Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.866 du 25/01/2023,  partie 4


que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la Cour d'appel a retenu que « pour étayer ses dires, elle produit notamment : - le calendrier de formation indiquant la répartition de son temps entre l'école et l'entreprise, - ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, - le protocole de médiation du 22 septembre 2014 dans lequel l'apprentie dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique "qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées". - un courrier de la société du 13 janvier 2015 détaillant le décompte du solde de tout compte : "au titre de récupération pour augmentation de l'activité pendant les fêtes de fin d'année : 6 jours, du 9 février eu 14 février 2015 inclus", - une attestation de Madame [O] indiquant que toutes les heures supplémentaires qu'elle avait pu effectuer n'avait été ni payées ni rattrapées, que ses horaires de travail n'ont jamais été affichées dans le laboratoire et qu'elle n'a jamais vu ou signé de fiche de pointage ; - un relevé informatique d'heures générant un calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées, établi par Madame [W] et concernant la période de juillet 2013 à janvier 2015, - la photocopie de certaines pages d'agenda de l'apprentie comprenant de façon manuscrite les horaires effectués quotidiennement, () » ; qu'il en résultait que la salariée avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, ce qui permettait à la société TENGO, qui assurait le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dès lors, en retenant, pour rejeter les demandes de la salariée, que « Toutefois, après une étude attentive de ces pièces, il [ressortait] un certain nombre d'incohérences » de sorte que « les éléments produits par Madame [W] [n'étaient] pas de nature à étayer ses prétentions », la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, en violation des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au sein de ses écritures d'appel, Madame [W] rappelait qu'en application des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 et D. 3171-16 du Code du travail, l'employeur est tenu de comptabiliser et de contrôler la durée du travail individuellement pour chaque salarié, ce qui doit donner lieu à l'établissement de documents susceptibles d'être communiqués à l'inspection du travail, aux délégués du personnel, aux salariés et, le cas échéant, au juge prud'homal, et qu'en l'espèce, la société TENGO n'avait jamais procédé au décompte de son temps de travail ni établi le moindre planning de ses horaires de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, pour rejeter cette demande, la Cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées.