Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.130 du 06/11/2013,  partie 7


que les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent l'accès de l'avocat lors de la garde à vue aux seules pièces relatives à la procédure de garde à vue et aux auditions antérieures de la personne gardée à vue assurent, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, une conciliation proportionnée au but recherché et conforme au principe du droit à un procès équitable posé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'accès aux autres pièces du dossier est garanti par la loi devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que de plus, en l'espèce, il résulte de l'examen du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et de déroulement de garde à vue de M. X..., dûment signé par celui-ci (D 131) qu'il a pu bénéficier de l'assistance de ses conseils durant sa garde à vue, conformément aux dispositions légales régissant la garde à vue ; que Me A..., conseil de M. X..., a déposé des observations écrites, jointes au procès-verbal susvisé, le 9 février 2012 à 17h50 ; qu'il n'est fait état dans ce document ni dans aucun autre d'une demande de communication de pièce ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue de ce chef ;
 "alors que, pour que le droit à un procès équitable soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; que le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue implique, pour être lui-même effectif dès ce stade, l'accès à l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en écartant toute nullité sur le fondement de dispositions internes non conformes à ces exigences, au motif inopérant qu'il n'était fait état d'aucune demande de communication de pièce dans les observations écrites de l'avocat jointes au procès-verbal de garde vue, et sans même constater que l'impossibilité momentanée d'accès à l'entier dossier aurait été, dans le cas particulier de l'espèce, justifié par des raisons impérieuses dûment analysées, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des droits de la défense de M. X..., au cours de sa garde à vue, à défaut d'accès de son avocat à l'entier dossier de l'enquête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32 de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, 8, 76, 76-3, 57-1, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, écartant la nullité des procès-verbaux côtés D. 68 et D. 70, prononcé la nullité de la seule réquisition, en date du 9 février 2012, faite au directeur de la société Google cotée D. 129 et rejeté toutes les autres demandes d'annulation de M. X... ;
 "aux motifs que, selon le mémoire en annulation de pièces déposé par les conseils de M. X..., les enquêteurs, munis d'un numéro d'identifiant client provenant d'un papier saisi dans le sac de sport de celui-ci, à une recherche sur le site Internet "pharmacyescrow" ; que cet acte serait constitutif d'une perquisition illégale, car accomplie sans l'autorisation du juge des libertés et de la détention, requise par les articles 76, 76-3 et 57-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, cette perquisition aurait été faite en méconnaissance des règles internationales et de l'article 57-1 du code de procédure pénale, les données recherchées étant stockées, en l'espèce, dans un site californien, hors du ressort de compétence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; qu'il résulte des pièces du dossier que la consultation de données informatiques sur le site "pharmacyescrow" a été réalisée par les enquêteurs au moyen de leur ordinateur de dotation et à partir de la connexion internet des locaux de la section recherches de la gendarmerie de Grenoble, pendant le temps de la garde à vue et sur autorisation du procureur de la République de Grenoble ;