cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.117 du 15/06/2017,  partie 2



 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... recherchant la responsabilité de la Rietumu Banka en tant que mandant de M. Z..., qui n'est pas dans la cause, qui aurait fait pression sur lui pour qu'il signe l'ordre de virement litigieux exécuté en Lettonie ou bien au titre d'une faute délictuelle fondée sur l'article 1109 du code civil dans le cadre de l'exercice de son activité bancaire, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions lettones » ;
 
 ALORS QUE l'action introduite par M. X... à l'encontre de la société Rietumu Banka avait pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil, de sorte qu'elle était de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la juridiction française pouvait se déclarer compétente sur le fondement de cette disposition du règlement communautaire qui s'imposait à elle, a privé sa décision de base légale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'extrait Kbis produit en date du 12 avril 2012 indique que la société Rietumu Banka, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 591 636 le 8 juillet 2009, est une société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, qu'elle a son siège à l'étranger et qu'elle exerce une activité de bureau de représentation au [...]                               ; que son responsable en France est M. A...          ; qu'il est justifié que la Rietumu Banka, société de droit letton ayant son siège social à Riga, a ouvert un [...]                            ayant une activité d'information, de liaison et de représentation dans le respect de l'article L. 511-19 du code monétaire et financier le 8 juillet 2009, ce qui est confirmé par la lettre de la Banque de France du 22 janvier 2009 consécutif à sa déclaration préalable ; que rien ne justifie que ce bureau de représentation ouvert par la Rietumu Banka a une personnalité morale distincte de celle de son siège, ni que l'ordre de virement qui a été signé en France par M. X... et reçu par Mme B...            a été exécuté sur le territoire français de sorte que la prestation incriminée est présumée avoir été exécuté sur les lieux où la banque exerce son activité bancaire en Lettonie ; que le bureau de représentation, qui ne sert qu'à informer et à servir de liaison entre la banque lettone et ses clients français, n'a pas d'autonomie et n'a pas la capacité de contracter directement ; qu'il ne constitue pas un établissement au sens du règlement Bruxelles I ; qu'il n'est pas prouvé qu'elle exerce une activité bancaire sur le territoire français, ce qui résulte de la seule affirmation de M. X... qui n'apporte aucune pièce au soutien de sa prétention ; que d'ailleurs, les relevés d'appel téléphonique, dont il se prévaut, prouvent qu'il a appelé ou envoyé des SMS très fréquemment en Lettonie en juin 2011, corroborant que l'activité bancaire de la Rietumu Banka s'exerce en Lettonie et non en France » ;
 
 1°) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation ; qu'il ressort de l'arrêt Somafer du 22 novembre 1978 (C-33/78) de la Cour de justice de l'Union européenne que « la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement implique un centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci, tout en sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison mère dont le siège est [...]                                                                                                                                                                                                                      a pour responsable M. A...         , qu'il exerce une activité d'information et de liaison entre les clients français et la banque lettone dont il assure la représentation, autant d'indices permettant de constater l'existence en France d'un centre effectif d'opérations, la cour d'appel ne pouvait écarter la compétence des juridictions françaises, sans violer l'article 5, point 5, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement ne suppose pas le bénéfice de la personnalité juridique ;