Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.214 du 21/01/2015,  partie 4



Alors, au surplus, qu'en déclarant « qu'il résulte des relevés des retards et absences injustifiés » la cour d'appel a dénaturé les bulletins de notes des 1er semestre et 2ème semestre portant les mentions suivantes : « Absences justifiées : 0, Absences injustifiées : 0, Retards : » et « Absences justifiées : 23 h, Absences injustifiées : 0, Retards : 4 » d'où il résultait l'absence de retards ou absences injustifiés et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Et alors qu'en déclarant « qu'il résulte des relevés des retards et absences injustifiés » la cour d'appel a dénaturé le livret d'apprentissage de M. X... confirmant, sur l'ensemble des deux semestres, quatre jours d'absences au CFA et aucun en entreprise et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, enfin, que les faits constitutifs de harcèlement caractérisent un manquement de l'employeur à l'exécution loyale de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du contrat ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si les pressions exercées sur le salarié à diverses reprises pour obtenir la résiliation amiable du contrat ne caractérisaient pas des faits de nature à faire présumer le harcèlement et, en conséquence, à justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ;