Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.164 du 15/03/2017,  partie 3


une consultation en 1982 relative au régime de taxation de la plus-value résultant des cessions gratuites, de l&apos;irrégularité de l&apos;acte, les privant par-là de la possibilité d&apos;introduire dès ce moment et avant prescription une action contentieuse indemnitaire contre la commune de [Localité 1]. Mais il est seulement établi que le notaire a, le 3 février 1982, interrogé pour le compte de clients, pas même identifiés parmi les consorts [QR] [NX] et autres, le Cridon-Ouest sur la règle d&apos;imposition au regard des conditions de la cession intervenue, en précisant alors que, malgré la qualification de cession gratuite, des contreparties avaient été mises à la charge de la commune qui s&apos;était engagée non seulement à créer des voies et réseaux profitant aux parcelles non cédées, mais aussi au reclassement de celles-ci en vue d&apos;en permettre la constructibilité, cession dont il rappelait qu&apos;elle avait été déclarée d&apos;utilité publique par le préfet du Finistère, ce à quoi le Cridon n&apos;objectait, dans sa réponse, aucune suspicion d&apos;irrégularité de l&apos;acte, et il n&apos;en résulte ainsi pas davantage la preuve d&apos;un manquement de Me [CO] à ses obligations. Et il n&apos;est enfin pas contesté que, comme le fait valoir Maître [CO], les parcelles restant la propriété des appelants ont été classées au plan d&apos;occupation des sols approuvé le 19 février 1980 en zone Naa autorisant des constructions à vocation future d&apos;habitat sous réserver, comme le leur précisait le maire de la commune de [Localité 1] par un courrier adressé le 26 septembre 1980 à leur mandataire, la société Hochabot, de construire en lotissements ou en zone d&apos;aménagement concerté, ce qui ne pouvait que conforter pour tous, le notaire compris, l&apos;idée que les engagements contractuels de la commune étaient tenus ; c&apos;est le 5 juillet 1996 seulement, ainsi seize ans plus tard, que le préfet de la région Bretagne a créé la zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager affectant le caractère constructible des parcelles restées appartenir aux consorts [QR] [NX] et autres ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces considérations, au motif que les appelants n&apos;établissent aucune faute à la charge de Maître [CO], qui est substitué à ceux qu&apos;a retenus le tribunal, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu&apos;il a débouté les consorts [QR] [NX] et autres de leurs demandes ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le notaire, tenu professionnellement d&apos;éclairer les parties et de s&apos;assurer de la validité et de l&apos;efficacité des actes qu&apos;il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu&apos;il n&apos;a fait qu&apos;authentifier l&apos;acte établi par les parties ; qu&apos;en retenant, pour écarter toute faute de Me [CO] dans l&apos;exercice de son devoir de renseignement et de conseil à l&apos;occasion de la réception de l&apos;acte authentique en date du 23 juin 1979, que le notaire n&apos;a fait qu&apos;authentifier la cession opérée par la convention sous seing privé du 10 août 1978 à laquelle il n&apos;avait pas participé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE commet une faute le notaire de la ville, chargé d&apos;authentifier la cession de terrains à celle-ci par des particuliers, qui ne s&apos;interroge pas sur la validité de l&apos;engagement de cette ville, constituant la contrepartie de la cession, de reclasser d&apos;autres parcelles appartenant aux vendeurs en zone à urbaniser constructible dans le Plan d&apos;Occupation des Sols à une date à laquelle celui-ci est arrêté par le Préfet et échappe ainsi à la compétence de la commune ; qu&apos;en se fondant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, sur la présomption de régularité de l&apos;acte administratif que constituait la délibération du conseil municipal et en retenant que le notaire ne pouvait pas « soupçonner » l&apos;irrégularité de cet engagement, cependant que ce professionnel du droit, notaire habituel de la Ville de Quimper, ne pouvait ignorer l&apos;incompétence de la commune à souscrire un tel engagement qui ne pouvait donc pas être valablement présumé régulier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE le notaire doit assurer l&apos;efficacité des actes qu&apos;il instrumente ; que la cession par les consorts [QR] à la commune de [Localité 1] de terrains avait pour contrepartie, constatée dans l&apos;acte authentique dressé par Me [CO], la transformation des parcelles restant leur appartenir en zone à vocation urbaine (zone UC du POS) ; qu&apos;à l&apos;occasion de la consultation fiscale demandée en 1982 à Me [CO] par un des consorts [QR], il a été porté à la connaissance du notaire que la commune n&apos;avait pas tenu son engagement, les parcelles ayant été classées en zone Naa n&apos;autorisant qu&apos;une constructibilité limitée dans le cadre d&apos;un lotissement ou d&apos;une zone d&apos;aménagement concertée ; qu&apos;en affirmant cependant que le notaire n&apos;avait pas commis de faute à cette occasion, au motif erroné et inopérant que ce professionnel du droit aurait pu être conforté dans l&apos;idée que les engagements contractuels de la commune étaient tenus (sic), sans rechercher, comme il lui était demandé par les consorts [QR], si Me [CO] n&apos;avait pas manqué à son obligation d&apos;attirer l&apos;attention de ses clients sur le non-respect par la commune de son engagement, les privant ainsi de la possibilité d&apos;agir en justice en exécution forcée et en nullité de la cession dans le délai de prescription quadriennale, la cour d&apos;