Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.072 du 22/09/2021,  partie 5



 3) Alors que devant la Cour d'appel, la société [R] faisait valoir (conclusions, p.5 dernier paragraphe) qu' « il est constant que la société COGECE n'a pas fait état de (l'option possible pour l'IS) auprès de la société [R], qu'il lui appartient en tout état de cause de prouver le contraire, et que cette option avait immanquablement des conséquences sur les possibilités de gestion de la société, dont le choix n'appartenait en tout état de cause qu'au gérant »; qu'en délaissant ces écritures déterminantes qui démontraient les manquements de la société COGECE à son devoir de conseil, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4) Alors qu'en écartant la responsabilité de la société COGECE au prétexte que les tableaux du rapport de la société GESTION 4 « portent en partie sur une période prescrite » (arrêt p. 5 § 2), quand la société [R] établissait également le lien causal entre le manquement de la société COGECE à son devoir d'information et de conseil et le préjudice subi par la société [R] depuis 2010, c'est-à-dire sur une période non prescrite, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité de la COGECE, en violation de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) Et alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que devant la Cour d'appel, la société [R] produisait le rapport de la société GESTION 4 qui concluait explicitement que l'option de l'impôt sur les sociétés aurait permis à l'exposante de faire une économie de « 147 448 euros » (rapport GESTION 4, conclusions p. 6) ; qu'en considérant, pour estimer que la société [R] ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice, que « les tableaux contenus dans l'avis de Gestion et Conseil laissent eux-mêmes apparaître qu'au vu des résultats effectifs sur l'ensemble de la période couverte par ces tableaux, l'option pour l'impôt sur les sociétés n'aurait pas été avantageuse pour la SARL [R] », la Cour d'appel a dénaturé le rapport de de la société GESTION 4 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du Code de procédure civile.