Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 2


que de surcroît, il sera observé que la salariée a été engagée en qualité d'aide comptable ce qui la positionnait naturellement à exercer des tâches dans le domaine de la comptabilité ; que dans le cadre de l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise, ses fonctions de secrétaire d'agence ou d'assistante administrative incorporaient des missions comptables telles des tâches de saisies sur les logiciels CLEAR et MOSAIC au titre des facturations ce qui correspond à sa qualification contractuelle ; qu'en outre, il sera également noté qu'elle a été placée en arrêt de travail pour « fatigue générale et poussée tensionnelle artérielle » et que ce n'est que par un arrêt de prolongation du 19 février 2014, que son médecin traitant évoquera, sur ses seules déclarations et sans autre étalement explicatif, un « burn out » avec nécessité d'une « prise en charge socio-professionnelle », tout en n'inscrivant pas ce diagnostic dans le cadre d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'il en a été de même enfin de la position du médecin du travail qui après avoir préconisé le 28 mai 2014 les clarifications et allègements des fiches de poste et fonctions pour prévenir tout risque pour la santé de la salariée lors de la reprise du travail à temps partiel après ces arrêts de travail initiés le 6 janvier 2014, a toutefois établi le 24 juin 2014 une fiche de visite pour maladie ou accident non professionnel ; que s'agissant du refus de l'employeur de prendre en compte les préconisations du médecin du travail en concertation avec elle dans le cadre de sa reprise de travail, la salariée ne peut soutenir que les préconisations du médecin du travail n'ont pas été respectées ; qu'en effet, à la suite de la visite de pré-reprise intervenue le 28 mai 2014 où le médecin du travail préconisait une « clarification de la fiche de poster et l'allégement de la fiche de fonction pour surseoir au risque de surmenage et souffrance mentale, conjointement avec la salariée Reprise à temps partiel thérapeutique » puis celle de reprise du 24 juin 2014, des échanges par courriels ont eu lieu début juin 2014 entre la directrice d'agence et la salariée, celle-ci invitant la salariée à établir une liste des tâches « pour construire sa fiche de poste de reprise » et celle-là les listant dans un mail de réponse ; qu'une réunion avec la salariée ayant pour objet les modalités de la reprise du travail de la salariée à temps partiel s'est tenue le 10 juin 2014 laquelle a par la suite donné lieu à l'élaboration de la fiche de poste remise à la salariée le 15 juillet 2014 et le jour suivant le 16 juillet 201 d'un avenant à son contrat de travail ; qu'il n'est donc pas établi que l'employeur, qui a pris le temps de consulter la salariée pour établir la fiche de poste – temps d'élaboration dont il ne saurait lui être fait grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches qui d'une part se trouvaient en conformité au profil du poste qu'elle occupait et d'autre part ne donnait lieu à aucune restriction de la part du médecin du travail, ne caractérise également pas un quelconque irrespect de l'obligation de l'employeur quant à la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ; que la restriction quant aux tâches de facturation et comptabilité ne sera en effet posée que lors de la visite de reprise pour maladie ou accident non professionnel du 14 janvier 2015 ; que la mise à l'écart de la salariée à compter de juin 2014 qui ne se serait plus vu confier de travail n'est pas plus établie, ce d'autant que les attestations établies par P... Q... et X... G... que la salariée produit et qui évoquent toutes deux une « placardisation » la situerait à des dates différentes, pour la première à sa reprise du travail à compter du 10 juin 2014 et pour le second à compter de sa reprise à temps complet mi-janvier 2015 soit près de 7 mois plus tard ; qu'entre ces deux dates, la salariée verse elle-même un échange de courriels des 11 et 17 décembre 2014 aux termes desquels elle refuse d'assurer une tâche relative à l'élaboration d'un tableau EXCEL récapitulant des bons d'interventions des fournisseurs, ce qui contredit ses affirmations pour cette période ; qu'au demeurant, selon sa lettre du 17 février 2015, elle-même ne se plaint de l'absence de fourniture de tâches depuis sa reprise à temps plein en janvier 2015 ; qu'à compter de sa reprise en janvier 2015, dès lors que l'accomplissement de tâches de facturation et comptabilité avait été expressément exclu par le médecin du travail, son affectation à des missions réduites de gestion du courrier postal, à l'accueil physique et téléphonique s'intercalant entre des périodes de congés, dans l'attente d'une seconde visite organisée auprès du médecin du travail ne sauraient constituer dans de telles circonstances une mise à l'écart ou une placardisation ;