Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 9


que le protocole du 14 juin 2004, conclu en présence de la Trésorerie Générale des Créances Spéciales du Trésor (TGCST) qui représentait l'Etat, stipule que si la Trésorerie n'est pas partie au protocole, elle intervient en qualité de créancier nanti, au titre des conventions relatives au prêt conclu avec Air Lib et Holco et il est précisé à l'article 8 du protocole qu'après versement de la somme de 20 millions € entre les mains de la Trésorerie, celle-ci déclare expressément ne plus rien avoir à réclamer à Swiss au titre des conventions des 9 janvier et 28 février 2002, et "notamment au titre des droits de préférence et de garantie dont étaient assorties ces conventions" ; qu'ainsi, le point de départ de la prescription de l'action en remboursement de la somme de 20 millions € court le 1er janvier de l'année suivant le nantissement auquel se réfère ce protocole, soit le 1er janvier 2003 ; qu'à supposer que le point de départ de l'action en remboursement, dont la prescription serait alors quinquennale, courre à compter du 1er janvier suivant la date à partir de laquelle la somme de 20 millions E a été versée à la TGCST, la prescription a commencé à courir à compter du 1" janvier 2005 et l'action est donc prescrite depuis le 1er janvier 2010 ; qu'à supposer enfin que la prescription de l'action soit décennale, dès lors que le nantissement serait entaché d'une nullité absolue, l'action court depuis l'acte de nantissement du 28 février 2002 et est donc prescrite depuis le 28 février 2012 ; que l'action dirigée contre l'Etat en date du 5 juin 2012 est en conséquence prescrite.
 
 1. ALORS QUE, dans ses conclusions du 29 octobre 2018, Me D..., ès qualités, soutenait (p. 36 et s.) que l'Etat, pris en la personne de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, n'avait reçu les fonds des sociétés du Groupe Swissair au titre de la contribution volontaire qu'en tant que détenteur précaire, Holco et Air Lib ayant réservé l'intégralité de leurs droits et actions quant à la propriété de la créance que chacun revendiquait ; qu'en faisant application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sans répondre à ces conclusions déterminantes au regard du litige dont elle était saisie, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 2. ALORS QUE les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées ; que l'Etat, lorsqu'il possède pour autrui, ne prescrit jamais par quelque laps de temps que ce soit ; que les sommes versées par les sociétés du groupe Swissair entre les mains de la Trésorerie en exécution du protocole du 14 juin 2004 devaient revenir à Air Lib ou à Holco, et n'étaient ainsi détenues par l'Etat qu'à titre précaire ; que la cour d'appel a constaté que la créance revendiquée par M. D... était une créance de restitution ; qu'en jugeant néanmoins applicable la prescription quadriennale à l'action en restitution, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1968 et 2266 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE, l'Etat n'était pas partie au protocole du 14 juin 2004 en vertu duquel la société Swiss International Airlines s'engageait à verser entre ses mains les sommes qui devaient revenir à Air Lib ou à Holco, ces dernières ayant expressément réservé leur droit de faire juger leur propriété sur cette créance et d'agir contre la Trésorerie en restitution ; qu'en jugeant néanmoins applicable la prescription quadriennale à l'action en restitution, la cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1968 et 2266 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 4. ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le point de départ de la prescription quadriennale est fixé au 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en considérant que le délai avait commencé à courir au 1er janvier de l'année suivant le protocole prévoyant le paiement de la somme en cause, alors qu'à cette date les fonds n'avaient pas encore été remis à la trésorerie par la société Swiss, la Cour a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.
 
 5. ALORS QU'ENFIN, à supposer adoptés les motifs des premiers juges relatifs à la prescription quinquennale ou décennale, la cour ne pouvait déclarer la prescription acquise depuis le 1er janvier 2010 ou depuis le 28 février 2012 sans caractériser qu'à ces dates, Me D... aurait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'ainsi la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil.