décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 4


que la société Tinel soutient par ailleurs que la société Sotraloma aurait modifié la destination de la plate forme, destinée à des véhicules poids lourds alors qu'elle y fait stationner un engin porte conteneur beaucoup plus massif ; que la société Tinel relève qu'un poids lourd a une charge à l'essieu de 13 tonnes alors que l'engin porte conteneur type Belloti (vu au cours des opérations d'expertise ) a deux essieux et une charge à l'essieu de 50 tonnes ; que la société Sotraloma réplique qu'elle travaille sur le port, ce que la société Tinel n'ignorait pas, qu'elle ne pouvait pas en conséquence ignorer que la présence d'une engin porte conteneur était prévisible sur le parking, selon elle, cet engin est conçu précisément pour travailler sur des plate formes de ce type, et a une portance au sol à vide ou en charge presque identique ) celle d'un poids lourd comme en attestent la société Francetruck, spécialiste de la manutention lourde et le responsable du bureau technique poids lourds de la société Michelin : 10,5 kg au cm3 pour l'engin Belloti avec ou sans charge, un ensemble tracteur et semi remorque ayant une pression de 7,4 kg/cm3 pour un PTR de 44000 kg et de 8,1 kg/cm3 pour un PTR de 48000 kg ; qu'or, la portance est définie comme la capacité d'un sol à supporter la pression qu'exercent sur ce dernier des pneus, des chenilles, les pieds d'un homme, les sabots d'un animal ; qu'elle se calcule en faisant le rapport entre la masse et la surface au sol, et le poids ne préjuge pas de la pression qu'il exerce au sol, et des dégâts qu'il peut occasionner à ce dernier (un gros engin même lourd a plus de surface au sol qu'un engin pesant moins mais ayant des roues plus petites ) il convient donc de retenir les formules sur la portance données par la société Sotraloma et considérer qu'il n'y a pas de changement de destination de la plat forme, étant précisé que sin c'était l'engin porte conteneur qui défonçait le sol, il n'y aurait pas comme en l'espèce un tassement généralisé ; qu'en cours d'expertise, l'expert a demandé une étude de voirie à une société Ginger Cebtp, qui a procédé à des mesures de déflexion, (déformation) de la plate forme pour cibler des zones de carottage, elle en a effectué sept outre des essais pour mesure la portance sous la structure, estimer l'épaisseur du remblai, voire la résistance des terrains naturels ; que l'expert s'est appuyé sur ces études pour développer ses conclusions ne retenant pas l'étude géotechnique que la société Tinel exposait avoir fait réaliser avant travaux ; que la société conclut subsidiairement à la nullité du rapport d'expertise au moins des conclusions, 14, 16 et 17 en page 39 du rapport déposé en janvier 2013, comme faisant référence à l'étude Ginger qui n'aurait pas été discutée contradictoirement, en outre « une annexe 3 réponse au dire par Ginger » n'aurait pas été communiquée ; qu'il résulte du rapport page 12 que l'expert a envoyé l'étude Ginger aux conseils des parties le 30 novembre 2011, cette étude est d'ailleurs critiquée par la société Tinel dans son dire détaillé du 8 février 2012 ; que le rapport est donc contradictoire même si l'expert n'a pas souhaité organiser une nouvelle réunion d'expertise comme souhaité par le société Tinel ; que l'expert liste en page 42 de son rapport les annexes, celles-ci ne sont pas jointes au rapport produit par les parties devant la cour ; qu'y figure une « annexe 3 réponse au dire par Ginger » ; que le conseil de la société Tinel s'est plaint le 5 mars 2013, auprès de l'expert de ne pas avoir eu ce document que l'expert lui a transmis le 8 mars ; que la société Tinel ne démontre pas qu'elle n'aurait pas eu les annexes jointes au rapport d'expertise ; qu'en outre, ce courrier, certes non daté, est vraisemblablement (comme la société Tinel en émet elle-même l'hypothèse) la lettre de la société Ginger reçue par l'expert en mai 2012, (rapport page 13) qui est une réponse au dire de février 2012, dont l'expert a eu connaissance et dont il a tenu compte pour rédiger son rapport contradictoire, étant précisé que la société Tinel ayant eu connaissance de ce courrier au moins en mars 2013 avait toute latitude pour le critiquer dès avant la décision du premier juge ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de nullité totale ou partielle du rapport d'expertise judiciaire ; que la société Ginger a délimité quatre zones pour son étude, avec pour chacune une conclusion identique : structure inadaptée au trafic et terrain sous remblai trop peu portant ; que pour la zone 3, s'y ajoutent un tassement et la déstructuration de la grave ciment, cette dernière accélérée par des infiltrations d'eau, une micro fissuration de l'enduit, la constatation que les valeurs de déflexion sont très faibles dans la zone non circulée poids lourds démontre que le problème du site est lié à une structure inadaptée à la circulation poids lourds ;