Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.311 du 25/01/2023,  partie 4



 4° ALORS QU'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que l'employeur n'avait « semble-t-il » pas compris le sens du second avis médical, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité ; que l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que ne sont pas justifiées les mises en garde et la sanction prises par l'employeur sur le fondement d'un abandon de poste quand l'absence du salarié est motivée par les avis médicaux d'inaptitude à son poste ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'en raison de l'incompréhension des avis médicaux d'aptitude avec réserves par l'employeur, celui-ci avait pu, sans exercer de recours devant l'inspecteur du travail, demander à plusieurs reprises au salarié de lui envoyer ses prolongations d'arrêt de travail, faute de quoi il considérerait qu'il avait commis un abandon de poste avant de le sanctionner sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées par le salarié, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des heures effectivement travaillées par le salarié ; qu'en rejetant la demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant 38 mois, quand elle avait constaté qu'il étayait sa demande sans que l'employeur n'apporte aucun élément aux débats pour contredire ces éléments sur l'ensemble de la période, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.