décision 15-86.313 du 20/12/2017,  partie 2


qu'il résulte des dispositions des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction pénale, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal ; qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'aux termes des articles 343.2 et 377 bis du code des douanes, l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées ; que l'article 377-bis-2 indique, que même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 ; que ce dernier article précise que les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass. Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées même quand elle ne prononce aucune condamnation ; qu'il importe peu dès lors que l'absence de condamnation résulte d'une disparition de la loi pénale ou d'un jugement de relaxe, la juridiction répressive restant expressément compétente dans tous les cas où la juridiction répressive saisie ne prononce aucune condamnation ; que les exceptions d'incompétence seront rejetées ; (...) que par règlement du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volailles et oeuf ; que la Thaïlande a été retirée de cette même liste par règlement n° 405/2006 du 8 mars 2006 ; qu'il est par ailleurs reconnu par l'administration des douanes qu'elle ne sollicite que le paiement des droits additionnels à l'exception de toute autre sanction ; qu'au jour des citations, il est constant que l'assujettissement aux droits additionnels en matière de viande de volailles pour les importations chinoises et thaïlandaises était abrogé ; que néanmoins il sera rappelé que le principe de la rétroactivité de l'abrogation de la loi pénale n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés ; que les procédures engagées par l'administration des douanes sont donc fondées ;
 
 "alors qu'en cas d'abrogation, avant toute saisine du juge pénal, du texte support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur l'action en paiement des droits prétendument fraudés ou éludés ; que les juges du fond, qui ont constaté que par règlement du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine avait été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volailles et oeufs, c'est-à-dire avant toute saisine du tribunal correctionnel du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées à raisons d'importations en provenance de ce pays, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Mme D..., violation des articles 112-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, écartant l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel, a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité soulevées et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment quant à la condamnation solidairement de Mme Corinne D... à payer à l'administration des douanes la somme de 47 580 euros ;
 
 "aux motifs, sur la compétence de la juridiction pénale et l'abrogation de la loi pénale, qu'il résulte des dispositions des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction pénale, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal ; qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ;