Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 7


espèce, pour dire que M. [K] devait être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de salariat y afférent, les juges du fond ont cru pouvoir reprocher à la société France Télévisions de ne pas démontrer que M. [K] avait une autre activité que celle qu&apos;il lui consacrer (jugement p. 4 § 6) ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la relation de travail entre M. [K] et la société France Télévisions caractérisait l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, d&apos;AVOIR considéré que la rupture de la relation contractuelle devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à préciser les éléments de la classification de M. [K] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l&apos;ensemble des demandes de M. [K] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité de journaliste 
 Selon l&apos;accord collectif d&apos;entreprise de France Télévisions, la profession d&apos;infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l&apos;intitulé &apos;exploitation moyens audiovisuels&apos; aux côtés duquel se trouvent les métiers de &apos;production opérationnelle et organisation&apos;, de production, de plateau, de &apos;diffusion et échanges&apos; et de &apos;maintenance-administration technologies. Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.
 Selon la définition qu&apos;en donne le même document, l&apos;infographiste a pour mission de &apos;concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques d&apos;un programme, d&apos;un générique ou d&apos;habillage d&apos;une émission ou d&apos;une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit. &apos;Cette même description est reprise par la fiche de poste de l&apos;emploi d&apos;infographiste établie par la Sa France Télévisions qui décrit, en outre, l&apos;activité de l&apos;infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique :
 &apos; Analyser la demande d&apos;illustration graphique du sujet à réaliser 
 - concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d&apos;images nécessaires à l&apos;élaboration d&apos;un sujet, à partir d&apos;éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées 
 - assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit 
 - apporter les corrections et améliorations nécessaires 
 - estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d&apos;animation 2D ou 3D nécessaires à l&apos;élaboration du sujet.&apos;
 Ce même document précise encore, dans les compétences requises pour exercer ces fonctions, la &apos;connaissance de la ligne éditoriale&apos;.
 La charte d&apos;info graphisme émise par la direction de l&apos;information de France 3, regroupant les types de graphismes à adopter, à plus ou moins grands caractères, selon la place de l&apos;information dans la hiérarchie, selon le propos, tend à confirmer le caractère purement technique de l&apos;infographisme.
 De même, selon les documents qui sont produits aux débats, les commandes adressées à l&apos;infographiste apparaissent très précises quant à leur contenu (sur le métier de professeur, l&apos;augmentation du timbre poste,...) Celui-ci devant traduire seulement la représentation graphique de l&apos;information que l&apos;infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n&apos;influe pas.
 Ces caractéristiques sont confirmées par les attestations produites aux débats par la Sa France Télévisions, qui émanent notamment de M. [V], journaliste et rédacteur en chef, M. [R] directeur adjoint de la rédaction nationale et M. [T] directeur délégué chargé du secrétariat général de la rédaction nationale de France 3.
 Il résulte de ce qui précède que la fonction exercée par M. [K] au sein de la Sa France Télévisions, qui apporte une contribution technique et artistique, ne correspond pas strictement à une fonction journalistique.
 En revanche, M. [K] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l&apos;article L 7111-4 du code du travail.
 A ce titre, il est assimilé à un journaliste professionnel.
 En application de l&apos;article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel est présumée un contrat de travail.
 Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle M. M. [K] a apporté son concours pendant 21 ans, à la Sa France Télévisions, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.
 En application de l&apos;article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s&apos;engage à travailler pour le compte et sous la direction d&apos;une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l&apos;employeur, de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu&apos;elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d&apos;