décision 16-85.193 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Isabelle X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 juillet 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse et constatation de l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 juillet 2013, Mme X..., employée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plainte contre M. Y..., un de ses collègues, pour des faits de violences commis la veille ; que le 23 juillet 2013, M. Y... a lui-même déposé plainte contre Mme X... du chef de harcèlement ; que, celle-ci, entendue sur ces derniers faits le 6 janvier 2014, a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre M. Y... ; que le procureur de la République a mis en oeuvre une procédure de rappel à la loi s'agissant des violences et fait citer M. Y... du chef de dénonciation calomnieuse devant le tribunal correctionnel ; que Mme X... a fait citer directement M. Y... du chef de violences ; qu'après avoir joint les deux poursuites, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des deux délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a disqualifié les faits de violences, constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile pour ce chef de prévention ;
 
 "aux motifs que Mme X... accuse M. Y... de s'être jeté sur elle, de l'avoir bousculée puis de l'avoir étranglée tout en essayant de la soulever ; que le prévenu conteste avoir commis des violences sur sa personne évoquant tout au plus une dispute comme celles qui, selon ses dires, survenaient régulièrement entre eux alors que la plaignante était sa supérieure hiérarchique au sein de l'équipe espaces verts de la mairie de R... ; que pour autant, deux témoins directs des faits, M. A... et M. B..., attestent de la réalité de ces violences qui ont d'ailleurs étaient admises un temps par le prévenu lors de son passage en maison de justice et du droit le 19 septembre 2013 ; que par ailleurs, les constatations médicales datées du 12 juillet 2013 (du jour des faits) objectivent celles-ci; qu'à cet égard, il convient de relever que :
 - deux certificats datés du même jour émanant du même cabinet médical ont été produits par la plaignante faisant état de constatations identiques à savoir « une contracture du muscle sterno-claido-mastoidien, un choc psychologique avec stress post traumatique » ;
 - à l'issue de ces constatations, l'un conclut à un jour d'incapacité totale de travail (document produit le 13 juillet 2013 au moment du dépôt de plainte initiale) et l'autre à 15 jours d'incapacité totale de travail (document produit le 6 janvier 2014 au moment de l'audition de la plaignante sur les faits de harcèlement moral dont elle est accusée) ;
 - s'agissant des constatations opérées, celles-ci corroborent les déclarations de la plaignante en sa description d'une première phase d'agression au cours de laquelle M. Y... l'avait bousculée avec sa main au niveau de son épaule gauche mais elles ne confirment pas la seconde phase dénoncée par Mme X... à savoir été saisie par le cou dans une tentative d'étranglement accompagnée d'un mouvement de soulèvement de terre ; qu'en effet, aucune marque de strangulation n'a été observée alors que, compte tenu de la morphologie des deux protagonistes 1m96 et 100kg pour M. Y... et 1m69 et 80kg pour Mme X..., les gestes dénoncés par cette dernière auraient inévitablement laissé des traces ;