Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 4


que dans les motifs des conclusions dont ils avaient saisi la cour d'appel, Mme M... I... et le curateur à la succession vacante de Y... I... soutenaient que la déclaration d'appel était caduque en application de l'article 905-2 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel devant être relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, que l'avis de fixation avait été diffusé par le greffe le 20 février 2018 et que les conclusions de l'appelant n'avaient été notifiées que le 21 mars 2018, soit plus d'un mois après (conclusions d'appel de Mme I... et du curateur à la succession de Y... I..., p. 7, § 2-4) ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de statuer sur cette fin de non-recevoir d'ordre public, qu'elle n'était invoquée que dans le corps des écritures de Mme I... et du curateur à la succession vacante de Y... I..., la cour d'appel a violé les articles 125 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. Z... I..., Mme M... I... ainsi que le directeur des finances publiques, ès qualités de curateur à la succession de Y... I..., à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l'expert et fixés par lui à la somme de 210 000 euros, et d'avoir condamné la société Filia Maif à garantir le directeur régional des finances publiques ès qualités pour le coût des travaux de confortation à réaliser dans la limite du coût fixé par l'expert et à l'indemniser sur présentation des situations et factures de l'entreprise qui sera chargée de réaliser les confortements ;
 
 Aux motifs que sur la responsabilité des propriétaires de la parcelle [...] pour trouble anormal de voisinage, les époux L... indiquent agir sur ce fondement, rappelant que l'expert a constaté que l'éboulement s'était produit sur la propriété I..., qu'il a entraîné une partie du fonds L... situé au nord-ouest et qu'il n'existe aucun doute sur les délimitations des parcelles alors qu'un bornage a été fait par M. W... le 16 mars 1965 ; que l'examen d'une faute du propriétaire du fonds [...] n'est pas nécessaire ; que par ailleurs, ils contestent avoir eu un rôle causal dans la réalisation des éboulements, l'expert s'étant exprimé sur ce point en écartant tout impact des constructions et aménagements réalisées par les époux L... (présence d'arbres, pose de carrelage ou dalle, édification d'un mur de séparation), que l'absence d'entretien ne peut être non plus invoqué par M. Z... I..., que les contestations des consorts I... ne sont étayées par aucun document technique ; qu'ils rappellent que le terrain appartient indivisément aux consorts I..., que la condamnation des consorts I... et du directeur régional ès qualités s'impose ; qu'ils soulignent l'urgence à intervenir, l'expert ayant évoqué des signes avant-coureurs d'un futur glissement ; que l'astreinte s'impose ; que le coût des travaux déterminé par l'expert n'est pas sérieusement remis en cause par les devis que produisent les parties ; qu'ils font observer qu'ils demandent la réalisation de travaux et non une condamnation à payer des sommes d'argent ; que Mme M... I..., le curateur et M. Z... I... rappellent que rien ne permet de dire que les parcelles [...] et [...] ont été bornées, de sorte que les délimitations exactes des parcelles étant ignorées, on ne peut savoir si les effondrements concernent la parcelle [...] et où se trouve localisée l'origine du dommage ; qu'en outre, les époux L... ont installé un portail donnant sur la parcelle [...] ; que le rejet des demandes des époux L... s'impose ; que Mme M... I... et le curateur exposent que l'expert n'a pas tenu compte des éléments techniques qu'ils invoquaient, concernant les travaux entrepris par les époux L... susceptibles d'avoir contribué à la réalisation des désordres dont ils se plaignent ; que le montant des travaux de confortement fixé par l'expert à 210 000 euros TTC peut être contredit par les devis que Mme I... produit aux débats ; que M. Z... I... soutient que sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait qu'il est propriétaire ; qu'il remarque que les époux L... ont entrepris, sans la moindre étude de sols et d'impact, des constructions, des travaux de dallage et de carrelage qui empêchent l'écoulement des eaux de pluie ; que l'expert n'a pas recherché toutes les causes possibles des éboulements, et que, subsidiairement, il y aurait lieu d'ordonner un complément d'expertise ; qu'il fait observer qu'il ne pourrait être condamné qu'à hauteur de ses droits (1/4 en toute propriété) ; mais que l'expert a constaté dans son rapport : « l'effondrement et le glissement d'une partie du terrain constituant la crête du talus initial... M. L... a procédé à la mise en place de tôles pour le maintien de son terrain suite au premier glissement de terrain. Après le deuxième glissement, il a procédé à l'étaiement et stabilisation des fondations de son mur de clôture...