décision 16-20.423 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale ), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2016), que Mme X... a été engagée par Pôle emploi Midi-Pyrénées par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 novembre 2009, puis par six autres contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2012 ; qu'elle était investie d'un mandat de conseiller prud'homme ; que la cessation d'emploi après le dernier contrat de travail qui comportait une clause de renouvellement mais n'a pas été renouvelé, a été refusée par l'inspecteur du travail puis autorisée le 23 janvier 2013 par le ministre chargé du travail ; qu'elle a pris effet le 31 janvier 2013 ; que Mme X..., estimant que la relation de travail était à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser la cessation d'emploi de Mme X... à l'issue du terme prévu par le contrat à durée déterminée du 2 janvier 2012 conclu avec Pôle emploi Midi-Pyrénées et que toutes les prétentions de Mme X... dérivaient de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 novembre 2009 au 2 mars 2010 en contrat de travail à durée indéterminée pour voir dire et juger que la rupture de ce contrat sans autorisation préalable était intervenue en violation de son statut protecteur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les motifs par lesquels l'autorité administrative, pour accorder l'autorisation de cessation du contrat à durée déterminée, se limitait à se prononcer sur le respect de la procédure suivie et sur le point de savoir si le non-renouvellement de ce contrat présentait un caractère discriminatoire, motifs constituant seuls le soutien nécessaire de la décision d'autorisation, ne pouvaient être opposés à la salariée dans le cadre d'une contestation sur la qualification de la relation de travail ; qu'en se fondant sur l'autorisation administrative de cessation d'emploi pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, quand cette autorisation administrative ne pouvait avoir aucune autorité dans le cadre de la qualification du contrat de travail qui relevait de la seule compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ;
 
 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme X... visant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ;