Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.465 du 25/03/2020,  partie 5


qu'il est constat que la convocation saisissant les membres du CHSCT pour la réunion du 10 avril 2015 n'a pas été cosignée par le Secrétaire du CHSCT, mais comporte uniquement la signature de son Président, M. Q... U... ; qu'elle ne comporte aucun ordre du jour et mentionne « NOMBRE : Demande en PJ » ; qu'or, outre la reconnaissance écrite par l'employeur de ce qu'il n'a pas respecté les dispositions des articles L.4614-8 et L.4614-10 du Code du travail, aucune situation d'exception n'est prévue par le Code du travail ; que la situation d'exception que la SA EDF ne caractérise, au demeurant, pas, dans le cadre de la présente action, se contenant de l'évoquer dans son courrier ; que l'employeur ne pouvait donc pas s'affranchir de ces règles impératives, ni valablement soutenir que le simple envoi en pièce jointe de la demande des trois membres du CHSCT ayant sollicité la réunion suffisait comme ordre du jour, pas plus qu'il ne peut se prévaloir d'une simple « pratique courante » dans l'entreprise, consistant en ce que l'ordre du jour proposé par les membres soit directement annexé à la convocation ; qu'étant souligné qu'aucun procès-verbal de cette réunion faisant apparaître le désaccord des membres du CHSCT affiliés au Syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, qui soutiennent avoir quitté la réunion après avoir fait valoir l'irrégularité de la convocation, ne semble avoir été formellement rédigé ; que l'ensemble de ces éléments établit sans conteste l'irrégularité de la convocation du CHSCT extraordinaire et entraîne la nullité des actes pris lors de cette réunion ; qu'il convient en conséquence d'ordonner à la SA EDF, en son établissement de Guyane, de reprendre sans délai le processus de consultation préalable du CHSCT distribution sur le projet de réorganisation du Service Clientèle ;
 
 Alors, d'une part, que, dès lors que la demande remplit les conditions prévues à l'article L.4614-10 du code du travail, l'employeur est tenu d'organiser la réunion du CHSCT et que les questions posées par les élus doivent être inscrites à l'ordre du jour sans modification ; que dans ces conditions, le fait que l'ordre du jour ne soit pas cosigné par le secrétaire du CHSCT dans les conditions prévues à l'article L.4614-8 du code du travail ne saurait entacher d'irrégularité la réunion de ce dernier et les décisions et avis qui y sont adoptés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4614-8 et L.4614-10 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre circonstance retenue par la cour d'appel mettant en cause la régularité de la réunion du CHSCT, soit la régularité ou la réalité de l'avis émis par celui-ci, le seul fait qu'aucun procès-verbal n'ait été tenu à l'occasion de la réunion du CHSCT ne saurait entacher cet avis de nullité ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;