Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.367 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la banque cantonale de Genève, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, dont le siège est [...] , [...] ,
 
 3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Basse, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Kernéo,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Kernéo, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la banque cantonale de Genève, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2017), qu'ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à la société Kernéo, la banque cantonale de Genève l'a fait assigner à une audience d'orientation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Kernéo demande la cassation de l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, objet du pourvoi n° 17-11.875 ;
 
 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par un arrêt de la troisième chambre civile du 7 juin 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Kernéo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
 de la SCI Kernéo ; la condamne à payer à la banque cantonale de Genève la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Kernéo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR écarté des débats la pièce n° 37 qu'elle avait produite, D'AVOIR fixé la créance de la banque à la somme de 4 213 603,37 € et la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 € et dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans certains journaux et qu'il pourra être procédé à l'établissement des diagnostics obligatoires et aux visites des lieux des acquéreurs potentiels par un huissier de justice choisi par le créancier poursuivant, accompagné si besoin d'un serrurier et de la force publique et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2016 (pourvoi n° J 17-11.865) entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite directe, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR écarté des débats la pièce n° 37 qu'elle avait produite, D'AVOIR, en conséquence, fixé la créance de la banque à la somme de 4 213 603,37 € et la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 € et dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans certains journaux et qu'il pourra être procédé à l'établissement des diagnostics obligatoires et aux visites des lieux des acquéreurs potentiels par un huissier de justice choisi par le créancier poursuivant, accompagné si besoin d'un serrurier et de la force publique et, enfin, DE L'AVOIR déboutée de ses demandes ;