Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 9


activités ne fait apparaître aucune difficulté correspondant à celles décrites par Monsieur [N], puisque les informations qui sont retranscrites sont celles qui ont effectivement été enregistrées par Monsieur [E], et qu&apos;il ne figure aucune mention d&apos;erreur ou de message tel que dossier "en cours" ayant empêché la saisine des informations ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [E], il ne s&apos;agit pas d&apos;erreurs isolées, en effet le nombre des déclarations non compatibles avec les heures de passages au péage sur une courte période et le fait que celles-ci se situent toujours en fin de journée et concernaient le dernier client, démontrent qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un procédé délibéré qui permettait à Monsieur [E] de rentrer plus tôt à son domicile et de dissimuler ses retours prématurés ; que la preuve des fausses déclarations se trouvent suffisamment établie avec certitude par la comparaison des relevés d&apos;activité et de péage qui démontre que Monsieur [E] ne pouvait pas se trouver chez les clients aux heures déclarées sans qu&apos;il puisse être reproché à la société de ne pas produire leur témoignage ; que ces griefs sont retenus ; que le fait en particulier d&apos;établir de fausses déclarations concernant son activité alors qu&apos;il avait déjà été sanctionné par un avertissement le 12 novembre 2009 pour non-respect des procédures, constitue une faute qui empêchait la poursuite de la relation contractuelle ; que par suite, le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, le jugement du conseil qui a débouté Monsieur [E] de ces demandes formées à ce titre et de celles en paiement subséquentes sera confirmé ; qu&apos;il sera également débouté, pour les mêmes motifs de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le licenciement repose sur de fausses déclarations ; que les preuves confirment, par le passage au péage à différents endroits, d&apos;une incohérence avec les horaires déclarés ; que ces éléments permettent d&apos;affirmer de fausses déclarations sur les activités et horaires de Monsieur [E] ; que divers clients ont manifesté par courrier leur insatisfaction de ses interventions ; que ces faits sont reprochés à Monsieur [E] à plusieurs reprises ; qu&apos;il appartient au juge de forger sa conviction aux vues des éléments fournis par les parties ; qu&apos;en conséquence, le conseil de Prud&apos;hommes confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 
 1° - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge est saisi par les termes de cette lettre et ne peut statuer en dehors de ceux-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était fait grief à M. [E] aux termes de la lettre de licenciement d&apos;avoir fait de faux déclaratifs de ses activités et donc de son temps de travail ainsi relevés : « - Le 1er juillet 2011 : vous déclarez être chez le client Kiosque VAE à la gare de [Localité 4] à 12 heures 45 alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 12 heures 48 sachant qu&apos;il faut au minimum 25 minutes pour faire le trajet. - Le 15 juillet 2011 : votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] 15 heures 12 alors que vous déclarez être chez le client Chicken Berry sur [Localité 6] à 15 heures 43 sachant qu&apos;il faut au minimum 1 heures 30 pour faire le trajet. - Le 18 juillet 2011 : vous déclarez être en intervention chez le client ZOO de [Localité 7] à 16 heures 30 alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 15 heures 58 sachant qu&apos;il faut au minimum 1 heure pour faire le trajet. - Le 31 août 2011 : vous déclarez une intervention chez le client Scolarest Aforproba à [Localité 4] à 16 heures pour un retour à votre domicile alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 15 heures 48 sachant qu&apos;il faut au minimum 20 minutes pour faire le trajet » ; que la notification précisait que ces éléments permettaient d&apos;affirmer que l&apos;intéressé faisait des faux déclaratifs de ses activités et donc de son temps de travail ; que pour retenir ce grief en estimant que les déclarations d&apos;intervention chez les clients non compatibles avec les heures de passage au péage se situaient toujours en fin de journée et concernaient le dernier client démontrant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un procédé délibéré qui permettait à M. [E] de rentrer plus tôt à son domicile et de dissimuler ses retours prématurés quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a statué en dehors des limites du litige ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QU&apos;un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions contractuelles ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute de M. [E], en estimant que le grief consistant à avoir demandé le démontage de l&apos;installation du cinéma « Le Vendôme » était retenu dès lors qu&apos;il n&apos;