Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.734 du 02/10/2019,  partie 3


QUE l'appelante fait aussi justement valoir, s'agissant de la situation médicale de M. X..., que les certificats médicaux produits par le salarié ont été rédigés à partir de ses propres déclarations, sans que l'état dépressif puisse être imputé dans ces conditions à sa situation professionnelle et qu'en outre, M. X... a été déclaré apte sans réserves au travail jusqu'au mois d'avril 2015, et notamment lors de l'avis du médecin du travail du 5 février 2013 ; QUE dans ces conditions, les faits de rétrogradation au sous-sol de l'immeuble, de ne pas avoir veillé au bon état de son véhicule et de surcharge de travail, avec de nombreux déplacements imposés, ne sont pas matériellement établis ;
 
 QUE seul est établi le défaut de règlement pendant douze mois de l'intégralité de son salaire ou des compléments de rémunération prévus par la convention collective pendant la durée de ses arrêts maladie ; QUE toutefois, concernant ce retard de paiement des indemnités complémentaires pour maladie, la société Inter Caves souligne qu'il trouvait son origine dans l'organisme de prévoyance - le salarié bénéficiant d'une assurance salarié chez Generali, ce que ne conteste pas le salarié, et il ressort de l'ordonnance de référé du 24 février 2014 que l'employeur avait offert dès le 8 janvier 2014 d'effectuer le règlement de la somme de 4 921,84 euros ; QUE ce seul fait est insuffisant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral qui suppose des agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; au surplus, l'employeur démontre une justification de ce fait par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE M. X... soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en invoquant le non-paiement de l'intégralité de son salaire s'agissant de la complémentaire santé, un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et une faute de l'employeur s'agissant des causes de l'inaptitude, tous manquements que conteste la société Inter Caves ;
 
 QUE les conditions relatives au paiement des indemnités complémentaires pour maladie a déjà été analysé dans les motifs susvisés et ce moyen ne peut conduire à qualifier le licenciement notifié par l'employeur de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ;
 
 QUE le second examen médical daté du 15 avril 2015 a conclu à l'inaptitude définitive de M. X... au poste de formateur, ajoutant que "1 'état de santé actuel ne permet pas de proposer un reclassement à imposte existant dans l'entreprise. Le salarié pourrait à ternie occuper un poste similaire dans un autre contexte organisationnel, poste ne comportant pas de déplacements sur plusieurs jours" ;
 
 Contrairement à ce que soutient l'appelant, les trajets domicile-travail n'étaient pas concernés par cette restriction ;
 
 QUE la société Inter Caves justifie avoir interrogé le 21 avril 2015 les responsables des entités du groupe Richard, en précisant dans son envoi les termes de l'avis du médecin du travail ainsi que les qualifications de M. X... ;
 
 Qu'il résulte également des motifs susvisés que la société Inter Cavés a interrogé par écrit, dès le 17 avril 2015 le médecin du travail au titre du reclassement, puis soumis le 24 avril 2015 au médecin du travail deux propositions de postes de reclassement, la première sur un poste sédentaire au siège de Gennevilliers de support commercial et technique, la seconde dans un poste sédentaire dans l'établissement secondaire de Saint-Germain les Corbeil (Essonne) en tant que responsable de magasin Inter Caves, que le 27 avril 2015, le médecin du travail a indiqué en réponse que ces deux propositions transmises étaient compatibles avec ses préconisations, "s'inscrivant] en effet dans un contexte organisationnel différent et ne comportant pas de déplacements sur plusieurs jours", qu'elle justifie par ailleurs avoir posté sans retard ses courriers de proposition de reclassement précises et personnalisées adressées au salarié, qu'en tout état de cause, M. X..., qui ne justifie d'aucun préjudice dans le cadre de ces échanges ;
 
 QUE les deux propositions qui lui ont été transmises, relatives à des postes sédentaires et ne prévoyant aucun changement de rémunération ni de qualification de cadre faute d'indication contraire, étaient à la fois précises, personnalisées et conformes aux prescriptions du médecin du travail ;