Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.214 du 05/10/2022,  partie 4



 De son rapport, ressortent les éléments essentiels suivants : A la suite d'une réunion préparatoire avec le nouveau vétérinaire de l'EARL [L], il était vite apparu que le dossier était très complexe, le sinistre serait difficile à caractériser, la responsabilité professionnelle du tiers restait improbable et les demandes de l'assuré étaient démesurées ; il existe un partage de responsabilité entre la SEL du Cailly, l'EARL [L] et les coopératives dont elle est adhérente.
 
 L'EARL [L] a fait état d'un chiffrage de son préjudice effectué par son comptable CER France dont le caractère excessif a failli faire capoter l'expertise, les participants ont estimé que le montant du préjudice réclamé était excessif et sans véritable justification et il a été convenu d'une prochaine réunion ; pour la réunion du 29 janvier 2013, les parties ont été convoquées et ont reçu communication de divers documents dont notamment des dossiers de gestion et résultats économiques et financiers sur la période litigieuse ; la première estimation du préjudice calculée par l'EARL [L] et son conseil de CER France avait été refusée par tous les tiers, une seconde approche plus réaliste a été présentée par ces derniers, validée par le Dr [I] et soumise à discussion.
 
 Le Dr [I] a toujours laissé possible une négociation amiable pour sortir d'un front du refus des tiers compte tenu de la fragilité de l'argumentation technique ; il a contacté l'EARL [L] qui a indiqué souhaiter une négociation amiable plutôt qu'une incertitude judiciaire ; l'expert de Generali pour la SEL du Cailly a accepté le principe d'une transaction forfaitaire et le principe d'un dédommagement à hauteur de 50 000 € sans reconnaissance de responsabilité ni certitude que les autres suivraient sur la voie de la transaction ; Cooperl et CAP 50 ont refusé toute transaction.
 
 Le Dr [I] indique à son mandant que la SEL du Cailly sans reconnaissance de responsabilité a accepté de mettre fin au litige par la signature du protocole de transaction précis dans son libellé mais aussi tout à fait convenable dans son montant d'indemnisation.
 
 Il ressort ainsi de ces deux rapports, que la revendication initiale de l'EARL [L] telle que chiffrée à la somme de 333.222 € n'était pas justifiée en son montant ; que selon l'expert de Generali le préjudice pouvait être évalué à 68 511,97 €, selon une méthode de calcul et une analyse que l'EARL [L] ne remet en cause par aucun élément technique ; L'EARL [L] alors même qu'elle était assistée par son comptable CER France qui avait établi le premier chiffrage, a accepté la signature du protocole transactionnel proposé par l'expert de son propre assureur protection juridique, sans aucune remise en cause du montant proposé au regard de la seconde évaluation qu'ils avaient pu lui soumettre pour discussion.
 
 La signature d'un protocole transactionnel supposant par sa nature même des concessions réciproques, la SEL du Cailly et Genérali son assureur ont accepté d'indemniser seuls alors que les conclusions des deux experts étaient concordantes pour retenir une responsabilité partagée, y compris par l'EARL [L] et les coopératives dont elle était adhérente ; L'EARL [L] a accepté la transaction pour obtenir indemnisation alors même qu'il existait un sérieux aléa compte tenu de la complexité technique.
 
 En l'état de ces seuls éléments, Maitre [G] ès qualités ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe de ce que dans le protocole transactionnel, les obligations de l'EARL [L] excéderaient notablement celles de la SEL du Cailly au sens de L. 632 -1 12° du code de commerce.
 
 Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du protocole transactionnel.
 
 Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QU' est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations d'une partie excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'acte dénommé « reconnaissance de dette » du 10 octobre 2012, les paiements effectués sur le fondement de celui-ci ainsi que le protocole d'accord transactionnel du 15 avril 2013, que le premier de ces actes n'est ni commutatif, ni ne comporte pour l'EARL [L] d'obligations excédant notablement celles de la SEL du Cailly, désormais SELAS du Mont-Bosc, et que dans le second, l'EARL [L] n'a pas non plus souscrit d'obligations notablement excessives par rapport à celles de la société de vétérinaires, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces deux actes ne participaient pas d'un seul et unique ensemble contractuel commutatif et que c'est uniquement dans ce cadre que devait s'apprécier le déséquilibre contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 I 2° du code de commerce.