cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-12.865 du 28/09/2016,  partie 2


que cette analyse est confirmée par les termes du jugement prononçant la liquidation judiciaire qui indique au visa de l'article précité que le débiteur, c'est-à-dire le gérant, demeure en fonction, par le fait que Mme V... a saisi le juge commissaire d'une requête aux fins de subsides le 15 mai 2013, donc postérieurement au licenciement prononcé sous réserve par le mandataire liquidateur, dans laquelle elle indique qu'étant gérant, "elle persiste à travailler à plein temps pour le seul compte et le profit de la société PAM" et par l'ordonnance en date du 13 juin 2013 du juge commissaire rendue au visa de l'article précité et de l'article L. 631-11 du code de commerce, c'est-à-dire en considération de la poursuite par Mme V... de sa fonction de gérante ; que cependant, parallèlement à ces fonctions de gérante, le contrat de travail a été maintenu, même s'il est suspendu de sorte que Mme V... n'a pas perdu sa qualité de salariée ; qu'en effet, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur comme du salarié au cours de sa suspension et celle-ci a simplement pour conséquence l'interruption de l'ancienneté ; que dès lors, le mandataire liquidateur a mis fin par le licenciement, au contrat de travail suspendu et la clôture de la liquidation judiciaire mettra fin au mandat social ; que c'est bien dans ce cadre que le mandataire liquidateur a d'ailleurs délivré une attestation Pôle Emploi ; qu'en outre, admettre le contraire comme tente de le faire Me O..., es qualités de mandataire liquidateur, conduirait à considérer qu'un salarié acceptant une gérance au cours de laquelle survient une liquidation judiciaire est privé de ses droits afférents à sa période d'emploi en qualité de salarié ; que dès lors, il convient de considérer que Mme V... a été licenciée et que les créances résultant de cette rupture doivent être inscrites sur le relevé des créances salariales.
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant toute la durée du mandat ; que lorsque la société est mise en liquidation judiciaire, le mandat du gérant se poursuit jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en jugeant que Mme V... aurait été licenciée le 13 mars 2013 quand elle avait constaté qu'à cette date elle était uniquement gérante et associée égalitaire de la société Pam et que la clôture de la liquidation n'avait pas été prononcée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que Mme V... ne pouvait se prévaloir de la qualité de salariée, a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui est désigné mandataire social et dont le contrat de travail est suspendu, ne dispose plus de la qualité de salarié pendant toute la durée du mandat ; qu'en jugeant que Mme V... pouvait faire l'objet d'une mesure de licenciement avant la fin de son mandat social au motif qu'elle aurait conservé la qualité de salariée pendant la période de suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QU'il ne peut être dérogé par la volonté des parties à un contrat, aux dispositions d'ordre public du droit du licenciement qui n'a vocation à s'appliquer qu'à une relation de travail salariée effective ; qu'en condamnant Me O... à inscrire au passif de la société Pam, les créances salariales dues à Mme V... du fait de la rupture de son contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle était depuis l'année 2008 gérante de la société Pam en dehors de tout lien de subordination juridique avec elle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'à supposer même que Me O... ait entendu lui notifier une lettre de licenciement pour motif économique, cette lettre ne pouvait faire échec aux dispositions d'ordre public du droit du licenciement qui ne s'appliquent qu'à une relation de travail salariée effective et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1233-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;