décision 16-17.173 du 28/09/2017,  partie 7


que d'autant plus que les opérations électorales se sont déroulées en présence d'un huissier qui, aux termes de son procès-verbal de constat du 25 et du 26 février 2014, a pu constater, avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, que les conditions d'organisation des élections étaient de nature à assurer l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote ; que par conséquent, ce motif d'annulation ne pourra être retenu ;
 
 7) ALORS QU'en cas de vote par correspondance la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, dont l'inobservation entraine la nullité des élections ;
 qu'en décidant le contraire et en s'abstenant de vérifier si les enveloppes extérieures des votes par correspondance étaient signées des électeurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-21 du code du travail.