décision 16-17.866 du 13/07/2017,  partie 3


que, dans le contrat de sous-location du 15 mars 2006, les locaux loués par la SAS Centre Automobile La Riviera à la SCI Espace Auto étaient ainsi désignés par l'article 32 : « Biens et droits immobiliers d'un immeuble : bâtiment 1 sis à (06200) Nice Contre Allée RN202 Nice La Plaine 1, à usage de parking, bureaux et annexes (dont une partie est en construction légère et démontable à caractère précaire au 3ème niveau) atelier et exposition de véhicules édifiés sur 6 niveaux : sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage, 3ème étage et terrasse. Il est précisé que la totalité du bâtiment est comprise dans le périmètre du présent bail » ; qu'en première partie du bail, page 2, les locaux sous-loués sont également décrits : « - au rez-de-chaussée un [...], un hall d'exposition voitures neuves et occasion de 850 m2 environ ; - la totalité du premier étage du bâtiment côté Nord, un atelier mécanique ; - 288 m2 du sous-sol dudit bâtiment 1 » ; que, comme le relèvent pertinnement les intimés, il n'est visé dans ce contrat que la location d'un bâtiment, et jamais de la bande engagzonnée objet de l'emprise ; qu'il s'ensuit que la SAS Centre Automobile La Riviera qui ne peut se prévaloir d'un titre sur l'emprise, ne peut prétendre à une indemnité d'éviction ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le juge de l'expropriation, sans qu'il ait à trancher les contestations sur l'étendue des droits invoqués doit rechercher quels sont les droits opposables à l'autorité expropriante ; qu'il doit en outre être rappelé que seuls les droits réels ou personnels immobiliers opposables sont indemnisables ; qu'or, en l'espèce, il est acquis qu'à la date du 12 juillet 2012, la SAS CAR ne disposait pas d'un bail commercial consenti par la SA Finamur et la SAS Fructibail ; qu'en outre, si la SAS CAR affirme que le bail de sous location a été agréé par la SA Finamur et la SAS Fructibail, il n'est pas produit d'agrément et les mentions du crédit-bail initial interdisent la sous-location ; qu'au vu de ces éléments, la SAS CAR ne rapporte pas la démonstration d'un bail commercial antérieur à l'ordonnance d'expropriation, opposable à la Métropole Nice Côte d'Azur, en sorte qu'elle ne peut prétendre à une indemnité d'éviction ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour débouter la société CAR de ses demandes, sur le « dossier du premier juge transmis à la cour », et notamment l' « acte notarié du 18 décembre 2013 » qui n'était visé dans les conclusions d'aucune des parties, sans s'assurer que la société Centre Automobile de la Riviera Car, intervenante en première instance, en avait eu communication, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge fixe autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que la société CAR, qui se prévalait d'un bail commercial consenti par la société Espace Auto, soutenait que cette société était devenue propriétaire de l'immeuble à l'échéance du contrat de crédit-bail le 31 janvier 2008, nonobstant la circonstance que l'acte constatant la cession de l'immeuble ne soit intervenu que le 18 décembre 2013 ; qu'en jugeant que la SCI Espace Auto n'était devenue propriétaire de l'immeuble que le 18 décembre 2013, pour en déduire que la société CAR ne pouvait pas bénéficier d'un bail commercial consenti par la SCI Espace Auto, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse sur le fond du droit, en l'occurrence la date de transfert de la propriété de l'immeuble, a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge fixe autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que la société CAR, dont le bail de sous-occupation conclu le 15 mars 2006 prévoyait qu'il expirait le 31 janvier 2008, se prévalait à compter de cette date d'un bail verbal n'ayant pas nécessairement la même assiette ; qu'en jugeant que la société CAR était toujours liée à la SCI Espace Auto par le bail du 15 mars 2006 à la date de l'ordonnance d'expropriation et n'avait pas été agréée, la cour d'appel, qui a derechef tranché des contestations sérieuses sur le fond du droit, a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.