décision 17-81.290 du 18/10/2017,  partie 2


qu'au cas d'espèce, méconnaît ce principe l'arrêt qui refuse d'annuler la cote D 931 du dossier, laquelle fait pourtant référence à l'interpellation et à la garde à vue de M. X..., dans une procédure intégralement annulée ;
 
 "2°) alors que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir que « dans plusieurs procès-verbaux datés du 13 novembre au 1er décembre 2015, les fonctionnaire de police de l'OCLCO exploitent les données issues de téléphones découverts au cours de ladite procédure litigieuse [la procédure « .. » annulée] et font certains rapprochements entre le placement en garde à vue de M. X... ainsi que l'inactivité d'une ligne dans le but de la lui attribuer » et ajoutait qu' « il résulte des procès-verbaux des fonctionnaires de police de l'OCLCO que l'exploitation des données issues de la procédure 4/15/4 de Bobigny constituent pour ces derniers ainsi que pour le magistrat instructeur des éléments à charge contre M. Cheick  X.... En témoignent   certains rapprochements faits par les enquêteurs dans le but d'attribuer une ligne téléphonique à M. X... à savoir la ligne [...]         sur laquelle ce dernier a été interrogé en première comparution par le juge d'instruction (et qui a été communiquée illégalement aux enquêteurs) » ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas allégué » que des éléments de la procédure dite « .. », annulée, auraient été cités ou exploités dans la procédure contestée, la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de M. X... ;
 
 "3°) alors que dénature la cote D 931 la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à annulation de cette cote, affirme qu'elle n'est « pas liée » à la procédure annulée, quand cette cote, loin de se limiter à des investigations téléphoniques, fait expressément référence, à plusieurs reprises, à l'interpellation et à la garde à vue de M. X..., dans une procédure intégralement annulée" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant, courant septembre 2015, la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de grande instance de Bobigny et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, que le juge d'instruction a adressé un soit-transmis en ce sens au magistrat instructeur de Bobigny, que ce dernier lui a transmis le CD-ROM de la procédure le 2 novembre 2015, mais que la procédure suivie à Bobigny a été intégralement annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 30 octobre 2015, devenu définitif en l'absence de pourvoi ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D.931, l'arrêt énonce qu'il n'est ni allégué, ni avéré que des éléments de la procédure annulée aient été exploités par les enquêteurs ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs partiellement erronés, en ce qu'ils énonçaient que le requérant n'alléguait pas expressément que les enquêteurs avaient exploité irrégulièrement des renseignements provenant des pièces de la procédure suivie à Bobigny et concernant l'utilisation d'une ligne téléphonique, et sans répondre aux arguments selon lesquels les indications figurant dans la pièce cotée D.931/5, ayant conduit à soupçonner M. X..., ne pouvaient, en raison de leur nature et de leur précision, provenir que de pièces de la procédure annulée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des pièces provenant de l'information suivie par Mme D... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte effectivement de l'examen de la procédure que les policiers du SDPJ 92 ont d'abord, par procès-verbal du 11 février 2015, exploité le listing d'appel d'un correspondant de M.  E..., relevant en particulier l'existence d'une ligne [...]         ; que par réquisition du même jour, ils ont demandé à l'opérateur SFR d'identifier le titulaire de cette ligne et de leur en communiquer les listings ; que par procès-verbal du 24 février 2015, ils ont constaté avoir reçu les informations demandées, à savoir que ladite ligne correspondait à une carte prépayée, active depuis le 20 novembre 2014, au nom de Mme H...                , demeurant à [...] ; que par nouveau procès-verbal du 23 mars 2015, les enquêteurs indiquent avoir été informés par leurs collègues de l'OCLCO de ce que cette même ligne [...]         avait en réalité été utilisée par « feu Sabir J