Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.623 du 30/10/2013,  partie 6


Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du préavis de votre désir de faire valoir cette priorité. Celleci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement (sous réserve que vous nous la fassiez connaître). Nous vous indiquons qu'à la date du 26 février 2008 vous avez acquis 83 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience." Attendu que l'appelant fait valoir, en premier lieu, que son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un at ou à une maladie professionnelle alors que le motif du licenciement étant pour motif économique ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; attendu que la société ne peut sérieusement prétendre que l'appelant se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle alors que ce salarié avait déjà été en arrêt en janvier 2005 et qu'en tout état de cause elle a elle-même produit la prolongation d'arrêt de travail du 25 février 2005 pour maladie professionnelle ; qu'elle produit en vain la copie des arrêts de travail qu'elle prétend avoir reçu de l'appelant qui ne sont pas des formulaires spécifiques aux arrêts pour maladie professionnelle et que c'est également en vain qu'elle fait valoir qu'elle n'aurait pas connu le caractère professionnel de la maladie en indiquant que la CPAM n'aurait reconnu le caractère professionnel de la maladie que le 22 avril 2008 alors qu'elle reconnaît avoir reçu l'avis de prolongation la veille de l'envoi de la lettre de licenciement dont par ailleurs la Cour a déjà observé que la société n'en justifiait pas la date d'expédition ; qu'ainsi c'est justement que l'appelant fait valoir que la société intimée était suffisamment informée qu'il souffrait d'une rechute de sa maladie professionnelle antérieure ; qu'ainsi la lettre de licenciement ne mentionnant qu'il était impossible pour la société de maintenir son contrat de travail, le seul énoncé d'un motif économique étant insuffisant, le licenciement est nécessairement nul et le jugement doit être réformé de ce chef ; attendu, ensuite, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail » ;

ALORS QUE l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la rémunération brute mensuelle de Monsieur X... était de 1.530,53 € ; qu'ainsi l'indemnité minimum que pouvait obtenir ce dernier était de 9.183,18 € (1.530,53 x 6) ; qu'en limitant cependant à 7500 € le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel, qui a pourtant rappelé que le montant de cette indemnité devait être au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail.