Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.917 du 25/01/2023,  partie 3



 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation de l'arrêt sur les premier et troisième moyens emporte cassation des seuls chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre du solde des retenues sur commissions de 2015 à 2017, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société l'Art et la matière à payer à M. [P] les sommes de 1 055 euros et 105,50 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des retenues sur commissions de 2015 à 2017 et de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société l'Art et la matière aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société l'Art et la matière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 505,45 euros et 250,54 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et 1 055 euros et 105,50 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des retenues sur commission de 2015 à 2017 et d'avoir dit que la démission de M. [P] présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] les sommes de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 702,32 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 euros au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1°) Alors que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière sollicitait, dans le dispositif de ses écritures, la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il avait débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, et demandait le rejet de toutes les demandes de M. [P] à quelque titre que ce soit ; qu'au soutien d'une telle prétention, la société L'Art et la Matière faisait valoir avec offre de preuve, dans la discussion, le moyen de défense selon lequel M. [P] s'était vu verser un trop-perçu au titre de ses commissions, d'un montant total de 3 644,42 euros bruts de sorte que le salarié ne pouvait prétendre que la société employeur resterait lui devoir un solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M. [P] étant inférieur au montant de commissions qu'il avait tropperçu, de sorte que la demande du salarié était injustifiée (conclusions, p. 14 à 16) ; que la société l'Art et la Matière ne formait par ailleurs aucune demande reconventionnelle ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de défense de la société l'Art et la Matière sur l'existence d'un trop-perçu de commissions par M. [P] aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.