Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.335 du 12/11/2020,  partie 3


que force est donc de constater que l'action faite en France à l'encontre d'UPS pour une livraison en France ne peut s'entendre autrement qu'émanant d'UPS FRANCE, à défaut de preuve contraire rapportée ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la livraison express, était prévue pour être effectuée le 13 avril ce qui ressort du site de suivi de colis UPS ; or, que le lieu de livraison, domicile de M. H... étant une caserne de gendarmerie, le livreur ne pouvait que se signaler à l'entrée et signer le registre mentionnant sa demande de contact avec M. H... ; qu'outre que M. H... présent à son domicile n'est pas avisé de la présence au portail des entrées d'un livreur pour lui, il constate sur le site UPS de suivi du colis que le livreur signale au contraire une indisponibilité de M. H..., en indiquant faire une deuxième tentative, le lendemain, laquelle ne sera pas non plus effectuée ; qu'enfin le site UPS ne mentionne que le 2 mai 2017 une perte du colis, malgré l'urgence de la livraison, sachant que ce n'est que le 19 juin que le colis est livré mais inutilisable ; que dès lors la faute commise par UPS est constituée d'une part, par la non-présentation du colis au destinataire, aggravée d'autre part, par la fausse déclaration du livreur UPS qui déclare faussement que M. H... était indisponible ; qu'en conséquence, cette faute a entraîné l'impossibilité pour VIA GOGO de rembourser M. H... du prix des billets ; que la société UPS est donc directement responsable du préjudice subi par M. H... ; que la Société UPS en ne fournissant aucune pièce qui aurait pu contredire les éléments versés au débat par M. H..., n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; qu'elle sera donc condamnée à indemniser M. H... de l'intégralité de son préjudice ; que sur le montant du préjudice sollicité, au principal M. H... sollicite le remboursement des sommes payées pour assister à ce match ; qu'à ce titre les sommes de 575.28 euros (prix des billets) et de 13.24 euros (commission bancaire) sont justifiées et seront retenues ; que M. H... sollicite des dommages intérêts de 400 euros pour le compte de ses enfants qui ne peut être retenue s'agissant d'un préjudice indirect ; que M. H... justifie cependant, d'un préjudice distinct du simple remboursement des billets achetés en pure perte, et la société UPS FRANCE sera condamnée à lui payer la somme justifiée de 500.00 euros à titre de dommages intérêts » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article L. 132-8 du Code de commerce que le destinataire est partie au contrat de transport de marchandises et que l'action de celui-ci contre le transporteur pour perte ou retard est une action contractuelle ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de contrat entre M. H..., destinataire des marchandises, et UPS FRANCE, tout en considérant cette dernière comme le transporteur, le juge du fond a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L. 133-6 du Code de commerce que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ; que les cas de fraude ou d'infidélité prévus par cet article ne se confondent pas avec la faute inexcusable ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur la prescription au motif que la livraison express n'avait pas été réalisée du chef d'une faute inexcusable du livreur UPS, se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un cas de fraude ou d'infidélité, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-6 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré l'action engagée à l'encontre d'UPS FRANCE recevable, puis condamné celle-ci à payer à Monsieur H... trois sommes de 588,82 euros, 500 euros et 120,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1315 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir ; et à celui qui s'en prétend libérer d'en justifier ; que la société UPS soutient de manière inopérante que l'action de M. H... est mal dirigée en ce que le contrat de transport aurait été conclu entre VIA GOGO et UPS RUSSIE ; que toutefois la société UPS ne démontre en aucune manière que la livraison faite par elle sur demande de VIA GOGO est faite par un livreur de UPS RUSSIE ; qu'en effet, les documents produits et notamment le site de suivi de commande ne mentionne que le sigle UPS sans autre mention ; que bien plus, c'est UPS DEUTSCHLAND qui a répondu au conciliateur pour le compte de UPS FRANCE en indiquant contester toute responsabilité ; que force est donc de constater que l'action faite en France à l'encontre d'UPS pour une livraison en France ne peut s'entendre autrement qu'émanant d'UPS FRANCE, à défaut de preuve contraire rapportée » ;