décision 17-10.665 du 07/02/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les dispositions de la Convention de Montréal ne s'appliquent pas au transport réalisé par la société DHL international express France et d'avoir condamné la société DHL international express France, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à payer à la société International service et trading la somme de 6 973 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un retard dans la livraison d'un colis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties affirment toutes deux que la société International service et trading a confié à la société DHL International UK LTD le transport aérien du colis litigieux et que cette dernière a effectué ce transport en qualité de transporteur ; que s'agissant d'un transport aérien au départ du Royaume-Uni et à destination de la France, la Convention de Montréal s'applique à ce transport aérien ; que toutefois, la société DHL est intervenue, après le transport aérien, pour acheminer le colis, par terre, du lieu d'arrivée du colis en France, lequel n'est pas précisé par les parties, au lieu de destination soit le siège de la société International service et trading à [...] ; que l'article 38 de la convention précise que dans le cas d'un transport intermodal en partie par air et en partie par un autre moyen de transport, ses dispositions ne s'appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 18, qu'au transport aérien ; que ce texte indique que la période de transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime, ou par voie d'eau intérieure effectué en dehors d'un aéroport ; que toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat du transport aérien en vue du changement de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé sauf preuve du contraire, résulter d'un fait survenu pendant le transport aérien ; qu'en l'espèce, la société DHL qui a effectué un transport terrestre dans le cadre du transport aérien en vue de la livraison du colis, ne conteste pas que le dommage résulte d'un fait postérieur au transport aérien à savoir celui d'avoir déposé le 2 août 2013 le colis au point relais n°14206 ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est prouvé que le dommage résulte d'un fait survenu après le transport aérien, celui-ci n'est pas régi par les dispositions de la Convention de Montréal et ce peu important que la société DHL soit intervenue comme transporteur de fait ou comme préposée de la société DHL international UK LTD ; que le fait de ne pas livrer le colis entre les mains du destinataire mais dans un point relais sans s'assurer, en période estivale, que celui-ci resterait ouvert le temps suffisant pour permettre au destinataire de retirer le colis et sans l'aviser du dépôt dans ce point relais, qui a fermé le jour même du dépôt jusqu'au 2 septembre 2013, constitue une faute de la part de la société DHL ; que cette faute est la cause directe et exclusive du retard avec lequel la société International service et trading a pu récupérer le colis soit le 3 septembre 2013, après la réouverture du point relais ; que la société DHL est donc responsable du dommages causé par le retard dans la livraison ; que ce retard a entraîné le même retard dans l'accomplissement des formalités douanières que devait effectuer la société Redyasse import export, destinataire final des documents nécessaires à ces formalités et contenus dans le colis que la société DHL a choisi de ne pas livrer entre les mains de la société International service et trading ; que la société International service et trading produit la facture en date du 17 juillet 2013, des marchandises vendues à la société Redyasse import expert d'u montant de 21 880,90 € ainsi qu'un avoir établi le 20 septembre 2013 sur cette facture d'un montant de 6 973 € mentionnant « frais portuaires au Maroc dus au retard de livraison des documents par DHL » ; qu'elle produit également une attestation de son expert-comptable attestant de l'établissement de la facture et de l'avoir précité ainsi que de la comptabilisation de l'avoir dans les comptes de la société International service et trading ; que par ces seules pièces, la société International service et trading justifie le montant du préjudice qu'elle a subi à la suite du retard dans la livraison du colis ; que la société DHL doit donc être condamnée à verser à la société International service et trading cette somme à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil » (arrêt pages 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du fait que le dommage résultait d'un fait survenu après le transport aérien en sorte qu'il n'était pas régi par les dispositions de la Convention de Montréal, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;