décision 16-25.635 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association OGEC Marie Auxiliatrice, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association OGEC Marie Auxiliatrice, de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'aide maternelle, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 novembre 2013, après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur appartient à l'enseignement catholique selon l'article 4 de ses statuts qui précise que "l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique (Codiec) et par le comité académique de l'enseignement catholique (Caec)", que ces statuts indiquent que "l'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'enseignement catholique, adhère à l'union régionale Urogec et à la fédération nationale Fnogec", qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'employeur appartient à un groupe au sein duquel l'employeur devait procéder au reclassement de la salariée, ne serait-ce qu'au niveau diocésain ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'affiliation d'une association OGEC à l'union régionale des OGEC, elle-même membre de la fédération nationale des OGEC, n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces différentes entités leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'OGEC Marie Auxiliatrice à verser à Mme Y... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Marie Auxiliatrice

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'OGEC Marie Auxiliatrice à verser à Madame Y... la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de chercher à reclasser le salarié dans un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, éventuellement par voie de modification de son contrat de travail ; Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ;