décision 15-26.260 du 28/02/2018,  partie 5


qu'ainsi, tout d'abord, il est mentionné dans le compte rendu de réunion des délégués du personnel en date du 28 avril 2005 que l'employeur du moment a été questionné sur le point de savoir pourquoi la prime de rendement n'était plus payée depuis septembre 2004 comme le prévoit le protocole du 28 juin 1995 et que l'employeur a répondu que la prime de productivité remplacerait la prime de rendement comme il l'avait dit plusieurs fois mais que les autres avantages acquis et le mode de calcul comme le prévoit le protocole du 28 juin 1995 resterait inchangé ; que ce compte rendu de réunion, caractérise un engagement unilatéral de l'employeur d'alors de verser une prime de productivité en lieu et place de la prime de rendement qui avait cessé d'être versée ; que de même, dans un courrier du 22 mai 2007, matérialisant son engagement sur ce point, la société ISS ABILIS, alors adjudicataire du marché, confirme que l'usage lié à la prime de productivité sera maintenu et versé à compter de mai 2007 ; que la même société indique dans une lettre du 14 juin 2007 adressée à un salarié, que la prime de productivité résulte d'un usage et informe que la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul et de versement de la prime en cause visée dans son précédent courrier du 22 mai 2007 est différée à une date ultérieure ; qu'enfin, par une note de service du 25 mars 2008 la société ISS ABILIS fixe unilatéralement les modalités de calculs de la prime ; qu'il apparaît ainsi, au vu de ce qui précède, que la prime de productivité ou de rendement mise en place spécifiquement pour les salariés du site H. REINIER SNCF Lavage Arènes à Montpellier dont faisait partie le salarié, résulte uniquement d'un engagement unilatéral des différentes sociétés, ou d'un usage instauré par les sociétés, notamment ISS ABILIS et LA PYRENEENNE, s'étant succédé sur le marché et ayant précédé la société SMP sur le dit marché ; qu'il n'est pas davantage établi par les éléments du dossier que le paiement de la prime de productivité, est devenu un avantage individuel acquis, contractualisé, incorporé au contrat de travail par la volonté des parties, employeurs et salariés, le salarié ne se situant d'ailleurs pas dans ses conclusions sur ce terrain mais sur celui du statut collectif opposable à la société SMP ; que sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages ou engagements unilatéraux en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence d'éléments propres à établir qu'une activité économique s'exerçait dans le cadre d'une entité économique ayant des moyens et une organisation autonomes, un marché ne constitue pas en soi une entité économique autonome, nonobstant le fait que ce marché portait sur une activité économique ; que la seule reprise de salariés affectés à l'exécution d'un marché ne suffit donc pas à caractériser le transfert d'une telle entité ; qu'au demeurant, les parties s'accordent pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable au cas d'espèce et que seules doivent l'être les dispositions spécifiques des articles 15 ter et 15 quater de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire ; que le transfert du contrat de travail de la salariée, s'étant opéré non pas en vertu de l'article L. 1224-1 précité, mais en application de la convention collective de la manutention ferroviaire qui prévoit un mode autonome de transfert des contrats de travail donnant lieu à la reprise des seuls éléments contractuels et au maintien des seules obligations légales et conventionnelles, il en résulte que l'employeur n'est pas lié par l'engagement unilatéral ou l'usage de payer une prime de productivité ou de rendement, en vigueur dans les sociétés l'ayant précédé sur le marché ; que de même, la société SMP n'étant pas tenue par l'engagement unilatéral ou l'usage existant dans les autres sociétés précédemment adjudicataires du marché, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir dénoncé cet engagement ou cet usage dans les formes légales, notamment en informant les représentants du personnel et les salariés individuellement ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à demander le maintien du paiement de la prime de productivité ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime litigieuse et de ses demandes afférentes, le jugement déféré étant infirmé de ce chef ;