Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.986 du 03/02/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE par un acte unilatéral intitulé « garantie de bonne fin » n° 58 daté du 8 mars 2011, la société Atradius s'est portée garante de la société Cegelec au profit de la société Degremont et s'est engagée à verser à première demande tout ou partie de la somme de 1 112 280 d'euros sans pouvoir différer le paiement, ni opposer une quelconque objection de fait ou de droit, et sans que la société Degremont n'ait à justifier du bien-fondé de cette demande ; l'acte stipule clairement que l'engagement de la société Atradius « est valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par la société Degremont à la société Atradius après établissement du procès-verbal de réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage et prévue le 30/11/2015 »; il résulte des termes clairs et précis de cet acte que la société Atradius demeurait tenue à l'égard de la société Degremont tant que cette dernière n'avait pas donné mainlevée expresse de la garantie après l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ; en jugeant que l'obligation de règlement de la société Atradius était éteinte après la réception des travaux bien qu'elle ait constaté que les parties avaient refusé l'automaticité de la mainlevée à la date de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement du garant étant autonome, son étendue et sa durée de validité sont librement fixées indépendamment de la durée et des conditions d'exécution de l'obligation garantie ; en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que l'obligation de règlement de la société Atradius étaient éteinte le 20 avril 2015 par arrivée du terme, que « la couverture de la garantie à première demande » visant à garantir l'exécution des travaux par la société Cegelec ne pouvait se poursuivre après la réception des travaux dès lors que les réserves dont était assortie la réception n'étaient pas comprises dans la garantie à première demande mais étaient couvertes par la retenue légale de garantie ; en se fondant, pour juger que l'obligation de règlement de la société Atradius était éteinte après la réception des travaux, sur l'objet de l'obligation garantie et non sur le terme de la garantie fixé par l'acte à la date de la mainlevée expresse délivrée par la société Degremont, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause et 2321 du code civil.