Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
I5, décision 15-13.780 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I Statuant sur le pourvoi n° P 15-13.780 formé par : 
 
 1°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Impression (ISA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société JFM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ la société Benoit et associés, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 8 janvier 2015, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société RCC consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Xerox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société Axidoc, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Axidoc 31, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II Statuant sur le pourvoi n° N 15-17.548 formé par : 
 
 1°/ M. [V] [A],
 
 2°/ la société Impression (ISA), société anonyme,
 
 3°/ la société JFM, société par actions,
 
 4°/ la société Benoit et associés,
 
 contre un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5) le 16 avril 2015, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [F] [G],
 
 2°/ à la société RCC consultant, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société Xerox, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Axidoc, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Axidoc 31, société par actions simplifiée,
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi n° P 15-13.780, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt, et à l&apos;appui de leur pourvoi n° J 15-17.548, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [A], des sociétés Impression, JFM et Benoit et associés, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [G] et de la société RCC consultant, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des sociétés Axidoc et Axidoc 31, de la SCP Richard, avocat de la société Xerox, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 15-13.780 et J 15-17.548 ; 
 
 Donne acte à la SELARL Benoit et associés de ce qu&apos;elle reprend l&apos;instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Impression ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Xerox a conclu avec la société Impression plusieurs contrats de concession successifs, le dernier étant signé le 1er novembre 2006, pour une durée de trente-six mois ; qu&apos;au printemps 2009, la société Xerox a manifesté sa volonté, dans l&apos;hypothèse de la signature d&apos;un nouveau contrat, de modifier la zone géographique dévolue à la société Impression ; qu&apos;à cette date, la société Impression était présidée par M. [A] qui détenait, à travers sa holding, la société JFM, 66 % des parts de la société, M. [G], en possédant les 34 % restant et étant directeur commercial salarié ; qu&apos;en juillet 2009, la société Xerox a proposé à la société Impression un nouveau découpage géographique que M. [A] a estimé non viable économiquement ; que la société Xerox n&apos;a pas renouvelé son contrat avec la société Impression et a confié la zone territoriale de celle-ci aux sociétés Axidoc et Axidoc 31 ; que la société Impression, M. [A] et la société JFM, estimant que la société Xerox avait manqué à ses obligations contractuelles et qu&apos;elle avait manoeuvré, de concert avec M. [G], la société RCC consultants (la société RCC), créée par ce dernier, et les sociétés Axidoc et Axidoc 31, afin de détourner la clientèle de la société Impression, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; qu&apos;ayant statué par le premier arrêt attaqué, la cour d&apos;appel l&apos;a rectifié par le second ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 15-13.780 :
 
 Attendu que la société Impression, son liquidateur judiciaire, la société JFM et M. [A] font grief à l&apos;