décision 17-80.481 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Michel X...,
 - M. Claude Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement pour faux et complicité de tentative d'escroquerie, le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de faux et tentative d'escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Claude Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. Michel X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à M. X... ;
 
 "aux motifs propres que, contrairement à ce qu'affirme M. Michel X... les termes de la citation devant le tribunal correctionnel de La Rochelle qui lui a été délivrée le 28 septembre 2015 sont suffisamment précis et explicites pour lui permettre de comprendre clairement ce qui lui est reproché ; qu'en tout état de cause, M. X..., qui a pu se défendre et faire valoir l'ensemble de ses droits tant en première instance qu'en appel, ne démontre pas en quoi cette citation lui aurait causé un grief ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que la nullité de la citation est sollicitée par M. X... au regard de l'imprécision des préventions qui lui ferait grief ; que, s'agissant de la complicité de tentative d'escroquerie au jugement, elle est explicite sur la complicité et mentionne l'auteur principal, M. Claude Y... ; que si elle omet d'indiquer la juridiction saisie, le lieu des faits est La Roche-sur-Yon et Rennes ; qu'au demeurant il convient de rappeler que des conclusions de relaxe ont été établies et que M. X..., entendu déjà à trois reprises sur ces faits, a été en mesure de se défendre quant aux faits reprochés ;
 
 "1°) alors que la citation délivrée au prévenu doit informer celui-ci de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et que la méconnaissance de ce principe, qui constitue un élément essentiel du procès équitable, porte par elle-même atteinte aux droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'est nulle la citation qui ne comporte pas le détail des faits reprochés au prévenu ; que la citation du chef de d'escroquerie au jugement ou de sa tentative doit préciser, pour être valable, dans quelle instance et devant quelle juridiction il est reproché au prévenu d'avoir présenté, de mauvaise foi, des éléments mensongers destinés à tromper le juge et à faire condamner son adversaire à payer des sommes qui ne sont pas dues ; qu'en énonçant que les termes de la citation de M. X... du chef de complicité de tentative d'escroquerie au jugement étaient suffisamment précis et explicites bien que la citation ne mentionne pas dans quelle procédure et devant quelle juridiction il était reproché à M. X... d'avoir présenté des éléments mensongers, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. X... ayant soulevé in limine litis, tant devant les premiers juges, que devant les juges d'appel, la nullité de la citation introductive d'instance, la circonstance qu'il ait déposé des conclusions de relaxe sur le fond et qu'il ait été entendu lors de l'enquête, n'implique aucune acceptation de comparaître volontairement sur les éléments d'une prévention qui était insuffisamment précisée dans la citation" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de son imprécision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;