Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.131 du 25/03/2015,  partie 4


qu'en concluant à l'absence de renonciation au privilège de juridiction institué au profit des citoyens français, tout en constatant que la procédure tendant à la rupture du lien conjugal avait été initiée en Suisse où les parties avaient conjointement demandé l'homologation de leur convention de séparation et s'étaient présentées devant le Tribunal de Bâle aux fins d'engager une procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 15 du code civil. 
 
 4) ALORS QUE la renonciation au bénéfice des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des parties résulte de la participation à une procédure judiciaire étrangère, sans contestation de la compétence du juge étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure tendant à la rupture du lien conjugal avait été initiée en Suisse où les parties avaient conjointement demandé l'homologation de leur convention de séparation et s'étaient présentées devant le Tribunal de Bâle aux fins d'engager une procédure de divorce ; qu'en concluant à l'absence de renonciation au privilège de juridiction institué par l'article 15 du code civil sans relever aucune réserve ou contestation soulevée par M. X... à l'encontre de la compétence des juridictions suisses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.