cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.740 du 13/12/2017,  partie 2


il convient d'observer que le jugement du 8 juin 2000 a arrêté le plan de continuation de la SEDIF élaboré en tenant compte de la liste des réponses établies par le représentant des créanciers ; ce jugement a eu dès son prononcé l'autorité de la chose jugée devenant opposable à tous et notamment à la société Meneghetti, créancière ; l'erreur commise dans l'établissement de cette liste, ladite société ayant subordonné son acceptation de remise de la dette de 50 % la condition d'une prise de garantie, qui n'a pas été réalisée au jour du plan, est la manifestation du dommage ; dès lors, le point de départ de la prescription est la date du 8 juin 2000, date à laquelle le dommage a été révélé à la société Meneghetti ; dans ces conditions, son action est irrecevable, la prescription étant acquise à la date de l'assignation (jugement, page 5) ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de son jugement du 8 juin 2000, arrêtant le plan de continuation de la société SEDIF, le tribunal s'est borné à viser d'une part « les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement une remise de 50 % » de leur dette, d'autre part les « autres créanciers », sans désigner nommément les uns ni les autres ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que dès le prononcé de ce jugement, la société Meneghetti savait qu'elle était réputée avoir accepté une remise de 50 % de sa créance, pour en déduire que c'est à cette date que s'est manifesté le dommage de l'intéressée, à hauteur d'une perte de 50 % du montant de sa créance admise, et qu'ainsi son action, engagée plus de dix ans après le prononcé de ce jugement, est prescrite, sans rechercher si, en l'état des mentions d'une telle décision, qui ne précisaient pas l'identité des créanciers ayant accepté ou refusé une remise de dette, ni n'indiquaient les conditions d'une telle remise, la société exposante pouvait, au vu de ce jugement, avoir la certitude d'avoir été, à tort, citée parmi les créanciers ayant accepté une telle remise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, et de l'article 1382 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité délictuelle ne court qu'à compter du jour où le caractère réparable du dommage litigieux est apparu ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que, consultée par le représentant des créanciers sur une éventuelle remise de dette à hauteur de 50 %, la société Meneghetti, sans s'y opposer, avait expressément subordonné son accord à la constitution d'une hypothèque à son profit ; Qu'en cet état, le caractère dommageable de la décision arrêtant le plan de continuation et, partant, l'existence d'une faute imputable au représentant des créanciers, ne pouvaient se déduire des seules mentions du jugement du 8 juin 2000, aurait-il expressément désigné la société exposante comme figurant au nombre des créanciers ayant accepté une remise de dette à hauteur de 50 %, dès lors que ce jugement demeurait taisant sur le point de savoir si la garantie exigée avait ou non été accordée à l'intéressée ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que dès le prononcé de ce jugement, la société Meneghetti savait qu'elle était réputée avoir accepté une remise de 50 % de sa créance, pour en déduire que c'est à cette date que s'est manifesté le dommage de l'intéressée, à hauteur d'une perte de 50 % du montant de sa créance admise, et qu'ainsi son action, engagée plus de dix ans après le prononcé de ce jugement, est prescrite, sans rechercher si, en l'état des mentions d'une telle décision, qui non seulement ne précisaient pas l'identité des créanciers ayant accepté ou refusé une remise de dette, ni n'indiquaient les conditions d'une telle remise, mais demeuraient en outre taisantes sur le point de savoir si la garantie exigée par la société Meneghetti, comme condition de son acceptation d'une remise de dette, avait été ou non acceptée, la société exposante pouvait, au vu de ce jugement, avoir la certitude du caractère erroné de son classement parmi les créanciers ayant accepté une telle remise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, et de l'article 1382 du même code ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription d'une action en responsabilité délictuelle ne court qu'à compter du jour où le caractère réparable du dommage litigieux est apparu ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que, consultée par le représentant des créanciers sur une éventuelle remise de dette à hauteur de 50 %, la société Meneghetti, sans s'y opposer, avait expressément subordonné son accord à la constitution d'une hypothèque à son profit ; Qu'en cet état, le caractère dommageable du jugement arrêtant le plan de continuation et, partant, l'existence d'une faute imputable au représentant des créanciers, justifiant la mise en oeuvre d'une action indemnitaire, exigeait que la faute de l'intéressé apparaisse à la lecture dudit jugement ;