décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 4


b) en l'absence, au contraire, de réserves sur l'état de la marchandise, émises dans le délai légal, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption de livraison conforme, - il appartient en ce cas au destinataire d'apporter la preuve contraire, - celle- ci n'a pas pour objet l'existence d'une faute du transporteur mais par référence aux termes employés par l'article 4-2 susvisé : le fait que les marchandises n'ont pas été délivrées par le transporteur telles qu'elles ont été décrites au connaissement, étant précisé que le destinataire doit établir à ce titre que les dommages sont antérieurs à la livraison (Cass. com. 5 mars 2014) ; c) dans l'hypothèse où cette preuve est rapportée, le transporteur maritime ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'existence d'un cas excepté de responsabilité ; - la faute prouvée du chargeur en lien direct et certain avec les dommages à la marchandise constitue à cet égard un cas excepté de responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la présomption de réception conforme au moment du chargement, il n'est pas contesté que la société Hanjin Shipping a reçu la marchandise sans émettre de réserves lors du chargement ; qu'en conséquence en l'absence de réserves de sa part lors du chargement de la marchandise, la société Hanjin Shipping, conformément à l'article 3-4 susvisé, est présumée avoir reçu celle-ci en bon état ;
 
 AUX MOTIFS EN OUTRE QUE, sur la présomption de livraison conforme, la présomption de responsabilité qui pèse de plein droit sur le transporteur est subordonnée à la formulation de réserves dans le délai légal de trois jours à compter de la date de la livraison de la marchandise ; que la livraison se définit comme la mise à disposition juridique et matérielle de la cargaison ; qu'elle a lieu dès la remise des conteneurs au destinataire et non à la date du dépotage des conteneurs, le destinataire disposant alors d'un délai de trois jours pour formuler, le cas échéant, des réserves ; que les réserves formulées ne peuvent être retenues que si elles sont précises et motivées et qu'elle mentionnent la nature des dommages que le destinataire de la marchandise entend invoquer à l'encontre du transporteur maritime ; qu'en l'espèce, il résulte des bons de sortie du Terminal en date du 27 septembre 2011 que les conteneurs 56 / 6 et 62 / 2 ont été livrés le 30 septembre 2011 au représentant du destinataire ; que dans le délai légal, le destinataire de la marchandise a formulé des réserves portant sur des cartons manquants ; que celles-ci ne peuvent être retenues dès lors qu'elles ne portent pas sur des dommages subis par la marchandise, et que la disparition de cartons initialement alléguée ne s'est pas confirmée ; qu'au soutien de leurs prétentions les intimées invoquent à la fois « l'avis à expertise » du 3 octobre 2011, informant le transporteur maritime de la réunion d'expertise prévue le 6 octobre, et le constat des désordres effectué à l'occasion de cette réunion ; que « l'avis à expertise » est une convocation établie par l'expert ; qu'il ne peut en lui-même valoir réserves expresses et précises sur l'état de la marchandise ; que le constat contradictoire de l'état de la marchandise est intervenu au-delà du délai légal ; qu'il ne prouve donc pas l'existence de réserves de nature à engager la responsabilité de transporteur maritime ; que compte tenu de ce qui précède, les marchandises sont présumées avoir été livrées en bon état au destinataire ;
 
 AUX MOTIFS AUSSI QUE, sur la destruction de la présomption de livraison conforme, s'agissant d'une présomption simple, la présomption de livraison conforme cède devant la preuve contraire ; que pour détruire la présomption, le demandeur à l'action en responsabilité doit prouver que les dommages sont survenus avant la livraison ; qu'en effet, sauf preuve d'un cas excepté, les causes de l'avarie et le moment précis auquel elle s'est produite sont indifférents dès lors qu'il est établi qu'elle est intervenue avant la livraison ; que la société Davigel et la société Zurich Insurance soutiennent que les dommages sont dus à un dysfonctionnement du conteneur d'origine survenu au cours du transport maritime ; que la société Hanjin Shipping explique le transbordement de la cargaison par un incident de température au sein du conteneur d'origine ; qu'elle expose que lors des opérations d'empotement le conteneur a été surchargé, ce qui a provoqué une mauvaise ventilation et donc des problèmes de température ; que la société Davigel et la société Zurich Insurance produisent aux débats le rapport d'expertise établi le 3 janvier 2012 par la société AM Groupe, expert mandaté par la société Davigel ; que les opérations d'expertise ont eu lieu en présence de la société Hanjin Shipping ; que l'expert rappelle que, selon les énonciations figurant dans le connaissement, le transporteur maritime devait maintenir une température constante de -18° C ; qu'il constate la présence de givre à l'intérieur des sacs, des boites, ou des films plastiques renfermant les produits, l'écoulement de liquide recongelé et une adhérence de certains des produits aux parois du contenant ; qu'il en conclut que les produits ont été exposés à une hausse de température pendant la phase de transport ;