Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.489 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en se fondant sur le fait que le bailleur justifiait avoir vendu, le 6 juillet 2018 - soit 30 mois après le congé - son bien de [Localité 9], qui constituait jusqu'alors sa résidence principale, ce qui démontrait qu'il avait bien l'intention de quitter le sud de la France et que le mandat de vente datait du 10 juillet 2017, les diagnostics techniques datant pour leur part du 5 septembre 2017 - soit 15 et 17 mois après le congé - la Cour, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le fait que le bailleur avait justifié du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu'il avait donné congé à son locataire le 8 janvier 2016 pour reprendre le logement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».