Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.727 du 04/07/2019,  partie 4


que ces éléments démontrent à suffisance que l'inertie fautive de Me F..., qui ne fournit à ce sujet aucune explication, a inutilement retardé la procédure entre le 23 janvier 2006, date pour laquelle il avait reçu injonction de conclure, et le 20 juin 2006, date à laquelle il a obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture et déposé ses conclusions du 23 mars 2006, soit pendant une durée d'environ 5 mois qui sera portée à 6 mois compte tenu de sa carence à transmettre à son confrère le dossier et ses pièces dans un délai raisonnable après le 3 novembre 2006 ; que cette faute professionnelle a causé à la Sarl Maisons Patrimoine un préjudice certain résultant d'un retard de six mois dans l'instruction du dossier devant le tribunal de grande instance lequel s'est nécessairement reporté sur la procédure d'appel qui aurait pu être engagée et permettre à celle-ci de disposer d'un titre exécutoire contre Mme R... six mois plus tôt ; que ce titre, finalement obtenu par arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 25 mai 2010, a condamné cette dernière à lui payer les sommes de : - 62.470,04 € au titre du solde des travaux avec les intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 25 novembre 2003, - 29.739,05 € en remboursement des dépenses exposées au titre de la garde, la surveillance et la conservation de l'immeuble depuis la date de réception, outre intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2005, date de l'assignation, pour ceux antérieurs à cette date et des conclusions les réclamant pour ceux postérieurs à cette date, - 5.258,95 € au titre des pénalités de retard, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais d'expertise à hauteur de 4.076 € ; que l'obtention de ce titre avec un différé de six mois lui a fait perdre une chance certaine d'obtenir également le paiement des sommes correspondantes, soit environ 104.500 €, et de les investir six mois plus tôt ; que si les calculs qu'elle a opérés, aboutissant tantôt à 15.334 € et tantôt à 15.534 € après actualisation au 31 mai 2013 (!), sont assez incompréhensibles, la cour est, eu égard aux considérations qui précèdent et au marché financier tel qu'il se présentait en 2010, en mesure de fixer le préjudice définitivement subi par l'appelante à la somme de 2.500 € ce qui représente la perte sur investissement d'une somme de l'ordre de 100.000 € pendant six mois au taux moyen de 5 % l'an ; que par ses manquements professionnels, Me F... a encore contraint la Sarl Maisons Patrimoine à lui adresser de multiples relances avant de le décharger de sa mission au profit d'un autre avocat, engendrant pour elle tracasseries et perte temps ; compte tenu des circonstances de l'espèce le préjudice en résultant sera fixé à 1.000 € ;
 
 1./ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Maisons Patrimoine faisait valoir que Me F... avait par sa négligence, causé un retard dans la procédure à compter du 21 novembre 2005 dès lors qu'il avait été avisé, dès le 21 septembre 2005, de ce que les conclusions devaient être déposées à cette date et qu'il n'avait pas respecté ce délai ; que dès lors, en retenant que l'inertie fautive de Me F... aurait inutilement retardé la procédure entre le 23 janvier 2006 et le 20 juin 2006, sans répondre à ce moyen susceptible d'établir la négligence de l'avocat dans la défense des intérêts de sa cliente dès le 21 novembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS en outre QUE la société Maisons Patrimoine versait aux débats un avis adressé par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon à Me F... le 21 septembre 2005 fixant au 21 novembre 2005 la date prévue pour le dépôt des conclusions ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Me F... n'avait retardé la procédure par son inertie qu'à compter du 23 janvier 2006, que le premier document dans l'ordre chronologique que la société Maisons Patrimoine versait aux débats était « l'injonction adressée le 2 décembre 2005 à Me F... de conclure avant le 23 janvier 2006 », sans tenir compte de cet avis du 21 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'avocat doit mener la procédure jusqu'à son terme avec diligence ;