Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-87.984 du 06/05/2015,  partie 2


qu'il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de procéder à l'acte de mise en examen des personnes concernées, dès lors que le texte permet au juge d'instruction de décider du changement de statut sans nouvelle audition préalable à charge seulement pour lui de notifier aux témoins assistés leur nouveau statut ; qu'il ne s'agit donc pas d'un acte qui aurait eu lieu sur le territoire monégasque, le juge d'instruction ayant pris sa décision son cabinet, dans des conditions, dès lors, qui ne requerraient nullement la mise en oeuvre d'une procédure d'entraide ; que cet avis constitue une pièce de procédure qui conformément aux règles de procédure applicables sur le territoire français et aux dispositions de l'article 9 de la convention monégasque d'entraide en matière pénale du 8 novembre 2005 peut donner lieu à un envoi direct par la poste ; qu'il s'ensuit que ce moyen de nullité doit être rejeté ;
 " alors que le juge d'instruction exerce son pouvoir dans les limites du territoire de la République ; que si la mise en examen d'un témoin assisté peut procéder de l'envoi d'une lettre recommandée, c'est à la condition qu'elle soit envoyée à une adresse située sur le territoire de la République ; qu'en outre, un acte de mise en examen n'entre pas dans le champ des simples " pièces de la procédure " susceptibles d'être transmises directement par voie postale en vertu de la Convention d'entraide du 8 novembre 2005 liant la France et Monaco ; qu'en jugeant que l'avis de mise en examen envoyé aux demandeurs à une adresse monégasque constitue une pièce de procédure pouvant " donner lieu à un envoi direct par la poste ", la chambre de l'instruction a méconnu la stricte portée territoriale de l'article 113-8 du code de procédure pénale " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen des demandeurs ;
 " aux motifs que sur le moyen tiré de l'absence d'information suffisante des personnes mises en examen et la violation des dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la notification de la mise en examen, par lettre recommandée, s'inscrit dans le régime applicable au témoin assisté, lequel bénéficie de droits à l'information, au contradictoire et à l'exercice de la défense, qui ne peuvent être dissociés de l'application des dispositions contestées ; qu'en effet, le juge d'instruction ne peut recourir à la notification de la mise en examen par lettre recommandée qu'à l'égard d'une personne qui a déjà comparu devant lui et à qui il a notifié initialement son placement sous le statut de témoin assisté ; que les dispositions des articles 113-3, 113-4, 113-6 et 116 du code de procédure pénale, applicables tant à l'audition ab initio par le juge d'une personne sous le statut de témoin assisté qu'à interrogatoire de première comparution à l'issue duquel le juge d'instruction notifie à la personne sa qualité de témoin assisté, assurent, d'une part, l'exercice effectif du droit à l'information de la personne concernée et, d'autre part, le respect du principe du contradictoire ; qu'en effet que lors de cette première comparution, conformément aux dispositions des articles 113-3, 113-4, 113-6 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit porter à la connaissance de la personne du réquisitoire introductif, de la plainte ou la dénonciation, et s'il envisageait initialement une mise en examen, chacun des faits dont-il est saisi et pour lesquels la mise en examen était envisagée, de son droit d'être assisté d'un avocat qui est préalablement avisé des auditions et a accès au dossier de la procédure conformément aux articles 114 et 114-1, de ses droits et notamment de son droit de solliciter certains actes ; qu'en l'espèce, MM. X... ont comparu pour la première fois devant le juge d'instruction le 29 décembre 2011 lors d'un interrogatoire de première comparution, en présence de leur conseil qui a eu accès à la procédure (D8277, D8288) ; qu'il résulte des mentions figurant aux procès-verbaux que le juge d'instruction leur a fait " connaître chacun de faits dont-il est saisi..., ainsi que leur qualification juridique ", qu'il a ainsi détaillés : sur la complicité de corruption active : pour avoir entre le 11 mars et le 30 juillet 2009, en tout cas courant 2009 par don ou promesse de don, provoqué la commission du délit de corruption active reproché à M. Ange-Roméo Y... ou donné des instructions à celui-ci pour le commettre, en l'occurrence en proposant une somme de 2 millions d'euros à ce dernier et en lui remettant les sommes en espèces de 150 kilos euros le 30 juillet 2009 et 100 kilos euros le 2 octobre 2009, sommes en tout ou partie destinées à M.