Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 2


arrêt de juger les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de leur appartement, de juger le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de cet appartement et, en conséquence, de condamner in solidum les consorts [G] et la société MAAF à leur payer les seules sommes de 1 925,27 euros HT au titre du préjudice matériel, de 3 360 euros au titre du préjudice de jouissance et de 32 euros par mois jusqu&apos;à l&apos;achèvement des travaux de réfection de l&apos;installation sanitaires préconisés par l&apos;expert, et de condamner in solidum le syndicat et la société Albingia à leur payer les seules sommes de 198,03 euros HT au titre du préjudice matériel et de 320 euros au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine, alors : 
 
 « 1°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l&apos;expert judiciaire a conclu qu&apos;il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l&apos;appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d&apos;eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires ; qu&apos;en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l&apos;expert n&apos;a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l&apos;ancienneté de l&apos;immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l&apos;expert a conclu qu&apos;il existait dans la salle de bain de l&apos;appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d&apos;eau en provenance des installations sanitaires de l&apos;appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol ; qu&apos;en affirmant qu&apos;« aucune dégradation n&apos;a été constatée par l&apos;expert dans la salle de bain », la cour d&apos;appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d&apos;appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l&apos;appui, qu&apos;ils n&apos;avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n&apos;avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l&apos;humidité persistante en résultant ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d&apos;appel a constaté que, « dans un courrier du 16 avril 2015, la MAIF, assureur des époux [U], confirme que le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 a fait l&apos;objet d&apos;une évaluation des travaux de réfection mais qu&apos;aucune indemnité n&apos;a pu être versée du fait de la multiplication des dégâts des eaux et de l&apos;impossibilité des travaux sur des supports humides » ; qu&apos;en affirmant pourtant que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] ont été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que, dans leurs conclusions, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l&apos;appui, qu&apos;ils n&apos;avaient reçu aucune indemnisation de la part de la MAIF, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n&apos;avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l&apos;humidité persistante en résultant ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les peintures et enduits du salon et de la salle à manger des consorts [U] avaient été refaits après le sinistre déclaré le 7 décembre 2006 provenant de la chute collective, sans s&apos;expliquer sur les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel a retenu, sans dénaturation, que, dans le salon et la salle à manger, l&apos;expert n&apos;