décision 16-23.891 du 06/10/2017,  partie 7



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 5 du traité d'apport du 29 février 1996 entre les sociétés « vendeurs » du groupe AlliedSignal, notamment les sociétés françaises AlliedSignal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de Freinage, et les sociétés « acquéreurs » du groupe N...        , notamment la société N...         (France) SA, exposante, stipule que « la pièce jointe F, qui est incorporée aux présentes par la référence qui en est faite, contient des engagements et accords des parties quant au statut d'emploi des salariés des Vendeurs et des Entités Cédées employés dans l'Activité lors de la vente de cette dernière aux Acquéreurs et aux prestations des salariés et plans de prestations des salariés fournis ou couvrant ces salariés » ; qu'il résulte de ce texte que l'annexe F n'est pas applicable aux anciens salariés des sociétés du groupe AlliedSignal dont les contrats de travail n'étaient plus en cours au 1er avril 1996 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette annexe pour dire que la société N...                était tenue d'indemniser les anciens salariés des sociétés AlliedSignal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de Freinage dont les contrats de travail n'étaient plus en cours à la date du 1er avril 1996, la cour d'appel a dénaturé derechef les termes clairs et précis du traité d'apport du 29 février 1996, en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés non atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ne relève pas de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en prétendant se fonder sur des dispositions relatives à l' « assurance accident du travail et maladie professionnelle » pour estimer que les travailleurs pouvaient demander à la société N...        , qui n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations du présent Traité et l'un des contrats de cession Etrangers, les stipulations du présent Traité prévaudront » que, par ailleurs, les deux traités d'application en France du traité d'apport du 29 février 1996 conclus le 27 juin 1996 entre la société N... Systèmes de Freinage (BSF), aux droits de laquelle vient la société N...               , et les sociétés Allied SYSTEMES de Freinage et AlliedSignal Europe Services Techniques stipulent, chacun, en leur article 1 relatif à la désignation de l'actif « sont expressément exclus du présent apport les actifs suivants : [
 ] les droits et avantages particuliers des salariés » ; que ces traités comportent également une clause spécifique relative à la « désignation et évaluation du passif pris en charge par BSF [N... Systèmes de Freinage, devenue N...               ] » et stipulent, en leurs articles 2, que « BSF prend en charge et s'oblige par les présentes au paiement du passif afférent à l'Activité Freinage tel que décrit à l'Annexe [X] ; Total de l'évaluation du passif pris en charge par BSF : [XXX] francs ; BSF ne prend en charge aucun autre passif que celui décrit à l'Annexe [X] ci-dessus ; Il est expressément convenu entre les parties que ASSF ne sera pas solidairement tenue du passif pris en charge par BSF en vertu des présentes. En conséquence, les créanciers de ASSF et BSF pourront faire opposition au présent apport dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ces traités que les exclusions de passif prévues par le traité général étaient applicables à la cession des activités en France et que la société N...         n'a jamais repris le passif amiante, ni celui lié à l'activité de personnes qui n'étaient plus salariées de la société AlliedSignal au moment de la reprise d'activité ; qu'en jugeant que par l'effet des traités d'application en France, les actions en indemnisation du préjudice amiante des anciens salariés des sociétés Allied SYSTEMES de Freinage et AlliedSignal Europe Services Techniques avaient été reprises par la société N...               , la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis des traités d'apport du 29 février 1996 et du 27 juin 1996, en violation des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société N...         à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la transaction : Plusieurs salariés dont Monsieur Olivier Y..., ayant travaillé sur le site de Drancy avant que la société N...