Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.961 du 18/06/2015,  partie 5



ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; que l'exposante faisait valoir qu'ainsi que le précise la circulaire DSS/5B/2006/175 du 18 avril 2006 relative aux modalités d'assujettissement à cotisation de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux , ces indemnités de licenciement sont, pour l'essentiel, exclues de l'assiette des cotisations prévues à l'article L. 242-1 du CSS, et ne peuvent donc à ce titre être considérées comme des rémunérations taxables ; qu'en décidant que les indemnités de préavis versées aux visiteurs médicaux en raison de la rupture de leur contrat de travail présentent un caractère salarial et sont soumises à cotisations sociales, que ces indemnités compensatrices de préavis doivent être assujetties, comme les salaires auxquelles elles se substituent, à.la contribution prévue à l'article L 245-1, qu'il importe peu que les salariés en question aient été dispensés d'effectuer le préavis et n'aient donc pas accompli d'activités de prospection ou de démarchages durant la même période pour en déduire qu'il s'agit en effet d'une contribution assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux salariés, au titre de leur emploi de visiteurs médicaux, et la perception de cette cotisation sociale n'est pas subordonnée à l'exercice effectif par les intéressés de leur activité professionnelle, sans s'expliquer sur le moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne, confirmé le jugement entrepris, lequel a confirmé la décision de rejet des demandes de l'exposante de la commission de recours amiable, débouté l'exposante de sa demande en remboursement et condamné la société Pfizer à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Sur la rémunération des visiteurs médicaux non diplômés : qu'il résulte de l'article L 245-2-1-1°) du code de la sécurité sociale que la contribution des entreprises est assise sur les charges comptabilisées au titre des rémunérations de toutes natures des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ; que ce texte fait donc référence à l'article L 5122-11 qui encadre l'activité des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments ; que, de son côté, l'article L 5122-12 du même code ne définit pas d'autres catégories professionnelles que celle des visiteurs médicaux mais prévoit seulement des dérogations permettant à ceux qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date ; qu'il n'existe en réalité qu'une seule profession intervenant auprès des professionnels ou établissements de santé aux fins de promouvoir ou de vendre des spécialités pharmaceutiques ; qu'ainsi la référence opérée par l'article L 245-24-1°) concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information ou de la prospection pour les médicaments, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité ; que pour limiter sa contribution aux seules charges salariales inhérentes aux visiteurs diplômés, la société Pfizer ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L 5122-12 du code de la santé publique seraient contraires à la directive n° 92/28/CEE du 31 mars 1992 au motif que cette directive prévoit une obligation de formation des visiteurs médicaux ; qu'en effet, cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions incombant aux employeurs en matière de sécurité sociale ; que l'URSSAF fait d'ailleurs remarquer à juste titre qu'il n'existe aucune uniformisation européenne des régimes de sécurité sociale et que les Etats membres sont en ce domaine seuls compétents pour déterminer les règles de contributions aux charges de sécurité sociale ; qu'enfin, il convient également de relever que les dispositions de la directive invoquées par la société Pfizer n'excluent pas l'exercice de la profession de visiteurs médicaux par des personnes non diplômées si leurs connaissances scientifiques sont adéquates pour donner des renseignements précis et aussi complets que possible sur les médicaments ;