Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.490 du 07/10/2015,  partie 3


que le contrat de cession se réfère, pour désigner DAKIN, au vendeur (au singulier) en tous ses articles, à l'exception de l'article X (6), lequel énonce que « les vendeurs » (au pluriel) donnent une « garantie personnelle et d'entreprise de rachat des actions acquises par les acquéreurs » (sentence § 35) ; qu'il résulte de la sentence (§ 148) que « M. X... a lui-même confirmé à l'audience qu'il estimait personnellement que la référence à une garantie personnelle figurant dans le SPA faisait référence à une garantie donnée de sa part aux termes du SPA » ; que, même si dans l'intitulé du contrat de cession n'apparaissent que les noms de DAKIN, FTME et FTGIPL, et même si M. X... prétend n'avoir signé qu'en qualité de représentant de DAKIN, il était personnellement partie à cette convention, peu important que ce fût à titre de garant et non de cédant ; que M. X... était donc également lié par la clause compromissoire stipulée par ce contrat, qui se substituait, conformément à l'article 11.02, à celle du MOU ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'arbitre à son égard ne peut donc être écarté ; que sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile), M. X... soutient que la sentence méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle porte atteinte aux principes de l'exécution de bonne foi et de l'effet relatif des contrats ; considérant qu'ainsi qu'il a été dit, M. X... était partie au contrat de cession d'actions et à la convention d'arbitrage qu'il contenait, de sorte que le moyen manque en fait ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger doit refuser l'exequatur lorsque l'arbitre s'est déclaré à tort compétent ; que le contrat de vente du 11 août 2008, comportant la clause compromissoire litigieuse prévoyant un arbitrage à Londres conformément aux Règles d'arbitrage de la CCI de la Cour internationale d'arbitrage, stipulait qu'il devait prévaloir «sur tout contrat et engagement conclu précédemment entre les Parties, oralement ou à l'écrit, en relation avec l'objet de ce contrat », son objet consistant en la vente de 70% des actions de la société ACE ; que cet objet était dès lors distinct de l'objet du protocole d'accord du 3 mars 2008, par lequel ont été transférés les 20% d'actions ayant donné lieu à la garantie litigieuse, qui contentait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Genève, conformément aux Règles d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « M. X... était également lié par la clause compromissoire stipulée par le contrat de vente , qui se substituait, conformément à l'article 11.02, à celle du MOU », la cour d'appel a violé les articles 1525 et 1520.1° du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lors de son interrogatoire par l'arbitre au cours de l'audience du 24 novembre 2010 (cf. production n° 5), M. X... a déclaré (traduction libre) : « quand nous étions à Bombay le 30 et que nous négociions, ils m'ont demandé si, puisque je pensais qu'on pouvait faire 5 millions de dollars de bénéfice net, si j'étais prêt à payer les 5 millions de dollars au cas où quelque chose tournerait mal. J'ai dit "Oui, à condition que vous soyez aux commandes et que vous exécutiez les opérations A, B, C, D avant impôt". (...) Normalement, quand le document était signé, j'aurais dû normalement avoir une autre lettre, un document légal de garantie personnelle. Ce document n'a jamais été établi. Le SPA n'a jamais été¿ ils n'ont jamais rien respecté de ce document. (...) Quand j'ai signé ce document, ok, je représentais Dakin. J'étais Dakin. Je viens, je négocie au nom de l'autre associé de Dakin. (...) Je n'ai aucun problème pour fournir quelque chose, pourvu que A, B, C et D soient réalisés, ce qui ne l'a pas été, et en plus ils ne m'ont pas donné le dépôt de garantie, l'argent, etc. etc. » ; qu'en se fondant uniquement sur la mention de la sentence selon laquelle « M. X... a lui-même confirmé à l'audience qu'il estimait personnellement que la référence à une garantie personnelle figurant dans le SPA faisait référence à une garantie donnée de sa part aux termes du SPA », sans analyser la retranscription de l'interrogatoire, produite, qui faisait apparaître que M. X... n'avait pas eu conscience de s'engager comme garant en son nom personnel à l'occasion du contrat de cession lui-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1525 et 1520.1° du Code de procédure civile.