Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.089 du 16/02/2023,  partie 6


que s'agissant du préjudice né pour un cotisant de la perte de droits à retraite résultant de l'inertie, durant plusieurs années, de la caisse gestionnaire du régime concerné, ne l'ayant jamais informé de sa situation et n'ayant jamais appelé de cotisations auprès de lui alors même que le cotisant a procédé chaque année aux déclarations requises, à supposer que l'on puisse imputer au cotisant, nonobstant la complexité des mécanismes d'assujettissement, une négligence à ne pas s'être suffisamment informé auprès de l'organisme compétent sur ses droits et obligations en l'absence d'appel de cotisations afférentes au régime de base, le préjudice subi par ce cotisant et consistant dans la perte des droits au titre desquels il n'a pas été mis en mesure de cotiser, trouve au moins partiellement sa cause dans l'inertie fautive de l'organisme social n'ayant pas appelé les cotisations au titre du régime de base dont il assumait la gestion ; que dès lors, il est seulement possible, le cas échéant, de procéder à un partage de responsabilité à raison de la gravité respective du fait de la victime et de la faute de l'organisme social, mais non pas d'exonérer totalement ce dernier de toute responsabilité ni de rejeter intégralement la demande indemnitaire du cotisant ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé en quoi la faute supposée de Mme [B]-[F], consistant à ne pas s'être elle-même renseignée sur l'acquittement de cotisations au titre du régime de base – qu'elle pouvait au demeurant légitimement croire acquitter au titre des « cotisations » appelées auprès d'elle sans précision et qui ne couvraient en réalité que le régime complémentaire- revêtait les caractéristiques de la force majeure totalement exonératoire, ni apprécié la gravité respective des fautes, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.