Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.557 du 07/11/2019,  partie 3


qu'a contrario, l'expert estime que le 29 mars 2013, la réception de l'ouvrage n'est toujours pas intervenue et qu'elle ne peut intervenir en l'état ; qu'ainsi, les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception tacite ;
 
 1) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage prend possession de l'immeuble, habitable, manifestant sa volonté non équivoque de l'accepter, même s'il n'a pas réglé l'intégralité du marché de travaux ; que tout en constatant que M. R... et Mme L..., maîtres d'ouvrage, étaient entrés en possession de l'ouvrage, le 6 janvier 2009, ainsi qu'ils le revendiquaient à l'instar de la société SM Couverture, et qu'ils avaient réglé une partie du prix du marché de travaux par le versement d'acomptes, la cour d'appel qui s'est néanmoins fondée sur la circonstance inopérante tirée de ce que les maîtres d'ouvrage n'avaient pas réglé l'intégralité de la facture de la société SM Couverture, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations liées à la prise de possession de la partie habitable de l'immeuble, à savoir la partie professionnelle pour y commencer leurs activités à compter du 9 janvier 2009, et du paiement partiel du prix, au regard de l'article 1792-6 du code civil qu'elle a ainsi violé ;
 
 2) ALORS QUE la réception tacite d'un immeuble caractérisée par l'entrée en possession par les maîtres d'ouvrage de l'ouvrage habitable n'est pas remise en cause par la survenance postérieure de désordres imputés au maître d'oeuvre ou à l'entreprise réalisatrice des travaux ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée des contestations soulevées par les maîtres d'ouvrage à partir d'avril 2009, ayant abouti à la naissance d'un contentieux, pour rejeter le moyen formulé tant par ceux-ci que par la société SM Couverture, et tiré de la réception tacite de l'ouvrage survenue, entre eux, le 6 janvier 2009, constituant le point de départ de la mise en jeu des garanties légales dues par la compagnie Mutuelles du Mans assurances, assureur responsabilité décennale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. R... et Mme L..., demandeurs au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'absence de réception tacite de l'ouvrage entre M. R... et Mme L..., maîtres d'ouvrage, et la société SM Couverture, entreprise de couverture, prononcé la réception judiciaire du lot « couverture » du local professionnel à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise judiciaire de M. K... W..., avec les réserves relevées par l'expert et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. R... et Mme L... de l'ensemble de leurs demandes formées au titre de la garantie décennale et de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurance Mutuelles du Mans Assurances ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QU'il n'y a pas eu de réception formelle et écrite des travaux ; qu'en conséquence pour prétendre à une réception tacite de l'ouvrage, il appartient aux maîtres de l'ouvrage ainsi qu'à l'entreprise SM Couvertures qui la revendique également, d'apporter la preuve de la volonté manifeste de Mme L... et M. R... d'accepter l'ouvrage ; que bien que le chantier comportait à l'origine des travaux à accomplir tant sur la partie professionnelle que la partie à usage d'habitation de l'ouvrage, il est concevable d'admettre que les travaux puissent faire l'objet de réception par tranche ; que si la travaux sur la partie « habitation » ont été abandonnés, il est admis que les travaux à effectuer sur la partie « professionnelle » étaient terminés ; que cet élément est insuffisant cependant pour caractériser la réception tacite ; qu'or, si Mme L... et M. R... ont pris possession de la partie professionnelle de l'immeuble pour y commencer leurs activités à compter du 9 janvier 2009, ils n'ont réglé qu'un acompte de 30% sur le montant global de la facture du couvreur qu'ils ont refusé de payer ; qu'ils ont signalé dès le 13 janvier 2009 au couvreur des entrées d'eau ; que dans un courrier du 20 février 2009 adressé par les maîtres de l'ouvrage à l'avocat de la société SM Couverture, ces derniers écrivent : « Si nous n'avons pas tout réglé à ce jour, c'est que nous sommes toujours dans le doute de l'étanchéité de la toiture
 De plus, la couverture a été réalisée sans gouttière et, dès qu'il pleut, c'est un rideau d'eau qu'il faut traverser pour entrer
 » ; que le litige a perduré entre les parties ; que M. R... et Mme L..., en raison d'un conflit les opposant au maître d'oeuvre la société Mazelbat laquelle avait abandonné le chantier, mais aussi à des difficultés avec plusieurs entreprises de construction dont la société SM Couverture et compte tenu de la survenue d'infiltrations ont initié dès mars 2009 une procédure de référé-expertise, faisant état d'un inachèvement de la partie habitation mais aussi de non-conformités et d'inexécutions affectant la partie professionnelle de l'ouvrage ;