Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.833 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour débouter M. [BV] [EE] de sa demande d'acquisition par prescription des parcelles AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la terre [Adresse 22], que les constats de l'enquête n'ont pas permis de retenir l'existence d'actes de possession, qu'aucun témoin ne s'est présenté et qu'aucune construction n'a été édifiée sur la terre par M. [EE], outre que ni devant le tribunal ni devant la cour, ce dernier ne justifie de la culture du coprah sur la terre pour son compte, sans s'expliquer sur les attestations produites pour la première fois en cause d'appel par M. [EE] selon lesquelles ce dernier était notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 qu'en retenant, pour débouter M. [BV] [EE] de sa demande d'acquisition par prescription des parcelles AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la terre [Adresse 22], que le père de ce dernier est mentionné comme propriétaire des parcelles AH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 1] et que c'est en qualité de propriétaire de ces dernières parcelles que son frère a signé les procès-verbaux de délimitation des parcelles AH n° [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6], la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'actes de possession des parcelles AH n° [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] en violation de l'article 2261 du code civil.