décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 2



 1°/ qu'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation, être perçu par une personne normalement attentive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SAG était, au moment de l'accident, propriétaire du terrain boisé en forte pente et de la barre rocheuse formant, à l'extrémité de cette pente, la falaise d'où le jeune D... X... avait chuté, ce terrain présentant un caractère dangereux et une « situation de risque objectif pour toute personne susceptible de s'aventurer sur ce terrain non clôturé » ; que, pour écarter toutefois la responsabilité de la société SAG, la cour d'appel a déclaré que son terrain, dont il n'était pas contesté qu'il ne faisait alors l'objet d'aucune signalisation ni clôture, n'était « pas dans une position anormale » dans la mesure où l'exposition de la victime au danger de cette situation naturelle, résultait de l'implantation d'un immeuble d'habitation à proximité de la zone de danger et, aux motifs adoptés des premiers juges, que les « parcelles ne présentaient pas un caractère anormal ou vicié, [dans un] milieu de [] montagne présentant des dénivelés, moraines, fossés et barres rocheuses », et, le cas échéant, qu'il « sembl[ait] difficile compte tenu de la configuration des lieux que la famille et l'enfant lui-même ne soient pas aperçus des caractéristiques des terrains entourant la copropriété » ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le terrain sur lequel s'était produit l'accident était dangereux, et que, bien que situé à proximité d'habitations pour touristes, il n'était ni signalé de quelque manière que ce soit, ni clôturé, ni sécurisé, et sans expliquer en quoi les consorts X..., du seul fait qu'ils passaient quelques jours de vacances dans une station de montagne, même « réputée pour ses abrupts et ravins », où ils étaient du reste arrivés l'avant-veille au soir, pouvaient ou devaient nécessairement précisément connaître la nature et la configuration de ce dangereux terrain et la présence de la falaise à proximité immédiate de l'immeuble dans lequel ils séjournaient en location dans un studio en rez-de-chaussée, falaise dont la cour d'appel elle-même a relevé qu'elle n'était pas visible depuis l'amont, et dont les consorts X... soulignaient en effet qu'elle était « totalement invisible depuis le sol parce que masquée par la végétation qui la préc[édait] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;
 
 2°/ que le propriétaire ou gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant l'existence d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, à savoir à la fois l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant écarté la responsabilité du fait des choses de la société SAG a, aux motifs adoptés des premiers juges, déclaré, examinant la responsabilité pour faute « des défendeurs », retenu que leur éventuelle faute serait dépourvue de lien de causalité avec le préjudice subi par D... X..., du fait que la mère du petit garçon aurait prétendument laissé jouer ses enfants sur la pelouse en son absence, bien qu'avisée du danger par une voisine qui lui avait déclaré de son balcon : « attention il y a une falaise, c'est dangereux de jouer là » ; que si cette prétendue faute devait être considérée comme ayant également été prise en considération par la cour d'appel pour écarter la responsabilité encourue par la société SAG sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, il conviendra de considérer qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni constaté, ni moins encore pas caractérisé l'existence d'une faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure, a, en exonérant la société SAG de toute responsabilité, violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le terrain dont la société SAG avait la garde, situé dans une zone de montagne comportant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, ne présentait pas un caractère anormal, ce dont elle a exactement déduit qu'il n'avait pas été l'instrument du dommage ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, le fait, pour le propriétaire d'un terrain dangereux de ne pas en signaler le danger et/ou de ne pas en soustraire l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections ;