décision 17-13.547 du 21/12/2017,  partie 3


que, par ailleurs, si M. X... tente de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la cause étrangère liée aux travaux d'aménagement de la cuisine dans l'ancien garage de la maison qui aurait donné lieu à des vibrations susceptibles d'engendrer des fissures, le tribunal a à bon droit écarté ce moyen après avoir procédé à l'analyse de la facture de l'entreprise qui a exécuté ces travaux ayant uniquement consisté en la pose d'un plancher, l'enlèvement du portail et la pose d'une baie vitrée et de deux portails outre en l'exécution des travaux intérieurs toujours sans opérations de démolition ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont en outre versé aux débats l'attestation de l'artisan qui a procédé auxdits travaux, dont la teneur est corroborée par les attestations établies par des voisins, certifiant qu'il n'a eu recours à aucun outillage susceptible d'engendrer des vibrations, tel qu'un marteau-piqueur, pour remplacer le portail coulissant du garage par une baie vitrée de même dimension qui n'a imposé aucune adaptation particulière ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'impropriété de l'immeuble à sa destination était d'ores et déjà établie et que les désordres évolutifs et caractéristiques de mouvements structurels de l'immeuble, apparus et judiciairement dénoncés dans le délai de garantie décennale, ne pouvaient que s'aggraver ; qu'en conséquence, les désordres constatés entrent dans le cadre de la garantie décennale qui pèse de plein droit sur M. X..., lequel, en l'absence de toute cause étrangère, ne peut s'exonérer de cette présomption de responsabilité ; que le moyen tiré de l'existence dans l'acte authentique d'une clause de non-garantie des vices cachés est inopérante s'agissant de l'engagement de la responsabilité décennale du constructeur vendeur ; que l'expert judiciaire a défini et chiffré les travaux de reprise adéquats pour remédier aux désordres incluant ceux de comportement des structures ainsi que les travaux de finition et les honoraires de maîtrise d'oeuvre rendue nécessaire ; que pour les raisons ci-dessus énoncées, M. X... ne critique pas utilement les investigations opérées par l'expert judiciaire pour définir les mesures propres à remédier aux désordres en se référant seulement aux données contenues dans le rapport officieux dont il se prévaut et qui a été écarté pour rejeter sa demande d'une nouvelle expertise ; que le coût des travaux de reprise a été ainsi fixé à la somme totale hors taxes de 133 445,62 euros qui sera allouée aux époux Z..., en lieu et place de la somme TTC retenue par le tribunal, et qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement en raison des variations de celui-ci ; que le tribunal a fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre du déménagement en prenant en considération la surface de l'immeuble ainsi que de celle due au titre de la nécessité d'un relogement pendant trois mois et à bon droit écarté l'indemnisation d'un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la date d'achèvement des travaux, le 30 mai 2008 figurant à l'acte notarié (p.4) doit être considérée comme le point de départ du délai de 10 ans, José X... ayant lui-même réalisé les travaux de construction et n'apportant aucune preuve de ce que les travaux auraient été achevés en 2006 ; que la garantie décennale expire donc le 30 mai 2018 ;