décision 20-80.316 du 31/03/2020,  partie 2


qu'ainsi, l'ordonnance de prolongation a été rendue en violation des droits de la défense et des textes précités, et que la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté immédiate de M. T.... »

Réponse de la Cour
 
 7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'aurait pas eu accès à l'intégralité du dossier dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire que ce dernier a refusé un report du débat proposé par le ministère public pour qu'il ait accès au dossier d'instruction.
 
 8.Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 9.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.