Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.438 du 14/12/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Schenker France à payer à la société Transports Marolleau la somme de 475,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la remorque, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Schenker France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Schenker France et Axa France IARD et les condamne in solidum à payer à la société Chubb European Group SE la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Chubb European Group SE, anciennement dénommée Ace European Group Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Chubb European Group reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Schenker a agi en qualité de transporteur ayant eu recours à un sous-traitant, sa responsabilité étant toutefois celle prévue par le code de commerce pour les commissionnaires de transport, et limité la condamnation de la société Schenker France au paiement de la somme de 35.643,10 € au profit de la société Chubb European Group à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement du 28 juin 2018 et capitalisation desdits intérêts, 
 
 1° ALORS QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport de bout en bout par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Schenker France avait agi en qualité de transporteur et non de commissionnaire de transport, la cour d'appel a relevé que « le cahier des charges signé par les parties fait uniquement référence à un contrat de transport, la société Schenker ayant signé ce document en qualité de transporteur, et étant toujours désignée comme étant le transporteur, sans qu'il ne soit jamais fait référence à une possible "commission de transport", mais uniquement à une possibilité de sous-traitance » (arrêt, p. 9, pénultième §), que « le transport n'a pas été réalisé par la société Schenker sous son nom, dès lors que celui-ci n'apparaît nullement sur la lettre de voiture, uniquement signée par les sociétés Gemey et Marolleau » (arrêt, p. 9, dernier §), enfin « que les conditions du transport étaient fixées par la société Gemey, qui imposait un chargement le vendredi 22 mars pour une livraison le lundi 25 mars (document de transport émis par la société Gemey), de sorte que la société Schenker n'avait aucune latitude pour organiser le transport, étant au surplus observé que ce dernier ne revêtait aucune complexité, s'agissant d'un transport national, par route, sur une distance limitée » (arrêt, 10, § 1) ; qu'en se prononçant par de tels motifs insuffisants pour exclure la qualité de commissionnaire de transport de la société Schenker France, quand il ressortait par ailleurs des documents de transport régulièrement versés aux débats, parmi lesquels le bordereau d'expédition, les « informations d'enlèvement » et la « confirmation d'affrètement » avec instruction de facturation à la société Schenker, que cette société avait organisé, sous son nom et sous sa responsabilité, le transport de bout en bout par les voies et les moyens de son choix en disposant d'une grande liberté dans l'organisation du transport, incluant le choix de son substitué, en l'occurrence la société Transports Marolleau, laquelle avait été agréée par le donneur d'ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1, § I, 1°) du code des transports,
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de voiture régulièrement versée aux débats (pièce 4 de la société Schenker) que le transporteur « Joyau Chartres », désignant la société Schenker Joyau aux droits de laquelle vient la société Schenker France, était clairement mentionné, avec indication du siège social de cette société à Chartres ;