décision 16-20.962 du 28/02/2018,  partie 10


que le principe de l'accomplissement d'heures supplémentaires étant ainsi acquis du début de l'année 2010 au mois de mai 2011, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments justifiant des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la société Altead communique sur cette période les relevés horaires hebdomadaires de Monsieur Z..., signés de sa main, qu'il transmettait au service comptabilité, desquels il ressort qu'il accomplissait entre 32 et 39 heures par semaine ; qu'en l'état de ces documents et Monsieur Z... ne démontrant en aucune façon qu'il aurait été "contraint" de les établir, ainsi qu'il l'affirme, il ressort que le salarié a accompli 46 semaines à 39 heures et une semaine à 38 heures déterminant ainsi 187 heures supplémentaires ; qu'au cours de la même période, il a bénéficié selon ces mêmes documents contresignés de 89 heures de repos compensateurs ; que toutefois, alors que ses bulletins de paye mentionnent un horaire mensuel de 169 heures, il ressort du décompte établi par Monsieur Z... qu'il calcule son taux horaire non pas sur la base hebdomadaire de 35 heures mais sur celle de 39 heures hebdomadaire, et qu'il ne sollicite pas le paiement des heures supplémentaires à compter de la 36ème mais de la 40ème heure de travail hebdomadaire ; qu'il s'infère de son calcul que le salarié considère avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration des quatre heures supplémentaires comprises ; que par suite, la demande présentée de ce chef sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le décompte établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, complété par douze attestations renseignant les horaires du salarié, indiquant sa présence sur le lieu de travail entre 6h et 7h le matin, et entre 19h et 20h le soir, est suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments et suffit, dès lors, à étayer la demande ; qu'en jugeant que le décompte produit par le salarié indiquant douze heures de travail quotidien et les attestations produites qui, bien qu'émanant pour certaines de personnes n'ayant pas travaillé avec le salarié, mentionnaient les horaires de ce dernier, n'étaient pas suffisamment précis pour étayer la demande de rappel d'heures supplémentaires portant sur la période comprise entre l'embauche et le mois de mars 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en jugeant que les relevés horaires hebdomadaires signés par le salarié, dont celui-ci contestait l'exactitude et qui mentionnaient systématiquement un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 39 heures, permettaient de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié après avoir constaté qu'à compter du mois de mars 2010, l'employeur avait confié au salarié, en sus de ses fonctions de responsable de l'agence d'Avignon, la direction de l'agence de Nîmes et de ses antennes, situées à Montpellier et Narbonne, où le salarié se rendait au moins une fois par semaine, que ces attributions nouvelles avaient considérablement accru les tâches du salarié et donc la durée hebdomadaire que le salarié devait y consacrer et que l'augmentation de cette charge de travail était confirmée par une embauche effectuée en mars 2011 en vue de soulager M. Z... d'une parties de ses tâches, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, derechef, l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QU'au soutien de sa demande, M. Z... faisait valoir qu'il avait effectué 831,50 heures supplémentaires en 2010 et 390,50 heures supplémentaires en 2011 et distinguait celles qui devaient donner lieu à une majoration de 25% et celles qui devaient donner lieu à une majoration de 50%, sans qu'il résulte ni de ses conclusions, ni des pièces invoquées à leur soutien, qu'il aurait considéré avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises ; qu'en retenant, après avoir constaté que le salarié avait accompli 187 heures supplémentaires, que celui-ci ne pouvait prétendre à leur paiement dès lors qu'il considérait avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en jugeant, en l'absence d'accord des parties, que la rémunération prise pour base par le salarié, qui correspondait à un forfait mensuel de 169 heures établi unilatéralement par l'employeur sur les bulletins de paie, incluait nécessairement la majoration de quatre heures supplémentaires hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22