décision 16-28.100 du 17/01/2018,  partie 4


que sur la perte de chance de perception des redevances, l'acte de cession des dessins et modèles à la société Les Fontes du Haut Vivarais prévoyait le versement à M. X... pendant 5 ans de redevances calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le cessionnaire au titre des dessins et modèles cédés, dans la limite de 3 millions de francs hors taxes ; que du fait de l'annulation de cet acte, M. X... a été privé de ces redevances ; que cette annulation est la conséquence directe et certaine des fautes commises par l'avocat rédacteur ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'en premier lieu, il convient de souligner que les pièces produites aux débats ne permettent aucunement d'identifier les 12 modèles non déposés qui auraient été cédés en même temps que les 4 modèles déposés ; qu'en réalité, la lecture attentive du contrat de cession de dessins et modèles annulé par la Cour d'appel de Nîmes semble établir que les 16 modèles cédés n'étaient que des déclinaisons des 4 modèles déposés (cf. ci-dessus les termes de l'acte cités) ; que M. X... a donc effectivement été privé de la perception de la totalité des redevances ; que, quant à l'évaluation du préjudice, l'expert de l'appelant, M. A... (pièce n° 36, 42 et 50), a estimé les redevances qui auraient dû être versées à M. X..., en prenant en compte l'activité de la Société Les Fontes du Haut Vivarais, et, à partir du chiffre d'affaires dont il disposait (1997), il a extrapolé en fonction de la progression de l'activité de la E...                 (aujourd'hui Totem Fire) ; qu'en effet, la Société Les Fontes du Haut Vivarais, détenue à 100 % par la société D...        , a enregistré une forte diminution de son activité avant d'être dissoute par anticipation en 2005 ; cette société n'ayant pas pu exploiter les dessins et modèles cédés, l'évolution de son chiffre d'affaires ne peut servir de base de calcul comme le fait l'expert de la société YDES, M. B... (pièce n° 13 de l'intimée) ; que l'évolution du chiffre d'affaires de la société D...         ne peut pas plus servir de base de calcul, dès lors que l'activité qu'elle développe est pour partie différente de celle des Fontes du Haut Vivarais et qu'en outre, la Cour ne dispose d'aucun élément sur l'exploitation éventuelle qu'elle aurait pu faire des dessins et modèles de foyers en fonte dont elle a bénéficié par erreur ; qu'aussi, il convient de retenir comme base de calcul le chiffre d'affaires réalisé par la Société Les Fontes du Haut Vivarais pour l'année 1997 (3.168.481 Francs ou 483.032 euros) et pour les neuf premiers mois de l'année 1998 (1.263.158 Francs ou 192.567 euros), en les ramenant sur 12 mois, soit une moyenne de 386.056 euros par an, ce qui reflète davantage l'activité que les parties à l'acte pouvaient attendre lors de la cession litigieuse ; que les redevances à percevoir par M. X... avaient été fixées à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes les trois premières années et à 5 % les deux suivantes, ce qui donne un calcul de (3 × 38.605.60 euros) + (2 × 19.302,80 euros) = 154.422,40 euros ; que toutefois, la perte de chance raisonnablement subie par M. X... ne peut être l'équivalent de la totalité de ce qu'il pouvait escompter ; qu'en effet, les gains escomptés sont sujets à divers aléas qui ont pour effet de limiter le préjudice subi ; qu'en outre, il convient de souligner, ainsi qu'il a été dit plus haut, que l'erreur commise initialement dans l'acte d'apport du 13 février 1998 est pour partie imputable à la propre négligence de M. X... qui n'a, pas plus que l'avocat rédacteur, vérifié le nombre de dessins et modèles concernés, alors que le rapport du commissaire aux apports lui permettait de déceler cette erreur dès avant que les actes soient définitifs ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que le préjudice résultant pour M. X... de la perte de chance de percevoir les redevances est limité à 50 % de la perte de gains escomptés, soit la somme de 77.211,20 euros, qui lui sera allouée à titre de dommages et intérêts ; que sur la perte de chance de reprendre l'activité antérieure, M. X... soutient avoir subi un préjudice du fait qu'il a été privé de la possibilité de se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans l'acte de cession annulé ce qui lui aurait permis de reprendre l'exploitation des dessins et modèles cédés ; qu'il estime ce préjudice à la somme de 1.665.611 euros au titre de la perte d'exploitation et de celle de 649.550 euros au titre du coût des moules non restitués devant être à nouveau fabriqués ; que toutefois, M. X... a choisi de réclamer en justice le paiement des redevances et non de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'il ne peut prétendre à la fois à la perception des redevances et au bénéfice qu'aurait pu tirer de la reprise pour son compte des dessins et modèles cédés ; que, quant au coût des moules à fabriquer, le lien de causalité avec la faute initialement commise par l'avocat dans rédaction des actes n'est pas établie ;