Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.570 du 19/01/2016,  partie 3


qu'en jugeant que M. [Y] ne justifiait pas de l'existence d'un contrat de travail salarié au motif qu'il ne produisait aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'il était soumis à des contrôles, des horaires et des directives de la société [2], quand il produisait aux débats, un constat d'huissier du 10 janvier 2013 (pièce n°22, production n°5), ainsi que les plaquettes publicitaires de l'agence (pièces n°10 et 11, productions n°6 et 7), desquels il résultait qu'il était tenu de porter la « veste or », l'uniforme des conseillers immobiliers des agences [1] et de justifier de ses horaires et de ses activités, la cour d'appel qui n'a pas analysé, même de façon sommaire, ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue un indice de l'existence d'un lien de subordination juridique, le fait, pour un agent commercial de travailler à titre exclusif, pour son mandant ; qu'en écartant l'existence d'un travail salarié sans avoir recherché si, comme M. [Y] le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.8 §12), le caractère exclusif de ses activités pour le compte de la société [2] n'était pas incompatible avec un travail indépendant d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que M. [Y] ne démontrait pas que la société [2] exerçait à son endroit un pouvoir de sanction, quand elle avait constaté qu'à la suite de l'altercation verbale qu'il avait eu le 6 novembre 2012 avec M. [L], son contrat avait été immédiatement rompu, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le donneur d'ordres avait en réalité entendu sanctionner M. [Y] pour son comportement lors d'une réunion au sein de l'agence, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 5°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M. [Y] n'avait jamais été payé, en six mois, « sans s'étonner de ne pas percevoir de salaire », quand ce constat était étranger aux circonstances de fait dans lesquelles il exerçait son activité, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;