cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.977 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer au CREDIT LYONNAIS, les sommes de 3.446,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 au titre du compte n° [...] , de 199.817,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 au titre du prêt consenti pour un montant de 152.449 €, et 139.928,04 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2012 au titre du prêt consenti pour un montant de 106.713 €.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1998 du code civil : « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. / Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; » / Que la ratification tacite porte sur les engagements résultant du mandat et non sur l'irrégularité de la désignation du mandataire ; que selon les attestations de l'office notarial « le Parnasse » situé à Nice, Me Z..., notaire, a reçu le 24 mars 2004 la vente des biens immobiliers suivants situés dans un ensemble immobilier à Sari Solenzara (Corse du Sud) au profit de M. Dominique X... : - quatre parkings (lots 514, 515, 516, 517), et un local tous usages (lot 536) ; - deux locaux à usage commercial (lots 524 et 525) ; qu'il s'est avéré que M. Dominique X... avait été victime des agissements délictueux de M. Philippe B... lequel a été pénalement condamné pour ces faits ; que pour autant, M. Dominique X... a acquis la propriété des immeubles susvisés, ce qu'il a confirmé dès le 13 septembre 2004 lors de son audition par le SRPJ de Marseille ; qu'il a alors expliqué avoir été intéressé par un investissement défiscalisé dans un ensemble immobilier « la Palmeraie » en Corse, proposé par M. Philippe B... qu'il connaissait depuis environ quatre années, raison pour laquelle il avait transmis à ce dernier un certain nombre de documents ; qu'il a exposé que M. Philippe B... avait signé hors sa présence et sans procuration ou pouvoir les actes notariés ; qu'il a déclaré le 30 mars 2006 au magistrat instructeur que M. Philippe B... lui avait dit en novembre-décembre 2003 qu'il fallait ouvrir un compte bancaire à son nom pour le financement du projet immobilier, indiquant avoir déjà ouvert un compte commun à Carquairanne dans le passé ; qu'il a reconnu avoir rempli le dossier médical pour le crédit immobilier auprès du Crédit Lyonnais de Carqueiranne et avoir été informé début 2004 par téléphone que M. Philippe B... avait souscrit un crédit immobilier et acheté les locaux de Solenzara à son nom ; qu'il a indiqué que les acquisitions avaient été publiées à la conservation des hypothèques d'Ajaccio, qu'il a précisé qu'il n'avait pas perçu de loyer, qu'il ne préférait pas revendre et a ajouté qu'il n'avait jamais payé la moindre mensualité ;