Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.862 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au titre du préjudice de retraite, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle avait 44 ans à la date du licenciement et comptait 17 ans d'ancienneté, de sorte qu'en la licenciant à cet âge, la société avait nécessairement fait perdre à Mme Y... des droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.