Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.065 du 29/03/2017,  partie 3


Or Diffusion pouvait continuer à distribuer les produits Quattrobi, mais ne disposait plus de leur exclusivité ; que la société Quattrobi SpA était libre de laisser utiliser le nom Quattrobi par la société Quattrobi France, et d&apos;autoriser cette dernière à distribuer ses produits ; qu&apos;il résulte d&apos;un courrier du 30 septembre 2004 adressé par la société Quattrobi SPA à la société Epi d&apos;Or Diffusion, que cette dernière a effectivement subi des retards de livraison à cette époque de la part de son fournisseur ; que, néanmoins, la société Quattrobi SpA a expliqué ces retards par une diminution de son chiffre d&apos;affaires l&apos;ayant amené à diminuer ses stocks, par le développement d&apos;une nouvelle stratégie commerciale visant à la production d&apos;articles en tôle et la mise en place de nouveaux produits pas encore au point ; qu&apos;il en ressort que les retards dans certaines livraisons ne sont manifestement pas liés à une intention de nuire, mais à des difficultés économiques ponctuelles ; que la société Epi d&apos;Or Diffusion communique, par ailleurs, deux annulations de commande de produits Quattrobi en juin 2015, de la part de clients évoquant des délais de livraison trop longs ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas établi que la société Quattrobi SpA s&apos;était engagée initialement à livrer ses produits dans un délai plus court, ni qu&apos;elle a sciemment rallongé ces délais pour faire perdre ses clients à la société Epi d&apos;Or Diffusion ; que la société Epi d&apos;Or Diffusion lui reprochait également de l&apos;avoir laissée avec un stock de produits d&apos;un montant de 72.065,29 € invendables ; que, outre qu&apos;il n&apos;est pas établi que ces produits sont invendables, et encore en la possession de la société Epi d&apos;Or Diffusion, son inventaire datant du 1er juillet 2011, la société Quattrobi SpA a demandé à la société Epi d&apos;Or Diffusion, dans son courrier du 27 juin 2005, de lui transmettre un état des stocks Quattrobi afin de lui faire une proposition, ce qui n&apos;a manifestement pas été suivi d&apos;effet ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la société Epi d&apos;Or Diffusion n&apos;établit aucune faute de la part de la société Quattrobi SpA ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Quattrobi France, la société Epi d&apos;Or Diffusion explique que, par le biais de [J] [P], qui était son salarié jusqu&apos;au 7 mai 2005, date de sa démission, la société Quattrobi France avait connaissance du contrat de distribution exclusive qui l&apos;a liait à la société Quattrobi SpA, qu&apos;il n&apos;avait de ce fait pas le droit de diffuser les produits Quattrobi en France, ajoutant que certains clients la confondent avec la société Quattrobi France ; qu&apos;il n&apos;y a concurrence déloyale que s&apos;il est démontré une faute consistant en un manquement aux usages loyaux du commerce ; qu&apos;en l&apos;absence de clause de non-concurrence liant [J] [P] à la société Epi d&apos;Or Diffusion, ce qui n&apos;est pas contesté, la création par ce dernier de sa propre entreprise, après sa démission n&apos;est pas condamnable ; que la société Quattrobi France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai le 13 mai 2005, a commencé son exploitation le 9 mai 2005, soit après la démission de [J] [P], intervenue le 7 mai 2005 avec une dispense d&apos;effectuer le préavis ; que, comme cela a été précédemment indiqué, la société Epi d&apos;Or Diffusion ne disposait plus, à cette date, de l&apos;exclusivité de la distribution des produits Quattrobi sur la France, mais pouvait néanmoins continuer à les vendre ; que le principe étant celui de la liberté du travail et de l&apos;entreprise, en l&apos;absence de clause de non-concurrence, il était permis à [J] [P] de créer, gérer et exploiter la société Quattrobi France, après sa démission, même si elle exerce dans le même secteur que la société Epi d&apos;Or Diffusion ; que la société Epi d&apos;Or Diffusion ne démontre pas que la démission de [J] [P] soit liée à des manoeuvres de la société Quattrobi SpA pour l&apos;inciter à créer une entreprise concurrente en partenariat ; que, au contraire, il résulte des courriers des 14 avril 2005 et 7 mai 2005 adressés par [J] [P] à la société Epi d&apos;Or Diffusion, que sa démission est davantage en lien avec des difficultés dans le cadre de son travail au sein de cette dernière ; qu&apos;en effet, dans son courrier du 14 avril 2005, [J] [P] évoque une situation dégradée depuis ces dernières années, une perte de clientèle continue, des difficultés pour établir le chiffre d&apos;affaires et une baisse de sa rémunération ; que, dans son courrier de démission du 7 mai 2005, il mentionne des blocages concernant ses affaires au sein de la société Epi d&apos;Or Diffusion, la demande de cette dernière visant à ce qu&apos;il fasse une tournée dans le sud et les problèmes en lien avec l&apos;éloignement géographique ; que la société Epi d&apos;Or Diffusion a accepté sa demande de ne pas effectuer de préavis et a enregistré sa démission au 7 mai 2005 ; que dans son attestation du 1er février 2011, constitutif de la pièce numéro 33 de la société Epi d&apos;Or Diffusion, [Q] [S] [T], salarié de cette dernière, explique qu&apos;après sa démission, [J] [P] a démarché les sociétés Dilum et Transflux, clientes de la société Epi d&apos;Or Diffusion ;