Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.033 du 14/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2012), que MM. X..., Y..., C..., Z..., D... et E...
 A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile immobilière dont ils étaient les associés, avec leur frère André, gérant, ont, après que cette société a été annulée faute d'affectio societatis, puis placée en liquidation judiciaire, appelé en garantie le notaire ayant instrumenté l'acte de crédit-bail, M. B..., lui reprochant de ne pas les avoir informés du fait que cet acte ne comportait pas la clause de non-recours à laquelle l'article 14 des statuts subordonnait tout engagement de la société et de les avoir ainsi exposés à l'action directe exercée par le crédit-bailleur ; que la cour d'appel ayant, sur le seul recours de Léon A..., infirmé le jugement qui le déboutait de son appel en garantie et condamné M. B... à le relever indemne de l'intégralité des condamnations susceptibles d'intervenir au profit du crédit-bailleur, M. Y..., C..., Z..., D... et E...
 A... (les consorts A...) ont, à leur tour, relevé appel, par voie principale pour le premier, et par voie incidente pour les seconds, du même jugement afin d'être garantis dans la même proportion ; 
 
 Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. B..., notaire, à les garantir du quart seulement des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs en vertu de l'acte de crédit-bail du 10 octobre 1990, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que ne constitue pas une perte de chance, mais un préjudice certain qui doit être intégralement réparé par le notaire, l'obligation pour les associés d'une SCI de répondre sur leur patrimoine personnel des dettes contractées par celle-ci envers un crédit-bailleur quand, en l'état d'une clause des statuts de la SCI, obligeant son gérant à obtenir des créanciers, dans tous les actes contenant des engagements au nom de la société, une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés de sorte qu'ils ne puissent intenter d'actions et de poursuites que contre la société et sur les biens lui appartenant, ce notaire a néanmoins reçu un acte de crédit-bail ne comprenant pas une telle renonciation du crédit-bailleur, sans en informer les associés de la SCI et sans s'assurer de leur accord pour qu'il soit dérogé à cette clause expresse des statuts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu que le préjudice subi par les consorts A..., du fait de la faute commise par le notaire, ne pouvait consister qu'en une perte de chance de ne pas réaliser l'opération projetée, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que les victimes d'un même acte fautif dont le préjudice est identique doivent obtenir la réparation de celui-ci dans des termes également identiques ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué rappelle que, sur appel du même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 janvier 2004, M. B..., notaire, a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2006 à garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit de la société Natiocrédimurs M. X... 
 A..., associé dans la SCI d'Amiens comme MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A... et victime comme eux de la faute de ce notaire ; qu'en limitant la garantie de M. B... à l'égard de MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A... au quart des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre au profit de la société Natiocrédimurs, la cour d'appel, qui a réparé différemment les préjudices, identiques, de victimes d'un même acte fautif placées dans la même situation, a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, MM. Z..., D..., E..., C... et Maurice A..., après avoir rappelé la condamnation de M. B..., notaire, à garantir totalement leur frère, M. X... 
 A..., des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au profit de la société Natiocrédimurs, invoquaient, à l'appui de leur demande de condamnation de M. B... à les garantir pareillement de toutes leurs condamnations éventuelles dans le litige les opposant à cette société, le principe de sécurité juridique qui commande que deux personnes placées dans des situations juridiques identiques reçoivent une même solution ; qu'en limitant la garantie de M. B... au quart seulement des condamnations qui viendraient à être prononcées à l'encontre des consorts A..., sans donner aucun motif justifiant que la solution donnée à leur situation soit différente de celle donnée à la situation identique de leur frère Léon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;