Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.524 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en l'absence de clause contraire stipulée dans le présent cahier, les définitions, obligations, contraintes ou droits édictés dans la norme sont applicables » (article 1.1, page 4) ; que son article 3 concerne les clauses financières ; qu'il est subdivisé en quatre rubriques relatives aux « Caractéristiques des prix » (3.1), « Règlement des ouvrages non prévus ou modifiés » (3.2), « Règlement des travaux » (3.3) et enfin « Sous-traitance » (3.4) ; que l'article 3.3.4 porte sur le projet de décompte final ; qu'il prévoit ce qui suit (souligné par la cour) : « En dérogation aux articles 19.5.1 et 19.6.2 de la NF P 03-001, le mémoire définitif sera établi par l'entrepreneur et remis au Maître d'oeuvre dans le délai de 90 jours au plus tard après la réception des travaux, en récapitulation des sommes dues en application du marché. Au montant du marché, seront ajoutés ou retranchés suivant le cas : - le montant des règlements de travaux modificatifs en plus ou en moins ordonnés en cours d'exécution comme spécifié à l'article 3.2 avec les articles et les dates des ordres de services, - les pénalités éventuelles. En dérogation à l'article 19.6.2 de la NF P 03-001, le Maître d'ouvrage aura un délai de 60 jours pour notifier à l'Entrepreneur le décompte définitif établi par le Maître d'oeuvre » ; que la Norme Afnor P 03-001, dans sa version de décembre 2000, énonce quant à elle ce qui suit s'agissant de la procédure d'établissement du décompte général définitif (souligné par la cour) : « - article 19.5.1 : dans un délai de 60 jours à compter de la réception ou de la résiliation, l'entreprise doit établir un mémoire définitif. - article 19.5.4 : En cas de défaillance de l'entreprise, le maître de l'ouvrage peut faire établir ce mémoire définitif aux frais de l'entrepreneur sous réserve qu'il ait au préalable mis en demeure l'entreprise de respecter son obligation. - article 19.6.1 : le maître d'oeuvre analyse ce document et remet le décompte au maître de l'ouvrage. - article 19.6.2 : Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre. Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4. Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (article 19.6.2, alinéa 2). La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre (article 19.6.2, alinéa 3). - article 19.6.3 L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif » ; qu'il résulte ainsi de la lecture combinée de ces textes que, s'agissant de l'approbation du mémoire définitif transmis par l'entreprise au maître d'oeuvre, la procédure qui s'impose aux parties est la suivante : 1. le mémoire définitif est établi par l'entrepreneur et remis au Maître d'oeuvre dans le délai de 90 jours au plus tard après la réception des travaux et non comme le prévoit la Norme dans le délai de 60 jours à compter de la réception de l'ouvrage ; ainsi, si le cahier des clauses administratives particulières impose à l'entrepreneur d'établir le mémoire définitif au plus tard 90 jours après la réception, il ne lui interdit pas de l'adresser avant la réception des travaux ; il s'ensuit que c'est justement que les premiers juges ont retenu que le mémoire établi par la société Pro-Logis avant la réception avait été régulièrement adressé au maître d'oeuvre ; 2. Le Maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif dans un délai de 60 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre (et non 45 jours) ; en effet, conformément aux dispositions de l'article 1.1 du cahier des clauses administratives particulières, en l'absence de clause contraire, les dispositions de la Norme sont applicables ; elles ont donc pour vocation de préciser ou compléter les clauses contractuelles ; il est manifeste que 3.3.4 ne déroge à l'article 19.6.2 de la Norme que sur le délai donné au maître d'ouvrage pour notifier à l'entrepreneur le décompte définitif, délai qu'il allonge ; 3. Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (article 19.6.2, alinéa 2) ; la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre (article 19.6.2, alinéa 3) ; qu'il n'est pas contesté que la société Pro-Logis a adressé son mémoire définitif avant la réception de l'ouvrage ce qui, nous l'avons vu, est autorisé ;