cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 5


qu'ainsi, la société a respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une proposition ferme et précise que M. Y... ne peut valablement qualifier de fictive au seul prétexte que le directeur des ventes dont le nom figure sur l'avenant n'était pas au courant de ce projet alors qu'il a précisé à l'huissier venu l'interpeller le 28 mars 2014 à la demande du salarié que les "multinational account manager ne sont pas sous sa responsabilité ni administrativement ni fonctionnellement " ; que par ailleurs, M. Y... ne peut non plus reprocher à la société ses échecs dans la recherche d'un autre poste au sein du groupe à l'étranger et notamment aux [...] ; qu'enfin, M. Y... ne peut prétendre que la société a manqué à ses obligations relatives au respect de sa vie privée alors que la société a accepté de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants jusqu'en avril et lui a laissé ainsi du temps pour organiser son retour en France ; que M. Y... ne pouvant donc légitimer son refus d'intégrer son poste par un manquement de l'employeur à ses propres obligations, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; que M. Y... sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnisation présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de la demande présentée au titre des conditions vexatoires du licenciement, celles-ci n'étant pas démontrées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 3 mai 2013, M. Bruno Y... a été licencié pour avoir refusé d'accepter un changement de ses conditions de travail et pour absence injustifiée depuis le 2 avril 2013 ; que la mission de détachement de M. Bruno Y... a été contractualisée dans le cadre d'un avenant au contrat de travail, lequel est suspendu pendant la durée du détachement ; que l'employeur est soumis à une obligation de réintégration au terme du détachement ; que l'obligation de reclassement se différencie de l'obligation de réintégration ; que dans le cadre d'une réintégration, le salarié doit reprendre son poste dès lors que le contrat ne subit aucune modification ; que l'employeur est tenu de proposer un poste identique à celui occupé avant le détachement ou présenter une offre sérieuse compatible avec l'importance des précédentes missions ; que selon la jurisprudence, la rémunération doit être équivalente à l'exclusion des avantages liés au détachement ; qu'en l'espèce, le poste proposé est conforme aux obligations de l'employeur et il n'appartenait pas au salarié de juger, a priori, que le poste proposé était fictif, alors même qu'il n'avait pas pris ses fonctions pour en juger de façon factuelle et éclairée ; que dès lors, le refus du salarié d'occuper le poste proposé doit s'analyser en un abandon de poste, que l'employeur peut sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence, les faits dont la réalité est établie constituent un motif sérieux de licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement de M. Bruno Y... repose sur un motif réel et sérieux et qu'il convient en conséquence de rejeter la demande d'indemnité ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 13 de l'avenant au contrat de travail de M. Y... régularisé le 8 janvier 2008, qu'à l'issue de sa période de détachement, la société DHL express France s'engageait à le réintégrer « à son poste ou à le reclasser à un poste équivalent, soit en France, soit à l'étranger », ainsi qu'à lui faire « au moins une proposition de reclassement » et ce, « au plus tard à la date connue du retour prévu en France » ;