Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.613 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter la situation de surendettement de Monsieur K..., la Cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 733-13 du Code de la consommation ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 733-13 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les principes régissant l'excès de pouvoir :
 
 8. Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
 
 9. Pour renvoyer le dossier à la commission de surendettement, l'arrêt retient que la capacité de remboursement retenue par le tribunal à hauteur de 3 233,12 euros apparaît difficilement soutenable au regard de l'évolution de la situation du débiteur, actuellement en arrêt maladie, qui perçoit des indemnités journalières limitées à 1 225,80 euros net par mois.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. En application de ces dispositions, la cassation du chef de dispositif renvoyant le dossier à la commission de surendettement pour traiter la situation de M. K... entraîne la cassation, par voie de conséquence, des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent pas un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes hors de cause ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, la société MMA Iard, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 et le Fonds commun de titrisation Hugo Créances 4,venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs D'AVOIR écarté le rétablissement personnel sans liquidation, arrêté le montant du passif à la somme de « 1 207 000 041,51 € », dit que l'épargne PREFON-RETRAITE devra être débloquée, et dit que le produit de la vente de l'ensemble immobilier sis à Gap doit désintéresser prioritairement les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur ses biens, puis les autres créanciers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur K... demande, en premier lieu, la vérification des créances sur le fondement de l'article L. 332-2 du Code de la consommation dispose, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2016, applicable au jour de la saisine de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne de la contestation de ses recommandations devant le tribunal d'instance de Villejuif ; qu'à cet égard, l'article L. 741 -8 du Code de la consommation relatif au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, immédiatement applicable aux instances en cours en vertu de l'article 58 II de la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit également que : « Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci » ;