Cour d'appel de Colmar,  décision 14-26.017 du 26/11/2015,  partie 5


qu'à l'issue d'un précédent contrôle de l'URSSAF de la MOSELLE, portant sur les années 2003 et 2004, les inspecteurs de l'URSSAF n'ont pas redressé la Société FRANCE TELECOM, devenue ORANGE, au titre de la pratique consistant pour l'entreprise - vis-à-vis du personnel fonctionnaire, du personnel non titulaire de droit public et du personnel salarié - à prendre en charge pendant leur congé de fin de carrière les cotisations patronales au régime de retraite complémentaire ainsi que les cotisations ouvrières sur la base de la différence entre les cotisations dues sur la rémunération perçue par le personnel en congé de fin de carrière et les cotisations dues sur une rémunération au titre d'un travail à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que la lettre d'observations du 23 novembre 2005, émise par l'URSSAF à l'issue de ce premier contrôle, contenait « dans la liste des documents consultés : « les bulletins de paie (non exhaustif) » » ; qu'il a par ailleurs été reconnu par l'URSSAF du BAS-RHIN que « ces bulletins de paie mentionnent que les salariés concernés bénéficient du dispositif de congé de fin de carrière » (conclusions d'appel de l'URSSAF p. 11 dernier §) ; que, par voie de conséquence, les inspecteurs de l'URSSAF ayant, selon les propres mentions de la lettre d'observations du 23 novembre 2005, consulté les bulletins de salaire du personnel, ils ne pouvaient ignorer la prise en charge par la société d'une part des cotisations ouvrières de retraite complémentaire du personnel en congé de fin de carrière ; qu'en l'absence de redressement à ce titre à l'issue de ce premier contrôle, ni d'observations pour l'avenir, l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF sur ce point devait être retenue ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de faire application de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que « rien n'établit ni que les inspecteurs du recouvrement ont examiné les bulletins de salaire produits aux débats, ni même que des bulletins de salaire portaient trace de la pratique litigieuse », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir de manière affirmative pour refuser de faire application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que « rien n'établit (...) que des bulletins de salaire portaient trace de la pratique litigieuse », sans vérifier elle-même si les bulletins de salaire consultés par l'URSSAF lors de son précédent contrôle ayant abouti à la lettre d'observations du 23 novembre 2005 - produits aux débats par la société (pièces d'appel n° 14) - ne faisaient pas précisément état de la prise en charge par la société d'une partie des cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire obligatoire du personnel parti en congé de fin de carrière, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner les pièces produites aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande d'annulation du redressement que lui a infligé l'Urssaf du BAS RHIN à hauteur de 2.730.755,00 € au titre de la « prise en charge par l'employeur de la part salariale de retraite complémentaire obligatoire ; congés de fin de carrière» (chef de redressement n° 27) et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 décembre 2009 sur ce chef ;

AUX MOTIFS QUE «la société appelante excipe des dispositions de l'article 14.II.2º de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, introduisant un cinquième alinéa à l'article L.242-1 du code de sécurité sociale, et instituant un régime exonératoire sur les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaire. D'une part, concernant les fonctionnaires, la société appelante prétend que l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996, devenu l'article 30-1 de la loi 90.568 du 2 juillet 1990, emporte obligation de prendre en charge un 'niveau' de charges sociales sur les salaires sans distinction. La disposition invoquée impose certes à la société France Telecom de verser à l'Etat, au titre des agents en congé de fin de carrière, une contribution d'un montant égal à celui qui aurait résulté des dispositions applicables aux agents demeurés en activité à temps plein. Mais ni cette disposition, ni l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, ni l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni aucune autre disposition ne prévoit d'obligation de prise en charge par la société France Telecom de la part salariale servant au financement des pensions. Il s'ensuit que la société appelante est mal fondée à revendiquer, pour la part salariale des contributions relative aux fonctionnaires en congés de fin de carrière, le régime exonératoire applicable à la part patronale. D'autre part, concernant les salariés de droit privé, la société appelante développe deux arguments.