cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.275 du 14/02/2018,  partie 3


Abdel E... X... qui a été détaché à notre bureau de Paris pour une durée de 4 ans du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1999, en tant que directeur adjoint de liaison, est détaché aujourd'hui pour une durée indéterminée à compter du 30 septembre 1999, dans le but de gérer notre filiale à 100 % Misr Voyages de droit français et qu'il est en possession du titre de séjour lui permettant d'assurer cette fonction de gérant." ; QUE la distinction entre son mode de rémunération en sa qualité de gérant et d'agent de liaison n'est pas possible dans la mesure où ni les statuts de la Sarl Misr Voyages ni une décision collective des associés ou aucun autre document ne le précise ; QUE néanmoins le montant total versé pour ces fonctions par D... est établi par les attestations (pièce 1,2,3 ) et par le transfert mensuel de la banque égyptienne d'un montant en dollars US ; QU'en revanche son mode de rémunération pour ses fonctions de directeur d'agence salarié, sur le fondement de son contrat de travail est clairement distingué du versement précité, résulte de l'application de son contrat de travail et apparait sur ses fiches de paie établies par la société Misr Voyages ; QU'ainsi M. Abdel E... X... touchait deux rémunérations distinctes, l'une constituée de sa partie égyptienne, versée par la société D... qui l'a nommé en qualité de gérant de sa filiale et d'agent de liaison et l'autre constituée de sa partie française versée par la société Misr Voyages à laquelle il était lié par un contrat de travail ; QUE cette situation a perduré sans contestation de l'une des parties de 1999 à 2006 soit pendant 7 ans ; QUE le salarié prétend ce jour que la partie égyptienne constituait un complément de salaire dû par D... ; QUE la validité du cumul des fonctions de gérant de la Sarl et de directeur d'agence salarié ne fait pas l'objet de débat par le salarié qui s'en prévaut aussi largement dans ses conclusions ; QU'il peut être précisé sur la régularité de ce cumul, outre les constatations ci dessus quant au mode de rémunération distincte pour ces fonctions, que le salarié de la Sarl Misr Voyages n'était pas associé de celle-ci, qu'au moment de sa nomination en qualité de gérant, D... n'a pas suspendu son contrat de travail le liant déjà à Misr Voyages, qu'il n'est pas contesté qu'il exerçait un emploi réel de directeur d'agence au sein de Misr Voyages et que cet emploi n'était occupé par aucun autre salarié, emploi qui en dehors des fonctions habituelles d'un gérant représentant la société dans le cadre des démarches administratives (cf. arrêté de délivrance de la licence administrative pièce 14) fixant la politique salariale, les objectifs et marges à réaliser, la préparation des documents sociaux, la préparation et le suivi des documents ou les rapports de gestion, lui imposait d'assumer la direction commerciale, de marketing, de prospection de la clientèle ; QUE le dirigeant qui cumule valablement son mandat social avec un contrat de travail bénéficie du code du travail, de la convention collective et de façon plus générale de tous les avantages accordés au salarié ; QUE le dirigeant mandataire social est révocable à tout moment, sans préavis ni indemnité au contraire de la rupture du contrat de travail qui est entourée de garanties visant à assurer la stabilité de l'emploi ; QUE 'intérêt du cumul réside alors dans ses fonctions sociales de poursuivre au sein de la même entreprise, ses fonctions salariées ; QU'il résulte du cumul de ces deux situations que le salarié était soumis à deux situations juridiques indépendantes dont les conséquences quant au défaut de versement de rémunération ou à la cessation du mandat social relèvent pour l'une de la compétence du tribunal de commerce et de l'autre du conseil de prud'hommes de sorte que M. Abdel E... X... n'avait pas d'option pour décider ainsi qu'il l'écrit page 4 de ses conclusions « que ne pouvant accepter de son employeur qu'il ampute ses rémunérations, et ne voulant pas se servir de son statut de gérant de la filiale française pour se faire justice, il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes ... » ; QU'il résulte encore du cumul de ces 2 situations juridiques que la cessation du mandat de gérance n'emporte pas modification du contrat de travail, ni n'emporte de plein droit la résolution du contrat de travail, mais permet au dirigeant évincé de prétendre à la poursuite de son contrat de travail et au paiement de son salaire de directeur d'agence ; QUE M. Abdel E... X... explique qu'à compter du mois de mars 2006 D... a cessé le versement de sa rémunération égyptienne ; QU'elle l'a informé de sa volonté de mettre la Sarl Misr Voyages en sommeil et a signé des documents afférents à celle-ci le 7 juin 2006 ; QUE par décision du 9 juin 2006 il a été révoqué de ses fonctions de gérant et remplacé par Mme B... F... et que le 12 juin 2006, il a remis l'intégralité des éléments relatifs à l'exercice de son « mandat social » « qu'il a quitté les lieux, après avoir été invectivé devant ceux qui étaient jusqu'alors ses employés » (Conclusions page 5) ;