Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.193 du 03/06/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que choisir de sa demande tendant à voir déclarer abusives et/ou illicites les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par la société SFR, et de ses demandes tendant à voir ordonner aux frais de la société SFR la diffusion d'un communiqué judiciaire dans trois quotidiens nationaux, et condamner la société SFR à payer à l'UFC Que choisir la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ;

AUX MOTIFS QUE la société SFR fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation l'association de consommateurs ne peut soutenir que les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par SFR seraient abusives en ce qu'elles créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties au détriment du consommateur car une telle appréciation ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elle soutient que la critique de l'UFC Que Choisir porte sur le contenu même de l'offre et l'objet principal du contrat à savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple modalité d'exécution du contrat comme le prétend l'association de consommateurs ; qu'en transposant la directive 93/13/CEE d'application minimale en droit interne le législateur a exclu du champ du contrôle juridictionnel les clauses définissant l'objet principal du contrat et celles fixant le prix des prestations visées dès lors que leur rédaction est claire et compréhensible ; que dans les offres prépayées litigieuses définies au §1 CARTE PREPAYEE et détaillées dans la fiche d'information standardisée, en contrepartie du paiement du crédit initial puis de la recharge de son choix par le consommateur, l'opérateur met à sa disposition une ligne et un numéro pendant une durée éventuellement reconduite mais limitée à six mois à compter de la fin de la durée de validité du dernier crédit de communication ; que cependant le tribunal a uniquement retenu comme définition de l'objet principal de l'offre SFR LA CARTE l'accès au réseau GSM/GPSR de SFR aux fins d'émettre et de recevoir des appels par la mise à disposition d'une ligne téléphonique, moyennant le règlement par avance d'un coût de communication et a écarté de cette définition la caractéristique pourtant commune à toutes les offres de cartes prépayées relative à la durée de validité de la carte SIM et donc de la ligne ; que si le tribunal a justement relevé que ce type de contrat pourrait exister avec des modalités différentes relatives à la durée de validité du crédit de communications, il n'en est pas de même en ce qui concerne la durée de validité de la ligne ; qu'en effet l'offre prépayée se caractérise par l'existence d'un terme extinctif quant à la validité de la carte SIM et donc de la ligne dédiée en cas de non utilisation prolongée de cette carte, commun à toutes les offres de carte prépayée comme le rappelle le §1 définissant la carte prépayée et qui permet de distinguer ces offres des formules d'abonnement ; que la cour remarque que l'offre de carte prépayée concurrente qui permet selon l'association de consommateurs aux clients de consommer leur temps de communication prépayé librement sans la moindre durée de validité prévoit en réalité un rechargement par an et donc l'existence d'un terme extinctif quant à la durée de la ligne ; que l'objet principal de l'offre prépayée SFR LA CARTE est l'accès au réseau exploité par l'opérateur par la mise à disposition d'une ligne téléphonique pendant une durée limitée et moyennant le règlement par avance d'un coût de communication ; que les critiques formulées par l'association de consommateurs devant la cour portent à la fois sur les durées de validité applicables à chacun des crédits disponibles proposés par l'opérateur et figurant dans la fiche technique descriptive des offres LA CARTE et sur la durée de validité de la carte SIM de six mois permettant la mise à disposition du réseau et rappelée dans la définition de l'offre CARTE PREPAYEE telle qu'elle figure p 46 des conditions générales puisque l'association critique également la limitation de la durée de la ligne dédiée; qu'en remettant en cause l'existence de cette durée, l'association UFC Que Choisir porte ses critiques sur l'objet principal du contrat de téléphonie mobile par carte prépayée ;