Tribunal d'instance de Saint-Malo,  décision 13-28.822 du 20/01/2015,  partie 2




Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats, tels des délibérations émanant d'un organe électif ; que la délibération n° 121-2010 du 18 novembre 2010 prise par SAINT-MALO AGGLOMERATION prévoyait de facturer la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables ; qu'un forfait annuel de 500 euros est ainsi dû par les entreprises et les particuliers se trouvant dans une zone spécifique, à savoir la ville de Saint-Malo intra-muros ; que ce tarif forfaitaire a été renouvelé pour l'année 2012 par une délibération n° 33-2011, adoptée le 15 décembre 2011 par SAINT-MALO AGGLOMERATION ; qu'en jugeant néanmoins que la SARL MALABAR, située dans la ville intra-muros où la collecte des déchets devait être facturée forfaitairement, ne pouvait être soumise à une quelconque redevance, dès lors qu'elle ne produisait pas 720 litres de déchets par semaine, les juges du fond ont dénaturé les délibérations n° 121-2010 et n° 33-2011 adoptées respectivement les 18 novembre 2010 et 15 décembre 2011 par SAINT-MALO AGGLOMERATION, et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil.