décision 17-10.610 du 05/04/2018,  partie 6


que la Cour d'appel, qui a déduit d'office de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, 10°), que M. X... s'était borné, dans sa lettre en date du 29 septembre 2011, à indiquer que, « suite à la lecture de la convention d'occupation précaire, où vous précisez que sur simple préavis de 3 mois, celle-ci prendrait fin dans l'hypothèse de démarrage des travaux d'aménagement du front de neige, mon banquier refuse de m'accorder le prêt espéré », c'est-à-dire à observer que le prétendu motif de précarité mentionné dans le projet de convention précaire avait nui à sa demande de prêt formulée auprès de la banque, sans pour autant reconnaître la réalité dudit motif ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a déduit de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, l'a dénaturée, violant par suite derechef l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, 11°), que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la convention du 18 novembre 20089 ne succédait pas à une suite ininterrompue de baux au profit de M. X... depuis plus de 30 ans, le preneur étant ainsi d'ores et déjà resté en possession du terrain loué plus de deux ans, de sorte qu'il n'était plus loisible aux parties de conclure un bail dérogatoire et que le nouveau bail était nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
 
 Et alors, 12°) et enfin, que la Cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés des premiers juges, que la convention du 18 novembre 2009 avait été résiliée par la COMMUNE avec effet au 30 novembre 2011 et que la convention du 12 décembre 2011, portant sur le même emplacement, avait pris effet le 1er décembre 2011 pour une durée d'un an ; que, faute d'avoir recherché, comme M. X... le lui demandait expressément, si la durée totale des baux du 18 novembre 2009 et du 12 décembre 2011, qui s'étaient immédiatement succédés, n'était pas, en définitive, supérieure à deux ans, ce qui entraînait, automatiquement et indépendamment de la volonté des parties, l'application du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce.