Cour d'appel de Papeete
SO, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.535 du 20/03/2019,  partie 3


 qu'en outre, l'indemnité de départ d'un montant de 3.523.977 FCP qui correspond à neuf mois de salaire est très convenable compte tenu de son salaire et de son ancienneté et elle est largement supérieure à l'indemnisation sollicitée par l'intimé en cas de licenciement ; que la preuve d'un vice du consentement n'est donc pas rapportée et qu'il est au contraire suffisamment démontré que M. V... a signé la convention litigieuse du 14 septembre 2012 librement et en toute connaissance de cause ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'autre partie et de la déterminer à s'engager ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10, alinéas 6 à 8 et p. 19, alinéas 1, 2 et 6), M. V... faisait valoir que le consentement qu'il avait exprimé le 14 septembre 2012 à l'occasion de la signature avec l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui de la convention de rupture amiable de son contrat de travail avait été vicié par le fait qu'il lui avait été dissimulé que la mission de l'établissement public industriel et commercial était reprise par l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et que les contrats de travail des salariés de l'établissement public industriel et commercial seraient repris par l'établissement public administratif ; qu'en affirmant que la preuve d'un vice du consentement n'était pas établie, pour les motifs totalement inopérants tenant à ce que le salarié avait pris connaissance « de la note d'information sur les mesures incitatives de départs volontaires émise par l'EPIC Heiva Nui », à ce qu'il ne s'était pas opposé à la dissolution de l'établissement public, à ce qu'il n'avait pas refusé la rupture de son contrat de travail, à ce qu'il avait demandé à bénéficier d'une indemnité de départ volontaire, à ce qu'il n'existait aucun litige en cours à la date du 14 septembre 2012, à ce que l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui avait réuni les représentants du personnel le 31 mai 2012 afin qu'ils puissent recevoir des informations sur la procédure de licenciement, à ce qu'il avait eu connaissance de la note d'information du 1er juin 2012 sur les mesures incitatives de départs volontaires, à ce qu'il avait disposé du temps et des moyens nécessaires pour se renseigner sur ses droits et à ce que son indemnisation avait été « très convenable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'autre partie et de la déterminer à s'engager ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10, alinéas 6 à 8 et p. 19, alinéas 1, 2 et 6), M. V... faisait valoir que le consentement qu'il avait exprimé le 14 septembre 2012 à l'occasion de la signature avec l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui de la convention de rupture amiable de son contrat de travail avait été vicié par le fait qu'il lui avait été dissimulé que la mission de l'établissement public industriel et commercial était reprise par l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et que les contrats de travail des salariés de l'établissement public industriel et commercial seraient repris par l'établissement public administratif ; qu'en affirmant que la preuve d'un vice du consentement n'était pas établie, sans rechercher si M. V... avait été informé de la reprise des mission de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui par l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que par ailleurs, dans ses conclusions d'appel (p. 20, alinéa 6), M. V... rappelait que, statuant dans le cadre d'un litige relatif à la fonction publique polynésienne, le Conseil d'Etat avait, par décision du 8 mars 2013 (n° 355.788), affirmé la possibilité d'une reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé ;