cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 6


mais ces deux cas ne suffisent pas à justifier d'une rupture collective d'égalité, alors que LA POSTE se prévaut de plusieurs arguments et exemples contraires : - Elle démontre tout d'abord que l'application des accords salariaux pour 2001 et 2003 a abouti à ce que le complément Poste des agents de droit privé des catégories I.2 à II.1, inférieur en 2001 et 2002 au minimum du secteur bas des champs de normalité applicables aux fonctionnaires, est devenu supérieur à ce minimum à compter de 1'année 2003, même si ainsi que le souligne la fédération appelante, ce rattrapage a été de courte durée dans la mesure où le BRH RH5 du 09 février 2004 (pièce n° 11 de l'appelante) a prévu en son article 21 que le complément Poste des fonctionnaires notés B et E situé dans le secteur bas de leur champ de normalité serait revalorisé à compter du 1er octobre 2003 à hauteur de 25 % de l'écart entre le montant de leur complément Poste et le niveau bas du secteur médian ; - Elle justifie ensuite, par la production des circulaires annuelles relatives aux dispositions et mesures salariales présentant pour les années 2010 à 2013 les dispositions salariales résultant pour les agents de droit privé des accords salariaux correspondants et les mesures applicables aux fonctionnaires (ses pièces n° 20 à 23), que le principe de convergence entre le complément Poste des agents de droit privé et celui des fonctionnaires a porté ses fruits puisque ces circulaires mentionnent toutes, pour ce qui concerne ces derniers, que leur complément Poste « ne peut en aucun cas être inférieur au seuil de recrutement du complément Poste d'un salarié de même niveau de grade » ; - Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques et même niveau de classification, outre une ancienneté comparable - de salariés de droit privé et de fonctionnaires référents, LA POSTE établit également sur la base de bulletins de paie versés aux débats la stricte égalité du complément Poste perçus par les premiers et les seconds en 2012 et 2013 ; - Enfin page 86 de ses conclusions, LA POSTE construit un graphique, non critiqué par la fédération appelante, présentant la répartition par catégories (fonctionnaires et salariés) des compléments Poste perçus en 2014, dont il ressort en particulier que plus de 120.000 agents, parmi lesquels près de 30.000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction, en l'occurrence le montant de base ; il s'ensuit que la fédération appelante, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'inégalité de traitement qu'elle allègue, ne démontre pas que LA POSTE n'aurait pas respecté les accords d'entreprise des 10 juillet 2001 et 08 juillet 2003, ni qu'elle aurait méconnu de façon générale le principe de l'égalité de traitement lors de l'attribution annuelle du complément Poste des agents de droit public et des agents de droit privé au détriment de ces derniers ; de surcroît, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents » (arrêt, pp. 4 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Complément Poste rémunère le niveau de fonction et la maîtrise du poste ; le montant du Complément Poste constitue l'agrégat des primes et indemnités perçues jusqu'alors, par chaque fonctionnaire, recruté avant 1995, fixées en fonction de ses responsabilités et sujétions qui étaient les siennes au moment de la cristallisation desdites sommes de sorte que le montant de ce complément, qui présente intrinsèquement un caractère individuel, varie d'un collaborateur à l'autre ; pour tenir compte de l'hétérogénéité des compléments Poste des fonctionnaires, LA POSTE a mis en place un processus de convergence caractérisé par la création d'un système dénommé "champs de normalité", les compléments Poste étant répartis, en fonction de leur montant, dans trois secteurs différents - bas, médian et haut - appelés à évoluer différemment afin de réduire les écarts observés entre eux : - le secteur bas, au sein duquel l'employeur organisait une progression rapide du montant du Complément Poste, - le secteur médian, au sein duquel l'employeur organisait une progression moyenne du montant du Complément Poste, - le secteur haut, au sein duquel l'employeur organisait une progression lente du montant du Complément Poste ; ce champ de normalité se définit comme étant la plage à l'intérieur de laquelle, pour un même niveau de fonction, les Compléments Poste doivent se situer et évoluer dans le même temps pour favoriser la convergence des montants ; la revalorisation des montants des Compléments Poste des fonctionnaires s'effectue par voie d'actes réglementaires publiés au Bulletin des Ressources Humaines (ci-après BRH) ;