Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.670 du 17/01/2019,  partie 2


L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme Z... le 16 décembre 2008, et elle a couvert l'ensemble de la procédure de divorce devant le tribunal de grande instance ; En revanche, Mme Z... n'en bénéficiait pas devant le Cour d'appel, pour les recours exercés contre l'ordonnance de non conciliation et contre une ordonnance du juge de la mise en état ;
 
 Il convient à titre liminaire d'indiquer que les factures acquittées par Mme Z... au fur et à mesure ne comportaient pas le détail des prestations payées, et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel ; Il ne peut donc être considéré que ces paiements caractérisent une acceptation de l'honoraire après service rendu ;
 
 Comme l'a fait le premier juge, il faut distinguer les prestations couvertes par l'aide juridictionnelle et celles qui ne le sont pas ;
 
 En ce qui concerne les prestations couvertes par l'aide juridictionnelle, les dispositions de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 stipulent que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 ; Toute stipulation contraire est réputée non écrite ;
 
 L'article 36 prévoit que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; En l'espèce, il doit être fait observer que la totalité des honoraires perçus l'ont été avant la saisine du BAJ pour solliciter le retrait de l'aide juridictionnelle, et avant que ne soit intervenue une décision passée en force de la chose jugée ; en outre, le jugement de divorce n'a alloué à Mme Z... qu'une prestation compensatoire payable par versements mensuels de 500 euros, de sorte que sa situation n'en a pas été considérablement améliorée ;
 
 Aucun retrait de l'aide juridictionnelle n'ayant été prononcé à ce jour, Me Y... n'est fondée à solliciter aucun honoraire pour les prestations postérieures au 18 décembre 2008, peu important à cet égard que la demande d'aide juridictionnelle n'ait été qu'un stratagème, imaginé par l'appelante pour obliger le tribunal à accorder un renvoi à sa cliente ;
 
 A supposer que ce retrait soit en définitive prononcé, Me Y... ne verse aux débats aucun élément justifiant de l'étendue de ses diligences ni du temps qu'elle leur a consacré ;
 
 S'agissant de trois incidents devant le juge de la mise en état, et du jugement de divorce, le tout en première instance seulement, et dans un divorce sans enfant et sans liquidation du régime matrimonial, le premier juge a justement évalué à 5 000 euros l'honoraire qui serait alors dû ;
 
 En ce qui concerne les prestations non couvertes par l'aide juridictionnelle, Me Y... est fondée à en demander le paiement ; Là encore, elle ne verse aucune pièce et ne développe aucun argument au soutien de son appel ; Il s'agit des premiers contacts et de l'examen initial du dossier, de l'audience de non conciliation, puis des appels interjetés contre l'ordonnance de non conciliation et contre une ordonnance du juge de la mise en état ;
 
 En ce qui concerne la phase initiale, il a été perçu un honoraire de 6 000 euros ; Il s'agissait d'un dossier qui comportait à l'origine une question de compétence internationale, et qui était très contentieux, mais sans enfant ; Il peut être retenu qu'il y a eu deux heures de rendez-vous, 10 heures pour prendre connaissance du dossier et faire les recherches relatives à la compétence, et 5 heures pour préparer l'audience de conciliation et la plaider ;
 
 Sur la base du taux horaire de 200 euros HT réclamé, qui n'est pas excessif; l'honoraire pour cette phase de la procédure sera fixé à 3 400 euros HT ;
 
 En ce qui concerne l'appel de l'ordonnance de non conciliation, il a été facturé un honoraire de 8 000 euros ; L'avocat connaissait déjà bien le dossier, et pouvait s'appuyer sur ses écritures de première instance, de sorte qu'il sera retenu 15 heures de travail supplémentaire, soit un honoraire de 3 000 euros ;
 
 En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, il a été perçu un honoraire de 3 000 euros ; En l'absence d'élément particulier quant à la complexité de ce contentieux, 10 heures de travail seront retenues, soit 2 000 euros HT ;
 
 L'honoraire total dû pour les prestations qui ne bénéficiaient pas de l'aide juridictionnelle sera donc fixé à la somme de 8 400 euros, la décision du bâtonnier étant donc infirmée de ce chef » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ;