Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.565 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 M. A... X..., domicilié [...] (Italie), a formé le pourvoi n° W 19-20.565 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C..., et après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants U... et Q... au domicile de leur mère, Mme C..., d'avoir dit que M. X... disposera pour une période d'une durée de dix mois d'un droit de visite et d'hébergement en France, à proximité du domicile de la mère, à exercer en accord avec la mère des enfants sur des périodes de congés scolaires ou de week-end prolongés et, à défaut d'accord sur les périodes, d'une période d'un mois au mois d'août 2019, la première moitié des petites vacances scolaires, et d'avoir ordonné jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision statuant sur les modalités du droit d'accueil du père à l'issue de cette période, l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'enquête sociale a été établie par Mme E..., enquêtrice de l'A.E.M -Association d'Enquête et de Médiation ; psychologue, elle a également effectué le bilan psychologique. En l'occurrence, le premier Juge ne pouvait désigner la même personne pour effectuer d'une part l'enquête sociale et d'autre part le bilan psychologique. C'est à juste titre que M. X... se prévaut, dans ce cas de figure, d'une atteinte au principe d'impartialité objective qui doit prévaloir dans le procès civil. Le premier Juge se devait de respecter ce principe et ne pouvait se retrancher derrière le nombre insuffisant de structures en Meuse ; il lui appartenait de procéder à la désignation de deux personnes différentes pour procéder à deux mesures d'instruction différentes, ce qu'il aurait pu aisément faire en désignant éventuellement un psychologue ou un service d'enquête sociale d'un ressort juridictionnel proche. Il ne pouvait davantage invoquer l'intérêt du cumul des fonctions (de psychologue d'une part et d'enquêteur social d'autre part) qui porte une atteinte nette au principe d'impartialité objective et qui sont "nécessairement incompatibles" (sic -cf. jugement). L'atteinte à l'impartialité objective est d'autant plus évidente que la position adoptée dans le cadre de l'enquête sociale est confortée par le bilan psychologique alors même que ces deux mesures ont été exécutées par la même personne. Le rapport d'enquête sociale ainsi que le bilan psychologique établis par la même personne seront logiquement écartés des débats. La décision du premier Juge en ce qu'elle a rejeté la demande aux fins d'écarter les rapports d'enquête sociale et d'expertise psychologique sera en conséquence infirmée. Statuant à nouveau, Il y a lieu d'écarter des débats ces deux rapports. Sur la fixation de la résidence des enfants : L'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Selon l'article 3 73-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.