Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.981 du 26/06/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que Mme W... disposait en 2009 de revenus de l'ordre de 850 € par mois, son époux de l'ordre de 2 500 € par mois, et que dépendait de la communauté matrimoniale des époux W... un immeuble d'une valeur de 130 000 € financé en 2003 par un prêt immobilier dont le capital restant dû était en juillet 2011 de 67 000 €, la caution, à laquelle incombe pourtant la charge de la preuve de la disproportion au moment où elle s'engage, ne fournissant aucun élément sur le capital restant dû deux ans plus tôt, en août 2009, afin d'évaluer avec plus de précision la valeur nette de l'immeuble à cette date.
 Il sera par ailleurs observé que les époux W... ont cautionné le 18 août 2009 la même dette dans les mêmes termes et que, si l'engagement de M. W... a, au regard de l'encours de cautionnement antérieur, été jugé disproportionné, il n'en est pas pour autant privé de tout effet et vaut consentement du conjoint à l'engagement de Mme W... au sens de l'article 1415 du code civil, de sorte que les biens communs sont engagés par le seul cautionnement de l'épouse et que, partant, l'immeuble de communauté doit être intégré dans l'actif patrimonial de Mme W... pour la totalité de sa valeur nette, ainsi que les revenus de son époux.
 Elle invoque la charge de remboursement d'un crédit à la consommation de 100 € par mois, ainsi que celle liée à un autre prêt personnel de 498 € par mois, mais ce dernier prêt a été contracté par les deux époux et il sera rappelé que M. W... disposait d'un revenu de l'ordre de 2 500 € par mois qui devait permettre d'assumer cette charge de remboursement, ainsi que de contribuer à l'entretien et à l'éducation des deux enfants mineurs du couple et de l'aînée étudiante.
 Au regard de ces éléments d'actif et de passif patrimoniaux et des justificatifs produits par Mme W..., son engagement de caution, consenti dans la limite de 45 500 €, n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, de sorte que le Crédit Agricole peut s'en prévaloir.
 
 ALORS D'UNE PART QU'en appréciant la situation de Mme W... conjointement avec celle de son mari, sans tenir compte de ce qu'à la date de son cautionnement, le 18 août 2009, M. W... était tenu par le cautionnement beaucoup plus important du 4 juillet 2008, cautionnement qui en 2009 n'avait pas été mis en échec, la Cour d'appel a violé les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque des époux sont mariés sous un régime communautaire et qu'ils ont contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement de ce dernier ne saurait être considéré comme valant consentement du conjoint à l'engagement par la femme des biens communs ; qu'en intégrant l'immeuble de communauté dans l'actif patrimonial de Mme W... pour apprécier la disproportion de son engagement, la Cour d'appel a violé les articles 1415 du code civil et L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation.