Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.742 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en considérant que le dispositif proposé par le cabinet Lamy Lexel dans sa consultation aurait permis « plus facilement » de démontrer que la SCI la Parva conservait son caractère civil et pouvait ainsi continuer à bénéficier du régime des plus-values appliqué aux particuliers, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante (écritures d'appel p. 16 et 17), si des formules alternatives, telles une attribution privative du bien à M. X... à hauteur de 25 %, la transformation de la SCI en SNC ou encore la dissolution pure et simple de la SCI dès 2006 sans aller jusqu'à sa liquidation, n'auraient pas pu permettre d'éviter purement et simplement tout risque d'exposition au régime des plus-values professionnelles et non de simplement le réduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le devoir de conseil d'un avocat comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération envisagée par son client et, le cas échéant, de la déconseiller ; qu'en reprochant à M. X..., associé de la SCI, d'avoir poursuivi les locations qu'il avait déjà entreprises avant de solliciter l'avis du cabinet Lamy Lexel, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante (écritures d'appel p. 6 in fine, p. 10 in fine, p. 11 § 8, p. 13 § 1), si ce dernier n'aurait pas dû lui déconseiller de poursuivre ces locations au regard des risques fiscaux encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE le devoir de conseil d'un avocat comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération envisagée par son client et, le cas échéant, de la déconseiller ; qu'en se bornant à relever que le choix de renoncer à toute location du chalet ne pouvait être opéré par l'avocat, cependant qu'un tel motif était inopérant à établir que le cabinet Lamy Lexel avait bien correctement exécuté son devoir de conseil en déconseillant à M. X... de poursuivre les locations litigieuses au regard des risques fiscaux encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la SCI la Parva se prévalait du manquement du cabinet Lamy Lexel à son devoir de conseil pour n'avoir pas mis en balance le faible montant de l'ISF au regard de l'importance des plus-values de cession ; qu'en considérant qu'aucun manquement ne pouvait être imputé au cabinet de ce chef dès lors que pour parer à tout risque de redressement, il fallait renoncer à toute location du chalet, ce que la SCI la Parva n'aurait pu faire compte-tenu de l'importance des frais d'entretien d'un chalet de ce standing et de cette dimension et de ce que les loyers pratiqués à Courchevel à la semaine étaient d'un montant très élevés et rémunérateurs, ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7/ et ALORS à tout le moins QU'en relevant d'office l'impossibilité pour la SCI de renoncer à toute location du chalet, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE l'obligation de conseil qui pèse sur l'avocat lui impose de recueillir de sa propre initiative auprès de son client l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de ses intérêts ; qu'en jugeant que le cabinet Lamy Lexel n'avait pas manqué à son devoir de conseil dès lors qu'aucun élément financier ne lui aurait été communiqué par M. X... à ce sujet, cependant qu'il revenait à l'avocat de solliciter ces éléments factuels s'ils étaient de nature à influer sur le conseil à lui donner, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 9/ ALORS QUE c'est à l'avocat, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, qu'il importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en considérant que les éléments constitutifs de la responsabilité du cabinet Lamy Lexel n'étaient pas réunis, en raison notamment du « manquement non prouvé à leur obligation de conseil », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 10/ ALORS QU'il appartient à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, de conseiller son client de façon précise et efficace ; qu'en retenant qu'il appartenait au client, si le conseil donné ne lui paraissait pas précis ou clair, de reprendre attache avec son avocat pour qu'il lui donne toutes précisions utiles, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;