Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.957 du 19/09/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'il est constant que devant les premiers juges, la caisse a renoncé à exercer son action récursoire en indiquant expressément au tribunal que n'ayant pas pris initialement en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, elle ne pouvait exercer une telle action contre l'employeur ; qu'il ressort en effet des constatations de la cour d'appel que la Caisse a « modifié les termes de sa demande » (arrêt, p. 7 § 5), le TASS ayant constaté que « la CPCAM des Bouches du Rhône s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et précise qu'en cas de reconnaissance elle ne pourra pas exercer d'action récursoire à l'encontre de l'employeur » (jugement, p. 3 § 3) ; qu'il ressortait de ces constatations qu'au cours d'une même instance, la CPAM avait adopté des positions contraires et incompatibles entre elles, induisant la société Naphtachimie en erreur quant à ses intentions au regard de l'action récursoire ; que la société Naphtachimie faisait dès lors valoir qu'en raison du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, l'action récursoire de la caisse devait être déclarée irrecevable (concl., p. 34) ; qu'en écartant cette demande au motif qu' « il est indifférent que la caisse ait en cours d'instance modifié les termes de sa demande dès lors qu'elle se borne à demander désormais la seule application des dispositions de l'article L. 452-3-1 que la cour aurait relevée d'office en l'absence de demande expresse de sa part » (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; qu'au cas présent, il est constant que devant les premiers juges, la caisse n'a pas exercé son action récursoire puisqu'elle a expressément indiqué au tribunal que n'ayant pas pris initialement en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, elle ne pouvait exercer une telle action contre l'employeur ; qu'il ressort en effet des constatations de la cour d'appel que la Caisse a « modifié les termes de sa demande » (arrêt, p. 7 § 5), le TASS ayant constaté que « la CPCAM des Bouches du Rhône s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et précise qu'en cas de reconnaissance elle ne pourra pas exercer d'action récursoire à l'encontre de l'employeur » (jugement, p. 3 § 3) ; qu'il ressortait de ces constatations que la CPAM avait acquiescé à la demande de la société Naphtachimie de voir rejeter son action récursoire de sorte qu'elle n'était plus recevable à solliciter l'exercice d'une telle action devant la cour d'appel ; qu'en déclarant pourtant l'action récursoire de la CPAM recevable au motif qu'« il est indifférent que la caisse ait en cours d'instance modifié les termes de sa demande dès lors qu'elle se borne à demander désormais la seule application des dispositions de l'article L. 452-3-1 que la cour aurait relevée d'office en l'absence de demande expresse de sa part » (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile.