Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.991 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que la caisse était tenue au titre de son obligation générale d'information d'informer l'assuré de ce que l'envoi des certificats médicaux par courrier simple ne permettait pas de garantir leur bonne réception, ni leur traitement diligent, le Tribunal a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil