Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.504 du 13/10/2021,  partie 6



 Condamne M. [G] [M], Mme [V] [M], Mme [D] [M] et les sociétés Domaine [D] et [V], Les Tulipes blanches et Vignoble [D] et [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] [M], Mme [V] [M], Mme [D] [M] et les sociétés Domaine [D] et [V], Les Tulipes blanches et Vignoble [D] et [V] à payer à la société Wolfberger la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Wolfberger, Cave coopérative vinicole d'Eguisheim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir prononcé une mesure d'interdiction qu'à l'encontre des Sociétés Domaine [D] et [V], Les Tulipes Blanches et Vignoble [D] et [V], de n'avoir interdit que l'usage du terme « [M] » seul, et d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait interdiction générale à ces parties mais également à M. [G] [M], Mmes [V] [M] et [D] [M] de faire usage, dans le secteur d'activité de la production, du négoce et de la commercialisation des vins et spiritueux, et/ou pour désigner des boissons alcoolisées et tous produits et services similaires, du terme « [M] » non seulement seul mais aussi accompagné d'autres termes ainsi que du terme « Weid » et d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné [G] [M], [V] [M] et [D] [M] à réparer le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE « B/ Sur la marque verbale « Weid »
 
 Le seul usage du terme « Weid » allégué par la société Wolfberger est la demande de dépôt de la marque « Le Weid de [G] [M] », qui a par ailleurs été rejetée par l'INPI.
 
 Les parties s'opposent sur la possibilité de qualifier de fait de contrefaçon le seul dépôt de marque.
 
 La société Wolfberger prétend que, par le dépôt, même non suivi d'exploitation en raison du refus opposé par l'INPI, les appelants ont tenté de retirer un avantage économique et que donc, selon la jurisprudence, ils ont ainsi commis une contrefaçon. Elle ajoute que seule son opposition a conduit au refus d'enregistrement, dont les parties adverses ne seraient pas fondées à se prévaloir.
 
 La société Wolfberger vise plusieurs décisions de jurisprudence pour étayer sa position, mais aucune ne concerne la situation d'un refus du dépôt de marque. Or, si le dépôt d'une marque, même non suivi d'actes d'exploitation, peut être constitutif d'un acte de contrefaçon, il n'en va pas de même pour la seule demande d'enregistrement, dans le cas où celle-ci aurait été refusée. Il ne peut en effet, par hypothèse, y avoir usage dans la vie des affaires – condition nécessaire à la qualification d'acte de contrefaçon – d'une marque n'ayant jamais été enregistrée, donc n'ayant jamais existé. La sanction de l'éventuelle illicéité de la marque dont le dépôt est demandé réside d'ores et déjà dans le refus d'enregistrement, aussi aucune sanction ne peut être recherchée de surcroît sur le fondement de la contrefaçon.
 
 En conséquence, aucun fait de contrefaçon de la marque « Weid » ne peut être retenu. Il n'y a dès lors pas lieu d'interdire sous astreinte aux appelants d'en faire usage, le jugement devant être infirmé sur ce point.
 
 []
 
 D/ Sur la marque verbale « [U] [M] »
 
 1/ S'agissant des dépôts de marques comportant le terme « [M] »
 
 La société Wolfberger considère que constituent des imitations de sa marque « [U] [M] » les demandes de dépôts, effectuées par les consorts [M], des marques « [G] [M] » ; « [D] et [V] [M] » ; « [V] [M] » et « Famille [M] » ;
 
 Néanmoins, ainsi que cela a été exposé précédemment, la seule demande de dépôt suivie d'un refus d'enregistrement ne peut être constitutive d'acte de contrefaçon.
 
 Or il n'est pas contesté que les demandes de dépôt des quatre marques susvisées ont toutes été rejetées par l'INPI, rejet confirmé par la Cour de céans par des arrêts du 15 octobre 2014, devenus définitifs.
 
 En l'absence d'enregistrement des marques, il ne peut donc être retenu d'acte de contrefaçon pour ces faits.
 
 []
 
 3/ s'agissant de l'usage de la mention « [M]-[L] »
 
 Les appelants indiquent avoir modifié, depuis 2015, les mentions portées par leurs vins d'Alsace, qui sont désormais identifiés par les termes « [D] et [V] [M]-[L] ».