Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.019 du 16/12/2021,  partie 2


que la cour d'appel a considéré que compte tenu du montant de l'indemnité proposée, sans rapport avec les dommages constatés, et faute de production du rapport du cabinet Poly Expert mandaté par le Gan et de précision sur ce point dans le courrier du 3 mai 2012, on ne pouvait connaître la nature, la localisation et la cause des désordres constatés, de sorte qu'aucun élément ne permettait d'établir avec certitude une reconnaissance par l'assureur de la garantie catastrophe naturelle et sa renonciation à toute exclusion ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assureur ne contestait pas avoir mandaté un expert venu sur les lieux le 21 décembre 2011 pour examiner les désordres affectant la plateforme d'accès, le mur de soutènement et la piscine, et que la cour d'appel constatait qu'à la suite du rapport de son expert, le Gan avait proposé sans aucune réserve l'indemnisation, fut-elle minime, des désordres afférents au sinistre survenu le 4 novembre 2011, dont les conséquences étaient par ailleurs mentionnées dans la lettre de M. [O] du 29 novembre 2011 (inondations, éboulements de terrain, dallages et murs cassés et « autres désordres qu'il faudra expertiser »), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu articles 1103 et 1104 du code civil) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'expert conclut, sur la cause du sinistre ayant affecté le bien immobilier de M. [O], à la conjonction d'au moins quatre phénomènes : * la nature du sol comportant de l'argile, * la nature du soutènement du remblai autour du bassin, composé d'un enrochement mégalithique, * un événement climatique ayant engendré une coulée de boue, * la construction du bassin et du mur de soutènement en dépit des règles de l'art ; que sur ce dernier point l'expert précise : le bassin est fortement incliné vers l'Est ce qui cause des fissures au niveau des angles (...) les choix techniques retenus pour la construction du bassin sont inadaptés (...) la présence d'argile est connue, la commune a déjà fait l'objet de plusieurs événements qui ont fait l'objet de publications au journal officiel, d'arrêtés interministériels (huit entre le 1er mai 1989 et 31 mars 2007) précisant l'état de catastrophe naturelle sur la commune, le dernier le 31 mars 2007 ; qu'il préconise de ce fait une démolition et reconstruction de la piscine avec intervention d'un bureau d'étude géotechnique pour étudier la nature et la qualité du sol d'assise (du fait de la présence d'argile), avec une solution de fondations spéciales de type pieux ou micro pieux avec construction d'une dalle renforcée, et des murs en béton banché ; qu'ainsi, il apparaît que les désordres, s'agissant d'un affaissement du bassin et d'une fragilisation des murs de soutènement et plage, se sont manifestés à l'occasion de pluies importantes survenues courant novembre 2011 et ayant donné lieu à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle, en raison de leurs insuffisances constructives, ces ouvrages ayant été édifiés, comme le souligne l'expert, sur un sol de nature argileuse et des fondations ou matériaux non adaptés malgré les divers événements climatiques ayant donné heu à la publication d'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle ; que dès lors, l'épisode pluvieux n'a été qu'un élément révélateur et déclencheur des insuffisances de la construction de ces ouvrages et non la cause déterminante du sinistre ; que l'expert, au surplus, indique, en réponse aux dires de M. [O] du 28 avril 2015 sur l'absence de désordres jusqu'à l'événement climatique de novembre 2011 et sur son caractère déterminant : tant que le sol a été stable les ouvrages n'ont pas subi de mouvements, il aura suffi d'une succession d'événements climatiques pour que les désordres se produisent voire s'aggravent avec le temps ; qu'ainsi, comme le retient à juste titre le premier juge, la cause déterminante du sinistre déclaré le 29 novembre 2011 ne résulte pas de la survenance d'un phénomène climatique exceptionnel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'expertise, l'expert rappelle que le 4 novembre 2011 un événement climatique accompagné de violentes précipitations a été classé le 18 novembre 2011 comme catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 4] pour la période du 4 au 6 novembre 2011 ; que les dommages déclarés en l'espèce portaient sur la piscine, les plages et le mur de soutènement qui y sont liés ; que l'expert indique qu'il s'agit d'une maison individuelle comportant une piscine avec déclivité nécessitant la création de plateformes pour aménager les accès de terrasses et de plages ; que l'expert note que la commune a fait l'objet de plusieurs autres événements climatiques classés en catastrophe naturelle dont le dernier le 31 mars 2007 pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse et réhydratation des sols ;