décision 16-26.720 du 28/03/2018,  partie 9



 2°/ ALORS, en tout cas, QUE la dénonciation d'un usage par l'employeur nécessite une information préalable, claire et précise, des représentants du personnel et des salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages.
 
 3°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation des usages avait été précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la dénonciation des usages.
 
 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne pouvait pas bénéficier des primes de 13ème mois en application du principe d'égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit principe.
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux départs le dimanche soir et de rappels de primes de section et de lavage, l'arrêt retient que ces indemnités ont été intégrées jusqu'en 2010 à la clause de sauvegarde mise en place pour garantir aux salariés transférés le niveau de rémunération dont ils bénéficiaient au sein de la société Aubry, apparaissant sur les bulletins de paie sous l'intitulé « primes » ou travaux annexes, d'une part, et, d'autre part, que la société Presta Silo a mis en place un système de primes de lavage de citerne, intégré à la clause de sauvegarde jusqu'en 2010, puis payée sous l'intitulé « primes » ou « travaux annexes » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette clause de sauvegarde et, en tout cas, sans vérifier que le niveau de rémunération dont bénéficiait le salarié au sein de la société Aubry, rémunération qui incluait les indemnités et primes litigieuses, avait été maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Presta Silo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a reconnu à Monsieur X... le droit à réparation pour préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... ne justifie pas d'un préjudice distinct, non réparé par l'octroi des intérêts légaux de sa créance, et sera débouté de sa réclamation » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motif ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a reconnu à Monsieur X... le droit à réparation pour préjudice financier, dans le dispositif de sa décision, après avoir pourtant reconnu, dans les motifs de sa décision, que Monsieur X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct non réparé par l'octroi des intérêts légaux de sa créance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.