cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-19.994 du 05/07/2018,  partie 7


qu'en l'absence d'éléments produits par la société DBR permettant de justifier ce retard et l'absence de communication des plans de récolement en dépit de demandes réitérées de l'expert et des époux X..., il y a lieu de condamner cet entrepreneur à payer aux époux X... la somme de 45.724,34€ au titre des pénalités de retard contractuellement fixées ;
 
 1° ALORS QUE le débiteur n'est pas tenu des pénalités de retard s'il justifie que le retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société DBR n'avait pas été empêchée de démarrer ses travaux à la date initialement prévue en raison, d'une part, de l'absence d'achèvement des travaux de terrassement incombant à la société LSN-TP, et d'autre part, des modifications apportées au projet initial et du retard pris par M. et Mme X... à signer les devis modificatifs, de telle sorte que le retard ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1152 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en présence d'une clause pénale fixant forfaitairement et par avance le montant des indemnités dues en cas de retard dans l'exécution des obligations d'une partie, le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en réparation de préjudices résultant de ce retard et déjà indemnisés par l'application de cette clause ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat liant la société DBR aux époux X... stipulait, à titre de clause pénale, que des indemnités de retard seraient dus dans le cas où la livraison interviendrait postérieurement au délai contractuellement fixé ; qu'en condamnant néanmoins la société DBR à verser aux époux X..., en sus des pénalités de retard prévues par cette clause, les sommes de 6.466,40 € et 1.174,17 € au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et des frais de garde-meubles exposés par eux en raison des retards de livraison de leur maison, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DBR de sa demande en paiement de la somme de 21.243,87 € TTC au titre du solde du marché, et de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme X... une somme de 7.669,66 € au titre d'un trop-perçu,
 
 AUX MOTIFS QU‘il est constant que les premiers juges ont condamné, en dépit des conclusions de l'expert, mais compte-tenu de la demande de M. et Mme X... limité à la somme de 10.878,90€, la société DBR à cette somme au titre du trop-perçu ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sollicitent la confirmation du jugement tout en sollicitant, tant dans le corps que leurs conclusions (page 14) que dans le dispositif de celles-ci (page 86) la condamnation de la société DBR à leur verser la somme de 7.669,66€ TTC ; que compte tenu de la demande limitée de M. et Mme X..., la cour condamnera la société DBR à leur restituer la somme de 7.669,66€ ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; qu'à titre reconventionnel, la société DBR sollicite la condamnation de M. et Mme X... au titre des prestations exécutées qu'ils n'ont pas réglées soit la somme de 21.243,87 € ; qu'il convient d'observer que la société DBR ne développe pas cette demande et ne produit aucune pièce au soutien de celle-ci ; que cette demande non justifiée ne saurait être accueillie ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société DBR allègue ne pas avoir été payée de la totalité des factures émises et réclame la somme de 21.243,87€ ; que cette somme n'est absolument pas détaillée, ni justifiée, en dehors d'un courrier adressé aux époux X... par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 février 2005 aux termes duquel l'entrepreneur demande le paiement d'un reliquat à hauteur de 15.129,10€ donc d'un montant inférieur à la somme réclamée aujourd'hui ; que l'expert, dans le cadre des opérations d'expertise, a effectué les comptes entre les parties et a détaillé poste par poste les factures dues au titre de travaux réellement exécutés, et les prestations qui n'avaient pas être payées par les maître d'ouvrage compte de leur caractère non conforme ou inexécuté ; que le Tribunal a retenu, compte tenu des justificatifs produits, l'existence d'un trop-perçu par la société DBR pour un montant de 10.878,90€ TTC ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement formée par la société DBR ;
 
 1° ALORS QUE dans leurs conclusions, M. et Mme X... reconnaissaient que la somme totale due à la société DBR au titre de ses prestations s'élevait à 258.294,64 € HT soit 308.920,39 € TTC, et que sur cette somme, ils avaient versé à la société DBR la somme de 287.676,46 euros TTC seulement (pages 65 et 66), admettant ainsi qu'ils restaient devoir une somme de 21.243,93 € ;