Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.562 du 19/12/2019,  partie 6



 que le maître d'oeuvre aurait dû former une demande de permis de construire modificatif en cours de chantier afin de s'assurer de son autorisation et mettre en conformité les documents administratifs ; que les experts ne mettent pas en cause l'exécution de la S.A. [...], laquelle n'était qu'un exécutant ;
 
 Sur les piliers Schaeffer :
 
 qu'il est certain que les normes parasismiques n'ont pas été respectées, de même que les dispositions contractuelles ;

qu'ainsi, il était prévu, selon le point 4.5 du marché du lot gros oeuvre attribué à la S.A. [...], la réalisation de 93,93 mètres linéaires de piliers SCHAEFFER "avec ouverture à la base de chaque pilier "et par ailleurs, le fait que "ces piliers feront l'objet d'une réception en présence du Maître d'Oeuvre "
 
 que force est de constater que tel n'a pas été le cas, le maître d'oeuvre ne s'étant pas préoccupé de la réalisation des piliers SCHAEFFER, et n'ayant fait procéder à la mise en conformité de deux piliers qu'après avoir été alerté sur ce point par courrier des époux A... du 20 septembre 2000 ; qu'il n'a pas fait procéder à une réception de ces piliers ni des autres piliers en cause ;
 
 qu'il n'a ainsi pas respecté les engagements contractuels ni rempli sa mission de maîtrise d'oeuvre complète, dont celle de direction des travaux ;
 
 qu'en ce qui concerne la S.A. [...], elle n'a pas procédé au remplissage des piliers SCHAEFFER dans les règles de l'art ;
 
 que le préjudice est conséquent car l'ouvrage ne respecte pas les normes parasismiques, et ce, d'autant plus que le [...] dans lequel se situe la construction considérée est classé en zone sismique ;
 
 que Monsieur K... et Monsieur R..., ainsi que le sapiteur Monsieur T..., estiment qu'il est possible de remédier à ce désordre ; que le coût des travaux de reprise est fixé à 30 000 euros TTC par Monsieur R... ;
 
 que les experts préconisent notamment de rétablir les chaînages verticaux et d'assurer des liaisons avec les fondations et les dalles ;
 
 que cependant, le refend central ne peut être utilisé compte tenu de la présence de gaines électriques et l'expert propose une autre refend tout en indiquant que les dimensions "semblent" être suffisantes ; que les experts précisent aussi que grâce à la modélisation faite il est parfaitement possible d'adapter la position des tirants et de mettre en sécurité la maison eu égard aux règles parasismiques non respectées ;
 
 qu'il convient également de remarquer que l'expert R..., dans son rapport du 24 août 2009 indique qu'il appartiendra au "maître d'oeuvre chargé de la mise en conformité, de disposer les chaînages judicieusement, en évitant le voisin, les gaines électriques et autres obstacles et de vérifier grâce à la modélisation que l'ensemble est toujours stable" ;

que dès lors, la mission du maître d'oeuvre, si elle n'est pas impossible, semble risquée car il y a beaucoup d'obstacles à éviter et à prendre en considération ; qu'il n'est en outre pas certain qu'il puisse effectuer tous les travaux préconisés, lesquels s'avèrent fastidieux ; qu'il y a en outre des risques que Monsieur P... A... et Madame M... Y... épouse A... se voient opposer des refus pour une telle opération, les maître d'oeuvres préférant éviter de tels travaux susceptibles d'engager leur responsabilité ;
 
 qu'il n'est en outre pas exclu que d'autres désordres apparaissent lors de la réalisation de tels travaux ;
 
 que le remède préconisé est donc risqué et n'assure pas avec certitude un respect des normes parasismiques s'il ne peut être mis entièrement en oeuvre ;
 
 Sur l'absence de respect de la pente à 1%
 
 que la S.A..[...] n'a pas respecté le plan qui prévoyait une double pente de 1%, et la S.A.R.L. ESPACE MAISON a émis deux marchés différents, prévoyant cette pente dans le marché du lot gros-oeuvre mais ne la prévoyant pas dans le marché du lot étanchéité ;
 
 que les experts estiment qu'il n'y a pas préjudice, la terrasse étant inaccessible et l'eau ne stagnant que sur le garage ;
 
 que cependant, il n'est pas normal d'avoir une stagnation d'eau à cet endroit ;
 
 Sur la non-conformité des murs du sous-sol :
 
 que ces non conformités sont imputables à la S.A. [...], laquelle n'a pas respecté le CCTP du marché et n'a pas mis en place de treillis ; que la S.A.R.L. ESPACE MAISON aurait pu se rendre compte de ce problème en se rendant sur le chantier ;
 
 que Monsieur R... indique qu'il n'y a pas de remède définitif à [apporter] pour reboucher des fissures dans les murs du sous-sol ; qu'il estime que les désordres ont, pour la grande majorité d'entre eux, un caractère esthétique ; qu'il reconnaît que certaines fissures sont filtrantes et qu'il y a lieu de les reboucher ; que le coût du remède est évalué à 4549,64 euros TTC ;