Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.803 du 06/05/2021,  partie 2


il prendrait en charge, dans le cadre de la garantie recours de son contrat, les frais de la procédure qu&apos;elle entendait engager contre sa commune à laquelle elle imputait un préjudice consécutif à la crue de la Seine du 31 mai 2016, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de cette lettre, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [D] de toutes ses demandes tendant notamment à bénéficier de l&apos;application de la garantie recours de son contrat d&apos;assurance pour le sinistre du 31 mai 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [Q] [D], épouse [G], est titulaire d&apos;une police d&apos;assurance automobile portant sur un véhicule Mazda 323, immatriculé [Immatriculation 1], souscrite auprès de la MACIF ; qu&apos;elle est également titulaire d&apos;un autre contrat d&apos;assurance depuis le 1er août 2013 pour le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 2] ; que le 31 mai 2016, le véhicule Mazda 323 a été submergé par une forte montée des eaux de l&apos;Almont provoquée par « les aménagements inappropriés » réalisés par la commune [Localité 1] (notamment la création d&apos;un réservoir de rétention des crues dans le [Localité 2] et le remblaiement partiel du lit de la rivière pour constituer un barrage) ; que la catastrophe naturelle, reconnue par arrêté du 8 juin 2016, ne semblait toutefois pas avoir joué un rôle déterminant ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie concernant le véhicule Mazda : sur la demande principale : considérant que Madame [D] fait valoir que la MACIF a reconnu que la garantie était due dans un courrier du 23 février 2017 ; qu&apos;à tout le moins, elle estime que la MACIF a commis une faute en l&apos;induisant en erreur, de surcroît de mauvaise foi, dès lors que cet assureur ne justifie pas d&apos;une erreur légitime d&apos;appréciation, susceptible d&apos;excuser ses revirements quant à la mise en oeuvre de sa garantie, voire même seulement de les expliquer ; qu&apos;elle précise que la garantie recours est exclusivement liée à celle en responsabilité civile et que, au contraire de ce que le tribunal a considéré, elle n&apos;est pas associée à une autre garantie que la responsabilité civile, a fortiori exclusivement ; que la MACIF répond que la garantie souscrite ne couvre pas les événements concernés par le sinistre (tempête, grêle, événements climatiques et catastrophes naturelles) ; qu&apos;elle précise qu&apos;il est faux de prétendre qu&apos;au visa de l&apos;article 2 de l&apos;arrêté du 8 juin 2016, l&apos;assureur devrait la garantie même si elle n&apos;est pas prévue par le contrat dès lors que l&apos;état de catastrophe naturelle serait constaté ; qu&apos;il est tout aussi vain de prétendre que l&apos;inondation subie ne résulterait pas d&apos;un état de catastrophe naturelle et ce alors que celle-ci est liée aux inondations du printemps 2016, reconnue état de catastrophe naturelle par l&apos;arrêté du 8 juin 2016 : que, par ailleurs, la garantie recours telle que prévue à l&apos;article 14 des Conditions générales ne peut être mise en oeuvre puisque l&apos;événement n&apos;est pas garanti par le contrat ; qu&apos;enfin, l&apos;indépendance de l&apos;avocat exclut qu&apos;il puisse, ne serait-ce par l&apos;intermédiaire d&apos;une compagnie d&apos;assurance, être condamné sous astreinte à introduire une procédure, ce qui serait radicalement contraire aux principes déontologiques les plus élémentaires et les plus fondamentaux de la profession ; qu&apos;il ne saurait être retenu que l&apos;assureur aurait, par le courrier précité, accepté sa garantie dès lors, d&apos;une part, qu&apos;il a uniquement apporté à son assuré des réponses d&apos;ordre juridique sur le fonctionnement du contrat, sans se prononcer sur les faits de l&apos;espèce, puisque ses explications ont été données : « sous réserve d&apos;une présentation préalable des pièces de la procédure » ; que dès lors Madame [D] qui, dans ses conclusions, sollicite l&apos;exécution du contrat et notamment de ses conditions particulières (p.7 et 8) qui renvoient aux conditions générales, est ainsi soumise à celles-ci, en ce qui concerne l&apos;objet et l&apos;