décision 17-85.110 du 08/01/2019,  partie 8



 "aux motifs que : « La cour confirmera les mesures de retrait du site en ligne du propos diffamatoire et de communiqués judiciaires tant en ligne que dans le quotidien le Monde, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt ; que ces éléments ne seront modifiés qu'en ce qu'ils sont ordonnés par la cour » ;
 
 "et que (jugement, p. 12) : « Il sera fait droit, par ailleurs, à (l)a demande de suppression des propos litigieux sur le site www.lemonde.fr. ainsi qu'à celle visant à la publication d'un communiqué dans le journal le Monde et sur le site www.lemonde.fr. dans des conditions précisées au dispositif » ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en confirmant les mesures de publication ordonnées en Une du journal et en page d'accueil du site, pour une durée d'un mois consécutif, sans constater qu'elles seraient l'exacte mesure du préjudice subi par M. B..., dont l'étendue n'a fait l'objet d'aucune analyse, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des prévenus ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les prévenus faisaient valoir que les mesures de publication ordonnées en première instance étaient dépourvues de caractère indemnitaire et s'apparentaient en réalité à des peines complémentaires, et que le prononcé de telles mesures, exceptionnelles dans leur ampleur et dans leur portée symbolique à l'encontre d'un quotidien d'information politique et générale tel que le journal le Monde, supposait de caractériser en quoi elles n'excédaient pas la réparation du préjudice ; que la cour d'appel, qui a repris ces mesures, tout en triplant la taille des caractères du communiqué dont elle a ordonné la parution en Une du journal, sans répondre à ces écritures, a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges d'ordonner, à titre de réparation civile complémentaire, une mesure de publication d'un communiqué judiciaire, pour la durée d'un mois consécutif, tant sur la page d'accueil du site internet www.le.monde.fr, que sur la première page du journal le Monde, en prescrivant que la taille des caractères du texte soit portée de 0,5 cm à 1,5 cm, l'arrêt prononce par les seuls motifs repris aux moyens ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à l'argumentation développée par les prévenus et la société civilement responsable dans leurs conclusions régulièrement déposées devant elle, selon laquelle une telle mesure de publication, exceptionnelle dans son principe et ses modalités, excédait ce qui était strictement nécessaire à la réparation intégrale du préjudice invoqué par la partie civile et s'apparentait dès lors à une sanction non prévue par la loi et, en tout état de cause, disproportionnée au regard de l'atteinte portée à la liberté d'expression du journal en question, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2017, mais en ses seules dispositions ordonnant la double publication d'un communiqué judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;