cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en toute hypothèse, en considérant, pour condamner la société Bred banque populaire à indemniser la société Swisslife prévoyance et santé, qu'en acceptant d'encaisser sur le compte des époux Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas l'endos, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans rechercher si la société Bred banque populaire n'était pas tenue à l'égard des époux Y... d'un devoir de non-immixtion dans leurs affaires, exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques ; qu'enfin, et en toute occurrence encore, en considérant de la sorte, pour condamner la Société Bred banque populaire à indemniser la société Swisslife prévoyance et santé, qu'en acceptant d'encaisser sur le compte des époux Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas l'endos, la société Bred banque populaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, quand la société Bred banque populaire, banquier présentateur et endossataire des chèques litigieux, n'était tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que le banquier présentateur, qui doit vérifier la régularité formelle des chèques, ne peut procéder à leur encaissement qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires et qu'il doit contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire et celui du titulaire du compte, puis constaté que tous les chèques avaient été émis à l'ordre de M. Y..., que le compte était ouvert au nom de Y..., que certains chèques avaient été déposés à l'encaissement sans endos et que dans les cas où ils en comportaient un, celui-ci ne correspondait pas aux spécimens de signatures que la banque présentatrice avait recueillis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la sixième branche, a retenu à bon droit qu'en acceptant d'encaisser sur le compte de M. et Mme Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas leur endos, la banque présentatrice a commis une faute et engagé sa responsabilité ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que l'émission et l'endossement de ces chèques pendant six ans n'avaient été rendus possible qu'à la suite d'une faute intentionnelle d'un préposé du titulaire du compte et d'une faute de ce dernier qui n'avait pas exercé une surveillance suffisante de son préposé et n'avait exercé aucun contrôle interne ou rapprochement comptable, tandis que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Mme Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires, étant observé que bien qu'ayant changé de fonctions, celle-ci avait pu continuer à utiliser, à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de son ancienne fonction, l'arrêt en déduit que le comportement fautif de la société Swisslife prévoyance et santé n'est pas la cause exclusive de son préjudice mais y a contribué à concurrence de 30 % ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée par la cinquième branche et qui a souverainement apprécié les conséquences de la faute commise par la société Swisslife prévoyance et santé dans la survenance du dommage, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bred banque populaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Swisslife prévoyance et santé la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BRED à verser à la Société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE la somme de 272.162,12 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société BRED invoque d'abord la prescription ;