décision 17-12.487 du 15/03/2018,  partie 4


qu'elle a néanmoins confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Madame Y... le 31 juillet 2009 dès lors que la salariée se trouvait au moment des faits dans les locaux de la société C... dont elle a constaté qu'ils étaient situés dans le même bâtiment situé [...] que celui de la société Arche Med ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L 411-1 du Code de sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°) Madame Y... a fait valoir devant la cour d'appel que l'Eurl C... ne pouvait être plus longtemps exclue de la procédure, Monsieur C... étant resté passif devant les agissements qui se passaient chez Arche Med alors qu'il était lui-même employeur de Madame Y... et à ce titre redevable d'une obligation de sécurité de résultat (conclusions p 6 § 6 et suiv.) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé la décision de la Commission de recours amiable ayant refusé la prise en charge de la tentative de suicide de Madame Y... le 31 juillet 2009 dans les locaux de la société C... au titre de la législation professionnelle sans répondre à ce moyen déterminant, considérant que le seul employeur concerné par la déclaration d'accident du travail était la société Arche Med ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, pour confirmer la décision de la Commission de recours amiable prise dans sa séance du 21 avril 2011 maintenant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Héraut d'un accident dont a été victime Madame Valérie Y... le 31 juillet 2009, la Cour d'appel s'est fondée sur l'enquête administrative réalisée par la Caisse primaire d'assurance-maladie, soit par l'une des parties au litige et dénié toute valeur aux pièces apportées par la salariée ; qu'en statuant par une motivation de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 4°) le docteur F... a précisé dans son certificat médical initial d'accident du travail du 21 août 2009 comme cause de l'arrêt de travail « dépression réactionnelle » puis a indiqué dans un certificat du 8 janvier 2010 que « les arrêts de travail de Madame Valérie Y... sont consécutifs à un stress intense avec état dépressif survenu sur le lieu de travail le 31 septembre 2009 avec tentative de suicide et hospitalisation en psychologie médicale ; les arrêts de travail consécutifs à cette tentative de suicide survenue sur le lieu du travail découlent de son activité professionnelle et doivent être englobés dans le cadre d'un accident du travail. Certificat rédigé et remis en main propre pour faire et valoir ce que de droit » ; qu'en considérant qu'il n'est produit aucun document médical établissant l'existence d'un lien entre les troubles dépressifs sévères de Madame Y... et le travail effectué par la salariée, la Cour d'appel a dénaturé par omission lesdits certificats en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) le 24 février 2011, Nathalie G..., contrôleur du travail auprès de la DIRECCTE à Montpellier après avoir mené une enquête minutieuse dans les lieux et après avoir interrogé les employeurs et le personnel, écrivait à Madame Y... : « (
 .) il m'a été confirmé par plusieurs témoignages que votre tentative de suicide s'est produite le 31 juillet 2009 à 12 heures dans les locaux de travail et pendant les horaires prévus dans votre contrat de travail avec Arche Med. Les éléments recueillis au cours de cette enquête me permettant d'établir clairement un lien de causalité entre votre geste et vos conditions de travail chez Arche Med, il me semble que la qualification d'accident du travail ne puisse être remise en cause » (pièce n° 14) (Conclusions de Madame Y..., p 3 § 9) ; qu'en confirmant la décision de la Commission de recours amiable prise dans sa séance du 21 avril 2011 maintenant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault d'un accident dont a été victime Madame Valérie Y... le 31 juillet 2009 sans s'expliquer sur cette pièce décisive émanant d'une autorité indépendante des parties et invoquée par Madame Y..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 6°) Madame D... a précisé dans son témoignage écrit que deux jours avant la tentative de suicide de Madame Valérie Y..., elle avait assisté à une scène au bureau à l'étage : « Sylvie E... qui était embauchée pour aider Valérie, était assise, face à l'ordinateur, Valérie à côté.