Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.418 du 09/09/2021,  partie 4


De fait, les pièces médicales versées aux débats font état d&apos;un « choc émotionnel » ou vagal mais d&apos;aucune lésion psychique précise consécutive à cet entretien. Ainsi, il n&apos;est pas produit de certificats médicaux postérieurs constatant le développement d&apos;un syndrome dépressif réactionnel à la suite de cet entretien ou du moins, une aggravation d&apos;un symptôme dépressif. Au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [F] se trouvait au moment des faits en arrêt maladie de manière quasi-ininterrompue pour dépression nerveuse depuis près de trois ans, qu&apos;il a bénéficié de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en mars 2011, et que le médecin du travail a constaté lors de la seconde visite de reprise du 29 septembre 2011 1&apos;inaptitude de monsieur [F] à son poste actuel. En outre, si monsieur [F] fait état d&apos;un comportement de son employeur constitutif de harcèlement moral depuis plusieurs années, il peut être relevé que ses demandes de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des accidents du travail déclarés comme étant survenus le 26 février 2008 et le 28 février 2011 et en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur portées devant te Tribunal des Affaires de Sécurité sociale n&apos;ont pas abouti le tribunal ayant considéré que ta preuve de l&apos;existence d&apos;un fait accidentel n&apos;étant pas rapportée, Ainsi, à défaut de démontrer ta survenance d&apos;une altération brutale de son état de santé imputable à un fait accidentel précis survenu sur le lieu ou à l&apos;occasion du travail, monsieur [Y] [F] sera débouté de sa demande en prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident déclaré comme étant survenu le 15 novembre 2011 ;
 
 1°) - ALORS QU&apos;un malaise survenu aux temps et lieu de travail constitue un accident du travail, présumé imputable au travail ; que la cour d&apos;appel a constaté l&apos;existence d&apos;un choc émotionnel survenu pendant un entretien entre J/ et sa hiérarchie ; qu&apos;en estimant qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;un accident du travail, elle a violé l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) - ALORS QU&apos;un malaise survenu aux temps et lieu de travail constitue un accident du travail, présumé imputable au travail ; qu&apos;il appartenait donc à la CPAM de renverser la présomption d&apos;imputabilité au travail de cet accident ; qu&apos;en énonçant que M. [F] ne prouvait pas la preuve d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident et les lésions constatées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale.