Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 8



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 U... Q... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La minorité est une condition essentielle d'accès au dispositif de protection de l'enfance.
 
 - Les pièces d'état civil :
 
 L'article 47 du code civil français prévoit que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
 
 Les actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ; cette formalité administrative, qui permet d'authentifier une signature et la qualité du signataire, est délivrée selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (articles 592 et suivants), soit par le consul de France à l'étranger, soit en France par le consul du pays où il a été établi.
 
 U... Q... a présenté lors de son évaluation par le Conseil départemental du Rhône un « Extrait du registre des actes de l'Etat Civil pour l'année 2002 » établi le 21 août 2017 ; les services de la fraude documentaire qui ont examiné ce documents n'ont décelé aucune anomalie matérielle tout en précisant que leur analyse ne portait pas sur les conditions d'obtention et de délivrance de ce document.
 
 La cour relève en premier lieu que ce document qui n'est qu'un simple « extrait » de registre d'état civil, au sens de l'article 31 §3 du code de l'état civil ivoirien et non la copie d'un acte qui y est inscrit, n'entre pas dans le périmètre de la convention bilatérale du 24 avril 1961 (article 20) et n'est pas dispensé de légalisation ; or, ce document, qui n'est même pas produit en original (pièce 8 du dossier remis par Me M...) ne comporte pas de légalisation.
 
 U... Q... produit également une photocopie couleur d'un second extrait de naissance délivré le 14 décembre 2018 (pièce 9 du dossier remis par Me M...) qui n'a donc pas été soumis au contrôle de la PAF ; ce document présente en son verso un cahcet de certification apposé le 24 décembre 2018 par le sous-préfet de Gagnoa ainsi qu'ne légalisation effectuée par le ministère des affaires étrangères sous la signature de M. A... secrétaire général ambassadeur à Abidjan mais qui ne répond pas aux exigences précitées.
 
 Il convient surtout de retenir que ce même U... Q... a été signalisé le 27 mai 2017 pour une entrée irrégulière en Italie sous l'identité de Y... U... né le [...] en Côte d'Ivoire ; il a également, sous cette même identité formé le 8 juin 2017 une demande de protection internationale.
 
 U... Q... produit enfin (pièce 10 du dossier remis par Me M...) un certificat de nationalité ivoirienne daté du 20 décembre 2018 ; ce document qui n'est pas un acte d'état civil, ne précise pas la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé dispose de cette nationalité ni les documents qui ont permis de l'établir ; il ne remplit donc pas les conditions posées par l'article 98 du code ivoirien de la nationalité.
 
 Dans ces conditions, le passeport sollicité par U... Q... sur la base des documents précités ne saurait être un élément déterminant.
 
 Il se déduit de ces différentes considérations que les documents d'état civil produits par U... Q... ne peuvent bénéficier de la présomption d'authenticité instaurée par l'article 47 du code civil.
 
 L'expertise osseuse :
 
 Le professeur H..., a procédé le 31 mai 2018 à l'examen médical de U... Q..., après avoir recueilli l'accord écrit de ce dernier qui est annexé au rapport d'expertise ; il ressort des examens pratiques :
 
 * qu'en référence à l'atlas de E... D... le développement squelettique de la main gauche est de 18 ans,
 
 * que le scanner des clavicules a permis un classement à un stade 4 de la classification proposée par KELLINGHAUS et SCHMELING, soit un âge moyen de 29 ans avec un âge minimum de 21 ans et un âge maximum de 35 ans,
 
 * l'odontogramme a permis de retenir un âge dentaire moyen de 21 ans avec un âge minimum de 16 ans et un âge maximum de 23 ans,
 Ces constatations biologiques, cohérentes entre elles, ont amené l'expert commis à retenir de manière argumentée et en l'absence d'élément socio-économique susceptible d'avoir des conséquences sur la maturation osseuse, un âge moyen de 29 ans avec un âge minimum de 21 ans.