décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 9



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le premier président n'était pas compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces et que l'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d'appel en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n'est pas subordonnée aux règles définies par la loi 17 juillet 1978 , modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le premier président a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société ITM alimentaire international devra payer à l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.