Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.595 du 11/05/2022,  partie 4



 La société HSBC France fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'avoir écarté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et du défaut d'intérêt à agir de madame [M] [U] ;
 
 Alors que le déposant ou son ayant droit qui a ratifié la remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la société HSBC France faisait valoir que madame [M] [U] avait ratifié les opérations bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions d'administratrice légale de sa mère ou au moment des dévolutions successorales successives (conclusions d'appel, p. 13 § 8) ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de nonrecevoir, à énoncer que la ratification des opérations litigieuses était contestée par madame [M] [U], sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil.