décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 4


que la possibilité matérielle et même contractuelle pour le client d'indiquer un autre choix que celui de l'inscription payante à 1 188 euros par an semblait même être exclue par les conditions générales, telles qu'elles étaient énoncées dans le passage figurant au recto du document litigieux, où il était écrit : "par l'apposition de votre signature, vous confirmez l'exactitude des coordonnées susmentionnées ainsi que l'enregistrement des coordonnées dans l'annuaire sur le portail internet www.annuairepro (suivi du nom du département) au prix de base de 1 188 euros montant annuel net pour une inscription de base" ; que cette clause, dans laquelle l'inscription de base était la seule évoquée, dans laquelle le tarif de l'inscription dite "de base" devenait le "prix de base", entrait en effet en contradiction avec les conditions générales figurant au verso, qui prévoyaient la possibilité d'opter entre plusieurs niveaux d'inscription lors du renvoi du formulaire signé ; que la présentation textuelle de la première page de ce formulaire était ainsi totalement équivoque, contenait de mauvaises informations ou des informations incomplètes ; que cette présentation piégeait en réalité le client qui, dès lors qu'il signait le document et le retournait par exemple sans rayer de sa main la case pré-remplie "inscription de base" pour y substituer "inscription gratuite", se trouvait financièrement engagé sur la base de l'une des inscriptions payantes les plus onéreuses même s'il voulait seulement répondre à l'invitation qui lui était faite de confirmer l'exactitude de ses coordonnées ou de compléter ses coordonnées de fax, d'adresse mail et d'adresse internet ou de corriger les coordonnées préimprimées, tout en voulant bénéficier seulement de l'inscription gratuite ; que d'ailleurs, même si le prospect avait compris qu'il bénéficiait d'une inscription gratuite et avait compris qu'il était, en réalité, déjà inscrit dans la base de données puisque la SARL disposait de cinq de ses coordonnées et s'il voulait seulement faire ajouter l'une des trois autres coordonnées (numéro de fax, adresse mail, le cas échéant adresse internet) comme il en avait parfaitement la possibilité au titre de l'inscription gratuite comprenant "un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL", il n'avait matériellement pas d'autre possibilité que de compléter ces champs laissés vides sur le tableau, comme il y était d'ailleurs invité par cette phrase, imprimée en gras "Attention : Veuillez surtout compléter votre rubrique, n° de téléphone et de fax, s.v.p. !" et comme il y était invité par la demande de retourner à la SARL le document daté et signé ; que ce faisant, le signataire était considéré comme ayant accepté une inscription payante à 1 188 euros par an et pendant une durée minimale de deux années reconductible ; qu'aucune indication sur ce document ne mentionnait que l'inscription gratuite permettant de publier dans l'annuaire un certain nombre d'informations s'effectuait directement et exclusivement sur le site internet www.annuairepro-france.fr et non pas au moyen de ce formulaire ; que, sur le formulaire incriminé, aucune indication ne mentionnait qu'il était exclusivement réservé à la souscription des inscriptions payantes ; que de ce point de vue, ce document intitulé "demande d'inscription", "formulaire d'enregistrement" et non pas "demande d'abonnement", était confus et ambigu, la notion d'inscription et d'enregistrement ne recouvrant d'ailleurs pas nécessairement un service payant à la différence de la notion d'abonnement ; qu'interrogé sur l'envoi éventuel aux prospects d'autres documents comportant la possibilité de cocher pour d'autres offres, M. X... avait bien reconnu, devant la cour, qu'il avait envoyé seulement la proposition figurant dans la procédure de la DDPP du Bas-Rhin ; que la présentation du formulaire constituait une indication ou une présentation fausse ou de nature à induire en erreur, portant, d'une part, sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, ses qualités substantielles, sa composition, les conditions de son utilisation, au sens des article L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation, en ce que le contenu et la composition du formulaire constituait une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur la gamme réelle des prestations de service possibles et sur leur contenu ; que cette présentation constituait également une indication ou une présentation fausse ou de nature à induire en erreur, portant, d'autre part, sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente et de paiement au sens du même article, en ce qu'elle constituait une présentation fausse ou de nature à induire en erreur sur la possibilité de gratuité des fonctionnalités de base, comme sur la possibilité de conditions tarifaires multiples et non uniques ; que cette pratique commerciale trompeuse était encore aggravée par les circonstances suivantes : la description du service correspondant à l'inscription de base, telle que figurant au recto du formulaire de demande, dans le tableau déjà cité, n'était pas complète puisqu'il était seulement écrit : "Etendue : Inscription de base dans l'annuaire sur Internet, actualisation autonome des coordonnées, prestations supplémentaires optionnelles pouvant être commandé (sic) sur le site Internet. Prix : voir conditions générales, s.v.p." ; que cette présentation laissait entendre que le service correspondait à une inscription de base dans l'annuaire sur l'internet avec possibilité d'actualisation autonome des coordonnées et que, si le client désirait ajouter des prestations supplémentaires, il pouvait commander des options supplémentaires payantes ;