Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 10


appel a encore violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et 1er du premier protocole additionnel ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu&apos;en refusant de constater la nullité de la clause des statuts de l&apos;Office Notarial stipulant un abattement sur les bénéfices revenant à un associé en raison de son âge et qui ne trouve pas sa contrepartie dans un allègement du travail effectué par ce dernier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du Code civil.