Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.956 du 18/01/2023,  partie 3



 14. Le salarié ayant invoqué, au titre des manquements de l'employeur justifiant sa prise d'acte de la rupture, un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Sartorius France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sartorius France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le harcèlement moral reproché à la société Sartorius France ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en énonçant que le fait que le salarié soutienne avoir alerté à plusieurs reprises son employeur, y compris lors de l'entretien annuel de 2015, soit plus d'une année avant la rupture du contrat de travail, sur ses conditions extrêmement difficiles de travail causées directement par les dysfonctionnements avérés du service après-vente, qui avaient pour conséquence de le placer face à des difficultés de la clientèle impossibles à résoudre ne peut constituer, en soi, un agissement imputable à l'employeur au titre d'un harcèlement et, par motifs éventuellement adoptés, que M. [R] n'apporterait pas d'éléments concrets permettant de justifier et de caractériser un quelconque harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par M. [R] y compris les documents médicaux produits et sans apprécier s'il n'en résultait pas que le dysfonctionnement avéré du service après-vente et connu de l'employeur, n'avait pas eu pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés et notamment celles de M. [R] et d'affecter sa santé physique et psychique et si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur le manquement de la société Sartorius France à son obligation de préservation de la santé des salariés ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué, sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a débouté M. [R] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral reproché à la société Sartorius France entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté ses demandes fondées sur le manquement reproché à la société à son obligation de préservation de la santé des salariés, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en vertu de son obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;