Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.743 du 24/10/2018,  partie 3


qu'il en résulte que le cocontractant du débiteur soumis à la procédure collective est tenu de continuer à exécuter ses obligations contractuelles, le sort du contrat en cours relevant des seules prérogatives du liquidateur judiciaire ; que, dès lors, en l'espèce, Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire du courtier, était fondée à soutenir que l'entreprise d'assurance ne pouvait invoquer les dispositions du code des assurances pour cesser d'exécuter son obligation à paiement des commissions dues au courtier en contrepartie des contrats d'assurance souscrits par son intermédiaire, avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, cependant, que le mandataire judiciaire n'est pas fondé à opposer à l'entreprise d'assurance les dispositions des articles L. 641-10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement des commissions que l'assureur indique vouloir reprendre dès que les droits auront pu être cédés au profit d'un intermédiaire immatriculé au registre de l'ORIAS, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
 
 Mais attendu que ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de l'apport de contrats d'assurance par un courtier d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci ; qu'il en résulte que les textes invoqués ne sont pas applicables ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MDP, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société MDP, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Epargne Sans frontières, de sa demande tendant à voir condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 6.097,45 € au titre des épargnes accumulées sous le code apporteur 72018 et la somme de 6.354,72 € au titre des épargnes accumulées sous le code apporteur GV283400 et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Generali Vie au paiement des sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application des articles L. 512-1, R. 511-2-I et R. 511-3-II du code des assurances, la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Epargne Sans Frontières, qui conteste avoir poursuivi l'activité d'intermédiation par la conclusion de contrats d'assurance postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, soutient que l'inscription à l'ORIAS n'est requise que pour l'activité d'intermédiation d'assurance mais qu'elle ne l'est pas pour la perception de la rémunération, sous forme de commissions, qui intervient postérieurement à la réalisation de l'intermédiation, pour laquelle seule l'inscription au registre du commerce est requise en application de l'article R. 511-2-I du code de commerce, qu'elle ajoute que la finalité poursuivie par le législateur était de renforcer la protection des assurés et que postérieurement à la conclusion du contrat, seule subsiste la question de la rémunération qui n'intéresse que les rapports entre l'assureur et l'intermédiaire, que la loi ne fait pas interdiction à l'assureur de verser des commissions à un intermédiaire non immatriculé à l'ORIAS, que la société Generali n'est pas fondée à invoquer la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel du 11 février 2009 alors que dans l'espèce qui lui avait été soumise, les intermédiaires en cause n'avaient jamais été inscrits à l'ORIAS ; que la société Generali Vie, qui conteste avoir reconnu devoir à l'appelant les commissions litigieuses, soutient que l'immatriculation au registre de l'ORIAS est une condition impérative du droit à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire d'assurance, que la catégorie des courtiers d'assurance ne bénéficie d'aucune dérogation à cette obligation d'immatriculation, que les inscriptions à l'ORIAS et au registre du commerce sont cumulatives, que l'interdiction faite à une entreprise d'assurance de rémunérer un intermédiaire non immatriculé est rappelée à l'article L. 512-2 al. 1 du code des assurances et que l'absence de vérification a été sanctionnée par une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 11 février 2009 ;