décision 16-15.802 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Jacques Y... à payer à la Société Générale la somme de 33 169,62 € avec intérêts au taux de base de la Société Générale majoré de 2 % à compter du 22 mars 2011 ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur Y... fait valoir qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et sont inhérentes à la dette ; mais attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge saisi par un créanciers aux fins d'obtenir paiement par la caution d'une société faisant l'objet d'une procédure collective est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée qui a été rendue par le juge de la procédure collective sur l'existence et le montant de la créance dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal (Cass. Com. 18 janvier 2000, n° 96-20798 et 16 octobre 2002 n° 11-22062) ; que la créance de la Société Générale a été admise à hauteur de 33 169,62 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société ABCD ECLAIRAGE par décision définitive de cette cour en date du 21 février 2013 et l'appelant ne peut donc désormais contester le montant de la somme qui lui est réclamée qu'en excipant de moyens qui lui sont propres ; que Monsieur Y... fait uniquement valoir que la Société Générale n'aurait pas respecté les instructions qu'il lui a données, non en sa qualité de caution mais en sa qualité de gérant de la société ABCD ECLAIRAGE, et développe par ailleurs devant la cour exactement la même argumentation que celle exposée par le liquidateur de cette société lors de l'appel interjeté à l'encontre de la décision d'admission de la créance déclarée par la banque ; qu'il fonde ainsi exclusivement sa contestation sur le rapport contractuel existant entre la société liquidée et la Société Générale et n'invoque aucune exception qui lui soit personnelle, ce qui conduit, au regard de ce qui vient d'être exposé sur la décision d'admission de la créance de la Société Générale passée en force de chose jugée, à confirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamné à payer le montant de la créance définitivement admise le 21 février 2013 » (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'autorisation de découvert n'avait pas été révoquée par la Société Générale ; que Monsieur Jacques Y... a adressé à la Société Générale en date du 7 juillet une lettre dans ces termes « merci de bien vouloir enregistrer la dénonciation de découvert à 30 000 € » ; qu'à cette date et avec les remises effectuées ce jour-là, Monsieur Jacques Y... estimait le découvert à 17 155,78 € ;