Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 10


que comme le relèvent, à bon droit, les intimés, ses missions en exécution de ses trois mandats s'ajoutent aux 22 heures hebdomadaires réalisés dans le cadre de son contrat de travail, d'où une rémunération de gérance bien supérieure à celle perçue en qualité de salariée ; que selon le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2008, « Mme H... émet le souhait de consacrer ses après-midi à une activité de gérance. Le docteur U... se félicite alors que Mme H... souhaite travailler plus. Il rappelle alors que lors de la précédente AG Mme H... avait déclaré ne travailler que 22 heures par semaine comme cela a dû être mentionné dans le précédent procès-verbal. Il lui demande ensuite la définition de la gérance...Le Docteur H... lui réclame alors du travail de gérance » ; que ce procès-verbal mentionne également : « Le Dr U... lui demande ensuite la définition de la gérance. Mme H... lui répond qu'il s'agit de s'impliquer dans la vie de la société en dehors de la biologie. Car s'agissant d'une société de plus de 9 millions de chiffres d'affaires il doit y avoir un responsable des achats ou des services généraux » ; « Mme H... répond que lors de la réunion du 24 octobre 2007 il ne lui a pas été apporté de réponse sur sa demande de définir son rôle dans le laboratoire K.... Le Dr I... lui demande alors pourquoi revendiquer de la gérance. Mme H... déclare être à 100')/o d'accord pour faire plus de 22 heures du moment qui lui est laissé 6 demi-journée pour faire de la PMA/SPERMO et les après-midi de l'activité de gérance du laboratoire K.... Le Dr H... lui réclame alors du travail de gérance » ; qu'il est ainsi établi qu'à la date du 25 mars 2008, l'activité de Mme H... au sein de la SELARL Des Carmes se limitait exclusivement à l'exercice de son activité professionnelle de biologie de la reproduction à raison de 22 heures par semaine ; que Mme H... y déplore qu'aucune réponse ne lui ait jamais été faite à sa proposition de consacrer une autre partie de son temps à un travail de gérance, précisant avoir demandé, en vain, d'être intégrée de manière plus importante dans les
 activités de gérance du laboratoire [...] ; que toutefois, associée à parts égales de la SELARL [...] , Mme H... est censée connaître ce que en quoi consiste le travail de gérance, à savoir assumer la gestion et l'administration du laboratoire K..., sans attendre que le travail de gérance lui soit défini par ses co-associés et co-gérants, ce d'autant que si la gérance du site ne lui incombait pas lorsqu'elle en était salariée, elle était en mesure de connaître les missions d'un gérant ; qu'une fois chargée de la gérance, il lui incombait de s'enquérir des fonctions du gérant sans attendre que ses co-associés et co-gérants lui proposent de lui confier tel ou tel secteur technique ou administratif ; que par ailleurs, dans sa lettre du 22 octobre 2007 adressée à ses co-associés en suite de la convocation à l'assemblée générale mixte du 24 octobre 2007, elle est surprise par le projet d'organisation de la SELARL où il est prévu qu'elle aura à assurer, seule, la gestion et l'administration du laboratoire K..., rappelant les spécificités statutaires de son activité (Articles 22.1 et 22.2.1) tout en relevant que la durée mensuelle de 84,5 heures mensuelles ne concerne bien évidemment pas sa fonction de gérante ni le temps accorder à son statut d'associé ; que pour autant, elle ne fait état d'aucune mission dont elle se serait chargée dans l'intérêt commun, et notamment en application du règlement intérieur en son article 9 "Responsabilités" (b) ; que s'il appartient aux intimés de rapporter la preuve d'un manquement aux règles de fonctionnement de la société, il incombe à Mme H... de rapporter la preuve d'actes positifs relevant des missions d'un gérant, et partant du temps et des soins nécessaires à la bonne marche de l'entreprise qu'elle a consacré, ce qu'elle n'établit pas ; que par ailleurs, l'augmentation ou la diminution de l'activité de reproduction de Mme H..., et donc le résultat économique de la PMA quel qu'il soit, est indifférente dans l'appréciation du manquement de Mme H... aux règles de fonctionnement de la SELARL, un investissement professionnel ne la dispensant pas de son obligation de s'impliquer dans la bonne marche du laboratoire au sein duquel elle exerce et dont elle est co-associé et co-gérante, quand bien même ce laboratoire serait il décrit comme un des laboratoires les plus actifs au niveau national, dès lors que la décision de l'exclure n'est pas motivée par un refus d'appliquer les stipulations statutaires en cas de réduction voire de disparition de cette activité au sein de la SELARL pour l'inviter à participer davantage à la biologie polyvalente, cette activité professionnelle se distinguant des missions de gestion et d'administration incombant aux co-associés co-gérants ; qu'au demeurant, au vu des rapports annuels d'activité de PMA au sein du laboratoire établis et signés par Mme H..., l'activité a connu une baisse de 54% entre 1998 et 2007 (691 cycles en 1998, contre 373 en 2007) ; que force est de constater qu'hormis l'exercice de son activité professionnelle spécifique, rien ne permet de justifier de la participation