Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.922 du 09/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'inspecteur du recouvrement faisant foi jusqu'à preuve contraire et figurant dans le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55.676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au greffe du Tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 permettant d'établir la réalité d'une masse de salaires bien plus conséquente que celle déclarée sur les bordereaux de cotisations, que les contrats de travail n'étaient pas toujours signés et les bulletins de paie n'étaient faits que de temps en temps, que les tableaux récapitulatifs reconstitués pour produire les comptes annuels ne faisaient jamais l'objet de déclarations au 31 janvier de l'année suivante auprès de l'URSSAF, que les DADS n'étaient pas envoyées (procès-verbal d'infraction p.4) ; qu'en jugeant par motifs adoptés qu'il n'existait pas d'élément pouvant fonder un redressement d'assiette pour les années 2004 et 2005, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal relevant le travail dissimulé, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur appréciation.