cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-17.118 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Luc Y..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ la société Intensis business consulting partner, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hofidec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Franck Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société PO capinvest 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à M. Dominique A..., domicilié [...],
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société PO mezzanine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Mandataires judiciaire associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société FCDEV,
 
 10°/ à la société B..., C..., D... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Carole C..., en qualité de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec, défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y... et de la société Intensis business consulting partner, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société B..., C..., D... et associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine, de Me Haas, avocat de la société Hofidec et de M. A... , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, la société Crédit coopératif et la société HSBC France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et la société Intensis business consulting partner (la société Intensis), s'estimant victimes d'un concert frauduleux ayant eu pour effet de diluer leur participation au capital d'une société, ont assigné devant un tribunal de commerce la société Hofidec, M. Z..., la société PO capinvest 1, M. A..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, le Crédit coopératif, la société HSBC France, la société B..., C..., D... et associés, la société FCDEV et la société PO mezzanine en annulation de l'assemblée générale de la société Hofidec en date du 19 juillet 2013 et en réparation du préjudice financier subi ; que, le tribunal ayant retenu sa compétence, trois contredits ont été formés respectivement par la société B..., C..., D... et associés, les sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine et M. Z... ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies :
 
 Vu l'article 446-4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer la société B..., C..., D... et associés recevable en son contredit de compétence, l'arrêt retient que, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond alors que le tribunal n'avait pas dispensé les parties de comparaître, M. Y... et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile ;