cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-20.457 du 01/02/2018,  partie 2



 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, lorsque les parties ont été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge ne peut statuer sans débat sur une fin de non-recevoir tirée d'une violation de l'article 1635 bis P du Code général des impôts ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la violation de l'article 1635 bis P du code général des impôts, sans inviter les parties, convoquées en audience, à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit l'appel irrecevable et néanmoins confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions, fins et conclusions de Madame Marie X..., y compris ses demandes reconventionnelles, et condamné Madame Marie X... à payer à Madame Nelly Y... la somme de quatorze mille deux cent quatre vingt quinze euros et cinquante centimes TTC (14.295,51 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et pour leur montant respectifs, jusqu'au complet apurement de la dette ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié par l'appelante du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ; qu'en conséquence, son appel est irrecevable ; que faute de moyens d'appel, le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a écarté les arguments présentés par Madame X... ; qu'il y a lieu par ailleurs de prendre en compte le paiement, non discuté, de la somme de 6.877,20 € par chèque CARPA du 26 juin 2015 ;
 
 ALORS QUE commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui constate l'irrecevabilité de l'appel puis confirme le jugement attaqué en ce qu'il rejette la demande au fond ; qu'en disant l'appel irrecevable, avant de confirmer le jugement toutes ses dispositions, motifs pris du défaut de moyens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 122, ensemble l'article 562 du code de procédure civile.