Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort du jugement déféré que si le Juge aux affaires familiales a constaté que le divorce engendrait une disparité dans les conditions de vie au détriment de Geneviève Y..., il a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 276 du Code civil ; or, que si, dans la motivation de ses conclusions, Geneviève Y... demande à titre subsidiaire une prestation compensatoire de 80. 000 euros, force est de constater que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif, alors même qu'en vertu de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que, par ailleurs, alors même que la demande de prestation compensatoire doit être apprécié en prenant en compte la situation des époux au moment du divorce, aucune des parties ne produit de pièces récentes concernant sa situation financière ; qu'en conséquence, il convient, par application de l'article 784 du Code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 juin 2012, d'ordonner la réouverture des débats afin de : 1) Inviter Geneviève Y... à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'il existerait une disparité à son détriment mais qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 276 du Code civil ; 2) Enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012. 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 784, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à énoncer, pour révoquer l'ordonnance de clôture, que, d'une part, la demande subsidiaire de Madame Y... de versement d'une prestation compensatoire de 80. 000 euros n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, et que, d'autre part, aucune des parties ne produisait de pièces récentes concernant sa situation financière, sans constater l'existence d'une cause grave survenue après l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 954 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, les prétentions formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la demande subsidiaire de Madame Y... de versement d'une prestation compensatoire de 80. 000 euros n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur une telle demande, a néanmoins ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin d'inviter Madame Y... à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les dispositions du texte susvisés ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE seul le Conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la demande subsidiaire de Madame Y... de versement d'une prestation compensatoire de 80. 000 euros n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin d'inviter Madame Y... à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital, a méconnu les dispositions des articles 912 et suivants du Code de procédure civile. 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué du 10 janvier 2013 d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Jean-Luc X... ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en vertu de l'article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; que l'article 245, alinéa 1 et 2, du Code civil dispose que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce » ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ;