Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018,  partie 4


qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à lui payer des dommages-intérêts de 20 000 euros,
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait « trompé » sa tante, sans expliquer en quoi aurait consisté cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.