Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.330 du 12/03/2020,  partie 2


Ce droit de passage est strictement personnel et en conséquence ne pourra être transmis aux héritiers ou aux propriétaires successifs de Monsieur R.... Le droit de passage ainsi concédé profitera également tant à Monsieur O... J... qu'à ses employés et à ses machines agricoles. » Contrairement à ce que soutient Monsieur R..., cette clause n'institue pas à son profit une simple tolérance mais un droit personnel de nature à lui permettre un passage suffisant jusqu'à la voie publique, et ce pour un usage tant personnel que d'exploitation agricole. Monsieur R... a fait constater le 9 octobre 2013 par Me NP... , huissier de justice que le chemin d'environ 2m de large qui correspond à la servitude est bordé de talus boisés, non entretenu et présente des ornières. Mais dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 697 du code civil que l'obligation d'entretien de la servitude est à la charge de celui qui en profite, Monsieur R... ne peut se prévaloir du caractère impraticable du chemin pour soutenir que la parcelle [...] est enclavée. Monsieur R... soutient ensuite que ce chemin ne permet pas d'accéder à la parcelle [...]. Il ressort du plan des lieux que ce chemin débouche sur la parcelle [...] qui aspecte elle-même la parcelle [...] contiguë à la parcelle [...]. Il ressort du constat d'huissier que ces parcelles sont en herbe et en l'état, impraticables pour un véhicule. Monsieur NP... a constaté que la création d'une voie traversant les parcelles [...], [...], [...] et [...], soit depuis la voie publique jusqu'au bâtiment agricole représenterait des travaux importants. Monsieur R... a fait réaliser une étude par Monsieur U..., ingénieur conseil en aménagement foncier près la chambre d'agriculture du Finistère qui a envisagé un accès depuis la voie publique et qui a estimé que ce chemin nécessitait de déplacer les réseaux ERDF. Toutefois, le tracé envisagé dans l'étude ne suit pas celui qui serait possible à partir des parcelles [...], [...] jusqu'à la parcelle [...]. Monsieur R... ne démontre pas l'impossibilité de se créer un chemin dans la continuité de la servitude personnelle qui lui est accordée, sur les parcelles [...] et [...] qui rejoint la parcelle [...]. C'est procédant par un raisonnement similaire que la cour, dans son arrêt du 5 juillet 2011, confirme la motivation du premier juge qui retient qu'il n'est pas démontré que la servitude personnelle de passage ne permet pas d'accéder à la parcelle [...], elle-même dans la continuité de la parcelle [...]. Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit que la parcelle [...] était enclavée ; que les fonds cadastrés [...] , [...] et [...] appartenant à Monsieur L... ; [...] et [...] appartenant aux consorts X... sont grevés d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave au profit du fonds appartenant à Monsieur R... et que cette servitude profite aux réseaux. Monsieur R... sera débouté de ses demandes (arrêt attaqué p. 8 et 9),
 
 1/ Alors, d'une part, qu'un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour assurer sa desserte complète, eu égard à sa destination ; que Monsieur N... R... faisait valoir l'existence d'une desserte insuffisante de son fonds par le passage accordé sur le chemin cadastré [...] , compte tenu de l'activité laitière exploitée sur son fonds, nécessitant le passage des camions de la coopérative laitière (conclusions de l'exposant pp. 18, dernier § et 19, §§1 et 2), tandis que le chemin d'assiette du passage « n'est pas carrossable. Sa largeur est insuffisante pour le passage d'engins agricoles et de camions. En outre, l'absence de bande de roulement ne permet [pas] d'emprunter ce chemin, sans compter la prolifération de la végétation » (conclusions de l'exposant p. 25, § 1) ; qu'en se bornant à retenir que la parcelle [...] sur laquelle est installée l'exploitation laitière n'était pas enclavée au regard du droit personnel de nature à permettre à Monsieur R... un passage suffisant jusqu'à la voie publique pour un usage tant personnel que d'exploitation agricole (arrêt attaqué p. 8, § 5), au motif inopérant que l'article 697 du code civil met l'obligation d'entretien de la servitude à la charge de celui qui en profite, et sans rechercher si ce droit de passage offrait en soi un accès suffisant pour permettre à Monsieur N... R... une utilisation normale de son fonds au regard de sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'application des dispositions de l'article 697 du code civil, qui n'était soulevé par aucune des parties, sans inviter celles-ci à présenter leur observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, enfin, qu'un fonds est enclavé lorsque l'issue sur la voie publique est insuffisante et nécessite un aménagement supposant des travaux dont le coût est disproportionné par rapport à la valeur du fonds ;