Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.781 du 16/09/2021,  partie 2



 ALORS QUE, de première part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 stipulait que le délai de signature de l'acte authentique de vente, dont elle fixait expressément l'expiration au 22 mai 2015, " sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle " 1 ", répertoire civil " et qu'" en toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le 8 juin 2015 " et, donc, ne prévoyait une prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente qu'en cas d'absence des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique ; qu'en se fondant, dès lors, sur les stipulations précitées de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 relatives à la prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de M. et Mme [G] [O] pouvaient se poursuivre après le 22 mai 2015 et que les observations des parties relatives à la fixation de la date de leur achèvement étaient sans incidence sur la solution du litige et seraient en conséquence écartées et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune véritable inexécution d'importance ne pouvait être reprochée à M. et Mme [G] [O] dans le cadre de leurs obligations et que seule une inexécution très partielle et temporaire pouvait l'être et pour, en conséquence, condamner M. [U] [Y] à payer à M. et Mme [G] [O] la somme de 25 000 euros au titre de la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015, quand elle ne constatait pas que, le 22 mai 2015, des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique manquaient, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des stipulations de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 relatives à la prorogation du délai de signature de l'acte authentique de vente, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 stipulait que " la date d'expiration [du délai de signature de l'acte authentique de vente] ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter " ; que ces stipulations portaient seulement sur les conséquences de l'expiration du délai de signature de acte authentique de vente sur l'existence de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 et n'avaient pas pour conséquence de reporter la date avant laquelle M. et Mme [G] [O] devaient exécuter leur obligation de faire réaliser à leur charge les travaux nécessaires pour la mise en conformité du système d'assainissement que la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 fixait expressément à la date de sa réitération par acte authentique ; qu'en énonçant, dès lors, que les stipulations précitées de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 avaient vocation à s'appliquer à toutes les clauses du compromis et en se fondant sur ces stipulations, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de M. et Mme [G] [O] pouvaient se poursuivre après le 22 mai 2015 et que les observations des parties relatives à la fixation de la date de leur achèvement étaient sans incidence sur la solution du litige et seraient en conséquence écartées et, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune véritable inexécution d'importance ne pouvait être reprochée à M. et Mme [G] [O] dans le cadre de leurs obligations et que seule une inexécution très partielle et temporaire pouvait l'être et pour, en conséquence, condamner M. [U] [Y] à payer à M. et Mme [G] [O] la somme de 25 000 euros au titre de la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des stipulations de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;