Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.730 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.730 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. JE... L... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme F... PL... E..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. G... C... E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme A... O... E..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme A... O... E..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme BS... T... E..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme UW... E..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. P... Y... E..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. Q... E..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme B... E..., domiciliée chez Mme BE... J..., [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. R... E..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. Q..., JE..., D..., G..., P... E... et de Mmes F..., A..., A..., BS... et UW... E..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 2018), que CE... E... et X... EN..., son épouse, sont décédés respectivement les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leur treize enfants : Q..., S..., JE..., F..., D..., G..., A..., A..., BS..., UW..., P..., R... et B... E... ; qu'il dépend de ces successions une parcelle de terrain sur laquelle a été édifiée une maison d'habitation occupée par Mme B... E... ; que, le 8 octobre 2010, M. R... E..., se prétendant seul propriétaire de cette parcelle, a fait établir un acte de notoriété acquisitive ; que les autres frères et surs ont assigné Mme B... E... et M. R... E... en partage des successions et paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 Attendu que M. R... E... fait grief à l'arrêt de déclarer l'assignation en partage recevable ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'assignation comportait un descriptif du patrimoine à partager, composé exclusivement de la parcelle en cause, précisait que les demandeurs souhaitaient sortir de l'indivision et faire liquider l'indemnité d'occupation et mentionnait que plusieurs lettres avaient été adressées à Mme B... E... relativement à l'occupation de la maison et à l'indemnité à laquelle elle devait donner lieu, qu'une tentative de règlement amiable avait échoué faute de comparution des occupants devant le médiateur et que des incidents répétés, nécessitant l'intervention des autorités publiques, avaient opposé les membres de la fratrie à propos de l'occupation des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l'assignation était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... E... et le condamne à payer à MM. Q..., JE..., D..., G..., P... E... et Mmes F..., A..., A..., BS... et UW... E... la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. R... E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION