Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.387 du 24/06/2021,  partie 2


Dès lors, le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage subi par un salarié, victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est irrecevable, à l'occasion du recours en garantie exercé à son encontre devant la juridiction de droit commun par l'employeur ou l'assureur de ce dernier, à invoquer la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable établie à l'issue d'une instance à laquelle il était partie.
 
 8. L'arrêt constate que le litige oppose l'assureur de l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue par deux décisions juridictionnelles, au tiers co-responsable de l'accident, pour la détermination de la part de responsabilité de chacun.
 
 9. Il en résulte que ce tiers est irrecevable à invoquer, à l'occasion de l'instance en garantie, la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Condamne la société Malteurop aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Malteurop et la condamne à payer à la société Areas dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Malteurop
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le cocontractant d'un employeur (la société Malteurop, l'exposante) devait garantir l'assureur de ce dernier (la mutuelle Areas Dommages) à hauteur de 70 % des condamnations prononcées par un arrêt du 2 mars 2016 et un jugement du 25 novembre 2016, ensuite de l'accident de travail mortel dont avait été victime un salarié, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer la somme de 319 888,25 ? ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA Malteurop soutenait, d'un côté, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les ayants droit de M. [K] devant les juridictions de sécurité sociale était prescrite et que cela n'avait été développé ni par la société AMI Champagne, ni par son assureur, la société Areas dommages, et de l'autre, qu'il existait une faute imputable à la victime et que cela n'avait pas été plaidé non plus ; que, s'agissant de la prescription, il y avait lieu de rappeler qu'en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription de deux ans était notamment interrompue par l'exercice de l'action pénale, étant précisé que cet effet interruptif subsistait jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action était devenue irrévocable ; que cette action était également interrompue par la saisine de la CPAM aux fins de conciliation ; que, au cas présent, la décision pénale définitive était intervenue avec l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 novembre 2011 ; que, dans le cadre des instances engagées devant les juridictions de sécurité sociale, la même action en reconnaissance de la faute inexcusable était également interrompue par la saisine de la CPAM aux fins de conciliation, laquelle avait eu lieu le 7 mars 2011 dans l'instance introduite par la mère de M. [K] ; que, ainsi, force était de constater que les actions exercées par la mère de M. [K] et ses ayants droit (concubine et enfant) n'étaient pas prescrites ; que, s'agissant de la faute de la victime, elle devait être d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, contrairement à l'argumentaire développé par la SA Malteurop consistant à soutenir que la vis sans fin était un équipement dangereux de grande taille et que le salarié ne pouvait ne pas ne pas avoir connaissance du danger auquel il s'exposait en escaladant les carters de protection, il ressortait des pièces versées aux débats que l'accident était dû exclusivement à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en effet, il ressortait des éléments rappelés par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne ainsi que la chambre sociale de la cour de Reims que M. [K] avait accompagné l'implantation de la malterie M3 et suivi une formation avec les salariés de la société qui avait conçu le retourneur à vis ; qu'il assurait le graissage de la vis sans fin ; que, le jour de l'accident, il était entré dans le silo avec son graisseur à la main ; que son collègue, M. [G], était resté au pupitre de commandes et avait mis en marche la vis sans fin ;