Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, s'il existait un lien entre les bruits anormaux de la boîte de vitesse constatée dès les premières utilisations du véhicule et les dysfonctionnements rendant impossible l'usage des quatrième et cinquième vitesses et de la marche arrière constatée plusieurs mois après la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Touraine Automobiles à rembourser à M. L... et à Mme O... épouse L... la somme de 19 904 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux, déduction faite de l'indemnité dégradation due aux impacts de grêlons, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, d'avoir ordonné à M. L... et à Mme O... épouse L... de restituer à la société Touraine Automobiles le véhicule en cause dès qu'ils auront reçu la somme susvisée, d'avoir condamné la société Touraine Automobiles à payer à M. L... et à Mme O... épouse L... la somme de 5 311,64 euros au titre de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation de leur préjudice financier, et d'avoir condamné la société [...] à garantir la société Touraine Automobiles de cette seule condamnation ;
 
 Aux motifs propres qu'ayant contracté avec un vendeur professionnel qui leur a livré un véhicule neuf défectueux, les époux L... sont fondés à poursuivre la réparation du préjudice provoqué par le vice affectant le véhicule vendu ; qu'il leur appartient, néanmoins, de démontrer l'existence et d'établir un lien de causalité entre ce vice et le préjudice invoqué ; que s'agissant des frais financiers, le jugement sera confirmé en sa condamnation à ce titre, le préjudice allégué résultant de la nécessité dans laquelle les époux L... se sont trouvés de contracter un emprunt remboursable en 72 échéances mensuelles à compter du 31 août 2012 générant des intérêts et des frais justement détaillés par les premiers juges et qu'ils n'auraient pas eu à acquitter, n'eut été la vente objet de la résolution ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'ajouter des frais portés pour mémoire que rien ne vient justifier ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que les époux L... démontrent, par la production, d'une part, de la facture d'achat sur laquelle figure la mention du crédit et, d'autre part, du tableau d'amortissement, avoir souscrit un crédit afin d'acquérir le véhicule litigieux ; que la restitution du prix de vente laissera subsister le préjudice financer lié aux frais et intérêts de cet emprunt bancaire ; qu'il ressort de l'examen du tableau d'amortissement que le montant total des frais s'élève au 30 septembre 2015 à 1 775,22 euros et celui des intérêts à 3 536,42 euros ; que la somme réclamée de 5 311,64 euros sera donc accordée ;
 
 Alors qu'en cas d'indivisibilité contractuelle, la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire ; qu'en retenant que le prêt avait été sollicité afin d'acquérir le véhicule litigieux, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de conventions indivisibles, aurait dû en déduire que la résolution du contrat de vente rendait nul le contrat de prêt ; qu'en prononçant la résolution du contrat de vente et en faisant droit aux demandes d'indemnisation des frais exposés pour rembourser le contrat de prêt, indivisible de la vente, et dès lors anéanti, la cour d'appel a méconnu les articles 1184 et 1641 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à garantir la société Touraine Automobiles de la seule condamnation de cette dernière à rembourser aux époux L... la somme de 5 311,64 euros au titre de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement en réparation de leur préjudice financier ;
 
 Aux motifs que sur l'appel en garantie de la société Touraine Automobiles à l'encontre de la société [...], reprochant au tribunal d'avoir considéré qu'elle ne poursuivait pas la résolution de la vente intervenue entre la société [...] et elle-même, alors qu'elle demandait à être garantie et relevée de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en ce compris, selon elle, le montant de la somme à restituer dans l'hypothèse de l'accueil de l'action rédhibitoire des acquéreurs, et estimant que c'est sans fondement que la société [...] lui oppose la limite de la garantie contractuelle tenant à la seule réparation sans frais d'un véhicule neuf par un réparateur agréé [...], la société Touraine Automobiles poursuit devant la cour la condamnation de cette dernière à la garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;