décision 17-87.184 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société VH Antibes,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation des articles 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière de la villa Hier appartenant à la société VH Antibes ;
 
 "aux motifs qu'à la période des faits visés par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » ; qu'à ce stade de l'information, les déclarations de M. Stéphane Z... ont été corroborées par « l'accord de vente de villa Hier le Cap d'Antibes, France » conclu le 14 mai 2008 entre la SA Opus One Holding, vendeur, et la société Alta Assets Ltd, acheteur, document parvenu anonymement à la procédure ; qu'en outre, les versions de M. Philippe A... et de M. Alexandre B... sur leurs relations financières, sont contradictoires et dépourvues de justification ; qu'il résulte de ces différents éléments la mise au jour d'une série d'opérations entre d'une part la société VH Antibes représentée par M. B... et ses bénéficiaires économiques et d'autre part les membres de la famille A... ainsi que M. Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M. B... et la société VH Antibes ont dû mobiliser une somme globale de 127 millions d'euros dont 92 millions d'euros ont été dissimulés à l'administration fiscale grâce à l'utilisation de sociétés écrans domiciliées à l'étranger ; qu'ainsi :
 - 14 millions d'euros ont été versés le 9 novembre 2007 par la société Alta Assets Ltd basée aux îles vierges britanniques dont le directeur est M. B..., à la société luxembourgeoise CBHM, laquelle a racheté toutes les actions de la société Villa Hier, propriétaire initiale de la villa, détenues par les membres de la famille A...,
 - 2 millions d'euros de commission ont été versés à une certaine Irina, qualifiée d'intermédiaire dans la procédure d'achat de la villa, au sein de l'accord de vente du 14 mai 2008,
 - 3 millions d'euros ont été virés le 13 mai 2008, par la société Alta Assets Ltd au profit de Jacques A... et ses avocats,
 - 12 millions d'euros ont été payés par chèque de banque le 16 mai 2008 à M. A...,
 - 61 millions d'euros ont été versés par la société Alta Assets Ltd à la société Opus One Holding SA, dont le bénéficiaire économique est M. Philippe A..., le 26/05/2008, jour de la vente de la villa pour 35 millions d'euros, prix payé par la SAS VH Antibes à concurrence de 33 millions d'euros le 2 juillet 2008 entre les mains du notaire ;