Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.026 du 14/11/2018,  partie 4


en conséquence : à défaut d'éléments de preuve probants fournis par la société A..., la demande de rappel de salaire de M. Y... au titre des commissions et des avoirs selon son calcul simpliste de l'assiette sera jugée en ce sens, selon la jurisprudence recevable ; la contestation et le calcul à titre subsidiaire de la somme à devoir par le défendeur seront écartés ; la société A... sera condamnée à verser à M. Y... la somme brute de 11.074 euros qui sera inscrite au passif de la liquidation avec les garanties et privilèges attachés ; toutefois, cette demande satisfaite ne sera pas jugée comme un grief suffisamment grave pouvant ouvrir droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ce différent quant à l'appréciation des retenues sur commissions a été matérialisé officiellement pour la première fois le 31 mai 2013 par M. Y... qui, un mois et demi après, introduisait le 17 juillet 2013 une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, laissant ainsi peu de temps à la recherche par le dialogue d'une éventuelle solution amiable aux intérêts des parties ; le conseil de prud'hommes note : que tout au long des 18 ans de la relation contractuelle, M. Y... n'a manifesté : ni demande d'explication, ni critique sur la compréhension des documents d'entreprise, ni contestation des commissions versées ou des avoir retenus ; par ailleurs, M. Y... ne rapporte pas la preuve : que des demandes similaires aient été formulées par d'autres VRP de l'entreprise et qu'il ait eu des échanges concurrents avec la hiérarchie sur le manque de transparence des documents mis à sa disposition pour le suivi de son activité ; M. Y... ne verse pas au débat : des réclamations qui auraient pu être formulées sur ce point par les instances représentatives du personnel alors que la société A... était dotée de délégués du personnel, d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT comme le précisait Me Z... dans la lettre de licenciement ; s'il peut être reproché à la société A... de na pas avoir centralisé dans un document interne unique le suivi des commandes et des livraisons pour chaque client en portefeuille ainsi que les annulations admises par la jurisprudence et les avoirs accordés, il n'est pas démontré par M. Y... que les divers documents statistiques et de suivi mis à sa disposition aient pu entraver son appréciation sur le suivi de la réalité de son activité ; en conséquence : ce deuxième grief sera déclaré irrecevable par le conseil de prud'hommes par voie de conséquence, les demandes indemnitaires de dommages et intérêts et d'indemnité de clientèle de M. Jean-Luc Y... seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 7313-13 du travail que l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel le VRP a droit ; que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de clientèle, destinées aux mêmes fins, n'étant pas cumulables, c'est la plus élevée des deux qui est due au VRP ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que l'employeur et la CGEA faisaient valoir à bon droit que l'indemnité de clientèle n'était pas cumulable avec l'indemnité de clientèle, ces deux indemnités ayant le même objet et que M. Y... avait perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 21.187,72 euros ; que M. Y... faisait pourtant valoir qu'il avait droit, au regard de la clientèle qu'il avait créée, à une indemnité de clientèle de 82.383, 68 €, supérieure à l'indemnité de licenciement, de sorte qu'il convenait de déduire la somme reçue à titre d'indemnité de licenciement, et de condamner l'employeur à lui payer le reliquat, soit 61.195,96 euros, au titre de l'indemnité de clientèle ; qu'en se bornant à retenir que ces deux indemnités ne sont pas cumulables et que le salarié avait perçu une indemnité de licenciement, pour débouter M. Y... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, quand le salarié avait droit à l'indemnité dont le montant était le plus élevé, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'il résulte de l'article L. 7313-13 du travail que l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel le VRP a droit ; que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de clientèle, destinées aux mêmes fins, n'étant pas cumulables, c'est la plus élevée des deux qui est due au VRP ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP licencié a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'aucune disposition légale n'en réglant l'évaluation, il revient au juge de fixer l'indemnité de clientèle due au salarié ;