Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône,  décision 18-70.001 du 06/04/2018,  partie 2



1°/ L'article L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions" un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique.

2°/ Chacun des emprunts s'analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant notamment droit à rétractation.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 5 avril 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Betoulle, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mme Le Gall, Mme Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.