Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.636 du 21/02/2013,  partie 5


La BPRP reconnaît avoir reçu le paiement effectué par le liquidateur judiciaire de la société Chantiers X... le 22 avril 2009 pour la totalité de sa créance privilégiée, soit la somme de 243. 167, 45 euros et précise qu'elle abandonne les demandes formées à ce titre contre les cautions (page 15 de ses dernières conclusions d'appel). Les consorts X..., après avoir fait valoir l'extinction de leur engagement de caution au titre des prêts du 12 octobre 2001 et 6 août 2002 en raison du règlement effectué par Me E... le 22 avril 2009, reprochent à la BPRP de ne pas avoir demandé l'attribution judiciaire de son gage portant sur les actions de la société CCIF pour solliciter le bénéfice de la décharge prévue par l'article 2314 du Code civil. Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les consorts X... ne peuvent valablement invoquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, étant au surplus observé qu'en cause d'appel, ils ne peuvent plus invoquer le moindre préjudice puisqu'il est acquis que la créance privilégiée garantie par le gage a été éteinte par le paiement précité du liquidateur et que la BPRP abandonne en conséquence toute demande à leur encontre sur ce fondement, de sorte que l'absence de demande d'attribution judiciaire du gage ne peut davantage justifier la demande de dommages-intérêts des cautions. Sur la créance chirographaire garantie par les cautionnements « omnibus ». La créance à ce titre a été déclarée à titre chirographaire pour la somme de 2. 546. 495, 30 euros. Cette créance est garantie par les cautionnements souscrits par Mme X... les 29 janvier 1986 et 27 septembre 2001 ; la BPRP ne formule aucune demande à ce titre contre M. Olivier X..., les obligations couvertes par ces garanties ayant pris naissance postérieurement au décès de René X.... Les premiers juges ont condamné, à ce titre, Mme X... à payer la somme de 1. 482. 875, 36 euros. 
 Les parties s'accordent pour indiquer que le jugement est erroné, le montant cumulé des deux cautionnements précités consentis par Mme X... s'élevant respectivement à 2. 600. 000 francs, soit 369. 367, 44 euros et 5. 000. 000 francs, soit 762. 245, 08 euros, soit au total un montant de 1. 158. 612, 50 euros. La BPRP limite en conséquence sa demande à ce montant en principal, au demeurant reconnu par Mme X... dans ses conclusions. Le jugement sera réformé en ce sens. Les consorts X... invoquent le non respect par la banque de son obligation d'information annuelle des cautions. Ce grief est sans emport s'agissant de la créance privilégiée désormais éteinte par le paiement du liquidateur et pour laquelle les cautions ne sont plus recherchées. S'agissant de la créance chirographaire due par la seule Mme X..., la banque établit lui avoir envoyé les lettres d'information les 22 février 2005, 21 février 2006 et 5 mars 2007 puis l'avoir mise en demeure d'honorer ses engagements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 septembre 2007. Comme le reconnaît la banque, la preuve de la délivrance de l'information n'est pas rapportée pour les années antérieures à 2003, mais comme elle l'indique, la sanction encourue de déchéance du droit aux intérêts n'a pas de conséquence sur le quantum de la condamnation de Mme X... puisque son obligation est limitée à la somme de 1. 158. 612, 50 euros, tandis que la créance chirographaire non contestée s'élève à la somme de 2. 546. 495, 30 euros et que la cour relève en outre que la banque indique que les obligations couvertes par les cautionnements omnibus garanties ayant pris naissance postérieurement au décès de René X... en 2005. La preuve de la délivrance de l'information n'est pas davantage rapportée à compter de 2008, alors que l'information visée par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier doit être fournie au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année précédente et, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, même après admission de la créance au passif du débiteur principal ou après la condamnation de la caution par les premiers juges. Il en résulte que Mme X... sera condamnée à payer la somme de 1. 158. 612, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation à compter du 30 octobre 2009, date de la première demande en ce sens, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts des consorts X.... Il est rappelé que le défaut de mise en oeuvre par la BPRP de l'attribution judiciaire du gage n'ayant causé aucun préjudice aux cautions, elle ne peut justifier la demande de dommages-intérêts. Les consorts X... reprochent également à la banque le caractère abusif de la procédure qu'elle a engagée à leur encontre en invoquant l'existence du gage qui l'assurait d'être désintéressée et la surface financière de la banque qui lui permettait d'attendre l'avancement des opérations de liquidation judiciaire de la société débitrice principale avant d'agir contre les cautions.