Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 2


il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de corruption par ses courriers du 23 septembre et 14 octobre 2011 alors que son employeur lui reprochait au contraire d&apos;avoir participé à une offre de corruption de six millions d&apos;euros en contrepartie du marché « cluster MLB » ; que la lettre de licenciement du 8 novembre 2011 lui reprochait : « En réponse aux demandes d&apos;explications qui ont été formulées, vous avez cherché, par correspondances des 23 septembre et 14 octobre 2011, tout en reconnaissant votre implication, à justifier a posteriori vos agissements par une présentation des faits, d&apos;ailleurs elle-même changeante, fort éloignée des éléments que vous aviez auparavant choisis de porter à la connaissance de vos supérieurs hiérarchiques. / Ce n&apos;est rien moins que le versement d&apos;une commission occulte de six millions d&apos;euros en contrepartie de l&apos;obtention du marché « cluster MLB » que vous avez considéré avec intérêt en répondant de façon positive à cette offre de corruption ! / Dans votre aveuglement, vous n&apos;avez pas hésité même à préconiser à votre hiérarchie d&apos;envisager une telle proposition... » ; que dès lors le reproche formulé était celui d&apos;avoir accepté une offre de corruption et d&apos;avoir cherché ensuite à justifier ses agissements ; qu&apos;or si les parties s&apos;opposaient sur le fait de savoir si M. [G] connaissait ou non son interlocuteur et si le 24 août 2011 dans l&apos;après-midi il l&apos;avait appelé au téléphone ou au contraire avait reçu un appel de lui, il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;aucun des éléments versés par l&apos;employeur n&apos;établissait que M. [G] ait répondu de façon positive à cette offre de corruption ; qu&apos;aussi la cour constatait-elle à l&apos;instar du conseil de prud&apos;hommes que la faute grave n&apos;était pas établie ; que cependant M. [G] ne saurait être suivi lorsqu&apos;il faisait valoir que son licenciement était nul car il trouvait son origine dans la dénonciation qu&apos;il avait faite de la tentative de corruption, dans ses deux courriers des 23 septembre et 14 octobre 2011 alors que ses courriers ne constituaient pas véritablement une dénonciation mais plutôt une tentative d&apos;explication de ses positions et qu&apos;ils contenaient des versions changeantes des faits ; qu&apos;en effet, M. [G] soutenait qu&apos;il avait été contacté par un interlocuteur qu&apos;il ne connaissait pas qui lui avait proposé avec insistance un pacte de corruption pour obtenir le marché « cluster MLB » alors que sa hiérarchie estimait au contraire que M. [G] connaissait son interlocuteur, qu&apos;il l&apos;avait même appelé le 24 août 2011 et qu&apos;il avait menti à sa hiérarchie en indiquant ne pas le connaître ni savoir son nom patronymique et avoir été contacté par lui alors que c&apos;était l&apos;inverse ; que la société Automotive exposait qu&apos;après avoir demandé à M. [G] de lui remettre son téléphone mobile Blackberry le 21 septembre 2011, elle avait fait procéder à l&apos;expertise des communications laquelle mettait en évidence d&apos;une part que contrairement à ce qu&apos;il affirmait dans son courrier du 23 septembre 2011 M. [G] n&apos;avait pas été contacté par le corrupteur puisque le relevé des appels ne mentionnait aucun appel entrant d&apos;Allemagne et d&apos;autre part que dès le 29 août 2011 la mention du nom patronymique de l&apos;interlocuteur apparaissait comme étant [J] [E] avec lequel des échanges se faisaient sur un ton très amical ; que M. [G] rétorquait d&apos;une part que l&apos;expertise des communications diligentée par la société comportait un fichier Excel qui avait pu faire l&apos;objet de manipulations et d&apos;autre part qu&apos;il n&apos;était pas exact qu&apos;il ait caché l&apos;identité de son interlocuteur puisqu&apos;il avait donné spontanément dès le 1er septembre 2011 la carte de visite de Mme [U] (personne qui accompagnait M. [E]) sur laquelle il avait noté son nom et son numéro de téléphone portable ; que cependant, la cour relevait, en ce qui concernait l&apos;expertise des communications téléphoniques, que M. [G] ne prouvait nullement la manipulation du fichier qu&apos;il alléguait alors que la société Automotive avait produit en cause d&apos;appel les factures de l&apos;opérateur téléphoniques qui confirmaient qu&apos;aucun appel n&apos;avait été reçu le 24 août 2011 après midi par M. [G] en provenance de l&apos;Allemagne ; qu&apos;en outre, M. [F] [G] ne contestait pas que dès le 29 août 2011 le patronyme de M. [E] figurait dans son téléphone dans un SMS qu&apos;il avait reçu et qui était signé [E] qu&apos;à cet égard la cour notait qu&apos;il n&apos;avait pas donné cette information immédiatement à son employeur dès le 29 août alors que la question était posée d&apos;identifier le corrupteur ; qu&apos;en outre la teneur des messages échangés mettait en évidence une proximité entre M. [E] et M. [G] qui montraient qu&apos;ils se connaissaient avant les contacts survenus en août 2011 ; qu&apos;ainsi comme l&apos;avait relevé le conseil de prud&apos;hommes, était-il établi que M. [G] avait menti à son employeur dans les explications qu&apos;il avait données le 23 septembre et 14 octobre 2011 sur la tentative de corruption en ce sens qu&apos;il n&apos;avait pas reçu d&apos;appel du mystérieux correspondant le 24 août après midi et sur le fait qu&apos;il ne connaissait pas cet interlocuteur alors qu&apos;à tout le moins il disposait de son nom dès le 29 août ; qu&apos;en outre, la cour constatait que les explications données sur le déroulement des faits par M. [G] avaient été très tardives et n&apos;étaient intervenues qu&apos;après que l&apos;