Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en jugeant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, qu'il était convenu au contrat de travail précité que ce dernier devait diriger cumulativement plusieurs entreprises (ou centres de profits) de Vinci Facilities, marque commerciale de Vinci Energies SA, sur le secteur Provence Alpes, fonctions pour lesquelles il était rémunéré également conformément à son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF FM PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se prévalait lui-même auprès des tiers de sa qualité de responsable du secteur Vinci Facilities Provence Alpes, lequel comprenait les trois entreprises qu'il dirigeait ; qu'en statuant ainsi, cependant que la simple poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions n'induisait pas l'accord clair et non équivoque de monsieur Q... aux modifications substantielles apportées à ses fonctions et aux conditions de sa rémunération, fixe et variable, prévues dans le contrat de travail qui le liait à la société PMS, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) Alors que, l'arrêt attaqué ayant constaté qu'une convention de mise à disposition entre la société Faceo FMSE, dont dépendait l'entreprise VF FM PA, et la société PMS, valant avenant temporaire au contrat de travail de monsieur Q..., avait été soumise à ce dernier pour signature le 12 février 2014, la cour d'appel, en écartant l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE, et en déboutant monsieur Q... de ses demandes, cependant qu'une telle convention de mise à disposition emportait reconnaissance, par les sociétés emprunteuse et prêteuse, de ce que le cumul des fonctions de direction de plusieurs entreprises juridiquement distinctes confiées au salarié n'entrait pas dans les prévisions de son contrat de travail avec la société PMS mais d'un contrat de travail distinct conclu avec la société Faceo FMSE, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 5) Alors que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'exécution de leurs tâches ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF FM PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il ne démontrait pas son refus de signer la convention de mise à disposition entre la société Faceo FMSE et la société PMS valant avenant temporaire à son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la mise à disposition de monsieur Q... entraînait la conclusion d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail ;
 
 6) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait été mis à disposition à temps partiel en tant que chef d'entreprise de VF FM PA pour la société Faceo FMSE, et que ses prestations avaient été facturées à celle-ci par la société prêteuse PMS ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que monsieur Q... avait le statut de cadre dirigeant et qu'il disposait de délégations de pouvoirs et de responsabilités de la société Faceo FMSE, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, toutes qualités qui étaient incompatibles avec sa mise à disposition à temps partiel dans cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail.