Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 8


qu'en statuant ainsi, sans caractériser que l'employeur avait eu l'intention de nuire aux droits de son salarié, ce qui avait fait dégénérer son droit d'agir en abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.