décision 16-19.599 du 21/03/2018,  partie 8


qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir attendu la notification du Fongecfa pour prendre l'initiative de l'assigner en référé et d'avoir anticipé la voie contentieuse avant de connaître précisément la décision du Fonds et les motifs de celle-ci, lorsqu'il résultait de ses constatations que le Fongecfa n'avait pas respecté les délais qui lui étaient impartis, de sorte qu' aucun reproche ne pouvait être formulé à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord du 28 mas 1997 relatif au congé de fin d'activité et l'article 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 9°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du Fongecfa, en cas d'acceptation, le salarié dispose d'un délai de trois mois pour quitter l'entreprise, délai au-delà duquel il appartient à l'intéressé de formuler une nouvelle demande ; qu'il en résulte que ni l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité, ni le règlement intérieur du Fongecfa ne prévoit l'obligation pour le salarié dont la demande est refusée de rester en poste et de formuler une nouvelle demande ; que dès lors, en reprochant au salarié de ne pas avoir présenté une nouvelle demande qui pouvait lui offrir une forme de recours gracieux et d'avoir rompu son contrat de travail à la date du 29 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité ;
 
 10°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent apprécier les conditions requises pour bénéficier du congé de fin d'activité aÌ la date où ils statuent mais doit les vérifier au jour où la décision lui refusant l'accès aÌ ce congé lui a été notifiée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour de la décision du Fongecfa, i.e le 17 décembre 2014, M. X... était toujours en poste, celui-ci n'ayant cessé son activité que le 29 avril 2015, de sorte qu'aÌ cette date, il pouvait donc, conformément aux termes de l'accord, mettre un terme à son contrat de travail ; que la cour d'appel a par ailleurs expressément constaté que le refus opposé à M. X... tenait seulement à son prétendu non salariat, ce dont il se déduisait que les autres conditions étaient parfaitement réunies ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéficie du congé de fin d'activité motifs pris que le congé de fin d'activité ne pouvait pas rétroagir et que M X... n'était pas en activité au jour de la demande en justice et au jour où il aurait pu prendre effet un congé de fin d'activité sur décision de justice, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord de 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;