Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.544 du 26/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en application d'un accord d'entreprise du 16 décembre 1995 auquel s'est substitué un accord du 29 février 2008, les anciens salariés devenus retraités de la société ESCOTA bénéficiaient du maintien de la gratuité de circulation reconnue au bénéfice des salariés sur le réseau concédé par le biais de l'attribution d'une « carte senior » et que cet accord avait été régulièrement dénoncé par la société ESCOTA, dénonciation dont les salariés, dont Monsieur W... avaient été informés par courrier précisant que la gratuité de circulation cesserait de s'appliquer à compter du 14 août 2014 et proposant une réduction de 30 % sur le montant des péages ; que, pour faire droit aux demandes de Monsieur W... tendant à la restitution de la carte senior ainsi qu'au remboursement des sommes acquittées au titre des péages depuis le 22 décembre 2014, la cour d'appel a retenu que la gratuité de la circulation accordée aux retraités de l'entreprise constituait un avantage de retraite intangible, en sorte que la dénonciation de l'accord du 29 février 2008, sans qu'intervienne un accord de substitution, ne pouvait modifier les droits acquis et liquidés des retraités ; qu'en statuant ainsi, cependant que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité des péages attachée à leur qualité d'usagers du réseau autoroutier géré par leur ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE lorsqu'aucun accord de substitution n'est signé après le délai de survie de l'accord collectif régulièrement dénoncé, seuls subsistent, au bénéfice des salariés de l'entreprise, les avantages individuels acquis au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; que l'absence de conclusion d'un tel accord de substitution n'a pas pour effet de pérenniser les dispositions d'un accord collectif maintenant à d'anciens salariés devenus retraités la gratuité des péages attachée à leur qualité d'usagers d'un réseau d'autoroutes géré par leur ancien employeur ; qu'en considérant que la dénonciation, dont elle a constaté la régularité, de l'accord d'entreprise prévoyant un tel maintien était sans effet en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inopérants ; que « l'avantage de retraite » qui est maintenu au bénéfice de l'ancien salarié devenu retraité, dans ses rapports avec son ancien employeur, est distinct de « l'avantage de retraite » au sens du code de la sécurité sociale, qui vise des sommes soumises à côtisations sociales ; qu'en considérant également, pour faire droit aux demandes du salarié, que la société ESCOTA avait fait l'objet d'un redressement URSSAF qui ne pouvait que concerner les avantages de retraite soumis à côtisations et à l'encontre duquel aucun recours n'avait été formé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.