Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 9


La modification des prestations d'enregistrement de l'émission « Les Guignols », qui a prévalu à compter du 14 mars 2017 a constitué un choix d'organisation qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Le passage d'une émission enregistrée quotidiennement dans un contexte de suivi direct de l'information, à une émission de format différent, de type magazine, a nécessairement eu un impact sur la répartition des jours de présence travaillée dès lors que les émissions devenaient ainsi pré-enregistrées. Le salarié ne produit pas d'élément de nature à établir que le volume antérieur de travail aurait été identique, alors que le regroupement des enregistrements a pu au contraire générer des gains de temps. Il n'est pas non plus allégué d'heures supplémentaires. Il demeure que les circonstances objectives de modification du format de l'émission et des conditions de travail ont correspondu à une réduction de la rémunération antérieure, alors que l'employeur ne pouvait pas modifier celle-ci sans l'accord du salarié, dont la demande est dès lors fondée en son principe, étant rappelé que par la convention d'exclusivité précitée. Il convient dès lors, au vu des bulletins de salaire produits au débat, de fixer comme suit l'indemnisation de la perte de salaire sur la base du salaire de référence retenu :

Mois
 Salaire de référence
 Rémunération brute allouée
 Solde dû

Avril 2017
 27 062,50
 - 22 500
 4 562,50

Mai 
 27 062,50
 - 18 750
 8 312,50

Juin
 27 062,50
 - 17 500
 12 875

Juillet
 27 062,50
 - 12 254,92
 14 807,58

Août
 27 062,50
 - (2 500+514,62)
 24 047,88

Septembre
 27 062,50
 - 13 750
 13 312,50

Octobre
 27 062,50
 - 12 500
 14 562,50

Novembre
 27 062,50
 - (15 000+19 644,05+129,78)
 - 7 711,33

Décembre
 27 062,50
 -7 500
 19 562,50

Janvier 2018
 27 062,50
 - (26 147,43+170,40+87,50+13 750)
 - 13 092,83

Février
 27 062,50
 - 12 500
 14 565,50

Mars
 27 062,50
 - (175+12 987,56)
 13 899,94

Avril
 27 062,50
 -10 000
 17 062,50

Mai
 27 062,50
 - 8 750
 18 312

Soit au total d'avril 2017 à mai 2018 inclus
 378 875
 - 227 111,26
 155 079,24

Il convient dès lors de faire droit à la demande dans la limite de la somme sollicitée de 146 408,12 euros brut sous réserve de déduction des cotisations sociales. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les échéances alors échues, puis pour celles postérieures à compter de leurs échéances respectives » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié ne peut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes d'intercontrats, que s'il établit s'être, durant lesdites périodes, tenu à la disposition de l'employeur ; que, pour allouer à Monsieur [G] des rappels de salaire correspondant au « rétablissement rétroactif de sa rémunération par suite de la modification unilatérale de sa rémunération et de sa durée du travail depuis le 1er avril 2017 », la cour d'appel a retenu que si « la modification des prestations d'enregistrement de l'émission « Les Guignols », qui a prévalu à compter du 14 mars 2017 a constitué un choix d'organisation qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur », « il demeure que les circonstances objectives de modification du format de l'émission et des conditions de travail ont correspondu à une réduction de la rémunération antérieure, alors que l'employeur ne pouvait pas modifier celle-ci sans l'accord du salarié » ; qu'en statuant ainsi, quand la réduction de la rémunération du salarié résultait de celle du nombre de contrats et qu'il ne pouvait obtenir des rappels des salaires au titre des périodes non travaillées entre lesdits contrats qu'à la condition d'établir qu'il s'était, durant ces dernières, tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à fonder le rappel de salaire alloué et a ainsi violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est exprimée ainsi : « il demeure que les circonstances objectives de modification du format de l'émission et des conditions de travail ont correspondu à une réduction de la rémunération antérieure, alors que l'employeur ne pouvait pas modifier celle-ci sans l'accord du salarié, étant rappelé que par la convention d'exclusivité précitée » ; qu'en n'achevant pas sa phrase, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles ou à tout le moins insuffisants et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;