Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.955 du 19/05/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant les établissements publics industriels et commerciaux SNCF réseau et SNCF et la société Entropia-conseil ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour les EPIC SNCF réseau et SNCF
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a notamment dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF Réseau, et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce de Paris ;
 
 Aux motifs propres que « Considérant qu'il résulte de la décision du 4 mai 2009 n° 3714 du Tribunal des conflits « (?) En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif (?) ne fait pas obstacle à la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d'appel, c'est-à-dire des juridictions de l'ordre judiciaire, pour statuer sur les litiges fondés sur les pratiques anticoncurrentielles, notamment celles définies aux articles L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?) que dès lors le litige introduit sur le fondement des règles de la concurrence, relève de la compétence de la juridiction judiciaire »,
 qu'en l'espèce l'action de la société ENTROPIA porte sur la réparation éventuelle qui résulterait du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies et des pratiques anti-concurrentielles sur le fondement des dispositions des articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L 420- 1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles, que les actions relatives à l'abus de position dominante et à la rupture brutale des relations commerciales sont de nature délictuelle,
 qu'ainsi les pratiques anti-concurrentielles des personnes publiques sont détachables du régime du contrat qui en est le support,
 qu'il convient également de souligner que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont devant la juridiction civile ou commerciale compétente ce qui exclut la compétence du juge administratif,
 que l'article L. 410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production, distribution, services qui sont le fait de personnes publiques,
 que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé rejeté l'exception d'incompétence soulevée par SNCF RESEAU et par la SNCF,
 qu'il convient de confirmer le jugement entrepris [?] » (arrêt, 5ème page).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le mérite
 Attendu que SNCF et SNCF RESEAU sont de par la loi des Etablissements Publics, Industriels et Commerciaux (EPIC) et donc des personnes morales de droit public ;
 Attendu que SNCF et SNCF RESEAU, s'appuyant sur la décision n° C3949 du 7 avril 2014 du Tribunal des Conflits :
 « ? sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun? »,
 justifient que les bons de commande passés entre SNCF Réseau et ENTROPIA-CONSEIL sont soumis aux règles du Cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF (« CCG-PI ») ; que plusieurs clauses du « CCG-PI », parmi lesquelles l'article 21 par exemple permettant à SNCF Réseau, par une décision notifiée au prestataire, de suspendre à tout moment l'exécution des prestations, cette suspension pouvant donner lieu à la résiliation du marché sans aucune faute, ou l'article 82.1 du « CCGPI » précisant que la personne publique peut également mettre fin à tout moment au contrat pour des motifs dont elle est seule juge, sont exorbitantes du droit commun puisque SNCF Réseau peut résilier le contrat même en l'absence d'une quelconque faute du titulaire du marché ; que de fait, les marchés conclus entre d'une part ENTROPIA-CONSEIL et d'autre part SNCF ou SNCF RESEAU peuvent être qualifiés de contrats administratifs car comportant ou s'appuyant sur des clauses exorbitantes du droit commun ;