Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.575 du 12/05/2021,  partie 3


avoir débouté Mme [M] [A] de sa demande de sa demande de résolution des contrats de prêts souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les contrats de prêt, le tribunal a prononcé la résolution des contrats de prêt par suite de la résolution du contrat de vente, en indiquant que « la nullité du contrat principal s&apos;étend aux contrats accessoires de prêt », alors que le contrat de vente n&apos;était pas annulé mais résolu ; que l&apos;infirmation du jugement quant à la résolution du contrat de vente du bien immobilier s&apos;étend nécessairement, par voie de conséquence aux chefs du jugement prononçant la résolution des contrats de prêt et ordonnant la restitution par l&apos;emprunteur des capitaux prêtés par la banque, et la restitution par la banque à l&apos;emprunteur des sommes réglées au titre de ces prêts ; qu&apos;en l&apos;absence de résolution des contrats de prêt, la banque ne peut se prévaloir d&apos;un quelconque préjudice qui serait imputable au vendeur du bien immobilier (arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, d&apos;où il résultera la résolution du contrat de vente conclu entre Mme [M] [A] et la SCI Baikal le 7 août 2013, entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif par lequel la demande de Mme [M] [A] tendant à la résolution des contrats de prêts conclus accessoirement à la vente, a été écartée, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.