Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.341 du 11/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aubert & Duval
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR enjoint à la société Aubert et Duval d&apos;inclure l&apos;indemnité de transport, l&apos;indemnité de panier de nuit, l&apos;indemnité de panier de jour et la prime de douche dans l&apos;assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d&apos;arrêt de travail pour maladie et dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;indemnité de panier de nuit et de jour. Que les modalités d&apos;attribution et de versement de l&apos;indemnité de panier de nuit et de l&apos;indemnité de panier de jour diffèrent selon les établissements ; que l&apos;avenant ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective de le métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, étendu par arrêté du 26 mai 1982, applicable à l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] (pièce n° 2 de l&apos;appelante et page 5 de ses conclusions) prévoit, en son article 18, le versement d&apos;une prime de panier de nuit « dont le montant est fixé paritairement » aux salariés « travaillant au moins huit heures consécutives, présents dans l&apos;établissement de 23 heures à 2 heures » ; Que l&apos;accord d&apos;établissement d&apos;[Localité 1] du 26 juin 1969, relatif au travail posté (pièce n° 8 de l&apos;appelante) prévoit : - en son article 4, que le montant de la prime de panier de nuit est aligné sur le taux de la convention collective en son article 5 que le montant de la prime de panier de jour, qui concerne exclusivement le personnel qui, pour des motifs de service, est appelé à travailler en posté continu de 8 heures soit de 5 heure à 13 heures, soit de 13 heures à 21 heures, « est fixé à une valeur sensiblement égale au prix d&apos;un casse-croûte (boisson comprise) fourni par les distributeurs en service à l&apos;usine ; que l&apos;article 20 de la convention collective de la métallurgie de la [Localité 2] et de l&apos;arrondissement d&apos;[Localité 3], du 19 février 1990, applicable à l&apos;établissement de [Localité 4] (pièce n° 4 de l&apos;appelante et page 6 de ses conclusions) prévoit l&apos;allocation d&apos;une indemnité de panier aux salariés « dont l&apos;horaire comporté au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures » ; Que l&apos;avenant n° 3 à cette convention collective, en date du 26 juin 2006, précise qu&apos;à compter du 1er août 2006, l&apos;indemnité de panier de nuit est fixée à 4,85 € ; que l&apos;article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne; du 16 juillet 1954, applicable à l&apos;établissement de [Localité 5] (pièce n° 5 de l&apos;appelante et page 6 de ses conclusions) prévoit que « les mensuels effectuant au moins six heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficieront d&apos;une prime minimale dite indemnité de panier, dont le taux figure en annexe II », - « cette indemnité sera, en outre, accordée aux mensuels qui, après avoir travaillé neuf heures ou plus, de jour, prolongeront d&apos;au moins d&apos;une heure leur travail après 22 heures » ; que l&apos;article 14 de la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme, du 17 janvier 1992, applicable aux établissements d&apos;[Localité 6] et d&apos;Ancizes (pièce n° 6 de l&apos;appelante et page 6 de ses conclusions) prévoit que « tout mensuel travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d&apos;une indemnité de panier de nuit correspondant à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique du 1er échelon, niveau I, divisée par 169 heures » ; que les indemnités de panier de jour et de nuit ainsi versées aux salariés apparaissent fixées de manière forfaitaire et égale pour tous les salariés concernés sans qu&apos;ils aient à justifier d&apos;une dépense quelconque pour en bénéficier ; qu&apos;elles ne constituent pas le remboursement de frais réellement engagés par les salariés ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que ces indemnités constituent des compléments de salaire qui sont octroyés aux salariés en considération des sujétions particulières que représentent le travail de nuit, le travail posté ou des horaires atypiques ; qu&apos;en conséquence, il doit être tenu compte de ces indemnités de panier de jour et de nuit que les salariés auraient perçues s&apos;ils avaient travaillé, dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de maintien du salaire en cas de maladie et dans celle des congés payés ; qu&apos;il y a lieu de débouter la SAS AUBERT & DUVAL sur ces points et de confirmer le jugement » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s&apos;agissant des indemnités de panier. L&apos;article 18-2 de l&apos;avenant de la convention collective de la Nièvre du 10 décembre 1981 étendu par arrêté du 26 mai 1982 applicable au sein de l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] prévoit que "les ouvriers ou ATAM, qui travaillant au moins huit heures consécutives, présents dans l&apos;établissement de 23 heures à 2 heures recevront une indemnité de panier". L&apos;accord d&apos;