décision 17-86.978 du 19/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. N... M...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur la chasse, l'a condamné à trois amendes de 200 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 9 mars 2015, deux inspecteurs de l'environnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur les parcelles appartenant à M. N... M... la présence de grains de blé disposés en tas et formant une bande, dont une partie se trouvait à moins de 200 mètres de la Réserve naturelle nationale de la forêt d'Orient (RNNFO) ; que M. M... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour trois contraventions aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage ; que la juridiction a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'inopposabilité du schéma départemental soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable et l'a condamné à trois amendes ; que le prévenu et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de la juridiction de proximité ayant rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par M. N... M... ;
 
 "aux motifs que sur l'exception de nullite : en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond" ; que, joignant l'incident au fond, il échet d'examiner, à titre liminaire, l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; que les premier et second alinéas de l'article 551 du code de procédure pénale disposent que "la citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée" et qu'elle "énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime" ; qu'a été signifiée le 29 juillet 2016 au domicile de M. M... une citation, par remise de l'acte à l'épouse de ce dernier, l'accusé de réception de la lettre recommandée adressé à l'intéressé ayant été retourné signé ; que cette citation à comparaître devant la juridiction de proximité de Troyes comportait en annexe un réquisitoire aux fins de citation, mentionnant que M. M... était :
 "Prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l' (les) infraction(s)suivante(s) : 3 fois 027742 agrainage et affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique art. R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2 3°, art. L. 425-3-1 C. Envir. art. R. 428-17-1 alinéa.1, art. R. 428-22 C. Envir. art. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5°C. Pénal, Infraction(s) relevée(s) à Radonvilliers (10500), Lieu-dit "[...]", entre le 09/03/2015 à 00h00 et le 09/03/2015 à 00h00, par procès-verbal n° 892015SD01 dressé par eaux et forets, 1/ agrainage a moins de 200 metres de la reserve 2/ - agrainage à l'interieur d'un enclos forestier 3/- agrainage massif en tas" ; que, comportant la description détaillée des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, la cédule du ministère public portant réquisition aux fins de citation, qui est le support nécessaire et exclusif de l'exploit, mettait le prévenu en mesure de préparer sa défense, nonobstant l'absence de précision des "articles concernés" du schéma départemental de gestion cynégétique et l'erreur matérielle sur le lieu de commission des infractions (qui est le [...] et non "[...]") et l'heure des faits ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée ;