décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 3


que le propriétaire s'y refusait en déclarant : "je ne ferai aucune démolition sans avoir engagé une procédure en justice pour faire valoir mes droits" ; qu'il soutenait contrairement à la position adoptée en 2009 qu'il avait acheté la propriété avec un bâtiment existant qui était déjà utilisé par l'ancien propriétaire à titre d'habitation et qu'il n'avait procédé qu'à des travaux d'embellissement ; que, le 11 juin 2012 M. O... déposait une demande de permis de construire aux fins de régularisation et par arrêté motivé du 31 juillet 2012, M. le maire de I... les Alpilles refusait cette régularisation considérant que "le projet constitue un changement de destination des bâtiments sans lien avec l'activité agricole et qu'il méconnaît les dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols" ; que par voie de conclusions sur l'audience M. O... fait valoir le dépôt d'un recours administratif et que cette procédure constitue une question préjudicielle aux poursuites et qu'un sursis à statuer doit être ordonné ; que sur l'audience et dans l'hypothèse où le tribunal n'ordonnerait pas le sursis à statuer M. O... fait plaider sa relaxe, qu'il a un statut d'exploitant agricole étant le propriétaire de 250 oliviers ;
 
 "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière délictuelle, constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription, et en particulier qu'il ne s'est pas écoulé un délai de plus de trois ans pendant lequel n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'infraction avait été constatée en 2008, 2009 et en 2010, et constaté que M. O... avait été informé de réquisitions du procureur de la République le 8 avril 2011, les juges du fond n'ont pas fait état du moindre acte d'instruction ou de poursuite, entre le 25 mai 2011 et le 26 mai 2014, date de la convocation de M. O... devant le tribunal correctionnel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que l'action publique, et donc également l'action civile exercée devant le tribunal correctionnel, n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
 
 Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. O... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
 
 "aux motifs propres qu'il est constant que M. O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre habitable, et qu'il y a annexé un garage, le tout dans les dimensions indiquées par le procès-verbal clos le 9 décembre 2010 ; que, ce faisant alors qu'il était dépourvu de tout permis de construire pour ce bâtiment, il a bien enfreint les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, puisqu'il a créé une SHOB de 92,5 m2 et modifié la destination des lieux ; que, sur ce point, il prétend que le hangar avait déjà une vocation d'habitation à son entrée dans les lieux, mais ses dires sont contredits par le plan de masse joint au dossier, lequel fait apparaître le bâtiment modifié comme une annexe agricole ; que l'infraction de construction sans permis de construire est donc établie et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de ce chef de prévention ;
 
 "et aux motifs adoptés que le prévenu a reconnu que "les travaux qui ont été réalisés sur le hangar n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire" et le que plan de masse désigne explicitement le bâtiment litigieux comme étant une annexe agricole ; qu'il allègue toutefois un droit implicite à construire en se présentant comme exploitant agricole d'une oliveraie ; que la définition des activités agricoles est prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural ; que le prévenu ne justifie en rien de sa qualité d'exploitant agricole au sens de ces textes et ne produit aucune pièce à cette fin, ne justifiant même pas de son affiliation à la mutualité sociale agricole ; que dans ses deux auditions au cours de l'enquête préliminaire il s'est présenté sous la profession de "PDG" ; que le prévenu n'apporte également aucun document, aucune pièce fondant son affirmation selon laquelle le bâtiment litigieux aurait toujours été à usage d'habitation ;