Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.856 du 11/09/2019,  partie 2


à ce stade, il appartient au tribunal de vérifier, au jour de la désignation d'un nouveau délégué syndical central au sein de l'entreprise Samsic Sécurité, l'existence d'une section syndicale constituée sous le sigle de l'UNSA, pour apprécier la validité de la désignation ; l'article L.2142-1 du code du travail concernant la constitution d'une section énonce : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; il est constant que la FCS-UNSA est constituée depuis 1999 et a donc plus de 2 ans d'ancienneté ; les critères du respect des valeurs républicaines et d'indépendance ne sont pas dans le débat ; s'agissant de la condition relative aux adhérents, la FCS-UNSA verse aux débats les bulletins d'adhésion de deux adhérents du 25 juin 2018, leur bulletin de paie, les chèques de cotisation et la preuve de l'encaissement des cotisations établissant que cette condition est remplie ; s'agissant plus particulièrement du champ professionnel couvert, le champ des activités professionnelles couvert par ses statuts comprend de manière large « les services annexes aux entreprises et aux personnes et de façon générale, toute activité de commerce et de services quelle qu'en soit la branche ; les statuts sont à jour et ont été déposés en mairie en octobre 2017 ; la rédaction de l'article L.2142-1 du code du travail n'instaure expressément aucune condition d'ancienneté quant à ce dépôt, pour être opposable ; le règlement intérieur modifié en mars 2018, ce que permet l'article 18 des statuts, précise le champ professionnel largement entendu dans les statuts, pour y mentionner le code APE de la prévention sécurité 80.10Z ; ces dispositions du règlement intérieur sont opposables, le dépôt en mairie n'étant pas prévu pour ce règlement ; la FCS-UNSA couvre donc le champ professionnel des services, y compris celui assuré par la société Samsic Sécurité, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des personnes ; la couverture du champ géographique n'est pas sérieusement contestée ; par conséquent, au jour de la désignation litigieuse, le critère tenant au champ professionnel et géographique apparait rempli ; l'article 9 des statuts de la FCS-UNCA donne pouvoir au secrétaire général, membre du bureau élu, de représenter « la Fédération dans tous les actes de la vie civile » et l'investit « de tous les pouvoirs à cet effet » ; la désignation de monsieur N..., faite par Mme Z... B..., secrétaire générale de la FCS-UNSA, comme écrit dans la lettre de désignation du 26 juillet 2018 versée aux débats, a bien été faite conformément aux statuts ; dès lors, en désignant monsieur N... par décision du 26 juillet 2018, la FCS-UNSA a procédé valablement au remplacement de monsieur R..., ce qui valait révocation de son mandat en tant que délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité ; toutes les conditions nécessaires à la désignation de monsieur N... étant réunies, il convient de dire et juger sa désignation valable ; en conséquence, il n'est pas établi que le nombre de délégués syndicaux est supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable ; la demande de la société Samsic Sécurité en annulation de la désignation de monsieur N... sera donc rejetée ;
 
 1°) Alors que si, en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié, le défaut d'action en révocation du mandat du délégué syndical entraîne le maintien de celui-ci ; qu'il est alors interdit de procéder à la désignation d'un autre délégué syndical en remplacement du premier ; qu'en l'espèce, le 11 janvier 2018, la FMPS-UNSA a désigné monsieur R... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité ; que le 26 juillet 2018, la FCS-UNSA a informé cette société de ce que l'UNSA avait exclu la FMPS-UNSA par décision du 20 juin 2018 et avait désigné monsieur N... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité ; que la cour d'appel a retenu qu'en cas de désaffiliation du syndicat de la confédération, l'union, la fédération ou la confédération auquel le syndicat était affilié pouvait mettre fin au mandat du délégué syndical par une nouvelle désignation, sans avoir à le révoquer ; qu'en statuant ainsi cependant qu'à défaut d'une telle action en révocation du mandat de monsieur R..., celui-ci était maintenu dans ce mandat, ce qui interdisait la désignation d'un second délégué syndical au titre de la même union, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ;