Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.881 du 08/03/2023,  partie 5



 2) ALORS QU'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; que, pour être complet, l'inventaire doit mentionner l'ensemble du patrimoine du débiteur, ce qui inclut les biens détenus par un tiers pour le compte de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'inventaire établi par le commissaire-priseur avait force probante, la cour d'appel a énoncé que ce n'est pas parce que le nom de la société Velcorex ne figurait pas sur les lots mentionnés avec réserve de propriété que l'inventaire était incomplet, de sorte que celui-ci n'établissait pas qu'au jour du jugement d'ouverture, les marchandises, objet de la revendication, existaient en nature dans les locaux de la société JBA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que les appelants reconnaissaient dans leurs conclusions que la revente des marchandises litigieuses n'était pas intervenue et que le dirigeant de la société JBA avait déclaré les avoir expédiées au Maroc pour être transformées, de sorte qu'elles figuraient toujours dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture, quand bien même auraient-elles été détenues par un tiers pour son compte, si bien qu'elle auraient dû figurer dans cet inventaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'inventaire dressé par le commissaire-priseur avait force probante, la cour d'appel a énoncé que dans son ordonnance du 20 octobre 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse avait précisé, sans être contredit sur ce point par les parties, que le 3 mars 2017, le commissaire-priseur avait effectué un récolement d'inventaire en faisant état d'un lot de tissus indéfinis sans qu'on puisse faire un rapprochement entre les tissus, objet de la revendication, et ceux présents au sein des locaux de la société JBA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, dès lors qu'ils ne permettent pas d'exclure que les marchandises revendiquées existaient en nature dans le patrimoine de la société JBA au jour du jugement d'ouverture et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et de l'article 1315 devenu 1351 du code civil ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9 à 11), la société Velcorex soutenait qu'à supposer même que l'inventaire ait été exhaustif, il était matériellement impossible que les marchandises ayant fait l'objet d'une facture n° 16037 du 2 décembre 2016 et livrées à la société JBA le 5 décembre suivant aient pu être transformées au Maroc à la date du jugement d'ouverture, soit le 20 décembre 2016 ; qu'elle produisait en ce sens, outre cette facture, une attestation du directeur de la société Velcorex du 6 avril 2017 et une déclaration du transporteur des marchandises, la société Gefco (resp. ses pièces nos 9, 10 et 11 en cause d'appel) ; qu'en déboutant la société Velcorex de sa demande subsidiaire en paiement du montant de cette facture, après avoir pourtant constaté que le dirigeant de la société JBA avait déclaré avoir expédié les marchandises au Maroc, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE lorsque le créancier revendiquant fait la preuve de la présence en nature des marchandises au jour de l'ouverture de la procédure, il appartient au débiteur ou aux organes de la procédure de fournir des explications quant au sort des marchandises litigieuses, à défaut de quoi le débiteur est condamné à lui payer leur valeur ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement de la valeur des marchandises en cause formée par la société Velcorex, créancier revendiquant, la cour d'appel a affirmé que cette société ne formait pas une action en revendication du prix au sens de l'article L. 624-18 du code de commerce mais sollicitait une restitution par équivalent correspondant à la valeur des marchandises dès lors que la restitution en nature s'avérerait impossible, que la revendication du prix ne pouvait prospérer puisque les appelants affirmaient que la revente de ces marchandises n'était pas intervenue et que les conditions de la revendication en nature n'étant pas réunies, la demande en paiement par équivalent de la valeur des marchandises ne pouvait pas davantage prospérer ;