Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.198 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en déduisant de ce texte une interdiction de proratisation au regard de l'horaire de référence dans l'entreprise cependant qu'il ne s'en évince qu'une interdiction de proratisation au regard du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article X.3 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 2004, dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, à chaque emploi correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. La rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois.
 
 5. Après avoir constaté que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée du 10 juillet 2009
 stipulait que sont considérés comme du temps de travail effectif le temps musical et le temps de mission, que le temps musical et le temps de mission sont décomptés en service, chaque musicien devant 81 heures par mois soit 27 services, la cour d'appel a exactement retenu que, pour la période postérieure au mois de décembre 2017, l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée par comparaison du salaire conventionnel avec le salaire perçu par chaque salarié hors proratisation par rapport au temps de travail effectif prévu par l'accord d'entreprise.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen des pourvois n° P 21-20.198, S 21-20.201, R 21-20.200, V 21-20.204, X 21-20.206 des salariés, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. Les salariés font grief aux arrêts de ne condamner l'employeur à leur payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon lequel cet accord avait fixé, en son point 9, l'horaire de référence mensuel des artistes musiciens à temps plein à 151 heures 40, la durée de 81 heures correspondant seulement au temps de service, qui doit être complété par le temps pendant lequel les musiciens se tiennent à la disposition de leur employeur et leurs temps de préparation individuel, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour limiter les rappels de salaire versés aux salariés à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an, ce qui correspond à une durée de 102 heures par mois, qu'au sein de l'entreprise la durée du travail est inférieure à celle-ci, en l'espèce 81 heures par mois selon l'accord d'entreprise du 10 juillet 2009, de sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail effectivement pratiquée (soit salaire conventionnel /102 x 81) sur la période antérieure au mois de décembre 2017. 
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés, qui soutenaient que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée du 10 Juillet 2009 prévoyait, en son point 9, que l'horaire de référence des artistes musiciens à temps plein était de 151,67 heures par mois ou 1 575 heures par an et que s'ils devaient au moins 81 heures par mois répartis en services mensuels, ils étaient néanmoins employés pour 151,67 heures de travail par mois et restaient à disposition de l'employeur pour cette durée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen des pourvois n° P 21-20.198, S 21-20.201, R 21-20.200, V 21-20.204, X 21-20.206, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen