Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.571 du 10/10/2019,  partie 3


Il ressort en outre des observations qui précèdent que les sommes réclamées au titre de la contrainte concernent, d'une part, des cotisations échues postérieurement à l'arrêt du 4 juillet 2007 et à l'arrêté de compte invoqué et, d'autre part, des majorations de retard dues pour des périodes postérieures audit arrêt et à l'arrêté de compte, étant observé que M. V... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007, sachant que - lesdites saisies-attributions se fondaient sur des contraintes concernant des cotisations dues pour des périodes allant de 1993 à 2002 - seules les mises en demeure du 20 mars 2009 et du 9 janvier 2010 concernent des majorations de retard portant sur des cotisations antérieures à 2003, et ce pour un montant total de 6,70 euros; - le décompte établi par la CMSA le 5 juin 2012 établit, sans être utilement contredit par M. V..., que les cotisations sur la base desquelles ces majorations de retard ont été calculées, n'étaient pas soldées à la date de délivrance de la contrainte. S'agissant de la portée de l'arrêt du 4 juillet 2007, outre le fait qu'un « constat » de la cour ne saurait bénéficier d'une quelconque autorité de chose jugée, force est de constater que ce constat, tout comme les conclusions notifiées par la CMSA dans le cadre de cette procédure, qui concerne les sommes restant dues au titre des contraintes, objet des saisies attributions contestées, est indifférent à la présente procédure. S'agissant enfin des saisies-attributions pratiquées en 2013, elles ne sauraient affecter le bien-fondé de la contrainte délivrée le 12 mars 2010. Dans ces conditions, les sommes réclamées au titre de la contrainte n° CT 10008, délivrée par la CMSA le 12 mars 2010, signifiée le 11 mai 2010, apparaissent parfaitement justifiées, ce dont il résulte que la contrainte litigieuse doit être validée pour son entier montant. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la CMSA les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette nouvelle instance, évalués à la somme de 1 500 euros. M. V... sera en conséquence condamné à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.. ».
 
 ALORS QUE 1°) sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que des pénalités ne peuvent être dues relativement à une créance elle-même prescrite et qui n'est plus exigible ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la contrainte litigieuse visait des mises en demeure de payer des majorations de retard portant pour partie, sur des cotisations qui n'étaient plus exigibles par prescription (1999, 2000
 ) » ; qu'elle a cependant dit l'action non prescrite y compris pour les majorations de retard portant sur des cotisations prescrites aux motifs erronés que « s'agissant des majorations de retard complémentaires, le point de départ de la prescription de la créance n'est pas le dernier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations, sur la base desquelles elles sont calculées, étaient dues mais le terme de chaque période mensuelle pour laquelle ces majorations sont dues. » ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, la contrainte qui vise des mises en demeure faisant figurer des majorations portant sur des cotisations couvertes par la prescription et des cotisations non couvertes par cette prescription ne permet pas « à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation »; qu'en retenant la validité de la contrainte dont elle constatait qu'elle portait sur des majorations pour des sommes qui n'étaient plus exigibles, la Cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R. 731-68 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles L. 244-3 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.