décision 17-16.067 du 05/04/2018,  partie 4



 Il ressort de l'acte contractuel que la somme de 222 000 € a été dûment remise contre quittance, qu'elle sera conservée pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables et toutes indemnités de quelque nature qu'elles soient, que le Preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des locaux.
 Il est précisé que la somme sera productive d'intérêts au taux de 4 % l'an sur la totalité du dépôt de garantie.
 Il est aussi indiqué que "à titre de convention particulière, les parties décident d'affecter temporairement le dépôt de garantie mentionné ci-dessus à la garantie de paiement de toutes sommes pouvant être dues par la société Sodiamex à la société Saint Ouen en vertu et en exécution de la garantie d'actif et de passif consentie en annexe de la cession des titres dont elle disposait dans la SCP de la Guivernone et de procéder à son nantissement au profit de ladite société Saint Ouen elle-même en sa qualité de cessionnaire des titres".
 Les parties ont aussi décidé que "cette affectation en garantie aura effet selon les termes, clauses, conditions et délais figurant dans l'acte de garantie d'actif et de passif.
 Dans le présent litige il s'avère que la société Sodiamex a quitté les lieux loués le 29 juillet 2009 après avoir cessé toute activité
 La SAS Saint Ouen fait valoir que sa cocontractante a été de mauvaise foi puisqu'elle a signé un contrat de bail pour une durée de neuf ans alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 26 mai 2008.
 Il apparaît que la restitution du dépôt de garantie ne dépend pas de l'éventuelle bonne ou mauvaise foi de la société Sodiamex vis-à-vis de la SAS Saint Ouen, mais de la mise en jeu ou non de la contre-garantie contenue dans l'acte de garantie d'actif et de passif signé entre les parties.
 Or, il s'avère que la SAS Saint Ouen ne justifie pas que les conditions fixées dans la convention de garantie se sont réalisées puisque elle n'apporte pas la preuve "d'un amoindrissement ou d'une diminution de la valeur de l'actif net au 30 juin 2008 de la SCP de la Guivernone résultant de l'apparition de passifs imprévus ou non provisionnés ou de la diminution d'éléments d'actifs figurant dans les comptes dès lors que la cause ou l'origine de l'augmentation de ces passifs ou de la diminution de ces actifs serait antérieure au 30 juin 2008".
 Il en résulte que la garantie temporaire, consentie pour une période de 36 mois à compter du 31 octobre 2008 pour se terminer le 31 octobre 2011, s'est achevée sans être mise en jeu.
 Dès lors, la demande de la SCP Canet Morand, es qualités de mandataire liquidateur de la société Sodiamex, est bien fondée et justifiée et la SAS Saint Ouen est redevable envers le liquidateur de la somme de 198 862,91 €, au titre du dépôt de garantie, déduction faite du loyer dû entre le 1er juillet et le 29 juillet 2009, du prorata d'assurance et de la facture du changement de serrure.
 Compte tenu des versements effectués par la SAS Saint Ouen, d'un montant de 192 215,17 € et par la Monte Paschi banque, d'un montant de 37 123,61 € en exécution d'une saisie attribution pratiquée sur le compte de la bailleresse, les intérêts au taux contractuel annuel de 4 % seront dus à compter du 3 novembre 2008 jusqu'au 30 août 2012 sur la somme de 192 215,17 € et à compter du 3 novembre 2008 jusqu'au 30 octobre 2013 sur le surplus.
 Les fonds versés n'ayant pas été restitués à la SAS Saint Ouen, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, les demandes de condamnation à paiement et astreinte ne sont pas fondées et le liquidateur en sera débouté » (jugement entrepris p 5 in fine et p 6 § 1 et suiv.) ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Saint Ouen a fait valoir que la société Sodiamex avait commis une fraude à ses droits et conclu le contrat de bail de mauvaise foi, en ne l'informant pas de son état de cessation de paiement, bénéficiant ainsi du statut des baux commerciaux (concl. p. 3, 14 et 15) ; qu'en estimant que la preuve d'une dissimulation d'information ou d'une manoeuvre dolosive imputable à la société Sodiamex n'était pas établie sans répondre précisément à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.