Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 3


a déjà rappelé la Cour de Cassation ; que s&apos;agissant de l&apos;incidence prétendue des dispositions de l&apos;ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 portant code de la mutualité et transposant les directives communautaires des 18 juin et 10 novembre 1992 en matière d&apos;assurances, il est constant également que celles-ci ne sont pas applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation l&apos;a déjà énoncé dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006 confirmé par la suite ; que le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté le moyen tiré du défaut de capacité et du pouvoir à agir ; que Monsieur [C] demande à la cour &apos;d&apos;enjoindre aux caisses AVA, CANAM et ORGANIC de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l&apos;article L.411-1 du code de la mutualité&apos; (sic) ; que cette demande est sans fondement et ne concerne pas des parties au litige ; qu&apos;elle sera par conséquent rejetée ; sur la demande de nullité de la contrainte : que Monsieur [C] reprenant les mêmes moyens que précédemment et notamment l&apos;absence de production des statuts de la caisse justifiant de sa personnalité juridique, soutient que la contrainte est affectée d&apos;une nullité de fond ; qu&apos;il ressort toutefois des motifs qui précèdent que la MSA dispose de la capacité légale à agir en justice ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que la MSA a au demeurant communiqué des statuts dès la première instance et que ses moyens de ce chef sont inopérants ; que Monsieur [C] soutient qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la délégation qui aurait été consentie aux fins de recouvrement contentieux par la caisse nationale de la MSA, au visa de l&apos;article R. 631-2 du code de la sécurité sociale, ni si une habilitation a été délivrée au signataire ;qu&apos;il ajoute que le prénom du directeur &apos;Monsieur [I]&apos; n&apos;est pas mentionné et que l&apos;arrêté de nomination de &apos;Monsieur [I]&apos; n&apos;est pas produit ; qu&apos;il ajoute que la signature portée sur la contrainte est scannée et qu&apos;elle ne permet pas de s&apos;assurer de l&apos;auteur de sorte que la validité de l&apos;acte est donc affectée ; que Monsieur [C] prétend aussi que la contrainte n&apos;est pas motivée de telle sorte qu&apos;il n&apos;est pas en mesure d&apos;apprécier la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;il précise ainsi que &apos;les décomptes sont contradictoires&apos; et ne lui permettent pas de connaître les cotisations réellement dues ; que la MSA réplique que la contrainte émise à l&apos;encontre de Monsieur [C] est régulière, que ce dernier invoque une contrainte qui n&apos;est pas celle afférente au litige puisqu&apos;elle ne comporte pas le nom de &apos;Monsieur [I]&apos; qui n&apos;est du reste pas connu de la MSA Ain-Rhône ; qu&apos;elle précise au demeurant que Monsieur [C] n&apos;invoque pas le grief causé par l&apos;irrégularité de forme tirée de la signature scannée du directeur de la caisse ; que par ailleurs, la contrainte est précise, elle contient les mentions obligatoires et fait référence aux mises en demeure ; qu&apos;elle permet donc à Monsieur [C] de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation et elle est donc valable ; que l&apos;article R.631-2 du code de la sécurité sociale qu&apos;invoque Monsieur [C] est relatif au Régime Social des Indépendants et n&apos;est pas applicable au présent litige ; qu&apos;il a au demeurant été abrogé par suite de la suppression de cet organisme ; qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d&apos;un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d&apos;opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d&apos;un jugement et confère notamment le bénéfice de l&apos;hypothèque judiciaire ; que l&apos;article R.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être délivrée par le directeur de l&apos;organisme social ; qu&apos;il ressort de la combinaison de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l&apos;organisme de sécurité sociale ou par la personne à qui il a délégué spécialement une partie de ses pouvoirs ou sa signature, la personne délégataire devant alors justifier d&apos;une délégation de pouvoir ou de signature concomitante ou antérieure à la date à laquelle la contrainte a été établie ; que force est de constater en l&apos;espèce que la contrainte litigieuse du 16 août 2016 mentionne l&apos;organisme social dont elle émane et la signature manuscrite de son directeur dont il n&apos;est pas contestée qu&apos;elle a été scannée ; que cette contrainte a été signée par le &apos;directeur&apos; (et non par &apos;le directeur ou par délégation&apos; comme le soutient Monsieur [C]), qui par cette seule qualité, sans nécessité de délégation, avait le pouvoir de la décerner ; que les considérations de Monsieur [C] quant au nom de &apos;Monsieur [I]&apos; qui figurerait sur la contrainte sans le prénom, sont sans portées, puisque le nom de &apos;Monsieur [I]&apos; n&apos;apparaît pas sur la contrainte litigieuse, les conclusions de Monsieur [C] étant manifestement établies par le biais d&apos;une trame, sans adaptation au cas d&apos;espèce ; que par ailleurs, si l&apos;