cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-25.242 du 05/04/2018,  partie 4



 
 Madame Y... X... ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que celui pour lequel elle a déjà été indemnisée et sera déboutée de sa demande au titre d'un préjudice moral.
 
 II convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 « B - Sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité
 
 Prétentions du demandeur :
 
 En droit,
 
 La décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise. II incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (Cour de Cassation, Chambre social 23 février 2005)
 
 Dans les faits,
 
 La décision de la société Groupe Zaimier Prestations de muter Madame Virginie Y... du site de SAINT-CHAMOND au site de TROYES n'est aucunement justifiée par l'intérêt objectif de l'entreprise, mais plutôt en raison des desiderata du nouveau directeur commercial.
 
 A compter du 1er Janvier 2012, date de sa prise de fonction, le supérieur hiérarchique de Madame Virginie Y..., M. A... était basé à SAINT-CHAMOND.
 
 Lors de son départ en septembre 2012, les deux directeurs commerciaux qui lui ont succédés étaient basés sur le site de TROYES.
 
 Par conséquent, à compter de septembre 2012, les membres de la cellule Wholesale étaient répartis sur deux sites : SAINT-CHAMOND et TROYES. Les fonctions de Madame Virginie Y... ne supposaient aucunement sa présence à TROYES. D'ailleurs, entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Mai 2013, elle ne se déplaçait pratiquement plus.
 
 De plus, cette décision a porté une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale de la salariée :TROYES étant à 423 kilomètres de SAINT-CHAMOND, la vulnérabilité de Madame Virginie Y... compte-tenu de la reprise extrêmement récente de ses fonctions (trois semaines après son retour de congé maternité) au jour de la notification de la mutation, les conséquences de celle-ci (son installation seule à TROYES, son époux ne pouvant se permettre de perdre son emploi et son fils aîné ne pouvant décemment changer d'école en cours d'année...) sont totalement disproportionnées par rapport aux justificatifs avancés par la société.
 
 Il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Virginie Y... est sans cause réelle ni sérieuse.
 
 Prétentions du défendeur :
 
 En droit,
 
 De jurisprudence constante, la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt légitime de l'entreprise (Cass. Soc, 3 Novembre 2004).
 
 La jurisprudence exige qu'un délai de prévenance suffisant soit respecté (cass. Soc. 3 Mai 2012).
 
 Dans les faits,
 
 La mutation de Madame Virginie Y... est justifiée par des impératifs liés à l'organisation et au bon fonctionnement de l'activité commerciale nécessitant le regroupement de l'ensemble de la Direction Commerciale « Wholesale » sur le site de TROYES.
 
 Entre le 1er Janvier 2012 et le 31 Mai 2013, Madame Virginie Y... ne se déplaçait pratiquement plus parce qu'elle effectuait un travail sédentaire au sein d'une équipe de Direction Commerciale.
 
 À compter de Janvier 2014, l'ensemble des salariés constituant l'équipe commerciale France travaillait à TROYES, à l'exception de Madame Virginie Y.... Elle n'est pas sans savoir que les centres historiques du Groupe sont basés à PARIS, TROYES et SAINT-CHAMOND, et qu'en signant une clause de mobilité elle acceptait de travailler sur un de ces sites.
 
 Par ailleurs, Mme Y... X... a été prévenue suffisamment à l'avance, le 22 Janvier 2014 pour le 5 Mai 2014, soit plus de trois mois.
 
 Elle n'a pas été évincée de son poste. Le Groupe avait vraiment besoin d'elle son poste à TROYES vacant a d'ailleurs été pourvu.
 
 Par conséquent, le Conseil retiendra que l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité avec un préavis suffisant dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la salariée et déboutera la salariée des fins de ses demandes.
 
 Attendu qu'il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise.
 
 Attendu que la mutation de Madame Virginie Y... est justifiée par des impératifs liés à l'organisation et au bon fonctionnement de l'activité commerciale nécessitant le regroupement de l'ensemble de la Direction Commerciale « Wholesale » sur le site de TROYES.
 
 Attendu qu'à compter de Janvier 2014, l'ensemble des salariés constituant l'équipe commerciale France travaillait à TROYES, à l'exception de Madame Virginie Y....
 
 Attendu qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de déplacer Madame Virginie Y... sur le site de TROYES.