Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.374 du 27/05/2020,  partie 3


que les tâches visées sont définies comme : « assurent à tour de rôle la saisie du micro, préparent le rapport final et le procès-verbal de la commission et contribuent aux travaux de secrétariat », ensemble de tâches qui ne sont pas des actes d'exécution ; que lors de la commission des 14 et 15 décembre 2012, elle était par exemple en charge des photocopies des cartes ; que Madame Y... Q... ne disposait d'aucune initiative propre dans l'exercice de ses fonctions, qui ne se rattachaient pas à des actes de souveraineté pour n'être que des actes de gestion ; que la République Algérienne Démocratique et Populaire n'établit donc pas que les fonctions exercées par Madame Y... Q... place le conflit qui les oppose sous le régime d'une immunité de juridiction ; que l'exception d'incompétence liée à l'immunité de juridiction sera rejetée ; que sur la clause attributive de compétence, le contrat de travail établit entre parties contient une clause intitulée « règlement des litiges » libellée comme suit : « les juridictions algériennes sont seules compétentes pour connaître de tout différend ou litige né de l'exécution du présent contrat » ; que la République Algérienne Démocratique et Populaire fait valoir que le contrat international peut valablement contenir une clause de compétence pour les juridictions étrangères ; que Madame Y... Q... soutient que cette clause ne peut s'appliquer et encourt la nullité en ce qu'elle est antérieure au litige conformément à l'article 21 du règlement Bruxelles 1 et qu'elle a adopté, en application de l'article R 1412-1 du droit du travail, pour le Conseil des prud'hommes de Montpellier ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut, en principe, faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international ; que lorsqu'un Etat tiers à l'Union européenne conclut des contrats de travail avec des personnes qui n'accomplissent pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique, les critères de compétence juridictionnelle, applicables au litige, sont définis par le règlement n°44/2001 (Bruxelles I) ; que les articles 18 à 21 trouvent à s'appliquer en cas de litiges résultant d'un contrat individuel de travail ; que l'article 18 §2 de ce règlement prévoit que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui est domicilié hors du territoire de l'Union européenne, mais qui possède dans un Etat membre une succursale, une agence ou tout autre établissement, cet employeur doit être considéré comme domicilié dans cet Etat aux fins de la détermination de la juridiction compétente, ce qui est le cas de la défenderesse qui a un consulat à Montpellier, ce qui pour un Etat tiers situé sur le territoire d'un Etat membre constitue un « établissement » au sens de cette disposition ; que l'article 21 du règlement limite la possibilité des parties à un contrat de travail de conclure une convention attributive de juridiction ; qu'une telle convention doit avoir été conclue postérieurement à la naissance du litige ou, lorsqu'elle est conclue antérieurement, doit permettre au travailleur de saisir les tribunaux autres que ceux auxquels lesdites règles confèrent la compétence ; qu'une telle clause ne peut en effet déroger à la compétence des juridictions d'Etats membres ; que la clause attributive de compétence est inopposable à la salariée, qui a valablement saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'article 6 du contrat de travail de Madame Q... comporte une clause attributive de juridiction précisant que les juridictions algériennes sont les seules compétentes pour connaître de tout différend ou litige né de l'exécution du présent contrat ; qu'en l'espèce, cette clause apparaît dans le contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'un an, arrivant à son terme le 10 février 1998 ; qu'à compter du10 février 1998, terme du CDD, Madame Q... est engagée sans contrat de travail et qu'elle est de facto engagée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; que la République Algérienne Démocratique et Populaire ne peut faire valoir cette clause qui n'apparaissait que dans le contrat initial ; qu'en conséquence, le Conseil ne retient pas le bien-fondé de cette clause attributive de juridiction, celle-ci ne liant pas Madame Q... à son employeur, son contrat de travail actuel étant un contrat de travail non écrit ; que l'article R 1412-1 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2010, a dit et jugé que le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître d'un litige relatif à un salarié travaillant à l'ambassade du Maroc à Paris, peu important que le contrat contienne une clause attributive de juridiction ;