Cour d'appel de Nancy,  décision 14-13.790 du 01/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable du 12 juin 2007, la société Mediatis a consenti un prêt personnel à M. X... ; que, le 13 octobre 2009, ce dernier a saisi le tribunal d'instance d'une demande de délais sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation ; que, par jugement en date du 26 juillet 2010, le tribunal a suspendu l'exécution des obligations de l'emprunteur pour une durée de deux ans, et dit que le remboursement des échéances suspendues s'étalerait sur vingt-quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt ; que le 28 septembre 2012, la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la société Mediatis, l'a assigné en paiement du solde du prêt ;
 
 Attendu que pour déclarer forclose l'action en paiement de la société Laser Cofinoga, l'arrêt retient que le report du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation ne peut s'appliquer au rééchelonnement judiciaire, et que l'article L. 313-12 du même code ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laser Cofinoga
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit irrecevable car forclose l'action de la société LASER COFINOGA à l'encontre de Monsieur Éric X...,
 
 AUX MOTIFS QUE selon offre préalable acceptée le 12 juin 2007 non rétractée, MEDIATIS a accordé à monsieur X... un crédit personnel d'un montant de 44.000 euros, avec un taux d'intérêts nominal annuel de 7,8 %, remboursable en 144 mensualités de 528,52 euros, assurances comprises ; que par courrier recommandé avec avis de réception signé le 24 février 2010, la société MEDIATIS mis en demeure Monsieur X... de lui régler sous huitaine la somme de 47.034,40 euros ; que par jugement rendu le 26 juillet 2010, ce tribunal a notamment suspendu pendant 24 mois à compter de la décision les obligations de monsieur X... au regard de ce prêt et a ordonné que le remboursement des échéances ainsi suspendues s'étalerait sur 24 mensualités à compter du terme contractuel défini aux conventions de prêt ; que selon procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire de la SA LASER COFINOGA en date du 3 octobre 2011, a été approuvé l'apport de cette société, à titre de fusion de la société MEDIATIS, de l'ensemble des biens, droits et obligations de cette dernière ; que par acte d'huissier en date du 28 septembre 2012, la SA LASER CONFINOGA a assigné monsieur X... devant ce tribunal afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46.834,20 euros au taux de 7,80 % sur la somme de 42.354,65 euros à compter du 13 août 2012 (...) ; Que l'article L. 311-37 du code de la consommation ancien, applicable au présent litige, disposait en son premier alinéa que : « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent à dire que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 5 mai 2009 ;