Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.942 du 15/01/2014,  partie 5



 « Un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un Tribunal, un Tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre ». 
 Et de son article 3 : 
 « Aux fins de la présente convention, le terme licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ». 
 Il s'avère que la convention 158 de l'OIT rappelle de contrôler qui a pris l'initiative de la rupture et c'est cette initiative qui va permettre de qualifier la rupture du contrat de travail et de déterminer les droits qui y sont attachés. 
 En l'occurrence, au vu des éléments, le conseil de céans juge que la SAS COIGNIERES AUTOMOBILES a pris l'initiative de la rupture, et la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les applications du droit du travail et ses répercutions. 
 SUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS 
 Considérant que la date de la rupture conventionnelle a été homologuée le 22 décembre 2009, la date de la rupture du contrat de travail est la même date et une indemnité d'un préavis de deux mois de salaire doit être attribuée à M. X..., soit cinq mille deux cent quatre vingt neuf euros et soixante quatre centimes (5 289, 64 ¿) et cinq cent vingt neuf euros (529 ¿) de congés payés y afférents. 
 SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE 
 Aux termes de l'article L 1232-2 du Code du Travail, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. 
 Aux regards des dispositions du présent article, il est régulier d'accorder à M/ X... une indemnité de trois mille cent onze euros et cinquante cinq centimes (3 111, 55 ¿) correspondant à un mois de salaire. 
 SUR L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT 
 M. X... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de sept mille deux cent euros (7. 200 ¿) qu'il convient de défalquer au montant de la rupture conventionnelle déjà versée et annulée par le présent jugement. 
 SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE 
 Monsieur X... selon l'article L 1235-3 du Code du Travail : 
 «- Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration, du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. 
 Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9 ». 
 Au regard de la situation, M. X..., qui n'a pas retrouvé d'emploi, se trouve dans une situation précaire. Il est donc régulier d'accorder à ce titre une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de trente mille euros (30 000 ¿) nets de CSG et CRDS. 
 SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 
 Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. 
 Attendu que la rupture conventionnelle ne comporte pas ce droit, et compte tenu de l'ancienneté de M. X..., qui dispose de 120 heures de droit individuel à la formation conformément aux articles susvisés, il est donc régulier de l'indemniser de mille quatre vingt dix huit euros (1 098 ¿). » ; 
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'une rupture conventionnelle ne suppose pas l'absence de litige ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS (à supposer que la conclusion d'une rupture conventionnelle requiert l'absence de litige) QUE si la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail ; qu'en excluant tout caractère amiable à la rupture du contrat de travail du fait de l'existence d'un prétendu litige entre les parties relatif à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE ne caractérise pas l'existence d'un litige le seul fait pour l'employeur de reprocher au salarié des manquements professionnels que celuici ne conteste pas ;