Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.451 du 01/12/2021,  partie 3



 6. La cour d'appel a retenu que les demandes adressées par la société aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux coutumes locales ainsi que cela ressort des contrats de co-gérance non salariés remplaçants en date du 8 janvier 2007, la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture des commerces sur son site internet ainsi que les attestations de gérants remplacés qui indiquaient que les requérants étaient contraints d'adopter les mêmes horaires de travail qu'eux puisque les ouvertures/fermetures devaient rester identiques au panneau mis en place par Casino sur la vitrine et que les horaires de livraisons ne pouvaient pas être modifiés , permettaient de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales que la société dirigeait de sorte que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord et à son contrôle.
 
 7. Ayant ainsi caractérisé que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquaient.
 
 8. Ayant ensuite relevé, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties que les co-gérants non salariés présentaient des éléments suffisamment précis et circonstanciés quant aux heures de travail qu'ils prétendaient avoir accomplies et constaté que la société ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par les intéressés, elle a souverainement apprécié le montant des heures accomplies.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Casino aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Casino et la condamne à payer à M. [S] et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. [S] la somme de 21.890,15 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.189 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2008, la somme de 21.086,69 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.108, 20 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2009, la somme de 14.906, 85 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1.490, 70 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, la somme de 19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011, la somme de 24.499,78 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.450 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2012, la somme de 22.920,60 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.292 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2013, la somme de 21.689, 24euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.169 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2014; d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme [N] la somme de 21.890,15 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.189 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2008, la somme de 21.086,69 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.108,20 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2009, la somme de 14.906,85 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1.490,70 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, la somme de 19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011, la somme de 24.499,78 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.450 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2012, la somme de 22.920,60 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.292 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2013, la somme de 21.664,63 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 2.166 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2014, d'AVOIR en conséquence ordonné à la société Casino de communiquer aux consorts [S] et [N] des bulletins de commissions rectifiés conformes à sa décision pour chacune des années de 2008 à 2014 dans les trois mois de la signification ou de l'éventuel acquiescement au présent arrêt, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 3 mois, et d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. [S] et à Mme [N], à chacun d'eux, une indemnité de procédure de 2.000 euros outre les dépens de première instance et des procédures d'appel