Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.727 du 24/06/2020,  partie 2



 Il convient en premier lieu de rechercher l'existence objective d'une disparité actuelle ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et d'analyser ensuite les causes de cette disparité pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et dans l'affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier.
 Le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel total diligenté par Mme C... Q... doit s'apprécier au jour où la cour statue.
 Les différents éléments listés à l'article 271 du code civil seront successivement examinés.
 - L'âge et l'état de santé des époux.
 M. J... R... est âgé de 50 ans et Mme C... Q... de 48 ans ; le couple a eu trois enfants, dont l'un est majeur et actuellement indépendant.
 Mme C... Q... prétend avoir rencontré des problèmes de santé au cours des derniers mois, faisant valoir qu'à la suite d'un acte chirurgical, elle a été victime d'une paralysie des membres inférieurs réversible.
 Elle produit un courrier non daté émanant de l'anesthésiste étant intervenu lors de l'opération, ce courrier se bornant à formuler des hypothèses sur les causes des troubles invoqués par la patiente, notamment une sensibilité aux produits utilisés lors des anesthésies.
 A défaut de justifier de troubles dans la vie quotidienne ou d'une quelconque incapacité résultant de l'opération qu'elle a subie, il convient de retenir que Mme C... Q... ne démontre pas être en mauvaise santé.
 M. J... R... justifie avoir été opéré en urgence le 24 octobre 2016 d'un décollement de rétine de l'oeil droit, la chirurgie pratiquée entraînant un handicap visuel avec des troubles de la vision binoculaire. Il a ensuite subi six opérations pour permettre le recollement de la rétine, le certificat établi le 2 février 2018 par le Docteur B... précisant que « l'acuité visuelle est limitée à 1/10 ème avec un champ visuel réduit, ce qui rend la conduite automobile difficile sur de longues distances et génère de la fatigue sur ordinateur ».
 Il ressort de l'attestation de son employeur qu'il a été en arrêt de travail pendant une durée cumulée de 99 jours entre le 24 octobre 2016 et le 2 février 2018.
 Enfin, le courrier du Docteur B... en date du 10 avril 2018 mentionne qu'une éventuelle reprise chirurgicale pourrait s'avérer utile.
 Toutefois, les différents certificats médicaux ne mentionnent pas une impossibilité pour M. J... R... de travailler, même si la faible acuité visuelle de son oeil droit peut être un facteur limitant pour les déplacements importants qu'il doit effectuer et pour travailler sur ordinateur. Ce dernier ne justifie nullement de ce que son employeur envisagerait de le reclasser ou de se séparer de lui dans un avenir prévisible compte tenu de son état de santé.
 
 - La durée du mariage
 En l'espèce le mariage a duré 12 ans dont 8 ans et demi de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte, à l'exception de la période de vie commune qui l'a précédé.
 - Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
 Mme C... Q... justifie par la production du plan épargne intéressement en date du 7 mai 2002, qu'elle était salariée de la société Danone à Paris avec le statut de cadre, que M. J... R... s'est alors installé à Chambéry pour son travail et qu'elle l'a suivi au bout de deux ans soit en 2001, ne pouvant assumer les déplacements et leur fils aîné. Elle indique ne pas avoir ensuite repris d'activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants.
 Il est constant que ce choix professionnel a été fait bien antérieurement au mariage puisque intervenu cinq années auparavant et que les trois enfants sont tous nés avant le mariage.
 Mme C... Q... n'établit donc pas que pendant la durée du mariage elle a fait des choix professionnels pour se consacrer à l'éducation des enfants, ni qu'elle a favorisé la carrière de son conjoint au profit de la sienne, ces choix étant antérieurs à l'union matrimoniale.
 - la situation professionnelles des époux et leurs revenus
 M. J... R... est directeur commercial de la société Elvia Printed Circuit Boards à Coutances (50) depuis le 2 novembre 2015 et a fait l'objet d'une mutation au siège social de l'entreprise à compter du 3 octobre 2016, suivant courrier de son employeur en date du 25 août 2016. Son bulletin de paye du mois de septembre 2018 fait apparaître un cumul net imposable de 65 733,78 euros, soit 7 303,75 euros par mois, alors que son avis d'imposition pour l'année 2017 mentionne un salaire de 82 120 euros, soit 6 843 euros par mois.
 Mme C... Q... indique n'exercer aucune activité professionnelle. Elle justifie de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 22 septembre 2016 (attestation pôle emploi du 21 mars 2018). Elle ne justifie cependant pas de recherches concrètes d'emploi.