Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.334 du 05/02/2020,  partie 3



 4/ Alors que les possibilités de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; que pour décider que l'obligation de reclassement n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi, la cour a retenu que l'employeur avait procédé à des embauches concomitamment au licenciement du salarié, Mme J... ayant été embauchée en qualité d'employée logistique administration travaux le 28 juin 2012 et d'autres embauches ayant été effectuées au cours de l'année 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur des embauches postérieures au licenciement du salarié, notifié par courrier du 23 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 18-23.335 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Gamma industries.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gamma Industries à verser à M. H... la somme de 21 385 € net de cotisations sociales CSG et CRDS, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, après avoir considéré qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement,
 
 Aux motifs que « tel qu'il se trouve défini à l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. Constitue ainsi un licenciement pour motif économique, "le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusé par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".
 Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
 Il est par ailleurs conditionné dans sa mise en oeuvre, et donc dans sa légitimité, par le respect préalable des obligations d'adaptation et de reclassement mises à la charge de l'employeur : "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises".
 Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective. Elles doivent en outre être suffisamment sérieuses et ne pas revêtir un caractère purement conjoncturel et passager.
 Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées et vérifiées au niveau de l'ensemble des sociétés composant le groupe parmi celles oeuvrant dans le même secteur d'activité.
 Même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation préalable de reclassement.
 Le périmètre de l'obligation de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient dont l'activité, la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
 Il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation ou de celle des sociétés du groupe, de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein ou dans les sociétés du groupe.
 L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique doit être effective et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur. Ne satisfait pas à ses exigences, l'employeur qui adresse des demandes de reclassement imprécises tant notamment sur la qualification que le statut du salarié.
 A l'appui de sa contestation de la légitimité de son licenciement, M. H... invoque le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
 L'employeur soutient avoir respecté son obligation en ayant interrogé au sein du groupe la société Denco technologies, en ayant saisi la commission paritaire territoriale de l'emploi et informé la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il résulte des éléments du dossier que si l'employeur justifie avoir adressé le 16 mars 2012 un courrier à la société Denco technologies en mentionnant son projet de licenciement de 4 salariés et en demandant à la société de rechercher des possibilités de reclassement, il y a lieu de constater que ce courrier ne mentionnait que la catégorie professionnelle des salariés concernés sans préciser leur identité, leur ancienneté dans l'entreprise, leurs éventuelles qualifications notamment.