Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 5


Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s‘impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan." L'administration fiscale indique, dans la réponse aux observations du contribuable en date du 13 octobre 2011, que la transformation de la société CABINET O... de la forme sociale de société anonyme avec directoire et conseil de surveillance en celle de société d'exercice libéral n'a pas mis fin au contrat de travail de M. W... C... et que par ailleurs, le compte de ce dernier dans le plan d'épargne entreprise de la société CABINET O... a continué à fonctionner, démontrant de plus fort qu'il n'avait pas été mis fin à son contrat de travail. Il ne peut donc être déduit de cette constatation que les ordres passés étaient irréguliers ou illégaux mais simplement que les conditions juridiques auxquelles ils répondaient ne pouvaient permettre à M. W... C... de les qualifier de transferts et partant, de s'affranchir du seuil édicté par l'article L 443-2 du code du travail pour lui permettre de bénéficier de l'exonération des dividendes. M. W... C... ne démontre pas que le CRÉDIT DU NORD ait eu connaissance, à la date des deux demandes de virements, de ce que son contrat de travail ait été ou non encore en cours avec la société CABINET O.... Plus encore, il ne résulte pas des propositions de rectification et de la réponse aux observations du contribuable produites au débat par M. W... C... que l'administration fiscale ait motivé le rehaussement fiscal de ce dernier sur l'absence de convention de tenue de compte-conservation entre la société CABINET O... et le CREDIT DU NORD ni sur l'absence de clôture du compte de ce dernier dans le plan d'épargne entreprise de la société CABINET O.... Enfin, s'agissant des relevés d'opération édités et adressés à M. W... C... par le CREDIT DU NORD en date des 10 mars 2006, 19 janvier et 30 novembre 2007, relatant des "versements volontaires" sur le plan d'épargne entreprise de la société Fidus Audit, aucune des sommes mentionnées sur ces trois relevés ne correspond aux sommes visées dans les deux demandes de transferts litigieuses en date des 4 février et 8 décembre 2003. Il ne résulte pas non plus des documents de l'administration fiscale que le rehaussement de son impôt sur les revenus pour les années 2006 et 2007 ait été généré par l'unique libellé de ces relevés d'opérations sur lesquels il est par ailleurs mentionné que le destinataire dispose d'un délai de 30 jours pour vérifier l'exactitude des informations y figurant. Dans ces conditions, M. W... C... ne rapporte pas la preuve que le CREDIT DU NORD a commis une faute dans le cadre de la tenue des comptes des plans d‘épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qui soit en lien avec le préjudice que ce dernier estime avoir subi du fait de la rectification fiscale dont il a fait l'objet et dont il a obtenu, au demeurant, le dégrèvement total. M. W... C... est donc débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts. Sur les demandes formulées par la société CABINET O... et la société Fidus Audit : Sur le remboursement des honoraires exposés pour le contentieux fiscal : Les sociétés CABINET O... et Fidus Audit demandent respectivement le paiement de la somme de 181.753,60 euros et de 14.025,47 euros correspondant aux honoraires de Maître TUROT, avocat fiscaliste, dans cadre du litige ayant opposé M. W... C... à l'administration fiscale suite aux deux rectifications dont il a fait l'objet au titre de l‘impôt sur les revenus de 2006 et 2007. Ces sociétés font en effet valoir qu'elles ont pris en charge les honoraires de cet avocat dans le cadre du litige opposant M. W... C... à l'administration fiscale puisque les rectifications avaient pour origine une irrégularité de fonctionnement de leurs plans d'épargne entreprise. Ces deux sociétés n'ont fait l'objet d'aucune rectification fiscale et ne rapportent l'existence d'aucun autre préjudice. En outre, au soutien de leurs prétentions, elles ne formulent aucun moyen autre que ceux formulés par M. W... C... lui-même pour démontrer l'existence de manquements du CREDIT DU NORD à l'origine de la rectification fiscale, et qui n'ont pas été retenus. La société CABINET O... et la société Fidus Audit ne démontrent donc pas l'existence d'une faute du CREDIT DU NORD dans la tenue du compte des plans d'épargne entreprise à l'origine de la survenance du dommage dont elles demandent réparation. Par ailleurs, la prise en charge des honoraires du conseil de M. W... C... dans le cadre de la procédure l'opposant à l'administration fiscale relève d'une démarche volontaire de ces sociétés ne caractérisant pas un préjudice en lien avec une quelconque faute commise par le CREDIT DU NORD. Elles sont donc déboutées de leurs demandes à ce titre » ;

1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à indiquer que le plan d'épargne d'entreprise de la société Cabinet O... datait d'octobre 1987 (cf. conclusions des exposantes, page 3 ; et conclusions de la société Crédit du Nord, page 3) ;