décision 17-80.846 du 05/12/2017,  partie 3


qu'en retenant que la modification du Plu, envisagé au moment de la vente des parcelles, pour permettre la réalisation de la Zac, était un simple argument de vente, quand elle constituait en réalité une obligation pour la commune, de sorte que l'interdiction de construire une piscine dans la zone N du Plu devait être écartée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en considérant que le fait que la piscine soit construite sur pilotis d'1m 60 implique qu'elle ne se trouve pas au niveau du terrain naturel, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé par M. X... dans ses conclusions d'appel et sa production n° 6, sur la prise en compte de la configuration du terrain ni sur les préconisations du service départemental d'incendie et de secours pour mettre en place la piscine dans le respect des règles du Ppri, (permettre à l'eau de s'écouler en cas d'inondation avec un balisage permanent du bassin pour la signaler), préconisations ayant dicté le choix de la piscine, son emplacement étant imposé par le cahier des charges de la Zac, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

"6°) alors que le délit de construction sans déclaration préalable implique dans sa matérialité l'absence de déclaration préalable ; qu'en déclarant M. X... coupable de construction sans avoir préalablement effectué une déclaration de travaux et en l'ayant condamné de ce chef tout en retenant qu'il avait effectué cette déclaration mais que le maire avait pris un arrêté d'arrêt des travaux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "7°) alors que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en vertu de la législation alors applicable, la construction de l'enrochement ne nécessitait pas de déclaration préalable à l'autorité compétente et que le Plu permettait dans la zone N (concernée par le site d'implantation de la piscine) « les exhaussements du sol lorsqu'ils sont liés à un projet d'aménagement paysager », ce qui était le cas des enrochements, de sorte que les deux infractions ne pouvaient pas être constituées ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "8°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant pour entrer en voie de condamnation que la terrasse était soumise à déclaration préalable et qu'elle formait un tout indivisible avec la piscine, et n'étant pas au niveau du terrain naturel, violait les dispositions du Ppri, quand les poursuites ne concernaient que l'implantation de la piscine entourée de sa plage et de son enrochement et non la terrasse et que M. X... n'avait pas accepté d'être jugé sur ce fait nouveau, la cour d'appel a violé le principe de la saisine in Rem et les textes visés au moyen ;
 
 "9°) alors qu'un délit nécessite la démonstration de l'élément intentionnel et qu'une présomption de fait doit s'induire de M. X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il pensait sa situation régularisable puisque la société Ggl, aménageant la Zac, lui avait assuré que le Ppri lui permettait de construire une piscine et que ses voisins y avaient déjà procédé sans remise en cause de la part de la mairie à cette date ; qu'il avait encore reçu, comme tous les propriétaires de l'impasse M. Dominique Bagouet, le courrier de Mme Z..., conseillère déléguée à l'urbanisme de [...], indiquant qu'il était possible de construire une piscine dans la zone inondable ; qu'il en déduisait l'absence d'intention de sa part de violer la réglementation ; qu'en présumant sa connaissance effective de l'impossibilité de régulariser sa situation pour en déduire son intention de violer la réglementation, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyens" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition sous astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution des lieux ;