Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.826 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion de femmes et d'hommes dans le premier collège et donc si le syndicat était en droit de présenter, sur une liste incomplète, uniquement deux candidats femmes, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ; que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ;
 
 Attendu qu'en revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ;
 
 Et attendu qu'ayant, d'une part, constaté que quatre postes étaient à pourvoir et que les deux sexes étaient représentés au sein du collège considéré, d'autre part fait ressortir que l'application, en fonction du nombre de candidats présentés sur la liste incomplète, de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur conduisait à exclure de toute représentation le sexe sous-représenté qui aurait été nécessairement représenté sur une liste comportant autant de candidats que de postes à pourvoir, le tribunal, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit l'irrégularité de la liste composée de deux représentants du sexe féminin surreprésenté, une liste de deux candidats devant dans ce cas nécessairement comporter un candidat de l'un et l'autre sexe, et a, à bon droit, décidé l'annulation de l'élection de Mme P..., dernière élue du sexe surreprésenté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la fédération des syndicats CFTC commerce-service et force de vente et Mmes P... et T...
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection du 29 octobre 2018 au comité social et économique de Madame P... (CFTC), en qualité de membre suppléant du premier collège.
 
 AUX MOTIFS QUE les listes de candidates présentées aux premier et second tours de l'élection des représentants du personnel au Comité social et économique de la SAS Fiducial Outsourcing Performance dont les résultats ont été proclamés le 29 octobre 2018 tant par la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce, Service et Force de Vente, qui ne comportait que deux candidats de sexe féminin, que par le Syndicat CGT des Travailleurs réunis du Site de l'Arsenal de Cherbourg, qui ne comportait qu'un seul candidat de sexe féminin, ne sont pas conformes aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2314-30 du Code du travail ; en effet, quatre sièges étant à pourvoir, lesdites listes devaient nécessairement comporter au moins une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ; de telles listes incomplètes comportant exclusivement des candidats du sexe sur-représenté dans le collège considéré font nécessairement obstacle à l'objectif de mixité recherché par le législateur, de telles listes rendant impossible l'élection d'un candidat du sexe masculin sous-représenté dans le premier collège en l'espèce ; s'il est admis que les organisations syndicales puissent présenter des listes incomplètes, de telles listes doivent, néanmoins, respecter les principes fixés par les dispositions impératives de l'article L. 2314-30 du Code du travail ;