Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.160 du 26/04/2017,  partie 4


au jour de la demande de la SARL ACTIVA CONSEILS, ces sociétés n&apos;étaient donc plus clientes de celle-ci, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il ne ressort pas des mentions de l&apos;arrêt et des écritures des parties qu&apos;un traité en date du 15 février 2007 ait été soumis au débat contradictoire; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les motifs du jugement doivent être intelligibles ; qu&apos;en relevant que « d&apos;autre part, il est justifié que les travaux relatifs au bilan 2007 des sociétés FACCHINERI, MATERIAUX DE BARONNIES ont été réalisés par la SARL ACTIVA CONSEILS et refacturés », sans préciser quelle conclusion elle entendait tirer de ce constat, s&apos;agissant du bien-fondé de la demande, la Cour, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté la société AUDIT CONSEILS de ses prétentions au titre des factures injustifiées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL AUDIT CONSEILS prétend que la société GEFIREX PROVENCE, dont [M] [E] était le gérant, et aux droits de laquelle vient aujourd&apos;hui la SARL ACTIVA CONSEILS a facturé de façon abusive des prestations qui ne sont pas justifiées et dont le montant s&apos;élève à 603 773,16 euros TTC sur les neuf derniers exercices comptables de la présidence de la société par [M] [E] ; qu&apos;elle estime que la SARL ACTIVA CONSEILS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations facturées et considère que l&apos;expert, puis le tribunal, ont opéré un renversement de la charge de la preuve ; qu&apos;au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que [M] [E], gérant associé unique de la société GEFIREX PROVENCE exerçait dans le même temps et jusqu&apos;au mois d&apos;août 2007 les fonctions de président du conseil d&apos;administration de la société Audit conseils et qu&apos;ainsi c&apos;était lui en sa qualité de gérant qui émettait des factures de prestations à l&apos;ordre de la société AUDIT CONSEILS et qui en qualité de président du conseil d&apos;administration de cette dernière en appréciait le bien-fondé et les présentait au paiement, sans qu&apos;aucun contrôle ne soit réellement exercé ; que la SARL ACTIVA CONSEILS réfute cette argumentation et fait valoir que c&apos;est à l&apos;appelant de rapporter la preuve du caractère excessif de la facturation et de justifier pour chaque facture de ces contestations ; qu&apos;elle conteste toute surfacturation et fait valoir que les honoraires et factures n&apos;ont jamais fait l&apos;objet de réclamation, ont été enregistrées en comptabilité, vérifiés par l&apos;expert-comptable et certifiées par le commissaire aux comptes ; que la SARL AUDIT CONSEILS reconnaît que les différentes sociétés travaillaient en étroite collaboration au sein d&apos;une organisation reposant sur la mise en commun d&apos;outils de travail et de mutualisation des moyens, avec pour certains travaux le recours à la sous-traitance entre les différentes sociétés ; que les contestations développées aujourd&apos;hui par la SARL AUDIT CONSEILS sont relatives au montant des sommes facturées et réglées en leur temps, mais n&apos;ont été formulées pour la première fois qu&apos;après la démission de [M] [E] et la restructuration des sociétés ; qu&apos;il s&apos;ensuit que contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, la charge de la preuve du caractère prétendument indu des sommes versées lui incombe, en application de l&apos;article 1235 du code civil ; que la SARL AUDIT CONSEILS prétend avoir procédé à des contrôles qui ont mis en évidence des anomalies et une augmentation très significative des montants facturés, sans aucune justification ; qu&apos;au soutien de son argumentation et de ses prétentions, elle produit pour seules et uniques pièces justificatives les courriers qui ont été échangés entre les parties, ainsi que des tableaux établis par ses soins (pièces 172 et 173) ; que l&apos;expert a analysé ces documents ainsi que l&apos;ensemble des pièces produites et a procédé à un examen exhaustif des justificatifs des factures, des grands livres comptables des sociétés AUDIT CONSEILS, SOFIPRO et GEFIREX PROVENCE, précisant que la facturation concernait à la fois AUDIT CONSEILS et SOFIPRO ; qu&apos;il a également examiné les dossiers de travail, les fiches suiveuses et dossiers permanents des clients concernés dans les locaux de la société AUDIT CONSEILS ; qu&apos;il a enfin consulté les comptes et documents sociaux ; que l&apos;expert a précisé que les honoraires facturés comprenaient la rémunération de [M] [E], mais également les prestations réalisées par les collaborateurs de la société GEFIREX PROVENCE pour le compte de la société AUDIT CONSEILS ou de SOFIPRO ; qu&apos;en ce qui concerne les feuilles dites de « suivi des temps passés », l&apos;expert a indiqué qu&apos;elles étaient difficilement exploitables, les listings ne mentionnant pas pour quelle société les salariés travaillaient, ni par qui et à qui les prestations auraient été facturées ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, l&apos;expert a très clairement retenu que [M] [E] assurait la supervision déontologique de l&apos;ensemble des clients et la supervision technique directe d&apos;un certain nombre d&apos;