décision 17-21.979 du 05/07/2018,  partie 8



 En outre, le transport sur les lieux établit que si certaines constructions sont en très bon état d'autres le sont moins. Aussi il convient de confirmer la décision du premier juge qui a fixé une indemnisation globale de 500 000 €.
 
 Et aux motifs le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris que
 
 Les parties ont choisi toutes deux un mode de calcul avec une indemnité pour le foncier et une indemnité à part pour le bâti même s'il est plus habituel de calculer au bâti intégré.
 
 Les expropriés sollicitent la somme de 750 000 euros pour le bâti. L'expropriant propose la somme de 369 900 euros. Dans les trois maisons qui ont été vues, certaines sont en très bon état alors que d'autres moins. Il convient de fixer le prix du bâti à 500 000 euros ;
 
 Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à une description, sommaire, des constructions, et à une appréciation sur leur état, sans indiquer pour quelle raison ces constructions pourraient être évaluées à la somme de 500 000 euros, la Cour d'appel, dont la décision, de ce chef, n'est pas assortie de motifs de nature à la justifier, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en évaluant ces constructions à la somme de 500 000 euros sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'aucune d'entre elles ne bénéficiait d'une autorisation de construire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en évaluant ces constructions à la somme de 500 000 euros sans répondre aux conclusions du TCO dans lesquelles celui-ci faisait valoir que le bail afférent au terrain sur lequel avait été édifié le bâti n° 4 était un bail portant sur un terrain nu et que la construction devait être enlevée en fin de bail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.