Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.196 du 17/03/2021,  partie 6


 les faits visés par le point n° 9 ne sont étayés par aucune pièce. Ces six points ne peuvent dès lors être pris en considération. En revanche : - la faute visée par le point n° 1 doit être considérée comme admise par Mme U... qui écrit dans ses conclusions "qui n'a pas fait une erreur de saisie une fois dans sa vie ?" et celle-ci ne démontre pas que, comme elle l'affirme, il s'agissait d'une opération ne relevant pas de sa compétence mais de celle de son supérieur hiérarchique, Mme X... ; - en ce qui concerne le point n° 5, Mme U... ne conteste pas que le 22 janvier 2009, elle a refermé un coffre en laissant la clé à l'intérieur, ce qui révèle assurément une négligence ; -enfin, en ce qui concerne le point n° 3, Mme U... ne conteste pas n'avoir pu déclarer aucun rendez-vous lorsque, le 12 juin 2010 (soit après l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement), il lui a été demandé, comme à ses collègues, de déclarer ses résultats. Toutefois, elle expose qu'ayant repris le travail le 1er juin précédent après un arrêt de maladie de deux mois, elle ne pouvait avoir de rendez-vous la première semaine, personne n'en ayant pris pour elle, et avait d'abord consacré son temps à une gestion administrative rendue nécessaire par son absence ; son employeur ne formule pas d'observations sur cette explication. Il s'avère donc qu'au mieux, trois des griefs formulés par la lettre de licenciement peuvent être considérés comme fondés au vu des pièces versées aux débats par l'employeur.(...) les trois mêmes erreurs ne permettent pas de caractériser une insuffisance professionnelle, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 20) oralement soutenues, la salariée ne contestait pas avoir assuré l'accueil lors des passages du représentant du comité local des pêches maritimes et du représentant de l'association Défi des ports de pêche ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ces deux clients se plaignaient d'un mauvais accueil sans citer de nom, quand il n'était pas contesté que la personne accusée par les deux clients d'un accueil désagréable était Mme U..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, concernant la mauvaise qualité de l'accueil des clients par Mme U..., l'employeur invoquait (conclusions d'appel, p. 42) et produisait une attestation de Mme P... épouse F... faisant état d'un accueil particulièrement désagréable le 7 avril 2010 et précisant que cette attitude de Mme U... s'était déjà produite ; qu'en écartant ce grief de licenciement sans examiner et analyser cette pièce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, concernant le grief tenant aux retraits effectués sur le compte d'un client d'une autre agence présentant un compte débiteur, la salariée prétendait dans ses conclusions d'appel (p. 30) oralement soutenues, qu'elle pouvait autoriser un tel retrait dès lors qu'il y avait la provision nécessaire, ce qui pouvait résulter d'une autorisation de découvert, et qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu ni démontré que le client n'avait pas d'autorisation de découvert, admettant ainsi nécessairement avoir permis des retraits sur un compte débiteur ; qu'en énonçant, pour écarter le grief de licenciement, qu'aucune pièce versée par l'employeur ne démontrait que Mme U... aurait procédé à des retraits sur ledit compte en position débitrice, quand ce fait était reconnu par la salariée elle-même, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.