Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 4



 « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
 
 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
 
 2° La périodicité de ces échéances ;
 
 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt ».
 
 Attendu qu'il n'est pas contestable, qu'en application de l'article 1er de ladite loi, laquelle est applicable en l'absence de décision de justice passée en force de chose jugée, les erreurs telles qu'alléguées par le CHUSE dans les TEG des contrats de prêts référencés 022F, 025F, 026F, savoir 2,21% au lieu des 2,25% pour le contrat 022F et 2,04% au lieu des 2,01% pour les contrats 025F et 026F, ne sont pas une cause de nullité des clauses de stipulation d'intérêts figurant aux contrats de prêt souscrits ;
 
 Qu'il en est de même pour l'absence de mention de TEG dans les fax de confirmation 024F et 031F, lesquels contiennent les mentions prescrites par ladite loi ;
 
 En conséquence, le tribunal déboutera le CHUSE de ce chef de demande » (jugement, p. 13 § 4 à p. 14 § 3) ;
 
 1°) ALORS QU'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) qui le privent du droit d'accès au juge ou au recours par l'effet disproportionné d'une loi de validation rétroactive ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 34 de la Convention ;
 
 2°) ALORS QU'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention qui le privent du droit au paiement d'une somme qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un contentieux par l'effet disproportionné d'une loi de validation rétroactive ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention et l'article 34 de la Convention ;
 
 3°) ALORS QU'un établissement public de santé qui ne bénéficie pas du fonds de soutien des victimes d'emprunts toxiques mis en place par l'Etat peut invoquer la nullité d'une stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 avec un établissement de crédit, en tant que la validité de cette stipulation est contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, ou le caractère erroné de cette mention ; qu'en jugeant que le CHUSE ne pouvait se prévaloir de l'absence ou du caractère erroné des mentions concernant le taux effectif global dans les contrats constatant les prêts litigieux, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 2 du texte précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le CHUSE de ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt des prêts n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le caractère averti d'un établissement public de santé ne se présumant pas, il convient de procéder à une analyse in concreto au jour de la conclusion des contrats litigieux.
 
 Personne morale de droit public, le CHUSE a la qualité d'établissement public de santé, soumis à des règles budgétaires et comptables de droit public particulièrement strictes. Il n'est pas contesté que le conseil d'administration puis le conseil de surveillance du CHUSE était présidé par M. O..., maire de Saint-Etienne, puis par M. X..., également maire de Saint-Etienne et Docteur ès qualités ès sciences économiques, M. J..., directeur général du CHU de 1999 à 2007 était pour sa part titulaire d'une maîtrise d'économie générale et d'un DECS en comptabilité économique.
 
 Il résulte des délibérations du conseil d'administration du CHUSE en date du 21 juin 2002, 24 janvier 2003, 24 septembre 2004 et 5 avril 2005 que :
 
 - « La politique menée par l'établissement en matière d'emprunts depuis 1999 va dans le sens d'une optimisation de la dette afin de contenir les charges financières »,