Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.663 du 22/03/2017,  partie 3


elle soit administratrice légale de ses enfants mineurs ou administratrice légale sous contrôle judiciaire de ceux-ci, ne pouvait opérer aucun retrait sur ces comptes, sauf autorisation expresse du juge des tutelles et ce en application de l&apos;article 389-6 du Code civil.
 Entendu le 28 mai 2008 par le juge des tutelles d&apos;Ajaccio, Monsieur [O], responsable commercial du Crédit mutuel d&apos;Ajaccio, sur questionnement du juge, répond : "L&apos;argent a été retiré par la mère pour l&apos;acquisition d&apos;un appartement qui devait appartenir moitié moitié aux enfants. Cela a été fait avec l&apos;accord du juge des tutelles".
 A défaut de produire cette autorisation, la Caisse de Crédit Mutuel qui a délivré des fonds à Mme [U] provenant des comptes bloqués des enfants [Q], a engagé sa responsabilité à l&apos;égard des enfants concernés.
 Cependant en application de l&apos;article 1239 du Code civil, si "le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu&apos;un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui", dans son alinéa 2, cet article précise que "le paiement fait à celui qui n&apos;aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s&apos;il en a profité".
 Or, il n&apos;est pas contesté que Mme [U] a utilisé l&apos;argent de ses enfants pour subvenir à leurs besoins, payer le passif de la succession de leur père et construire une maison dont ils ont la propriété pour moitié, ainsi que cela ressort du rapport d&apos;expertise de M. [E], nommé dans le cadre de la procédure de partage successoral.
 Mme [U] devra rendre compte de la gestion des biens des enfants.
 Ils convient donc de constater qu&apos;à ce jour, [T] et [A] [Q] ne rapportent pas la preuve d&apos;un préjudice résultant de la faute contractuelle de la banque.
 En conséquence, ils seront déboutés de leur demande et le jugement entrepris infirmé » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE qu&apos;il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d&apos;établir que l&apos;ordre de virement qu&apos;il a effectué émanait de ce dernier ; qu&apos;à défaut de pouvoir du donneur d&apos;ordre, aucun paiement au sens de l&apos;article 1239 du Code civil ne saurait exister ; qu&apos;ayant reconnu que Madame [U] ne disposait pas du pouvoir nécessaire pour ordonner le virement litigieux (arrêt, p. 7, § 2), tout en considérant qu&apos;il existait néanmoins un paiement ayant pu profiter à [A] [H] et [T] [Q], la cour d&apos;appel a violé les articles 1239 et 1937 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, chaque parent contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant, et qu&apos;il ne doit pas être pris en considération le patrimoine propre de l&apos;enfant, une indemnisation de son préjudice suite au décès de son père ne pouvant être destinée à pallier les carences de sa mère dans l&apos;exécution de ses propres obligations ; qu&apos;en décidant toutefois que le paiement opéré par l&apos;établissement bancaire au profit de Madame [U] avait profité à [A] [H] et [T] [Q], motif pris que leur mère « a utilisé l&apos;argent de ses enfants pour subvenir à leurs besoins » (arrêt, p. 7, § 6), c&apos;est-à-dire qu&apos;elle a utilisé leur patrimoine afin de s&apos;acquitter d&apos;une dette lui étant pourtant personnelle – et pour laquelle elle avait par ailleurs reçu une indemnisation propre en vue de compenser le préjudice lié au décès de son époux –, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1239 du Code civil, ensemble les articles 203 et 371-2 du même code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, le paiement fait à celui qui n&apos;aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci en a profité ; qu&apos;en décidant simplement que le paiement opéré par l&apos;établissement bancaire au profit de Madame [U] avait profité à [A] [H] et [T] [Q], motif pris que leur mère « a utilisé l&apos;argent de ses enfants pour [] payer le passif de la succession de leur père » (arrêt, p. 7, § 6), sans rechercher, ainsi que cela le lui était demandé, si les ventes – autorisées à cette fin par le juge des tutelles – du navire et de la pelleteuse, pour un montant total de 450.000 francs, n&apos;avaient pas déjà permis d&apos;apurer ledit passif s&apos;élevant à 402.500 francs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1239 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;ayant retenu que « Mme [U] a utilisé l&apos;argent de ses enfants pour subvenir à leurs besoins, payer le passif de la succession de leur père et construire une maison dont ils ont la propriété pour moitié, ainsi que cela ressort du rapport d&apos;expertise de M. [E], nommé dans le cadre de la procédure de partage successoral » (arrêt, p. 7, § 6), tout en énonçant qu&apos;elle « devra rendre compte de la gestion des biens des enfants » (ibid., antépénultième §), soit que cette gestion n&apos;est pour l&apos;