Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.249 du 23/06/2021,  partie 2


arrêt a été cassé de participer à son délibéré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 3. La Confédération française de l&apos;encadrement (CFE-CGC) conteste la recevabilité du moyen, faute pour le syndicat d&apos;avoir fait valoir le jour de l&apos;audience l&apos;irrégularité de la composition.
 
 4. Cependant, il n&apos;est pas démontré que, lors de l&apos;ouverture des débats, les parties auraient pu connaître la composition de la cour d&apos;appel lors du délibéré, dès lors que les débats ont eu lieu devant Mmes [E] et [F].
 
 5. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et les articles L. 431-4 du code de l&apos;organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile : 
 
 6. Un magistrat qui a fait partie de la composition d&apos;une cour d&apos;appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître de l&apos;affaire sur renvoi après cassation.
 
 7. L&apos;arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d&apos;un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris, composée de trois magistrats, dont M. [K], la cause étant renvoyée devant la même cour autrement composée, a été rendu après que Mme [E], présidente, Mme [F] et M. [K], conseillers, en ont délibéré.
 
 8. En statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l&apos;arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Confédération française de l&apos;encadrement (CFE-CGC) aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Confédération française de l&apos;encadrement (CFE-CGC) et la condamne à payer au syndicat national du personnel d&apos;encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d&apos;avocats et autres professions du droit et activités connexes (SPAAC), au groupement fédéral pluriprofessionnel CFE-CGC, et au syndicat national des cadres et techniciens du notariat la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le syndicat SPAAC, le groupement fédéral pluriprofessionnel CFE-CGC et le syndicat national des cadres et techniciens du notariat.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2014 en ce qu&apos;il avait dit que le SPAAC était affilié à la CFE-CGE en suite de son adhésion au GFPP, annulé les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes [G], [H] et [T] et à M. [Z] aux fins de leur retirer les mandats qu&apos;ils détenaient au sein de la CREPA et de la CREPA-REP ; et dit que le SPAAC, par sa démission de la FNECS CFE-CGC lors de son assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2010 ne pouvait plus revendiquer son appartenance à la CFE-CGC à dater du 31 décembre 2010, rejeté les demandes visant à voir déclarer nulles les décisions de retrait de leurs mandats à la CREPA et à la CREPA-REP notifiées le 4 juin 2013 à Mmes [G], [H] et [T] et à M. [Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation collective et représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit ;
 
 alors 1°/ qu&apos; en cas de cassation, l&apos;affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l&apos;arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d&apos;autres magistrats ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt cassé du 20 novembre 2014 et de l&apos;arrêt rendu sur renvoi de cassation du 15 février 2019, que M. [A] [K] a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; que, dès lors, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l&apos;organisation judiciaire ;