Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 7


est imposé comme le maître d&apos;uvre de la procédure d&apos;arbitrage, "épaulé et aidé" en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l&apos;esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;
 
 Considérant que M. [S] a été désigné en qualité d&apos;arbitre conjointement par les deux demandeurs à l&apos;arbitrage les sociétés [C] et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d&apos;arbitrage de la CCI ;
 
 CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu&apos;il aurait omis de révéler dans sa déclaration d&apos;indépendance du 21 juillet 2010, ce qu&apos;il n&apos;a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu&apos;il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu&apos;il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société [C], partie à l&apos;arbitrage, des liens étroits caractérisés par leur domiciliation à la même adresse ;
 
 Ces demandes de récusation ont été rejetées par la cour internationale de la CCI lors de ses sessions du 13 septembre 2011 et du 2 février 2012 ce qui a été porté à la connaissance des parties et de leurs conseils par le secrétariat de cette cour ;
 
 Considérant toutefois que les décisions des institutions d&apos;arbitrage sur la récusation des arbitres étant de simples décisions de police de l&apos;instance arbitrale, dépourvues à ce titre de l&apos;autorité de la chose jugée, les recourantes sont recevables à critiquer à nouveau, devant le juge du contrôle de la sentence, le manque d&apos;impartialité de l&apos;arbitre, la circonstance que le Règlement d&apos;arbitrage de la chambre de commerce internationale auquel les parties ont accepté de se soumettre, stipule en son article 7 alinéa 4 que la cour internationale de la CCI statue "sans recours" sur les demandes de récusation dont elle est saisie, étant à cet égard indifférente ;
 
 Considérant que si l&apos;arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l&apos;esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d&apos;impartialité et d&apos;indépendance, qui sont l&apos;essence même de la fonction arbitrale, en l&apos;espèce, les recourantes ne rapportent la preuve d&apos;aucun élément de nature à jeter un doute légitime sur l&apos;indépendance ou l&apos;impartialité de M. [S] ;
 
 En effet, cet arbitre a porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter la déclaration d&apos;indépendance souscrite le 21 juillet 2010 qu&apos;il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008 ;
 
 Il ne peut se déduire de ces informations dont les parties ont eu connaissance avant même la signature de l&apos;acte de mission, l&apos;existence d&apos;une proximité suspecte entre l&apos;arbitre et ce cabinet d&apos;avocats alors que les éléments révélés dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;ils ne l&apos;auraient pas été de manière exhaustive, sont insuffisants à caractériser l&apos;existence d&apos;un courant d&apos;affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l&apos;indépendance d&apos;esprit de l&apos;arbitre ;
 
 Par ailleurs, la circonstance que les consorts [C] dirigeants de la société [C], demanderesse à l&apos;arbitrage soit pour l&apos;un propriétaire et pour l&apos;autre usufruitier d&apos;un appartement dans un immeuble situé [Adresse 6] dans lequel M. [S] réside et possède lui-même ses locaux professionnels ou encore que ces locaux soient situés au même étage, n&apos;est pas de nature à jeter un doute légitime sur l&apos;indépendance et l&apos;impartialité de l&apos;arbitre dès lors qu&apos;il n&apos;est pas fait état, autrement que par affirmation hypothétique, que ce voisinage aurait permis l&apos;établissement de relations personnelles ou même favorisé comme prétendu une "promiscuité" alors qu&apos;il est avéré que les consorts [C] ne résident pas dans ce logement lequel est occupé par une société Redec filiale du groupe [C], au demeurant liquidée depuis 2011 ainsi qu&apos;il a été justifié, et qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;arbitre a, du fait de cette proximité géographique, été en relation personnelle ou professionnelle avec cette société ou ses dirigeants ;
 
 Considérant qu&apos;il ne peut davantage se déduire du comportement de l&apos;arbitre au cours de la procédure, la preuve ni même l&apos;indice d&apos;un parti pris ou d&apos;un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l&apos;arbitrage ;
 
 En effet, les questions posées par M. [S] aux conseils des sociétés recourantes et aux témoins lors des audiences de plaidoiries, figurant dans les passages des transcriptions sélectionnés et reproduits par les recourantes dans leurs conclusions ne peuvent être regardées comme la manifestation d&apos;une volonté de surprendre la bonne foi de la partie à laquelle elles étaient adressées mais doivent être analysées comme procédant de l&apos;office de l&apos;arbitre dès lors qu&apos;elles ne tendaient qu&apos;à obtenir des parties, afin d&apos;