cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 4


que faute de toute remise à l'adhérent, préalablement à la signature du contrat d'assurance groupe, d'une information claire et précise sur les conditions de l'assurance et de sa mise en oeuvre, le souscripteur tenu d'une obligation d'information et de conseil envers ce dernier, ne peut remplir ses obligations en la matière ; qu'aucun élément du dossier ne permet effectivement de constater que la régie Billon, souscripteur du contrat d'assurance groupe auprès de la CIAM, a apporté l'information et le conseil nécessaire à Christophe X... et notamment que la régie s'est assurée que l'attention de ce dernier a été attirée sur les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance au titre des dommages corporels résultant d'un incendie et que l'intéressé a eu conscience de la garantie souscrite, de ses limites éventuelles et qu'il a accepté les garanties offertes en toute connaissance de cause ; que la régie Billon, dont l'absence de rémunération par l'adhérent au titre de la souscription du contrat d'assurance groupe qu'elle invoque est démentie par le versement de frais d'agence par le locataire lors de la signature du contrat de bail et serait en tout état de cause inopérante, a donc engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil et le caractère accessoire au contrat de bail, du contrat d'assurance groupe multirisque habitation ne peut l'exonérer à ce titre ; qu'elle a ainsi causé à Christophe X... un préjudice s'analysant en la perte de chance de souscrire une autre assurance multirisque habitation auprès d'un autre assureur ou une assurance complémentaire s'ajoutant à celle souscrite aux termes du contrat groupe susvisé, lui permettant d'être garanti pour les dommages corporels nés d'un incendie »
 
 ET QUE « l'ensemble des éléments du dossier permet de fixer à 95 % la perte de chance ainsi retenue et il convient en conséquence de condamner la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme à garantir Christophe X... à hauteur de 95 % du montant des condamnations prononcées à son encontre aux termes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 8 avril 2002, au titre de l'indemnisation des préjudices subis par Sandra C... et les ayants droits de Marie-Laure B..., décédée au cours de l'explosion et du remboursement des débours de la CPAM de VIENNE ; que la liquidation du préjudice corporel de Sandra C... n'est pas définitive et il convient dès lors de surseoir à statuer sur les demandes de garantie au titre des condamnations supplémentaires, dans l'attente de cette liquidation ; que les éventuelles condamnations complémentaires qui pourraient être prononcées à l'encontre de Christophe X... au bénéfice des consorts B..., en leur qualité d'ayants droit de Marie-Laure B..., ces derniers ayant d'ores et déjà été indemnisés de leurs préjudices moraux, ne constituent pas un préjudice certain, né et actuel qui peut donner lieu à une condamnation en garantie à l'encontre de la SAS Urbania Lyon Régies Vendôme; la demande présentée à ce titre par Christophe X... doit donc être rejetée ».
 
 1°) ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité suppose la caractérisation d'un lien de causalité certain entre le fait litigieux et le dommage, lequel doit également être certain ; qu'en retenant que la société Urbania avait fait perdre à Monsieur X... une chance estimée à 95 % « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM », sans répondre au moyen de la société Urbania qui faisait valoir dans ses conclusions (p. 4 ; p. 6-7 ; p. 8, pénultième alinéa, p. 9, alinéa 2, p. 12, pénultième alinéa) qu'il n'existait aucun lien de causalité certain entre l'absence de remise d'une notice d'information et le défaut de garantie dès lors que Monsieur X... n'avait adhéré au contrat d'assurance groupe litigieux que pour éviter d'avoir à effectuer un dépôt de garantie et à fournir une caution, et que même après avoir reçu les conditions générales qui énonçaient clairement, en première page, que les préjudices corporels n'étaient pas garantis, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QU'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, les juges du fond devant rechercher quelle aurait été la probabilité que l'événement favorable se produise si le fait fautif n'avait pas été commis ;