Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 2


Il ajoute que G... B..., désignée légataire, avec Mme O... B..., de la part de communauté de leur père, est décédée le [...], avant que les dernières volontés du défunt, solidaires les unes des autres, n'aient été exécutées et qu'il en est de même pour H... Y..., désignée légataire avec ses filles d'un bien immobilier. Il conclut, enfin, que l'ensemble de ces événements rend impossible l'exécution du testament et en déduit que celui-ci est bien privé d'effet en ce qu'il est caduc en application de l'article 1040 du code civil, selon lequel toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition, et de l'article 1043 du même code, selon lequel la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
 
 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que le testament de F... B... est privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, rejette les demandes de Mme O... B... et Mme V... aux fins de voir dire que Mmes L..., X... et P... B..., tant en leur nom personnel qu'en tant qu'héritières de leur mère H... Y..., ne pourront bénéficier des dispositions du testament les concernant, compte tenu de la dissimulation frauduleuse qu'en a faite H... Y..., écarte les dispositions testamentaires de F... B... et dit que le terrain sis à [...], cadastré section B n° [...] et [...], entre dans l'actif partageable de l'indivision consécutive aux décès de F... B... et H... Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne Mme O... B... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme P... B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté P..., L... et X... B... de leurs demandes relatives aux 720 parts sociales dont la communauté B...-V... est propriétaire aux termes d'un jugement du 23 juin 1964 et relatives à la prescription quinquennale invoquée au titre du droit aux dividendes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parties s'entendent sur la nécessité de finaliser la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre F... B... et Mme J... V... et qui a été dissoute par suite du divorce prononcé le 3 décembre 1957 préalablement au règlement des successions de feux F... B... et H... Y....
 
 Elles discutent en revanche le sort des 720 parts de la société à responsabilité limitée B... et Compagnie. Mmes P... B... et L... B... soutiennent que par application des statuts de la société celles-ci ont été transmises en pleine propriété à H... Y... au décès de F... B..., point sur lequel leur soeur X... est en désaccord. Cette dernière estime que leur mère ne pouvait avoir davantage de droit que son auteur sur ces parts sociales lesquelles doivent être intégrées à la masse partageable. Elle soutient en revanche que la prescription quinquennale est applicable au droit à dividendes, que le délai de prescription de l'exécution du jugement du 28 février 1967 était de trente ans, et qu'aucun acte interruptif de procédure n'a eu lieu avant qu'elle ne régularise la présente procédure en mai 2014.
 
 En l'espèce, il est constant que par jugement en date du 12 juillet 1962, le tribunal de première instance de Lille a commis un expert avec mission de fixer la valeur des parts de la société B... et Compagnie et déterminer les bénéfices revenant à la communauté, qui auraient pu être produits par la société depuis la date de l'assignation en divorce.
 
 Puis, par jugement en date du 23 juin 1964, le tribunal a :