Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.312 du 06/12/2018,  partie 8


qu'il note que, sur la potentialité de construction en sous-sol, les surfaces constructibles ne sont pas affectées, tandis que le coût de la construction sera augmenté par la réalisation de fondations spéciales descendant s'ancrer de part et d'autre du tunnel et à un niveau inférieur à celui-ci et par la réalisation de dispositifs qui devront être mis en place pour neutraliser les vibrations consécutives au passage des trains ; que si le principe d'un préjudice de dépréciation du surplus est d'ores et déjà certain puisque le terrain est constructible et susceptible d'accueillir un immeuble avec deux niveaux de sous-sols, la présence du tunnel de la RATP imposant des travaux supplémentaires pour une telle construction, ce préjudice, correspondant au surcoût, ne pourra être précisément déterminé que lorsque le projet de construction des consorts X... et Y..., qui n'en est qu'à l'avant-projet sommaire, aura été soumis à la RATP et réalisé ; qu'il convient de surseoir à statuer dans cette attente, l'affaire étant radiée du rôle et pouvant être rétablie à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance de l'événement attendu ; qu'en définitive le jugement entrepris doit être confirmé sauf sur le montant de l'indemnisation revenant aux consorts X... Y... et sur leur demande afférente à la dépréciation du surplus »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de trois mois à dater de l'appel ; qu'en cas de radiation de l'affaire du rôle, l'instance est suspendue, de sorte que le délai réglementaire imparti aux appelants pour conclure court de nouveau à compter de la réinscription de l'affaire au rôle ; qu'en ne constatant pas la déchéance de l'appel, tandis que les Consorts X... et Y... avaient déposé leur mémoire récapitulatif plus de trois mois après la réinscription de l'affaire au rôle, décidée par une lettre du 7 octobre 2016, la Cour d'appel a violé les articles 377 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en cas de décision de sursis à statuer ordonnant une mesure d'instruction, l'instance est suspendue et reprend à la diligence du juge, après accomplissement de la mesure d'instruction ; que le délai réglementaire imparti aux appelants pour conclure court de nouveau à compter de l'information donnée aux parties sur l'achèvement de la mesure d'instruction et l'enrôlement de l'affaire ; qu'en ne constatant pas la déchéance de l'appel, tandis que les Consorts X... et Y... avaient déposé leur mémoire récapitulatif plus de trois mois après la lettre du 7 octobre 2016 informant les parties de l'enrôlement de l'affaire suite au dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé les articles 172 du code de procédure civile et R. 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de trois mois à dater de l'appel ; qu'en conséquence, encourt la déchéance l'appelant qui, bien qu'il ait produit dans le délai réglementaire de trois mois son mémoire principal, ne produit que postérieurement à ce délai des demandes nouvelles ou les pièces venant au soutien de son argumentation ; qu'en décidant que la déchéance de l'appel des consorts X... Y... n'était pas encourue au seul motif qu'ils avaient respecté le délai réglementaire imparti par le code de l'expropriation pour déposer leurs conclusions en appel, sans rechercher si les mémoires complémentaires déposés par les appelants après expertise, les 16 février et 26 avril 2017, contenaient en réalité l'argumentation qui venait au soutien de leur appel et produisaient les pièces sur lesquelles se fondait leur argumentation d'appel, les juges d'appel ont entaché leur arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, est irrecevable le mémoire complémentaire déposé postérieurement à l'expiration du délai réglementaire, qui comporte des demandes ou pièces nouvelles ; qu'en ne recherchant, fût-ce d'office, si les mémoires complémentaires des consorts X... Y... des 16 février et 26 avril 2017 comportaient des demandes et pièces nouvelles, de sorte qu'ils devaient être écartés comme irrecevables, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, tenus de s'assurer de la régularité de la procédure, les juges d'appel doivent faire mention dans leur décision de la date de dépôt des mémoires des parties à l'instance ; qu'en mentionnant seulement les mémoires déposés par les parties à l'instance après le rapport d'expertise judiciaire, à savoir les 16 février et 26 avril 2017 pour M. X.... et Mme Y... et le 21 avril 2017 pour la RATP, sans viser ou mentionner les mémoires antérieurs aux opérations d'expertise, et spécialement le mémoire d'appel des consorts X... Y... qui devait être déposé dans les trois mois suivant leur appel, les juges d'appel ont violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation applicable à l'espèce.