Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.963 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever que, selon les pièces versées aux débats, M. [W] validait seul les lots de production ou les changements de fabrication et participait à des actions de formation ou aux réunions consacrées à la qualité avec ses responsables hiérarchiques, sans constater qu'il exerçait un rôle d'animation dans le suivi de la qualité, un contrôle sur le travail des autres agents, ni plus largement de responsabilités hiérarchiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 24 juillet 1975 relatif aux classifications annexé à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la seule apposition de la signature d'un salarié sur une fiche de suivi n'implique pas que ce salarié dispose d'un pouvoir décisionnel ; qu'en se bornant à relever, pour admettre que M. [W] validait seul les lots de production que des documents, tels que les fiches de mise en retriage de produits finis, fiches de validation de lots de production ou tableaux de suivi de lots de production étaient signés de sa main, ce qui n'impliquait pourtant aucun pouvoir décisionnel, l'exposante justifiant ainsi que des documents de nature identique étaient signés par des salariés qui n'occupaient pas un emploi de technicien qualité et ne revendiquaient pas une telle qualification, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 24 juillet 1975 relatif aux classifications annexé à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.