cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-15.037 du 07/02/2018,  partie 2



 Et sur le second moyen, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :
 
 Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer la demande reconventionnelle de la société DHL Freight irrecevable, l'arrêt retient que cette demande, n'ayant pas été formée en première instance, est nouvelle et par conséquent irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il met hors de cause les sociétés DHL Holding et DHL Global Forwarding et en ce qu'il rejette les exceptions de nullité des assignations, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société NV European Containers Services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DHL Freight France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société DHL Freight France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, déclaré la société ECS recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, en application de l'article L.133-6 du code de commerce, l'action en paiement de ses factures par la société ECS est soumise à la prescription annale ; que la facture la plus récente date du 27 février 2002 et venait à échéance le 29 avril 2002 ; que la société ECS a fait assigner la société Danzas le 5 août 2003 soit postérieurement à l'expiration du délai annal ; que la reconnaissance de la dette et la promesse de s'en acquitter entraînent la novation de l'obligation ; que celle-ci n'est plus fondée sur le contrat de transport mais sur la reconnaissance de dette ; que la prescription n'est donc plus annale mais, conformément à l'article L.110-4 du code de commerce alors applicable, décennale ; qu'il appartient à la société ECS de rapporter la preuve de cette reconnaissance et de cet engagement de la société Danzas ; qu'il résulte de l'article 1289 du code civil que la compensation est un mode de paiement et un mode d'extinction usuel des obligations ; que, par lettre du 7 mai 2002, la société Danzas a compensé le montant de ses factures avec sa note de débit consécutive au sinistre et procédé au virement de la somme correspondant à la différence ; qu'en procédant à la compensation des factures avec sa créance alléguée, la société Danzas a entendu compenser sa créance avec sa dette résultant des factures ; qu'elle a donc reconnu être débitrice des sommes réclamées au titre des factures ; qu'elle a entendu payer celles-ci par la compensation ; qu'elle a donc reconnu sa dette et s'est engagée à la payer étant précisé que la compensation et le virement de la somme excédant sa créance invoquée portent sur l'intégralité des factures litigieuses ; que la société ECS a, par lettre recommandée du 27 juin 2002, contesté la compensation opérée ; qu'elle n'a donc pas reconnu avoir perçu, par compensation, sa créance ; que la présente action de la société ECS n'est ainsi pas fondée sur les factures émises mais sur la reconnaissance par la société Danzas de leur bien fondé et sur son engagement à les payer ; qu'elle est donc soumise à la prescription, alors, décennale ; que l'action est, en conséquence, recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES QUE « l'action concerne des factures de transport soumises à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; que les factures réclamées datent pour la plus récente du 27 février 2002 ; que la société Danzas a réglé une partie de ces factures, après compensation en mai 2002, reconnaissant ainsi qu'elle était bien débitrice et interrompant dès lors le délai de prescription conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil et faisant courir un nouveau délai d'un an ;