cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.017 du 08/11/2017,  partie 7


qu'en retenant que, pour décrire les oeuvres revendiquées et leurs caractéristiques originales, les Editions du Gange et M. Z... « ne peuvent pas plus se référer utilement à un ouvrage du même auteur » (cf. arrêt, p. 8, § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en retenant que les Editions du Gange et M. Z... ne pouvaient pas se référer utilement à l'ouvrage de M. Z... pour justifier des caractéristiques originales de son jeu et des illustrations des cartes, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'oeuvre revendiquée porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et si elle est, en conséquence, protégeable par le droit d'auteur ; qu'en retenant au contraire « qu'il n'appartient pas à la cour d'examiner elle-même les divers éléments revendiqués en dehors de toute description par les appelants de chacun d'eux dans leurs écritures » (cf. arrêt, p. 8, § 3, in fine) et en s'abstenant en conséquence de rechercher si chacune des cartes de jeu et le jeu revendiqués étaient originaux, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile. [...]                               " dans laquelle Monsieur Z... explicite ses choix et les caractéristiques de chacune de ses cartes, renvoyant la cour aux passages de son livre ou de son manuscrit dactylographié qui permettent d'approfondir ses explications, ainsi qu'à une interview publiée sur le site equi-nox.net en septembre 2014 au cours de laquelle Monsieur Z... est revenu sur la genèse de son travail, ses influences et les rumeurs suscitées sur son compte et sur son oeuvre du fait de sa grande discrétion (sic) ; qu'ils se réfèrent enfin à un jugement du 7 décembre 1999 dans lequel le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu l'originalité de l'oeuvre de A...  Z...      dans une affaire où celui-ci poursuivait un auteur pour contrefaçon des dessins figurant sur les 57 cartes de son jeu ; mais que considérant que si des dessins et un jeu de cartes, qui répondent en droit aux critères précédemment exposés, sont susceptibles de bénéficier de la protection par le droit d'auteur instituée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle, encore faut-il que chacun de ces éléments soit décrit par celui ou celle qui les revendique ; qu'or, en l'espèce, les appelants ne proposent pas de décrire ni a fortiori de démontrer dans leurs dernières écritures devant la cour, pas plus qu'ils ne l'ont fait devant le tribunal, en quoi en l'espèce les différents éléments qui caractérisent les dessins et le jeu qu'ils revendiquent seraient originaux et traduiraient un parti pris esthétique et l'empreinte de la personnalité de l'auteur, en dehors de considérations d'ordre général ou d'appréciations personnelles sur les activités et/ou la teneur du travail de ce dernier ; qu'ils ne peuvent pas plus se référer utilement à un ouvrage du même auteur ou à une précédente décision de justice rendue entre d'autres parties et dans laquelle il convient au demeurant de relever que le caractère original du jeu de cartes revendiqué n'était pas contesté ; que dès lors, l'ensemble des demandes formulées au titre de la contrefaçon des droits d'auteur, tant moraux que patrimoniaux, doivent être rejetées, ce sans qu'il soit besoin d'examiner l'antériorité opposée dès lors que cette notion est inopérante en droit d'auteur, et étant ajouté qu'il n'appartient pas à la cour d'examiner elle-même les divers éléments revendiqués en dehors de toute description par les appelants de chacun d'eux dans leurs écritures ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef sauf à dire que Monsieur Z... et la société LES EDITIONS DU GANGE seront déboutés de leur demande en contrefaçon » (cf. arrêt, p. 6, dernier § à p. 8, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'originalité, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale ; que néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité ; qu'en l'espèce, le jeu revendiqué est constitué par 57 cartes toutes dessinées par A...  Z...       ;