décision 20-86.292 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en cet état, en l'absence de signature suivant immédiatement la partie du procès-verbal des déclarations du témoin, distincte de celle du procès-verbal des débats, de nature à en attester le contenu, la cour d'assises a méconnu les articles 333 et 379 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas à peine de nullité, le président pouvant faire inscrire ces dépositions dans le corps même de ce procès-verbal.
 
 11. Les signatures, apposées à la fin du procès-verbal, authentifient l'ensemble des énonciations qui les précèdent et, notamment, les déclarations d'un témoin qui, en vertu de l'article 333 du code de procédure pénale et sur ordre du président, ont été actées audit procès-verbal.
 
 12. Dès lors le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a outre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle, ordonné que M. [K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a condamné M. [K] à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant 6 ans ; que dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné les avertissement concernant les conséquences qu'entraînerait le manquement aux obligations du contrôle judiciaire, la cour d'assises d'appel a violé les articles 131-36-1 et 222-48-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131-36-1 du code pénal :
 
 14. Selon ce texte le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.
 
 15. Si par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné M. [K] à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant six ans, avec les obligations particulières d'exercer un emploi ou suivre une formation, indemniser la victime, et s'abstenir d'entrer en contact avec elle, un emprisonnement de trois ans étant encouru en cas de méconnaissance de ces obligations, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné les avertissements prévus par le texte susvisé.
 
 16. La cassation est dès lors encourue.
 
 Et sur le cinquième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés ; qu'en prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, en violation des articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 
 
 18. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect. 
 
 19. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
 
 20. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 
 
 21. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés. 
 
 22. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 23. Il en résulte que la cassation est encourue.