décision 17-13.267 du 15/02/2018,  partie 5


qu'en jugeant que le bailleur échouait à établir que la partie des locaux correspondant à la cave agencée et aux parties couvertes placées à l'arrière de l'immeuble avaient été aménagées et occupées lors de sinistres litigieux par la société le Tigre sans droit et ni titre, sans constater que le bailleur avait expressément autorisé les modifications et aménagements effectués par le preneur, ainsi que requis par le contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation tacite à l'application d'une clause du bail imposant au preneur de recueillir l'accord exprès du bailleur pour tout changement de destination, de distribution ou de modification des lieux loués ne peut résulter que d'actes positifs et non équivoques impliquant non seulement la connaissance de l'infraction mais également la volonté de ne pas s'en prévaloir ; qu'en jugeant que la société le Tigre occupait à bon droit la partie des locaux correspondant contractuellement à une cave qu'elle avait aménagée en salle de restaurant, ainsi que les parties couvertes placées à l'arrière de l'immeuble non visées par le contrat de bail, pour cela que les consorts Y... ne démentaient pas avoir pris en charge la réparation de la pompe située dans le caveau ni avoir procédé à une augmentation de loyer de 25% en cours de bail ni avoir opéré une répartition de charges sur la base d'une surface occupée de 220 m2, sans caractériser des actes positifs et non équivoques des consorts Y... démontrant leur connaissance de la modification et de la transformation des locaux loués et leur volonté de ne pas s'en prévaloir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1728 du code civil.