Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.308 du 02/10/2019,  partie 3


qu'il ressort des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes les 3 août 2011 et 25 janvier 2013, des photographies et des plans versés au dossier par la société SIRA et des différents arrêtés préfectoraux communiqués, que cette dernière exploite sur son site de Chasse-sur-Rhône plusieurs installations de traitement de déchets industriels qu'elle perçoit, consistant notamment dans des opérations de simple transit, de granulation des plastiques par broyage, de séparation (décantation, centrifugation, évaporation, incinération), de valorisation ainsi que dans des traitements physico-chimiques ou biologiques ; que si les installations ainsi présentes sur le site sont reliées entre elles ne serait-ce que par leur proximité géographique, il n'en demeure pas moins qu'elles sont parfaitement dissociables ainsi que l'a d'ailleurs nécessairement admis l'administration en acceptant, suite à la contestation émise par la société assujettie, de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques par broyage ; que l'assujettissement à la TGAP doit en conséquence être envisagé installation par installation ; et que les documents administratifs produits par la SA SIRA permettent de constater, sans que l'administration des douanes n'émette d'ailleurs la moindre discussion en la matière, que les opérations d'identification et de pesée des déchets réceptionnés et orientés installation par installation, réalisées dès l'arrivée sur le site, permettent un juste calcul de la taxe selon l'installation assujettie et non de façon globale du seul fait de la réception sur un même site d'exploitation, de déchets correspondant aux textes susvisés ; qu'il convient en conséquence d'annuler la décision de l'administration des douanes du 8 septembre 2014 et l'avis de mise en recouvrement du 11 février 2013, réformant en cela la décision du premier juge ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une « installation » d'élimination de déchets industriels spéciaux soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, l'installation classée qui a bénéficié, dans son ensemble, d'une autorisation d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société SIRA exploiterait sur son site de Chasse-sur-Rhône plusieurs installations de traitement de déchets industriels parfaitement dissociables les unes des autres, pour en déduire que l'assujettissement de la société à la TGAP devait être envisagé à l'égard de chacune de ces installations, sans rechercher s'il ne résultait pas des arrêtés préfectoraux des 5 septembre 2007 et 2 février 2010 versés aux débats que la société SIRA n'avait été autorisée à exploiter qu'une seule installation d'élimination de déchets industriels spéciaux avec ses activités annexes, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucune autorisation d'exploitation distincte, ce dont il résultait que ces activités ne pouvaient être regardées comme des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'il résultait des conclusions d'intimée de l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté d'exonérer de TGAP les opérations de transit et de granulation des plastiques par broyage exercées par la société SIRA sur son site de Chasse-sur-Rhône qu'en tant qu'« activités » annexes à l'installation d'élimination de déchets industriels spéciaux pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques par broyage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il résultait de la décision de rejet partiel prise le 8 septembre 2014 par l'administration des douanes qu'elle n'avait accepté d'exonérer de TGAP l'opération de granulation des plastiques par broyage exercée par la société SIRA sur son site de Chasse-sur-Rhône « effectuée sur un atelier de l'installation de traitement des déchets dangereux » qu'« à titre dérogatoire, du fait qu('elle) aurait pu bénéficier d'une installation classée dédiée à son granulateur si celui-ci avait atteint le seuil de 100 kW », ce dont il s'évinçait qu'elle ne considérait pas cette opération comme exercée par une installation distincte de celle pour laquelle la société avait bénéficié d'une autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de granulation des plastiques par broyage, la cour d'appel a dénaturé cette décision de rejet partiel du 8 septembre 2014 en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause