Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.859 du 23/06/2021,  partie 8


équilibre financier du projet et à alerter la société ERISAY sur la nécessité de signer rapidement les documents relatifs au raccordement de l&apos;installation.
 En effet, le 15 décembre 2009, la société PHOTON TECHNOLOGIES a établi une étude technique et financière fondée sur les tarifs entrés en vigueur au mois de janvier 2009, à savoir 32,82 cts/kWh comme tarif de base et 60,176 cts/ kWh comme tarif comprenant la prime « d&apos;intégration au bâti » et intéressant plus particulièrement l&apos;installation de la société ERISAY.
 Si ce document n&apos;est pas de nature contractuelle et qu&apos;il est bien indiqué que les informations qui y sont contenues ne sont que des hypothèses, il était de nature à déterminer le consentement de la société ERISAY quant à la signature du bon de commande.
 Or, la société EDF ENR SOLAIRE n&apos;a nullement informé la société ERISAY de l&apos;évolution des tarifs, dont elle avait nécessairement eu connaissance en sa qualité de professionnel du secteur, alors même que ces tarifs avaient évolué entre la date de l&apos;étude technique et foncière, et la date de la signature du bon de commande, passant de 60,176 cts/ KWh à 50 cts/KWh.
 Au surplus, la société EDF ENR SOLAIRE n&apos;a pas non plus informé la société ERISAY de la parution du décret du 9 décembre 2010, dont elle n&apos;a eu connaissance qu&apos;a réception du courrier qui lui a été adressé par ERDF en date du 14 janvier 2011.
 Dès lors, il y a lieu de considérer que la société EDF ENR SOLAIRE a manqué à son obligation d&apos;information.
 Sur le retard dans la communication de la proposition technique et financière L&apos;article 3 du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l&apos;obligation d&apos;achat de l&apos;électrice produite par certaines installations utilisant l&apos;énergie radiative du soleil, dont la société ERISAY a été informée par courrier d&apos;ERDF du 14 janvier 2011, dispose que le moratoire décidé en son article 1er ne trouve pas à s&apos;appliquer lorsque le propriétaire de l&apos;installation a accepté la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
 Or, la proposition technique et financière établie par ERDF le 8 octobre 2010 a été communiquée par la société EDF ENR SOLAIRE à la société ERISAY par courrier du 16 décembre 2010, et acceptée par cette dernière le 17 janvier 2011.
 
 Des lors, la société EDF ENR SOLAIRE a communiqué à la société ERISAY l&apos;original de la proposition technique et financière deux mois après en avoir été la destinataire par ERDF, ce qui a empêché l&apos;acceptation de la proposition tech que t financière au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 et donc l&apos;exclusion du moratoire susmentionnée.
 Ainsi, alors que, dès le 17 février 2010, selon communiqué de presse du ministère de l&apos;écologie, de l&apos; énergie, du développement durable de la mer, il était indiqué que les tarifs précédemment pratiqués avaient créé une bulle spéculative contre laquelle le gouvernement entendait lutter, et que, selon un autre communiqué de presse du 23 aout 2010, ce même ministère indiquait que le marché avait atteint une phase plus mature, nécessitant encore un réajustement de tarifs, évoquant d&apos;autres étapes de réadaptation, la société EDF ENR SOLAIRE agissant en qualité de professionnel du secteur, ne pouvait ignorer l&apos;urgence à voir la proposition signée, même si elle ignorait les conditions précises d&apos;application des décrets à venir. Le gouvernement avait manifestement le souhait de limiter le coût de rachat qui était, comme l&apos;indique, l&apos;un des plus favorables d&apos;Europe, et avait abouti à une bulle spéculative importante.
 Dès lors, dans ce contexte, le délai de deux mois écoulé entre la date de réception de la proposition d&apos;ERDF par la société EDF ENR SOLAIRE, et la date de la communication à société ERISAY, constitue un délai manifestement déraisonnable.
 La société EDF ENR SOLAIRE expose avoir légitimement retenu cette proposition technique et financière en l&apos;absence de paiement de la part de la société ERISAY au titre de l&apos;installation de la centrale photovoltaïque.
 Cependant, elle ne saurait s&apos;exonérer de l&apos;exécution de ses obligations au titre du contrat de mandat, en invoquant une exception tirée de l&apos;inexécution du contrat de sous-traitance ayant pour objet l&apos;installation de la centrale photovoltaïque » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;à cet égard, les obligations nées du contrat définitif sont réputées se substituer à celles issues des contrats préparatoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bon de commande du 25 mai 2010 visait l&apos;ensemble des prestations dues par la société PHOTON TECHNOLOGIES, en ce compris le suivi administratif du dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque commandée par la société ERISAY ; que la société EDF-ENR soutenait que ce contrat, qui fixait pour la première fois le prix dû par la société ERISAY en rémunération de ces prestations, constituait l&apos;unique engagement contractuel conclu entre les parties, sans que ne puisse plus être utilement invoqué, à compter de cette date, aucun manquement lié à l&apos;exécution du mandat initialement conclu le 24 décembre 2009 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si la conclusion du contrat définitif du 25 mai 2010 n&apos;excluait pas, dans l&apos;