Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.160 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en exigeant ainsi une reconnaissance formelle de responsabilité de la part du commissionnaire, cependant qu'elle n'avait pas à mettre en évidence une proposition chiffrée en émanant, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 5°) ALORS et en toute hypothèse QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), la société ACC a fait valoir qu'en réponse à un courriel du 7 juin 2013, par lequel elle relançait la société SDV LI sur la demande d'indemnisation de la marchandise perdue, cette dernière lui a répondu, par courriel du 7 juin 2013, à 15 h 35 : « s'agissant de votre réclamation, je vais vous envoyer un courrier vous en confirmant la bonne réception. Nous l'avons répercutée au transporteur et attendons le retour des assureurs » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce dernier courriel, propre à établir la reconnaissance par le commissionnaire du droit à indemnisation de la société ACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.