Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 4


qu'en relevant qu'il n'était pas contesté qu'un seul scrutateur avait été désigné lors de l'assemblée générale du 17 mars 2011 (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), puis en estimant que cette irrégularité n'entachait pas de nullité cette assemblée générale, au motif « qu'aucun copropriétaire n'a souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l'élection des membres du bureau » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), cependant que cette circonstance n'était pas de nature à régulariser l'irrégularité tenant à l'absence de deux scrutateurs, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 14 du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les noms et domicile de chaque copropriétaire et le cas échéant de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose ; que cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire, puis certifiée par le président de l'assemblée ; que l'inobservation des règles substantielles du procès-verbal entraîne l'annulation de l'assemblée générale ; qu'en constatant que la feuille de présence de l'assemblée générale du 17 mars 2011 était affectée d'une irrégularité tenant à la présence d'une double signature, M. Z...et Mme A...apparaissant à la fois comme étant présents et représentés (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), puis en validant cependant cette feuille de présence au motif que l'irrégularité constatée serait le fait d'une « erreur purement matérielle » (ibid.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE confrontée à la difficulté tenant au fait que M. Z...et Mme A...apparaissaient sur la feuille de présence comme étant à la fois présents et représentés, la cour d'appel devait nécessairement rechercher l'existence des mandats censés avoir été donnés par les intéressés ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, et en n'apportant aucune précision permettant d'identifier les mandataires et permettant de s'assurer de la régularité de la représentation des copropriétaires absents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du décret du 17 mars 1967. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 17 mars 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 3 alors que le tribunal avait pourtant constaté que les comptes arrêtés au 30 septembre 2010 n'étaient pas justes, qu'une écriture de régularisation avait été inscrite postérieurement le 17 mars 2011 et qu'une autre devait avoir lieu sur un prochain exercice ; qu'il fonde sa décision de rejet sur une simple déclaration du syndicat des copropriétaires sans le constater effectivement ; alors qu'une décision d'assemblée générale s'impose tant qu'elle n'a pas été annulée ; que l'approbation des comptes, dans leur intégralité et sans réserve, ne permet plus de les remettre en cause ; que le tribunal a donc violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il n'est pas contesté que l'opération litigieuse a été régularisée en sorte que les griefs de M. X...sont infondés ; que M. X...soutient de manière nouvelle en appel que l'application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la distinction des charges générales, des charges spéciales en fonction de la quote-part de chaque lot, pour l'approbation des comptes ; qu'il s'agit d'une charge spéciale qui ne pouvait figurer en charges générales ; que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 aurait été violé ; qu'à l'occasion d'une vérification des dernières charges, il aurait pu constater une anomalie dans le traitement des charges d'eau froide ; que cette anomalie figure dans les comptes arrêtés au 30 septembre 2010 soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 17 mars 2011 dont il est demandé l'annulation ; que les comptes présentent d'autres anomalies ; que de la même manière, le syndic fait figurer les dépenses d'eau froide en charges générales alors que la répartition est effectuée en réel et qu'un solde négatif est de ce fait réparti suivant la clef de charges générales ; que l'eau froide facturée aux copropriétaires n'est pas contrôlable et dénuée de preuve ; qu'enfin, aucun numéro de compteur n'est indiqué sur la facturation ; que les compteurs sont changés sans prévenir les copropriétaires et donc sans validation des indices ; que dans le relevé des dépenses, la somme totale des facturations individuelles apparaît supérieure aux relevés des factures du fournisseur d'eau ce qui laisse supposer soit un mauvais relevé des compteurs, soit un manque de fiabilité des indications des compteurs, soit une manipulation des informations ; que le syndic fait apparaître ces dépenses dans la rubrique de charges générales, alors qu'elles ont été facturées en « réel » comme affirmé par le syndic, donc en charges spéciales ;