Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.940 du 30/09/2021,  partie 5


que le tribunal a retenu plus haut que les défendeurs n'établissaient pas qu'ils résidaient depuis 1993 sur la parcelle, le titre de propriété ne valant pas preuve d'une occupation effective et à titre de domicile du terrain ; qu'il ressort en outre des éléments précédemment exposés que l'installation des caravanes et des chalets est postérieure à l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de Versailles qui a condamné M. [Y] [P] à une amende et a ordonné la démolition de la cabane construite en infraction au plan d'occupation des sols en vigueur à cette époque et notamment aux dispositions relatives au classement de la parcelle des consorts [P] en zone non constructible, demeurées inchangées au fil des modifications du règlement d'urbanisme ; que comme l'indiquent les défendeurs, la proportionnalité des mesures sollicitées par la commune d'[Localité 2] doit être appréciée au regard notamment de la légalité des installations concernées, lesquelles sont en l'espèce non seulement illégales mais sont en outre ainsi qu'il vient d'être rappelé, postérieures à une condamnation pénale rendue pour une infraction similaire aux mêmes dispositions du règlement d'urbanisme ; que le tribunal rappelle enfin qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur le bien-fondé ou l'intérêt du classement de la zone où se situe la parcelle [Cadastre 1] en zone non constructible ni d'anticiper les évolutions éventuelles du POS, ces considérations n'étant pas au surplus pertinentes en l'espèce, les demandes de la commune visant à faire respecter des dispositions qui étaient en vigueur, non contestées, et connues des intéressés lorsqu'ils ont fait installer les équipements litigieux (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que selon les circonstances une cabane peut constituer un domicile et un logement relevant du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit, même s'il poursuit un but légitime doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionné au but poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, il y a lieu de tenir compte de la disponibilité ou de l'absence de disponibilité d'un hébergement de substitution, et de la situation particulière des personnes concernées notamment s'il s'agit de personnes vulnérables ; qu'en affirmant, pour condamner les époux [P] à remettre en état naturel la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte, que ces mesures étaient compatibles avec le droit au respect de leur vie privée et nullement disproportionnées au regard de l'illégalité des constructions litigieuses, sans rechercher si concrètement, la mesure de remise en état naturel de la parcelle litigieuse était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des époux [P], compte tenu de leur situation de personnes vulnérables, puisqu'ils étaient très âgés et malades, et qu'ils hébergeaient un fils lourdement handicapé et qu'ils n'avaient pu obtenir aucun relogement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article L.480-4 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ ALORS QU'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile à [Localité 1] en date du 6 juin 2014, ce qui était incompatible avec l'existence d'un domicile stable sur la parcelle litigieuse, sans répondre aux conclusions des époux [P] qui soutenaient qu'ils avaient été contraints d'utiliser des domiciliations dans des associations ou sur des aires d'accueil pour sécuriser la réception de leur courrier, tout en fixant leur lieu de vie à un autre endroit, de sorte que l'adresse à [Localité 1] était celle de l'espace solidaire de la Croix Rouge et non celle de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.