décision 16-19.888 du 08/11/2017,  partie 8


qu'en effet, le prix de cession du fonds de commerce payé par Cyril C..., après que Georges Y... ait vainement tenté d'obtenir l'annulation de la vente et qu'il en ait, de mauvaise foi, entravé l'exécution, ainsi que l'a relevé le jugement entrepris, ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément aux dispositions du Code de commerce ; que le jugement a pertinemment relevé que les créanciers opposants, qui sont les intimés, mais aussi des banques et le Trésor public, étaient informés de la cession du fonds et de l'action en vente forcée du cessionnaire, sans qu'il soit donc besoin d'imaginer une quelconque fraude aux droits des cédants ; qu'au demeurant, le consentement et la participation des consorts Y... à la distribution du prix de cession est suffisamment caractérisée par : - La transaction intervenue entre la BANQUE DE POLYNÉSIE et Georges Y..., dont le conseil écrivait à Me D... le 9 février 1999: « Je vous confirme que je fais suivre à (l'avocat de la banque) l'accord de M. Y... sur la lettre ci-jointe et, de même, son accord signé sur la convention transactionnelle I...                     . Puis-je vous demander par suite de transmettre à (l'avocat de la banque) un chèque CARPAP de 55 000 1)00 F CFP (...) ? Nous aviserons pour la suite, la réunion de jeudi pouvant avoir lieu et les opérations se poursuivre hors la présence de la BANQUE DE POLYNÉSIE (...) d'accord parties désintéressée. » ; - La non-mise à exécution du jugement du 23 septembre 2002 rejetant les demandes de Roger X... par Georges Y.... R. X... pouvait ainsi continuer à se prévaloir de la reconnaissance de dette que lui avait établie G. Y... ; - Le non-exercice de voies de recours contre le jugement du 11 juin 2001 rendu au bénéfice de TAHITI PHARM ; - Un courrier du 16 février 1999 du conseil de G. Y... à Me D..., conseil de TAHITI PHARM, qui écrivait : « Les 65 000 000 F CFP disponibles après paiement de la BANQUE DE POLYNÉSIE ne permettent pas, sans le stock, de couvrir entièrement le solde de la créance en capital de TAHITI PHARM. Le stock le permettra » ; - L'exécution par les consorts G... de l'arrêt du 3 juillet 2003 (cf. courrier du conseil de G. Y... à Me D... du 25 octobre 2005) ; - Le non-exercice par les consorts Y... du recours au référé pour faire cantonner les oppositions ; qu'ainsi le tribunal a-t-il exactement retenu que les consorts Y... n'étaient pas fondés à invoquer un préjudice que leur auraient causé des oppositions sur le prix de vente du fonds de pharmacie et de l'ensemble immobilier dont le montant aurait été selon eux excessif, eu égard aux créances respectives réelles de chacun des défendeurs d'un montant bien moindre, ainsi que l'absence de répartition rapide des fonds détenus en excédent, et qu'ils avaient eux-mêmes participé à la création de leur soi-disant préjudice en s'abstenant d'agir en référé et en n'agissant au fond que très tardivement, alors que des créances avaient été constatées par des décisions irrévocables ; que tout aussi exactement, le tribunal a débouté A... et B... Y... de leurs demandes, au juste motif qu'il leur appartenait le cas échéant de demander compte à leurs parents d'éventuelles négligences dans l'administration légale de leur patrimoine durant leur minorité ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable Sylvana Y... en ses demandes, motif pris de son régime matrimonial de séparation des biens qui ne lui ouvrait aucune action sur les droits tenants aux propres du mari qu'étaient le fonds de commerce et les murs ; que s'agissant de l'ensemble immobilier cédé, le jugement entrepris a exactement retenu que Roger X... et TAHITI PHARM ne justifient pas du titre auquel ils ont formé des oppositions sur le prix de cession de 25 MF CFP, alors que cet immeuble était la propriété des donataires A... et B... Y... contre lesquels ils n'avaient aucune créance ; que c'est vainement que les intimés font valoir que la donation de cet immeuble par les époux Y... à leurs enfants aurait été un acte nul, fait en fraude des droits des créanciers, simulé, ou non exécuté ; que la question n'est en effet pas celle de la validité de cette donation, qui peut le cas échéant faire l'objet de contestations en justice, mais celle de son opposabilité aux créanciers des époux Y... clans le cadre de la procédure amiable de distribution des deniers conduite par Me D... ; qu'or, ce dernier a considéré qu'il s'agissait d'une mutation inopposable aux créanciers, quoiqu'il y ait un titre qu'aucun acte ou décision de justice n'avait annulé ou résolu ; qu'il n'apparaît pas que, quoiqu'ils n'aient pas alors contesté les oppositions, les consorts Y... aient, fut-ce implicitement, consenti à la distribution de ce prix ;