Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.254 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à ce que son affection de la gale soit reconnue comme maladie professionnelle selon le tableau 76N, que Mme Y... n'établissait pas que ses lésions épidermiques soient causées par son travail habituel ou en relation avec un contexte épidémique, que la condition médicale imposée par le tableau, en dehors de ce contexte, savoir l'identification des sarcoptes n'était pas remplie et que dès lors qu'elle ne justifiait d'aucune incapacité permanente partielle, l'article L 461-1 ne s'appliquait pas, la cour d'appel, saisie d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la gale, qui a statué sur la demande de la victime sans recueillir l'avis préalable d'un comité régional autre que celui saisi par la caisse a violé les articles R 142-24-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale.