Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 3


que la récompense due à la communauté est donc de 350.000 : 28 x 10 = 125.000 € ;

ALORS QUE le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 mars 2011 rappelait que, conformément à l'article 3 du plan local d'urbanisme, « dans le cas d'un terrain desservi par une bande d'accès ou une servitude de passage, existant à la date d'approbation du PLU, si la bande d'accès ou servitude de passage est inférieure à 4 m de large ou supérieure à 71 m de long hors marge de retrait applicable, les constructions existantes peuvent faire l'objet d'une extension ou surévaluation n'excédant pas 30 m² de SHOB » ; qu'en jugeant néanmoins que l'ensemble du terrain était constructible, la Cour d'appel a dénaturé le certificat d'urbanisme et a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la communauté la somme de 360.998,45 euros au titre de la SCI BELLA VISTA et d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 42.654,45 euros au titre de la SCI BELLA VISTA ;

AUX MOTIFS QUE la société civile immobilière Bella Vista a été constituée le 13 décembre 1994 entre Thierry X... et Madame A..., chacun apportant 40.000 F et obtenant 400 parts de 100 F dans le capital de 80.000 F ; que la société a acheté un terrain au Pyla-sur-Mer (33) (854.750 F) sur lequel elle a construit deux maisons ; que puis, le 1er janvier 1995, elle a divisé le terrain en deux parties, chacune supportant une maison, chaque partie attribuée à un associé ; qu'ensuite de quoi, l'assemblée générale du 23 août 2006 a constaté l'achèvement parfait des opérations, le prix de revient total ayant été intégralement payé ; que par acte du 31 octobre 2006, ce partage a été constaté et la société a été liquidée ; que le mari, en souscrivant les parts sociales, a indiqué qu'il s'agissait d'un remploi et leur nature de bien propre n'est pas contestée ; qu'en revanche, il ne prouve pas avoir financé la construction qui a suivi ; que l'expert B... a démontré que le coût d'acquisition et construction s'est élevé à 1.768.806 F, dont 1.497.677 F de dépenses (le reste en frais de financement) ; que Thierry X... demande que cette dernière somme soit seule prise en considération, les intérêts d'emprunt payés par la communauté ne pouvant ouvrir droit à récompense dans la mesure où ils doivent s'analyser en une charge de jouissance, mais qu'il ne prouve pas que tel était le cas, alors que le montage financier plus haut décrit démontre qu'il était destiné à lui procurer un capital immobilier, alors qu'il ne prouve pas que cet immeuble a logé le couple, et alors que la Cour découvre par ailleurs qu'il a été loué, les loyers participant au remboursement ; que la cour, comme le premier juge, part donc de la constatation qu'une somme de 1.768.806 F a été investie dans l'opération qui a conduit le mari, via une société civile immobilière d'attribution, à posséder un immeuble au Pyla-sur-Mer ; que les emprunts ont été remboursés en partie après la dissolution du mariage et donc hors communauté ; que Thierry X... reconnaît "certes, c'est en partie grâce aux sommes apportées en compte courant que la société a pu financer l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble", mais qu'il soutient qu'il s'agissait de prêts effectués à la société par l'intermédiaire de son compte courant et qui, comme tels, ne peuvent générer qu'une créance, impliquant un remboursement au nominal : "un compte courant créditeur est un prêt fait à une société qui se singularise par la double qualité, pour l'intéressé, de prêteur et d'associé" ; que la Cour approuve cette orthodoxie ; que cependant, la communauté n'a effectué aucun prêt à la société en question et ne se situe pas dans une relation contractuelle avec elle, à qui elle ne demande aucun remboursement d'emprunt ; que c'est Thierry X... qui, en sa qualité d'associé possédant un compte courant, a prêté de l'argent à la société ; que l'expert B... (page 46) précise sans équivoque que les emprunts étaient faits par lui à titre personnel et non par la SCI ; que le principe juridique, exact, qu'il énonce, se serait appliqué à lui-même si, pour quelque cause que ce soit notamment de conflit avec sa société, il avait exigé le remboursement de son compte courant quant aux sommes empruntées par lui et qu'il y avait placées ; qu'en revanche, pour pouvoir abonder son compte courant des sommes en question, il a dû prendre de l'argent commun, emprunt personnel remboursé par la communauté, ce qui a appauvri d'autant la communauté tandis qu'il s'enrichissait puisque cet argent lui permettait de devenir propriétaire ; que la Cour approuve le premier juge d'avoir appliqué à l'espèce la règle des récompenses et d'avoir considéré que le profit subsistant du mari était sa maison au Pyla, déjà construite et en cours de remboursement du prêt de financement, obtenue par le biais de la société civile immobilière Bella Vista, la dépense faite correspondant aux fonds communs dépensés par lui à cette occasion ;