Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.004 du 01/12/2021,  partie 5


que ses ressources sont devenues quasi nulles depuis l'année 2005 (sous réserve du versement des indemnités assedic, pour 3847€ pendant 9 mois en 2006 - pièce 131 intimé), ce qui justifie qu'aucune obligation alimentaire n'ait été mise à sa charge, lors du placement de sa mère à l'hôpital [5], au cours de l'année 2006 (pièce 25-2 intimé) ; que l'entreprise de Monsieur [T] [N] enregistrée au répertoire SIRENE, depuis le 1er mars 1983, y figurait toujours comme établissement actif à la date du 25 juin 2012 (pièce 30 intimé) ; que Monsieur [T] [N] ajoute qu'aux termes de la donation partage régularisée le 4 mars 1993 (pièce 10 intimé), sa mère donatrice et usufruitière s'était engagée à supporter toutes les réparations "grosses ou menues", nécessaires sur immeuble donné, ainsi que toutes les charges de copropriété et tous impôts et taxes afférents au bien donné ; qu'or, il justifie avoir réglé les taxes foncières depuis l'année 2009 (pièces 75 à 87 appelant) et assure qu'il a également réglé les charges de copropriété depuis l'année 1993, selon un récapitulatif figurant dans sa pièce n°88 ; qu'il sera noté que la défunte pouvait difficilement continuer à prendre en charge la taxe foncière de l'appartement de la [Adresse 2], alors qu'elle se trouvait à l'hôpital [5] depuis l'année 2006 avec des revenus inférieurs à 1000 € par mois et qu'elle était placée sous la tutelle de Monsieur [T] [N] (conclusions appelant page 3), astreint à une obligation de reddition annuelle des comptes ; que si d'autre part, il doit être considéré comme établi que Monsieur [T] [N] a réglé une partie des charges de copropriété échues depuis l'année 1993 (les pièces versées aux débats permettent de retenir certains règlements notamment pour l'année 1994 - pièce 34 appelant), les règlements effectués restent sans commune mesure avec l'avantage procuré par la jouissance complète de l'appartement ; qu'au surplus, la clause de la donation prévoyant que l'usufruitière continuait à régler les travaux, charges et taxes du bien immobilier se justifiait par le fait que l'usufruitière avait vocation à percevoir des revenus du bien à l'inverse du nu propriétaire, ce qui n'est plus le cas lorsque c'est le nu propriétaire, qui a la jouissance du bien immobilier ; que dans un courrier du conseil de Monsieur [T] [N] en date du 25 octobre 2012 (pièce 19 intimé) adressé à Maître [K] [E], notaire, il est expressément indiqué que l'occupation par Monsieur [T] [N] était par nature précaire et qu'elle résultait "de l'entière discrétion de l'usufruitière qui détenait l'usus et le fructus" ; qu'il n'est ainsi évoqué aucun engagement de la défunte, qui aurait été justifié sur le long terme par des difficultés chroniques de santé ou autres ; qu'ainsi qu'il a été relevé dans les motifs du jugement, la durée de l'avantage accordé à Monsieur [T] [N] et son lien de filiation avec la donatrice, doublés de l'absence de circonstances particulières susceptibles de démontrer qu'il aurait été structurellement dans un état de besoin, démontrent que l'avantage conféré est en lien avec une intention libérale de la défunte pour la période du 1er janvier 1985 jusqu'au 8 octobre 2010, sans même qu'il y ait lieu de prendre en compte les dépenses répertoriées de façon manuscrite par [B] [N], qui auraient été engagées par lui et son épouse pour le compte de Monsieur [T] [N] sur la période 1985-1994 (pièces 55-1 et 56-1 intimé) » (arrêt p. 8-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur ce, de 1983 au 8 octobre 2010, date de son décès, [X] [V] était la seule propriétaire, puis après la donation de 1993 1'usufruitière, du bien occupé par [T] [N] ; qu'ensuite, l'usufruit est passé sur la tête d'[B] [N] et s'est éteint à son décès le 13 décembre 2011 ; que par conséquent, la libéralité rapportable litigieuse ne peut être que du fait de [X] [V] de 1983 au 8 octobre 2010 puis d'[B] [N] du 9 octobre 2010 au 13 décembre 2011, que c'est donc en considération de la première puis du second que l'existence d'une libéralité doit-être appréciée ; que sur l'existence d'une libéralité consentie par [X] [V] ; qu'en permettant à Monsieur [T] [N] d'occuper gratuitement un bien dont elle avait l'usufruit, [X] [V] s'est privée d'une possibilité de revenus et a épargné à son fils des dépenses de logement ; qu'elle s'est ainsi appauvrie et a ainsi enrichi son fils ; que l'élément matériel de la libéralité est donc établi ; que l'élément intentionnel doit ensuite être discuté, étant observé qu'il doit être apprécié en la personne de [X] [V] et non pas de son mari ; que dès lors, les arguments des parties tirés de l'intention d'[B] [N] sont ici inopérants ; que Monsieur [D] [N] admet dans ses écritures qu'au début des années 1980, son frère était en difficulté et que leur mère lui a mis à disposition l'appartement de la [Adresse 2] afin de l'aider ; que Monsieur [T] [N] revendique qu'il lui a été consenti une occupation gratuite à titre d'entraide familiale ; qu'il est donc constant qu'au début des années 1980, l'avantage accordé à Monsieur [T] [N] n'avait pas pour cause une intention libérale ;