Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.993 du 15/10/2020,  partie 3



 Dans ces conditions, au regard des incohérences manifestes portées par les documents d'état civil produits par N... A..., la présomption de régularité édictée par l'article 47 est renversée, ne permettant pas de retenir sa minorité.
 
 Il convient d'infirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et en conséquence d'ordonner la mainlevée du placement de N... A... à l'Aide Sociale à l'Enfance » ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte luimême établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant produisait un extrait d'acte de naissance légalisé établi le 23 juin 2003 le faisant apparaître comme étant né le [...] ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la présomption de régularité de ce document devrait être renversée, que « le parfait état du document établi en 2003 questionne sur son authenticité », sans relever l'existence d'anomalies concrètes permettant d'établir que cet acte serait irrégulier, falsifié ou erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' à moins qu'ils soient indissociables, la force probante des documents d'état civil produits par une personne doivent être analysés séparément ; qu'en se fondant, pour juger que la présomption de régularité de l'extrait d'acte de naissance légalisé produit par l'exposant devrait être renversée, sur la circonstance que les jugements supplétifs établis postérieurement à cet acte de naissance étaient inutiles et contenaient des mentions incohérentes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut écarter la minorité d'un jeune migrant invoquant le bénéfice de mesures d'assistance éducative sans se fonder sur des éléments de nature à établir que l'âge allégué par celui-ci ne correspond pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie et qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à son égard, la cour d'appel s'est bornée à écarter la force probante des documents d'état civil qui lui étaient soumis ; qu'en ne recherchant pas, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, s'il existait une discordance entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.