Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 3


la cassation à intervenir sur l'un des chefs de dispositifs ayant condamné Mme [T] et M. [S] à payer une somme réclamées par le syndicat des copropriétaires entraînera donc nécessairement et par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de motif valable dans le défaut de paiement des dites sommes et la mauvaise foi de Mme [T] et de M. [S] pour les condamner à des dommages et intérêts, au regard de l'article 625 du Code de procédure civile. »
 
 13. Par son quatrième moyen, Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour écarter la demande de délai de Mme [T], la cour d'appel estime que cette dernière échoue à établir sa bonne foi ; que dès lors, la cassation de l'arrêt que ce soit sur le premier ou le deuxième moyen, chacun portant sur un chef de dispositif ayant condamné Mme [T] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, suffira à démontrer que les sommes et montants réclamés à Mme [T] par le syndicat des copropriétaires étaient vraisemblablement indus et que Mme [T] disposait ainsi de raisons légitimes de ne pas s'acquitter des montants demandés ; la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera donc nécessairement et par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'absence de bonne foi de Mme [T] pour lui refuser le moindre délai, au regard de l'article 625 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 15. La cassation des condamnations à payer certaines sommes au titre des charges impayées et des frais nécessaires à leur recouvrement entraîne, par voie de conséquence, celle de la condamnation à dommages-intérêts pour résistance abusive et celle du rejet de la demande de délais de paiement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à payer à Mme [T] et M. [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [T] et M. [S] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés, à proportion des droits de chacun dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3]) la somme de 7 864,47 €, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 14 janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017 ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui sollicite d'un copropriétaire le paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs de prouver l'existence et le quantum de sa dette ; qu'en l'espèce, Mme [T] contestait le calcul des sommes qui lui étaient réclamées au titre des charges et relevait, comme le tribunal l'avait d'ailleurs fait, d'une part, la reprise d'un solde débiteur de 18 819,56 € mis à sa charge à la date du 03 avril 2015, par le décompte général du compte n°4501 constitué par la pièce n°4 adverse (production n°5), sans qu'aucune pièce ne soit communiquée afin d'en établir la composition et, d'autre part, l'absence de continuité de l'établissement du décompte (conclusions d'appel de Mme [T], p. 7) ;