Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.306 du 03/02/2015,  partie 3


que l'article L.233-3 du code de commerce dispose « I- Une société est considérée (¿.) comme en contrôlant une autre : (¿)3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société » ; qu'en l'espèce, l'attestation de M. Jean-François X... en date du 23 mars 2006 indique en son quatrième point que « la société dénommée Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico présente le caractère de société holding d'animation et de contrôle de la société dénommée « Etablissement Maurel & Prom » ; que l'attestation du commissaire aux comptes datée du 16 décembre 2005 précise en sa page 2 qu' « avec 24,4% du capital de sa filiale Maurel &Prom votre société est l'actionnaire prépondérant. Le reste du capital était dispersé et votre dirigeant étant à l'origine du succès et du développement de votre filiale, votre société dispose d'une crédibilité et d'un droit de vote déterminants dans le contrôle des organes sociaux de Maurel & Prom » ; que les appelants indiquent dans leurs écritures que la participation de Pacifico dans Maurel &Prom « constitue l'actif prépondérant de la SA Pacifico, avec environ 24 % du capital détenu » ; que l'administration fiscale précise dans ses conclusions, sans être contredite, que « la société Pacifico détient prés de 25 % du capital de Maurel &Prom contre 6,72 % seulement pour la MACIF, second actionnaire de la société (les autres actionnaires détenant moins de 5%) » , et fait état de la forte dispersion de l'actionnariat de Maurel &Prom ; qu'au vu de ces éléments, la holding Pacifico dispose de fait d'un contrôle sur la société Maurel & Prom ; que la circonstance que des Océanes seraient converties en actions en 2014 ou 2015 conduisant à une dilution de la holding Pacifico, dont il n'est pas précisé par les appelants dans quelle proportion, n'est pas de nature à remettre en cause le constat selon lequel à la date de la donation, la holding Pacifico détenait le contrôle de fait de la société Maurel & Prom ; qu'en conséquence l'attribution d'une prime de contrôle à la valeur mathématique de la société Pacifico est justifiée ;

ALORS QUE la valeur d'un titre non coté en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, au jour de la mutation ; que M. et Mme X... ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées qu'en application des dispositions d'ordre public du règlement général de l'AMF, lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à détenir directement ou indirectement plus du tiers des titres du capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital, à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, sur une période de douze mois précédant le dépôt du projet d'offre ; que M. et Mme X... concluaient que cette réglementation d'ordre public interdisait de pratiquer une prime de contrôle dès lors qu'en cas de prise de contrôle au sens de la réglementation précitée, la valorisation maximum du titre correspond au prix d'achat le plus élevé pratiqué par l'initiateur du projet ; qu'en ne recherchant pas si ces dispositions faisaient obstacle à l'application d'une prime de 20% au cours de bourse du titre Maurel & Prom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234-2 et 234-6 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article 666 du code général des impôts.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à la décharge des droits d'enregistrement et des intérêts de retard rendus exécutoires par l'avis de mise en recouvrement du 6 juillet 2010 et à la restitution partielle des droits d'enregistrement découlant de l'acte de donation partage daté du 23 mars 2006, à hauteur de 5 286 249 euros ;

AUX MOTIFS QUE les consorts X... font valoir qu'une décote de holding de 15% sur la valeur mathématique serait justifiée par le défaut de liquidité des titres de la holding ; mais qu'ainsi que le relève l'intimée, la prise en compte d'une valeur de productivité dans la valorisation de Pacifico conduit déjà à l'application d'une décote implicite, décote en l'espèce d'autant plus élevée (plus de 27 %) que cette valeur est faible ; qu'il ne peut donc être soutenu que la moindre liquidité des actifs immobilisés ne serait pas prise en compte ; .. qu'enfin, pour pourvoir bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis prévue par l'article 787 B du code général des impôts, les donateurs et les donataires ont pris l'engagement collectif de conservation des titres transmis pendant deux ans et les donataires ont également pris l'engagement individuel de conserver les titres donnés pendant six ans ainsi que précisé par l'acte de donation partage du 23 mars 2006 ;