Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 La société Propos'nature, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.545 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hyteck, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Hyteck a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Propos'nature, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Hyteck, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident éventuel annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Propos'nature aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Propos'nature et la condamne à payer à la société Hyteck la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Propos'nature
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'embauche de Mme T... relevait de débauchage constitutif d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les agissements déloyaux et parasitaires imputés à la SAS Hyteck :
 
 que rappelant agir exclusivement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui assure la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, la SAS Hyteck soutient que la SARL Propos Nature avait élaboré en moins de deux mois son projet de "cosmétiques maison" grâce à Mme T... et Mme L... rencontrées en avril 2013 à une époque où elles étaient encore ses salariés et qu'elle les avait débauchées afin d'obtenir la transmission d'un savoir-faire exploité ensuite de manière déloyale et parasitaire ;
 
 que la SARL Propos Nature avait ainsi :
 
 - bénéficié du téléchargement de fichiers effectué par Mme T... sur son ordinateur personnel avec l'assistance de Mme L..., moins d'une semaine après son acceptation de l'offre d'embauche par la société adverse, sans que ce téléchargement ne puisse s'expliquer par les besoins d'un travail à domicile d'autant que le règlement intérieur de la société ne permettait pas la sortie de ces informations,
 
 - détourné par ce biais un savoir-faire obtenu après 10 années de recherches et contenus dans les 11 160 fichiers téléchargés mais également le projet confidentiel du nouveau site "Aroma-zone" en renvoyant sur la question de la preuve, à la lecture des mails échangés entre les protagonistes mais également aux constatations faites par l'huissier de justice
 
 -détourné plus précisément le fichier fournisseurs d'Hyteck constitué de longue date en s'affranchissant ainsi de toute recherche, de tout comparatif, de tout test en laboratoire en objectant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la SARL Propos Nature travaillait déjà avec lesdits fournisseurs,
 
 - lancé un site Web similaire au sien commercialisant des produits et recettes tout aussi similaires à ceux d'Aroma Zone, qui était en cours de développement au moment du départ des deux salariés,
 - mis en oeuvre une stratégie commerciale déloyale consistant à imiter tous les produits best-sellers d'Aroma Zone et à les proposer à un prix plus attractif,