Tribunal d'instance de Soissons, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.487 du 01/07/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « Il n'est pas contesté par les parties que le 24 novembre 2015, Monsieur W... V... a été la victime d'un phishing et de prélèvements frauduleux qui ont été réalisés sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL REIMS D'ERLON. Si, aux termes des articles L133.16 et L133.17 du Code Monétaire et Financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L133.19, IV et L133.23 du même Code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie n'avoir pas satisfait, par négligence grave, à ses obligations, a réellement commis une telle négligence. En l'espèce, Monsieur W... V... a reçu le 24 novembre 2015 à 1h39 un e-mail non personnalisé, dont le texte avait une syntaxe approximative et dont le contenu était sans lien avec la réalité du sociétaire, car, à aucun moment, ce dernier n'avait été informé de l'existence d'une nouvelle réglementation concernant la fiabilité des achats par carte bancaire. Monsieur W... V... a donc commis une négligence grave en cliquant sur le lien proposé. Cependant, Monsieur W... V... est un client de bonne foi qui a été la victime d'une fraude commise à son encontre par un tiers, de sorte qu'il n'est pas totalement responsable de son préjudice, et que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL REIMS D'ERLON sera condamnée à l'indemniser de la moitié de celui-ci. Il convient donc de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ERLON à payer à Monsieur W... V... la somme de 2.287,00 /2 = 1143,50 €, au titre des prélèvements frauduleux effectués sur son compte bancaire. Il y a lieu de débouter Monsieur W... V... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, non fondée. L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à l'une des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de paiement non-autorisées dès lors que ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, de bonne foi ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que M. V... avait reçu le 24 novembre 2015 à 1h39 « un e-mail non personnalisé, dont le texte avait une syntaxe approximative et dont le contenu était sans lien avec la réalité du sociétaire, car, à aucun moment, ce dernier n'avait été informé de l'existence d'une nouvelle réglementation concernant la fiabilité des achats par carte bancaire », ce dont il a déduit que M. V... avait commis une négligence grave dans la conservation de ses données confidentielles en répondant à ce courriel ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel à rembourser à M. V... la moitié des sommes détournées, que ce dernier était un client de bonne foi et qu'il avait été la victime d'une fraude commise à son encontre par un tiers, de sorte qu'il n'était « pas totalement responsable de son préjudice », le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en la cause) ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le banquier ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie d'un paiement effectué à partir du compte de son client que s'il a commis une faute en effectuant ledit paiement ; qu'en condamnant la Caisse de Crédit Mutuel REIMS D'ERLON au remboursement de la moitié des sommes détournées du compte de M. V..., quand il résultait de ses constatations que ces opérations n'avaient pu être réalisées qu'à raison de la négligence grave de ce dernier qui avait répondu à un courriel d'hameçonnage, et sans qu'il ne résulte du jugement attaqué le moindre élément permettant de justifier la mise en jeu de la responsabilité de la banque à l'égard de son client, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article L. 133-19 du code monétaire et financier (dans sa version applicable en la cause).