cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.044 du 12/04/2018,  partie 3


Au surplus, M. X... fait état de troubles de jouissance portant sur des locaux loués au premier étage, selon bail du 30 novembre 2004, alors que la saisie conservatoire litigieuse ne porte que sur les locaux du troisième étage faisant l'objet du bail du 3 mars 2004. Par ailleurs, s'il est attesté d'un dégât des eaux dans les lieus sis au troisième étage, ce sinistre s'est produit au mois de mai 2015. Il ne pouvait donc pas justifier d'une suspension du paiement des loyers pour des termes antérieurs, alors que la saisie contestée a été pratiquée le 17 mars 2015. Il doit en outre être relevé que la société Autrement Immobilier rapporte la preuve qu'elle est propriétaire de l'ensemble de l'immeuble sis [...]                              qu'elle a acquis de M. B... et Mme C... par acte authentique reçu le 7 novembre 2014. M. X... n'est dès lors pas fondé à contester la qualité de propriétaire de l'intimée pour ne pas régler ses loyers.
 La société Autrement Immobilier justifie par conséquent d'un principe de créance constitué par les loyers impayés depuis le terme du mois de novembre2014. Lors de la signification de la saisie conservatoire, ce montant des loyers impayés s'élevait à 23 737,80 euros, terme du mois de mars 2015 inclus. L'intimée produit un décompte actualisé de cette dette, qui s'élève à la somme de 93 584,06 euros, terme du mois de juin 2016 inclus. M. X... ne rapporte la preuve d'aucun paiement que la bailleresse n'aurait pas pris en compte. L'importance de cette dette et l'aggravation dans son montant caractérisent la menace dans son recouvrement » (arrêt p. 6) ;
 
 1/ Alors que le preneur peut se prévaloir de l'exception d'inexécution dans l'hypothèse où il ne lui est pas possible de jouir de la chose louée ; que le défaut de paiement du loyer et l'augmentation corrélative de la dette ne saurait alors être pris en compte pour justifier la saisie ou caractériser une menace dans le recouvrement de la dette ; que M. X... a, dans ses conclusions d'appel (p. 15 et s.), soutenu qu'en 2015, il avait été victime de deux dégâts des eaux dans son appartement principal, tandis que la chambre de service située au 7ème étage était ouverte par les ouvriers effectuant des travaux dans l'immeuble et le plancher éventré pour y installer la cage d'ascenseur ; qu'en refusant d'examiner ces éléments, justifiant l'exception d'inexécution, aux motifs qu'ils auraient été postérieurs à la saisie conservatoire pour un montant de 23737,80 €, tout en prenant en considération le montant de la dette de loyer au jour de l'arrêt s'élevant à 93 584,06 € et caractérisant selon la cour, eu égard à son importance et son aggravation, une menace dans le recouvrement de la dette justifiant le refus de mainlevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 511-1 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ Alors que le créancier saisissant doit justifier d'une créance fondée dans son principe ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15 et 16) que la créance était parfaitement incertaine, qu'elle n'était ni liquide ni exigible car elle portait sur le loyer du mois de novembre 2014 dont il était justifié qu'il avait été payé à l'ancien mandataire gérant l'immeuble et sur un loyer non échu au jour de la saisie, qu'elle englobait des charges dont le montant n'avait pas été arrêté depuis plus de cinq ans, et une clause pénale qui n'était pas applicable ; qu'en estimant que la société Autrement Immobilier justifiait d'un principe de créance de loyers impayés depuis le terme du mois de novembre 2014 sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.