décision 16-84.706 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Ricardo C...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 10 juin 2016, qui, pour vol avec arme et violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'il a été posé à la cour et au jury la question n° 8 : « l'accusé M. Ricardo C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ? » ;
 la question n° 5 : « est-il constant qu'à Basse-Terre le 16 février 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, Patrice Z... a été victime de la soustraction frauduleuse d'un scooter ? » ; la question numéro 6 : « le vol spécifié et qualifié à la question numéro 5 a t-il été précédé, accompagné ou suivi de violence ? » ; la question spéciale n° 2 étant ainsi libellée : « le vol spécifié et qualifié à la question numéro 5 a t-il été précédé, accompagné ou suivi de violence ? » ; la question spéciale n° 3 : « les violences spécifiées à la question spéciale numéro 2 ont-elles entraîné la mort de Patrice Z... ? » ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 348 du code de procédure pénale, « le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation» ou si l'accusé ou son défenseur y renonce », et aux termes de l'article 231 du même code « la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation » ; qu'il résulte de la procédure que M. C... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs pour avoir à Basse-Terre « le 16 février, 2010, frauduleusement soustrait un scooter au préjudice de Patrice Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme ; faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-8, 311-13, 311-14, et 311-15 du code pénal », et que la cour d'assises a prononcé sa condamnation pour « crime de vol avec arme et violence ayant entraîné la mort », en application des articles 311-1, 311-8, 311-4,1°, 311-10 du code pénal, 362, 366, 370, du code de procédure pénale, et non pour la poursuite initiale ; que le procès-verbal des débats mentionne seulement que « Mme la présidente a posé et lu à haute voix les questions résultant de la décision de renvoi auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre » ; qu'en modifiant sa saisine sans avoir mis la défense de l'accusé en mesure d'assumer son rôle par la lecture des questions modifiant la substance de sa saisine avant le réquisitoire et les plaidoiries, la présidente de la cour d'assises a méconnu les droits de l'accusé à un procès équitable ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 349 du code de procédure « chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine » ; que les questions doivent être posées en fait, et non en droit ; une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation ;