décision 17-86.239 du 20/11/2018,  partie 5



 Attendu que l'arrêt énonce que pour être juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, proportionnée en dernier recours, la peine de la société F... doit être de 40 000 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments qu'elle devait prendre en considération pour condamner la prévenue à une amende conformément aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de la société F... étant devenue définitive, par suite du rejet des quatre premières branches de son moyen unique de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux , en date du 19 septembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que la société F... devra payer à Mme Z..., agissant ès-qualités de tutrice et de représentante légale de sa fille Jade Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.