décision 17-14.051 du 27/06/2018,  partie 3


que le juge de proximité qui a débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande de réparation du préjudice causé par le retard de leur avion dirigée contre le vendeur du voyage la société Karavel au motif qu'elle n'avait pas la qualité de transporteur, a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme.