décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 6


que la société Marie Pierre         déduisait de cette stipulation, selon laquelle son droit à commission ne pouvait pas naître avant l'encaissement par la société Cepam des factures correspondantes et dérogeant ainsi à l'article L. 134-6, imposait de considérer comme des créances postérieures l'ensemble des créances de commission issues de commandes passées avant l'ouverture de la procédure collective, mais payées après cette ouverture à la société Cepam (concl., p. 19) ; que, pour juger le contraire, la cour d'appel a considéré qu'« indépendamment du caractère supplétif de l'article L. 134-6, il n'en demeure pas moins que celui-ci fixe la naissance du droit à commission » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en jugeant ainsi que ce caractère supplétif ne permettait pas au contrat de différer la date de naissance du droit à commission, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'EURL Marie Pierre         faisait valoir que l'article 4.2 du mandat qui lui avait été confié fixait la naissance du droit à commission à la date de l'encaissement par la société Cepam des factures correspondant aux opérations conclues par son entremise ; qu'elle ajoutait que l'article 4.3 était quant à lui relatif à l'exigibilité des commissions (concl., p. 18) ; que pour juger que les commissions correspondant aux commandes passées avant le jugement d'ouverture étaient nées dès la conclusion de ces commandes, la cour d'appel a considéré que « l'article 4.2 du contrat d'agence commerciale stipule, en réalité, sur l'exigibilité des commissions dans le cadre de l'exécution du mandat ; que l'origine de la créance de commissions se situe effectivement à la conclusion du contrat de vente » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 4.2 était relatif à l'acquisition, c'est-à-dire à la naissance, du droit à commission, l'exigibilité étant, quant à elle, régie par l'article 4.3, la cour d'appel a dénaturé ces stipulations contractuelles et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au mandant de produire les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions dues à l'agent commercial, c'est-à-dire lui permettant d'identifier les ventes réalisées grâce à son intervention et de vérifier l'étendue réelle de son droit à commission ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le décompte des commissions dues à la société Marie Pierre         établi par la société Cepam, certifié par le commissaire aux comptes de cette société, constituait une preuve suffisante en matière commerciale, « alors que l'appelante dispose de moyens pour le contester au regard de ses propres éléments, notamment comptables » (arrêt, p. 6 dernier §) ; qu'en imposant ainsi à la société Marie Pierre         d'établir l'inexactitude d'un document se bornant à chiffrer son droit à commission au titre des « commandes passées postérieurement au redressement judiciaire », tandis qu'il incombait à la société Cepam de produire les documents comptables permettant d'identifier les commandes passées après le 10 octobre 2005 et de vérifier l'étendue du droit à commission de la société Marie Pierre         pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE il appartient au mandant de produire les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions dues à l'agent commercial, c'est-à-dire lui permettant d'identifier les ventes réalisées grâce à son intervention et de vérifier l'étendue réelle de son droit à commission ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre         faisait valoir que le décompte produit par la société Cepam ne comportait que des totaux, sans détail, ni relevé, ni justificatif comptable, qu'il ne comportait pas plus de date précise sur les périodes mentionnées (concl., p. 10) ; que pour considérer que le décompte litigieux constituait une preuve suffisante du droit à commission de la société Marie Pierre         pour la période postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le non-respect par le commissaire aux comptes des normes professionnelles ne s'imposait pas à la société mandante (arrêt, p. 6 avant dernier §) et à approuver le tribunal d'avoir considéré que cette preuve était suffisante (arrêt, p. 6 dernier §), aux motifs adoptés que le décompte certifié par un commissaire aux comptes constituait une preuve suffisante en l'absence de preuve contraire apportée par la société Marie Pierre         (jugt, p. 8 § 1) ;