décision 17-10.002 du 15/03/2018,  partie 4


que la société Poujoulat fait valoir, en premier lieu, que la demande de M. Y... tendant à voir fixer le montant de la rente au taux maximum est irrecevable dès lors que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en réparation du même préjudice ; qu'en second lieu, elle conclut, se référant à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à l'absence d'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. Y... et donc, au rejet de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'enfin, elle conteste avoir eu conscience du danger encouru par le salarié et soutient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que M. Y... prétend que sa demande de majoration de la rente est recevable conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2010 relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante qui prévoit expressément que la reconnaissance de la faute inexcusable à l'occasion de laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration de la rente; qu'au nom de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/salarié, il soutient que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux ne lui est pas opposable et que la caisse ayant déjà reconnu le caractère professionnel de la maladie, il est bien fondé à agir en reconnaissance de la faute inexcusable; que sur le fond, il développe des arguments sur son exposition à l'amiante au sein de la société Poujoulat et sur l'absence de mesures prises pour le protéger; que le Fiva se référant à l'avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et à la reconnaissance médicale d'une exposition du salarié aux poussières d'amiante, estime que la faute inexcusable est caractérisée puisque l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger l'intéressé de cette exposition ; que si, comme le soutient M. Y..., les rapports entre les salariés et la caisse sont indépendants des rapports entre l'employeur et la caisse s'agissant de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable ne peut, toutefois, être recherchée que si l'existence d'une maladie professionnelle lui est opposable ; que toutefois, en l'espèce, d'une part, cette maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles de sorte que la présomption d'imputabilité ne lui est pas opposable et d'autre part, la preuve d'un lien de causalité direct et essentiel de la maladie avec l'activité professionnelle n'est pas rapportée dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux saisi par la Cour a conclu : -qu'il n'est pas scientifiquement établi dans la littérature médicale de lien entre l'exposition aux poussières d'amiante et la survenue d'un cancer de la vessie,- que l'analyse de l'activité professionnelle n'a pas permis de mettre en évidence d'expositions aux cancérogènes avérés pour le cancer de la vessie HAP, amine aromatique, nitrosamine) pour ce salarié, - qu'en conséquence, les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée (tumeur maligne de la vessie) et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies ; que l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges confirme que "parmi le très grand nombre d'études consacrées aux étiologies professionnelles des cancers de la vessie (20% des cas), peu ont cherché un lien entre l'exposition à l'amiante et un cancer de vessie" ; que la conclusion particulièrement vague de cet avis selon laquelle, "en l'absence de données scientifiques , il semble logique que le doute persistant puisse profiter à la victime", n'est pas de nature à contredire l'avis circonstancié du comité de Bordeaux et ne démontre nullement l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition du salarié à l'amiante ; que dès lors, la cour estime que la preuve d'une maladie professionnelle résultant d'une exposition du salarié à l'amiante n'est pas établie vis à vis de l'employeur et qu'en conséquence, M. Y... doit être débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Poujoulat sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré d'une part, de la violation du respect du principe du contradictoire par la caisse lors de l'instruction du dossier et d'autre part, de l'irrecevabilité de la demande au titre de la majoration de la rente; qu'en outre, pour les mêmes motifs, la décision de la caisse prenant en charge la maladie de M. Y... au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à l'employeur ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y... et du FIVA et a déclaré la décision de la caisse inopposable à la société Poujoulat ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Sur la faute inexcusable de la société Poujoulat, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ;