décision 15-27.516 du 09/11/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la convention définitive réglant les effets patrimoniaux du divorce entre les parties, homologuée le 20 octobre 2005, dispose en son paragraphe « liquidation du régime matrimonial » ce qui suit : « Les Epoux renoncent aux donations et avantages matrimoniaux qu'ils se seraient consentis pendant le mariage. La communauté de biens ayant existé entre les époux ne comporte pas d'immeuble et les époux renoncent à solliciter une quelconque récompense au titre des améliorations que la communauté auraient pu apporter sur des biens propres » ; que cette clause, qui n'est pas ambiguë et qui ne requiert par conséquent aucune interprétation, ne vise que les récompenses dues à la communauté à raison d'amélioration des biens propres d'un époux ; Or attendu, de première part, qu'il est constant que lors du partage d'ascendants intervenu le 14 septembre 2004, par lequel Mme U... épouse K... est devenue donataire d'un immeuble sis à Prunières, les soultes qu'elle a payées à ses frère et soeur ont été réglées au moyen de deniers communs ; que récompense est donc due à la communauté de ce chef ; que la cause de cette récompense étant non l'amélioration d'un propre mais son acquisition, la clause précitée ne fait pas obstacle à la demande de M. V... , cette récompense ayant été omise lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ; Que, de seconde part, il est constant que M. V... a remboursé, au moyen de deniers personnels, l'emprunt souscrit le 16 juin 2001 par la communauté pour le financement d'un terrain ; que la convention homologuée le 20 octobre 2005, qui ne vise que les récompenses dues à la communauté pour l'amélioration d'un propre, est muette quant à la créance détenue par M. V... sur l'indivision post-communautaire : qu'il doit donc être considéré que cette dette a de même été omise ; qu'en conséquence il convient d'ordonner un partage complémentaire (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, sur la recevabilité de la demande, qu'il résulte des dispositions de l'article 279 du code civil qu'il est de jurisprudence constante que la convention homologuée de divorce ne peut être remise en cause en ce qu'elle a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que cependant, il est de jurisprudence constante (cf. Civ. 1ère, 6 mars 2001) qu'un époux demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué ; que contrairement aux affirmations de Madame U... peu importe à cet égard que le bien omis ait été ou non connu de l'époux requérant lors du divorce, dès lors qu'il est acquis qu'il a été oublié lors du partage ; qu'en l'espèce il résulte des écritures des deux parties que le partage, parfaitement lapidaire, ne fait pas mention du bien commun sis à Prunières, ni de la dette contractée par les époux auprès du Crédit du Nord, ni même des indemnités de licenciement perçues par Monsieur V... ou les véhicules communs, notamment ; que la demande en partage complémentaire est donc régulière et recevable (jugement dont appel, p. 3) ;
 
 Alors que si un époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué, c'est à lui qu'il appartient d'établir cette omission ce qui suppose qu'il fasse la preuve, non seulement de l'existence de ces biens omis, mais encore de l'ignorance dans laquelle il se trouvait de leur existence ; qu'en tenant tout au contraire pour indifférente la question de savoir si M. V... connaissait l'existence, au moment du divorce, des biens au titre desquels il sollicitait un partage complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 232, 279 et 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 En ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, a ordonné un partage complémentaire « des seuls éléments omis dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce » et a dit que Mme U... épouse K... doit récompense au profit de la communauté pour la maison de Prunières lui appartenant en propre, que M. V... est créancier de l'indivision postcommunautaire à hauteur de 19 827,73 euros, que Mme U... épouse K... est débitrice d'une récompense envers la communauté au titre des soultes payées lors de la donation-partage dont elle a bénéficié ;
 
 Aux motifs qu'il convient d'ordonner un partage complémentaire ; que toutefois, celui-ci ne pourra porter que sur des éléments d'actif et de passif omis dans la convention homologuée le 20 octobre 2005 ; () que selon acte reçu le 14 septembre 2004 par Me F..., notaire à Embrun (), les parents de Madame U... épouse K... lui ont fait donation d'une maison sise à Prunières (), moyennant le versement d'une soulte de 40 466,67 euros à chacun de ses frère et soeur ;