Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia,  décision 14-81.127 du 28/10/2014,  partie 4


que le juge d'instruction ayant dit y avoir lieu à informer, le procureur de la République a interjeté appel ;
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n'a pas été préalablement et définitivement jugé que les actes de procédure contestés, accomplis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, portaient atteinte au principe de loyauté des preuves, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;