Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 8


que l'action en remboursement d'un prêt investi dans la société, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur et Madame [P] étaient recevables à voir condamner la Société SPM INTERNATIONAL à leur payer la somme de 300.000 euros correspondant au montant qu'ils avaient remboursé au titre d'un emprunt qu'ils avaient souscrit pour investir dans la Société MOTIBRI, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la Cour d'appel a violé les articles L 622-20 et L 641-4 du Code de commerce.