Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 10



 * absence de reconstitution de la protection des champs de l&apos;embrasure, par l&apos;ouverture à coeur lors de la découpe des panneaux sandwich pour permettre l&apos;encastrement du luminaire 
 * absence de documents sous l&apos;intitulé "notice de sécurité" prévenant l&apos;exploitant du risque en cas de "clignotement" ou de dépose des tubes et le porté à connaissance de ce document et l&apos;existence d&apos;une allusion au clignotement mentionnée dans un document au titre de la maintenance 
 * impossibilité fonctionnelle de changer le tube défectueux en temps réel en raison des contraintes propres à une salle blanche et de I &apos;accessibilité des luminaires uniquement par-dessous. La société EM2C soutient que les raccordements électriques auraient été effectuées par la société Dipta elle-même et que les branchements électriques ne faisaient pas partie du marché. Mais il résulte des notices descriptives du marché en date des 13 septembre 2004, 15 octobre 2004, 4 novembre 2004, 30 novembre 2004, 1er et 6 décembre 2004, que "le dossier avait pour objet d&apos;établir une proposition technique et commerciale en vue de la réalisation clé en main d&apos;une salle de fabrication et d&apos;une salle de conditionnement", et précisent que "les différentes alimentations eau, électricité, téléphone, informatique, etc seront mises en attente par Dipta à proximité de la nouvelle installation". Un bon de commande du 24 décembre 2004 signé par la société EM2C et la société Dipta mentionne la réalisation de l&apos;électricité et de la plomberie pour 1 720? HT. Par une note du 13 avril 2005 adressée par la société Bruno Courtois à la société SB2E concerne une demande d&apos;un technicien pour le raccordement électrique de la cabine de pesée à partir du coffret d&apos;alimentation, il est indiqué que M. [N] envoie "[P]" de la société Dipta pour réaliser l&apos;opération et "[P]" fait le raccordement. Par courriel du 13 mai 2009, M. [M] représentant la société EM2C répond à la société Dipta que EM2C avait mis en place les éclairages, par contre, le raccordement électrique avait été réalisé par le service de maintenance de Dipta (c&apos;était une personne intérimaire qui avait raccordé prises, interrupteurs, etc) et qu&apos;un tableau électrique avait été créé au-dessus de la salle blanche (...) uniquement pour l&apos;éclairage. En page 58 du rapport l&apos;expert indique que "SB2E ou Oxatherm son sous-traitant, ont la charge de mettre en attente le ou les câbles reliant les luminaires au tableau et DIPTA en a la charge d&apos;effectuer le branchement au tableau". S&apos;il s&apos;induit de ces éléments contradictoires que la SAS Dipta a bien fourni le tableau électrique situé audessus de la salle blanche destiné à recevoir l&apos;alimentation des luminaires et a été mis en attente pour l&apos;installation des luminaires, ils ne permettent pas d&apos;attribuer la connexion et le raccordement électrique à la société EM2C ou à un employé de la société Dipta. Il est versé aux débats le mémoire technique de M. [X], expert électricien, sur lequel s&apos;appuie la société EMC2 pour invoquer la responsabilité de la société Dipta. M. [X] y indique qu&apos;il a été désigné en qualité de sapiteur par M. [W] : mais la lecture de ce mémoire fait apparaître qu&apos;il a été établi en fonction de données techniques présupposées, selon des schémas électriques fictifs et des hypothèses diverses, sans aucune constatation effectuée sur site ni communication de documents techniques ou contractuels des différents intervenants (puisqu&apos;il en fait une longue liste en page 1 8 et 19 de son rapport en en sollicitant la communication) et partant, émet néanmoins des conclusions selon lesquelles l&apos;incendie n&apos;a pas pu se déclencher au niveau du luminaire et pose une très lourde présomption pour retenir comme cause la plus probable un "desserrage des connexions" qui se trouvent dans la boîte de dérivation alimentant les luminaires, sans pour autant préciser où se trouve cette boîte de dérivation. Les conclusions fantaisistes de cet expert, dont M. [W] indique qu&apos;il l&apos;a choisi pour comparer les luminaires et non pour déterminer les causes de l&apos;incendie, et qu&apos;il n&apos;a même pas eu connaissance du procès-verbal de constat ni de l&apos;état des lieux sinistrés, ne saurait être prises au sérieux ni servir de base à la discussion sur les causes de l&apos;incendie. Il est donc suffisamment démontré que l&apos;incendie a pour cause l&apos;installation électrique défaillante des luminaires. La responsabilité légale des constructeurs peut être mise en oeuvre à l&apos;égard de la société EM2C chargée de "la mise en route" et de la "coordination des travaux", impliquant nécessairement la vérification de la compatibilité du raccordement sur le réseau électrique par rapport au besoin des appareils posés et mis en service. Celle de la société Oxatherm, en sa qualité de sous-traitant de la société EM2C, qui a posé les luminaires sans presse-étoupe en polycarbonate de type PE13 garantissant l&apos;étanchéité IP65 et la protection du câble d&apos; alimentation, et sans respecter les consignes de pose et les précautions de montage, alors qu&apos;elle devait s&apos;assurer en découpant les panneaux sandwich de laisser un volume libre minimum dans le coffre des luminaires afin de les protéger d&apos;un risque important d&apos;incendie du fait notamment de la présence des plaques de polystyrène du panneau sandwich, est également engagée et la société EM2C, à l&apos;égard de laquelle le sous-traitant avait une obligation de résultat, est bien fondée à solliciter sa garantie à hauteur de 50 %, eu égard à la sphère d&apos;intervention de