Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.681 du 08/07/2020,  partie 3


Vous estimez que les congés payés et les récupérations ne peuvent être imposés par l'employeur.
 M. Y... a confirmé lors de l'entretien préalable que vous aviez déjà signé par le passé des feuilles de récupération à la demande de vos supérieurs hiérarchiques.
 Au jour de votre reprise du travail le 20 octobre 2015, vous totalisiez 796 heures de récupération à prendre (le compteur est déjà majoré) et 24,5 jours de congés reportés en plus des congés acquis sur la nouvelle période.
 Or, c'est à l'employeur de décider des dates de prises des congés reportés. Les heures de récupération sont elles aussi intégrées dans le planning établi par l'exploitation.
 Vous ne pouviez pas, par conséquent, refuser de prendre les congés payés décidés par l'exploitation. L'explication qui vous a été donnée à votre retour est parfaitement légitime. En refusant de signer le document de demande de congés, vous avez tenté de porter atteinte à l'autorité qui s'attache à la fonction de vos supérieurs hiérarchiques.
 Le document de demande de congés est conservé dans le dossier du salarié pour éviter tout litige ultérieur sur le nombre de jours de congés ou d'heures de récupération décomptées.
 Vous avez refusé de vous conformer à la procédure interne. Votre licenciement prend effet ce jour (...)" ;
 
 QUE "La cour rappelle que, s'il appartient à l'employeur de décider des périodes de congés de ses salariés dans l'exercice de son pouvoir de direction, il résulte également des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail que l'employeur est tenu d'organiser les congés payés de ses salariés et de les mettre en mesure de prendre dans des conditions adaptées l'intégralité des congés auxquels ils ont droit ;
 
 QU'en l'espèce, la société Rhenus logistics ne justifie pas avoir correctement exercé ses prérogatives à ce titre et prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congés de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise suite à un accident du travail ;
 
 QUE l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction apparaît dès lors abusif, ce qui suscite à tout le moins un doute sur le caractère fautif du refus par l'appelant de prendre ses congés et jours de récupération qui doit lui profiter ;
 
 QUE par ailleurs, il est suffisamment établi que M. G... a quitté l'entreprise le jour de sa reprise parce qu'il n'avait pas été intégré au planning de travail par son employeur, ce qui caractérise un manquement de ce dernier à son obligation de fournir du travail à son salarié, étant observé que la société Rhenus logistics ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de prévoir ou d'intégrer à son planning le retour de l'appelant ;
 
 QU'il en résulte que le licenciement de M. G... est sans cause réelle et sérieuse. De même, la retenue sur salaire effectuée au titre de son absence à compter du 20 octobre 2015 est irrégulière ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre  " (arrêt p. 4 alinéas 1 à 5).
 
 1°) ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur d'organiser l'ordre des départs en congés et d'en avertir les salariés deux mois à l'avance et, à titre individuel, un mois à l'avance, sans être admis à imposer au salarié la prise de congés hors de la période légale ou conventionnelle ne concerne que le congé annuel légal ; que lorsque l'employeur et le salarié, de leur accord exprès, ont accepté le report du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d'appel, comme des écritures des parties, que les congés que la société Rhenus logistics avait prétendu imposer à M. G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés reportés et non son congé annuel légal, de sorte que l'employeur n'était soumis à aucun délai de prévenance ou obligation de respecter une période de prise de congés ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était fautif pour n'avoir "pas prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d'un accident du travail", la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ;