Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 9


que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'en tout état de cause, la commune exposante ne soutenait, ni a fortiori ne prouvait, qu'au moment de la souscription des prêts litigieux, ses capacités financières étaient insuffisantes pour faire face aux remboursements (arrêt p. 11 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 22 et 27), si le risque d'endettement excessif n'était pas avéré dès lors que, d'une part, l'exposante avait été contrainte de renégocier les prêts litigieux auprès de la banque sans pouvoir envisager un remboursement anticipé du fait du montant totalement dissuasif des indemnités de remboursement anticipé et, d'autre part, les prêts structurés litigieux, dont les taux d'intérêts étaient indexés sur le franc suisse, l'exposaient au risque d'augmentation extrêmement significative des taux d'intérêts, la différence des cours entre les devises retenues (francs suisses et dollars) étant au surplus affectée d'un coefficient multiplicateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de celles tendant à voir juger que les stipulations des articles 13 et 14 des contrats de prêts constituaient des clauses pénales manifestement excessives au regard du préjudice réellement subi par la CAFFIL et à voir condamner en conséquence cette dernière à lui restituer le montant des intérêts de retard perçus en application de ces clauses pénales, et D'AVOIR condamné l'exposante à payer à la CAFFIL la somme de 1.925.060,33 euros au titre des échéances impayées, majorée des intérêts à un taux égal au dernier taux de facilité de prêt marginal connu à la date d'exigibilité de chaque échéance, majoré d'une marge de 3% et aux frais irrépétibles;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les clauses pénales : A titre infiniment subsidiaire, la Ville demande à la cour de réduire à un euro symbolique le montant des intérêts de retard réclamés par CAFFIL en application de l'article 13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-5 dudit code). Ces articles prévoient un intérêt de retard de plein droit, exigible sur toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité, égal au dernier taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité majoré d'une marge de 3% puisqu'ils stipulent ; "Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son remboursement intégral à un taux égal au dernier taux de facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité, majoré d'une marge de 3%. Le Taux de Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité est le taux plafond de la Banque Centrale Européenne tel que publié sur l'écran Reuters page ECB01 (ou toute autre source ou référence qui s'y substituerait). En cas d'indisponibilité ou de disparition du Taux de Facilité de Prêt Marginal, les parties utiliseront l'index ou le taux de substitution retenu par les autorités compétentes". L'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ». Constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur et il en est de même en l'espèce s'agissant d'une clause fixant contractuellement la sanction applicable en cas de défaillance de l'emprunteur. Il n'est pas contesté que la commune est à jour du paiement des échéances des quatre prêts en principal, qu'elle a réglé le montant intégral des intérêts dus pour deux des quatre prêts et que s'agissant des deux autres (prêts n° [...] et n° [...]), elle a réglé les intérêts calculés au taux fixe pendant la période dite bonifiée. Toutefois le caractère excessif de la clause pénale réside dans la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi par le prêteur et le montant conventionnellement fixé, or ce n'est qu'avec retard que la Ville a payé les échéances dont s'agit et elle ne démontre pas la disproportion entre le préjudice subi par CAFFIL du fait du non-paiement des échéances à leur date d'exigibilité et le montant la peine conventionnellement fixée. La demande sera donc rejetée » ;