Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-15.621 du 26/03/2015,  partie 3


que dès lors, en déclarant, au soutien de sa décision infirmative, que le premier juge avait à tort déclaré la Fédération départementale des chasseurs du Gard responsable du dommage subi par Monsieur X..., quand pesait bel et bien sur elle une 
 responsabilité de plein droit, la Cour d'appel a violé les articles L.426-1 et suivants du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Alors, de deuxième part, qu' en accueillant, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une exception devant être soulevée in limine litis, le moyen tiré de la prescription tel qu'invoqué pour la première fois par la Fédération départementale après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire destiné à éclairer le Tribunal appelé à fixer le quantum de l'indemnité, et conséquemment après le prononcé par le Tribunal, le 14 janvier 2010, du jugement en premier ressort, non frappé de recours et devenu définitif, ayant, après avoir constaté l'absence de conciliation possible et la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et partant, nécessairement quoique implicitement constaté la recevabilité ¿ non contestée - de l'action, la Cour d'appel a statué par une motivation inopérante et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement précité, violant par là les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Alors, de troisième part, que dans la mesure où la Fédération départementale n'avait élevé aucune contestation sur la recevabilité de l'action lors de l'audience ayant abouti au premier jugement, devenu définitif, prononcé le 14 janvier 2010, s'étant contenté de contester la possibilité d'une conciliation sans soutenir la prescription de l'action, la Cour d'appel aurait dû rechercher si, par un tel comportement, la Fédération départementale des chasseurs du Gard n'avait pas renoncé tacitement à se prévaloir de la prescription ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.426-7 du code de l'environnement et 1134 du code civil ;

Alors, de quatrième part et en tout état de cause, qu' ayant considéré que les dégâts opérés par le gibier en 2009 avaient aggravé un dommage préexistant, généré par l'action de ce même gibier constaté dès 2005, soit à une période atteinte par la prescription, la Cour d'appel aurait dû déterminer, en fonction des circonstances non contestées tenant à l'intervention dommageable des sangliers sur les parcelles dédiées à la trufficulture, quel était le quantum des préjudices indemnisables subis par l'exploitation en 2009 ; qu'en considérant, pour s'en abstenir, que « s'agissant de dégâts successifs ¿ le délai légal court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés » (arrêt, p.5, avant-dernier §), soit, selon le raisonnement des juges, en 2005, c'est-à-dire en une période prescrite, la Cour d'appel, qui a ainsi omis de prendre en compte la remise en état des parcelles à laquelle avait procédé Monsieur X... avant la nouvelle détérioration effectuée par le gibier en août 2009, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.426-1 et suivants du code de l'environnement ;