Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.116 du 03/07/2019,  partie 4



 « dans le cas d'entreprises en situation irrégulière ces services ne sont validés au titre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de sécurité sociale et avoir fait l'objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations », de sorte que les droits de Monsieur Y... concernant l'octroi de ces points de retraite complémentaire sont préservés, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la caisse de retraite complémentaire MALAKOFF MEDERIC et qu'il appartient à Monsieur Y... d'effectuer les diligences nécessaires au succès de sa prétention auprès du Groupe MALAKOFF MEDERIC, la Cour d'appel qui n'a nullement constaté que la situation de l'exposant avait donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;