Cour d'appel de Lyon
1B, Cour d'appel de Lyon
1B, décision 19-23.233 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en relevant, pour ordonner la destruction sur le fondement des troubles de voisinage, que l'extension litigieuse avait été construite en limite de propriété alors que le plan local d'urbanisme imposait, sauf exception, une distance de recul et qu'il en résultait un trouble anormal de voisinage pour les époux [R], consistant dans une perte de vue et d'ensoleillement, après avoir pourtant relevé qu'il n'était pas allégué que la construction en cause se situait dans l'un des périmètres dans lesquels la destruction peut être prononcée par le juge en vertu de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de cet article ; 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère anormal du trouble de voisinage doit s'apprécier in concreto et compte tenu de l'environnement ; qu'en retenant que l'extension de la maison de l'exposant en limite de propriété avait entraîné une perte de vue depuis le salon des époux [R] et une ombre portée sur leur piscine constitutifs d'un trouble anormal de voisinage sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 30-33 et 37), si la circonstance que le logement se situait dans un lotissement n'excluait pas que la seule proximité entre les maisons d'habitation, et leurs conséquences, puissent être qualifiées de trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute de la victime qui a concouru à son dommage est exonératoire de responsabilité ; qu'en retenant que l'extension de la maison de l'exposant en limite de propriété avait entraîné une perte de vue depuis le salon des époux [R] et une ombre portée sur leur piscine constitutifs d'un trouble anormal de voisinage sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (concl. p. 13-15), si la circonstance qu'ils avaient eux-mêmes illégalement construit cette partie de leur habitation en limite de propriété de l'exposant ne faisait pas obstacle à toute réparation à cet égard, et donc au prononcé de la démolition, la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 1240 du code civil ; 
 
 4°) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la sanction prononcée au titre d'un trouble anormal de voisinage ne doit pas être disproportionnée à ce trouble, lequel doit être apprécié en tenant compte du comportement de celui qui s'en prétend victime ; qu'en prononçant la démolition de l'extension de l'exposant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'ils avaient eux-mêmes illégalement construit cette partie de leur habitation en limite de propriété de l'exposant n'avait pas pour effet de rendre disproportionnée la demande de démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 1240 du code civil ; 
 Moyen produit au pourvoi n° X19-26.155 par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'AVOIR mis à la charge de M. [H] seulement les dépens, et d'AVOIR dit que le point de départ du délai donné à M. [H] pour procéder à la démolition était la signification de l'arrêt en cause 
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° W. 19-23.233, qui concerne l'arrêt rectifié, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y19-26.156 par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt du 19 novembre 2019, rectifiant lui-même l'arrêt du 17 septembre 2019, également frappés de pourvoi ; 
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° W. 19-23.233 et sur le pourvoi n° X. 19-26.155, qui concernent les arrêts rectifiés, entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif objet du présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure civile.