Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-16.702 du 02/07/2015,  partie 2


que les souffrances physiques et morales indemnisées par la transaction intervenue sont pour l'essentiel distinctes d'une perte de chance de survie ; que la demande d'indemnisation formulée à ce titre qui correspond à un préjudice non réparé dans le cadre de la transaction intervenue le 25 septembre 2009 entre la SNCF et M. Marcel Y... est donc recevable ; que par un courrier en date du 1er avril 1998 la Caisse de Prévoyance de la SNCF a refusé à M. Y... le bénéfice d'une surveillance médicale postprofessionnelle ; qu'il s'avère cependant que cette décision a été acceptée par M. Y... qui ne l'a pas contestée alors que ce courrier de la SNCF lui précisait qu'il pouvait le faire dans un délai de 2 mois ; que M. Y... disposait par ailleurs de la possibilité de faire suivre son état de santé par le médecin de son choix de sorte que ses héritiers ne peuvent invoquer une perte de chance de survie alors qu'il disposait des moyens de le faire par lui-même ; que dans un courrier en date du 8 janvier 2013, le docteur B... précise en outre que la pathologie dont était atteint M. Y... conduit inéluctablement au décès de la victime ce dont il résulte qu'en toute hypothèse M Y... n'a pu perdre une chance de survie qui n'existait pas ; que les consorts Y... ne peuvent donc solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de survie ; qu'ils seront par conséquent déboutés de la demande qu'ils ont formulée à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; 

ALORS D'UNE PART QUE les exposants, demandant la confirmation du jugement, faisait valoir que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que le refus opposé par la SNCF à la demande de Monsieur Marcel Y... de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnel est constitutif d'une faute et d'un préjudice au titre de la perte de chance de survie ; qu'en retenant pour infirmer le jugement que par un courrier en date du 1er avril 1998, la Caisse de Prévoyance de la SNCF a refusé à M. Y... le bénéfice d'une surveillance médicale post-professionnelle, qu'il s'avère cependant que cette décision a été acceptée par M. Y... qui ne l'a pas contestée alors que ce courrier de la SNCF lui précisait qu'il pouvait le faire dans un délai de 2 mois, sans préciser en quoi un tel recours était susceptible de prospérer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et suivants du code civil ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants, demandant la confirmation du jugement, faisait valoir que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que le refus opposé par la SNCF à la demande de Monsieur Marcel Y... de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnel est constitutif d'une faute et d'un préjudice au titre de la perte de chance de survie ; qu'en retenant pour infirmer le jugement que par un courrier en date du 1er avril 1998 la Caisse de Prévoyance de la SNCF a refusé à M. Y... le bénéfice d'une surveillance médicale post-professionnelle, qu'il s'avère cependant que cette décision a été acceptée par M. Y... qui ne l'a pas contestée alors que ce courrier de la SNCF lui précisait qu'il pouvait le faire dans un délai de 2 mois, que M. Y... disposait par ailleurs de la possibilité de faire suivre son état de santé par le médecin de son choix de sorte que ses héritiers ne peuvent invoquer une perte de chance de survie alors qu'il disposait des moyens de le faire par lui-même la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants et elle a violé les articles 1382 et ss du code civil ; 

ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants, demandant la confirmation du jugement, faisait valoir que la faute inexcusable de l'employeur était établie, que le refus opposé par la SNCF à la demande de Monsieur Marcel Y... de bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnel est constitutif d'une faute et d'un préjudice au titre de la perte de chance de survie ; qu'en retenant pour infirmer le jugement que par un courrier en date du 1er avril 1998 la Caisse de Prévoyance de la SNCF a refusé à M. Y... le bénéfice d'une surveillance médicale post-professionnelle, qu'il s'avère cependant que cette décision a été acceptée par M. Y... qui ne l'a pas contestée alors que ce courrier de la SNCF lui précisait qu'il pouvait le faire dans un délai de 2 mois, que M. Y... disposait par ailleurs de la possibilité de faire suivre son état de santé par le médecin de son choix de sorte que ses héritiers ne peuvent invoquer une perte de chance de survie alors qu'il disposait des moyens de le faire par lui-même sans rechercher si le refus de bénéfice d'une surveillance médicale post-professionnelle, en l'état de la faute inexcusable de l'employeur, n'avait pas privé le défunt de chance de survie, peu important qu'il aurait pu avoir recours au médecin de son choix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et suivants du code civil ;