Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.394 du 30/01/2019,  partie 2


que le fait que des produits distribués par la SARL Laboratoires Bioethic le soient par la société B... depuis la fin février 2013 permet uniquement d'établir que les deux sociétés se situent sur le même secteur d'activités, s'agissant au demeurant de sociétés d'intermédiaires spécialisés dans le commerce de produits spécifiques à vocation pharmaceutique ; que sur la liste de 23 noms de salariés de la SARL Laboratoires Bioethic qui auraient été embauchés par la société B... et qui est produite aux débats, Mme Y... ne justifie que des situations de M. E... et de Mme F... ; que M. E..., directeur général de la société B... était apporteur d'affaires au sein de la société Laboratoires Bioethic de janvier 2007 à septembre 2012 et Mme F..., responsable marketing au sein de la société B... à compter de novembre 2012 était chef de produit au sein de la SARL Laboratoires Bioethic de juillet 2011 à octobre 2012 ; qu'il ne saurait s'induire de ces deux cas que la SARL Laboratoires Bioethic et la société B... ont des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation permettant la permutation de tout ou partie du personnel, alors même qu'elles ne font pas partie d'une franchise, qu'elles n'appartiennent pas au même groupe capitalistique, qu'il n'existe pas de bourse aux emplois et qu'il n'est pas donné le moindre élément sur les modalités de recrutement de B... ; qu'ainsi, il ne saurait être fait grief à la SCP BTSG de na pas avoir dirigé ses recherches de reclassement au sein de la société B... ; que les seuls renseignements juridiques relatifs à la société laboratoire Clinidis, portant mention de son activité, sa catégorie, ses numéros SIRET, RCS, de son capital social et plus spécifiquement du fait que M. E... en est le gérant, sont insuffisants pour établir qu'elle et la SARL Laboratoires Bioethic ont des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être fait grief au mandataire liquidateur de na pas avoir dirigé ses recherches de reclassement auprès de la société laboratoire Clinidis ; que par ailleurs le reproche tiré de ce que le mandataire liquidateur ne communique pas les réponses des entreprises du même secteur d'activité n'est pas non plus opérant, puisque ce grief porte sur le reclassement externe au sein d'entreprises du même secteur d'activité mais ne faisant pas partie du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que s'agissant d'une obligation extra-légale, aucun reproche ne saurait être fait à l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la SCP BTSG prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Laboratoires Bioethic a procédé de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement et que le licenciement économique de Mme Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU'en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, des changements technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité, l'employeur doit justifier de ses tentatives de reclassement interne et externe, en recourant à des commissions territoriales de l'emploi, du salarié avant la notification du licenciement pour motif économique ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait expressément fait valoir que la SCP BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Laboratoires Bioethic, n'avait pas respecté son obligation légale et conventionnelle d'effectuer toutes diligences pour tenter de la reclasser en externe ; qu'en se bornant à retenir que celle-ci avait recherché toutes les possibilités de reclassement en interne au sein des différentes sociétés du groupe sans rechercher, ainsi qu'il le lui était donc clairement demandé, si elle avait également satisfait son obligation légale et conventionnelle de la reclasser en externe, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1233-4 et L. 1234-5 du code du travail et 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.