Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021,  partie 2


issue des opérations de visite et de saisie, de la voie de recours ouverte contre ces opérations et de son délai n&apos;affecte pas la validité de ce procès-verbal mais a seulement pour effet de ne pas faire courir le délai du recours.
 
 6. Pour annuler les procès-verbaux n° 1 et n° 2 dressés par l&apos;administration des douanes au cours des opérations de visite réalisées au domicile de M. [C], l&apos;ordonnance, après avoir relevé que les imprimés des procès-verbaux ne mentionnaient pas la voie de recours ouverte, retient qu&apos;en l&apos;absence de mention de voie de recours, les procès-verbaux ne peuvent qu&apos;être déclarés nuls ainsi que tous les actes subséquents.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L&apos;administration des douanes fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la nullité de la visite domiciliaire ainsi que celle des actes subséquents, alors « que les constatations personnelles du juge des libertés et de la détention qui autorise une visite domiciliaire en matière douanière valent jusqu&apos;à inscription de faux ; qu&apos;en prononçant la nullité de la visite domiciliaire et des actes subséquents du fait que l&apos;affirmation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d&apos;Amiens de ce qu&apos;il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n&apos;aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait, à elle seule, jusqu&apos;à inscription de faux, sans avoir besoin d&apos;être corrélée par un quelconque autre élément de preuve, la première présidente de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 64 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 64, 2, a) du code des douanes :
 
 9. Selon ce texte, la visite domiciliaire s&apos;effectue sous le contrôle du juge qui l&apos;a autorisée. Lorsqu&apos;elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel s&apos;effectue la visite pour qu&apos;il exerce ce contrôle.
 
 10. Pour annuler la visite domiciliaire et tous les actes subséquents de la procédure, l&apos;ordonnance retient que, si l&apos;ordonnance rendue le 17 novembre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal d&apos;Amiens mentionne la délivrance d&apos;une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de Laon, aucun élément extérieur à ladite ordonnance ne permet d&apos;asseoir cette affirmation. Elle retient encore que la mention du juge des libertés et de la détention du tribunal d&apos;Amiens n&apos;est pas corrélée par la mise en place d&apos;une mesure de contrôle.
 
 11. En statuant ainsi, alors que les constatations personnelles du juge, mentionnées sur l&apos;ordonnance d&apos;autorisation, font foi jusqu&apos;à inscription de faux et n&apos;ont donc pas, à défaut d&apos;introduction d&apos;une telle procédure, à être corroborées par quelque élément que ce soit, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 4 juillet 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects d&apos;[Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects d&apos;[Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR déclaré nuls les procès-verbaux n° 1 et 2 dressés le 20 novembre 2017 et d&apos;AVOIR déclaré nuls les actes subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 64 du code des douanes, l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, en matière de visites domiciliaires effectuées par des agents des douanes, peut faire l&apos;objet d&apos;un appel devant le premier président de la cour d&apos;appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; que ce même article précise que « le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l&apos;