Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.742 du 29/01/2020,  partie 2



 à compter de ce jour, R... ne fait plus partie de notre entreprise...Merci de ne plus le servir sur le compte de la SELMAC. Avignon, le 21 novembre 2012" ;
 
 QUE [cependant], la démission ne se présume pas et doit émaner d'une volonté claire de son auteur ; qu'elle ne peut certainement pas résulter des propos du salarié tenus le 21 novembre alors que la Société SELMAC venait de lui faire part de ses soupçons sur les détournements de matériel ; que d'après M. P... l'employeur l'avait à cette occasion menacé de porter plainte s'il ne démissionnait pas ;
 
 QUE cette menace dont le salarié faisait état devant les premiers juges comme en atteste la note d'audience, n'est pas formellement contestée par la Société SELMAC ; qu'en outre, la cour constate que le dénommé V..., qui d'après l'employeur, assistait à ces échanges ne témoigne pas dans le dossier ;
 
 QUE la crédibilité des allégations salariales est confortée par le courrier reçu le 26 novembre par la Société dans lequel il écrivait qu'il n'était ''point démissionnaire'' ;
 
 QUE dans ces circonstances et au vu du droit positif, la Société a sans aucun doute agi avec une précipitation blâmable en prenant acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet ;
 
 QU'il aurait suffit à la société SELMAC, pour protéger ses intérêts contre les dérives supposées du salarié, de demander provisoirement à ses fournisseurs de ne plus servir M. P... dans l'attente d'une décision définitive, quelle qu'en soit la nature, sur la rupture de la relation salariale ;
 
 QUE dans ces circonstances, le salarié a bien fait l'objet d'un licenciement verbal qui, nonobstant la gravité des fautes reprochées, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU'il n'est plus utile de suivre les parties dans le surplus de leurs argumentations pour examiner les demandes indemnitaires du salarié  " ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur notifie au salarié de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en déduisant le licenciement verbal de M. P... de motifs inopérants, pris de ce que "la Société a sans aucun doute agi avec une précipitation blâmable en prenant acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet", dont ne résulte pas la manifestation non équivoque de l'employeur à l'intention du salarié de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au salarié qui invoque un vice du consentement privant d'effet la démission qu'il a donnée de le démontrer ; que la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf lorsqu'elle est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ; qu'en se fondant, pour retenir que la société avait "
 [pris] acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet", sur les allégations de M. P... déclarant avoir fait l'objet des "menaces de porter plainte", dont il ne résulte pas que ces menaces auraient présenté un caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article 1112 devenu 1141 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que ne saurait être considéré comme l'auteur d'un licenciement verbal, avec les conséquences de droit y attachées l'employeur qui "prend acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet", dès lors que, dès la réception d'un courrier de rétractation de ce même salarié, il introduit la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur en introduisant la procédure de licenciement le lendemain de la réception, le 26 novembre, de la lettre du salarié l'informant de la rétractation de sa démission, n'avait pas régularisé la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail.