Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.944 du 02/12/2021,  partie 2


qu'en n'ayant pas considéré que le prononcé d'une caducité totale plutôt que partielle revenait à mettre en cause l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance cependant que la question tranchée était identique, la cour d'appel a violé a violé les articles 480, 481, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le magistrat désigné par le premier président pour instruire une affaire en circuit court prononce la caducité de l'appel dans une décision qui dispose de l'autorité de la chose jugée au principal dont l'effet est dessaisissement immédiatement du juge de la contestation tranchée et l'empêchement de tout autre juge d'en connaître sauf l'exercice des voies de recours ; qu'au cas présent, cependant que le magistrat désigné par le premier président, dans le cadre d'un circuit court avait, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel et que cette ordonnance n'avait pas été déférée à la cour d'appel, cette dernière, statuant au fond, a considéré qu'elle pouvait à nouveau trancher la question de la caducité sans heurter l'autorité de la chose jugée; que s'étant à nouveau prononcée sur la caducité sans être saisie sur déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; que la charge de les présenter doit intervenir avant que la décision tranchant ladite demande soit revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui a déclaré caduque la déclaration d'appel, a statué sur le fond et n'a pas déclaré la demande de caducité totale des intimées irrecevable ; qu'en se prononçant ainsi cependant que le magistrat désigné par le premier président avait déjà statué sur la caducité de la déclaration d'appel et que les parties présentaient au soutien de leur demande devant la cour d'appel un nouveau moyen tiré de l'indivisibilité de l'appel qui n'avait pas été soulevé en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ensemble le principe de concentration des moyens. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles 905-1, alinéa 1, et 905-2, alinéa 6, du code de procédure civile, que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président, par une ordonnance ayant autorité de la chose jugée au principal.
 
 8. Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 
 
 9. Il en résulte que s'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.
 
 10. Ayant relevé, d'une part, que par une ordonnance du 5 septembre 2019, le magistrat de la chambre saisie, désigné par le premier président, avait constaté que les appelants ne justifiaient pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la banque Solfea, et qu'il avait prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, d'autre part, que la demande présentée devant elle tendait à voir déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard des autres intimés, en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 septembre 2019 que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la nouvelle demande n'était pas dirigée contre les mêmes parties et n'avait pas le même objet, a constaté la caducité de la déclaration d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [N] et [D] [J], Mme [G], M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [D] [J], Mme [G], M. et Mme [P] ; les condamne à payer aux sociétés Immo-Gest, Somimmo et Treflimmo la somme globale de 3 000 euros ;.