Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-13.414 du 12/01/2016,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X... pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 - AU MOTIF QUE par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce de Tours a :
 
 - arrêté le plan de redressement par voie de cession de ta société SES au profit de la société RNEWCO2,
 
 - prévu que le licenciement de 138 postes de travail interviendrait sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du code de commerce,
 
 - dit que l'administrateur restait en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. 
 
 Suivant jugement du même jour, le tribunal de commerce de Tours a :
 
 - mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur la SELARL Y... 
 Z...- A..., mission conduite par Maître Y..., sous réserve des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce,
 
 - nommé la SELARL Francis B..., mission conduite par Maître Francis B..., précédemment mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. 
 
 Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, Maître Y... a notifié à Madame X... son licenciement économique. Madame X... soutient que Maître Y... n'avait pas pouvoir de lui notifier son licenciement qui se trouve par suite dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que ses fonctions avaient pris fin par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire et qu'il appartenait au mandataire liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions prévues par l'article L 631-17 du code de commerce. Or, il résulte des jugements ci-dessus rappelés que le tribunal de commerce a donné pour mission expresse à Maître Y... es-qualités d'administrateur de notifier leur licenciement aux salariés occupant des postes non repris dans le cadre du plan de cession par simple notification dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce et qu'il ne l'a déchargé de ses fonctions dans le jugement prononçant la liquidation que sous réserve des dispositions de cet article. L'article L 642-5 du code de commerce, dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L 1233-58 du code du travail a été mise en oeuvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L 1233-57-2 et L 1233-57-8 du même code. Dans ce délai, ces licenciements interviennent, sur simple notification du liquidateur ou de 1 : administrateur lorsqu'il en a été désigné sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Il s'ensuit que Maître Y... bien que déchargé de sa mission d'administrateur à l'occasion du prononcé de la liquidation judiciaire, conservait le pouvoir de notifier les licenciements des salariés non repris dans le plan pendant le mois suivant le prononcé du jugement le désignant conformément aux dispositions de l'article L 642-5 précité. Maître Y... ayant procédé à la notification du licenciement exécution du jugement du 30 juin 2011 et dans le délai prévu d'un mois suivant son prononcé, le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire ne peut être retenu. Au surplus, du fait de l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce, Maître-Y... en sa qualité d'administrateur restait, par application de l'article L 631-22 du code de commerce, en fonction pour passer, comme l'a rappelé le tribunal tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en ce compris la notification des licenciements aux salariés dont les postes n'étaient pas repris.
 
 - ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES les deux jugements du Tribunal de commerce sont à prendre en compte dans l'ordre (1) de la cession totale après la phase de redressement menée par l'administrateur, (2) de la liquidation judiciaire qui la suit. L'article L 642-5 al. 4 du Code de commerce est ainsi résumé : "... Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, les licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il a été désigné... " Le premier jugement termine la phase de redressement judiciaire, encadrée par les articles 630 et suivants du Code du commerce. Il introduit l'article 642-5 al. 4 prévu au chapitre consacré à la liquidation judiciaire (articles 640 et suivants du même Code). L'administrateur Maître Y... est explicitement désigné pour notifier les licenciements dans le délai d'un mois, donc après la décision notifiant la liquidation. Le second jugement, par sa référence à l'article 642-5, confirme sa désignation.