Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.493 du 11/01/2017,  partie 3


agent immobilier une certain somme au titre de la clause pénale figurant au mandat, sans constater que celle-ci avait été mentionnée en caractère très apparent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972.