Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.515 du 18/05/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'abandon du poste de travail ne constitue une faute grave qu'à la condition que le salarié ait été préalablement mis en demeure de justifier de son absence et qu'en l'état d'une injonction de reprendre le travail, il n'ait pas entendu se conformer à cette injonction ; que, pour dire la faute grave caractérisée, la cour d'appel a constaté que " l'employeur verse () aux débats () un procès-verbal de constat d'huissier du 17 janvier 2013détaillant six SMS adressés à M. [W] par sa supérieure hiérarchique, Mme K., dont quatre pour lui reprocher ses absences, les 8 août 2012, 9 août 2012, 20 août 2012 et 22août 2012 " et retenu que " la succession d'absences de M. [W] et l'incident survenu avec sa supérieure hiérarchique au mois d' août rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise pendant la durée d'un préavis ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de justifier de son absence et lui avait enjoint de reprendre le travail, ni que M. [W] avait refusé d'y déférer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. [W] " s'était présenté [dans le bureau de sa supérieure hiérarchique], ne l'avait pas laissée parler, s'était énervé et avait élevé la voix en la traitant de raciste, et ce, pendant cinq minutes ", d'autre part, que la secrétaire-comptable confirmait que " M. [W] était () très en colère et très désagréable " ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir concrètement en quoi les propos tenus par M. [W] - dont la teneur n'est globalement pas précisée - auraient été injurieux, diffamatoires ou excessifs, ni caractériser la fausseté de l'allégation du salarié selon laquelle sa supérieure hiérarchique serait raciste et une publicité particulière qu'il aurait donnée à ses propos, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus de liberté d'expression de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures complémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de majoration d'heures de nuit, outre les congés payés y afférents ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail ; que pour débouter M. [W] de sa demande de rappel d'heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que " l'employeur produit une attestation de M. [P], salarié de la société Apiservices depuis l'année 2004, laveur de vitres, qui précise qu'il n'a
 jamais vu de salarié travaillant sur le chantier Volvo après 21h00, une attestation de la société Actena Automobiles dont il ressort que les salariés Apiservices quittent le site Volvo bien avant 21h30, une attestation de M. T. qui intervient pour la société Apiservices sur le site Volvo du lundi au vendredi de 18h à 20h30 et indique que l'organisation du travail ne nécessite pas d'heures complémentaires " ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater que l'employeur - qui était tenu de décompter le temps de travail de M. [W], d'une part, quotidiennement, soit par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail, soit par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies, d'autre part, chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies - justifiait des heures de travail effectivement réalisées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4, D. 3171-7 et D. 3171-8 du code du travail.