Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'arrêté n° 683/DAE/SRGE du 18 mars 1985 relatif aux prix de vente des produits pharmaceutiques dans le département de la Réunion ;
 
 7°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en énonçant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel ces calculs étaient fondés n'affectait que le prix de revente des médicaments, ce dont il résultait que le prix maximal que le grossiste répartiteur pouvait pratiquer sans application de coefficient multiplicateur était encore inférieur à celui retenu par le pharmacien avec application d'un tel coefficient, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le caractère indu des sommes reçues par la SOREDIP et a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir énoncé que, par un arrêté du 18 mars 1985, le préfet du département de la Réunion avait fixé le taux limite de marque (ou de marge) brute hors taxe prélevé sur les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables à 35,05 % et le coefficient multiplicateur du prix de revente public toutes taxes comprises à 1,242 et que cet arrêté avait été abrogé par un arrêté préfectoral du 30 novembre 1988, lequel avait lui-même été annulé par le Conseil d'Etat, le 6 octobre 1995, qu'en tant qu'il fixait le prix des spécialités remboursables, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ni être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, que l'abrogation de l'arrêté du 18 mars 1985 n'avait pas été affectée par cette décision.
 
 6. C'est, ensuite, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis et après avoir constaté que les calculs du pharmacien étaient erronés, en ce qu'ils étaient fondés sur le taux de marque (ou de marge) et le coefficient multiplicateur issus de l'arrêté du 18 mars 1985, que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le pharmacien ne rapportait pas la preuve d'un indu. 
 
 7. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses troisième et cinquième à septième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 M. [B] [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en paiement, tendant à ce que la société SOREDIP soit condamnée à lui payer la somme de 604.159,76 euros au tire des facturations indues pendant la période comprise entre le 22 avril 2000 et le 15 mai 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2008, et de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère bien-fondé de la demande, vu les dispositions des articles 1235 et 1376, devenus les articles 1302-1 et 1302-2 du code civil, M. [V], demandeur à l'action en répétition de l'indu, supporte la charge de la preuve de l'existence du paiement et du caractère indu du paiement ; que M. [V] indique s'être régulièrement acquitté des achats effectués et mentionnés dans les états produits ; que la SOREDIP ne conteste pas ces paiements et ne formait initialement à l'égard de l'intéressé une demande en paiement qu'à hauteur de 39.866,02€ ; que pour rapporter la preuve du caractère indu des paiements, M. [V] produit aux débats, outre les arrêtés préfectoraux et ministériels en cause, une analyse comptable réalisée par l'Eurl Excom à sa demande et les statistiques mensuelles d'achat auprès de SOREDIP pour les années correspondantes ;