Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 3



 14. La FNLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner la première, aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association LECGS la somme de 21 784,97 euros au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offres remportés par la FDLL 31, et de rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui restituer la somme de 632 543,15 euros au titre des prestations déjà payées à ce titre, alors « que toute obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que devaient être payées à l'association LECGS les prestations qu'elle avait délivrées à l'association FDLL 31 avec les moyens frauduleusement soustraits à l'ERLL MP en vue de permettre à l'association FDLL 31 de candidater aux marchés auxquels l'ERLL MP aurait seule dû pouvoir candidater, puis d'exécuter ces marchés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 15. Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
 16. Pour condamner la FLL, venant aux droits de la FDLL 31 devenue l'association Initia, à payer à l'association LECGS la somme de 21 748,97 euros, outre intérêts, au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offres emportés par l'association Initia et rejeter la demande de restitution, par l'association LECGS, au profit de la FLL, de la somme de 632 543,15 euros en remboursement des prestations déjà payées à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte clairement du jugement correctionnel et des différentes pièces et auditions auxquels il se réfère que l'association LECGS a été créée pour répondre aux appels d'offres des collectivités locales au lieu et place de l'ERLL MP suite au conflit qui opposait cette dernière à la fédération nationale, retient qu'en tant que telles, et indépendamment du contexte dans lequel elles ont été fournies, les prestations dont il s'agit n'ont rien d'illicite, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de remboursement du prix de ces prestations payées par l'association Initia à l'association LECGS, tandis qu'il y a lieu de mettre à la charge de la FLL un montant complémentaire au titre de ces mêmes prestations.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le contexte en cause était celui d'un recel d'abus de biens sociaux commis par l'association LECGS portant sur les moyens matériels et en personnel de l'ERLL MP mis à disposition de l'association LECGS avec lesquels celle-ci exécutait ces prestations aux fins de détourner à son profit les marchés de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
 
 Portée de la cassation
 
 18. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel l'arrêt déboute la Fédération nationale P... C... de ses demandes à l'encontre de l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, lesquelles portaient sur la restitution de la somme de 632 543,15 euros payée par la première à la seconde, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud à payer à l'Etablissement régional Midi-Pyrénées, devenu l'association P... C... Sud-Ouest, la somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il condamne la Fédération nationale P... C..., aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud la somme de 21 784,97 uros au titre du solde des frais de gestion et de coordination
 des appels d'offre remportés par la FDLL 31, et en ce qu'il déboute la Fédération nationale P... C... de ses demandes à l'encontre de l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud et la condamne à payer aux associations Fédération P... C... et P... C... Sud-Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;