Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.191 du 08/12/2021,  partie 5



 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur le fait que des actes de soins étaient réalisés au sein de la CLINIQUE DU DOCTEUR [B], pour en déduire sa qualité d'établissement au sens de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une telle qualité d'établissement de santé, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité