Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 7


que l'article A132-8 impose le respect d'un ordre précis dans la délivrance des informations énoncées ; Attendu cependant que la présence de cet avertissement dans l'encadré ne nuit pas à la clarté de l'ensemble ; que la finalité du texte qui consiste à inviter l'adhérent être vigilant lors de la lecture de la suite des informations mentionnées sur la page est respectée ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article 132-8 n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Attendu qu'il apparaît que si certaines des mentions figurant dans l'encadré ne sont certes pas conformes aux dispositions du code des assurances mais ne valent pas manquement de la compagnie d'assurances à son obligation précontractuelle d'information, en revanche il est incontestable que la compagnie d'assurances n'a pas remis à Monsieur B... les documents et informations prévus par la loi, dès lors qu'elle ne lui a pas remis une notice d'information distincte des conditions générales et que l'encadré dont les mentions ne respectent pas strictement les dispositions du code des assurances figure en page 10 de la plaquette du contrat et non en tête de celui-ci ce qui ne lui il permet pas de répondre à ses objectifs ; Que sans qu'il soit nécessaire d'examiner la conformité de la notice d'information aux dispositions du code des assurances, il y a lieu d'observer que la compagnie d'assurances n'a pas satisfait à son obligation précontractuelle d'information ; II Sur les conséquences du défaut de remise des documents et informations prévues par la loi et les modalités de restitution des fonds Attendu qu'en application de l'article L132-5-2 du code des assurances, le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 jusqu'au 30e jour calendaire révolu suivant la date de remise effectif de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ; Qu'en outre l'article L 132-5-1 du même code dispose « la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal »; Attendu qu'en l'espèce les manquements de la société INORA LIFE à son obligation précontractuelle d'information ont eu pour effet de ne pas 'attirer l'attention de Monsieur B... sur les informations essentielles lui permettant de saisir les conditions précises du contrat d'assurance-vie souscrit ; Que dès lors le délai de renonciation a continué à courir et Monsieur B... a conservé le droit de renoncer à son contrat comme il l'a fait par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2013 reçue le 26 avril 2013 par la compagnie d'assurances ; Que Monsieur B... est donc bien fondé à demander la restitution de la somme qu'il a versée sur son contrat soit la somme de 50 000 € laquelle conformément aux dispositions légales produira intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 26 mai 2013 au 26 juillet 2013 puis à compter de cette date au double du taux légal ; Que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code de procédure civile à compter du 4 juin 2013, date de la signification de l'assignation » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le but non pas de faire sanctionner un défaut d'information dont il s'estimerait victime mais d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; qu'en l'espèce, la société INORA LIFE rappelait que Monsieur B... , qui n'avait jamais émis le moindre grief quant à un éventuel déficit d'information, avait néanmoins prétendu renoncer à son contrat d'assurance vie près de six ans après sa conclusion au vu de l'évolution défavorable de son épargne ; que la société INORA LIFE soulignait que Monsieur B... n'avait pourtant pu jusqu'à cette date se méprendre sur la portée de ses engagements et notamment ignorer les risques qui leur étaient associés dans la mesure où l'évolution de son épargne avait elle-même subi l'épreuve d'une succession de périodes de crises boursières, qu'il avait été régulièrement informé des performances de son contrat par les relevés de situation qui lui avaient été communiqués, et que la nature des risques auxquels il était exposé lui avait été rappelée à de nombreuses reprises dans les documents communiqués initialement et en cours de contrat ;