Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Progerep, garantie par la société SMA, à payer à la société Euromurs une somme au titre du préjudice de commercialisation et de fixer la contribution à la dette de ce chef ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Areas soutenait qu'elle ne devait pas sa garantie pour le préjudice immatériel au motif qu'il résultait de péripéties de chantier, de suivi et de gestion du projet qui n'avaient rien d'accidentel et que les retards de chantier, les décalages de plannings et la rupture du contrat n'entraînaient pas de dommages matériels et ne constituaient pas davantage des événements soudains et imprévus et retenu que les dommages allégués ne concernaient pas seulement des préjudices immatériels au titre du retard de chantier, mais aussi des dommages matériels résultant de malfaçons ayant entraîné des préjudices matériels constitués par le coût des reprises et immatériels consécutifs, en particulier un préjudice de commercialisation, sur lequel la société Areas ne concluait pas, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que l'assureur devait sa garantie à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Areas dommages à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros, à la société SMA la somme de 3 000 euros et à la société Euromurs la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR mis hors de cause la société Axa France Iard, dit que la société Monteiffel était assurée auprès de la société d'assurances Areas dommages au jour du fait dommageable, condamné la société Areas dommages à garantir les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise, des frais de maîtrise d'oeuvre complémentaires, des frais liés à la mission de coordinations en matière de sécurité et de protection de la santé, des frais liés à l'intervention du Bureau de contrôle, du préjudice de commercialisation, condamné la société Areas dommages au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens et d'avoir rejeté la demande de la société Areas dommages tendant à sa mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Axa France lard rappelle que nul ne conteste qu'à la date de commencement des travaux jusqu'à leur arrêt, la société Monteiffel était assurée auprès de la société d'assurances Areas Dommages dont la police a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006 ; qu'elle dénie cependant avoir pris la suite et être l'assureur de la société Monteiffel à compter du 1er janvier 2007 ; qu'il convient de rappeler que les tiers, notamment la victime exerçant l'action directe contre l'assureur, doivent établir l'existence du contrat d'assurance dont ils se prévalent, mais ils peuvent, contrairement aux parties au contrat, rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'à l'égard des tiers, la police d'assurance constitue, en effet, un simple fait juridique dont la preuve est libre ; qu'elle peut, en particulier, être rapportée par présomptions, lesquelles peuvent être déduites, notamment, de l'attitude de l'assureur ; que pour démontrer l'existence du contrat d'assurance, la société Euromurs se borne à indiquer que la société Axa France lard a assisté aux opérations d'expertise judiciaire sans émettre la moindre difficulté sur l'application de la police d'assurance souscrite par la société Monteiffel ; que pour s'opposer à cette demande, la société Axa France lard verse aux débats : * une proposition d'assurance "multirisques entreprise de construction" n° [...] à effet au 1er janvier 2007, signé par l'assureur le 2 octobre 2007 ; que cette proposition n'est pas revêtue de la signature du souscripteur ; * une lettre émanant de la société Monteiffel en date du 7 décembre 2007, signée par la gérante de cette société, aux termes de laquelle celle-ci précise que depuis le 3 janvier 2007, la société Monteiffel a changé d'activité et exerce exclusivement celle de loueur de camions et engins avec chauffeurs ; * sont annexés à cette lettre un extrait Kbis de la société au 3 janvier 2007, un certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements INSEE au 2 janvier 2007 qui confirment la teneur de la lettre ;