Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur V... de dommages et intérêts au titre du défaut de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et de non-respect de son obligation de sécurité de résultat pour n'avoir pas su le protéger du harcèlement moral ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de ces éléments que l'insuffisance professionnelle qui est le fondement de la décision de licenciement était caractérisée dans des conditions qui ont été analysées au titre du harcèlement puisque, son existence même étant contestée par monsieur V... , elle justifiait au contraire les mesures prises par l'employeur et que ce dernier présentait comme destinées à venir en aide au salarié, ce que ce dernier percevait, ou a analysé a posteriori comme il l'a indiqué à l'audience de la cour d'appel, comme harcelantes à son égard ; il n'y a dès lors par lieu de faire droit aux demandes de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de loyauté et de sécurité et de résultat, cette dernière provenant du fait de ne pas avoir su protéger le salarié de faits de harcèlement moral non retenus ;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté la demande de monsieur V... en annulation de son licenciement pour harcèlement moral ; que la cassation de ce chef à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de monsieur V... de dommages et intérêts au titre du défaut de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et de non-respect de son obligation de sécurité de résultat pour n'avoir pas su le protéger du harcèlement moral, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.