Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.244 du 15/01/2020,  partie 2



 Considérant que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue,
 
 Considérant qu'il n'est fourni aucun élément de nature à manifester des efforts de reclassement au sein de la société Reed Organisation,
 
 Considérant qu'il est constant que celle-ci est une filiale de la société Reek Exhibition employant 3 500 salariés, qui appartient au groupe Reek Elveisier, employant 28 000 salariés ; qu'il est produit cinq lettres circulaires datées du 21 novembre 2013, environ trois semaines seulement avant la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable, adressées à des filiales du groupe ; qu'il n'est versé aux débats aucun élément permettant de connaître le périmètre du groupe au sens de l'obligation de reclassement, alors même que Mme H... V... avait mis son adversaire en demeure, en vain, de communiquer l'organigramme du groupe Elsevier,
 
 Qu'ainsi, il n'est pas établi que l'employeur ait fait les recherches de reclassement requises, de sorte que le licenciement doit être déclaré dénué de cause réelle et sérieuse,
 
 Sur les conséquences financières du licenciement
 
 Considérant qu'il convient d'allouer à la salariée, au vu des motifs qui précèdent la somme de 14 340 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 1 434 euros d'indemnité de congés payés y afférents, ces montants n'étant pas contestés dans leur calcul,
 
 Considérant que Mme H... V... demande la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 66 920 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire brut à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner causé par le licenciement ; qu'elle soutient en effet qu'elle a dû suivre à la suite de la rupture un cycle de bilan de compétence de neuf mois, qu'elle n'a finalement trouvé un emploi, qu'après plus de deux ans, en subissant pendant ce délai une perte de 83 57,57 euros net, compte tenu du salaire qu'elle percevait de la société Reed Organisation et des allocations de chômage ; qu'elle relève à cet égard, que le salaire qu'elle perçoit de son employeur actuel n'est que de 1 828,60 euros,
 
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y pas réintégration du salarié au sein de l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois,
 
 Considérant que la salariée justifie avoir été au chômage d'avril 2014 à août 2014, avoir obtenu un contrat à durée déterminée à temps partiel pour contrat d'accompagnement à l'emploi du 15 janvier 2016, modifié par avenant du 4 juillet 2016 pour être à temps plein ; qu'un nouveau contrat d'accompagnement à l'emploi à temps complet a été signé le 17 janvier 2017 pour une durée de douze mois au salaire mensuel brut de 1 824 euros brut au sein de la Croix Rouge, en qualité de secrétaire, alors que son dernier salaire brut au sein de la société Reed Organisation était de 2 950 euros brut,
 
 Qu'elle ne peut imputer à la rupture la baisse de salaire dans son nouvel emploi qui peut correspondre à une réorientation salutaire et un choix de vie, compréhensible après quasiment trois ans d'arrêt maladie avant son licenciement par la société Reed Organisation, sans que cela puisse être imputé à l'employeur,
 
 Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme H... V..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquence du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1° ALORS QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui s'apprécie au regard des possibilités du groupe auquel appartient l'entreprise et que l'employeur ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas proposé de reclassement au salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé s'il n'existe aucun poste disponible au sein du groupe ; qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il aurait fait les recherches de reclassement requises pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur produisait aux débats cinq lettres circulaires invitant les sociétés du groupe à se prononcer sur l'existence de postes de reclassement vacants à offrir à la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail,