Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.682 du 22/03/2023,  partie 3


que pour juger que la société Echangeur International et la société Colas Mayotte étaient coemployeurs de M. [O], la cour d'appel a affirmé que, bien que sous la subordination juridique de la société Echangeur International appartenant au groupe Colas, M. [O] a été affecté au sein de la société Colas Mayotte qui appartenait au même groupe, laquelle lui a délivré des bulletins de salaire du mois de novembre 2015 au mois de décembre 2016 et que la société Colas Mayotte ne démontrait pas que le salarié travaillait pour son compte hors de tout lien de subordination (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant par ces motifs qui ne permettent pas de caractériser un lien de subordination manifesté par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, exercé par la société Colas Mayotte à l'égard de M. [O] ou une immixtion permanente de la société Colas Mayotte dans la gestion économique et sociale de la société Echangeur International employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la mise à disposition temporaire d'un salarié au sein d'une société d'un même groupe ne crée pas nécessairement un lien de subordination juridique entre l'entreprise utilisatrice et le salarié engagé par une autre entreprise du même groupe qui continue à exercer son pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à son égard même si l'entreprise utilisatrice délivre des bulletins de salaire; qu'en se bornant à affirmer (arrêt, p. 4) que la société Colas Mayotte ne démontrait pas que le salarié, à qui elle délivrait des bulletins de salaire, travaillait pour son compte hors de tout lien de subordination sans relever un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par cette société sur M. [O], alors qu'elle constatait que la société Echangeur International avait conservé sur ce dernier un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Les sociétés Echangeur International et Colas Mayotte reprochent à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté des débats les pièces communiquées par la société Echangeur International et la société Colas Mayotte sous les numéros 14 et 28 et en conséquence, D'AVOIR jugé le licenciement de M. [O] abusif et de les AVOIR condamnées in solidum à verser au salariés différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever des options d'actions ;
 
 1°) ALORS QUE si en vertu du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, en revanche il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, soit la défense des intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient donc aux juges du fond de mettre en balance le droit à la preuve et le droit à la vie personnelle du salarié ; que la cour d'appel a écarté les pièces n° 13 et 14 communiquées par la société Colas Mayotte et par la société Echangeur International, après avoir estimé que la pièce 13 qui mentionnait non seulement les rondes de l'agent de sécurité mais aussi les sorties de véhicules dans le lieu de résidence des personnes bénéficiant d'un logement de fonction appartenant à la société Colas Mayotte, portait atteinte à la vie privée du salarié et que les renseignements concernant l'identification de numéros d'immatriculation, objet de la pièce n° 14, constituée par un mail du responsable sûreté de la société Colas Mayotte identifiant les propriétaires de trois véhicules, ont été obtenus par des moyens illégaux (arrêt, p. 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un stratagème ni mettre en balance les différents droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée à la vie privée n'était pas proportionnée au but de protection des intérêts légitimes de l'employeur et constituait le seul moyen de démontrer les agissements fautifs du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement de fonction pour leurs besoins privés et pour permettre la venue de femmes qui n'étaient ni leurs épouses, ni leurs compagnes, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.