décision 15-84.171 du 03/05/2016,  partie 7


que sur les manoeuvres reprochées ayant consisté à faire réaliser des prises de clichés radiologiques par des personnels non titulaires des diplômes exigés par la réglementation ; qu'au regard des considérations qui précèdent concernant les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et de tromperie, la preuve de la matérialité de ces manoeuvres ayant consisté à faire réaliser des prises de clichés radiologiques par des personnels non titulaires des qualifications ou diplômes requis par la réglementation est suffisamment rapportée ; que l'usage de manoeuvres frauduleuses est caractérisé par le stratagème, qui ne se limite pas à un mensonge sur l'auteur de l'acte facturé mais consiste en un procédé croisé utilisant un élément extérieur, à savoir un autre protagoniste que l'auteur du mensonge, en l'occurrence un autre médecin coauteur ; que ces faits s'analysent en un procédé méthodique et organisé, conçu et mis en oeuvre par les deux médecins coauteurs de l'infraction, qui avaient donné des instructions en ce sens à leur personnel de secrétariat par l'intermédiaire de leur société civile de moyens ; que ce procédé s'était concrétisé par l'établissement de deux feuilles de soins pour obtenir le paiement de deux prestations qui n'étaient pas facturables dans les conditions où elles avaient été dispensées ; que ce stratagème était bien de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères sur les feuilles de soins, dans le but de tromper la victime, à savoir les organismes sociaux, pour provoquer le versement de remboursements ; que ce stratagème était bien la cause directe de la remise des fonds au titre du remboursement ; que, si les soins avaient été établis au nom du même médecin sur une même feuille, la caisse primaire aurait immédiatement appliqué le non-cumul et aurait remboursé seulement un acte, celui d'un montant le plus élevé ;
 
 "alors qu'en application de l'article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, il est interdit de poursuivre ou juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; que les décisions disciplinaires du conseil de l'ordre des médecins prononçant une mesure d'interdiction professionnelle à l'instar des juridictions correctionnelles ont un caractère pénal ; qu'en l'espèce, M. [A], docteur, avait d'ores et déjà fait l'objet d'une condamnation définitive par la juridiction ordinale pour cumul de facturation de la consultation et de la radio c'est-à-dire pour méconnaissance de la règle de non-cumul instituée aux articles 11 de la NGAP et III.3 de la CCAM et que la cour d'appel, qui a sanctionné le même fait matériel sous la qualification d'escroquerie, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [FY], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, 313-1 et 313-7 du code pénal, du principe non bis in idem, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré M. [FY] coupable d'escroquerie, réalisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, soit l'établissement de feuilles de soins ne correspondant pas aux exigences réglementaires ou aux actes personnellement effectués et en faisant réaliser des prises de clichés radiologiques par des personnels non-titulaires des diplômes exigés par la réglementation, trompant de la sorte les caisses d'assurance maladie pour les déterminer à remettre des fonds ou valeurs, l'a condamné en répression à un emprisonnement de dix-huit mois assorti du sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 25 000 euros, lui a fait interdiction pendant un an d'exercer l'activité de médecin, a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, a déclaré M. [FY] entièrement responsable des préjudices subis par les caisses primaires d'assurance maladie et l'a condamné, solidairement avec M. [A], à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin une somme de 580 340 euros à titre de dommages-intérêts, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une somme de 72 049,69 euros à titre de dommages-intérêts et à la mutualité sociale agricole MSA d'Alsace une somme de 21 795,06 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs, d'une part, que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], à l'issue d'une analyse des demandes de remboursements réalisée dans le cadre de l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale par son service médical et particulièrement le M. [Q], médecin conseil et à l'issue d'investigations effectuées sur place entre le 28 février 2007 et le 6 juillet 2007, estimait que MM. [A] et [FY], docteurs, lui avaient facturé des prestations indues qu'elle leur reprochait d'avoir, entre le 12 septembre 2005 et le 2 juillet 2007, cumulé indûment des honoraires de consultation spécialisée et d'acte technique en ayant mis en oeuvre une pratique ayant consisté, pour un même patient, à le recevoir en consultation par l'un des deux médecins, à le faire radiographier, à établir les radios et la feuille de soins correspondant aux honoraires pour cet acte technique au nom de l'autre médecin mais sans que celui-ci ait rencontré le patient de manière effective ;