Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.999 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société PF investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [F] [D], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Expert conseil entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société PF investissements et de M. [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Expert conseil entreprise, de Me Le Prado, avocat des consorts [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte du 26 octobre 2009, réitéré le 4 décembre 2009, la société PF investissements, que M. [W] s&apos;était substitué, a, sur les conseils de la société Expert conseil entreprise (la société ECE), fait l&apos;acquisition de la totalité des parts que M. [D] et Mmes [Z] et [F] [D] détenaient dans le capital de la société Sojac ; que soutenant que la société ECE avait manqué à ses obligations professionnelles, la société PF investissements et M. [W] l&apos;ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que pour condamner la société PF investissements et M. [W] à payer des dommages-intérêts à la société ECE pour procédure abusive, l&apos;arrêt se borne à retenir, par motifs adoptés, que la procédure diligentée par eux contre cette dernière présente un caractère manifestement abusif et justifie l&apos;allocation d&apos;une indemnité en raison de l&apos;atteinte susceptible d&apos;être portée à l&apos;image du cabinet d&apos;expertise-comptable par la présente instance ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans relever l&apos;existence d&apos;une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de la société PF investissements et de M. [W] d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement ayant condamné la société PF investissements et M. [W] à payer la somme de 15 000 euros à la société ECE, l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, M. [D] et Mmes [Z] et [F] [D], dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société ECE aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société PF investissements et M. [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum la société PF INVESTISSEMENTS et Monsieur [W] à payer au cabinet ECE la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour confirmera le jugement querellé concernant les deux demandes principales, mais aussi par motifs adoptés concernant les demandes reconventionnelles, à l&apos;