Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 3


au moins sept jours, qui peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu&apos;il notifie au distributeur des horaires qu&apos;il a unilatéralement fixés, sous peine de voir le contrat présumé à temps complet, un tel délai de prévenance ne s&apos;impose pas en revanche lorsque les horaires sont fixés d&apos;un commun accord par les parties ; qu&apos;en requalifiant le contrat à temps partiel modulé en temps complet au motif inopérant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le salarié "recevait ses feuilles de route avec un délai suffisant" et que "les bulletins de paie du salarié laissent, quant à eux, apparaître que sans aucun avenant signé, l&apos;employeur a, de fait modifié unilatéralement la durée contractuelle de travail du salarié pour les mois d&apos;août à novembre 2008, puisqu&apos;il y est mentionné une durée mensuelle de travail de 60,67 heures", sans rechercher le salarié ne signait pas systématiquement ses feuilles de route, de sorte que la durée préquantifiée et le jour de distribution étaient fixés d&apos;un commun accord, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l&apos;article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu&apos;en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l&apos;employeur de rapporter la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
 
 5. La cour d&apos;appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve d&apos;avoir communiqué par écrit l&apos;intégralité des programmes indicatifs de modulation au salarié, que la durée de travail de celui-ci variait de manière importante, qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;intéressé recevait ses feuilles de route avec un délai de prévenance suffisant et que celles-ci lui étaient remises en début de semaine sans indiquer l&apos;horaire de travail et la répartition des heures pour la semaine suivante, a souverainement retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le salarié n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir son rythme de travail et n&apos;avait pas à se tenir à la disposition constante de l&apos;employeur et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois premières branches, que le contrat de travail à temps partiel modulé de l&apos;intéressé devait être requalifié en contrat à temps complet.
 
 6. Le moyen, qui, pris en sa quatrième branche, manque en fait et, en sa cinquième branche, est inopérant, n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 7. Le premier moyen ayant été rejeté, ces moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence sont sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté le non-respect par l&apos;employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au contrat à temps partiel modulé, que M. [A] n&apos;a jamais été destinataire d&apos;un programme indicatif de modulation, le non-respect par la société Adrexo des délais de prévenance, que la société Adrexo modifiait la durée de travail sans explication et sans avenant au contrat de travail ; que M. [A] était à la totale disposition de l&apos;employeur ; d&apos;AVOIR dit et jugé que la modulation appliquée par la société Adrexo était illicite, que dès lors qu&apos;il s&apos;agissait non plus d&apos;un contrat de travail à temps partiel modulé, mais bien d&apos;un contrat à temps partiel, d&apos;AVOIR requalifié le contrat de travail du 25 mars 2007 à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et d&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à verser à M. [A] la somme de 30.074,83 euros à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, dit que les créances salariales seront productives d&apos;intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil par l&apos;employeur défendeur soit le 18 mars 2013 ;