décision 16-17.137 du 06/12/2017,  partie 4


qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté au motif pris de son absence, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension de contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur le caractère loyal et sérieux de la recherche de reclassement ; que suite à l' vis d'inaptitude délivré le 27/02/2012 par le médecin du travail, la SAS Canberra France a sollicité ce dernier afin de connaître la capacité résiduelle de travail de Mme Jeannine Y... ainsi que les possibilités de mutation professionnelle au sein d'une autre entreprise du groupe ; que le Dr C... répondait le 13/03/2012 qu'un reclassement était incompatible avec son état de santé et qu'il ne devait pas être envisagé de mutation au sein d'une autre entreprise du groupe ; que si l'avis d'inaptitude à tout emploi ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par les mesures prévues par l'article mentionné ci- dessus, les réponses apportées postérieurement par le médecin du travail sur les possibilités concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, qui est une obligation de moyens ; que la SAS Canberra France a ainsi cherché à identifier un poste compatible avec l'état de santé de la salariée et a rempli son obligation de reclassement ; que le licenciement étant causé, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les demandes indemnitaires formées par Mme Jeannine Y... devaient être rejetées ; que la décision des premiers juges sera donc confirmée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte tes conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail" ; qu'il est de jurisprudence constante que « c'est à l'employeur à qu'il appartient d'établir la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié » ; qu'à défaut, il est également de jurisprudence constante que ledit licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse ; mais qu'il ne faut cependant pas oublier que l'obligation de reclassement étant par nature une obligation de moyen, l'employeur est, dans ces conditions, tenu d'utiliser tous les moyens nécessaires pour tenter de reclasser les salariés susceptibles d'être concernés par un licenciement pour inaptitude physique, mais étant également précisé qu'il s'agit bien d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, Mme Y... conteste son licenciement et dit que la société Canberra France n'établit nullement avoir, préalablement à la procédure de licenciement, envisagé un reclassement ; que certes, si d'un côté la médecine du travail a précisé qu'aucune mutation n'était possible au sein du groupe, cela n'exonérait pas l'employeur de rechercher un éventuel poste de reclassement ; qu'elle indique que la rapidité de la procédure n'aurait pas permis une recherche véritable ; qu'elle veut rappeler la chronologie : - Le 27 février 2012, Mme Jeannine Y... a fait passé la visite médicale de reprise qui a conclu à l'inaptitude pour danger immédiat, - Le 16 mars 2012, soit 16 jours après, Mme Jeannine Y... était convoquée à entretien préalable, - puis licenciée le 12 avril 2012 ; que la société Canberra explique l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme Y... ; qu'elle indique que, le 27 février 2012, Mme Y... a été déclarée par le médecin du travail « inapte à tous postes» en un seul examen, pour danger grave, conformément à la procédure prévue par l'article R.4624-31 du code du travail ;