Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.358 du 13/10/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « sur la demande d'annulation des rapports établis par l'aide sociale à l'enfance : les appelants fondent leur demande sur les vérifications personnelles qu'ils ont menées s'agissant des titres professionnels détenus par les assistants de service sociale et autres intervenants ; qu'ils argent en effet de ce qu'ils ne figurent pas au répertoire ADELI établi par l'Agence régionale de Santé ; qu'ils produisent des échanges de messages électroniques entre eux et cette instance, établissant selon eux que certains noms sont inconnus à ce répertoire ; que la cour observe cependant que l'ARS prend soin, dans ses messages, de préciser que, s'agissant de professionnelles femmes, elles peuvent être inscrites à un nom d'épouse ; qu'en tout état de cause, et précision étant faite que Monsieur et Madame [G] ont par ailleurs saisi les services de police d'une plainte, il y a lieu de constater que des vérifications sont en cours et que la chambre spéciale des mineurs n'a pas compétence pour annuler des rapports établis par les salariés de l'aide sociale à l'enfance » (p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « il résulte du dossier et des débats devant la cour que les grands parents de [O] [G] demandent à être nommés en qualité de tiers dignes de confiance de leur petite fille, laquelle est âgée de 11 ans et se trouve en famille d'accueil depuis avril 2018 ; que subsidiairement ils sollicitent un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ; qu'ils contestent depuis le début cette mesure de protection et demandent à ce que [O] leur soit confiée en faisant valoir qu'ils se sont beaucoup occupés d'elle compte-tenu de la maladie de leur fille ; qu'au moment du placement, [O] et sa mère vivaient à leur domicile et leur fille était en rupture de soins psychiatriques, venait d'être hospitalisée et ne se trouvait pas en mesure de finaliser le contrat d'accueil provisoire qu'elle avait souhaité signer ; qu'au soutien de leur demande, ils font valoir qu'il est nécessairement dans l'intérêt de [O] de vivre avec eux, qu'ils la connaissent très bien et qu'elle est manipulée par les services pour dire ce qui les arrange ; qu'ils produisent des photos de leur domicile et des éléments attestant de leur situation financière qui leur permet de prendre l'enfant en charge ; qu'interpelée sur le ressenti de [O] vis-à-vis : - de son engagement militant contre les placements abusifs, qui l'a conduite, notamment, à venir placarder des tracts à l'entrée du service social, - de sa venue avec son mari sur les lieux d'une sortie scolaire en Vendée pour y remettre un questionnaire à sa petite fille, - de sa venue avec son mari sur le parking du collège pour tenter d'entrer en relation avec [O] à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves, ce qui s'est de nouveau produit quatre fois depuis la dernière rentrée scolaire (cf. rapport social du 24 septembre 2019), l'ensemble ayant conduit [O] à exprimer qu'elle avait peur d'être enlevée par sa grand mère ; que Mme [N] [G] se montre figée dans la certitude de son bon droit et exclut que son comportement puisse perturber sa petite fille, à laquelle elle n'est pas en mesure de prêter des pensées personnelles et des désirs propres ; qu'elle ne remet manifestement pas en question le fait, pour elle et son mari, de ne pas respecter les modalités de rencontres mises en place par le juge des enfants pas plus qu'elle ne semble mesurer la difficulté, pour l'assistante familiale de [O] et l'ensemble des intervenants, de travailler dans le climat permanent de suspicion que son attitude nourrit ; que ces constatations, associées au contexte familial dégradé entre ces parents et leur fille, laquelle, née en 1991, a elle-même été placée à l'âge de 17 ans pendant sa grossesse, et a mis en cause son père pour des attouchements sexuels sur sa fille, caractérisent un état de danger pour l'enfant nécessairement prise dans un conflit qui la dépasse et l'insécurise ; que les psychologues suivant la mineure ont décrit son état de vigilance face au conflit entre sa mère et ses grands parents, voire la peur qu'elle peut ressentir alors même qu' elle a besoin d'un cadre bienveillant et sécurisant pour grandir et développer ses capacités ; que Mme [V], responsable protection de l'enfance, décrit à l'audience une jeune très mâture, épanouie par son placement en famille d'accueil, en demande de rencontres avec ses grands parents qu'elle continue à aimer, si ces rencontres se déroulent dans un contexte protégé ; que Me [F] conseil de l'ACJM soutient cette position comme correspondant aux propos que [O] a tenu à son administrateur ad hoc ; que la mère de la mineure, non présente ni représentée à l'audience, n'a pas fait connaître son point de vue actuel sur la procédure mais elle s'est jusqu'à présent toujours opposée à la demande de ses parents ; que dans ces conditions, il ne peut être actuellement fait droit à la demande des grands parents de se voir confier leur petite-fille, en l'absence de garanties suffisantes d'une prise en charge sereine et soucieuse du développement psycho-affectif de la mineure ;