Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.508 du 11/09/2019,  partie 2


que dès lors en retenant comme point de départ de la prescription, la date à laquelle un salarié - M. J... - avait eu prétendument connaissance de la méconnaissance de ses droits par son employeur, sans cependant caractériser que la fédération avait elle-même eu connaissance dès cette date de la violation par l'employeur des droits que les salariés tenaient du décret-loi du 14 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, que la fédération n'avait formé sa demande qu'à hauteur d'appel en 2014, alors que la renonciation aux indemnités de chauffage et de logement prévues au statut du mineur résultait de la signature des conventions individuelles par le salarié le 8 septembre 1986 qui étaient parfaitement claires à cet égard, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le point de départ de la prescription applicable devait être fixé à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'interprétation des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, de dire que par le biais de l'interprétation, elle ne saurait faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles auxquelles elle n'est pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des mineurs alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant qu'il résultait de la combinaison des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 et de l'arrêté du 2 mai 1979 la volonté de créer pour les salariés un avantage en matière de logement et de chauffage à caractère viager, et en affirmant que l'obligation du versement viager de cet avantage mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur et de l'ancien mineur, la cour d'appel a interprété les dispositions précitées ; que d'une telle interprétation, il résultait qu'aucun salarié ne pouvait valablement renoncer au bénéfice de ces avantages tant que son contrat de travail était en cours ; que dès lors en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation desdites dispositions pour débouter la Fédération de sa demande tendant à voir interpréter ces dispositions comme ne prévoyant pas de possibilité d'y déroger par accord particulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du code civil par fausse application, ensemble les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 ;
 
 2°/ que tout syndicat est recevable en son action en interprétation tendant à faire enjoindre à l'employeur de respecter les dispositions des accords collectifs auxquels il est partie; qu'en affirmant que par le biais de l'interprétation, la Fédération ne saurait faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles auxquelles il n'est pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des mineurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-11 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne pouvait, par le biais de l'interprétation des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles signées par le salarié, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la FNEM CFE-CGC irrecevable comme prescrite en son action visant à voir juger nulle la clause contenue dans les conventions individuelles, et de l'AVOIR condamnée au versement d'une indemnité de 2000 euros au profit de l'ANGDM en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « a) Sur le délai de prescription: