Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.532 du 20/02/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de radiation reprochait à Mme S... un seul et unique fait : celui de ne pas s'être présentée à son poste de travail le 21 mars 2014, et non ceux de ne pas avoir communiqué un planning ou d'avoir été absente en 2013 ; que dès lors en ajoutant ces deux motifs, la cour d'appel a dépassé le cadre du litige et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé « Délai-congé », prévoyant qu' «en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation des cadres ou révocation), la cessation de service intervient sans délai-congé », la cour d'appel en a exactement déduit qu'en notifiant à l'agent sa radiation des cadres de la société, l'employeur lui avait reproché une faute grave ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur les deuxième et troisième branches du moyen ci-après annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme S...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de ses demandes au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et du licenciement intervenu pendant la grossesse ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la radiation de la salariée des cadres de la société a été décidée pour le motif suivant : « le 21 mars 2007, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail malgré le courrier que vous avez reçu le 6 mars 2014 vous invitant à reprendre votre poste de travail. Non-respect de l'article 7 du RH0006 » ; la décision a été notifiée à C... S... le 2 août 2014 ; l'employeur justifie de l'envoi en date du 4 mars 2014, d'une lettre invitant la salarié à se présenter à son poste de travail le 21 mars 2014 d'une demande d'explication en date du 7 avril 2014 adressée à la salariée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 avril 2014, avant l'envoi toujours par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 avril 2014 de l'engagement d'une procédure disciplinaire ; la salariée ne démontre s'être présentée à son poste de travail, ni avoir justifié auprès de son employeur d'un quelconque motif légitime ; [...] ; l'absence non justifiée après rappel par l'employeur de reprendre son poste le 21 mars 2014 et sa demande d'explication du 22 avril 2014 constituent un refus volontaire de travail par la salariée, ce qui caractérise une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et légitime la rupture du contrat de travail, nonobstant son état de grossesse notifié le 8 juillet 2014, postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire ; [...] ; de la même façon, elle ne peut se prévaloir d'un engagement tardif de la procédure dès lors que suite à la demande d'explication du 8 avril 2014, l'employeur a engagé la procédure dès le 22 avril 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, le 22 avril 2014 (date d'envoi d'une lettre recommandée à Mme S... pour la prévenir qu'une éventuelle radiation des cadres était envisagée envers elle) la SNCF à cette date ne connaissait pas l'état de grossesse de Mme S... (déclaré le 4 juillet) ; l'article 1225-4 du Code du travail ne s'applique pas ; en l'espèce, Mme S... avait déclaré son état de grossesse le 4 juillet 2014 ; le 21 juillet 2014 au moment de sa radiation son contrat n'était pas suspendu ; l'article 1225-4 du Code du travail peut s'appliquer en cas de licenciement pour faute grave ; Mme S... a été absente deux mois en 2013 sans donner de motif à ses absences ; elle a été absente aussi en début 2014 sans raison ; Mme S... n'a pas fourni régulièrement son planning à la SNCF ; ce fait révèle une violation de sa convention qui mentionne qu'elle devait transmettre régulièrement son planning en concertation avec sa fédération ; [...] ;