cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.599 du 14/06/2018,  partie 3



 4°) ALORS QUE, dans ses conclusions, p.14/15, la société DS Lussac demandait à ce que soit pratiqué sur la valeur locative de 450 € le m², notamment un abattement de 10 % pour tenir compte de ce que l'accession ne jouerait au profit du preneur, pour les travaux qu'elle avait dû réaliser lors de l'entrée dans les lieux, qu'en fin de jouissance ; qu'en retenant que la preneuse demandait « de fixer la valeur locative à la somme de 450 € le m² soit après abattements, dont 10 % supplémentaires pour le taux d'effort, à la somme de 21385 €/an », la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et l'objet de l'abattement que la preneuse entendait voir pratiqué sur la valeur de 450 €/m², et en méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis a violé l'article 4 du code de procédure civile.