Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.755 du 02/10/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, il y a lieu de préciser que s'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2016 que le caractère illicite du déplacement de l'enfant est établi, le juge aux affaires familiales statue cependant sur ces points conformément à l'article 373-3-6 du code civil qui édicte notamment que : « le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs
 » ; qu'en l'espèce, il convient de constater que l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans, qu'elle a toujours vécu avec sa mère, que quelles qu'en soit les raisons, elle n'a pas vu son père depuis le 9 novembre 2014, qu'il résulte des attestations versées par la mère que l'enfant est inscrite à l'école maternelle de S... depuis le 2 janvier 2015, qu'elle est qualifiée de « douce et amicale avec ses camarades de classe », que l'enseignante de sa classe a constaté ses progrès ; qu'elle bénéficie d'un suivi médical, et de la sécurité sociale du Vietnam ; qu'en outre la mère travaille depuis le 1er mars 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante du conseil d'administration de l'entreprise de construction de Thinh Ah, perçoit un salaire et bénéficie d'un logement de 70 m2 comprenant deux chambres et un salon ; qu'il résulte en outre des éléments produits par Madame L... que les parents communiquent par messages électroniques, que la mère donne des nouvelles de l'enfant au père, et lui a proposé un rendez-vous par « skype » en mars 2016 ; que ces éléments permettent de considérer que l'enfant évolue dans des conditions matérielles correctes, s'est adaptée à nouvelle vie au Vietnam et a tissé des liens dans sa famille maternelle au sein de laquelle elle vit désormais et qu'un transfert de résidence de l'enfant au domicile paternel constituerait un changement radical dans les conditions de vie de l'enfant et serait de nature à perturber l'équilibre actuel de l'enfant ; qu'il convient en conséquence et dans l'intérêt supérieur de l'enfant de fixer la résidence de l'enfant au domicile maternel, les parents s'exerçant conjointement l'autorité parentale, dès lors qu'aucun élément ne permet de considérer que l'intérêt actuel de l'enfant, commande d'attribuer à un seul des parents l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il y a lieu en outre pour maintenir les liens entre l'enfant et le père, et malgré la distance, d'ordonner un droit de visite et d'hébergement paternel ; que cependant en raison du jeune âge de l'enfant et dès lors que l'enfant n'a plus vu son père depuis novembre 2014, il convient de procéder de façon progressive dans l'intérêt de l'enfant, selon la règlementation précisée au dispositif de la présente décision ; qu'en ce qui concerne les frais de trajet, il convient de constater que depuis novembre 2014, le père ne participe pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et que la mère ne sollicite pas de contribution alimentaire pour l'enfant si le père assume les frais de trajet résultant de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement de l'enfant ; que chacun des parents travaille actuellement et assume les charges de la vie courante ; qu'il convient en conséquence de dire que le père assumera la totalité de ses frais résultant de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement pour l'année 2016-2017, et que par la suite, les frais de trajet de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents, étant précisé que l'éloignement entre les domiciles des parents résulte du choix de la mère ;
 
 1°) ALORS QUE tout changement de résidence habituelle de l'enfant dans un pays étranger décidé unilatéralement par l'un des parents parent sans avertir l'autre parent caractérise un mépris aux droits de cet autre parent qui ne peut être justifié que par des raisons liées à l'intérêt supérieur de l'enfant et non par des raisons personnelles au parent qui a pris la décision de partir ; que dès lors, en jugeant, pour dire que les parents exercent conjointement l'autorité parentale et fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, que la décision unilatérale de Mme L... de partir avec sa fille au Vietnam se justifiait par ses difficultés du couple ainsi que par ses problèmes de santé et ses difficultés financières, sociales et culturelles la poussant à fuir dans sa famille au Vietnam, sans constater que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait que l'enfant soit amenée par sa mère au Vietnam, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-3-11 du code civil, ensemble 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de désaccord des parents sur la résidence habituelle de l'enfant, le juge aux affaires familiales statue selon qu'exige l'intérêt supérieur de l'enfant, en prenant en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;