décision 15-24.450 du 12/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE "l'article 188 alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991 dispose que dans les quinze jours de la notification de l'acte de poursuite à l'avocat poursuivi, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire. Il importe qu'un avocat rapporteur soit membre du conseil de l'ordre. Le texte n'interdit pas au conseil de l'ordre de désigner deux rapporteurs, par précaution. Cette précaution du conseil de l'ordre ne porte aucunement grief à l'avocat poursuivi. L'impartialité des rapporteurs désignés n'a pas été contestée" (arrêt, p. 5),
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une instance disciplinaire exercée à l'encontre d'un avocat, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'ordre ne saurait désigner deux rapporteurs ;
 
 Qu'en l'espèce, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a saisi le conseil de l'ordre en vue de la désignation de deux rapporteurs chargés d'instruire l'affaire disciplinaire ouverte contre Monsieur M... C..., sur acte de poursuite de ce bâtonnier du 1er décembre 2014 ; que, par délibération en date du 3 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a décidé de désigner deux avocats au barreau de Marseille, membres du conseil de l'ordre, pour procéder à l'instruction de l'affaire ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur C... a contesté la possibilité pour le bâtonnier de l'ordre de demander au conseil de l'ordre la désignation de deux rapporteurs, comme celle pour ce conseil de l'ordre d'en désigner plusieurs ;
 
 Qu'en considérant cependant que l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'interdit pas au conseil de l'ordre de désigner deux rapporteurs, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS QUE, dans le cadre d'une instance disciplinaire exercée à l'encontre d'un avocat, le fait pour le bâtonnier de l'ordre des avocats de demander au conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi la désignation de deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire, au lieu d'un seul, porte nécessairement grief à l'avocat poursuivi ; que de même, le fait pour le conseil de l'ordre des avocats de déférer à cette exigence illégale porte nécessairement grief à l'avocat poursuivi ;
 
 Qu'en considérant cependant que « le texte n'interdit pas au conseil de l'ordre de désigner deux rapporteurs, par précaution. Cette précaution du conseil de l'ordre ne porte aucunement grief à l'avocat poursuivi », la cour d'appel a derechef méconnu l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.