Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.238 du 08/12/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 6. Le salarié s'étant borné à indiquer dans ses conclusions que les trois salariés affectés sur le marché repris par la société Sita Sud, auraient constitué en eux-mêmes "une entité économique maintenant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de poursuivre une activité économique", sans soutenir que des moyens matériels nécessaires à l'exploitation des activités de nettoyage urbain auraient fait l'objet d'un transfert auprès du nouveau prestataire, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas précisément demandée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me [Y], avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par M. [X] [T] contre la société Suez RV Méditerranée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le marché public est défini comme « un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins de l'organisme public en matière de travaux de fournitures ou de services » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la recherche que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière ; qu'il relève par conséquent d'une catégorie hybride assumant tantôt une mission industrielle et commerciale et tantôt une mission administrative ; qu'en l'espèce, l'avis de marché établi par le CEA de Marcoule, s'il définit le CEA comme un pouvoir adjudicateur, précise que le marché est un marché de services couvert par l'accord sur les marchés publics mais non soumis au code des marchés publics et relevant de la catégorie C1 visant les services généraux, s'agissant de services de voirie et d'enlèvement des ordures ; que le CEA de Marcoule n'entre donc pas par définition dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige si bien que le marché en cause ne peut entrer dans la catégorie des marchés publics du seul fait qu'il s'agirait d'un marché de services conclu par un pouvoir adjudicateur tel que défini à l'article 2 du code des marchés publics ; que le CEA de Marcoule est en 2014 un organisme non soumis au code des marchés publics mais soumis aux obligations de mise en concurrence dérivées du droit communautaire et transposées en droit interne ; qu'il s'agissait donc d'un pouvoir adjudicateur tel que défini à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; que si, désormais, pouvoirs adjudicateurs et entités [R] [Y] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] adjudicatrices soumis au code des marchés publics comme ceux soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, relèvent d'un seul et unique texte conférant aux marchés émanant d'un pouvoir adjudicateur quelle qu'en soit l'origine le caractère d'un contrat administratif, et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er avril 2016 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, il en allait différemment jusqu'à cette date, et l'obligation de mise en concurrence mise à la charge du CEA de Marcoule par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne suffisait pas à elle seule à déterminer le caractère public ou privé du marché ; qu'en effet, le marché émanant d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne devenait un marché public que sous réserve que le contrat liant les parties corresponde à la définition jurisprudentielle du contrat administratif ; qu'en l'espèce, le « règlement particulier d'appel d'offres de collecte et gestion des déchets conventionnels pour le site CEA de Marcoule et nettoyage des routes parkings et leurs abords » ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et ne confie pas au cocontractant l'exécution même du service public ; que le contrat qui liait le CEA à son prestataire était relatif à celles de ses activités qui ne ressortissent pas par leur nature de prérogatives de puissance publique ; qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat administratif ;