Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 8



 ALORS QU'il résulte de l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS); que l'assujettissement desdites contributions à la CSG et à la CRDS n'a pas été modifié par l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraite, tel qu'interprétée par la circulaire DSS/5B n° 2005-396 du 25 août 2005 ; que si en vertu de l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, telle qu'interprétée par la circulaire DSS/5B n° 2005-396 du 25 août 2005, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 continuent à bénéficier de manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008 du régime social de faveur qui lui était applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, ce régime transitoire ne concerne pas la CSG et la CRDS mais seulement les cotisations de sécurité sociale; que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance restent de toute façon soumises dans leur intégralité à la CSG et à la CRDS ; qu'en jugeant en l'espèce que la contribution de la société Air France au financement de la mutuelle nationale des personnels d'Air France (MNPAF) ne devait pas être assujettie à la CSG et à la CRDS pour les années 2007 et 2008 aux prétextes erronés qu'antérieurement à la circulaire DSS/5B n° 2005-396 du 25 août 2005, le financement patronal à la MNPAF par la société Air France était exclu de la CSG et de la CRDS, qu'en vertu de cette circulaire, ce financement devait désormais être soumis auxdites contributions, et que la société Air France devait bénéficier du régime transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR chiffré le redressement de l'année 2009 au titre de la participation de la société Air France au contrat de mutuelle MNPAF à la somme de 4.170.292 euros s'agissant des cotisations de sécurité sociale et à la somme de 952.889 euros s'agissant des contributions de l'assurance chômage et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à rembourser à la société Air France les cotisations et contributions de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de l'AGS correspondant aux redressements recalculés, outre intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2011;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le redressement n° 7 afférent au non-respect sur 2009 du caractère obligatoire du contrat de mutuelle MNPAF: que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versés au bénéfice de leurs salariés lorsque ces garanties revêtent un caractère collectif et profitent à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie objective; que ce texte, dans sa rédaction applicable à la cause et antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 vise uniquement les salariés et non les anciens salariés ni les ayants droit; que le financement de l'employeur en cause est issu d'un accord d'entreprise 2008-2009 relatif à la couverture complémentaire des frais de santé; que cet accord énonce en préambule qu'il est conclu à titre collectif et obligatoire; qu'il stipule qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés actifs d'AIR FRANCE, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge à l'exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d'expatriation ;que l'Union admet que les salariés actifs adhèrent au régime complémentaire; qu'elle motive son redressement par l'adhésion facultative des ayants droit au régime de prévoyance dont elle déduit l'absence de caractère collectif; que le fait que le contrat soit destiné à l'ensemble des salariés actifs et que les salariés actifs adhèrent effectivement au régime caractérise le caractère collectif et obligatoire de la garantie; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ne vise pas les ayants droit; que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l'adhésion des ayants droit est facultative et qu'un nombre conséquent d'entre eux ne profite pas de la garantie complémentaire; qu'en conséquence, la contribution de l'employeur au profit de ses salariés doit être exonérée de cotisations sociales tandis que la contribution de l'employeur au profit des ayants droit doit être intégrée dans l'assiette des cotisations sociales; que l'accord précité prévoit une participation de la S.A. AIR FRANCE de 26 millions d'euros en 2008 et une participation indexée sur l'évolution de la masse salariale en 2009; que les inspecteurs du recouvrement ont noté dans la lettre d'observations que la S.A. AIR FRANCE a versé en 2009 la somme de 25.927.411 euros ;