décision 16-18.085 du 04/05/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 28 septembre 2015 disant que les relations personnelles entre Madame Z... et Monsieur X... seront désormais interdites à compter de la notification de la décision, Monsieur Y... étant chargé de veiller au respect de cette décision et d'accomplir toutes démarches nécessaires en ce sens,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « Les motifs par lesquels le premier juge a écarté la candidature de Monsieur Jean X... à la fonction de tuteur de Madame Françoise Z..., a désigné Monsieur Olivier Y... en qualité de tuteur et a interdit toute relation entre Monsieur Jean X... et Madame Françoise Z... sont pertinents et la cour les adopte.
 Il sera simplement ajouté que :
 - Contrairement à ce qu'il allègue, Monsieur Jean X... n'a nullement « initié » la demande initiale de mesure de protection de Madame Françoise Z..., cette demande ayant en réalité été faite fin 2011 par elle-même, ses soeurs et un ami, Monsieur Éric C... ;
 - Jamais Madame Françoise Z... n'a demandé que Monsieur Jean X... soit nommé curateur puis tuteur, alors que le premier critère à prendre en compte dans le choix du protecteur est celui de la volonté du majeur protégé ;
 - Dans son certificat ci-dessus mentionné, le docteur D... avait donc mentionné que Madame Françoise Z... avait été « catégorique » dans son refus d'être confrontée avec Monsieur Jean X... lors de l'audience de la cour, et qu'il avait en outre précisé « interrogée sur les raisons pour lesquelles Madame Z... Françoise n'a plus de contact avec Monsieur Jean X..., celle-ci me précise « il me tord les poignets » sans s'étendre davantage. Elle reconnaît depuis se sentir mieux. L'examen ne met pas en évidence ce jour de troubles de l'humeur » ;
 - Lors de son audition par le juge des tutelles du 28 juillet 2015, Madame Françoise Z... avait déclaré bien s'entendre avec Monsieur Y... ;
 - Les suites sonnées à la plainte pénale déposée par ce dernier pour le compte de la majeure protégée, à l'encontre de l'appelant, pour des faits graves à l'encontre de Madame Françoise Z... (introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, d'une part, et harcèlement sur personne vulnérable, d'autre part) ne sont pas encore connues.
 Enfin, l'article 459-2 du code civil ne donne aucun droit à un tiers, fut-il le concubin ou l'ancien concubin de la personne protégée, à revendiquer l'équivalent d'un droit de visite sur cette dernière lorsque celle-ci ne le demande pas elle-même.
 En effet, si l'article 459-2 dispose que :
 « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
 Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
 En cas de difficultés, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. »
 La simple lecture de ce texte, innovation majeure apportée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, montre que les droits qui y sont mentionnés ne le sont qu'au profit de la personne protégée, qui est majeure, ce qui interdit toute analogie directe avec la situation d'un enfant telle que régie par l'article 371-4 du code civil.
 La lecture des travaux parlementaires sur le projet ayant abouti à cette loi - cf. rapports fait au nom des commissions des lois de l'Assemblée Nationale (rapport BLESSIG p.78-8 et 174-175) et du Sénat (rapport DE RICHEMONT p.166-167) - montre que ce qui avait été quasi exclusivement envisagé, c'est l'hypothèse dans laquelle le curateur ou le tuteur voudrait imposer sa décision au majeur protégé en la matière, et que le seul conflit auquel pensait le législateur était le conflit entre le majeur protégé et son tuteur ou curateur.
 Dès lors que Madame Françoise Z..., qui reste en capacité d'exprimer une volonté suffisamment claire sur ce point, ne forme elle-même aucune demande d'être visitée par Monsieur Jean X..., il n'est pas juridiquement possible de lui imposer les visites demandées par ce dernier. » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE (prod.2 p.1 et 2) :
 «   par jugement rendu le 27 novembre 2012, le juge des tutelles a placé Madame Françoise Z... sous curatelle renforcée ; Que, par décision de ce jour, et au vu de la dégradation de l'état de santé de Madame Z..., la mesure a été aggravée en tutelle ;
 Que par ailleurs, par ordonnance en date du 9 janvier 2015, Monsieur Éric C... a été déchargé de la mesure de protection, à sa demande en raison de l'obstacle permanent mis par Monsieur Jean X... à l'exercice de ses fonctions et de la dissimulation par celui-ci d'une assurance vie dont il était bénéficiaire ;   Que depuis que ces faits ont été dénoncés par Monsieur C..., les relations entre Madame Z... et son entourage et Monsieur X... sont des plus complexes ;
 Qu'entendue sur le sujet, Madame Z... a affirmé en audition vouloir voir « Jean un petit peu quand il n'a pas bu » ;