décision 16-21.993 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'une voie de fait tout en constatant que l'aménagement par la commune du X... sur la parcelle [...] d'un parking public et d'une piste cyclable aboutissait à une privation totale de l'usage du terrain concerné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 544 et 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait s'entend de la dépossession totale et définitive de la propriété, privant de fait le propriétaire du droit d'en jouir et d'en disposer librement ; qu'en assimilant l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait à la destruction matérielle de la propriété immobilière, la cour d'appel a violé les article 544 et 545 du code civil.