Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.843 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [P] [F], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Macif, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H] et de la société Macif, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [L] [Z] est décédé après avoir perdu le contrôle de son scooter, glissé sur la chaussée et été percuté par le véhicule de Mme [H] assuré auprès de la société Macif ; que ses parents, M. et Mme [Z], ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices ; 
 
 Attendu que pour débouter M. et Mme [Z] de leurs prétentions, l&apos;arrêt énonce que "le franchissement du corps de la victime" par le véhicule automobile n&apos;est pas à l&apos;origine des lésions de décélération et n&apos;a pas causé la mort ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d&apos;appel respectives, les parties soutenaient chacune que le décès de la victime était consécutif au choc entre la victime et la voiture, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ; 
 
 Condamne Mme [H] et la société Macif aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Macif à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] [Z] et Mme [P] [F], épouse [Z] de toutes leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les piétons, victimes d&apos;accidents de la circulation, ont le droit d&apos;être indemnisés des dommages résultant des atteintes à la personne, sans qu&apos;on ne puisse leur opposer leur propre faute, à l&apos;exception de la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l&apos;accident ; que, par ailleurs l&apos;article 6 de la loi dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d&apos;un accident de la circulation doit être réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l&apos;indemnisation de ces dommages ; que les époux [Z] invoquent ces textes pour demander l&apos;indemnisation de leur préjudice par ricochet, ayant la charge de rapporter la preuve de la qualité de piéton de M. [L] [Z] lorsque, en position allongée sur le sol, il a été heurté par le véhicule de Madame [Z] [H] ; qu&apos;à l&apos;