Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.425 du 04/10/2018,  partie 8



 Aux motifs que ce moyen était déjà soulevé devant le tribunal de grande instance et il a été écarté, dans les motifs du jugement rendu le 5 février 2015, dans la mesure où la seule incidence d'une action dirigée contre un seul héritier ne concernerait pas la recevabilité de celle-ci, mais ouvrirait la voie à une éventuelle tierce-opposition par un héritier non attrait en la cause ; que ce même moyen est repris devant la cour par la SCI Claudalie Corp.; que sous réserve de l'irrecevabilité de la SCI Claudalie Corp à se prévaloir de l'absence d'appel en cause des frères et soeurs de Monsieur X... Denis A..., mentionnée dans les motifs de leurs conclusions, les appelants considèrent en toute hypothèse que le moyen est dénué de pertinence au fond ; que dans le dispositif de leurs dernières écritures, Monsieur Y... et la SA Holding d'Exploitation et d'Investissement Hôtelier demandent simplement à la cour de dire bien fondé l'appel en cause de la veuve de Monsieur X... Denis A..., en sa qualité d'héritière, sans se prévaloir de l'éventuelle irrecevabilité du moyen soulevé à cet égard par la SCI Claudalie Corp.; que si cette dernière a un intérêt à la régularité de la procédure tendant à la remise en cause de l'acte notarié de vente signé à son profit et s'il apparaît nécessaire de ne pas laisser délibérément dans l'incertitude de la survenue d'autres recours éventuels le sort d'une propriété immobilière, il apparaît en revanche, ainsi que le soutiennent les appelants, qu'il n'y a pas lieu d'appeler en cause les frères et soeurs du défunt ; que, en effet, la parcelle objet du litige a été, au vu de l'origine de propriété telle qu'elle est relatée dans l'acte notarié de vente du 18 novembre 2008, attribuée à Monsieur X... Denis A..., vendeur, au terme d'un acte de partage de la succession de ses père et mère entre lui-même et ses frères et soeurs ; que, au vu de l'acte de notoriété dressé le 16 mai 2013 à la suite du décès de Monsieur X... Denis A..., survenu le [...] , il apparaît que celui-ci n'a laissé ni enfant légitime, naturel ou adoptif, ni descendants d'eux, de sorte que son conjoint survivant, Madame Z... del D... B... , commune en biens, est bénéficiaire de la toute propriété de l'intégralité de la succession ; que, toutefois, le même acte rappelle que les biens reçus par le défunt de ses père et mère par donation et dans la succession de ses père et mère, qui se retrouvent en nature, appartiennent pour moitié au conjoint survivant et pour l'autre moitié aux frères et soeurs, chacun pour un 26e dans la mesure où ils sont au nombre de 13 ; que la parcelle [...] ne se retrouve pas en nature dans la succession de Monsieur X... Denis A... puisqu'au jour de son décès, elle était d'ores et déjà vendue soit au profit de Monsieur X... Y... ou de la société qu'il s'est substitué, en vertu de l'acte dont il se prévaut, signé le 19 novembre 2005, soit au profit de la SCI Claudalie Corp, en vertu de l'acte notarié signé le 18 novembre 2008 ; que le litige oppose en effet deux acquéreurs successifs qui invoquent le caractère parfait de la vente, chacun en ce qui le concerne, en vertu d'actes antérieurs au décès du vendeur, de sorte que seule est susceptible de se trouver dans la succession la créance du prix de vente, à l'exclusion de la parcelle elle-même, laquelle en toute hypothèse ne réintégrera pas le patrimoine du défunt ; que les appelants sont donc bien fondés à n'appeler en cause que Madame Z... del D... B... veuve A... en sa qualité d'héritière et la SCI Claudalie Corp. sera déboutée de l'irrecevabilité soulevée de ce chef ;
 
 Alors que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; qu'en estimant que le litige opposait deux acquéreurs successifs, quand la S.C.I. Claudalie Corp. était tenue, s'il était fait droit à la demande de nullité de la vente consentie à son profit, de restituer le bien litigieux entre les mains des héritiers du vendeur, ce qui supposait que l'ensemble de ceux-ci aient été régulièrement appelés en la cause pour reprendre l'instance à la suite du décès de Monsieur A..., la cour d'appel a méconnu les articles 1234 et 1304 du code civil ;