décision 16-80.126 du 21/06/2016,  partie 2



 Attendu que, pour refuser de faire droit à la requête des demandeurs tendant à l'annulation de toutes les opérations de sonorisation par suite de la conservation irrégulière par les enquêteurs d'une copie de travail des enregistrements issus de ces mesures, l'arrêt énonce que cette irrégularité n'est pas de nature à affecter par elle-même la régularité des opérations de sonorisation ainsi que la mise sous scellés fermés des enregistrements des conversations retranscrites et de l'ensemble de la sonorisation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que n'était irrégulière que la conservation par les services enquêteurs d'une copie de travail des enregistrements postérieurement à la retranscription des conversations utiles issues de la mesure de sonorisation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'autorisation de procéder à la perquisition du domicile de M. W... M... en dehors des heures légales et la perquisition effectuée à ce domicile, a refusé de prononcer la nullité des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que les autorisations et perquisitions annulées ne sont le support nécessaire d'aucun autre acte de la procédure ; qu'en particulier, tant l'interpellation de M. W... M... qu'ensuite la mesure de garde à vue le concernant, sa mise en examen et son placement en détention provisoire, dont il a demandé l'annulation subséquente, reposent sur des éléments extérieurs à l'autorisation de perquisition de son domicile en dehors des heures légales et rappelés dans l'exposé ci-dessus, telles les interceptions téléphoniques entre décembre 2012 et avril 2013, faisant apparaître, après son identification, qu'il se livrait à un commerce de stupéfiants où les surveillances physiques montrant les rencontres avec les protagonistes du trafic et la livraison à son domicile en septembre 2013 de 30 kg de résine de cannabis par M. Q... C... ;
 
 "alors que lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure doivent être annulés les actes affectés par cette nullité et ce dont ils sont le support nécessaire ; que lorsqu'une perquisition est effectuée irrégulièrement, en dehors des heures légales, au domicile d'une personne l'interpellation de cette personne à son domicile au cours de cette perquisition doit être annulée, de même que la garde à vue et les actes qui lui font suite ; qu'en décidant le contraire au seul motif qu'avant la perquisition les enquêteurs disposaient d'éléments extérieurs laissant apparaître une implication de la personne interpellée dans un trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l'interpellation et au placement en garde à vue d'une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l'introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d'instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ;
 
 Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation de l'autorisation de perquisition de son domicile en dehors des heures légales, l'arrêt, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'interpellation de M. W... M..., de la mesure de garde à vue le concernant, de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire, retient que ces actes reposent sur des éléments extérieurs à l'autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques entre décembre 2012 et avril 2013, faisant apparaître, après son identification, qu'il se livrait à un commerce de produits stupéfiants ou les surveillances physiques montrant les rencontres avec les protagonistes du trafic et la livraison à son domicile en septembre 2013 de 30 kilogrammes de résine de cannabis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, alors que, si elle a retenu à bon droit que l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen de M. M... n'avaient pas pour support nécessaire l'ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d'instruction, elle aurait dû, en revanche, constater que l'interpellation et le placement en garde à vue de l'intéressé n'avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 11 décembre 2015, en ses seules dispositions relatives à l'interpellation et au placement en garde à vue de M. W... M... et aux pièces dont elles sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;