cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.461 du 17/01/2018,  partie 2



 3°/ qu'en application de l'article 1er de la circulaire Pers 691 du 20 décembre 1976 intitulée « indemnité de grand déplacement » applicable aux agents de la société EDF depuis le 1er juillet 1976, les bénéficiaires de l'indemnité de grand déplacement sont les agents exerçant une fonction impliquant des déplacements fréquents à distance de leur base habituelle de travail telle qu'il résulte pour les agents en cause la nécessité de quitter leur domicile plusieurs jours de suite pour séjourner à proximité du lieu de leur intervention ; que la décision du 16 juillet 2010 prise sur le fondement de cette circulaire prévoit que l'indemnité de grand déplacement est attribuée « dès que la durée des déplacements oblige à passer au moins une nuit hors du domicile... » ; qu'il ressort de ces dispositions que ce sont les déplacements obligeant à passer au moins une nuit en dehors du domicile que les agents de la Daip sont amenés à effectuer qui génèrent le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement et non les fonctions ; qu'en estimant que l'indemnité de grand déplacement ne peut être accordée qu'à certains agents exerçant une activité professionnelle spécifique dont elle vise à compenser les inconvénients et ne peut par conséquent être étendue aux agents de la Daip titulaires de mandats représentatifs du personnel ou syndicaux, et permanents syndicaux, amenés à se déplacer pour leur mission dans le cadre de leur mandat pour se rendre à des réunions convoquées à l'initiative de la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat, peu important le bénéfice de mesures conventionnelles définies d'un commun accord avec les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1 L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; qu'en estimant qu'aucune pratique discriminatoire ne pouvait être retenue dans le refus de faire bénéficier les agents exerçant un mandat syndical ou représentatif du personnel de l'IGD dès lors qu'ils bénéficient d'une indemnité allouée aux représentants syndicaux et aux institutions représentatives du personnel qui font l'objet d'accords distincts, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°/ que les salariés titulaires de mandats syndicaux ou de représentant du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de leur mission ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être privés, du fait de l'exercice de leurs missions, du paiement d'une indemnité dont le caractère forfaitaire résulte d'une sujétion particulière de leur emploi et qui constitue donc un complément de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que l'article 2 de la Pers 691 indiquait que « l'ensemble des sujétions correspondant au grand déplacement est compensé forfaitairement par le versement d'une indemnité journalière calculée sur la base du taux horaire et versée aux agents « dès que la durée de leur déplacement est supérieure à une journée » ; qu'en estimant, par des motifs éventuellement adoptés, que L'IGD ne constitue pas en soi un élément stable de la rémunération s'agissant de compenser les conséquences de certains déplacements en raison de leur durée, de leur imprévisibilité et de leur fréquence, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité de grand déplacement est versée dès que la durée des déplacements oblige à passer au moins une nuit hors du domicile, son attribution est réservée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite ; qu'elle compense les inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment les dépenses exceptionnelles qu'entraîne un mode de vie comportant des absences du domicile fréquentes et irrégulières ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les agents titulaires d'un mandat syndical ou représentatif n'étaient pas, au regard des conditions d'attribution de cette indemnité, dans une situation identique à celles des agents bénéficiant de l'indemnité de grand déplacement, en a exactement déduit l'absence d'élément laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ;
 
 D'où il suit que le moyen qui vise en ses quatrième et cinquième branches un motif surabondant, est mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération Chimie énergie CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.