Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.739 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009 pour un montant de 51 815 euros, l'arrêt attaqué a relevé que la caution ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus en 2008, donc de ses capacités financières antérieures à la date de conclusion de l'engagement litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, en outre, la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier professionnel lorsqu'à la date de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts se limitaient à la somme globale de 12 016 euros, et qu'ils étaient grevés d'un emprunt immobilier au titre de sa maison d'habitation, vendue l'année suivante ; qu'en condamnant la caution au profit du créancier professionnel pour la raison qu'elle ne justifiait pas de son patrimoine et de ses revenus au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009, d'un montant de 51 815 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.