cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-13.554 du 28/09/2017,  partie 3


 qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, qu'il avait « adopté un comportement critique vis-à-vis de la société », sans caractériser un abus par le salarié de sa liberté d'expression procédant de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la Cour d'appel a violé l'article 1121-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée ne sont pas fautives ; qu'en retenant comme constitutif d'une faute grave de M. X... le fait de ne pas avoir mené à bien les tâches qui lui avaient été confiées sans caractériser sa mauvaise volonté délibérée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, M. X... faisait valoir que la violation de la charte informatique ne pouvait justifier une sanction à son encontre que si elle avait été rendue opposable aux salariés dans les conditions découlant de l'article L. 1321-5 du Code du travail, à savoir l'information/consultation du comité d'entreprise, la transmission à l'inspection du travail de l'avis du comité, le dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, l'information individuelle des salariés et une déclaration auprès de la CNIL et qu'en l'espèce, si la charte informatique avait été portée à la connaissance du salarié, la société GTT n'établissait pas le respect des quatre autres conditions, de sorte qu'elle était inopposable à M. X... et ne pouvait fonder une sanction à son encontre ; qu'en retenant néanmoins comme constitutive d'une faute grave le fait que le salarié « n'a pas respecté les règles de sécurité informatique et a violé le principe de confidentialité en matière informatique » après avoir retenu que M. X... avait pris connaissance entre le 7 mars et le 2 avril 2007 des instructions relatives à l'utilisation de l'outil informatique, sans répondre au moyen tiré de ce que cette seule prise de connaissance ne lui rendait pas la charte informatique opposable, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en déduisant une faute grave de M. X... du non-respect des règles de sécurité informatique dès lors que, s'agissant de la violation des règles de sécurité informatique, « le 7 septembre 2009, un virus était, à nouveau détecté sur son ordinateur » et que, s'agissant du détournement d'information par utilisation d'un disque dur externe, « un témoignage faisait était des propos tenus par le salarié à la date du 21 octobre 2009 », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la formulation de mises en garde non suivie d'effet dès mars 2008 à propos des accès internet du salarié et la connaissance, par la direction, dès décembre 2008, du fait qu'il avait recours à un disque dur externe, ne faisait pas obstacle à ce que ces faits soient invoqués au soutien de l'existence d'une faute grave, voire lourde, rendant impossible le maintien du contrat de travail en novembre 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.