Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.588 du 15/09/2021,  partie 3


autorité de la chose jugée, ne peut donc être remise en cause ; que leur prétention de ce chef doit être déclarée irrecevable ; que, sur la recevabilité de l&apos;action, la cour a déjà mentionné dans son arrêt du 9 janvier 2018 que l&apos;article 311-14 du code civil ne s&apos;applique pas à une action en contestation de paternité ; que M. [S], qui produit divers éléments, est bien fondé à contester la présomption de paternité découlant du mariage de M. [L] ; qu&apos;il s&apos;ensuit que son action est recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L&apos;ARRÊT DU 9 JANVIER 2018 QU&apos;il résulte de l&apos;article 3 du code civil qu&apos;en présence d&apos;un élément d&apos;extranéité, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable ; qu&apos;en l&apos;espèce il convient de relever qu&apos;aucune des parties ne conteste, dans le dispositif de ses écritures, la compétence du juge français et de l&apos;application de la loi française ; que l&apos;article 311-14 du code civil ne s&apos;applique pas à une contestation de paternité ; que tel est le cas du litige dont est saisie la cour ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, prononcée sur le premier moyen, de l&apos;arrêt du 9 janvier 2018 qui ordonne une expertise biologique entraînera l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt du 2 juillet 2019 qui dit que M. [L] n&apos;est pas le père de l&apos;enfant [G], et que l&apos;enfant [G] a pour père M. [S], en application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d&apos;appel, pour dire que M. [L] n&apos;est pas le père de l&apos;enfant [G], et que l&apos;enfant [G] a pour père M. [S], a retenu que les époux [L], qui réclamaient déjà l&apos;application de la loi slovaque, n&apos;ont formé aucun recours contre l&apos;arrêt du 9 janvier 2018 qui a fait application de la loi française, en excluant la loi slovaque, et que cette disposition définitive, revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée, ne peut donc être remise en cause ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas statué dans le dispositif de son précédent arrêt du 9 janvier 2018 sur la loi applicable, a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l&apos;enfant ; que la cour d&apos;appel qui, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu que l&apos;article 311-14 du code civil ne s&apos;appliquait pas à une contestation de paternité, tout en constatant que Mme [L], mère de l&apos;enfant [G], était de nationalité slovaque, a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que la cour d&apos;appel, pour ordonner une expertise génétique, sur le fondement du droit français, a retenu qu&apos;aucune des parties ne contestait, dans le dispositif de ses écritures, la compétence du juge français et de l&apos;application de la loi française ; qu&apos;en statuant ainsi, bien qu&apos;il lui appartenait de s&apos;expliquer sur l&apos;application du droit slovaque, invoqué par les intimés, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 2 juillet 2019 :
 
 D&apos;AVOIR dit que M. [E] [L] n&apos;est pas le père de l&apos;enfant [G], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4] (Suisse), de Mme [X] [V], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Slovaquie), D&apos;AVOIR dit que l&apos;enfant [G], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4] (Suisse) a pour père M. [N] [S], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2], et D&apos;AVOIR condamné M. [E] [L] et Mme [X] [V] en paiement de dommages et intérêts et d&apos;indemnités de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la paternité de l&apos;enfant, M. et Mme [L] ne peuvent pas reprocher au Laboratoire BIOMINIS de ne leur avoir adressé le09 juillet 2018 qu&apos;une lettre simple et une lettre recommandée internationale (qu&apos;ils n&apos;ont pas réclamée) alors même qu&apos;ils avaient été destinataires de l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2018 et de son contenu ; qu&apos;ils ne démontrent pas avoir fait une quelconque diligence pour entrer en contact avec l&apos;expert, faire établir la vérité biologique et respecter la décision de justice rendue par cette cour ;