Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.243 du 05/03/2020,  partie 2


que la cour d'appel a indiqué calculer la perte de gains professionnels futurs pendant la période échue en fonction des revenus de M. J... au jour de l'accident, soit 24 559,33 euros, auxquels il convenait d'intégrer « une progression raisonnable moyenne de son activité correspondant à un revenu annuel 2,1 fois supérieur soit 51 574,59 euros » ; qu'en statuant ainsi, sur la base de revenus hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que l'arrêt attaqué a alloué à M. J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un niveau de rémunération identique à celui retenu à la date de la consolidation, capitalisation étant ordonnée en fonction d'un euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une durée d'exercice hypothétique, alors qu'elle constatait que M. J... avait commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4°/ que la perte de droits à la retraite est évaluée sur la base des revenus que la victime pouvait espérer retirer de son ancienne activité ; qu'en se fondant sur des revenus en tous points hypothétiques, dans leur montant comme dans leur durée, pour fixer à la somme « globalisée » de 70 000 euros le préjudice professionnel et la perte de droits à la retraite de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé que M. J... avait été contraint du fait de l'accident d'abandonner son métier d'infirmer libéral et constaté qu'il ne pourrait plus l'exercer, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue de sa perte de gains professionnels futurs et des modalités propres à en assurer la réparation intégrale, que la cour d'appel, sans se baser sur un revenu ou une durée d'exercice professionnel hypothétiques, a estimé que les revenus de M. J... au jour de l'accident étaient équivalents au montant des indemnités journalières versées par la CARPIMKO au titre de son activité libérale, puis, constatant qu'il s'était installé comme infirmier libéral depuis très peu de temps avant l'accident, a retenu que sa perte de gains professionnels futurs devait être calculée en fonction de ses revenus au jour de l'accident en intégrant une progression raisonnable moyenne de son activité correspondant à un revenu annuel 2,1 fois supérieur, soit 51 574,59 euros, puis chiffré avant déduction des prestations des tiers payeurs l'indemnité due pour ce poste de préjudice au titre de la période échue à une certaine somme après déduction des salaires perçus par M. J... en qualité d'assistant de vie scolaire et retenu pour l'avenir, eu égard à son âge, à son niveau d'études et à la nature des séquelles une perte de chance de 40 % de retrouver un emploi d'un niveau de rémunération de 51 574,59 euros dont elle a capitalisé le montant en fonction d'un euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans pour un homme de 49 ans.
 
 6. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle et sans se fonder sur des revenus hypothétiques, que la cour d'appel a évalué le poste de préjudice lié à l'incidence professionnelle du dommage, incluant la perte de droits à la retraite, à la somme de 70 000 euros.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Méditerranée - Groupama Méditerranée