Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Lectur Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.507 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de VTM industrie,
 
 3°/ à la société Architecture urbanisme et paysage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société VTM industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Application concept isolation étancheité couverture ACIECO,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Lectur Invest, de la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture urbanisme et paysage, de la SCP Gaschignard, avocat de la société VTM industrie, et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. DONNE ACTE à la société Lectur Invest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Generali IARD, Axa France IARD et M. Y..., ès qualités.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lectur Invest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lectur Invest et la condamne à payer à chacune des sociétés Architecture urbanisme et paysage et VTM Industries la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Lectur Invest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lectur Invest de ses demandes autres plus amples ou contraires et notamment celle relative à la distribution du chauffage à l'encontre de la société VTM et d'avoir en conséquence après compensation, condamné la SARL Lectur Invest à payer à la SARL VTM Industrie la somme de 9.765,55 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2009 et jusqu'à parfait paiement,
 
 AU MOTIF QUE Les parties s'opposent ensuite sur la réalité d'un préjudice né de l'impossibilité sur le chantier de poser les tuyaux de distribution du chauffage sur le sol avant même de couler la chape acoustique et, en conséquence, de la nécessité d'engraver lesdits tuyaux dans la chape. Les premiers juges ont certes observé que le constat d'huissier du 30 janvier 2009 laissait apparaître que les tuyaux engravés par la société VTM INDUSTRIE dépassaient par endroit de 1,5 cm la surface de la chape, mais ils ont également relevé que ce constat n'avait pas été dressé contradictoirement, que les factures versées aux débats ne se rapportaient pas expressément à un travail d'enfouissement des tuyaux et, faute de preuve d'un préjudice imputable à la société VTM INDUSTRIE, ont débouté la société LECTUR INVEST de sa demande d'indemnisation de ce chef.