Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.890 du 08/04/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme C... et M. C..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C..., assistée de son curateur, de sa demande de voir prononcer la réduction de ses engagements pour cause de trouble mental au moment de la souscription du crédit litigieux et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la banque la somme de 35.376,68 € avec les intérêts à compter du 27 décembre 2014 tel qu'énoncé au jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 464 du code civil prévoit que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés ; que contrairement à ce que soutient Mme C..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du code civil, la condition de notoriété ou de connaissance du cocontractant de l'altération des facultés est exigée ; que Mme C... a été placée sous curatelle renforcée le 29 octobre 2014 ; qu'aucun des éléments de son dossier ne permet d'établir que l'altération de ses facultés personnelles était connue de la banque à la date de la conclusion du contrat de crédit le 15 mai 2013 ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que ce sont les prétendus manquements de la banque à son devoir de conseil qui lui ont permis d'ignorer le trouble mental dont elle souffrait ; que cet argument est dénué de pertinence dès lors que la banque n'avait pas à interroger la future emprunteuse sur son état de santé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en vertu de l'article 464 du code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés ; que ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ; que par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure ; que Mme L... C... produit le jugement en date du 29 octobre 2014 portant ouverture à son égard d'une mesure de curatelle renforcée ; que cependant, pour prétendre à l'application du texte précité, Mme L... C... est tenue d'établir que l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue de l'établissement de crédit ; qu'aucun élément ne permet de penser que BNP Paribas Personal Finance était informée de la pathologie dont souffre Mme L... C... ni des conséquences que celle-ci produit sur ses facultés corporelles et intellectuelles ; que Mme L... C... ne rapporte donc pas la preuve de la réunion des conditions d'application du texte précité et elle sera par conséquent déboutée de cette prétention ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et restitue aux faits litigieux leur exacte qualification ; que tel est le cas d'une demande de voir réduire un engagement litigieux, présentée sur le fondement de l'article 464 du code civil, lorsqu'il est par ailleurs fait état de l'existence, au moment de la conclusion de cet engagement, d'un trouble mental répondant aux conditions de l'article 414-1 du même code ; qu'en l'espèce, Mme C... soutenait (conclusions, p. 7 et 8) avoir signé le contrat litigieux, le 15 mai 2013, sous l'empire de graves troubles neurologiques consécutifs à son traitement antiparkinsonien, et produisait à l'appui de cette allégation un rapport d'expertise médicale (production n° 4) concluant à l'existence de tels troubles à compter du mois de février 2013 et au moins jusqu'au mois de juin 2014 ; qu'en se bornant à débouter Mme C... de sa demande de réduction de l'engagement formée au visa de l'article 464 du code civil, quand il lui appartenait d'examiner, abstraction faite du fondement textuel invoqué, si l'acte n'était pas nul en application de l'article 414-1 du même code, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article précité et l'article 12 du code de procédure civile ;