Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 7


qu'en se contentant d'affirmer, sans distinguer la part salariale et la part patronale des cotisations retraite, que M. X... était personnellement redevable desdites cotisations liées à son statut de fonctionnaire et que son contrat prévoyait expressément qu'il ferait son affaire personnelle de toute cotisation de quelque nature que ce soit, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... et violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile.