Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 5


qu'ainsi, il serait contraire à la mission du CSE de faire obstacle à l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy tel qu'exprimé par ces derniers lors des dernières élections professionnelles, d'autant qu'avec un score de 74 % en moyenne sur ce site, leur choix concernant l'organisation syndicale la plus à même d'exprimer leurs revendications a été particulièrement clair ; qu'en effet, s'agissant du site de Bercy, la représentativité de la CFTC a été établie à 71 % des voix des employés et 100 % des voix des cadres, ce qui a conduit à l'attribution à cette organisation syndicale de la totalité des postes de RP et notamment 3 postes de RP et un poste de RP encadrement ; qu'au chapitre 10 de l'accord collectif, il est institué à l'article 4 une commission de suivi et d'interprétation de l'accord composée de 3 membres par organisation syndicale signataire et 3 membres de la Direction ; que cette commission se réunit à l'initiative d'une des parties signataires et au minimum une fois par an « afin d'évoquer notamment les éventuelles questions d'interprétation de l'accord. () Cette commission de suivi fera un bilan de la mise en oeuvre de l'accord suite aux premières élections professionnelles et aux désignations des RP/CSER qui en suivront. Les questions liées à la mise en place de l'accord seront évoquées et partagées au cours de cette réunion » ; qu'il en résulte que l'institution de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord a été décidée par l'accord collectif signé par les 3 organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC afin de régler les difficultés d'interprétation de l'accord ; qu'elle est composée de membres de chacune des organisations signataires, afin de garantir à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord de pouvoir faire valoir ses arguments et son interprétation de l'accord ; qu'il est établi que les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier l'accord collectif mais plutôt de remédier aux difficultés d'interprétation pouvant mettre à mal l'application de l'accord ; qu'ainsi, lors de la réunion de cette commission le 9 avril 2019, étaient présents deux membres de la direction, 3 membres pour la CFDT, 2 pour la CFE-CGC et 3 pour la CFTC ; que le 31 octobre 2019, 2 membres étaient présents pour la CFDT, 3 pour la CFE-CGC, 2 pour la CFTC, en plus de 2 membres pour la direction ; que le procès-verbal a acté à chaque fois les décisions prises ; que s'il n'est pas précisé le détail des positions de chacun, il est difficilement envisageable de concevoir que la décision prise n'est pas l'expression de la majorité des membres présents à chacune des réunions de la commission ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord du 9 avril 2019 s'agissant du chapitre 5 Section 2, a acté que : « Au terme d'un mandat de RP, le siège reste réservé à l'organisation syndicale qui avait le siège de RP vacant (par ex. un RP du syndicat A quitte la société, la priorité sera donnée au syndicat A pour reprendre le siège). Application stricte des dispositions de l'accord en termes de délai pour la désignation, à savoir une désignation dans un délai de 2 mois » ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation du 31 octobre 2019 acte pour sa part que : « Les sièges de RP appartiennent aux Organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site concerné » ; qu'a été évoquée l'hypothèse du refus du CSE de désigner un candidat proposé par une OS, la décision prise ayant été celle-ci : « Lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l'OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l'un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorable (principe de loyauté du CSE qui ne peut systématiquement refuser de voter pour un candidat dès lors que le siège appartient à l'OS au regard des suffrages exprimés). Dans l'hypothèse où le seul candidat de l'OS à qui revient le siège ne serait pas désigné par le CSE, il est par ailleurs acté que le délai de 9 mois à l'issue duquel l'OS concernée perdrait son siège, n'est pas applicable dans la mesure où il n'y a pas carence de candidature, mais refus du CSE de désigner le seul candidat présenté » ; que l'hypothèse d'un blocage au stade du vote au CSE du candidat de l'organisation syndicale à qui revient le siège n'étant pas prévue par l'accord collectif, la commission de suivi et d'interprétation a pu évoquer ce point et décider de l'interprétation à donner dans cette hypothèse, sans que ne soit remis en cause les termes mêmes de l'accord tels que votés par les partenaires sociaux conformément à la loi ; qu'au final, la commission d'interprétation de l'accord a précisé que dès lors que les sièges de représentants de proximité appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, le CSE doit désigner le candidat choisi par l'organisation ;