Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 6



 
 Moyen produit aux pourvois n°s J 17-20.316 à W 17-20.396 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société UPM France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UPM France à payer au salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, outre les dépens d'appel et les frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que courant 2012, en expliquant que cette réorganisation s'imposait aux fins de sauvegarde de sa compétitivité, la SAS UPM, qui appartient à un important groupe oeuvrant dans l'industrie du papier, a mis en oeuvre la fermeture du site de production sis à [...] (connu sous son ancienne dénomination de Stracel) et après l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) elle a, entre février et mars 2013, notifié les licenciements pour motif économique aboutissant à la suppression des 243 emplois salariés existant dans cet établissement, dont celui de la partie appelante ; que le 22 janvier 2013, la SAS UPM avait conclu avec la SAS Blue Paper « un protocole de cession d'actifs » ayant appartenu à l'établissement Stracel dont elle organisait la fermeture ; qu'il y a lieu de rechercher si, au jour de la cession, les conditions d'application de l'article L 1224-1 s'avéraient réunies, étant souligné qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification, en sorte que c'est au-delà des énonciations contenues tant dans l'acte de cession que dans le PSE – la SAS UPM insistant sur le fait qu'elle-même et Blue Paper ont expressément exclu dans l'acte de cession qu'il puisse avoir pour objet le transfert d'une activité et que les propositions d'embauche de Blue Paper émises à l'intention des salariés Stracel licenciés dont l'emploi se trouvait supprimé n'intervenaient que dans un but social en constituant des offres de reclassement - en considération des circonstances effectives que doit s'effectuer cette analyse, la partie appelante ayant la charge de prouver la fraude à l'article L 1224-1 qu'elle allègue ; que d'emblée – et du reste l'intimée ne dit rien de contraire et la description contenue dans les documents d'information et de consultation remis par elle courant 2012 au Comité Central d'Entreprise le font ressortir – il échet de constater que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels, et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre ; que cette usine relevant de la division papier du groupe avait pour activité la production du « papier magazine » ; qu'elle occupait 250 salariés dont 212 étaient affectés à la production, et le surplus de l'effectif regroupait le directeur, et les départements RH, développement, approvisionnement, achat, technique, informatique et santé-sécurité, observation faite que cet établissement disposait de ses propres institutions représentatives du personnel ; que par ailleurs, Stracel ayant une fonction centrée sur la production, des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés ; que de concert, les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si l'objet de la cession caractérise lui-même un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires permettant, en poursuivant un objectif propre, d'exercer à titre principal ou accessoire, de manière totale ou partielle, une activité ayant conservé son identité à savoir totalement la même, ou similaire, analogue sans que ne disparaisse ladite identité ; qu'au contraire de ce que prétend la SAS UPM, la partie appelante met en exergue qu'étaient cédés des éléments techniques et logistiques permettant de s'approvisionner pour produire du papier – quand bien même il serait de qualité et de composition autres – et de transporter ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires ; que dans la traduction non discutée d'anglais en français des extraits de l'acte de cession du 22 janvier 2013 produits par la SAS UPM, la liste des actifs cédés est ainsi rédigée : « Les Actifs incluent, entre autre chose, et sans que cette liste soit exhaustive : la machine à papier et ses pièces de rechange, les bâtiments, les équipements de logistique, les actifs nécessaires pour la production d'énergie, le site de Traitement des Eaux Usées, l'atelier, la chaudière biomasse, les camions, chariots élévateurs, et les véhicules ainsi que l'équipement pour manoeuvrer le papier et le bois de combustion, les deux lignes équipées de distribution et l'installation y afférente dans la station EDF, les servitudes d'accès au pont à bascule et au site, les tuyaux allant (i) du « puits nr 16 » au bâtiment de la machine à papier, (ii) du bâtiment de la machine à papier au site de Traitement des Eaux Usées, (iii) du site de Traitement des Eaux Usées au « puits nr 16 », (iv) de la chaudière au bâtiment de la machine à papier et à la chaîne de déchargement du site de Traitement des Eaux Usées au Rhin, (iv) la ligne d'électricité allant de la station EDF à la machine à papier, le site de Traitement des Eaux Usées et la chaudière, et (v) les câbles de la station EDF » ;