Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.425 du 23/06/2021,  partie 3


article 21 § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail. Les indemnités versées à l&apos;occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d&apos;indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [L] [N], après avoir bénéficié pendant un an d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle qui n&apos;a pas été remis en cause par l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, a bénéficié d&apos;allocations d&apos;aide au retour à l&apos;emploi à compter du 3 mai 2016 ; qu&apos;à cet égard, il n&apos;est ainsi pas contesté que le défendeur a perçu une allocation de retour à l&apos;emploi pour la période du 3 mai 2016 au 9 juillet 2016 ; qu&apos;or, il convient de constater que l&apos;arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Reims le 11 juillet 2018 faisant droit aux demandes de M. [L] [N], son ancien employeur a notamment été condamné à lui verser les sommes de 4.839,41 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et 483,94 euros au titre des congés payés y afférents ; qu&apos;aussi, en application des dispositions du règlement de l&apos;assurance chômage susmentionnées, il apparaît que, dès lors que M. [L] [N] a perçu de la part de son employeur une indemnisation financière liée au préavis et aux indemnités de congés payés, un différé d&apos;indemnisation doit être appliqué ; que le fait que ces indemnités aient été versées tardivement par l&apos;employeur est sans incidence sur le calcul du différé d&apos;indemnisation et leur caractère indu, dès lors que l&apos;article 21 dudit règlement prévoit spécifiquement ce cas et le remboursement par le bénéficiaire des allocations ; que de même, ledit règlement ne prévoit pas le décalage des allocations en fin de période d&apos;indemnisation mais bien le remboursement ; qu&apos;en outre, s&apos;il y a effectivement lieu de relever que l&apos;arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Reims le 11 juillet 2018 condamne également l&apos;ancien employeur de M. [L] [N] à rembourser à pôle-emploi les indemnités chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d&apos;indemnité de chômage en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, il n&apos;en demeure pas moins que, contrairement aux allégations du défendeur, la condamnation de l&apos;employeur sur le fondement de cet article ne prive pas pôle-emploi du droit d&apos;agir en répétition des prestations indûment versées au salarié, dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une sanction de l&apos;employeur ; que cette condamnation prenant en compte, en les déduisant, les sommes déjà versées par l&apos;employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, et ayant pour cause l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, le cumul de cette condamnation et du remboursement par le salarié des sommes qu&apos;il a indûment perçues pendant la période de différé d&apos;indemnisation ne saurait constitué un enrichissement sans cause de Pôle Emploi Grand Est ; que par conséquent, un différé d&apos;indemnisation doit être appliqué, et les allocations d&apos;aide au retour à l&apos;emploi indûment versées pendant cette période par M. [L] [N] doivent être restituées à Pôle Emploi Grand Est ; que le mode de calcul proposé par le demandeur n&apos;étant pas contesté, le point de départ de l&apos;indemnisation, doit être fixé au 9 juillet 2016, en tenant compte d&apos;un différé lié à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés de 6 jours et d&apos;un différé de 2 mois lié à l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; qu&apos;en outre, il n&apos;est pas contesté que ce différé d&apos;indemnisation a modifié le calcul des allocations versées à l&apos;occasion des deux rechargements suite à des reprises d&apos;activité ; que ce sont les raisons pour lesquelles, il convient de relever que M. [L] [N] a indûment perçu la somme de 2.399,78 euros versée par Pôle Emploi Grand Est du 3 mai 2016 au 30 juin 2018, puisque la somme de 7.471,01 euros lui a été versée au lieu de la somme de 5.071,23 euros ; que dans ces conditions, lesdites allocations versées sans aucune cause à M. [L] [N] doivent donner lieu à répétition au profit du Pôle Emploi Grand Est ; qu&apos;aussi, M. [L] [N] sera condamné à payer au Pôle-emploi grand est la somme de 2.399,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2019, date de réception de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE pour condamner les salariés à restituer à Pôle Emploi Grand Est une certaine somme à titre de trop-perçu, le tribunal d&apos;instance s&apos;est fondé sur l&apos;article 21 § 1 et 2 du règlement général annexé à la convention d&apos;assurance chômage du 14 avril 2017 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le Pôle Emploi Grand Est se prévalait des dispositions du règlement général annexé à la convention d&apos;assurance chômage du 14 mai 2014, le tribunal d&apos;instance a méconnu les termes du litige, violant l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en appliquant d&apos;office les dispositions de l&apos;article 21 § 1 et 2 du règlement général annexé à la convention d&apos;