Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.323 du 16/03/2023,  partie 3



 La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [4] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [W] [S],
 
 1/ ALORS QUE la société faisait valoir dans ses écritures que M. [B] n'avait pu être témoin de l'affectation de M. [S] sur le site de [Localité 3] ni des circonstances de son accident survenu le 4 septembre 2012 dans la mesure où ses plannings démontraient qu'il n'avait jamais été affecté ou présent sur le site de [Localité 3] et qu'il avait démissionné dans le courant de l'été 2012, son départ définitif de l'entreprise datant du 5 août 2012 ; qu'en se fondant pourtant sur cette attestation pour dire que M. [S] justifiait qu'il avait été régulièrement affecté à des tâches de remise en état sur l'exploitation de Beauvoisin, sans répondre au moyen péremptoire de la société établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QU'il ressortait des plannings produits aux débats qu'au titre de la période du 23 avril au 2 septembre 2012, M. [S] n'avait été affecté à des travaux dits « REE » (littéralement « travaux de remise en état », devenus par la suite des « travaux d'entretien nettoyage occasionnel ») sur le site de [Localité 3] qu'à deux reprises, le 12 mai et le 21 juillet 2012 ; qu'en énonçant qu'il ressortait des plannings que M. [S] était régulièrement affecté à de la « remise en état » à Beauvoisin, notamment les samedis et le 15 août mais d'autres jours de la semaine également, avec des horaires parfois extensifs comme la semaine du 9 au 15 juillet, la cour d'appel a dénaturé les plannings versés aux débats, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause,
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M. [S] avait été affecté à des travaux dits « REE » auprès de diverses copropriétés et sur le site de [Localité 3] à trois reprises seulement, soit le 12 mai, le 21 juillet et le 4 septembre 2012 (conclusions d'appel p.5 in fine), produisant à l'appui de son propos les plannings d'affectations de M. [S] signés de sa main (pièce d'appel 33 en production) ; qu'elle précisait en conséquence que, contrairement ce qu'elle avait indiqué par erreur dans ses écritures de première instance, il n'y avait aucune régularité à l'affectation de M. [S] sur le terrain de [Localité 3] ; qu'en jugeant que M. [S] justifiait qu'il avait été régulièrement affecté à des tâches de remise en état sur le site de Beauvoisin et que cette situation était corroborée par les conclusions de première instance déposées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas statué au visa des dernières conclusions de la société, a violé les articles l'article 455 et 954 du code de procédure civile,
 
 4/ ALORS QUE la société affirmait dans ses écritures qu' « aucune tâche de maçonnerie, de quelque nature qu'elle soit, n'a jamais été confiée à Monsieur [S] » (conclusions d'appel p.5) et faisait valoir que « les tâches confiées à Monsieur [S] consistaient, lorsqu'il intervenait sur [le site de [Localité 3]] à nettoyer et enlever les détritus présents sur le terrain agricole de la SCA, sur lequel vivent différents animaux » (conclusions d'appel p.6) ; que, pour dire que M. [S] avait été amené à accomplir des travaux de maçonnerie, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'aurait « pas remis en cause qu'il y avait eu trois sacs de béton » et qu'il se serait référé aux déclarations d'un « collègue non identifié qui lui aurait indiqué que les trois sacs en question étaient vides à son départ à 17h00. » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 5/ ALORS QUE la société produisait une attestation établie par M. [X] [T], qui précisait avoir été présent sur le site de [Localité 3] toute la journée du 4 septembre 2015 et n'avoir aucunement vu M. [S] effectuer des travaux de maçonnerie ; qu'en affirmant que la société ne produisait aucune attestation permettant d'affirmer que M. [S] n'aurait pas accompli de travaux de maçonnerie, la cour d'appel a dénaturé par omission cette attestation, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause,
 
 6/ ALORS QUE la société indiquait dans ses écritures que M. [S] « était employé uniquement et exclusivement comme agent d'entretien, quel que soit son lieu d'affectation » et qu'il n'avait jamais effectué des travaux de maçonnerie (voir conclusions d'appel de la société p.5 et 8) ; qu'en affirmant pourtant que les explications de la société confirmaient que deux de ses salariés, dont M. [S], avaient fait de la maçonnerie ce 4 septembre 2012 sur le site de Beauvoisin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,