Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.183 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. P... B...,
 
 2°/ Mme Q... I..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. J... W..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. P... B...,
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-14.183 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Sama, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme B... et de M. W..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sama, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... et M. W..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme B... et M. W..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. P... B..., et les condamne à payer à la société Sama la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... et M. W..., ès qualités.
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes tendant à la reconnaissance d'une faute de la société Sama, à l'engagement de sa responsabilité et à sa condamnation aux paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre liminaire, il convient d'indiquer que les dispositions du code civil auxquelles le présent arrêt est susceptible de se référer sont celles antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, celle-ci n'étant applicable qu'aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que le garagiste réparateur est débiteur d'une obligation de résultat à l'égard de son client et est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche ; que cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué ; que toutefois, cette responsabilité ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces communiquées par les parties : - que M. B... a acquis le tracteur litigieux, livré le 24 juillet 2007, alors qu'il présentait 5 600 heures d'utilisation ; - qu'une première intervention de la société Sama sur les freins a été effectuée entre le 23 novembre 2007 (5 851 heures d'utilisation) et le 12 mars 2008, portant sur les freins arrières et ayant consisté au changement des disques et du piston gauche ; - que M. B... a repris possession du véhicule le 12 mars 2008 (facture en date du 12 mars 2008) ; - qu'il a signalé le 29 décembre 2008 des problèmes de frein de benne et de débit de pression hydraulique, le véhicule présentant 6 320 heures d'utilisation ; - qu'une nouvelle panne du tracteur est survenue le 16 janvier 2009 (6 335 heures d'utilisation) ;