Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 4


ce qui paraît tout â fait plausible, la société CAFÉ DE PARIS étant située à [Localité 2], station balnéaire très prisée ; qu&apos;au surplus, il apparaît nécessaire de nettoyer la cuisine du restaurant après élaboration des dernières commandes ; que Monsieur [L] [V] apporte les relevés d&apos;horaires restés en sa possession ; que ceux-ci sont élaborés semaine par semaine, jour par jour avec indication de l&apos;heure de prise de fonction, l&apos;heure de début et l&apos;heure de pause, l&apos;heure de départ du travail, la durée de travail de la journée ainsi que la durée total hebdomadaire de la semaine ; qu&apos;il est intéressant de remarquer que l&apos;employeur nous fournit des relevés pour Monsieur [L] [V] ; que certains ont attiré plus particulièrement l&apos;attention du conseil car pour une même période nous avons un relevé fourni par le salarié et un autre diffèrent par l&apos;employeur ; qu&apos;à l&apos;étude de ces documents, par exemple pour le relevé du 26 juillet au 5 août 2010, celui de Monsieur [L] [V] indique qu&apos;il a travaillé le hindi 26 de 10h30 à minuit avec une pause de 15h15 à 19h00 ; que le mardi 27 de 14h30 à 00h40 sans interruption et il est précisé qu&apos;il a commencé à 14h30 car [Q] avait un rendez-vous avec sa femme chez le médecin ; que le 28 juillet de 10h30 à 23h45 avec une pause de 15h30 à 19h00 ; que le 29 juillet en repos ; que le 30 juillet de 15h00 à 00h20 sans interruption ; que le 31 juillet de 10h30 à 00h40 avec une pause de 15h30 à 19h00 ; que le 1er août de 15h00 à 01h15 sans interruption, soit un total de 58h55 pour la semaine ; que ce relevé est établi jour par jour, avec un stylo différent en fonction des jours ; que chaque journée est signée par Monsieur [L] [V] ; que le relevé fourni par l&apos;employeur, pour les mêmes dates, fait état d&apos;un travail de 12h à 20h soit 8 h par jour du mardi au dimanche soit 48 heures ; que le relevé est établi avec le même stylo et semble tellement régulier qu&apos;il ne nous semble pas avoir été établi au fur et à mesure ; qu&apos;il est signé chaque jour mais la signature ne correspond pas à celle de Monsieur [L] [V] ; que la signature effectuée par Monsieur [L] [V] est toujours conforme à celle figurant sur son contrat de travail ; que le conseil émet un doute quant à la légitimité du relevé fourni ; que dans ses conclusions, la société CAFÉ DE PARIS soutient que « Monsieur [L] [V] a fréquemment réalisé des heures supplémentaires lorsqu&apos;il était salarié de la société, lesquelles lui ont toujours été régulièrement payées » ; qu&apos;à la lecture des bulletins de salaire, seulement quelques heures supplémentaires ont été payées en septembre 2010 pour le 15 et 30 juillet et 6 et 13 août 2010 pour un total de 32 heures ; que par là même, elle reconnaît implicitement que Monsieur [L] [V] effectuait fréquemment des heures supplémentaires ; qu&apos;au vu des éléments fournis par Monsieur [L] [V] et par la société CAFE DE PARIS, le conseil a la conviction que Monsieur [L] [V] a effectué des heures qui ne lui ont pas été rémunérées ;
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il justifie des horaires effectivement réalisés par Monsieur [V] quand il n&apos;appartenait à l&apos;employeur que de fournir ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en considérant que Monsieur [V] étayait suffisamment sa demande au prétexte qu&apos;il produisait un décompte des heures prétendument réalisées quand elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié produisait également des attestations de salariés corroborant les heures supplémentaires prétendument accomplies (cf. prod n° 3, p. 7 § dernier), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l&apos;accord de l&apos;employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu&apos;en faisant droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sans même rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée par l&apos;employeur, si ce dernier avait donné son accord à l&apos;accomplissement des heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement (cf. prod n° 3, p. 9 § avant-dernier), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;