Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.422 du 12/03/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement relatif aux frais professionnels, sur la recevabilité du recours, la société Electro industrie demande à la cour d'annuler le chef de redressement numéro 3 portant sur les frais professionnels d'un montant de 2 469 euros en raison de la méthode de calcul du contrôleur erronée ; que suite à la mise en demeure du 22 novembre 2011 portant sur la somme de 23 036 euros, la société Electro industrie a, le 19 décembre 2011, saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Marne au travail d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l'inspectrice ; que par décision notifiée le 3 octobre 2012 la commission de recours amiable, après avoir constaté que l'entreprise n'a pas appliqué la formule de calcul Fillon utilisée par les entreprises adhérant à la caisse des congés payés, que pour les salariés n'effectuant pas un mois complet, le montant du SMIC est corrigé selon le rapport entre la durée du travail du salarié, sur la période du mois ou le salarié était présent et la durée légale du travail, à l'unanimité de ses membres a confirmé le redressement opéré par l'inspectrice de recouvrement ; que le 6 novembre 2012 la société Electro industrie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable, portant sur le calcul des réductions Fillon ; que 18 novembre 2013 la société Electro industrie, après avoir rappelé que la commission de recours amiable avait, le 4 juillet 2013, rendu une décision par laquelle elle avait rejeté son recours, a adressé au président de la commission de recours amiable une lettre aux termes de laquelle elle faisait part de son souhait de faire réexaminer son dossier dans la mesure où, d'une part, il lui était apparu qu'il y avait dans la décision de rejet de son recours un malentendu sur les arguments qu'elle avait présentés et que les précisions qu'elle pourrait apporter seraient de nature à revoir la solution et/ou, d'autre part, elle avait de nouvelles précisions apportées sur le fond de nature à faire revoir la position de la commission ; que sa lettre reprenait, principalement, toute une argumentation relative au calcul de la réduction Fillon et y ajoutait une contestation du mode de calcul des indemnités kilométriques opéré par l'inspectrice recouvrement ; que par décision notifiée le 30 mai 2014 la commission de recours amiable de l'URSSAF a déclaré irrecevable le recours de la société Electro industrie et maintenu le redressement ; que cette décision n'a pas été frappée de recours ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a annulé le chef de redressement relatif aux frais professionnels ne s'est, d'ailleurs, pas prononcé, préalablement, sur la recevabilité de cette demande d'annulation dont la société Electro industrie ne l'a pas saisi ; que la contestation du chef de redressement portant sur les frais professionnels qui a fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, qui a été déclaré irrecevable par décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014, laquelle décision n'a pas fait l'objet d'un recours et n'a pas, non plus, été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, doit, à hauteur de cour, être déclarée irrecevable (arrêt p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation, la commission de recours amiable étant saisie de la contestation portant sur l'intégralité d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement ; qu'ayant constaté que, le 19 décembre 2011, la société exposante avait saisi la commission de recours amiable d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l'inspectrice du recouvrement et qu'elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, notifiée le 3 octobre 2013, la cour d'appel qui pour dire irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux frais professionnels, a énoncé que cette contestation avait été formée par une lettre du 18 novembre 2013 par laquelle la société Electro industrie avait sollicité de la commission de recours amiable un réexamen de son dossier, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ;