Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.221 du 30/03/2017,  partie 3


employeur, portait sur un élément substantiel pour le salarié; qu&apos;elle a eu pour effet, non seulement de vicier son consentement le 08 mars 2013, mais aussi de le priver de la possibilité d&apos;exercer en pleine connaissance de cause son droit à rétractation; que ce fait, rend nulle la convention homologuée, la rupture devant dès lors s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;au surplus, il apparaît du contenu du mail adressé le 19 avril 2013 par la DIRECCTE à l&apos;appelant, -pièce 12 de ses productions-, dont la matérialité n&apos;est pas contestée et dont le contenu a été rappelé en exergue de l&apos;arrêt, qu&apos;a été déterminante dans le changement de position de l&apos;administration conduisant à l&apos;homologation, la précision relative à l&apos;ancienneté (« 2 ans et 6 mois échus au 19/04/2013 ») apportée le 12 avril 2013 à la DIRECCTE par l&apos;employeur en fraude des droits du salarié au regard d&apos;une ancienneté de 2 ans et 07 mois portée à la rupture conventionnelle du 08 mars 2013, et ce alors au surplus que d&apos;une part la prise en compte d&apos;une ancienneté moindre pour permettre l&apos;homologation est intervenue sans que le salarié, préalablement informé d&apos;un refus initial d&apos;homologation, ait été mis en mesure de faire valoir sa position face aux précisions apportées unilatéralement par l&apos;employeur, et que d&apos;autre part l&apos;ancienneté à prendre en compte est effectivement de 2 ans et 07 mois comme l&apos;avaient conjointement retenu les parties, le contrat de travail à durée indéterminée du 14 décembre 2010 à effet du 04 janvier 20 Il comprenant une reprise d&apos;ancienneté sans aucune réserve, de telle sorte que celle-ci remontait au 13 septembre 2010 sans possibilité d&apos;en déduire la période allant du 24 décembre au soir au 4 janvier au matin. Que l&apos;homologation ainsi accordée est intervenue en conséquence de la remise en cause d&apos;un élément substantiel expressément prévu à la convention de rupture, en fraude des droits d&apos;une partie en l&apos;espèce le salarié, ce qui caractérise le non-respect de la procédure suivie dans l&apos;une de ses formalités substantielles rendant là encore nulle la convention homologuée ; que la rupture s&apos;analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient en conséquence de faire droit à la demande de l&apos;appelant au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, dont le mode de calcul et le montant ne sont pas contestés; que l&apos;insuffisance du montant de l&apos;indemnité spécifique prévue (au regard de celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L.1234-9 du code du travail) est caractérisée au titre de l&apos;ancienneté reprise ( 2 ans et 07 mois et non 02 ans et 06 mois), et ce pour un montant de 37,51 € (2.906,43€ - 2.868,92 €); que par contre l&apos;employeur, par une analyse non contestée même initialement par le DIRECCTE, a à juste titre retenu que la somme mentionnée au titre de l&apos;indemnité spécifique (2.868,92 €) correspondait à un montant brut dont il s&apos;est acquitté après déduction des cotisations sociales salariales précomptées dues en l&apos;espèce; qu&apos;en conséquence, la société sera condamnée à payer à M. [Q] uniquement une somme de 37,51 € au titre du reliquat d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ; qu&apos;à la date du licenciement, M. [Q] bénéficiait d&apos;une ancienneté d&apos;un peu plus de deux ans et demi dans l&apos;entreprise, percevait une rémunération mensuelle moyenne de 5.625,34 €. Qu&apos;au regard de ces éléments, il convient d&apos;évaluer à la somme de 35 000 euros le montant des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice subi au titre de la perte injustifiée de son emploi liée à la rupture non causée ; que la société sera tenue de remettre à M. [Q] un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, et ce dans le mois à compter de la notification de l&apos;arrêt sans qu&apos;il soit besoin de prévoir d&apos;astreinte.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, au soutien de sa demande d&apos;annulation de la convention, le salarié soutenait, d&apos;une part, que la rupture conventionnelle était nulle sur le fondement de l&apos;article L. 1237-13 du code du travail, « du fait que l&apos;indemnité spécifique de rupture qu&apos;il a perçue est inférieure à l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre », d&apos;autre part que son consentement aurait été vicié en raison de pressions exercées par l&apos;employeur et de plusieurs erreurs toutes étrangères au montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture et à son droit de rétractation (cf. rappel des prétentions p. 4 et conclusions du salarié) ; qu&apos;en retenant que le calcul minoré par l&apos;employeur du montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle avait provoqué une erreur de ce dernier « quant au montant exact » de cette indemnité ayant eu pour effet « non seulement de vicier son consentement le 08 mars 2013 mais aussi de le priver de la possibilité d&apos;exercer en pleine connaissance de cause son droit à rétractation », lorsque le salarié n&apos;avait invoqué aucun vice du consentement en raison de la prétendue sous-évaluation de son indemnité de rupture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré de ce que la sousévaluation par l&apos;