Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.982 du 26/02/2020,  partie 2


que la rédaction d'un compte-rendu aurait en effet permis de s'assurer que les radiographies avaient été réalisées ; que la consultation des radiographies aurait permis de s'assurer de la non-lésion préalable visible de l'uretère ; que si une faute est bien caractérisée, elle est néanmoins sans relation directe et certaine avec le préjudice ; qu'en revanche, le tribunal a estimé à juste titre que la maladresse technique du chirurgien était établie ; qu'il convient de rappeler que le médecin a soutenu avoir réalisé des clichés, ne pas avoir vu de lésion, ne pas avoir constaté de fuite ; qu'il s'en déduit que la lésion est concomitante à son geste ; que s'agissant du geste chirurgical concomitant à la perforation urétérale, l'expert judiciaire a exclu toute faute du praticien, comme le rappelle le docteur W..., mais ne s'est pas expliqué sur la genèse de la lésion ; qu'il est certain que la réalisation de l'opération ne devait pas provoquer la perforation de l'uretère ; qu'il est constant que lorsque la réalisation d'une intervention médicale n'implique pas l'atteinte à la personne du patient qui s'est produite au cours de celle-ci, la faute du praticien ne peut être écartée que s'il existe une anomalie rendant l'atteinte inévitable pour réaliser l'intervention ; qu'en l' espèce, ni le médecin, ni l'expert ne font état d'une anomalie ayant rendu l'atteinte inévitable ; que la perforation est bien la conséquence d'un geste maladroit, geste dont le médecin doit répondre ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le docteur G... responsable du préjudice subi par M. X....
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il est démontré qu'il a commis une faute en relation de cause à effet avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en se bornant, pour décider que la lésion était imputable au geste chirurgical réalisé par le Docteur G..., à affirmer que celui-ci avait indiqué avoir réalisé des clichés, ne pas avoir vu de lésions et ne pas avoir constaté de fuite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert avait constaté qu'aucune fuite de contraste au niveau de l'uretère, ni au niveau du rein, n'était survenue au cours de l'opération, ce qui excluait que la lésion ait pu survenir à cette occasion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, I, alinéa 1, du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité du chirurgien à l'égard de son patient n'étant engagée qu'en cas de faute prouvée, l'atteinte, survenue au cours de l'intervention, portée à l'organe visée par celle-ci ne peut suffire à révéler une faute de sa part, même en l'absence de démonstration d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention, qui ne pouvait être maîtrisé ; qu'en décidant néanmoins que la SCP d'urologie G...-O... ne démontrant pas l'existence d'une anomalie ayant rendue inévitable l'atteinte portée à l'uretère, la perforation de celle-ci suffisait à révéler un geste maladroit, bien que l'uretère ait été visée par l'intervention, de sorte que cette lésion ne pouvait suffire à révéler une maladresse de la part du praticien, même en l'absence d'anomalie rendant l'atteinte inévitable, la Cour d'appel a violé l'article L.1142-1, I, alinéa 1, du Code de la santé publique.