Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.004 du 03/02/2021,  partie 4


que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le caractère volontaire ou non de la poursuite d'activité, ni son incidence, ne peuvent être retenus comme conférant une base légale à l'arrêt attaqué sans qu'au préalable, il ait été statué correctement sur le fait matériel de la poursuite d'activité déficitaire ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la cassation pour violation de l'article L. 652-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.