Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.499 du 09/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [K] [H] de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la caractérisation des nuisances sonores : le jugement rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE ne précise pas le niveau de nuisance sonore auquel le juge entendait qu'il soit mis fin, étant observé qu'il n'a pas spécifiquement imposé, à peine d'astreinte, l'exécution des travaux préconisés par les experts GENIE ACOUSTIQUE et PONTHUS ; que dans la décision attaquée, le juge de l'exécution a donc exactement relevé que le jugement du 4 septembre 2008 ne précise aucunement les travaux à mettre en oeuvre ; que la lecture du jugement du tribunal de grande instance ne permet pas non plus de déterminer le fondement de droit de la décision, qui peut être le non-respect de la norme réglementaire en matière de bruit de voisinage ou l'application de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage ; que dans les deux cas, le trouble ne peut être considéré de manière subjective, selon le ressenti personnel de M. [H], mais doit être établi de manière objective comme résultant d'un niveau de bruit supérieur aux normes en vigueur, caractérisant son anormalité ; que M. [H] soutient donc vainement que le jugement du tribunal implique « une tolérance zéro » quant aux nuisances dénoncées ; que le juge de l'exécution a exactement retenu qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer que les nuisances sonores dont se plaint M. [H] sont désormais dans les normes et qu'en conséquence, des travaux supplémentaires ne se justifient pas ; qu'il importe donc peu de rechercher si les travaux effectués par l'entreprise MASNADA RENOVATION, à la demande du syndicat des copropriétaires des TOURELLES, sont ou non conformes aux préconisations des experts, mais qu'il faut déterminer si ces travaux ont abouti à respecter les normes réglementaires applicables ; qu'à cet effet, la Cour, dans son arrêt du 15 janvier 2015, a notamment donné mission à l'expert de préciser les normes techniques applicables en matière de valeur acoustique autorisée, s'agissant d'une installation de chauffage collective, et de dire si elles sont respectées dans le logement de M. [H] ; que sur ce point, M. [C] a examiné d'une part la réglementation spécifique aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, d'autre part les dispositions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, transposées dans les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé publique ; Concernant la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation : que la date de construction de l'immeuble des TOURELLES n'a pas été précisée ; que la réglementation du niveau de pression acoustique dans les immeubles d'habitation a été successivement l'objet d'un arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'un arrêté du 25 octobre 1994 et de l'arrêté du 30 juin 1999, toujours en vigueur ; que reprenant les mêmes valeurs que les textes l'ayant précédé, l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 dispose que « le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, suppresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 Db(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement » ; que Monsieur [C] indique que ses mesures acoustiques révèlent que le niveau de pression acoustique généré dans une pièce principale du logement de M. [H] par la chaufferie à son régime nominal (2 chaudières en service) est de 24 dB(A) ; Concernant la réglementation contre les bruits de voisinage : que l'article R 1334-31 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 31 août 2006, pose le principe de la protection contre le bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que l'article R 1334-30 du même code prévoit que les articles R 1334-31 à 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, sauf exceptions listées dans ce texte qui ne concernent pas le présent litige ; qu'il convient toutefois d'observer que l'article R 1334-32 précise que, dans les cas qu'il énonce, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée lorsque l'émergence globale du bruit perçu par autrui est supérieure à aux valeurs limites spécifiées dans l'article R 1334-33 ; qu'il s'agit spécifiquement des bruits ayant pour origine une activité professionnelle autre que l'exécution de travaux ou, sous certaines conditions, une activité sportive, culturelle ou de loisir ; que concernant les autres bruits, comme en l'espèce ceux provenant du fonctionnement d'équipements collectifs d'un immeuble d'habitation, les textes précités ne fixent aucun seuil d'émergence globale ou d'émergence spectrale. Ce qui semble venir en contradiction avec l'affirmation de principe de l'article R 1334-30 qui rend applicable à tous bruits de voisinage les dispositions des articles R 1334-33 et R 1334-34 qui spécifient des valeurs limite de l'émergence globale et de l'émergence spectrale ;