Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.674 du 25/01/2017,  partie 2


que les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] invoquent une fraude, des manoeuvres de la SCI Etoile 8 [Localité 2], une collusion avec la municipalité, sans justifier de ces éléments, étant observé qu&apos;il est évident que la SCI Etoile 8 [Localité 2] a monté un projet et l&apos;a présenté au conseil municipal pour obtenir la délibération autorisant la cession des terrains à son profit (le conseil ayant souligné de nouvelles opportunités de développement de la zone de tourisme) ; que cette situation n&apos;implique pas pour autant des manoeuvres pour faire échec au projet des SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1], étant observé que celles-ci avaient l&apos;autorisation d&apos;acquérir les terrains depuis 2006 et qu&apos;elles n&apos;avaient pas encore pu mener leur projet à bien ; que les déclarations du maire sur l&apos;absence de procédure en cours et de restriction à la libre cession du bien ne sauraient prouver une fraude ; que les actes administratifs et de vente contestés ne font pas obstacle à la liberté du commerce (le bowling a pu être construit et est actuellement exploité) et il n&apos;est pas expliqué en quoi, ils entraîneraient une concurrence déloyale ; que, dans ces conditions, l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;est pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SARL O&apos;Bowling, défenderesse, exploite une piste de bowling dans des conditions régulières ; que cette activité résulte de différents contrats et notamment d&apos;un bail qui lui a été consenti par la SCI Etoile 8 [Localité 2], attraite également dans la cause ; que les demandeurs ont initié une instance devant le tribunal administratif, instance qui a pour objet de voir réformer un permis de construire consenti à la SCI Étoile 8 [Localité 2] ; que la décision qui sera rendue par le tribunal administratif est totalement indépendante de l&apos;activité commerciale de la société SARL O&apos;Bowling ; que la demande initiée viserait à interdire l&apos;exploitation des pistes de bowling au sein de la SARL O&apos;Bowling ; qu&apos;aucun motif sérieux n&apos;est présenté par le demandeur pour justifier de ce chef de demande ; que l&apos;argument avancé serait une instance devant le tribunal administratif qui pourrait éventuellement décider de l&apos;annulation d&apos;un permis de construire ; que le trouble illicite qui pourrait fonder l&apos;interdiction d&apos;exploiter ne pourrait naître que dans l&apos;hypothèse où le tribunal administratif ferait droit à la demande introduite ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas permis aux parties comme aux juges des référés de préjuger de cette décision ; que, par conséquent, le tribunal rejettera cette demande comme non fondée, l&apos;exploitation commerciale se faisant dans des conditions normales et aucun trouble manifestement illicite n&apos;étant démontré ;
 
 ALORS QUE lorsque la solution d&apos;un litige dépend d&apos;une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire doit sursoir et la transmettre à la juridiction administrative, laquelle doit alors l&apos;instruire et la juger comme une affaire urgente, à moins que la juridiction judiciaire soit en mesure de trancher la question au vu d&apos;une jurisprudence établie ; que les sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] faisaient valoir que l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultait notamment de l&apos;exploitation du bowling en conséquence d&apos;une vente consentie par la commune à la faveur d&apos;une délibération illégale ayant retiré une précédente délibération décidant de la vente du terrain à leur profit ; qu&apos;après avoir constaté que le trouble illicite qui pourrait fonder l&apos;interdiction d&apos;exploiter dépendait de cette question, la cour d&apos;appel a cependant écarté l&apos;existence 

d&apos;un tel trouble aux motifs que cette délibération n&apos;était pas constitutive d&apos;une voie de fait et n&apos;avait pas encore été annulée par la juridiction administrative ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si cette délibération était entachée d&apos;une illégalité manifeste, qu&apos;elle était en mesure de constater au vu d&apos;une jurisprudence établie, ou à tout le moins si la question de sa légalité était sérieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décsion de base légale au regard des articles 49 et 873 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande des sociétés Bowling [Localité 1] et Bowling [Localité 2] tendant à ce que soient prononcées la fermeture et l&apos;interdiction d&apos;exploitation de l&apos;établissement de bowling exploité par la société O&apos;Bowling à [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s&apos;agissant du trouble manifestement illicite invoqué, il sera constaté que les SARL Bowling [Localité 2] et Bowling [Localité 1] ne rapportent aucun élément permettant de caractériser le préjudice d&apos;image qu&apos;elles invoquent ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié que le « public » utilisant le bowling ait eu connaissance du projet initial de ces sociétés ni qu&apos;il ait pu constater l&apos;échec de l&apos;opération et ait pu savoir que c&apos;est un autre projet qui a été finalement mené a bien ; que rien ne permet donc de penser que la crédibilité des deux sociétés serait, de quelque façon que ce soit, remise en cause ; qu&apos;il n&apos;est pas plus justifié d&apos;un préjudice économique, étant observé dans un courrier du 31 janvier 2010, la SARL Bowling [Localité 2] reconnaissait que le « bouclage financier de notre projet » n&apos;était pas encore achevé (il devait l&apos;être pour le 30 septembre) ;