Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.305 du 03/03/2021,  partie 8


qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités forfaitaires dont M. T... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les seuls repas qu'il n'a pas pris à la cantine ou au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail;
 
 3. ALORS QUE tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas à chaque fois qu'ils passaient la journée en dehors de leur zone habituelle de travail, même s'ils avaient en réalité déjeuné à la cantine d'entreprise pour un prix inférieur au montant de cette indemnité forfaitaire ; qu'elle justifiait ainsi qu'en 2017, tandis que le montant des demandes de remboursement de frais de repas était inférieur à 1.000 euros en moyenne pour 94,6% des salariés, M. T... avait réclamé le paiement d'indemnités forfaitaires de repas pour un montant de plus de 16.300 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités forfaitaires de repas présentées par M. T... pour chacun des jours passés en dehors de son site habituel de travail en raison d'une réunion organisée par l'employeur ne présentaient pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16), la société Engie soutenait qu'à la suite de redressements URSSAF, les entreprises de la branche des IEG ont été contraintes de soumettre à cotisations sociales la part du remboursement forfaitaire des frais de repas qui dépasse le barème d'exonération fixé par l'Acoss, sauf pour les salariés qui en réclament le paiement à justifier des frais réellement exposés ; que, cependant, pour éluder le traitement social et fiscal de ces indemnités forfaitaires de repas, M. T... sollicite le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification des frais exposés, la société Engie ne pouvait donc procéder au remboursement de ces frais « au réel » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Engie à payer à M. T... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut de représentant du personnel et discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation du statut de représentant du personnel et la discrimination. Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière. La définition de modalités de remboursement de frais ne constitue pas une modification des conditions de travail. Le salarié soutient qu'il a y eu discrimination dans la mesure où la charte n'a vocation à s'appliquer qu'aux représentants du personnel, entrainant des modalités de remboursement des frais de déplacements différentes entre les salariés et les représentants du personnel. Il rappelle les termes de la lettre du 22 février 2018 de la DIRECCTE OCCITANIE. Il se prévaut des termes d'une lettre du 9 avril 2018 de la DIRECCTE PAYS de LA LOIRE adressée à la société ENGIE : « A la lecture des deux textes, force est de constater que vous introduisez une nouvelle condition qui n'est pas posée dans le PERS 793, à savoir que la franchise de 3 jours ne pourrait être utilisée que lors du premier déplacement. La modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacements place, vous n'êtes pas sans l'ignorer, Madame X... dans une situation financière extrêmement difficile puisque ses frais de déplacements ne lui sont pas remboursés depuis le 1er janvier 2018. A destination des seuls représentants du personnel, elle interroge, également sur le caractère discriminatoire de la mesure.