cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 2


qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir M. X..., dans son ordonnance sur rectification d'erreur matérielle en date du 6 juin 2014, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur des ordonnances des 15 octobre 2013 et 7 janvier 2014 objets du recours en rectification, avait repoussé la requête en expliquant que le qualificatif « ès qualités », que M. Y... lui demandait d'ajouter après son nom dans les dispositions le condamnant, n'avait pas réellement de sens et que M. Y... était partie aux instances en fixation d'honoraires, non pas en tant que liquidateur judiciaire de tel ou tel débiteur en procédure collective, mais en tant que mandataire judiciaire au sens de sa qualité professionnelle, ou encore dans le cadre de sa profession ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le sens ainsi donné à ses précédentes décisions par le magistrat, avant de juger que les ordonnances servant de fondement aux poursuites ne pouvaient fonder des voies d'exécution portant sur les sommes figurant sur les comptes professionnels de M. Y... pour son propre compte et non pour le compte des débiteurs en procédure collective, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que c'est sans modifier les dispositions précises des ordonnances du premier président sur le fondement exclusif desquelles ont été pratiquées les saisies-attributions que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le sens donné à ses précédentes décisions par le magistrat, et qui a usé de son pouvoir de déterminer la portée desdites ordonnances, a retenu que les saisies-attributions sur les comptes ouverts au nom de M. Y... ne devaient être maintenues que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers que celui-ci avait confiés à M. X... pour ses affaires personnelles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39 et 133 de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 et seulement à concurrence
 du solde de 1 315,60 euros restant dû sur ces créances, de donner mainlevée de cette saisie-attribution pour le surplus des sommes saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen, que les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal et lorsque ces mandataires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent, et non sur les fonds du débiteur en procédure collective ; qu'à supposer qu'en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement, il n'en va ainsi que lorsque le mandataire est tenu de recourir à un avocat, parce que la représentation est obligatoire, et non dans les cas où le mandataire aurait eu la possibilité d'agir et défendre lui-même ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que dans tous les cas, la charge de la rémunération de l'avocat incombait à la procédure collective et non au mandataire sur sa propre rémunération, en sorte que M. X... ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur les sommes figurant sur les comptes de M. Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en donnant à un avocat mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat ; que l'avocat mandaté par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises aux fins de le représenter en justice, ès qualités, n'effectue pas au profit de l'entreprise une tâche technique non comprise dans la mission confiée au mandataire judiciaire de sorte que les articles L. 814-6 du code de commerce et 31 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas davantage applicables à sa désignation ; qu'en conséquence, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence et sans préjudice d'une responsabilité éventuelle des mandataires judiciaires, l'ensemble de ces règles s'appliquant que le ministère d'avocat soit ou non obligatoire ;