Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.224 du 09/07/2019,  partie 3



 - selon inventaire dressé par acte d'huissier de justice le 18 juillet 2012, les marchandises présentes sur le lieu d'exploitation du débiteur n'étaient que celles, résiduelles, présentes dans le magasin, la majeure partie des gondoles et des gondoles réfrigérées étant ainsi quasiment totalement vides,
 - ces marchandises présentes dans le magasin avaient fait l'objet d'une note d'avoir pour un montant de 7 592,23 euros,
 - Mme B..., en sa qualité de gérante de la société débitrice, n'avait émis aucune contestation à l'encontre de cette valorisation, en dépit des conditions générales de vente stipulant que toute absence de contestation dans les 48 heures de la livraison des marchandises figurant au recto de la présente facture vaudra accusé de réception et acceptation pure et simple de celle-ci,
 - Mme B..., en sa qualité de caution, ne produisait pas davantage d'élément probant au soutien d'une éventuelle contestation de la valorisation, pour un montant de 7 592,23 euros, de la marchandise ainsi reprise par le vendeur ; qu'en conséquence, il convenait de rejeter le moyen pris de l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée par la société CSF et de confirmer les motifs du jugement sur ce point ; que, sur la disproportion, à titre liminaire, il convenait d'observer que si, dans le dispositif de ses conclusions, la caution demandait à la cour de, vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dire et juger nul le cautionnement de Mme M... B... en raison d'une disproportion entre ses biens et revenus et son engagement, elle ne développait cependant, dans les motifs desdites conclusions, aucun moyen spécifique attaché à une éventuelle nullité des actes de cautionnement, son argumentation se limitant en effet à invoquer les dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, relatives à la disproportion ; que les conséquences d'une éventuelle disproportion étant en réalité l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d'un engagement consenti dans de telles conditions, la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation, désormais L. 343-4, étant en effet exclusive de toute exception afférente à un vice du consentement, il convenait donc de rejeter le moyen pris de la nullité des actes de cautionnement et de statuer, s'agissant de la demande en paiement, à l'aune des seules dispositions de l'article précité ; qu'en l'espèce, la simple lecture de la fiche de renseignements remplie le 12 avril 2011 par Mme B..., soit neuf mois environ avant la souscription du contrat de cautionnement en litige, permettait de constater en premier lieu que celle-ci n'avait pas servi la rubrique afférente à la propriété, la nature et la valeur de biens, circonstance qui aurait donc dû permettre à la société CSF de conclure que la rédactrice de la fiche n'était propriétaire d'aucun bien mobilier de valeur, et en tout état de cause pas propriétaire de biens immobiliers ; que la société CSF n'ayant en outre établi, ni devant les premiers juges, ni devant la cour, soit le caractère mensonger de cette fiche déclarative, soit le fait qu'entre le 12 avril 2011 et le 30 janvier 2012, date de l'engagement, Mme B... serait devenue propriétaire d'un bien immobilier, il convenait en conséquence de désapprouver le tribunal en ce qu'il avait constaté que Mme B... ne produisait aucun élément relatif à apprécier l'assiette de son patrimoine immobilier et/ou mobilier, la juridiction de première instance ne pouvant en effet raisonnablement reprocher à la caution de n'avoir pas rapporté la preuve d'un fait négatif ; que, s'agissant de ses ressources, outre une pension alimentaire de 150 €/mois versée pour ses deux enfants à charge, la caution avait dûment déclaré sur cette fiche de renseignements un salaire net mensuel de 1 800 € correspondant à la rémunération perçue en sa qualité de gérante de la société VLM Distribution, rémunération cependant non pérenne si l'on considérait le caractère très récent de cette société, créée seulement depuis le 27 septembre 2011, soit quatre mois avant l'engagement de Mme B... (30 janvier 2012), et ayant de surcroît cessé son activité dès le 18 juillet suivant ; que si l'appelante ne contestait pas avoir eu pour précédent compagnon M. F... V..., lui-même salarié de la société VLM Distribution, la disproportion devant être appréciée au regard des biens et revenus qui se trouvaient dans le patrimoine de la caution lors de son engagement, sans pouvoir y inclure les éléments du patrimoine d'un tiers, la société CSF ne pouvait donc utilement additionner les revenus perçus par le susnommé au sein de la société VLM Distribution, pour conclure à l'absence de disproportion, l'influence de cette vie commune avec M. V... ne pouvant en effet être appréciée, le cas échéant, qu'au regard de la répartition des charges communes du couple ;