Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 8



 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, n'oblige pas l'employeur à notifier par écrit la durée d'une mission provisoire en France métropolitaine ; qu'en décidant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur aurait violé l'article 51 de la convention collective nationale imposant à l'employeur de rédiger un ordre de mission avant chaque déplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte ne peuvent constituer un manquement suffisamment grave empêchant la poursuivre du contrat de travail ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être reproché au salarié une inertie puisqu'il avait adressé plus de huit courriels à l'employeur pour discuter du problème du remboursement des frais professionnels quand il résultait de ses propres constatations que les faits invoqués par le salarié comme constituant un motif suffisamment grave pour prendre acte de la rupture du contrat de travail étaient connus du salarié au plus tôt au 28 janvier 2013 et qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pris acte de la rupture qu'en octobre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ACT'M ADVISORS à payer à Monsieur E... C... les sommes de 15 622,12 euros au titre des frais non remboursés au 30 octobre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement des frais de déplacement : que la cour ayant retenu le bien-fondé de la demande et la réalité des frais que Monsieur C... a engagés pour accomplir ses missions, au regard des tableaux produits par le salarié, corroborés par de nombreux justificatifs de frais précis et authentiques, il convient de faire droit à sa demande en remboursement de frais pour un montant de 15 622,12 euros ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur C... de sa demande en remboursement de frais ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné la société ACT'M ADVISORS à payer à Monsieur E... C... la somme de 15 622,12 euros à titre de remboursement des frais professionnels.