Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.240 du 19/11/2020,  partie 6



 Par courriel du 21 février 2019, M. L..., de la direction du commerce France de PSA, responsable de la Direction pièces et services des sociétés Peugeot et Citroën, a indiqué à la société MPAB que la cour d'appel de Paris avait rendu la veille un arrêt "extrêmement clair" dans le dossier les opposant. Il a rappelé qu'il avait confirmé à plusieurs reprises qu'il était disposé, compte tenu de l'importance des intérêts communs, à étudier la possibilité d'arriver à un terrain d'entente mais que la société MPAB avait refusé de le rencontrer à ce jour. M. L... a ajouté qu'il restait ouvert à la possibilité d'un accord global sur le dossier mais à la condition qu'un protocole soit signé avant le 20 mars 2019 compte tenu des délais d'ores et déjà écoulés et du fait que cette situation ne saurait perdurer d'avantage. Il a enfin indiqué qu'à défaut il exécuterait l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 et que les procédures judiciaires les opposant suivraient leur cours et que dans l'intervalle il maintenait le contrat et ceci dans le seul but de tenter de trouver un accord. Il concluait en proposant une réunion pour trouver un accord le 7 ou le 8 mars 2019, demandait à ce que l'accord de la société MPAB pour cette réunion lui soit confirmé avant le mardi 26 février 2019 et qu'à défaut de réponse ou si la société MPAB refusait la proposition, il reprendrait sa liberté d'action.
 
 En réponse, une réunion a été organisée le 8 mars 2019.
 
 Par courriel du 20 mars 2019, M. L... a indiqué à la société MPAB que tenant compte de l'historique des relations avec le groupe Midi-Auto, il s'était donné un mois pour essayer de trouver un accord mettant fin au contentieux sur Lorient mais que devant l'absence d'accord, il était conduit à appliquer l'arrêt de la cour d'appel de Paris et à procéder techniquement à l'arrêt du contrat de distributeur officiel de pièces de rechange de la société MPAB.
 
 Par courriel du 21 mars 2019, M. L..., répondant à une mise en demeure de reprendre l'exécution du contrat, a indiqué à la société MPAB qu'il ne partageait pas l'interprétation que cette dernière faisait du dossier et qu'il ne faisait qu'appliquer la décision exécutoire de la cour d'appel de Paris.
 
 Par lettre du 28 mars 2019, le directeur du commerce Citroën France a contesté qu'il existe une relation contractuelle qui résulterait de la volonté des parties.
 
 Il résulte de ces pièces que les sociétés Citroën et PSA n'ont à aucun moment, par le seul fait de la poursuite des relations de distribution, eu l'intention de conclure un nouveau contrat à durée indéterminée et aux conditions du contrat précédemment résilié. Dès le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel, elles ont fait savoir que la poursuite de ces livraisons n'était que provisoire, d'une durée maximale d'un mois et qu'une poursuite dans le temps au delà du 20 mars 2019 ne pourrait avoir lieu que si un accord était trouvé pour finaliser un nouveau contrat. En acceptant de poursuivre ces relations dans le cadre ainsi fixé par les sociétés Peugeot et Citroën, la société MPAB en a accepté les conditions, y compris de durée d'un mois.
 
 Les intimées ne justifient pas que le contrat se soit poursuivi entre les dates et heures auxquelles l'arrêt de la cour d'appel a été rendu et les dates et heures du courriel de M. L... du 21 février 2019. En tout état de cause, le simple fait que les relations n'aient pas cessé immédiatement aux dates et heures de l'arrêt de la cour d'appel ne saurait valoir, sans manifestation claire de volonté de la part des deux parties, conclusion d'un nouveau contrat entre les parties d'une durée indéterminée et encore moins aux conditions du contrat qui avait été résilié.
 
 Comme il a été vu supra, M. L... représentait les sociétés Peugeot et Citroën à la date à laquelle il a rédigé le courriel du 21 février 2019.
 
 Il apparaît ainsi que la poursuite de ces livraisons à partir du 21 février 2019 ne constitue pas la volonté commune des parties de conclure une nouvelle convention verbale sans durée définie mais uniquement de façon momentanée et précaire pour favoriser l'aboutissement d'un accord. La poursuite de ces relations ne saurait valoir conclusion d'un nouveau contrat aux conditions du précédent qui avait été résilié.
 
 Ces relations ont cessé à compter du 21 mars 2019 et les intimées indiquent d'ailleurs dans leurs conclusions devant la cour d'appel qu'il y a eu cessation de l'exécution des relations entre le 21 mars 2019 et le 5 avril 2019. De même, par courriel du 26 mars 2019, M. E..., directeur général de la société MPAB, a indiqué à M. L... qu'au vu de la situation actuelle, il lui proposait de lui racheter le stock de pièces de rechange de la société MPAB en intégralité et que dans le cas contraire il le céderait par ses propres moyens.