Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.570 du 27/11/2019,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, un crédit immobilier ; qu'en retenant que les emprunteurs ne pouvaient imposer à la banque d'affecter leurs paiements aux deux prêts de Courchevel dans la mesure où une telle affectation aurait conduit à un remboursement anticipé des prêts non prévu par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne pose aucune limite au droit du débiteur de plusieurs dettes de choisir celle qu'il entend payer ; qu'en retenant que la banque avait légitimement pu refuser d'imputer les paiements effectués par les emprunteurs sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel, ainsi que ceux-ci le lui avaient demandé, dans la mesure où une telle imputation aurait été contraire à ses intérêts puisqu'elle aurait abouti à la prescription des poursuites au titre des autres prêts en l'absence de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié peut interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée ou par une action en paiement ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que l'imputation des paiements sur les deux prêts consentis pour l'acquisition du bien de Courchevel sollicitée par les emprunteurs était contraire aux intérêts de la banque, sur la circonstance qu'elle aurait abouti à la prescription des poursuites au titre des deux autres prêts faute de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette ; que l'arrêt constate qu'à l'issue de la première déchéance prononcée par le prêteur, les emprunteurs ont effectué différents paiements partiels dont ils ont demandé l'affectation au remboursement des deux prêts relatifs au bien de Courchevel, laquelle a été refusée par le prêteur ; qu'il s'en déduit que les emprunteurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d'imputer leurs paiements ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux M... de leur demande en annulation des commandements valant saisie immobilière des 18 mars 2015 (Courchevel), 4 septembre 2015 (Annecy) et 13 avril 2015 (Cannes) pour défaut de décompte sincère et vérifiable et de créance certaine et liquide ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE par courriel en date du 30 juin 2013 adressé à CIFRAA, Mme M... écrivait : « Pour faire suite à notre discussion téléphonique de la semaine dernière, nous vous confirmons comme convenu que nous allons suivre votre conseil et affecter tous nos paiements à notre dette concernant nos deux prêts de Courchevel 13837 et 13840. Ainsi les 50.000 € que vous avez reçus par chèque du 7 juin 2013 sont à affecter à ces deux prêts. Tous nos virements futurs et sauf instruction contraire et expresse de notre part seront aussi à affecter à ces 2 prêts jusqu'à leur extinction » ; que cette affectation des paiements telle que demandée par les débiteurs sera reprise par un second courriel en date du 8 juillet 2014 ; qu'il convient en premier lieu de remarquer que l'ordre d'affectation du premier versement de 50.000 € effectué au moins de juin 2013, et sous réserve des motifs ci-après, est postérieur audit versement ; que faute d'avoir été faite antérieurement ou concomitamment à la réception des fonds, la demande d'imputation de fonds ne peut pas avoir d'effet juridique ni engager la responsabilité de la banque faute d'avoir été réalisée ;