décision 16-22.350 du 05/10/2017,  partie 6


Benoit , titulaire d'une autorisation d'exploiter et bénéficiaire d'une mise à disposition des parcelles litigieuses, pour dire qu'il satisfaisait à la réglementation sur le contrôle des structures, cependant qu'il n'était devenu associé exploitant qu'à compter du 12 février 2015, soit plus d'un an après la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce.