Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.725 du 20/10/2015,  partie 7



AUX MOTIFS QUE « L'article 6 du contrat de travail stipule qu'en sus du traitement fixe mensuel brut de 5.000 €, la rémunération du travail comporte une prime variable à compter de la fin de la période d'essai, variant de la façon suivante : - une commission de 3 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société jusqu'à 100 %, - une commission de 2 % sur les revenus nets annuels de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société de 100 % à 120 %, - une commission à définir entre les parties sur les revenus annuels nets de la société provenant des ventes de produits sur le territoire français en cas d'atteinte des objectifs fixés par la société au-delà de 120 %. Il est précisé à cet article que l'on entend par revenus nets annuels de la société les revenus que la société reçoit actuellement de la vente de produits sur le territoire français desquelles il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autre charges des sociétés tierces, les taxes d'import et d'export et les commissions payées par la société à des sociétés tierces, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu et place des rabais, créances irrécouvrables et coûts associés (y compris des honoraires de mandataire). Il est en outre mentionné que les commissions seront payées le 15 avril de chaque année. Le salarié a produit aux débats un tableau récapitulatif des chiffres d'affaires réalisés en 2009, mois par mois, dont il résulte qu'à la fin de l'année 2009, le total du chiffre d'affaires s'élevait pour la France à 730.439 €. Par message électronique en date du 11 mars 2010, M. Didier X... a demandé à la société Domoteck Gmbh des précisions sur le paiement de ses commissions de 2009. Le même jour, Dan Y..., responsable de la société Domoteck, lui a répondu que Nachum Z... avait demandé à Brigitte de calculer ces commissions pour 2009. Par courrier électronique en date du 1er mars 2010, Dan Y... indiquait à M. Didier X... : "j'ai reçu les données financières de l'Allemagne concernant des ventes. Je dois avouer que je suis très surpris et selon les informations que j'ai reçues la situation est décevante. Le rabais moyen que tu as accordé à Frico et AER est supérieur de 25 % à notre grille tarifaire. (...), nous perdons de l'argent en France ce qui n'est pas l'objet de nos activités (...) J'ai vérifié la liste que tu m'as transmise par exemple : Matt textile FEP 850 watt le prix fait à AER est de 63,80 euros, le prix fait à FRICO et de 59,60 euros et celui proposé à XLPE est de 65,96 or notre prix catalogue est de 85,07. Au regard des informations qui précèdent je suis très embarrassé. Avec des prix si bas pour FRICO et AER comment se fait-il que nous n'ayons pas une meilleure part de marché ?" Il convient toutefois de relever que la société n'a pas justifié des objectifs annuels pour 2009 et 2010 ni de la grille tarifaire applicable, ni des éléments susceptibles de venir en déduction du chiffre annuel brut des ventes. L'appelante procède par simple affirmation lorsqu'elle indique qu'aucune marge ne pouvait être réalisée, en raison de la violation permanente par M. X... de la politique tarifaire applicable. Dans le cadre de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, il incombait à la société de fournir à M. X... chaque année le 15 avril les éléments comptables permettant de déterminer s'il avait droit ou non à des primes variables. Il convient de retenir que la société Domoteck Gmbh a, sans raison objective, refusé de régler les commissions dues au salarié au vu du tableau des chiffres d'affaires, en dépit des demandes qui lui ont été faites le 11 mars 2010, le 28 mai 2010, et le 4 juin 2010. Le non-paiement de la partie variable de la rémunération, pour un montant important (21.912 € pour l'exercice 2009 et 11.070 € pour l'année 2010) constitue de la part de l'employeur un manquement à l'obligation essentielle née de l'exécution du contrat de travail.
 (...)
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article trois du contrat de travail impose aux parties de respecter sauf en cas de faute grave ou faute lourde un délai de préavis de trois mois. La rémunération mensuelle de M. X... au titre des mois de mars, avril et mai 2010 doit intégrer la partie fixe soit 5.000 € et la partie variable correspondant à 3 % des chiffres d'affaires réalisés durant les mois correspondants. En moyenne, au cours de ces trois derniers mois, le salarié aurait dû percevoir une rémunération totale de : (3 x 5.000) + (3 % x 91.000) + (3 % x 81.000) + (3 % x 60.000) = 21.960 €, soit une moyenne mensuelle de 7.320 €. L'indemnité compensatrice de préavis s'élève donc à : 3 x 7.320 = 21 .960 €, et les congés payés afférents à 2.196 €.