Tribunal de commerce de Valenciennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.747 du 08/03/2023,  partie 3



 1°) qu'en se bornant à affirmer que la réalisation des prestations de la société Eaudiofuite, sur qui pesait la charge de la preuve, serait établie par la production aux débats d'un rapport de 23 pages comprenant photos et compte rendu d'investigation, sans analyser, même sommairement, ce document de manière à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) qu'en se bornant à affirmer subsidiairement, pour accueillir sa demande, que la SARL Eaudiofuite serait tenue par une obligation de moyen et non une obligation de résultat sans aucunement justifier sa décision, le tribunal, qui a statué par un motif purement affirmatif, a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Edec fait grief au jugement rendu en dernier ressort et par défaut attaqué de condamner la société Edec à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors :
 
 que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte du jugement que la société Eaudiofuite a formulé une nouvelle demande lors de l'audience du 20 avril 2021, tendant à voir appliquer à la condamnation de la société Edec le taux d'intérêt BCE majoré de 10 points plutôt que le taux d'intérêt légal retenu par l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en accueillant cette demande alors qu'il constatait que la société Edec n'avait pas comparu à cette audience et n'avait donc pas été avisée de cette nouvelle prétention, le tribunal a violé les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile.