Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.853 du 03/07/2019,  partie 2


le poste de cadre éducatif ne sera pas remplacé », confortée dans les conclusions déposées par l'Association Sainte Marie de Nevers dans le procès prud'homal l'opposant à Monsieur H... où en page 9 de ses conclusions, l'employeur écrit « le conseil constatera qu'en fait les heures ont été proposées et attribuées à Madame Q... N... ». La présentation des organigrammes, des plaquettes de présentation de l'institution où Madame Q... N... qui avait les qualifications et diplômes adéquats pour le remplacer n'apparaît pas, elles ne sont pas de nature à rapporter la preuve qu'elle n'exerçait pas les fonctions de Monsieur H... même si elle ne pouvait pas les exercer toutes au regard de ses fonctions prud'homales et syndicales, de l'importance de l'institution qui comptait plus de 1.000 élèves dont certaines ont été assumées par le directeur adjoint et d'autres intervenants de telle sorte qu'il convient de lui attribuer la classification et le salaire de 2.132 € bruts dont Monsieur H... bénéficiait au jour de son licenciement en sa qualité de cadre strate IV à compter du 1er décembre 2006 de condamner l'Association Sainte Marie de Nevers à régulariser l'arriéré de salaire et les cotisations afférentes jusqu'au jour du présent arrêt soit un arriéré de 92.032,98 € outre les congés payés et de remettre à la salariée l'intégralité des bulletins de salaire afférents conformes à la présente décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE (p. 6) « pour autant, il ressort de l'analyse des pièces du dossier et notamment des pièces produites par l'employeur que d'une manière générale l'évolution de carrière de Madame N... a été difficile et que certaines décisions prises à son encontre ne sont pas fondées sur des critères professionnels objectifs. Ainsi, l'employeur n'apporte aucun élément de réponse permettant de démontrer que l'octroi tardif d'un temps plein à Madame N... en 2006 soit justifié par une raison d'ordre professionnel. Si l'Association lycée Sainte-Marie invoque l'embauche de plusieurs personnes en contrat à durée déterminée pour des remplacements, elle n'est pas à même de fournir des éléments de preuve quant à ses remplacements et ne donne aucune raison objective pour avoir refusé d'augmenter les heures de Madame N.... Aucun critère objectif ne permet d'expliquer le fait qu'un temps plein ait été octroyé dès 2005 à Monsieur F... salarié se trouvant dans une situation identique mais ayant moins d'ancienneté que Madame N.... Concernant les difficultés dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur reste taisant quant à la modification des jours de travail intervenue peu de temps après qu'il ait eu connaissance de sa candidature aux élections prud'homales. Mais plus encore, l'employeur soutient dans ses écritures que l'amplitude des fonctions prud'homales exercées par Madame N... a constitué un frein à son passage à temps plein ce qui constitue une reconnaissance de la discrimination salariale. Concernant l'attribution du poste de responsable de vie scolaire laissé vacant par Monsieur H..., il convient de relever que l'Association lycée Sainte-Marie de Nevers fournit des livrets d'accueil de l'établissement dans lesquels figure la liste du personnel et leurs fonctions et que Madame N... n'est nullement désignée comme responsable de vie scolaire. Pour autant, il ressort de plusieurs attestations émanant de Mesdames L..., X... et O... que Madame N... occupait bien le rôle de responsable de vie scolaires Il ressort en outre du procès-verbal du comité d'entreprise de l'établissement daté du 23 novembre 2006 que les heures de Monsieur H... ont été proposées à Madame N... qui n'a pas pour autant vu sa rémunération augmenter. Il ressort donc du dossier que la carrière de Madame N... au sein de l'Association lycée Sainte-Marie de Nevers a stagné malgré l'obtention de multiples diplômes sans que cela soit justifié par aucun autre élément que son appartenance syndicale et sa fonction de conseiller prud'homal. En conséquence, il convient de constater que Madame N... a bien fait l'objet d'une discrimination salariale tant en raison de ses fonctions syndicales que de ses fonctions de conseiller prud'homal » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE comme l'énonce l'arrêt attaqué (p. 7, al. 2), « l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique
 et que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées » ; que l'affectation temporaire du salarié à un poste auparavant occupé par un autre salarié qui a quitté l'entreprise, pour accomplir certaines des missions exercées par ce dernier pendant une période limitée, ne caractérise pas un critère pertinent de comparaison ;