Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.389 du 01/10/2020,  partie 3



 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de l'acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que l'extrait d'acte de naissance et l'extrait de jugement supplétif présentaient des irrégularités en raison de la concomitance de l'établissement et de la signature de l'extrait d'acte de naissance, de l'absence de mention du numéro NINA et de l'apposition d'un tampon émanant d'un tribunal non territorialement compétent, sans rechercher, comme elle y était tenue, si le droit malien imposait ces formalités à peine de nullité des actes de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité de l'acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon les prescriptions de la loi de l'autorité ayant dressé l'acte ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la copie intégrale d'acte de naissance n°442 produite en appel présentait des irrégularités tenant à l'absence de mention du numéro NINA et à la présence du tampon du tribunal de grande instance de la commune III alors que l'acte avait été dressé en vertu d'un nouveau jugement supplétif rendu le 9 mai 2019 par le tribunal de grande instance de la commune VI, sans rechercher, comme elle y était tenue, si le droit malien imposait la mention du numéro NINA et l'identité des magistrats ayant déclaré et ayant signifié l'acte d'état civil à peine de nullité dudit acte, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.