Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 5


qu'ainsi que le souligne l'EPIC Charbonnages de France lui-même, les deux conditions inhérentes à l'engagement de la responsabilité de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont maintenues, les consorts B... devant démontrer que l'employeur était conscient du risque encouru par I... B... de contracter une pathologie de l'amiante et que les Houillères du bassin de Lorraine n'avaient pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que s'agissant de l'exposition professionnelle d'I... B... à l'amiante, elle ne fait aucun doute puisque l'ANGDM a attesté le 17 septembre 2012 de son exposition au risque, au poste de soudeur à l'arc entre le 22 octobre 1974 et le 31 décembre 1995 (sans expliquer d'ailleurs, la raison pour laquelle l'intéressé n'aurait soudainement plus été exposé au risque à compter du 1er janvier 1996, alors que son poste demeurait inchangé) ; que cette exposition à l'amiante d'I... B... n'est d'ailleurs pas contestée par le liquidateur de Charbonnages de France qui fait seulement valoir que l'employeur n'avait pas conscience du danger représenté par cette substance ; que la dangerosité de l'amiante est connue en France au moins depuis le début du XXème siècle, notamment grâce au Bulletin de l'inspection du travail de 1906 faisant état de très nombreux cas de fibroses chez des ouvriers de filatures ; que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1945, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose, et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951 ; que contrairement à ce que prétendent les Charbonnages de France, les industries de fabrication n'étaient pas les seules concernées par ces travaux de calorifugeage au moyen d'amiante ; que dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l'époque, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, alors encore licite, de cette fibre ; que cette obligation de vigilance et de prudence était d'autant plus forte pour les Houillères du bassin de Lorraine que cette entreprise utilisait déjà des quantités considérables d'amiante pour calorifuger les conduites y compris au fond, les groupes de production d'électricité et les installations de carbochimie ; que par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer ; que bien que ce décret ne soit pas applicable aux mines, il était de nature à alerter de nouveau les Houillères du bassin de Lorraine quant à la nocivité de l'amiante ; que les consorts B... rappellent à juste titre que les Houillères du bassin de Lorraine disposaient, de par leur taille, leur organisation et l'histoire de l'entreprise, de moyens considérables leur permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects: un service médical conséquent (147 personnes en 1984 selon Charbonnages de France) et performant dont un praticien au moins qui faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante et un centre d'études et de recherche à la compétence reconnue en la matière puisqu'il avait été mandaté pour effectuer des prélèvements sur le site de Jussieu contaminé à l'amiante dès 1975 ; que les consorts B... produisent d'ailleurs une note de service établie le 19 mars 1981 par la Direction Electricité et Carbonisation (DEC) des Houillères du bassin de Lorraine, suite à des analyses menées par le CERCHAR quant à la présence des poussières d'amiante dans l'atmosphère de la cokerie et de la centrale [...], précisément là où travaillait I... B... (pièce G des demandeurs) ; que constatant que ces analyses révélaient des taux alarmants près de deux chaudières lors d'opérations de meulage, le rédacteur de cette note considérait comme « indispensable de prendre dorénavant un surcroît de précautions lors des travaux sur des produits contenant de l'amiante et produisant de la poussière : - changer de mode opératoire, - faire porter le masque au personnel pendant l'intervention, - rabattre les poussières ou empêcher leur envol par humidification du champ opératoire ou du chantier (avant destruction d'enveloppes calorifuges par exemple). Les moyens de lutte étant évidemment à adapter aux circonstances » ; que cette note de service largement diffusée au sein du service DEC et adressée en copie aux services Sécurité générale et Médecine du travail démontre s'il en était encore besoin que les Houillères du bassin de Lorraine avaient conscience, dès le début des années 1980, de la nocivité de l'exposition même indirecte à l'amiante, par le biais par exemple de travaux d'entretien effectués sur des matériaux contenant de l'amiante ; qu'enfin, l'EPIC Charbonnages de France admet dans ses dernières écritures qu'à la même époque, les Houillères du bassin de Lorraine analysaient la directive européenne sur l'amiante et envisageaient déjà les produits de remplacement qui pourraient être utilisés dans l'entreprise ; que l'employeur ne pouvait donc ignorer la nocivité de l'amiante ; que par ailleurs, les Charbonnages de France évoquent des mesures de protection collective et individuelle, telles une lutte active contre les poussières, le port des masques et une surveillance médicale complète ;