Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.437 du 22/03/2017,  partie 2


employeur ait satisfait au préalable à son obligation de reclassement interne, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle ; que si dans ses conclusions générales, la société Nec Computers estimait ne pas être tenue d&apos;une obligation de reclassement interne à l&apos;égard des salariés volontaires au départ, elle précisait au contraire dans ses conclusions individuelles que le poste de la salariée était supprimé et qu&apos;elle avait procédé à une recherche de reclassement dans le groupe ; qu&apos;en outre, la cour relève que dans le courrier notifiant la rupture amiable, la société Nec Computers s&apos;estimait bien tenue d&apos;une obligation de reclassement interne, puisqu&apos;elle précisait "vous avez informé la société que vous souhaitiez bénéficier des mesures de départ volontaire prévues dans le cadre du PSE (...). Nous avons mis en oeuvre tous nos meilleurs efforts pour tenter de procéder à votre reclassement () Malheureusement, nous n&apos;avons pas été en mesure de trouver au sein de notre société et des autres sociétés du groupe un poste correspondant à votre formation, à votre qualification et à votre expérience" ; qu&apos;ainsi, Mme [K] est bien recevable à contester le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement interne, qui doit être préalable à la rupture du contrat ; que les possibilités de reclassement, portant sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de son accord exprès sur un emploi d&apos;une catégorie inferieure, doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et si celle-ci appartient à un groupe, c&apos;est dans le cadre du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu&apos;il faut se placer ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens ; que le manquement par l&apos;employeur à son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat prive celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que la société Nec Computers, si elle a prévu au PSE un plan de reclassement, ne produit aucune offre de reclassement adressée à la salariée ; que l&apos;offre de reclassement doit être écrite, précise et personnalisée et l&apos;employeur ne peut se limiter à envoyer au salarié une liste des postes disponibles dans le groupe, d&apos;autant qu&apos;en l&apos;espèce la liste mentionnait le type d&apos;emploi en anglais, sans plus de précision sur les fonctions et ne précisait pas la rémunération afférente ; que de même, l&apos;envoi d&apos;une lettre type aux sociétés du groupe sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salaries concernés par le projet de licenciement ni leur qualification ne répond pas davantage à l&apos;obligation de reclassement personnalisé de l&apos;employeur qui doit être sérieuse et loyale ; qu&apos;enfin, il sera relevé que le courrier de notification se borne à mentionner l&apos;absence d&apos;un poste de reclassement équivalent, sans évoquer la recherche d&apos;un emploi d&apos;une catégorie inferieure ; qu&apos;ainsi, la société Nec Computers ne démontre pas s&apos;être acquittée de son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat, qui doit donc s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;employeur n&apos;est pas tenu d&apos;une obligation de reclassement interne lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d&apos;un accord de rupture amiable conforme à un plan de départs volontaires ouvert à tous les salariés de l&apos;entreprise, que ceux-ci soient ou non susceptibles d&apos;être concernés par une mesure de licenciement ; qu&apos;en jugeant que la salariée qui s&apos;était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l&apos;appel aux départs volontaires s&apos;adressait à l&apos;ensemble des salariés de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en l&apos;absence d&apos;obligation légale de reclassement, il importe peu que l&apos;employeur ait recherché au profit d&apos;un salarié volontaire au départ les possibilités de reclassement ouvertes dans l&apos;entreprise et dans le groupe auquel celle-ci appartient ; qu&apos;en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l&apos;employeur d&apos;une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n&apos;était pas tenu, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l&apos;article L. 1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d&apos;un commun accord dans le cadre d&apos;une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos;une contestation de votre part de la régularité ou la validité de la rupture de votre contrat de travail sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la présente notification" ; que la salariée a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Nanterre le 27 avril 2010 ; que le conseil dit que les demandes de la salariée sont recevables ;