Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.210 du 04/11/2020,  partie 5


qu'il conteste les pièces produites par la société Mazars pour en justifier et verse une autre pièce qui indique une différence de niveau de vie de l'ordre de 4,66% ; que la société Mazars prétend, qu'en application des règles posées par la Charte Associative de la société, elle est en droit d'appliquer un "coefficient géographique" qui respecte le principe " à travail égal, salaire égal" et repose sur des motifs objectifs et pertinents liés au coût de la vie, dont celui du logement, entre Paris et la province qui, selon les données statistiques qu'elle produit, serait de 35% ; qu'il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, la société Mazars ne conteste pas l'existence d'une différence de traitement entre les associés salariés travaillant à Marseille et ceux travaillant à Courbevoie et qui résulte de l'application de l'article 4.5.2.3 de la Charte Associative qui indique que pour le calcul du "PB" doit être pris en compte un "coefficient du niveau de vie" qui dépend de la localisation de l'associé : "le coefficient NV prend en compte le coût de la vie, les systèmes sociaux, et les différentes zones économiques au sein d'un même pays" ; que la société Mazars a ainsi opéré une décote de 25% puis de 20% sur les "PB" attribués à Monsieur W... par rapport à ceux attribués aux salariés associés travaillant à Courbevoie ; qu'en droit, une différence de traitement peut être justifiée lorsque les établissements sont situés dans des zones géographiques différentes dans lesquelles le coût de la vie connaît des disparités importantes à condition de pouvoir démontrer objectivement ces disparités ; que dès lors que les dispositions de la Charte Associative font référence aux notions de "niveau de vie" et de "coût de la vie", l'indicateur du coût du logement, qui constitue le poste de dépenses principal du budget d'un ménage, est pertinent ; qu'alors que Monsieur W... produit un classement portant sur le coût de la vie dans 414 villes dans le monde établi par le site internet "Numbeo" mais par référence à une ville américaine notée sur 100, la société Mazars verse au débat un comparatif, issu du même site internet « Numbeo », beaucoup plus précis comme portant exclusivement sur la comparaison entre les villes de Paris et de Marseille auquel il ressort qu'une personne « aura besoin de 4406, 14 à Paris pour maintenir le même niveau qu'à Marseille avec une rémunération de 2900 € » ; que par ailleurs, elle produit des informations issues d'un site internet renommé et spécialisé dans la gestion immobilière qui précisent qu'entre Paris et Marseille, la différence du coût du logement est de près de 55% en cas de location et de près de 70 % en cas d'achat ; que la société Mazars rapporte la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence de traitement ; que la demande de Monsieur W... sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE X... W... conteste la différence de coefficient affectant le point de base en fonction du lieu de travail des associés, sur le fondement du principe d'égalité salariale ; que dans la mesure où le point de base vient affecter une bonification, ne rémunérant pas son travail salarié mais sa qualité d'associé, ce principe ne trouve pas à s'appliquer et X... W... sera donc débouté de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en retenant, pour écarter l'application du principe d'égalité salariale que le point de base vient affecter une bonification ne rémunérant pas un travail salarié de Monsieur W... mais sa qualité d'associé cependant que les deux parties s'accordaient sur le fait que le nombre de points de base alloués à un salarié ayant le grade d'associé déterminait le montant de l' « enveloppe globale de rémunération » de ce dernier en influant dès lors directement sur le montant du salaire fixe de base, celui des avantages en nature et celui du bonus variable qui constituaient tous des éléments de salaire, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;