décision 16-23.221 du 18/01/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, M. X... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 7-8), qu'aucune indemnité d'occupation n'était due aux sociétés bailleresses, dès lors qu'il avait été mis' «dans l'impossibilité d'exploiter les locaux par le comportement du bailleur ; que les travaux réalisés dans la copropriété ont totalement bloqué l'ouverture de la porte de son entrepôt et l'électricité était coupée ; que l'on ne voit pas comment dans ces conditions M. X... pourrait être tenu au règlement de la moindre somme au titre de l'indemnité d'occupation ; qu'il n'en est nullement responsable ; qu'il produit aux débats des photographies qui démontrent la véracité de ses affirmations, ainsi que de nombreux courriers qu'il a été contraint d'adresser afin de faire valoir ses droits, malheureusement sans succès » ; qu'à l'appui de ce moyen, il produisait également le procès-verbal de constat du 29 juillet 2005 (cf. pièce n° 15 produite en appel), antérieur à la date d'effet du congé fixée au 28 février 2006, de nature à établir le préjudice d'exploitation subi par M. X... du fait des travaux entrepris dans la copropriété par les sociétés bailleresses ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, au motif qu'il n'établissait pas l'antériorité de son préjudice d'exploitation par rapport à la date d'effet du congé délivré, sans examiner, même sommairement, cette pièce régulièrement produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.