Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.939 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en affirmant que le caractère injustifié de la demande d'augmentation des prix faite par la société Jonction 3B n'autorisait pas la société Alinéa à arrêter brutalement les commandes, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de la société Alinéa, p.6, et p. 8 et 9), si la société Jonction 3B n'avait pas soumis la société Alinéa à des augmentations de prix régulières en dépit des conditions fixées par le contrat cadre, augmentations que la société Alinéa avait acceptées entre décembre 2010 et janvier 2012, de sorte qu'en tentant d'imposer de manière unilatérale, sous la menace d'interrompre les livraisons, une nouvelle augmentation de prix en mars 2012 sans aucune justification et en méconnaissance des termes de ses engagements contractuels réitérés le 1er septembre 2011, la société Jonction 3B avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Alinéa à payer à Me [T], ès qualités de liquidateur de la société Jonction 3B, la somme de 234 890 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice : la victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies peut demander réparation au titre du gain manqué correspondant à la marge qu'elle pouvait escompter tirer de ses relations commerciales avec le partenaire fautif pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté ; contrairement à ce que soutient la société Alinéa, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Jonction 3B le 29 février 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 février 2012, soit peu avant la date de la rupture du 12 mars 2012, comme la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire le 11 avril 2012, sont indifférentes quant à l'évaluation du préjudice lié à la brutalité de la rupture ; en effet, en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire et non en raison de l'activité de la victime de la rupture postérieurement à celle-ci ; à l'appui de sa demande indemnitaire, Me [T], ès qualités de liquidateur de la société Jonction 3B fournit un rapport du 26 juillet 2018 de M. [U], expert comptable et commissaire aux comptes, dressé selon ordonnance du 18 avril 2018 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Jonction 3B au tribunal de commerce de Saint Etienne avec pour mission d'analyser le contrat entre les sociétés Jonction 3B et Alinéa et la comptabilité de la société Jonction 3B afin d'établir la réalité du préjudice subi du fait de la rupture des relations commerciales par la société Alinéa ; ce rapport ayant été ordonné sur le fondement des articles L.621-9 et L.641-11 du code de commerce, la mission confiée au technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues par le code de procédure civile ; bien qu'il n'a pas été établi au contradictoire de la société Alinéa, car ordonné dans une autre instance, ce rapport peut être pris en considération dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; il n'y a donc pas lieu d'écarter ce rapport des débats, le juge ne pouvant refuser d'examiner une pièce régulièrement communiquée ; si la cour ne peut se fonder exclusivement sur ce rapport qui a été réalisé à la demande de l'une des parties, celui-ci est néanmoins corroboré par d'autres éléments fournis au dossier tels les comptes annuels 2099 à 2011 à 43,03 % et le taux de mars brut sur coûts variables (déduction faite de la contribution de solidarité, les sommes versées représentant 1,58 % de a production vendue sur les trois derniers exercices 2009 à 2011) à 41,5 % ; la moyenne des chiffres d'affaires réalisé avec la société Alinéa des exercices 2099 à 2011 étant de 566 000 euros,, la perte de marge de la société Jonction 3 B sur douze mois s'élève donc à 234 890 euros (566 000 euros x 41,5%) ; en revanche il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de la société Alinéa ne ressort de ses pratiques tarifaires, et qu'il n'est pas établi que le refus de cette dernière d'augmenter les tarifs ou que la rupture brutale intervenue après la date de cessation des paiements, sont à l'origine des difficultés financières de la société Jonction 3B et partant de sa liquidation judiciaire ; l'indemnisation des licenciements engendrés par la procédure collective sollicitée par Me [T], ès qualités, n'est donc pas accueillie ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que le recours à la marge brute, qui est une notion comptable définie comme la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes (HT) et les coûts HT, afin d'indemniser la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes ;