Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 5


L'expert signale ainsi que, dès le départ, les estimations quantitatives mais aussi les prix unitaires sur la base desquels a été passé le marché de travaux initial avec l'entreprise 3RBAT ont été excessivement optimisés financièrement, au regard de la nature et de l'étendue des prestations à réaliser. Il en a été de même, mais de façon plus accentuée encore, en ce qui concerne le marché de travaux conclu avec l'entreprise V. Bruno Y... d'un montant de 1.800.000 euros hors taxes alors que le marché 3RBAT s'élevait à la somme de 2.200.000 € hors taxes. La situation de travaux n° 18 en date de février 2008 visée par le maître d'oeuvre d'exécution a finalement chiffré le montant total des travaux à la somme de 2.619.659 € hors taxes soit 3.133.112,16 € TTC, accusant ainsi une augmentation de l'ordre de 39,34 % par rapport au marché du 19 février 2007.
 
 Les fautes ainsi caractérisées à l'encontre des 4 maîtres d'oeuvres successifs justifient l'engagement de leur responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
 
 Le préjudice en découlant à l'égard de celui-ci ne correspond pas à l'intégralité du surcoût fixé par l'expert dans son rapport, à la somme de 2.100.498,60 euros TTC, en valeur de novembre 2009 et qui s'est finalement élevé, l'ouvrage ayant été achevé postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, à la somme de 5.020.147 € TTC. Il s'analyse en réalité en une perte de chance sérieuse pour la SCI d'avoir obtenu, pour la construction de la résidence de tourisme, un prix de revient inférieur.
 
 La cour dispose d'éléments de détermination suffisants pour fixer la répartition de cette perte de chance en relation directe et certaine avec les fautes commises par les maîtres d'oeuvre à la somme de 400.000 euros.
 
 Les maîtres d'oeuvre Ramon B... et Georges A..., dont les manquements sont caractérisés doivent être déboutés de leur demande tendant à être relevés et garantis par la SCI « la résidence du Grand Hôtel », et par les divers intervenants sur le chantier et leurs assureurs actionnés.
 
 Les demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formées par la société Gan et par les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult Sécurité sont soit insuffisamment justifiées, soit dénuées de fondement et doivent en conséquence être rejetées.
 
 Il apparait enfin équitable de condamner in solidum la société Qualiconsult Sécurité, la société MMA assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, la société Albingia, Ramon B..., Georges A..., l'assureur de ceux-ci, la société MAF, la société Grontmij, venant aux droits de la Sarl L... X... elle-même venant aux droits de la société Caplan et enfin l'Eurl « au château de ma mère » à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à :
 
 - la SCI « la résidence du Grand Hôtel », la somme de 5.000 euros,
 - la SA société Générale, la somme de 15.000 euros
 - à la société Gan et au courtier d'assurances Diot Adinas, chacun, la somme de 2.000 euros, toutes les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées »,
 
 1) - ALORS QUE l'étendue de l'obligation de conseil du bureau d'études techniques, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, s'apprécie au regard de la compétence technique et professionnelle du maître de l'ouvrage de sorte qu'en énonçant, par un principe général et absolu, que la qualité de promoteur de la SCI « la résidence du Grand Hôtel » n'exonérait pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2) - ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun du bureau d'études techniques suppose que soit établie la faute commise par ce dernier dans la réalisation de sa mission, de sorte qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Oteis-Coplan, à indiquer « que les maîtres d'oeuvre successifs, ont failli dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée », et à relever les fautes « caractérisées à l'encontre des 4 maîtres d'oeuvre successifs », sans préciser de manière concrète la faute qu'aurait commise la société Oteis-Coplan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,