Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.408 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
 
 La société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-22.408 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (SEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2020), le 15 janvier 2016, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a publié dans un journal local l'information selon laquelle elle cessait d'accorder la garantie financière qu'elle avait octroyée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le 15 mars 2016, la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) a informé la CEGC qu'à compter de cette date, elle accordait sa garantie à l'agent immobilier, y compris s'agissant des créances nées antérieurement.
 
 2. Le 27 janvier 2017, l'agent immobilier a été placé en liquidation judiciaire.
 La CEGC et la SOCAF ont dénié leur garantie au titre des créances déclarées par les anciens mandants de l'agent immobilier et, le 12 juin 2017, la SOCAF a assigné la CEGC en reconnaissance de l'absence de prise d'effet de la nouvelle garantie et en maintien de l'ancienne, à défaut de mention, dans la publication du 15 janvier 2016, du changement de garant conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SOCAF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute société exerçant une activité de gestion, transactions immobilières, et syndic de copropriété doit justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, spécialement affectés à ce dernier ; que la cessation de cette garantie fait l'objet d'un avis dans un quotidien, à peine de nullité ; qu'en outre, en cas de changement de garant et lorsque le nouvel engagement stipule une reprise avec tous ses effets de la garantie du précédent, il appartient au précédent garant de procéder à la publication des coordonnées du nouveau garant et de sa reprise d'antériorité, le cas échéant dans un nouvel avis, à peine de nullité de la publication de la cessation de garantie ; qu'en l'espèce, la SOCAF faisait valoir qu'alors que son engagement stipulait la reprise avec tous ses effets de la garantie de la CEGC, cette dernière n'avait procédé à aucune publication à cet égard, en sorte que l'avis de cessation de garantie de la CEGC était nul et que la garantie de la SOCAF n'avait pas pris effet ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que l'obligation de publication d'un additif n'aurait été requise qu'en cas de changement de garant intervenu à la même date que la cessation de la garantie ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation de publication d'un additif identifiant le nouveau garant et mentionnant la reprise d'antériorité n'est pas subordonnée à une concomitance entre l'engagement de ce dernier et la cessation de la garantie du précédent, la cour d'appel a violé les articles 44 et 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »
 
 Réponse de la Cour