Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020,  partie 6



 Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir dit que le « legs consenti par W... N... de ses 317 parts de la Sci Trianon est valable », limitant ainsi l'annulation des dispositions contenues dans les deux testaments du même jour non horodatés de W... N... à celles par lesquelles elle léguait « la nue-propriété des biens immobiliers et parts de sociétés immobilières autres que la Sci Trianon et dont l'usufruit est légué à son époux ;
 
 Aux motifs qu'en vertu de l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires ; que par testament olographe, déposé au rang des minutes de la SCP F..., W... N... a pris les dispositions testamentaires suivantes :
 « Je soussigné, W... N..., demeurant à [...] , ai fait mon testament ainsi qu'il suit : je déclare révoquer la donation que j'avais consentie à mon époux par acte de Maître F..., notaire à [...] le 24 mai 1959
 J'institue pour héritiers :
 1°) M. E... H... mon époux
 Pour l'usufruit de tous les biens et droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières m'appartenant et pour la pleine propriété de tous les autres biens m'appartenant notamment objets mobiliers, véhicules économies etc
 
 2°) Et les membres de la famille H... en application des règles de la dévolution légale et de la représentation - pour la pleine propriété des parts que je détiens dans la SCI Trianon
 Et pour la nue-propriété des biens immobiliers ou des autres parts de sociétés immobilières dont l'usufruit est ci-dessus légué à mon époux.
 Pour jouir de son usufruit mon époux sera dispensé de faire état des immeubles et de fournir caution. Faits et écrit en entier de ma main à Clamart le 14 octobre 2003. »
 Fait et écrit de ma main à Clamart le 14 octobre 2003 »
 Suit la signature : W... H...
 que M. I... L..., à l'occasion de l'inventaire de la maison de Clamart des époux H..., a trouvé dans la bibliothèque un testament rédigé de la manière suivante :
 «Je soussigné, W... N..., demeurant à [...] , ait fait mon testament ainsi qu'il suit :
 Je déclare révoquer la donation que j'avais consentie à mon époux par acte de Me F..., notaire à [...] le 24 mai 1959
 J'institue pour héritiers :
 1°) M. E... H... mon époux
 Pour l'usufruit de tous les biens et droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières m'appartenant et pour la pleine propriété de tous les autres biens m'appartenant notamment objets mobiliers, véhicules économies etc
 
 2°) Et les membres de ma famille N... en application des règles de dévolution légale et de la représentation
 Pour la nue-propriété des biens immobiliers et parts de sociétés immobilières dont l'usufruit est ci-dessus légué à mon époux
 Pour jouir de son usufruit, mon époux sera dispensé de faire état des immeubles et de fournir caution
 Fait et écrit en entier de ma main à Clamart le 14 octobre 2003. »
 Suit la signature : W... N... H... ;
 que ces deux testaments sont datés du même jour ; que toutefois l'heure n'y est pas mentionnée ; qu'il n'est donc pas possible de déterminer lequel constitue les dernières volontés de la de cujus ; que de plus, aucun ne mentionne qu'il révoque les dispositions du précédent ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées ; que c'est de manière exacte que le premier juge a retenu que ces deux testaments n'étaient pas incompatibles en ce qui concerne les volontés de la testatrice relatives aux parts de la SCI Trianon, ces parts n'étant pas mentionnées dans le testament dans lequel elle indique instituer pour héritiers les membres de sa famille N... en application des règles de dévolution légale et de la représentation pour la nue-propriété des biens immobiliers et parts de sociétés immobilières dont l'usufruit est légué à son époux ; que, de plus, ce testament n'emporte aucune disposition révocatoire de ses volontés concernant les parts de la SCI Trianon ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que celles-ci demeuraient valables ; que le legs par W... N... à MM. Q... et R... H... de ces 317 parts de la SCI Trianon est donc valable ; qu'il devra donc être délivré en tant que de besoin ; qu'il n'y a toutefois pas lieu de prononcer une astreinte à ce titre ; que MM. Q... et R... H... seront donc déboutés de cette demande ; qu'en outre, MM. Q... et R... H... ne motivant nullement cette demande et ne justifiant en rien en quoi les droits d'enregistrement de ce legs devraient être mis à la charge de la succession de W... N..., ils seront également déboutés de cette demande ;