Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 4


qu'invoquant la nécessité d'apporter une aide à Mme T... pour qu'elle structure mieux ses cours et qu'elle construise "des progressions pédagogiques cohérentes", la société Esthétique 54 a décidé, dans le courrier d'avertissement du 30 janvier 2012, que ses heures d'activité pédagogiques connexes seraient modifiées à compter du 6 février 2012 et qu'elle devrait désormais être présente à l'école les mercredis de 8hOO à 12hOO ; que la société Esthétique 54 conteste que cette décision puisse s'analyser comme une sanction en faisant valoir que l'autorisation qui avait été accordée de ne pas travailler le mercredi était très récente, que Mme T... ne s'occupe pas seule de sa fille puisque la garde est partagée avec le père de l'enfant, que la modification de l'emploi du temps a été faite sur l'ensemble des jours de la semaine et pas seulement pour le mercredi, que Mme T... n'était pas le seul parent à travailler le mercredi et que sur les 20 professeurs de l'école, 12 ont des enfants à charge ; que s'il n'est pas établi que la répartition des horaires de travail sur quatre jours avait été contractualisée, il n'en demeure pas moins que la société Esthétique 54 ne démontre pas que le bon déroulement des activités pédagogiques connexes rendait nécessaire qu'elles se tiennent désormais le mercredi ; qu'elle n'explique pas non plus en quoi il était urgent que l'organisation qui avait été acceptée par le précédent employeur en novembre 2011 soit brutalement modifiée le 30 janvier 2012, en ne laissant à la salariée que quelques jours pour prendre ses dispositions ; que la société Esthétique 54 soutient également que la précédente société qui gérait l'école avait adressé un courrier à tous les professeurs le 23 décembre 2012 (plus vraisemblablement le 23 décembre 2011) pour les informer des changements d'emploi du temps qui étaient envisagés ; que toutefois, ce courrier n'est pas produit aux débats et qu'il ne résulte d'aucune pièce que d'autres professeurs que Mme T... aient eu à subir des modifications de la répartition de leur temps de travail entre les jours de la semaine ; que cet élément peut donc être retenu comme un agissement de harcèlement moral ; que sur l'immixtion de l'employeur dans la vie privée de la salariée, pour démontrer que Mme T... avait un enfant dont la garde était partagée avec le père, la société Esthétique 54 produit aux débats un courrier de celui-ci adressant divers reproches d'ordre privé à son ancienne compagne concernant notamment l'organisation de la vie de l'enfant ; que la société Esthétique 54 indique dans ses écritures que ce document a été laissé par Mme T... après son départ de l'entreprise tandis que la salariée soutient que la production de cette lettre fait suite sans aucun doute à une fouille illégale de son armoire ; que même s'il est très surprenant que la société Esthétique 54 fasse état dans le cadre de ce litige d'une correspondance purement privée qui ne concerne en rien l'exécution du contrat de travail, ce fait ne peut être retenu comme un agissement de harcèlement moral dès lors qu'il est survenu après la rupture du contrat de travail ; qu'il ne ressort pas en effet des pièces de la procédure ni des explications des parties que la société Esthétique 54 ait invoqué ce document pendant l'exécution du contrat de travail ni même pendant la période de suspension du contrat de travail ayant précédé le licenciement pour inaptitude ; que sur les accusations de travail dissimulé et de concurrence déloyale, le 19 mars 2012, pendant l'arrêt maladie de Mme T... qui avait débuté le 10 février précédent, la société Esthétique 54 lui a adressé un courrier ainsi rédigé : « J'ai reçu ce jour les parents de X... F.... Ils ne comprennent pas pourquoi vous assurez des cours à votre domicile ! Je vous remercie de m'expliquer cette situation ubuesque. En effet, vous êtes en arrêt maladie et vous assurez des cours de coiffure à votre domicile avec des clients de votre employeur. De plus, ce détournement de clientèle est inadmissible. Il vise aussi bien à décrédibiliser les autres enseignants de coiffure de l'école qu'à manipuler les élèves. Il est flagrant que vous cherchez une fois encore à nuire à mon établissement. J'attends vos explications au plus vite » ; que la société Esthétique 54 se borne à affirmer qu'il avait été signalé à la direction de l'école que Mme T... dispensait des cours privés chez elle, sans toutefois produire le témoignage des parents de l'élève citée dans le courrier ni aucun élément objectif sur lequel cette accusation aurait pu être fondée ; qu'il convient de relever que le courrier du 19 mars 2012 ne se contente pas de faire état d'une information pour en demander l'éventuelle confirmation à l'intéressée ; qu'il est au contraire rédigé sur un mode affirmatif qui considère comme étant d'ores et déjà établi le fait que Mme T... exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, alors que celui-ci n'avait manifestement procédé à aucune vérification ; que cette accusation non fondée, qui a pu être de nature à déstabiliser Mme T..., doit être retenue comme un agissement de harcèlement moral ;