Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 4



 - il était acquis et admis par Madame X...que le bénéficiaire direct de la libéralité qu'elle avait consentie pour ce montant de 920. 000 Frs sous la forme de dons manuels se trouvait être son petit-fils Thomas Y... ; 
 
 Que dès lors, il convient :
 
 - de considérer que la donation dont s'agit n'avait pas à être mentionnée dans l'acte de donation-partage en tant que donation consentie par Madame X...à ses successibles, alors que Monsieur Thomas Y... n'était nullement partie à cet acte faute d'avoir la qualité de successible à l'égard de la donatrice,
 
 - de rejeter comme étant infondées les allégations de dol formulées de ce chef par les Consorts Z...- B... à l'encontre de Madame Françoise Y..., laquelle en ayant retiré les fonds appartenant à sa mère s'est bornée à agir conformément au mandat tacite donné par cette dernière, sans avoir personnellement retiré de cette opération le moindre profit financier ; 
 
 Sur le contrat d'assurance-vie souscrit par Madame X...le 9 septembre 1992 au bénéfice de sa fille Françoise Y... : 
 
 Qu'il est constant que le 9 septembre 1992, Madame Jacqueline X...a souscrit un contrat d'assurance-vie N° 360150, et ce :
 
 - à effet du 1er septembre 1992 et pour une durée de 20 ans,
 
 - moyennant un versement initial de 1. 100. 000 Frs,
 
 - au profit de sa fille Madame Françoise Y..., désignée comme bénéficiaire en cas de décès de l'assuré avant le terme de l'adhésion ; 
 
 Qu'à cet égard, la Cour :
 
 - constate qu'il n'est nullement établi qu'à la date de la donation-partage du 27 novembre 1992, Madame Françoise Y... avait connaissance de l'existence de ce contrat d'assurance-vie, et de sa qualité de bénéficiaire dudit contrat, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir omis d'en faire état lors de la signature de l'acte litigieux de donation-partage,
 
 - rappelle qu'en raison de sa nature particulière, l'assurance-vie est exclue du droit successoral et de celui des libéralités, sauf exception tenant notamment à l'existence de circonstances particulières entourant la désignation du bénéficiaire dudit contrat, et qui soient révélatrices de la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable,
 
 - observe que ledit contrat a été racheté par Madame X...le 18 août 1997 pour un montant de 1. 403. 576, 23 Frs ; 
 
 Que l'exercice par Madame X...de la faculté de rachat assortissant le contrat d'assurance-vie par elle souscrit le 9 septembre 1992, conduit à considérer que lors de la souscription dudit contrat elle n'était nullement animée d'une volonté de se dépouiller irrévocablement en faveur de sa fille Françoise Y... désignée comme bénéficiaire ; 
 
 Que de ces éléments, il s'évince :
 
 - que le contrat d'assurance-vie souscrit par Madame X...le 9 septembre 1992 ne peut être requalifié en donation au sens de l'article 894 du Code civil,
 
 - que c'est à juste titre que ledit contrat n'a pas été mentionné dans l'acte de donation-partage au nombre des donations déjà consenties par la donatrice Madame X...;
 
 - qu'aucune réticence dolosive ne peut être reprochée à Madame Jacqueline X...comme à Madame Françoise Y... du chef de l'existence de ce contrat d'assurance-vie ; 
 
 Que le caractère infondé de l'ensemble des allégations formulées par les Consorts Z...- B... au soutien de leur demande aux fins d'annulation pour cause de dol de la donation-partage du 27 novembre 1992, justifie :
 
 - de les débouter de ce chef,
 
 - de déclarer l'acte de donation-partage du 27 novembre 1992 parfaitement valable et opposable aux différentes parties y ayant concouru,
 
 - de confirmer et de compléter en ce sens le jugement déféré » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande tendant à l'annulation, sur le fondement du dol, de l'acte de donation-partage du 27 novembre 1992 : 
 
 Que les demandeurs affirment qu'ils n'auraient pas consenti, comme ils l'ont fait dans un souci d'apaisement, à cet acte, qui avantageait largement, selon leurs écritures, Mme Y... (ce dernier point n'apparaît pas contestable au vu du contenu de l'acte litigieux ; Mme X...ayant d'ailleurs elle-même, vers la fin de sa vie, semblé souhaiter un rééquilibrage d'une situation manifestement favorable à Mme Y...), s'ils avaient eu connaissance d'importantes donations antérieures au profit de la défenderesse : en effet ils n'auraient pas alors accepté de faire des concessions s'ils avaient su que celles-ci ne faisaient que renforcer les avantages déjà considérables dont l'existence leur a été tenue cachée ; qu'ainsi, selon eux, la dissimulation volontaire par Mme Y... des donations précédemment opérées en sa faveur, a dénaturé leur opinion sur l'économie des dispositions prises par Mme X...: complètement renseignés, ils n'auraient pas donné leur consentement, qui a donc été vicié ; 
 
 Que cette demande s'appuie sur trois éléments de fait ;