléments qu'elle estimait protégés par la confidentialité avocat-client, mais n'a pas mis les enquêteurs en mesure d'en expurger les scellés provisoires, faute d'avoir fourni certaines informations qui lui étaient demandées, a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction, peu important les réserves formulées par la société Renault sur les modalités de cette identification.
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56 et 593 du code de procédure pénale.
 
 25. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a approuvé les juges des libertés et de la détention d'avoir refusé de se rendre sur les lieux et de suspendre les visites en cours, alors :
 
 « 1°/ qu'en opposant à la société Renault « l'impossibilité » matérielle de réaliser des inventaires sélectifs des correspondances électroniques saisies compte tenu du caractère techniquement « insécable » de la messagerie, sans répondre au moyen par lequel la société Renault, pièces à l'appui, faisait valoir qu'une messagerie électronique était parfaitement sécable, le juge délégué par le premier président a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 2°/ qu'en opposant à la société Renault l'impossibilité matérielle de réaliser des inventaires sélectifs et l'impossibilité également pour le juge des libertés et de la détention d'examiner ultérieurement les 25 000 demandes d'expurgation de courriers concernant les avocats qui sont la conséquence même du caractère démesuré des saisies, le juge délégué par le premier président ne justifie pas, au regard des articles 6 et 8 de la CESDH, son refus de sanctionner les saisies massives et indifférenciées, qui avaient été autorisées pour simplement « vérifier les justifications techniques » que l'entreprise avait opposées aux essais d'un véhicule Captur effectués par l'Union Technique de l'Automobile et du Cycle, violant ainsi le principe d'accès effectif au juge ;
 
 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité des saisies par rapport aux droits de la partie visitée doit être en rapport avec l'effectivité des garanties appelées à jouer au cours des visites ; qu'en estimant (page 15) avec le juge des libertés et de la détention que les 25 000 correspondances identifiées avec les avocats de l'entreprise rendaient « impossible » l'exercice d'un contrôle concret et inutile toute visite sur les lieux avant la clôture des opérations, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 215-18 ancien du code de la consommation ni des articles 6 et 8 de la CESDH ;
 
 4°/ que la société Renault SAS a établi que les enquêteurs avaient emporté 465.142 courriels et 100 giga-octets d'informations (conclusions pages 15 et 21) et que n'exerce pas légalement son contrôle de proportionnalité le juge délégué par le premier président qui, pour échapper à cette obligation, se contente de faire état, de façon entièrement inopérante, du seul nombre de fichiers contenant cette immense masse de données et du nombre de leurs titulaires. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 26. Pour rejeter la demande de la société Renault tendant à l'annulation de la saisie de fichiers numériques, l'ordonnance énonce qu'un fichier de messagerie doit être regardé comme étant un fichier informatique indivisible qui peut être saisi dans son entier s'il est susceptible de contenir des éléments intéressant l'enquête, qu'il est difficilement envisageable, même si cela est techniquement possible, d'individualiser sur place au cours des opérations les seuls messages pertinents, en les analysant un à un, au risque de paralyser le fonctionnement de l'entreprise et de réduire l'efficacité de l'enquête, et qu'il est nécessaire de préserver l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuve, ce que garantit davantage la saisie globale des messageries dans lesquelles a été constatée la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation, évitant ainsi de créer sur l'ordinateur des éléments qui n'existaient pas ou d'altérer des métadonnées des fichiers.
 
 27. Le juge ajoute que la copie intégrale des fichiers de messageries, sans individualisation de chaque message, leur saisie dans leur globalité dès lors qu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde, ces mesures étant prévues par la loi qui permet aux enquêteurs de saisir tous documents ou supports d'information en rapport avec les agissements prohibés visés par l'autorisation et où elles demeurent proportionnées.