décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 9



 ALORS 7°) QUE dans ses conclusions d'appel, la Banque Calédonienne d'Investissement énonçait que dans un « contexte qui minait l'activité courante de la SARL Votre Villa, la BCI n'était plus en mesure d'en poursuivre le financement et l'a fait savoir à Monsieur Michel X..., associé fondateur et gérant de fait de cette personne morale ainsi que caution de l'ensemble de ses engagements. Confronté à un risque de sanction de sa gestion  , Monsieur Michel X... a préféré minimiser le passif de sa société avant le dépôt de bilan qui lui paraissait à ce moment précis inéluctable. Monsieur Michel X... n'ignorait pas, d'une part que son statut de fonctionnaire était incompatible avec la gestion d'une société commerciale, d'autre part, il savait pertinemment que le passif qu'il avait accumulé au cours de sa brève gestion ne manquerai pas d'attirer l'attention dans le cadre d'une procédure collective. Il avait donc un intérêt tout particulier, dans ces conditions, à solliciter la Banque Calédonienne d'Investissement afin qu'elle lui consente des crédits destinés à lui permettre d'assumer ses propres obligations de caution en garantie des dettes bancaires de la SARL Votre Villa. Ce que Monsieur Michel X... présente comme une demande de la Banque Calédonienne d'Investissement n'était en réalité qu'un choix de gestion calculé et raisonné de sa part » (cf. p. 4 et 5) ; qu'en déduisant de ces énonciations qu'il apparaissait ainsi que c'était largement à l'initiative de la BCI que les deux prêts avaient été successivement sollicités à titre personnel par M. X... tandis qu'elles faisaient, au contraire, clairement valoir c'est M. X... qui avait pris l'initiative de solliciter l'octroi des deux prêts personnels litigieux, la cour d'appel les a dénaturées et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS 8°) QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'il apparaissait que c'était largement à l'initiative de la BCI que les deux prêts avaient été successivement sollicités à titre personnel par M. X... avec stipulation expresse d'affectation au compte société et que cette opération avait profité essentiellement à la banque qui, tout en évitant de tomber sous le coup d'une action en responsabilité pour soutien abusif à une société en état de cessation des paiements, s'était ainsi désengagée d'une situation irrémédiablement compromise tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct, sans viser ni a fortiori analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour statuer en ce sens, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de simple affirmation, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS 9°) QUE subsidiairement, une insuffisance de trésorerie même grave et prolongée ne suffit pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise ; qu'en déduisant du solde débiteur de ses comptes bancaires, quand bien même aurait-il été « constant et permanent », que la société Votre Villa se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise au jour de la souscription des prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 10°) QUE la date de cessation des paiements n'est révélatrice que d'un problème aigu de trésorerie et ne se confond pas avec une situation irrémédiablement compromise supposant l'absence de tout espoir de survie ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces produites que dès avant l'octroi des prêts, la société Votre Villa, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 octobre 2006 qui avait fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2006, était en situation irrémédiablement compromise ; qu'en déduisant ainsi la situation irrémédiablement compromise de la société Votre Villa du seul état de cessation des paiements de celle-ci à la date de la souscription des prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard de Mme Mylène X..., caution non avertie, débouté la Banque Calédonienne d'Investissement de sa demande à l'égard de celle-ci et condamné la Banque Calédonienne d'Investissement à payer à Mme Mylène X... la somme de 500.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le banquier est tenu de mettre la caution en garde à l'égard de la situation du débiteur principal dont elle garantit l'engagement et les risques encourus en cas de non remboursement du crédit par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, il a été constaté que le prêt cautionné s'analysait en un concours financier apporté à la SARL "Votre Villa" et que la situation financière de ladite société conditionnait nécessairement les risques de voir l'emprunteur être dans l'incapacité de tenir ses engagements et donc la caution être appelée à lui être substitué pour rembourser les sommes impayées ;