cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-14.940 du 20/09/2017,  partie 2


La SA Franco Suisse bâtiment immatriculée sous le n° de RCS [..] a fait l'objet d'une radiation et fusion absorption par Promogim groupe le 31 décembre 2007 et les procès-verbaux d'assemblée générale établis en 2010 ayant décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation de la SCI Villa A... mentionnent comme seuls associés, les sociétés Sogeprom et Promogim groupe (laquelle a précisément absorbé la société Franco Suisse bâtiment RCS ..). La SA Franco Suisse bâtiment, intervenue volontairement dans la cause, immatriculée sous le n° de RCS [..] depuis 1990, ayant son siège social au [...]                                  , est une entité distincte et rien ne permet de considérer qu'elle vient aux droits de la SCI Villa A..., ou de ses gérants, compte tenu des éléments précités, quelle que soit la similitude de dirigeants ou d'objets sociaux. Il est indifférent que les assignations visant la SCI Villa A... "représentée par la société Franco Suisse [...]                             " aient été délivrées par l'huissier de justice au siège social de la société Franco Suisse bâtiment situé dans la même avenue, [...]                         , le destinataire de ces actes contestant formellement être la personne morale concernée par le litige. En conséquence, la demande de mise hors de cause de la société Franco Suisse bâtiment immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro [...] sera accueillie, le syndicat des copropriétaires et l'Aful ne démontrant pas l'existence d'un motif légitime à attraire cette société aux opérations d'expertise portant sur l'opération de construction de la SCI Villa A.... L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté la société Franco Suisse bâtiment de sa demande de mise hors de cause. En conséquence, la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires et l'Aful pour procédure abusive doit être rejetée comme n'étant nullement justifiée » ;
 
 Alors d'une part que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...) qui était associée et cogérante de la SCI VILLA A... est une entité distincte de la société FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenue volontairement dans la cause (RCS n°..), quand il ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...) a, avant d'être absorbée, apporté son activité « montage d'opérations de promotion immobilière » à la société FRANCO SUISSE BATIMENT intervenante volontaire (RCS n°...), à compter du 31 décembre 2007, ce qui établit l'absence de caractère distinct de ces deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 Alors d'autre part que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'en décidant que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°..) qui était associée et cogérante de la SCI VILLA A... est une entité distincte de la société FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenue volontairement dans la cause (RCS n°..), quand il ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que celle-ci a installé son siège social à la même adresse que la société FRANCO SUISSE BATIMENT (RCS n°...), au [...]                              , selon inscription modificative du registre du commerce et des sociétés du 13 mars 2008, ce qui établit l'absence de caractère distinct de ces deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil.