Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.005 du 24/09/2014,  partie 6


qu'en affirmant dès lors que les seuls documents versés par Madame Thi Thanh-Tung Y...aux débats, pour ne pas mentionner le nom des bénéficiaires des versements invoqués, ne permettent pas de contredire les éléments probants produits par M. Jean-Michel X... quant au paiement de l'impôt sur le revenu pour le compte de son épouse, la Cour d'appel a dénaturé les relevés de compte produits par Madame Y...et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en considérant que les relevés du compte n° ... de Monsieur X... produit par celui-ci à l'appui de sa demande établissaient les paiements qu'il invoquait pour se prévaloir d'une créance à l'encontre de Madame Y..., mais que les relevés de compte de Madame Y...faisant apparaître des virements au profit de ce même compte n° ... n'établissaient pas, faute de mentionner « les bénéficiaires », les règlements que celleci soutenait avoir d'ores et déjà opérés en faveur de Monsieur X... au titre de sa part d'impôt sur le revenu, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a, partant, violé l'article 455 du Code de procédure civile.