cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 9



 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'URSSAF du Var a constaté que certains salariés ont consenti des prêts à la SARL Bowling de Provence à un taux rémunéré au-delà du taux légal (entre 8 et 12 %) ; que le taux légal est fixé à 2,11 % pour 2006, 2,95 % pour 2007 et à 3,99 % pour 2008 ; que pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut être soit associé-salarié ou dirigeant ayant la qualité de salarié ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que les bénéficiaires de l'avantage sont M. B... qui est gérant minoritaire donc assimilé salarié et M. C... qui a été salarié quelques mois en 2006 ; que par conséquent, ces salariés ont fait rémunérer par la société un capital au-delà du taux légal et ont donc bénéficié d'un avantage en nature qu'il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations ;
 
 alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que devraient être considérés comme des avantages en nature des intérêts sur prêts servis à deux salariés dirigeants sans répondre aux conclusions de l'entreprise redressée faisant valoir (p. 31) que le premier n'avait été salarié que pendant deux mois et demi sur les trois années contrôlées et que le second n'avait jamais eu cette qualité, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile.