Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.248 du 02/02/2017,  partie 3


équipage n&apos;ait pas su où se trouvaient les gilets ; que le caractère matériel de l&apos;infraction d&apos;homicide par imprudence apparaît rapporté à l&apos;égard du loueur qui a laissé prendre la mer à des profanes dans des circonstances d&apos;une mauvaise météo annoncée ainsi qu&apos;en attestent les responsables de l&apos;école de voile qui avaient annulé les activités du jour ; qu&apos;il est aussi établi à l&apos;égard du skipper du navire M. [J] lequel ne s&apos;est pas préoccupé de la météo, ne s&apos;est pas renseigné, avant de prendre la mer sur la localisation des différents éléments de sécurité et notamment des gilets de sauvetage ; qu&apos;il a enfin commis une maladresse en prenant une vague par le travers, ce qui a précipité tout le monde à la mer ; qu&apos;au vu de l&apos;autopsie, il apparaît que le décès de Monsieur [Y] est en lien exclusif avec la noyade et non avec son mauvais état cardio vasculaire ; que le lien de causalité entre les imprudences, les maladresses et le décès est certain ; que le Fonds de garantie, pour refuser la prise en charge, fait état également du fait fautif de la victime ; que la faute de la victime peut justifier l&apos;exclusion ou la réduction de l&apos;indemnisation et elle est opposable aux ayants droit de la victime décédée ; qu&apos;il appartient au Fonds de garantie de démontrer la faute de la victime ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier et notamment du témoignage des moniteurs de l&apos;école de voile voisine qui ont vu, depuis la plage, le naufrage se produire que les conditions de mer étaient déjà dégradées lorsque l&apos;accident a eu lieu ; que ce n&apos;est pas une vague soudaine et isolée qui a déstabilisé l&apos;embarcation ; qu&apos;il appartenait à Monsieur [Y] comme aux autres occupants de la vedette de mettre un gilet de sauvetage ; que le fait que la responsabilité de la sécurité de l&apos;équipage incombait au skipper n&apos;exonérait pas les autres participants de leur devoir de veiller à leur propre sécurité et ce s&apos;agissant d&apos;une sortie familiale entre adultes où il n&apos;existe pas de réels rapports d&apos;autorité entre les différents participants ; que toutefois, il n&apos;a pas pu être établi le caractère visible et accessible des gilets ; que dans ces conditions, la faute de la victime ne peut être retenue ; qu&apos;il fait enfin grief aux victimes d&apos;avoir interdit toute subrogation au Fonds de garantie dans les droits que les victimes pouvaient faire valoir, l&apos;action contre le loueur étant prescrite en application de l&apos;article 1968 du Code civil espagnol par une prescription d&apos;un an ; que le Fonds de garantie ne démontre pas l&apos;impossibilité de tout recours subrogatoire ; qu&apos;en toute hypothèse, il n&apos;est pas exigé des victimes, préalablement à la saisine de la commission, qu&apos;elles aient tenté d&apos;obtenir vainement des personnes responsables du dommage ou tenues à un titre quelconque d&apos;en assurer la réparation ; qu&apos;il convient d&apos;infirmer le jugement et de déclarer les Consorts [Y] bien fondés en leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale n&apos;est ouverte qu&apos;aux personnes ayant été victimes de faits qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction ; qu&apos;en jugeant que M. [Y] aurait été victime de faits présentant le caractère matériel d&apos;une infraction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son décès ne résultait pas d&apos;un fait purement accidentel ayant justifié le classement sans suite de la procédure initiée en Espagne, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE les personnes physiques qui n&apos;ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n&apos;ont pas pris les mesures permettant de l&apos;éviter, ne sont responsables pénalement que s&apos;il est établi qu&apos;elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d&apos;une particulière gravité qu&apos;elles ne pouvaient ignorer ; qu&apos;en jugeant que le conducteur du bateau aurait commis des faits présentant le caractère matériel d&apos;une infraction sans caractériser la conscience de M. [J], non professionnel, de ce qu&apos;il exposait M. [Y] à un risque d&apos;une particulière gravité, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu&apos;en jugeant que M. [Y] n&apos;avait commis aucune faute quand il résultait de ses propres constations qu&apos;il ne portait « pas de gilet de sauvetage », alors même que « la mer était mauvaise » et que l&apos;accident est survenu « lors d&apos;un orage » (arrêt, p. 4), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;