décision 16-24.553 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 16-24.553, A 16-24.559 et D 16-24.562 formés respectivement par :
 
 1°/ M. Antoine X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ M. Vincent Y..., domicilié [...]                              ,
 
 3°/ M. Adrien Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre les trois arrêts rendus le 3 août 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant à la société Total Petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeur invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.Duval , conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval , conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Total Petrochemicals France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-24.553, A 16-24.559 et D 16-24.562 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 3 août 2016), que MM. X..., Y... et Z... ont travaillé dans l'établissement Carling Saint-Alvold, alors exploité par la société CDF chimie/Atochem, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel était inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1952 à 1980 par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2014 pour obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que depuis cette loi, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les salariés exposés à l'amiante ne peuvent avoir eu personnellement connaissance du risque à l'origine de l'anxiété qu'à compter du moment où ils ont pu bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) et non à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'entreprise sur la liste des établissements permettant la mise en uvre de ce régime légal spécifique ; qu'il est constant que le bénéfice de l'ACAATA ayant été accordé aux salariés avec effet au 1er janvier 2011, c'est à cette date qu'il a pu avoir connaissance de son exposition à l'amiante ; que c'est en conséquence cette date qui doit être retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation de son préjudice d'anxiété ; qu'en considérant cependant qu'« il convient de fixer au 3 juillet 2000 le point de départ de la prescription opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du site CDF Chimie/Atochem dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA constituant le fait générateur de leur préjudice ainsi que l'élément objectif permettant de considérer qu'ils ont alors été informés des risques auxquels leur travail pouvait les exposer », la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'application systématique d'un délai de prescription limite le droit d'accès à un tribunal ; que le délai de prescription de l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en raison de leur exposition à l'amiante, initialement fixé à 30 ans, a été brutalement réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ne permettant pas aux victimes d'exercer un recours effectif ; qu'en considérant cependant que l'action en indemnisation enfermée dans un délai réduit à 5 ans à compter de la date de publication du classement du site sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, ne limitait pas le droit d'accès à un tribunal à la victime du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;