décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 7


que de même les maîtres de l'ouvrage n'ont pas déclaré leur créance entre les mains de la société ACV et ils sont mal fondés à solliciter sa condamnation ; que concernant la garantie de la compagnie GROUPAMA, assureur de la société ACV, il ressort des dispositions du contrat d'assurance "construire" qui avait été souscrit par l'entreprise que "n'est pas garanti le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, en tout ou en partie, la remise en état, la modification, la reconstruction, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement des produits, ouvrages ou travaux exécutés par vous ou vos sous traitants" ; que dans ces conditions la compagnie GROUPAMA sera mise hors de cause ;
 que sur les autres chefs de préjudices, l'expert estime qu'il y a lieu de prévoir une maîtrise d'oeuvre qui peut être évaluée à 8% du montant des travaux ce qui représente la somme de 8 258,80 € dont il convient de mettre un tiers à la charge de l'entreprise ROSSIGNOL, les désordres étant imputables également à la SARL REGENESIS et à la société ACV ;
 que concernant les troubles de jouissance l'expert indique que les dommages se traduisent par des traces d'infiltrations en plafond relativement modestes et par des désordres en extérieur ; qu'il estime que l'habitabilité de la maison n'a pas été compromise et qu'elle ne le sera pas durant les travaux de reprise de l'étanchéité, des gouttes d'eau et du bardage qui seront effectués depuis l'extérieur de la maison ; qu'il ajoute que la reprise en peinture des plafonds endommagés ne sera pas de nature à engendrer un préjudice important ; que le tribunal a chiffré ce préjudice à la somme de 2 000 € qu'il convient de confirmer, la moitié de cette somme devant être supportée par l'entreprise ROSSIGNOL, ce préjudice étant lié aux désordres relevant de la garantie décennale ; que les autres demandes, non justifiées, les frais conservatoires n'étant pas mentionnés dans l'expertise, seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE pour limiter à la somme de 498,08 euros la réparation incombant à la société Rossignol au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie contractuelle de droit commun, la cour d'appel a relevé que selon le devis D..., le montant des travaux relatifs aux couvertines étaient de 11 669 euros TTC, mais que cette somme ne pouvait être mise à la charge de la société Rossignol dans son intégralité du fait que cette entreprise n'avait jamais adressé sa facture relative aux couvertines ; qu'en statuant ainsi, cependant que ni la société Rossignol, ni toute autre partie, ne faisait valoir, fut-ce à titre subsidiaire, que du fait qu'elle n'aurait pas émis de facture au titre des travaux de pose des couvertines, il n'y avait pas lieu de la condamner au titre des travaux de reprise de ces ouvrages, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de plus QU'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en limitant à la somme de 498,08 euros la réparation incombant à la société Rossignol au titre de la reprise des désordres relevant de sa responsabilité contractuelle de droit commun, du fait que selon le devis D..., le montant des travaux relatifs aux couvertines étaient de 11 669 euros TTC, mais que cette somme ne pouvait être mise à la charge de la société Rossignol dans son intégralité du fait que celle-ci n'avait jamais adressé sa facture relative aux couvertines, sans préciser le montant de la facture de la société Rossignol relative aux couvertine, la cour d'appel, qui n'a nullement expliqué en quoi la compensation entre les sommes non facturées et le montant des travaux de reprise excluait toute indemnisation de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.