décision 17-21.994 du 15/03/2018,  partie 8


En effet, à la suite des décrets n° 2014-516 et 517 du 22 mai 2014, pris en application et pour l'application de l'article L. 380-3-1 CSS et d'une circulaire à valeur règlementaire du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent eu Suisse et à leur accès aux soins, il a été exigé des travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix de s'assurer auprès d'un assureur privé pour leur couverture du risque maladie d'intégrer le régime français de Sécurité sociale prévu par l'article L 380-I Code de Sécurité Sociale crée à l'origine pour les personnes inactives (CMU). Monsieur Patrick X... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003 du comité mixte du 15 juillet 2003. Cet accord a posé le principe de l'affiliation des frontaliers au régime d'assurance maladie suisse. Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale. Il a toutefois ouvert pour les frontaliers résidant en France une possibilité d'affiliation au régime français à condition d'avoir une réponse favorable à une demande d'exemption présentée devant l'organisme suisse. L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord do 21 juin1999 entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, mais qui sur leur demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L 160-1. Ainsi l'article L 380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse. Il s'en déduit que le défaut de cette exemption, qui ne saurait en aucun cas être tacite, empêche l'affiliation à tout autre régime que le régime suisse, dans la mesure où l'autorité suisse n'a pas été en état de vérifier si les conditions requises étaient réunies pour délivrer l'exemption. En l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier si l'autorité suisse a été en mesure d'exercer ce droit. Le Fait que Monsieur Loïc X..., ait adressé à La Caisse primaire d'assurance maladie le formulaire de demande d'affiliation à compter de la date d'échéance de son assurance privée, soit le 31 mai 2015 ne dispensait nullement la Caisse, de vérifier la régularité du dossier, à savoir la transmission préalable à l'autorité suisse, avant de procéder à l'affiliation. Il s'ensuit que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie a affilié Monsieur Loïc X... au régime général français alors qu'aucune exemption formelle n'avait été prononcée par l'autorité suisse. Le fait que le demandeur ait souscrit une assurance privée en France, n'autorise ni cet assureur, ni la caisse à s'affranchir de l'accord du 21 juin 1999, normes de valeur supranationale. L'autorité suisse par courrier adressé le 1er juin 2015, rappelle d'ailleurs à bon droit à Monsieur Loïc X... que « les travailleurs frontaliers tenus de s'assurer pour les soins en Suisse en raison de leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle. Il ressort des clarifications entreprises par l'Institution commune LAMal, qu'il n'existe aucune demande d'exemption formelle relative à votre personne... » ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'est ainsi affectée d'un vice l'affiliation de Monsieur Loïc X... à la Caisse primaire d'assurance maladie ; Cette affiliation sera donc déclarée irrégulière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'agissant de la demande de l'assuré, en application des dispositions de l'Accord de libre circulation du 21 juin 1999 et des objectifs qu'il poursuit, la demande tendant à l'affiliation du travailleur frontalier dans son Etat de résidence constitue une demande au sens de l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en application des dispositions de l'Accord de libre circulation du 21 juin 1999 et des objectifs qu'il poursuit, la demande d'exemption peut être tacite et résulter d'une manifestation de volonté de l'assuré en faveur d'une affiliation dans son Etat de résidence ;