Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.155 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-12.155 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], en la personne de la société Lehericy Hermont, pris en qualité de mandataire liquidateur de M. [W] [Q],
 
 2°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [Q], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. [Q] irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2015, à l'annulation des actes de procédure réalisés par l'URSSAF et qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un précédent jugement, à l'annulation des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances et toutes autres prétentions se rapportant à ces décisions judiciaires comme à la contestation des créances déclarées par l'URSSAF, d'avoir débouté M. [Q] de ses demandes tendant à l'annulation du jugement dont appel et au sursis à statuer, et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q], mis fin à la période d'observation, désigné les organes de la procédure, fixé à deux ans l'expiration du délai au terme duquel la clôture devrait être examinée et ordonné les mesures de publicité légales ;
 
 ALORS QUE le juge doit viser les dernières conclusions des parties ou exposer succinctement les prétentions et moyens qui y figurent ; que pour rejeter les demandes présentées par M. [Q] et confirmer le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel s'est prononcée au visa des premières conclusions déposées par ce dernier le 23 novembre 2018, en exposant succinctement les prétentions qui y étaient soutenues ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. [Q] avait par la suite déposé d'autres conclusions, dont les dernières, en date du 17 janvier 2019, développaient de nombreux arguments en réponse aux conclusions de l'intimé et étaient accompagnées de 11 nouvelles pièces, numérotées 5 à 15, visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. [Q] irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2015, à l'annulation des actes de procédure réalisés par l'URSSAF et qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un précédent jugement, à l'annulation des ordonnances rendues par le juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances et toutes autres prétentions se rapportant à ces décisions judiciaires comme à la contestation des créances déclarées par l'URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE :