Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.683 du 14/02/2019,  partie 4



AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du 29 août 2014 renferme la clause suivante : « A défaut de libération des lieux à ladite date du 30 septembre 2014, le vendeur s'engage à verser à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 une somme de 715 € par jour de retard à titre de clause pénale, jusqu'à libération effective et complète du bien, somme qui s'imputera, de la même manière que la réversion du loyer, sur le prix de vente restant à verser par l'acquéreur. Précision étant ici faite que la libération totale et définitive du bien objet des présentes reste à la charge du vendeur » ; que toutefois, au chapitre « Propriété jouissance », l'acte de vente énonce que « l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour » ; qu'à compter du 29 août 2014, la société Casa Vosgia n'avait plus le pouvoir contraindre le locataire à libérer les lieux de sorte qu'à compter du 14 octobre 2014, le retard ne lui étant plus imputable, la clause précitée ne peut trouver à s'appliquer ; que la société GET, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente du 16 juin 2014, de locaux libres de toute occupation, qui l'autorisait à ne pas lever l'option, faute pour le promettant de pouvoir remplir son obligation de délivrance, a, néanmoins, levé l'option, puis conclu la vente le 29 août 2014 en sachant que le locataire commercial, qui aurait promis de libérer les locaux au 25 août 2014, se maintenait dans les lieux ; que la société GET a délibérément pris le risque de ne pouvoir revendre le bien dans les cinq ans et ce d'autant qu'elle ne justifie pas avoir tenté d'obtenir la libération des lieux par le locataire en lui offrant, notamment, d'avancer le montant de l'indemnité de départ qu'il réclamait ; que le préjudice de la société GET, né du défaut d'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance, doit être évalué au montant de cette indemnité soit la somme de 56.000 € au paiement de laquelle il convient de condamner la société Casa Vosgia ;

ALORS QUE le vendeur qui s'engage envers l'acquéreur à la libération des lieux par le locataire engage sa responsabilité envers l'acquéreur en cas d'inexécution de son obligation contractuelle, sauf à justifier d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que la Sci Casa Vosgia avait une obligation contractuelle de délivrance d'un bien libre de toute occupation et que le bien vendu était toujours occupé, tandis qu'il ne pouvait être reproché à la société GET d'avoir fait confiance à son vendeur ; qu'en énonçant, pour limiter les dommages et intérêts dus en suite de ce manquement que la société GET avait pris le risque de lever l'option en sachant que le locataire était dans les lieux, et pris le risque de ne pas pouvoir revendre son bien libre de tout occupant dans les cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Casa Vosgia et M. et Mme F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la SCI Casa Vosgia à payer à la société GET la somme de 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de sa part à son obligation de délivrance ;

AUX MOTIFS QUE la société GET, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente du 16 juin 2014, de locaux libres de toute occupation, qui l'autorisait à ne pas lever l'option, faute pour le promettant de pouvoir remplir son obligation de délivrance, a, néanmoins, levé l'option, puis conclu la vente le 29 août 2014 en sachant que le locataire commercial, qui aurait promis de libérer les locaux au 25 août 2014, se maintenait dans les lieux. La société GET a délibérément pris le risque de ne pouvoir revendre le bien dans les cinq ans et ce d'autant qu'elle ne justifie pas avoir tenté d'obtenir la libération des lieux par le locataire en lui offrant, notamment, d'avancer le montant de l'indemnité de départ qu'il réclamait. Le préjudice de la société GET, né du défaut d'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance, doit être évalué au montant de cette indemnité soit la somme de 56.000 euros au paiement de laquelle il convient de condamner la société Casa Vosgia (arrêt attaqué p. 5) ;

ALORS, d'une part, QUE lorsqu'une partie à un contrat adopte, en toute connaissance de cause, une attitude qui contrarie la mise en oeuvre de l'une des clauses du contrat qui lui bénéficie, cette partie est censée avoir renoncé au bénéfice de cette clause ;