Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.709 du 22/03/2017,  partie 4


seule apparaît la notion de réorganisation qui conduit à analyser le motif comme étant la réorganisation comme motif autonome mais il faudrait alors que soit mentionnée « la menace sur la compétitivité de l&apos;entreprise» et que les pièces produites caractérisent cette menace ; que tel n&apos;est pas le cas : que dès lors, la lettre de licenciement apparaît insuffisamment motivée ; qu&apos;en outre, l &apos;OGEC« le Beau Rameau» invoque des difficultés économiques, plus particulièrement la détérioration de ses résultats ;qu&apos;elle produit aux débats des documents comptables qui établissent l&apos;existence d&apos;un résultat déficitaire de 82.452 euros au titre de l&apos;année 2006/2007 et de 66.378,19 euros au titre de l&apos;année 2008/2009 ; que si ces résultats déficitaires ne sont pas contestés par le salarié, comme ne l&apos;est pas davantage la suppression de son poste, seules des difficultés économiques sérieuses justifient un licenciement économique ; qu&apos;or, l&apos;OGEC« le Beau Rameau» ne fait pas état de difficultés financières particulières liées aux résultats déficitaires invoqués (difficultés de trésorerie, difficultés bancaires ... ) ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que la détérioration des résultats sur les 2 années mentionnées, lesquelles ne sont pas consécutives (les résultats pour l&apos;année 2007/2008 ne sont pas connus) aient été de nature à entraîner effectivement des conséquences sur l&apos;emploi du salarié ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi que la suppression du seul poste de travail de M. [E], puisque selon les affirmations de l&apos;OGEC « le Beau Rameau» M. [E] aurait été la seule personne licenciée pour raisons économiques, serait consécutive à des difficultés économiques et aurait permis de rétablir une situation financière détériorée ; que l&apos;employeur ne caractérise pas davantage une menace sur la compétitivité de l&apos;entreprise ; que par conséquent, l&apos;employeur ne justifie pas de la réalité d&apos;un motif économique et le licenciement de M.[E] doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef : que M. [E] sollicite une somme de 43.960,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se prévalant d&apos;un salaire de 1.831,70 euros sur 24 mois ; que son ancienneté dans l&apos;entreprise au moment de son licenciement justifie que lui soit octroyée une somme de 20.000 euros, le salarié ne produisant pas d&apos;éléments de nature à justifier l&apos;octroi du montant réclamé ; que par conséquent, le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement inhérent à la personne ; que l&apos;article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l&apos;article L. 1233-16 dispose que la lettre de licenciement doit comporter l&apos;énoncé des motifs économiques invoqués ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement du 18/07/09 indique que la décision de licencier est la conséquence de l&apos;absorption de l&apos;école [Établissement 1] et de Ste Elisabeth d&apos;[Localité 2] par l&apos;OGEC « Le Beau Rameau » et de la réorganisation des établissements ; que cette simple affirmation ne justifie en aucun cas de la réalité du motif économique, et de son incidence sur l&apos;emploi, et donc sur la suppression du poste de Monsieur [K] [E] ; qu&apos;en conséquence, faute de motivation le licenciement de Monsieur [K] [E] est sans cause réelle et sérieuse () ; remboursement à Pôle Emploi ; que l&apos;article L. 1235-4 du code du travail que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l&apos;employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d&apos;indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d&apos;office lorsque les organismes concernés ne sont pas intervenus à l&apos;instance ou n&apos;ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; qu&apos;en l&apos;espèce, les dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail sont applicables ; que Pôle Emploi n&apos;est pas intervenu à l&apos;instance ; que Monsieur [K] [E] a été indemnisé par Pôle Emploi ; qu&apos;en conséquence, l&apos;OGEC « le Beau Rameau » prise en la personne de son représentant légal doit rembourser à Pôle Emploi les sommes versées à Monsieur [K] [E] à compter du jour de son licenciement au jour du prononcé, et ce dans la limite de deux mois.
 
 1° - ALORS QUE satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation de l&apos;entreprise, cause autonome de licenciement, les juges du fond étant alors tenus de vérifier si cette réorganisation est justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement du 18 juillet 2009 faisait mention de la suppression du poste du salarié à la suite de l&apos;absorption de deux établissements par l&apos;OGEC Le Beau Rameau et de la réorganisation de ces établissements (cf. arrêt, p. 8 § 6) ; qu&apos;en jugeant cette lettre insuffisamment motivée au prétexte qu&apos;elle n&apos;invoquait pas le motif de la réorganisation, à savoir des difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité de l&apos;entreprise, lorsque la lettre de licenciement faisant état d&apos;une réorganisation de l&apos;