cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 5


que l'expert a relevé que d'autres circonstances avaient contribué à permettre le vol, à savoir « le défaut d'éclairage qui ne permet pas d'identifier correctement les intrus » mais en écrivant que « ce dispositif n'est pas conforme aux règles de l'art de la vidéo-surveillance », dont la société Delta assumait la responsabilité, ce manquement ne saurait dès lors être attribué à un tiers ; qu'en revanche l'expert attribuant une part de causalité dans le dommage à la mauvaise organisation des rondes des gardiens, il convient de fixer la part de responsabilité de la société Delta à un taux de 75 %,
 
 1- ALORS QUE la faute de la victime vient diminuer son droit à réparation ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute de la société Avenir Telecom ayant négligé d'éclairer l'entrepôt la nuit, la cour d'appel s'est référée au fait que ce défaut d'éclairage rendait le dispositif non conforme aux règles de l'art de la vidéosurveillance, « dont la société Delta assumait la responsabilité » ; qu'en statuant par un tel motif, quand les parties s'accordaient sur le fait que la société Delta security solutions n'était chargée que de la maintenance du dispositif et après avoir expressément refusé de se prononcer sur un prétendu manquement de cette société à son obligation de conseil, sans mieux justifier ce qui permettait de faire peser la responsabilité du défaut d'éclairage sur l'exposante et non sur la société Avenir Telecom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE la faute de la victime vient diminuer son droit à réparation ; qu'en se bornant à retenir la faute de la société Avenir Telecom dans la mauvaise organisation des rondes des gardiens, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas également commis une faute de négligence relative à la sécurité sur le site, d'une part en ayant recours à de multiples intervenants, ce qui rendait le dispositif de sécurité illisible, d'autre part en ne prenant pas la moindre précaution supplémentaire après avoir constaté le 28 septembre 2010, quelques semaines avant le vol commis dans la nuit du 21 au 22 octobre 2010, un trou creusé dans le mur sur l'arrière du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE la faute de la victime vient diminuer son droit à réparation ; qu'en se bornant à retenir la faute de la société Avenir Telecom dans la mauvaise organisation des rondes des gardiens, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette société n'avait pas également commis une faute en refusant de communiquer les pièces nécessaires à la compréhension du dispositif de sécurité et à l'enchaînement des faits ayant précédé le vol, privant ainsi l'exposante de la possibilité d'invoquer une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Delta security solutions à payer aux sociétés A... C... et A... C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Telecom, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice, sur l'évaluation des marchandises volées, que la société Delta fait valoir que le procès-verbal de constatations du cabinet Polyexpert n'ayant pas été signé par le cabinet LVS, qui intervenait à son profit, il ne constitue pas un élément probant ; mais que l'appelante ne saurait solliciter le rejet de l'évaluation des dommages réalisée au cours d'une expertise amiable en prétendant que celle-ci n'a pas été arrêtée contradictoirement ; qu'en effet, si le procès-verbal d'évaluation n'a pas été signé par son expert, il résulte néanmoins que ce procès-verbal indique parmi la « liste des présents » : « M. Jean-Philippe E...  du cabinet LVS   demeurant [...] , intervenant pour le compte de Delta security solutions ou ses assureurs, réf 2010RC 2436JPS/EC » ; qu'il s'ensuit que ce document a bien été établi contradictoirement, qu'il a été également discuté contradictoirement durant la présente procédure et que le juge est libre d'estimer pertinent le chiffrage fait pour retenir cet élément de preuve, la société Delta ne proposant aucun autre calcul susceptible d'emporter la conviction de la cour ;