Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.001 du 27/09/2018,  partie 3



 
 3°) Alors que, en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait et aux termes duquel « dans le prêt notarié, deux options sont possibles : soit un taux variable avec un intérêt de départ de 4,18 %, soit un passage à un taux fixe ; qu'aucun élément ne permet de savoir si Monsieur Louis-Marie X... a utilisé cette option ; la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas du passage au taux de 6,49 % ni de son mode de calcul conventionnel ; qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'il n'est pas permis de connaître le montant exact dû par Monsieur Louis Marie X... ; que la dette n'est donc pas liquide » (jugement p.3 § 5 à 9), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.