Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.598 du 07/01/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'aucune visite médicale n'avait été organisée par son employeur au début de leur relation contractuelle et que ce n'est que quelques mois après qu'il avait, sur demande de son médecin, fait effectuer des analyses sanguines établissant qu'il était atteint d'une hépatite chronique rendant nécessaires un suivi et des analyses régulières (conclusions d'appel de M. X..., p. 11 in fine et p.12 §§1-4) ; que l'employeur se bornait à alléguer, sans l'établir, que M. X... avait « probablement » fait l'objet d'une visite médicale dans les douze mois précédent son embauche dès lors qu'il avait été salarié d'une autre étude d'huissier à compter du 26 février 2007 (conclusions d'appel de la SCP ROBERT & PATTE, p. 13 §5 et p.14 § 3) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le salarié remplissait les conditions de l'article R. 4624-12 du Code du travail sans préciser sur quels éléments elle se fondait ni quelles conditions étaient effectivement remplies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.