Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.800 du 21/01/2021,  partie 6


que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la création des deux syndicats secondaires symétriques dans l'ensemble immobilier des [...], ne démontrait pas la pluralité de bâtiments justifiant l'existence du syndicat secondaire de la [...] n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965
 
 7-Alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel qui a décidé que les exposants ne justifiaient pas que l'ensemble immobilier des immeubles des [...] était constitué d'une pluralité de bâtiments et qui a annulé la création du syndicat secondaire du [...] , sans s'expliquer sur la création, l'existence et le maintien du syndicat secondaire des [...] , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.