décision 17-14.136 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que la société apporte la preuve que Monsieur X... n'a pas rempli sa fonction comme elle était en droit de l'attendre et qu'il a commis des actes de dénigrements, allant jusqu'à des actes d'insubordination ou remettant en cause le pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en conséquence les motifs apparaissent fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1° ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation, l'injure ou bien encore l'excès ; que pour dire que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu qu'il avait adressé un mail à Monsieur Z... en mettant en copie plusieurs salariés dans lequel il dénigrait une décision de sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la diffamation, l'injure ou l'excès, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement repose sur les deux parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le salarié mettait en avant le sous-effectif rendant l'exécution de ses missions ainsi que l'élaboration du document unique difficiles ; que pour retenir la faute, la cour d'appel a considéré que le salarié ne démontrait pas pourquoi il n'avait pas avancé sur l'élaboration de ce document en septembre et octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher, au vu des éléments apportés par chacune des parties, si le manque d'effectifs ne constituait pas un élément de nature à rendre difficile l'élaboration d'un tel document et, dans le doute, de ne pas retenir de faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir à plusieurs reprise la situation de sous-effectif de l'entreprise, l'impossibilité pour lui de mener à bien les missions qui lui étaient imparties, et l'absence de faute en découlant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que l'incapacité à exécuter correctement ses missions ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.