Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.786 du 09/05/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la responsabilité du médecin)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 1er juillet 2013 en ce qu'il a condamné M. H... à réparer l'entier préjudice subi par M. A... et, statuant à nouveau, d'avoir fixé le préjudice subi par M. A... à la somme de 1 711 926 €, d'avoir dit que M. H... est tenu de le réparer à hauteur de 90 % et d'avoir condamné M. H... à verser à M. A... la somme de 914 934,10 €, outre une rente trimestrielle de 9 450 € à compter du 1er janvier 2018, qui sera majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et à la CPAM la somme de 598 670,73 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est définitivement jugé que le Dr H... a commis une faute en recourant à une technique opératoire (laminectomie) abandonnée depuis plusieurs années, en raison des risques de complication neurologique ; qu'il est également définitivement jugé que le médecin a manqué à son obligation d'information du patient sur l'existence des techniques qui avaient été mises au point pour diminuer le risque important de paraplégie que faisait courir la laminectomie ; que la cour n'est donc saisie que de la question des conséquences de ces fautes et des préjudices subis par E... A... ; que la faute d'un professionnel de santé ouvre droit à réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 ; qu'elle doit être en lien de causalité avec le dommage dont la réparation est demandée et avoir donc contribué de façon directe à sa production ; que le dommage réparable est celui qui a été causé par la faute et qui, sans cette faute, ne serait pas survenu ; que lorsqu'il ne peut être tenu pour certain qu'en l'absence de faute dans l'accomplissement de l'acte de soins, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s'analyse en une perte de chance d'échapper à ce dommage, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice ; que l'existence d'un défaut d'information conduit également à une réparation au titre de la perte de chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au dommage qui s'est réalisé ; que Sur le choix de la technique opératoire l'expert judiciaire indique tout d'abord que l'indication opératoire était justifiée, compte-tenu du risque spontané de paraplégie brutale ou progressive qu'encourait E... A... en l'état de la volumineuse hernie discale qu'il présentait ; qu'il considère en revanche que le choix de la laminectomie n'était pas conforme aux règles de l'art, s'agissant d'une technique opératoire abandonnée depuis plusieurs années en raison d'un risque de paraplégie post-opératoire évalué à plus de 25 %, les paraplégies étant dues aux micro-traumatismes obligatoirement infligés à la moelle par le chirurgien, quelle que soit la délicatesse du geste ; qu'il précise que l'intervention s'est déroulée de façon conforme aux règles de l'art, mais qu'au réveil E... A... a présenté une paraplégie complète, due à une contusion médullaire résultant des micro-traumatismes faits lors de la laminectomie et de l'ablation de la hernie ; qu'ainsi, en choisissant une technique opératoire (laminectomie) qui n'était plus usitée depuis plusieurs années en raison des risques de complication neurologique (paraplégie post-opératoire) évalués à plus de 25 %, alors que rien ne s'opposait à l'utilisation d'une technique (costo-transversectomie) faisant courir un risque de complication considérablement moindre évalué à 5 %, le Dr H... a exposé E... A... à un risque accru qui s'est réalisé ; que le préjudice subi s'analyse donc en une perte de chance d'échapper à ce dommage ; que Sur le défaut d'information l'expert a relevé que, si le Dr H... indique avoir prévenu E... A... des risques de paralysie, il ne lui a pas donné beaucoup de détails techniques et, surtout, il ne lui a pas indiqué précisément qu'il existait des techniques qui avaient été mises au point pour diminuer le risque de paraplégie important que faisait courir la laminectomie ; que le Dr H... n'a donc pas permis à E... A... d'opter pour une autre technique opératoire ni de s'adresser à une autre équipe chirurgicale ; qu'or, correctement informé sur les avantages et les inconvénients des différentes interventions possibles, E... A... aurait, de façon quasi-certaine, refusé l'intervention proposée et opté pour une technique nettement moins risquée ;