Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur les chefs de redressement n°2 « Frais professionnels non justifiés : indemnité de bureau », 3 « Frais professionnels non justifiés : frais personnel », 4 « Frais professionnels non instillés : frais de représentation », 5 « « Frais professionnels non justifiés responsables de division du réseau commercial ». Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires et gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications et, tous autres avantages en argent, les avantages en nature. Les sommes représentatives de frais professionnels, qui sont constituées par des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Selon l'article 2 de l'arrêté, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : - Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4' et 5°). - Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux, montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5,-8 et 9. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a rappelé s'agissant de chaque chef de redressement les éléments suivants « En application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005. Si la démonstration n'est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement du fait d'une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.». Puis, dans chaque cas, l'inspecteur a considéré que les dépenses supplémentaires couvertes par les indemnités versées ou frais remboursés, n'étaient pas justifiées. La société considère que la nature même des fonctions exercées par les salariés concernés justifie les dépenses et leur exonération de cotisations sociales. Elle produit les contrats de travail ou avenants de quelques salariés dont il résulte que les indemnités ont été contractuellement prévues dans leur principe et dans leur montant. Toutefois, la nature des fonctions et la contractualisation des indemnités versées sont insuffisantes à justifier de la réalité de l'engagement des dépenses et par voie de conséquence à justifier leur exonération de cotisations sociales. Par conséquent, le redressement est validé et la demande d'annulation rejetée » ;
 
 ALORS QUE constituent des frais professionnels, les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que la société GENERALI VIE soutenait en conséquence qu'étaient représentatives de frais professionnels les indemnités forfaitaires accordées à ses cadres commerciaux exerçant leur activité depuis leur domicile, sans disposer de bureau au sein de la société, et étant amenés à se déplacer en permanence pour voir les clients et les salariés qu'ils encadrent ; qu'elle précisait que ces cadres commerciaux exposent par nature des frais professionnels sous la forme de frais de déplacement, de frais repas extérieur, de frais de logement (hôtel / location de bureau), de logistique (abonnement téléphonique, secrétariat, fourniture, fax, cartouches d'encre etc.), ainsi que de frais d'aménagement de leur logement privé affecté pour partie à leur activité professionnelle (bureau, électricité
 ), de sorte que les « indemnités de bureau », « frais professionnels », « frais de représentation » et « frais de responsable de division » correspondaient à des frais professionnels ; qu'en écartant la nature de frais professionnels de ces indemnités aux motifs erronés de leur caractère forfaitaire, de l'absence de production de justificatifs « dépense par dépense » et du lissage de certaines indemnités sur l'année, sans vérifier si compte tenu de la nature des activités des cadres commerciaux, ceux-ci n'exposaient pas nécessairement de telles dépenses professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION