Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.495 du 13/04/2022,  partie 3


qu'en affirmant que la société Locam est fondée à faire valoir que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014, ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve qu'elle a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros TTC des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance et vaut engagement irrévocable de cette dernière à honorer le paiement des loyers, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la création et la mise au point effective du site internet objet de ce contrat ne constituaient pas un produit complexe, de sorte que la signature d'un procès-verbal de livraison et de conformité par le client ne lui interdisait pas de contester l'inexécution par le fournisseur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1604 du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.
 
 11. Pour faire droit aux demandes de la société Locam, l'arrêt retient que c'est au vu du procès-verbal de livraison et de conformité du site en date du 20 mai 2014 ratifié par la société Sovimo sans aucune réserve que la société Locam a décaissé le coût d'acquisition de 7 957,80 euros des droits d'exploitation du site au profit de la société fournisseur et que conformément à l'article 17 des conditions générales, ce procès-verbal interdit à la société Sovimo d'invoquer à son encontre un défaut de délivrance. Il en déduit que la signature de ce procès-verbal vaut engagement irrévocable de la société Sovimo à honorer le paiement des loyers, obligation qui constitue la contrepartie de sa propre obligation dont elle s'est acquittée, de mettre le site choisi à la disposition de sa cliente.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la création et la mise au point effective du site internet ne concernait pas un produit complexe, de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdisait pas à la société Sovimo de contester l'exécution par la société Meosis de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sovimo à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne in solidum la société Locam et la société Meosis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locam et condamne la société Locam et la société Meosis à payer à la société Agence immobilière Sovimo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Agence immobilière Sovimo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Agence immobilière Sovimo à payer à la SAS Locam la somme de 10.171,71 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Locam fonde sa demande indemnitaire sur les stipulations du contrat de licence d'exploitation de site internet, conclu le 17 avril 2014 entre la société Sovimo et la société Meosis, puis à elle cédé, et notamment sur l'article 14 des conditions générales, intitulé « transfert cession », qui prévoit que « la société Meosis pourra céder le contrat au profit d'un cessionnaire (Locam ou Leasecom) cession dont le principe est accepté par l'abonné/locataire qui en sera informé, ainsi que du libellé de sa facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui lui sera remis. » ;