Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.236 du 27/03/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Résilience Occitanie à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents ainsi qu'un rappel d'indemnité conventionnelle de rupture et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné ladite association aux dépens, et d'AVOIR ordonné la rectification des bulletins de salaire conformément à l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de repositionnement au coefficient 490 : l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, publié le 14 janvier 2003, prévoit que l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 et au titre de dispositions spécifiques que: " bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points les moniteurs-éducateurs, les animateurs sociaux-éducatifs, les aides médico-psychologiques et les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d'accueils spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande de la salariée, éducatrice spécialisée, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée, est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient donc en premier lieu de rechercher si le terme de "foyer de vie" est défini par la loi, le règlement ou la convention collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas davantage la notion de foyer de vie ; que le site internet service-public.fr définit le foyer de vie, toutefois, ce site à caractère informatif n'a aucun pouvoir normatif ; que l'absence de classement de l'établissement considéré en catégorie "foyer de vie" dans la liste de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne dont la liste n'a pas un effet normatif ne permet pas davantage d'exclure l'ITEP le Plantaurel de cette catégorie ; qu'il y a donc lieu de considérer que la notion de "foyer de vie" au sens de la convention collective doit être considérée au sens large c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes ; que les premiers juges ont justement retenu que l'ITEP du Plantaurel, comporte un internat et assure un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit ; que cet établissement dispose d'un agrément pour les jeunes de à 20 ans ; qu'il ressort du projet d'établissement que les jeunes accueillis font l'objet d'une intervention éducative quotidienne et que certains jeunes accueillis présentant des troubles du comportement et de la personnalité sont présents en permanence et ne sont pas scolarisés et sont donc encadrés par les éducateurs qui leur proposent des activités ; qu'ainsi l'établissement Le Plantaurel doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; que la salariée est donc fondé à bénéficier du coefficient 490 et du rappel de salaire subséquent ; que le rappel du titre du coefficient 490 entraîne une majoration de l'indemnité conventionnelle de rupture, détaillée dans les écritures de la salariée, à hauteur de 64,79 € ; qu'il y sera fait droit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que, selon les dispositions conventionnelles applicables, « l'éducateur spécialisé exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie bénéficie d'une prime fonctionnelle de 11 points » ; que Mme W... ne soutient plus que l'ITEP dans lequel elle travaille est un CHRS, ce qui est inexact, mais un foyer de vie ; que la convention collective ne précise pas ce qu'est un foyer de vie ; que dès lors que 1'ITEP du Plantaurel comporte, cela n'est pas discuté, un internat et assure dès lors un accueil permanent de résidents, de jour comme de nuit, il sera jugé que la qualification de « foyer de vie» s'applique à l'ITEP ; que Mme W... est donc bien fondée à réclamer la prime complémentaire de 11 points et donc l'application du coefficient 490 ;
 
 1. ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 ; qu'une prime fonctionnelle de 11 points ne peut lui être attribuée que s'il exerce dans des maisons d'accueils spécialisés, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ou des foyers de vie ; qu'un foyer de vie, au sens de ce texte, s'entend d'un établissement, visé à l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, destiné à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ;