décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 6


que c'est au vu du certificat de signification à parquet que le greffe a délivré, le 25 mars 1992, un certificat de non appel ; qu'aucune autre disposition ne réglait la question de la signification et de l'appel des affaires gracieuses, a fortiori des jugements d'adoption ; que l'article 615 du même code disposait que : « pour les points non précisés par le présent code, il pourra y être suppléé par les règles du code de procédure civile métropolitain dans sa rédaction en vigueur du jour de la promulgation du présent code » ; que si l'on considère qu'il faille chercher dans le code de procédure civile métropolitain des règles relatives aux modalités de signification et d'appel des jugements d'adoption, il convient en conséquence de se reporter au code en vigueur à la date de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 qui a rendu exécutoire la délibération du 24 juin 1966 ; qu'à cette date, aucune disposition du code de procédure civile ne réglait la procédure d'adoption ou la matière gracieuse, autrement que par des textes extérieurs à ce code (décret n° 66-903 du 2 décembre 1966 relatif aux procédures de déclaration d'abandon et d'adoption, postérieur à la promulgation du code polynésien, et loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du contrat du conseil) dont aucun ne traite du sort des tiers à la procédure ; que si l'on considère que l'article 615 a entendu viser les textes du code de procédure civile métropolitain en vigueur à partir de la promulgation du code de procédure civile de la Polynésie française (« du jour de »), la question de la recevabilité de l'appel doit être examinée sur le fondement de l'article 546 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile en vigueur à la date du jugement du 11 décembre 1991, qui dispose que « en matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié » ; que s'il n'est pas contestable que la notification d'un jugement d'adoption à un tiers lui confère, sur le fondement de ce texte, le droit d'en relever appel, il en va autrement du tiers qui a déjà exercé, à l'encontre du même jugement, le droit de tierce-opposition qu'il tenait de l'article 353-2 du Code civil ; qu'une partie ne peut user successivement à l'encontre de la même décision d'une voie de recours extraordinaire puis d'une voie de recours ordinaire ; qu'en matière gracieuse, de la même façon que la voie de l'appel est seule ouverte au tiers auquel le jugement a été notifié, à l'exclusion de la tierce-opposition, le tiers opposant ne peut user de la voie de l'appel après avoir provoqué la notification du jugement ; qu'en vain, E... A... et la partie intervenante soutiennent-ils que les restrictions apportées à la tierce-opposition par l'article 353-1 devenu 353-2 du Code civil auraient pour effet d'ouvrir à leur égard la voie de l'appel, au motif que les deux voies de recours ne tendent pas aux mêmes fins ou que les décisions intervenues dans le cadre de la tierce-opposition ne se sont pas prononcées sur le fond du litige ; que le législateur ayant entendu limiter les cas de contestation des jugements d'adoption afin de garantir la sécurité de l'état des personnes, il serait pour le moins paradoxal d'ouvrir la voie de l'appel au tiers opposant débouté sous le prétexte de cette limitation, cependant qu'elle resterait fermée aux tiers opposants ordinaires dont les droits n'étaient pas limités ; qu'au surplus, il ressort de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2012 que celle-ci a statué après examen du caractère probant des moyens soulevés par les tiers opposants sur le fondement du dol et de la fraude ; qu'en résumé, l'appel interjeté par E... A... est irrecevable en l'absence de notification régulière à sa personne, puisqu'il n'était pas partie au jugement dont il interjette appel ; que si la notification à la personne de son avocat, sous prétexte de domicile élu, est régulière, il faut alors considérer que le délai d'appel a commencé à courir à compter du 5 janvier 1992, date de la notification à l'avocat de Madame veuve A..., aux droits de laquelle il succède, du jugement du 11 décembre 1991 ; que si la requête d'appel a été régulièrement déposée dans le délai de deux mois suivant la signification du 17 octobre 2012, il faut alors considérer, au visa des textes de procédure applicables à la date du jugement, qu'aucune voie de recours ordinaire n'était ouverte, en Polynésie française, au profit du tiers à un jugement d'adoption ; que si l'article 546 alinéa 2 du code de procédure civile métropolitain était cependant applicable, il faut considérer que l'usage de la tierce-opposition a privé E... A... de son droit d'appel ; que l'irrecevabilité de l'appel rend sans objet l'examen des autres moyens ;