décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 9


que "les journées d'arrêt de travail pour intempéries seront déterminées par confrontation des indications portées sur ce cahier avec le relevé des intempéries reconnu par la Chambre syndicale des entrepreneurs du département des opérations pour le corps d'état considéré. A l'appui, l'entrepreneur fournira les copies des déclarations d'arrêt de chantier faites à la Caisse des intempéries pour le chantier objet du présent marché. Il est précisé que seuls les jours ouvrés peuvent être pris en compte et que ceux-ci en cas de durée longue d'intempéries, sont pris uniformément pour 21 jours par mois. " ; qu'il résulte du courrier en date du 13 juin 2008 transmis par la S.A. ICF HLM Nord-Est à SAS H2R qu'un procès-verbal de chantier n° 52 du 11 avril 2008 fait état de 92 jours d'intempéries pour le peintre et 21 jours pour le couvreur (pièce n°7 de l'appelante) ; que la S.A.R.L. EGP Lavigne soutient que ces jours ont été notifiés par un courrier du 8 avril 2008 au maître d'oeuvre SATM ; que la Cour doit relever que dans aucune des pièces des parties telles que versées devant elle ne figure la lettre ainsi évoquée mais que, cependant, la S.A. HLM ICF Nord-Est, dans ses dernières écritures, confirme l'existence de ce document accompagné d'un récapitulatif de valeurs de Météo France, et en avoir eu connaissance ; qu'il ressort de ce document, selon l'appelante, que la période d'intempéries visée concernait 92 jours entre le 1er juin 2007 et le 18 mars 2008 ; que d'une part, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier les éléments auxquels se réfèrent les parties mais que, de surcroît, il est constaté qu'en tout état de cause, il s'est écoulé plus de cinq jours entre la fin de la période considérée (18 mars 2008) et l'information qui en a été donnée au maître de l'ouvrage (8 avril 2008) ; qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner dans le détailla validité des pièces transmises par la S.A.R.L. EGP Lavigne à propos des intempéries, il y a lieu de constater que les formalités prévues par le CCAP en matière d'intempéries n'ont pas été respectées et la demande d'allongement du délai d'exécution en raison de ces événements est irrecevable ; que la S.A.RL. EGP Lavigne invoque dans ses écritures une "période postérieure" d'intempéries, justifiée par un autre courrier en date du 2 juin 2009 comportant les attestations d'intempéries établies par la Caisse de congés payés du bâtiment portant sur la période du 6 avril 2008 au 28 avril 2009, et précise par ailleurs qu'elle n'a pu intervenir les jours de pluies ou lorsque la température était inférieure à 5° pour pouvoir appliquer les produits ; que pas davantage, n'est produite la lettre du 2 juin 2009 dont se prévaut la S.A.R.L. EGP Lavigne mais qu'ici aussi, la S.A HLM ICF Nord-Est dans ses ultimes écritures, convient de l'existence de ce courrier et des relevés d'intempéries de la Chambre syndicale des entrepreneurs ; que cependant, le 9 juillet 2009, la S.A.R.L. EGP Lavigne a adressé un courrier à la S.A. HLM ICF Nord-Est (pièce n°23 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) par lequel le scripteur indique que du 15 avril 2007 au 15 février 2009, il a dû faire face à 281 jours d'intempéries ; que cette correspondance était accompagnée d'un tableau intitulé "décompte intempérie" courant de avril 2007 à février 2009 ainsi que de fiches de suivi météorologique quotidien ; qu'il convient en premier lieu, en application de l'article 4.6.1 du CCAP, d'écarter de droit la période non contractuelle c'est à dire celle qui est postérieure au 27 juillet 2008 (15 juillet 2008), date prévue conventionnellement pour la fin du chantier + 12 jours résultant des travaux complémentaires convenus entre les parties), de sorte que ne pourrait être prise en compte que la période comprise entre le 6 avril 2008 et le 27 juillet 2008 ; que l'on se place au 2 juin 2009 ou, a fortiori au 9 juillet 2009, il est constant que le délai de cinq jours imposé par l'article 4.6.1 du CCAP n'a pas été respecté ; qu'en conséquence, la S.A.R.L. EGP Lavigne est mal fondée à solliciter un allongement des délais d'exécution des travaux pour cause d'intempéries ; S'agissant des "sujétions d'exécution des travaux ", que la S.A.R.L. EGP Lavigne impute une partie des causes du retard pris dans l'exécution du chantier à l'absence de certains locataires et à l'expertise ETICS dont il est fait état supra ; que la S.A. HLM ICF Nord-Est ne saurait supporter la non-prise en compte initialement d'un facteur pourtant clairement exposé au moment de l'établissement du CCAP ; que le seul titre de "réhabilitation" de logements laisse légitimement à penser qu'il ne s'agissait pas de locaux vides mais occupés par des habitants disponibles au seul bon vouloir de l'entrepreneur principal et de ses sous-traitants ; qu'il appartenait, en conséquence, à la SAS H2R, en concertation avec la S.AR.L. EGP Lavigne, de prendre en compte dès le départ dans le délai d'exécution des travaux prévus sur 15 mois, donc touchant à des périodes de vacances scolaires ou estivales et probabilités d'absences, une marge de temps intégrant cette donnée ; qu'en conséquence, la S.A.R.L.