Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.316 du 22/10/2020,  partie 4



 6. En statuant ainsi, alors que les investisseurs agissaient en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant d'un manquement par les banques à leur obligation de vigilance dans la surveillance de fonds argués de détournement par la société FEF, de sorte que les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de la société FEF ne constituaient pas des moyens en fait nécessaires, au sens du texte précité, à la défense des banques, la cour d'appel, qui a, sous le couvert de l'examen des conditions de validité des assignations, porté une appréciation sur la force probante d'allégations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque Themis et la société La Banque postale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Themis et la société La Banque postale et les condamne à payer M. C... et aux autres demandeurs au pourvoi mentionnés en tête de l'arrêt la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. C... et les 137 autres demandeurs au pourvoi
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception de nullité et d'avoir annulé les assignations des 25 mars et 12 avril 2016 ;
 
 Aux motifs propres que les investisseurs demandent l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle est fondée sur le défaut d'éléments de calcul du préjudice qui étaient pourtant produits ; qu'ils soutiennent que les caractéristiques des investissements ainsi que le montant des remboursements étaient précisés, contrairement à ce qu'a jugé le juge de la mise en état ; que la Banque Postale fait valoir qu'il a fallu l'ouverture d'une procédure d'incident pour obtenir les éléments informatifs nécessaires qui auraient dû figurer dans l'assignation ; qu'elle précise que les débats ont porté précisément sur l'absence de caractère clair et étayé des demandes ; qu'elle ajoute que les identifications des demandeurs en appel ne sont toujours pas clarifiées ; qu'elle reproche une communication laborieuse et lacunaire qui porte atteinte au droit de la défense ; que la banque Themis réplique en substance que les pièces et tableaux ne permettent pas d'identifier les comptes sur lesquels les chèques de souscription ont été encaissés ; qu'en outre, ils incluraient d'autres investisseurs et ne préciseraient pas le montant des fonds versés par France Energie Finance ; que cela causant des difficultés pour répondre aux investisseurs et donc une atteinte aux droits de la défense ;que ce grief ayant été caractérisé par le juge ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du juge en ce qu'il a constaté une régularisation des exploits introductifs d'instance, concernant le défaut de mentions nécessaire à l'identification des demandeurs, mais a retenu l'absence d'exposé des moyens en fait, après avoir relevé que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs conclusions récapitulatives sur les caractéristiques des investissements effectués par les demandeurs auprès de FEF et que ce défaut d'explication ne permettait pas aux défendeurs d'y répondre utilement ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice (article 648 du code de procédure civile) : 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'aux termes de l'article 114 du même code, la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que l'article 115 prévoit que la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;