Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.028 du 08/03/2017,  partie 3


Pour que les volontés des époux [Y] soient prises en compte, il aurait fallu que chacun des époux fasse un testament dans lequel il instituait la ou les personnes qu&apos;il voulait désigner comme légataires universels. Il en résulte que le testament établi le 1er janvier 2009 contrevient aux dispositions légales susmentionnées et ne saurait être pris en compte à quelque titre que ce soit. Sur la demande de nullité du testament du 24 février 2010 : Il est constant que Madame [K] veuve [Y] a rédigé et signé le 24 février 2010 un testament aux termes duquel elle institue Monsieur [X] [T] en qualité de légataire universel de ses biens. Les demandeurs soutiennent que ce testament doit être annulé au motif que Madame [K] veuve [Y] n&apos;était à cette période plus capable d&apos;exprimer sa volonté, à tel point qu&apos;une mesure de protection était dès ce moment envisagée à son encontre. A cet égard, il convient de rappeler que l&apos;article 414-2 du Code civil précise que les restrictions à l&apos;action en nullité pour insanité d&apos;esprit intentée après la mort de l&apos;intéressé, s&apos;imposent pour les actes faits par lui "autres que la donation entre vifs et le testament". Il en résulte que ces dispositions ne peuvent être invoquées à l&apos;appui d&apos;une demande de nullité d&apos;un testament ou d&apos;une donation entre vifs. C&apos;est donc la règle générale posée à l&apos;article 414-1 et reprise par l&apos;article 901 du Code civil en matière de libéralités qu&apos;il convient d&apos;appliquer. Aux termes de l&apos;article 901 du Code Civil, une libéralité peut être annulée pour cause d&apos;insanité d&apos;esprit. S&apos;il est particulièrement difficile pour le demandeur de rapporter la preuve négative de l&apos;insanité d&apos;esprit, la jurisprudence admet que la preuve puisse être suffisamment rapportée par la démonstration que le disposant avait été frappé d&apos;insanité d&apos;esprit dans la période immédiatement antérieure et durant celle immédiatement postérieure à la période incriminée ; que celui-ci était atteint d&apos;une démence constante ou se trouvait dans un état habituel de trouble mental ; que ses facultés mentales avaient connu depuis plusieurs années une dégradation progressive et constante dont procédait un état inéluctable d&apos;insanité d&apos;esprit à l&apos;époque de l&apos;acte contesté. Dans l&apos;un ou l&apos;autre de ces cas, il existe une présomption d&apos;insanité d&apos;esprit qui n&apos;est toutefois pas irréfragable et peut être combattue par l&apos;administration de la preuve que la confection de l&apos;acte est intervenue dans un intervalle de lucidité du disposant. Ainsi, pour justifier d&apos;une action en nullité d&apos;une libéralité, il appartient au demandeur de prouver que le disposant n&apos;était pas sain d&apos;esprit, tandis qu&apos;il revient au défendeur donataire de démontrer, pour faire échec à cette action, que le trouble mental, à le supposer établi, n&apos;a pu compromettre la validité de l&apos;acte en établissant qu&apos;il a été régularisé pendant un intervalle de lucidité de son auteur. En l&apos;occurrence, les diverses attestations et déclarations recueillies dans le cadre de l&apos;enquête pénale et produites aux débats par les deux parties sont manifestement divergentes et ne permettent pas de les utiliser tellement leur contenu est contraire, voire opposé, et même quelquefois caricatural. En effet, Madame [K] veuve [Y] est tantôt présentée comme une personne très lucide jusqu&apos;à son décès (thèse du légataire) et tantôt comme une personne ayant totalement perdu la tête. Ce sont donc les éléments objectifs qu&apos;il s&apos;agit d&apos;analyser, et en particulier les certificats médicaux rédigés dans la période de rédaction du testament. L&apos;élément essentiel est le certificat rédigé le 04 février 2010 par le docteur [B] [O], médecin spécialiste saisi par Monsieur le Procureur de la République en vue de l&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection judiciaire, qui a constaté que Madame [K] veuve [Y] présentait des troubles cognitifs majeurs, des troubles mnésiques, une altération des facultés mentales, des troubles comportementaux (repli sur soi, refus d&apos;une vie normale) ainsi qu&apos;une altération de ses facultés corporelles. Plus précisément, ce médecin a indiqué que ces altérations mentales qualifiées de troubles graves du comportement empêchaient l&apos;expression de la volonté de Madame [K] veuve [Y]. De la même façon, les altérations corporelles empêchaient l&apos;expression de la volonté de Madame [K] veuve [Y] car elle se trouvait "hors du temps". D&apos;ailleurs, le docteur [O] concluait à l&apos;ouverture d&apos;une mesure de tutelle car il estimait que Madame [K] veuve [Y] n&apos;était pas capable de pourvoir à ses intérêts et même rie pouvait donner un quelconque avis. Il est important de souligner que le docteur [O] a examiné Madame [K] veuve [Y] alors que son mari était toujours vivant et avant la rédaction du testament du 24 février 2010. Le docteur [S], dans un certificat du 24 mars 2010, indique que l&apos;état de santé de Madame [Y] nécessite une mesure de protection urgente à type de curatelle. Dès lors, l&apos;altération des facultés mentales de Madame [K] veuve [Y] est établie antérieurement à la rédaction du testament du 24 février 2010. Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve que cette rédaction ait été faite dans un intervalle de lucidité. Le fait que le testament du 24 février 2010 reprenne les termes du testament du ier janvier2009 est inopérant dans la mesure où, durant la période de rédaction, Madame [K] veuve [Y] ne disposait plus de ses facultés mentales et ne pouvait plus librement exprimer sa volonté. Dès lors, il y a lieu d&apos;en conclure que l&apos;insanité d&apos;