décision 15-14.006 du 13/10/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trans Fensch aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans Fensch à payer à la SCP Marlange et C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Trans Fensch.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Trans Fensch à lui verser, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 4.517,96 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 451,80 ¿ brut au titre des congés payés afférents 7.529,93 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement du 16 novembre 2010, la société Trans Fensch reproche à M. T... des actes de violence sur une passagère de l'autobus qu'il conduisait, ces faits ayant été commis le 6 novembre 2008 ; que l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'ainsi qu'il ressort d'un procès-verbal des services de police de Florange, M. M... L..., qui exerce la fonction d'inspecteur principal au sein de la société Trans Fensch, a été entendu le 16 janvier 2009 par ces mêmes services sur les faits qui motivent le licenciement ; que comme l'affirme à juste titre M. T..., il doit en conséquence être constaté que la société Trans Fensch a eu connaissance de la faute imputée à M. T... le 16 janvier 2009 ; que l'engagement de la procédure disciplinaire à l'encontre de M. T..., par l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement datée du 25 octobre 2010, est ainsi intervenu après l'expiration du délai fixé par le texte précité ; que la société Trans Fensch invoque l'interruption du délai de prescription par l'exercice de poursuites pénales de la part de la victime des faits, laquelle a déposé plainte le jour même des incidents, soit le 6 novembre 2008 ; que cependant la dénonciation d'une infraction par la victime n'est pas constitutive de l'engagement de poursuites pénales au sens de l'article L.1332-4 du code du travail ; que par ailleurs, la date de la convocation de M. T... devant le tribunal correctionnel de Thionville ne peut être déterminée avec les pièces versées aux débats, le jugement ne portant pas l'indication de cette date ; que compte tenu du délai qui s'est écoulé entre la date de la révélation des faits poursuivis et celle de la première audience du tribunal correctionnel, fixée au 3 juin 2009, aucune conclusion ne peut être tirée du nécessaire respect du délai de convocation, soit quinze jours avant la date de l'audience ; qu'ainsi, la société Trans Fensch n'établissant pas que l'exercice des poursuites pénales est intervenu dans les deux mois qui ont suivi l'audition de M. L..., la faute reprochée à M. T... par l'employeur était prescrite à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires ; que la faute unique retenue au soutien du licenciement ne pouvant être invoquée pour justifier la décision de l'employeur, il convient de considérer que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la notion de poursuites pénales inclut nécessairement l'enquête préliminaire déclenchée en raison des faits fautifs imputables au salarié ; qu'en estimant que la prescription de l'action disciplinaire avait couru à l'encontre de la société Trans Fensch à compter du 16 janvier 2009, tout en constatant que cette date correspondait au jour de l'audition par les services de police d'un représentant de l'employeur, dans le cadre d'une enquête préliminaire déclenchée à raison des faits fautifs imputables à M. T..., la cour d'appel, qui n'a pourtant pas retenu l'existence de poursuites pénales en cours à la date du 16 janvier 2009 ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;