Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.495 du 14/04/2021,  partie 2


origine des fonds leur ayant permis d&apos;acquérir les Immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l&apos;assignation qui leur a été délivrée" ; que la demande tendant à l&apos;infirmation d&apos;une disposition du jugement ne peut par définition être considérée comme nouvelle ; que le jugement entrepris tenant pour acquis, ainsi qu&apos;il ressort des termes surlignés supra, que Mesdames [O] et [V] [K] sont bien propriétaires des biens en cause, la disposition critiquée permettait au notaire de vérifier si le financement de ces acquisitions avait été en tout ou partie assuré par des fonds appartenant au défunt, et le cas échéant de mettre en évidence une éventuelle créance ou donation ; qu&apos;en demandant que le notaire soit autorisé "à se faire communiquer tous les éléments nécessaires pour pouvoir procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage", Mesdames [O] et [V] [K] n&apos;ont fait que solliciter l&apos;application de l&apos;article 1365 du Code de procédure civile, selon lequel le notaire "peut demander la production de tout document utile à l&apos;accomplissement de sa mission" ; que la justification des modalités de financement d&apos;un bien propre du conjoint survivant ou personnel de l&apos;un des descendants, à l&apos;effet de mettre en évidence une éventuelle donation ou une créance excède, le périmètre des informations que le notaire peut, selon ce texte, exiger des parties, et que c&apos;est d&apos;ailleurs pour cette raison qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une demande spécifique de la part des intimées et d&apos;une disposition particulière du jugement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne peut être reproché à Mesdames [O] et [V] [K] d&apos;adopter à hauteur d&apos;appel une position contredisant l&apos;une de leurs prétentions de première instance ; que la question de savoir si cette position fait obstacle à la conduite des opérations de comptes, liquidation et partage constitue une question de fond et non de recevabilité ; que leur demande est donc recevable ;
 
 ALORS QUE le droit d&apos;appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; qu&apos;une partie est irrecevable, faute d&apos;intérêt, à interjeter appel du chef de dispositif d&apos;un jugement ayant accueilli l&apos;intégralité de sa demande ; qu&apos;en décidant néanmoins que Mesdames [O] et [V] [K] étaient recevables à interjeter appel du chef du dispositif du jugement de première instance, en ce qu&apos;il avait dit qu&apos;elles « devront justifier de l&apos;origine des fonds leur ayant permis d&apos;acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l&apos;assignation qui leur a été délivrée », après avoir pourtant constaté qu&apos;en contestant le chef de dispositif du jugement, elles adoptaient à hauteur d&apos;appel une position contredisant l&apos;une de leurs prétentions de première instance, accueillie par le jugement entrepris, ce dont il résultait qu&apos;ayant obtenu entière satisfaction sur leur demande, Mesdames [O] et [V] [K] étaient irrecevables, faute d&apos;intérêt, à interjeter appel du chef de dispositif en cause, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 546 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que Mesdames [O] [V] veuve [K] et [V] [K] étaient bien fondées à obtenir l&apos;infirmation du jugement de première instance, en ce qu&apos;il a dit qu&apos;elles « devront justifier de l&apos;origine des fonds leur ayant permis d&apos;acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l&apos;assignation qui leur a été délivrée » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Mesdames [O] et [V] [K] tendant à l&apos;infirmation partielle du jugement, elles sollicitent l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il a dit qu&apos;elles "devront justifier de l&apos;origine des fonds leur ayant permis d&apos;acquérir les immeubles dont elles sont devenues successivement propriétaires depuis le 10 juillet 1992 qui sont énoncés dans l&apos;assignation qui leur a été délivrée" ; que les immeubles en cause, consistent en un appartement sis [Adresse 7], 3ème étage , comprenant une entrée, un salon, un bureau, une chambre, une cuisine, WC, dégagement et débarras et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 10 juillet 1992, un studio sis [Adresse 8], au 2ème étage, comprenant une entrée avec cuisinette, séjour, salle d&apos;eau avec WC, dégagement, rangement, balcon et cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K], le 28 novembre 2008, un local à usage commercial sis [Adresse 9], au rez-de-chaussée, comprenant une boutique, une arrière-boutique, une cuisine, un WC et une cave au sous-sol, acquis par Madame [O] [K] le 14 septembre 1998 et vendu le 27 septembre 2012 au prix de 150.000 €, et un studio sis au 3ème étage, avec une cave au sous-sol et un emplacement de stationnement dans un immeuble, situé à [Adresse 10], acquis par Madame [O] [K] le 1er juin 2004, au prix de 65.600 € ; (); qu&apos;au vu du jugement entrepris, il apparaît que, selon les dernières écritures des parties, le tribunal n&apos;était plus saisi de la demande (figurant à l&apos;assignation) tendant à la réintégration des immeubles ci-dessus désignés ; que seuls les consorts [K] et autres sollicitaient qu&apos;il soit "dit que Mmes [O] [V] veuve [J] [K] et Mademoiselle [V] [K] devront justifier de l&apos;origine des fonds leur ayant permis d&apos;