Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 2




5°/ que la régularisation de l'omission du préalable de conciliation n'est possible que si elle n'est pas imputable aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'éventuelle omission du préliminaire de conciliation pouvait être réparée avant toute forclusion ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité du mandat confié à l'avocat par le demandeur était imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-12 du code du travail ; 

Mais attendu que l'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant et précisant qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer la demande caduque, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres ; que par ces motifs de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 203 de la convention collective d'entreprise applicable au sein de la FNAMS prévoit le versement d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur classe ; que les cadres de direction qui évoluent hors classe sont donc exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté ; qu'en l'espèce, pour débouter la FNAMS de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a jugé que M. X... justifiait du fait que le versement de la prime d'ancienneté avait été prévu par la convention collective d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand M. X... en qualité de cadre de direction évoluait hors classe, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article 203 de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective ;

2°/ que le président d'une fédération ne peut prendre l'engagement unilatéral d'accorder une prime d'ancienneté au directeur général sans en avoir ne serait-ce qu'informé le conseil d'administration ; qu'en l'espèce, pour débouter la FNAMS de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a relevé que c'était avec l'accord de l'ancien président de la FNAMS que le directeur général avait bénéficié des mesures liées à l'ancienneté prévues par l'article 203 de l'accord de la convention d'entreprise, et que l'ancien président avait validé à nouveau son accord par la signature de la fiche de paye du mois d'août 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le président de la FNAMS avait eu l'accord du conseil d'administration pour prendre l'engagement unilatéral d'accorder une prime d'ancienneté au directeur général, ou en avait à tout le moins informé le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait reçu depuis plusieurs années une prime d'ancienneté accordée par le président de la fédération calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à la convention collective d'entreprise pour d'autres salariés, en a justement déduit que l'employeur n'était pas en droit d'obtenir le remboursement de ces primes en invoquant un défaut de pouvoir de son président, inopposable au salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférent, alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prime d'ancienneté était due à M. X..., entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le salaire de M. X... comprenait la prime d'ancienneté de sorte que le salaire moyen mensuel but était de 10 389,21 euros et l'indemnité de préavis de 124 670,52 euros, outre les congés payés afférents à concurrence de 12 467,05 euros ;

Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend ce moyen inopérant ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 324 de la convention collective d'entreprise prévoit que sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, une indemnité distincte de celle du préavis et égale à un mois d'appointement par année d'ancienneté est due ;