Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.911 du 09/09/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... L... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelantes ne démontrent pas sur le fondement d'un enrichissement sans cause que l'encaissement par Orange des échéances convenues au protocole entre la société Orange et la RDC entraînerait un droit à indemnisation au bénéfice de Mme V... ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, les appelantes se fondaient à titre subsidiaire sur les règles de l'enrichissement sans cause, en faisant valoir qu'à considérer même que la rémunération fixée le 29 novembre 2004 n'eût concerné que les nouvelles missions confiées à M. O..., il restait que les missions déjà accomplies à cette date par ce dernier avait permis à la société France Télécom, qui s'apprêtait à renoncer à ses droits, de conclure avec les autorités de la République démocratique du Congo un accord lui permettant de recouvrer une partie de la créance détenue sur cet État et son opérateur de télécommunications, et que l'enrichissement ainsi procuré à la société France Télécom par les diligences de son mandataire appelait une rétribution des efforts de ce dernier ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas démontré un droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui s'en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, Mme V... L... se fondait à titre subsidiaire sur les règles de l'enrichissement sans cause, en faisant valoir que, à considérer même que la rémunération fixée le 29 novembre 2004 n'eût concerné que les nouvelles missions confiées à M. O..., il restait que les missions déjà accomplies à cette date par ce dernier avait permis à la société France Télécom, qui s'apprêtait à renoncer à ses droits ou à les inscrire en créance irrécouvrable, de conclure avec les autorités de la République démocratique du Congo un accord lui permettant de recouvrer une partie de la créance détenue sur cet État et son opérateur de télécommunications, et que l'enrichissement ainsi procuré à la société France Télécom par les diligences de son mandataire appelait une rétribution des efforts de ce dernier ; qu'en se bornant à opposer qu'il n'était pas démontré un droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sans procéder à la moindre recherche sur le point de savoir si les diligences de M. O... n'avaient pas procuré à la société France Télécom un enrichissement et si, par suite, les conditions de l'action de in rem verso n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 ancien devenu 1303 et suivants du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... L... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1. Sur la prétention à l'exécution de la prestation avant la conclusion du protocole d'accord du 20 novembre 2004, pour prétendre au droit à la rémunération en qualité de légataire universelle de Monsieur W... O... en exécution d'un contrat de mandant conclu entre France télécom et Monsieur W... O..., les appelantes soutiennent que le contrat de mandat est un contrat à exécution instantanée et qu'au jour de la conclusion de l'accord sur la rémunération de Monsieur O... le 29 novembre 2004 l'intégralité de sa mission de mandataire avait déjà été effectuée ; qu'Orange réplique que le mandat signé le 29 novembre 2004, postérieurement à la signature du protocole d'accord, prolongeant la mission donnée selon mandat signé le 14 juillet 2004 de suivi du dossier de rééchelonnement de la créance, est un contrat de mandat à exécution successive, le suivi s'inscrivant dans la durée, le mandat ne venant pas simplement fixer la rémunération de Monsieur O... ; qu'un premier mandat a été donné par France Télécom à Monsieur O... le 19 juillet 2004 d'une durée d'une année "à effet de suivre et représenter France télécom dans les différentes démarches conduisant : - à l'inscription de la créance de France télécom auprès de l'Ogedep et de l'État congolais ; - au suivi du dossier de rééchelonnement de la dite créance auprès de l'Ogedep et de l'État congolais." ; qu'un nouveau contrat de mandat a été signé le 29 novembre 2004 entre le mandant la société France Télécom et le mandataire Monsieur O..., précisant les obligations du mandataire et fixant sa rémunération ; que le contrat donne mandat afin de "suivre et de représenter France Télécom dans les différentes démarches (ci-après énumérées
 ) – En particulier
 à réunir différents services