décision 15-15.742 du 22/03/2017,  partie 3


qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, au motif inopérant que celui-ci avait, en 2009, refusé de restituer le matériel et d'indiquer le lieu où il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reprochée à la société BNP Paribas Lease Group consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à M. Y..., agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence de la société BNP Paribas Lease Group dans la récupération du matériel, le refus de la société Transports Y...         , locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ;
 
 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M. Y..., agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence de la société BNP Paribas Lease Group dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y...         , locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à M. Y..., agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y...         , la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité juridique, en violation de l'article 1832 du Code civil ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité de M. Y..., et à supposer qu'elle ait entendu se placer sur le terrain du lien de causalité, que le préjudice lié au retard de récupération du matériel avait pour cause le refus de M. Y... de le restituer le 23 décembre 2009, tandis que le préjudice invoqué, consistant dans la perte de loyers et la dépréciation du matériel du fait de son utilisation par des tiers pendant dix mois, à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y...          le 29 septembre 2010, résultait directement de la seule carence de la société créancière à récupérer ce matériel après cette date, laquelle carence ne pouvait être imputée à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.