Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens ni sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H..., M. D... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme H..., M. D..., les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la Société FG MANUFACTURE et la Société FG HOLDING avaient renoncé à leur appel de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 9 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, bien qu'appelantes au titre de l'annulation de l'ordonnance du 9 mai 2016, aucune conclusion n'a été déposée au nom des sociétés FG MANUFACTURE et FG HOLDING ; qu'elles étaient ni comparantes ni représentées à l'audience du 22 février 2018 à ce titre ; qu'elles seront donc considérées comme ayant renoncé à leur appel, de ce chef, les écritures à ce titre du conseil des parties appelantes ne visant pas ces sociétés ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la société FG MANUFACTURE et la Société FG HOLDING avaient renoncé à leur appel de l'ordonnance du 9 mai 2016, qu'aucunes conclusions n'avaient été déposées en leur nom et qu'elles n'étaient pas comparantes ou représentées à l'audience du 22 février 2018, le Premier Président, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir une renonciation non équivoque de la Société FG MANUFACTURE et de la Société FG HOLDING à leur appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard de l'article L 38, 2°, du Livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que Monsieur Z... D... n'avait pas maintenu son recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie réalisées le 11 mai 2016 au domicile et ses dépendances de Madame L... H..., au [...] (92), et des opérations d'inventaire réalisées le 19 mai 2016 dans les locaux de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine (94), en exécution de l'ordonnance du 9 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, M. Z... D... est seulement appelant au titre du déroulement des opérations de visite et de saisie réalisées le 11 mai 2016 au domicile et ses dépendances de Madame H... au [...] (92) et des opérations d'inventaire réalisées le 19 mai 2016 dans les locaux de la DNRED à Ivry-sur-Seine (94) en application de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L.38 du livre des procédures fiscales ; que toutefois, bien qu'appelant, aucune conclusion n'a été déposée au nom de M. Z... D..., domicilié à [...] (Russie) ; qu'il était ni comparant ni représenté à l'audience du 22 février 2018 ; qu'il sera donc considéré comme n'ayant pas maintenu son recours, les écritures du conseil des parties appelantes ne visant pas M. Z... D... ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;