Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.810 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats, notamment des attestations des bénévoles et associations, des certificats de scolarité et des contrats de travail d'insertion que l'expulsion compromettra la continuité de l'accès aux droits de ces familles, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours professionnel, ainsi que le suivi des actions collectives et individuelles d'insertion des membres de cette communauté, installés depuis plusieurs années dans ce secteur de [...] et qui y ont établi leur domicile même précaire ; que le projet immobilier en cours sur certaines des parcelles occupées a été élaboré alors que des familles étaient déjà installées et sans que des mesures alternatives d'hébergement ou d'accompagnement aient été envisagées par les pouvoirs publics ; que la commune d'Aix-en-Provence a laissé sans réponse le courrier qui lui a été adressé par la Cimade et le Secours catholique en date du 31 octobre 2016 pour envisager, au regard de travaux importants envisagés, une alternative à la situation des familles et leur déplacement dans de bonnes conditions ; que les intimés précisent qu'interrogés à leur tour, les services de la préfecture ont annoncé une réunion au cours du premier semestre 2017,qui s'avérerait avoir pour objet l'évacuation du camp ; qu'ils produisent des attestations et articles de presse sur les initiatives de municipalités françaises pour l'accueil pérenne et l'accompagnement de groupes de familles Roms ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte analyse, qui lui était demandée, de la proportionnalité de la mesure sollicitée au regard des droits au respect à la vie privée et familiale des familles concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l'intérêt de leurs enfants que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion des parcelles [...] et [...] , en sorte que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ; que, s'agissant de la demande tendant à ce que soit interdite l'occupation des parcelles cadastrées sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence section [...] [...],[...],[...],[...] et [...], aucun élément ne vient établir l'occupation illicite actuelle de ces parcelles par les intimés, et il n'est nullement prouvé que leur déplacement hypothétique sur ces parcelles constitue un dommage imminent, lequel s'entend non pas d'un simple risque potentiel, mais d'un risque qui est de toute évidence sur le point de se produire et que seule une mesure immédiate ordonnée en justice permet de prévenir, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la commune d'Aix-en-Provence fonde sa demande en expulsion sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, qui permettent au juge des référés de prescrire, même en présence de contestations sérieuses, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faite cesser un trouble manifestement illicite ; qu'elle produit, à l'appui de ses prétentions, deux constats d'huissier en date des 27 juin 2016 et 20 juillet 2016, qui établissent que les parcelles [...] et [...] sont occupées par les défendeurs, qui y ont installé pour y vivre des caravanes et abris divers ; que l'huissier de justice décrit ainsi les lieux : « Des cabanes de fortune, des épaves caravanes, des épaves mobil home, des tentes, des abris divers sont installés. Les conditions d'hygiène sont inexistantes et déplorables (conditions de vie insalubres). Très important danger d'incendie en l'état de la sécheresse (herbes sèches, végétation sèche...) à proximité d'habitations. Existence d'ailleurs de traces de foyers avec résidus calcinés. Les lieux sont jonchés de détritus, poubelles, épaves, excréments et déchets... » ; que ces constatations, auxquelles sont annexées des photographies, particulièrement explicites, attestent des conditions d'hébergement notablement dégradées dans lesquelles vivent les défendeurs ; que, toutefois, il résulte qu'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 2014 que les parcelles en cause ont été antérieurement irrégulièrement occupées et que les occupations qui se sont succédées n'ont pas été à l'origine de dommages ; que le camp lui-même fait l'objet d'un entretien ; que les risques d'incendie ne sont pas avérés, étant précisé qu'aucune constatation ne met en évidence un danger qui résulterait de l'alimentation en électricité de ses habitants ; que le défrichage des parcelles incombe au propriétaire des lieux, bien plus étendus que la simple superficie du camp ; qu'enfin, la commune est mal venue de reprocher les conditions sanitaires supportées par ses occupants, dès lors qu'il est établi par les attestations des bénévoles suivant ces derniers (M. F..., Mme U..., Mme C...) que la municipalité n'organise qu'irrégulièrement la collecte des ordures et déchets à hauteur de ce camp, contribuant ainsi à créer la situation d'insalubrité dont elle se prévaut à l'occasion de la présente procédure ; qu'enfin, il n'est pas rapporté la preuve que cette occupation serait source de troubles dans le voisinage, ni qu'elle serait à l'origine de trouble à l'ordre public ou à la sécurité ; que, dès lors, le risque de dommage imminent n'est pas caractérisé ;