décision 16-83.324 du 18/09/2019,  partie 2



 Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si toutes les parties ont renoncé à son audition ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 25 avril 2016, M. L... A..., régulièrement cité en qualité de témoin, a prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale, puis a été entendu par la cour d'assises ;
 
 Attendu toutefois que, saisie dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux autorisée par le premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 6 mars 2019, a dit que la mention selon laquelle M. A... avait prêté le serment prévu par l'article 331 du code de procédure pénale était entachée de faux ; qu'il en résulte que ce témoin est réputé ne pas avoir prêté serment ;
 
 Qu'en cet état, dés lors que M. A... ne se trouvait pas dans un cas d'empêchement et d'incapacité prévu par la loi, et en l'absence de renonciation des parties à son audition, les textes précités et les principes ci-dessus énoncés ont été méconnus ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 29 avril 2016, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.