Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.713 du 05/01/2022,  partie 4


que par conséquent, le jugement qui a prononcé la résolution du contrat souscrit avec la SAS NRJEF, et par suite en vertu de l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, du contrat de crédit affecté, avec toutes les conséquences découlant de ces résolutions, doit être infirmé et les demandes de résolution rejetées, les demandes annexes de dommages-intérêts devenant sans objet ;
 
 ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société NRJEF n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles relatives au raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, à l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite et à l'obtention de l'attestation de conformité, faisant échec à la mise en service de l'installation qui était l'objet de ce contrat, la cour d'appel qui a cependant refusé d'en prononcer la résolution en reprochant aux époux [K] de ne pas avoir exécuté eux-mêmes les obligations incombant à leur cocontractante, a violé l'article 1184 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté souscrit le 27 mars 2013 aux torts des emprunteurs et d'avoir condamné M. et Mme [K] solidairement à payer à la société BNP Personal Finance 29 959,27 euros avec intérêts au taux de 5,50% l'an à compter du 11 juin 2015 au titre des sommes restant dues sur cet emprunt et 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre les époux [K] et la SAS NRJEF met à la charge de cette dernière, la vente et l'installation de la centrale photovoltaïque, ainsi que les « démarches administratives et techniques », c'est-à-dire selon les termes du contrat - le raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, - l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, - l'obtention de l'attestation de conformité. Le prix, soit 20 900 € inclut le coût de ces prestations ; que le 27 mars 2013, ils ont donné pouvoir à la SAS NRJEF afin que celle-ci effectue, en leur nom et pour leur compte, « les démarches nécessaires auprès d'ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du ou des sites » dont ils étaient maître de l'ouvrage ; que ce pouvoir émanant du maître de l'ouvrage a également confié à la SAS NRJEF la mission de « procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement » ; que la SAS NRJEF a procédé à la déclaration préalable auprès de la mairie de [Localité 4] qui a émis une « attestation de non-opposition à une déclaration préalable » le 30 avril 2013 ; qu'elle a également établi l'attestation de conformité qui a reçu le visa de la délégation régionale du Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, dit Consuel ; que selon l'attestation établie par M. [J], responsable raccordement du département de Lot et Garonne : - la Sas NRJEF a déposé un dossier complet de raccordement le 26 avril 2013 et a payé le coût du raccordement le 29 juillet 2013. – lors de la visite du technicien le 2 août 2013, un problème de conformité du tableau électrique est apparu conduisant ERDF à refuser le raccordement. – une nouvelle étude technique a été effectuée le 17 septembre 2013 et un nouveau devis a été établi par ERDF, pour lequel la SAS NRJEF a donné son accord le 19 novembre 2013 avec paiement de la moitié des travaux, majorés de 1188,32 € par rapport au premier devis. – ERDF a procédé au raccordement de la centrale au réseau électrique le 14 janvier 2014 et a établi la facture du solde de sa prestation d'un montant de 1 061, 26 €. – ERDF a vainement relancé la SAS NRJEF pour obtenir le paiement du solde de cette facture les 7 et 27 février 2014. – Faute de paiement du solde et de production d'un nouveau « Consuel », ERDF n'a pas procédé à la mise en service de l'installation ; que toutefois, selon le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la SAS NRJEF était en état de cessation des paiements le 10 janvier 2014 ; que c'est sa défaillance financière qui n'a pas permis de payer le solde de la facture du 14 janvier 2014 ; que même si le coût de cette facture était à la charge de la SAS NRJEF en vertu du contrat, compte tenu qu'elle était incluse dans le coût total de la prestation, la Cour ne saisit pas la raison pour laquelle les époux [K] sont restés totalement inactifs alors qu'ils avaient la possibilité de payer ce solde en déclarant une créance du même montant au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, afin d'essayer d'en obtenir ensuite le remboursement ;