Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.026 du 11/03/2020,  partie 2



 
 5. MM. I... et Y... soulèvent l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 6. Cependant, M. F... et les sociétés MMA ayant fait valoir dans leurs conclusions que le principal d'un impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un préjudice, sauf si celui-ci démontre qu'il aurait pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui n'est pas le cas de MM. I... et Y..., le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
 
 8. Pour condamner M. F... et les sociétés MMA à payer à MM. I... et Y... des sommes intégrant le montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que M. F... avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine du dommage subi par MM. I... et Y..., constitué du montant des redressements fiscaux, en ce compris les majorations et intérêts de retard, qu'ils n'auraient pas eu à régler si M. F... n'avait pas manqué à ses obligations.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, MM. I... et Y... se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. F... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. Y... la somme de 35 746 euros et à M. I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne MM. I... et Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et Y... et les condamne à payer à M. F... et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. F... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné solidairement M. F... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ces dernières dans la limite de la franchise de 15 000 euros, à payer à M. Y... la somme de 35 746 euros en réparation de son préjudice matériel et à M. I... la somme de 74 425 euros en réparation de son préjudice matériel,
 
 AUX MOTIFS QUE « MM. Y... et I... recherchent la responsabilité de M. F..., tant en sa qualité de conseil en investissement financier qui est une activité réglementée soumise aux dispositions du code monétaire et financier, qu'en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine qui est une activité non réglementée qui n'en reste pas moins soumise à certaines obligations, notamment d'information et de conseil, telles que définies par la jurisprudence [
 ] ;