décision 17-12.579 du 08/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré satisfactoire l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre de l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle subi par M. X..., constaté que ce dernier percevait déjà de l'organisme de sécurité sociale une rente supérieure et que par conséquent le Fonds n'avait aucune somme complémentaire à lui verser, et débouté M. X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... ne démontre pas que le calcul retenu par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante serait erroné, le calcul qu'il propose lié au moment où la juridiction est susceptible de rendre sa décision étant défavorable aux victimes ayant choisi d'accepter la proposition et poussant le requérant à retarder l'issue du procès ; que compte tenu du taux d'incapacité fixé à 100% à compter du 10 juillet 2014 et ce jusqu'au 9 juillet 2016, la Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a déterminé une somme de 331.862,64 € calculée en fonction de l'âge du requérant sur la base d'une rente annuelle de 18.939 € ; que sous déduction des arriérés, il reste dû à M. X... un capital de 303.895,19 € (18.939 X 16,046) ; qu'il y a lieu cependant de constater que M. X... perçoit en réparation du même préjudice une rente annuelle de son organisme de sécurité sociale de 22.340,75 € et que cette rente correspond à un capital de 358.479,67 € (22.340,75 X 16,046) ; que cette rente excède celle servie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et que M. X... ne pouvant être indemnisé deux fois du même préjudice est par conséquent intégralement rempli de ses droits, le Fonds n'ayant aucune somme complémentaire à verser au requérant lequel voit son préjudice intégralement réparé ; qu'il y a lieu par conséquent de le débouter de ses demandes complémentaires et de rejeter son recours ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose d'actualiser l'indemnité allouée à la victime au titre du déficit fonctionnel au jour où la cour d'appel statue ; qu'il appartient donc à la cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel à l'encontre de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour évaluer l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel subi par le demandeur, de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le Fonds et par l'organisme social ; qu'en procédant dès lors à une évaluation globale de l'indemnisation allouée à M. X... au titre du déficit fonctionnel, cependant qu'elle devait, dans un premier temps, déterminer si une indemnisation était due au titre des arriérés de rente à la date de son délibéré, puis, dans un second temps, déterminer si une indemnisation complémentaire devait être versée pour l'avenir, au lendemain de la date du délibéré, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé les articles 53 I et 53 IV de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000.