décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 4


l'activité de vente au détail de pain constitue une même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail qu'elle soit exercée par des artisans, par des terminaux de cuisson ou par des points de vente approvisionnés par des boulangeries industrielles dès lors que toutes ces entreprises vendent le même produit à leur clientèle et qu'elles se trouvent en situation de concurrence ; l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 définit le champ d'application comme portant sur tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire à la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non ; la société Le Petreims qui indique cuire sur place des pâtons fabriqués par l'usine de production du groupe et proposer à la vente tous les types de produits panifiés froids ou chauds entre bien dans le champ d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 dès lors qu'elle est en concurrence directe avec les autres établissements vendant du pain ;
 
 Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 7 novembre 2001 ;
 
 Sur la question préjudicielle ; comme l'ont justement rappelé les premiers juges, le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; il lui appartient cependant, lorsque la légalité de cet acte est contesté, de se prononcer sur le caractère sérieux de la question préjudicielle ; s'il estime la contestation sérieuse, il doit renvoyer au juge administratif l'appréciation de la légalité de l'acte litigieux ; l'appelante invoque deux moyens d'illégalité, à savoir l'absence de négociation entre tous les professionnels vendant du pain dans le département préalablement à l'adoption de l'accord du 9 novembre 2001 et le défaut de preuve d'une majorité indiscutable des professionnels concernés en faveur du principe d'une fermeture hebdomadaire ; elle soutient que l'arrêté doit correspondre à la volonté majoritaire de tous les établissements vendant du pain à titre principal ou accessoire, qu'il doit être vérifié à supposer que cette majorité soit établie, qu'elle existe toujours à la date de l'examen de la question de la légalité et que le fait d'avoir considéré comme favorable des établissements n'ayant pas exprimé leur volonté doit être sanctionné ; en l'espèce l'accord préfectoral du 7 novembre 2001 a été pris au visa du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail et notamment de l'article L. 221-17 du code du travail et de l'accord paritaire intervenu le 9 octobre 2001 entre d'une part la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, le Conseil national des professions de l'automobile, le syndicat de la pâtisserie, l'union départementale des chambres syndicales de l'alimentation de la Marne et la Confédération générale de l'alimentation et d'autre part l'union départemental CGT-FO et l'union départementale CFE-CGC ; l'arrêté dispose que dans l'ensemble des communes du département de la Marne, tous les établissements, partie d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que notamment les boulangeries, les boulangeries-pâtisseries, les coopératives de boulangerie, les boulangeries industrielles, les terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation (points chauds, viennoiseries), les dépôts de pain sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-service, seront fermées au public un jour par semaine au choix des intéressés ; ne sont pas concernées les périodes de juillet, août, les semaines incluant un jour de fête légale, pendant la période des vendanges pour les communes viticoles et durant la période dite de 'la trêve des confiseurs' du 18 décembre au 2 janvier ; aux termes de cet accord, il est convenu que l'ensemble des organisations syndicales signataires considèrent qu'il convient d'organiser la mise en oeuvre du droit de toute personne de bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire et de demander au préfet de la Marne de prendre un arrêt de fermeture hebdomadaire de tous les points de vente du pain du département ; l'accord du 7 novembre 2001 a été pris par le préfet de la Marne au visa de l'accord du 9 octobre 2001, en considération de la volonté de la majorité indiscutable à titre principal ou accessoire concerné par la fabrication, la vente, ou la distribution de pain dans le département de la Marne ; les pièces versées aux débats par l'intimée révèlent qu'ont été invitées à la négociation, outre les organisations signataires de l'accord, le groupement indépendant des terminaux de boulanger, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, l'Union départementale CFDT et l'Union départementale CTFC ; le fait qu'une organisation n'aurait pas été signataire de l'accord n'est pas de nature à remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par ledit accord ;