Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.774 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.774 contre le jugement rendu le 18 juillet 2018 par le juge tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... O...,
 
 2°/ à Mme T... W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. O..., de Mme W..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M. O... et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. Redjdal de sa demande tendant à ce que les locataires soient condamnés à lui payer diverses sommes au titre des réparations locatives et de l'Avoir en conséquence condamné à verser à Monsieur Q... O... et Madame T... W... la somme de 655 euros au titre du dépôt de garantie et une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie depuis le 5 avril 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont lia la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" et "de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives" ; qu'en l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée du 4 septembre 2015 que la maison était à l'état neuf, avec une plinthe manquante à côté des toilettes, un joint absent au four, le pied de l'escalier qui bougeait un peu, deux boutons de la plaque de cuisson qui ne marchaient pas dans la cuisine, trois tâches sur le mur côté toilettes dans la salle de bains et un trou dans le mur des WC ; que l'état des lieux de sortie du 27 février 2016 11h15 mentionne des pièces en état neuf, avec juste un trou sur le mur des WC ; que l'état des lieux d'entrée des locataires suivants, établi le même jour, à 14h15, évoque cette fois le bon état de la maison, avec, dans la cuisine, un feu gaz qui ne fonctionne pas, le joint du plan de travail en état moyen, le mur en état moyen, des tâches suries meubles, dans la salle de bains : la double vasque cassée, un carrelage cassé, le mur en état moyen, dans les WC la clenche à revisser et une plinthe à recoller, le mur du séjour d'état moyen, une rayure sur le parquet de la petite chambre et la fixation du volet à revoir dans la chambre 3 ; qu'il est bien évident qu'entre 11h15 et 14h15 les lieux n'ont pu se dégrader de façon significative et que les observations portées sur l'état des lieux d'entrée auraient très bien pu l'être sur l'état des lieux de sortie du même jour.