Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 3


que si en l'espèce, les juges du fond ont évoqué le fait qu'admettre une capitalisation des intérêts "revient à cumuler les intérêts mis à la charge du débiteur", ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance et la cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont seulement le pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622- 23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils ne se sont interrogés à aucun moment sur le point de savoir si la capitalisation des intérêts revêtait le caractère d'une telle clause ; qu'en l'écartant sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ;
 
 5°/ qu'à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils étaient tenus de démontrer son caractère manifestement excessif ; qu'en écartant la clause sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la Caisse ait prétendu que le juge-commissaire avait, en admettant ses créances dans les termes désormais contestés par le moyen, écarté l'application de la clause prévoyant la capitalisation des intérêts ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'admission des sommes de 24 574,86 euros, 10 949,46 euros et 260 020,07 euros en principal à échoir à titre chirographaire et de dire que les intérêts étaient arrêtés au 7 février 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, s'agissant de sommes dues par la société FSD, en sa qualité de caution de la société Transports Petit, la banque faisait valoir que l'ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Transports Petit avait arrêté la créance à un certain montant par une ordonnance du 11 février 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point pour statuer sur le montant de la créance devant être retenu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en se bornant, s'agissant des sommes dues par la société FSD, à raison du cautionnement garantissant la dette de tiers, à fixer les créances à un certain montant, puis à dire que les intérêts étaient arrêtés au 7 février 2012, sans se prononcer sur l'adjonction au capital des intérêts dus par les tiers en leur qualité de débiteurs principaux de la société FSD, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que, dans les déclarations initiales de la Caisse relatives aux cautionnements par la société FSD des prêts souscrits par les sociétés Transports Petit et Carentan transports, les intérêts à échoir avaient été déclarés pour mémoire ; que, par ces constatations, dont il résulte que les modalités de calcul des intérêts à échoir n'étaient pas précisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter leur admission au passif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financière Serge Demeautis et à la société [E], en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;