décision 16-11.142 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Association Scouts et guides de France, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mmes Brenot, Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Scouts et guides de France, de la SCP Gaschignard, avocat de l'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 décembre 2015), que l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique (APGM) a assigné l'Association des scouts et guides de France (ASGF), venant aux droits de l'Association des guides de France (AGF), en revendication de la propriété d'un terrain dit « Bagatelle » ;
 Attendu que, pour dire l'APGM propriétaire de la parcelle Bagatelle, l'arrêt retient, d'une part, que, si le titre du 9 janvier 1961 par lequel ce bien a été acheté est au nom de l'AGF, il n'est pas démontré que, lors de l'acquisition, l'AGF ait eu la volonté réelle d'acheter pour son propre compte, dès lors que les négociations d'achat ont été menées par l'association martiniquaise, qui a fourni intégralement les fonds nécessaires à l'acquisition, et que l'association nationale ne s'est ensuite jamais préoccupée du terrain acquis, d'autre part, que l'association martiniquaise a accompli des actes de possession à titre de propriétaire justifiant son acquisition par prescription ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 9 janvier 1961 avait été conclu pour le compte de l'AGF par Jeanne Z..., mandatée à cette fin par l'AGF, une copie de la procuration étant annexée à l'acte, de sorte que les actes d'occupation accomplis ensuite par l'association martiniquaise n'avaient pu l'être à titre de propriétaire et étaient entachés d'équivoque, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne l'association pour la promotion du guidisme en Martinique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique et la condamne à payer l'Association des scouts et guides de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association Scouts et guides de France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'Association pour la Promotion du Guidisme en Martinique est propriétaire de la parcelle de terre sise au Carbet quartier Beauregard lieudit Bagatelle cadastrée section [...] par prescription acquisitive et ordonné la publication de la décision à la conservation des hypothèques de Fort de France ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;