Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 5



 2°/ que le débiteur d'une obligation d'information est tenu de s'en acquitter, sans pouvoir se retrancher derrière la possibilité pour le créancier de se faire assister d'un conseil ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la fiche descriptive du produit Arca Multigestion + indiquait que « les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel », la cour d'appel a violé de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, sur la demande d'arbitrage de ses fonds du support «Lisseo Dynamic 2» vers celui « Arca multigestion + », Mme L... a reconnu, par une mention écrite de sa main et signée par elle, «comprendre les caractéristiques financières des actifs représentant les unités de compte» et «déclaré accepter les opportunités et les risques associés», puis relève que, dans la fiche descriptive du support « Arca multigestion + », dont Mme L... a reconnu avoir reçu un exemplaire, il est indiqué que la date d'échéance est fixée au 6 octobre 2020, que la garantie en montant à cette date est de 75 % de la coupure, et, en caractère gras : «lors de l'investissement sur l'unité de compte, les titulaires du contrat d'assurance vie doivent être conscients d'encourir en certaines circonstances le risque de recevoir une valeur de remboursement inférieure à celle de leur investissement initial. Il convient également de noter que d'ici à la date d'échéance, le prix du titre peut connaître une volatilité importante en raison de l'évolution des paramètres de marché et plus particulièrement de l'évolution du cours de l'indice Arca Diversifié et des taux d'intérêts. Il n'y a pas de protection en capital (pas de garantie en montant à la date d'échéance) ; le prix du titre sur le marché secondaire peut donc être inférieur à son montant initial»; qu'il constate que la plaquette commerciale du produit en rappelle aussi les risques et inconvénients ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'avait été délivrée à Mme L..., qui n'était pas profane en matière d'investissement, l'information lui permettant d'apprécier si l'arbitrage qui lui était proposé était ou non conforme à ses intérêts et objectifs, a pu en déduire que le courtier avait, lors de cette opération, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme L... de toutes ses demandes dirigées contre la société Inora Life ;
 
 Aux motifs que « Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L. 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L. 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur. Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat. Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4. Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents (idem) la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A. 132-8 du code des assurances, applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006. Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice.