décision 16-25.756 du 27/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la période d'essai avait normalement été renouvelée et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associes du 26 juillet 2011 prévoit, dans son article 4.1.2, intitulé "Période d'essai" : (...) Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit. (...) Lorsqu'il est mis fin au contrat, par l'employeur, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : (...) - 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance." ; qu'en l'espèce, l'accord écrit du salarié au renouvellement de la période d'essai a été recueilli ; que la convention collective ne prévoit pas la notification au salarié de la circonstance caractérisant la nécessité technique du renouvellement de la période d'essai ; qu'au demeurant, cette circonstance, soit la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a été précisée par l'employeur dans la lettre de renouvellement ; que le salarié n'allègue pas au fond que le renouvellement aurait été motivé par un motif étranger à une telle nécessité technique ; que les exigences légales et conventionnelles ont été respectées ; que par ailleurs, selon l'article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de, prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que le salarié a en l'espèce été dispensé de l'exécution de la partie du délai de prévenance allant au-delà du terme de la période d'essai ; que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail n'étant pas applicables pendant la période d'essai, le salarié sera débouté de toutes ses demandes, par voie de confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « l'examen de l'article 3 contrat de travail, des dispositions 9.01.2 de la Convention collective et du courrier du 6 février 2012 de renouvellement de la période d'essai, le conseil constate l'accord signé de M. X..., ainsi que le respect par la société TFN Propreté des exigences contractuelles et conventionnelles ; que pour le conseil, la période d'essai a été normalement renouvelée ; que sur l'exécution du contrat de travail au-delà de la rupture constatée le 25 avril 2012, le conseil observe que celle-ci a été motivée par la prise en compte du délai de prévenance d'un mois applicable jusqu'à la date d'expiration théorique de ladite période d'essai, et c'est ce qui explique qu'une indemnité compensatrice jusqu'au terme du délai a été versée avec son solde de tout compte à M. X... ; qu'en droit, le non-respect du délai de prévenance n'emporte pas la requalification de la période d'essai en licenciement ; que la Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens dans un arrêt du 23 janvier 2013 en jugeant que « l'employeur ayant mis fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, quand bien même que cet employeur n 'avait pas respecté le délai de prévenance » (Cass, soc, 23 janvier 2013 n° 11-23.428) ; que de plus, en droit le temps nécessaire au délai de prévenance ne s'insère pas dans la période d'essai et n'a pas à prendre fin avant le terme de celle-ci ; que c'est ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 30 mai 2013 (Cass, Soc, 30 mai 2013 n° 12-17.575) ; qu'en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et décide de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ; que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 prévoit en son article 4.1.2 que la période d'essai pourra être renouvelée en cas de nécessité technique ; que la cour d'appel, qui a considéré que cette circonstance était précisée par l'employeur en ce qu'il invoquait l'impossibilité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a violé, par fausse interprétation, l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit intervenir selon les conditions fixées par l'accord de branche applicable à la relation de travail ;