Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.188 du 24/03/2021,  partie 2



 6. C'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, tenant compte des démarches immédiatement engagées par l'employeur en vue d'un recrutement et de l'importance du poste de directeur, a estimé que le remplacement de l'intéressée était intervenu dans un délai raisonnable.
 
 7. Le moyen n'est en conséquence pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme V... justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR rejeté sa demande de nullité du licenciement ainsi que ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L'association appelante fait valoir que le poste de directrice, au regard de ses fonctions, devait être occupé en permanence, que la suspension de son contrat de travail a conduit à une réorganisation temporaire du CEPROC dans l'attente de son retour aux termes de laquelle le président de l'association assurait la gestion globale de l'établissement notamment les relations avec les instances représentatives du personnel et le contrôle de la gestion financière en relation avec le directeur financier, la directrice des ressources humaines des relations de travail, le directeur de la formation assurant la gestion quotidienne et pédagogique du CEPROC. L'employeur fait valoir que la présence d'un directeur de façon constante se faisait "cruellement" ressentir.
 L'association souligne qu'un plan de fermeture de classes "service vente" avait été mis en oeuvre avant l'absence de Mme V... et qu'un second plan de fermeture de classes DIMA avait été préparé par Mme V... avant son départ, qu'il a été revu par le président dans le sens de son abandon et que la situation économique dégradée de l'association rendait nécessaire un suivi budgétaire précis et étroit, des relations étroites avec les autorités de tutelle et la présentation à celles-ci d'un projet d'établissement, que dans ce contexte l'absence de Mme V... créait une perturbation forte de l'association et que son remplacement était indispensable.
 Elle soutient qu'en mars 2013, date de son licenciement, Mme V... ne faisait qu'envisager son retour et que celui-ci n'était nullement prévu.
 
 Mme V... expose que l'association ne démontre pas l'existence de perturbations consécutives à son absence et que les difficultés économiques invoquées par son employeur sont antérieures à son embauche.
 Elle fait valoir qu'elle a établi le projet d'établissement pendant son arrêt maladie, que celui-ci n'existait pas avant son embauche et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas l'avoir soumis aux représentants du personnel dans la mesure ou une directrice des ressources humaines avait été recrutée, de sorte qu'elle-même était déchargée des relations avec les représentants du personnel.
 
 Elle souligne qu'il n'entrait pas plus dans ses fonctions d'encadrer le service comptable mais uniquement de participer à la préparation du budget en liaison avec le contrôleur de gestion et de suivre l'exécution du budget.
 Elle considère qu'en l'absence de perturbation dans le fonctionnement de l'association en raison de son absence pour maladie, il n'y avait pas de nécessité de la remplacer définitivement et en conclut avoir été licenciée en raison de sa maladie et que son licenciement est nul.
 A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'au moment de son licenciement, son employeur avait connaissance de son intention de reprendre à temps plein après le 14 avril 2013 et qu'elle était disponible pour passer une visite de reprise à compter 15 avril 2013 et souligne qu'elle n'était pas remplacée à sa date prévisible de retour. Elle ajoute que son remplacement est intervenu plusieurs mois après son licenciement, qu'elle n'était pas remplacée au jour de son licenciement de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.
 
 Cette interdiction ne s'oppose cependant pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
 
 Il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité de son remplacement définitif ;