Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.072 du 15/09/2021,  partie 3


enfant qui est de nationalité suisse et française est né en Suisse, a toujours vécu en Suisse avec ses parents, est pris en charge en journée par une crèche qui est située en Suisse, ses grands-parents maternels demeurant également en Suisse ; que la famille a déménagé le 1er janvier 2018 en France et le père a fait des démarches dès la mijanvier notamment en réclamant les copies des actes d&apos;état civil des membres de la famille obtenues les 23 et 26 janvier 2018 afin de saisir le juge français de demandes concernant l&apos;enfant sur le fondement de la résidence de l&apos;enfant en France ; qu&apos;ainsi, il convient de constater que l&apos;enfant, avant la saisine du juge français le 2 février 2018, n&apos;aura vécu en France que durant un mois ce qui ne peut pas constituer, compte tenu de la volonté certaine de Monsieur [H] [G], de se séparer de Mme [L] [F] dès la mi-janvier 2018, une résidence habituelle en France pour l&apos;enfant lors de la saisine du juge ; qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par Madame [L] [F] et de dire que le juge français n&apos;est pas compétent pour connaître des demandes relatives à l&apos;autorité parentale, à la résidence et au droit de visite concernant l&apos;enfant alors en outre que depuis le 25 février 2018, l&apos;enfant et Madame [L] [F] demeurent de nouveau en Suisse et que Monsieur [G] déclare toujours à son employeur l&apos;adresse de [Y] en Suisse (Cf bulletins de paie de Monsieur [G] émis entre le 16 février 2018 et le 23 avril 2018) ;
 
 1°) ALORS QUE les juridictions d&apos;un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l&apos;égard d&apos;un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; que la résidence habituelle de l&apos;enfant doit être déterminée à la lumière de l&apos;ensemble des circonstances de fait particulières, dont la commune intention des parents de transférer cette résidence, celle-ci étant exprimée par certaines mesures tangibles, telles que la location d&apos;un logement dans cet Etat, ainsi que les décisions prises en vue de l&apos;intégration de l&apos;enfant ; que la seule durée du séjour de l&apos;enfant sur le territoire d&apos;un Etat membre n&apos;est pas de nature à écarter la fixation de la résidence habituelle de l&apos;enfant dans cet Etat ; qu&apos;en décidant néanmoins que la résidence habituelle de l&apos;enfant [S] [G] ne pouvait être établie en France, motif pris que l&apos;enfant n&apos;avait vécu en France que durant un mois avant la saisine du juge, le 2 février 2018, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs impropres à écarter la résidence habituelle de l&apos;enfant en France, a violé l&apos;article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 2°) ALORS QUE les juridictions d&apos;un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l&apos;égard d&apos;un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; que la résidence habituelle de l&apos;enfant doit être déterminée à la lumière de l&apos;ensemble des circonstances de fait particulières, dont la commune intention des parents de transférer cette résidence, celle-ci étant exprimée par certaines mesures tangibles, telles que la location d&apos;un logement dans cet Etat, ainsi que les décisions prises en vue de l&apos;intégration de l&apos;enfant ; qu&apos;en énonçant, pour décider que l&apos;enfant [S] [G] n&apos;avait pas sa résidence habituelle en France, que Monsieur [G] avait dissimulé à son épouse son intention de solliciter le divorce postérieurement à leur installation en France, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a violé l&apos;article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le juge français incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux obligations alimentaires à l&apos;égard de l&apos;enfant [S] [G] et d&apos;avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne l&apos;obligation alimentaire, aux termes de l&apos;article 3 du Règlement (CE) n°04/2009 du Conseil de l&apos;Union européenne du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions et la coopération en matière d&apos;obligations alimentaires, applicable depuis le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer en matière d&apos;obligations alimentaires :-la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,-la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,-la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d&apos;une action relative à l&apos;état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d&apos;une des parties,-la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d&apos;