Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.683 du 11/12/2019,  partie 6



 ] en prenant en compte les avantages issus de l'application de fait de l'avenant non validé » qui prévoyait l'application d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 3171-4 du même code ;
 
 2° ALORS QUE le fait pour un salarié de n'avoir pas réclamé le paiement d'heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement de celles-ci ; qu'en retenant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme B..., que « ses bulletins de paie étaient établis sur la base des éléments d'information qu'elle communiquait au service comptable de la société Oléron Sagesse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en retenant, d'une part, qu'il n'aurait pas été avéré que Mme B... avait effectué des heures supplémentaires au-delà de ce que prévoyait initialement son contrat, tout en affirmant, d'autre part, qu'elle avait « été payée de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées [
 ] en prenant en compte les avantages issus de l'application de fait de l'avenant non validé », ce qui impliquait nécessairement qu'elle en avait accompli, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, l'association Oléron Sagesse faisait expressément valoir qu'alors que Mme B... « avait bénéficié d'heures supplémentaires au titre de l'année 2010, elles ne lui [avaient] ensuite tout naturellement plus été rémunérées » en raison de l'application d'une convention de forfait (conclusions d'appel de l'association Oléron Sagesse, p. 24, dernier al.) ; qu'en retenant qu'il n'aurait pas été avéré que l'exposante ait travaillé « au-delà du temps convenu de travail de 38 h comme elle le prétend[ait] », bien que son employeur ait expressément admis qu'elle avait effectué des heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, à charge pour celui-ci de fournir, à son tour, ses propres éléments de preuve ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il n'était « pas avéré que Mme B... [
 ] ait travaillé [
 ] au-delà du temps convenu de travail de 38 h comme elle le prétend[ait] », dès lors que « les agendas de Mme B... qui étayaient sa réclamation avec les plannings prévisionnels [étaient] imprécis, écrits au crayon papier, souvent raturés, de sorte qu'ils ne permett[aient] pas à la cour de se convaincre des horaires de travail effectifs de Mme B... », sans constater que leur imprécision aurait mis l'employeur dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.