Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 7


que l'exposante produisait aux débats, deux rapports d'expertise concluant qu'il était radicalement impossible de riper les blocs de type « Safe Guard » à l'aide du procédé breveté n° 01.09326 (conclusions, p. 19-22); qu'elle produisait encore une note d'utilisation provenant du constructeur des blocs « Safe Guard » lui-même insistant sur la nécessité de recourir à un procédé, tel que celui protégé par le brevet GESTRA n° 0.527.093, possédant un con voyeur long et un plan incliné à l'avant et à l'arrière, ce qui n'était pas le cas du brevet n° 01.09326 ; qu'elle produisait enfin le courrier d'une de ses licenciées, la société BSS, qui faisait état de ce qu'il était radicalement impossible de déplacer les blocs « Safe Guard » à l'aide du procédé breveté n° 01.09326 ; qu'elle produisait enfin un courrier du gérant de la société EUROVIA elle-même adressé à la direction des routes, par lequel il informait celle-ci, à propos du transport de « Barrière SAFE GUARD », qu'il avait à sa disposition une machine permettant la transposition de ces blocs par le bas et que ce dispositif mettait en oeuvre le procédé déposé par la société GESTRA en 1991 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi les machines EUROVIA employant prétendument le procédé breveté n° 01.09326 avaient pu déplacer les balises de type « Safe Guard », la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point pourtant essentiel du litige, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS EN OUTRE QUE la société GESTRA faisait également valoir qu'il résultait de la notice d'utilisation des blocs de type « VIP » que la société EUROVIA prétendait avoir déplacés à l'aide de machines mettant en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326, que ces blocs étaient assemblés par emboitement et n'étaient pas liaisonnés rigidement entre eux (conclusions, p. 23) ; que la société EUROVIA se bornait, de manière péremptoire, à affirmer que ces blocs étaient liés de manière rigide et boulonnée ; qu'en énonçant de manière tout aussi péremptoire que les machines utilisées par la société EUROVIA mettaient en oeuvre le procédé n° 1.09326 et permettaient le transport de poutres autoportantes sans expliquer en quoi ces machines avaient pu déplacer les balises de type « VIP », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la société GESTRA faisait valoir que la société EUROVIA ne pouvait sans se contredire prétendre ne jamais avoir employé les véhicules utilisant le brevet n° 0.527.093 après lui avoir, pendant plus d e 4 ans, spontanément communiqué les chiffres d'affaires réalisés grâce à l'utilisation de ces machines dans différents chantiers, et réglé, en proportion du chiffre d'affaires ainsi réalisé, les redevances de la licence (conclusions, p. 34) ; qu'en énonçant que la société EUROVIA n'avait jamais utilisé que des machines employant le procédé breveté n° 01.09326 qu'elle au rait prétendument inventé, sans répondre au chef péremptoire de conclusions susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GESTRA de son action en contrefaçon du brevet n° 0.527.093 ;

AUX MOTIFS QUE : «7) Il n'est pas établi par les productions que ce brevet français, puis européen ait fait l'objet d'une réelle et effective exploitation de l'invention et ce, de manière industrielle.