Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 4



 Enfin, il résulte du sommaire du compte prévisionnel du 28 janvier 2013 que la société d'expertise comptable a effectué son travail sur la base des données fournies par Mme [V].
 Ainsi, il était prévu que le fils de Mme [V] devienne actionnaire minoritaire de la holding et qu'à terme, celui-ci soit embauché. Mme [V] n'a pas précisé sous quel délai, il était envisagé de procéder à son embauche et quel serait le montant de sa rémunération. La seule précision concerne son positionnement sur un poste de gestion et de réception.
 Le compte prévisionnel a également été établi sur la base d'un maintien à l'identique des prestations de l'hôtel et du non-retraitement des charges sauf celles de la masse salariale et des intérimaires. Il s'ensuit que sur ce point précis, l'expert-comptable a nécessairement reçu des instructions précises de sa cliente. Mme [V] ne saurait donc lui faire grief d'avoir excessivement minoré les frais de personnels intérimaires alors qu'elle a manifestement exprimé la volonté de minorer ce poste de dépenses qui a fait l'objet d'une analyse spécifique de l'expert-comptable sur la base des instructions reçues.
 La minoration des frais généraux (entretien immobilier et petit équipement et fourniture administrative.) de l'ordre de 6 300 € selon l'appelante est infime au regard de l'économie globale de l'opération et elle ne peut avoir eu un caractère déterminant au moment de la prise de décision de procéder au rachat de l'hôtel.
 Le chiffre d'affaires retenu par la société expertise comptable pour la première année d'exercice (500 000 €) et sa progression de l'ordre de 2 % lors des deux années suivantes, correspondait aux résultats de l'année n-l et la progression a été revue à la baisse par rapport à celle des années précédentes. La société d'expertise comptable a établi le compte prévisionnel sans y adjoindre le moindre commentaire de nature à attirer l'attention de Mme [V] sur le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour son établissement, ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil,
 Pour autant, si l'on peut admettre que la prudence aurait pu conduire la société d'expertise comptable à retenir un chiffre d'affaires de l'ordre de 450 000 € correspondant au chiffre d'affaires moyen des cinq dernières années, il n'en demeure pas moins que le chiffre d'affaires effectif au 30 juin 2014 était de 405 379 € et que cet écart qui a conduit à l'ouverture d'un plan de sauvegarde n'est pas imputable à la société d'expertise comptable.
 L'absence d'évolution du plan sauvegarde vers une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que la poursuite de son exploitation par Mme [V] démontre que le projet était financièrement viable, de sorte que si la société expertise comptable n'a pas attiré l'attention de sa cliente sur le caractère raisonnable des hypothèses retenues, Mme [V] ne démontre pas que ceci lui a causé un préjudice, étant rappelé les comptes correspondant à la troisième année analysée par la société d'expertise comptable ne sont pas produits.
 La décision des premiers juges qui a débouté Mme [V] sera donc également confirmée. » (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société HOLDING DAMAR dirigée par Madame [V], a fait appel au cabinet d'expertise comptable AJ CONSULTING aux droits duquel intervient la société FIDEXPERTISE, pour établir des comptes prévisionnels dans le cadre d'un projet d'acquisition des titres de la SAS HOTEL DE L'EUROPE, que si Madame [V] a démarré son activité au 01/05/2013, elle a rapidement rencontré des difficultés qui l'ont conduite à demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde tant sur la société d'exploitation que sur la holding, qu'estimant que cette situation est le fruit d'un manquement de la part de son expert-comptable, la HOLDING DAMAR et Madame [V] entendent aujourd'hui obtenir la réparation du préjudice par elles subi sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;