décision 15-23.973 du 18/05/2017,  partie 2


que tel est bien le cas en l'espèce de l'action en nullité de l'acte notarié du 10 octobre 2001 portant sur la vente par la société Languedocienne de panification à la société Sogefimur, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, d'un ensemble immobilier de bâtiments industriels et de stockage avec bureaux et terrain attenant, dès lors que ladite vente par la société Languedocienne de panification, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est intervenue depuis la date de cessation des paiements et que la nullité invoquée tient à la passation de l'acte en période suspecte, qui tomberait sous le coup de l'article L. 632-1 I (3°), selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'il est, en effet, soutenu qu'en vertu de ce texte, spécifique au droit des procédures collectives, combiné avec l'article 1591 du code civil, les obligations respectives des parties se trouvent déséquilibrées au détriment du débiteur, en raison du caractère dérisoire du prix, de deux fois inférieur à la valeur réelle de l'ensemble immobilier ; que l'action de M. Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc, dans ce cas particulier, à la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière d'actions immobilières pétitoires, règle de droit commun ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé du chef de la compétence ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article R. 662-3 du code de commerce édicte une compétence exclusive alors que l'action en nullité initiée résulte bien, cela n'est pas contestable, d'un texte dérogatoire du droit commun ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce, qui a ouvert la procédure collective à l'égard de la société Languedocienne de panification, est bien compétent pour connaître de la demande ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ; qu'en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4 5° du code de l'organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce.