Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.160 du 24/01/2019,  partie 4


Néanmoins, le montant de la contribution ne peut excéder 2,7 % ni être inférieur à 1,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile. Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. » A) Sur la date de la fusion à prendre en considération 1º) Sur la réalité de la fusion au 1er mars 2009 Il résulte du procès-verbal des décisions du 31 décembre 2009 produit par la SAS PHICTAL que les projets de fusion étaient en date du 31 août 2009 et que les sociétés représentées par RIVOAL, associé unique de la SAS PHICTAL mais aussi des sociétés MERIDIAL et UTARCAL, ont décidé : - « que la fusion de la société UTARCAL avec la société PHICTAL est définitive, avec effet rétroactif au 1er mars 2009 » entraînant ainsi la dissolution de UTARCAL sans liquidation, - « que la fusion de la société MERIDIAL avec la société PHICTAL est définitive, avec effet rétroactif au 1er mars 2009 » entraînant ainsi la dissolution de MERIDIAL sans liquidation. Le procès-verbal est donc clair en ce que la fusion a été décidée comme étant effective au 1er mars 2009. Il ne précise pas que cette rétroactivité constituerait uniquement une convention comptable ainsi qu'invoqué pour la première fois par la SAS PHICTAL dans le cadre de la présente instance. De même, la réalité de la fusion à la date du 1er mars 2009 n'a jamais été contestée avant la procédure judiciaire. Ainsi, le président de la SAS PHICTAL dans son courrier de contestation du redressement en date du 3 août 2012 ne conteste pas la réalité de la fusion à la date du mois de mars 2009 mais indique simplement, sans le démontrer, que l'URSSAF Rhône-Alpes lui avait laissé le choix entre faire une déclaration par structure pour 2009 ou faire une simple déclaration fusionnée. De la même manière, la réalité de la fusion au 31 mars 2009 n'était pas plus contestée dans le courrier du conseil de la SAS PHICTAL en date du 9 octobre 2012. 2º) Sur l'invocabilité de la date du 1er mars 2009 par l'URSSAF. Le procès-verbal précité ne prévoit en rien que cet effet rétroactif ne serait valable qu'entre les trois sociétés et non invocable par les tiers. De même, la SAS PHICTAL ne produit aucun élément sur les publications effectuées au titre de cette absorption et ne démontre donc pas que, vis à vis des tiers, cette fusion n'était effective qu'au 31 décembre 2009. A cet égard, il convient de préciser que l'arrêt du 6 novembre 2014 de la 2ème chambre sociale de la Cour de cassation produit par la SAS PHICTAL est sans effet sur le présent litige dès lors que la question qui y est traitée est celle de l'opposabilité et que le problème de droit était différent en ce que la société entendait se prévaloir d'une clause de rétroactivité contenue dans l'acte de transfert pour obtenir le remboursement de cotisations qui avait été versées à bon droit avant l'acte de transfert. Au contraire, il convient de rappeler que, s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat. En conséquence, il convient de retenir que la fusion s'est effectivement réalisée au 1er mars 2009, date à laquelle les trois entités n'ont juridiquement plus formé qu'une seule société et que c'est bien cette date qui est invocable par l'URSSAF Rhône-Alpes ; ces deux moyens seront donc écartés ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « B) Sur les résultats à prendre en compte pour le calcul de l'augmentation du chiffre d'affaires. S'agissant de la première part, dès lors qu'il a été considéré que c'est à bon droit que l'URSSAF Rhône-Alpes avait pris en compte pour l'année 2009 au titre du chiffre d'affaires de la SAS PHICTAL, le chiffre d'affaire de cette société et des deux sociétés absorbées, ce chef de redressement sera confirmé. S'agissant de la deuxième part, la lettre du texte de l'article L. 132-8 du Code de la sécurité sociale se contente de prévoir qu'elle est calculée sur la différence du chiffre d'affaires de l'entreprise entre l'année de la taxation et l'année précédente sans plus de précision. L'esprit de ce texte est bien de prendre en considération l'augmentation éventuelle du chiffre d'affaires d'une entreprise quels que soient les changements de forme juridique de la société, la réalité économique d'un secteur d'activité prévalant sur la dénomination sociale.