Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 6


est adressée en 2014 à 14 salariés concernés par la manutention quotidienne et Mme [Q] ne justifie pas que dans son emploi elle avait besoin de cette formation, n&apos;ayant pas à ce moment à manipuler elle- même les bouteilles de gaz, ainsi que cela ressort de l&apos;examen du livret station-service.
 Enfin, sur la formation relooking, la société Yvetodis observe qu&apos;elle s&apos;est déroulée en 2010 et non en 2013 et aucun élément factuel complémentaire n&apos;est fourni de part et d&apos;autre établissant que Mme [Q] ait été privée d&apos;une formation dans domaine.
 Aucune discrimination n&apos;est établie.
 7) L&apos;ignorance de l&apos;activité de représentante du personnel 
 Sont évoqués de multiples faits.
 - Le non-respect du temps de travail quotidien 
 Mme [Q] indique que, "récemment" (sans autre indication de date), elle a terminé une audience du conseil de prud&apos;hommes à 23h30 tandis qu&apos;elle a dû reprendre son travail le lendemain à 8h, ce qui révèle selon elle une non adaptation de ses horaires à ses mandats.
 Outre qu&apos;elle n&apos;indique même pas la date de ce fait, il s&apos;agit d&apos;une circonstance isolée dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;elle était prévisible.
 - Le local syndical et le panneau d&apos;affichage 
 Les pièces produites établissent la tardiveté de la mise en place d&apos;un local syndical et d&apos;un panneau d&apos;affichage, ainsi que les difficultés à obtenir la confidentialité du local, une intervention de l&apos;inspection du travail ayant été nécessaire.
 Cependant, de tels faits relèvent davantage de l&apos;entrave sans caractériser une discrimination à l&apos;égard de Mme [Q].
 - La mise à l&apos;écart systématique de toutes discussions 
 Mme [Q] soutient en premier lieu avoir été écartée de discussions, notamment celles relatives à la négociation des augmentations de salaire, sans autre précision et se référant à des pièces qui ne sont pas afférentes à celles-ci.
 Elle précise ensuite qu&apos;en 2009, si elle a bien été convoquée pour la NAO elle ne l&apos;a pas été pour l&apos;accord sur les seniors, qu&apos;elle a été évincée cette même année pour la mise en place du pourcentage de réduction sur les achats du personnel, ce comportement étant réitéré en 2012 pour l&apos;attribution d&apos;une prime de 75 euros lors d&apos;une soirée, qu&apos;à l&apos;issue des NAO 2009 un procès-verbal de désaccord a été conclu sur le montant de la prime de salissure que l&apos;employeur a accordée unilatéralement 15 jours après et que ce dernier a refusé de communiquer des documents obligatoires dans le cadre de la NAO ou remis des documents qui ne permettent pas une négociation loyale.
 Cependant, elle n&apos;est pas davantage précise sur le prétendu accord seniors qu&apos;elle vise, elle se réfère à une seule pièce qui est sans rapport avec l&apos;ensemble de ses allégations, elle ne justifie pas de réunions auxquelles elle n&apos;aurait pas été conviée, elle ne justifie pas que les informations prétendument obligatoires avaient été définies comme devant être communiquées et n&apos;indique pas quels documents n&apos;auraient pas été remis de façon loyale.
 En toute hypothèse, les agissements tels qu&apos;invoqués relèveraient le cas échéant de l&apos;entrave et non de la discrimination.
 L&apos;affirmation générale sur le fait qu&apos;elle serait humiliée n&apos;est pas autrement étayée.
 Quant à celle suivant laquelle la société Yvetodis ne serait pas reconnue pour son appétence pour les syndicats, elle est générale et la pièce produite relative à l&apos;intervention de l&apos;inspecteur du travail à la suite de l&apos;enlèvement des vestiaires d&apos;un questionnement CGT ne caractérise aucune discrimination à l&apos;égard de Mme [Q].
 - Le rappel à l&apos;ordre pour les heures de délégation 
 L&apos;échange de correspondances entre la direction de la société et l&apos;inspecteur du travail atteste de la nécessité d&apos;une intervention de ce dernier pour un comptage exact des heures de délégation et une régularisation au bénéfice de Mme [Q], ce qui tend à établir une entrave mais non une discrimination.
 - Les frais de déplacement 
 Il est soutenu que les frais de déplacement des réunions du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel ne sont pas indemnisés quand ils correspondent à un jour de repos.
 Mme [Q] se réfère à une pièce 108 qui est sans rapport.
 Il n&apos;est pas indiqué sur quel fondement ces frais seraient dus, la société Yvetodis se référant aux explications données en réunion du 15 septembre 2011 en réponse à la question "serait-il possible de régler les frais de déplacement lorsque la réunion est fixée sur un jour de repos ?", suivant lesquelles aucune disposition légale ou réglementaire ne l&apos;impose dès lors que la réunion ne se tient pas dans un lieu distinct de celui où les délégués exercent leur activité professionnelle.
 En toute hypothèse, la situation alléguée ne caractérise pas une discrimination à l&apos;égard de Mme [Q].
 Il est encore soutenu qu&apos;il en serait "idem" pour les entretiens disciplinaires durant lesquels elle assiste les salariés mais il n&apos;est pas fourni davantage de précisions et il est fait référence à des pièces qui ne sont en rien relatives à cette question.
 Enfin, Mme [Q] ajoute en termes généraux qu&apos;elle s&apos;est plainte à plusieurs reprises de discriminations mais la seule référence à ses propres lettres ou un article de presse reprenant ses dires n&apos;établit rien.
 - Les heures de grève