décision 16-84.653 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Dominique X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 15 juin 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 308, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties que conformément à l'article 308 du code de procédure pénale l'enregistrement sonore sera effectué. Aucune observation n'a été faite par les parties » ;
 
 "alors que faute de précision sur le moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, comme prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours en révision effectif, le plaçant ainsi dans une situation discriminante, la précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès équitable et à un recours effectif et au principe d'égalité entre les justiciables prévus par la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que la mention du procès-verbal des débats selon laquelle le président a indiqué qu'il serait procédé à l'enregistrement sonore des débats, conformément aux dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale, permet de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de ce texte, sans méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - « sur l'absence de M. Rodrigue A..., les parties entendues, le président a indiqué qu'il serait contacté à nouveau »,
 - « le président a indiqué que l'expert M. Rodrigue A... n'avait pas été contacté. Sans opposition des parties, le président a donné lecture, à titre de renseignements, ce dont les membres de la cour et les jurés ont été avisés, du rapport d'expertise de M. Rodrigue A..., l'expertise psychologique de la partie civile » ;
 
 "alors que la règle du débat oral est d'ordre public et sa violation constitue une nullité absolue qui ne peut être couverte ni par le silence, ni par le consentement de l'accusé ; que dès lors, en donnant lecture du rapport d'expertise de M. Rodrigue A... quand le président avait expressément indiqué qu'il serait contacté, ce qui n'a pas été fait, la cour - qui a substitué la procédure écrite à la procédure orale - a violé l'oralité des débats devant la juridiction criminelle" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, à titre de simples renseignements, du rapport d'expertise de M. A..., expert non cité ni dénoncé, sans que les parties s'y opposent ;
 
 Qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, d'autre part, les parties n'ont pas soulevé d'incident contentieux, le demandeur n'est pas fondé à invoquer une irrégularité tenant au fait que l'expert n'avait pas été contacté de manière informelle en vue de sa comparution devant la cour d'assises ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;