décision 16-84.962 du 05/12/2017,  partie 2


que le prévenu est malvenu de soutenir que l'enquête n'aurait pas suffisamment été approfondie alors même que c'est lui qui malgré les multiples demandes, n'a pas produit les documents nécessaires, mandats de gestion, factures etc. faisant ainsi obstacle aux investigations de la direction départementale de la protection des populations étant encore précisé que contrairement à ce qu'il a affirmé, les factures n'étaient pas entre les mains de son comptable ; que M. X... connaissait la situation irrégulière des activités de son agence puisqu'il en avait été informé par les services préfectoraux par lettre du 12 janvier 2011 du 10 août 2011 et enfin par le service le 2 mars 2012. ; que l'ensemble des faits reprochés au prévenu est ainsi parfaitement caractérisé, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a relaxé partiellement le prévenu ; que sur la peine, le casier judiciaire du prévenu ne mentionne aucune condamnation ; que devant la cour il a expliqué être retraité, consul du Niger et avoir des revenus de 300 000 euros ; qu'il a précisé qu'en réalité ses ressources étaient de -50 000 euros en raison des impôts qu'on lui réclamait ; qu'il a expliqué être divorcé et avoir eu deux enfants qui ne sont plus à charge ; que compte tenu des faits et de la personnalité du prévenu qui manifestement n'entend pas se remettre en cause, la peine prononcée par le tribunal apparaît insuffisante ; que M. X... est condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a prononcé une interdiction d'exercer pendant cinq ans ;
 
 "1°) alors que seules les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui sont assujetties aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et se voient imposées d'être titulaire d'une carte professionnelle ; qu'en l'espèce, M. X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M. X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ;
 
 "2°) alors que seules les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui sont assujetties aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et se voient imposées d'être titulaire d'une carte professionnelle ; que sont exclues les personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. A... est le beau-frère de M. X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M. A..., la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. André X..., gérant de la société AEG, a été poursuivi pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable, maniement de fonds par une personne exerçant une activité d'entremise et de gestion d'immeuble sans tenue de registres et pour obstacle au contrôle des agents chargés de vérifier les documents d'une personne exerçant une telle activité ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé pour la troisième infraction précitée et l'a déclaré coupable pour le surplus ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des délits, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte de l'enquête, nonobstant les dénégations du prévenu, que la société AEG gère des biens immobiliers à titre professionnel appartenant d'une part à une personne physique M. A..., d'autre part à des sociétés civiles immobilières pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire et qui ne se confondent pas avec lui, même s'il était porteur de parts dans celles-ci ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel irrecevable en sa seconde branche, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.