décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 2


Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas X... FF..., Michel Y... FF..., Daniel Henry Z..., Jean-Pierre D..., Robert Jack II..., JJ... H..., Robert I... J..., Francis Philippe MM... L..., Johnnie OO... L..., Alphonse QQ... L..., Ernest L..., Clet V... SS... U... L..., W... TT... L..., Rodrigue Caron XX... L..., YY... Karl Harold L..., UU... ZZ..., Lionel Auguste VV... AA..., et Arnaud BB..., et Mmes Milda HH... A..., C... Kalina Lia B..., Louise Renée E..., G... Lia Janet H..., Hilda KK... L..., Marjorie L..., Léontine L..., Gwendoline L..., Bélinda L..., Q... L..., R... Léontine Mareva L..., Lydie RR... A S... L..., et Monette Ameline WW... AA... (les consorts B...) ont signé, soit eux-mêmes, soit leurs auteurs, avec le président du gouvernement de la Polynésie française un protocole d'accord prévoyant le paiement de droits d'enregistrement dus par eux, par dation de différentes parcelles de terre, le gouvernement de la Polynésie française s'engageant en contrepartie à reloger dans un délai de six mois, sur ces immeubles, les occupants des terrains restant appartenir aux consorts B... ; que, soutenant que le gouvernement de la Polynésie française n'avait pas respecté cet engagement, les consorts B... l'ont assigné pour obtenir sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette demande ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que le gouvernement de la Polynésie française fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts aux consorts B... ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que, par acte du 26 novembre 1988, les consorts DD... et les ayants droit et légataires de Mary-Ann B..., épouse de Charles J... GG..., avaient mis un terme à leur différend successoral et que, par acte du 28 octobre 1991, le Territoire de la Polynésie française avait reçu des consorts B... la propriété d'un certain nombre de terres, à titre de dation en paiement, la cour d'appel, qui a relevé qu'un expert chargé par celui-ci de vérifier la propriété des terres susceptibles de lui être cédées, avait conclu qu'elles avaient été la propriété de Charles J... GG... et n'avaient pas fait l'objet de mutations depuis le décès de ce dernier, en a déduit que les terres donnés en dation à paiement étaient la propriété des consorts B... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les première, quatrième et cinquième branches du même moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu que le juge doit, en toute circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus par le gouvernement de la Polynésie française, l'arrêt énonce que le préjudice subi se traduit par une perte de chance de réaliser un projet touristique sur les terres demeurées en la possession des consorts B... et que sa réparation ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la condamnation du gouvernement de la Polynésie française à la somme de 100 000 000 FCP, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa ; 
 
 Condamne le gouvernement de la Polynésie française aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour le gouvernement de la Polynésie française.