décision 16-80.590 du 07/06/2017,  partie 2


qu'il résulte des écritures de M. X... prise devant le conseil de prud'hommes de Paris que M. X... avait d'ores et déjà choisi la voie civile pour formuler des demandes à raison des faits suivants : - Discrimination syndicale, fondée sur une sanction pécuniaire illicite, une sanction disciplinaire d'un mois suite aux coupures de courant intervenues le 18 mai 2009 ; une modification du planning de dispatching ; - Entrave au bon fonctionnement du CE, fondée sur une entrave à la liberté de déplacement, un non-paiement des heures de délégations ; - Harcèlement moral, fondé sur une mesure disciplinaire consistant en une mise à pied disciplinaire d'un mois, un accident du travail consécutif à faits de harcèlements ; un refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation CE et syndicales ; un non-paiement des heures de délégations ; une entrave à la liberté de déplacement ; un non-respect des règles de remplacement de dispatching ; que les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes et tribunal correctionnel sont identiques en ce qu'elles se basent sur les mêmes faits et ont donc la même cause ; que de plus, les deux objets, à savoir obtenir des indemnisations, sont identiques ; qu'enfin, les parties sont les mêmes puisqu'il s'agit bien de M. X... et de la société EDF ; que l'action de M. X... doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de ces dispositions ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. X... par application de l'article 5 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société EDF avait proposé devant le tribunal correctionnel la fin de non-recevoir tirée de ces dispositions avant toute défense au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, les juges doivent répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il n'y avait pas identité de cause entre le litige ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2012 et l'action civile portée devant le juge pénal dont la cour d'appel était saisie, dès lors que c'était seulement à l'occasion de cette dernière action que M. X... dénonçait, pièces à l'appui, d'abord, que la société EDF avait refusé de prendre à sa charge financière les frais de déplacement de ce dernier dans l'exercice de son mandat de membre du comité d'établissement, ensuite, des faits qui, pris dans leur ensemble, étaient susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral consistant à avoir notifié le 3 novembre 2009, par voie d'huissier de justice et dans des conditions vexatoires, un acte de poursuite disciplinaire dans le cadre d'une procédure pourtant jugée caduque par le juge prud'homal, des modifications illicites du planning du salarié en septembre 2010, le non-paiement de ses heures d'activités syndicales des 9 et 10 septembre 2010 et la violation à son préjudice des règles de remplacement des conducteurs de dispatching par son employeur, enfin, que ce dernier avait privé de manière illicite du salaire afférent à ses heures travaillées le jour de la grève du 18 mai 2009 ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir à l'encontre de la société EDF tirée de la règle "electa una via", l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision, dès lors qu'elle a relevé l'identité d'objet et de cause des demandes formées entre les mêmes parties, d'une part, devant le conseil de prud'hommes de Paris, tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises par l'employeur, à partir du 18 mai 2009 et jusqu'à la clôture des débats devant le juge départiteur, consistant notamment en le prononcé de diverses sanctions disciplinaires ou pécuniaires nulles, le non-paiement de diverses sommes, y compris à titre d'heures de délégation, et des faits de discrimination syndicale, harcèlement moral et "pratiques vexatoires", et, d'autre part, devant le juge pénal des chefs de sanction pécuniaire illicite, harcèlement et entrave ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 2145-1, L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2316-1, L. 2328-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;