décision 19-81.234 du 07/05/2019,  partie 2



 Attendu que, pour fixer à la somme de 100 000 euros le montant du cautionnement imposé à M. J... dans le cadre de son contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a été mis en examen des chefs précités ; que les juges retiennent que le préjudice subi par les 152 victimes d'escroquerie est évalué à la somme de 782 650 euros ; qu'ils indiquent que M. J... ne déclare aucun revenu en France, dispose d'avoirs en Suisse et ajoutent qu'il est probable que M. J... dispose de fonds à l'étranger, notamment en Suisse ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans justifier la nécessité de la mesure de cautionnement et en se prononçant par des motifs hypothétiques sur les ressources de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du15 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.