décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 3


qu'il en va de même pour l'absence de document de comparaison sur le tarif annuel de la société Pages jaunes, pour des prestations identiques pendant la période de prévention, tarif dont la DDPP du Bas-Rhin soutenait dans son procès-verbal qu'il serait du même ordre que le prix mensuel figurant sur le document litigieux ; qu'à l'audience du tribunal de grande instance, l'inspecteur de la DIRECCTE avait reconnu qu'il était difficile de connaître le tarif des Pages jaunes pour une offre proposant une recherche nationale ; que dans ces conditions, il n'est pas clairement ni suffisamment démontré que la société Annuaire FR avait entretenu une confusion avec les Pages jaunes, avait créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; que l'analyse de l'article 2 des conditions générales de vente, consacré à la description de la prestation de services, figurant au recto du message litigieux, permet de considérer que la banque de données exploitée par la SARL comprenait, d'une part, ce que la personne morale qualifiait de "coordonnées gratuites" et, d'autre part, ce qu'elle qualifiait de "coordonnées payantes" ; qu'or, l'information à propos de la possibilité d'une inscription gratuite sur l'annuaire ne pouvait être obtenue par le prospect, même professionnel, qu'à la suite d'une exégèse du premier paragraphe de cet article 2, rédigé dans termes qui restaient opaques après première lecture et qui n'indiquaient pas expressément ni clairement que le client pouvait se limiter à demander son inscription gratuite sur l'annuaire : "Les prestations de service visées par les présentes conditions générales de vente consistent en l'inscription payante des coordonnées du client aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels consultables sur le site www.AnnuairePro-France.fr, la banque de données de la société Annuaire FR SARL contient des coordonnées payantes d'entreprises ainsi que des coordonnées gratuites. Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL. Pour information voir sur www.Annuaire Pro-France.fr." ; que, par ailleurs, le reste de l'article détaillait quatre niveaux d'inscription payante et leurs tarifs respectifs, à savoir :
 - l'inscription dite "générale" à 348 euros par an, correspondant aux prestations de l'inscription gratuite complétée par diverses options (possibilité d'insertions d'un logo, de trois mots clés sur le secteur d'activité, d'un texte de 1 000 mots détaillant l'activité, d'un lien avec l'URL du client, de l'intégration d'une présentation graphique),
 - l'inscription dite "standard" à 708 euros par an, comportant des options complémentaires (davantage de mots clés et de texte, attribution d'un niveau prioritaire dans la liste par rapport aux autres inscriptions),
 - l'inscription dite "de base" à 1 188 euros par an, avec des options complémentaires additionnelles (davantage de texte, possibilité de téléchargement de photos, d'informations supplémentaires sur les produits et les heures d'ouverture, possibilité d'insertion d'un plan d'itinéraire et attribution un niveau prioritaire plus élevé dans la liste),
 - l'inscription dite "pro" à 1 428 euros par an, comprenant la possibilité d'insérer encore plus d'éléments et comportant le niveau maximal de priorité sur la liste. Les articles 3 et 11 des conditions générales prévoyaient que la procédure d'inscription du client dans l'annuaire consistait, pour lui, à vérifier les coordonnées pré-imprimées mentionnées sur le formulaire de demande d'inscription, à corriger les erreurs ou omissions éventuelles sur ce formulaire, à signer ce formulaire, à l'envoyer au siège de la société Annuaire FR ; que l'article 11 disposait que le renvoi par le client du formulaire de demande d'inscription signé et, le cas échéant, complété, valait agrément exprès et acceptation des conditions générales de vente ; qu'il existait donc cinq niveaux d'inscription, dont un gratuit correspondant aux prestations minimales et quatre payants permettant de bénéficier d'options complémentaires de ces prestations minimales gratuite ; qu'or, les conditions générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant des modalités d'inscription, entre l'inscription gratuite et l'inscription payante ; que dans l'un et l'autre cas, le client était invité à vérifier ses coordonnées pré-imprimées mentionnées sur le formulaire de demande d'inscription, à corriger les erreurs ou omissions éventuelles sur ce formulaire, à signer ce formulaire et à l'envoyer au siège de la société Annuaire FR ; que, cependant, les mentions figurant au recto de ce formulaire, le plus lisible et celui qui était destiné à être lu en premier, laissaient le prospect totalement dans l'ignorance des cinq niveaux d'inscription différents et, en particulier, du niveau d'inscription "gratuit" ou "coordonnées gratuites", comme ces mentions le laissaient aussi dans l'ignorance des niveaux tarifaires et de la possibilité d'un choix ; qu'au contraire, ce formulaire était pré-rempli sur le choix d'un niveau de prestations et de tarif, à savoir l'inscription payante dite "de base" ; que ce formulaire ne contenait, sur cette unique page consacrée aux modalités de souscription et d'inscription, aucune grille permettant de formaliser un choix entre les différentes options alors pourtant que les conditions générales en prévoyaient cinq ;