Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 6


/ que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de l'activité de l'HAD est établie suivant une classification par groupes homogènes de tarifs (GHT) qui intègrent outre les frais de structure, les frais de soins (infirmier et autres auxiliaires médicaux) et la rémunération du médecin coordinateur, les consommables, les produits inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) et les actes techniques ; / [
 ] que si [l'] association [Hospitalisation à domicile de Corse] apparaît ainsi légitime à faire valoir qu'elle ne dispose d'aucun moyen d'empêcher les pharmaciens et prestataires concernés par les indus 2012 d'adresser leurs demandes de remboursement directement à la caisse, il n'est pas renseigné ici sur l'exécution de son obligation de gestion globale de l'hospitalisation à domicile qui implique, à travers la mission de coordination qui est dévolue à l'HAD, de veiller à la conformité des facturations s'agissant particulièrement des médicaments et des produits en cause dont elle n'ignore pas en principe les prescriptions ; / qu'en conséquence de l'ensemble de ce qui précède la Cpam de la Haute-Corse apparaît fondée à réclamer à l'HAD de Corse le remboursement de l'indu dont s'agit correspondant aux médicaments et produits de la LPP dont le chiffrage à hauteur de 6 010, 21 euros n'est pas discuté par la Cpam de la Haute-Corse, étant observé qu'il n'est pas justifié de la mise en oeuvre même partielle de la compensation invoquée » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel concerné de la prise en charge du patient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile et des obligations en découlant, dont l'impossibilité d'une facturation distincte et directe, ainsi que du protocole des soins, ne démontrait pas s'être acquittée de sa mission de coordination, ne faisait pas même état de conventions individuelles conclues avec les acteurs libéraux, ne justifiait pas avoir mis en place des moyens permettant aux prestataires de ville de connaître la situation d'hospitalisation à domicile du patient pris en charge, ne produisait pas son cahier des charges qui aurait permis de contredire les éléments versés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait et les différents protocoles, liés à la prise en charge des patients, ne donnait pas de renseignements sur l'exécution de son obligation de gestion globale de l'hospitalisation à domicile qui implique, à travers la mission de coordination qui est à l'association Hospitalisation à domicile de Corse, de veiller à la conformité des facturations, particulièrement des médicaments et des produits en cause dont elle n'ignorait pas en principe les prescriptions, et s'agissant du montant dû, ne développait aucun moyen et ne produisait aucun élément de nature à retenir que des professionnels de santé s'étaient fait payer deux fois leurs prestations, à la fois par l'association Hospitalisation à domicile de Corse et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, quand c'était à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qu'il appartenait d'apporter la preuve que les paiements litigieux, dont elle réclamait la restitution, étaient indus, tant dans leur principe que dans leur montant, et non à l'association Hospitalisation à domicile de Corse d'apporter la preuve que ces paiements n'étaient pas indus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile ; qu'il en résulte, notamment, que les professionnels libéraux intervenant auprès d'un patient pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile peuvent légalement être payés, pour certains médicaments ou soins, par le patient ou par l'assurance-maladie ;