Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 10


qu'en définitive, les demandeurs et intervenants volontaires échouent à établir que l'augmentation de capital aurait été menée par la société Fiducial dans des conditions irrégulières fautives, contraires aux règles statutaires, au code civil et à la réglementation du code monétaire et financier, à l'objet social de la SCPI et à l'intérêt exclusif des souscripteurs, qu'elle aurait eu un comportement dolosif (jugement pp. 19-24) ;
 
 1°) ALORS QUE la société de gestion d'une SCPI doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs, à l'exclusion d'intérêts concurrents, divergents ou antagonistes ; qu'en écartant toute faute de la société Fiducial Gérance dans la mise en oeuvre de l'augmentation de capital de la SCPI Atlantique Pierre 1 survenue de 2008 à 2010 et dans le réinvestissement des sommes levées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le seul intérêt des porteurs de parts de la SCPI pouvait expliquer les opérations effectuées à ce titre par la société de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-68, L. 214-83-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a admis que l'augmentation de capital avait été « particulièrement importante car représentant sur une courte période près de 80 % du capital initial » (arrêt, p. 51 § 6) ; qu'en écartant toute faute de la société Fiducial Gérance à raison de cette augmentation de capital, aux motifs que le rythme était justifié par la situation de la société, la nécessité pour elle d'acquérir une taille critique et les demandes du conseil de surveillance (arrêt, p. 51 § 11), sans indiquer pour quelles raisons un rythme si rapide était nécessaire pour acquérir une taille critique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que la procédure préalable à l'augmentation de capital menée par la société Fiducial Gérance avait été régulière, que cette augmentation de capital n'avait pas été menée dans l'intérêt de la société de gestion et qu'elle ne méconnaissait pas l'intérêt social de la SCPI, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants à établir que le seul intérêt des porteurs de parts de la SCPI pouvait expliquer les opérations effectuées à ce titre par la société de gestion, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-68, L. 214-83-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE, sur l'absence d'investissement immédiat des sommes levées, les exposants faisaient valoir pour démontrer que la société de gérance avait manqué à ses obligations à raison du délai ayant séparé la réception des fonds levés de l'investissement des mêmes fonds, que la société Fiducial Gérance elle-même, dans un article intitulé « Prudence, mère de sûreté » avait reconnu que les sommes devaient être réinvesties rapidement ; que la cour d'appel, en l'espèce, a admis que les sommes collectées dans le cadre de l'augmentation de capital n'avaient pas été immédiatement réinvesties ; qu'en jugeant que le délai ayant séparé la collecte des fonds de l'investissement n'était pas fautif dans la mesure où un délai était nécessaire pour, notamment, rechercher et analyser les biens à acquérir puis décider de procéder à l'investissement puis pour rédiger les actes, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société Fiducial Gérance avait elle-même admis que l'investissement devait intervenir rapidement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que les associés de la SCPI ne démontraient nullement que la société Fiducial Gérance avait commis une faute en émettant les parts nouvelles à un coût inférieur au prix de reconstitution, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions pp. 78-87), si cette décision, qui mettait les commissions de souscription à la charge des associés et compromettait la santé financière de la SCPI, trouvait une quelconque justification au regard des obligations incombant à la société de gestion d'agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs, avec prudence, diligence et loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-68, L. 214-83-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE les associés de la SCPI soulevaient, de façon précise et circonstanciée, onze manquements de la société de gestion à son obligation d'information (conclusions pp. 136 à 138) ; qu'en affirmant de façon générale, et sans plus de précisions, que les associés de la SCPI avaient été régulièrement informés des opérations menées par la société de gestion et des risques encourus (arrêt p. 58, § 10), sans s'expliquer sur chacun des manquements soulevés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté les demandeurs et intervenants volontaires de leurs demandes à l'égard de la société Fiducial Gérance, tendant notamment à la condamnation de cette société à leur verser des dommages et intérêts,