Cour d'appel de Besançon,  décision 13-20.561 du 25/09/2014,  partie 2


que la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame X... échappe donc à la compétence du juge de l'exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité ni sur le bien-fondé de cette demande ; que, sur ce point, le jugement déféré doit être réformé » ;

1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 16, al. 1er du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté n'a aucunement soutenu que la demande reconventionnelle formée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation ; que la cour d'appel a relevé que la demande reconventionnelle des emprunteurs fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde lors de l'octroi du prêt tend à voir reconnaître, en vue d'une compensation éventuelle, l'existence d'une créance réciproque qui, en l'état n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu'en décidant cependant que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.