Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.041 du 04/07/2019,  partie 2


qu'il s'en induit que la société ACM Iard ne peut, non plus, être suivie dans sa contestation du caractère direct et certain du lien de causalité entre l'accident et le licenciement pour inaptitude ; que s'agissant des pertes de gains professionnels imputables à l'accident, la critique de l'assureur ne saurait prospérer, eu égard à ce qui précède, puisqu'il se borne à affirmer que Mme U... peut reprendre un emploi de type sédentaire à temps plein et que la reprise d'une activité à temps partiel relève de son choix ; que force est, en outre, de considérer qu'il ne présente aucune critique relative à la motivation circonstanciée et pertinente du tribunal que la cour fait sienne, pas plus que sur les modalités du calcul qui a conduit les premiers juges à le condamner au paiement de la somme de 173.115 euros après déduction des provisions versées ; que le jugement sera, par voie de conséquence, confirmé de ce chef ; qu'eu égard à la teneur du présent arrêt, cette argumentation n'est pas de nature à emporter la conviction de la cour et que comme précédemment, l'assureur s'abstient de critiquer et même d'évoquer les motifs qui ont conduit le tribunal à allouer à la victime la somme totale de 121 180 euros sur ces deux postes alors qu'à juste titre les premiers juges se sont attachés à indemniser la diminution des revenus servant de base au calcul de la retraite, à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, à ses difficultés de réinsertion ainsi que les frais de formation qu'elle a dû exposer ; qu'en l'absence de critiques relatives au montant des sommes allouées proprement dites, le jugement sera confirmé en ce qu'il retient ces deux postes de préjudice et les a indemnisés comme il l'a fait ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments du dossier que seuls restent à évaluer les postes perte de gains professionnels futurs et perte de droits à retraite et incidence professionnelle subis par Mme E... U... en suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 21 mai 2006 ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que dans les suites de l'accident, Mme U... a présenté une fracture de la colonne antérieure du cotyle gauche non déplacée nécessitant un traitement orthopédique ; qu'antérieurement à cet accident elle présentait des lombalgies chroniques dans les suites d'un lumbago survenu au travail à l'automne 2005 avec trois mois d'ITT puis mi-temps thérapeutique qui n'était pas encore terminé au moment de l'accident, la blessée signalant cependant qu'à la date du 21 mai 2006 elle n'était plus astreinte à un traitement médical ; qu'aux termes de son rapport définitif daté du 6 septembre 2010 le Docteur D... évalue le déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident tenant compte de l'état antérieur à 10 % ; qu'il note que Mme U... présente une arthrose post-traumatique de sa hanche gauche à un stade actuellement non chirurgical mais génératrice de douleurs survenant après 30 minutes de marche environ en terrain plat et 20 minutes environ en station debout et lors des mouvements de flexion extension de la hanche ; que ses douleurs sont transitoirement améliorées par la pratique d'infiltrations et s'accompagnent d'une limitation modérée de la flexion, de l'abduction, et de la rotation externe de cette hanche gauche, sans déficit sensitivo-moteur objectivable aux membres inférieurs, sans instabilité démontrable des genoux lots de l'examen ; qu'il ajoute que la patiente présente également une limitation des mouvements de flexion extension du rachis dorso-lombaire correspondant à un état antérieur (lombalgie chronique dans les suites d'un lumbago constaté depuis 2005) et un affaissement des deux voûtes plantaires, sans rapport avec l'accident ; qu'elle bénéficiait déjà au moment des faits d'un mi-temps thérapeutique du fait de cet état antérieur ; que lors de l'accident Mme U... était aide médico-psychologique avec une ancienneté de 16 années dans son poste ; qu'elle indique que ses douleurs dorso-lombaires s'améliorant, elle aurait dû reprendre une activité professionnelle à plein temps à compter du 28 septembre 2006, date à laquelle devait prendre fin le mi-temps thérapeutique ; que néanmoins compte tenu des séquelles de l'accident de la circulation, au mois de février 2009 la médecine du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait antérieurement ; que le 6 mars 2009, son employeur, dans l'impossibilité de procéder à son reclassement l'a licenciée pour inaptitude ; que Mme U... soutient que ce licenciement est imputable aux séquelles conservées dans les suites de son accident, la société ACM IARD soutenant que ce licenciement est la conséquence de son état antérieur à l'accident ; qu'il est établi par le certificat médical du Docteur N... du 19 mai 2006 qu'à cette date le syndrome rachidien présenté par Mme U... était en régression, la patiente présentant une amélioration fonctionnelle dans la vie courante ; que le 28 septembre 2006 ce médecin note la régression du syndrome rachidien et la disparition des douleurs lombaires ; qu'il en ressort qu'à cette date Mme U... aurait été apte à reprendre son travail à temps plein si l'accident n'était pas survenu, l'état antérieur ne faisant pas obstacle à son activité professionnelle ;