Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.541 du 04/04/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant, d'une part, que l'assiette de la contribution est constituée des seules sommes effectivement acquittées par l'assuré pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire et que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, de sorte que le montant de la prime dû par l'assuré n'est pas nécessairement celui figurant nominalement sur les documents écrits liant l'assureur et l'assuré et auxquels il est fait référence lors des appels de primes, mais doit être déterminé au regard de l'ensemble des éléments établissant la teneur de l'accord des parties sur le montant de la prime d'assurance et, d'autre part, que la Cour constatait elle-même par ailleurs qu'il ressortait d'un examen comptable approfondi de la société PACIFICA réalisé par des commissaires aux comptes que les remises pouvaient être considérées comme des diminutions de primes, ce dont il résultait que ces remises devaient en l'espèce être exclues de l'assiette de la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur due par la société PACIFICA, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ;
 
 2. ALORS QU'en vertu de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF doivent rembourser les cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande du contribuable ; qu'en outre, il est loisible au contribuable ou au débiteur de cotisations sociales de demander, dans le délai légal, la correction des conséquences de toute erreur procédant d'une méconnaissance involontaire et de bonne foi d'une prescription comptable obligatoire n'offrant aucune option ; que pour rejeter la demande de restitution de la société PACIFICA relative aux remises commerciales, la Cour a jugé qu'il était cohérent pour la société PACIFICA de rembourser les remises en tant que commissions à ses courtiers et que si la qualification de remises pouvait également être adoptée, la qualification de commissions ne pouvait pas être considérée comme une erreur ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si la prise en charge définitive du coût des remises par la société PACIFICA n'imposait pas la comptabilisation de ces dernières dans le compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordées par l'entreprise » et n'excluait donc pas toute autre qualification comptable que celle de remise, et s'il n'en résultait pas que l'exposante était bien fondée à demander la correction de l'erreur comptable qu'elle avait commise en classant à tort les remises dans le compte des commissions dues à ses courtiers, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6, L. 137-7 et L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QU'en vertu de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, les URSSAF doivent rembourser les cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande du contribuable ; qu'en outre, il est loisible au contribuable ou au débiteur de cotisations sociales de demander, dans le délai légal, la correction des conséquences de toute erreur procédant d'une méconnaissance involontaire et de bonne foi d'une prescription comptable obligatoire n'offrant aucune option ; que, pour juger la société PACIFICA mal fondée à se prévaloir d'une erreur comptable liée au traitement des remises commerciales, la Cour a énoncé que même si un examen comptable approfondi de la comptabilité de la société PACIFICA avait établi que ces remises pouvaient être considérées comme des diminutions de primes, cette analyse exacte était postérieure aux opérations litigieuses et ne modifiait pas le chiffre d'affaires de la société ni ne remettait en cause la qualification retenue au moment de l'émission de la prime ; qu'en écartant de la sorte la demande de restitution de la société PACIFICA, cependant, d'une part, qu'elle reconnaissait que la qualification des sommes litigieuses en tant que remises était correcte et qu'il en résultait une diminution des primes, ce qui établissait que la société PACIFICA avait bien commis une erreur comptable involontaire en classant à tort les remises commerciales dans un compte de commissions à ses courtiers et, d'autre part, que le régime des erreurs comptables involontaires a précisément pour objet de permettre la correction rétrospective des omissions, erreurs et irrégularités commises involontairement par un contribuable au cours d'exercices passés, de sorte que la postériorité de la découverte de l'erreur comptable par rapport aux opérations dont le contribuable demande la correction ne saurait faire obstacle à la correction de l'erreur, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-6, L. 137-7 et L. 243-6 du Code la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE la société PACIFICA a produit pour la première fois devant la Cour d'appel la « piste d'audit » justifiant les montants de contribution trop versés pour les années 2007 à 2011 (production n° 31 devant la Cour) ;