Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.088 du 16/10/2014,  partie 3


que pour juger néanmoins que la déclaration d'appel du 16 mars 2012, nulle en raison d'un vice de fond tenant à l'incapacité de l'avocat de représenter l'appelant devant la cour d'appel de Versailles, n'avait pas interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a considéré que l'article 2241 du code civil était inapplicable aux délais d'exercice des voies de recours ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte.