Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.462 du 14/04/2016,  partie 4


que, de surcroît, en considérant, pour retenir la responsabilité in solidum des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, que l'ensemble de la relation contractuelle avait été remis en cause par « RODAMCO EUROPE » dans une lettre du 21 novembre 2007, adressée à la Société JMP EXPANSION, en raison d'un recours contre le permis de construire et de la pollution du terrain, quand il résultait des termes de cette lettre qu'elle ne constituait pas une remise en cause de la relation contractuelle, mais un simple point d'étape listant certaines difficultés rencontrées à ce stade, la notification de la résiliation ayant été faite par une lettre du 28 juillet 2008, adressée par la Société UNIBAIL RODAMCO à la Société JMP EXPANSION, listant les points bloquants, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE seules des circonstances fautives constituent des manquements des parties, voire des tiers intéressés, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile, contractuelle ou quasi-délictuelle ; qu'au demeurant, en se contentant de la sorte, pour admettre la responsabilité in solidum des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, de retenir leurs manquements de bonne foi dans la mise en oeuvre du protocole d'accord litigieux, sans s'être expliquée sur les points bloquants ainsi listés dans la lettre précitée du 28 juillet 2008, autres causes de résiliation du protocole litigieux, qui justifiaient pourtant pleinement celle-ci, dès lors non fautive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1383 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en déduisant aussi la responsabilité des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE des obligations stipulées dans le protocole litigieux en tant que celui-ci prévoyait une commercialisation conjointe et que la Société JMP EXPANSION justifiait avoir contacté de nombreuses enseignes commerciales et réclamé le bail type à la Société UNIBAIL RODAMCO, sans que cette dernière et la Société MARCEAU COTE SEINE ne justifient de leurs démarches dans le secteur de la restauration dont elles avaient la charge, quand ledit protocole ne contenait nullement une telle répartition des tâches, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QU'une mise en demeure est nécessaire préalablement à l'affirmation d'un manquement dont il est déduit la responsabilité d'une partie ou d'un tiers intéressé ; que, de même, en ajoutant, pour retenir la responsabilité in solidum des Société RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, que pendant plus de deux ans la Société RODAMCO FRANCE et/ou la Société MARCEAU COTE SEINE n'avaient pas substitué la Société JMP EXPANSION dans le bénéfice de la promesse de vente du terrain, rendant ainsi impossible toute mise en oeuvre du projet, la régularisation de la promesse de vente en l'état futur d'achèvement -dont l'objet et le prix étaient fixés dans le protocole d'accord même si des aménagements restaient possibles– devant intervenir concomitamment, sans rechercher si la Société JMP EXPANSION avait mis en demeure la Société RODAMCO FRANCE pour exercer cette faculté de substitution, mise en demeure pourtant nécessaire préalablement à l'affirmation des prétendus manquements litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1383 du Code civil ;
 
 8°) ALORS QUE seules des circonstances fautives constituent des manquements des parties, voire des tiers intéressés, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile, contractuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en considérant encore, pour admettre la responsabilité in solidum des Sociétés RODAMCO FRANCE et Société MARCEAU COTE SEINE, qu'un accord financier avait été envisagé pour renoncer au bénéfice de la promesse de vente du terrain, sans égard pour les droits de la Société JMP EXPANSION résultant de son droit de substitution dans le bénéfice de la promesse, sans dire en quoi il en résultait un manquement fautif des Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1383 du Code civil ;
 
 9°) ALORS QUE plusieurs débiteurs ne peuvent être engagés in solidum qu'autant que l'obligation de chacun est identique à celle des autres et que sa pleine exécution peut être réclamée par le créancier indifféremment à l'un et à l'autre ; qu'en condamnant enfin in solidum les Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE, sans s'assurer de l'identité des dettes de chacune d'elles, ni vérifier que les obligations de chacune d'elles avaient indissociablement concouru à la création de l'entier dommage litigieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ;