décision 16-27.241 du 18/01/2018,  partie 3



 - que les énonciations du rapport expertal du cabinet Chapuis, auquel le Grand [...] a fait unilatéralement appel sans contradiction de quiconque, et qui précise sa mission en ces termes "Le présent rapport a pour but de démontrer à quel point la sortie du chemin dit de [...] sur la RD[...] est dangereuse", ce qui peut légitimement faire douter de la neutralité de ses analyses et constatations, se trouvent contredites par plusieurs constats d'huissier qui évoquent "un accès qui ne présente aucune dangerosité du fait d'une part de la largeur de la voirie RD [...] (deux voies) et de la ligne droite de plusieurs centaines de mètres le précédant", ces observations se trouvant confortées à la fois par les photographies au débat qui témoignent de la largeur de cet accès au débouché d'un chemin dont l'expert judiciaire relève qu'il a une assiette de 5 mètres et une structure de chaussée suffisante pour une desserte par tout temps et pour tous engins, notamment agricoles, le passage étant "libre" et ne comportant "aucune contrainte", la route étant plane au point de jonction, la vitesse y étant limitée à 70 km/heure, la visibilité parfaitement dégagée sur 150 mètres, les pièces au débat indiquant que celle-ci peut atteindre 250 mètres au débouché exact sur la voie publique,
 
 - que l'état invoqué du chemin par temps de pluie ou une végétation trop abondante au point de jonction, toutes choses qu'il appartient aux nouveaux propriétaires d'améliorer dans le cadre de l'entretien normal de leurs fonds, ne sauraient caractériser une situation d'enclave, la seule utilisation constante de cet accès à la voie publique par le domaine de [...]  jusqu'au rachat de ce dernier par le Grand [...] suffisant à établir, et de manière déterminante pour l'issue du litige, son caractère suffisant, adapté à la destination des fonds, et exempt de danger, l'absence de giratoire au point de jonction constituerait-elle un moindre avantage pour le Grand [...]    au regard de la situation de voirie dont bénéficie le Petit.
 
 Il en résulte que l'accès par le chemin de [...]   à la voie publique existe et que son issue est suffisante au sens de l'article 682 du code civil de sorte que le domaine du Grand [...]    n'est plus enclavé depuis sa dernière acquisition.
 
 Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et il sera dit qu'aucune servitude conventionnelle de passage ni par destination du père de famille n'existe au profit du domaine du Grand [...] sur le chemin d'accès cadastré [...] ni en son prolongement jusqu'au carrefour giratoire sur la RD [...] et que le domaine du Grand [...] n'est pas enclavé depuis l'acquisition du domaine de [...]  , » (arrêt, p. 6 à 8),
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en jugeant que le domaine du Grand [...] n'était pas enclavé, l'accès par le chemin de [...]   à la voie publique étant suffisant, l'expert judiciaire ayant relevé que ce chemin avait « une assiette de cinq mètres et une structure de chaussée suffisante pour une desserte par tout temps et pour tous engins, notamment agricoles » (arrêt, p. 8, al. 1) alors que l'expert avait estimé « la structure de chaussée suffisante pour une desserte par tout temps et tout véhicule léger (y compris agricole) » (rapport d'expertise de M. B..., p. 65 et 99), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les pièces claires et précises régulièrement produites aux débats ; qu'en jugeant que l'accès par le chemin dit de [...]  ne présentait « aucune dangerosité du fait d'une part de la largeur de la voirie RD [...] (deux voies) et de la ligne droite de plusieurs centaines de mètres le précédant », ce qui ressortirait tant de divers constats d'huissiers que des photographies produites au débat et du rapport de l'expert judiciaire qui a relevé que ce chemin avait « une assiette de cinq mètres et une structure de chaussée suffisante pour une desserte par tout temps et pour tous engins, notamment agricoles, le passage étant "libre" et ne comportant "aucune contrainte" » alors que l'expert judiciaire, dans son rapport définitif, avait conclu à la dangerosité de cet accès (rapport d'expertise de M. B..., p. 83, dernier al. ; p. 92, 96 et p. 107, al. 2), la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise de M. B... et violé le principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ;