Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-15.777 du 05/01/2023,  partie 2


Il s'ensuit que l'interruption de la péremption par l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire au profit de la SCI Cristina a interrompu la péremption à l'égard de toutes les autres parties, et donc de la SCP Mérimée (Civ. 2ème 1er septembre 2016, pourvoi n°15-18.909, Bull. n°198 ; Civ. 2ème, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.873, Bull. n° 124). 
 
 Dès lors, la demande de constat de la péremption doit être rejetée.
 
 La SCP Cristina étant, depuis le 15 décembre 2020, dans l'impossibilité juridique d'exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi, il ne saurait lui être fait grief d'une telle inexécution pour s'opposer à la réinscription du pourvoi au rôle. 
 
 La SCP Cristina et la SCP Square Mérimée ayant formé un pourvoi commun, l'intérêt d'une bonne administration de la justice impose la réinscription pour que ce pourvoi contre le même arrêt ne soit pas dissocié. . 
 
 PAR CES MOTIFS 
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance engagée par le pourvoi S 19-15.777.
 
 La réinscription du pourvoi S 19-15.77 au rôle de la cour est autorisée. 
 
 La demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 Square Mérimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

Le greffier lors de la mise à disposition, 
 Le conseiller délégué,

Léonor Cathala
 Michèle Graff-Daudret