décision 17-15.816 du 12/07/2018,  partie 2


que les arrêts quasi quotidiens de M. X... à son domicile, qui le détournaient sans motif légitime de sa tournée, réduisaient sensiblement son temps de travail et faisaient assumer à l'entreprise des frais supplémentaires, sont constitutifs d'une violation de ses obligations contractuelles ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de ce qu'il n'avait jamais été sanctionné, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres connaissait depuis « de nombreux mois » les brefs arrêts effectués par M. X... à son domicile, en raison du système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise mis à la disposition des salariés ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... qui soutenait que la sanction lui ayant été infligée était « totalement disproportionnée et d'une sévérité anormale » au regard d'une ancienneté de plus de vingt ans à son poste n'ayant donné lieu à aucune sanction ni reproche (conclusions, p. 6, alinéa 1er), si l'employeur avait exécuté de bonne foi le contrat de travail en ne formulant aucune observation et en laissant sciemment s'installer la situation qu'il a ensuite invoquée pour justifier le licenciement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail.