Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.281 du 14/05/2020,  partie 2



 7. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation totale de l'arrêt.
 
 8. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les autres moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle du 29 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et de la mention du titre de propriété du maître d'ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire, le contrat versé aux débats mentionne l'adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales : parcelle [...] et précise, à la rubrique « titre de propriété » qu'une donation est en cours ; étant rappelé que l'article L231-4-1 du code de la construction et de l'habitation admet qu'à défaut de titre de propriété, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d'acquisition de la propriété de la parcelle concernée et qu'en l'espèce, cette donation a effectivement été consentie par acte authentique du 22 juillet 2011, dans le délai de quatre mois contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives, la cour considère que le contrat est régulier sur ce point ; l'affirmation de conformité du projet aux règles du code de la construction et de l'habitation, notamment de son livre 1er et du code de l'urbanisme est énoncée à l'article 1-3 des conditions générales ; qu'ainsi que la pertinemment relevé le premier juge, c'est seulement l'omission de cette affirmation, laquelle permet de protéger le maître d'ouvrage de non-conformités révélées postérieurement, qui est prescrite à peine de nullité ; que le contrat est donc parfaitement régulier à cet égard ; que d'ailleurs, reprenant à son compte la motivation précise et détaillée des premiers juges, la cour relève qu'après un premier refus, la mairie a finalement accordé, en parfaite connaissance de l'état des lieux, le permis de construire au vu des précisions apportées par la société FL dans son courrier du 10 novembre 2011, qui indique que la parcelle [...] qui borde la propriété de Mme G... est définitivement matérialisée et utilisée en voie privée desservent deux parcelles voisines, de sorte que Mme G... qui ne démontre pas que le permis de construire porte sur un projet d'implantation non conforme à celui annexé au contrat de construction qu'elle a signé, en parfaite connaissance des lieux également puisque la parcelle [...] appartient à ses parents, pas plus qu'elle n'établit qu'il contreviendrait aux règles d'urbanisme de la commune, n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire aurait été obtenu sur la base de renseignements erronés et en contravention avec les dispositions légales applicables ; - quant à l'énonciation du prix du bâtiment à construire exigée par l'article L231-1(d) précité, la cour relève que le contrat respecte cette obligation en ce qu'il mentionne d'une part le coût global de l'opération dont les travaux de viabilité restant à la charge du maître d'ouvrage et le prix convenu, forfaitaire et définitif à la charge de la société FL ; qu'en conséquence de quoi c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le contrat n'était entaché d'aucune cause de nullité ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu que selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, doivent notamment figurer dans le contrat de construction avec fournitures de plan : a) la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme   ;