Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 9


expiration de cette période de protection fixée au 12 juillet 2010, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société JP Morgan à payer à la salariée dont le licenciement était annulé la somme de 280.568,92 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de protection 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences du licenciement: considérant que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L 1235-3 du Code du travail; que Madame [L] [F] [T] n&apos;ayant pas demandé sa réintégration, elle a droit aux réparations suivantes: - une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse et la maternité; - une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - les indemnités liées à la rupture de son contrat de travail; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, aux termes de l&apos;article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »;que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009 , la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le 14 juin 2010), de sorte que la période de protection aurait pris fin 4 semaines après, soit le 12 juillet 2010; que dès lors, Madame [L] [F] [T] a droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçus entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010, déduction faite des rémunérations qui lui ont été versées entre le 2 juin 2009 et le 30 septembre 2009; que le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009, la participation au titre des années 2009 et 2010 et les charges sociales afférentes aux rappels de salaires; soit les sommes suivantes: * Rappel de salaire 280 568,92 €; * Cash Bonus 2009 97.600,00 €; * Rappel de participation 2009 245,00 €; * Participation 2010 24979,67 €; 
 
 1° - ALORS QUE la salariée dont le licenciement est nul pour avoir été notifié pendant la période de protection, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté dans le rappel des faits que la rémunération annuelle brute de la salariée s&apos;élevait en dernier lieu à 80.000 euros soit 6.666,67 euros mensuels; qu&apos;en lui allouant néanmoins un rappel de salaire de 280.568,92 euros pour la période courant de son licenciement en date du 27 mai 2009 au 12 juillet 2010, lorsque sur cette période de 13,5 mois, la salariée aurait dû percevoir un salaire de 90.000 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1225-71 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d&apos;appel, l&apos;employeur contestait le montant du rappel de salaire réclamé par la salariée en faisant valoir, avec offre de preuves, qu&apos;au regard de sa rémunération fixe annuelle de 80.000 euros et de son dernier bonus annuel, son rappel de salaire comprenant le bonus devait s&apos;élever à 93.333 euros, voire à 97.730 euros s&apos;il fallait tenir compte de la revalorisation des salaires de 4,7% (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 43, § 8 et s et p. 44); qu&apos;en fixant ce rappel de salaire à la somme de 280.568,92 euros sans s&apos;expliquer sur les modalités de calcul du rappel de salaire, expressément contestées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société JP Morgan à payer à Mme [F] [T] dont le licenciement était annulé la somme de 97.000 euros à titre de Cash Bonus 2009.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conséquences du licenciement: considérant que la salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture et, d&apos;