Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.387 du 31/03/2021,  partie 4


aucune plainte de la part des délégués du personnel quant à l&apos;absence de local de réunion avant la prise d&apos;acte, qu&apos;elle procédait à des réunions régulières des délégués du personnel comme en ont attesté librement Messieurs E... et S..., que M. W... n&apos;a jamais saisi l&apos;inspection du travail ni engagé d&apos;action pénale pour délit d&apos;entrave pendant l&apos;exécution du contrat.
 L&apos;employeur n&apos;établit pas avoir mis à la disposition des délégués du personnel un local pour accomplir leur mission, ni avoir tenu un registre spécial contenant les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l&apos;employeur. Par ailleurs, il n&apos;a pas eu de réunion avec les délégués du personnel de janvier à mars 2014, ayant reporté une réunion prévue le 22 janvier 2014 au prétexte qu&apos;il n&apos;avait pas reçu de questions écrites des délégués du personnel, ce qui n&apos;était pas le cas, puis une réunion prévue le 4 mars 2014, suite à l&apos;indisponibilité de Messieurs W... et E..., délégués du personnel titulaires. Enfin, les fiches de paie de M. W... ne font pas apparaître les crédits d&apos;heure de l&apos;intéressé. M. W... démontre donc l&apos;entrave à ses fonctions de délégués du personnel, peu important que Messieurs E... et S..., ce dernier étant délégué du personnel suppléant, témoignent que l&apos;animation des réunions des délégués du personnel et les relations avec la direction se sont toujours déroulées dans un bon climat.
 4ème grief:
 La société Elosi n&apos;a pas établi d&apos;ordre de mission conforme aux dispositions des articles 51 et 53 de la convention collective pour la mission de M. W... à compter du 6janvier 2014 sur Paris au profit du RSI. Néanmoins, M. W... n&apos;a subi aucun préjudice financier de ce chef, la cour l&apos;ayant débouté de sa demande en remboursement de frais impayés. M. W... occupé un nouvel emploi au sein d&apos;une société sise à Clermont-Ferrand(63) à compter du 14 avril 2014 et non à compter du 4 avril 2014. Par ailleurs, le courriel du 22 novembre 2013 dans lequel le salarié fait part à l&apos;employeur de ce qu&apos;il est en pleine réflexion et souhaite quitter la région lyonnaise est insuffisant pour prouver qu&apos;il a volontairement quitté son emploi. Le manquement de l&apos;employeur à son obligation de payer le salaire minimal conventionnel ainsi que l&apos;entrave de celui-ci aux fonctions de délégué du personnel du salarié sont avérés. En outre, l&apos;employeur a modifié les conditions de travail d&apos;un salarié protégé sans l&apos;accord exprès de celui-ci, même s&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il a commis des agissements de harcèlement moral. Ces manquements sont graves. Or, l&apos;employeur n&apos;a pas donné suite aux courriers du salarié des 2 et 20 janvier 2014 lui réclamant un ordre de mission écrit pour Paris et n&apos;a manifesté aucune volonté d&apos;évoquer les questions des délégués du personnel posées le 20 janvier 2014, parmi lesquelles figurait celle de la revalorisation des coefficients Syntec des collaborateurs de la société, jamais revus malgré les évolutions de carrière. Aussi, les manquements considérés étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l&apos;employeur. La prise d&apos;acte de M. W..., qui était alors salarié protégé, produit donc les effets d&apos;un licenciement nul. En l&apos;absence de réintégration, le salarié victime d&apos;un licenciement nul a droit aux indemnités de rupture ainsi qu&apos;à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale aux salaires des six derniers mois. En outre, en application de l&apos;article L. 1225-71 du code du travail, il peut prétendre au montant du salaire qu&apos;il aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. M. W... avait 32 ans ainsi que 7 ans et 6mois d&apos;ancienneté au moment du licenciement. Il pouvait prétendre à un salaire mensuel brut d&apos;au moins 3301,40 euros en tenant compte de la classification retenue par la cour et son statut protecteur venait à expiration le 12 octobre 2016. Il a retrouvé un emploi à durée indéterminée à compter du 14 avril 2014 et ne justifie pas de sa situation financière depuis cette date. Les modalités de calcul des sommes réclamées par M. W... au titre de l&apos;indemnité de licenciement, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des salaires dus par l&apos;employeur pour la période pendant laquelle le salarié était protégé dans la limite de 30 mois, à titre d&apos;indemnité forfaitaire, ne sont pas critiquées par l&apos;employeur. La société Elosi sera condamnée à payer à M. W... :
 -les sommes de 8583,64 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 9904,20 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 990,42 euros au titre des congés payés afférents et de 99042 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel ;
 -la somme de 20000 euros, correspondant à six mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société Elosi de sa demande reconventionnelle en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, remettant en cause la condamnation de l&apos;