Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.596 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 2012) que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 1983 par la société Combel, aux droits de laquelle se trouve la société Eolane Montceau, et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien d'homologation ; qu'à la suite d'un arrêt maladie du 16 octobre 2006 au 4 octobre 2007, il a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail à compter du 15 octobre 2007 à un poste administratif à mi-temps ; qu'il a repris un poste à mi-temps de gestion des homologations ; que dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif initiée au début de l'année 2008, le poste de M. X... a été supprimé, et que celui-ci s'est porté candidat sur un poste de technicien d'un salarié en départ volontaire ; que ce poste ne lui a pas été offert mais deux autres postes d'opérateur que l'intéressé a refusés, ces postes l'amenant à un déclassement ; que le 27 mai 2008, il a été licencié pour motif économique ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de son état de santé dans la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail avant d'être visé par une procédure de licenciement économique, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail pour écarter la candidature du salarié sur des postes incompatibles avec les réserves résultant de l'avis du médecin du travail quelques mois plus tôt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en octobre 2007, le médecin du travail a déclaré M. X... apte à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique, sur un travail administratif, sans station débout prolongée, ni tâches nécessitant des efforts physiques et que M. X... a été affecté sur un poste de technicien aménagé conformément à ces restrictions médicales ; que la cour d'appel a également constaté que la fin de ce mi-temps thérapeutique était prévue, selon la médecine du travail, au 30 juin 2008 ; qu'il en résulte que la société Eolane Montceau, qui a engagé une procédure de licenciement collectif au début de l'année 2008, devait tenir compte de ces préconisations du médecin du travail lorsqu'elle a recherché des possibilités de reclassement pour M. X... et qu'elle devait écarter toute possibilité de reclassement incompatible avec ces réserves, sans avoir à solliciter un nouvel avis du médecin du travail ; qu'en retenant cependant que la société Eolane Montceau ne pouvait, sans prendre l'avis du médecin du travail, écarter la candidature de M. X... sur le poste de technicien auparavant occupé par M. Y...en considération de l'incompatibilité entre son état de santé et les exigences de cet emploi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les exigences de cet emploi n'étaient pas incompatibles avec les réserves médicales résultant des avis du médecin du travail d'octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 
 
 2°/ que lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique visant le salarié, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail pour écarter les possibilités de reclassement qui sont incompatibles avec les réserves émises par le médecin du travail ; que si le salarié estime que son état de santé a évolué, il lui appartient de saisir le médecin du travail afin de faire régulièrement constater que son état de santé ne justifie plus le maintien des restrictions médicales précédemment émises ; qu'en affirmant, par motifs présumés adoptés, que la société Eolane Montceau ne pouvait tenir compte des avis du médecin du travail dans ses recherches de reclassement, dès lors que ces avis dataient de six mois et que le salarié estimait être dans un état de santé lui permettant d'occuper le poste de technicien auparavant occupé par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 
 
 3°/ que l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre avant le licenciement ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas tenu compte, dans ses recherches et offres de reclassement, de l'avis émis par le médecin du travail en cours de préavis, une fois le licenciement notifié ;