Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.414 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [U] [M],
 
 2°/ M. [N] [V],
 
 3°/ M. [G] [Q], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et venant toutes deux aux droits de la société Covéa Risks,
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], de M. [V] et de M. [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2016), que [C] [M] est décédée le [Date décès 1] 2011 lors d&apos;un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. [X], assuré auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurance mutuelles et MMA IARD (l&apos;assureur) ; que sa mère, Mme [U] [M], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;administratrice légale de son fils alors mineur, [G] [Q], et son frère, M. [V], (les consorts [M]) ont assigné l&apos;assureur afin d&apos;obtenir l&apos;indemnisation de leurs préjudices moraux et d&apos;affection ainsi que la désignation d&apos;un expert médical pour évaluer leurs dommages découlant des troubles psychologiques dont ils disent souffrir à la suite de ce décès ;
 
 Attendu que les consorts [M] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande d&apos;expertise, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ que le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul prétexte de l&apos;insuffisance des preuves fournies par le demandeur ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 3°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 18 septembre 2014, M. [H] [Y], médecin psychiatre, a certifié que Mme [M] présentait une symptomatologie dépressive constituée, réactionnelle au décès de sa fille, et qu&apos;elle était sous traitement antidépresseur ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 20 septembre 2014, M. [W], médecin, a certifié que l&apos;enfant [G] [Q] présentait un syndrome anxio-dépressif, avec une désociabilisation ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 2 octobre 2014, M. [H] [Y], médecin psychiatre, a certifié que M. [V] présentait un syndrome dépressif constitué chronicisé, d&apos;