cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-19.525 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en leur article 27, les conditions générales énonçaient : « ne sont pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu'au moment du sinistre le conducteur se trouve sous l'empire d'un état alcoolique tel que définit aux articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route Cette exclusion n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec l'accident » ; que laissant incertain le point de savoir qui de l'assureur ou de l'assuré avait la charge de prouver que l'état alcoolique avait un lien ou était sans lien avec l'accident, la clause ne répondait pas aux exigences légales ; qu'en faisant application de cette clause, les juges du fond ont violé l'article L.113-1 du Code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société COVEA RISKS (aujourd'hui la société MMA IARD) ne devait pas sa garantie à Madame Y... à la suite du décès de Monsieur Y... survenu le [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 7 des conditions générales, invoqué par l'assureur, énonce que ne sont pas garantis entre autres, les accidents subis par le conducteur s'il est établi qu'au moment du sinistre, il était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles 234 et R. 234-1 du Code de la route), d'un stupéfiant ou d'une drogue non prescrit médicalement; cette exclusion n'est pas applicable si le bénéficiaire de l'indemnité prouve que le sinistre est sans relation avec cet état ; que la clause d'exclusion prévue par ce texte n'impose pas pour être applicable, que l'imprégnation alcoolique du conducteur ait été la cause exclusive de l'accident ; qu'il suffit qu'elle en ait été une des causes ; que le procès-verbal de synthèse établi le 5 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Trets (Bouches-du-Rhône), à l'issue de l'enquête diligentée, indique en clôture : « De l'enquête effectuée il ressort que l'accident mortel de la circulation routière est dû à plusieurs facteurs. Les conditions atmosphériques étaient difficiles. En effet, la chaussée était humide et une nappe de brouillard particulièrement dense était en place sur les lieux de l'accident. La visibilité étant particulièrement mauvaise, la vitesse de la voiture était probablement mal adaptée à la courbe à gauche qui intervenait après une ligne droite. Enfin, le taux d'alcoolémie est positif » ; que les investigations effectuées par les enquêteurs confirment l'origine multifactorielle de l'accident survenu par l'effet conjugué de plusieurs éléments : la mauvaise visibilité tenant à la présence de nappes de brouillard aléatoires, tantôt très denses, tantôt légères, l'humidité de la chaussée créant une mauvaise adhérence, la configuration des lieux caractérisée par une courbe à gauche venant après une ligne droite et la vitesse excessive ; que dans ce contexte, le taux d'alcoolémie de la victime égale à 1,31 g d'alcool par litre de sang a nécessairement réduit sa vigilance et a contribué à diminuer, sinon à abolir, ses réflexes de prudence et sa capacité à adapter sa conduite aux circonstances difficiles de la circulation, en réduisant notamment sa vitesse ; que Martine Y... échoue dès lors à démontrer que l'accident est sans relation avec le fait que son mari était sous l'emprise d'un état alcoolique » ;
 
 ALORS QUE, à supposer même que l'incertitude affectant la charge à la preuve soit compatible avec l'exigence de l'article L.113-1, en toute hypothèse, c'est à l'assureur, sauf clause contraire, d'établir le fait propre à justifier l'exclusion ; qu'en l'espèce, et à défaut de clause contraire, il appartenait à l'assureur d'établir que l'état d'alcoolémie de l'assuré avait provoqué l'accident ou contribué à provoquer l'accident ; qu'en énonçant toutefois, pour se déterminer, que « Martine Y... échoue  à démontrer que l'accident est sans relation avec le fait que son mari était sous l'emprise d'un état alcoolique », les juges du fond ont fait peser la charge à la preuve sur l'assuré ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil faisant peser la charge sur l'assureur eu égard au régime de l'exclusion tel que défini par l'article L. 113-1 du Code des assurance.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société COVEA RISKS (aujourd'hui la société MMA IARD) ne devait pas sa garantie à Madame Y... à la suite du décès de Monsieur Y... survenu le [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 7 des conditions générales, invoqué par l'assureur, énonce que ne sont pas garantis entre autres, les accidents subis par le conducteur s'il est établi qu'au moment du sinistre, il était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles 234 et R. 234-1 du Code de la route), d'un stupéfiant ou d'une drogue non prescrit médicalement; cette exclusion n'est pas applicable si le bénéficiaire de l'indemnité prouve que le sinistre est sans relation avec cet état ;