décision 16-40.242 du 14/12/2016,  partie 2


que la portée donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux dispositions législatives critiquées ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne méconnaît aucun des principes constitutionnels applicables invoqués ; que ces dispositions législatives, ainsi interprétées, ne mettant en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.