décision 16-19.212 du 04/05/2017,  partie 2


Monsieur Pierre Y... est en bonne santé, cependant que Madame Michelle X... indique présenter des problèmes de santé, nécessitant le port d'une orthèse à la main gauche ainsi que des troubles ophtalmologiques. Pour autant, ayant atteint l'âge de la retraite, cette situation est sans incidence sur ses revenus.
 Les deux époux ont contribué à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants désormais majeurs, même si l'épouse a pu s'y consacrer davantage.
 Monsieur Pierre Y... est professeur d'université et perçoit un salaire mensuel moyen de 4 858 euros. Madame Michelle X... indique tenter de développer une activité de sophrologie qui lui rapporte peu. Elle a déclaré pour l'année 2013 des revenus de 10 784 euros, soit environ 900 euros mensuels. Elle prétend qu'elle percevra pour seule retraite une pension d'environ 200 euros pour un départ entre 63 et 66 ans, mais cette somme est inférieure au minimum légal, de sorte qu'elle ne peut être reconnue comme pertinente. Madame Michelle X... va percevoir comme son époux une partie de la vente de la maison, pour un montant estimé à 125 000 euros. Attendu, en définitive, qu'au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus évoqués, la cour constate l'existence d'une disparité au détriment de l'épouse dans les niveaux de vie respectifs des époux ; que toutefois, il y a lieu, infirmant partiellement la décision attaquée, de ramener le montant de la prestation compensatoire à une somme de 70 000 euros en considération du différentiel de revenus entre les ex-époux, l'offre de Monsieur Pierre Y... de verser un capital de 50 000 euros ne prenant que partiellement en compte la disparité dans les conditions de vie respectives des époux postérieurement au prononcé du divorce » ;
 
 Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire ; que le caractère provisoire de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours uniquement pendant l'instance de divorce, exclut dès lors sa prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en se fondant cependant, pour ramener à 70.000 euros le montant de la prestation compensatoire, sur les revenus déclarés en 2013 par Madame Michelle X..., qui comprenaient nécessairement les sommes perçues au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.