décision 16-22.753 du 21/09/2017,  partie 2


Il appert des indications précitées, portées dans la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement, que le contrôle a été précédé de l'avis produit aux débats et que cet avis par lettre RAR a bien été reçu par le représentant légal de la société qui a demandé la modification de la date initialement fixée compte tenu de son indisponibilité, de telle sorte que l'URSSAF justifie avoir rempli l'obligation qui lui incombait, pour le respect du principe du contradictoire, au regard des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque du contrôle ; La société MC FACADES ne peut pas utilement soutenir qu'il y aurait lieu d'annuler le redressement pour absence d'avis de contrôle préalable au motif qu'elle ne se souviendrait pas avoir reçu un avis de contrôle ni d'un appel téléphonique du 7 novembre 2007 et qu'il serait possible que l'inspecteur de l'URSSAF ait évoqué son passage et fixé une date de passage sans respecter le formalisme préalable, alors que l'avis de contrôle en date du 23 octobre 2007 produit est cohérent avec les indications que l'inspecteur du recouvrement a relatées à l'époque des faits dans la lettre d'observations du 27 novembre 2007 dont la société MC FACADES, qui en a eu connaissance dès novembre 2007, n'a jamais contesté les mentions qu'elle contient de ce chef, et entend, pour la première fois plus de huit ans après les opérations de contrôle, remettre en cause la réception d'un avis de contrôle préalable, l'URSSAF justifiant quant à elle par les pièces produites avoir respecté son obligation à ce titre ; ce moyen ne peut donc prospérer; En conséquence, la demande de la société MC FACADES à ce titre sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond La société MC FACADES ne peut pas utilement soutenir que le montant de 36.244€ retenu par les premiers juges devrait être minoré de la somme de 2.045€ au titre des cotisations de l'année 2004 au motif que l'URSSAF lui aurait adressé une mise en demeure le 30 juin 2008 comportant notamment des redressements sur la base de l'exercice 2004 et qu'il y aurait prescription au-delà des 3 années civiles précédant l'année de la mise en demeure alors que le présent contentieux porte sur le redressement opéré le 27 novembre 2007, partiellement validé par décision de la CRA du 6 novembre 2008 , et non sur une éventuelle mise en demeure du 30 juin 2008 non versée aux débats ; ce moyen sera donc rejeté ; La société MC FACADES soutient que le montant de 36.244€ devrait également être minoré au titre des cotisations afférentes aux années 2005 et 2006 ; Pour ce qui concerne le compte 455100 C/CRT M. A..., compte courant du gérant de la société, pour lequel l'URSSAF a opéré un redressement en base de 12.066,15€, la société fait valoir qu'il ne s'agirait pas d'une rémunération, mais de frais de la société pris en charge par son gérant M. A... puis remboursés par la société ; or, eu égard aux libellés repris dans la comptabilité, les sommes redressées concernent des remboursements de frais et des remboursements d'indemnités kilométriques, pour lesquels les justificatifs correspondants n'ont pas été produits ; c'est donc à bon droit que l'assiette de 12.066, 15 € a été maintenue ; De même, pour le compte (...) fournitures de carburant, en l'absence de justificatifs exploitables, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte CIV. 2
 
 MF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président

Décision n° 10619 F
 
 Pourvoi n° N 16-22.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société MC FACADES, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MC FACADES, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;