Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.562 du 24/06/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme I... et le syndicat SUD santé sociaux de la Vienne, demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré les demandes de Mme I... afférents aux droits à repos pour les heures travaillées un jour férié, irrecevables et, par voie de conséquence, d'avoir débouté la salariée et le Syndicat Sud Santé sociaux de la Vienne de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui stipule « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu'à l'appui des pièces et arguments de Mme I..., il apparait qu'elle avait l'information de son droit relatif à l'article 23 bis dès le 29 septembre 2005 ainsi qu'il en résulte d'un procès-verbal de questions de la réunion des Délégués du Personnel de cette date ; qu'ainsi le début de son action doit être fixé au 29 septembre 2005 et ses droits se sont donc éteints le 29 septembre 2008, période pendant laquelle elle n'a absolument pas saisi la juridiction prud'homale de ce point ; que passé cette date et avec une saisine judiciaire le 12 juin 2015 auprès du Conseil de Prud'hommes de la Vienne, Mme I... voit son droit à agir prescrit et ses demandes irrecevables ; que de plus, la décision de l'APSA prise lors de la réunion des Délégués du Personnel le 5 juillet 2013 est d'octroyer un jour de récupération supplémentaire pour les salariés travaillant en annualisation et ayant travaillé un jour férié à compter du 1er septembre 2013 et de refuser tout effet rétroactif ; que cette décision est bien postérieure à la période de rappel de salaire et de congés payés revendiquée par Mme I... ; que par conséquent, le conseil déboute Mme I... de toutes ses demandes et notamment sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée déposée lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Niort ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription triennale de l'action en paiement de salaire ne commence à courir à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible, sauf à ce que le salarié démontre qu'il n'avait pas connaissance à cette date de ses droits et n'était pas en mesure d'exercer son action ; qu'en jugeant que Mme I..., parce qu'elle aurait eu connaissance, le 29 septembre 2005, des droits salariaux garantis par l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne pouvait plus formuler aucune demande à ce titre, y compris pour les salaires qui n'étaient devenus exigibles qu'après cette date et jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE la décision unilatérale de l'employeur ne peut mettre en échec l'application des dispositions impératives de la convention collective de branche applicable dans l'entreprise ; qu'en jugeant que Mme I... ne pouvait valablement formuler de demande afférente au droit garanti par l'article 23 bis de la convention collective applicable au litige, à un repos équivalent aux heures travaillées un jour férié, au seul motif que l'Apsa n'aurait accepté d'accorder ce droit qu'à compter du 1er septembre 2013 et sans effet rétroactif, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir « débouté Mme I... de ses demandes dont notamment la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée en raison de l'unicité d'instance » ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil déboute Mme I... de toutes ses demandes et notamment sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée déposée lors de la saisine du conseil de prud'hommes de Niort ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en décidant de débouter Mme I... de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, sans motiver sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;