Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 6


Jean Daniel Z... (et le défunt) soient maintenues dans son exploitation agricole en lui attribuant l'ensemble de celles-ci afin de préserver l'unité économique de celle-ci et ainsi éviter tout morcellement de l'exploitation, à charge pour M. Jean Daniel Z... de verser une soulte à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Z..., épouse X... ;
 qu'il convient donc de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de M. Jean Daniel Z... de la ferme comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation avec ses dépendances situées à Clerey sur Brenon, Gerbecourt et Haplemont, Ceintrey, Autrey, Moriviller et de lui attribuer également la maison à usage d'habitation à Clerey sur Brenon et le bâtiment à rénover – biens propres du défunt – situés à Clerey sur Brenon – étant précisé que les défendeurs ne se sont pas opposés à cette attribution à M. Jean Daniel Z... dont les droits sur cette maison d'habitation et le hangar à rénover sont de 4/6ème depuis l'acte de cession du 30 décembre 2011 des droits des trois autres co-indivisaires à M. Jean Daniel Z... évalués à 155.896,50 euros ;
 que les demandes reconventionnelles des défendeurs visant à leur attribuer des terres pour 11 hectares chacun est rejetée ;
 que le tribunal rappelle que l'attribution à M. Jean Daniel Z... des terres agricoles y comprises celles situées à Moriviller données à bail à M. Guy Z... et à ses deux enfants par le défunt et M. Jean Daniel Z... ne fait pas obstacle à la continuation du bail ni éventuellement à la conclusion d'un accord entre les parties sur une éventuelle attribution amiable des terres de Moriviller ou une partie de celles-ci aux héritiers de Mme Anne-Marie X... et à Monsieur Guy Z... (pages 7 et 8) ;
 
 1/ Alors qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans les motifs de son arrêt qu'après avoir été copropriétaire, M. Jean Z... est devenu propriétaire des biens dont il revendique l'attribution préférentielle selon contrat de cession du 20 mai 2008 enregistré au service des impôts des entreprises le 19 juin 2008, donc avant le décès de son frère Pierre (page 6), la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris qui a attribué à M. Jean Z... l'intégralité des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Pierre Z... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors, à titre subsidiaire, que tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale ; que pour accueillir la demande d'attribution préférentielle globale de M. Jean Z... et, partant, rejeter la demande concurrente de M. Guy Z..., la cour d'appel a retenu que ni M. Guy Z..., ni les héritiers d'Anne-Marie X..., ne justifient de leur qualité de copropriétaires des terres et bâtiments agricoles indivis ; qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Guy Z... a la qualité d'héritier coïndivisaire, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 3/ Alors, à titre subsidiaire, que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, d'une quote-part indivise d'une entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, ou à l'exploitation de laquelle participent ou ont participés ses descendants ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'attribution globale de M. Jean Z... et ainsi débouté M. Guy Z... de sa demande d'attribution partielle des parcelles données à bail à ses fils et exploitées par ces derniers, puis par le survivant d'entre eux, la cour a retenu qu'il convient de préserver l'unité économique de l'exploitation agricole et d'en éviter le morcellement ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 4 à 6), si l'entreprise agricole indivise n'était pas divisible en plusieurs entreprises de moindres dimensions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Jean Daniel Z... est redevable d'une soulte à Monsieur Daniel Z... et aux héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X..., venant en représentation de cette dernière, à savoir Monsieur Étienne X..., Mme Chantal X... épouse Y... et M. Claude X... ;
 
 Aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'attribution des biens immobiliers à Monsieur Jean Daniel Z... implique que ce dernier verse en contrepartie de cette attribution une soulte à Monsieur Guy Z... et aux héritiers de Mme Anne-Marie Z... épouse X... ;
 
 Alors qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu que l'attribution préférentielle dont bénéficie M. Jean Daniel Z... lui impose de verser une soulte à son frère Guy Z... et aux héritiers de sa soeur Anne-Marie, la cour d'appel a, confirmant le jugement entrepris, dit que M. Jean Daniel Z... était redevable d'une soulte à M. Daniel Z... et aux héritiers d'Anne-Marie Z..., épouse X... ;