Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.982 du 08/04/2021,  partie 7



 ALORS QUE 1°), le créancier professionnel engage sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour dire que les engagements de caution de Monsieur U..., en 2008 et 2011, n&apos;étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il résulte des fiches de renseignements remises à la banque, s&apos;agissant de l&apos;engagement de 2008, que Monsieur U... était « propriétaire de deux immeubles sis à [...] et à [...], estimés 200.000 € 80.000 € » et, s&apos;agissant de l&apos;engagement de 2011, qu&apos;il « posséd[ait] [des immeubles] à [...], [...] et [...], respectivement estimés à 85.000 €, 109.000 € et 250.000 € » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que, hormis celui de [...], ces biens avaient été acquis par la SCI [...] et la SCI DU SOLEIL, et non par Monsieur U..., au moyen de crédits notamment financés par la CAISSE D&apos;EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (arrêt, pp. 2, 4 et 5), la cour d&apos;appel, qui a néanmoins tenu compte, à l&apos;actif de Monsieur U..., de la propriété desdits immeubles pour apprécier le caractère disproportionné des engagements de caution, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), le créancier professionnel engage sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que Monsieur U... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 9), que l&apos;établissement bancaire ne pouvait prétendre que la valeur des biens acquis par le biais des SCI permettrait de faire face au prêt souscrit, puisque lesdits biens étaient déjà grevés par d&apos;autres prêts ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait pris en considération, à l&apos;actif de Monsieur U..., non pas la valeur des trois biens immobiliers détenus par les SCI à [...] et [...], mais la valeur des parts qu&apos;il détenait dans ces SCI, pour décider que ses engagements de caution n&apos;étaient pas disproportionnés, en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que les biens des SCI, dans lesquelles Monsieur U... détenait des parts, avaient été donnés en garantie du remboursement de plusieurs prêts précédemment contractés, n&apos;était pas de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°), le créancier professionnel engage sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en écartant toute disproportion entre l&apos;engagement de caution souscrit en 2008 par Monsieur U..., et ses biens et revenus, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 8 à 10), si au moment de la conclusion de cet engagement de caution, l&apos;exposant n&apos;avait aucun revenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°), le créancier professionnel engage sa responsabilité en faisant souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné d&apos;un cautionnement, il doit être tenu compte de l&apos;ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu&apos;en écartant toute disproportion entre l&apos;engagement de caution souscrit en 2011 par Monsieur U..., et ses biens et revenus, sans rechercher, comme le faisait valoir Monsieur U... (conclusions, pp. 8 à 10), si au moment de la conclusion de cet engagement de caution, Monsieur U... était, par ailleurs, déjà engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de deux emprunts de 2008, à hauteur de 118.000 € et 141.700 €, et en qualité d&apos;emprunteur à hauteur de 588.000 € et 15.000 €, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.