Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.802 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le CDP (centre de profit) définitif du 17 mars 2014 (pièce n° 17 en appel) laissait apparaître en réalité une marge à percevoir de - 1 397,44 € de sorte que non seulement aucun solde n'était dû à M. X... mais en outre l'avance de 550 € versée n'était pas due, et il produisait l'ensemble des factures et frais tels que sollicités par le salarié sur la période considéré, confirmant la réalité des calculs réalisés (conclusions d'appel, p. 27 ; pièces n° 31 et 32 en appel) ; qu'en affirmant que l'employeur ne versait pas aux débats les éléments contenus dans ce centre des profits et que l'employeur avait eu toute latitude depuis plus de 3 ans de procédure pour verser aux débats les pièces propres à nourrir sa contestation, lesquelles lui ont été réclamées avec insistance par son contradicteur, sans viser ni examiner les pièces produites par l'employeur en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 1 584,11 euros pour le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire du salarié, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents, 12 992,52 euros pour préavis, ainsi que 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros en réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de 6 mois, par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L. 1235-4 du code du travail,
 
 AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement en date du 7 mars 2014 reproche à M. X... une faute grave pour avoir tenu des propos déplacés, présentant une connotation sexuelle, envers des collègues de travail de sexe féminin, pour avoir dénigré des clients et pour s'être montré violent sur les lieux du travail le 7 février 2014 ; que le salarié dénie la matérialité des faits s'estimant victime d'un licenciement monté de toute pièce comme en atteste, en cause d'appel le 16 septembre 2015, son supérieur hiérarchique M. K... qui indique que dès son arrivée au sein de l'entreprise, en 2011, la direction lui indiquait sa volonté de "faire le ménage" et, pour ce faire, de demander des "attestations discriminatoires de collaborateurs sur d'autres collaborateurs afin de pouvoir s'en séparer" ; que, pour le cas de M, X..., ordre lui a été donné de : "trouver des personnes internes ou externes à V... Conseil qui seraient d'accord pour faire une attestation contre M. X... suites aux déclarations de Mme A... qui au retour d'un déplacement avec M. X... est venue me poser des questions sur une remarque de M,. X... au sujet de la chambre d'hôtel. Ne sachant comment réagir j'ai aussitôt contacter mon Responsable hiérarchique M. G... Suite à une réunion informel (pendant la journée d'intégration) entre Mme A..., Mme C... et M. G... la décision fut prise de faire des écrits allant dans le même sens contre Mr X.... Une fois le premier écris de Mme A... le 13/02/2014 la direction a mis la pression sur certains collaborateurs du Bureau d'Etudes pour avoir d'autres attestations discriminantes à l'encontre de M. X.... Le 14/02/2014 au matin, Mme S... et M. Q... sont venus me voir dans mon bureau pour me dire qu'ils craignaient pour leur futur au sein de V... Conseil. A la réception de l'écrit de M. Q... l'avenir de M. X... était fini au sein de V... Conseil. Quelques jours plus tard un repas eu lieux à [...] entre M. Y..., M. G..., M. Q... et Mme A... le titre du mail pour prévenir de l'événement était l'affaire Z... .. " ; que ce témoignage direct, précis et circonstancié, contre lequel la direction de la société V... conseil n'a pas déposé de plainte pénale pour faux, discrédite les courriels ou attestations dont se prévaut l'employeur émanant de Mme A..., Mme C..., Mme S... et M. Q... nommément cités dans son attestation ; que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve de la faute grave, ne se prévalant d'aucun autre élément de fait ou témoignage de tiers, le licenciement de M. X... sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour, en conséquence, infirmera le jugement déféré de ce chef de demande ; que le salarié recevra le salaire de 1 584,11 euros dont il a été privé durant sa mise à pied conservatoire, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents ;