Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.503 du 17/12/2013,  partie 7


que pour débouter M. X... de l'indemnisation au titre des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le contrat de travail n'a pas été rompu, mais s'est au contraire poursuivi de plein droit avec K2M GLOBAL BUSINESS ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé est également due en cas de cessation des relations contractuelles consécutive à un transfert du contrat de travail, à peine de laisser la dissimulation par l'employeur non sanctionnée, la Cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du Code du travail. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, l'article L. 8223-1 du Code du travail subordonne l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la rupture non pas du contrat de travail, mais de la relation de travail de telle sorte qu'il doit également s'appliquer au cas où le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, mais transféré à un autre employeur ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, la Cour d'appel a affirmé que le contrat de travail de M. X... ayant été poursuivi par K2M GLOBAL BUSINESS, il n'a pas été rompu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté que la relation de travail de M. X... avec la Société TSINDY Ultra avait nécessairement été rompue du fait du transfert de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail.