décision 19-84.008 du 16/12/2020,  partie 2



 8. Pour condamner M. A... à deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, la cour retient que son casier judiciaire comporte une mention réhabilitée de plein droit, qu'il peut donc bénéficier du sursis, mais que, compte tenu de la gravité des faits, de la durée des infractions et de l'importance du préjudice, une partie de la peine devra être prononcée sous la forme d'une peine ferme, « peine nécessaire et toute autre peine étant inadéquate », le surplus faisant l'objet d'une mise à l'épreuve comportant l'obligation d'indemnisation de la partie civile.
 
 9. En statuant ainsi, d'une part sans autrement s'expliquer sur la situation personnelle du prévenu, d'autre part, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. A... à payer la somme de 200 000 XPF à la société Techno Froid en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ qu'en condamnant M. A... à payer à la partie civile la somme de 200 000 XPF en réparation de son préjudice moral après avoir, dans les motifs de sa décision, constaté tout à la fois que la demande de la société Techno Froid tendant à la réparation de son préjudice moral serait rejetée, « l'absence de contrôle direct dans le cadre d'une organisation familiale, sur les activités de la prévenue lui ayant laissé toute latitude d'agir à sa guise sans qu'aucune analyse comptable pertinente n'ait été effectuée », et que son « préjudice moral est réel » dès lors qu'il ne pouvait lui « être opposé un quelconque laxisme dans la gestion de ses comptes dès lors qu'un expert-comptable et un commissaire aux comptes étaient spécialement attachés à cette mission », la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; qu'en condamnant M. A... à réparer le préjudice moral de la société Techno Froid, préjudice qui, à le supposer établi, résultait, selon ses constatations, des seuls faits commis par la salariée de cette société, qui a vu sa confiance trompée par cette dernière, et ne présentaient aucun lien direct avec les faits de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour rejeter la réparation du préjudice moral subi par la société Techno Froid, la cour d'appel retient dans ses motifs que l'absence de contrôle direct dans le cadre d'une organisation familiale sur les activités de la prévenue lui a laissé toute latitude d'agir à sa guise et condamne, dans le dispositif, M. A... à payer à cette société la somme de 200 000 XPF.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. A..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 18. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 2 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de M. A... et à la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts à la société au titre du préjudice moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;