Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 4


Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. " L'appelante soutient que la caisse de retraite Elf Aquitaine auprès de laquelle sont versées les contributions patronales existe depuis 1956 et a bénéficié régulièrement de l'agrément ministériel de sorte que le régime et le mode de financement en étaient nécessairement connus par l'organisme contrôleur; que celui-ci ayant été en mesure de prendre connaissance, lors du précédent contrôle relatif à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, au vu des documents mis à sa disposition, de toutes les sommes qui avaient été versées à cette caisse, n'avait effectué de redressement qu'en ce qui concernait les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaires, et les seuls salariés expatriés. Toutefois, dans son procès-verbal de contrôle du 3 avril 2000, l'Urssaf a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaires étaient exonérées dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale, avant de l'appliquer aux salariés expatriés qui continuaient, à son sens, à dépendre de la sécurité sociale française. Ainsi, l'Urssaf ayant décidé, contrairement à la position de la partie adverse, de réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaires versées à la caisse de retraite Elf Aquitaine en faveur des salariés expatriés, elle ne pouvait être considérée, au regard de l'énoncé de la règle générale relative à ces contributions, avoir renoncé à s'en prévaloir, s'agissant des salariés non expatriés, lors de contrôles postérieurs. Par ailleurs, le seul fait que l'organisme contrôleur ait été en mesure de prendre connaissance de documents internes sur lesquels apparaissaient les mentions de contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ne suffit pas à considérer qu'il aurait vérifié que les conditions d'exonération de ces contributions au regard de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée à la contribution au remboursement de la dette sociale étaient réunies. En effet, il ne résulte pas du procès-verbal du 3 avril 2000, ou d'une autre pièce quelconque de la procédure, qu'à l'occasion de ce précédent contrôle, l'Urssaf ait envisagé la question de l'assujettissement de ces contributions sans faire la moindre observation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SA TOTAL invoque l'accord tacite lors de contrôles antérieurs au cours desquels ces contributions destinées à la CREA n'avaient fait l'objet d'aucun rappel ; il est exact que depuis le décret du 28 mai 1999, l'absence d'observation lors d'un contrôle antérieur vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il est à noter que dans le contrôle de 2000, la liste des documents consultés ne mentionne pas la CREA ; la question n'a donc pas été étudiée et on ne saurait en tirer aucune acceptation tacite ;

ALORS QU'en vertu de l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, toutes les pratiques qui ressortent de documents consultés par l'URSSAF et qui ne font l'objet d'aucune observation de sa part sont réputées tacitement acceptées par l'organisme social ; qu'il n'en va autrement que si une communication inexacte ou incomplète des documents n'a pas permis à l'URSSAF de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il résulte des constatations opérées par la Cour d'appel que lors d'un précédent contrôle relatif à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ayant donné lieu à un procès-verbal de contrôle du 3 avril 2000, l'URSSAF a « été en mesure de prendre connaissance de documents internes sur lesquels apparaissaient les mentions de contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire » ; qu'il est encore constaté que l'organisme a réintégré dans l'assiette des cotisations les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire versée à la CREA en faveur des seuls salariés expatriés ; qu'il s'en déduit que l'URSSAF a implicitement validé la pratique de la société pour les autres salariés ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un accord tacite donné en toute connaissance de cause lors de ce précédent contrôle, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement en ce qui concerne les contributions patronales au régime de retraite institué par l'employeur pour un montant de 5.880.775 ¿ et 137.303 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE b) Les contributions au régime complémentaire de retraite.