Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.257 du 22/01/2020,  partie 6


qu'attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 621-107, 4°, invoqué par le liquidateur au soutien de sa demande en nullité ne correspond pas à la situation engendrée par l'accord litigieux qui ne conduit pas au paiement par le débiteur d'une dette échue mais au contraire à la réception par celui-ci d'une indemnité forfaitaire, par suite d'une transaction, établie au regard de créances réciproques dont le montant n'était pas fixé de façon définitive ; qu'attendu, enfin, que le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu'à la date de la signature de l'accord litigieux, la société MMF avait connaissance de la cessation des paiements de la société Dabag ; que le seul fait que la transaction fasse état en page 3 de l'augmentation de 11 % de la marge d'exploitation de la société Dabag pour les exercices clos en 2002 et 2003 ne signifie pas que la société MMF pouvait être informé de la situation de cessation des paiements de son cocontractant, la notion de cessation des paiements ne pouvant se dégager de la seule lecture de bilans comptables ; qu'attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter le liquidateur de sa demande en nullité de l'accord du 15 novembre 2004; qu'il en résulte que cet accord est opposable à la procédure collective et fait obstacle à toute demande indemnitaire pour rupture brutale des relations contractuelles ; que, réciproquement, il fait obstacle à toute fixation de la créance de la société MMF ; qu'attendu que la société MMF ne démontre pas en quoi l'action du liquidateur a dégénéré en abus ; que la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
 
 1°) ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues, faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la transaction « ne correspond pas à la situation engendrée par l'accord litigieux qui ne conduit pas au paiement par le débiteur d'une dette échue mais au contraire à la réception par celui-ci d'une indemnité forfaitaire, par suite d'une transaction, établie au regard de créances réciproques dont le montant n'était pas fixé de façon définitive » (arrêt attaqué p. 7), sans avoir recherché, comme il le lui était demandé, si la transaction ne s'analysait pas en un mode d'exécution de l'ensemble des obligations dont la société Dabag était débitrice à l'endroit de la société MMF, et donc en un paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 621-107 4° du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues, faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires peu important que le créancier du débiteur à la procédure collective ait eu connaissance ou non de son état de cessation de paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu'à la date de la signature de l'accord litigieux, la société MMF avait connaissance de la cessation des paiements de la société Dabag ; que le seul fait que la transaction fasse état en page 3 de l'augmentation de 11 % de la marge d'exploitation de la société Dabag pour les exercices clos en 2002 et 2003 ne signifie pas que la société MMF pouvait être informé de la situation de cessation des paiements de son cocontractant, la notion de cessation des paiements ne pouvant se dégager de la seule lecture de bilans comptables » (arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel, par fausse application, a violé les dispositions de l'article L. 621-107 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.