Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.831 du 09/05/2019,  partie 2


que cette mission ne se limitait pas à mettre en contact les mutuelles et les souscripteurs potentiels puisqu'elle comprenait également l'établissement de projets chiffrés (article 3), la négociation de tous avenants aux contrats existants et la réception des souscriptions (l'article 8 indique à cet effet que le mandataire ne peut encaisser les cotisations que sous forme de chèque bancaire, CCP ou virement au CONSERVATEUR) ; que la possibilité d'encaisser les cotisations et de recevoir les souscriptions implique que W... G... H..., investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial ; que même si le traité de nomination de mandataire signé par les parties attribuait au Conservateur la faculté de révoquer le mandat à tout moment, cette faculté ne pouvait être exercée sans justes motifs (faute du mandataire ou force majeure), d'autant que Le Conservateur qui avait investi W... G... H... d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, lui avait également imposé une obligation d'exclusivité tout en ne le rémunérant que sous la forme de commissions calculées suivant un pourcentage sur le montant des cotisations dues par ses souscripteurs ; que l'article 1134 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en invoquant « une insuffisance de production » alors que le mandant, en 4 ans de travail, n'avait jamais adressé aucune mise en garde ni même une simple observation à son mandataire et en procédant brutalement à une résiliation du mandat, sans avoir contractuellement défini les critères d'une « insuffisance de production » et, au préalable eu un entretien avec W... G... H... sur la prétendue « insuffisance de production », les associations mutuelles Le Conservateur et la société d'assurance mutuelle Le Conservateur ont manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ; que le préjudice subi par W... G... H... qui a perdu brutalement d'une part le bénéfice des contrats qu'il avait obtenus et dont l'encours s'élevait à 417 569,41 euros au 15 avril 2011 et d'autre part, ses moyens de subsistance puisqu'une obligation d'exclusivité avait été mise à sa charge, peut être évalué à 15 000 euros ; qu'il convient de condamner las associations mutuelles Le Conservateur et la société d'assurance mutuelle Le Conservateur à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. H... se bornait à critiquer les conditions de la rupture de son contrat, sans invoquer d'autre qualité ou d'autres fonctions que celles de mandataire, faisant valoir qu'il n'avait pas de relation contractuelle directe avec les souscripteurs potentiels ; qu'en jugeant que M. H... était investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance et exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que M. H... était investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance et exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que même si le traité de nomination de mandataire signé par les parties attribuait au Conservateur la faculté de révoquer le mandat à tout moment, cette faculté ne pouvait être exercée sans justes motifs, tenant à la faute du mandataire ou à la force majeure, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, M. H..., se bornait à faire valoir que la rupture des relations contractuelles n'était intervenue qu'à la suite de ses réclamations relatives aux commissions ; qu'en jugeant que les Associations mutuelles Le Conservateur et les Assurances mutuelles Le Conservateur avaient manqué à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation dès lors qu'elles invoquaient une insuffisance de production sans avoir adressé de mise en garde ou d'observation à M. H..., et sans avoir contractuellement défini les critères d'une insuffisance de production ni préalablement reçu M. H... en entretien, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;