décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 2


que, toutefois, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de la Gendarmerie pour enquête de flagrance n'a fait l'objet d'aucune annulation, seule le placement en garde à vue de M. X... dans ce cadre procédural ayant été annulé ; que, régulièrement en charge d'une enquête afférente à des suspicions de blanchiment de fraude fiscale, les gendarmes pouvaient à l'évidence solliciter de l'administration fiscale toute information utile concernant l'intéressé, notamment ses avis d'imposition, et exploiter les informations ainsi communiquées ; que, dès lors, les investigations menées à ce titre ne constituent pas un acte découlant directement des pièces annulées et ne s'intègrent nullement dans le champ de la mission dévolue à la cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2017 ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu à annuler les pièces précitées et le scellé N°2/BCR » « Sur la nullité éventuelle du réquisitoire introductif   que l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête de flagrance de la section de recherches de la gendarmerie visée dans ledit réquisitoire introductif sous sa référence n 04897/460/260 n'a pas été annulée et que les pièces valides demeurant en procédure, notamment les procès-verbaux de constat, l'audition du douanier en charge du contrôle le 6 mai 2016 outre les réquisitions bancaires et fiscales, sont de nature à justifier la saisine d'un magistrat instructeur dans le cadre d'une information judiciaire » ;
 
 "1°) alors que les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel ; qu'il est interdit d'en tirer aucun renseignement contre les parties ; que la cour d'appel constate que, par arrêt du 23 novembre 2016 de la cour d'appel de Bastia, la cote « D3 (procès-verbal d'annexion à la procédure pénale du premier procès-verbal de contrôle des douanes) » a été annulée ; que cette disposition est définitive ; que par suite, le premier procès-verbal des douanes (D 3-1 et D3-2), qui faisait l'objet de cette annexion, devait être retiré du dossier du fait même de l'annulation de son annexion ; qu'en se fondant, pour écarter les demandes d'annulation dont elle était saisie, notamment des cotes D 28 à D 28-2, des réquisitions à l'administration fiscale et du réquisitoire introductif, sur ce premier procès-verbal de contrôle des douanes qui ne peut pourtant plus figurer au dossier, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ou qui en procèdent ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aucun des éléments restant en procédure après les annulations prononcées par la chambre de l'instruction de Bastia le 23 novembre 2016 ne permet d'établir à quel moment M. X... aurait fait part de sa profession aux douaniers, puisque, à supposer même que le procès-verbal du contrôle douanier en date du 6 mai 2016 (D3-1 à D3-2) ne soit pas retiré de la procédure par suite de l'annulation de la cote D 3 (1ère branche du moyen), ce seul procès-verbal fait uniquement état de ce que M. X... aurait décliné son lieu d'arrivée, la possession d'une somme d'argent et qu'il souhaitait déclarer l'origine de ces fonds provenant de ses économies ; que la déclaration d'argent liquide (D 3-3) mentionne uniquement la profession « expertcomptable » ; que dès lors, l'information selon laquelle M. X... était directeur administratif et financier du groupe Kabi n'a pu être donnée que lors de la rédaction du procès-verbal, après 17 heures au moment où la retenue de M. X... était illégale ; qu'en ne s'expliquant pas mieux, pour refuser d'annuler les cotes D 28 et D 28-2, sur l'origine de l'information figurant en tête du procès-verbal du 6 mai 2016 (D3-1) selon laquelle M. X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifiée sa décision ;
 
 "aux motifs que : « Les cotes D33, D34, D37 à D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 : que ces pièces sont constituées d'une part des réquisitions adressées au cours de la matinée du lundi 9 mai 2016 aux établissements bancaires où M. X... avait déclaré durant sa garde à vue avoir ouvert des comptes, d'autre part des relevés de comptes et documents annexes transmis par ces établissements en réponse à ces réquisitions, et enfin de l'exploitation de ces documents ainsi que de leur placement sous scellé n°1/BNQ ; que ces pièces ne sont nullement évoquées par la Cour de cassation dans son arrêt précité puisque ne sont visées que "les opérations d'exploitation des objets dont la saisie ou l'appréhension avait été annulée ;