Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.880 du 25/03/2020,  partie 3



 1°- Alors que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire désigné dans la procédure à laquelle il est soumis ; qu'ainsi en l'espèce, le redressement judiciaire de M. K... prononcé le 3 novembre 2014 a interrompu l'instance en cours devant le Tribunal, et le jugement rendu après l'interruption de l'instance, sans que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés aient été mis en cause, était réputé non avenu ; qu'en refusant de constater ainsi qu'elle y était invitée, que le jugement était non avenu comme le soutenait le mandataire ad hoc lui-même, la Cour d'appel a violé les articles 369, 372 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, L 622-21 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et 319 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 ;
 
 2°- Alors que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que dès lors la mise en cause d'un administrateur ad hoc désigné après un jugement non avenu, ne peut régulariser la procédure d'appel laquelle est sans objet ; qu'en évoquant, quand il lui appartenait de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 369, 372 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, L 622-21 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et 319 de la délibération du n° 352 du 18 janvier 2008 ; que la cassation interviendra sans renvoi.
 
 3°- Alors qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions de M. K... et Mme J... qui faisaient valoir, tout comme le mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M. K..., que faute d'intervention du mandataire judiciaire de M. K... devant le Tribunal, le jugement rendu après l'interruption de l'instance par le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire était non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sur évocation, constaté la régularité de la désignation et de l'assignation en intervention forcée diligentée par la SELARL [...] à l'égard du mandataire liquidateur ad hoc, déclaré recevable et bien fondée la demande en comblement de passif diligentée par la SELARL [...] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Pandanus, condamné M. K... et Mme J... à combler l'insuffisance d'actif de la SARL Le Pandanus à hauteur de la somme de 49.975.954 F CFP augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande initiale présentée le 31 octobre 2014 et d'avoir prononcé à l'encontre de M. K... et de Mme J... une interdiction de gérer pendant 15 ans ;
 
 Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il résulte du courrier du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Nouméa adressé au conseil de M. K... et de Mme J... en réponse à une demande d'enquête et d'intervention auprès de la présidente Mme Q..., que cette dernière lui a précisé avoir décidé en cours de délibéré d'avoir un entretien téléphonique avec M. O... administrateur ad hoc de M. M... K... et que par la suite, Maître N..., conseil de l'administrateur informé de cette démarche avait rencontré Mme Q... pour recueillir ses explications à ce sujet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué rendu après une conversation de la présidente de la Cour d'appel en cours de délibéré avec l'une des parties et son conseil, en l'absence du conseil de M. K... et de Mme J... est rendu en violation du principe de la contradiction, de l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. K... et Mme J... à combler l'insuffisance d'actif de la SARL Le Pandanus à hauteur de la somme de 49.975.954 F CFP augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande initiale présentée le 31 octobre 2014 ;