Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.391 du 18/01/2017,  partie 4


est personnellement occupé et que M. [O] [R] justifie avoir versé à ses parents en contrepartie de son hébergement, une somme mensuelle de 2.000 francs, ce qui conduit à exclure toute idée d&apos;appauvrissement inhérente à l&apos;existence de toute donation ; qu&apos;en conséquence, il convient de débouter les consorts [R] [K], [Y], [S],[A] et [L] de ce chef et de réformer le jugement critiqué en ce qu&apos;il a donné pour mission à l&apos;expert « d&apos;estimer la valeur de l&apos;avantage gratuit résultant de l&apos;occupation par M. [O] [R] de l&apos;immeuble cadastré CN [Cadastre 1], à compter de sa majorité soit le 6 juin 1974 jusqu&apos;au [Date décès 1] 2006, et de préciser qui réside dans les immeubles cadastrés CN [Cadastre 3] et [Cadastre 1] » ; »
 
 ALORS QUE, dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [R] demandaient à titre subsidiaire à la Cour d&apos;appel de prendre à tout le moins en compte la période courant du « 6 juin 1974 au 31 décembre 1979 », en faisant valoir que M. [O] [R] avait alors « bénéficié, selon l&apos;intention libérale de son père, d&apos;un hébergement et d&apos;une prise en charge totalement gratuits » (conclusions d&apos;appel des consorts [R], p.9, alinéas 3 et 4 et p.10, alinéa 1er) ; que la Cour d&apos;appel a délaissé ce moyen en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.