Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.233 du 28/01/2021,  partie 6


L'insertion de la clause dans le bail de fin 2006 n'est pas anodine. Ainsi, le bailleur a violé son obligation et causé un préjudice commercial ».
 
 1°) ALORS QUE le contrat de bail commercial conclu au bénéfice de Madame M..., pharmacienne, stipulait que les locaux loués seraient affectés à l'exploitation d'une officine pharmaceutique ; qu'interdisant à la SCI [...], bailleur, « de louer ou d'exercer une activité concurrente à celle du preneur » au sein du centre commercial qu'elle exploitait, la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de bail interdisait seulement à la SCI [...] d'installer une autre officine pharmaceutique dans ce même centre ; qu'en jugeant cependant que la clause d'exclusivité couvrait « l'activité d'officine pharmaceutique » en général et qu'elle interdisait donc également l'installation au sein du centre commercial de toute enseigne proposant même à titre accessoire la vente de produits dits « parapharmaceutiques » dès lors que cette activité est exercée en pratique par les pharmaciens de façon connexe et accessoire à leur activité professionnelle, la Cour d'appel a dénaturé, en y ajoutant, la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de bail conclu entre la SCI [...] et Madame M..., violant par la même le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les pièces qui leur sont soumises ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les clauses d'exclusivité sont d'interprétation stricte ; qu'il en résulte que sauf stipulation expresse, une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat de bail commercial ne confère à son bénéficiaire aucun monopole sur les activités simplement connexes, accessoires ou complémentaires à celle déclarée par le preneur dans le contrat de bail (Civ.3e, 25 octobre 1972, Bull. n° 547, p. 400) ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, la clause d'exclusivité stipulée au bénéfice de Madame M... conférait également à celle-ci un total monopole sur les activités que les officines pharmaceutiques sont autorisées à exercer de façon connexe, dont la vente de produits parapharmaceutiques, et que cette clause interdisait par conséquent l'installation de la société Saint-Jean Bio-cosmétiques au sein du même centre commercial au motif que cette dernière proposait, en sus de la vente de produits cosmétiques, de produits « bios », de produits cosmétiques, la vente de produits parapharmaceutiques, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce.