Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.101 du 26/09/2018,  partie 3


A l'appui de ses allégations, [le salarié] produit, outre le rapport du cabinet Syndex qui relève que seuls les cadres (notés « C » dans le rapport), bénéficient de la prime de 13ème mois en 2008 et 2009, à l'exclusion de toute autre catégorie professionnelle, un bulletin de paie de décembre 2011 d'un cadre de la société où apparaît une « Gratificat. 13°mois ». Le versement de cette gratification aux cadres à l'exclusion des non cadres constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il n'est pas justifié par des raisons objectives et pertinentes. En effet, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. La démonstration de l'intimée tendant à établir qu'il s'agit d'un avantage constitutif d'une prime de 13ème mois et non d'une simple modalité de paiement de la rémunération à partir du calcul des congés payés qui sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base mérite d'être retenue comme suffisamment démonstrative. L'intimée indique que s'il s'agissait d'une rémunération annuelle répartie sur 13 mois, le taux horaire de rémunération des congés devrait impérativement être calculé comme suit : (salaire annuel total / 12 mois) / 151,67 heures par mois. Or la pièce 58 bis bulletin de paie d'un cadre de décembre 2010 fait mention de congés payés pris. Le salaire réglé durant les congés est calculé comme suit : Salaire mensuel de base : 3079,92 euros / 151,67 heures = 20,31 euros. Chaque jour de congés compte pour 7 heures, multipliées par le taux de 20,31 euros. Or si la rémunération annuelle était réellement réglée comme le prétend l'appelante sur 13 mois, le taux appliqué serait le suivant : (3079,92 x 13 mois) / 12 mois = 3336,58 euros brut Soit un taux horaire de : 3336,58 / 151,67 heures = 21,99 euros de l'heure. Ainsi, la prime de 13ème mois n'est pas retenue pour le calcul des congés payés, la société Cooper faisant l'aveu qu'il s'agit bien d'une prime et non d'une modalité de paiement du salaire sur 13 mois. Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l'entreprise sans qu'une raison objective et pertinente ne soit avancée. A titre subsidiaire, et optant alors pour la qualification d'usage, la société Cooper demande à la cour de constater qu'ayant également été condamnée pour l'avenir à verser, ce que le conseil de prud'hommes a improprement qualifié de "prime de treizième mois", "dans les mêmes conditions que les autres cadres", une telle condamnation ne saurait porter effet au-delà du 31 décembre 2014 dans la mesure où en 2015 aucune gratification de treizième mois n'a été versée à aucun cadre de la société lesquels ont accepté que leur salaire annuel soit versé en 12 mensualités au lieu de 13. En effet, la société Cooper a dénoncé "à titre conservatoire" « l'attribution de cette prime » en novembre 2014 avec effet en 2015 ce qui était précisé lors de la réunion du C.E. du 21 novembre 2014. Dès lors que les salariés invoquent l'existence d'une rupture d'égalité de traitement au motif que la gratification versée ne correspond pas à la rémunération de base mais à une prime de 13ème mois, revenant ainsi à requalifier l'un des éléments contenus dans le contrat de travail de ses bénéficiaires, il ne peut être soutenu que cet avantage résulte d'un usage pour être intégré au contrat de travail de ces derniers. Au demeurant, c'est par voie d'avenants que la société Cooper a amené les cadres bénéficiaires de la prime de 13ème mois à y renoncer. C'est donc selon cette même modalité qu'elle pourra procéder à la suppression de l'avantage consenti par la juridiction prud'homale aux autres salariés. La décision des premiers juges sera donc confirmée sauf en ce qu'elle alloue une indemnité de congés payés au titre de la gratification de 13 mois » ;
 
 ALORS QU' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de rémunération qu'entre salariés qui effectuent un travail égal ou de valeur égale ; que les salariés non-cadres n'effectuent pas un travail égal ou de valeur égale à celui des salariés cadres, dans la mesure où l'appartenance à la catégorie des cadres implique l'exercice de responsabilités supérieures, d'encadrement notamment, et/ou la possession de qualifications, attestées par des diplômes de niveau supérieur, utiles à l'exercice des fonctions ;