Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.482 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la Société SERBBI faisait valoir, pour solliciter la condamnation de la Société GUY CHANZY à lui rembourser les sommes correspondant au montant du redressement assorti des pénalités et des intérêts de retard, que « la tenue de la comptabilité par la société GUY CHANZY avait été effectuée en dépit du bon sens et sans aucun contrôle mensuel des comptes des salariés», que si la Société GUY CHANZY avait procédé à des contrôles mois par mois en comparant les sommes versées aux salariés aux salaires dus, « la moindre anomalie dans le paiement des salaires au regard des bulletins qui étaient établis par ses soins, aurait dû être signalée en temps réel au chef d'entreprise, ce qui n'a pas été fait », et qu'au lieu de régulariser lors de l'établissement des bulletins de salaire, voire lors de l'établissement mensuel de la comptabilité, les paiements indus ou mal comptabilisés, la Société GUY CHANZY avait procédé à une régularisation globale, totalement dépourvue de toute justification, à la fin de chaque exercice, « l'apurement se faisant globalement sans aucun justificatif, en fin d'exercice, par une seule écriture « d'opération diverse » », à l'origine du redressement, de sorte que « la responsabilité de la société GUY CHANZY est donc incontestablement engagée pour les désordres avec lesquels elle a géré le dossier social de sa cliente » (cf conclusions d'appel de l'exposante, p. 4 à 6); qu'en retenant, pour juger que la société Serbbi ne démontrait pas l'existence d'une faute de la société d'expertise comptable dans la passation des trois écritures litigieuses et la débouter de sa demande de remboursement du montant du redressement, « qu'en dépit du temps écoulé et des différentes instances au cours desquelles la contestation de la contrainte a été examinée, la société Serbbi n'a pas été en mesure de justifier, ni même d'expliquer à quoi correspondaient concrètement ces sommes », sans répondre à ce moyen qui faisait valoir qu'il s'agissait d'anomalies qui auraient dû être corrigées au cas par cas par la rectification des bulletins de salaires ou l'imputation sur un autre poste de comptabilité, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE la Société SERBBI faisait valoir, pour solliciter la condamnation de la Société GUY CHANZY à lui rembourser les sommes correspondant au montant du redressement assorti des pénalités et des intérêts de retard, que celle-ci était chargée non seulement de la vérification de la comptabilité mais aussi de l'établissement de toutes les écritures ainsi que de celui des bulletins de paie et des déclarations aux organismes sociaux et qu'elle avait commis une faute en ne procédant pas en temps réel à un contrôle des paiements qu'elle devait enregistrer par rapport aux bulletins de salaire qu'elle élaborait, puis en régularisant toutes les anomalies par l'inscription d'une seule écriture « opérations diverses » dans le compte salariés [421] « extras » au lieu de rechercher, pour chaque anomalie, son origine, et de la rectifier dans la comptabilité ou dans les bulletins de salaire (conclusions de l'exposante p. 4) ; que pour débouter la Société SERBBI de sa demande de remboursement du montant du redressement, l'arrêt retient que la Société SERBBI « n'établit pas avoir cherché à se rapprocher de la société Guy Chanzy et associés pour comprendre ou contester le montant élevé du poste "Extras" dont lui avait fait part l'expert-comptable » (arrêt p. 4 alinéa 4) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter la responsabilité de l'expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS, ENCORE, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit; qu'en évaluant le préjudice subi par la Société SERBBI au titre des majorations à la somme de 10.000 € au motif que les majorations de retard s'élevaient selon la contrainte à 27.952 € et que la remise accordée par l'URSSAF se montait, avant recours, à 7.499€, sans répondre à la Société SERBBI qui faisait valoir qu'elle avait déjà versé une somme de 151.357,60€ et que la décision de la commission de recours amiable l'informait qu'après remise elle restait devoir une somme de 43.649,20€, soit une somme de 195.006,80€ au total, de sorte que le montant de son préjudice devait être évalué à cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ;