Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.738 du 11/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021
 
 M. I... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-25.738 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable M. I... U... en sa requête en indemnisation présentée devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales pour n'avoir pas été victime d'un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction
 
 Aux motifs que I... U... soutient que constitue une infraction pénale relevant de l'article 222-19 du Code pénal et de la compétence de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions (CIVI), en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute, en l'espèce l'inattention punissable, qui consiste à oublier une compresse dans le corps d'un patient opéré, de même que l'erreur de diagnostic ou la légèreté de celui-ci effectué sans qu'aucun examen exploratoire préalable ne soit réalisé ni même demandé.
 
 Selon lui, deux fautes ont été commises :
 
 - l'oubli d'un champ chirurgical, le 5 août 2008, avant fermeture du site opératoire,
 - l'absence d'examen opératoire préalable à l'intervention du 13 août 2008, pour traitement du foyer infectieux, qui aurait permis de révéler la compresse oubliée une semaine plus tôt.
 
 Ayant saisi la CIVI par requête du 17 mars 2017, il demande à être relevé de la forclusion encourue en application de l'article 706-5 du Code de procédure pénale au motif qu'il a subi une aggravation de son préjudice.
 Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions s'oppose aux demandes de l'appelant en faisant valoir, en premier lieu, que I... U... a saisi la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions Pénales presque six ans après l'expiration du délai de forclusion et qu'il ne démontre aucune aggravation de son état initial, en second lieu, qu'il est irrecevable en ses demandes, dans la mesure où il ne démontre pas avoir été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pénale.
 En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, " toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne " lorsque sont réunies les conditions suivantes :
 
 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
 
 2° Ces faits :
 
 - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;