cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-24.786 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce la cour d'appel affirme que la reprise du personnel était une condition impérative du marché attribué à la société Paprec après avoir relevé que « l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante" et l'article 19 intitulé "REPRISE DU PERSONNEL" du cahier des clauses administratives particulières prévoit que "conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante. La liste des éléments nécessaires (nombre de salariés, nature des contrats, ancienneté, qualification, salaire mensuel...) est fournie par la société sortante. A ce titre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'il n'est pas à l'origine des données transmises ; dès lors les informations transmises ne sauraient engager sa responsabilité" » (nous soulignons) ; qu'il ressortait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que loin d'être une condition impérative du marché, la reprise du personnel de l'entreprise sortante ne devait intervenir que « le cas échéant » et « Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail », c'est-à-dire uniquement dans l'hypothèse où les conditions d'application de ce texte seraient réunies ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de preuve soumis à leur appréciation ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que la reprise du personnel était une condition impérative du marché attribué à la société Paprec sans dire d'où elle tirait ce renseignement (outre les éléments dénaturés visés par la branche précédente), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la société Paprec Ile de France d'avoir affirmé qu'elle est soumise à la convention collective nationale des industries et commerces de récupération et non pas à celle des déchets au prétexte que lorsqu'elle a répondu à l'appel d'offres du Simacur, la SAS Paprec Ile de France se situait dans un secteur d'activité identique à la SA Semariv et répondait aux mêmes contraintes du CCAP et du CCTP, notamment sur l'organisation de l'activité de récupération, traitement et valorisation des déchets, avec les mêmes techniques, la même organisation et par la même la reprise du personnel qui est imposée, la cour d'appel, qui n'a pas déterminé quelle était l'activité réelle et principale de l'entreprise Paprec Ile de France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme Y... tendant à voir dire que la société Semariv a rompu pour motif économique son contrat de travail sans respect de la procédure, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement, ni les critères de l'ordre des licenciements, les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, au Droit individuel à la formation et à la priorité de réembauchage, et n'a pas remis les documents de fin de contrat, et à la voir condamner à lui verser une indemnité pour licenciement non causé, une indemnité pour non respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour préjudice résultant de la remise tardive de l'attestation Pole Emploi conforme, des dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du CSP et du DIF, de la priorité de réembauchage et de la garantie prévoyance et absence de plan social, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors que la cour a constaté le transfert du contrat de travail de Madame Hassina Y... à la SAS Paprec IDF à la date du 30 juin 2014, la SA Semariv doit être mise hors de cause ALORS QUE la cassation de l'arrêt, si elle devait intervenir sur le moyen du pourvoi principal, en ce que l'arrêt a constaté le transfert du contrat de travail de Madame Hassina Y... à la SAS Paprec IDF à la date du 30 juin 2014, entrainerait par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause la Semariv et a rejeté toutes le demandes formées contre elle.