Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 23-12.788 du 08/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______ 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31678
 Pourvoi N° : A 23-12.788
 Demanderesses : 1° Madame [X] [L]
 2° Mme [Y] [S]
 représentées par : la SCP Piwnica et Molinié 
 Défendeurs :1°/ M. [I] [R]
 2°/ Comité d'Entraide aux Familles-Association 
 3°/ Mme [W] [J] 
 
 ORDONNANCE
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n°A 23-12.788, formé par Mesdames [X] [L] et [Y] [S] le 27 février 2023 contre un arrêt pôle 4-Chambre 13 en date du 29 novembre 2022 (n° RG : 22/09082) rendu par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié pour Mesdames [X] [L] et [Y] [S] ;
 
 Vu la requête présentée le 28 février 2023 par Mesdames [X] [L] et [Y] [S] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 28 février 2023 ;
 La circonstance que le pourvoi porte sur un litige mettant en jeu l'administration d'une association n'est pas suffisante à justifier la réduction des délais d'instruction d'un dossier, laquelle reste une mesure exceptionnelle.

EN CONSEQUENCE,
 La requête présentée le 28 février 2023 par Mesdames [X] [L] et [Y] [S], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 Fait à Paris, le 08 mars 2023
 La conseillère référendaire déléguée, 
 
 Caroline Azar