décision 15-23.679 du 12/10/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, demandeur du pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'ONIAM solidairement avec le docteur I..., la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à madame B... une provision de 50.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que l'expertise réalisée, mais avant cela un ensemble d'avis médicaux recueillis, démontrent sans réelle contestation possible que les séquelles graves présentées par la patiente sont au moins pour partie directement rattachables à l'acte médical subi ; qu'il n'y avait pas d'obstacle en l'espèce à accorder à madame B... sans risque de répétition pour elle une provision évaluée à un montant modéré de 50.000 euros, eu égard à la gravité des conséquences dommageables, et in solidum entre l'ONIAM, et le praticien et l'assureur de ce dernier ; que cette condamnation provisoire ne préjudicie par au fond de l'affaire et au droit des parties de discuter de l'obligation à la dette et de la proportion de celle-ci entre elles en fonction de la part de faute et d'aléas [sic] thérapeutique ;
 
 Et aux motifs, présumés adoptés, des premiers juges, que, dès lors qu'il n'existe aucune expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ordonnée par une juridiction et que chacun s'accorde sur l'existence d'un accident médical, la demande principale est fondée et il y sera fait droit ; que, faute d'expert en neurochirurgie inscrit sur la liste de la cour d'appel de Fort-de-France, il convient, s'agissant au surplus d'une demande tendant l'établissement éventuel de la responsabilité d'un médecin, de désigner un expert inscrit sur la liste national auprès la Cour de cassation ;
 
 Alors, de première part, que les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, que ces préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret ; qu'en ordonnant la réalisation d'une expertise destinée notamment à rechercher si un manquement aux règles de l'art pouvait être reproché et, dans cette éventualité, à déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, à dire les circonstance de survenance du dommage, en cas d'infection, et, le cas échéant, quel acte médical ou para-médical avait été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il avait été pratiqué, quel type de germe avait été identifié, à rechercher quel était l'origine de l'infection présentée, si cette infection était de nature endogène ou exogène, si elle avait pour origine une cause extérieure ou étrangère, quelles étaient les autres origines possibles de cette infection et s'il s'agissait de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé, à dire si les soins, investigations et actes annexes avaient été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils avaient été pratiqués, à déterminer la cause du dommage et l'évaluer, et à donner tous les éléments techniques pour déterminer les éventuelles responsabilités encourues en prenant distinguant ceux qui devaient être imputés aux différents intervenants, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'existence d'un accident médical non fautif imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et quant à l'anormalité des conséquences de cet accident ainsi qu'à son caractère de gravité requis pour que son indemnisation puisse relever de la solidarité nationale, et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en méconnaissance des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ;
 
 Alors, subsidiairement, de seconde part, que les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale donc par l'ONIAM, que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas engagée, que ces préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret ;