Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 3



 11. En statuant ainsi, alors que les effets de la cassation partielle portant sur la condamnation de Pôle emploi [...] à payer à M. M... une somme au titre de l'allocation d'assurance chômage due sur la période du 1er février 2007 au 1er juin 2011 s'étendaient nécessairement au débouté de la demande reconventionnelle au titre d'un trop-perçu par l'intéressé entre le 1er juin 2002 et le 31 janvier 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen sur la demande de restitution au titre de la provision et de l'exécution de l'arrêt du 3 février 2016 et la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. M... de ses demandes tendant à voir déclarer les conclusions de Pôle emploi [...] irrecevables et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Pôle emploi [...], anciennement dénommé Pôle emploi [...] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi [...], anciennement dénommé Pôle emploi [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, D'AVOIR infirmé partiellement le jugement entrepris sur le montant de la condamnation prononcée au profit de M. P... M... à l'encontre de POLE EMPLOI [...], et D'AVOIR condamné POLE EMPLOI [...] à payer à M. M... la somme de 200.062,29 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2011 sur la somme de 193.767,36 € et à compter du 10 février 2014 pour le surplus de la somme, déduction restant à faire des sommes d'ores et déjà versées par POLE EMPLOI [...] à hauteur de 208.877,82 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le courrier adressé le 30 avril 2017 par les ASSEDIC à l'avocat de M. P... M... indique que l'organisme a procédé à la suspension du paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont bénéficiait M. P... M... conformément à l'article 33, paragraphe 3, a) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, en raison de la détection d'une déclaration inexacte à l'occasion du contrôle effectué ; que le règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi l'indemnisation du chômage prévoit en effet en son article 33, paragraphe 3, a) : "le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) l'ASSEDIC détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues" ; que néanmoins la convention à laquelle ce règlement est indexé prévoit en son article que ses dispositions s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat est postérieure au 17 janvier 2006, cet article ne prévoyant pas par ailleurs spécifiquement que l'article 33 est applicable aux situations de salariés involontairement privés d'emploi quelque soit la date de fin du contrat travail ; qu'il n'est pas contesté que M. P... M... s'est inscrit auprès de l'antenne ASSEDIC [...] le 2 avril 2002 consécutivement à la fin de son contrat de travail le 29 mars 2002 et qu'il bénéficie de l'allocation chômage depuis le 1er juin 2002 ; que, dès lors, compte tenu de la date de rupture de son contrat travail, les dispositions de l'article 33 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, applicable à la date de cessation du paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne pouvait fonder la décision prise au mois de janvier 2007 par les ASSEDIC ; qu'aux termes de l'article L351-17 de l'ancien code du travail, en vigueur jusqu'au 1er août 2008, le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans tes cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ;