Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.091 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société DHL Express, elle-même venant aux droits de la société Danzas,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Global Forwarding, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DHL Global Forwarding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société DHL Global Forwarding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir rejeté les différentes demandes de nullité et exceptions soulevées par la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Global Forwarding ;
 
 Aux motifs propres que, sur la nullité alléguée liée à l'absence de communication de documents préalablement à la notification d'infraction, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande de constater que la société Danzas n'a aucun moyen de consulter les documents sur la base desquels l'infraction lui a été notifiée avant le 17 juin 2000, que, dès lors, la procédure est irrégulière et qu'il convient de l'annuler ; que la SAS DHL Global Forwarding France SAS fait valoir que, préalablement à la notification d'infraction, les droits de la défense n'ont pas été respectés ; qu'elle estime qu'elle aurait dû être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision en ayant une connaissance concrète et effective des tenants et aboutissants de l'enquête ; qu'il lui a fallu attendre quinze ans après la notification de l'infraction, soutient-elle, pour accéder au dossier pénal ; qu'elle invoque la Charte des Contrôles douaniers qui aujourd'hui prévoit sans ambiguïté l'exigence du contradictoire ; qu'elle fait également état de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 18 décembre 2009 qui décline les modalités du respect des droits de la défense en matière douanière ainsi qu'une nombreuse jurisprudence dont deux arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 2010 dans le même sens ; qu'en l'espèce, l'intimée affirme que la société Danzas n'avait pas le moindre moyen, avant le jour de la notification d'infraction, de prendre connaissance des faits qui allaient lui être reprochés ; que « Tout porte à croire, affirme l'intimée, que le commissionnaire pensait qu'il s'agissait d'un problème de contrefaçon » et non de valeur en douane ; que la SAS DHL Global Forwarding France SAS fait valoir par ailleurs que l'Administration des douanes n'établit pas le bien fondé de ses demandes en ne versant pas à la procédure les documents nécessaires ; qu'à ce titre encore plus subsidiaire, elle demande que l'intégralité du dossier pénal soit versée à la procédure ; que l'Administration des Douanes remarque que l'ensemble des jurisprudences cité par l'appelante n'est pas transposable dans la mesure où toutes les décisions se réfèrent au fait que « la société doit avoir été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR de faire connaître son point de vue » ;