Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.690 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en se contentant d'adresser aux acheteurs, 12 jours avant la vente, par courriel et sans leur faire signer, le certificat d'urbanisme mentionnant en dernière page que les constructions étaient interdites en raison du PPRN, Maître T... a manqué à son devoir de les informer sur cet élément modifiant leur projet d'achat d'un terrain à bâtir comme lui-même l'a mentionné dans la procuration par lui adressée ; qu'en n'attirant pas l'attention des acheteurs et de la personne venue signer pour leur compte sur l'inconstructibilité du terrain suite au PPRN et mentionné dans l'état des risques que le notaire a lui-même établi et sur le prix hors de proportion avec le bien ainsi acquis, Maître T... a causé à Monsieur et Madame H... un préjudice distinct de l'annulation de la vente en ce qu'ils ont du se livrer à une bataille judiciaire durant trois ans et n'ont pas mené à bien leur projet d'acquisition et de construction sur cette parcelle ; que le notaire sera seul condamné à leur verser 10.000 euros en réparation de ce dommage évalué au vu des pièces produites ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire étant tenu, en vertu de son devoir de conseil, d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, il doit réparer le préjudice subi par les parties, en raison de l'irrégularité de l'acte résultante d'une faute de sa part ; que lorsque les parties, informées de l'irrégularité de l'acte envisagé, se seraient abstenues de le conclure, le notaire est tenu de les indemniser du préjudice constitué par le fait d'avoir exposé des frais en pure perte ; qu'en décidant néanmoins que les frais exposés par Madame E... au titre de l'acte notarié irrégulier ne constituaient pas, par eux-mêmes, un préjudice réparable pour celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire étant tenu, en vertu de son devoir de conseil, d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, il doit réparer le préjudice subi par les parties, en raison de l'irrégularité de l'acte résultante d'une faute de sa part ; qu'en décidant néanmoins que Madame E... n'était pas fondée à obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison de ce que Maître T... ne l'aurait pas informée de l'irrégularité de l'acte et l'avait ainsi conduit à conclure celui-ci, avant qu'il ne soit déclaré inopposable aux acquéreurs, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.