Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.050 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [V] [B], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-16.050 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [E], domicilié [Adresse 3] (Argentine), défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], de Me Descorps-Declère, avocat de M. [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 2021), du mariage de Mme [B], de nationalité française, et de M. [E], de nationalité argentine, sont nés [I], le [Date naissance 1] 2015, et [Z], le [Date naissance 2] 2018. Le 7 février 2020, Mme [B] a quitté le domicile familial situé en Argentine et s'est rendue en France, accompagnée des deux enfants. 
 
 2. Le 12 août 2020, le procureur de la République l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour des enfants en Argentine, par application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [B] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des enfants en Argentine, alors :
 
 « 1°/ que c'est en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant que doit être appréciée l'existence d'un risque de danger grave de nature à faire exception au retour immédiat de l'enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que l'intérêt supérieur de l'enfant commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant que Mme [B] ne rapportait pas la preuve du risque grave auquel leur retour chez leur père en Argentine exposerait les enfants, quand l'information préoccupante transmise par la directrice de l'école le 15 décembre 2020 « suite aux déclarations de [I] au sujet de violences sexuelles de la part de son père » faisait raisonnablement redouter l'existence d'un risque grave, de sorte que le retour ne pouvait être ordonné sans que des mesures d'investigations soient menées pour lever ce doute, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé que « pour s'opposer au retour des enfants, Mme [B] soutient qu'elle aurait remarqué des comportements étranges et sexualisés de la part de ses enfants et plus particulièrement de [I] » et qu'« elle en veut pour preuve plusieurs éléments versés aux débats [] – la directrice de l'école maternelle de [I] indique qu'une information préoccupante a été effectuée en raison des révélations qu'il a faites », la cour d'appel a considéré que « la cour s'interroge beaucoup sur le regard des professionnels [] – en France les attestations produites émanent du docteur [X], amie de la famille qui n'a jamais rencontré [I] et émet un diagnostic au vu de vidéos qui n'ont pas été présentées à la cour, de Mme [U] psychologue clinicienne qui a rencontré [I] une fois et qui a demandé à Mme [B] de l'adresser aux services de psychiatrie infanto-juvénile : comment se fait-il que Mme [B] ne produise aucun document attestant de la prise en charge de l'enfant par ce service, enfin le témoignage du docteur [Q] qui indique seulement avoir rencontré Mme [B] et [I] deux fois » ;