cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 4



 Il est constant que lors de l'émission 'C'est arrivé cette semaine' du 4 février 2012, M. Y... a déclaré que les décisions prises par M. A... et par Mme B..., respectivement gérant de la SNC Europe News et directrice de l'information de la SNC Europe News , qui lui avaient demandé de ne plus recevoir d'hommes et de femmes politiques ne rendaient 'plus possible' son émission, propos confirmés lors de l'émission 'C'est arrivé demain' du 5 février 2012 en ce termes : ' je répète que j'arrête cette émission parce-que je ne peux plus recevoir d'hommes politiques mais je veux remercier....'.
 Il ressort de ce qui précède que M. Y... qui a cessé sa fonction d'animer les émissions en cause a été à l'initiative de la rupture de la relation de travail entre les parties. Cependant, invoquant, au soutien de la rupture, le caractère impossible de son émission du fait du comportement de son employeur, M. Y... énonce une volonté équivoque de rompre, incompatible avec la notion de démission. En revanche, cette rupture s'analyse en une prise d'acte dont les manquements de l'employeur, implicitement invoqués, sont la cause.
 Contrairement à ce que prétend le salarié, il revient à la cour d'apprécier les motifs de la rupture qu'il a initiée.
 En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Les faits reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.
 
 Il ressort des débats que la décision du salarié de rompre le contrat de travail est fondée sur l'interdiction d'inviter des invités politiques aux émissions de programmes, parmi lesquelles se classent celles présentées par M. Y..., cette décision étant prise par le gérant de la SNC Europe News et sa directrice de l'information, en 2012, dans le contexte de la campagne électorale précédant l'élection présidentielle.
 Il ressort des pièces produites aux débats, et en particulier d'un mail, qui n'est pas contesté, adressé par M. Y... à D. A... le 30 janvier 2012, que M. Y..., alors en congé-maladie, a été informé par son assistante de ce que on 'avait demandé à son remplaçant....d'annuler la participation à l'émission de JC E... qu'il avait invité au motif qu'il n'y aurait plus d'homme politique dans mes émissions'. En réponse, dans l'heure, D. A... a confirmé à son salarié la réalité de la décision prise : '...Vous n'êtes pas sans savoir que le CSA, suivant la position du Conseil constitutionnel, a durci fortement les règles de respect de l'égalité de communication des candidats..'. il ajoute que des demandes de dérogation peuvent être présentées à Mme B..., préalablement à toute invitation. Par mail en date du 2 février 2012, Mme B... a encore confirmé la décision prise. Son courrier du lendemain adressé à M. Y... en confirme à nouveau les termes. En application de cette décision, l'invitation de V. C... pour une émission de M. Y... a été annulée par Mme B... début février 2012.
 Il ressort de ces éléments que la décision critiquée était définitivement adoptée dès la fin du mois de janvier 2012 et qu'elle a été portée à la connaissance de M. Y... de manière informelle en même temps qu'elle a été mise à exécution, conduisant à l'annulation de l'invitation donnée à un homme et une femme politique devant participer à l'émission de M. Y... .
 Pour l'avenir, il apparaît que cette décision ne laissait aucune marge de manoeuvre à M. Y..., si ce n'est, de solliciter des dérogations à la directrice de l'information, préalablement à l'organisation de ses émissions, en sachant que la directrice de l'information animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation d'hommes et de femmes politiques.
 Ce nouveau procédé, transférant la maîtrise du choix des invités de ses émissions à la directrice de l'information, rompt avec la pleine liberté de choix, y compris pendant les périodes électorales, laissée à M. Y... depuis 15 ans qu'il animait ses deux émissions, comme le souligne D. A... lui-même, notamment dans son courrier adressé à son salarié le 7 février 2012, à la suite de la rupture de la relation de travail.
 La décision du CSA sur laquelle s'appuie la SNC Europe News, datée du 11 janvier 2011, laissait le temps à la direction de l'entreprise de faire connaître aux salariés concernés, les nouvelles méthodes entreprises. Elle ne justifie donc pas la brutalité et l'absence de toute préparation de M. Y..., averti seulement un an plus tard, en 2012, et incidemment par un SMS de son assistante.
 Sur le fond, cette même décision du CSA oblige les médias audiovisuels à assurer aux partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens une présentation et un accès équitables à l'antenne.