Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.987 du 30/06/2021,  partie 4


un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués suffisamment graves le justifient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon trois motifs ; que concernant ses salaires des mois de septembre et d&apos;octobre 2016 qui n&apos;ont pas été payés, la pièce de la partie défenderesse, annexe 8, démontre que Mme [F] a demandé à Mme [I], secrétaire générale de la fédération des industries d&apos;Alsace, de bloquer le paiement de ses salaires en raison de sa procédure de divorce en cours ; qu&apos;ainsi, par mail du 30 août 2016, Mme [F] écrit à Mme [I] :
 
 « Bonjour [N], Je te confirme ma demande, tu peux me verser mes salaires non réglés (salaires juillet, août et septembre) plus le retour normal de versement : à partir du 25 octobre prochain » ; qu&apos;il apparaît donc que Mme [F] a ainsi, elle-même, demandé, pour des raisons personnelles, un décalage dans le temps, du versement de ses salaires ; que les salaires pour les mois de septembre et octobre 2016 ont été réglés le 10 novembre 2016, (cf. annexe défendeur 11) ; qu&apos;il n&apos;apparaît dans aucune des pièces produites qu&apos;il y ait eu discussion préalable quant à ce manquement de la part de l&apos;employeur ; que ce grief ne saurait dès lors constituer une faute grave imputable à l&apos;employeur et justifiant la prise d&apos;acte de la rupture aux torts de l&apos;employeur ; que sur le retrait de ses moyens de travail, il n&apos;est pas contesté que le matériel informatique et les moyens logistiques ont été retirés à Mme [F], le fauteuil de direction de son bureau remplacé par une simple chaise ; qu&apos;il ressort du procès-verbal de l&apos;huissier de justice diligenté par Mme [F], versé aux débats par la partie adverse en annexe n° 44, que Mme [F] disposait d&apos;un PC portable Apple Mac Book Air qui lui avait été fourni par la fédération des industries d&apos;Alsace ; que la convention de partenariat prenant effet au 1er janvier 2016 spécifiait en son article 4 intitulé « moyens logistiques » que : « la fédération des industries d&apos;Alsace fournit au PAMA contre refacturation les éléments suivants : accès internet, téléphonie fixe, imprimante, photocopieur et consommables qui seront refacturés... soit tout le petit matériel nécessaire à l&apos;appui aux ressources humaines de l&apos;équipe du PAMA » (cf. annexe 5 défendeur) ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le PAMA avait cessé tout remboursement des moyens logistiques fournis par la FIA aux salariés détachés du PAMA ; que la fédération des industries d&apos;Alsace, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 septembre 2016, adressé au PAMA en la personne de sa directrice, a notifié que : « Au regard des difficultés du PAMA à rembourser ces frais de fonctionnement à la FIA, il a été décidé que vous ne pourrez plus bénéficier de la mise à disposition des moyens logistiques à compter du lundi 3 octobre 2016 (affranchissements, photocopieuse/imprimante). Si la situation venait à ne pas être régularisée d&apos;ici le 31 octobre 2016, nous serions contraints de ne plus vous donner l&apos;accès à tous les autres moyens » (cf. annexe 12 défendeur) ; que cette situation avait mis la FIA elle-même en difficulté financière ; que la convention entre la FIA et la PAMA avait été rompue par la FIA en date du 11 juillet 2016, et que cette rupture prendrait effet à la fin de l&apos;année 2016 ; que la fédération des industries d&apos;Alsace n&apos;étant plus payée par le PAMA pour les moyens logistiques qu&apos;elle fournissait, il a été décidé à compter du 3 octobre 2016 de ne plus donner accès au PAMA à l&apos;affranchisseuse de courrier ainsi qu&apos;à la photocopieuse ; que la fédération des industries d&apos;Alsace par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 septembre 2016 adressé au PAMA en la personne de sa directrice, a notifié que : « Au regard des difficultés du PAMA à rembourser ces frais de fonctionnement à la FIA, il a été décidé que vous ne pourrez plus bénéficier de la mise à disposition des moyens logistiques à compter du lundi 3 octobre 2016 (affranchissements, photocopieuse/imprimante). Si la situation venait à ne pas être régularisée d&apos;ici le 31 octobre 2016, nous serions contraints de ne plus vous donner l&apos;accès à tous les autres moyens » (cf. annexe 12 défendeur) ; que la PAMA n&apos;a pas pris les mesures visant à améliorer la situation ; que Mme [F], en tant que directrice du PAMA, avait la charge de la gestion de la structure et devait rechercher les financements nécessaires au fonctionnement du pôle ; que ce grief ne sera retenu comme un manquement suffisamment grave ; que sur l&apos;incident du 2 novembre 2016, Mme [F] produit dans son annexe 44, un procès-verbal de retranscription d&apos;un enregistrement audio ; qu&apos;elle fait valoir que le 2 novembre 2016, quatre personnes dont Mme [N] [I], directrice de la FIA, une salariée de la FIA, le concierge et un stagiaire, se sont rendus dans son bureau pour s&apos;