Cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.259 du 27/10/2015,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la bactérie Escherichia Coli O157:H7, pathogène, a été découverte dans une mêlée composée de minerais issus de plusieurs lots de découpes produits par la société coopérative d'intérêt collectif agricole (SICAREV) et destinée à la fabrication de steaks hachés par la société Covial ; que la SICAREV et son directeur général, M. X..., ont été poursuivis pour s'être abstenus de mettre en ¿uvre les procédures de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qu'ils ont importé, produit, transformé ou distribué en méconnaissance de l'article 19 du texte ; que le tribunal les a relaxés des fins de la poursuite ; que le ministère public a interjeté appel de ce jugement ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, l'arrêt attaqué relève qu'après deux contrôles micro-biologiques effectués les 2 et 5 juillet par la société Covial révélant la présence de la bactérie Escherichia coli suspectée d'être pathogène, les prévenus ont été informés dès le 7 juillet au matin de la confirmation de la contamination de leur matière première ayant permis la fabrication de steaks hachés par le Laboratoire national de référence (LNR), puis le 8 juillet du résultat également positif des analyses complémentaires ; que les juges retiennent que, sans qu'il soit besoin d'attendre la finalisation du rapport du laboratoire le 10 juillet, M. X... et la société SICAREV avaient ainsi des raisons plus que sérieuses de penser que le minerai ne répondait pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées publiques et devaient, en leur qualité d'exploitants, nonobstant l'information aux autorités compétentes, engager immédiatement les procédures de retrait du marché des denrées concernées, cette obligation étant rappelée notamment par le guide d'aide à la gestion des alertes d'origine animale publié par les ministères en charge de l'économie, de la santé et de l'agriculture depuis 2005 ; qu'ils constatent cependant que la société SICAREV et son dirigeant, après avoir établi la traçabilité des produits fabriqués avec les carcasses contaminées, ont attendu que la direction départementale de la protection des populations confirme les mesures à envisager pour, le 9 juillet au soir, informer leurs clients de la décision de retrait ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il se déduit qu'elle a écarté à juste titre l'erreur de droit invoquée par les prévenus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, en application de l'article 19-1 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, du Parlement européen et du Conseil dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 237-2 III du code rural et de la pêche, l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.