Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 5


Les provisions, matières sales ou encombrantes, bois, charbon, vins en fûts, etc devront être faits avant dix heures du matin en hiver et neuf heures en été. Il ne devra pas être introduit dans la maison de matières dangereuses ou insalubres
 " ; qu'il résulte de ces dispositions que si les locaux sont à usage mixte, les copropriétaires ont entendu limiter strictement les activités possibles afin de circonscrire les nuisances sonores et olfactives ; que selon le contrat de bail du 24 octobre 2002 (pièce 4), le lot n°1 dispose d'un accès sur la cour mais les limitations relatives à l'usage de la cour dans le règlement de copropriété démontrent la volonté des copropriétaires de restreindre les possibilités d'activités commerciales exercées dans ce local et par là-même les nuisances sonores et olfactives ; qu'aux termes du règlement de copropriété et de son acte modificatif du 8 novembre 1982, le lot n°1 était affecté à l'origine à l'usage de commerce de toile ; que le contrat de bail du 5 janvier 2012, renouvelant le bail du 24 octobre 2002, définit l'activité comme étant celle d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes ; que selon le projet d'assignation en référé de 2007, à la requête du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société FMJ Scooter et de Mme L... (pièce 3), et les ordonnances de référé du 6 juillet 2017 et du 14 août 2008, dès 2003 les copropriétaires se sont plaints de nuisances olfactives (émanations d'essence...) et de problèmes de sécurité ; que lors de l'assemblée générale du 20 mai 2003, il a été voté une résolution demandant notamment à Mme L... de faire respecter par le locataire le règlement de sécurité concernant la copropriété (interdiction d'introduction de produits dangereux et mise aux normes par des travaux) ; que le 31 octobre 2003, le syndic a informé la préfecture des problèmes de sécurité liés à l'activité de la société FMJ Scooter ; que l'ordonnance de référé du 6 juillet 2007 a imposé à Mme M... L... de réaliser les travaux de sécurité préconisés par la préfecture ; que dans le courrier du 23 février 2007, le président du conseil syndical mentionne une réelle gêne subie par une bonne partie des occupants de l'immeuble, dont M. et Mme P..., du fait des odeurs d'essence en provenance du local de FMJ Scooter et précise qu'il dit depuis quatre ans que ce local n'est pas fait pour recevoir une telle activité ; qu'il ressort du courrier du 3 novembre 2008 de la préfecture que le président du conseil syndical s'est plaint du stationnement anarchique des scooters sur le trottoir au bas de la résidence ; que par courrier du 11 mars 2009, Mme P..., en qualité de membre du conseil syndical, a adressé un courrier à la société FMJ Scooter lui rappelant les griefs de la copropriété concernant les nuisances occasionnées par son activité ; que par courrier du 22 mars 2009, M. et Mme P... et M. et Mme R... ont écrit au préfet de police réitérant leur plainte concernant les dangers et les nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter, notamment les odeurs d'essence, les bruits (vrombissement soutenu sous les fenêtres de l'immeuble) et 1'encombrement du trottoir ; que ces éléments caractérisent les plaintes de la copropriété de M. et Mme P... relativement à des nuisances olfactives depuis 2003 et relativement à des nuisances sonores depuis 2009, en provenance de l'activité de la société FMJ Scooter ; sur les nuisances olfactives : que le rapport du bureau de contrôle Dekra du 12 mai 2011 (pièce 23) relève qu'un système d'extraction des gaz d'échappement est en cours d'installation, que la protection des espaces voisins est nécessaire "du fait du constat de passage d'odeur entre les espaces du sous-sol" et que la ventilation de l'atelier est nécessaire ; que le 2 septembre 2013 (pièce 34), l'huissier mandaté par M. P... a constaté dans son appartement "A l'ouverture de la porte de cette chambre à coucher, je constate que l'odeur que j'avais préalablement pu sentir très distinctement au rez-de-chaussée en me tenant dans la rue devant le fonds de commerce de scooters, était tout à fait identique dans la chambre à coucher, seul endroit où j'ai pu procéder à mes constatations, dans le reste des locaux, les fenêtres étant ouvertes" ; que le rapport du laboratoire central de la préfecture de police du 27 décembre 2018 (pièce 36) conclut que "l'étude réalisée du 20 au 27 novembre 2018 dans les locaux de M. et Mme P... (et dans l'appartement d'un voisin dont le nom est masqué) situés à proximité de l'établissement d'entretien et de réparation de véhicules deux-roues "Scooter Center" met en évidence un net impact de l'activité de l'établissement sur la qualité de l'air intérieur des appartements. Les caves sont aussi impactées. En effet, des concentrations élevées en hydrocarbures aromatiques monocycliques et en alcanes, composés caractéristiques de ce type d'activité, ont été mises en évidence dans l'appartement
 " ;