Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.237 du 05/12/2018,  partie 4


que la société LYONNAISE DE BANQUE verse au dossier la copie de six lettres d'information datées des 18 février 2009, 17 février 2010, 16 février 2011, 16 février 2012, 24 février 2014 et 20 février 2015, mais ne justifie pas de l'envoi effectif de ces courriers simples ; qu'elle n'établit pas en outre qu'une information annuelle a été donnée à la caution postérieurement au 20 février 2015 ; que comme l'article L. 313-22 susvisé le prévoit, la banque est par conséquent déchue de son droit aux intérêts conventionnels ; qu'ainsi qu'il en est justifié par la production de l'ensemble des tickets d'agios, c'est une somme globale non contestée dans son quantum de 46 560,87 € qui a été indûment prélevée au titre des intérêts conventionnels au [...] ; qu'il est par ailleurs établi, et au demeurant non contesté, que les règlements effectués pendant la période d'observation et postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire se sont élevés globalement à 31 623,67 € ; que dans ses rapports avec la caution la créance de la banque s'élève donc à la somme de 161 537,89 € correspondant à la différence entre la somme admise au passif de 239 722,43 € et les règlements intervenus, ainsi que les agios indûment prélevés ; que la preuve du montant de la créance résiduelle de la banque en principal est donc rapportée, alors que s'agissant du solde d'un compte courant débiteur il n'existe pas de capital initial emprunté sur lequel viendrait s'imputer, en sus des agios indus, l'ensemble des remises effectuées par la débitrice principale ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE dans la limite de la somme de 161 537,89 €, qui portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2013, la sanction édictée par l'article L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fonds ne peuvent méconnaître l'objet du litige dont ils sont saisis, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions notifiées le 4 février 2016, la banque sollicitait la condamnation de la caution au paiement d'une somme de 168 377,89 euros, correspondant à la créance initialement déclarée à hauteur de 246 562,43 euros, déduction faite de l'intégralité des règlements effectués, sur autorisation du juge-commissaire, par la débitrice au cours de la période d'observation, incluant un paiement de 6 840 euros, ainsi que des intérêts perçus depuis 2009 ; que dans ses conclusions notifiées le 8 décembre 2015, la caution, qui admettait que la créance de la banque s'élevait effectivement à 168 377,89 euros, s'est borné à prétendre que les remises effectués sur le compte par la débitrice principale devaient s'imputer sur cette somme ; que l'arrêt, après avoir expressément écarté cette demande d'imputation, a toutefois limité à 161 537,89 euros le montant en capital dû par la caution ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer la teneur des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour fixer à 161 537,89 euros le montant en principal dû par la caution, l'arrêt prend pour base de calcul le montant de la créance admise au passif de la débitrice principale, à savoir 239 723,43 euros, dont il déduit l'intégralité du règlements intervenus au cours de la période d'observation, soit 31 623,67 euros, ainsi que les agios indûment prélevés par la banque ; qu'en se déterminant ainsi quand il résulte des termes même de l'ordonnance du 26 février 2014 que l'évaluation faite par le juge-commissaire du montant de la créance admise à hauteur de 239 722,43 euros, reposait expressément sur la déclaration du 11 octobre 2013, par laquelle la banque avait ramené sa créance à ce montant pour tenir compte d'un versement de 6 140 euros qu'elle avait reçu de la débitrice principale le 30 août 2013 au cours de la période d'observation, la cour d'appel qui a dénaturé l'ordonnance d'admission, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE les juges du fonds doivent procéder à l'analyse des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de la caution à hauteur de 168 377,89 euros en principal, la société Lyonnaise de banque versait aux débats la déclaration adressée au mandataire judiciaire de la débitrice principale le 11 octobre 2013 ramenant le montant de sa demande d'admission à 239 722,43 euros pour tenir compte des 6 840 euros que sa cliente avait été autorisée à lui verser sur autorisation du juge-commissaire en date du 20 août 2013; que tout en prenant pour base de calcul la créance de 239 722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31 623,67 euros correspondant à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la banque sur autorisation du juge-commissaire ;