Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.909 du 20/10/2021,  partie 3



 
 Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne Grand Est Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la Caisse d'épargne ne pouvait se prévaloir du cautionnement de monsieur [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient tout d'abord de rappeler que, si comme le soutient la banque, la proportionnalité de l'engagement s'apprécie au moment de la souscription de ce dernier, il n'en demeure pas moins que c'est en date du 27 juillet 2011 que M. [U] s'est porté caution à hauteur de 201 100 euros de l'acte de prêt souscrit le même jour. Dans ces conditions, la banque ne saurait valablement s'appuyer sur la situation de revenu moyenne de M. [U] telle qu'il l'a évoquée le 22 avril 2016 devant les premiers juges soit 1 400 euros mensuels. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu les revenus, alors seuls connus, et en tout cas seuls pertinents, figurant sur la fiche de solvabilité, signée le 6 décembre 2011 par M. [U] qui mentionne des revenus à hauteur de 11 388 euros par an, soit un montant mensuel 943 euros par mois. M. [U] justifiant par ailleurs avoir à sa charge une échéance de prêt de 960 euros. M. [U], a également indiqué dans la fiche patrimoniale remise à la banque à l'appui de son cautionnement être propriétaire des parts de la SCI [U] évaluées à 543 500 euros, d'un appartement duplex situé à [Localité 1] évalué à 164 000 Euros, d'un appartement F2 situé à [Localité 2] évalué à 90.000 euros et d'un appartement situé [Adresse 4] ( sa résidence principale ). Concernant les parts de la SCI [U] évaluées à 543 500 euros en 2011, dont la valeur en 2008 était de 187 500 euros, il apparaît que ces parts étaient grevées d'une hypothèque de 165.155 euros, ce qui exclut que les parts sociales puissent être valorisées à hauteur de leur montant facial. L'appartement duplex situé à [Localité 1] est lui évalué à 164.000 euros en 2011 alors qu'il valait 60 948 euros en 2003, sur lequel pèse une hypothèse de 103.000 euros. L'appartement F2 situé à [Localité 2] évalué à 90.000 euros en 2011 n'en valait en 2002 que 43.959 euros, sur lequel subsiste une hypothèque de 36.451 euros. Enfin s'agissant de l'appartement situé [Adresse 4] ( sa résidence principale) évalué en 2011 à 165.400 euros celui-ci est grevé d'une hypothèque du montant de sa valeur. Sauf anomalie apparente, la banque peut considérer sur la base de déclarations mensongères que le cautionnement ne présente aucun risque pour son co-contractant et n'engagera donc pas sa responsabilité contractuelle. Cependant ces écarts de valeurs et les hypothèques qui grevaient ces biens sont autant d'anomalies qui auraient dû conduire la banque à s'interroger sur la portée de l'engagement de M. [U]. C'est également à bon droit que les juges en première instance ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération les revenus de l'épouse, Mme [U] au motif que le consentement à l'engagement de cautionnement de son mari permet uniquement à la banque d'exécuter un titre obtenu contre le seul conjoint caution sur les biens de la communauté, tant qu'ils ne sont pas devenus des acquêts, d'autant plus qu'en l'espèce le régime matrimonial n'avait pas été porté à la connaissance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace et qu'il n'était pas mentionné sur la fiche de solvabilité. La banque qui ne disposait que de la fiche de solvabilité a néanmoins accepté l'engagement de caution alors qu'il apparaissait manifestement disproportionné au regard des revenus déclarés sur cette fiche. A hauteur d'appel la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace ne démontre pas plus qu'elle ne l'avait fait devant les premiers juges que les revenus et le patrimoine de la caution à la date où elle a été appelée auraient évolué de telle sorte qu'elle puisse faire face à son engagement. En conséquence, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de M. [Z] [U] qui en sera déchargé dans son intégralité, conformément aux dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation » ;