Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.847 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bâti Rénov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Bâti Rénov, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Générali IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bâti Rénov aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Bâti Rénov.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Axa est licite et doit produire ses pleins effets et D'AVOIR débouté la société Bâti Rénov de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour fonder son refus de prendre en charge les conséquences pécuniaires de ce sinistre, la société Axa oppose une clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 2.18.20 des conditions générales de la police d'assurance ; que, selon cette clause, l'assureur garantit la responsabilité civile professionnelle de son assuré avant ou après réception des travaux pour les préjudices causés aux tiers à l'exclusion de « tous dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'ordre électrique, ou les eaux, ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque, sauf si ces locaux sont à ta disposition de l'assuré sur un chantier» ; que le chantier est défini par l'article 6.1 des conditions générales, comme « l'ensemble des travaux de réalisation d'un ou plusieurs ouvrages, effectués sur un même site géographique et faisant l'objet d'un même permis de construire initial dans te cas où ce dernier est obligatoire » ; que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, cette clause d'exclusion est claire et dépourvue d'ambiguïté en ce qu'elle exclut expressément de la garantie tous les dommages nés d'un incendie survenu dans des locaux occupés par l'assuré à un titre quelconque sauf si ces locaux ont été mis à sa disposition sur le lieu de réalisation d'un ouvrage ; que cette clause d'exclusion est en outre limitée et ne vide pas de sa substance la garantie puisque restent assurés les dommages causés à un tiers par les locaux à usage professionnel permanents ou provisoires occupés par l'assuré et nés d'une autre cause que l'incendie, le phénomène d'ordre électrique, l'explosion ou le dégât des eaux tels que, par exemple, l'inhalation de produits toxiques, l'effondrement d'une partie du local, le déversement de produits corrosifs etc. ; que la clause est donc licite et il n'y a pas lieu de la déclarer non écrite ; que les sociétés Bâti Rénov et Generali revendiquent ensuite l'application de cette clause en faisant valoir que l'incendie s'est déclaré dans des locaux mis à la disposition de la société Cervello pour l'exécution du chantier ; que le chantier est défini par le contrat comme l'ensemble des travaux de réalisation d'un ouvrage effectués sur un même site géographique ;