Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.937 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Mme C... V... E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. M... E..., domicilié [...] (Belgique),
 
 3°/ Mme U... E..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous trois en qualité d'ayants droit de S... E..., décédé le 8 décembre 2008,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-17.937 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant aux États-Unis d'Amérique, État souverain, US Department of Justice, dont le siège est Office of Foreign Litigation, room 11005, 1110 L street, NW, Washington, DC 20005 (États-Unis), défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E..., agissant en qualité d'ayants droit de S... E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des États-Unis d'Amérique, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), et les productions, par jugement du 5 octobre 2009, un conseil de prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des États-Unis d'Amérique, pris en sa qualité de représentant de ceux-ci, et les États-Unis d'Amérique à verser à Mme C... V... E..., M. M... E... et Mme U... E... (les consorts E...), ayants droit de S... E..., ayant travaillé de 1989 à 2001 à l'ambassade des États-Unis en France, une somme de 136 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant la notification du jugement, intervenue le 16 février 2010.
 
 2. Par jugement du 22 mai 2012, le même conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à la somme de 734 000 euros, décision notifiée le 4 octobre 2012.
 
 3. Les États-Unis d'Amérique ont interjeté appel de ces deux décisions le 8 juillet 2014 et l'ambassadeur des États-Unis est intervenu volontairement à ces procédures.
 
 4. Par arrêt du 20 septembre 2016, la cour d'appel a déclaré les appels et intervention volontaire irrecevables, arrêt partiellement cassé (2e Civ., 21 février 2019, pourvoi n° 16-25.266) en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'appel des États-Unis d'Amérique formé à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2012. Sur renvoi après cassation, la cour d'appel, par arrêt du 8 octobre 2020, a annulé ce dernier jugement.
 
 5. Le 15 mai 2014, sur le fondement des deux jugements du conseil de prud'hommes, les consorts E... ont fait pratiquer une saisie-attribution des loyers dus aux États-Unis d'Amérique par la société de droit américain Jones Day, dont le siège social est aux États-Unis, dans l'Ohio, pour son établissement situé à Paris dans un immeuble dont les États-Unis sont propriétaires. Cette saisie a été signifiée à son bureau à Paris, situé 2 rue Saint-Florentin.
 
 6. Par jugement du 9 mai 2017, un juge de l'exécution a rejeté la contestation des États-Unis d'Amérique.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts E... font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 15 mai 2014, et en conséquence, de les condamner aux dépens, alors « que si le principe de territorialité des procédures civiles d'exécution interdit aux agents d'exécution français d'intervenir matériellement sur le sol d'un État étranger, il ne fait pas obstacle à l'exercice d'une saisie-attribution d'une créance entre les mains d'une personne morale étrangère qui dispose d'un établissement en France, lequel est susceptible de déclarer l'étendue des obligations de la personne morale à l'égard du débiteur, dès lors qu'aucune intervention matérielle n'est exercée sur le territoire d'un autre État et qu'aucune atteinte à sa souveraineté n'est ainsi caractérisée ;