Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 4


que le fait que les certifications soient adressées au président de la société, responsable légal, ne contredit pas non plus la réalité des fonctions de direction exercées par M. L... V... ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit que M. L... V... disposait d'une large autonomie dans tous les domaines de gestion de l'entreprise et qu'il relevait de la position C, niveau 2, coefficient 162 ; que la société Rhône fluides conteste avoir imposé à M. L... V... une modification de ses fonctions, en faisant valoir qu'après le départ de M. W..., la situation de la société s'est dégradée, si bien que M. L... V... a souhaité faire appel à M. T... E..., pour lui confier la direction d'exploitation, lui-même désirant se recentrer sur la direction des Marchés à bons de commande et de sorte que c'est à sa demande qu'elle lui a confié la direction commerciale ; qu'or, M. L... V... démontre qu'à compter du début de l'année 2015, M. T... E..., lequel figure sur l'organigramme de la société ELEG comme responsable activités tous fluides, et qui se trouvait sous son autorité dans l'organigramme visé ci-dessus, l'a remplacé dans sa fonction de directeur, qu'il a reçu de M. N... H... la délégation de pouvoirs suivante, en date du 16 mars 2015 : « habilite et donne pouvoir à M. T... E..., directeur, pour parapher et signer toutes les pièces constituant candidatures et offres pour tous appels d'offres en marchés privés et/ou publics », qu'après la réunion du 13 mars 2015, il a dû abandonner ses fonctions de directeur et changer de bureau (attestations de M. M... et de M. J...), qu'une note de service de la direction à l'ensemble du personnel, datée du 10 avril 2015, est signée par M. T... E..., directeur, que, par courrier en date du 15 avril 2015, la société Rhône fluides a écrit à M. L... V... qu'elle était disposée à ce qu'il reprenne « dès aujourd'hui ses fonctions de directeur », tandis que la fiche Linked In de M. T... E... précise qu'il est directeur de la société Rhône fluides depuis janvier 2015 ; que les deux contrats de sous-traitance datés du 8 avril et du 14 avril 2015 produits par la société Rhône fluides sont signés par M. L... V... représentant la société Rhône fluides comme chargé d'affaires et non plus comme directeur ; qu'ainsi, M. L... V... établit qu'il a subi à compter de janvier 2015 un déclassement constitutif d'une modification de son contrat de travail, sans que cette modification ait fait l'objet d'un contrat écrit, en contravention avec les dispositions de la convention collective qui prévoit que toute proposition de modification du contrat de travail devra être notifiée par écrit et qu'en cas de refus et si l'employeur décide de procéder au licenciement du cadre, il devra en justifier le motif réel et sérieux, et sans qu'elle ait été préalablement acceptée par lui ; que les énonciations contenues au projet d'avenant au contrat de travail à durée indéterminée envoyé à M. L... V... par courrier en date du 30 avril 2015 selon lesquelles celui-ci occupe les fonctions de directeur d'exploitation de la société Rhône fluides depuis le 1er janvier 2012, les fonctions ainsi que les conditions y afférentes ayant été acceptées par lui sans pour autant être formalisées aux termes d'un avenant écrit, sont contraires à la réalité des fonctions de directeur exercées par M. L... V... depuis le 1er janvier 2012, tandis que M. L... V..., dans ses courriers, a expressément refusé les fonctions de directeur d'affaires qualification B2 catégorie 2 coefficient 120 qui, aux termes du projet d'avenant, auraient été conformes aux souhaits récemment exprimés par lui et que les parties auraient convenu de formaliser ; qu'enfin, dans un courriel en date du 11 mai 2015, l'employeur informe M. L... V..., qui vient d'exercer pendant trois ans la fonction de directeur de la société, que ladite société s'oppose à la rupture conventionnelle souhaitée par lui, que l'entreprise a besoin de lui, qu'elle a mis en place un soutien nécessitant qu'elle ait une vision très précise de son activité, de sorte qu'elle fera un point hebdomadaire chaque vendredi afin de lui indiquer les actions correctives qu'il devra éventuellement mener, ce qui l'obligera à lui communiquer chaque semaine son programme de travail afin qu'elle puisse faire un bilan chaque fin de semaine, que, quand elle constatera qu'il est prêt pour diriger l'exploitation, elle pourra alors alléger l'organisation actuelle, les termes de cette instruction ayant un caractère humiliant, comme le fait observer M. L... V..., et étant au surplus contradictoires avec l'affirmation selon laquelle sa présence est indispensable à la société ; que les manquements graves de l'employeur à ses obligations sont en conséquence constitués, si bien qu'il convient de confirmer le jugement qui a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié était justifiée et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;