Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.198 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 août 2019 et présenté par Mme I... R..., domiciliée [...], à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme N... X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme R..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme R... et Mme X... ont vécu ensemble de 2004 à septembre 2015. L'enfant F... X... est née le [...], reconnue par Mme X.... Après la séparation du couple en septembre 2015, Mme R... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités de ses relations avec l'enfant.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 2. A l'occasion de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes rejetant ses demandes, Mme R... a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « L'article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
 
 « L'article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
 
 « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l'objet d'une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l'union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d'égalité tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l'objet d'une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l'union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d'égalité tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 « L'article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent d'intention ait l'obligation de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d'hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu'un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l'enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »
 
 « L'article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent de fait ait l'obligation de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d'hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu'un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l'enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? ».
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité