Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.727 du 13/10/2021,  partie 5


Les personnes y figurant n'ont pas une garantie d'emploi mais une priorité d'embauché en cas de besoins ce qui établit le caractère temporaire de leur emploi, lesdits emplois occupés ne ressortissant pas, par hypothèse, de l'activité permanente de l'entreprise utilisatrice et ce, d'autant qu'ils sont amenés à être intégrés en CDI avant 2018. M. [W] ne peut invoquer le bénéfice de la priorité journalière d'embauché en cas de besoins insuffisants, pré vue dans l'accord d'entreprise, pour en déduire qu'il occupe un emploi permanent dans l'entreprise et se plaindre par ailleurs que l'employeur ne respecte plus cette garantie depuis qu'il a saisi la juridiction prud'homale. D'ailleurs, l'examen des bulletins de salaire de l'intéressé révèle que les dockers occasionnels ne sont jamais employés pour un mois complet mais selon un certain nombre d'heures correspondant à des vacations de 3h ou à la journée, en cas de variation de l'activité portuaire de chargement et déchargement de navires. M. [W] ne peut arguer de son ancienneté en tant que docker occasionnel pour démontrer qu'il occupe durablement un emploi permanent de l'entreprise, eu égard à la spécificité du statut des dockers ci-dessus relaté. Il ne peut non plus, invoquer la fréquence et la constance de ses interventions pour arguer du caractère permanent de son emploi, alors qu'il est seulement prioritaire en cas de nécessités de l'activité, aux termes de l'accord d'entreprise susvisé. Il ne justifie pas avoir les mêmes obligations que les dockers professionnels, soit pointer tous les jours à l'entreprise, ni exercer les mêmes fonctions que ces derniers. Il résulte des documents communiqués que M. [W] produit des contrats de travail à durée déterminée à usage constant, démontrant qu'ils ont bien été établis par écrit par l'employeur et signés par ce dernier, correspondant à ses embauches, avec le chantier d'affectation et l'horaire y afférents, ce que confirment les bulletins de paie de l'intéressé qui récapitulent l'ensemble des vacations accomplies par lui dans le mois. M. [W] ne peut invoquer son absence de signature sur lesdits contrats pour se prévaloir maintenant d'un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, il est constant qu'il a accepté et exécuté en leur temps ces contrats de travail à durée déterminée, en les tenant pour tels. Son refus de les signer, dans l'intention de se prévaloir ensuite de cette omission pour obtenir de la juridiction prud'homale une requalification de son embauche, qu'il savait par nature à durée déterminée, en contrat de travail à durée indéterminée, relève manifestement de la mauvaise foi. Il convient, en conséquence, de réformer le jugement entrepris et de dire que le GIE Arema a satisfait à ses obligations légales et que les contrats litigieux sont réguliers et licites. Il s'en déduit que M. [W] ne peut réclamer sa réintégration de droit dans un emploi de docker en contrat de travail à durée indéterminée au sein du GIE Arema. Sa demande à ce titre sera rejetée de même que celle afférente à la requalification du contrat en découlant. Le rejet des demandes en paiement de salaires sur la base d'un temps complet s'impose, de même que celui des demandes en paiement de primes prévues dans la convention collective pour les seuls dockers professionnels (primes d'ancienneté et de vacances). La cour considère qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmations péremptoires sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur [W] avait fait preuve de mauvaise foi, la Cour d'appel a relevé qu'il avait refusé de signer les contrats à durée déterminée litigieux dans l'intention de se prévaloir ensuite de cette omission pour obtenir de la juridiction prud'homale une requalification de ses embauches qu'il savait par nature à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait ses décisions, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Monsieur [W] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'à compter de son embauche et jusqu'au mois d'avril 2005 au moins, aucun contrat de travail écrit ne lui avait été remis ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée par celui-ci, si l'employeur justifiait de l'existence de contrats de travail écrits à durée déterminée pour la période courant de l'embauche de Monsieur [W] au mois d'avril 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail ;