Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.374 du 13/06/2019,  partie 2


L'appelante n'établit donc aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination et sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, d'indemnisation de perte de jouissance d'un véhicule de fonction et de ses trajets professionnels, étant observé que les locaux de la société CMS sont desservis par les transports en commun et que les notes de frais établies par Mme V... pour ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel lui étaient remboursés.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la discrimination, [
 ] Attendu, en droit, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve des discriminations dont il prétend avoir été l'objet ; Attendu, également que la dénonciation de ces faits doit intervenir dans "un délai raisonnable" après leur commission ; Attendu en l'espèce que la prétendue discrimination et la demande de résiliation judiciaire qui en est la suite, n'ont été soulevés que 10 mois après le départ en congé maladie de la demanderesse, et qu'elles ne sont étayées par aucune preuve tangible ; Attendu dès lors que ne sauraient prospérer les demandes de Madame V... relatives à l'existence et à l'indemnisation d'un prétendue discrimination salariale à son égard et, par suite, celle, pour ce motif, de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Attendu, par voie de conséquence que Madame V... doit être déboutée, de ses demandes, au motif d'une discrimination salariale, relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de celle relative à l'indemnité pour nullité du licenciement. Attendue, que pour les mêmes raisons tenant à l'absence de discrimination, les demandes tenant à l'indemnisation de l'absence de jouissance d'un véhicule de fonction et celle de remboursement des frais de trajet doivent être rejetées ».
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut exclure l'existence d'une discrimination sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités pesant sur la salariée avec celles du salarié auquel elle se compare ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de Mme V... au titre de la discrimination en se bornant à comparer le parcours professionnel de Mme V... avec celui de M. Q..., embauché en qualité de directeur administratif et financier en novembre 2012, et à énoncer que le choix d'un directeur administratif et financier relevait du pouvoir de décision de l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée qui justifiait qu'elle remplaçait M. P..., ancien DAF, si la discrimination n'était pas établie au regard de la situation professionnelle, des fonctions et missions, et des responsabilités de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas non plus recherché ni vérifié si après le départ de M. P..., ancien DAF, Mme V... n'avait pas réellement exercé les fonctions correspondant à ce titre, sans bénéficier ni du titre ni des avantages y afférents, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui forme une demande tirée de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que Mme V... se prévalait « d'un tableau de synthèse des visas salariés mentionnant sa fonction de "responsable DAF" ou du fait qu'elle aurait été qualifiée d'"interlocuteur financier et administratif" par M. T... auprès d'un membre d'un cabinet d'expertise des comptes ou d'avoir eu un salaire équivalent à celui du directeur administratif et financier alors qu'elle ne bénéficiait pas d'un véhicule de fonction », la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la salariée aux prétextes qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de ces éléments, que l'embauche d'un DAF relève du pouvoir de décision de l'employeur, que M. Q... disposait d'une expérience de dix ans en qualité de responsable administratif et financier, et que la société Néaom avait une taille d'une plus grande ampleur à la suite de la fusion des trois sociétés CMS, Arene et Delair CFD en 2012 car la cour d'appel, qui a statué par des motifs erronés, inopérants et impropres à exclure la discrimination alléguée par Mme V..., a violé les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;