Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.754 du 31/03/2022,  partie 2



 6. Cependant, le moyen est fondé sur la violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et, dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait du caractère non fondé de l'action engagée par la victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.
 
 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil et les articles L. 124-1 et L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances :
 
 8. Aux termes du second de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
 
 9. Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
 
 10. Aux termes du premier, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige, en dehors de toute reconnaissance de responsabilité par l'assureur, la preuve par la victime que l'assuré est responsable vis à vis d'elle.
 
 12. Pour accueillir l'action directe de Mme [T] et condamner l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail, l'arrêt constate qu'en vertu des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile agricole liant la société [C] à l'assureur, ce dernier ne garantit pas, en principe, les préposés qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Il constate encore que, dans ce dernier cas, le contrat précise qu'il est fait exception à l'exclusion de la garantie des dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
 
 13. L'arrêt retient qu'il se déduit de la combinaison de ces dispositions que l'assureur doit indemniser la victime dès lors qu'il n'est pas contesté que cette dernière était préposée de l'assuré lors de l'accident, et que l'assureur ne démontre pas que le principe d'immunité de l'employeur en matière civile pourrait être appliqué en faveur de l'assureur.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoit expressément que c'est seulement dans l'hypothèse où la responsabilité de l'assuré est engagée que l'assureur garantit les recours exercés par ses préposés et qu'il ne ressort pas de ses constatations et énonciations que la victime a rapporté la preuve que l'assuré est responsable vis-à-vis d'elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia le 10 janvier 2019 en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à indemniser Mme [T] des préjudices consécutifs à l'accident du travail du 8 août 2014, l'arrêt rendu le 2 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 La société AXA France IARD FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à indemniser Mme [C] des préjudices en suite de l'accident du travail du 8 août 2014 ;
 
 1° ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ;