Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.386 du 29/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme V... S... sous tutelle pour une durée de dix ans et ordonné la suppression de son droit de vote ;
 
 AUX MOTIFS QUE le procureur de la République du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déposé le 1er février 2017 une requête auprès du juge des tutelles, en vue de la mise sous protection de Mme V... S..., née le [...] , et résidant au [...] ; qu'il a joint à sa requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins ; que le médecin a conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle ; que le docteur X... a également délivré le 3 mars 2017 un certificat indiquant que Mme S... est atteinte d'une sclérose en plaque et n'a pratiquement aucune autonomie ; qu'entendue par le juge des tutelles, Mme V... S... a déclaré n'avoir que des problèmes rhumatologiques ; qu'elle a ajouté qu'il serait compliqué pour elle d'avoir une mesure de protection, et qu'elle préfèrerait, le cas échéant, que son fils soit désigné pour gérer celle-ci ; qu'il ressort toutefois du rapport social que le fils de Mme S..., dûment contacté, a déclaré ne pas vouloir s'occuper des affaires de sa mère ; que Mme O... A..., mandataire judiciaire initialement désignée en qualité de tutrice, a indiqué dans un rapport adressé au juge des tutelles que Mme S... était d'un contact difficile et qu'elle avait refusé de lui remettre ses moyens de paiement ainsi que de lui fournir tout renseignement la concernant sur le plan administratif et financier ; qu'à l'audience de la cour, l'avocate de Mme S... a indiqué que celle-ci rejetait totalement la mesure de protection car elle estimait pouvoir gérer elle-même ses intérêts ; qu'elle a ajouté qu'elle ne voulait pas rester en EHPAD ; que Mme Q... L..., désignée en qualité de tutrice, a déclaré que la mesure était très difficile à gérer en raison de l'opposition manifestée par Mme S..., tant en ce qui concerne la tutelle que les soins médicaux ; qu'elle a souligné que la mesure de protection s'avérait toujours nécessaire, compte tenu des troubles de personnalité que présentait sa protégée ; qu'elle a d'autre part fait remarquer que l'EHPAD où séjournait Mme S... n'était pas adapté à son âge et qu'il serait opportun de trouver pour elle un autre lieu de résidence ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne témoigne d'une amélioration de l'état de santé de Mme S..., de nature à motiver la main-levée ou l'allègement de la mesure de protection prise à son égard ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement frappé d'appel ;
 
 ALORS QUE dans les causes où il doit obligatoirement faire connaître son avis, les conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, doivent être mises à la disposition des parties afin qu'elles puissent y répondrent utilement ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le ministère public était absent à l'audience et qu'il a présenté ses observations ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'avis écrit du ministère public avait été communiqué au conseil de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 16, 431 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme V... S... sous tutelle pour une durée de dix ans et ordonné la suppression de son droit de vote ;
 
 AUX MOTIFS QUE le procureur de la République du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déposé le 1er février 2017 une requête auprès du juge des tutelles, en vue de la mise sous protection de Mme V... S..., née le [...] , et résidant au [...] ; qu'il a joint à sa requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins ; que le médecin a conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle ; que le docteur X... a également délivré le 3 mars 2017 un certificat indiquant que Mme S... est atteinte d'une sclérose en plaque et n'a pratiquement aucune autonomie ;