Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.094 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 L&apos;association Proform conseil, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-11.094 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l&apos;opposant à la société MACIF, société d&apos;assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l&apos;association Proform conseil, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF, et après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Proform conseil aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Proform conseil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;association Proform Conseil de sa demande tendant à écarter des débats le rapport de l&apos;enquêteur privé missionné par la Macif, et d&apos;avoir débouté, en conséquence, cette association de ses demandes contre la Macif et dit n&apos;y avoir lieu à compensation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 l&apos;enquêteur privé, missionné par l&apos;assureur qui suspectait une possible fraude, a notamment consulté des sites publics, obtenu auprès des services préfectoraux les renseignements afférents à des associations, interrogé l&apos;auteur d&apos;une facture et d&apos;une attestation produites par l&apos;assurée pour être indemnisée, vérifié le siège social de l&apos;association Proform Conseil et celui de Cap Conseils, effectué des recherches concernant le cabinet comptable auteur d&apos;une attestation produite à l&apos;assureur, toutes diligences circonscrites au sinistre et aux demandes d&apos;indemnisation de l&apos;assurée, 
 
 qu&apos;ainsi, il n&apos;est pas établi qu&apos;il aurait procédé à des recherches disproportionnées ou portant atteinte à la vie privée, et qu&apos;en conséquence, son rapport devrait être écarté, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 A l&apos;appui de sa demande de remboursement de ces frais, l&apos;association Proform Conseil produit deux factures :
 
 - celle de la société d&apos;expertise-comptable Secila de M. [B], expert-comptable, en date du 9 octobre 2014 pour la reconstitution de la comptabilité de 2012 et 2013, pour un montant HT de 5.720 ? ;
 
 - celle de l&apos;association Cap Conseils en date du 20 octobre 2014, d&apos;un montant de 9.024 ? pour des travaux de reconstitution de documents professionnels et frais de gestion du dossier.
 
 Mettant en doute la réalité de cette seconde facture, la Macif a fait réaliser une enquête par son service de fraude.
 
 Si effectivement, ce rapport d&apos;enquête contient des renseignements à la fois sur le Président de l&apos;association Proform Conseil et sur Mme [T] [N], Présidente de Cap Conseils, ainsi que des photos des locaux des associations (étant précisé que le siège social de l&apos;association Cap Conseils est au domicile de Mme [T] [N]) et des boîtes-aux-lettres sur lesquelles figurent les noms de celles-ci et de leur Président, il n&apos;apparaît pas, contrairement à ce que soutient l&apos;association Proform Conseil, que les investigations, qui se sont limitées à la recherche de l&apos;objet social de ces associations et à déterminer si Cap Conseils était bien assujettie à la TVA comme cela figure sur la facture, constituent une immixtion intolérable dans la vie privée de ces deux personnes, étant observé de surcroît que Mme [T] a fait le choix, comme elle en avait le droit, de ne pas répondre à l&apos;entretien qui était sollicité par l&apos;enquêteur indiquant simplement qu&apos;elle souhaitait échanger par mail et donnait à cet effet à l&apos;enquêteur son adresse mail.
 
 Il convient de constater que le rapport ne fait état que de deux mails envoyés par l&apos;