Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.388 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Marne, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2017 en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Technologia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UDAF de la Marne, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Marne, de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UDAF de la Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2017), que l'Union départementale des associations familiales de la Marne (UDAF) a saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'UDAF de la Marne ayant le 6 février 2017 décidé du recours à un expert et désigné la société Technologia ;

Attendu que l'UDAF fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater le cabinet Technologia et de lui confier une mission d'expertise constituait une désignation d'expert agréé en raison d'un risque grave, identifié et actuel, qui aurait été positivement constaté dans l'établissement, quand il résultait pourtant des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 6 février 2017, et de son ordre du jour, que cette décision avait été prise uniquement afin de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci procède à une investigation sur de simples soupçons de harcèlement moral qui s'évinçaient de la plainte qu'avait adressée à sa hiérarchie une salariée isolée, et afin de déterminer si ces accusations étaient fondées, le président du tribunal de grande instance a dénaturé, par omission, ces termes clairs et précis et a violé l'article 1192 du code civil ;

2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'existence d'un tel risque grave suppose qu'il soit identifié et actuel et prouvé préalablement à toute demande, la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour but de rechercher l'existence de ce risque ; qu'en l'espèce, en conséquence de la dénaturation, par omission, des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT de l'UDAF de la Marne en date du 6 février 2017, le président du tribunal de grande instance s'est abstenu de rechercher, comme il y était pourtant invité, si, en décidant d'opter pour la procédure de désignation d'un expert agréé en raison d'un prétendu risque grave, le CHSCT n'avait pas, en réalité, entrepris de court-circuiter la décision de l'employeur de procéder à une enquête,« externalisée », sur les soupçons de harcèlement moral nés de la plainte, isolée, dont la direction avait été destinataire et, partant, si ledit CHSCT n'avait pas détourné cette procédure, prévue à l'article L. 4614-12, ancien, du code du travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu'après un examen exclusif de toute dénaturation de la délibération du CHSCT du 6 février 2017 et par une appréciation souveraine de la valeur des éléments qui lui étaient soumis, notamment une alerte du médecin du travail quant à l'altération de la santé de plusieurs personnes du service, le président du tribunal a constaté au sein du service concerné un stress et une souffrance de plusieurs salariés dus à la restructuration du service et au syndrome des bâtiments malsains ;