Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 3



 Or, d'une part, le salarié n'a pas contesté le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet et il a engagé une action devant les juridictions prud'homales, d'autre part, cette disposition n'est pas reprise par le PSE 2011, seul document sur lequel le cessionnaire s'est engagé unilatéralement. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a accordé à Monsieur D... l'indemnité complémentaire de licenciement prévue à l'article 2.7 du PSE 2011 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité transactionnelle.(...) * Sur l'indemnité complémentaire de licenciement : Ainsi que précédemment dit et par application de l'engagement unilatéral de l'employeur, Monsieur D..., licencié pour motif économique par lettre recommandée du 28 février 2014, soit dans les 15 mois de la cession, est en droit de percevoir l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur D... la somme de 129.753,90 €, conformément aux dispositions de l'article 2-7 du PSE 2011.Sur les demandes accessoires La société EFF qui succombe à titre principal, supporte l'intégralité des dépens. Elle est en outre condamnée à verser au salarié une indemnité de procédure de 1.000 €. Sa propre demande à ce titre est en revanche rejetée» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « G–Sur l'application des dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol Que lors de la réunion extraordinaire du CE le 13 septembre 2012, il a été indiqué que «les dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol devaient être garanties pendant une période de 15 mois et qu'en conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » Que M. Q..., Directeur Financier du Groupe Raigneau, a modifié le projet de compte rendu en rayant la phrase : « 24 mois en plus des indemnités légaleset conventionnelles ».Que le PV de la réunion du CE a été approuvé en tenant compte des modifications apportées par M. Q.... Que l'article 2.7 du PSE précise que les salariés licenciés qui n'auraient pu faire l'objet d'un reclassement recevrons en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement une indemnité complémentaire de licenciement d'un montant brut correspondant à 18 mois de salaire. En conséquence, le Conseil condamne la SAS Ecole Française de Forage (E.F.F.) à verser à M. D... la somme de 129753,90 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement » ;
 
 1°) ALORS QU'un salarié ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral à l'encontre de son employeur que si ce dernier en est l'auteur; qu'en l'espèce, il était constant que le centre de formation de Lescar avait été cédé le 30 octobre 2012à la société EFF qui avait été créée quelques jours plus tôt(conclusions d'appel de l'exposante p.15et conclusions adverses p.9) ; qu'en retenant que la déclaration faite le 13 septembre 2012, devant le comité d'entreprise Pride Forasol, par le directeur financier et représentant du groupe Raigneau, M. Q..., ayant affirmé que « si cela peut rassurer les 17 Salariés qui sont prévus dans le transfert, nos conseils juridiques nous ont indiqué que les dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol devaient être garanties pendant une période de 15 mois. En conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié, durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement », constituait un engagement unilatéral consistant à assurer aux salariés transférés au sein de la société EFF, le bénéfice de l'indemnité complémentaire de licenciement d'un montant brut correspondant à 18 mois de salaire brut telle que fixée à l'article 2.7 du PSE 2011 s'ils étaient licenciés pour motif économique, aux motifs que cette déclaration avait été faite par le directeur financier et représentant officiel du groupe Raigneau qui avait spécialement créé la société EFF et en était l'actionnaire unique et que les engagements pris par la société mère étaient opposables à la société EFF, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu que les juges doivent caractériser, a fortiori si l'employeur se prévaut de l'existence d'une erreur; qu'en l'espèce, la société EFF faisait valoir que lors de sa déclaration faite le 13 septembre 2012, M. Q... avait commis une erreur de présentation juridique en réponse à la question d'un membre du comité puisqu'il avait indiqué, de manière erronée, que le PSE 2011, en qualité d'accord collectif d'entreprise, devrait être transféré au sein de l'EFF conformément aux dispositions légales (conclusions d'appel de l'exposante p.15) ; qu'en se bornant à constater que le directeur financier et représentant du groupe Raigneau avait, le 13 septembre 2012, devant le comité d'entreprise Pride Forasol, déclaré que « si cela peut rassurer les 17 salariés qui sont prévus dans le transfert, nos conseils juridiques nous ont indiqué que les dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol devaient être garanties pendant une période de 15 mois.