Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.330 du 06/01/2015,  partie 4



 " 2°) alors qu'en subordonnant la qualité de personne spécialement protégée au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 à la disposition de prérogative de puissance publique, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé le texte précité ;
 " 3°) alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, les imputations diffamatoires étaient en lien direct avec sa qualité de fonctionnaire diplomatique mis à disposition du Président de la République, comme conseiller diplomatique dès lors que c'est en cette qualité qu'il était accusé, en raison de sa participation au « camp B...», d'une tentative d'assassinat sur la personne de M. A... ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant selon lequel la qualité de diplomate ne peut être le support d'une tentative d'assassinat, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;
 Attendu qu'après avoir, à juste titre, retenu le caractère diffamatoire du premier passage poursuivi, la cour d'appel, pour dire non approprié le visa de l'article 31 de la loi sur la presse, et débouter la partie civile de ses demandes, prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, d'une part, la qualité de fonctionnaire public, ou de dépositaire ou agent de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, et, d'autre part, la protection dudit article n'est applicable que lorsque les propos poursuivis contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.