Cour d'appel de Lyon,  décision 13-28.488 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest (la société ABL), propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors en vigueur, et l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ; 
 
 Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne la société Elf Aquitaine, M. X..., la société Motul, M. Y..., Mme Z..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Sopaluna, et la société MDP, prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Elipol, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Ancienne briqueterie de Limonest. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de nonrecevoir présentées par la société ABL tendant à déclarer irrecevables les demandes de la société ELF AQUITAINE et de Monsieur Jean-Pierre X... relatives à l'incompétence de la cour, de s'être déclarée incompétente matériellement, comme le tribunal de commerce en première instance, pour connaître des demandes de la société ABL et d'avoir invité les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société ABL conclut à l'irrecevabilité des demandes d'ELF AQUITAINE et de Jean-Pierre X... relatives à l'incompétence matérielle de la cour aux motifs que :
 
 - elles porteraient sur des points non jugés en première instance,
 
 - elles constitueraient de nouvelles prétentions en appel ; 
 
 Que, sur le premier point, en l'absence de limitation des appels à certains chefs, il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile que la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire, pour reprendre les dispositions de l'article 561 du même code, « pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit », l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'ainsi la saisine de la cour demeure la même que celle des premiers juges, indépendamment du fait qu'ils aient ou non statué sur l'ensemble des points dont ils étaient saisis ;