Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.155 du 07/01/2021,  partie 7


que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause et que la décision d'octroi du congé est prise par le chef de service sur avis émis par un comité médical ; que l'administration est tenue d'envoyer à la CPAM concernée une copie de la décision de placement d'un agent en congé de grave maladie et, le cas échéant, des décisions de prolongation de ce congé ; qu'en retenant qu'il appartiendrait à l'agent contractuel assuré social de déclarer à la CPAM sa maladie et non à la CPAM de se livrer à des « investigations » (p. 5, § 9), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne sont pas de nature à justifier sa décision et a violé, par refus d'application, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.