Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.530 du 20/06/2019,  partie 2


que lorsqu'il a fait l'acquisition en 1998 de la parcelle [...] , M. O... n'ignorait pas que la servitude de passage crée sur le [...] dans l'acte de partage de 1967 avait été supprimée, mais il pouvait légitimement croire, en l'état des stipulations de l'acte, que la parcelle, alors classée en zone N (naturelle), dans le secteur ND 2 du plan d'occupation des sols de la commune (de protection de la nature), et couvert par une servitude d'espace boisé classé, était accessible par le [...] situé à une trentaine de mètres, ce qui exclut qu'il ait entendu se rendre propriétaire d'un terrain enclavé ; qu'or, il résulte des pièces du dossier que l'actuelle parcelle [...] , dénommée « [...] rive droite » dans l'acte de partage de 1967, se trouve actuellement enclavée au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'elle ne dispose d'aucun accès à partir du [...] soit par les parcelles [...] , [...], [...] et [...] de M. D..., soit par les parcelles [...] et [...] de M. et Mme E..., les propriétaires concernés refusant tout passage sur leurs fonds au motif notamment, comme l'indique M. D..., dans un courrier du 14 octobre 2009, que la parcelle [...] , résultant d'un découpage familial, est issue d'une propriété dont l'accès se situe sur le chemin [...] sur le territoire de la commune de Marseille (sic) ; que c'est vainement que les intimés prétendent que la parcelle [...] est accessible, à partir du [...], par un portail métallique s'ouvrant sur l'emprise du canal de Marseille, enterré à cet endroit et permettant de déboucher sur la parcelle, alors qu'indépendamment du fait que l'accès au canal est interdit comme il ressort des indications figurant sur le panneau que la société des eaux de Marseille a fait apposer sur le portail, il s'avère que pour rejoindre la parcelle [...] au-delà de ce portail il est nécessaire d'emprunter la parcelle [...] de M. D... ; que cette situation résulte très clairement du plan d'ensemble réalise en mars 2011 par le cabinet de géomètres-experts Arcogex, que M. et Mme U... produisent aux débats avec un dossier photographique, dont il ressort que l'option 1, présentée par ce cabinet de géomètres experts, correspondant à un trajet de 30 m par rapport au [...], passe par la parcelle [...] qui a été pour partie aménagée en voie d'accès aux propriétés de M. D... et de M. et Mme E... ; qu'aux termes de l'article 684 du code civil : « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'il est de principe que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation de l'auteur de la division antérieure au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée ; qu'en l'occurrence, l'acte de partage du 28 décembre 1967 a créé sur le [...] traversant la parcelle [...] incluse dans le lot n° 3 de T... S... une servitude de passage pour bêtes et gens et tous véhicules afin de désenclaver la parcelle [...] attribuée à M... S..., sachant que le [...], qui empruntait également les parcelles [...] et [...] incluses dans le lot n° 2 de cette dernière, permettait de rejoindre la voie publique, le chemin [...] au nord ; c'est bien le partage opéré en 1967 qui est à l'origine de l'état d'enclave de la parcelle [...] dénommé « [...] rive droite » (par rapport au canal de Marseille) et la suppression de cette servitude, résultant de l'acte du 17 mai 1979, ne peut être opposé à M. O... qui, lorsqu'il a acheté la parcelle en 1998, pouvait légitimement croire qu'un nouvel accès avait été aménagé via le [...] par les terrains D... ou V... comme les énonciations de l'acte de 1967 le laissaient entrevoir, hors toute enclave volontaire de sa part ; qu'il importe peu qu'occasionnellement, M. O... ait pu accéder à sa parcelle à partir du [...] ou que le [...], qui est actuellement envahi de broussailles et de ronces dans sa partie sud, ne soit plus guère utilisé depuis le début des années 2000 ; qu'en effet, son tracé se trouve nettement matérialisé sur les plans cadastraux versés aux débats et il existe un pont d'une largeur de 4 m, franchissant le ravin servant de limite naturelle entre les communes de Marseille et d'Aubagne, qui permet de rejoindre, à partir du [...], la parcelle [...] (anciennement BX n° 53), ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat établi le 15 septembre 2011 par Me Y..., huissier de justice. ; que même si elle n'est pas constructible et constitue essentiellement un espace boisé, la parcelle [...] doit pouvoir disposer d'un accès de nature à en permettre la desserte en vue de son utilisation normale, ce qui avait été prévu dans l'acte de partage de 1967 par création d'un droit de passage pour bêtes et gens et tous véhicules ;