Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.514 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020
 
 la société [...] , venant aux droits de la SARL [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.514 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'Investissement de Polynésie (SIP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. X... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Bureau d'études des structures du Pacifique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Laboratoire des travaux publics de Polynésie, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Pacific piscine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Multipose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Techno froid, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Travaux maritimes de Polynésie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Sin Tung Hing Ace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société JC Agi Pest Control, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Atelier 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société TB promotion Bora Bora, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à M. N... W..., domicilié [...] , venant aux droits de la société TB promotion Bora Bora à la suite d'une transmission universelle du patrimoine de cette société à l'associé unique,
 
 14°/ à la société CIEC Pacific, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la société Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [...], de Me Balat, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de récusation de l'expert V... Y... formées par la société Best Pacific, Techno Froid et [...], ainsi que par M. X... A... ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QUE les experts peuvent être récusés dans le délai fixé pour la consignation pour les mêmes causes que les juges ; que la récusation doit être faite devant le juge qui a commis l'expert ou devant le juge chargé de suivre la procédure, qui statue par ordonnance susceptible d'appel ; que si la cause de récusation n'a été connue que postérieurement à l'expiration de ce délai, la récusation doit être demandée dans le délai de vingt jours à compter de la date où la partie en a eu connaissance (Article 144 du code de procédure civile de Polynésie française) ; que la présente instance a été introduite par une requête formée par X... A... tendant à attraire la société Best Pacific aux opérations d'expertises diligentées par M. Y... ;