Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 4


avaient pas été convoqués pour la prise de ces décisions relevant de la collectivité des associés, sans rechercher si ces décisions de distribution de dividendes, de réduction de capital et de rétablissement des capitaux propres au 24 février 2004 par modification du capital social de la société FIG n&apos;avaient pas précisément pour objet de rétablir MM. [G], [D] et [A] dans leurs qualités d&apos;actionnaires, afin qu&apos;ils puissent prendre part aux décisions futures, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de les annuler, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n&apos;avoir jamais existé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné les sociétés Vénus et Acanthe Développement solidairement avec la société France Immobilier Group au paiement de la somme de 129.552 euros à M. [G] et de la somme de 89.597 euros à M. [A] ;
 
 Aux motifs que « la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la société FIG a été fixée au 6 juillet 2009 et est ainsi antérieure aux opérations mises en cause () ; que la cour relève que l&apos;action paulienne nécessite que soit rapportée la preuve d&apos;un acte d&apos;appauvrissement critiquable par le débiteur avec la complicité d&apos;un tiers leur portant spécifiquement préjudice ; qu&apos;il est possible d&apos;attribuer ce rôle de tiers aux sociétés Acanthe Développement et Vénus pour les motifs suivants : 1. que les sociétés Vénus et Acanthe Développement admettent dans leurs conclusions le changement d&apos;activité de la société FIG dans le seul but de servir les intérêts des sociétés ayant successivement récupéré le contrôle et les actifs de la société FIG, 2. que l&apos;apport des actifs de la société FIG au profit de la société SNC Vénus, le 24 novembre 2009, sous couvert d&apos;une opération de restructuration consistant principalement à "rationaliser les structures () en regroupant les immeubles et titres de participation de sociétés détenant des immeubles en fonction de leur destination (résidentielle, bureaux, investissement à effet de levier) au sein d&apos;une même entité, s&apos;est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement émises, représentant 61 % de son capital" ; qu&apos;autrement dit, la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et titres de participation susvisés et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la SNC Vénus ; 3. que cette opération s&apos;inscrit dans une chaîne d&apos;autres ayant vu la société Tampico opérer en qualité d&apos;associée unique de FIG des distributions à hauteur de 126.990.747 euros en échange à nouveau de parts sociales Vénus, puis réduire le capital sans que cela soit motivé par des pertes d&apos;un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme à un compte prime d&apos;émission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique déjà condamnée par la justice dans des décisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les sociétés Tampico, FIG et Alliance Développement Capital SIIC ont apporté divers biens immobiliers et titres de participations à la société SNC Vénus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d&apos;apport conclu le 23 novembre 2009 (pièces n° 42, 43 et 58), on peut observer que cette opération était totalement orchestrée puisque la convention d&apos;apport était approuvée le lendemain ; 5. que la société Acanthe Développement est la société de tête d&apos;un groupe dont la société FIG a fait partie jusqu&apos;au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l&apos;acquisition de l&apos;intégralité des actions FIG par la société Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables à ces sociétés, d&apos;autant qu&apos;il est clair qu&apos;elles appartiennent au groupe [R], notion dont la société Tampico use d&apos;ailleurs dans ses écritures ; 7. que la cour d&apos;appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a confirmé la décision de première instance qui avait ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n&apos;a pas été exécutée par la société Acanthe Développement, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l&apos;inopposabilité des actes frauduleux () ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les êtres moraux désincarnés que sont les sociétés sont animées par des personnes physiques toutes rattachées au groupe Acanthe Développement et dépendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l&apos;ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d&apos;organiser l&apos;insolvabilité de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d&apos;une telle gravité qu&apos;elle se trouve détachable de leur fonction de dirigeant ; que même s&apos;