Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 5


un grillage haute résistance plaqué sur les 2/3 supérieurs de la falaise,
 -clouage par ancrages passifs des écailles en partie inférieure de la falaise.
 L&apos;expert judiciaire relevait dans son rapport que, concernant le système de grillage plaqué sur la falaise, des travaux de mise en conformité devaient être réalisés, à savoir :
 -pose d&apos;un filet sur la partie gauche de la falaise située au-dessus de la cour et sur la partie droite située au-dessus de l&apos;escalier le long duquel fil les garde-corps et le réseau gaz,
 -pose de plaques en acier sur les barres d&apos;ancrage de la seconde file.
 L&apos;expert judiciaire a ainsi préconisé des travaux de mise en conformité supplémentaires à ceux préconisés par le diagnostic Géotec (sécurisation sur une partie allant au-delà de la façade arrière du bâtiment, pose de plaques en acier sur les barres d&apos;ancrage). Le rapport du Cabinet A.G.PEX mentionne pour sa part que le dispositif de sécurisation de la falaise permet de satisfaire aux préconisations définies par la société Géotec, consécutivement au diagnostic géotechnique du front rocheux. Ce rapport reprend les caractéristiques techniques du grillage, des barres d&apos;ancrage et des têtes d&apos;ancrage avec écrou de blocage, conformes à celles mentionnées par la société Géotec. S&apos;il est bien mentionné que "les constats effectués portent sur l&apos;état apparent des parties de l&apos;ouvrage examinées, par simple constat visuel, sans aucun sondage destructif, aucun démontage, ni démolition et sous réserve de vices cachés de l&apos;état de ce qui n&apos;est pas visible" et si ce rapport n&apos;a pas été réalisé de manière contradictoire, les constatations rejoignent néanmoins les préconisations de la société Géotec, après réalisation d&apos;un diagnostic géotechnique.
 Il convient de rappeler que le Juge de l&apos;Exécution est saisi d&apos;une demande de liquidation d&apos;astreinte fixée par le juge des référés enjoignant à la SCI D3D, concernant la paroi de la falaise, "la réalisation d&apos;une mission de sol par un géotechnicien et dans l&apos;attente de ses résultats, mise en place d&apos;un système pare pierres de type filets métalliques". Au vu des éléments produits aux débats, il est justifié de manière suffisante de la réalisation par la SCI D3D des travaux concernant la paroi de la falaise, conformément aux préconisations de la société Géotec.
 L&apos;ensemble des travaux mis à la charge de la SCI D3D ayant désormais été réalisés, Monsieur [E] sera débouté de sa demande de liquidation d&apos;astreinte » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l&apos;une des parties ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire établi par M. [S], produit par la SCI D3D et contesté par M. [E], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;arrêt énonce que « dans son rapport d&apos;expertise judiciaire du 16 octobre 2017, M. [G] estime que ces travaux sont insuffisants pour sécuriser le site, son avis ne permet pas de remettre en cause le fait que les travaux mis à la charge de la bailleresse par le juge des référés ont été effectivement exécutés » (p. 4) ; alors cependant que le rapport d&apos;expertise affirme que « le système pare-pierres de type grillage plaqué n&apos;est pas conforme aux prescriptions de la première expertise, de l&apos;étude géotechnique réalisée le 16 décembre 2015 et aux règles de l&apos;art : aucun filet n&apos;a été posé sur la partie gauche de la falaise située au-dessus de la cour, ni sur la partie droite située au-dessus de l&apos;escalier le long duquel filent les garde-corps et le réseau gaz, [?] les barres d&apos;ancrage de la seconde file ne possèdent pas de plaques en acier, en conséquence le grillage n&apos;est pas plaqué correctement et ne remplit pas son rôle de stabilisation du front rocheux » (p. 9) ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [E] soutenait que « [les] travaux [litigieux] ont été soumis à l&apos;appréciation de la Cour d&apos;Appel de Limoges dans son arrêt du 12 juin 2018 qui a elle-même constaté que la société Gravité n&apos;a pas réalisé les travaux préconisés par l&apos;Expert » (p. 9), et que « le 4 mai 2019 un nouveau constat d&apos;huissier dont la Cour pourra prendre utilement connaissance, [met] une nouvelle fois en évidence que la SCI D3D n&apos;a pas exécuté les travaux ni pris les mesures de sécurisation des lieux ordonnés par le juge des référés le 18 février 2015 » (p. 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse aux moyens péremptoires de M. [E], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2019 par le juge de l&apos;