cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.118 du 30/11/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a, infirmant le jugement qui lui était déféré, infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE du 31 juillet 2012 et déclaré inopposable à la SAS CRIT la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 6 décembre 2012 dont M. Y... a été victime ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant toute décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Dès lors que la caisse procède à une enquête, que ce soit en cas de réserves motivées ou qu'elle l'estime nécessaire, le respect du principe du contradictoire s'impose. En l'occurrence, il est constaté que la SAS Crit n'a pas été contactée par l'inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire en sorte qu'a défaut pour la caisse d'avoir procédé à une enquête contradictoire, la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 6 décembre 2012 n'est pas opposable à la SAS Crit. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SAS Crit de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 6 décembre 2012 et en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 juillet 2012 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la Caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction avait été diligentée par la voie de l'enquête, la Cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait dû être adressé à la société CRIT et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en l'absence de réserves motivées émanant de l'employeur, la Caisse qui choisit de diligenter une instruction et, dans ce cadre, de recourir à une enquête peut adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction procédait du choix de la Caisse, la Cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait dû être adressé à la société CRIT et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.