Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 3


article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° 15-21.597, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Starever fait grief à l&apos;arrêt de lui faire interdiction, ainsi qu&apos;à la société Délicate & zen, sous astreinte, de pratiquer des actes d&apos;épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes, alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent qu&apos;afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la seule méconnaissance d&apos;une réglementation - à la supposer établie - n&apos;est pas en elle-même constitutive d&apos;un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que « l&apos;existence de cette violation de l&apos;arrêté ministériel suffis[ait] à caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite » ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi le syndicat se prévalait d&apos;un trouble distinct de la prétendue méconnaissance d&apos;une règle de droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d&apos;une règle de droit résultant d&apos;un fait matériel ou juridique, et considéré qu&apos;il résulte de l&apos;article 2, 5°, de l&apos;arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d&apos;épilation qui peuvent être pratiqués par d&apos;autres professionnels que les médecins, la cour d&apos;appel a pu retenir que la réalisation, par la société Starever, d&apos;actes d&apos;épilation à la lumière pulsée, en violation de la disposition susmentionnée, constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Starever et Délicate & zen aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au Syndicat national des dermatologues-vénérologues la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° K 15-21.597, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Starever
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevables les demandes formées par le Syndicat National des dermatologues-vénéréologues contre les sociétés Starever et Délicate & Zen, d&apos;AVOIR, en conséquence, fait interdiction aux deux sociétés Starever et Délicate&Zen, de pratiquer des actes d&apos;épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes, sous astreinte de 2.000 € par infraction constatée, et d&apos;AVOIR condamné les sociétés Starever à payer au syndicat national des dermatologues-vénéréologues une somme de 3.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur l&apos;intérêt à agir du Syndicat : Selon l&apos;article 31 du code de procédure civile l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En application de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice et ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent. Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s&apos;oppose à ce qu&apos;il puisse agir pour la défense d&apos;autres intérêts que ceux qu&apos;il représente. Aussi, à condition de justifier d&apos;un intérêt à agir, un syndicat, qu&apos;il soit ou non représentatif, peut ester en justice, soit seul (à titre principal, en vertu d&apos;un droit propre) soit parallèlement à une action engagée : pour la défense de ses biens et droits propres, pour la défense des intérêts professionnels individuels, pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cela devant toutes les juridictions (civiles, répressives, administratives ou sociales). Ainsi les syndicats ont qualité pour agir, dès lors que le litige soulève une &apos;question de principe&apos; susceptible d&apos;avoir des répercussions pour l&apos;ensemble des adhérents et de nature à porter &apos;un préjudice, même indirect, fût-il d&apos;ordre moral, à l&apos;intérêt collectif de la profession&apos;. En l&apos;espèce, les statuts (datés du 9 décembre 2011 et régulièrement déposés le 23 février 2012) du Syndicat demandeur prévoient qu&apos;il a pour but &apos;d&apos;