décision 20-82.592 du 09/06/2021,  partie 2


est à juste titre par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le tribunal correctionnel, en l&apos;état des constatations matérielles et des déclarations recueillies, tirant des circonstances de la cause les conséquences de droit qui s&apos;imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu comme ayant participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement et ce en état de récidive légale ». »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des pièces de procédure que M. [A] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, d&apos;une part, participé à une association de malfaiteurs formée en vue de la préparation de crimes et, d&apos;autre part, pour avoir participé à une association de malfaiteurs formée en vue de la préparation de délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement et, par ailleurs, pour avoir détenu des armes et des munitions sans autorisation. 
 
 7. Le demandeur a été déclaré coupable, par le jugement, des faits d&apos;association de malfaiteurs, sous la double qualification visée par la prévention. 
 
 8. L&apos;arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que, dans la mesure où l&apos;article 450-1 du code pénal punit des mêmes peines l&apos;association de malfaiteurs, qu&apos;elle tende à commettre des crimes ou bien des délits passibles de dix ans d&apos;emprisonnement, il n&apos;y a pas lieu de prononcer deux déclarations de culpabilité distinctes. Il ajoute que c&apos;est à bon droit qu&apos;en l&apos;état des constatations matérielles et des déclaration recueillies, le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits puni de dix ans d&apos;emprisonnement. Les juges ajoutent qu&apos;il convient de relaxer le prévenu pour l&apos;infraction de détention d&apos;armes, qui ne repose pas sur des faits distincts. 
 
 9. L&apos;arrêt, dans son dispositif, après avoir prononcé la relaxe du prévenu pour le délit de détention d&apos;armes, confirme le jugement pour le surplus et déclare le demandeur coupable d&apos;avoir pris part à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement. 
 
 10. En regroupant ainsi en une seule déclaration de culpabilité la participation à une seule association de malfaiteurs, visant à préparer la commission de différentes infractions, qu&apos;il s&apos;agisse de crimes ou de délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas contredite mais a réprimé les mêmes faits que ceux sanctionnés par le tribunal, en les rassemblant sous une seule déclaration de culpabilité, conforme aux prévisions du texte d&apos;incrimination, a justifié sa décision. 
 
 11. D&apos;où il suit que le moyen ne peut être admis. 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Le deuxième moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a confirmé le jugement sur la culpabilité pour le surplus et l&apos;a déclaré coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement en état de récidive légale alors « que l&apos;un des conseils de l&apos;exposant a, lors d&apos;une première audience qui s&apos;est tenue le 2 octobre 2019, et au terme de laquelle un renvoi a été prononcé, déposé des conclusions à fin de relaxe, selon lesquelles l&apos;infraction d&apos;association de malfaiteurs ne pouvait être caractérisée faute d&apos;acte positif susceptible d&apos;être reproché à M. [A] ; qu&apos;il ne ressort ni des mentions de l&apos;arrêt attaqué ni de ses motifs que ces conclusions, pourtant visées par le greffier ont été prises en considération et ont fait l&apos;objet d&apos;une réponse de la part de la cour d&apos;appel ; que pour n&apos;avoir pas répondu à ces conclusions régulièrement déposées, la cour d&apos;appel a exposé sa décision à la censure pour insuffisance de motifs, en violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 13. Le troisième moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré le prévenu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement en état de récidive légale, alors : 
 
 « 1°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 450-1 du code pénal que l&apos;association de malfaiteurs ne peut être retenue sans que soit rapportée l&apos;existence d&apos;un groupement formé ou d&apos;une entente établie tournée vers la commission de certaines infractions ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée d&apos;une part à rapporter la découverte d&apos;armes dans un véhicule volé, et à alléguer des rencontres entre l&apos;exposant, M. [M] et M. [B], ne s&apos;est pas suffisamment expliquée sur l&apos;existence d&apos;un groupement ou d&apos;une entente établie tendant à la commission d&apos;infractions, en violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que nul n&apos;étant responsable que de son propre fait, il appartient aux juges du fond d&apos;établir la participation personnelle du prévenu à l&apos;infraction poursuivie ; que le délit d&apos;association de malfaiteurs n&apos;est constitué qu&apos;en présence d&apos;un fait matériel personnel et positif caractérisant la participation du prévenu à une entente établie en vue de la préparation d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;