cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-27.231 du 29/03/2017,  partie 4


 qu'en l'espèce, si les éléments de la cause ne permettent aucunement de présumer une quelconque compétence de Monsieur Philippe Y..., praticien hospitalier, en matière de recours au crédit bancaire si bien que l'intéressé sera réputé emprunteur non averti, il ne peut être négligé au vu de l'offre que la banque s'est fait communiquer les éléments utiles sur la situation de son client, le propos de ce dernier ne relevant du reste aucunement du devoir de mise en garde ; qu'en effet, le mécanisme décrit dans le contrat de prêt litigieux établit que toute évolution du taux de change euro/franc suisse défavorable à l'emprunteur n'augmente pas le montant de ses mensualités, lesquelles sont fixes ; qu'une telle évolution a donc pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et ainsi, compte tenu du montant invariable de chaque échéance mensuelle, d'augmenter la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans ; qu'en cela, la charge mensuelle d'une telle évolution défavorable ne varie pas, la capacité de remboursement de l'emprunteur restant la même ; que le manquement de la banque au devoir de mise en garde, devoir qui s'apprécie au jour de l'octroi du crédit et non pendant l'exécution du contrat, n'est donc pas démontré et aucun principe de réparation d'un quelconque préjudice ne peut à ce titre être arrêté, Monsieur Y... étant en cela débouté de sa demande indemnitaire ; Sur le manquement allégué de la SA BNP Paribas Personal Finance à son devoir d'information : que Monsieur Philippe Y... reproche à la SA BNP Paribas Personal Finance de ne l'avoir pas utilement informé des conséquences exactes du risque de change inhérent au prêt Helvet Immo proposé par cet établissement financier ; que l'examen de l'offre de prêt litigieuse enseigne que cet acte comprenait les indications suivantes : en page 1 : le montant du crédit est exprimé en francs suisses, ce qui correspondant au montant du financement en euros du projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire ; en page 2 : le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. Cet emprunt en francs suisses permet à l'emprunteur de bénéficier du taux d'intérêt défini par ce contrat, en pages 2 et 3 : dès la réception de l'acceptation de l'offre, le prêteur ouvre un compte interne en euros, et un autre en francs suisses au nom de l'emprunteur pour gérer son crédit, ces comptes ne constituant pas des comptes de dépôt, en page 3 : le prêt objet de l'offre est un prêt en francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements assurés par l'emprunteur au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. En acceptant la présente offre, l'emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit tels que précisés au sein de l'offre. Le montant du prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5110 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet du crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. Le tableau d'amortissement joint à l'offre a été établi sur la base de ce même taux de change, en page 4 : les opérations de change suivantes seront réalisées par le prêteur au cours de la vie du crédit : - la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte, - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article « options pour un changement de monnaie de compte », - la conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partiel du crédit. Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie du crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne.