Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 10


Le chef de service s'est alors tourné vers des solutions en interne de l'association et a trouvé une place disponible pour la nuit du 8 au 9 août 2012 au sein du centre éducatif renforcé de Saint Martin de Sescas" et qu'enfin il avait "effectué de façon conforme l'information au juge des enfants TPE Clermont-Ferrand, l'information du lieu où le jeune a dormi dans la nuit du 8 au 9, la demande au juge des enfants aux fins d'obtenir l'accord pour laisser rentrer le jeune K... chez sa mère de façon anticipée", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU' un salarié ne peut se voir reprocher à faute l'inexécution ou l'exécution défectueuse d'une obligation étrangère à ses attributions et à sa qualification ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. O..., qui avait une formation d'éducateur, occupait au sein du CEF un poste de chef de service éducatif et s'était vu unilatéralement confier "l'intérim" du directeur par simple note de service, "en l'absence de toute délégation de mission et de procédures écrites" ; qu'en retenant comme une faute contribuant à justifier le licenciement de M. O..., chef de service éducatif assurant "l'intérim" du directeur par décision unilatérale de l'employeur, le fait de n'avoir pas respecté la "procédure de signalement de fugue et incident
 mise en place" au sein du CEF, dont elle constatait que la communication aux salariés n'était pas démontrée, aux termes de motifs inopérants déduits de ce que ce salarié en avait connaissance, sans qu'il résulte de ses constatations que le respect de ces procédures lui ait incombé en sa qualité de chef de service éducatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.