Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.031 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en en déduisant l'exacte connaissance de faits par l'employeur, alors que le courrier ne visait pas personnellement l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription des faits fautifs a pour point de départ le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en estimant que l'employeur avait satisfait à sa charge probatoire, quand celui-ci n'avait pas versé aux débats le rapport d'audit censé l'avoir informé des faits fautifs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil.
 
 3° ALORS encore QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription des faits fautifs a pour point de départ le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que pour juger que le rapport d'audit interne établissait l'exacte connaissance des faits fautifs par l'employeur, la cour d'appel a exposé que lors de la réunion paritaire du 29 janvier 2013, l'exposant avait lui-même précisé que les faits qui lui étaient reprochés étaient tirés d'un rapport d'audit ; qu'en se fondant sur des déclarations du salarié, quand la charge probatoire pesait sur l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil.
 
 4° ALORS enfin QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription des faits fautifs a pour point de départ le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; que l'exposant avait fait valoir que plusieurs cadres de direction étaient dès janvier 2011 parfaitement informés de la création et de l'activité en lien avec la société Generali Vie de la société MyProcurement et de la participation de certains de ses salariés ; qu'en s'abstenant d'examiner de point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 Le greffier de chambre