Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.799 du 01/02/2017,  partie 4


effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas précisé les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUE de surcroît, en affirmant que d&apos;autres salariés auraient dégagé des chiffres d&apos;affaires supérieurs et vendu plus de cartes de fidélité que M. [V] [M] sans rechercher si ce rendement inférieur du salarié n&apos;était pas lié à l&apos;exercice de ses fonctions électives et au temps qu&apos;il y consacrait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 ALORS en toute hypothèse QUE M. [V] [M] soutenait avoir été victime d&apos;une discrimination syndicale se traduisant notamment par une absence d&apos;évolution de carrière, par une différence de traitement injustifiée et plus précisément encore par le défaut d&apos;attribution du niveau II 3 ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que M. [V] [M] était le seul à n&apos;être pas passé au niveau II échelon 3 quand l&apos;accès à l&apos;échelon 3 se faisait rapidement ; qu&apos;en écartant la discrimination par défaut d&apos;attribution du niveau II 3 aux motifs que d&apos;autres salariés auraient dégagé des chiffres d&apos;affaires supérieurs et vendu plus de cartes de fidélité que M. [V] [M] et que ce dernier aurait eu un comportement susceptible d&apos;effaroucher la clientèle ou de vexer ses collègues, quand aucun de ces éléments ne constitue un critère pris en considération par la convention collective pour l&apos;attribution du niveau revendiqué en sorte qu&apos;aucun d&apos;entre eux ne pouvait constituer un élément objectif de nature à justifier la différence de traitement constatée, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.