Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en relevant que les propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette publié par les bulletins officiels des impôts dont les références sont indiquées pour décider que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité la cour d'appel, qui se fonde sur un motif inopérant dès lors que l'administration ne peut fonder un redressement sur sa doctrine, en l'occurrence le bulletin officiel des impôts, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 4° / qu'il résulte des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée en fait et en droit de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation, le défaut de visa du texte fondant le redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entachant d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ; qu'en jugeant que les propositions de rectifications n'apparaissent pas entachées d'irrégularité et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter des observations, cependant que les propositions de rectification ne visaient pas les délibérations des conseils généraux fondant légalement les redressements et fixant le taux de la taxe réclamée de sorte que le contribuable n'était pas en mesure de présenter utilement ses observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5° / que selon l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, l'administration ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction ; qu'il en résulte qu'après avoir contesté le bien-fondé des droits réclamés, le contribuable peut étendre le litige à l'examen de la régularité de la procédure d'imposition ; qu'en relevant que la réclamation contentieuse du 5 mars 2009 ne fait pas état de la moindre irrégularité de procédure, pour en déduire que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité, et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter ses observations, la cour d'appel a statué par un motifs impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, par application des dispositions des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition ainsi que les motifs sur lesquels se fonde l'administration pour justifier les redressements envisagés, l'arrêt constate que les propositions de rectification adressées à la société EFS les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent les motifs qui ont fondé les propositions de rectifications et visent, après avoir répertorié les véhicules par département et par puissance fiscale, le barème de la vignette publié par les bulletins officiels des impôts, dont les références sont indiquées ; que de ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées invoquées par la première branche et abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, a pu déduire que les propositions de rectification avaient permis à la société EFS de formuler utilement des observations sur les droits réclamés au titre de la TDVM, ce qu'elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hertz France venant aux droits de la société Equipole finance services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Hertz France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION