Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.962 du 24/11/2021,  partie 4



 Alors qu'en vertu de l'article L. 2314-20 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible, ces conditions étant appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité, ce délai étant réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement, aucune disposition du code du travail n'imposant que la réalisation de cette condition soit obligatoirement appréciée à la date du premier tour de scrutin, un protocole d'accord préélectoral conclu sur le fondement des articles L. 2314-5 du code du travail pouvant valablement retenir une autre date pour apprécier la réalisation des conditions d'électorat et d'éligibilité dans une entreprise de travail temporaire, à condition de ne pas être moins favorable aux salariés, en application de l'article L. 2251-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, en conférant un caractère d'ordre public à la date de premier tour de scrutin pour apprécier l'électorat et l'éligibilité des salariés des entreprise de travail temporaire, le tribunal judiciaire a violé les dispositions susvisées.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir et annulé le premier tour des élections au comité social et économique de la société Supplay, titulaires et suppléants, pour le deuxième et le troisième collège électoral, 
 
 Alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2314-32 du code du travail et 31 du code de procédure civile que l'intérêt à former un recours contre des élections au comité social et économique s'apprécie en fonction de la participation au processus électoral, un syndicat n'ayant présenté aucun candidat à un collège électoral lors d'une élection étant en principe dépourvu d'intérêt à demander l'annulation de l'élection au sein de ce collège ; qu'en l'espèce, la CGT Intérim n'avait présenté de candidats que pour l'élection au 1er collège (ouvriers et employés), à l'exclusion du 2ème collège (techniciens, agents de maitrise) et du 3ème collège (ingénieurs et cadres) et n'avait pas soutenu, ni a fortiori démontré, avoir été privée de la possibilité de présenter des candidats dans les deuxième et troisième collèges du fait de l'organisation du processus électoral et des stipulations du protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation du premier tour des élections au comité social et économique de la société Supplay, titulaires et suppléants, pour l'ensemble des collèges électoraux, sans constater que la CGT Intérim avait été privée de la possibilité de présenter des candidats au 2ème et 3ème collège par l'effet du protocole d'accord préélectoral du 1er juillet 2019 dont il prononçait parallèlement l'annulation, le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération commerces services FCS UNSA, demanderesse au pourvoi incident

La Fédération Commerces Services FCS UNSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir ; d'avoir annulé le protocole d'accord préélectoral en date du 1 juillet 2019 conclu entre la Société Supplay, le syndicat CGT-INTERIM, le syndicat UNSA, le syndicat CFE-CGC et le syndicat CFDT ; d'avoir annulé le premier tour des élections au Comité Social et Économique de la Société Supplay, des membres titulaires et suppléants, pour l'ensemble des collèges électoraux ;
 
 1°) ALORS QU'un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut en demander l'annulation après la proclamation des résultats ; qu'en l'espèce, le juge a constaté que le syndicat CGT INTERIM avait "signé et présenté des candidats lors du premiers tours des élections sans émettre de réserve" (jugement, p. 3 in fine), ce dont il résultait qu'il n'était ni recevable ni fondé dans sa demande d'annulation postérieure ; qu'en considérant cependant que protocole d'accord préélectoral et le premier tour les élections du Comité Social et Économique régulièrement organisées devaient être annulées, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 2314-6 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui fixe les modalités qui président aux élections professionnelles dans l'entreprise lie les parties ; que les stipulations du protocole d'accord préélectoral dont la validité n'a pas été contestée avant les élections, dans le délai convenu par les partenaires sociaux s'imposent aux parties ; qu'un syndicat, qui a régulièrement présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur les modalités de calcul de l'ancienneté de l'électorat retenues par le protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ;