Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.878 du 04/12/2019,  partie 3



 Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, Le Crédit Mutuel qui remplit les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail, s'agissant du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise employant habituellement plus de dix salariés, doit rembourser au Pôle Emploi les indemnités versées à Mme U... du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités,
 Le Crédit Mutuel Arkea qui succombe n'est pas fondé dans sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Mme U... la somme de 3,000 € et supportera les dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que pour décider que le Crédit Mutuel Arkea ne justifiait pas d'une recherche complète, personnalisées et précise de reclassement de Mme U... au sein de ses établissements et du groupe, la cour d'appel a jugé que l'employeur produisait un « seul » document « consistant simplement en un mail du 6 septembre 2013 de E... P... répondant à la DDRH qu'il a relancé l'ensemble des correspondants du groupe, puis un mail du 9 septembre 2013 adressé par ce même salarié à la DDRH pour dire qu'il a sollicité les différentes structures du groupe, sans succès et qu'il a recensé deux offres du côté du siège », offres dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été proposées à Mme U... qui les avaient refusées ; qu'en refusant d'admettre que la preuve de la recherche de reclassement puisse résulter d'un seul courriel du représentant de l'employeur lorsqu'aucun moyen de preuve déterminé n'est requis pour établir l'absence de poste disponible au sein du groupe, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le refus par le salarié de plusieurs propositions de reclassement portant sur des emplois de même catégorie suffit à établir le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme U... avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites au siège du Crédit Mutuel Arkea sur des postes de chargés d'études, de même catégorie que le poste de chargé de clientèle qu'elle occupait jusqu'alors ; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il recherche encore le reclassement de Mme U... au sein des autres établissements et du groupe en dépit de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.