Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.674 du 07/05/2019,  partie 2


que, surtout, le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait estimé, s'agissant de contrats distincts, que le contrat de représentation de la marque Ego avait cessé, de fait, et opposé à l'agent la forclusion de l'article L. 134-12 à son action indemnitaire sur ce contrat, excluant ainsi de l'assiette de calcul des indemnités compensatrices le chiffre d'affaires réalisé sur cette marque pendant une des deux années de référence, quand il s'agissait d'un seul et même contrat d'agent commercial qui s'était étendu progressivement à trois marques, sans que la première ne lui eût été expressément retirée d'ailleurs, de sorte qu'à la rupture de ce contrat par le mandant, sans faute grave de l'agent, l'indemnité de cessation des relations contractuelles devait être calculée sur la base de l'ensemble des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun, quelle que fût leur nature ou leur mode de facturation (globale ou par produit ou marque) ; que, sur les deux derniers exercices 2011 et 2012, le chiffre d'affaires global réalisé par la société 35 Décembre s'était élevé à 1 045 380,95 € sur lequel, les commissions dues à raison de 15 % étaient de 124 029,59 €, soit par mois 5 167,89 € ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la réparation liée à la rupture du contrat d'agence commerciale n'est pas due lorsque celle-ci est intervenue à l'initiative de l'agent ; que l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 25 juillet 2016, pp. 9 et s.) que l'agent commercial avait librement mis fin au contrat de mandat relatif à la représentation de la marque Ego par courriel du 12 mai 2011, de sorte que les commissions versées au titre des ventes des produits de cette marque étaient exclues de l'assiette servant de base de calcul de l'indemnité de rupture des contrats de représentation des autres marques ; qu'en retenant que la lettre du 12 mai 2011 ne constituait pas une rupture unilatérale de la représentation de la marque Ego tout en constatant que, ultérieurement, aucun chiffre d'affaires n'avait été réalisé au titre de ce produit par l'agent commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que l'agent commercial ayant cessé de représenter la marque Ego en mai 2011, le délai de réclamation avait expiré en mai 2012 ; qu'en écartant la forclusion prévue par l'article L. 134-12 au prétexte qu'un seul et même contrat avait été conclu entre les parties, de sorte que l'indemnité due devait être calculée sur la base de l'ensemble des rémunérations acquises, après avoir constaté l'absence de chiffre d'affaires réalisé sur le produit Ego après l'envoi du mail du 12 mai 2011, la cour d'appel n'a pas davantage tiré les conséquences légales de ses énonciations, en violation de l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, en outre, il se déduisait de la constatation selon laquelle la marque n'avait donné lieu à aucun chiffre d'affaires après l'envoi par l'agent commercial du mail du 12 mai 2011, que ce contrat était distinct de ceux passés au titre des deux autres marques ; qu'en retenant au contraire qu'un seul contrat d'agent commercial avait été conclu puis étendu progressivement à trois marques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun usage n'imposent le versement de deux années de commissions à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, l'indemnité ne pouvant être supérieure au préjudice subi ; qu'en retenant que l'indemnité de rupture devait être calculée selon les usages sur le montant moyen des commissions au titre des deux dernières années et en refusant de tenir compte de la durée des relations contractuelles afin de déterminer le préjudice réellement subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce.