Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 2



 4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, l'inspecteur communique à l'employeur un document daté et signé qui mentionne les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ce document indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations. Lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.
 
 5. Pour annuler le chef de redressement n° 12, l'arrêt retient qu'en modifiant au stade de la lettre d'observations le fondement juridique du recouvrement, l'Urssaf n'a pas mis à même la société d'exercer les droits qui lui sont reconnus puisque celle-ci, à ce stade de la procédure, était privée de la possibilité de répondre aux arguments soutenant le redressement.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations, que l'Urssaf avait adressé une mise en demeure à la société, après avoir répondu aux observations formulées par celle-ci à la suite de la lettre d'observations initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 12, s'agissant des rémunérations relatives à l'accord CATS, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord- Pas de Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord- Pas de Calais.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°8 au titre des avantages en nature résultant de cadeaux de fin d'année faits aux salarié, d'AVOIR ordonné à l'URSSAF du Nord Pas de Calais de rembourser à la société [...] les sommes versées au titre du chef de redressement n°8 avec intérêt au taux légal à compter de la décision et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; les cadeaux offerts aux salariés doivent être évalués à leur valeur réelle ; à défaut de comité d'entreprise, les cadeaux en nature peuvent être exonérés de cotisations s'ils sont offerts pour des occasions précisées par la lettre Acoss du 3 décembre 1996 et que leur montant est inférieur à cinq pour cent du plafond mensuel de sécurité sociale ; la société [...] s'est vu notifier un redressement de 3 342 euros alors que l'employeur a offert des cadeaux de fin d'année à ses salariés, et qu'il ne pouvait bénéficier d'une exonération de cotisations alors que la société comprend un comité d'entreprise, ce qu'elle ne conteste pas, mais oppose l'accord tacite de l'URSSAF à l'occasion d'un précédent contrôle réalisé ; pour se prévaloir des dispositions de l'article R.243-11 dans sa version en vigueur lors du contrôle, l'employeur doit démontrer que l'organisme de contrôle a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; la société [...] se prévaut de la liste des pièces consultées par l'URSSAF lors de ce premier contrôle sur site, soit les bilans, le grand livre, les comptes de résultat, les balances générales pour la lettre de redressement du 4 novembre 2011 ;