Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 7



 Alors que, la cassation qui sera prononcée à la faveur du premier ou du deuxième moyen emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble des demandes formées par les époux S..., que le délai de la prescription quinquennale avait couru à compter de la conclusion du contrat.