Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.206 du 20/12/2018,  partie 4


qu'il rapporte que monsieur Y..., après s'être expliqué sur l'intérêt de la participation de monsieur F... lui avait dit que si ce dernier n'avait pas conscience "de ce qu'il pouvait apporter et de sa légitimité à participer à cette réunion, il était libre s'il le jugeait utile de la quitter." ; que la société PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE produit le courriel adressé par monsieur Y... à monsieur F... à 12H29 au sujet de la réunion du matin, ce qui atteste de ce que la réunion s'est mal passée pour ce dernier, indépendamment de la responsabilité des uns et des autres dans la tenue de cette réunion: "Je suis surpris et déçu de ton manque d'implication: les sujets abordés (personnel, organisation, transports postés..." étaient des sujets de fonctionnement des services généraux et, même si l'avis de Jean Christophe est important, le tien l'est tout autant, j'attendais sûrement autre chose que le mutisme absolu dont lu as fait preuve. J'espère que 2015 te verra dans de meilleures dispositions pour jouer ton rôle de directeur des Services Généraux" ; que le comportement de monsieur F... , qui a quitté la réunion, envoyé un courriel le même jour à 11H06 ayant pour objet "l'humiliation à trop dur(é)e il faut que ça cesse" avant de prendre des comprimés de XANAX, dès lors qu'il n'est pas démontré par l'employeur qu'il se serait agi d'une mise en scène, est en relation avec le travail ; que le fait que monsieur F... soit par ailleurs dépressif n'est pas incompatible avec la survenance, le 30 décembre 2014 d'un épisode accidentel aigu en relation avec son ressenti de la réunion ; que la société PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE n'établit pas que l'accident ait une cause totalement étrangère au travail ; que l'accident du travail sera déclaré opposable à cette société » ;
 
 ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que la prise en charge d'une lésion au titre d'un accident du travail implique d'établir l'existence d'un fait accidentel à l'origine d'un dommage corporel, et ne saurait en aucun cas résulter de la seule apparition d'une pathologie sur le lieu de travail ; que la survenance d'un malaise sur le lieu de travail ne saurait dès lors entrainer à elle seule la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité, sans que ne soit constatée par ailleurs l'origine accidentelle de cette lésion ; qu'en estimant que le malaise dont a été victime M. F... après avoir avalé des comprimés de Xanax dans son bureau à la suite d'une réunion était constitutif d'un accident du travail, sans constater l'existence d'un quelconque fait accidentel à l'origine de ce malaise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.