Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.297 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale ), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société SGC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Nord-Pas-de-Calais, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015) qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle, l&apos;URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l&apos;URSSAF) a notifié divers chefs de redressement, dont l&apos;un pour travail dissimulé, à la société SGC (la société), qui a saisi d&apos;une réclamation la commission de recours amiable ; que l&apos;URSSAF ayant, par décisions des 28 août et 8 septembre 2015, refusé de lui délivrer l&apos;attestation prévue par l&apos;article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d&apos;une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à la suspension des refus de délivrance et à la délivrance de l&apos;attestation alors, selon le moyen :
 
 1°/ Que le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l&apos;impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive d&apos;un dommage imminent ; qu&apos;en jugeant que "la seule impossibilité de contracter en raison du refus, en vertu des dispositions de l&apos;article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article D. 243-15 du même code, de délivrance de l&apos;attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile", après avoir constaté "que selon l&apos;article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d&apos;un contrat, dont l&apos;objet porte sur une obligation d&apos;un montant minimal en vue de l&apos;exécution d&apos;un travail, de la fourniture d&apos;une prestation de service et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat, que son co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale", la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ Que le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l&apos;existence d&apos;un dommage imminent est indiffèrent au caractère illicite de ce qui en est à l&apos;origine ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que "les dispositions litigieuses n&apos;ayant pas été déclarées contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n&apos;est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre. C&apos;est seulement si l&apos;URSSAF avait commis une erreur manifeste d&apos;appréciation qu&apos;un tel trouble serait susceptible de devoir faire l&apos;objet d&apos;une mesure de cessation ordonnée en référé", la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l&apos;attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l&apos;exécution d&apos;un travail, la fourniture d&apos;une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d&apos;une verbalisation pour travail dissimulé ; que l&apos;impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l&apos;