Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.024 du 17/09/2020,  partie 2



 ALORS QUE, deuxièmement, si les conclusions d'une partie sont déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture, en méconnaissance du principe du contradictoire, la partie adverse peut solliciter du juge qu'il écarte ces conclusions même après l'intervention de l'ordonnance de clôture ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 15, 16 du code de procédure civile, et 783 et 907 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la VILLE DE PHALSBOURG, de Monsieur H... et de Monsieur W... visant à faire constater la nullité du traité de fusion ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que tant MM. H... et W... que la ville de Phalsbourg sollicitent la nullité du traité de fusion intervenu entre l'ASMA et la Fondation Vincent de Paul : - en mettant en cause le défaut de capacité de la Fondation Vincent de Paul, ce qui relève des conditions de la formation du contrat que constitue le traité de fusion, et ne peut être invoquée, s'agissant d'une nullité relative, que par le cocontractant, à savoir l'ASMA ou son représentant, - subsidiairement, au motif d'une violation du délai de réflexion des membres des parties fusionnantes, c'est-à-dire en invoquant un vice du consentement de l'ASMA, ce qui ne peut également être sanctionné que par une nullité relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties appelantes sont irrecevables en leurs demande en nullité du traité de fusion » ;
 
 ALORS QUE le fonctionnement d'une association met en cause la liberté d'association constitutionnellement garantie ; que la dévolution des biens d'une association fait l'objet de règles impératives, sachant qu'en application de l'article 79-4 -I du Code civil local, la fusion, s'agissant d'une association, n'est prévue que dans l'hypothèse d'une fusion entre associations, les juges du fond se devaient de rechercher si, loin de concerner une question de capacité, la possibilité d'une fusion de l'ASMA avec une fondation ne relevait pas de règles répondant à l'intérêt général et susceptibles d'être invoquées, au-delà des parties au traité de fusion-absorption, par les membres de chaque entité et notamment de l'association absorbée ; qu'en considérant qu'ils n'étaient en présence que d'une question touchant à la capacité, les juges du fond ont violé les articles 21 et 79-IV du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le principe de la liberté d'association et l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la VILLE DE PHALSBOURG, de Monsieur H... et de Monsieur W... visant à faire constater la nullité du traité de fusion, a refusé d'annuler la délibération du 14 décembre 2015 et a refusé d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que tant MM. H... et W... que la ville de Phalsbourg sollicitent la nullité du traité de fusion intervenu entre l'ASMA et la Fondation Vincent de Paul : - en mettant en cause le défaut de capacité de la Fondation Vincent de Paul, ce qui relève des conditions de la formation du contrat que constitue le traité de fusion, et ne peut être invoquée, s'agissant d'une nullité relative, que par le cocontractant, à savoir l'ASMA ou son représentant, - subsidiairement, au motif d'une violation du délai de réflexion des membres des parties fusionnantes, c'est-à-dire en invoquant un vice du consentement de l'ASMA, ce qui ne peut également être sanctionné que par une nullité relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties appelantes sont irrecevables en leurs demande en nullité du traité de fusion » ;
 
 ALORS QUE, alors que la nullité d'une délibération d'une assemblée générale, notamment lorsqu'elle porte sur une fusion-absorption entraînant disparition de l'association, peut être déduite de la nullité du traité de fusion-absorption ; que tenus de requalifier les demandes et les moyens qui sont formulés devant eux, les juges du fond se devaient de rechercher si, au travers de demandes visant à faire constater la nullité du traité de fusion-absorption, la VILLE DE PHALSBOURG, Monsieur H... et Monsieur W... ne tendaient à faire constater l'illégalité du traité de fusion-absorption à l'effet d'en tirer les conséquences quant à la validité des délibérations de l'ASMA ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler la délibération du 14 décembre 2015 ;