décision 19-84.501 du 12/01/2022,  partie 4


Qu'en outre, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. 
 
 24. Pour condamner M. [M] à huit mois d'emprisonnement, Mme [A] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, Mme [U], épouse [K], à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, Mme [Y] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et M. [J] [X] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, après avoir exposé les éléments relatifs à la situation actuelle et personnelle de chacun des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont établis et les infractions caractérisées en tous leurs éléments, que le jugement déféré sera donc confirmé, tant sur la déclaration de culpabilité que sur les peines d'emprisonnement et les peines complémentaires d'interdiction de gérer prononcées à l'encontre de Mme [U], épouse [K], M. [J] [X], Mme [Y], Mme [A] et M. [M], qui constituent une juste application de la loi pénale et tiennent compte de la nature et de la gravité des faits commis en bande organisée, toute autre peine étant inadéquate.
 
 25. L'arrêt ajoute que les agissements des prévenus ont gravement porté atteinte, tant à l'ordre économique, social, par la concurrence déloyale au préjudice des autres entreprises du secteur, que fiscal, par la rupture d'égalité des agents économiques devant l'impôt, et ont nécessairement contribué à alimenter des circuits financiers clandestins, et relève par ailleurs qu'à la date des faits, le casier judiciaire de M. [M] portait trace d'une condamnation.
 
 26. L'arrêt conclut que, pour mieux prendre en compte la situation personnelle actuelle de certains des appelants, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il prononce à l'encontre de M. [J] [X] une peine d'amende d'un montant de 2.000 euros.
 
 27. En se déterminant par de tels motifs, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement des peines d'emprisonnement prononcées, au regard de la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus, ni auparavant s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement, la cour d'appel, a méconnu le texte susvisé.
 
 28. La cassation est par conséquent une nouvelle fois encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 29. La cassation portera : 
 
 - d'une part, sur toutes les peines prononcées à l'encontre de M. [M], Mme [A], Mme [U], épouse [K], et M. [J] [X]. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020, 
 
 - d'autre part, sur la peine d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. [C] [X], la cassation se fera sans renvoi, la Cour de cassation étant sur ce point en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire,
 
 - enfin, sur la peine d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Mme [Y], la cassation se fera par voie de retranchement.
 
 30. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues.
 
 Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; les déclarations de culpabilité des demandeurs au pourvoi, étant devenue définitives, par suite de la non-admission de leurs moyens de cassation, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire droit aux demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2019 :
 
 - avec renvoi, en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [M], Mme [A], Mme [U], épouse [K], et M. [J] [X] ;
 
 - sans renvoi, en ses dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction de gérer prononcée à l'égard de M. [C] [X] et dit que cette peine sera de trois ans ;
 
 - par voie de retranchement, en ses dispositions ayant prononcé à l'égard de Mme [Y] une peine d'interdiction de gérer ;
 
 toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites du surplus de la cassation ainsi prononcée,