Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.445 du 15/06/2022,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande de la société Valpaco France, après avoir retenu, par les motifs vainement critiqués par les première et troisième branches du moyen, que, pour déterminer l'assiette du nantissement au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Offset feuilles du Nord, devait être prise en compte l'existence d'un encours de créances cédées dont le sort n'était encore pas fixé, l'arrêt retient que l'affactureur a évalué sa créance déclarée au passif de la société Offset feuilles du Nord à la somme de 319 959 euros, correspondant à 290 230,83 euros au titre de l'encours des créances cédées et non réglées et 29 728,86 euros à titre de minimum de commission, soit un solde global de 207 006 euros, déduction faite des soldes créditeurs du compte courant et des sous-comptes « fonds de garantie » et « réserves », pour des montants respectifs de 6 612,63 euros, 73 916,63 euros et 32 424,43 euros. Il ajoute que, contrairement à ce que soutenait la société Valpaco France, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le contrat d'affacturage était possible après l'ouverture de la procédure collective.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes imputées sur le solde du sous-compte « fonds de garantie » postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Offset feuilles du Nord correspondaient à la régularisation d'opérations en cours, en ce compris les sommes résultant du dénouement des opérations correspondant à l'encours des créances cédées existant à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il déboute la société Valpaco France de sa demande principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Crédit mutuel factoring aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel factoring et la condamne à payer à la société Valpaco France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Valpaco France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Valpaco France de sa demande principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil, en paiement de la somme, en principal, de 39 512,01 euros 
 
 AUX MOTIFS QUE « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'acte de nantissement du 28 septembre 2011 aux termes duquel le constituant [la société Offset feuilles du Nord] a affecté à titre de nantissement au profit de la société Valpaco les comptes de fonds de garantie, majorés des comptes réserves constitués entre les mains de la société CM-CIC factor dans le cadre du contrat d'affacturage pour un montant cumulé de 70 000 euros prévoit en son article 3 que le créancier nanti pourra obtenir directement du factor l'attribution des sommes nanties disponibles et que sont considérées « comme disponibles, les sommes figurant sur le compte de fonds de garantie majorés des comptes de réserves, qui n'auront pas été prélevées par le [CM-CIC factor] dans les conditions prévues au paragraphe (ii) de l'article 2. (...) Il est convenu entre les parties que la pleine et entière propriété des fonds figurant dans le fonds de garantie et les comptes réserves constitués dans les comptes de [CM-CIC factor], sera transférée de plein droit à Valpaco, à effet de la notification, et ce (ii) dans la limite de 70 000 euros après déduction des sommes revenant à [CM-CIC factor] en application du contrat d'affacturage conclu avec le constituant. » La convention d'affacturage à laquelle se réfère explicitement le contrat de nantissement et qui est opposable à la société Valpaco prévoit en son article 6-1 que « les sommes payées par le factor en vertu du présent contrat et celles qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, par [Offset] entreront en compte courant.