Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.573 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour annuler le montant du redressement retenu au titre de l'année 2014, que dès lors que les négociations annuelles peuvent ne pas aboutir, seule comptait la date à laquelle les négociations avait été engagées, quand à défaut de la conclusion d'un accord ou de l'établissement d'un Procès verbal de désaccord en 2014, aucune négociation n'avait pu être engagée au titre de cette année, la cour d'appel a violé les articles L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-1, L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail ;