cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 4


Joël Z... architecte pour des chantiers situés dans les départements 40 et 64 pour les clients E... et F... pour lesquels Bati Conseil avait déjà passé des commandes de Mur Tronic auprès de CTA ; - un devis du 27 mars 2011 présenté par Z... Assèchement au client Syndic agence des Jacobins (64) pour un matériel concurrent distribué par la société Geco ; - et deux autres devis des 7 et 15 avril 2011 établis par la même Z... Assèchement au profit de deux autres clients du département 64 pour des procédés concurrents Aquaraid. Pour autant, ces pièces n'établissent pas le manquement de Bati Conseil (qui ne reconnait que la commande d'un seul appareil Mur Tronic à un autre distributeur sous la pression du client La Résidence F... et en l'état du refus de livraison par CTA) à son obligation, étant noté que Bati Conseil établit par ailleurs que CTA a, avant l'expiration du contrat, fait intervenir un autre distributeur (Rey assèchement) sur son secteur (client Jacobins). Le fait que Z... Assèchement est une entreprise amie selon le site de Bati Conseil et que son gérant M. Z... est expert judiciaire comme l'est M. A..., est inopérant. Il est de plus rappelé que les parties étaient en conflit depuis août 2010 sur le point des paiements des commandes de Bati Conseil ce qui avait entraîné la suspension des livraisons (8 livraisons listées par Bati Conseil en page 32 de ses écritures), ce qui est jugé illégitime en application du contrat, peu important que le juge des référés dont la décision n'a pas autorité de chose jugée ait débouté Bati Conseil de sa demande de livraison forcée. CTA fait ensuite valoir un chiffre d'affaires réalisé par Bati Conseil hors de son champ d'exclusivité sur les exercices 2010 et 2011 à hauteur de 77.078 euros (commandes bloquées par CTA et honorées avec des appareils non livrés par CTA) + 108.541 euros (chiffre d'affaires non expliqué par Bati Conseil se rapportant probablement à des appareils concurrents). Cependant, une telle argumentation, qui ne peut non plus fonder une mesure d'expertise judiciaire à laquelle CTA a conclu à tort, n'est pas probante. De première part, Bati Conseil qui n'est pas interdit d'exercer toute autre activité dans le respect du contrat de distribution exclusive en litige, rappelle et justifie d'un chiffre d'affaires intégrant une activité d'expertise, et de seconde part, la cour relève que l'article 5 du contrat autorise « le revendeur (à) commercialiser des articles non-concurrents sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'image de marque des produits Mur Tronic ». Or, l'atteinte à cette image n'est pas plus démontrée. Aucun manquement n'est retenu à l'encontre de Bati Conseil relativement à son obligation d'approvisionnement exclusif » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2) Obligation de nonconcurrence : la société Centre Technique d'Assèchement s'appuie sur des faits survenus en 2011. Or, à cette date et du fait de la procédure engagée en référé par la société Bati Conseil devant ce tribunal, il est établi que le défaut de livraison, imputable à la société Centre Technique d'Assèchement a contraint la société Bati Conseil à rechercher des solutions pour répondre aux attentes de ses clients. La société Centre Technique d'Assèchement est déboutée de ce chef de demande » ;
 
 8°/ ALORS QUE l'article 1-4 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait que « le revendeur bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive dans son secteur s'interdit de distribuer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, des produits susceptibles de concurrencer ceux dont la commercialisation lui est confiée par les présentes et notamment de diffuser un autre procédé d'assèchement des murs » ; que la société CTA faisait valoir que la société Bati Conseil avait, dès septembre 2010, orienté les clients du réseau Mur Tronic vers une autre entreprise d'assèchement, la société Z... Assèchement , et ainsi fait traiter par une société tierce les chantiers desdits clients, comme le démontrait notamment un devis établi par cette dernière le 27 mars 2011, mentionnant expressément que l'affaire était suivie par M. A..., gérant de la société Bati Conseil (conclusions, p. 24 et 25) ; que la société Bati Conseil elle-même admettait le détournement de clientèle qui lui était imputé par la société CTA en reconnaissant que « sachant parfaitement qu'elle ne pourrait pas les livrer en Mur Tronic, du fait du refus de livraison qui lui est opposé par la société CTA, elle a contacté la société Z... Assèchement afin que celle-ci prenne ses chantiers » (conclusions d'appel, p. 22, § 2) ; qu'en retenant cependant que le manquement de la société Bati Conseil à l'article 1-4 du contrat n'était pas établi, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 9°/ ALORS QUE la suspension du contrat qui résulte de la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution n'autorise pas le débiteur de l'obligation inexécutée à manquer à ses autres obligations contractuelles ;