Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.604 du 12/09/2018,  partie 3


Attendu que cet unique fait, même s'il est intervenu peu après l'annonce de la grossesse de la salariée intimée, ne peut à lui seul faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué ; en conséquence, la salariée intimée doit être déboutée de sa prétention à des dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ou les avoir relatés ; que Mme Y... soutenait que son licenciement était nul, dès lors qu'elle avait été licenciée pour avoir déposé une plainte auprès de l'inspection du travail pour harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir dire que le licenciement est nul comme étant discriminatoire en ce qu'il est lié à l'état de grossesse de Mme Y... et ses demandes subséquentes,
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le premier motif, l'employeur appelant a fait grief à Madame Fadila Y... d'avoir le 23 février 2011, en substance, provoqué des brûlures au premier degré au visage de la cliente Valérie C... :
 
 - En procédant à une épilation d'une grande partie des deux côtés du visage, au-delà des besoins et de la demande de la cliente,
 - En n'utilisant pas la résine tiède à disposition,
 - En enfreignant le protocole de sécurité faisant obligation de vérifier systématiquement la température de la cire avant de l'appliquer,
 - En appliquant inutilement une seconde couche de cire,
 - En appliquant une épaisse couche de crème sans préconiser une hydratation d'urgence adéquate ; Que si la salariée intimée admet avoir personnellement procédé aux gestes épilatoires visés, elle conteste la faute à elle imputée en évoquant les risques de rougeur due à une réaction allergique ou tout autre phénomène physiologique ; Que cependant l'employeur appelant produit aux débats :
 - Les consignes professionnelles imposant la vérification systématique de la température de la cire à épiler, ainsi que des applications préalables d'essai sur le poignet de l'esthéticienne puis sur le poignet de la cliente,
 - Les doléances écrites de Madame Valérie C... qui s'est plainte d'avoir été brûlée au visage,
 - L'attestation par laquelle la cliente Marie D... épouse E... a rapporté avoir vu, le 23 février 2011, le visage très rouge de Madame Valérie C... lorsqu'elle a quitté le salon d'esthétique, ainsi que l'attestation délivrée dans le même sens par le consultant informatique Silvano F... alors, présent au salon,
 - Des photographies du visage de Madame Valérie C..., avec des marques rouges très prononcées sur les deux joues,
 - Des certificats médicaux attestant de la réalité des brûlures, qualifiées de premier degré profond ou deuxième degré superficiel ; Qu'indépendamment de savoir si la salariée intimée a eu des gestes épilatoires dépassant les besoins ou la demande de la cliente ou a cherché à en masquer les effets, il en résulte la preuve que Madame Fadila Y... a méconnu les règles de sécurité imposées pour l'emploi de la cire chaude et qu'elle a provoqué des brûlures à la face de la cliente Valérie C... ; en définitive, l'employeur appelant ne satisfait à son obligation probatoire que pour le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir, la méconnaissance des règles de précaution dans l'emploi de la cire chaude et les brûlures provoquées le 23 février 2011 ; cet unique fait en ce qu'il révèle le mépris de la salariée intimée pour des règles de prudence élémentaires et qu'il a lourdement exposé la responsabilité de l'employeur, a néanmoins suffi à rendre impossible toute poursuite de la relation de travail ; que la faute grave invoquée s'en trouve caractérisée » ;
 
 ALORS QU'un fait isolé tenant à la méconnaissance par le salarié de règles de prudence en matière d'épilation et ayant des conséquences limitées ne constitue pas une faute d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant toutefois que la salariée, dans l'entreprise depuis 2009, et licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, en méconnaissant les règles de prudence applicables en matière d'épilation le 23 février 2011, et en causant ainsi des brûlures à une cliente, dont elle n'a pas relevé qu'elles présenteraient un caractère de gravité, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.