décision 17-80.074 du 05/12/2017,  partie 3


Sébastien D..., Emmanuel F... et Olivier C..., l'arrêt énonce qu'au cours d'un contrôle de trois individus, les policiers ont été frappés par ces individus, que d'autres comparses arrivées à la rescousse, leur ont tous lancé des bouteilles en verre, que M. Jérôme X... a été mis en cause par les trois policiers pour avoir frappé à coup de barre de fer M. D..., que de son côté M. Y... avait frappé M. C... à coups de pied et de poing selon le témoignage de ce policier et de M. F..., et que les policiers n'ont pas varié dans leurs déclarations ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'il se déduit de ses constatations que M. X..., a donné volontairement des coups à un agent de la force publique à l'aide d'une barre de fer, au cours d'une scène unique de violences perpétrée par plusieurs individus agissant de concert à l'encontre de trois policiers, caractérisant ainsi le délit de violences avec arme en réunion sur lesdits dépositaires de l'autorité publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans sans sursis ;
 
 "aux motifs que X... a déjà été condamné à six reprises, notamment à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an et quatre mois avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants ; qu'il a agi en état de récidive légale ; qu'il est actuellement depuis plus d'un an en détention provisoire dans le cadre d'une information ouverte pour trafic de stupéfiants ; qu'il convient en conséquence de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de deux ans ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un mis en cause en état de récidive légale, qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que pour prononcer à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement de deux ans ferme, la cour d'appel s'est bornée à se référer à son passé pénal, à son état de récidive et à la circonstance qu'il se trouvait en détention provisoire depuis un an ; qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications précitées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prononcer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., sa déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Y... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 décembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. Jérôme X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;