décision 18-82.598 du 19/03/2019,  partie 2



 "2°) alors que l'incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison de la survenance du handicap et est donc exclue si la victime n'a purement et simplement pu reprendre aucune activité professionnelle ; qu'en allouant une indemnité de 50 000 euros de ce chef, quand M. L... avait invoqué la perte « de toute chance de pouvoir retravailler et de réintégrer le monde du travail », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure, que, le 6 août 2013, M. L..., qui circulait en motocyclette, a été percuté par un véhicule automobile conduit par M. T... qui lui a refusé la priorité ; que M. T... a été déclaré coupable de délit de blessures involontaires par le tribunal correctionnel qui a ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. T... a été condamné à payer à M. L..., qui était âgé de 55 ans à la date de l'accident, la somme de 255 197,45 euros, incluant notamment la somme de 135 142,20 euros pour perte de gains professionnels futurs et celle de 50 000 euros pour l'incidence professionnelle résultant d'une perte de chance et de la dévalorisation sur le marché de l'emploi ; que M. T..., son assureur la société GMF Assurances et M. L... ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour porter à la somme de 155 620, 79 euros l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir rappelé que M. L... exerçait au moment de l'accident une activité d'instructeur de vol en ULM classé paramoteur dans le cadre d'une société unipersonnelle qu'il avait créée, énonce que l'accident l'a privé des revenus que lui procurait l'exercice de cette activité et qu'il convient de l'indemniser, sur la base du revenu annuel médian des deux années précédant l'accident, d'une part pour la période courant de la date de la consolidation jusqu'au 31 décembre 2017, d'autre part, par capitalisation, pour la période allant de la consolidation jusqu'à l'âge de 65 ans ; que, pour confirmer le jugement sur le montant de l'indemnisation de l'incidence professionnelle, les juges ajoutent que ce poste de préjudice ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs puisqu'elle répare le préjudice, distinct, découlant de la nécessité, pour M. L..., d'abandonner sa profession de façon anticipée et de se reconvertir à un âge où retrouver du travail est statistiquement difficile ; que la cour d'appel précise que l'intéressé conserve, malgré son déficit permanent, une réelle aptitude physique à exercer nombre de métiers ne requérant pas une pleine force du poignet, y compris ceux d'enseignant-formateur ou de directeur des ventes qu'il a exercés par le passé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui d'une part a indemnisé deux dommages distincts, d'autre part a réparé, au titre de l'incidence professionnelle, non la perte de toute chance de retravailler mais uniquement, en prononçant sur deux chefs de préjudice allégués dans les conclusions de la partie civile et non critiqués au moyen, la nécessité, pour celle-ci, de renoncer à son activité professionnelle et sa dévalorisation sur un marché de l'emploi dont elle a constaté qu'elle avait la capacité de le réintégrer, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.