Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.077 du 14/04/2021,  partie 4


que son éventuelle responsabilité ne peut être retenue que pour les actes qui sont postérieurs à sa nomination ; que la dissolution de la société ayant eu lieu en date du 21 mai 2013, il ne saurait être tenu responsable de l'échec des saisies conservatoires pratiquées en date des mois de septembre 2011, 28 février 2012 et 4 mars 2013 sur les comptes bancaires de la SARL AZ Concept ; que par ailleurs, les demandeurs n'indiquent pas en quoi Monsieur [X] a commis une faute en sa qualité de liquidateur, alors même que la société n'a pas fait l'objet d'une liquidation amiable, mais d'une liquidation judiciaire ; qu'en effet, il ressort de l'extrait Kbis du 6 septembre 2017, que par jugement du 28 mars 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AZ Concept, désignant liquidateur la SELU [A] [G] ; qu'ainsi, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC ; qu'en outre, le moyen selon lequel il aurait distribué les actifs de la SARL AZ Concept à l'une de ses sociétés, dont il assure la gérance ne dépasse pas le stade de la simple allégation ; qu'enfin, Monsieur et Madame [E] ne démontrent par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où Monsieur [X] était liquidateur amiable ; qu'au contraire, il ressort de la procédure que la deuxième saisie conservatoire pratiquée le 4 mars 2013 sur le compte bancaire de la Banque Populaire Côte d'Azur faisait apparaître un solde débiteur de 9 673,75 euros ; qu'en l'absence de faute commise par Monsieur [X] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL AZ Concept, les époux [E] seront donc déboutés de leur demande indemnitaire formulée à hauteur de 144 102,60 euros ; qu'il ne saurait être davantage tenu au paiement de la somme de 14 000 euros au titre du préjudice de jouissance allouée par le tribunal de grande instance de siège et la cour d'appel d'Aix-en-Provence (jugement, p.3-4) ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable qui s'en prévaut ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], aux motifs que ces derniers ne démontraient par aucun document comptable l'existence d'actifs suffisants durant la période où Monsieur [X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société AZ Concept ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non contestée des époux [E], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'à défaut de possibilité d'apurement du passif, il appartient au liquidateur amiable de procéder à une déclaration de cessation des paiements ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], quand elle avait pourtant constaté que la liquidation judiciaire de la société AZ Concept n'avait été ouverte qu'en 2017, à la demande des époux [E], ce dont il s'évinçait que le liquidateur judiciaire, en s'étant abstenu d'en solliciter l'ouverture, avait lui-même reconnu que la société AZ Concept était en mesure de faire face à son passif exigible et ainsi était en mesure de payer la créance des époux [E], dont il avait connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 273-12 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], que « la société AZ Concept n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution » (arrêt, p. 5, al. 7), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'insuffisance de l'actif social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 273-12 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les époux [E] n'indiquaient pas en quoi M. [X] avait commis une faute en sa qualité de liquidateur, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel, p. 4-6, spéc. p. 6, al. 5), si ce dernier n'avait pas commis une faute en omettant de provisionner la créance non contestée des époux [E], dont il avait connaissance, alors que le litige entre les parties existait depuis 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;