Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.881 du 05/04/2023,  partie 3



 8. Il retient ensuite que, si un prêt de 16 000 000 euros, destiné au financement de cette acquisition, a été consenti, le 25 septembre 2012, par la société Axa Banque à la SNC Dolol, pour une durée de trois ans, le remboursement du capital étant stipulé in fine et les échéances portant sur les intérêts trimestriels à terme échu, la SNC Dolol ne présentait cependant pas les garanties permettant l'octroi d'un tel prêt ni n'était en mesure d'acquitter les intérêts intermédiaires, que Mme [A] s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 17 600 000 euros et a accepté de déléguer partiellement au profit du prêteur des créances d'assurances-vie à hauteur de, respectivement, 10 166 444 euros et 6 481 729 euros et qu'aucune hypothèque n'était inscrite sur le bien litigieux à la date du 13 mars 2015. Il en déduit que l'obligation de rembourser les échéances du prêt, en cas de défaillance de la SNC Dolol, reposait uniquement sur Mme [A], ce qui est confirmé par les conditions de remboursement du prêt à l'échéance le 30 septembre 2015. 
 
 9. Il retient qu'il est justifié de l'existence d'une dette fiscale importante de Mme [A] préexistant à l'acquisition du bien litigieux et ajoute que, s'il est exact que Mme [A] détient dans son patrimoine les parts de la SNC Dolol, dont la valeur correspond à celle de l'immeuble diminué de l'encours du prêt d'acquisition, cet immeuble est, sauf à voir aboutir l'action en déclaration de simulation, exclu du gage des créanciers.
 
 10. Il relève encore qu'il ressort des relevés bancaires de la SNC Dolol que, du 4 octobre 2012 au 4 novembre 2013, les seules opérations portées au crédit du compte de cette société provenaient de Mme [A], qui alimentait ledit compte par des virements émis depuis son compte personnel ou du compte ouvert au nom de M. ou Mme [A], juste avant ou juste après le prélèvement des échéances trimestrielles de remboursement du prêt immobilier, et que si, du 5 novembre 2013 au 30 septembre 2014, période au cours de laquelle l'hôtel particulier a été donné à bail, le compte de la SNC Dolol a été alimenté par des virements mensuels de 23 000 euros effectués par M. [C], locataire du bien litigieux, Mme [A] a continué à effectuer des virements de 37 026,48 euros le 1er avril 2014, de 40 000 euros le 25 juin 2014 et de 30 000 euros le 23 septembre 2014, les loyers perçus par la SNC Dolol étant insuffisants pour assurer le remboursement des échéances du prêt et le règlement des charges d'entretien. Il relève encore que des factures Veolia de mars 2013 et juin 2013, correspondant aux consommations de décembre 2012 et mai 2013, sont établies au nom de Mme [A]. 
 
 11. Il relève enfin que, par un acte de cession d'actions du 20 février 2013, enregistré le 11 avril suivant au service d'enregistrement des entreprises du 7e arrondissement, Mme [A] et son fils ont cédé, au prix de 10 000 euros, l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans la SNC Dolol à une société de droit luxembourgeois Chen World Properties SA, créée le 4 avril 2012, dont l'actionnaire unique est la société GBT Holding, ayant elle-même pour actionnaire unique l'époux de Mme [A], mais que cette cession n'a pas été publiée et que Mme [A] et la SNC Dolol ont précisé que le projet n'avait pas abouti, le prix de cession n'ayant jamais été payé.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas commis la dénaturation alléguée, s'étant bornée à relever que Mme [A] avait fourni les fonds employés par la SNC Dolol pour le règlement des échéances trimestrielles entre le 16 novembre 2012 et le 23 septembre 2014, a pu retenir l'existence d'une simulation par interposition d'acquéreur, laquelle n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité réelle de la société interposée, et a ainsi légalement justifié sa décision d'ordonner la réintégration, dans le patrimoine de Mme [A], du bien immobilier acquis le 1er octobre 2012 par la SNC Dolol.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A], la SNC Dolol, la société Fides, prise en la personne de M. [D], en qualité de mandataire judiciaire de Mme [A], la société [W] Partners, prise en la personne de M. [W], en qualité d'administrateur judiciaire de Mme [A], la société [P] & Rousselet, prise en la personne de M. [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Dolol, et la société [M]-Daude, prise en la personne de M. [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Dolol, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.