Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.697 du 05/11/2020,  partie 2


que selon l'expert, il faudrait aussi ajouter la somme de 6 838,72 euros au titre de la fourniture de nouveaux carreaux, margelles, joint noir devant être transportés sur les lieux sur la base de la facture Dipmaco, l'expert n'ayant pas fait référence au devis du 2 août 2013 invoqué par la cliente qui ne pouvait par suite être retenu ; que pour chiffrer le coût de la réfection à la charge de l'entrepreneur, le tribunal avait déduit le coût de réalisation de la natte drainante en considérant cette prestation non incluse dans le marché confié à M. K... qui ne comprenait pas la démolition de l'existant ; que toutefois, la réparation du préjudice devant tendre à rétablir l'équilibre détruit par le dommage, en cas de désordre consécutif à une absence d'ouvrage, la réparation devait englober la réalisation de l'ouvrage omis ; que par conséquent, dès lors que la pose de la natte drainante était rendue obligatoire par les règles de l'art pour éviter la stagnation d'eau à même d'endommager le support en cas de gel, il ne s'agissait pas d'une amélioration mais de travaux indispensables pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ; qu'il en était de même pour le remplacement des dalles et margelles qui allaient devoir être cassées pour refaire la terrasse puis être remplacées ; que le coût de la pose d'une natte drainante et de nouvelles dalles de margelle ne pouvaient être mis à la charge de la cliente et le jugement serait réformé sur les montants alloués ainsi fixés : 31 942,50 euros HT, soit 35 126,75 euros compte tenu que le taux réduit de TVA était actuellement fixé à 10% au titre des travaux de reprise des désordres, 6 838,72 euros TTC, la modification du taux de TVA réduit étant ici sans incidence au titre du coût des nouvelles fournitures, soit un total de 41 965,47 euros ;
 
 Alors 1°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant, pour condamner M. K... à payer à Mme C... la somme de 41965,47 euros au titre du coût de réparation de désordres, que Mme C... n'avait aucune obligation d'accepter que M. K... reprenne lui-même les malfaçons sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cliente n'avait pas, par courrier électronique du 27 juillet 2012 adressé à M. K..., expressément donné son accord pour que les travaux effectués sur sa terrasse fassent l'objet d'une reprise par M. K... le 22 août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 2°) que les désordres à la charge de l'entrepreneur doivent être la conséquence d'une inexécution contractuelle, laquelle est fonction des engagements pris ; qu'en mettant à la charge de M. K... la pose d'une natte de drainage et la pose des collées des sols en pierre naturelle cependant que les parties avaient expressément limité la mission de M. K... à la réfection d'une terrasse sur un sol préexistant, ainsi qu'il résultait des devis produits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Mme C... ne restait pas redevable de la somme de 2 848 euros sur la facture n°66 du 20 août 2012, somme qui aurait dû venir en déduction de celle réclamée par la cliente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.