Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.698 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Tahiti valeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-21.698 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Apatae, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à Mme [K] [D], veuve [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [U] [F],
 
 5°/ à M. [O] [F],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [J] [F], domicilié [Localité 1],
 
 7°/ à M. [S] [Z],
 
 8°/ à Mme [Y] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 9°/ à M. [W] [P], domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Tahiti valeurs, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Apatae, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [K] et [T] [F], de MM. [U], [O] et [J] [F], M. et Mme [Z] et de M. [P], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Tahiti valeurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes [K] et [T] [F], MM. [U], [O] et [J] [F], M. et Mme [Z] et M. [P]. Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Papeete, 27 mai 2021), le 1er septembre 2001, la société civile immobilière Apatae (la société bailleresse), qui avait été constituée par [O] [F], MM. [O] et [N] [I] et [E] [A], a donné à bail commercial à la société Tahiti valeurs (la locataire) un local commercial et un parking.
 
 3. Le 23 septembre 2002, un huissier de justice a constaté par procès-verbal que l'accès au parking avait été cadenassé. 
 
 4. La locataire a assigné, en référé, la société bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite. 
 
 5. La société bailleresse, soutenant que le trouble était causé par les ayants droit d'[O] [F], a appelé en la cause MM. [U], [O] et [J] [F], Mmes [K] et [T] [F] et [V] [F] (les consorts [F]) afin que l'injonction de libérer les lieux leur soit adressée personnellement.
 
 6. Le juge des référés a ordonné, d'une part, aux consorts [F], de rétablir le libre accès au parking, d'autre part, une expertise comptable afin d'évaluer le préjudice de la locataire.
 
 7. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la locataire a assigné la société bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance. 
 
 8. La société bailleresse a appelé en garantie les consorts [F] ainsi que M. et Mme [Z] et M. [P] venant aux droits de [V] [F], décédée.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société bailleresse à réparer son trouble de jouissance, alors :
 
 « 1°/ que si le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de fait causés à ce dernier par des tiers, il répond en revanche des troubles subis par le preneur du fait de tiers contestant le droit du bailleur de louer les lieux ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'accès au parking de l'immeuble donné à bail à la société Tahiti Valeurs par la SCI Apatae avait été bloqué par les consorts [F] et que l'activité de la société Tahiti Valeurs supposait l'utilisation du parking et le défaut d'accès à celui-ci caractérisait un trouble de jouissance ;