Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 8



 - cette participation à 68% maintenue à la date de clôture du 31/12/2015 n'existait pas au 31/12/2013 dès lors que c'est la société TSM TRANSPORTS DE ST MICHEL EN L'HERM qui était actionnaire direct à hauteur de 68% au 31/12/2012 alors que M TZ... XV... et M I... détenaient chacun 15% ; que cette situation avait évolué par rapport à 2009 puisqu'au 31/12/2009 M XV... détenait 55 %, M I... 15% et TSM 30 % ;
 
 que sur la domiciliation effective en Pologne, selon document pièce 1 "KRS" daté de novembre 2015 (page 2/5), la société TRACPOL SP ZOO était domiciliée à [...] ; que la pièce 2 (DNEF) démontre qu'à cette adresse [...] 33 sociétés sont domiciliées (sur DUN et BRADSTREET) et 18 sociétés sont domiciliées sur Orbis au 9 juin 2016 dont TRAC POL SP ZOO, TRANSPOL FRIGO ZOO (source D&B) et INTERTRAC SP ZOO et TRACPOL SP ZOO avec le même numéro de téléphone [...] (source ORBIS) ; que la pièce résultant de l'interrogation de l'annuaire inversé démontre que le numéro [...] correspond à la société EUROPESKIE CENTRA HANDLOWE SP ZOO Centre commercial qui est une société ayant pour activité la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués (pièce 4) ; que ces éléments rapportés au nombre de salariés figurant sur les documents sociaux de la société TRACPOL SP ZOO (625) sont invoqués par l'administration fiscale comme constituant un siège social fictif ; que la société TRACPOL SP ZOO le conteste en soutenant qu'une simple recherche par GOOGLE MAP aurait permis de s'apercevoir que le numéro 36 correspondait non à une adresse mais à une zone dans laquelle figurent bien les trois sociétés polonaises ; qu'elle précise qu'elle a quitté VARSOVIE pour RAWA où elle a transféré ses locaux en 2012 ; que si les photos produites semblent accréditer la thèse d'un espace d'implantation de sociétés, elles ne remettent pas sérieusement en question la présomption relative à localisation effective des 3 sociétés concernées ; qu'en effet :
 
 - les 3 petits cadres portant les noms de trois sociétés, paraissent accrochés chacun sur deux petits crochets, perdus sur un grand mur ;
 
 - ce bâtiment et les entourages ne montrent pas l'existence de 18 à 33 sociétés présentes sur le site ;
 
 - le mur du bâtiment principal ne comporte que très peu d'enseignes ;
 
 - les photos de bureaux montrent deux personnes en activité alors que l'administration fiscale relevait que le nombre de salariés mentionnés sur les documents sociaux de TRACPOL était de 625 salariés et ce, même en prenant en compte qu'une partie de ces salariés puissent être des chauffeurs ;
 
 - ces photos montrent une quasi absence de poids lourds sur le site à proximité immédiate du bâtiment censé accueillir les 3 sociétés ;
 
 qu'en outre, le numéro de téléphone résultant de la pièce 4 sus-évoquée ne correspond pas à la société TRACPOL SP ZOO ce qui interroge à juste titre l'administration requérante dès lors que le chiffre d'affaires de la société est conséquent et qu'elle oeuvre dans plusieurs pays ; que les explications des appelantes tirées de changements de baux et d'indicatifs à des dates non compatibles avec les données recueillies ultérieurement par l'administration fiscale ne peuvent remettre en question le fait que le numéro téléphonique officiel n'est pas celui résultant de l'annuaire téléphonique inversé polonais ; que les appelantes ne peuvent utilement à cet égard reprocher à l'administration de n'avoir pas poussé ses recherches pour retrouver des documents privés ou des modalités techniques embrouillées de contacts téléphoniques ; que la société TRACPOL soutient à juste titre que la facture sur laquelle se fonde l'administration fiscale (pièce 12) n'est pas une facture adressée par la société TRACPOL mais à la société TRACPOL SP ZOO par le garage du grand pré ; que cette erreur ne peut suffire à caractériser une attitude déloyale de l'administration ainsi que le soutiennent les appelantes et ce d'autant que le numéro retenu est bien celui inscrit sur cette facture par la société du GARAGE GRAND PRE, laquelle corrobore l'existence de liens entre le groupe TRANSPOL et le garage Grand Pré du Groupe XV... ; que dès lors, la présomption résultant des pièces produites par l'administration et selon laquelle le siège de la société en POLOGNE pourrait être un siège sans établissement ou ne disposant que de moyens très limités peu compatibles avec l'activité établie par les données chiffrées justifiées n'est pas efficacement combattue par les appelantes ; que sur la détention d'une licence communautaire de transport, la société TRACPOL invoque le fait qu'elle détient une licence communautaire de transport laquelle est délivrée sur justificatif d'établissement dans le pays d'origine ; que cet élément est insuffisant pour écarter une présomption selon laquelle elle effectue la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en France avec un centre décisionnel effectif en France sans souscrire aux déclarations exigées ; que sur la présomption relative à l'existence d'un centre décisionnel, les appelantes soutiennent que l'administration présume à tort que la société TRACPOL SP ZOO (comme les deux autres sociétés polonaises) serait dirigée par une société de droit français ; la société BRESSE INTER FRIGO du groupe XV... ;