décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 3


qu'il retient que si l'intensification de la concurrence a entraîné la fin de la situation quasi-monopolistique dont jouissait la société SNYL, elle ne modifie pas la structure du marché, caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant, y occupant des positions importantes, et par la part modeste représentée par ses concurrents ; qu'il ajoute que la puissance d'achat des groupes de distribution invoquée par la société SNYL, qui ne peut être discutée dans son principe, doit être tempérée dans ses effets, comme l'établissent les constatations de l'avis de l'Autorité n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, concomitantes aux agissements reprochés à la société SNYL, qui font état de pratiques de prix conseillés et du respect de ces prix par la grande distribution ; qu'il en déduit que la pression concurrentielle à laquelle est soumise la SNYL reste modeste et en tous cas insuffisante pour lui faire perdre sa position dominante ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche et qui n'était pas tenue de procéder aux autres recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dénigrement pouvant être constitutif d'abus de position dominante, suppose que soit jeté publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié en vue de bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant un compétiteur déterminé ; que la cour d'appel a expressément constaté que les analyses, effectuées à la demande de la société SNYL et communiquées au syndicat Syndifrais, portaient non sur les seuls produits laitiers de la société LSM mais également sur ceux de la société Savoie Yaourts ; qu'en retenant cependant que la société SNYL avait, par la transmission des résultats erronés de ces analyses au syndicat, dénigré la société LSM, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que la société SNYL n'avait pas dénigré un concurrent identifié mais combattu la pratique de certains producteurs métropolitains de yaourts consistant à apposer, sur les produits laitiers destinés à l'Outre-Mer, une date limite de consommation, distincte de celle apposée pour les mêmes produits à destination de la métropole, et dépassant le délai d'usage dans la profession de 30 jours ; qu'elles indiquaient ainsi, éléments de preuve à l'appui, que «contrairement à l'affirmation péremptoire de l'Autorité, les analyses commandées au Laboratoire MAP n'ont pas été ciblées sur les seuls produits Malo», que « les analyses figurant au dossier concernent en effet également les produits des fabricants Savoie Yaourts (pour les produits à marque propre Carrefour) et Pechalou », et elles rappelaient encore que la lettre adressée par la société SNYL en décembre 2007 au syndicat Syndifrais, déplorant le non-respect des règles adoptées par le syndicat, visait tant la société Savoie Yaourt que la société LSM ; qu'en retenant que la société SNYL avait, par la transmission des résultats erronés de ces analyses au syndicat Syndifrais, dénigré la société LSM, sans répondre au moyen tiré de ce que le comportement reproché n'avait pas jeté le discrédit sur un concurrent précisément et exclusivement identifié en vue de le pénaliser, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'un dénigrement mis en oeuvre par une entreprise en position dominante n'est constitutif d'un abus de position dominante que s'il existe un lien entre la position dominante et le dénigrement reproché ; qu'en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir, dans leur mémoire, que l'Autorité de la concurrence n'avait, dans la décision entreprise, caractérisé aucune lien entre la position dominante de la société SNYL et le dénigrement qui lui était reproché ; qu'elles indiquaient que la « renommée de Mme Z... », sur laquelle la décision était fondée, datant des années 50, était, à supposer qu'elle ait existé, aujourd'hui inexistante, que les opérateurs du marché n'associaient plus depuis longtemps la société SNYL à Mme Z... et que le fait que la société SNYL soit associée à la marque Yoplait, par laquelle elle détient une part de marché de 25% pour les yaourts et 19% pour les fromages frais n'était pas de nature à caractériser une renommée telle qu'il existait un lien entre la position dominante de la société SNYL et le dénigrement reproché ; qu'en retenant, pour prononcer à l'encontre des sociétés requérantes une sanction pécuniaire, l'existence d'un abus de position dominante de la société SNYL sans répondre au moyen tiré de l'absence de lien entre la position dominante de la société et le dénigrement reproché, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;