Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.535 du 19/09/2019,  partie 3



 En l'espèce, L... G..., épouse S... a été inscrite à la MSA en qualité d'aide familiale du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1968, puis en qualité de conjointe d'aide familial du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1981. Son mari, M... S..., a bénéficié du statut d'aide familial du ler janvier 1974 au ler janvier 1981.
 Les appelants versent aux débats des attestations de voisins qui déclarent que M... et L... S... effectuaient habituellement les travaux nécessaires à la bonne marche d'une exploitation agricole, alors que K... G... était chef d'exploitation.
 Il s'évince toutefois des pièces versées aux débats et des conclusions du rapport d'expertise que Mme L... S... travaillait à Albi, à une cinquantaine de kilomètres de l'exploitation, de 1962 à 1974, et que M. S... était, ouvrier métallurgiste à La Primaube du 12 novembre 1963 au 2 mars 1970, puis du 3 août 1970 au 24 avril 1973 ; du 3 mars 1970 au 31 juillet 1970, il a été employé dans une scierie à Naucelle.
 Il convient de déduire de ces éléments que pour la période du 1 er janvier 1962 au ler janvier 1968, Mme L... G... ne rapporte pas la preuve qu'elle ait effectivement participé directement et effectivement à l'exploitation.
 Il n'est pas contesté que pour la période du 1 er janvier 1974 au 31 décembre 1980, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle rémunérée, étant alors mère de 3 jeunes enfants. Son époux M... S..., avait cessé à cette période son activité professionnelle non agricole et travaillait sur l'exploitation avec son beau-père.
 L'expert a relevé que l'exploitation de M. K... G... est une petite exploitation d'environ 15ha, qui ne nécessitait pas la présence, en plus du chef d'exploitation, de deux aides familiaux fournissant un travail direct et effectif.
 Les appelants ne fournissent pas, par ailleurs, de relevés bancaires ni de documents comptables, sociaux ou fiscaux afférents à l'exploitation familiale de nature à démontrer que les époux S... n'ont reçu aucune rémunération en contrepartie de leur travail sur l'exploitation.
 Ainsi les conditions du contrat de travail à salaire différé prévues par l'article L. 321-13 du code rural ne sont pas remplies et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts S... de leurs demandes à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
 L'article L 321-15 alinéa 1er du même code ajoute que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
 Il sera donné acte à Mlle C... S..., M. Y... S..., Mlle Q... S..., venant aux droits de leur père M. M... S..., de ce qu'ils revendiquent le règlement de la créance de salaire différé revenant à leur père dans le cadre de la succession de M. K... G....
 Mme L... G... produit une attestation de la Mutualité Sociale Agricole de l'Aveyron (MSA), précisant qu'elle a été inscrite en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son père pour la période du 18' janvier 1962 au 31 décembre 1967, puis du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1980, et que son époux M... S..., depuis lors décédé, a été inscrit en cette même qualité pour la période du 10 janvier 1974 au 31 décembre 1980.
 Il est également produit une déclaration de M. K... G... en date du 10 juillet 1997, visée par le Maire de la commune de CABANES, selon laquelle :
 - « Madame L... G...   a participé directement et effectivement à la mise en valeur de l'exploitation familiale du ler janvier 1962 au 1 er janvier 1968 et du ler janvier 1974 au 30 octobre 1980, sans être associée ni aux bénéfices, ni aux pertes de l'exploitation et sans recevoir un salaire en contrepartie de son travail.
 - Monsieur M... S... (...) a participé directement et effectivement à la mise en valeur de l'exploitation familiale du ler janvier 1974 au 30 octobre 1980, sans être associé ni aux bénéfices, ni aux pertes de l'exploitation et sans recevoir un salaire en contrepartie de son travail. ».
 Les requérants contestent expressément la validité de ce document et plus précisément l'authenticité de la signature de M. K... G..., aux motifs que cette signature est radicalement différente de celle apposée un mois plus tard par le défunt sur un acte notarié reçu le 13 août 1997.