Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.756 du 02/12/2015,  partie 3



 ALORS QUE selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, puis à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, qu'il en résulte qu'il n'existe pas d'acquêt dans le régime de participation aux acquêts, si bien qu'en fondant le rejet de la demande en paiement de M. X... sur la constatation que la créance en cause était liée à un acquêt et non pas à n'importe quel bien personnel ou indivis, la Cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Frédéric X... de sa demande en paiement d'une créance au titre du remboursement sur ses deniers personnels de la totalité des prêts contractés pour l'acquisition d'immeubles indivis et du paiement de travaux sur lesdits immeubles ainsi que de sa demande de déblocage des fonds provenant de la vente d'un bien indivis séquestrés entre les mains du notaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en liquidation de créances entre époux exercée par Frédéric X... par voie d'assignation délivrée le 20 juin 2012 que celui-ci fait grief au premier Juge d'avoir dit que la liquidation de ces créances faisait partie intégrante de celle du régime matrimonial et était de ce fait également prescrite et d'avoir ainsi statué ultra-petita ; que pour sa part, l'intimée admet que les prescriptions sont liées et, notamment, que s'il y avait prescription de la créance de participation, il y aurait aussi prescription de la créance entre époux ; que les futurs époux ayant opté pour le régime de participation aux acquêts, il convient de rappeler que l'article 1575 alinéa 3 du Code civil édicte " qu'à la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui " ; que la convention matrimoniale liant les parties reprend ces dispositions en son article 4 : seront ajoutées à la créance de participation, pour être soumises au même règlement (etc.) et poursuit " le tout " donnera lieu à un paiement en argent dans un délai de cinq ans, partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale sans que ce délai puisse être supérieur à cinq ans du jour (...) de la décision emportant liquidation ; qu'en l'occurrence la créance dont l'appelant principal sollicite la liquidation envers son ex-épouse se rapporte aux prêts bancaires contractés en décembre 1991 et décembre 1999 pour l'acquisition de deux biens immobiliers indivis, soit pendant le mariage ; Que cette créance qui devait, en application des dispositions légales et conventionnelles sus-rappelées, être ajoutée à la créance de participation pour être soumise à un règlement unique ne l'a pas été et pour cause, la créance de participation n'ayant elle-même pas été liquidée ; Qu'aucun arrêté des comptes fixant le montant d'une créance totale n'a davantage été établi, excluant a fortiori tout paiement en argent effectif avant la date butoir du 22 décembre 2012, la demande de liquidation n'ayant été elle-même formée que le 20 juin 2012 ; Que le législateur ayant expressément prévu que les sommes dont un époux pouvait par ailleurs être créancier de son conjoint devaient être ajoutées à la créance de participation, pour les soumettre au même règlement, le premier Juge en a déduit à bon droit que la liquidation de telles créances faisait partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts ; 
 
 QUE de surcroît, le contrat constituant la loi des parties et reprenant ces dispositions légales accentue cette référence à la soumission au même règlement que la créance de participation en mentionnant ensuite la notion de " tout " impliquant un règlement de l'ensemble des créances ; 
 
 QU'ENFIN, force est de constater qu'aux termes de ses propres écritures en réplique l'appelant admet lui-même que les créances entre époux font partie intégrante de la participation aux acquêts et que la créance entre époux est une créance liée à un acquêt et non pas à n'importe quel bien personnel ou indivis du couple ; que le fait de juger que la liquidation des créances entre époux, faisant partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts enfermée dans le délai de prescription d'action fixé par l'article 1578 alinéa 3 du Code civil, était soumise à la même prescription extinctive ne constituait qu'une conséquence logique et nécessaire entraînant l'irrecevabilité de la demande de Frédéric X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de mariage signé par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1578 du Code civil.