Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.931 du 10/09/2020,  partie 5


que, dans leurs conclusions (p. 3), les époux U... soutenaient que les règlements effectués par les consorts L...-O..., postérieurement au jugement du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012 les condamnant, devaient s'imputer par priorité sur lesdites condamnations ; qu'en retenant que le règlement de 858,66 € effectué par les consorts L...-O..., par chèque du 2 avril 2012, devait s'imputer sur leur dette de loyer du mois d'avril 2012 et non sur le montant des condamnations mises à leur charge, au titre de loyers plus anciens, par le titre antérieur que constituait le jugement du 2 avril 2012 (arrêt, p. 5 § 5-6), la cour d'appel a violé l'article 1256 (devenu 1342-10) du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et d'en préciser le fondement juridique ; qu'en se bornant à affirmer que le règlement de 858,66 € effectué par les consorts L...-O..., par chèque du 2 avril 2012, devait s'imputer sur leur dette de loyer du mois d'avril 2012 et non sur le montant des condamnations mises à leur charge par le titre antérieur que constituait le jugement du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012, sans s'expliquer sur la méthode d'imputation qu'elle retenait et sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans leurs écritures d'appel (p. 7-8), les consorts L...-O... soutenaient que la condamnation en principal, d'un montant de 1.562,08 €, mise à leur charge par le jugement du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012, avait été réglée par deux chèques des 6 février et 2 avril 2012 d'un montant respectif de 870,24 € et 858,66 €, alors que leur chèque du 5 avril 2012 d'un montant de 987 € correspondait au loyer du mois d'avril 2012 et ne devait pas être imputé au règlement du solde des condamnations prononcées par ledit jugement ; que, pour débouter les époux U... de leurs demandes, la cour d'appel a considéré que si « le titre antérieur a été réglé par imputation du chèque de février 2012 pour 870,24 € et de celui de 987,24 € encaissé le 5 avril 2012 », « le chèque de 858,66 € versé pour le terme d'avril 2012 » devait, en revanche, être déduit des causes du commandement de payer (arrêt, p. 5 § 5-6) ; qu'en refusant d'imputer aux causes du jugement litigieux le chèque du 2 avril 2012 d'un montant de 858,66 €, quand les consorts L...-O... ne contestaient pas l'imputation de ce chèque, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges ne peuvent refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des pièces fournies par les parties ; qu'en refusant de prendre en compte, au titre des sommes dus par les consorts L...-O..., le montant des dépens mis à leur charge aux termes du jugement du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012, au seul motif qu'elle « n'[était] pas mise en mesure de vérifier les dépens du précédent jugement » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux U... de l'intégralité de leurs demandes formées contre Mme L... et Mme O... et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 10 octobre 2016 en ce qu'il a débouté les époux U... de leurs demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant de la dette locative alléguée actualisée à décembre 2018, les intimées ne contestent pas le décompte chronologique des appelants tel qu'il est établi aux conclusions d'appel en pages 5 et 6, sauf en ce qui concerne le montant restant dû à septembre 2016 5 dont les époux U... sollicitent de la Cour qu'elle le fixe à 2.690,79 € (P23), selon leur décompte chronologique expurgé de frais ; que pour contester cette somme, les intimées plaident que certains chèques n'ont pas été imputés en 2015 alors qu'elles en ont été débitées, par comparaison de la P23 des appelants avec leurs pièces 22 (année 2015) et 23 ; qu'en effet, il est ainsi démontré que le chèque n°[...] tiré le 7 septembre 2015 pour 985,19 € et le chèque n°[...] de 100 € tiré le même jour ont été encaissés sur nouvelle présentation le 30 novembre 2015 pour le premier et le 6 octobre 2015 pour le second, alors qu'il n'apparaissent pas au crédit des locataires dans les pièces des appelants. La somme de 1.085,19 € sera donc déduite de la dette ; que les locataires font apparaître sur leur pièce 22 (année 2016) trois copies de chèques de 50€ dont seulement 2 ont été imputés par le gérant(P23) ;