Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.944 du 24/09/2015,  partie 2



 Mais considérant que le requérant critique la décision rendue le 29 mars 2013 par la 2e chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles présidée par Madame X..., viceprésidente, dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel ; qu'à supposer même que les premiers juges aient commis des erreurs dans l'appréciation des modalités de signification à Maître Z... du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 22 novembre 2012 renvoyant la procédure devant le tribunal de Versailles au visa de l'article 47 du code de procédure civile, elles ne sauraient établir leur impartialité ou caractériser la manifestation d'une inimité notoire à son encontre ; 
 
 Qu'il convient de relever au surplus, que sur l'appel formé par Maître Z..., ce jugement a été confirmé après que la 13e chambre de cette cour, à laquelle l'affaire a été distribuée, ait retenu que la notification du jugement n'est pas une condition de la saisine de la juridiction de renvoi désignée sur le fondement de l'article 47 et que l'irrégularité de la notification du jugement faite à Maître Z... est sans effet sur la saisine du tribunal de grande instance de Versailles, non plus que l'erreur sur la mention « destinataire non identifiable » ou encore l'erreur sur la date du 29 novembre 2012. 
 
 Que le seul désaccord du requérant sur la décision rendue par les premiers juges, confirmée par la cour, ne caractérise pas davantage un manquement du magistrat à l'impartialité objective, requise par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Qu'il s'ensuit que la requête en récusation déposée par Maître Bernard Z... doit être rejetée ; 
 
 Considérant qu'en réitérant sans fondement sérieux ses demandes de récusation à l'encontre du même magistrat, Maître Z... a abusé de son droit d'ester en justice et doit être condamnée à une amende de 2. 000 ¿, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; » 
 
 ALORS QUE : les cas de récusation prévus par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuisent pas l'exigence d'impartialité, tant objective que subjective, requise de tout juge par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en application de ce dernier texte, le juge dont une partie peut légitimement craindre le défaut d'impartialité objective ou subjective, doit se récuser ; que Monsieur Z... fondait sa demande de récusation contre Madame X... tant sur l'article 341 du code de procédure civile que sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et soulignait que ce magistrat avait commis un faux intellectuel dans son jugement du 29 mars 2013 en affirmant mensongèrement que le jugement du 22 novembre 2012 avait été notifié par lettre recommandée à Monsieur Z... qui n'avait pas réclamé le pli, quand l'évidence des pièces du dossier démentait ces affirmations, et quand la fausseté desdites affirmations avait été récemment reconnue par l'arrêt de la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2013 (requête, p. 4 et 5) ; que de plus, l'exposant faisait valoir que Madame X... ne s'était pas abstenue, en violation de l'article 346 du code de procédure civile (requête, p. 6) ; qu'encore, Monsieur Z... observait qu'elle avait précédemment connu du litige, ayant pour origine une prétendue créance d'honoraires d'avocat au profit de Monsieur D'Y..., lorsqu'en poste au tribunal de grande instance de Marseille en 2008 l'ordonnance du bâtonnier lui a été présentée pour être rendue exécutoire (requête, p. 6) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le cumul de ces agissements ne faisait pas naître chez Monsieur Z... la crainte légitime d'un défaut d'impartialité du juge tant subjective (faux intellectuels, défaut d'abstention) qu'objective (connaissance antérieure de l'affaire), en se bornant à retenir que les erreurs d'appréciation de Madame X... ne constituaient pas une cause de récusation visée par l'article 341 du code de procédure civile, puis à affirmer que le seul désaccord du requérant sur la décision rendue par le juge ne constituait pas un manquement à l'impartialité objective requise par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.