Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.343 du 30/06/2021,  partie 10


a jamais imposé à [B] [O] une habitation personnelle de cette maison habitation.
 
 Dans la mesure où les époux [B] [O] disposaient d&apos;une habitation à proximité de la ferme, [C] [H] avait accepté qu&apos;ils n&apos;habitent pas personnellement la maison se trouvant sur le domaine.
 
 Au surplus, il importe de rappeler que le statut du fermage n&apos;envisage pas cette hypothèse.
 
 Le preneur n&apos;est donc pas tenu d&apos;habiter la ferme louée, même si le bail lui-même lui en fait l&apos;obligation.
 
 En effet, le seul fait que le preneur n&apos;habite pas le domaine, alors qu&apos;il s&apos;y est engagé dans le contrat, ne suffit pas pour justifier la résiliation du bail s&apos;il n&apos;est pas établi que le défaut d&apos;habitation a compromis ou est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
 
 L&apos;article L 411-35 du Code rural, qui dispose en son alinéa 6 que « le preneur peut héberger, dans les bâtiments d&apos;habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction ».
 
 Ainsi, et même si [B] [O] n&apos;avait pas été dispensé d&apos;habitation par son bailleur le Code rural lui offrait la possibilité d&apos;héberger ses parents ou ses enfants dans les bâtiments d&apos;habitation loués, sans la moindre autorisation.
 
 S&apos;agissant des travaux, dans ce cadre bien précis, ils ne peuvent être exigés de la bailleresse : l&apos;occupant était donc libre de les exécuter comme bon lui semble.
 
 En effet, l&apos;article L. 711-73 du Code rural n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce car il n&apos;agissait pas des travaux visés par la loi du 12 juillet 1967, à savoir des travaux concernant la salubrité, la sécurité, l&apos;équipement ou le confort mais de travaux de remise à leur goût par les occupants, ne nécessitant aucune autorisation ou information de la bailleresse.
 
 Cette amélioration ne peut dès lors valablement être reprochée au preneur en place.
 
 Ce grief développé par [J] [H] est en conséquence inopérant.
 
 SUR LES MODIFICATIONS DE LA NATURE DE CERTAINES PARCELLES LOUÉES 
 
 L&apos;article L411-29 Code rural, qui dispose que «Nonobstant les dispositions de l&apos;article 7766 du code civil mentionnées à l&apos;article L477-27, le preneur peut, afin d&apos;améliorer les conditions de l&apos;exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail.
 
 A défaut d&apos;accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, une description détaillée des travaux qu&apos;il se propose d&apos;entreprendre. Le bailleur peut, s&apos;il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l&apos;avis du preneur. Le preneur peut s&apos;exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n&apos;a été formée ou si le tribunal paritaire n&apos;a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l&apos;opposition du bailleur. Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre », [J] [H] reproche à son preneur d&apos;avoir transformé certaines parcelles de terre en pré.
 
 Tout d&apos;abord, il convient de rappeler qu&apos;il ne peut être reproché au cédant que des manquements nés de son bail.
 
 Le bail dont est personnellement titulaire [B] [O] a pris effet au 11 novembre 1986 et c&apos;est donc à compter de cette date qu&apos;il faut se placer pour apprécier la situation des lieux.
 
 S&apos;agissant des parcelles cadastrées sur la commune de SEMUR EN BRIONNAIS en section A n°10 et [Cadastre 2], si elles sont effectivement portées au bail en nature de terre, elles ont toujours été exploitées en pré, nature qu&apos;elles avaient déjà en 1986..
 
 En effet elles ne sont accessibles que par un chemin forestier qui serpente à travers les bois environnant, dont la largeur ne permet pas la circulation des engins de culture actuels.
 
 Ces parcelles se trouvaient déjà en nature de pré à la prise de possession des lieux par [B] [O], comme le démontre une photographie aérienne prise le 25 juillet 1986.
 
 [B] [O] n&apos;a donc eu d&apos;autre solution que d&apos;exploiter cette parcelle en pré, étant précisé que les parcelles avoisinantes sont toutes en nature de pré également.
 
 Il en est de même pour les parcelles cadastrées sur la commune de MARCIGNY en section AH n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] : ces parcelles se trouvaient déjà en nature de pré à la prise de possession des lieux par [B] [O], comme le démontre également une photographie aérienne prise le 25 juillet 1986.
 
 En outre, les 4 parcelles, précitées sont toutes classées à la PAC en nature de Prairies Permanentes Herbagères, de sorte qu&apos;il est interdit de les mettre en culture.