décision 16-20.766 du 12/07/2017,  partie 5


qu'il précise néanmoins que M. X... lui a demandé de revoir la maison et, qu'alors, il s'est montré très agressif et piquant, déclarant finalement qu'il ne vendrait jamais la maison, ne voulant pas signer avec lui et « l'envoyant sur les roses » ; que la vente à hauteur de 365.000 € n'a donc pu avoir lieu que du seul fait de Clément X... qui avait pourtant informé son notaire pour obtenir l'accord de Mme C... Gomez par l'intermédiaire de Me I..., accord obtenu dans les 24 heures, cette dernière étant prête à signer dès le 13 octobre 2010 ; qu'en l'absence de vente amiable, laquelle a échoué dans les conditions susvisées, l'immeuble a finalement été vendu sur licitation devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur poursuites et diligences de Clément X..., par jugement du 12 janvier 2012, sur une mise à prix de 300.000 €, le prix finalement obtenu s'élevant à 200.500 € ; qu'il résulte de ces éléments que c'est bien du seul fait de Clément X... alors qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix de l'ensemble des parties à l'acquisition en octobre 2010 pour 365.000 € que l'immeuble indivis a finalement été vendu à son initiative sur licitation pour un prix de 200.500 € ; que ce comportement fautif a généré pour l'indivision une perte financière effective de 164.500 € dont Clément X... doit être jugé débiteur envers l'indivision post-communautaire par prélèvement sur ses droits dans la liquidation, le jugement entrepris devant être confirmé en ce qu'il a jugé qu'il ne pouvait être prononcé de condamnation du chef des articles de comptes et que les demandes de dommages et intérêts formulées par l'épouse se ramenaient à des demandes d'inscription en compte, 
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, Mme C... Gomez poursuivait la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit que M. X... devait 129.500 euros à l'indivision post-communautaire (conclusions Mme C... Gomez, p.18) ; qu'en retenant qu'il devait 164.500 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.