Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.680 du 13/04/2023,  partie 2



 8. L'arrêt retient tout d'abord que l'employeur expose qu'en cas d'intrusion, auto-protection ou agression dans les locaux, l'entreprise de sécurité doit effectuer un contre-appel sur site avec identification par code, qu'elle doit, en cas de non réponse ou de code erroné, prévenir un responsable pour une levée de doute, M. [O] étant au quatrième rang des personnes à contacter, et qu'elle doit enfin, à la demande du responsable ou en cas de non réponse, déclencher l'intervention d'un agent de sécurité sur place, et appeler la gendarmerie en cas d'intrusion.
 
 9. L'arrêt retient ensuite qu'en réalité, il n'existe pas d'astreinte à ce titre puisque les quatre personnes susceptibles d'être contactées ne sont pas obligées de répondre à l'appel et que si personne ne peut être joint la société Securitas intervient.
 
 10. La cour d'appel en a exactement déduit que, le salarié n'ayant pas eu l'obligation de répondre, il ne s'agissait pas d'une astreinte et que sa demande à ce titre devait être rejetée.
 
 11. Le moyen qui, pris en sa seconde branche, critique un motif surabondant est donc mal fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et le syndicat CFDT construction et bois des deux Savoie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.