Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.971 du 21/10/2020,  partie 3


En second lieu, Monsieur B... I... invoque l'existence d'un vice du consentement par manoeuvres dolosives. Cependant, l'appelant se contente de procéder par voie d'affirmation sans rapporter la démonstration positive de manoeuvres exercées par la banque pour tromper son consentement et lui faire souscrire un engagement dont il ne voulait pas. La demande de nullité reposant sur ce fondement sera rejetée ainsi que la demande de dommages et intérêts, aucune manoeuvre dolosive n'ayant été démontrée à l'encontre de la Sa BNP Personal Finance qui a accordé un prêt classique et non affecté. Enfin, Monsieur B... I... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées soutiennent que le premier juge devait faire application de l'article 464 du code civil in fine en raison du préjudice subi par Monsieur B... I.... La Sa BNP Personal Finance s'oppose à cette demande considérant que le certificat médical produit n'est pas suffisamment probant et qu'elle n'avait pas les moyens de déceler l'altération à venir des capacités personnelles de Monsieur B... I.... Il résulte des dispositions de l'article 464 du code civil que "les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée". En l'occurrence, le financement accordé avait bien une contrepartie réelle puisqu'il est démontré et non contesté que les fonds ont été versés en février 2013 sur le compte personnel de Monsieur B... I... et ont servi au moins pour partie à l'installation de volets neufs, À aucun moment, Monsieur B... I... n'a prétendu que l'installation ne lui aurait pas donné satisfaction ou que les prestations n'auraient pas été exécutées. La démonstration d'un préjudice n'est donc pas faite. Dans ces conditions, la nullité ne peut être encourue sur ce fondement. Il ressort par ailleurs des pièces produites que Monsieur B... I... a été placé sous curatelle renforcée par décision du II .mars 2014 au regard d'un certificat médical établi par le Docteur S... le 15 novembre 2013 qui, après avoir retenu que l'intéressé ne présente pas au jour de l'examen les éléments cliniques en faveur d'une pathologie démentielle ou psychiatrique, considère qu'il est mis en évidence une certaine fragilité, une lenteur d'idéation avec manque de discernement (oenolisme chronique) expliquant ses difficultés financières Cependant, outre que ce certificat n'est pas suffisant pour établir qu'à la daté de conclusion du contrat de crédit, l'altération de ses facultés personnelles était apparentes et de nature à limiter ses capacités de sauvegarde de ses intérêts, il n'est pas non plus établi que la banque était en mesure de connaître son état de vulnérabilité. En effet, le prêt a été accordé sous forme de crédit classique à Monsieur B... I..., les fonds ont été versés sur son compte personnel et l'organisme de crédit n'avait aucune connaissance du contexte de F octroi de ce crédit et en particulier du démarchage agressif commis par les employés de huis clos qui ont conduit Monsieur B... I... a signé successivement plusieurs bons de commande. L'examen de l'offre de crédit ne permet pas d'avantage de considérer que les commerciaux de la société huis clos ont agi en qualité de mandataires de la Sa BNP Personal Finance. C'est donc à tort que le premier juge a considéré que l'altération des facultés personnelles de Monsieur B... I... justifiait de réduire de moitié l'obligation contractée à l'égard delà Sa BNP Personal Finance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en excluant tout dol de la BNP PARIBAS en retenant que la preuve de manoeuvre n'était pas rapportée, quand elle devait rechercher, comme l'y invitait M. I..., si la BNP PARIBAS n'avait intentionnellement dissimulé des informations qui auraient pu être déterminantes du consentement de M. I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un crédit doit être qualifié d'affecté dès lors que il sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un dol, que la Banque avait accordé un prêt classique et non affecté, sans rechercher si le crédit n'avait pas servi exclusivement au financement des portes et des volets faisant l'objet des contrats conclus avec la société HUIT CLOS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;