Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-16.599 du 10/09/2015,  partie 4


que ce constat d'huissier, qui décrit les résultats de tests effectués par le gérant de la société au moyen d'un logiciel « CACTI » ne saurait avoir la valeur probante d'une expertise dès lors que ces tests n'ont pas été réalisés en toute indépendance par un tiers au litige, reconnu pour ses compétences en la matière, expertise qui n'est pas sollicitée par les parties ; que par ailleurs et surtout, il ressort des explications fournies par l'appelante (cf. notamment p.16 de son mémoire ampliatif) que ce chef de préjudice n'est pas véritablement distingué des précédents et que la SARL TELENET reprend dans ce chef de demande des griefs déjà formalisés au titre du « non-respect des capacités de transmission », en indiquant notamment « en conséquence, l'office ne garantit aucune capacité de débit aux opérateurs qui néanmoins continuent de payer leurs factures pour la totalité des capacités louées contractuellement mais non fournies » ; qu'en l'absence de démonstration d'une part d'une négligence fautive différente des précédentes et d'une préjudice qui ne soit pas déjà indemnisé, il y a lieu de rejeter les dommages et intérêts réclamés de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE la preuve du fait juridique peut être administrée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la société TELENET versait aux débats un constat d'huissier établissant la différence entre le débit de téléchargement ascendant « upload » contractuellement prévu et le débit de téléchargement ascendant « upload » effectivement fourni par l'OPT ; qu'en retenant, pour débouter la société TELENET de son action en responsabilité civile, que, pour administrer la preuve de la négligence fautive de l'OPT s'agissant de la fourniture de débit upload, le constat d'huissier ne saurait avoir la valeur probante d'une expertise qui n'avait pas sollicitée par les parties, la cour d'appel a subordonnée la preuve de l'existence du manquement contractuel à une expertise et ainsi violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de manière claire et non équivoque des conclusions de la société TELENET que celle-ci reprochait à l'OPT, outre une insuffisance de bande passante et l'irrégularité des flux causant des temps de latence anormaux, d'avoir été à l'origine d'un écart entre le débit de téléchargement descendant, « download » et le débit de téléchargement ascendant, « upload » ; qu'en retenant que la société TELENET n'expliquait pas en quoi ce préjudice était distinct de celui résultant de la capacité totale de transmission et de l'irrégularité des flux causant des temps de latence anormaux, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°/ ALORS QUE l'écart entre le débit de téléchargement descendant, « download » et le débit de téléchargement ascendant, « upload » constitue un chef de préjudice distinct de celui résultant d'une carence dans la bande passante et de celui résultant de l'irrégularité des flux causant des temps de latence anormaux ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.