Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 4


que le juge prend ainsi en considération : - la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - et leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce, les époux se sont mariés le 11 juillet 1978 ; que Mme G... a déposé une requête en divorce en mars 2013, en soutenant que son époux a quitté le domicile conjugal depuis 2010, soit après trente-deux ans de mariage ; que Mme G..., née en [...] , avait 25 ans au jour du mariage ; qu'elle est âgée à présent de 65 ans ; que M. H... , né en [...] , était âgé de 26 ans au jour du mariage ; qu'il est âgé désormais de 66 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont eu quatre enfants ; que le juge du divorce a particulièrement bien motivé ce point sur quatre pages dans la décision attaquée ; qu'après avoir rappelé les textes applicables en la matière, le juge du divorce a retenu la durée importante du mariage, l'âge respectif des époux, le nombre d'enfants communs et les activités de chaque époux pendant le mariage ; qu'il est manifeste que Mme G... a cessé son activité de psychomotricienne pour se consacrer à sa famille et aux quatre enfants du couple, en suivant son époux au gré de ses mutations ; que le juge du premier ressort a considéré à juste titre que si Mme G... a bénéficié d'un train de vie élevée durant l'expatriation de la famille en qualité d'épouse d'un directeur général de la filiale du groupe Elf (avec notamment des employés de maison, des chauffeurs et des assistantes maternelles à son service), il n'en demeure pas moins que le couple a dû déménager une vingtaine de fois dans différents pays africains jusqu'en 1997, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir eu d'activité professionnelle ; qu'elle n'a donc aucun droit à la retraite ; que Mme G... dispose cependant de revenus fonciers et partage les charges de la vie courantes avec son compagnon ; que M. H... est à présent à la retraite ; qu'il dispose toutes sources de ressources confondues d'environ 4 550 euros par mois pour vivre avec sa compagne, qui dispose de revenus de capitaux mobiliers ; que le juge de première instance a écarté les autres moyens soulevés par Mme G..., en observant que presque toutes les sociétés dont M. H... étaient gérant, actionnaire ou administrateur ont été liquidées ou cédées ou sont en sommeil ; que mariés sous un régime séparatiste, les époux sont propriétaires indivis d'un bien immobilier sur lequel, à dire d'expert, les droits de chacun s'élèveront à 200 000 euros ; que M. H... est propriétaire du bien, immobilier situé à [...], d'un autre bien situé dans le [...] , acquis en juin 1977, en location depuis septembre 2014 et d'un bien acquis en 2017 à Saint Cyr sur Mer ; qu'il a hérité au décès de sa mère d'un cinquième de trois biens immobiliers situés à [...] et à [...] ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'au vu de l'âge respectif des époux et de leurs ressources qui laisse apparaître une disparité, le juge de première instance a alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 400 000 euros ; que le jugement de première instance, parfaitement motivé, sera confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 38 ans, étant toutefois précisé que l'ordonnance de non conciliation est en date du 29 octobre 2013 ; que les époux sont respectivement âgés de 63 ans pour l'épouse et de 64 ans pour le mari ; que quatre enfants sont issus de leur union et leur situation financière et patrimoniale est la suivante : Mme G... est sans profession et fait valoir qu'elle a sacrifié sa carrière de psychomotricienne en se consacrant à l'éducation des enfants communs et en acceptant de déménager dans les pays dans lesquels M. H... était muté ;