cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-20.968 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X..., domicilié [...] Baugé,
 
 2°/ la société Atelier de la tour du pin, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...]             du Temple, représenté par son syndic, la société Rinaldi Christian Pierre Bertrand Henri Y..., exerçant sous l'enseigne l'Immobilière de Belleville-CP Rinaldi, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la société Atelier de la tour du pin, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]             du Temple ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Atelier de la tour du pin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et la société Atelier de la tour du pin ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...]             du Temple la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Atelier de la tour du pin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... et la Sci Atelier de la Tour du Pin de leur demande d'annulation de la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 10 juin 2009 et de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résolution n° 27 (demande de la Sci Atelier de la Tour du Pin de retirer les containers poubelles de leur emplacement actuel en raison de l'infraction au règlement sanitaire départemental de la ville de Paris et des préjudices subis par M. X... et par la Sci Atelier de la Tour du Pin), le refus de la copropriété d'accéder à la demande de M. X... et de la Sci Atelier de la Tour du Pin ayant été réitéré lors de l'assemblée générale du 2 juin 2010 par une résolution n° 10 qui n'a pas été contestée, c'est par des motifs exacts que le premier juge a relevé que la demande d'annulation de la résolution n° [27] de l'assemblée générale du 10 juin 2009 était sans objet et l'a rejetée» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la résolution n° 27 est ainsi libellée : «demande de la Sci de la Tour du Pin de retirer les containers poubelles de leur emplacement actuel en raison de l'infraction au règlement sanitaire départemental de Paris et des préjudices subis par la Sci Atelier de la Tour du Pin et par M. X...» ; que la résolution a été confirmée par la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 2 juin 2010 ; qu'il résulte de l'attestation de non-recours versée aux débats que cette dernière résolution est devenue définitive ; que par suite, les demandeurs seront déboutés de leur demande d'annulation de la résolution n° 27, devenue sans objet» ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans sa résolution n° 27, l'assemblée générale du 10 juin 2009 avait statué sur «la demande de la Sci Atelier de la Tour du Pin » de retirer les conteneurs poubelles de leur emplacement actuel notamment «en raison de l'infraction au règlement sanitaire départemental de Paris» ; que la résolution précisait qu'était soumis aux voix le principe de retirer les conteneurs poubelles de leur emplacement actuel «en raison de la demande de la mairie de Paris» ;