Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.141 du 26/02/2020,  partie 2


que la SA Crédit Logement indique s'être acquittée de son engagement de caution envers l'établissement bancaire, qu'elle justifie par ailleurs avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et ce par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2002, étant précisé que la clôture des opérations de redressement judiciaire a été prononcée le 21 octobre 2014 ;
 qu'il ressort de l'ordonnance déférée que la SA Crédit Logement a indiqué devant le premier juge être subrogée dans les droits de la BNP Paribas, qu'il s'ensuit que le recours exercé par l'appelante est de nature subrogatoire ; que la quittance subrogative établie au profit de la société Crédit Logement le 30 janvier 2002 est signée de F... J..., le nom de celle-ci étant suivi de la mention « auprès de : BNP Paribas », qu'en tout état de cause l'intimée n'établit pas qu'à la date du 30/01/2002 Madame J... n'avait pas qualité pour signer la quittance subrogative ; que, par ailleurs, la SA Crédit Logement justifie par sa pièce n° 11 que le 30 janvier 2002, une lettre-chèque d'un montant de 172 706,91 € a été adressée à la BNP Paribas, que le paiement a donc bien été concomitant à la subrogation ; qu'il ressort de ces éléments que la SA Crédit Logement justifie des conditions d'application de l'article L 643-11 du Code de Commerce ;
 
 Alors de première part, qu'il appartient à celui qui se prétend subrogé dans les droits d'un créancier d'apporter la preuve de la réalité et de la régularité de sa subrogation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait reprocher à Madame N... de ne pas apporter la preuve de l'existence et de la régularité du pouvoir de Madame J..., signataire de la quittance subrogative dont se prévalait la société Crédit Logement, sans violer l'article 1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ;
 
 Alors, de seconde part, que la mention « auprès de », n'ayant aucune signification juridique, ne pouvait a fortiori apporter la preuve de ce que Madame J... avait régulièrement reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société BNP Paribas, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2306 du code civil ;