décision 21-87.451 du 13/09/2022,  partie 2



 12. En effet, si la compétence, moyen d'ordre public, peut être contestée à tous les stades de la procédure, y compris aux termes des observations formulées à la suite de l'avis de fin d'information, il n'en va pas de même de la contestation portant sur le dessaisissement du juge d'instruction d'un tribunal judiciaire au profit d'une JIRS, dès lors que cette ordonnance ne peut être contestée que selon les modalités prévues par l'article 706-78 du code de procédure pénale, à l'exclusion de toute autre voie de recours, dans les cinq jours de sa notification et, selon les cas, soit devant la chambre de l'instruction, soit devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
 
 13. Dès lors, le pourvoi est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.