Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.823 du 08/11/2018,  partie 4


L'eau est présente en grande quantité dans la chape. Cette eau, qui ne dispose d'aucune évacuation, migre dans les murs et cloisons par capillarité, générant les désordres constatés. Nous avons noté que les parements en plaques de plâtre sont noyés sans protection dans la chape de carrelage. Le matériau poreux, en contact direct avec l'humidité de la chape, aspire l'eau. Le plâtre imbibé perd ensuite toutes ses propriétés mécaniques et se casse". Il résulte des conclusions expertales que le désordre précédemment décrit a pour origine une malfaçon dans la mise en oeuvre du bac à douche dont le défaut d'étanchéité a permis la migration d'une grande quantité d'eau dans la chape d'où elle s'est infiltrée, par capillarité, dans les murs et cloisons. Or, les travaux de mise en oeuvre du bac à douche n'ont pas été réalisés par la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS mais par une entreprise tierce, non identifiée, mandatée par Madame Marie Michele X... et qui, selon ses propres dires, n'existerait plus aujourd'hui. Ainsi, la cause du désordre est-elle étrangère à l'intervention de la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS, le fait que ces travaux aient pu, comme le soutient Madame Marie Michèle X..., incomber au constructeur faute de précision contraire dans le contrat étant sans impact sur le point non contesté par les parties d'une réalisation effective des travaux par une entreprise tierce mandatée par le seul maître de l'ouvrage. L'expert judiciaire a toutefois souligné que l'ampleur des conséquences du sinistre avait été aggravée par la systématisation de la pose, par la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS, de cloisons sèches ainsi que par l'absence de protection des pieds de cloison qui ont été scellés dans la chape du carrelage, ce dispositif n'étant pas conforme au DTU 25.41 qui s'impose à l'exécution des cloisons sèches. Le contrat initial prévoyait effectivement la mise en oeuvre de certaines cloisons en blocs manufacturés en ciment, cette prestation ayant été modifiée au bénéfice de la mise en oeuvre de cloisons en placoplâtre dans le second contrat signé par Madame Marie Michèle X... qui, si elle précise que les modifications apportées l'ont été à son insu, n'en tire pourtant aucune conséquence s'agissant de l'éventuelle responsabilité contractuelle du constructeur. En outre, si l'expert judiciaire précise que les dégâts auraient pu être minimisés en limitant le recours aux cloisons sèches, notamment en périphérie des pièces d'eau, ou, à tout le moins, en mettant en oeuvre la protection complémentaire destinée à protéger les pieds de ces cloisons, celui-ci souligne également, d'une part, que cette protection, même convenablement mise en oeuvre, n'aurait pas pu protéger entièrement les cloisons de l'humidité anormale de la chape et, d'autre part, que l'humidité est, en l'état des constatations réalisées, présente à saturation dans toutes les cloisons, en ce compris les quelques cloisons maçonnées dont il a seulement été constaté qu'elles étaient moins dégradées superficiellement que les cloisons en placoplâtre, l'ensemble des cloisons devant d'ailleurs être remplacées (ossature et parement). Or, cette humidité anormale de la chape et l'état de saturation en eau de toute la maison constatée par l'expert judiciaire en 2013 a pour origine un défaut d'étanchéité du bac à douche connu de Madame Marie Michèle X... depuis décembre 2008, date à laquelle la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS a attiré son attention sur ce défaut. Pourtant informée de l'origine du désordre, Madame Marie Michèle X... n'a, pendant plusieurs années, rien fait pour y remédier, laissant ainsi le sinistre, initialement circonscrit tant dans sa localisation que dans son ampleur, s'aggraver dans des proportions qui ne sauraient, dans ce contexte, être imputées à la S.A.S. VILLAS BOURBON BOIS. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté Madame Marie Michèle X... de ses prétentions au titre du désordre lié à l'humidité des murs » ;
 
 ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination ; que la Cour d'appel qui a relevé que selon l'expert l'ampleur et les conséquences du sinistre avaient été aggravées par la mise en oeuvre de cloisons en placoplâtre lorsque le contrat initial, modifié à l'insu de Mme X..., prévoyait la mise en oeuvre de certaines cloisons en blocs manufacturés en ciment ainsi que par l'absence de protection des pieds de cloison qui ont été scellés dans la chape selon un dispositif qui n'est pas conforme au DTU 25.41 et qui écarte la responsabilité du constructeur a violé l'article 1792 du Code civil ;
 
 ALORS QUE le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du Code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le créancier qui agit tardivement mais dans le délai de prescription ne commet pas de faute sauf abus dans l'exercice de son droit ; que la cour d'appel qui, pour écarter le responsabilité du constructeur relève que Mme X..., informée par le constructeur de l'origine des désordres, n'avait rien fait pour y remédier laissant ainsi s'aggraver le sinistre initialement circonscrit tant dans sa localisation que dans son ampleur, a violé les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ;