Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.376 du 18/11/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer que Madame K... ne justifiait pas de sa demande par des pièces précises et qu'elle produisait des échéanciers pour des périodes antérieures au divorce, sans analyser, même sommairement, les avis d'imposition de 2008 à 2015 relatifs à la taxe foncière dont Madame K... avait été déclarée débitrice, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que Monsieur J... détenait une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 3.586 euros au titre des taxes foncières, que celuici justifiait du règlement des taxes foncières à partir de 2008, dès lors qu'il produisait des échanges de courriers entre avocats pour les années 2008, 2009 et 2010, ainsi que 2014, sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... K... de sa demande tendant à voir mettre à la charge de Monsieur F... J... la moitié des charges de copropriété réglées par elle-même de 1994 à 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les charges de copropriété, Madame K... demande à la cour de dire que Monsieur J... est redevable à son égard de la moitié des charges propriétaires réglées par elle de 1994 à 2003 ; qu'elle fonde sa demande à la fois sur l'assignation du syndic qui, en 2002, demandait le paiement d'un arriéré de charges depuis 1994, qu'elle prétend avoir réglé, et de la première ordonnance de non conciliation du 18 septembre 1995 qui avait pris acte de l'accord de Monsieur J... de s'acquitter de 50 % desdites charges ; que l'expert n'évoque pas ce problème, puisqu'il établit les comptes seulement pour la période d'indivision post-communautaire, soit à compter de 2002, l'ordonnance de non conciliation de 1995 s'étant soldée par un jugement déboutant les parties de leur demande en divorce ; que Madame K... ne chiffre pas sa demande ; qu'elle produit des pièces disparates qui ne permettent pas de savoir ce qu'elle a ou non réglé ; qu'en tout état de cause, ça n'est qu'à la date de l'assignation en divorce du 31 janvier 2002, selon la législation alors applicable , que le divorce a pris effet entre les époux dans ses conséquences patrimoniales ; qu'il en résulte que, pour faire valoir une récompense contre, non pas l'indivision, mais la communauté, il faudrait que Madame K... démontre qu'elle a payé les charges de copropriété avec des fonds qui lui étaient propres, ce qu'elle ne fait pas ; qu'elle prétend avoir payé les charges avec l'indemnisation d'un préjudice corporel qui lui a été réglé à hauteur de 243.000 Frans ; que toutefois ce règlement n'a été opéré que le 18 avril 2001 ; qu'elle ne justifie pas avoir payé les charges avec cette somme ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QU'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; qu'en décidant néanmoins que Madame K... ne chiffrant pas sa demande, celle-ci ne pouvait être accueillie, la Cour d'appel, qui ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... K... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur F... J... à lui payer la somme de 7.200 euros, correspondant à la part contributive de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour les pensions alimentaires qu'ils revendiquent respectivement, si elles peuvent rentrer, en cas d'impayé, dans les créances réciproques entre époux dans le partage, il n'en demeure pas moins que ni Madame K... ni Monsieur J... n'apportent le moindre justificatif de leurs dires ; que si, comme semble le soutenir Madame K..., monsieur a cessé de payer prématurément la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, il lui appartenait de saisir le juge aux affaires familiales en temps utile ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;