Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 7


qu'outre les avertissements et rappels à l'ordre précités, M. Y... a également prétendu que depuis son élection en décembre 2009 en qualité de délégué syndical CGT, il n'a cessé de supporter la pression croissante de sa direction qu'il a, en particulier, visé les agissements de son supérieur, M. C..., à qui il impute directement la dégradation de son état de santé l'ayant conduit à être placé en arrêt de travail pendant de nombreux mois ; que les certificats médicaux attestant de la réalité d'un état dépressif et de l'insomnie subie par M. Y... pendant plusieurs mois, ne permettent cependant pas d'imputer de manière certaine cet état à ses conditions de travail ou aux faits de harcèlement allégués, le médecin ne pouvant que rapporter les propos tenus par son patient ; que M. Y... e également fait état d'un climat social particulièrement lourd au sein de l'entreprise, ayant par ailleurs donné lieu à un article de presse révélant un état de souffrance au travail, ainsi que deux suicides de deux salariés de l'entreprise (cf. pièce 15) ; qu'il a toutefois été justement remarqué que cette coupure de presse ne contient aucune mention sur la dénomination du quotidien et la date de rédaction de cet article ; qu'il a prétendu également avoir subi des changements d'horaires sans aucun délai de prévenance, sans toutefois en rapporter la preuve qu'il lui aurait également été demandé de rester sur le site pour procéder à sa fermeture alors que cela ne relèverait pas selon lui de ses tâches ; qu'enfin, il impute à M. D..., supérieur hiérarchique de M. C..., des propos déplacés, tel qu'un tutoiement inadapté, ainsi que le refus de s'adresser à lui parce qu'il ne parlerait pas correctement le français ; que les attestations produites aux débats par M. Y... ayant pour finalité de démontrer la réalité de faits de harcèlements commis par M. C... à son égard, apparaissent formellement contredites parcelles versées par la société appelante ; qu'en effet, la société appelante a produit 20 attestations de salariés travaillant sur le site de Dagneux au soutien de M. C... leur responsable ; que pour fonder ses propres allégations, M. Y... a également invoqué la situation d'autres salariés de l'entreprise, tels que celles de M. E... et de Mme F... ; qu'il ne peut cependant invoquer à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement d'éventuels manquements de l'employeur commis au préjudice d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, il doit être considéré en l'espèce que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'agissements susceptibles d'être qualifiés dans leur ensemble de harcèlement moral, ou même d'un quelconque acte de discrimination syndicale ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. Y... invoque l'existence d'un harcèlement moral également constitutif d'une discrimination dont il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, M. C..., caractérisé par les agissements suivants : un courrier du 7 juillet 2009 par lequel la direction lui demande de mieux communiquer sur ses absences alors qu'il se trouve en arrêt maladie, un rappel à l'ordre par courrier du 14 décembre 2009 dans lequel il lui est reproché d'avoir dépassé les limites réglementaires relatives au temps de travail de la journée du 27 novembre 2009, l'ouverture de son casier à son insu par son supérieur hiérarchique, un avertissement du 26 février 2010 fondé sur des affirmations mensongères, un avertissement du 26 novembre 2010 également fondé sur des affirmations mensongères, des changements d'horaires sans respecter le délai de prévenance, une demande de rester pour la fermeture du site alors que cela relève des tâches de son supérieur, des propos déplacés ; que, selon le courrier du 7 juillet 2009, M. Y... s'est absenté de son travail le 22 juin 2009 par suite d'un malaise, ne s'est pas présenté le lendemain contrairement à ce qu'il avait indiqué à son supérieur hiérarchique, lequel lui a alors laissé un message demeuré sans réponse ; que l'employeur a reçu le 24 juin un arrêt de travail allant jusqu'au 25, date à laquelle le responsable du salarié a de nouveau essayé de le joindre alors que ta prolongation de l'arrêt n'a été reçue que le 29 juin ; que la direction demandait en conséquence à M. Y... de mieux communiquer avec ses responsables en ce qui concerne ses absences ; que par lettre du 16 juillet 2009 le demandeur répondait qu'il avait au cours de son absence vainement essayé de joindre son responsable mais ne savait pas que son numéro de téléphone avait changé ensuite de la reprise de l'activité par la société Transports Norbert Dentressangle à compter du 1er juin 2009 et qu'en tout état de cause, il n'avait reçu aucun appel de son responsable ; que les seuls faits constants qui ressortent de ces courriers et des conclusions des parties sont, d'une part, l'absence de M. Y... de son poste de travail du 22 au 30 juin 2009 inclus et, d'autre part, le défaut de communication autre qu'épistolaire entre celui-ci et son supérieur ;