Tribunal de grande instance de Saverne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.053 du 12/03/2020,  partie 2


que toutefois, le chemin objet du litige, devenu route, a été à usage de passage de voiture et de piétons en bordure depuis au moins 1970 ; qu'il doit être déduit de ce faisceau d'indices et des points non contestés que la parcelle de terrain des époux J... a été affectée à l'usage du public et, partant, doit être présumée appartenir, à défaut de preuve contraire, à la commune de Gresswiller, qui a usé de cet espace de façon continue et non interrompue, la rue étant en effet demeurée continuellement passante, faute de preuve du contraire, et ce de façon croissante ; que l'usage a été paisible, public, non équivoque et à titre de propriétaire en ce que l'usage n'a pas été contesté par les époux J... avant l'instance portée devant le tribunal administratif de Strasbourg, ou du moins avant le courrier adressé à la commune le 11 juillet 2013 ; que la commune de Gresswiller bénéficie donc de la prescription acquisitive ;
 
 1) ALORS QUE la prescription acquisitive, mode d'acquisition prévu par le code civil, ne peut être applicable au profit du domaine public ; qu'en décidant autrement, le Tribunal de grande instance a violé, par fausse application, l'article 2248 du code civil;
 
 2) ALORS QUE le Tribunal de grande instance ne pouvait, pour statuer sur une cause distincte, se référer à sa propre jurisprudence ; qu'en retenant, parmi les « indices » de la possession, ses propres jugements du 5 février 2015, le Tribunal de grande instance a violé l'article 5 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la charge de la preuve de la possession pèse sur celui qui l'invoque ; que le Tribunal de grande instance ne pouvait donc considérer que la parcelle de terrain litigieuse était « présumée appartenir, à défaut de preuve contraire, à la commune de Gresswiller » ; que le Tribunal de grande instance a violé l'article 1353 nouveau du code civil.