Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.613 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme S... Y..., domiciliée [...] , agissant tant en qualité d'héritière de L... T..., qu'en qualité de légataire universelle de X... Y..., a formé le pourvoi n° B 19-14.613 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme K... V..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. D... et de Mme V..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. I....
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à payer à Mme V... la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une héritière (Mme S... Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir dire que sa tante (L... Y... veuve T...), décédée le [...], avait révoqué un testament daté du 27 décembre 2004 établi en faveur d'autres héritiers (M. D... et Mme V...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Y... soutenaient que c'était Mme T... qui avait lacéré le testament et que M. D..., qui avait la clé de l'appartement de sa tante, s'en était emparé ; que la lacération d'un testament n'emportait pas présomption légale de révocation de cet acte et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, d'après les circonstances de la cause et celles de la lacération elle-même, si la volonté du testateur avait été d'anéantir ses dispositions testamentaires antérieures ; que le notaire, Maître E..., avait dressé le 9 juillet 2009 un acte de dépôt conforme à l'article 1007 du code civil, ainsi rédigé : « Monsieur B... H..., compagnon de Monsieur D..., se présentant comme mandataire de ce dernier, a(vait) déclaré « lui remettre une feuille écrite par la défunte intitulée « testament » et datée du 27 décembre 2004 ; ce document a(vait) été retrouvé il y a(vait) deux jours lors d'un préparatif de déménagement   en classant divers documents et notamment ceux ayant concerné Madame T... ; je l'(avais) malencontreusement déchiré en même temps que des papiers inutiles puis, constatant l'écriture, je l'(avais) re scotché » ; qu'ensuite, sur demande du tribunal, M. H... avait relaté qu'à l'occasion d'un déménagement, « on a(vait) décidé d'en profiter pour faire du rangement et du tri
 Dans une boîte, il y avait les papiers de G.... Il avait tout empilé au fur et à mesure. Il y avait des correspondances du tuteur, Monsieur P..., des réflexions notées sur des papiers, des numéros et des adresses du tribunal de Nice, des coordonnées d'avocats
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 il a(vait) décidé de déchirer tous ces documents devenus inutiles et je l'a(vais) aidé. On prenait chacun un document et on déchirait. J'ai déchiré une lettre. Elle ne ressemblait à rien d'important alors je n'ai pas fait attention. G... ne m'avait pas prévenu qu'il pouvait y avoir des documents importants
 en fait, c'était un testament. C'était marqué sur un morceau.