décision 19-87.763 du 11/03/2020,  partie 2



 10. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de leurs propres constatations qu'en application de la loi « Girardin », les investisseurs pouvaient obtenir des réductions d'impôt limitées à 44,12 % ou 45,30 % des sommes investies, ainsi que le prévoit l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour d'appel, qui ne pouvait évaluer l'indemnisation de la perte de chance à un montant supérieur au dommage subi et n'a pas répondu aux conclusions déposées en ce sens par l'appelant, n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est en conséquence encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des parties civiles MM. I..., A... et U..., la société Bernab, et les époux F..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.