décision 21-87.161 du 08/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant, pour estimer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'était pas, au jour de sa requête, excessive, à se retrancher notamment derrière la gravité des faits visés aux poursuites et la complexité des investigations qui ont dû être effectuées, sans mieux s'expliquer sur la nature des diligences particulières ayant justifié le maintien en détention de l'intéressé pendant une première période de trois ans, du 20 février 2015 au 13 février 2018, puis encore du 9 décembre 2019 au 7 février 2021, tandis que l'ordonnance de mise en accusation de M. [H]-[N] devant la cour d'assises avait été rendue le 13 juillet 2020, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 148-1 et 181 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qu'en toutes matières, la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; qu'en se bornant, pour estimer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'était pas, au jour de sa requête, excessive, à se retrancher notamment derrière le fait que la fuite de l'intéressé avait rendu, pendant longtemps, impossible son audition et, partant, les autres actes de la procédure, quand il résulte des éléments du dossier, d'une part qu'indépendamment des périodes pendant lesquelles M. [H]-[N] n'a pas résidé sur le territoire national, il a été placé en détention provisoire, en France, pendant trois ans, du 20 février 2015 au 13 février 2018, d'autre part que pendant le temps où il était prétendument en fuite aux Etats-Unis, il a été placé en détention provisoire, dans ce pays, du 9 décembre 2019 au 7 février 2021, en exécution d'un mandat d'arrêt international et dans l'attente de son extradition, ce dont il résulte que pendant toute cette période, qui a duré plus de quatre années, l'accusé était à la disposition de la justice, comme tel susceptible d'être entendu par le magistrat chargé de l'instruction de la présente affaire, de sorte que la fuite litigieuse ne pouvait, en définitive, avoir fait obstacle à l'avancement de la procédure ni avoir constitué une circonstance insurmontable de nature à expliquer la durée de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce notamment que la durée de la procédure est justifiée par la gravité des faits et la complexité des investigations qui ont dû être effectuées, la fuite de M. [H] [N] ayant rendu, pendant longtemps, impossible son audition et partant les autres actes de la procédure, deux mandats d'arrêt internationaux ayant dû être délivrés à son encontre. Ils relèvent l'absence de garantie de représentation de M. [H] [N] en France.
 
 14. Les juges ajoutent que la durée de la détention provisoire subie aux Etats-Unis à compter du 9 décembre 2019 n'est pas prise en compte au titre de l'article 181 du code de procédure pénale, le délai d'un an prévu par ce texte n'ayant commencé à courir qu'à compter du placement sous mandat de dépôt en France le 10 février 2021 de M. [H] [N], qui a exercé de nombreux recours.
 
 15. Ils précisent que l'audience est fixée du 21 au 28 janvier 2022.
 
 16. Ils en déduisent que la procédure n'a pas excédé le délai raisonnable.
 
 17. En statuant ainsi, et dès lors que M. [H] [N], placé sous contrôle judiciaire le 19 février 2018, après une première période de détention provisoire, a enfreint ce contrôle et a été interpellé aux Etats-Unis au mois de décembre 2019, retardant d'autant la poursuite des investigations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 18. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 24 novembre 2021 :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé le 23 novembre 2021 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.