cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.174 du 16/05/2018,  partie 7



 Alors que 13°) dans ses conclusions d'appel la société Coty avait expressément invoqué et régulièrement produit, pour établir sa faible part de marché, trois courriers de la société NPD (pièce n°14), spécialisée dans les études marketing, qui démontraient qu'elle détenait en France, dans le domaine de la parfumerie de luxe, 3,7 % de parts de marché pour l'année 2010, 3,9 % pour l'année 2011 et 3,7 % pour l'année 2012 ; qu'en se bornant à affirmer « qu'en faisant état des parts de marché de 2012, Coty n'établit pas avec certitude, par la production du courrier émanant de NPD Group du 8 mars 2013 que sa part du marché était inférieure à 30 % au moment des faits litigieux », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société Coty n'avait pas également justifié de ses parts de marchés pour les années antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 du règlement du 22 décembre 1999 applicable en la cause ;
 
 Alors que 14°) si, pour l'application du règlement du 22 décembre 1999, la part de marché est en principe calculée sur la base de données relatives à l'année civile précédente, la détermination de la part de marché de l'entreprise concernée peut s'effectuer sur la base d'autres estimations pourvu qu'elles soient fiables ; qu'en considérant que la part de marché détenue par Coty et ses acheteurs dans le domaine de la parfumerie de luxe à prendre en référence était celle de l'année précédant les faits litigieux, quand le règlement susvisé permet aussi aux opérateurs de fournir d'autres informations pourvu qu'elles soient fiables et contemporaines des faits litigieux, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 du règlement du 22 décembre 1999 applicable en la cause ;
 
 Alors en toute hypothèse que 15°) les accords verticaux qui ne sont pas couverts par le règlement d'exemption par catégorie du 22 décembre 1999 ne sont pas pour autant présumés illégaux ; qu'en affirmant, pour considérer que la preuve de la licéité du réseau de distribution n'était pas rapportée, que la société Coty n'établissait pas avec certitude, par la production du courrier émanant de la société NPD Group du 8 mars 2013, que sa part du marché était inférieure à 30 % au moment des faits litigieux, la cour d'appel a violé les articles 101 du TFUE et L 420-1 du code de commerce, ensemble le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ;
 
 Alors enfin et en toute hypothèse que 16°) le juge qui constate qu'un contrat de distribution ne peut pas bénéficier de l'exemption par catégorie prévue à l'article 2 du règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999 ne peut pas priver, par principe, le titulaire du réseau de la possibilité de bénéficier d'une exemption individuelle et doit examiner si les conditions du paragraphe 3 de l'article 101 du TFUE sont réunies ; qu'en retenant que le contrat de distribution sélective en cause comporte des dispositions qui excluent le bénéfice d'une exemption catégorielle pour le système de distribution mis en place par la société Coty et que celle-ci ne peut pas non plus justifier du bénéfice d'une exemption individuelle, en faisant état de deux courriers de la Commission Européenne datant de 1997, ces courriers ne liant pas le juge national, la cour d'appel qui a refusé par principe toute possibilité d'exemption individuelle du contrat en cause, sans même en examiner les conditions, a violé l'article 101 § 3 du TFUE.