Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.235 du 27/02/2020,  partie 3


qu'il est rappelé dans la convocation adressée, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicités au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, dispenses qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence (arrêt attaqué p.4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que Madame L... était représentée à l'audience (décision attaquée p. 2, dernier paragraphe) à laquelle elle a fait valoir les moyens qu'elle avait développés dans ses écritures ; que l'arrêt ne contient aucune mention, même sommaire, de ces prétentions et moyens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR modifié les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et D'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par Madame J... V... sera rééchelonné sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame J... V... demande à la cour de revenir sur la mensualité de remboursement de 873 euros, car elle juge trop élevée la somme fixée par la Commission de surendettement puis retenue par le juge à la suite du recours ; que Madame J... V... est séparée de corps depuis le 13 juin 2007, et divorcée depuis le décembre 2017 ; qu'elle vit avec sa fille, âgée de 21 ans ; que Madame J... V... travaillait comme aide-soignante en CDI jusqu'en octobre 2015, elle percevait une pension de retraite (744 euros) et un salaire mensuel (1.508 euros) pour un total de 2.252 euros par mois ; qu'elle a ensuite travaillé comme aide-soignante auprès d'un autre employeur de novembre 2015 jusqu'en août 2016 pour un salaire de 1.255,74 euros et une pension de retraite de 649,27 euros, pour un total de ressources de 1.905,01 euros par mois ; que forcée de démissionner pour raison personnelle, elle a retrouvé un travail du 06 mai 2017 au 25 février 2018, et a démissionné pour n'avoir plus de moyen de locomotion, son véhicule étant déjà assez vieux, elle n'a pas pu faire les réparations nécessaires ; que depuis elle n'a pas retrouvé d'emploi ;   que les ressources du foyer qu'elle forme en quelque sorte avec sa fille, s'élèvent à un total de 2.158 € et se composent de pension de retraite (643 €) et d'allocation de solidarité spécifique (415 €) pour Madame J... V..., soit un total de 1.058 € par mois ; qu'il faut également compter le salaire (1 100 €) de sa fille qui travaille en CDI, et ne peut plus être comme telle, considérée à la charge de sa mère puisqu'elles assument ensemble les charges de la vie courante, et que sa situation professionnelle est stable ; que les charges du foyer sont partagées   et [s'élèvent à] un total de 871,92 euros de charges payées par Madame J... V... ; qu'inscrite à Pôle Emploi comme demandeuse d'emploi et en l'absence d'une incapacité de travail, il est permis de compter sur les diligences de la débitrice pour retrouver un travail dans son domaine d'activité, le service à la personne, ou toute autre activité pour laquelle elle serait compétente ; que par ailleurs, malgré son absence de moyen de locomotion, elle vit dans une grande ville desservie largement par les transports en commun, ce qui ne devrait pas être un obstacle pour sa recherche d'emploi ; que dans ces conditions, il convient de relever que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise ; qu'en conséquence sa demande du bénéfice de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera rejetée ;   que la commission de surendettement des particuliers, puis le juge du Tribunal d'Instance avaient retenu une capacité de remboursement de 875 euros à la charge de Madame V... ; que vu l'état de sa situation personnelle et professionnelle actualisée, 11 convient de revoir à la baisse cette mensualité de remboursement ; que la part des ressources mensuelles de Madame J... V... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de l'ordre de 140,08 euros, qui est adaptée lorsqu'on la rapproche du reste à vivre de la débitrice (ressources  charges) d'un montant de 186.08 euros ; qu'il sera donc retenu cette capacité mensuelle de remboursement de 140,08 euros, mais, avec un taux maximum de 0% avec effacement à l'issue de 84 mois des dettes subsistantes selon les modalités définies dans le plan » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 733-1 3° exige que la réduction du taux d'intérêt à un montant inférieur au taux légal fasse l'objet d'une décision spéciale et motivée laquelle doit mettre en lumière les raisons pour lesquelles la situation du débiteur l'exige ; que cet impératif est particulièrement important lorsqu'il s'agit d'une dette de loyers ;