Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 4


arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI et, en conséquence, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planétude, 25 % pour la société Nice étanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo, alors « que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Nice étanche faisait valoir qu&apos;il résultait de la cassation prononcée le 27 avril 2017 que les travaux de reprise des sols qui lui étaient imputables avaient entraîné une impossibilité de jouir de la villa pendant cinq mois seulement, de sorte qu&apos;elle ne pouvait être condamnée au regard d&apos;une période plus longue ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. La cour d&apos;appel a retenu que le préjudice locatif de la SCI était imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant tant l&apos;habitation principale (hall d&apos;entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d&apos;eau douce et le spa en ce qu&apos;ils avaient engendré une impossibilité de louer le bien pendant une durée de vingt-neuf mois et demi.
 
 19. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu que la part des constructeurs dans le préjudice locatif devait être fixée d&apos;après le coût des travaux de réparation des désordres dont ils étaient jugés responsables rapporté au coût total des réfections.
 
 20. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H], la société Mutuelle des architectes français et la société d&apos;architecture atelier [Personne physico-morale 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 881.312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI Palimur, 
 
 Aux motifs que « Sur le préjudice locatif :
 La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l&apos;année 2005.
 Figure dans le rapport de l&apos;expert la mention : selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d&apos;aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n&apos;a pu être remplie correctement lors de l&apos;été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l&apos;année 2006.
 Le préjudice locatif de la SCI Palimur s&apos;établit donc à compter de la période estivale 2006.
 La SCI Palimur a produit un rapport d&apos;évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006 - 2009 fixée à la somme de 3 294 576 euros, soit 823 644 euros par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40 364 464 euros et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2% brut.
 Ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable.
 Il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur.
 Il apparaît que cette société à mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80 000 euros, pour celle du 1e juin 2009 au 31 juillet 2009 : 250.000 euros et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 : 40 000 euros.
 A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l&apos;EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300 000 euros HT, jusqu&apos;au 31 décembre 2009.
 Le compte de résultat de la SCI Palimur fait apparaître pour la période du 1er au 31 décembre 2009 au titre des « loyers villa » une somme de 358 500 euros.

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