Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 6


qu'aux termes de son rapport, M. O... n'a donc exprimé ni réserve ou alerte en raison d'éléments d'information manquants, ni doléance quant à la prétendue résistance de M. G... ; qu'il s'en déduit qu'il a considéré avoir eu en sa possession les éléments nécessaires et suffisants pour répondre à sa mission ; que la société SA-GA ne produit en outre aucune pièce démontrant qu'elle aurait dénoncé après réception du rapport d'audit l'attitude obstructive de M. G... et sollicité dans ces circonstances, un complément d'audit au vu des éléments signalés comme manquants, notamment les en-cours et suivi de chantiers arrêtés au 30 juin 2013, la situation semestrielle 2013 actualisée et les informations sur les pertes à terminaison au 31 août 2013 ; que le fait, au contraire, que les parties ait constaté dans l'acte de cession la réalisation des conditions suspensives fait présumer, à défaut de preuve contraire, que la société SA-GA a été destinataire de l'ensemble des informations qu'elle a pu réclamer à M. G... ; que par ailleurs, l'attestation datée 28 janvier 2016 de Mme A... par laquelle celle-ci témoigne de la décision qu'aurait prise M. G... de ne pas communiquer les suivis de chantiers au 30 juin 2013, ne peut être retenue comme élément de preuve impartial des agissements dolosifs de l'intéressé, dès lors qu'elle était au jour où elle a rédigé cette attestation toujours au sein de la société Sirev sous la hiérarchie de M. R..., gérant de la société SA-GA, et qu'elle avait déjà dénoncé dans un précédent courrier du 10 mars 2014 et dans une note administrative du 25 avril 2014 adressés à sa direction des critiques sur les méthodes de travail de M. G... en réponse aux écritures du conseil de ce dernier, montrant ainsi un certain parti prix ; que pour justifier qu'il avait dûment informé la société SA-GA de la situation de sa société au vu de son activité en 2013, M. G... renvoie en outre à un courrier du conseil de la société SA-GA en date du 28 novembre 2013 par lequel celui-ci dénonce le fait que « la rentabilité de la société semble éloignée de ce qui nous a été annoncé lors de nos négociations » mais admet malgré tout que « l'arrêté au 31 août 2013 devait être techniquement pénalisant en termes de résultat, nous en avons été informés et nous l'avons accepté pour l'adoption d'un prix ferme au vu des informations échangées » ; qu'enfin, s'agissant des pertes à terminaison qui auraient été dissimulées au 31 décembre 2012, ne peuvent être avancées comme preuves des manoeuvres dolosives reprochées à M. G... en vue du projet de cession, les conclusions de M. B... du cabinet Y... dans son document de travail réalisé en avril 2016 en ce qu'il dénonce un changement de méthode de traitement comptable des contrats à long terme (méthode d'achèvement jusqu'en 2010 puis méthode d'avancement) ainsi que l'application d'une méthode mixte qui serait selon lui prohibée, dès lors que ce changement méthodologique serait intervenu, selon cet analyste, dès l'exercice 2011, soit bien avant les premières discussions entre les parties intervenues en début d'année 2013 ; qu'ainsi, à supposer établi le changement de méthode comptable, il ne peut être utilement soutenu que cette modification aurait été opérée dans le dessein de dissimuler la situation de la société en vue du projet de cession qui ne devait commencer à s'ébaucher que 2 ans plus tard ; qu'il sera par ailleurs relevé que M. B... précise que « les outils utilisés par Mme A... pour appliquer la méthode d'avancement son fiables et permettent de déterminer notamment le taux d'avancement, le chiffre d'affaires, les factures à établir, les en-cours de chantier et les pertes à terminaison », ce qui exclut toute tentative de dissimulation ; qu'en outre, cette méthode étant connue par la société SA-GA qui y faisait référence dans sa lettre d'intention du 28 mai 2013, cette dernière aurait pu, si elle l'avait estimé nécessaire, interroger plus précisément M. G... notamment à l'occasion de la procédure d'audit, sur les éventuelles pertes à terminaison possiblement omises du fait de la méthode appliquée ; que ces informations n'apparaissent donc pas déterminantes ; que M. G... qui conteste tout changement de méthode comptable, rappelle également à juste titre que la comptabilité était réalisée par ses services, sous le contrôle de son expert-comptable et surtout de son commissaire aux comptes qui n'a jamais fait aucune observation sur les méthodes comptables appliquées notant au contraire leur pérennité, rappel étant fait que la divergence d'appréciation sur les méthodes comptables à appliquer dès lors qu'elles sont régulières ne peut suffire à caractériser le dol invoqué ; qu'enfin, les premiers juges retiennent à bon droit que ne peuvent constituer des manoeuvres dolosives en vue de l'acte de cession, les écritures comptables que M. G... aurait passées en octobre et novembre 2013, soit après la signature de l'acte ;