décision 16-81.743 du 21/06/2017,  partie 2


qu'ainsi, en dépit d'une erreur d'interprétation des policiers qui pensaient pouvoir agir en application de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité de la prévenue et la fouille de son sac sont réguliers et légitimes puisque les dispositions relatives aux contrôles d'identité spécifiques et réglementés par les alinéas 2 et suivants de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article en son alinéa 1 s'agissant des personnes qui commettent ou tentent de commettre une infraction ; qu'ainsi, le contrôle d'identité et la fouille du sac de Mme X..., assimilée à une perquisition, sont valables, les policiers ayant agi dans le cadre du délit flagrant de communication illicite à détenu ; que par conséquent, le premier moyen de nullité doit être rejeté ;
 
 "1°) alors qu'en édictant, au sein de l'article 434-35, alinéa 1er du code pénal, les dispositions « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements », lesquelles permettent de réprimer toute communication avec un détenu qui ne correspondrait pas à un cas fixé par le pouvoir réglementaire, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté de communication des pensées et des opinions et au droit au respect de la vie privée, tels qu'ils sont garantis par les articles 11 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnu sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ;
 
 "2°) alors que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique invoqué dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal, qui visait l'article 78-2 du code de procédure pénale, que le contrôle d'identité de Mme X... était fondé sur une réquisition du procureur de la République de Valence du 5 février 2014 ; qu'en déclarant réguliers ce contrôle d'identité et la fouille subséquente du sac à main de Mme X..., lorsqu'elle relevait que « les forces de police ne pouvaient se fonder sur la réquisition du procureur de la République de Valence ainsi qu'ils l'ont visée dans leur procès-verbal », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en outre, en affirmant, pour justifier la validité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à main de la prévenue, qu'elle avait commis le délit flagrant de communication avec un détenu quand elle n'avait pas été condamnée de ce chef et en lui reprochant de ne pas avoir rapporté la preuve qu'elle se trouvait dans un cas autorisé par les règlements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "4°) alors qu'au surplus, en considérant qu'en faisant un signe à son compagnon détenu, la prévenue avait commis le délit de communication avec un détenu, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et ainsi violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors qu'enfin, en considérant qu'en faisant un signe à son compagnon détenu, la prévenue avait commis le délit de communication avec un détenu, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression et ainsi violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité du contrôle d'identité et de la fouille du sac, a confirmé le jugement ayant déclaré Mme X... coupable du délit de port illicite d'une arme de catégorie D ;
 
 "aux motifs que le conseil de la prévenue a soutenu que le contrôle d'identité était illégal ayant été fondé, au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale, sur une réquisition du procureur de la République de Valence du 3 février 2014 ne donnant pas ce pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enceinte du palais de justice ; que par conséquent, la fouille du sac à main de sa cliente, assimilée à une perquisition, est entachée de nullité ;