Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.721 du 23/09/2021,  partie 4



 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « la somme de 15 253,56 € correspond au cumul de la somme de 6 199,63 € réclamée au titre des dettes de charges sur parties communes pour la période d'avril 2015 à juin 2016 (2 340 €), des ordures ménagères 2015 et 2016 (477 €) et des factures d'eau 2015 et 2016 (3 382,63 €) et de la somme de 9 053,93 € au titre des redevances dues au SYMEL pour les années 2014,2015 et 2016 ; que présentée comme subsidiaire cette demande en paiement de la somme de 15.253,56 € fait en réalité double emploi avec celles présentées pour les mêmes postes et sur lesquelles il a déjà été statué. La SCI l'île aux oiseaux ne peut qu'être déboutée de sa demande subsidiaire en paiement de 15 253,56 € » (arrêt, p. 11 alinéas 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond doivent préciser le fondement de leur décision ; qu'en déboutant la société l'île aux oiseaux de sa demande en payement de la somme de 3 382,63 euros au motif que la cassation partielle de l'arrêt du 9 juillet 2015 n'atteignait pas les motifs de l'arrêt relatifs à l'interprétation du bail, les juges du fond n'ont pas précisé le fondement de leur décision ; que ce faisant, ils ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en faisant référence, pour rejeter la demande de la SCI l'île aux oiseaux, à l'arrêt du 9 juillet 2015 pourtant rendu dans une autre instance, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en s'estimant liés par les motifs de l'arrêt du 9 juillet 2015, non-atteints par l'arrêt de cassation du 15 décembre 2016, les juges du fond ont violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge qui statue au fond après avoir déclaré une demande irrecevable excède ses pouvoirs ; qu'en déboutant la SCI l'île aux oiseaux de sa demande en payement au titre des factures d'eau de 2015 et de 2016, après avoir constaté qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a débouté la SCI l'île aux oiseaux de sa demande de payement des indemnités dues au titre de l'occupation des lieux jusqu'au 20 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour déterminer les sommes réclamées par la SCI l'île aux oiseaux pour la période du 1er avril 2015 au 20 juin 2016 il faut déduire, poste par poste, les sommes, objets de l'arrêt du 9 juillet 2015, de celles réclamées aujourd'hui par l'appelante: - indemnités d'occupation arrêtées au 20 juin 2016: 8 278,43 € (28 600 – 20 321,57), - TVA sur indemnités d'occupation : -1 548,23 € ( 5 360 - 6 908,23), - ordures ménagères : 460 € (2 280,38 -1 820,38), - charges : 3 788,74 € (15 173,48 -11 384,74 €) ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'un solde de 8 278,43 € au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 20 juin 2016 la SCI l'île aux oiseaux produit la facture relative aux indemnités d'occupation du 1er trimestre 2016 et sa lettre de transmission à l'intimée en date du 31 mars 201 ; qu'alors qu'elle y réclame d'autres sommes à d'autres titres l'appelante ne réclame à l'inverse à l'intimée aucun solde restant dû au titre des indemnités d'occupation échues à cette date, ce dont il se déduit, à défaut de toute pièce probante contraire, que la SARL le [Adresse 2] était à jour de ses paiements à ce titre au 31 mars 2016. Pour sa part l'intimée produit la photocopie du dernier chèque de règlement des indemnités d'occupation du deuxième trimestre 2016 calculées prorata temporis ; que la SCI l'île aux oiseaux ne démontrant pas qu'il serait dû, doit être déboutée de sa demande en paiement d'un solde de 8 278,43 € au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 20 juin 2016 » (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une obligation pèse sur le créancier, tandis que la charge de la preuve de son extinction, même partielle, pèse sur le débiteur ; qu'en opposant qu'à défaut de preuve contraire, la société [Adresse 2], débitrice, était à jour de ses payements, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure