décision 17-19.881 du 11/07/2018,  partie 10


qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » (arrêt p. 25, § 6); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet des prêts avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que leur remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 750 000 euros avec intérêts légaux à compter de son prononcé ;
 
 Aux motifs que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. Les époux X... sont dès lors tenus de restituer les sommes reçues par eux de la banque. Les contrats de prêts étant nuls en leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher pour déterminer la restitution due par les emprunteurs aux stipulations des contrats puisque ceux-ci sont censés n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de leurs clauses. Il suit de là que quand bien même les prêts portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont perçues. Ces sommes correspondent aux fonds dont les époux X... ont concrètement bénéficié de la part du Crédit Agricole, soit ceux qui ont été crédités en leur faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 750 000 euros, 91 470 euros et 91 469,89 euros (avant imputation des frais). Certes, les avis de mise en place des crédits mentionnent que chacune de ces sommes est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... puisque la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs traduite par l'inscription en compte a été faite en euros perçus par les époux X.... En conséquence, la nullité des prêts oblige ces derniers à payer au Crédit agricole les sommes susvisées de 750 000 euros, 91 469,89 euros, cette dernière somme étant arrondie par les époux X... eux-mêmes à 91 470 euros. Toutefois, il apparaît que compte tenu de l'arrivée à échéance des deux derniers prêts, les époux X... ont déjà de fait restitué les deux sommes de 91 470 euros au Crédit Agricole   » (arrêt p. 25-26) ;
 
 Alors, premièrement, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie