décision 16-25.138 du 25/01/2018,  partie 5



 De surcroît, l'expertise dressée par le H...  le 23/09/2013 que les expropriées ont versée aux débats établit que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] est un immeuble en copropriété et n'est pas la propriété exclusive de Mmes Y..., certains lots appartenant à des tiers.
 
 Enfin, le préjudice tiré de l'obturation de la façade dont se plaignent les appelantes ne résultera pas de l'expropriation proprement dite mais de la future exécution de l'immeuble prévu dans l'opération d'urbanisme projetée et ressortit ainsi à la seule compétence de la juridiction administrative.
 
 Le jugement qui a rejeté la demande d'indemnisation pour dépréciation du surplus, sera par conséquent confirmé.
 
  »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur l'indemnité d'expropriation
 
 L'article L. 13-13 du code de l'expropriation dispose que « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »
 
 L'article L 13-15 du même code contient une disposition suivant laquelle les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; doit seul être pris en considération l'usage des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique, la publication du PLU, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé.
 
 L'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur poursuit le projet de rénovation urbaine de l'îlot Jean Bouin sur la Commune de Beausoleil dans le cadre d'une politique de développement de l'habitat afin de soutenir la production de logements sociaux.
 
 L'arrêté préfectoral du 25 juin 2013 a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
 
 Les enquêtes se sont déroulées du 22 juillet au 22 août 2013 inclus.
 
 Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur suivant arrêté préfectoral du 10 décembre 2013, emportant la mise en compatibilité du PLU et de cessibilité.
 
 Les parcelles de terrain visées étant situées en droit de préemption urbain, aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'Urbanisme, renvoyant à l'article L. 213-4 du même code, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
 
 Au cas d'espèce, la date de référence est celle du 30 janvier 2008, date à laquelle le document d'urbanisme est devenu opposable aux tiers.
 
 L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 février 2014.
 
 En l'espèce, l'expropriation porte sur deux parcelles cadastrées [...] pour 194 m2 (issue de [...] pour 324 m2) et [...] pour 141 m2 soit une superficie totale de 335 m2.
 
 Le bien est situé en zone UB secteur UB ap du PLU, approuvé par le conseil municipal du 30 janvier 2008, avec une servitude d'urbanisme différée échue au 30 janvier 2013.
 
 Ces deux parcelles sont actuellement utilisées en tant que jardin d'agrément.
 
 Lors du transport sur les lieux, il a été constaté qu' en ce qui concerne la parcelle [...] , il s'agit d'un jardin en bord de mer, bien exposé et assez dégagé, en limite de la principauté de Monaco comprenant voirie et accès aux réseaux et complanté de 3 arbres fruitiers (un oranger, un figuier et un plaqueminier).
 
 S'agissant de la parcelle [...] , elle est partie d'un agréable jardin d'agrément contigu à la parcelle [...] non expropriée constituée d'un immeuble bâti appartenant aux requérantes, et est complantée de fruitiers (deux orangers et deux citronniers, un mandarinier), pourvue d'une petite cuisine d'été style cabanon avec une estrade en bois, des murs en dur, une porte et un auvent avec toit en tuiles plastique, non cadastré, outre une petite dépendance en dur avec toiture en tuiles et mur en pierres qui n'était pas accessible et n'a pu être visité.
 
 Il est incontestable que l'immeuble cadastré [...] , va perdre une partie de son jardin d'agrément.
 
 Cependant, il convient de rappeler que le Juge de l'Expropriation ne peut apprécier la valeur du bien exproprié en fonction de la vocation future ou de la destination future de celui-ci.
 
 En conséquence, la «dépréciation » alléguée de ce bâtiment AI 170 faisant partie du patrimoine des expropriées et limitrophe aux parcelles expropriées, bâtiment à propos duquel il doit être rappelé qu'il n'est pas situé sur les parcelles expropriées, n'est pas du fait de l'expropriation mais pourra exister au moment de la construction, laquelle est pour l'instant incertaine et au visa de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 26 décembre 2014 applicable à l'espèce, ne peut faire l'objet d'une indemnisation.
 
 La privation alléguée également du droit d'extension de l'immeuble AI 170 n'est pas démontrée, aucune pièce n'établissant qu'un projet d'extension de ce bâtiment était en cours de réalisation.