Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.731 du 15/09/2021,  partie 3


injonction de payer rendue par le tribunal de Parme correspondant aux deux factures émises les 24 novembre 2014 et 26 mars 2015 pour des montants de respectivement 729.129,15 euros TTC et 804.000,12 euros TTC, qui portaient sur une demande d&apos;indemnisation des plats-bords loués ou achetés par la société Bonatti, entraient dans le champ d&apos;application du protocole transactionnel visé dans les motifs de l&apos;arrêt du 19 novembre 2015, la cour d&apos;appel qui a examiné la contrariété des décisions au regard de leurs motifs et non de leurs seuls dispositifs, a violé l&apos;article 45 du règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012.