Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000 (prod. n° 4), autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché et de communiquer les informations utiles dans le cadre des négociations avec les clients ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir en permanence à son client une information exacte, fiable et précise sur l'état de ses comptes ainsi que sur la couverture dont il dispose pour effectuer des opérations à termes prévues contractuellement ; que, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait informé les M. X... du caractère débiteur de leurs comptes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait informé de manière exacte, fiable et précise M. X... sur l'état de sa couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 6), M. X... faisait valoir qu'il avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'il ajoutait que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet de que résorber en tout ou partie le solde débiteur du compte espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la banque de prouver le caractère débiteur du compte pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X... et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté M. X... de ses demandes relatives à la rupture abusive du contrat ;
 
 Aux motifs que « sur la rupture abusive du contrat :
 
 Les consorts X... considèrent que les lettres de clôture de compte envoyées par l'intimée les 2 et 6/03/2000 les ont empêchés d'acheter des titres et les ont placés dans l'impossibilité de trouver un successeur, aucune société de bourse n'acceptant un client résilié.
 
 Ils ajoutent que ces courriers précisent que s'ils n'adressent pas les coordonnées de leur nouvel établissement bancaire ou financier le 15 avril 2000, leur portefeuille serait vendu à cette date, alors que la banque n'a procédé aux ventes des titres qu'ultérieurement à un moment où le cours boursier était encore plus défavorable.
 
 Toutefois, aux termes de l'article 8 des dispositions générales, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et comme tel permet au client ainsi qu'à la banque, de plein droit et à tout moment, de mettre fin à la convention.
 
 Les appelants ne peuvent donc reprocher à la SA Cortal Consorts de ne pas avoir eu « convenance à conserver la gestion » de leurs avoirs compte tenu des écarts de comportement répétés de C... X... envers ses différents services.
 
 Ils le peuvent d'autant moins que, comme l'a à juste titre souligné le premier juge, la banque leur a accordé un délai jusqu'au 15/04/2000 pour communiquer leurs nouvelles coordonnées bancaires, leur précisant qu'à défaut de réponse à cette date, elle procéderait à la vente des titres et à la clôture des comptes.
 
 Or, non seulement les consorts X n'ont pas fourni les renseignements demandés mais en outre, le 11/05/2000, leurs comptes ont présenté une couverture négative à hauteur respectivement de 443.499 F pour celui de Rachel X... et 241.228 F pour celui de C... X..., sans régularisation de leur part.