Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.241 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... F..., veuve B... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Q... B... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Z... B... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme T... B... , épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. O... B... , domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. R... B... ,
 
 7°/ à Mme Y... B... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 8°/ à M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. K... B... , domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme C... B... , domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. M... B... ,
 
 12°/ à Mme D... B... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 13°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à Mme P... N..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme E... N..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à la société Arcelormittal France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sogepass,
 
 17°/ à la société I... V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme I... V..., en qualité de mandataire ad litem de la société Cockerill Sambre, venant elle-même aux droits de la société Cockerill (et donc des sociétés Cockerill-Ongree et Laminoirs Hauts Fourneaux Forges, Fonderies et Usine de la Providence à
 l'enseigne La Providence,
 
 18°/ à la société Cockerill, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laminoirs Hauts Fourneaux Forges, Fonderies et Usine de la Providence à l'enseigne La Providence,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Arcelormittal France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arcelormittal France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes G..., T..., Y..., C... et D... B... , de MM. Q... Z..., O..., R..., K... et M... B... , de MM. K... et H... N... et de Mmes P... et E... N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, demandeur au pourvoi principal.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, alloué aux ayants droit de Monsieur L... B... l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, à laquelle Monsieur B... aurait pu prétendre avant son décès ;