cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 2


que partant, en énonçant que les premiers juges avaient énoncé à bon droit que la prime de fin d'année dite 13.25 avait été intégrée dans le salaire de base « conformément à l'usage » sans expliquer sur quel document elle se fondait pour justifier sa décision, et alors que le conseil de prud'hommes s'était borné à affirmer sans autre motivation que « l'avantage dont s'agit a été intégré dans le salaire de base des demandeurs », sans répondre aux conclusions de la salariée pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la salariée soutenait que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993, cet accord portait sur la seule rémunération minimale des emplois de l'établissement et le remboursement des frais de déplacement, le sort des primes dont bénéficiait la salariée n'étant nullement envisagé ; qu'en se bornant à énoncer que « concernant la prime d'ancienneté, le changement de statut en 1993 et l'accord collectif ultérieurement conclu se substituent aux dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974 prévoyant cette prime d'ancienneté », sans répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a méconnu derechef les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en affirmant que « la disparition de cet usage » était consécutive « au changement de statut et à l'accord collectif pris », sans avoir constaté que l'accord collectif avait mis fin à l'usage litigieux en ayant expressément pour objet le versement d'une prime de treizième mois et d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ que la salariée exposait dans ses écritures avoir toujours protesté contre la disparition des primes litigieuses, notamment lorsqu'elle était membre des institutions représentatives du personnel, et avoir saisi la juridiction prud'homale avant son licenciement en vue d'obtenir, notamment, un rappel de salaire sur ce fondement ; qu'elle produisait aux débats la lettre de licenciement datée du 11 juillet 2008 lui faisant notamment grief d'avoir adressé, à son employeur, dès le 10 juillet 2007, un courrier au sein duquel elle suggérait une corrélation entre ses diverses démarches exercées pour défendre ses droits contractuels et l'attribution de ses primes, et le comportement de son employeur ; que partant, en retenant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l'absence de réclamation d'une prime par un salarié ne vaut pas renonciation à son droit d'agir en justice ; que partant, en énonçant que « Madame Y... n'a jamais contesté ces suppressions de primes jusqu'à son licenciement soit pendant plus de dix ans », pour en déduire que « Madame Y... est forclose en ses demandes », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la conclusion du contrat de travail emportant passage au statut de salarié, les primes d'ancienneté et de fin d'année dite « 13.25 » avaient été intégrées au salaire de base, lequel avait été revalorisé de manière importante pour tenir compte de ces primes, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a fait ressortir que l'application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation n'avait pas entraîné pour la salariée une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ;