Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.223 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société J... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société du Moulin Carré,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société J... T..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J... T..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J... T..., ès qualités ; la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société J... T..., ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCP J...-T..., prise en sa qualité de liquidateur de la SCI du Moulin Carre, de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Allianz, par lesquelles elle sollicitait la condamnation de cette dernière, en sa qualité d'assureur de la responsabilité locative de GD Auto, à lui verser 44 116 € de dommages et intérêts au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la SCI Du Moulin Carrer à la suite de l'incendie du 12 avril 2013, avec intérêts au taux légal au 1 mars 2014 et leur capitalisation en application de l'article 1154 du code civil, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge des entiers dépens.
 
 Aux motifs que « que la SCP J...-Najean ès-qualités rappelle la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en application de l'article 1733 du code civil et soutient l'absence de preuve de l'origine criminelle de l'incendie ; qu'elle dit que le gérant de la SCI a été victime d'une dénonciation calomnieuse et de médisances qui ont orienté l'enquête, qui a été classée sans suite, vers la recherche d'une origine criminelle de l'incendie ; qu'elle estime que l'expert judiciaire, M K..., n'évoque que l'hypothèse d'un incendie volontaire sans aucune certitude et elle dénie toute valeur probante aux conclusions de l'enquêteur commis par l'assureur et qu'elle a soumises a son propre expert; qu'en dernier lieu, elle demande à la cour d'écarter le cas fortuit, les conditions d'extériorité et d'imprévisibilité n'étant pas établie ; que la SA Allianz IARD retient qu'il ressort du rapport de M K... que l'incendie ne peut s'expliquer que par un acte criminel dès lors qu'il ne relève aucune autre cause possible ; que cette conclusion est confortée par les conclusions du cabinet d'investigation et que l'incendie présente les caractéristiques de la force majeure ; qu'il est acquis aux débats que l'incendie a pris dans les locaux loués a la société GD Auto ; qu'en application de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie a moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; que l'expert requis par les services de police, M K..., s'est rendu sur les lieux, le 30 avril 2013 ; qu'il décrit les locaux loués et indique que l'incendie s'est déclenché peu avant 23 heures, dans la partie la plus au sud du bâtiment, à savoir le local de stockage du garage et qu'il a occasionné des dégâts à l'atelier contigu essentiellement par la chaleur et les suies dégagées par la porte située entre le local de stockage et l'atelier ; qu'il n'a relevé aucune trace de pesée sur les portes d'accès ;