Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.208 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre 2e section), dans le litige l'opposant à Mme U... A..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. R... de sa demande en remboursement des sommes qu'il a exposées au titre du remboursement de l'emprunt, des charges de copropriété et des taxes foncières relatifs au domicile conjugal,
 
 AUX MOTIFS QUE les sommes dont M. R... demande le remboursement à Mme A... sont relatives au bien immobilier dont les époux ont fait l'acquisition en indivision à [...] (Hauts-de-Seine), constitué d'un appartement de quatre pièces et deux caves, selon acte notarié du 28 avril 2003 et dont l'acquisition a été financée par un emprunt remboursable - après réaménagement - en 120 mensualités de 2.245,86 euros du 13 septembre 2003 au 13 août 2013 ; que l'acte notarié prévoit que les époux se sont portés acquéreurs à concurrence d'une moitié indivise chacun ; qu'ils ont fixé leur domicile conjugal dans ce bien indivis ; que le contrat de mariage signé par les parties le 1er juillet 2002 devant Maître F... M... , notaire à Paris, précise qu'ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts et que pendant le mariage ils sont considérés comme étant séparés de biens, conformément aux dispositions édictées à l'article 1569 du code civil ; qu'étant souligné que les créances entre époux peuvent être réglées à tout moment, y compris pendant la durée du régime matrimonial et du mariage ainsi que le premier juge l'a justement rappelé, celui-ci a justement considéré qu'il ne pouvait être fait abstraction pour statuer sur la demande en paiement de Monsieur R... du lien matrimonial qui perdure entre les époux, d'autant plus que ceux-ci ont fixé le domicile de la famille dans ce bien indivis ; que les créances entre époux doivent se régler conformément aux règles applicables à leur régime matrimonial qui n'ont pas à être écartées, comme le soutient Monsieur R..., au motif que la demande en paiement intervient antérieurement à la liquidation du régime matrimonial ; que de même, doit recevoir application la jurisprudence de la Cour de cassation, évoquée par madame A..., qui considère de manière constante que le paiement par l'un des époux des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de l'immeuble constituant ou ayant constitué le logement de la famille participe de l'exécution par celui-ci de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que cette jurisprudence s'applique aux créances auxquelles les époux prétendent antérieurement à la dissolution du régime matrimonial, peu important que ces créances soient invoquées ou non à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial ; que de même, les dépenses relatives à l'entretien du logement de la famille, en ce compris le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière, constituent des charges du mariage ;