Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.581 du 25/06/2020,  partie 3



 Alors qu'en toute hypothèse, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par leurs ayants droits, à invoquer l'appartenance passée des victimes à une « mouvance radicalisée », sans jamais établir de lien de causalité direct et certain entre cette prétendue appartenance à une mouvance radicalisée et les infractions qu'ils ont subies, quand elle relevait pas ailleurs expressément que l'enquête n'avait pas permis d'identifier le ou les auteurs des assassinats dont il était demandé réparation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute des victimes et le dommage qu'elles ont subi et a violé, ce faisant, l'article 706-3 du Code de procédure pénale.