Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.775 du 19/11/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité de clientèle, si la qualité de VRP de Madame X... n'apparaît pas sur son contrat de travail, il convient de relever que c'est cette fonction qui est mentionnée sur le certificat de travail de l'appelante, et qui correspond aux missions qui lui étaient confiées ; que l'article L. 7313-13 du Code du travail stipule : « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié » ; que cette indemnité ayant un caractère d'ordre public, elle ne peut être écartée par une clause du contrat, de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions contractuelles stipulant que la salariée ne pourrait prétendre à aucune indemnisation, la clientèle demeurant sa propriété ; qu'en outre, il n'est pas contesté que Madame X... a cessé son activité de VRP à la suite de son accident en décembre 2000, de sorte qu'elle n'a, de toute évidence, pas conservé sa clientèle : qu'il n'est pas non plus contesté qu'elle a apporté elle-même à la société la totalité des clients pour lesquels des commissions lui ont été versées durant son activité salariée, de sorte qu'elle est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, peu important à cet égard que son employeur n'ait pas su ou pas pu conserver ladite clientèle, cet élément étant extérieur aux conditions légales ; que compte tenu du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2000, il convient de fixer cette indemnité à la somme de 40 000 euros, et d'en déduire le montant de l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail, soit 3 828, 26 euros, les deux indemnités ne se cumulant pas ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de rupture d'un contrat de travail d'un voyageur représentant placier par suite d'un accident ou d'une maladie, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qu'en cas d'incapacité permanente totale de travail ; qu'en condamnant la Société Z... à paiement d'une indemnité de clientèle sans relever, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude et refus d'un poste de reclassement, si Mme X... était en incapacité permanente totale de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-13 ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, une indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte pour l'avenir d'une clientèle apportée, créée ou développée par un représentant ; qu'en allouant à Mme X... une indemnité de clientèle de 40. 000 € sans rechercher si, du fait de la suspension de son contrat de travail pendant plus de sept ans sans reprise de son activité, les clients qu'elle avait fidélisés n'avaient pas quitté l'entreprise de longue date de sorte que cette dernière n'avait subi aucun préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE, l'indemnité de clientèle se calcule au moment de la rupture du contrat de travail en considération du préjudice alors subi par le voyageur représentant placier ; qu'en se plaçant au mois de décembre 2000 pour arrêter le montant de l'indemnité de clientèle due à Mme X... cependant que la rupture du contrat de travail est intervenue le 4 septembre 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail. 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois à 3 387, 72 euros et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «- Sur la moyenne des salaires des douze derniers mois. Les demandes formées par Madame X... au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et du salaire du 19 juillet au 4 septembre 2009 se fondent sur une contestation relative à la moyenne de salaire. Elle demande à ce que soient prises en compte les commissions versées au mois de janvier 2001, en faisant valoir qu'elles sont nécessairement afférentes à des ventes réalisées avant son accident, le 7 décembre 2010. Il ressort des pièces produites par Madame X... que pour les mois d'octobre et de novembre 2010, les commissions qui lui ont été versées correspondent aux ventes réalisées. Il s'en déduit que le commissionnement est payé lorsque la vente est conclue, et non à la date de l'encaissement.