cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-14.181 du 09/11/2017,  partie 5


il rapporte que dès le 4 février 2008, le médecin du travail a constaté son épuisement de sorte qu'il a prescrit une surveillance médicale spéciale alors qu'à compter du 25 mars 2011 il a été placé en arrêt maladie en raison de « céphalées, insomnies et dépression par harcèlement au travail » ; il fait état du courrier du 20 mai 2011 adressé par son médecin traitant, le docteur N..., en ces termes « La situation psychique de mon patient est inquiétante avec un tableau de somatisatwn anxieuse majeure posant problème pour la vie courante Cette situation est manifestement réactionnelle à la relation de travail avec l'employeur. Celle-ci est très mauvaise et pour des raisons qui semblent à charge pour l'employeur. Surtout, nom sommes en présence d'un harcèlement professionnel qui me fait conseiller a non patient de se retirer de cette histoire », ainsi que de la réponse du médecin du travail qui écrivait le 4 juillet 2011 : « Je suis, bien sûr de votre avis et celui du psychiatre et du pneumologue en ce qui concerne le retentissement très grave sur son état de santé du vécu professionnel » lequel relevait de plus dans son étude du poste occupé par le salarié un « risque de souffrance mentale au travail en raison de la charge mentale » ; QUE l'employeur ne conteste pas le syndrome dépressif dont souffre le salarié mais soutient qu'aucun harcèlement moral n'en est la cause et loue à ce titre la prudence du Docteur O..., psychiatre, qui rapporte : « Il m'a indiqué que, selon lui, il y avait une relation directe avec le contexte professionnel. Il m'indique qu'il a été victime de harcèlement moral et discriminatoire. A mon sens il n'existait pas d'autre cause
 On ne note pas d'antécédent dépressif dans la vie du patient » ; un médecin psychiatre, le médecin traitant de l'intéressé ainsi que le médecin du travail sont unanimes à affirmer qu'ils ont constaté la souffrance psychique du salarié et il n'est pas contesté que ce dernier souffre de dépression nerveuse ; la cour présume en conséquence le harcèlement moral dont se plaint le salarié ; pour autant, elle doit examiner les moyens de l'employeur tendant à prouver que les agissements qui lui sont reproches ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en effet, comme il a déjà été dit, l'origine professionnelle de toute souffrance psychologique ou de toute affection psychiatrique ne saurait faire l'objet d'une présomption irréfragable laquelle ne céderait que devant la preuve de la cause extérieure et ce nonobstant l'obligation de sécurité, qui pour être une obligation de résultat, ne saurait imposer, dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie, une telle preuve contraire laquelle rendrait pratiquement impossible la nécessaire discussion de l'imputabilité de la souffrance psychique aux conditions et à l'environnement de travail ; QU'il sera tout d'abord relevé que les griefs concernant la reconnaissance de position 3-3 au coefficient 270, les primes d'ancienneté, les primes de lettre de gestion, l'avertissement du 21 juin 2010 et le défaut de paiement des notes de frais ont été combattus victorieusement par l'employeur comme il a déjà été dit, étant relevé que ce dernier était bien fondé à ne pas régler les frais de déplacements tant que les justificatifs ne lui étaient pas remis en original ; pour le surplus, l'employeur explique que l'accident qui se serait produit le 27 décembre 2006 n'a pas eu de témoin et que le salarié n'a été que deux jours pour maladie les 28 et 29 décembre 2006, qu'il appartenait au salarié, s'il le souhaitait, de déclarer l'accident dans les deux ans à la CRAM conformément à l'article L. 441-2 2eme alinéa du code de sécurité sociale, ce qu'il n'a pas fait ; concernant le chauffage, l'employeur explique que le 16 octobre 2009 à 13 heures un feu s'est déclaré dans l'armoire électrique des bâtiments ADF de [...], interrompant la distribution d'électricité et provoquant un arrêt du chauffage et obligeant finalement à installer un groupe électrogène, une expertise étant organisé par l'assureur le 26 octobre 2009, que c'est dans ce contexte que se situe l'échange de courriels du lundi 19 octobre 2009 où le salarié annonce avoir acquis un chauffage d'appoint sans en avoir parlé au directeur général adjoint dont le bureau se situait à quelques mètres du sien, et que ce chauffage ayant fait disjoncter le circuit de secours, la réaction de M. P... été naturellement vive alors que 80 bureaux et 140 collaborateurs se trouvaient concernés ;