Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.720 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires pouvait fonder son action en paiement des charges sur la décision prise le 22 octobre 2018 par l'administrateur provisoire, relative aux comptes et charges dues sur les exercices 2008 à 2017, cette décision n'étant pas susceptible de contestation de la part de M. V..., la cour d'appel a violé l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 62-7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE le jugement qui répute non écrite la grille de répartition des charges a, dès son prononcé, nonobstant l'appel dont il fait l'objet et l'absence d'adoption immédiate d'une nouvelle grille de répartition, autorité de chose jugée entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires parties à l'instance ; qu'à la suite de la cassation, par l'arrêt du 28 janvier 2016, de l'arrêt du 14 mai 2014, le jugement du 2 mai 2012 avait, entre le syndicat des copropriétaires et M. V..., autorité de chose jugée en tant qu'il déclarait non écrite la clause de répartition des charges d'ascenseur ; qu'en condamnant M. V... à régler les charges de copropriété incluant les charges d'ascenseur calculées sur la base des dispositions réputées non écrites pour les années 2008 à 2017, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 624 et 625 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. V... à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, ,
 
 AUX MOTIFS QUE depuis janvier 2008, M. V... s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance, n'effectuant que des règlements partiels, insuffisant à apurer sa dette qui, au contraire, s'aggrave ; que le litige avec l'ancien syndic bénévole ne justifie pas l'abstention de M. V... à payer les charges ; que les manquements systématiques et répétés de M. V... à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; que M. V... doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € de dommages-intérêts, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; que la cour d'appel a accueilli les contestations de M. V... portant sur une partie de la créance alléguée par le syndicat des copropriétaires, d'un montant initial de 22 063,24 €, ramené par la cour à 19 523,08 € ; qu'en condamnant néanmoins M. V... au paiement d'une somme de 3.000 € au titre d'une résistance prétendument abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 2° ALORS QUE seul le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le syndicat des copropriétaires était lui-même débiteur, à l'égard de M. V..., d'une somme de 28.260,78 € au titre des condamnations prononcées contre lui par les différentes décisions de justice intervenues entre les parties (page 6) ; qu'il en résultait qu'une fois la compensation opérée entre ces créances, c'était le syndicat des copropriétaires, et non M. V..., qui restait débiteur à l'égard de ce dernier ; qu'en jugeant que M. V... avait causé un préjudice financier, direct et certain, au syndicat des copropriétaires et qu'il ne justifiait lui-même d'aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, et l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6, ensemble l'article 1289, devenu 1347 ;