Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.453 du 04/07/2019,  partie 6


que ce montant étant inférieur à celui déclaré au passif du redressement judiciaire, il n'existe, contrairement à ce qui est soutenu, aucune difficulté pour qu'il soit fixé comme il vient d'être dit ; qu'il convient d'appliquer les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2012, date du commandement, et de faire application de la capitalisation des intérêts ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société SB Neuilly au paiement de la somme de 28.092,07 euros au titre des loyers arriérés ; que le jugement sera toutefois confirmé en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges à compter du 28 juillet 2012, et jusqu'à libération effective des lieux,
 
 Alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel, M. W... a, d'une part, sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci avait retenu la résiliation du bail de plein droit à compter du 28 juillet 2012, ordonné la libération des lieux loués par la société SB Neuilly-sur-Seine, reconnu une créance de 28.092,07 euros au titre des loyers et charges depuis le 4 avril 2014, d'autre part, demandé la fixation au passif de cette société d'une créance de 26.853,93 euros, outre le débouté des demandes du preneur ; que M. W... n'a pas formé de demande de paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, fût-ce par confirmation du jugement ; qu'en condamnant néanmoins la société SB Neuilly-sur-Seine au paiement d'une telle indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à compter du 28 juillet 2012, et ce jusqu'à la libération des lieux, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande qui ne lui était pas soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. W... au passif du redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine à la somme de 20 409,24 € au titre des loyers et charges arrêtés au 21 juillet 2015, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 28 juin 2012,
 
 Aux motifs que sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges, le premier juge a condamné la société SB Neuilly à payer au bailleur une somme de 28.092,07 euros au titre des loyers et charges arriérés suivant décompte arrêté au 4 février 2014 ; que le bailleur demande que sa créance soit désormais fixée, « au jour de la procédure collective » à la somme de 26.853,93 euros ; qu'il produit à ce titre un décompte daté du 30 novembre 2017, mais arrêté au 21 juillet 2015, date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société SB Neuilly ; qu'au regard de la prescription de la régularisation des charges 2004 et 2005, la dette de la société SB Neuilly, doit être fixée à la somme de 26.853,93 euros - 6.444,69 euros = 20.409,24 euros, de sorte que la créance de M. W... sera fixée à ce montant au 21 juillet 2015 ; que ce montant étant inférieur à celui déclaré au passif du redressement judiciaire, il n'existe, contrairement à ce qui est soutenu, aucune difficulté pour qu'il soit fixé comme il vient d'être dit ; qu'il convient d'appliquer les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2012, date du commandement, et de faire application de la capitalisation des intérêts ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société SB Neuilly au paiement de la somme de 28.092,07 euros au titre des loyers arriérés,
 
 1°) Alors que, dans le cadre d'une instance interrompue par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, puis reprise après la déclaration de créance effectuée par le créancier, celui-ci ne peut prétendre qu'à la constatation et à la fixation du montant de la créance déclarée ; que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant et après l'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la société SB Neuilly-sur-Seine a soutenu que la somme de 26 853,93 € dont M. W... sollicitait la fixation au passif, comprenait des créances relatives aux taxes foncières et d'ordures ménagères au titre des années 2012 à 2015, qui n'avaient pas été visées dans la déclaration de créance effectuée le 17 septembre 2015 (concl. d'appel, p. 19) ;