décision 16-82.892 du 10/05/2017,  partie 2


qu'en énonçant, pour déclarer Mme X..., épouse Y..., coupable de discrimination syndicale, que les mesures incriminées « ne peuvent avoir comme seule explication que les attributions syndicales de M. A... », la cour d'appel, qui a, ainsi, postulé l'existence d'une relation de causalité entre les mesures litigieuses et les attributions syndicales de la partie civile sans indiquer les éléments qui, selon elle, établissaient l'existence d'un tel lien, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que Mme X..., épouse Y..., qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 septembre 2006 pour des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. A... entre mars 1995 et mars 1998, ne pouvait sérieusement faire valoir qu'elle faisait l'objet d'une nouvelle poursuite à raison des même faits dès lors que de nouveaux actes répréhensibles avaient été accomplis durant la période visée à la prévention, tout en constatant que postérieurement à mars 1998, les mesures discriminatoires avaient perduré, la situation de M. A... ne s'étant trouvée aucunement modifiée, ce dont il résultait qu'aucun nouvel acte de discrimination n'avait été accompli et que seuls persistaient les effets des décisions discriminatoires précédemment sanctionnées, la cour d'appel s'est contredite" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Michel A..., salarié de la société Lanson, rachetée par la société Marne et Champagne, délégué syndical et conseiller prud'homme, a porté plainte contre Mme Y..., son employeur, et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical, en raison de décisions et comportements pris par celle-ci à son égard liés à son activité syndicale ; que cette procédure, visant des faits s'étant étendus d'avril 1998 à juillet 2004, a été engagée en prolongement d'une précédente, pour des faits de même nature commis de mars 1995 à mars 1998, ayant eu pour issue la condamnation de l'employeur prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 janvier 2008, devenu définitif par rejet du pourvoi de la prévenue ; qu'après son renvoi devant le tribunal correctionnel et requalification des faits en discrimination syndicale, Mme Y..., a été déclarée coupable de ce chef ; que la prévenue, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les mesures discriminatoires prises par l'employeur à l'égard de M. A..., dont les qualités professionnelles n'avaient motivé aucune remarque défavorable ni de sanction, l'ayant privé de l'ensemble des moyens indispensables à l'exercice normal de son activité de directeur de production chargé d'encadrer soixante salariés et quatre chefs de service, ne pouvaient avoir, comme seule explication, que ses attributions syndicales ; qu'après avoir fait état de la première procédure initiée par le même salarié pour des faits de nature identique commis de mars 1995 à mars 1998 et ayant entraîné la condamnation de l'employeur, les juges ajoutent que les investigations entreprises, notamment les auditions de salariés, les constatations effectuées au sein des locaux ainsi que les explications des époux Y... eux mêmes, ont établi que la situation de M. A... n'avait nullement été modifiée, malgré, de surcroît, l'intervention de l'inspection du travail qui avait, pourtant, constaté la situation anormale de cet employé, délégué syndical, et, par courrier, avait demandé à être informée des mesures prises pour y mettre un terme ; qu'ils en concluent ainsi que ces nouveaux actes, caractérisant la volonté réitérée de Mme Y... de prendre des décisions discriminatoires à l'encontre de M. A... en raison de son activité syndicale, ont été commis durant la période visée dans la prévention, soit postérieurement aux poursuites antérieures, justifiant ainsi la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, établissant que les faits retenus à l'encontre de la prévenue étaient nouveaux et postérieurs à la période de prévention de la première procédure engagée du même chef, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.