Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.707 du 24/09/2020,  partie 2


qu'or, il s'évince des autres pièces de la procédure l'existence d'un autre constat d'huissier de M. K... relevant une détérioration des produits tout en notant l'existence de bâches protégeant des vêtements ; que ce constat n'est d'ailleurs pas en contradiction avec les constats sur lesquels s'est appuyé l'expert judiciaire, dans la mesure où ils n'indiquent pas une perte totale du stock ; qu'en outre, dans un courrier du 21 décembre 2005, le cabinet d'expertise T... a indiqué à la compagnie Swisslife qu'il estimait la valeur du stock à la somme de 26.958,50 euros et que les vêtements auraient pu faire l'objet d'un nettoyage à sec pour 50 % dudit stock ; que l'expert mandaté par l'assureur de l'entreprise Jules Eclair au lendemain du sinistre avait retenu un pourcentage de détérioration du stock qu'il avait estimé à 50 % pour une valorisation fixée à 50.000 euros ; qu'en tout état de cause aucune des pièces produites ne permet d'accréditer la thèse d'une perte totale du stock dont il est demandé indemnisation, alors même qu'il est constant que la société Jules Eclair exploite deux commerces tout en disposant d'une seule et même comptabilité ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'évaluer à la somme de 50.000 euros la valeur du stock endommagé que par conséquent, M. M... F..., M. et Mme H... S... et la compagnie Allianz anciennement dénommée AGF assurances seront condamnés in solidum à payer à la société Jules Eclair une indemnité de 50.000 euros au titre de la perte de stock, que sur la demande de la somme de 16.684,20 euros, selon l'expert, la remise en état suppose la réparation du mur séparatif avec la cage d'escalier, la réfection du plafond/plancher ainsi que celle des murs et du plafond de la réserve en rez-de-chaussée ; qu'il estime ces travaux à la somme de 4.000 euros selon un devis de la Sarl les Batisseurs cassidiens qu'il a réactualisé ; que la société Jules Eclair conteste ledit montant et considère que l'expert a sous-évalué lesdits travaux et qu'il a omis la première partie du devis de la même société d'un montant de 13.156 euros : que la somme de 4.000 euros proposée par l'expert a fait l'objet d'une réactualisation ayant été établie en 2006 ; que pour le reste, Jules Eclair ne rapporte pas le lien de causalité entre les préjudices subis et la somme de 13.156 euros ; que par conséquent le préjudice matériel sera évalué à la somme de 4.000 euros auquel il faudra rajouter la facture G... d'un montant de 669,76, soit au total 4.669,76 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice s'oppose à l'allocation de toute indemnité présentant un caractère forfaitaire ; qu'en jugeant qu'en considération de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis il y avait lieu d'évaluer à la somme de 50.000 euros la valeur du stock endommagé, la cour d'appel qui a ainsi évalué forfaitairement le préjudice réellement subi par la société Jules Eclair a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice en l'évaluant au moment où il rend sa décision ; qu'en se plaçant, pour fixer à la somme de 50.000 euros seulement le préjudice résultant de la perte du stock et exclure l'existence d'une perte totale du stock, à l'époque du sinistre sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si comme l'expert, M. U..., l'avait précisé, ladite somme devait être exclue puisque les détériorations sur les vêtements dues à l'eau et à la poussière les rendaient généralement impropres à la vente et que le stock datant de 10 ans était totalement déprécié, partant, que les marchandises situées dans le commerce sinistré, d'une valeur de 193.168,20 euros, avaient totalement été dévalorisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la société Jules Eclair faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert, M. U..., avait précisé que le constat d'huissier du 28 mars 2006, qui listait précisément le stock présent dans le seul magasin de Sanary avec un inventaire des références des articles et des quantités existantes, permettait de revaloriser avec sécurité ledit stock en recherchant le prix de chaque article dans le dernier inventaire établi par la société, soit celui du 31 décembre 2005 (conclusions, pages 14 et 15) ;