Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.376 du 08/03/2023,  partie 3



 7°/ qu'en estimant enfin qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de Maître [D] [O] et de Maître [L] [O], au prétexte qu'il ne peut être considéré que ces derniers auraient dû avoir connaissance de la situation des sociétés SARL 01 et SARL 02 qu'ils représentaient, après avoir pourtant constaté que Maître [L] [O] avait assisté la SARL 01 lors de la procédure de placement sous sauvegarde le 10 décembre 2012 emportant, pour ladite société, l'ouverture d'une période d'observation de six mois, ce dont il s'évinçait que l'avocat ne pouvait ignorer les difficultés financières de sa cliente ni la date d'expiration de la période d'observation à laquelle elle avait été soumise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Après avoir constaté que les avocats avaient continué à représenter les sociétés 01 et 02 et à déposer des observations au cours des opérations d'expertise, après leur mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a cependant retenu, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, qu'il n'était pas démontré que les avocats avaient eu connaissance de la situation des sociétés et agi sans mandat avec une légèreté blâmable, que le gérant, ayant réglé la consignation complémentaire pour les honoraires de l'expert et continué à leur faire parvenir ses observations reprises dans plusieurs dires, aucun élément n'avait pu les conduire à s'interroger sur la situation des sociétés lors de la procédure expertale et que, dès qu'ils avaient eu connaissance des procédures de liquidation, ils s'étaient rapprochés des liquidateurs.
 
 8. De ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que les avocats n'avaient pas commis de faute, de sorte que leur responsabilité envers la société Arbeit n'était pas engagée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arbeit partenariat constructions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Christophe Arbeit partenariat constructions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'avoir mis Maître [D] [O] et Maître [L] [O] hors de cause, alors :
 
 1°) que l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie adverse, de toute carence préjudiciable ; qu'en décidant le contraire et en retenant, en l'espèce, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de Maître [D] [O] et Maître [L] [O], après avoir pourtant relevé qu'en leur qualité d'avocats, ils avaient continué à agir et à représenter les sociétés SARL 01 et SARL 02 et à déposer des dires aux noms de leurs clientes durant les opérations d'expertise judiciaire cependant que ces sociétés avaient été placées en liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de vérification à cet égard, ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard de la société Christophe Arbeit Architecteur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 2°) que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable, même envers la partie adverse, de toute carence préjudiciable ; qu'en se retranchant derrière les connaissances de M. [Z], gérant des SARL 01 et SARL 02 à qui il incombait « d'informer ses conseils de la situation juridique des sociétés dont il leur avait confié les intérêts » (arrêt, p. 7), pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'égard de ses avocats, Maître [D] [O] et Maître [L] [O], quand il appartenait à ces derniers de procéder aux vérifications qui relevaient de leur mandat sans pouvoir se retrancher derrière le comportement de leur client pour se soustraire à leurs propres obligations, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;