décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 2


que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence ainsi soulevée ; que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance et que par arrêt distinct de ce jour rendu sous le numéro de procédure 2015-00663, la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance déférée et retient la compétence des juges d'instruction sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une requête en nullité ; que le moyen est irrecevable à l'appui d'une requête en nullité ;
 
 "1°) alors que l'incompétence du juge d'instruction est une cause de nullité des actes accomplis par lui en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée dans le cadre d'une requête en nullité, nonobstant l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a retenu sa compétence ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 novembre 2014 rejetant l'exception d'incompétence soulevé par M. X... entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, qui se fonde expressément, pour écarter le moyen de nullité de la procédure, sur l'arrêt distinct rendu sur la compétence" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, 52, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que le requérant excipe de la méconnaissance des dispositions des articles 113-6 et suivants du code pénal en ce que le parquet a requis d'informer sur des faits de corruption d'agent public étranger commis au Mali, au Tchad, au Sénégal, au Gabon et en République démocratique du Congo en l'absence d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis ; que les articles 113-6 et suivants du code pénal sont relatifs aux cas où la loi pénale française est applicable aux infractions commises hors du territoire national et peut entraîner la compétence du juge français ; que le moyen est en réalité le même que celui soulevé à l'appui de la contestation de compétence introduite par la requête du 6 octobre 2014 ayant donné lieu à l'ordonnance ci-dessus mentionnée du 17 novembre 2014, dont appel sous le numéro de procédure 2015-00663 ; que pour la même raison que ci-dessus, le moyen est irrecevable à l'appui d'une requête en nullité ;
 
 "1°) alors que M. X... soulevait un moyen de nullité du réquisitoire introductif tiré de ce que les conditions de mise en mouvement de l'action publique, prévues par l'article 113-8 du code pénal qui exige une plainte préalable de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis, n'avaient pas été respectées ; qu'en retenant que ce moyen, qui n'était pas fondé sur l'incompétence du juge d'instruction, mais sur les conditions de sa saisine, était le même que celui soulevé à l'appui du déclinatoire de compétence déposé par M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision au regard du moyen qui lui était soumis, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, l'incompétence du juge d'instruction est une cause de nullité des actes accomplis par lui en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en jugeant pourtant irrecevable le moyen de nullité soulevé par M. X..., tiré du non-respect des dispositions de l'article 113-8 du code pénal, en raison de ce que les actes susceptibles d'appel, au nombre desquels ne se trouve pas le réquisitoire introductif, ne peuvent faire l'objet d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction qui, à tort, a traité la requête de M. X... comme l'invitant à prononcer l'incompétence du juge d'instruction, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 novembre 2014 rejetant l'exception d'incompétence soulevé par M. X... entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, qui se fonde expressément, pour écarter le moyen de nullité de la procédure, sur l'arrêt distinct rendu sur la compétence" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre de l'instruction a jugé inapplicables les articles 113-6 et suivants du code pénal en énonçant que, par son arrêt du 5 décembre 2016, elle a retenu la compétence du juge d'instruction au motif qu'une partie des faits aurait été commise en France et, d'autre part, le pourvoi contre cette décision est rejeté par arrêt de ce jour ;