Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-16.366 du 04/06/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Maître X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SNP BOAT SERVICE, qui n'avait pas qualité pour agir à l'encontre des sociétés OVERMARINE en indemnisation du préjudice résultant pour la SNP BOAT SERVICE de la résiliation des contrats de partenariat et n'avait pas formulé contre ces sociétés de demande autonome en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'avait ni intérêt ni qualité pour frapper seul de contredit le jugement attaqué, et D'AVOIR, en conséquence, rejeté comme irrecevable le contredit formé par Maître X... ès-qualités contre le jugement rendu le 16 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le commissaire à l'exécution du plan a qualité, en application de l'article L. 626-25 du code de commerce, pour engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers, il n'a pas qualité pour représenter le débiteur redevenu in bonis ; qu'ainsi, s'il a qualité pour intenter des actions tendant à reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêts des créanciers et à agir dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir le paiement des sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution d'actif ou d'une aggravation de passif, il ne peut en revanche agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas ; qu'en l'espèce, Me X... a demandé devant les premiers juges, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de « dire et juger que le préjudice des créanciers sera intégralement et utilement réparé par l'allocation au bénéfice du débiteur des sommes qu'il réclame à l'encontre des sociétés OVERMARINE DUE SARL et OVERMARINE SPA, l'accueil de ces demandes reconstituant l'actif du débiteur et le gage des créanciers » ; qu'il n'a formulé aucune demande de condamnation des défendeurs à lui verser, ès-qualités, lesdites sommes ;
 qu'il précise demander ainsi « la réparation en nature du préjudice causé aux créanciers » en reconstituant « le patrimoine de la société en sauvegarde à leur égard » ; que cependant cette action du commissaire à l'exécution du plan de la société SNP, qui ne tend qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société SNP, débiteur in bonis, de l'exact montant auquel la société SNP évalue son préjudice personnel résultant de la résiliation sans préavis de contrats de partenariat dont elle demande elle-même le paiement aux sociétés OVERMARINE, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense des intérêts collectifs des créanciers, préjudice particulier distinct de celui subi par la SNP BOAT SERVICE dont Me X... ne caractérise pas en tout état de cause l'existence ; que par ces demandes, Me X..., ès-qualités, s'est en réalité contenté de soutenir celles présentées par le débiteur ; qu'il s'ensuit que Me X..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SNP BOAT SERVICE, n'avait pas qualité pour agir à l'encontre des sociétés OVERMARINE DUE et OVERMARINE SPA en indemnisation du préjudice subi par la SNP résultant de la résiliation des contrats de partenariat ; qu'il n'avait pas plus, dès lors, intérêt ni qualité pour frapper seul de contredit le jugement attaqué ; que le contredit formé par Me X..., ès-qualités, sera en conséquence rejeté comme étant irrecevable, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des parties » (arrêt p. 7) ;
 
 ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; que, dans l'hypothèse d'une rupture brutale et non justifiée des relations commerciales unissant le débiteur et un tiers, quand une part prépondérante de l'activité du débiteur reposait sur l'existence et la pérennité de ces relations contractuelles, le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à la bonne exécution de ce plan, et d'engager les actions dans l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer, aux côtés du débiteur in bonis, maître de ses biens depuis l'adoption du plan de continuation, une action en responsabilité à l'encontre du tiers cocontractant fautif afin de reconstituer l'actif du débiteur et de sauvegarder le gage des créanciers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce.