Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.518 du 06/02/2020,  partie 2


que le Premier Président de la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que début mai 2016, Mme Q... a sollicité les conseils du cabinet U... » et que ce dernier avait adressé à sa cliente, respectivement le 17 et le 20 juin 2016, un projet de plainte pénale et un projet d'acte relatif à une procédure pour faux ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser toute rémunération à Maître U..., que ce dernier n'établissait pas que Mme Q... avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., quand ce dernier avait droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies, dont il convenait de fixer le montant en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 4. Il résulte de ce texte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
 5. Pour débouter l'avocat de sa demande en paiement de ses honoraires, le premier président retient que Mme Q... a rejeté une première convention adressée le 16 juin 2016 puis une seconde le 14 juillet, réclamant le 22 juillet l'envoi de la lettre d'engagement dématérialisée afin de lui permettre d'apporter les modifications, de la signer et de la renvoyer. Il estime que cette demande montre que l'accord d'engagement était encore conditionné à l'apport de modifications par Mme Q... et que l'avocat ne justifiant pas avoir adressé ce projet ne saurait en déduire l'acceptation même implicite de son engagement.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il relevait qu'il n'était pas contesté que début mai 2016 Mme Q... avait sollicité des conseils de l'avocat et que ce dernier lui avait adressé les 17 et 20 juin 2016 un projet de plainte et un projet d'acte concernant les faux, ce dont il ressortait que l'avocat avait accompli des diligences ouvrant droit, même en l'absence de convention, au versement d'honoraires fixés selon les critères définis par l'article 10 du texte précité, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR débouté Maître I... U... de ses demandes dirigées contre Madame K... Q..., et de l'AVOIR condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, Mme Q... fait valoir qu'elle n'a jamais mandaté Maître I... U... pour rédiger un projet de plainte pour déclaration frauduleuse de créances ni un projet de demande d'audition auprès du juge d'instruction, qu'elle ne saurait donc devoir la somme réclamée par courrier du 21 septembre 2016 ; Que subsidiairement elle avance que le montant sollicité des diligences est très excessif ; que Maître I... U... réplique que Mme Q... lui a bien confié la défense de ses intérêts, que l'absence de convention n'exclut pas le paiement d'honoraires et qu'il justifie de 105,75 heures de travail au taux horaire de 400 euros HT pour un associé et de 280 euros HT pour un collaborateur ; Sur la mission confiée : qu'il n'est pas contesté que début mai 2016, Mme Q... a sollicité les conseils du cabinet U... ;