Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.836 du 20/04/2017,  partie 4


espèce eu égard aux difficultés rencontrées antérieurement à ce licenciement annulé, difficultés qui ont perduré lors de la reprise du travail ainsi qu&apos;en font foi les pièces versées aux débats » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans indiquer précisément en quoi il était établi par l&apos;employeur que chaque événement et chacune des mesures constatés n&apos;était pas constitutif d&apos;un harcèlement et que chacun d&apos;entre eux était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS EN SECOND LIEU QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, les juges ne peuvent rejeter sa demande au motif de l&apos;absence de preuve de relation entre ses conditions de travail et son état de santé ; qu&apos;il leur appartient seulement de rechercher si les faits retenus sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à la santé physique ou morale du salarié ; que la cour d&apos;appel, après avoir constaté que les faits, pris en leur ensemble, laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a rejeté la demande de la salariée en retenant que « les éléments développés ci dessus pris dans leur ensemble ne permettant pas de faire un lien entre les conditions de travail de l&apos;intéressée et la dégradation de sa santé psychique » ; qu&apos;en rejetant la demande au motif d&apos;une absence de preuve du lien entre les conditions de travail de la salariée et la dégradation de son état de santé, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de Mme [M] tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de discrimination syndicale, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l&apos;avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE [P] [M] et l&apos;UD CFDT 95 soutiennent que le traitement dont la salariée a été l&apos;objet ainsi que le refus de l&apos;association Vivre Parmi Les Autres 95 d&apos;appliquer les décisions de justice sont en relation avec son engagement syndical ; mais considérant qu&apos;il résulte des développements ci dessus que le licenciement intervenu a été prononcé sans considération de son appartenance syndicale et que les difficultés liées à sa réintégration sont dues aux difficultés liées à l&apos;exécution du contrat de travail sans qu&apos;aucun élément ne permette d&apos;établir une relation avec cet engagement ; que [P] [M] et l&apos;UD CFDT 95 seront déboutées de leur demande de ce chef ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d&apos;avancement, de rémunération et d&apos;octroi d&apos;avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions sur la discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d&apos;ordre public ; toute mesure prise par l&apos;employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée a été titulaire d&apos;un mandat en qualité de déléguée syndicale et son licenciement a été refusé par l&apos;inspection du travail le 6 juillet 2009 ; ce mandat a expiré et la salariée ne bénéficiait plus d&apos;aucune protection à ce titre lors du licenciement prononcé en décembre 2010 ; qu&apos;en tout état de cause, la salariée n&apos;apporte aucun élément laissant supposer une discrimination directe ou indirecte liée à son appartenance syndicale ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d&apos;appel, après avoir retenu d&apos;une part que Mme [M] soutenait notamment « que dès l&apos;arrivée en mars 2007 de la nouvelle directrice de l&apos;association, Mme [Z] [D], les relations de travail ont changé ; elle a dénoncé avec un autre collègue l&apos;autoritarisme de la direction et a eu pour réponse une lettre de mise en garde en date du 16 mars 2007 ;