décision 20-86.301 du 18/05/2021,  partie 2


instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 9. L&apos;annulation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 4 novembre 2020, 
 
 CONSTATE que, du fait de l&apos;annulation prononcée, la chambre de l&apos;instruction se trouve saisie des appels de Mme [H] [G], M. [J] [G], Mmes [F] [G] et [M] [G] ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt et un.