Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.595 du 03/11/2016,  partie 4


ordonnance devait statuer au vu des seuls motifs exposés dans la requête laquelle n&apos;invoquait pas un risque de dépérissement des preuves et n&apos;invoquait au demeurant aucune circonstance de nature à justifier l&apos;absence de contradiction, la cour d&apos;appel a encore violé les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Cabinet Peterson de toutes ses demandes, fins et conclusions et d&apos;avoir confirmé et maintenu en tous points l&apos;ordonnance rendue sur requête le 18 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme il a été vu supra, le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter sans y être autorisé, sur le réseau de l&apos;entreprise ne constitue pas en soi une violation des règles édictées par la loi du 16 janvier 1978 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le simple relevé d&apos;une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d&apos;accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 ; que l&apos;adresse IP est constituée d&apos;une série de chiffres, n&apos;est pas une donnée même indirectement nominative alors qu&apos;elle ne se rapporte qu&apos;à un ordinateur et non à l&apos;utilisateur ; que la loi en question vise en outre les personnes physiques, identifiées directement ou indirectement ; que les adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales et la conservation de ces données ne relève alors en tout état de cause pas de ces dispositions légales ; que le fait de conserver en vue de la découverte ultérieure des auteurs de pénétrations non autorisées sur un réseau informatique d&apos;entreprise, sans qu&apos;aucun lien entre ces adresses et des personnes physiques ne soit fait, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire de saisir la CNIL d&apos;une demande d&apos;avis sur ce point ;
 
 1°- ALORS QUE la collecte pendant plusieurs années, d&apos;adresses IP qui permettent l&apos;identification des utilisateurs constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel contenu dans un fichier lequel doit donner lieu à déclaration à la CNIL ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 22 de la loi du 6 janvier 1978 ;
 
 2°- ALORS QUE ne constitue pas une mesure d&apos;instruction légalement admissible, l&apos;injonction faite aux fournisseurs d&apos;accès à internet de communiquer l&apos;identité des titulaires des adresses IP utilisées pour les connexions dont la liste a été collectée en violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; qu&apos;en entérinant une mesure illicite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en entérinant la mesure illicite litigieuse laquelle constitue une atteinte à la vie privée, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.