Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.400 du 08/04/2021,  partie 2


est produit pour justifier que les coûts engagés seraient supérieurs au prix contractuel. Il est à noter que les prix ont été négociés et acceptés par la société ASE. Attendu que le Tribunal considère des lors que la simple attestation de l&apos;expert-comptable ne peut prouver que les pertes subies par la société ASE seraient exclusivement liées aux prix de transport que la société CIBLEX a négocié avec la société ASE. La rentabilité d&apos;une entreprise dépend de nombreux autres éléments que ceux liés au prix de vente de ses prestations et que, dans le cas de cette instance, aucune décomposition de prix probante n&apos;est produite ; que la société ASE ne prouve pas que ses pertes financières sont exclusivement imputables à la société CIBLEX et engagent sa responsabilité, Attendu, en conséquence, que le Tribunal déboutera la société ASE de ses demandes de dommages et intérêts liés à la faute qu&apos;aurait commis la société CIBLEX » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dans sa lettre du 25 juillet 2012, la société CIBLEX justifiait la résiliation immédiate des contrats en cours par la circonstance que les parties n&apos;avaient pu s&apos;accorder sur une juste rémunération et écrivait « Après consultation de l&apos;ensemble des équipes internes concernant notre relation, il s&apos;avère que nous n&apos;avons pas d&apos;autre choix que de cesser notre collaboration au plus tôt pour mettre un terme à une situation devenue inextricable. En effet, malgré nos efforts respectifs pour maintenir notre relation commerciale, il est à présent évident que la situation n&apos;est ni salutaire ni pour vous ni pour nous : nous ne pouvons raisonnablement accéder à vos demandes de hausse tarifaires et vous ne pouvez raisonnablement travailler à perte » ; qu&apos;aucune ambiguïté ne résultait de ces termes ; qu&apos;en décidant dès lors que, dans cette lettre la société CIBLEX n&apos;admettait pas l&apos;existence d&apos;un travail à perte de la société ASE mais se bornait « à répondre à une menace de poursuite des conseils d&apos;ASE pour non-respect de l&apos;interdiction de travail à perte (pièce Ciblex n° 33) et à contester l&apos;existence d&apos;un quelconque travail à perte », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, tout jugement doit être motivé ; que si les juges du second degré sont autorisés à adopter les motifs des premiers juges, c&apos;est à la condition que les éléments invoqués en cause d&apos;appel soient identiques à ceux invoqués en première instance ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, dans la mesure où les premiers juges avaient estimé que l&apos;attestation comptable qu&apos;elle avait produite était insuffisamment détaillée, la société ASE a produit, devant la Cour d&apos;appel, une nouvelle attestation comptable très détaillée ; qu&apos;en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, qui avaient écarté les prétentions de la société ASE à raison de l&apos;absence de précision du seul document produit devant eux, quand un nouveau document était produit, la Cour a violé les articles 455 et 463 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme elle l&apos;a fait sans examiner au moins succinctement les nouveaux éléments de preuve proposés par la société ASE en cause d&apos;appel, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 463 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en matière de transport de marchandises, le donneur d&apos;ordres est tenu de rémunérer le sous-traitant par un prix permettant de couvrir les charges directes et indirectes auxquelles il est confronté pour les besoins de l&apos;exécution de ce contrat ; que cette obligation s&apos;impose, même si le donneur d&apos;ordres n&apos;a pas déterminé unilatéralement le prix des prestations ; qu&apos;en retenant, pour écarter la demande de la société ASE, que celle-ci ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé ces tarifs, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, ensemble l&apos;article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et de la même manière, en retenant, pour écarter la demande de la société ASE, que celle-ci ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé ces tarifs, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3221-1 du Code des transports, ensemble l&apos;article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en retenant que la société ASE ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé les tarifs des prestations, sans s&apos;expliquer sur la circonstance que le contrat du 8 mars 2010 n&apos;a pas été négocié par la société ASE et que les tarifs qu&apos;il retient ont été repris dans le contrat du 8 mars 2010, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, ensemble l&apos;