Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.898 du 26/01/2022,  partie 4


qu'en retenant pourtant que s'agissant du remboursement du prêt-relais, « la discussion sur la nature de la dépense faite (dépense d'acquisition ou dépense de conservation) est inutile, dès lors que leur régime est unique, les deniers personnels utilisés par un co-indivisaire en vue de financer une dépense d'acquisition étant assimilés à une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil » (arrêt, p. 7, antépénult. §), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande des consorts [T] tendant au reversement par les consorts [W] des 2/3 de l'indemnité perçue par [F] [H] de la Société générale, et en conséquence, de les en avoir déboutés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande tendant au reversement par les consorts [W] des 2/3 de l'indemnité perçue par [F] [H] de la Société générale à hauteur de 290 668,88 € :
 
 Que se prévalant des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile, les consorts [W] soulèvent l'irrecevabilité de la demande comme étant nouvelle, ce à quoi les consorts [T] répondent qu'il s'agit d'un complément ou d'un accessoire aux prétentions soumises au tribunal concernant les prêts litigieux ;
 
 Que sur le fond, les consorts [T] invoquent l'enrichissement sans cause d'[F] [H], en faisant valoir que son préjudice a été estimé en tenant compte du risque pour la défunte d'avoir à rembourser en totalité les prêts de 180 000 et de 120 000 €, alors qu'il n'en a rien été, puisqu'il reste un encours global de 378 477,09 € ;
 
 Que la présente instance a pour objet d'établir les comptes entre les parties avant de procéder au partage du bien indivis ; que la demande des consorts [T] tendant au reversement des 2/3 de l'indemnité perçue par [F] [H] de la Société générale est fondée sur l'enrichissement sans cause dont la de cujus aurait profité au détriment de l'indivision restée débitrice du solde des prêts souscrits auprès de cette banque, la proportion dans laquelle ce reversement est sollicitée renvoyant au quantum des droits de MM. [T] dans l'indivision ; qu'elle peut donc être considérée comme ayant vocation à opérer compensation avec les créances que les consorts [W] font valoir à l'encontre de l'indivision et est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en revanche, l'action de in rem verso implique que l'enrichissement allégué puisse être mis en corrélation avec l'appauvrissement de celui qui l'intente ; qu'or, en l'espèce, l'action en responsabilité engagée par [F] [H] à l'encontre de la Société générale, et l'obtention par elle de la condamnation de la banque à lui régler des dommages et intérêts équivalents à 90% du montant cumulé des échéances prélevées sur son compte bancaire, des sommes qu'elle a payées à la suite des mises en demeure susvisées et des sommes qui lui étaient réclamées judiciairement par le Crédit Logement au titre des impayés, n'ont pas eu pour effet d'appauvrir l'indivision ou les autres indivisaires, les obligations contractuelles de tous les emprunteurs, y compris d'[F] [H], demeurant inchangées ; que c'est d'ailleurs ainsi que par jugement du 28 avril 2015 (cf. pièce 12 des appelants), les héritiers d'[F] [H] ont été condamnés solidairement avec les consorts [T] à payer au Crédit Logement - caution des emprunteurs s'étant substituée à eux pour régler au titre des deux prêts échelonnés, les mensualités impayées entre le 8 novembre 2009 et le 7 octobre 2010, ainsi que le capital restant dû - les sommes principales de 74 845,74 € et de 188 901,37 €, outre intérêts ;
 
 Qu'en conséquence, les consorts [T] doivent être déboutés de leur demande » ;
 
 ALORS QUE quiconque perçoit des revenus pour le compte de l'indivision en est débiteur envers l'indivision ; qu'en l'espèce, dans « la présente instance a[yant] pour objet d'établir les comptes entre les parties avant de procéder au partage du bien indivis » entre MM. [X] et [G] [T] et les ayants droit d'[F] [H] (arrêt, p. 9, avant-dern. §), MM. [X] et [G] [T] demandaient expressément à la cour d'appel de « condamner les consorts [W] au reversement des deux tiers de l'indemnité de 290 668,88 euros perçue par Madame [H] pour imputation sur le remboursement des deux prêts immobiliers de 120 000,00 euros et 180 000,00 euros » (dispositif de leurs conclusions d'appel, p. 15, 1er §) ;