Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.996 du 16/09/2014,  partie 4



ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 11 octobre 2012, p. 23 in fine et p. 24 in limine), la société Lafi faisait valoir que la société Dexxon Data Média lui avait vendu l'imprimante prétendument défectueuse, mais que de surcroît elle avait elle-même « procédé à l'installation et au paramétrage de cette imprimante dans les locaux de la société DAROM DIFFUSION », de sorte qu'à supposer qu'un défaut d'assemblage soit en cause, elle en portait nécessairement la responsabilité ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lafi de sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Lexmark International ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société Lexmark, constructeur de l'imprimante, l'action de la société Lafi est fondée sur un « vice intrinsèque » dont elle a la charge d'établir l'existence ; que l'appelante ne définit pas le fondement juridique de sa réclamation qui pourrait selon la société Lexmark être la garantie des vices cachés ou les conséquences d'une non-conformité ; que les explications ou pistes figurant dans les écritures de la société Lafi concernant la source des dysfonctionnements constatés dans l'utilisation de l'imprimante par la société Darom, avec le logiciel « Adobe Illustrator » ne sont constituées que de postulats ou d'hypothèses fondés sur des interventions de techniciens qui convergent à considérer que le problème tient potentiellement dans la compatibilité entre le logiciel et ses routines propres d'impression et le type de pilote d'impression accepté par la Lexmark X 940 E (PostScript ou PCL) ; qu'en cet état, aucune certitude ne peut être acquise sur la cause effective des dysfonctionnements subis par la société Darom, alors qu'il ne peut en aucune façon être exigé d'un fabricant de matériel informatique d'assurer leur compatibilité avec tous les logiciels disponibles, cette tâche incombant éventuellement aux éditeurs de ces programmes ; que la société Lafi conclut elle-même et y fait une référence dans le dispositif de ses écritures, à ce que « la cause de la défaillance de l'imprimante Lexmark X 940 E n'est pas avérée » ; qu'aucun élément n'établit la non-conformité de cette imprimante aux caractéristiques affichées, ni même qu'elle ait été affectée d'un quelconque vice caché ;

ALORS QU'en estimant que la responsabilité de la société Lexmark International devait être écartée au motif que celle-ci ne pouvait être tenue d'assurer la compatibilité de ses imprimantes avec tous les logiciels disponibles (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 13), tout en constatant expressément « qu'aucune certitude ne peut être acquise sur la cause effective des dysfonctionnements subis par la société DAROM » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 13), ce dont il s'évinçait que la question d'une incompatibilité entre l'imprimante Lexmark et un logiciel provenant d'un tiers était purement hypothétique, de sorte que la responsabilité de la société Lexmark ne pouvait être exclue à ce stade, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1604 et 1641 du code civil.