Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.103 du 09/07/2020,  partie 2



 La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail) entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute comme ayant provoqué cette maladie (ou cet accident).
 Entendu par l'enquêteur de la caisse primaire sur ses fonctions, il confirmait « génie civil, terrassement, VRD (...) en permanence sur les chantiers dans les usines pétro-chimie ; depuis un an, passage ponctuel dans les usines ».
 Et concernant ce qu'il estimait être la cause de sa maladie, il déclarait : « pendant le terrassement on trouver des poches de produit- benzène solvant » et à la question « par quels travaux produits ou outils serait-elle survenue , » il répondait : « polution des sols ».
 Ces déclarations permettent de constater que le salarié n'a donc jamais manipulé de benzène ni de produits en contenant et qu'il a été exposé à des émanations de benzène à l'occasion de travaux de terrassement détruisant des poches de terrains pollués par du benzène.
 Cette exposition ne pouvait être que fortuite puisque l'intimé n'apporte pas la preuve que son employeur aurait été obligé de faire réaliser des études sur la composition des sols avant de commencer les travaux.
 Les sept témoignages communiqués par l'intimé émanent d'anciens collègues de travail qui énumèrent de la même manière, toute une liste de produits chimiques et du benzène, sans autre précision (pièces 7 à 12).
 Quant aux deux autres témoins (pièces 26 et 27), ils disent avoir travaillé avec M. K... sur divers chantiers, sans autre précision.
 La Cour ne peut en tenir compte dans la mesure où ces attestations ne sont pas circonstanciées et n'ont donc aucune valeur probatoire concernant le présent litige.
 La victime n'a pas apporté la preuve que son employeur savait que les travaux de terrassement qu'il lui avait confiés, pendant près de trente ans, soit comme manoeuvre soit comme conducteur de travaux soit comme chef de secteur, allait l'exposer régulièrement ou seulement occasionnellement à des émanations de benzène en raison de la pollution des sols sur lesquels devaient s'opérer les travaux de « génie civil, terrassement ou VRD ».
 L'appelante apporte au contraire la preuve qu'elle avait toujours imposé et mis à la disposition de ses salariés, dont M. K..., les moyens de protections incluant des masques de fuite, des masques antipoussière, et des masques à ventilation assistée avec cartouche AX/P3 pour lesquels il est précisé que « le port de ces masques sera obligatoire pour toute opération sur une zone où il a été mis en évidence lors des opérations de terrassement des émanations significatives de produits chimiques pouvant occasionner une gêne aux opérateurs se trouvant dans la zone concernée ».
 De plus, il a communiqué les documents d'évaluation des risques antérieurs à octobre 2011, à savoir le « document unique », (pièce 7), les plans de prévention pour les travaux sur le site de Saint-Aubin (pièces 8 et 9) : ces documents prouvent que l'employeur de M. K... était sensibilisé à la sécurité de ses salariés sur les chantiers où ils étaient envoyés.
 Enfin, l'appelante a rapporté la preuve que M. K... faisait l'objet d'un suivi médical annuel, qu'il a toujours été déclaré apte à ses fonctions et que le médecin du travail n'a jamais remis en cause les conditions matérielles dans lesquelles il effectuait son travail, étant précisé que sa maladie a été découverte fortuitement à l'occasion d'une analyse de sang dans le cadre de sa surveillance médicale de la médecine du travail (pièce 24 de l'appelante), preuve de l'efficacité de ce suivi qui était mis en place par l'employeur.
 En conséquence, la Cour constate que M. K... n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe que son employeur l'aurait exposé, en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé et n'aurait pris aucune mesure pour l'en protéger (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 1°/ Alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour débouter M. K... de son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Razel Bec, la cour d'appel retient que celui-ci n'aurait pas apporté la preuve que son employeur savait que les travaux de terrassement qu'il lui avait confiés pendant près de trente ans allait l'exposer régulièrement ou seulement occasionnellement à des émanations de benzène en raison de la pollution des sols sur lesquels devaient s'opérer les travaux de « génie civil, terrassement ou VRD » ;