Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.559 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en déboutant M. [S] de l'ensemble de ses demandes à raison de ce que, dans le dispositif de son arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel de Riom avait certes débouté M. [E] [U] de ses demandes tendant au retrait à peine d'astreinte des ouvrages édifiés par les époux [S], mais que dans les motifs, sur lesquels ce dispositif était fondé, la cour d'appel précisait que « M. [U] indique lui-même dans ses écritures qu'il a déjà obtenu une décision définitive de la cour d'appel de céans en date du 5 février 1998 prescrivant la démolition d'un bâtiment et le rétablissement des lieux en leur état antérieur et il ne s'explique pas de façon précise tant sur les nouveaux ouvrages qu'il s'agirait de retirer que s'agissant de la nécessité d'une nouvelle décision. Par ailleurs, cette demande, qui tend au retrait d'un empiètement ne pourrait valablement trouver son fondement dans le bornage qui vient d'être opéré des propriétés des parties. Elle sera, en conséquence, rejetée », si bien que cela n'affectait pas les décisions antérieures ayant prononcé la démolition des ouvrages sous astreinte, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs prétendument décisoires, dépourvus de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. [S] faisait valoir que les astreintes justifiant la saisie des rémunérations étaient dépourvues de fondement dès lors que les constructions litigieuses ne pouvaient être démolies par application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, s'agissant de constructions édifiées conformément à un permis de construire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [S] à payer aux consorts [U] la somme de 1.500 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît à la lecture de l'entier dossier, qu'en réalité le problème de voisinage qui perdure depuis tant d'années, dont témoigne encore une fois la présente instance, résulte du refus de M. [S] de se conformer en temps utile à l'arrêt définitif de cette cour en date du 5 février 1998 ordonnant sous astreinte la démolition du bâtiment litigieux ; qu'en conséquence, M. [S] sera condamné à payer aux consorts [U] ensemble la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes entraînera, par voie de conséquence, celle du chef l'ayant condamné au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en toute occurrence, en condamnant M. [S] à payer aux consorts [U] une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en tant que le problème de voisinage qui perdurait depuis tant d'années, dont témoignait encore une fois la présente instance, résultait du refus de l'intéressé de se conformer en temps utile à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 5 février 1998 ordonnant sous astreinte la démolition du bâtiment litigieux, sans caractériser de la sorte une faute faisant dégénérer en abus le droit de M. [S] d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.