Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.387 du 24/09/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire avait conclu son rapport en affirmant que la partie non bâtie derrière le bâtiment D demeure accessible bien que de manière limitée pour ainsi considérer que le fonds de M. T... D... dispose, en l'état de l'exploitation des fonds, d'un accès suffisant à la voie publique, après pourtant avoir également relevé que l'expert judiciaire indiquait que, depuis l'arrière du bâtiment C, l'accès à cette partie non bâtie n'est pas matériellement possible pour les engins automoteurs quels qu'ils soient et que, par le chemin des Fraysses, l'accès à cette partie non bâtie de la parcelle de M. T... D... est dangereux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;

Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., la cour d'appel a affirmé qu'il résultait du rapport d'expertise que cette servitude serait le fruit d'aïeuls qui l'auraient créée au moment du déblaiement du terrain du bas pour ensuite retenir qu'il n'était pas établi que cette servitude résulterait d'un seul et même propriétaire des fonds litigieux, quand nulle part, dans son rapport, l'expert judiciaire n'affirme ni ne sous-entend que la servitude litigieuse serait le fruit d'aïeuls qui l'auraient créée au moment du déblaiement du terrain du bas (production n° 4) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte le rapport d'expertise de M. J..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., la cour d'appel a, après avoir relevé que le passage litigieux serait le fruit d'aïeuls qui l'auraient créé au moment du déblaiement du terrain du bas, retenu qu'il n'était pas établi que cette servitude résulterait d'un seul et même propriétaire des fonds, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si cette servitude ne résultait pas du fait que Mme L... C..., veuve D..., avait laissé les fonds dans l'état dans lequel elle les avait trouvés ;
 
 Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., la cour d'appel, après avoir relevé que le passage litigieux serait le fruit d'aïeuls qui l'auraient créé au moment du déblaiement du terrain du bas, s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que cette servitude résulterait d'un seul et même propriétaire des fonds, sans répondre aux conclusions d'appel de M. T... D... qui faisaient valoir que Mme L... C..., veuve D..., propriétaire à l'origine de la division du fonds litigieux, avait maintenu les aménagements existants avec notamment la servitude litigieuse, manifestant ainsi son intention d'asservir l'un des fonds au profit de l'autre (p. 12) ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de M. T... D..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... D... de sa demande tendant à voir M. H... D..., et Mme W... D... à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « C'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'il n'était pas en l'espèce démontré un usage abusif du droit d'agir en justice et qu'il a en conséquence rejeté les demandes de dommages et intérêts. Les héritiers de H... D... qui obtiennent gain de cause en appel pour l'essentiel ne sauraient davantage se voir condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive devant la cour. M. T... D... sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts » ;