Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.666 du 09/07/2015,  partie 4



 Que si Me C... (pièce 35) écrit dans un courrier du 2 avril 2013, qu'elle n'est aucunement intervenue dans l'établissement de la convention de divorce et dans le calcul de la prestation compensatoire qui aurait été calculée par Me A..., ceci n'est pas de nature à transférer sur le notaire la responsabilité de la négociation entre les époux de la prestation compensatoire et de ses modalités de règlement ; 
 
 Que Maître Martine A..., avant même l'introduction de l'instance, a, dans un courrier adressé le 16 février 2010 à la soeur de Monsieur X... écrit : « je vous confirme que la liquidation de communauté que j'ai rédigée le 10 juillet 2008 a pris pour base la convention de divorce de Monsieur X... et de Madame Y... qui a été régularisée par devant leur avocat commun ; cette convention correspondait à ce que les parties souhaitaient » ; 
 
 Que cet élément ressort clairement des échanges de courriels des 22, 23 avril et 6 mai 2008 lesquels la mentionnent explicitement : « voici le projet de convention que nous avons prévue, notre avocate Maître Brigitte B... va prendre rapidement contact avec vous » ; 
 
 Qu'en particulier, le 6 mai 2008, Madame Évelyne Y... a indiqué à Maître Martine A... : « voici ce que souhaite l'avocate, Maître Brigitte B..., qui va vous tel demain » ; 
 
 Qu'il ne saurait également être fait grief à Maître Martine A... de ne pas s'être assurée du consentement les époux dès lors que la convention a été élaborée sous le contrôle de leur avocat commun ; 
 
 Qu'aucune raison ne permet de douter de la véracité de l'affirmation contenue dans le courrier du 28 janvier 2010 adressé à Madame Martine Z... dont il résulte que Me A... n'a pas seulement eu affaire à Mme Y... comme allégué par la curatrice, mais qu'elle a bien rencontré à plusieurs reprises Monsieur X... tant dans son étude qu'à Paris ; 
 
 Que le 16 février 2010, dans un autre courrier, le notaire a confirmé avoir rencontré à plusieurs reprises Monsieur X... et Madame Y... dans le cadre de ce divorce et indiqué, qu'à aucun moment, elle n'avait eu l'impression que ce divorce était contentieux et que les conventions régularisées ne correspondaient pas à ce que les deux parties souhaitaient ; 
 
 Qu'il n'est pas inutile de relever que, de par sa profession d'expert-comptable, Monsieur X... ne pouvait méconnaître les conséquences des engagements auxquels il consentait au profit de Madame Évelyne Y..., lesquels engagements peuvent parfaitement s'expliquer par des raisons toutes personnelles manifestement désapprouvées par sa famille, tenue à l'écart ; 
 
 Qu'il n'est pas non plus sans intérêt, de relever que dans les échanges entre Me A..., Mme Z... et la chambre des notaires à laquelle cette dernière a eu recours, le notaire a lourdement insisté sur le silence gardé par Anne-Elisabeth X... notamment face à ses demandes relatives à la situation de son père et notamment face à son courrier du 11 Février 2008 ; 
 
 Que s'il est fait allusion dans ce courrier à des soucis de santé de Monsieur X..., rien n'indique que le notaire en connaissait la nature et que, notamment, ces problèmes de santé pouvaient, le cas échéant, affecter son discernement ou sa lucidité par rapport aux décisions qu'il prenait ; 
 
 Que le notaire n'avait pas à connaître les détails de l'état de santé de Monsieur X... et notamment l'existence avérée par les pièces produites d'épisodes d'hospitalisation au cours de l'année 2007 pour un état dépressif ; 
 
 Que, par ailleurs, le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par consentement mutuel, le juge ayant attiré l'attention des époux sur l'importance de leurs engagements et ayant constaté que leur volonté était bien réelle et que leur consentement confirmé individuellement à l'audience, était libre et éclairé ; 
 
 Que si le premier juge retient à bon droit, que le juge du divorce n'a aucune obligation de conseil à l'égard des époux, il n'en demeure pas moins qu'il a l'obligation de s'assurer que les dispositions retenues dans la convention réglant les conséquences du divorce préservent suffisamment les intérêts des époux ; 
 
 Qu'en l'espèce où la disproportion du montant de la prestation compensatoire par rapport à la durée du mariage était flagrante, le fait que le juge ait homologué la convention plaide pour une réelle volonté de Monsieur X... que le juge du divorce n'a certainement pas manqué d'interroger à ce sujet, de consentir à cette prestation compensatoire en connaissance de cause, alors qu'à la date du divorce, Monsieur X... n'avait pas encore été placé sous protection judiciaire et que rien n'indique que son jugement était alors altéré ; 
 
 Que la validation de la convention de divorce par le juge permet de présumer que Monsieur X... a reçu toute l'information qui lui était due, avant de prendre sa décision ;