cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-18.385 du 08/11/2017,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que la notion d'« arrêt de travail », mentionnée à l'article 4.5 des conditions générales du contrat d'assurance de groupe, visait tant l'incapacité de travail que l'invalidité, s'agissant d'hypothèses où le salarié n'était plus présent dans l'entreprise pour une raison de santé, n'a fait qu'appliquer une clause rédigée de façon claire et compréhensible, et donc exclusive de toute interprétation ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses deux premières branches, et est inopérant en la dernière, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié (M. X..., l'exposant), adhérent à une assurance de groupe souscrite par son employeur, de ses demandes en paiement d'indemnités, au titre de la garantie invalidité, calculées sur la base de son salaire brut, et d'avoir décidé que les règlements des indemnités trimestrielles dues en application de cette garantie postérieurement à son licenciement devaient être calculés sur la base de son salaire net ;
 
 AUX MOTIFS QUE la discussion portait sur la base de calcul de l'indemnité versée à compter du licenciement de M. X..., à l'époque classé invalide à hauteur de 70 % : 95 % soit du salaire brut, comme le soutenait celui-ci, soit du salaire net, comme le demandait la société d'assurance ; qu'il n'était pas discuté que M. X... avait été classé en invalidité (70 %) à compter du 20 mai 2011 et licencié postérieurement le 21 octobre 2011 ; que l'article 5.5 des conditions particulières du contrat en cause (qui figuraient également dans l'article 4.5 des conditions générales de la police) prévoyait, sous le titre « licenciement d'un assuré en arrêt de travail » que les prestations étaient calculées, selon les mêmes modalités, mais sur la base des prestations indiquées aux conditions particulières correspondant au salaire net ; que, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal, le fait que ce texte eût visé le licenciement du salarié « en arrêt de travail » ne suffisait pas à en restreindre l'application aux cas d'incapacité de travail à l'exclusion des invalidités, la notion d'arrêt de travail intégrant tout à la fois les cas d'ITT et ceux d'invalidité, l'information essentielle donnée par ce texte portant sur l'impact du licenciement d'un salarié, non présent dans l'entreprise pour une raison de santé, cet article 5.5 (4.5) s'inscrivant dans un chapitre 5 intitulé « exonération du paiement des cotisations – maintien des garanties aux adhérents dont l'état d'incapacité de travail ou d'invalidité surv(enait) pendant la durée du contrat » ; que le terme d'arrêt de travail utilisé dans cet article couvrait donc les deux situations visées dans le chapitre, celle d'une ITT et celle d'une invalidité ; qu'ainsi que l'observait la société d'assurance, aucun autre texte de la notice d'information n'évoquait le sort des garanties et de la cotisation lorsque le salarié avait arrêté de travailler puis avait été licencié ; que, de surcroît, cette interprétation paraissait parfaitement cohérente puisque l'indemnisation en cas d'invalidité et de licenciement constituait un revenu de remplacement directement versé au salarié licencié et non plus à l'entreprise et qui, de fait, n'était plus soumis à un certain nombre de charges, à l'exception de la CSG et de la CRDS (d'ailleurs collectées par l'assureur) ; que le fait que fût visé le salaire brut dans l'article 9 des conditions générales, qui portait sur la base des prestations, n'était absolument pas en contradiction avec les dispositions de l'article 4.5 précitées, faisant clairement état, en cas de licenciement, d'un mode de calcul basé sur le salaire net, sans qu'il en résultât la moindre ambiguïté et donc sans qu'il fût nécessaire d'interpréter les clauses du contrat comme le demandait M. X... (arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa et 4ème à 8ème alinéas, et p. 6, 1er à 3ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE les clauses des contrats, notamment d'assurance, proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;