décision 15-87.590 du 25/04/2017,  partie 4



 "1°) alors que commet sciemment le délit de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu&apos;il y est tenu par l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, la régularité au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l&apos;entrepreneur dont il utilise les services ; que l&apos;intention délictueuse ne peut être établie qu&apos;à l&apos;égard de celui qui n&apos;a jamais vérifié, ni lors de la conclusion du contrat, ni lors de son exécution, l&apos;existence des documents susceptibles d&apos;établir que son cocontractant avait bien effectué les formalités et déclarations lui incombant ; qu&apos;en déclarant la société Cibétanche coupable d&apos;avoir recouru « sciemment » aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé pour ne pas avoir vérifié de l&apos;immatriculation de son cocontractant au moment de la conclusion du contrat quand il était établi et non contesté qu&apos;elle avait bien exigé de son cocontractant l&apos;ensemble des documents requis par la loi, dont l&apos;extrait K bis, et qu&apos;elle les avait obtenus avant la fin de l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen, faute d&apos;avoir caractérisé un manquement délibéré à l&apos;obligation de vérification, en toute connaissance de la situation irrégulière de son cocontractant, seul susceptible de caractériser l&apos;élément intentionnel du délit de recours au travail dissimulé ;
 
 "2°) alors que l&apos;obligation de vérification édictée à l&apos;article L. 8222-1 du code du travail fait peser sur le donneur d&apos;ordre une obligation de vérification lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu&apos;à la fin de son exécution ; qu&apos;il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article D. 8222-5 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012, applicable à la période de la prévention, qu&apos;est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l&apos;article L. 8222-1, celui qui se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu&apos;à la fin de son exécution cinq documents précisément visés ; que l&apos;obligation de vérification à laquelle est tenu le donneur d&apos;ordre s&apos;étend ainsi sur la durée d&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en justifiant la condamnation de la prévenue au seul visa d&apos;un prétendu défaut de vérification de l&apos;immatriculation de son cocontractant au moment de la conclusion du contrat quand il n&apos;était pas contesté que cette vérification avait bien été opérée avant la fin de l&apos;exécution du contrat et quand le délit de recours au travail dissimulé ne sanctionne que l&apos;absence délibérée de vérification de la régularité de la situation de l&apos;entrepreneur dont il utilise les services, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;il ressort en l&apos;espèce des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société avait produit une note du 4 avril 2003 adressée par la direction à tous les chefs d&apos;agence leur rappelant l&apos;impérieuse nécessité de respecter la réglementation sur l&apos;intervention des soustraitants ; que cette note précisait clairement qu&apos;il est « indispensable, pour chaque soustraitant », d&apos;obtenir « les documents suivants : attestation URSSAF datée de moins de trois mois, attestation fiscale TVA, taxe professionnelle et impôts (document CERFA 3666), attestation caisse des congés payés datée de moins de trois mois, déclaration sur l&apos;honneur de non emploi de travailleur clandestin, et extrait Kbis (ou inscription au répertoire des métiers) ; que la note poursuivait qu&apos;à « défaut d&apos;avoir ces justificatifs, nous ne pouvons travailler avec le soustraitant ou payer ses factures » ; que la constitution du délit de recours au travail dissimulé ne peut résulter de faits postérieurs au temps de la prévention ; que pour imputer à la société prévenue la commission du délit de recours à une personne exerçant un travail dissimulé, la cour relève que si la note du 4 avril 2003 de la direction rappelait bien la nécessité d&apos;obtenir les documents exigés par la loi, il résultait de notes postérieures, que ce rappel concernait exclusivement l&apos;exigence de documents nécessaires pour le paiement des factures et non lors de la conclusion du contrat ; qu&apos;en prononçant ainsi, sur le fondement de motifs inopérants s&apos;agissant de notes postérieures au temps de la prévention, et quand la note du 4 avril 2003 subordonnait expressément tout travail avec un sous-traitant à l&apos;obtention des justificatifs précisément énumérés, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que, et en tout état de cause, il résulte de l&apos;article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s&apos;il est établi qu&apos;une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que pour déclarer la société Cibétanche coupable des faits de recours à une personne exerçant un travail dissimulé qui lui étaient reprochés et pour lesquels elle avait été relaxée en première instance, les juges du second degré se sont bornés à imputer à la prévenue un défaut de vérification de l&apos;immatriculation de son cocontractant lors de la conclusion du contrat, après avoir pourtant expressément reconnu que par une note du 4 avril 2003 adressée à tous les chefs d&apos;