Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.069 du 11/10/2018,  partie 2


que pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable pour cette période, stipulait : « Des réductions de la cotisation forfaitaire de 75, 50 ou 25 pour 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels non-salariés de l'avant-dernière année retenue pour le calcul de la cotisation proportionnelle » ; que le dernier alinéa de cet article précisait très clairement : « la réduction de 75 p. 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 p. 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 p. 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation » ; que M. Y... demande la validation de trois trimestres (affilé du 1er avril au 31 décembre) au lieu d'un seul validé par la Cipav, et en 1992, la validation de deux ans au lieu d'un (affiliation du 1er janvier au 1er juillet 1992) ; que M. Y... n'a jamais contesté avoir demandé à bénéficier d'une réduction de 75 % sur ses cotisations de retraite tant en 1991 qu'en 1992 et ceci entraîne évidemment une réduction de 75 % de sa pension de retraite et donc la validation d'un seul trimestre pour chacune de ces deux années (en encore en arrondissant puisqu'il n'a pas cotisé 25 % d'une année en 1991) ; qu'il importe peu en conséquence que ses revenus aient été supérieurs et auraient permis la validation de plus d'un trimestre s'il avait cotisé 100 %, puisque cela n'a pas été le cas ; que le système des trimestres acquis a été remplacé après 2004 par un système de points et les trimestres acquis sont donc transformés en points sur la base d'un trimestre égal 100 points ; que par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont confirmé qu'il ne pouvait valider que 200 points pour cette période ; que sur les années 2004 et 2005 et 2007 à 2010, l'article D 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable sur la période considérée, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément : « Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenue définies à l'article D 642-3, arrondi à la décimale la plus proche. Le nombre de points attribués en application du dernier alinéa de l'article L 642-1 est de 400. Le nombre de points supplémentaires attribués en application du troisième alinéa de l'article L 643-1 est égal à 100 » ; qu'il résulte de ces textes que pour les années concernées, les cotisations devaient être acquittées sur les tranches de revenus définies dans le code et qu'ensuite, le nombre de points de retraite est fonction de ces cotisations ; qu'il convient de préciser que les revenus pris en compte pour le calcul de ce que la Cipav nomme le « pré-appel », c'est-à-dire les premiers appels de cotisations sont ceux connus, c'est-à-dire de l'avant-dernière année et que la cotisation est régularisée deux ans plus tard « sauf en cas de cessation d'activité ou de liquidation de la pension » ; que pour l'année 2004, M. Y... demande deux trimestres et la Cipav ne valide que 55,70 points ; que M. Y... n'ayant pas de revenus professionnels libéraux, l'avant-dernière année : 2002, les cotisations ont été calculées conformément à la loi de façon forfaitaire sur un montant équivalent à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 6 254 € en 2004, le point valant pour cette année-là 56,12 € et M. Y... n'ayant travaillé que la moitié de l'année ce sont 6 258/56,12 €, soit 11,50 points divisés par deux : 55,70 points d'assurance qui ont été validés pour 435 € de cotisations payées ; que M. Y... ne prétend pas avoir payé plus que 435 € de cotisations cette année-là, mais seulement « être à jour de ses cotisations », ce qui ne correspond pas à une somme versée, mais au règlement des cotisations appelées et en l'absence de justification de paiement d'une somme supérieure, il ne peut prétendre à plus de points ; que pour l'année 2005, M. Y... demande la validation de quatre trimestres et estime avoir gagné cette année-là 32 400 € qui justifient de l'octroi du nombre de points suffisants pour valider quatre trimestres ; qu'il avait fourni aux premiers juges une attestation de la Cipav en date du 15 décembre 2005 aux termes de laquelle le directeur de la caisse affirmait que l'intéressé était à jour de ses cotisations et ces derniers en ont déduit à tort qu'il convenait de valider quatre trimestres pour cette année-là ;