décision 17-84.032 du 25/07/2018,  partie 5


Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences avec préméditation, l'arrêt énonce que les policiers appelés à plusieurs reprises par Mme Z... ont constaté que M. David X... faisait le guet à la gare, que ce dernier a déclaré au policier A... qu'il suivait Mme Z... pour vérifier qu'elle le suivait, que le 19 décembre 2013, les policiers ont constaté que M. X... faisait le guet et a précédé Mme Z... quand il l'a vue en se retournant vers elle, que le comportement répété et sur une période longue de M. X..., directement tourné contre Mme Z..., en l'attendant à la gare ou à la sortie de la gare, et en s'ingérant auprès de son entourage, a généré pour cette dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions de vie, qu'un stress post-traumatique a été médicalement constaté et qu'un tel comportement est constitutif de violences volontaires psychologiques ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors, d'une part, que l'article 222-33-2-2 du code pénal n'a pas abrogé le délit de violences, d'autre part, qu'elle a souverainement apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties dont elle n'était pas tenue de suivre le détail de l'argumentation, que les agissements du prévenu étaient constitutifs de violences psychologiques, au sens de l'article 222-14-3 du code pénal, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni les principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties, ni les droits de la défense, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens qui reviennent à mettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les moyens de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le neuvième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 132-1 du code pénal ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à une peine de deux ans d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt énonce que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité, compte tenu de leur durée dans le temps et des répercussions pérennes qu'ils ont engendrées sur la victime, que M. X... exerce la profession d'ingénieur et perçoit 2 800 euros de salaire mensuel, qu'il est célibataire et sans enfant à charge, qu'il est secouriste et très investi dans sa pratique religieuse, qu'il présente des traits d'obsessionalité anankastiques pouvant confiner parfois à la limite de la personnalité paranoïaque, que les conclusions de cette expertise psychiatrique, surtout au regard de la position du prévenu vis-à-vis des faits, rendent indispensable la mise en place d'un suivi psychologique à son bénéfice, qu' il importe que la partie civile puisse se sentir à l'abri de tout contact avec lui et qu'il convient de faire une application rigoureuse de la loi pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 130-1, 132-1,132-40 et suivants du code pénal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 131-21, 226-19, 226-2, 222-44 7° du code pénal, de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
 Attendu que pour ordonner la confiscation des scellés, l'arrêt énonce qu'il résulte des fichiers retrouvés sur son ordinateur et sa clé USB et des échanges électroniques que le prévenu s'est attaché à recueillir des éléments sur la vie de la partie civile et a même pris attache avec des connaissances de cette dernière, via les réseaux sociaux, sous des prétextes fallacieux et pour leur tenir des propos négatifs à son égard, dont il ne pouvait ignorer qu'ils seraient portés à sa connaissance ; que les juges ajoutent que les objets saisis ont été utilisés pour la commission des faits ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'est encourue la confiscation des biens qui ont servi à la commission de l'infraction dont le condamné est propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à indemniser la partie civile, l'arrêt énonce, par motifs et propres et adoptés, que M. X... est responsable du préjudice subi par Mme Z... et qu'il y a lieu de le condamner à verser 6 000 euros à la partie civile à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;