Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 3



 Or, il ressort d'un courriel de M. [S] en date du 6 février 2015 que ce dernier a aménagé son poste notamment en lui proposant le poste de directeur d'agence et des missions de développement des ventes sur un territoire de comptes privés (objectif d'équipe), de management d'une équipe commerciale adressant des comptes privés, de prise en charge directe de clients et prospects (objectif individuel), le privant ainsi, à tout le moins, du pôle secteur public dont il avait la charge.
 Dans une correspondance datée du 18 février 2015. M. [JH] lui a confirmé son souhait de le voir concentrer ses efforts de commercial sur le secteur privé. Il lui a fixé un nouvel axe de développement tant de ce secteur que du secteur du marketing, qui lui a été rappelé par la suite dans une lettre du 3 avril 2015. Il lui a en outre exposé qu'il était désormais membre du comité business hebdomadaire, lequel remplaçait le comité opérationnel mensuel. Une capture d'écran de l'assistant de planification ne le mentionne ni pour le comité des affaires ni pour le comité de direction prévus chacun le 2 février 2015.
 Par une note interne du 2 mars 2015, l'aménagement du poste de M. [M] a été notifié au personnel de l'entreprise. Cette note fait apparaître, notamment, que le directeur général délégué adjoint a la responsabilité de l'ensemble des opérations marketing et commerciales et qu'il sera épaulé dans ses fonctions par M. [M] en qualité de directeur d'agence du secteur privé en charge d'une importante mission de développement" par Mme [X] [L] (ancienne subordonnée de M. [M]) en qualité de directrice d‘agence du secteur public et par M. [N] en qualité de responsable marketing.
 Le tableau de chiffres d'affaires produit au débat fait apparaître que M. [M] ne travaillait plus qu'avec une équipe de sept salariés en 2015.
 Enfin, il n'est pas contesté que le salarié n'a pas été mis à contribution pour l'élaboration du plan de commissionnement de sa nouvelle équipe en 2015.
 Il résulte de ces développements que la société Compagnie française informatique a, en dépit de la restitution d'un titre qu'il était en droit de revendiquer, rétrogradé M. [M] en diminuant ses responsabilités.
 * Sur la modification de la rémunération du salarié Les plans de commissionnement versés au débat font apparaître une rémunération annuelle brute potentielle :
 - en 2012, de 47 640,96 euros en fixe et 99 062,66 euros en variable,
 - en 2013, de 47 640,96 euros en fixe et 87 879 euros en variable,
 - en 2014, de 47 796,96 euros en fixe et 105 494,49 euros en variable.
 Le tableau d'évolution annuelle des objectifs et du potentiel de rémunération proposé par l'intimée, qui est la synthèse des plans de commissionnement établis pour l'année 2015 en tenant compte des aménagements intervenus sur le secteur et l'équipe de M. [M], non utilement contesté par ce dernier, fait état d'une rémunération annuelle brute potentielle de 47 796,96 euros en fixe et 99 411 euros en variable.
 Il s'en déduit une diminution du potentiel de rémunération variable de l'année 2015 par rapport à l'année 2014.
 Bien que cette diminution soit légère en apparence, il ressort des plans de commissionnement que le plus important du potentiel de rémunération variable repose sur l'objectif de marge globale, soit l'objectif réalisé collectivement.
 En effet, pour l'année 2014, le salarié pouvait atteindre une commission de 79 889,49 euros sur la base de cet objectif, fixé à la somme de 3 401 000 euros, alors qu'il n'avait droit qu'à la somme de 7 800 euros de commissions sur la base de son objectif de marge personnelle, fixé à 130 000 euros, et à la somme de 18 000 euros de commissions sur la base de son objectif qualitatif.
 Or, pour l'année 2015, il résulte du tableau susvisé que l'objectif de marge globale a été diminué, en conséquence de la redéfinition déjà constatée, de moitié, soit à la somme de 1 795 000 euros, diminuant d'autant le potentiel de commissions auquel le salarié pouvait prétendre de ce chef, soit à la somme de 42 130 euros.
 Nonobstant l'augmentation parallèle de l'objectif de marge personnelle à la somme de 12 840 euros et de l'objectif qualitatif à la somme de 44 500 euros, laquelle ne permettait pas, dans les faits, de compenser cette diminution, la diminution de l'objectif de marge globale a eu un impact sur les commissions effectivement perçues par le salarié.
 Il ressort en effet des bulletins de paie produits que [D] [M] a perçu les sommes suivantes au titre des commissions, étant relevé que les paiements étaient effectués le mois suivant, de sorte que l'année de référence retenue s'étend de février de l'année N à janvier de l'année N+l :
 - pour l'année 2012, 56 782,54 euros, étant relevé que les commissions se sont élevées à la somme de 26 975,22 euros entre février et septembre 2012,
 - pour l'année 2013, 39 771,93 euros, étant relevé que les commissions se sont élevées à la somme de 6 679,30 euros entre février et septembre 2013,