Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.721 du 20/01/2022,  partie 5



 2. ALORS QU'en jugeant que l'ordonnance du 7 avril 2015 avait été « cette fois-ci valablement signifiée à la ‘‘Sa Axa Assurance'' le 9 septembre 2015, ce qui n'est pas contesté » (arrêt p.8, §4) cependant que la société Axa France Iard soutenait justement que cette signification était irrégulière pour n'avoir pas mentionné les voies de recours qui lui étaient ouvertes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés, jugé sans objet l'argumentation développée par la société Axa France Iard devant le juge de l'exécution sur l'opportunité de l'astreinte et la nécessité des pièces demandées pour cette raison que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de l'ordonnance ayant prononcé l'astreinte litigieuse ; qu'en statuant ainsi cependant que la société Axa France Iard n'avait été ni représentée devant le juge de la mise en état ayant prononcé cette astreinte ni informée des voies de recours qui lui étaient ouvertes pour soulever ce débat de sorte qu'elle a été concrètement privée du droit de faire valoir ses arguments sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte mise à la charge de la société Axa France Iard par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 2015 à la somme de 516.000 € pour la période ayant couru du 25 septembre 2015 au 21 février 2017 et d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Axa France Iard à payer cette somme à M. [S] [B] et Mme [I] [C] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la compagnie Axa ne démontre nullement en quoi elle a rencontré la moindre difficulté, à tout le moins pour adresser au juge de la mise en état une réponse à la demande qui lui était faite, et le cas échéant pour appliquer suffisamment tôt les dispositions de l'article 141 du code de procédure civile. Elle n'expose pas mieux l'existence d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de transmettre à ce magistrat, dans les temps voulus, l'explication qu'elle développe céans au sujet du contrat d'assurance et du sinistre litigieux. Dans ces conditions, la décision déférée ne peut qu'être intégralement confirmée » (arrêt p.8) ;
 
 ET AUX MOTIFS POTENTIELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société Axa France Iard ne justifie nullement de l'existence d'une cause étrangère qui aurait permis de supprimer purement et simplement l'astreinte litigieuse. En outre, si elle invoque son impossibilité à exécuter la décision, c'est à juste titre que ses adversaires font valoir qu'il lui appartenait d'en faire expressément état au moment de l'injonction de production de pièces qui lui était faite. Cette réponse négative expresse aurait permis d'interroger plus avant les époux [T] et de mieux diriger, le cas échéant, la demande de production de pièces. Le silence gardé pendant plusieurs années ne saurait à lui seul constituer la preuve d'un obstacle insurmontable qui ne résulte que des seules affirmations de la défenderesse. De même suite, le silence fautif de la SA Axa France Iard face à une injonction judiciaire dont elle est libre de penser le plus grand mal mais qui était néanmoins pleinement exécutoire, ne saurait traduire un comportement du destinataire de l'injonction, au sens de l'article L. 131-4 précité, de nature à incliner la liquidation dans un sens baissier. Là encore, les difficultés invoquées aujourd'hui auraient pu l'être en temps utile, ce qui leur aurait par ailleurs donné plus de crédit. Il convient en outre d'observer que le juge de la mise en état a pour partie motivé la nouvelle astreinte, plus sévère, par le fait que la SA Axa France Iard avait été plusieurs fois mise en demeure par les consorts [B]-[C] de déférer à l'obligation issue de la première ordonnance et qu'elle n'avait jamais contesté détenir les documents réclamés. La communication de pièces réclamées ne comportait aucune difficulté intrinsèque pour un professionnel de l'assurance. Le fait de déclarer dès l'origine expressément et sans équivoque qu'elle ne pouvait y déférer faute d'avoir été l'assureur des époux [T] au moment du sinistre n'en présentait pas plus. Au vu de ce qui précède, aucun élément sérieux n'apparaît de nature à procéder à une liquidation autre que la simple multiplication des jours d'inexécution par le quantum quotidien fixé par le juge de la mise en état » (jugement p.7) ;
 
 1. ALORS QUE le fait que le destinataire d'une injonction assortie d'une astreinte n'était pas en possession des documents dont la production était ordonnée constitue une cause étrangère justifiant la suppression en tout ou en partie de l'astreinte ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa France Iard justifiait ne pas avoir produit les documents demandés en invoquant le fait qu'elle n'était pas l'assureur de la partie concernée ;