Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.023 du 20/12/2018,  partie 2


qu'en l'occurrence, l'Eurl Pharmacie A... cite un courrier du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 mai 2011, alors que le PPRT autour du site Total Raffinage France était en cours d'élaboration, lui indiquant que « son fonds de commerce est exposé à un aléa technologique généré par cette raffinerie très fort plus, que l'ensemble des commerces situés entre le [...] et le [...] sont impactés par des effets thermiques graves, des effets de surpression significatifs ainsi que par des effets toxiques significatifs et que les études réalisées par l'industriel pour réduire le risque à la source ne permettent pas d'envisager des modifications des niveaux d'exposition des commerces, qui restent dans une zone à risque très fort (secteur jaune) » ; qu'elle produit également un courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (la Dreal) du 9 juillet 2013 selon lequel les conclusions de l'étude technique de vulnérabilité menée en 2010 par le bureau d'études Effectif sous la maîtrise d'ouvrage de la direction départementale du territoire et de la mer des Bouches-du-Rhône ont mis en évidence « l'exposition de son commerce à des phénomènes dangereux générant des aléas associés à des effets thermiques, à des effets de surpression et à des effets toxiques, que la pharmacie est concernée par deux niveaux d'aléas fort + pour la façade donnant sur la rue Mirabeau et moyen + pour le corps du bâtiment principal », que « les possibilités de renforcement du bâtiment ont été jugées très difficiles dans des conditions économiques satisfaisantes, que depuis cette analyse de vulnérabilité, le niveau d'alea a été réduit au regard de la non prise en compte de l'aléa sismique par les études de danger de l'exploitant » mais que « néanmoins, dans la mesure où les seuils d'intensité des effets qui l'impactent sont inchangés, ces modifications sont sans incidence sur la situation technique du bâti » dans lequel la pharmacie est exploitée ; que l'intimée fait valoir qu'elle n'a eu connaissance des risques inhérents à l'exploitation de la raffinerie de Provence qu'à compter d'avril 2009, postérieurement à l'acquisition du fonds de commerce, lorsqu'elle a été informée du projet d'élaboration d'un PPRT, et que les études indépendantes menées par les services de l'Etat ont ainsi révélé un danger particulièrement grave rendant le site où se trouve exploitée la pharmacie impropre à sa destination d'origine, la gravité des risques encourus étant constitutive, selon elle, d'un trouble anormal de voisinage ; qu'à cet égard, elle évoque un accident s'étant produit le 9 novembre 1992 dans la raffinerie, la rupture d'une canalisation corrodée et vétuste, qui a laissé s'échapper un nuage gazeux d'hydrocarbures, ayant provoqué une explosion suivie d'un incendie dans lequel six techniciens ont trouvé la mort, deux autres ayant été grièvement blessés, ainsi qu'un accident plus récent, survenu le 3 décembre 2016, dans lequel trois employés ont été blessés à la suite d'une fuite de gaz ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent aux bâtiments exposés à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que, pour l'application de ce texte, il importe que l'activité à l'origine des nuisances soit antérieure à l'arrivée du voisin, qu'elle soit exercée en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'aucune modification dans ses conditions d'exercice, de nature à provoquer une aggravation des nuisances ou du risque encouru, ne se soit produite ; qu'au cas d'espèce, l'élaboration du PPRT, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, n'a pas eu pour effet de révéler l'existence de risques industriels nouveaux, que ferait courir à son voisinage la raffinerie de Provence exploitée depuis 1935 sur le territoire des communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, et en s'installant, en septembre 2008, à proximité du site l'Eurl Pharmacie A... ne pouvait ignorer les dangers potentiels inhérents à ce type d'activité ; qu'elle ne peut dès lors soutenir, alors que la raffinerie était exploitée en 2008 dans les mêmes conditions, avoir découvert lors de l'élaboration du PPRT à partir de 2009, que l'officine de pharmacie se trouvait exposée à un aléa technologique généré par la raffinerie et était impactée par des effets thermiques, des effets de surpression et des effets toxiques, graves ou significatifs ;