Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.046 du 23/01/2020,  partie 4


qu'eu égard à l'existence de cette autorisation écrite rédigée en des termes suffisamment précis par les époux S... au profit de la Sci, le moyen selon lequel le dépassement de la zone autorisée des travaux par la SCI aurait en réalité été formalisée dans cette autorisation du 23 octobre 2009 est également inopérant pour contester le bien fondé des demandes des époux S... ; qu'en conséquence, il apparaît que l'empiètement non autorisé sur la parcelle section [...] de M. J... S... et Mme T... S... par les constructions matérialisées en vert sur le schéma de l'expert et par la rénovation du pigeonnier et du bâtiment contigu réalisées par la Sci Montagne est suffisamment caractérisé ; que la Sci Montagne sera en conséquence condamnée à procéder à la démolition à ses frais de la véranda, en ce compris la seule partie située hors de la zone d'autorisation donnée par les époux S..., soit la partie matérialisée par la zone verte sur le schéma de l'expert ; qu'en ce qui concerne les travaux de rénovation du pigeonnier et du bâtiment contigu et eu égard à leur nature, leur démolition apparaît être inenvisageable, à tout le moins contraire au bon sens en ce qu'il en résulterait une dégradation inévitable des bâtiments concernés ; qu'ainsi, l'ensemble de ces ouvrages seront reconnus comme étant de la propriété exclusive des époux S... ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 555 du code civil ne s'appliquent pas lorsqu'une convention autorise l'édification de constructions sur le terrain d'autrui ; qu'en faisant application de ce texte tout en constatant qu'une autorisation écrite avait été délivrée par le époux S... G... à la Sci Montagne pour « construire sur une partie de [...] de notre parcelle », la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en affirmant que l'accord tacite des époux S... G... aux travaux réalisés par la Sci Montagne ne pouvait être déduit des attestations des entrepreneurs confirmant la présence de Mme S... sur le chantier, sans rechercher si « la proximité des bâtiments de la Sci Montagne et des époux S... » et le fait que « les relations familiales s'étaient totalement dégradées » postérieurement aux travaux de construction et de rénovation entrepris par la Sci Montagne ne suffisaient pas à caractériser l'acceptation tacite des travaux entrepris à la date de la construction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 555 du code civil, à le supposer applicable, lorsque le propriétaire conserve les constructions édifiées sur son fonds par un tiers, il doit à son choix rembourser à ce dernier, « soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages » ; qu'en retenant que les travaux de rénovation du pigeonnier et du bâtiment contigu seront conservés, tout en déboutant la Sci Montagne de sa demande d'indemnité pour ces travaux, au motif inopérant des empiètements reprochés par les époux S... G... à la Sci Montagne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S..., demandeurs au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... et Mme G... de leurs demandes de condamnation de la SCI Montagne devenue la SCI Les Tours de Pierre à leur payer la somme de 48.225,10 € TTC au titre des travaux de reprise consécutifs au gel des canalisations et radiateurs, outre indexation, et à payer une provision 54.000 € à M. S... et de 48.000 € à Mme G... au titre des préjudices moral, financier et de jouissance causés par les agissements volontairement attentatoires à leur droit de propriété et d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserverait la charge des dépens qu'elle a exposés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux S..., chacun dans ses écritures, demandent à la cour d'ordonner la remise en état de l'installation de chauffage central, reprochant à la SCI Montagne de s'être raccordée à leur chaudière située dans une dépendance leur appartenant exclusivement, et sollicitent en conséquence la suppression à ses frais des branchements installés par l'appelante ; sans conteste aucune des quatre autorisations écrites ci-dessus ne s'applique à cet élément d'équipement, de sorte qu'il faut rechercher, comme l'a fait le tribunal, s'il existe dans le dossier la preuve d'un accord des époux S... pour que le réseau de chauffage central alimentant l'immeuble de la SCI Montagne soit greffé sur leur chaudière installée dans un bâtiment leur appartenant ;