Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.954 du 18/12/2019,  partie 4



 En revanche et malgré les pathologies présentées par Mme A... telles que décrites ci-dessus, il ne peut être admis que cette dernière, qui n'est âgée que de 48 ans à la date à laquelle la cour doit apprécier sa situation, est dans l'incapacité totale de subvenir à ses besoins, en l'absence de tout document médical mentionnant une inaptitude au travail. C'est en conséquence à tort que le premier juge a, en méconnaissance des dispositions de l'article 276 du code civil, attribué à l'intéressée une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef.
 La proposition faite par M. T... à titre subsidiaire consistant à offrir de loger Mme A... dans son immeuble Y... pendant une durée de 3 ans à titre de prestation compensatoire n'est pas davantage pertinente, dès lors que d'une part l'absence de revenus de l'intéressée ne lui permettra à l'évidence pas de faire face aux charges que représente l'entretien d'une maison de maître, selon les indications figurant dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, qui aurait une superficie de 500 m² selon l'appelante et d'autre part que Mme A... réside depuis plusieurs années dans la région bordelaise où elle a maintenant ses attaches, tout comme les trois enfants communs qui vivent avec elle.
 Eu égard à la situation professionnelle et financière des parties ainsi qu'aux éléments de patrimoine évoqués ci-dessus, à la durée de la vie commune durant le mariage (12 ans), à l'existence de trois enfants communs dont l'une est encore mineure, à l'âge des conjoints au mois de novembre 2016, soit 52 ans pour l'ex-mari et 48 ans pour l'ex-épouse, la cour est en mesure de fixer à 225 000 euros, le capital qui sera du à Mme A... par M. T... à titre de prestation compensatoire.
 M. T... est bien fondé à réclamer que soient déduites de ce capital les sommes qu'il a versées à l'appelante, au titre de la rente viagère fixée, à compter du jugement rendu le 20 mars 2012 » ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice d'une prestation compensatoire, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation compensatoire, au regard des circonstances particulières de la rupture, si l'équité le commande ; qu'en retenant en l'espèce ne pas être en mesure d'admettre que la rupture du couple est survenue dans des circonstances particulières susceptibles d'exclure l'allocation d'une prestation compensatoire au bénéfice de Mme A..., au vu des griefs retenus à l'encontre de l'épouse par l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, confirmatif de ce chef, pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, griefs qui tenaient au comportement de toute-puissance de l'épouse ayant conduit à l'éviction progressive du père de la relation avec ses enfants et les autres membres de la famille, à l'attitude méprisante et injurieuse de l'épouse à l'égard de son mari ainsi que de son entourage familial et amical et à ses abandons réitérés du domicile conjugal sans constater que l'équité ne commandait pas, au de ces griefs de refuser d'accorder une telle prestation à l'ex-épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer son montant, il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux ; qu'en condamnant M. T... à verser un capital de 225 000 euros à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les charges récurrentes qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3° ALORS encore subsidiairement QUE pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer son montant, les juges du fond doivent tenir compte des sommes versées pour la contribution à l'entretien des enfants du couple qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; que l'arrêt attaqué a constaté que, par une disposition du jugement du tribunal de grande instance de Macon du 20 mars 2012, passée en force de chose jugée, le juge aux affaires familiales avait statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants mineurs des ex-époux ; que Mme A... reconnaissait que M. T... avait versé en 2016 une somme mensuelle de 510 euros au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée par ce jugement ; qu'en infirmant ce jugement sans s'expliquer sur cette contribution pour apprécier le droit de Mme A... à une prestation compensatoire et fixer son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4° ALORS encore subsidiairement QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;