Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.887 du 03/04/2014,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X... est inopposable à la société PONTICELLI FRERES et constaté la non application des actions récursoires des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, à l'encontre de la société PONTICELLI FRERES ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'une instruction préalable a été diligentée par la caisse ; 
 Qu'il en découle ainsi que les exigences édictées par l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale et par la jurisprudence en la matière, jouent de leur plein effet et que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; 
 Qu'il est constant que l'organisme est non seulement tenu à une obligation d'information mais aussi et surtout au respect du principe du contradictoire qui doit en être la conséquence nécessaire ; 
 Qu'en l'espèce, la société PONTICELLI FRERES est un ancien employeur de Monsieur X..., et que le dernier employeur est la société SUD TUYAUTERIE ; 
 Que la caisse expose avoir régulièrement informé ce dernier employeur de la clôture de l'instruction le 8 décembre 2008, et de ce qu'elle prendrait sa décision le 22 décembre 2008 ; 
 que si en cas de pluralité d'employeurs, ceux-ci, en dehors du dernier ou de l'actuel employeur, ne peuvent se prévaloir à titre principal du caractère non contradictoire à leur égard de la procédure qui a été régulièrement menée, et ne peuvent que contester le caractère professionnel de la maladie en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable, il en va autrement au cas d'irrégularité de la procédure de prise en charge à l'encontre du dernier employeur ; 
 Qu'alors la société PONTICELLI FRERES fait ressortir que la caisse ne pouvait ignorer, en fin d'année 2008, que la société SUD TUYAUTERIE n'existait plus comme ayant été radiée à la date du 21 janvier 2002 ; que la preuve supplémentaire, outre la chronologie évidente ainsi mise en exergue, résulte du rapport d'enquête du 10 octobre 2008, car l'inspecteur de l'organisme soulignait « NB : la société SUD TUYAUTERIE n'existe plus » ; 
 Qu'ainsi, la société PONTICELLI FRERES rappelle les dispositions de l'article R 441-11 susvisé, qui spécifie bien la nécessité de l'information de l'employeur sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'il ne peut être considéré que la société SUD TUYAUTERIE serait cet employeur, puisque étant radiée depuis plusieurs années, elle n'est plus susceptible de subir un quelconque grief suite à une enquête largement postérieure à sa disparition ; 
 Qu'en conséquence, c'est à juste titre que la société PONTICELLI FRERES fait ressortir que le dernier employeur n'existant plus, et la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle ayant malgré tout été menée contre ce dernier, cette procédure est entachée d'irrégularité ; 
 Que dans les rapports entre la caisse et les employeurs, cette irrégularité affecte l'ensemble de la procédure diligentée aux fins de reconnaissance de la maladie ; que dès lors, la procédure de prise en charge ne peut dans les rapports entre la caisse et les employeurs, être déclarée opposable à ceux-ci ; 
 Que la décision de prise en charge de la caisse est donc inopposable à la société PONTICELLI FRERES ; 
 Sur l'inscription au compte spécial : 
 Qu'il résulte de ce qui précède que, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X... étant inopposable à l'employeur, doit être constatée la non application des actions récursoires des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision sur les seuls chefs déférés, tel que précisé dans le présent dispositif ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ;