décision 15-20.550 du 08/06/2017,  partie 5


que la cour d'appel a encore constaté que M. C..., qui circulait en sens inverse, avait affirmé avoir vu arriver le car qui avait déjà actionné son clignotant pour tourner à gauche (arrêt, p. 9 § 8) ; qu'il ressortait de ces constatations que le chauffeur du bus ayant actionné son clignotant pour tourner à gauche avant d'effectuer sa manoeuvre, M. Y... aurait dû dépasser l'autobus par la droite mais qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 414-6 du code de la route ;
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant de prendre en compte le « procès-verbal de transport des constatations et des mesures prises » établi sur les lieux par la police, suivant lequel un dépassement par la gauche entrepris par M. Y... était à l'origine de l'accident, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU' ayant constaté que le motocycliste doublait par la gauche l'autocar qui lui-même tournait à gauche, la cour d'appel aurait dû en déduire que le premier avait commis une faute ; qu'en affirmant le contraire, aux motifs inopérants qu'il ressortait des dépositions des parties une forme de « simultanéité des manoeuvres, l'accident s'étant déroulé en une fraction de seconde » (arrêt, p. 10 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur un document non contradictoirement versé aux débats ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un « croquis établi par les services de police » (arrêt, p. 10 § 1), dont il ne ressort ni des conclusions ni des bordereaux de production qu'il ait été contradictoirement versé aux débats, pour affirmer que les circonstances exactes de l'accident restaient indéterminées et ainsi exclure l'existence d'une faute du motocycliste, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° W 15-24.827 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SA SEMTO et la Mutuelles des Transports Assurances à payer à M. Hughes Y... la somme de 357 091 € en réparation de ses préjudices et d'avoir limité à la somme de 27 563,26 € le montant de la condamnation prononcée in solidum à l'encontre de la SA SEMTO et de la Mutuelles des Transports Assurances au bénéfice de la société Groupama Océan Indien au titre de son action récursoire,
 
 AUX MOTIFS, d'une part, QUE l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ; que le caractère indéterminé des circonstances de l'accident doit donc nécessairement profiter à la victime ; que l'article R.414-6 du code de la route prévoit que « les dépassements s'effectuent à gauche (mais que) tout conducteur doit dépasser par la droite (...) un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche » ; que si le dépassement intempestif d'une file d'automobiles par une motocyclette est susceptible d'être considéré comme une faute entraînant une réduction du droit à indemnisation de la victime, ce droit ne saurait être réduit et encore moins exclu lorsque les circonstances exactes de l'accident demeurent indéterminées ; qu'a contrario, lorsque la faute du conducteur victime est retenu, il convient de considérer uniquement dans quelle mesure elle serait susceptible d'entraîner la limitation, voire l'exclusion de son droit à indemnisation ; que le principe étant l'indemnisation et l'exclusion étant l'exception, il appartient à l'assureur du véhicule impliqué qui invoque la faute du conducteur victime de la caractériser et de l'établir ; qu'en l'espèce, et tout d'abord, c'est à tort que, pour exclure tout droit à indemnisation, le premier juge a considéré que la faute d'Hugues Y... était à l'origine exclusive de l'accident, alors qu'il n'avait pas à effectuer une telle recherche ; que le jugement encourt infirmation de ce seul chef ; qu'ensuite, Hugues Y... a exposé aux services de police qu'il s'est retrouvé derrière le bus dans la   rue               [...], que le bus s'est déporté légèrement ver la droit de la chaussée et qu'il a cru qu'il allait marquer un arrêt pour déposer les voyageurs ; que c'est la raison pour laquelle, poursuit-il, il aurait entrepris le dépassement de l'autocar par la gauche à une vitesse de 30 km/h et qu'ayant constaté qu'un véhicule circulait normalement en sens inverse par rapport à son sens de circulation, il ne se serait pas inquiété et aurait été surpris par le virage du bus sur sa gauche ;