cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.674 du 09/05/2018,  partie 2



 
 5°/ que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 6°/ qu'en tout état de cause le redressement et les constatations opérées s'effectuent dans les limites fixées par l'inspecteur du recouvrement au cours de son contrôle et définies dans la lettre d'observations ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations relative au contrôle de 2005 ne mentionnait aucunement que l'URSSAF ait pu avoir une quelconque connaissance de la pratique litigieuse objet du redressement de 2011, relativement aux avantage en nature nourriture et logement ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir versé aux débats le rapport de contrôle de 2005, dont la communication n'était pas obligatoire, pour en déduire l'existence d'un accord implicite sur la pratique litigieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, notamment, que l'association a communiqué les attestations régulières de sept salariés qui ont certifié que de 2002 à 2004, leurs frais de repas, de déplacement et d'hébergement étaient entièrement pris en charge par celle-ci ; que la liste des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement en 2005 permet de dire qu'ont été consultées toutes les pièces relatives aux avantages en nature pour la nourriture et le logement de tous les intervenants présents pour assurer le fonctionnement du festival ; que les attestations d'anciens salariés apportent une preuve sérieuse d'une identité de situations, de l'absence d'observations de l'inspecteur du recouvrement et d'un silence gardé en toute connaissance de cause ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'absence d'observations de l'inspecteur du recouvrement à l'issue du contrôle réalisé en 2005 valait accord tacite concernant les pratiques identiques ayant donné lieu aux chefs de redressement litigieux notifiés en 2011 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à l'association du festival de Ramatuelle la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les 4ème, 5ème et 6ème chefs du redressement, soit une somme de 7.130 euros en principal, avec les majorations de retard, notifiés par l'URSSAF Paca à l'association du Festival de Ramatuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle réalisé en 2011 a porté sur 13 chefs de redressement dont certains ont été réduits suite à la réponse de l'association à la lettre d'observation du 15 septembre 2011, et dont 5 ont été contestés devant la commission de recours amiable qui a rejeté le recours ; que le tribunal qui n'était saisi que de ces 5 chefs du redressement a validé la totalité du redressement soit 35.189 euros, montant figurant dans la mise en demeure ; que l'appelante avait soutenu devant le tribunal, qui a écarté cet argument, qu'un précédent contrôle réalisé courant 2005 et portant sur les années 2002, 2003 et 2004 n'avait donné lieu à aucun redressement sur ces points contestés, alors que les situations étaient identiques ; que de plus, elle a toujours fait valoir qu'elle ne pouvait pas apporter les pièces de preuve nécessaires car toutes ses archives, entreposées dans un garde-meuble, avaient été détruites au cours des inondations de la fin d'année 2009, reconnues comme catastrophe naturelle par arrêté du 10 décembre 2010, et dont elle justifiait par des photographies et par deux lettres du gérant du garde-meuble qui déclinait toute responsabilité s'agissant d'un cas de force majeure exclu du contrat d'assurance ; qu'elle a regretté que l'Urssaf ne lui ait pas communiqué le rapport de contrôle de 2005 qui aurait permis de constater que l'inspecteur chargé du contrôle, avait eu connaissance de ses pratiques et n'avait procédé à aucun redressement ;