Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,  décision 13-50.047 du 19/06/2014,  partie 3


Ainsi donc et jusqu'à la parution du décret n° 2010-1084 du 15/09/2010du 15/09/2010, il existait un vide juridique concernant la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés hébergés en FAM et ce, quel que soit le type d'hébergement et il avait été admis que les frais de transport relatifs aux entrées et sorties des établissements médico-sociaux pouvaient être pris en charge à titre dérogatoire, la CNAMTS ayant demandé aux caisses. primaires d'assurance-maladie de procéder au paiement de ces frais dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail chargé de proposer une solution et de la modification de la réglementation ; Cette dérogation a pris fin au 01/09/2010, date qui a été fixée par le décret sus indiqué, pour la prise en charge des frais de transports en accueil de jour dans ce type d'établissement, ce décret qui a modifié le code de l'action sociale et des familles étant applicable aux frais de transport engagés à compter de cette date du 0.1/09/2010 ; Le conseil de l'assuré se fonde sur une réponse ministérielle du 05/05/2010 pour justifier sa demande de remboursement des frais de transports, la caisse faisant observer à bon droit que cette position est antérieure à la promulgation du décret du 15/09/2010 qui prévoit le remboursement des frais de transport pour les personnes séjournant en externat dans les FAM alors en outre que cette réponse fait référence à un moratoire existant dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif et alors encore que le nouveau dispositif entré en vigueur s'applique à partir des transports effectués à compter du 01/09/2010 de sorte que le moratoire est devenu caduc ; La caisse explique que c'est dans le cadre de ce moratoire qu'elle a émis l'accord de prise en charge notifié le 30/07/2009, cette dérogation n'étant plus valable dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et le décret susvisé sont intervenus et ont posé les conditions de remboursement des frais de transport vers les FAM ; La caisse reconnaît toutefois avoir réglé par erreur des frais de transport jusqu'au début de l'année 2011 alors que tout paiement aurait dû cesser pour les transports effectués à compter du 01/09/2010 ; Le tribunal considère que Madame X... ne peut se prévaloir ni d'une entente préalable délivrée dans le cadre d'un moratoire devenu caduc, ni d'une erreur de la caisse qui n'est pas créatrice de droit ce qui signifie que la caisse peut revenir sur une décision prise antérieurement, étant précisé en effet que le fait pour la caisse d'avoir pris en charge des transports dans les conditions ci-dessus relatées, jusqu'au début de l'année 2011, n'a pas créé un usage pouvant fonder la demande de poursuivre la prise en charge des dits transports ; Il s'ensuit que la décision de la commission de recours amiable sera confirmée en ce qui concerne les transports effectués les 03/03/2011, 08/04/2011, 11/04/2011, 20/05/2011 et 23/05/2011 ; 
 ALORS QUE les décisions des organismes sociaux les lient, quelle que soit leur valeur, sauf à ce qu'ils les retirent dans le délai de recours contentieux ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'un accord de prise en charge des transports de M. Y... entre le FAM et son domicile a été donné par la CPAM de l'Hérault le 20 juillet 2009 et que celle-ci, par lettre du 28 juin 2011, a refusé la prise en charge de tels transports effectués entre mars et mai de la même année ; qu'en estimant que la CPAM de l'Hérault avait pu prendre une telle décision de refus en raison de l'entrée en vigueur d'un décret du 15 septembre 2010, quand la caisse était liée par sa décision, peu important la modification postérieure du cadre juridique, et ne pouvait pas revenir dessus de façon rétroactive, la cour d'appel a violé l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale.