Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.833 du 17/09/2020,  partie 3


-frais de commandement notifié le 29 juin 2006 : 4.082,74 € - frais de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières notifiées le 11 août 2014:500€, soit au total : 346.704,19 €. Les frais de poursuites à la charge de l'appelant, s'ils ont été calculés conformément à l'article 1912 du Code général des impôts applicable au jour de la délivrance des commandements (3 % du montant du débet) ne sont cependant pas justifiés (la pièce 22 qui comporte 8 pages n'est en effet qu'en partie lisible, les pages 7 et 8 étant totalement illisibles) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En l'occurrence, le commandement exige le paiement de la somme globale de 19461119,66 euros, arrêtée au 18/7/14 et se décomposant comme suit:
 Extrait de rôle n° 97/53111 mis en recouvrement le 31/07/1997
 Représentant l'impôt sur le revenu de 1991 (solde) : 5.736.165,31 euros Majoration 10 % : 579.165,31 euros
 Extrait de rôle n° 97/53112 mis en recouvrement le 30/09/1997
 Représentant l'impôt sur le revenu de 1992 (solde) : 826.184,13 euros Majoration 10 % : 83.001,13 euros
 Extrait de rôle n° 97/53113 mis en recouvrement le 30/09/1997
 Représentant l'impôt sur le revenu de 1991 (solde) : 4.452.804,96 euros Majoration 10 % : 43.976,11 euros
 Extrait de rôle n° 00/53111 mis en recouvrement le 30/04/2000
 Représentant l'impôt sur le revenu de 1995 (solde) : 27.600,94 euros Majoration 10 % : euros
 Frais : 7. 312.189,68 euros
 Taux d'intérêt : taux légal.
 
 Il en résulte que le commandement comporte le détail des sommes réclamées, le numéro du rôle, la date de mise en recouvrement, le solde restant dû et la majoration de 10% pour chaque extrait de rôle, outre le montant des irais et l'indication du taux d'intérêt, à savoir le taux d'intérêt légal. D'autre part, les extraits de rôles servant de fondement aux poursuites sont visés et annexés au commandement, à savoir les extraits numéros 97/53111, 97/53112, 97/53113 et 00/53 l i t , de sorte que Monsieur E... était suffisamment informé sur le détail des sommes réclamées composées exclusivement d'impôts et majorations. Il est vrai que le poste de FRAIS chiffré à hauteur de 7 312 189,68 euros inclut en réalité, outre les frais de recouvrement de la créance du Trésor public, les intérêts moratoires d'un montant de 6 985 825 euros, déduction faite des acomptes réglés par le débiteur. Pour autant, l'indication d'une somme globale au titre des frais et intérêts ne justifie pas. en l'absence d'un grief caractérisé, l'annulation du commandement, dès lors que cette somme est exacte, qu'elle correspond notamment aux montants des frais et intérêts et qu'en tout état de cause. Monsieur E... est en mesure de vérifier les sommes réclamées et les imputations des paiements effectués. Les montants des intérêts sont arrêtés, pour chaque période, dans les états récapitulatifs complémentaires, Pour ce qui est des frais, les titres servant de fondement aux permettent au poursuivant, en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, de recouvrer les frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur. Au vu du décompte produit par le poursuivant, les frais sont justifiés et détaillés selon les différentes procédures d'exécution forcée diligentées par le Trésor public. Enfin, le bordereau de situation arrêté au 9/11/17 reprend, par extraits de rôle, les montants dus, les acomptes payés et le solde dû, soit au total 20 864 064,98 euros. En ce qui concerne les titres exécutoires, il ne s'agit pas pour le juge de l'exécution de trancher une contestation sur le titre qui relève de la compétence du juge de l'impôt, mais seulement de vérifier l'existence et le caractère exécutoire de ce titre. En application de l'article 1658 du Code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. L'émission du rôle constitue bien le titre exécutoire collectif, dont le contribuable est informé par l'envoi de l'avis d'imposition, et les 4 extraits de rôles servant de fondement aux poursuites, à savoir numéros 97/53111. 97/53.112, 97/83113 et 00/53111, sont annexés en T occurrence au commandement valant saisie. Il en résulte que le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 16 justifie de titres exécutoires en vertu desquels il justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 1°) ALORS QUE le commandement de payer valant saisie immobilière doit indiquer la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel il est délivré ; que le commandement de payer doit également comprendre un décompte des sommes dues ; que le commandement de payer dont le décompte des sommes dues au principal ne correspond pas aux sommes dues en vertu du titre exécutoire est nul ;