décision 16-25.294 du 20/06/2018,  partie 3



 5°) ALORS QU'enfin, en retenant que les crédits litigieux avaient permis à la société de survivre jusqu'en 2012, date à laquelle les difficultés ont conduit à la procédure collective, sans rechercher si les concours litigieux n'avaient pas créé, dès 2009, une situation « factice » et si, sans l'octroi de ces crédits, la situation de la société aurait été viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, soit de sa demande tendant à voir condamner le CIC Est à l'indemniser du préjudice matériel au titre de l'engagement de caution, soit 86.806,06 €, voir condamner le CIC Est à garantir Monsieur X... de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur demande de la Banque Populaire et voir condamner solidairement le CIC Est avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté à payer des dommages-intérêts à Monsieur X... à hauteur de 255.495,78 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'acte de nantissement de fonds de commerce en date du 27 novembre 2009 sur papier à en-tête du CIC Est et de courriels des banques que la banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et la banque CIC Est fonctionnaient en pool bancaire dont la dernière était le chef de file ; qu'il n'est pas contesté qu'en septembre 2012, la Sarl Convergences a sollicité les deux banques pour obtenir un rééchelonnement de ses remboursements de prêts sur une durée de cinq ans ; que l'éventualité d'un rééchelonnement a fait l'objet d'une réunion des chargés d'affaires des deux banques et de l'expert-comptable de la Sarl Convergences en date du 24 octobre 2012, le chargé d'affaires de la banque CIC Est acceptant à l'issue de cette réunion d'instruire le dossier de caution Oséo en qualité de chef de file du pool bancaire ; qu'il s'est néanmoins avéré que, malgré un courriel du 21 novembre 2012 où elle faisait état d'une demande faite à Oséo dans la perspective du rééchelonnement de la dette globale de la Sarl Convergences, la banque CIC Est n'a finalement pas déposé ladite demande ; qu'elle explique que la situation financière de la Sarl Convergences se détériorant dans les semaines qui ont suivi la réunion susmentionnée, elle a décidé de ne pas donner suite à la demande de rééchelonnement, ce dont elle a informé Monsieur Franck X. par courriel du 29 décembre 2012, et, corrélativement, de ne pas instruire le dossier de cautionnement Oséo ; que le refus de rééchelonnement de la dette opposé à la Sarl Convergences par la banque CIC Est ne peut lui être reproché dans la mesure où elle n'avait aucune obligation en la matière et, contrairement aux allégations de Monsieur Franck X..., où les ruptures de pourparlers et de concours à l'initiative de la banque CIC Est ne peuvent davantage être retenues comme la cause de la déconfiture de la Sarl Convergences qui, en perte d'activité, ne pouvait, notamment, plus honorer régulièrement les échéances de ses prêts bancaires à compter d'août 2012, et devait faire face à une décision prud'homale la condamnant au paiement d'une somme de 78.256,99 € au profit d'un ancien employé à l'origine de l'assignation de la Sarl Convergences en redressement judiciaire ; que le refus du rééchelonnement, tel que notifié par la banque CIC Est à Monsieur Franck X... par courriel du 29 décembre 2012, faisait, d'ailleurs, notamment, état des constatations suivantes :
 - « le remboursement, capital et intérêts, des prêts a été suspendu à compter du 31 août 2012. L'encours dû au 28 décembre 2012 est de 27.516,84 € »,
 - « nonobstant la mise en oeuvre de cette mesure, le compte en nos livres fonctionne en permanence sur base débitrice, sans autorisation. A ce jour, la position en nos livres = 9.804,82 €, en notre faveur, avant validation des paiements des appoints présentés », et d'ajouter que le chiffre d'affaires mensuel sur les quatre derniers mois s'était révélé bien inférieur au chiffre d'affaires prévisionnel annoncé dans le cadre de la demande de rééchelonnement ; que dans ces conditions, la banque CIC Est était bien fondée à évaluer au plus près l'évolution de la situation de l'entreprise et, pour ce faire, le délai de deux mois qu'il lui a fallu pour prendre position sur la demande de rééchelonnement ne s'avère pas excessif ; qu'en conséquence, l'allocation à Monsieur Franck X. d'une indemnité pour préjudice moral du fait de l'information tardive du refus d'accorder un rééchelonnement des échéances des prêts en cours telle que retenue par les premiers juges n'apparaît pas fondée, bien que la banque ait pu indiquer par courriel du 21 novembre 2012 être en l'attente d'une réponse d'Oséo alors même qu'elle n'avait pas formulé la demande correspondante ; que le jugement entrepris sera donc réformé en ce qu'il a condamné la banque CIC Est à payer à Monsieur Franck X... une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et ordonné la compensation des créances réciproques ;