Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.276 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la banque n'aurait pas failli à son devoir de vigilance en exécutant des actes de disposition sur des valeurs dont elle connaissait le caractère indivis, sur les instructions d'un seul des indivisaires et sans en informer les autres, au motif inopérant qu'elle n'aurait pas eu connaissance de « la nature exacte des droits successoraux suite au décès de Mme Z... E... épouse H... » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE si l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, a la faculté d'agir sur le contenu du portefeuille de valeurs mobilières, c'est à condition de préserver la substance du contenant qu'il devra restituer en fin d'usufruit ; que les droits de l'usufruitier doivent s'exercer sur des titres selon des modalités sauvegardant ceux du nu-propriétaire ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de la banque, que « M. L... H... avait ainsi le droit de gérer le compte en achetant et vendant des titres, et de percevoir des revenus. Seul le portefeuille en tant qu'universalité et non les titres qu'ils contenait à l'origine devant être représenté en valeur à la fin de l'usufruit »
 (arrêt, p. 4 § 3), cependant qu'il était constant que les mouvements enregistrés sur le compte étaient importants et que les titres n'étaient pas remplacés, de sorte que, eu égard à la nature indivise du compte, l'existence de ces mouvements aurait dû être à elle seule un motif d'alerte pour la banque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-2, 578 et 587 du même code ;
 
 3) ALORS QU'un portefeuille de valeurs mobilières constitue, non pas une succession de biens indépendants, mais une universalité de fait, c'est-à-dire un ensemble homogène et permanent, distinct des éléments qui le composent et soumis à un régime juridique unique ; que l'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature – et à proportions égales ou non – sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que la part de chaque personne sur les biens soit matériellement identifiable ; qu'en l'espèce, pour écarter toute responsabilité de la banque, la cour d'appel a relevé que « M. L... H... devrait établir, pour justifier l'existence d'un préjudice réparable, que le portefeuille à concurrence de sa moitié indivise n'aurait pas été conservé par le comportement fautif de la banque, ce qu'il n'établit pas puisqu'entre les deux décès, la valeur du portefeuille a diminué de 714 447,90 euros à 443 667,71 euros, soit moins de la moitié de la valeur devant être représentée en fin d'usufruit » (arrêt, p. 4 § 4) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en procédant à la vente massive d'actions détenues dans le compte titre indivis, le conjoint survivant avait porté atteinte à l'universalité de fait, à savoir à la substance même du portefeuille dans son ensemble, de sorte qu'il n'était pas possible d'imputer les mouvements réalisés sur les seuls titres appartenant à L... H... et que le préjudice subi par l'exposant résidait bien dans la perte de substance du compte-titres (dont la valeur était passée de la somme de 714.447,90 € au décès de Z... H... en [...] à celle de 443.667,71 € au décès de L... H... en [...]), la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-2, 578 et 587 du même code.