décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 4



 "en ce que le premier président de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'exploitation des données saisies et a rejeté le moyen tiré de l'inapplicabilité des articles L. 229-1 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure à la mesure de perquisition administrative réalisée au domicile de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que le Préfet des Yvelines, a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (art. 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au [...] , domicile de M. Mohamed X... ; que lors de cette opération réalisée le 27 octobre 2017, ont été saisis deux téléphones portables ; que, par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande du Préfet aux fins d'autorisation d'exploitation des données saisies au motif que l'état d'urgence avait pris fin le 1er novembre 2017 ; que le préfet des Yvelines a, saisi le juge des libertés et de la détention de Paris le 7 novembre 2017, d'une demande d'autorisation sur le fondement de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017, immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; que le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par ordonnance du 7 novembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater qu'il s'agit de deux décisions distinctes, l'une administrative prise en application de l'article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée ( état d'urgence) et l'autre judiciaire prise sur le fondement de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif, et ce d'autant que M. X... entend sur ce point saisir le tribunal administratif de Versailles aux fins de contester la légalité de l'ordre de perquisition administrative du 27 octobre 2017 ; que, par ailleurs, l'application immédiate d'une loi nouvelle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause un acte administratif rendu sous le régime de l'état d'urgence et dont le juge judiciaire n'avait pas à connaître ; que dès lors, c'est à bon droit, que le juge des libertés et de la détention de Paris, saisi par requête du Préfet des Yvelines le 7 novembre 2017, a rendu le même jour une autorisation d'exploitation des données saisies en application de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ;
 
 "1°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, l'exploitation des données et supports saisis à l'occasion d'une perquisition administrative ne peut être autorisée que par le seul juge des référés du tribunal administratif et selon la procédure particulière prévue par ces dispositions ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies le 27 octobre 2017 au domicile de M. X... alors même qu'une telle saisie est intervenue au cours d'une perquisition administrative réalisée sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 et relevait donc de la seule compétence du juge administratif, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour autoriser l'exploitation des seules données saisies à l'occasion d'une opération de visite d'un lieu sur le fondement des dispositions des articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure, lesquelles ne sont entrées en vigueur que le 31 octobre 2017 ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors que celle-ci autorise l'exploitation de données qui n'ont pas été collectées à l'occasion d'une opération de visite et saisie réalisée sur le fondement des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure mais lors d'une opération de perquisition administrative au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, le premier président de la cour d'appel a également excédé ses pouvoirs mais aussi méconnu les dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure" ;
 
 Attendu que, pour se déclarer compétent, le premier président de la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors qu'en ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administratives, l'exploitation des données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée sous le régime antérieur aux dispositions de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le premier président de la cour d'appel a justifié sa décision ;