Cour d'appel de Rouen,  décision 11-12.444 du 19/02/2013,  partie 2


qu'en considérant que l'expert n'avait pas méconnu le principe de la contradiction en ne convoquant pas les parties à ces opérations dès lors qu'elles avaient pu présenter des observations lors du dépôt du prérapport, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties pouvaient utilement discuter des constatations matérielles contenues dans ce pré-rapport dont le caractère objectif était contesté, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 
 
 Et aux motifs, d'autre part, que « la SCI du 4 rue Ancel, évoquant un contentieux ayant opposé son gérant à l'expert, fait observer que ce dernier s'est abstenu de répondre à son dire du 12 juillet 2007 dans lequel elle l'interrogeait sur l'existence d'une cause susceptible d'entraîner sa récusation en application de l'article 234 du code de procédure civile ou de lui interdire d'accomplir sa mission avec objectivité et impartialité conformément à l'article 237 du même code ; 
 elle estimait avoir un doute sur l'impartialité de l'expert à son égard, de solliciter sa récusation, ce qu'elle n'a pas fait ; » 
 
 Alors que la demande de récusation d'un technicien doit être présentée à compter de la connaissance de la cause de récusation et avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'il est alors loisible aux parties, afin d'exercer cette faculté de récusation, de demander au technicien de leur déclarer si l'exercice de sa mission est susceptible de l'exposer à une cause de récusation ; qu'en considérant que l'expert désigné n'avait pas à répondre au dire de la SCI du 4 rue Ancel lui demandant s'il avait eu des relations avec l'une des parties susceptibles de contrarier les dispositions des articles 234 et 237 du code de procédure civile et qu'il lui appartenait de demander la récusation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 234 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la garantie par Mme X... à la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI du 4 rue Ancel au titre des troubles anormaux du voisinage 
 
 Aux motifs que « la SCI du 4 rue Ancel soutient que le réseau de gaines d'évacuation au-dessus des hottes n'est pas sa propriété, qu'aux termes du bail Madame X... était seulement autorisée à procéder à des " branchements chauffage et eau sur l'existant ainsi que sur les gaines de ventilation pour le raccordement des sanitaires ", qu'en juin 1999 un accord lui avait été donné uniquement pour la pose d'une enseigne et de deux vitrines, que Madame X... a installé, à son insu, une deuxième cuisine ; qu'elle fait encore valoir que le conduit maçonné, auquel sont raccordées les gaines d'extraction des fumées, ne servait pas à l'aération du sous-sol comme l'indique l'expert, que ce conduit, permettant une sortie de gaines à plus de 8 mètres de hauteur, appartient à l'immeuble par la loi même s'il peut être éventuellement être à usage privatif ; que Madame X... réplique qu'elle n'a effectué aucune transformation dans les locaux lorsqu'elle a acquis le fonds de commerce en 1999 et que les conduits d'aération indispensables à l'activité du précédent restaurant existaient déjà, qu'elle a seulement changé les enseignes sur la devanture, et que sa responsabilité n'est donc pas engagée ; que l'expert, considérant que dans un restaurant les murs, gaines et extracteurs de fumée formant un tout, les travaux incombaient à la bailleresse ; que le bail ne contient aucune disposition particulière sur la présence de gaines de ventilation dans les faux-plafonds ; 
 qu'avant l'entrée dans les lieux de Madame X..., les locaux étaient déjà à usage de restaurant et la SCI du 4 rue Ancel a vendu à Madame X... une partie du matériel appartenant au précédent locataire ; que dans ce matériel figure une hotte qui était nécessairement raccordée à une gaine d'évacuation ; que l'expert a constaté un défaut d'étanchéité de la gaine d'évacuation des fumées passant dans le faux plafond à l'origine de la diffusion des odeurs désagréables de cuisine et il appartient à la SCI du 4 rue Ancel, qui entend exercer un recours en garantie, de prouver que cette gaine aurait été installée par Madame X..., ce qu'elle ne fait pas ; qu'il convient toutefois de tenir compte de ce que Madame X... a installé dans les locaux une seconde cuisine comprenant notamment un appareil à kebab et deux friteuses, qu'elle ne justifie pas d'une autorisation de la propriétaire pour l'installation de ce matériel, qu'il lui incombait par ailleurs de mettre en place des extracteurs de fumée permettant une évacuation satisfaisante des fumées et odeurs de cuisson vers l'extérieur ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, dans le cadre des recours entre elles, Madame X... sera condamnée à supporter la moitié de l'ensemble des condamnations mises à la charge de la SCI du 4 rue Ancel » (arrêt attaqué, p. 9-10) ;