Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 7


que le report de l'exigibilité des mensualités d'un contrat de prêt constitue une renégociation du prêt pour lequel la banque est tenue d'établir un avenant conformément aux prescriptions édictées par l'article L. 312-14-1 du Code de la consommation ; qu'en statuant en sens contraire en disant, après avoir relevé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN avait proposé par courrier du 6 octobre 2010 de renégocier le paiement des échéances mensuelles du prêt en reportant celles comprises pour la période du 15 octobre 2010 au 15 mars 2011, au 15 mai 2022, que (p. 9, alinéa 1 du jugement entrepris) « (...) il n'y a donc pas lieu de faire application de (l') article (...) L. 312-14-1 du code de la consommation prévoyant la remise à l'emprunteur (...) d'un avenant au contrat initial dans les hypothèses de renégociation du prêt », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 312-14-1 du Code de la consommation.