Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.816 du 08/09/2021,  partie 3


à son retour, la salariée a été à nouveau arrêtée du 31 juillet au 14 août 2013 à la suite de son accident du travail survenu le 30 juillet et qu&apos;elle a bénéficié d&apos;une visite de reprise auprès du médecin du travail le 24 septembre 2013. L&apos;arrêt relève en outre que s&apos;agissant de la discrimination liée au fait qu&apos;on lui refuserait un poste à temps plein, il est établi qu&apos;un emploi à temps plein d&apos;hôtesse services clients au sein du service caisse de l&apos;établissement [Localité 1] était disponible depuis plusieurs mois et a été proposé à la salariée qui n&apos;a pas souhaité faire usage de sa priorité d&apos;emploi.
 
 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que, malgré les préconisations du médecin du travail, l&apos;employeur avait refusé de réaliser une étude ergonomique de son poste de travail afin que le poste soit adapté à son handicap, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et de ses demandes subséquentes, alors « qu&apos;un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; que la cour ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture aux motifs qu&apos;aucun des griefs invoqués n&apos;est établi, la cassation qui interviendra sur le 

deuxième et/ou troisième moyen emportera cassation de l&apos;arrêt en ces chefs ici querellés, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 15. La cassation sur les chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les chefs de dispositif visés par le quatrième moyen, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [T] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l&apos;employeur de son obligation de protection de la santé, pour discrimination du fait de la discrimination fondée sur le handicap, en résiliation judiciaire du contrat de travail, en paiement d&apos;indemnités de préavis, de congés payés afférents, conventionnelle de licenciement, pour violation du statut protecteur, pour rupture nulle, en remise des documents sociaux, en paiement d&apos;une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et qu&apos;il condamne Mme [T] aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Fnac Paris aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fnac Paris et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de prime d&apos;ancienneté, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société Fnac Paris et, plus précisément le magasin Fnac [Localité 1], étant, au moment de l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, déjà couvert par deux accords collectifs d&apos;entreprise sur les contreparties du dimanche travaillé, ils n&apos;étaient pas concernés par l&apos;obligation de négocier prévue par l&apos;article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009. Le conseil de prud&apos;hommes a exactement relevé que « conformément à l&apos;article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, qu&apos;il existait dès 2004 un accord prévoyant des contreparties au travail le dimanche ». In fine, la cour d&apos;appel constate que la société Fnac [Localité 1] (en février-mars 2002) et, par suite, la société Fnac Paris (en mars 2009 et novembre 2010) avait déjà engagé des négociations sur la rémunération des dimanches.