Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.709 du 24/10/2018,  partie 8


qu'en jugeant que le notaire aurait rempli son obligation de conseil et d'information par les mentions de l'acte de VEFA relatant les conditions auxquelles était soumise l'opération pour bénéficier des avantages fiscaux, sans constater, comme il le lui était demandé, que ces mentions auraient permis aux acquéreurs d'être informés sur les risques pris en cas d'impossibilité d'exploiter la résidence, quant à la perte des avantages fiscaux et aux difficultés à assumer le remboursement de l'emprunt souscrit en l'absence de versement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation de l'emprunteur à restituer immédiatement à la BPE le capital restant dû en exécution du prêt résolu serait majorée des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte ;
 
 AU MOTIF QUE comme il en convient, l'appelant devra dès lors restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur leur compte, déduction faite des intérêts conventionnels et frais versés par lui ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'emprunteur n'a pas convenu qu'il serait débiteur des intérêts au taux légal sur les sommes à restituer à l'établissement bancaire à compter du déblocage de ses fonds ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur lesquelles elle prétendait se fonder et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts au taux légal d'une somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; qu'en condamnant l'emprunteur à payer des intérêts au taux légal sur le capital qu'il devait restituer en conséquence de l'annulation du contrat de prêt à compter du déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 al. 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour la société Banque privée européenne
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le prêt consenti à Monsieur X... par la société BPE le 7 octobre 2003 et ordonné des restitutions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vainement la banque soulève céans l'irrecevabilité de l'action de l'acquéreur en résolution de plein droit du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente, au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en effet en raison des dispositions impératives de la loi en ce domaine, qui affirme l'interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente (article L. 312-12 du code de la consommation tel qu'applicables en l'espèce), la demande de ce chef de l'acquéreur s'analyse nécessairement comme l'accessoire inévitable de ses autres réclamations ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché tant à la résolution qu'à l'annulation du contrat principal, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat principal disparaît du fait d'une annulation ou d'une résolution » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une demande qui vise à l'anéantissement d'un contrat ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande qui tend à la mise en oeuvre de certaines règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, Monsieur X... était irrecevable à demander en cause d'appel son anéantissement ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une demande visant à l'anéantissement d'un contrat ne peut pas, par hypothèse, être l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande se rattachant à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les parties ayant la maîtrise de leurs demandes en vertu du principe dispositif, et la nouveauté d'une demande en cause d'appel s'appréciant au regard de la demande et d'elle seule, il importe peu que les règles gouvernant l'interdépendance des contrats et que les moyens qui en découlent touchent à l'ordre public ; que de ce point de vue, fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile.