cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.290 du 06/06/2018,  partie 7


qu'en retenant dès lors que « les réclamations de divers documents même à plusieurs reprises concernant le secteur de Mme Z... résulte manifestement de la mise en place de la nouvelle organisation, sans que l'on puisse induire une volonté de harcèlement de la part de l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant, après avoir constaté que la salariée établissait avoir été privée de son logiciel de travail « Medysis », qu'« il résulte des différents échanges de mails concernant l'utilisation du logiciel Medysis que celui-ci, du fait notamment d'un nombre de licences insuffisant, était réservé pour certaines applications au service comptabilité, sans qu'il soit démontré que Mme Z... en ait été privée pour des raisons discriminatoires », quand il appartenait, au contraire, à l'employeur de rapporter la preuve que le retrait de cet outil de travail était étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QUE le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en énonçant que « Mme Z...   ne décrit [pas] une dégradation réelle de ses conditions de travail ou de son état de santé, aucun certificat médical n'étant produit », la cour d'appel a subordonné la preuve du harcèlement moral à la constatation d'une dégradation effective de ses conditions de travail ou de son état de santé, violant les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté Mme Z... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2011 est motivée par le président de l'association M. H... , de la manière suivante : « suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans nos locaux, lundi 14 juin 2011 à 10 heures durant lequel vous étiez assistée, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Vous rendez coupable d'insubordination par votre comportement répété en refusant d'appliquer les directives de la direction et remplir vos obligations contractuelles. À ce titre la fiche de poste que vous avez signée n'a jamais été correctement appliquées. Aujourd'hui, alors qu'un nouveau système de réorganisation du service mandataires a été mis en place depuis janvier 2010, vous refusez catégoriquement de l'appliquer. Vous confondez trop souvent votre fonction de salarié, quand bien même vous détenez un certain nombre de responsabilités, et celle d'employeur. De plus, vous vous comportez incontestablement comme si vous étiez titulaire d'un pouvoir de décision équivalent à celui de la direction. Ainsi, lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 mai 2011 dont le but était de faire le point sur la nouvelle gestion mandataires et la clôture des comptes 2010 entre le service comptable et vous-même, vous vous êtes insurgée en indiquant que vous souhaitiez revoir la convention relative aux encaissements mandataires, que vous n'avez jamais validé cette nouvelle convention au cours des précédentes réunions, que ce soit avec votre direction, ou avec la représentante du conseil général Mme D..., que vous souhaitiez rencontrer celle-ci. Comme M. C... vous indiquait que vous n'aviez pas mandat à représenter l'association, vous avez hurlé en indiquant que vous pouviez toujours rencontrer Mme D... dans le cadre privé et vous avez menacé l'ensemble des participants et des salariés de les poursuivre en justice en cas de diffamation. Mme E... ayant tenté de reprendre la parole, vous n'avez cessé de la couper en indiquant notamment ne pas vouloir collaborer avec le service comptabilité. Vous avez indiqué que toutes les anomalies n'étaient que la responsabilité de vos collègues du service comptable. Lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 14 juin 2011, vous avez maintenu votre position en indiquant qu'il convenait que la direction revoie la convention et soutenu qu'on ne vous avait pas demandé votre aval pour la convention ou le courrier adressé au mandataire. Vous vous êtes étonnées que l'on ne vous demande pas votre accord avant d'effectuer des changements auprès des mandataires. La mauvaise application des consignes ou l'absence totale d'application de celles-ci, votre mauvaise volonté à dialoguer avec vos collègues et la direction, votre propension à vous considérer comme une des personnes dirigeant véritablement l'association crées, au-delà de la faute contractuelle, un malaise certain avec vos collègues, ralentit le traitement final, surcharge l'ensemble de l'équipe. Vous discriminez et menacez les salariés qui doivent collaborer avec vous. Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous licencier pour faute grave » ;