Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.441 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 2°/ M. Julien X...,
 
 3°/ M. Joachim X...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. Jean-Pierre, Julien et Joachim X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Jean-Pierre, Julien et Joachim X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Pierre, Julien et Joachim X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. Jean-Pierre, Julien et Joachim X... de leur action dirigée contre le Crédit du Nord ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... entendent voir condamner le Crédit du Nord à les garantir, au visa de l'article 1382 ancien du code civil et à concurrence de 90%, de la condamnation indemnitaire prononcée à leur encontre et dans la proportion de 650.000 € par la cour de Versailles en son arrêt du 29 septembre 2011 au profit des époux A... ; qu'ils reprochent en cela à la banque créancière poursuivante d'avoir manqué à son obligation générale d'information à l'égard des adjudicataires potentiels de leur immeuble d'Asnières-sur-Seine en négligeant de joindre au cahier des charges de la vente sur saisie immobilière tenu au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre un dire relatif à l'exercice par les débiteurs saisis d'un pourvoi contre le jugement de cette même juridiction en date du 27 avril 2006 écartant l'incident de saisie initié préalablement par leurs soins ; qu'il sera rappelé que, par arrêt du 29 septembre 2011, la cour de Versailles a notamment condamné les consorts X... à payer aux époux A..., adjudicataires sur surenchère de leur immeuble d'Asnières suivant décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 septembre 2006, la somme de 650.000 € à titre de dommages et intérêts pour manoeuvres dolosives, les consorts X... ayant négligé de faire apparaître dans le protocole du 5 mai 2006 conclu avec les époux A... l'existence d'un incident de saisie et de révéler postérieurement à ce protocole l'exercice d'un pourvoi contre le jugement prononcé le 27 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Nanterre sur l'incident de saisie ;
 qu'il n'est à cet égard pas contesté par les parties que la cassation et l'annulation de ce jugement par arrêt de la haute cour du 13 septembre 2007 a anéanti l'adjudication sur surenchère du 28 septembre 2006 et remis le bien saisi dans le patrimoine des consorts X..., bien dans lequel les époux A... avaient financé d'importants travaux de transformation, de réfection et d'embellissements ; qu'il n'est pas davantage discuté par les parties qu'au visa de l'article 1382 ancien du code civil, c'est-à-dire de l'article 1240 nouveau dudit code, la partie demanderesse doit établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux premiers éléments ;