Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.403 du 28/11/2018,  partie 3


Il ne peut par ailleurs être considéré, alors que Mme A. a adressé rapidement, dès le 25 novembre 2013, à la fois son accord pour une recherche de reclassement sur l'ensemble du territoire national et son curriculum vitae, que les recherches par courriels effectuées le 20 novembre 2013, soit avant même les précisions apportées par le médecin du travail, soient sérieuses, la cour constatant que les courriels se limitent à préciser le nom de la salarié, et à indiquer qu'elle occupait, ce qui n'est que partiellement exact, un poste de vendeuse. La méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, a pour conséquence de rendre le licenciement de Mme A. sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son bénéfice, à une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail. La décision des premiers juges sera en conséquence infirmée, et il sera alloué à Mme A. une seule indemnité, tant pour l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, que pour la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement de la salariée déclarée inapte. A la date de la rupture de son contrat de travail, Mme A., était employée par une entreprise occupant plus de 10 salariées, avait acquis une ancienneté de plus de 10 ans, était âgée de 30 ans et percevait un salaire brut mensuel moyen de 2 165.59 euros. Elle justifie avoir été prise en charge par Pôle emploi à compter du 29 janvier 2016 et avoir été embauchée: * le 18 novembre 2014, dans le cadre d'un premier contrat de professionnalisation, par la société CGI France, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour terme le 18 septembre 2015, * le 3 novembre 2015, dans le cadre d'un deuxième contrat de professionnalisation par la société CGI France, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2016, * le 8 août 2016, dans le cadre d'un troisième contrat de professionnalisation par la société Stella aerospace, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour terme le 8 septembre 2017. La cour constate donc que depuis son licenciement, Mme A. n'a pas pu retrouver un emploi stable. En l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 40 000 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * Sur l'indemnité spéciale de licenciement : L'inaptitude étant d'origine professionnelle, la décision des premiers juges qui lui a alloué l'indemnité spéciale de licenciement sera confirmée. * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. Les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef de demande. Il y sera fait droit en l'absence de contestation de son quantum ainsi que pour l'indemnité de congés payés y afférents. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A. les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la consultation des délégués du personnel. Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail : « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. » En application de l'article L. 1226-15 du Code du travail : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à 1226-12, le tribunal octroi une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. » En l'espèce, les délégués du personnel n'ont pas été consultés au sujet de l'inaptitude de Madame Aurélie X.... En conséquence, en application des articles L. 1226-10 et 1226-15 du Code du travail, Madame Aurélie X... se verra allouer la somme de 25987,08 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de consultation des délégués du personnel » ;
 
 1. ALORS QUE si l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est libéré de cette obligation lorsqu'un procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel a été établi ;