décision 21-86.620 du 22/06/2022,  partie 2



 Mais sur les seconds moyens des pourvois formés contre les 
 arrêts n° 1 à 6, 8 - 2020/05298 et 8 - 2020/05300 de la chambre de l'instruction du 19 octobre 2021, pris en leur première branche
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont confirmé les ordonnances de saisie spéciale du juge d'instruction, alors : 
 
 « 1°/ qu'en considérant que la mesure de saisie pénale ne portait pas une atteinte au principe d'égalité des armes et au droit à un procès équitable de Mme [I] [C], quand il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise, réalisée en exécution de l'arrêt 
 avant dire droit, avait conclu qu'elle était dans l'incapacité de se défendre 
 et que cet état était irréversible, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal : 
 
 11. Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, même en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, en sorte qu'il devra être définitivement sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie demeurent réunies, dont celle du caractère confiscable du bien en application de l'article 131-21 du code pénal au regard de la peine de confiscation susceptible d'être encourue par une autre personne mise en cause en répression des faits qui lui sont reprochés, après avoir convoqué cette personne si le bien lui appartient ou est à sa libre disposition, l'intéressé pouvant prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.
 
 12. A défaut, la chambre de l'instruction est tenue d'ordonner la mainlevée de la saisie.
 
 13. Pour confirmer les saisies, les arrêts retiennent, avant d'énoncer les motifs portant les juges à considérer que les biens saisis sont confiscables comme constituant, en nature ou en valeur, le produit des infractions reprochées à Mme [I] [C] ainsi qu'à M. [D] [Z], son époux, que l'expertise réalisée en exécution de l'arrêt avant dire droit conclut que Mme [I] [C] est dans l'incapacité de se défendre et que cet état est irréversible compte tenu de l'accident vasculaire cérébral qu'elle a subi en 2012 notamment.
 
 14. Les juges ajoutent que, cependant, le contentieux des saisies pénales devant la chambre de l'instruction relève d'une procédure écrite au cours de laquelle Mme [I] [C] est dûment représentée par un avocat, de sorte que son état de santé n'est pas de nature à affecter l'examen du mérite de la décision déférée.
 
 15. Ils en concluent que, nonobstant l'état de santé de Mme [I] [C] dont il est tenu compte, il convient de rechercher si les fonds disponibles sur ses comptes sont susceptibles d'être saisis en vue d'une éventuelle confiscation, la mesure de saisie, qui cible le produit d'une infraction, ne portant pas atteinte au droit à un procès équitable et ne constituant pas un traitement inhumain ou dégradant.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. En effet, d'une part, ayant constaté que les biens saisis étaient pour partie confiscables en répression des infractions susceptibles d'être reprochées à M. [Z], elle devait convoquer ce dernier et mettre à sa disposition les pièces se rapportant aux saisies.
 
 18. D'autre part, s'agissant de l'autre partie des biens, il lui appartenait de rechercher s'ils étaient susceptibles d'être confisqués en répression d'infractions commises par d'autres personnes que 
 Mme [I] [C], qui devaient alors être convoquées si les biens leur appartenaient ou étaient à leur libre disposition, et avoir accès aux pièces se rapportant aux saisies. A défaut, il lui appartenait d'ordonner leur restitution.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés 
 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date 
 du 19 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;