décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 2



 6. Sur l&apos;action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l&apos;Etat français, a déclaré les demandeurs et les autres prévenus solidairement responsables de son préjudice matériel et les a condamnés à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et in solidum, la somme de 30 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 7. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision, M. [U] [C] limitant son recours aux dispositions civiles du jugement, tandis que le procureur de la République a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens et le treizième moyen pris en ses deuxième et troisième branches proposés pour M. [C], le deuxième et le neuvième moyen pris en ses deuxième et troisième branches proposés pour Mme [C]
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le treizième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [X] [C] et sur le neuvième moyen, pris en sa première branche, proposé pour Mme [C] des pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 14 janvier 2016 (n° B 16-80.657)
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Le treizième moyen proposé pour M. [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la requête en nullité d&apos;actes de la procédure présentée par les époux [C], alors : 
 
 « 1°) qu&apos;il ressort de l&apos;article L. 561-23 du code monétaire et financier que Tracfin n&apos;est pas autorisé à saisir directement le procureur de la République par note d&apos;information dans le cas de soupçons portant sur des faits susceptibles d&apos;être qualifiés de blanchiment de fraude fiscale ; que dans un tel cas, en application de l&apos;alinéa 5 de l&apos;article L. 561-29 du même code, les informations sont communiquées au ministre chargé du budget qui les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; qu&apos;au cas présent, le 2 mai 2014, Tracfin a directement transmis au procureur de la République une note d&apos;information relatant des faits uniquement susceptibles de recevoir la qualification de blanchiment de fraude fiscale ; que la transmission de cette note a d&apos;ailleurs été suivie d&apos;un réquisitoire supplétif du chef de « blanchiment notamment de fraude fiscale » et de deux mises en examen des chefs de blanchiment de fraude fiscale ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler cette note communiquée en violation manifeste des dispositions légales, au motif erroné que la réserve faite par l&apos;article L. 561-23 du code monétaire et financier ne concernerait que la fraude fiscale et non son blanchiment, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les articles L. 561-23 et L. 561-29 du code monétaire et financier.»
 
 10. Le neuvième moyen proposé pour Mme [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la requête en nullité d&apos;actes de la procédure présentée par les époux [C], alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il ressort de l&apos;article L. 561-23 du code monétaire et financier que Tracfin n&apos;est pas autorisé à saisir directement le procureur de la République par note d&apos;information dans le cas de soupçons portant sur des faits susceptibles d&apos;être qualifiés de blanchiment de fraude fiscale ; que dans un tel cas, en application de l&apos;alinéa 5 de l&apos;article L. 561-29 du même code, les informations sont communiquées au ministre chargé du budget qui les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; qu&apos;au cas présent, le 2 mai 2014, Tracfin a directement transmis au procureur de la République une note d&apos;information relatant des faits uniquement susceptibles de recevoir la qualification de blanchiment de fraude fiscale ; que la transmission de cette note a d&apos;ailleurs été suivie d&apos;un réquisitoire supplétif du chef de « blanchiment notamment de fraude fiscale » et de deux mises en examen des chefs de blanchiment de fraude fiscale ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler cette note communiquée en violation manifeste des dispositions légales, au motif erroné que la réserve faite par l&apos;article L. 561-23 du code monétaire et financier ne concernerait que la fraude fiscale et non son blanchiment, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les articles L. 561-23 et L. 561-29 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour rejeter l&apos;exception de nullité prise de l&apos;irrégularité de la transmission par Tracfin au procureur de la République financier de la note d&apos;information du 2 mai 2014, l&apos;arrêt attaqué rappelle que le directeur de Tracfin a adressé, à son initiative, au procureur de la République financier ladite note accompagnée d&apos;un CD et de dix-sept annexes, portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales, et visant un certain nombre de personnes physiques, dont les époux [C] et M. [Y] [F], ainsi que des personnes morales étrangères sises au Panama, en Suisse, et au Lichtenstein. 
 
 13.L&apos;arrêt relève qu&apos;