décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 8


que Bruno X... ne justifiant donc ni de la propriété sur le bien objet du litige, ni d'un titre d'occupation au-delà de juillet 2015, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion, sans que la cour, qui n'est pas saisie d'une quelconque demande de révocation de la donation, n'ait à répondre aux moyens soulevés par Bruno X... tirés des manquements supposés de sa soeur aux obligations de donataire, ces moyens étant inopérants pour trancher le litige soumis à la cour, étant précisé que les récompenses qui pourraient être dues ont vocation à être réglées dans le cadre des opérations de liquidation de la succession et non dans le cadre du présent litige ; que par ailleurs si la cour juge, contrairement au tribunal, que M. Bruno X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au mois de juillet 2015, il n'en reste pas moins qu'eu égard au fait qu'il se maintient encore dans les lieux, un an après l'échéance, sans avoir offert de payer aucune indemnité d'occupation depuis six ans que la gratuité de l'occupation a cessé, il est à craindre, eu égard à l'argumentation qu'il a développée, que M. Bruno X... résiste à l'exécution de la présente décision ; qu'en conséquence, il est parfaitement justifié d'assortir l'obligation faite à M. Bruno X... de déguerpir, d'une astreinte de 30 euros par jour qui commencera à courir, deux mois après signification du présent arrêt, l'astreinte ne pouvant commencer à courir antérieurement à la date à laquelle la décision est exécutoire et le jugement, d'ailleurs réformé sur la date d'échéance du titre d'occupation, n'ayant été assorti de l'exécution provisoire ; qu'en conséquence, l'astreinte ne peut bénéficier à la SCI de Retz à la date de son acquisition comme elle le demande ; que par ailleurs, cette astreinte sera limitée à une durée de six mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit si nécessaire ; sur l'indemnité d'occupation ; que M. Bruno X... fait grief au tribunal d'avoir fixé l'indemnité d'occupation élément de preuve tangible de la valeur locative, à la somme de 700€ par mois ; que s'il n'existe aucun avis de valeur au dossier, l'acte de vente consenti par Mme Christine X... à la SCI de Ruetz permet de se faire une juste idée de l'importance du bien d'une superficie complète de 64 ares 90 centiares, comportant notamment une maison d'habitation élevée sur sous-sol, avec cuisine, séjour, couloir, salle à manger, bureau, chambre, salle de bains et WC au rez-de-chaussée surélevé, couloir, trois chambres et petites pièces à l'étage ; que M. Bruno X... produit lui-même des photographies pour justifier des travaux qu'il prétend avoir faits dans les lieux et qui montrent que la maison est dotée de tout le confort ; qu'ainsi, eu égard à l'importance du bien occupé, mais tenant compte aussi de sa situation en zone rurale, il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité d'occupation justement ramenée par le premier juge à la somme mensuelle de 700€ qui court depuis le décès de Marie-Thérèse A... veuve X... survenu le [...] qui marquait, selon le titre d'occupation consenti à Bruno X..., la fin de la gratuité de l'occupation ; que sans remettre en cause la condamnation prononcée en faveur de Christine X..., à compter du 2 mars 2010, il y a lieu d'ajouter que cette indemnité d'occupation bénéficiera, à compter du 9 novembre 2012, à la SCI de Ruetz et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;
 
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant du maintien sans droit dans les lieux ; qu'en condamnant M. Bruno X... à verser une indemnité d'occupation à la SCI de Ruetz à compter du 9 novembre 2012 et jusqu'à la libération complète des lieux, bien qu'il résulte des propres constatations de la Cour que M. Bruno X... bénéficiait d'un titre d'occupation, en l'occurrence d'un contrat de bail, jusqu'au 1er juillet 2015, la cour a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Bruno X... au paiement envers Mme Christine X... de la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a alloué à Mme Christine X... la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; que cette condamnation apparaît justifiée dès lors que M. Bruno X... ne peut disconvenir de ce qu'il occupe un bien dont il n'a pas la propriété, sans payer aucune indemnité d'occupation depuis mars 2010, date à laquelle la gratuité de l'occupation avait cessé et qu'il n'a toujours pas non plus quitté les lieux alors que le bail dont il se réclamait est échu depuis désormais un an ;