Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.642 du 14/04/2022,  partie 2



 1) ALORS QUE à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; qu'en se bornant à retenir que le délai biennal de la prescription n'était pas écoulé lors de la délivrance du commandement de payer du 5 novembre 2015 faisant suite à la déchéance du terme prononcé par lettre recommandée du 2 avril 2015, pour en déduire que le commandement était valable et que la saisie-immobilière était valablement poursuivie pour le recouvrement de la créance mentionnée au commandement d'un montant de 124 141,26 euros selon le décompte arrêté au 6 août 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme [S], p.14), si le commandement de payer faisant état d'échéances échues et impayées pour une somme totale de 55 031,16 euros pour l'un des prêts et de 2 327 euros pour l'autre prêt ne portait pas sur des échéances échues et impayées prescrites comme étant antérieures de plus de deux à sa date de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE le juge de l'exécution, et la cour d'appel statuant sur l'appel du jugement d'orientation, doit statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires sans être tenu par le montant de la créance mentionnée dans le commandement valant saisie ; qu'en se bornant, sur appel du jugement d'orientation, à fixer la créance de la société Crédit immobilier France développement, à la somme de 124.141,26 euros selon le décompte arrêté au 6 août 2015 joint au commandement de payer valant saisie quand le débiteur saisi, Mme [S], faisait valoir que de nombreuses mensualités échues et impayées, mentionnées au décompte pour des sommes de 55 031,16 euros pour l'un des prêts et de 2 327 euros pour l'autre prêt, étaient prescrites au jour de la délivrance du commandement, la cour d'appel, qui n'a pas tranché les contestations qui lui étaient soumises, a violé les articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.