décision 17-85.829 du 11/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en portant le montant de l'amende prononcée contre chacun des prévenus de 750 euros à 2 000 euros sans justifier cette peine au regard de la personnalité des condamnés, de leur situation ainsi que de leurs ressources et charges, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu que, pour porter à 2 000 euros le montant de l'amende prononcée à l'encontre de chacun des prévenus, l'arrêt relève qu'au titre de la prise en compte des faits, de leur gravité et du contexte dans lequel ils ont eu lieu ainsi que de la personnalité des prévenus, il est indéniable que la construction de ces chalets a permis à l'hôtel d'offrir à ses clients des prestations supplémentaires, génératrices de gains et que les prévenus n'ont pas hésité à réaliser ces installations dans un but purement lucratif en toute illégalité, Mme X... reconnaissant que ces chalets avaient été bâtis dans une zone non constructible ; que les juges ajoutent que les prévenus savaient pertinemment qu'il était impossible de construire dans cette zone puisqu'ils avaient déposé en 2011 et 2012 une demande de permis de construire pour l'extension de leur établissement qui leur avait été refusée au motif que la capacité de traitement des eaux usées par la station d'épuration était insuffisante ; que les juges retiennent encore que le fait de construire également une piscine en 2010 sans autorisation d'urbanisme démontre que les prévenus privilégient leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt général et que de plus, ces derniers ne pouvaient pas ignorer que ces installations allaient forcément être découvertes puisqu'accueillant du public, ils étaient dans l'obligation de saisir la commission de sécurité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui répondent aux exigences des textes visés au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux en leur état antérieur dans un délai de six mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive et passé ce délai sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que sur la peine, la cour réformera le jugement querellé, tenant les faits, leur gravité, le contexte dans lequel ils ont eu lieu ainsi que la personnalité des prévenus ; qu'il est indéniable que la construction de ces chalets a permis à l'hôtel d'offrir à ses clients des prestations supplémentaires, génératrices de gains ; que les prévenus n'ont pas hésité à réaliser ces installations dans un but purement lucratif en toute illégalité, Mme X... reconnaissant que ces chalets avaient été bâtis dans une zone non constructible ; que les prévenus savaient pertinemment qu'il était impossible de construire dans cette zone puisqu'ils avaient déposé en 2011 et 2012 une demande de permis de construire pour l'extension de leur établissement qui leur avait été refusée au motif que la capacité de traitement des eaux usées par la station d'épuration était insuffisante ; que le fait de construire également une piscine en 2010 sans autorisation d'urbanisme démontre que les prévenus privilégient leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt général ; que de plus, ces derniers ne pouvaient pas ignorer que ces installations allaient forcément être découvertes puisqu'accueillant du public, ils étaient dans l'obligation de saisir la commission de sécurité ; que par contre la cour relève que M. X... et Mme X... ont fermé l'accès des chalets au public par une chaîne plastique à la suite de l'enquête ; qu'il y a lieu dès lors de condamner chacun des prévenu à une peine d'amende de 2 000 eueros et d'ordonner la remise en état des lieux en leur état antérieur dans un délai de six mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive et passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que le tribunal ne peut statuer sur la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, peu important que ceux-ci n'aient pas formulé d'avis en ce sens ; qu'au cas particulier, il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt que le maire ou le fonctionnaire de la DDT aurait déposé des observations écrites ou été entendus à l'audience sur l'éventualité d'une remise en état des lieux ; qu'en confirmant la démolition prononcée à titre de « peine complémentaire », au mépris de cette exigence essentielle dont l'inobservation a nécessairement porté atteinte aux intérêts des personnes poursuivies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être condamné sous astreinte à détruire la propriété d'autrui ;