Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carglass.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à partir du 4 juin 2007, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que la société CARGLASS devrait remettre à Mme [F] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés conformes aux dispositions de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à L'UL CGT CHATOU la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société CARGLASS à verser une certaine somme à Mme [F] et à l'Union locale CGT de Chatou en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :
 Mme [F] allègue que les contrats de mission ayant pour objet le remplacement d'un salarié absent ne mentionnaient pas la qualification de celui-ci en violation des dispositions de l'article L.1251- 43 du Code du travail; que certains contrats ont été renouvelés plus d'une seule fois pour une durée déterminée, contrairement aux dispositions de l'article L.1251- 35 du même Code; que les autres contrats, motivés par un surcroît temporaire d'activité, avaient en réalité pour but de pourvoir à l'activité normale et permanente de la société.
 L'employeur soutient que les différents contrats de travail temporaire ont été conclus soit pour faire face à l'absence d'un salarié, en l'occurrence M.[L]., soit pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié aux opérations d'inventaire ou à la gestion du dossier Bridge; qu'il est donc incontestable que lesdits contrats n'avaient ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise.
 Aux termes de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
 Il comporte notamment :
 1°) le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 (remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage à temps partiel ou de suspension du contrat de travail).
 Il s'agit d'une formalité substantielle dont le défaut est sanctionné par la requalification du contrat.
 En l'espèce, le premier contrat de travail temporaire conclu à la date du 04 juin 2007 pour la période du 04 au 06 juin 2007 entre la société MANPOWER et la salariée, mettant Mme [F] à la disposition de la société CARGLASS avait pour objet le remplacement de M. [I] [L]. absent pour maladie sans autre précision quant à la qualification de ce dernier.
 C'est donc à bon droit que les premiers juges ont requalifié en un contrat indéterminé les contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 04 juin 2013.
 Sur le montant de l'indemnité de requalification ;
 Mme [F] entend voir porter à 5 000,00 euros le montant de l'indemnité de requalification eu égard au nombre des contrats temporaires conclus en violation de la loi et au préjudice subi de ce fait.
 La SAS CARGLASS demande, au cas où la requalification serait décidée par la Cour, à voir limiter le montant de l'indemnité à la somme de 2110,00 euros, montant du denier mois de salaire perçu.
 L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.
 Pour fixer le montant minimal de cette indemnité, on doit prendre en considération le dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale et non le salaire perçu au titre du Contrat à durée déterminée initial.
 En l'espèce, le montant de l'indemnité due à Mme [F] au titre de la requalification ne peut donc être inférieur à 2 110,00 euros.
 Le Conseil de Prud'hommes a fait une juste application du préjudice subi par la salariée du fait du nombre de contrats requalifiés et de la durée pendant laquelle elle a été maintenue en situation précaire alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée 
 Attendu que la demande initiale était de requalifier la première de contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée, de dire qu'il y avait eu à la fin de cette période, un licenciement sans cause réelle et sérieuse puis de requalifier la deuxième période, elle aussi en contrat à durée indéterminée avec les mêmes conséquences.
 Attendu que lorsqu'une succession de mission d'intérim est requalifiée en contrat à durée indéterminée, une seule requalification est accordée.
 Attendu que le dernier état de la demande est de requalifier l'ensemble des contrats à partir du 04 Juin 2007.