décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme D... B... , épouse X...,
 - Mme Y... C...,
 - La société AJ Moda,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois d'emprisonnement avec sursis, les trois à une amende douanière et a prononcé sur une mesure de confiscation et sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 avril 2012, les services des douanes de Roissy, procédant à un contrôle de marchandises en provenance de Chine, expédiées par la société Ever Fame Industrial Limited à destination de la société AJ Moda, ont constaté la présence de foulards semblant contrefaire les marques Louis Vuitton, Burberry et Marilyn Monroe ; qu'à l'issue de l'enquête réalisée, la société AJ Moda, Mme B... et Mme C... ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; que le tribunal les a déclarées coupables des faits reprochés par un jugement dont elles ont fait appel avec le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme C... pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer nulle le procès-verbal de convocation du 12 juin 2013 ;
 
 "aux motifs que tant pour les préventions relevant du code de la propriété intellectuelle que pour celle relevant du code des douanes telles qu'elles résultent des procès-verbaux notifiés par le procureur de la République (article 390-1 du code de procédure pénale), la cour constate leur conformité aux dispositions de l'article 551 du même code : les citations énoncent les faits poursuivis et visent les textes de loi qui les répriment ; peu importe à cet égard l'absence de mention des numéros d'enregistrement des marques ; que de plus, la prévenue a été entendue précisément sur les faits reprochés durant sa garde à vue par les officiers de douane judiciaires et a même participé à une transaction douanière (en remplissant le chèque signé par sa bellemère) qui s'est déroulée entre le début de la présente procédure et la perquisition dans l'entrepôt de l'entreprise, ce qui signifie qu'elle était parfaitement au courant de la nature précise et de l'ampleur exacte des faits reprochés ; que sa défense a également pu consulter tous les éléments de la procédure, y compris ceux relatifs aux marques, et a pris connaissance des écritures adverses, notamment de celles de la partie civile plus spécialement consacrées à la protection juridique de la marque figurative Burberry ; que peu importe également que sa qualité professionnelle ne soit pas expressément visée dans les préventions : il suffit qu'elle soit citée en qualité de prévenue conformément aux dispositions de l'article 551 précité ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal de convocation devant un tribunal correctionnel doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir l'infraction en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre l'exercice de ce droit ;