Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.032 du 18/09/2019,  partie 4


que cette livraison, pour la première fois sur le marché intérieur, relève donc de l'application de la TGAP, sauf à justifier que certaines livraisons sont destinées à des usages spécialement exonérés par les textes susvisés : enrichissement de terres agricoles, industrie du ciment, de la chaux, de la sidérurgie ou des charges minérales ; qu'il importe peu en effet que la société Carmeuse se qualifie elle-même d'industrie des charges minérales, dès lors que l'exonération de la TGAP n'est pas applicable à ce type d'industrie mais seulement aux achats auxquels elle procède, de matériaux d'extraction ; que par la suite, après son activité de transformation, par exemple en poudre fine, du calcaire industriel, l'industrie des charges minérales qui livre à ses clients ce produit, pour la première fois sur le marché intérieur, ou qui l'utilise elle-même, est également redevable de la TGAP, sauf exonération du fait de la destination particulière du matériau, comme indiqué ci-dessus, sans rupture de l'égalité devant les charges publiques ; que la société Carmeuse est donc bien redevable de la TGAP pour les 434.793 tonnes de calcaire revendues à ses clients, pour des destinations autres que celles visées dans les cas d'exonération particulières susvisées ou dont la destination est inconnue ; qu'il appartient en effet au redevable qui invoque un cas particulier d'exonération de la TGAP applicable à son activité économique, de rapporter la preuve qu'il relève bien de ce cas, ce que ne fait pas en l'espèce la société Carmeuse ; qu'elle argue aussi qu'en sa qualité d'industrie pratiquant l'extraction du calcaire et le transformant en charge minérale, sous forme de poudre fine, elle ne peut non plus se produire d'attestation à elle-même sur sa destination ; mais que c'est à tort qu'elle soutient qu'on exige d'elle une preuve impossible à rapporter sous forme d'attestation de ses clients sur la destination des matériaux livrés, au motif qu'elle transforme elle-même le calcaire industriel qu'elle extrait ; qu'en effet la TGAP ne s'applique pas à l'extraction ni à la transformation en charge minérale, qu'elle pratique, mais à la livraison, pour la première fois sur le marché intérieur, du calcaire industriel transformé ; que c'est cette activité économique de la société Carmeuse, de vente, emportant la livraison à ses clients du calcaire industriel qui est taxable et rien n'empêche le vendeur de réclamer à ses clients acquéreurs une attestation de leur part quant à l'usage auquel ils destinent ce matériau, permettant de justifier de la condition d'exonération spéciale que la société Carmeuse invoque ; qu'en outre, comme l'a exactement relevé le tribunal de grande instance de Montpellier dans son jugement déféré, lors du contrôle la SA Carmeuse a produit 39 attestations de ses clients pour justifier certaines de ses assertions, démontrant ainsi qu'elle avait la possibilité d'obtenir de telles attestations ; que la société Carmeuse soutient aussi que l'exigence de rapporter la preuve de l'usage par une attestation, résultant du Bulletin Officiel des douanes nº6813 du 31 mars 2009 et de la circulaire du 9 avril 2013, est abusive de la part des douanes, qui rajoute aux obligations légales et règlementaires, qu'elles n'ont pas le pouvoir de modifier, selon la hiérarchie des normes en vigueur, mais seulement d'interpréter ; que la cour relève cependant que les douanes ont appliqué l'exonération de la TGAP pour une partie du calcaire industriel vendu destiné à l'enrichissement de terres agricoles ou à la sidérurgie (12 081,72 tonnes), sur la seule base de la comptabilité de la société Carmeuse, sans exiger d'elle une attestation de ses clients, ce qui démontre qu'elle demeurait libre de proposer un autre moyen de preuve de la destination des matériaux livrés à ses clients, même aux yeux de l'administration des douanes ; mais qu'en toute hypothèse, dans la présente instance, la société Carmeuse ne propose aucune autre preuve de la destination différente du calcaire industriel ayant fait l'objet du contrôle litigieux au titre des années 2009, 2010 et 2011, telle que relevée par les services des douanes, peu important donc qu'elle n'ait pas fourni d'attestation de ses clients à cet égard ; que le calcul du montant de la TGAP, en fonction des quantités de calcaire industriel transformé livré en 2009, 2010 et 2011 par la société Carmeuse à ses clients n'étant pas particulièrement contesté, de même que la régularité de la procédure administrative et judiciaire de contestation suivie, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a refusé d'annuler et au contraire retenu comme fondé et justifié l'avis de mise en recouvrement nº903/13/271 du 21 mars 2013 pour un montant de 86 959,00 €, au titre de la TGAP ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, il appartient à la société Carmeuse, demanderesse, qui prétend avoir fait à tort l'objet d'une taxation, de rapporter la preuve de ce que les produits sur lesquels l'administration prétend asseoir la TGAP litigieuse sont exclus de cette taxe par la loi, et ce autrement que par la référence à son propre site internet, preuve qu'elle se constitue à elle-même, à partir d'un medium dont la vocation publicitaire et commerciale s'accommode mal de la rigueur scientifique et juridique de la preuve à rapporter en l'espèce ;