décision 16-84.779 du 07/06/2017,  partie 2



 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que l'existence de cette faute doit être appréciée, par le juge répressif au regard des règles civiles qui régissent la matière concernée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que M. X... avait commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. A... sans avoir préalablement mis en oeuvre le régime probatoire en trois temps prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 "2°) alors que le harcèlement moral s'entend, au plan civil, d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à tort, la cour d'appel a qualifié de harcèlement moral un ensemble de faits qui ne traduit aucun abus de l'exercice dar M. X... de son pouvoir hiérarchique ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à relever, sans plus de précision, qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. A... a subi « un ensemble de comportements vexatoires ou humiliants de nature variée de la part de M. X... », la cour d'appel n'a pas permis au juge de cassation d'exercer son contrôle et a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors que le harcèlement moral s'entend, au plan civil, d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que si la cour d'appel a relevé, à l'égard de M. X..., un certain nombre de comportements fautifs, elle n'a pas justifié sa décision à défaut d'avoir constaté que ces comportements étaient susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité de M. A..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, du 1er janvier 2010 au mois d'octobre 2012, harcelé moralement notamment M. A... ; que le tribunal a relaxé le prévenu des faits de harcèlement moral dont il était saisi et a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; que celle-ci a interjeté appel des dispositions, civiles, du jugement ; 
 
 Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt relève que M. A... a subi de la part de M. X... un ensemble de comportements focalisés sur sa personne, vexatoires ou humiliants, de nature variée, de la part du prévenu, lequel a cherché à valoriser son propre pouvoir au détriment du poste occupé par la partie civile, en cherchant à l'isoler et à le mettre en difficulté par la perte de ses repères dans un but gratuit ; que les juges, faisant encore état de comportements du prévenu tels que changement d'humeurs, intrusion dans la vie privée, autoritarisme, injonctions paradoxales, énoncent que l'intéressé a commis une faute civile entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'est inopérant le grief pris de ce que la cour n'aurait pas recherché si les faits de harcèlement invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, dès lors que les dispositions de l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ainsi alléguées ne sont pas applicables à la matière pénale dont le régime de la preuve obéit au principe de la présomption d'innocence ; 
 
 Qu'ainsi le grief n'est pas encouru ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que M. X... a commis à l'égard de M. A... des faits entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef de harcèlement moral, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.