Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.089 du 01/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Marc X...,
 - La société Chicorée développement,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions au code de la consommation et au code rural, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende, 200 euros d'amende et trois amendes de 750 euros, la seconde, à 7 000 euros d'amende, 500 euros d'amende et trois amendes de 1 500 euros ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 12 août 2008, les agents habilités de la direction des services vétérinaires ont procédé à l'inspection des locaux de la société Chicorée développement, à Lille, dirigée par M. Marc X... et dont l'objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de boeuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l'objet d'une inspection ; qu'à l'issue de ce contrôle, par procès-verbal clos le 6 octobre 2008, les agents ont relevé les délits de mise sur le marché de denrées animales par un établissement non agréé et d'usage frauduleux d'une estampille, ainsi que les contraventions de 5e classe d'absence de déclaration de l'établissement Chicorée développement aux autorités sanitaires et de non-conformité des locaux, enfin la contravention de 3e classe relative à l'absence de tenue d'un registre permettant d'assurer la traçabilité des viandes bovines ; que M. X... et la société ont été cités devant le tribunal correctionnel le 25 juin 2011 ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation soulevée par la société Chicorée développement, a condamné les deux prévenus ; que la cour d'appel, après avoir rejeté mais par motifs propres, l'exception susdite, a confirmé le jugement de première instance ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées aux prévenus ;
 "aux motifs que les textes d'incrimination en vigueur lors des faits, visés dans la citation, et critiqués par l'appelant ont été repris, après plusieurs décrets modificatifs, à droit constant, par le code rural et de la pêche, sous d'autres numérotations, lesquelles seront mentionnées au dispositif du présent arrêt, le caractère contraventionnel (5ème classe) des infractions ayant été maintenu par l'article R 237-2, alinéa 1, du code rural, les peines complémentaires nouvelles, prévues par ces derniers textes ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce au vu des dispositions de l'article 112-1 du code pénal ; qu'aucune violation des dispositions conventionnelles invoquées n'est donc à constater en l'espèce, les prévenus ayant connaissance des faits qui leur sont reprochés et des textes supportant les poursuites ;
 "alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; qu'en retenant que les prévenus avaient eu connaissance par les citations des textes d'incrimination après avoir constaté que celles-ci visaient à tort les articles R. 237-2, 7°, 8°, 9° et 13°, R. 231-20, R. 231-21, R. 231-22, R. 231-12 et R. 231-13 du code rural puisqu'en réalité les textes supportant les poursuites au jour des citations étaient les articles R. 237-2, 3°, 4° et 5°, R . 233-4 et R. 231-14 du code rural, ce dont il résultait que les citations ne permettaient pas aux prévenus de préparer utilement leur défense, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 551 du code de procédure pénale ;
 Qu'en effet, le changement de l'emplacement d'un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 444-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Chicorée développement coupables du délit d'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire ;