Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.582 du 13/09/2018,  partie 5


qu'en décidant cependant d'indemniser le retard pris sur le projet de construction sur les parcelles litigieuses, sans s'expliquer sur l'inconstructibilité des parcelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en décidant d'octroyer en équité la somme forfaitaire de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la société Paris Habitat – OPH, la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice subi sans perte ni profit ;