Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 8



 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième ou du troisième moyen de cassation,qui reprochent respectivement à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme [P] avait droit à récompense pour l'emploi de la somme de 328 700 francs provenant de fonds propres dans l'acquisition du bien situé [Adresse 1] et d'avoir limité à la seule somme de 32 770,57 euros la créance de M. [O] envers l'indivision post-communautaire, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'attribution préférentielle dès lors que le rejet de cette demande est fondée sur l'incapacité financière de M. [O] à verser la soulte telle que prévue par le projet de liquidation, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence de demandes concurrentes d'attribution préférentielle, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le projet de liquidation du notaire était erroné dans la mesure où d'une part, il prenait en considération une indemnité d'occupation pour la jouissance gratuite du bien indivis depuis le mois de février 1997 pour un montant de 245 760 euros alors que l'indemnité d'occupation était prescrite pour la période antérieure au 26 janvier 2012 et d'autre part, il écartait toute créance de M. [O] envers l'indivision pour le règlement des échéances du prêt alors que M. [O] avait une créance envers l'indivision d'un montant minimum de 32 770,57 euros, à parfaire avec les justificatifs de règlements supplémentaires au profit de l'indivision ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de sa demande d'attribution préférentielle du bien indivis et faire droit à celle de Mme [P], que M. [O] ne rapporte pas la preuve de sa capacité financière à verser la soulte de 405 931,75 euros telle que calculée au terme du projet de liquidation, et que si le bien commun était attribué à Mme [P] le montant de la soulte due par M. [O] serait ramené à 15 931,75 euros, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur le projet d'état liquidatif du notaire dont elle avait elle-même constaté le caractère erroné, a violé l'article 832-3 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande de rémunération au titre de la gestion du bien indivis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'indemnisation au titre de la gestion du bien indivis : M. [O] soutient qu'il est fondé à solliciter la somme de 10 000 euros compte tenu des « tracasseries » avec le trésor public et le syndic de copropriété de l'immeuble dues aux impayés, mais aussi de celles de la banque CIC et de la procédure de saisie puis de vente qui ont été mises en oeuvre, et qu'il estime dépasser celles que doit supporter un occupant normal ; en réponse, Mme [P] soutient que cette demande n'est pas sérieuse, soulignant en particulier que l'indivision est régulièrement exposée à des frais de recouvrement et contentieux importants et que la gestion dont M. [O] revendique la rémunération n'a cessé de mettre en péril le bien ; aux termes des dispositions de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est recevable des produits nets de sa gestion ; il a droit à la rémunération de son activité, dasn les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice ; une telle gestion, pour laquelle aucune rémunération n'a été convenue à l'amiable entre les parties, porte en l'espèce sur le seul bien commun des parties acquis durant le mariage et pour lequel il résulte des éléments évoqués plus avant, et comme l'a justement relevé le jugement entrepris, que M. [O] a été défaillant dans le paiement des charges afférentes ; si l'importance de la rémunération due à l'indivisaire gérant n'est pas limité par ses résultats, ce droit ne dépendant pas de la réussite de l'exploitation, il est cependant fonction de l'activité fournie par l'indivisaire gérant ; or, s'il reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande au motif que Mme [P] n'était pas informée des difficultés de remboursement qu'il rencontrait et qu'il était seul destinataire des courriers envoyés par différentes instances au sujet des difficultés rencontrées dans le règlement des sommes dues, M. [O] se contente de dire que Mme [P] « ne pouvait oublier [sa] situation financière extrêmement difficile [] les engagements à l'égard des banques, du syndic et du trésor public » et d'affirmer qu'elle était bien destinataire de l'ensemble des courriers sans en apporter la moindre preuve ;