Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 5


L'existence d'un contrat d'association ne pouvant être présumée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualité de salariée de Madame N..., ainsi que l'existence d'un contrat de travail la liant à l'établissement CMSEA. Sur la mise en cause du rectorat : Le CMSEA demande que soit ordonnée la mise en cause de l'Inspection Académique dans la présente procédure. Cependant, cette mise en cause, à la supposer possible, n'apparaît pas nécessaire puisque la Cour a retenu l'existence d'un contrat de droit privé. Le CMSEA sera donc débouté de sa demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les établissements d'enseignement privés du second degré peuvent passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, que l'enseignement y est confié soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat, et que ces derniers ne sont pas, en leur qualité d'agent public, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; Attendu que Madame N... a été employée en qualité de maître agréé au sein du Centre Educatif Professionnel dénommé « La Versée » à SOLGNE, devenu Maison d'Enfants à Caractère Social, établissement géré par le CMSEA, par plusieurs engagements à durée déterminée du 19 septembre 2000 au 31 août 2015 ; que les engagements étaient signés au nom du Recteur de l'Académie ; Mais attendu qu'il ressort d'une attestation et d'un courrier émanant du Rectorat en date des 27 octobre 2009 et 11 octobre 2011, ainsi que de deux courriers du CMSEA, l'un adressé à la demanderesse le 27 mai 2009 et l'autre adressé à l'inspection Académique de la Moselle le 19 février 2010, que l'établissement était lié à l'Etat par un contrat simple, faisant des maîtres agréés exerçant en son sein des salariés de droit privé, liés à l'établissement par un contrat de travail et rémunérés par l'Etat ; Que le CMSEA conteste à la demanderesse sa qualité de salariée de droit privé et affirme être lié à l'Etat par un contrat d'association ; Mais attendu qu'il ne produit pas ledit contrat ; Attendu que Madame N... était dès lors salariée du CMSEA du 19 septembre 2000 au 31 août 2015 ; que le conseil de prud'hommes est ainsi compétent pour connaître du litige lié à l'exécution et au non-renouvellement de la relation de travail entre les parties ; Sur la demande de mise en cause du Rectorat : Attendu qu'il apparaît inutile d'appeler l'Etat dans la cause, l'employeur étant une personne privée et le contrat liant les parties, soumis au code du travail » ;
 
 1) ALORS QUE seuls les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple ; que les établissements d'enseignement privés du second degré ne peuvent passer avec l'Etat qu'un contrat d'association, dans le cadre duquel l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat, qui, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir que, du fait de l'affectation de Mme N... à un enseignement du second degré, le contrat qui le liait avec l'Etat était forcément un contrat d'association, ce qui impliquait la qualité d'agent public de Mme N... ; qu'en se contentant de constater que ledit contrat d'association n'était pas produit aux débats, et d'affirmer que l'existence d'un contrat d'association ne pouvait pas être présumée, quand le contrat passé entre l'Etat et les établissements du second degré du CMSEA était nécessairement un contrat d'association, même tacite, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation par refus d'application et l'article L. 442-12 du même code par fausse application.
 
 2) ALORS QUE les maîtres contractuels d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 29 mai 2017 (pages 8 et 9) que Mme N... avait, chaque année, conclu avec le rectorat un contrat qui mentionnait qu'elle exerçait dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association et visait le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; qu'il offrait de le prouver en produisant lesdits contrats d'engagement entre Mme N... et le rectorat ; qu'en jugeant néanmoins que Mme N... était salariée du CMSEA dans le cadre d'un contrat simple conclu entre le CMSEA et l'Etat, sans se prononcer sur les contrats conclus entre Mme N... et l'Etat, dont il ressortait que Mme N... exerçait dans un établissement sous contrat d'association et avait la qualité d'agent public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CMSEA à payer à Mme N... la somme de 12 306 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement.