Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.392 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [D] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B] ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la valeur du bien du [Adresse 2] à la somme de 210.000 euros, attribué à titre préférentiel à Mme [B] l&apos;immeuble sis [Adresse 2] et fixé à compter du 1er janvier 2013 à la somme mensuelle de 800 euros l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [B] à l&apos;indivision.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;immeuble de [Adresse 2] Considérant que les parties sont en désaccord sur la valorisation de l&apos;immeuble indivis et donc sur sa valeur locative ainsi que sur le principe d&apos;une indemnité d&apos;occupation due par l&apos;appelante et revendiquent toutes deux son attribution à titre préférentiel en ne remettant pas en cause les autres éléments des comptes établis par Me [F] au 1er janvier 2013 ;
 
 Sur la valorisation de l&apos;immeuble Considérant et aux termes de l&apos;article 829 du code civil qu&apos;en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu&apos;elle est fixée par l&apos;acte de partage ; que de manière erronée, le premier juge a retenu que la convention de divorce des parties mentionnait une date de jouissance divise au 15 novembre 2007 alors qu&apos;une convention d&apos;indivision avait été établie et que la présente procédure concerne les opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision ; Considérant que Mme [B] verse plusieurs avis de valeur et notamment notariés établis en février 2012 et mai et novembre 2013, qui retiennent un prix moyen net vendeur variant de 200.000 à 225.000 euros ; que M. [G] produit deux avis de valeur formalisés par des agences immobilières les 20 e t23 août 2013 et visant un prix moyen de vente de 210 à 220.000 euros et de 220.000 euros, le document de Capi France ne concernant que la valeur locative du bien : qu&apos;il convient donc de retenir la valeur médiane soit celle de 210.000 euros proposée par l&apos;appelante ;
 
 Sur l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [B] Considérant que l&apos;article 815-9 du code civil dispose que l&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité ;
 
 Considérant que Mme [B] demande que les comptes arrêtés au 1er janvier 2013 par Me [F] soient homologués et qu&apos;aucune indemnité d&apos;occupation ne soit donc mise à sa charge et alors que le projet de partage n&apos;a pu être homologué que du seul fait de M. [G] ; que toutefois, la convention d&apos;indivision a pris fin le 31 décembre 2012 et que conformément aux prescriptions de l&apos;article 815-9, l&apos;appelante est donc redevable d&apos;une indemnité pour son occupation privative de l&apos;immeuble de [Adresse 2] à compter du 1er janvier 2013 ; Considérant la valeur retenue pour le bien soit 210.000 euros, les trois avis de valeur locatives présentés par M. [G] et dégageant une moyenne mensuelle de 981 euros et le coefficient appliqué en la matière et lié à la précarité de l&apos;occupation, que le montant de 800 euros mensuels proposé par Mme [B] doit être retenu ; que l&apos;indemnité d&apos;occupation sera donc fixée à la somme mensuelle de 800 euros ;