Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 19-12.069 du 18/03/2020,  partie 5



 5°) ALORS QUE la loi du 16 janvier 2009 qui a modifié l'article 313 en écartant la présomption de paternité lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ne saurait être applicable aux enfants nés antérieurement à son entrée en vigueur dès lors que leur acte de naissance a été établi selon les règles de filiation en vigueur à cette date ; qu'en écartant la présomption légale de paternité, après avoir pourtant constaté l'existence du mariage de Mme C... avec M. U... de 1979 à 1996 et la naissance de A... C... en 1987, en raison de ce que l'acte de naissance de cette dernière ne mentionnait pas ce dernier en qualité de père, la cour qui a fait application des dispositions de l'article 313 dans leur rédaction issue de la loi du 16 janvier 2009, version qui n'était pourtant pas applicable compte tenu de la date de naissance de la fille demanderesse à l'action, la cour d'appel a violé les articles 8 et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QU'il appartient à l'auteur d'une action en possession d'état d'enfant d'établir l'existence d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande en possession d'état de A... C..., née en [...], après avoir relevé que sa mère, Mme P... C... avait été mariée avec M. U... entre 1979 et 1996 et que sa requête en divorce du 27 décembre 1979 avait été rejetée par jugement du 14 avril 1981, qu'il n'était pas démontré qu'après le rejet de la demande en divorce, les époux avaient repris la vie commune en sorte que celle-ci n'avait duré que quelques mois, la cour d'appel qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant d'une part que G... J... avait fait une donation officielle à ses deux fils en affirmant ne pas avoir d'autres enfants, ce qui selon ses propres constatations était vrai au sens juridique du terme, tout en jugeant d'autre part qu'il avait souscrit une assurance décès pour A... dont l'existence laisse à penser qu'il souhaitait compenser ou corriger les effets d'une situation juridique inéquitable entre ses enfants, la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.