Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.008 du 09/02/2022,  partie 3



 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la société L'Anneau soit condamnée à lui payer les salaires et congés dus depuis le 2 janvier 2017 (un mois après le prononcé de l'inaptitude) et jusqu'au 2 juin 2017 (date du licenciement), sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 479,74 euros soit du 2 janvier au 2 février 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 février au 2 mars 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 mars au 2 avril 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 avril au 2 mai 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, et du 2 mai au 2 juin 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés ;
 
 1/ ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [H] de sa demande de paiement des salaires dus à compter du 2 janvier 2017, un mois après l'avis d'inaptitude, jusqu'au 2 juin 2017, date du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a repris le paiement des salaires à compter du mois de janvier 2017 sur la base de 1 501,94 euros brut de sorte que la demande qui n'est étayée par aucun moyen et qui n'est d'ailleurs pas présentée à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera rejetée » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'obligation de reprise du versement des salaires à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle s'impose à l'employeur quand bien même le salarié n'aurait pas invoqué le manquement de l'employeur à ce devoir à l'appui d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que M. [H] n'avait pas formulé de moyen pris de la méconnaissance par la société L'Anneau de son obligation de reprise du versement des salaires à l'appui de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que la société L'Anneau aurait rempli son obligation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-4 du code du travail.