Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ M. N... Q...,
 
 2°/ Mme D... O... U..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. L... Q..., domicilié [...] (Principauté de Monaco),
 
 ont formé le pourvoi n° C 18-14.702 contre les arrêts rendus les 2 mai 2013, 7 novembre 2013 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Oddo BHF SCA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Oddo BHF SCA a formé un pourvoi incident éventuel.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oddo BHF SCA, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte aux consorts Q... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées rendues les 7 novembre 2013 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts Q... et les condamne à payer à la société Oddo BHF SCA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits à l'appui du pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... Q... de sa demande tendant à voir déclarer nuls les ordres de bourse exécutés par la société Oddo venant aux droits de la société [...], en violation des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, du Monep, du Matif et du RM en l'absence ou l'insuffisance de couverture desdits ordres, d'avoir débouté M. N... Q... de sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer ces ordres inopposables, et de l'avoir enfin débouté de sa demande tenant à voir juger que l'intégralité des pertes engendrées par l'exécution irrégulières desdits ordres seraient supportées par la société Oddo ;
 
 Aux motifs qu' «   il résulte tout d'abord du règlement général du CMF, dans sa version applicable à la période concernée, que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office, partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de couverture ; Que de façon plus spécifique, les règles qui régissaient alors le marché à règlement mensuel (article N.4.1.26 des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris) prévoyaient qu'au plus tard le lendemain de l'exécution de son ordre sur le marché à règlement mensuel, le donneur d'ordre constitue auprès du marché la couverture requise, et ouvraient une simple faculté au membre du marché d'exiger la remise préalable de la couverture à l'exécution de l'ordre ; que la cour observe que les règles invoquées par M. Q... régissent le service de règlement différé (SRD), service pouvant être proposé par les prestataires de services d'investissement postérieurement à la suppression, en 2000, du marché à règlement mensuel ; que ces règles sont inapplicables à la cause ; Que s'agissant du MATIF, les articles C.5.9 et C.5.10 des règles de marché du MATIF disposaient que toute négociation donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordre auprès de l'adhérent d'un dépôt de garantie d'un montant au moins égal à celui fixé par la chambre de compensation ;