Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.686 du 21/10/2020,  partie 6



 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, si le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, l'employeur peut rechercher à reclasser son salarié par tous moyens, y compris par lettre simple, et n'est pas tenu d'obtenir une réponse des entreprises qu'il contacte ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que, si le GIHP Réunion produisait deux courriers du 7 janvier 2015 à destination du groupe Synergihp et du GIHP National, il ne justifiait pas de leur expédition ni ne produisait la réponse de ces deux entreprises et en a conclu que le GIHP Réunion ne démontrait ni avoir loyalement recherché un reclassement pour M. R... ni avoir été dans l'impossibilité de le reclasser ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.