Tribunal d'instance de Sens,  décision 12-29.984 du 14/11/2013,  partie 4



ALORS ensuite, en toute hypothèse, QUE l'article L. 2143-3 du Code du travail dispose que le délégué syndical est désigné par les organisations syndicales représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; que ce n'est qu'à la condition qu'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant ces conditions que les organisations syndicales ont la possibilité de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi leurs adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, pour justifier le fait que le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne ait désigné en qualité de délégué syndical l'un de ses adhérents, le Tribunal s'est fondé sur la circonstance qu'aucun des candidats ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires n'était plus adhérent à ce syndicat, que, ce faisant, le Tribunal a ajouté aux dispositions susvisées de l'article L. 2143-3 une condition qu'elles ne prévoient pas et a ainsi violé lesdites dispositions par fausse application ;

ALORS enfin QUE l'article L. 2143-3 du Code du travail dispose que le délégué syndical est désigné par les organisations syndicales représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; que ce n'est qu'à la condition qu'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant ces conditions que les organisations syndicales ont la possibilité de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi leurs adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'Instance qui a constaté que Monsieur Fabrice Z... remplissait les conditions exigées par la loi pour être désigné délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne, ne pouvait dès lors par ailleurs considérer que ce syndicat était autorisé à désigner un délégué syndical parmi les candidats ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou à défaut, parmi ses adhérents ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail ;

DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné les exposants aux dépens;

AUX MOTIFS QUE « les demandeurs qui succombent seront condamnés aux dépens » ;

ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais ; qu'il en découle que le Tribunal ne peut condamner l'une des parties aux dépens ; qu'en condamnant néanmoins les demandeurs aux dépens de l'instance, le Tribunal a violé l'article susvisé ;