cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.717 du 23/11/2017,  partie 3


Alors que l'assuré exerçait son activité depuis plusieurs années sous une forme sociale, qu'il fut clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce, il est mal fondé à reprocher à l'assureur un manquement à une obligation d'information et de conseil, alors même qu'en déclarant une surface moindre et un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, il a cherché à réduire le montant de sa prime et n'a pas lui-même respecté les clauses du contrat » sans répondre au moyen de nature à influer la solution du litige précisant que « M. X... s'est rendu le 29 avril 2011 dans les locaux de l'agent général d'Axa à Marseille en vue de souscrire un contrat d'assurance multirisques professionnels adapté aux besoins de la SARL Le petit chalet, la garantissant, en particulier, contre toutes les conséquences possibles d'un incendie éventuel. Il a donc remis à l'agent général   les copies de son acte d'achat du fonds de commerce de pizzeria et du bail lequel comportait en une clause aux termes de laquelle la SARL s'engageait à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur notamment : a. En cas de vol ou cambriolage
 . b. Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité, ou expropriés
 Et aux termes de laquelle, en outre, la SARL s'engageait à souscrire une police d'assurance responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu'une police d'assurance « incendie – explosion – vol et dégât des eaux ».   Ce qui est reproché à Axa précisément, c'est d'avoir laissé croire à M. X... qu'il était bien assuré contre les conséquences d'un incendie en souscrivant la seule garantie perte d'exploitation – perte de revenu pendant 12 mois, indépendamment   de son préjudice matériel (matériel, marchandises et indemnités correspondant au loyer et charges dus pendant la période d'indemnisation), et qu'il pouvait parfaitement en conséquence ne pas s'assurer pour la perte de valeur vénale du fonds, qui en quelque sorte aurait constitué double emploi. Mais, ce que M. X... ignorait, c'est que le contrat qu'il signait comportait pour lui un risque de non-assurance des conséquences d'un incendie.   La SARL Le petit chalet, qui avait dû renoncer dans le bail à tout recours contre le bailleur, dont le fonds avait été totalement détruit, sans que les causes de l'incendie aient pu être déterminées, n'a perçu, en l'état du contrat d'assurance, aucune indemnisation correspondant ni à sa perte d'exploitation et de revenus durant 12 mois, ni à la valeur du fonds qui a été perdu, alors même qu'elle pensait s'être assurée contre les conséquences d'un incendie. La compagnie Axa a, en sa qualité de professionnel averti, engagé sa responsabilité car elle ne pouvait, contrairement à M. X..., cocontractant profane, ignorer que le contrat qu'elle faisait signer à son assuré comportait une faille et un risque de non-assurance dans le cas, bien prévisible et qui n'a pas manqué de se réaliser, de perte du fonds de commerce à la suite d'un incendie et d'impossibilité de reprendre l'activité commerciale, cas précisément contre lequel M. X... avait voulu s'assurer. Que la doctrine et la jurisprudence constante consacrent que le fait de de proposer une garantie inadaptée est considérée comme fautif  . En outre, la responsabilité de l'assureur est engagée lorsqu'il fait signer à son client un contrat qui ne comporte pas la garantie que celui-ci avait demandée, et qui par surcroit est libellé dans des conditions telles qu'il avait pu légitimement croire cette garantie acquise », les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR ordonné une expertise, aux fins d'évaluer le préjudice résultant de la destruction des locaux et de la perte du fonds de commerce suite à l'incendie du 28 décembre 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est également à juste titre, qu'il fut débouté de sa demande d'expertise, dont il ne justifie toujours pas du bien-fondé ».
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré ne justifie pas du bien-fondé de sa demande d'expertise sans expliquer en quoi la demande d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice résultant de la destruction des locaux et de la perte du fonds de commerce à la suite de l'incendie du 28 décembre 2011 n'était pas fondée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit le montant de l'indemnisation accordé à M. X... au titre du préjudice matériel et de la perte d'exploitation.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation de l'assuré à la suite de l'incendie de son commerce : 1°/ préjudice matériel : L'assuré peut obtenir de la compagnie d'assurance l'indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la fois à la perte de matériel et de marchandises.