Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.636 du 11/10/2018,  partie 2


qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de débouter Georget X... de ses demandes d'expulsion et de démolition de construction dirigées à l'encontre de Marc F... G... ;
 
 ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant que M. F... G... avait pu prescrire la propriété de la parcelle litigieuse à l'encontre de M. X... en occupant celle-ci entre le 1er janvier 1968 et le 7 août 2009, cependant que M. F... G... ne pouvait prescrire la propriété de cette parcelle pendant la minorité de Monsieur X..., devenu majeur le 30 novembre 1986, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2235 du code civil, ensemble l'article 2259 du même code ;