Cour d'appel de Lyon,  décision 13-21.291 du 18/02/2015,  partie 5


qu'il importe dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner l'INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON à son paiement ; 
 
 ALORS QUE le Protocole d'accord du 10 juin 2005 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la « prime décentralisée » mise en place par l'avenant 2002-02 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule qu'en ce qui concerne le versement de la prime décentralisées, il n'existe aucune forme d'abattement, ce qui exclut que cette prime puisse être réduite en raison d'une absence du salarié pour cause de maladie ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour calculer la prime décentralisée due à Madame Y..., de déduire de l'assiette les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, au motif inopérant que celles-ci n'ont pas le caractère de salaire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution et de versement de la « prime décentralisée » mise en place par l'avenant 2002-02 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Institution Joséphine Guillon, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à payer à Madame Françoise Y... la somme de 568, 04 € à titre de solde des primes décentralisées et d'AVOIR débouté l'institution de sa demande de restitution du trop ¿ perçu versée à la salariée au titre de la prime décentralisée ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON ne conteste pas avoir mis en place la prime décentralisée aux termes d'un accord du 10 juin 2005 ensuite prorogé au mois de juin 2008 ; que cet accord prévoit son versement à la fin de chaque semestre, soit en juin et en décembre de chaque année ; qu'elle reconnaît que le versement à Madame Y... de la prime décentralisée du premier semestre 2010 n'est pas intervenu au motif que son solde de tout compte avait été établi avant le mois de juin ; que son contrat de travail prenant toutefois légalement fin au mois de juillet 2010, le versement de la prime décentralisée du premier semestre 2010 est incontestablement du ; attendu que la prime correspondant à 5 % des salaires bruts perçus au cours du semestre écoulé, Madame Y... est mal fondée à intégrer dans la base de calcul de ses salaires les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées au motif que celles-ci n'ont pas le caractère de salaire ; attendu qu'il apparaît ainsi du tableau établi par l'employeur n'intégrant pas les indemnités journalières et non contesté par la salariée, que l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON reste devoir à Madame Y... un solde de 568, 04 € ; qu'il importe de réformer le jugement entrepris et de condamner l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à son paiement » ; 
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le tableau établi par l'employeur n'intégrant pas les indemnités journalières dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée faisait clairement ressortir un trop-perçu par la salariée à hauteur de 378, 67 € (pièce d'appel n° 52) ; qu'en déduisant dudit tableau que l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON restait devoir à la salariée un solde de 568, 04 € au titre de la prime décentralisée, la Cour d'appel a dénaturé ce tableau et a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;