Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.542 du 26/01/2022,  partie 4



 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si, conformément au droit russe, et étant ressortissant russe, Mme [M]- [N] n'avait pas l'obligation d'indiquer à l'autorité administrative son changement d'adresse, puis, si, en l'absence de changement d'adresse, la juridiction, pour apprécier sa compétence, n'était pas tenue de se fier à l'adresse indiquée, de sorte qu'à la supposer caractérisée, la manoeuvre imputée à M. [E] était dénuée de toute incidence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [E], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la loi française était applicable au divorce ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, le choix de la « loi du for » ne peut s'entendre que de la volonté des époux de soumettre le divorce à la loi de l'Etat du juge compétent pour connaitre du divorce, au jour de ce choix, de manière à lier la compétence du juge et la loi applicable au fond ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord du 22 février 2016, les époux avaient choisi, non pas la « loi du for » ainsi entendue, mais la loi française, sachant que le choix de la loi française pouvait entrainer une dissociation entre l'Etat auquel appartient le juge compétent et l'Etat dont relève la loi applicable au divorce ; qu'en refusant d'écarter l'accord comme illicite, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le consentement des époux devant être éclairé quant aux règles de fond susceptibles de s'appliquer au divorce, l'article 5 du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 10 décembre 2010 suppose qu'en cas de choix de la « loi du for » les époux soient assurés, au moment où ils s'engagent, du contenu de la loi applicable au divorce ; que rien de tel n'a été constaté en l'espèce ; qu'en se fondant sur l'accord du 22 février 2016, les juges du fond ont violé l'article 5 du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 10 décembre 2010 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le choix de la loi française pouvait d'autant moins s'entendre comme le choix de la « loi du for », que toutes sortes de circonstances pouvaient affecter la compétence du juge apte à connaître du divorce et qu'en toute hypothèse, en application de l'article 3 du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, le for pouvait désigner le juge russe ou le juge français, dans la mesure où M. [E] avait toujours été domicilié en Russie ; qu'à cet égard également, il était exclu que le juge puisse considérer qu'il avait été fait choix de la loi du for et l'article 5 du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 a été de nouveau violé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [E], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la loi française était applicable à la détermination et à la liquidation du régime matrimonial ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi choisie doit régir l'ensemble des biens ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'à l'égard des immeubles, en fonction de leur localisation ; qu'en tenant pour licite la convention du 22 février 2016, quant celle-ci prévoyait de soumettre les meubles à deux lois distinctes, sachant que la loi française n'était retenue comme applicable qu'à l'égard des meubles situés en France, les juges du fond ont violé l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, tout jugement doit être motivé ; que tant la contradiction de motifs que la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalent à un défaut de motif ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt dans son dispositif, décide que la loi française est applicable et seule applicable à l'ensemble des biens des époux, sans distinction quand il ressort des motifs de l'arrêt que les biens situés en Russie sont soumis à la loi russe, cependant que les biens meubles et immeubles situés en France sont soumis à la loi française ; que dès lors, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision et entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.