Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.350 du 04/04/2019,  partie 4



 2) ALORS subsidiairement QU'il résulte de la combinaison des articles L.452-2, L.452-3, R.441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 86-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur, du fait du caractère non contradictoire de la procédure, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prive la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rentes et indemnités versés par elle lorsque l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident subi par M. Y... s'est déroulée en décembre 2006, la société Exide ayant été invitée le 19 décembre 2006 à consulter le dossier avant le 26 décembre 2006 ; que le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 2 octobre 2012 d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il en résultait que le litige était soumis aux dispositions légales et réglementaires antérieures au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; qu'en décidant que la société Exide technologies sera tenue de garantir auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres les conséquences financières de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L.452-2, L.452-3 et R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.