Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.482 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ Mme K... B...,
 
 2°/ M. O... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-10.482 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme B... et M. G..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2018), par offre acceptée les 4 et 7 novembre 2008, Mme B... et M. G... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) deux prêts immobiliers, le premier, d'un montant de 69 750 euros stipulant un intérêt au taux nominal de 5,25 % et un taux effectif global (TEG) de 5,83 %, le second, d'un montant de 60 000 euros, prévoyant un intérêt au taux nominal de 5,10 % et un TEG de 6,05 %.
 
 2. Le premier prêt a fait l'objet d'un avenant accepté le 15 octobre 2013, et le second, d'un avenant accepté le 7 septembre 2013. Soutenant que le TEG figurant dans ces deux avenants n'était pas proportionnel au taux de période et que la base de calcul des intérêts, effectuée sur trois cent soixante jours au lieu de trois cent soixante-cinq jours, était erronée, les emprunteurs ont, par acte du 7 mars 2015, assigné la banque en nullité de la stipulation des intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le taux de période n'était pas mentionné dans les avenants des 22 août et 30 septembre 2013, qui concernaient chacun un des deux prêts souscrits le 23 octobre 2008, s'est néanmoins fondée, pour refuser de sanctionner la banque, sur la circonstance inopérante que le défaut de communication du taux de période n'a pas eu pour effet automatique de rendre le TEG erroné, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt constate, d'une part, que les erreurs relatives au taux effectif global sont inférieures à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, d'autre part, que les emprunteurs ne démontrent pas que l'absence de mention du taux de période dans les avenants aurait entraîné une erreur supérieure à une décimale.
 
 6. Il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande d'annulation des clauses stipulant les intérêts conventionnels.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur la troisième branche du même moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que le calcul des intérêts relatifs à une seule mensualité sur la base d'une année de trois cent soixante jours affecte le calcul des intérêts de l'ensemble des mensualités suivantes ;