Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.272 du 25/09/2013,  partie 3


que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... avait procédé à des versements, qu'il avait à juste titre contesté le décompte établi par l'huissier poursuivant, lequel avait mis à sa charge des taxes foncières indues et qui a énoncé que les droits de l'Agence Katz étaient compromis, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1166 du code civil