Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.345 du 16/05/2019,  partie 2


qu'en jugeant, pour exclure tout préjudice subi par Mme E..., que la Société générale aurait pu poursuivre Crédit logement, sa caution, dès la fin des quatre années pendant lesquelles Mme E... bénéficiait d'une baisse de ses mensualités, afin d'obtenir paiement de la différence entre ce qui aurait été payé en application des stipulations contractuelles et les sommes versées en exécution du plan, tout en constatant que les recommandations homologuées prévoyaient, à l'issue des quatre années de baisse des mensualités, une reprise des remboursement selon le rythme initialement prévu par le contrat de prêt, ainsi qu'un engagement des créanciers de ne pas poursuivre les cautions pendant la durée d'application du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la commission de surendettement auxquelles le tribunal d'instance a conféré force exécutoire ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice subi par Mme E..., que, si elle n'avait pas été confrontée à l'action récursoire de la caution, elle aurait « dû régler l'intégralité de sa dette à la Société Générale à l'expiration du plan dans le cadre de la continuation du contrat initial » (arrêt, p. 6, dern. al. et p. 7, al. 1er), tout en constatant que les recommandations homologuées prévoyaient, à l'issue des quatre années de baisse des mensualités, une reprise des remboursements selon le rythme initialement prévu par le contrat de prêt, de sorte que toute obligation de payer dès la fin du plan à la Société générale la différence entre ce qui avait été payé en exécution du plan et ce qui aurait dû être payé en exécution du contrat était exclue, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les poursuites exercées immédiatement contre un débiteur bénéficiant du rééchelonnement de sa dette lui font perdre une chance de redressement dont il peut solliciter la réparation ; qu'en retenant, pour juger que Mme E... ne subissait aucun préjudice du fait des poursuites exercées par Crédit Logement, pour un montant de 23 032,19 euros, pendant la période de baisse de ses mensualités, qu'elle aurait en toute hypothèse dû payer cette somme à l'issue de ces quatre années, à la caution Crédit logement qui aurait exercé son action récursoire, ou à la Société générale dans le cadre de la poursuite du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. la Société générale L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation