Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.926 du 29/05/2019,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance, qui ne peut être forfaitaire mais doit être mesurée à la chance perdue, correspond à une fraction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le principe de la perte par M. E... d'une chance de souscrire 75% des 37400 BSPCE auxquels il pouvait prétendre, soit 28050 bons de souscription ; qu'en déterminant l'indemnisation allouée comme elle a fait, sans évaluer la chance perdue par M. E... ni déterminer fraction du préjudice subi par le salarié, ce qui revenait à procéder à une indemnisation forfaitaire du préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en « arbitrant » le montant des dommages-intérêts dus à M. E... au titre de la perte de chance de souscrire aux BSPCE à la somme de 40.000 €, sans préciser à aucun moment les données sur lesquels elle se fondait pour parvenir à ce montant ne renvoyant à aucune argumentation développée dans les conclusions des parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M. E... faisait expressément valoir - après avoir rappelé qu'il avait levé, en décembre 2014 et pour un prix de 10.939,50 €, 935 des 9350 BSPCE qu'il pouvait souscrire du 2 février 2014 au 1er février 2015 - que le défaut de paiement de sa rémunération variable, pour un montant de 90.000 €, lui avait fait perdre une chance d'acquérir tout ou partie des 8.415 BSPCE restants pour cette période (cf. conclusions d'appel page 33 § 2 et suivants) ; qu'en jugeant dès lors, pour limiter son indemnisation à 40.000 €, que « la perte de la qualité de salarié de M. E... du fait de son licenciement du 3 octobre 2014 lui a fait perdre la chance de pouvoir acquérir le reliquat des BSPCE qu'il avait la possibilité de lever à compter du 2 février 2015, du 2 février 2016 et du 2 février 2017 puisqu'il est demeuré salarié de la société jusqu'au 3 février 2015, date d'expiration de son préavis dès lors qu'étant toujours salarié de la société, il n'a pas été privé de la possibilité de souscrite les BSPCE accessibles à la souscription le 2 février 2014 ; qu'il a simplement choisi de ne pas les souscrire » et que « M. E... se contente d'une explication relative à l'absence de perception de sa rémunération variable pour expliquer le faible investissement effectué dans la société en 2014 sans produire aucune pièce sur ses revenus et ses charges, la cour ignorant de ce fait si ses revenus lui permettaient d'acquérir les BSPCE auxquels il pouvait prétendre », en sorte « qu'il est ainsi mal fondé à solliciter l'indemnisation de la perte de chance en lien avec l'acquisition du solde des BSPCE qu'il pouvait acquérir du 2 février 2014 au 2 février 2015 », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.