Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.844 du 15/04/2021,  partie 4


que selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en vertu de l'article 654 du même code, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu'il résulte de ces dispositions que l'huissier de justice instrumentaire n'a pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte et qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; qu'aux termes de l'article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de ses établissements ; que pour ordonner la mainlevée des saisies-attribution, le premier juge a relevé que l'offre de prêt du 26 novembre 2012 présentée par la Casden Banque Populaire aux époux [Q] mentionnait deux adresses du prêteur : 77424 Marne-la-Vallée cedex 02 en en-tête de l'offre et [Adresse 4] au bas de chaque page, où figurait aussi le numéro d'immatriculation au RCS de [Localité 1] suivant : 784 275 778 00842 ; que les époux [Q] avaient fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la Casden Banque Populaire en son établissement secondaire situé [Adresse 3], l'acte d'huissier mentionnant le numéro d'immatriculation au RCS de Bordeaux suivant : 755 501 590 ; que le jugement en vertu duquel l'exécution est poursuivie a été signifié à cette même adresse, alors que les saisies-attribution du 25 avril 2018 ont été dénoncées à la Casden Banque Populaire, l'acte de dénonciation mentionnant une immatriculation au RCS de [Localité 1] sous le numéro : B 784 275 778 et l'adresse de son siège au [Adresse 1] ; que le premier juge a retenu qu'au regard des numéros d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que des adresses mentionnées dans le jugement et les actes d'huissier, la société saisie n'est pas celle qui a été condamnée par le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 21 décembre 2017 ni celle à laquelle ce jugement a été signifié, de sorte que la saisie était irrégulière ; que les époux [Q] soutiennent que le titre a été valablement signifié à la personne de la Casden Banque Populaire à l'adresse de son établissement secondaire situé à [Localité 2], la copie de l'acte ayant été acceptée par une employée ayant déclaré être habilitée à la recevoir, conformément à l'article 654 du code de procédure civile ; qu'ils font valoir que l'assignation devant le tribunal de grande instance de Bordeaux avait été également signifiée à cette adresse, qu'elle avait été transmise par la Banque Populaire à la Casden et qu'ils avaient pu légitimement penser qu'il s'agissait bien de l'adresse d'un établissement secondaire de la Casden Banque Populaire compte tenu de la structure du groupe BPCE ; que les appelants exposent que la Casden Banque Populaire ne démontre pas que la personne ayant accepté de recevoir l'acte de signification n'est pas son employée ; que par ailleurs, les appelants prétendent qu'en vertu de l'article 504 du code de procédure civile, selon lequel la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire, ils étaient fondés à faire pratiquer des saisies-attribution fondées sur un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que la banque soutient que l'assignation ayant saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux serait nulle, ce qui entraînerait la nullité du titre exécutoire ; que cependant, il résulte de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que ce moyen sera donc rejeté ; que l'intimée expose qu'elle ne dispose d'aucun établissement secondaire situé [Adresse 3], que cette adresse est celle de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, personne morale distincte, que la personne ayant accepté de recevoir la copie de l'acte de signification du titre n'est pas une de ses employées mais travaille pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ; que l'intimée soutient qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux aurait dû lui être signifié à l'adresse de son siège, connue des époux [Q] qui y ont envoyé des lettres, et que cette irrégularité de forme lui a causé un grief en ce qu'il n'a eu que tardivement connaissance de ce jugement, ce qui l'a empêché de faire valoir ses droits ; que la banque soutient également que la signification du jugement est entachée d'une nullité de fond insusceptible de régularisation, dès lors que l'acte a été délivré à une société au nom d'une autre qu'elle n'avait pas le droit de représenter ;