Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 5


Ainsi, en effet, et par application des dispositions des articles L2261-9 et L2261-10 et du code du travail, - le délai de préavis devant précéder la dénonciation, est, en l'absence de stipulation expresse, de trois mois, - dès lors que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs, comme au cas particulier, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, - une nouvelle négociation s'engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. En l'absence d'accord de substitution dans les délais prescrits, les salariés conservent les avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé. Au cas particulier, il est constant que la durée de survie de chacun des accords dénoncés court jusqu'au : >28 mai 2019 pour l'accord concernant la clinique [1], > 6 juin 2019 pour l'accord concernant la clinique [2]. Aucun accord de substitution n'étant intervenu, au titre des avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé, l'intimé est fondé au visa des dispositions de l'article L2262-11 du code du travail, à solliciter l'application des dispositions des accords dénoncés, et en conséquence, les appelantes doivent remboursement aux salariés des sommes qui leur ont été indûment prélevées en application de la décision du 28 décembre 2018. À ce titre, sont inopérants les éléments de fait invoqués pourtant à raison par les cliniques, selon lesquels : >l'employeur a informé la commission de suivi de l'accord d'entreprise, prévue par chaque accord à l'article 11 (laquelle cependant, comme tentent de le soutenir les cliniques), ne se confond pas avec le syndicat signataire, >les augmentations de cotisations ont été décidées par l'organisme assureur et non unilatéralement par l'employeur, à l'issue du délai de trois ans pendant lequel cet organisme s'était engagé à ne pas les augmenter, nonobstant une situation déficitaire, où les cotisations encaissées, eu égard au ratio de sinistres, ne permettaient pas de couvrir les dépenses de santé exposées ;
 Sur la demande subsidiaire des appelantes 
 La majoration des cotisations, faute de résulter d'un accord de substitution, est indue, et ce caractère indû concerne tant les cotisations du régime obligatoire que celles du régime facultatif, ces deux régimes étant concernés par les accords collectifs dénoncés, si bien que la demande subsidiaire des cliniques, visant à voir juger autrement, n'est pas fondée et doit être rejetée », 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le syndicat, « pour conclure à la nullité de la décision du 28 décembre 2018, soutient qu'elle aurait dû donner lieu, pour être valable, à un nouvel accord » et que ce syndicat, au visa de l'article L. 2261-10 du code du travail, « soutient en substance » que la décision du 21 décembre 2018 par laquelle chacune des cliniques a informé les salariés d'une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2019, « pour être valable, aurait dû faire l'objet d'un accord de substitution » ; que cependant, le syndicat n'avait jamais formulé un tel moyen dans ses conclusions, de sorte que la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CFDT s'était borné à demander qu'il soit constaté que les cliniques n'avaient pas respecté les articles 5 et 9 des accords relatifs au dispositif de couverture complémentaire santé et n'avait pas fait valoir qu'à défaut d'accord de substitution, les salariés conservaient leurs avantages individuels acquis si bien que seul le tarif antérieur à l'augmentation décidée par l'employeur le 28 décembre 2018 leur était opposable ; qu'en retenant cependant qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, le syndicat était fondé, au titre des avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé et au visa des dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, à solliciter l'application des dispositions des accords dénoncés, et qu'en conséquence, les cliniques devaient remboursement aux salariés des sommes qui leur avaient été indûment prélevées en application de la décision du 28 décembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, le syndicat était fondé, au titre des avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé et au visa des dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, à solliciter l'application des dispositions des accords dénoncés, et qu'en conséquence, les cliniques devaient remboursement aux salariés des sommes qui leur avaient été indûment prélevées en application de la décision du 28 décembre 2018 ;