décision 17-19.885 du 11/07/2018,  partie 3


que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt attaqué retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à les priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi le contrat de prêt litigieux aurait pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'offre de crédit acceptée par les emprunteurs disposait, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » ; qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;