décision 15-20.146 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mohamed Mehdi X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Novasol, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Novasol ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral dont il avait été victime et que la société Novasol soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts au titre du licenciement nul et des circonstances de la rupture ;
 
 Aux motifs que M. X... soutient qu'il aurait été victime de harcèlement moral et que la société Novasol n'a pris aucune disposition pour y remédier et a ainsi manqué à ses obligations ; que dans son courrier du 22 juillet 2009 à son employeur, M. X... fait état de ce que M. Z..., son supérieur hiérarchique « n'a eu de cesse de m'éviter ou d'ignorer ma présence », son employeur lui a répondu le 4 août suivant que M. Z... lui a expliqué qu'il s'agissait d'un malentendu lié au fait qu'il traitait les problèmes dans l'ordre de priorité, son équipe étant forte de 8 inspecteurs de sorte qu'il ne pouvait pas toujours être celui dont les soucis étaient réglés le jour même ; qu'il ne résulte pas de ce courrier de dénonciation de faits de harcèlement moral ; que ce n'est que le 22 février 2010, après que se soient déroulés les faits du 18 février 2010 et qu'aient été tenus les propos reprochés à M. X... mais non cités par l'employeur dans la lettre d'avertissement du 22 février 2010 que M. X... évoquera être continuellement harcelé par l'attitude de M. Z... qu'il dit être venu l'agresser verbalement de sorte qu'il lui a demandé de le laisser tranquille et que le ton est monté et qu'il termine son courrier par « comptant sur votre action » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'incident du 18 février 2010 s'est produit à l'occasion d'une situation exceptionnelle de gestion d'un mouvement social des salariés affectés habituellement sur les sites de la ville de Trappes et dans un état de tension des intervenants et responsables organisant un nettoyage de sites avec du personnel non gréviste, de sorte que les propos qui ont pu être tenus de part et d'autres revêtent un caractère isolé qui ne caractérise pas un harcèlement ; que M. X... ne rapporte pas davantage la preuve de faits, excédant des échanges professionnels ou des remarques découlant du pouvoir de remarque d'un supérieur hiérarchique, même exprimés dans un langage peut-être parfois familier mais usuel selon les secteurs professionnels, étant en outre observé, ce qui n'est pas contesté que M. X... et M. Z... entretenaient des rapports amicaux anciens ainsi qu'il ressort des témoignages réguliers et que c'est Monsieur Z... qui avait fait embaucher M. X... ; que M. X... n'a jamais saisi le médecin du travail, le certificat du Docteur A..., médecin traitant de l'appelant, en date du 15 janvier 2015 n'établit pas de dégradation de l'état de santé de M. X... en relation avec son travail et une quelconque dégradation de ses conditions de travail ;