Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 3


qu'en décidant que les nouvelles dispositions de la loi du pays n'étaient pas applicables quand, en tout état de cause, des actes de harcèlement moral étaient de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 
 
 2°/ que M. [K] invoquait dans des conclusions détaillées la nature des faits de harcèlement dont il avait été victime tant avant la mise en oeuvre de la nouvelle organisation qu'après le dépôt de sa requête introductive en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en se contentant d'analyser sommairement le seul comportement du directeur financier sans aucunement se prononcer sur les faits précis et prouvés à l'encontre de sa personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir à juste titre relevé que la loi de pays n° 2011-5 du 17 octobre 2011 ayant créé l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie interdisant la pratique d'agissements constitutifs de harcèlement moral n'était pas applicable aux relations entre les parties et aux conditions de la rupture, la saisine du tribunal du travail étant intervenue le 25 janvier 2011, ayant constaté que l'ensemble des éléments apportés au soutien de la demande sous la qualification de « harcèlement moral » ne pouvait s'expliquer que dans le contexte créé par le refus du salarié d'accepter ce qu'il considérait comme une modification unilatérale de son contrat de travail et retenu qu'il ne résultait pas de ces éléments de motifs justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la modification du contrat de travail de M. [K] ou sur le deuxième moyen du chef du harcèlement moral justifiant la résiliation ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave ; 
 
 2°/ que la faute grave privative du préavis s'apprécie in concreto en fonction du contexte et de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce ; qu'en l'espèce, au regard d'un contexte hautement conflictuel opposant M. [C] [K] à son frère M. [X] [K] qui invoquait une modification de son contrat de travail justifiant son refus d'obtempérer à de nouvelles directives et à la mise en oeuvre d'un nouvel organigramme qui le privaient de ses prérogatives et responsabilités, ainsi qu'un harcèlement moral, ce qui l'avait conduit à saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les fautes reprochées à l'exposant ne pouvaient pas être qualifiées de fautes graves ; qu'en en décidant le contraire, sans analyser les circonstances ayant présidé au refus de M. [K] d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend la première branche sans objet ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les éléments soumis à son appréciation démontraient la volonté caractérisée du salarié de s'affranchir de tout lien de subordination à l'égard de son employeur par les moyens les plus divers, y compris par l'opposition frontale aux directives et injonctions qui lui étaient faites, et relevé que les griefs détaillés dans la lettre de licenciement étaient donc avérés et suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui a pu décider que compte-tenu de la place que le salarié occupait dans la société, le comportement d'obstruction systématique et généralisée qu'il a adopté rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen en ses première à troisième, sixième, septième et quatorzième à seizième branches ainsi que sur les quatrième, cinquième et sixième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;