Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 6


qu'il s'agit d'une société de droit suisse établie à Genève, si bien que le règlement européen n° 1215/2012, ne lui est pas applicable au vu de l'article 6 de ce règlement, selon lequel : « 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25... », étant observé qu'au titre des réserves prévues par ce texte, seul l'article 21 paragraphe 2 pourrait trouver application, selon lequel : « 2. Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre conformément au paragraphe 1, point b) », étant rappelé que le paragraphe 1, b) de cet article, permet à un employeur d'être attrait dans un autre Etat membre, dans les conditions suivantes : « i) devant la juridiction du lieu ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas on n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; qu'à ce titre, l'appelant fait valoir que le contrat initial qu'il aurait signé avec la société Geoservices Overseas Limited (qui n'est pas dans la cause), aurait été signé en France, sans que les éléments du dossier ne permettent de l'établir, le contrat étant par ailleurs, établi à l'entête de la société, et ne mentionnant pas de lieu de signature ; qu'il n'est pas davantage démontré, que le travailleur aurait accompli son travail pour la dernière fois, sur le territoire français ; qu'il n'est pas davantage établi, par les pièces du dossier, que le lieu habituel du travail du salarié se serait situé en France, l'appelant indiquant lui-même une affectation depuis 2015 en Angola ; qu'en effet, il a déjà été rappelé, la clause du contrat, selon laquelle le lieu de travail du salarié, serait déterminé sans restriction par l'employeur, dans n'importe quelle partie du monde, à terre et en mer ; que si le salarié indique avoir travaillé en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne produit au soutien de cette affirmation, aucun document, les pièces qu'il invoque à cette fin sous les numéros 18, 44, 46, 47, 48, ne permettant nullement de confirmer ses allégations à ce titre, s'agissant de courriers électroniques, du 12 avril 2012 relatifs à une mission en Angola, des 18 et 19 juin 2012, également relatifs à l'expiration de son visa en Angola, et à l'éventualité d'une mission de 2 semaines en Israël, et 14 au 16 novembre 2011, relatifs à une mission au Congo ; que ces éléments ne permettent aucunement d'établir que le lieu habituel de l'activité de l'appelant se situait en France, et alors même qu'il s'abstient de décrire quelles étaient précisément ses activités, et qu'il ressort des éléments du dossier, qu'il effectuait des missions conformément aux dispositions des termes de son contrat, dans le monde entier, et notamment au Congo et en Angola ; que par ailleurs, le fait qu'il soit resté administrativement et fiscalement domicilié en France, et que ses bulletins de salaire mentionnent cette adresse, est sans lien avec la détermination de son lieu de travail habituel, les arguments à ce titre étant inopérants ; qu'il s'en déduit qu'aucun des critères de compétence des juridictions françaises, invoqués par l'appelant, ou rappelés par l'intimée n'est rempli ; qu'en conséquence, à défaut d'accord international ayant vocation à trouver application, |il convient de se reporter à la clause figurant au contrat ; qu'il sera rappelé que le contrat de travail ayant lié les parties, rédigé en langue anglaise, et dont les intimes produisent (pièce n° 8), une traduction libre et non contestée, contient en son article 21, intitulé « loi applicable et compétence juridictionnelle », les dispositions suivantes : « Ce contrat est soumis à la loi Suisse en raison de sa nature internationale ; cette loi s'appliquera à l'interprétation du contrat et à tous les points qui ne sont pas expressément traités par les présentes. Les parties renoncent expressément à leur droit (le cas échéant) de relever de la compétence de leurs juridictions nationales et acceptent que tous litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et la rupture du contrat relèveront de la compétence des juridictions du domicile de la partie défenderesse : s'agissant du salarié, il s'agira de l'adresse mentionnée en page 1 et pour la société de son siège social » ; que les éléments rappelés ci-dessus, permettent de retenir que le contrat de travail ayant lié les parties est bien un contrat de travail international ; que la clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci-dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré ; qu'elle a été acceptée par le salarié ; qu'elle s'impose aux parties ;