Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.476 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 M. [M] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-20.476 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [B] [W] et [X] [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [B] [W], prise tant en qualité de commissaire à l'exécution du plan que de mandataire liquidateur de M. [M] [G],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [B] [W] et [X] [L], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 24 janvier 2012 et d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation de M. [M] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que le plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de grande instance de Metz le 24 janvier 2012 prévoyait principalement : - le règlement immédiat des créances inférieures à 300 euros - le règlement des autres créances déclarées et non contestées à 100% sur une durée de 15 ans selon un échéancier progressif : soit 5% les 5 premières armées et 7,5% les 10 années suivantes - la reprise des échéances du prêt CRCA selon les dispositions contractuelles dès l'homologation du plan - s'agissant des engagements de caution consentis par Mme [G] garantissant le remboursement des deux prêts souscrits par l'Earl La [Adresse 2] auprès du CRCA, le remboursement par Mme [G] en qualité de caution si l'Earl La [Adresse 2] en sa qualité de débiteur principal n'y satisfait pas, le créancier ayant accepté de ne pas poursuivre la caution tant que le débiteur principal respectait ses engagements dans le cadre de son propre plan d'apurement du passif - le remboursement par Mme [G] en sa qualité de caution des créances déclarées par la Société Générale et le Crédit Mutuel du Saulnois pendant la durée du prêt si le débiteur principal n'y satisfaisait pas lui-même ; - le remboursement par Mme [G] en sa qualité de caution des créances déclarées par BNP Paribas Lease Group et CNH Capital si le débiteur, l'Earl La [Adresse 2], n'y satisfaisait pas elle-même dans le cadre de son propre plan - le versement par Mme [G] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan d'acomptes égaux au douzième du dividende annuel à la fin de chaque mois - le versement aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan d'un dividende annuel pour la première fois le 1er février 2013 et chaque armée suivante à la même date ;