Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.740 du 26/11/2013,  partie 3


que c'est ainsi que, au lieu d'aménager son poste de travail de secrétaire de la cellule technique, au besoin en lui adjoignant un collègue à temps partiel, sa démarche a consisté à l'écarter de son poste au motif qu'il requérait 'une présence constante, une disponibilité totale et une réactivité en temps réel, et ne pouvait donc être assuré de manière satisfaisante par une personne présente à 2/3 de temps', et à lui adapter un poste spécial au sein d'un autre service, le service comptabilité, ne nécessitant pas une présence permanente et consistant de fait à assumer diverses tâches telles que : relances clients, enregistrement des écritures bancaires, suivi des dossiers contractuels et cautions, état des rapprochements bancaires, relevés d'opération sur Excel..., c'est à dire des tâches subalternes et diverses, n'exigeant plus la mise en oeuvre des compétences techniques qui étaient les siennes dans l'élaboration des dossiers techniques (présentation des offres de travaux, élaboration des actes d'engagement...) et n'impliquant pas le même investissement personnel au sein du service ; que si, après avoir refusé cette proposition qui s'analysait en une modification de son contrat de travail, et qui la maintenait à un coefficient (290), inférieur à celui de ses collègues, Mme X... a fini par l'accepter suivant avenant du 8 octobre 2002 après avoir obtenu un reclassement au coefficient 370 en qualité de 'secrétaire de direction', niveau 4 position 1, sa situation a été à nouveau modifiée unilatéralement par la direction de l'entreprise ; qu'il s'avère en effet que celle-ci a publié le 23 juillet 2003 une note de service relative à la nouvelle organisation du service comptabilité aux termes de laquelle Mme X... se voyait affectée, à effet du 1er septembre 2003, au service 'fournisseurs' avec pour tâches d'assurer le paiement des fournisseurs, d'établir les états de rapprochements bancaires, les notes de frais, le suivi des caisses, des stocks et des immobilisations ; qu'il ressort des pièces du dossier (pièce 17 de l'appelante) que cette nouvelle organisation n'ayant pas été précédée de la consultation du comité d'entreprise, les représentants du personnel ont sollicité une réunion extraordinaire dudit comité, à la suite de laquelle l'employeur a confirmé les mesures de réorganisation du service et imposé en conséquence à Mme X... la modification de son contrat de travail, et ce en dépit des termes de l'ordonnance rendue le 18 novembre 2003 par la formation des référés du conseil de prud'hommes d'ALBERTVILLE ayant ordonné à la société IDEX ENERGIE de remettre en état le contrat de Michèle X... dans les clauses et conditions de l'avenant du 8 octobre 2002 (pièce 38 de l'appelant) ; qu'après avoir vainement sollicité le respect de cette ordonnance par courrier de son conseil du 19 décembre 2003, elle a fini, suite au refus que la société lui a adressé par courrier du décembre 2003 et, sous la menace d'un licenciement pour motif économique, par accepter cette nouvelle affectation à un poste manifestement sans rapport avec son emploi de secrétaire de direction ; qu'au cours de l'année 2005, suite à diverses nouvelles mesures de restructuration au sein de la société IDEX ENERGIE, Michèle X... était affectée, par lettre du 3 mars 2005, à un poste de travail dont l'objet était limité au règlement des créances de l'agence 400 ; qu'en 2007, suite à un transfert de son activité dans de nouveaux locaux au Bourget du Lac, la société a proposé à Michèle X..., qui avait refusé ce transfert en raison de la distance entre son domicile et le Bourget-du-Lac, son reclassement au sein de l'antenne exploitation, à Meythet, sur le poste qu'occupait Madame Y..., secrétaire d'agence ; qu'il s'avère cependant que l'emploi de 'comptable fournisseur' que la société lui a imposé en arguant encore de la nécessité d'adapter le poste à l'exercice de son mandat, (pièce nº 57-29), consistant à enregistrer les factures fournisseurs, ne relevait pas des fonctions de secrétaire d'agence occupées précédemment par Hélène Y..., dans le cadre, d'ailleurs, d'un temps partiel de 31 heures, mais correspondait en fait à l'emploi d'agent de recouvrement qu'occupaient mesdames Z... et A... (pièce 57-30) ce que Michèle X... a immédiatement dénoncé dans un courrier du 12 juillet 2007 (pièce nº 57-32) en soulignant que cette affectation constituait encore une nouvelle disqualification volontaire dans ses attributions ; qu'il est donc avéré, qu'alors qu'elle était légalement tenue d'aménager le poste de travail qu'elle occupait de façon à lui permettre d'exercer ses mandats de représentation, la société a non seulement privé Mme X... de l'évolution de carrière à laquelle elle pouvait prétendre en raison de son ancienneté et des compétences qu'elle avait acquises, mais l'a progressivement cantonnée à des tâches subalternes, disqualifiées par rapport à celles de secrétaire commerciale puis de secrétaire de la cellule technique qu'elle occupait jusqu'en 2001, en arguant ouvertement de l'absence de disponibilité qu'elle présentait du fait précisément de l'exécution de ces mandats, de sorte que cette politique volontairement discriminatoire, que la société IDEX FRANCE a poursuivi et même intensifié postérieurement à l'année 2005, soit au cours de la période non couverte par la prescription, est très largement caractérisée ;