Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.043 du 28/10/2015,  partie 4


qu'en omettant de caractériser que monsieur Y... devait nécessairement compter parmi les délégués CGT membres de la délégation de ce syndicat à la négociation et que l'accord n'avait pas pu être valablement négocié et conclu au nom du syndicat CGT par les personnes qu'il mentionnait comme représentantes de la CGT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 

4) ALORS QUE lorsqu'est conclu un accord en vue de permettre l'application du statut collectif d'une entreprise aux salariés qui doivent y être transférés à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, l'absence d'invitation à négocier d'un délégué syndical, désigné par un syndicat représentatif au sein de l'entreprise appelée à disparaitre, n'a pas pour effet de rendre l'accord inopposable aux salariés, dès lors que ce syndicat a été invité à négocier et a participé à la négociation représenté par ses délégués au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, il était constant que l'accord du 13 octobre 2004 a été négocié au sein de la société ENDEL avec les délégués des syndicats représentatifs désignés dans cette entreprise, y compris la CGT ; qu'en jugeant cependant cet accord irrégulier et inopposable à monsieur X... au prétexte qu'un délégué syndical CGT désigné au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL n'avait pas été invité à négocier, la cour d'appel a violé les articles L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 

5) ALORS par ailleurs QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'accord d'entreprise du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société ENDEL au personnel issu de la société HERLICQ NORD LITTORAL indique clairement qu'il a notamment été signé « pour la CGT » par P. LE PAPE, D. RAZAFINDRAMAVO et D. FEVRIER ; qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que le syndicat CGT n'avait pas été invité à la négociation de cet accord, la cour d'appel aurait violé l'accord susvisé et l'article 1134 du Code civil ; 

6) ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'il ressortirait en l'espèce des pièces et documents concordants du dossier que l'accord collectif du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société ENDEL au personnel issu de la société HERLICQ NORD LITTORAL aurait été conclu sans qu'aient été invitées à sa négociation l'ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL, sans préciser quelles organisations syndicales étaient représentatives au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL, ni indiquer laquelle n'aurait pas été appelée à négocier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS ENDEL à payer à Monsieur Joël X..., à titre d'avantages individuels acquis sur le fondement de la convention collective nationale des travaux publics, la somme de 11 243,68 € à titre de prime de 13ème mois pour les années 2005 à 2012, et celle de 1124 € à titre de congés payés afférents ; d'AVOIR ordonné en tant que de besoin à la société ENDEL de remettre au salarié un bulletin de salaire rectificatif prenant en compte les éléments de rémunération et avantages, donnant lieu à condamnations ; d'AVOIR condamne la société ENDEL aux dépens et à payer à monsieur X... la somme de 2500 € à titre d'indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE le salarié est en droit de prétendre à titre d'avantage individuel acquis à un rappel de prime de 13ème mois ; (...) que Monsieur X... ne peut toutefois prétendre cumuler les avantages ayant le même objet retirés de chacune des convention collectives ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la compensation entre les sommes ayant le même objet dues à l'intéressé en application de l'ancien statut collectif et celles qui lui ont été versées au cours de la même période en application des nouvelles dispositions conventionnelles (...) ; qu'il n'y a en revanche pas lieu compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois ; 

1) ALORS QU'en cas de conflit de normes, seule la plus favorable au salarié doit recevoir application ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce qu'il n'y a pas lieu à compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois, sans caractériser en quoi le 13ème mois dont bénéficiait monsieur X... au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL n'avait pas le même objet que la prime de fin d'année prévue par l'accord de substitution du 13 octobre 2004 contrairement à ce que soutenait l'employeur (conclusions page 28), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2254-1 du code du travail et du principe de faveur ;