décision 16-80.694 du 27/07/2016,  partie 2


que, d'autre part, dans le cadre du contentieux du contrôle technique, visant la recherche et le redressement de tout abus professionnel commis au préjudice de la sécurité sociale, l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l'ordre des médecins ; que ces dispositions ne protègent donc pas les mêmes intérêts sociaux ;
 
 8. Attendu que le délit d'escroquerie, classé par le législateur dans la catégorie des atteintes frauduleuses aux biens, est susceptible d'être commis par toute personne et non pas seulement par des professionnels de santé, au préjudice de personnes physiques ou morales quelles qu'elles soient ; que les intérêts protégés par cette infraction ne sont pas non plus identiques aux précédents ; 
 
 9. Attendu que le cumul des poursuites n'étant dès lors pas susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines au sens où l'entend le Conseil constitutionnel, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; 
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mmes Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers, MM. Laurent, Béghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .