cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société La Ferme de Léa, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ Mme Léa X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société La Ferme de Léa et de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que, par acte du 23 juillet 2006, Mme X... a donné à bail à métayage à M. Y... un domaine viticole ; que, par déclaration du 9 novembre 2010, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ou, subsidiairement, en résiliation de ce bail ; que la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Léa (la SCEA), à laquelle les terres ont été apportées, est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu, d'une part, que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter ou la non-présentation de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail que le bailleur peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, Mme X... et la SCEA s'étant bornées à soutenir devant les juges du fond que M. Y... ne justifiait d'aucune autorisation administrative, le moyen pris de la violation de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le respect de la réglementation des structures avait été déterminant de son consentement, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... et la SCEA font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... avait déjà régulièrement contracté avec de précédents exploitants sous le régime du métayage et retenu que le fait pour M. Y... de lui avoir proposé la signature d'un bail renvoyant au contrat type départemental, lui-même conforme à l'ordre public, ne constituait pas une manoeuvre de sa part, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que Mme X... ne démontrait pas qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait connu les conditions de ce contrat type relatives à la répartition des produits ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la circonstance que le bailleur prenne à sa charge certaines dépenses dans une proportion distincte de celle organisant la répartition des produits lui permettait de solliciter une mise en conformité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de texte, la nullité du contrat n'était pas encourue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail pour détournement de récoltes ;
 
 Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, en se plaçant au jour de la demande, et constaté que les variations de volume de production ne suffisaient pas à établir un détournement de récoltes imputable au métayer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que Mme X... et la SCEA ne rapportaient pas la preuve de fautes du preneur justifiant la résiliation du bail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :