Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 11-26.836 du 20/03/2013,  partie 2


 que la perte automatique du mandat est en quelque sorte la sanction de I'échec électoral ; qu'en l'espèce il ressort des documents fournis que l'existence d'une section syndicale CFTC au 05. 05. 11 est justifiée par la production des reçus de cotisation de deux salariés émanant du SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC en date du 30. 12. 2010 mais aussi du 12. 11. 09 ; que ces documents sont complétés par les bulletins d'adhésion correspondants, les reçus de cotisation syndicale 201 1 ; que l'attestation délivrée par A. Y..., Président du syndicat, du 06. 08. 11 attestant que la section syndicale d'entreprise compte au moins 2 salariés ; ce qui est complété à titre surabondant par une photo montrant l'utilisation du panneau syndical mis à sa disposition dans I'entreprise ; que par ailleurs il n'est pas contesté et il est justifié de ce que José Maria X...avait été désigné délégué syndical par courrier du 27. 03. 2007 par le SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC ; qu'il a perdu ce mandat à la suite du scrutin s'étant tenu le 22. 03. 11 dans I'entreprise, le syndicat n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel et ayant de ce fait perdu sa représentativité dans I'entreprise ; que si I'article L. 2142-1-1 prévoit que le mandat du Représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif, cet article ne trouve clairement pas application dans l'hypothèse où c'est le Délégué syndical, précédemment désigné, qui perd son mandat en raison des résultats obtenus ; que lors du scrutin professionnel, dès lors que le terme " représentant syndical " employé au 3è alinéa de cet article ne fait manifestement pas référence à un terme général mais au mandat particulier de Représentant de section syndicale visé spécifiquement dans la section 2 à laquelle appartient cet article, insérée clans le Chapitre II du Titre IV consacré à l'exercice du droit syndical ; que ce n'était pas le mandat de Représentant de section syndicale qui était en jeu dans ce scrutin mais celui de Délégué syndical ; par conséquent, le syndicat CFTC conservait toute latitude pour se prévaloir des dispositions légales en invoquant le bénéfice des dispositions de I'article L. 2 142-1-1, dans l'attente du scrutin suivant, et ce, indépendamment de l'absence de représentativité résultant de ce scrutin ; que dans ce cadre, José Maria X...ne pourra plus exercer les prérogatives attachée à la fonction de Délégué syndical lorsqu'il s'agira de négocier des accords collectifs » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si I'article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de R. S. S. en cours à titre, comme l'observe le Tribunal d'instance, de « sanction de l'échec électoral)), ce texte s'oppose a fortiori à la création d'un tel mandat, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité, du moins jusqu'au début de la période commençant 6 mois avant les prochaines élections ; qu'en décidant cependant que la perte de représentativité du Syndicat Parisien des Banques et Etablissements Financiers C. F. T. C autoriserait ce syndicat à substituer au précédent mandat de délégué syndical de M. X...un nouveau niandat de RSS, le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre de la section » vise de façon générique tous les mandats de représentation délivrés par le syndicat avant les élections, de sorte qu'en limitant son champ d'application exclusivement au cas oij le mandat perdu aurait été celui de RSS, le juge d'instance a violé par refus d'application I'article L. 2142-1-1 du Code du Travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité de la désignation, le 05 mai 201 1, de José Maria X...en qualité de représentant de section syndicale pour le compte du SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLlSSEiVlENTS FINANCIERS CFTC : 
 
 AUX MOTIFS QUE « le représentant de la section syndicale a été institué par la loi no 2008-789 du 20 août 2008 au profit des organisations syndicales non représentatives dans I'entreprise : Chaque syndicat qui constitue... une section syndicale au sein de I'entreprise ou de I'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans I'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de I'établissement » (C, trav., art. L. 2142-1-1) ; (...) qu'en l'espèce il ressort des documents fournis que l'existence d'une section syndicale CFTC au 05. 05. 11 est justifiée par la production des reçus de cotisation de deux salariés émanant du SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC en date du 30. 12. 20 10 mais aussi du 12. 1 1. 09 ;