Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.402 du 01/03/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 395.760,86 ¿, ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 novembre 2010, date de l'assignation, et ce, jusqu'à parfait paiement, et d'avoir dit que les intérêts des sommes dues se capitaliseront par année entière, conformément à l'Article 1154 du Code civil ;
 
 Aux motifs que « il appartient à la caution de prouver, d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et d'autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée ; mais, si la disproportion est avérée au moment de la conclusion du contrat, encore faut-il établir que la disproportion existe toujours au moment où la caution est appelée au regard de son patrimoine. M [E] [U] soutient que LA SOCIETE GENERALE n'était pas recevable à le poursuivre en 2010 au regard des dispositions du plan de sauvegarde dont il pouvait se prévaloir et que sa situation financière doit être appréciée à partir de mars 2012 lors du prononcé de la liquidation judiciaire de ses sociétés. Il fait valoir ainsi qu'il n'était pas imposable au titre de ses revenus 2012, qu'il a effectué quelques missions dans le cadre d'une activité individuelle, mais qu'il ne peut plus accepter de mandats eu égard aux charges supplémentaires imposées par l'activité de commissariat aux comptes et à la menace de voie d'exécution à son encontre. Il ajoute que ses charges et son patrimoine immobilier ne lui permettent pas davantage de rembourser la somme de 395 000 ¿, étant précisé que l'esprit de l'article L.341-4 du code de la consommation n'est pas de régler la dette sur 20 ou 30 ans. LA SOCIETE GENERALE réplique qu'il convient d'apprécier les capacités financières de M [E] [U] au moment de la mise en demeure et de l'assignation, soit au cours de l'année 2010, qu'à cet égard, les revenus de M [E] [U] étaient conséquents, qu'il n'hésitait pas à se rémunérer de façon importante malgré les difficultés de ses sociétés en plan de sauvegarde, qu'il a continué à avoir des revenus conséquents après leur mise en liquidation judiciaire , puis a curieusement cessé toute activité professionnelle, tout en conservant un certain train de vie, organisant ainsi manifestement son insolvabilité. Il sera en premier lieu observé que les parties ne contestent pas que l'appréciation de la disproportion doive se faire au regard de l'ensemble du patrimoine de M [E] [U], revenus et biens compris et ont conclu toutes deux en ce sens. LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de celle-ci à rembourser immédiatement et en une seule fois sa dette, et donc n'exclut pas un remboursement progressif en fonction de la capacité d'épargne. Enfin, il est constant que la créance de LA SOCIETE GENERALE s'élève à la somme de 387 974 ¿ au moment où la caution est appelée et que la disproportion doit s'apprécier au regard de ce montant. En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde, soit en l'espèce jusqu'au 20 mai 2010. M [E] [U] ne saurait se prévaloir des dispositions particulières du jugement d'homologation dont s'agit pour échapper à ses obligations de caution dont il avait parfaitement connaissance et ce, même si la transmission universelle de patrimoine prévue dans ledit jugement continuait à "geler" les poursuites. En conséquence, c'est donc bien à la date théorique de reprise des poursuites individuelles, soit de l'assignation en paiement du 17 novembre 2010 qu'il convient d'apprécier la disproportion.