Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.350 du 05/01/2022,  partie 4


que Mme [E] [O] et M. [W] [L] étaient donc en mesure de déceler les anomalies éventuelles et de contester le taux effectif global et la clause d'intérêts, peu important à cet égard qu'ils n'aient pas vu les autres irrégularités invoquées, puisqu'ils pouvaient dès cette date mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt, comme ils l'ont fait pour la présente procédure ; que ce constat de l'irrégularité éventuelle s'applique également aux autres demandes des demandeurs ; que dès lors qu'une irrégularité alléguée était décelable depuis le 11 mars 2004, le délai de prescription a expiré le 12 mars 2009 soit avant la délivrance de l'assignation le 11 décembre 2015 ; qu'il convient de déclarer irrecevable comme prescrite la demande subsidiaire en déchéance du droit aux intérêts » ;
 
 1/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que lorsque l'emprunteur invoque plusieurs erreurs, le point de départ du délai doit être fixé distinctement pour chacune des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte d'erreurs dont les emprunteurs n'ont pu avoir connaissance par la seule lecture du contrat ne permet pas de reporter le point de départ de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être fixé, lorsque l'emprunteur est un consommateur, à la date où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG, c'est-à-dire à la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et, lorsque tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où l'emprunteur peut, par lui-même et sans recourir aux services d'un tiers, se convaincre de l'erreur ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs pouvaient, dès la date d'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture leur permettait de constater que les intérêts avaient été calculés sur la base d'une année de 360 jours, « mandater un analyste pour établir des calculs et vérifier les autres conditions du prêt » (arrêt, p. 5, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.