décision 15-25.550 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en regard du changement de situation de Monsieur Y..., il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande ; que la décision entreprise sera réformée de ce chef 
 
 - ALORS QUE en se bornant à affirmer qu'au regard du changement de situation de Monsieur Y..., désormais à la retraite, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de ce derniers concernant les parts du Gaec, des salines et du hangar sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de Monsieur Y... (p 7 B § 4) si les parcelles litigieuses n'étaient pas exploitées dans le cadre d'un GAEC dont il était toujours associé avec ses fils, peu important les conditions juridiques de leur exploitation , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 832 et s du code civil.