Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.136 du 16/12/2020,  partie 2


Elle démontre qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant été proposée par son supérieur hiérarchique au poste de directeur comme cela résulte de ses évaluations annuelles, elle n'a obtenu le statut de directeur qu'en 2010 alors même qu'elle en exerçait les fonctions comme en atteste M. L..., chargé de mission. Elle justifie également s'être engagée activement dans sa mission de représentante du personnel pour la mise en place même du comité d'entreprise et sur les thématiques des 35 heures et des heures supplémentaires, des contrats de mutuelle et de prévoyance, le compte épargne temps et l'épargne salariale. Elle ne démontre toutefois pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que le conseil supérieur ait admis l'existence d'une différence de traitement et ait intégré cet élément à la négociation qui s'est engagée entre eux en février 2015 dans le cadre d'une mise à la retraite négociée. Néanmoins, pris dans leur ensemble, les éléments établis font présumer une situation de discrimination à raison de l'engagement syndical. Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables soutient, d'une part, que la situation professionnelle de Mme O... n'est pas la même que celle de M. R... tant en matière de diplôme, que d'expérience avant recrutement, d'expérience dans la fonction de directeur et de contenu de ladite fonction, d'autre part, que Mme O... n'a jamais été discriminée à raison de son engagement syndical lequel n'a pas fait obstacle à sa promotion au sein du conseil. L'employeur établit ainsi que lors de leurs embauches respectives, M. R... et Mme O... avaient des profils différents dans la mesure où M. R... avait une expérience de 6 années en tant qu'expert -comptable lors de son embauche alors que Mme O... a été engagée alors qu'elle venait d'obtenir son diplôme sans expérience autre que celle obtenue dans le cadre de l'obtention de son diplôme. En outre, le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables souligne la maîtrise de la langue anglaise par M. R..., l'embauche de M. R... en qualité d'adjoint, poste supérieur à celui de chargé d'étude auquel a été recrutée Mme O.... Le Conseil fait également valoir que M. R... traite les questions fiscales lesquelles concernent tous les clients des experts-comptables et gère un club de 2800 adhérents alors que Mme O... traite du secteur non marchand, secteur en développement mais qui ne concerne qu'une partie des clients des experts-comptables et gère un club de 250 adhérents, qu'en outre M. R... répond aux consultations fiscales de ses confrères, établit les rapports de propositions fiscales à destination des parlementaires, des ministres et de l'administration fiscale et assure l'encadrement managérial et technique de l'équipe de consultants en droit fiscal à Infodoc-Experts. Ces éléments résultant tant de la fiche de poste que du curriculum vitae de [M. X... ?] constituent une justification objective à la différence de salaire constatée laquelle est étrangère à toute discrimination en raison de l'engagement syndical ».
 
 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O... démontrait qu'à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en 1995, bien qu'ayant été proposée par son supérieur hiérarchique au poste de directeur, elle n'avait obtenu ce statut qu'en 2010 alors même qu'elle en exerçait les fonctions et qu'elle justifiait des relations tendues avec le secrétaire général du CSOEC en raison de son engagement pour la défense des salariés dans le cadre de son mandat d'élu syndical et en écartant cependant l'existence d'une discrimination syndicale aux motifs inopérants tirés de l'absence d'une différence de traitement entre Mme O... et M. R..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur ;
 
 2°- ALORS de surcroît qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'est considéré comme un travail égal ou de valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité, de charge physique ou nerveuse ;