décision 21-82.165 du 15/02/2022,  partie 2



 Enoncé des moyens
 
 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à payer vingt amendes de 50 euros et a statué sur l'action civile, alors « que selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que le jugement et l'arrêt confirmatif ont déclaré la société [1], prévenue, coupable des faits visés à la prévention, sans identifier l'organe ou le représentant de cette société et sans rechercher si la méconnaissance des stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif aurait été commise pour son compte ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 10. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à payer vingt amendes de 50 euros et, sur l'action civile, a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile, et l'a condamnée à payer M. [G], partie civile, la somme de 377,70 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et celle de 1 500 euros sur le même fondement aux autres parties civiles, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel a jugé que la société [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord professionnel national du 28 juin 2002, relatif aux classification et salaires minima, étendu par arrêté d'extension du 10 juillet 2003, motif pris que « tel que rédigé cet accord est un accord professionnel national autonome » ; qu'en statuant ainsi, quand la prime d'ancienneté instituée par l'article 11 de l'accord du 1er octobre 1971, non étendu, ne constituait pas une disposition conventionnelle étendue de la convention nationale collective de la menuiserie, des charpentes et construction industrialisées et des portes planes du 1er mars 1955, en vigueur à la date de la prévention, à laquelle la société [1] n'était pas soumise, de sorte que l'accord national du 28 juin 2002, étendu, base des poursuites, lui était inopposable faute d'être liée par l'accord originel du 1er octobre 1971, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ;
 
 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord professionnel national du 28 juin 2002, étendu, et donc à son article 11 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté sous certaines conditions mentionnées en annexe de l'accord, motifs pris que « cette dernière ne contestant pas avoir une activité entrant dans son champ d'application défini dans son titre 1 (voir en ce sens l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 mars 2009, n° 06/03354) » ; qu'en se référant, pour considérer que la société [1] avait une activité entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 juin 2002, étendu, à une décision de justice à laquelle la prévenue n'était pas partie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis. 
 
 12. Pour confirmer la décision du premier juge qui a relevé que M. [T] était représentant de la société [1] et, par motifs propres et adoptés déclarer la société prévenue coupable du chef reproché, l'arrêt attaqué énonce que la convention collective nationale de la menuiserie, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes du 1er mars 1955 n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension de sorte qu'elle ne s'appliquait pas obligatoirement à la société [1] qui n'appartient pas à une organisation signataire bien que son activité entre dans son champ d'application. 
 
 13. Après avoir analysé les dispositions de l'accord professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication des menuiseries industrielles, pour en déduire qu'il s'agit d'un accord professionnel autonome et non d'un avenant à la convention collective nationale de 1955, étendu par arrêté du 10 juillet 2003, les juges relèvent que la société [1] s'y trouvait soumise pendant la période de prévention et précisent que, dans la mesure où l'article 11 de l'accord prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, négociée chaque année, la prévenue, qui s'est abstenue de la verser au mois d'août 2017 à vingt de ses salariés qui pouvaient y prétendre, a commis l'infraction prévue par l'article R. 2263-4 du code du travail. 
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.