Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.955 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [G], veuve [E], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [G], veuve [E], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [Q], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu que si, en principe, l&apos;interruption de la prescription en matière civile ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que [M] [E] est décédé le [Date décès 1] 2009 après avoir chuté d&apos;un échafaudage sur lequel il travaillait pour M. [Q] qui faisait exécuter des travaux de maçonnerie dans sa maison ; que par jugement définitif du 31 août 2010, un tribunal correctionnel qui a déclaré M. [Q] coupable des délits d&apos;homicide involontaire et de travail dissimulé par dissimulation de salarié, a rejeté la demande de Mme [G], veuve [E] au titre de l&apos;action civile ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var ayant opposé en refus de prise en charge en raison de la prescription, Mme [G], veuve [E] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance d&apos;accident du travail, l&apos;arrêt retient que l&apos;&apos;interruption du délai par une action pénale n&apos;est prévue que lorsque l&apos;accident du travail est susceptible d&apos;entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ; que Mme [E] devait présenter sa demande à la caisse avant le [Date décès 1] 2011 sans qu&apos;elle ne soit tenue d&apos;attendre la fin de la procédure pénale pour le faire ; qu&apos;il n&apos;est allégué d&apos;aucun cas de force majeure susceptible d&apos;avoir suspendu ou interrompu le cours de la prescription ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action civile engagée par Mme [G], veuve [E] devant la juridiction répressive avait eu pour effet d&apos;interrompre la prescription biennale applicable en matière d&apos;accident du travail, même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur ce litige, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] et de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var et condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var à payer à Mme [G], veuve [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme [G], veuve [E].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;