décision 16-26.983 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Alizés bungalows, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Marie X..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Alizés bungalows, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.250), que, le 4 juillet 1999, M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a loué à Mmes Y... ce bien pour une durée maximale de trois ans avec promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, dans l'attente de la constitution d'une société ; que, par acte du 14 mars 2000, M. X... a conclu, pour une durée de vingt-trois mois, un nouveau bail concernant le même ensemble immobilier avec la société Alizés bungalows constituée par Mmes Y..., l'acte mentionnant une promesse de vente au profit de la locataire pour un prix donné sous réserve de l'obtention d'un prêt ; qu'un arrêt irrévocable du 17 octobre 2011 a prononcé la nullité du contrat du 14 mars 2000 ; que la société Alizés bungalows a assigné M. X... pour faire constater que la promesse de vente du 4 juillet 1999 valait vente à compter du 23 février 2002 et qu'elle était devenue propriétaire du bien immobilier ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente contenue dans le bail du 4 juillet 1999 est nulle et de nul effet à défaut d'enregistrement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que seul M. X... avait manifesté sa volonté de vendre son bien au preneur à l'issue du bail et que la promesse de vente ne comportait pas d'indication du prix de vente, de mention d'une condition suspensive sur l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ni d'information relative à la levée de l'option et souverainement retenu qu'il n'y avait pas d'interdépendance des relations entre le bailleur et la société Alizé bungalows quant à la location et à la vente, seul le loyer mensuel étant fixé, et qu'en l'absence d'un tel lien de dépendance, la promesse de vente n'avait pas perdu son individualité et était demeurée unilatérale, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'acceptation de la promesse, a pu en déduire que la promesse unilatérale de vente était nulle et de nul effet pour n'avoir pas été soumise à la formalité prévue dans l'article 1589-2 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alizés bungalows aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alizés bungalows et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alizés bungalows

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la promesse unilatérale de vente contenue dans le bail du 4 juillet 1999 est nulle et de nul effet à défaut d'enregistrement et d'Avoir débouté la société Alizés bungalows de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. X... ;
 
 Aux motifs que, il a été définitivement jugé que seul l'acte du 4 juillet 1999, dit « certificat de mise en gérance », requalifié en bail commercial, régissait les relations des parties et que le bail dérogatoire du 14 mai 2000 était nul et de nul effet, faute de constatation de la mise à néant de l'accord initial, en application des dispositions de l'article L. 145-15 du code de commerce ;