Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.142 du 30/03/2017,  partie 3


une part, que depuis 2011 la salariée n&apos;avait pas repris le travail et d&apos;autre part, que l&apos;employeur l&apos;avait fait convoquer à plusieurs reprises par le médecin du travail entre décembre 2012 et mars 2013, mais en vain car la salariée ne s&apos;est pas présentée de sorte que la démission de la salariée ne pouvait s&apos;expliquer par une absence de visite médicale concomitante et imputable à l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.1231-1, l 1237-1, L.1237-2 et R.4624-10 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;une démission, dont le caractère équivoque ou non s&apos;apprécie au jour où elle est donnée, ne peut être requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir elle-même constaté que l&apos;employeur avait fait convoquer la salariée par le médecin du travail en décembre 2012 et janvier, février et mars 2013 la cour d&apos;appel ne pouvait requalifier la démission du 31 janvier 2013 en prise d&apos;acte au prétexte que la salariée n&apos;avait bénéficié ni d&apos;une visite d&apos;embauche le 4 mars 2011, ni de visites périodiques jusqu&apos;à son arrêt de travail d&apos;août 2011 et que l&apos;employeur avait manqué, par sa seule inaction, à son obligation de sécurité de résultat, sans expliquer en quoi ces manquements anciens, qui n&apos;avaient pas empêché la salariée de poursuivre le contrat de travail pendant deux ans, étaient la cause de la démission du 31 janvier 2013, sans vérifier ensuite si d&apos;une part, les arrêts de travail ou congés ininterrompus de la salariée depuis août 2011 ne suspendaient pas les obligations de l&apos;employeur, et d&apos;autre part, si les différentes visites médicales organisées par l&apos;employeur – qu&apos;elle a elle-même constatées- peu avant la rupture n&apos;avaient échoué que par le fait de la salariée, qui ne s&apos;y était pas présentée, de sorte qu&apos;en l&apos;absence de manquement grave et concomitant de l&apos;employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail la démission ne pouvait être requalifiée en prise d&apos;acte ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et R.4624-10 du Code du travail.