Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019,  partie 7


que la cour d'appel en a déduit que Madame K... avait été « hospitalisée et suivie médicalement par le passé » (§ 6, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui n'excluaient en rien la véracité des dires de Madame K... s'agissant de l'amélioration de son état de santé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QUE l'exercice du droit de la preuve doit se concilier avec le respect de la vie privée ; que dans l'hypothèse de la production par une partie d'une pièce qui, par nature, représente la sphère d'intimité d'une personne, le juge est tenu de rechercher si sa production en justice est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et est à tout le moins proportionnée au but recherché au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en l'espèce, Madame K... a contesté le fait que le contenu d'un carnet personnel puisse démontrer l'existence de troubles psychologiques l'empêchant de conserver la garde de son fils Z... ; que Madame K... a qualifié ce document de « journal intime » (§ 3 et s., p. 12 des conclusions d'appel de Madame K...) et a souligné que la seule possession par Monsieur E... de ce document devait recevoir la qualification de fraude ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que Madame K... n'avait pas formulé de demande de mise à l'écart de cette pièce des débats ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la seule somme de 14 400 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur E... à Madame K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la fixation d'une prestation compensatoire doit tenir compte des situations actuelles et prévisibles de chacun des époux, de leur âge, de la durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, de leur qualification et de leur situation professionnelle au regard du marché du travail, de leurs droits existants et prévisibles, de leurs situations respectives en matière de pensions de retraite et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants : la durée du mariage : le mariage aura duré 27 ans, dont 22 ans de vie commune ; l'âge et l'état de santé des époux : l'épouse a 54 ans et le mari 49 ans ; que ni l'un ni l'autre ne se prévaut de problèmes de santé ; sur les conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant le mariage pour s'occuper des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint ; que Madame O... K... ne fournit aucun élément sur ce point; sur la qualification et la situation professionnelle ; la situation de l'épouse ; que pour solliciter une prestation compensatoire de 86 541,62 euros, l'épouse se borne à énoncer qu'elle est sans profession, que ses revenus bruts mensuels s'élèvent à 329,14 euros, sans fournir aucune indication sur ses charges, son patrimoine, ses droits à la retraire, et si elle a consacré du temps aux enfants ou à la carrière de son époux ; qu'il résulte de ses pièces et de ses écritures que, bénéficiaire du RSA et des allocations familiales, elle vit chez ses parents ; qu'elle ne justifie pas de recherches d'emploi alors qu'elle est en âge de travailler ; qu'à l'appui de ses prétentions, elle procède seulement au calcul suivant : durée du mariage : 25 ans, dont ? = 12,5 ; revenus bruts de Madame : 3 949,68 euros ; revenus bruts de Monsieur : 24 670 euros, différence de revenus : 20 770 euros dont 1/3 = 6 923,33 x 12,5 = 86.541 x 12,5 = 86 541,62 euros ; que le mari précise que son épouse est propriétaire d'un bien propre qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière en raison des impayés d'un prêt contracté conjointement par les époux mais qu'il ne dispose d'aucune information sur les suites données à cette procédure ; sur la situation du mari ; qu'en ce qui concerne Monsieur Q... X..., artisan boulanger, il fait valoir qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que ses revenus sont en baisse constante depuis plusieurs années ; que selon son avis d'imposition de 2015 sur le revenu de 2014, il a perçu un revenu de 19 391 euros ; qu'il assume seul les deux enfants aînés du couple, qui, bien que majeurs, ne sont pas encore autonomes ;