Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.857 du 30/06/2021,  partie 10


en retenant pourtant, pour rejeter la demande indemnitaire formée contre la société Groupe Pasthier, que la condition essentielle au paiement du complément de prix de 650 000 euros, à savoir l&apos;obtention d&apos;une décision administrative favorable, n&apos;était pas réalisée au 30 juin 2008, cependant que madame [L] ne soutenait pas que le manquement résidait dans l&apos;absence de paiement du complément de prix, mais dans l&apos;abstention de la société Groupe Pasthier de mettre en oeuvre tous moyens postérieurement à la décision administrative défavorable, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.