Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.097 du 05/02/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... une somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral exceptionnel, après lui avoir par ailleurs alloué les sommes de 2 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent et de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ;
 
 Aux motifs que « pour justifier de l'allocation d'une somme de 8000,00 €, la Cour d'Assises du département du Val d'Oise dans son arrêt du 28 mars 2011 a retenu que les débats avaient révélé que les fonctionnaires de police se sent trouvés encerclés et agressés le 25 comme le 26 novembre 2007 par des jets de plombs ou de divers projectiles dans l'impossibilité de se protéger efficacement, en difficulté pour évacuer ceux qui, parmi eux étaient blessés, les véhicules et notamment ceux de secours étant eux-mêmes la cible des agresseurs" et qu'ainsi ces circonstances avaient engendré chez chacune des victimes un sentiment d'angoisse générateur d'un préjudice moral exceptionnel qui devait être indemnisé" ; qu'en pages 41 et 42 du rapport DINTILHAC, il est mentionné que lors de ses travaux, le groupe de travail avait pu constater combien il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de-préjudice corporel, certains pouvant être exceptionnels comme étant liés à des événements exceptionnels ; que certes ce dossier ne concerne ni un attentat, ni une catastrophe collective naturelle ou industrielle mais bien une véritable guérilla de banlieue dont certains auteurs ont été condamnés pour tentative de meurtre sur des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et ce, en bande organisée et ayant mis en émoi à l'époque la France notamment au vu des reportages relatant ces faits ; que non seulement cette victime a reçu des plombs au niveau des jambes et des organes vitaux mais son évacuation vers l'hôpital et son séjour se sont déroulés dans des conditions particulièrement difficiles et en outre, ces faits ont ravivé le souvenir du décès de son père, également fonctionnaire de police, alors qu'il était en service ; que contrairement à ce que soutient le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS ce préjudice moral exceptionnel tel que vécu lors du déroulement des faits ne constitue pas une double indemnisation, le déficit fonctionnel permanent du point de vue psychologique ne recouvrant pour sa part que les conséquences postérieures du traumatisme ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité de Monsieur Jean-Eric X... du chef d'un préjudice moral exceptionnel et de lui allouer la somme de 8.000,00 € » ;
 
 Alors, d'une part, que le poste des préjudices permanents exceptionnels tend à indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais ; qu'ainsi, aucune somme ne peut être allouée à ce titre, en réparation d'un préjudice moral déjà indemnisé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ; qu'en allouant néanmoins à M. X... la somme de 8 000 euros en réparation d'un préjudice moral permanent exceptionnel cependant qu'elle avait déjà alloué la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées et celle de 2 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ;
 
 Alors, d'autre part, que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en retenant, pour allouer à M. X... la somme de 8 000 euros au titre d'un prétendu préjudice moral exceptionnel, que cette somme ne constituait pas une double indemnisation dès lors que le déficit fonctionnel permanent du point de vue psychologique ne recouvre que les conséquences postérieures du traumatisme, cependant qu'elle avait également alloué à la victime la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées qui réparait les souffrances psychiques antérieures à la consolidation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ;
 
 Alors enfin que, comme l'indique sa dénomination-même, le poste du préjudice permanent exceptionnel répare un préjudice permanent, c'est à dire une atteinte qui demeure après consolidation ; qu'en allouant, à ce titre, la somme de 8 000 euros en réparation d'un préjudice moral au motif que le préjudice moral déjà indemnisé par le déficit fonctionnel permanent ne prenait en compte que les souffrances postérieures au traumatisme, ce dont il se déduit qu'elle a indemnisé à ce titre des souffrances antérieures à la consolidation, la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.