cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.484 du 30/05/2018,  partie 5


d'ailleurs, comme précédemment, pour l'amplitude horaire, la société DASSAULT SYSTEMES, elle-même, en signant, pour les non cadres, l'accord, frappé ensuite d'opposition, qui prévoyait 10 jours d'absence autorisée et non plus 9, a bien admis que la spécificité de la mission des cadres ne pouvait expliquer ce nombre différent ; il n'existe ainsi aucune justification d'ordre professionnel à cette différence de traitement entre les deux catégories de personnel ; la CGT est dès lors bien fondée en sa demande ; le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, l'ensemble des mesures prises par le tribunal apparaissant fondé dans son principe comme dans ses modalités ; en effet, faute de caractériser un préjudice particulier, la CGT a été à bon droit déboutée par le tribunal de sa demande formée à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des différences de traitement. L'existence de différentes catégories professionnelles ne suffit pas à elle seule à justifier des différences de traitement dès lors que les salariés sont dans une situation identique au regard d'un avantage. La violation de l'égalité de traitement emporte application de l'avantage catégoriel à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique. L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage que si des raisons objectives justifient des différences de traitement. En ce qui concerne, en l'espèce, la question de l'accès à l'entreprise, il apparaît que seuls les personnels cadres bénéficient d'une amplitude de 6h30 à 20h30 avec une plage de présence obligatoire compatible avec ces conditions d'accès. En ce qui concerne les autorisations d'absence, il apparaît que seuls les personnels cadres bénéficient de 10 jours d'autorisation d'absences alors que les non cadres ne bénéficient que de 9 jours d'autorisation d'absence. La société Dassault Systèmes n'apporte aucune raison objective qui justifierait ces différences de traitement, se contentant de soulever que l'exercice du droit d'opposition aurait anéanti la négociation, ce qui ne constitue pas une raison objective. Il apparaît par ailleurs, que la société Dassault Systèmes avait prévu dans l'avenant non-cadre les mêmes avantages que ceux réservés au personnel d'encadrement. En conséquence, la société Dassault Systèmes sera condamnée à faire bénéficier les personnels non cadres des avantages accordés par l'avenant cadre du 20 juin 2011 sur les heures d'accès à l'entreprise et les plages de présence obligatoire compatibles et le nombre de jours d'autorisation d'absence et leurs modalités d'organisation avec effet à compter de la signification du présent jugement, le tout étant assorti d'une astreinte de 5.000 euros par infraction constatée » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QU'un accord collectif est le point d'équilibre d'une négociation globale qui donne à ses dispositions un caractère indivisible, de sorte que la dénonciation ou l'opposition exercée à l'encontre d'un accord collectif doit nécessairement porter sur l'intégralité de l'accord ; qu'en conséquence, un syndicat qui a exercé son droit d'opposition à l'encontre d'un accord collectif catégoriel ne peut réclamer, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, l'application aux salariés de cette catégorie professionnelle de certains des avantages qui étaient prévus dans l'accord frappé d'opposition ; qu'une telle démarche méconnaît les principes qui régissent la négociation collective ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat CGT s'est opposé à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise du 20 juin 2011 applicable aux salariés non-cadres qui prévoyait un élargissement des horaires d'accès à l'entreprise et l'octroi d'un jour supplémentaire d'autorisation d'absence, avant de réclamer, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, l'octroi de ces mêmes avantages aux salariés non-cadres en invoquant les dispositions d'un accord collectif du même jour applicable aux cadres ; qu'en affirmant que l'opposition de la CGT à la prise d'effet de l'accord non cadre du 20 juin 2011 ne saurait priver cette organisation syndicale du droit d'invoquer l'inégalité de traitement dont sont l'objet les salariés non-cadres et que cette démarche ne heurte pas le principe de globalité de l'accord collectif, au motif qu'il n'est pas démontré ni même allégué que les dispositions litigieuses de l'accord seraient l'indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l'accord des cadres et que l'accord frappé d'opposition comportait les avantages réclamés par le syndicat CGT de sorte que la procédure engagée ne tend pas à obtenir le bénéfice d'avantages qui auraient été refusés par la voie de la négociation collective, cependant que la société Dassault Systèmes faisait valoir que l'opposition du syndicat CGT à l'accord applicable aux cadres était motivée par son hostilité aux dispositions de l'accord constituant le pendant de ces avantages et que cette procédure permettait au syndicat CGT d'imposer l'octroi d'avantages que l'employeur n'avait consenti que dans le cadre d'une négociation globale ayant pour objet de modifier les modalités de suivi et de contrôle des horaires individualisés, la cour d'appel a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail ;
 
 2. ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon l'article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord collectif d'entreprise est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;