Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 3


qu'il est de principe, en effet, que la demande tendant à l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et que le point de départ de ce délai doit être fixé, s'agissant d'un prêt professionnel, à la date de la convention ; que le prêt consenti aux époux D... ayant été conclu le 24 décembre 2008, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts formée dans le cadre de l'instance engagée par le CREDIT MARITIME suivant assignation du 16 mai 2014 est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sera accueillie et le jugement entrepris infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription quinquennale de la demande tendant à voir constater la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, en raison d'une erreur affectant le calcul du taux d'intérêt, ne court à compter de la date de la convention que lorsque l'examen de sa teneur permet à l'emprunteur de constater l'erreur ; que doit être qualifié de consommateur, l'emprunteur qui souscrit un prêt à des fins étrangères à son activité professionnelle, et ce, quelle que soit la qualification conférée au contrat de prêt par les parties ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la demande de Monsieur et Madame D... tendant à voir constater la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels était prescrite, que l'opération litigieuse était qualifiée par les parties de « prêt professionnel » et était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, pour en déduire que Monsieur et Madame D... n'avaient pas la qualité de consommateurs, de sorte qu'ils n'étaient pas fondés à soutenir que le délai de prescription n'avait commencé à courir que le jour où ils avaient été en mesure de déceler l'erreur affectant le calcul du taux d'intérêt, bien que la seule circonstance que les parties aient qualifié le prêt de professionnel et que ce dernier ait eu pour objet l'acquisition de parts sociales n'ait pas été pas de nature à exclure que les emprunteurs aient eu la qualité de consommateur, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, R. 313-1, dans sa rédaction antérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011 et L. 313-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à voir constater que le prêt qu'ils avaient souscrit auprès de la Société CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, était disproportionné au regard de leurs biens et revenus, de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir du prêt litigieux à leur encontre, puis de les avoir condamnés à payer à la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la sommes de 123.481,26 euros, avec intérêts aux taux de 5,60 % à compter du 19 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion du prêt, Monsieur et Madame D... font valoir que la banque ne justifie pas s'être acquittée de l'obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs prévue par l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; qu'ils ajoutent que compte tenu de leurs engagements antérieurs, de leurs revenus et de l'absence de patrimoine, le prêt était disproportionné et doit, par conséquent, leur être déclaré inopposable ; que, contrairement à ce que soutient la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, cette demande ne constitue pas une prétention nouvelle, et comme telle irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle tend uniquement à faire écarter la demande en paiement formée par la partie adverse ; que, sur le fond, il sera relevé que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation visées par les époux D... sont issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article L. 311-9 ancien) et ne sont pas applicables aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, par ailleurs, les appelants ne précisent pas le fondement juridique sur lequel ils s'appuient pour conclure à l'inopposabilité du prêt, motif pris de sa disproportion au regard de leur situation financière, étant précisé que si l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit une telle sanction, elle ne concerne toutefois que le contrat de cautionnement ; que cette prétention ne peut donc qu'être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;