Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.647 du 27/06/2019,  partie 3



 Alors 2°) que le juge judiciaire peut, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 applicables aux constructions réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, statuer sur l'action en démolition d'une construction pour non-conformité aux règles d'urbanisme quand bien même cette construction a donné lieu à décision de non-opposition n'ayant pas été annulée, l'annulation préalable de l'autorisation d'urbanisme par le juge administratif n'étant requise qu'en cas de construction autorisée par un permis de construire ; qu'en retenant, pour débouter les époux J... de leur demande de démolition, que l'action en démolition formée à titre principal devant le juge judiciaire supposait, par application des dispositions nouvelles de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, l'annulation préalable par le juge administratif de l'autorisation d'urbanisme et était de surcroît limitée à des zones et espaces spécialement désignes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Et alors 3°) que dans leurs conclusions d'appel, les époux J... soutenaient que les constructions édifiées par les consorts T... Q... à 65 cm de leur limite divisoire méconnaissaient les règles locales d'urbanisme versées aux débats en ce qu'elles étaient situées sur la parcelle cadastrée [...] située en zone UD du règlement d'urbanisme, également versé aux débats, zone sur laquelle les constructions devaient être édifiées à une distance minimale de quatre mètres des fonds privés voisins ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui appartenait de faire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, si les constructions litigieuses n'avaient pas été prises en méconnaissance des règles locales d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors, en outre, 4°) que le propriétaire du fonds dominant peut toujours solliciter la démolition d'un ouvrage interdisant l'exercice effectif de la servitude de tour d'échelle pour l'entretien de la clôture ou du mur séparatif des propriétés, indépendamment de l'absence de désordre actuel affectant ledit mur séparatif ; qu'en retenant pour débouter les époux J... de leur demande de démolition, qu'ils n'avaient jamais manifesté de velléité d'entretien du mur, que les constructions litigieuses n'avaient généré aucun dommage à la propriété J..., rendant nécessaires des travaux confortatifs de reprise ou d'entretien et qu'en l'état d'un recul de 65 cm, le mur séparatif demeurait accessible, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si en l'état d'un recul de seulement 65 cm et d'un débord de toiture adossé au mur de soutènement, si celui-ci pouvait faire l'objet d'un entretien effectif par le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 701 du code civil.