cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-15.129 du 29/09/2016,  partie 6


que la vente régularisée le 13 avril 2007, en ce qu'elle violait les conditions posées par l'article 1596 du code civil, encourait la nullité ; qu'il convenait d'abord d'examiner s'il y avait eu dissimulation par la SCI KAL et le [...] , ou, si les consorts O... ignoraient effectivement les liens existants entre eux avant la signature de la vente ; qu'à ce titre lors de la signature du compromis de vente le 17 janvier 2007, qui engageait irrévocablement les consorts O..., ces derniers n'avaient effectivement connaissance ni de l'identité de personnes entre l'agent immobilier et l'acquéreur, seul M. Y... J... figurant comme acquéreur, ni de la nullité de la vente envisagée ; que cependant, ce lien entre acquéreur et agent immobilier et la connaissance de cette situation par les consorts O... étaient apparus clairement avant la vente authentifiée le 13 avril 2007 ; que les consorts O..., le jour de la signature de l'acte authentique, avaient connaissance des liens existant entre l'agent immobilier et l'acquéreur du bien ; qu'en droit, la confirmation d'un acte inopposable exigeait à la fois la connaissance d'un vice l'affectant et l'intention de le réparer ; que la renonciation du vendeur à se prévaloir de la nullité par l'exécution du contrat de vente devait être caractérisée par sa connaissance, préalable à l'exécution, de la violation des dispositions prévoyant la cause de nullité et destinées à le protéger ; qu'enfin la réalisation de ces conditions, en cas de violation de l'article 1596 du code civil, ne pouvait résulter de la seule connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreuse ; qu'il convenait ainsi d'examiner la question de la connaissance par les consorts O... de la nullité relative affectant l'acte avant la vente et de leur intention de ratifier cette nullité et de valider ainsi la vente ; que le courrier daté du 13 avril 2007 signé par M. C... O..., s'il confirmait la connaissance par les consorts O... des liens entre la SCI KAL et le [...] , ne permettait cependant pas, de manière non équivoque, de conclure, d'une part, que ces derniers avaient connaissance de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil mais aussi, d'autre part, qu'ils avaient la volonté clairement exprimée de renoncer à s'en prévaloir ; qu'en effet, cet acte n'émanait que de M. C... O..., usufruitier et non de ses enfants, nus propriétaires, ce dernier n'ayant nullement justifié de ce que ces deniers lui eussent donné mandat pour s'engager en leur nom sur ce point ; que par ailleurs, il ne permettait pas de s'assurer précisément que les consorts O... auraient signé la vente en toute connaissance du vice l'affectant ; qu'ainsi, il était seulement fait état de la connaissance par les vendeurs du lien entre les deux entités et de l'absence de répercussion sur le mandat de vente, et non sur la validité de la vente elle-même ; qu'enfin, il ne pouvait être déduit de ce courrier la renonciation à se prévaloir de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil qui n'était nullement reprise ni dans sa lettre, ni dans son esprit ; que par ailleurs, si le notaire, qui restait néanmoins une partie au procès et ne pouvait se délivrer une attestation à lui-même, soutenait de ce que, au cours de l'ensemble de ces échanges, l'attention des vendeurs avait été attirée sur la personne de l'acquéreur substitué, et le mécanisme institué par les dispositions de l'article 1596 du code civil ayant conduit à la signature par M. O... en sa présence et à sa demande, après lecture, du courrier adressé au Cabinet N... et la SCI KAL, versé au débat, outre le fait que l'attestation du conseil en gestion du patrimoine ne corroborait pas cette information, il n'était nullement fait mention de ce que les consorts O... auraient clairement entendu renoncer, en toute connaissance de cause, à invoquer cette nullité en couvrant cet acte ; qu'ainsi, le courrier rédigé par M. O..., auquel faisait allusion le notaire, ne permettait nullement de s'assurer que ce dernier aurait avisé l'ensemble des vendeurs de la nullité encourue par l'acte de vente lui-même ; qu'à cet égard, il était permis de s'interroger sur l'absence d'insertion de toute clause reprenant ce point dans l'acte authentique de vente, comme cela avait été fait pour l'absence de purge du pacte de préférence, qui aurait permis d'écarter toute contestation ; qu'ainsi, nonobstant la connaissance par les consorts O..., avant la conclusion de l'acte de vente, de l'identité de dirigeants entre la société mandataire et la société acquéreur, il n'était pas rapporté la preuve qu'ils avaient, d'une part, connaissance de la nullité encourue pour la vente, et, d'autre part, la volonté claire et non équivoque d'y renoncer,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la nullité de la vente, qui sanctionne l'interdiction pour un mandataire de se porter acquéreur du bien sur lequel porte son mandat, est une nullité relative susceptible de confirmation expresse ou tacite ; que la confirmation tacite résulte de l'exécution volontaire de l'acte ou de tout autre acte impliquant l'intention du vendeur de réparer le vice, cause de nullité ;