décision 16-18.715 du 22/06/2017,  partie 3


que dans la mesure où les époux Y... sont opposés au partage, seul un partage judiciaire peut être envisagé ; que l'immeuble considéré relève du gage des créanciers de la procédure collective et que par jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 17 avril 2008 confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, Me A... ès qualités a été autorisée à faire vendre aux enchères publiques la part indivise de Mme Georgette Y... née Z..., cette décision définitive étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; que la déclaration d'insaisissabilité souscrite par M. Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation ; qu'à l'évidence, elles ne sauraient signifier qu'une déclaration d'insaisissabilité souscrite par l'un des époux bénéficie également à son conjoint ; que la circonstance que l'immeuble abrite la résidence des époux ne constitue pas un obstacle au partage judiciaire, la vente forcée emportant pour les occupants l'obligation de quitter les lieux ;
 
 ALORS QUE de même que la demande de partage judiciaire doit indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager et contenir les propositions éventuelles sur le choix du notaire, la décision qui ordonne l'ouverture de cette procédure doit indiquer clairement la masse à partager ;
 qu'en ordonnant « le partage judiciaire des biens inscrits en indivision au nom de M. Joseph Y... et Mme née Z... Clara, notamment un immeuble inscrit au Livre Foncier d'Inglange section 12 n° [...] des Od 09 ares 63 ca », la cour d'appel n'a pas indiqué clairement la masse à partager ; qu'en se déterminant de la sorte, au regard des « biens inscrits en indivision » et notamment d' « un immeuble inscrit » la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 220 et s. de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... aux dépens et, par voie de conséquence, au paiement d'une somme de 800 € à Me A... en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » ; que dans la mesure où les époux Y... sont opposés au partage, seul un partage judiciaire peut être envisagé ; que l'immeuble considéré relève du gage des créanciers de la procédure collective et que par jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 17 avril 2008 confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, Me A... ès qualités a été autorisée à faire vendre aux enchères publiques la part indivise de Mme Georgette Y... née Z..., cette décision définitive étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; que la déclaration d'insaisissabilité souscrite par M. Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation ; qu'à l'évidence, elles ne sauraient signifier qu'une déclaration d'insaisissabilité souscrite par l'un des époux bénéficie également à son conjoint ; que la circonstance que l'immeuble abrite la résidence des époux ne constitue pas un obstacle au partage judiciaire, la vente forcée emportant pour les occupants l'obligation de quitter les lieux ;
 
 1/ ALORS QUE les frais de procédure devant le tribunal saisi du partage sont à la charge de la masse ; qu'en mettant à la charge des Epoux Y... les dépens, la cour d'appel a violé l'article 240 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ;
 
 2/ ET ALORS QU'en condamnant, par voie de conséquence, M. et Mme Y... au paiement d'une somme de 800 € à Me A... en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, derechef, l'article 240 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.