Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.796 du 07/10/2020,  partie 4


que comme cela a été indiqué plus haut, le « manquement » que reproche la société SGFC à la société Krystal n'est en rien un manquement à l'obligation de délivrance conforme de cette dernière ; que surabondamment, il doit être relevé que la société Krystal produit des mails et courriers qui établissent que la pièce requise pour réparer le véhicule avait été, une première fois commandée, commande qui a été annulée, à la demande de l'assureur, puis qu'une solution de remplacement du turbo compresseur défectueux a été proposée en septembre 2015, sans que la société SGFC y donne suite ; que pour toutes ces raisons, il ne peut qu'être constaté que la société SGFC ne prouve pas les manquements de la société Krystal à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé et la société SGFC doit être déboutée de ses demandes en résolution des contrats conclus ainsi que de ses demandes subséquentes,
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en stigmatisant le fait que « les parties invoquent de multiples fondements légaux et notions juridiques » sans les « emplo[yer] à bon escient ou, à tout le moins, avec tout la rigueur juridique qu'il se doit », et en reprochant plus particulièrement à l'exposante d'invoquer « tantôt » un fondement « dont elle admet qu'il n'est pas applicable à la cause », « tantôt » un autre, et de se prévaloir « en vrac » de diverses dispositions dont certaines ne peuvent « être mise en oeuvre pour obtenir une indemnisation que dans des circonstances qui n'ont rien à voir avec la présente espèce », la cour d'appel, qui a statué par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR débouté la société SGFC de l'ensemble de ses demandes en résolution du contrat de vente, du contrat de location financière, et en restitutions et indemnisations corrélatives,
 
 AUX MOTIFS QUE la société SGFC soutient qu'elle agit à l'encontre de la société Krystal en vertu des stipulations du contrat de location financière avec option d'achat qui l'ont subrogée dans les droits du bailleur, la société GCL ; qu'elle estime donc être bien fondée à agir en « annulation » du contrat de vente qui entraînera l'annulation du contrat de location financière avec option d'achat ; qu'invoquant tantôt un décret du 9 décembre 2014, dont elle admet qu'il n'est pas applicable à la cause, tantôt l'obligation de délivrance conforme pensant sur le vendeur puis les articles 1386-1 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, elle soutient que le vendeur, à savoir la société Krsytal, avait une obligation de délivrer les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du véhicule qu'elle louait ; que la société SGFC ajoute qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Krystal a manqué puisqu'elle a admis ne pas pouvoir lui fournir la pièce qui aurait permis la réparation du véhicule loué ; qu'en réplique, la société Krsytal soutient que la société SGFC ne peut agir contre elle puisqu'elles ne sont liées par aucun contrat, le véhicule ayant été vendu à la société GCL qui l'a loué ensuite à la société SGFC ; qu'elle ajoute que cette dernière n'est en rien subrogée dans les droits du bailleur, propriétaire du véhicule, puisque les conditions posées par l'article 1250 du code civil ne sont pas réunies ; que la société Krystal précise que la clause dont excipe la société SGFC est une clause limitative de responsabilité et non de subrogation ; qu'elle considère donc que la société SGFC n'a aucun intérêt à agir contre elle en résolution du contrat de vente, que son action est irrecevable et donc qu'aucune résolution ne peut être prononcée ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que la société SGFC a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'elle n'a pas fait réparer le véhicule loué chez un garagiste agréé par le constructeur ; qu'en conséquence, elle ne peut se plaindre du fait que ce véhicule n'a pu être réparé ; qu'enfin, la société Krystal soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation de fourniture de pièces détachées car, ne l'ayant pas à sa disposition, elle l'a commandée à la demande de la société SGFC qui a préféré renoncer par deux fois à cette commande et est donc seule responsable de la non-réparation du véhicule litigieux ; que si les parties invoquent de multiples fondements légaux et notions juridiques, force est de constater qu'elles ne les emploient pas à bon escient ou, à tout le moins, avec tout la rigueur juridique qu'il se doit ; que par ailleurs, la cour n'est tenue de répondre qu'aux demandes présentées dans le dispositif des dernières conclusions de chaque partie, en vertu de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ;