Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.317 du 27/04/2017,  partie 2


instance et des dispositions des articles 563 et 565 du Code de Procédure Civile, madame [G] a la possibilité de faire valoir devant la Cour le non respect d&apos;une garantie de fond, non invoqué en première instance ; en second lieu, les affirmations de la société sur une information donnée oralement et la prétendue connaissance qu&apos;en avait madame [G], laquelle appartenait, non pas au service des ressources humaines mais à la direction informatique, ne sont étayées par aucune pièce ;
 S&apos;agissant, enfin de la nature du licenciement, madame [G] fait observer qu&apos;elle a été convoquée pour une éventuelle "sanction " pouvant aller jusqu&apos;au licenciement ; en outre, il ressort des termes de la lettre de licenciement que certains griefs relèvent manifestement d&apos;un licenciement disciplinaire ; il est ainsi reproché à madame [G] des carences répétées à l&apos;origine des dysfonctionnements relevés par l&apos;audit, sans que l&apos;intéressée ne s&apos;en inquiète ; ou encore d&apos;avoir laissé diffuser un mail à caractère polémiste et raciste, et d&apos;avoir remédié au problème à la suite d&apos;une intervention de la direction, si bien que ce qui était "irréalisable est devenu réalisable", l&apos;employeur lui faisant ainsi grief non pas de son incompétence mais d&apos;une abstention volontaire de mettre en place les procédures adéquates ; en outre, les divers manquements allégués par la société [Adresse 1], dans ses écritures et oralement, à des obligations sur la confidentialité et la sécurité des données collectées, manquements dénoncés par la CNIL laquelle, au regard de leur importance "a décidé de rendre sa mise en demeure publique", engendrant pour la société [Adresse 1] "un préjudice considérable" et pouvant constituer, selon l&apos;employeur une infraction pénale, ne relèvent manifestement pas d&apos;une simple insuffisance professionnelle, comme l&apos;a constaté, à juste titre, le juge départiteur
 Si l&apos;employeur peut invoquer, dans la lettre de licenciement, des griefs relevant à la fois d&apos;une insuffisance professionnelle et de motifs disciplinaires, c&apos;est à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; Madame [G] n&apos;ayant pas été tenue informée de la possibilité de saisir la commission de discipline préalablement à son licenciement qui comportait des motifs disciplinaires, a ainsi été privée d&apos;une garantie de fond rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse; le jugement sera donc confirmé de ce chef ; 
 C&apos;est encore par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le Conseil de Prud&apos;hommes eu égard à l&apos;ancienneté de madame [G] dans l&apos;entreprise, son âge à la date du licenciement et sa situation au regard des régimes de retraite, lui a alloué une somme de 133 919,36 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, correspondant à 16 mois de salaires ; 
 Il apparaît équitable de condamner la société [Adresse 1] à payer à madame [G] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur les motifs du licenciement 
 Que l&apos;insuffisance professionnelle, qui n&apos;est pas une faute, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que cette insuffisance doit cependant reposer sur des éléments concerts et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l&apos;employeur ;
 Qu&apos;il est de jurisprudence constante que l&apos;insuffisance professionnelle est un motif de licenciement matériellement vérifiable ; qu&apos;il suffit en conséquence à l&apos;employeur d&apos;invoquer le grief d&apos;insuffisance professionnelle pour que la lettre soit suffisamment motivée ;
 Qu&apos;il ressort des débat que [Adresse 1] est un établissement public à caractère industriel et commercial dont l&apos;activité consiste à construire et gérer des logements locatifs destinés aux personnes disposant de revenus modestes ; qu&apos;il gère plus de 120 000 logements dans [Localité 1] et sa région ; que [Adresse 1] emploie plus de 3 000 personnes dont 75% travaillent au service direct des locataires, notamment les gardiens d&apos;immeubles, et 25 % dans les services centraux ;
 Que Mme [R] [G], embauchée comme directeur chargé de l&apos;informatique le 29 mai 1995, affirme que l&apos;avenant du 11 octobre 2010, la faisant devenir directeur des systèmes d&apos;information, n&apos;a consisté qu&apos;en un simple changement de dénomination et que son poste est demeuré le même, ce que conteste [Adresse 1] ; qu&apos;à cet égard il convient de constater qu&apos;aucune personne au sein de [Adresse 1] n&apos;avait la fonction de directeur des systèmes d&apos;information avant le 11 octobre 2010 et aucune personne n&apos;a non mis été nommée directeur chargé de l&apos;informatique après cette date ;
 Qu&apos;en tout état de cause une lettre de mission était jointe à l&apos;avenant du 11 octobre 2010 ; qu&apos;il y est mentionné qu&apos;en qualité de directeur des systèmes information, Mme [R] [G] est « chargée de piloter et mettre en oeuvre la politique de l&apos;établissement en matière de systèmes et techniques d&apos;information et de communication. Vous veillerez à une rationalisation des moyens mis en oeuvre, vous serez force de propositions et valoriserez des démarches qualité/satisfaction du service rendu. Vous assurerez une fonction d&apos;expert auprès des métiers afin de les assister dans l&apos;analyse de leurs besoins et de leur proposer des solutions techniques innovantes, le tout avec un enjeu de maitrise des coûts. Vous serez le garant de l&apos;efficience des moyens d&apos;information et de communication mis à disposition des salariés de l&apos;établissement.