Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.534 du 21/04/2022,  partie 3



 ET ALORS QUE, deuxièmement, en refusant de tenir compte de l'existence d'une occupation antérieure à 2011 pour cette raison que le point de départ de cette occupation antérieure était incertain, quand la date de début d'occupation qu'invoquait M. [K] [N] était dans tous les cas antérieure de plus de trente ans à l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 ancien devenu 2227 du code civil et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par M. [K] [N] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. [K] [N], au titre d'un empiétement, à remettre en état, sous astreinte de 500 euros par jour, les parties communes situées devant les immeubles en indivision cadastrées A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur la commune d'[Localité 8] et, pour ce faire, à démonter la terrasse installée au profit du commerce exploité sous l'enseigne le Café de la Place ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'intégration d'un terrain dans l'emprise d'une copropriété est contestée, il revient au copropriétaire agissant sur le fondement des droits de la copropriété de démontrer que celle-ci s'étend au terrain litigieux ; qu'en retenant qu'il n'était pas contestable que la terrasse se trouvait sur l'assise et en continuité des deux immeubles cadastrés A[Cadastre 2] et A723, sans vérifier si la copropriété du bâtiment situé sur la parcelle A723 s'étendait à l'intégralité de l'emprise de cette parcelle, en ce compris la terrasse attenante au bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les règles propres à la copropriété des immeubles bâtis à usage d'habitation ne trouvent à s'appliquer que pour autant que le terrain en cause est compris dans l'emprise de la copropriété ; qu'en ajoutant qu'étaient réputées communes les parties des terrains affectées à l'usage ou l'utilité des copropriétaires, telles que les cours d'immeuble, quand cette règle ne vise qu'à déterminer celles des parties de la copropriété qui sont communes plutôt que privatives, et non à décider si un terrain attenant est ou non compris dans l'emprise de la copropriété, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué par M. [K] [N] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande subsidiaire de M. [K] [N] visant à limiter la condamnation à retirer la terrasse à celle installée sur la seule parcelle A[Cadastre 2] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en rejetant la demande subsidiaire visant à limiter l'obligation de retrait de la terrasse à la seule parcelle A[Cadastre 2], au motif que cette demande n'était soutenue par aucun moyen, quand M. [K] [N] soutenait que l'emprise de la copropriété ne s'étendait pas à la terrasse située devant le bâtiment construit sur la parcelle A[Cadastre 3], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la cour d'appel est saisie des chefs de demande qui, figurant dans le dispositif des conclusions, sont soutenus par des moyens dans la discussion ; qu'à défaut, la cour d'appel est réputée n'être pas saisie de ces chefs de demande, et il lui appartient, soit de les ignorer, soit de dire n'y avoir lieu à statuer ; qu'en décidant en l'espèce de rejeter une demande au motif que celle-ci n'était pas soutenue par un moyen, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.