Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.101 du 13/10/2021,  partie 3


que l'employeur sera condamné à remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'article 37 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 que lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins six heures consécutives ; que pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales ; qu'il résulte de cette disposition que constitue un avantage particulier accordé par l'employeur au sens de l'article 37 de la convention collective le fait de rémunérer un salarié au-delà du minimum hiérarchique prévu par la convention collective, afin de tenir compte du travail de nuit, le salaire du salarié étant alors supérieur à ce qu'il aurait perçu s'il avait été rémunéré au minimum hiérarchique avec une majoration distincte de 25 % pour les heures effectuées de nuit ; que la convention collective n'exige pas que le contrat de travail ou qu'un accord collectif précise expressément que la majoration est remplacée par un « avantage particulier » ; qu'en affirmant néanmoins que « l'entreprise ne peut valablement soutenir qu'elle rémunérait M. [Q] au titre du travail de nuit en lui ayant octroyé un salaire supérieur au minimum hiérarchique, dès lors qu'aucune disposition contractuelle ne fait état de cette majoration et qu'aucun accord collectif d'entreprise n'est produit en ce sens » (arrêt, p. 4) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, p. 8 à 10), si en l'espèce la rémunération mensuelle de M. [Q], supérieure au minimum hiérarchique, tenait compte des heures travaillées de nuit, expressément mentionnées dans son contrat de travail, le travail de nuit étant la raison pour laquelle ladite rémunération lui avait été proposée, les majorations de 25 % appliquées sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique étant dès lors incluses dans le salaire mensuel de M. [Q] peu important l'absence de mention expresse, dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, de ladite majoration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a retenu que les manquements relatifs à l'absence de paiement des majorations pour travail de nuit, l'absence de paiement de prime de vacances, l'absence d'organisation de la surveillance médicale particulière et l'absence d'organisation de la contrepartie en repos du travail de nuit, étaient établis ; que la cour d'appel a cependant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, M. [Q] ne justifiant d'aucun préjudice (arrêt, p. 6) ; que les condamnations prononcées par la cour d'appel au titre des manquements précités ont été limitées à la somme totale de 13 833,84 euros sur 3 ans tandis que le salarié sollicitait la somme totale de 42 847,08 euros à ce titre ; que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les manquements précités avaient « perduré plusieurs années et n'ont pas été régularisés » et en a déduit qu'ils étaient « suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la poursuite du contrat de travail était impossible entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.