Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en retenant toutefois que le placement en rétention de M. X... ne pouvait pas être utilement contesté, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;
 
 3°/ que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'en écartant toutefois le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat, au motif inopérant que les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;
 
 4°/ que si la retenue est prévue par les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle est accompagnée de la garantie des droits tels que le droit à avocat, à un interprète et à un médecin, en revanche, le régime dit de « mise à disposition » n'est prévu par aucun texte ; que dès lors, aucune procédure sur ce fondement ne peut être mise en oeuvre ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée que M. X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 5°/ que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas précisément définis et selon les voies légales ; qu'une mesure privative de liberté est caractérisée s'il n'est pas acquis que la personne a consenti à la mesure en cause, ce qui implique qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise en disposition d'un étranger ne peut ainsi être retenu en l'absence d'information délivrée à la personne sur sa liberté de ne pas suivre les services de police l'invitant à le faire et de pouvoir quitter les lieux ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée qu'une telle information n'a jamais été délivrée expressément à M. X... invitée à suivre les policiers afin de faire l'objet d'une mise à disposition ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure qu'une contrainte ait été exercée sur M. X... et qu'il a été « invité » à suivre les policiers, motifs impropres à caractériser un consentement libre et éclairé à la mesure de mise à disposition, et partant, à exclure qu'elle soit constitutive d'une privation de liberté, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention n'est régulier qu'en l'absence de contrainte dûment établie ; qu'il appartient au juge de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en retenant que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... soutenait en cause d'appel, dans un paragraphe intitulé « sur le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et à l'invitation à suivre les services de police », qu'il n'avait pas été informé de sa possibilité de quitter le commissariat à tout moment ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que le procès-verbal du 30 juin 2017 indique : « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement, invitons la personne précitée à nous suivre au service. Après avoir accepté, celle-ci nous accompagne à l'heure indiquée à l'en-tête du présent » ;