Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.995 du 21/10/2020,  partie 3



 qu'en se bornant à affirmer l'effet rétroactif de la décision de la CCFS du 28 août 2015 rendant exigibles au 31 octobre 2014 les dettes qui avaient fait l'objet d'un moratoire, quand il était soutenu que les dettes n'étaient redevenus exigibles qu'à la date à laquelle il avait été mis fin au plan, sans expliciter sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la société Soprano Industry et M. S... faisaient valoir que la créance CEA d'un montant de 3 006 860,92 euros et la créance Cescof d'un montant de 1 118 814,26 euros ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du passif exigible comme l'avait retenu le tribunal de commerce ; que le liquidateur judiciaire restait muet sur ces dettes, comme le soulignaient les appelants, ne les incluant pas dans le calcul du passif exigible auquel il procédait ; qu'en se bornant à inclure ces dettes dans le passif exigible au 31 octobre 2014, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en limitant le montant de l'actif disponible de la société Soprano Industry aux soldes des comptes courants ouverts auprès de la société Générale et de la banque HSBC et aux autorisations de découvert sur les comptes de la Société Générale et sur les comptes BRA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ne s'ajoutait pas à ces éléments le reverse factoring mis en oeuvre avec la BNP apportant des facilités de trésorerie réelles, ce que ne contestait pas le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce.