Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.790 du 08/07/2021,  partie 4


appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve d&apos;un lien de causalité entre ses conditions de travail et le syndrome dépressif réactionnel qui lui avait été diagnostiqué, quand il appartenait seulement à M. [B] d&apos;établir la survenance d&apos;un fait soudain le 21 juillet 2016 au temps et au lieu du travail, ayant déclenché une lésion, a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;apparition chez un salarié d&apos;un syndrome anxiodépressif en réaction à un choc émotionnel vécu sur le lieu et au temps de travail doit être considérée comme résultant d&apos;un accident du travail sauf s&apos;il est rapporté la preuve que ces troubles psychologiques ont une origine totalement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour conclure à l&apos;absence de fait soudain, la cour d&apos;appel a retenu « l&apos;inertie » dont aurait fait preuve M. [B] pendant que sa collègue menaçait de se suicider, que celle-ci aurait fait sa tournée si M. [B] n&apos;était pas intervenu pour lui dire de suivre les pompiers et que M. [B] aurait d&apos;ailleurs commencé sa tournée après que sa collègue ait été emmenée par les pompiers ; qu&apos;en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve d&apos;un lien de causalité entre le syndrome dépressif réactionnel qui lui avait été diagnostiqué le 21 juillet 2016 et les faits qui étaient survenus ce jour-là, quand, dès lors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations qu&apos;il y avait bien eu un entretien ce jour-là au temps et au lieu du travail entre M. [B], Mme [K] et la directrice de l&apos;établissement, que Mme [K] était ensuite montée sur le toit en menaçant de se suicider et qu&apos;à la suite de cela, le salarié avait été, le jour même, arrêté pour syndrome dépressif réactionnel, M. [B] bénéficiait d&apos;une présomption d&apos;accident du travail qui ne pouvait être renversée que si la cause de ce syndrome dépressif était totalement étrangère au travail, ce qu&apos;elle n&apos;a pas relevé ni caractérisé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;apparition chez un salarié d&apos;un syndrome anxiodépressif en réaction à un choc émotionnel vécu sur le lieu et au temps de travail doit être considérée comme résultant d&apos;un accident du travail sauf s&apos;il est rapporté la preuve que ces troubles psychologiques ont une origine totalement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter l&apos;existence d&apos;un fait soudain, la cour d&apos;appel a retenu que la déclaration d&apos;accident du travail de M. [B] n&apos;avait été faite que le 31 août 2016, soit près de 40 jours après l&apos;entretien du 21 juillet 2016 et la tentative de suicide de Mme [K] ; qu&apos;en statuant par un tel motif, impropre à écarter la qualification d&apos;accident du travail, quand il ressortait de ses motifs propres et adoptés que le jour même des faits, M. [B] s&apos;était rendu chez le docteur [W] qui avait établi un certificat d&apos;arrêt de travail pour accident du travail mentionnant une « souffrance au travail » et un « syndrome dépressif réactionnel et prescrivant au salarié des anxiolytiques et des antidépresseurs et que le docteur [Q] avait ensuite attesté le 8 janvier 2017 que M. [B] lui avait déclaré que ses troubles anxiodépressifs étaient apparus lorsque le 21 juillet 2016, il avait vu sa collègue de travail, sur le toit de la Poste de St-Cyr-sur-Mer, voulant se jeter dans le vide, ce qui établissait la stricte concomitance entre les faits du 21 juillet 2016 et la lésion du salarié, peu important que le salarié n&apos;ait établi sa déclaration d&apos;accident du travail que le 31 août 2016, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE l&apos;apparition chez un salarié d&apos;un syndrome anxiodépressif en réaction à un choc émotionnel vécu sur le lieu et au temps de travail doit être considérée comme résultant d&apos;un accident du travail sauf s&apos;il est rapporté la preuve que ces troubles psychologiques ont une origine totalement étrangère au travail ; qu&apos;en retenant qu&apos;il était mentionné sur la déclaration d&apos;accident du travail de M. [B] des faits qui seraient survenus le 21 juillet 2016 à 12 heures, ce qui n&apos;aurait pas correspondu aux éléments du dossier, quand il ressortait de ses propres constatations que M. [B] avait fait valoir qu&apos;à la suite de la tentative de suicide de sa collègue prise en charge par les pompiers vers 9h30, il avait cependant entrepris sa distribution et que vers la fin de celle-ci, il avait eu des nausées, ce dont il s&apos;évinçait que les faits s&apos;étaient étendus jusqu&apos;à midi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) ALORS QUE constitue un accident du travail la lésion survenue sur le lieu et au temps du travail, dès lors qu&apos;elle est consécutive à un événement créant de manière soudaine une situation de stress aigu, quand bien même une tension latente aurait-elle existé pendant plusieurs années ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;