décision 17-11.984 du 15/02/2018,  partie 3



 Que cet acte contient une discordance avec l'acte notarié précédent en date du 2 septembre 1946 contenant donation par M. Cyprien H... à son fils M. Marius H... de parcelles anciennement cadastrées comprenant notamment les parcelles [...], [...] ; que cependant, selon le nouveau cadastre, la parcelle [...] provient des anciennes parcelles [...], [...], [...], [...] de la section [...] ;
 Que l'acte notarié du 11 février 1967 n'a donc pas inclus la transmission d'une partie de la parcelle [...] ([...] et [...]) ;
 Que les auteurs des consorts X... n'ont jamais revendiqué les droits susvisés ;
 
 Que nul ne conteste la bonne foi de M. Michel Y... ni celle de Line B... ;
 Que les consorts X... affirment entretenir et cultiver ladite parcelle [...] notamment depuis 1973 et soutiennent en conséquence que M. Philippe A... est de mauvaise foi ; qu'ils ne versent au débat strictement aucune pièce au soutien de leurs affirmations ;
 Que M. Michel Y... verse lui au débat des attestations permettant d'établir que ses auteurs, notamment Mme Line B... ont entretenu la dite parcelle [...], notamment par l'élagage d'un arbre en 2000 ou 2001 ;
 Qu'au regard des éléments ci-dessus exposés, il convient de retenir que M. Michel Y... bénéficie d'une possession utile pendant plus de dix ans et d'un juste titre d'acquisition de la parcelle cadastrée commune d'[...] section [...] [...] d'une surface de 8 a 57 ca ;
 
 1°) ALORS QUE la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parcelles données en 1990 par M. René B... à Mme Line B..., dont la parcelle [...] , n'étaient pas celles qu'il avait acquises par donation en 1954 mais que les auteurs de M. Y... «détenaient un titre de propriété portant sur la parcelle litigieuse en vertu d'une erreur commise en 1958 mais conforme au cadastre rénové » et que « M. Y... tient son droit de propriété de la succession des titres détenus depuis lors » ; qu'en déduisant ainsi la propriété de la parcelle cadastrée [...] d'une erreur du cadastre, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; qu'en constatant, par motifs adoptés, que les consorts X... justifiaient d'un titre de propriété pour les parcelles anciennement cadastrées [...] et [...] et que, « selon le nouveau cadastre, la parcelle [...] provient des anciennes parcelles n° [...], [...], [...] », tout en déboutant les exposants de leur action en revendication immobilière au motif que l'acte notarié du 11 février 1967 n'avait pas inclus la transmission de la parcelle [...] et que les auteurs des consorts X... n'ont jamais revendiqué les droits afférents à cette parcelle, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les écritures des parties ; que les exposants avaient fait valoir dans leurs écritures avoir entretenu de manière constante la parcelle cadastrée [...] , y avoir planté des arbres fruitiers et récolté les fruits issus de ces plantations et offert la preuve de cette affirmation ; qu'ils contestaient encore la valeur probante des attestations produits par M. Y... pour tenter d'établir qu'il avait eu la jouissance de la parcelle cadastrée [...] durant plus de dix ans ; qu'en affirmant que la possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle cadastrée [...] n'était pas contestée par les consorts X..., la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la prescription acquisitive suppose l'existence d'actes matériels de possession accomplis à titre de propriétaire ; qu'en se bornant à affirmer que la possession par M. Y... ou ses auteurs depuis dix ans était « continue paisible publique et non équivoque », sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par M. Y... à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.