Cour d'appel de Limoges,  décision 12-28.248 du 13/05/2014,  partie 2


qu'or, il est constant que la nature des travaux ainsi réalisés par la commune ont conduit de facto à supprimer de façon apparente, les signes distinctifs de la limite entre la terrasse de Melle X... et le domaine publique, conduisant à une occupation irrégulière par le public de la propriété privée de cette dernière, sans son assentiment, la privant également de l'usage privatif de sa propriété puisque les automobilistes, pensant qu'il s'agissant d'un parking, y stationnaient leurs véhicules ; qu'il en résulte que les travaux auxquels a ainsi procédé la commune, ne peuvent aucunement s'inscrire régulièrement dans l'opération de rénovation projeté par la commune qui n'avait pas pouvoir d'envisager, sans autre procédure, d'inclure dans le domaine public la propriété privée de Melle X... pour la mettre à la disposition et à l'usage du public ; qu'il s'agit donc bien d'une atteinte portée par la commune à la propriété privée de Melle X... causée par la réalisation de travaux, constitutive d'une voie de fait donnant au juge judiciaire la compétence exclusive pour en connaître ; 
 
 1°) ALORS QU'une voie de fait suppose une atteinte au droit de propriété ; qu'en l'espèce, pour retenir une « atteinte portée par la commune à la propriété privée de Melle Marie-Noëlle X... causée par la réalisation de travaux constitutive d'une voie de fait donnant au juge judiciaire la compétence exclusive pour en connaître », la cour d'appel s'est bornée à relever que les travaux réalisés par la commune « ont conduit ¿ à supprimer ¿ les signes distinctifs de la limite entre la terrasse de Melle X... et le domaine public » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir l'atteinte grave portée à la propriété de Melle X..., seuls de nature à caractériser une voie de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 ; 
 
 2°) ALORS QUE la voie de fait suppose une atteinte grave au droit de propriété manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les travaux réalisés par la commune répondaient « à un impératif d'harmonisation » ; qu'il était donc constant que l'opération de rénovation de la place publique, en ce compris la rénovation de la terrasse, se rattachait directement à un pouvoir appartenant à l'administration, ce dont il résultait que les conditions d'une voie de fait n'étaient pas réunies ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les travaux de rénovation de la place publique ayant notamment consisté à la suppression de la délimitation entre la terrasse de Melle X... et la place publique avaient conduit les automobilistes à stationner irrégulièrement leurs véhicules sur la propriété privée de Melle X... ; qu'il résultait de ces constatations que « l'occupation irrégulière par le public de la propriété privée » de Melle X... était la conséquence des modalités d'exécution des travaux d'aménagement de la terrasse, à l'exclusion de toute volonté d'incorporation de celle-ci au domaine public par la commune ; qu'en retenant en conséquence que la commune « n'avait pas le pouvoir d'envisager, sans autre procédure, d'inclure dans le domaine public la propriété privée de Melle Marie-Noëlle X... pour la mettre à la disposition et à l'usage du public », la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'il n'y pas voie de fait si la personne privée a donné son accord à la réalisation des travaux litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Melle X... « a donné son assentiment pour l'aménagement de sa terrasse » (arrêt p. 5) ; qu'un tel accord excluait de facto l'existence d'une voie de fait à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations et, partant, a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE s'agissant de la pose de l'éclairage, il est constant qu'une commune quelle qu'elle soit, bénéficie d'une servitude d'utilité publique d'éclairage ; que pour autant, la mise en place de cette servitude nécessite l'accord du propriétaire débiteur de cette servitude, mais encore, une juste et préalable indemnisation, et à défaut d'un tel accord, une procédure d'expropriation pour servitude d'utilité publique, doit être mise en place ; qu'il en est de même pour une aggravation d'une servitude déjà existante ; qu'en l'espèce, la commune qui ne disposait sur l'immeuble de Melle X... que d'un seul point d'ancrage permettant l'accrochage d'une lanterne, a, par les travaux de rénovation entrepris, créé trois points supplémentaires d'ancrage sur la façade de l'immeuble, alors qu'il est constant que la commune n'a sollicité aucun accord de la propriétaire, qui n'a, par ailleurs, jamais été informée du projet, puis a tenté d'y faire obstacle ; que ce fait constitue à l'évidence une deuxième atteinte à la propriété d'autrui et une voie de fait ;