Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.518 du 27/05/2021,  partie 8


article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre 1er de la quatrième partie, d&apos;égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l&apos;article L. 2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; que dans les autres matières, la convention ou l&apos;accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d&apos;une convention ou d&apos;un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Pages Jaunes applique deux conventions collectives, celle des VRP et celle de la Publicité et qu&apos;elle dispose par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, d&apos;un accord d&apos;entreprise particulier ; que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17 juillet 1975, dispose, en son article premier : La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d&apos;activités et de produits, établies par l&apos;INSEE, décret du 9 novembre 1973, et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées (1). Elle ne peut être l&apos;occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement, de quelque nature qu&apos;ils soient ; qu&apos;aux termes de son article 2, modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 et en vigueur étendu par arrêté du 17 juillet 1975 : Le personnel administratif employé des organismes ressortissant à la confédération de la publicité française et aux parties signataires de la présente convention bénéficiera de la présente convention. Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assuraient les conventions régissant leurs professions. Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d&apos;autres conventions collectives. La direction précisera, par écrit et à l&apos;embauche, à chacun des membres de son personnel, de quelle convention il relève » ; que pour sa part, aux termes du 3° du préambule de l&apos;accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 : Considérant que l&apos;article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d&apos;instaurer ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l&apos;entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, dispositions qui sont également reprises à l&apos;article 19 qui dispose : La présente convention collective s&apos;applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés et s&apos;impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; qu&apos;il se déduit de ces dispositions que la convention collective des VRP doit s&apos;appliquer aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et qu&apos;elle s&apos;impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ; or, les dispositions de la convention collective de la publicité, telles que rappelées ci-dessus, sont sans ambiguïté ni contradiction en ce qu&apos;elles ne prévoient pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP ; que d&apos;ailleurs, le contrat de travail [du salarié], employé comme VRP, ainsi que les bulletins de salaire qui lui ont été délivrés, font expressément mention de l&apos;application, à la relation de travail, de cette dernière convention, ce qu&apos;il n&apos;a jamais contesté en son temps ; que c&apos;est à tort que [le salarié] invoque plusieurs arrêts de la Cour de cassation ayant écarté la convention collective des représentants au profit d&apos;autres conventions collectives, ces arrêts étant relatifs soit à des accords qui n&apos;excluaient pas leur application aux salariés relevant d&apos;autres dispositions conventionnelles, ce qui n&apos;est pas le cas de celle de la publicité, soit à des salariés qui se trouvaient hors du champ de la convention collective des VRP et de l&apos;ANI (souvent car non prévu au contrat de travail), ce qui n&apos;est pas non plus le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence, [le salarié] ne peut revendiquer l&apos;application de la convention collective de la publicité (arrêt pilote, p. 7, § 7 à p. 9, § 5).
 
 ALORS QUE en vertu de L. 7313-17 du code du travail, lorsque l&apos;employeur est assujetti à une convention collective applicable à l&apos;