Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.658 du 09/12/2020,  partie 2


que la nature réelle et effective de cette activité consistant à assurer le suivi des dossiers enregistrés dans service et impliquant la rédaction d'actes simples pré-imprimés (requêtes en injonctions de payer) n'a pas vocation à répondre aux caractéristiques de la fonction de juriste dont l'autonomie et la responsabilité dans l'exercice professionnel d'une activité juridique, se distingue de la liberté dont M. N... a pu disposer dans le choix et la mise en oeuvre des procédures d'exécution ou de recouvrement à engager devant les diverses juridictions avec le concours des huissiers de justice ; que si les conditions d'autonomie et de responsabilité du juriste d'entreprise dans la pratique professionnelle du droit, conduisent à ne pas exiger de la part du candidat à l'inscription dérogatoire au tableau, l'exercice de pouvoirs d'encadrement ou de direction au sein d'un service juridique, il est néanmoins requis que l'activité du candidat se soit effectuée au sein d'un service spécialisé, ayant pour vocation de répondre aux problèmes posés par l'activité de l'ensemble des services constituant l'entreprise ; que M. F... N... justifie avoir exercé à compter de mai 1996 les fonctions de chef de service, puis à compter de mars 2001, celles de directeur d'un des sept départements de l'entreprise intitulé « opérations » ; que les organigrammes produits de la société Soguafi sont cependant insuffisants pour démontrer que l'entreprise ait été dotée d'un service juridique spécialisé ayant pour vocation exclusive de résoudre les questions posées par l'activité de l'entreprise, ni que les attributions confiées à M. N... aient été exclusivement de nature juridique ; que le département « opérations » dont M. N... a pris la direction, comporte des services intitulés : « Front », « Back », « Contentieux relance » et « cellule procédure », composés essentiellement de personnels ayant la qualité de chargés de recouvrement, dont l'activité se démarque du traitement des questions juridiques ; que les précisions apportées sur la nature effective des tâches accomplies au sein du département « opérations » ne sont pas suffisantes pour permettre à la cour d'effectuer le contrôle dont elle a la charge ; qu'enfin, il a été jugé qu'un candidat à l'inscription dérogatoire au tableau, à l'instar de M. F... N..., qui accomplissait dans le cadre de son activité professionnelle des tâches variées de gestion administrative, financière et juridique relatives à la direction d'une société et qui ce faisant ne justifiait pas avoir exercé exclusivement ses fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ne pouvait se prévaloir de la qualité de juriste d'entreprise ; que les conditions d'accès dérogatoire à la profession d'avocat n'étant pas toutes réunies, la décision du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe du 13 janvier 2016 ayant rejeté la demande dérogatoire d'inscription au tableau, présentée par M. F... N... doit être confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises et qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de prendre en considération les fonctions exercées par Monsieur N... de juillet 1987 à mai 1996 au sein du service juridique de la SOGUAFI, que les fonctions d'agent d'un service de recouvrement de créances ne peuvent être prises en considération, la nature réelle et effective de cette activité consistant à assurer le suivi des dossiers enregistrés dans le service et impliquant la rédaction d'actes simples pré-imprimés, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'avenant, en date du 28 juillet 1992, à son contrat de travail, qu'il avait reçu pour mission de représenter la SOGUAFI en justice, d'initier les procédures judiciaires aux fins de recouvrement des créances, en rédigeant les actes, de donner des instructions aux auxiliaires de justice, d'adapter les contrats, les actes et les procédures de l'entreprise en fonction de l'évolution des dispositifs législatifs et réglementaires, de produire les créances de la SOGUAFI dans les procédures collectives, d'établir des consultations juridiques à la demande de la direction et d'assurer le suivi de l'activité du département contentieux, ainsi que d'une délégation de pouvoir d'ester en justice qui lui avait été remise le 28 juillet 1992, l'ensemble étant confirmé par deux attestations établies, l'une par un ancien responsable de la SOGUAFI et l'autre par un magistrat, que Monsieur N... justifiait d'une pratique professionnelle exclusive au sein du service juridique d'une entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 2°) ALORS QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises et qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ;