Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 2


Mme [P], par courrier du 16 mai 2012, refusait à nouveau ces propositions de poste en indiquant que ces offres de reclassement étaient insuffisamment précises et ne lui permettait pas d&apos;en apprécier la pertinence. Dans un courrier du 07 juin 2012, elle indiquait vouloir reprendre le travail et sollicitait son employeur afin qu&apos;il lui communique rapidement le bureau de télésurveillance auquel elle sera affectée et qu&apos;il lui indique l&apos;identité de son responsable fonctionnel et hiérarchique. L&apos;association informait Mme [P], par courrier du 21 juin 2012, de ce que le médecin du travail suivant courrier du 12 juin 2012 avait formellement indiqué qu&apos;aucun des postes qui lui avait été soumis ne pouvait être proposé en reclassement en raison de sa situation médicale de sorte que l&apos;association faisait part de son impossibilité de reclassement. L&apos;association organisait une réunion conjointe des membres du comité d&apos;entreprise et des délégués du personnel en date du 05 juillet 2012 au cours de laquelle a été retracée la procédure de reclassement de la salariée mais en l&apos;absence de tout poste susceptible de convenir à Mme [P], les délégués du personnel ont été informés de son licenciement pour inaptitude et ont émis un avis favorable à cet égard. Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2012, l&apos;association procédait au licenciement de Mme [P] dans les termes suivants: « Par décisions en date du 15 mars 2012 et du 03 avril 2012, le médecin du travail vous a déclarée inapte au poste que vous occupez dans notre établissement en qualité d&apos;agent d&apos;accueil, mais apte seulement à un poste de télé surveillant. Conformément à la procédure de reclassement d&apos;un salarié inapte, nous avons recherché activement tous les emplois disponibles au sein de tous les établissements de l&apos;association L&apos;ADAPT et avons soumis une liste de huit pages de postes au médecin du travail pour savoir si l&apos;un ou l&apos;autre était susceptible de convenir pour votre reclassement; nous vous précisons qu&apos;il n&apos;existe aucun poste de télé surveillant disponible ou à pourvoir en raison de votre situation médicale. Par courrier en date du 12 juin 2012, le médecin du travail nous a formellement indiqué qu&apos;aucun des postes que nous lui avons soumis ne pouvait vous être proposé en reclassement en raison de votre situation médicale. De plus, aucun aménagement de votre poste n&apos;est envisageable puisque le médecin du travail vous y a déclarée totalement inapte. Au vu de ces éléments, et donnant suite à notre entretien du jeudi 05 juillet 2012, et après consultation des délégués du personnel de l&apos;établissement, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude à votre poste de travail pour cause d&apos;inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Votre contrat de travail prend fin à la date d&apos;envoi de ce courrier, à savoir le vendredi 13 juillet 2012, puisque votre inaptitude médicale rend impossible l&apos;exécution d&apos;un préavis. (...) » Par courrier du 10 septembre 2012, Mme [P] sollicitait le paiement de l&apos;indemnité de préavis ainsi que le paiement de l&apos;indemnité légale doublée en précisant que s&apos;agissant d&apos;une maladie professionnelle, son employeur était tenu d&apos;opérer ces versements. Suivant courrier du 18 septembre 2012, l&apos;association précisait que n&apos;ayant reçu aucune notification émise par la CPAM statuant sur le caractère professionnel de sa maladie, elle n&apos;était pas en mesure d&apos;appliquer les règles d&apos;indemnisation au titre de la maladie professionnelle à la date de son licenciement. Par courrier du 17 octobre 2014, la FNATH, association des accidentés de la vie, agissant pour le compte de Mme [P] transmettait à l&apos;association la copie du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy le 18 septembre 2014 lequel avait jugé que l&apos;épicondylite droite, l&apos;épicondylite gauche et l&apos;épitrochéite droite devaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle et sollicitait en conséquence les indemnités de rupture correspondantes. Par la suite, la Cour d&apos;appel de Nancy, par un arrêt du 04 janvier 2017, consécutivement aux avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladie professionnelles de la région [Localité 3] le 29 juin 2016, a débouté Mme [P] de ses demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle d&apos;une épicondylite droite, d&apos;une épicondylite gauche et d&apos;une épitrochléite droite. La Cour constate que l&apos;association ne conteste pas avoir été destinataire des trois formulaires de déclaration de maladies professionnelles concernant une épicondylite droite, une épicondylite gauche en date du 22 novembre 2011 et une épitrochléite droite en date du 14 mars 2012. Par ailleurs, l&apos;association produit elle-même les courriers de la CPAM du 14 décembre 2012 qui précisent que l&apos;employeur a été informé des déclarations de maladie professionnelle à savoir une épicondylite droite et une épicondylite gauche, et elle a transmis à la médecine du travail, par courrier du 23 mars 2012, un courrier de la CPAM concernant une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée au titre de l&apos;épitrochléite droite. L&apos;appelante avait donc parfaitement connaissance du fait que Mme [P] entendait faire reconnaître les pathologies à l&apos;origine de ses arrêts de travail successifs sur formulaire AT/MP comme étant d&apos;origine professionnelle. Il convient alors de rappeler que les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;