décision 17-10.105 du 12/04/2018,  partie 2


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et le Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône à payer à M. X... et à la société Laboratoire de physionomie dentaire la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et du Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Laboratoire physionomie dentaire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 30 juin 2016 d'avoir prononcé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 19 octobre 2015 au nom de Monsieur Romain X... et de la Société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 905 du Code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues par les articles 760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la question soumise à l'appréciation de la Cour porte sur le point de savoir si les appels des ordonnances de référé relèvent automatiquement du circuit prioritaire ou si, au contraire, la mise en oeuvre du dispositif des articles 760 à 762, auxquels renvoie l'article 905, à savoir un renvoi direct à l'audience de jugement, est nécessairement conditionnée à une fixation de l'affaire par le président de la chambre ; que la rédaction du texte de l'article 905 commande de retenir la 2ème solution ; qu'en effet, le texte prévoit la fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre qui se saisit d'office ou est saisi à la demande d'une partie, ce qui nécessite dans tous les cas une décision du président de la chambre ; qu'il s'en déduit que si le président n'a pas fait usage du pouvoir de fixation d'office qu'il détient en vertu de l'article 905, et que par ailleurs, aucune des parties n'a sollicité cette fixation, l'affaire reste soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de l'article 905 du Code de procédure civile et ni les parties appelantes, ni les parties intimées n'ont demandé la fixation de l'affaire en circuit court ; qu'en conséquence, conformément à l'article 907 du même code, l'affaire a été instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état et a donc été soumise aux dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile ; que selon l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en l'espèce, le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes et le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Rhône ont conclu par des conclusions notifiées le 20 juillet 2015, de sorte que par application de l'article 909 susvisé, les parties intimées devaient conclure au plus tard pour le 20 septembre 2015 ; que leurs conclusions notifiées le 19 octobre 2015, soit au-delà du délai de deux mois suivant la notification des conclusions des appelants, sont donc irrecevables ; que l'ordonnance déférée est ainsi confirmée en ce qu'elle a prononcé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 19 octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE, lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie est tenu de fixer à bref délai, d'office ou à la demande d'une partie, l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; que les délais imposés aux parties, par les articles 908 et 909 du Code de procédure civile, afin de déposer et de notifier leurs conclusions ne sont pas applicables à une telle procédure ;