Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 6



 Aux motifs que « par acte notarie du 22 janvier 1990, la SNC CO INVESTMENTS, ayant pour activite celle de marchand de biens et pour associe s Monsieur [B] [G] et Monsieur [D] [G], a acquis un immeuble au [Localité 1] pour un prix de 36.766.000 francs, dont 35.000.000 francs prête s par la socie te FICO FRANCE, qui a inscrit un certain nombre de privile ges sur le bien ; que par acte notarie rec u par la SCP [O] [C] [J] [F], [X] [R] et [M] [K] le 30 de cembre 1994, la SNC CO INVESTMENTS a vendu le bien a la socie te FACO pour un prix de 13.500.000 francs TTC, dont 2.117.200 francs de TVA ; que la socie te CO INVESTMENTS a cesse ses activite s et fait l&apos;objet d&apos;une dissolution, Monsieur [D] [G] en e tant le liquidateur, puis d&apos;une radiation et d&apos;une clôture des ope rations de liquidation le 4 janvier 1995 ; que le 17 octobre 1997, l&apos;administration fiscale a notifie a Monsieur [D] [G], en sa qualite de ge rant de la socie te CO INVESTMENTS un redressement de TVA de 2.117.200 francs, soit 322.765.05 euros ; que Messieurs [G] ont forme un recours devant le tribunal administratif de Nice qui les a de boute s de leur contestation le 27 janvier 2005, puis devant la cour administrative d&apos;appel de Marseille qui a confirme le jugement par arrêt du 4 septembre 2007 ; que par acte d&apos;huissier en date du 16 octobre 2007, Messieurs [G] ont assigne l&apos;UCB devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en lui demandant de condamner l&apos;UCB. venant aux droits de la socie te ABBEY NATIONAL, venant elle-même aux droits de FICO France, a leur payer la somme de 2.117.200 francs, repre sentant le montant de la TVA verse e par l&apos;acque reur lors de la cession du bien a la socie te FACO ; que par ordonnance du 8 août 2008, le juge de la mise en e tat du Tribunal de Grande Instance de Paris s&apos;est de clare incompe tent pour statuer sur le litige et a renvoye l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que par acte du 18 septembre 2012, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de l&apos;UCB, a assigne en intervention force e la SCP [O] [C] [J] [F], [X] [R], [M] [K] et Maître [O] [C] [J] [F] et que c&apos;est dans ces conditions que le jugement de fe re a e te rendu ; que Messieurs [G] soutiennent en premier lieu que leur action intente e le 16 octobre 2007 n&apos;est pas prescrite sur le fondement de l&apos;article 2224 du Code civil, aux motifs que l&apos;obligation de payer la TVA a la date de revente du bien, soit le 30 de cembre 1994, ne concerne que la SNC CCO INVESTMENTS et non les associe s, et que l&apos;obligation de paiement leur incombant prend naissance a la date de re ve lation du dommage, soit au jour de la notification du redressement fiscal le 17 octobre 1997 ; qu&apos;a titre subsidiaire ils alle guent que me me si le point de de part de la prescription est fixe au 30 de cembre 1994, leur action n&apos;est pas prescrite car elle est fonde e sur la re pe tition de l&apos;indu ainsi que sur la responsabilite de lictuelle, que la prescription trentenaire re gissait l&apos;action en re pe tition de l&apos;indu et que l&apos;action ayant e te introduite avant le 19 juin 2008, se poursuit sous la loi ancienne ; qu&apos;ils pre tendent en second lieu qu&apos;ils ont qualite et inte rêt a agir, que l&apos;argument de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant leur qualite de caution susceptible de rembourser le prêt consenti est inope rant ; que sur le fond, ils invoquent la restitution de la somme indûment perçue ; qu&apos;ils rappellent que suivant additif du 29 mars 1995, la socie te FACO a accepte de subroger la socie te CO INVESTMENTS dans tous ses droits dans le be ne fice de la re cupe ration de la TVA, afin de permettre a la SNC CO INVESTMENTS de reverser ladite TVA, si l&apos;administration lui en faisait la demande ; qu&apos;ils pre cisent que la SNC CO INVESTMENTS a e te place e en liquidation judiciaire et n&apos;a pas pu obtenir la restitution de la somme verse e par l&apos;acque reur a la socie te FACO FRANCE alors que l&apos;UCB a perçu l&apos;inte gralite du prix de vente de 13.500.000 francs, qui englobait la TVA exigible de 2.117.200 francs et qui n&apos;a pas e te verse e aux impôts ; qu&apos;ils affirment qu&apos;il e tait convenu que l&apos;UCB percevrait le prix de vente de duction faite des frais affe rents a la revente, que les professionnels charge s de la vente du bien leur ont certifie qu&apos;ils n&apos;e taient pas tenus de s&apos;acquitter de la TVA et que l&apos;UCB a donc indûment perçu la somme de 322.765,06 euros destine e au re glement de la TVA ; qu&apos;a titre subsidiaire ils sollicitent des dommages et inte rêts sur le fondement de la responsabilite de lictuelle, qu&apos;ils indiquent que lors de la revente du bien la TVA aurait dû être acquitte e par le vendeur, que l&apos;UCB a perçu l&apos;