Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.219 du 09/02/2016,  partie 3


qu'effectivement, les différentes lettres de voiture concernant les marchandises transportées, mentionnent la température demandée de -22°, à l'exception d'une mentionnant la température de -18° et précisent que les marchandises sont refusées en raison des températures constatées à l'arrivée, par application de l'article 8.3 du contrat type ; que les températures constatées à l'arrivée étaient comprises entre -10,3° et - 17° ; que selon l'article 8.2 du contrat type, intitulé maintien de la température en cours de transport, le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur ; que dès lors qu'il est établi que la rupture de la chaîne du froid s'est produite en cours de transport, l'absence d'altérations macroscopiques des produits étant indifférente, la responsabilité du transporteur est engagée ; que selon l'article 20 du contrat type, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, l'indemnisation pour pertes ou avaries ne peut excéder une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 4.000 euros ; qu'en l'espèce, le poids total des 24 palettes était de 8 995 kilogrammes (page 10 du rapport d'expertise -pièce 9 de l'appelante) ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées, le donneur d'ordre était unique, en l'espèce la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, peu important qu'il y ait eu plusieurs expéditeurs. L'opération litigieuse correspondant à la définition de l'envoi donnée par le contrat type : l'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire, en l'espèce TOUPARGEL, d'un lieu de chargement unique, en l'espèce [Localité 4], à un lieu de déchargement unique, en l'espèce [Localité 3], et faisant l'objet d'un même contrat de transport ; que de la sorte, l'indemnisation atteint la somme de 35.980 euros ; que reste à se prononcer sur l'application de la réduction de l'indemnité d'un tiers en vertu des dispositions de l'article 20 du contrat type qui prévoit un tel abattement lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage ; qu'en l'espèce, il est indiqué en page 21 du rapport que compte tenu de l'importance du démarquage et de la perte de valeur en découlant, la meilleure offre obtenue pour le sauvetage s'est élevée à 3.150 euros HT. Il en résulte que la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN n'a pas interdit le sauvetage. Il n'y a donc pas lieu à procéder à la réduction du tiers ; que le montant de l'indemnisation allouée(35.980 euros) étant inférieur au montant de la facture en date du 11 juin 2010, réclamée par la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN (44.435,42 euros), après déduction de la valeur de sauvetage (3.150 euros), il n'y a pas lieu de déduire cette valeur de l'indemnisation calculée en application de l'article 20 du contrat type ; qu'en conséquence, la S.A.R.L. ROAD FLEET et la S.A. COVEA FLEET seront condamnées in solidum à payer à la S.A.S. les TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN la somme de 35.980 euros qui portera intérêt non pas comme demandé par l'appelante à compter du 11 juin 2010, date de la facture émise, mais du 20 avril 2011, date de l'assignation en justice »
 
 ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L. 133-1 alinéa 2 du Code de commerce, le voiturier « est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure » ; que la notion « d'avarie » s'entend du dommage subi par la marchandise au moment de la livraison ; qu'en l'espèce, il est constant que les prélèvements effectués sur les marchandises au moment de leurs livraisons et confiés à un laboratoire d'expertise indépendant pour analyse de bactériologie alimentaire ont établi la conformité des produits à la consommation ; qu'il s'en inférait une absence de dommage subi par la marchandise au moment de sa livraison et, corrélativement, une absence de responsabilité du transporteur pour « avarie » ; qu'en statuant en sens contraire en disant (p. 5, alinéa 7) « (¿) l'absence d'altérations macroscopiques des produits (est) indifférente, la responsabilité du transporteur est engagée », la Cour d'appel a violé l'article L. 133-1 du Code du commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) aux termes du contrat-type applicable au transport litigieux, la notion « d'envoi » est définie comme portant sur une : « Quantité de marchandises, mise effectivement au même moment à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un contrat de transport » ;