décision 18-82.718 du 13/11/2019,  partie 4


JH... , chef de l'établissement de Nersac, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d'Angoulême par citation directe délivrée le 23 décembre 2013, à l'initiative de seize salariés et de l'union départementale des syndicats CGT de la Charente, parties civiles, pour avoir, à Nersac, depuis le 24 janvier 2013 et jusqu'au 1er juin 2013, exposé directement des salariés de la société Saft de l'établissement de Nersac à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité en :
 
 a) Concevant des procédés de travail ne limitant pas l'exposition des salariés aux substances chimiques dangereuses pour leurs santé et notamment en :
 
 i. N'organisant pas le temps de travail de manière à permettre aux salariés travaillant avec des substances chimiques dangereuses pour la santé de disposer de temps dédié à l'hygiène individuelle et à l'habillage et au déshabillage avant et après les pauses ;
 
 ii. Entravant l'usage du matériel de protection individuel par l'affectation d'un seul salarié sur deux postes de travail au sein de l'atelier PME ;
 
 iii. Faisant fonctionner la ligne 14 de l'atelier montage avec les portes ouvertes, engendrant une exposition directe à des poussières de cadmium des salariés amenés à intervenir à l'intérieur des confinements ;
 
 iv. N'organisant pas la séparation physique entre les ateliers exposés et non exposés aux substances chimiques dangereuses de sorte à limiter le risque ;
 
 b) Omettant de mettre en place du matériel adéquat et efficace d'aspiration collective de nature à éviter la propagation au sein des espaces de travail des substances chimiques cancérigènes notamment ;
 
 i. En n'équipant pas de protection collective les postes de la préparation des pâtes de dispositif dans les ateliers MH et PME ;
 
 ii. En mettant en place des installations collectives inefficaces conduisant à une dispersion des substances chimiques nocives pour la santé dans l'environnement de travail des salariés notamment aux ateliers PBE et DECOUPE ;
 
 c) S'abstenant d'équiper l'ensemble des salariés affectés aux postes exposés aux agents chimiques dangereux de masques à ventilation assistée correspondant aux normes en vigueur ;
 
 d)S'abstenant d'organiser des examens médicaux et des examens complémentaires à tous les salariés exposés au cadmium à la suite de la reconnaissance par la sécurité sociale d'un cancer broncho-pulmonaire en janvier 2012 ;
 
 e) S'abstenant d'équiper les salariés de vêtements de protection ou vêtement appropriés dès leur prise de service ;
 
 f) S'abstenant d'organiser la séparation physique des espaces au sein desquels les agents chimiques cancérigènes sont utilisés des autres parties de l'usine ;
 
 g) En ne remettant pas leurs attestations d'expositions à l'ensemble des salariés transférés le 1er juin 2013 vers une autre société ;
 
 Attendu que par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. JH... et la société Saft coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour dire le délit de mise en danger d'autrui non caractérisé, l'arrêt énonce, après avoir analysé les motifs retenus par les premiers juges, qu'aucun grief n'est établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s'entendre, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, comme une norme suffisamment précise pour que soit déterminable sans équivoque la conduite à tenir dans telle ou telle situation et pour que les écarts à ce modèle puissent être aisément identifiés comme hypothèse de mise en danger ;
 
 Que les juges ajoutent qu'à supposer que l'on admette que certaines règles de prudence, notamment dans l'organisation du travail ou des locaux, qui n'auraient pas été respectées, pourraient ressortir à une acception large notamment des 3° et 6° de l'article R. 4412-70 du code du travail, le caractère manifestement délibéré de la violation de ces normes ne peut être retenu, l'employeur ayant manifesté depuis des années un réel souci de progresser dans la sécurité au travail, comme le démontrent notamment la mise en place des contrôles effectués par le bureau Veritas, la formalisation du plan cadmium, la généralisation des contrôles biologiques des salariés, l'abaissement des seuils d'aptitude pour les salariés exposés au cadmium ou encore le processus de reclassement des salariés concernés sur des postes non exposés ;