Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.280 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que la signature apposée sur l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 est bien celle de Mme T...-G..., de sorte que la validité de cet acte ne peut être remise en cause, Mme C... épouse Y... étant par ailleurs destinataire des appels de fermage ; que la cession de bail au profit de Mme M... C... épouse Y... étant intervenue conformément aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, Mme S... P... sera déboutée de sa demande de résiliation des baux dont s'agit ;
 
 ALORS QUE la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique de cession de bail ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande en résiliation des baux litigieux, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du code civil devenait inutile pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire si celui-ci l'avait acceptée sans équivoque, ce qui était le cas en l'espèce au regard de l'agrément de cession signée par Mme G... le 30 octobre 2007, a violé, par refus d'application, les dispositions de cet article.