cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 8


qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société J... I... au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, que madame A..., quelques semaines à peine après la cession des parts qui lui appartenaient, ainsi qu'à son époux, à un nouvel actionnaire, s'était vu licencier pour faute lourde avec recours aux services de police et d'un huissier de justice lors de son départ de la société qu'elle avait contribué à développer avec son époux, sans caractériser le comportement fautif de la société J... I... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir Condamné la société J... I... à payer à madame A... les sommes de 7.283,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 € au titre des congés payés y afférents et 606,94 € à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur mise à pied, de 36.792,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.679,24 € au titre des congés payés y afférents et 3.096,03 € à titre du rappel de salaire sur prorata de 13ème mois, de € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Aux motifs propres que, sur les conséquences du licenciement : la société J... I... emploie au moins onze salariés et applique la convention collective de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ; le jugement sera confirmé dans l'évaluation qu'il a faite et dont le calcul n'est pas critiqué s'agissant : - du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (7 283,21 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 € au titre des congés payés y afférents et 606,94 € au titre du rappel de salaire de 13ème mois sur mise à pied), - de l'indemnité compensatrice de congés payés de 8 161 € au titre de congés payés acquis mais non réglés ainsi qu'il en résulte du bulletin de salaire du mois de novembre 2004 : 12,93 jours) - de l'indemnité compensatrice de préavis (36 792,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois outre 3 679,24 € au titre des congés payés y afférents et 3 096,03 € au titre du rappel sur 13ème mois), - de l'indemnité conventionnelle de licenciement (183 149 €), sur la base d'une ancienneté remontant au 5 septembre 1960 en application de l'article 12 de la convention collective ; toutefois les condamnations seront prononcées à l'encontre de la société J... I... , seul employeur de Mme A... et non contre la société Financière Turenne Lafayette qui a été mise hors de cause ; le jugement sera donc infirmé sur ces points ;
 
 Et aux motifs adoptes que, sur la mise à pied : que « si les juges décident que le licenciement a une cause réelle et sérieuse mais n'est pas justifié par une cause grave du salarié, l'employeur doit à celui-ci la rémunération correspondant aux journées de mise à pied », qu'en l'occurrence, Madame A... a le droit de percevoir à ce titre la somme de 7.283,21 €, outre l'indemnité de congés payés correspondante soit, 728,32 €, ainsi que le solde de son 13ème mois sur la période à hauteur de 606,94 € ; sur le préavis : qu'il résulte du code du travail qu'en l'absence de faute grave, le salarié licencié a droit à un délai congé, que selon la convention collective, sa durée est, dans le cas de Madame A... de trois mois, que c'est à une indemnité d'un montant égal au salaire de la même durée qu'il a droit et qu'elle percevra à ce titre : 36.792,36€, qu'au titre de l'indemnité de congés payés correspondante celle-ci percevra la somme de 3.679,24€, ainsi que le prorata de son 13ème mois à hauteur de 3.066,03 € ; sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : que le code du travail stipule que le salarié licencié sauf en cas de faute grave a droit, sous condition d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à une indemnité lors de son licenciement ; que l'affirmation du demandeur selon laquelle la Convention collective prévoyait dans son cas une indemnité de 183.149 €, n'a pas été contestée par le défendeur, que c'est cette somme qui sera allouée ;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a écarté la qualification de faute lourde ou de faute grave commise par madame A... ;