Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.307 du 11/05/2022,  partie 2



 5. Il résulte des deux derniers que l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.
 
 6. Pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir constaté que les travaux à l'origine des désordres dont la commune demande réparation, ont le caractère de travaux publics, l'arrêt retient que la commune invoque la responsabilité de la société dans l'emploi de matériaux de remblais en contravention formelle avec les dispositions du marché, de manière délibérée pour économiser de manière substantielle sur les coûts des produits mis en oeuvre, qu'il s'agit d'une faute caractérisée à l'origine du dommage causé à une dépendance du domaine public communal et constitutive d'une atteinte injustifiée à l'intégrité de ce domaine et que, dès lors que la commune se prévaut d'une faute détachable du marché de travaux publics et d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, elle est recevable à agir devant la juridiction judiciaire.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si une contravention à la police de la conservation du domaine public routier était constituée au regard des dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la commune d'[Localité 2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour La Société de travaux d'assainissement et d'adduction d'eau.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées par la société Sotrae, d'AVOIR dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Thionville, compétent pour statuer sur la demande de la commune d'[Localité 2] et d'AVOIR renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Thionville ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bienfondé de l'exception d'incompétence, la juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages de travaux publics, en cours d'exécution ou achevés, même lorsqu'ils sont réalisés ou ont été réalisés par des personnes privées et que les travaux dont s'agit sont exécutés ou ont été exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ; qu'en l'espèce, il est établi que l'ensemble des travaux qui sont, selon la commune d'[Localité 2], à l'origine des désordres dont elle demande réparation, ont été exécutés par la SA Sotrae pour le compte du syndicat intercommunal des eaux du Soiron et du syndicat intercommunal d'assainissement Orne-Aval, selon un contrat de marché public de travaux du 30 novembre 1999 ; qu'il s'agit de travaux exécutés dans un but d'intérêt général pour le compte ou dans l'intérêt d'une personne publique, ce dont il résulte qu'ils ont bien le caractère de travaux publics relevant de la juridiction de l'ordre administratif ; que mais la commune d'[Localité 2] a saisi le tribunal de grande instance de Thionville, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et suivants anciens du code civil et 1240 et suivants nouveaux de ce code et L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, en invoquant dans son assignation introductive d'instance « la responsabilité de la défenderesse dans l'emploi de matériaux de remblais en contravention formelle avec les dispositions du marché » et en indiquant notamment : « la fourniture et l'emploi de ces matériaux a été faite de manière délibérée pour "économiser" de manière substantielle sur les coûts des produits mis en oeuvre, ce qui est constitutif d'un dol. / Il s'agit donc d'une faute caractérisée, à caractère délictuel ou quasi délictuel, à l'origine du dommage causé à une dépendance du domaine public communal et constitutive d'une atteinte injustifiée à l'intégrité du domaine affecté à la circulation générale, ce qui justifie la réparation demandée et que l'expert avait chiffré sauf à parfaire à 500 950,31 frais d'expertise inclus, soit 601 140,37 € Toute atteinte au domaine public communal et tout fait susceptible d'en compromettre l'intégrité matérielle et de le rendre impropre à sa destination constitue une contravention de voirie, en l'occurrence, s'agissant du domaine public routier, d'une contravention de petite voirie.