Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 3


Les vacances intermédiaires de postes sont avérées notamment en décembre 2004 lorsqu&apos;on l&apos;a relevée de ses fonctions sans en proposer immédiatement de nouvelles ; Il en est de même des sous-activités et sous-emplois évoqués clairs les entretiens annuels afférents aux années 2007 à 2009 ; L&apos;impossibilité d&apos;avancement et d&apos;accéder au poste de cadre supérieur à cause de son temps partiel est relatée par son supérieur dans l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation sur l&apos;année 2007 ; Le rapport du 8 2 septembre 2010 relatif à la demande d&apos;attention faite le 12 mai 2010 pour discrimination fait état de définition d&apos;un nouveau périmètre de responsabilité au sein de son poste dans le service Hal qui n&apos;a pas été accepté par Mme [J] parce que cela ne répond pas au problème (de discrimination) ; Le refus de poste d&apos;auditeur fin octobre 2011 est motivé par ses fonctions syndicales et par ce qu&apos;il n&apos;est pas favorable au passage à cadre supérieur ; Le Syndicat CfeCgc a émis le 22 août 2012 des doléances pour l&apos;affectation de Mme [J] à un nouveau service sans information préalable ; Il est ainsi établi une discrimination liée au sexe et aux congés parentaux à temps partiel qui s&apos;est traduite par des sous-emplois et sous-activités ayant compromis l&apos;avancement de la salariée et le montant de ses salaires et primes malgré ses alertes auprès de ses supérieurs hiérarchiques et direction des ressources humaines et son recours pour absence d&apos;avancement fait en mai 2010 qui est resté sans suite effective (p. 5) La cour estime dans ces conditions que sa revendication d&apos;être reclassée en cadre supérieur au 1er janvier 2012 est fondée au regard de ses diplômes, de ses appréciations positives et de l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et de l&apos;évolution de la carrière de M. [S], et sera accueillie.
 
 Cependant, Mme [J] n&apos;est pas fondée à se comparer à la situation de M. [R], diplômé de l&apos;école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur dès le 1er avril 1997 avant même que Mme [J] n&apos;ait eu aucune absence dans ses fonctions et qui a eu une succession de postes de responsabilité de plus en plus importants et qui est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes chiffrées basées sur une moyenne intégrant les salaires et primes de M. [R], cadre de direction, ne sont pas fondées ; Mme [J] ne tient pas compte de ses périodes de congés parentaux à temps total et partiel pendant lesquels sa rémunération est diminuée et sa demande en dommagesintérêts pour préjudice économique telle qu&apos;elle l&apos;a chiffrée est de nature à contourner la prescription quinquennale comme évoqué par l&apos;employeur ; Dans ces conditions la Ratp sera condamnée à payer les rappels de salaires et primes selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour un cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014 ; Il sera alloué les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice économique, 5 000 € pour le préjudice moral, 2 000 € pour le défaut de respect du protocole interne d&apos;égalité homme/femme au regard des préjudices subis ; Il sera alloué deux fois 1000 € de dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la RATP avait fait valoir (conclusions p. 8) que les règles d&apos;admission dans la catégorie des cadres supérieurs sont régies par l&apos;article C de l&apos;Instruction Générale 459-D (pièce n° 17), ce dont il résultait que le choix ne peut s&apos;effectuer qu&apos;après examen du Comité Exécutif et sur proposition débattue au sein du Comité Exécutif sur la base de flux définis chaque année et sur proposition débattue et à la condition d&apos;occuper un « poste à haute responsabilité », de sorte que (p. 9) Madame [J] ne pouvait revendiquer « un accès automatique » à cette catégorie ; qu&apos;en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la RATP sur le caractère impératif de cette norme, ainsi que les motifs conformes du jugement infirmé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE les conditions d&apos;avancement sont fixées par des Instructions Générales, acte administratif réglementaire pris en vertu de l&apos;article 2 du statut du personnel de la RATP et que l&apos;instruction générale n°459, versée aux débats, qui s&apos;applique à la «gestion et à la rémunération du personnel supérieur et des agents placés sur un poste à forte responsabilité », subordonne l&apos;accès au niveau « cadre supérieur », à une proposition du Comité Technique, à un examen du Comité Exécutif préalable à une décision du Président et à la « condition nécessaire»
 que l&apos;intéressé occupe un poste à forte responsabilité tel que ceux limitativement définis par l&apos;Instruction Générale ; qu&apos;en se contentant de faire état des diplômes, de la notation, et de l&apos;