Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.950 du 23/03/2016,  partie 3


qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour dire leurs licenciements irréguliers, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n'était pas signée, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société TCA représentée par M. [V], ès qualités de mandataire liquidateur, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TCA représentée par M. [V] ès qualités de mandataire liquidateur et le condamne à payer à MM. [Z], [U], [J] et [L], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TCA, représentée par M. [V], ès qualités de mandataire liquidateur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré recevable l'action des salariés tendant à contester la régularité de leurs licenciement et d'AVOIR par conséquent, dit irréguliers leurs licenciements économiques, fixé à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur, dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné Maître [V], ès-qualité de mandataire liquidateur à payer aux salariés une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'action du salarié ; que représentant du personnel et candidat à l'élection du comité d'entreprise, le licenciement de M. [C] [Z] a été autorisé par l'inspecteur du travail suivant décision du 22 décembre 2008 ; qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur l'existence de la cause réelle et sérieuse et le respect de l'obligation de reclassement ; que toutefois, dès lors que la contestation dont est saisi le juge judiciaire ne porte pas sur le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement mais sur des éléments qui n'ont pas été contrôlés par l'autorité administrative, le juge prud'homal reste compétent ; qu'ainsi, il est notamment compétent pour apprécier de la contestation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'ordre des licenciements ; que s'agissant de la contestation afférente à la régularité de la procédure, l'examen de la décision rendue par l'inspecteur du travail révèle que l'ordonnance du juge-commissaire dont la régularité est discutée n'y est pas visée expressément ce qui tend à montrer qu'elle n'a pas été soumise à son contrôle, que dès lors, sans violer le principe ci-dessus rappelé, l'action du salarié protégé est recevable ; Sur la régularité du licenciement ; que l'irrégularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement est soulevée pour non-respect des prescriptions de l'article R. 363-26 du code de commerce ; que si les organes de la procédure collective soulèvent à juste titre l'incompétence de la juridiction du travail pour statuer sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, pour autant, cette juridiction est compétente pour apprécier de l'existence d'une irrégularité formelle de nature à la priver d'effet ; qu'il résulte des termes de l'article L. 631-17 du code de commerce que l'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques au cours de la période d'observation doit y être autorisé par le juge commissaire ; qu'en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernés ; qu'en l'espèce, sur requête de l'administrateur judiciaire pris en la personne de Me [A] en date du 10 octobre 2008, le juge-commissaire aux opérations de redressement de la société CELEOS Normandie l'a autorisé « à procéder au licenciement économique des salariés occupant les postes et catégories annexés à la présente ordonnance » ; que l'ordonnance ainsi libellée est signée par le juge et le greffier ;