Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.414 du 27/04/2017,  partie 3



 Alors 2°) que le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul prétexte de l&apos;insuffisance des preuves fournies par le demandeur ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoquée par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 18 septembre 2014, M. [H] [Y], médecin psychiatre, a certifié que Mme [M] présentait une symptomatologie dépressive constituée, réactionnelle au décès de sa fille et qu&apos;elle était sous traitement antidépresseur (pièce n° 24) ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoquée par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 20 septembre 2014, M. [W], médecin, a certifié que l&apos;enfant [G] [Q] présentait un syndrome anxio-dépressif, avec une désociabilisation (pièce n° 25) ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoquée par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 2 octobre 2014, M. [H] [Y], médecin psychiatre, a certifié que M. [N] [V] présentait un syndrome dépressif constitué chronicisé d&apos;intensité moyenne à sévère, pour lequel un traitement psychotrope devra être mis en place (pièce n° 26) ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoquée par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil.