Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.557 du 23/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les chefs de redressement contestés, d'AVOIR condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à rembourser à la société Cars Coulom (Coulom Autocars) les sommes indûment versées, d'AVOIR condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à la société Cars Coulom (Coulom Autocars) la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux lettres d'observations ne portent que sur un seul chef de redressement la réduction Fillon, l'inspecteur du recouvrement ayant estimé que la société avait commis une erreur dans la variable salaire minimum de croissance, au titre des années 2012 et 2013 pour l'établissement d'[Localité 1] et de l'année 2013 pour celui de [Localité 2], au motif que la variable salaire minimum de croissance retenue dans le calcul de ces allégements intègre des heures "fictives" recalculées à partir des indemnités compensatrices de congés payés versés en août 2012 et/ou 2013 sur la population de chauffeurs conducteurs en période scolaire ; qu'il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables, que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive ; que le montant de la réduction est calculé par année civile, pour chaque salarié, et égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie par l'article L. 242-1, par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (article D. 241-7) qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables, qu'en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail ; que pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; que la formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient défini par l'article D. 241-71 varie selon l'effectif (plus ou moins 19 salariés jusqu'au 31 décembre 2012, le seuil étant ensuite porté à 20 salariés) ; que l'URSSAF expose qu'en dehors des périodes d'activité scolaire, les fonctions de conducteur scolaire sont suspendues avec possibilité pour les conducteurs qui le désirent d'occuper des emplois distincts de leur activité principale ; que leurs congés payés qui ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire sont l'objet d'une indemnisation payée en fin de période scolaire ; qu'elle soutient que l'indemnité ainsi payée est une indemnité venant compenser l'impossibilité pour ces conducteurs scolaires de prendre leurs congés pendant la période d'activité scolaire et vise à indemniser les congés qui n'ont pas pu être pris au cours de ladite période, ce qui lui confère le caractère d'une indemnité compensatrice et non celle d'un élément de rémunération à prendre en compte pour corriger le salaire minimum de croissance ; qu'elle souligne que l'indemnité ainsi versée n'est pas corrélée à la prise des cinq semaines de congés ;