Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.259 du 10/04/2019,  partie 2



 * il a saisi le cabinet D... & M... par mail du 15 août 2015 à heure 08 afin de l'assister pour la procédure de l'appel qu'il indiquait vouloir interjeter et ce, au titre de l'aide juridictionnelle totale qu'il entendait obtenir.
 * par mail en réponse adressé le 17 août 2015, Me M... a indiqué à M. R... que son cabinet n'était pas en mesure de suivre ce dossier au titre de l'aide juridictionnelle et l'invitait à contacter l'un de ses confrères, Me E... à Paris.
 * par nouveau mail du 25 août 2015, M. R... a informé Me M... que Me E... ne pouvait prendre son affaire et lui demandait de prendre exceptionnellement son dossier au titre de l'aide juridictionnelle, compte tenu du délai d'appel, attendant sa réponse en urgence.
 * par nouveau mail du 27 août 2015, M. R... relançait Me M... en lui joignant copie de l'acte de signification du jugement à la société SFR.
 * par lettre du 28 août 2015, Me M... a finalement accepté d'assister M. R... au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure d'appel contre la société SFR, tout en lui demandant de lui transmettre, si possible dans la journée, le justificatif du dépôt du dossier d'AJ afin qu'elle puisse le joindre à la déclaration d'appel.
 * ce n'est que le 9 septembre 2015 que l'attestation du dépôt de l'aide juridictionnelle a été adressé à Me M....
 L'ensemble de ces éléments constants du dossier corrobore l'allégation de Me M... selon laquelle elle a interjeté appel à titre conservatoire, le délai d'un mois courant depuis la signification du jugement par M. R... depuis le 29 juillet 2015. Dans le courrier qu'elle a adressé le 5 octobre 2015 à M. R... pour l'inciter à renoncer à son appel en raison de la fragilité du dossier qu'il lui a confié, Me M... lui fait part d'une difficulté procédurale qu'elle a rencontrée en ces termes : " (...) Suite à une défaillance de ma clé RVA qui permet la régularisation dématérialisée des actes de procédure devant la cour d'appel, la déclaration d'appel régularisée le 31 août 2015 a été transmise au greffe de la cour d'appel de Caen.
 Dès que je me suis aperçue de la difficulté, et après intervention de mon prestataire informatique, j'ai régularisé une déclaration auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. Cette déclaration n'a pu être régularisée que le 1er septembre 2015 soit après l'expiration du délai d'appel". Me M... ajoute que la partie adverse entend se prévaloir d'après ses conclusions, de cette saisine tardive pour voir déclarer l'appel irrecevable. Si le dysfonctionnement allégué par Me M... n'est certes par démontré et s'il eût été plus loyal d'en alerter immédiatement M. R... sans attendre le 5 octobre 2015, il est pour autant indéniable que Me M... n'a pas manqué à son obligation de diligence dans la mesure où elle a dû agir dans des délais contraints et qu'elle a, ce faisant, bien interjeté appel avant l'expiration du délai. Elle justifie avoir même proposé à son client, au cas où il souhaiterait persévérer dans la procédure engagée de tenter une régularisation de l'appel tardif interjeté devant la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 2241 du code civil, en lui précisant qu'il avait été jugé qu'il s'agissait d'un texte de portée générale s'appliquant à toutes les prescriptions et délais pour agir. Ainsi que l'a relevé très exactement le premier juge, M. R... a lui-même contribué à cette regrettable issue en prenant l'initiative de faire signifier à son adversaire le jugement du 8 juillet 2015 dès le 29 juillet 2015, alors qu'il n'avait même pas encore entrepris les démarches aux fins d'obtenir l'aide juridictionnelle, laquelle conditionnait pourtant son action en justice. En outre et surtout, force est de constater que M. R... ne saurait sérieusement reprocher à son avocat de l'avoir privé d'une chance d'obtenir gain de cause en appel et ce, dans la mesure où l'appel n'a jamais été déclaré irrecevable : en effet, M. R... s'en est désisté purement et simplement. A cet égard, l'appelant ne saurait sérieusement soutenir que son désistement étant très imprécis, il n'entendait en réalité se désister que de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris : pour s'en convaincre, il y a lieu de se reporter :
 - d'une part au mail qu'il a adressé à son conseil le 5 octobre 2015, soit deux jours avant son acte de désistement, dans lequel il indique de manière explicite souhaiter se désister sur l'affaire SFR devant la cour d'appel de Paris, ajoutant ; "à ce jour, plus aucune dette auprès de SFR, le solde restant dû a été payé par CB. Je demande en contrepartie la régularisation du dé-fichage PREVENTEL sur ma ligne mobile et ma ligne ADSL auprès de Me N... et l'accord de SFR de valider la portabilité mobile de mon numéro Bouygues qui sera de nouveau faite lundi prochain par Bouygues.