Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.910 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Dominique X...,
 
 2°/ Mme Armelle Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Générali IARD, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Joseph C... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Elie Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Groupe France épargne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Michel A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bercam,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe France épargne, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 2016), que, par contrat du 11 septembre 2003, la société civile de construction vente Bercam (le promoteur) a confié à la société Groupe France épargne (l'agent immobilier) la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la réalisation en Guyane ; que, par acte sous seing privé du 3 décembre 2003, M. et Mme X... (les acquéreurs) ont signé un contrat de réservation pour l'acquisition de l'un des lots en l'état futur d'achèvement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 31 décembre 2003, reçu par M. Z..., notaire en Guyane (le notaire), les acquéreurs étant représentés par un clerc de l'étude ; que ceux-ci ont payé la somme de 112 500 euros correspondant à 90 % du prix total d'acquisition, au regard de l'état d'avancement des travaux attesté par M. C... (l'architecte) ; que le promoteur a été placé en redressement, puis liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les acquéreurs ont assigné, aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices, M. A..., ès qualités, le notaire, l'architecte et l'agent immobilier, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD ;
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel sur toutes les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose, ainsi que sur l'opportunité des choix que cet investissement le conduira à faire ; qu'en énonçant que l'agent immobilier, laquelle s'est entremise, en France métropolitaine, dans la commercialisation de l'opération immobilière projetée à la Guyane sous le nom de [...], n'était pas tenue de se tenir personnellement au courant, en ayant au besoin recours à un correspondant local, de la pérennité du financement de cette opération et aussi de l'état d'avancement des travaux projetés, pour pouvoir informer et conseiller les acquéreurs éventuels, tels M. et Mme X..., et exécuter ainsi l'obligation d'information et de conseil dont elle était juridiquement débitrice envers eux, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ;
 
 2°/ que c'est au débiteur de l'obligation d'information et de conseil qu'il revient de prouver qu'il s'en est acquitté ; qu'en relevant, pour débouter les acquéreurs de leur action en responsabilité, qu'ils « ne rapportent [