décision 19-86.522 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. M... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre 2019, qui, dans la procédure d' extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement géorgien, a émis un avis favorable.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... V..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 mars 2019, les autorités géorgiennes ont émis une demande d'arrestation provisoire à l'encontre de M. M... V..., en exécution d'un jugement prononcé le 19 juin 2017 par le tribunal de Tbilissi (Géorgie) le condamnant à vingt ans de privation de liberté, cette peine ayant été réduite à quinze ans de privation de liberté sur la base de la loi géorgienne relative à l'amnistie, pour des faits d'achat, détention, trafic et vente de stupéfiants en quantité particulièrement grande, commis en bande organisée.
 
 3. M. V... a été interpellé le 29 mars 2019. Il a été placé sous écrou extraditionnel le 30 mars 2019.
 
 4. Une demande d'extradition des autorités géorgiennes, du 6 mai 2019, adressée par la voie diplomatique est parvenue au ministère des affaires étrangères le 7 mai 2019. Cette demande a été notifiée à l'intéressé par le parquet général de Paris le 27 mai 2019.
 
 5. M. V... a indiqué ne pas consentir à son extradition.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. V... présentée par le gouvernement géorgien et d'avoir rejeté la demande de complément d'information formulée par le procureur général près la cour d'appel de Paris alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) et de la jurisprudence afférente, l'extradition doit être refusée par la partie requise lorsqu'elle a pour finalité d'exposer la personne demandée à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, et la chambre de l'instruction est tenue de procéder à un supplément d'information lorsque les informations produites par la personne réclamée faisant état d'un risque de traitements inhumains ou dégradants sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la conformité aux droits fondamentaux de la remise de la personne demandée, comme l'impose la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2019 et l'article 13 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en l'espèce M. V... a rapporté la preuve des traitements inhumains et dégradants subis par les détenus en Géorgie, et le procureur général près la cour d'appel de Paris a lui-même préconisé un complément d'information afin d'interroger les autorités géorgiennes sur les garanties actuelles et précises quant à l'absence de risque de traitements inhumains ou dégradants ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'extradition formulée par la Géorgie et en refusant d'ordonner un supplément d'information afin d'obtenir les informations suffisantes pour se prononcer sur les risques de traitements inhumains et dégradants encourus par M. V... en détention aux motifs que les craintes formulées par le requérant ne sauraient être admises au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2019 comme constituant des informations précises et actualisées conduisant à interroger les autorités géorgiennes par voie de complément d'information, la chambre d'instruction a violé les articles 591 du code de procédure pénale, 3 de la CESDH et 13 de la Convention européenne d'extradition, et privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;