cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-18.079 du 16/06/2016,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il est indifférent que les sommes qui sont abondées au compte dotal, soient versées non au salarié mais à son enfant à l'occasion de ses 19 ans, dès lors que c'est bien à l'occasion de la relation de travail entre la société [...] et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans, d'autre part, que ce versement a un caractère automatique, annuel et uniforme et à ce titre ne peut s'analyser en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d'intérêt, enfin, qu'il est indifférent que cette gratification ait un caractère social certainement apprécié des salariés de la société [...] et de leurs enfants, dès lors qu'elle ne répond pas aux critères d'exonération dérogatoire à un assujettissement de principe des avantages en nature ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a exactement déduit que les sommes versées sur le compte dotal ouvert au bénéfice des enfants des salariés par l'[...] dont le financement est assuré par un concours financier de la société, revêtaient le caractère de sommes versées à l'occasion du travail, de sorte qu'elles entraient dans l'assiette de cotisations et contributions sociales dues par la société ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement effectué par l'URSSAF de la Charente à l'encontre de la société [...] pour la somme de 310.410 euros en principal ;
 
 Aux motifs propres qu'en application de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pour le calculs des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenus pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La circulaire ACOSS du 14 février 1986 prévoit expressément que doivent être soumises à cotisations les prestations à caractère familial telles que les primes de scolarité, d'études ou de rentrée scolaire. Sont cependant exclus les avantages alloués par le comité d'entreprise s'ils ont le caractère de secours. S'agissant d'une dérogation au principe de l'analyse en avantages en nature soumis à cotisations, cette dérogation doit faire l'objet d'une interprétation stricte. La société [...] fait valoir que tel est le cas des sommes versées par l'[...] , qui est une association émanation du comité d'entreprise financée par l'employeur, dans le cadre de la promotion d'une politique nataliste ancienne à laquelle sont attachés les salariés, et que les sommes versées sont individualisées et non automatiques pour les bourses d'étude et accordées après étude du dossier, et pour le compte dotal, qui n'est pas perçu par le salarié luimême, visent à aider à l'installation dans la vie des enfants des salariés. L'URSSAF fait valoir qu'il s'agit d'un régime dérogatoire d'interprétation stricte et que le recours à la notion de secours est artificiel, que les bourses sont accordées à tous les enfants de tous les salariés, selon des normes objectives et préétablies et non de manière exceptionnelle et personnalisée, et que l'abondement du compte dotal (130 euros par an) a un caractère automatique en son principe et en son montant. C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la Cour adopte que le Premier juge a tant en ce qui concerne les bourses d'étude que le compte dotal validé le redressement et confirmé la décision de la Commission de recours amiable.