décision 16-86.752 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par 
 
 - M. [C] [M],
 
 contre un arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 6e section, en date du 20 octobre 2016 qui, dans l&apos;information ouverte contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et usage de faux, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [M] en son absence ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d&apos;introduire un recours devant un tribunal, afin qu&apos;il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que cette requête doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d&apos;appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l&apos;instruction ; que le président de la chambre de l&apos;instruction ne peut refuser d&apos;entendre la personne qu&apos;en matière de demande de mise en liberté ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [M] a interjeté appel de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son placement en détention provisoire, par l&apos;intermédiaire de son avocat, l&apos;acte d&apos;appel précisant que sa comparution personnelle à l&apos;audience était demandée ; que l&apos;arrêt ne fait pas état de l&apos;audition de l&apos;appelant, ni même d&apos;une quelconque impossibilité de l&apos;entendre ; qu&apos;en statuant en l&apos;absence de l&apos;intéressé, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les articles 199 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu que si l&apos;arrêt attaqué mentionne que l&apos;appel de l&apos;ordonnance interjeté par la personne mise en examen le 11 octobre 2016 avec demande de comparution personnelle a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 12 octobre 2016, il s&apos;agit d&apos;une erreur matérielle, dans la mesure où il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d&apos;appel a été faite auprès du chef de l&apos;établissement pénitentiaire et que le mis en examen ne demandait pas à comparaître personnellement devant la chambre de l&apos;instruction ; 
 
 Attendu que le moyen manque en fait et sera écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, §4, et 6, § 1, et 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 113-5, 123, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 145-1, 171, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire de M. [M] ;
 
 "aux motifs que «considérant que l&apos;ordonnance de mise en détention provisoire de M. [M] du 5 octobre 2016 mentionne que celui-ci a été mis en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d&apos;un délit puni d&apos;une peine de dix ans d&apos;emprisonnement, détention, transport, acquisition non autorisée de produits stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage, et recel de vol ; que le mandat de dépôt du même jour comporte les mêmes mentions ; que M. [M] a été placé par le juge d&apos;instruction, à l&apos;issue de son interrogatoire de première comparution, sous le statut de témoin assisté pour des faits de recel de bien provenant d&apos;un vol ; que dès lors, la mention du recel de vol sur l&apos;ordonnance de mise en détention et le mandat de dépôt résulte manifestement d&apos;une erreur matérielle qui est par ailleurs sans conséquence sur la nature du mandat de dépôt, ni sur le montant de la peine maximale encourue ; qu&apos;