Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 5


que les observateurs recruteurs ne sont soumis à aucune directive ni à aucun horaire, les comptes rendus de matchs ou des joueurs remis au club correspondant non à un contrôle du travail effectué mais à l'aboutissement de leur prestation, permettant au club de décider de l'opportunité d'engager ou non le joueur découvert par l'observateur ; qu'en outre la modicité des sommes versées exclut tout exclusivité à l'égard du club ; que les pigistes et intervenants du site internet interviennent ponctuellement sans aucune directive horaire ou exclusivité ; que M. A... était retraité et vendait ponctuellement au club des prestations d'intendance, afin de l'aider à accueillir soit des joueurs étrangers, soit des joueurs en formation éloignés de leur famille ; que dès lors que les observateurs établissent des notes de frais de déplacement, sont remboursés de notes de téléphones caractérisant l'absence de tout risque économique pour eux, se présentent à l'extérieur avec une carte de visite au logo du club, rendent compte de leur prestation par l'établissement des comptes15 rendus permettant au club ensuite de prendre sa décision, leur activité rémunérée s'effectue sous lien de subordination du club, caractérisant l'existence d'un contrat de travail, étant précisé que la faiblesse des sommes reçues et leur autonomie ne sont pas exclusive d'un contrat de travail ; qu'ainsi c'est à bon droit que les inspecteurs ont considéré, en l'absence de toute inscription au registre des travailleurs non-salariés, qu'ils devaient être affiliés aux assurances sociales du régime général conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que pareillement, les interventions même ponctuelles des pigistes rentrent dans le cadre d'un contrat de travail, dès lors qu'ils ne sont pas travailleurs indépendants en l'absence de toute immatriculation ou inscription au registre, en l'absence de numéro de Siret, qu'ils interviennent à la demande et au profit exclusif du club sur le site du club ou pour la revue, à l'occasion d'événements particuliers, que le contenu de leur prestation est soumis au contrôle du club avant sa publication, caractérisant l'exercice d'un pouvoir de direction et l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, non exclusif d'une certaine autonomie ; que M. A... avait en charge toutes les réservations administratives liées aux déplacements de l'équipe de joueurs professionnels lors des différents matchs de championnats, les déplacements de repérage préalables aux déplacements de l'équipe, la vérification et l'aval des factures liées aux déplacements de l'équipe en fonction des commandes ou réservations effectuées ; que la totalité des réservations de déplacement de l'équipe professionnelle a été effectuée au moyen de bons de commandes numérotés à l'entête du club, signés de M. A... et contresignés par la direction ; que les factures des prestataires sont adressées au club à l'attention de M. A... et ces factures sont avalisées par ce dernier qui apposait un tampon « intendance logistique Pros Girondins de Bx » ; qu'il bénéficiait de la mise à disposition permanente d'un véhicule et du remboursement de l'intégralité de ses frais de repas, carburant, portable, hôtels ; qu'il s'ensuit que cette activité régulière, dédiée au club, avec les moyens mis à sa dispositions par le club, sous le contrôle et la direction du club s'inscrit dans le cadre d'une activité salariée, entraînant son affiliation au régime général ; que c'est donc par une exacte application des textes en vigueur tant sur le fond que sur les bases et taux applicables que les inspecteurs du recouvrement ont opéré un redressement sur chef à hauteur de la somme de 128 765 euros ; que le redressement sera validé pour ce montant ; 7/ que sur le contrat de participation et son caractère collectif (douzième chef de redressement), les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté lors de l'étude du contrat de participation et des bénéficiaires de celui-ci, qu'une catégorie de salariés ne bénéficiait pas de la participation, à savoir les guichetiers et les stadiers, qui ne travaillent qu'à l'occasion des manifestations sportives et sont considérés comme ne totalisant pas trois mois à temps complet sur douze mois par l'employeur ; que le caractère collectif du bénéfice de l'accord de participation n'était pas respecté, le caractère collectif impliquant que tous les salariés de l'entreprise bénéficient de l'accord de participation pour avoir droit à l'exonération de cotisation sociale sur les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions de l'article L. 3325-1 du code du travail, les inspecteurs ont réintégré dans l'assiette de cotisation les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ; que la SASP soutient que ces salariés embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage de manière licite, n'ont pas une ancienneté de trois mois dans l'entreprise susceptible de leur permettre de bénéficier de la participation et que seuls les salariés ayant travaillé plus de 455 heures cumulées sur l'année sont éligibles à la participation ; que par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu selon l'article L.3325-1 du code du travail, que : les sommes [...] sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés ;