Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.013 du 09/07/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Jean-Claude X... à l'encontre de Madame Mireille Z... ; 
 AUX MOTIFS QUE « l'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant reporte au décès de celui-ci la liquidation de la succession du prémourant, en revanche la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur propre situation à la date du décès de leur auteur ; 
 Qu'or le 4 février 2006, jour du décès de Jean X..., son fils Jean-Claude X..., enfant adoptif de Mathilde Y..., avait les mêmes droits qu'un enfant légitime des deux conjoints et ne bénéficiait donc pas de la protection spécifique de l'action prévue par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil puisque, dans le cas d'enfants légalement issus d'un couple marié, l'avantage matrimonial consenti entre les époux n'est pas regardé comme une libéralité qui serait susceptible d'excéder, aux dépens des héritiers réservataires, la quotité disponible entre époux ; Qu'ainsi, les droits de Jean-Claude X... dans la succession de son père, définitivement figés à la date du décès de ce dernier, ne lui permettent pas d'exercer l'action en retranchement contre Mireille Z..., héritière de Mathilde Y..., et ce quels que fussent les événements survenus postérieurement, comme la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer irrecevables les demandes de Jean-Claude X... » ; 
 1/ ALORS QUE l'enfant dont l'adoption simple par le conjoint survivant a été révoquée postérieurement au décès de son parent biologique est privé de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant ; qu'en conséquence, cet enfant est recevable à se prévaloir de la protection spécifique de l'action en retranchement ouverte au bénéfice des enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'en l'espèce, l'adoption simple de Monsieur Jean-Claude X... par Mathilde Y..., seconde épouse de son père, Jean X..., a été révoquée postérieurement au décès de ce dernier ; que Monsieur Jean-Claude X..., qui s'est alors trouvé privé de toute vocation successorale dans la succession de Mathilde Y..., était recevable à exercer l'action en retranchement des avantages matrimoniaux consentis par Jean X... à Mathilde Y... ; qu'en décidant l'inverse, au prétexte qu'au jour du décès de son père Monsieur Jean-Claude X..., qui était encore adopté simple de Mathilde Y..., ne pouvait exercer l'action en retranchement, et que ses droits successoraux seraient figés au jour de l'ouverture de la succession et ce « quels que fussent les événements survenus postérieurement, comme la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils » (arrêt, p. 3, alinéa 6, in fine), la Cour d'appel a violé l'article 1527 du Code civil, ensemble l'article 364 du même Code ; 
 2/ ALORS QUE l'enfant adopté simple du conjoint survivant dont l'adoption simple a été révoquée postérieurement au décès de son parent biologique se trouve dans une situation identique à celle de tout enfant non commun du couple quant à l'atteinte susceptible d'être portée à ses droits successoraux en cas de remariage de son auteur sous le régime de la communauté universelle ; que la finalité de la protection accordée aux seconds commande qu'elle soit accordée au premier au regard du principe de non-discrimination édicté par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en déclarant Monsieur Jean-Claude X... irrecevable à agir en retranchement des avantages matrimoniaux consentis par son père à sa seconde épouse, cependant que ces avantages matrimoniaux portaient à ses droits successoraux une atteinte exactement identique à celle qu'aurait subie, dans la même situation, tout enfant non commun du couple, la Cour d'appel a consacré une discrimination à l'encontre de l'adopté simple dont l'adoption est révoquée, en violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention, ensemble l'article 1527 du Code civil.