Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.542 du 30/01/2020,  partie 4


en indiquant que la société T... R... & associés devra verser la somme de 190 000 euros à M. C... T... au plus tard le 31 décembre 2015 et que M. F... restait garant de cette somme, le tribunal arbitral, après avoir examiné les accords conclus entre les parties à l'occasion de la cession des parts sociales de M. C... T... à la société T... R... & associés, a statué non seulement sur la date d'exigibilité de la créance, rejetant à ce titre la demande de paiement immédiat, mais sur le montant de la créance et l'obligation au paiement de la société T... R... & associés et de M. F... à la date du 31 décembre 2015, peu important que le terme de condamnation ne figure pas dans la sentence eu égard au caractère peu formaliste de ce type de décision et du caractère non équivoque de la décision quant à l'obligation au paiement de la société T... R... & associés et M. F... ; il n'appartient en outre pas à la cour d'apprécier le bien-fondé de la sentence arbitrale ainsi rendue, l'argumentation développée à cet égard par la société T... R... & associés et M. E... F... sur l'étendue de leurs obligations compte tenu des accords conclus en 2012 étant inopérante dès lors qu'elle tend à remettre en cause la sentence exécutoire en demandant à la cour d'interpréter les accords conclus entre les parties en 2011 et 2012 ; c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la sentence arbitrale constituait un titre exécutoire constatant une créance d'un montant de 190 000 euros exigible au 31 décembre 2015 ; à compter du 1er janvier 2016, M. C... T... était donc fondé, en vertu de ce titre exécutoire, à poursuivre le recouvrement de sa créance arrêtée à la somme de 190 000 euros au titre de salaires et charges, en faisant pratiquer le cas échéant toute mesure d'exécution à l'encontre de ses débiteurs ; doivent être déduites de cette somme de 190 000 euros les charges salariales qui incombent au salarié ; M. C... T... produit en pièce n° 1 le calcul de ces charges pour un montant de 38 165,07 euros, qui n'est pas utilement discuté par la société T... R... & associés et M. F... ; en revanche, les charges patronales ne sauraient être déduites de la somme dont le salarié est créancier, lesdites charges incombant à l'employeur ; il en résulte que la somme nette de 151 834,93 euros doit être payée à M. C... T... ; par ailleurs, la société T... R... & associés et M. E... F... soutiennent en vain qu'il convient de déduire de cette somme celle de 65 971,51 euros payée à M. C... T... entre le mois de mars 2012 et le mois de mars 2013 au titre de salaires et en vertu du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 alors que la sentence arbitrale a été rendue postérieurement au paiement de ces salaires et qu'il n'a pas été question de déduire les salaires ainsi payés de la somme de 190 000 euros retenue par le tribunal arbitral comme devant être payée à M. C... T... par la société T... R... & associés et M. F... au plus tard le 31 décembre 2015, l'arbitre ayant au contraire retenu que l'accord du 15 février 2012 sur le report au 31 décembre 2015 du paiement du solde des salaires n'apparaissait nullement lié à la conclusion d'un contrat de travail signé postérieurement, la cour ne pouvant, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, modifier les termes de la sentence arbitrale ; il sera relevé que par jugement du 18 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Créteil a, notamment, débouté la société T... R... & associés de sa demande de nullité du contrat de travail conclu le 2 mars 2012 avec M. C... T... en considérant que ce dernier avait accompli un travail pour le compte de la société T... R... & associés et sous les directives de cette dernière et que les salaires versés l'avaient été en contrepartie de ce travail, cette décision venant contredire la position soutenue par les appelants dans la présente procédure ; en conséquence, les saisies-attribution litigieuses doivent être cantonnées à la somme de 151 834,93 euros en principal, compte non tenu du paiement de 20 000 euros adressé le 11 juillet 2017 à l'étude de Maître X..., commissaire-priseur, à la suite de la saisie-vente pratiquée postérieurement aux saisies-attribution, dès lors que l'imputation de cette somme, eu égard aux frais de saisie, est à ce jour ignorée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans ses conclusions, la sentence arbitrale indique que la société T... R... ET ASSOCIES devra payer à M T... la somme de 190 000 euros au titre du reliquat de ses salaires (charges sociales comprises) au plus tard le 31 décembre 2015 ; cette phrase impérative exprime une condamnation ; le débouté prononcé concerne uniquement le paiement immédiat de la somme ; les 190 000 euros dont s'agit étaient exigibles depuis plus de deux mois le jour où les saisies-attribution ont été effectuées ;