Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.990 du 03/02/2021,  partie 2


qu'au vu des données chiffrées versées aux débats par la société Someho en pièce 32, non contestées dans leur quantum (en ce qui concerne notamment les taux de démarque) la société intimée démontre, sans être utilement contredite, que tant en 2014 qu'en 2015, la démarque retenue, déduction faite de la franchise de 0,406 était supérieure à 1 %, de sorte que Monsieur Q... ne pouvait prétendre à une prime de démarque ni pour l'année 2014 ni pour l'année 2015 ; que c'est à tort que Monsieur Q... se borne dans ses calculs pour les années 2014 et 2015, à réclamer la prime maximum de 0,30 % sur le chiffre d'affaire total annuel de l'année de référence, sans se rapporter à la démarque dégagée conformément au texte précité ; qu'il ne peut dès lors pour les mêmes raisons et bien que la société intimée qui n'a pas conclu sur ce point n'a pas fourni la démarque pour l'année 2016 (jusqu'en octobre) prétendre appliquer ce pourcentage de 0,30 % sur le chiffre d'affaires arrêté selon lui au 10 octobre 2016 pour réclamer sa prime de démarque ; qu'en effet, il ressort de la pièce produite par Monsieur Q... lui-même (n° 125) intitulée tableau de synthèse d'inventaire établi au 22 juin 2016, faisant état d'un chiffre d'affaire à cette date (entre le 2 décembre 2015 date du dernier inventaire au sein du magasin exploité par Monsieur Q..., et le 22 juin 2016) et d'une démarque totale de 1,87 %, de sorte que malgré la déduction de la franchise de 0,406, la démarque de 1,47 % à cette date n'ouvrait pas droit, pour 2016, pour Monsieur Q..., en l'état des données fournies à la cour à une prime de démarque pour 2016 ; que c'est à bon droit que Monsieur Q... a été débouté de ses prétentions de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE pour l'année 2014, la démarque du magasin était supérieure au seuil autorisé ; que pour l'année 2015, la démarque du magasin était supérieure au seuil autorisé.
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs péremptoires, qui ne permettent pas au juge de cassation d'exercer son contrôle, équivalent à un défaut de motifs ; que concernant l'assiette de la prime de démarque, la cour d'appel a jugé que s'agissant d'une prime calculée d'après le chiffre d'affaires de la société, il est cohérent que le chiffre d'affaires retenu soit hors taxe, notamment hors TVA, correspondant à ce qu'a perçu la société ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs péremptoires, qui ne permettent pas au juge de cassation d'exercer son contrôle, équivalent à un défaut de motifs ; que s'agissant du taux de la prime de démarque, la cour d'appel s'est bornée pour les années 2014 et 2015 à affirmer qu'au vu des données chiffrées versées aux débats par la société, celle-ci démontrait que le taux de démarque était supérieur à 1 % ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au regard du contexte particulier de l'annulation de la convention de forfait ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires, le non-paiement des heures de travail relatives aux dimanches travaillés, seul grief retenu, représentant en outre, en l'espèce un montant modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et par conséquent ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en l'espèce, Monsieur Q... justifie sa demande de résiliation judiciaire au motif qu'il aurait été privé de ses droits au versement de primes de démarque pour les armées 2014 et 2015, ainsi que de salaire sur dimanches travaillés en 2014 et 2015 ; que pour l'année 2014, la démarque du magasin était supérieure au seuil autorisé ; que pour l'année 2015, la démarque du magasin était supérieure au seuil autorisé ; que pour les années 2014 et 2015, les dispositions contractuelles et conventionnelles ne permettaient pas à Monsieur Q... de bénéficier d'un rappel de salaire au titre du travail le dimanche ; que le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit caractériser d'une faute de son employeur qui doit être réelle et suffisamment sérieuse ; que le Conseil, après avoir entendu les parties et consulté l'ensemble des pièces produites au débat, estime que les faits et documents portés à la connaissance du Conseil ne relèvent pas d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations essentielles, justifiant d'une rupture de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ;