Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.927 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'hôtel particulier sis au [...] au sein de la villa [...] a fait l'objet de travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire du 27 août 2008, étant précisé que l'exigibilité de la taxe susvisée n'est pas liée à la délivrance d'un permis de construire ; qu'en l'état, un tel permis a été nécessaire pour la réalisation des travaux et qu'aux termes de la demande de permis de construire, il apparaît que lesdits travaux constituent des « travaux sur construction existante » à savoir : « extension en rez-de-chaussée du bâtiment existant pour création d'une piscine avec locaux techniques dans emprise sous-sol existant au [...] » ; qu'il est manifeste qu'il s'agit de travaux affectant le gros-oeuvre de la propriété, donnant lieu au versement de la taxe susvisée ; que le principe de ce versement n'est d'ailleurs pas contesté par les défendeurs ; que seul le quantum de la taxe est litigieux ainsi que sa majoration ; * sur le quantum : qu'en l'espèce, il ressort des plans et de l'état des surfaces établis par l'architecte, le cabinet Fourcade, maître d'oeuvre des travaux, que : 1) concernant le sous-sol : - l'état de surface du sous-sol existant était de 189,5 m2 de CHOB et comprenait une réserve cave, un lingerie, divers locaux techniques, une chaufferie, un sauna et une salle de gymnastique, outre un local jardin enterré (17 m2 de SHOB) à démolir, - l'état de surface du sous-sol projeté est de 172,5 m2 de SHOB et comprend désormais un local technique piscine traitement d'air (17,5 m2) remplaçant la lingerie, un local technique piscine traitement d'eau (21 m2) remplaçant la réserve cave, un accès cave (14,5 m2) remplaçant une partie des locaux techniques, une cave stockage (22 m2) remplaçant une partie de la salle de gymnastique, et un espace situé sous la piscine (68 m2) ; 2) concernant le rez-de-chaussée : - l'état de surface du rez-de-chaussée existant était de 173,5 m2 de SHOB et comprenait une cuisine, une salle à manger, une entrée, des sanitaires, une bibliothèque et un salon, - l'état de surface du sous-sol projeté est de 231,5 m2 de SHOB (173,5 + 58) et comprend désormais un espace vestiaire sanitaire hamam (17,5 m2) remplaçant la cuisine, une salle de détente (21m2) remplaçant la salle à manger, un escalier et local technique (7 m2) remplaçant une partie des sanitaires, un sas (3 m2) remplaçant une petite partie du salon, et un espace bain (piscine) (148 m2 au total) remplaçant une grande partie du salon, la bibliothèque et l'entrée, outre une surface de 58 m2 créée (extrémité du bassin ; qu'il convient de rappeler que la taxe est calculée « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée et par étage » ; qu'il apparaît que les travaux ont d'une part construit (notamment par la construction d'une piscine) et modifié les lieux tant au sous-sol qu'au rez-de-chaussée (189,5 m2 [sont 17 m2 « à démolir », étant précisé qu'une démolition constitue une modification] + 173,5 m2 de SHOB) et d'autre part crée une nouvelle surface (58 m2 de SHOB), soit un total de 421 m2 de SHOB ; que dès lors la taxe se calcule ainsi : 421 m2 x 37,37 = 15.732,77 euros ; Sur la majoration, que l'article 1152 du code civil dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; qu'il est établi que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que toutefois, les majorations de retard appliquées à des cotisations ou taxes dues ont la même nature que ces cotisations ou taxes, et sont dues de plein droit et ne sont assimilables à aucun titre à des dommages-intérêts évalués par les tribunaux ; qu'elles ne peuvent être modérées ou augmentées par le juge en application de l'article 1152 précité ; qu'aux termes de la résolution n° 6 de l'assemblée générale de l'ASPVM du 28 mai 1991, « L'AGO du 28 mai 1991 approuve la majoration des taxes sur travaux de 50% lorsque les travaux durent plus d'un an et de 100 % lorsqu'ils durent plus de dix-huit mois, après la date d'ouverture de chantier » ; qu'il s'agit donc d'une majoration de la taxe résultant de la simple durée des travaux, et non d'une clause pénale sanctionnant l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'il convient de débouter les défendeurs de leur demande de réduction de clause pénale ; que la majoration pour durée des travaux de 100% porte la taxe à la somme de 31.465,54 euros (15.732,77 x 2) [...] ;