Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.730 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'occurrence et contrairement à ce qu'a dit le premier juge et ce que soutient la CARSAT du sud-est, F... E... ne demande nullement la requalification de son accident survenu le 18 mars 1996 en un accident du travail ; qu'en effet, il verse aux débats de nombreuses pièces contemporaines à la survenance de cet accident le qualifiant d'accident du travail ; qu'ainsi, il produit des documents aux termes desquels son accident a, pendant vingt années, toujours été qualifié et pris en charge au titre d'un accident du travail par la CPAM 13 ; qu'il s'agit notamment de plusieurs décomptes de versements par la CPAM 13 d'indemnités journalières dès le 19 mars 1996 ; qu'il convient d'ajouter que F... E... produit également deux attestations de la CPAM 13 indiquant l'octroi du bénéfice d'une rente d'incapacité permanente fixée à 67% et le versement d'une rente « accident du travail » de 4.009,64 francs pour le mois de novembre 2000 ce, en visant expressément son accident du travail du 18 mars 1996 ; qu'en outre, la CPAM 13 a fait diligenter une expertise médicale protocolaire telle que prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en visant l'accident du travail du 18 mars 1996 ; que le rapport du 13 décembre 1999 indique que F... E... a été victime d'un accident « sur le trajet vers son lieu de travail » et conclut à une consolidation au 18 avril 1999 ; qu'en revanche, la CARSAT du Sud-Est produit un courriel du 30 novembre 2016 et un courrier du 27 octobre 2017, soit des documents écrits plus de 20 années après l'accident, indiquant désormais et de manière contradictoire avec toutes les pièces versées par F... E... que ce dernier aurait été pris en charge au titre d'un accident de trajet ; qu'enfin, la déclaration d'accident du travail a été faite par l'employeur le jour des faits et sans avoir émis aucunes réserves à quelque moment que ce soit ; qu'en conséquence, la cour considère, comme le soutient l'appelant, qu'il justifie de sa prétention selon laquelle il a été victime d'un accident du travail et qu'il a droit au bénéfice des dispositions de l'article 3514-1-4 du code de la sécurité sociale avec toutes conséquences de droit ; que la cour infirme le jugement déféré ; que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens. »
 
 1/ ALORS QUE, en cas de litige sur la qualification d'accident du travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'accident est survenu aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. E... avait été victime d'un accident du travail, les juges du fond ont relevé qu'il produisait des décomptes de versement d'indemnités journalières et qu'il avait bénéficié d'une rente « accident du travail » ainsi que d'une rente d'incapacité permanente (arrêt p.3§13 et 14) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un d'accident du travail et sans rechercher à quel moment et dans quelles conditions avait eu lieu l'accident de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE l'accident du travail est celui qui survient aux temps et lieu de travail à un moment où le salarié était placé sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du rapport du 13 décembre 1999 que M. E... avait été victime d'un accident « sur le trajet vers son lieu de travail » (arrêt p.3 avant-dernier paragraphe) ; qu'en énonçant néanmoins que M. E... avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 411-1 du code du travail,
 
 3/ ALORS QUE pour bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 20% ou d'une incapacité permanente de 10% en cas de durée d'exposition d'au moins 17 ans ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt que la situation de M. E... répondait à l'une ou l'autre de ces conditions, la cour d'appel ne faisant pas même mention de son taux d'incapacité ; qu'en jugeant néanmoins que M. E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QUE la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite est nécessairement le premier jour d'un mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait prendre effet la retraite pour pénibilité de M. E... de manière rétroactive à compter du 5 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale,