Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.323 du 30/06/2021,  partie 2


a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur une période de trois mois, condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;un rappel de salaire assurant au salarié sa rémunération garantie mensuellement.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L&apos;employeur fait le même grief au jugement, alors « que dans ses écritures, la société Hinterland faisait valoir que le salarié avait, de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu&apos;il ne pouvait solliciter leur inclusion dans le calcul des heures supplémentaires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud&apos;hommes a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l&apos;absence de délégué syndical, l&apos;employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l&apos;article L. 3121-24, devenu L. 3121-37, du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l&apos;assujettissement de l&apos;entreprise à l&apos;obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.
 
 9. Ayant constaté que la société avait sollicité à l&apos;occasion d&apos;une réunion, l&apos;avis des délégués du personnel quant à la mise en place d&apos;un repos compensateur de remplacement à compter du 1er janvier 2005 et qu&apos;elle avait continué en 2009 à appliquer ce système malgré la présence d&apos;un délégué syndical, le conseil de prud&apos;hommes, qui a, à bon droit, retenu que la société ne pouvait plus appliquer sa décision unilatérale dès la nomination d&apos;un délégué syndical et aurait dû négocier un accord d&apos;entreprise sur le repos compensateur de remplacement dans le délai imparti pour la négociation, en a exactement déduit, sans être tenu de répondre à des écritures que ses constatations rendaient inopérantes, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord, le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de la date à laquelle un accord collectif aurait dû être pris et ne l&apos;avait pas été.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hinterland aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hinterland et la condamne à payer à M. [L] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hinterland

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Hinterland à verser à Monsieur [L] les sommes de 1.655,81 euros au titre du rappel de salaire de juillet 2014 à décembre 2016 ainsi que 165,58 euros au titre des congés payés afférents, 1.091,13 euros au titre des heures supplémentaires ainsi que 109,11 euros au titre des congés payés afférents au rappel d&apos;heures supplémentaires et 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : que Monsieur [L] a signé un contrat de travail, en janvier 1999, contenant une clause stipulant : "En rémunération de votre travail, vous percevrez un salaire brut mensuel de 8.577 francs sur la base de 210 h de travail par mois" ; qu&apos;en novembre 2016, la société HINTERLAND proposait au salarié un avenant à son contrat de travail, précisant: "La durée du travail effectif du salariée est basée sur une durée de 195 heures par mois " ; que le salarié refusait de signer cet avenant ; que le Conseil constate que le premier contrat signé par Monsieur [L] stipulait que son salaire mensuel brut garanti est basé sur 210 heures ; que Monsieur [L] a refusé de signer l&apos;avenant du mois de novembre ; que c &apos;est donc le contrat de travail signé en janvier qui s&apos;applique ; que le Conseil ne peut pas accepter l&apos;argumentation de la société HINTERLAND, car le salarié subit une perte de salaire, par rapport à son contrat ; qu&apos;en effet, si le lissage des heures de travail est autorisé sur un trimestre, dans le transport routier, de façon permanente, le lissage des rémunérations est illicite ; que le salaire mensuel brut garanti répond à des exigences économiques et sociales ; que pour le salarié c&apos;est la garantie d&apos;avoir sur l&apos;année un salaire brut minimum identique, indépendamment du nombre d&apos;heures effectuées ;