Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Macha, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme B... X... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation « Hugo créances 3 », représenté par la société de gestion SA GTI Asset management, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Macha, de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.423), que par un acte notarié du 11 avril 2005, la société Banque populaire Centre-Atlantique (la banque), aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation « Hugo créances 3 » (le FCT), a consenti à la société civile immobilière Macha (la SCI) un prêt d'un montant de 50 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que par un acte notarié du 4 septembre 2007, la banque a octroyé à la SCI un prêt relais d'un montant de 100 000 euros, ayant pour objet de financer un apport en compte courant, Mme X... se rendant caution solidaire de son remboursement à concurrence de 130 000 euros ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCI et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la banque contre Mme X... en raison du caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de Mme X... à hauteur de 130 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance du patrimoine et des revenus de la caution au jour de la souscription du cautionnement et ne peut se fier à une fiche de renseignement dont l'ancienneté est avérée ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignement établie le 23 janvier 2007 quand le cautionnement a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il s'était donc écoulé près de neuf mois depuis l'établissement de cette fiche, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ;
 
 2°/ que, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement, le créancier est tenu de s'informer du patrimoine de la caution, de ses biens et de ses revenus et ne saurait se borner à se fier à une fiche de renseignement sur la caution ; qu'il résultait des éléments du débat que la banque, dans le cadre des deux contrats de prêts consentis à la SCI Macha, détenait des renseignements suffisants sur cette société (n° Siren) pour obtenir les informations utiles sur la SCI, avoir accès à ses statuts, connaître le nombre d'associés et le nombre de parts qu'ils détenaient chacun dans cette société ; qu'en se bornant, pour dire que le cautionnement était proportionné aux capacités contributives de la caution, Mme X..., à affirmer que si la caution ne détenait que 51 % des parts de la SCI, elle ne l'indiquait pas dans la fiche d'étude, quand il revenait au créancier, au regard des éléments de renseignement dont il disposait, de s'informer sur la réelle capacité contributive de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen de la clause dite « clauses particulières » du contrat de prêt du 4 septembre 2007 que celle-ci avait pour seul but de s'assurer que Mme X... avait tout pouvoir pour réaliser l'emprunt au nom de la SCI Macha ; que cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ;