cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-24.219 du 25/10/2017,  partie 3


La demande de nullité formulée sur le fondement des dispositions de l'article 1591 du code civil sera purement et simplement rejetée » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour dénier toute valeur aux parts de la copropriété et décider qu'elles n'avaient pas été cédées à vil prix, le seul élément contemporain de la cession retenu par les juges du fond tient à l'exploitation déficitaire de la copropriété pour l'exercice 2002 ; qu'en statuant par ce motif impropre à établir l'absence de valeur des parts, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'en écartant la vileté au motif adopté que concomitamment à la cession de nouveaux emprunts ont été souscrits par la copropriété, sans s'expliquer sur le point de savoir si, comme le soutenaient monsieur et madame Y... (conclusions, p. 6, § 3), ces nouveaux emprunts n'étaient pas postérieurs à la cession de sorte qu'ils ne devaient pas être pris en compte pour déterminer la valeur des parts au jour où elles ont été vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;

ALORS 3°) QUE pour dénier la vileté du prix, l'arrêt attaqué, par motif propre, a énoncé qu'au 31 mai 2003 l'actif de la copropriété était de 1 269 181 € et le passif de 1 269 000 € cependant qu'en juin 2013 les quirataires ont décidé d'arrêter l'exploitation du bateau pour trouver un repreneur, et, par motif réputé adopté, a visé l'ensemble des créances bancaires et d'exploitation après la vente du navire tout en relevant que lors de sa dissolution la société Sofipêche n'avait tiré aucun profit de la revente des parts ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait exclusivement se placer à la date de la cession, soit le 18 septembre 2002, pour apprécier la vileté du prix, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE monsieur et madame Y... soulignaient que le bilan de la copropriété arrêté au 31 décembre 2002, qui était versé aux débats, prouvait que le passif n'était pas de 1 269 179 € comme l'alléguait à tort la société Sofipêche mais de 808 000 € au titre du passif bancaire et de 299 000 € au titre des fournisseurs et comptes rattachés, cependant que l'actif de la copropriété était de 1 200 000 € (conclusions, p. 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à affirmer qu'au 31 mai 2003 l'actif était de 1 269 181 € et le passif de 1 269 000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.