Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.582 du 23/01/2019,  partie 5



 Alors en sixième lieu que dans son rapport d'expertise en date du 30 juillet 2010 M. C... concluait en ces termes : « Sur le 8ème point de la mission de rechercher la valeur de 73.500 titres Avenir France au 30 juin 2003, je confirme la valeur de 882.000 € » ; qu'il était fait ensuite référence, s'agissant du 9ème point de la mission, d'une pièce 1 produite par le conseil de Mme X... mentionnant une valeur liquidative du P.E.A. à la date du 2 novembre 2004 de 1.753.182,06 euros sans que l'expert reprenne à son compte cette estimation ; qu'en énonçant qu'il résulte du rapport de l'expert C... (page 18) que la valeur liquidative du P.E.A. à la date du 2 novembre 2004 était de 1.753.482,43 euros, générant un disponible, après règlement des créanciers primant Mme X... de 731.269,63 euros, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du code civil.