Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 6



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel faite par la société Massis import export Europe le 24 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'est pas applicable dans la matière particulière des contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, qui énonce que l'appel est instruit selon les règles de procédure écrite ; que le droit de consommation sur les tabacs relève des article 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe 2 du code général des impôts ; que la procédure de vérification, dont la société Massis import export Europe a été l'objet, se référait expressément aux dispositions du code général des impôts, que la taxe à l'origine du litige est une contribution indirecte, que le fait générateur de l'impôt est la mise en consommation et non son importation ; qu'il n'existe pas de conflit de règles entre l'article 367 du code des douanes et l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, chaque texte régissant des matières distinctes ; que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales se réfère aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'a pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions de l'appelante n'ont pas été signifiées par voie d'huissier dans le délai prévu à cet effet, peu importe que l'intimé ait ou non subi un grief ; que l'avis erroné du greffe concernant le caractère oral de la procédure, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas les caractères d'insurmontabilité et d'irresistibilité ; qu'il en est de même du fait que le représentant de l'Administration des douanes ait lui-même écrit à la cour d'appel, afin de l'informer qu'il allait représenter l'Administration des douanes ; que la décision déférée est dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose qu' « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application » ; que l'article R ; 202-6 du livre des procédures fiscales qui constitue la partie réglementaire à laquelle renvoie l'article précédent, dispose que « Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R. 202-2 et de celles des articles R. 202-3 et R. 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile » ; que l'article R. 202-2 prévoit en son aliéna 2 que « L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au barreau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration. Les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction » ; que les règles de procédure civile prévue en matière de représentation obligatoire aux termes des articles 900 et suivants du code de procédure civile, dont notamment celles de la procédure ordinaire prévue aux articles 901 à 916, doivent ainsi recevoir application dès lors qu'elles ne viennent pas en contradiction avec les règles spéciales susvisées ; que le droit de consommation sur les tabacs à fumer dont le tabac à narguilé, relève des articles 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe II du code général des impôts et il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'une contribution indirecte ; qu'il ressort du procès-verbal de notification d'infraction dressé par le service régional d'enquête de l'administration des douanes et droits indirects qu'ont été reprochés à la société Massis import export un défaut de prise en compte du minimum de perception du droit de consommation sur les tabacs (DCT) perçu à l'importation tel que prévu par les articles 575 et 575 A du code général des impôts et un défaut de paiement de la TVA à l'importation sur les tabacs ; qu'il n'est pas discuté par les parties que l'avis de mise en recouvrement dont l'annulation est demandée par la société Massis import export et qui n'est pas produit par les parties dans le cadre de l'incident de mise en état, indique expressément qu'il est établi en vue de la perception d'une part du droit de consommation sur les tabacs importés et d'autre part de la TVA à l'importation (cf conclusions de la société Massis import export page 4) ;