cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-19.731 du 11/05/2017,  partie 4


que M. Y... évoque un éventuel PSE ou accord qui aurait été décidé pendant son absence lors du déménagement du site d'Epône à Trappes, et des avantages consentis aux salariés ; qu'il ne démontre cependant l'existence d'aucun avantage dont il ne bénéficierait pas ; qu'il convient de débouter le salarié de ses demandes (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QU'en cas de licenciement nul, et si le salarié demande sa réintégration, il appartient au juge, en cas de contestation entre les parties, de fixer le nouveau salaire du salarié et ses accessoires, et de déterminer l'emploi dans lequel le salarié doit être réintégré ; qu'en refusant de trancher les demandes du salarié qui faisaient l'objet d'une contestation par l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code de procédure civile.