Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en déduisant que « Monsieur H... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue des sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF », la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la décision de justice doit se suffire à elle-même, de sorte que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure ; que la contrainte – qui produit les effets d'un jugement et qui n'émane pas d'un juge mais d'un organisme social – doit, de plus fort, se suffire à elle-même, de sorte que pour être motivée, elle ne peut se référer à des mises en demeures antérieures et doit permettre au cotisant, à sa seule lecture, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en retenant que les contraintes étaient suffisamment motivées par la référence aux mises en demeure antérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;