Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 6



 Or l'employeur a licencié le salarié en notifiant comme motif : 'votre refus réitéré d'appliquer votre nouvelle sectorisation' et 'un manquement à vos obligations contractuelles', soit une qualification personnelle disciplinaire ayant pour seul motif le refus de la modification du contrat de travail.
 Il y a donc lieu de déclarer le licenciement de M. R... Q... comme étant sans cause réelle et sérieuse par voie de confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur le caractère réel et sérieux du licenciement
 M. Q... a été licencié pour le motif suivant :
 « En conséquence, votre refus réitéré d'appliquer votre nouvelle sectorisation constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et nous place dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail ».
 La société Allergan France soutient que, M. Q..., étant soumis à une clause contractuelle de modification de secteur (article 3 du contrat de travail), il n'y a pas modification de son contrat de travail. Il n'y a donc pas nécessité de requérir son avis.
 La clause mentionnée est rédigée ainsi :
 « Article 3 – Secteur/mobilité
 M. Q... est engagé initialement pour travailler sur le secteur couvrant les départements suivants : 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56.
 Il est toutefois convenu que cette affectation commerciale pourra être modifiée en fonction notamment des nécessités de l'organisation convenue ou des résultats enregistrés sans que cela constitue une modification de sn contrat de travail.
 Le refus de M. R... Q... d'accepter la modification de son secteur constituerait une inexécution fautive de son contrat. »
 Selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'un accord collectif de travail, elles s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables.
 Or, dans le cas présent, la convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit dans son article 31, 2, b) :
 « Modification du contrat
 a)  
 b) En ce qui concerne le secteur géographique, constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion dans les conditions fixées à l'article 1er de l'avenant II de la présente convention collective, le changement de secteur géographique suivant :
 - une modification du plus du tiers des professionnels de santé à rencontrés tels que réparties géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur ;
 
 »
 Il s'agit donc d'examiner comment cet article s'applique à la situation de M. Q... :
 Au regard des pièces apportées par le demandeur, il ressort que le nombre de professionnels de santé rencontrés dans son ancien secteur étaient de 118, et ceux de son nouveau secteur de 71, soit une différence de 48. Ces chiffres ne sont pas contestés par l'employeur.
 En appliquant la règle de trois suivante ((48x100)/118), la diminution du nombre de médecins à rencontrer s'élève alors à 40 %, soit plus du tiers.
 La société s'oppose à ce calcul en prenant comme référence le nombre de professionnels de santé du nouveau secteur ; et non de l'ancien.
 Cependant, compte tenu à la fois :
 - de l'avis de l'inspectrice du travail :
 Ainsi, Mme V... J..., inspectrice du travail chargée du suivi des PSE à Nanterre, par courriel en date du 2 février2015 adressé à Mme I... X..., Présidente des sociétés Allergan France et Allergan Industrie, recommande à la société de comprendre « la modification de plus d'un tiers des professionnels de secteur antérieur par la comparaison entre le secteur antérieur dans sa totalité et le nouveau secteur » ;
 - de l'argumentation du demandeur qui démontre que le mode de calcul de la société Allergan France, appliqué par extrapolation à d'autres données, aboutit à des résultats dénués de sens ;
 - du fait, enfin, que la convention collective ne précisant pas le champ du secteur modifié (ancien ou nouveau), il est dès lors nécessaire de comprendre l'article de la convention au sens large.
 Dès lors, le conseil décide que l'article de la convention collective applicable à M. R... Q... s'applique dans une interprétation large, c'est-à-dire que la modification de plus d'un tiers des professionnels du secteur porte bien sur une comparaison entre le secteur antérieur dans sa totalité et le nouveau secteur.
 Par conséquent, la société Allergan France aurait dû recueillir l'accord de M. R... Q... pour effectuer ce changement de secteur. A défaut d'accord du salarié, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 Le conseil condamne la société Allergan France à verser 70 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QU'est valable la clause de mobilité qui définit initialement les départements auxquels le salarié est affecté et réserve à l'employeur la possibilité de l'affecter dans d'autres départements du territoire français ;