Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.379 du 09/10/2019,  partie 2


que M. V... objecte que la jurisprudence a limité l'autorité de la chose jugée au pénal à ce qui a été, certainement et nécessairement, jugé au pénal et indique à ce titre que le jugement du 2 octobre 2013 n'est pas motivé quant à l'absence de matérialité des faits de vol qui n'est pas évoquée de sorte qu'il n'est pas établi que la relaxe soit la conséquence d'une appréciation par le tribunal correctionnel de l'absence de preuve ou d'un doute sur la matérialité des faits de vol et qu'en conséquence la chambre sociale garde la liberté de vérifier celle-ci ; mais que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement du tribunal correctionnel a tranché dans son dispositif la question de la culpabilité de Mme F... née R... des faits de vols, il a nécessairement apprécié la matérialité de ceux-ci pour prononcer la relaxe de la salariée ; qu'aussi l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'impose au civil, prive de fondement le grief de vols dont Mme F... née R... a été relaxée, seul grief énoncé dans lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ce qui rend le licenciement fondé sur ce motif dépourvu de cause réelle et sérieuse
 
 ALORS QUE l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; que la relaxe prononcé par le tribunal correctionnel n'implique pas nécessairement l'absence de matérialité des faits ; que pour dire le licenciement de Mme F... dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt se borne à retenir que le jugement du tribunal correctionnel ayant tranché dans son dispositif la question de la culpabilité de Mme F... née R... des faits de vols, il a « nécessairement apprécié la matérialité de ceux-ci pour prononcer la relaxe de la salariée ; qu'en statuant de la sorte quand le jugement de relaxe avait pour seul motif « qu'il convient de relaxer » la prévenue, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.