Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.226 du 12/05/2016,  partie 3


qu'il est constant que l'huissier a procédé à des saisies-attribution entre les mains des locataires de M. [I] et de la banque de M. [I] de 1997 à 2000 et que M. [P] a cédé son étude le 11 mai 2001, qu'il ressort du courrier adressé par M. [I] à Maître [P] le 5 décembre 2000 que celui-ci indiquait ne pas avoir eu de décompte des sommes prélevées et le priait de lui délivrer conformément à la loi, les reçus des règlements obtenus en exécution des saisies, le décompte comportant l'imputation .exacte des saisies, leur montant, les frais de l'étude, le destinataire des fonds et les dates de saisies et de transmission des fonds ; que Maître [P], par courrier du 11 décembre 2000, lui adressait le décompte des sommes dues mentionnant n'avoir jamais obtenu de règlements de Mmes [T] et [K] et de M. [L] précisant ne pas avoir d'autres tiers saisis le concernant et renvoyant M. [I] à s'informer auprès de Maître LEFEVRE, avocat l'ayant chargé du dossier ; que M. [I] a envoyé une nouvelle lettre à maître [P] déclarant ne pas avoir reçu la précédente dont il avait eu connaissance téléphoniquement par la secrétaire de l'huissier ; que, dans celle-ci, il réitérait sa demande de communication de documents visés dans la lettre du 5 décembre 2000 ; qu'il y faisait part de son étonnement et du ton de la lettre de l'huissier "un peu équivoque" selon lui et relevant qu'il était mentionné l'absence d'autres tiers saisis ; que Maître [P], par courrier du 30 janvier 2001 dont il n'est pas contesté par l'appelant qu'il l'a bien reçu, réitérait les termes de sa précédente lettre; que, de plus, M. [I] admet avoir eu connaissance des courriers de M. [L] envoyés à l'huissier les 23 janvier, 2 avril et 14 juin 2001 relatifs au versement de loyers entre ses mains ; qu'il les a d'ailleurs versés aux débats ; qu'il reconnaît expressément dans ses écritures que dès le 14 juin 2001, il était informé du règlement des loyers par ses locataires à Maître [P] ; qu'à ce moment, M. [I] qui n'avait pas reçu les informations sollicitées sur les saisies opérées, les fonds obtenus et leur affectation ainsi que les reçus alors qu'il avait la certitude de versements entre les mains de l'huissier savait qu'un dommage pouvait lui avoir été causé par ce dernier et pouvait agir en responsabilité à l'encontre de l'huissier que le délai de prescription a donc commencé à courir au plus tard à compter de la date du 14 juin 2001 ; que, conformément à l'article 2222 du code civil précité, le délai a expiré le 14 juin 2011 ; qu'en outre, M. [I] ne peut pas opposer l'existence d'une interruption de prescription liée à la procédure pénale engagée devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en 2006 ; qu'il a effectivement déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris pour des faits de détournement de biens et recel le 19 décembre 2006 ; qu'il convient de relever que Maître [P] était nommément visé dans cette plainte ; qu'en effet, l'article 2243 du code civil dispose que "l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée." ; que la plainte pénale a été clôturée par une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription, le 15 octobre 2007 ; que cette décision a été confirmée par la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris par arrêt du 17 mars 2008 ; dès lors, que le moyen relatif à l'existence d'une interruption de la prescription ne saurait prospérer ; que le moyen relatif à un aveu judiciaire n'est pas plus pertinent ; que le seul fait pour Maître [P] de déclarer dans les conclusions de première instance qu'il ne dispose plus de la preuve des perception de fonds pas plus que des fonds adressés à la banque ou à l'avocat ne signifie pas qu'il reconnaisse les détournements dont il est accusé par l'appelant ; qu'il s'agit seulement de constater qu'il n'est pas en possession des pièces probantes pour établir ces faits ; qu'en outre, l'appelant n'expose pas sur quel fondement juridique un éventuel aveu pourrait permettre d'interrompre ou de mettre à néant une prescription déjà acquise ; qu'il s'ensuit que l'assignation dans la présente instance ayant été délivrée le 12 septembre 2011 soit postérieurement au 14 juin 2011, date d'expiration de la prescription extra contractuelle, l'action de M. [I] engagée contre Maître [P] est prescrite ; que le jugement doit être confirmé ; que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, un tel comportement ou un acharnement procédural de la part de l'appelant n'est pas suffisamment caractérisé; que la demande de dommages intérêts présentée par Maître [P] est rejetée ;