Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.238 du 31/03/2021,  partie 2


expertise réalisée par le Docteur Q... au motif que la vulnérabilité, selon l&apos;expert, résulterait de troubles cognitifs qui ne pourraient être diagnostiqués que suite à un bilan neuropsychologique et d&apos;une absence d&apos;autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Ils produisent des définitions données par l&apos;Union Européenne, l&apos;OMS et divers organismes de la notion de vulnérabilité.
 Il doit être relevé que dans le cadre du présent litige, la notion de vulnérabilité n&apos;est pas dirimante, les demandeurs sollicitant l&apos;annulation des testaments et du pacs en faisant valoir d&apos;une part que Madame D... présentait une insanité d&apos;esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.
 Ainsi que le relève justement Cour d&apos;Appel de Caen, les réponses fournies par le Docteur Q..., dont les termes apparaissent clairs, précis et exempts de contradictions, permettent au tribunal d&apos;apprécier si les difficultés de santé de Madame D... lui ont fait perdre son autonomie de jugement au point de ne plus être en mesure d&apos;apprécier la portée de ses actes.
 L&apos;organisation d&apos;une nouvelle expertise n&apos;apparaît donc pas nécessaire.
 La demande de Madame W... et Monsieur L... en ce sens, laquelle aurait au demeurant dû être présentée lors de la mise en état du présent dossier, sera donc rejetée. » ;
 
 ALORS QUE l&apos;expertise judiciaire doit se dérouler dans le respect du principe de la contradiction ; que par ailleurs, les ordonnances de non-lieu n&apos;ont pas l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que l&apos;action pénale introduite pour abus de faiblesse a abouti à une ordonnance de non-lieu du 25 août 2016 confirmée par arrêt du 24 janvier 2017 (conclusions de Mme W... et M. U..., p. 41, et conclusions de M. V..., p. 11) ; qu&apos;à cet égard, Mme W... et M. U... faisaient valoir que l&apos;expertise médicale diligentée dans le cadre de la procédure pénale pour abus de faiblesse ne pouvait être exploitée dans le cadre de la procédure civile introduite sur le fondement de l&apos;insanité d&apos;esprit dès lors que cette expertise avait été effectuée en méconnaissance du principe de la contradiction présidant à la validité de toute expertise judiciaire en matière civile (ibid., p. 46) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le non-respect du principe de la contradiction n&apos;était pas de nature à remettre en cause les conclusions de ce rapport d&apos;expertise pour statuer sur l&apos;action en nullité du testament dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 143 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme W... et M. U... de leur demande en nullité des testaments du 7 avril 2008 et 10 mars 2009, ainsi que du pacte civil de solidarité conclu par leur mère le 21 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de nullité des testaments [
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 Aux termes de l&apos;article 901 du code civil, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence.
 À l&apos;appui de leur demande d&apos;annulation, les appelants soutiennent que M. V... est violent, alcoolique et manipulateur ; qu&apos;usant de manoeuvres dolosives, il a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité de leur mère (de 19 ans son aînée), comme il l&apos;a fait avec d&apos;autres femmes, pour profiter de son argent et obtenir des libéralités ; que celle-ci a signé les actes incriminés sous la contrainte morale et physique exercée par son concubin.
 Le tribunal a justement écarté le moyen de nullité tiré de l&apos;erreur sur la sincérité de M. V... en indiquant que la communauté de vie a duré 10 ans, que son défaut d&apos;affection à l&apos;égard de Mme D... n&apos;est pas suffisamment établi, du moins à l&apos;époque du premier testament; qu&apos;en tout état de cause, sa loyauté n&apos;était pas déterminante du consentement de l&apos;intéressée puisque malgré le sentiment de trahison qu&apos;elle a éprouvé en fin de vie, elle s&apos;est abstenue de révoquer le legs et a même réitéré son souhait de protéger son compagnon. On doit donc considérer qu&apos;elle a agi en connaissance de cause.
 Aucun élément ne permet de retenir que c&apos;est sous la contrainte qu&apos;elle a établi les actes litigieux et notamment ajouté le post-scriptum sur l&apos;acte du 10 mars 2009. Les circonstances dans lesquelles ce document a été rédigé restent inconnues et les épisodes de violence passés, imputés à M. V..., ne constituent pas à cet égard une preuve utile.
 C&apos;est également à raison que les premiers juges ont rejeté le moyen fondé sur le dol qui suppose une erreur provoquée, non retenue en l&apos;espèce, étant au surplus rappelé que M. V... a bénéficié d&apos;un classement sans suite et/ou d&apos;un non-lieu des chefs d&apos;abus de faiblesse, d&apos;escroquerie et d&apos;abus de confiance.
 Le jugement mérite donc entière confirmation de ce chef.
 Sur la demande de nullité du PACS
 Pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus, la demande de nullité du PACS pour insanité d&apos;esprit et vice du consentement ne peut être que rejetée. » ;