cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.296 du 08/11/2017,  partie 6



 ALORS 4/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Chiron soutenait dans ses écritures qu'elle n'avait pas été mise en mesure de discuter utilement les conclusions du rapport privé du laboratoire Histamil dans la mesure où celui-ci « a procédé à des prélèvements et des analyses sans respecter la moindre procédure contradictoire ni révéler les protocoles qu'il aurait adoptés » (conclusions, p. 17, alinéa 3) ; que pour retenir l'existence de prétendus manquements de la société Chiron, la cour d'appel s'est appuyée sur les conclusions de ce rapport amiable en retenant que l'expertise aurait été réalisée « avec sérieux et compétence » par un laboratoire « reconnu au plan national » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen déterminant des écritures pris d'un défaut de respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Chiron soutenait dans ses écritures que les 45 réclamations de consommateurs, outre leur caractère marginal au regard de la quantité totale vendue, ne pouvaient établir les manquements reprochés dans la mesure où « la preuve de la réalité des réclamations ne sera jamais établie, ni l'identité des clients prétendus, connue » (conclusions, p. 15) ; que pour retenir l'existence de prétendus manquements de la société Chiron, la cour d'appel s'est pourtant appuyée sur ses éléments ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen déterminant des écritures pris d'un défaut de respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contractant qui prononce la résiliation unilatérale d'un contrat ne peut se prévaloir de motifs qu'il n'a aucunement invoqués dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la société Chiron soutenait expressément que « la lettre de dénonciation du 12 septembre 2005 ne portait aucune mention d'un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, ce qui de toute évidence la plaçait en dehors du champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 13.2 visant une procédure de résiliation immédiate par LRAR sans mise en demeure pour des manquements graves de nature à générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » (conclusions, p. 20, alinéa 1er) ; que le tribunal a pourtant considéré que la société Lucie était en droit d'invoquer l'article 13 du contrat « puisque celui-ci prévoit qu'en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé, la résiliation interviendra de plein droit immédiatement et sans mise en demeure » (jugement, p. 10, alinéa 1er) ; qu'en statuant de la sorte, à supposer ce motif adopté des premiers juges, sans rechercher si l'existence d'un prétendu risque pour la santé avait été invoquée par la lettre de dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 7/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE pour établir que la rupture du contrat d'approvisionnement avait été décidée pour un motif fallacieux, la résiliation constituant en réalité une mesure de rétorsion de la société Lucie en réponse à la demande la société Chiron d'augmentation des prix, l'exposante produisait régulièrement aux débats des courriels des 4 janvier, 5 août et 22 août 2005, précédant immédiatement la rupture, par lesquels les représentants de la société Chiron avaient sollicité une négociation commerciale (pièces n° 25 à 27 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en retenant pourtant que la société Chiron soutient vainement que la rupture des relations commerciales était une réplique à sa demande de discussion sur les prix « ce qu'aucune pièce ne justifie » (arrêt, p. 7, alinéa 3), sans examiner, ni analyser, serait-ce sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 8/ EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire considère ou à des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit non seulement suspendre la commercialisation de cette denrée, mais également prévenir les autorités administratives compétentes et les consommateurs et, le cas échéant, rappeler les produits déjà achetés ; que le tribunal a retenu que la société Lucie aurait, « à juste titre » suspendu la distribution des steaks vendus par l'exposante « en appliquant les recommandations prévues par le règlement 178/2002 » (jugement, p. 9, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement rechercher, comme elle était invité à le faire (conclusions, p. 19), si la société Lucie avait mis en oeuvre l'intégralité de la procédure de retrait préventif des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.