Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.261 du 11/03/2020,  partie 4


Ainsi la société Kalispé est en droit de faire valoir que ce défaut de conformité a entraîné pour elle une perte de temps dont elle doit être indemnisée. - Sur le châssis cassé au moment du déchargement : La société Kalispé fait valoir à juste titre que les châssis de fenêtre doivent être tenus fermés sur les racks par tout dispositif approprié. L'acquéreur n'est pas tenu de vérifier que le vendeur a pris cette précaution élémentaire, de sorte que la société Kalispé est en droit d'être indemnisée pour la casse qui s'est produite au cours du déchargement." ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; que pour retenir que la société Kalispé avait valablement dénoncé les défauts de conformité et les vices apparents à la livraison dans le délai prévu au contrat, la cour d'appel a relevé que la preuve de ses réclamations portant sur les difficultés de déchargement des panneaux, l'absence de fermeture des menuiseries et l'implantation des ferrures sur les semelles basses résultait de l'envoi d'un courriel du 17 septembre 2014 reçu par la société Techniwood puisque celle-ci y a répondu par un courriel du 24 septembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'aux termes des stipulations contractuelles applicables, les réclamations motivées devaient être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, exigence stipulée pour la validité de la réclamation et non pas seulement à des fins probatoires, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2)° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; que pour retenir que la société Kalispé rapportait la preuve d'avoir formé ses réclamations relatives aux vices et défauts de conformités apparents dans le délai contractuellement prévu, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé le 17 septembre 2014, surlendemain de la première livraison intervenue sur le chantier "Inspiration" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que d'autres réclamations avaient été adressées dans les 48 heures suivant les autres livraisons dont il était pourtant relevé par ailleurs qu'elles s'étaient échelonnées entre le 15 septembre et le 22 octobre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'en cause d'appel, la société Techniwood se prévalait de l'article 3 de ses conditions générales de vente prévoyant que les réclamations de l'acquéreur devaient faire l'objet, non seulement, de l'envoi d'un courrier recommandé dans les 48 heures de la livraison, mais encore de la mention de réserves sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, avant d'observer que la société Kalispé avait toujours signé les bons de livraison et lettres de voiture sans y inscrire de réserve ; qu'en retenant que la société Kalispé avait valablement dénoncé les défauts de conformité et les vices apparents à la livraison, sans rechercher si des réserves avaient été portées sur les bons de livraison et les lettres de voiture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Kalispé était créancière de la société Techniwood avant compensation d'une somme de 130.617 euros, ET D'AVOIR condamné après compensation des créances connexes la société Techniwood à payer à la société Kalispé la somme de 38.360,10 euros, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "3.2. Sur les vices cachés affectant les panneaux. Par courrier électronique du 7 octobre 2014, le gérant de la société Kalispé énumérait différents problèmes, à savoir d'une part les difficultés au moment de la livraison déjà signalées, et d'autre part les difficultés rencontrées au moment de la pose. Par courrier électronique du 22 octobre 2014, ce même gérant faisait connaître à M. Y... que les panneaux de ce chantier étaient affectés de malfaçons puisqu'en effet, les joints étaient mal faits ou même absents, en l'état, la seule solution possible serait de faire un joint complet sous toutes les menuiseries extérieures de tous les logements. Ce courrier se terminait par la phrase suivante : « Merci de nous indiquer si vous souhaitez - pouvez intervenir très rapidement ou si vous souhaitez que nous le fassions, dans cette hypothèse il conviendra de définir très rapidement le coût de notre prestation. » A la suite d'un échange de courriers électroniques, les parties ont prévu un rendez-vous pour régler ce problème le lundi 3 novembre à 12h30 ou 17 heures.