décision 16-25.323 du 14/02/2018,  partie 6



 4) ALORS EN OUTRE QUE en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait que lorsque les fonctions de chargée de marketing VPC avaient été confiées à Mme Y... à la fin de l'année 2008, aucun avenant à son contrat de travail n'avait été conclu, qu'elle n'avait pas suivi de formation et que la qualité de chargée de communication était la seule visée dans le contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter une modification du contrat de travail doit être exprès et ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions sans protestation du salarié ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il résultait des propos de Mme Y... du 20 juillet 2012 qu'elle n'avait pas refusé son nouveau poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... n'avait pas été victime de discrimination, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que Mme Y... ne démontre pas les manquements invoqués et ne fournit aucun élément susceptible de laisser supposer l'existence de la discrimination imputée à la société NEOPOST ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Il a déjà été démontré que Mme Y... n'avait subi aucune discrimination liée à des absences pour congés de maternité en matière d'augmentation et de versement de primes. Son contrat de travail n'a pas non plus été unilatéralement modifié. Elle reproche également à son employeur d'avoir imposé des missions incompatibles avec sa situation familiale. Il convient de noter qu'à sa prise de fonctions, Mme Y... avait déjà en charge la tenue de différents salons dans toute la France. A la lecture de l'attestation de Mme B..., il ressort que l'entreprise accepte d'aménager les horaires de Mme Y... et également de la remplacer sur des salons quand sa situation familiale (4 enfants) ne lui permet pas d'être présente. L'affirmation par la demanderesse de ‘'missions impossibles'' n'est d'ailleurs pas corroborée par les faits. L'accusation de discrimination est donc sans fondement et Mme Y... sera déboutée de sa demande à ce titre ».
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième ou du troisième moyen, emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme Y... n'avait pas été victime de discrimination.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Séverine Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : (motifs visés par les premier, deuxième et troisième et quatrième moyens).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Mme Y... a fondé sa demande de résiliation judiciaire sur des problèmes de classification qui n'existent pas, sur des augmentations ou de versement de primes qui ne se justifient pas, sur une modification unilatérale du contrat de travail inexistante et sur une discrimination non fondée, le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute Mme Y... de toutes ses demandes y afférentes ».
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier, du deuxième, du troisième moyen ou du quatrième moyen, emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y....