Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 3


Or ce dernier ne dispose d'aucun mandat ou habilitation quelconque autorisant son immixtion dans les décisions de la société de gestion. - Le rôle et le rattachement de M. Z... à une entité du groupe ayant des intérêts divergents de ceux des clients de la société : la société se retrouve ainsi dans des situations de conflits d'intérêts qui constituent une infraction l'article L. 214-9 du code des marchés financiers et 313-21 du RGAMF. - la fermeture de fonds d'investissement sans formalisation ni mention dans les forums internes (comités de contrôles, comités de gestion) toujours à l'initiative de M. Z... : de tels agissements s'inscrivent en opposition avec la gouvernance de la société telle que soumise à l'autorité de tutelle (AMF). - L'envoi de documents confidentiels à des entités externes, en infraction avec les accords de confidentialité signés et l'obligation pour le groupe JP Morgan de s'agréger certaines activités génératrices de conflit d'intérêts : cette violation par la société de son obligation de confidentialité induit des risques forts tant au niveau de la société elle-même qu'au niveau de ma personne. - Le refus de mettre en oeuvre les programmes d'activités tels qu'ils ont pourtant été présentés et enregistrés auprès du régulateur. - L'exclusion de ma personne, en dépit de mes demandes régulières, de certaines informations, communications et échanges clés : il en résulte une entrave à mes fonctions de RCCI ce qui constitue une infraction à l'article 31 de l'instruction 2008-03 du 8 février 2008, - Les demandes insistantes et répétées qui me sont faites de validation de certaines actions ou documents alors même que les informations susceptibles d'influer sur les décisions ne me sont pas communiquées. - La documentation a posteriori de certaines décisions mettant ainsi à mal le département de contrôle. - Les références à ma personne, se prévalant de mon accord dans des emails et/ou documents internes que je découvre a posteriori sans que mon accord n'ait en réalité été sollicité. - Le refus de communication auprès de l'AMF et autres organes régulateurs quant à la fermeture pourtant décidée et programmée de la société de gestion : il m'est fait interdiction de communiquer sur ce sujet alors qu'informer l'AMF de cette situation relève de mes obligations professionnelles. - Pire encore, des demandes d'agrément et le lancement de nouveaux fonds d'investissement dans diverses juridictions sont inaugurés comme si de rien n'était : pourtant la décision de fermer la structure est actée et la procédure devant mener au licenciement de l'ensemble des salariés est même d'ores et déjà engagée. Il m'est ainsi demandé de mentir ouvertement. - Les pressions que je subis de différents cadres dirigeants du groupe JP Morgan dès que je remonte les infractions commises ou éléments de non-conformité sont intenables : en attestent l'insistance pour la non documentation de certaines infractions dans les forums usuels et les demandes de changement ex-post de certains comptes-rendus. Ces pressions, que je subis tant de manière directe, que de manière indirecte [...] constituent une véritable entrave à l'exercice de ma fonction. Je vous rappelle que je suis personnellement responsable vis-à-vis de l'autorité de tutelle. De ce fait, toute infraction, élément de non-conformité ou traitement inadéquat des clients qui n'est pas identifié par la fonction de RCCI peut m'être reproché, tant par l'employeur que par l'autorité de contrôle. En ma qualité de RCCI la non information de l'autorité de tutelle (AMF) présente un risque personnel fort puisqu'il engage ma responsabilité et ma réputation, sachant dans le même temps que la dénonciation de cette situation me porterait inévitablement préjudice que ce soit dans le cadre de mes relations avec JP Morgan Mansart Investments ou même dans la recherche d'un nouvel emploi. Je me retrouve donc dans une impasse, situation que j'ai tentée de résoudre en vous proposant une rupture d'un commun accord de mon contrat. En refusant même d'étudier ma requête, vous ne me laissez pas d'autre choix que celui de prendre acte de la rupture de contrat de travail ne pouvant poursuivre longtemps d'être mis en porte-à-faux au regard de mes obligations professionnelles et donc en danger[...] » ; qu'il considère qu'il assumait des fonctions de responsable du contrôle des risques et de responsable de la conformité et du contrôle interne, dans la mesure où d'une part, le règlement général de l'AMF ne permet pas de dissocier les fonctions de conformité et de contrôle interne, d'autre part, si Mme F... G... exerçait ses fonctions de RCCI essentiellement au sein du groupe et était certes considérée comme l'interlocutrice privilégiée de l'AMF pour la transmission des informations, il était le seul RCCI entièrement dédié à JPMMI, le rôle dévolu à l'autre salariée n'étant pas de nature à remettre en cause ses propres fonctions ainsi que ses propres responsabilités en lien avec sa double qualité de RCR et RCCI vis-à-vis de l'AMF ; qu'il renvoie notamment au courriel de M. A..., président de la société de gestion, qui l'assurait le 14 décembre 2011 que « nous prenons note de tes préoccupations en tant que RCCI de la société de gestion » ; que par ailleurs, il relève les manquements commis par l'employeur en matière de règles de gouvernance d'entreprise, d'indépendance et de confidentialité ;