Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.450 du 01/02/2017,  partie 2


que Mme [C], placée sous le régime de la curatelle renforcée depuis le 25 février 2014, qui conclut également à l&apos;infirmation du jugement, soutient que la déclaration d&apos;abandon constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie de famille au sens de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, objecte que la décision d&apos;abandon a été prise alors qu&apos;il n&apos;y avait pas désintérêt manifeste de la mère pour son enfant, ni élément caractérisant l&apos;intérêt primordial de l&apos;enfant à l&apos;abandon, ni intervention efficace de l&apos;État, alors que la déclaration judiciaire d&apos;abandon exige un délaissement des deux parents ; que le Ministère public, qui soutient que les conditions de l&apos;article 350 du Code civil sont réunies, fait observer que le Conseil Général démontre le désintérêt de la mère envers l&apos;enfant, qu&apos;aucune visite n&apos;a été effectuée de la part de la mère pour aller voir son enfant entre le 9 novembre 2012 et le 10 novembre 2013, que de même, l&apos;absence d&apos;intérêt du père est patente, celui-ci ayant vu sa fille pour la dernière fois en décembre 2010, sans jamais solliciter des nouvelles de sa fille ou demander des rencontres au parloir de la maison d&apos;arrêt ; que c&apos;est à juste titre que les premiers juges, après avoir rappelé que par jugement en date du 24 janvier 2013, le Juge aux affaires familiales de Rennes avait délégué en totalité au président du Conseil Général d&apos;[Localité 1] l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale sur [I], accordé un droit de visite aux parents qui s&apos;exercera avec l&apos;accord et selon les modalités fixées par le président du Conseil Général d&apos;[Localité 1] , au besoin de manière médiatisée, relevé que le père et la mère, divorcés depuis le 19 juillet 2012, manifestaient un désintérêt manifeste à l&apos;égard de leur fille, depuis au moins l&apos;année précédant l&apos;introduction de la présente instance, soit le 10 novembre 2013, estimé que les dispositions de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme avaient été respectées, ont déclaré l&apos;enfant [I], [V], [X], [R] [Y], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 2], judiciairement abandonnée, en conséquence, délégué au département d&apos;[Localité 1] , services de l&apos;Aide sociale à l&apos;Enfance, les droits d&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant ; qu&apos;en effet, il ressort des pièces produites, en particulier du rapport d&apos;actualisation en date du 29 décembre 2014 du CDAS de [Localité 2], que les onze enfants ont été placés à l&apos;A.S.E en raison de carences éducatives majeures, le climat familial étant marqué par l&apos;alcool et la violence, que le père, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3], a été condamné pour abus sexuels sur deux de ses filles à cinq années d&apos;emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; qu&apos;il est manifeste que tant le père que la mère, ne sont pas en mesure de prendre en compte les besoins d&apos;un jeune enfant et de lui procurer les conditions d&apos;éducation matérielles et affectives lui permettant un plein épanouissement, alors que dès la maternité, les parents étaient déjà incapables d&apos;assurer une prise en charge correcte de leur bébé, onzième de la fratrie, ce qui avait justifié son placement immédiat en famille d&apos;accueil ; que le désintérêt manifeste des parents procède d&apos;un choix délibéré et d&apos;un comportement conscient et volontaire, alors que l&apos;enfant n&apos;a bénéficié d&apos;aucune visite de ses parents en 2013 et 2014 et qu&apos;elle ne connaît pratiquement pas ses parents qui n&apos;ont pas su tisser le lien affectif avec, [I] ;que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AU MOTIFS ADOPTÉS QUE l&apos;article 350 du Code civil prévoit que:
 
 « L&apos;enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l&apos;année qui précède l&apos;introduction de la demande en déclaration d&apos;abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d&apos;abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l&apos;établissement ou le service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance qui a recueilli l&apos;enfant à l&apos;expiration d&apos;un délai d&apos;un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l&apos;enfant.
 Sont considérés comme s&apos;étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n&apos;ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien des liens affectifs.
 La simple rétractation du consentement à l&apos;adoption, la demande de nouvelles ou l&apos;intention exprimée mais non suivie d&apos;effet de reprendre l&apos;enfant n&apos;est pas une marque d&apos;intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d&apos;une demande en déclaration d&apos;abandon. Ces démarches n&apos;interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
 L&apos;abandon n&apos;est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l&apos;enfant et si cette demande est jugée conforme à l&apos;intérêt de ce dernier.
 
 Lorsqu&apos;il déclare l&apos;enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits de l&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant au service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance, à l&apos;établissement ou au particulier qui a recueilli l&apos;enfant ou à qui ce dernier a été confié.
 La tierce opposition n&apos;est recevable qu&apos;en cas de dol, de fraude ou d&apos;erreur sur l&apos;identité de l&apos;enfant » ;
 que l&apos;