Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.285 du 07/07/2020,  partie 2



 4. Après avoir constaté que M. E... s'était placé sur le terrain de la similarité et non sur celui de la connexité et de la complémentarité des activités développées par ses sociétés pour contester les rappels d'ISF dont il avait fait l'objet, l'arrêt relève qu'à l'exception de la société Thermobaby, les sept sociétés dans lesquelles il détient une participation majoritaire ont un objet social identique et sont spécialisées dans la fabrication de matériels électriques, de composants, de matériels d'électrothermie, de matériels à usage électronique et mécanique, tandis que celui de la société Thermobaby consiste en la fabrication et la vente de tous articles ou appareils mécaniques ou électriques et négoce de produits de puériculture. Il retient ensuite que, même si, comme le soutient l'administration fiscale, l'objet de la société Thermobaby couvre un périmètre plus vaste que la seule fabrication et la commercialisation industrielle de produits électriques, cet objet n'en est pas moins similaire à celui des autres sociétés dès lors qu'elle élabore des produits à destination principalement du grand public, des résistances électriques qu'elle fabrique et qui sont intégrées dans des chauffe-biberons, stérilisateurs, chauffe-plats, mais également à la production d'autres articles industriels.
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a énoncé que le législateur n'a prévu aucun seuil à l'exigence de similarité des activités, qui s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent, a pu retenir que les huit sociétés dans lesquelles M. E... détenait une participation majoritaire formaient un bien professionnel unique au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 octobre 2015 en toutes ses dispositions et ordonné la décharge des rappels d'ISF des années 2005 à 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Aux termes de l'article 885 O bis en vigueur à la date des années d'imposition contrôlées, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° [ ] 2° [ ] Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires". Constituent une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne dès lors qu'il existe un lien entre ces activités. Pour l'appréciation de ce lien, il convient de prendre en considération la similitude, la connexité ou la complémentarité en amont ou en aval des professions en cause. La similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent. La connexité et la complémentarité vont de pair. La connexité implique des rapports de dépendance étroits qui peuvent résulter de participations entre les différentes sociétés mais aussi résulter des rapports de dépendance économique entre elles. La complémentarité s'entend de l'activité qui s'inscrit dans le prolongement de l'activité d'une autre société. En l'espèce, les sociétés, hors la société Thermobaby, ont un objet social identique et sont spécialisées dans la fabrication de matériels électriques, de composants, de matériels d'électrothermie, de matériels à usage électronique et mécanique. Celui de la société Thermobaby consiste en la fabrication et la vente de tous articles ou appareils mécaniques ou électriques et négoce de produits de puériculture.