Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.298 du 18/12/2020,  partie 7


qu' en retenant « que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier Président de la cour d'appel, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Madame A... O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond :
 - Sur le moyen tiré de l'absence de délégation de signature de la décision de maintien en date du 4 avril 2020 et de l'acte de saisine du 9 avril 2020 :
 Le 5 avril 2020, G... B..., directeur de garde et par délégation du directeur général du CHU de Montpellier, hôpital psychiatrique la Colombière, décidait du maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois après 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Le 9 avril 2020 l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention a été signé par [...] , directeur adjoint des services aux patients santé publique et affaires juridiques par délégation du directeur. Il est contesté la qualité de l'auteur de l'acte de maintien d'hospitalisation du 5 avril 2020 et l'acte de saisine du 9 avril 2020, qui n'a pas été signée par le directeur de l'hôpital et dont il n'est pas justifié de la délégation.
 Cependant, l'article L 6147-7 du CSP (en réalité L 6143-7 du CSP) prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature. Il résulte des pièces du dossier, que la décision de maintien des soins de la personne en hospitalisation complète a été prise pour le directeur par délégation par le directeur de garde M B..., et l'acte de saisine par M V... dont les noms et qualités sont expressément mentionnés, permettant leur identification ; L'administration n'avait aucune obligation de joindre la délégation à l'acte de saisine sachant que cette délégation était consultable au service du greffe de l'hôpital ainsi qu'au recueil des actes de l'Hérault, le conseil du patient ayant ainsi la faculté d'en prendre connaissance. En conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé qui n'a pas porté atteinte aux droits de l'intiméY...
 
 -sur le moyen tiré de l'absence de motivation du risque d'atteinte à l'intégrité physique et psychique du patient : par application de l'article L.3212-1 « I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 ; II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1°) Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;