cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.859 du 07/02/2018,  partie 5


que sa mère pouvait faire les travaux d'embellissement selon ses envies et ses goûts aux termes de l'acte de donation d'autant qu'il s'agissait, après le dégât des eaux, de travaux de conservation ; que les travaux réalisés avaient un caractère indispensable à la suite du dégât des eaux survenu au mois d'avril 2007 ; qu'il s'agissait donc de travaux réparatoires et effectivement, de travaux de conservation du bien indivis régis par l'article 815-2 du code civil ; qu'en page 12 de son rapport, M. D... indique qu'ils sont conformes à ceux préconisés par la B... ; que Mme Martine X... poursuit sur le fondement de l'article 815-3 du même code, la condamnation de l'intimé au titre d'une remise en état du bien qui serait rendue nécessaire après une restauration de mauvaise qualité, demande qui ne peut cependant être fondée que sur l'article 815-13 du même code qui prévoit que l'indivisaire doit répondre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute ; qu'il y a donc lieu d'opérer une re-qualification en ce sens ; que Mme Martine X..., à l'appui de son argumentation, ne produit qu'un avis d'une agence immobilière où il est indiqué que les travaux ne seraient pas conformes au « cachet initial de la maison », ce qui est insuffisant pour démontrer une dégradation ou une détérioration du bien résultant de ces travaux ; qu'il convient encore d'observer que les demandes de l'appelante sont incohérentes quant à leur montant (50 737,91 euros puis 50 737,91 puis 100 000) et, qu'alors que repose sur elle la charge de la preuve, elle n'apporte pas celle d'un quelconque préjudice, en l'absence de dégradations ou de détériorations résultant des travaux litigieux qui diminueraient la valeur du bien ; que les travaux de « remise en état » dont elle demande le remboursement, n'apparaissent donc nullement indispensables ; qu'elle n'apporte pas davantage de preuve du « mobilier manquant » et de l'existence de meubles de valeur, les meubles meublants n'ayant qu'une valeur d'usage ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de reprise des travaux sous astreinte, Mme Martine X... demande que M. Claude X... soit condamné sous astreinte de 500 euros par jour de retard à la reprise de travaux par les entreprises Etc et Quazzola, pour qu'ils soient conformes avec ce qu'il existait, et de condamner M. Claude X... à la remise en état antérieur de la maison en conservant son état original sous la surveillance de l'architecte de Mme Martine X..., et à défaut d'exécution, de condamner M. Claude X... à verser la somme de 270 000 euros pour les travaux et 20 000 euros pour le mobilier ; que, dans le dispositif, elle sollicite le paiement d'une somme de 100 000 euros pour les travaux et de 164 000 euros pour le mobilier manquant ; qu'il est constant qu'en cas de contradiction, il y a lieu de se référer aux demandes figurant dans les motifs ; qu'il résulte de la donation-partage du 13 juin 2001 par laquelle Josette X... fait donation à ses enfants de la nue-propriété de la moitié de la maison de [...] et de la totalité de la nue-propriété de l'appartement de Juan-les-Pins, la donatrice se réservant l'usufruit des biens : « L'usufruitier jouira en bon père de famille des biens donnés, mais ne sera pas tenu de donner caution. II veillera à la conservation des biens... il maintiendra les immeubles, dans la mesure où ils sont bâtis, en bon état de réparations, d'entretien. II pourra faire tous décors et embellissements qu'il voudra dans les immeubles donnés à charge de les laisser en fin d'usufruit au nu-propriétaire, sans indemnité, à moins que celui-ci ne demande la remise en état primitif » ; que M. D... expert a constaté sur place que les travaux préconisés par l'expert B... suite au dégât des eaux et réglés par Mme Josette X... ont bien été réalisés ; qu'il constaté les désordres suivants : - traces noirâtres sur les doublages en placoplâtre au sous-sol ; l'expert estime que la solution proposée par l'expert B... de poser des plaques de placoplâtre n'a pas remédié aux désordres. II estime qu'il faut déposer l'ensemble des plaques de placoplâtre et de faire la réfection des murs suivant le devis de l'entreprise Morand coût 6 699,25 euros TTC, - radiateurs électriques : il reste cinq convecteurs à changer, - parquets : le parquet neuf présente une légère déformation dans la chambre vue château au premier étage, du fait de l'humidité résiduelle, outre l'inoccupation des lieux, - toiles de verre : défauts esthétiques ;