décision 18-85.047 du 26/03/2019,  partie 3


qu'une telle motivation qui constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée, et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles les opérations ont été autorisées, s'impose également au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, et dont les motifs propres sont abstraits et stéréotypés ne contient aucune motivation justifiant la nécessité de la mesure dans les circonstances de l'espèce, n'est pas conforme aux exigences des textes susvisés et encourt l'annulation ; qu'en refusant d'annuler ladite ordonnance et les actes subséquents, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la motivation exigée par l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale devant comprendre l'énoncé des éléments de fait et de droit justifiant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle doit avoir lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait estimer en l'espèce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était suffisamment motivée car elle permet de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a pris connaissance de la procédure et a apprécié l'opportunité et la nécessité de la mesure, alors même que les motifs de l'ordonnance dont s'agit, qui doivent caractériser un contrôle réel et effectif de la nécessité de la mesure, ne contiennent que des considérations abstraites et stéréotypées reprenant les termes de la loi sans s'expliquer concrètement sur les éléments propres à l'espèce, et sans justifier de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure envisagée en donnant des éléments de fait précis et circonstanciés de nature à éclairer le justiciable, à éviter tout arbitraire et toute atteinte aux droits protégés par les textes internes et conventionnels ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'insuffisance de la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la perquisition de bâtiments appartenant à la SCI O..., l'arrêt retient que ladite ordonnance précise que les enquêteurs ont pu recueillir divers éléments laissant présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée, qu'au vu des constatations et des investigations déjà effectuées, il s'avère nécessaire pour rechercher les preuves des infractions, outre au domicile de M. Y..., de procéder à des visites, perquisitions et saisies au sein des bâtiments édifiés sur la parcelle [...] [...] appartenant à la SCI O... et ce sans l'assentiment du mis en cause ; que les juges ajoutent que les motifs du juge des libertés et de la détention, visant la procédure en cours, et qui retiennent que divers éléments peuvent laisser présumer l'existence d'une infraction dont les preuves doivent être recherchées sur l'ensemble des lieux qu'il énumère sont suffisants pour répondre à l'exigence de motivation imposée par les dispositions légales rappelées ci-dessus dès lors qu'ils permettent de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a pris connaissance de la procédure et a apprécié l'opportunité de la mesure autorisée et sa nécessité, en sorte que l'ordonnance querellée ne saurait être, comme le soutient le requérant, considérée comme n'ayant procédé qu'au simple visa de la requête du procureur de la République ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'explique pas en quoi la société propriétaire des locaux en cause était concernée par les faits objet de l'enquête, diligentée à l'encontre d'un tiers, et ne justifie donc pas de la nécessité de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 20 avril 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,