Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.012 du 07/11/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la demande d'interdiction de sortie du territoire apparaît indispensable même si le père a son centre principal d'intérêt à la Réunion, puisque son comportement peut se révéler inquiétant ; qu'il sera fait droit à la demande de Mme Z... ; qu'il sera également fait injonction à M. Y... de restituer à la mère le passeport de l'enfant ;
 
 ALORS QUE la mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents vise à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en ordonnant l'interdiction de sortie de Nathan du territoire français sans l'autorisation de sa mère, au seul motif que « la demande d'interdiction de sortie du territoire apparait indispensable même si le père a son centre principal d'intérêt à la réunion, puisque son comportement peut se révéler inquiétant », sans constater l'existence d'une quelconque volonté de ce dernier de rompre les liens de l'enfant avec sa mère ou l'existence d'un quelconque risque de départ du père à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Nathan E... D... Y..., avec indexation, dit que cette somme variera d'office le 1er janvier de chaque année en fonction des modifications de l'indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l'Institut des Statistiques et des Etudes Economiques, l'indice de référence étant celui connu ce jour ; dit que ladite pension sera due même durant la période où le débiteur exercera son droit d'hébergement, dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuites d'études et sur justificatifs de ces dernières et dit que le parent exerçant l'autorité parentale percevra directement en sus les prestations familiales ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la pension alimentaire, M. Y... fait valoir que ses revenus sont ceux rapportés par l'enquêteur social et que les immeubles dont il est propriétaire (5 !) ne sont pas loués, mais servent de pied à terre à sa famille ou nécessite des travaux ; que M. Y... ne produit ni son dernier avis d'imposition qui permettrait de connaître ses revenus fonciers ni la taxe d'habitation que doivent acquitter les propriétaires des locaux vacants ; qu'il ne justifie pas loyalement de ses revenus qui était au titre de sa seule activité libérale de 3 440 euros en 2014 ; que Mme Z... produit son avis de situation déclarative pour 2016 laissant apparaître des revenus de 16 091 euros ; que compte tenu de ces éléments en application de l'article 371-2 du code civil, il convient de fixer à 700 euros la pension alimentaire que M. Y... devra verser à la mère pour l'entretien de l'éducation de l'enfant ;
 
 ALORS QUE la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée en considération des ressources des parents, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Nathan en se fondant sur les seuls revenus des parents, sans examiner concrètement les besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.