Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.001 du 16/10/2019,  partie 3


que si effectivement, il ne disposait pas de pouvoir décisionnel, il apparaît des pièces et mails (pièces26 à 33 et 100 à 111) qu'il était responsable d'un certain nombre d'actions, qu'il suivait personnellement certains dossiers, qu'il intervenait dans le recrutement, participait aux réunions d'adjoints, convoquait aux réunions, faisait des interventions dans le traitement des dossiers de subventions... que ces éléments sont suffisants pour démontrer que M. H... était bien un collaborateur du maire et que les fonctions exercées étaient semblables à celles qui lui auraient été confiées si le contrat suivant avait été signé ; que l'employeur ne démontrant pas l'inverse et ne prouvant pas l'exercice d'un tutorat effectif sur le terrain ou l'accompagnement dans les tâches, reconnaissant d'ailleurs que le CAE avait été conclu pour qu'il fasse « ses preuves préalablement à une embauche » ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 4307,45 €, le montant n'étant pas contesté dans son calcul et celle de 463,56 € au titre des congés payés y afférents.
 
 ALORS QUE sauf s'il démontre exercer réellement des fonctions correspondant à une qualification conventionnelle supérieure, le salarié ne peut prétendre à un salaire supérieur à celui prévu à son contrat de travail à raison des fonctions réellement exercées ; qu'il ne peut notamment pas revendiquer le montant du salaire prévu dans un simple projet de contrat de travail qui n'a jamais été signé au prétexte qu'il aurait exercé les fonctions décrites dans ce projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que durant la période du 15 mai au 31 décembre 2014, M. H... était employé en qualité de chargé de mission, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi prévoyant une rémunération sur la base du SMIC horaire en vigueur ; qu'en considérant que sur cette période, M. H... devait être rémunéré sur la base d'un taux horaire de 16,63 euros et pouvait donc prétendre à un rappel de salaire au prétexte inopérant qu'il avait réellement exercé les mêmes fonctions que celles décrites dans un projet de contrat de chargé de mission, non signé, et qui au surplus n'aurait été applicable qu'à compter du 1er janvier 2015, prévoyant cette rémunération supérieure à celle prévue à son contrat d'accompagnement à l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Mairie de Salins-les-Bains aux dépens et à payer à M. H... les sommes de 1229,02 euros au titre des heures complémentaires majorées à 10 %, de 122,90 euros au titre des congés-payés y afférents, de 29663,45 euros au titre des heures majorées à 25 %, outre 2966,34 euros au titre des congés-payés y afférents, de 221,75 euros au titre de la différence du taux horaire appliqué sur les 25 heures payées et 22,17 euros au titre des congés-payés y afférents, outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Marie de Salins-les-Bains à remettre à M. H... un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures complémentaires ; que le CAE signé entre les parties étant un contrat de droit privé, les dispositions du code du travail s'appliquent ; qu'il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une majoration de salaire de 10 % ; que de plus, en application des dispositions de l'article L.3123-19 dudit code, en cas de dépassement, chacune des heures accomplies au-delà du dixième de la durée fixée ci-dessus, donne lieu à une majoration de 25 % ; que c'est en application de ces textes que M. H... demande paiement des heures complémentaires soit majorées au taux de 10 % soit majorées au taux de 25 % ; que de plus, M. H... a pris pour base les fiches individuelles de suivi des heures produites en pièce 8, pour les semaines 20 à 51 de l'année 2014, ce qui correspond à la période d'exécution du CAE ; que ces fiches indiquent le nombre d'heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire prévu de 20 h et portent la signature et le cachet de la Mairie ; que M. D... le maire a lui-même délivré à M. H... un document daté du 11 octobre 2014 attestant que M. H... avait effectué à cette date « 946,50 heures supplémentaires » ; qu'or, sur la fiche individuelle de suivi validée par la Mairie, à cette date, c'est le même nombre d'heures qui y est indiqué dans la colonne « total » : que Mme U... dans son attestation confirme que la fiche de suivi présentée était « bien le document utilisé par l'ensemble du personnel de la mairie. » ;