Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.733 du 01/02/2023,  partie 2



 2. ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la liberté d'expression dont jouit le salarié dans l'entreprise ne l'autorise pas à employer des termes injurieux à l'encontre de la direction de l'entreprise ou de ses collègues de travail ; qu'en l'espèce, il est reproché à Monsieur [R] dans la lettre de licenciement un comportement insultant à l'encontre de l'un ses collègues (lettre de licenciement p. 2) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « les faits du 10 avril 2014 visés par l'employeur, ayant donné lieu à une attestation du chef monteur (pièce nº3), ne sont pas contestés dans leur matérialité. Les griefs tenant () à l'insulte proférée par Monsieur [R] dans les circonstances rappelées par la lettre de licenciement sont donc établis » (arrêt p. 5 § 3) ; qu'a ainsi été constatée la matérialité du grief fait au salarié dans la lettre de licenciement tenant à l'insulte proférée le 10 avril 2014 à l'encontre de l'un de ses collègues (« connard ») ; qu'en décidant néanmoins que ce manquement matériellement établi ne constituait pas un motif de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en présence de manquements inacceptables au sein de l'entreprise, tels que le prononcé d'insultes ou la mise en danger d'autrui ou de sa propre personne par le refus de respect des normes de sécurité, les juges du fond doivent en déduire l'impossibilité de maintien du contrat de travail et retenir la faute grave, quelle que soit l'ancienneté ou l'absence de précédent disciplinaire du salarié fautif ; qu'en conséquence en se fondant sur les motif impropres tirés de l'ancienneté du salarié et de son absence de précédent disciplinaire pour écarter sa faute grave pourtant caractérisée par son refus de port des équipements de protection individuelle et par son comportement insultant à l'égard de ses collègues de travail, griefs dont elle constate la matérialité (arrêt p. 5 § 3), la cour d'appel a derechef violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L.1235-1 et L.1235-3 dans leur rédaction applicable au litige.