Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.940 du 26/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic, la société [...] et Tiffen, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.940 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Bussat Dunne immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Someby, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , de Me Le Prado, avocat de Mme J..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Someby, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bussat Dunne immobilier, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et le condamne à payer à la société Someby la somme de 3 000 euros, à la société Bussat Dunne immobilier la somme de 3 000 euros et à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'activité de sous-location meublée exercée par la société Someby au sein de l'appartement appartenant à Mme J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 15 de la loi n° 65-577 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit également que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; que selon l'article 6 du règlement de copropriété, les appartements situés aux étages de l'immeuble ne peuvent faire l'objet d'un usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale, les locaux du rez-de-chaussée pouvant être utilisés à usage commercial et la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite ; que le caractère potentiellement illicite de cette clause au regard de l'article 9 précité s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation prétendue par les intimés au titre de la sous-location querellée de l'appartement de Mme J... en chambres meublées à des personnes distinctes, peu important l'absence de saisine du juge du fond à ce titre, compte tenu de l'évidence de ce risque de la voir déclarer non écrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'appartement litigieux a été transformé en chambres meublées louées à des personnes distinctes en violation du règlement de copropriété, aucune pièces sur la transformation de l'appartement n'ayant été fournie » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut se prononcer sur le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété ;