cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-20.811 du 07/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'Hubert X... a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille du 24 août 2015 qui a prononcé la nullité, tant des poursuites de saisie-vente qu'il a engagées contre la société Pro Impec suivant un commandement du 28 janvier 2015 que de la saisie attribution à laquelle il a fait procéder contre la même et entre les mains de la Banque CIC Nord-Ouest suivant un procès-verbal du 11 février 2015, pour avoir paiement d'une somme de 7 285,34 euros représentant, en sus des intérêts, frais et accessoires, les causes d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 27 janvier 2011 reconnu opposable à la société débitrice par un arrêt de la Cour de céans du 31 octobre 2014 et qui a débouté la société Pro Impec et Hubert X... de leurs demandes réciproques en dommages-intérêts ainsi que de leurs demandes formées par application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en appel, Hubert X... demande à la Cour de rejeter la contestation élevée par la société Pro Impec ; qu'il réclame la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité de 7 000 euros pour procédure abusive, outre une somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Pro Impec qui réitère devant la Cour les prétentions qu'elle avait initialement soumises au premier juge, sollicite l'allocation, à la charge d'Hubert X..., d'une somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ressort des éléments du dossier que le jugement prud'homal du 27 janvier 2011 qui sert de titre aux saisies critiquées, a condamné la société Concerto, l'ex-employeur d'Hubert X..., à verser à celui-ci une somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Concerto, antérieurement à la demande présentée par Hubert X... au conseil de prud'hommes le 5 mai 2010, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 janvier 2010 à la suite de sa dissolution intervenue à compter du 6 novembre 2009, par l'effet de son absorption par son associée unique, la société Pro Impec ; que par la suite, cette dernière refusait d'admettre que le jugement du conseil de prud'hommes contenant condamnation de la société absorbée pût valoir titre exécutoire à l'égard de la société absorbante ; que par un jugement du 30 septembre 2013, la juridiction prud'homale, de nouveau saisie, rejetait comme contraire au principe de l'unicité de l'instance édicté à l'article R. 1452-6 du code du travail, la demande d'Hubert X... tendant à obtenir la condamnation à son profit de la société Pro Impec ; que par arrêt du 31 octobre 2014, la Cour de céans, tout en confirmant sur ce point la juridiction prud'homale, a déclaré « le jugement du conseil des prud'hommes de Lille en date du 27 janvier 2001 (RG N° F10/00724) opposable à la société Pro Impec » ; que la société Pro Impec allègue au soutien de ses prétentions que le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 27 janvier 2011 sur lequel se fondent les saisies litigieuses, réputé contradictoire, doit être déclaré caduc conformément à l'article 478 du code de procédure civile, faute d'avoir été régulièrement notifié dans les six mois de sa date à une partie ayant la personnalité juridique ; que la notification faite à la société Concerto qui n'avait alors plus d'existence légale a rendu cette formalité inopérante ; que la société Pro Impec observe subsidiairement que le jugement du 27 janvier 2011, prononcé postérieurement à la dissolution de la société Concerto, a été rendu à l'encontre d'une personne morale qui n'avait plus d'existence morale et est donc dépourvu d'efficacité ; que comme l'établit une attestation émanée le 22 décembre 2014 du greffe du conseil de prud'hommes de Lille, le jugement du 27 janvier 2011 a été notifié à la société Concerto par une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception le 7 février 2012 ; que quant à l'arrêt du 31 octobre 2014, la société Pro Impec en a reçu notification par une lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 novembre 2014 ; qu'aux termes de l'article 478 précité du code de procédure civile, « le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date » ; que le jugement du 27 janvier 2011 qui a été notifié à la partie défaillante à l'instance conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail n'a donc pas été atteint par la péremption de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la société Concerto, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ;