Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.349 du 02/06/2021,  partie 2


ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l&apos;arrêt ayant limité à 60 % des dommages subis la part de responsabilité de la société Enedis et donc laissé à la charge des époux [A] 40 % de leur dommage consécutif à l&apos;incendie ayant ravagé leur villa emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant restreint l&apos;indemnisation de leur préjudice moral dans cette mesure, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »

10. Par leur troisième moyen, ils font grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation de la société Enedis à réparer le préjudice pour perte matériel de M. [A], alors « que la cassation d&apos;un chef de dispositif s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l&apos;arrêt ayant limité à 60 % des dommages subis la part de responsabilité de la société Enedis et donc laissé à la charge des époux [A] 40 % de leur dommage consécutif à l&apos;incendie ayant ravagé la villa emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant restreint l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la perte du matériel professionnel de M. [A] dans cette mesure, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce. Elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 
 
 12. En application de ces dispositions, la cassation de l&apos;arrêt, en ce qu&apos;il dit qu&apos;en raison de la faute de la victime, la responsabilité de la société Enedis doit être réduite à l&apos;indemnisation de 60% des dommages subis par M. et Mme [A], entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif restreignant l&apos;indemnisation de leur préjudice moral et du préjudice résultant de la perte du matériel professionnel de M. [A] qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il retient l&apos;existence d&apos;une faute de M. et Mme [A] et limite en conséquence l&apos; indemnisation de leur préjudice moral et celle de M. [A] au titre de la perte du matériel professionnel , l&apos;arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Enedis aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, après avoir déclaré la société Enedis, anciennement ERDF, responsable de l&apos;incendie survenu le 26 février 2012 dans la villa située [Adresse 1] occupée par les époux [A], d&apos;avoir dit cependant qu&apos;en application de l&apos;article 1386-13, devenu l&apos;article 1245 -12 du code civil, en raison de la faute des victimes ayant consisté à faire installer sur leur réseau privatif un réenclencheur Surtelec ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, la responsabilité de la S.A. Enedis doit être réduite, et d&apos;avoir en conséquence limité à 60 % des dommages subis la part de responsabilité de la société Enedis, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur la responsabilité :
 
 1º/ régime juridique applicable :
 
 En vertu de l&apos;article 1386-2, devenu l&apos;article 1245 du code civil : "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu&apos;il soit ou non lié par un contrat avec la victime".
 
 L&apos;article 1386-3, devenu l&apos;article 1245-2 du Code civil, énonce notamment que "L&apos;électricité est considérée comme un produit ".
 
 Et, selon l&apos;article 1386-4 alinéa premier, devenu l&apos;article 1245-3 alinéa premier du code civil: "Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu&apos;il n&apos;offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s&apos;attendre".
 
 Enfin, l&apos;article 1386-13, devenu l&apos;