Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.600 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié chez M. X... [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de M. A... Z... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' à défaut de tout élément portant sur la période 1962-1991, les éléments produits ne permettent pas de retenir que M. B... Z... ait joui de façon constante de la possession d'état de Français depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que la déclaration d'acquisition de la nationalité française qu'il a souscrite le 31 janvier 2001 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil en raison d'une possession d'état durant les dix années précédant la déclaration, ne saurait bénéficier à son fils, né le [...] ; que, dès lors que son père était de statut de droit local et n'a pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française, M. A... Z... ne justifie d'aucun titre à la nationalité française ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE son action déclaratoire étant fondée sur sa filiation paternelle, il lui incombe de prouver, [
 ] la nationalité française de son père au jour de sa naissance
 ; [
 ] ; que le requérants invoque les dispositions de l'article 32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français » et soutient que son père a joui de façon constante de la possession d'état de français, de l'indépendance de l'Algérie à la date de sa déclaration fondée sur les dispositions de l'article 21-13, soit également au moment de sa naissance ; que la preuve de la possession d'état de français de son père, mais également de la sienne ( ?) ; que dès lors qu'il ne produit aucune pièce relative à leur possession d'état de français depuis l'indépendance de l'Algérie à l'année 1991, M. A... Z... échoue à démontrer qu'ils relèvent du statut civil de droit commun ; que M. B... Z... qui relevait en réalité du statut civil de droit local, n'a pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, de sorte qu'il a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, ainsi que l'a exactement dit le greffier en chef du Tribunal d'instance de Melun lorsqu'il a refusé, le 21 septembre 1998, la délivrance d'une certificat de nationalité française ; que s'il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 31 janvier 2001, sur le fondement de la possession d'état, aux termes de l'article 21-13 du Code civil, cette déclaration, qui a bien été enregistrée le 22 mars 2001, sous le n°149/2001, n'a d'effet qu'à compter de la date de souscription ; que dès lors qu'elle a été souscrite à une date postérieure à la majorité du requérant, cette déclaration est sans effet sur la nationalité de ce dernier ;