Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.667 du 12/02/2020,  partie 4


que de même, alors qu'il déclare sur l'honneur à la caisse d'assurance maladie de l'Essonne que son dernier jour travaillé est le 11 février 2011 et certifie n'avoir exercé aucune activité ou autre du 14 février 2011 au 28 février 2011, il figure comme étant présent comme représentant l'entreprise [...] aux réunions de chantier M... où n'intervient que l'entrepris Q... constructions les 14 février 2011 et 21 février 2011 ; que s'agissant de ce chantier M..., dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architecte [...] , il ressort des comptes rendus de chantier produits du 21 juin 2010 au 21 février 2011 que M. Y... y était présent à toutes les réunions chaque semaine comme représentant l'entreprise [...] avec M. Q... en juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2010, février 2011 ; que M. Y... produit quatre comptes rendus de chantier du site Montreuil sur lesquels il figure comme référent et présent pour la société Leroux Construction (19 et 26 novembre 2009 – 12 mai 2010 – 9 février 2011) ; qu'il ressort de ces constatations que M. Y... intervenait manifestement indifféremment pour la société Leroux construction ou pour l'entreprise [...] , d'où la perception de chèques dont aucun montant ne correspond au salaire mensuel dont il se prévaut et tel que figurant sur les bulletins de salaire ; que les attestations communiquées par M. Y... confirment qu'il a été vu sur le chantier Montreuil où intervenait seulement la société [...] où seule était chargée d'un lot, l'entreprise [...] ; que si la communication des comptes-rendus du chantier M... démarre au numéro 13 le 21 juin 2010, il ressort néanmoins des mentions y figurant que le chantier avait démarré officiellement le 23 novembre 2009 avec un arrêt en février 2010 et une reprise le 21 mai 2010 ; que l'architecte en charge du chantier M..., M. P..., atteste du rôle déterminant de M. Y... dans l'avancement des travaux ; que M. U..., architecte du chantier M..., atteste également régulièrement que M. Y... a été le chef de chantier en titre au démarrage des travaux et qu'il était la seule personne véritablement compétente de l'entreprise [...] ; que de son côté, l'architecte en charge du chanter Montreuil, M. F..., indique avoir eu comme interlocuteur M. Y... (en qualité de chef de chantier, conducteur de travaux) ; que sont également versés aux débats des fax à l'en-tête de l'entreprise [...] adressés à l'architecte mentionnant que c'est M. Y... qui suit le dossier (fax de juillet, octobre et novembre 2010) ; qu'en octobre 2010 la société Xeila Thermopierre a adressé à M. Y... un fax dont l'objet est « société Leroux construction interlocuteur M. Y... » et qui donne des indications sur la technique de réparation de fissures en béton cellulaire ; que M. Y... apparaît toujours comme présent pour la société Leroux construction lors de la réunion de chantier de Montreuil du 9 février 2011 puis il a assuré une réunion de chantier fin février pour l'entreprise [...] ; que dans son dépôt de plainte M. Y... mentionne M. Q... comme étant son employeur, le numéro de portable figurant sur la carte de visite que remet M. Y... à la gendarmerie est bien celui qui figure dans les comptes rendus du chantier M... pour joindre M. Q... jusqu'au 18 novembre 2010 ; qu'enfin, le relevé de carrière de l'assurance retraite de M. Y... mentionne pour l'année 2009 des « activités multiples » et quatre trimestres tous régimes avec un revenu de 1 731 euros, aucun trimestre acquis en 2010 et une activité au régime général en 2011 soit 14 171 euros de revenus et quatre trimestres acquis ; que selon l'AGS, non démentie par M. Y..., ce dernier a retrouvé un emploi le 1er avril 2011 ; que s'il ressort de l'ensemble de ces documents que M. Y... est intervenu pour représenter la société Leroux construction, il intervenait également pour représenter l'entreprise [...] dont il n'est ni soutenu ni établi que c'était sur instruction de la société Leroux construction alors que M. Q... figure aux côtés de M. Y... mais jamais le gérant de la société Leroux construction à compter de juin 2010 et alors que M. Y... apparaît en juin 2010 pour toujours représenter l'entreprise [...] sur un chantier où n'intervient pas la société Leroux construction ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces communiquées par M. Y... qu'il existait un lien de subordination à l'égard de la société Leroux construction ni même qu'il ait reçu à un quelconque moment une instruction, un mail, un document technique de nature professionnelle ou fait une quelconque demande, rapport ou mail, réclamation de son salaire à son employeur revendiqué, la société Leroux constructions ou concernant un problème, une demande de congés ou toute demande d'une nature autre, de sorte que la seule production de quelques bulletins de salaire en l'absence de preuve rapportée par l'appelant qu'il intervenait pour la société Leroux construction dans un lien de subordination et recevait des instructions de cette dernière ne caractérise pas la réalité de l'existence d'un véritable contrat de travail et d'un lien salarial entre les parties ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;