Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.800 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-10.800 formé par l'association syndicale libre de Cambaie, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° G 18-15.006 formé par la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre de Cambaie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° M 18-10.800 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° G 18-15.006 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'association syndicale libre de Cambaie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° G 18-15.006 et n° M 18-10.800 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2017), que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à l'association syndicale libre de Cambaie à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, de parcelles lui appartenant ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° M 18-10.800 et sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, dixième à quinzième branches et troisième moyen du pourvoi n° G 18-15.006, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 18-15.006, pris en sa huitième branche :
 
 Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à l'association libre de Cambaie, l'arrêt retient que les parcelles [...] constituent des chemins de service, qui diffèrent par la forme et ses possibilités d'utilisation de la parcelle [...] et ne sauraient être comparables avec cette parcelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation de vente dressée par le notaire établissait que les parcelles [...] et [...] étaient constituées d'une propriété bâtie et consistaient en quatre maisons d'habitation et un terrain attenant, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues pour l'expropriation des parcelles [...] , [...] , [...] et [...] à 1 556 203 euros pour l'indemnité principale et à 156 620 euros pour l'indemnité de remploi et au montant total de 1 736 823 euros, l'arrêt rendu le 13 novembre 2017, entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne l'association syndicale libre de Cambaie aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° M 18-10.800 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre de Cambaie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION