cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-26.744 du 16/03/2017,  partie 3



 Et alors, enfin, qu'en se prononçant de la sorte quand ce n'est que le 24 juin 2015 qu'elle a décidé d'avancer la date de l'audience de plaidoiries, qui était initialement fixée à une date bien plus lointaine, au 1er juillet suivant et que lorsqu'elle l'en a informé, l'avocat de Monsieur X... a justifié sa demande de renvoi par le fait qu'il avait déjà une autre audience de prévue à cette date, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 « en ce sens : -page 1, relativement aux mentions des noms des magistrats ayant délibéré à l'issue des débats qui se sont tenus le 6 novembre 2014, qu'il convient de remplacer « Monsieur Luc A... , conseiller », par « Madame Marie-Antoinette B ... , conseiller » ;
 
 Au motifs qu'il résulte de ce même article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile suppose une erreur purement matérielle ; qu'en l'espèce, aucune erreur d'appréciation n'a été commise et la rectification ne modifie en rien les droits que les parties tiennent de la décision rendue ; qu'il n'est pas contestable que l'arrêt a par erreur fait figurer le nom de Monsieur Luc A... , en lieu de celui de Madame Marie-Antoinette B... , comme conseiller ayant délibéré à l'issue des débats qui se sont tenus le 6 novembre 2014, ainsi qu'il résulte de la note d'audience ; que l'inexactitude alléguée résulte bien d'une erreur matérielle manifeste de la juridiction au sens des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, qu'en décidant subitement, le 24 juin 2015, d'avancer la date de l'audience de plaidoiries, initialement fixée à une date bien plus lointaine, au 1er juillet suivant, puis, ensuite, de la maintenir, malgré la demande de renvoi de l'avocat de Monsieur X..., quand aucune considération particulière ne justifiait ce délai de quelques jours, particulièrement bref, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en décidant subitement, le 24 juin 2015, d'avancer la date de l'audience de plaidoiries, initialement fixée à une date bien plus lointaine, au 1er juillet suivant, puis, ensuite, de la maintenir, malgré la demande de renvoi de l'avocat de Monsieur X..., quand ce délai de quelques jours, particulièrement bref, ne permettait pas à l'avocat de Monsieur X... d'assister à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge qui statue sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qui, accueillant la requête de la Caisse, a rectifié l'arrêt précédemment rendu, du chef de la composition de la juridiction, que ladite requête ait été portée à la connaissance de Monsieur X... ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ;
 
 Et alors, enfin, que chacune des parties à un procès doit avoir été mise à même de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qui, accueillant la requête de la Caisse, a rectifié l'arrêt précédemment rendu, du chef de la composition de la juridiction, que ladite requête ait été portée à la connaissance de Monsieur X... ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile.