décision 22-83.995 du 04/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juin 2022, mais en ses seules dispositions limitant les effets de la solidarité de la condamnation de M. [K] avec la société [1] privée à la somme 121 485 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que M. [K] sera solidairement tenu avec la société [1] au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférents ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.