décision 16-22.286 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Pierre X..., domicilié [...]                                      ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande principale tendant à être dispensé du règlement des échéances prévues par le plan de redressement arrêté le 12 novembre 2012 jusqu'au 12 novembre 2016 et de sa demande subsidiaire de sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard dans l'attente d'une décision du parquet de [...]   sur la plainte pénale portée par M. X... ainsi que dans l'attente d'une décision du tribunal administratif sur la requête introduite par M. X..., d'avoir constaté l'inexécution par M. X... de ses engagements dans les délais fixés par le plan et d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est acquis que M. X... n'a pas payé le dividende du plan de redressement de son exploitation agricole échu le 12 novembre 2014 soit 77 303,20 euros et qu'il n'est pas en mesure de le régler à la date à laquelle la cour statue ; que M. X... a en effet cessé son activité de production de lait cru, motif pris de l'existence à proximité de son exploitation agricole d'un centre d'enfouissement technique désaffecté dont il soutient que les effluents auraient pollué son exploitation notamment par le biais de la contamination des eaux et seraient à l'origine de la mortalité anormale constatée chez ses bovins ; qu'aucune des pièces produites n'établit toutefois la réalité de la pollution alléguée de l'exploitation, de celle du lait produit dont il n'est pas prouvé qu'il aurait été refusé par la laiterie et de la surmortalité bovine invoquée par l'appelant ; que M. X... demande principalement à être dispensé du règlement des échéances du plan jusqu'au 12 novembre 2016, ce qui lui imposerait de payer à cette date les deux dividendes échus les 12 novembre 2014 et 2015 en plus du dividende à échoir le 12 novembre 2016, soit la somme totale de 231 909,60 euros (3 x 77 303,20) ; qu'au soutien de cette demande de modification du plan de redressement qu'il ne prouve pas avoir soumise à la consultation de ses créanciers, M. X... fait valoir qu'il est en mesure de réunir d'ici le 12 novembre 2016 la somme totale de 96 440 euros correspondant selon sa pièce n° 18 aux montants cumulés d'une vente de quotas laitiers pour 53 940 euros, de DPU pour 25 000 euros, de MAE pour 7 500 euros, de journées de chasse pour 10 000 euros ; que toutefois, outre qu'il fait totalement abstraction de l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation d'éléments dépendant de l'actif de l'exploitation, M. X... ne justifie par la production d'aucune pièce probante actuelle qu'il détient effectivement et se trouve en mesure de céder des quotas laitiers et les autres droits pour les montants indiqués, cette preuve ne pouvant résulter de ses propres écrits ou calculs ;