décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 7


 qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que l'AFNOR est ainsi mal fondée à demander réparation à la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la pollution du sol du terrain litigieux et notamment du coût de la dépollution du sol dans le cadre des travaux d'extension de son siège social ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et l'AFNOR déboutée de l'ensemble de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec ;   que la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'AFNOR à la garantir du coût de la dépollution des terrains litigieux dès lors qu'il n'est nullement établi que l'AFNOR aurait passé une telle commande auprès de la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec ni que l'AFNOR se soit engagée à faire son affaire personnelle du coût des travaux de dépollution, comme le prétend la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a, à la fois, constaté, d'une part, que l'AFNOR s'était engagée dans l'accord du 12 juin 2007 à avancer les frais de dépollution et que la société Sidec aux droits de laquelle vient la société Sequano Aménagement n'y était pas tenue et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que l'AFNOR aurait passé commande des travaux de dépollution auprès de la société Sidec ni qu'elle se soit engagée à faire son affaire personnelle du coût des travaux de dépollution ; qu'en statuant par de tels motifs, contradictoires, pour rejeter la demande de garantie formée par la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à l'encontre de l'AFNOR, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ; que par contrat du 12 juin 2007, l'AFNOR avait chargé la société Sidec de faire établir par la société Campenon Bernard Construction, chargée du terrassement une comptabilité séparée des opérations de terrassement distinguant le surcoût lié à la pollution, la société Sidec étant rémunérée pour cette mission et l'ADNOR s'engageant à régler ces factures pour le compte de qui il appartiendra dans les 30 jours de leur réception ; qu'en rejetant la demande de garantie de la société Sequano Aménagement à l'encontre de l'AFNOR motif pris de ce qu'il n'était pas établi que l'AFNOR aurait passé commande des travaux auprès de la société Sidec, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1831-2 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Association française de normalisation, demanderesse au pourvoi principal n° G 17-20.959

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer présentée par l'AFNOR ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour, l'AFNOR concluait à la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 septembre 2014 en ce qu'il avait condamné la société Sequano Aménagement à lui payer la somme de 697.664,94 € HT au titre des préjudices en lien de causalité avec la pollution des terrains acquis de la société Sidec, subsidiairement, demandait à la cour de condamner la société Campenon Bernard Construction à lui restituer la somme de 151.096,84 € HT soit 180.711,82 € TTC correspondant au coût des travaux de dépollution avancés par elle pour le compte de qui il appartiendrait ; que l'AFNOR fait valoir qu'il s'évince de la motivation de l'arrêt, selon laquelle il appartient à la société Sequano Aménagement de régler les prestations du contrat passé entre celle-ci et la société Campenon Bernard Construction pour l'évacuation des terres polluées, que cette somme de 180.711,82 € TTC doit lui être restituée par la société Sequano Aménagement, puisqu'elle-même (l'AFNOR) l'a payée « pour le compte de qui il appartiendra » en vertu du protocole d'accord du 12 juin 2007 conclu entre elle et Sidec réservant la question du financement du coût de dépollution des terrains ; que, toutefois, la cour a, statuant sur les rapports entre l'AFNOR et la société Sidec, recherché en sa qualité de venderesse et d'aménageur des terrains litigieux, dit que Sidec n'avait contracté aucune obligation de livrer des terrains exempts de toute pollution et qu'il ne résultait pas du protocole du 12 juin 2007 que la société Sidec aurait accepté de prendre à sa charge le coût de dépollution desdits terrains, puis, tirant les conséquences de ces constatations, a débouté l'AFNOR de toutes ses demandes dirigées contre la société Sequano Aménagement, incluant nécessairement celle de remboursement du coût de dépollution avancé par l'AFNOR pour le compte de qui il appartiendra ;