décision 16-80.914 du 28/03/2017,  partie 3


escroquerie, complicité de faux, recel d&apos;escroqueries, exécution d&apos;un travail dissimulé, et emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salarié ; que les juges ajoutent que les sanctions auxquelles il a été précédemment condamné n&apos;ont pas suffi à inciter le prévenu au respect de la loi et que la fourniture par ce dernier de certains renseignements sur sa situation personnelle est restée insuffisamment précise pour aménager utilement à ce stade la peine d&apos;emprisonnement prononcée ;
 
 Attendu que, si c&apos;est par des motifs erronés, mais surabondants que la cour d&apos;appel, pour écarter une mesure d&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis, a retenu qu&apos;une telle mesure exige du prévenu une certaine adhésion à la peine prononcée, en contradiction avec ses dénégations des faits, ajoutant à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que ses énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé ladite peine par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal, faute d&apos;éléments lui permettant d&apos;apprécier la situation matérielle, familiale et sociale de M. [R] et ordonner l&apos;aménagement de cette peine d&apos;emprisonnement ;

D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, des articles 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [R] à la peine complémentaire d&apos;interdiction définitive d&apos;exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ;
 
 "Aux motifs que cette peine complémentaire est parfaitement justifiée en l&apos;espèce, compte tenu des trop nombreux antécédents judiciaires du prévenu et de la réitération d&apos;infractions dans le domaine économique ;
 
 "alors qu&apos;à l&apos;époque des faits, aucun des textes réprimant les délits dont le prévenu a été déclaré coupable ne prévoyait que puisse être infligée une peine complémentaire d&apos;interdiction d&apos;exercer une profession commerciale qui soit définitive" ;
 
 Vu l&apos;article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré coupable M. [R] des délits susvisés, la cour d&apos;appel l&apos;a condamné, notamment, à l&apos;interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale ;
 
 Mais attendu qu&apos;à la date des faits, seule la peine complémentaire d&apos;interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d&apos;exercer, directement ou par personne interposée, l&apos;activité professionnelle dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de laquelle l&apos;infraction a été commise selon les modalités prévues par l&apos;article 131-27 du code pénal, pouvait être prononcée, en application des articles L.362-4, L.362-3 et L.364-8, alors applicables, du code du travail ;
 
 Que la cour d&apos;appel a ainsi méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans
 renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle
 de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code
 de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la durée et à l&apos;étendue de la peine complémentaire prononcée, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 14 janvier 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que l&apos;interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [R] est limitée à l&apos;interdiction d&apos;exercer, directement ou par personne interposée, l&apos;activité professionnelle dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de laquelle l&apos;infraction a été commise ;
 FIXE à cinq ans la durée de cette interdiction ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.