Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en se fondant ainsi sur des éléments étrangers à l'exécution de la convention révoquée, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit incombe à la banque qui s'en prévaut pour révoquer son concours sans respecter le délai de préavis ; qu'en l'espèce, pour décider que la banque était en droit de mettre fin sans préavis à la facilité de caisse octroyée à la société [J], la cour d'appel a retenu que les ''éléments [produits par la société [J]] ne suffisent aucunement à démontrer que les travaux d'aménagement pour lesquels les financements ont été sollicités ont bien été réalisés au profit des sous-locataires susvisés'', qu'il ''n'est pas davantage justifié que les factures produites soient rattachables aux concours accordés'' et qu'il ''n'est enfin versé aucune preuve de leur règlement par la société [J]'' ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de preuve par la société [J] de ce que les prêts avaient bien servi aux travaux prévus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°/ que les prêts souscrits par la société [J] avaient pour objet la réalisation de travaux d'aménagement rue [X] (prêts n° 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat de matériels divers (prêts n° 08665437 et 08682007) et l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) ; que le liquidateur judiciaire de la société [J] et M. [M] produisaient des factures, adressées à la société [J], relatives à l'achat de matériel destiné à des travaux d'aménagement, au règlement de prestataires chargés de réaliser les travaux et à la location de matériel de chantier et de véhicules utilitaires ;
 qu'une partie de ces factures mentionnait une adresse de livraison ou de réalisation des travaux rue [X] ; qu'en retenant cependant qu'il n'était pas ''justifié que les factures produites soient rattachables aux concours accordés'', la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que la plupart des factures produites par le liquidateur judiciaire de la société [J] et M. [M] étaient accompagnées des tickets de carte de crédit établissant le paiement ou portaient la mention d'un solde nul, le règlement ayant été effectué ; qu'en retenant cependant qu'il n'était ''versé aucune preuve de leur règlement par la société [J]'', la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ qu'en se fondant sur des pièces d'une instruction pénale en cours qui ne pouvaient être produites dans une instance civile et en tenant compte d'accusations d'ordre pénal n'ayant pas donné lieu à une condamnation, au mépris de la présomption d'innocence, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'arrêt retient que des contrôles aléatoires opérés par la banque sur les portefeuilles de ses clients lui ont permis de constater que l'activité réelle de la société [J] posait question, que son compte bancaire fonctionnait de manière atypique et que les aménagements pour lesquels des financements lui avaient été consentis, pour un montant cumulé de 196 500 euros en 2014, n'apparaissaient pas dans le bilan 2015 au titre de ses immobilisations. Il ajoute que si, comme le soutient la société [J], dont l'activité déclarée est celle de conseil et assistance technique en travaux, son activité réelle consiste à réaliser des travaux pour ses sous-locataires, les éléments produits par elle ne suffisent pas à démontrer que les travaux d'aménagement pour lesquels les financements ont été sollicités ont bien été réalisés et que la banque a établi que la société [J] avait obtenu le déblocage du prêt professionnel n° 08649407, d'un montant de 99 000 euros, en lui présentant un devis DE00672 en date du 28 novembre 2014 d'un montant de 95 950 euros HT et une facture FA0611 d'un montant de 55 000 euros HT émanant de la société Polycristal qui se sont avérés être des faux.