Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.695 du 25/03/2015,  partie 3



4°/ ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif mentionné dans le contrat de travail à durée déterminée de sorte que pour apprécier le bien-fondé du recours à un tel contrat il appartient au juge de rechercher si le recours à ce contrat était effectivement justifié par le motif mentionné dans le contrat ; qu'en se fondant, pour juger que la société SAFEN avait pu légalement procéder au recrutement de Monsieur X... sur la base d'un contrat à durée déterminée, sur la circonstance que la manutention de pneumatiques MICHELIN était une activité saisonnière et récurrente de la société SAFEN correspondant aux besoins spécifiques liés aux périodes hivernales et se répétant chaque année à la même période, caractérisant ainsi l'existence d'un besoin saisonnier quand le salarié avait été recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

5°/ ALORS QU'il appartient au juge de rechercher si le recours à un contrat à durée indéterminé est justifié par le motif mentionné dans ce contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le recrutement de Monsieur X... était justifié par un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

6°/ ALORS enfin QUE le motif énoncé dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification dudit contrat se trouve contestée ; qu'en se fondant, pour considérer que la société SAFEN avait pu légalement recruter Monsieur X... sur la base d'un contrat à durée déterminée, sur des motifs de nature à caractériser l'existence d'un besoin saisonnier alors que le contrat de travail mentionnait l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR dit que la société SAFEN n'avait pas usé de la faculté de renouveler le contrat de travail de Monsieur X... arrivé à son terme, d'AVOIR estimé que la société SAFEN n'avait pas violé les dispositions de l'article L. 1226-19 du code du travail et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de cet article.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par Monsieur X... a été conclu pour une durée déterminée de trois mois allant du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009 avec possibilité d'un renouvellement pour une durée égale, inférieure ou supérieure, la durée totale de la relation de travail ne pouvant toutefois excéder 18 mois ; qu'ainsi la société SAFEN ne s'est engagée préalablement en aucune façon à renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... lorsque celui-ci parviendrait à son terme, ne faisant que se réserver la possibilité d'un tel renouvellement par voie d'avenant selon des modalités à définir, ne serait-ce qu'en ce qui concerne sa durée, celle-ci pouvant varier sans nécessairement atteindre la durée maximale de 18 mois; que le conseil de prud'hommes ne pouvait dès lors condamner l'employeur à indemniser Monsieur X... sur la base maximale de 18 mois alors que celle-ci pouvait être moindre, après avoir considéré que son refus de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée était fautif; que Monsieur X..., qui ne peut prétendre à l'existence d'un droit acquis au renouvellement de son contrat dont il aurait disposé du fait d'une clause de renouvellement traduisant l'engagement de son employeur à y procéder, ne saurait reprocher à ce dernier sur le fondement de l'article L. 1226-19 alinéa 2 du code du travail d'avoir refusé de renouveler son contrat sans justifier d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident du travail dont il avait été victime, dans la mesure où la société SAFEN n'a pas opposé un refus à l'application d'une clause de renouvellement pour laquelle elle se serait engagée, mais s'est seulement abstenue de la mettre en oeuvre ainsi qu'elle en avait contractuellement l'entière possibilité ; qu'elle justifie en outre du non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... par la fin de la période hivernale dite de « neige» coïncidant avec la fin de l'accroissement de l'activité de manutention de pneumatiques pour laquelle il avait été précisément engagé, de sorte qu'elle disposait d'un « motif réel et sérieux étranger à l'accident du travail » requis à l'article L. 1226 19 du code du travail pour justifier le défaut de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.

1°/ ALORS QUE dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée comporte une clause permettant son renouvellement, l'employeur qui décide de ne pas renouveler le contrat de travail du salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit justifier d'un motif réel et sérieux étranger à la maladie ou à l'accident du salarié ;