décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le juge n'avait accompli aucun acte d'instruction entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant une période de dix-sept mois et, d'autre part, « qu'il est constant que l'information a duré plus de quatre ans après la mise en examen du demandeur et qu'a l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information judiciaire, le juge d'instruction n'a pas respecté la disposition de l'article 175-2 du code de procédure pénale lui imposant de rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure   » ; qu'en retenant cependant que M. Daniel X... n'aurait pu « se prévaloir du fait que le juge d'instruction n'ait pas rendu l'ordonnance prévue par l'article 175-2 du code de procédure pénale au terme de la deuxième année d'instruction, car cette ordonnance relève de l'administration judiciaire, constituant seulement un moyen pour le président de la chambre de l'instruction de surveiller l'activité des cabinets d'instruction », alors qu'il incombait au juge d'instruction de veiller au bon déroulement de l'information dont il était chargé et de s'assurer qu'elle n'excédait pas un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 175-2 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, comprenant le droit pour tout justiciable de voir statuer dans un délai raisonnable sur les poursuites engagées à son encontre, constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'il est constant en l'espèce que dans le cadre d'une information ouverte depuis le 5 mars 2003, ce n'est que le 10 juillet 2007 que M. X... a été réentendu par le magistrat instructeur, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu le 9 janvier 2009 ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli par le magistrat instructeur entre le 27 février 2006 et le 10 juillet 2007, à savoir pendant près de dix-huit mois, ce dont il s'évinçait que la durée de l'instruction résultait, du moins en partie, de l'inactivité du juge chargé de l'instruction ; qu'en se fondant néanmoins - à supposer adoptés les motifs des premiers juges - sur la prétendue complexité de l'affaire pour justifier la durée de la procédure, quand cette circonstance, à la supposer avérée, était insusceptible de justifier à elle seule la longueur de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales, et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°/ que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie notamment au regard de l'enjeu du litige pour l'intéressé ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de l'Etat, l'absence d'inactivité fautive des magistrats instructeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de son âge et des répercussions de la mise en examen sur sa carrière au sein de la gendarmerie, l'enjeu de la procédure pour M. X... ne justifiait pas une célérité accrue dans la conduite de l'instruction, de sorte que sa durée excessive caractérisait un déni de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'ordonnance prévue à l'article 175-2 du code de procédure pénale ne revêt aucun caractère juridictionnel, mais relève de l'administration judiciaire et constaté, d'une part, que, malgré la faculté offerte par l'article 82-1 du même code, M. X... n'a pas demandé au juge d'instruction des actes qu'il estimait nécessaires à la manifestation de la vérité, d'autre part, qu'il n'a pas non plus sollicité la clôture de la procédure à son égard conformément à l'article 175-1 de ce code, le cas échéant, par une disjonction, l'arrêt relève que les nombreux actes d'instruction, comprenant notamment des commissions rogatoires et des interrogatoires ou auditions, se sont succédé à un rythme normal et que l'information portait sur des faits de recel de trafic d'influence passif et de prise illégale d'intérêts par personne exerçant une fonction publique, de complicité de prise illégale d'intérêt, d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics impliquant au premier chef un fonctionnaire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui gérait de fait une société d'enfouissement de déchets, laquelle a pu échapper à tout contrôle ; qu'il retient que, bien qu'à l'issue de l'information, M. X..., en l'absence de charges suffisantes, ait bénéficié d'une décision de non-lieu, les diligences énoncées dans l'ordonnance de renvoi de certains des mis en examen devant le tribunal correctionnel sont de nature à justifier la durée de l'information, qui présentait une complexité certaine au regard de la nature des infractions, difficiles à caractériser, de la multiplicité des faits, des modes d'influence et des avantages soupçonnés ;