décision 16-10.210 du 01/02/2018,  partie 2


Emmanuel Marie I... Y... et d'AVOIR ordonné la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la SODERAG sur les immeubles situés à [...]                            , appartenant à Danielle Jeanne C...      D...     , à [...]         , appartenant à Francine X... et à [...]                          , appartenant à MM. Patrick et Emmanuel Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... Y... se sont constitués caution simplement hypothécaire du prêt susvisé consenti à la société CDA par la Soderag en 1986 ; qu'ils invoquent à bon droit la prescription décennale applicable en matière d'obligations commerciales et donc à la créance de la Sofiag venant aux droits de la Soderag puis de la Sodega sur la société CDA ; que le point de départ du délai de 10 ans court à compter du prononcé de la déchéance du terme par courrier du 9 septembre 1993 opposable à la société CDA ; que ce délai expire le 9 septembre 2003 sauf interruption de la prescription au cours du délai ; que l'appelante ne critique pas la décision qui a retenu à bon droit que l'interruption de la prescription, par la procédure de saisie immobilière engagée contre Madame Francine X... épouse Y... qui a été radiée le 21 janvier 1999 et par le commandement aux fins de saisie du 15 juillet 1996 qui est devenu périmé en l'absence de vente dans le délai de trois ans suivant la publication, doit être réputée non avenue en vertu de l'article 2247 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que cette procédure n'a donc aucun effet interruptif du délai ; que par ailleurs s'agissant de l'effet de la procédure collective dont a été l'objet la société CDA débiteur principal, laquelle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 26 janvier 1996 sans période d'observation, force est de constater que la Sofiag, venant aux droits de la Soderag puis de la Sodega ne rapporte pas la preuve de la déclaration de la Soderag de sa créance correspondant au prêt impayé, qui aurait été adressée entre les mains du liquidateur de la procédure collective de la société CDA le 7 mai 1996 par lettre recommandée ; qu'elle ne produit pas copie de cette lettre ni même du courrier en réponse du liquidateur ; que si le jugement de liquidation suspend les poursuites individuelles à l'égard du débiteur liquidé jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif, celles-ci étant réservées au liquidateur, il n'en demeure pas moins que le jugement de liquidation n'interrompt pas en lui-même la prescription applicable au recouvrement d'une créance non déclarée sur le débiteur faisant l'objet de la procédure de liquidation ; que l'efficacité de l'interruption attachée à une déclaration de créances dépend de l'issue du procès ; que faute pour la Sofiag de démontrer que la créance invoquée a été prise en compte par le mandataire judiciaire dans la cadre de la liquidation judiciaire de la société CA et faute de justifier de la décision prononçant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, les élément fournis ne sont pas suffisamment probants pour dire que le délai de prescription expirant le 9 septembre 2003 a pu être valablement interrompu ; qu'en revanche, s'agissant de l'effet de la procédure collective dont a été l'objet M. Emmanuel et Patrick Y..., le délai de prescription qui expirait initialement le 9 septembre 2003 est susceptible d'être interrompu par la déclaration de créances de la Sodega pour un montant de 10 245 561,63 francs correspondant au prêt consenti par la Soderag à la société CDA avec le cautionnement hypothécaire de ses dirigeants, effectuée le 5 janvier 1999 entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective, dont fait l'objet M. Patrick et Emmanuel Marie F... Y... dirigeant de CDA selon jugement du tribunal mixte de commerce en date du 23 octobre 1998 ouvrant la procédure de redressement judiciaire suivie d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 4 mai 1999 ; que toutefois, la Sofiag ne justifie par aucun document, de l'issue de cette déclaration de créance et de la prise en compte de la créance de la Soderag sur les deux cautions par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ; qu'en effet, s'il est établi que Maître Marie Agnès E... mandataire judiciaire a proposé au jugecommissaire le rejet de la créance déclarée au passif de M. Emmanuel Y... en sa qualité de caution de la société CDA, la Sofiag n'apporte aucun élément sur l'issue de la déclaration de créance au titre du cautionnement de la société CDA donné par M. Patrick Y... et sur l'acceptation de celle-ci ; qu'au surplus, l'ordonnance produite rendue par le juge commissaire le 6 mai 2005 rejette une autre créance que celle concernant le cautionnement par M. Emmanuel Marie F... Y... du prêt souscrit par la société CDA, à savoir la créance de la Sodega sur la société Dispro dont M. Emmanuel Marie F... Y... était également le gérant et caution ; que par conséquent les déclarations de créances alléguées par la Sofiag n'ont pas pu avoir pour effet d'interrompre la prescription décennale de la créance résultant du prêt consenti à la société CDA avec les cautions hypothécaires d'Emmanuel Marie F... et Patrick Y... ;