Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 10


cet acte de transfert, régi par la loi française, vaut vente, transfert et remise par MBP TRADING-DART AVIATION de l'épave de l'appareil Fokker stocké sur le Tarmac Aerosave de l'aéroport de Tarbes (France), le bien étant décrit comme en l'état et là où il se trouve ; la société NEW BUSINESS AERO, assignée en intervention forcée par acte du 19 février 2016, a constitué avocat et déposé des conclusions le 4 mai 2016, dans des conditions et un délai qui contredisent l'allégation d'une stratégie dilatoire de MBP TRADING-DART AVIATION sur ce point ; elle confirme l'existence de la cession intervenue le 1er juin 2011 et précise qu'elle est propriétaire du fuselage de l'appareil, qui lui serait utile pour son école de pilotage ; la société TARMAC AEROSAVE admet dans ses écritures d'appel que le document produit, le deed of transfert, est contresigné ; ses contestations sur les signatures ou l'adresse de la société NEW BUSINESS AERO ne sont pas fondées, étant observé que le dispositif de ses conclusions, sur lequel la cour doit statuer, vise à dire que le transfert de propriété de la carcasse à la société NEW BUSINESS AERO lui est inopposable, comme le transfert du contrat de parking, ce qui relativise d'autant le maintien de sa contestation sur l'existence de cette cession ; par conséquent il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de dire que la société NEW BUSINESS AERO est propriétaire du fuselage de l'épave du Fokker 100 par l'acte de transfert du 1er juin 2011 ; contrairement à ce que soutient MBP Trading –Dart Aviation ce n'est pas parce qu'elle n'est pas à l'origine de l'instance que pour autant sa résistance ne peut pas être considérée comme abusive. Il résulte suffisamment des considérations précédentes que si MBP Trading – Dart Aviation pouvait s'opposer au paiement des frais de parking dans le cadre d'une instance qui aurait abouti à une décision dans un délai normal, compte tenu du montant réclamé et des prétentions des parties, elle a développé une argumentation en présentant une demande reconventionnelle d'un montant exorbitant, sans aucun rapport avec la demande principale, en développant une stratégie alimentée par une plainte pénale classée sans suite, puis d'une constitution de partie civile, pour utiliser ensuite et récemment dans le cadre de l'instance d'appel un rapport d'expertise judiciaire déposé dans une autre instance, dont elle savait pertinemment qu'il serait inopposable à la société Tarmac Aerosave, à seule fin de laisser perdurer une procédure ; dans ces conditions il convient de confirmer le jugement qui a retenu en son principe la résistance abusive de MBP Trading - Dart Aviation ; compte tenu de la résistance de MBP Trading – Dart Aviation en cause d'appel, la somme totale allouée à la société Tarmac Aerosave sera augmentée à 35.000 € à titre de dommages intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société Tarmac Aerosave n'a subi que des retards de paiement. Attendu que le Tribunal estimera dilatoires les manoeuvres de la société Dart Aviation du fait qu'elles entraînent une longueur de la procédure, qui de ce fait pénalise la société Tarmac Aerosave. Attendu que compte tenu des faits et au vu des procédures engagées par la société Dart Aviation le Tribunal estimera qu'elle a abusivement engagé des procédures pour se dégager de ses responsabilités ;
 
 1° ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des voies de recours ; qu'en l'espèce, sur appel de la société MBP Trading, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 10 novembre 2014 en ce qu'il avait dit que ladite société était propriétaire de la carcasse du Fokker 100, et, en conséquence, la cour d'appel a jugé que la société New Business Aero était devenue propriétaire du fuselage de la carcasse de l'aéronef ; qu'en condamnant néanmoins la société MBP Trading au titre de sa résistance abusive en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE le seul fait de présenter une demande reconventionnelle qui serait sans lien avec la demande principale ne caractérise pas une résistance abusive, dès lors que le demandeur initial n'a pas soulevé son irrecevabilité ; que pour condamner la société MBP Trading pour résistance abusive, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle « a développé une argumentation en présentant une demande reconventionnelle d'un montant exorbitant, sans aucun rapport avec la demande principale » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Tarmac Aerosave avait accepté de débattre au fond de la demande reconventionnelle présentée par la société MBP Trading, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le seul fait de déposer une plainte simple classée sans suite, même suivie d'une constitution de partie civile, n'est pas abusif, dès lors que l'inanité de celle-ci n'a pas été reconnue ; que pour condamner la société MBP Trading pour résistance abusive, l'arrêt attaqué a