décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 6


que le Conseil de Prud'hommes d'Abbeville a été saisi le 30 décembre 2010 de la demande de Céline Z..., soit avant la fin de la période de protection ; que l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, dont le montant, non utilement contesté, sera précisé dans le dispositif de présent arrêt, est due à Céline Z... ; que, la rupture du contrat de travail ayant été faite en l'absence de toute démarche auprès de l'inspection du travail, une indemnité pour licenciement illicite, précisée dans le dispositif de la présente décision, est également due à la salariée, étant spécifié que la moyenne des salaires de Céline Z... la plus avantageuse est évalué à la somme de 1.721,73 euros, et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Sur le préavis : qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; que Céline Z... sollicite l'allocation de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; que la lettre de licenciement caractérise le motif économique comme suit : "Depuis plus d'un an, l'entreprise subit une baisse constante de 50 % de son chiffre d'affaires alors que les charges d'exploitation augmentent. Par voie de conséquence, l'entreprise réalise 50.000 euros de perte chaque mois malgré les nombreux efforts déjà fournis, et ne peut envisager de continuer son activité en maintenant l'ensemble des emplois en place." ; que, cependant, aucun document comptable ou financier n'est versé aux débats aux fins de justifier les allégations de l'employeur ; que le fait que la liquidation judiciaire ait été ouverte par jugement du 19 novembre 2013 et que la date de cessation de paiement ait été fixée au 19 mai 2012 ne justifie pas en soi la caractérisation d'un motif économique dès 2010, en particulier au vu des montages frauduleux précédemment démontrés ; que, dès lors, la rupture du contrat de travail de Céline Z... s'avère dépourvue de motif économique ; qu'en conséquence, le contrat de sécurisation professionnelle se voit privé d'effet et que la C... , venant aux droits de la société Abbeville Distribution, est tenue de verser l'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents dont le montant correspond à la somme que la salariée aurait effectivement perçue si elle avait effectué son préavis ; que cette somme sera précisée clans le dispositif de l'arrêt ; Sur le préjudice moral : que Céline Z... sollicite la réparation de son préjudice moral, expliquant qu'à côté du caractère infondé de la rupture de son contrat de travail, son employeur lui a demandé après plus de quatre années d'ancienneté de quitter les lieux sous contrainte moins de trois heures après avoir été avertie de la volonté des cadres de la C... de se séparer d'elle ; que les conditions particulièrement brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail rapportées par Céline Z..., et non spécifiquement démenties par la partie adverse, sont en contradiction avec les droits de la défense et la dignité attachées à la personne de tout salarié ; que la salariée justifie ainsi d'un préjudice moral distinct de celui lié à la rupture illicite de son contrat de travail, qui sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 1.500 euros ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE c'est au salarié qui prétend qu'au jour de son licenciement il bénéficiait d'un statut protecteur d'en rapporter la preuve ; Qu'après avoir relevé qu'en l'espèce, la salariée affirme qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 16 mars 2007 et qu'elle était donc salariée protégée au moment de son licenciement le 23 mars 2010 et que le mandataire ad hoc de société ABBEVILLE DISTRIBUTION fait valoir qu'aucune des pièces versées aux débats par Céline Z... ne justifie de la date exacte de sa désignation comme déléguée du personnel ni de l'exercice effectif de son mandat, la Cour d'appel qui, pour retenir que la salariée bénéficiait du statut protecteur en tant que déléguée du personnel suppléante au moment de la rupture de son contrat de travail, énonce que les éléments du dossier tendent à confirmer les dires de la salariée et qu' à supposer la subsistance d'un doute, celui-ci doit, en tout état de cause, profiter à la salariée, « étant au surplus observé que le mandataire n'apporte aucun élément, comme le procès-verbal des élections professionnelles, permettant d'établir que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date du licenciement », a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité compensatrice de préavis ne peut se cumuler avec l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur, égale à la rémunération que le salarié aurait perçu depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ;