Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.393 du 04/04/2019,  partie 4


qu'aussi, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme H... que celle-ci n'indiquerait pas la faute reprochée à M. P... quand celui-ci admettait implicitement que la faute à l'origine du préjudice justifiant la demande de dommages et intérêts était celle constituée par les manquements qui lui étaient reprochés au titre de la clause pénale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.