décision 15-87.360 du 25/04/2017,  partie 5



 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation 
 des articles L. 8221-1, L. 8221-5, 8224-1, L. 8271-6-1, L.8271-7 du code du travail, 388-1 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné la SCEA [U] [M], M. [U] [M] et Mme [Z] pour travail dissimulé et a condamné la société à une peine de 10 000 euros dont 8000 euros avec sursis, M. [U] [M] et Mme [Z], chacun à une amende de 500 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs que les appelants reprennent les mêmes moyens et développements que devant les premiers juges, abstraction faite des déclarations de M. [S] [G] retenues par ces derniers sur lesquelles on ne peut manquer d&apos;être circonspect compte tenu de la condamnation prononcée à son encontre pour dénonciation calomnieuse contre les appelants, c&apos;est, après une analyse minutieuse de tous les éléments de la cause et des déclarations des divers protagonistes (pages 4, 5, 6, 7 et 8 du jugement), par de justes motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés aux prévenus étaient bien établis; que si pour M.[N] [P] la prévention faisait état de 23 780 euros qui auraient dû être réglés sur 23 mois, ce que les appelants critiquent justement alors entre autres qu&apos;elle inclut une période au cours de laquelle ce dernier était en arrêt de travail, au regard des fiches horaires établies il n&apos;en demeure pas moins que des heures supplémentaires auraient dû être rémunérées à hauteur de 200 euros pour l&apos;année 2010,1535 euros pour l&apos;année 2011 et 835 euros pour l&apos;année 2012, soit une somme totale de 2600 euros ; que la cour retiendra par ailleurs en ce qui concerne [A] [S] qu&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche n&apos;avait été effectuée, ce qui est un des éléments visés dans la prévention ; que de même si M. [H] [E] contestait avoir travaillé clandestinement pour le compte des consorts [U] [M], la cour retiendra que celui-ci n&apos;avait pas davantage fait de la part de ces derniers l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche, lui-même y procédant par envoi électronique le jour même du contrôle des agents de la MSA ;
 
 " et aux motifs adoptés qu &apos;en l&apos;espèce, M et Mme [M] sont exploitants agricoles et affiliés à ce titre à la M.S.A Employeurs de main d&apos;oeuvre salariée depuis plusieurs années ; qu&apos;en cette qualité, ils sont soumis à l&apos;ensemble des formalités liées à l&apos;embauche et à l&apos;emploi définies aux articles L 1221-10 et suivants du Code du travail et à l&apos;ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé ; que tant M. [P] que M. [F] ont dénoncé des pratiques irrégulières s&apos;agissant du paiement des heures supplémentaires et congés payés convertis en frais professionnels dépourvus de cotisations sociales ; que ces heures étaient réglées par chèque à hauteur de 10 euros de l&apos;heure ; que M. [P] a remis, à l&apos;appui de ses allégations, des fiches individuelles de pointage où figurent très explicitement des heures supplémentaires ainsi que des bordereaux de remise de chèques correspondant à ces sommes ; que ces fiches sont accompagnées de feuilles manuscrites portant mention du nom du salarié et de l&apos;identité de l&apos;employeur ; qu&apos;elles font état de «frais de déplacement» pour des montants correspondants aux fiches individuelles de pointage, signées de M. [P]; que ces éléments ne sauraient être écartés, un décompte manuscrit réalisé par le salarié étant suffisant à constituer des éléments précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant à son tour ses propres éléments ; que M. [F], bien qu&apos;ayant varié dans ses déclarations, a reconnu pour sa part, lors de son audition du 17 septembre 2012, que ses heures supplémentaires étaient payées sous forme d&apos;indemnités de déplacement par chèque ; qu&apos;à ce titre, il établissait chaque mois pour son employeur une facture intitulée «frais de déplacement» ; que ces allégations sont corroborées par les bordereaux de remise de chèques communiqués par l&apos;organisme bancaire gérant le compte de M. [F] dont le premier mentionne ; « HS Octobre : 600 e» et le second : «HS : 480 e» ; que le bordereau de remise d&apos;un chèque de 1.000 euros pour le mois de septembre 2010 porte encore la mention « Congé payé » ; qu&apos;un dernier bordereau de chèque d&apos;un montant de 500 euros établi en juin 2011 porte cette même indication ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen des pièces versées au dossier que les sommes perçues par les deux salariés de l&apos;exploitation, apparaissent systématiquement comme des chiffres ronds et des multiples de dix ; qu&apos;elles ne peuvent manifestement correspondre à des frais de déplacement réglés 0,31 euros du kilomètre comme l&apos;affirme M. [U] [M] ; qu&apos;au surplus, les dénonciations de MM. [P] et [F] sont corroborées par les témoignages d&apos;[A] [S] et de [S] [G] ; que les consorts [U] [M], en agissant ainsi, ont cherché à dissimuler intentionnellement le nombre d&apos;heures de travail effectivement réalisé par leurs salariés
 en indiquant sur les bulletins de salaire un nombre de travail inférieur; qu&apos;