Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.590 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, et à supposer que la cour d'appel ait ainsi fait application de la théorie de la causalité adéquate, tout en ayant constaté que M. [E] avait commis une faute en antidatant le contrat conclu le 1er juillet 2005 entre la société WPA, représentée par M. [S], et M. [H], tandis que l'introduction d'une clause conférant au contrat un effet rétroactif au 1er octobre 2003 aurait eu l'effet voulu par les parties et aurait eu le mérite d'être parfaitement licite et donc efficace (arrêt, p. 7 § 7 à 9), ce dont il résultait que la faute commise par M. [E], avait, selon le cours ordinaire des choses, conduit aux poursuites pénales engagées contre M. [S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors qu'à titre infiniment subsidiaire, la faute de la victime n'est de nature à exonérer l'auteur du fait générateur de sa responsabilité que lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure ou si elle revêt un caractère dolosif à l'égard de cet auteur ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [S], la cour a énoncé que les condamnations civiles prononcées par l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 23 février 2015 au profit de M. [N] et de la société O Tan Tik Productions, étaient en lien de causalité directe avec la propre faute de M. [S], jugé comme ayant de mauvaise foi et de manière concertée avec M. [H] accepté qu'un contrat antidaté soit établi afin d'être produit en justice, et non avec l'inefficacité de l'acte quant à la date de son établissement ou avec le manquement à son obligation d'information et de conseil retenu à l'encontre de M. [E] (arrêt, p. 8 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que la faute imputée à M. [S] présentait les caractères d'une force majeure, ou constituait une faute dolisive, seules circonstances de nature à rompre le lien de causalité entre les fautes commises par M. [E] et les préjudices subis par M. [S], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 La société WPA Productions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. [L] [E] ;
 
 1°) Alors que, la péremption d'instance peut être constatée par le juge à la demande des parties ; qu'elle doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée par les parties avant tout autre moyen ; que le juge peut également la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions au titre de la perte de chance d'être indemnisée dans un délai raisonnable des conséquences de son éviction du spectacle « Cartouche » n'était pas établi, la cour a énoncé qu'il appartenait à la société WPA Productions, en sa qualité de demanderesse à l'action intentée devant le tribunal de grande instance de Paris, de poursuivre l'action après la disjonction intervenue par jugement du 27 septembre 2017, laquelle avait fait l'objet d'une radiation et était donc désormais périmée ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties, ni des pièces versées aux débats que, dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance opposant M. [H] et la société WPA Productions à M. [N] et la société O Tan Tik Productions, la péremption avait été constatée, que ce soit à la demande des parties ou d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, en énonçant qu'il appartenait à la société WPA Productions, en sa qualité de demanderesse à l'action intentée devant le tribunal de grande instance de Paris, de poursuivre l'action après la disjonction intervenue par jugement du 27 septembre 2017, laquelle avait fait l'objet d'une radiation et était donc désormais périmée, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen de droit tiré de péremption d'une autre instance, sans inviter la société WPA Productions à présenter ses observations préalables sur ce point, violant ainsi l'article 16 du code de la procédure civile et le principe de la contradiction ;