Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en considérant, pour déclarer recevables les demandes présentées par M. [M] à l'encontre de la société Solly Azar, que M. [M] et la société Solly Azar avaient été en lien et qu'il importait peu de déterminer la nature de ce lien, quand la société Solly Azar avait agi en qualité de simple courtier, que M. [M] n'était donc pas assuré auprès d'elle, et que, par conséquent, il n'avait pas qualité à agir contre elle, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que subsidiairement, en ne répondant pas au moyen de la société Solly Azar qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait agi qu'en qualité de courtier, que M. [M] n'était pas assuré auprès d'elle, et que, par conséquent, il n'avait pas qualité à agir contre elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, puis a relevé que M. [M] soutenait, à titre principal, que la société Solly Azar avait à son égard la qualité d'assureur ou, à titre subsidiaire, qu'elle était mandataire apparent de l'assureur et, par conséquent, tenue au titre de la garantie souscrite auprès d'elle.
 
 7. Elle a, ensuite, par substitution de motifs, répondant par là-même au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de M. [M] à l'encontre de la société Solly Azar, retenu que les pièces produites démontraient que M. [M] et la société Solly Azar avaient bien été en relation à l'occasion de la prise en charge de l'indemnisation d'un sinistre et d'une procédure d'expulsion locative, ce dont elle a exactement déduit que celui-ci justifiait d'un intérêt à agir à son encontre, en dépit de la contestation par la société Solly Azar de sa qualité d'assureur.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 9. La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie pertes de loyers visant M. [M], alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant débouté la société Solly Azar de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie pertes de loyers visant M. [M], en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 10. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal
 
 11. La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; que la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant condamné la société Solly Azar à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 12. La cassation n'étant pas prononcée sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 

Sur le troisième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Sedei fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que seule une partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; qu'en condamnant la société Sedei, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour