Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.006 du 19/05/2021,  partie 4


article 14 du contrat de travail, et qu&apos;en conséquence la demande sur ce point devait être rejetée ; la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il est de jurisprudence constante que seul le salarié contraint de respecter une clause de non-concurrence nulle peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (Cass. soc. du 11 janvier 2006, n° 03-49933 ; Cass. soc. du 4 juillet 2006, n° 04-46291) ; que la clause de non-concurrence a été levée, dans le délai imparti, par la société Bio3G, à la rupture du contrat de travail de Monsieur [D] [P] ; qu&apos;en conséquence le conseil déboute Monsieur [D] [P] de sa demande d&apos;indemnisation à titre principal qu&apos;à titre subsidiaire ;
 
 ALORS QU&apos;une clause de non-concurrence qui n&apos;est pas assortie d&apos;une contrepartie financière ou dont la contrepartie financière est dérisoire est nulle et donne droit à des dommages et intérêts pour le salarié qui justifie d&apos;un préjudice ; que dans ses écritures d&apos;appel Monsieur [P], s&apos;il ne contestait pas la validité de la renonciation de l&apos;employeur à le délier de la clause de non concurrence, faisait valoir que l&apos;existence dans son contrat de travail d&apos;une telle clause l&apos;avait empêché de rechercher un meilleur emploi ; que la cour d&apos;appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE toute perte d&apos;une chance donne droit à réparation; que dans ses écritures d&apos;appel Monsieur [P] faisait valoir qu&apos;empêché par l&apos;existence d&apos;une clause de non-concurrence pendant toute la durée des relations contractuelles de rechercher un autre emploi plus rémunérateur, il avait nécessairement subi un préjudice dont lui était due réparation, peu important que l&apos;employeur ait renoncé au bénéfice de la clause ; que la cour d&apos;appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.