Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.648 du 03/06/2020,  partie 5



 
 2° ALORS QUE si la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, en revanche la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que l'employeur était défaillant à rapporter la preuve de la faute grave reprochée à la salariée pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 janvier 2014 reprochait également à la salariée d'avoir, malgré de multiples préconisations de ses supérieurs hiérarchiques, « entendu mettre en place » un type de management « totalement contraire aux valeurs et à l'esprit qui anime les rapports entre la direction et le personnel depuis la création de notre société » ; qu'en affirmant que l'employeur faisait état de l' « incapacité » de la salariée « à gérer, fédérer et animer son équipe selon les valeurs de l'entreprise », pour en déduire que ce grief ne pouvait revêtir le caractère disciplinaire visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 4° ALORS, en outre, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, la salariée se bornait à contester la réalité du harcèlement moral invoqué, sans nullement faire valoir que ses carences managériales relevaient, en réalité, d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se déterminant néanmoins par une telle considération, étrangère aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.