Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.376 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Auzou éditions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Juratoys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Auzou éditions, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Juratoys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Juratoys, qui se déclare investie de droits d'auteur sur le puzzle dénommé « Le Monde magnétique », estimant que le puzzle magnétique appelé « Mon Premier atlas à jouer », commercialisé par la société Editions Auzou (la société Auzou), portait atteinte à ses droits, a fait pratiquer, le 4 septembre 2012, une saisie-contrefaçon, puis a sollicité du juge des référés le prononcé d'une mesure d'interdiction et le versement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Auzou fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'après avoir pourtant constaté qu' « il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de constater que les mesures de conservation des preuves opérées ne pouvaient plus produire d'effets, la cour d'appel a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que les mesures de conservation des preuves sont, sans distinction entre saisies réelles et saisies descriptives, abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'en retenant, pour débouter la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre copie de documents commerciaux et n'a par conséquent aucunement privé la société Auzou de marchandises, de pièces comptables ou commerciales », la cour d'appel, qui a distingué entre saisies réelles et saisies descriptives, a violé l'article 7 § 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que les opérations de saisie-contrefaçon s'étant déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi du n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions nationales alors en vigueur, qui conféraient au juge des référés, en pareil cas, la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
 
 Que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 809 du code de procédure civile ;