Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en cet état, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, la cour d'appel a exactement déterminé les sous-positions auxquelles devaient être classées les marchandises importées par la société Interouge ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu, en conséquence, qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Interouge.com aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Interouge.com
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de prescription triennale opposé par la société Interouge à l'encontre de la Direction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne et d'avoir, en conséquence, dit qu'étaient fondés en droit la décision formalisée le 25 juillet 2014 à l'intention du conseil de la société Interouge par le Directeur de la Diresction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne, confirmant l'ensemble des conclusions du procèsverbal du 10 janvier 2014, et l'avis de mise en recouvrement n°29/14 susmentionné du 23 janvier 2014, portant sur le cumul des deux sommes précitées de 33 579 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de 88 124 euros au titre des droits de douane, soit à hauteur de la somme totale de 121 703 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « la première déclaration d'importations litigieuses date du 29 août 2009 ; que le premier procès-verbal de constat a été dressé par la direction des douanes le 23 mars 2012 ; que le procès-verbal notification d'infractions est en date du 10 janvier 2014 ;
 que sur la base de ces éléments de fait et de droit, et avant toute défense au fond, la SAS INTEROUGE soulève la prescription de la demande de la direction des douanes sur le fondement de l'article 221-3 du code des douanes communautaire, qui dispose : « La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière » ;
 que la direction des douanes répond qu'en vertu de l'article 354 du code des douanes [national], dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ;
 que la SAS INTEROUGE objecte que l'article 354 du code des douanes est inapplicable en l'espèce car il ne concerne que les droits et taxes nationaux à l'exclusion des droits de douane communautaires ;
 que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé :
 « 3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours »
 que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa rédaction applicable en l'espèce [du 31 décembre 2002 au 1er mai 2016] est ainsi rédigé :
 « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.
 La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. »
 qu'or le premier alinéa de l'article 354 concerne uniquement le délai de reprise applicable aux taxes nationales, ce pourquoi le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire est exclu ; tandis que le second alinéa, ajouté par la loi de finances du 30 décembre 2002, de portée générale et confirmant une jurisprudence ancienne, est applicable de manière autonome et sans distinction aux taxes nationales et communautaires ;
 qu'en toute hypothèse l'article 221 § 3 ne comporte aucune disposition relative à l'interruption de la prescription, de sorte que dans le silence du droit communautaire le droit national s'applique ;
 que le moyen tiré de ce chef par la SAS INTEROUGE ne peut donc pas prospérer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :