décision 21-84.978 du 08/03/2023,  partie 3



 17. Pour refuser d'aménager l'exécution de la partie ferme de la peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire prononcée contre M. [F], l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'une quelconque démarche d'indemnisation, aussi modique soit-elle, de la partie civile ou des victimes malgré le prononcé en première instance d'un sursis avec mise à l'épreuve assorti de l'exécution provisoire, l'absence de renseignement sur l'hébergement et sur le titulaire du bail ou du titre de propriété de l'habitation, conduisent à ne pas accorder un quelconque aménagement de peine ab initio.
 
 18. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'indiquent pas les raisons tirées des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, de nature à empêcher l'aménagement de la peine, et alors que M. [F], présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 19. D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation à intervenir ne concerne que les peines et les dispositions relatives au montant des dommages-intérêts alloués à la société Résidence médicalisée [1], partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 20 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et au montant des dommages-intérêts alloués à la société Résidence médicalisée [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.