cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.643 du 09/11/2017,  partie 8


qu'en conséquence, le Conseil considère que la UGT et la société Overseas relèvent de la qualité de coemployeurs ; que les dispositions contractuelles s'imposent à ces coemployeurs dans toutes leurs dispositions ; que l'expert désigné par le Conseil dans sa formation de référé le 11 juillet 2010 expose entre autre que : la réalisation des objectifs qui s'apprécie sur 12 mois, ne peut être vérifiée qu'à la fin du mois de décembre compte tenu de la date d'entrée du demandeur, soit le 4 janvier ; que tout le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... n'a pas été facturé par la société UGT : près de 54 % de ce chiffre inclut les refacturations de frais par la société Overseas, société anglaise ; que les états financiers de Overseas sont présentés en Livre Sterling ; que le chiffre d'affaires de Monsieur Y... est converti une seule fois sur le taux du 30 avril de chaque année, ce qui fausse la valorisation ; qu'il ressort de l'expertise que Monsieur Y... a bien respecté l'objectif de chiffre d'affaires minimal annuel prévu à son contrat de travail et qu'il a réalisé à lui seul pour la période du 4 janvier 2006 au 31 décembre 2009 78 % du chiffre d'affaires total de la société UGC ; que des conclusions, il ressort également que Monsieur Y... a développé un chiffre d'affaires de 6 419 041,76 € dont 1 237 065,35 de refacturation de frais pour le compte de la société Overseas, soit 31 % du chiffre d'affaires total de cette société ; qu'aucune prime d'intéressement de 10 % sur le bénéfice dégagé par le chiffre d'affaires généré par Monsieur Y... sur la société Overseas, n'a été versé au demandeur ; que cependant, l'activité commerciale de Monsieur Y... a aussi concerné la société Overseas bien que le chiffre d'affaires ainsi réalisé n'apparaissait pas dans la base du calcul de l'intéressement « part variable 2 » ; qu'en conclusion, le chiffre d'affaires réalisé pour le compte de la société Overseas l'a été dans le cadre de la relation contractuelle avec Monsieur Y... ; qu'en conséquence, il convient de respecter les termes du contrat en matière de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil ; que l'expert estime en outre que le coût salarial de Monsieur Y... a bien été refacturé par UGT à Overseas et qu'une somme de 132 011,40 € pourrait être due au titre de la prime de 10 % sur le chiffre d'affaires généré selon la méthode dite d'affectation du résultat en fonction du chiffre d'affaires généré par chaque apporteur d'affaires, sur le chiffre d'affaires global (identique à celle de la société UGT) ; que le conseil fait droit à la demande de rappel de primes, pour un montant de 122 430.92 €, soit dans le détail : - prime 1A : 979.92 €, - prime 2 : 132 011.40 €, duquel il convient toutefois de retenir le trop perçu conformément aux constatations de l'expert, soit 10 560.40 €, - indemnité de congés payes y afférent 12 243,09 € ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, relatif au non-paiement d'une partie de la part variable n° 2, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, s'agissant des primes 1 et 1A, d'une part, que « la société UGT a rémunéré le salarié au titre du chiffre d'affaires généré par l'activité commerciale de celui-ci en conformité avec les dispositions contractuelles y compris sur la part du chiffre d'affaires affecté à la société Overseas » (p. 4, § 8) et d'autre part, que le chiffre d'affaire dégagé au profit de la société Overseas « ne participait pas au calcul des différentes primes contractuellement prévues » (p. 7, § 4), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, au surplus, QU'il résulte du rapport d'expertise que les primes de commissionnement prévues par le contrat de travail, intitulées part variable 1 et part variable 1A, tenaient compte du chiffre d'affaire généré par l'activité de M. Y... au profit de la société Overseas et que la régularisation préconisée, d'un montant de 979,92 euros, correspondait à « des erreurs de calcul ou de taux » (cf. p. 20 du rapport d'expertise) ; qu'en retenant, pour dire que les manquements de l'employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, que l'expertise réalisée avait démontré que le chiffre d'affaires généré par M. Y... au profit de la société Overseas « ne participait pas du calcul des différentes primes contractuellement prévues », la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil.