Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.805 du 13/03/2019,  partie 3


Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette somme interviendra donc à réception du justificatif de suivi de l'une des actions susvisées. Par ailleurs, nous vous rappelons qu'à compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance en vigueur au sein de notre entreprise, dans les conditions figurant dans les notes d'information ci-jointes..." ; considérant que, pour infirmation, Madame U... Q... soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que pour confirmation la société d'exploitation de la Clinique du Perreux soutient que le licenciement a été rendu inévitable par la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer Madame U... Q... ; considérant qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap; que si la maladie ne peut être en soi une cause légitime de licenciement, ses conséquences peuvent justifier la rupture du contrat de travail en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié; qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées te la nécessité de son remplacement définitif ; considérant, en l'espèce que Madame U... Q..., à l'issue de sa rechute a été absente de l'entreprise sans discontinuer pendant près de huit mois; que les deux autres kinésithérapeutes du service ont, à plusieurs reprises, alerté la direction sur l'impact, les difficultés et la désorganisation liée à l'absence de Madame U... Q... ; que cette situation a conduit à la démission de l'un des praticiens le 22 avril 2014 ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux justifie des remplacements organisés en contrats à durée déterminée, remplacements ponctuels en raison de la carence de praticiens disponibles pour exercer dans le cadre de contrats à durée déterminée ; que cettte situation était de nature à affecter non seulement l'organisation de la clinique de soins de suite et, partant, le suivi et la permanence des soins dus aux patients ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux établit qu'elle a remplacé la salariée licenciée dès que possible ( promesse d'embauche de Madame L... du 13 mai 2014) ; que dès lors sont remplies les conditions cumulatives de désorganisation - perturbation de l'entreprise et la remplacement définitif de la salariée ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le second accident dont a été victime Madame Q..., le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, a été déclaré en tant qu'accident du travail par la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a été amenée à changer sa position quant à la qualification de l'accident et aux conséquences juridiques qui y sont attachées, suite à la réception d'un courrier de la CPAM du 8 janvier 2014 informant la société d'exploitation de la Clinique du Perreux qu'elle avait classé le dossier de Madame Q... sans suite ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'au jour où le licenciement de Madame Q... a été prononcé, aucune décision d'inaptitude de la médecine du travail n'avait été prise ; que Madame Q... n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'au jour du licenciement, aucune obligation de reclassement ne pesait sur la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; qu'au surplus Madame Q... invoque curieusement les dispositions de l'article L. 1235-11 du Code du travail, applicables en matière de licenciement économique alors que dans le cas de Madame Q..., seules les dispositions de l'article L. 1226-13 auraient été, le cas échéant, susceptibles de s'appliquer ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ne pouvait licencier Madame Q... que pour un motif de faute grave ou un motif étranger à son accident ; que cette désorganisation est étrangère à l'accident de Madame Q... que celui-ci ait ou non un caractère professionnel ; que le motif du licenciement de Madame Q... est lié à la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée ;