Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-15.165 du 02/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2014), que M. Z..., ancien salarié de l'entreprise Leroy-Somer entre 1973 et 2010, a souscrit le 3 juin 2010 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne présentait pas une pathologie correspondant à l'affection prévue par ce tableau, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il appartient au juge et à lui seul, de trancher les questions d'ordre juridique que suscite le litige ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour déterminer le sens de l'une des hypothèses visée par le tableau 30B des maladies professionnelles, entériner l'avis d'un tiers, fut-il conseiller en maladies professionnelles du ministère du travail, les juges du fond, qui ont délégué leurs pouvoirs, ont violé les articles 4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que lorsque le texte est clair, il doit être appliqué tel qu'il a été écrit, sans que son champ d'application ou que ses effets puissent être étendus à la faveur d'une interprétation ; qu'en l'espèce, le tableau n° 30 B des maladies professionnelles exigeait la constatation de « plaques pleurales » au pluriel ; que le libellé du texte exigeant que deux plaques pleurales soient constatées au moins, les juges du fond ne pouvaient, sous couvert d'interprétation, considérer qu'une plaque pleurale suffisait à déclencher la présomption ; qu'en décidant le contraire, sous prétexte d'interprétation, quand le texte était clair, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en considérant qu'une seule plaque pleurale suffisait, quand le texte exigeait, usant du pluriel, deux plaques pleurales au moins, les juges du fond ont à tout le moins violé les dispositions du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; 
 
 Mais attendu que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires ; qu'il en résulte que dès lors qu'est constatée la présence d'une plaque pleurale, les conditions relatives à la désignation de la maladie sont remplies, peu important l'emploi du pluriel qui renvoie à une désignation générique de ces lésions ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'intéressé avait développé une plaque pleurale liée à une exposition professionnelle à l'amiante, la cour d'appel, sans déléguer ses pouvoirs ni méconnaître le sens des dispositions applicables, en a exactement déduit que ce dernier pouvait bénéficier d'une prise en charge de sa pathologie au titre du tableau sus mentionné ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente. 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a, infirmant la décision de recours amiable, décidé que l'affection de Monsieur Francis Z... devait être prise en charge au titre de la présomption découlant du tableau n° 30B des maladies professionnelles ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tableau 30 des maladies professionnelles qui énumère les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante prévoit à la section B des « lésions pleurales bénignes : avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen » ; que ce tableau prévoit un délai de prise en charge de la maladie et liste les travaux susceptibles de provoquer la maladie ; que le tableau 30B ne prévoit pas de condition de prise en charge relative à la gravité de la pathologie ;