Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.669 du 09/07/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur X... relevait du coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie à compter du 1er octobre 2006, condamné la société WAVIN FRANCE à lui verser les sommes de 2481,76 € à titre de rappel de salaires du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2010, outre la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et celui perçu à compter du 1er janvier 2011 jusqu'à parfaite régularisation, de 248,17 € titre de congés payés y afférents outre les congés payés afférents à la période postérieure courant à compter du 1er janvier 2011 sur la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et celui réellement perçu, et dit qu'en application de l'article R 1454-28 du Code du travail, le salaire de référence s'élevait à la somme de 1 509 € brut, y ajoutant, d'avoir condamné la société WAVIN à verser à Monsieur X... les sommes de 707,96 € à titre de rappel de salaires sur le coefficient pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2012 et de 70,79 € à titre de congés payés y afférents, d'avoir jugé qu'à compter du 1er janvier 2013, la société devra rémunérer Monsieur X... sur la base du minimum conventionnel du coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie et d'avoir dit que la société devra remettre au salarié un bulletin de salaire conforme aux condamnations prononcées par la présente décision ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord national du 16 décembre 2004 modifié par l'accord du 12 juillet 2006 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 a mis en place une nouvelle grille de classification pour les entreprises relevant de la convention collective de la plasturgie, avec en annexe 1, la définition des critères de classement et leur degré ; que l'annexe 3 de l'accord du 16 décembre 2004 a institué pour chaque établissement ou entreprise une commission classification, constituant une instance consultative de concertation avant l'arrêt du dispositif d'entreprise ou d'établissement permettant l'application des dispositions conventionnelles, les salariés ayant en cas de désaccord persistant possibilité de recours à la commission nationale paritaire de classification ; qu'aux termes du §2 de l'article 30 de la Convention collective de la plasturgie : « il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1 et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois » ; que le paragraphe 1 de l'article 30 dispose, quant à lui, qu'« il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation chargée de donner son avis sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention et de ses avenants. Cette commission est composée comme suit : a) un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention b) un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants de salariés Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les délégués, aura la même valeur contractuelle que les clauses générales de la présente convention » ; qu'il est constant en l'espèce que la commission nationale de classification, saisie par les salariés de la société WAVIN d'une difficulté concernant la classification de l'emploi de chef d'équipe injection a, lors de la réunion du 22 juillet 2008 : - s'agissant du critère « technicité de l'emploi » fait un constat de désaccord, les organisations syndicales de salariés s'étant positionnées sur un degré 4 et la délégation patronale sur le degré 3 s'agissant du critère « animation » considéré qu'il y avait de l'animation ponctuelle permanente et été d'accord sur le degré 2 ; que la société WAVIN s'est refusé à appliquer le coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie auquel ouvrait droit le degré 2 du critère « animation » sur lequel la Commission nationale de classification était en accord ; que s'il résulte du relevé de conclusions de la réunion du 22 juillet 2008 que la délégation employeur était composée de quatre membres alors que cinq membres représentaient les organisation syndicales de salariés, ce non respect des dispositions du paragraphe 1 de l'article 30 de la convention collective n'apparaît pas de nature à remettre en cause le fonctionnement paritaire de la commission dans la mesure où les décisions ne sont pas prises à la majorité des membres mais en fonction de la position adoptée par chacune des délégations, de telle sorte qu'il ne peut y avoir qu'unanimité ou désaccord ; que par ailleurs, la société WAVIN n'apparaît pas plus fondée à invoquer l'absence de preuve d'une unanimité entre les membres des organisations représentées dans chacune des deux délégations puisque le relevé de conclusions de la réunion ne fait état d'aucun avis divergent ; que l'on ne voit pas non plus en quoi la commission nationale paritaire de classification aurait violé le principe du contradictoire ;