cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-19.731 du 11/05/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour fixer l'indemnité d'éviction due au salarié, à affirmer péremptoirement que la société, dont elle venait pourtant de critiquer le chiffrage, avait fourni les éléments permettant de reconstituer le montant total des salaires qui aurait dû être perçu par le salarié, soit la somme de 164.956,41 euros, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à la somme ainsi allouée au salarié, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par simple référence aux calculs qu'elle a réalisés qui ne sont pas précisés, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi n° K 15-27.554 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir, pour condamner la société ND Logistics à payer à M. Y... la somme de 99.174,51 € à titre d'indemnité d'éviction, déduit une somme de 65.781,90 € représentant des salaires de remplacement,
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour d'appel dispose des éléments permettant de reconstituer le montant total des salaires que M. Y... aurait dû percevoir ; que la société aurait dû verser 164.956,41 € ; qu'il convient de retrancher la somme de 65.781,90 € représentant les salaires de remplacement de M. Y... pendant la même période ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. Y... à hauteur de 99.174,51 € (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, est nul ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ; qu'après avoir jugé le licenciement du salarié nul comme prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, la Cour d'appel ne pouvait pas dire que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par le salarié, les salaires de remplacement qu'il avait perçus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS QUE la sanction d'un licenciement nul, dans l'hypothèse où la réintégration a été ordonnée, consiste en l'allocation d'une indemnité d'éviction, mais ne permet pas de bénéficier des jours de congés payés autrement que sous la forme d'une indemnité non demandée en l'espèce ; qu'il convient donc de rejeter cette demande (arrêt attaqué, p. 5, § 2) ;
 
 ALORS QU'en cas de licenciement nul et de réintégration, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés par la faute de l'employeur a le droit au report de ses congés ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-12 et suivants du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à faire fixer le salaire lui revenant après réintégration, ainsi qu'à faire préciser le poste dans lequel il devait être réintégré,
 
 AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas à la Cour de fixer le nouveau salaire de M. Y... ni ses accessoires, ni d'ordonner à la société de maintenir le salarié dans son poste actuel de contrôleur à Trappes, dont rien n'indique qu'il est menacé et qui, au surplus, correspond aux préconisations du médecin du travail qui, le 24 octobre 2014, a déclaré M. Y... inapte au poste de préparateur de commandes, mais apte à occuper un poste d'employé logistique avec peu de manutention ; que le reclassement de M. Y... sur un poste adapté est en cours ;