Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.794 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en décidant que du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 1er décembre 2014, seule était recevable une demande d'indemnisation par la Société ALLIANZ IARD d'un préjudice résultant d'un fait fautif non couvert par cette transaction, bien que cette dernière ait été conclue entre l'assureur dommages-ouvrage et la seule SELARL DE [...], ès qualités de liquidateur statutaire de la SCI SCHWEITZER, ce dont il résultait que les propriétaires de locaux au sein de l'immeuble étaient recevables à rechercher la responsabilité de la Société ALLIANZ IARD sur le fondement d'un fait fautif couvert par la transaction, la Cour d'appel a violé les articles 2051 et 2052, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, du Code civil ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages-ouvrage qui manque à son obligation de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres affectant l'immeuble ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société ALLIANZ IARD n'avait pas commis de faute au titre du préfinancement des travaux réparatoires devant être réalisés, que le rapport préliminaire de l'assureur dommages-ouvrage du 7 mars 2001 et le rapport ultérieur de l'agence Saretec du 11 mai 2001 ne faisaient état que de désordres d'infiltration isolés et que, dès le dépôt par l'expert judiciaire de son pré-rapport en avril 2008, la Société ALLIANZ IARD avait, le 3 octobre 2008, conjointement avec l'assureur de la Société CARTEX, fait une offre d'indemnisation au maître de l'ouvrage à hauteur du chiffrage retenu par l'expert, sans rechercher si la faute de l'assureur dommages-ouvrage tenait au fait qu'après avoir proposé un préfinancement dérisoire de 15.000 francs le 31 juillet 2002, il n'avait, jusqu'en octobre 2008, proposé aucun préfinancement ou offre d'indemnisation au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'expertise sur l'origine des désordres et la recherche d'une solution pour y remédier, de sorte que l'immeuble s'était considérablement dégradé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en déboutant les locataires de l'immeuble de leurs demandes indemnitaires formées l'encontre de la Société ALLIANZ IARD, motif pris que s'agissant des tiers à la transaction du 1er décembre 2014, qui recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage au titre des pertes d'exploitation, la seule sanction résultant du dépassement des délais légaux visés à l'article L 242-1 du Code des assurances était la faculté pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, bien que lesdits locataires aient été en droit de demander réparation des préjudices qu'ils avaient subis en raison de la faute que la Société ALLIANZ IARD avait commise en ne respectant pas le délai de 60 jours visé à l'article L 242-1 du Code des assurances et en ne préfinançant pas les travaux réparatoires, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les préjudices immatériels des propriétaires et locataires de l'immeuble à la somme globale 664.049 euros et, après avoir constaté que cette somme excédait celle de 391.000 euros qui avait été déjà versée au maître de l'ouvrage par la Société AVIVA au titre des préjudices immatériels, d'avoir condamné in solidum les consorts U..., ensemble la MAF, cette dernière sous la seule réserve de son plafond de garantie, et la Société QUALICONSULT à leur payer diverses sommes au titre du complément d'indemnisation excédant la somme globale de 391.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes des appelantes dirigées contre les locateurs d'ouvrage (les consorts D..., pris ensemble la Maf et Qualiconsult), les demandes qui sont formulées ne portent que sur les dommages immatériels supérieurs, pris ensemble, à la somme de 391 000 euros qui a été versée de ce chef par la compagnie Aviva, assureur de responsabilité décennale de la société [...], à la SCI Schweitzer et autres ; qu'une telle demande ainsi présentée n'a d'objet que si le cumul des préjudices immatériels revendiqués par les appelantes excède ce plafond ; qu'il a été vu supra que les appelantes ne peuvent agir sur le même fondement, seuls le maître de l'ouvrage et les acquéreurs successifs pouvant rechercher la garantie légale des constructeurs au visa de l'article 1792 du code civil ; que sur ce fondement et au visa de l'article 1792-5 du même code, les ayants droit de M. D... et la Maf ne sont pas fondés à invoquer la clause d'absence de solidarité stipulée au contrat de maîtrise d'oeuvre, dès lors que les fautes des locateurs d'ouvrage ont concouru ensemble au dommage de nature décennale ;