Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.714 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en retenant que la demande de liquidation d'astreinte formée exclusivement contre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de Maisons-Alfort et Strasbourg s'étant substituées au comité d'entreprise ne peut prospérer pour la raison que deux débiteurs, le comité d'entreprise et Monsieur A... , ont été condamnés à la même obligation de faire sans détermination de ce qui incombe à l'un ou l'autre et que Monsieur Y... a été débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte dirigée contre Monsieur A... par arrêt du 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir ordonner au comité central d'entreprise de la société Bio Springer, au comité d'établissement de Strasbourg et au comité d'établissement de Maisons-Alfort de lui remettre l'ensemble des factures, relevés de comptes bancaires et contrats conclus par le comité d'entreprise avec des tiers depuis 2007 sous peine d'une astreinte définitive de 5 000 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et pour une durée de 100 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE de même, il ne saurait être fixé une nouvelle astreinte ;
 
 ALORS QU'en déboutant Monsieur Y... de sa demande aux motifs inopérants que deux débiteurs, le comité d'entreprise et Monsieur A... , ont été condamnés à la même obligation de faire sans détermination de ce qui incombe à l'un ou l'autre et que Monsieur Y... a été débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte dirigée contre Monsieur A... par arrêt du 3 novembre 2016 quand le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de la société Bio Springer venant aux droits du comité d'entreprise préexistant, exerçant les mêmes attributions que lui et étant tenus aux mêmes obligations en matière d'établissement et de contrôle des comptes, aucun obstacle ne s'opposait dès lors à ce que ces trois comités soient eux-mêmes condamnés à exécuter l'obligation de communiquer divers documents comptables et de gestion initialement mise à la charge du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application, les dispositions des articles L 2327-14-1, L 2327-15 et L2327-19 du code du travail, ensemble les articles R 2323-37 et R 2323-38 du même code, alors applicables.