Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.687 du 11/03/2020,  partie 2



 La Cour observe que ce contrat, présenté comme inadapté, n'est pas produit mais qu'en tout état de cause, et au regard des allégations des emprunteurs quant à l'origine de leur préjudice, à savoir la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, le dommage était concrétisé dès la signature de l'offre préalable de crédit, laquelle contenait toutes les informations permettant aux emprunteurs d'apprécier si le contrat d'assurance qui leur était soumis, le cas échéant par le biais de la banque, état en adéquation avec leur situation.
 Enfin la Cour fait siennes les observations des premiers juges, relatives aux informations résultant des exemples chiffrés figurant au contrat, lesquels illustrent les répercussions importantes sur le coût du crédit d'une variation minime du taux de change, ce dont les emprunteurs étaient informés dès l'acceptation de l'offre.
 Elle reprend également les observations des premiers juges, tenant au fait que le contrat de crédit ne contient aucune particularité susceptible de se révéler en cours de contrat ou à son issue.
 La Cour observe au surplus que les documents que produisent les emprunteurs pour soutenir que leur dommage se serait manifesté à eux au cours de l'été 2011 sont particulièrement lacunaires, puisque en particulier aucun relevé de situation antérieur à septembre 2013 n'est produit illustrant l'avènement de ce préjudice précisément à l'époque alléguée. Dès lors et à supposer même que le point de départ du délai de prescription au jour de la conclusion du contrat puisse être discuté, il est constant que les emprunteurs ne font pas preuve de la date à laquelle leur dommage, tel qu'ils le conçoivent, leur aurait été révélé.
 Dans ces conditions, aucune considération ne justifie qu'une date autre que celle de la conclusion du contrat soit retenue au titre du point de départ du délai de prescription concernant une action en responsabilité contractuelle intentée à l'encontre de la banque pour défaut de respect de son devoir de mise en garde, que ce soit au titre du prêt ou au titre de l'assurance souscrite, à supposer qu'elle ait été tenue sur ce dernier point.
 Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 04 novembre 2009 date d'acceptation de l'offre de crédit émise le 22 octobre 2009, de sorte que l'action intentée par les époux O... se trouvait atteinte par la prescription lors de l'assignation délivrée le 3 avril 2015.
 Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite la demande des époux O... à l'encontre de la SA BNP PARIBAS fondée sur le défaut de respect du devoir de mise en garde incombant à la banque.
 
 ALORS QUE le point de départ de la prescription d'une action en manquement au devoir de mise en garde est fixé au jour où l'emprunteur a eu conscience du risque d'endettement excessif auquel il était exposé ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le devoir de mise en garde est dû par la banque s'il apparait que le crédit consenti est excessif par rapport aux capacités contributives des emprunteurs et se manifeste dès la conclusion du contrat, sauf démonstration par l'emprunteur de ce qu'il pouvait légitimement ignorer ce dommage, et que, sur une période supplémentaire de cinq années, les mensualités du prêt pouvaient être augmentées dans leur nombre et leur montant sans plafond afin de permettre l'apurement du prêt, ce dont il résultait un risque d'endettement excessif dont les emprunteurs ne pouvaient mesurer l'étendue au jour de la conclusion du contrat, a néanmoins estimé que le point de départ de la prescription du devoir de mise en garde se situait au jour de la conclusion du contrat, a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leurs demandes fondées sur l'allégation d'une clause abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE Il résulte des explications fournies par les emprunteurs qu'ils considèrent en réalité comme abusives les dispositions du contrat prévoyant qu'ils empruntent des francs suisses et remboursent leurs échéances en euros, de sorte qu'ils s'acquittent de la contrevaleur en euros du montant en francs suisses dont ils sont redevables, qu'il s'agisse du capital ou des intérêts, et ce au gré des variations à la hausse ou à la baisse de l'euro par rapport au franc suisse.
  
 Par arrêt du 20 septembre 2017 (CJUE, affaire C-186/16) la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : «
 »
 En outre, dans un arrêt du 20 septembre 2018, affaire C-51/17, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que : «
 »
 En l'espèce, et dès lors que la clause, ou plus précisément les stipulations contractuelles, visées par les emprunteurs, portent sur l'objet principal du contrat, ces stipulations ou cette clause ne peuvent être considérées comme abusive, à moins qu'elles n'aient pas été rédigées de façon claire et compréhensible.