décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 5


que dès lors, en affirmant que la décision de la chambre des appels correctionnels était revêtue de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel a violé les articles 4, 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale et 1351 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°) ALORS QUE la décision d'une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils n'est revêtue que de l'autorité de la chose jugée au civil qui suppose que la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente ; qu'en retenant que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels statuant sur le seul appel des parties civiles, les sociétés LPM et les Etablissements Fabre, avait jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la prévenue, madame Y..., pour dire son licenciement injustifié, quand l'action devant le juge prud'homal relative à la validité du licenciement de Mme Y... n'avait ni la même cause, ni le même objet que l'action civile tendant à la réparation du préjudice financier subi par la société LPM en raison des faits reprochés à Mme Y... devant la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles 4, 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale.
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la décision pénale excluant toute intention de nuire du salarié ne prive pas nécessairement son licenciement pour faute lourde de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le licenciement pour faute lourde était sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'en matière d'infractions intentionnelles, les décisions pénales sont opposables aux parties et que la faute lourde suppose une intention de nuire, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge prud'homal doit apprécier si les faits reprochés au salarié à l'appui de son licenciement et distincts de ceux examinés par la juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils, justifient son licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un manquement à son obligation de loyauté consistant à ne pas avoir informé son employeur ni de sa participation au sein d'une société fictive, la société Pro à Pro, fournisseur du groupe PFE, ni des dysfonctionnements qu'elle avait constaté dans le cadre de ses fonctions, notamment s'agissant du mauvais positionnement tarifaire, de la démarque importante ou encore de la perte de marge (lettre de licenciement et conclusions d'appel de l'exposante p.22) ; qu'il ne lui était pas reproché d'avoir détourné les marges au profit de la société Pro à Pro ni d'avoir organisé le sur approvisionnement des magasins, ni d'avoir pratiqué des prix exorbitants, ni d'avoir évincé certains fournisseurs ; que dans le cadre de la procédure pénale, les juges ont retenu que les délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles reprochés à Mme Y... n'étaient pas établies et qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue puisqu'elle ne disposait d'aucune action sur les commandes ou sur la détermination des prix et ne pouvait donc pas favoriser les intérêts de la société Pro à Pro ; qu'il en résulte que les griefs invoqués à l'appui du licenciement étaient distincts des fautes invoquées devant la juridiction pénale et exclues par celle-ci ; qu'en disant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le juge pénal avait écarté toute faute civile de la salariée au regard des délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en l'espèce, seules les parties civiles avaient interjeté appel du jugement du 27 octobre 2014 du tribunal correctionnel qui avait retenu que « le comportement (de Mme Y...) à l'égard de son employeur est susceptible de sanction mais dont l'appréciation relève de la juridiction prud'homale » ; qu'en retenant que l'arrêt de la chambre correctionnelle du 18 novembre 2015, statuant sur l'appel des parties civiles, avait jugé qu'aucune faute civile ne pouvait être reprochée à la salariée, quand les motifs du jugement correctionnel devenu irrévocable en l'absence d'appel du ministère public étaient revêtus de l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 
 6°) ALORS subsidiairement QUE les décisions pénales statuant sur les seuls intérêts civils, sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;