Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.196 du 06/01/2021,  partie 4



 Dès lors, la seule faute retenue à l'encontre du notaire n'est pas à l'origine du préjudice invoqué par M. et Mme I..., consistant en la perte de la possibilité de céder leur fonds de commerce, étant observé qu'ils ne justifient pas de la de sa valeur alors qu'ils ont signé un mandat de vente en 2014 à un prix supérieur à celui proposé en 2013 et ne produisent aucune pièce actualisée.
 Pour les mêmes motifs, à supposer recevable la demande, nouvelle en cause d'appel, alors que l'arriéré de loyers débute en octobre 2013 soit antérieurement à la promesse de cession et à la procédure de première instance, le paiement des loyers par M. et Mme I..., toujours propriétaires du fonds et titulaires du bail, ne saurait résulter de la faute du notaire dans le contexte sus décrit. » ;
 
 1° ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, pour exclure toute responsabilité du notaire, la cour d'appel a seulement examiné les conséquences de la faute commise du fait de l'insertion à la promesse de la condition d'agrément du cessionnaire par le bailleur, estimant que le notaire n'avait commis aucune faute en introduisant comme autre condition celle consistant à recueillir l'acceptation du bailleur de renouveler le bail aux mêmes conditions ; que dès lors que les motifs par lesquels la cour d'appel a écarté toute faute du notaire à raison de l'insertion de la seconde condition suspensive sont appelés à être censurés, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner la censure, pour les mêmes raisons, du chef ayant débouté M. et Mme I... de leurs demandes de dommages-intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'à ce titre, les parties sont recevables à réclamer en appel l'indemnisation d'un chef de préjudice non invoqué devant les premiers juges dès lors que celui-ci est né de la même situation litigieuse ; qu'en s'interrogeant incidemment sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à obtenir réparation du préjudice lié à l'arriéré des loyers échus après la caducité de la promesse de cession du fonds de commerce, quand cette demande constituait l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire des demandes indemnitaires formulées en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que la promesse de cession du fonds de commerce avait été conclue le 9 août 2013 ; qu'en opposant ensuite que l'arriéré de loyers invoqué débutant en octobre 2013 était antérieur à la promesse de cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le notaire dont la faute a entraîné la caducité de l'acte qu'il a établi doit indemniser les parties à l'acte du préjudice qui en est résulté pour elles ; qu'en l'espèce, M. et Mme I... expliquaient qu'ils avaient perdu une chance de céder leur fonds de commerce en 2013, que par suite, ils n'avaient pas été en mesure d'acquitter de nouvelles échéances de loyer au-delà de la date prévue pour la cession, et que de ce fait, le bail avait été finalement résolu par la bailleresse, privant ainsi le fonds de commerce de l'un de ses éléments essentiels ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas justifié de la perte de valeur du fonds de commerce compte tenu d'un mandat de vente donné en 2014 pour un prix supérieur à celui proposé en 2013, quand la perte de chance de céder le fonds de commerce en 2013 à M. M... constituait en soi un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le notaire dont la faute a entraîné la caducité de l'acte qu'il a établi doit indemniser les parties à l'acte du préjudice qui en est résulté pour elles ; qu'en l'espèce, M. et Mme I... expliquaient qu'ils avaient perdu une chance de céder leur fonds de commerce en 2013, que par suite, ils n'avaient pas été en mesure d'acquitter de nouvelles échéances de loyer au-delà de la date prévue pour la cession, et que de ce fait, le bail avait été finalement résolu par la bailleresse, privant ainsi le fonds de commerce de l'un de ses éléments essentiels ;