décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 8


évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d&apos;une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l&apos;intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette prolongation a été autorisée ; 
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de prolongation de la garde à vue, en application de l&apos;article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale, n&apos;est pas conforme aux exigences de ce texte ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité tirée de l&apos;absence de motivation de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de la garde à vue, l&apos;arrêt retient que cette ordonnance a adopté les motifs développés dans la requête du procureur de la République ; que les juges ajoutent que cette motivation par renvoi n&apos;empêche en aucun cas l&apos;intéressé de connaître et de comprendre les raisons qui ont conduit le juge des libertés et de la détention à autoriser la prolongation de la mesure, dès lors que la requête du procureur de la République mentionne la nécessité d&apos;entendre la personne gardée à vue et celle de procéder aux exploitations techniques et scientifiques en cours ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que l&apos;ordonnance ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de prolonger la garde à vue, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 116-1, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution et des actes subséquents ; 
 
 "aux motifs que sur la nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution de M. [R], aux termes de l&apos;article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d&apos;interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ; qu&apos;en conséquence, chaque page qui les constitue doit être signée du juge d&apos;instruction, du greffier et du témoin ; que l&apos;article 107 dispose quant à lui que le procès-verbal est réputé non avenu lorsqu&apos;il n&apos;est pas régulièrement signé ; qu&apos;il est constant que le procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution n&apos;est revêtu que de deux signatures, celle du juge d&apos;instruction et celle de M. [R] ; que, cependant en matière criminelle, l&apos;article 116-1 du code de procédure pénale prévoit que les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet d&apos;un juge d&apos;instruction, y compris l&apos;interrogatoire de première comparution et les confrontations, doivent faire l&apos;objet d&apos;un enregistrement audiovisuel ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen du procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution de l&apos;intéressé que cet acte a bien fait l&apos;objet d&apos;un enregistrement audiovisuel sur support numérique, placé sous scellés et annexé à la procédure ; que, dans ces conditions, le contrôle de la sincérité des déclarations consignées dans ce procès-verbal, normalement assuré par la signature et l&apos;authentification qui en résulte de la part du greffier, peut également être exercé par la consultation et l&apos;analyse de l&apos;enregistrement audiovisuel de l&apos;interrogatoire réalisé qui peut ainsi palier l&apos;absence de signature du greffier, ce d&apos;autant plus que le mis en examen a signé le procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution sans réserve ni observations et en la présence constante de son avocat ; que, dans ces conditions, l&apos;absence de signature affectant le procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution ne saurait atteindre la validité de celui-ci ni plus généralement celle de ses actes subséquents ;
 
 "alors qu&apos;en vertu des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d&apos;interrogatoire doivent être signés par le juge, le greffier et l&apos;inculpé ; que l&apos;absence de signature du greffier ne peut être supléée par l&apos;enregistrement audiovisuel prévu par l&apos;article 116-1 du code de procédure pénale, lequel n&apos;a aucune valeur authentique ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ; 
 
 Vu les articles 106, 107 et 121 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 121 du code de procédure pénale les procès-verbaux d&apos;interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ; qu&apos;ils doivent notamment, à peine de nullité, être signés par le greffier ; 
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution, tiré de ce que le procès-verbal de cet acte ne comporte pas la signature du greffier, l&apos;arrêt retient que le contrôle de la sincérité des déclarations consignées dans ce procès-verbal, normalement assuré par la signature et l&apos;