Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.792 du 23/09/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour ;
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Met hors de cause la société nationale SNCF SA, anciennement établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités ;
 
 Condamne la société anonyme SNCF Voyageurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société anonyme SNCF Voyageurs et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 2 400 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [Q] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur les préjudices indemnisables en matière de sécurité sociale (Livre IV du code de la sécurité sociale)
 
 Sont exclues des préjudices indemnisables en complément de ceux déjà pris en compte par le Livre IV du code de la sécurité sociale (postes de préjudice déjà intégrés dans la rente d'incapacité permanente majorée ou déjà pris en charge au titre des frais nécessités par le traitement médical) :
 
 - l'assistance d'une tierce personne après la consolidation,
 
 - les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, de même que le déficit fonctionnel permanent,
 
 - les souffrances physiques et morales après consolidation, qui sont réputées réparées au titre du déficit fonctionnel permanent,
 
 - les dépenses de santé et frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins,
 
 - les dépenses de santé et frais d'appareillage au sens de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Il convient en conséquence de rejeter les demandes d'indemnisation de Monsieur [M] [Q] portant sur les postes des frais divers (outre le rejet de toute demande d'indemnisation forfaitaire), des frais d'orthèses qui constituent des frais d'appareillage, de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels (ces derniers postes sont couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices résul-tant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; en outre, la demande d'indemnisation ne distingue pas les sommes dues pour chacun des postes) et de l'assistance par tierce personne après consolidation ou « à titre permanent », dont l'existence alléguée repose sur l'incapacité résultant des maladies professionnelles prises en charge.
 
 En effet, sur l'ensemble de ces postes de préjudice, Monsieur [M] [Q] ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux qui sont couverts par le Livre IV du code précité comme résultant de la prise en charge de l'incapacité résultant des maladies professionnelles dont il est atteint, et ce nonobstant l'application ou non par la CPAM d'un code tarifaire de prise en charge des frais engagés. » (arrêt p.5) ;
 
 ALORS QUE lorsque la maladie professionnelle du salarié est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Que Monsieur [Q] invoquait expressément cette disposition du code de la sécurité sociale au soutien de sa demande en paiement de la somme de 140.000 € au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en démontrant que, du fait de ses maladies professionnelles, ses perspectives d'évolution professionnelle ont été anéanties (cf. ses conclusions d'appel, prod.3 p.13 à 15) ;