Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.864 du 09/07/2014,  partie 5


qu'il en est de même de la compatibilité de la procédure suivie par les employeurs pour lui refuser son reclassement en GF 8 avec l'accord sur la responsabilité sociale du groupe EDF du 25 janvier 2009 en l'absence de toute précision sur les dispositions de cet accord qui n'auraient pas été respectées par les employeurs ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que Mme B. X... ne démontre pas que le refus opposé par les sociétés susvisées de la faire bénéficier d'un reclassement dans le GF 8 constitue un trouble manifestement illicite, relevant des pouvoirs du juge des référés alors qu'en outre les demandes qu'elle forme dépassent les pouvoirs du juge des référés compte tenu des contestations sérieuses soulevées par les parties sur l'application, par la SA ERDF et la SA GRDF, des règles statutaires régissant ces deux entreprises ; que l'ordonnance de référé entreprise sera en conséquence confirmée en ce que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mme B. X... au titre d'une discrimination syndicale ; 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'aux termes de l'article R 1455-5 du Code du Travail le juge peut : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'existence de contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à sa mise en application ; que la simple application de la clause claire et précise d'un contrat n'échappe pas à sa compétence de la formation des référés ; qu'il existe, au sein des IEG, une classification par Groupes Fonctionnels GF, et Niveaux de Rémunération-NR, étant précisé que l'avancement, par augmentation du NR dans un même GF, correspond à un accroissement, constaté par la hiérarchie, dû professionnalisme dans un emploi ou un métier donné, le reclassement, par accession au GF supérieur (et augmentation corrélative de deux NR, le cas échéant), correspond au franchissement d'un seuil de professionnalisme, du fait de l'affectation dans un nouvel emploi ou un nouveau métier, avec les nouvelles responsabilités qui y sont attachées ; qu'il résulte des observations du Conseil par motifs propres et adoptés qu'en considération de la comparaison entre l'évolution de carrière de Madame X... et celle des autres agents de l'UNITE RESEAU GAZ PARIS, le choix négatif qui a conduit le Directeur de cette Unité à ne pas proposer son reclassement est recevable au regard des règles ci-avant rappelées ; mais attendu que ces textes nécessitent une interprétation du juge du fond des règles de fonctionnement soulevées par la partie demanderesse ; qu'il s'avère nécessaire de prendre en compte des données objectives pour justifier le refus notifié à Madame X... de proposer son reclassement au GF 8, qu'il convient d'apprécier si elle a subi une discrimination dans les termes des articles L. l 132-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; qu'il est du ressort du juge du fond d'apprécier les moyens de la parties demanderesse et de les rapprocher de ceux de l'employeur démontrant, tout au contraire, que sa position repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, l'examen des demandes de la salariée, nécessite que soient appréciés la réalité et la consistance des griefs qu'elle oppose à la partie défenderesse et notamment de vérifier par moyens appropriés si la salariée a fait l'objet d'une discrimination sur le fondement des textes susvisés ; que l'interprétation des textes excède les pouvoirs de la formation de référé ; que la formation des référés fait face à une contestation sérieuse ; que la formation des référés dit qu'il n'y a pas lieu à référé ; qu'elle renvoie les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond ; 
 
 ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse ne saurait interdire au juge de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble illicite ; qu'en jugeant que la demande de Madame X... qui tendait à faire reconnaître que le refus opposé par la SA ERDF et la SA GRDF de la faire bénéficier d'un reclassement dans le GF8 constituait un trouble illicite, dépassait les pouvoirs du juge des référés compte tenu des contestations sérieuses soulevées par les parties sur l'application des règles statutaires des sociétés ERDF et GRDF, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; 
 ALORS encore QU'en matière de discrimination syndicale subie par le salarié, il appartient à celui-ci d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant que Madame X... ne démontrait pas que le refus qui lui avait été opposé par les sociétés ERDF et GRDF de la faire bénéficier du reclassement dans le GF8 constituait une discrimination syndicale constitutive d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et, partant, violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;