Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 8


en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précité ; que la vie commune de M. [X] et Mme [S] dans le mariage a duré 25 ans sous le régime de la communauté légale ; que M. [X] est âgé de 65 ans et Mme [S] de 55 ans ; que le couple a eu trois enfants aujourd&apos;hui majeurs ; que M. [X] soutient souffrir de sinusite chronique et de dépression ; que Mme [S] justifie avoir subi une opération cardiaque en 1999 et être suivie au plan cardio-vasculaire ; qu&apos;elle établit également développer une coxarthrose de la hanche; que M. [X] est avocat fiscaliste, diplômé de l&apos;Ecole nationale des impôts ; que Mme [S] fait à juste titre observer que les revenus de son mari ont connu une diminution depuis la procédure de divorce, passant de 106 234 euros en 2004, et encore 79 176 euros en 2008, à 38 949 euros en 2009, année de l&apos;ordonnance de non-conciliation ; qu&apos;une baisse de revenus comparable était intervenue en 2007 alors que Mme [S] avait émis le souhait de quitter le domicile conjugal sans aller au terme de sa démarche; que la baisse exceptionnelle de revenus déclarés en 2013 à hauteur de 13 912 euros ne s&apos;explique pas alors que M. [X] n&apos;envisage pas de prendre sa retraite et ne communique aucune estimation de ses droits à venir à ce titre ; qu&apos;il justifie de ses charges courantes ; que Mme [S] est professeure au lycée de [Localité 2], qu&apos;elle a travaillé à temps partiel de 1994 à 1998 ; qu&apos;elle justifie avoir participé durant plusieurs années à l&apos;activité de son mari par la tenue de la comptabilité et de l&apos;administratif ; que celui-ci reconnaît la réalité de cette collaboration en associant sa baisse d&apos;activité au départ de son épouse ; que Mme [S] a déclaré en 2014 des revenus à hauteur de 42 520 euros, soit 3 543 euros par mois, grâce à des heures supplémentaires, qu&apos;elle prétend aléatoires, chaque année ; que sa fiche de salaire de décembre 2014 fait toutefois apparaître un cumul net imposable comparable sur l&apos;année de 41 588 euros ; que ses charges sont constituées pour l&apos;essentiel d&apos;un loyer de 800 euros par mois, d&apos;un remboursement de crédit de 236 euros par mois, d&apos;un impôt sur le revenu de 188 euros par mois et des charges courantes ; qu&apos;elle vit toujours avec [T], étudiant, qui passe des concours ; que le patrimoine des époux se présente comme suit aux termes de leurs écritures et pièces ainsi que du rapport d&apos;expertise établi par Me [U] [A], notaire mandaté par la juge conciliateur sur le fondement de l&apos;article 255 9° et 10° du code civil ; que M. [X] et Mme [S] sont propriétaires en commun d&apos;une maison située à [Adresse 4], qui constituait le domicile conjugal, évaluée par le notaire à 600 000 euros et par M. [X] à 550 000 euros et qui a fait l&apos;objet d&apos;une attribution préférentielle à ce dernier ; qu&apos;il est acquis au terme du rapport d&apos;expertise que M. [X] est créancier d&apos;une récompense envers la communauté, ce bien ayant été acquis à la suite de la vente en 1993 d&apos;un appartement commun situé à [Adresse 5]) lui-même acquis par les époux à la suite d&apos;un échange immobilier intervenu en 1988 avec un bien propre de M. [X], situé à [Adresse 6]), dont une partie du prix avait été payée au moyen d&apos;un prêt remboursé partiellement par la communauté dans une proportion discutée par M. [X] ; que cette récompense a été évaluée par le notaire à la somme de 98 611 euros, réserve étant faite d&apos;éléments complémentaires, calcul contesté par M. [X] qui l&apos;estime d&apos;un montant supérieur ; que le notaire fait état également de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par M. [X] à l&apos;indivision pour sa jouissance onéreuse du domicile conjugal, et retient la somme de 27 200 euros à la date du 27 juin 2010, à parfaire ; que M. [X] estime cette évaluation excessive eu égard à la valeur locative du bien ; qu&apos;il est par ailleurs acquis que les échéances du crédit immobilier, réglées par M. [X], seront intégrées dans son compte d&apos;administration ; que M. [X] conteste également les conclusions de l&apos;expert au motif que les travaux réalisés par ses soins sur ce bien n&apos;ont pas été pris en compte ; que le patrimoine des époux est en outre constitué de parts dans diverses SCI à propos desquelles le notaire a déploré ne pas disposer de tous les éléments utiles ; que la SCI GYL a été immatriculée le 23 avril 1999 ; que le notaire indique que l&apos;actif de cette société dans laquelle seuls les époux sont associés, est "au moins" constitué d&apos;un appartement ( + parking et cave) situé à [Adresse 7], estimé par agence à la date du 4 juin 2010 à une somme comprise entre 330 000 et 350 000 euros, à actualiser ;