Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.577 du 15/05/2013,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. André-Marie X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats comme ayant été communiquées tardivement les pièces numérotées 82 à 89 par M. André-Marie X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. André-Marie X... ayant communiqué le 23 mai 2011 les pièces numérotées 82 à 89 alors que la clôture avait été fixée au 25 mai suivant lors de l'audience du 4 mai 2011, la cour en application de l'article 16 du code de procédure civile rejette ces pièces des débats, le délai entre leur communication et la clôture étant trop court pour que les consorts X... puissent en débattre contradictoirement, étant relevé que la procédure est introduite depuis 2007 et que toutes les pièces rejetées sont antérieures à cette date ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en considérant que les pièces numérotées 82 à 89 avait été produites tardivement par M. X..., deux jours avant la date de la clôture, « le délai entre leur communication et la clôture étant trop court pour que les consorts X... puissent en débattre contradictoirement » (arrêt attaqué, p. 4 § 6), sans rechercher concrètement si ces pièces justifiaient une réponse circonstanciée qui ne pouvait être apportée avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Compiègne du 17 novembre 2009 ayant constaté que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 216. 403, 17 € et jugé qu'il devait rapport de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2002 sur la totalité de la dot et sur la moitié du surplus de cette somme à compter du 28 juillet 2006 sur l'autre moitié ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une application pertinente de la règle de droit que les premiers juges ont considéré que sur les sommes dues par M. André-Marie X... en application de l'article 843 du code civil à l'indivision successorale, la prescription extinctive n'a commencé à courir qu'au décès du dernier de ses parents suivants, prescription qui n'avait pas joué le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X... par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes, Mme Elisabeth X... étant décédée le 28 juillet 2006 ; 
 
 ET AUX MOTFS ADOPTES QUE le fait pour les parents de M. André-Marie X... de n'avoir pas recouvré leurs créances à l'encontre de leur fils André-Marie constitue au profit de celui-ci une donation indirecte, dont il doit rapport à hauteur de leur montant en principal ; que les sommes dues par M. André-Marie X... en application des dispositions de l'article 843 du code civil à l'indivision successorale n'ont commencé à se prescrire que du jour du décès de l'un, puis de l'autre des parents de ce dernier ; que M. X... étant décédé le 22 avril 1982, la prescription extinctive n'avait pas joué le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X... par lesquelles ils ont revendiqué l'existence de ces rapports ; 
 
 ALORS QU'aucun rapport n'est dû à la succession au titre d'une dette qui se trouve prescrite au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en écartant le moyen de M. X... tiré de la prescription des dettes de remboursement invoquées par les consorts X... au soutien de leur demande de rapport, au motif que la prescription extinctive n'avait commencé à courir qu'au décès du dernier des parents X... (arrêt attaqué, p. 5 § 9), sans rechercher si les dettes prétendument contractées par M. X..., correspondant notamment à une reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 et des fermages de 1966, n'étaient pas prescrites au jour de l'ouverture de l'indivision successorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 2262 (ancien) et 2277 (ancien) du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Compiègne du 17 novembre 2009 ayant constaté que M.