Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 4


Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en euros. Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du co emprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. ...10. Dispositions propres aux crédits en devises : 10.1 Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation. 10.2 Le prêt pourra être remboursé par anticipation.... 10.3 Le prêt est réputé convertible en francs français ou en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en francs français ou en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu'à une date d'échéance. Les caractéristiques du taux d'intérêt seront négociées entre les parties à ce moment-là, étant précisé qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation. 10.5 Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français ou l'euro qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt » ; « conditions générales : '11: mise à disposition des prêts ... L'emprunteur donne dès à présent mandat au prêteur de convertir en francs français ou en euros les sommes mises à disposition au fur et à mesure de leur déblocage aux conditions de change usuelles (taux de change et commission de change). 12.3 Amortissement du prêt : Le prêt s'amortira par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur. Le nombre, les montants, les dates d'échéance des termes de remboursement ainsi que leur décomposition en capital, intérêts, et cotisation d'assurances emprunteurs, ressortent des conditions particulières et du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur. En cas de remboursement constant ou progressif les échéances indiquées aux conditions particulières contiennent à la fois l'amortissement du capital et les intérêts ... Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constante tout au long de la durée du prêt , sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt ... Si le remboursement est constant par paliers la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt si le remboursement est progressif, les montants des remboursements sont progressifs par palier de sorte que la charge globale de remboursement augmente au cours de la vie du prêt, compte non tenu des variations éventuelles du taux d'intérêt » ; que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; que les contrats de prêt signés par Monsieur U. et la CCM MULHOUSE SAINT-PAUL stipulent expressément que le crédit doit être remboursé dans la devise empruntée, c'est à dire en francs suisses ; que ce fait est constamment rappelé dans les trois contrats ; qu'il y est dit et répété que les échéances seront débitées sur le compte ouvert en devises dans les livres de la banque ; que le paiement par débit d'un compte en euros n'est prévu qu'à titre facultatif ou subsidiaire, dans deux hypothèses, celle du choix, dérogeant au principe, de l'emprunteur, et celle du défaut de provision du compte en devises et que dans le cas du paiement des frais des garanties ; que dès lors que l'euro ne peut, contrairement à ce qui est lapidairement indiqué dans la clause 'remboursement du crédit', constituer la monnaie de paiement ; qu'en conséquence les trois contrats litigieux contiennent une clause de paiement en monnaie étrangère qui doit être déclarée nulle ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive 93/13, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.(...). Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans les dites clauses (...) » ;