Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.595 du 23/03/2022,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer que « la lecture des courriels et sms échangés entre l'appelant et Mme M. tant sur sa messagerie ou téléphone personnels ou professionnels, pendant et en dehors des heures de travail entre avril et juin 2015, mettent en évidence que M. [J] avait instauré avec sa subordonnée une proximité inappropriée et des propos déplacés en tant qu'ils émanaient d'un supérieur hiérarchique, à l'égard d'une salariée embauchée de fraîche date après d'importantes difficultés d'insertion » (arrêt p. 5, in fine), qu'il aurait « inondé [Mme [P]] de conseils et d'attentions et s'immisçait dans sa vie privée tout en n'ignorant pas qu'elle était en couple et ne lui cachant pas ses sentiment » (arrêt p. 6, §1), sans préciser, ni a fortiori analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. [J] était justifié, au motif que « les dénégations de M. [J] qui se borne n'avoir jamais eu envers la victime un quelconque geste déplacé ni créé un contexte malsain par des comportements suggestifs, ne sont pas convaincantes », faisant ainsi peser la charge de la preuve de l'absence de faute grave sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence de faits assimilés à du harcèlement sexuel justifiant le licenciement de M. [J] pour faute grave, que « M. [J] ne peut pas honnêtement soutenir que tout dans l'attitude Mme M. et dans ses échanges, lui laissait à penser que ses sentiment étaient réciproques puisqu'il n'était pas sans ignorer qu'elle vivait en couple et que son compagnon désapprouvait ce qu'il savait de cette relation de travail » et que « de surcroît, M. [J] n'était pas sans savoir que sa situation de supérieur hiérarchique ne pouvait que contribuer à l'ambiguïté de la situation, d'autant qu'il reconnaît avoir perçu chez l'intéressée une fragilité au-delà de son problème de spasmophilie qu'elle lui avait révélé, qui aurait dû le conduire à la prudence et à la mesure », sans même analyser, fut-ce sommairement, aucune des pièces versées par M. [J], démontrant qu'il avait lui-même demandé à cantonner leurs échanges à des échanges strictement professionnels et que la salariée avait persisté à entretenir une relation de familiarité avec lui, à savoir les pièces n° 7-1, 8, 13, 14, 15 et 16, qui démontraient qu'aucun fait assimilé à du harcèlement sexuel ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.