Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.315 du 20/10/2021,  partie 3


En l'espèce, la cour rappelle que, s'il appartient aux cautions de justifier, qu'au jour de sa conclusion, leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, et s'il ne peut être exigé de la banque, en l'absence d'anomalie apparente dans les déclarations des cautions, qu'elle s'assure de la réalité de leurs revenus ou de leur patrimoine au moment de leur engagement, celle-ci est néanmoins tenue de vérifier, fût-ce sur une base déclarative, si la situation financière et patrimoniale des cautions au jour de leur engagement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de ce dernier. Or en l'espèce, la banque se borne à verser aux débats un document intitulé "dossier patrimoine", vierge de tout paraphe ou signature, sur lequel figure la date du mars 2010, et qui n'apparaît avoir ni été établi, ni même été communiqué aux consorts [B]. Au demeurant, ce document, s'il fait état d'un patrimoine évalué en valeur nette à 512 000 euros, mentionne pour l'essentiel des biens immobiliers qui seraient la propriété de sociétés civiles immobilières, et non des époux [B] eux-mêmes, lesquels ne disposeraient personnellement, selon les mentions du document qui ne sont en rien étayées, que d'un patrimoine net de 200 000 euros inférieur à l'étendue de leur engagement. Au vu de ces éléments, la cour considère que, faute pour la banque de s'être assurée, au vu des éléments dont elle démontre disposer, que la situation financière et patrimoniale des cautions leur permettait, en l'absence de disproportion manifeste, de faire face à leur engagement, l'acte de cautionnement ne peut être valablement opposé par celleci aux époux [B]. Par ailleurs, la banque qui verse aux débats des avis d'estimation immobilière concernant des biens dont il n'apparaît pas qu'ils étaient la propriété des époux [B] eux-mêmes, une référence étant faite, pour l'un à une SCI Mélisa, pour l'autre à une SCI [B], n'apporte aucun élément quant à la situation financière des époux [B] lors de l'appel de leur engagement, de sorte qu'elle ne démontre pas, qu'à ce moment, leur patrimoine lui permettait de faire face à leur obligation » ;
 
 alors 1/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'après avoir retenu que la banque devait vérifier si la situation financière et patrimoniale des cautions au jour de leur engagement n'était pas manifestement disproportionnée au regard de ce dernier et relevé que le « dossier patrimoine » du 19 mars 2010 montrait que le patrimoine propre des cautions était inférieur à l'étendue de leur engagement au jour de sa souscription, la cour d'appel a jugé que la banque ne s'était pas assurée que la situation des cautions leur permettait, en l'absence de disproportion manifeste, de faire face à leur engagement et en a déduit que l'acte de cautionnement ne pouvait être opposé aux époux [B] ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer si elle a retenu ou non l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements des époux [B] au moment de leur souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 2/ que les juges du fond ne doivent rechercher si le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son engagement au moment où elle a été appelée que s'ils ont retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le patrimoine des époux [B] leur permît de faire face à leur engagement une fois appelés ; qu'à supposer qu'elle n'ait pas entendu caractériser préalablement l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements lors de la leur souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 3/ qu'il incombe à la caution, qui invoque le caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus lors de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement et à supposer qu'elle ait entendu juger que les cautionnements étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions lors de leur conclusion, la cour d'appel s'est bornée à analyser un document intitulé « dossier patrimoine », versé aux débats par la banque ; qu'en statuant ainsi, au seul vu d'une pièce produite par la partie sur laquelle ne reposait pas le fardeau de la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;