Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 10


Il apparaît également, à la lecture des commentaires de l'administration, qu'il ne s'agit pas d'opérations qui n'auraient pas été soumises à la TVA alors qu'elles auraient dû l'être, mais d'une simple omission de reverser de la TVA qui avait bien été collectée. La demanderesse prétend le contraire mais ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses dires, alors que la charge de la preuve lui appartient et le tribunal retiendra donc qu'il s'agit de TVA collectée mais non reversée. Dès lors, le redressement en principal est sans effet sur les capitaux propres des sociétés puisque le décaissement est exactement compensé par la diminution au passif du poste de TVA due, qu'il s'agit d'un simple décalage de l'impôt dans le temps, qu'aucun dommage n'en résulte et qu'il n'y a donc lieu à garantie. En revanche, les majorations et intérêts de retard, que les sociétés n'auraient pas supportés si les déclarations de TVA avaient été régulières (le coût du financement pour les sociétés pouvant être considéré comme négligeable en raison du niveau des taux d'intérêt), constituent bien un dommage, que les justifications sont apportées aux montants de 42 592 euros pour les majorations et de 26 644 euros pour les intérêts de retard, que doivent y être ajoutés, comme ci-dessus, en application des dispositions contractuelles, les frais de conseil, soit 7 520 euros et que le dommage s'élève ainsi au total de 76 706 euros. La défenderesse soutient tout d'abord que c'est Mediapost qui est à l‘origine de son propre dommage en ayant décidé de payer une deuxième fois la TVA qui avait déjà été payée « spontanément » avec retard en 2012, après le contrôle fiscal. Mais le principal n'est pas en cause comme il a été vu ci-dessus, le paiement de 2012 ne faisait pas échec à l'application des majorations et intérêts de retard, seuls en cause, ceux-ci ont bien pour cause l'erreur initiale et non un quelconque double paiement et le dommage calculé ci-dessus est bien un dommage indemnisable au titre de la garantie. La défenderesse prétend encore que le changement d'avocat pour défendre la cause auprès de l'administration fiscale, auquel la demanderesse a procédé après la révocation de Mme G... et de M. H..., serait contraire aux dispositions contractuelles. Mais, rien dans le contrat ne prévoit que le non-respect de ces dispositions, à supposer qu'il fût avéré, aurait une quelconque incidence sur la réduction du prix due au titre du dommage subi par les sociétés cédées et, partant, par l'acquéreur et qu'il pourrait donc simplement se résoudre en dommage-intérêts au profit du cédant au cas où il aurait subi un préjudice du fait de la violation par l'acquéreur de ses obligations, ce qui sera analysé ci-dessous. En conséquence le tribunal condamnera MPG à payer à Mediapost la somme de : 80% x 76 756 euros = 61 405 euros, à titre de réduction de prix, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la réclamation, le 21 janvier 2014. Sur la demande reconventionnelle de garantie MPG soutient que Mediapost doit la garantir des condamnations ci-dessus au motif que MPG n'a pu se défendre avec l'avocat de son choix dans le litige fiscal, que c'est également l'avocat de Mediapost qui a généré des procédures de recouvrement et que le comportement de Mediapost a empêché MPG de se défendre pour s'opposer aux réclamations. Mais, s'agissant du litige fiscal, Mediapost a très exactement appliqué les dispositions de l'article 7-7-1 du protocole, le litige ayant été suivi par l'avocat choisi par le cédant tant que les associés-fondateurs de MPG sont restés directeurs généraux des sociétés cédées puis, après leur départ, par l'avocat de l'acquéreur. En outre Mediapost, dans son courrier du mois de mars 2014, informant MPG du changement de conseil, avait invité MPG à participer à la défense des sociétés redressées, ce que MPG a décliné sans son courrier du 4 avril 2014. Par ailleurs, le recouvrement de créances clients n'est pas une réclamation de tiers. Dès lors, il n'y avait lieu de s'opposer aux réclamations et, de surcroît, les associé fondateurs de MPG ont assuré la direction générale des sociétés cédées pendant près de trois ans après la cession et étaient donc en position de superviser le recouvrement des créances. La demande est donc dépourvue de tout fondement et elle sera rejetée ».
 
 1°) ALORS QUE la société MPG faisait valoir qu'ayant délibérément choisi de payer une seconde fois la tva d'ores et déjà versée en novembre 2012 par le service comptable de la société Matching, la société Mediapost Holding était responsable du dommage invoqué, celui-ci procédant non du paiement décalé de l'impôt mais de ce double paiement ; qu'elle invoquait à ce titre le bénéfice de l'article 7.2 (b) du contrat d'acquisition et de garantissant excluant le dommage procédant de la faute du cessionnaire ; qu'elle exposait également que la société cessionnaire était appelée à bénéficier d'une restitution auprès des services fiscaux, de sorte qu'elle ne pouvait solliciter la garantie, nul dommage n'étant subi ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la garantie de passif due par le cédant est appelée à jouer au cas où les déclarations de ce