Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 10



 Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer devant la cour.
 Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer à la salariée une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la procédure de première instance, qui sera dès lors confirmée.
 Il convient également de condamner la CPAM de l'Oise, qui succombe dans la présente instance, aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la prime d'itinérance, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de congés payés sur prime, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'itinérance n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors en vigueur ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « MME X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016. Elle a ensuite changé de poste.
  
 Sur le rappel de prime de guichet
 MME X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2016, date où elle a changé de poste.
 L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016 prévoit que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.
 Il résulte de ce texte que pour pouvoir prétendre à cette indemnité d'itinérance, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion :
 - il doit occuper un emploi d'agent technique,
 - il doit être chargé d'une fonction d'accueil,
 - et ce de manière itinérante.
 Les deux premiers points sont contestés par la CPAM de l'Oise, qui soutient que MME X... n'occupe pas des fonctions d'exécution caractéristiques des agents techniques et qu'elle intervient auprès d'un public déterminé et ciblé ; qu'il s'agit d'une fonction différente de celle d'accueil du public en général dans le but de répondre à ses questions.
 En l'espèce, les missions telles que définies par la fiche issue du répertoire des métiers versée par la CPAM de l'Oise, consistent à animer et développer un réseau de correspondants en prévention des risques professionnels, à organiser et animer des modules de formation spécifique, de formation initiale et continue, à assurer le suivi pédagogique et technique des partenaires, à concevoir des supports et contenus pédagogiques, à participer à des réunions avec des partenaires et représenter l'institution en tant que spécialiste de son domaine, à conseiller et accompagner l'entreprise, à intervenir à sa demande sur les lieux de travail en tant que référent-expert en collaboration avec les principaux interlocuteurs.
 Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.
 Il ressort en premier lieu du descriptif des missions de MME X... que les fonctions de Référent Santé, de niveau 4, nécessitent des compétences techniques consistant à former divers publics sur la prévention et la protection de la santé, en application de la législation sociale. En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe.
 En conséquence les fonctions occupées par MME X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.
 Il ressort en second lieu de ce document que MME X..., qui anime des réseaux de correspondants et organise des formations auprès des divers partenaires pour les informer des mesures de prévention et de protection des risques sanitaires, est chargée d'une fonction d'accueil au sens de l'article 23 alinéa