Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.059 du 16/12/2015,  partie 5


que la Saos AJA Football précise que seule l'homologation du contrat de travail permet à la LFP de délivrer la licence de joueur de football professionnel qui permet la qualification pour les compétitions relevant du secteur professionnel ; que la Saos AJA Football invoque, enfin, que le contrat de travail de M. X... n'a jamais été homologué par la LFP et qu'il n'a jamais participé aux compétitions du secteur professionnel de Ligue 1 mais aux compétitions du secteur amateur et plus particulièrement à celle de CFA ou CFA 2 ; qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que M. X... ne peut utilement justifier avoir été salarié de la Saos AJA Football selon un contrat de travail à durée déterminée homologué par la Ligue de Football Professionnel (LFP) ; qu'ainsi le Conseil constatera, au regard des éléments de preuve et de faits qui lui ont été soumis, que M. X... ne peut prétendre au statut de joueur professionnel et à l'application de la Charte du Football ; 
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que M. X... ne pouvait prétendre au statut de joueur professionnel et à l'application de la Charte de football professionnel entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de souscription par l'employeur d'un régime de prévoyance. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la nature de la relation contractuelle entre la société AJA Football et M. X... depuis le 1er juillet 2000 devait s'analyser en un seul et unique contrat à durée indéterminée et qu'il soit en conséquence versé à M. X... une indemnité de requalification ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour de cassation a motivé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui indiquait que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée dès sa conclusion, « qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes » des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; que le salarié pouvait donc demander la requalification en contrat à durée indéterminée s'il prouvait que les parties voulaient conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 ; qu'il ne conteste pas réellement avoir signé, le 25 juin 2006, un document pré-rempli qu'il a complété de ses nom, adresse, date et lieu de naissance, de son club d'affectation pour les trois saisons précédentes ; que le document s'intitulait « avis de démission » ; que dans l'hypothèse où les parties souhaitaient signer des contrats à durée déterminée correspondant aux saisons de football, ou en tous les cas, à un renouvellement annuel au 1er juillet du contrat de travail, M. X... n'aurait pas signé un avis de démission le 25 juin 2006 envoyé le 29 suivant, date qui correspondrait à la fin de l'échéance d'un contrat à durée déterminée ; que dans l'optique d'être repris la saison suivante par le club de football de Sens, il était donc évident pour lui qu'il ne pouvait mettre fin à son contrat de travail que par la démission et non par l'extinction naturelle de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'employeur, pour sa part, estimait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée puisqu'il a fourni cet avis de démission ; que par ailleurs, il n'est pas considéré comme étant un joueur professionnel, il ne bénéficie donc pas des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'il n'est noté aucune interruption des bulletins de salaire entre deux saisons entre 2002 et 2006 ; que contrairement aux allégations de M. X..., le certificat de travail du 30 juin 2006 ne fait pas état d'un contrat à durée déterminée ; qu'il indique seulement que la SAOS AJA Auxerre l'a employé du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006 en qualité de joueur de football ; qu'enfin, la seule mention dans l'attestation Assedic de la « rupture d'un contrat de travail à durée déterminée » ne suffit pas à prouver la commune intention des parties ; qu'ainsi, dès l'origine, les parties ont souhaité conclure un contrat à durée indéterminée ; qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail qu'il ne peut donc être fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point ;