Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 10



 1/ ALORS QU'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le classement, bien qu'entaché d'illégalité, par une commune, dans la voirie communale, de parcelles ne lui appartenant pas, ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'un tel classement a été opéré sur le fondement des dispositions du code de la voirie routière ; qu'en l'espèce, le chemin dont les consorts D... revendiquaient la propriété dans le cadre de leur demande de bornage judiciaire ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public par suite d'une délibération du Conseil Municipal de la commune de [...] du 18 janvier 2007, Mme C... X..., propriétaire de parcelles jouxtant ledit chemin, avait présenté une demande de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la propriété de celui-ci, rappelant qu'un tel classement avait été opéré sur le fondement des dispositions du code de la voirie routière (p. 17 antépénult. § et p. 18 pénult. §) ; qu'en jugeant néanmoins que le classement opéré constituait une voie de fait, au motif inopérant que le Conseil Municipal n'avait pas eu recours à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 2/ ALORS QU'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en s'abstenant de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée par les exposantes (p. 3 in fine ; p. 4 et p. 12 de leurs écritures respectives), sur le point de savoir si l'installation par la commune d'un éclairage public sur le chemin litigieux ainsi que son enrobage, même sans titre, procédaient d'actes qui étaient ou non manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.