Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.542 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la marchandise embarquée au port de Douala par la société camerounaise Socatral, en vertu de deux connaissements émis le 17 septembre 2009, et transportée par la société Delmas à bord du navire Pacific appartenant à un armateur allemand, a été perdue lors d'un naufrage, que les sociétés Axa assurances Cameroun, Allianz Cameroun et Colina (« les assureurs »), assureurs de la marchandise vendue FOB à la société congolaise Alucongo, et la société Socatral ont assigné en France le transporteur, aux droits duquel vient la société CMA-CGM ; 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation du préjudice ; 

Attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu que, si, à défaut de signature de la société Socatral, elle n'avait pas fait l'objet d'une acceptation expresse, la clause paramount figurait néanmoins de manière claire au recto du connaissement et que, de surcroît, la société CMA-CGM avait établi que, depuis janvier 2009, elle était en relation d'affaires régulières avec le chargeur, la cour d'appel, a, par une décision motivée, souverainement estimé qu'à ce titre, ce dernier ne pouvait ignorer l'existence de la clause ; 

Attendu, en deuxième lieu, que c'est par une interprétation souveraine de la clause paramount que la cour d'appel a retenu que cette dernière renvoyait à la Convention originelle de Bruxelles de 1924 ; 

Attendu, en troisième lieu, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas énoncé que le code de la CEMAC ne pouvait s'appliquer qu'entre les seuls pays d'Afrique centrale qui l'ont ratifié pour des navires immatriculés dans les Etats membres de la CEMAC ; 

D'où il suit que les quatre premières branches du moyen ne sont pas fondées et que la cinquième manque en fait ; 

Mais sur la septième branche du moyen : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande des assureurs, la cour d'appel déclare applicable au litige la Convention originelle de Bruxelles de 1924 ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ces sociétés qui soutenaient que le code CEMAC issu de la Convention de Hambourg est une loi de police qui doit prévaloir même sur la loi choisie par les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la sixième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société CMA-CGM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Axa assurances Cameroun, Allianz Cameroun, Colina et Socatral la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa assurances Cameroun, Allianz Cameroun, Colina La Citoyenne assurances et Socatral.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés demanderesses de leur demande de réparation de leur préjudice ;

AUX MOTIFS QUE le Règlement communautaire Rome 1 en date du 17/06/2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles n'est pas applicable à la présente espèce, dès lors qu'il n'est applicable qu'à compter du 17/12/2009, les contrats litigieux étant antérieurs à cette date ; que les compagnies d'assurance s'accordent avec l'intimée à considérer subsidiairement que la Convention de Rome du 19/06/1980 est applicable au présent litige ; que l'article 3-1 de cette Convention précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que les connaissements liant les parties stipulent que toute réclamation ou tout litige avec le transporteur sous couvert de ce connaissement seront régis, pour la partie maritime du transport soit par la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25/08/1924 dans la version en vigueur dans l'Etat d'émission du connaissement ou lorsque ladite Convention n'est pas impérativement applicable, par ladite Convention non amendée ....et devront être résolues en France par le tribunal de commerce du Havre ;