Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.662 du 04/12/2019,  partie 2


que pour le surplus, M. H... L... verse cinq reçus notariés, portant la période postérieure à l'assignation, des 14 avril, 21 mai, 16 juin, 29 juillet et 25 août 1997 établis au nom de son fils pour le compte de H... L..., se rapportant à l'affaire BPBA ou au règlement à Maître U..., conseil de la banque, pour un montant chacun de 2.000 francs, soit la somme de 10.000 francs ; qu'il produit également de nombreux avis de crédit correspondant, à la même époque, à des virements en provenance de son compte à la banque CIAL au profit du compte de son fils dans les livres du Crédit Industriel de l'Ouest ; que la somme de 1.524,49 € sera retenue, rien ne justifiant que le surplus des virements puisse être imputé au règlement du prêt souscrit par la communauté ;
 
 ALORS QUE le règlement des échéances d'emprunts immobiliers effectué par l'un des époux au moyen de ses deniers personnels, au cours de l'indivision post-communautaire, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à une indemnité ; que s'agissant des dépenses nécessaires à la conservation du bien immobilier indivis, les juges du fond doivent analyser précisément les éléments du débat permettant d'en évaluer le montant ; que pour évaluer le montant de la créance de M. L... sur l'indivision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la somme de 1.524,49 euros sera retenue, rien ne justifiant que le surplus des virements puisse être imputé au règlement du prêt souscrit par la communauté » (arrêt attaqué, p. 12 in fine) ; qu'en se déterminant ainsi par voie d'affirmation, sans justifier sa décision au terme d'une analyse précise des pièces qu'elle visait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... L... de sa demande tendant au remboursement par l'indivision de la somme de 85.325,14 € au titre du remboursement des emprunts affectant l'immeuble pour la période antérieure à la dissolution du régime matrimonial ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement de la somme de 85.325,14 €, M. H... L... fait également valoir qu'il a remboursé la somme de 85.325,14 € pour la période antérieure au 15 janvier 1997, puisque ses parents lui ont consenti, de septembre 1986 à août 1994, divers prêts pour un montant total de 559.696,08 francs, soit 85.325,14 € ; qu'il est justifié de la donation-partage fait par Mme P... L... au profit de ses deux enfants le 28 décembre 2001 ; qu'aux termes de cet acte, il a été attribué à M. H... L... par confusion sur lui-même le montant de sa dette à l'égard de la communauté d'entre les époux F... L... à concurrence de 68.602,06 € ; que sont produits deux reçus notariés établis au nom de M. et Mme F... L... et de M. F... L..., parents de M. H... L..., de 1994 et 1993 pour des montants de 68.271,81 francs et de 93.383,71 francs ; que le reçu de mai 1993 paraît se rapporter à une affaire CMB, sans autre précision ; que pour cette période antérieure à l'assignation en divorce, M. H... L... ne justifie aucunement d'un remploi de propres lors du remboursement des prêts qu'il soutient avoir réglés ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de motif dubitatif ou hypothétique ; qu'après avoir constaté que les versements opérés par M. et Mme F... L... au nom de leur fils auprès du notaire en charge des opérations de remboursement de l'emprunt immobilier contracté auprès de la banque CMB (caisse de Quimperlé) pour l'acquisition du bien immobilier indivis étaient attestés par la production aux débats de deux reçus notariés de 1994 et 1993 pour des montants de 68.271,81 francs et de 93.383,71 francs, la cour d'appel a néanmoins débouté M. L... de sa demande de remboursement au seul motif que « le reçu de mai 1993 paraît se rapporter à une affaire CMB, sans autre précision » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif équivalant à un défaut de motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.