Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.772 du 03/03/2021,  partie 2


QUE la communauté comporte trois immeubles dont l'usufruit de celui de [...] occupé par V... et que l'expert a évalué en pleine propriété à hauteur de 447 000 €, l'usufruit d'un immeuble sis à [...] et que l'expert a évalué en pleine propriété à hauteur de 61 000 € et la pleine propriété d'un immeuble sis à [...] et estimé par l'expert à la somme de 281 000 € dont M. N... a la jouissance depuis 2013 ; QUE Mme V... fait état d'une récompense qu'elle devra à son époux pour une donation de somme d'argent reçue en héritage et ayant servi à l'acquisition d'un immeuble revendu pour acquérir la maison de [...] et le cabinet d'assurances vendu en 2008 ; QUE Mme V... affirme que M. N... est détenteur d'un patrimoine propre constitué de la nue- propriété pour le tiers des biens de sa mère, plusieurs immeubles dont un [...] et un appartement avec garage à [...] qui lui procurait un loyer de 640 € par mois ; QUE M. N... ne vise pas ces biens dans ses déclarations sur l'honneur, se contentant de renvoyer au rapport d'expertise qui ne les vise pas. En tout état de cause, M. N... perçoit des revenus fonciers sans préciser la valeur du bien qui les génère ; QUE chaque époux devra une indemnité d'occupation que Mme V... calcule sur la base de l'expertise et qu'elle chiffre à hauteur de 59 794 € pour M. N... et de 71 500 € pour elle à la fin de l'année 2018 ; QUE le capital mobilier de M. N... en 2016 n'est pas connu, ses conclusions ne l'évoquant pas même si sa pièce 26 indique des revenus de capitaux mobiliers de 4 306 € en 2017. ; QUE sa déclaration sur l'honneur de 2017 ne les mentionne pas et celle de 2018 mentionne des avoirs bancaires auprès de Boursorama, la Banque populaire et l'AFER sans précision des montants ni de leur origine ; QU'aucune précision n'est apportée quant à la valeur des véhicules (moto, voiture BMW, bateau de plaisance) ; QUE M. N... dont les revenus de l'année 2016 ne sont pas établis ne précise pas ses charges et Mme V... justifie des siennes pour un montant mensuel de 609 € ; QUE ces éléments confirment l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des parties, liée à la rupture du mariage et résultant tant des capacités financières des époux que de leur âge, de leur état de santé et de leurs droits à retraite ;
 
 ALORS QUE, l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que dans ses écritures d'appel, (p. 2) M. N... faisait valoir que Mme V... avait exercé pendant plus de vingt ans avant d'introduire la procédure de divorce, une activité de gérante de tutelle et qu'elle avait cessé d'exercer celle-ci volontairement, en vue d'organiser son insolvabilité, de sorte que la disparité de revenus entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais d'un choix délibéré de l'épouse ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 € et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des modalités de paiement de la prestation compensatoire, Mme V... fait valoir que les garanties visées par l'article 271 du code civil seraient insuffisantes dans la mesure où M. N... a adopté un comportement visant à échapper à ses obligations en cachant la location de la maison de [...], en ne payant pas la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, en restant taisant sur sa situation financière et patrimoniale ; QU'elle ajoute que la maison de [...] qu'elle occupe est de plain- pied alors que celle de [...] est trop grande et isolée et qu'une rente viagère est nécessaire eu égard à son âge et à ses problèmes de santé ; QUE M. N... souhaite que la prestation compensatoire ne porte que sur la maison de [...] ; QU'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : versement d'une somme d'argent pouvant donner lieu à constitution de garanties prévues à l'article 277 du code civil, attribution d'un bien en propriété ou en usufruit. Cette seconde modalité constitue cependant une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et ne peut être ordonnée que dans les cas où les modalités prévues par le 1° du même article n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le paiement de la prestation compensatoire ;