Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 10


que le contrat stipule en outre que « Les parties s'interdisent réciproquement et formellement de divulguer les renseignements techniques et/ou commerciaux concernant l'autre partie, qu'elles auraient été amenées à connaître dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment aux produits objet du contrat. La présente clause s'appliquera même après la fin de la relation entre les parties. Il est particulièrement insisté sur cette obligation, la société Clarélia étant détentrice d'un savoir-faire particulier, transmis au fabriquant dans le cadre des présentes, et tenant à la définition des matières premières utilisées, l'élaboration de recettes spécifiques, à la sélection des fournisseurs, à la maîtrise de la filière en terme de traçabilité, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la commercialisation du produit fini ; que le fabricant reconnaît ce savoir-faire et s'interdit de le mettre en oeuvre en tout ou partie pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Le fabricant s'interdit, par ailleurs, de copier ou de s'inspirer de tout élément des produits pour toute fabrication pendant la durée de la relation, comme pendant les cinq années suivant sa fin » ; que cette clause porte sur la divulgation à des tiers du savoir-faire de la société Clarélia lequel est caractérisé comme tenant à la définition des matières premières utilisées, l'élaboration de recettes spécifiques, à la sélection des fournisseurs, à la maîtrise de la filière en terme de traçabilité, de l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la commercialisation du produit fini ; que cette clause ne saurait être confondue avec la clause de non-concurrence qui vise la conception, la fabrication, ces opérations pouvant être réalisées indépendamment du savoir-faire transmis par la société Clarélia, si comme il est soutenu, la société Nutrisens Restauration commercialisait déjà des produits qui évincaient un certain nombre d'allergènes ce qui supposait qu'elle disposait aussi d'un savoir-faire propre ; que la société Clarélia décrit le savoir-faire qu'elle a transmis à la société Bocage Restauration et fait valoir que les produits que la société Nutrisens Restauration faisait fabriquer et qu'elle commercialisait était une gamme sans gluten, soit un seul allergène évincé ; que la société Nutrisens ne démontre pas la commercialisation de produits concernés par d'autres allergènes avant sa prise de participation au capital de la société Bocage Restauration; que dès lors la société Bocage Restauration a nécessairement divulgué le savoir-faire qu'elle détenait du fait de son partenariat avec la société Clarélia pour permettre à la société Nutrisens Restauration de créer une telle gamme ce d'autant que cette dernière avait mis comme condition qu'une telle gamme soit finalisée dès le 1er juillet 2012 ; qu'il y a lieu de constater que la société Bocage Restauration a violé chacune des deux clauses ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a retenu que la violation de la clause de non-concurrence, de confirmer le quantum alloué à ce titre et de condamner la société Bocage Restauration à payer à la société Clarélia la somme globale de 50 000 € du chef de violation de la clause de confidentialité » ;

ALORS QU'il incombe au créancier de démontrer l'inexécution contractuelle qu'il impute à son débiteur qu'il invoque pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Bocage Restauration aurait « nécessairement divulgué le savoir-faire qu'elle détenait du fait de son partenariat avec la société Clarélia », la cour d'appel a retenu que « la société Nutrisens ne démontre pas la commercialisation de produits concernés par d'autres allergènes avant sa prise de participation au capital de la société Bocage Restauration » (arrêt, p. 13, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au contraire à la société Clarélia de démontrait la divulgation de son savoir-faire qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné les sociétés Nutrisens et Nutrisens Médical, cette dernière venant aux droits de la société Nutrisens Restauration, à payer à la société Clarélia la somme globale de 50 000 € au titre de la concurrence déloyale et des actes de parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme :
 que la société Clarélia soutient que les faits allégués de concurrence déloyale et de parasitisme sont plus larges que ceux allégués au titre de la contrefaçon en ce qu'ils portent sur le savoir-faire, la stratégie et les éléments de communication qu'elle a développés ; que, comme il a été vu lors de l'examen de la violation de la clause de confidentialité, la société Bocage Restauration avait nécessairement acquis de la société Clarélia un savoir-faire en matière de fabrication de produits sans allergènes ; que les produits développés par la société Nutrisens Restauration appartiennent au même marché, celui de la commercialisation de produits sans allergènes ; que la société Nutrisens Restauration a lancé une gamme de produits évinçant 50 allergènes dont 44 allergènes communs à ceux des produits Clarelia ; que dès le 16 mai 2012 la société Nutrisens Restauration a indiqué à la société Bocage Restauration qu'elle souhaitait qu'une gamme de produits sans allergènes soit impérativement finalisée pour le 1er juillet suivant ;