Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 6


D'autre part, nous vous avons demandé d'effectuer le contrôle en vol d'un pilote sur un des avions de la compagnie. Nous avons été surpris d'apprendre que vous aviez de la compagnie. Nous avons été surpris d'apprendre que vous aviez encaissé directement 40 euros en espèces auprès du pilote pour cette prestation alors que vous êtes salarié de notre compagnie. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir insulté M. [E] et lui avoir notamment dit « je t'emmerde ». Vous avez également reconnu avoir encaissé 40 euros en espèces auprès d'un pilote prétextant un accord verbal vous autorisant à faire l'instruction sur les avions de la compagnie en dehors de vos heures de travail. Il se trouve que ce jour-là, vous étiez en service et que ce contrôle était effectué sur demande de la compagnie pendant vos heures de travail. Non seulement vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles mais de surcroît l'ensemble de ces faits est inacceptable de la part d'un salarié. Vous ne pouvez agir comme bon vous semble et encore moins vous montrez agressif et violent envers un directeur. Vous ne pouvez pas davantage encaisser de l'argent pour votre propre compte pendant vos heures de travail et à l'insu des dirigeants de la compagnie. Votre conduite met donc réellement en cause la bonne marche du service. Vos explications lors de l'entretien du 30 novembre 2010 n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de la gravité de ces fautes, votre maintien dans la société s'avère impossible.
 Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Dès que nous aurons connaissance de la date de présentation de ce courrier, nous vous enverrons sous pli recommandé, votre solde de tout compte, votre dernier bulletin de paie, votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée aux Assedic. Nous joindrons à ce courrier recommandé une enveloppe pré affranchie pour que vous retourniez un exemplaire signé du solde de tout compte et du certificat de travail () » ; qu'il ressort de l'examen des éléments du dossier que l'altercation survenue le 16 novembre 2010 entre M. [R] et M. [E], au cours de laquelle le premier aurait insulté le second par les mots rappelés dans la lettre de licenciement résulte du climat extrêmement tendu et d'incertitude dans lequel était placé M. [R] sur son devenir professionnel au sein de la société Tropic Airlines qui perdait progressivement toute activité dans le secteur aéronautique (perte du certificat de transport aérien CAT), des reproches ayant été faits à cette date à son égard par M. [E] sur son manque de qualification en anglais ;
 que s'agissant de la somme dérobée de 40 euros, il n'y a aucune certitude que M. [A] ait dérobé cette somme au préjudice de son employeur, l'intimé ayant rappelé la pratique courante sur l'exercice du « lâcher en vol » facturé à des personnes extérieures de l'entreprise dans la lettre adressée à son employeur en date du 20 janvier 2011 après avoir reçu la lettre de licenciement du 9 décembre 2010 ; qu'aucune date n'est indiquée dans la lettre de licenciement pour ce fait et aucune plainte n'a été déposée par l'employeur ; que dans ces conditions, la cour considère que les motifs que l'employeur a jugé utiles d'utiliser pour mettre un terme à la relation de travail ne constituent pas une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement du 9 décembre 2010 sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; s'agissant des indemnités de rupture ; qu'à ce titre, M. [R] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des motifs et conditions injurieuses, vexatoires et dolosives de la rupture, le non règlement de ses salaires à bonne date, le non-respect du délai de prévenance et sa mise en congé d'office ; que M. [R], ayant été embauché le 7 novembre 2006 et licencié le 9 décembre 2010, justifie ainsi de plus de 4 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise Tropic Airlines ; 1) l'indemnité légale de licenciement ; que M. [A] a droit à une indemnité de licenciement en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail qui dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'article R. 1234-2 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 1826, 40 euros ; 2) l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. [A] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, à défaut de réintégration possible dans l'entreprise ;