décision 16-14.632 du 08/11/2017,  partie 3


Par un courriel du 29 juin 2010, M. Nicolas X... s'est plaint de la qualité des barquettes fournies et de difficultés de livraison de ces dernières mais aussi de l'annonce qui lui avait été faite d'une hausse de prix de près de 30 %. Rappelant les obligations contractuelles liant la société de droit polonais HORECA SERVICE aux société[s] EURIMEX et WESINA, M. Nicolas X... a précisé que toute augmentation de prix devait être discutée au mois d'octobre pour une application au 1er janvier. Il a néanmoins proposé, au regard des investissements engagés, d'engager des négociations sur une hausse intermédiaire et plus raisonnable des prix, proposition réitérée dans un courriel adressé à la société de droit polonais HORECA SERVICE le 26 août 2010. En réponse par courriel du 27 septembre 2010, la société de droit polonais HORECA SERVICE a expliqué à M. Nicolas X... et à la SARL EURIMEX les motifs l'ayant conduit à augmenter les prix en proposant un prix final pour ses barquettes, à savoir 0,37 €/barquette pour les sticks et bretzels en barquette de 200g et 0,40 € par barquette pour les sticks et bretzels en barquette de 250g, ce que M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX et l'EURL WESINA n'envisageaient pas d'accepter (cf courriel du 23 septembre 2010). Il a été mis fin aux discussions par l'assignation de la société de droit polonais HORECA SERVICE par M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX et l'EURL WESINA en date du 19 octobre 2010. Force est de constater que toute la discussion s'étant engagée entre M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX et l'EURL WESINA et la société de droit polonais HORECA SERVICE s'agissant des barquettes de sticks et de bretzels est étrangère aux relations contractuelles des parties établies par la signature des contrats d'approvisionnement du 08 avril 2009. En effet, les produits concernés par les dites relations contractuelles étaient limitativement énumérés et concernaient exclusivement des produits conditionnés en sachet et non en barquette. En outre, les parties avaient convenu que toute modification quant aux références produites ou à leur configuration devait faire l'objet d'un avenant au contrat, inexistant à ce jour. Ainsi, s'agissant de produits conditionnés en barquettes, M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX et l'EURL WESINA ne peuvent se prévaloir des clauses des contrats d'approvisionnement de produits conditionnés en sachets. Il est loisible, à la lecture des échanges entre M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX, l'EURL WESINA et la société de droit polonais HORECA SERVICE, que les sociétés françaises envisageaient effectivement d'étendre leurs relations à la production de sticks et bretzels en barquette. Néanmoins, ces échanges tendent également à démontrer que les parties étaient en phase d'observation et de libres négociations insuffisamment stables et fermes pour entraîner la contractualisation des relations. L'un ou l'autre des négociants pouvait ainsi mettre fin librement à cette phase précontractuelle, ce qu'ont d'ailleurs fait les appelants lors de l'introduction de la présente procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR. En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. Nicolas X..., la SARL EURIMEX et l'EURL WESINA de tous leurs chefs de demande. Le jugement de première instance sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « deux contrats très précis quant aux produits, à leur emballage, aux planifications, commandes, à la livraison, à la qualité, aux responsabilités, au transport et coût de celui-ci, aux prix et modalités de payement et révision des prix, à la durée des contrats et leur renouvellement ont été conclus le 8 avril 2009 avec la société HORECA SERVICE et chacune des deux stés EURIMEX et WESINA. Il y est aussi stipulé que "toute modification quant aux références produites ou à leur configuration fera l'objet d'un avenant au contrat" ; Les produits concernés sont relatés ci-dessus, il[s] s'appliquent exclusivement à un conditionnement en sachets. Monsieur X... pour les stés EURIMEX et WESINA a demandé par courriels en juillet 2008 des produits apéritifs sous barquettes. Des échanges de courriels s'en sont suivis. A l'évidence la société HORECA n'était pas outillée pour produire des denrées apéritives sous barquette. Monsieur X... s'est rendu sur place en Pologne pour aider à l'adaptation des machines à la confection de ces emballages lesquels apparaissent avoir présenté des défauts tout au long de leurs relations. Parmi les différents courriels échangés celui de Monsieur X... du 11 mai 2009 (pièce n° 11 des demandeurs) est particulièrement significatif. "J'aimerais un prix de 0,26 €/l'unité franco COLMAR tout inclus pour les deux références. Pouvez-vous le faire"? La différence entre un sachet et une barquette est normalement de 1 à 1,5 cent (c'était le cas lorsque je travaillais pour STIXI et c'est également le cas chez PAULY). (...) Pourriez-vous envisager un prix spécial de 0,245 pour les barquettes en tenant compte du Sloty élevé ? En tout état de cause je suis intéressé de vous passer les barquettes même si le risque est assez grand car Je ne peux me permettre aucun problème en production (poids, scellage, jet d'encre). Les barquettes sont très importantes pour EURIMEX et WESINA et jusqu'à présent les Allemands étaient imbattables sur cette technologie. Mais comme vous, j'aime les challenges et ne souhaite pas continuer indéfiniment avec PAULY".