Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2011), que la société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna europe était la dirigeante, a, les 20 janvier 2006 et 28 juillet 2006, été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, M. X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. Y... en sa qualité de représentant de la personne morale dirigeante ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action présentée par le liquidateur, de l'avoir condamné à payer entre les mains du liquidateur, la somme de 100 000 euros en comblement partiel du passif de celle-ci, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 227-7 du code de commerce ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; qu'en se fondant, pour condamner M. Y... à combler l'insuffisance d'actif de la société Sedna santé, sur la responsabilité personnelle de droit commun du dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence d'une société par actions simplifiées prévue par l'article L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 

2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; qu'en se fondant pour condamner M. Y... à combler le passif de la société Sedna santé, sur sa prétendue qualité de dirigeant de droit ou de représentant légal de la société Sedna europe, personne morale chargée de la présidence de la société Sedna santé, sans qu'il résulte de ses constatations que M. Y... aurait été nommé représentant permanent de la société Sedna europe, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1 du code de commerce ; 
 
 3°/ que la personne physique représentant permanent de la personne morale qui est le dirigeant du débiteur, ne peut être condamnée à combler l'insuffisance d'actif de la société, qu'autant que l'a également été la personne morale dirigeante qu'elle a représentée ; qu'en condamnant M. Y... en sa qualité de dirigeant prétendu de la société Sedna europe, à combler l'insuffisance d'actif de la société Sedna Santé, dirigée par la société Sedna europe, laquelle n'a pas été poursuivie ni condamnée, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel a, sans méconnaître les données du litige, nécessairement retenu la responsabilité de M. Y... sur le seul fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 227-7 du même code ne prévoyant pas un régime particulier de responsabilité ; 
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que l'article 30 des statuts de la société Sedna santé désigne, pour exercer la présidence de celle-ci, la société Sedna europe, représentée par M. Y... auquel le conseil d'administration de cette dernière a confié un mandat d'administrateur délégué avec le pouvoir « d'engager la société par sa signature individuelle » ; qu'il relève encore que l'immatriculation de la société Sedna santé au registre du commerce et des sociétés précise que la présidence est assurée par la société Sedna europe « représentée par M. Gilles Y... » ; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. Y... était le représentant de la personne morale dirigeante de la société Sedna santé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, enfin, que l'article L. 651-1 du code de commerce prévoit que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; qu'il ne subordonne pas la condamnation du représentant permanent de la personne morale à la condamnation de celle-ci ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;