Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.828 du 02/02/2017,  partie 4


il a condamné Mme [O] à payer à la société LCA la somme de 196,57 euros au titre des pénalités de retard de paiement, et a rejeté le surplus des demandes du constructeur de ce chef ;
 que sur la demande de dommages et intérêts, la société LCA prétend que Mme [O] s&apos;est opposée abusivement à la réception de l&apos;ouvrage et aux interventions des entreprises ; que selon l&apos;article 4.4 du contrat de construction liant les parties, le constructeur doit proposer au maître de l&apos;ouvrage dès l&apos;achèvement des travaux prévus et avant toute occupation la date de visite de réception, par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis étant au minimum de huit jours ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats qu&apos;une première convocation a été adressée par la société LCA à Mme [O] le 18 février 2008 pour le 21 février 2008, délai trop court pour permettre à celle-ci d&apos;obtenir l&apos;assistance d&apos;un maître d&apos;oeuvre comme le prévoit l&apos;article L.231-2 f du code de la construction et de l&apos;habitation ; que le constructeur a adressé une nouvelle convocation par lettre recommandée le 6 mars 2008 pour le 13 mars suivant, le numéro d&apos;envoi étant le 1A 005 767 3576 4, mais que dans un courrier du 17 avril 2008, un responsable de la Poste atteste que cette lettre n&apos;a jamais été présentée à sa destinataire, et demeure introuvable ; qu&apos;une convocation du 11 avril 2008 pour le 22 avril 2008 a été reçue par Mme [O] en temps utile, et que la réception a effectivement été prononcée à cette date avec des réserves dont une levée partielle a été constatée le 9 juin 2008 ; que la société LCA ne peut valablement soutenir que Mme [O] s&apos;est opposée à l&apos;intervention des entreprises pour la levée des réserves, alors que dans une télécopie du 3 juin 2008 elle a fait part de son indisponibilité le 4 juin mais a proposé d&apos;autres dates et notamment le 9 juin, que dans un courrier du 28 juillet 2008 au constructeur elle a indiqué qu&apos;aucun des sous-traitants ne s&apos;était présenté sur le chantier depuis la dernière réunion, a également pointé la carence des entreprises dans un courrier du 4 octobre 2008, et que le constructeur n&apos;a pas contesté ses affirmations lorsqu&apos;il lui a écrit le 7 octobre suivant pour l&apos;informer de sa venue à son domicile le 21 octobre 2008, afin de répondre à ses questions et permettre une réunion constructive avec l&apos;ensemble des intervenants ; que dans ce contexte il ne peut être fait grief au maître de l&apos;ouvrage d&apos;avoir refusé cette proposition et de ne pas avoir permis à l&apos;expert mandaté par la société LCA d&apos;effectuer des constatations ; que la société LCA a été justement déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur les demandes de la sarl Les constructions d&apos;Aquitaine (LCA), le contrat intervenu entre Mme [O] et la société demanderesse, ayant comme objet la construction d&apos;une maison individuelle à usage d&apos;habitation comportant un seul logement, sur des plans fournis par le maître de l&apos;ouvrage, et la SARL LCA ayant la charge d&apos;exécuter les travaux de mise hors d&apos;eau, hors d&apos;air et de gros oeuvre, doit être qualifié de contrat de construction d&apos;une maison individuelle, sans fourniture de plan, soumis aux dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L 232-1 code de la construction et de l&apos;habitation ; A/ Paiement du solde des travaux : la demande en paiement du constructeur porte sur l&apos;application de pénalités de retard relatives aux situations n° 3,4,5 et 6 des 22 décembre 2006, 23 mars 2007, 4 mai 2007 et 24 août 2007, réglées avec un retard respectif théorique d&apos;un mois, trois mois, trois mois et deux mois, ainsi que sur les septième et huitième appels de fonds, d&apos;un montant respectif de 25.780,00 euros et 6.445,00 € ; que l&apos;article 3.3 du contrat du 25 juillet 2006 prévoit, en conformité avec les dispositions de l&apos;article L.231-2 e du code de la construction et de l&apos;habitation, un échéancier de paiement en fonction de l&apos;accomplissement effectif des différentes phases de la construction, le solde de 5% devant être acquitté à la réception ou bien après levée des réserves. Mme [O] était tenue de respecter cet échelonnement, sauf à être redevable, passé un délai de huit jours, d&apos;une pénalité de retard de 1% par mois ainsi qu&apos;il est dit à l&apos;article 7.6 du contrat ; qu&apos;afin de justifier son refus de payer ces sommes, Mme [O] invoque, au débit de la SARL LCA, une exception d&apos;inexécution qui, lorsque le contrat est synallagmatique, autorise la partie qui n&apos;a pas encore exécuté son obligation à refuser de le faire si son cocontractant n&apos;a, de manière effective et suffisamment grave, pas exécuté la sienne ; qu&apos;en premier lieu, Mme [O] ne peut valablement soutenir qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la date d&apos;envoi des appels de fond, dès lors que par différentes correspondances, notamment des 11 juin 2007, 30 novembre 2007 et 31 décembre 2007, elle y faisait explicitement référence et reconnaissait ainsi, implicitement mais nécessairement, les avoir reçus ; qu&apos;or, il résulte du rapport d&apos;expertise, sans qu&apos;aucune contestation pertinente ne soit élevée à cet égard, que l&apos;