Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la prescription annale en matière de contrat de transport n'était pas applicable à l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur aux motifs inopérants qu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action du destinataire contre l'expéditeur en raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève que la société Paprec et la société Routière de l'Est parisien, sont convenues de l'enlèvement des déchets entreposés au centre de déchets appartenant à la première en vue de leur enfouissement dans l'installation de stockage de déchets appartenant à la seconde et que leur transport a été confié à la société Trans DPR, de sorte que la destinataire était la société Routière de l'Est parisien, tandis que la société Veolia était tiers au contrat de transport.
 
 6. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de la société Trans DPR alors que « l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'embrasement avait notamment provoqué la destruction du camion utilisé pour le transport ; qu'en jugeant que la prescription annale était inapplicable puisqu'elle ne concernait pas la réparation du dommage causé au « véhicule de transport », quand l'action destinée à obtenir la réparation des dommages subis par le transporteur à raison de l'inexécution alléguée de ses obligations contractuelles découlait nécessairement du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 133-6 du code de commerce :
 
 8. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité exercée contre l'expéditeur par la société Trans DPR, dans les droits de laquelle sont subrogées les sociétés Axa France IARD et MMA, l'arrêt, après avoir relevé que l'engin de transport et d'autres véhicules appartenant à la société Trans DPR avaient été endommagés par les marchandises transportées, retient que « la prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter et non, par conséquent, au véhicule de transport auquel un dommage a été causé ».
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l'engin de transport exercée par le transporteur contre la société Paprec, expéditrice, était, au sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception tirée de la prescription de l'action engagée par la société Trans DPR Ile-de-France, dans les droits de laquelle sont subrogées les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne la société Paprec à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2 000 euros à la société Axa France IARD et 1 000 euros à chacune des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et, confirmant le jugement, condamne la société Paprec Ile-de-France à payer à la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société Trans DPR Ile-de-France, la somme de 123 867,18 euros, au titre du préjudice matériel subi par cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014, condamne la société Paprec Ile-de-France à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, et pour moitié à chacune, la somme totale de 161 465 euros et condamne la société Paprec Ile-de-France à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Axa France IARD et la somme de 500 euros, chacune, aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;