Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.039 du 09/06/2015,  partie 3


que , dans ses conclusions, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE faisait valoir que la vérification de comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 2010 n'avait donné lieu à aucun redressement et que la vérification de comptabilité relative à l'exercice clos au 31 décembre 2009 n'avait donné lieu à aucune confirmation des chefs mineurs de redressements notifiés courant du mois de décembre 2012, à la suite de la réponse de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE ; qu 'elle faisait valoir également, concernant une précédente procédure de poursuites, à la suite de la constatation dans les écritures de l'existence de factures fictives, qu'il n'a jamais été démontré l'existence d'un lien entre ces agents et la société LES EDITIONS MEDITERRANEE ; que la société LES EDITIONS MEDITERRANEE rappelait qu'à la date de la demande d'autorisation au juge, l'URSSAF n'avait établi aucun rapport de notification des prétendues infractions ni notifier les conséquences qui auraient été tirées par les agents de l'URSSAF et que la société produisait plusieurs pièces relatives aux différents agents commerciaux qui montraient que les critiques de l'administration fiscale n'étaient pas sérieuses ; qu' en se bornant à considérer que les présomptions pouvaient reposer sur de précédents faits de fraude fiscale au travers d'autres sociétés ayant la même activité économique que la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE en raison d'irrégularité dans la tenue de la comptabilité, au résultat d'un contrôle URSSAF et aux premières constatations effectuées dans le cadre d'une procédure de vérification, sans tenir compte des éléments invoqués et produits par la société LES EDITIONS MEDITERRANEE, le magistrat délégué par le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 Alors, en deuxième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, qui est garanti par l'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude fiscale, ce qui suppose que d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne puissent pas être utilisées par l'administration ; qu'en estimant que le juge des libertés et de la détention n'a pas à s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne mais seulement sur la caractérisation des présomptions qu'il retient par des éléments concrets et justifiés, le magistrat délégataire du Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en troisième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, qui est garanti par l'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude fiscale, ce qui suppose que d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne puissent pas être utilisées par l'administration ; qu 'en l'espèce, la société LES EDITIONS MEDITERRANEE faisait valoir que la vérification de comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 2010 n'avait donné lieu à aucun redressement et que la vérification de comptabilité relative à l'exercice clos au 31 décembre 2009 n'avait donné lieu à aucune confirmation des chefs mineurs de redressements notifiés courant du mois de décembre 2012, à la suite de la réponse de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE ; qu 'elle faisait valoir également, concernant une précédente procédure de poursuites à la suite de la constatation dans les écritures de l'existence de factures fictives liées à deux agents commerciaux qui plaçaient des encarts publicitaires auprès de différents syndicats professionnels de différentes administrations, qu'il n'a jamais été démontré l'existence d'un lien entre ces agents et la société LES EDITIONS MEDITERRANEE ; que la société LES EDITIONS MEDITERRANEE rappelait qu'à la date de la demande d'autorisation au juge, l'URSSAF n'avait établi aucun rapport de notification des prétendues infractions ni notifier les conséquences qui auraient été tirées par les agents de l'URSSAF et que la société produisait plusieurs pièces relatives aux différents agents commerciaux qui montraient que les critiques de l'administration fiscale n'étaient pas sérieuses ; qu'en estimant que les éléments fournis par l'administration fiscale caractérisaient concrètement les éléments déterminant une présomption de fausses factures ou factures de complaisance dans le but d'augmenter les charges de la société, sans rechercher si, compte tenu de l'atteinte portée à l'inviolabilité du domicile et aux libertés individuelles par les visites et saisies domiciliaires litigieuses, une vérification de comptabilité ne permettait pas d'atteindre le même but, le magistrat délégataire du Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies effectuées le 25 septembre 2013,