Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.438 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en conséquence, la demande du liquidateur judiciaire ès-qualités tendant à l'annulation de l'acte du 30 septembre 2010 pour dol, de même que celle subséquente de restitution du prix, seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans le contexte de cession de fonds de commerce qu'il vient d'examiner et décrire, la situation de trésorerie de la société EG, cédante, est sans effet sur la situation de trésorerie de la situation QMF, cessionnaire ; que de manière générale, la société EG ne peut être rendue responsable de la défaillance de la société QMF qui n'avait plus de trésorerie pour payer ses loyers dès 2012 ; (...) que les époux [M] dit [Q], même s'il n'étaient pas totalement au fait de la lecture des bilans comptables, se sont fait assistés par plusieurs conseils dans le cadre de cette transaction, ..., ce qui leur permettait de lire les bilans et états financiers de la société EG et de les analyser avec leurs conseils ; qu'il ressort de la lecture de ces bilans que la société EG était en perte de chiffre d'affaires avec des résultats négatifs depuis plusieurs années, et que cette baisse d'activité, était financée par des dettes auprès des actionnaires ; que le solde du compte courant actionnaires s'établissait à 187 k€ au 31/12/2009 et 133 K€ au 31/12/2008 ; que le nouvel apport de 15 k€ début juillet 2010 était dans la continuité du soutien apporté par les actionnaires à la société EG ; que le tribunal retient que cet apport est licite et ne peut être considéré comme constitutif de la base d'un dol de la part des acquéreurs de la société QMF puisque ceux-ci devaient prévoir qu'un compte courant d'un montant de près de 200 K€ est susceptible d'évoluer positivement ou négativement en cours d'année ; qu'il n'y a pas de rapport direct entre le fait que les actionnaires aient apporté 15 K€ de trésorerie en compte courant entre le compromis et la date de réitération de l'acte, et la déclaration des cédants sur le fait que la société est à jour de ses loyers et n'a pas fait l'objet de mises en demeure, ce qui était le cas ; que les époux [M] dit [Q] et la société QMF ne rapportent aucune preuve sur le fait que d'autres éléments leur auraient été cachés lors de la cession (...) ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées ou le silence gardé par l'une des parties sont tels qu'il est évident que, sans ces manoeuvres ou cette réticence, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration selon laquelle la société EG était à jour du paiement des loyers et charges locatives au moment de la cession n'avait pas trompé M. et Mme [M] dit [Q] sur la valeur du fonds de commerce, dès lors que l'aide financière de l'associé de la société cédante pour que celle-ci paie les loyers était indifférente puisque seul le fonds de commerce était cédé et non les dettes de la société EG, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 23 § 2 à 5), si l'incapacité de la société EG à payer les dettes locatives par le résultat d'exploitation du fonds de commerce pouvait avoir une incidence sur la valeur de ce fonds, de nature à constituer une information déterminante du consentement des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. et Mme [M] dit [Q] et de la société QMF faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de l'existence d'un prêt supplémentaire de 160 000 € souscrit par la société EG pour répondre à ses besoins en fond de roulement, tandis qu'il ressortait du bilan 2008/2009 qu'il pouvait correspondre au solde du prêt d'achat initial du fonds de commerce, ce qui avait vicié le consentement des acquéreurs (concl., p. 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [M] dit [Q] de leurs demandes tendant à l'annulation des engagements de caution, à voir ceux-ci déclarés sans objet, ou à la décharge des cautions, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles de loyauté et de mise en garde incombant à la banque ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux [M] dit [Q] reprochent d'abord au CIC des manoeuvres et réticences dolosives ayant consisté à s'abstenir de leur révéler l'état réel des finances de la société EG qui, dès avant la vente du fonds, était en état de cessation de paiement depuis plusieurs mois voire plusieurs années et qui ne survivait qu'au moyen des aides financières régulières de son associée Investag ;