Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.486 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fabryka Kotlow Sefako, dont le siège est [...] (Pologne),
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sebt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Suez Rv énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Vinci environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société ICL France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de BKG France,
 
 5°/ au Syndicat intercommunal pour traitement des résidus urbains de la société de la boucle de Seine, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Generali Towarzystwo Ubezpieczen, dont le siège est [...] (Pologne),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fabryka Kotlow Sefako, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Generali Towarzystwo Ubezpieczen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Fabryka Kotlow Sefako (la société Sefako) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sebt, Suez Rv Energie (la société Suez), Vinci environnement (la société Vinci), ICL France et le Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains de la boucle de Seine (Sitru) ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefako, intervenue en qualité de sous-traitant de la société Sebt pour la construction d'un ballon de chaudière d'une ligne d'incinération de déchets dont la rénovation avait été confiée par le Sitru à la société Vinci, a été appelée en garantie avec son assureur Generali par la société Sebt, assignée en réparation par l'exploitant du site, la société Suez, en raison de défauts sur le ballon ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Generali à garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans une certaine limite, l'arrêt retient qu'outre le fait que la société Generali entendait voir écarter l'application de la loi française à un contrat régi par la loi polonaise et spécifiquement l'article L. 113-17 du code des assurances en ce que l'assureur aurait pris la direction du procès, renonçant ainsi à toutes les exceptions dont il avait connaissance, elle soutenait justement que lesdites exceptions ne concernaient ni la nature des risques couverts ni le montant de sa garantie ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la loi compétente et l'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali Towarzystwo Ubezpieczen à garantir la société Fabryka Kotlow Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500 000 PLN (ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date du jugement) à l'exclusion des frais d'enlèvement du ballon, de remplacement et d'installation du nouveau ballon qui seront laissés à la charge de la société Fabryka Kotlow Sefako, en renvoyant les parties à faire leurs comptes à propos de ces frais, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Generali Towarzystwo Ubezpieczen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fabryka Kotlow Sefako la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;