Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.493 du 16/06/2015,  partie 2


qu'il convient d'en déduire que la BFCOI n'a commis aucune faute en faisant droit à la demande d'opposition aux deux chèques litigieux par M. Y..., nouveau gérant de la société Matelas et Confort ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de débouter M. Anthony X... de l'ensemble de ses demandes ;

1° ALORS QUE la banque tirée, tenue de contrôler le bien fondé des oppositions du tireur, doit s'assurer qu'elles ne sont pas manifestement infondées ; qu'en affirmant, pour en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en rejetant les deux chèques litigieux, qu'ils avaient été frappés d'opposition par M. Y..., nouveau gérant de la société Matelas et Confort, et que la BFCOI n'avait pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, quand il lui incombait de s'assurer qu'elle n'était pas manifestement infondée, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, le bordereau de remise de chèque et l'état des dernières opérations au 3 mars 2010 sur le compte personnel de M. X..., régulièrement produits aux débats par ce dernier (pièce n°8), indiquaient que les deux chèques litigieux avaient été remis à l'encaissement le 20 février 2010 ; qu'en retenant pourtant, pour en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en rejetant les chèques litigieux, qu'ils avaient été présentés à l'encaissement par M. X... le 23 février 2010, soit postérieurement à sa révocation le 22 février 2010, la Cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du bordereau de remise de chèque et de l'état des dernières opérations au 3 mars 2010 sur le compte personnel de M. X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'incapacité du tireur survenant après l'émission n'affecte pas les effets et la validité du chèque ; qu'en déboutant M. X... de son action en responsabilité contre la BFCOI au motif inopérant qu'elle avait été saisie par le nouveau gérant de la société Matelas et Confort d'une opposition au paiement des deux chèques litigieux présentés à l'encaissement le 23 février 2010 par M. X... alors qu'il avait été démis de ses fonctions de gérant de cette société le 22 février 2010, quand elle constatait que les chèques avaient émis le 1er novembre 2009, date à laquelle M. X... était encore gérant, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-36 du Code monétaire et financier.