Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société MAMABEMA de sa demande tendant à voir condamner solidairement Monsieur X... G... et Madame Z... M... à lui payer la somme de 189.320 FCFP au titre de leur quote-part sur les frais de réparation et d'entretien réalisés sur la servitude grevant le lot n° [...], puis de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 100.000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par ces derniers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la participation aux frais d'entretien, aux termes des articles 697 et 698 du Code civil, les ouvrages faits par le bénéficiaire de la servitude, nécessaires pour en user et pour la conserver sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire ; qu'en l'espèce, l'acte constitutif de la servitude stipule que "l'entretien de l'assiette de ce droit de passage en bon état de viabilité et sa réfection toutes les fois qu'il sera nécessaire auront lieu aux frais des lots [...] et [...] au prorata du nombre des propriétaires utilisateurs de la dite servitude" ; qu'aux termes de cette clause, l'ensemble des propriétaires, y compris le propriétaire du fonds servant, est tenu de participer aux frais d'entretien ; qu'il est constant que la Société MAMABEMA a engagé les travaux litigieux sans solliciter l'accord des consorts M.../G... sur leur nature et leur étendue ; que Monsieur C... (Société MAMABEMA), pour s'en dispenser, considérait dans sa lettre du 08/03/2013, demandant rétroactivement participation financière aux intéressés, que nécessité faisait loi eu égard au mauvais état du chemin, ce à quoi il était répondu par Monsieur G... et Madame M... qu'ils n'avaient pas les moyens d'engager ce type de dépense et que si leur avis avait été requis, ils y auraient contribué en nature ; que, la SCI MAMABEMA et la Société TAENGA réclament paiement des travaux suivants : portail neuf électrique en replacement du vieux portail, soit 471.870 FCFP (net de la prise en charge personnelle de Monsieur C... du coût de réparation du dommage causé de son fait à l'ancien pour 119.385 FCFP), rechargement, remise en forme et compactage du chemin, soit 450.000 FCFP, élagage et évacuation des végétaux encombrant les poteaux électriques et téléphonique, soit la somme de 144.500 FCFP, correspondant à deux factures de 82.520 FCFP et 106.55 FCFP ; que, si l'ensemble des propriétaires est tenu de participer aux travaux d'entretien de la servitude, ces travaux doivent donner lieu à un accord préalable sur leur nature, leur étendue et leur coût ; qu'en l'espèce, les appelantes se sont abstenues de solliciter l'avis de leurs voisins sans justifier ni que ces derniers auraient - si on les avaient sollicités - refusé toute participation, ni que l'état du passage rendait urgents et impérieux les travaux requis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, même si la voie était abîmée, preuve n'est pas rapportée d'une urgence à intervenir ; qu'est dès lors fondé le refus des consorts G.../M... de participer aux travaux, d'autant que les factures produites ne permettent pas à la Cour de s'assurer qu'ils ont bien été faits sur le chemin de servitude ; qu'il en va ainsi de la facture de l'entreprise V... S..., dont l'intervention porte sur une palombière et un bancoulier et de la facture de la Société SEPAC, qui porte sur l'élagage du réseau BT après compteur, sans préciser le lieu d'intervention ; que les travaux de compactage du chemin qui ont été réalisés sur son tracé provisoire passant par les fonds [...] et [...] ne correspondent pas en totalité au tracé du chemin de servitude, de sorte que les dépenses y afférentes ne sont pas fondées au regard du titre de servitude ; qu'enfin, le portail a été mis en place sur le terrain de la Société TAENGA et ferme l'accès commun provisoire donnant sur la [...] ; que, quand bien même cet accès profite actuellement aux consorts M.../G..., cette installation, qui est située hors assiette de la servitude, n'entre pas dans le champs des frais visés par l'acte ; que cet accès provisoire n'a pas vocation à perdurer et le terrain d'implantation ne fait pas partie de la servitude conventionnelle   ; sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral, ce préjudice existe ; que les consorts G.../ M..., en qualité de propriétaires du fonds servant, ne doivent rien faire pour gêner les bénéficiaires de la servitude ; qu'ils ne leur est demandé qu'une attitude passive ; qu'en l'espèce, ils ont été particulièrement obligeants en acceptant une modification du tracé de la servitude, modification qui a certes eu peu de conséquences pour eux ; que, néanmoins, en exigeant de leur part, une participation financière pour des travaux sur lesquels ils n'ont pas été consultés au préalable et dont certains ne concernent pas la servitude, et en engageant une action judiciaire pour les contraindre à payer, les appelantes ont agi avec déloyauté ; que, leur action justifie l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 100 000 FCFP à chaque intimé ;