décision 16-82.163 du 28/06/2017,  partie 3



 "1°) alors que la bonne foi se caractérise, de manière cumulative, par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que par le sérieux de l'enquête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se bornant à indiquer que les propos du prévenu, affichés et publiés deux jours avant le premier tour des élections des conseillers départementaux, qui imputaient sans réserve à la partie civile d'avoir fait figurer abusivement sur sa liste de soutien le nom de cinq personnes, sans jamais vérifier que le prévenu avait mené une enquête sérieuse et avait tenu des propos mesurés ou prudents, certaines personnes prétendument abusées ayant notamment réitéré leur soutien par bulletins séparés, ainsi que le relevaient les premiers juges ;
 
 "2°) alors que, si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours d'une campagne électorale est susceptible de constituer un fait justificatif, c'est à la condition que l'information n'ait pas été l'objet d'une dénaturation et d'une présentation tendancieuse ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel, qui relevait que M. B... avait, au moins dans un premier temps apporté son soutien à M. X..., tout en reconnaissant au prévenu le bénéfice de la bonne foi quand ce dernier n'avait fait, dans l'écrit litigieux, aucune mention de ce revirement et avait, par conséquent, dénaturé l'information ou, à tout le moins, présenté les faits de manière tendancieuse ;
 
 "3°) alors qu'a méconnu le sens et la portée de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui reconnaissait que les propos tenus par le prévenu constituaient une « allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M. X..., nommément cité, en insinuant qu'il s'était comporté de façon malhonnête en usant de manoeuvres pour abuser les personnes signataires de son comité de soutien » tout en considérant que ces propos n'avaient pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression quand l'écrit litigieux, qui présentait la partie civile comme un adversaire politique dont l'intégrité faisait défaut afin de la discréditer aux yeux des électeurs, dépassait les limites admissibles de la liberté d'expression" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., candidat divers droite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 pour le canton de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., candidat investi dans ce même canton par les instances départementales de l'UMP et de ses alliés, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir fait afficher, le 20 mars 2015, sur la vitrine de la permanence locale de ces partis politiques, un texte, également mis en ligne sur le réseau Facebook, ainsi rédigé : "Mon ami Charles B..., ancien maire de Ludres, vient de m'adresser cette lettre en me demandant de la publier (voir ci-dessous). Le dissident Guy X..., sans aucune investiture, a fait publier abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. Monsieur Gilbert C..., ancien maire de Neuves-Maisons m'a téléphoné pour le même problème, ainsi que 3 autres personnes qui n'ont pas été prévenues et qui n'ont pas donné leur accord. En fin de compte, si on retire les personnes abusées, son comité de soutien se limite à sa famille et à celle de ses colistiers" ; que M. B..., dans une lettre à M. Y... également affichée, expliquait notamment que, croyant que M. X... était le candidat investi, il lui avait donné son soutien, avant, revenu de son erreur, de l'accorder à M. Y... ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci, ainsi que la partie civile, ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en accueillant le fait justificatif de la bonne foi, renvoyer M. Y... des fins de la poursuite et, par voie de conséquence, débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les propos poursuivis s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général en vue d'une élection politique locale et reposaient sur la base factuelle suffisante des témoignages recueillis par leur auteur et matérialisés dans plusieurs attestations, de sorte que le prévenu qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations, ne pouvait, compte tenu de ce contexte et de cette base factuelle, se voir reprocher d'avoir manqué de prudence dans l'expression dans des conditions de nature à le priver du bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;