Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.313 du 16/02/2023,  partie 3



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à l'URSSAF de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Champagne-Ardenne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF Champagne-Ardenne fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte du 20 novembre 2014 émise par l'URSSAF Champagne Ardenne sollicitant le paiement par M. [C] de la somme de 23 119 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation des années 2010 et 2011, des troisième et quatrième trimestres 2012, des premier à quatrième trimestres 2013 et du premier trimestre 2014 et d'AVOIR annulé la contrainte du 14 avril 2015 émise par l'URSSAF Champagne Ardenne sollicitant le paiement par M. [C] de la somme de 1 072 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre des deuxième et troisième trimestres 2014,
 
 1/ ALORS QUE la procédure d'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle de la contrainte mais ne permet pas de contester la mise en demeure ; qu'en annulant en l'espèce la contrainte du 20 novembre 2014 et celle du 14 avril 2015 pour la seule raison que les mises en demeure adressées préalablement à ces contraintes étaient nulles, la cour d'appel qui s'est prononcée sur la régularité des mises en demeure quand elle était saisie d'une opposition à contrainte a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QUE la nullité de la contrainte est encourue si elle ne renseigne pas le cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en se contentant en l'espèce de juger que la nullité des mises en demeure entrainait la nullité des contraintes subséquentes, sans rechercher si les contraintes litigieuses ne renseignaient pas suffisamment M. [C] quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, 
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le travailleur indépendant est seul redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non-salariés des professions non agricoles à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ; qu'en jugeant en l'espèce que la contrainte du 20 novembre 2014 et celle du 14 avril 2015 devaient être annulées dès lors qu'elles se référaient à des mises en demeure entretenant une « confusion » puisqu'elles étaient adressées à M. [W] [C] en sa qualité de gérant de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] quand le seul fait que ces mises en demeure soient adressées à M. [C] en personne était suffisant, la référence aux entreprises dont il était gérant étant indifférente, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 4/ ALORS QUE, à titre infra-subsidiaire, la mise en demeure doit renseigner le cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait que les mises en demeure soient adressées à M. [W] [C] en sa qualité de gérant de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] avait pour conséquence un défaut d'information quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quand ces références aux noms des entreprises gérées par le cotisant ne portaient pas atteinte aux informations afférentes à la nature, la cause et l'étendue de son obligation figurant sur la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF Champagne Ardenne fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF Champagne Ardenne à payer à M. [W] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt,
 
 1/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité d'une partie requiert la caractérisation d'une faute ;