décision 15-83.967 du 22/06/2016,  partie 2


que la défense de l'accusé a demandé le renvoi de l'affaire en vue de leur comparution à une audience ultérieure ; que, par arrêt incident du même jour, la cour, constatant que, selon les informations recueillies, M. C..., expulsé de France en 2012, séjournait au Maroc à une adresse inconnue, que M. R... demeurait introuvable, que le mandat d'amener délivré à son encontre n'avait pas permis de le localiser, que tous les moyens mis en oeuvre pour faire comparaître les témoins défaillants étaient demeurés vains et qu'il n'était pas établi qu'un renvoi de l'affaire permettrait de les faire comparaître, a rejeté la demande de renvoi ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour, qui a souverainement estimé qu'un renvoi de l'affaire ne garantissait pas la comparution des deux témoins, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelle visées au moyen ;
 
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 348 et suivants du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité des débats et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après avoir modifié la période de prévention eu égard aux faits concernant M. G... Y..., à savoir du 1er juillet 2006 au 6 décembre 2006 au lieu du 1er mars 2006 au 6 décembre 2006 comme figurant dans la décision de renvoi, le président n'a pas donné lecture des questions qui seront posées à la cour et au jury, en application de l'article 348 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la lecture des questions est obligatoire quand les questions ne sont pas posées dans les termes de la décision de mise en accusation, sauf si l'accusé ou son avocat y renonce expressément ; qu'en l'espèce, la substance du dispositif de la décision de mise en accusation ayant été modifiée en ce qui concerne la question relative aux faits concernant M. Y..., eu égard à la période même de la prévention, le président était tenu de donner lecture de l'intégralité des questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette lecture, le président a méconnu l'article 348 du code de procédure pénale et les droits de la défense" ;
 
 Attendu que M. B... a été mis en accusation, notamment, du chef de viols sur la personne de M. Y..., faits commis du 1er mars au 6 décembre 2006 ; que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes prévus par l'ordonnance de mise en accusation, à l'exception de celle concernant la culpabilité de l'accusé pour les viols commis à l'encontre de M. Y... pour laquelle, au vu des débats, la date du 1er juillet 2006 devait être substituée à celle du 1er mars 2006 ; que les parties n'ont formulé aucune observation ;
 
 Attendu qu'en s'abstenant de procéder à la lecture de la question ainsi modifiée, le président n'a pas méconnu les dispositions de l'article 348 du code de procédure pénale ; qu'en effet la modification, qui avait pour seul effet de réduire la période de commission des faits reprochés, n'altère pas le sens et ne modifie pas la substance de la question formulée dans l'ordonnance de renvoi ;
 
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la feuille de motivation relève, quant à l'élément contrainte, violence, menaces en ce qui concerne M. U... M..., que « ses capacités de résistance étaient ainsi amoindries » et quant à la contrainte et aux menaces s'agissant de MM. K... S... et G... Y..., que leurs « capacités de résistance étaient ainsi amoindries » ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'elle doit permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation et doit également mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifiant sa décision ; que le viol suppose, pour être caractérisé, l'absence totale de consentement de la victime dont les capacités de résistance ont été abolies ; qu'en considérant seulement que la résistance des victimes était amoindrie et non point abolie, la cour d'assises n'a pu justifier sa décision sur ce point" ;