décision 22-81.900 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

M. [D] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 février 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [K], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 18 juin 2009, M. [D] [K] et son épouse ont obtenu un permis de construire concernant des travaux à effectuer sur un bâtiment se trouvant à [Localité 1] (Haute-Savoie).
 
 3. Courant novembre 2011, M. [I] [J], fonctionnaire de la division départementale des territoires, a effectué une visite de récolement qui a conclu à des irrégularités.
 
 4. Le 11 août 2017, M. [K] a été cité pour diverses infractions au code de l'urbanisme devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 25 janvier 2018, a constaté la prescription de l'action publique et l'a relaxé.
 
 5. Le 28 mai 2018, M. [K] a déposé plainte devant le procureur de la République contre M. [J] et la commune d'[Localité 1], des chefs de faux et usage, en exposant que le plan reçu à la mairie selon un tampon du 11 juin 2009, visé par M. [J] lors de sa visite de novembre 2011, faisait faussement état de la présence du maire lors de celle-ci et que ce document avait été versé à la procédure pénale précitée ainsi que dans la procédure administrative engagée par la commune. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 15 juin 2019, décision confirmée par le parquet général le 8 juin 2020.
 
 6. Le 7 janvier 2021, M. [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile des mêmes chefs contre les mêmes personnes et contre personne non dénommée. 
 
 7. Le juge d'instruction a rendu, le 22 juin 2021, une ordonnance de refus d'informer. 
 
 8. M. [K] a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 22 juin 2021, alors :

«1°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer à raison de la prescription aux motifs que l'action publique pour la prescription du délit de faux avait commencé à prescrire « le 6 novembre 2009, date du faux » (arrêt, p. 4, § 3), lorsqu'il ressort des propres constatations de l'arrêt, comme de l'ensemble des pièces de la procédure que la mention arguée de fausse porte sur la présence du maire lors de la visite de récolement réalisée le 6 novembre 2011, de sorte que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la partie civile a été en mesure de prendre connaissance du document argué de faux, par la communication du dossier de la procédure suivie pour infraction au code de l'urbanisme, le 1er octobre 2017, au motif inopérant que « l'irrégularité de la visite de récolement est invoquée dès l'engament de la procédure administrative le 30 août 2012 » (arrêt, p. 4, § 5), lorsque la connaissance par la partie civile de l'irrégularité de la visite de récolement n'implique pas la connaissance par celle-ci du faux réalisé en vue de dissimuler cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593 du code de procédure pénale ;