décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Valsophia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, anciennement dénommée ERDF, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] , représentée par son président,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Valsophia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, l'avis de M. Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2017), que la société Valsophia a réalisé un programme immobilier à énergie positive, constitué de bâtiments, divisés en lots, destinés à être vendus ou loués, dont une partie de l'énergie consommée est produite sur place grâce à des installations photovoltaïques équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité ; qu'elle a adressé à la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) une demande de raccordement, par un point unique, pour l'alimentation de l'ensemble immobilier projeté, prévoyant une puissance en soutirage de 250 kVA, l'électricité produite sur le site étant pour partie cédée dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat à la société EDF et pour partie consommée sur place ; que la société ERDF ayant refusé cette solution technique, la société Valsophia a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) ; que par décision du 6 mai 2015, le Cordis a décidé que la société ERDF, devenue Enedis, communiquerait à la société Valsophia, dans le délai d'un mois, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier, assortie d'une prestation de comptage en décompte ; que la société Enedis a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que la société Valsophia fait grief à l'arrêt d'annuler la décision et de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix du fournisseur d'électricité par le client final est effectivement garantie ; que si l'article 24 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit que les Etats membres désignent (ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de désigner), un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et veillent à ce que ces gestionnaires agissent conformément à ses articles 25, 26 et 27, et si l'article L. 111-52 du code de l'énergie liste les personnes ainsi désignées, dont « la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 » – soit la société ERDF (devenue Enedis) –, il n'en résulte pas pour autant qu'une personne privée se voie interdire toute possibilité d'obtenir un raccordement unique au réseau public exploité par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité afin de satisfaire tant sa consommation que celle de clients finals situés en aval, dès lors que l'électricité est bien acheminée jusqu'au point de raccordement par le gestionnaire du réseau désigné conformément à la directive et que les clients finals bénéficient bien de la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité ;