décision 16-20.646 du 20/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne l'association Entente atom'sports aéroclub du Tricastin Pierrelatte et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Entente atom'sports Aéroclub du Tricastin Pierrelatte à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Guy Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige et y ajoutant, d'avoir désigné le tribunal de grande instance de Valence comme juridiction compétente pour connaître du litige,
 
 AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail.
 
 L'examen de l'exception soulevée par l'ACT in limine litis, nécessite donc qu'il soit statué sur la nature exacte de la convention passée entre cette dernière et M. Y....
 
 Bien que cette convention indique dans son article 1er que son exécution s'inscrit dans le cadre du bénévolat, cette seule stipulation est insuffisante à en déterminer la nature, l'existence d'un contrat de travail ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendue donner à leur convention, mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité en cause, qui doivent, au surplus, être examinées au cas par cas.
 
 M. Y... soutient qu'il existe bien un véritable contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, les missions confiées au responsable d'accueil et leurs horaires d'exécution étant fixées unilatéralement par l'association, une rémunération en nature constituée par la mise à disposition d'un logement et un revenu tiré de l'activité de bar ainsi que l'exercice par l'ACT d'un pouvoir disciplinaire.
 
 La convention prévoit dans son article 3 que le responsable de l'accueil assure la permanence du Club House de l'ACT pendant les heures d'ouverture à la circulation aérienne publique soit au minimum de 9h à 12h30 et de 14h à 19h du 1er avril au 31 octobre, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 du 1er novembre au 31 mars, horaires auxquels s'ajoutent les rendez-vous pris par les livreurs ou par les équipages des aéronefs de passage pour effectuer les pleins.
 
 Compte tenu de cette astreinte, le même article organise les périodes de disponibilités de M. Y... à raison de deux jours par semaine, jours de fermeture de l'accueil, les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre ainsi que cinq semaines de congés par an ; ces dernières dispositions ont fait l'objet d'un avenant non daté par lequel il a été accordé au responsable d'accueil trois jours fériés supplémentaires, un samedi et un dimanche par mois.
 
 Les tâches confiées au responsable d'accueil sont précisément détaillées par l'article 4 et l'article 5 stipule que pour lui permettre d'assumer ces tâches, il bénéficie de l'occupation exclusive et gratuite du logement attenant au club-house.
 
 Si M. Y... prétend en outre recevoir à titre de rémunération, les recettes du bar dont il assure le fonctionnement, l'examen des échanges de courriels produit aux débats, notamment un courriel de M. B..., trésorier de l'ACT, en date du 12 août 2014, démontre que si M. Y... était bien chargé comme l'indique l'article 4 de la convention de « percevoir les participations », ces recettes ne lui étaient nullement personnelles, mais bien affectées au compte de l'association.
 
 Si le contrat de travail se définit par l'existence d'une prestation de travail en contrepartie de laquelle est assurée une rémunération quelqu'en soit la nature, il suppose aussi un lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution du contrat de travail sous l'autorité permanente d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.