Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.320 du 09/02/2022,  partie 4


dans le cas où la trésorerie au 31 mars 2013 serait supérieure à 680K€, révision du prix à la hausse serait également déterminée à l'euro l'euro ; c) Arrêté des comptes de référence le prix des actions, objets de la présente session, sera déterminé par les experts visés ci-après, conformément aux dispositions du présent article ; ces comptes de référence (les rectifications extra comptables) seront contradictoirement arrêtés par les experts-comptables des parties c-1) modalités d'intervention des experts-comptables des cédants et l'expert-comptable de la société. Experts-comptables du cessionnaire et Monsieur [W] [D]–cabinet Fuster [D] ; Pour des raisons pratiques, les comptes de référence seront préparés par l'expert-comptable des cédants et soumis par lui dans les 30 jours à la date de clôture desdits comptes à l'expert désigné par le cessionnaire ; Les deux experts s'efforceront d'arrêter des comptes de référence (et les rectifications comptables) dans les 21 jours de la communication des projets de comptes par l'expert des cédants à celui du cessionnaire ; en cas de différend entre les deux experts susvisés sur les modalités et conditions d'arrêté des comptes de référence (et des rectifications à comptable), les deux experts susvisés pourront, en accord avec les parties, désigner un nouvel expert, lequel agira en qualité de mandataire des parties et sera chargé de régler ce différend et de procéder, le cas échéant, à la détermination du prix ; il devra se conformer, pour l'exécution de sa mission, aux stipulations du présent article. Ces frais et honoraires seront supportés moitié par les cédants et moitié par le cessionnaire ; si aucun nouvel expert est désigné ou si le nouvel expert ainsi désigné ne veut ou ne peut exécuter les missions confiées, quel qu'en soit le motif, il sera remplacé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, soit d'un commun accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de Commerce de Limoges statuant en la forme des référés, sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente ; l'expert déterminera le prix des actions en qualité de mandataire des parties et en se référant aux stipulations du présent article ; le prix qu'il fixera s'imposera aux parties. (..)" ; que compte tenu de la date du contrat, l'article 1843-4 du code civil auquel il est fait référence doit être pris dans sa version alors en vigueur, soit celle antérieure à l'Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui disposait que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; que l'application de ces dispositions est d'ordre public et l'intervention d'un expert est donc obligatoire dans tous les cas où la loi impose la cession ou le rachat des parts sociales ; que toutefois rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement leur convention de cession de parts à ces dispositions ; que celles-ci leur sont alors applicables en leur entier, l'extension conventionnelle de ce mécanisme impératif de détermination du prix ne pouvant qu'être pleine et non partielle, de sorte qu'elle emporte incorporation au contrat, du mode de désignation du tiers estimateur, de la liberté dévaluation de ce dernier et du caractère obligatoire de ses conclusions, et ce, qu'elle que soit la formulation de la clause contractuelle qui prévoit la soumission volontaire des parties à ce régime légal ; que par conséquent, dans tous les cas, y compris lorsque leur application procède d'une convention, il résulte des termes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il estime appropriés à l'espèce, sans être lié par les termes de la convention ou les directives, même concordantes, des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, et la valeur ainsi déterminée s'impose aux parties, sauf erreur grossière commise par l'expert ; que celle-ci se définit comme l'erreur qu'un homme de l'art consciencieux et avisé ne saurait commettre et qui est de nature à affecter de manière significative les résultats de l'évaluation ; qu'en l'occurrence, il ne peut donc utilement être fait reproche à M. [J], expert désigné par ordonnance du 24 octobre 2014 au visa de l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, de ne pas s'être strictement conformé aux dispositions d'ajustement du prix stipulées par l'article 3, b) de la convention de cession de parts, ce qui ne peut, en soi, constituer une erreur grossière, de sorte que son rapport ne peut être écarté pour cette seule raison que les consorts [I] reprochent à l'expert d'avoir émis un postulat erroné et un avis juridique en indiquant que le mémorandum et le rapport de gestion du conseil d'administration relatif à l'exercice clos du 30 juin 2012 ne présentaient pas une vision fiable de la situation de la société et en appréciant la pertinence de la clause de limitation de correction du prix avant de l'écarter en prenant fait et cause pour les cessionnaires ;