Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.430 du 25/01/2023,  partie 3



 11. L'arrêt relève que Mme [Z] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'administration fiscale sur sa demande de décharge de la solidarité fiscale qu'elle a présentée en 2020.
 
 12. Il s'en déduit que Mme [Z], qui se bornait à faire état d'une demande de décharge, ne se prévalait pas d'une décision de désolidarisation accordée par l'administration fiscale, de sorte que, faute d'établir l'existence d'un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l'audience d'orientation ou une circonstance postérieure à celle-ci de nature à interdire la poursuite de la saisie, sa demande de sursis à statuer était irrecevable.
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et Mme [Z] et les condamne à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [F] et Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir déclaré irrecevables les contestations soulevées par les époux [F] quant à la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites en saisie immobilière, d'avoir rejeté la demande de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif, de les avoir déboutés de leurs contestations et demandes incidentes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie est de 478.300,23 euros, de les avoir autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 ALORS QU'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts qui, en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la solidarité fiscale entre conjoints lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux, méconnaît le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme [Z], d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir déclaré irrecevables les contestations soulevées par les époux [F] quant à la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites en saisie immobilière, d'avoir rejeté la demande de renvoi d'une question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre administratif, de les avoir déboutés de leurs contestations et demandes incidentes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie est de 478.300,23 euros, de les avoir autorisés à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 1°) ALORS QUE les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables lorsque, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ;