Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.447 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en affirmant que seul le dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Alicante du 28 avril 2015 avait autorité de chose jugée dans la présente instance, de sorte que ne pouvaient être pris en compte les motifs de cette décision selon lesquels la licence de marque consentie à la société Cosmos avait été révoquée en 2005 (arrêt attaqué, p. 12 al. 4), quand cette motivation vient nécessairement au soutien du dispositif du jugement du 28 avril 2015, lequel interdit, du fait même de cette révocation intervenue en 2005, toute commercialisation par la société Cosmos World de produits de marque « Diesel », la cour d'appel, qui devait prendre en considération les motifs du jugement du tribunal de commerce d'Alicante du 28 avril 2015, a violé l'article 36 § 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, anciennement article 33 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le juge appelé à se prononcer sur les suites d'une décision doit s'appuyer sur les motifs de cette décision pour éclairer la portée de son dispositif ; qu'en affirmant que seul le dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Alicante du 28 avril 2015 avait autorité de chose jugée dans la présente instance, de sorte que ne pouvaient être pris en compte les motifs de cette décision selon lesquels la licence de marque consentie à la société Cosmos avait été révoquée en 2005 (arrêt attaqué, p. 12 al. 4), quand cette motivation vient au soutien du dispositif du jugement du 28 avril 2015, lequel interdit, du fait de cette révocation, toute commercialisation par la société Cosmos World de produits de marque « Diesel », la cour d'appel, qui devait prendre en considération les motifs du jugement du tribunal de commerce d'Alicante du 28 avril 2015, a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part et subsidiairement, QU' un jugement étranger produit en France des effets en tant que fait juridique ; que lorsque le jugement étranger est invoqué en tant que fait juridique, cette décision doit alors être examinée dans son dispositif comme dans ses motifs ; qu'en affirmant que seul le dispositif du jugement du tribunal de commerce d'Alicante du 28 avril 2015 avait autorité de chose jugée dans la présente instance, de sorte que ne pouvaient être pris en compte les motifs de cette décision selon lesquels la licence de marque consentie à la société Cosmos avait été révoquée en 2005 (arrêt attaqué, p. 12 al. 4), quand, dans leurs conclusions d'appel (p. 19, n° 36), les sociétés Diesel invoquaient à titre subsidiaire la décision rendue par la juridiction espagnole en tant que fait juridique, la cour d'appel, qui devait dès lors prendre en considération la décision étrangère tant en ses motifs que dans son dispositif, a violé l'article 1355 du code civil par fausse application ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 29), les sociétés Diesel invoquaient un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille dans le cadre d'une affaire parallèle concernant des chaussures fournies par la société Cosmos World, via la société Saleslution, à un autre revendeur français, la société Swatt, cette décision constatant la révocation intervenue en 2005 du contrat de licence de marque consenti à la société Cosmos World ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Diesel SpA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « dit non-recevable sa demande nouvelle » au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, 
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en considérant que les demandes de la société Diesel SpA fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire étaient nouvelles en cause d'appel (arrêt, p. 12 in fine), quand les demandes successivement formées par la société Diesel SpA sur le fondement de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle (en contrefaçon) puis sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil (en concurrence déloyale et parasitaire), tendaient toutes deux à obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé par la contrefaçon de marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Diesel France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, 
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, lequel reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les sociétés Diesel de leur action fondée sur la contrefaçon de marque, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Diesel France de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire au motif que la contrefaçon des marques « Diesel » n'était pas démontrée, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;