Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 8



 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,
 
 AUX MOTIFS QUE l'évolution du droit des immunités des Etats est caractérisée par l'abandon progressif de leur caractère absolu qui se reflète, s'agissant des cas de responsabilité autre que pénale, notamment de la responsabilité civile, commerciale, sociale, et pour ce qui a trait plus spécialement aux navires, dans l'article 16 de la nouvelle Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, ratifiée par la France par la loi n° 2011-734 du 28 juin 2011, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur et que l'Etat des Bahamas n'a pas signée ; que cette disposition qui prive les Etats étrangers de la possibilité d'invoquer l'immunité de juridiction dans les procédures concernant l'exploitation des navires utilisés par eux autrement qu'à des fins de service public non commerciales ne s'applique ni aux navires de guerre et navires auxiliaires, ni aux autres navires dont un Etat est le propriétaire ou l'exploitant et qui sont, pour le moment, utilisés exclusivement pour un service public non commercial et vise, en outre, les procédures se rapportant au transport de la cargaison ; que, même non ratifiée, une disposition d'un traité peut avoir force contraignante si elle reflète le droit international coutumier, soit qu'elle codifie ce dernier, soit qu'elle donne naissance à de nouvelles règles coutumières ; que le fait que la Convention de 2004 n'ait pas pris effet pour la raison essentielle que de nombreux Etats ne l'ont pas ratifiée est sans emport dès lors qu'elle codifie une règle bien assise du droit international coutumier en privant d'immunité tant les navires d'Etat utilisés à des fins commerciales que les navires de commerce ;
 
 1°) ALORS QU' en fondant sa décision sur l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, pris comme l'expression d'une règle de droit international coutumier, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office ; que, ne l'ayant pas soumis à la discussion préalable des parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens vise les navires dont l'Etat est propriétaire et exploitant et écarte l'immunité de juridiction dans les procédures se rapportant à l'exploitation du navire ou au transport d'une cargaison se trouvant à son bord ; que cette disposition est étrangère à l'activité de classification et de certification des navires ; qu'en s'y référant néanmoins pour refuser le bénéfice de l'immunité de juridiction aux entités ABS dont la responsabilité civile était recherchée à raison de prétendues fautes commises dans leur activité de classification et de certification, la cour d'appel a violé, par fausse application, la règle de droit international coutumier codifiée à l'article 16 de la convention susvisée.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,
 
 AUX MOTIFS QUE, le [...], navire de commerce qui ne bénéficie d'aucune immunité, entre, en application de son article XI, dans le champ d'application de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 69/92, contrairement aux navires de guerre et assimilés ; que selon ce même article XI, et pour les navires appartenant à un Etat contractant et utilisé à des fins commerciales, chaque Etat passible de poursuites devant les juridictions compétentes doit renoncer à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain, une personne, au sens de la même Convention, se définissant comme toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques ; que la CLC 69/92 exclut de son champ d'application les seuls navires bénéficiant d'une immunité ;
 
 ALORS QU' en fondant sa décision sur l'article XI de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office ; que, ne l'ayant pas soumis à la discussion des parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,