décision 13-18.456 du 07/02/2018,  partie 2


que c'est donc à tort que la société allègue n'avoir découvert qu'après le licenciement que c'était dans le seul but de lui nuire que Monsieur Y... avait détourné en flagrant délit des procédures de sécurité informatique faisant partie intégrante de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et que la société sera déboutée de toutes ses demandes tendant à voir priver Monsieur Y... de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents ; sur la compensation des salaires de Monsieur Y... et de l'indu, la société Procton Labs dément catégoriquement les allégations de Monsieur Y... selon lesquelles elle aurait admis en première instance ne pas avoir payé les salaires de l'intéressé, il convient toutefois de se reporter à l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2010 mentionnant expressément : « l'employeur ne conteste pas le non-paiement des salaires... », cette absence de contestation valant reconnaissance implicite des faits ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que pour solliciter la condamnation de la société Procton Labs à lui payer la somme de 538,50 € au titre des frais afférents au non-respect de la décision prud'homale, Monsieur Y... justifie par la pièce additive n° 2 avoir dû engager des frais d'huissier de ce montant dans le cadre d'un procès-verbal de saisie attribution et de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 1er mars 2012 aux fins d'obtenir paiement des sommes dues en exécution dudit jugement du 28 novembre 2011 ; que la société Procton Labs n'a pas répondu sur ce point ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande, bien fondée ; que la société Procton Labs succombant en ses prétentions sera tenue aux entiers dépens et condamnée à payer à Monsieur Y... au titre de ses frais irrépétibles, la somme de 1500 € ; que l'appelante sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Monsieur Y... est mis à pied avec effet immédiat le 30 juin 2010, pour une période indéterminée, pour manquement aux règles internes de sécurité informatique de son employeur et qu'il est convoqué à un entretien préalable au licenciement par LRAR datée du 6 juillet 2010 ; que Monsieur Y... prend acte de la rupture de son contrat de travail le 7 juillet 2010 pour non-paiement de ses salaires de mars, avril mai et juin 2010 et demande au conseil de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil doit examiner en priorité la prise d'acte de la rupture qui intervient avant que l'examen contradictoire des faits reprochés n'ait eu lieu entre l'employeur et le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'un employeur ne peut pas retenir sur le salaire mensuel du salarié une somme supérieure à la quotité mensuelle saisissable, quelles que soient les sommes qu'il estime lui être dues par le salarié ; que Monsieur Y... a reçu une paye égale à zéro pour les mois de mars, avril, mai et juin 2010, ainsi que les bulletins de paye afférents, soit pendant quatre mois successifs ; que le dédit formation mentionné au contrat de travail est dû par le salarié à la société Procton Labs si le salarié démissionne avant un an de présence ; que le conseil dira que la prise d'acte de rupture est justifiée et la requalifiera en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il y a lieu que la société Procton Labs verse à Monsieur Y..., d'une part, trois mois de préavis et les congés afférents, d'autre part, la somme de 12 800 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et que par ailleurs que Monsieur Y... n'est redevable à la société Procton Labs d'aucune somme au titre du dédit formation ; sur les sommes réclamées par l'un ou l'autre partie pour trop perçu ou salaires non payés ; que les sommes en litige se décomposent en « prime d'installation et d'équipement » pour 4 € payée et portée sur le bulletin de paye de novembre 2009 ; « prime d'atteinte d'objectifs » de 13 374,42 € payée et portée sur le bulletin de salaire de décembre 2009 ; retenue de la totalité des salaires de mars, avril, mai, et juin 2010 pour un total de 8 106,28 € ; que Monsieur Y... reconnaît par courrier du 28 juin 2010 qu'il a perçu de la société Procton Labs la somme de 4 400 € brut versée au titre de prime d'installation et d'équipement en novembre 2009 complétée par une somme de 3 520 € bruts au même titre versée en décembre 2009, soit une somme totale de 7 920 € ou 6 307,16 € nets mais qu'il n'a pas acheté le matériel correspondant auprès des fournisseurs désignés par la société Procton Labs ; que le conseil dira que Monsieur Y... doit rembourser à la société Procton Labs 7 920 € brut correspondant à la prime d'installation et d'équipement perçue et non utilisée et rectifier les bulletins de salaire de Monsieur Y... pour novembre et décembre 2009 en conséquence ;