Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.158 du 14/02/2019,  partie 3



 2. ALORS QU'en l'absence de tout examen médical permettant au médecin de constater l'état de santé de son patient, la circonstance qu'un arrêt de travail s'insère dans une période couverte par d'autres arrêts de travail ne préjuge ni de sa validité, ni de la connaissance, par ce médecin, de l'incapacité physique qui y est mentionnée ; qu'en l'espèce, en affirmant que le fait que le certificat médical du 7 juillet 2014 ait été établi sans consultation n'excluait ni sa validité, ni la connaissance par le praticien de l'incapacité physique de Mme E... T... au motif que ce certificat s'insérait immédiatement entre un précédent du 3 au 6 juillet 2014 et plusieurs autres postérieurs du 7 août au 10 octobre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.321-1, R433-13 du code de la sécurité sociale et R.4127-76 du Code de la Santé Publique ;
 
 3. ALORS QUE le certificat médical constatant l'incapacité de travail du salarié établi rétroactivement interdit à la caisse d'assurance maladie d'exercer son contrôle et justifie le refus du bénéfice des indemnités journalières dues au titre la période visée par ce certificat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions la Caisse Primaire d'Assurance Maladie faisait valoir que le certificat constatant l'incapacité de travail de Mme T... pour la période du 7 juillet au 6 août 2014 établi à la demande d'un agent de la caisse et réceptionné en décembre 2014 avait été établi de façon rétroactive (conclusions p.1§6 et p.2§5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère rétroactif de ce certificat ne justifiait pas le refus du bénéfice des indemnités journalières revendiquées pour cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.321-1-1, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale ;