Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.452 du 03/06/2020,  partie 2


Il ajoute que son remplaçant, M. Q... W..., annonçait immédiatement sur les réseaux sociaux, via le site internet Linkedin, sa nomination au poste de directeur de site. La société Europe Metal Fil qui estime que les griefs articulés à son encontre ne sont ni fondés et subsidiairement qu'ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture à ses torts. La société présente dans ses écritures le contexte entourant la rupture conventionnelle comme suit : "Attendu qu'il n'est pas contesté que compte tenu de la situation de l'entreprise et des reproches légitimes formulés par la Direction Générale à l'encontre de Monsieur E..., des discussions ont eu lieu sur une mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. Que c'est la raison pour laquelle, le 2 avril 2015, la société Europe METAL FIL a remis à Monsieur E... une lettre de convocation à un entretien préalable pour signer une rupture conventionnelle pour le 9 avril 2015, dont le principe était acquis. Que Monsieur E... ne s'est pas opposé à la remise de la convocation qui mentionnait clairement que dans le cadre des discussions sur la rupture conventionnelle, il était dispensé d'exécution avec un maintien de rémunération ce qui confirmait bien, là encore, les échanges que les parties avaient eu antérieurement". La société conteste l'exclusion du salarié, affirmant qu'il a quitté, la société, le 2 avril 2015, en emportant son téléphone portable, l'ordinateur portable; le véhicule de fonction et la clé de l'entreprise. La société explique que dès lors que le salarié a été placé en arrêt maladie, le 3 avril 2015 et que son contrat de travail était suspendu, elle a, dès le 4 avril 2015, fait "rerouter les mails" afin de pouvoir les traiter. La société précise que ses relevés téléphoniques démontrent que le salarié a pu utiliser son téléphone portable et sa connexion internet durant son arrêt maladie. La société précise que M. Q... W..., qui avait été initialement engagé le 6 janvier 2014 comme chef de mission n'est devenu directeur de site que le 1er septembre 2016, soit plus de 15 mois après le licenciement de M. M... E... ainsi qu'en attestent les bulletins de paie versés au dossier de sorte que l'annonce parue sur le réseau social Linkedin n'engage que M. W... et pas la société. Comme l'a elle-même relevé la société Europe Metal Fil dans ses écritures, le 2 avril 2015, les parties en étaient au stade des discussions d'une rupture conventionnelle puisqu'elle admet que l'entretien sur la signature de ladite rupture n'avait pas encore eu lieu, la remise de la convocation à cet entretien étant contemporaine de l'entrevue avec le DRH. Le salarié rappelle fort opportunément que c'est à cette occasion que doivent être théoriquement présentées au salarié les conditions de l'éventuelle rupture et négociées les termes de l'accord, lequel accord doit être soumis à l'homologation de la DIRECCTE. La cour considère qu'en l'absence prouvée d'accord du salarié, qui le conteste fermement, l'employeur a commis un grave manquement à ses obligations contractuelles notamment de loyauté, en prenant l'initiative de suspendre l'exécution du contrat de travail, ce qui suppose à tout le moins pour le directeur du site ne plus accéder aux locaux de l'entreprise, en même temps qu'il lui remettait une convocation à entretien préalable à une rupture conventionnelle, préjudiciant ainsi aux droits du salarié de ne pas y donner suite. Ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. M... E... qui prendra effet à la date du licenciement le 11 mai 2015. Le salarié, qui déclare avoir bénéficié du paiement d'un préavis de 3 mois, est en droit d'obtenir en réparation de son préjudice matériel et moral consécutif à la rupture abusive de son contrat de travail une indemnité qui sera fixée à 42 000 euros en considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, il était âgé de 48 ans, avait plus de 7 ans d'ancienneté, que son salaire moyen était de 6 044 euros et qu'il ne fournit pas de justificatif sur sa situation depuis le licenciement. Cette créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Faisant application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de compléter le jugement en condamnant d'office la société Europe Metal Fil au remboursement des indemnités Pôle emploi à hauteur de 3 mois » ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sans avoir caractérisé l'existence d'une faute imputable à ce dernier ; que le fait de convoquer le salarié à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle et de lui indiquer qu'il est dispensé d'accomplir la prestation de travail jusqu'à la date de cet entretien tout en lui maintenant sa rémunération ne caractérise pas une suspension du contrat de travail ni même une exécution fautive du contrat ;