Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-26.457 du 29/05/2013,  partie 2


qu'en l'espèce il est établi et non contesté, que l'employeur a laissé un autre syndicat, le syndicat CFTC, désigner le 6 mars 2012 un salarié non candidat aux élections comme délégué syndical et que ce délégué est toujours en fonction ; que cette tolérance, quand bien même elle résulterait d'une erreur, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, oblige l'employeur à accepter que les autres syndicats puissent désigner leurs délégués syndicaux dans les mêmes conditions contraires à la loi, sous peine de violer le principe de l'égalité entre syndicats ; 
 
 ALORS QUE le principe d'égalité entre syndicats n'autorise pas le juge à écarter les dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'ayant constaté le caractère illicite de la désignation en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT de M. X... qui n'a pas été candidat aux dernières élections professionnelles du 11 juin 2010 et n'a pas obtenu au moins 10 % des voix et en validant cependant cette désignation au motif erroné que, par application du principe d'égalité entre syndicats, la tolérance de la société Seni Propreté Multiservices, qui aurait laissé le syndicat CFTC désigner le 6 mars 2010 un salarié non candidat aux élections comme délégué syndical, l'obligeait à accepter que les autres syndicats puissent désigner leurs délégués syndicaux dans les mêmes conditions contraires à la loi, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail.