décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 6


qu'ainsi, la somme due à la société Diec s'élevait à 68 034,62 euros + 644,00 € HT - 18 691,40 euros (solde en faveur de Dauphin) = 49 987,22 euros HT, outre la TVA au taux de 19,6 % (9 797,49 euros), soit la somme de 59 784,71 euros TTC ;
 
 1°) ALORS QUE tous les paiements faits par un créancier – avec ou sans délégation - pour permettre la poursuite de l'activité pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'en ayant distingué, pour qualifier les paiements faits par la société Diec de créances postérieures, selon que ces paiements avaient été faits aux fournisseurs, avec ou sans délégation de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation de paiement étant admis au titre des créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE tous les paiements faits par un créancier pour les besoins de la poursuite de l'activité de l'entreprise débitrice pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'ayant constaté que la société Dauphin Construction, débitrice, était tenue, dans le cadre de créances postérieures, à restitution des sommes qu'elle avait perçues, pendant la période d'observation, au titre de prestations non encore fournies et dont le fait générateur était la résiliation du contrat de sous-traitance survenue le 19 juin 2012, sans en déduire que les paiements faits par l'exposante aux sous-traitants de la débitrice, en vertu d'une délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les sommes payées par un créancier aux sous-traitants du débiteur pendant la période d'observation, afin de permettre la poursuite de l'activité, qui n'ont pas donné lieu à contre-prestation, éteignent à tout le moins la dette de ce créancier à hauteur des paiements faits ; qu'en ayant jugé que les paiements effectués, en vertu de délégations de paiement, par la société Diec aux sous-traitants de la société Dauphin Construction n'avaient pas la qualité de créances postérieures, sans à tout le moins les intégrer, en déduction de la créance de la société débitrice, dans le compte à faire entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la date de naissance d'une créance de restitution qualifiée de créance postérieure, car elle résulte d'un paiement opéré par un créancier pendant la période d'observation pour permettre la poursuite d'activité du débiteur, est celle de l'émission de la facture correspondante, qui concrétise une fourniture ; qu'en énonçant que les créances de restitution de la société Diec étaient nées au jour du paiement direct à des fournisseurs de la société Dauphin Construction, et non au jour de l'émission des factures correspondantes, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'antérieurement à l'ordonnance du 12 mars 2014, aucune créance postérieure au jugement de liquidation ne pouvait être retenue, sauf poursuite provisoire d'activité ; qu'ayant constaté que le jugement de liquidation avait été prononcé le 18 décembre 2012, sans prendre en considération, au titre des créances postérieures dues à la société Diec, certaines factures (Avenir Construction réglée le 9 novembre 2012 ; Pro Armature, réglée le 18 octobre 2012 ; trois factures CMS de 664 € réglées en septembre et octobre 2012) dont il résultait de ses propres constatations que leur paiement était antérieur au jugement de liquidation (arrêt, p. 7 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant au jugement, dit que le paiement, mis à la charge d'un liquidateur judiciaire (la SELARL MJ Synergie , prise en la personne de Me X...), au profit d'une créancière (la société Diec), interviendrait selon l'ordre prescrit par le III de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 622-17 II du code de commerce, la condamnation de la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Dauphin Construction devait être réformée en ce sens, avec la précision selon laquelle le paiement interviendra selon l'ordre prescrit par le III de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE la règle du paiement à l'échéance des créances postérieures doit assurer le paiement au créancier, indépendamment de l'ordre dans lequel s'exercent les privilèges ; qu'en ayant dit que la créance postérieure de la société Diec interviendrait selon l'ordre prescrit par le III de l'article L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société MJ Synergie, ès qualités,