Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 7


que par ailleurs, le fait que la société Fike ait dans un premier temps accepté, par lettres du 2 décembre 2013 puis du 19 février 2014, de remplacer des réservoirs pilotes et de prendre en charge une partie des coûts de main d'oeuvre liés aux remplacements des réservoirs ne peut permettre d'établir l'existence d'un défaut de conception ou la reconnaissance d'un tel vice par la société Fike ; qu'en effet, la lettre du 19 février 2014 mentionne expressément qu'elle n'équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité ; que la lettre du 2 décembre 2013 indique que la société Fike accepte de collaborer avec la société DEI: de bonne foi pour résoudre le plus rapidement possible les difficultés dénoncées et que dans ces conditions, elle accepte d'organiser la livraison de 200 réservoirs pilotes à certaines conditions dans le but d'éviter les retards et les dépenses liés à un procédure contradictoire entre les parties ; qu'enfin, la modification par la société Fike de la notice d'utilisation dans des conditions extrêmes des sparklets en octobre 2011 ou de ses préconisations de remplacement des spacklets au mois d'octobre 2013 (tous les cinq ans pour les bouteilles remplies avant le mois d'août 2012 et non plus tous les dix ans) ne permet pas davantage de rapporter la preuve d'un vice de conception ; que dès lors, la demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle de la société Fike sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en déboutant la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, motif pris que le droit substantiel anglais était en l'espèce applicable, que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'avait pu être déterminé, qu'aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne pouvait être prouvé et que, dès lors, la responsabilité du vendeur ne saurait être retenue, le droit anglais fusse-t-il applicable, sans avoir préalablement recherché quelle était la teneur du droit anglais qu'elle jugeait applicable et, ainsi sans avoir préalablement recherché la teneur du régime de la responsabilité encourue par la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, la Cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient à celui qui soutient qu'un délai pour agir est expiré d'en justifier ; que l'article 11.2 du contrat du 5 mars 2004 stipule que « FIKE garantit à DEF tout défaut de conception entraînant une perte d'agent extincteur dans le réservoir sur une période de dix ans à partir de la date de remplissage » ; qu'en décidant que la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE ne produisant aucun élément quant à la date de remplissage des « sparklets », elle ne démontrait pas que toutes les commandes entraient dans le délai de dix ans de la garantie contractuelle, bien qu'il ait appartenu à la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD de justifier des dates de remplissage des réservoirs, ayant fait courir le délai de la garantie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, il appartient au fabricant qui limite sa garantie contractuelle aux seuls défauts de conception de la chose, à l'exclusion des vices de fabrication, de rapporter la preuve de ce que l'origine du vice n'est pas lié à un défaut de conception ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la garantie contractuelle de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD au titre des défauts de conception des réservoirs pilotes, que la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE ne démontrait pas l'existence d'un vice de conception, bien que la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD ait été tenue de rapporter la preuve de ce que le vice invoqué par la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE ne consistait pas en un défaut de conception des réservoirs pilotes permettant la mise en jeu de sa garantie contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD, puis de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger cette dernière solidairement responsable avec la Société EXPRO, garantie par Société AG INSURANCE, des dommages résultant de la défaillance des systèmes « proinert » et de la voir condamnée à l'indemniser de ses préjudices ;