Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.239 du 11/06/2015,  partie 2



 Que du fait du défaut de comparution de Madame Christine X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Quimper, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies dans l'intérêt de Madame Christine X... et que les frais et honoraires de Maître Jacques Y... ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : « A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci », ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ; 
 
 Que le bâtonnier de Quimper a pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'il a précisé que la SELARL Z...- Y... était intervenue comme postulante, à la demande de la SCP JOURDA-FAIVRE ; 
 
 Qu'en conséquence, l'ordonnance du 28 mars 2012 sera confirmée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par requête en date du 27 décembre 2011, la SELARL Z...-Y... a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'une demande de fixation des honoraires qu'il estime lui être dus par Madame Christine X... pour les diligences accomplis au soutien de ses intérêts ; 
 Que la SELARL Z...- Y... a sollicité le paiement d'honoraires à hauteur de 717, 60 € TTC, et n'a pas été réglé de ce montant ; 
 Que la SELARL Z...- Y... s'est constituée au soutien des intérêts de Madame Christine X... à la demande de la SCP JOURDA-FAIVRE ; 
 Qu'il a été demandé à Madame Christine X... ses observations quant à la demande de la SELARL Z...-Y... ; 
 Que Madame Christine X... indiquera qu'elle ne connaissait pas Maître Jacques Y... ; 
 Que néanmoins, la SELARL Z...- Y... s'est constituée devant le Tribunal de Grande Instance à la demande du conseil de Madame X..., la SCP JOURDA-FAIVRE ; 
 Que les conclusions signifiées le 28 septembre 2010 portent mention de la SELARL Z...- Y... ; 
 Que de ce fait, les honoraires sollicités sont justifiés par les diligences accomplies » ; 
 
 1° ALORS QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en se contentant d'affirmer que le bâtonnier de Quimper avait « pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences » tandis que le bâtonnier avait relevé, simplement, l'existence de « conclusions signifiées le 28 septembre 2010 port(ant) mention de la SELARL Z...- Y... » le conseiller taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
 
 2° ALORS QU'en outre et en tout état de cause un avocat qui confie une affaire à un confrère est personnellement tenu au paiement de ses honoraires ; qu'en l'absence de mandat de représentation et de convention d'honoraires conclus entre Madame X... et la SELARL Z...- Y..., le conseiller taxateur qui constatait que cette dernière « était intervenue comme postulante à la demande de la SCP JOURDA-FAIVRE » aurait dû en conclure que seule la SCP JOURDAFAIVRE, à l'exclusion de Madame X..., devait se voir réclamer le paiement des honoraires demandés par Maître Y... ; qu'en jugeant le contraire le conseiller taxateur n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles 1134 du Code civil et 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971.