Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.275 du 03/06/2021,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant à nouveau, fixé la pension d'invalidité 2ème catégorie de M. [H] [H] à la somme annuelle de 15 834,62 euros, condamné la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] à payer M. [H] [H] la somme de 32 447,10 euros à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8 novembre 2013 jusqu'en août 2019 inclus, 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ainsi qu'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant de la pension d'invalidité 
 En application des articles R.341-4 et R.341-11 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire moyen des dix meilleures années d'activité. Pour calculer le salaire moyen, il est tenu compte des salaires ayant donné lieu au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Les salaires pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application d'un coefficient déterminé chaque année.
 En l'espèce, si les parties s'accordent sur les neuf années les plus avantageuses à retenir à savoir les années 1991, 2000 à 2003 et 2006 à 2009 ainsi que sur les coefficients de revalorisation afférents, elles divergent sur le calcul du salaire annuel moyen à prendre en compte. En outre, l'année 1994 est retenue par la caisse tandis que M. [H] retient l'année 2004.
 Il appartient à M. [H], demandeur au bénéfice de la pension d'invalidité, d'établir le bien fondé de son décompte.
 A l'appui de ses prétentions, M. [H] ne produit pas d'éléments concernant l'année 1991 mais ne conteste pas le montant de salaire retenu par la caisse à hauteur de 17 475 ? et revalorisé à la somme de 24 604,80 ?.
 Par ailleurs, si les parties sont en désaccord sur le montant des salaires 2009 à retenir, elles s'accordent sur le fait que le plafond annuel de la sécurité sociale d'un montant de 34 308 ? doit recevoir application pour le calcul de la pension.
 Au titre des autres années, M. [H] produit des justificatifs de ses revenus tels que bulletins de salaire, récapitulatif individuel des rémunérations, avis d'imposition.
 Les éléments produits font apparaitre un salaire brut:
 -en 2000 de 158 506,99 francs soit 24 164 ?
 -en 2001 de 194 793,26 francs soit 29 696 ?
 -en 2002 de 33 797 ?
 -en 2003 de 23 331 ?
 -en 2004 de 23 658 ?
 -en 2006 de 17 379,20 ? (Rothelec) +6 779,68 ? (Noralec) + 10 034,72? (C.R.A.) +2 425,66? (Qualitech) soit 36 619,26 ?
 -en 2007 de 46 241,66 ?
 -en 2008 de 16 884,64 ? (Rothelec) + 2 805,63 ? + 2 558,36 ? + 8 968 ? (photon Techno) soit 31 216,63 ?.
 La caisse primaire d'assurance maladie qui conteste ces montants ne produit aucun document établissant de façon formelle le montant des salaires dont elle fait état dans son décompte. En effet, elle se limite à produire la photocopie défectueuse d'un relevé de la Carsat portant mention de surcroît de ce qu'il n'a qu'une valeur informative. En outre, la provenance des données est ignorée, lesdites données étant contredites par les bulletins de salaire produits par M. [H].
 Il ressort par ailleurs d'un récapitulatif des éléments de carrière entrant dans le calcul de la pension produit par la caisse et établi le 18 mai 2016, qu'elle retient pour l'année 2006 la somme de 19 707 ? alors qu'elle mentionne dans ses conclusions un montant de 17 897 ? correspondant au montant qui figure sur le relevé Carsat. Il en est de même en 2000 puisqu'elle prend en compte la somme de 13 106 ? dans ses conclusions correspondant au relevé Carsat, alors qu'elle retient la somme de 15 708 ? dans son décompte de mai 2016 sans expliquer la différence entre la somme retenue et celle figurant sur le relevé Carsat. Il en résulte que les salaires à prendre en compte ne figurent pas dans leur intégralité dans le relevé Carsat lequel est donc insuffisant pour déterminer la base de calcul de la pension d'invalidité.
 Il convient en conséquence de retenir les montants de salaires justifiés par M, [H] et visés ci-dessus ainsi que son calcul lequel tient compte du plafond annuel de la sécurité sociale et du coefficient de revalorisation soit un total de 316 692,39 ? au titre des dix meilleures années représentant un salaire annuel moyen de 31 669,24 ?.
 Le mode de calcul de la pension ne fait pas l'objet de contestation en son principe de sorte que M. [H] est fondé à obtenir une pension d'invalidité 2ème catégorie de 31 669,24 ?/2 soit un montant de 15 834,62 ? à compter du 8 novembre 2013.