Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.615 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 La Société d'études et de constructions annecienne (SECA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.615 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, anciennement dénommée Banque populaire des Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'études et de constructions annecienne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'études et de constructions annecienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'études et de constructions annecienne et la condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société d'études et de constructions annecienne.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SECA de sa demande tendant à ce que la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes soit condamnée à lui payer la somme de 210 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article 9 du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la SECA communique le contrat signé avec la SCI le Chablais, d'un montant de 897 306.34 € TTC pour le gros oeuvre d'un immeuble à construire selon devis en date du 6 novembre 2009 ; qu'il y est indiqué que le maître de l'ouvrage s'acquittera des sommes dues en faisant porter leur montant au crédit d'un seul compte auprès de l'établissement [...] à Annecy ; qu'aucune clause ne se rapporte à un crédit ou un cautionnement par la Banque Populaire ; que dans un courrier adressé à la SCI le Chablais, le 28 mai 2010, monsieur X..., dirigeant de la SECA détaille les manquements constatés qui ont eu pour conséquence d'ébranler la confiance qu'il plaçait en ce client pour lequel la SECA a continué de travailler ; qu'il évoque la lettre de la banque populaire du 24 novembre 2009 mais aussi des traites revenues impayées ; qu'à la suite du redressement judiciaire en date du 12 octobre 2012 et de la liquidation judiciaire de la société Le Chablais, Me S... avait réclamé les relevés bancaires et différentes pièces comptables qu'à la date du 12 juin 2013, pas davantage en début d'année 2016 (pièce 25), il n'avait toujours pas reçues, mais cette négligence n'est pas nécessairement à l'origine d'un préjudice démontré et en lien avec ces manquements pour la société SECA ; qu'aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; que, certes, par courrier du 25 mai 2010, la société SECA a sollicité la Banque Populaire pour qu'elle lui verse le complément dû, lui rappelant son courrier du 24 novembre 2009 et son engagement à verser 378 000 € sur le compte de sa société, et on peut reprocher à la banque de n'avoir fait aucune réponse mais cela est insuffisant à caractériser un lien avec le préjudice invoqué de non paiement du chantier réalisé ;