Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.977 du 26/02/2020,  partie 3


que contrairement à ce que soutient le salarié, cette indemnité dès lors qu'elle répare les conséquences d'un licenciement qui fait suite à une autorisation ultérieurement annulée et non pas à un défaut d'autorisation, doit être appréciée compte tenu des sommes que l'intéressé a perçues au cours de la période litigieuse ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une indemnité forfaitaire équivalente aux salaires qui auraient été perçus mais d'une indemnité différentielle correspondant au seul préjudice réellement subi ; qu'en conséquence, les indemnités de chômage, les sommes perçues au titre d'une activité professionnelle ou d'une pension de retraite entre le jour du licenciement et le jour de la réintégration doivent être déduits ; qu'entre le licenciement notifié le 4 mars 2013 et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du Ministre du travail du 8 juillet 2013, il ressort du propre décompte de M. G... que celui-ci aurait perçu la somme de 10 846,62 € au titre de salaire (1 768,47 € X 6 mois + 1 768,47 / 30 X 4 jours) ; qu'il ressort d'un arrêt de cette cour du 10 septembre 2015, rendu sur appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Digne les Bains que M. G... a produit un avis du Pôle Emploi du 1er juin 2015 certifiant que par notification du 27 mars 2013, il avait été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il avait bénéficié, au 31 mai 2015, de 771 allocations journalières, sans que le montant desdites allocations ne soit précisé ; que la CGT prétend également que l'intéressé aurait fait liquider ses droits à la retraite et aurait bénéficié d'une pension à ce titre ; que pour autant, M. G... ne produit plus ce document dans le cadre de la présente instance mais persiste, en dépit de la demande qui lui a été faite par l'employeur au cours de la première instance au fond et de l'injonction contenue dans les écritures d'appel de ce dernier, à s'abstenir de produire tous éléments justificatifs des sommes par lui perçues au cours de la période couverte par l'indemnisation ; qu'il sera rappelé qu'il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve et plus particulièrement à celui qui prétend avoir subi un préjudice de fournir à la juridiction les éléments propres à le caractériser et le chiffrer, que celui qui s'abstient de produire un document ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de le faire, ladite injonction étant aux termes de l'article 11 du code de procédure civile une simple faculté qui ne lui est ici pas demandée par l'employeur ; qu'en conséquence, faute pour lui d'établir son préjudice, M. G... sera débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors que l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement caractérise nécessairement le préjudice subi par le salarié au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L 2422-4 du code du travail ;
 Que, dès lors, en relevant que l'étendue du préjudice subi par l'exposant ne pouvait être déterminée avec exactitude, pour en déduire qu'il convient de débouter purement et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ Alors que l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ou l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte ;
 Qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne produit pas les éléments permettant d'évaluer les sommes perçues par l'intéressé pendant la période litigieuse, pour en déduire que l'intéressé n'établit pas la réalité de son préjudice, sans rechercher si, indépendamment du préjudice matériel constitué par une perte de revenu, le salarié n'avait pas subi, pendant la période litigieuse, un préjudice moral qu'il convenait d'indemniser, alors que l'exposant soutenait avoir été victime d'un licenciement brutal et vexatoire lui ayant causé un préjudice moral, de sorte qu'il appartenait notamment aux juges du fond, sur le fondement du texte susvisé, d'indemniser ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 2422-4 du code du travail.