Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.024 du 01/04/2015,  partie 4


que cependant que pour l'application de l'article 32-3 du code civil - qui reprend les dispositions de l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui avait elle-même repris une solution retenue par la jurisprudence et la pratique administrative destinée à éviter l'apatridie de certaines catégories de personnes domiciliées dans l'un des anciens territoires d'outre-mer français d'Afrique et de Madagascar devenus indépendants-, l'expression « par la loi de cet Etat » doit être entendue, compte tenu de la raison d'être du texte, et ainsi que le souligne à bon droit le ministère public, comme désignant non pas la seule loi de nationalité du territoire de domiciliation lors de l'indépendance mais également les lois de nationalité des autres territoires devenus indépendants susceptibles de s'appliquer à la situation des intéressés ; que, dès lors, en la cause, il convient de vérifier si le père du demandeur, Mamadou Mohamed Z..., certes non saisi par la loi de nationalité ivoirienne, ne l'a pas été par la loi voltaïque ; que la naissance en Haute Volta de la grand-mère paternelle du demandeur, Mati (ou Maty) B..., ne prête à contestation et du moins incertitude, bien que son acte de naissance ne soit pas produit aux débats, en ce que le certificat de nationalité française de Mamadou Mohamed Z...mentionne que B...Maty est née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta), en visant expressément son acte de naissance, et en ce que la même mention figure sur la carte d'identité qui avait été délivrée à l'intéressée le 2 octobre 1956 par le Haut Commissariat de l'Afrique Occidentale Française ; que Mamadou Mohamed Z...ne répond à aucune des conditions d'attribution de la nationalité voltaïque prévues par les articles 15 à 20 de la loi n° 50-61 du 1er décembre 1961 portant code de la nationalité voltaïque, dès lors que son père Chérif X...est d'origine marocaine et que sa mère Mati B...quoique née en Haute-Volta, est également d'origine marocaine par son père, ainsi que cela ressort notamment de sa carte d'identité qui la désigne comme étant de coutume marocaine ; que le ministère public souligne cependant que la situation de Mamadou Mohamed Z..., en ce qu'il est né d'une mère native de la Haute-Volta, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article o131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (...) 4° hors de Haute-Volta, d'une même elle-même née en Haute-Volta » ; que, pour contester que son père ait pu être saisi par la loi voltaïque, le demandeur produit en pièce n° 15, un document daté du 15 décembre 2011 émanant d'un juge au tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso qui indique devoir refuser à son frère prénommé Boubacar Sidikh, né le 1er mai 1959 en Côte d'Ivoire, la délivrance d'un certificat de nationalité française aux motifs : 1/ que sa grand'mère paternelle, Mati Haida, n'était pas voltaïque étant de coutume marocaine, 2/ que l'application de l'article 121 de la loi 50-61 du 1er janvier 1960 portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque « ne conférait pas automatiquement la nationalité voltaïque aux personnes qu'il concerne, sauf à elles d'adresser aux autorités voltaïques, une requête aux fins de bénéficier de la nationalité voltaïque, matérialisée par la délivrance d'un certificat de nationalité », 3/ qu'après vérification dans les registres et répertoires tenus à cet effet par le greffe du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, il ressort qu'aucun certificat de nationalité burkinabé n'a été délivré par ses services à Monsieur Mamadou Mohamed Z..., 4/ que ce dernier n'est pas burkinabé ; mais, que ce document fait état d'une condition que la loi voltaïque ne prévoit pas, l'attribution de la nationalité voltaïque en raison de la naissance, avant le 6 août 1960, d'une mère née en Haute-Volta n'étant nullement subordonnée par la loi voltaïque à une démarche de l'intéressé ; que le fait pour Mamadou Mohamed Z...de n'être pas titulaire d'un certificat de nationalité voltaïque (à présent burkinabé) ¿ dont il n'a sans doute jamais sollicité la délivrance ¿ n'implique pas qu'il ne se soit pas vu attribuer la nationalité voltaïque, alors que le certificat de nationalité, au Burkina Faso comme en France, a un rôle exclusivement probatoire, indépendant des conditions de fond de l'attribution de la nationalité ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve, par ce seul document qui a été établi en cours d'instance pour les besoins de la cause et qui a l'apparence plus d'une consultation juridique que d'une décision administrative ou judiciaire susceptible de recours, aucune mention d'une notification y étant mentionnée, que son père n'a pas été saisi par la loi voltaïque alors que Mamadou Mohamed Z...remplit les conditions prévues par l'article 121-4° de la loi voltaïque précitée du 1er décembre 1961 ;