Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.002 du 27/03/2019,  partie 6



 Alors que, d'autre part, les termes oeuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, telles que: les livres, brochures et autres écrits, les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature, les oeuvres dramatiques ou dramatico–musicales, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie, les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie, les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences ; qu'en estimant que le bénéfice de la protection revendiquée est accordé à une oeuvre lorsqu'elle a pris forme et est imprégnée de la personnalité de son auteur, quand la protection d'une oeuvre de l'esprit n'est pourtant pas subordonnée à son originalité (empreinte de la personnalité de l'auteur), la cour d'appel a violé les 2 et 5 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 ;
 
 Alors que, en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en exigeant, cependant, en l'espèce, de manière contra legem, que l'oeuvre présente un caractère d'originalité pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, le juge a fait oeuvre de partialité, privant ce faisant, le justiciable d'un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors que, enfin, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en décidant, néanmoins, en l'espèce qu'un contrat ayant pour objet la fourniture d'un travail, fût-il d'écriture ou de photographie, ne vaut en aucun cas la reconnaissance de l'originalité des oeuvres produites plus tard en justice, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 alinéas 1 et 3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.