Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 3


que cette interdiction est néanmoins tempérée par la nécessité pour les parties de porter à la connaissance du juge tous les éléments de droit et de fait susceptibles d'étayer leurs demandes au titre des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, l'épouse invoque l'irrecevabilité non de la requête initiale en divorce, mais des conclusions postérieures déposées par l'époux et visées à l'audience, en ce qu'elles mentionnent de nombreux griefs à son encontre ; qu'il est manifeste que les conclusions de l'époux mentionnent notamment : /- qu'il aurait été contraint de financer des entreprises que l'épouse gérait en propre, /- que l'épouse aurait organisé en 2016 une véritable escroquerie à son encontre, notamment en percevant des loyers en espèces sans aucune traçabilité, /- qu'elle l'aurait expulsé de l'appartement commun sans lui permettre de prendre possession de ses effets personnels, /- qu'elle aurait déposé plainte à son encontre pour des faits de violences et sollicité le bénéfice d'une ordonnance de protection, /- qu'elle dilapidait le patrimoine commun, /- qu'elle aurait soustrait frauduleusement les véhicules de l'époux avec l'aide de leur fille D..., /- qu'elle se serait livrée à un déferlement de violences et de détournement de fonds communs, /- qu'elle aurait commis de nombreuses infractions en dégradant le véhicule de l'époux et en agressant leur fille Z..., /- qu'elle dissimulerait sciemment les ressources dont elle dispose, /- qu'elle ferait preuve de mauvaise foi et de manoeuvres illégales ; que l'épouse indique que la mention de ces divers griefs lui cause préjudice puisqu'elle est susceptible de conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'il est manifeste que les conclusions postérieures à la requête initiale du demandeur au divorce, visées à l'audience, sont assimilées à cette requête qui est en le support et que la référence à d'éventuels griefs est également proscrite, sauf à fonder des demandes formées au titre des mesures provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement de violences », à des soustractions et dégradations de véhicules, à l'agression d'un enfant commun désormais majeur et financièrement indépendant, à l'expulsion de l'époux du domicile conjugal alors que tous deux s'accordent pour que la jouissance de ce domicile soit attribuée à l'épouse, sont manifestement sans rapport avec d'éventuelles prétentions au titre des mesures provisoires et constituent par conséquent des griefs contraires aux dispositions légales susvisées relatives à la conciliation ; qu'il est en outre manifeste que la référence à ces griefs est susceptible de causer un préjudice à l'épouse puisqu'elle tend à conduire à un examen plus favorable des demandes exposées par l'époux ; qu'en conséquence, la présente requête ainsi que les conclusions postérieures du demandeur au divorce seront déclarées irrecevables ;
 
 1. ALORS QUE l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge ; que la requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; que la requête qui indique le fondement juridique de la demande en divorce ou les faits à l'origine de celle-ci n'est pas pour cette seule raison irrecevable ; qu'en retenant, au contraire, qu'une telle requête devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce ; qu'en déclarant pourtant irrecevable la requête en divorce présentée par M. J..., par la considération que les conclusions déposées par celui-ci devant le juge aux affaires familiales, au soutien de son argumentation orale, contrevenaient aux dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU' en vertu de l'article 251 du code civil, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; qu'en vertu de l'article 1106 du code de procédure civile, l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge, laquelle n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; qu'en déclarant irrecevable la requête en divorce, par la considération que « les conclusions postérieures visées à l'audience » présentées par M. J... devant le juge aux affaires familiales, contrevenaient aux dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que la requête, quant à elle, répondait aux exigences de ces deux textes, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, partant ont violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ;