décision 17-16.503 du 14/03/2018,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel (p. 6), M. X... soulignait qu'eu égard à l'affectation des dépenses de travaux et d'aménagement, ces dernières n'entraient pas au nombre des charges du mariage ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sommes en cause, eu égard à leur affectation, n'échappaient pas à la catégorie des charges du mariage, et ne pouvaient dès lors donner lieu à contribution de la part du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 214, 217 et 1537 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher si, à raison de leur montant et des ressources du mari, ces dépenses n'excédaient pas la contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des articles 214, 217 et 1537 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les époux contribuent aux charges du mariage à raison de leurs facultés respectives ; qu'à cet égard les juges sont tenus de vérifier, non seulement les ressources de l'époux ayant assumé seul les dépenses du ménage, mais également la contribution de son conjoint aux autres charges du ménage en fonction de ses propres facultés contributives ; qu'en l'espèce, M. X... soulignait que les tâches ménagères avaient également été assumées par ses soins, dès lors qu'il rémunérait le personnel employé à cet effet, de sorte que Mme Y... n'avait contribué à aucune charge du mariage, fût-ce à hauteur de ses facultés ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 214, 217 et 1537 du code civil.