Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.624 du 17/10/2019,  partie 3


U... S... ne démontrant pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, il convient en conséquence de la débouter de ce chef de demande.
 
 1°) ALORS QUE la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en retenant, pour écarter la demande en divorce pour faute formée par Mme S..., que la relation entre M. C... et Mme K... – datée par Mme S... de manière imprécise « depuis l'année 2012 » – ne pouvait être considérée comme à l'origine de la faillite du couple puisque les parties admettent s'être séparées le 1er mai de cette année, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en indiquant, pour écarter la demande en divorce pour faute formée par Mme S... que l'adultère commis par son époux, « à supposer établie l'existence de la relation extra conjugale de A... C... avec Mme K... », ne présenterait pas de caractère fautif, la cour a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'en retenant, pour écarter la demande en divorce pour faute formée par Mme S..., qu'il n'est pas inutile d'observer que l'épouse, dans une plainte déposée contre M. C... le 4 juillet 2013, a fait état du comportement agressif de ce dernier « lorsqu'il a appris en octobre 2012, qu'elle entretenait une relation avec Monsieur R... », la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 250 euros par mois pour chacun des enfants le montant de la contribution paternelle à leur entretien et à leur éducation ;
 
 AUX MOTIFS QUE 3°) Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants: Le montant de la contribution des parents à l'entretien d'un enfant commun doit être fixé en fonction de besoins de celui-ci et des facultés contributives respectives des parents, chacun devant contribuer à son entretien. La contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants a été fixée à la somme mensuelle de 150 euros dès le mois d'août 2012 (intervention de l'ordonnance de protection), alors que les enfants étaient alors respectivement âgés de 10 ans et de 8 ans. Son montant n'a pas été modifié depuis cette date. La situation respective des parties est la suivante: A... C..., est gérant salarié de la Sarl C... MACONNERIE DECORATIVE, dans laquelle il détient 50% des parts sociales (d'une valeur chacune de 100 euros). Selon avis d'impôts 2017 sur les revenus 2016, il a déclaré un revenu annuel, au titre des salaires, de 28 026 euros, soit 2336 euros par mois. Il perçoit également des revenus fonciers, d'un montant annuel de 33 174 euros (soit 2765 euros par mois). Ces revenus sont cependant obérés par le paiement d'emprunts immobiliers souscrits pour l'acquisition de ces biens, ce qui représente une somme mensuelle de 1035 euros. Outre les charges de la vie courante, il assume une charge locative d'un montant mensuel de 850 euros. U... S... exerce une activité d'agent immobilier sous le statut de l'auto entreprise. Selon avis d'impôts 2017 sur les revenus 2016, elle a perçu à ce titre un revenu annuel de 26 669 euros, soit 2222 euros par mois. Elle vit maritalement. De ce fait, toutes les charges de la vie courante sont partagées. Elle occupe, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, le domicile conjugal, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux, qui est un bien propre de l'époux. Les parties s'accordent à dire qu'ils prennent chacun en charge par moitié le remboursement des trois prêts souscrits pour l'acquisition de trois biens immobiliers communs, et que les revenus locatifs générés par ces biens sont absorbés par le remboursement de ses emprunts. Les enfants sont maintenant âgés de 15 ans et 13 ans. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'infirmer les dispositions du jugement entrepris et de fixer le montant de l'obligation alimentaire de A... C... à la somme de 250 euros pour chacun des enfants.
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en fixant à la somme de 250 euros par enfant le montant de la contribution mensuelle due par M. C... au titre de l'entretien et de l'éducation de ses deux enfants, sans rechercher – comme elle y était invitée – si celui-ci ne vivait pas en concubinage avec Mme K... et ne partageait pas avec elle les charges de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :