Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.229 du 06/12/2018,  partie 2



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de déclaration de faux incidente présentée et de rejeter ainsi ses demandes indemnitaires dirigées contre la SCP d'huissiers de justice M. Z..., I..., A..., J..., alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une inscription de faux incidente doit se prononcer sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; qu'en l'espèce la déclaration de faux incidente visait l'acte de signification à M. X... de l'assignation du 9 novembre 2009 qui avait été suivie du prononcé d'une ordonnance de référé réputée contradictoire du 1er décembre 2009 prescrivant une expertise ; que la cour d'appel s'est prononcée sur l'irrégularité en la forme de cet acte en annulant l'assignation puis l'ordonnance de référé ce dont il résultait qu'elle n'avait pu statuer qu'en prenant en compte l'acte argué de faux ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le faux et que par suite les demandes indemnitaires dirigées contre la société d'huissier de justice étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 307 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt n'a pas déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de M. X... en conséquence de ce qu'il ne statuait pas sur la déclaration de faux incidente ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal prive de fondement le grief pris de ce que la cour d'appel aurait méconnu son office en prononçant la nullité de l'assignation et, partant, celle de l'ordonnance subséquente ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, est inopérant ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 juin 2015, RG 10/4306, en ce qu'il a annulé l'assignation délivrée à M. X... par la SCP Z..., I..., A..., J..., le 9 novembre 2009 devant le juge des référés de Metz et en ce qu'il a annulé l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables les demandes de M. X... tendant à la nullité de l'assignation délivrée le 9 novembre 2009 par la SCP Z..., I..., A..., J... et à la nullité de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2009 par le président du tribunal de grande instance de Metz statuant en référé ;
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Condamne M. X... aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCP M. Z..., I..., A..., J... ; rejette les demandes de M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 juin 2015, RG 10/4306, d'AVOIR annulé l'assignation délivrée à M. X... par la Scp SCP Z... I... A... J... le 9 novembre 2009 devant le juge des référés de Metz et d'AVOIR annulé l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande d'annulation de l'assignation délivrée le 9 novembre 2009 à M. X... devant le juge des référés de Metz ; l'article 1351 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ;