décision 16-24.096 du 14/12/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « les époux Z... réclament la somme de 29 545,40 euros à titre de dommages intérêts, somme correspondant au coût du crédit souscrit par eux le 16 septembre 2005 auprès de la Crcam de Normandie pour acquérir le bien ; que cette prétention s'avère justifiée dès lors que la vente se trouve annulée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement critiqué sur l'ensemble des points sus-évoqués » ;
 
 1°) ALORS QUE pour condamner M. X... in solidum avec la société Ixia à payer aux époux Z... la somme de 29 545, 40 euros à titre de dommages intérêts, l'arrêt retient que cette « somme correspondant au coût du crédit souscrit par eux le 16 septembre 2005 auprès de la Crcam de Normandie pour acquérir le bien, cette prétention s'avère justifiée dès lors que la vente se trouve annulée » ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la vente entraînera dès lors, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt ayant ainsi condamné M. X..., in solidum avec la société Ixia, à indemniser le préjudice consécutif à cette annulation, eu égard à leur lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'annulation du contrat de vente résultant d'une erreur de l'acquéreur sur une qualité de la chose vendue ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité contractuelle du conseiller en gestion de patrimoine ayant orienté l'acquéreur vers sa conclusion, dès lors qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que ce dernier a manqué à un devoir d'information et de conseil ; qu'en se bornant à relever la prétention indemnitaire des époux Z... était « justifiée dès lors que la vente » se trouvait « annulée », cependant que la responsabilité de M. X... ne pouvait être engagée que du fait d'un manquement à ses devoirs à l'égard de ses clients qu'elle n'a pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la nullité de la vente a pour conséquence la nullité du prêt accessoire ; qu'en condamnant M. X... à verser aux époux Z... une somme « correspondant au coût du crédit souscrit par eux le 16 septembre 2005 auprès de la Crcam de Normandie pour acquérir le bien », cependant qu'en raison de l'annulation du contrat de vente, le contrat de prêt était également annulé, de sorte qu'aucun préjudice ne pouvait en résulter, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le préjudice causé à son client par le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'information et de conseil est seulement constitué par la perte de chance de ne pas conclure l'opération ; que, pour condamner M. X... à payer aux époux Z... la somme de 29 545,40 euros à titre de dommages intérêts, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette « somme correspondant au coût du crédit souscrit par eux le 16 septembre 2005 auprès de la Crcam de Normandie pour acquérir le bien, cette prétention s'avère justifiée dès lors que la vente se trouve annulée » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par les époux Z... de ne pas souscrire le contrat de vente annulé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil