Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.325 du 18/01/2023,  partie 5


que cependant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a retenu qu'« en l'espèce, il résulte de ce qui précède que la cour avait condamné « in solidum » les SDIS 14 et 41 à proposer « un » contrat de travail de droit public, ce que les SDIS 14 et 41 ont fait le 11 mars, proposition qui a été acceptée, le refus de Mme [G] ne portant que sur la signature de deux contrats distincts à mi-temps chacun proposés ultérieurement, de sorte que Mme [G] ne saurait être considérée comme ayant « refusé » le contrat de droit public tel qu'il avait été ordonné aux SDIS d'en proposer un » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au refus de Mme [G] d'accepter le contrat de droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à prononcer la nullité des licenciements et ruptures du contrat de travail, tendant à ordonner sa réintégration dans son emploi, à condamner le SDIS 14 et le SDIS 41 à lui payer la somme de 132 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction en raison de la part de salaire depuis le licenciement, et à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions protectrices, du caractère nul et abusif du licenciement ;
 
 ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces principes est nul ; que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir, avec offre de preuve, qu'elle avait écrit à plusieurs reprises aux SDIS pour reprendre son poste, qu'elle avait été rémunérée à compter du 1er avril 2015 sans pouvoir exercer ses fonctions, les SDIS 14 et 41 ne lui ayant jamais donné ni les moyens matériels, ni la formation, ni les directives utiles pour ce faire, malgré les nombreuses demandes de Mme [G] qui réclamait l'exécution de son contrat de travail (conclusions, p. 15 à 17 ; productions) ; que pour débouter Mme [G] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'énoncé de la chronologie qui précède ne suffit pas à faire présumer d'une situation de harcèlement moral, alors même que Mme [G] a toujours reçu paiement de son salaire et que les faits ci-dessus exposés s'inscrivent dans un contexte juridique complexe que cette dernière avait elle-même mis en exergue par les multiples questions posées » (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la qualification judiciaire du contrat de travail, sans examiner si les éléments invoqués par Mme [G], pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, notamment compte-tenu du fait qu'elle était restée sans travail et dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.