Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.117 du 16/09/2021,  partie 2


qu'en condamnant M. [N] à financer un mur de soutènement d'un montant de 63 010 euros pour réparer le préjudice résultant de ses travaux de nivellement quand Mme [N] n'avait commandé à M. [N] que des " Travaux de pelle pour atténuation de pente d'un terrain à construire " pour un montant de 836,15 euros HT, soit 1 004,04 euros TTC, ce dont il résulte que M. [N] va financer les travaux de terrassement du terrain, la cour qui a ordonné une réparation du préjudice qui profite largement à Mme [S] a violé le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit.