Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 6


qu'aussi la responsabilité de cette dernière sera-t-elle retenue pour le total de la somme qui reste à devoir au titre de la régularisation des cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès, émis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, soit une somme, justifiée, de 26.399 ¿ ; que sur le préjudice résultant d'actes de gestion accomplis sur la base d'une comptabilité faussée, la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS soutient que si elle avait été avisée à temps des erreurs et dissimulations de sa comptable, lesquelles l'ont conduite à devoir régler une dette sociale de plusieurs centaines de milliers d'euros, elle aurait procédé a des choix de gestion moins onéreux, s'agissant notamment du coût des films qu'elle a produits, et sollicite, de ce chef, une somme de 485.138 ¿ à titre de dommages et intérêts ; qu'il sera cependant relevé que la démonstration de l'appelante n'est qu'hypothétique et ne repose sur aucun élément probant, trois films sur les quatre qu'elle cite ayant été tournés postérieurement au premier trimestre 2006, soit après la découverte des agissements de la comptable ; qu'elle ne saurait de surcroît imputer à faute à la société MBV & ASSOCIES le paiement de cotisations sociales qu'elle aurait dû en tout état de cause régler, de sorte que le lien de causalité entre la faute retenue à la charge de son expert-comptable et les choix de production auxquels elle a procédé, dont la qualité peut avoir de surcroît généré des bénéfices plus élevés que ceux qui se seraient attachés à des modes de production plus modestes, n'est nullement établi ; qu'aussi la SELAFA MJA sera-t-elle déboutée de ce chef de demande ; que sur le préjudice moral la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS sollicite à ce titre une somme de 100.000 ¿ en faisant valoir que l'état de cessation des paiements serait la conséquence directe de la dette sociale résultant des agissements de sa comptable et de la faute de la société MBV & ASSOCIES ; que toutefois, il résulte du jugement d'ouverture de la procédure qu'à la date de cessation des paiements, soit le 26 septembre 2007, le passif de la société débitrice s'élevait à une somme de 934.398 ¿, laquelle est sans commune mesure avec les sommes que les organismes sociaux lui réclamaient à cette date au titre des créances sociales, de sorte que le lien de causalité entre la faute de la société d'expertise-comptable et l'état de cessation des paiements vient à manquer ; qu'aussi sera-t-elle également déboutée de ce chef ; qu'en définitive, la société MBV & ASSOCIES et son assureur, la société COVEA RISKS seront condamnés in solidum à payer à la SELAFA MJA, ès qualités, la somme de (138.620, 83 + 17.321,36 + 26.399) = 182.341,19 ¿;

1°) ALORS QUE la Cour a relevé qu'aux termes de la lettre du 29 septembre 2000, la société MBV s'était vu confier une mission de présentation des comptes et s'était engagée, dans un point 3. intitulé « conditions d'intervention » « à réviser la comptabilité de la société en vue d'en assurer la présentation, à établir les diverses déclarations sociales et fiscales de fin d'année et les états financiers annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et à ¿ fournir les conseils d'assistance que les activités professionnelles de la société SUNDAY MORNING PRODUCTIONS requièrent de manière permanente et régulière » ; qu'en estimant que la société MBV avait pour mission de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité, et qu'elle avait commis une faute en ne décelant pas « certaines » omissions de déclarations que d'élémentaires rapprochements auraient permis d'identifier, la Cour a ajouté à la mission de la société MBV des obligations qu'elle ne comportait pas, en méconnaissance de ses propres constatations et, partant, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la Cour a estimé que la société MBV avait pour mission de procéder à une vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels et, par sondages, à leur sincérité, et qu'elle avait commis une faute en ne décelant pas « certaines » omissions de déclarations que d'élémentaires rapprochements auraient permis d'identifier ; qu'en ne précisant pas d'où il serait résulté que les comptes annuels n'étaient pas cohérents, vraisemblables et sincères, cependant que la société MBV faisait valoir (conclusions de la société MBV, p.13) que lesdits comptes n'étaient pas produits aux débats et que la société MJA ne démontrait pas en quoi ces comptes n'étaient pas cohérents, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;