Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.664 du 26/11/2020,  partie 3



 Que monsieur F... ne rapporte pas la preuve que son taux d'invalidité évalué selon les critères prévus au contrat d'assurance a été évalué à un taux supérieur ou égal à 66 %, l'intéressé ne produisant même pas aux débats l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de METZ le 28 juillet 2011 dont l'issue n'est pas précisée par l'appelant quand celle ordonnée le 13 décembre 2012 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris n'a pas eu lieu;
 Qu'il résulte de tout ce qui précède que faute d'expertise médicale dûment réalisée permettant de contrôler le taux d'invalidité de monsieur F..., contrôle que l'assureur pouvait parfaitement réaliser, la cour doit retenir que GENERALI était parfaitement justifiée à dénoncer et arrêter le bénéfice de la garantie exonération définitive de monsieur F... (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 1°/ Alors que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation lie irrévocablement son auteur ;
 Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que par deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, la compagnie GENERALI a indiqué à M. F... que la garantie Exonération lui était accordée définitivement pour les contrats objet du présent litige (arrêt, page 5) ;
 Q'en estimant toutefois, pour débouter l'exposant de ses demandes, que cette décision n'avait été prise qu'en attente de la fixation du taux d'invalidité et ne privait pas la compagnie GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité de l'assuré et ainsi vérifier si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 % et, partant, bénéficier de la garantie susvisée, tout en soulignant qu'aux termes des courriers susvisés, l'engagement unilatéral pris par l'assureur était définitif, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1371 ancien du code civil, devenu l'article 1300 du même code ;
 
 2°/ Alors qu'aux termes de deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, régulièrement produits au débat, la compagnie GENERALI a expressément indiqué à M. F... que la garantie Exonération lui était accordée à titre définitif pour les contrats objet du présent litige, aucun des deux courriers litigieux ne précisant que le bénéfice de cette garantie était révocable en fonction des résultats d'un examen de l'état de santé de l'assuré ;
 Que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposant, que cette décision n'avait été prise qu'en attente de la fixation du taux d'invalidité et ne privait pas la compagnie GENERALI de la possibilité de réclamer par la suite la détermination du taux d'invalidité de l'assuré et ainsi vérifier si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 % et, partant, bénéficier de la garantie susvisée, quand il résulte des termes des courriers susvisés que l'engagement unilatéral pris par l'assureur était définitif, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ces deux courriers et violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que selon l'article 8-2 du contrat litigieux, l'assuré bénéficie d'une part d'une exonération du paiement des cotisations pendant la durée d'une incapacité totale de travail, à compter du 61ème jour d'incapacité et au plus tard jusqu'au 1095ème jour, d'autre part d'une exonération définitive du paiement de ses cotisations en cas d'invalidité supérieure ou égale à 66 % ; que si le même article prévoit que l'assureur se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale, il indique par ailleurs que pendant la période qui s'écoule entre le 61ème jour d'arrêt de travail et le 1095ème jour, l'assureur «statue sur l'état de santé de l'assuréselon le tableau et les modalités ci-après», tandis que ledit tableau, qui fait état du taux d'incapacité professionnelle et du taux d'incapacité fonctionnelle, ne régit pas la situation de l'assuré justifiant d'une incapacité de travail mais permet exclusivement de calculer le taux global d'invalidité de l'intéressé, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 8-2 qui stipule que « le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré » ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces stipulations que pour statuer sur le taux d'invalidité de l'assuré, déterminant son droit à bénéficier de la garantie Exonération à titre définitif, sur la base du tableau mentionné au contrat, l'assureur devait impérativement examiner l'état de santé de l'intéressé entre le 61ème et le 1095ème jour d'arrêt de travail, de sorte que la décision prise, à l'expiration de cette période, par l'assureur, d'accorder à l'assuré le bénéfice de l'exonération définitive du paiement des cotisations, ne pouvait être remise en cause à la faveur d'un nouvel examen médical de l'assuré effectué après le 1095ème jour d'arrêt de travail ;