Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.356 du 28/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la société Saint Jean Trianon réclame le remboursement d'une somme de 50 222,41 euros représentant des pénalités de retard à la suite de déclarations sociales ou fiscales erronées ou tardives et d'une somme de 7 639 euros au titre des intérêts ; que la société Saint Jean Trianon produit une convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables par télé-transmission, avec mandat à la société Sodip pour y procéder, signé par M. B... le 17 mars 2005 ; que l'exemplaire produit n'est pas revêtu de la signature de Sodip avec acceptation du mandat ; que manifestement, il n'a jamais été usé de cette modalité ; qu'il ne peut être déduit de ce document unilatéral que cette autorisation a été effectivement donnée à la date mentionnée ; que le tribunal ajustement relevé que la société Saint Jean Trianon qui payait la TVA par virement depuis l'étranger, Genève, Monaco puis la Russie, ne démontre pas que le paiement tardif de la TVA exigible au 23 décembre 2006 avait pour cause l'envoi tardif de la déclaration le 21 décembre, alors qu'elle n'a procédé au paiement que le 9 janvier 2007 ; qu'il n'est pas non plus démontré que l'envoi par fax le 19 avril 2007 pour un paiement le 23 avril a été tardif, de même que celui du 19 juin 2007 pour le 23 juin, le détail des pénalités réclamées par l'administration fiscale n'étant pas produit ; qu'il n'est produit aucun élément susceptible d'imputer à la société Sodip le retard de paiement de la TVA de décembre 2007réclamé avec une majoration par un courrier du service des impôts du 29 janvier 2008 ; que, faute pour la société Saint Jean Trianon de démontrer l'existence d'une faute à l'origine du paiement de ces pénalités, le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté ces deux chefs de demandes » ;
 
 ALORS QUE l'expert-comptable - qui a mission de procéder à une déclaration fiscale - est tenu d'une obligation de résultat et que le seul manquement de l'expert-comptable, consistant en une déclaration tardive, suffit à engager sa responsabilité sans avoir à démontrer une faute de sa part ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de l'expert-comptable pour les déclarations tardives et donc pour les pénalités prononcées à l'encontre de la société Saint-Jean Trianon ainsi que pour les intérêts dus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la société Pricewaterhouse Coopers à payer à la société Saint Jean Trianon la somme de 15 978,46 € en remboursement des sommes perçues au titre de la comptabilité de l'année 2009 et la somme de 7 436, 48 € à titre de dommages et intérêts au titre de la reconstitution des archives non restituées intégralement en fin de mandat et d'AVOIR pour le surplus débouté la société Saint Jean Trianon de sa demande de se voir allouer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Saint Jean Trianon sollicite la condamnation de la société Pricewaterhouse Coopers Entreprises à lui payer la somme de 128 047 euros au titre du paiement des honoraires de son nouvel expert-comptable, dont la somme de 10 737 euros TTC au titre des honoraires versés pour la revue de la comptabilité ; que le jugement déféré ajustement relevé que ces honoraires complémentaires étaient demandés au titre de la mise en place du nouveau contrat, sans lien avec une faute de Sodip, et alors qu'il est également demandé des honoraires pour la comptabilité de 2008 et celle de 2009 ; que, s'agissant de la somme de 22 335,27 euros, coût de la tenue de la comptabilité de 2008 dont il n'est pas contesté qu'elle n'a été établie par Sodip que de façon provisoire, le tribunal ajustement rejeté cette demande au motif que la société Saint Jean Trianon ne justifiait pas l'avoir réglée à la société Pricewaterhouse Coopers Entreprises ce que n'établit nullement le tableau récapitulatif du temps passé qui devait servir de base à la négociation sur le paiement de cette facture, dont le paiement a fait l'objet de plusieurs relances, aucun justificatif d'un paiement effectif n'étant produit ; que, s'agissant de la somme de 9 928,30 euros réclamée pour la reprise de la comptabilité des années 2006 à 2007 nécessitée par le défaut d'enregistrement de plusieurs factures, la société Saint Jean Trianon ne justifie pas que ces factures ont été en possession de la société Sodip en temps et en heure, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce poste de demande ; que la société Saint Jean Trianon sollicite une somme de 16 752,49 euros pour la reprise de comptabilité et l'établissement des comptes annuels de 2009 et la somme de 31 000 euros en remboursement des honoraires qu'elle aurait versés à Sodip pour cette même année 2009, outre un honoraire complémentaire de 13 395,20 euros reçu au titre de l'exercice 2009 ; qu'il n'est pas contesté que la société Sodip devenue Pricewaterhouse Coopers Entreprises n'a pas effectué la comptabilité de 2009 ;