Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Magasin - Centre national d'art contemporain de Grenoble et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 15 février 2018 en ce qu'il l'avait débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, M. [M] dénonçait l'ingérence dont la Présidente, Mme [F], avait fait preuve à son égard depuis son entrée en fonction, et de manière encore plus prégnante les derniers mois de la relation contractuelle, et la pression de plus en plus accrue qu'elle faisait peser sur lui, celle-ci ayant largement outrepassé ses pouvoirs et ses fonctions concernant l'intervention de la société Nova Consulting ayant exercé sur lui des pressions quant à l'exercice de ses fonctions, M. [M] ayant été à de nombreuses reprises sollicité pour des demandes urgentes pendant son arrêt de travail ; que s'agissant de l'ingérence de la Présidente dans la gestion de la mission dévolue à la société Nova Consulting, M. [M] faisait valoir et offrait de prouver que Mme [F] avait remis en cause à plusieurs reprises les lieux de réunion des comités de suivi, qu'elle avait même décidé unilatéralement qu'il y avait lieu de planifier d'autres réunions de comité de suivi et en avait fixé seule l'ordre du jour, qu'elle lui avait enjoint de revoir la version du contrat qui avait été élaboré et avait estimé qu'il lui appartenait de valider le contrat conclu avec la société consultante, qu'elle avait enfin dénigré le consultant intervenant en leur sein devant les autres membres du conseil d'administration (conclusions du salarié p. 13-14, production n° 5) ; qu'au titre des pressions, le salarié se prévalait notamment d'un courriel de M. [Y] exposant à Mme [F] que ses interventions étaient « à bien des égards et depuis des mois, irrespectueuses () » et « qu'il ne fait pas de doute qu'elles ont un pouvoir dévastateur supplémentaire » (production n° 6) ; que concernant le fait qu'il lui avait été enjoint à plusieurs reprises de répondre à des sollicitations professionnelles pendant son arrêt de travail, le salarié produisait de nombreux mails qui lui avaient été adressés, lui demandant notamment de rappeler de manière urgente des personnes, lui délivrant des informations et le sollicitant de demande « sur un point urgent », lui indiquant que « sans trop abuser de votre temps, je tenais à vous apporter quelques informations et à vous solliciter pour certains points », lui indiquant que « certaines questions importantes demeurent en suspens, questions sur lesquelles nous attendons vos indications, « le sollicitant à nouveau sur des questions urgentes », et ce même si son employeur, conscient qu'il ne pouvait valablement solliciter autant le salarié, s'interrogeait sur le fait qu'envoyer des mails à M. [M] pendant son arrêt soit une « option légale, », les représentants du personnel ayant quant à eux expressément indiqué que les salariés eux-mêmes s'interrogeaient sur la légitimité de contacter M. [M] alors qu'il était en arrêt de travail et bien que ce dernier ait pu expressément indiqué qu'il ne pouvait « pas répondre aux questions posées étant en arrêt de travail » (conclusions du salarié p. 17 et suivantes et productions n° 7 et 8) ; qu'en estimant que les griefs du salarié à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis sans analyser l'ensemble des éléments de preuve pertinents et révélateurs que le salarié produisait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le retrait d'une partie essentielle des fonctions constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut être effectué sans son consentement exprès ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir qu'il avait été dépossédé d'une grande partie de ses attributions puisqu'il avait été mis à l'écart des projets artistiques pour les années 2015 et 2016 alors que cette responsabilité relevait pourtant pleinement de ses fonctions ;