cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-25.550 du 05/09/2018,  partie 2


qu'il est propriétaire d'un studio à Nice évalué à 180 000 euros pour un crédit restant dû de 41 169 euros, d'un appartement T 3 à [...]y évalué à 180 000 euros pour un crédit restant dû de 108 000 euros, ces biens étant loués (dispositif Perissol), d'un cabinet profession libéral T2 à Pontoise évalué à 135 000 euro avec un crédit résiduel de 110 000 euros et d'une maison à Pontoise de 200 m² évaluée à 520 000 euros avec un crédit résiduel de 181 000 euros ; qu'enfin, il dispose auprès de HSBC d'un compte portefeuille d'un montant de 30 000 euros et d'un produit Abondance 2 d'un montant de 66 000 euros et d'Axa d'un compte Axe performances de 210 000 euros ainsi que d'une épargne salariale de 25 000 euros et de CCM Trésorerie Valeurs et Patrimoine de 45 000 euros ; considérant que le 5 décembre 2008, M. X... a répondu à la caisse lui demandant de remplir une fiche d'information sur son patrimoine qu'il n'y avait pas de changement patrimonial par rapport à la dernière fiche, ajoutant seulement l'existence d'un compte courant associé BPC pour 300 K€ ; qu'il soutient que la caisse a tenu compte à tort des biens de son épouse, notamment du cabinet libéral, alors qu'elle ne s'est pas engagée ni n'a contresigné son engagement ; qu'eu égard aux éléments ci-dessus exposés, l'engagement de M. Y n'était pas manifestement disproportionné, même à tenir compte de son engagement de caution du 25 juillet 2007 à hauteur de 370 000 euros que la caisse ne pouvait ignorer ; qu'en effet, ce dernier dispose de valeurs mobilières d'un montant total de 376 000 euros, outre un patrimoine net de crédit de 574 831 euros, soit un total de 950 831 euros outre des revenus salariaux de 7 500 euros net ; que par ailleurs l'absence de signature de son épouse lors de la souscription de l'engagement n'a pas d'incidence sur le montant du patrimoine déclaré, la caisse ne pouvant poursuivre une exécution forcée que sur ses biens propres et ses revenus, étant observé que même à retenir l'hypothèse que la totalité des biens relève de la communauté légale, M. X... dispose encore d'un patrimoine de 475 415 euros lui permettant de faire face à ses engagements de caution, outre le compte courant de 300 K€ ; que M. X... soulève l'absence d'information et de mise en garde alors qu'il n'était pas une caution avertie ; que la caisse conclut que M. X... était une caution avertie ; qu'il convient de rappeler que le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client et n'est tenu d'aucun devoir de conseil à l'égard de celui-ci ou de la caution, sauf disposition contractuelle contraire, est tenu à l'égard de la seule caution non avertie d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'opération cautionnée permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription des crédits et à ses cautionnements ; que, le banquier a également l'obligation, comme tout dispensateur de crédit, de l'informer sur les caractéristiques du prêt en fonction de son degré de connaissance et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce M. X... se présente comme ayant plus de dix ans d'expertise dans le domaine de la banque et de l'assurance en France en relation avec les directions générales et comme ayant réalisé les plus grands projets au niveau international ; que sur sa fiche de renseignements de patrimoine, il indique notamment : « baisse de revenus en 2005 en raison du rachat de Siebel par Oracle et des incertitudes par rapport au rachat . Suite à ce rachat Oracle devient le Leader mondial sur le marché du CRM et a conservé les ressources Engineering et Commerciales »; qu'il précise dans un § consacré à son activité professionnelle : « Ci joint les articles La Tribune et Pro-Bourse sur les projets de mise en oeuvre des applications Siebel à la Société Générale. Budget global du programme 250 millions d'euros pour un chiffre d'affaire complémentaire de 700 millions entre 2005 et 2010 attendu par la Société Générale. Mon activité concerne des programmes stratégiques d'entreprise avec des cycles de développement de plusieurs mois. »; qu'il résulte de ces éléments que la caisse conclut à juste titre que M. X... était une caution avertie et qu'elle n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde pas plus qu'elle n'était tenue de le tenir informé de la crise financière et de ses conséquences éventuelles sur les jeunes entreprises en période de création ; que le banquier a donc suffisamment satisfait à son obligation d'information en remettant à son client les conditions générales et particulières du contrat à conclure ; que la caisse verse aux débats les lettres d'information adressées à la caution chaque année ainsi qu'un constat d'huissier établissant la réalité de l'envoi de ces courriers; que la décision sera infirmée de ce chef et la caution tenue aux intérêts au taux conventionnel calculés selon les modalités contractuelles déterminables, à savoir le taux euribor moyen mensuel à trois mois majoré de deux points, l'acte indiquant que ce taux est fixé à 3,082 % à fin novembre 2007 ;