Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 9


par ailleurs, si le président de la commission a été désigné parmi un membre de la société n'appartenant pas à l'unité concernée, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité de procédure ne peut, en l'absence de préjudice démontré par Monsieur Y..., entraîner l'annulation de la sanction prononcée ; 
 
 ALORS QUE le paragraphe 631. 1 de la PERS 845 dispose que la commission secondaire spécifique à une seule unité est présidée par le chef d'unité et que le président suppléant est désigné parmi les représentants de la direction appartenant à la même unité ; que la cour d'appel a constaté que la commission n'avait pas été présidée conformément à ces dispositions mais a rejeté la contestation du salarié en retenant que ce dernier ne commentait pas les allégations de l'employeur qui énonçait les raisons pour lesquelles, selon lui, elles n'avaient pas pu être respectées ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur établissait l'existence de raisons impérieuses justifiant que les dispositions concernant la présidence de la commission n'aient pas été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 631. 1 de la circulaire PERS 845 ; 
 
 Et ALORS QUE les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond ; que la cour d'appel a retenu, en adoptant les motifs des premiers juges, que l'irrégularité ne pouvait, en l'absence de préjudice démontré par Monsieur Y..., entraîner l'annulation de la sanction prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que les mesures concernant la composition et la présidence de la commission constituent des garanties de fond, la cour d'appel a violé le paragraphe 631. 1 de la circulaire PERS 845 ; 
 
 Et AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... faisant valoir que la notification de la sanction prononcée contre lui est intervenue tardivement, soit dans un délai supérieur à un mois, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la notification de cette décision est intervenue le 21 mai après l'entretien tenu le 24 avril précédent, soit dans le délai d'un mois prévu par la PERS 846 ; s'agissant de la notification de la décision de confirmation, elle est intervenue 21 jours après le terme de ce délai, alors qu'en matière de recours, il est renvoyé à ce délai ; le non-respect, établi, de ce délai prévu par la PERS 846 ne constitue une violation d'une garantie de fond que si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de l'exercice de droits ; le recours exercé par Monsieur Y..., contre la décision qui lui a été notifié dans les délais prévus n'est pas suspensif ; Monsieur Y... ne se prévaut d'aucun droit dont il aurait été privé du fait de la notification tardive de la confirmation de cette sanction qui produisait encore ses effets ; il justifie, donc, d'une irrégularité de forme, mais sans justifier du fait qu'elle aurait porté atteinte à une garantie de fond ; il n'y a, donc, lieu à annulation des procédures considérées, eu égard à ces circonstances ; 
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas démontré par Monsieur Y... que le délai de notification de la sanction disciplinaire lui ait causé un préjudice ; il ne saurait en tout état de cause constituer une irrégularité entachant le fond de la procédure ; 
 
 ALORS QUE l'inobservation du délai prévu légalement ou conventionnellement pour notifier une sanction au salarié constitue une garantie de fond ; que la cour d'appel a constaté que le délai n'avait pas été respecté ; qu'en rejetant néanmoins la contestation du salarié par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L 1332-2 du code du travail, ainsi que les paragraphes 210 et 251 de la PERS 846. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 7 août 2008, ainsi que de ses demandes tendant au rétablissement dans le groupe fonctionnel et le niveau de rémunération, et au paiement de rappels de salaire, congés payés, incidence sur le 13ème mois et sur prime compensation retaite, gratification, dommages et intérêts, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur F... fait, également, valoir qu'au regard des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du travail, la procédure le concernant n'a pas été régulière, en ce que l'entretien préalable s'est tenu le 21 avril 2008 et que la commission secondaire a été saisie le 23 mai suivant ; les sociétés intimées font valoir, à ce sujet, que c'est pertinemment que les premiers juges ont relevé que le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ne court qu'à compter de l'avis rendu par l'instance disciplinaire, lorsque l'employeur est tenu de la saisir, comme en l'espèce ; que Monsieur F... a été informé de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle par lettre du 19 mai 2008 ;