décision 20-81.155 du 26/05/2021,  partie 2


un contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1142-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l&apos;extrait d&apos;une conversation ayant eu lieu entre le prévenu et la partie civile enregistrée par la seconde à l&apos;insu du premier sans se prononcer sur la valeur probante de cet élément de preuve en tenant compte des circonstances précises dans lesquelles les propos ont été tenus ; qu&apos;en déduisant la prise en considération de la grossesse dans la décision de ne pas proposer la prolongation du contrat d&apos;un propos extrait d&apos;une conversation entre le prévenu et la partie civile sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si la valeur probante de cet élément de preuve n&apos;était pas compromise par la circonstance que cet enregistrement avait été réalisé à l&apos;insu du prévenu et que la conversation avait été menée par la partie civile exclusivement dans le but de provoquer le prévenu à faire des déclarations compromettantes ou à tout le moins à créer un contexte dans lequel ses déclarations seraient interprétées comme une reconnaissance des faits reprochés, la cour d&apos;appel a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu&apos;en se bornant à se référer aux déclarations de tiers vantant les compétences de la partie civile, à l&apos;extrait d&apos;une conversation avec la partie civile enregistrée par cette dernière à l&apos;insu du prévenu et aux déclarations faites par ce dernier devant les enquêteurs aux termes desquelles il se limitait à constater que la maternité pouvait engendrer des difficultés de gestion du personnel de la compagnie de danseurs si cette dernière n&apos;a pas les moyens d&apos;assurer des remplacements sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il ne résultait pas de la politique de recrutement de l&apos;Opéra de [Localité 1] consistant à ne reconduire en contrat à durée indéterminée que les danseurs ayant intégré la troupe dès dix-huit ans ou ceux démontrant des qualités exceptionnelles, et à limiter en outre ce renouvellement aux cinq danseurs les plus distribués, et de la circonstance que, nonobstant les compétences de la partie civile décrites par les déclarations précitées, l&apos;intéressée ne présentait pas ces qualités exceptionnelles et ne faisait pas partie des cinq danseurs les plus distribués, que la décision de ne pas proposer la prolongation du contrat était fondée sur des éléments objectifs nonobstant les considérations personnelles dont le prévenu avait pu faire part postérieurement à cette décision au cours d&apos;un entretien enregistré à son insu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision et a méconnu l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches 
 
 9. Pour retenir la responsabilité pénale de M. [X], l&apos;arrêt attaqué, après avoir précisé qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 du règlement intérieur de l&apos;Opéra de [Localité 1], les artistes danseurs sont engagés par le maire de [Localité 1] sur proposition du directeur général de l&apos;Opéra et du directeur de ballet, énonce que Mme [R] a été embauchée en 2008 à l&apos;Opéra de [Localité 1] en contrat à durée déterminée pour une durée d&apos;un an, renouvelable cinq fois, et qu&apos;à l&apos;échéance de son dernier contrat à durée déterminée, le renouvellement de son contrat de travail ne pouvait se faire qu&apos;en contrat à durée indéterminée.
 10. Les juges ajoutent, après avoir rappelé que l&apos;article 7 du règlement précité expose que si le directeur du ballet de l&apos;Opéra de [Localité 1] décide de ne pas proposer un nouveau contrat à un artiste danseur, il doit l&apos;en informer par écrit au plus tard le 31 janvier, que M. [X], en sa qualité de directeur de la danse, a adressé en janvier 2014 une correspondance à la direction compétente de la ville de [Localité 1] par laquelle il lui a demandé, en application de l&apos;article 7, de ne pas proposer de contrat à Mme [R] pour la saison 2014-2015.
 
 11. La cour d&apos;appel conclut que M. [X], qui, en sa qualité de directeur de la danse à l&apos;Opéra de [Localité 1], était statutairement seul compétent pour proposer ou non le renouvellement du contrat des danseurs en vertu du règlement intérieur, a pris une mesure concernant Mme [R] relative à sa qualification, sa classification et sa promotion professionnelle.
 
 12. En l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, en premier lieu, la recommandation de ne pas proposer le renouvellement du contrat d&apos;un danseur, faite par le directeur de la danse à l&apos;employeur, en application du règlement intérieur de l&apos;Opéra de [Localité 1], s&apos;analyse en une mesure au sens de l&apos;article L. 1142-1 du code du travail. 
 
 14. En second lieu, il suffit qu&apos;une telle mesure ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui la met en oeuvre, ou de l&apos;un de ses organes, pour que cette personne physique, qu&apos;elle ait ou non reçu une délégation de pouvoir, soit susceptible de faire l&apos;