Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.385 du 08/04/2015,  partie 4


qu'or et ainsi qu'il résulte des courriers échangés avec la société Esso avant la restitution, les époux X...n'avaient manifesté aucunement l'intention de ne pas reprendre l'exploitation puisqu'ils affirmaient au contraire dans leur courrier du 9 janvier 2009 confirmé par celui de leur conseil du 5 juin 2009 avoir la volonté de reprendre la station et être à la recherche d'un repreneur ainsi qu'en attestent les échanges de courriers avec la société BP et avec deux autres sociétés de distribution de produits pétroliers Thevenin Ducrot pour la société Aviva (lettres du 16 avril 2009) et Dyneff (lettre du 6 juillet 2009) ; que le procès-verbal de reprise du 30 septembre 2009 ne traduit pas davantage cette intention dans la mesure où la déclaration de Maître Y... assistant Mme X...suivant laquelle « il n'y aura pas de reprise d'activité par M. X...» n'est faite qu'en réponse à l'interrogation de l'huissier chargé de dresser l'état des lieux concernant la reprise du contrat de location concernant la station de lavage, le gonfleur et l'aspirateur et cette déclaration peut d'autant moins être interprétée comme une renonciation suffisante exprimée par M. X...à la reprise de la station que l'huissier rappelle, en exergue de son constat, agir à la demande de M. X...propriétaire des murs et du fonds de commerce de station-service, qui l'a mandaté pour établir un état des lieux, délivrer une sommation de communiquer certains documents et constater l'existence d'une lettre de la société BP suspendant la négociation, la station étant pour elle inexploitable en l'état, sans qu'il fasse état de l'expression de la volonté de M. X...de ne pas reprendre la station-service ; qu'enfin ni M. X...ni Mme X...agissant es qualités de tutrice de son mari ni les consorts X...aux droits de M. X...n'ont manifesté ensuite leur intention claire de ne pas reprendre l'exploitation pour eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un repreneur, demandant au contraire dans leurs dernières conclusions, que la société Esso soit condamnée à « remettre le site en état d'un usage conforme à la dernière exploitation, c'est-à-dire à usage de station-service » alors que les mesures de dépollution dont ils sollicitent la mise en oeuvre à la charge de la société Esso en qualité de dernier exploitant en application de l'article L 512-17 du Code de l'environnement supposent l'arrêt de l'activité précédemment exercée et doivent tendre à éliminer toute pollution résiduelle en vue d'un usage futur du site « comparable à celui de la dernière exploitation » mais qui n'est pas précisément le même puisqu'il doit avoir cessé ; qu'il s'ensuit que les consorts X...sont mal fondés en leurs demandes concernant les frais de dépollution du site réclamés à la société Esso en tant que dernier exploitant ; 
 
 Alors d'une part, que la dépollution d'un site sur lequel est exploitée une installation classée incombe au dernier exploitant ; qu'il en va ainsi même si le propriétaire bailleur du dernier exploitant, a dans un premier temps manifesté son « intention » de reprendre l'exploitation, dès lors qu'il est établi que cette intention n'a jamais été concrétisée et que le site n'est plus exploité ; qu'en refusant de condamner la société Esso à procéder à la remise en état du site, après avoir constaté (arrêt p. 8 § 5), qu'il était établi qu'après la cessation de son activité par la société Esso, ni M. et Mme X...ni les consorts X...ne se sont déclarés comme exploitant, et que la déclaration d'exploitation est devenue caduque en raison du défaut d'exploitation de la station-service pendant deux ans, ce dont il résulte que la société Esso était bien le dernier exploitant du site et partant qu'elle était tenue de procéder à sa remise en état, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et partant a violé l'article L 512-17 du Code de l'environnement ; 
 
 Alors d'autre part, qu'il résulte des déclarations de Maître Y... mentionnée dans le procès-verbal de constat du 30 septembre 2009 selon lesquelles « il n'y aura pas de reprise d'activité par M. X...» la manifestation claire et précise de l'intention de ce dernier de ne pas reprendre l'exploitation de la station-service ; qu'en énonçant que cette déclaration ne traduirait pas cette intention et que ni M. X...ni les consorts X...n'auraient jamais manifesté leur intention de ne pas reprendre l'exploitation, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 Alors en outre, qu'en fondant sa décision sur la circonstance que les consorts X...n'auraient jamais manifesté leur intention claire de ne pas reprendre l'exploitation pour eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un repreneur, quand la société Esso admettait au contraire expressément (conclusions p. 35) que M. X...« a pris la décision de ne pas reprendre l'exploitation à compter du 1er octobre 2009, de licencier le personnel de la station et de laisser une station désaffectée depuis 2 années consécutives » 
 et qu'il a ainsi « mis à l'arrêt définitif les installations considérées », la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;