Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.441 du 19/05/2016,  partie 8


qu'en se fondant sur les « motifs pertinents » des premiers juges pour rejeter le recours contributif total de la société Sodipierre Finance à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi a violé l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que le chef de dispositif du jugement en date du 6 janvier 2010, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a condamné solidairement les sociétés SGCP et Echiquier Développement, ainsi que la société Sodipierre à garantir Maître [V] [R], la SCP [C] et Maître [M] des condamnations prononcées à leur encontre au profit du Crédit du Nord à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, à l'exclusion de toute autre somme (jugement de 2010, p. 28 § 1 et 5), a été infirmé en appel et ce chef de dispositif a échappé à la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 30 janvier 2013 ; qu'en se fondant sur ce chef de dispositif du jugement de 2010, définitivement infirmé en appel, pour rejeter le recours contributif total de la société Sodipierre Finance à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 2011, violant ainsi l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part, qu'un arrêt partiellement infirmatif n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges et se trouve privée de tout motif la décision renvoyant aux motifs d'une précédente décision infirmée de façon définitive ; que, pour rejeter le recours contributif total de la société Sodipierre Finance à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi, qui s'est fondée sur les prétendus « motifs pertinents » des premiers juges tirés d'un partage de responsabilité entre les sociétés demanderesses et les notaires dans la proportion de 60 % pour les notaires et de 40 % pour les sociétés, alors que la Cour d'appel statuant en 2011, par des chefs de dispositif ayant échappé à la cassation, avait infirmé le jugement sur ce point et avait ainsi admis la responsabilité totale des notaires, a entaché ainsi l'arrêt attaqué d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, très subsidiairement, de quatrième part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant ainsi sur un partage de responsabilité entre les notaires et la société Sodipierre Finance, la Cour d'appel de renvoi a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, entre les propres motifs de son arrêt et ceux, contraires, de l'arrêt d'appel (dans ses parties non touchées par la cassation) qui se sont incorporés à son arrêt et qui avaient admis la responsabilité totale des notaires, et a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de cinquième part, qu'en décidant de faire garantir, par la société Sodipierre Finance, les notaires à hauteur de 40 %
 des condamnations prononcées contre ceux-ci au titre des capitaux empruntés à l'exclusion de toute autre somme et déduction faite des sommes encaissées, au motif d'un partage de responsabilités entre les notaires (à hauteur de 60 %) et la société (à hauteur de 40 %), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité dans ses écritures produites devant elle, la Cour d'appel de renvoi a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en soulevant de la sorte d'office le moyen déduit de la limitation des recours en garantie de la société Sodipierre Finance par les premiers juges, la Cour d'appel de renvoi, qui n'a pas invité les parties à s'en expliquer préalablement, a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rectifié rendu le 6 janvier 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a condamné la société Hanafa à garantir Maître [V] [R] et la SCP [V] [C], Maître [M] des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, à l'exclusion de toute autre somme et d'avoir rejeté toute autre demande de la société Hanafa ;
 
 Aux motifs propres que les sociétés SGCP, Echiquier Développement, Sodipierre Finance et Hanafa (les sociétés) entendent essentiellement faire trancher par la Cour d'appel de renvoi l'action récursoire dont elles estiment disposer contre les notaires, en raison des fautes commises par ceux-ci, co débiteurs in solidum avec elles envers le Crédit du Nord et la Caisse d'Epargne et faire juger que lesdits notaires, uniques fautifs de l'annulation de toutes les ventes et par voie de conséquence des prêts qui leur ont été consentis, doivent supporter seuls la charge définitive des condamnations prononcées au profit des banques, subsidiairement selon un pourcentage en ce qui concerne la condamnation au remboursement du capital emprunté ;