Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.685 du 08/10/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE «2/ Sur la faute inexcusable Mme G... fait valoir en substance que : le tribunal des affaires de sécurité sociale aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail car elle avait signalé ses difficultés professionnelles et personnelles aux représentants du personnel de l'entreprise et que dès le 9 juin 2011, un délégué du personnel suppléant, avait alerté le directeur des ressources humaines sur son cas, l'entretien imposé, sans prévenance, au retour de son congé de maladie alors qu'elle était enceinte, par ses deux supérieurs hiérarchiques n'avait d'autre motivation que de la mettre en cause personnellement et de mettre fin à la période probatoire sans autre justification que la discrimination et la volonté de sanctionner la révélation à l'employeur de leurs pratiques managériales inadmissibles, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la période probatoire à savoir l'absence de formation au poste de directeur d'agence sont également fautives, a Caisse d'épargne ne pouvait ignorer les pratiques managériales abusives et le comportement dangereux de MM M... et C... de même que les conséquences sur elle-même et a néanmoins choisi de ne prendre aucune mesure de protection à son égard. La société allègue que : Mme G... ne bénéficie pas de la présomption de l'article L. 4131-4, le risque de dépression n'ayant fait l'objet d'aucun signalement ni de la part de la salariée ni de la part d'un représentant du personnel au CHSCT, les prétendues pratiques managériales abusives de ses deux salariés ne sont pas matériellement et objectivement établies, l'inspecteur du travail ayant conclu au contraire, à l'inexistence de faits de harcèlement ou de discrimination en raison de l'état de grossesse, l'attestation de M. T... sur laquelle Mme G... fait reposer ses allégations sur les pratiques managériales supposées en son sein est inopérante en raison du litige qui l'oppose à cet ancien salarié licencié pour faute grave, elle ne pouvait pas avoir conscience du danger, Mme G..., ne présentant pas d'antécédents dépressifs ou de personnalité fragile à sa connaissance. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles et le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que 1 e bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. En l'espèce, M. V..., dont il n'est pas contesté qu'il avait la qualité de délégué du personnel suppléant, atteste avoir été contacté le 8 juin 2011 par Mme G... qui lui a fait part des pressions psychologiques qu'elle subissait de la part de son directeur de groupe « qui portaient atteinte à sa santé physique et mentale », qu'il a répercuté cette démarche le lendemain auprès de M. U... dont il n'est pas non plus contesté qu'il était directeur des ressources humaines, auquel il a communiqué le numéro de téléphone personnel de la salariée pour qu'il puisse la contacter pendant son congé de maladie. Mme G... affirme, sans être contredite, qu'elle a été appelée au téléphone par M. U... qui l'a rassurée « quant à son retour serein sur son poste ». Il est ainsi établi que la victime a signalé le risque à l'employeur, par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, et que ce risque s'est matérialisé par la survenue d'un syndrome dépressif à la suite d'un entretien avec ses supérieurs hiérarchiques. La proximité entre le signalement (9 juin 2011) et la matérialisation du risque (14 juin 2011) n'empêchait pas l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour le prévenir en intervenant auprès de ses salariés mis en cause pour leurs méthodes de management par Mme G.... Les conditions de la présomption irréfragable de faute inexcusable sont donc réunies de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il n'a pas reconnu l'existence d'une telle faute » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ;