Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.329 du 20/10/2021,  partie 3


que la cour d'appel a retenu que le bon de commande des équipements auprès de la société Ecorenove était nul pour ne pas mentionner les caractéristiques essentielles des matériels installés ni le prix unitaire des prestations et matériels, interdisant au consommateur une réflexion sur les prix et caractéristiques des produits pendant le délai de rétractation ; qu'en se bornant à déduire la confirmation par M. [W] de la commande par la signature du bon de commande où il attestait avoir pris connaissance des conditions de vente et des dispositions du code de la consommation et donc des causes de nullité de la commande, l'acceptation de la livraison et la signature du certificat de livraison sans émettre de réserve ni récrimination avant d'être assigné en paiement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impuissants à caractériser à la fois la connaissance qu'aurait eue M. [W] du vice affectant l'acte nul et son intention de le réparer et, donc, la confirmation de son obligation, a violé l'article 1338 al. 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt écartant la nullité du contrat principal et du contrat de prêt entrainera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de réparation de la faute commise par la banque pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat financé.