Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 8


existence de politiques tarifaires exorbitantes des sociétés satellites de la société Holder ; qu&apos;il apparaît en effet que la société Gimaud devait s&apos;approvisionner obligatoirement en produits "spécifiques" qui n&apos;étaient pas toujours liés au savoir-faire de Paul auprès de sociétés filiales, la société Moulin Bleu à laquelle se sont substituées les sociétés Panachat pour les produits secs et Château Blanc pour les produits frais et surgelés, que la société Gimaud a conclu un bail commercial avec la société immobilière Holder, puis la société civile immobilière Grimaud ; que l&apos;exécution de ces différents contrats générait des charges fixes et variables trop importantes, augmentant chaque année (par exemple, la référence de produits "spécifiques" passe de 256 lors de la signature du contrat à 774 deux années plus tard) et réduisait encore plus les marges bénéficiaires ; que les dépenses d&apos;investissement réalisées pour l&apos;ouverture des magasins étaient pour certaines spécifiques à l&apos;enseigne et d&apos;autres inhérentes à l&apos;exercice de toute activité commerciale, droit au bail, assurances... ; que les ratios donnés par Holder concernaient les dépenses spécifiques à l&apos;agencement du magasin à l&apos;enseigne Paul, ("Les frais relatifs aux travaux d&apos;aménagement y compris les honoraires, l&apos;équipement, le matériel informatique et la décoration d&apos;un magasin Paul s&apos;élèvent à une somme comprise entre 2750 Euros HT et 3350 Euros HT par m2 selon les surfaces des magasins") ; qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu, pour autant, de taire les coûts réels des investissements, notamment des travaux non spécifiques à la franchise à réaliser tels que les travaux de gros oeuvre et de démolition qui ne sont pas envisageables sinon pour satisfaire les aménagements nécessaires à l&apos;enseigne et que la société Holder contrôlait et finalement imposait par l&apos;intermédiaire de la société Panetude ; que la société Holder ne peut sérieusement soutenir qu&apos;il relevait de la responsabilité du franchisé d&apos;évaluer ces travaux, de ne pas les sous-estimer, alors qu&apos;elle devait conseiller, attirer l&apos;attention du candidat franchisé sur ces dépenses ; que la société Holder n&apos;a rien fait ; que c&apos;est sur des bases chiffrées (ratios de marge et chiffres d&apos;affaires) qui faussaient les perspectives réelles de rentabilité des magasins qu&apos;ont été établis les comptes d&apos;exploitation prévisionnels ; que ceux-ci se sont avérés irréalistes : que les chiffres d&apos;affaires obtenus par la société Gimaud ont été de 22 % en 2005, puis de 43 % en 2006, de 42 % en 2007, de 54,6 % en 2008 et de 69 % en 2009 en deçà du compte prévisionnel ; que certes les chiffres ont un caractère aléatoire lié au talent du franchisé ; que toutefois, la société Holder ne peut invoquer des fautes de gestion de la part de Monsieur [N] par l&apos;engagement de travaux supplémentaires, par l&apos;ouverture quasi-simultanée de deux points de vente ; qu&apos;en effet, jamais, avant l&apos;engagement de cette procédure, la société Holder n&apos;a incriminé la gestion financière et commerciale de Monsieur [N] ; que de même, le cabinet d&apos;expertise comptable KPMG mandaté par la société Holder et l&apos;expert judiciaire désigné par le juge commissaire dans les procédures collectives des deux sociétés Giblan et Gimaud n&apos;ont rien relevé ; que la société Holder ne peut pas non plus soutenir que le professionnalisme de Monsieur [N] exclut qu&apos;il ait pu commettre la moindre erreur ; qu&apos;en effet, comme il a été indiqué ci-dessus pour la société Gilon, Monsieur [N] contractait avec un franchiseur très confirmé et rien ne pouvait lui permettre de douter du sérieux de son cocontractant qui avait une expérience, une maîtrise et un savoir-faire technique et commercial éprouvés depuis de nombreuses années, alors que comme le rappelle elle-même la société Holder, Monsieur [N] ne connaissait pas cette franchise avant la signature du contrat ; que la faute de la société Holder lui interdit d&apos;invoquer les termes de l&apos;article 4.3.2 pour être exonérée de sa responsabilité ; que la société Holder a annexé au document d&apos;information pré-contractuelle une annexe 7 (la présentation du marché local) détaillant la "zone de chalandise large, la zone d&apos;hyper-proximité : le quartier de [Localité 7] Grimaud, l&apos;été, quantifiant les emplois à 5 - 7 minutes en voiture et le profil des actifs "midi-semaine", décrivant "le potentiel habitat des zones et le profil de la population active et résidente" ; que la loi n&apos;impose pas au franchiseur de fournir une étude de marché, mais il peut être relevé que les deux parties s&apos;étaient manifestement livrées à une étude de marché lors de la recherche et du choix des sites, la société Holder s&apos;engageant à donner des éléments d&apos;information et de conseil nécessaires à l&apos;évaluation des "opportunités d&apos;ouverture de points de vente" et validant l&apos;étude de "faisabilité par site", mais que comme il a été dit ci-dessus, l&apos;étude réalisée n&apos;était pas sérieuse, compte tenu des informations fournies par la société Holder ; que le contrat de franchise a pour objet la réitération de la réussite commerciale du franchiseur par le franchisé ; qu&apos;il appartenait à la société Holder d&apos;assister son cocontractant pour lui permettre de se sortir des difficultés qu&apos;il a lui-même provoquées, en obtenant la réduction de ses multiples charges comme le montant excessif de son loyer commercial (18 % des charges), en obtenant la révision du contrat d&apos;approvisionnement en produits "spécifiques" qui n&apos;en avaient pas les caractéristiques ; que la société Holder n&apos;