Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.712 du 20/04/2022,  partie 2



 Mme [F] épouse [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant [N] [R] en Ukraine et d'avoir ordonné l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation de ses deux parents à l'exception d'un départ à destination de l'Ukraine ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui permettent aux juridictions de l'Etat de refuge de refuser d'ordonner le retour de l'enfant illicitement déplacé lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, doivent être examinées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale ; qu'en jugeant toutefois que la bonne intégration de [N] dans son environnement actuel ne pouvait être opposée par Mme [F] à la demande aux fins de retour immédiat de l'enfant en Ukraine portée par M [R] moins d'un an après le déplacement illicite, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [F] produisait, pour démontrer le viol dont elle a été victime, un rapport d'expertise médico-légale au terme duquel l'expert saisi relevait, outre la présence de sperme, des ecchymoses sur la paupière supérieure de l'oeil gauche au centre, sur la paupière supérieure de l'oeil droit dans la projection du coin interne, sur la face latérale du cou à droite, sur la face interne postérieure de l'épaule droite, sur la face interne de l'épaule gauche, sur la surface externe de l'épaule gauche, sur les surfaces antérieures des articulations du genou, sur la surface palmaire de la phalange distale du premier doigt de la main droite et sur les fesses gauche et droite ainsi que des hémorragies de petits points formées à la suite d'une extraction traumatique des cheveux; qu'en affirmant que, s'agissant des allégations de viol, si du sperme a été retrouvé après examen de prélèvements vaginaux, aucun élément n'est venu corroborer ses accusations dans la mesure où l'enquête a en définitive été clôturée dès le 27 novembre, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 13, b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme [F] rapportait la preuve, au regard d'un rapport médico-légal faisant état de la présence sur son corps et son visage de plusieurs ecchymoses outre les hémorragies de petits points formées à la suite d'une extraction traumatique de cheveux, d'un épisode de violence sur sa personne le 21 août 2017 par M [R], a néanmoins énoncé qu'il n'était pas établi que Mme [F] serait en danger en cas de retour en Ukraine, ni que son fils encourrait un risque physique auprès de son père, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire, que, eu égard à la violence inouïe des faits qu'elle avait elle-même constatés, la situation de danger était établie, tant à l'égard de Mme [F] que de son fils [N] et faisait obstacle au retour de ce dernier en Ukraine, violant ainsi violé l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 13, b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ;