Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.215 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en se fondant, pour l'écarter, sur les circonstances inopérantes qu'il n'était pas démontré que la situation économique compromise de la région de Maubeuge ait entrainé une difficulté à louer le bien et que le taux d'occupation dans l'immeuble était satisfaisant, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'il était mentionné dans le document intitulé notice descriptive sommaire (pièce 6 en appel, p. 17) : « nous retiendrons dans votre concept une hypothèse pessimiste de progression des loyers de 2% par an » ; qu'en se contentant de relever que cette estimation, « si elle était formulée », ne se trouvait pas dans la pièce 5, la cour d'appel a, par omission, dénaturé la pièce 6, et ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions les époux D... soulignaient les éléments essentiels qui leur avaient été cachés s'agissant du dispositif de défiscalisation, savoir l'impossibilité d'en bénéficier en cas d'absence de locataire pendant 12 mois, la limitation à 2 ans de la déductibilité de la taxe foncière et le plafond de déductibilité ; qu'en retenant pourtant que les acquéreurs n'expliquaient pas ce qui les aurait retenus de contracter si toutes les informations leur avaient été données, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la procédure ;
 
 5°) ALORS QUE en se fondant sur la circonstance inopérante que les époux D... ne démontraient pas avoir été dans l'impossibilité de bénéficier de la défiscalisation, qui était sans incidence sur la qualité de leur consentement au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans examiner, même sommairement, les éléments qui lui sont soumis ; qu'en se bornant pourtant à affirmer que les époux D... n'apportaient pas la preuve de ce que des informations inexactes ou dissimulées auraient été données ou omises délibérément dans l'intention de les tromper pour les convaincre de contracter, sans procéder à aucun examen, même sommaire, des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les époux D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires formulées dans l'hypothèse où la nullité de la vente ne serait pas prononcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE les développements qui précèdent, desquels il résulte que les appelants ne démontrent pas avoir été privés d'informations déterminantes ne relevant pas de ce que chacun peut connaître, tel l'aléa, ou se procurer suffisent à écarter l'existence d'un manquement au devoir de conseil et d'information ; que le jugement doit donc être également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui propose un investissement d'apporter une information claire et complète à l'investisseur, nonobstant ses connaissances réelles ou supposées ou la possibilité de vérifier l'information donnée ; qu'en se fondant, pour écarter le manquement du promoteur à son obligation d'information, sur la circonstance inopérante que les époux D... n'avaient pas été privés d'informations qu'ils pouvaient connaître ou se procurer, ce qui n'était pas de nature à exclure la défaillance de la société Akerys dans son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.