Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.761 du 21/01/2016,  partie 2



 Que cette exclusion perdure après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [C] [E] et Madame [N] [Q] épouse [E] ont clairement indiqué avoir exercé leur activité de vente sur les marchés comme auto-entrepreneurs jusqu'au mois de septembre 2012 ;
 
 Que dans ces conditions et conformément aux dispositions légales susvisées, ils ne peuvent bénéficier de la procédure de traitement du surendettement puisque s'ils ont cessé leur activité, une partie de leur endettement provient de leur ancienne activité professionnelle et qu'ils relèvent ainsi des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [C] [E] et Madame [N] [Q] épouse [E] tendant à l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement » ;
 
 1°/ ALORS QUE seuls sont exclus du dispositif de traitement du surendettement les débiteurs relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ; que tel n'est pas le cas d'un auto-entrepreneur ; qu'en énonçant que M. et Mme [E], parce qu'ils avaient été auto-entrepreneurs, relèveraient des procédures prévues à l'article VI du code de commerce et étaient donc exclus du dispositif du traitement du surendettement, le tribunal a violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, c'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève d'une des procédures visées à l'article L. 333-3 du code de commerce ; qu'en énonçant que M. et Mme [E] avaient exercé leur activité de vente sur les marchés comme auto-entrepreneurs jusqu'au mois de septembre 2012 sans en déduire que, puisqu'ils n'exerçaient plus cette activité, ils pouvaient faire l'objet d'une procédure de surendettement, le tribunal a violé l'article L. 333-3 du code de commerce ;