Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.778 du 05/12/2018,  partie 3



 Alors 2°) qu'en infirmant le jugement sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels « quand bien même le salarié a été rémunéré les journées des 20 et 21 septembre, il n'en demeure pas moins que ce dernier ne devait rester à la disposition de son employeur et n'était soumis à son pouvoir de direction que pendant son horaire normal de travail, ce qui n'était pas le cas pour les repas du vendredi et du samedi soir au cours desquels lui était reproché un état d'ébriété ; qu'il n'est donc pas avéré que Monsieur Abdeljali C... a été en état d'ébriété sur un lieu consacré au travail » (jugement p. 5, antépénultième et pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que ne caractérise pas une faute justifiant un licenciement après refus d'une proposition de sanction disciplinaire le fait d'être, à l'occasion d'un week-end organisé par l'employeur, entré dans une chambre voisine durant la nuit, sans prendre la précaution de s'annoncer, dès lors que le salarié a refermé la porte immédiatement après qu'il lui avait été demandé de sortir par l'occupant ; qu'en justifiant le licenciement par le fait que le salarié ne contestait pas avoir pénétré dans une chambre voisine durant la nuit sans prendre la précaution de s'annoncer, mais évoquait le fait qu'il avait refermé la porte immédiatement après qu'il lui eut été demandé de sortir par l'occupant, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail.