Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.024 du 14/04/2021,  partie 7



 2°) Alors que, de même, en l'espèce, en se bornant à retenir que la mère déclarait être isolée familialement en France et ne pas trouver facilement d'emploi en France, sans rechercher, comme elle y avait été invitée (concl. pp. 30 à 32, spéc. p. 31 in limine), si les circonstances que madame [C] – qui s'était établie en France en 2007 – doive faire suivre médicalement son enfant en France et ait mis en route un projet d'accession à la propriété, si modeste soit-il, étaient de nature à caractériser son implantation en France et, par suite, l'absence de risque de départ à l'étranger au détriment des droits du père et de l'enfant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 373-2-6 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.