Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.174 du 10/03/2021,  partie 2


En effet, Monsieur U... s'est vu attribuer les 12 % litigieux à compter du 1er mars 2014 sans qu'aucun changement dans ses fonctions ne soit établi. Par suite, il est en droit de demander un rappel de salaire sur la base de 12 points supplémentaires entre août 2009 et février 2014 inclus, soit une somme de 16.973,04 euros outre les congés payés afférents. En revanche, les points concernant les fonctions de conducteur de chariot élévateur, de porte-conteneur vide et de porte-conteneur plein (3 x 2 %), ne peuvent être attribuées à Monsieur U... sur le fondement du principe précité, les deux collègues de l'intéressé n'en bénéficiant pas. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens » ;
 
 alors que pour apprécier l'existence d'une discrimination salariale, il faut comparer les salaires des employés pris dans leur globalité et non élément par élément de salaire ; qu'il convient donc de comparer les salaires en leur totalité ; que le salarié ne peut donc former une réclamation de salaires au titre de la partie fixe de sa rémunération par comparaison avec la partie fixe de la rémunération d'autres salariés, en isolant de manière purement artificielle un seul élément de la rémunération globale versée chaque mois et excluant de ce fait les autres paramètres relatifs à la partie variable qui ont été pris dans leur ensemble en considération par l'employeur ; qu'en l'espèce, la demande de M. U... portait sur un élément particulier de son salaire et non sur l'intégralité de sa rémunération, la contrepartie de 12 points accordés au titre de la fonction de conducteur ; que le conseil de prud'hommes avait relevé que M. U... avait perçu, au total, un salaire plus élevé que les autres chefs d'équipe (cf. jugement, p. 4, § 7) ; qu'en considérant néanmoins que M. U... avait été victime d'une discrimination salariale, sans rechercher si, au regard de la globalité du salaire, M. U... établissait ou non une différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que M. U... bénéficiait de l'indice salarial 1875 et condamné en conséquence, la CCI à lui verser la somme de 8663,21 € brut à titre de rappel de salaire et 866,32 € brut à titre de congés payés sur lesdits rappel ;
 
 aux motifs propres que « Monsieur U... explique que l'établissement est passé sous un statut de droit privé depuis janvier 2003 et qu'il devait bénéficier d'une progression salariale de 3,69 % à compter de mars 2003, il indique qu'il percevait une majoration de 25 % pour travaux administratifs, ceux-ci étant inhérents à sa fonction de « chef d'équipe vrac », précisant qu'il est passé « chef d'équipe vrac et conteneur » en 2009 et, qu'en 2014, il a vu passer sa majoration pour travaux administratifs de 25 à 10 % en dépit de la persistance de ses tâches administratives ; se prévalant de sa fiche de poste, il réclame les majorations suivantes : - 25 % pour tâches administratives, mais également au titre des compétences acquises pour occuper le poste de chef d'équipe vrac et conteneur, - 12 % en qualité de conducteur, - 2 % comme conducteur de chariot élévateur, - 2 % pour manipulation de porte-conteneur vide, - 2 % pour manipulation de porte-conteneur plein. Il rappelle que la rémunération des missions est indépendante du temps consacré à chacune d'elles mais dépend uniquement de la compétence qu'elles nécessitent. Pour l'employeur, en revanche, lors de la fusion des fonctions « vrac et conteneurs », la partie administrative a été détachée et confiée à une seule personne distincte des trois chefs d'équipe, il ajoute que ce ne sont pas les compétences théoriques qui sont rémunérées, mais celles qui sont effectivement mises en oeuvre, les majorations s'ajoutant, il explique que Monsieur U... perçoit un salaire indiciaire correspondant à l'indice 1.725, supérieur au minimum conventionnel et que le principe « à travail égal, salaire égal » est respecté dans la mesure où Monsieur U... perçoit le salaire le plus important des quatre chefs d'équipe. Monsieur U... justifie de ce qu'il est titulaire depuis 2009 des CACES concernant la conduite et la manoeuvre de chariots élévateurs, locotracteurs et bandes transporteuses, puis à compter du 5 janvier 2015, la conduite de chouleurs et portiques. Toutefois, l'employeur a précisé, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 3 novembre 2004, que les points n'étaient pas affectés de plein droit dès l'obtention du CACES mais dépendaient de l'expérience et de la pratique déployées, indiquant : « le coefficient est progressif de sorte qu'un conducteur qui maîtrise et entretient à la perfection son engin aura le coefficient maximum alors qu'un conducteur qui n'a que quelques mois d'expérience sur cet engin aura bien entendu un coefficient inférieur ». Or, sur ce point, la cour ne dispose pas des éléments concrets caractérisant l'usage des engins précités, ouvrant droit aux coefficients demandés par Monsieur U..., à savoir l'usage effectif d'un chariot élévateur et la manipulation des conteneurs vides et pleins. Elle ne peut donc accueillir la demande formée de ce chef.