décision 17-81.083 du 04/04/2018,  partie 2


qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et du domicile ; que, pour ordonner la mise en conformité des lieux, la cour d'appel se borne à faire état de ce qu'elle ne présume pas d'une fraude, sans répondre aux conclusions du prévenu qui exposait que cette maison était l'unique logement du couple et que son revenu de 1 800 euros mensuel permettait seul de faire face aux dépenses de la famille et à leur endettement, son épouse étant atteinte d'une grave maladie ; que la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions, le prévenu soulignait les difficultés relatives à la faisabilité technique d'une mesure de remise en état et exposait ses difficultés financières ; qu'il revenait, dès lors, aux juges d'appel de s'assurer que la mesure de mise en conformité qu'ils prononçaient n'emportait pas de conséquences disproportionnées pour le demandeur en mettant en péril l'existence même de l'habitation et donc le droit au respect du domicile familial ; qu'en prononçant la mise en conformité sans vérifier quelles seraient les conséquences techniques et financières des mesures ordonnées et donc la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel est tenue d'apprécier l'utilité de la mesure de mise en conformité qu'elle prononce au regard des intérêts protégés par les dispositions du code de l'urbanisme dont elle fait application ; que, hormis la suppression du portail fermant la piste DFCI, elle ne s'explique pas sur l'utilité de la mise en conformité des lieux avec le permis du 20 juin 2006, au regard notamment des impératifs de sécurité et d'esthétique protégés par la réglementation des constructions à usage d'habitation ; qu'elle a ce faisant privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par la commune et l'a condamné en conséquence à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres que la cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction ;
 
 "aux motifs adoptés qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le prévenu responsable du préjudice subi par la partie civile et allouer à la commune d[...] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il appartient au juge pénal de justifier du caractère personnel du préjudice allégué par la partie civile, de la nature du préjudice indemnisable et du montant de l'indemnisation accordée ; qu'il lui appartient en outre de répondre aux conclusions des parties régulièrement déposées devant lui ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation à des dommages et intérêts sans justifier, comme cela lui était demandé par le prévenu, de l'existence d'un préjudice personnel subi par la commune, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que par arrêté du 20 mars 2006, un permis de construire a été accordé à M. X... pour une surélévation d'une construction existante à usage d'habitation pour une surface hors oeuvre nette (SHON) nulle et une surface hors oeuvre brute de 109 m2 ; que le 11 juin 2009, l'administration a relevé que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme applicables à la parcelle du prévenu ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui a déclaré M. X... coupable des faits, l'a condamné au paiement d'une amende, a ordonné à son encontre la démolition des constructions irrégulières sous astreinte et, sur l'action civile, a condamné M. X... à payer à la commune d[...] certaines sommes ;
 
 que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;