décision 16-19.832 du 08/06/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z..., Mme A... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en paiement de la Maif à l'égard de la société Aviva Assurances des sommes de 167.294,48 euros au titre du protocole d'indemnisation, la somme de 1.800 euros pour les prothèses dentaires, la somme de 60.930,05 euros au titre des prestations versées à M. Y... par la CPAM, la somme de 83.244,86 euros au titre des arrérages échus des rentes allouées à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par les courriers qu'elle produit en cause d'appel comme ayant été adressés par ses soins à la société Aviva Assurances, la Maif n'établit pas que cette dernière aurait été informée de l'existence de la procédure pénale dans laquelle il lui appartenait de la mettre en cause conformément aux dispositions de l'article 388-2 du code de procédure pénale; que, faute de l'avoir fait, c'est à bon droit que le jugement déféré, faisant une exacte application des dispositions de l'article 388-3 du même code, a retenu que, ni les opérations d'expertise, ni l'accord transactionnel du 31 octobre 2011 auxquels elle n'a pas été partie ne pouvaient lui être opposés ; que le surplus des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Foix du 16 novembre 2011 n'est pas non plus opposable à la société Aviva Assurances ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté les demandes présentées par la Maif, notamment celles en remboursement des sommes versées en indemnisation du préjudice de M. Juan Y... dont la Maif, qui n'a pas appelé l'organisme social en la cause, n'a pas demandé la liquidation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 388-2 du code de procédure pénale, dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. L'article 388-3 du code de procédure pénale dispose que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2. En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal correctionnel en date du 9 décembre 2010 opposant M. B... à Maria Y... épouse A... et M. Juan Y... que la société Aviva Assurances n'a pas été mise en cause dans les formes et délais au cours de l'instance. Ce jugement a ordonné par ailleurs une expertise médicale de chacune des victimes. De fait, la société Aviva Assurances n'a été avisée par la Maif que postérieurement, sans qu'elle ne soit invitée aux opérations d'expertise, le rapport ayant été déposé le 11 mars 2011. De plus, la société Aviva Assurances a répondu, dès le 6 octobre 2011, en expliquant que le rapport d'expertise médicale ne lui était pas opposable et qu'elle contestait ces conclusions et proposait de mettre en place une expertise amiable et contradictoire. Bien que l'accord transactionnel, qui a été conclu entre Juan Y..., Maria A... et la Maif le 31 octobre 2011, ait été communiqué à la société Aviva Assurances le 10 novembre 2011, en l'absence de mise en cause devant le tribunal correctionnel et en son absence aux opérations d'expertise, cet accord transactionnel ne peut être opposé à la société Aviva Assurances. En conséquence, l'ensemble des demandes en paiement de la Maif doivent être rejetées ;
 
 1) ALORS QU'est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des conclusions de l'expert ; qu'en décidant que le rapport déposé par M. E..., le 11 mars 2011, n'était pas opposable à la société Aviva Assurances qui n'avait pas participé aux opérations d'expertise judiciaire réalisées dans le cadre de la procédure pénale, tout en constatant que ce rapport avait été versé aux débats dans le cadre de l'instance civile l'opposant à la Maif et aux consorts A... et Y... Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;