Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 7


que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 ; qu'il apparaît à la lecture des courriers adressés par Madame X... et aux réponses apportées que soit il a été fait droit à ses réclamations (attestation du comptable pour la récupération par les 3 salariées du complément de salaire 2007/2008, figurant sur la feuilles de paie antérieures, application des mêmes règles à tout le personnel pour les vaccinations des chiens personnels, régularisation en 2010), soit ses réclamations n'ont pu être satisfaites en raison par exemple de son refus de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise de leur caractère infondé (indemnité d'ancienneté dès lors que son salaire était supérieur au minimum conventionnel indemnité comprise) ; que s'il existe des différences entre les DADS et les mentions des feuilles de paie, il n'est nullement établi par madame X... qu'elle ait accompli des heures de travail qui ne lui ont pas été payées ; qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de ces demandes salariales ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil a débouté la salariée de sa demande en rappels de salaires et congés payés afférents ; qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts ;

ALORS QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société UTOVET avait adopté un comportement fautif à son égard, d'une part, en ne lui fournissant pas de décompte du nombre de congés payés lui restant à prendre, cette mention étant au demeurant absente des bulletins de salaires, d'autre part, en ne respectant pas les dispositions légales en matière de journée de solidarité au point que l'Inspecteur du travail avait dû intervenir, et enfin, en établissant à partir du 19 juin 2006 un planning qui n'était pas conforme à l'article 18 de la convention collective nationale du personnel vétérinaire en ce qu'il prévoyait un repos hebdomadaire de 12 heures, ce planning ne prévoyant un tel repos que pour 11 heures et demie ; qu'en se bornant à relever par motifs adoptés que les demandes de rappels de salaires et de congés payés avaient été rejetées sans répondre aux conclusions précitées, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la Cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail en imposant les journées de solidarité à Madame X... et non aux autres salariés, la Cour d'appel aurait dû en déduire que la société UTOVET, qui avait, selon l'arrêt, manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, devait réparer le préjudice qui en était résulté par le versement de dommages-intérêts ; qu'en rejetant la demande de dommagesintérêts, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé cet article l. 1222-1 du Code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser la somme de 550 ¿ à titre de remboursement du manteau déchiré ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ;

qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X... a accepté la proposition sous réserve que l'ensemble de ses arriérés de salaire de 2005 à 2009 lui soit versé, que ses fiches de paie soient rectifiées depuis 2000 pour tenir compte du complément AG2R pendant ses arrêts maladie et que lui soit versée une indemnisation pour la destruction de son manteau par morsure de chien ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 ; que les réclamations de la salariée au titre de son manteau n'avaient pu être satisfaites dès lors qu'elle avait refusé de remettre le manteau déchiré que l'employeur s'était engagé à rembourser après sa remise ;

ALORS QUE les juges ne peuvent, sans le dénaturer, s'abstenir d'examiner le contenu d'un document déterminant pour l'issue du litige ; que Madame X... avait produit aux débats, en pièce numérotée 41 telle que mentionnée sur le bordereau de pièce n° 4, la facture de réparation du manteau pour un montant de 450 ¿ ; qu'elle avait visé cette pièce dans ses conclusions d'appel ;