décision 15-27.286 du 12/07/2017,  partie 6


qu'en l'absence de toute autorisation donnée à la société Camo Intérim par l'inspecteur du travail, Sébastien X... est fondé à reprocher à son employeur une violation du statut protecteur dont il bénéficiait ; que par ailleurs l'existence d'autres instances opposant le même salarié à d'autres employeurs, dans lesquels il revendique également sa qualité de salarié protégé, est la conséquence du caractère précaire des emplois occupés par ce conseiller du salarié et ne suffit pas à démontrer l'existence d'une fraude à la loi ; qu'en conséquence Sébastien X... est fondé à solliciter, en réparation du préjudice subi, une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'il convient de lui allouer la somme totale de 27.581,40 euros réclamée à ce titre ; Sur l'abus de la qualité de conseiller du salarié et l'abus de procédure : que la société Camo Intérim et la société Sirmat ne justifient dans la présente affaire d'aucun fait susceptible de caractériser un abus que Sébastien X... aurait fait de sa qualité de conseiller du salarié ; que le fait de ne pas révéler spontanément cette qualité à son employeur, et d'en aviser celui-ci seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée, ne peut être considéré comme abusif ; que par ailleurs les prétentions de Sébastien X... étaient fondées et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes après avoir eu connaissance du refus des défenderesses de prolonger la relation de travail au-delà du 31 décembre 2012 ; que la société Camo Intérim et la société Sirmat ne précisent pas quel comportement du demandeur dans le présent procès permettrait de caractériser un abus dans l'exercice d'une voie de droit ; que l'abus de procédure ne peut résulter de l'existence d'autres procès opposant le même salarié à d'autres employeurs ; que la société Camo Intérim et la société Sirmat seront donc déboutées de leurs demandes au titre du comportement abusif reproché à Sébastien X... ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 2421-1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section I, applicable en cas de licenciement » et l'article L. 2413-1 du code du travail prévoit que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : (...) » sans viser, parmi les mandats énumérés, celui du conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; qu'enfin, les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE commet un abus de droit, et ne peut donc invoquer sa qualité de salarié protégé, le salarié déjà titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise lors de la signature d'un contrat de travail temporaire qui ne prévient son employeur de l'existence de ce mandat que peu de temps avant le terme de sa mission et après avoir appris qu'elle ne serait pas reconduite puis saisit immédiatement, sans attendre le terme ni la réaction de son employeur, le conseil de prud'hommes ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsqu'il a déjà tiré parti de sa qualité de conseiller du salarié pour agir contre plusieurs autres employeurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.