Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.536 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société Imprimerie Sud Ouest étiquettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Sud Est adhésif, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-25.536 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société P... F..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Avery G... Materials France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Partenaires, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Adhésifs et techniques industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Avery G... Materials France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat des sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud Est adhésif, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société P... F..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société Avery G... Materials France, de la SCP Boulloche, avocat de la société Partenaires, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adhésifs et techniques industrielles, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne les sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud Est adhésif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud-Est adhésif et les condamne à payer la somme de 3 000 euros, chacune, aux sociétés P... F..., Avery G... Materials France, Adhésifs et techniques industrielles et Partenaires et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour les sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud-Est adhésif
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes et Sud-Est adhésif de leur demande en nullité du rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Imprimerie Sud-Ouest Etiquettes et Sud-Est adhésif, ainsi que la société G..., poursuivent la nullité de l'expertise. L'expert a été missionné par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 6 octobre 2011, avec pour mission reprise au rapport (page 6) de : convoquer les parties, les entendre en leurs explications, entendre tout sachant, se faire communiquer les documents de la cause, examiner les bouteilles et les étiquettes et décrire les éventuels défauts affectant son habillage, dire si les désordres existent, dans l'affirmative les décrire, en rechercher les causes et leur origine, vérifier la conformité ou non du conditionnement du vin, en termes de couleur de bouteilles, dire s'il peut y être remédié, dans ce cas, décrire et chiffrer les travaux nécessaires après information des parties et communication à ces dernières des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, donner au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuelles encourue tant par la Sarl René F... que par la SA Partenaires, d'évaluer le préjudice éventuellement subi par l'une ou l'autre des parties.