Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.775 du 15/03/2023,  partie 2



 2° ALORS QUE l'incertitude relative à la valeur actualisée des biens à partager ne fait pas obstacle à la fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer la date de jouissance divise à une date antérieure de onze années à sa décision, l'existence d'un aléa sur l'évaluation actuelle de certains des immeubles compris dans l'indivision successorale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 829 du code civil et des principes régissant la détermination de la date de jouissance divise ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'incertitude sur la valeur des biens à partager, il appartient au juge, si cette incertitude l'empêche selon lui de faire droit à la demande visant à voir fixer la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage, de déterminer lui-même cette valeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet, ou de donner sinon mission au notaire liquidateur de procéder, sous son contrôle, à cette évaluation ; qu'en refusant de fixer la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage à raison d'une incertitude sur la valeur actuelle de certains des biens à partager, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Mme [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la jouissance divise à la date du 11 février 2009 ; et de l'avoir ce faisant déboutée de sa demande subsidiaire visant à voir fixer la date de jouissance divise à celle du 20 novembre 2009 ;
 
 1° ALORS QUE la date de jouissance divise des biens à partager doit être fixée à la date la plus proche possible du partage, à moins qu'il soit établi qu'une date antérieure est de nature à favoriser l'égalité entre les copartageants ou à mieux préserver leurs intérêts ; qu'en retenant la date du 11 février 2009 quand celle du 20 novembre 2009 était plus proche de celle du partage, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil et les principes régissant la détermination de la date de jouissance divise ;
 
 2° ALORS QU' en retenant la date du 11 février 2009 au motif que celle-ci était plus proche du dépôt du rapport d'expertise ayant évalué les biens immeubles de l'indivision successorale, quand la date à retenir devait être la plus proche de celle du partage, la cour d'appel a statué par un motif impropre, en violation de l'article 829 du code civil et des principes régissant la détermination de la date de jouissance divise ;
 
 3° ALORS QU' il appartient au juge qui déroge au principe consistant à fixer la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage d'expliquer en quoi la date plus ancienne qu'il retient est de nature à favoriser l'égalité ou les intérêts des copartageants, et non aux héritiers de démontrer que la date la plus proche du partage serait plus favorable à la réalisation de cette égalité ou de ces intérêts ; qu'en opposant en l'espèce, pour retenir la date du 11 février 2009, que Mme [J] n'indiquait pas en quoi celle du 20 novembre 2009 était plus favorable à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 829 du code civil et les principes régissant la détermination de la date de jouissance divise.