Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.941 du 25/10/2018,  partie 2


que M. Y... ne pouvait ignorer l'ouverture d'une procédure de liquidation amiable au profit de la société Dewavrin & Figli, dont il était devenu créancier ensuite à l'arrêt de la cour de Turin en date du 14 mai 2008 ; que M. Y... ne rapportait aucun élément de preuve s'agissant de la réalisation d'opérations frauduleuses commises en Italie entre 2008 et 2012, en l'absence de tout recours exercé de ce chef devant les juridictions italiennes, seules compétentes pour connaître d'un éventuel litige, alors même que M. Corrado B... avait été désigné en qualité de liquidateur de la société Dewavrin & Figli par décision en date du 29 février 2008 avec les « pouvoirs les plus larges et opportuns » ; qu'au surplus, si M. Y... évoquait un certain nombre de faits qu'il imputait à la SAS Dewavrin et Fils, il n'apportait aucun élément sur ces faits, s'agissant de simples allégations, et ne démontrait pas qu'il n'en aurait eu connaissance que dans les cinq ans précédant la présente action ; que seule la SRL A. Dewavrin & Figli avait été condamnée au paiement « des rémunérations globales arrivées à échéance de fait à compter du licenciement jusqu'à reprise du contrat outre la somme de 280,93 €, coût de la réévaluation et des intérêts à compter du 30 mai 2002 », la SA Dewavrin et Fils n'ayant été condamnée solidairement qu'au paiement des dépens ; qu'en conséquence, il résultait de l'ensemble de ces éléments que l'action de M. Y... à l'encontre des sociétés intimées, engagée par acte d'huissier en date du 25 mars 2015, devait être déclarée irrecevable comme étant tardive, plus de cinq ans s'étant écoulé depuis la connaissance par M. Y... de la décision de dissolution anticipée de la SRL A. Dewavrin & Figli ; que la décision entreprise était donc confirmée sur ce point sans qu'il fût nécessaire d'examiner le fond du présent litige ;
 
 1° ALORS QUE le juge est lié par les conclusions prises devant lui ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que l'ouverture de la procédure de liquidation amiable de la société Dewavrin & Figli en 2008 était le fait générateur de l'action engagée par l'exposant, quand celui-ci faisait valoir (v. ses concl. d'appel, p. 13, alinéa 6) qu'il correspondait aux difficultés qu'il avait rencontrées en 2012 pour exécuter la condamnation prononcée par la cour de Turin le 14 mai 2008 à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation italienne du 17 janvier 2012, la cour d'appel a dénaturé les écritures du créancier en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, en tout état de cause, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile pour organisation frauduleuse d'insolvabilité se situe à la date où le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur s'est produit ou à la date à laquelle il a été révélé au bénéficiaire de la condamnation ; qu'en retenant que le point de départ de l'action en responsabilité du fait des agissements de la société mère du groupe et de ses filiales françaises ayant eu pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur filiale italienne devait être fixé au jour où le créancier avait en connaissance en 2008 du premier agissement frauduleux ayant consisté à décider de la dissolution anticipée de la société de droit italien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'exposant soutenait (v. ses concl., p. 12, alinéas 7 et s.) qu'il n'avait pu entreprendre de mesures d'exécution forcée dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de Turin du 14 mai 2008 car son exécution avait été suspendue par le tribunal ordinaire de Biella le 5 mai 2009 et qu'il avait donc dû attendre l'arrêt de la Cour de cassation italienne du 17 janvier 2012 ayant conféré force exécutoire à cette décision ; qu'il en déduisait qu'il n'avait eu connaissance des opérations d'organisation frauduleuse d'insolvabilité de la filiale italienne qu'à compter de 2012 lorsqu'il avait mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée (ibid., p. 13, alinéa 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant que l'exposant n'avait pas rapporté la preuve de ce que des opérations frauduleuses avaient été commises en Italie entre 2008 et 2012 et avaient donné lieu à un recours devant les juridictions italiennes, quand l'action engagée contre la société mère du groupe et ses filiales françaises avait pour objet d'obtenir la réparation du fait dommageable que celles-ci avaient commis en France en organisant frauduleusement l'insolvabilité de la filiale italienne ou en se rendant complices de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1240 nouveau du code civil ;
 
 5° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;