décision 18-84.253 du 19/09/2018,  partie 2


qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la détention provisoire de Mme Z... constitue donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi définis qui ne sauraient être atteints suffisamment par un placement sous contrôle judiciaire, ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique compte tenu des risques susvisés, quelles que soient les obligations imposées ; qu'enfin s'il est fait état "d'importants problèmes de santé" présentés par Mme Z..., dont il n'est d'ailleurs pas justifié, il n'est pas allégué que ceux-ci seraient incompatibles avec son maintien en détention ; que l'ordonnance frappée d'appel sera en conséquence confirmée ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que le casier judiciaire de Mme Z... fait état de treize condamnations dont sept l'ont été par décisions contradictoires à signifier et une par défaut ; que parmi ces condamnation, trois peuvent être mises en perspective dans le cadre de la présente procédure : celle prononcée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 20 octobre 2000 pour des faits d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, celle prononcée par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 7 mars 2002 pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, et celle prononcée le 1er avril 2005 par le tribunal correctionnel de Montauban, pour des faits de menace envers un magistrat, un juré ou une personne siégeant dans une juridiction pour l'influencer ; que par ailleurs, à la lecture des informations communiquées par le tribunal pour enfants, il apparaissait que Mme Z... a assez systématiquement mis en échec l'accompagnement éducatif dont elle bénéficiait au profit de ses enfants, notamment par ses déménagements intempestifs ; qu'au regard de ces éléments de contexte et d'antécédents judiciaire, il n'apparaît pas que l'objectif de maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice puisse être assuré par une autre mesure que la détention provisoire, eu égard à la facilité et à la détermination avec laquelle Mme Z... aurait quitté le territoire français pour durablement fuir à l'étranger, et à l'absence de garanties alternatives présentées par l'intéressée, qui a toujours été géographiquement très mobile ; que pour les mêmes raisons, il n'apparaît pas qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique soit de nature à assurer tout risque de réitération des faits compte tenu de la détermination et du peu de prise de conscience de l'intéressée pour les faits pour lesquels elle a été mise en examen, laquelle s'est globalement estimée dans son bon droit, alors même que le juge des enfants lui avait clairement signifié les motifs de l'éloignement décidé pour Abdelkader et Youssef et sans que cela ne préjuge de sa culpabilité dans le cadre de la présente procédure ; que la poursuite de l'information judiciaire est rendue nécessaire par l'attente du retour des expertises psychologique et psychiatrique de la personne mise en examen, outre celui d'une commission rogatoire destinée à rechercher d'éventuelles complicités et de réintégrer les membres de la famille ;
 
 "1°) alors que le cumul de la détention provisoire subie dans un état européen et celle effectuée en France ne peut avoir pour effet, lorsqu'elles portent sur des faits identiques, de faire exécuter à la personne détenue une détention d'une durée totale supérieure au maximum prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Mme Z... a été détenu pendant un an en Norvège ; qu'en jugeant que le délai prévu par l'article 145-2 pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à compter seulement de l'écrou sur le territoire national, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que s'il est démontré qu'elle est, notamment, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer que les faits d'enlèvement par leur mère de deux mineurs de moins de quinze ans, durant un mois, dans un état étranger ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que seule la détention provisoire permet d'apaiser, sans expliquer suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, plus de deux ans après les faits reprochés, l'ordre public serait troublé de manière exceptionnelle et persistante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"3°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;