Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.349 du 14/12/2016,  partie 4


il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s&apos;il existe un risque sérieux d&apos;un tel conflit ; que l&apos;article 4-2 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat précise qu&apos;il y a conflit d&apos;intérêts : "– dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l&apos;avocat qui a l&apos;obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l&apos;analyse de la situation présentée, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d&apos;une ou plusieurs parties ; – dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l&apos;assistance de plusieurs parties conduirait l&apos;avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu&apos;il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d&apos;une seule partie" ; qu&apos;en conséquence, il y a un risque sérieux de conflit d&apos;intérêts lorsqu&apos;une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui avait été initialement soumise fait craindre à l&apos;avocat une des difficultés visées ci-dessus ; qu&apos;en l&apos;espèce si cette situation inconfortable ("gymnastique périlleuse") pouvait à terme amener l&apos;avocat choisi, Me [W], à se trouver dans une situation de risque sérieux de conflit d&apos;intérêts dès lors que la transaction envisagée n&apos;aboutissait pas comme convenu, cette situation pouvant évoluer vers la voie judiciaire, ou à tout le moins se concrétiser par une décharge de sa responsabilité d&apos;avocat comme évoquée dans ses derniers courriers, aucun élément ne permet de démontrer que Me [W] se trouvait, dès sa saisine dans la situation d&apos;un conflit d&apos;intérêts ; Au titre du secret professionnel : que l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, précise qu&apos;"en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (...) et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel" ; qu&apos;il en résulte que l&apos;utilisation de telles correspondances comme mode de preuve est impossible, ce secret ne supportant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune exception ; seules les lettres portant la mention "officielle" échappent à ce régime ; aussi, sous réserve de cette exception, le secret des correspondances des avocats est général et absolu ; que, dès lors, les courriers échangés entre l&apos;avocat de M. [A] et Mme [E] ne peuvent pas être versés aux débats sous peine de violation du secret professionnel institué par la loi de 1971 ; qu&apos;en conséquence, les pièces n°s 35 à 50 produites par la partie demanderesse seront écartées des débats ; Sur l&apos;existence ou non d&apos;un mandat entre Mme [E] et M. [A] : qu&apos;aux termes des articles 1984, 1985, 1998 et 1999 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre, il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n&apos;en est reçue que conformément aux règles admises dans le Code civil pour ce type de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de vérifier si un mandat est intervenu entre Mme [E] et M. [A] et, dans l&apos;affirmative, s&apos;il peut être utilement invoqué, étant donné qu&apos;est produit à la cause le jugement d&apos;adjudication du 25 septembre 2008 (pièce n° 4), lequel a la force probante d&apos;un acte authentique (article 457 du Code de procédure civile) et indique que M. [A] est adjudicataire de la maison d&apos;habitation sise [Adresse 2] (54) pour la somme de 180.000 euros ; que cet acte authentique prouve l&apos;attribution du bien litigieux à M. [A] en application des dispositions de l&apos;article 1319 du Code civil ; or, il est fait pleine foi du jugement jusqu&apos;à inscription de faux ; que pour démontrer l&apos;existence d&apos;un mandat et le fait que M. [A] ait en définitive servi de prête-nom, Mme [E] produit à la cause des pièces financières (avis d&apos;imposition, taxes foncières, copie du chèque de 180.000 euros émanant de la SCI Lorraine, lettre de l&apos;intéressée relative à la vente de titres pour un montant de 180.000 euros, confirmée par la pièce n° 8 portant extrait de compte, copie d&apos;un chèque de l&apos;intéressée de 7.038,77 euros et de 1.867 euros (pièces n°s 11, 12 et 14), une attestation de M. [J], compagnon de Mme [E], indiquant que Mme [A] était au courant de l&apos;opération entre Mme [E] et M. [A] (pièce n° 17), une lettre de Me [R] [V] du 25 février 2013 rappelant le déroulé de l&apos;opération de rachat de la maison de [Adresse 2] (pièce n° 15 et ses annexes) ; que le notaire explique que suite aux formalités relatives à l&apos;adjudication, et à sa publication, devaient être établies deux reconnaissances de dettes par M. [A] (une au profit de la SCI et l&apos;autre au profit de Mme [E]), l&apos;apport de ces créances à la SCI familiale et la vente/rétrocession de l&apos;