Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en cas de délit complexe, la loi applicable est celle du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ;
 
 Qu'en l'espèce, pour statuer au regard de la loi française et, en particulier, au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel a constaté que la SA Genoyer est une société de droit français, que son activité est localisée en France, que les conditions générales d'achat sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, quand elle constatait également que la société ABS Sisak est une société de droit Croate, que les contrats de vente étaient conclus en Croatie, qu'ils étaient entièrement exécutés en Croatie, de la fabrication à la livraison, que ces contrats étaient soumis aux conditions générales de vente de la société ABS Sisak, que les tubes n'étaient pas destinés au marché français et ne transitaient jamais par la France, et surtout que le fait générateur du dommage avait consisté dans l'arrêt de la production des tubes consécutif à la fermeture de l'usine Sisak, située en Croatie, d'où il résulte que le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable est la Croatie et non la France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe selon lequel, en cas de délit complexe, la loi applicable est celle du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE, les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ne relèvent pas de la catégorie des lois de police ;
 
 Qu'en l'espèce, pour statuer au regard de la loi française et, en particulier, au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie des lois de police ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ABS Sisak avait rompu brutalement les relations commerciales établies depuis plus de 20 ans avec la SA Genoyer et qu'elle aurait dû respecter un préavis de 9 mois et, en conséquence, d'avoir condamné la société ABS Sisak à payer à la SA Genoyer la somme de 107 212 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
 5) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...)" ; Considérant que le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce s'étend, au-delà des simples relations contractuelles, à des situations très diverses ; Qu'ainsi la notion de relation commerciale établie recouvre un grand nombre de situations, voire peut exister en l'absence de signature de tout contrat, dès lors que la relation d'affaires s'inscrit dans la durée, la continuité et dans une certaine intensité ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'une relation commerciale existe entre la société Genoyer et la société Sisak depuis plus de 25 ans, nonobstant l'absence de signature d'un contrat ; Qu'ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte, la relation contractuelle entre les deux sociétés depuis 25 ans consistait en une succession de commandes individuelles significatives et régulières, moyennant échanges de bons de commande ; Considérant que la durée et la stabilité desdites relations commerciales n'est pas contestée ; Que les chiffres d'affaires réalisés sur la base de ces contrats réguliers étaient importants et stables ; Que l'existence d'une relation commerciale stable est dès lors établie ; Qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges sur ce point ; Considérant qu'il est constant que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'au début du mois d'octobre 2011, la société Sisak a, par voie de communiqué de presse, informé l'ensemble de ses clients qu'elle allait fermer son usine croate et qu'elle allait cesser de produire des tubes à fin décembre 2011 ; Que Genoyer a eu connaissance de cet avis fortuitement, mais n'a jamais été destinataire d'un quelconque préavis écrit ni d'un avis personnalisé ; Que les commandes ont cessé brutalement, sans délai de prévenance, l'usine ayant fermé définitivement fin décembre 2011, soit à peine plus d'un mois après avoir eu vent de cette information par voie de presse ;