Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Dall'Ouest verse aux débats un document établi par la société Actib intitulé « prescriptions générales communes à tous les corps d'état » qui mentionne que l'étude « Béton armé » est confiée à SET Armor ; qu'elle justifie également que dans sa lettre d'engagement du 28 février 2003, il n'était nullement fait mention de ce qu'elle comptait recourir à un sous-traitant et que dans le premier CCTP, qui lui est antérieur comme étant daté du 8 décembre 2012, il est déjà fait mention en bas de page du « BET Béton Armé SET Armor » ; qu'il est donc établi que la société Dall'Ouest, entreprise chargée de la réalisation du dallage, n'est pas à l'origine du choix du BET Set Armor pour procéder aux notes de calcul du dallage ; que néanmoins, il ressort également des pièces versées aux débats que le contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre la SEMAEB, maître d'ouvrage délégué, et Actib prévoit un prix forfaitaire qui ne comprend pas les frais relatifs aux études d'exécution ; qu'au contraire, il ressort de l'article 3.1.1.3 du CCTP du lot dallage industriel que « les études et plans de béton armé sont à la charge du présent lot, par un Bureau d'études qualifié de son choix et seront transmis au maître d'oeuvre avant exécution pour approbation. Les frais d'études seront à la charge de l'entreprise retenue » ; que de même, le document intitulé « prescriptions générales communes à tous les corps d'état » dont se prévaut par ailleurs la société Dall'Ouest mentionne expressément que « le maître d'oeuvre ayant établi le présent CCTP n'est pas chargé par le maître d'ouvrage des études techniques nécessaires au présent dossier » et que « les frais affairant aux études d'exécution et avant-métré qualitatifs sont à la charge de l'entreprise et seront réglés directement aux bureaux d'études désignés ci-dessus » ; qu'en dernier lieu, il convient de relever que la note de calcul datée du 18 avril 2003 a été communiquée par le BET Set Armor à la société Dall'Ouest qui l'a ensuite fait parvenir à Actib le 24 avril 2003 et qu'il n'est pas contesté que c'est bien la société Dall'Ouest qui a payé le BET Set Armor ; qu'ainsi, au vu des pièces versées aux débats, il existe un faisceau d'indices permettant d'établir que l'intervention du BET Set Armor dans le cadre des opération de construction s'est faite dans le cadre d'un lien juridique de sous-traitance avec la société Dall'Ouest, quand bien même le choix de ce bureau d'études lui a été suggérée par le maître d'oeuvre ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un lien de sous-traitance suppose la conclusion successive de deux contrats d'entreprise, le sous-traitant s'engageant à l'égard de l'entrepreneur à réaliser tout ou partie des prestations promises par ce dernier au maître de l'ouvrage, moyennant un prix convenu entre eux ; que dès lors, en se bornant à relever, pour juger que le BET Set Armor , aux droits duquel vient la société Sobretec, était intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest, que l'article 03.1.1.3 du CCTP faisait obligation à cette dernière de procéder aux « études et plans de béton armé » par un bureau d'études qualifié de son choix qu'il devait transmettre au maître d'oeuvre pour approbation puis que le BET Set Armor avait communiqué sa note de calculs datée du 18 avril 2013 à la société Dall'Ouest qui l'avait ensuite fait parvenir à la société Actib le 24 avril 2003, après avoir néanmoins constaté que la société Dall'ouest n'était pas à l'origine du choix du BET Set Armor , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce dernier n'avait pas transmis un avant-métré et une étude béton à la société Actib avant même la signature par la société Dall'Ouest de sa lettre d'engagement en date du 28 février 2003, ce qui excluait que la société BET Set Armor se soit engagée à son égard à réaliser des études de béton armé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Dall'Ouest soutenait qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de démontrer qu'elle aurait procédé au procédé au règlement du BET Set Armor , (conclusions d'appel, p. 40) ; qu'en retenant, pour juger que le BET Set Armor , aux droits duquel vient la société Sobretec, était intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest, que l'article 03.1.1.3 du CCTP précisait que cette dernière devait conserver la charge des frais relatifs aux études d'exécution et qu'il n'était pas contesté que c'était bien la société Dall'Ouest qui avait payé le BET Set Armor , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION