Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.005 du 17/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen.
 
 AUX MOTIFS propres encore QUE l'exécution déloyale du contrat de travail suppose des manquements intentionnels de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que cet élément intentionnel peut d'ailleurs se déduire du nombre et de la répétition de ces manquements ; qu'enfin, pour fonder sa demande de dommages et intérêts de ce chef, le salarié doit établir que ces manquements lui ont causé personnellement un préjudice ; qu'il convient dès lors de rechercher d'abord si les faits invoqués par le salarié au soutien de cette demande pris isolément ou dans leur ensemble, constituent des manquements de l'employeur, si ces manquements sont intentionnels et s'il ont porté préjudice à M. B... ;   ; prime de vacances, prime trimestrielle : il a été jugé ci-dessus que les demandes du salariés relatives à ces primes n'étaient pas fondées   ; qu'au vu de cet ensemble d'éléments, le montant de l'indemnité due au salarié en réparation des manquements de l'employeur à son obligation de bonne foi sera fixée à 20 000 €.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au manquement de l'employeur à son obligation de paiement de la prime de vacances, emportera la censure par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il a fait l'objet d'une discrimination et à voir en conséquence condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rechercher si M. G... a eu un comportement inadmissible à l'égard de M. B... et si, comme le soutient ce dernier, la Direction n'a pas tenu compte des réclamations qu'il lui aurait adressées à ce sujet ; que M. B... reproche ainsi à l'employeur d'avoir sciemment manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour empêcher M. G... de maltraiter les salariés en intercontrat dont il faisait partie. Il produit plusieurs pièces pour étayer ce grief * un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 23 avril 2009 relatif à la situation des intercontrats à laquelle assistait M. T... Président Directeur Général de la société ; qu'il y était question de mettre en oeuvre le droit d'alerte eu égard à la maltraitance subie par les salariés en intercontrat lorsqu'ils sont présents au siège de l'entreprise ; qu'ont été dénoncés dans ce document les points suivants : - surveillance des heures d'arrivée, de départ, de déjeuner ; - obligation de silence dans la salle dédiée aux intercontrats, - surveillance de la posture de travail, - menaces nombreuses et diverses, - consignes directoriales aux salariés sédentaires de Levallois de ne pas se commettre avec les intercontrats Aucune suite n'a été apportée à ces doléances, * un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 25 juin 2009 dans lequel le comportement de M. G... a de nouveau été évoqué. Il y est dit que la situation avait continué à se dégrader malgré les précédentes remarqués émises lors de la réunion du 23 avril et il a été demandé à la Direction "si elle avait l'intention de régler définitivement ce problème et comment ? * Une main courante déposée le 18 juin 2009 par M. B... au commissariat de police dans laquelle il relate les faits suivants : "Le 17 juin à 09 h 00 M. G... est venu dans mon bureau et m 'a déclaré : " alors, crâne d‘obus, t 'étais pas là ?" je lui ai répondu " ça ne te regarde pas". À 14 h 40, alors que je travaillais, il est venu de nouveau à mon bureau en chantant "Challencin, Challencin " en faisant allusion à un de mes clients. J'ai fermé la porte derrière lui. Je suis revenu à mon bureau. Il a réouvert la porte puis est reparti. J'ai refermé la porte et maintenu celle-ci bloquée avec mon pied afin de l'empêcher de revenir. Il a ouvert de force malgré tout. J'ai décidé de prendre mes affaires et j'ai pris contact avec le Directeur général pour lui dire que je partais à l 'Inspection du travail. Plusieurs salariés ont été témoins des faits.", * une lettre du 25 novembre 2010 envoyée par M. B... à l'Inspection du travail dans laquelle celui-ci déclare : " Depuis septembre 2010, M. G... vient vérifier toutes les heures que je suis présent dans mon bureau avec quelques remarques assassines telles que ‘‘ta trouvé le chemin "ah ! Il est là au téléphone", "tu n 'es arrivé qu'à 11 h 30, désolé"; les remarques étant particulièrement virulentes vers 15 h après ses repas. C'est avec cette personne que j'avais eu un sérieux différend l'année dernière au point de subir en urgence plusieurs interventions cardiaques". * une nouvelle lettre du salarié à l'Inspection du travail datée du 14 décembre 2010 dans laquelle il déclare : "Aujourd'hui à 14 h35, F. G... me reproche de ne pas avoir été présent à 14 h.