Juridiction de proximité de Paris 18ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.025 du 12/09/2018,  partie 2


qu'il n'appartient pas à l'assureur d'imposer à l'assuré, victime d'un sinistre dont il n'est pas responsable et pour lequel il dispose d'une assurance, le choix des objets dont il estime avoir besoin ; que c'est pourquoi le montant de l'indemnisation est plafonné à 900 euros ; que Monsieur X... apporte la preuve que les achats effectués dans le délai de quatre jours exigés par le contrat, répondent aux conditions de garantie du contrat : d'une part ce sont exclusivement des vêtements et des produits de toilette et d'autre part parce qu'il a dû se les procurer en urgence en raison de l'absence de livraison de son bagage dont il ignorait s'il allait être retrouvé ; qu'il a du se procurer ces objets en urgence sans qu'il soit besoin de rechercher si les produits achetés revêtaient par eux-mêmes un caractère d'urgence ; qu'il est également indifférent pour la mise en oeuvre de la garantie que l'assuré choisisse tel ou tel produit et sa valeur ; qu'il en résulte que Monsieur X... démontre suffisamment l'existence de l'obligation de la société SURAVENIR ASSURANCES d'avoir à exécuter la garantie « retard de bagages » ; que d'ailleurs, un premier chèque d'un montant de 224,57 euros a été adressé à Monsieur X... le 3 août 2016 ; qu'en conséquence, la demande de Monsieur X... est bien fondée dans son principe et dans son montant, et la société SURAVENIR ASSURANCES sera condamnée à lui rembourser la somme de 675,43 euros, solde du remboursement dû au titre des frais engagés en raison du retard de bagages ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision » ;
 
 1°/ ALORS QUE les conditions de garantie «retard de bagages » stipulaient que « si les bagages dûment enregistrés de l'assuré   ne lui sont pas remis dans un délai de quatre heures après son arrivée à destination, l'assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que seuls les frais engagés d'urgence, c'est-à-dire les frais qu'il est nécessaire d'exposer rapidement pour faire face temporairement à l'indisponibilité des effets personnels indispensables à la vie quotidienne, sont pris en charge au titre de la garantie ; qu'en considérant que « le contrat n'exige pas que les objets achetés aient un caractère d'urgence » et que « le contrat ne précise pas que les frais engagés doivent concerner des produits de première nécessité », quand l'utilisation de l'expression « se procurer d'urgence » par le contrat impliquait nécessairement que l'achat de ces produits relève d'une rapide et impérieuse nécessité pour entrer dans la garantie, le juge en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QUE la garantie « retard de bagages » stipule : « si les bagages dûment enregistrés de l'assuré placés sous la responsabilité du transporteur public au moyen duquel l'assuré effectue un voyage, ne lui sont pas remis dans le délai de 4 heures après son arrivée à destination, l'assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette » ; que le contrat (dispositions spéciales) définissait le voyage comme étant « tout déplacement d'une distance supérieure à 100 km du domicile de l'assuré ou du lieu du travail habituel » (chapitre 1) ; que cette garantie n'avait donc vocation à couvrir que les pertes ou retards de bagages survenus à destination, afin de permettre à la victime de se procurer des effets de première nécessité dans un endroit situé loin de son domicile, mais n'avait pas vocation à couvrir les retards survenant au retour du voyage, c'est-à-dire au lieu même où se trouve le domicile de l'assuré ; qu'en estimant que la clause susvisée permettait à Monsieur X... d'être remboursé des produits accessoires tels que des parfums de marque de luxe et des chaussures de course au prix très élevé alors même qu'il était retourné à son domicile, le juge de proximité a dénaturé les conditions de la police en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°/ ET ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge de proximité a constaté que la garantie invoquée indiquait que : « si les bagages de l'assuré ne lui sont pas remis dans un délai de quatre heures après son arrivée à destination, l'assuré sera indemnisé des frais engagés pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette » (jugement p. 4 antépénultième alinéa) ; qu'il en ressortait que seuls les frais engagés dans le cadre d'une urgence à se procurer des vêtements et articles de toilette pouvaient être pris en charge par l'assurance au titre de cette garantie ;