Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.151 du 02/02/2022,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société In Extenso Picardie Ile-de-France et MM. [J] et [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société In Extenso Picardie Ile-de-France et MM. [J] et [K] et les condamne à payer à la société Simplicit et à M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [M] et la société Simplicit.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (Sur le préjudice personnel des créanciers)
 
 Monsieur [M] et la société Gexpertise devenue Simplicit font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Gexpertise Systems désormais dénommée Simplicit irrecevable en son action dirigée contre la société In Extenso Picardie Ile de France au titre de ses investissements directs dans la société PY automation (prise de participation et avances) et en ce qu'il a déclaré M. [T] [M] irrecevable en son action dirigée contre la société In Extenso Picardie Ile de France au titre des deux prêts consentis à la société PY automation et, y ajoutant, d'avoir déclaré la société Gexpertise Systems désormais dénommée Simplicit irrecevable en son action dirigée contre M. [F] [J] et M. [Y] [K] au titre de ses investissements directs dans la société PY automation (prise de participation et avances) et d'avoir déclaré M. [T] [M] irrecevable en son action dirigée contre M. [F] [J] et M. [Y] [K] au titre des deux prêts consentis à la société PY automation ;
 
 ALORS QUE la recevabilité de l'action exercée par un créancier à l'encontre des dirigeants ou de l'expert-comptable d'une société faisant l'objet d'une procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; que constitue un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants d'une société et établies par son expert-comptable ; qu'en l'espèce, la cour a exposé que la société Gexpertise Systems avait acquis 62,82% des titres de la société PY automation auprès des consorts [K] et de l'Institut de développement économique de Bourgogne et avait apporté à cette société la somme de 57.376,71 € en compte courant d'associé et fait une avance de trésorerie de 56.300 € ; qu'elle a également exposé que M. [M] avait consenti deux prêts de 50.000 € et 25.000 € à la société PY automation ; que pour déclarer la société Gexpertise Systems désormais dénommée Simplicit et M. [M] irrecevables en leur action en responsabilité dirigée contre la société In Extenso Picardie Ile de France, expert-comptable de la société PY automation et contre ses dirigeants MM. [J] et [K], la cour a énoncé que ces investissements relevaient du dommage général subi par la collectivité des créanciers de la société PY automation soumise depuis lors à une procédure collective, sans que la société Gexpertise ne justifie d'un préjudice personnel spécifique ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 7 à 9 et Prod. 3, concl. p. 7-8 et 27-28), si les préjudices invoqués par la société Gexpertise Systems devenue Simplicit et par M. [M], créanciers de la société PY automation sous procédure collective, ne résultaient pas des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants de la société PY automation, établies par son expert-comptable, sur la foi desquelles ils avaient investi dans la société PY automation, de sorte que leur préjudice revêtait un caractère personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 (Sur les fautes des dirigeants de la société PY et de la société In Extenso)
 
 La société Gexpertise devenue Simplicit fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre les dirigeants de la société PY, MM. [J] et [K] et la société In Extenso
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants d'une société à l'égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu'ils ont personnellement, subi n'est pas soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants soient intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ;