cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-21.838 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon a confié la réalisation d'une station d'épuration à la société Eparco assainissement (la société Eparco) ; que la station d'épuration a été réceptionnée sans réserve le 14 février 2003 ; que la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (C.A.P.E.), regroupant diverses communes, dont celle de Sainte-Colombe-Près-Vernon s'est vu conférer les compétences des communes en matière d'assainissement ; que des dysfonctionnements affectant la station d'épuration sont apparus ; qu'un jugement du tribunal administratif de Rouen a condamné la société Eparco à verser à la C.A.P.E. une certaine somme ; que, la société Eparco, déclarée en redressement judiciaire, n'ayant pas exécuté la décision du juge administratif, la C.A.P.E a assigné en paiement de sommes son assureur, la société Axa France IARD ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'annexe de la police consacrée à la délimitation des ouvrages de génie civil prévoit que ceux-ci regroupent tous ceux relatifs au captage, à la distribution et à l'assainissement tels que, notamment, les stations d'épuration et que la société Axa France IARD ne démontre pas, au travers des pièces versées aux débats, que l'activité accomplie par la société Eparco ayant permis la réalisation de la station d'épuration n'était pas garantie alors que le contrat stipule expressément l'inverse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de la police prévoyait que l'assuré bénéficiait des garanties pour "les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe délimitation des ouvrages de génie civil, lequel ne visait pas les stations d'épuration, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 16 avril 2015 ayant condamné la société Axa France Iard au titre de la police Genidec n° [...], à garantir la snc Eparco des condamnations prononcées contre elle par le tribunal administratif de Rouen dans sa décision du 9 février 2012 et, en conséquence de l'AVOIR condamnée à payer la Communauté d'agglomération des Portes de l'Europe (la C.A.P.E) la somme totale de 502.044,82 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait payement et capitalisation des intérêts, sans limite de garantie ;