Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.008 du 03/12/2020,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, d'avoir fixé la clôture des débats au jour des plaidoiries, et d'avoir constaté la recevabilité de l'action, la résiliation de plein droit du bail consenti par la SCI Anagui venant aux droits de la société Najpa à Mme W... sur le logement situé [...] à compter du 7 avril 2012, ordonné faute de départ volontaire, l'expulsion de Mme W... avec tous occupants et tous biens de son chef et notamment Mme S... R... à ses frais deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, condamné Mme W... au paiement d'une somme égale au montant total du loyer et des charges normalement exigibles à titre d'indemnité d'occupation, comprenant l'augmentation régulièrement notifiée à compter du 7 avril 2012 jusqu'à libération effective des lieux, condamné Mme W... à payer à la société Anagui les sommes de 5.804,45 euros arrêtée au 20 septembre 2017 au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation échus à cette date, avec intérêts calculés au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mars 2012 sur la somme de 1.878,43 euros, et à compter du 22 septembre 2017 pour le surplus jusqu'à parfait paiement, et la somme de 580,44 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que la SCI Anagui demande à la Cour de révoquer l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 784 du code de procédure civile dans la mesure où elle entend produire aux débats des pièces justifiant que postérieurement à la clôture des débats prononcée le 27 septembre 2018, une fuite d'eau en provenance de l'appartement occupé par Mme R... a été constatée et que cette dernière s'est opposée à l'intervention d'un plombier. La demande d'intervention de la SCI Anagui auprès de la locataire par mail du 13 octobre 2018 et le refus de cette dernière d'autoriser une intervention réparatrice constitue un motif grave puisqu'il met en péril l'immeuble et est de nature à engager la responsabilité de la SCI Anagui à l'égard de l'ensemble des copropriétaires ; il convient de révoquer l'ordonnance de clôture initiale et de clôturer les débats à la date des plaidoiries ;
 
 Alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour accueillir de nouvelles pièces versées aux débats par la SCI Anagui et en statuant sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la Cour d'appel a violé les articles 784 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la recevabilité de l'action, constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la SCI Anagui venant aux droits de la société Najpa à Mme W... sur le logement situé [...] à compter du 7 avril 2012, ordonné faute de départ volontaire, l'expulsion de Mme W... avec tous occupants et tous biens de son chef et notamment Mme S... R... à ses frais deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, condamné Mme W... au paiement d'une somme égale au montant total du loyer et des charges normalement exigibles à titre d'indemnité d'occupation comprenant l'augmentation régulièrement notifiée à compter du 7 avril 2012 jusqu'à libération effective des lieux, condamné Mme W... à payer à la société Anagui les sommes de 5.804,45 euros arrêtée au 20 septembre 2017 au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation échus à cette date, avec intérêts calculés au taux légal à compter du commandement de payer du 7 mars 2012 sur la somme de 1.878,43 euros, et à compter du 22 septembre 2017 pour le surplus jusqu'à parfait paiement, et la somme de 580,44 euros au titre de la clause pénale ;
 
 Aux motifs que la SCI Anagui produit aux débats à l'appui de sa demande :
 - un bail visant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994, signé le 31 octobre 1998 entre la SCI Najpa représentée par son gérant M. A..., portant sur un logement au 6ème étage dans un immeuble situé [...] (Hauts de Seine) d'une superficie de 27,20m plus balcon, moyennant un loyer mensuel de 2.600 F outre 400 F de charges, à Mme I... W..., portant la mention :
 « Mme I... W... représentée par Mme P... Z... O... demeurant [...] »
 ,
 -une copie d'un fax daté du 21 octobre 1998 ) 21 :15, émanant de I... W... à Z... P... rédigé comme suit : « Ma chère O..., j'ai bien reçu ton fax  je ne sais pas comment te remercier de bien vouloir encore t'occuper de L.... Je vais faire un virement de 3.700 FF sur le compte BNP de M. A....