Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.287 du 07/07/2021,  partie 3


arrêt à la CPAM, raison pour laquelle il n&apos;avait pris aucune initiative sur ce point ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que l&apos;incarcération avait des conséquences sur le contrat de travail, en ce qu&apos;elle suspendait le droit de bénéficier du maintien de salaire, et notamment de la perception d&apos;indemnités journalières et que le salarié avait à dessein caché sa véritable situation de détenu à son employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen pourtant opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l&apos;origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer péremptoirement que les détenus sont libres de leur correspondance, même à l&apos;isolement, de sorte que M. [N] n&apos;a jamais pu être empêché de faire connaître par courrier sa situation à son employeur, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était sérieusement contestée par l&apos;exposant, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. [N] faisait valoir, dans ses écritures d&apos;appel (p. 3, 13 et 14), que par une lettre recommandée du 6 décembre 2014, sa soeur avait adressé à la CPAM du Finistère, de sa seule initiative, en son nom mais à son insu, une demande de congé sans solde pour convenance personnelle, et versait aux débats, preuve à l&apos;appui, en pièce n° 14 de son bordereau de communication de pièces annexé à ses écritures d&apos;appel (p. 24), l&apos;attestation établie par Mme [N], dont il faisait spécialement état dans ses écritures (p. 13), tous éléments établissant qu&apos;elle était seule à l&apos;initiative de la demande de congé sans solde auprès de la CPAM, laquelle a été établie à son insu, de sorte qu&apos;il ne pouvait lui être reproché la rédaction d&apos;un courrier dont il n&apos;était pas l&apos;auteur, ne pouvant être tenu responsable d&apos;un fait qu&apos;il n&apos;avait pas commis ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que c&apos;est à dessein de cacher sa véritable situation de détenu que l&apos;exposant a demandé un congé sans solde, ce qui constitue une violation de l&apos;obligation de loyauté, sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures du salarié et sans analyser cette attestation, fût-ce sommairement, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos; en se bornant encore, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que l&apos;exposant avait méconnu son obligation de loyauté en ayant à dessein caché à son employeur sa véritable situation de détenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que M. [N], dès qu&apos;il avait été en mesure de rencontrer sa soeur à la maison d&apos;arrêt, le 26 décembre 2014, lui avait donné mandat pour prévenir son employeur de son incarcération, ce que cette dernière avait fait dès le 5 janvier suivant, ne privait pas de tout caractère fautif le comportement du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, l&apos;absence injustifiée résultant du défaut d&apos;information de la situation d&apos;incarcération ne peut constituer un comportement fautif que s&apos;il est établi que cette absence a perturbé l&apos;organisation et le fonctionnement de l&apos;entreprise ; que la cour d&apos;appel, en considérant que le défaut d&apos;information par M. [N] de sa mise en détention provisoire constituait une faute grave, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;absence du salarié résultant de son incarcération, lorsque le contrat était déjà suspendu depuis le 5 janvier 2014, avait perturbé l&apos;organisation et le fonctionnement de l&apos;entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en affirmant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que le défaut d&apos;information par M. [N] de sa mise en détention provisoire constituait une faute grave, sans spécifier en quoi les agissements reprochés à l&apos;exposant auraient entraîné une perturbation des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle empêchait son maintien dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.