Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.038 du 14/11/2018,  partie 4


que par conséquent, l'employeur doit lui payer une indemnité de licenciement d'un montant de 855 euros ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ;   Sur les rappels de salaire au titre de l'ancienneté que Mme Y... soutient également qu'elle n'a pas été rémunérée à hauteur de la grille salariale de l'entreprise, celle-ci dépendant de l'ancienneté acquise ; qu'elle prétend que sa rémunération en fin de contrat était sous-évaluée au regard de son ancienneté et verse un tableau récapitulatif des sommes qu'elle aurait dû percevoir ; que la SA La Poste conteste la légitimité de cette demande, indiquant que la salariée ne s'étant pas tenue à disposition de l'entreprise entre les contrats de travail à durée déterminée elle ne peut prétendre à une ancienneté qui remonterait au premier contrat conclu ; qu'en l'espèce, la relation de travail ayant été requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, Mme Y... doit bénéficier d'un salaire en rapport avec une ancienneté au 16 décembre 2010 ; que par conséquent, l'employeur doit être condamné à appliquer à l'ensemble des salaires versés à compter de cette date, le point correspondant à son ancienneté ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE la signature du contrat de travail à durée déterminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant au contraire que l'absence de signature des contrats par l'employeur ne constituait pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la signature du contrat de travail à durée déterminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, que les contrats à durée déterminée avaient bien été conclus avec celui dont la signature faisait défaut et qu'ils avaient été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premières branches du moyen relatif à la date de la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt attaqué ayant fixé les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail et l'étendue du rappel de salaires dont doit bénéficier la salariée en tendant compte d'une ancienneté erronée.