décision 18-84.100 du 18/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer Mme R... coupable du chef précité, le jugement, après avoir relevé dans la citation que la prévenue avait été poursuivie sur le fondement de l'article R.417-6 du code de la route pour avoir stationné son véhicule en zone de stationnement payant le 25 août 2016 à hauteur du [...] , sans s'être acquittée de la redevance, tout en joignant, afin de justifier de ce paiement, un ticket correspondant à un stationnement [...], énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que l'intéressée a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'il n'existe aucune incertitude sur l'absence du paiement de la redevance correspondant au lieu de stationnement du véhicule de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.