Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.216 du 16/05/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que « l'article 11 du cahier des conditions de vente stipulait que la consignation du prix emportait affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix et arrêterait le cours des intérêts » (jugement confirmé p. 5), et par ailleurs, que l'adjudication a eu lieu le 21 février 2008 et la consignation du prix le 16 mai 2008, soit antérieurement au jugement d'ouverture du 20 mai 2008 (arrêt p. 7) ; qu'en refusant cependant de constater l'attribution à la BPI du prix d'adjudication, pour déclarer la SCP A.... fondée à solliciter la remise des fonds revenant aux créanciers de son administrée, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil.