Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.066 du 28/05/2014,  partie 5


qu'ayant rappelé que « Monsieur X... rappelle en outre qu'il a déclaré ses recettes BNC et BIC auprès de deux centres agréés et que le seul régime BNC, le plus important pendant de nombreuses années, a caractérisé le régime social applicable » et que « selon lui, l'URSSAF, qui a procédé à un contrôle de son activité le 8 décembre 1995, a accepté que seuls ses bénéfices non commerciaux soient déclarés et ne peut aujourd'hui revenir sur cette acceptation » (Arrêt, p. 3, dernier §), la cour d'appel, en délaissant ce moyen, d'où il résultait que l'URSSAF avait admis la déclaration des seuls revenus tirés de l'activité non commerciale, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.