Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019,  partie 5


qu'elle a jugé que « la cour d'appel ayant constaté que les salariés qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante se trouvant de par le fait de leur employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens réguliers, a ainsi, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendant inopérantes, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété » ; que par arrêt du 2 juillet 2014 (pourvois n° 12-29788, 12-29801), la Cour de cassation a jugé que « le préjudice d'anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés » ; que les études scientifiques de santé publique réalisées sur la question de l'amiante permettent d'affirmer que l'ampleur de l'exposition par son intensité et sa durée, n'a pas nécessairement de lien avec le déclanchement d'une maladie liée à l'amiante. Il en résulte que toutes les personnes qui ont été exposées à l'amiante subissent nécessairement un préjudice d'anxiété ; que néanmoins s'agissant d'un préjudice moral, les troubles psychologiques et les conséquences dans les actes de la vie courante sont nécessairement variables d'une personne à l'autre en fonction de sa constitution psychologique, des forces qu'elle a pu tirer de ses ressources personnelles, de son entourage, des mesures de prise en charge qu'elle a pu mettre en place ou au contraire, de ses fragilités personnelles ou des événements qui ont pu la toucher comme les maladies voire les décès de collègues de travail ; que pour caractériser le préjudice, qu'il a subi le demandeur apporte notamment des attestations de son entourage, son épouse, ses filles, son fils qui démontrent l'anxiété particulière dont souffre M. S... depuis son départ en retraite anticipée, l'empêchant de la vivre sereinement : angoisse à l'approche des examens médicaux qu'il a subis, à l'occasion du décès d'anciens collègues, changement de comportement par l'abandon d'activités et de projets ; que le préjudice peut être fixé à hauteur de 12 000 € ;
 
 1/ ALORS QUE seuls peuvent prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque, les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où ils s'y trouvaient employés; que pour accueillir la demande de M. S..., la cour d'appel a considéré que la société Evers/Evers Isolation devenue société Aris figurait bien sur la liste ACAATA dressée par l'arrêté du 7 juillet 2000, que sont inopérants les moyens développés par la société Aris sur l'absence d'inscription de son établissement de Saint-Nazaire sur cette liste dès lors que devait prévaloir la société à laquelle le salarié se trouvait lié par son contrat de travail ; qu'en substituant au critère d' « établissement » prévu par la loi, celui de société employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QU'invitée par la société Aris à s'interroger sur l'illégalité de l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée, en sa mention « Evers/Evers isolation : [...] : depuis 1946 » au regard des exigences de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui posait comme condition de « travailler ou avoir travaillé dans un des établissements (visés) et figurant sur une liste établie par arrêté   pendant la période ou était fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante » », la cour d'appel a considéré qu'« il n'existe aucune incohérence de l'arrêté du 7 juillet 2000 » ; qu'en se déterminant par ce motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ET ALORS ENFIN QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport;