cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 17-21.594 du 12/09/2018,  partie 2


que compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, le fabricant étant producteur au sens de ces dispositions et étant responsable, de plein droit, du dommage causé par un défaut du produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que la broyeuse utilisée par M. X... est une déchiqueteuse de bois TP160, de type B, comportant une trémie d'introduction manuelle des branchages, horizontale et basse (moins de 60 cm du sol) et une distance entre l'entrée de la trémie et les systèmes de broyage de 1,20m ; que cette machine était conforme, lors de sa mise sur le marché à une norme européenne, NF EN 13525+A2 ; qu'il résulte du prérapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté, que M. X..., alors qu'il s'est trouvé involontairement happé par la machine, par le bras droit, et allongé dans la trémie d'alimentation, a été dans l'impossibilité d'actionner la barre d'arrêt d'urgence avec les autres parties de son corps, et que c'est son employé qui, le voyant dans cette position, a manoeuvré la barre d'arrêt d'urgence et l'a extrait de la machine ; qu'il résulte par ailleurs d'une instruction du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 31 août 2016, que plusieurs accidents, dont certains mortels, ont conduit à constater qu'avec ce type de machine (broyeuses de type B), les utilisateurs qui se trouvent happés par les rouleaux d'alimentation situés au fond de la machine ne pouvaient actionner la barre d'arrêt d'urgence, compte tenu de la position de celle-ci et/ou de la force nécessaire pour l'actionner (pièce 33 de M. X...) ; que le ministère de l'agriculture a introduit auprès des instances européennes une objection formelle contre la norme 13525+A2, qui permettait à ce modèle de bénéficier d'une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE « machines » (rapport précité et lettre de l'inspecteur du travail du 22 février 2013 – pièce 10) ; que cette norme a été retirée le 17 décembre 2014, par la Commission européenne, au motif suivant : « les machines conçues pour être conformes auxdites exigences (exigences essentielles de santé et de sécurité) exposent les opérateurs et les tiers à des risques majeurs, à savoir des accidents mortels comme il s'en est déjà produit » (pièce 12 de M. X...) ; que le défaut de la machine, qui n'a pas permis de manoeuvrer le système de sécurité dans une situation de grand danger, alors qu'il est justement destiné à être actionné dans ces situations, n'est donc pas sérieusement contestable, non plus que le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que c'est vainement que la société Linddana soutient, pour établir l'existence d'une contestation sérieuse, que la machine était conforme lors de sa fabrication et de l'accident à une norme européenne ; qu'en effet, l'article 1245-9 du code civil prévoit expressément que le fabricant peut être responsable du défaut, alors même que le produit a été fabriqué dans le respect d'une norme existante au moment de sa mise en circulation et de l'accident ; que la société Linddana soutient également que la machine aurait été modifiée avant l'accident ; qu'il convient de préciser que, contrairement à ce qu'affirme la société Linddana, les parties et l'expert ont examiné la machine à deux reprises, le 12 septembre 2014 et le 13 octobre 2016 ; que selon l'expert et les pièces produites (factures et attestations de la société Versace Motoculture), la machine, qui avait été acquise quelques mois avant l'accident, n'avait fait l'objet d'aucune modification ni réparation dans ce laps de temps ; que le fait que l'employé de M. X... ait pu, sans difficulté aucune, actionner la barre d'arrêt d'urgence témoigne de ce que celle-ci était en parfait état de fonctionnement au moment de l'accident ; que les observations faites par la société Linddana, concernant les boulons liés aux éléments de déchiquetage et la légère déformation de la garde couvrant la mécanique de la commande d'arrêt, ainsi que l'emplacement du casque antibruit, sont sans lien avec la barre d'arrêt d'urgence, qui a pu efficacement être actionnée par l'employé et avec le défaut à l'origine de l'accident, résidant dans l'impossibilité de manier la barre d'arrêt d'urgence pour une personne en position allongée et ne disposant plis de l'usage de ses bras ; que l'allégation de la société selon laquelle le défaut qui a causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation ou serait né postérieurement n'est donc pas sérieuse ; que la société Linddana soutient encore, sans invoquer le texte dont elle se prévaut, que la faute de M. X... serait à l'origine de l'accident, ce qui constituerait une contestations sérieuse de son droit à indemnisation ; que l'article 1245-12 du code civil dispose en effet que la faute de la victime peut conduire à une réduction ou une suppression de la responsabilité du fabricant, lorsque le dommage a été causé conjointement par un défaut du produit et une faute de la victime ;