Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.472 du 20/05/2021,  partie 6


qu'il note qu'aucune reprise du travail n'est envisageable et que le taux d'invalidité fonctionnelle est de 80 % et le taux d'incapacité professionnelle de 100 %, quelle que soit l'activité professionnelle ; qu'il souligne avoir évoqué dans la discussion les difficultés du diagnostic de la pathologie de M. [V] car au début de l'évolution il a évoqué des plaintes somatiques, ce qui aurait fait errer la prise en charge et le diagnostic ; qu'il est regrettable que l'expert n'ait formulé aucun commentaire sur les plaintes somatiques qu'il évoque, alors qu'elles perdureront au travers des manoeuvres constatées par huissier et qui ont confondu M. [V] ou encore du mode de vie tout à fait habituel de M. [V] constaté par les mêmes auxiliaires de justice, nonobstant la pathologie psychiatrique qui l'affecte ; que les éléments soulevés par le Dr [A] dans ses dires n'ont pas appelé de réponses particulières, alors qu'effectivement la cour ne peut que constater la fluctuance des doléances de M. [V], somatiques dans un premier temps, puis lorsqu'elles atteignent leurs limites face aux expertises, celle plus impalpables d'une pathologie psychiatrique, dont les troubles amnésiques pourtant prégnant dans les premiers rapports de spécialistes, se sont largement estompés à ce jour ; que le Dr [A] soulignait que M. [V], apprenant de ses erreurs, corrigerait son comportement pour s'adapter à un tableau clinique plus convaincant ; qu'en tout état de cause, le rapport du Dr [Q] ne permet pas d'occulter les manoeuvres mises en place par M. [V] pour faire croire à une pathologie physique ou mentale, alors qu'il a abusé plusieurs spécialistes sur ces points ; que cet expert s'est borné à constater qu'"il est évident que si on part du point de vue que l'intéressé et sa famille sont dans la simulation, il est plus difficile d'accepter qu'il existe une pathologie" ; qu'il se borne à exprimer que la vie de M. [V] lui a paru authentique, sans confronter cette authenticité avec les éléments médicaux et factuels de la cause ; qu'il souligne également qu'il est très difficile de soutenir que l'équipe soignante fasse des erreurs importantes depuis des années ; que ces arguments pour le moins hypothétiques ne permettent pas de contrecarrer les faits largement développés plus haut ; qu'en conséquence la cour ne peut, à l'instar du premier juge, être convaincue de l'existence d'une pathologie de M. [V] à même de faire droit à ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la condamnation de la S.A. ACM Vie à prendre en charge les prêt , qu'en application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les risques garantis par le contrat d'assurance du 19 mars 1996 sont le décès, l'invalidité troisième catégorie ainsi que l'incapacité de travail supérieure à trois jours consécutifs ; que l'article 7.1 du contrat dispose que « l'invalidité garantie est celle qui résulte du classement de l'emprunteur par la Sécurité sociale dans la catégorie définie à l'article L.341-4 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale. Cette invalidité consiste en l'incapacité absolue pour l'emprunteur d'exercer une profession quelconque pendant le reste de sa vie avec obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » ; que les risques garantis par le contrat d'assurance du 26 octobre 2005 sont le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité de travail supérieure à 90 jours ; que l'article 8 du contrat dispose qu'« est considéré en état d'invalidité permanente partielle, l'emprunteur reconnu par l'assureur atteint d'une invalidité dont le taux est au moins égal à 66%. Il est précisé que l'assuré social classé dans le 2ème groupe d'invalides par la Sécurité sociale, ou s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, reconnu atteint d'une invalidité dont le taux est au moins égal à 66%, ne sera pas nécessairement reconnu en état d'invalidité permanente totale au sens du contrat » ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport du Dr [J] du 11 mars 2010 produit par la S.A. ACM Vie, que Monsieur [P] [V] présentait de fortes douleurs à l'épaule gauche l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle depuis le 7 février 2007 ; que ce rapport constate que toute mobilisation passive ou active de l'épaule gauche est impossible car hyperalgique ; que ce rapport conclu à un taux d'invalidité fonctionnelle de 80% et un taux d'incapacité professionnelle de 100%, et que ces taux ont été établis non seulement par rapport à la profession exercée mais également par rapport à une activité professionnelle quelconque ; que ce rapport précise que Monsieur [P] [V] présente un syndrome dépressif majoré par le fait qu'il est dépendant pour les gestes de la vie quotidienne, qu'il ne peut plus reprendre une activité professionnelle quelconque et reste confiné à son domicile avec des idées noires ; que ce rapport souligne que depuis le 1er mars 2009, Monsieur [P] [V] est considéré en invalidité totale et définitive de deuxième catégorie par le RSI ; qu'il résulte du rapport du 8 février 2015 d'expertise psychiatrique du Dr [Q], désigné judiciairement, lue Monsieur [P] [V] souffre de paranoïa hallucinatoire et de psychose chronique ;