Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.685 du 08/10/2020,  partie 5


que la preuve que le risque a été signalé par la victime à l'employeur ne saurait résulter des seules déclarations du salarié, mais doit être corroboré par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomption ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute inexcusable de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, la cour d'appel a considéré que« Mme G... affirme, sans être contredite, qu'elle a été appelée au téléphone par M. U... qui l'a rassurée « quant à son retour sur son poste » » pour en déduire qu'«il est ainsi établi que la victime a signalé le risque à l'employeur par l'intermédiaire de ses représentants » ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de la salariée affirmant qu'elle avait eu un entretien avec l'un des représentants de l'employeur au cours duquel elle aurait fait part des pressions psychologiques exercées par ses supérieurs hiérarchiques, sans rechercher si, en dehors des affirmations de la victime, il existait des éléments objectifs de nature à établir l'information de l'employeur sur le signalement du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4131-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE, selon l'article L. 4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'ils ont signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; que le bénéfice de la faute inexcusable suppose que l'accident ou la maladie professionnelle résulte d'un fait générateur dont la dangerosité avait été indiquée à l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la salariée avait signalé à son employeur être victime de pressions psychologiques de la part de sa hiérarchie ; qu'il en résulte que seule la caractérisation de pressions psychologiques exercées postérieurement à ce signalement et à l'origine de l'accident était susceptible de justifier la mise en uvre de la présomption légale de faute inexcusable ; que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie soutenait que l'entretien, auquel la salariée imputait sa dépression, avait été rendu nécessaire par la fin de sa période probatoire et s'était déroulé sans heurt, en sorte que l'accident de la salariée ne résultait pas de pressions psychologiques signalées à l'employeur ; que le premier juge avait relevé que la mise en uvre d'un tel entretien n'avait aucun caractère anormal ; que, pour condamner la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, la cour d'appel s'est cependant bornée à constater que le risque «s'est matérialisé par la survenue d'un syndrome dépressif à la suite d'un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques» ; qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait été victime de pressions psychologiques émanant de sa hiérarchie et caractérisées par un comportement ou des propos anormaux lors de cet entretien nécessaire pour mettre fin à la période probatoire de la salariée, la cour d'appel n'a pas recherché si le risque qu'elle prétendait s'être matérialisé était celui qui avait été signalé à l'employeur, privant de base légale sa décision au regard de l'article L. 4131-4 du code du travail.