Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.519 du 08/07/2020,  partie 3


qu'était joint à ce courrier un écrit manuscrit daté du 17 septembre 2009, « accord du propriétaire suite à relance, Bon pour accord pour cession du bail commercial du 10/02.2010 » signé par une personne n'ayant pas précisé son identité ; que toutefois ce document joint au courrier de l'avocat de M. D..., le bailleur, atteste de l'existence de l'accord du bailleur rapporté par son conseil; que cette condition était ainsi réalisée au 17 septembre 2014 ; que s'agissant de la seconde condition suspensive prévue à l'article 19-2-4 de la convention, qu'au jour de la signature du compromis de cession la pièce jointe en annexe 3 faisait mention au 16 mars 2014 d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de 78.000 € prise le 6 mai 2010 au profit de la Caisse d'Epargne pour une créance de ce montant en date du 27 avril 2010 ; que cet état sur le fonds relevant l'existence d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de cession de 45.000 €, le vendeur devait fournir les justifications écrites des créanciers permettant de donner main levée avec ou sans paiement afin d'éviter à l'acquéreur les formalités de purge ; que la sarl La Rose blanche s'était d'ailleurs engagée auprès de l'acquéreur à obtenir de la Caisse d'Epargne le montant exact des sommes restant dues (article 6 du compromis de cession) ; que les vendeurs ont versé aux débats le tableau d'amortissement du prêt BPE fixe de 53.179,87 € d'une durée de 60 mois consenti le 5 novembre 2010, visé par les premiers juges, pour soutenir qu'au jour de la signature du compromis le montant dû à la Caisse d'Epargne était de 17.782,88 € ; que les premiers juges ont indiqué qu'au 31 octobre 2014 il était d'un montant de 12.265,68 €, très inférieur au prix de vente du fonds de commerce de 45.000 € ; que toutefois ainsi que le relève la société Kassata la seule production de l'échéancier de remboursement, ne suffit pas à établir le montant exact restant dû au 31 octobre 2014 par le vendeur, qui ne pouvait résulter que d'un écrit de la Caisse d'Epargne contemporain de la cession, le vendeur pouvant ne pas avoir respecté cet échéancier ; que la société La Rose blanche verse aux débats une attestation établie le 1er septembre 2016 par la Caisse d'Epargne certifiant que le prêt de 60.000 € était intégralement remboursé par le débiteur au 4 mai 2015 ; que cependant le vendeur n'a pas produit de justification écrite du créancier précisant le montant restant dû au titre du prêt avant le 31 octobre 2014, ne le faisant que dans le cadre de la procédure d'appel ; que cette condition suspensive n'était donc pas réalisée au 31 octobre 2014, étant noté que l'état des inscriptions et privilèges en date du 27 août 2017 mentionne toujours cette inscription du nantissement sur le fonds de commerce, la société La rose blanche expliquant n'avoir pu en demander la main levée en raison du litige opposant les parties ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 19 du compromis la réalisation de conditions suspensives était déterminante dans l'esprit des parties qui ont précisé que sans ces conditions elles n'auraient pas contracté ; que par ailleurs la société Kassata n'a pas renoncé à l'une d'elles ; qu'elle est par conséquent en droit de se prévaloir de la non-réalisation de cette condition dans le délai prorogé pour soutenir que la cession est caduque et non avenue ; que le jugement doit dès lors être réformé en ce qu'il a ordonné la cession forcée du fonds de commerce ;
 
 1°) Alors que, la simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité du compromis de cession du fonds de commerce de la société La Rose blanche à la société Kassata du 1er avril 2014 et de son avenant du 30 juin 2014, faute de réalisation par le vendeur de l'intégralité des conditions suspensives à sa charge au 31 octobre 2014, que la société Kassata n' avait pas renoncé à ces conditions, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Kassata n'avait pas renoncé aux conditions suspensives du contrat de vente conclu le 1er avril 2014 avec la société La Rose blanche, sans s'expliquer sur les conclusions de cette dernière (conclusions récapitulatives de l'exposante, p.6 et s.), faisant valoir que bien avant qu'elles ne soient échues au 31 octobre 2014, la société Kassata avait pris possession des lieux le 4 juillet 2014, y avait fait réaliser des travaux et avait commencé à y exploiter une nouvelle activité de boucherie hallal, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;