Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 4


- un document similaire daté du 24 août 2011 se rapportant au contrat DABV01-04- M62137 et à une facture de 437 650, 40E datée du 24 août 2005 pour d'une livraison reçue et acceptée le 16 juin 2006 ; plusieurs notes signées Karen A. X... " Joint Contracting Commande-Iraq " à l'attention du contrôleur Jasg autorisant le paiement d'une facture à Weir, avec la référence de l'une ou l'autre des deux commandes et de l'identification TBI de la lettre de crédit correspondante ; que l'ensemble de ces éléments suffit, sans qu'il soit utile de solliciter la communication de pièces par JP Morgan, à établir d'une part que Weir a bien reçu et exécuté une seconde commande pour la fourniture à l'identique des marchandises disparues au prix maintenu, et d'autre part que les crédits documentaires initialement créés ont été affectés au règlement des factures émises en exécution en de cette commande de remplacement ; qu'en conséquence, Weir est bien recevable à agir, et fondée à se prévaloir d'un préjudice, correspondant à la valeur des marchandises perdues dont le transport avait été confié à Sdv sous l'assurance de Generali et/ ou CCR ; 
 
 ALORS QUE le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque que sur présentation de documents conformes à ceux prévus à l'accréditif ; qu'en considérant, pour admettre que les marchandises n'avaient pas été réglées et condamner les assureurs à indemniser la société WEIR ENGINEERING SERVICES, que la mobilisation des crédits documentaires correspondait à une marchandise de remplacement, quand les crédits documentaires, en l'absence d'avenant, ne pouvaient avoir été mobilisés que sur présentation des documents prévus à l'accréditif, correspondant à la marchandise initiale, ce dont il se déduisait que cette dernière avait été livrée et réglée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500) ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY à garantir la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE et à indemniser la société WEIR ENGINEERING à concurrence de 5. 784. 186 USD avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à dater du 17 décembre 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE Generali produit aux débats la police d'assurance facultés tous risques, police d'abonnement n° 69 31 4 589 dont Sdv est bénéficiaire ; sous la référence de cette police et pour le transport litigieux, le cabinet " Cauvin & Palle ", courtier, a établi deux avenants à ordre le 16 octobre 2004 ; que le certificat n° 56929 fait référence au contrat DABVO I-04- M-2137 du 12 janvier 2004, le certificat 56930 fait référence au contrat DABOI-04- M-2247 du 27 février 2004 ; que ces deux certificats précisent que l'indemnité à la charge de l'assureur ne sera payée qu'au porteur de l'original du certificat régulièrement endossé, que Weir n'est pas en mesure de fournir ; que la police en son article 9 fait figurer la production du certificat en original dans la liste des pièces à fournir en cas de sinistre, et non comme condition d'existence de la garantie ; que l'exigence de cette production en original a pour objet de justifier de la qualité d'assuré ; qu'à ce jour, Generali, compte tenu de l'expiration des délais de prescription ne peut faire l'objet d'autres recours de tiers sur le fondement de ces certificats ; que sur le fond, Generali ne conteste pas que l'assurance pour le transport litigieux a été souscrite par Sdv pour le compte de Weir ; qu'elle ne peut contester à Weir sa qualité d'assuré, alors que cette dernière produit aux débats, en original, deux exemplaires de police française d'assurance maritime sur facultés " tous risques ", tous deux datés du 20 octobre 2004, portant le cachet humide de Generali et une signature en son nom, délivrés spécialement pour le transport litigieux, l'un faisant référence au contrat DAB V01-04- M2137 du 12 janvier 2004 et l'autre au contrat DAB01-04- M-2247 du 27 février 2004, listant les marchandises concernées et indiquant leur valeur, précisant que la police couvre tous risques et risques de guerre " Covering all risks war risks and SR and CC risks ", et désignant Weir en qualité d'assuré ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a déclaré Weir recevable à agir à l'encontre de Generali ; 
 
 ALORS QUE les conventions constituent la loi des parties ; que la cour d'appel a relevé que les certificats d'assurance émis par la société GENERALI IARD et les conditions générales de la police d'assurance subordonnaient le règlement de l'indemnité d'assurance à la production de l'original du certificat d'assurance ; qu'en déclarant la demande d'indemnisation de la société WEIR ENGINEERING SERVICES recevable, tout en constatant qu'elle n'avait pas produit les originaux des certificats d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION