Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 juin 2011), que les consorts X... ont assigné la commune d'Ifs, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en paiement d'une certaine somme au titre d'une perte de plus value de leur parcelle expropriée et en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la commune d'Ifs fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, que lorsque l'interprétation d'une déclaration d'utilité publique se heurte à une difficulté sérieuse, le juge judiciaire, qui ne peut y procéder, est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif ; qu'ainsi en cas d'hésitation sur l'interprétation d'une DUP, la juridiction judiciaire saisie doit surseoir à statuer ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune difficulté sérieuse d'interprétation d'une part, sur l'appréciation de l'étendue géographique de la DUP du 26 novembre 1992, et d'autre part, sur la définition des travaux déclarés d'utilité publique, pour refuser de renvoyer la question préjudicielle au juge administratif, tout en procédant cependant à l'interprétation de ladite DUP, qui se heurtait à une difficulté sérieuse, au regard de l'ensemble de ses actes préparatoires (dossier préalable, rapport du commissaire enquêteur, note de présentation), la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor An III ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêté du 26 novembre 1992 était intitulé "Déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement du quartier du Hoguet sur le territoire de la commune d'Ifs" et que l'article premier disposait "Sont déclarés d'utilité publique des travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement du quartier du Hoguet sur le territoire de la commune d'Ifs", la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans excéder ses pouvoirs, qu'il concernait sans ambiguïté la seule ZAC équipement et l'ensemble des travaux d'aménagement visés dans les pièces déposées à l'appui de la demande de déclaration d'utilité publique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Attendu que si les immeubles expropriés en application du code de l'expropriation n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel, peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
 
 Attendu que pour condamner la commune d'Ifs à payer une somme aux consorts X... au titre de la rétrocession de leur parcelle expropriée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la DUP doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et non pas au regard de chaque parcelle prise isolément, que la parcelle AY 16 ayant été le seul immeuble exproprié dans le cadre de la DUP, l'ensemble des parcelles expropriées se réduisant à cette parcelle, l'analyse de la conformité à la DUP doit se faire par rapport à ce seul terrain ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune d'Ifs à payer aux consorts X... la somme de 860 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la plus-value avec intérêts légal à compter du jugement, celle de 235 640 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2007 et celle de 72 240 euros au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune d'Ifs, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;