Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.795 du 16/11/2022,  partie 5


était donc irrecevable l'action engagée par M. [H] pour obtenir la condamnation de Mme [J] à le garantir de tout paiement qu'il pourrait être amené à effectuer à l'administration au titre d'une dette fiscale dont il a été déclaré codébiteur solidaire par les juridictions pénales alors que cette dette n'était certaine ni dans son principe, ni dans son montant en l'absence de condamnation définitive et qu'aucune demande en paiement n'avait été formée par l'administration fiscale ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'intérêt à agir devant être né et actuel, un plaideur n'est pas recevable à se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation qui ne font l'objet d'aucune contestation ; en déclarant l'action de M. [H] recevable après avoir pourtant relevé que son action visait essentiellement à faire établir la réalité, la nature et la portée de l'engagement que Mme [J] aurait souscrit à son égard dans une lettre datée du 20 septembre 2015 et tendait à obtenir les moyens lui permettant d'agir en recouvrement des sommes qu'il devrait éventuellement régler si la condamnation au paiement d'une dette d'impôt était confirmée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.