décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 4



 "alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'il résulte de l'article 100-5 du code de procédure pénale que le procès-verbal transcrivant une correspondance utile à la manifestation de la vérité doit être dressé par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ; que, dès lors, en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques qui, n'étant pas signés, ne permettent pas d'en identifier l'auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la défense tendant à écarter des débats, comme dénués de toute valeur probatoire, les procès-verbaux de transcription des conversations téléphoniques du prévenu qui ont été interceptées, l'arrêt énonce notamment que ces pièces, quoique non signées de l'officier de police judiciaire qui les a établies, valent à titre de simples renseignements au regard de l'article 430 du code de procédure pénale, la loi n'en ayant pas disposé autrement à leur sujet, et que d'autres éléments de preuve des faits reprochés figurent au dossier ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale que si l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction transcrit les correspondances utiles à la manifestation de la vérité et en dresse des procès-verbaux, ce texte, ni aucun autre, n'oblige cet enquêteur à signer ces documents sur lesquels les juges ont pu, sans encourir la censure, fonder leur conviction quant à la culpabilité du prévenu ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 417 et suivants, 423 et suivants du code des douanes,
 222-36, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du
 code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été commis jusqu'au 24 juin 2014 ;
 
 "aux motifs qu'ainsi que cela résulte de ce qui précède, les éléments contenus dans le renseignement anonyme parvenu auprès des services de police spécialisés qui l'ont vérifié dans le cadre de premières investigations menées en préliminaire puis sur commission rogatoire, sont corroborés par des surveillances et les déclarations de M. Z... devant les policiers ainsi que par celles de M. H...A... ou encore celles de M. B... qui a confirmé l'envoi en Amérique du Sud d'un mandat Western Union, à la demande de M. Z... qui lui a dit
 intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M. E... rencontrait justement des difficultés pour le paiement de la cocaïne envers ses fournisseurs brésiliens ; que même s'il s'en défend, les interceptions téléphoniques réalisées démontrent que les conversations attribuées à M. E... l'ont été à juste titre puisqu'en dehors du portable au nom de son père, retrouvé dans sa cellule, il résulte du dossier qu'à l'occasion des visites qu'il lui rendait sur ses différents lieux de détention, M. Z... lui remettait souvent des puces, ce dont il ne disconvient d'ailleurs pas, de même qu'il a pu admettre à l'audience avoir tenu des propos tendancieux avec M. C..., ce qui est le moins qu'il puisse dire compte tenu des termes de leurs échanges nourris qui avaient clairement trait au trafic international de cocaïne auxquels ils se livraient ; que si les conversations téléphoniques retranscrites ont pu lui être attribuées, c'est notamment en référence à ses contacts habituels qui n'étaient autres que ses proches, étant observé que plusieurs des conversations ont trait à des détails de sa vie privée relative à sa compagne, son fils ou encore la mère de ce dernier ; que
 l'exploitation des données mises en évidence sur son ordinateur portable, saisi dans sa cellule, sont eux aussi révélateurs, outre de son surnom, des moyens multiples de communication dont il disposait et qui n'ont pas tous pu faire l'objet d'interceptions, s'agissant notamment de ses échanges avérés et nombreux sur Skype ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E... a profité d'être en détention pour y nouer des connaissances lui permettant de faire prospérer ses activités illicites en finançant des achats de cocaïne dont il négociait directement l'achat avec des fournisseurs brésiliens tout en se préoccupant des modalités de l'importation, du transport et de la remise des produits stupéfiants, sachant notamment pouvoir compter sur M. C... et, comme cela avait été le cas dans son affaire précédente, sur son dévoué cousin M. Z..., le premier étant pour lui un relais essentiel avec certains fournisseurs brésiliens tandis que Z... gérait le trafic en ses lieu et place à l'extérieur ;