Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.925 du 03/07/2019,  partie 5


que s'agissant des conditions de travail, atteintes à la dignité et discrimination à raison de l'état de santé du salarié, si l'appelant produit des éléments relatifs à son état de santé précaire pendant la période d'emploi puis à la reconnaissance de son handicap par une décision administrative du 12 juin 2017, il est rappelé que la prise d'acte a été formalisée par M. G... le 14 décembre 2015 ; que l'intimée souligne justement que le salarié avait suivi une formation dans le cadre du FONGECIF de mars 2012 à février 2013, qu'à son retour le 11 février 2013 et connaissant son état de santé, M. G... avait été vu par le médecin du travail qui le 14 février 2013 l'orientait vers son médecin traitant puis dans le cadre d'une visite de préreprise le 13 mars 2013 mentionnait la prolongation de l'arrêt de travail ; que les arrêts de travail se sont prolongés et ont été renouvelés jusqu'au 6 juillet 2015 ; qu'à son retour, son employeur l'orientait en visite de reprise puis lui demandait de quitter les lieux lorsque le salarié l'informait de son arrêt maladie ; que par ailleurs son contrat de travail contenait des mentions relatives à ses horaires de travail et des plannings étaient régulièrement établis ; que dans ces conditions, le salarié n'établit pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son état de santé ; que, compte tenu de ces éléments, il n'est pas établi de manquements suffisamment graves à l'encontre de Mme N... épouse U... pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la rupture des relations de travail par M. G... ; que la demande formée à ce titre sera donc rejetée et que par suite, les effets de la prise d'acte ne peuvent être ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission » ;
 
 1/ ALORS QUE les faits de discrimination constituent des manquements graves de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, pour démontrer avoir subi un traitement discriminatoire à raison de son état de santé, M. G... soutenait qu'il avait subi une continuelle dégradation de ses conditions de travail ; qu'il produisait aux débats l'attestation d'une ancienne collègue, Mme E..., dont il ressortait qu'à compter de la reprise du commerce par Mme N..., ces deux employés se sont « retrouvés mis à l'écart », n'avaient « plus droit au bonjour », ont eu « des postes déqualifiés pour n'effectuer que de la caisse et du ménage » leur rôle se « limitant aux tâches les moins gratifiantes », qu'ils faisaient « l'objet de réprimandes continuelles avec des réflexions devant la clientèle », les « rabaissant encore plus », et que « des convocations au bureau de la gérante avaient lieu régulièrement » aux fins d'infliger aux salariés « des reproches injustifiés » (pièce n° 26 selon bordereau de communication de pièces) ; que pour retenir que M. G... n'établirait pas de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de son état de santé, la cour d'appel s'est bornée à relever que « son contrat de travail contenait des mentions relatives à ses horaires de travail et des plannings étaient régulièrement établis » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si la dégradation grave des conditions de travail, invoquée par M. G... n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE commet un manquement grave à ses obligations l'employeur qui, pendant plusieurs mois, s'abstient de payer à son salarié une prime contractuellement due, et de lui remettre les bulletins de salaires exacts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pendant un an, soit du mois de mars 2012 au mois de février 2013, M. G... avait été illicitement privé du paiement de la prime de caisse et de la prime vestimentaire, et qu'il s'était vu remettre différents bulletins de salaires inexacts (arrêt, p. 4 et 5) ; qu'en retenant pourtant que ne seraient pas établis des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail.