Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.279 du 14/01/2015,  partie 2


que bien plus, Marie Claude Z... a fait délivrer à Sylvette Y... une assignation courant juin 2004 dans laquelle il est expressément indiqué qu'"il existe un testament olographe du 10/06/03" - on sait que l'année est erronée puisque la de cujus est décédée le 18/09/02 - "établi par Mme Y... instituant Mme Marie-Claude Z... et Mr Guy Y... légataires du quart préciputaire de tous les biens" ; que Sylvette Y... ne saurait disconvenir qu'à tout le moins à cette date, elle connaissait parfaitement l'existence et le contenu de ce testament ; que d'ailleurs, dans les conclusions qu'elle prend dans le cadre de ce précédent procès, elle reproduit en totalité le paragraphe mentionné plus haut entre guillemets ; qu'ici encore, le délai de prescription a entièrement couru ; que la décision attaquée doit être réformée en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de nullité du testament formée par Sylvette Y... ;
 
 1/ ALORS QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que Madame Sylvette Y... n'a opposé la nullité du testament du 10 juin 2000 que pour défendre à l'action en liquidation et partage de la succession intentée par Madame Marie-Claude Z... ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de nullité du testament litigieux devait être intentée dans un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses écritures du 6 juillet 2010 (prod. 6) Madame Sylvette Y... ne reconnaissait connaître que l'existence du testament et non son contenu ; qu'en affirmant le contraire pour opposer à Madame Y... un aveu portant sur le contenu du testament, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé les articles 1134 et 1356 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en déduisant de l'assignation adressée par Madame Marie-Claude Z... à Madame Sylvette Y..., et dans laquelle l'existence du testament et son contenu y étaient mentionnés, que cette dernière avait eu connaissance de l'existence et du contenu de ce testament, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QUE (Subsidiaire) l'aveu fait au cours d'une instance distincte, même entre les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire ; qu'en se fondant sur l'existence d'un aveu judiciaire de Madame Sylvette Y... contenu dans les conclusions prises dans le cadre d'un précédent procès, dont elle a déduit qu'elle aurait reconnu avoir eu connaissance de l'existence du testament litigieux et de son contenu, cependant qu'il était constant que ces conclusions avait été produites dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.