décision 16-18.882 du 27/09/2017,  partie 2


qu'enfin, M. F..., commissaire aux comptes et expert près la cour d'appel de Paris a, dans sa consultation privée remise à l'intimée en avril 2015 – soit postérieurement au prononcé du jugement du tribunal de commerce – rappelé que la nature de la déclaration 1003, qui portait certes sur les salaires versés par l'entreprise, données que connaissait le cabinet Kermel puisqu'il établissait les bulletins de salaire, comportait également un aspect plus spécifique relatif aux travaux, agencements et équipements ; qu'en effet, selon le caractère dissociable ou non de ces agencements et équipements et la durée de leur amortissement, ceux-ci entraient dans le champ de la déclaration pour la taxe professionnelle ou dans celui de la déclaration pour la taxe foncière ; que les parties ne discutent pas le fait que, au cours de la période litigieuse, la société Cofilance, holding dont Bourse de l'immobilier et Immobilière de gestion sont des filiales, disposait de 78 établissements sur le territoire, de sorte que 78 déclarations devaient être établies ; qu'il n'est pas démontré que l'intimée avait une connaissance précise des travaux, agencements et équipements de chacun des 78 établissements, étant au surplus observé qu'il n'est pas discuté que les appelantes avaient la charge de l'établissement de la déclaration pour la taxe foncière, laquelle, ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, est en relation directe avec la déclaration pour la taxe professionnelle ; qu'à cet égard, M. F... a relevé, à l'examen des documents produits, que le président directeur général de la société holding a fait le choix de durées d'amortissement très courtes, ce qui lui a permis de dégager des dotations aux amortissements importantes et de faciliter un autofinancement important, choix stratégique pour une entreprise en développement très rapide ; que cet arbitrage du chef de l'entreprise a donc nécessairement influencé les mentions portées tant à la déclaration pour la taxe foncière qu'à la déclaration pour la taxe professionnelle, qui sont liées ; qu'il apparaît donc que, non seulement les appelantes ne rapportent pas la preuve de ce que la société Cabinet Kermel avait la charge de l'établissement de la déclaration 1003, mais de surcroît que l'intimée fait la démonstration de ce que ses clientes étaient les plus à même d'y procéder ; que le jugement du 21 juin 2013 sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate que, faute de contractualisation formelle des relations établies de longue date entre les parties, il doit s'en remettre aux éléments de fait pour évaluer le rôle et la responsabilité de chacun ; qu'il déplore que l'expertise confiée à Me Z..., sur sollicitation des demanderesses, ait avorté de leur fait, faute pour elles, en substitution de l'administration fiscale au demeurant sollicitée par défaut, de fournir la copie des déclarations qu'il leur appartient de détenir ; qu'il constate qu'il n'est pas contesté que la mission de la société Cabinet JP Kermel SAS incluait le comptable, le social et le fiscal sans que cette nomenclature fasse référence à l'établissement des déclarations de taxe professionnelle ; qu'alors qu'il est assez fréquent que les sociétés, lorsqu'elle pratiquent une ventilation analytique, se réservent les obligations déclaratives notamment lorsque, comme c'est bien le cas en l'espèce, elles se réservent également les déclarations de taxes foncières, lesquelles, si elles ne recouvrent pas exactement les mêmes données contrairement à ce qu'explique la société JP Kermel, requièrent la même technicité qui est plus administrative que comptable ; qu'il constate également, à l'examen des nombreuses pièces fournies, lesquelles incluent des déclarations de taxe professionnelle, ce qui prouve leur détention au moins partielle, que les sociétés Bourse de l'immobilier ont bien communiqué au titre desdites déclarations avec la société Cabinet JP Kermel SAS mais pour des questions essentiellement comptables et sans établir formellement qui était en charge de quoi ; qu'il relève que tant les honoraires que l'affectation d'un personnel en quasi permanence au sein même des services des requérantes ne démontrent nullement, eu égard au nombre de centres de profit constituant la société Bourse de l'immobilier SAS, que tous les état déclaratifs étaient dévolus au cabinet JP Kermel SAS ; qu'il constate que, lors des réclamations, l'assistance ou l'intervention de la société Cabinet JP Kermel SAS n'a nullement été réclamée alors même que ledit cabinet, à la date du 21 mai 2002, soit au moment où la société Bourse de l'immobilier SAS le met en cause, n'a pas encore terminé sa mission au profit des demanderesses ; que de tout ce qui précède, il déduit que les demanderesses sont défaillantes dans l'administration de la preuve qui leur incombe de ce que c'est bien la société Cabinet JP Kermel SAS qui avait la responsabilité de procéder à la vérification et à la déclaration des bases servant à l'établissement des taxes professionnelles ;   qu'il déboutera en conséquence les sociétés Bourse de l'immobilier de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;