Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.854 du 22/09/2021,  partie 6


que la société Embevi, dès la signature de la promesse de vente du 19 juillet 2010 du fonds de commerce avait en conséquence connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure, le dommage étant la conséquence des fautes qu'elle reprochait aux sociétés Mercedes ; que la société Embevi ne peut prétendre que les faits dommageables à l'origine de son action n'ont été connus d'elle de façon certaine qu'à compter de l'acte définitif de cession de vente du fonds de commerce réalisé le 29 octobre 2010 après réalisation des conditions suspensives, le montant du prix tel que prévu dans la promesse de vente étant celui qui a été versé au demeurant par la société Convenant ; que dès lors, la prescription de l'action de la société Embevi a commencé à courir pour le moins à compter du 19 juillet 2010, de sorte que l'action introduite le 29 octobre 2015, soit plus de cinq ans après, est prescrite ; qu'au surplus, même dans l'hypothèse où la date de connaissance des faits aurait été retenue et fixée le 29 octobre 2010, date de passation de l'acte de vente du fonds de commerce, l'assignation date du 29 octobre 2015 alors qu'elle ne pouvait intervenir que le 28 octobre 2015 à minuit au plus tard pour interrompre la prescription, étant rappelé que l'article 2229 du code civil prévoit que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que sur l'interruption ou la suspension de la prescription, la société Embevi estime qu'en tout état de cause, la prescription a été suspendue du fait de la procédure de conciliation qui a été ouverte avec les principaux créanciers de la société Embevi sur requête du 9 juin 2010, pour une durée de quatre mois laquelle a été prorogée jusqu'au 10 novembre 2010 en vue d'un accord amiable ; qu'elle soutient que cette conciliation s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2228 du code civil et dès lors a suspendu la prescription ; qu'elle ajoute que la généralité des termes de l'article 2238 du code civil permet d'inclure dans son champ d'application la conciliation dont l'ouverture résulte d'une ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, rappelant qu'un litige existait entre les parties portant sur les conditions de financement de livraison des pièces détachées ; que la société Mercedes réplique qu'il s'agissait d'une procédure pour un accord amiable avec les principaux créanciers de la société Embevi, liée à une procédure collective de conciliation entre un débiteur et ses créanciers, que dès lors, l'article 2238 du code civil dont se prévaut la société Embevi est inapplicable à l'espèce car aucune conciliation n'est intervenue entre les parties pour régler le litige qui les oppose ; que sur ce, l'article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ; que l'article 2238 du code civil vise la médiation et la conciliation ; que son champ d'application recouvre les procédures amiables de règlement des conflits et il n'est pas visé le cas de la procédure de conciliation judiciaire relevant des procédures de prévention des difficultés des entreprises ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une ordonnance le 10 juin 2010 à la requête de plusieurs sociétés dont la société Embevi (dénommée Étoile Aquitaine) aux fins d'ordonner une conciliation ; que les sociétés Mercedes n'étaient pas partie à la procédure, s'agissant d'une procédure de conciliation intervenue dans un autre contexte ; que la procédure de conciliation invoquée ne se rapporte pas au litige soumis au tribunal de commerce de Nanterre ; qu'en conséquence, la procédure de conciliation ouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux sur requête du 9 juin 2010 est sans effet sur le cours de la prescription » (arrêt, pp. 7-10) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les sociétés Mercedes Benz France et Mercedes Benz financial service demandent au tribunal de déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes, affirmant que celles-ci sont prescrites ; que la société Embevi a vendu son fonds de commerce le 30 octobre 2010 ; que l'assignation a été délivrée le 29 octobre 2015, que moins de cinq années s'étaient écoulées entre la vente du fonds de commerce et l'introduction d'une action en justice ; que l'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le droit dont peut se prévaloir la société Embevi est celui d'intenter une action en justice pour obtenir réparation de la perte de valeur alléguée de son fonds de commerce, du fait de dommages qu'elle affirme avoir subi de la part des sociétés Mercedes Benz France et Mercedes Benz financial service ;