Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 3


que pour condamner la banque à restituer une somme de 60 517,85 euros entre les mains du liquidateur, ès qualités, les juges du fond ont retenu qu'en considération du dessaisissement du débiteur, conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire, le paiement de la créance de la banque par un tiers ne serait libératoire qu'à condition d'être fait au liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 641-9 I du code de commerce et 1239 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 4°/ que le paiement par un tiers de la dette d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peut être valablement effectué qu'entre les mains du créancier, et non du liquidateur, lequel agit dans l'intérêt collectif des créanciers, sans représenter chacun d'eux individuellement ; que pour condamner la banque à restituer une somme de 60 517,85 euros entre les mains du liquidateur, ès qualités, les juges du fond ont retenu qu'en considération du dessaisissement du débiteur, conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire, le paiement de la créance de la banque par un tiers ne serait libératoire qu'à condition d'être fait au liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1239 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce en leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés d'autre part que « SUR LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Epinal en date du 6 juillet 2010 ; qu'à cette date son compte courant présentait un solde débiteur de 10.979,53 €, comme le montant l'extrait bancaire versé aux débats, fait confirmé par la Banque Populaire Lorraine Champagne dans ses écritures ; qu'alors, à compter de ce jour les dispositions réglementaires de la procédure de liquidation judiciaire devenaient applicables ; que celle-ci sont régies par un certain nombre d'articles du code de commerce, et notamment : - l'article L. 641-9 du code de commerce qui précise que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée
 », - et l'article L. 622-7 du même code qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17
 » ; que, pourtant, sur demande de Maître A..., la Banque Populaire Lorraine Champagne a déclaré à ce dernier que le compte était soldé au 16 juillet 2010, qu'au vu des extraits bancaires fournis, il apparaît toutefois très clairement que des opérations ont bien été effectuées par l'établissement bancaire entre le 7 et le 15 juillet, soit postérieurement à la date de l'ouverture de la procédure ; que ces opérations révèlent : - d'une part deux virements de respectivement 30.400 € et 30.117,85 € en dates des 9 et 15 juillet 2010 au crédit de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU, - d'autre part plusieurs opérations débitrices sur ce même compte visant à rembourser des créances antérieures dues par la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU à la Banque Populaire Lorraine Champagne, dont plusieurs régularisations d'échéances de prêt et un remboursement anticipé de prêt pour un montant de 28.228,08 € le 13 juillet ; que ces opérations ont été faites au sin de l'agence de Saint Dié postérieurement à l'ouverture de la procédure, contrevenant aux disposition des articles précités, qu'alerté par le liquidateur judiciaire sur ces manquements aux dispositions légales et répondant à la demande de restitution des sommes créditées postérieurement à l'ouverture de la procédure, la direction contentieux de la banque a répondu à ce dernier, de manière lapidaire et manuscrite en marge du courrier envoyé que « nous n'avons pas convenance à restituer ces fonds, ceux-ci étant destinés au remboursement des concours e notre banque et ne constituent pas un virement de tiers en provenance de la débitrice » ; que la banque est par la suite restée sur ses positions, malgré une ultime mise en demeure ; que pour sa défense la Banque Populaire Lorraine Champagne argue de jurisprudences précisant que le paiement opéré par un tiers, et non par le débiteur, est autorisé, et que la délégation de paiement est parfaitement licite et opposable à la procédure collective ; que toutefois, à la lecture des pièces fournies, le tribunal constate que les cas exposés ne peuvent se rapporter à la situation présente ;