décision 17-11.671 du 29/11/2017,  partie 6



 3) ALORS QUE ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tel que M. Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul 42 magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne président que les seules réunions des délégués du personnel, élus au niveau de ce magasin, aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Ouest, étant beaucoup plus grand que celui des délégués du personnel, élus au niveau des magasins, les directeurs de magasin ne peuvent donc, du seul fait qu'ils sont amenés, comme M. Y..., à présider les réunions des délégués du personnel, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la candidature de M. Y... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, que lorsque les directeurs de magasin président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ils ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement et que cette situation ne porte pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail.