Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.316 du 22/01/2020,  partie 5


qu'il résulte de cette clause que, sauf cessation de la convention, l'appréciation de l'insuffisance d'approvisionnement s'effectue annuellement sur la base des achats effectifs de l'année écoulée ; qu'en retenant que la circonstance que Monsieur J... L... n'a commandé au 21 mai 2013 que 4 hectolitres de bières depuis le 1er novembre 2012 et aucune boisson démontre qu'il n'a pas commandé auprès de la société Aprolia Rouquette les quantités contractuelles et qu'il ne pouvait respecter ses engagements contractuels, la Cour d'appel qui aurait dû apprécier l'insuffisance d'approvisionnement à la date du 1er novembre 2013 et non à moins de sept mois d'exécution du « contrat de boissons », a violé l'article 1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code ;
 
 Alors que, de deuxième part, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte de l'article IV du contrat de boissons, que l'insuffisance d'approvisionnement s'apprécie annuellement sur la base des achats effectifs de l'année écoulée ; qu'en décidant que le fait que Monsieur J... L... n'a commandé au 21 mai 2013 que 4 hectolitres de bières depuis le 1er novembre 2012 et aucune boisson démontre qu'il n'a pas commandé auprès de la société Aprolia Rouquette les quantités annuelles contractuelles et qu'il a commis une faute contractuelle grave justifiant la résiliation du contrat par la Société Aprolia Rouquette dès le 23 mai 2013, soit moins de sept mois d'exécution de cette convention, la Cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil devenu l'article 1104 du même Code ;
 
 Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur L... avait soutenu que si, compte tenu des travaux de construction du tramway devant son établissement, il avait rencontré des difficultés, il conservait encore la possibilité de remplir ses engagements annuels sur les produits Kronenbourg (Conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en déclarant qu'il n'est pas contesté que Monsieur J... L... n'aurait pas pu entre le 21 mai et le 1er novembre 2013 réaliser les commandes nécessaires pour atteindre les quantités contractuelles, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci et, partant, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe de de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.