décision 15-29.086 du 17/01/2018,  partie 2


que le rôle de délégué aux mesures judiciaires à la gestion du budget familial relève donc bien toujours des métiers de tutelle, pour lesquels l'accord de transposition de la convention collective de 1966, en date du 7 novembre 2002, et ses mesures transitoires relatives au temps de travail est toujours applicable, en l'absence d'avenant agréé propre aux métiers de la tutelle, lesquels ne peuvent être soumis à l'annexe 3 qui se trouve précisément en contradiction avec les mesures transitoires ; qu'il n'existe donc pas de discrimination par rapport aux éducateurs exerçant en SAEMO puisque les situations des uns et des autres sont différentes, et si certaines UDAF ont accordé des congés trimestriels supplémentaires, chaque UDAF constitue une entité juridique autonome et celles qui l'ont fait ont remis en cause l'ensemble des accords collectifs de manière à respecter la convention collective de 1966 sur le maintien de l'horaire annuel collectif de travail ; que l'avenant du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires sociales ;
 
 ALORS QUE sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que la recherche de l'affiliation de l'employeur à une organisation signataire d'un accord relève de l'office du juge ; qu'en l'espèce, les salariées ont fait valoir que l'UDAF du Finistère avait adhéré à une organisation signataire de la convention du 15 mars 1966 ; qu'en écartant les dispositions de cette convention octroyant le bénéfice de jours de congés supplémentaires, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'UDAF du Finistère était affiliée à une organisation signataire de ladite convention, de sorte que cette convention lui était applicable dans son intégralité, nonobstant les dispositions moins favorables de l'accord du 7 novembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2262-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Mmes Y..., B... , D... , et C... de leurs demandes tendant à ce que l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966 leur soit déclarée applicable et à la condamnation de l'UDAF à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de ladite convention,
 
 AUX MOTIFS QUE si la loi du 5 mars 2007 a modifié la dénomination de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants en mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial, qui se trouve désormais placée dans le code civil, et non plus dans le code de la sécurité sociale, pour autant il s'agissait déjà, antérieurement à cette loi, d'une mesure ordonnée par le juge des enfants, dans les mêmes cas, le délégué à la tutelle aux prestations familiales pouvait déjà être convoqué aux synthèses éducatives, il relevait déjà d'une formation qualifiante spécifique ; que les objectifs sont restés les mêmes puisque le tuteur aux prestations sociales enfant avait déjà pour fonction d'exercer au travers de sa mission une « action éducative en vue de la réadaptation complète de la famille », ce qui rejoint l'actuelle « action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations » ; que si une mission de vigilance et d'observation, pour signaler toute situation éventuelle de danger des enfants, leur est confiée, comme aux TISF, leur mission propre est budgétaire puisque leur intervention se justifie par une difficulté des parents à gérer leur budget constitué de prestations familiales et consiste à garantir que ces prestations sont utilisées dans l'intérêt des enfants, et elle se termine lorsque les parents sont en mesure de gérer à nouveau de manière autonome les prestations dans l'intérêt des mineurs, ou des enfants majeurs ouvrant encore droit aux prestations ; que la mission de l'AEMO, qui s'adresse aux enfants aussi bien qu'aux parents, a une finalité différente qui est celle de la protection de l'enfance en danger, et elle engendre d'ailleurs des contraintes supérieures car elle implique très souvent des situations d'urgence en cours de mesure ; que les deux services relèvent d'autorité de tutelle différentes, l'Etat pour le SABEGE, le Conseil Général pour l'AEMO ; que le pendant de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, qui est la tutelle aux prestations sociales adultes, a d'ailleurs connu le même changement de dénomination visant à éviter le terme de « tutelle » évoquant les mesures d'incapacité des personnes que sont la tutelle et la curatelle, sans que le sens de la mission ne soit non plus modifié ; que le rôle de délégué aux mesures judiciaires à la gestion du budget familial relève donc bien toujours des métiers de tutelle, pour lesquels l'accord de transposition de la convention collective de 1966, en date du 7 novembre 2002, et ses mesures transitoires relatives au temps de travail est toujours applicable, en l'absence d'avenant agréé propre aux métiers de la tutelle, lesquels ne peuvent être soumis à l'annexe 3 qui se trouve précisément en contradiction avec les mesures transitoires ;