Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 3


qu'en pareille hypothèse, en effet, le risque de panne mécanique subi à l'origine est certes transféré au prestataire, mais n'est pas assumé par lui, qui subit ainsi à son niveau, sans le neutraliser, un risque de perte pécuniaire ; qu'au cas présent, en récusant au contraire pour ce type de service la qualification d'externalisation d'une prestation de service après vente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait, pour lui préférer la qualification d'opération d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 256, 1 du code général des impôts, ensemble l'article 2 de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

2°/ qu'une prestation doit être considérée comme accessoire à une opération économique principale lorsqu'elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de ladite opération principale ; que tel est le cas de la garantie panne mécanique bénéficiant à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, la garantie lui permettant de bénéficier d'une réparation effective en cas de panne d'un véhicule qu'il ne connaît pas ; qu'en considérant au contraire que la garantie panne mécanique offerte par la société Mapfre warranty lors de la vente, constituerait une prestation autonome constituant une fin en soi, la cour d'appel a violé les articles 2 de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) et 256, 1 du code général des impôts ; 

3°/ que le principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée s'oppose à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de cette taxe ; qu'au cas présent, il est constant que, si le service offert aux acquéreurs de véhicules d'occasion était proposé par les revendeurs professionnels eux-mêmes, il serait considéré comme un service après-vente ou de garantie commerciale soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en consacrant l'idée que ce même service pourrait être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, et non à la TVA, quand il est fourni par un tiers (en l'espèce la société Mapfre warranty), la cour d'appel a méconnu le principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, violant ainsi les articles 261 C 2° du code général des impôts et l'article 13 B a) de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

4°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Mapfre warranty soulignait que certains opérateurs de son marché soumettaient la rémunération forfaitaire reçue en contrepartie des garanties émises à la taxe sur la valeur ajoutée, quand d'autres se voyaient imposer par l'administration fiscale à la taxe sur les conventions d'assurance, et qu'il en résultait une distorsion de concurrence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant incontournable, dès lors que le système communautaire de TVA obéit au principe de neutralité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les exonérations prévues par l'article 13 de la sixième directive constituent des notions autonomes du droit communautaire ayant pour objet d'éviter des divergences dans l'application du régime de la TVA d'un Etat membre à l'autre ; qu'au cas présent, la société Mapfre warranty faisait valoir dans ses écritures d'appel que dans deux autres Etats membres de l'Union européenne (Italie et Luxembourg), ses activités avaient été exclues de la catégorie des opérations d'assurance, pour être alors soumises à la TVA ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si l'inclusion dans les opérations d'assurance de l'activité en France de la société Mapfre warranty ne risquait pas de créer une distorsion dans l'application d'une même notion autonome du droit communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 B a) de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

6°/ qu'une convention d'assurance n'est soumise à la taxe sur les conventions d'assurance que si elle est conclue avec une société ou compagnie d'assurances, ou avec tout opérateur ayant la qualité d'assureur ; qu'au cas présent, il est constant que la société Mapfre warranty n'a pas cette qualité ; qu'en retenant néanmoins que son activité devrait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 

Mais attendu, s'agissant de la notion d'opération d'assurance figurant à l'article 13, B, sous a), de la sixième directive, que la CJUE rappelle qu'une telle opération se caractérise par le fait que l'assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime, de procurer à l'assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat ;