Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.460 du 06/02/2020,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement du 1er septembre 2017 et statuant à nouveau, prononcé la résiliation du bail rural souscrit le 30 mars 2001 entre Monsieur Y... et Monsieur et Madame H..., puis ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause suivante : "Les terres seront cultivées dans le cadre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques" ; que cette clause vise, indépendamment de l'identité du bailleur et de la localisation des parcelles, lesquelles sont indifférentes à l'appréciation du manquement du preneur aux obligations du bail qu'il a souscrit, à maintenir des pratiques agro-écologiques préexistantes ; qu'en effet, le bailleur justifie par les pièces versées aux débats de son engagement dans la conversion de l'intégralité de la superficie de son exploitation en agriculture biologique depuis le 1er novembre 1998 et produit une attestation d'engagement mode de production biologique établie le 9 mars 2001 par l'organisme de contrôle Ecocert qui indique que M. Y... s'est engagé à respecter les règles de production biologique en vigueur ; que la clause insérée dans le contrat de bail s'inscrit dans une démarche de M. Y... de conversion de ses parcelles à l'agriculture biologique ; que M. et Mme H... ne contestent pas qu'ils exploitent les parcelles louées de façon conventionnelle, laquelle exclut la culture biologique ; que ce faisant, ils contreviennent à la clause du bail leur imposant le respect des contraintes agro-biologiques ; qu'il est constant qu'à la suite de la mise en demeure qui leur été délivrée le 15 mars 2016, qui reproduisait la clause invoquée, les preneurs n'ont pas modifié les modalités d'exploitation des parcelles ; que le non-respect par le preneur de clauses imposant des pratiques culturales préservant l'environnement est une cause de résiliation du contrat ; que cependant les dispositions de l'article L. 411-31-1-3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui prévoient que la résiliation du bail est encourue si le preneur contrevient aux engagements de l'article L. 411-27 dans sa rédaction postérieure au bail sans qu'il soit nécessaire de caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds ou le préjudice subi par le bailleur ne sont pas applicables au bail rural souscrit le 30 mars 2001 ; qu'afin de justifier la résiliation du bail, le bailleur en conséquence doit rapporter la preuve du dommage qui en est résulté et de l'atteinte à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la bonne exploitation du fonds est nécessairement compromise par l'application de méthodes de production plus polluantes que les méthodes agro-biologiques prévues par le bail ; qu'en outre, M. Y... justifie du préjudice financier qui en est résulté ; que l'appelant verse aux débats la décision prise par le Préfet du département de l'Orne le 31 mars 2003 qui constate que M. Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve en conséquence résilié et que M. Y... doit restituer les sommes indûment perçues au titre des aides versées à ce titre, soit la somme de 4.378,80 euros ; que le manquement des preneurs à leur engagement prévu par le bail d'exploiter les parcelles affermées selon les méthodes de l'agriculture biologique justifie en conséquence de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M. et Mme H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation du bail » ;