Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 7


que l'article 345 du code des douanes ainsi invoqué précise en son alinéa 3 que l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de la liquidation ; que pour autant, l'administration est bien fondée à relever, comme l'a également retenu le tribunal d'instance, que, ayant été assignée devant la juridiction le 3 novembre 2010, et la question de recouvrement de la créance ainsi bien portée à la connaissance du juge judiciaire, elle n'était pas tenue d'émettre un nouvel AMR, qu'en effet, l'article 345 précité exclut, en son alinéa 1, l'émission d'un AMR après saisine du juge judiciaire ; que c'est donc, là aussi, à juste titre que le tribunal d'instance a rejeté le moyen ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l'absence d'émission d'un troisième avis de mise en recouvrement, il est d'abord invoqué après le « rapport » du second AMR du 3 août 2010, l'absence d'émission d'un 3ème AMR à l'appui de la réclamation actuelle de l'administration des Douanes, pour conclure à l'irrecevabilité de sa demande, qu'il est fait valoir que les sommes nouvellement demandées ne sont pas fondées sur un acte juridique et que la prétention émise est dépourvue de base légale au regard de l'article 345 du code des douanes aux termes duquel l'avis de mise en recouvrement dont copie est notifiée au redevable doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; mais que l'administration des douanes rétorque à juste titre que la commune d'Audenge l'ayant assignée le 3 novembre 2010 et dans la mesure où la question de recouvrement de la créance sur la base de la contestation de l'AMR du 3 août 2010 a été ainsi portée à sa connaissance du juge judiciaire à compter de sa saisine, elle n'était pas tenue d'émettre un nouvel avis en sorte que sa demande portant sur la somme de 454 421, 16 € est recevable ; que le moyen tiré de l'absence d'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement à la suite de celui du 3 août 2010 n'est donc pas fondé ;
 
 Alors que, aux termes de l'article 345, alinéa 1er, du code des douanes, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes, doivent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire ; qu'en jugeant, pour retenir qu'en l'état de l'instance en cours, l'administration des douanes pouvait modifier l'avis de mise en recouvrement du 3 août 2012 par un simple courrier sans avoir à émettre un nouvel avis, que le dispositif susvisé excluait l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement après saisine du juge judiciaire, quand il signifie seulement que ces créances ne sont recouvrées que sous le contrôle du juge qui pourra éventuellement remettre en cause la validité de cet avis de mise en recouvrement, en sorte que l'administration était légalement tenue de délivrer un nouvel avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 345, alinéa 1er, du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré recevable l'action de l'Administration des douanes, d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante déchets ménagers et assimilés, pour un montant de 57 140, 98 € au titre des tonnages de déchets verts non déclarés et pour un montant de 397 281,18 € au titre des tonnages de déchets industriels banals annulés ou minorés, soit la somme totale de 454 422, 16 €, de l'Avoir condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la signification de la décision jusqu'à parfait paiement, d'Avoir débouté la Commune d'Audenge de l'ensemble de ses demandes et de l'Avoir condamnée à paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la prescription. la validité et la portée des procès-verbaux, plus subsidiairement, la commune d'Audenge soulève la prescription, au visa des articles 334 et 354 du code des douanes ; qu'elle fait valoir que seuls les procès-verbaux des 28 juillet 2009 et 20juillet 2010 notifient une infraction ; que le procès-verbal du 28 juillet 2009 a été annulé par les douanes par un procès-verbal subséquent, et que l'AMR du 5 novembre 2009 établi sur le fondement de ce procès-verbal est nécessairement nul ; que le droit de reprise de l'administration ne peut s'exercer que pendant les trois années antérieures au procès-verbal du 20 juillet 2010, soit à compter du 20 juillet 2007 ; qu'elle en conclu qu'il appartient à l'administration de soumettre un nouveau calcul de la taxe éludée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 354 du code des douanes, applicable à la TGAP, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, et la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ;