Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [O] [B], divorcée [J], domiciliée chez M. [V], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [K] [J], domicilié chez Mme [J], [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [B], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [J] ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit qu&apos;il devait être tenu compte à Mme [B] de l&apos;apport initial qu&apos;elle avait fait pour l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis le 6 septembre 1994, à hauteur d&apos;une certaine somme, et débouté Mme [B] de sa demande de créance au titre des apports faits hors emprunt pour l&apos;acquisition de cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;appartement de Paris et l&apos;indivision concernant ce bien immobilier, selon acte authentique du 6 septembre 1994 reçu par maître [K] [Y], notaire à [Localité 1], les époux ont acquis ensemble un appartement sis [Adresse 3], bien vendu par les époux [N] pour le prix de 1.865.000 francs français (284.317, 41 euros) ; que l&apos;acte notarié du 6 septembre 1994 mentionne que : /- M. [K] [J] et Mme [O] [B] se portent chacun acquéreur à concurrence de la moitié indivise, /- l&apos;acquisition a été financée au moyen d&apos;un prêt bancaire à hauteur de 800.000 francs français (121.959,21 euros) et, pour le surplus (1.065.000 francs français = 162.358, 20 euros), par les acquéreurs sur leurs deniers personnels, sans précision sur l&apos;origine de la somme réglée comptant ; que selon acte authentique du 1er février 2000 reçu par maître [K] [Y], notaire à [Localité 1], M. [K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l&apos;immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur et la donataire ; que, selon acte authentique du 31 octobre 2006 (rectifié le 8 décembre 2006), reçu par maître [Y] [H], notaire à [Localité 2], M.[K] [J] a révoqué cette donation (révocation ad nutum) ; que, selon acte authentique du 18 janvier 2012 reçu par maître [B] [Q], notaire à [Localité 3], assisté de maître [K] [Y], l&apos;appartement indivis a été vendu pour le prix de 830.000 euros (dont 30.000 euros pour les meubles) ; que la totalité du prix de vente a été séquestrée entre les mains du notaire ; que sur la révocation de la donation consentie en date du 1er février 2000, M. [K] [J] conclut à l&apos;infirmation du jugement sur ce point et au constat que la donation a été valablement révoquée ; que Mme [O] [B] conclut à la confirmation du jugement sur ce point ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l&apos;article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l&apos;application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005. » ;