Tribunal de grande instance d'Evry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.049 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société VSK immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le juge de l&apos;expropriation du département de l&apos;Essonne siégeant au tribunal de grande instance d&apos;[Localité 1], dans le litige l&apos;opposant à la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société VSK immobilier, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne, l&apos;avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la société VSK immobilier s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;ordonnance du juge de l&apos;expropriation du département de l&apos;Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d&apos;agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la société VSK immobilier fait grief à l&apos;ordonnance attaquée de déclarer immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots de copropriété lui appartenant ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que le juge de l&apos;expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d&apos;immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu&apos;il n&apos;a pas le pouvoir de modifier, au visa d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique et d&apos;un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l&apos;objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l&apos;expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l&apos;article R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l&apos;expropriation et que la procédure devant ce juge fait l&apos;objet d&apos;un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, la déclaration d&apos;utilité publique étant un acte administratif exécutoire, le recours introduit devant le juge administratif pour contester sa légalité n&apos;étant pas suspensif d&apos;exécution et les articles L. 12-5 et R. 12-5-1, devenus les articles L. 223-2 et R. 223-1, du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d&apos;utilité publique qui a servi de fondement à l&apos;ordonnance d&apos;expropriation est annulée, l&apos;exproprié peut saisir le juge de l&apos;expropriation pour faire constater la perte de base légale de cette ordonnance, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas violé le second texte invoqué par le moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société VSK immobilier fait le même grief à l&apos;ordonnance ;
 
 Mais attendu que le juge de l&apos;expropriation n&apos;a pas à mentionner dans l&apos;ordonnance la date de la transmission du registre d&apos;enquête au commissaire-enquêteur ; qu&apos;il résulte du dossier de procédure que le commissaire a donné son avis le 22 mai 2015, après transmission du registre d&apos;enquête parcellaire le 21 avril 2015 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société VSK immobilier fait le même grief à l&apos;ordonnance ;
 
 Mais attendu que la société VSK immobilier, qui a fait valoir ses observations au cours de l&apos;enquête parcellaire, n&apos;est pas fondée à se prévaloir d&apos;éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de cette enquête, lesquelles, à les supposer établies, ne lui feraient pas grief ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société VSK immobilier fait grief à l&apos;ordonnance attaquée de déclarer immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots de copropriété lui appartenant ainsi que l&apos;assiette de la copropriété et les volumes d&apos;air et de tréfonds situés sur et sous la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1] appartenant au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] ;