Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.731 du 12/01/2023,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au regard des circonstances de la cause caractérisées par la possibilité offerte par la circulaire du 4 août 2017 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice du 31 août 2017 de recourir à une annexe pour présenter les chefs du jugement critiqués pour pallier l'insuffisance technique du Rpva, renforcée par la mise à disposition, dans l'attente d'une adaptation du paramétrage du Rpva, d'une trame « de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel » par le conseil national des barreaux dans le but de faciliter le respect par les avocats des nouvelles obligations procédurales, la sanction prise de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que les exposants s'étaient conformés aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile en indiquant les chefs du jugement critiqués dans un document faisant corps avec la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901, 562 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4° ALORS QUE la régularisation de la déclaration d'appel ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile ; qu'en excluant toute atteinte à la substance du droit d'accès au juge dès lors que les appelants auraient pu régulariser la procédure par un nouvelle déclaration appel formée dans le délai imparti pour conclure, quand ces derniers exposaient dans leur note en délibéré du 10 décembre 2020, visée par l'arrêt attaqué, que cette note « sur l'effet dévolutif de l'appel en l'état d'une déclaration d'appel et d'une pièce jointe faisant corps avec elle détaillant les chefs critiqués du jugement » avait été sollicitée par la cour d'appel elle-même au cours de l'audience publique du 4 décembre 2020, soit à une date où aucune régularisation par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel n'était plus possible, la cour d'appel a violé les articles 901, 562 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 5° ALORS QUE le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge dans sa substance même ; qu'en se bornant, pour considérer qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, elle n'était saisie d'aucune demande, à retenir que la circulaire du 4 août 2017 était dépourvue d'effet obligatoire et ne pouvait valablement ajouter au décret, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandée, si la possibilité ouverte par cette circulaire de recourir à une annexe pour pallier les insuffisances techniques du Rpva et l'incitation émanant du conseil national des barreaux de recourir à une annexe pour présenter les chefs critiqués du jugement dans l'attente d'une adaptation du paramétrage du Rpva n'avaient pas créé une incertitude sur la portée de l'article 901 du code de procédure civile et la croyance légitime que le recours à une annexe pour détailler les chefs critiqués du jugement constituait un procédé régulier, l'annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.