Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 2



 ) votre préavis, dont vous n'êtes pas dispensé, expirera le 21 mai 2013. A compter de cette date, vous serez entièrement libéré de la clause de protection de clientèle de l'article 2.5 de votre contrat de travail, que votre avocat a dénoncé comme une clause de non concurrence illicite dans son courrier du 25 février » ; qu'outre qu'elle souligne à juste titre la contradiction manifeste du salarié sur la valeur de cette clause, cette lettre exprime sans équivoque la renonciation par la société à s'en prévaloir, de sorte qu'elle a expressément libéré le salarié de sa clause de non concurrence avant la fin même de son préavis, lequel expirait le 21 mai 2013 ; que l'argument de M. T... selon lequel l'employeur ne pouvait le libérer de manière unilatérale de l'obligation de non-concurrence sans son accord est ici inopérant, l'employeur ayant pu ainsi régulièrement renoncer à la clause dans le délai de préavis, et ici plus de deux mois avant son terme ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M. T... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail du demandeur comporte dans l'article 2.5 une clause « Protection de clientèle » précisant : « En cas de rupture de votre contrat de travail pour quelque cause que ce soit, vous vous interdisez d'être engagé ou de travailler directement ou indirectement pour l'un des clients de la Société en tant que consultant informatique et ceci pour une durée d'une année sur le territoire français. En cas d'inobservation de cette interdiction, vous serez de plein droit redevable à la Société une indemnité forfaitaire équivalente à 6 fois votre dernier salaire mensuel au moment de votre départ » ; que conformément au contrat de travail, M. T... percevait une rémunération annuelle de 80.000 euros dont 12.000 euros au titre de la clause de non-concurrence ; que cet article ne prévoit pas de contrepartie financière postérieurement au contrat de travail rendant cette clause illicite, que le 8 mars 2013, la Société a libéré le demandeur de sa clause de non-concurrence soit plus de deux mois avant la fin de son préavis ; que le demandeur était libéré de sa clause de non-concurrence avant la fin de son préavis et qu'ainsi il pouvait rechercher un emploi y compris auprès des clients de la société LCA ; qu'en conséquence, le Conseil au vu des éléments présentés aux débats, dit que le salarié n'a pas subi de préjudice du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence et le déboute de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE lorsque ni le contrat de travail, ni un accord ou une convention collective ne prévoient la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut lever cette clause lors de la rupture du contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que ni son contrat de travail, ni la convention collective Syntec ne prévoyaient la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, de sorte que la levée de la clause par la société LCA intervenue en cours de préavis lui était inopposable ; qu'en jugeant que l'argument de M. T... selon lequel l'employeur ne pouvait le libérer de manière unilatérale de l'obligation de non-concurrence sans son accord était inopérant parce que l'employeur avait pu régulièrement renoncer à la clause dans le délai de préavis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence était prévue, ou non, dans le contrat de travail ou la convention collective, de sorte que la levée de la clause par la société LCA en cours de préavis était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur est inopposable au salarié, en l'absence d'accord de ce dernier, et que la clause est nulle pour défaut de contrepartie financière, le salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence, subit nécessairement, du fait de l'absence de versement d'une contrepartie financière, un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il importait peu de savoir si l'employeur était en droit de lever la clause de non-concurrence sans l'accord du salarié puisque, dès lors que l'employeur avait libéré le salarié de la clause de non-concurrence pendant le préavis, le salarié n'avait subi aucun préjudice, quand, au contraire, si la levée de la clause était inopposable au salarié, cela impliquait que ce dernier avait nécessairement subi un préjudice puisqu'il avait été privé de la contrepartie financière dont la clause aurait dû être assortie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION