cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-19.949 du 17/01/2018,  partie 4



 3) ALORS EN OUTRE QUE en affirmant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que le nouveau dispositif n'était pas inéquitable puisque la concomitance entre l'année d'obtention de la médaille et celle de la gratification permettait à un plus grand nombre de salariés de percevoir une gratification dont ils étaient privés sous l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1132-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore, par motifs supposés adoptés, que la mesure de non versement de la prime liée à l'obtention de la médaille du travail, échelon vermeil, appliquée à Madame Z... est issue d'un accord collectif, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.