Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 7


qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité du Grand Port Maritime de Marseille à l'égard de son cocontractant, la société Nautech, à écarter l'existence d'un événement constitutif de force majeure pour le Grand Port Maritime de Marseille, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les dernières écritures d'appel de celui-ci (pp. 31-33, points 31 et 32), si la société Nautech n'avait pas commis un manquement à son obligation d'information, à l'égard du propriétaire du navire, s'agissant de la grève annoncée dans le port de Marseille, ou un manquement à la bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 

ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU'une grève est un événement imprévisible par le débiteur d'une obligation contractuelle lorsque, lors du dépôt du préavis de grève, il ne peut connaître l'ampleur de ce mouvement ; qu'après avoir constaté que des préavis de grève des 13 et 21 mai 2008 visaient tous les personnels du port de Marseille, la cour d'appel a néanmoins relevé que les personnels de maintenance et d'accorage n'étaient pas directement concernés par la modification du statut des agents de manutention que la grève avait pour objet de contester, ce dont il résultait que le Grand Port Maritime de Marseille ne pouvait pas savoir si les personnels de maintenance et d'accorage compteraient réellement au nombre des grévistes ni, partant, connaître, lors du dépôt de ces préavis de grève, l'ampleur du mouvement, de sorte que ladite grève était imprévisible par le Grand Port Maritime de Marseille ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ; 

ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU'une grève est un événement imprévisible par le débiteur d'une obligation contractuelle lorsque, lors du dépôt du préavis de grève, il ne peut connaître la durée réelle de ce mouvement ; qu'en se bornant, pour retenir que la grève survenue dans le port de Marseille était prévisible par le Grand Port Maritime de Marseille, à relever que deux préavis de grève de 24 heures reconductibles avaient été déposés, l'un le 13 mai pour une période du 22 au 31 mai, l'autre le 21 mai pour une période du 1er au 8 juin, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les dernières écritures d'appel du Grand Port Maritime de Marseille (p. 21, point 23), si l'absence de cessation de travail des salariés concernés pendant certaines journées de grève annoncées par des préavis antérieurs et le dépôt répété de tels préavis, non nécessairement suivis d'effet, n'avaient pas privé le Grand Port Maritime de Marseille de la possibilité de savoir si les préavis de grève des 13 et 21 mai seraient quant à eux suivis d'effet et, partant, de connaître la durée réelle du mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ; 

ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE hors le cas de faute lourde ou dolosive de sa part, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu à réparation des seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, ainsi notamment d'un préjudice de perte de chance de poursuivre des relations d'affaires avec un tiers ; qu'en se bornant, pour indemniser la société Nautech en raison d'un préjudice de perte de chance de poursuivre des relations d'affaires avec la société Northrock, à retenir un tel préjudice, sans caractériser en quoi il était prévisible par le Grand Port Maritime de Marseille au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 

ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE la réparation d'un préjudice de perte de chance doit être déterminée au regard de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, de sorte que, pour apprécier la valeur d'une perte de chance de réaliser un gain, le juge doit préciser la probabilité de réalisation du gain attendu et le montant de ce gain, lequel doit être déterminé en fonction des bénéfices escomptés par la victime et en aucun cas de la diminution de son chiffre d'affaires ; qu'en évaluant l'indemnité allouée à la société Nautech en réparation d'un simple préjudice de perte de chance, sans faire apparaître le montant du gain attendu et la probabilité de réalisation de ce gain, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil. 

Moyens produits au pourvoi n° Z 13-25.742 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Northrock LDC 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société NORTHROCK de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société NAUTECH ; 

Aux motifs que « sur la responsabilité contractuelle de la SOCIETE NAUTECH à l'égard de la SOCIETE NORTHROCK et l'appel en garantie du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE : La SOCIETE NORTHROCK conclut à la responsabilité de la SOCIETE NAUTECH pour n'avoir pas remis le navire à l'eau le 6 juin 2008 au plus tard conformément au contrat conclu entre les parties ;