Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.488 du 07/07/2020,  partie 4



 En outre, il est constant que la violation de l'article 8-1 de la CESDH est écartée lorsqu'elle est justifiée par l'article 8-2 de la même convention, et que pour être admissible, l'ingérence de l'autorité publique doit être prévue par la loi (en l'espèce, l'article L.16 B du LPF), viser un but légitime (la recherche de la preuve des infractions fiscales supposées) et être nécessaire dans une société démocratique (bien être économique du pays);
 
 Ce moyen sera rejeté.
 
 3 - L'atteinte au droit à un recours effectif
 
 Le JLD de PARIS ne s'est pas affranchi de son obligation prescrite par l'article L. 16 B du LPF selon laquelle "le juge motive sa décision par l'indication de fait ou de droit qu'il retient (...)".
 
 Enfin, par un arrêt du 31 août 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également jugé que "le grief tiré de l'ineffectivité du contrôle opéré par les juges des libertés et de la détention ne saurait prospérer dans la mesure où la cour d'appel sera amenée à effectuer un second contrôle des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation pour diligenter une visite domiciliaire", ce que les appelantes ont fait en exerçant ces voies de recours.
 
 Ce moyen ne sera pas retenu.
 
 En conséquence, l'ordonnance du JLD de PARIS en date du 19 septembre 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, nul ne saurait être privé de son droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en jugeant que l'administration n'avait pas à transmettre les documents à décharge qu'elle détenait faute pour ceux-ci d'être de nature à modifier l'opinion du juge des libertés et de la détention, de sorte qu'elle ne pouvait exercer un contrôle juridictionnel effectif sur la décision d'autorisation des opérations de visite et de saisie, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, sauf à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable, l'une des parties ne saurait, en bénéficiant d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes, occuper une position dominante dans la procédure ; qu'en jugeant que l'administration n'avait pas à transmettre les documents à décharge qu'elle détenait faute pour ceux-ci d'être de nature à modifier l'opinion du juge des libertés et de la détention, de sorte qu'elle se fondait sur une présentation partielle des éléments susceptibles d'être retenus afin d'autoriser les opérations de visite et de saisie, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, le caractère non contradictoire de la procédure oblige l'administration fiscale à un devoir de loyauté dans la présentation de sa requête ; qu'en jugeant que l'administration n'avait pas à transmettre les documents à décharge qu'elle détenait faute pour ceux-ci d'être de nature à modifier l'opinion du juge des libertés et de la détention, lorsque seule l'analyse de ces documents aurait pu, le cas échéant, permettre de parvenir à un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soit soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CSI avait une entreprise ou un établissement stable en France, de sorte qu'elle y aurait été imposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pris ensemble la Convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008 ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, le juge ne peut dénaturer les éléments de cause ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention « a pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples [
 ] auraient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'ordonnance du 19 septembre 2017 et violé l'article 1192 du code civil ;