décision 17-14.403 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...]                                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant procédé entre le 2 mai et le 5 juillet 2012 à dix-sept transports aller-retour en taxi prescrits le 29 avril 2012 à un assuré pour se rendre de son domicile [...] à la clinique [...] à Bastia que la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la caisse) a refusé de prendre en charge en l'absence de demande d'entente préalable, M. X..., artisan taxi, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée, ses frais de transport sont pris en charge sans qu'une demande d'accord préalable ne soit nécessaire, dès lors qu'il présente des déficiences ou incapacités définies par le référentiel prévu par l'article R. 322-10-1 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour son application, et qu'il est alors indifférent qu'il s'agisse ou non de transports en série ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le litige se rapportait à des transports en série effectués sans accord préalable de la caisse ni urgence attestée par le médecin prescripteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazière
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la Camieg doit prendre en charge les transports en série effectués par M. X... Michel pour M. Z... A... du 2 mai au 5 juillet 2012 et condamné la Camieg à payer à M. Michel X... la somme de 14.069,25 € au titre des frais afférents aux transports réalisés entre le 2 mai 2012 et le 5 juillet 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cinq cas suivants :
 
 a) pour les transports liés à une hospitalisation,