Juridiction de proximité de Nantua, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.711 du 20/05/2021,  partie 3


il convient toutefois de souligner que les avaries relevées constituent pour la bailleresse des manquements suffisamment graves à son obligation de mettre à disposition des locataires un logement conforme aux dispositions de l&apos;article 6 de la loi du 06 juillet 1989 ; qu&apos;ainsi, l&apos;absence de fonctionnement de 5 radiateurs sur 8, radiateurs dont le bon état de fonctionnement n&apos;a pas été constaté par l&apos;Huissier de justice lors de l&apos;entrée dans les lieux, a occasionné chez les locataires un préjudice, les contraignant à vivre sans chauffage ou avec un chauffage gravement dysfonctionnant au cours des mois de mars 2019 et avril 2019. Sur ce point, la bailleresse ne peut sérieusement prétendre avoir fait procéder au remplacement de l&apos;ensemble des radiateurs pour un montant de 4 010,16 ? dans le seul but d&apos;améliorer le confort des locataires ; qu&apos;il en va de même de l&apos;absence de nettoyage de la maison préalablement à l&apos;entrée des locataires dans les lieux, le courrier électronique adressé par la société Clean Code à la société Orpi Gex Immobilier ne comportant aucune ambiguïté sur ce point, même s&apos;il convient de constater qu&apos;il a été rapidement mis un terme à cet état de saleté ; que s&apos;agissant du préjudice subi par Monsieur [P] [O] et sa famille, il convient de constater que l&apos;attestation rédigée par Monsieur [G] [U] et versée aux débats n&apos;est pas conforme aux exigences de l&apos;article 202 alinéa 3 du code civil en ce qu&apos;elle n&apos;est pas manuscrite, et n&apos;est pas de nature à démontrer l&apos;exigence d&apos;un préjudice particulier dû au relogement en urgence allégué par le demandeur, dès lors qu&apos;elle ne fait pas état du paiement du moindre loyer ou frais, alors que, dans sa déclaration au Greffe, le demandeur écrivait avoir été contraint de "retrouver une autre location meublée au coût de frais d&apos;agence que nous aurions pu économiser", et que l&apos;engagement de tels frais laisse nécessairement des traces écrites que Monsieur [P] [O] se trouve bien incapable de produire aux débats ; que Monsieur [P] [O] ne produit en outre aucune pièce permettant d&apos;attester objectivement de ce qu&apos;il a été contraint de poser des demi-journées de congés afin de permettre l&apos;intervention de divers artisans au sein des lieux loués ; qu&apos;il n&apos;en reste pas moins que l&apos;absence d&apos;appareils de chauffage décents au cours des mois de mars 2019 et avril 2019 ainsi que les dysfonctionnements récurrents de la VMC et du disjoncteur électrique, tout comme le caractère difficilement maniable (et donc intrinsèquement dangereux) de la porte du garage ont nécessairement causé un préjudice important à Monsieur [P] [O], dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il vivait dans le bien loué avec sa famille comprenant des enfants en bas âge ; que le préjudice subi sera indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 2 500,00 ? à titre de dommages et intérêts ; que toutefois, il convient de tenir compte du fait que Monsieur [P] [O] s&apos;est, ainsi qu&apos;il ressort du décompte en date du 02 septembre 2019 qu&apos;il verse aux débats, abstenu de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019 d&apos;un montant total de 2 075,81 ?, et s&apos;est, de la sorte, d&apos;ores et déjà fait justice à lui-même à concurrence de cette somme ; qu&apos;au regard de ce qui précède, Madame [T] [S] épouse [N] sera condamnée à lui payer la somme de 414,19 ? à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le tribunal d&apos;instance a limité à 414,19 euros la somme due à M. [O] par Mme [S] à titre de dommages et intérêts, aux motifs que « le préjudice subi sera indemnisé par l&apos;allocation de la somme de 2 500,00 ? à titre de dommages et intérêts ; que toutefois, il convient de tenir compte du fait que Monsieur [P] [O] s&apos;est, ainsi qu&apos;il ressort du décompte en date du 02 septembre 2019 qu&apos;il verse aux débats, abstenu de procéder au règlement des loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019 d&apos;un montant total de 2 075,81 ?, et s&apos;est, de la sorte, d&apos;ores et déjà fait justice à lui-même à concurrence de cette somme » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il ressortait de ce décompte, intitulé « remboursement de dépôt de garantie » et établi par la société Orpi, que les loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019, à savoir la somme de 2 075,81 euros, avaient été déduis du montant du dépôt de garantie, le tribunal d&apos;instance a dénaturé cette pièce, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.