décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 3


qu'ainsi, la salle d'audience ne peut être imbriquée et accolée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du Défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se trouve la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente et que ce dernier se situe à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en jugeant toutefois que l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny est située à proximité immédiate des locaux de la zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 7°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; que la localisation sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire d'une salle d'audience, accolée et imbriquée au centre d'hébergement, sis sur la zone d'attente, dans lequel sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ne donne pas l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du Défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se trouve la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente et que ce dernier se situe à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en considérant toutefois que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions régulières, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une salle d'audience délocalisée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire soit accolée et imbriquée au centre d'hébergement d'une zone d'attente, situé en aplomb de celle-ci, dans lequel les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée sont privés de liberté ? » ;
 
 9°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que les conditions d'accès à une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, que l'entrée dans l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny située sur l'emprise aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle se fait, pour les personnes maintenues en zone d'attente, par une sortie obligatoire de cette zone internationale par un portail et un accès à la salle d'audience par un passage extérieur désigné par l'apposition de panneaux « Tribunal » traduit dans les six langues de l'ONU, sans rechercher, comme il y était invité, si ce parcours d'à peine cinq mètres permet aux maintenus de prendre conscience qu'ils pénètrent dans une enceinte judiciaire et confère ainsi au tribunal une apparence d'indépendance et d'impartialité, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 10°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial implique que les conditions d'accès à une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantissent son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donnent l'apparence d'une justice indépendante et impartiale ;