Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.182 du 12/11/2020,  partie 2


que par ailleurs, l'article 693 du code civil dispose qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel il résulte la servitude ; qu'il est constant que, lors de la vente du 7 septembre 2000 conclue entre M. A... et les époux K... C... , l'ouverture litigieuse, alors équipée d'un volet bois existait bien dans le mur voisin ; que les appelants soutiennent dans leurs écritures, avoir obtenu l'accord du vendeur pour l'obturer ; qu'or, cette affirmation qui ne résulte d'aucune mention de l'acte de vente du 7 septembre 2000 se trouve contredite par l'attestation établie le 20 avril 2015 par Monsieur A..., aux termes de laquelle celui-ci indique que cette ouverture existait toujours à la date de la vente aux époux L... T.... et qu'elle a été murée par Monsieur K... quelques jours après cette vente, soit après le mois de mars 2011 ; que les attestations contraires produites aux débats par les époux K... C... émanant de membres de leur famille ne sauraient prévaloir sur l'attestation de leur vendeur ainsi que sur les autres attestations produites par les époux L... T... et en particulier celle de l'artisan menuisier (D... W...) qui a posé le bloc fenêtre PVC ; que la disposition des lieux née de la division de son fonds opérée par M. A... en 2000 implique nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin et Monsieur et Madame K... C... n'ont pu que s'en convaincre dès l'achat de leur immeuble en raison du caractère apparent de l'ouverture ; que s'ils soutiennent que la grange n'avait qu'une destination agricole, la consistance de ce bâtiment n'excluait pas à terme, la possibilité d'un aménagement auquel le vendeur initial n'avait pas renoncé dans l'acte du 7 septembre 2000 ; qu'au résultat de ces constatations, la vue sur le fonds voisin donnée par cette ouverture est le résultat de la division du fonds A... et constitue une servitude par destination du père de famille au sens des dispositions susvisées, les choses ayant été mises dans cet état par le propriétaire originel ; que l'existence de la servitude de vue par destination du père de famille interdit au propriétaire du fonds servant d'obtenir la suppression de l'ouverture existante sauf pour ce dernier, à prouver un non usage pendant trente 30 ans, preuve non rapportée en l'espèce ; que les dispositions légales invoquées par les appelants sont donc inapplicables à l'ouverture existante au premier étage dans le mur L... T... qui n'a pas été créée par ces derniers lors des travaux de réhabilitation de la grange mais qui préexistait à leur acquisition ; que par ailleurs, les époux K... C... ne démontrent pas l'aggravation de cette servitude par la réalisation des travaux effectués par les époux L... T... qui n'ont pas modifié la dimension de l'ouverture litigieuse ni son emplacement étant relevé que si l'ouverture ancienne était équipée d'un volet en bois, il n'est pas établi que ce volet n'était pas mobile ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a, par des motifs que la cour adopte, débouté les époux K... C... de leur demande de suppression de la vue provenant du fonds de leurs voisins et de leurs demandes subséquentes de remise en état et de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 Et aux motifs adoptés que, il ressort en l'espèce de l'examen des titres de propriété que M. et Mme N... ont acquis de M. et Mme A..., par acte authentique dressé par Me M... le 7 septembre 2000, un bien immobilier situé au [...] , cadastré section [...] , provenant de la division d'un ensemble plus important appartenant au vendeur, le surplus, cadastré [...] , restant lui appartenir ; que cet acte précisait en outre, dans un paragraphe intitulé « SERVITUDES » que l'acquéreur « souffrira des servitudes passives de toute nature et profitera de celles actives » aucune autre mention spécifique relative à l'accord du vendeur pour la suppression d'une servitude de vue créée par la division des fonds ne figurant dans l'acte, seule étant mentionnée une obligation pour les acquéreurs d'édifier un mur séparatif entre les deux fonds ; que postérieurement M. et Mme L... ont acquis, le 18 mars 2011, des mêmes vendeurs, et de M. F... Y..., le bien immobilier cadastré [...] constitué, outre de caves en sous-sol, d'une grange avec un rez-de-chaussée, un premier étage avec mezzanine et un deuxième étage, aucune mention relative à la destination agricole du bien n'étant précisée ; qu'il apparait par ailleurs constant que lors de la vente par les époux A... de son bien aux époux N... , l'ouverture litigieuse, constituée d'une fenêtre avec oscillo-battant de 80x80 surmontée d'une partie fixe avec vitrage translucide, existait bien dans le mur voisin, puisqu'ils soutiennent eux-mêmes, aux termes de leurs écritures, avoir obtenu l'accord du vendeur pour l'obturer ;