Cour d'appel de Metz,  décision 14-16.538 du 23/09/2015,  partie 3


- du 3 au 14 octobre 2011 ;- du 17 au 21 octobre 2011 ;- du 8 au 17 novembre 2011 ;- du 24 novembre au 2 décembre 2011 ;- du 5 au 9 décembre 2011 ; qu'il s'ensuit que durant les 6 mois ayant précédé son embauche en CDI par la société STR, Gilles X... a accompli plusieurs missions d'intérim d'une durée totale de 75 jours sous la qualification de chauffeur camionnage SPL (super poids lourd) ; que selon le CDI à effet du 27 février 2012, Gilles X... a été engagé par la société STR en qualité de conducteur poids lourd ou conducteur d'engin ; que les qualifications de chauffeur camionnage SPL et conducteur poids lourd ou conducteur d'engins correspondent au même emploi et rien n'établit que Gilles X... ait concrètement exercé des fonctions différentes durant ses périodes de mise à disposition par la société Manpower par rapport à celles pour lesquelles il a fait l'objet d'un recrutement en CDI ; que Gilles X... a exercé ses fonctions de conducteur poids lourd ou conducteur d'engin au titre de ce contrat du 27 février 2012 jusqu'au 14 mars 2012 ; qu'il a ensuite été engagée par la société STR par contrat de travail à durée déterminée du 29 mai 2012 sous la qualification de conducteur poids lourd ou d'engin si bien que le CDI et ce CDD ont été conclus pour pourvoir un emploi identique ; que Gilles X... a exercé ses fonctions au titre de ce CDD jusqu'au 29 juin 2012 ; et que l'embauche en CDD de ce dernier par la société GFS FR à effet de ce même jour porte sur un emploi de conducteur poids lourd ou d'engin, soit un emploi encore identique ; que les balances des tiers des sociétés STR et GFS FR faisant état de clients différents ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat et à établir que le salarié a été engagée en CDD par la société GFS FR pour occuper des fonctions différentes de celles qu'il avait exercées pour le compte de la société STR ; que dès lors, s'agissant d'une situation de co-emploi et de fonctions toujours identiques quelle que soit la période d'emploi, il apparaît que lors de l'embauche en CDD ayant pris effet le 29 juin 2012, l'employeur avait déjà pu largement apprécier les capacités professionnelles de l'intéressé, ce dont il résulte qu'une période d'essai ne pouvait être valablement stipulée au moment de cet engagement ; que l'existence de co-employeurs est indifférente au regard de la réalité des différents contrats de travail conclus avec la société STR puis avec la société GFS FR, chaque contrat ayant pris fin avant d'être suivi par la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'autrement dit, la reconnaissance d'une situation de co-emploi est sans effet sur la durée déterminée du contrat du 29 mai 2012, rompu par l'effet de la lettre de l'employeur du 26 juin 2012, et sur la durée déterminée du contrat qui lui a succédé ; et que du fait de l'illicéité de la période d'essai, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur notifiée le 27 juillet 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L. 1243 du code du travail, ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'aucune de ces conditions n'étant remplie, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la rupture du CDD litigieux était abusive ; que sur l'indemnisation de la rupture abusive ; que la société GFS FR estime que le salarié ne rapporte pas la preuve de son préjudice et que le jugement du conseil de prud'hommes revient à rémunérer deux fois Gilles X..., pour la période du 29 juin 2012 au 11 janvier 2013,- par la société GFS-FR et par · la société STR : Gilles X... sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir qu'il convient de faire application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, Gilles X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ; que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD conclu avec la société GFS FR ; qu'ainsi, Gilles X..., dont le CDD conclu avec GFS FR devait se terminer le 11 janvier 2013, est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant de 9. 471 euros, représentant 1. 744, 21 x 5, 43 mois, outre une indemnité de fin de contrat de 1 121, 53 euros, représentant 1 744, 21 x 6, 43 mois x 10 % ;