Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.712 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Clinique de [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Clinique de [Localité 1], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de [Localité 1] (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002 ; que ce contrat prévoyait le paiement de redevances à la clinique au titre des services et prestations rendus au praticien ; que, par acte du 6 janvier 2012, M. [U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2222 du même code ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [U] irrecevable en sa demande, l'arrêt relève qu'en application de l'article 2277 du code civil, complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives qui se prescrivaient auparavant par trente ans, se prescrivent désormais par cinq ans, que la réclamation de M. [U] porte sur la répétition des sommes versées à la clinique, au travers des redevances, en contrepartie des frais induits par son activité libérale et non couverts par le prix de journée, parmi lesquels se trouvent, pour la quasi-totalité, des frais de locaux et des charges afférentes à ces locaux, payables mensuellement, et en déduit que, le délai ayant commencé à courir à compter du 19 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, la prescription était acquise au 19 janvier 2010, soit près de deux ans avant l'introduction de l'instance par M. [U] ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives de sorte qu'une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accueille la fin de non-recevoir soulevée par la Clinique de [Localité 1] et déclare M. [U] irrecevable en ses demandes relatives aux redevances, l'arrêt rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la Clinique de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [U].