Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.922 du 05/11/2020,  partie 4



 Alors, enfin, qu'en retenant, pour priver les époux E... du bénéfice de la clause exonératoire de garantie contenue dans l'acte de cession de l'immeuble, qu'ils auraient « réalisé les travaux d'aménagement portant sur les équipement défectueux ou non conformes », quand ils avaient justifié avoir fait réaliser les travaux de chauffage par Monsieur X..., un artisan local, installateur professionnel, auquel, étant liés par des liens familiaux, ils avaient payé les fournitures au prix fournisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant par là l'article 4 du code de procédure civile ;