Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.814 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en considérant, pour débouter M. G... de ses demandes et ainsi rejeter l'exception de nullité, pour défaut de capacité et qualité à agir, des assignations en garantie dirigées par le CROARA contre le vendeur et les notaires, qu'à supposer que les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de l'Ordre des architectes imposant l'habilitation du président pour agir en justice puissent s'appliquer aux appels en garantie diligentés à titre conservatoire par le CROARA dans le cadre de sa défense à l'action introduite par M. G..., l'habilitation régularisée en cours de procédure, à savoir une délibération extraordinaire du conseil d'administration en date du 18 mai 2017, couvrait cette irrégularité, quand seule une délibération du conseil régional donnant au président pouvoir d'agir en justice pouvait couvrir l'irrégularité de fond affectant les assignations litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; qu'en se déterminant de la sorte, quand, en outre, en l'absence de délibération du conseil régional donnant au président du CROARA, les assignations litigieuses, affectées d'une irrégularité de fond, devaient nécessairement être déclarées nulles, la cour d'appel a encore violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale, M. G... soutient que son titre et le plan annexé au règlement de copropriété démontrent qu'il est propriétaire du lot [...] , que lorsqu'il a acquis le lot n° [...], celui-ci était occupé par le gardien et que c'est dans l'attente de la libération des lieux par celui-ci qu'il a occupé le lot n° [...] qui était libre ; que les appartements [...] et [...] avaient la même configuration et superficie ; que le CROARA et la société Etablissements U... Frères font valoir que les lots respectivement acquis par M. G... et par le CROARA sont parfaitement identifiables d'après la description reprise à chacun des actes et la situation des lieux telle qu'elle résulte de l'état descriptif de division, que M. G... occupe le logement correspondant à son titre depuis 1982, qu'il n'a jamais occupé le lot n° [...] et que le plan annexé à l'état descriptif de division comporte une erreur manifeste ; que la propriété immobilière se prouve par tous moyens et il n'existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve ; que les juges du fond doivent se déterminer en fonction des présomptions qui leur apparaissent les meilleures et les plus caractérisées au vu des titres, documents, actes et tous éléments de fait pertinents qu'ils apprécient souverainement ; qu'il résulte du règlement de copropriété établi le 27 novembre 1979 que l'immeuble a été divisé en 349 lots, que le 3ème étage est composé notamment de deux appartements situés en face, l'un à l'Est, l'autre à l'Ouest, auxquels on accède par la terrasse, constituant les lots [...] et [...] ; que le lot n° [...] est décrit de la façon suivante : « Appartement situé au 3ème étage de l'immeuble, composé de trois pièces principales, soit salle de séjour, deux chambres, cuisine, rangement et salle de bains, auquel on accède par la terrasse-l'escalier de service et l'ascenseur et les 328/10.000èmes de la copropriété masse générale et du sol » ; que le lot n° [...] est décrit de la façon suivante : « Un appartement composé de quatre pièces, soit deux chambres, salle de séjour et cuisine, WC auquel on accède par la terrasse » ; que l'acte d'acquisition de M. G..., en date du 11 août 1982, indique que celui-ci a acquis le lot n° [...] et le décrit comme un « appartement composé de trois pièces principales, soit salle-de-séjour, deux chambres, cuisine et rangement, auquel on accède par la terrasse-l'escalier de service et l'ascenseur » ; que l'acte d'acquisition du CROARA en date du 17 juin 2010 décrit le lot n° [...] acquis de la façon suivante : « appartement composé de quatre pièces, soit deux chambres, salle-de-séjour, cuisine, WC, auquel on accède par la terrasse-l'escalier de service et l'ascenseur » ; que M. G... a, dès son acquisition, pris possession de l'appartement de trois pièces situé au 3ème étage côté Est ; qu'il n'a jamais occupé l'appartement correspondant au lot [...] , trouvé libre par le CROARA à la suite de son acquisition ; qu'il ne produit aux débats aucun élément susceptible de donner un semblant de crédit à ses allégations selon lesquelles il aurait occupé le lot voisin de celui acquis, ce dernier étant alors occupé par le gardien ; qu'il convient de relever en outre qu'il ne justifie pas avoir acquis un local occupé, ce que n'aurait pas manqué de mentionner son acte d'acquisition si tel avait été le cas, et qu'il n'explique pas pourquoi il n'a pas réintégré le logement voisin laissé libre par le gardien à son départ ;