cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.637 du 17/05/2017,  partie 3



 Attendu que la notion de déni de justice englobe également tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridique de l'individu, notamment lorsqu'il n'est pas statué sur une accusation dans un délai raisonnable ;
 
 Attendu qu'il peut être invoqué par tout usager du service public de la justice ;
 
 Que cette qualité est conférée, non seulement aux parties à l'instance, mais aussi à toute personne directement concernée par la procédure à l'occasion de laquelle elle prétend avoir subi un dommage ;
 
 Attendu qu'il peut être invoqué par tout usager du service public de la justice ;
 
 Que cette qualité est conférée, non seulement aux parties à l'instance, mais aussi à toute personne directement concernée par la procédure à l'occasion de laquelle elle prétend avoir subi un dommage ;
 
 Attendu que sous réserve de la preuve de la propriété des biens, dont la restitution a été réclamée, Monsieur Pavel Y... peut revendiquer cette qualité dès lors qu'il a été directement concerné d'une quelconque manière par la procédure pénale à l'occasion de laquelle ont été pratiquées des saisies à son encontre au cours de l'année 2003 ;
 
 Qu'il est donc recevable à agir en indemnisation de mesures à caractère coercitif ayant eu pour conséquence de priver la jouissance de ses biens ;
 
 Attendu que la durée susceptible d'être objectivement longue ne constitue pas, à elle seule, la démonstration d'un caractère fautif et anormal du déroulement de l'instance ;
 
 Attendu qu'elle s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque dossier, en prenant en considération, en particulier, la nature de l'affaire, son degré de complexité et le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure, ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes ;
 
 Attendu qu'en l'espèce le dossier portait sur des faits de blanchiment habituel commis par des mis en cause de nationalité étrangère, domiciliés temporairement en France, ayant créé notamment sur le territoire national, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, au moins 13 sociétés, dont au moins deux sociétés offshore ;
 
 Que des comptes bancaires étaient ouverts aux Pays-Bas et à Curaçao ;
 
 Que des commissions rogatoires internationales ont été adressées aux autorités judiciaires de trois pays différents ;
 
 Attendu que le juge d'instruction français n'a aucun pouvoir de contrôle sur la qualité, le nombre et la date des actes d'investigation réalisés sur commission rogatoire dans des Etats étrangers qui dépendent du bon vouloir de ces derniers ;
 
 Attendu que le courrier adressé, le 31 juillet 2002, par l'attaché de sécurité intérieure adjoint affecté au service de coopération technique de police internationale de l'ambassade de France à Moscou, au magistrat instructeur français, révèle les difficultés rencontrées pour poursuivre l'enquête en Russie ;
 
 Attendu que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des éventuelles carences de l'expert judiciaire qui a la qualité de collaborateur du service public ;
 
 Attendu que l'opacité de la complexité des montages financiers a justifié des ordonnances de prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise initiale, ainsi que des expertises complémentaires ;
 
 Attendu qu'il appartenait à l'appelant de réclamer la restitution des biens saisis à tout moment, comme le prévoit l'article 99 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ;
 
 Que Monsieur Y... n'a pas relevé appel contre l'ordonnance de refus de restitution rendue le 11 mars 2009 ;
 
 Attendu qu'il n'a demandé à être entendu qu'à la fin de l'année 2008, alors que les textes du code de procédure pénale lui permettaient de réclamer sa confrontation avec les personnes le mettant en cause à tout moment ;
 
 Attendu qu'il apparaît, au vu de l'ensemble de ces éléments que la durée de la procédure ne résulte pas l'inertie des juges, comme le soutient Monsieur Y..., mais des diverses ramifications de l'affaire, avec la participation de nombreux intervenants, exigeant des vérifications et recoupements multiples, dans plusieurs pays étrangers ;
 
 Que l'existence d'une faute lourde de l'Etat n'est donc pas établie en l'espèce ;
 
 Qu'aucun déni de justice n'est caractérisé dans le cadre de l'instruction pénale litigieuse ».
 
 Alors que, d'une part, tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, comprenant le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat ;