Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente passée le 12 juillet 2006 entre la société Jalym et madame [G] portant sur les lots N° 75, 96, 116, 117, 79, 94, 125 et 126 de l'immeuble situé [Adresse 2], cadastré section BK n° [Cadastre 1], dit que ces lots réintègreraient le patrimoine de la société Jalym, dit que la société Jalym devrait restituer à madame [G] les sommes par elle versées dans le cadre de cette vente, dit que madame [G] était occupante sans droit ni titre et qu'elle devrait libérer les lieux dans un certain délai et sous astreinte, à défaut de quoi il pourrait être procédé à son expulsion, dit que madame [G] devrait verser à la société Jalym la somme de 48.300 euros au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement T3, somme à parfaire au jour de la restitution sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 euros, et fixé à la somme de 37.000 euros le montant de la créance de la société Jalym contre madame [G] au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le litige principal opposant madame [G] à la société Jalym, sur la demande en résolution de la vente, exposant que la vente n'avait d'autre but que de permettre à la société Jalym de satisfaire à la condition légale de garantie intrinsèque d'achèvement nécessaire à la commercialisation de l'immeuble et à l'obtention de concours bancaires et qu'il avait été convenu qu'elle ne réglerait l'intégralité du prix que par sa rémunération de gérante et les bénéfices réalisés sur la revente des lots qu'elle acquérait, madame [G] conteste la recevabilité même de la demande en résolution de la vente en soutenant : /- d'une part, que la société Jalym a tacitement mais de manière non équivoque renoncé à son action résolutoire ainsi qu'il résulte de l'absence de mise en demeure de paiement des acomptes qui devaient être versés au fur et à mesure de l'avancement de la rénovation dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, d'autre part, de l'absence d'inscription de privilège du vendeur et enfin de sa prise de possession des lots nonobstant le non-paiement du prix, /- d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut d'inscription par la société Jalym de son privilège de vendeur ; que madame [G] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés dès lors qu'acquéreur "direct" des lots litigieux, elle n'a pas la qualité de tiers (à la vente initiale dont la résolution est demandée) au sens de ce texte qui ne vise que les sous-acquéreurs du bien ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action en résolution de la société Jalym recevable en relevant : /- d'une part, que les allégations de madame [G] quant à la faculté pour elle d'acquitter le prix d'achat des lots au moyen des plus-values sur reventes futures et de sa rémunération de gérante ne sont étayées par aucun élément objectif et sont sans portée sur l'application des articles 1650 et suivants du code civil, /- d'autre part, qu'il ne peut être déduit de la délivrance des lots antérieurement au règlement intégral du prix d'achat et de la non-inscription du privilège de vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer éventuellement l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé, sur le fondement de l'article 1654 du code civil, la résolution de la vente immobilière litigieuse après avoir constaté le non-paiement par madame [G] de l'intégralité du prix d'acquisition qui devait être soldé lors de la mise à disposition des locaux, nonobstant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2010 ;