Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 10


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 23 à 25), si les attestations produites provenaient uniquement de proches de M. [WS], se référant à des numéros d'identification des parcelles qui n'existaient pas en 1979, ce qui n'était pas suffisant pour établir le caractère public et paisible de sa prétendue possession, et si M. [WS] avait en outre maintenu un couvert végétal en lisière dissimulant ce qu'il faisant en-deçà, ce qui ne permettait pas de rendre cette possession publique à l'égard des tiers, avant qu'il ne s'installe avec sa famille dans les lieux en 1988 après y avoir fait construire une maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser, défricher, clôturer et cultiver les terres appartenant aux consorts [B], dans le cadre d'un mouvement de jeunes travailleurs « désireux de travailler les terres abandonnées par certains propriétaires et de s'y installer », ainsi qu'il résultait de plusieurs attestations établies par des proches, dont certains avaient aidé M. [WS] dans ses opérations de déboisement et défrichement et d'autres avaient acheté du charbon produit par ce dernier (arrêt, p. 16 § 4 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 19 § 10), si les attestations produites établissaient tout au plus que M. [WS] avait occupé une partie des parcelles litigieuses afin de les exploiter à titre agricole, dans le cadre d'un mouvement politique et syndical, comme M. [WS] le reconnaissait lui-même, dont l'idéologie et le mode d'action étaient exclusifs d'une possession paisible et à titre de propriétaire, aucune attestation ne faisant, au surplus, référence à des actes matériels de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [WS] s'était comporté comme un possesseur des parcelles litigieuses au plus tard à compter du 1er mai 1979, dès lors qu'il avait entrepris entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 de déboiser, défricher, clôturer et cultiver les terres appartenant aux consorts [B] (arrêt, p. 16 § 4 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 20 et p. 25 § 3) si M. [WS], qui n'est devenu majeur que le 27 mars 1979, ce qui excluait toute capacité à posséder avant cette date, avait effectivement défriché et déboisé puis bâti sur la totalité des parcelles litigieuses, qui s'étendaient sur près de 13 hectares, ce qui n'était pas le cas ainsi qu'il résultait notamment d'un procèsverbal de constat dressé le 29 mars 2010, selon lequel l'occupation de M. [WS] sur les parcelles litigieuses ne concernait pas la totalité de ces parcelles, surtout employées pour y déposer des déchets, et de la modicité des revenus tirés par M. [WS] de son exploitation agricole, de sorte que la possession alléguée ne pouvait pas porter sur la totalité des 13 hectares correspondant aux parcelles I [Cadastre 4], I [Cadastre 5] et I [Cadastre 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour pouvoir acquérir par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la sommation délivrée par les consorts [B] à M. [WS] le 20 avril 2004 n'était pas de nature à interrompre la prescription acquisitive courant au profit de M. [WS] dès lors que cet acte ne pouvait « s'analyser ni en une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni en un acte d'exécution forcée qui, par principe, postule l'existence d'un créancier et d'un titre exécutoire, absents en cette matière » (arrêt, p. 18 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 29 § 3), si la sommation délivrée le 20 avril 2004 avait fait cesser le caractère paisible de la possession alléguée par M. [WS], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU' un commandement signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription lorsque cette personne est de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la sommation délivrée par les consorts [B] à M. [WS] le 20 avril 2004 n'était pas de nature à interrompre la prescription