Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.839 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir relevé que la probabilité que les salariés conservent leur emploi chez SFR était élevée, la cour d'appel a constaté d'une part, que les salariés avaient été privés de la chance de conserver leur emploi tel que cela était prévu par l'accord de GPEC en date du 12 octobre 2006 lequel comportait à la fois un engagement de maintien de l'emploi sur trois ans mais aussi divers engagements d'évolution, d'adaptation et de formation avec des trajectoires individualisées, d'autre part, que les salariés avaient chacun indiqué leur ancienneté et leur salaire au jour du transfert, enfin, que la rupture des contrats de travail avait été prononcée au mois d'octobre 2007, autant d'éléments imposant une individualisation du préjudice résultant de la violation de cet accord et ayant causé la perte de chance de conserver leur emploi ; qu'en accordant néanmoins à l'ensemble des salariés la seule et même somme de 2 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé les articles susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 6. Pour condamner les sociétés SFR, SFR service client et Téléperformance France à payer à chacun des salariés la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR, les arrêts retiennent que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fixé à cette somme le montant du préjudice qu'il a indemnisé de manière forfaitaire.
 
 7. En statuant ainsi, sans apprécier l'étendue du préjudice subi par chacun des salariés au vu de leur situation personnelle et professionnelle particulière respective, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 2 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés SFR, The Marketingroup et Téléperformance France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés SFR, The Marketingroup et Téléperformance France et les condamne in solidum à payer à Mmes [I], [U], [H], [J], [A], [W], [RF], [HD], [X], [R], [F], [O], [IB], [UJ], [IZ], [VT], [NY], [YA], [LS], [JW], [SD], [UW], [DB], [LF], [FV], [DU], [XN], [XD], [WF], [SC], [JX], [MP], [VU], [PT], [AH], [Z], [YM], [KU] et [BB], MM. [C], [N], [D], [T], [B], [V], [E], [WR], [ZJ], [YX], [XC], [DC], et [KI] la somme de 100 euros à chacun ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I] et les cinquante-et-un autres salariés, demandeurs aux pourvois n° R 21-10.839, S 21-10.840, T 21.10-841, U 21-10.842, W 21-10.844, X 21-10.845, Y 21-10.846, Z 21-10.847, A 21-10.848, B 21-10.849, C 21-10.850, F 21-10.853, H 21-10.854, G 21-10.855, J 21-10.856, K 21-10.857, M 21-10.858, N 21-10.859, P 21-10.860, Q 21-10.861, R 21-10.862, S 21-10.863, U 21-10.865, V 21-10.866, W 21-10.867, X 21-10.868, Y 21-10.869, Z 21-10.870, A 21-10.871, B 21-10.872, C 21-10.873, D 21-10.874, E 21-10.875, F 21-10.876, H 21-10.877, J 21-10.879, K 21-10.880, M 21-10.881, N 21-10.882, P 21-10.883, Q 21-10.884, R 21-10.885, S 21-10.886, T 21-10.887, U 21-10.888, W 21-10.890, X 21-10.891, Y 21-10.892, A 21-10.894, U 21-11.394, J 21-13.984 et X 21-18.159,
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les Sociétés SFR, SFR Service Client et TELEPERFORMANCE in solidum à leur verser la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR ;
 
 1) ALORS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire sans procéder à une évaluation concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à tous les exposants la seule et même somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de conserver leur emploi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire et collective du préjudice, a violé le texte susvisé ;