Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.629 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Step, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-11.629 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Step, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2020), Mme [H] a été engagée le 28 février 2005 par la société France Quick. Son contrat de travail a été transféré à la société Step, laquelle a repris l'exploitation du restaurant dans lequel elle travaillait. La salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de premier manager. 
 
 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie le 17 septembre 2016 suite à des faits survenus le 14 septembre 2016, lesquels ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail le 25 octobre 2016. 
 
 3. A l'issue de deux examens en date des 17 octobre et 2 novembre 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. 
 
 4. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, de préavis et congés payés afférents, et de le condamner à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite de six mois, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en l'espèce, il était constant que le médecin du travail avait adressé un courrier à l'employeur précisant ‘'qu'il ne préconise aucun reclassement ni aménagement de poste. Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'‘ ; que dès lors, l'employeur pouvait procéder au licenciement pour inaptitude sans que l'on puisse lui reprocher un manquement à son obligation de reclassement ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en jugeant cependant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur avait ‘'commis un manquement à son obligation de reclassement de la salariée inapte'‘ et ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce pour justifier de la bonne exécution de son obligation de reclassement, l'employeur versait aux débats une pièce n° 9 intitulée ‘'Courriels adressés aux autres sociétés du groupe et à la franchise'‘ dont il résultait que l'employeur avait notamment écrit à la société France Quick SAS ‘'afin de savoir si un emploi est à pourvoir au sein de la Franchise'‘ ;