décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 4


que monsieur Q... H... devait mener à bien des dossiers ou des missions qu'on lui confiait ; que dit et juge que monsieur Q... H... ne peut prétendre au statut de cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que dit et juge qu'il ne peut aussi bénéficier pour les mêmes raisons du statut de madame J... E... ; qu' il n'a pas été spolié de l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dit et juge que le délit de marchandage n'est pas reconnu ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination juridique qui implique l'existence d'une relation de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant que monsieur H... n'avait conclu aucun contrat de travail avec la société CIA + et que l'employeur était seul tenu envers le salarié par la convention collective applicable au regard de son activité principale, pour le débouter de ses demandes dirigées contre celle-ci, sans rechercher si les conditions d'exécution de la prestation de travail du salarié révélaient ou non l'existence d'un contrat de travail les liant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en affirmant que « la société CIA + n'est pas dans la cause », pour dire qu'« elle ne saurait se voir, en son absence, attribuer la qualité d'employeur de monsieur H... », quand le salarié, qui faisait expressément valoir qu'il exerçait les fonctions de conseil et de formateur en droit social indistinctement pour les comptes des sociétés Les Entrepreneurs, Entrepreneur et développement et CIA +, ainsi que l'association Medef Grand Lille, dirigeait l'ensemble de ses demandes contre ces quatre entités, ce dont il résultait que la société CIA + était dans la cause, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QU'en application de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par accord du 11 juillet 1994, le cadre de niveau F est celui dont les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques, ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique et dont les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale et ont été acquises par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle ; que relèvent du statut cadre, niveau F, les formateurs appelés à participer à des dossiers d'études et de projets concernant des problèmes posés à l'organisme, en respectant les contraintes pédagogiques, techniques et économiques dont il a à tenir compte, ainsi que ceux appelés à développer des activités globales pédagogiques et/ou commerciales dans le respect des contraintes économiques ; qu'en retenant que, faute d'avoir un pouvoir de commandement, monsieur H..., qui était placé sous la subordination d'un cadre de l'entreprise, n'avait aucune fonction à responsabilité, devait mener à bien les dossiers et missions qu'on lui confiait et ne définissait pas une politique de formation au niveau de l'entreprise, n'exécutait pas des tâches d'une complexité telle qu'elles justifiaient son appartenance à la catégorie des cadres et ne pouvait en conséquence prétendre au statut cadre niveau F de la convention collective, quand elle constatait qu'il justifiait d'une licence de droit et d'une maîtrise d'histoire et qu'en tant que formateur bénéficiant d'une autonomie certaine, il avait effectué de nombreuses formations, notamment pour le compte de la société CIA +, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur H... de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur H... demande un rappel de salaire calculé sur la rémunération perçue par J... E... dont il estime que les fonctions étaient identiques aux siennes ; qu'il produit un échange de courriels formulant une telle revendication auprès de madame B... et de monsieur D..., en faisant état de l'accroissement de ses missions, par notamment l'acceptation de partie de celles remplies par sa collègue ;