cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-21.985 du 04/07/2018,  partie 3



 Que la méthode utilisée par l'expert judiciaire se réfère aux prix pratiqués sur le marché, sans que ce dernier n'ait apporté de minorations autres que celles liées aux frais d'agence et à la marge de négociation, les travaux réalisés depuis la donation n'ayant pas été pris en considération ;
 Attendu par suite que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur de ce bien immobilier indivis à la somme de 120.800 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « l'expert évalue la maison à 120.800 euros ;
 Qu'effectivement cette maison se situe dans la commune de Saint Julien qui se trouve être sans commerce ni industries et difficile d'accès ;
 Qu'il convient de retenir la valeur fixée à 120.800 euros » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir l'existence de deux aveux extrajudiciaires de Monsieur Henri X..., estimant l'immeuble litigieux entre 200.000 et 300.000 euros (conclusions d'appel des exposants, p. 11, § 6 à 11, et p. 12, § 3) ; qu'en se contenant de retenir que « la méthode utilisée par l'expert judiciaire se réfère aux prix pratiqués sur le marché, sans que ce dernier n'ait apporté de minorations autres que celles liées aux frais d'agence et à la marge de négociation, les travaux réalisés depuis la donation n'ayant pas été pris en considération » (arrêt, p. 8, § 11), pour en conclure que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur de ce bien immobilier indivis à la somme de 120.800 euros » (ibid., § 12), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les exposants produisaient l'estimation d'une agence immobilière locale, mandatée par le propriétaire du bien lui-même, laquelle faisait état d'un prix de 280.000 euros (net vendeur), cette estimation correspondant en outre à l'ordre d'idée exprimée par Monsieur Henri X... dans ses deux aveux extrajudiciaires, soit une valeur se situant entre 200.000 et 300.000 euros (conclusions d'appel des exposants, p. 12, § 1 et 2) ; qu'en se contenant de retenir que « la méthode utilisée par l'expert judiciaire se réfère aux prix pratiqués sur le marché, sans que ce dernier n'ait apporté de minorations autres que celles liées aux frais d'agence et à la marge de négociation, les travaux réalisés depuis la donation n'ayant pas été pris en considération » (arrêt, p. 8, § 11), pour en conclure que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur de ce bien immobilier indivis à la somme de 120.800 euros » (ibid., § 12), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;