décision 19-84.887 du 11/03/2020,  partie 2



 11. Selon les deux premiers de ces textes, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers, est puni de 10 000 euros d'amende. Le délit prévu par l'article 114-1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
 
 13. Pour déclarer M. E... coupable du chef de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, l'arrêt retient que le prévenu reconnaît s'être vu remettre par un journaliste, dans le courant de l'été 2014, une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte tenu de sa fuite, il n'était pas mis en examen.
 
 14. Les juges ajoutent qu'il a d'ailleurs été retrouvé sur l'ordinateur équipant le domicile de Mme A... I..., dans lequel il avait trouvé refuge et dont il se servait, le téléchargement de cette copie actualisée au 24 juin 2014.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les pièces de la procédure avaient été diffusées auprès d'un tiers en violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles L.317-7 du code de la sécurité intérieure, 111-3, 111-4, 121-3, 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué " en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable de détention de dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs ; alors que, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'a violé le principe ne bis in idem la cour d'appel qui, pour les mêmes faits, liés à la détention d'armes dans le box de la Capelette, a déclaré M. E... doublement coupable des délits de détention d'un dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs ".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 19. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 20. Pour dire établis les délits de détention de dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs, l'arrêt, après avoir exposé les éléments démontrant l'implication de M. E... dans la détention du dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette, relève que l'association de malfaiteurs est caractérisée notamment par la mise en commun de ces moyens d'action tendant à des passages à l'acte relevant de ce domaine d'activités spécifique dans le temps visé par la prévention.
 
 21. Les juges retiennent que les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs n'exigent ni une condition particulière de durée, ni une identification de chaque membre du groupement, ni une hiérarchie particulière entre ses membres, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence même de l'entente, son activité et ses objectifs sont suffisamment établis, peu important que les crimes ou délits auxquels tend l'association soient d'ores et déjà déterminés ou demeurent encore imprécis et que les infractions qui en sont l'objet aient été effectivement commises.
 
 22. Ils ajoutent que l'identification des ADN retrouvés, les rapprochements judiciaires opérés à partir des éléments contenus dans le box et les interactions entre l'ensemble des personnes impliquées démontrent à l'évidence que le dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette constituait un fonds commun à plusieurs bandes agissant de concert ou séparément. Ils évoquent l'acquisition de téléphones dédiés, la location de box sous de fausses identités, pour y dissimuler notamment des véhicules volés, des armes lourdes, des munitions, des explosifs, des brouilleurs d'ondes, des postiches, des tenues de camouflages, le tout, de façon très manifestement concertée et collective, afin de concevoir et préparer d'autres actions illicites du type vols avec arme, séquestrations ou assassinats.
 
 23. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les faits de détention d'un dépôt d'armes dont le prévenu a été reconnu coupable sont inclus dans les faits d'association de malfaiteurs réprimés par ailleurs et procèdent de la même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen