décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 4


qu'au regard des intérêts ci-avant énoncés, les difficultés matérielles pouvant résulter pour l'intimé de la dérogation de compétence ne sont pas disproportionnées ; que ces motifs tirés de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant la décision attaquée, de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg compétent pour statuer sur le litige ;
 
 ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur et que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la compétence territoriale d'une juridiction qui n'était pas celle du lieu où demeurait M. X..., que la prorogation de compétence prévue en cas de pluralité de défendeurs ne devait pas être restreinte au cas où plusieurs défendeurs étaient attraits dans une même instance, et exclue lorsque, comme en l'espèce, les défendeurs faisaient chacun l'objet d'une instance introduite par un même demandeur, bien que cette prorogation de compétence ait nécessairement été réservée aux défendeurs à une même instance et n'ait donc pas été ouverte en cas d'instances multiples comportant chacune un défendeur unique, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 12 juin 2015 :
 
 D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst, la somme de 32 581,38 €, avec les intérêts au taux légal allemand majoré de cinq points à compter du 1er juillet 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'argumentation développée par l'appelant principal doit être écartée, dès lors que l'action engagée par Me Y... n'a aucun fondement contractuel, à supposer même que ce contrat soit soumis à la loi française, mais relève de la mission qui lui est conférée en sa qualité d'administrateur de la procédure d'insolvabilité en vue de reconstituer, dans l'intérêt de tous les créanciers, les actifs de la société Phoenix dont celle-ci s'est privée indûment par le versement de plus-values fictives à certains clients pendant la période suspecte définie par le droit allemand applicable à la procédure collective ; qu'il résulte d'un rapport d'xpertise comptable diligenté dans le cadre de la procédure d'insolvabilité que la société Phoenix a, depuis 1993, enregistré des pertes considérables et que les bénéfices distribués aux premiers investisseurs étaient fictifs, constitués en fait de sommes confiées par les investisseurs ultérieurs selon un système dénommé à la « boule de neige » ; qu'il s'ensuit que ces versements doivent être assimilés à des actes à titre gratuit appauvrissant l'entreprise sans contrepartie et justiciables de l'action révocatoire définie par les articles 134 et 143 du code allemand de l'insolvabilité, nullement contraire à l'ordre juridique français et à l'objectif de sécurité juridique, alors que l'article L 632-1 1° du code de commerce français aménage une action sensiblement similaire pour les actes passés jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement et que la différence de durée pour la conduite respective de ces actions dans les deux droits nationaux, effectivement plus longue en droit allemand, ne saurait être considérée comme suffisamment significative pour constituer une violation ou une atteinte disproportionnée à l'ordre public international français ou à l'objectif de sécurité juridique, en vertu du principe de l'égalité des créanciers, et ceci même à l'égard de toute personne de bonne foi ; qu'enfin, c'est vainement que M. X... invoque un moyen tiré du paragraphe 339 du code allemand de l'insolvabilité qui dispose « Contestation au nom de l'insolvabilité. Un acte juridique peut être contesté lorsque sont remplies les conditions de la contestation au nom de l'insolvabilité en vertu du droit de l'Etat sur le territoire duquel la procédure est ouverte, à moins que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte est soumis à la loi d'un autre Etat et que cette loi ne permet, par aucun moyen, d'attaquer cet acte. » ; qu'en effet, Me Y... oppose exactement que ce texte constitue seulement une règle de conflit de lois de l'Etat allemand, dont l'usage est réservé au juge allemand, qui se trouve saisi d'actions révocatoires basées sur des procédures d'insolvabilité étrangères, mais qui ne saurait régir la situation inverse, qui est celle de la présente espèce, à savoir la reconnaissance à l'étranger d'une procédure d'insolvabilité allemande ; qu'au demeurant, même si le juge français devait appliquer cette règle de conflit, il n'en résulterait pas une solution différente et l'application du droit français contractuel, alors qu'il résulte des motivations précédentes, auxquelles il est plus amplement fait référence, que l'action découle exclusivement de la procédure d'insolvabilité notoire allemande et non d'un rapport contractuel et qu'en droit français existe une action assimilable à l'action révocatoire allemande, d'où il suit que les conditions dérogatoires du paragraphe 339 ne sont pas réunies ; que l'ensemble de cette analyse, outre les motifs non contraires du premier juge, commande de retenir que l'action est régie par le droit allemand de l'insolvabilité ;