Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.503 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que la société Omega avait pris la décision de résilier l'accord-cadre dans un courriel du 3 janvier 2018, s'est bornée à affirmer que « M. [M], responsable des opérations, a engagé la société Omega le 3 janvier 2018 en mettant en copie Mme [K], responsable à la société Omega, sans être démenti », et à retenir que « de ce point de vue, la société Omega invoque à tort la nécessité d'une « ratification » sans même se référer à l'existence d'une délégation de signature, alors qu'elle n'a produit aucun document probant, en particulier un organigramme, une fiche de paie ou une décision qui formaliserait la répartition des compétences en son sein entre 2015 et 2018, ni même un extrait attesté de son chiffre d'affaires réalisé avec la société Menco ou ses comptes sociaux » ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société Menco de rapporter la preuve de la réalité des pouvoirs de M. [M] pour engager la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU' au surplus, il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appelante n° 3, la société Menco faisait valoir que du fait de la rupture de l'accord-cadre du 17 décembre 2015, elle avait subi un préjudice commercial extrêmement important, consistant dans la perte de marge sur le 2ème semestre 2017 et la perte de marge sur toute l'année 2018 et réclamait la somme de 143 000 euros au titre du préjudice commercial subi ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait que la société Omega Systèmes Atlantique soit condamnée à lui payer la somme de 143 000 euros, correspondant à la perte de marge sur le second semestre 2017 et l'année 2018, et à titre subsidiaire, que soit constaté que le préjudice avait été principalement subi par la société Menco et que la société Omega Systèmes Atlantique soit condamnée à lui verser la somme de 120 000 euros ; que la cour d'appel, se prononçant sur les demandes de la société Menco en matière de préjudice, a notamment retenu que la société Omega ne s'était pas contractuellement engagée sur un chiffre d'affaires en matière de recrutement de personnel temporaire, et qu'il convenait en conséquence de rejeter la demande de dommages intérêts de la société Menco, relative à une perte sur marge de 143 000 euros et de confirmer le jugement de ce chef ; qu'en condamnant pourtant la société Omega Systèmes Atlantique à payer à la société Menco les sommes de 5 935 euros et de 65 284 euros, à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de 30 jours et d'indemnité complémentaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi les textes susvisés ;
 
 4) ALORS QU' en tout état de cause, la résiliation fautive d'une convention à durée déterminée par anticipation n'ouvre droit qu'à l'allocation au cocontractant de dommages-intérêts dont il appartient au juge de fixer le montant ; qu'en affirmant que la résiliation fautive par la société Omega donnait droit à son cocontractant à une indemnité pour les 30 jours du préavis qui n'a pas été respecté ainsi qu'à une indemnité complémentaire correspondant à la moyenne de la marge brute dégagée sur les trois derniers exercices 2015, 2016 et 2017, rapportée sur les 11 derniers mois de l'année 2018, à l'expiration de l'accord-cadre, tout en constatant que la société Omega ne s'était pas contractuellement engagée sur un chiffre d'affaires en matière de recrutement de personnel temporaire et en rejetant la demande de dommages intérêts de la société Menco, relative à une perte sur marge de 143 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.