Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.446 du 01/03/2023,  partie 2



 8. Les consorts [D], Mme [B] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre Mme [U], M. [R], les sociétés SMA, Ingebat, Axa, La Selva et SMABTP, alors « que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'au cas présent, pour débouter les consorts [D] de leur demande en remboursement des frais de location de voiture et de réparation du véhicule de feu [G] [D] immobilisé sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [B], de sorte que cette demande même présentée par une partie différente ne pouvait être jugée à nouveau ; qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice matériel résultant de l'immobilisation du véhicule de M. [D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil
 
 9. Il résulte de ce principe et de ce texte que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour celui qui en est victime.
 
 10. Pour rejeter la demande des consorts [D] en indemnisation du préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule de [G] [D] sur la propriété de Mme [B], l'arrêt retient qu'il résulte des motifs du premier juge relatifs au préjudice de jouissance subi par Mme [B], qu'il a pris en considération en faveur de celle-ci le problème d'immobilisation du véhicule de [G] [D] et qu'il ne peut être jugé à nouveau une demande, même présentée par une partie différente.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que le premier juge avait rejeté la demande de Mme [B] en remboursement des frais de location de voiture au motif que les factures produites étaient au nom de [G] [D], la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société SMA, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement formées par M. [D], Mme [S], Mme [B] et la société civile immobilière SMV à l'égard de Mme [U], M. [R] et les sociétés SMA, Ingebat, Axa France IARD, La Selva et SMABTP, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société SMA ;
 
 Condamne Mme [U], M. [R] et les sociétés Ingebat, Axa France IARD, La Selva et SMA et SMABTP aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mme [B] M. [D] et Mme [S], ès qualités et de la société SMV
 
 Monsieur [O] [D] et Madame [S], en qualité d'héritiers de Monsieur [G] [D], Madame [B] et la SCI SMV font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement dirigées contre Madame [U], Monsieur [R], la société SMA, le BET Ingebat, la société Axa France Iard, la société La Selva et la SMABTP ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;