Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.315 du 13/01/2021,  partie 4


que les demandes présentées par les époux à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil sont rejetées ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, il convient de débouter les parties de leurs demandes respectives ;
 
 ALORS QUE l'époux qui justifie avoir subi des violences conjugales et qui démontre ainsi avoir subi un préjudice résultant du comportement de son conjoint peut obtenir réparation de son préjudice au titre de sa responsabilité civile ; qu'en se bornant à retenir qu'aucun des époux ne démontre avoir subi, du fait des agissements de son conjoint, un préjudice particulier nécessitant réparation et que l'état anxiodépressif invoqué par Mme P... ne pouvait être rattaché aux agissements de son mari, cependant qu'elle relevait elle-même, par motifs propres et adoptés, que les faits de violences commis par M. P... à l'égard de son épouse étaient avérés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... E... de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari après le prononcé du divorce ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour la première fois en appel, Mme W... E... sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; que selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue de la procédure de divorce, l'un d'eux pouvant toutefois conserver cet usage avec l'accord de l'autre ou sur autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; que M. J... P... s'oppose à ce que son épouse conserve l'usage de son nom ; que Mme W... E..., qui n'exerce pas d'activité salariée et qui n'a jamais exercé d'activité dans laquelle la réputation professionnelle est attachée au nom, ne justifie d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari, la durée du mariage ne constituant pas en soi un intérêt particulier ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
 
 ALORS QUE l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du juge du divorce, s'il justifie d'un intérêt particulier ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que Mme P... ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari, qu'elle n'exerçait pas d'activité salariée et n'avait jamais exercé d'activité dans laquelle la réputation professionnelle est attachée au nom, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme P... n'était pas socialement connue sous son nom d'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du code civil.