décision 18-83.054 du 22/05/2019,  partie 3


que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme apparaissant dès lors inadéquate, et aucun élément de la situation sociale ou personnelle de l'un ou l'autre des prévenus ne conduisant à écarter cette sanction, en l'espèce indispensable, il y a lieu de réformer le jugement déféré sur la peine, et, eu égard à l'ensemble de ces motifs, de condamner M. P... à six mois d'emprisonnement ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive, le juge, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction et, lorsque la peine n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement ; qu'en condamnant M. P... à une peine d'emprisonnement de six mois ferme sans mieux s'expliquer sur les éléments de sa situation matérielle et sociale qu'elle a pris en compte, sans indiquer si la peine était justifiée au regard de la situation familiale de l'intéressé, ni vérifier qu'une mesure d'aménagement de peine n'était pas justifiée ou était matériellement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu était, au moment du prononcé de la peine, détenu pour autre cause, ce qui rendait sans objet un aménagement, s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. P... en personne :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. P...
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.