Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 5


qu'à défaut, elle a engagé sa responsabilité dans les conditions exactement relevées par le tribunal dans sa motivation que la cour approuve ; que surabondamment, il sera constaté que, dans ses écritures, la banque reconnaît qu'elle connaissait la profession de sa cliente et ses revenus déclarés, ce qui aurait dû la rendre encore plus attentive ; que la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne peut être suivie en son raisonnement tendant à voir dire que la Caisse de garantie a été déjà indemnisée de son préjudice ; que sa faute ayant contribué à l'entier dommage la Caisse de garantie est en droit de lui en demander réparation ; que s'agissant du préjudice de la Caisse de garantie, il y lieu de constater que la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements mais qu'elle en a constitué le moyen et qu'ainsi que le plaide la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, le préjudice subi par la Caisse de garantie du fait de la faute de la banque doit s'analyser en une perte de chance de ne pas avoir à prendre en charge le sinistre, étant relevé que la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'était pas la seule banque utilisée par Mme F... pour les besoins de ses agissements et que la clôture de son compte par la banque SNVB/CIC ne l'a pas dissuadée de les poursuivre ; que l Caisse de garantie ne saurait en conséquence être suivie en son argumentation selon laquelle il n'y avait aucun aléa alors même que les nombreux contrôles opérés par l'Ordre professionnel de Mme F... n'ont jamais décelé les détournements au mode opératoire relativement simpliste ; que toutefois, dans l'appréciation de cette perte de chance, il doit être tenu compte du fait qu'au moins un chèque émanant du compte professionnel de Maître F... a été encaissé sur le compte d'U... F... auprès de la même banque, sans que celle-ci ne réagisse ; qu'en conséquence, la perte de chance subie par la Caisse de garantie doit être fixée à la somme de 200 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 28 février 2014 ;
 
 1/ ALORS QUE le manquement du banquier dans la surveillance des opérations effectuées sur le compte de son client l'oblige à réparer le préjudice subi par la victime des détournements ainsi opérés ; que l'obligation pour la Caisse de garantie d'indemniser les victimes des détournements de fonds commis par le mandataire judiciaire en raison du manquement du banquier à son obligation de vigilance rend certain le préjudice subi par la Caisse de garantie, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les victimes du montant des chèques détournées et falsifiés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le préjudice était égal au montant des chèques détournés et falsifiés encaissés sur le compte personnel de Mme F..., ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Moyens produits au pourvoi principal n° W 18-16.421 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de Bastia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme de 200 000 euros et aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la compagnie Covéa Caution, la somme de 250 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, les banques sont tenues, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client et, en l'état du droit applicable au moment des faits reprochés aux Caisse de Crédit Mutuel, elles sont responsables du dommage causé par leur imprudence ou leur négligence.
 Il résulte des pièces produites que L... F... a détourné des fonds en encaissant sur des comptes personnels des chèques destinés aux sociétés administrées par elle libellés à l'ordre de "Maître F..." et en émettant des chèques à son ordre, à celui de ses proches ou de la société SCAG créée à cet effet, au lieu de les émettre au profit du créancier bénéficiaire et utilisé pour ce faire, entre autres comptes personnels, celui qu'elle détenait auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia.
 Le principe de non-ingérence opposé par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'est étayé par aucun texte et, en tout état de cause, il s'arrête là où commencent les anomalies apparentes matérielles (ratures, surcharges) ou intellectuelles laissant penser à une opération illicite et la banque doit tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation de l'opération ;