Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.736 du 13/01/2021,  partie 4


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. J... reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée notamment par le grief selon lequel M. J... avait utilisé son smartphone en conduisant, contrevenant ainsi aux règles de sécurité dans le transport public qui imposent une vigilance et une maîtrise constante de la part du conducteur de bus, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le caractère ponctuel et de très courte durée de l'utilisation, par M. J..., de son smartphone alors qu'il était au volant du bus qui lui avait été confié par la société TRANSDEV ILE DE FRANCE n'était pas de nature à exclure l'existence d'une faute disciplinaire d'une gravité telle qu'elle justifie un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. R... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 7 et 12), que le fait, pour un salarié n'ayant jamais été sanctionné auparavant pour de tels faits, d'utiliser ponctuellement son téléphone au volant, n'est pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. J... reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée notamment par le grief selon lequel M. J... avait utilisé son smartphone en conduisant, contrevenant ainsi aux règles de sécurité dans le transport public qui imposent une vigilance et une maîtrise constante de la part du conducteur de bus, sans répondre au moyen pertinent tiré du caractère isolé et de courte durée de l'utilisation du smartphone en conduisant le véhicule confié par la société TRANSDEV ILE DE FRANCE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un fait fautif du salarié trouvant sa cause directe dans l'attitude fautive de l'employeur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. J... reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée notamment par le grief selon lequel avait utilisé son smartphone en conduisant, contrevenant ainsi aux règles de sécurité dans le transport public qui imposent une vigilance et une maîtrise constante de la part du conducteur de bus, sans s'interroger sur le point de savoir si ce fait n'était pas la conséquence directe des manquements de l'employeur, qui ne prenait pas en considération les alertes du salarié, ni les grandes difficultés qu'il rencontrait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent statuer sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve fondant la demande du salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. J... reposait sur une cause réelle et sérieuse, constituée notamment par l'altercation avec un client au sujet de l'éclairage dans le bus, faisant état d'un comportement agressif et menaçant du chauffeur, en s'appuyant exclusivement sur une lettre de réclamation adressée à la société TRANSDEV ILE DE FRANCE par une passagère indiquant "Après le départ du bus, le chauffeur a éteint les lumières, un passager lui a demandé de rallumer pour pouvoir lire. Le chauffeur est devenu particulièrement agressif et a clairement menacé le passager en lui disant qu'il ne savait pas à qui il avait affaire et nous a laissés dans le noir" et en se bornant à affirmer que les attestations produites par l'intéressé à ce sujet étaient contredites par ladite lettre de réclamation, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, lesdites attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transdev Ile de France à payer à M. J... la somme de 16 euros au titre de la prime de samedi, pour la période de janvier à mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... demande le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime de samedi pour la période de janvier à mars 2015 sur le fondement de l'accord d'entreprise intervenu le 8 octobre 2015 ; que si l'employeur fait observer qu'à la date de cet accord, le salarié ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise, il ressort du protocole pour les NAO 2015 que ces augmentations du salaire de base et de la prime de samedi présentent un caractère rétroactif au 1er janvier 2015 ;