Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.061 du 30/06/2021,  partie 2


en cas de faute lourde. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir rappelé que la lettre de rupture du préavis visait un manquement grave à l&apos;obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le salarié avait, de manière délibérée et dissimulée, sous couvert d&apos;une société Alsaperf à la création et à l&apos;exploitation de laquelle il avait participé, qui avait le même objet que la société Perfulor, et dont le site était l&apos;exacte réplique de celui de cette dernière, procédé, alors qu&apos;il était salarié de la société Perfulor, à une distraction de matériel au détriment de cette dernière, les lots soustraits ayant été revendus par la société Alsaperf, et à un détournement de clientèle à son préjudice, indiquant faussement à son employeur qu&apos;il avait été évincé par une société LVL, a pu en déduire que ses agissements procédaient d&apos;une intention de nuire caractérisant une faute lourde, et a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur aux pourvois n° M 19-19.061 et Q 19-25.182

Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [J] à payer à la société Perfulor [Localité 1] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la lettre de rupture du préavis est ainsi libellée : « Malgré vos dénégations lors de cet entretien face aux griefs qui vous étaient présentés d&apos;avoir colporté des rumeurs de disparition de notre société, nous avons la preuve que vous avez bien tenu de tels propos notamment à la clinique [Établissement 1] avec laquelle notre société travaille et qui est source d&apos;activité importante pour la société. Or, malgré votre démission du 08 décembre 2011, vous restiez tenu pendant vos trois mois de préavis à la même obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur que pendant la durée de votre contrat. La découverte du comportement que vous avez adopté nous a amenés à vous signifier une mise à pied à titre conservatoire le 06 janvier 2012 et nous amène à vous notifier la rupture de votre préavis pour manquement grave à votre obligation de loyauté et tentative de nuire aux intérêts de notre société. Ces agissements rendent impossible votre maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée de votre préavis. En conséquence votre contrat de travail prendre fin dès la première présentation de la présente et la mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée eu égard à la gravité des faits retenus à votre encontre » ; que M. [J] conteste l&apos;existence d&apos;une intention de nuire et rappelle que la faute lourde n&apos;a pas été invoquée dans la lettre de rupture du préavis ; il considère que le dénigrement, à savoir l&apos;affirmation d&apos;une prochaine disparition de la société, n&apos;est pas établi, il constate que les déclarations faites à l&apos;huissier de justice ne le désignent pas personnellement, il affirme qu&apos;il n&apos;a jamais été gérant de la société Alsaperf et observe que son nom n&apos;apparaît dans aucune pièce de la procédure ; M. [J] indique qu&apos;il n&apos;a travaillé pour le compte de cette société qu&apos;après sa démission et prétend que la Sarl Perfulor [Localité 1] procédait à des manoeuvres comptables en faveur de la société Perfulor de [Localité 2] ce qui explique la baisse du chiffre d&apos;affaires de la société de [Localité 1], cette baisse étant également expliquée par le départ de son collègue M. [X] ; que toutefois, comme l&apos;affirme l&apos;employeur, M. [J] a commis une faute lourde, privative de préavis ; qu&apos;en effet, l&apos;intéressé était encore salarié de la société Perfulor [Localité 1] jusqu&apos;au 8 mars 2012 puisque la durée de son préavis de démission était de trois mois, compte-tenu de son statut de cadre ; que le 10 janvier 2012, interrogés par voie de sommation interpellative, - Mme [P] [C], pharmacienne à la clinique [Établissement 1] a indiqué que Mrs [X] et [J] se présentaient à la clinique pour le compte de la société Alsaperf depuis septembre-octobre 2011, déposant du matériel au nom de cette société, le nombre de patients leur étant confié étant resté stable, - M. [V] [A], cadre chimiothérapie ambulatoire, et Mme [U] [F], secrétaire d&apos;un des médecins oncologues, le Dr [I], ont confirmé que les deux salariés se présentaient pour le compte de la société Alsaperf, ayant en charge le même nombre de patients depuis un an, ces deux salariés faisant savoir qu&apos;