Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.123 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [P] [Z] épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Bastia, dans le litige les opposant à M. [O] [W] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes [P] et [P] [Z], de la SCP Lesourd, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 695 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que, par jugement d&apos;un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] (les consorts [Z]) ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. [O] ; que les consorts [Z] ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d&apos;huissier de justice, qui leur a été signifié ;
 
 Attendu que pour confirmer l&apos;ordonnance de taxe fixant à une certaine somme les dépens afférents à l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d&apos;huissier de justice, l&apos;ordonnance énonce que, s&apos;agissant des dépens, l&apos;article 695 du code de procédure civile énumère notamment "les émoluments des officiers publics et ministériels" ; que M. [O] justifie avoir fait dresser, pour sa défense, des procès-verbaux d&apos;huissier, ces derniers ayant été versés en cours de procédure ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en incluant dans les dépens les frais de constats d&apos;un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 15 décembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mmes [P] et [P] [Z]

Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR taxé les dépens afférents à l&apos;instance ayant donné lieu au jugement du 5 août 2013, en ce compris les frais induits par les constats d&apos;huissier à la somme de 3 417,43 euros hors taxes (4 087,26 euros toutes taxes comprises) et de 54,90 euros au titre des débours non soumis et d&apos;avoir jugé que Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] tenues aux entiers dépens seront subséquemment et solidairement condamnées à payer cette somme à M. [M] [O].
 
 AUX MOTIFS QUE « - s&apos;agissant des dépens, l&apos;article 695 du code de procédure civile énumère notamment «les émoluments des officiers publics ou ministériels ». En l&apos;espèce, M. [M] [O] justifie avoir fait dresser, pour sa défense, des procès-verbaux d&apos;huissier, ces derniers ayant été versés en cours de procédure. Dès lors, l&apos;ordonnance de taxe du 22 septembre 2015 doit être confirmée »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le litige porte sur la notion d&apos;« entiers dépens » telle qu&apos;usitée par le tribunal de commerce d&apos;Ajaccio dans son jugement du 5 août 2013 (et non 2015 comme indiqué dans le corps de la requête de Mmes [Z]) ; Qu&apos;il convient de constater que les constats d&apos;