cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-15.024 du 06/10/2016,  partie 2


 que Sphère s'interdisait par ailleurs, par la stipulation d'une clause de « liberté artistique », « toute ingérence artistique » lors de la réalisation de la production ; qu'aux termes de la clause « droits d'usage », l'artiste, pourvu qu'il fût titulaire des droits d'usage, pouvait demander à Sphère d'utiliser ou d'insérer les oeuvres de son choix dans la production ; que la convention prévoyaitencore au chapitre « Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou partie du projet, imposer l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution, le développement et la réalisation de la présente convention. De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution de la présente convention, sauf accord express entre les deux parties" ; que cette clause avait exclusivement pour objet et pour effet de conférer à Sphère, coproducteur et auteur de prestations matérielle d'enregistrement et fixation
 d'un phonogramme sur support, le droit de choisir les moyens de sa réalisation, l'artiste se trouvant pour sa part tenu d'exécuter personnellement la prestation intellectuelle convenue dans les conditions convenues d'un commun accord ; qu'elle ne conférait nullement à Sphère le droit d'imposer à M. F... des collaborateurs et/ou sous-traitants pour sa propre prestation artistique ; que l'artiste, qui avait décidé des « budget, temps de réalisation et résultats » du projet, n'était donc pas « privé de toute autonomie dans les conditions d'exécution de sa production » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les stipulations du contrat de production, lesquelles ne pouvaient être analysées que dans leur ensemble, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, qui doivent caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en requalifiant en contrat de travail la convention de coproduction conclue entre la société Sphère France et M. F... moyennant une participation aux bénéfices et aux pertes, aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que la stipulation « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques » du contrat de coproduction aurait fait de la société Sphère France « le seul décideur des moyens matériels et humains destinés à mener à bien l'exécution du projet », qui ne caractérisent, ni le pouvoir de la société Sphère France de donner des directives à M. F... pour la réalisation du projet, ni celui d'en contrôler l'exécution, ni davantage celui de sanctionner d'éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, de la convention de coproduction rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la cour d'appel a retenu qu'elle imposait à l'artiste les modalités d'exécution et de production le privant de toute initiative et du libre choix des moyens ; qu'ayant constaté que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier que l'artiste exerçait l'activité qui avait fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'artiste se trouvait soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, et qui manque en fait en sa cinquième branche, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen tiré de l'imputation des contributions sociales a été invoqué devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sphère France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sphère France et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sphère France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION