Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.253 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus entreposés dans la cour de l'immeuble ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de ne pas édifier de local poubelles, il a été vu que l'existence d'une servitude sur la courette n'est pas établie ; qu'il ressort en outre du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2013, devenue définitive, que les copropriétaires ont voté à l'unanimité l'aménagement d'un local poubelles amovible selon devis réactualisé de 3 % selon projet Serveur Félix ; que cette résolution n'a pas été contestée par la Société FRAGEL, propriétaire du lot n° 5, dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence de ces éléments, la demande des appelantes tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, de ne pas édifier de local poubelles apparaît infondée et sera rejetée, le jugement étant également confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que l'affectation particulière d'une partie commune à un usage déterminé ne peut résulter que du règlement de copropriété ou d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en décidant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires ne pouvait se voir ordonner d'enlever l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus qu'il avait entreposés dans la cour commune de l'immeuble, sans constater que le règlement de copropriété, ou une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires, avait affecté cette partie commune au dépôt en vrac de tels objets, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE chaque copropriétaire dispose d'un droit exclusif d'usage et de jouissance sur sa partie privative, sous la réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en décidant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires ne pouvait se voir ordonner d'enlever l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus qu'il avait entreposés dans la cour de l'immeuble, constituant une partie commune, après avoir pourtant constaté qu'il résultait du procès-verbal d'assemblée générale du 1er octobre 1997 que le lot n° 5, qui donnait sur la cour et dont la Société FRAGEL était propriétaire, était utilisé par cette dernière comme issue de secours, de sorte qu'en entreposant des conteneurs-poubelles dans la cour et en faisant ainsi obstacle à l'utilisation de la sortie de secours, le Syndicat des copropriétaires portait atteinte à son droit d'user et de jouir librement de son lot privatif, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que les sociétés FRAGEL, DELFREL et LODIE'S n'étaient pas fondées à obtenir la condamnation du Syndicat des copropriétaires à enlever l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus qu'il avait entreposés en vrac dans la cour commune de l'immeuble, au motif inopérant que l'assemblée générale des copropriétaires avait adopté une résolution autorisant l'aménagement d'un local poubelles, la Cour d'appel a violé les articles 2,3, 9 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société FRAGEL, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis [...] , la Société DELFREL, locataire, et la Société LODIE'S, en sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce de restaurant-spectacles exploité dans l'immeuble, de leur demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , à Paris, pris en la personne de son syndic, de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus entreposés dans la cour de l'immeuble du 10 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir ordonner au Syndicat des copropriétaires de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets, conteneurs-poubelles et détritus entreposés dans la cour de l'immeuble, il ressort des pièces produites aux débats, telles que la promesse de vente du 18 juillet 1986, les plans produits de l'ancien cinéma et du restaurant, le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er octobre 1997, que le lot n° 5 est utilisé comme issue de secours par ses propriétaires et /ou locataires ; que cette utilisation ne ressort toutefois ni de l'acte de vente du lot du 19 février 1987, ni du règlement de copropriété de l'immeuble du 21 juin 1978, lesquels ne mentionnent aucunement que le lot n°5 constitue une issue de secours ;