Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.705 du 21/09/2022,  partie 2



 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt retenant que M. [X] a été victime de harcèlement moral entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [X] a été licencié le 24 avril 2014 pour « inaptitude définitive au poste de travail confirmée et à tout poste de l'institution » après avoir été placé en arrêt maladie le 11 décembre 2013, soit plus d'un an et demi après qu'il eut quitté le service dirigé par le Pr [J] le 1er avril 2012 ; qu'en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral dont a été victime M. [X] de la part du Pr [J] était à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé qu'il avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE GHICL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, de l'AVOIR condamné à verser à M. [X] les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité
 
 ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles peut ouvrir droit à des réparations spécifiques à condition qu'elle entraîne des préjudices distincts ; qu'en se bornant à constater que M. [X] avait été victime de harcèlement moral d'une part, que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité d'autre part, pour accorder au salarié des dommages et intérêts distincts au titre de ces deux manquements, sans cependant caractériser qu'il avait subi des préjudices distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-4 et L 4121-1 du code du travail