Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 7


qu'eu égard à cet objectif, et réserve faite du cas où les parties contractantes auraient expressément décidé d'accorder la protection aux binationaux, les garanties instituées par le Traité bilatéral d'investissement ne peuvent pas être invoquées par un national de l'Etat sur le territoire duquel l'investissement est réalisé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile, ensemble l'article I.1 du Traité bilatéral d'investissement hispano-vénézuélien ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en excluant la référence au droit international public, pour déterminer le sort à réserver au binational, quand l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, que l'article XI.4 du Traité bilatéral d'investissement hispano-vénézuélien commandaient la prise en compte du droit international public, non pas à titre subsidiaire mais pour éclairer le sens des termes utilisés, notamment au travers du contexte des dispositions en cause, ce que confirmait l'article XI.4 du Traité bilatéral d'investissement hispano-vénézuélien, les juges du fond ont violé l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, les règles coutumières d'interprétation que consacre le droit international public, ainsi que l'article 1520, 1° du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements, il a décidé que l'annulation ne concernait que ce chef et dit que pour le surplus, la sentence du 15 décembre 2014 était revêtue de l'exequatur ;

AUX MOTIFS QUE « sur le deuxième moyen d'annulation tiré de l'incompétence ratione personae du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) et sur le troisième moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520,3° du code de procédure civile):que sur la compétence, la République du Venezuela expose que la volonté d'exclure les doubles nationaux résulte des termes mêmes de la définition de l'investisseur par le TB1, ainsi que de la référence faite à la convention CIRDI, et qu'elle se déduit également des termes du traité d'amitié dans le cadre duquel le TB1 a été conclu et des objectifs de ce traité. Elle soutient que les stipulations du 1131 doivent s'interpréter en fonction du principe du droit international qui défend à une personne physique d'attraire son propre Etat devant une instance internationale, ou du principe selon lequel, en cas de double nationalité, il convient de rechercher la nationalité effective du requérant. Elle ajoute que le droit vénézuélien devait s'appliquer à la détermination de la nationalité ; que la République du Venezuela prétend, en outre, que les arbitres en ne faisant pas application des normes internationales et internes, auxquelles le TBI renvoyait pour son interprétation, ont méconnu leur mission ; que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage de la République du Venezuela résultent des termes du TBI signé le 2 novembre 1995 avec le Royaume d'Espagne ; que suivant l'article I de ce traité : "Aux fins du présent Accord : 1. Le terme "investisseur" désigne a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante" ; que les parties sont contraires sur le droit des bi-nationaux hispano-vénézuéliens de se prévaloir du traité contre l'un des Etats dont ils ont la nationalité ; que l'article XI. 4 du TBI stipule : "L'arbitrage sera fondé sur : a) Les dispositions du présent Accord et celles des autres accords conclus entre les parties contractantes ; b) Les règles et principes de Droit international ; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits de lois" ; que, conformément à la coutume internationale exprimée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 : "Article 31 : 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 2. Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité ;