Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.806 du 24/06/2021,  partie 3


accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l&apos;employeur qui est recevable à en contester l&apos;opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R 142-18 et R 441-14 du code de la sécurité sociale applicables, le recours de l&apos;employeur ne revêt pas le caractère d&apos;une action au sens de l&apos;article 2224 du code civil, comme l&apos;a précisé la cour de cassation (Cass. Civ. 2ème , 09 mai 2019 n° 18-10909; 29 mai 2019 n°18-1196, n°18-13696, n°18-12087, et 10 octobre 2018, n°18-20555) ; que la circonstance que la prescription de droit commun ne soit pas applicable au recours en inopposabilité de l&apos;employeur ne porte pas par elle-même atteinte au principe de sécurité juridique ; que par ailleurs, sous l&apos;empire de la rédaction de l&apos;article R 441-14 du code de la sécurité sociale antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, la décision concernant la prise en charge qui n&apos;était adressée que « pour information » à l&apos;employeur, n&apos;acquérait pas de caractère définitif à son égard ou à son profit, et ce quand bien même cette décision aurait été notifiée par lettre recommandée avec mention des délais et voies de recours (Soc., 14 décembre 1989, Bull. n°715 ; Civ. 2ème, 22 septembre 2011, n°10-22.898) ; qu&apos;en conséquence, jusqu&apos;au 1er janvier 2010 , l&apos;information donnée à l&apos;employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d&apos;un accident ou d&apos;une maladie au titre de la législation professionnelle, de caractère administratif, ne constituait pas une notification, ou plus généralement un fait faisant courir contre l&apos;employeur les délais de recours spécifiques (devant la commission ou le tribunal) de l&apos;article R 441-18 du code de la sécurité sociale, ou d&apos;une quelconque prescription de droit commun ; qu&apos;ainsi, au regard des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale, le recours en inopposabilité de la décision de prise en charge du 27 septembre 2007 mis en oeuvre par l&apos;employeur n&apos;est donc pas soumis à la prescription de droit commun, étant précisé qu&apos;en tout état de cause, l&apos;information donnée courant 2007 par la caisse à la société sur la décision de prise en charge, n&apos;a en l&apos;espèce fait courir à l&apos;encontre de celle-ci aucun délai de recours, que ce soit celui de l&apos;article R 441-18 du code de la sécurité sociale, ou un délai de prescription de droit commun ; que le jugement sera donc infirmé et la société déclaré recevable en son recours en inopposabilité : Sur le caractère tardif du recours de la société ; que la caisse fait également valoir le caractère tardif de l&apos;action de la société qui n&apos;a remis en cause le respect du contradictoire et l&apos;opposabilité à son égard de la prise en charge que plus de sept ans après cette dernière alors qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article D 253-44 du code de la sécurité sociale, elle n&apos;est soumise qu&apos;à un délai d&apos;archivage de deux ans, ne disposant déjà plus des pièces du dossier lors de la saisine de la commission ; que l&apos;article D 253-44 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant: -six mois après le délai de prescription visé par l&apos;article L. 244-3 pour l&apos;encaissement des cotisations et majorations de retard, -six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et L. 361-1. Pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription visé à l&apos;article L. 431-2 sous réserve des dispositions relatives à la conservation de certaines pièces du dossier du bénéficiaire qui seront précisées dans une instruction particulière, -six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées à l&apos;article L. 553-1 et les prestations gérées pour le compte de tiers, -cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d&apos;assurance vieillesse et invalidité. Une instruction particulière précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l&apos;archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver. Les titres de propriété ne peuvent être détruits ». Cependant la caisse ne saurait se prévaloir de ce texte de gestion technique interne lui donnant la possibilité de ne pas conserver des pièces justificatives papier au delà d&apos;un certain délai pour échapper de ce simple fait aux obligations probatoires auxquelles elle peut être soumise dès lors que, comme en l&apos;espèce, les délais de recours contre ses décisions ne sont pas expirés; qu&apos;il appartenait en conséquence à la caisse, en considération d&apos;un recours encore possible, de conserver, en tout état de cause sous une forme ou une autre et au besoin papier, les pièces justificatives pouvant devoir être fournies en cas de contestation demeurant légalement possible ; que si la caisse vise également des délais de conservation différents selon les délais de prescription variant en fonction de ses interlocuteurs ou selon le type de prestations, elle n&apos;articule, ni n&apos;établit en quoi. notamment au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ces différents délais résultant des textes et justifiés par des considérations objectives institueraient tant de manière générale qu&apos;