Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 4


Que durant cette période, M. [E] [F] indiquait qu'il reprendrait en "acting" les missions d'ingénieur d'affaires sur [Localité 4] de son subordonné, et laissait à ce dernier un certain délai pour qu'il s'organise afin de prendre ses fonctions au plus tard le 18 octobre; Qu'en réponse à un courrier électronique de relance de son employeur, M. [V] [Y] a écrit qu'il n'était pas en mesure d'accepter cette mission, conformément à ce que son avocat avait indiqué à celui de la société ATOS ORIGIN INTEGRATION, dans le cadre de la procédure en cours devant le Conseil de Prud'hommes de Pau; Qu'au cours d'un entretien en date du 7 octobre 2010 en présence de M. [M] [I], M. [V] [Y] a maintenu son refus de mission et son refus de quitter [Localité 4] pour rejoindre la région parisienne; Que dans un courrier électronique en date du 18 octobre 2010, M. [V] [Y] a rappelé qu'il considérait qu' il y avait, en l'espèce, un abus caractérisé de la clause de mobilité en voulant l'envoyer à tout prix sur [Localité 3], sachant que depuis plusieurs années son activité est à [Localité 4], qu'il y a une vie de famille, avec des enfants en bas âge ; qu'il ajoute qu'il avait une activité à temps plein et que certaines tâches lui avaient été progressivement retirées dans le seul but d'amoindrir ses réelles fonctions ; Qu'aux termes du contrat de travail en date du 22 mai 2007, il était stipulé "le salarié sera rattaché administrativement à l'établissement ATOS ORIGIN INTEGRATION situé au [Adresse 2]); il exercera son activité sur la région Île-de-France ; son lieu de travail pourra, à l 'avenir, être modifié en fonction des besoins de l'entreprise sur le territoire métropolitain; en raison de la nature de l'activité de la société et des fonctions qui lui sont confiées, le salarié pourra être amené à effectuer des déplacements occasionnels et/ou des missions de durée variable dans toute région ou pays dans lesquels la société exerce son activité"; Que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; Que la société ATOS ORIGIN INTEGRATION rappelle qu'au cours de l'année 2010, M. [V] [Y] avait déjà refusé deux missions, la première concernant le projet SC@LA et la seconde le projet VIGIE; Que le 24 mars 2010, M. [E] [F] a demandé à M. [V] [Y] de bloquer les semaines 14, 15 et 16 et d'être à [Localité 2] les semaines 15 et 16 ; que M. [E] [F] a accepté que M. [V] [Y] annule son déplacement pour raisons familiales, la première semaine; Que M. [V] [Y] a attendu la dernière minute pour réserver un vol pour atteindre [Localité 2] le 19 avril, souhaitant avoir une discussion avec son supérieur car il contestait l'utilité de son déplacement et lui reprochait d'avoir été contraint d'annuler ses vacances, dont les dates n'avaient cependant pas été préalablement validées par son manager; que M. [V] [Y] a dû être remplacé pour la deuxième semaine; que finalement, M. [V] [Y] n'a pu se rendre à [Localité 2] en raison d'un cas de force majeure (éruption du volcan islandais) ; Qu'il sera rappelé que par courrier électronique du 2 mars 2010, M. [E] [F] avait indiqué à M. [V] [Y] qu'il avait bien pris en compte sa demande d'évolution de coefficient SYNTEC mais et compte tenu de sa sous charge actuelle (50 %), il souhaitait l'implication de ce dernier sur le projet VIGIE, mission basée à [Localité 4] mais qui nécessitait quelques courts déplacements à [Localité 2]; Que M. [E] [F] a noté que M. [V] [Y] refusait le poste de chef de projet VIGIE, aux motifs qu'il ne souhaitait pas entrer dans une négociation prenant en compte simultanément son implication sur VIGIE; Que M. [V] [Y] qui prétend que la mission de 3 mois sur le site de [Localité 1] était fictive, ne démontre pas que cette décision de son employeur a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères a l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Que des lors, le refus fermement opposé par le salarié de se rendre à [Localité 1], alors qu'il restait lié par une clause de mobilité régulière, constitue un motif réel et sérieux de licenciement ; Que M. [V] [Y] sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur son licenciement qu'il persiste à considérer comme étant sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 7 à 9),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est établi par l'ensemble des messages mails échangés entre Monsieur [Y] et Monsieur [F], que Monsieur [Y] a refusé de participer au projet TOP'R proposé par son employeur le 29 septembre 2010. Monsieur [Y] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus. En effet, une clause de mobilité géographique insérée dans son contrat de travail autorisait l'employeur à lui proposer une mission à [Localité 1] et la société ATOS ORIGIN INTEGRATION justifie que la mission proposée correspondait aux compétences et aux missions de Monsieur [Y].