Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.042 du 21/11/2018,  partie 4


Au soutien de sa demande, Madame Y..., qui ne jouissait d'aucune autonomie dans la gestion de l'institut et qui soutient, sans être démentie, que celui-ci était ouvert de 9 heures à 19 heures 30 du lundi au samedi, verse aux débats : - une attestation de Madame B..., esthéticienne vendeuse ayant travaillé avec elle, qui explique qu'elle était très impliquée dans son travail, qu'elle ne comptait pas ses heures, qu'elle était présente de l'ouverture à la fermeture de l'institut du lundi au samedi, qu'il lui arrivait de venir tôt le matin et de rester tard le soir en dehors des heures d'ouverture, et parfois le dimanche, qu'elle dépassait souvent les 60 heures par semaine et qu'elle se limitait à deux semaines de congés par an ; - une attestation du gérant du magasin d'optique situé à côté de l'institut qui indique qu'elle arrivait sur son lieu de travail à 9 heures et le quittait à 21 heures, six jours sur sept, outre les ouvertures exceptionnelles dominicales, ses horaires correspondant aux siens, - de nombreuses attestations d'esthéticiennes exerçant dans d'autres instituts dans toute la France et de clientes qui précisent, en substance, que les gérantes travaillaient généralement entre 50 et 60 heures par semaine et qu'elles étaient très présentes dans les boutiques ; - des attestations d'experts comptables certifiant que les tâches administratives, financières et comptables des gérantes représentaient environ 5 à 10 heures de travail par semaine ; - un calcul précis des sommes qui lui sont dues à titre de rappel de salaire Par ses heures supplémentaires sur la base d'une amplitude de 57 heures mensuelles, après déduction des jours fériés et avec les majorations légales. De son côté, la S. A. Yves ROCHER conclut au rejet de la demande mais force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Madame Y..., les moyens qu'elle invoque étant impuissants à remettre en cause la réalité et le nombre des heures supplémentaires revendiquées. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de rappel de salaire de Madame Y... sur la base de ses calculs détaillés qui n'appellent pas de critiques, soit la somme de 73.062 euros pour la période non prescrite » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que la société YVES ROCHER avait rappelé, dans ses conclusions d'appel (page 24) que seules les heures supplémentaires accomplies avec son accord au moins implicite pouvaient donner lieu à un rappel de salaire ; qu'en faisant droit à la demande de Madame Y... sans rechercher si les heures supplémentaires dont elle se prévalait avaient été accomplies avec l'accord au moins implicite de la société YVES ROCHER ou avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 8.061 € à titre d'indemnité de préavis, 806 € au titre des congés payés y afférents, 8.736 € à titre d'indemnité de licenciement et 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture des relations contractuelles : Mme Y... demande à la cour d'infirmer la disposition du jugement la déboutant de ses demandes tendant à obtenir des indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient que la rupture des relations est imputable à la société Yves Rocher dès lors que c'est la politique commerciale imposée par cette société qui l'a conduite à un dépôt de bilan. La société Yves Rocher s'oppose à ces demandes au motif qu'elle n'a pas licencié Mme Y... mais a subi la liquidation judiciaire de la société Y... qui est la cause de la rupture de contrat ; qu'elle n'est jamais intervenue dans la gestion de l'institut et n'a eu aucun rôle dans la cessation d'activité, Mme Y... prenant seule ses décisions. Mais considérant que le seul fait pour Mme Y... de déposer le bilan provoquant la liquidation judiciaire de la société Y..., ne la rend pas, de ce seul fait, responsable de la rupture des relations contractuelles ; que si l'article 13-2 du contrat prévoyait que « les parties agréent que la survenance de l'un quelconque des évènements ci-après constitue une violation des termes du contrat et sans préjudice de ses droits à réparation, la SOCIETE pourra éventuellement résilier le contrat sans préavis et sans autre formalité si la GERANTE LIBRE: - était placée en liquidation judiciaire... », cette disposition ne permet pas à la société Yves Rocher de s'exonérer de toute responsabilité dans la survenance d'une liquidation judiciaire ;