Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.789 du 22/10/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision du 21 mars 2017 de la commission de recours amiable de la CPAM, d'AVOIR dit que le défaut de réponse, de l'organisme, à la société [...], dans le délai prescrit équivalait à un accord, et d'AVOIR dit que les éventuels dépens seraient supportés par la CPAM de Bayonne.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les articles L.315-2 et D.315-5 du code de sécurité sociale, le délai prévu pour répondre à la demande présentée dans le cas d'espèce est de 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord par le service du contrôle médical, et à défaut de réponse du service du contrôle médical dans ce délai, l'accord est réputé avoir été donné ; selon la CPAM, elle a réceptionné la demande préalable datée du 28 septembre 2016, le 17 octobre 2016 (mentionnée au crayon sur l'imprimé) et le médecin conseil a répondu le 21 octobre 2016 par un avis envoyé par télécopie du 24 octobre 2016 ; cependant, le tribunal ignore la date à laquelle le service médical de la CPAM a réceptionné cet avis - la date de réception de la demande d'entente préalable, dans les services de la CPAM, n'est pas connue, une mention au crayon 17/10 ne suffisant pas à fixer cette date, d'autant que cette mention au crayon ne figure pas sur la télécopie renvoyée par le médecin conseil le 24 octobre 2016, - la date de réception par le service du contrôle médical n'est pas connue et l'avis (défavorable) du médecin conseil date du 21 octobre 2016 (télécopie envoyée le 24 octobre 2016) ; en l'espèce, le « doute » doit profiter à l'assuré et il convient d'infirmer la décision du 21 mars 2017 de la commission de recours amiable de la CPAM en indiquant que le défaut de réponse de l'organisme dans le délai prescrit équivalait à un accord ; les éventuels dépens seront supportés par la CPAM » ;
 
 1.ALORS QUE la preuve de l'accomplissement de la formalité d'entente préalable incombe à celui qui en fait la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse soutenait n'avoir reçu que le 17 octobre 2016 la demande d'entente préalable datée du 28 septembre 2016 et qu'elle précisait y avoir répondu le 24 octobre 2016, soit sept jours après sa réception, afin de faire connaître son refus ; qu'en exigeant de la caisse qu'elle prouve avoir reçu cette demande le 17 octobre 2016 quand il lui appartenait de rechercher si le professionnel de santé, qui avait formulé cette demande, établissait la date à laquelle il avait accompli la formalité d'envoi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.315-2 et D.315-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de ce qu'elle n'avait reçu que le 17 octobre 2016 la demande d'entente préalable datée du 28 septembre 2016, la caisse produisait une copie de la prescription médicale qui accompagnait cette demande sur laquelle figurait lisiblement le visa « 17.10.16 » correspondant à la date à laquelle la caisse avait réceptionné ce document ; qu'en retenant, que la date à laquelle la demande d'accord préalable avait été réceptionnée par la caisse n'était pas connue, sans même examiner cet élément de preuve, dont il se déduisait que la caisse n'avait réceptionné que le 17 octobre 2016 la demande d'entente préalable qui accompagnait ce document, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;