Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 9



 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'il appartient aux juges du fond d'examiner in concreto les fonctions réellement occupées par le salarié afin de s'assurer de la réunion des trois critères de l'article L. 3111-2 du Code du travail et de constater la participation du salarié à la direction de l'entreprise ; qu'en se fondant, pour juger que le salarié était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, sur le fait que « sont versés aux débats tant par le salarié que par la société intimée de nombreux articles de presse pour l'année 2013 dans lesquels Monsieur O... est présenté, en sa qualité de "head of the technology licensing Initiative" c'est à dire chef du département Initiative licence technologique, comme le négociateur et le signataire de nombre d'accords », la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à constater l'indépendance de Monsieur O... dans l'organisation de son emploi du temps, une rémunération annuelle se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise et le fait que le salarié était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome puisque « dans le courrier du 23 avril 2015 qu'il adresse au directeur éthique d'Airbus Groupe, il indique clairement avoir refusé de signer un avenant relatif à un transfert de droits de propriété intellectuelle à un organisme public russe TsAGI », sans caractériser la participation de ce salarié à la direction de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la SAS AIRBUS GROUP à payer à Monsieur O... les seules sommes de 28.310,60 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 310.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur O..., âgé de 53 ans au moment de la rupture du contrat de travail, disposait donc d'une ancienneté de 10 années et 10 mois (fin du préavis dont le salarié a été dispensé) au sein de la société qui employait plus de 10 salariés ; que sa rémunération mensuelle brute moyenne était de 25 543 € (moyenne des 12 derniers mois plus favorable que celle des 3 derniers mois) ; qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et des cadres, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche comprise entre 1 et 7 ans, et à 3/5ème de mois de salaire par année au-delà de 7 ans, cette indemnité étant majorée de 20% pour les salariés ayant entre 50 et 55 ans au moment du licenciement ; que le montant de l'indemnité de licenciement s'élève donc à 113 409,60 € dont il y a lieu de déduire la somme de 85 099 € réglée par l'employeur, de sorte qu'il reste dû à Monsieur O... la somme de 28 310,60 € ; que Monsieur O... justifie s'être inscrit à pôle emploi et avoir perçu à compter d'avril 2016 une allocation de retour à l'emploi de l'ordre de 5.600 € par mois ; que, suivant courrier de pôle emploi du 13 février 2018, il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi ; que l'appelant ne justifie pas de ses revenus actuels alors qu'il a été relevé qu'il était associé d'une société Aklaw et consultant juridique en matière de brevets ; qu'il convient en conséquence de lui allouer en réparation de son préjudice pour licenciement injustifié la somme de 310.000 € à titre de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris sera réformé sur ces points ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant fixé le salaire moyen mensuel brut de Monsieur O... à 25.543,91 euros, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 28 à 30), Monsieur O... se prévalait non seulement d'un préjudice financier causé par à son licenciement, mais également d'un préjudice moral lié aux conditions particulièrement vexatoires de ce licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour lui allouer la somme de 310.000 € à titre de dommages et intérêts, « que Monsieur O... justifie s'être inscrit à pôle emploi et avoir perçu à compter d'avril 2016 une allocation de retour à l'emploi de l'ordre de 5.600 € par mois ; que, suivant courrier de pôle emploi du 13 février 2018, il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi ; que l'appelant ne justifie pas de ses revenus actuels alors qu'il a été relevé qu'il était associé d'une société Aklaw et consultant juridique en matière de brevets », sans examiner le préjudice moral subi par le salarié, la Cour d'appel a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.