Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et du harcèlement moral, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [H] affirme que le 30/10/2008, elle a été victime d'une violente agression verbale de la part de M. Sette qui l'a traitée ' d'âne ' et 'd'imbécile' et lui a demandé de 'dégager', et ce sous l'emprise de l'alcool ; que par la suite, elle n'a plus pu faire face aux pressions et excès de comportement de son employeur et a été en arrêt de travail continu à compter du 2/04/2010. Elle fait valoir que l'employeur a multiplié les démarches et pressions pour l'inciter à quitter son travail, telles que : - absence de communication 
 - défaut et refus de formation professionnelle 
 - nouveau lieu de stationnement plus éloigné de son lieu de travail 
 - absence de lumière d'une pièce annexe de l'atelier alors qu'elle devait s'y rendre régulièrement pour mener à bien son travail, 
 - Propos tenus du style « si je te fais venir c'est parce-que c'est toi qui fais de la merde ! et de toute façon, tu dois être disponible quand je claque des doigts et si ça te plaît pas, tu peux même démissionner », « je suis chez moi et je fais ce que je veux », 
 - durant la période de chômage partiel, l'employeur lui demandait de venir travailler une heure, ou lui demandait de venir et aussitôt repartir puisqu'il n'avait pas préparé les supports (feuilles de chômage partiel à l'appui). Puis encore de débarrasser pendant 3 jours les locaux alors que cela n'était pas dans ses attributions ....
 - non-paiement de salaire, 
 - perception des indemnités de prévoyance en ses lieux et place sans les lui reverser, 
 - isolement par rapport aux autres salariés, et réprimandes faites aux salariés de lui adresser la parole, 
 - surcharge de travail. ....
 Elle ajoute que son état de santé s'est aggravé à tel point que fin 2008 le médecin du travail l'a invitée à consulter un médecin en dehors de [Localité 2] afin d'éviter que Monsieur Sette, son employeur, n'en soit informé lui expliquant que [Localité 2] était un petit village et que tout se savait. Mme [H] a ensuite été orientée vers un médecin psychiatre tant son état constaté par ailleurs par les services de la CPAM était inquiétant. Elle produit à l'appui de ses dires :
 - deux attestations de salariés ayant assisté à l'agression verbale du 30/10/2008 
 - une attestation de Mme [D], salariée de l'entreprise du 22/04/2002 au 27/06/2005 selon laquelle Mme [H] était le souffre douleurs de M. Sette.
 - une attestation Mme [B], salariée de l'entreprise de juillet 1988 à septembre 2003 qui déclare avoir été témoin indirectement, vu la distance des postes de travail, des cris et des portes claquées et des pleurs de Mme [H].
 - une attestation de M. [M], salarié de l'entreprise du 01/07/2000 au 1/10/2004, qui déclare avoir été plusieurs fois témoin du comportement violent de M. Sette en paroles et en actes envers Mme [H] et se souvient d'un jour où celui-ci lui a jeté violemment un carreau sans plus de précision.
 Il résulte des allégations de Mme [H] que l'événement déclencheur du harcèlement moral dont elle se dit victime est l'événement du 30/10/2008 lequel aurait été suivi de pressions. Si les témoignages de Mme [C] et M. [V] permet d'établir la réalité de cette agression verbale, aucun autre élément du dossier n'établit la réalité de pressions ultérieures, et notamment des faits avancés de :
 - absence de communication 
 - nouveau lieu de stationnement plus éloigné de son lieu de travail 
 - absence de lumière d'une pièce annexe de l'atelier alors qu'elle devait s'y rendre régulièrement pour mener à bien son travail,