Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.172 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquence, que l'avis d'inaptitude de Mme [I] [L], épouse [U], du médecin du travail ne mentionnait pas expressément que tout maintien de Mme [I] [L], épouse [U], dans la société Créole beach serait gravement préjudiciable à sa santé, cet avis comportant uniquement la mention suivante : « inaptitude médicale définitive à tous les postes de travail car son état de santé est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle », avec les cases « en seul examen » et « danger immédiat » cochées, et qu'en conséquence, la société Créole beach n'était pas dispensée de procéder à la recherche du reclassement de Mme [I] [L], épouse [U], quand il résultait de ses propres constatations que l'avis d'inaptitude de Mme [I] [L], épouse [U], du médecin du travail mentionnait expressément que tout maintien de Mme [I] [L], épouse [U], dans la société Créole beach serait gravement préjudiciable à sa santé et quand, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis d'inaptitude de Mme [I] [L], épouse [U], du médecin du travail, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, sous l'empire des dispositions issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui étaient applicables à la cause, l'employeur n'est pas tenu de l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, lorsqu'il dispensé de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, parce que l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de Mme [I] [L], épouse [U], était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner en conséquence la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 38 720, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et de l'obligation de reprise des salaires, qu'il n'était pas justifié de la consultation des délégués du personnel, alors que la salariée contestait la réalisation de cette démarche, ni d'un motif faisant obstacle à une telle consultation et que cette consultation doit avoir lieu même lorsque l'employeur estime être dans l'impossibilité de proposer un reclassement, quand il résultait de ses propres constatations que l'avis d'inaptitude de Mme [I] [L], épouse [U], du médecin du travail comportait la mention suivante : « inaptitude médicale définitive à tous les postes de travail car son état de santé est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle », avec les cases « en un seul examen » et « danger immédiat » cochées, et, donc, mentionnait expressément que tout maintien de Mme [I] [L], épouse [U], dans la société Créole beach serait gravement préjudiciable à sa santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Créole beach fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ;
 
 ALORS QUE, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ;