décision 16-18.200 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en déduisant de ces mentions claires et précises que la date de délivrance n'aurait pas été mentionnée en toutes lettres et qu'il en serait résulté l'absence des formes usitées au Burkina Faso, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et méconnu l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 Très subsidiairement, 
 
 Alors encore qu'un acte d'état civil étranger ne peut être privé sa force probante au regard de données extérieures que si ces dernières sont en rapport avec sa régularité, son authenticité ou avec le contenu des faits qui y sont déclarés ; qu'en écartant l'extrait d'acte de naissance par la considération que les conditions de sa détention ne seraient pas crédibles, sans établir en quoi il en résulterait une irrégularité ou une absence d'authenticité de cet acte, ou l'inexactitude de la date de naissance qui y est mentionnée, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil ;
 
 Alors enfin qu'en se bornant à déduire des constatations faites par les éducateurs du Conseil général, par le service d'aide sociale à l'enfance et par l'assistante familiale l'absence de preuve de la minorité, là où lui appartenait de constater la preuve de l'inexactitude des faits mentionnés dans l'extrait d'état civil pour écarter la force probante attachée à ce dernier, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil.