Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.645 du 13/02/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Maison et jardin
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS MAISON ET JARDIN à verser à l'URSSAF d'AUVERGNE la somme de 177 397 euros, au titre de la solidarité financière avec la SARL [...] et celle de 1 200 euros pour ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, l'Urssaf produit le procès verbal établi à l'encontre de la société [...] concluant d'une part à un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité et d'autre part à la soustraction du paiement de cotisations et contributions sociales à hauteur de 168360 euros. Il ressort de ce procès verbal qu'il a été constaté que cette société, sous traitant de la société Maison et jardin, employait trois salariés sans qu'aient été effectuées les déclarations préalables à l'embauche, sans que des bulletins de salaires n'aient été délivrés ni que les déclarations des données sociales aient été réalisées. L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordre sur la situation de son cocontractant, notamment au regard de sa situation vis à vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, est tenue solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé. Pour s'opposer à cette demande de solidarité financière présentée par l'Urssaf la société Maison et jardin soutient avoir satisfait à ses obligations en la matière. Aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le premier janvier 2011 et le 18 juin 2011 puis à compter de cette date, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services, ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et ce périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 étant précisé que pour la période antérieure à juin 2011, il est ajouté "est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 du code de la sécurité sociale et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale" ... Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret" Selon l'article D 8222-5 du code du travail "toute personne qui contracte ... est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées à l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois et jusqu'à la fin de son exécution : 1° dans tous les cas les documents suivants: - une attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, et des contributions sociales incombant au co contractant et datant de moins de six mois, - une attestation sur l'honneur du co contractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° 2°lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée l'un des documents suivants : a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés - K bis b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers c) un devis , un document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition qu'y soient mentionnés le nom ou dénomination sociale, l'adresse complète le numéro d'immatriculation au RCS.... d) un récépissé de dépôt de déclaration.... 3° lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 ...