Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.716 du 07/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré le licenciement de Monsieur Y... opéré le 7 octobre 2011 par la société SAVANE nul et de nul effet et qui a ordonné la réintégration du salarié, d'avoir limité l'indemnisation due au salarié au titre de la nullité du licenciement à la somme de 1 550 €, représentant les salaires perdus entre la date de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement et celle de l'expiration de sa protection, le 4 octobre 2011, soit 19 jours
 
 Aux motifs que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a doit, au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait sollicité sa réintégration pour la première fois dans ses écritures d'appel déposées le 9 octobre 2015 ; que selon la société SAFARI, ce moyen était opportuniste, motivé par l'absence de bien fondé de sa demande en résiliation du contrat de travail ; que Monsieur Y... soutenait que par lettre du 13 octobre 2011, adressé à son employeur, il avait soulevé la nullité de son licenciement en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail et avait demandé sa réintégration ; que toutefois Monsieur Y... ne rapportait pas la preuve que ce courrier, expédié en lettre simple, avait été porté à la connaissance de son employeur ; qu'il ne produisait aucune réponse de ce dernier et n'avait jamais fait valoir ce moyen devant le conseil de prud'hommes alors que si, comme il le soutenait, il avait écrit à son employeur pour solliciter sa réintégration, il ne pouvait ni l'oublier, ni l'ignorer ; qu'il n'expliquait pas les raisons qui ne lui seraient pas imputables pour lesquelles il avait attendu le 9 octobre 2015, soit quatre années après son licenciement, pour solliciter sa réintégration ; qu'en conséquence, il pouvait prétendre à une indemnité égale à la rémunération due entre le 16 septembre 2011, date à laquelle il avait reçu notification de la convocation à l'entretien préalable, jusqu'au 4 octobre 2011 inclus, date d'expiration de sa protection, soit 19 jours ; que sur la base d'un salaire moyen de 2 448,15 €, l'indemnité à ce titre s'établissait à la somme de 1 550 € que la société SAFARI TECHNOLOGIES était condamnée à lui payer
 
 Alors que, d'une part, il résultait des conclusions d'appel de la société SAFARI TECHNOLOGIES (conclusions récapitulatives partielles sur la demande au titre de la nullité du licenciement), d'une part, que la demande de réintégration avait été formulée par Monsieur Y... « aux termes de ses conclusions communiquées le 9 février 2015, en vue de l'audience devant la cour d'appel fixée au 25 mars 2015 » (ibid. p. 2), et non le 9 octobre 2015 comme le mentionne l'arrêt attaqué, et, d'autre part, que l'employeur invitait la cour d'appel, si elle devait retenir la nullité du licenciement, à limiter « l'éventuelle condamnation de la société à la somme de 20 186 € bruts de salaire, calculée comme suit : 1 750 € x 11 mois et 16 jours (du 9 février 2015 au 25 janvier 2016) » (p. 3), admettant ainsi que le point de départ de la période d'indemnisation, due au salarié au titre de la nullité de son licenciement, devait être fixée à la date de sa demande de réintégration ; et qu'en accordant au salarié une indemnisation, au titre de la violation de son statut de salarié protégé, inférieure à celle que son employeur proposait de retenir, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile
 
 Alors que, d'autre part, le salarié qui formule sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui lui sont imputables, a droit, au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qui aurait perçue depuis la date de sa demande jusqu'à sa réintégration effective; et qu'en limitant l'indemnisation de Monsieur Y... aux salaires dont il a été privé entre le 16 septembre 2011, date de notification de la convocation à l'entretien préalable, et le 4 octobre 2011, date de l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-7, L. 2411-10, L. 2411-13 du code du travail.