Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-20.649 du 09/07/2013,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, applicable à l'assurance vieillesse des professions libérales en vertu de l'article L. 623-1 du même code, dispose : « Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles, lequel privilège prend rang concurremment avec celui (¿) des salariés établi par (¿) l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce » ; que l'article L. 625-8 du code de commerce dispose, en son alinéa 1er : « Nonobstant l'existence de toute créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail devenus les articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires » ; que la Carpimko fonde sa demande de paiement prioritaire des cotisations afférentes à l'exercice 2010 (exigibles depuis moins d'un an au jour de l'ouverture du redressement judiciaire) sur une articulation juridiquement erronée des articles L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce ; que l'expression « premier rang » figurant dans l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne fait que déterminer un ordre de colocation (conférant en l'occurrence aux créances privilégiées de cotisations sociales un rang équivalent à celui du « superprivilège » des créances salariales) mais ne régit aucunement les conditions de paiement de ces créances privilégiées de cotisations sociales (et notamment le moment de leur paiement dans le déroulement de la procédure collective) ; que l'article L. 625-8 du code de commerce institue, quant à lui, une exception aux principes corrélatifs de l'égalité des créanciers et de l'interdiction du paiement des créances antérieures en période d'observation en autorisant, par dérogation, le paiement des créances salariales « superprivilégiées » exclusivement, seules créances visées par ce texte ; que la demande de paiement prioritaire présentée par la Carpimko, fondée sur un amalgame juridiquement erroné entre les notions distinctes de classement des créances et d'exigibilité du paiement, doit être rejetée, l'applicabilité - incontestable - de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale n'induisant pas l'applicabilité de l'article L. 625-8 du code de commerce aux créances privilégiées de cotisations sociales ;
 
 ALORS QUE les sommes garanties par le privilège prévu par l'article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale bénéficient de la priorité de paiement prévue par l'article L. 625-8 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire et en infirmant en conséquence l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la créance de la Carpimko au titre de l'exercice 2010 devrait être acquittée sur les premières rentrées de fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce.