Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 6


Mais considérant que cette partie des conditions particulières du 29 mai 2004, au demeurant revêtues du tampon de la seule société SOFINORD, envisage uniquement la faculté donnée au client, après l'écoulement de deux années, de résilier le contrat au terme de chaque date anniversaire de la mise en facturation du système moyennant un préavis de trois mois et qu'il n'est pas contesté qu'avant la notification de la résiliation du contrat par le bailleur financier dans les conditions de l'article 9 des conditions générales, la société SOFINORD n'avait pas notifié l'utilisation de la faculté rappelée cidessus de résiliation à l'initiative du client, de sorte que les conditions particulières invoquées ne sont pas applicables au présent litige ; Que pour le surplus, la matérialité du calcul des sommes dues en application des conditions générales de la location n'a pas été véritablement contesté et qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société SOFINORD à payer à la société LIXXBAIL, la somme de 1.556.833 euros en principal, étant observé que dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour, la société LIXXBAIL a uniquement sollicité les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de sorte que le montant principal ci-dessus sera majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2006 ; Qu'en outre, en application de l'article 9.2 des conditions générales de location, la société SOFINORD doit restituer le matériel en le mettant à disposition du loueur, et doit aussi supporter les frais afférents au démontage, à l'emballage et au transport du matériel en retour, sans qu'il soit besoin, comme le demande la société LIXXBAIL de fixer une astreinte compte tenu de l'obsolescence du matériel concerné »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la résolution du contrat de location du 29 mai 2004 Sur le procès-verbal de réception Le tribunal retient, des témoignages cités dans l'ordonnance rendue par le vice-président chargé de l'instruction du TGI de Nanterre que les déclarations faites par leurs auteurs sont contradictoires mais que ladite ordonnance conclue que « l'élément intentionnel nécessaire à établir les délits de faux, d'usage de faux et d'escroquerie poursuivis » n'est pas caractérisé. Parmi les déclarations qui sont rapportées, seules celles du responsable d'AXIRIA corroborent la thèse de SOFINORD selon laquelle le procès6verbal de réception du 8 juillet 2004 résulterait, tel qu'il est produit, de manoeuvres frauduleuses, n'aurait pas de valeur probante et serait nul, ceux de ATLEASE et ETICA la contestant. SOFINORD, à qui il appartient d'établir le bien6fondé de sa thèse, n'apportant pas d'éléments probants, défaille donc dans sa démonstration. Le tribunal retient en conséquence que le procès-verbal de réception du 8 juillet 2004, tel qu'il est produit, a bien été signé par SOFINORD en la personne de sa collaboratrice Madame K... et par AXIRIA. Sur la nullité alléguée pour absence et vice de consentement SOFINORD soutient que sa collaboratrice n'a jamais voulu reconnaitre par ce document que le contrat global était exécuté et qu'en outre elle n'en n'avait pas le pouvoir. Mais le tribunal écarte ces arguments, car, si ladite collaboratrice a commis une erreur en signant ce document et si elle a abusé de ses pouvoirs, il appartient à son employeur, SOFINORD, d'en assumer les conséquences, en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil. SOFINORD au soutien de sa thèse du vice du consentement, expose qu' « une nouvelle page » aurait été ajoutée au bon de livraison des téléphones par une manoeuvre frauduleuse, pour tromper sa collaboratrice et obtenir l'apposition de sa signature, constitutive d'un dol, qui entraine la nullité de l'acte. Mais le tribunal ne retient pas cette thèse, faute d'éléments probants. Sur la nullité pour absence de cause Le tribunal e retenu ci avant la validité du procès-verbal de réception des équipements mentionnés sur le contrat de location en date du 8 juillet 2004, lequel précise que ces derniers ont bien été mis en service. L'expert désigné par SOFINOPD a d'ailleurs déclaré au cours de l'instruction de la plainte déposée par cette dernière, que l'Installation fonctionnait. Le contrat de location a en conséquence valablement pris effet à cette date. Le tribunal ne retient donc pas l'argumentation de SOFINORD sur la nullité pour absence de cause. D'autre part, SOFINORD ne démontre nullement que l'acte de cession, par ATLEASE au profit de ETICA, du contrat de location du 9 juillet 2004 soit nul, comme elfe te prétend, puisque cette cession était prévue par le contrat signé le 29 mai 2004 et que SOFINORD a signé ledit acte de cession. Sur les garanties de ATLEASE et LIXXBAIL En application de l'article 6 des conditions générales de location, il appartenait â SOFINORD de « prendre en temps utile toutes les dispositions éventuellement nécessaires au fonctionnement de l'équipement soit le constructeur soit avec son propre fournisseur de logiciels. ». Le Tribunal, après avoir écarté les argumentations précédentes de SOFINORD, retient que les garanties de ATLEASE et LIXXBAIL qu'elle demande ne sont pas justifiées.