décision 17-84.964 du 27/06/2018,  partie 3


qu'il ajoute qu'il ne s'est fait remettre aucune somme d'argent et n'a pas bénéficié d'avantages ; qu'au surplus il ajoute qu'il doit bénéficier de l'excuse du fait justificatif car il a agi sous des pressions ; que la cour relève tout d'abord que M. X... ne peut pas contester les différentes remises à MM. Daniel A... et Joël B... pour obtenir le contrat ; qu'il est d'abord intervenu pour débloquer la situation avec IPSA puis a obtenu les contrats pour la société MAGG Sécurité en versant régulièrement des fonds aux dirigeants ; que M. X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
 
 "alors qu'aux termes du texte d'incrimination applicable à l'époque des faits objet de la prévention, le délit de corruption consistait dans le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; qu'en l'espèce, en retenant M. X... dans les liens de la prévention du chef de corruption active en application de ce texte sans relever que l'offre ou la remise de dons aurait été faite à l'insu de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit en tous ses éléments constitutifs" ;
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de corruption active d'agent privé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, ce délit était prévu par l'article L. 156 du code du travail qui comportait des éléments constitutifs différents dans un sens plus favorable au prévenu, notamment la condition que les faits soient commis à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le dernier moyen de cassation proposé ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2017, mais en ses seules dispositions relatives au délit de corruption active et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.