Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.060 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. José Y..., domicilié [...] (Espagne),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2017), que, par un arrêt d'une cour d'appel du 15 octobre 2015, infirmant un jugement du 27 novembre 2007 ayant condamné M. Y... à payer à Mme X... une certaine somme portant intérêt au taux légal depuis le 26 mars 2001 en ordonnant l'exécution provisoire à hauteur de 1 000 000 euros, M. Y... a été condamné au paiement d'une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de première instance ; que, sur le fondement dudit arrêt, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de son ex-époux, M. Y..., pour le paiement d'une somme de 340 276,22 euros ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée par elle pour des causes s'élevant à 340 276,22 euros, seulement à hauteur de 582,03 euros outre intérêts au taux légal du 2 décembre 2015 au 22 août 2016, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, d'en déterminer le sens ; que le dispositif de l'arrêt en vertu duquel la saisie avait été pratiquée avait « condamné José Y... à payer à Maria X... pour la remplir de ses droits une soulte de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006 sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant que les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ne devaient porter intérêt qu'à compter du 6 mars 2006, sans rechercher si, comme il était soutenu, la cour d'appel n'avait pas entendu maintenir, pour la somme assortie de l'exécution provisoire, le point de départ des intérêts fixé par le jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers juges par l'arrêt du 15 octobre 2015 avait mis à néant la condamnation en paiement de la somme de 1 000 000 d'euros assortie de l'exécution provisoire pour en déduire que M. Y... était titulaire d'une créance à l'encontre de Mme X... pour le montant de la somme qu'il avait versée au titre de l'exécution provisoire du jugement du 27 novembre 2007 et que, conformément au dispositif de cet arrêt, cette créance devait être imputée sur la condamnation prononcée par l'arrêt à concurrence de 1 498 401 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2006, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...