Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.685 du 09/09/2021,  partie 3



 Aux motifs propres que, sur le fond : par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé à juste titre qu&apos;il résulte des conclusions du rapport d&apos;expertise qu&apos;il existe bien un trop perçu de loyers et charges d&apos;un montant de 16.453 euros pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013 ; ainsi c&apos;est à bon droit que ce même premier juge a condamné Mme [W] [J], épouse [M], Mme [H] [J], Mme [E] [J] et M. [T] [J] à payer in solidum à la Sarl Archipel la somme de 16.453 euros au titre d&apos;un trop perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 ; le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point ; par des motifs également pertinents que la cour adopte, le premier juge, opérant une exacte application du droit aux faits, a, à juste titre condamné Mme [W] [J], épouse [M], Mme [H] [J], Mme [E] [J] et M. [T] [J] à payer in solidum à la Sarl Archipel: la somme de 2.765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, la somme de 5.353 euros au titre des frais d&apos;expertise ordonnée en référé ; le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points ; 
 
 Et aux motifs adoptés que sur la restitution de l&apos;indu : il résulte des conclusions du rapport d&apos;expertise de monsieur [Y] contre lequel aucune critique n&apos;est formulée, qu&apos;il existe bien un trop perçu sur loyers et charges d&apos;un montant total de 16.453 euros pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 ; le montant des loyers dus d&apos;avril 2008 à décembre 2013 s&apos;établit à la somme totale de 90.504 euros ; en l&apos;état des éléments communiqués par Monsieur [J] qui n&apos;a produit au cours de l&apos;expertise que l&apos;avis d&apos;imposition de 2008, le montant des taxes foncières dues pour neuf mois au cours de l&apos;année 2008 s&apos;établit à la somme de 949 euros ; selon les relevés du compteur d&apos;eau lors de l&apos;accedit au 14 janvier 2014, la consommation d&apos;eau due par le preneur s&apos;établit au 31 décembre 2013 à la somme totale de 4.946 euros ; le montant des règlements effectués par la Sarl Archipel s&apos;établit pour la même période à la somme totale de 112.852 euros ; dès lors, les bailleurs devront restituer la somme de 16.453 euros au titre d&apos;un trop-perçu pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013 ; monsieur [Y] indique que la Sarl Archipel au titre du bail commercial de 1999 occupe le rez-de-chaussée d&apos;un bâtiment sur une superficie utile de 148 m2 ; il explique que la mesure du domaine public maritime effectuée par géomètre pour Marseille Provence Métropole qui en est la gestionnaire, permet de retenir que sur les 148 m2 loués 24 m2 utiles appartiennent au domaine public maritime ; la Sarl Archipel a souscrit un contrat d&apos;occupation de terre-plein à des fins commerciales pour une surface de 81 m² de surface bâtie depuis le 19 mars 2014 à effet au 1er novembre 2012 ; il est ainsi autorisé à exploiter une partie bâtie à usage de restauration, bureaux, magasins et sanitaires à destination des plongeurs ainsi qu&apos;une terrasse bâtie à usage de restauration situés sur le domaine public maritime ; les bailleurs ne produisent aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m2 utiles appartenant au domaine public maritime ; selon un calcul qui n&apos;est pas discuté par les défendeurs, l&apos;expert propose de fixer le montant des sommes indûment perçues par le bailleur sur des constructions édifiées sur le domaine public maritime, en amputant la somme des loyers versés d&apos;avril 2008 au 31 décembre 2013 soit 90.504 euros de 24/148èmes soit le rapport entre les surfaces empiétant sur le domaine public maritime et les surfaces des locaux décrits au bail ; cette somme de 14.677 euros pour 69 mois, doit être réduite à la durée pendant laquelle le preneur a dû s&apos;acquitter d&apos;une redevance auprès de MPM pour l&apos;occupation de 24 m 2 appartenant au domaine public, soit du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 (13 mois) ; il en résulte que les bailleurs devront restituer au preneur à ce titre la somme de 2.765,23 euros ;
 
 1°) Alors que la juridiction supérieure ne peut se contenter de renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges sans avoir procédé elle-même à l&apos;examen des prétentions des parties et des moyens développés à leur soutien ; qu&apos;en se bornant à renvoyer purement et simplement aux motifs des premiers juges, qui avaient condamné les consorts [J] aux sommes de 16.453 euros au titre d&apos;un trop-perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, de 2.765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, et de 5.353 euros au titre des frais d&apos;expertise ordonnée en référé, sans avoir procédé elle-même à l&apos;examen des demandes ni des moyens développés à leur soutien, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;