Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.240 du 20/11/2019,  partie 4


qu'eu égard au caractère bref de la vie commune et dans la mesure où l'octroi d'une prestation compensatoire n'a pas pour vocation de gommer les effets d'un régime de séparation de biens, la prestation compensatoire allouée à l'épouse au titre de la disparité des revenus à son détriment du fait de la rupture du mariage ne peut être supérieure à la somme de 10 000€ ; que M. P... sera donc condamné à lui payer ladite somme à titre de prestation compensatoire.
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce - soit, en cas d'appel général non limité à certains chefs de dispositif du jugement de divorce entrepris, à la date où la cour d'appel statue -, et de l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à Mme P... à la somme de 10 000 euros, à énoncer, s'agissant de la situation de cette dernière, qu'il ressortait des pièces produites qu'elle était âgée de 59 ans, qu'elle percevait une rente d'invalidité d'un montant de 1 108 euros par mois, que ses droits à la retraite étaient minimes, qu'elle indiquait que la succession de sa mère n'était pas réglée mais ne justifiait d'aucune pièce actualisée depuis décembre 2014 et qu'elle ne rapportait la preuve d'aucun sacrifice professionnel pour favoriser la carrière de son époux, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, des charges dont elle se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 10 000 euros la prestation compensatoire due à Mme P..., que cette dernière indiquait que la succession de sa mère n'était pas réglée mais ne justifiait d'aucune pièce actualisée depuis décembre 2014, la cour d'appel, qui a pris en considération la vocation successorale de l'épouse, a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, au regard notamment du patrimoine des époux, tant en revenu qu'en capital, que le juge est tenu d'évaluer fût-ce sommairement ; qu'en se bornant, pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme P..., à énoncer que cette dernière indiquait que la succession de sa mère n'était pas réglée mais ne justifiait d'aucune pièce actualisée depuis décembre 2014, la cour d'appel, qui a retenu que Mme P... avait d'ores et déjà hérité de sa mère, sans se prononcer sur le montant de l'héritage ainsi perçu faisant partie de son patrimoine, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, au regard notamment du patrimoine des époux, tant en revenu qu'en capital, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, que l'époux percevait, selon l'avis d'impôt 2017 un salaire mensuel imposable de 6 652 euros, la cour d'appel, qui s'est placée à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier le montant des revenus de M. P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qu'à la condition que cette dépense soit exposée au jour du prononcé du divorce par l'époux qui s'en prévaut ; qu'en énonçant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à la somme de 10 000 euros, que M. P... avait déclaré en première instance assurer la charge de sa fille majeure et que cette dernière figurait effectivement comme personne à charge sur l'avis d'impôt 2017, la cour d'appel, qui s'est de nouveau placée à une date antérieure à celle à laquelle elle statuait pour apprécier le montant des charges de M. P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer au regard des seules allégations contestées d'une partie sans préciser sur quelle pièce il se fonde ;