Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.553 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Themis immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Themis immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame C... L... à payer à la Société THEMIS IMMOBILIER la somme de 15.500 euros au titre de la commission due en application du mandat de vente sans exclusivité du 30 mai 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L... soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le 30 mai 2011, qui rendait caduc le premier, ne comportait pas une telle autorisation ; que cependant, à la lecture des deux mandats de vente litigieux, la délégation de mandat est expressément prévue et exposée comme suit « Délégation de mandat: afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant autorise la délégation. Les pouvoirs et obligations délégués ne peuvent excéder ceux conférés au mandataire. Etendue de l'autorisation : -proposer, présenter le bien,- visiter et faire visiter les biens, -faire toute publicité qu'il jugera utile, - ensemble des pouvoirs et obligations d'établir l'avant contrat (délégation totale) » ; que si dans le premier mandat, Madame L... a effectivement coché les trois premières possibilités mais ne l'a pas fait dans le second mandat, ce dernier n'est qu'un avenant au premier, afin d'augmenter la mise à prix à hauteur de 345.000 euros au lieu des 330.000 euros prévus initialement ; qu'en effet, la comparaison des deux mandats met en évidence qu'ils comportent tous les deux le même numéro 274 et reproduisent exactement les mêmes mentions à l'exception du prix de vente qui a été augmenté ; qu'à la lecture de la délégation de mandat conclue le 23 juillet 2011, entre la Société THEMIS IMMOBILIER et la Société CENTRE IMMOBILIER, l'étendue de l'autorisation de délégation est identique à celle figurant dans le premier mandat du 11 mai 2011, à savoir : - proposer, présenter le bien, - visiter et faire visiter les biens, - faire toute publicité qu'il jugera utile ; qu'en outre, dans les deux mandats, il est expressément mentionné que: « Pouvoirs du mandataire: afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants (....) - Communiquer le dossier de l'opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la vente » ; qu'en apposant sa signature sur le mandat de vente du 30 mai 2011, l'appelante a ainsi autorisé la délégation de mandat et a donné pouvoir à la Société THEMIS IMMOBILIER de transmettre le dossier relatif à la vente de son bien à un confrère, en l'espèce, l'agence CENTRE IMMOBILIER ; qu'en conséquence, la délégation de mandat en date du 23 juillet 2011 conclu entre la Société THEMIS IMMOBILIER et la Société CENTRE IMMOBILIER est donc régulière et pleinement opposable à Madame L... ; que, sur le droit à commission de la SARL THEMIS IMMOBILIER, selon l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, un agent immobilier ne peut prétendre à une rémunération que s'il a effectivement participé aux négociations ayant abouti à la réalisation de la vente ;