Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 8


employeur, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur suppose que l&apos;inexécution de certaines de ses obligations par ce dernier présente une gravité suffisante, laquelle doit être appréciée in concreto ; qu&apos;en se bornant à relever que la société Coforouest n&apos;avait pas réglé les heures supplémentaires dues au salarié et lui avait retiré deux attributions importantes sans son accord, sans apprécier concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation d&apos;heures supplémentaires pendant plus de trente-cinq années, absence de contestation relative à ses fonctions pendant près d&apos;un an – n&apos;excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, celle-ci ne peut être prononcée aux torts de l&apos;employeur que si les faits invoqués sont la véritable cause de la demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soulignait que M. [L] souhaitait manifestement quitter la société Coforouest en raison d&apos;un autre projet professionnel puisque dès mars 2012, il avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qu&apos;il avait finalement crée en 2014, avec un ancien client de son employeur, sa propre société (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 36) ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société Coforouest sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si la demande du salarié de voir prononcer la rupture de son contrat de travail n&apos;était pas en réalité motivée par cette nouvelle activité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;