Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.744 du 19/01/2017,  partie 6


année 2008, la caisse régionale des indépendants (RSI) lui réclame 868 € alors que le calcul donne 412 €, en ce qui concerne l&apos;année 2009, il lui est réclamé 555 € alors que le calcul aboutit à 425 € [et] en ce qui concerne l&apos;année 2010 la cotisation réclamée est de 539 € alors que le calcul donne 433 € » ;
 
 Qu&apos;en se bornant à relever que le décompte précis fournit par le RSI « ne fait pas l&apos;objet d&apos;une critique argumentée de Mme [A] », sans répondre aux conclusions de celle-ci portant sur l&apos;erreur de calcul, le tribunal des affaires de sécurité social a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.