Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.669 du 08/10/2020,  partie 2


que devant la Cour, l'URSSAF, appelante, a demandé à la Cour de condamner la société intimée au paiement de la totalité du redressement à l'exception des sommes retenues pour l'année 2013 en indiquant qu'elle y renonçait et qu'elle les rembourserait à l'intimée ; qu'en effet, elle a indiqué, à propos du non-respect de la procédure de l'échantillonnage, que « compte tenu de l'ambiguïté des termes utilisés par l'inspecteur lors de son contrôle », ses services avaient décidé de renoncer au redressement pour l'année 2013, soit la somme de 2169 euros au principal et 186 euros de majorations ; que la société intimée a maintenu sa demande d'annulation de la totalité du redressement qui serait irrégulier pour les trois motifs énoncés dès la saisine de la commission de recours amiable ; que la Cour constate que l'URSSAF a décidé de renoncer au redressement de l'année 2013 devant la Cour uniquement, alors que, par ses lettres du 5 décembre 2014 et 11 février 2015, l'avocat de la société se prévalait déjà de la nullité des opérations de contrôle et de la mise en demeure ; que pourtant, la somme de (2.169+186 =) 2.355 euros que l'URSSAF a reconnu devoir n'avait pas été remboursée au jour des plaidoiries devant la Cour, qui constate, au surplus, des divergences dans les montants : la mise en demeure chiffre à 2.405 euros le montant des cotisations pour 2013 (et non à 2.169 euros), alors que, d'après la lettre d'observations, la somme s'établirait à (269 + 952 + 952 =) 2173 euros ; que par ailleurs, le représentant de l'URSSAF ne s'est pas prononcé sur le second problème lié à la décision de son inspecteur de procéder à un contrôle sur pièces à la suite d'un contrôle sur place ;
  
 que concernant la deuxième critique, il n'est pas contestable que la société employait plus de neuf salariés pendant la période contrôlée (critère en vigueur en 2014) ; dès lors, le contrôle devait se faire sur place, dans le cadre de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale, texte expressément visé dans l'avis de passage ; que l'inspecteur chargé du contrôle ne pouvait faire aucun contrôle sur pièces, procédure prévue par l'article R243-59-3 dans sa version en vigueur en 2014 ; qu'il n'est pas contesté que, les 22 et 23 avril 2014, l'inspecteur a limité le contrôle sur place aux années 2011 et 2012, et que, par un courriel du 16 juin 2014, il a demandé à la société de lui transmettre des documents relatifs à une transaction, conclue avec un salarié (M. E...) en 2012 ou 2011 ainsi qu'une liste de documents afférents à l'année 2013, alors que l'avis de passage lui permettait de contrôler l'année 2013 puisqu'il n'était pas restrictif (cf. supra), que tous ces documents étaient à sa disposition sur place et qu'il ne les avait pas examinés ; qu'au contrôle sur place a donc succédé un contrôle sur pièces, partiellement pour 2011-2012 et totalement pour 2013, contrôle qui n'était pas régulier au regard de l'article R243-59-3 précité puisque la société avait plus de neuf salariés ; que le seul fait d'avoir présenté cette demande après les 22 et 23 avril 2014 pour un contrôle sur pièces constitue une violation de l'article R243-59-3 précité ; qu'un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014 et visé dans l'avis de passage ; qu'au surplus, et concernant l'année 2013, les pièces communiquées ont été effectivement utilisées ainsi que cela résulte de la lettre d'observations ; qu'il s'est ainsi fait remettre « le récapitulatif de paie annuel, l'état des charges sociales annuel, les comptes de charges 6***, tous les bulletins de paie de deux salariées et un échantillon de 50 bulletins de paie d'autres salariés selon tableau joint » ; que les pièces du compte 6234100 lui ont permis de compléter le redressement concernant les « avantages en nature-cadeaux et chèques cadeaux » ; que les autres documents ont complété les points 3 et 5 du redressement (« CSG-CRDS sur maintien du salaire » et « forfait social ») ; que la commission de recours amiable a écarté le moyen de nullité du contrôle dont elle était saisie en considérant que « le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre de l'article R243-59-3 mais dans le cadre de l'article R243-59 alinéa 3 visé dans l'avis de passage » ; que ce soit devant le tribunal ou devant la Cour, l'URSSAF n'a présenté aucun argument juridique sur ce point précis ; qu'or, si l'article R243-59 alinéa 3 pose le principe général selon lequel l'employeur doit tenir à la disposition et remettre à l'inspecteur « tout document nécessaire à l'exercice du contrôle », des dispositions spécifiques peuvent réglementer certaines situations particulières, comme dans le cas prévu par l'article R243-59-3 précité ; que selon la charte du cotisant contrôlé, le principe général d'un contrôle est ainsi présenté : « Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ou votre représentant et l'agent chargé du contrôle. Cette démarche concourt à la prise en compte de l'ensemble des informations nécessaires à la vérification. » ;