Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-23.805 du 13/05/2014,  partie 2



 Mais attendu que les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail, applicables à la date de signature du contrat litigieux, reprises sur ce point par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie créé par la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 et entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoyaient que, sauf exception, cette ordonnance n'était pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'était pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le secrétaire général de la communauté du Pacifique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 275 euros et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Potier de La Varde et Buk Lament la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le secrétaire général de la communauté du Pacifique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Secrétariat Général de la Communauté du Pacifique ne peut, dans le litige l'opposant à M. X..., bénéficier de l'immunité de juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché le 17 juin 1988 par la Commission du Pacifique Y..., en qualité de préposé au thé et au nettoyage puis de chauffeur ; que la CPS soutient qu'il a prêté serment le 4 novembre 1988, reconnaissant ainsi que son contrat de travail le liait à un organisme international bénéficiant d'une immunité de juridiction ; que les réclamations individuelles des agents du CPS sont soumises au Comité consultatif du personnel du Secrétariat général et qu'en définitive, la décision est arrêtée par le Directeur Général de la CPS ; qu'au vu de ces dispositions, il apparaît qu'en présence d'un litige opposant un salarié et son employeur, le Directeur Général de la CPS, qui représente l'institution et qui est amené à trancher ledit litige en dernier lieu, est à la fois juge et partie ; que dès lors, ces dispositions sont contraires au principe du droit au juge qui suppose l'existence d'une juridiction indépendante, impartiale et extérieure aux parties ; qu'il convient donc de confirmer le jugement par substitution de motifs ;
 
 ALORS QUE les relations entre les employés du CPS et cette dernière sont régies par les Statuts du personnel du Secrétariat Général qui comportent de multiples dispositions ; que notamment, l'article 2 du chapitre X stipule que le comité des représentants des gouvernements et administrations (CRGA) est saisi lorsqu'un agent ayant porté son grief devant la commission paritaire de recours conteste la décision prise à son encontre et que dans ce cas, « la décision du CRGA ¿ est définitive » ; qu'en se bornant à affirmer que « les réclamations individuelles des agents sont soumises au Comité consultatif du personnel du Secrétariat Général de la CPS ; qu'en définitive, la décision est arrêtée par le Directeur Général » sans préciser sur quelles stipulations des Statuts du personnel elle se fondait exactement pour affirmer que le Directeur Général trancherait en dernier lieu les litiges opposant un agent de la CPS à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'Accord de siège du 6 mai 2003 entre la Communauté du Pacifique et le gouvernement de la République française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal du travail de Nouméa est compétent pour connaître du litige opposant le Secrétariat Général de la Communauté du Pacifique à M. X... et d'avoir renvoyé les parties devant cette juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative au droit du travail, reprise sur ce point par le code du travail de Nouvelle-Calédonie institué par la loi de pays du 13 février 2008, a posé le principe de l'application du code du travail et de la compétence du tribunal du travail à toutes les personnes sauf celles relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ;