Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.164 du 17/11/2015,  partie 2



 Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation. 
 
 Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié. 
 
 Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 Le conseil de prud'hommes a par conséquent accueilli à bon droit les demandes de M. Djamel Y... 
 X... qui concernent :
 
 - l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ;
 - l'indemnité légale de licenciement ;
 - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) ». 
 
 C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M. Djamel Y... 
 X... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive. 
 
 Pour ces raisons c'est à bon droit que le premier juge a limité le montant de l'indemnité pour rupture abusive à six mois de salaire quelle que soit la durée du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice. » 
 
 1/ ALORS QUE, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la société utilisatrice comme la société d'intérim comptait plus de onze salariés, et qu'elle retenait que M. Djamel Y... 
 X... « est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de près de 5 années dans le cadre de contrats de travail temporaire » seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 du code du travail était applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnité qu'elle a qualifiée pour « rupture abusive », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail. 
 
 2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut être attribuée l'indemnité sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité égale à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement s'ajoutant à une « indemnité pour rupture abusive » (en réalité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) égale à six mois de salaires après avoir relevé que le salarié était resté plus de deux années au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la sté GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de coemployeurs et D'AVOIR requalifié les contrats de missions du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, préavis, congés payés y afférents, indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et intérêts, D'AVOIR débouté Maitre P..., ès-qualités de liquidateur judiciaire des stés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirigée contre la sté d'intérim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux stés, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. 
 
 AUX MOTIFS QUE, « M. Djamel Y...