décision 20-80.675 du 23/11/2021,  partie 2



 12. Il ajoute que le conseiller rapporteur a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire puis a présenté le rapport de l'affaire.
 
 13. Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification à M. [P] après les débats tenus sur l'exception de nullité, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure.
 
 14. En effet, il ne résulte pas des pièces de procédure que l'intéressé ait pris la parole à ce stade des débats. 
 
 15. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'avoir dissimulé volontairement son visage dans des circonstances faisant craindre un trouble à l'ordre public, et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors que « la dissimulation de visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique n'est punissable que si elle est commise dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. [P] de ce chef, qu'il avait dissimulé une partie de son visage lors d'une manifestation de gilets jaunes dans l'intention d'empêcher toute reconnaissance de la part des policiers à qui il faisait face, mais sans caractériser un contexte faisant craindre une atteinte à l'ordre public lors de cette manifestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 645-14 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. L'article R. 645-14 du code pénal punit le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public
 
 18. Pour déclarer M. [P] coupable de cette contravention, l'arrêt retient que, le 16 février 2019, des policiers se trouvaient en mission de sécurisation aux abords de la station de métro [1] à [Localité 2], à l'occasion d'une manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes », et ont identifié un homme, entièrement vêtu de noir et dissimulant son visage, qu'ils avaient déjà observé lors de précédentes manifestations et qui, une nouvelle fois, se mettait en face des effectifs de police qu'il photographiait. 
 
 19. Les juges précisent que dans le même temps, des tracts circulaient parmi les manifestants, affichant le portrait de policiers en civil, photographiés quinze jours auparavant par la même personne qui prenait la fuite à l'arrivée des fonctionnaires. 
 
 20. La cour d'appel ajoute que dans ce contexte et au vu des tensions qui présidaient au déroulement de ces journées, le port d'un cache-col par un homme étant déjà intervenu sur des manifestations, vêtu pour la circonstance, ne saurait être sérieusement analysé comme l'expression du seul souhait de se protéger du froid.
 
 21. En prononçant par ces motifs, dont il résulte que c'est dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public que le prévenu a dissimulé volontairement son visage afin de ne pas être identifié, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 22. Le moyen doit donc être rejeté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour les délits poursuivis, alors :
 
 « 1°/ que la peine sanctionnant le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 55-1 du code de procédure pénale doit être proportionnée à la peine qui pourrait être infligée pour l'infraction à l'occasion de laquelle ce prélèvement a été demandé ; qu'en prononçant un emprisonnement de quatre mois avec sursis contre M. [P] au titre, notamment, du délit de refus de se soumettre à des prélèvements digitaux et palmaires, sans motiver sa décision sur le caractère proportionné de cette peine par rapport à celle encourue pour les infractions à l'occasion desquelles ces prélèvements avaient été demandés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 55-1 et 485 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel énonce, en son dispositif, prononcer une amende de 500 euros contre M. [P] et, en ses motifs, une amende de 200 euros ; que cette contradiction entraînera la cassation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article 485 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 24. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.