Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 4



 28. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'entretien de la tenue de travail, la cour d'appel a retenu que l'intéressé réclame le remboursement par la société Torann France des frais d'entretien de son uniforme dont le port était obligatoire, que toutefois, il ne justifie en rien avoir exposé des frais à cette fin.
 
 29. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour le salarié et qu'il était inhérent à son emploi, ce dont il résultait que son entretien devait être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le dixième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des retenues de salaire sur le solde de tout compte, alors « que la cassation à intervenir sur le sixième ou le septième moyen relatif au licenciement entraînera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux retenues de salaire sur le solde de tout compte et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 31. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande de nullité de licenciement et de ses demandes subséquentes, critiqués par le sixième moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre des retenues sur salaire sur le solde de tout compte.
 
 Sur le onzième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 32. La salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 33. La cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier, troisième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième moyens, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à voir annuler sa mutation sur le site de la société Bolloré en septembre 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts à ce titre, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de décembre 2013, de sa demande au titre du harcèlement moral, de ses demandes tendant à déclarer nul son licenciement, ordonner sa réintégration et obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts à ce titre, de sa demande au titre de l'entretien de la tenue de travail, de sa demande au titre des retenues de salaire sur le solde de tout compte et de sa demande au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Torann France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Torann France et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité