Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.006 du 30/01/2019,  partie 4



 L'employeur conteste que le licenciement soit intervenu en période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail tout en indiquant que ses supérieurs hiérarchiques lui ont seulement indiqué le 4 Mai qu'une lettre de licenciement lui avait été adressée en lui rappelant qu'elle allait devoir quitter le logement mis à sa disposition pour son successeur ;
 Il ressort en effet des pièces versées aux débats que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, après enquête, a refusé le 3 Septembre 2012 de prendre en charge le malaise de Madame Françoise Y... au titre des accidents du travail;
 Subsidiairement, Madame Françoise Y... soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de son caractère verbal ;
 PARIS HABITAT- OPH invoquant sa lettre de licenciement datée du 4 Mai 2012 conteste avoir licencié la salariée verbalement;
 Il ressort cependant des pièces produites à nouveau devant la cour par la salariée, que dans le cadre de l'enquête administrative de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( pièce 57/1 et 57/4) suite à sa demande de prise en charge de son malaise du 4 Mai 2012 au titre des risques professionnels (demande rejetée par le TASS de Créteil le 4 novembre 2015), Monsieur C..., directeur des ressources humaines de PARIS HABITAT- OPH avait déclaré que « le 4 Mai 2012 Madame Françoise Y... n'était plus sous la subordination de l'employeur puisque son licenciement pour faute grave sans préavis lui avait été notifié la veille soit le 3 Mai 2012. Ce 3 Mai 2012, Monsieur D..., responsable du site de Champigny lui notifiait sa fin d'activité le soir même et lui demandait de remettre les clés de sa loge » ;
 Que par ailleurs, le responsable du site de Champigny, Monsieur D..., dans un mail à Monsieur C..., DRH a écrit « Madame Françoise Y... s'est vue signifier son licenciement pour faute grave le 3 Mai 2012 avec dispense de préavis », qu'enfin il ressort de la pièce 57/5 de la salariée que le 20 juillet 2012 PARIS HABITAT- OPH sous la signature du DRH a établi un certificat de travail déclarant que Madame Françoise Y... a été employée du 4 octobre 2010 au 3 Mai 2012 ;
 Monsieur D... a encore déclaré au cours de l'enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie « Madame Françoise Y... ayant néanmoins rejoint son poste le 4 Mai au matin, décision a été prise de lui signifier sur place son départ » ;
 L'article L 1232-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par LRAR, PARIS HABIT AT - OPH ne verse pas aux débats le bordereau d'envoi de la lettre de licenciement, la photocopie de l'accusé de réception produit est illisible, seul le cachet d'arrivée au service DRH est lisible et mentionne 09 Mai 2012 ; dans son courrier du 14 Mai 2012 à PARIS HABITAT- OPH, l'avocat de Madame Françoise Y... indique que sa cliente a reçu la lettre de licenciement le 7 Mai 2012;
 Eu égard à l'ensemble de ces faits, la cour considère que même la preuve d'une remise en main propre de la lettre de licenciement n'est pas rapportée puisque l'inspecteur du travail indique dans sa lettre du 24 Mai 2012 à l'employeur que la salariée a fait un malaise, qu'elle est tombée par terre, qu'une ambulance a été appelée et qu'elle a été transportée à l'hôpital et que c'est en conséquence à bon droit que le premier juge a dit que le contrat de travail de Madame Françoise Y... a été rompu verbalement de sorte qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
 Le licenciement verbal ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'examen du bien-fondé des griefs allégués par l'employeur est sans objet.
 Sur les conséquences financières du licenciement
 Le premier juge a justement retenu que la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois est de 1.875,94 € ;
 Madame Françoise Y... sollicite à bon droit l'application de l'article 9 de son contrat de travail fixant à trois mois le préavis en cas de licenciement puisque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse;
 Il s'ensuit qu'il convient d'infirmer le jugement quant au quantum de l'indemnité compensatrice de préavis allouée et de la porter à 5.627,58 € dans les limites de la demande plus 562,75 € au titre des congés payés afférents;
 
 Eu égard aux conclusions de la salariée concernant le mode de calcul de son indemnité de licenciement sur la base de l'article 45 du décret 2011-636 du 8 juin 201l applicable et à son ancienneté compte tenu de la date de requalification des contrats à durée déterminée et du préavis, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de licenciement ainsi que sollicité par Madame Françoise Y... à la somme de 4.220,67 € et par conséquent d'infirmer le jugement quant au quantum de l'indemnité allouée;