Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.506 du 17/03/2022,  partie 4


selon la liste établie au 11 décembre 1987 (pièce 5 de M. et Mme [V]) la fédération était administrée par un conseil d'administration dont [S] [V] était le président, Mme [E] [V] membre de ce conseil, M. [C] [A] exerçait la fonction d'intendant général (trésorier), tous élus conformément aux statuts pour une durée de 7 ans; que le conseil d'administration comprenait également des membres qui ont été amenés à témoigner dans la présente instance : Mme [U] (membre du conseil d'administration)et M. [L] (viceprésident) ; que le siège de la fédération était fixé au [Adresse 2] ; que cette liste est signée de M. [V] et de M. [A] ; qu'en 1995 , l'assemblée générale a réélu pour 7 ans M. [S] [V] aux fonctions de président, et comme membre du conseil d'administration : Mme [E] [V], M. [H] [L], Mme [P] [U] ; qu'en 2001, l'assemblée générale a reconduit Mme [V] dans ses fonctions d'administrateur, M. [S] [V], désigné comme « fondateur » s'est vu confier des fonctions de vice-président la présidence étant assurée par M. [YG] [R] ; que lors du conseil d'administration du 5 septembre 2004, M. [V] a remis ses charges de viceprésident, tout en demeurant membre du conseil d'administration ; que du procès-verbal de ce conseil d'administration, il doit être retenu que la fédération était titulaire à cette date de 15 comptes bancaires et qu'a été ratifiée l'ouverture de 3 comptes bancaires supplémentaires ; qu'il résulte de l'ordonnance relative à la [8] de M. [Z], évêque de [Localité 5] et [Localité 11] et portant la date du 27 mai 2007 qu'en janvier 2007 les fondateurs et les anciens de la « maison du [8] » ont pris la décision de se séparer du [8] pour se constituer en « maison du [8] » et un nouveau responsable de la [7] a été nommé en la personne de [D] [S] [B] ; qu'il résulte des pièces 13 et 14 de M. et Mme [V] relatives à la « protection sociale des membres des associations de fidèles » émanant de la conférence des évêques de France que leur assemblée plénière a adopté le 6 novembre 1996 un texte concernant la protection sociale des membres des associations de fidèles ; que dans une lettre circulaire destinée aux évêques diocésains, à charge pour eux de la comnuniquer aux associations concernées, il était rappelé, relativement à la protection sociale des membres des associations de fidèles, que le code de droit canonique latin distingue les associations publiques de fidèles (canon 312) et les associations privées de fidèles (canon 299) et que la note concernait les unes et les autres ; qu'il était ainsi demandé à l'évêque qui érige une association publique ou reconnaît une association privée de fidèles de veiller à ce que les statuts qu'il approuve fassent mention des obligations de l'association pour la protection sociale (maladie et vieillesse) de ses membres, dans le respect de la législation du pays et qu'à défaut, une modification des statuts soit demandée aux associations publiques ou privées ; qu'il était encore précisé que lorsque l'association de fidèles présente les caractéristiques de communauté de vie au nom de l'Evangile et que la subsistance est assurée à titre principal soit généralement par des dons, soit par des indemnités versées à la communauté par des organismes, en contrepartie de concours qui leur est apporté par certains de ses membres sur l'initiative du responsable de la communauté et sans aucune rémunération personnelle, les membres de ces communautés relèvent du régime « collectivités religieuses » prévus par la loi du 2 janvier 1978 (code de la sécurité sociale L. 381-12 et L. 721-1 ) ; que la [9] a bien été destinataire de ces documents ainsi qu'il résulte du courrier daté du 23 octobre 2003 que M. [R], en sa qualité de président de la [9], a adressé au président de la [6] (pièce 16 de M. et Mme [V]) dans laquelle il rappelait que M. [Z] (évêque de [Localité 5] et [Localité 11]) avait demandé à la communauté quelle solution elle avait retenue pour la couverture sociale et la caisse de retraite de ses membres ; que de cette lettre, il doit être retenu que la fédération avait décidé de ne pas s'affilier au motif que pour la plupart de ses membres, ils étaient déjà en règle sur le plan social et civil et ce depuis le début de la communauté ; qu'il ajoutait « d'autre part, nous n'aurions pas les moyens financiers de nous affilier à cette caisse prévue pour les prêtres et religieux. Les membres de la communauté vivent avec leurs enfants du fruit de leur travail et des prestations sociales régulières auxquelles ils ont droit. Tout l'accueil est gratuit grâce à des dons envoyés par la providence et que nous ne sollicitons jamais. (...) Nous travaillons à la création d'une caisse de retraite. Notre réflexion doit se poursuivre cette année. Des caisses privées de ce type sont déjà mises en place par des entreprises pour leurs employés, anticipant la désaffection des états néo-libéraux quant à leur responsabilité en matière de santé, d'éducation et maintenant de droits sociaux » ;