Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.800 du 16/12/2020,  partie 2


à l'appui de ce fait, elle se prévaut de ses courriers des 26 juillet et 23 août 2012 aux termes desquels elle refusait la modification de ses horaires de travail, du courrier du 3 septembre 2012 de l'inspection du travail adressés à l'employeur rappelant la nécessité de l'accord exprès du salarié protégé quant à la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail et celui du 23 octobre 2012 aux termes duquel elle informe l'inspection du travail de ce que l'employeur était « (revenu) sur ses exigences » ; ce fait est établi 3/ « une exclusion de la salariée des sorties de groupe ou de séjours extérieurs » : La salarié se prévaut d'une exclusion par l'employeur se fondant sur les restrictions émises par le médecin du travail le 28 juin 2012, à savoir « la navette proposée aux usagers entre l'établissement et la gare de Nîmes, le matin et le soir », les « sorties de groupe », les « séjours extérieurs comme celui de la semaine du 7 au 11 avril 2014 organisé à Lourdes » ; ce fait est établi par la production de l'avis du médecin du travail du 28 juin 2012 : « Apte en limitant au maximum le port de charge et les travaux pénibles ; à revoir si problème à son poste », le courrier de l'employeur du 12 mars 2013 lui indiquant à la salariée : « Le médecin du travail n'a pas à lister des fonctions détaillées, il émet des réserves à l'aptitude en ciblant certains risques et c'est de la responsabilité de l'employeur de ne pas mettre le salarié en situation où ce risque est avéré, ce que j'ai fait pour la navette hebdomadaire » 4/ « des demandes de modification d'horaires pour des retards inférieurs à 10 minutes » : La salariée soutient qu'elle « était sous la pression de son chef de service » qui lui faisait émettre un bon de modification d'horaires de travail pour des retards minimes », ne procédant « pas de la sorte avec les autres salariés » ; il résulte de son courrier du 28 mai 2014, que les bons étaient émis en cas de retard : « Lundi 16 septembre 2013 : 5 minutes de retard, Lundi 13 janvier : 10 min de retard, Vendredi 7 avril : 7 min de retard » ;ce fait est établi. 5/ « le 5 septembre 2014 : une énième réprimande en public » : La salariée prétend que le 5 septembre 2014, lors d'une réunion, elle était réprimandée « en raison de l'utilisation d'une cigarette électronique dans les locaux » ; à l'appui de ce fait imprécis, elle ne se prévaut d'aucune pièce ; ce fait n'est pas établi. 6/ « une accusation injustifiée au titre d'un vol de chèques-cadeaux » : La salariée soutient qu'elle a été accusée de la disparition d'un carnet de chèques-cadeaux, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; à l'appui de ce fait, elle ne se prévaut d'aucun élément ; ce fait n'est pas établi 7/ « un message vocal sans équivoque établissant clairement des faits de harcèlement moral » : La salariée prétend que le 17 juin 2014, son employeur lui a laissé un message vocal d'une durée de quatre minutes laissant entendre des propos « intolérables et constitutifs de harcèlement moral » ; les seuls éléments produits par la salariée étant son relevé de communication mentionnant l'appel téléphonique allégué d'une durée de quatre minutes, un document établi par ses soins intitulé « Transcription message audio M. G... 17 juin 2014 » et le courrier qu'elle a adressé le 22 septembre 2014 à son employeur lui indiquant notamment : « Je vous ai informé le 5 septembre dernier que M. G..., chef de service a enregistré par mégarde sur mon répondeur une conversation au cours de laquelle, entre autres, il tenait des propos relevant d'une volonté délibérée de harcèlement moral à mon égard, propos qu'il a reconnus », ce fait n'est pas établi 8/ « un dénigrement de la salariée suite à son refus d'effectuer des tâches ménagères pour des raisons médicales » : La salariée prétend qu'elle a refusé de faire l'entretien de l'atelier « pour des raisons médicales » et parce que « ces fonctions n'entraient pas dans le cadre de sa mission » ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut du compte rendu de la réunion du 5 avril 2012 indiquant : nous vous proposons une répartition des tâches à accomplir pour l'entretien de notre structure sous le regard bienveillant de T... notre maîtresse de maison » et d'un courrier de l'employeur reprenant ses propos : « je ne fais pas le ménage chez moi, ce n'est pas pour le faire ici » ; il ne résulte pas de ces éléments un quelconque dénigrement à son encontre ; ce fait n'est pas établi. 9/ « la suppression de l'activité CINE-CLUB » : La salariée se prévaut de la suppression de l'activité CINE-CLUB en mars 2013 « au prétexte de travaux de mise en conformité », qui a été reprise par le moniteur de l'atelier ferronnerie ;