Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.812 du 27/11/2019,  partie 3


que ceux-ci font apparaître que si le salarié a occupé la fonction d'ingénieur d'exploitation depuis le 1er septembre 1999 (entretien 2001 et 2002), il a été à nouveau responsable de groupe d'exploitation (entretiens 2003 à 2011 ) ce que confirme une attestation de l'employeur du 18 avril 2005 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. W... a exercé l'activité de responsable de groupe d'exploitation à l'exception de deux exercices (2001 et 2002) où il a occupé la fonction d'ingénieur d'exploitation, de sorte qu'à supposer que cette fonction soit une rétrogradation, ce fait n'est pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement dans la mesure où le salarié a été rétabli dès 2003 pour une longue durée dans ses fonctions de responsable de groupe d'exploitation, jusqu'à son licenciement ainsi que l'attestent ses bulletins de salaire et son certificat de travail du 21 octobre 2014 ; que M. W... fait valoir que sa santé s'est dégradée à cause du harcèlement dont il a été victime ; que les certificats médicaux versés aux débats n'attribuent pas le syndrome dépressif à une cause en particulier ; que les certificats médicaux des 28 août 2009, 6 novembre 2009, 5 janvier 2010, 10 mai, 9 février 2011, 18 mars 2011, 18 juillet 2011 font état de problèmes professionnels relatés par le salarié ; qu'ils ne sont toutefois pas corroborés par des avis de la médecine du travail ; que le salarié a rencontré le médecin du travail 13 fois entre 2009 et 2014 qui l'a toujours déclaré apte ; que le CHSCT n'a pas été saisi du dossier de M. W... ; que le lien n'est ainsi pas établi entre des faits de harcèlement allégués et la dégradation de son état de santé ; que s'agissant d'une mutation dite d'office, le dossier révèle qu'elle a été refusée par le salarié ; que l'employeur n'a pas insisté ; qu'il n'y a donc pas eu de transfert interprété par M. W... comme une mutation d'office ; qu'il apparaît du dossier que M. W... a été reçu à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques à propos des difficultés qu'il rencontrait s'agissant des problèmes de sauvegarde (24 février, 2, 31 mars, 1er avril, 12 avril 2010, 15 octobre 2013, 4 mars 2014) ce que le salarié ne conteste pas. ; que l'employeur demeure libre d'apprécier la pertinence ou non de critiques techniques émises par l'un de ses salariés, d'en faire l'usage qu'il entend et d'en tirer les conséquences ou non dans son organisation ; que les autres éléments évoqués par le salarié sont de nature à faire présumer le harcèlement moral ; qu'il convient de rechercher si l'employeur justifie sa décision : que M. W... fait également valoir qu'en avril 2008 M. K... partant à la retraite, le poste de responsable métiers devenait vacant et ne lui a pas été proposé ; que de même, le poste de responsable de groupe des architectes a été confié, en mars 2010, à M. D..., puis en avril 2011 à M. U... au profil comparable à celui de M. W... ; que le salarié verse plusieurs attestations d'anciens collègues dont M. L... qui s'étonnent, compte tenu des compétences techniques et humaines de ce dernier, qu'il n'ait pas obtenu le poste ; qu'il résulte d'un compte rendu d'entretien annuel (2009) que l'employeur note une certaine frustration de M. W... de n'avoir pas été retenu pour remplacer M. K... ; que l'employeur indique en commentaire que cette frustration est compréhensible mais que toutefois : "Q... devrait faire preuve de plus de souplesse et de capacité d'écoute" pour prétendre à ce type de poste d'encadrement ; que lors de l'entretien tenu 5 mai 2010 soit postérieurement à la nomination de M. D... au poste de responsable de groupe des architectes, M. W... ne fait aucun commentaire au sujet de cette nomination, ni au cours de l'entretien annuel tenu le 6 mai 2011 ; que l'employeur demeure libre de choisir le salarié qui lui paraît le plus apte pour le poste qui se libère ; qu'il sera relevé que l'employeur a proposé en 2010 un changement de fonction à M. W... susceptible de mieux valoriser ses compétences (entretien annuel du 13 avril 2011) qui l'a refusé ; que la pertinence de la décision d'affectation temporaire de M. W... à l'activité "risque des marchés" relève de l'appréciation de l'employeur ; que de même, l'affectation de M. I... à la tête du service "risque des marchés", perçue par M. W... comme une humiliation, relève du pouvoir de l'employeur ; qu'il apparaît que son transfert la volonté de son employeur de le placer sous la subordination temporaire de M. I... était justifiée ; que le salarié fait également valoir qu'il n'a plus été reçu en entretien annuel depuis l'année 2011 en violation des dispositions conventionnelles (article 26 de la convention collective) qu'il produit et qui impose la tenue d'un entretien annuel ; que le salarié verse aux débats le compte-rendu d'entretien de l'année 2011 tenu le 6 mai 2012 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2012 pour harcèlement moral ;