décision 17-86.265 du 24/01/2018,  partie 2


qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu à prononcer tant la nullité du procès-verbal de débat contradictoire tenu le 18 septembre 2017 devant le juge des libertés et de la détention de Fort-de-France que la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que, sur la nullité de l'audience du 18 septembre 2017 au regard de l'incompétence du juge dépourvu de la qualité de juge des libertés et de la détention, l'avocat de M. X... conclut à la nullité de l'audience du 18 septembre 2017 et donc à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire au motif que M. Squercioni, premier vice-président, n'était nullement juge des libertés et de la détention et n'avait pas la qualité pour agir ; que l'article R. 212-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : "Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé" ; que l'article R. 212-5 du COJ est ainsi rédigé : "Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de grande instance sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé ; en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang" ; que la situation de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de grande instance, M. Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné comme titulaire des fonctions de juge des libertés et de la détention, il s'imposait alors à M. Squercioni, premier vice président, de les remplacer en sa qualité de magistrat du siège présent dont le rang était le plus élevé ; que M. Squercioni, premier vice président, était donc compétent pour statuer le 18 septembre 2017 en qualité de juge des libertés et de la détention ; qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu à prononcer la nullité tant de l'audience du 18 septembre 2017 que de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. X... en date du même jour ;
 
 "aux motifs au fond, qu'il résulte de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de M. X... ; que les faits de nature criminelle reprochés à l'intéressé sont de ceux, s'agissant d'agressions avec usage d'armes, qui ne peuvent que troubler l'ordre public de manière grave, durable et persistante ; que les investigations se poursuivent pour identifier et interpeller les autres individus impliqués dans la commission des faits ; qu'il convient en conséquence d'éviter tout risque de concertation susceptible d'entraîner un dépérissement des preuves ; qu'il convient de s'assurer de la représentation en justice de M. X... compte tenu de la peine criminelle encourue ; que M. X... n'exerce aucune activité susceptible de lui assurer un revenu, qu'il convient en conséquence d'éviter qu'il ne subsiste à ses besoins en renouvelant les faits qui lui sont reprochés ; que ces énonciations, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des pièces du dossier, démontrent que la détention provisoire constitue, en l'état d'avancement de la procédure, l'unique moyen d'atteindre les objectifs qui viennent d'être exposés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures de sûreté ne suffisant pas à assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ;
 
 "1°) alors que l'anticipation de la date d'audience du juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur la détention doit, dans tous les cas, donner lieu à une nouvelle convocation de l'avocat du requérant ; que pareil défaut - en l'espèce constant - ne saurait être justifié par l'arrivée - cependant annoncée - d'un ouragan susceptible de perturber la vie locale ; qu'il appartenait en revanche aux services de faire des diligences toutes particulières en vue de surmonter une situation qui n'était nullement imprévisible ; que la nullité de l'ordonnance entreprise, laquelle n'a fait mention d'aucun cas de force majeure, est en conséquence catégorique pour violation manifeste des droits de la défense ;
 
 "2°) alors que le procédé de la visio-conférence était en l'espèce formellement interdit par l'article 706-71 du code de procédure pénale dans la mesure où le requérant n'était alors pas détenu pour une autre cause ; que le procédé ainsi utilisé ne saurait en tout état de cause passer pour adéquat, nécessaire et proportionné au regard de la situation météorologique particulière du 18 septembre, et dont l'ordonnance entreprise ne relève pas qu'elle eut été imprévisible ou insurmontable ;