Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.544 du 03/04/2019,  partie 5


que si Madame S... a consacré beaucoup d'énergie à l'embellissement et la mise en valeur du Prieuré Saint Paul, apportant au bien une valeur ajoutée certaine -la propriété étant évaluée suivant estimations notariales contradictoires du 1er février 2017 à 325 000€- elle a vocation à la liquidation de la communauté à en percevoir le tiers ; qu'il résulte des observations qui précèdent qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux, si bien que Madame S... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets d'un régime de séparation de biens, les juges du fond sont tenus de s'attacher à la disparité liée à la rupture du mariage, sans tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage ; qu'en opposant, pour écarter toute demande de prestation compensatoire, que les époux se sont mariés tard et avaient largement mené leur carrière, bien que la situation moins rémunératrice de l'épouse résulte d'un choix propre et que le patrimoine de Monsieur A... est lié en grande partie à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, à supposer que la situation des époux antérieure puisse être prise en compte, lorsque le mariage est de courte durée, il en va autrement, lorsque le mariage a une certaine durée, comme en l'espèce, le mariage ayant duré 19 ans ; qu'à cet égard également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles à 272 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame S... visant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Madame S... fait valoir qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives, l'activité de décoratrice qu'elle a exercé ayant toujours été moins rémunératrice que celle de son époux et les revenus qu'elle en tirait ayant diminué en raison de la conjoncture économique ; que depuis mars 2017, ses revenus mensuels sont principalement constitués de la location des chambres d'hôtes qu'elle estime à 700 €, auxquels s'ajoute une retraite mensuelle de 508 € ; qu'elle souligne que son époux, qui est à la retraite, dispose de revenus confortables et partage depuis août 2012 sa vie avec Madame T... ; qu'il possède de nombreux placements en avoirs bancaires et immobiliers qui représentent un capital évalué à 570.252 € ; qu'elle indique également que les époux sont propriétaires indivis du «Prieuré Saint Paul» à la FRESNAYE SUR CHEDOUET (72), Monsieur A... ayant effectué, par acte du 8 avril 2011, une donation à son profit du tiers indivis de la pleine propriété des droits et biens immobiliers de la maison, elle-même lui faisant donation de la moitié de l'intégralité des terres entourant l'habitation que suivant évaluation contradictoire du 24 janvier 2017 faite par les notaires respectifs des époux, la propriété est estimée à 325 000 E et le droit d'usage et d'habitation au profit de l'occupante sur les deux tiers de la propriété bâtie, valorisé à 52 000 € ; qu'elle souligne que; compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa qualification professionnelle, elle ne pourra pas souscrire un emprunt lui permettant de se reloger ; qu'elle précise que la somme sollicitée à titre de prestation compensatoire correspond à l'abandon par Monsieur A... de la valeur de ses droits sur le biens indivis ; qu'elle indique enfin être très attachée à la maison d'habitation qu'elle a transformée à force d'investissement personnel, effectuant des travaux de décoration, de peinture et de nombreux aménagements extérieurs ; que subsidiairement, elle demande de pouvoir rester y vivre et le bénéfice d'un droit viager d'usage et d'habitation, le notaire de Monsieur A... lui ayant indiqué que son époux était d'accord pour qu'elle conserve la jouissance du prieuré sous la forme d'un droit d'usage d'habitation personnel et intransmissible ; que Madame S... demande également l'attribution à titre préférentiel du bien considéré, sur le fondement de l'article 267 du Code civil ; que Monsieur A... s'oppose à ces demandes. Il rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence établie l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues pour une prestation compensatoire en capital n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation ; qu'il fait valoir qu'en l'espèce, les avoirs dont il dispose permettraient de désintéresser Madame S... ; ; qu'il estime en outre disproportionnée l'attribution du domicile conjugal en pleine propriété à l'épouse ; qu'il invoque encore l'article 1080 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire, leur valeur doit être précisée, relevant qu'en l'espèce, la propriété a été évaluée contradictoirement, si bien que la demande d'abandon des droits de l'époux dans la propriété du Prieuré Saint Paul est irrecevable ;