Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.736 du 09/07/2020,  partie 5


Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Coseils, pour la Société générale, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la procédure de contrôle de l'URSSAF régulière ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la régularité du redressement opéré sur des bases plafonnées :
 
 Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale d'une part que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de Mutualité sociale agricole de salaries et de non salaries se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission et d'autre part que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation.
 
 En l'espèce, la Société générale s'abstient de verser aux débats sa lettre de réclamation portant saisine de la commission de recours amiable, dont la décision du 26 janvier 2015 vise deux courriers en date des 10 janvier et 17 juillet 2014.
 
 L'URSSAF produit copie d'un courrier non daté par lequel la Société générale indique saisir la commission de recours amiable de sa contestation relative au "contrôle d'assiette réalisé pour la période 2010, 2011, 2012" ayant donné lieu â l'envoi de la lettre d'observations en date du ter octobre 2013 et d'une mise en demeure reçue le 12 décembre 2013, dans le cadre de laquelle la banque indique contester les points 3 (avantages bancaires: frais de dossier pour les prêts immobiliers), 5 (avantages bancaires: remboursement anticipe des frais immobiliers), 7 (avantages accordés par les filiales: Sogeprom et Primaxia), 8 (frais professionnels non justifiés: prime de transport), 13 (forfait social: jetons de présence), 17 (prime de partage des profits: absence du caractère collectif), et liste deux "thèmes non traités dans la lettre d'observations": la prime de mobilité et le versement transport.
 
 La décision de la commission de recours amiable répond sur chacun de ces points, y compris les "thèmes non traités".
 La Société générale ne peut contester utilement le recours à la taxation forfaitaire retenu par les inspectrices du recouvrement mesdames M... et X..., alors que M. A... U..., responsable de la paie et de l'administration du personnel de la Société générale a, le 9 juillet 2013, donné expressément son accord à ces dernières (dont il cite les noms) "pour les régularisations pour lesquelles une individualisation n'a pas été réalisée" afin de "calculer les assiettes plafonnées résultant de ces redressements à partir du ratio" repris en page 2 de la lettre d'observations, laquelle vise expressément cet accord.
 
 Il résulte donc des termes de cet accord que la Société générale n'a pas transmis, les informations nécessaires, alors que les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale lui en faisaient obligation, parce qu'elle n'avait pas individualisé les avantages dont ses salariés avaient bénéficié, et qu'elle était en réalité dans l'incapacité de communiquer les dites informations.
 
 Du reste, le caractère lacunaire des informations mentionnées sur sa pièce n° 10 souligne par l'URSSAF démontre qu'elle n'est en réalité pas plus que lors du contrôle en mesure de communiquer les informations individuelles nécessaires.
 
 L'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale permet le recours à la taxation forfaitaire dans cette hypothèse avec la possibilité pour le cotisant de solliciter la régularisation de la taxation en justifiant, salarié par salarie, des éléments nécessaires au calcul des cotisations (assiette et avantages individuels), et la Société générale procède uniquement par allégation en soutenant que les ratios qu'elle a approuvés, auraient pour conséquence de modifier le plafond.
 
 Le jugement entrepris qui a déclaré régulière la procédure de contrôle doit être confirmé, le recours à une base forfaitaire pour calculer les cotisations plafonnées ayant été accepté lors du contrôle » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « il est reproché à l'inspecteur de l'URSSAF d'avoir opéré, après accord donné par la SA SOCIETE GENERALE, des régularisations sur des ratios appliqués sur assiettes plafonnées, donc sur des bases forfaitaires non réelles (taux de 58,74 % pour 2010, de 57,52 % pour l'année 2011 et de 57,24 % pour l'année 2012).
 
 Or, ce moyen ne peut prospérer puisqu'il n'a pas été soumis préalablement à la commission de recours amiable.
 
 Dès lors, la demande de nullité sera rejetée et la procédure de contrôle sera déclarée régulière » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, seule une comptabilité insuffisante ou absente autorise l'URSSAF à recourir à la procédure de taxation forfaitaire ; qu'en l'espèce, en autorisant le recours à cette procédure au motif tiré du fait que celle-ci avait été acceptée par la société cotisante lors du contrôle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 1er juillet 2016 ;