Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.107 du 08/09/2021,  partie 3


intimée fait justement observer que ce poste ne correspondait pas aux compétences professionnelles propres de M. [O], même en lui faisant bénéficier d&apos;une formation complémentaire, étant observé que la fiche de poste émise mentionnait que l&apos;assistant RH effectue les diverses tâches ayant un lien avec le personnel de la société et visait au titre des compétences requises : « Titulaire d&apos;une maîtrise en droit, mise en application du droit du travail, connaissance des réglementations liées à la convention collective » ; qu&apos;il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats qu&apos;un poste d&apos;agent administratif n&apos;a été proposé à M. [W], qui avait été déclaré inapte à son poste de préparateur de commande en août 2014, qu&apos;en octobre 2014, alors que M. [O] a été déclaré inapte le 10 janvier 2014 et licencié le 13 mars 2014 ; que M. [O] avait été déclaré inapte à son poste et il n&apos;est pas établi qu&apos;il aurait pu occuper des postes disponibles par le biais d&apos;aménagement ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la société SML justifie de l&apos;absence de possibilité de reclassement en son sein ; que comme le rappelle et en justifie l&apos;intimée, M. [O], interrogé par écrit le 14 janvier 2014 dans le cadre des recherches de reclassement, avait complété la fiche de reclassement en indiquant, au titre de ses souhaits, ne pas être mobile géographiquement ; que l&apos;employeur produit le courriel adressé à l&apos;ensemble des entités du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, courriel qui rappelait notamment le poste occupé, le contenu des avis du médecin du travail, et auquel était joint le curriculum vitae de M. [O], un descriptif précis de son poste et une fiche de reclassement, ainsi que les réponses, négatives, qui lui ont été retournées, et ce sans que les affirmations de M. [O] tendant à remettre en cause le périmètre de ce groupe ne soient corroborées par des justificatifs suffisants ; qu&apos;en conséquence, il sera retenu que la société SML a procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement et a respecté son obligation de reclassement, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. [O] sera débouté de sa demande d&apos;indemnité sur le fondement de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail et pour licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa décision de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 13 mars 2014, M. [C] [O] a été licencié en raison de son inaptitude physique et de l&apos;impossibilité de le reclasser ; qu&apos;il résulte des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, que l&apos;employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail, doit préalablement lui proposer un autre emploi dans l&apos;entreprise, adapté à ses capacités telles que reconnues par le médecin du travail ; que l&apos;employeur ne peut ainsi licencier le salarié que s&apos;il justifie de l&apos;impossibilité de le reclasser ou si le salarié refuse le poste qui lui est proposé ; que l&apos;obligation instituée par ledit article L. 1226-10 est une obligation de moyen ; que son périmètre d&apos;application est l&apos;entreprise employeur ainsi que toutes les unités du groupe auquel l&apos;entreprise employeur appartient, le cas échéant ; qu&apos;il résulte des éléments versés aux débats que la société Sedifrais Montsoult Logistic a consulté 22 sociétés ou entités du groupe auquel elle appartient en vue du reclassement de M. [C] [O] mais qu&apos;elle a obtenu une réponse négative de toutes ces sociétés ; que ni dans ses écritures, ni à l&apos;audience, le salarié demandeur ne conteste la réalité et le périmètre de cette consultation ; qu&apos;il ne fait valoir aucune entité qui n&apos;aurait pas été consultée ; que M. [O] fait valoir qu&apos;il existait des postes disponibles au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic elle même, qui ne lui ont pas été proposés ; que les éléments versés aux débats, en particulier la consultation du médecin du travail par l&apos;employeur, prouvent qu&apos;il n&apos;existait aucun poste disponible correspondant aux capacités de M. [O] et que les postes identifiés par le salarié demandeur n&apos;étaient pas disponibles ; qu&apos;au surplus, la société défenderesse fait la preuve qu&apos;elle n&apos;a réalisé aucun recrutement au cours de l&apos;année 2014 et que les départs correspondent à des postes incompatibles avec les restrictions médicales et les compétences de M. [O] ; qu&apos;il en résulte que la société Sedifrais Montsoult Logistic a respecté l&apos;obligation de reclassement instituée par l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ; qu&apos;il convient en conséquence de dire que le licenciement est fondée sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande d&apos;indemnité ;
 
 1°) ALORS QUE pour être suffisamment sérieuse et loyale, la recherche de postes disponibles doit porter sur toutes les sociétés du groupe auquel appartient l&apos;employeur, défini comme l&apos;espace de permutation du personnel, et non se limiter à certaines d&apos;