Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.660 du 10/11/2021,  partie 4



 La CNCIF a souscrit, une police d'assurance n° 112.788.909 à effet du 1er janvier 2008 auprès de la société Covea Risks. C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que cette police avait vocation à s'appliquer, étant relevé que la société Gesdom avait la qualité de conseiller en investissements financiers. La cour observe, qu'ainsi que le souligne l'intimé et ce que ne contestent pas les appelantes, la première page des conditions générales de la police n° 112 788 909 mentionne pour le calcul de la prime due par le membre de la CNCIF « les Opérations Industrielles et Immobilières de Défiscalisation dans les 00M-TOM" et que s'agissant des franchises il y est indiqué que la" franchise RCP est portée à 15.000 euros pour les opérations industrielles et immobilières de défiscalisation dans les DOM-TOM".
 
 M. [R] est donc fondé à invoquer la mise en oeuvre de police d'assurance n° 112.788.909 souscrite par la CNIF et celle souscrite par Gesdom sous le numéro n°114247742.
 
 Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que" le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré petit encourir en raison notamment des négligences, inexactitudes, erreurs de faits, de droit, omission commis par lui, ses membres, ses agents, les préposés salariés ou non dans l'exercice de leurs activités normales et plus généralement par tout acte dommageable".
 
 Il est constant que M. [R] ne sollicite pas des assureurs l'exécution de la prestation attendue mais des dommages et intérêts résultant des manquements de Gesdom à ses obligations contractuelles, le préjudice résidant dans la disparition des fonds investis et dans la perte de la chance de pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale.
 
 En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
 
 Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance. à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
 
 Les deux polices d'assurances excluent notamment "les dommages provenant d'une faille intentionnelle ou dolosive de l'assuré", cette faute étant de nature à faire disparaître l'aléa qui est de l'essence même du contrat d'assurance. Cette clause est formelle, limitée et ne vide aucunement la garantie de sa substance.
 
 Il est constant que l'article 36-l de la loi de finance pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite "Girardin" les investissements portant ‘‘sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil''. Or, les SAE produisent de l'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques soit par l'énergie radiative du soleil.
 
 Il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient qu'en conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir aux investisseurs potentiels un avantage fiscal devenu manifestement exclu. A tout le moins, Gesdom devait-elle suspendre la commercialisation des produits concernés et interroger l'administration fiscale sur ce point, l'argument tiré du délai de réponse de l'administration fiscale étant à l'évidence inopérant au regard des enjeux et des risques que Gesdom faisait encourir aux investisseurs en poursuivant sa commercialisation.
 
 Pour échapper à l'exclusion de garantie opposée par les assureurs. M. [R] fait valoir, de façon assez singulière, que Gesdom pouvait "légitimement penser que les SAE étaient éligibles" et qu'il ne peut être considéré qu'elle a pris un risque délibéré "alors qu'elle s'est entourée des conseils nécessaires". Elle vise à cet égard la consultation sollicitée par Gesdom auprès du Cabinet Landwell, spécialisé en matière fiscale.
 
 La cour observe que cette consultation daterait de septembre 2011, alors que la loi précitée était applicable depuis plus de 8 mois et que le produit de défiscalisation a été proposé à M. [R] avant cette consultation. Cette consultation n'est pas versée aux débats par M. [R], les sociétés MMA s'y référant comme étant la pièce adverse n° 11 qui, à la lecture du bordereau de communication joint aux dernières conclusions a été retirée des débats par l'intimé.
 
 La cour observe que les appelantes ne sont pas contredites par M. [R] lorsqu'elles affirment que cette note n'est pas signée et ne serait, en septembre 2011, qu'un projet. Les appelantes versent par ailleurs aux débats une décision de la cour d'appel de Montpellier, du 21 novembre 2017, qui de surcroît donne à penser que la date réelle de la consultation est bien incertaine.
 
 En tout état de cause, ce n'est qu'en avril 2013 que l'administration fiscale a enfin été interrogée sur ce point et qu'elle a répondu sans l'ombre d'une hésitation et sans surprise que l'exclusion définie par l'article 36 précité visait toutes les installations générant de l'électricité à partir du rayonnement solaire et que les SAE constituant des installations chargées de produire de l'électricité obtenue par conversion photovoltaïque de l'énergie solaire, elles étaient bien exclues du dispositif fiscal.