Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.597 du 15/02/2023,  partie 2



 - au titre du prêt n° 716 d'un montant de 8 800 euros : 3 567,37 euros avec intérêts au taux de 2,5 % à compter du 25 avril 2015, outre 50 euros à titre d'indemnité de recouvrement et les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jugement de première instance ;
 
 - au titre du prêt n° 715 d'un montant de 15 000 euros : 3 199,62 euros avec intérêts au taux de 2,5 % à compter du 23 avril 2015, outre 35 euros à titre d'indemnité de recouvrement et les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jugement de première instance ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ; que, par des conclusions du 10 septembre 2018, la banque CIC Ouest avait conclu à la confirmation du jugement qui avait condamné l'EURL Le Domaine des Agneaux à lui verser diverses sommes au titre du capital et des frais d'assurance afférents aux sept prêts litigieux et avait formé appel incident pour obtenir paiement des intérêts conventionnels de prêts ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'EURL, au cours de l'instance d'appel, la banque a présenté une demande de fixation de créance au passif de la procédure collective de l'EARL Le Domaine des Agneaux par une assignation en intervention forcée délivrée le 17 mars 2021 à la SELARL Fides ès qualités de liquidateur judiciaire ; qu'il était seulement demandé, par cette assignation, de « fixer au passif de l'EARL Le Domaine des Agneaux la créance du CIC Ouest de la façon suivante :
 - concernant le prêt 712 de 21 000 euros : 179,11 euros avec intérêt au taux contractuel de 6,25 % à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 715 de 15 000 euros : 183,57 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 716 de 8 800 euros : 204,80 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 717 de 10 000 euros : 130,92 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,50 euros à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 718 de 13 285 euros : 285,90 euros avec intérêt au taux contractuel de 3 % à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 724 de 5 147,16 euros : 153,61 euros avec intérêt au taux contractuel de 3,57 % à compter du 25 avril 2015
 - concernant le prêt 726 de 21 500 euros : 989,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 4,46 % à compter du 25 avril 2015 », ces sommes correspondant, sans aucune ambiguïté, aux intérêts conventionnels des prêts ; qu'elle n'a pas ensuite déposé de conclusions récapitulatives incluant une demande de fixation de créance au titre du capital et des frais d'assurance, ni même au titre des intérêts au taux légal alloués en première instance, ce dont il résulte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une prétention de ces chefs ; qu'en retenant que c'est par suite d'une erreur matérielle que la banque CIC Ouest a omis de reprendre dans le dispositif de l'assignation en intervention forcée le montant des sommes en capital, intérêts et frais d'assurance et en s'estimant, par suite, saisie d'une demande sur ces points, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'elle a, en outre, excédé ses pouvoirs qui lui permettent d'interpréter une assignation dont le dispositif est rédigé en termes obscurs et ambigus mais pas de rectifier l'erreur ou l'omission, même matérielle, affectant ses termes clairs ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'EARL Le Domaine des Agneaux et la SELARL Fides, ès qualités, FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts formée au titre du manquement de la banque CIC Ouest à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du prêt n° 726 du 24 avril 2014 ;
 
 ALORS QU'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur, le banquier est tenu d'accomplir un devoir de mise en garde ; que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'EARL Le Domaine des Agneaux et la SELARL Fides qui faisaient valoir que la banque CIC Ouest avait octroyé à l'EARL Le Domaine des Agneaux le prêt n° 726 du 24 avril 2014 à une date à laquelle elle ne pouvait pas ignorer les difficultés financières croissantes de l'EARL et sans avoir vérifié si ses capacités de remboursement étaient suffisantes, la cour d'appel a retenu que ce prêt ne pouvait avoir eu pour effet d'aggraver l'endettement de l'EARL puisqu'il avait eu pour objet le rachat d'un prêt antérieur à un taux nominal identique ;