Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.558 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la présomption d'application du statut du fermage à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée du fonds ; que les relevés d'exploitation MSA et les déclarations de surface PAC permettent de rapporter la preuve de l'activité d'exploitant agricole ; qu'en affirmant que ni la circonstance que l'Earl [...] n'avait pas fait inscrire les parcelles litigieuses sur son compte à la MSA, ni le défaut de déclaration de ces parcelles au titre des aides de la PAC ne pouvait faire échec à la présomption de bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) ALORS QUE la présomption d'application du statut du fermage à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue dans l'intention d'empêcher l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, Mmes J... faisaient valoir qu'aucune obligation de cultiver, produire et entretenir les parcelles n'était à la charge de l'Earl [...] et que celle-ci ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter, pour en déduire que la conclusion de contrats de vente d'herbe n'avait pour but d'éluder le statut du fermage (cf. concl., pp. 9-10) ; qu'en affirmant que Mmes J... ne démontraient pas que les ventes d'herbe n'avaient pas été conclues dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, sans rechercher si les circonstances invoquées par Mme J... - tirées de l'absence d'obligation de produire et d'entretenir à la charge de l'Earl [...] et du défaut de justification d'une autorisation d'exploiter par cette dernière - ne démontraient pas l'absence de toute volonté de la propriétaire d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'Earl [...] est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles sises sur le terroir de la commune de [...], cadastrées section [...] (40 a 30 ca) et [...] (88 a 24 ca), d'AVOIR débouté Mme Q... J... de sa demande en nullité de ce bail rural et d'AVOIR dit qu'à défaut de libération par Mme C... J... née I... et Mme Q... J... des parcelles précitées passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, a ordonné leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 595 in fine du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; que Mme Q... J... au soutien de sa demande en nullité du bail rural fait valoir que ce dernier ne pouvait être passé par sa mère usufruitière des parcelles en cause sans son concours, en étant elle-même nue-propriétaire ; qu'or, si, pour justifier de leur droits respectifs sur l'immeuble litigieux les intimées produisent un relevé de propriété qui fait apparaître que Mme C... J... née I... est usufruitière et Mme Q... J... nue-propriétaire des parcelles en cause, ce relevé de propriété qui mentionne comme année de mise à jour 2014 est nécessairement postérieur à la date de conclusion du bail rural qui a débuté par la récolte à faire en 2007 et dont la date de prise d'effet, doit être fixé en fonction des usages locaux au 1er octobre 2006. Cette pièce n'est donc pas probante de la réalité d'un démembrement de propriété à la date de prise d'effet du bail ; que les intimées ne démontrant pas qu'à la date de la conclusion du bail Mme C... J... née I... était usufruitière des parcelles litigieuses, elles verront leur demande en nullité rejetée ; que l'Earl [...] se voyant reconnaître un droit de jouissance exclusif sur les parcelles litigieuses, il convient à défaut de départ volontaire de Mme C... J... née I... et de Mme Q... J... dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, d'ordonner leur expulsion ; il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'elles résisteront à l'exécution de l'arrêt, la demande d'astreinte qui apparaît donc prématurée est rejetée ; que partant, il y a lieu en infirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, de dire et juger que l'Earl [...] est devenue titulaire d'un bail rural d'une durée de neuf années lequel a pris à effet le 1er octobre 2006 et s'est renouvelé pour la même durée le 1er octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait le démembrement de propriété du bien en cause à la date de la prise d'effet du bail litigieux ;