décision 17-82.620 du 11/07/2017,  partie 2


qu'ainsi, en justifiant le nouveau placement de M. Y... en détention provisoire par référence à des faits ayant déjà donné lieu à cette mesure, et en l'absence de toute violation par ledit demandeur des obligations résultant du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 137, 141-2, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même code" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en examen, le 2 mars 2017, des chefs, notamment, de dégradations à l'aide de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, pour des faits commis le 8 août 2016, des locaux d'une association culturelle turque à Montélimar ayant été la cible de jets de cocktail Molotov entraînant le bris de trois vitres sans que le feu ne se propage, et les lettres PKK ayant été peintes sur le mur extérieur du bâtiment ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision le 3 mars 2017 ;
 
 Que M. Y... avait été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 août 2016 pour des faits similaires commis le 22 août précédent dans des locaux d'une association turque à Valence, locaux partiellement détruits par l'incendie provoqué ; qu'il avait été ensuite mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 février 2017 ;
 
 Que, par ordonnance du 16 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné la jonction des deux procédures ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du 2 mars 2017 de placement sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à l'encontre de M. Y..., la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le titre de détention a été délivré pour les seuls faits, commis le 8 août 2016, pour lesquels M. Y... a été mis en examen le 2 mars 2017, objet de l'appel, la jonction intervenue entre les deux informations n'ayant pas eu pour effet d'étendre aux faits du 22 août 2016 la détention ainsi prononcée, le grief n'est pas fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.