Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.198 du 01/12/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. [P] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que le licenciement était intervenu pour des agissements reprochés au salarié, et alors que le caractère disciplinaire du licenciement de M. [P] [I] n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a considéré, examinant l'ensemble des attestations produites par les parties, que les témoignages étaient précis et se complétaient, et que la chronologie des faits démentait l'affirmation du salarié selon laquelle le licenciement n'avait d'autre but que de sanctionner le salarié en raison de l'action en justice intentée en rappels de salaire, pour en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser le caractère fautif des faits reprochés de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.