Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.194 du 23/03/2017,  partie 3


que force est de constater que M. [X] ne produit aucune pièce de nature à établir l&apos;état réel des parties privatives (procèsverbal de constat, plans, décisions de réunification de lots ou photos), sauf en ce que sa communication tardive le 16 octobre 2014 d&apos;un procès-verbal d&apos;inventaire par huissier de justice, en date du 23 décembre 2013 contemporain de la procédure de péril alors en vigueur indique sans précision du/des lots concerné/s, le contenu extrêmement sommaire des objets dans les lieux ; que si la procédure de péril a pu exagérer et dramatiser l&apos;état de l&apos;immeuble il demeure qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un bien vétuste comme cela ressort de la photographie annexée aux conclusions du commissaire du gouvernement et de l&apos;étude de faisabilité du 22 mars 2011 produite par la Soreqa illustrée de plusieurs clichés en pages 4 et 5 ; que si des travaux ont ponctuellement été réalisés sur les parties communes, ce qui ressort du procès-verbal de transport et de décisions de l&apos;assemblée générale des copropriétaires, ils n&apos;ont aucunement été d&apos;une ampleur de nature à remédier à l&apos;état de vétusté ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément probant de l&apos;exproprié, qui n&apos;explique pas en quoi il conviendrait d&apos;écarter les références de bien vétustes alors qu&apos;il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe faute d&apos;avoir laissé l&apos;accès, de démontrer l&apos;état des parties privatives qu&apos;il s&apos;agit ici d&apos;évaluer l&apos;indemnité de dépossession de ces lots ; qu&apos;encore, si M. [X] a pu se prévaloir de la valeur apportée à son lot par le fait que la Sci possédait plusieurs lots réunis au 3ème étage, qu&apos;il disposait de la jouissance des parties communes de l&apos;étage et des combles, il sera rappelé que cette situation de fait dont il n&apos;est pas allégué qu&apos;elle serait consacrée par un droit ne saurait fonder un surplus d&apos;indemnisation ; que la proximité de la rue Level de la limite de l&apos;espace Batignolles en cours d&apos;aménagement ne constitue pas en soit un facteur de plus-value de l&apos;immeuble du [Adresse 5] ; que les références de valeurs moyennes sans indications précises de transactions effectivement réalisées ne peuvent être retenues comme pertinentes, ni davantage des valeurs moyennes émanant de publications de chambres des notaires ; que toutefois, le constat de l&apos;état extérieur de la structure et des parties communes intérieures tel que relaté dans le rapport de transport permettent de valoriser les lots à raison de 4.000 euros/m² au lieu de 3.700 euros/m² ; qu&apos;il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris dans cette mesure avec application de, manière alternative des taux d&apos;abattement en valeur libre ou occupé sous réserve de la réalisation du métrage à parfaire, comme exactement relevé par le premier juge ; qu&apos;en conséquence la cour fixera comme suit l&apos;indemnisation de la Sci pour dépossession du lot 16 sis au troisième étage (surface de 22,60 m² à parfaire), étant observé que le coefficient d&apos;abattement pour occupation doit être fixé à 15 % : - en valeur libre, 90.400 euros d&apos;indemnité principale à raison de 22,60 x 4.000 + une indemnité de remploi de 10.040 euros (15 % jusqu&apos;à 5 000 euros, 15 % de 5.000 à 15.000 euros et 10 % sur le solde) soit 100.440 euros, - en valeur occupé, 90.400 euros – 15 % = 76.840 euros d&apos;indemnité principale + une indemnité de remploi de 8.684 euros (15 % jusqu&apos;à 5.000 euros, 15 % de 5.000 euros à 10.000 euros et 10 % sur le solde) soit au total 85.524 euros ; que sur les préjudices annexes allégués, que M. [X] expose que pour retrouver un logement équivalent, il devra supporter des frais d&apos;agence et de relogement ; que cependant l&apos;indemnité de remploi retenu a pour objet précisément de contribuer aux frais générés par l&apos;obligation de se reloger ; que M. [X] ne justifiait aucunement de charges spécifiques qui ne relèvent pas de ces frais, et qui n&apos;apporte d&apos;ailleurs aucune indication sur les frais réels allégués sera débouté, la cour confirmant le jugement entrepris de ce chef ; que par ailleurs, il est allégué d&apos;un préjudice moral alors que la partie exproprié est une Sci, personne morale dont M. [X] est le gérant ; qu&apos;au surplus, l&apos;article L.13-13 (ancien) du code de l&apos;expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l&apos;expropriation ; qu&apos;aucune exigence constitutionnelle n&apos;impose que la collectivité expropriante poursuivant un but d&apos;utilité publique soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ; que par suite, l&apos;exclusion de la réparation du préjudice moral ne méconnaît pas la règle du caractère juste de l&apos;indemnisation de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ; qu&apos;il en résulte que les dispositions de l&apos;article L.13-13 du code de l&apos;expropriation n&apos;est contraire ni à l&apos;article 17 de la déclaration des droits de l&apos;homme, ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a écarté ce chef de demande (arrêt, p. 3, avant-dernier al, à p. 6, premier al.) ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction fixe le montant des indemnités d&apos;après la consistance des biens à la date portant transfert de propriété ; qu&apos;