Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.460 du 25/05/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en relevant, pour considérer que l'administration des douanes aurait dû notifier l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie à M. [I] [M] et lui en remettre une copie intégrale, qu'il aurait dû être regardé comme un « représentant » de la SAS Upsolar Europe alors même que le président de cette société n'avait pas retourné le mandat de représentation qui lui avait été adressé par M. [M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle à ce que M. [M] soit considéré comme un « représentant » de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant, pour considérer que M. [I] [M] aurait été privé de ses droits de la défense faute de s'être vu notifier l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie l'informant de ce qu'il avait la possibilité de faire appel à un conseil de son choix au motif que l'appel téléphonique qu'il avait reçu de l'avocat de la société Upsolar Europe au cours de la visite ne suffisait pas à garantir ses droits de la défense, quand un tel appel avait permis à M. [M] de s'entretenir effectivement avec un conseil de ses droits au début des opérations de visite et lui avait donné l'opportunité de demander à ce conseil de se déplacer sur les lieux visités afin de l'assister, ce dont il résulte que les droits de la défense de M. [M] avaient été respectés et qu'il n'avait subi aucun grief, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 64 du code des douanes.