cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 4


En l'espèce, le conseil de l'Association affirme que « le fonctionnement de la crèche repose sur la participation financière des familles, des subventions des communes et du conseil général du Val d'Oise ainsi que des contributions versées par la CAF du Val d'Oise ». Les prestations effectuées par la demanderesse au niveau de la crèche qu'elle gère sont donc financées en majorité par les fonds publics. Le Conseil Général du Val d'Oise dans un courrier en date du 22 mars 2013 adressé à la demanderesse corrobore ce fait en indiquant que « le financement des crèches constitue une mesure dont le poids est relativement faible dans le budget des établissements et services. Ceux-ci sont en effet principalement financés par la CAF, les gestionnaires publics, les entreprises réservataires et les usagers ». A cet égard, l'Association a signé avec les différents financeurs publics, des conventions de subventions de fonctionnement. Ainsi en 2011, période en litige, les fonds publics perçus par la requérante représentaient 77% de ses ressources. Dans ses écritures, le conseil de l'association fait état d'un pourcentage de 79 %. Or, il résulte de la jurisprudence constante qu'une activité financée principalement par des fonds publics ne revêt pas un caractère social. Ainsi, la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 juin 2002, n'a pas reconnu le caractère social de l'activité du centre La Vallée géré par la Ligue pour l'Adaptation des Diminués Physiques au Travail (LADAPT), car « le financement résultait presque exclusivement de la dotation globale de fonctionnement, des prix de journée, forfaits journalier sanitaires et produits de l'activité hospitalière ». Cassation Sociale 27 juin 2002 LADAPT C/ SITCAR De même, elle a dans une autre décision en date du 22 février 2007 refusé le bénéfice de l'exonération de la taxe transport à des établissements de la Croix Rouge. Ainsi pour l'école d'infirmières et d'ambulanciers, elle a jugé que la Cour d'Appel le relève de son « financement est assuré à 97 % par des prix de journée ». Pour le centre de gérontologie, elle indique que « l'incidence budgétaire des aides extérieures restent résiduelle par rapport au financement apporté par les prix de journée » et qu'il en est de même pour les prestations d'accompagnement des maladies et de distribution de repas aux plus démunis, assurés par 16 bénévoles au sein de l'hôpital des Charmettes, établissement dont l'activité principale de soins relève de ses 239 salariés et d'un financement opéré à « 97 % » par les recettes des prix de journée ou l'aide publique ».Cassation Sociale 22 février 2007 SYTRAL C/ CROIX ROUGE. La Haute Juridiction a réaffirmé cette position dans l'arrêt du 4 avril 2013 cité par le conseil de la requérante en jugeant que « le fait que les activités (...) soient financées en partie par des fonds publics ou des subventions ne leur enlevait pas leur caractère essentiellement social ». De même, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris s'est également inscrit dans cette jurisprudence constante dans une décision récente et définitive en jugeant que « Contrairement à ce qui est avancé par la Fondation Léopold BELLAN ce n'est pas le résultat obtenu qui permet de constater si l'action peut être qualifiée d'action sociale, (...) mais bien le mode d'action qui doit être apprécié concrètement et à cet égard l'origine du financement des missions est déterminante. Un taux de financement par des fonds publics aussi élevé est exclusif de la notion d'action sociale gui suppose un ensemble de dons ». TASS de Paris 27 février 2014 FONDATION LEOPOLD BELLAN CI STIF. C'est pourquoi, le STIF a considéré dans sa décision contestée que le critère tenant au financement de l'activité de l'Association n'était pas satisfait. Dans ses conclusions du 10 février 2015, le conseil de la requérante fait état d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui est en contradiction flagrante avec la jurisprudence posée par la Cour de Cassation. Cette décision isolée et n'est pas définitive car elle fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; Par ailleurs, le conseil de la demanderesse fait aussi valoir que « les subventions versées par les communes et le Conseil Général constituent un critère déterminant du caractère social de l'activité de la crèche puisque celles-ci sont justement accordées par les communes et le Conseil Général parce que la crèche accueille un public particulier et répond aux besoins de ce public ». Cette assertion est infondée. En effet, il ressort de l'article 1 de le convention de subvention signée avec le Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations d'Equipement d'Intérêt Général (SIEREIG) de la Vallée de Montmorency que « la subvention allouée par le syndicat à l'association a pour objet de permettre aux parents des communes adhérentes au syndicat de bénéficier de places de crèches ». L'objet de la convention est donc la « réservation de places de crèches » par la ville et non qu'elle porte sur le «projet social de l'établissement » comme le prétend le conseil de l'Association dans ses écritures. L'Association confirme cette « réservation de places » des communes dans un courrier en date du 30 janvier 2014 adressé au STIF.