cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.206 du 05/09/2018,  partie 3


- une ordonnance de non-lieu rendue de manière trop rapide sans mise en oeuvre par la justice de véritables investigations et dont elle n'a pas relevé appel en raison de problèmes de santé consécutifs aux menaces de l'autorité judiciaire et des services d'enquête dont elle a été victime ; - l'absence de confrontation avec la personne qu'elle suspectait, cousin d'un gendarme chargé de l'enquête et ami proche des précédents occupants de la maison ; - le non-usage des prélèvements réalisés au moment des faits ; - la réouverture éclair de l'enquête en 2011 clôturée moins d'un mois plus tard ; QU'elle fait valoir enfin que l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire en novembre 2014 qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu rendue le 9 octobre 2015, confirmée par la chambre de l'instruction par une décision du 9 février 2016 qui critique l'enquête préliminaire et l'absence d'exploitation rapide de l'ADN objet des scellés confirment les dysfonctionnements graves du service public de la justice dont elle demande la réparation ; QUE Mme X... n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mai 2006 pour des raisons qui lui sont propres et dont elle échoue à démontrer qu'elles sont imputables au service public de la justice puisque les cinq attestations produites et notamment celle de Mme Florence Z... rédigée le 20 octobre 2014, qui procèdent par affirmations sans énoncer les faits précis dont leurs rédacteurs auraient été les témoins, n'établissent pas la preuve des menaces émanant de l'autorité judiciaire ou des services d'enquête dont elle aurait été victime ; QU'en conséquence, Mme X... ne peut rechercher la responsabilité du service public de la justice dans la poursuite de l'enquête et de l'instruction antérieure à cette décision dès lors qu'elle n'a pas épuisé les voies de recours qui lui étaient alors offertes ;
 
 QU'en ce qui concerne le classement sans suite intervenu le 3 mai 2011 soit un mois après la réouverture de l'enquête par le parquet de Papeete en raison de la révélation d'un autre suspect, cette décision a été prise à la suite du refus de Mme X... de se soumettre à un prélèvement génétique et cette dernière qui ne conteste pas son refus ne démontre pas en quoi l'absence d'examen en 2011 aux fins d'extraction des codes génétiques des ADN figurant sur le scellé de 2004 pour transmission au fichier national des empreintes génétiques présenterait un caractère fautif alors que le parquet a sollicité cet examen et que le laboratoire d'analyses lui a répondu qu'il était techniquement impossible sans prélèvement effectué sur la victime, étant précisé qu'à la supposer erronée une telle réponse ne relève pas de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ; QU'en conséquence les allégations de Mme X... quant à l'attitude suspecte du laboratoire d'analyses compte tenu de la possibilité technique que le docteur A... atteste d'isoler le sperme de son agresseur sans avoir recours à un prélèvement de la victime à les supposer exactes, ne sont pas de nature à rendre fautif le classement sans suite opéré en raison de l'avis technique émis par le laboratoire ; QUE surtout, Mme X... n'a pas davantage usé après la décision de classement sans suite du 3 mai 2011 des voies de recours en sa possession en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale ; QU'enfin l'ouverture d'une nouvelle enquête le 31 janvier 2013 et d'une information en 2014 qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée en appel le 9 février 2016 puisque l'identification par ADN d'un individu, par ailleurs condamné pour des agressions sexuelles, décédé [...] , a à nouveau disculpé la personne soupçonnée par Mme X..., ne démontre pas l'existence en 2011 d'un grave dysfonctionnement du service public de la justice ; QU'en effet l'enquête a été rouverte en raison de la nouvelle possibilité technique d'isoler l'ADN masculin étant précisé que Mme X... a refusé de se soumettre à un prélèvement et que la comparaison effectuée pour la seconde fois entre l'ADN de la personne soupçonnée par Mme X... et celui du scellé s'est révélée à nouveau négative ; QUE la cour relève que dans sa décision la chambre de l'instruction a estimé que rien n'étayait le scénario du complot quant à la contamination volontaire du scellé supportant l'ADN de l'agresseur de Mme X... puis d'un scellé supportant celui de la personne décédée puisque la fiche de scellé avait été immédiatement signée par Mme X... et que l'expert avait constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; QUE la chambre de l'instruction a rappelé que Mme X... n'avait pas soumis l'ordonnance de non-lieu rendue en 2006 à sa censure éventuelle ; QU'enfin il convient de relever que le parquet a été à deux reprises à l'origine de la réouverture de l'enquête et que la personne identifiée comme étant l'agresseur de Mme X... en 2016 est décédée [...] soit antérieurement à la réouverture de l'enquête en 2011 ;
 
 1- ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;