Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-16.896 du 18/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cas de cession ou de cessation d'exploitation d'un établissement, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse primaire d'assurance maladie devient immédiatement exigible de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que, selon le second, ne sont inscrites au compte spécial qu'il prévoit que les dépenses afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le régime, à la suite de la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Polimeri europa elastomères (la société) ayant été déclarée auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle ayant atteint son ancien salarié Bernard X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a demandé à une juridiction de sécurité sociale de condamner la société au versement immédiat du capital représentatif de la majoration de la rente servie au salarié ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les cotisations d'accident du travail sont déterminées par établissement, de sorte qu'en cas de fermeture de celui dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, aucune cotisation supplémentaire ne peut être imposée à la société, les dépenses de la caisse devant, dans cette hypothèse, être inscrites au compte spécial ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier comme le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de sa demande de remboursement de sommes dont elle a fait l'avance sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Polimeri europa elastomères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polimeri europa elastomères, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de sa demande tendant à voir la SA POLIMERI EUROPA ELASTOMERES France condamnée au remboursement de sommes dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fait l'avance sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale 

AUX MOTIFS QUE la question du remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère des condamnations dont elle aura fait l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne fait plus débat ; « qu'il sera dit que la société POLIMERI EUROPA est tenue de rembourser les condamnations dont la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fait l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale » ; que la demande en remboursement de la somme de 42 203,22 euros correspondant à la majoration de rente sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité est recevable; qu'un arrêt aujourd'hui définitif, a estimé que la prise en charge par la caisse de la maladie de Monsieur 
 X...
 était opposable à la société POLIMERI ; « Sur le fond qu'au soutien de sa demande en paiement, la Caisse indique que sur le fondement des dispositions de l'article L. 452-2 in fine du code de la sécurité sociale, les arrérages deviennent immédiatement exigibles après la cession ou cessation de l'entreprise ; qu'elle souligne qu'en l'espèce, l'établissement dans lequel Monsieur Y... était employé a cessé toute activité en 2005 ;