Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.434 du 04/03/2021,  partie 4


que la cour d'appel, qui constate que la SCI DE L'HERMITAGE justifiait sa demande par l'existence de non-conformités qui n'avaient jamais été invoquées dans les instances précédentes, de sorte que l'autorité de la chose jugée par les décisions rendues à l'occasion de ces instances ne pouvait lui être opposée, a violé de ce chef encore les textes susvisés.