Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 8


qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE constitue un dénigrement la diffusion d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ; que l'association World-Wide faisait valoir, preuve à l'appui, que la société MDY, tout en affirmant publiquement que le quartz de synthèse était dangereux pour la santé des consommateurs, avait poursuivi ses commandes de plans de travail à base de quartz de synthèse auprès de l'un des membres de l'association (concl., p. 20) ; qu'ainsi la société MDY était de mauvaise foi lorsqu'elle prétendait avoir agi comme « lanceur d'alerte sanitaire » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui excluaient la bonne foi de la société MDY, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE le dommage imminent, qui justifie des mesures ordonnées en référé, même en l'absence de trouble manifestement illicite, est celui qui ne s'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association World-Wide faisant valoir, preuve à l'appui, que ses membres étaient exposés à devoir remplacer tous les plans de travail installés et que plusieurs distributeurs avaient suspendu la distribution de leurs produits en se fondant sur l'affirmation diffusée par la société MDY, ce qui caractérisait l'existence d'un dommage imminent, indépendamment du bienfondé de la prétendue alerte sanitaire (concl, p. 19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE le juge des référés peut prescrire des mesures provisoires en cas de dommage imminent, même en l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice pour l'association World-Wide, aux motifs inopérants que l'existence d'un risque sanitaire justifiait l'affirmation diffusée par la société MDY, tandis que l'existence d'un dommage imminent doit être appréciée en tant que telle, indépendamment de l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil.