Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.416 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que le refus d'agrément de Mme [O] - lequel est fondé sur des critères précis et objectifs issus des principes de resectorisation définis par la société FDJ- était abusif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°) ALORS QUE le juge n'a aucun pouvoir pour porter une quelconque appréciation sur la mise en oeuvre des exigences issues des principes de resectorisation définis par la société FDJ dans le cadre de sa politique commerciale ; qu'en retenant, pour dire que le refus d'agrément de Mme [O] était fautif, que contrairement à ce qu'affirmait la société FDJ, la gestion d'un secteur sur trois départements différents était compatible avec ses principes de resectorisation relatifs à l'harmonisation des limites des secteurs avec les limites des départements, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 3°) ALORS QUE les principes de resectorisation établis par la société FDJ définissent des critères de sélection des candidats à la reprise d'un secteur vacant dans le cadre d'un contrat de courtier-mandataire, critères qui ne s'appliquent pas à la reprise d'un secteur dans un autre cadre contractuel ; qu'en retenant que la compatibilité de la candidature de Mme [O] avec les principes de resectorisation était démontrée par la proposition qui lui avait été faite par la société FDJ d'étendre son secteur sur celui de la société Etablissements Mougeolle en concluant un contrat d'un autre type, la cour d'appel a statué par un motif erroné et a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 43 et 44), la société FDJ a fait valoir que la proposition de Mme [O] d'acquérir le secteur de la société Mougeolle au prix de 2 950 000 € entièrement financé par un crédit sur sept ans à un taux maximum de 5 % n'était pas économiquement viable dans la mesure où l'addition des résultats nets de son secteur et de celui de la société Etablissements Mougeolle s'élevait à la somme de 269 388 €, ce qui rendait inenvisageable le remboursement du crédit à hauteur de 510 960 € par an ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de la société FDJ, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas abusif le refus d'agrément justifié par la réorganisation d'un réseau de distribution ; qu'en affirmant qu'au stade où elle en était, la réorganisation du réseau de distribution de la société FDJ ne pouvait justifier l'impossibilité d'agréer Mme [O] ou de signer un nouveau contrat de courtier-mandataire sans aucunement s'expliquer, ainsi qu'elle était invitée à le faire, sur les conséquences à court terme de cette réorganisation sur la pérennité du contrat que Mme [O] proposait d'acquérir moyennant un investissement important financé entièrement par un prêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 6°) ALORS QU' aux termes de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire conclu entre la société Etablissements Mougeolle et la société FDJ, la procédure d'agrément à laquelle est soumis tout éventuel candidat à la cession du courtage n'impose à la société FDJ aucune obligation de concertation avec le GIE ou d'examen en comité commercial des candidatures qui sont présentées à son agrément ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait dire que la société FDJ avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir respecté les stipulations du contrat dans la procédure contractuelle de cession en ne débattant pas avec le GIE Est des candidatures soumises à son agrément et en ne les examinant pas en comité commercial ; qu'en retenant dans les motifs de son arrêt que la société FDJ avait commis une faute à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;