cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 3



 ALORS 1°/ QU' en retenant que la demande de Mme X... de lui verser la somme de 182.610 € s'analysait en une demande de restitution du prix de vente dont elle s'était acquittée pour le bien immobilier litigieux, cependant qu'elle avait pour objet la réparation du préjudice financier constitué par la perte de la somme de 182.610 € versée au titre d'une acquisition qui ne lui avait jamais été livrée et qui n'avait pas été annulée ou résolue, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., au titre des mêmes fautes, demande au notaire de lui « verser la somme de 66.152,50 € au titre du préjudice fiscal » ; que considérant que Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., ne verse aux débats aucun élément justifiant de sa situation fiscale ou de ses revenus de nature à permettre d'appréhender le préjudice fiscal allégué par cette dernière et empêche ainsi par conséquent la cour d'apprécier la réalité du préjudice fiscal allégué chiffré forfaitairement de manière arbitraire à une somme représentant 25 % du prix du bien acquis ; que Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., sera donc déboutée de ce chef de préjudice » ;
 
 ALORS 2°/ QUE la réduction d'impôt dont bénéficie le contribuable ayant acquis, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, un logement en état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale correspond à 25% du prix de revient de ce logement dans la limite de 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100.000 € pour un couple marié ; qu'il était constant que Mme X... avait acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement, dépendant d'un ensemble immobilier en cours de rénovation et destiné à la location, dans le cadre d'une opération de défiscalisation bénéficiant du régime fiscal spécifique applicable aux zones de revitalisations rurales des articles 199 decies E à 199 decies G du CGI (cf. acte de vente du 20 octobre 2008 p. 3, clause « Opération de rénovation-construction Exposé » ; arrêt p. 2, al. 2, et p. 6, al. 5) ; qu'en déboutant Mme X..., de sa demande de paiement de la somme de 65.152,50 € au titre de son préjudice fiscal, au motif inopérant tiré de ce qu'elle ne versait aux débats aucun élément justifiant de sa situation fiscale ou de ses revenus et au motif erroné de ce que la somme réclamée représentant 25% du prix du bien acquis avait été chiffrée forfaitairement de manière arbitraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et, par refus d'application, l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, ENFIN, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., invoque enfin un préjudice moral sans verser aux débats aucun élément permettant de rapporter la preuve de la réalité d'un préjudice moral lié à l'opération immobilière litigieuse ; qu'elle sera également déboutée de ce chef de demande » ;
 
 ALORS 3°/ QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait, à titre de préjudice moral, la lourdeur et la longueur de la procédure et le stress quotidien qu'elle endurait encore en tant que victime d'un montage qu'elle continuait à subir ; qu'en statuant ainsi sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Mme X... reproche au notaire dans le cadre de la rédaction de l'acte de vente d'avoir failli à sa mission, premièrement en ne l'informant pas comme il devait des différences entre les garanties extrinsèques, deuxièmement en insérant dans l'acte une garantie d'achèvement intrinsèque dans un cas où les conditions légales pour le recours à cette garantie n'étaient pas réunies, troisièmement en acceptant de dresser l'acte de vente alors que les circonstances auraient dû l'inciter à refuser de le faire ; que la procuration notariée donnée par Mme X... démontre que celle-ci a eu spécialement connaissance des dispositions légales régissant les garanties d'achèvement prévues par la loi, et a été informée des deux modalités de garantie, extrinsèques et intrinsèques, ainsi que des dispositions contractuelles à prendre concernant la garantie intrinsèque choisie en l'espèce pour l'opération ; qu'en l'état du droit applicable à l'opération en cause, l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation prévoyait que : « La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes : a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ; b)
 » ; que l'option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartient au seul vendeur ;