décision 16-17.208 du 08/11/2017,  partie 3



 6. ALORS QUE ne caractérise par une faute la seule diminution du chiffre d'affaires du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de M. Y... à l'origine de la diminution de son chiffre d'affaires au cours du premier semestre 2009, la cour d'appel a encore violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

7. ALORS QUE le juge, lorsqu'il apprécie l'existence et la gravité d'une faute, doit tenir compte du contexte tenant à la situation du salarié et à l'attitude de l'employeur ; que M. Y..., qui avait une ancienneté de vingt ans et n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, a fait valoir que l'employeur l'avait démis de la plupart de ses responsabilités au profit d'une jeune salariée en formation, qu'il lui avait interdit de se rendre sur des salons et de recevoir des fournisseurs, qu'il avait tenu à son égard des propos humiliants, et donné l'instruction de ne pas verser aux commerciaux les commissions dues au titre de l'année 2008, ni les avances sur commissions 2009, l'ensemble de ces agissements ayant provoqué la dégradation de son état de santé et son arrêt de travail pour état dépressif réactionnel ; que M. Z... a été reconnu coupable de harcèlement moral par un arrêt du 28 septembre 2015 de la cour d'appel d'Agen ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour circonstances vexatoires et brutales entourant le licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE la majorité des griefs soulevés par le salarié concernent l'exécution du contrat de travail et non les circonstances de sa rupture ; que néanmoins, la cour relève que – M. Y... ne justifie pas des déclassifications alléguées ; il produit des bulletins de salaire antérieurs à 2005 où il apparaît comme responsable commercial, rémunéré au coefficient 320 ; puis des bulletins de salaire de 2008-2009 où sa qualification est celle de « directeur », section « commercial » ; où il est payé sur la base du coefficient 350 ; le fait que l'employeur lui ait peut être demandé d'aller un peu plus sur le terrain est insuffisant à établir qu'il avait perdu la fonction de directeur commercial ; - que M. Y... a obtenu un paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires – que la prime usuelle de mai 2009 a été réglée à la première réclamation du salarié par l'employeur qui fait état d'une erreur ; comportement vexatoire, d'autant moins que M. Y... était parti travailler dans une société concurrente (sic) ; que le seul élément concernant la rupture est la demande par l'employeur de la remise des outils de travail par M. Y... ; que la société explique que les trois commerciaux étaient absents en même temps ; qu'il était indispensable, pour la survie de l'entreprise, de poursuivre l'action commerciale ; que c'est dans ces conditions qu'elle a demandé au salarié de lui remettre son ordinateur contenant tous les fichiers clients ; que cette demande est légitime et ne caractérise par une faute de la part de l'employeur ;
 
 ALORS QUE caractérise une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail le fait, pour l'employeur, de notifier un licenciement pour faute grave à un salarié ayant une ancienneté de vingt ans et n'ayant jamais encouru le moindre reproche, pendant son arrêt de travail pour un état dépressif réactionnel à une situation de harcèlement moral, et après lui avoir retiré son ordinateur et son téléphone portable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.