décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 5


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les produits fabriqués et commercialisés depuis 2010 par la société MBS Signalétique sont rigoureusement identiques à ceux que la société SPHM fabrique et commercialise depuis 2000 ; qu'en retenant pourtant, par motif éventuellement adopté, que cette copie servile ne serait pas déloyale au prétexte que l'identité des produits serait imposée par des considérations techniques sans répondre aux conclusions de la société SPHM qui démontrait que l'imitation de ses profilés linéaires lumineux dépassait les seules éléments imposés par les caractéristiques techniques de ces produits puisque la société MBS Signalétique commercialisait auparavant d'autres profilés linéaires lumineux qui ne pouvaient être confondus avec ceux fabriqués par la société SPHM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la copie servile des supports publicitaires tels que les catalogues caractérise un acte de concurrence déloyale et parasitaire ; qu'en écartant pourtant toute faute de la société MBS Signalétique pour avoir élaboré à partir de 2010 des catalogues totalement similaires à ceux de la société SPHM depuis 2000 dans la présentation de toutes les informations relatives aux profilés linéaires lumineux au seul prétexte inopérant adopté du jugement que les considérations techniques justifiaient l'identité des produits mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si était caractérisée l'identité de la présentation des catalogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que, pour écarter le grief de publicité trompeuse de la société MBS Signalétique en ce qu'elle affirmait à tort en 2010 être seule détentrice de la certification CE, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement qui énonçait à la fois, d'une part, que le rapport du laboratoire central des industries électriques affilié au bureau Véritas, dont il n'était pas contesté qu'il avait été élaboré en janvier 2008, ne révélait pas que le produit PLL 145 commercialisé par la société SPHM aurait reçu la certification CE et, d'autre part, qu'en page 2 il était mentionné que la description de ce produit comportait une plaque signalétique et un marquage faisant état d'une telle certification, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en excluant par motif adopté du jugement que le fichier intitulé « fichier client ESP » du 27 octobre 2009 trouvé par l'huissier instrumentaire dans les locaux de la société MBS Signalétique, contenant les noms de 4 720 clients de la société SPHM exerçant sous enseigne ESP, ait pu être frauduleusement détourné puisque la société MBS Signalétique pouvait prospecter de nouveaux clients, sans répondre aux conclusions pertinentes de la société SPHM par lesquelles elle faisait valoir qu'y figurait le nom d'un client fictif créé informatiquement en 2009 par ses services commerciaux, donnée de nature à démontrer, outre son intitulé, que le fichier était une simple copie de celui de la société SPHM, obtenue frauduleusement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SPHM de tous les chefs de sa demande formée contre la société MBS Signalétique ;
 
 AU MOTIF EVENTUELLEMENT ADOPTE QUE le préjudice allégué qui résulterait d'une soi-disant perte de clientèle n'est pas prouvé par l'attestation d'un expert-comptable faisant état d'une diminution de commandes de 12 sociétés sur 4 700 clients ;
 
 1°) ALORS QUE la société SPHM réclamait réparation de divers préjudices tenant, de première part, à la perte de marge brute en raison de l'accaparement par la société MBS Signalétique d'une partie de la clientèle, de deuxième part, au coût des licenciements auxquels elle avait dû procéder en raison des difficultés financières consécutives à cette perte et, de troisième part, à une atteinte à son image ; qu'en rejetant l'action en concurrence déloyale engagée par la société SPHM au seul motif éventuellement adopté des premiers juges que le préjudice tenant à la perte de clientèle ne serait pas établi sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait d'autres préjudices, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. E..., expert-comptable, attestait que « sur les 162 nouveaux clients de MBS sur la période de janvier à juin 2010, on trouve au moins 78 clients ESP soit plus de 48 % » et établissait « à titre exemple » un tableau comparatif du chiffre d'affaires réalisés avec 12 d'entre eux avant et après l'entrée sur le marché de la société MBS Signalétique ;