Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 10


que, pour débouter Mme Y... R... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel - après avoir constaté que l'intéressée produisait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel constitutif d'un contrat de travail apparent - a néanmoins retenu que « Mme Y... R... ne saurait seulement soutenir que M. D... F... supervisait ou avalisait toute décision relative à l'activité de la résidence, en l'absence d'éléments significatifs et probants en ce sens et qui était impliqué dans toutes les décisions de gestion du personnel » ; qu'elle a ensuite ajouté que « durant toute la relation litigieuse, aucune directive ou instruction n'est donnée à Mme Y... R... », preuve en étant que, « le message du 12 novembre 2014 relatif au vidage des poubelles de la résidence n'a pas du tout la portée que lui prête la défenderesse au contredit et il suffit à cet égard de lire la totalité des échanges consacrés à ce point » ; qu'enfin, elle a encore retenu que « les témoignages communiqués par Mme Y... R..., quelle que soit l'issue du dossier ouvert sur plainte avec constitution de partie civile, ne justifient pas de la nature exacte du lien contractuel entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la preuve du contrat de travail sur Mme R..., en dépit de l'existence d'un contrat apparent, et a donc renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'en jugeant dès lors que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, cependant qu'elle constatait, d'une part, que Mme Y... R... avait exercé en personne, au sein de la résidence exploitée par la SARL Résidence [...], les fonctions administratives de directrice d'établissement en étant chargée de la gestion du personnel, ainsi que de la rédaction des contrats de travail et des demandes de congés, d'autre part, que l'intéressée rendait compte à M. F..., gérant de la SARL Résidence [...], de son temps de travail, mais également, que M. F... avait adressé à l'exposante diverses directives après lui avoir demandé, du fait de la dégradation de la relation entre les parties, de restituer les formules de chèques qu'elle ne possédait pas et la carte bancaire en sa possession, ainsi que les documents et la comptabilité de la SARL résidence [...], ce dont il résultait l'exercice par le gérant de la SARL Résidence [...] d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'endroit de Mme R..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'en jugeant dès lors que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, après avoir constaté, d'une part, que Mme Y... R... avait exercé en personne, au sein de la résidence exploitée par la SARL Résidence [...], les fonctions administratives de directrice d'établissement en étant chargée de la gestion du personnel, ainsi que de la rédaction des contrats de travail et des demandes de congés, d'autre part, que l'intéressée rendait compte à M. F..., gérant de la SARL Résidence [...], de son temps de travail, mais également, que M. F... avait adressé à l'exposante diverses directives après lui avoir demandé, du fait de la dégradation de la relation entre les parties, de restituer les formules de chèques et la carte bancaire en sa possession, ainsi que les documents et la comptabilité de la SARL résidence [...], aux motifs radicalement inopérants que le ton des échanges entre Mme R... et M. F... indiquait qu'avant que le conflit ne survienne, ces derniers entretenaient d'excellents rapports « sans commune mesure avec celles d'un employeur et de son salarié », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'implique l'existence d'une relation subordonnée l'a dévolution à la personne revendiquant la qualité de salarié d'une délégation de pouvoirs destinées à lui permettre de prendre les décisions nécessaires en matière de licenciement, une délégation ne pouvant être donnée qu'à une personne appartenant à l'entreprise, et révélant en outre le caractère subordonné du délégataire ; qu'au contraire, la direction de fait se caractérise par une immixtion dans la gestion de la personne morale, c'est-à-dire une activité de gestion en toute indépendance