Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.476 du 27/05/2021,  partie 4


que constitue un établissement autonome un établissement pérenne situé sur un lieu distinct du siège social possédant son matériel et son personnel propre, des instances représentatives du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme le faisait valoir le salarié, l&apos;établissement de la société SPIE Industrie & Tertiaire situé à [Adresse 2] (13) était situé sur un lieu pérenne et distinct du siège social de l&apos;entreprise sis à [Localité 1] (69), comptait plus de deux cent salariés, avait son propre matériel et ses instances représentatives du personnel et était enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence ; que la cour d&apos;appel a néanmoins débouté le salarié de ses demandes, en retenant que l&apos;accord collectif départemental du 28 octobre 1968 ayant institué une prime d&apos;ancienneté aux employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises du bâtiment des Bouches-du-Rhône n&apos;était pas applicable au site de [Localité 2] pour la raison que cet établissement n&apos;était pas un établissement autonome car il était désigné sous le vocable d&apos;agence par la société SPIE Industrie & Tertiaire, que la paie du salarié était gérée par le service du personnel situé à [Localité 1] et que la direction des ressources humaines et la direction opérationnelle Industries se trouvaient également à [Localité 1] ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la qualification d&apos;établissement autonome pour le site SPIE [Personne géo-morale 1], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2222-1 et 2261-2 du code du travail, ensemble l&apos;accord collectif départemental « prime d&apos;ancienneté Etam » du 28 octobre 1968.
 
 2° ALORS d&apos;autre part QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié avait régulièrement versé aux débats les procès-verbaux du CHSCT du site de [Localité 2], les protocoles d&apos;accord des élections des délégués du personnel de l&apos;établissement de [Localité 2], les procès-verbaux des élections au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement et des délégués du personnel de [Localité 2], des compte-rendu de réunions de délégués de personnel et du comité d&apos;établissement de [Localité 2], des organigrammes, ainsi que la fiche extraite du site société.com démontrant que l&apos;établissement de [Localité 2] était enregistré au registre du commerce et des sociétés sous un numéro Siret individuel depuis 2003 (pièces appel 5, 6, 9 à 15, 17 à 19 et 25) ; qu&apos;en rejetant ses demandes au motif que le salarié procédait par affirmation, sans viser ni examiner ces documents, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de complément d&apos;indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] sollicite un complément d&apos;indemnité de départ à la retraite calculé comme suit, en application des dispositions de la convention collective, compte tenu d&apos;un salaire mensuel de référence de 2 570 euros et d&apos;une ancienneté de 26 années [(2 570 x 1/10 x 26) + (2 570 x 1.5/10 x 16)], soit une somme de 12 850 euros et une différence de 2 943 euros après déduction de celle de 9 907 euros perçue ; Aux termes de l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics : « L&apos;ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d&apos;une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou d&apos;un régime assimilé, et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l&apos;indemnité de départ. Le montant de l&apos;indemnité de départ est calculé selon le barème suivant : - 1/10 de mois par année d&apos;ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté ; - 1,5/10 de mois par année d&apos;ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d&apos;ancienneté. L&apos;indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois » ; Ainsi, le calcul de M. [W] effectué à partir du cumul des coefficients au-delà de dix années d&apos;activité est sans fondement et contraire aux dispositions conventionnelles, le coefficient 1/10 s&apos;appliquant pour dix années d&apos;ancienneté puis, pour les années ultérieures, celui majoré de 1.5/10 s&apos;y substituant sans devoir s&apos;y ajouter ; Le montant qui a été versé par l&apos;employeur à ce titre calculé conformément aux dispositions de la convention collective applicable tient compte de l&apos;ancienneté de M. [W] et d&apos;un salaire de référence supérieur à celui dont il se prévaut ; (arrêt attaqué p. 6).
 
 ALORS QUE le juge doit interpréter une convention collective comme la loi, c&apos;est-à-dire d&apos;abord en respectant la lettre du texte ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, le montant de l&apos;indemnité de départ à la retraite est calculé selon le barème suivant : - 1/10 de mois par année d&apos;ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté ; - 1,5/10 de mois par année d&apos;