Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.144 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Hobbit Investment, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Duché du Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 18-21.144 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BTSG-Q...-K...-L...-R..., prise en la personne de M. H... R..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire du Groupe Jemini,
 
 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de Mme T... D..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Groupe Jemini,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hobbit Investment, de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société MJA, ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), la société Groupe Jemini (la société Jemini) a décidé, le 31 mars 2011, de rembourser à la société Hobbit Investment (la société Hobbit), son actionnaire, dont le siège est situé au Luxembourg, son compte courant d'associée. La société Jemini a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 25 juillet 2013. Par des actes des 23 et 29 mars 2016, la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société débitrice et la société Hobbit pour voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 3 100 000 euros, au motif que le remboursement du compte courant constituait le paiement d'une dette non échue, constitutif d'une fraude paulienne. La société Hobbit a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Hobitt fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit alors, selon le moyen, « que la faculté offerte au demandeur d'attraire plusieurs parties devant la juridiction du lieu où demeure l‘une d'elles ne peut être exercée qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un intérêt à instruire ensemble les demandes formées par le demandeur et, d'autre part, qu'une action personnelle et directe soit formée contre le défendeur dont le domicile se trouve dans le ressort de la juridiction saisie; qu'il en résulte que cette faculté ne peut être exercée lorsqu'aucune demande n'est dirigée contre le défendeur ayant son domicile dans le ressort du tribunal saisi ou lorsque sa mise en cause a pour seul objet de lui rendre opposable la décision à intervenir ; qu'en l'espèce précisément la société Hobbit rappelait que les demandes de la SCP BTSG étaient toutes dirigées à son encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire de la fraude alléguée, la mise en cause de la société Jemini étant expressément motivée par le seul souhait de lui « rendre commune la décision à intervenir » ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître de l'action paulienne formée par la SCP BTSG aux motifs que la société Groupe Jemini, également assignée, avait son siège social dans le ressort de ce tribunal et qu'il y avait un intérêt à rendre une décision unique à l'encontre des parties assignées sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si des demandes personnelles et directes avaient effectivement été formées par la SCP BTSG à l'encontre de la société Jemini ni rechercher si celle-ci n'avait pas à tout le moins été mise en cause qu'à titre accessoire, afin que le jugement à intervenir lui soit rendu commun, de sorte que sa seule présence à l'instance ne pouvait justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l'action formée par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour