décision 17-82.973 du 06/11/2018,  partie 3


que les experts indiquent que la prévention de ce type d'hématome impose une recherche systématique en palpant systématiquement le cou du patient à travers le pansement et en cas de doute après l'avoir défait ; qu'ils notent également que le risque d'hématome survient dans 70% des cas dans les six heures qui suivent l'opération, dans 25% des cas entre 7 et 24 heures après, ce que le docteur X..., spécialisé dans ce genre d'intervention savait nécessairement ; que seule la surveillance des drains de Redon est détaillée dans le protocole et elle est seule mentionnée comme cas dans lequel il faut prévenir le chirurgien ; qu'ainsi que le relèvent les experts, la surveillance de cette seule variable était insuffisante et d'ailleurs en l'espèce, les drains "ont donné normalement" ; qu'ainsi, qu'on se réfère au protocole post-opératoire en vigueur dans la clinique ou aux consignes particulières données par le chirurgien en l'espèce, les recommandations minimales adaptées au genre d'intervention considérée qui s'imposaient, surtout compte tenu de la particularité du pansement choisi par le docteur X... et des risques supplémentaires inhérents à ce choix, n'ont pas été fournies par lui au personnel chargé de la surveillance post-opératoire, spécialement aux infirmières ; que M. X... a donc dans un premier temps délibérément fait un choix à risque en décidant de poser un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale pratiquée sur Muriel B..., ce qui n'était pas conforme aux données acquises de la science et présentait des inconvénients connus au regard de la détection d'un éventuel hématome compressif toujours envisageable, ce qu'il savait ; qu'il a, dans un deuxième temps, commis une faute en ne fournissant pas au personnel infirmier des consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour ce type d'intervention, lesquelles étaient d'autant plus indispensables en l'espèce compte tenu des inconvénients inhérents au type de pansement qu'il avait choisi, inconvénients qu'il connaissait ; que les obligations ou les fautes éventuelles des autres personnels de santé ou la circonstance, à la supposer démontrée, d'une pratique commune habituelle, n'étaient pas de nature à dispenser le médecin de l'accomplissement de ses propres charges et du respect de ses propres obligations ; que la faute ainsi commise par M. X... est d'une particulière gravité en ce qu'elle touche à la sécurité et au pronostic vital de la patiente qui s'en était remise à lui ; que M. X... savait qu'un hématome compressif était possible ; qu'il s'agissait pratiquement du seul événement préoccupant envisageable à surveiller ; qu'il savait également que le type de pansement qu'il utilisait entravait cette surveillance indispensable au niveau visuel ; qu'il lui appartenait au premier chef de prendre toutes les précautions pour qu'un éventuel hématome soit décelé le plus vite possible et éviter une issue fatale ; que sa carence en directives a donc procédé d'un comportement gravement blâmable et constitue une faute caractérisée ; qu'en fonction de son savoir de médecin spécialisé et des informations à sa disposition, M. X... avait connaissance de la nécessité impérative de déceler au plus vite un hématome en voie de formation et il ne pouvait ignorer le risque vital encouru à défaut par sa patiente ; [
 ] que les fautes retenues à la charge du docteur X... d'une part et de Mme Z... d'autre part ne s'excluent pas l'une l'autre et sont en lien certain avec le décès de Muriel B... ; qu'elles s'imbriquent et se cumulent et ont chacune contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, c'est-à-dire le décès de Muriel B..., en ce qu'elles ont participé chacune à ce que l'hématome soit découvert trop tardivement pour qu'une intervention soit efficace ; qu'elles sont donc de nature à engager la responsabilité pénale de chacun des prévenus dans le cadre des poursuites pour homicide involontaire dont ils font actuellement l'objet ; que le jugement doit par conséquent être infirmé et M. X... ainsi que Mme Z... doivent être déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "1°) alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire, qu'il avait fait un choix qui n'était pas conforme aux données acquises de la science et qui présentait des inconvénients connus, en posant un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale pratiquée sur Muriel B..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir la faute caractérisée qu'elle a retenue à l'encontre de M. X..., a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;