Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 6



 Par conséquent, au vu des termes du congé, la condition tenant à la démonstration de la volonté d'exploitation effective et personnelle exigée du bénéficiaire de la reprise n'est pas satisfaite.
 
 Il en est de même de la condition d'habitation, qui ne saurait se confondre avec la notion de domicile.
 
 L'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime n'exige pas, à peine de nullité du congé, que son auteur précise le domicile futur du candidat à la reprise, mais bien l'habitation qu'il occupera ensuite de la reprise.
 
 C'est donc à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux de MELUN a retenu que : « l'existence de ce préavis de six mois, si elle n'altère pas la volonté d'exploiter de M. W... G..., sera néanmoins de nature à l'empêcher - au moins pendant la durée dudit préavis - de se consacrer pleinement à l'exploitation du fonds. Le cumul de professions n'est pas interdit par la loi mais il appartient au tribunal en cas de cumul et même pour une durée de six mois, de vérifier si le reprenant remplit bien toutes les conditions énumérées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime».
 
 Or, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, la loi imposait à M. W... G..., dès le 31 octobre 2015 à minuit, d'exploiter personnellement le fonds repris sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et il lui aurait fallu, dès cette date, être en mesure de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
 
 Manifestement, cette participation s'apprécie selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation mais en l'espèce l'importance de l'exploitation (plus de 185 hectares de terres à cultiver) ne permet pas à M. W... G... de se consacrer à d'autres tâches professionnelles.
 
 Son activité d'agent général d'assurance fait manifestement obstacle, compte tenu de la nature et de la superficie du bien en cause, à ce que M. W... G... l'exploite personnellement à la date d'effet du congé, d'autant qu'il ne détaille pas suffisamment de quelle façon il entend procéder pour travailler à son exploitation agricole durant ces six mois de préavis.
 
 Par ailleurs, si l'on s'en tient à l'étude prévisionnelle de Mme G..., les revenus annuels jusqu'en 2021 devraient être compris entre 20 123 euros en 2015, soit 1 677 euros par mois, et 22 150 euros en 2021, soit 1 846 euros par mois alors que les avis d'imposition de M. W... G... mettent en évidence, en 2014, des recettes à hauteur de 248 057 euros.
 
 Dans ces conditions, il est peu crédible que M. G... soit prêt à renoncer aux revenus que lui procure son activité d'agent d'assurance, pour se consacrer à l'exploitation de terres qui devrait, selon les termes mêmes de l'étude prévisionnelle dégager des revenus très faibles, voire négatifs, étant relevé cette étude, après sa mise à jour retient des exercices complets et identiques en termes de chiffres d'affaires et de charges sur 10 exercices, ce qui est totalement irréaliste compte tenu de la volatilité du prix des céréales, du coût des intrants et de la baisse constante du montant des aides PAC.
 
 En outre, l'assolement ne prévoit pas de surface en jachère, de sorte que l'obligation de 5 % de la surface arable en Surface d'intérêt Ecologique (SIE), qui conditionne le «paiement vert » dans le cadre de la PAC, ne serait pas satisfaite.
 
 Par ailleurs, les charges d'entretien, de carburants, d'assurance ne sont pas comptabilisées et le parc matériel d'occasion ne comprend pas de moissonneuse-batteuse pour la récolte des productions et le compte de résultat ne comporte pas de poste « récoltes réalisées par un tiers ».
 
 Ces seuls éléments permettent de considérer que le projet présente un manque sérieux de viabilité sur les aspects économiques et financiers, ce qui démontre l'absence de volonté de M. G... de mener à terme le projet d'exploitation des terres objet de la reprise.
 
 6- Dans ces conditions, le congé pour reprise ne peut donc être validé et le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de MELUN rendu le 2 novembre 2015 doit dès lors être confirmé et Mme S... G... être déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'article 4 du décret du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département ;