Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.131 du 30/01/2019,  partie 3



 3°/ ALORS QU'en exigeant que M. X... se présente à l'hôpital d'où il a fugué afin de faire établir que la procédure d'admission, mise en oeuvre dans cet établissement, n'était plus justifiée, le premier président a ajouté à la loi une condition non prévue et ainsi violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 4°/ ALORS QUE le maintien en soins psychiatriques sur demande du représentant de l'Etat ne peut concerner que des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le certificat médical établi le 15 juin 2016 par le docteur D... C... l'avait été sans que le médecin ait examiné préalablement M. X... ; qu'en se fondant, pour dire que les conditions du maintien de M. X... en soins psychiatriques étaient réunies, sur ce certificat médical, aux motifs que le fait qu'il ait été établi sans examen de l'intéressé ne le remettait pas en cause dès lors que le médecin de l'établissement n'avait pu donner son avis qu'en fonction de l'état présenté par M. X... avant sa fugue au début du mois de janvier 2016, tandis que le fait que le médecin n'ait pas examiné l'intéressé au moment où il émettait son avis privait de toute portée l'opinion qu'il émettait sur son état psychique, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 5°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du certificat médical du docteur A... que celui-ci certifiait que l'examen clinique de M. X... ne révélait aucune pathologie psychiatrique cliniquement décelable ; que ce certificat établissait ainsi que la prétendue psychopathologie de M. X... ne peut être médicalement constatée ; qu'en retenant le contraire, le premier président a dénaturé le certificat médical du docteur A... et ainsi méconnu l'obligation susvisée.