Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.014 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ Mme MN... B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme K... F..., domiciliée [...] (Etats-Unis),
 
 3°/ M. G... F..., domicilié [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit d'WA... B...,
 
 4°/ M. V... F...,
 
 5°/ Mme ED... F...,
 
 6°/ Mme T... F...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 7°/ Mme M... O..., domiciliée [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 8°/ M. V... O..., domicilié [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 9°/ Mme N... TM..., domiciliée [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 10°/ Mme S... TM..., domiciliée [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 11°/ Mme A... U..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ Mme S... O..., domiciliée [...] (Iles Vierges des Etats-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-10.014 contre l'arrêt rendu le 31 août 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... C...,
 
 2°/ à Mme ED... F..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., Mme K... F..., M. G... F..., M. V... F..., Mme ED... F..., Mme T... F..., Mme M... O..., M. V... O..., Mme N... TM..., Mme S... TM..., Mme U... et Mme S... O..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme C..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B..., Mme K... F..., M. G... F..., M. V... F..., Mme ED... F..., Mme T... F..., Mme M... O..., M. V... O..., Mme N... TM..., Mme S... TM..., Mme U... et Mme S... O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme B..., Mme K... F..., M. G... F..., M. V... F..., Mme ED... F..., Mme T... F..., Mme M... O..., M. V... O..., Mme N... TM..., S... TM..., Mme U... et Mme S... O... et les condamne à payer à M. et Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B..., Mme K... F..., M. G... F..., M. V... F..., Mme ED... F..., Mme T... F..., Mme M... O..., M. V... O..., Mme N... TM..., Mme S... TM..., Mme U... et Mme S... O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler le testament, imputé à Mme SA... O..., en date du 7 octobre 2009, en tant qu'il instituait légataire universel M. X... C... et Mme ED... F... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a validé le testament de SA... O... au profit des époux C... ; que certes Mme SA... O... avait été placée sous sauvegarde de justice le 11 juillet 2008, puis sous curatelle simple le 3 novembre 2010 ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'état mental de Mme SA... O... n'a jamais été affecté tant il est évident que dans le cas contraire, l'intéressée aurait été placée sous tutelle ; qu'au surplus, le testament contesté a été reçu par un notaire devant deux témoins et cet acte n'a jamais été argué de faux ;