Tribunal d'instance de Gonesse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.918 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce si le procès-verbal du premier tour des élections au comité social et économique de la société SDNH en date du 17 mai 2019, dressé par le président du bureau de vote, ne mentionnait pas l'horaire de clôture du scrutin, l'exposante avait cependant versé aux débats un constat du même jour d'un huissier, ayant assisté aux opérations électorales, qui précisait que le scrutin avait été clos à 18 h 30 ; qu'en retenant que ce constat d'huissier n'était pas de nature à rapporter la preuve de l'heure de clôture du scrutin et, par suite, de la régularité des opérations électorales et en annulant, en conséquence, les élections au premier tour des membres du premier collège au comité social et économique de la SDNH qui se sont tenues le 17 mai 2019, le tribunal d'instance a violé l'article R. 57 du code électoral.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH) aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT.
 
 AU MOTIF QUE la société SDNH sera tenue aux dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT.
 
 ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH) aux entiers dépens de l'instance, sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.