Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.122 du 24/03/2021,  partie 2



 Dit que le jugement de condamnation de Mme U... rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai le 30 mai 1996 est réputé non-avenu et annule la procédure de saisie-attribution pratiquée le 27 octobre 2017 ;
 
 Condamne la société Franfinance location aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U..., épouse I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré la saisie-attribution pratiquée le 27 octobre 2017 par la société Franfinance au préjudice de madame I... régulière et valable, et d'avoir débouté madame I... de sa contestation relative à cette saisie ;
 
 Aux motifs propres que conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, seules effectivement applicables en l'espèce, en l'absence de publication du jugement d'ouverture au Bodacc, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru, l'éventuelle publication du jugement de liquidation étant en outre sans influence sur le délai de déclaration de créances, de sorte que faute par Mme I... de justifier de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre, la société Franfinance n'encourt aucune forclusion et par voie de conséquence, ni l'extinction de sa créance telle que prévue à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Franfinance relève par ailleurs à bon droit que Mme I... ne produit toujours pas la requête aux fins de dispense de vérification du passif chirographaire, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si la créance de la société Franfinance figure sur l'état des créances que le mandataire a été autorisé à ne pas vérifier et si elle a été admise ; que de même, Mme I... ne peut soutenir qu'il appartenait à la société Franfinance de déduire de la procédure collective ouverte contre M. I... aux termes de laquelle le tribunal de grande instance de Cambrai a fixé sa créance au passif des époux I..., l'existence d'une procédure collective distincte ouverte à l'encontre de Mme I..., la créance n'étant en effet fixée au passif des époux qu'en ce que la déclaration de créance à l'encontre de l'époux a effet à l'encontre du patrimoine des époux, par extension ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'extinction de la créance de la société Franfinance ne peut prospérer (arrêt attaqué, p. 5, § 1 à 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai date du 14 décembre 1995 ; qu'il est donc postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que ce faisant, il appartenait à madame K... U... épouse I... de l'indiquer dans le cadre de la procédure pendant devant cette juridiction, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle ne pouvait ignorer la nécessité de communiquer une telle information dans la mesure où son époux, qui bénéficiait également d'une procédure de liquidation judiciaire, en avait informé la juridiction qui en a tenu compte en fixant sa créance (jugement entrepris, p. 5, § 1) ;
 
 1°) Alors que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que tant madame I..., dans ses conclusions déposées le 21 décembre 2018, que la société Franfinance, dans ses conclusions déposées le 15 mai 2019, faisaient état de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 22 juin 1995 à l'égard de madame I..., et non d'une liquidation judiciaire qui aurait été prononcée en cours de la période d'observation après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en relevant que madame I... ne justifiait pas « de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre » et que « l'éventuelle publication du jugement de liquidation » était « sans influence sur le délai de déclaration de créances », pour en déduire que la créance, cause de la saisie, ne pouvait être regardée comme éteinte en application de l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;