Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.674 du 02/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en réponse au moyen soulevé par l'exposant démontrant que la requête et l'ordonnance étaient entachées de nullité à raison de l'indication d'adresses erronées, les six sociétés requérantes se sont contentées de soutenir que le moyen était irrecevable faute d'avoir été formalisé dans l'assignation délivrée le 3 décembre 2015; qu'en relevant d'office que le moyen était irrecevable à raison de ce que le dernier retour a l'huissier instrumentaire de la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile date du 1er février 2016, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur G... faisait valoir que, en vertu du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment de son article 55, l'inscription hypothécaire prise sur un bien devait expressément identifier le siège social du créancier inscrit, que les bordereaux d'inscription communiqués par les sociétés requérantes les mentionnaient comme étant domiciliées [...], alors qu'elles ne l'étaient plus depuis plus d'un an avant l'introduction de la requête litigieuse et que ce vice entache de nullité non seulement la requête et l'ordonnance, mais aussi les bordereaux au soutien desquels les hypothèques litigieuses avaient été inscrites ; qu'en ne répondant pas aux conclusions sur ce point, le motif de l'arrêt pris de l'application de l'article 74 du Code de procédure civile étant inopérant s'agissant des bordereaux d'inscription qui ne constituaient pas des actes de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 74 du Code de procédure civile ne s'applique qu'aux moyens de nullité des actes de la procédure ; que s'il était considéré que, en faisant application de ce texte, la cour d'appel aurait implicitement répondu au moyen de nullité des bordereaux, la cour d'appel aurait alors, en statuant ainsi, violé l'article 74 du Code de procédure civile;
 
 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le moyen pris de ce que la requête et l'ordonnance étaient entachées de nullité à raison de l'indication d'adresses erronées était irrecevable faute d'avoir été soulevé en première instance; qu'en statuant ainsi, bien que les conclusions de première instance de M. G... indiquent expressément l'inverse, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATlON
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué:
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de Monsieur G... et d'avoir rejeté les demandes de ce dernier tendant notamment à la rétractation de l'ordonnance du 23 septembre 2015, à ce que soit ordonné la radiation de l'inscription prise en exécution de ladite ordonnance et à ce que les six sociétés requérantes soient condamnées à lui verser une indemnité de 30.000 €;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur G... demande la mainlevee de la surete conservatoire au motif que la mesure serait caduque pour ne pas fui avoir ete signifiee dans le delai et les formes requis par l'article R532-5 du code des procedures civiles d'execution. Toutefois, contrairement a ce qui est pretendu la notification a ete realisee le 15 octobre 2015 soit dans Je delai de 8 jours du depot, Je 9 octobre 2015, des bordereaux d'inscription. En effet l'article 647-1 du code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris lorsqu'elle doit etre faite dans un delai determine, d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire a l'etranger est, a l'egard de celui qui y procede, la date d'expedition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, et en l'espece conformement aux articles 3 et 10 de la convention de la Haye relative a la signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale, la demande a l'autorite centrale canadienne aux fins de signification de l'acte a ete effectuee le 15 octobre 2015 par Maitre Y..., huissier de justice a Nice, qui le meme jour a directement adresse a Monsieur G... par lettre recommandee avec avis de reception la « denonce d'hypotheque provisoire ». Par ailleurs, Monsieur G... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que cette lettre recommandee ne contenait pas, ainsi que l'affirment les intimees, l'ensemble des actes et informations requises par l'article R. 532-5 du code des procedures civiles d'execution, et notamment les dates et references des inscriptions provisoires effectuees. Ces actes et informations figurent d'ailleurs expressement dans le corps de l'assignation qu'il a fait delivrer aux societes [...] et autres devant le premier juge. Le jugement entrepris sera donc confirme en ce qu'il a rejete la demande de caducite de la saisie conservatoire » ;