Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.628 du 14/11/2019,  partie 2


que toutefois Mme I... ne peut se prévaloir d'un grief qui aurait consisté dans l'empêchement de payer en temps utile le montant de la créance du syndicat des copropriétaires pour éviter de faire l'objet de poursuites, alors même qu'une fois cette erreur de domiciliation rectifiée dans l'acte d'assignation à l'audience d'orientation qui lui a été délivré le 18 mars 2016, elle a attendu deux mois supplémentaires pour régler par chèque du 13 mai 2016 la somme de 4. 507,65 € correspondant à une dette qui porte sur des charges impayées depuis 2011, dont elle avait notamment eu connaissance par le jugement de condamnation prononcé à son encontre par le juge de proximité du tribunal d'instance de Toulon du 17 juin 2011 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'absence de grief ne permettait pas de prononcer la nullité du commandement, selon l'exigence posée par l'article 114 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 11, paragraphes nos 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE même si elle n'a pas été touchée à personne par le commandement de payer valant saisie, Madame B... I... n'allègue ni ne justifie d'aucun préjudice, puisque l'assignation à l'audience d'orientation a quant à elle été délivrée à la nouvelle adresse de Signes et que Madame B... I... a donc pu valablement intervenir dans la présente procédure ; que la nullité pour vice de forme des actes de procédure suppose la démonstration d'un grief par celui qui l'invoque ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'elle ne peut prétendre que ce grief résulte de l'impossibilité de régler les causes du commandement avant l'assignation, alors même qu'il s'agit de charges impayées depuis 2011 et qu'elle a eu connaissance du jugement de condamnation (jugement entrepris, p. 9, 1er paragraphe) ;
 
 ALORS QUE la preuve du grief résulte du fait même, constaté par la cour d'appel, qu'en raison de l'irrégularité commise, la débitrice n'a pas eu connaissance de l'existence du commandement de payer valant saisie immobilière avant l'assignation devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation et la dénonciation du commandement de payer aux créanciers bénéficiant d'une hypothèque sur le bien ; qu'en affirmant que la débitrice ne pouvait se prévaloir d'un grief résultant de l'absence de délivrance de commandement de payer du seul fait qu'elle a attendu deux mois après la réception de l'acte d'assignation pour payer la somme de 4507,65 € au créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé la déclaration de créance de la SCI Malgres à la somme de 58.849,47 € et rejeté la demande de la débitrice tendant à la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 30 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE les demandes de mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 4 janvier 2012 entre les mains du docteur K..., de la saisie-attribution du 8 février 2012 entre les mains de la CARPA de Toulon et de radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 30 novembre 2011 ne peuvent prospérer dans le cadre de la présente instance en ce qu'elles excèdent le cadre de la procédure de saisie immobilière (arrêt attaqué, p. 12, paragraphes 2 et 3) ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE c'est par un curieux paradoxe que Mme I... se prévaut de l'absence de titre pour fonder une créance justement liée à son occupation sans droit ni titre des locaux dont la SCI Malgres s'est portée adjudicataire et que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le juge de l'exécution a retenu que la procédure engagée par Mme I... aux fins d'annulation du jugement du 25 juin 2009 ne doit pas avoir pour effet de retarder la présente procédure susceptible de n'être affectée qu'au stade de la distribution du prix, et a écarté les moyens portant sur la caducité de l'hypothèque et sur la nature et le montant de la créance de cette société qui n'est pas affecté par l'article 1343-10 du code civil dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la SCI Malgres a été déclarée adjudicataire du bien appartenant à Madame B... I... sis à [...] par jugement du 25 juin 2009, et a engagé par la suite une procédure d'expulsion à l'encontre de cette dernière puisqu'elle était restée dans les lieux ; que le fait que Madame B... I... ait engagé selon assignation en date du 6 novembre 2013 une procédure à l'encontre de la SCI Malgres devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon (initialement 4ème chambre, et actuellement 2ème chambre) aux fins de solliciter l'annulation du jugement d'adjudication n'est pas de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer sur la déclaration de créance de la SCI Malgres, et sur la procédure de saisie immobilière ;