Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 2


elle y était invitée, si le nouveau poste de prescripteur bénéficiait dans son principe d&apos;une rémunération variable, ce qui touchait à la structure de la rémunération que l&apos;employeur ne pouvait modifier sans l&apos;accord du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°/ que l&apos;accord du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu&apos;en considérant, pour dénier toute modification du contrat de travail, que M. [S] avait « accepté clairement sa nouvelle mission », qui ne comportait plus la force de vente, sans constater l&apos;accord exprès du salarié sur une telle modification, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
 
 6°/ que l&apos;aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que M. [S] faisait valoir que l&apos;employeur reconnaissait de son propre aveu que son précédent poste « n&apos;avait plus de raison d&apos;être », et qu&apos;il avait reconnu devant les premiers juges que le poste de responsable grands compte avait disparu ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le salarié n&apos;avait subi aucune modification de son contrat de travail, sans même s&apos;expliquer sur cet aveu extrajudiciaire de l&apos;employeur, de nature à démontrer que le salarié avait effectivement subi une modification de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1354 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié, dont la mission de prospection figurait déjà au contrat de travail, s&apos;était vu confier les fonctions de prescripteur institutionnel rattaché au responsable des ventes national comme auparavant et qu&apos;il conservait en outre ses attributions commerciales, son champ d&apos;intervention ainsi qu&apos;une classification et une rémunération identique ; qu&apos;ayant retenu, par motifs adoptés, que l&apos;intéressé avait gardé sa qualification et, par motifs propres, que ses responsabilités de cadre n&apos;étaient pas affectées par la réforme organisationnelle opérée, elle a pu en déduire que cette mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s&apos;analysait en un changement des conditions de travail décidé par l&apos;employeur dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui critique une motivation surabondante en sa cinquième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à l&apos;employeur la somme de 17 773,59 euros (en réalité 1 773,59 euros tel que rectifié par l&apos;arrêt du 27 mars 2015), alors, selon le moyen :
 
 1°/ que juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu&apos;en considérant que la note du 5 septembre 2011 fixant les nouvelles modalités de remboursement des frais professionnels était opposable à M. [S] puisque cette note était mentionnée comme diffusée aux chefs de vente, et aux cadres de la division commerciale et donc nécessairement à des responsables tels que M. [S], quand il ne ressortait pas de la lecture de cette note qu&apos;elle avait été diffusée aux cadres de la division commerciale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;il serait fait droit à la demande de la société Les Robinets Presto, sans même préciser sur quel élément elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c&apos;est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par les termes généraux de la note du 5 septembre 2011 dont le salarié soutenait qu&apos;elle lui était inopposable, que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle s&apos;appliquait à l&apos;intéressé, responsable grands comptes puis prospecteur institutionnel rattaché au chef des ventes national ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen ci-après annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;