Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.606 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, pour retenir que les demandes dirigées contre la société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce de Nanterre, choisi par ces dernières dans la clause attributive de juridiction inscrite à leur contrat, la cour a violé l'article 25 susvisé ;
 
 3°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, une clause attributive de juridiction, valable au regard du seconde de ces textes, et qui désigne un tribunal d'un État contractant prime la compétence spéciale prévue par le premier ; qu'ainsi l'application de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, pour juger que les demandes dirigées contre la société BASF, sur le fondement délictuel, devaient être jugées devant le tribunal de commerce de Nanterre, choisi par les sociétés Dil et FBG dans la clause attribution de juridiction contenue dans leur contrat de distribution du 12 janvier 2016, la cour d'appel a retenu qu'en « cas de pluralité des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu de la clause attributive de compétence à condition que les demandes soient liées entre-elles par un rapport si étroit qu'il y a lieu de les instruire ensemble et de les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément », et qu'il en était ainsi en l'espèce, peu important le fondement distinct des demandes, dès lors que « la cause et les effets du litige [étaient] identiques », que les demandes « ne peuvent être dissociées » et qu'un « risque de solutions inconciliables [peut] être encouru si les demandes étaient jugées séparément » ; qu'en se déterminant ainsi, au regard des critères de l'article 8.1, en dépit de l'existence d'une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 25 du Règlement susvisé ;
 
 4°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, une clause attributive de juridiction, valable au regard du second de ces textes, et qui désigne un tribunal d'un État contractant prime la compétence spéciale prévue par le premier ; qu'ainsi l'application de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « la clause attributive de compétence prime l'application de l'article 8.1 du Règlement », la cour a retenu qu'en cas « de pluralité des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu de la clause attributive de compétence à condition que les demandes soient liées entre-elles par un rapport si étroit qu'il y a lieu de les instruire ensemble et de les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ; qu'elle a dès lors jugé que, peu important le fait que la demande dirigée contre la société BASF soit fondée sur la responsabilité délictuelle et non sur la responsabilité contractuelle, il y avait lieu de désigner le tribunal de commerce de Nanterre comme seule juridiction compétente, au motif que « la cause et les effets du litige sont identiques » et qu'un « risque de solutions inconciliables pouvait être encouru si les demandes étaient jugées séparément » ; qu'en faisant ainsi application conjointe de critères tirés de l'article 8.1 du Règlement, après avoir pourtant retenu que la clause attributive de compétence primait sur l'application de ce texte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 8.1 et 25 du Règlement susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La compétence dérivée en cas de demande en garantie ou en intervention de l'article 8, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale peut être imposée à un tiers à la clause d'élection de for qui fonde la demande principale.
 
 4. L'arrêt relève que les sociétés Carpenter, Fr Bedding et Adova Group ont demandé de retenir la compétence du juge prorogé à l'égard de la société BASF Polyurethanes sur le fondement de l'article 8, § 2, dudit règlement.
 
 5. Il en résulte que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent.
 
 6. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BASF Polyurethanes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BASF Polyurethane et la condamne à payer aux sociétés Adova Group et Fr Bedding la somme globale de 3 000 euros et à la société Carpenter une somme de même montant ;