Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE pour le conseil de céans, ce dossier a un caractère atypique, car une organisation syndicale entretenait avec M. X...une relation de travail ; de plus un accord tripartite a été signé le 17 février 1995, sous le titre « accord de détachement d'un salarié protégé », point non négligeable ; que pour M. X..., le non-respect des conditions de travail contractuellement définies ont amené ce dernier à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement abusif ; que dans la présente instance les deux parties s'opposent sur la prééminence des contrats triangulaires passés ; que pour le demandeur, c'est le mandat politique qui encadre l'exécution des relations de travail du militant, tandis que pour le défendeur, c'est le contrat de travail et le pouvoir de direction de l'employeur qui doivent l'appliquer ; qu'en conséquence, et pour mieux cerner ce litige où le contrat de travail d'un responsable syndical s'incorpore dans cette relation de travail spécifique, le conseil de céans a jugé utile d'apporter des précisions sur le syndicalisme, ainsi que les valeurs de la CFDT ; que, sur le syndicalisme : que l'objectif premier d'un syndicat est avant tout de défendre les salariés dans les entreprises et donc pour ce faire ce syndicalisme doit être solidement implanté sur les lieux de travail ; que fidèle aux traditions du mouvement ouvrier français, la CFDT est omni présente pour protéger le salarié lors de l'embauche, de l'exécution du contrat et de la rupture du contrat de travail ; que de plus, c'est l'implantation sur le lieu de travail qui conditionne la représentativité pour négocier les différents accords dans l'ensemble des entreprises ; qu'en fait, le mouvement syndical, au sein du mouvement ouvrier est « apolitique » ; qu'en réalité les personnes qui adhérent à la CFDT le font librement par un « contrat d'adhésion » à ses principes et valeurs ; que ce sont ces personnes qui vont négocier, par la suite dans leurs entreprises respectives et participer aux différentes décisions prises dans l'entreprise ; que dans un monde en évolution, les travailleurs est de plus en plus menacé ; que le syndicalisme est donc un instrument nécessaire pour les travailleurs, face aux pouvoirs de directions des employeurs ; que ces quelques précisions étaient nécessaires pour le conseil de céans, car M. X...était à la fois délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical, conseiller prud'homal et affecté à l'URI comme responsable du secteur juridique : que, sur la prise d'acte de la rupture, suite aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail qui stipule que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ¿ » ; que dans le cas présent, c'est le salarié de l'URI, M. X..., qui est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à condition que l'employeur ait commis un manquement d'une gravité suffisante à ses obligations contractuelles ; qu'il n'est peut être pas utile de rappeler que la prise d'acte de la rupture doit être concomitante et contemporaine aux faits ainsi dénoncés ; que M. X...avait comme fonction, la responsabilité du secteur juridique de la CFDT Alsace, et qu'à cet effet, disposait d'un crédit d'heures pour assumer sa mission, et que suite à la première convention tripartite signée le 17 février 1995, les relations contractuelles étaient au beau fixe jusqu'en 2007, où la société décida de dénoncer cet accord ; que le contrat de travail régularisé le 15 mars 2007 énonce que la qualification de M. X...est celle de chargé de missions ; que cependant, progressivement les conditions de l'activité de M. X...furent modifiées par la direction de l'URI, d'abord par l'intermédiaire de M. Bernard Z...et par la suite par Mme Sabine Y...; que le conseil de céans va donc analyser les griefs exposés par M. X...pour justifier la prise d'acte de la rupture ; Suppression de la responsabilité de la gestion du compte du secteur juridique : Que pour ce grief, rien de spécial à rajouter pour le conseil de céans sinon que du jour au lendemain M. X...ne pourra plus émettre de chèques, ni utiliser la carte bancaire ; et que d'ajouter que le non-respect de cette interdiction entrainera un dépôt de plainte pour escroquerie ; que le conseil de céans se doit d'admettre que de tels propos sont particulièrement offensants à l'égard d'un militant de longue date n'ayant jamais démérité ; Remise en cause des engagements pris lors du contrat triangulaire du 21 juin 1995 : que M. X..., de par son mandat était contraint d'entreprendre de nombreux déplacements ; que depuis 1995, les frais de déplacement et de repas dans le cadre du secteur juridique étaient remboursés, rubis sur l'ongle, sans problème sur simple présentation des pièces justificatives ; que dorénavant la direction de l'URI impose que le déplacement doit avoir été décidé préalablement par la direction de l'URI, faute de quoi les frais ne sont pas pris en charge ;