décision 17-10.107 du 01/03/2018,  partie 4


que la mission d'investigation confiée à l'huissier de justice a par ailleurs été strictement circonscrite aux faits de concurrence déloyale dénoncée par la société Sag Vigilec dont pouvait dépendre la solution du litige, puisque limités aux 10 salariés démissionnaires et à leurs documents professionnels, en utilisant comme mots clés leurs noms et prénoms en alternance ou cumulativement avec le mot "Vigilec" et sur une durée limitée d'une année, d'une part, et aux seules relations contractuelles de la société Réseaux Environnement avec le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et Gaz de l'Eure Siège 27, de façon à permettre la conservation d'éléments déterminants dans la constitution de preuve nécessaire à la mise en oeuvre d'un éventuel procès en concurrence déloyale, de sorte que ne portant pas atteinte à aucune liberté fondamentale, elle constituait un mode de preuve légalement admissible ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; qu'il a été fait droit en ce sens, sur requête de la société SAG VIGILEC, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 27 octobre 2015 ; que la société SAS RESEAUX ENVIRONNEMENT en demande aujourd'hui la rétractation, en contestant le caractère non contradictoire, la société SAS VIGILEC ne disposant pas d'un motif légitime pour faire appréhender les documents sollicités par la commission d'un huissier de justice ; toutefois, que pour conforter sa démarche, la société SAG VIGILEC a fait état au cours des débats contradictoires devant le juge statuant en la forme des référés, d'un organigramme sur lequel il apparaît la démission de 9 salariés ayant eu au sein de cette entreprise, de hautes responsabilités ; que tous sont désormais embauchés chez la SAS RESEAUX ENVIRONNEMENT, pouvant présenter de cette entreprise un comportant suspect de débauchage ; que la société SAS RESEAUX ENVIRONNEMENT prétend qu'il eut suffi de lui faire une demande officielle, pour être suffisante ; qu'il sera cependant retenu que la saisine du président par requête non contradictoire, est effectivement liée et limitée à ces 10 salariés et à leurs documents professionnels, limitée également dans le temps, en utilisant en mots clés leurs prénom, nom en alternance ou cumulativement avec le mot VIGILEC, et peut permettre ainsi la sauvegarde d'éléments déterminants dans la constitution de preuves pouvant être évoquées au cours d'un éventuel futur procès ; que l'effet de surprise provoqué par une telle démarche permet d'éviter la suppression ou la dissimulation des documents objets de la saisie ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2016, Chambre civile 2, conforte la décision prise par Monsieur le Président dans son ordonnance du 27 octobre 2015, qui sera ainsi maintenue ;
 
 1. ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier que les conditions en sont réunies au jour où la mesure d'instruction préventive a été ordonnée par voie de requête ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance ou à défaut la requête à laquelle il est renvoyé doivent préciser les circonstances de nature à justifier qu'il soit procédé non contradictoirement ; qu'il résulte de l'ordonnance du 27 octobre 2015 et de la requête présentée par la société VIGILEC qu'il n'était pas justifié de la nécessité de déroger au principe de la contradiction autrement que par la seule mention « d'un risque de dissimulation des preuves » sans qu'un tel risque soit caractérisée par référence aux données concrètes du litige ; qu'en affirmant que la société VIGILEC était fondée à solliciter par la voie d'une ordonnance sur requête d'autres informations que le registre du personnel et les contrats de travail dès lors qu'elles étaient contenues sur divers supports, papier fichiers et courriels informatiques, qu'elles étaient détenues par la société RÉSEAUX ENVIRONNEMENTS, qu'elles nécessaires à la mise en oeuvre d'un éventuel procès en concurrence déloyale, et qu'elles étaient susceptibles de disparaître ou d'être dissimulés, la Cour d'appel s'est déterminée à tort par des considérations extérieures à la motivation de l'ordonnance sur requête et de la requête y annexée qui n'invoquaient aucune circonstance de nature à justifier l'absence de contradiction ; qu'ainsi, elle a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il s'ensuit que le seul risque de dépérissement ou de déperdition des preuves est impropre à justifier qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;