cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 8



 
 7°/ ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer la société Fotraco irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Thales faute d'intérêt à agir, qu'aucun élément versé aux débats ne démontrait un quelconque lien contractuel entre cette dernière et la société Thales, la Cour d'appel a derechef violé les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut de la prescription de rapporter la preuve de l'acquisition de celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la société Carmarsud en son action pour cause de prescription, que celle-ci « ne verse aux débats aucun document contractuel permettant de fixer le départ de la prescription », cependant que c'était à la société Thales qui invoquait cette fin de non-recevoir de justifier des dates d'exécution et/ou de résiliation des contrats principaux ayant donné lieu à rémunération de la société Carmarsud, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9°/ ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; que les conclusions d'appel de la société Carmarsud faisaient expressément valoir que les sommes dues par la société Thales n'étaient pas exigibles à la date du 15 février 1983, date de conclusion des contrats litigieux, mais à la date de l'exécution de ceux-ci, cette exécution seule étant de nature à rendre exigibles les commissions lui étant dues (conclusions, p. 18-19) ; qu'en retenant cependant que « les sommes demandées par Carmarsud correspondent selon cette dernière au solde total restant exigible à la date du 15 février 1983, date que le tribunal retiendra pour le départ de la prescription », la Cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 10°/ ALORS QUE les juges sont tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision et ne peuvent en conséquence se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en énonçant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la société Carmarsud en son action pour cause de prescription, que la thèse de celle-ci conduirait à retenir une durée d'exécution du contrat supérieure à vingt ans « ce qui apparait improbable, compte tenu notamment de l'embargo décrété le 6 août 1990 par l'ONU sur les livraisons d'équipements militaires à l'Irak », la Cour d'appel, qui a statué par un motif purement hypothétique ou dubitatif, sans avoir la moindre certitude, ni le moindre élément permettant de déterminer l'incidence de cet embargo sur l'exécution des contrats litigieux, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.