Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.954 du 11/07/2019,  partie 4



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour traiter de la prescription des demandes de la société Macris et de monsieur C..., le tribunal arbitral avait retenu que « la question débattue portait sur la détermination du point de départ du délai de prescription dont il [était] acquis [...] qu'il s'agissait d'un délai quinquennal par application de l'article 2224 du code civil » (sentence, p. 10, alinéa premier), que cette question était « régie par ce même article qui dispos[ait] plus spécialement que les actions personnelles se prescrivaient "à compter du jour où le titulaire du droit a[vait] connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" » (sentence, p. 10, deuxième alinéa), qu'en l'espèce, les « faits » dont il s'agissait étaient les stipulations du contrat invoqué par les demandeurs à l'action, que leur connaissance par lesdits demandeurs remontait « en principe » au jour où ils avaient conclu le contrat, « en effet, dès l'instant où une personne conclut un contrat, on ne [pouvait] que supposer qu'elle en [avait] connaissance, à la fois quand [sic] à son existence et à son contenu. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle le Cour de cassation fix[ait] en principe le point de départ du délai de prescription au jour de la conclusion du contrat » (sentence, p. 10, troisième alinéa), que les demandeurs soutenaient n'avoir pas eu connaissance du contrat au jour de sa conclusion, mais bien plus tard, à compter de la réception, le 3 juin 2010, d'une lettre par laquelle ITM Entreprises leur avait rapporté les termes du contrat conclu le 25 août 2008 (sentence, p. 10, quatrième alinéa), que « c'[était] cette seule question, de nature probatoire, que d[evai]t trancher le tribunal arbitral » (sentence, p. 10, cinquième alinéa), qu'« on p[ouvait] légitimement présumer qu'une personne qui signait en a[vait] eu une connaissance effective. [...] Dès l'instant qu'un contrat [était] signé, on p[ouvait] donc présumer de façon quasiment irréfragable qui [sic] son signataire en a[vait] eu connaissance, ce que [sic] fai[sait] courir le délai de prescription » (sentence, p. 10, septième alinéa), que les demandeurs à l'action avaient invoqué divers éléments pour « contrarier cette présomption et rapporter la preuve contraire » et « insisté lors de l'audience sur le fait que ITM Entreprises aurait gardé par devers elle le contrat MAG 3 dès sa signature par monsieur C..., cette signature ayant eu lieu "sur un coin de table" » (sentence, p. 10, dernier alinéa), que le tribunal arbitral, sans s'arrêter « sur le point de savoir s'il lui revenait de pallier ce qui constituait au minimum une négligence de la part d'un dirigeant d'entreprise qui, une fois un contrat important conclu avec son partenaire [...] omettait d'une conserver un exemplaire par devers lui, alors que, même s'il n'était pas un juriste, il [avait] pu aisément constater que ce contrat [avait] été signé en autant d'exemplaires qu'il y [avait] de parties » (sentence, p. 11, aliéna premier), s'était attaché « ici à la seule question probatoire dont il [était] acquis qu'elle [était] juridiquement la seule pertinente » (sentence, p. 11, deuxième alinéa) et avait retenu deux éléments de fait laissant penser que les demandeurs avaient eu une connaissance effective du contrat au-delà du seul moment où il avait été conclu (sentence, p. 11, alinéas deuxième à quatrième et p. 12 aliénas premier et deuxième), d'où il suivait, selon le tribunal arbitral, qu'en l'absence de preuve par les demandeurs « du fait qu'ils n'avaient pas eu connaissance du contrat MAG3 avant le 3 juin 2010 », « il conv[enait] donc d'en revenir à la solution de principe et retenir que le point de départ du délai de prescription remon[tait] au jour de la signature du contrat d'enseigne conclu le 30 avril 2009 » et que l'action ayant été introduite le 18 décembre 2014, cependant que le délai de prescription quinquennal prenait fin le 30 avril 2014, l'action était prescrite (sentence, p. 12, troisième alinéa) ; que par ces motifs dénués de toute ambigüité, c'est exclusivement en droit que le tribunal arbitral s'était prononcé sur la prescription des demandes, sans aucune considération d'équité ; qu'en retenant néanmoins que, par l'affirmation de ce qu'« on [pouvait] légitimement présumer qu'une personne qui signait un contrat en [avait] eu une connaissance effective » et de ce qu'il pouvait y avoir « au minimum une négligence de la part d'un dirigeant d'entreprise qui, une fois un contrat important conclu avec son partenaire, [...] omet[tait] d'en conserver un exemplaire par devers lui, alors que, même s'il n'[était] pas un juriste, il avait pu aisément constater que ce contrat [avait] été signé en autant d'exemplaires qu'il y [avait] de parties », le tribunal aurait entendu vérifier le caractère équitable de sa décision, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;