Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 4


que la fraude doit être caractérisée et prouvée par la partie qui s'en prévaut ; que la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne peut être retenue sur une simple faute, fût-elle commise en connaissance de cause ; que la fraude se caractérise par l'agissement d'actes répétés en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre le consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou d'actes réalisés avec l'intention d'échapper à des règles impératives ou de probité ; qu'en l'espèce, la preuve de la participation des requises à une fraude, telle que définie ci-avant, n'est pas rapportée ; que le simple fait que les requises aient subi les agissements du dirigeant de la société Delta Color n'est pas caractéristique d'une fraude ou de la participation à celle-ci ; que les échanges entre les banques et la société Delta Color sur les difficultés rencontrées sur les comptes ne sont pas plus caractéristiques d'une fraude ; que le fait de percevoir des intérêts financiers, contractuellement convenus, sur l'utilisation des comptes débiteurs n'est pas répréhensible en soi et ne saurait constituer une fraude, l'avantage ainsi acquis n'étant pas indu ; que les banques ont pu utilement dénoncer les concours accordés suite aux défaillances répétées du débiteur principal sur la gestion des comptes, et même si cela a pu entraîner la mise en place d'une conciliation, n'est pas constitutive d'une fraude ; qu'il n'est nullement justifié par la partie requérante l'existence d'agissements répréhensibles et intentionnels destinés à participer à une fraude de la part des requises ; que le protocole transactionnel établi entre la société Delta Color et la SMC sous l'égide du conciliateur a été régulièrement homologué par le tribunal ; que ce protocole met en avant le préjudice subi par la SMC du fait des agissements et de la négligence de la société Delta Color à son égard, notamment par l'émission de chèques sans provisions ; qu'ainsi, l'ensemble des faits reprochés aux requises ne sont nullement constitutifs d'une fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, en sorte que la qualification de soutien abusif ne saurait être retenue en l'absence de fraude » ;
 
 1/ ALORS QUE seuls les créanciers de la procédure collective peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité résultant de l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu' « il est constant que la Banque Palatine n'a pas produit au passif de la SARL Delta Color, ne détenant plus aucune créance à son égard » (arrêt, p. 10, antépénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant que « la généralité des termes de cet article ne permet pas d'exclure un créancier qui ne le serait plus au jour de la procédure collective » (arrêt, p. 10, dernier alinéa), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE commet une fraude le créancier qui soutient le débiteur dans le but d'obtenir un avantage indu au détriment des autres créanciers ; qu'il en est ainsi lorsqu'une banque, après avoir longtemps profité du système de cavalerie mis en place par son client et dont elle avait connaissance s'abstient de dénoncer sans délai ses concours mais se contente de rejeter massivement et de manière illicite les chèques en circulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Banque Palatine « avait bien connaissance du système de cavalerie mis en place par la société Delta Color, et l'a de ce fait soutenu abusivement » (arrêt, p. 14, alinéa 3) et qu'elle avait décidé un « rejet massif à compter du 9 mai 2011 de l'ensemble des chèques émis par la société Delta Color sans respecter l'obligation d'information édictée par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier » (arrêt, p. 14, pénultième alinéa) ; qu'en omettant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si, en s'abstenant, dans ces circonstances, de dénoncer immédiatement ses concours, la banque n'avait pas eu l'intention de privilégier indument ses intérêts au détriment de ceux des autres créanciers de la société Delta Color et d'échapper à la procédure d'ordre inhérente aux procédures collectives, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 650-1 du code de commerce, L. 131-73 et L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Me Y..., ès qualités, soutenait dans ses conclusions qu'outre l'octroi d'un soutien abusif, la Banque Palatine avait commis une autre faute consistant à « avoir permis, en toute connaissance de cause, l'emploi de moyens ruineux qui ne pouvaient conduire qu'à la cessation des paiements, et ainsi avoir contribué à l'insuffisance d'actif » (conclusions, p. 30, alinéa 8) ; qu'en retenant pourtant que « Me Y... ne reproche pas à la Banque Palatine l'octroi d'un crédit ruineux mais soutient que le concours financier consenti à la SARL Delta Color a été fait en connaissant sa situation irrémédiablement compromise » (arrêt, p. 11, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION