Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.464 du 24/06/2020,  partie 5


qu'il a en effet été jugé par la CJCE (arrêt CIVAD du 14 juin 2012) que « l'illégalité d'un règlement ne constitue pas un cas de force majeure au sens de cette disposition permettant de proroger le délai de trois ans durant lequel un importateur peut demander le remboursement des droits à l'importation acquittés en application de ce règlement » ; qu'il en est a fortiori de même pour une décision portant sur les règles d'interprétation et d'application d'un règlement communautaire qui n'est pas invalidé ; que c'est en vain que la société Feeder invoque à titre subsidiaire les dispositions applicables à la prescription de droit commun, à savoir un délai de cinq ans, tel que prévu par l'article 2224 du code civil ; que c'est également en vain qu'elle réclame l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation admettant que la prescription de l'action en restitution fondée sur l'invalidation du texte servant de support au paiement ne court que du jour de cette décision qui a fait naître le droit à restitution ; qu'en effet, il doit être fait application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux règles générales et le code des douanes a prévu un délai spécial de prescription limité à trois ans ; que par ailleurs, ainsi qu'il a été vu plus haut, l'arrêt P... n'a pas invalidé le texte servant de support au paiement des droits mais a énoncé des règles d'application de la nomenclature permettant le classement des produits ; que le jugement déféré, qui a considéré que l'action en restitution des droits indument versés était prescrite pour ceux payés avant le 21 octobre 2007, doit en conséquence être confirmé et la société Feeder déboutée de son appel sur ce point » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en application de l'article 236 du code des douanes communautaires, le remboursement ou la remise des droits à l'importation est accordée sur simple demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur ; qu'en l'espèce, la demande de remboursement des droits afférents à l'importation des écrans LCD de marque Eizo a été adressée par la SAS Feeder à l'administration des douanes le 21 octobre 2010 ; que l'application de l'article 236 précité conduit donc à considérer que la demande de remboursement est prescrite pour les opérations antérieures au 21 octobre 2007 ; que la société Feeder invoque l'article 354 du code des douanes aux termes duquel le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaires ; que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; que la requérante estime ainsi que les multiples procès-verbaux de notification d'infraction établis par l'administration des douanes en 2007 ont interrompu le délai triennal de prescription ; que cependant, un tel raisonnement ne peut être suivi dès lors que l'article 354 du code des douanes vise expressément le droit de reprise de l'administration et ne saurait être considéré comme un texte général sur le régime de prescription applicable en matière de douanes ; que, surtout, le procès-verbal établi par l'administration des douanes a un effet interruptif de prescription à son égard car il s'agit d'un acte manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés ; qu'il ne saurait avoir un tel effet au bénéfice du redevable lequel, pour interrompre la prescription menaçant le recouvrement de sa créance de remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa propre volonté d'obtenir ledit remboursement ; que les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes n'ont donc pas interrompu la prescription vis-à-vis de la société Feeder ; que la société Feeder se prévaut également de l'article 352 ter du code des douanes qui dispose que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la prescription d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la 3ème année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'une telle disposition, qui permet de reculer le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu, suppose qu'une telle décision juridictionnelle ait invalidé le texte sur le fondement duquel les droits étaient réclamés par l'administration des douanes ; qu'or, l'arrêt P... du 19 février 2009 de la CJCE dont se prévaut la société Feeder a interprété sur saisine préjudicielle la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun mais il n'a invalidé aucune disposition ; que dès lors, ce texte n'est pas applicable à l'action intentée par la société Feeder ;