cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 7



 Elle est débitrice deux loyers le montant va être fixé par la cour d'appel de Montpellier saisie par la Cour de cassation de cette partie du litige et la SARL Lesab n'est donc pas fondée à solliciter une indemnité d'occupation même à titre provisoire, la créance étend une créance de loyer trouvant son fondement dans le contrat de bail liant les parties et non pas dans la faute pour occupation illicite, ainsi que cela est conclu par la SARL Lesab.
 
 Par ailleurs, eu égard à la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui est définitive quant au débouté de la demande en résiliation du bail, considérant que le commandement du 17 août 2007 est privé de tout effet quant à la résiliation de plein droit et que si ce commandement peut valoir mis en demeure, Il est acquis qui ne correspond pas aux sommes qui devraient être dues au titre d'un arriéré de loyer dont le montant ne pourra être fixé que par le nouvel arrêt de la cour d'appel de Montpellier, Il convient de constater qu'il n'est pas d'une bonne administration judiciaire de surseoir à statuer sur une éventuelle résiliation qui n'est pas sollicitée expressément et qui, pour aboutir, rendra nécessaire la fixation définitive du loyer et l'envoi d'une nouvelle mise en demeure en cas de non-paiement du loyer tel qu'il sera fixé.
 
 La SARL Lesab sera en conséquence, débouté de ses demandes en paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation pour occupation sans droit ni titre et sûr, le cas échéant en sursis à statuer sur la résiliation.
 
 Sur les autres demandes :
 
 l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvais soit ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol : l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute. Il ne ressort pas des circonstances de la cause que l'action diligentée par la SARL Lesab et le commandement délivré constitue un abus : la demande en dommages et intérêt sera rejetée,
 
 ALORS QUE le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que le motif grave et légitime s'entend de tout fait imputable au locataire à la date du congé, et rendant intolérable la poursuite des relations contractuelles; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le montant du loyer avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 28 janvier 2016 ; qu'en décidant que l'acte délivré le 28 mars 2014 par la société Lesab, bailleur, à la société Thalacap, locataire, avait pu fonder "un congé du locataire sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction sur la qualification de motif grave et légitime du non paiement des loyers depuis le bénéfice d'un bail commercial le 1er décembre 2002", quand le montant du loyer n'avait été fixé que deux ans plus tard et qu'à la date du congé, le locataire ne pouvait payer un loyer dont il ne connaissait pas le montant, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code de commerce.