cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 7



 ) n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son caractère arbitraire ou de son activité créatrice » (cf. arrêt, p. 8, § 3) sans rechercher et apprécier elle-même si le choix de combiner les caractéristiques revendiquées portait l'empreinte de la personnalité de son auteur et était donc protégeable, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte au droit moral,   il ressort des éléments de la procédure que la cour d'appel de Lyon n'a retenu la contrefaçon que d'un seul modèle, à savoir le modèle de chaise ayant fait l'objet d'un dépôt de dessins et modèles n° 977 092 (représentation 1), le 4 décembre 1997, par la chaise référencée "Alpen Deco" commercialisée "au cours de l'année 2005" ; que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon susvisé – portant sur les autres modèles invoqués et rejetant le surplus de l'action en contrefaçon fondée sur le droit des dessins et modèles et sur le droit d'auteur – n'ont pas été soumis à la censure de la Cour de cassation, pas plus, d'ailleurs, que cette disposition retenant l'éligibilité de cette chaise aux protections recherchées et l'existence de faits de contrefaçon ; que le troisième moyen de l'arrêt rendu par la Cour de cassation au visa de l'article 455 du code de procédure civile reprend les termes de la motivation des juges d'appel selon laquelle "le seul acte de contrefaçon très limité retenu à la charge de la société Rodet ne justifie pas qu'il soit fait droit aux autres demandes de paiement, expertise,   et toutes autres demandes présentées par Monsieur X... qui découlent d'actes de contrefaçon allégués mais non caractérisés" ; qu'elle énonce "qu'en se déterminant ainsi, sans réfuter le moyen tiré de l'atteinte qui aurait été portée au droit moral de Monsieur X... du fait de la commercialisation sans mention de son nom des modèles litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé" ; qu'à juste titre, par conséquent, la société Rodet SAS fait valoir que pour circonscrire la demande à ce titre devant la présente juridiction de renvoi, il convient de se reporter au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui "confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions et demandes de Monsieur X... sauf en ce qui concerne la contrefaçon du modèle de chaise n° 977 092 en se représentation 1" ; que la cour d'appel de Lyon ayant retenu que ce modèle [n° 977 092 en sa représentation 1] présente des caractéristiques lui conférant "une physionomie propre révélant la personnalité de son auteur et qui n'est détruite par aucune antériorité pertinente", il y a lieu de se prononcer sur le droit attaché à la qualité d'auteur que constitue le droit à la paternité ici revendiqué ; qu'au soutien de sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral (globalement chiffré à la somme de 100 000 euros) dans un chapitre intitulé "sur la persistance des ventes de mobiliers contrefaisants par la société SAS Rodet jusqu'en février 2016", M. X... qui demande à la cour de fixer le début des actes de contrefaçon au mois de juin 2002 (ou, éventuellement, au 8 décembre 2003) la renvoie, tout comme son adversaire, à diverses brochures éditées par la société Rodet entre 2003 et 2005, à des catalogues Ugap et Camif Collectivités édités postérieurement ou encore à des sites internet qui ont fait l'objet de mesures de constat sans incriminer précisément, comme le voudrait le principe du contradictoire, la présence de la chaise référencés "Alpen Deco" dont le caractère contrefaisant a été retenu et caractériser avec précision l'atteinte dont il se prétend victime ; que, surtout, pour motiver l'atteinte au droit moral dont il se prévaut, il expose uniquement que le contrat de collaboration initialement signé avec la société Rodet Loisirs stipulait, au 2ème alinéa de son article 8, que "l'entreprise devra faire figurer la mention "Design François X..." sur ses catalogues ou autres documents relatifs aux modèles créés" et que cette règle contractuellement acceptée et respectée par la société Rodet Loisirs a été complètement ignorée par la société Rodet, ce qui a porté atteinte à ses droits moraux car il aurait sû disposer, en sa qualité de créateur, de son droit à être mentionné en tant que tel ; qu'il ne saurait, toutefois, être suivi dans son argumentation dès lors qu'elle se fonde uniquement sur le non respect d'une stipulation issue d'un contrat qui le liait à la société Rodet Loisirs et que cette convention a pris fin, sans pouvoir produire d'effet à l'égard de la société tierce qu'est la société Rodet SAS, ainsi que cela résulte en particulier du premier moyen de cassation se prononçant sur l'effet relatif des contrats ; que, dans ces conditions, il sera débouté de sa demande à ce titre » ;