Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 4



 La Cour observe que le comité d'entreprise dans sa réunion extraordinaire 19 juillet 2007 avait donné un avis favorable à la mutation puis à la procédure de licenciement en faisant notamment référence à des difficultés relationnelles de l'intéressé avec l'ensemble de l'équipe de l'institut d'Ermont, aux possibilités d'évolution du salarié au sein de celui d'Argenteuil compte tenu notamment de ses compétences en musique et d'un poste disponible au 1er juillet 2007.
 
 La proposition faite ensuite le 5 septembre 2007 d'affecter M. V... à l'Institut d'Ermont en tant que moniteur éducateur en semi-internat au coefficient 501 a été suivie le 15 octobre 2007 de la proposition de faire passer le salarié au coefficient 513 puis au coefficient 580 tel que rapporté dans une lettre du salarié du 18 octobre 2007, le débat restant alors circonscrit au montant du salaire de l'appelant.
 
 Les deux propositions effectuées par l'employeur en 2007 portant soit sur un poste d'éducateur spécialisé en externat à Argenteuil soit sur un poste de moniteur éducateur en semi-internat à Ermont ne peuvent, pour leur part, traduire une volonté d'exclusion ou de discrimination.
 
 Si la décision prise par le Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité le 4 février 2008, annulant la décision de l'Inspection du travail du 7 août 2007 ayant refusé l'autorisation de procéder au licenciement, a fait l'objet d'une annulation par le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise le 27 juin 2011, il doit être observé que le jugement ainsi rendu ne revient pas sur la constatation faite le Ministre de l'absence de lien entre les mandats détenus par M. V... et la mesure de licenciement.
 
 En effet, il se déduit de ce jugement que M. V... est bien fondé en sa demande d'annulation en ce que l'avenant qui lui a été proposé, visant un travail désormais effectué en externat avec de nouveaux horaires de travail, implique une modification de son contrat de travail dont le refus opposé par le salarié n'est pas fautif.
 
 La Cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 28 décembre 2012, retient que la modification proposée à M. V... ne se bornait pas un simple changement d'horaire, qu'il passait d'un horaire avec alternance diurne et nocturne à un horaire fixe exclusivement diurne avec une incidence sur sa rémunération.
 
 De même, la Cour observe que dans son jugement du 24 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Pontoise ne retient pas la discrimination syndicale dont M. V... fait part dans le cadre d'un contentieux l'opposant à Monsieur K..., directeur de TAP AH.
 
 Les termes du litige opposant ensuite, à compter de juillet 2011, M. V... et l'Association APAJH 95 quant aux modalités de sa réintégration portent, quant à eux, sur l'existence ou non de postes disponibles pour ce faire sur le site de TIME d'Ermont.
 
 Il convient d'observer ainsi qu'aux termes de ses arrêts du 9 avril 2013 et du 14 janvier 2014, la Cour d'appel de Versailles tire exclusivement les conséquences du jugement rendu par le Tribunal administratif le 27 juin 2011 confirmé depuis lors par la Cour administrative d'appel de Versailles.
 
 Dans son arrêt du 14 janvier 2014, la Cour écarte comme insuffisants les éléments produits pour caractériser une entrave, une discrimination ou un harcèlement moral et note que les difficultés d'exécution de la réintégration sont susceptibles de s'expliquer par la particularité du contexte lié au changement de qualification de M. V..., son affectation initiale sur un poste de nuit et aux aléas de la procédure administrative qui a abouti à l'annulation d'une autorisation précédemment accordée.
 
 Dès lors, étant par ailleurs observé que les moyens énoncés par M. V... relatifs à une sanction qui lui aurait été infligée du fait de sa présence dans un établissement où se trouvait un local syndical, au refus de le voir participer à une réunion institutionnelle, au différentiel de traitement avec Madame G... ne sont étayés par aucune pièce, la Cour confirmera le jugement de première instance en ce que par des motifs pertinents par ailleurs adoptés, il a rejeté les demandes au titre de l'entrave, de la discrimination syndicale et du harcèlement moral.
 
 En effet, il s'ensuit qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer, dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale n'est pas démontrée ;
 
 2- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
 
 L'Association APAJH 95 fait valoir ici que M. V... ne peut plus formuler une demande de résiliation judiciaire de la relation de travail étant observé qu'il ne demande plus sa réintégration et qu'il est définitivement sorti des effectifs au jour de son licenciement.