décision 16-80.530 du 26/04/2017,  partie 5


que le délai d&apos;épreuve est fixé à 2 ans ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, lorsque la peine d&apos;emprisonnement sans sursis n&apos;est pas supérieur à deux ans, celle-ci doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues par le code pénal ; qu&apos;en outre, l&apos;article 132-19 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014, précise que la motivation de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit prendre en compte les faits de l&apos;espèce, la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner le prévenu à une peine de cinq ans d&apos;emprisonnement dont deux ans sans sursis, les faits commis et le caractère inadéquat de toute autre sanction sans justifier la nécessité de la peine au regard de la personnalité du prévenu, sans la motiver au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale et en omettant de vérifier si la peine sans sursis pouvait faire l&apos;objet de mesures d&apos;aménagement, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées ; 
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [L] à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l&apos;épreuve, l&apos;arrêt attaqué énonce que toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison du caractère répété des actes commis au préjudice de son épouse et de la nature de ceux commis sur une toute jeune fille pour laquelle le retentissement de ces faits sera nécessairement durable voire pénalisant, ces infractions étant toutefois anciennes et le casier judiciaire de M. [L] ne portant mention que d&apos;une condamnation ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas prononcé sur l&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 17 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.