Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 6


qu'en jugeant que les conditions du tableau n° 30 étaient remplies, sans répondre à ce moyen relatif aux constatations médicales du docteur C..., pourtant déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'ils doivent notamment examiner les éléments déterminants pour la solution du litige, versés aux débats par les parties ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles produisait un rapport de son médecin conseil, le docteur C..., indiquant qu'une fibrose pulmonaire n'était pas nécessairement une asbestose, mais qu'elle pouvait être due à l'inhalation de certains polluants, l'exposition à certains gaz, au tabagisme ou encore à la sarcoïdose ; que l'origine de la fibrose pouvait être déterminée après l'analyse des prélèvements de liquide de lavage broncholo-alvéolaire ou parenchyme pulmonaire, l'examen de recherche de corps asbestosiques pouvant déterminer l'origine de la fibrose ; que le docteur C... concluait son rapport en énonçant que la fibrose bilatérale du poumon de M. X... ne présentait aucun signe radiologique spécifique de corps asbestosiques, de plaques pleurales ou plaques péricardiques ou de signes de pleurésie exsudative, de sorte qu'on pouvait éliminer une atteinte pulmonaire liée à l'exposition à l'amiante (concl, p. 11 à 13 ; cf. prod.) ; qu'en déboutant la société Spie Batignolles de sa demande subsidiaire de voir ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces avec pour mission de préciser si la maladie de M. X... revêtait un caractère professionnel au sens du tableau n° 30, sans examiner cet élément déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (sur les préjudices)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, d'avoir fixé la réparation du préjudice subi aux sommes de 40.000 euros au titre du préjudice physique, 30 000 euros au titre du préjudice moral et 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les conséquences de la faute inexcusable : Sur la majoration de la rente : Attendu que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande formée à ce titre par Monsieur Mohamed X... ; qu'il lui sera donc octroyé une majoration de rente fixée à son taux maximal, laquelle suivra l'évolution de son taux d'IPP ; Sur l'indemnisation des préjudices : Attendu qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente prévue par l'article L, 452-2 du même code, la victime a droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales paraît le endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Que dans ces conditions il doit être considéré qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur et en plus de la rente, la victime peut prétendre à l'indemnisation des postes de préjudices ainsi énumérés ; Attendu qu'il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent des douleurs importantes résultant de la limitation du processus respiratoire qui rendent difficiles et pénibles les gestes les plus simples de la vie quotidienne ; que ces maladies nécessitent des traitements longs et eux-mêmes pénibles qui perturbent la vie et causent nécessairement outre les souffrances physiques, des souffrances morales liées notamment au pronostic vital, et un préjudice d'agrément caractérisé par la qualité de vie perturbée du fait de la privation des activités même normales ; Attendu que Monsieur X... est né le [...] , qu'il était âgé de 76 ans lors de la constatation de la maladie pour laquelle un taux d'IPP de 80 % lui a été attribué ; Qu'au regard de ces éléments le tribunal fixe ainsi les postes de préjudices : Préjudice causé par la souffrance physique : Attendu qu'au vu des éléments produits notamment des nombreux traitements médicaux lourds et pénibles, des séances de kinésithérapie, les différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer ainsi que l'on fait les premiers juges à la somme de 40 000 € le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ; Préjudice causé par les souffrances morales : Attendu qu'il est constant que le pronostic vital est engagé et que les incertitudes concernant l'évolution de la maladie sont à l'origine de souffrances morales importantes ; Qu'il résulte des pièces produites par l'entourage familial et amical de Monsieur X... que celui-ci est très affecté moralement par la maladie, ce qui a des conséquences sur sa vie sociale et familiale ;