décision 15-82.365 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [C] [F], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 321-1 du code pénal, 210, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de recel de violation du secret professionnel ;
 
 "aux motifs propres que la partie civile a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef de recel de violation du secret professionnel ; que le procureur de la République a ouvert une information du même chef ; que M. [F] dénonce la publication de larges extraits tirés d'une information judiciaire le concernant dans un livre publié Les Editions du moment intitulé "La face cachée de [C] [F]" écrit par deux journalistes MM. [E] et [A] et à l'occasion d'un article de presse dans France-Soir signé par M. [H] [M] ; que la partie civile met en cause, sans les nommer, toutes personnes qui se seraient rendues coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction, le secret de l'instruction étant prévu par l'article 11 du code de procédure pénale (...) ; qu'au cours de l'enquête, les journalistes MM. [E], [A] et [M], ayant rédigé le livre et l'article de presse susvisés, se sont abrités derrière les dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (...) ; que le principe de la protection des sources des journalistes ne doit toutefois pas faire obstacle à la recherche de la manifestation de la vérité ; que le recel est prévu et réprimé par l'article 321-1 du code pénal, qui dispose que "le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit" ; que l'infraction de recel, délit de conséquence, suppose que le délit d'origine soit constitué et que les bénéficiaires en aient eu connaissance, peu importe que l'auteur de l'infraction originelle soit identifié ; qu'il est reproché aux journalistes un recel de violation du secret professionnel lié à la violation du secret de l'instruction ; qu'il y a également lieu de déterminer si les informations divulguées étaient couvertes par le secret et dans l'affirmative si cette divulgation provenait de personnes astreintes au secret de l'instruction et au secret professionnel soit par leur état, profession ou fonction ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de procédure que si les informations divulguées avaient un caractère secret comme provenant de l'enquête et de l'instruction, en revanche, il ne résulte pas des investigations d'éléments de nature à démontrer que cette divulgation provient de personnes astreintes au secret de l'instruction et au secret professionnel ou de personnes non soumises au secret de l'instruction ou professionnel a fortiori telles que les parties civiles, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, aucun recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel ne peut en conséquence être constitué ; qu'il ressort d'une partie de la doctrine, en matière de violation de secret professionnel, notamment, que lorsque le délit d'origine ne peut être que commis par une personne spécifiée appartenant à une liste légale déterminée, tenue au secret professionnel, il paraît difficile de poursuivre l'infraction de recel en l'absence d'identification de l'auteur de la violation du secret professionnel compte tenu de cette spécification nécessaire ;