Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.067 du 22/05/2019,  partie 2


que la société Primsud soutenait que suite aux fautes commises par la société Médipôle Saint Roch et M. A..., son Président directeur, M. Q..., qui en avait été victime, n'avait pu assurer ses fonctions habituelles, ainsi que constaté par les experts et qu'elle avait dû embaucher deux salariés pour pallier sa défaillance, ce dont elle justifiait par une attestation établie par son expert-comptable ; qu'elle établissait ainsi un préjudice économique en lien de causalité certain et direct avec les fautes retenues ; qu'en exigeant de la société Primsud qu'elle démontre en sus que les salaires ainsi versés aux salariés embauchés pour pallier les défaillances de M. Q... venaient en plus de la rémunération de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société Primsud soutenait qu'elle avait dû, pour faire face aux absences de son Président directeur M. Q..., dans l'incapacité de tenir pleinement ses fonctions antérieures, embaucher deux salariés, pour un coût de 129 474,86 € à la date de la consolidation, dont elle réclamait indemnisation ; qu'en jugeant que le préjudice économique allégué n'était pas établi car il n'était pas démontré que ces nouvelles charges salariales venaient en sus de la rémunération de M. Q..., qu'il ne percevait plus du fait de son arrêt de travail, quand M. Q... exerçait les fonctions de Président directeur de la SA Primsud et que ses fonctions ne se limitaient pas à des tâches salariales, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société Primsud soutenait qu'elle avait dû, pour faire face aux absences de son Président directeur M. Q..., dans l'incapacité de tenir pleinement ses fonctions antérieures, embaucher deux salariés, pour un coût de 129 474,86 € à la date de la consolidation, dont elle réclamait indemnisation ; qu'en jugeant que le préjudice économique allégué n'était pas établi car il n'était pas démontré que ces nouvelles charges salariales venaient en sus de la rémunération de M. Q..., qu'il ne percevait plus du fait de son arrêt de travail, quand M. Q... exerçait les fonctions de Président directeur de la SA Primsud et que sa rémunération ne se limitait pas à une rémunération salariale, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en jugeant que le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute médicale était incertain, pour cela que la société Primsud ne précisait ni la durée de ces embauches ni le rapport de l'évolution du carnet de commande avec ces embauches, quand elle constatait que l'attestation dressée par le cabinet comptable Bracquart indiquait que la société avait dû embaucher deux personnes pour pallier les difficultés rencontrées par M. Q... dans l'exécution de ses tâches et que ladite attestation mentionnait le coût salarial en découlant de la date d'embauche de chaque salarié jusqu'à la date de consolidation de M. Q..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;