cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.539 du 25/05/2018,  partie 10



 L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
 L'article L. 1226-13 du même code sanctionne la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9, par la nullité.
 L'employeur ne peut utilement faire grief au salarié de n'avoir pas repris son travail avant le 30 décembre et de n'être pas venu travaillé entre le 6 janvier et le 9 janvier 2009, le contrat de travail étant encore suspendu à défaut pour l'employeur d'avoir organisé la visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail.
 En l'absence d'une faute grave, le licenciement notifié alors que le contrat était toujours suspendu est nul »
 
 ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de ne pas reprendre ses fonctions à l'issue d'un arrêt de travail de plus de huit jours, lequel fait obstacle à l'organisation par l'employeur de la visite de reprise mettant fin à la période de suspension de son contrat de travail; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. F... dont l'arrêt de travail avait pris fin le 25 décembre 2008, ne s'était pas présenté le 26 décembre, et avait fait savoir à l'employeur le 30 décembre qu'il refusait de reprendre ses fonctions ; qu'en jugeant que l'absence du salarié ne pouvait lui être reprochée à faute dès lors que le contrat de travail était encore suspendu à défaut pour l'employeur d'avoir organisé la visite médicale de reprise, la Cour d'appel a violé les articles L1226-9 et R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail.