décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Saint-Gilles, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Saint-Gilles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice le 16 décembre 2010 par l'association Saint-Gilles suivant contrat de travail à temps partiel ; que le 12 avril 2013, elle a été licenciée pour faute grave ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de rappel de salaire, de rectification des déclarations faites aux organismes sociaux et de paiement de cotisations correspondantes, l'arrêt après avoir relevé que la salariée soutenait que la durée de son temps de travail avait été portée au delà de la durée légale, retient que le relevé d'heures dont elle se prévaut ne concerne pas toute la période d'embauche, mais des heures quotidiennes comptabilisées seulement à partir du mois de janvier 2012 et jusqu'au mois de mars 2013, que la salariée ne conteste pas qu'elle avait une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle n'évoque aucune augmentation de sa charge de travail ou de ses responsabilités justifiant l'augmentation de ses heures de travail telle qu'elle apparaît sur ses relevés d'heures, notamment à partir de juin 2012, au point de revendiquer le dépassement d'un temps complet à 170 heures mensuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée étayait sa demande en produisant, à compter du mois de juin 2012, des relevés d'heures mentionnant qu'elle avait travaillé au delà de la durée légale et auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et la débouter de l'ensemble ses prétentions à ce titre, l'arrêt retient que, par une lettre ouverte du 27 janvier 2013 adressée au président de la structure et au conseil d'administration, la salariée, directrice, reprend la chronologie des relations contractuelles sous la forme d'un conte (« il était une fois »), qu'elle évoque la gestion de la structure menée par elle avec des initiatives d'embauches avalisées par sa hiérarchie, puis évoque la décision de procéder au licenciement de 5,5 personnes en indiquant « je ne vous ai jamais caché que je n'étais pas d'accord avec ces licenciements et surtout pas le nombre. Je vous ai même envoyé un mail vous proposant de reconsidérer votre décision et peut-être de n'en licencier que 2 dans un premier temps et de voir. Vous m'avez fait savoir que cela était hors de question.