Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.018 du 17/06/2021,  partie 2


appel, la société Nice Enchères a fait valoir qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité matérielle de produire cette convention de sous-location dès lors que celle-ci n&apos;existait pas, les deux sociétés étant liées par un bail verbal, de sorte qu&apos;elle justifiait d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;en liquidant néanmoins l&apos;astreinte à la somme de 51 000 euros pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, au motif inopérant « qu&apos;une telle cause, à savoir l&apos;inexistence du document demandé, n&apos;est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire ayant fixé l&apos;obligation sous astreinte, et existait nécessairement au moment où cette juridiction a statué », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d&apos;exécution :
 
 9. Aux termes de ce texte, l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère.
 
 10. Pour liquider l&apos;astreinte afférente à la production de la convention de sous-location entre la société Nice enchères et la société Palloc, l&apos;arrêt rappelle que la société Nice enchères soutient qu&apos;elle ne peut pas produire ce document qui n&apos;existe pas puisque le bail de sous location était verbal.
 
 11. L&apos;arrêt énonce que cette cause, tenant à l&apos;inexistence du document demandé, n&apos;est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire qui a fixé l&apos;obligation sous astreinte et qu&apos;elle existait nécessairement au moment où cette juridiction a statué.
 
 12. L&apos;arrêt relève encore qu&apos;il ressort tant de l&apos;ordonnance de référé que de l&apos;arrêt d&apos;appel que la société Copri avait sollicité, dès cette instance, la production du bail de sous-location et que la société Nice enchères n&apos;avait pas fait valoir « cet argument d&apos;inexistence du contrat de sous-location », mais avait uniquement argué du fait que l&apos;autorisation de son bailleur à la sous-location était tacite.
 
 13. L&apos;arrêt retient, en conséquence, que le juge de l&apos;exécution, en ce qu&apos;il a jugé que la société Nice enchères était dans l&apos;impossibilité de déférer à l&apos;injonction à cause du caractère verbal de la convention de sous-location, a modifié la teneur de la décision qui avait déterminé les obligations mises à sa charge et a porté atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la décision ayant déterminé les obligations mises à la charge de la société Nice enchères n&apos;avait tranché aucune contestation relative à l&apos;existence d&apos;une convention de sous-location écrite ou verbale et ne pouvait pas faire obstacle à ce que la société Nice enchères puisse se prévaloir de l&apos;inexistence du document qu&apos;elle devait produire sous astreinte, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a infirmé la décision déférée en ce qu&apos;elle avait débouté la société Copri de sa demande de liquidation d&apos;astreinte au titre de la production de la convention de sous-location liant la société Nice enchères et la société Palloc-Courchet-Fede, liquidé l&apos;astreinte provisoire ordonnée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 18 décembre 2014 pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016 à la somme de 51 000 euros au titre de l&apos;obligation de production du titre d&apos;occupation de la société Palloc-Courchet-Fede des locaux loués et condamné la SARL Nice enchères à payer à la société SCI Copri la somme de 102 000 euros au titre de la liquidation des deux astreintes avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Copri aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Copri et la condamne à payer à la société Nice enchères la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Nice enchères
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir liquidé l&apos;astreinte provisoire ordonnée par arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date du 18 décembre 2014, pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016, aux sommes de 51.000 euros au titre de l&apos;