Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.439 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que l'huissier, lequel s'est borné à reprendre, dans son procès-verbal de recherche du 12 septembre 2013, les diligences accomplies par huissier lors de la notification de l'acte d'assignation en janvier 2013, pour les actualiser en notant que le numéro de téléphone de M. [M] mentionné dans l'annuaire de janvier 2013 n'y figurait plus, et à procéder à une nouvelle enquête de voisinage, mais ne s'est rapproché d'aucune administration et notamment des services postaux auprès desquels M. [M] avait signé un contrat de réexpédition de son courrier, avait effectué des recherches suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque le caractère suffisant des diligences effectuées par un huissier de justice qui dresse un procès-verbal de recherches infructueuses est contesté, le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue selon le moyen indiqué par les conclusions ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les recherches effectuées par l'huissier étaient suffisantes, que le procès-verbal de recherche du 12 septembre 2013 reprend les diligences accomplies par l'huissier lors de la notification de l'acte d'assignation pour les actualiser en notant que le numéro de téléphone de M. [M], mentionné dans l'annuaire en janvier 2013, n'y figurait plus et en procédant à une nouvelle enquête de voisinage, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'huissier n'aurait pas pu obtenir la nouvelle adresse de M. [M] en se rapprochant de Me d'Acunto, l'avocat que ce dernier avait initialement désigné pour l'assister dans la procédure et dont le nom figurait sur le jugement, de Me [I], le liquidateur de la société Geylyr, des services postaux, puisque M. [M] avait mis en place la réexpédition de son courrier, ou des services de la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.