décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 8


qu'au cas présent, les mis en examen ont, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, soit bien au delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux leur étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction ne pouvait accueillir, faute pour eux d'avoir été présentés dans les délais prévus par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; qu'en décidant d'accueillir ces moyens présentés tardivement, au prétexte que le ministère public les adopterait ou qu'elle pourrait les relever d'office, et que les parties avaient été à même d'en débattre, la chambre de l'instruction, qui a placé les parties civiles demanderesses dans une situation de net désavantage par rapport aux mis en examen, et ce sans que le respect du contradictoire puisse purger un tel désavantage de ses vices, a violé les textes et principe susvisés ;
 
 "5°) alors qu'une chambre de l'instruction relevant d'office certains moyens de nullité, en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, doit précisément identifier lesdits moyens ; que, notamment, lorsqu'elle excipe de son droit de relever des moyens d'office pour purger de leur irrecevabilité des moyens nouveaux présentés tardivement par les parties, la chambre de l'instruction doit faire le départ, parmi ces moyens, entre ceux qu'elle adopte et ceux qu'elle ne relève pas d'office et qui demeurent donc irrecevables ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a entendu purger de leur irrecevabilité les moyens nouveaux, relayés par le ministère public au profit des mis en examen, en faisant « usage en tant que de besoin » du droit qu'elle aurait « de relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile » ; qu'en se déterminant ainsi, sans jamais préciser lesquels, parmi les moyens présentés par les mis en examen et le ministère public, elle entendait sauver de leur irrecevabilité en les faisant siens, la chambre de l'instruction, qui n'a procédé qu'à un relevé d'office purement abstrait, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que l'irrecevabilité des moyens de nullité nouveaux présentés tardivement devant la chambre de l'instruction par les parties ne peut être purgée que par, d'une part, la démonstration de ce que les parties ne pouvaient pas les connaître avant et, partant, les présenter plus tôt, ou, d'autre part, la possibilité pour la chambre de l'instruction de relever ces moyens d'office s'ils sont d'ordre public ; qu'au cas présent, pour annuler les mises en examen litigieuses, l'arrêt attaqué accueille, au coeur de sa motivation, un moyen valant pour tous les mis en examen selon lequel il existerait un obstacle dirimant à la constatation de la connaissance par lesdits mis en examen du risque d'une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait sien un moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties lors de la saisine initiale de la chambre de l'instruction et que, n'étant pas d'ordre public, elle ne pouvait relever d'office, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors que l'irrecevabilité des moyens de nullité nouveaux présentés tardivement devant la chambre de l'instruction par les parties ne peut être purgée que par, d'une part, la démonstration de ce que les parties ne pouvaient pas les connaître avant et, partant, les présenter plus tôt, ou, d'autre part, la possibilité pour la chambre de l'instruction de relever ces moyens d'office s'ils sont d'ordre public ; qu'au cas présent, pour annuler plusieurs mises en examen litigieuses, l'arrêt attaqué accueille, au coeur de sa motivation, un moyen valant pour les mis en examen ayant siégé au CPA selon lequel il n'y aurait aucune preuve de l'influence dudit CPA sur les décisions publiques ; qu'en statuant ainsi, indistinctement pour tous les mis en examen ayant siégé au CPA, par adoption d'un moyen que seuls MM. G..., C..., K... et D... avaient invoqué lors de sa saisine initiale, la chambre de l'instruction, qui l'a relevé d'office, alors qu'il ne s'agissait pas d'un moyen d'ordre public, au profit de Mme ZZ... et de M. H..., S... E... et M. J..., a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "8°) alors que l'irrecevabilité des moyens de nullité nouveaux présentés tardivement devant la chambre de l'instruction par les parties ne peut être purgée que par, d'une part, la démonstration de ce que les parties ne pouvaient pas les connaître avant et, partant, les présenter plus tôt, ou, d'autre part, la possibilité pour la chambre de l'instruction de relever ces moyens d'office s'ils sont d'ordre public ; qu'au cas présent, pour annuler plusieurs mises en examen litigieuses, l'arrêt attaqué accueille, au coeur de sa motivation, un moyen dont il fait bénéficier Mme ZZ... ainsi que MM. F... et H..., selon lequel les membres de l'administration siégeant au CPA ne disposaient ni du pouvoir ni des moyens d'influer sur les décisions publiques ;