Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 7


il ressort des documents médicaux : - l&apos;employeur a exigé qu&apos;elle travaille pendant son premier congé maternité - réception d&apos;une mise en demeure malgré la transmission des arrêts maladie - travaille à distance pendant les arrêts maladie ?blocage de sa boite mail professionnel - contrôle patronales et suspension du complément de salaire à compter du 19 mars 2015 - accusations de vol du PC rester dans l&apos;entreprise - entretien du 3 mars enregistrée et retranscrite par voie de huissier - paiement des salaires tardifs et partiels. La société prétend que les courriels échangés avec la salariée établissant que les arrêts de travail justifiés par les grossesses de madame [E] n&apos;ont jamais été la source de conflit. Si la salariée a ponctuellement aidé à traiter certains problèmes de sa compétence exclusive pendant ces arrêts de travail c&apos;était à son initiative et pour rendre service à l&apos;entreprise. Par ailleurs, elle indique qu&apos;il était dans son rôle lorsqu&apos;il demandait à la salariée de lui adresser ses prolongations d&apos;arrêt de travail lorsque celle-ci oubliait de les transmettre. L&apos;employeur produit des courriels que lui a adressé Madame [E] lors de ses congés maternité qui attestent qu&apos;elles étaient disposées à aider l&apos;entreprise à traiter certains problèmes relevant de sa compétence exclusive du fait qu&apos;elle était la seule à connaître certains dossiers qu&apos;elle avait personnellement instruits depuis leur origine. C&apos;est ainsi que le 14 novembre 2012, pendant son premier congé maternité elle écrivait à son supérieur hiérarchique : « je suis navré de ne pas t&apos;avoir répondu plutôt je suis en train de regarder les mails de ce mois-ci je peux t&apos;aider me rendre utile à distance n&apos;hésite pas. Pour la venue d&apos;ISS je viendrai sans problème quand il le faudra, dis-moi quand ». Quelques jours plus tard, toujours en congé maternité elle se proposera de passer au siège de la société pour « discuter boulot » avec un collègue et traiter d&apos;un projet sur lequel elle travaillait depuis plusieurs années. Le ton général de ces échanges de courriel est affable, courtois et respectueux de part et d&apos;autre. Il en est de même lors de la seconde grossesse au cours de laquelle à la fin de chaque message de supérieur hiérarchique de Madame [E] ne manque pas de lui dire : « Repose toi ou fais attention à toi» au surplus, dans ses conclusions Madame [E] reconnaît que durant l&apos;année 2013 la relation se poursuivait normalement. Il résulte des pièces du dossier que la relation salariale s&apos;est dégradée à la fin de l&apos;année 2014, à l&apos;issue du second congé maternité et à la suite de la décision prise par l&apos;employeur de changer le poste de travail de la salariée. S&apos;il est vrai que la société, le 4 septembre 2014, a mis Madame [E] en demeure de lui adresser la prolongation de son arrêt de travail, cette demande était justifiée par l&apos;omission de la salariée qui l&apos;a adressée dès le lendemain à son employeur. Par ailleurs un employeur exerce son pouvoir de direction lorsqu&apos;il sollicite de la CPAM un contrôle par le médecin-conseil des arrêts de travail d&apos;un salarié. Ce contrôle pour autant qu&apos;il soit désagréable pour l&apos;intéressé ne peut être considéré comme un élément caractérisant un harcèlement moral. Cependant, il résulte de la transcription de l&apos;échange téléphonique effectué par huissier de justice que l&apos;employeur a suspecté des arrêts de travail complaisamment accordés à Madame [E] à la suite de sa décision du changement d&apos;affectation de celle-ci. Lors de l&apos;échange téléphonique retranscrit, l&apos;homme, identifié comme étant monsieur [G] lui enjoint: « tu vas retourner au test si ça te plaît pas tu peux démissionner, Partir, faire ce que tu veux » ; en fin d&apos;entretien Monsieur [G] dira à Madame [E]: « Je vais te faire démissionner pour faute grave hein ! » avant de se reprendre et dire « je ne sais pas comment on appelle ça, mais ? je vais faire une rupture de contrat de travail, on va casser ton contrat puisque tu refuses ce poste ? que je te propose ». Les intentions de ce supérieur hiérarchique est partant de la direction sont clairs sur Madame [E] accepte son changement de poste soit on trouve un biais juridique pour l&apos;exclure de la société. Le reproche fait à la salariée de ne pas avoir restitué son ordinateur portable semble très discutables voir dénués de fondement puisque c&apos;est ordinateur présent le 23 mars 2014, lors de la reprise de fonction de la salariée aurait mystérieusement disparu le lendemain à son arrivée sur les lieux de travail. Lors de l&apos;entretien téléphonique retranscrit Madame [E] remarque que ce matin (3 mars) son portable n&apos;est plus à sa place. Monsieur [F] réponds : « oui oui non c&apos;est pas le problème ». Puis devant l&apos;insistance de la salariée ils lui lance : « on s&apos;en fout du PC ». La salariée reprend à deux reprises sa question et lui demande : « Pourquoi tu l&apos;as pris ? » Elle obtient pour toute réponse : «peu importe, enfin je ne sais pas, c&apos;est pas ça le problème, l&apos;intérêt, l&apos;important c&apos;est que tu refuses d&apos;aller dans l&apos;équipe test ». En dépit de ce quasi aveux, l&apos;employeur maintiendra dans ces dernières écritures que l&apos;