Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.793 du 08/07/2020,  partie 3


que pour l'accusation de travail dissimulé, Mme V... a reconnu avoir reçu de l'argent en liquide de la part d'une cliente pour avoir effectué des travaux de couture même si elle explique que c'est en échange de l'achat de bobines de fil, ce qui n'est établi ; que par ailleurs, elle ne peut pas sérieusement contester qu'elle n'a pas utilisé le système Domatel, seul outil mis à sa disposition pour vérifier ses horaires de travail ; que la non utilisation de cet outil est à l'origine des reproches qui lui ont été faits sur le non-respect de ses horaires de travail ; qu'en tout état de cause, il apparaît qu'elle a utilisé cet outil jusqu'au printemps de 2013 sans aucune difficulté et n'apporte aucune explication sur le fait qu'elle a refusé de l'utiliser par la suite ; que par conséquent, il n'existe aucun élément dans le dossier susceptible de justifier de l'existence de pressions exercées par l'employeur pour obtenir la démission de Mme V... ; que celle-ci intervient d'ailleurs près d'un mois après l'entretien du 25 juillet 2013 ; qu'il doit être considéré que ce délai a été suffisamment long pour permettre à la salariée de réfléchir aux conséquences de sa décision ; que la démission du 26 août 2013 apparaît ainsi claire et non équivoque ;
 
 ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence de pressions exercées pour obtenir la démission de la salariée, de sorte que la volonté de démissionner de celle-ci était claire et non équivoque, tout en constatant que la lettre de licenciement adressée à Mme V... faisait notamment état de « faits d'agression sexuelle » non précis ni circonstanciés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait pour la salariée d'avoir été accusée de faits d'agression sexuelle de manière imprécise et non circonstanciée, dans un courrier d'avertissement, puis au cours d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, ne rendait pas équivoque sa décision de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.