Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.747 du 14/06/2019,  partie 2



 Aux motifs que « conformément à l'article 375 du Code civil, la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. Au cas précis, D... F... affirme être mineur et être à la rue. Il se présente à l'audience avec un passeport délivré le 22 mai 2018 par la République de CÔTE D'IVOIRE qui mentionne qu'il est né le [...] à BOUSSOUE-GBOLOUVILLE en CÔTE D'IVOIRE. Il ressort des derniers éléments du dossier et des débats qu'D... F... a quitté son pays d'origine avec plusieurs documents : deux certificats originaux de nationalité, deux originaux d'acte d'état civil et une copie de la carte d'identité de sa mère. L'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) a permis d'établir que ces documents étaient des faux. Il n'y a donc aucune raison de croire à l'authenticité du passeport qu'il s'est fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance). Par ailleurs, son discours relatif à son parcours migratoire - qui était initialement apparu cohérent et sincère - est marqué par de multiples incohérences qui ont été relevées par les enquêteurs de la PAF le 12 mars 2018 : - il en ressort notamment que, par recoupement avec le fichier EURODAC et des recherches effectuées auprès des autorités italiennes, il a été signalé le 29 janvier 2017 en SICILE pour des faits d'entrée irrégulière, ce qui est en parfaite contradiction avec ses déclarations selon lesquelles il aurait quitté la COTE D'IVOIRE fin décembre 2016 et serait arrivé en ITALIE en avril 2017 après quatre mois passé en LYBIE où il aurait travaillé comme ouvrier maraîcher au bord de la mer avant d'être blessé par balle à l'épaule car, selon ses dires, il ne travaillait pas assez bien ; - à la suite de la consultation du fichier EURODAC et des recherches effectuées par les autorités italiennes, il ressort qu'D... F... a été contrôlé à deux reprises, le 29 janvier 2017 à MESSINE et le 7 novembre 2017 à SORA ; lors de ces deux contrôles, il a systématiquement indiqué que sa date de naissance était le [...] ; - le compte Facebook "International F..." qu'il reconnaît comme étant le sien présente le 12 mai comme étant le jour de sa naissance ; il y est en outre ajouté qu'il est originaire de la ville de YOPOUGON ATTIÉ en COTE D'IVOIRE et non pas de BOUSSOUE-GBOLOUVILLE comme l'indiquent ses documents ; que l'expertise médico-légale dont D... F... a fait l'objet le 19 mars 2018 par le docteur E... S... a permis de mettre en évidence les éléments suivants : - l'intéressé était tout à fait d'accord pour être examiné ; - il a fait l'objet d'une radiographie de la main et du poignet gauche et d'un panoramique dentaire ; en revanche, aucun scanner des clavicules n'a été réalisé sans qu'on en comprenne les motifs ; - l'interprétation radiologique du cliché de la main gauche fait état d'un âge osseux d'au moins 19 ans, d'après l'Atlas de Greulich et Pyle, sachant que la marge d'erreur est de plus ou moins 2 ans ; à cet égard, il convient de souligner qu'il s'agit d'une méthode mise au point dans les années 50 sur une population blanche aux Etats-Unis ; - le panoramique dentaire met en évidence la présence des quatre dents de sagesse, avec un développement complet. Les dents 16, 36 et 46 sont absentes. A cet égard, l'expert indique que, d'après l'étude de Gunst, si les quatre dents de sagesse ont un développement complet, il y a une probabilité de 96 % pour que le sujet ait plus de 18 ans, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, la multiplicité des faux actes produits par l'intéressé pour tenter de justifier de son identité, les incohérences et contradictions relevées dans son discours relatif à son parcours migratoire, la présence de ses quatre dents de sagesse et son compte Facebook permettent d'écarter la présomption de minorité le concernant. Sa minorité n'étant pas démontrée, D... F... ne peut être admis au bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise » ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge « qu'il ressort de la procédure d'enquête de la Police de l'Air et des Frontières, que l'intéressé avait déclaré lors de son arrivée en Italie, être né le [...] et ce, huit mois avant d'avoir rejoint la France ; qu'après vérification, D... F... est effectivement né le [...] et les conclusions de l'expertise osseuse viennent confirmer l'âge de ce dernier ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement d'D... F... » ;