Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et principal actionnaire de la société X...Recyclage, a cédé l'essentiel de ses titres à la société Edifi en octobre 2006, date à laquelle il a été engagé par le cessionnaire en qualité de directeur commercial et du développement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession des actifs de la société par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X... a été licencié pour faute lourde, le 16 septembre 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 23 juillet 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : 
 Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave ; 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, la mise à pied conservatoire n'avait pas été suspendue le 29 juillet 2009 et, en conséquence, si elle était nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; 
 Condamne la société Paprec Sud-Ouest Atlantique aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paprec Sud-Ouest Atlantique et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. X... était un contrat oral et a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Concernant le licenciement : 
 La faute lourde, privative des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui l'invoque, est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur, ou à l'entreprise. La lettre de licenciement pour faute lourde du 16 septembre 2009 énonce huit griefs et conclut en ces termes : « la nature des faits qui vous sont reprochés, leur diversité, leur multiplicité, le transfert anormal de marge au bénéfice d'une société constituée avec vos amis personnels, la démarche tendant à évincer Paprec Sud Pouest d'un projet en cours, caractérisent non seulement la conscience mais également la volonté de nuire à l'entreprise qui vous emploie. Dans ces conditions, non seulement la poursuite de votre contrat de travail s'avère immédiatement impossible, mais les faits qui vous sont reprochés sont caractéristiques d'une faute lourde emportant la privation de toute indemnité quelle qu'en soit la nature ». 
 Monsieur Michel X... soulève la prescription des premier, deuxième, troisième, quatrième et huitième griefs. En application des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun agissement fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà de la date à laquelle l'employeur, ou le supérieur hiérarchique direct du salarié, en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans le même délai.