Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.561 du 13/10/2021,  partie 6


que les visites faites dans l'agence de [Localité 1] par deux membres du CHSCT le 13 mars 2013, les attestations de M. [C] et M. [P] sur l'état des locaux, l'attestation de Mme [S] sur sa propre situation professionnelle, les avis du cabinet d'expertise Secafi en date du 16 mai 2011, les procès-verbaux du CHSCT du 11 juin 2013 et de la réunion des délégués du personnel du 5 juin 2014 concernant les conditions de travail à la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou sont anciens au regard de la date de démission et en tout cas n'ont pas provoqué de réaction personnelle de M. [R] pour se plaindre spécifiquement de sa situation, la cour ayant déjà, dans les motifs précédents qu'elle reprend, discuté des entretiens individuels tenus avec le salarié y compris pour l'année 2015 et à l'occasion desquels il n'a pas signalé de difficultés ; qu'en outre, dans la lettre de démission, M. [R] a sollicité une dispense d'exécution de préavis et sa rémunération, pour « rechercher ou créer son nouvel emploi », ce qui sous-entend un projet personnel fondant la démission ; que M. [R] ne peut dénier avoir rencontré, le 22 avril 2016 et à son agence, M. [B], agissant en sa qualité de directeur ressources humaines, celui-ci attestant avoir cherché à comprendre les motivations de la décision de M. [R], avoir interrogé le salarié sur ses intentions, M. [R] réitérant sa volonté de démissionner pour se réorienter professionnellement et avoir le projet de racheter ou créer une entreprise tout en refusant le bénéfice d'un congé de création d'entreprise ; qu'aucun indice ne permet de mettre en doute le caractère probant de cette pièce, M. [R] procédant par affirmation inopérante sur ce point voire en contradiction avec les vérifications effectuées par la cour, l'attestation du témoin étant parfaitement signée et la copie du passeport du témoin annexée ; que, de même, par mail du 24 mai 2016 adressé à M. [G], responsable ressources humaines, M. [R] a précisé « partir sans être fâché » et à nouveau n'a pas articulé le moindre reproche contre son employeur ou sur ses conditions de travail ; que les autres mails échangés entre M. [R] et M. [G] et M. [H], service paie, ont uniquement eu pour objet de déterminer la nature du congé afférent à la période de préavis, le désaccord des parties étant discuté dans les motifs subséquents mais étant postérieur à la démission ; qu'enfin la dénonciation du solde de tout compte intervenue par lettre du 20 septembre 2016 ne concernait que les jours de congés non payés et le débat dont la cour est saisie, relatif à l'éventuelle dispense d'activité accordée à M. [R] durant le préavis ; qu'aucune remise en cause de la démission n'y était énoncée et aucun autre grief n'y était développé, étant observé à nouveau que le litige concernant le paiement des jours de congés a trouvé naissance au terme du contrat de travail et donc postérieurement à la démission, sans caractériser un différend antérieur ou contemporain à cette démission ; qu'ainsi, c'est tardivement que M. [R] a fait valoir une démission contrainte par lettre de son conseil du 10 novembre 2016, postérieure de sept mois à sa lettre du 11 avril 2016 ; qu'en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. [R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, dans son courrier du 11 avril 2016, M. [R] fait part de son intention de quitter son poste de directeur de l'agence de crédit agricole de Châtellerault-Blossac mais ne relève aucun grief à l'égard de son employeur ; que toutefois, l'absence de mention de griefs ne suffit pas à établir le caractère non équivoque de la démission ; que, de même, le délai de sept mois entre la démission et sa contestation ne permet pas, à lui seul, d'écarter la possibilité que le salarié n'ait pas donné un consentement clair et non équivoque à sa démission ; qu'il y a donc lieu d'examiner les manquements de l'employeur relevés par le salarié pour vérifier s'ils étaient antérieurs ou concomitants à la démission et suffisamment graves pour motiver la rupture du contrat de travail, rendant ainsi la démission équivoque ; () que M. [R] invoque plusieurs manquements de la part de l'employeur dont le cumul justifierait selon lui la rupture du contrat de travail ; que, sur la pénibilité, selon M. [R], elle serait due au nombre de collaborateurs insuffisant, au nombre de tâches importantes à réaliser et à la taille et localisation de l'agence ; qu'il y a lieu de relever que M. [R] n'a, à aucun moment, exprimé face aux instances chargées de répertorier les difficultés professionnelles (CHSCT, médecin du travail) ou par le biais des outils d'évaluation des conditions de travail (entretiens annuels d'évaluation) de difficultés dans l'organisation de son service ou sa charge de travail ;