Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.600 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en aucune relation de cause à effet n'étant mise en évidence par ailleurs, le seul constat de la disparité existant entre la situation économique de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et la prospérité du groupe Nutrixo et du groupe Vivescia n'est pas de nature à mettre en cause le comportement fautif de l'employeur ou de la société mère qui aurait conduit à la cessation d'activité ; que dans ces circonstances, aucune demande d'indemnisation du préjudice né de ces prétendues fautes ne saurait prospérer et c'est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a débouté R... A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que la bonne foi est toujours présumée et que c'est au demandeur de démontrer que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait commis une faute ou aurait fait preuve d'une légèreté blâmable ; qu'au soutient de sa demande, le salarié fait état des faits suivants :
 - Il reproche à Nutrixo d'avoir « étouffé » le site exploité par la société Grande Minoterie de la Méditerranée en contractant avec le vendeur, [...] un contrat d'approvisionnement en semoules représentant à lui seul 60% du chiffre d'affaires ; que ce contrat de fourniture industrielle (pièce 3 employeur) précise que les Grands Moulins Maurel étaient historiquement spécialisés dans la fabrication de farine et de semoule, qu'ils ont apporté à la société Grande Minoterie de la Méditerranée l'ensemble de ses actifs industriels, des marques liées à l'activité de commercialisation de farine de blé tendre, et son fonds de commerce « farine », mais pas son fonds de commerce et sa clientèle rattachée à la semoule de blé dur dans la mesure où sa maison mère, la société [...] était le premier producteur européen de semoule, (pièce 3 employeur) ; que les débouchés des Grands Moulins Maurel en matière de semoule de blé dur étant, avant leur rachat, essentiellement sa maison mère [...], il ne peut être reproché à la société Grande Minoterie de la Méditerranée d'avoir contracté avec [...] pour poursuivre cette collaboration, sous peine de voir la société rachetée être amputée d'une part conséquente de sa clientèle ; que ce contrat a été signé concomitamment à la cession des Grands Moulins Maurel, les deux co-contractants y trouvant alors un intérêt, la société Grande Minoterie de la Méditerranée en s'assurant un débouché à hauteur de 55 000 tonnes de semoule de blé dur par an, et [...] en évitant à un potentiel concurrent de se développer à son détriment, puisque la société Grande Minoterie de la Méditerranée n'avait pas accès au marché des grossistes français ; que néanmoins, même si ce contrat comportait des contraintes, il n'est pas démontré que la société Grande Minoterie de la Méditerranée aurait pu fonctionner tout en perdant du jour au lendemain ce client essentiel ; que de même, aucune preuve n'est apportée que Nutrixo, comme le soutient le requérant, aurait poussé la société Grande Minoterie de la Méditerranée à conclure ce contrat pour volontairement «étouffer» la société qu'elle venait d'acquérir pour plusieurs millions d'euros ; que le rapport APEX du 14 septembre 2010 (pièce 9 employeur) confirme que si l'activité de Grande Minoterie de la Méditerranée est à son plus bas niveau en 2009 et très en retrait par rapport au business plan présenté lors du rachat par Nutrixo, il souligne que c'est principalement en raison des exportations de farine qui enregistrent un repli de plus de dix millions d'euros suite à l'augmentation des capacités de production en Afrique ; qu'il est précisé que le contrat [...] permet, avec le rachat de la clientèle de GSO, d'augmenter la production de semoule, même si cela ne compense pas la baisse de vente de farine ; que certes, ce rapport précise que ce contrat ancre une dépendance certaine de la société [...] , et qu'il est nécessaire de prévoir ce qu'il adviendra cinq ans plus tard, s'il n'est pas renouvelé, mais il n'est pas démontré que sa signature a obéré la situation de la société Grande Minoterie de la Méditerranée dès après le rachat ; que par ailleurs, le contentieux entre [...] et la société Grande Minoterie de la Méditerranée, cette société assignant [...] le 28 février 2012 pour manquements contractuels, démontrent que la société Grande Minoterie de la Méditerranée a tenté de pallier les défauts du contrat, tels la possibilité, pour [...], de varier ses commandes jusqu'à 25 % par trimestre, ce qui est frein à toute prévisibilité de production : un protocole transactionnel est intervenu le 8 octobre 2012 pour mettre fin au contrat, la société Grande Minoterie de la Méditerranée obtenant une somme de 240 000 euros (
 .) ;
 - Il est reproché à Nutrixo d'avoir « abandonné » le site ;