Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.282 du 01/07/2020,  partie 2


Par ailleurs, R... M... allègue et justifie, non pas d'un seul, mais de plusieurs éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 à savoir: - le fait qu'il remplissait dès 2008 et encore en 2011 (entretiens d'évaluation pièce 2.4) la très grande majorité des critères pour devenir chef d'équipe tels qu'énoncés par l'employeur dans le compte-rendu de réunion délégués du personnel/direction pour le site de LA BOISSE du 29 août 2012 (pièce 7) à savoir l'ancienneté, l'assiduité, la reconnaissance dans son travail ainsi que la connaissance du métier, notamment - le fait que l'employeur a finalement sollicité et recruté au poste de l'équipe 'Soudure' un opérateur provenant d'un autre secteur ('Montage'), disposant d'une ancienneté moindre que celle de R... M... (embauche en juillet 2006), d'origine française tous comme les précédents responsables du secteur 'Soudure et Montage' alors que les 6 opérateurs de l'équipe soudure étaient quant à eux d'origine extra européenne (pièce 8) - le fait que ce recrutement n'a fait l'objet d'aucun appel à candidature préalable, 'la personne pressentie étant directement sollicitée par la hiérarchie' (pièce 8) - le fait que, de façon plus générale, les critères de sélection des chefs d'équipe n'étaient ni fixes, ni communiqués à tous les salariés (pièces 7 et 8 de l'intimé) - le fait que, parmi les 14 chefs d'équipe du site - dont les termes du rapport de l'inspection de travail du 12 novembre 2013 établissent sans ambiguïté qu'il s'agit du site de LA BOISSE -, 85,5% sont d'origine européenne alors que 55% des salariés travaillant dans ces équipes sont d'origine extra européenne ou d'Europe de l'est (rapport de l'inspection du travail du 12 novembre 2013- pièce 8). Contrairement à ce que fait valoir la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à ce stade du raisonnement juridique, le fait que la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL ait proposé le poste de chef d'équipe à A... O... après avoir essuyé un refus de la part de Monsieur L..., opérateur de l'équipe 'Soudure' lui même né au Maroc, n'est pas de nature à combattre utilement les éléments de fait exposés ci-dessus laissant supposer l'existence d'une discrimination de R... M... liée à son origine à l'occasion d'une éventuelle promotion au poste de chef d'équipe. De même, le moyen tiré de l'absence de candidature du salarié au poste de chef d'équipe avant 2011 est également inopérant dès lors qu'il est établi: * que le poste à été proposé en premier lieu à Monsieur L... qui n'avait pourtant émis aucun souhait en ce sens (page 15 des conclusions de l'appelante) * que la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL n'a procédé à aucun appel à candidature interne sur le poste de chef de l'équipe 'Soudure' et qu'elle n'a jamais, y compris après avoir pourvu ce poste, tenu compte des 'aspirations' réitérées du salarié à devenir chef d'équipe en dépit des bonnes évaluations constantes de ce dernier depuis 2008 (pièces 2.4) * qu'elle ne s'explique pas suffisamment sur les raisons de l'absence d'évaluation de R... M... en 2009 et en 2010 qui lui aurait permis de formaliser ses souhaits d'évolution professionnelle, ce qu'il a d'ailleurs fait dès 2011 * qu'en dépit de ses aspirations déclarées, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL n'a même jamais évalué R... M... sur ses compétences managériales alors que, selon les propres déclarations de l'employeur à l'inspection du travail en 2013, cette aptitude est le critère prépondérant pour prétendre accéder au poste de chef d'équipe * que le responsable d'R... M... en charge de son évaluation n'a jamais jugé utile de renseigner la rubrique 'avis' figurant juste après celle relative aux aspirations à un an du salarié.