Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.953 du 10/05/2016,  partie 3



 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'à supposer que l'employeur soit recevable à déduire des sommes dues au salarié au titre du préavis les sommes qu'il a versées à Pôle Emploi au titre de sa participation au contrat de sécurisation professionnelle, cette déduction ne peut être opérée qu'à hauteur des sommes effectivement versées ; qu'en déboutant Madame [V] de sa demande tendant notamment au paiement de la somme de 1.556,50 ¿ au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, tout en relevant qu'au titre de sa contribution au contrat de sécurisation professionnelle, la société AICI n'avait payé à Pôle Emploi qu'une somme égale à trois mois de préavis, de sorte que la société AICI demeurait à tout le moins redevable des congés payés afférents, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [V] de sa demande indemnitaire au titre de la méconnaissance, par la société AICI, de son obligation d'indiquer les critères retenus pour l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [V] soutient encore que la société AICI n'a pas respecté l'ordre des licenciements et demande réparation du préjudice qui en est pour elle résulté ; selon l'article L 1233-7 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L 1233-5 du même code, à savoir : 1°) les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2°) l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°) la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leu réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4°) les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; cette illégalité entraîne un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi, qui doit être intégralement réparé, selon son étendue, par des dommages-intérêts ; cependant, lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler les indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; il n'y a donc pas lieu, après avoir retenu l'absence de cause réelle et sérieuse, d'examiner le moyen relatif aux critères d'ordre de licenciement et Madame [V] sera déboutée de la demande formée de ce chef sur laquelle les premiers juges ne se sont pas prononcés (arrêt, page 4) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, Madame [V] reprochait à la société AICI de n'avoir pas répondu à sa lettre du 19 juin 2012 dans laquelle elle lui demandait d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères, prévus à l'article L.1233-5 du Code du travail, ayant présidé au choix du salarié concerné par un licenciement individuel pour motif économique, cause nécessairement à celui-ci un préjudice distinct du préjudice tenant à l'absence de cause réelle et sérieuse et doit donner lieu au paiement d'une indemnité distincte de l'indemnité allouée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de Madame [V], a énoncé que celle-ci soutenait que la société AICI n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et demandait réparation du préjudice qui en était pour elle résulté, a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions dans lesquelles il était reproché à l'employeur d'avoir méconnu son obligation d'indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et violé l'article 4 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.1233-5 du Code du travail cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct du préjudice tenant à l'absence de cause réelle et sérieuse et doit donner lieu au paiement d'une indemnité distincte de l'indemnité allouée à ce dernier titre ; qu'en déboutant Madame [V] de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation de l'obligation de l'employeur, auquel elle en avait fait la demande, de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au motif que le salarié ne pourrait cumuler les indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L.1233-5 et L.1233-7 du Code du travail.