Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.640 du 19/01/2017,  partie 2


il lui était donc loisible de contester devant le tribunal. Comme le premier juge l&apos;a justement retenu, la lettre en question ne constitue en aucune manière une décision. Elle constitue une réponse à des courriers de M. [O] en date des 25 mars et 02 mai 2011 qui informaient le directeur de la caisse des « difficultés que (M. [O]) rencontrait) dans (ses) relations (avec la caisse) dans le traitement de (son) dossier de maladie professionnelle ». Après nouvel examen et différents échanges de correspondance, je vous confirme notre lettre du 23 décembre 2010 () Par ce même courrier, nous vous invitions, si vous souhaitiez contester l&apos;avis du médecin conseil à adresser une réclamation dûment motivée, dans le mois suivant » Ce courrier n&apos;est qu&apos;une réponse courtoise aux inquiétudes répétées de M. [O], qui lui rappelle que, faute pour son état d&apos;être stabilisé, son cas ne pouvait être soumis au comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles. La lettre se conclut d&apos;ailleurs en indiquant à M. [O] que, compte tenu du délai imparti, le comité médical n&apos;a pu se prononcer sur une demande d&apos;autorisation exceptionnelle de quitter son domicile. De tout ce qui précède, il résulte que le recours formé par M. [O] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable. La cour confirmera le jugement entrepris
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART le juge excède ses pouvoirs lorsqu&apos;il statue au fond sur un recours ou une demande qu&apos;il déclare irrecevable ; qu&apos;en confirmant le jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale constatant que la demande de M. [O] était irrecevable comme présentée hors délai et en le déboutant, outre de sa demande d&apos;article 700 du code de procédure civile, de toute autre demande plus ample ou contraire relativement notamment « aux fautes diverses de la SNCF dans la gestion de l&apos;entreprise, fraudes, dissimulation, harcèlement moral à son encontre, discrimination, montant de sa pension et pertes de revenus, faute inexcusable de la SNCF », la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la décision de la CRP relative au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles permet à son destinataire d&apos;en contester devant le juge le bien-fondé sans condition de délai ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le refus de la caisse de prendre en charge la maladie à titre professionnelle avait été notifiée à M. [O] par lettre en date du 23 décembre 2010 dont l&apos;accusé de réception avait été signé le 28 décembre 2010 par M. [O] qui n&apos;avait pas sollicité dans le délai de l&apos;article L 141-1 du code de la sécurité sociale une expertise médicale de telle sorte que son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable comme tardif sans rechercher, comme elle y était invitée (notamment p 102 et 103 de ses conclusions du 22 avril 2015) si le défaut ou le caractère insuffisant de la motivation de la décision de la CRP en date du 23 décembre 2010 ne permettait pas à M. [O] d&apos;en contester devant le juge le bien-fondé sans condition de délai, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme.