décision 16-27.204 du 01/02/2018,  partie 3



 Vu l'acte notarié de renonciation d'usufruit versé par la bailleresse Mme Monique Y... veuve Z..., au profit de Mme Stéphanie Z..., M. B... Z..., et M. Alexandre Z... ;
 Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, qui dispose que le dépôt de garantie « (...) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...)
 Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite. le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
 Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
 A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du lover mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.   ».
 
 Vu les pièces versées par le demandeur à l'appui de sa demande ;
 
 Vu l'état des lieux de sortie contradictoire dressé par les parties le 28 août 2015 qui prévoyait « qu'aucune somme correspondant à des travaux ne puisse être facturée à M. et Mme C... hormis le lessivage des murs et le ménage » ;
 
 Vu les 4 courriers de relance adressés en vain par M. C... à la bailleresse et défenderesse en octobre et décembre 2015 ;
 
 Vu l'attestation sur l'honneur en bonne et due forme de la société de déménagement Allo Courses Déménagements, versée par M. C... à la demande du juge, contestant fermement la version opposée par Mme Monique Y..., veuve Z... pour justifier la retenue d'une partie du dépôt de garantie ;
 
 Les taxes d'ordures ménagères étaient comprises dans les charges, et la défenderesse n'a pas versé d'autre pièce au débat ;
 
 Vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;
 
 Face à la difficulté du juge à déterminer les sommes dues ou restant dues à la partie demanderesse, la défenderesse a préféré s'abstenir, n'hésitant pas à communiquer en cours de délibéré au demandeur un nouveau chèque de remboursement partiel du dépôt de garantie, refusé au demeurant par M. C... ;
 M. C... a justifié les sommes restant dues par la bailleresse, et versé les calculs demandés par le juge ;
 En conséquence, il convient de condamner les consorts Z... à verser à M. C... le solde du dépôt de garantie retenu, soit 1303 euros < DG de 3278 - (suppléments de loyers et charges dues par M. C... + remboursement partiel antérieur de Mme Monique Y... veuve Z..., soit 120 € + 160 € + 213 € + 1482 € >, assortis des pénalités de retard légales de 1.344,20 euros, représentant un total de 2.647,20 euros ;
 
 1) ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant à retenir que M. C... avait justifié des sommes restant dues par la bailleresse et versé les calculs demandés par le juge, en conséquence de quoi il convenait de condamner les consorts Z... à lui verser le solde du dépôt de garantie d'un montant de 1.303 euros, montant obtenu après déduction de certaines sommes, et les pénalités de retard légales d'un montant de 1.344,20 euros, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve versés au débat par M. C... et les calculs effectués par ce dernier, la juridiction de proximité a violé l'article 472 du code de procédure civile ;