décision 18-80.123 du 27/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 181 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Z... et a dit que M. Z... restera détenu ;
 
 "aux motifs que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose notamment que :
 - toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi. c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
 - toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ;
 - toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ; que selon l'article 181 du code de procédure pénale : "l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire" ; que toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'en l'espèce, M. Z... était mis en examen en date du 23 juin 2015 des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner faits commis le [...] et placé en détention provisoire criminelle ; que M. Z... était renvoyé pour ces faits devant la cour d'assises de la Moselle par ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction de Metz le 8 novembre 2016 ; que cette ordonnance qui rappelait qu'en vertu de l'article 181 du code de procédure pénale le mandat de dépôt décerné contre M. Z... conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises est devenue définitive le 19 novembre 2017 soit après l'expiration du délai d'appel de dix jours ; que par conséquent, M. Z... devait comparaître devant la cour d'assises avant le 19 novembre 2017 ; qu'il résulte de la procédure que M. Z... a comparu devant la cour d'assises de la Moselle le 3 octobre 2017, date à laquelle son procès était censé se tenir ; que cependant, compte tenu du mouvement de grève des avocats initié par le barreau de Metz, qui ont décidé d'empêcher tout accès du public au palais de justice, la cour n'a notamment pas été en mesure de constituer le jury prévu par les textes, impossibilité relevant de la force majeure ;