Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 6


II est constant que la procédure de licitation est conduite suivant les règles de droit commun, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles 1377 et suivants du Code de procédure civile, et que ce sont les enchères qui sont portées comme en matière de saisie immobilière, l'article 1278 du Code de procédure civile déclarant commun les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En sorte que, même si la procédure de licitation devant le Tribunal de grande instance de Libourne n'a été menée que sur la constitution du bâtonnier P..., il n'en demeure pas moins que celui qui lui donnait les instructions nécessaires pour y procéder était, non Monsieur V... lui-même, mais Maitre W... dont le rôle a été, en mandatant le bâtonnier P..., équivalent a celui d'un dominus litis au sens étymologique du terme. II résulte également des pièces versées aux débats que c'est par lettre des 9 octobre, 23 octobre et 5 novembre 2007 (pièces du demandeur n°4 et 5) que Monsieur V... a décidé de décharger Maitre W... de l'ensemble du dossier l'opposant à ses soeurs en ce compris la négociation menée parallèlement à la procédure de licitation, en précisant notamment : - Dans sa lettre du 9 octobre 2007 qu'il avait décidé d'annuler l'honoraire de 10% au motif que cela était beaucoup trop important au regard des honoraires qu'il avait versés à ce jour ; - Dans sa lettre du 5 novembre 2007 qu'il choisirait un avocat au barreau de Libourne. II est constant que, dès le 6 novembre 2007, le bâtonnier P... informait Maitre W... qu'il lui succédait en ces termes : « Monsieur C... V... m'a adressé le double de la lettre qu'il vous a envoyée le 23 octobre 2007 vous déchargeant de la défense de ses intérêts. Compte tenu de cette décision, je suis dans l'obligation de correspondre désormais directement avec Monsieur V... ». L'immédiateté de cet envoi témoigne de rapports préalables entre Monsieur V... et le bâtonnier P.... De tous sens, les termes de cette lettre ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 9.1 al. 2 du RIN ci-dessus rappelées. Par ailleurs, il n'est pas démontré, ni même soutenu par le défendeur, qu'ont été respectés les termes de l'article 9.3 al. 2 selon lesquelles : « Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier». Indépendamment du point de savoir s'il a informé le bâtonnier des sommes qu'il aurait lui-même revue de Monsieur V... faute de pièces versées en ce sens, force est de constater que le défendeur ne rapporte pas la preuve des efforts qu'il aurait déployé pour obtenir de Monsieur V... qu'il règle les sommes restant dues a Maitre W.... II soutient certes avoir attendu le 22 octobre 2008 pour percevoir de Monsieur V... le règlement de ses honoraires factures 100.000 €, c'est-à-dire après la décision du Bâtonnier de Paris en date du 20 mai 2008 ayant taxés les honoraires de Maitre W..., mais force est de constater qu'il les a perçus avant que la décision du bâtonnier de Paris soit confirmée par l'ordonnance du Premier Président rendue le 19 décembre 2008. Or, les conditions dans lesquelles Monsieur V... a pris la décision de décharger Maitre W... en faisant le choix ensuite de confier la défense de ses intérêts au bâtonnier P... sont expliquées par lui dans son procès-verbal d'audition du 24 juin 2008 à la DIPJ de Bordeaux, d'une part, mais également dans ses correspondances en date des 21 octobre 2011 et 28 aout 2012, d'autre part. D'abord, dans son audition du 24 juin 2008 revue dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte qu'il a déposée pour escroquerie et abus de confiance contre Maitre W..., Monsieur V... explique : « ce n'est que courant 2007, après en avoir discuté a maitre P... (chargé de la licitation) que j'ai réalisé que les honoraires de maitre W... étaient exorbitants. En effet, je n'ai pas trouvé cela seul, c'est maitre P... qui me l'a dit « II y va fort. Il se sucre la ». J'ai donc voulu changer d'avocat ». Ensuite, dans sa lettre qu'il a adressée le 21 octobre 2011 a Maitre W..., Monsieur V... confirme : «Je vous ai appelé vendredi dernier pour vous dire quatre ans après combien je regrettai d'avoir sur les conseils de maitre P... rompu avec vous. C'est en me disant du mal de vous qui la réussi (sic) à me faire faire deux lettres qu'il m'a dicte pour pouvoir vous remplacer ».