Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.683 du 17/10/2019,  partie 4


que les autres signatures visibles dans les pièces versées aux débats (main-courantes, courrier remis à l'agence en décembre 2016, déclaration de cession du véhicule) sont toutes ressemblantes avec celles réalisées par Monsieur B... à l'audience, mais ne corroborent pas la signature apposée sur le congé ; qu'en outre, Monsieur B... a également écrit à plusieurs reprises le nom de la défenderesse à la barre, et son écriture ne ressemble pas à l'écriture qui figure sur l'enveloppe d'envoi du congé ; que, par ailleurs, la défenderesse n'établit pas avoir pris contact avec son locataire pour lui proposer d'effectuer un état des lieux de sortie ou pour convenir des modalités de la remise des clés ; que l'ensemble de ces éléments conduit le tribunal à estimer que Monsieur U... B... n'a pas envoyé de congé à Madame G... H..., et qu'en l'absence de tout titre, celle-ci ne pouvait procéder à son expulsion » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé, c'est à la condition que la contestation ne soit pas sérieuse ; qu'en l'espèce M. B... ayant contesté être l'auteur du congé adressé à Mme H..., les juges du fond ont procédé à une vérification d'écriture puis considéré que la signature apposée sur le congé ne correspondait pas à celle de M. B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution précise les conditions dans lesquelles le bailleur peut expulser le preneur ; qu'en décidant que Mme H... ne pouvait expulser M. B... dès lors qu'elle n'avait ni fait valider le congé par une décision de justice, ni obtenu l'autorisation d'expulser, sans rechercher si, comme le soutenait Mme H..., M. B... n'avait pas quitté volontairement les lieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la réintégration de M. B... et condamné Mme H... à verser la somme de 2000 euros au titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;que l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'en l'espèce ainsi que l'indique à juste titre le premier juge, M. U... B... justifie être locataire d'un appartement situé [...] par la production aux débats de l'acte sous seing privé de location du 4 août 2010 lequel s'est poursuivi tacitement ; que M. U... B... soutient avoir a été évincé des lieux loués par la bailleresse tandis que cette dernière indique avoir reçu un congé du locataire envoyé le 12 février 2017 à effet du 28 février suivant et qu'il a quitté les lieux sans aucune formalité ; qu'il est constant que les lieux loués à M. U... B... ont été vidés de ses biens meubles et effets personnels le 10 mars 2017 par la bailleresse qui en a changé les serrures, ainsi qu'en atteste la main courante déposée le 14 mars 2017 et que ne conteste pas l'appelante dans ses écritures ; que dès lors que M. U... B... déniait sa signature sur le congé invoqué par Mme G... H... daté du 12 février 2017, le premier juge était tenu de procéder à la vérification d'écriture pour satisfaire aux dispositions prévues par l'article 1373 du code civil et les articles 287 et suivant du code de procédure civile ; qu'il a pour ce faire, sans encourir la critique de l'appelante qui considère à tort que le magistrat de I'" instance n'est pas habilité pour une étude graphologique, procédé à la comparaison entre la signature figurant sur le courrier litigieux et les spécimens de signature effectués à la barre du tribunal ; qu'il n'était nullement tenu d'ordonner une expertise judiciaire afin de comparaison des écritures dès lors qu'il disposait des éléments pour trancher la question qui lui était soumise ; que le premier juge a pu valablement conclure que la signature figurant sur le courrier du 12 février 2017 n'était pas semblable à celles effectuée devant lui pas plus qu'à celles figurant sur les autres documents produits par M. U... B... en première instance ;