Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, décision 19-17.885 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en déchargeant le service « le trait d'union » de sa mission, sans répondre au moyen de Mme W... Q..., alléguant (conclusions, p. 4, pénultième alinéa et s.) que M. M... faisait obstacle au droit de visite médiatisé de l'exposante depuis le 12 décembre 2017, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déchargeant le service « le trait d'union » de sa mission, sans examiner, même de façon sommaire, les pièces n°4 (déclaration de main-courante du 23 août 2018) et n°5 (dépôt de plainte du 29 août 2018) produites aux débats par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de visite de Madame W... Q... D... se déroulera dans un lieu neutre, géré par l'association Montjoye qui aura pour mission de suivre le droit de visite de la mère, qui se déroulera dans les locaux de l'Association Montjoye, à l'occasion de deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l'Association en concertation avec les parties, l'enfant devant y être conduit et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, ou tout autre personne honorable, d'AVOIR dit qu'il appartiendra aux parents préalablement à l'exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l'espace-rencontre et qu'ils seront astreints à respecter parfaitement tant son règlement intérieur que les directives qui pourraient leur être données par l'équipe d'intervenants, d'AVOIR dit qu'en cas de non-respect par l'un des parents du règlement intérieur ou des directives données par l'équipe d'intervenants, le service est d'ores et déjà autorisé à suspendre les rencontres, et devra faire un rapport de la situation au juge aux affaires familiales, d'AVOIR dit que la durée de chaque rencontre sera comprise entre une heure et deux heures, selon l'âge de l'enfant et la dynamique familiale, d'AVOIR dit que les parties pourront prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre, d'AVOIR dit que le service de Montjoye exercera sa mission au cours d'une période de six mois, à compter de la première rencontre, et en tout état de cause jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué, un rapport d'évaluation devant être communiqué à l'issue de la période à chaque partie et au Greffe des Affaires Familiales ;
 
 AUX MOTIFS QUE Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que le droit de visite de Madame W... Q... se déroulerait dans un lieu neutre, géré par le Service le Trait d'Union.
 Dans l'ordonnance déférée, le premier juge a noté que par courrier du 30 novembre 2017, Mesdames J... et Y..., responsables du service Trait d'Union, avaient sollicité le transfert de cette mission vers un autre espace rencontre, exposant que le service avait déposé deux plaintes en 2013 à l'encontre de Mme W... Q... pour des faits de menace de mort et d'outrage.
 Afin de permettre un accompagnement de cette famille, dénuée de tout antécédent, le juge a déchargé le service de Trait d'Union et désigné le service de Montjoye en ses lieu et place.
 Pour voir infirmer la décision, D... W... Q... affirme n'avoir jamais proféré de menaces de mort à l'égard du personnel du service Trait D'union et soutient avoir intérêt à voir annuler l'ordonnance.
 Mais, le premier juge n'a pas porté d'appréciation sur le bien fondé des plaintes déposées par le personnel du service Trait d'Union à l'encontre de D... W... Q... mais a justement, en opportunité, estimé qu'en l'état de l'existence de ces plaintes, il convenait que D... W... Q... exerce son droit de visite dans un autre lieu neutre.
 En outre, la Cour relève que statuant sur l'appel de U... M... du jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse, par arrêt du 18 décembre 2018, le droit de visite et d'hébergement de Mme D... W... Q... à l'égard de sa fille T... a été réservé de sorte qu'à ce jour le choix du lieu d'exercice de son droit est devenu sans objet.
 L'ordonnance déférée sera donc confirmée et D... W... Q... condamnée aux dépens
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Par courrier du 30 novembre 2017, Mesdames J... et Y..., responsables du service, ont sollicité le transfert de cette mission vers un autre espace rencontre, exposant que le service a déposé deux plaintes en 2013 à l'encontre de Madame W... Q... pour des faits de menace de mort et d'outrage.
 Afin de permettre un accompagnement de cette famille, dénuée de tout antécédent, il convient de décharger le service de Trait d' Union et de désigner le service de Montjoye en ses lieu et place.