Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.082 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de sa faible probabilité d'attribution, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.