décision 18-83.074 du 07/01/2020,  partie 5



 Attendu que pour justifier la relaxe des prévenus du chef d'ouverture d'établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire, l'arrêt invoque la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, imposant la fermeture de l'enseigne pendant 24 heures, ayant été abrogé par un arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêté du 15 novembre 1990 avait été pris pour l'application de l'article devenu L. 3132-29 du code du travail, disposition législative qui n'a pas été abrogée, en sorte que les poursuites fondées sur la violation de l'arrêté en cause demeuraient permises, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.