Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.314 du 29/06/2022,  partie 2


que pour affirmer qu'il ne pouvait pas être valablement reproché au salarié de ne pas avoir justifié de ses absences, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait adressé à son employeur des correspondances se plaignant d'avoir été accusé de vol et du fait que la directrice du magasin sur lequel il était affecté lui avait enjoint de ne plus venir travailler, qu'un salarié avait attesté que la directrice du magasin avait accusé M. [S] de complicité de vol, lui avait demandé de quitter son magasin pour ne plus revenir et que M. [S] en avait informé la société Mondial protection, et a reproché à l'employeur de ne pas avoir pris de mesures suite à ces dénonciations ; qu'en se fondant ainsi sur les seules allégations du salarié et une attestation imprécise, non datée et non circonstanciée, lorsqu'il incombait au salarié, qui prétendait avoir une raison légitime de ne pas justifier de son absence, de démontrer la réalité des faits qu'il alléguait pour justifier son comportement, la cour d'appel a violé les articles la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Mondial Protection fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] était intervenu dans des conditions déloyales et vexatoires et de l'AVOIR condamné à verser à M. [S] la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au bien-fondé du licenciement du salarié, entraînera la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Mondial Protection à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suppose que soient constatées, d'une part, l'utilisation de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, d'autre part, l'existence d'un préjudice distinct de la perte d'emploi ; qu'en l'espèce, pour allouer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que les accusations de complicité de vol et l'interdiction de revenir dans le magasin où il travaillait étaient à l'origine du litige et que l'absence de prise en charge de cette situation avait abouti au licenciement du salarié dans des conditions déloyales et vexantes ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le caractère vexatoire du licenciement, ni un préjudice distinct de celui résultant de la perte par M. [S] de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;