Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.442 du 02/04/2014,  partie 3


Orene X... n'a à aucun moment donné expressément et de manière non équivoque renoncé aux dispositions de ce précontrat devant être reprises dans le contrat, notamment celles relatives à la rémunération.
 Toutefois, il n'est nullement invoqué, encore moins allégué, que le contrat du 13 juillet 2007 serait nul comme entaché d'un vice du consentement, de sorte que M. Orene X... n'est pas fondé à réclamer un rappel de salaire mais seulement à se prévaloir de la clause pénale de l'article 7 précité du précontrat.
 D'ailleurs, M. Orene X... convient lui-même avoir été rempli de ses droits durant la première année d'exécution de ce contrat à durée déterminée, en précisant que la somme globale de 92.000 € HT perçue en juin 2008 en exécution de la convention de concession exclusive des droits à l'image était venue "compenser le salaire versé pour obtenir la somme mensuelle nette de 17.000 € comme prévu au contrat de travail", et ne réclamant en conséquence qu'une perte de salaire au titre de l'année 2008/2009 pour laquelle aucune convention de concession de même nature n'avait cependant été passée.
 Tenant les circonstances de l'espèce et les éléments de la cause, le juge étant en mesure d'apprécier le caractère excessif de la clause pénale, il sera alloué à ce titre à M. Orene X... des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 100.000 €" (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 Alors, d'une part, que la conclusion d'un contrat de travail homologué par une fédération sportive, précisant qu'il annule tous les accords passés antérieurement entre les parties et prévoyant des obligations différentes, emporte novation du précédent contrat ; que la clause pénale insérée dans le premier contrat au cas où une partie ne le ratifierait pas en concluant un nouveau contrat reprenant ses dispositions relatives à la rémunération ne peut alors être appliquée ; qu'en l'espèce, pour condamner la société RCT au paiement de la somme de 100.000 € en application de la clause pénale insérée dans le précontrat du 19 février 2007, la cour d'appel a retenu qu'en signant le contrat du 13 juillet 2007, M. X... n'avait pas renoncé de manière non équivoque aux dispositions du précontrat du 19 février 2007 concernant la rémunération, et qu'il était donc fondé à réclamer l'application de ladite clause ; que la cour a cependant relevé que le contrat du 13 juillet 2007 précisait qu'il annulait tous les contrats passés antérieurement entre le club et le joueur et fixait une rémunération différente de celle prévue par le précontrat du 19 février 2007, et qu'aucun vice du consentement n'était invoqué concernant le contrat du 13 juillet 2007 ; que la cour n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il suivait que le précontrat du 19 février 2007 était éteint par novation et que l'inexécution de l'une de ses obligations ne pouvait être invoquée pour appliquer une clause pénale, et a violé les articles 1271 et 1134 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société RCT a soutenu que la novation contractuelle avait été librement consentie et que le contrat de travail avait été homologué par la fédération ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une novation, sans répondre au moyen invoquant l'homologation du contrat par la fédération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'en troisième lieu, la signature d'un nouveau contrat prévoyant une rémunération différente de celle précédemment stipulée, et précisant qu'il annule les précédentes conventions, caractérise la renonciation des parties à la rémunération initiale ; que pour condamner la société RCT au paiement d'une somme au titre de la clause pénale insérée dans le contrat du 19 février 2007 prévoyant des dommages et intérêts forfaitaires s'il n'était pas ratifié par la signature d'un contrat répondant au formalisme de la Ligue Nationale de Rugby, la cour a retenu qu'il n'était pas établi qu'en signant le contrat du 13 juillet 2007, prévoyant une rémunération différente et que "tous les contrats (ou accords) passés antérieurement entre le Club et le Joueur sont annulés", M. Orene X... avait renoncé aux dispositions du précontrat concernant la rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin, le juge prud'homal n'est pas compétent pour statuer sur une demande fondée sur les droits à l'image d'une personne ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que M. X... reconnaît avoir été rempli de ses droits pendant la première année d'exécution du contrat compte tenu de la somme de 92.000 € reçue en exécution de la convention de concession exclusive de ses droits à l'image ; que son action était en définitive fondée sur l'absence de paiement d'une telle somme pendant la seconde année ; qu'en retenant la compétence du juge prud'homal pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 222-2 du code du sport.