Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.412 du 04/01/2017,  partie 3


espèce, était versé aux débats un fax adressé le 5 mars 2015 à 10h17 par le conseil de M. [W] au cabinet du premier président de la cour d&apos;appel de Douai et dans lequel étaient annoncées des pièces complémentaires jointes à cet envoi ; qu&apos;en affirmant que M. [W] n&apos;avait pas produit de nouvelles preuves, sans se prononcer sur cette pièce et cette circonstance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se borner à affirmer un fait sans viser le moindre élément le lui permettant ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos; « il est établi » que le magistrat territorialement compétent au moment au contrôle a été informé du relevé d&apos;empreintes, sans préciser les éléments du dossier établissant ce fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le seul fait que le résultat de la prise d&apos;empreintes et de la consultation du fichier informatisé des empreintes digitales se soit avéré négatif ne suffit pas en soi à exclure le grief procédant de l&apos;irrégularité de la procédure de prise d&apos;empreintes ; qu&apos;en retenant que M. [W] ne pouvait soutenir que la prise de ses empreintes avait été effectuée en violation des règles applicables du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile par cela seul que le résultat s&apos;était avéré négatif et qu&apos;ainsi la mesure ne lui avait pas fait grief, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 5°) ALORS QUE M. [W] exposait que, si le contrôle d&apos;identité avait commencé en gare de [Localité 1] à 8h25, ce contrôle n&apos;avait porté sur sa personne qu&apos;à 8h30, ainsi que cela ressortait du procès-verbal ; qu&apos;il en concluait que l&apos;horodatage des faits était dépourvu de toute vraisemblance en ce qu&apos;il ne pouvait avoir été présenté à l&apos;Officier de police judiciaire dès 8h30, soit au moment même de son interpellation, après que ses papiers lui aient été demandés par les agents et que ceux-ci aient interrogé deux fichiers ; qu&apos;en retenant faussement, par des motifs adoptés, que M. [W] avait été interpellé à 8h25 et présenté à l&apos;OPJ à 8h31 et en se bornant à affirmer qu&apos;aucun texte n&apos;impose que les actes soient effectués dans les locaux de police, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS de même QUE M. [W] faisait pertinemment valoir, en 1ère instance et en appel, que la notification des trois pages de l&apos;arrêté préfectoral ainsi que celle de ses droits au cours de la retenue avait été faite, par l&apos;intermédiaire du traducteur, dans un délai extrêmement court (moins d&apos;une minute), ce qui était matériellement impossible et rendait illusoire une telle notification ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, le juge du fond a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.