décision 21-86.185 du 23/11/2021,  partie 2



 7. Pour écarter l'argumentation de la personne recherchée tendant à l'exécution de sa peine en France, l'arrêt énonce que les autorités portugaises n'ont pas transmis les éléments prévus aux articles 728-15 et suivants du code de procédure pénale nécessaires à une exécution de la décision en France et que le parquet général n'a pas pris clairement position sur sa volonté de faire exécuter cette seconde peine en France.
 
 8. Les juges ajoutent que l'absence de mise à exécution d'une première peine de deux ans d'emprisonnement alors que les autorités portugaises avaient transmis le certificat ad'hoc conduit à s'interroger sur la capacité de la justice française à respecter les engagements pris envers ses partenaires européens.
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les autorités portugaises aient été interrogées afin de savoir si elles souhaitaient que la peine prononcée soit exécutée sur leur territoire ou en France, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait s'en tenir aux seules pièces transmises spontanément par ces autorités, n'a pas justifié sa décision.
 
 10. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.