Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.647 du 01/07/2020,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que les six premières clauses de l'acte litigieux ne comportent aucune concession réciproque ; qu'il résulte de la 7ème clause du protocole, l'attribution à M. G... I.. du tableau de maître et des droits indivis de l'immeuble de Tours en contrepartie, pour sa soeur, de la [...] ; que M. G... I... abandonne le quart qu'il détient dans la succession de son père dans la rue [...] ; que les parties renoncent également au paiement de toute indemnité d'occupation ou créance ; que le 17 juillet 1996, par un codicille au testament daté du 12 juillet 1996, W... J... veuve I..., précise avoir donné à l'occasion de son mari age à son fils, M. G... I.. « le tableau de famille » dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du même que celui visé par la 7ème clause du protocole litigieux, étant précisé qu'il lui en laissait la jouissance jusqu'à son décès ; qu'au décès de W... J... veuve I..., son usufruit s'est éteint et que M. G... I.. en est seul propriétaire depuis le 23 février 2010 ; que par acte notarié daté du 28 janvier 1999, W... J... veuve I... a donné à son fils, avec dispense de rapport, la nue-propriété de sa quote-part indivise sur des biens situés à Tours, qu'elle détenait de sa mère, F... D... veuve J..., que sur ce bien, l'intimée ne détenait aucune quote-part indivise et ne pouvait donc renoncer à des droits qu'elle n'avait pas ; qu'au décès de W... J... veuve I..., son usufruit s'est éteint et que M. G... I.. est devenu pleinement propriétaire de la quote-part indivise des biens situés à Tours ; que M. G... I.. conteste toute occupation privative des biens indivis situés notamment au [...] ; qu'au regard des pièces produites et notamment des procès-verbaux d'huissier réalisés à l'initiative de l'intimée, il est constant que chacune des parties disposait de clefs des immeubles litigieux ; que si ces procès-verbaux apportent la preuve de l'encombrement des lieux, il n'y a pas celle d'une quelconque occupation privative de la part de l'appelant et donc d'une concession qu'aurait faite l'intimée au titre d'une indemnité d'occupation dans le cadre du protocole litigieux ; qu'il n'est pas contesté que l'intimée occupe la maison située [...] [...] à Nantes (44) et que sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, elle est susceptible de se voir reconnaître débitrice d'une créance de la succession à ce titre ; qu'il est constant en effet que figure à l'actif de la succession de la mère, après le legs en avancement d'hoirie de la nue-propriété par le père de sa part à sa fille, la moitié indivise de la maison d'habitation située à [...] ; que par ce protocole, l'intimée reconnaît donc à l'appelant des droits qu'il avait déjà, peu importe qu'elle en abandonne une revalorisation qui n'est qu'hypothétique, et ne lui en concède aucun autre, alors que M. G... I.. concède au moins à sa soeur des droits dans la succession de son père équivalents à un quart de la valeur de la rue [...] ; qu'en l'absence de concessions réciproques, seul M. G... I.. en ayant fait, le protocole est nul et aucune demande tendant à le voir appliquer ne peut aboutir ; que les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision matrimoniale et des successions de B... I... et W... J... se poursuivront devant le notaire désigné ; que les biens seront évalués par ce notaire et, en cas de besoin par un sapiteur, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile ; qu'il convient de constater que les parties sont d'accord sur l'immeuble du Croisic pour dire qu'à défaut d'accord sur l'attribution du bien, il doit être vendu ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en renonçant réciproquement à des droits, actions ou prétentions ; qu'en retenant que Mme P... n'aurait pas fait de concession en reconnaissant des droits que M. I... aurait déjà sur le tableau de maître et l'immeuble de Tours et en abandonnant leur valorisation seulement hypothétique pour en déduire que la transaction serait nulle faute de concession réciproque, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ne valait pas concession la renonciation de Mme P... à toute prétention à contester tant les droits de M. I... sur ces biens que leur valorisation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2048 du même code ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE les termes du litige sont déterminés par les parties ;