cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.624 du 06/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Didier Y... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Didier Y... sollicite de ce chef le paiement de la somme de 148 608 euros représentant la perte de ses droits à la retraite en tenant compte d'une espérance de vie de dix ans à compter du 65ème anniversaire ; qu'il soutient qu'étant né [...] , il ne peut pas prétendre du fait du licenciement à une retraite à taux plein à laquelle il avait droit à 61 ans et 7 mois ; qu'il décompose sa réclamation suivant un décompte établi manifestement par ses soins et se présentant comme suit : 30 670 euros au titre de la perte de revenus durant la période de carence et de différé de Pôle Emploi du 26 mars 2014 au 15 août 2014 ; 64 452 euros au titre de la perte de salaires du 15 août 2014 au 30 septembre 2016 (acquisition de 165 trimestres), 30 576 euros au titre de la perte sur droits à la retraite du régime général, 5 660 + 17 520 euros au titre de la perte sur droits à la retraite complémentaire ; que la cour relève que le préjudice ainsi invoqué par M. Didier Y... est calculé sur des éléments hypothétiques (espérance de vie de dix ans à compter du 65ème anniversaire ; permanence du salaire versé par la société Mecaplast France jusqu'au 30 septembre 2016) que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'a pas vocation à réparer ; qu'il convient en réalité de retenir que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Didier Y... âgé de 59 ans lors de la rupture, de son ancienneté de plus de treize années, le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 46 400 euros ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Mecaplast France à payer à Didier Y... la somme de 79 932 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Mecaplast France sera condamnée à payer à Didier Y... la somme de 46 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°/ ALORS QUE la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que le licenciement intervenu alors qu'il avait 59 ans mois le privait de la possibilité de cumuler les trimestres suffisants à une retraite à taux plein relevant du régime général qu'il aurait obtenue s'il avait travaillé jusqu'à 61 ans et 7 mois, et sollicitait à ce titre la réparation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein ; qu'en retenant néanmoins, pour limiter la condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 46 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le préjudice invoqué par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que son licenciement à l'âge de 59 ans l'avait privé d'une chance de bénéficier de nouveaux points de retraite complémentaire ; qu'en s'abstenant d'indemniser ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient en réalité de retenir que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Didier Y... âgé de 59 ans lors de la rupture, de son ancienneté de plus de treize années, le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 46 400 euros ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Mecaplast France à payer à Didier Y... la somme de 79 932 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Mecaplast France sera condamnée à payer à Didier Y... la somme de 46 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;