Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.922 du 20/02/2019,  partie 3



 Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-12.922, Y 18-12.927, B 18-12.930, J 18-12.937, M 18-12.939, Q 18-12.942, S 18-12.944, T 18-12.945, Y 18-12.950, Z 18-12.951, C 18-12.954, D 18-12.955, G 18-12.959, M 18-12.962, Q 18-12.965, U 18-12.969, V 18-12.970, W 18-12.971, B 18-12.976, C 18-12.977, E 18-12.979, F 18-12.980, K 18-12.984, M 18-12.985, N 18-12.986, S 18-12.990, V 18-12.993, Y 18-12.996, Z 18-12.997, B 18-12.999, F 18-13.003, J 18-13.006, K 18-13.007, Q 18-13.011, W 18-13.017, D 18-13.024, G 18-13.028, K 18-13.030, M 18-13.031, P 18-13.033, Q 18-13.034, U 18-13.038, V 18-13.039, C 18-13.046, U 18-13.061, Z 18-13.066, A 18-13.067, C 18-13.069, F 18-13.072, H 18-13.073, G 18-13.074, K 18-13.076, P 18-13.079, R 18-13.081, S 18-13.082, T 18-13.083, Y 18-13.088, B 18-13.091, D 18-13.093, F 18-13.095, H 18-13.096, J 18-13.098, N 18-13.101, S 18-13.105, W 18-13.109, X 18-13.110, Y 18-13.111, D 18-13.116, H 18-13.119, M 18-13.123, Q 18-13.126, R 18-13.127, S 18-13.128, U 18-13.130, V 18-13.131, B 18-13.137, C 18-13.138, F 18-13.141, K 18-13.145, P 18-13.148, Q 18-13.149, R 18-13.150, D 18-13.162, J 18-13.167, K 18-13.168, R 18-13.173, T 18-13.175, U 18-13.176, W 18-13.178, X 18-13.179, A 18-13.182, X 18-13.202, Z 18-13.204, B 18-13.206, F 18-13.210, G 18-13.212 et J 18-13.213 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Q... et quatre-vingt-seize salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quelles que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu par un accord collectif pour certaines catégories de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme aux dispositions du code du travail ; que la modalité 2 prévue par l'article 3 chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux seuls ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, prévoit une convention de forfait de 38 heures 30 hebdomadaires avec un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et déroge à la loi en instituant une annualisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures 30 hebdomadaires ; que ce dispositif conventionnel dérogatoire n'interdit nullement aux salariés relevant des modalités standards, prévues par l'article 2 chapitre I, de conclure librement avec l'employeur des conventions de forfait en heures dès lors, d'une part, que la rémunération forfaitaire est supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations et, d'autre part, que le décompte des heures supplémentaires est effectué de manière hebdomadaire, conformément aux dispositions légales ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de forfait conclue entre la société Altran technologies et chacun des défendeurs aux pourvois était constituée « par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures (au lieu de leur annualisation », de sorte qu'en l'absence de toute dérogation aux règles légales en matière de décompte de la durée du travail et de rémunération, elle était distincte de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ;