Cour d'appel de Rennes,  décision 11-27.962 du 15/01/2014,  partie 3



4) ALORS QUE l'exonération de responsabilité du transporteur est totale lorsque la faute du passager est seule à l'origine du dommage ; qu'en refusant d'exonérer la société Aigle Azur de toute responsabilité sans constater le moindre fait qui soit imputable à cette dernière et qui aurait contribué à la réalisation du dommage, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.