Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.141 du 20/05/2020,  partie 8


qu'en refusant d'examiner, d'abord, si la procédure en cause n'aggravait pas la situation des associés coopérateurs, ensuite si la procédure statutaire ainsi prévue était opposable aux associés coopérateurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 522-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Le greffier de chambre