Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.431 du 17/10/2018,  partie 2


or si par cette pièce, la société Lambin établit que M. Y... avait connaissance de l'existence du trafic de stupéfiants organisé par M. B..., également licencié pour faute grave, elle ne démontre pas avec suffisamment de certitude, à défaut de témoignage direct des autres salariés impliqués ou d'éléments sur l'enquête pénale, qu'il y avait participé en effectuant des achats et en fournissant une balance ; dès lors, dans la mesure où la faute grave tenant à la participation à ces faits n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués tenant au non-respect de la mise à pied à titre conservatoire qui en est résultée, ne peuvent être retenus à l'encontre de M. Y... ;
 
 1. ALORS QUE caractérise une faute justifiant le licenciement le refus du salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire, nonobstant l'absence de faute grave à l'origine de cette mesure ; qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement résultant du refus de M. Y... de respecter la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur, au motif inopérant que la faute grave tenant à la participation du salarié au trafic de drogue n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1332-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'employeur a reproché à M. Y..., manquant à son obligation de bonne foi, d'avoir menti lors de l'entretien du 22 mai 2012 au cours duquel il a nié avoir connaissance d'un quelconque trafic de drogue au sein de l'entreprise ; qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans vérifier si le grief tiré d'un manquement du salarié à l'obligation de bonne foi n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.