Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.512 du 04/12/2019,  partie 2



 C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
 En l'espèce, Mme V... a été licenciée par lettre du 14 janvier 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'avis rendu le 16 décembre 2014 par le médecin du travail formulé en ces termes Inapte. Reclassement possible avec une autre hiérarchie.
 Alors qu'il n'est pas contesté que la société Hyundai Merchant Marine France est constituée de plusieurs filiales notamment implantée à l'étranger, celle-ci, pour justifier de ses recherches de reclassement, produit uniquement un courrier adressé au médecin du travail dans lequel elle accuse réception de l'avis d'inaptitude et l'informe de l'engagement des recherches de reclassement dont il sera informé en temps voulu, un courrier adressé à Mme V... dans lequel elle l'informe également du début des recherches de reclassement et sollicite l'envoi d'un curriculum vitae à jour et un unique mail adressé le 23 décembre 2017 à un correspondant dénommé 'L... R...' comportant, en quelques lignes une demande de recherche de postes disponibles en indiquant le poste alors occupé et l'ancienneté de la salariée. Aucune réponse explicite à ce mail n'est produite.
 Compte tenu de la structure de la société et l'avis du médecin du travail qui laissait envisager des possibilités de reclassement notamment par le biais de mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, force est de constater que la société Hyundai Merchant Marine France n'a pas effectué une recherche réelle, sérieuse et loyale de reclassement de Mme V....
 Dans ces conditions, le licenciement de Mme V... est sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences financières
 En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (46 ans), de son ancienneté (7 ans), de sa qualification, de sa rémunération (3 602,08 €), des circonstances de la rupture et de l'absence de justification de la situation de la salariée postérieurement à son licenciement, il sera accordé à Mme V... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 36 020 €. Le jugement sera donc confirmé sur le principe de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur son montant.
 Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Mme V... est également en droit de solliciter la somme justifiée de 10 806,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 080,62 € au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé sur ces points.
 Sur la remise de documents et la régularisation de la situation de la salariée La société Hyundai Merchant Marine France devra remettre à Mme V... une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir l'exécution de ces obligations d'une astreinte. Le jugement sera confirmé sur ce point.
 Elle devra également régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités par l'employeur. Il n'y a pas lieu d'assortir l'exécution de cette obligation d'une astreinte.
 Sur les intérêts
 Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 29 6 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Le jugement sera infirmé sur ces points.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la société Hyundai Merchant Marine France à payer à Mme V... la somme de 1 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
 Les dépens d'appel seront à la charge de la société Hyundai Merchant Marine France, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE procède à une recherche personnalisée de reclassement l'employeur qui consulte une autre société en indiquant le poste en dernier lieu occupé par le salarié, sans qu'il soit besoin de préciser d'autres éléments à ce stade ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le mail de recherches de reclassement adressé par l'employeur à « L... R... » mentionnait le poste occupé par la salariée ; qu'en affirmant néanmoins que cette recherche de reclassement n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;