Cour d'appel de Besançon,  décision 14-17.461 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour annuler l'avenant régularisé par ROBERT X... le 18 octobre 2010, que ce dernier avait fait l'objet de pressions de la part de sa fille, Madame Dominique X..., sans établir en quoi ces prétendues pressions, qualifiées de « psychologiques », auraient été constitutives d'une contrainte morale déterminante du consentement donné par ce dernier à l'avenant du 18 octobre 2010, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 901 du Code civil ; 

Alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur des courriers adressés par Christiane A... et Jocelyne X... au juge des tutelles de Lons-le-Saunier pour retenir que Mme Dominique X... avait fait « peser sur leur père des pressions importantes, s'étant installée à demeure chez lui pour exercer une influence certaine après l'avoir fait sortir prématurément de l'hôpital », la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.