Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 7



 
 ALORS en second lieu QUE le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que ce comportement doit être apprécié à compter date de prise d&apos;effet de l&apos;astreinte, fixée par le juge ; que pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt retient que la bailleresse a changé l&apos;emplacement des poubelles pour se conformer à la décision de la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;exécution de l&apos;obligation assortie d&apos;astreinte n&apos;était pas intervenue avec retard, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution.