décision 15-87.360 du 25/04/2017,  partie 2


issue du contrôle de main d&apos;oeuvre inopiné du 5 juin 2013 effectué par MM. [P] [A]
 et [F] [K], agents de contrôle agréés et assermentés de la caisse régionale de M.S.A, que ce dernier était bien présent sur l&apos;exploitation ce jour là, à la fois en tenue et en situation de travail, occupé à des travaux de mécanique à l&apos;arrière d&apos;un tracteur, en compagnie de MM. [C] [F] et [H] [E] ; que l&apos;état de ses mains traduisait encore une apparence de travail ; que contrairement aux allégations de M. [U] [M], son fils [M] n&apos;était pas présent le jour du contrôle ; que ces constatations sont corroborées par divers témoignages et notamment par les déclarations de M. [T], salarié déclaré de l&apos;EARL De Calot dont M. [U] [M] est, par ailleurs, co-gérant, lequel confirme l&apos;existence d&apos;un travail clandestin au sein de la SCEA [U] [M] en la personne de M. [S] ; que Mme [L], voisine des consorts [U] [M] affirme pour sa part avoir déjà vu le jeune [S], lequel lui a d&apos;ailleurs proposé ses services à plusieurs reprises, travailler avec M. [U] [M] dans les bois jouxtant sa propriété ; qu&apos;il convient encore de se référer à l&apos;audition très circonstanciée de M. [S], entendu dans les locaux du CFA agricole de [Localité 1], le 4 septembre 2012, après que ce dernier ait fait savoir expressément qu&apos;il acceptait de répondre aux questions des agents de contrôle de la M.S.A ; qu&apos;à cette date, le jeune [S] reconnaissait avoir travaillé pour le compte de la SCEA [U] [M] une semaine durant l&apos;été 2011 et quelques journées auparavant alors même qu&apos;il n&apos;avait pas 16 ans, sans contrat de travail, de 6 heures 30 à 14 heures et de 14 heures à 20 heures ; qu&apos;il décrivait précisément les tâches qui lui avaient été confiées par M. [U] [M], lequel se chargeait, selon lui, de donner les directives et de vérifier son travail ; qu&apos;il admettait enfin avoir été rémunéré 300 euros pour 200 heures réalisées ; qu&apos;il ne saurait, dès lors, être contesté que M. [S] travaillait ponctuellement pour le compte de la SCEA [U] [M] ; qu&apos;il est constant qu&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche n&apos;avait été faite pour ce salarié auprès de la M.S.A de Bourgogne le 5 juin 2013 ; que tant M. [N] [P] que M. [J] [F] ont dénoncé des pratiques irrégulières s&apos;agissant du paiement des heures supplémentaires et congés payés convertis en frais professionnels dépourvus de cotisations sociales ; que ces heures étaient réglées par chèque à hauteur de 10 euros de l&apos;heure ; que M. [N] [P] a remis, à l&apos;appui de ses allégations, des fiches individuelles de pointage où figurent très explicitement des heures supplémentaires ainsi que des bordereaux de remise de chèques correspondant à ces sommes ; que ces fiches sont accompagnées de feuilles manuscrites portant mention du nom du salarié et de l&apos;identité de l&apos;employeur ; qu&apos;elles font état de «frais de déplacement» pour des montants correspondants aux fiches individuelles de pointage, signées de M. [N] [P] ; que ces éléments ne sauraient être écartés, un décompte manuscrit réalisé par le salarié étant suffisant à constituer des éléments précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant à son tour ses propres éléments ; que M. [C] [F], bien qu&apos;ayant varié dans ses déclarations, a reconnu pour sa part, lors de son audition du 17 septembre 2012, que ses heures supplémentaires étaient payées sous forme d&apos;indemnités de déplacement par chèque ; qu&apos;à ce titre, il établissait chaque mois pour son employeur une facture intitulée «frais de déplacement» ; que ces allégations sont corroborées par les bordereaux de remise de chèques communiqués par l&apos;organisme bancaire gérant le compte de M. [C] [F] dont le premier mentionne ; « HS Octobre : 600 e» et le second : «HS : 480 e» ; que le bordereau de remise d&apos;un chèque de 1 000 euros pour le mois de septembre 2010 porte encore la mention « Congé payé » ; qu&apos;un dernier bordereau de chèque d&apos;un montant de 500 euros établi en juin 2011 porte cette même indication ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen des pièces versées au dossier que les sommes perçues par les deux salariés de l&apos;exploitation, apparaissent systématiquement comme des chiffres ronds et des multiples de dix ; qu&apos;elles ne peuvent manifestement correspondre à des frais de déplacement réglés 0,31 euros du kilomètre comme l&apos;affirme M. [U] [M] ; qu&apos;au surplus, les dénonciations de MM. [P] et [F] sont corroborées par les témoignages de MM. [A] [S] et de [S] [G] ; que les consorts [U] [M], en agissant ainsi, ont cherché à dissimuler intentionnellement le nombre d&apos;heures de travail effectivement réalisé par leurs salariés en indiquant sur les bulletins de salaire un nombre de travail inférieur ; qu&apos;ils ont ainsi soustrait des éléments de rémunération à cotisations sociales ; qu&apos;en se soustrayant à leur obligation de déclaration préalable à l&apos;embauche et en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli, les consorts [U] [M], en qualité de représentants légaux de la SCEA [U] [M], se sont rendus coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié ;