Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.492 du 08/12/2016,  partie 4


un salarié ne peut être prononcé que si son reclassement dans l&apos;entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible ; qu&apos;il en résulte que seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement ; qu&apos;en considérant, par motifs adoptés, que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté son obligation de proposer à la salariée clerc d&apos;avoué qui avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle un poste d&apos;avocat collaborateur non salarié, ce qui privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a, à nouveau, violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à la salariée la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires et déloyales du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCP [C] a certes manqué de loyauté dans l&apos;exécution du contrat de travail en menant à bien, dès avant le licenciement, des contacts afin de recruter un nouveau collaborateur plus jeune ayant une expérience comparable à celle de Madame [T] [P], afin de lui succéder dans son poste, sans lui proposer une nouvelle forme de collaboration et sans en rien l&apos;avertir de ces démarches. Ces circonstances vexatoires ont nécessairement causé un préjudice moral à Madame [T] [P], ce qui justifie que lui soit allouée la somme supplémentaire de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ».
 
 ALORS QUE l&apos;employeur qui se borne à faire application des dispositions légales en vigueur n&apos;exécute pas de manière déloyale le contrat de travail et n&apos;entoure pas la rupture de ce contrat de circonstances vexatoires ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de loyauté et avait entouré la rupture du contrat de travail de la salariée de circonstances vexatoires quand ce dernier s&apos;est borné à faire application des dispositions de l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel qui a autorisé les licenciements des salariés des avoués causés par la suppression de la profession d&apos;avoué, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser les circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail ; que pour condamner l&apos;employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts supplémentaires au titre des circonstances vexatoires de la rupture, la cour d&apos;appel a reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir proposé à la salariée une nouvelle forme de collaboration et d&apos;avoir, sans l&apos;avertir, entamé des démarches pour recruter un collaborateur avocat libéral ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à caractériser des circonstances brutales et/ou vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, lors même qu&apos;il résultait des éléments de preuve versés aux débats, que l&apos;intéressée avait elle-même sollicité de pouvoir être licenciée pour motif économique en application de l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et qu&apos;elle avait dès l&apos;entretien préalable pris la décision d&apos;adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, ce dont il résultait qu&apos;elle ne souhaitait pas maintenir une collaboration avec son ancien employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.