Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.118 du 18/05/2022,  partie 3



 La société Fiducial Private Security fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. [H] la somme de 35 260 euros au titre de la violation de son statut protecteur ;
 
 1) ALORS QUE le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, qui demande sa réintégration après la fin de la période de protection, a droit une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait reçus depuis son éviction jusqu'à sa réintégration ou son départ à la retraite, seulement s'il a dû formuler sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que la période de protection a pris fin le 15 mars 2013 et que M. [H] a sollicité sa réintégration postérieurement, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2013 ; qu'en accordant à M. [H] une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu'à son départ en retraite, sans constater que la demande de réintégration, formulée après l'expiration de la période de protection, l'avait été pour des raisons qui n'étaient pas imputables au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle susvisée et de l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au 3 mai 2013 ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [H], licencié par lettre du 3 mai 2013, était resté le salarié de la société Fiducial Private Security jusqu'à l'issue de son préavis de deux mois le 5 juillet 2013 (pièces d'appel du salarié n° 6 et 7 : attestation Pôle emploi et certificat de travail), et qu'il était parti à la retraite à compter du 1er décembre 2014, comme l'a constaté la cour d'appel (arrêt page 4, § 1) ; que le salarié ne pouvait donc pas percevoir, au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité supérieure à dix-sept mois de salaire, tel qu'il l'admettait d'ailleurs lui-même (ses conclusions, page 13) ; qu'en accordant cependant à M. [H] une indemnité correspondant à vingt mois de salaire, la cour d'appel a violé la règle susvisée et l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au 3 mai 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fiducial Private Security fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le conseil de la société Fiducial n'avait pas élevé de protestation sur la demande nouvelle du salarié tendant à obtenir le paiement de la somme de 120 000 euros au titre du préjudice résultat de la perte d'emploi (arrêt page 4, § 6) ; que cependant, dans ses conclusions, oralement soutenues à l'audience comme l'a constaté la cour d'appel (page 3 de son arrêt), l'employeur contestait tant la recevabilité de cette demande du salarié devant la juridiction de renvoi que son bien-fondé (conclusions d'appel page 6 et 8) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION COMPLEMENTAIRE (préalable au premier moyen du mémoire ampliatif initial)
 
 La société Fiducial Private Security fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. [H] la somme de 35 260 euros au titre de la violation de son statut protecteur ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative de licenciement et qui a pris sa retraite, ne peut pas prétendre, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité déterminée en fonction des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à sa mise à la retraite dès lors que la période de protection avait pris fin dès avant le jour du licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que M. [H] ne demandait plus sa réintégration pour avoir pris sa retraite le 1er décembre 2014 et que la période protection avait pris fin dès avant son licenciement ;