Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 15-20.411 du 24/02/2017,  partie 4


un bail sous seing privé en date du 27 avril 2007 conclu à Nice consenti pour une durée de 36 mois ayant pris effet le 15 mai 2007 pour se terminer le 14 mai 2010, renouvelable et reconductible selon les modalités prévues par les textes en vigueur ; que le requérant entend se prévaloir de l&apos;article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour refuser le renouvellement du bail en vue de vendre lesdits locaux » ; qu&apos;il est indiqué dans le contrat de bail conclu le 26 avril 2007 entre Mme [W] [A] et la SCI Lepante que les locaux loués correspondant à « un 4 pièces, 3 chambres, séjour, cuisine salle de bain avec wc et balcon, formant le lot n° [Cadastre 1] est un appartement de type F2 et que le lot n° [Cadastre 2] est un appartement de type F4 ; que dès lors que le congé fait précisément référence à l&apos;appartement sis à [Adresse 1], la détermination des lieux offerts à la vente, qui sont exactement les lieux loués, est établie sans ambiguïté ; qu&apos;en conséquence, la circonstance que la mention du lot et des tantièmes de copropriété indiqués dans le bail soit erronée et que le congé ne fasse pas mention de la superficie de l&apos;appartement (la locataire qui occupe les lieux est à même d&apos;en déterminer la surface), n&apos;ont pas pour effet de rendre nulle l&apos;offre de vente qui comporte les conditions de la vente avec la référence des lieux et le prix, répondant ainsi aux dispositions de l&apos;article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme [W] [A] ne peut valablement arguer que l&apos;appartement qui lui a été donné à bail avait déjà été vendu, et ce en fraude de ses droits, dans la mesure où il résulte de l&apos;attestation établie par Me [B], notaire, que le lot qui a été vendu est le lot n° [Cadastre 1], désigné par erreur comme étant le lot n° [Cadastre 2] ; qu&apos;en conséquence Mme [W] [A] sera déboutée de sa demande de nullité du congé pour vente » ;
 
 1) ALORS QUE le congé pour vendre s&apos;analysant en une offre de vente, l&apos;agent immobilier doit être en possession d&apos;un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société Parnasse immobilier avait été mandatée pour procéder à la vente du bien au motif qu&apos;elle avait reçu un mandat de gestion et d&apos;administration l&apos;autorisant à délivrer « tous congés », sans relever l&apos;existence d&apos;un mandat spécial aux fins de délivrer un congé pour vendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2) ALORS QUE, un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n&apos;est valable que s&apos;il est écrit et s&apos;il mentionne une durée et un numéro d&apos;inscription ; que pour débouter Mme [W] [A] de son action en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait qualité pour faire délivrer un congé pour vendre, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une correspondance de la société SCI Lepante adressée à la société Parnasse immobilier ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette correspondance respectait les formalités obligatoires du mandat pour vendre confié à un agent immobilier, et notamment s&apos;il mentionnait une durée et un numéro d&apos;inscription sur le registre des mandats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
 
 3) ALORS QUE le congé pour vendre doit comporter précisément la désignation du bien proposé à la vente ; que pour écarter la demande en nullité du congé pour vendre pour imprécision de son objet, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que le congé précisait qu&apos;il portait sur divers locaux à usage d&apos;habitation situés [Adresse 1] ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les locaux étaient précisément décrits dans le congé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [W] [A] faisait valoir que le congé pour vente du 29 octobre 2012 était frauduleux, le bailleur n&apos;ayant eu aucune intention de lui vendre le bien, mais souhaitant expulser sa locataire de son logement, compte tenu du litige l&apos;opposant à son mandataire ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.