Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.353 du 08/07/2020,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société JAGUAR NETWORK, D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir que la société AQUITAINE ENERGIE a tiré de la prescription de l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, D'AVOIR constaté que la société AQUITAINE ENERGIE a failli à son obligation de délivrance conforme, D'AVOIR ordonné la résolution de la vente conclue entre la société ALIONIS NETWORKS et la société AQUITAINE ENERGIE, suivant bon de commande n° [...] du 14 février 2013, aux torts de cette dernière, D'AVOIR condamné la société AQUITAINE ENERGIE à payer à la société JAGUAR NETWORK, venant aux droits de la société ALIONIS NETWORKS, la somme de 49.566,06 €, en remboursement des acomptes perçus, D'AVOIR ordonné la restitution à la société AQUITAINE ENERGIE du matériel livré le 4 juin 2013, D'AVOIR condamné la société AQUITAINE ENERGIE à récupérer et à faire enlever à ses frais, dans les locaux de la société JAGUAR NETWORK, venant aux droits de la société ALIONIS NETWORKS, le matériel livré le 4 juin 2013, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt et ce, passé ce délai, sous astreinte de 80 € par jour de retard, dans la limite de 60 jours, ainsi qu'à payer à la société JAGUAR NETWORK, venant aux droits de la société ALIONIS NETWORKS, la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, et D'AVOIR débouté la société AQUITAINE ENERGIE de 1'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour considérer l'action de la société Jaguar Network prescrite, en réalité forclose, et débouter l'appelante de ses demandes, le tribunal, après avoir écarté le délai de prescription de l'article L 217-2 du Code de la consommation, non applicable à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité, a retenu que l'action de la société Jaguar Network était fondée uniquement sur la garantie des vices cachés et n'avait pas été exercée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil ; que si le délai de forclusion de l'action en garantie des vices cachés est acquis, l'action de la société Jaguar Network ayant été engagée plus de deux ans après que les défauts affectant le bien vendu eurent été signalés, la société Jaguar Network fondait également sa demande en résolution de la vente sur les articles 1184 et 1604 du Code civil, en faisant valoir que la société Aquitaine Energie avait manqué à son obligation de délivrance conforme ; qu'il s'ensuit que le Tribunal, en omettant d'examiner ce moyen, ne pouvait considérer l'action de la société Jaguar Network prescrite, sur le seul fondement de la garantie des vices cachés, alors que l'action en résolution de la vente, pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, n'est soumise qu'au délai de prescription de droit commun, en l'espèce le délai de 5 ans de l'article L 110-4 du Code de commerce applicable aux obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce ; qu'en l'espèce, l'action de la SASU Jaguar Network fondée sur l'article 1604 du Code civil n'est nullement prescrite, l'assignation ayant été délivrée dans le délai de 5 ans suivant la livraison ;
 
 ALORS QUE l'existence d'un vice caché exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue ; qu'en accueillant l'action en résolution de la vente, pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, après avoir constaté la prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil.