décision 18-83.460 du 08/08/2018,  partie 2


que ce lieu ne peut être considéré comme étant un lieu ouvert et accessible au public ; qu'il convient dès lors de rechercher si l'auteur a eu la volonté de rendre ses propos publics ou si l'existence d'une communauté d'intérêts exclut son caractère public ; que M. X..., agent administratif stagiaire recruté au 13 juin 2016, a été affecté dans le service du recouvrement des particuliers du centre des finances publiques à Les Mureaux le 20 juin 2015 ; que le 26 juillet 2016, Mme Gwenaëlle Z..., chef de service, signalait à sa hiérarchie le comportement de ce stagiaire ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages des agents et responsables de ce service public que M. X..., nouvellement affecté, n'était que très peu intégré au sein de son équipe ; qu'en effet il ne discutait qu'avec deux, collègues lors des pauses, Mme A..., syndicaliste, et M. B..., agent d'accueil, également signalé à la direction pour son comportement inadapté avec ses collègues ; qu'il avait tenu des propos et gestes déplacés à caractère sexuel auprès des agents féminins avec lesquels il avait eu des incidents et des comportements violents dès le début de son affectation et avant de tenir les propos incriminés ; qu'il suscitait la peur auprès de ses collègues par ses comportements et propos au point que certains n'ont pas souhaité témoigner lors de la présente procédure et avait d'ailleurs été rappelé à l'ordre par Mme Z... chef de service ; qu'ayant pris son poste le 20 juin, il avait tenu des propos à caractère sexuel embarrassants devant ses collègues dès le 23 juin, et lors du bilan de sa première semaine de fonction, Mme Z... l'avait averti qu'il ne devait pas avoir de propos à caractère sexuel mettant ses collègues mal à l'aise ; que dès lors, très rapidement après son entrée en fonction, M. X... savait que ses propos et attitudes devant ses collègues provoquaient des réactions dont la hiérarchie était informée ; que pour autant le 30 juin suivant, à l'occasion d'un repas de service au sein de l'open space, l'intéressé aurait tenu devant les agents des propos de même nature en ces termes « moi quand j'éjacule ça me monte à la tête et les femmes ça les fait jouir » ; que le 28 juillet 2016, Mme Z... recevait Mme C... en état d'affolement et d'inquiétude concernant le comportement de l'intéressé qui lui faisait part des points suivants : ses propos indiquant qu'il ne condamne pas les actes de Daesh et n'est pas choqué par l'assassinat du prêtre à [...] ;
 - suite à une remarque d'une collègue sur son hygiène, il fait un geste d'égorgement en indiquant que Daech l'aurait condamnée ;
 - le fait qu'il dit avoir appartenu à une cellule de radicalisation (mais ce serait terminé) ; - qu'il lève les bras en chantant en arabe (assimilé à une prière pour les agents) ;
 - son attitude menaçante suite à une remarque de l'une ses collègues sur le fait qu'à l'occasion d'un pot de départ il ne doit pas manger au-dessus des plats. Il se lève lui dit "quoi quoi' et va coller son front sur le sien ;
 - il a toujours sur lui son couteau dont il se sert pour déjeuner (tranchant et pointu) ; qu'il résulte effectivement des déclarations de Mme Claire C..., Mme Dolorès D..., M. Cédric E... que l'intéressé avait fait des déclarations en lien avec l'attentat de [...], n'éprouvant aucune compassion pour le prêtre assassiné, précisant que « Daesh c'était bien », que « le père allait rejoindre son Dieu » et que cela était « une bonne chose » ou encore mimant une scène d'égorgement en direction de sa collègue en lui indiquant qu'avec Daesh elle se ferait « zigouiller » ; que M. X... n'a pas contesté avoir matériellement tenu certains propos sur Daesh ou sur le prêtre assassiné, précisant qu'il y avait malentendu et mauvaise interprétation et les replaçant dans un contexte ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier, notamment ses liens avec des sites internet, des témoignages recueillis laissant supposer une volonté de dissimulation, que la personnalité de M. X... correspond aux propos entendus et perçus par son auditoire ; que ses collègues ont été choqués et n'ont eu aucun doute sur la volonté de ce dernier de faire l'apologie d'un groupe terroriste ; qu'il se déduit de ces éléments que si les agents de cette administration constituent en fait et en droit une communauté d'intérêts, par son comportement de la nature même des propos tenus, M. X... a montré vouloir s'extraire de cette communauté et poursuivre des objectifs radicalement opposés aux missions de service public attachées à ses fonctions d'agent du centre des finances publiques ; qu'il convient en conséquence de considérer que les propos de M. X... ont été tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ; que les éléments constitutifs du délit d'apologie publique d'actes de terrorisme apparaissent ainsi suffisamment réunis et qu'il existe charges suffisantes justifiant le renvoi de l'intéressé devant une juridiction de jugement ;