Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.016 du 26/11/2020,  partie 6



 ] versé deux provisions pour un total de 4 000 euros en l'état des éléments médicaux dont elle disposait » (jugement p. 6, pénultième al.), pour débouter Mme R... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur est tenu de faire une offre définitive d'indemnisation à la victime dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation de son état ; que la contestation, par la victime, des conclusions de l'expertise qui a fixé la date de consolidation ne dispense pas l'assureur de son obligation ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme R... avait contesté les conclusions de l'expertise du Dr U... datée du 11 juillet 2013, qui avait fixé la date de consolidation de ses blessures au 4 mai 2013, pour juger que la date à laquelle l'assureur en avait eu connaissance n'avait pas fait courir le délai de 5 mois dont il disposait pour formuler une offre d'indemnisation définitive à la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.