Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.300 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce l'EPF NORMANDIE a formulé, par courrier du 27 décembre 2013, une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'URSSAF de Seine Maritime (pièce d'appel n° 15) ; qu'elle a indiqué dans ce courrier avoir procédé au règlement des contributions demandées dans le délai de trente jours et a fait valoir la bonne foi de l'EPF NORMANDIE qui n'a pas volontairement méconnu le droit applicable ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour écarter cette demande de remise de majorations de retard, que « seul le directeur de l'URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard », sans précisément vérifier si le directeur de l'URSSAF de Seine Maritime, devenue l'URSSAF de Haute Normandie, avait effectivement pris en compte la demande de remise de majorations de retard présentée par l'EPF NORMANDIE et, à tout le moins, avait motivé un refus d'accorder une telle remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.