Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.931 du 10/09/2020,  partie 2



 4. Pour rejeter les demandes de M. et Mme U..., l'arrêt retient que la cour n'est pas mise en mesure de vérifier les dépens du précédent jugement, qu'il doit être considéré, comme le soutiennent Mmes L... et O..., que le titre antérieur a été réglé par imputation du chèque de février 2012 pour 870,24 euros et de celui de 987,24 euros encaissé le 5 avril 2012, le surplus ayant été encaissé par avance, et que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déduit des causes du commandement de payer le chèque de 858,66 euros versé pour le terme d'avril 2012, le commandement étant donc justifié à hauteur de 1 392,16 euros seulement.
 
 5. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mme L... et Mme O... soutenaient que le paiement effectué par chèque d'un montant de 858,66 euros s'imputait sur les condamnations prononcées par le jugement du 2 avril 2012, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères justifiant l'imputation de ce chèque au paiement de l'échéance d'avril 2012, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, alors « que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'« à compter d'août 2015 et jusqu'en septembre 2016, les bailleurs pouvaient appeler 14.260,09 euros de loyers, charges et cotisations d'assurance (14.401,31 – 141,22) », sans expliquer comment elle parvenait à ce résultat au regard des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 8. Pour rejeter la demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt retient qu'à compter du mois d‘août 2015 et jusqu'en septembre 2016, les bailleurs pouvaient appeler 14 260,09 euros de loyers charges et cotisations d'assurance, correspondant à une somme de 14 401,31 euros déduction faite de l'imputation d'une somme de 141,22 euros appelée en décembre 2015, et que les locataires ont versé 14 907,72 euros correspondant à une somme de 13 822,53 euros à laquelle doit être ajoutée 1 085,19 euros correspondant aux chèques numéro [...] tiré le 7 septembre 2015 pour 985,19 euros et numéro [...] de 100 euros tiré le même jour, qui ont été encaissés sur nouvelle présentation respectivement les 30 novembre et 6 octobre 2015 et qui n'apparaissent pas au crédit des locataires.
 
 9. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les modalités de calcul de la somme de 14 401,31 euros et sur la mention au crédit des locataires, le 1er octobre 2016, de deux chèques numéro [...] et [...] d'un montant respectif de 985,19 euros et de 100 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail, alors :
 
 « 1°/ qu'aucun principe n'impose au bailleur, qui détient sur son locataire une créance résultant d'un jugement le condamnant, d'imputer les paiements effectués par le locataire postérieurement audit jugement uniquement sur les loyers à venir ; qu'en décidant au contraire que les manquements reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [
 ] au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé », la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code ;
 
 2°/ qu'aucun principe n'impose au bailleur, qui détient sur son locataire une créance résultant d'un jugement le condamnant, de procéder séparément au recouvrement du montant des condamnations mises à la charge du locataire et des loyers en cours ; qu'en décidant au contraire que les manquements reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [
 ] au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé », la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. »
 
 Réponse de la Cour