décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, les salariés se bornaient à soutenir que si les congés mobiles ne pouvaient être décomptés selon la méthode employée par l'employeur c'était en raison de leur nature de « congé supplémentaire » ; que la cour d'appel a expressément constaté que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature ; qu'en invalidant néanmoins la méthode de décompte employée par l'employeur, motifs pris qu'aucun texte conventionnel spécifique ne l'invitait à procéder ainsi, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 3°/ que la durée des congés payés peut être calculée en jours ouvrés par salarié, et varier selon le nombre de jours travaillés par le salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les congés principaux étaient calculés en jours ouvrés par salarié ; que la Y... faisait valoir que les congés mobiles avaient la même nature que les congés principaux et devaient être calculés de la même façon, i.e en jours ouvrés par les salariés ; que la cour d'appel a expressément constaté que les congés mobiles participaient de la nature des congés payés principaux et que les salariés avaient été remplis de leurs droits s'agissant de ces derniers ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut de dispositions conventionnelles spécifique s'appliquant aux congés mobiles, la Y... de Moselle n'était pas fondée à décompter les jours de congés mobiles en jours ouvrés par salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ;
 
 4°/ que les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés par le salarié, appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul aboutit à ce que les salariés à temps partiel et/ou ne travaillant pas sur cinq jours ne bénéficient pas du même nombre de jours de congés payés ouvrables que les salariés travaillant à temps plein sur cinq jours ; qu'en l'espèce, la Y... faisait valoir que la méthode de calcul utilisée garantissait aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel le même droit à congés ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'un salarié à temps plein bénéficiait de trois jours ouvrés de congés mobiles et qu'un salarié travaillant sur quatre jours bénéficiait de 2,4 jours ouvrés de congés mobiles ; qu'il s'en déduisait qu'un salarié travaillant sur cinq jours bénéficiait de 3,6 jours ouvrables de congés mobiles (trois jours de congés / 5 jours travaillés x six jours ouvrables) et qu'un salarié travaillant sur quatre jours bénéficiait également de 3,6 jours ouvrables de congés mobiles (2,4 jours de congés / quatre jours travaillés x six jours ouvrables) ; qu'en invalidant néanmoins le décompte des jours de congés mobiles utilisé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ;
 
 Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu, sans modifier le litige ni violer le principe de la contradiction, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiels ou les salariés travaillant sur moins de cinq jours par semaine, l'employeur n'était pas fondé à réduire le nombre des congés mobiles en fonction de la durée du travail des salariés ou de sa répartition dans la semaine ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Y... de Moselle à payer à Mme A... et soixante-dix autres salariés et ainsi qu'au syndicat CFDT-PSTE la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Y... Moselle à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, d'AVOIR condamné l'employeur à verser aux salariés une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au syndicat CFDT-PSTE une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur l'appel principal