Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.034 du 03/12/2014,  partie 3



Et alors qu'en toute hypothèse, ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'une clause d'indexation prenant pour référence un indice fixe doit être annulée et qu'en conséquence, l'application d'un indice fixe n'aboutit pas au même calcul arithmétique que l'application de l'indice variable chaque année ; que la cour d'appel qui a retenu que la clause d'indexation litigieuse prévoyait l'application aux indexations annuelles d'un indice fixe et qui a décidé que cette clause était réputée non écrite dès lors qu'elle comprenait une variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre chaque révision sans constater que l'application de cet indice fixe aboutissait à un calcul différent de l'application de l'indice variable chaque année , n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 112-1 du code monétaire et financier