Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.076 du 20/01/2021,  partie 2


Il retient que si les parties étaient parvenues à s'entendre sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes, toutefois ni l'administrateur judiciaire ni la société Victoires n'avaient, au regard des exigences impératives de l'article L. 622-7, II du code de commerce, le pouvoir de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire.
 
 8. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire autorise l'administrateur et la société débitrice à transiger, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJA, en sa qualité de liquidateur de la société Victoires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société MJA, ès qualités.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté la société Victoires et la Selas Ascage AJ, aux droits de laquelle vient désormais la société MJA, ès qualités, de sa requête en date du 30 octobre 2017 aux fins d'être autorisées à signer une transaction avec la société Paris Croix des Petits Champs ;
 
 aux motifs qu' « il résulte de l'article L 622-7, II du code du commerce, que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à transiger ; que l'administrateur judiciaire, son administrée, et la société bailleresse se sont rapprochés sur les litiges les opposant, dans les circonstances ci-après ; que par courriel du 29 septembre 2017, faisant suite à une rencontre la veille en l'étude de l'administrateur judiciaire, Maître V..., avocat de la SNC Paris Croix des Petits Champs indiquait à Maître G... : « Je réitère la proposition de la Société PARIS CROIX DES PETITS CHAMPS, propriétaire des locaux loués à la Société VICTOIRES. La Société PARIS CROIX DES PETITS CHAMPS serait prête à une résiliation du bail moyennant indemnité à hauteur de 230.000 euros, se décomposant de la façon suivante : - Indemnité 56.000 euros, - Remboursement intégral du dépôt de garantie - 70.000 euros - Abandon du loyer du 3ème trimestre échu - 40.000 euros - Abandon de deux mois de loyers à échoir -30.000 euros - Sous-total -200.000 euros - Abandon de la créance déclarée au passif -30.000 euros Soit un total de 30.000 euros. Les locaux seraient libérés par la Société VICTOIRES au plus tard le 30 novembre 2017. L'indemnité de 56.000 euros et le remboursement du dépôt de garantie intervenant à la remise des clefs. La Société VICTOIRES se désisterait de toutes instances et actions à l'encontre de la Société PARIS CROIX DES PETITS CHAMPS et renoncerait notamment à toutes réclamations en ce qui concerne un éventuel trop-perçu de charges. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que cette offre sera transmise au Juge-Commissaire. Je vous serais également reconnaissant de me confirmer que le rendez-vous prévu ce jour pour régularisation d'un contrat de sous-location est annulé, dans l'attente de la décision du Tribunal [....] » ; que par courriel du même jour, Maître G... accusait réception de cette correspondance, et répondait à Maître V..., que la question de l'abandon de créance mériterait d'être précisée, afin de ne pas laisser penser que l'abandon est limité à 30.000 euros sur les 110.000 déclarés, alors que c'est bien cette somme qui est abandonnée en totalité, mais que la valeur de l'abandon est forfaitaisé entre les parties à 30.000 euros ; qu'elle ajoutait, in fine « Sous le bénéfice de cette précision que je vous remercie de bien vouloir apporter, je demande à mon administrée d'annuler le rendez-vous de signature qui était prévu tout à l'heure et je présenterai une requête aux fins de transaction sur ces bases à Monsieur le Juge Commissaire avec mon avis favorable [....] » ; que par mail concomitant, Maître O... , conseil de la société sous procédure collective ajoutait qu'il lui paraissait également utile de mentionner que l'abandon de créance s'entendait hors taxes ; que Maître V... répondait le même jour dans le sens souhaité par Maître G... et Maître O... ; que le 10 octobre 2017, Maître V... informait Maître G..., ès qualités, que suite au changement de dirigeant décidé lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2017, la société Paris Croix des Petits Champs n'entendait pas maintenir l'offre contenue dans son courrier du 29 septembre 2017, lui demandant d'en informer le juge-commissaire dans l'hypothèse où la requête aurait été déposée ; que c'est dans ce contexte que la requête aux fins d'être autorisé à transiger a été déposée le 30 octobre 2017, le juge-commissaire étant informé du revirement de la société Paris Croix des Petits Champs ;