Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne produit aucun élément établissant la réalité du motif économique invoqué dans la lettre du 17 mai 2011, à savoir la nécessité de réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité quand pour justifier la perte de marché et la réorganisation invoquée, l'exposante invoquait expressément (conclusions page 11) et versait aux débats des éléments de preuve, visés dans son bordereau de communication de pièces (n° 7 et 8), sur lesquels la cour d'appel devait se prononcer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que le salarié est bien fondé à réclamer à titre de dommages et intérêt du fait du comportement fautif de l'employeur, la somme de 12.006.82 € correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait dû continuer à percevoir de 1932 € et le salaire qu'il a perçu de 1496,93 € à compter du 1er juin 2011, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'évolution de son salaire de base qui avait en dernier lieu atteint 1552,57 euros en 2013 et non de 1496,93 € (conclusions page 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Derichebourg - Polyurbaine 13 aux dépens et à payer à M. André X... la somme et de 23.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il est établi par les pièces versées aux débats : - que M. André X... a été engagé le 1er janvier 2005 par la société Derichebourg - Polyurbaine 13 en qualité de conducteur VL, coefficient 104, échelon 3, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des activités de déchet, - qu'il a été successivement promu aux postes de chef d'équipe, coefficient 118, statut employé puis d'agent de mouvement, coefficient 132, statut agent de maîtrise, suivant avenants en date du 31 août 2006 et 16 août 2007, - qu'il a été victime d'un accident du travail le 24 février 2009 et absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail jusqu'au 5 mars 2011 ; - que suite à la cessation du marché de lutte contre la pollution canine sur le territoire de la communauté urbaine de Marseille, Provence, Métropole, son employeur, par courriers du 18 et 19 juin 2009, a pris acte de ce qu'il refusait une proposition de transfert sur un poste d'équipier de collecte et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; - que les relations contractuelles se sont toutefois poursuivies, aucune lettre de rupture n'ayant été notifiée au salarié en juin 2009, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - que M. André X... a été déclaré à la suite de deux visites de reprise en date du 3 et 14 mars 2011 "apte" ; - que par lettre du 22 mars 2011, l'employeur l'a informé qu'il "se mettait en relation avec le médecin du travail afin de clarifier sa situation' et l'a dispensé d'activité durant cette période tout en maintenant sa rémunération ; - que par courrier du 12 mai 2011, M. André X... a demandé à son employeur de bien vouloir éclaircir sa situation professionnelle ; - que par courrier du 17 mai 2011, la société Derichebourg - Polyurbaine 13 lui a indiqué qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement au motif économique suivant : "Perte du marché "point d'apport volontaire - collecte, fourniture, maintenance et propreté des colonnes de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole - lot 1" à effet du 1er juillet 2010... la perte de ce marché qui représentait 90 % du chiffre d'affaires de la société et l'absence de transfert du personnel, ont pour conséquence la suppression des postes de travail affectés à ce marché. Dans un contexte concurrentiel fait du marché des appels d'offres auxquels nous répondons et afin de sauvegarder notre compétitivité, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à une réorganisation afin de remédier à la situation de sureffectif mettant à la charge de la société des coûts de personnel ne pouvant être absorbés." et lui a proposé un reclassement sur 1 poste d'agent d'entretien, coefficient 102 de la convention collective ; - que par courrier du 30 mai 2011, M. André X... a refusé cette proposition "du fait de la perte considérable de salaire par rapport à (sa) situation précédente" ; qu'il est également établi : - qu'un avenant au contrat de travail a été signé par les parties le 30 mai 2011 portant sur les fonctions d'agent d'entretien, statut ouvrier, coefficient 107 ; - que M.