Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.791 du 03/03/2021,  partie 5


que toutefois, ce fait est indifférent à la caractérisation du harcèlement moral allégué par la salariée devant le juge du travail ; que puis la société fait valoir que l'incident de paiement du salaire est resté un fait isolé, dû à une erreur de la banque et indépendante de sa volonté ; qu'ensuite, la société fait valoir que la salariée entretenait un climat délétère à l'intérieur de la crèche au regard de son comportement agressif, personnel et manipulateur qui n'a cessé de se dégrader jusqu'à un incident du 9 mars 2010 où elle a quitté la crèche de manière anticipée et précipitée en prétextant un rendez-vous avec le contrôleur de travail ; que la société produit un avertissement notifié le 15 mai 2008 à T... H... à la suite d'une altercation le 19 mars 2008 avec des collègues à la suite d'une divergence de pratiques professionnelles ayant donné lieu à un entretien de recadrage par F... P... ; que toutefois elle produit aussi une lettre de T... H... datée du 27 mai 2008 aux termes de laquelle celle-ci conteste de manière détaillée et précise la présentation des faits faite par l'employeur et l'interprétation qu'il en donne ; qu'en outre, la cour relève que cet avertissement a été notifié sur intervention de F... P..., mise en cause par T... H... comme ayant adopté un comportement harcelant à son endroit et celui d'autres salariées ; que les notes manuscrites produites en pièce 15 par la société La Maison Bleue ne comportent pas l'identité de leur rédacteur, ce dont il s'ensuit que celles-ci ne sont pas pertinentes dans sa démonstration ; que I... EJ..., directrice de la crèche à partir du 8 mars 2010, relate dans son attestation les conditions du départ de T... H... le 9 mars 2010, celle-ci ayant demandé à prendre des heures de délégation de 15 heures 30 à 19 heures, ce qui lui avait été refusé par A... K... en raison du taux d'encadrement des enfants à respecter ; qu'il en résulte que I... EJ... n'a donc travaillé avec T... H... qu'un jour, ce qui est insuffisant pour lui permettre d'apprécier le comportement de la salariée ; que la société fait valoir enfin que A... K... n'avait pratiquement aucun contact direct avec les salariés de la crèche et que, dans la mesure où T... H... n'était pas la seule à se plaindre du comportement de F... P..., celle-ci a été remplacée ; que la société produit un courriel adressé par GK... BL... le 31 janvier 2009 et un courriel adressé par BQ... NO... le 5 octobre 2009, en leur qualité de directrices successives de la crèche à A... K... ; qu'outre que ces courriels font état d'un ressenti de ces salariées non objectivé quant au comportement de T... H..., ils expriment un mal-être au travail de leur part, faisant état de conflits entre les salariées et d'un état d'esprit malsain, ce qui corrobore les appréciations portées par T... H... sur l'ambiance de travail délétère régnant dans la crèche ; qu'il ressort de l'attestation de CX... YL..., éducatrice de jeunes enfants, que A... K... se déplaçait régulièrement dans la crèche pour assurer notamment la réunion de délégués du personnel avec T... H... et pour visiter la crèche avec des partenaires et des clients ; que l'appréciation de HY... HG..., auxiliaire de puériculture recrutée le 16 septembre 2008, qui indique avoir entretenu de bonnes relations avec la direction, est sans portée sur les faits décrits par T... H... ;qu'au regard de tout ce qui précède, considérant que la société ne prouve pas que les agissements répétés allégués par la salariée, étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à un harcèlement moral, la cour a la conviction que T... H... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; que le moyen tiré de la violation de l'obligation de sécurité étant formé subsidiairement au moyen tiré du harcèlement moral, il n'y a pas lieu de l'examiner ; qu'au regard des éléments produits aux débats, le préjudice moral subi par T... H... du fait du harcèlement moral sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20 000,00 euros que la société La Maison Bleue - Thiais devra payer à ses ayants-droits ;
 
 Alors 1°) que l'employeur n'est tenu de prouver que les agissements invoqués par le salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, qu'à la condition que le salarié ait, préalablement, établi l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'à cet égard, le juge doit constater de manière précise lesquels, parmi les faits allégués par le salarié qui prétend avoir subi un harcèlement, sont établis et laissent présumer l'existence du harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir énuméré différentes pièces versées aux débats, telles que lettres, attestations, certificats, etc. émanant tant de la salariée que de ses anciens collègues et médecins, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que la matérialité des faits allégués par la salariée était établie et que ces faits laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ;