Cour d'appel de Papeete,  décision 12-21.215 du 06/03/2014,  partie 4


qu'en retenant la responsabilité exclusive de M. X... au motif qu'aucune pièce ne permettait d'établir l'affirmation selon laquelle le véhicule qui l'a percuté roulait à une vitesse excessive sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des procès-verbaux de l'enquête pénale expressément visés dans les conclusions d'appel de la société QBE datées du 24 avril 2009 (p. 8 et 9), et dont la communication n'a pas été contestée, la Cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

ALORS, enfin, QUE ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité exclusive du conducteur impliqué dans un accident de la circulation, le fait pour ce dernier d'avoir mal évalué la distance à laquelle se trouvait le véhicule qui l'a percuté à un carrefour en raison de la vitesse excessive de ce véhicule ; qu'en retenant la responsabilité exclusive de M. X..., la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil.