Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-20.205 du 17/03/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société de la Grande Baie avait acquis le 22 mars 1988 la parcelle CE[Cadastre 1] de M. [D], qui n'avait pas demandé la vérification de son titre selon la procédure qui lui était ouverte par l'article 10 du décret du 30 juin 1955 et qu'elle avait renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'Etat pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier, et, d'autre part, que le propre titre de la société de la Grande Baie, postérieur au décret précité, rendait irrecevable sa demande de vérification formée au titre de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a exactement déduit que la société ne pouvait revendiquer une quelconque indemnisation et que sa demande devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Grande Baie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Grande Baie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société de la Grande Baie.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société de la Grande baie de l'action qu'elle formait contre l'État pour le voir condamner à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait qu'elle a été exproprié de fait d'une partie de l'héritage qu'elle a acquis, le 22 mars 1988, de M. [O] [D], et qui est sis au [Localité 1], département de la Guadeloupe ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte du dossier que la sci de la Grande baie, qui a acquis de M. [O] [D], le 22 mars 1988, une parcelle cadastrée ce n° [Cadastre 1] sise à [Adresse 2], au [Localité 1], a saisi la commission départementale de vérification des titres qui, par décision du 22 janvier 2001, a déclaré sa demande irrecevable » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que, « par arrêt du 2 février 2004, la cour a confirmé la décision de la commission, au motif que la sci ne pouvait se prévaloir d'un titre antérieur au 30 juin 1955 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; que, « dans la présente instance, la sci de la Grande baie déduit la non-délimitation précise du rivage, l'absence d'incorporation de la parcelle objet du litige dans la réserve des cinquante pas géométriques et l'inapplication de la procédure de validation des titres découlant du décret de 1955 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« elle ajoute que c'est pas erreur qu'elle a demandé la validation de son titre à la commission de validation des titres de la Guadeloupe, car la parcelle n'a jamais correspondu à la définition de la réserve des cinquante pas géométriques donnée par l'article 3 du décret de 1955 et qu'elle ne relevait donc pas de ces dispositions » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que « le fait que les opérations de délimitation du rivage naturel aient été différées n'a pas eu pour effet [¿] de remettre en cause l'existence de la zone des cinquante pas géométriques, et d'anéantir le dispositif mis en place par le décret de 1955 pour valider les titres antérieurs à cette date » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que, « de fait, la sci de la Grande baie entend, par la voie d'une demande en indemnisation pour voie de fait, revenir sur une décision de justice irrévocable, étant constaté qu'aucune autre voie de droit n'a été ouverte par le législateur pour valider des titres non validés par la commission créée pour ce faire et permettre le déclassement afférent de parcelles situées, depuis la loi du 6 janvier 2006, dans le domaine public de l'État » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa) ;