Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.246 du 23/09/2020,  partie 2


Que toutefois, en application de l'article L. 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce de sorte que la preuve de l'indemnisation des clients par leur commissionnaire de transport ainsi que celle de ce dernier par son assureur d'après l'émission des chèques qui leur correspond, est dûment établie ; que le jugement sera aussi confirmé de ce chef ; Considérant que pour conclure, en troisième lieu, à l'irrecevabilité de l'action de la société Tokio Marine kiln, la société Helvetia assurance soutient qu'elle viole le droit à l'action directe réservée par l'article L. 124-3 du code des assurances aux tiers que sont les propriétaires des marchandises détruites, et dont la preuve qu'ils ont été indemnisés n'est pas rapportée ; Que néanmoins, et ainsi que cela est retenu ci-dessus, la preuve que le commissionnaire au transport a indemnisé les expéditeurs du sinistre est acquise aux débats, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a accueilli l'action de ce chef ; Considérant enfin, que le montant de l'indemnisation tel qu'il a été retenu par les premiers juges conforme au rapport d'expertise amiable n'est pas contesté en appel, de sorte qu'il n'y pas lieu de le discuter.  . »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'intérêt et la qualité à agir de Tokio Marine Kiln Attendu que l'article L 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu 'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de I 'assureur ». Attendu que par les documents versés aux débats, Tokio Marine Kiln apporte la preuve que Gls était couvert par un contrat d'assurance transport de marchandise et qu'à ce titre elle a indemnisé son assuré conformément aux dispositions dudit contrat. Attendu que Tokio Marine Kiln verse aux débats 3 actes de subrogation signés par Gls; En conséquence, le tribunal dira que Tokio Marine Kiln a qualité et intérêt à agir, qu'elle est subrogée dans les droits et action de Gls à hauteur du montant de l'indemnisation payée et dira Helvetia mal fondé en sa fin de non-recevoir. Sur la demande principale d'indemnisation: Gls et Tokio Marine Kiln produisent à l'appui de leurs demandes le contrat d'assurance N° 81.806.382, les preuves de paiement de Gls à l'encontre de ses créanciers d'indemnité, les actes de subrogation et preuve de paiement de Tokio Marine Kiln à l'encontre de son assuré pour un montant de 108 554,20 € correspondant au montant du préjudice établi par l'expert déduction faite de la franchise de 1500 €. Gls et Tokio Marine Kiln versent au débat le contrat conclu entre Gls et Sarrazain le 26 juin 2014 ainsi que la lettre de voiture n° 391259 et soulignent que l'article 8 dudit contrat stipule « le sous-traitant répond des pertes, des avaries et des retards qui lui sont imputables dans les limites de 2302 par kg avec un maximum de 690 € par colis... ». Helvetia répond que Tokio Marine Kiln n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui dispose ; « L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. ». Qu'en effet elle n'a pas indemnisé les tiers lésés. Sarrazain soutient qu'aucune faute de transport ne peut lui être imputée tel qu'il ressort du rapport d'expertise et que Helvetia garantissait par un avenant spécifique l'activité Sarrazain avec Gls à hauteur de 210 000 € comme cela est mentionné dans le contrat d'assurance transport N° 0095369 complété par l'avenant N° 8 du 8 juin 2015. Elle en conclut que Helvetia doit la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Sur ce, Attendu que la jurisprudence en matière de recours du commissionnaire contre ses substitués dit que « garant de la bonne fin du transport qu'il s'est chargé de faire exécuter, le commissionnaire endosse les fautes de ses substitués quel que soit le nombre... », que « le commissionnaire dispose d'un recours contre son ou ses substitués... » et que « s'il a indemnisé son client à l'amiable, le commissionnaire va demander à ses suivants le remboursement des sommes qu'il a dû verser par leur faute ou du moins par la faute de l'un d'eux-.. ». Attendu qu'en cas de substitués multiples « chacun de ces mêmes maillons est garant de son ou de ses suivants dès lors qu'il les a librement choisis. ».