Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.814 du 10/06/2021,  partie 5


que dans ces conditions, ses demandes formées contre la SCP [Personne physico-morale 1] sont irrecevables ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que M. [T] exerçait une action tendant à ce que la SCP [Personne physico-morale 1] lui rétrocède une fraction de 30% de l'honoraire de résultat acquitté par Mme [B] ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date du 22 janvier 2012, la cour d'appel retient qu'à cette date M. [T] a indiqué à M. [I] qu'il avait eu connaissance du fait que le divorce s'était terminé par une transaction, peu important qu'il n'ait pas été en mesure de liquider sa créance ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'à cette date, l'honoraire de résultat dû par Mme [B] avait été payé à la SCP [Personne physico-morale 1], seule circonstance autorisant M. [T] à agir en rétrocession de la part devant lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la prescription d'une action ne peut courir qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; qu'à supposer même qu'il ait été établi que Mme [B] avait, dès le 22 janvier 2012, procédé à un paiement auprès de la SCP [Personne physico-morale 1] et à supposer encore que M. [T] ait eu connaissance d'un tel paiement, sa créance contre la SCP [Personne physico-morale 1] n'aurait pu commencer à se prescrire aussi longtemps qu'il était dans l'impossibilité de d'en déterminer le montant ; qu'en retenant que la créance alléguée par M. [T] était prescrite dès le 22 janvier 2012, « même si à cette date il n'était pas en mesure de liquider sa créance », la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2223 du code civil ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la saisine du bâtonnier en vue de la mise en place d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec, d'un arbitrage, sur un différend entre avocats qui concerne leur exercice professionnel, constitue une demande en justice qui interrompt valablement la prescription ; que la cour d'appel retient que si le bâtonnier peut être saisi d'une demande d'arbitrage sur les différends entre avocats qui concerne leur exercice professionnel, c'est après une tentative de conciliation obligatoire ; qu'elle a constaté que M. [T] avait, par la lettre du 28 mars 2012, demandé au bâtonnier de mettre en place une tentative de conciliation et de procéder à un arbitrage dans un litige l'opposant à la SCP [Personne physico-morale 1], concernant le partage entre eux d'un honoraire de résultat, qu'une réunion à fin de conciliation s'était tenue le 11 juin 2012 et que le bâtonnier avait constaté l'échec de cette mesure le 4 juillet 2012 ; qu'en affirmant que la prescription n'avait pas été interrompue par la lettre du 28 mars 2012, mais seulement suspendue entre le 11 juin et le 4 juillet 2012, cependant que la demande de M. [T] tendait à la mise en place d'une tentative de conciliation obligatoire et avait donc bien interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai à compter du constat d'échec de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 2238 du code civil par fausse application, et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4° ALORS, au surplus, QUE la prescription est interrompue par toute demande en justice, indépendamment de toute appréciation quant à sa recevabilité ; que l'interruption peut seulement être déclarée non avenue après que la demande a été définitivement rejetée, le cas échéant en raison d'une fin de non recevoir ; que pour dire que la lettre du 28 mars 2012, par laquelle M. [T] avait demandé au bâtonnier de mettre en place une tentative de conciliation et de procéder à un arbitrage dans un litige l'opposant à la SCP [Personne physico-morale 1], concernant le partage entre eux d'un honoraire de résultat, n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel retient que M. [T] était irrecevable à agir à cette date en l'absence de toute conciliation préalable ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune décision définitive du bâtonnier n'a constaté l'irrecevabilité des demandes formées dans la lettre du 28 mars 2012 et que tout au contraire, faisant droit à la demande de conciliation, le bâtonnier a tenu une réunion entre les avocats le 11 juin puis constaté l'échec de cette mesure le 4 juillet, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.