Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.257 du 19/01/2017,  partie 4


enseigne « Concept Automatique Création » et qu&apos;en tout état de cause, il appartenait à la S.A.R.L. Socoferm de mettre en cause la société Groupe HC S.A.R.L. et en aucun cas l&apos;entreprise sous-traitante ; que, même en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle du sous-traitant au regard d&apos;une mauvaise exécution prévue par l&apos;article 1382 du code civil, il appartient à celui qui évoque un dommage d&apos;en rapporter la preuve, de mettre en exergue le préjudice qui en est résulté et d&apos;établir le lien de causalité entre l&apos;auteur de la faute et le préjudice ainsi affirmé ; que par ailleurs si, comme le rappellent les premiers juges le maître d&apos;ouvrage peut rechercher la responsabilité délictuelle du sous-traitant en cas de mauvaise exécution, cette responsabilité ne saurait dépasser le strict cadre des travaux dont le sous-traitant avait la charge et non l&apos;intégralité des travaux confiés à la société Groupe HC S.A.R.L. conformément à l&apos;article 1383 du code civil en vertu duquel chacun est responsable du dommage qu&apos;il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résulte pas du rapport de Me [F], huissier de justice, que tout ou partie des désordres qu&apos;il a relevés soient imputables à [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » et à lui seul, ou que lesdits désordres soient la conséquence de sa négligence ou de son imprudence ; que dans ces conditions, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement querellé et de dire que la S.A.R.L. Socoferm n&apos;est pas fondée à invoquer l&apos;exception d&apos;inexécution ; que, sur le montant des sommes dues, la S.A.R.L. Socoferm soutient que la facture de 38 044,00 € produite par [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » ne correspond pas au matériel énoncé dans le marché de travaux public établi par la société Groupe HC S.A.R.L. et que le prix réclamé par l&apos;appelant est exorbitant au regard des prix du marché de la société Groupe HC S.A.R.L. ; qu&apos;il est observé que [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » prétend avoir accepté la sous-traitance du marché confié par la S.A.R.L. Socoferm à Groupe HC S.A.R.L. uniquement pour ce qui concerne l&apos;ensemble des travaux de fourniture et de pose des vitrines sur la façade et le côté du bâtiment ; que selon le document relatant le détail du marché de travaux conclu entre l&apos;intimée et la société Groupe HC S.A.R.L., le montant total prévu pour le poste « menuiserie extérieure » se monte à 32 474,56 € HT soit avec un taux de TVA à 19,6%, une somme de 38 839,57 € (pièce n°1 de l&apos;intimée) ; que dans la facture que [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » adresse le 1er juin 2011 à, le coût des travaux se monte à 35 204,00 HT et à 38 044,00 € TTC (pièce n°1 de l&apos;appelant) ; qu&apos;en conséquence, force est de constater la quasi similitude des deux montants figurant dans ces pièces ; que par ailleurs, dans la facture de la société GD Fermetures Menuiserie Aluminium du 26 mai 2011 destinée à [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » le montant des fournitures pour le chantier des « Vitrines magasins [Localité 1] » est de 24 948,56 € TTC (pièce n°2 de l&apos;appelant) mais surtout qu&apos;elle reprend très exactement les matériaux facturés à la société Groupe HC S.A.R.L. pour un total de 38 044,00 € TTC (pièce n°1 de l&apos;appelant) ; que l&apos;article 13 de la loi du 31 décembre 1975 stipule que les obligations du maître de l&apos;ouvrage sont limitées à ce qu&apos;il doit à l&apos;entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l&apos;article 12 déjà cité ; que la S.A.R.L. Socoferm a payé à la société Groupe HC S.A.R.L. une somme totale de 125 000,00 € en quatre versements entre le 20 juillet et le 24 août 2011 (pièce n°2 de l&apos;intimée) mais qu&apos;il n&apos;a été à aucun moment contesté que le montant global du marché se montait à 177 000,00 €, de sorte que la S.A.R.L. Socoferm restait débitrice d&apos;une somme de 52 000,00 € ; que la somme réclamée par [X] [W], exploitant à l&apos;enseigne « Concept Automatique Création » est inférieure à cette somme et qu&apos;il a été établi l&apos;existence d&apos;une cohérence entre les prestations initialement envisagées, celles qui ont été réalisées et celles qui ont été facturées ;
 
 Alors d&apos;une part qu&apos;en ses écritures d&apos;appel, la société Socoferm dénonçait le fait que les quantités et dimensions des menuiseries extérieures que Monsieur [W] prétendait avoir livrées ne coïncidaient pas avec les termes du marché initial, la cour d&apos;appel, en se livrant à une simple comparaison des matériaux mentionnés sur la facture de la société GT Fermetures Menuiserie Aluminium à Monsieur [W] et ceux facturés par celui-ci à la société Groupe HC SARL, sans se référer au marché initial, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Et alors, d&apos;autre part, qu&apos;