décision 16-80.178 du 18/01/2017,  partie 6


il y a lieu de condamner solidairement les prévenus à verser à Mme [S] [X] la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral sans donner d&apos;autres motifs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mme [S] [X] des infractions d&apos;abus de faiblesse et recel, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-3, 311-12 dans sa rédaction issue de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006, 314-1, 314-3, 314-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, infirmant le jugement déféré, déclaré Mme [L] [S], épouse [U], coupable d&apos;abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctions, a condamné celle-ci à une peine de quatre mois d&apos;emprisonnement assortie du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctions à l&apos;encontre d&apos;[K] [H] reproché à Mme [L] [S], épouse [U], faits commis du 2 mars au 21 août 2012, la cour observe que, par ordonnance du 2 mars 2012, le juge des tutelle de Meaux désigne Mme [L] [S], épouse [U], en qualité de mandataire spécial d&apos;[K] [H] avec la mission précise :
 - d&apos;encaisser les revenus de la majeure,
 - de régler ses dépenses courantes et ses dettes,
 - de recevoir son courrier et faire fonctionner les comptes de dépôt ; que la cour relève que le 10 avril 2012, Mme [L] [S], épouse [U], produit à l&apos;agence Crédit agricole de Saint-Mard la seule ordonnance de placement sous sauvegarde de justice qui ne mentionne ni le nom du mandataire spécial, ni ses pouvoirs limités, pour exiger la clôture de tous les placements d&apos;[K] [H], instruction appuyée par M. [X] [U] qui prétend que sa femme a l&apos;accord du juge et se montre très pressant ; que les formulaires de demande de clôture des placements sont immédiatement signés par Mme [L] [S], épouse [U], en sa qualité de mandataire et que tous les ordres de rachat sont passés le jour même ; qu&apos;il est établi par l&apos;examen des relevés de compte d&apos;[K] [H] que la somme de 1 187 157,50 euros provenant de rachats de placements est encaissée courant avril 2012 et que les débits suivants, s&apos;élevant au total à la somme de 739 991,36 euros, sont enregistrés sur le compte de la majeure protégée :
 - 3 000 euros, le 20 mars 2012 correspondant au chèque du 19 mars 2012 à l&apos;ordre de Mme [U],
 - 4 000 euros, le 10 avril 2012 correspondant à un virement fait par la prévenue, semble-t-il à sa soeur,
 - 100 000 euros, le 5 mai 2012 correspondant à un retrait,
 - 100 000 euros, le 2 juin 2012, correspondant à un retrait,
 - 100 000 euros, le 12 juin 2012 correspondant au chèque du 6 juin 2012 à l&apos;ordre de M. [C] [U],
 - 100 000 euros correspondant au chèque n° 4651186 à l&apos;ordre de Mme B. [R],
 - 100 000 euros, le 16 juin 2012 correspondant à un retrait,
 - 30 000 euros, le 15 juin correspondant au chèque n° 4651187 à l&apos;ordre de Mme [Y] [U],
 - 100 000 euros, le 15 juin 2012 correspondant au chèque n° 4651184 à l&apos;ordre de Mme [U] [U], épouse [W],
 - 2 991,36 euros le 19 juin 2012 correspondant au chèque de l&apos;ordre des Pompes funèbres générales,
 - 100 000 euros, le 21 août 2012 correspondant à un virement aux époux [U], étant précisé que ne sont pas retenus les chèques correspondant aux règlements de dépenses de la majeure protégée, notamment, des frais de pension de la maison de retraite ; que la cour remarque que, contre toute attente, Mme [L] [S], épouse [U], déclare, le 3 octobre 2012, au juge des tutelles que sa mère, alors consciente de ses actes, lui a demandé en mai-juin de vendre toutes ses actions et lui a donné de l&apos;argent ainsi qu&apos;à sa soeur et ses quatre enfants en faisant des chèques de 700 000 euros au total, opérations contraires à l&apos;intérêt de la personne protégée qui conduisent le juge des tutelles à décharger le jour même, Mme [L] [S], épouse [U], de ses fonctions et à la remplacer par l&apos;association Sociale et Tutélaire ; que la cour relève encore que la prévenue refusera d&apos;envoyer à celle-ci les relevés de compte de sa mère, la copie des ordres de clôture des placements et la copié de son autorisation relative aux donations ; qu&apos;elle refusera pareillement de transmettre le dossier administratif et financier à l&apos;association désignée tutrice d&apos;