Tribunal de proximité de Bernay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.178 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que « régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception puis avisée par lettre simple des différents renvois, la Sci Germain n'a pas comparu ni personne pour la représenter », sans préciser la date de ces courriers et celle des audiences auxquelles l'affaire a été appelée puis renvoyée, le tribunal de proximité qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par la Sci Germain et d'AVOIR, en conséquence, dit que l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge délégué au tribunal d'instance de Bernay du 3 août 2012 et rendue exécutoire le 21 novembre 2012 reprend son plein effet et d'AVOIR condamné la Sci Germain à payer à la société SAS route des eaux Stgs la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive, avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur. Appliqué au présent cas d'espèce, la signification à la Sci Germain a été réalisée à l'étude le 18 octobre 2012. L'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l'espèce, la saisie-attribution a été réalisée le 16 avril 2013 et l'opposition a été formée le 28 octobre 2019. Par voie de conséquence, l'opposition n'est pas possible en ce qu'elle n'a pas été formée dans les délais prescrits par l'article précité, il y a donc lieu de la déclarer irrecevable, l'ordonnance portant injonction de payer du 3 août 2012 reprenant son plein effet ;
 
 1) ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance d'injonction de payer du 3 août 2012 que le débiteur est la « SCI Germain, [Adresse 3] » ; que l'acte d'huissier du 6 février 2013 indique que la signification de l'ordonnance du 3 août 2012 a été faite à l'étude de l'huissier, après que l'huissier s'est transporté « [Adresse 1] » ; qu'en se bornant à relever qu' « au présent cas d'espèce, la signification à la Sci Germain a été réalisée à l'étude le 18 octobre 2012 » pour en déduire qu'elle faisait courir le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer sans vérifier s'il ressortait des mentions de l'acte que la signification avait été effectuée au siège social de la Sci Germain, le tribunal de proximité a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 1416 du même code ;
 
 2) ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée de procéder à une signification à partie ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte du 6 février 2013 que la signification de l'ordonnance du 3 août 2012 a été faite à l'étude de l'huissier ; qu'il est indiqué que l'huissier s'est transporté « [Adresse 1] », qu' « audit endroit personne ne répondant à nos appels, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : destinataire de l'acte déjà connu de l'étude, la signification à personne et à domicile étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude » ; qu'en se bornant à relever qu'au « cas d'espèce, la signification à la Sci Germain a été réalisée à l'étude le 18 octobre 2012 », pour en déduire qu'elle faisait courir le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer sans vérifier s'il ressortait des mentions de l'acte de signification que l'huissier avait effectué toutes les diligences nécessaires pour rechercher et trouver le destinataire de l'exploit, le tribunal de proximité a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 1416 du même code.