Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 5



 - par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail fait état de la dégradation de la situation professionnelle de Mme D... H... ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude,
 
 - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement.
 
 Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
 
 Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens.
 
  
 
 4º ) Sur le préjudice distinct :
 
 Il ressort des développements ci-dessus que Mme D... H... a subi, suite aux faits de harcèlement ayant conduit à l'altération de son état de santé, un préjudice distinct qui sera réparé par la Cour à hauteur de 5 000 €.
 
 5º ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
 
 Dans la mesure où l'employeur succombe, il devra supporter la charge des dépens d'appel sans pouvoir prétendre lui-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles.
 
 L'équité commande en revanche d'octroyer à Mme D... H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE saisis d'une demande au titre d'un harcèlement moral, les juges doivent d'abord dire si les faits invoqués par le salarié sont établis, avant de rechercher si pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge ensuite pour l'employeur de les justifier objectivement ; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait satisfait à sa charge probatoire, la cour d'appel, après avoir énoncé les indices de harcèlement invoqués par cette dernière, et viser les pièces venant à leur soutien, s'est bornée à affirmer, sans aucune analyse, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier la matérialité des éléments invoqués par la salariée, pour dire qu'ils permettaient, pris dans leur ensemble, de faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE si les juges du fond sont souverains pour constater les faits sur lesquels ils fondent leur décision, ils ne peuvent se déterminer sur les seules allégations d'une partie et sur des pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en jugeant que les éléments invoqués par la salariée laissaient présumer un harcèlement moral et en reprochant à l'employeur de ne pas les justifier objectivement, après avoir seulement viser les prétentions de la salariée et les pièces venant à leur soutien, sans procéder à un examen même sommaire de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits laissant présumer un harcèlement moral, autrement que par ses seules affirmations, ou des pièces les reprenant, fussent-elles non contestées ; qu'en se fondant sur des courriers unilatéralement établis par la salariée et l'absence de contestation par l'employeur de ce que la salariée n'avait pas été invitée au repas de fin d'année et qu'elle s'était vue retirer certaines de ses fonctions au profit de Mme G..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu de justifier objectivement que les éléments de fait précis et concordants que le salarié a établi matériellement et qui, pris dans leur ensemble, font présumer un harcèlement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier les raisons l'ayant conduit à confier à M. P... la mise en place des projets de la Ligue avec le milieu scolaire, la participation à la mise en place des actions événementielles, les interventions sur la formation et la coordination des formations d'Etat, attributions dont il apparaissait, au vu de la fiche de poste insérée à l'avenant du 1er novembre 2001 de la salariée, qu'elles se recoupaient avec les siennes, sans faire ressortir en quoi ladite fiche de poste qui ne visait expressément aucune des missions susvisées, suffisait à se convaincre que les fonctions de ces deux salariés s'étaient éventuellement et pour partie chevauchées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu de justifier objectivement que les éléments de fait précis et concordants que le salarié a établis matériellement et qui, pris dans leur ensemble, font présumer un harcèlement ;