Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.233 du 07/05/2019,  partie 4


que pour démontrer la notoriété de son jeu, GOLIATH produit en pièce 26 des articles de presse locale, voir municipale très récents qui ne sont pas de nature à établir une notoriété de 25 ans, comme prétendu par le demandeur ; Attendu de plus que CAYRO est un opérateur habituel des jeux de société, qui n'a pas besoin pour exister sur le marché d'un jeu similaire au Triominos ; qu'il n'est pas établi que CAYRO aurait commis une faute, du fait de l'absence de droit privatif sur le jeu de dominos triangulaires ; qu'à l'appui de ses affirmations sur les investissements réalisés, le demandeur produit des documents sous sa pièce 20 qui ne comportent aucune identification certaine de leur source, et qui ne sont pas certifiés par le commissaire aux comptes ; que GOLIATH n'apporte aux débats aucun élément comptable relatif â ses investissements et à l'évolution de son chiffre d'affaires ; qu'en l'absence de démonstration de l'existence d'une renommée certaine et antérieure au jeu du défendeur, d'une faute de celui-ci et d'investissements réalisés pour la mise sur le marché du Triominos, il en résulte que GOLIATH sera déboutée de sa demande au titre du parasitisme ; 3-Sur la demande d'expertise qu'il appartient à GOLIATH de rapporter la preuve des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle invoque à l'encontre de CAYRO ; qu'il n'appartient pas au juge du fond de palier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que succombant à sa demande principale GOLIATH sera déboutée de sa demande ; 4-Sur les demandes d'interdiction et de publication que GOLIATH succombe en sa demande principale, les présentes demandes sont devenues sans objet et il conviendra d'en débouter la demanderesse. 5- Sur les demandes reconventionnelles 5.1 Sur la demande pour procédure abusive que la société CAYRO prétend qu'elle serait victime d'une procédure abusive de la part de la demanderesse; mais que chercher à faire valoir ses droits en justice est un droit fondamental, qu'il ne peut être fait grief à GOLIATH de s'être méprise sur leur étendue à l'égard de la société CAYRO; Que cette dernière ne justifie d'aucun préjudice distinct en relation avec sa mise en cause dans la présente instance ; 5.2 Sur la demande de remboursement de frais Attendu que CAYRO prétend qu'elle a dû engager la somme de 15.000 euros à titre de remboursement des frais qu'elle a été contrainte d'engager pour modifier certains éléments du jeu de domino triangulaire ; toutefois qu'elle a procédé à ces modifications de son propre chef sans pour autant reconnaître sa responsabilité ; qu'elle ne justifie pas des frais exposés qui ne sauraient ainsi être mis à la charge de GOLIATH ; 5.3 Sur la demande de publication qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la solution donnée au litige, de recourir à une publication judiciaire qui pourrait constituer une sanction disproportionnée au regard des faits jugés, quand bien même la mise en cause de CAYRO s'est révélée infondée ; En conséquence, le tribunal déboutera la société CAYRO de ses demandes reconventionnelles formées de ce chef ; 6- Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que CAYRO a dû, pour assurer sa défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il convient donc de condamner GOLIATH à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter GOLIATH de sa propre demande à ce titre Sur l'exécution provisoire Attendu que la solution donnée au litige ne justifie pas l'exécution provisoire ; qu'il n'y e donc pas lieu de l'ordonner » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, la société Goliath faisait valoir (v ; ses conclusions, p.12s.) que le jeu de dominos triangulaires édité par la société Cayro avait non seulement repris les éléments esthétiques des pions du jeu Triominos qu'elle commercialisait en propre (pions d'environ 40 mm de côté, couleur ivoire, affublés d'un rivet en laiton, chiffres placés sur chaque côté), mais également le nombre de pièces, le principe d'un chevalet à double étage, et avait, sous réserve de quelques modifications anecdotiques, repris l'intégralité des règles du jeu Triominos commercialisé par la société Goliath ; qu'elle rappelait également que c'était la société Pressman, dont elle était la licenciée, qui avait commercialisé pour la première fois un jeu de société reprenant ces éléments et popularisé le jeu de dominos triangulaires ; que pour écarter le grief de parasitisme, la Cour d'appel a retenu que la société Goliath ne faisait pas la preuve des investissements intellectuels qui seraient à l'origine du jeu Triominos et que la société Cayro se serait indûment appropriée sans bourse délier dès lors que certains des choix opérés par la société Goliath s'expliqueraient par des considérations ludiques et que certains éléments de son jeu étaient repris par d'autres produits commercialisés sur le marché ;