Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 3


d'AVOIR donné acte aux sociétés de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE suivant arrêt rendu le 28 mai 2015, la cour d'appel de Paris a notamment confirmé le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, notamment en ce qu'il constatait la disparition de l'UES ayant été judiciairement constatée, suivant jugement rendu le 3 avril 2009 par le tribunal d'instance de Paris 17ème au sein du groupe d'entreprises Altran, ce groupe se limitant au périmètre de la SA Altran Technologies, et donnait acte à la SA Altran Technologies de sa volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place dans le cadre de l'ancienne UES, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées dans le cadre de la SA Altran Technologies ; que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral qui avait débuté en février 2014, un accord collectif signé le 24 juin 2015 a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services. Suivant courrier du 7 octobre 2015, la direction d'Altran a saisi la Direccte aux fins de voir définir les établissements distincts de l'UES ainsi que la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux. La saisine de l'autorité administrative a suspendu le processus électoral jusqu'au 20 juillet 2016. Suivant jugement rendu le 11 octobre 2016, le présent tribunal a notamment enjoint à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et à la SAS Altran Education Services de reprendre les négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral, notamment relativement à la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel dans les établissements de Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Cormeilles-le-Royal. Des réunions de négociation ont eu lieu les 8 novembre 2016, 1er décembre 2016, 21 décembre 2016, 15 février 2017 et 16 mars 2017 et un protocole d'accord préélectoral a été mis à la signature en date du 21 mars 2017. Suivant jugement rendu le 9 mai 2017, le présent tribunal a notamment rejeté la demande du syndicat CGT tendant à ordonner la réouverture des négociations ; que suivant jugement rendu le 24 août 2017, le présent tribunal a notamment enjoint à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de proclamer les résultats des élections professionnelles au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisies le 30 juin 2017, sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard à l'encontre de chacune des trois sociétés, pendant une durée maximale de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra être, à nouveau, statué ; que suite à la dernières décision rendue par la Direccte d'Ile-de-France le 24 août 2017, le protocole d'accord préélectoral a été soumis à la signature des organisations syndicales du 12 septembre 2017 jusqu'au 19 septembre 2017 à midi. Celui-ci a été signé par l'organisation syndicale Amplitude, l'organisation syndicale CGT et l'organisation syndicale FO, mais n'a pas recueilli la double majorité requise aux dispositions des articles L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail. Conformément au calendrier diffusé le 20 septembre 2017, l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services a constaté l'échec des négociations engagées dans le cadre de la conclusion du protocole d'accord préélectoral et a engagé le processus électoral en date du 27 septembre 2017, date à laquelle une note d'information relative au déroulement du processus électoral a été affichée à destination des salariés (jugt. p. 1).
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif. En application de ce texte, il doit être considéré que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur et que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution acquiert valeur législative à compter de sa signature. L'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des salariés ;