Tribunal correctionnel de Grasse,  décision 14-01.7 du 10/12/2015,  partie 2



 Attendu enfin que l'article 622 du code de procédure pénale prévoit que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; que d'une part, les constatations du Comité des droits de l'homme ne constituent pas en elles-mêmes des faits nouveaux au sens de ce texte ; que d'autre part, en l'espèce, les griefs, en ce qu'ils sont liés à une défaillance de la défense et au renversement de la charge de la preuve, ne constituent pas des faits ou des éléments de nature à justifier une révision ; 
 
 D'où il suit que la requête doit être rejetée. 
 
 PAR CES MOTIFS 
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 10 décembre 2015. 
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.