décision 16-11.981 du 27/09/2017,  partie 3



 Compte tenu de ces éléments et notamment des ressources des parties lorsque la prestation compensatoire a été fixée par convention définitive, le montant de la soulte étant connu, il n'existe aucun changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil, de nature à justifier la suppression ni même la révision à la baisse de la prestation compensatoire, la disparité des ressources des parties étant similaire, le patrimoine de monsieur Y... s'étant nettement valorisé et celui-ci partageant ses charges avec sa nouvelle épouse, et notamment d'emprunts, qui sont postérieurs à son obligation à l'égard de madame X... et dont elle n'a pas à supporter les conséquences.
 
 Le mariage des parties avait duré 27 ans au moment du prononcé du divorce, madame X... était âgée de 52 ans et n'avait pas travaillé d'un commun accord entre les époux pendant 12 ans, les emplois exercés ne lui procurant que des revenus équivalents au smic, ses perspectives de carrière étant inexistantes et le montant de sa pension de retraite prévisible faible ; à ce jour elle est âgée de 83 ans, sa pension de retraite s'élève à moins de 900 euros et elle doit rembourser des mensualités de 500 euros, soit l'équivalent d'un loyer, à sa fille qui a emprunté à sa place pour l'acquisition de son logement et ce jusqu'en 2023, alors que monsieur Y..., âgé de 79 ans, perçoit une pension de retraite de 3.645 euros, partage ses charges et que son patrimoine immobilier s'est fortement valorisé.
 
 Il est constant que le divorce ayant été prononcé il y a plus de 31 ans, monsieur Y... avait versé la somme de 256.763 euros en septembre 2013 ; cependant ce seul élément ne suffit pas à caractériser que le maintien de la rente en l'état procure à madame X... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil, en application de l'article 33 VI précité.
 
 Par conséquent le jugement dont appel sera infirmé et monsieur Y... débouté de ses demandes en suppression ou réduction de la prestation compensatoire » ;
 
 Alors que, d'une part, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; qu'en se bornant à relever que « le divorce ayant été prononcé il y a plus de 31 ans, monsieur Y... avait versé la somme de 256.763 euros en septembre 2013 [mais que] cependant ce seul élément ne suffit pas à caractériser que le maintien de la rente en l'état procure à madame X... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil, en application de l'article 33 VI », sans rechercher, comme il le lui avait pourtant été régulièrement demandé (conclusions, p. 8), si cette somme versée n'était pas supérieure à celle qui lui aurait été versée si la rente avait été capitalisée, comparaison habile à faire apparaître le caractère manifestement excessif de l'avantage procuré à Madame X... au maintien de la rente viagère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
 
 Alors que, d'autre part, en jugeant que le seul versement d'une somme totale de 256.763 euros ne suffirait pas à caractériser que le maintien de la rente en l'état procurerait à Madame X... un avantage manifestement excessif, la Cour d'appel, qui n'a statué qu'en considération du montant versé et sans tenir compte de la durée de versement qui s'est écoulée sur plus de 31 ans, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
 
 Alors que, de dernière part, l'article 276-3 du code civil est applicable à la révision ou à la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties ;