Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 2


que dès lors, en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n° 3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, après avoir pourtant relevé que cet arrêté du 30 novembre 1988 avait été annulé en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques par le Conseil d'Etat qui avait retenu, dans une décision en date du 6 octobre 1995, que ce prix devait être fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie, ce dont il résultait que la compétence du préfet de la Réunion pour abroger l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques remboursables et, partant, la légalité de l'arrêté du 30 novembre 1988 édicté par dernier à cette fin étaient sérieusement contestables, la cour d'appel qui s'est fondée, malgré cette difficulté sérieuse, sur l'arrêté du 30 novembre 1988, sans rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, qu'elle pouvait en apprécier elle-même la légalité, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, a relevé d'office que le taux de marque de 35,05 % sur lequel ses calculs étaient fondés était un taux maximal, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que tant le taux de marge ou taux de marque du grossiste réparateur que celui du pharmacien d'officine sont limités sur les prix des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont limités ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % sur lequel ses calculs étaient fondés était un taux maximal, sans rechercher si les sommes versées par le pharmacien à la Soredip n'étaient pas en toute hypothèse en partie indues compte tenu du taux limite de marge de cette dernière en qualité de grossiste répartiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif au prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pou un individu, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, a retenu d'office que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, a encore violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le coefficient multiplicateur applicable sur le prix public métropole des médicaments remboursables pour fixer le prix à la vente au public, TVA comprise, des spécialités pharmaceutiques dans le département de la Réunion affecte le prix hors taxe pratiqué par le grossiste répartiteur sur ces mêmes médicaments dans le département de la Réunion à l'égard du pharmacien d'officine, lequel correspond au prix à la vente au public des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le département de la Réunion incluant le coefficient multiplicateur après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et du taux de marque du pharmacien d'officine ;