Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 3


l'ampleur de l'aide requis n'est donc pas sérieusement discutable, [M] ne peut et ne pourra, notamment, jamais faire face seule à une situation de danger. Au stade provisionnel, le premier juge a à bon droit, déduit de cet horaire le temps passé en crèche, puis à l'école, puis à, l'institut de rééducation fonctionnelle, soit un besoin d'aide pendant son séjour au domicile durant 157 jours de week-end et congés à raison de 24 heures par jour et durant 208 jours par an à raison de 16 heures par jour, jusqu'au 31 octobre 2014, sauf à déduire les 4 mois passés à l'hôpital ; la période antérieure aux trois ans de l'enfant ne saurait être exclue ; en effet le lourd handicap du bébé exige un supplément d'assistance et de surveillance qui excède la fonction parentale et qui doit être supportée par celui qui a modifié le contenu de cette prise en charge. Au vu des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, de la nature de l'aide requise, eu égard au handicap qu'elle est destinée à compenser, le coût de cette tierce personne ne peut être évalué sur une base inférieure 16¿ de l'heure, ce qui donne une indemnité annuelle de 113.536 ¿ [(16 h x 16 ¿x 208 jours) + (24 h x 16 ¿ x 157 jours) soit pour 13 ans et 10 mois du 4 janvier 2001 au 31 octobre 2014 une somme de 1.570.581,33 ¿ soit déduction faite des 4 mois d'hospitalisation (24 h x 16 ¿ x 120 jours = 46.080 ¿) la somme de 1.1.524.501,33 ¿, indemnisable à hauteur de 1.006.170,87 ¿ eu égard au taux de perte de chance retenu. Pour l'avenir et jusqu'à l'âge de sa majorité soit le 18/11/2018, le montant annuel de 113.536 ¿ sera payée à compter du 1er novembre 2014 sous forme de rente trimestrielle d'un montant de 28.384¿ ramené et 18.733,44¿ pour tenir compte du taux de perte de chance retenu et indexée conformément aux dispositions de l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale lors de sa présence en établissement. La Cpam mentionne dans son décompte provisoire du 29 juillet 2013 une dépense de 170.997,72 ¿ au titre du séjour de [M] au centre de rééducation fonctionnelle [Établissement 2] à [Localité 1] 8 heures par jour 5 jours par semaine, hors semaines de congés. Aucune provision ne peut, cependant être allouée à cet organisme social en raison de la limitation du droit à indemnisation et de la règle de la priorité à la victime qui rend impossible le calcul même prévisionnel de ses droits » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les recours subrogatoires des tiers payeurs, qu'ils soient formés à titre provisionnel ou définitif, s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les frais engagés par la CPAM à raison de la prise en charge d'un séjour en centre de rééducation fonctionnelle dès avant la consolidation s'imputent sur le poste des dépenses de santé actuelles ; qu'en retenant toutefois, pour écarter la demande de provision formulée par la CPAM, que les frais engagés au titre de la prise en charge du séjour de la victime au centre de rééducation fonctionnelle de [Établissement 2] s'imputaient sur le poste des frais divers, au titre de l'assistance à tierce personne, les juges du fond ont violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la CPAM faisait précisément valoir que les frais engagés au titre de la prise en charge du séjour de la victime au centre de rééducation fonctionnelle de [Établissement 2] s'imputaient sur le poste des dépenses de santé actuelles, il était exclu que les juges du fond retiennent que ces frais s'imputent sur le poste des frais divers, au titre de l'assistance à tierce personne, sans s'expliquer plus avant ; que ce faisant, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la perte de chance au titre du handicap s'établit à hauteur de 66% et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. [E], la SAS Clinique du Cap d'Or et la société Le Sou Médical à payer à M. [B], en son nom personnel la somme de 19.800 euros au titre de son préjudice moral du fait du handicap de sa fille [M] et à Mlle [M] [B], représentée par son père, la somme provisionnelle totale de 1.395.570,80 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de son déficit fonctionnel permanent et de l'indemnité de tierce personne de la naissance à ce jour et une rente provisionnelle trimestrielle de 18.733,44 euros à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 19 novembre 2018 au titre de l'indemnité tierce personne indexée conformément aux dispositions de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;