Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.501 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme R... B..., veuve J..., agissant en qualité d'ayant droit de I... J...,
 
 2°/ Mme O... J...,
 
 3°/ Mme M... J...,
 
 4°/ M. K... J...,
 
 5°/ Mme Q... J...,
 
 agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de I... J..., leur père, décédé, domiciliés tous les cinq [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'EPIC SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCF,
 
 2°/ à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les EPIC SNCF et SNCF mobilités ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des EPIC SNCF et SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts J... se désister du pourvoi principal formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;
 
 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE aux consorts J... du désistement de leur pourvoi principal ;
 
 DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.