Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-12.048 du 02/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 2002 et 3 septembre 1979, en qualité de fraiseur et tourneur, par la société Lallot Picardie, ont été licenciés le 28 décembre 2009 pour motif économique ; 
 
 Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si trois postes disponibles dans une filiale roumaine du groupe FMB auquel appartient la société Lallot Picardie ont été proposés aux salariés, l'employeur se contente de produire les registres d'entrées et de sorties du personnel des sociétés composant le groupe FMB et d'affirmer qu'aucun autre poste était disponible, sans toutefois produire aucun autre élément sur la structure du groupe, étant observé qu'aucune demande de reclassement n'a été adressée aux sociétés du groupe sur le territoire national de telle sorte qu'il ne justifie ni des démarches qui auraient été entreprises ni des réponses qui y auraient été apportées pour satisfaire à son obligation individuelle de reclassement ;
 
 Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lallot Picardie, demanderesse au pourvoi n° Q 13-12.048 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société LALLOT PICARDIE à payer au salarié les sommes de 12.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, d'AVOIR rappelé que ces sommes emportent intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société LALLOT PICARDIE aux organismes concernés des indemnités chômage versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle et d'AVOIR condamné la société LALLOT PICARDIE aux dépens de première instance et d'appel, lesquels incluent la taxe de 35 €, 
 AUX MOTIFS QUE M. X... engagé selon contrat à durée déterminée du 1er novembre 2002, puis selon contrat à durée indéterminée en qualité de fraiseur (niveau ,échelon I, coefficient 180) par la société SA LALLOT PICARDIE a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 décembre 2009 par lettre du décembre précédent, puis s'est vu notifier son licenciement, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, par lettre du 28 décembre 2009 motivée comme suit : « Suite à notre entretien préalable du 16 décembre 2009 au cours duquel vous étiez assistés par Monsieur Gilles Z... , nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motifs économiques. En effet, la société LALLOT PICARDIE a perdu 45% de son chiffre d'affaires sur l'exercice 2009 par rapport à l'exercice 2008 générant une perte financière de 320.000 €. Cette situation risque de perdurer sur 2010. Afin d'assurer sa pérennité et de sauvegarder sa compétitivité, la société doit se restructurer afin de notamment d'adapter ses effectifs à son niveau de chiffre d'affaires. Votre poste est donc supprimé.