décision 16-81.555 du 10/05/2017,  partie 2


que la cour ne peut que constater qu'il y a là rupture entre le juste équilibre qui doit exister entre la nécessité de protéger le droit à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation d'autrui ; qu'en conséquence, la cour, comme l'a constaté le tribunal, considère que c'est volontairement et avec la parfaite conscience de nuire à la partie civile et à la déconsidérer aux yeux de la population, que le prévenu a rédigé et distribué l'écrit incriminé ; que le délit d'injure publique est ainsi parfaitement constitué ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ; qu'il le sera également sur la peine d'amende proportionnée tant à la nature des faits qu'aux éléments de personnalité disponibles concernant le prévenu ;
 
 "1°) alors qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'en affirmant que les termes visés par la citation, qualifiés d'outrageants, étaient constitutifs d'injures à l'égard de M. B... , pour se rapporter nécessairement à sa caricature, tout en constatant que celle-ci n'était pas visée par la plainte, si bien qu'elle n'était donc pas comprise dans sa saisine et qu'il n'était pas possible de s'y référer pour rechercher si M. B... était ou non visé par les propos injurieux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la répression de l'injure publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime ; qu'à ce titre l'injure publique envers un particulier n'est pas constituée par le seul énoncé de définitions de quelques mots grossiers issues d'un dictionnaire, sans que soit établi leur usage pour qualifier celui qui s'en prétend victime ; qu'en affirmant, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention qu'il ne pouvait être soutenu que les termes outrageants, visés par la citation, précédant la caricature de M. B... , non visée par la citation, ne visaient pas personnellement la partie civile, cependant qu'il était établi que le feuillet contenant ces définitions venait compléter un tract édité sous forme de livret de quatre pages dans lequel le prévenu utilisait les mêmes termes, mais au pluriel, pour désigner de façon globale, tantôt les dirigeants d'un parti politique aux thèses duquel il entendait s'opposer, tantôt les électeurs lui apportant leurs suffrages, si bien qu'existait un doute sur la personne visée, faisant obstacle à toute condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression ne saurait être restreinte, dans le discours politique ou le débat d'intérêt général, sans motif impérieux ; qu'à ce titre, les injures proférées constituant la critique du comportement d'un candidat à une élection locale devant se tenir deux jours plus tard ne sauraient être réprimées sans porter atteinte à la liberté d'expression ; qu'en déclarant M. X... coupable d'injure publique envers un particulier, motif pris de ce que le feuillet contenant les termes litigieux aurait été distribué hors tout contexte de débat d'intérêt général et hors tout débat public, quand il était précisément fait grief au prévenu par la partie civile, candidate aux élections municipales de Carpentras des 23 et 30 mars 2014, d'avoir distribué ce tract le 21 mars 2014 dans le but de porter atteinte à son honneur et à sa considération et de faire échec à la liste dont elle avait pris la tête, ce dont il résultait que les injures proférées s'inséraient précisément dans un débat politique qui faisait obstacle à leur répression, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 mars 2014, à [...], à l'avant-veille du premier tour des élections municipales, a été distribué au marché de la ville un feuillet libellé de la façon suivante : " petite explication de texte !
 Imbécile / du latin imbecillus ( faible)
 Dépourvu d'intelligence, stupide, sot.
 Salopard / individu sans scrupule qui agit envers autrui d'une façon ignoble
 Scélérat / personne manifestant des intentions ou des sentiments criminels et perfides" ; qu'en raison de ces écrits, M. Hervé B... a fait citer M. François X... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier ; que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que les parties ont relevé appel de cette décision ;