Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-88.072 du 08/01/2014,  partie 2


que, dans ces conditions il est tout à fait logique que les enquêteurs aient procédé à la saisie de cette somme, puis que la cour d'appel en ait ordonné la confiscation et qu'enfin le procureur général ait refusé de procéder à sa restitution ; que la décision querellée sera donc confirmée ;
 "1) alors que, selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, la restitution d'un bien ne peut être refusée à son propriétaire que si celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que, par un arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M. Y..., ex-mari de l'exposante, la confiscation des « espèces, montres et bijoux saisis dans le cadre du PV n°972/2006 CMBT Mandelieu » sans faire expressément référence au contrat d'assurance-vie dont Mme X... est l'unique titulaire ; que c'est, dès lors, par une dénaturation des termes de l'arrêt ayant prononcé la confiscation que la cour d'appel a refusé d'en prononcer la restitution ;
 "2) alors qu'en tout état de cause, un contrat d'assurance sur la vie n'est pas un compte bancaire susceptible d'être soldé ; que la nature du contrat d'assurance-vie dont l'arrêt attaqué prétend qu'il a été confisqué empêchait qu'il puisse être considéré comme étant inclus au titre des « espèces » visés par l'arrêt de condamnation de l'ex-mari de la demanderesse ;
 "3) alors qu'en outre, en considérant que « par ailleurs il est vraisemblable que si les enquêteurs agissant sur instruction du juge d'instruction ont procédé à la saisie de la somme figurant sur ce compte c'est qu'ils avaient des raisons objectives de penser que ces espèces étaient le produit des agissements frauduleux objet de l'information », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, privant ainsi sa décision de base légale ;
 "4) alors qu'enfin, les stipulations de la Convention européenne garantissent le droit à un recours effectif contre toute atteinte au droit de propriété ; qu'en l'espèce, la peine prononcée à l'encontre de M. Y... est illégale, dès lors notamment qu'à l'époque visée à la prévention, l'article 131-21 du code pénal ne prévoyait pas de confiscation générale de patrimoine mais seulement la confiscation de la chose ayant servi à la commission de l'infraction ou en étant le produit ; que le contrat d'assurance-vie dont Mme X... a sollicité la restitution a été ouvert le 3 septembre 2002 et n'a plus été approvisionné postérieurement à cette date ; que la période visée à la prévention s'étendait de mars 2003 à mars 2006, de sorte qu'il était impossible de considérer les sommes injectées dans ce contrat comme étant le produit de la commission des infractions dont M. Y... a été déclaré coupable ; qu'étant dans l'impossibilité de contester la légalité de l'arrêt ayant prononcé la confiscation à l'origine de sa privation de propriété, Mme X... s'est trouvée privée d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. Y... des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie, blanchiment et a, notamment, ordonné "la confiscation des espèces, montres et bijoux saisis dans le cadre du PV 972/2006 C.M.B.T. Mandelieu", tout en excluant celle des véhicules ; que, par requête du 25 avril 2012, Mme X..., divorcée d'avec M. Y..., a sollicité la mainlevée de la saisie du compte assurance-vie Ascendo dont elle était l'unique titulaire et la restitution de la somme bloquée sur ce compte;
 Attendu que, pour confirmer la décision du procureur général ayant refusé de faire droit à la requête, l'arrêt retient que le procès-verbal précité mentionne la saisie, notamment, "des espèces (la somme totale en numéraire de 11 700 euros et la somme totale de 640 819,75 euros correspondant au solde d'un compte assurance-vie de type Ascendo placé sous main de justice)" et qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2011 que la cour d'appel a entendu confisquer, exception faite des véhicules, tous les autres biens, dont le montant de ce compte ; que les juges ajoutent que Mme X... avait indiqué dans une de ses dépositions que l'épargne de plus de 640 000 euros avait été "placée sur un contrat d'assurance-vie à son seul nom en raison d'une organisation d'insolvabilité pensée par son ex-mari " ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, et dès lors que la procédure en restitution prévue par l'article 41-4 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux biens dont la confiscation a été ordonnée, la cour d'appel, qui a statué sur le recours exercé par Mme X... sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal en caractérisant l'existence d'un lien entre la somme confisquée et les activités de M. Y..., a justifié sa décision sans dénaturer les termes de l'arrêt du 8 novembre 2011 ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,