Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.978 du 12/02/2020,  partie 2



 1°) ALORS QU'en retenant que, pour mettre fin au conflit l'opposant à la société Green+, M. N... s'est engagé par le protocole transactionnel à payer à cette société la somme de 500 000 €, quand il ressortait des termes de ce protocole que c'est la société Green+ qui avait accepté de régler cette somme à M. N..., la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en se bornant à affirmer que, contrairement aux affirmations de Me Donato, avocat au barreau de Milan, il n'est pas établi que M. N... pouvait, avant la cession, prélever les actifs et les liquidités de la société Green+, sans s'expliquer sur l'applicabilité du droit italien à cette cession et, à le supposer applicable, sur sa teneur, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'il ne peut être reproché une faute à la banque pour avoir mis en garde son client contre les risques qui s'attachaient à ce qui pouvait être regardé comme un détournement des actifs de la société Green+, sans rechercher si les prélèvements opérés pouvaient effectivement être constitutifs d'une infraction pénale, ce que M. N... contestait, ce dont il aurait résulté que la mise en garde délivrée par la banque était fautive comme infondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur le litige existant entre M. N... et le cessionnaire de la société Green+ et sa résolution par le protocole transactionnel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure toute faute de la banque et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant, par motifs adoptés, que M. N... n'a subi aucun préjudice qui résulterait d'une faute de la banque, quand il ressortait de ses propres constatations que M. N... s'était dépossédé de la somme de 1 484 000 € au profit de la société Green+, ce qui constituait un préjudice indemnisable en tant que perte subie, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant aux conclusions de M. N... faisant valoir que la responsabilité de la banque était engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.