décision 22-80.391 du 13/09/2022,  partie 2



 9. D'une part, le demandeur ne pouvait exciper de l'inexistence de la procédure d'anonymisation du fait que le juge d'instruction avait refusé de faire droit à sa demande de versement au dossier des autorisations nominatives des agents de procéder sous le couvert de l'anonymat, alors qu'une telle prétention n'est pas prévue par les dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
 
 10. D'autre part, la chambre de l'instruction, qui a relevé qu'étaient en cause des agents des douanes agissant dans le cadre d'une mission de surveillance, et qui a constaté qu'aucun élément objectif tiré du dossier ne permettait de mettre en doute la régularité de la procédure d'anonymisation, a implicitement mais nécessairement conclu que, faute d'élément en sens contraire, la procédure d'autorisation préalable avait été suivie au bénéfice des agents en cause, dont la révélation de l'identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice des missions de leur service d'appartenance et de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
 
 11. Dès lors, elle a exactement retenu que la contestation élevée n'était pas sérieuse, de sorte qu'elle n'appelait pas de vérifications particulières de sa part.
 
 12. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.