Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.598 du 07/11/2018,  partie 4



 En date du 28 octobre 2011, nous avons la « rupture du contrat» de prestations de notre client « INTERMARCHE » au 4 novembre 2011. La décision de notre client « repose principalement sur l'incompétence et l'irresponsabilité de votre chargé d'affaires, Monsieur Y... qui n'a jamais pris en compte nos demandes de clients ».
 En date du 7 novembre 2011, nous avons également reçu un courrier électronique de mécontentement de notre client SOFINORD.
 Lors de l'entretien vous avez exprimé l'unique explication suivante: «j'ai fait mon travail, j'ai fait ce que j'ai pu ».
 Eu égard votre qualification au sein de l'entreprise, Nous ne pouvons accepter de votre part toutes ses négligences qui se sont traduites par la résiliation de deux contrats de prestations, et la mise en péril de deux autres contrats de prestations.
 Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise, même pendant un préavis. »
 La SAS 2F C+NET produit aux débats les quatre courriels reçus de ses clients. Deux d'entre eux, NEXITY et SOFINORD ne citent pas le nom de Monsieur Y... Z....
 Celui d'INTERMARCHE évoque un Monsieur Y... qu'il n'est pas possible, faute d'éléments explicatifs, d'identifier avec Monsieur Y... Z.... Seul celui de TETRA PAK nomme expressément Monsieur Y... Z... dans la phrase suivante: « Pas de suivi et ni de contact direct avec le chargé d'affaires (Y... Z...) », ce qui, en l'absence de tout développement factuel, est insuffisant pour retenir que cet état de fait était imputable à Monsieur Y... Z....
 Les fautes invoquées pour justifier de licenciement ne sont pas démontrées.
 
 L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Monsieur Y... Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination est établie.
 En application de l'article L.1132-4 du code du travail, l'avertissement et le licenciement intervenus dans ce contexte sont nuls.
 Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée.
 Sur les demandes de condamnation au paiement de sommes à la suite du licenciement : Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement.
 Le jugement est confirmé en ce qui regarde le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celui de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, non utilement contestés par la SAS 2F C+NET.
 Monsieur Y... Z... justifie avoir bénéficié d'une indemnisation par pôle emploi du 1er janvier 2012 au 30 novembre de la même année.
 Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Y... Z..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul »
 
 1/ ALORS QUE sauf abus, l'exercice du droit d'agir en justice de l'employeur pour contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z... avaient été annulées par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 24 février 2012 ; qu'en retenant, pour dire que le salarié présentait des éléments laissant supposer une discrimination, que l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de M. Z... peu après ses désignations syndicales « dans un contexte de contestation devant la juridiction compétente de la validité des désignations de ce salarié par son syndicat à différentes fonctions syndicales », sans cependant caractériser aucun abus de l'employeur dans l'exercice de ces actions en justice aux termes desquelles il avait obtenu l'annulation de toutes les désignations du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce M. Y... Z... admettait être le salarié désigné par le client Intermarché dans son courriel du 28 octobre 2011 sous le nom de « M. Y... » ; qu'en retenant que ce courriel évoquait « un Monsieur Y... qu'il n'est pas possible, faute d'éléments explicatifs, d'identifier avec Monsieur Y... Z... » pour en déduire que les fautes qui lui étaient reprochées n'étaient pas démontrées, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en relevant ainsi d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'identité de la personne visée dans le courriel du 28 octobre 2011 du client Intermarché, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION