décision 16-21.591 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pascal X...,
 
 2°/ Mme Eliane X...,
 
 domiciliés [...]                                                  ,
 
 contre le jugement n° RG 16/387 rendu le 3 juin 2016 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige les opposant à l'Association syndicale autorisée Le Logis Desmoulins, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'Association syndicale autorisée Le Logis Desmoulins ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Association syndicale autorisée Le Logis Desmoulins la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné in solidum les époux X... à payer à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Le Logis Desmoulins une somme de 1.546,34 € au titre d'un enrichissement sans cause avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement outre 600 €
 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
 
 - AU MOTIF QUE Selon l'article 416 alinéa 1 du Code de procédure civile, « quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.». L'élection de Madame Z... en qualité de Présidente de l'ASA est justifiée. S'il n'est pas produit par l'ASA de pièces justifiant que sa Présidente a reçu le pouvoir d'ester en justice au nom de l'association, force est de constater que l'ASA a donné à Madame Z... le pouvoir de la représenter dans l'instance l'opposant aux époux X... devant le Tribunal administratif de Nantes, dont le jugement du 14 octobre 2014 mentionne que la Présidente de l'ASA est dûment habilitée. L'irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité en justice de sa Présidente sera en conséquence rejetée.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 446 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, laquelle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, que le Président d'une association syndicale autorisée ne peut pas saisir le juge judicaire lorsque le mandat donné concerne l'autorisation d'engager toute procédure administrative ; qu'en déclarant recevable la demande en justice de l'ASA après avoir constaté qu'elle ne produisait pas de pièces justifiant que sa Présidente avait reçu le pouvoir d'ester en justice au nom de l'association, aux motifs inopérants que l'ASA avait donné à sa présidente le pouvoir de la représenter dans l'instance l'opposant aux époux X... devant le Tribunal administratif de Nantes, dont le jugement du 14 octobre 2014 mentionnait que la Présidente de l'ASA était dûment habilitée, le juge de proximité a violé les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 446 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, aux termes de l'article 31 des statuts de l'ASA, le syndicat délibère notamment sur   l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;