Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.185 du 07/03/2019,  partie 4


qu'au soutient de leurs prétentions, Messieurs W... et X... faisaient valoir que « l'acte de promesse de rétrocession des quotes-parts indivises devait être signé le même jour que la vente desdites quotes parts, les deux opérations faisant l'objet de deux actes concomitants distincts, ce qui explique l'absence de clause à ce titre dans l'acte de vente. Arguant qu'il était tard, M. L... a cependant demandé le jour de la vente que la signature de la promesse soit reportée au lendemain » (conclusions d'appel des exposants, p. 3, pénultième et dernier §) ; qu'en décidant toutefois que « si les parties avaient effectivement été d'accord dès la cession de 2005 tant sur le principe que sur les modalités d'une rétrocession, elles avaient la possibilité de la stipuler clairement dans l'acte en date du 18 octobre 2005. Ou encore, elles pouvaient, parallèlement à l'établissement et à la signature de cet acte de vente du 18 octobre 2005, établir et signer la promesse unilatérale de vente litigieuse. Le seul fait qu'il n'y ait pas eu de conclusion concomitante de la promesse unilatérale de vente, ou à tout le moins d'insertion dans l'acte de vente d'une clause de rétrocession lors d'un retour des demandeurs à meilleure fortune confirme l'absence d'un accord ferme et définitif des parties quant au principe et aux modalités d'une telle rétrocession » (jugement confirmé, p. 5, dernier §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... W... et Monsieur Z... P... de leurs demandes tendant à la condamnation de Monsieur O... L... à leur payer des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « par des motifs pertinents, que la Cour adopte, le Tribunal de Grande Instance a rejeté l'intégralité des demandes principales de MM. W... et X....
 
 Il sera ajouté, s'agissant de la demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil, que MM. W... et X... ne précisent pas quand et comment M. L... aurait rompu des "pourparlers", et qu'au surplus ils ne produisent pas d'éléments de preuve relatifs à une rupture abusive de pourparlers de sa part, et notamment pas d'échange de courriers relatifs à de tels pourparlers.
 
 Le jugement est intégralement confirmé » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « au soutien de leur demande de dommages et intérêts MM. W... et X... allèguent l'existence d'une résistance abusive de la part de M. L....
 
 Il est tout d'abord observé que MM. W... et X... ne précisent pas le fondement de cette demande de dommages et intérêts. Compte-tenu des développements qui précèdent, il ne pourrait s'agir que d'une mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de M. L... pour rupture abusive des pourparlers. Cependant, une telle rupture abusive n'est pas établie par les pièces du dossier et MM. W... et X... ne démontrent pas en quoi le refus du défendeur de signer le projet de promesse unilatérale de vente serait fautif.
 
 En conséquence, MM. W... et X... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts » ;

ALORS en premier lieu QUE les pourparlers se définissent tels des entretiens préalables à la conclusion d'un accord, des négociations et tractations préliminaires ; qu'en l'espèce, les juges du fond, s'ils ont refusé de reconnaître l'existence d'une promesse unilatérale de vente, ont constaté qu'il existait entre les parties des pourparlers quant à une telle promesse et qu'un accord de principe avait déjà été obtenu (jugement confirmé, p. 5, § 2, 3 et 5) ; qu'en décidant pourtant que « MM. W... et X... ne précisent pas quand et comment M. L... aurait rompu des "pourparlers", et qu'au surplus ils ne produisent pas d'éléments de preuve relatifs à une rupture abusive de pourparlers de sa part, et notamment pas d'échange de courriers relatifs à de tels pourparlers » (arrêt, p. 7, § 5), soit en déniant l'existence même de pourparlers entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'ancien article 1382 du Code civil, désormais l'article 1240 du même code ;

ALORS en deuxième lieu QUE si un participant à des pourparlers reste libre de ne pas conclure le contrat projeté, il engage néanmoins sa responsabilité lorsque la rupture dont il prend l'initiative présente un caractère abusif ; qu'il en va ainsi lorsque l'auteur de la rupture est animé par l'intention de nuire à son partenaire ou lorsqu'il agit avec mauvaise foi ;