Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.616 du 03/02/2021,  partie 3


qu'enfin, si les époux R..., surenchérisseurs, considèrent que l'application de l'article L. 642-3 aurait pour effet de rendre contestable sa constitutionnalité au regard de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'elle porterait une atteinte disproportionnée et illégitime à la libre disposition des biens, incluant la liberté d'acquisition, il est toutefois constant que la conformité des dispositions législatives à des principes constitutionnels ne peut être contestée devant une juridiction en dehors de la procédure spécifique de la question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l'article 61-1 de la Constitution, que les époux R... n'ont cependant pas mis en oeuvre ; qu'il s'évince de ce qui précède que la déclaration de surenchère formée par les époux R... en suite du jugement d'adjudication de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI des 4 Cyprès, dont leur fils E... R... est le dirigeant, sans justifier d'un jugement leur accordant une dérogation à l'interdiction faite aux parents du dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, par les articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce, de présenter une offre d'acquisition d'un bien dépendant de cette liquidation, doit être annulée ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de surenchère régulière, le jugement du 12 juin 2018, emportant adjudication de l'immeuble au profit de la société SAS Jérôme G., a produit tous ses effets ce que la cour dira, infirmant ainsi le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle rejetant la demande de sursis à statuer ;
 
 ALORS QUE l'interdiction faite aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement du débiteur liquidé ou du dirigeant de la personne morale liquidée de présenter une offre de reprise de son entreprise ou de ses biens prévue par les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce n'interdit pas à ces proches de porter une enchère ou surenchère dans le cadre de la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ; qu'en retenant, pour annuler la surenchère formée par les époux R... dans le cadre de la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la SCI des 4 Cyprès, qu'ils étaient les parents du dirigeant de la SCI des 4 Cyprès, M. E... R..., et que « la prohibition de l'article L. 642-3 (était) bien applicable à la vente aux enchères » et visait bien l'enchère ou la surenchère qui devaient être considérées comme des offres, la cour d'appel a violé les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce.