décision 16-14.424 du 20/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel formé par la société Sogeti High Tech régulier et recevable et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par la société Sogeti High Tech, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société Sogeti High Tech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogeti High Tech à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat national CGT du groupe Capgemini
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale invoquée par M. Jésus Y... n'était pas établie et, en conséquence, débouté, d'une part, le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, d'autre part, le syndicat national CGT du groupe Capgemini de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination : l'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » ; qu'en ce qui concerne la charge de la preuve la jurisprudence considère qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité des traitements et il incombe, ensuite, à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que le disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le fait de discrimination syndicale ne peut être établi, s'agissant d'une évolution de carrière défavorable, sans procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l'entreprise ; que force est de constater, en premier lieu, que, malgré les obligations relatives à la charge de la preuve qui pèse sur lui en matière de discrimination, M. Y... n'apporte aucun élément de comparaison ou de preuve permettant de démontrer qu'il aurait été discriminé par rapport à d'autres salariés occupant le même poste que lui ; qu'il prétend qu'il ne dispose pas de ces éléments de comparaison et que l'employeur qui les détient refuse de les fournir ; que toutefois, il ne propose aucun nom de salariés avec lesquels sa situation pourrait être comparée alors même que son ancienneté au sein de l'entreprise et les diverses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical qu'il a assumées pendant plusieurs années lui permettaient d'accéder à des documents internes à l'entreprise et, à tout le moins, de connaître l'identité des salariés occupant le même poste que lui ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. Y... embauché en qualité de cadre technique en 1986 au salaire mensuel de 8.500 francs, percevait 3 ans plus tard un salaire de 13.500 francs après sa nomination au poste d'ingénieur puis 15.600 francs à compter du mois de mars 1991 et 15.700 francs à partir du 1er janvier 1993 ; que c'est ainsi, qu'en 7 ans d'activité le salarié a vu son salaire multiplié par deux ; qu'à compter du 1er juillet 1995 et jusqu'au mois d'août 2004 M. Y... n'a bénéficié d'aucune augmentation de salaire ni évolution de carrière ; que par la suite son salaire mensuel a évolué régulièrement pour passer de 2.450 euros en 2004 à 3.107 euros en 2008 avant de s'établir à 3.363 euros au 1er juillet 2013 ; qu'à défaut de comparaison avec des salariés occupant le même poste que M. Y... et ayant une ancienneté voisine, l'employeur fait valoir, référentiel métier applicable dans la société à l'appui, que celui-ci , en sa qualité d'ingénieur projet, percevait au cours des années 2008, 2009 et 2010 une rémunération annuelle supérieure à la rémunération moyenne annuelle des ingénieurs projets hommes de l'entreprise ; que c'est ainsi qu'en 2008, il a perçu une rémunération de 39.900 euros contre 36.126 euros pour les autres ingénieurs projet, 40.662 euros en 2009 contre 36.105 euros pour ses collègues et 41.004 euros en 2010 contre 35.871 euros pour les autres ingénieurs projet de la société ;