Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.520 du 14/02/2019,  partie 2


qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; que par ailleurs l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; qu'en application de l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article R. 123-237 du code de commerce, toute personne immatriculée au registre du commerce doit, à peine de contravention, indiquer sur toute correspondance concernant son activité et signée par elle ou en son nom, notamment, le lieu de son siège social ; qu'en l'espèce la déclaration d'accident du travail en date du 1er octobre 2008 mentionne comme employeur « Sécuritas France SARL [...] » et comme établissement d'attache permanent de la victime ces mêmes coordonnées ; que la société Sécuritas France ne saurait dès lors reprocher à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire de lui avoir notifié sa décision en date du 12 novembre 2012 au [...] , avec indication du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans (territorialement compétent pour l'Indre-et-Loire) comme juridiction à saisir en cas de contestation ; que cette notification, qui est intervenue le 14 novembre 2012 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal, a fait courir le délai de recours ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur la décision, le recours n'a été formé par la société Sécuritas France que par lettre recommandée postée le 19 mai 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société Sécuritas France de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; que le recours de la société Sécuritas France doit dès lors être déclaré irrecevable car tardif ;

ALORS, 1°), QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; qu'en considérant que la lettre de notification de la décision attributive de rente, qui mentionnait le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans comme juridiction compétente, avait fait courir le délai de recours dès lors que la société Sécuritas France, dont elle constatait pourtant que le siège social était situé à Paris, avait, sur la déclaration d'accident du travail, mentionné comme adresse postale « [...] » qui correspondait à l'adresse de l'établissement d'attache permanent du salarié victime dudit accident et qui était situé dans le ressort de ce tribunal, la Cour nationale a violé les articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive de rente, la forclusion ne peut être opposée que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui s'entend, s'agissant d'une société commerciale, de son siège social ; que si le lieu où se situe l'un des établissements d'une personne morale peut constituer le point de rattachement géographique d'un litige, c'est à la condition que cet établissement constitue une succursale et que l'affaire se rapporte à l'activité de celle-ci ; qu'en considérant que la lettre de notification de la décision attributive de rente mentionnant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans comme juridiction compétente avait fait courir le délai de recours dès lors que la société Sécuritas France avait, sur la déclaration d'accident du travail, mentionné comme adresse postale « [...] » qui correspondait à l'adresse de l'établissement d'attache permanent du salarié victime dudit accident et qui était situé dans le ressort de ce tribunal, sans avoir recherché si cet établissement constituait une succursale ayant le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et de l'article 43 du code de procédure civile.