Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.040 du 24/03/2021,  partie 4


une valeur de 30 €, appartenant en propre à la société liquidée et non au franchiseur.
 Selon la lettre adressée le 25 juin 2018 par le liquidateur judiciaire à la mairie d&apos;[...], les biens meubles qui se trouvaient dans les locaux ont été retirés et vendus le 30 mai 2018 par le bailleur sans que le liquidateur n&apos;en soit averti, expliquant ensuite la modification de la répartition du prix par MM. P... et U.... La ville d&apos;[...], qui ne conteste pas avoir fait procéder à cette vente, ne peut dès lors pas tirer argument d&apos;une absence d&apos;éléments corporels pour contester l&apos;existence d&apos;un fonds de commerce.
 Il se déduit de ces éléments que la preuve de l&apos;existence d&apos;un fonds de commerce susceptible d&apos;être cédé sur autorisation du juge-commissaire et sans l&apos;agrément du bailleur est rapportée.
 L&apos;offre de MM. P... et U... stipulait en son article 11 qu&apos;elle était valable "à condition que le bailleur ne demande pas la résiliation du bail commercial ou de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial en raison du non-paiement des loyers postérieurs à l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
 ". Outre que cette clause est rédigée au profit du seul preneur et qu&apos;elle contrevient aux conditions prévues par le cahier des charges fixé par le liquidateur judiciaire pour le dépôt des offres, lequel exige une offre ferme et définitive, ces derniers ont indiqué dans leurs écritures avoir renoncé à s&apos;en prévaloir lors de l&apos;audience devant le juge-commissaire, ce que leur comportement procédural à hauteur d&apos;appel confirme.
 C&apos;est donc à bon droit que le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société C&C Business store à MM. P... et U.... L&apos;ordonnance doit, en conséquence, être confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p 4, § 4) ;
 
 1°) Alors que le juge-commissaire ne peut ordonner la cession d&apos;un fonds de commerce contenant un bail commercial résilié par ordonnance de référé antérieure au jugement d&apos;ouverture de la liquidation judiciaire du preneur, la cession portant sur un bien qui n&apos;existait plus à la date de sa décision, peu important que la décision de résiliation ait été ultérieurement annulée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds de commerce de la société C&C Business store en liquidation judiciaire contenant le bail résilié par une ordonnance de référé du 7 décembre 2017, au motif que celle-ci n&apos;était pas revêtue de la force de chose jugée, qu&apos;elle avait été annulée par arrêt du 29 mars 2019 de la cour d&apos;appel de Versailles et que le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par le tribunal de commerce, avait rejeté la demande de résiliation formée par la ville d&apos;[...] ; que pourtant, lorsque le juge-commissaire a statué sur l&apos;autorisation de cession du fonds de commerce de la société C&C Business store en liquidation judiciaire, l&apos;ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail était revêtue de l&apos;autorité de chose jugée ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 642-19 du code civil et l&apos;article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, si la cessation temporaire d&apos;activité ou la liquidation judiciaire de la société exploitant un fonds de commerce n&apos;implique pas de disparition de la clientèle, encore faut-il, pour que le fonds de commerce subsiste, que la clientèle attachée à ce fonds persiste ; que l&apos;existence d&apos;une clientèle potentielle liée au lieu d&apos;exploitation du fonds ne permet pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une clientèle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a estimé que la fermeture du fonds de commerce de la société C&C Business store n&apos;avait pas entraîné la disparition du fonds dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas entraîné la disparition de la clientèle qui lui préexistait de par sa situation ; qu&apos;en se déterminant par ces motifs inopérants insusceptibles d&apos;établir que la clientèle n&apos;était pas seulement potentiellement liée à la situation du fonds dans une zone proche du RER et comportant de nombreux commerces, dont plusieurs d&apos;habillement, en sorte que ledit fonds bénéficiait d&apos;un achalandage important lié à sa situation et d&apos;une clientèle susceptible de trouver un intérêt à d&apos;autres marques de chaussures ou de vêtements que celles proposées par la société liquidée, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L 141-5 du code de commerce ;
 
 3°) Alors qu&apos;un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; que tel est le cas lorsqu&apos;après la cessation d&apos;activité d&apos;un fonds, l&apos;activité dans les lieux est transformée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la ville d&apos;[...] a fait valoir que la société C&C Business store liquidée exploitait « un fonds de commerce de prêt à porter homme, femme, enfants notamment des articles chaussants vêtements et accessoires sous toutes ses formes », alors que les repreneurs putatifs ne souhaitaient commercialiser que des chaussures (concl p. 17) ; que la cour d&apos;appel a décidé que le fonds initial n&apos;avait pas disparu sans répondre à ce moyen pertinent, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;