Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.262 du 09/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-16.262 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Macif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [Z], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] [Z] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le point de départ de la prescription, l'assureur soutient que l'application de la prescription biennale est acquise depuis le 24 mai 2014, soit deux ans après l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris confirmant la décision de la CIVI rejetant la demande d'indemnisation ; que l'appelant réplique que ce n'est qu'à la lecture de la consultation du 28 septembre 2015 de son avocat qu'il a eu connaissance de ce qu'il aurait pu déposer plainte à l'encontre de la société Tucaya Venezuela et du conducteur du bateau des chefs de blessures involontaires ; qu'à tout le moins, la prescription ne saurait commencer à courir avant le 23 septembre 2013, date à laquelle une décision de classement sans suite a été rendue, au motif que l'action publique était prescrite ; que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil, afin de lui permettre, par la connaissance des procédures judiciaires pertinentes, d'obtenir la réparation de ses préjudices découlant du sinistre du 21 février 2009, il doit être noté que cette connaissance suppose que M. [Z] a pu sans équivoque être informé de la possibilité de mettre en oeuvre une telle procédure judiciaire, dont son assureur ne l'aurait pas informé ; que si en saisissant le 4 février 2011, la CIVI du Val-de-Marne d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'existence d'une infraction pénale, M. [Z], ainsi que le relève justement le premier juge « avait conscience que l'accident qu'il a subi au Venezuela pouvait potentiellement recevoir une qualification pénale en France », ce n'est que, par l'arrêt de la cour de céans du 24 mai 2012 qu'il a pu sans équivoque, comprendre que la démonstration de la réalité d'une infraction ne pouvait se faire uniquement sur les attestations qu'il avait produites aux débats, celles-ci ne permettant pas de caractériser une infraction ; qu'en effet, la cour a estimé ce que suit : « tant la première attestation (de M. [P]) que la seconde particulièrement imprécises sur les conditions de navigation et de surcroît subjectives, sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une infraction » ; que, par ailleurs, la cour a jugé utile de souligner à cet égard ce que suit : « qu'il n'y a eu ni plainte, ni enquête pénale », que, c'est donc avec certitude à compter de la date de cet arrêt que M. [Z] a été informé de la procédure qui aurait pu lui permettre d'aboutir dans sa demande d'indemnisation et concevoir ainsi un grief pour défaut de conseil à l'encontre de son assureur ;