Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.569 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en l'absence de l'une de ces trois conditions cumulatives, elle n'est pas engagée ; que, pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé que M. [L] a « l'obligation [] de supporter la charge de la preuve de la régularité des débits constatés », sans pouvoir « renverser la charge de la preuve de sa faute de gestion en reprochant à l'administrateur qui s'interroge sur le lien existant entre un débit et une contrepartie au bénéfice de la société, de ne pas apporter les pièces démontrant cette absence de lien dont il se prévaut » ; qu'en statuant par de tels motifs, cependant qu'il appartenait au liquidateur, ès qualités, de faire la preuve de ce que les opérations reprochées à M. [L] étaient sans contreparties au bénéfice de la gestion dont il était le gérant, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 3°) que la responsabilité civile est soumise à la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en l'absence de l'une de ces trois conditions cumulatives, elle n'est pas engagée ; que, pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé que M. [L] « supporte la charge de la preuve d'un lien entre les débits constatés et des opérations effectués au titre de la gestion de la société » ; qu'en statuant par de tels motifs, cependant qu'il appartenait au liquidateur, ès qualités, de faire une telle preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 4°) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que la cour d'appel a énoncé que « le dossier ne porte pas trace [] d'échanges qu'il a eu avec les autres associés de la société SCEA Ferme des Ajaux qui pourraient laisser supposer qu'ils avaient connaissance [des] opérations » qui lui étaient imputées à faute ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que « des chèques sont établis au bénéfice des associés précités et leurs créanciers ou ceux de sociétés dans lesquels ils détenaient des parts et s'étendent aux membres de leur famille », motifs dont il résultait, précisément, que les associés de la SCEA avaient nécessairement connaissance des opérations en cause, puisqu'ils en étaient les bénéficiaires, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 9), M. [L] a fait valoir que l'administrateur provisoire et le liquidateur avaient « expressément reconnu la véracité du montant de [son] compte courant ainsi également que le montant du compte courant des autres associés », et que c'était là un « aveu judiciaire qui rend irrecevables les prétentions à obtenir de dommages et intérêts du chef de prétendues opérations non justifiées dont ils ne rapportent pas la preuve [] qu'elles n'ont pas été prises en compte dans la détermination du montant des comptes courants d'associés, tous créditeurs à ce jour » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à écarter la responsabilité de M. [L], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire)
 
 M. [E] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société SCEA Ferme des Ajaux représentée par son mandataire liquidateur Me [M] [V] la somme de 798 101,82 euros ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; que, si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés, mais, toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait d'un courriel du 2 février 2015 que la Banque postale avait précisé que M. [L] n'avait eu la signature sur le compte bancaire n° 0603593E023 que de fin août 2012 à fin décembre 2013, ce dont il se déduisait que pendant tout le temps où M. [L] ne disposait pas de cette signature, la société était concomitamment pourvue d'un ou plusieurs gérants de fait, de sorte qu'il lui revenait de fixer la part contributive de chacun de ces gérants dans la réparation du dommage ; qu'en ne faisant peser que sur M. [L] la réparation du dommage subi par la société, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ;