Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-11.142 du 24/06/2014,  partie 3


qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le convention conclue entre la CCI du Var et M. X... était exécutable dans le cadre d'une CIFRE, pour en déduire que le service employant M. X... avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel, qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, a excédé ses pouvoirs ; 
 4°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement ; que l'ensemble des agents des chambres de commerce et d'industrie, y compris ceux ayant le statut d'agents publics et affectés à un service public administratif, relèvent pour leur retraite des régimes applicables aux salariés et non de ceux dont relèvent les fonctionnaires ; qu'en se fondant dès lors sur la circonstance inopérante que la convention conclue entre la CCI du Var et M. X... prévoyait que M. X... était affilié à des régimes de retraite qui concernent les salariés du secteur privé, pour en déduire que le service employant M. X... avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel, qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, a excédé ses pouvoirs.