Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.759 du 30/06/2021,  partie 5


Il ressort du relevé de compte versé aux débats, que les crédits suivants ont été enregistrés à partir du 8 avril 2015 : - 8 avril : 100.000 euros, 10.000 euros, 10.000 euros et 10.000 euros, - 9 avril : 40.000 euros, - 10 avril : 10.000 euros, - 13 avril : 5.000 euros (le crédit de 88,90 euros n'étant pas invoqué par le liquidateur), soit un total de 185.000 euros. Si la règle du dessaisissement avait été appliquée dès le 8 avril 2015, aucune opération, ni en débit, ni en crédit n'aurait été passée sur le compte à partir de cette date, de sorte que non seulement le compte n'aurait pas été débité de 176.421,69 euros mais aurait bien été crédité de 185.000 euros. La Banque Delubac ayant viré au liquidateur le 28 avril 2015 la somme de 42.576,50 euros, n'aura à restituer du chef des crédits qu'un complément de 142.423,50 euros (185.000 - 42.576,50 euros), s'ajoutant au montant de 180.021,69 euros correspondant au débit des 13 virements et du chèque émis le 8 avril 2015. C'est dès lors à juste titre que le tribunal a déclaré l'ensemble de ces opérations inopposables à la liquidation et a condamné la Banque Delubac à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 322.445,19 euros, le jugement étant confirmé de ces chefs ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : par deux jugements successifs en dates des 21 janvier et 8 avril 2015, ce tribunal a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire de la société Intervad 2. S'agissant de l'espèce les conditions relatives à la compétence du tribunal de céans sont remplies tant rationae materiae que rationae loci ; l'article 127 du code de procédure civile donne la faculté aux parties, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, de se concilier tout au long de l'instance, dans le cas où les règles posées à l'article 58 in fine du code de procédure civile n'auraient pas été observées par un requérant, cette règle n'étant nullement prescrite sous peine de nullité ou d'irrecevabilité et le tribunal constate qu'aucune demande de conciliation ne lui fut soumise par la défenderesse ; au cours de la période d'observation de la société Intervad 2, cette société, assistée par son administrateur judiciaire, avait ouvert un compte à la Banque Delubac & compagnie et l'examen du relevé de ce compte fait apparaître qu'à compter du 8 avril 2015, donc simultanément et postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Intervad 2, il a fait l'objet : - de treize débits correspondant à treize virements pour un montant total de 176.421,69 ?, - d'un débit correspondant au paiement d'un chèque établi le jour de la liquidation judiciaire, d'un montant de 3.600 ?, - de sept crédits correspondant à sept virements reçus pour un montant total de 185.000 ? ; mise en demeure d'avoir à rembourser ces sommes, la Banque Delubac & compagnie s'est bornée à répondre que les opérations litigieuses furent validées par Maître [B] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Intervad 2 ; cependant il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code de commerce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; ce texte a repris celui de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce et, tant sous l'empire de cette précédente disposition (loi de 1985) que sous l'empire de la nouvelle (loi de 2005), il résulte d'une jurisprudence constante que les paiements effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sans l'accord du liquidateur sont inopposables à la procédure collective ; il importe de rappeler que cette inopposabilité à la procédure collective est la conséquence pure et simple de l'opposabilité « erga omnes » du jugement d'ouverture, ce dès son prononcé et par application des dispositions des articles R. 621-4 alinéa 2 et R. 641-1 du code de commerce et que par voie de conséquence le liquidateur peut assigner pour voir constater l'inopposabilité ; le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande d'inopposabilité formulée par la SCP [E] [P] ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil Constitutionnel d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de la portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l'article L. 641-9 alinéa 1er du code de commerce, la décision attaquée a perdu son fondement juridique ; que l'annulation de l'arrêt est donc encourue. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposables à la liquidation judiciaire de la société Intervad 2 d'une part les paiements, d'autre part les encaissements faits par la société Banque Delubac & compagnie sur le compte de la société Intervad 2 postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société et d'avoir condamné la société Banque Delubac & compagnie à payer à la SCP [Z] [E] & [K] [P] en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Intervad 2 la somme de 322.445,19 euros ;