décision 16-87.756 du 12/12/2018,  partie 3



 "8°) alors que, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le procureur de la République ne pouvait ignorer que la somme saisie appartenait à Mme X..., cette somme ayant été saisie, après que M. A... ait déclaré que cette somme lui venait de cette dernière et qu'il ait refusé la restitution du bien à la femme de M. A... au motif que la somme provenait d'une infraction, dont seule Mme X... pouvait être victime, la chambre de l'instruction qui n'a pas ordonné d'office cette restitution, a méconnu l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Mme X... ayant porté plainte contre M. A... pour proxénétisme et abus de faiblesse, les enquêteurs ont saisi le téléphone portable de la plaignante ainsi qu'une somme de 33 000 euros en numéraire, trouvée au domicile de la personne mise en cause ; que, la plainte ayant été classée sans suite, le 1er août 2014, en raison du décès de M. A..., Mme X... a présenté, le 26 février 2015, une demande de restitution de son téléphone portable et de la somme de 33 000 euros qu'elle a dit lui appartenir ; que le procureur de la République a rejetée la requête le 10 mars 2015, au motif qu'elle avait été formulée plus de six mois après la notification du classement sans suite intervenu le 1er août 2014 ; que la requérante a, le 10 juillet 2015, saisi la chambre de l'instruction d'un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer celle-ci, l'arrêt énonce, notamment, que Mme X... n'a pas présenté sa demande de restitution dans les six mois de la décision de classement sans suite ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date avait été notifié à l'intéressée le classement sans suite de sa plainte, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 22 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.