décision 21-86.065 du 08/03/2023,  partie 2



 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à produire en justice à l'appui de ses prétentions de faux contrats devant le tribunal de commerce de Marseille, celui de Paris et le juge de l'exécution de Nice, et les avoir déterminés ainsi à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, une ordonnance de saisie conservatoire, et une condamnation au paiement d'une somme de plus de 40 000 euros au préjudice de la société [1], l'arrêt attaqué énonce que les faux produits dans les différentes instances ont contribué à conférer force probante et crédit aux relevés de commission établis par la société [3], et à asseoir sa créance au titre des reprises sur commissions, et ont par conséquent préjudicié gravement aux intérêts de la société [1] dont le compte bancaire a fait l'objet d'une saisie conservatoire réalisée les 22 avril 2016 et 10 mai 2016, qui a bloqué la provision pendant plusieurs mois.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la condamnation de la société [1] au paiement à la société [3] d'une somme de plus de 40 000 euros qui ne résulte pas des éléments du dossier et qu'elle retient par ailleurs comme étant l'une des obligations consenties à la suite des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.