cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.040 du 04/05/2017,  partie 2



 Mais attendu que la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire , la cour d'appel a retenu à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents et des dommages-intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie et la discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne précise pas sur quel motif il s'appuie pour se plaindre d'avoir été discriminé dans sa carrière, qu'il se compare aux agents détachés syndicaux pour évoquer une inégalité de traitement et que les éléments ainsi apportés sont insuffisants pour caractériser une discrimination ou une inégalité de traitement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents et des dommages-intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie et la discrimination, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France et condamne celle-ci à payer à X... la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés y afférents et des dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie et discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE outre que sa demande de rappel de salaire est en partie prescrite dès lors qu'elle remonte à l'année 2001 alors qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 6 mai 2008, M. X..., d'une part, ne précise pas sur quel motif il s'appuie pour se plaindre d'avoir été discriminé dans sa carrière et d'autre part, se compare aux agents détachés syndicaux pour évoquer une inégalité de traitement ; que les éléments ainsi apportés par le salarié sont insuffisants pour caractériser une discrimination ou une inégalité de traitement ;
 
 1/ ALORS QUE en déclarant que M. X... ne précisait pas quel était le motif de la discrimination dont il avait été victime, quand il évoquait son appartenance au syndicat CFTC et soutenait que le refus de la société EDF de faire évoluer son coefficient de classification trouvait là sa cause, la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'il avait été privé du bénéfice des augmentations individuelles accordées aux autres agents de maîtrise de 2,3 à 9,2 % (v. ses écritures, p. 6) et que son coefficient n'avait pas évolué selon la moyenne des agents ; qu'en omettant d'examiner cet élément de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à caractère syndical, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années est de nature à priver le salarié d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ;