Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.255 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, après avoir écarté – à tort- la faute grave, qu'elle jugeait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans aucunement expliqué en quoi le manquement avéré qu'elle avait constaté, n'eût-il pas constitué une faute grave, n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Pharmacie Le Grand Laurenties à payer à M. Y... les sommes de 1.856,62 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de la mise à pied conservatoire et 185,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire droit à sa demande de paiement de la mise à pied qui lui a été imposée ; la mise à pied a débuté le 20 octobre 2015 et a pris fin le 12 novembre 2015, elle a donc duré 23 jours ; étant rappelé que le salaire mensuel moyen de M. Y... est de 2.421,68 euros bruts , sa demande de rappel de salaire pendant la période de mise à pied se trouve fondée à hauteur de 1.856,62 euros bruts outre 185,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a condamné la société Pharmacie Le Grand Laurenties à payer à M. Y... diverses indemnités et dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de salaires entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Pharmacie Le Grand Laurenties à payer à M. Y... un rappel de salaire et de congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied conservatoire.