Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.149 du 22/10/2020,  partie 2



 Soit au total : 85.320 €
 Que si en l'état il s'agit d'une aide amicale, dans la durée, M. C... dispose du libre choix de faire appel à du personnel spécialisé ; qu'un taux horaire de 18 € sera appliqué pour l'avenir ;
 Qu'à compter de la présente décision, le calcul sera le suivant :
 18 € x 2 h x 365 jours x 16,286 (euro de rente à 48 ans) = 213.998,04 € sous forme d'une rente mensuelle de 1.500 € qui sera indexée par application des dispositions de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, prise en son article 1er modifié par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 43 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986, selon lequel « Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge ».
 Ce poste de préjudice sera évalué comme suit :
 Arrérages échus : 85.320 €
 Rente : 213.998,04 € »
 Qu'il ressort des termes du jugement que l'expert qui a examiné M. V... C... a considéré qu'il devait bénéficier d'une assistance dans les actes de la vie quotidienne pendant 2 heures par jour ;
 Qu'il est constant que le juge du fond apprécie souverainement, dans la limite des conclusions des parties, tant le montant du dommage que le mode d'indemnisation le plus adéquat ;
 Qu'en l'espèce, le juge du fond a estimé le montant du dommage réparable à la somme de 213.998,04 euros selon un calcul non contesté par les parties ;
 Que le juge du fond a également apprécié souverainement que ce montant serait versé à la victime sous la forme d'une rente mensuelle de 1.500 euros qui sera indexée par application des dispositions de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, prise en son article 1er modifié par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 Que contrairement aux allégations de la partie intimée, le juge du fond n'a pas détaillé la base de calcul de la rente ;
 Que le juge du fond n'a retenu aucun critère d'annualisation de cette rente de sorte que le raisonnement tendant à aboutir à une solution arithmétique du litige est erroné (18€ x 2h x 365 jours/12) ;
 Que le juge du fond n'a, par ailleurs, pas pris en compte des paramètres variables et en partie de nature incertaine mais a exercé son pouvoir souverain d'appréciation du montant du dommage et du mode d'indemnisation le plus adéquat ;
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que le jugement du 20 mai 2011 s'interprète en ce que le tribunal correctionnel a entendu allouer à M. V... C... une rente mensuelle de 1.500 euros jusqu'à concurrence de la somme de 213.998,04 euros, indexée selon les modalités fixées par le jugement » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en dénaturant les dispositions claires et précises d'un jugement ; qu'au cas présent, par jugement du 20 mai 2011, le tribunal correctionnel a alloué à M. C..., au titre de l'assistance par tierce personne, une rente viagère mensuelle de 1.500 € indexée, dont le capital représentatif était évalué à la somme de 213.998,04 € ; qu'en affirmant que « le jugement du 20 mai 2011 s'interprète en ce que le tribunal correctionnel a entendu allouer à M. V... C... une rente mensuelle de 1.500 € jusqu'à concurrence de la somme de 213.998,04 euros, indexée selon les modalités fixées au jugement », quand la disposition du jugement du 20 mai 2011 relative à la rente viagère allouée à M. C... au titre de l'assistance par tierce personne n'était ni obscure ni ambigüe, la cour a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer même que les termes du jugement du 20 mai 2011 aient été ambigus, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les droits et les obligations des parties tels que fixés par la décision interprétée ; qu'au cas présent, le tribunal correctionnel a, dans son jugement du 20 mai 2011, alloué à M. C... une rente viagère mensuelle de 1.500 € indexée, dont le capital représentatif était évalué à la somme de 213.998,04 € ;