Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 2


que la constitution d'une exploitation de subsistance ne dispense pas le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'exploiter lui-même le bien repris et il lui incombe de démontrer son aptitude à s'y consacrer pendant neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que M. J..., bénéficiaire de la reprise, n'est pas en état de reprendre les terres louées en vue d'une exploitation personnelle d'un élevage équin pendant les neuf années à venir au regard de son âge ou de son état de santé quand il appartenait à M. J..., âgé de 83 ans à la date d'effet du congé, de démontrer qu'il était en mesure, compte tenu de son âge et de son état de santé, de se consacrer à l'exploitation effective et permanente d'un élevage équin pendant neuf ans, soit jusqu'à l'âge de 92 ans, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Reponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime :
 
 12. Selon ce texte, à partir de la reprise, le bénéficiaire de celle-ci doit se consacrer à l'exploitation du bien repris, pendant au moins neuf ans, et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
 
 13. Pour retenir que M. J... remplissait les conditions de fond pour reprendre un tènement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'établit pas que le bénéficiaire de la reprise ne pourrait pas exploiter personnellement un élevage équin pendant neuf années, au regard de son âge et de son état de santé.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il incombait à M. J..., âgé de 83 ans à la date d'effet du congé, de justifier qu'il satisfaisait aux obligations qui lui incombaient, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le congé délivré pour reprendre une surface de subsistance, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que le congé délivré par acte extra judiciaire du 30 avril 2012 aux fins de reprise d'une surface de subsistance sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural portant sur partie des parcelles section [...], section [...], section [...] et sur la totalité des parcelles section [...] et section [...], est valable ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu qu'en application de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit :
 
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur,
 
 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris,
 
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54, et la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ;
 
 Attendu que, s'il est exact que le congé n'indique pas le domicile de la personne bénéficiaire du congé après la reprise, il fait mention du domicile de Monsieur I... J... demeurant [...] à la date de délivrance du congé ;