décision 17-22.185 du 27/06/2018,  partie 2


que la propriété de ce mur ne peut davantage être recherché dans le cadastre qui n'a qu'une valeur fiscale, ou dans les revendications de propriété des remparts des autres propriétaires placés dans une situation comparable mais dont les détails ne sont pas soumis à la cour ; qu'il convient dès lors de rechercher si les remparts de Bazas dépendent du domaine public ; que l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constituée des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; que l'article L. 2141-1 du même code soumet quant à lui le déclassement d'un bien d'une personne publique à l'intervention de l'acte administratif constatant ce déclassement sous réserve que ce bien ne soit plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ; que le décret du 22 novembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions, et aux apanages dispose que « les murs et fortifications des villes entretenus par l'Etat et utiles à sa défense, font partie des domaines nationaux : il en est de même des anciens murs, fossés et remparts de celles qui ne sont point places fortes » ; que cette règle constitue une disposition législative spéciale désignant les remparts tels que ceux de Bazas comme faisant partie du domaine public ; que la commune de Bazas ne rapporte pas la preuve qu'un acte administratif les déclassant expressément est intervenu ; que le décret du 10 août 1853 qu'elle cite se borne à classer les places de guerre et les postes militaires pour l'application des servitudes défensives ; que le fait que Bazas ne figure pas dans le tableau annexé à ce décret signifie qu'elle n'est pas considérée comme tels mais ne constitue pas un acte exprès de déclassement de ses remparts ; que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par M. A... à la demande du conseil général de la Gironde le 13 décembre 2013 n'a quant à lui pour objectif que de reconnaître l'alignement existant du domaine public du département avec la parcelle [...] ; que la définition des limites de propriétés qu'il propose ne peut donc ni prétendre déterminer qui est propriétaire du rempart, ni valoir acte exprès de déclassement ; que par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a débouté la commune de Bazas de sa demande principale, sans qu'il soit utile de recourir à une mesure d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'examen des titres de propriété, qu'il s'agisse de l'acte notarié du 15 juillet 1991 concernant M. Denis Z... et Mme Christine B... épouse Z... ou de celui du 29 juin 2001 par lequel la SCI Nord Aquitaine a acquis ses droits, permet de relever que ces actes ne mentionnent à aucun moment les remparts dans la désignation du bien vendu, de sorte que la qualité de propriétaire de la SCI Nord Aquitaine sur la portion litigieuse des remparts ne peut résulter de son titre ; que l'extrait cadastral produit par la commune de Bazas, document à vocation fiscale, est insuffisant à lui seul à établir la prétendue qualité de propriétaire de la société défenderesse ; que l'examen de ce document fait par ailleurs apparaître que si les remparts sont bien cadastrés Section [...] , ils ne sont cependant pas inclus dans la parcelle ainsi référencée, mais situés en limite séparative de cette parcelle et de la voie publique constituée par la route départementale n° 625 ; que l'arrêté préfectoral du 25 mai 2014 portant inscription des vestiges de l'enceinte fortifiée de Bazas sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peut davantage pallier au silence des titres, s'agissant d'un acte administratif qui se borne à lister les parcelles bordée par les remparts et n'est fondé sur aucun élément juridique de nature à caractériser leur véritable propriété ; que la commune de Bazas ne conteste pas en l'espèce que les remparts appartenaient au domaine public jusqu'à la fin du XVIème siècle, mais considère que ces derniers en sont par la suite sortis, dès lors qu'ils ont perdu leur rôle d'ouvrage de défense de la ville et ont été intégrés partiellement dans les nouvelles constructions dont les jardins sont notamment venus combler l'ancien chemin de ronde ; que force est néanmoins de constater que ces considérations, confirmées par l'extrait du rapport d'expertise de M. C... versé aux débats, sont d'ordre purement historique et ne peuvent se substituer au raisonnement juridique ;