Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.863 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en opérant néanmoins une répartition du montant de ces travaux, s'élevant à la somme de 547 328,98 euros TTC, entre la SCI Saint Dizier et la société Hall du Livre pour condamner la société Saint Dizier à la seule somme de 193 376,5 euros HT, outre les frais annexes, bien que seule la société Hall du Livre était tenue au paiement de ces travaux rendus nécessaires par la vétusté en raison de la clause expresse du contrat de bail lui en transférant la charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1719 du code civil.
 
 3°) Et alors que le juge ne doit pas dénaturer les document de la cause ; qu'en mettant à la charge de la société Saint Dizier les travaux de rejointement de la voûte sous-sol, les travaux de renforcement de plancher en sa structure, le ravalement de façade, les travaux de consolidation linteau pierre, la réfection des verrières pour moitié et les travaux se rapportant au couverture du bâtiment central pour moitié, au titre de son obligation de délivrance après avoir relevé que le rapport d'expertise identifiait ces travaux comme se rapportant à des désordres touchant la structure de l'immeuble (arrêt p.7) cependant que le rapport d'expertise judiciaire de M. [K] (prod. n°4) concluait expressément que ces travaux étaient dus à la vétusté des ouvrages (rapport p.33), la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé, 
 
 4°) Alors que subsidiairement, les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité et peuvent être transférées au preneur par clause expresse, sauf celles rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble et relevant de l'obligation de délivrance du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il existait une clause expresse prévoyant le transfert au preneur des travaux relevant de l'article 606 du code civil (arrêt p.7, al.6) ; qu'en condamnant la SCI Saint Dizier au paiement de la somme de 193 376, 50 euros, outre les frais annexes, au titre de son obligation de délivrance, sans constater que ces désordres avaient pour origine des vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 606, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 5°) Alors qu'à titre encore plus subsidiaire, aux termes de ses conclusions, la SCI Saint Dizier faisait valoir, preuve à l'appui, que les locaux étaient en bon état, tant lors de la création des relations conventionnelles que par la suite (conclusions p.7) ; qu'en se bornant à retenir qu'en l'absence d'état des lieux, la SCI Saint Dizier devait prendre à sa charge les travaux se rapportant à des désordres touchant la structure de l'immeuble sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Hall du Livre (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 La société Hall du Livre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Saint Dizier à contribuer aux travaux à entreprendre à hauteur de 457 618,03 euros HT seulement et de l'avoir condamnée à contribuer au surplus des travaux détaillés par le rapport d'expertise pour un montant estimé de 242 730,97 euros 
 
 Alors que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en cha rge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble qu'en l'espèce, la cour a énoncé que, par application des clauses du bail, la société Hall du Livre conservera à sa charge le surplus des travaux relevant tant de la vétusté que des réparations entrant dans le champ de l'article 606 du code civil, soit les trava ux détaillés par le rapport d'expertise et notamment la « couverture cage d'escalier latérale toiture 12 » pour un montant estimé de 44 941 euros et la « couverture cage d'escalier latérale toiture 13 » pour un montant estimé de 12 800 euros HT qu'en sta tuant ainsi, après avoir homologué le rapport d'expertise qui précise « couverture bacs acier, cage d'escalier latérale, couverture vétuste absence d'isolation, couverture à reprendre dans son intégralité avec un degré d'isolation conforme à la règlement ation » (rapport p. 28), sans en déduire, comme elle l'a fait s'agissant de la réfection des verrières et des couvertures du bâtiment central présentant des vices identiques, que ces travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'imme uble, devaient être mis à la charge de la bailleresse, à tout le moins en partie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil.