Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.359 du 12/02/2020,  partie 2


qu'hospitalisée à l'hôpital psychiatrique régional en octobre 2016 V... N... s'est trouvée démunie, alors qu'elle occupait un emploi à temps partiel de service dans un restaurant de [...] à l'enseigne [...] (Charente-Maritime) pendant ses études d'hôtellerie qu'elle établit avoir commencé après l'obtention du baccalauréat ; qu'il est certes regrettable qu'aux sommations de communiquer sa situation actuelle effectuées par ses parents à l'égard d'V... N... celle-ci n'a point répondu, non plus qu'à l'invitation donnée à l'audience par le président, mais la cour est tenue de constater, sans qu'il soit établi que cette coupure des relations soit ou non liée au refus de son homosexualité par ses parents comme en atteste sa compagne R..., qu'à vingt ans la jeune fille se trouve démunie et sans assistance, et qu'elle est fondée à invoquer l'obligation d'entretien pesant sur les parents en vertu de l'article 371-2 du code civil, ce à ce jeune âge qu'elle soit ou non inscrite en deuxième année de la formation choisie ; que le jugement appelle ainsi confirmation à l'estimation de la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, aux termes des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, l'obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers ; qu'après cette date, les parents doivent leur donner les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent à condition toutefois que ces études soient sérieuses ; que ces aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, et c'est à la date à laquelle il statue que le juge se place pour apprécier les besoins du créancier et les ressources du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations des parties et des pièces produites que les revenus et charges fixes actuels des parties sont les suivants : - Mlle V... N... bénéficie d'un contrat Jeunes majeurs conclu avec le Conseil Général depuis le mois de mars 2016 et dispose à ce titre d'un logement et d'un versement hebdomadaire de 62 euros au titre d'une allocation d'autonomie et d'un pécule, elle vient d'obtenir son baccalauréat série Littéraire début juillet 2016 et est admise à poursuivre ses études en lycée hôtelier en vue de la préparation d'un BTS ; - M. L... N..., capitaine de police, dispose d'un salaire net imposable de 3.644 euros (bulletin de salaire avril 2016) ; - son épouse indique ne pas travailler, elle ne justifie néanmoins pas de sa situation, l'avis d'imposition sur les revenus n'étant notamment pas versé aux débats ; qu'elle est propriétaire d'un appartement en région parisienne dont elle perçoit des revenus locatifs dont elle allègue un montant de 1.100 euros dont il n'est au demeurant pas justifié ; que les charges du couple sont constituées, outre des charges courantes, d'un impôt sur le revenu de 3.500 euros par an, d'une taxe foncière de 1.360 euros par an ; qu'ils indiquent encore avoir à leur charge leur fils aîné qui poursuit des études en Master de droit ; que Mme N... est redevable d'une taxe foncière de 500 euros par an et d'échéances d'un prêt immobilier d'un montant mensuel de 997 euros ainsi que de charges de copropriété de 57 euros par mois ; que les défendeurs s'opposent au principe du versement d'une pension alimentaire en proposant d'accueillir leur fille à leur domicile ; que leur situation économique ne leur permet pas de se prévaloir utilement des dispositions des articles 211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension alimentaire ; que c'est donc à tort que M et Mme N... entendent se voir dispenser du versement d'une pension alimentaire à leur fille en offrant de l'héberger à leur domicile ; que par ailleurs, ces derniers ne peuvent pas davantage entendre se soustraire à leur obligation en alléguant des charges immobilières résultant d'un investissement locatif, lequel ne saurait être prioritaire à leur obligation alimentaire envers leur enfant ; qu'en outre, la dette des débiteurs d'aliments étant une dette personnelle, il n'y a pas de solidarité entre ceux-ci et le montant de la dette de chacun d'eux doit être fixé au regard de ses ressources personnelles ; qu'en conséquence, vu les besoins de l'enfant majeure, âgée de dix-huit ans et en cours d'études qualifiantes, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la contribution mensuelle de M L... N... à son entretien et son éducation jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de subvenir à ses besoins, et à 100 euros le montant de la contribution mensuelle de Mme S... N... [
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 1) ALORS QUE lorsqu'ils offrent de recevoir, nourrir et entretenir à leur domicile l'enfant majeur envers lequel ils sont débiteurs d'aliments, les père et mère doivent être dispensés de lui payer une pension alimentaire, sans avoir à justifier de l'impossibilité de payer cette pension en argent ;