Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.858 du 22/03/2023,  partie 2


que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Veccia Sécurité, la cour d'appel a retenu qu'"il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail du salarié a été rompu par la SARL SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est le 30 avril 2014, que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une "prime de licenciement" de 4 000 euros nets, de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er mai 2014 et qu'il n'a donc pas été transféré à la SARL Veccia Sécurité", pour en déduire que "la SARL Veccia Sécurité n'étant pas devenue l'employeur du salarié, ce dernier sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette société et des demandes indemnitaires et de rappel de salaire afférentes" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est avait licencié le salarié le 30 avril 2014 ensuite de la perte du marché repris par la SARL Veccia Sécurité, d'autre part, que cette dernière avait repris à compter du 1er mai 2014 le marché de la surveillance de l'hypermarché Cora de Longeville-lès-Saint-Avold où travaillait le salarié, ce dont il résultait que le salarié était en droit de demander à la SARL Veccia Sécurité la poursuite de son contrat de travail et, in fine, la résiliation de celui-ci aux torts de cette dernière, peu important le licenciement dont il a fait l'objet de la part de l'entreprise sortante lors de la perte du marché, la cour d'appel a violé l'article 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte du préambule et des articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus.
 
 6. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés a relevé, d'une part, que la société entrante avait proposé au salarié une reprise de son contrat de travail avec signature d'un avenant pour une durée de travail correspondant à 65 % d'un temps plein, conforme au volume horaire qu'il effectuait sur le site repris et sans aucune modification de son contrat antérieur, d'autre part que seul le refus du salarié avait fait obstacle au transfert du contrat de travail.
 2. Elle en a exactement déduit que l'entreprise entrante n'étant pas devenue l'employeur de l'intéressé, ce dernier devait être débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de cette dernière et de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire.
 3. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 En application de l'article700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 M. [E] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 ALORS QU' en vertu des stipulations de l'article 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité, l'entreprise entrante a l'obligation de reprendre les salariés de l'entreprise sortante qui étaient affectés au marché repris, et qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 2 ; que le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet par l'entreprise sortante lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entreprise sortante qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant pour lui ;