décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 6



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise du défaut de prestation de serment de MM. Y..., inspecteur du travail et Z..., contrôleur du travail, lors des auditions effectuées par le procureur de la République, qui avait requis leur présence, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que, la seule présence des fonctionnaires du travail aux auditions conduites exclusivement par le procureur de la République, sans intervention de leur part, ne nécessitait pas qu'ils prêtent serment, en application des l'article 60, alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I- Sur les pourvois formés par la société Manpower France et Mme Brigitte X... :

DONNE ACTE du désistement ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 
 II- Sur les pourvois formés par la société Cordon Electronics et la société Samsic Emploi Aquitaine :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.