Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 8


un arrêt de cour d&apos;appel ayant prononcé une interdiction de gérer à l&apos;égard de M. [O], sans préciser par quel moyen l&apos;exposante aurait pu avoir accès à cette décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 5° ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu&apos;en jugeant, pour retenir la responsabilité de l&apos;exposante, que celle-ci aurait insuffisamment attiré l&apos;attention de M. [Y] sur les risques, inhérents à une opération de défiscalisation Girardin, de remise en cause de l&apos;avantage fiscal en cas d&apos;absence de réalisation des équipements ou d&apos;absence de location pendant une durée continue de cinq ans, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si M. [Y] n&apos;avait pas parfaitement connaissance de ces risques pour avoir déjà souscrit plusieurs produits Girardin, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 7° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en retenant la faute imputée à la société AFC Patrimoine aurait fait perdre à M. [Y] le montant de l&apos;avantage fiscal remis en cause par l&apos;administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s&apos;il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d&apos;investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis de bénéficier d&apos;un avantage identique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 8° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, constitue une perte de chance l&apos;impossibilité d&apos;obtenir un avantage aléatoire ; qu&apos;en se fondant sur la certitude de l&apos;échec de l&apos;opération conçue par la société DTD pour allouer à M. [Y] la totalité de l&apos;avantage fiscal dont il avait espéré bénéficier en investissant dans celle-ci, bien que son préjudice n&apos;ait pu consister qu&apos;en la perte de la possibilité, affectée d&apos;un aléa, de choisir d&apos;investir dans une autre opération de défiscalisation qui lui aurait offert un avantage identique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code.