Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 4



 Attendu que les sociétés Virtuagreen et Soluceo DGPF et MM. [P] et [R] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des opérations de visite alors, selon le moyen, qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le rejet du recours formé contre les opérations de visite et de saisie et l'appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du présent pourvoi entraînera cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Virtuagreen, la société Soluceo DGPF, M. [P] et M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Virtuagreen et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble avait autorisé des agents de la Direction générale des finances publiques à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'agissements présumés dans les lieux où des documents et des supports d'informations illustrant la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver, lieux susceptibles d'être occupés par monsieur [D] [R], madame [A] [S], madame [U] [R], la société Virtuagreen, monsieur [W] [P], madame [N] [Z], monsieur [O] [B], monsieur [E] [X], monsieur [E] [T], la société Soluceo DGPF, la société Soluteam, la société Expertises Automobiles 38, la société "888" by S.Jay and S.Ledogar, la société Jay'xpertises, la société Alldub et la société Virtuways, sauf à dire que la société Virtuagreen avait une activité dans le domaine informatique et non dans le domaine immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'origine des pièces, les représentants de l'administration fiscale devaient joindre à leur demande tous les éléments d'information en leur possession de nature à justifier la visite et le juge devait vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui était soumise était bien fondée, en motivant sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retenait et qu'il était présumé l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve était recherchée ; qu'en l'espèce, si la requête ne présentait pas les pièces produites dans l'ordre chronologique de leur recherche ou obtention, il n'en demeurait pas moins que toutes avaient été obtenues de manière licite et il n'était nullement allégué de l'origine illicite de tel ou tel document ; que la lecture des pièces révélait qu'elles provenaient de consultations sur les réseaux informatiques (internet) d'accès public, de confrontations avec des documents détenus légalement par l'administration ou résultant des constatations de ses agents ou encore de l'exercice régulier de son droit de communication, peu important le motif qui avait initialement conduit l'administration à enquêter sur tel ou tel contribuable (ordonnance attaquée, p. 6) ; que les pièces présentées à l'appui de la requête avaient une origine apparemment licite et pouvaient être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 6, cinquième alinéa) ;

ALORS QUE le contrôle exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen de la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification de l'origine des renseignements qui ont conduit l'administration à se procurer ces éléments ; qu'en retenant au contraire, nonobstant la contestation soulevée par la société Virtuagreen (conclusions, pp. 8 à 10) comme par la société Soluceo, monsieur [P] et monsieur [R] (conclusions, pp. 8 à 10), qu'il importait peu de connaître le motif ayant initialement conduit l'administration fiscale requérante à enquêter sur tel ou tel contribuable, donc en refusant d'exercer un plein contrôle sur la licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par l'administration, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION