décision 18-80.405 du 19/02/2019,  partie 4


qu'en justifiant le rejet des demandes de l'association Collectif contre l'handiphobie dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives par la circonstance que le magazine Charlie hebdo, en une duquel se trouvait la caricature incriminée, présentait « la particularité notoire de traiter des sujets d'actualité quasi exclusivement sous l'angle caricatural dont le caractère éminemment outrancier et provocateur doit être pris en considération dans l'analyse des propos et dessins que le journal publie », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen ;

"4°) alors que le droit à l'humour et la liberté d'expression doivent, même sur des sujets d'intérêt général, s'exercer dans le respect de la personne humaine et de sa dignité ; qu'en jugeant que la caricature litigieuse, qui pour tourner en dérision une femme politique, la désignait comme une « fille trisomique » et la représentait sous les traits d'un nourrisson bavant et louchant, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'intervention de Mme I... V... attribuant au Général W... l'expression de "pays de race blanche" pour qualifier la France, l'hebdomadaire Charlie Hebdo a publié en couverture de son édition du 7 octobre 2015, un dessin représentant l'ancien chef de l'Etat portant dans ses bras une petite fille emmaillotée de langes sous les traits caricaturés de Mme V... avec la mention "V... la fille trisomique cachée de W... " ; que, le 10 décembre 2015, l'association collectif contre l'handiphobie a fait citer M. D..., directeur de la publication, des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; que l'association Collectif contre l'handiphobie a, seule, relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que, s'il est regrettable que le dessin incriminé ait pu choquer et meurtrir les personnes atteintes de trisomie 21 par l'expression d'une caricature grotesque dont il n'appartient pas à une juridiction de juger le bon ou mauvais goût, ce dessin et son titre ne visent pas les personnes atteintes de ce handicap, mais, compte tenu des circonstances dans lesquelles la caricature été publiée, ciblent seulement Mme V..., après les propos qu'elle a tenus et la polémique nationale qui les a suivis ; que les juges ajoutent que la publication incriminée ne contient pas d'incitation précise à adopter un comportement de rejet à l'égard des personnes atteintes de trisomie 21 à raison de leur handicap ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, lesquels ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.