Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.962 du 28/02/2018,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée à l'encontre de M. Z... ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que, si le maillage de joints de retrait exigé par les normes techniques n'avait pas été respecté, c'était sur les injonctions précises de la société Lafarge que la faute avait été commise, que la société Lafarge était seule responsable des désordres et que la preuve d'une faute imputable à M. Z... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lafarge bétons France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge bétons France et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lafarge Bétons France à payer à monsieur Y... la somme de 29.082,33 euros en principal au titre de la reprise des désordres et ordonné au jour de l'arrêt la réactualisation de la somme de 29.082, 33 euros en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le mois de janvier 2013 ;
 
 Aux motifs propres qu'après avoir fait une exacte analyse du rapport d'expertise décrivant les liens établis entre les parties en vue de la réalisation du dallage du bâtiment industriel comportant une petite cabine de peinture ainsi que le processus de mise en oeuvre à cet effet du béton autonivelant présentant certaines spécificités acquis par monsieur Y... auprès de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest et mis en oeuvre par monsieur Z... qui ne connaissait pas les caractéristiques de ce matériau sophistiqué, le tribunal en a justement déduit que la société Lafarge Bétons Sud-Ouest, dont le préposé présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames a donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon s'est conformé, ayant ainsi participé activement à la construction dont elle a assumé la maîtrise d'oeuvre, alors même qu'elle avait été sollicitée pour ce faire par monsieur Z... en raison de sa méconnaissance du produit, n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau mais avait la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que c'est encore par une exacte analyse des désordres mis en évidence par l'expert, consistant notamment en des fissurations et lézardes traversantes provenant d'une insuffisance des joints de dilatation affectant la solidité du dallage ainsi qu'en la désagrégation des billes d'argiles source de poussières proscrites dans un garage de carrosserie automobile de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, que le tribunal a retenu que de tels désordres engageaient la responsabilité de plein droit de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest édictée par l'article 1792 précité ; que le tribunal encore à bon droit a retenu parmi plusieurs solutions de reprise des désordres préconisées par l'expert celle qui, ayant reçu l'accord du maître de l'ouvrage, se révélait la moins onéreuse car réalisable en 2 ou 3 phases pendant les périodes de fermeture de l'entreprise sans engendrer de préjudice d'exploitation, consistant en la réparation des fissures, un réagréage et un revêtement par carrelage pour le prix hors-taxes de 37.385,89 € dont il a justement déduit le solde de la facture dont monsieur Y... demeurait débiteur pour condamner la société Lafarge Bétons Sud-Ouest à payer à ce dernier, après la compensation qu'il a exactement opérée, la somme de 29.082,33 € ; que le tribunal n'a pas, comme le soutient monsieur Y... omis de statuer sur la demande d'indexation de cette somme mais a retenu que cette demande n'était pas présentée ; que, s'agissant de l'accessoire de la demande principale, elle est recevable en cause d'appel et sera accueillie, la réactualisation étant ordonnée à la date de l'arrêt et les intérêts au taux légal courant au-delà ;