Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.322 du 04/11/2021,  partie 3



 Les courriels échangés entre les parties du 23 février au 3 mars 2015 montrent que l'employeur a accepté que M. [C] se rende en mission à [Localité 4] (Côte d'Ivoire) à compter du 2 mars 2015 mais a refusé qu'il aille ensuite à [Localité 8] pour d'autres projets, considérant que le salarié devait traiter prioritairement les contrats Sénégal et Côte d'Ivoire. En revanche, ils ne révèlent aucune opposition de l'employeur au souhait exprimé par M. [C] de prendre des congés en mars 2015, le salarié ayant fait part de ce qu'il devait assister à un enterrement le 7 mars 2015 dans son village au Cameroun, participer à différentes réunions importantes concernant la société EED et se reposer.
 Le compte rendu de la réunion du 9 mars 2015 tenue dans le cadre du projet Plan Ver à l'agence d'électrification rurale du Cameroun fait apparaître que Messieurs [N] et M. [C] étaient présents lors de cette réunion en leurs qualités respectives de président de la société IED et de gérant de la société EED. Ce compte rendu de même que les autres pièces citées à l'appui de ce grief ne mettent en évidence aucune prise de position de M. [C], ès-qualités de gérant de la société EED, contraire aux intérêts de la société IED, les deux sociétés étant partenaires du projet Plan Ver.
 Par ailleurs, un échange de courriels du 24 février 2015 entre les parties fait apparaître que l'employeur avait connaissance de ce que la société EED participerait au salon Invest'elec le 10 mars 2015.
 Par courrier du 18 mars 2015, l'employeur a mis en demeure M. [C] de justifier de son absence depuis le 9 mars 2015 et de reprendre son poste de travail dans les plus brefs délais, indiquant être sans nouvelles du salarié depuis le début de son absence. Or, M. [N], signataire de ce courrier, avait rencontré M. [C] le 9 mars 2015 à [Localité 8] et ne pouvait donc prétendre être sans nouvelles à cette date.
 Aussi, un doute existe quant à l'absence d'accord de l'employeur sur les congés du salarié du 5 au 20 mars 2015, même si cet accord n'a pas été formalisé par écrit.
 Enfin, les pièces produites par l'employeur ne sont pas suffisantes pour établir une mauvaise exécution des contrats Sénégal et Côte d'Ivoire imputable à M. [C].
 Compte tenu de ces éléments, l'employeur n'établit pas les manquements qu'il invoque dans la lettre de licenciement. En outre, les pièces versées aux débats par le salarié et notamment les échanges de courriels intervenus les 19 et 20 mars 2015 entre MM. [N] et [R] [U], montrent que le licenciement a fait suite à l'impossibilité pour la société IED d'évincer M. [C] de la gérance de la société EED, alors que l'employeur, en sa qualité d'actionnaire majoritaire de cette société, considérait que cette gérance n'était pas compatible avec le contrat de travail de l'intéressé.
 Le licenciement de M. [C] est dès lors sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.
 En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 M. [C] avait 42 ans et une ancienneté de presque 13 ans dans l'entreprise au moment du licenciement. Il percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3.674 euros. Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif liées aux conditions de travail du 27 mars 2015 jusqu'au 17 septembre 2015. M. [C], qui a un identifiant SIREN au titre d'une activité libérale d'ingénierie et d'études techniques depuis septembre 2015, a bénéficié principalement des indemnités de Pôle Emploi jusqu'au 22 septembre 2017. Il ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis cette date.
 Compte tenu des éléments susvisés, la société IED sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois.
 ()
 La société IED, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Elle sera également condamnée à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par le salarié tant en première instance qu'en appel. » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement comporte un (ou des) grief(s) matériellement vérifiable(s), celui-ci(ceux-ci) peu(ven)t être développé(s) et précisé(s) par les parties dans leurs conclusions ;