Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.490 du 14/01/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la société Jobal Expansion fait valoir qu'elle a régulièrement exercé son droit d'option en application de l'article L. du Code de commerce, que le bailleur devait en effet, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation (Cass.civ. 20 avril 1953) procéder à deux significations, une pour faire courir le délai d'appel et une autre pour faire courir l'exercice du droit d'option à compter de la décision définitive, que la bailleresse n'a pas procédé à cette seconde signification constituant le point de départ de son droit d'option de sorte que celui-ci ne peut être considéré comme tardif ; que l'article L. 145-57 du Code de commerce énonce que le droit d'option doit être exercé au plus tard dans un délai d'un mois qui suit « la signification de la décision définitive » ; que le libellé des termes « signification de la décision définitive » a conduit la jurisprudence et la doctrine à considérer dans un premier temps qu'une nouvelle signification de la décision du juge des loyers fixant les conditions du nouveau bail et notamment le prix du loyer était nécessaire, à l'expiration du délai d'appel, pour faire courir le délai d'option ; c'est le sens de l'arrêt de la Cour de cassation intervenu sous l'empire de l'article 3 de la loi du 30 juin 1926 qui prévoyait une disposition analogue à celle de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 devenu L. 145-57 du Code de commerce et qui a jugé que « lorsque l'ordonnance du président n'a pas été frappée d'appel dans le délai légal, et a acquis un caractère définitif, une nouvelle signification est nécessaire pour ouvrir le délai d'option du propriétaire » (Cass.civ. 30 avril 1953) ; que toutefois, le texte de l'article L. 145-57 du Code de commerce ne prévoit pas expressément de double signification de la décision qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, pour l'exercice du droit d'option, une faisant courir le délai d'appel et une autre constituant en réalité le point de départ du délai d'option du bailleur ou du locataire ; que par décision définitive, il faut entendre une décision ayant autorité de chose jugée par opposition à celle ayant acquis force de chose jugée contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée ou encore à celle irrévocable qui ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire ou extraordinaire, que la décision du juge des loyers fixant le prix du loyer du bail renouvelé dessaisit le juge dès son prononcé et a ainsi autorité de la chose jugée par application de l'article 480 du Code de procédure civile, qu'elle doit donc être considérée comme définitive au sens de l'article L. 145-57 du Code de commerce ; que la signification du jugement du 29 octobre 2008 fixant le prix du loyer du bail renouvelé ayant été faite le 16 décembre 2008, l'exercice par la société locataire de son droit d'option le 13 février 2009, l'a été tardivement et c'est donc à bon droit que les premiers juges ont jugé que le bail s'est renouvelé entre les parties aux conditions fixées par le jugement du 29 octobre 2008 ; qu'un jugement « définitif » au sens de l'article L. 145-57 du Code de commerce est un jugement qui dessaisit le juge à l'égard d'une question posée, par opposition à un jugement avant dire droit qui ne dessaisit pas le juge ; que pour autant un jugement définitif peut encore être susceptible d'appel ;

ALORS QUE le droit d'option peut s'exercer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision fixant le loyer devenue définitive ; que la décision fixant le loyer devient définitive lorsqu'elle est passée en force de chose jugée ; qu'en retenant qu'une décision définitive, au sens de l'article L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce, devait s'entendre d'une décision ayant autorité de la chose jugée, et donc être qualifiée ainsi dès son prononcé, pour en déduire que le délai durant lequel le droit d'option pouvait être exercé courait à compter de la première signification du jugement fixant le loyer, avant même qu'il ne passe en force de chose jugée et que, la signification du jugement du 29 octobre 2008 ayant été faite le 16 décembre 2008, l'exercice par la société locataire de son droit d'option le 13 février 2009 était tardif, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-57, alinéa 2, du Code de commerce.