Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 3


qu'il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Attendu ensuite qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions des salariés, reprises à l'audience, que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel le grief tiré d'un licenciement discriminatoire ;
 
 Attendu enfin qu'ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis dont les constats d'huissiers de justice et le procès verbal de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que les salariés, bien qu'informés du caractère illicite de l'occupation des lieux et du blocage de l'accès au site après la notification de l'arrêt de référé de la cour d'appel ordonnant l'expulsion des grévistes suivie d'un commandement de quitter les lieux, avaient personnellement participé à la poursuite de ces opérations de blocage durant quatre jours, interdisant le travail de salariés non grévistes ; qu'elle en a exactement déduit que les licenciements étaient fondés sur une faute lourde ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa cinquième branche et dès lors irrecevable, et inopérant en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne solidairement MM. [V] et [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 14-28.353 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [S] [V] de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la mise à pied et indemnité de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires entourant la rupture, 
 
 Aux motifs adoptés qu'en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est caractérisée dès lors que les faits reprochés entravent le travail des autres salariés ou entraînent une désorganisation de l'entreprise ; que l'occupation des lieux de travail par les salariés grévistes qui résistent à une ordonnance d'expulsion peut aussi caractériser la faute lourde ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 17 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur appel d'une ordonnance de référé du Président de Grande Instance de Senlis en date du 9 avril 2009 ayant rejeté les demandes de la Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE dirigées contre M. [O] [T], initiateur et animateur du mouvement social ayant débuté le 6 avril 2009, tendant à l'expulsion des salariés grévistes occupant les locaux de l'usine de [Localité 3], a infirmé l'ordonnance et ordonné l'expulsion des salariés grévistes des locaux de l'usine de la Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE de [Localité 3] ; que cet arrêt a été porté à la connaissance des salariés grévistes dès le 21 avril 2009 à 11h20, qui n'ont pas entendu y déférer ; qu'il a été constaté par Maître [B], huissier de justice, que le même jour à 12h18 M. [S] [V], parmi une trentaine de personnes, a participé à empêcher le passage d'un camion 20 m3 au niveau du seul accès de l'usine resté libre ; que le 22 avril 2009, après la signification à M. [T], entouré de nombreux salariés grévistes, d'un commandement de quitter les lieux, à 13h30, et malgré un nouveau rappel oral de la part de l'huissier d'avoir à laisser libre accès au passage de camions de livraison, au niveau du seul accès encore libre, M. [S] [V], parmi une trentaine de salariés grévistes, a de nouveau entravé le passage d'un camion de 20m3 qui a été contraint de rebrousser chemin devant la détermination du piquet de grève ; que sa participation active à ces faits illicites de blocage des entrées et sorties de camions de livraison a encore pu être observée le 23 avril 2009 (même si un premier camion a pu entrer dans l'usine pour y charger des sièges et en ressortir, un 2ème camion en a été empêché), puis le 28 avril 2009 ; que lors des constatations de l'huissier, M. [S] [V] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M. [S] [V] soutient à tort ne pas avoir été précisément identifié puisqu'il n'appartenait absolument pas à l'huissier, contrairement aux affirmations du salarié, de demander aux grévistes de décliner leur identité, ce qui aurait excédé ses pouvoirs et aurait eu pour effet de retirer toute valeur probante aux procès-verbaux ;