Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il est d'ailleurs significatif que Mme I... ait fait le choix d'arrêter son activité de restauration avant même d'avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, ou d'avoir mis en demeure ses bailleurs de mettre fin aux désordres ; qu'en revanche, il est certain que les désordres qui se sont développés à compter du mois de janvier 2009 ont nécessairement eu une incidence sur l'activité qu'elle a maintenue dans son local commercial ; que compte tenu des aléas de l'activité commerciale, mais aussi de l'installation d'une boutique concurrente dans le local voisin dès le mois de novembre 2011, selon les indications mentionnées par Mme I... dans sa pièce n° 13, le préjudice subi par la locataire ne peut s'analyser qu'en une perte de chance ; que les documents comptables font apparaître que son résultat net comptable au 30 juin 2008 (exercice 2007/2008) était de 10.740 euros, mais il incluait l'activité de restauration ; que par la suite, le résultat net a fluctué au cours des exercices suivants entre 4.134 euros et 6.655 euros, soit en moyenne une diminution d'environ la moitié ; qu'il apparaît que le résultat net comptable était de 5.124 euros au 30 juin 2009, alors même que l'activité de restauration a perduré à tout le moins durant le second semestre 2008 au vu des déclarations de Mme I... ; qu'enfin, il doit être tenu compte de sa cessation d'activité intervenue au mois de juin 2014 ; qu'a vu de ces éléments, la perte de chance d'obtenir un meilleur résultat d'exploitation du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014 sera évaluée à 10.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, s'agisse du préjudice lié à ses pertes d'exploitation, Mme I... faisait valoir que « pour la période du 28 septembre 2006 au 30 juin 2007, période de tout début d'activité qui n'attendait donc que de prospérer, et seule pendant laquelle elle n'a pas subi de sinistre, son chiffre d'affaires s'est élevé à la somme de 77.000 euros, soit 103.000 euros rapporté à une année », « que sur la période du 30 juin 2007 au 30 juin 2008
 le bénéfice de Mme I... a augmenté à 10.740 euros », et que « ses résultats comptables, l'activité de la requérante étant confrontée à l'ensemble des désordres ci-dessus rappelés
 n'ont ensuite plus fait que se réduire jusqu'à des déficits de 630 à 7.693 euros pour les périodes du 30 juin 2013 au 30 juin 2014, et du 30 juin 2014 au 30 mars 2015 », de sorte que la perte d'exploitation, tenant compte « de l'arrêt total de la restauration, du déclin consécutif de l'ensemble des autres activités, la restauration participant à la dynamique globale du commerce », pouvait être fixée à la somme globale de 120.300 euros (cf. conclusions d'appel, p. 23, 24 et 31) ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux W... ont simplement demandé à voir débouter Mme I... de sa demande à ce titre (cf. p. 22 à 24 et p. 29) ; qu'en retenant, pour limiter à 10.000 euros l'indemnisation de Mme I... au titre de sa perte d'exploitation, que compte tenu des aléas de l'activité commerciale, mais aussi de l'installation d'une boutique concurrente dans le local voisin dès le mois de novembre 2011, le préjudice subi par la locataire ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance d'obtenir un meilleur résultat d'exploitation du 1er janvier 2009 au 30 juin 2014 (cf. p. 7), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que constitue un préjudice direct et certain, la perte d'exploitation résultant du trouble de jouissance subi par le locataire par la faute du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. et Mme W... étaient « responsables des préjudices résultant du refoulement des canalisations sur la période de janvier 2009 à mai 2013 et des remontées d'odeurs nauséabondes, sauf à retenir concernant l'évaluation du préjudices que les remontées d'odeurs ont perduré jusqu'au mois de juin 2014, au cours duquel Mme I... a cessé son activité », et qu'il était « certain que les désordres qui se sont développés à compter du mois de janvier 2009 ont nécessairement eu une incidence sur l'activité qu'elle a maintenu dans son local commercial » (cf. p. 6-7) ; que la perte d'exploitation subie par Mme I... sur les années 2009 à 2014 du fait du trouble de jouissance dont M. et Mme W... avaient été déclarés responsables constituait donc un préjudice direct et certain ;