Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 10


espèce, Mme [Q] qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, se prévalant de son mandat de conseiller prud&apos;homal prenant fin au mois de juin 2018, réclamait la somme de 81 698, 10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul correspondant aux 38 mois s&apos;écoulant entre la date de l&apos;audience devant la Cour d&apos;appel (avril 2015) et l&apos;expiration de son mandat (juin 2018) (conclusions d&apos;appel de la salariée p 45) ; qu&apos;en faisant droit à cette demande lorsque Mme [Q] ne pouvait au plus prétendre qu&apos;à 30 mois de salaires courant à compter du 5 juin 2015 date de l&apos;arrêt prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du Code civil, et les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du Code du travail.Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [Q], demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaquén qui a constaté que Madame [Q]-[T] avait été victime de discrimination syndicale, d&apos;AVOIR limité à 8 000 € le montant des dommages et intérêts mis à la charge de la Société Yvetodis et débouté cette salariée de sa demande de classification au niveau 3-B ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur l&apos;existence d&apos;une discrimination, la chronologie ci-dessus rappelée doit être précisée par les éléments qui suivent : que lors de son embauche à durée indéterminée le 29 janvier 1994 Madame [Q] a été affectée au rayon textile où elle occupait un poste d&apos;employée commerciale coefficient 115 ; qu&apos;à compter du 1er janvier 1999, c&apos;est par suite d&apos;une modification de la classification de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (et non par l&apos;effet d&apos;une promotion) qu&apos;elle s&apos;est vu attribuer le niveau 2 B ; qu&apos;à son retour de congé parental le 1er mars 1999, et depuis lors, elle a occupé un emploi d&apos;hôtesse de caisse et est restée depuis cette date rémunérée suivant le niveau 2 B ;
 
 QUE les emplois d&apos;ouvriers et employés sont classés en 4 niveaux et 2 échelons par niveau (A pour les débutants et B pour les confirmés) ; que le niveau 2 est ainsi défini : "Travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d&apos;appliquer des directives précises", que parmi les emplois-repères de ce niveau figure l&apos;emploi d&apos;hôtesse de caisse ainsi défini :
 "perçoit le montant des achats des clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités de matériel de caisse, assure les opérations d&apos;ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse, accueille et traite les clients avec l&apos;attitude adéquate, valorise auprès d&apos;eux les outils de fidélisation" ; que le niveau 3 est quant à lui ainsi défini : "travaux qualifiés avec une part d&apos;autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle" ;
 
 QUE par ailleurs, Madame [Q] avait été élue le 6 février 2001 membre suppléant du comité d&apos;entreprise et déléguée du personnel et, le 16 mai 2002, désignée par le syndicat CGT en tant que déléguée syndicale et représentante au comité d&apos;établissement, une renonciation à ce dernier mandat étant ensuite intervenue compte tenu de l&apos;impossibilité de cumul ; qu&apos;enfin, Madame [Q] exerce les fonctions de conseiller prud&apos;hommes au conseil de prud&apos;hommes de Rouen ; que ces précisions étant apportées, les éléments présentés par Madame [Q] comme faisant présumer une discrimination et les explications fournies par l&apos;employeur à leur égard seront successivement examinés ;
 
 QUE [sur] la promotion : il ne peut être contesté, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être exposé, que Madame [Q] n&apos;a bénéficié depuis son embauche, d&apos;aucune promotion ;
 
 QU&apos; elle affirme que ses collègues de travail, engagés en même temps ou peu de temps après, ont tous bénéficié de promotions et d&apos;une évolution de coefficient, exposant que ceci ressortirait de l&apos;examen du registre du personnel, sans procéder toutefois à une analyse précise de ce registre ; que sa seule argumentation à cet égard consiste à citer 11 noms de collègues ayant bénéficié selon elle d&apos;une "évolution" ; que s&apos;agissant de ces 11 noms, force est de relever que trois d&apos;entre eux correspondent à des salariés demeurés au niveau 2B (Madame [C] , Monsieur [Z], Madame [J]) que pour 7 autres classés au niveau 3 B (hôte technique pour Madame [H], agent administratif 3 pour Madame [O] et Madame [E]) ou au niveau 5 (manager de rayon pour Madame [D]) il résulte du registre du personnel que l&apos;embauche s&apos;est faite dans la catégorie employée (sans indication du niveau), l&apos;examen du registre du personnel établissant par contre que pour Madame [V] l&apos;embauche s&apos;est faite au niveau maîtrise ;
 
 QUE la société Yvetodis présente quant à elle un certain nombre de commentaires d&apos;un registre du personnel édité à la date du 6 février 2012 et portant mention des niveaux atteints à cette date par les salariés répertoriés, sans indication du niveau d&apos;embauche ; que l&apos;examen de cette pièce confirme que, comme elle l&apos;indique, sur 14 (et non 17) salariés classés comme employé(e) commercial(e) ou hôte(sse) de caisse au