Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.922 du 12/12/2018,  partie 3



 Aux motifs propres que, sur le recours de l'ONIAM en garantie contre la compagnie Axa France Iard, si l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé la victime d'une transfusion sanguine ou ses ayants droit, peut demander à être garanti des sommes qu'il a versées par l'assureur du centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés, c'est à la condition qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'identité du fournisseur de ces produits ; qu'or, en l'espèce, il résulte des rapports d'expertise établis par le professeur B... que la contamination a pu intervenir soit lors des hospitalisations ayant eu lieu en 1976 à l'hôpital militaire Lyautey, soit lors des hospitalisation de 1984 aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ; que, par ailleurs, l'origine des produits transfusés en 1976 à l'hôpital Lyautey n'a pu être déterminée, en l'absence de numéros de culots, et, sur les 71 produits transfusés en 1984, l'enquête n'a pu être réalisée pour six d'entre eux ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée que les produits contaminés aient été fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, dont la compagnie UAP, aux droits et obligations de laquelle vient la société Axa France Iard, était l'assureur ; que l'ONIAM n'est donc pas fondé à exercer un recours en garantie contre la société Axa France Iard, et le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, sur les demandes dirigées contre la compagnie Axa France Iard, les parties ont longuement débattu sur les obligations issues de la loi du 17 décembre 2008 et 17 décembre 2002, mais il convient de constater avant toute chose que la compagnie Axa France Iard n'est recherchée qu'en tant qu'assureur, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, du centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, aux droits et obligations duquel intervient l'Etablissement français du sang ; que, cependant, comme l'a relevé la compagnie Axa France Iard, l'expert, le docteur B..., a clairement précisé, page 17 de son expertise du 1er septembre 2014, que le virus de l'hépatite C peut être secondaire aux hospitalisations multiples et prolongées du patient avec interventions itératives et aux transfusions de produits sanguins qui ont eu lieu en 1976 à l'hôpital militaire Lyautey ou en 1984 lors de l'hospitalisation aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ; qu'or, il n'est pas contesté que la société Axa France Iard n'a jamais assuré en 1976 l'hôpital miliaire Lyautey ; qu'ainsi, au-delà du régime de responsabilité applicable en la matière, il appert que l'assureur ne peut être tenu que dans les limites de ses obligations contractuelles, et sa responsabilité ne peut être recherchée que si la preuve est administrée de la fourniture par les centres assurés de produits sanguins contaminés ; qu'à cet égard, et dans la mesure où monsieur Y... peut avoir été contaminée en 1976 à l'hôpital militaire Lyautey qui n'était pas assuré par la compagnie Axa, cette dernière ne peut être recherchée à garantir un risque que son contrat avec le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg ne couvrait pas ;
 
 Alors que hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; qu'en exigeant une certitude que les produits fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg dont l'innocuité n'avait pas été établie aient été à l'origine de la contamination, la cour d'appel a violé les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L.1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables.