décision 17-83.170 du 11/04/2018,  partie 4



 Attendu qu'en prononçant la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue par l'article L. 234-12 du code de la route, lequel était expressément visé dans l'acte de poursuite, la cour, qui n'était saisie d'aucune demande du prévenu tendant à écarter le prononcé de cette peine en cas de déclaration de culpabilité, a fait une exacte application de ce texte sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.