Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.168 du 21/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... et contre Mme Stéphanie Y..., agissant en son nom personnel ; 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; 

Attendu que le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 2 octobre 2009 une cour d'assises a déclaré M. Z... coupable de violences volontaires en réunion sur la personne de Thierry X..., ayant entraîné la mort de la victime, sans intention de la donner ; que par requête du 24 octobre 2009, M. et Mme X..., parents du défunt d'une part, Mme Stéphanie Y..., soeur de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs Mathilde, Constance et Astrid d'autre part, ainsi que M. Thierry Y..., époux de cette dernière, ont saisi une commission d'indemnisation de victimes d'infractions d'une demande tendant à l'allocation de diverses sommes au titre de leurs préjudices moral et d'accompagnement ; 

Attendu que pour allouer à Mme Y..., en sa qualité de représentante légale de ses filles mineures Mathilde, Constance et Astrid, pour chacune d'elles la somme de 4 000 euros, et à M. Y... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d'accompagnement, en plus des sommes qui leur étaient allouées au titre de leur préjudice moral, l'arrêt énonce, par motifs propres, que les pièces produites aux débats démontrent que, durant la période d'hospitalisation subie par Thierry X... entre la date de l'agression et la date de son décès, cette victime a été assistée, non seulement par ses parents et sa soeur, mais également par son beau-frère et ses nièces, et que tous ont subi pendant cette période un bouleversement très important dans leurs conditions d'existence, étant notamment démontré que les trois fillettes ont été tenues au courant journellement de l'état de leur oncle et que le décès de celui-ci, à la suite d'une agression particulièrement violente dont elles ont été avisées a eu des répercussions sur leur mode de vie, spécialement en ce qui concerne l'aînée, Constance, dont l'état a nécessité un suivi psychothérapique durant plusieurs années ; que par motifs réputés adoptés, qu'il ressort notamment des nombreuses photographies commentées, produites aux débats, que le défunt avait des rapports particulièrement étroits avec son beau-frère et ses neveux et nièces, avec lesquels il partageait régulièrement des sorties et des moments de convivialité et que tous les membres de la famille, pendant huit mois, ont visité et soutenu avec détermination leur proche dans le coma, assistant à la détérioration inexorable de son état de santé, puis à son décès ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une communauté de vie effective entre la victime, d'une part, son beau-frère et ses nièces, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des texte et principe susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X..., épouse Y..., ès qualités ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y..., en sa qualité de représentante légale de ses filles Mathilde, Constance et Astrid, pour chacune d'elles la somme de 4 000 euros et à M. Y... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d'accompagnement, en plus des sommes qui leur étaient allouées par ailleurs au titre de leur préjudice moral ;