Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.293 du 29/09/2022,  partie 2



 9. Ayant relevé, d'une part, que l'action qui pouvait être engagée par la société Ledoux contre la société Piveteau sur le fondement des vices cachés n'encourait pas à l'évidence une prescription, le point de départ du délai de prescription de deux ans applicable à cette action étant susceptible d'être reporté à la date de la notification du rapport d'expertise et retenu, d'autre part, que compte tenu des conclusions du rapport d'expertise constatant que les désordres étaient dus à une défaillance du produit composite de la société Piveteau, de sorte que la responsabilité de cette dernière pouvait être mise en jeu au titre de la garantie décennale ou de la livraison conforme, la cour d'appel, qui a ainsi exclu que la prescription de l'action au titre de la garantie des vices cachés puisse constituer une contestation sérieuse et retenu que la responsabilité de la société Piveteau pouvait être recherchée sur d'autres fondements pour lesquels la prescription n'était pas invoquée, a pu en déduire que la demande de provision était justifiée.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur la demande de mise hors de cause
 
 11. Le pourvoi étant rejeté, la demande de mise hors de cause formée par la société Burger et cie est sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Piveteau bois aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Piveteau bois et la condamne à payer à la société Burger et cie, venant aux droits de la société Architecture du bois, la somme de 3 000 euros et à la société Ledoux jardin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Piveteau bois exerçant sous l'enseigne « Vivre en bois Piveteau bois »
 
 La société Piveteau Bois fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par le juge des référés près le tribunal de grande instance de Reims l'ayant condamnée à payer à la société Ledoux Jardin la somme de 87 673 euros à titre de provision ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que l'action de l'acquéreur invoquant des vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties ; qu'en jugeant qu'« en principe le point de départ de ce délai [de prescription] court à compter de la découverte du vice ; cependant il est admis qu'il puisse être reporté à la date de la notification du rapport d'expertise ; dès lors l'action qui pourra être engagée par la société Ledoux Jardin contre elle sur ce fondement n'encourt pas à l'évidence, une prescription » (arrêt, p.8, §5), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le délai de prescription de droit commun n'était pas écoulé, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que cette condition s'applique tant à la créance invoquée au fond, qu'aux frais d'expertise nécessaires à son établissement dès lors que la créance susceptible de se fonder sur cette expertise est elle-même sérieusement contestable ; qu'en jugeant, après avoir rappelé les termes du rapport d'expertise qui impute à la société Piveteau les désordres constatés, que sa « contestation réelle » tenant à la prescription de l'action de son adversaire est « dépourvue de sérieux dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'appelante tenant au non respect de ses obligations apparaissent comme possibles » (arrêt, p.9, §1er), la cour d'appel, qui n'a pas exclu l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action en indemnisation engagée par son adversaire, a violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.