décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 6


Considérant que la compétence des juridictions françaises sur le fondement de la nationalité des époux au visa de l'article 15 du code civil n'exclut pas la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dès lors que le litige se rattache de manière caractérisé à l'État dont la juridiction est saisie et que ce choix n'est pas frauduleux ; qu'en l'espèce, la compétence du juge américain pour connaître du divorce des époux apparaît incontestable » ;
 
 ALORS QUE n'est pas opposable en France la décision obtenue auprès d'une juridiction étrangère lorsque cette juridiction, bien que compétente, a été saisie par une partie alors que les juridictions françaises étaient régulièrement saisies d'un même litige, et ce afin de tirer frauduleusement un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français (Civ.1re, 30 septembre 2009, n° 08-18.769) ; qu'en l'espèce, Monsieur X... rappelait qu'il avait saisi en premier les juridictions françaises d'une requête en divorce et que, bien que celles-ci aient été régulièrement saisies, Madame Y... avait elle-même saisi les juridictions américaines d'une même requête ; qu'il rappelait que Madame Y... avait obtenu, grâce à une procédure accélérée, une décision américaine avant que les juges français initialement saisis ne se prononcent ; qu'il faisait par ailleurs état des nombreux bénéfices que Madame Y... avait retirés de cette procédure américaine, lesquels n'auraient jamais pu être obtenus devant les juridictions françaises initialement saisies (conclusions, p.42s.) ; qu'en jugeant que les décisions américaines obtenues par Madame Y... devaient produire leurs effets en France, après avoir relevé que les juridictions américaines étaient compétentes, sans rechercher si ces juridictions, bien que compétentes au même titre que les juridictions françaises, n'avaient pas été frauduleusement saisies par Madame Y... dans le but de tirer un bénéfice supérieur à celui que pouvait lui procurer le juge français initialement et régulièrement saisi par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ;