Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 8


qu'ayant constaté que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le salarié invoquait la faute inexcusable de son employeur uniquement au regard de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°25, la cour d'appel a retenu qu'il est recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la faute inexcusable de l'employeur au regard de son autre maladie professionnelle inscrite au tableau n°44, au motif que « les deux demandes tendent aux mêmes fins, à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de deux fautes inexcusables distinctes, reposant sur des consciences du danger différentes et des expositions aux risques dissemblables, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles ;
 
 DEUXIÈME MOYEN
 
 (Connexité second moyen du pourvoi principal)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau n°44 des maladies professionnelles est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société SUP'INTERIM 19, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'AVOIR dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT pourra récupérer auprès de la société SUP'INTERIM 19 l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si ou une plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, si la présomption de maladie professionnelle, dispense la victime de prouver le lien de causalité entre son affection et son travail s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle, et dans les conditions fixées par ce même tableau. En outre, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. En l'espèce, M. H..., durant son embauche par la société d'intérim SUP'INTERIM, a été mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices en qualité de soudeur et notamment des Sociétés DOMINION GLOBAL FRANCE, ENDEL et TEAM.