Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.265 du 19/01/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande présentée par Mme [K] [G] d'ordonner une expertise médicale somatique la concernant,
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande d'expertise somatique de Mme [G], qu'une telle expertise ne pourrait pas établir une éventuelle indemnisation pour les besoins en tierce personne de Mme [G] résultant d'un déficit fonctionnel subi du fait du caractère pathologique du deuil (arrêt, p. 7), cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis des conclusions de Mme [G] (pp. 7-9) que celle-ci demandait la réalisation d'une expertise somatique afin d'obtenir l'évaluation de son préjudice constitué par la perte de l'assistance que lui procurait son mari avant son décès lors de l'attentat terroriste et non l'évaluation du poste de préjudice d'assistance par une tierce personne résultant d'un déficit fonctionnel causé par le deuil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [G], en violation du principe susvisé,
 
 ALORS QUE 2°), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne consécutivement à un acte terroriste commis sur le territoire national ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande d'expertise somatique de Mme [G], que le FGTI « a vocation en application de l'article L 126-1 du code des assurances, à indemniser le préjudice corporel issu d'un acte de terrorisme » (arrêt, p. 7) pour en déduire que Mme [G] ne démontrait pas que le fonds pourrait être amené à indemniser ses besoins d'assistance et que le motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'une expertise somatique n'était pas caractérisé (arrêt, p. 8), cependant que le FGTI doit assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne à la suite d'un attentat, et non la réparation des seuls préjudices corporels, la cour d'appel a violé les articles L 126-1 et L 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 145 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), la perte pour une victime par ricochet de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un attentat terroriste constitue un préjudice indemnisable distinct du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne indemnisant la perte d'autonomie de la victime à la suite de l'attentat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise somatique de Mme [G] visant à faire établir qu'elle avait subi un préjudice du fait de la perte de l'assistance humaine que lui procurait son mari avant son décès lors de l'attentat, que « le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise en outre la perte d'autonomie de la personne à la suite du fait dommageable, de sorte qu'une éventuelle indemnisation pour les besoins en tierce personne de Mme [G] par le fonds de garantie ne pourrait être en relation qu'avec un déficit fonctionnel subi du fait du caractère pathologique du deuil, ce que ne pourrait établir l'expertise somatique réclamée » (arrêt, p. 7), cependant que le préjudice subi par la victime par ricochet constitué par la perte de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un attentat terroriste est distinct du poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne indemnisant la perte d'autonomie de la victime à la suite de l'attentat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé le principe de réparation intégrale et l'article 145 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la perte d'autonomie de Mme [G] est () antérieure au décès de son époux et en lien avec un accident de travail préalable ; que la circonstance que M. [G] pouvait lui apporter une aide et une assistance peut être en lien avec un préjudice patrimonial personnel de l'appelante ou la perte de chance de bénéficier d'une assistance viagère » (arrêt, p. 7) ;