Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.350 du 06/10/2021,  partie 2



 Que la contrefaçon d'un dessin est caractérisée par la reproduction, voire l'imitation, sans autorisation de leur auteur, des éléments permettant de considérer l'oeuvre comme originale. /En l'espèce, le dessin argué contrefaisant est le dessin figurant sur les T-shirts achetés dans les magasins [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2] ; ce dessin représente deux ailes séparées recouvertes d'une première couche supérieure de plumes violacées et d'une seconde couche de plumes de couleur rouge s'élargissant vers l'extérieur ; le bord supérieur des ailes figurant leur zone d'attache, est de la même couleur violette que la première rangée de plumes ; ce dessin ne reproduit ni n'imite aucun élément du dessin figurant sur le modèle Aneline 4, ni dans la forme, ni dans les couleurs, ni dans l'impression d'ensemble ; il reprend globalement la forme des paires d'ailes des dessins Ailes Bérénice et Sebi 1, mais cette forme appartient au fond commun pictural et architectural évoqué plus haut ; la comparaison avec le dessin Ailes Bérénice permet d'affirmer qu'aucun des éléments conférant à ce modèle son originalité n'est reproduit, ou même imité, notamment la forme blanche aux attaches et les quatre couches de plumes stylisées ; l'impression d'ensemble est totalement différente, le dessin Ailes Bérénice étant fait de formes stylisées et le dessin P'tit Môme jouant, lui, sur les couleurs et le naturalisme des plumes ; de même, la comparaison entre le dessin Sebi 1 et le dessin litigieux fait apparaître lui aussi un recours au fond commun représentatif d'ailes d'ange, mais ne révèle aucune reprise d'éléments faisant du dessin créé par la société Davimar une oeuvre originale, à savoir l'existence de taches blanches arbitraires, le dessin réaliste des plumes et le choix des couleurs ; c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le dessin utilisé par la société P'tit Môme constituait une contrefaçon des trois modèles revendiqués par la société Davimar ; il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement ayant déclaré les sociétés P'tit Môme et Distribution Casino France coupables du délit civil de contrefaçon de droits d'auteur ;
 
 Que sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, une action en concurrence déloyale peut-être engagée concurremment à une action en contrefaçon d'un droit privatif dès lors que le demandeur invoque l'existence de faits distincts des faits allégués au soutien de la demande en contrefaçon ; qu'elle peut l'être à titre subsidiaire, s'il est établi qu'un risque de confusion a été engendré par les agissements adverses. / En l'espèce, la société Davimar invoque une faute distincte des faits allégués, à savoir la volonté des intimées de profiter de sa notoriété en instaurant une confusion dans l'esprit du consommateur ; force est de constater que comme il vient d'être indiqué plus haut, le dessin utilisé par les intéressées ne reproduit aucun élément original des dessins Davimar et le consommateur ne peut en aucun cas être induit en erreur sur la provenance des produits ; la société Davimar excipe par ailleurs de l'utilisation par la société P'tit Môme d'une étiquette "Modèle déposé P'tit Môme"; elle ne justifie cependant pas en quoi cette étiquette lui causerait un préjudice personnel ; c'est dès lors de manière pertinente que les premiers juges ont rejeté la demande en concurrence déloyale ; pour les mêmes motifs factuels, ils ont à bon droit rejeté la demande formée au titre du parasitisme (arrêt p. 8 à 11) ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, dès lors qu'en plus des actes de contrefaçon, le demandeur est également victime d'actes de distincts de concurrence déloyale il peut en plus présenter des demandes distinctes au titre de la concurrence déloyale. / Il est cependant impératif que les actes en question nécessairement fautifs soient effectivement distincts des actes de contrefaçon et non la simple conséquence de ceux- ci. Le fait que le produit contrefaisant soit vendu à un prix inférieur de celui du produit original n'est que la conséquence des actes de contrefaçon. / En l'espèce, la société demanderesse ne justifie par aucune pièce probante d'actes distincts de concurrence déloyale puisqu'elle évoque à ce titre la copie de son dessin emblématique. / Quant au parasitisme qui est imputé aux sociétés défenderesses, il s'agirait, selon la société Davimar du fait que ces deux sociétés auraient tiré indûment profit de ses investissements et de sa réputation. / Il ne peut être contesté que la société P'tit Môme et par contrecoup la société Casino ont nécessairement profité de la réputation de la marque Bérénice pour réaliser la vente de produits qui, copiant un produit très en vogue, ont certainement contribué à motiver certains achats de ses clients. / Il ne saurait cependant être considéré que les deux sociétés ont sciemment cherché à se placer dans son sillage et à parasiter tous ses efforts, tant créatifs qu'en investissements matériels et humains. / En réalité, la société Davimar ne démontre pas de faits distincts de la contrefaçon, constitutifs d'un acte caractérisé de parasitisme. / En conséquence, elle sera déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme (jugement p. 12) ;