décision 17-21.848 du 12/07/2018,  partie 3


Qu'en énonçant notamment, pour débouter Monsieur X... de sa demande de nullité du bail pour dol, que l'absence de prise de terre n'est pas établie, cela n'étant pas relevé par l'huissier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5- ALORS QUE même si, dans son constat du 17 juin 2015, l'huissier désigné par le tribunal n'a pas relevé que le tuyau desservant l'immeuble loué était un simple tuyau d'arrosage, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des termes clairs et précis de ce constat que l'huissier a pris des photographies des divers tuyaux ; Que les juges du fond étaient donc tenus d'examiner ces photographies pour vérifier si le tuyau desservant l'immeuble loué était un tuyau règlementaire d'alimentation en eau potable ; Qu'en énonçant, sans même examiner les photographies annexées au procès-verbal de constat du 17 juin 2015 et expressément visées dans les constatations de l'huissier, qu'il n'est pas établi que le tuyau desservant l'immeuble loué était un simple tuyau d'arrosage, cela notamment n'est pas relevé par l'huissier, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de constat du 17 juin 2015 ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.500 € seulement, au lieu des 15.000 € qu'il réclamait en réparation du préjudice résultant des troubles de jouissance subis,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le préjudice de jouissance, l'huissier, dans le constat du 17 juin 2015, constate l'existence d'une odeur nauséabonde mais uniquement dans la cuisine. Il note que, dans les WC, il n'y a aucune odeur particulière.
 En raison du réseau de canalisations des fosses septiques, des constatations dans ce constat sur des différences de ton de certains joints, plus foncés que d'autres, du constat d'huissier du 16 février 2016 effectué avec un testeur d'humidité, il peut être admis qu'il y avait dans certaines zones du logement loué des remontées d'humidité.
 En revanche :
 - une odeur nauséabonde ne s'est échappée de la fosse septique n°1 que lorsque ses eaux ont été remuées,
 - l'huissier n'a pas constaté qu'une fosse déborde dans la cuisine,
 - il existait bien un système d'évacuation des eaux usées pour le logement loué par la fosse septique n°2, vu les indications contenues dans le constat du 17 juin 2015, § B et D,
 
 - s'il n'y avait pas de baguettes d'aération fenêtre, il y avait une aération en cuisine, les WC pouvaient être aérés par la fenêtre de la salle de bains (cloison n'allant pas jusqu'au plafond), un préjudice de jouissance pour cet aspect (aération du logement d'une manière générale) n'est pas caractérisé,
 - s'il existait une manette permettant d'arrêter l'eau courante et de faire arriver à la place l'eau du puits, il n'est pas établi qu'elle ait été utilisée et elle a été condamnée en juillet 2015 (vu document de la SAS SCS - Sanitaires Chauffage Services - Monsieur A... du 30 juillet 2015 et facture de cette entreprise du 31 juillet 2015),
 - si les lieux loués comportaient une remise, les dernières constatations de l'huissier dans son constat du 17 juin 2015 § III ne permettent pas de considérer que les quelques meubles dont le locataire a sollicité alors l'enlèvement ont pu constituer une réelle entrave préjudiciable à la jouissance des lieux.
 Compte tenu ainsi des troubles de jouissance qui ont pu être retenus ci-dessus et de la durée d'occupation des locaux, il sera alloué en réparation du préjudice de ce chef une somme de 1.500 €. » ;
 
 1- ALORS QUE, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail du 22 mars 2013, expressément visé par Monsieur X... à l'appui de sa demande en paiement de 15.000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance (prod. 3 p. 11 et 13), le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; Qu'en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, c'est au bailleur qu'il appartient de rapporter la preuve de ce qu'il a bien satisfait à cette obligation légale d'ordre public ; Qu'en limitant l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Monsieur X... sans même vérifier si le bailleur rapportait la preuve, lui incombant, de la conformité du logement loué avec les exigences d'ordre public de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose pendant la durée du bail ;