Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 8



 « Par actes du 8 juin 2012, la Sa My Money Bank a assigné Monsieur W... R... et Madame L... R... devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin de les voir condamnés, in solidum et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de 197 778,88 euros, 110 527,65 et 110 256,48 euros ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « Il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit, en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande en justice et que les intérêts sont dus pour une année entière, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière.
 
 C'est à tort que les appelants s'opposent à la capitalisation des intérêts sollicitée par la banque en se prévalant de dispositions du code de la consommation qui sont inapplicables à la présente espèce ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent » ;
 
 ALORS QU' à défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 avril 2012 après avoir pourtant constaté que la société My Money Bank avait assigné les époux R... en paiement du solde de prêts par actes du 8 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre