Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.686 du 14/12/2016,  partie 4


appel, cependant que la faute de Me [G] consistant dans la non communication des documents sollicités par le juge-commissaire, cause du rejet de la créance de Mme [W], avait contraint cette dernière à exercer un recours devant la cour d&apos;appel et à engager des frais supplémentaires à cette fin, de sorte que le préjudice subi était en lien de causalité direct avec la faute de l&apos;avocat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la perte d&apos;une chance d&apos;avoir pu intervenir dans le cadre d&apos;une instance peut être indemnisée s&apos;il est démontré que l&apos;action qui n&apos;a pu être engagée présentait une chance raisonnable d&apos;aboutir ; que Mme [W] justifiait avoir été privée de la chance raisonnable d&apos;être nommée en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de [T] [I], afin d&apos;intervenir au profit de la liquidation de [T] [I] dans l&apos;instance l&apos;opposant à Mme [Q] ; qu&apos;en déboutant néanmoins Mme [W] de ses demandes au motif que la perte de chance invoquée s&apos;avérait dépourvue de tout caractère sérieux, cependant qu&apos;il suffisait qu&apos;elle soit raisonnable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en retenant, pour décider que la perte de chance de Mme [W] n&apos;était pas sérieuse, qu&apos;il n&apos;est absolument pas certain qu&apos;elle ait pu être désignée en qualité de contrôleur à la liquidation dès lors que l&apos;article L 621-10 du code de commerce exclut notamment la désignation des parents et alliés jusqu&apos;au 4ème degré du chef d&apos;entreprise, cependant que Mme [W] avait uniquement eu la qualité de concubin de [T] [I], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 621-10 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en considérant que Mme [W] avait échoué à démontrer que les fautes commises par M. [G] lui avaient fait perdre une chance réelle et sérieuse d&apos;avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, et que le montant qu&apos;elle sollicitait relevait de la seule supputation, après avoir pourtant constaté que les travaux, qui devaient être réalisés par la bailleresse dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, intervenue le 6 octobre 2003 à l&apos;égard de Madame [Q], étaient seulement en cours de réalisation au 25 juin 2004, ce dont il s&apos;inférait que Mme [W] était fondée à solliciter la condamnation de la bailleresse à payer une indemnité de 400 euros par mois pour trouble de jouissance, ainsi que la liquidation de l&apos;astreinte, sur la période de retard constatée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;inféraient de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l&apos;issue d&apos;une instance n&apos;étant jamais certaine, il appartient aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n&apos;a pu s&apos;instaurer devant une juridiction par la faute d&apos;un avocat ; qu&apos;en se contentant de relever, pour considérer que la perte de chance invoquée s&apos;avérait dépourvue de tout caractère sérieux, que le juge-commissaire chargé de statuer sur une transaction emportant abandon de l&apos;actif n&apos;était pas tenu de se référer à l&apos;avis du créancier contrôleur qui est seulement consultatif, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les moyens que Madame [W] aurait soutenus devant le juge-commissaire, selon lesquels la transaction avait été conclue sur la base du postulat erroné que les travaux incombant à Madame [Q] avaient été immédiatement réalisés et conduisait à abandonner une partie importante de l&apos;actif de la liquidation de [T] [I] au préjudice des créanciers, arguments que le juge-commissaire devait examiner, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.