Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.259 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société K-12/1, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCI Des Charmes,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Banque CIC Nord Ouest France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société K-12/1, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ;

Vu les articles 114 et 658 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer à la société civile immobilière K-12/1 (la société) un commandement de payer valant saisie immobilière, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque) l'a fait assigner par acte du 29 août 2016 à une audience d'orientation ; que par jugement du 21 octobre 2016, réputé contradictoire, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes d'annulation de l'assignation du 29 août 2016 et du jugement entrepris, l'arrêt retient que l'huissier de justice n'a pas précisé ses démarches pour tenter de signifier l'acte à la société, conformément à l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de cet acte étant insuffisantes, qu'il est établi par les mentions du procès-verbal de signification que l'huissier de justice a laissé un avis de passage et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile et contenant la copie de l'acte de signification, qu'il en résulte que malgré l'irrégularité affectant l'acte, la société a été avisée de la signification par les diligences de l'huissier de justice effectuées en application de l'article 658 du code de procédure civile et que, dès lors, à le supposer établi, le préjudice allégué n'est pas causé par l'irrégularité de l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le dépôt d'un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple n'établissent pas en eux-mêmes la preuve de leur réception par leur destinataire et, d'autre part, qu'il résulte des productions qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la société contestait avoir reçu la lettre et l'avis de passage et faisait valoir que la mention, aux termes de laquelle l'huissier de justice avait indiqué que la certitude de son domicile était caractérisée par le fait qu'elle était connue de l'étude, était insuffisante, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi en déduire que la société avait été avisée de la signification par les diligences de l'huissier de justice effectuées en application de l'article 658 du code de procédure civile et, partant, l'absence de grief, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile immobilière K-12/1 la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K-12/1

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI K-12/1 de ses demandes d'annulation de l'assignation du 29 août 2016 et du jugement entrepris,