Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.076 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'exposant a saisi en dernier lieu la juridiction prud'homale d'une demande de « condamnation de la société Lyondell chimie France, à lui "verser une indemnité de (...) afin de compenser le préjudice subi du fait du défaut de cotisations aux caisses de retraite complémentaire" (conclusions du 9 février 2011) » ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts serait irrecevable au motif inopérant que le juge de la sécurité sociale ne pourrait connaître que d'une action en paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, quand la décision de renvoi du litige tel qu'il a été présenté à la juridiction incompétente s'imposait au juge de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le juge de la sécurité sociale peut connaître de toute action en responsabilité résultant de la méconnaissance des règles édictées par le code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le code de la sécurité sociale rend irrecevable une demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la compétence spécialisée de la juridiction de sécurité sociale pour juger la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de versement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire irrecevable, sans soumette ce moyen à la discussion préalable et contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, quatrièmement, QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de payer les cotisations de retraite est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'action en indemnisation du préjudice subi par l'exposant devait être soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, cinquièmement, QUE l'action en paiement de cotisations de retraite assises sur des salaires n'est prescrite que si le droit au paiement de ces salaires est éteint ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action en paiement des cotisations de retraite était assise sur des salaires payés, ce dont il résultait que la demande de paiement des seules cotisations de retraite assise sur ces salaires n'était pas atteint par une prescription extinctive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.