Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-15.505 du 10/03/2015,  partie 3


que selon les statuts de la SARL LE CHANOINE en raison d'un apport en numéraire de 10. 000 frs de Josiane X... et d'un apport en industrie de la société ACR de 190. 000 f sous forme de travaux que cette société s'engageait à effectuer à concurrence de ce montant, le capital social de 20. 000 frs fut divisé en 20 parts sociales une étant attribuée à Josette X..., 19 à la société ACR ; que si Josiane X... et Pierre Jean Y... étaient tous deux gérants de droit de la SARL LE CHANOINE, il ressort donc de ces pièces comme d'ailleurs des rapports de gérance de la SARL ACR et des autres courriers produits, que Josette X... fut la personne qui a joué un rôle déterminant pour mettre en place et débuter l'activité de la société LE CHANOINE ; que comme l'indique le liquidateur alors que cette société ne dispose d'aucun actif, que selon état des créances au 23. 09. 2011 son passif est constitué par la créance de la SARL ACR, en engageant des travaux importants sans disposer des financements appropriés, en n'apportant pas à la société qu'elle créait des fonds suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, Josiane X... gérante de droit a commis des fautes de gestion qui sont directement à l'origine de l'insuffisance d'actif ; que Pierre-Jean Y... n'a pas eu le même rôle ; que s'il expose avoir effectué un apport en industrie en commençant à réaliser des travaux pour le compte de la société LE CHANOINE dans l'espoir que d'autres marchés suivraient et qu'il serait réglé du solde de ses travaux par Josiane X..., il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de gérant de droit dès lors qu'il avait accepté un mandat social, le fait de ne pas l'exercer et d'abandonner la gestion de la société le CHANOINE à la cogérante, constitue également une faute de gestion puisqu'il lui appartenait avant d'engager tous travaux, de s'assurer que la société disposait des financements appropriés ; que cependant sa faute de gestion n'a constitué que pour une faible part à l'insuffisance d'actif ; que compte tenu du comportement respectif de chacun des gérants de droit, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire, Josiane X... sera condamnée à payer la somme de 20. 000 ¿ et Pierre-jean Y... 2. 000 ¿ ; 
 
 1/ ALORS QUE la faute de gestion susceptible de permettre la condamnation d'un dirigeant de droit à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'entend d'actes de gestion consécutifs à sa désignation comme dirigeant ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir lors de la « mise en place » de la SARL LE CHANOINE, omis d'apporter à la société qu'elle constituait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté que, selon les statuts, la société ACR dirigée par M. Y... s'était engagée en sa qualité d'associée à apporter en industrie une somme de 190. 000 f. sous forme de travaux, ce qui lui avait donné droit à 19/ 20ème des parts sociales et que Mme X..., s'était engagée, en cette même qualité, à apporter une somme de 10. 000 frs, ce qui lui avait donné droit à 1/ 20ème des parts sociales, mais que la société ACR dirigée par M. Y..., par ailleurs co-gérant de la SARL LE CHANOINE, n'avait que « commenc(é) à réaliser les travaux » constitutifs de son apport, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la seule Mme X... d'avoir omis d'apporter à la société en constitution, des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 3/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait pas été impliquée dans l'engagement des travaux autre que ceux constitutifs de l'apport en industrie, réalisés pour la SARL LE CHANOINE par la société ACR que dirigeait M. Y... par ailleurs co-gérant de la SARL LE CHANOINE, dès lors que ces travaux avaient été réalisés sans devis accepté et sans facture (cf. jugement entrepris) ; que ce moyen était péremptoire dès lors que, selon l'état des créances de la SARL LE CHANOINE, son passif n'était constitué que par la créance de la SARL ACR au titre desdits travaux (cf. arrêt, p. 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de considérer que Mme X... avait engagé des travaux sans disposer de financements appropriés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;