cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 4



 ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de renouvellement du syndic à la majorité des voix requises par la loi du 10 juillet 1965 n'entache pas la validité de son mandat si celui-ci n'est pas venu à échéance et que l'annulation d'une assemblée générale désignant un syndic a pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à sa date ; qu'ainsi, l'annulation prononcée en raison de la clause réputée non écrite par l'arrêt confirmatif de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 donnant mandat de syndic bénévole à M. X..., réitéré par l'assemblée générale du 27 octobre 2012, a eu effet de remettre ce dernier dans ses fonctions antérieures de syndic provisoire valablement désigné par le règlement de copropriété pour une durée d'un an jusqu'au 28 octobre 2012 ; qu'en retenant que la désignation du syndic provisoire n'avait pas été ratifiée par l'assemblée générale du 9 décembre 2011 pour en déduire que ce dernier ne pouvait se maintenir en qualité de syndic provisoire au-delà de la date de cette assemblée, la cour d'appel a violé les articles 17 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le défaut de renouvellement du syndic par l'effet rétroactif de l'annulation de sa désignation ne constitue pas un défaut de nomination mais un des autres cas dans lequel le syndicat est dépourvu de syndic ;
 
 qu'en retenant que l'assemblée des copropriétaires n'avait pas valablement désigné le syndic, pour affirmer qu'il y avait bien un défaut de nomination du syndic au sens des dispositions du §1er de la clause figurant au chapitre VII, section II 3° paragraphe (p. 37) du règlement de copropriété, pour en déduire que M. X... ne pouvait se maintenir en qualité de syndic suppléant prévu par le §2 dans tous les autres cas, la cour d'appel a violé, par fausse application du premier paragraphe et par refus d'application du deuxième paragraphe de cette clause, l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QU'ENFIN, et en toute hypothèse, en affirmant, pour statuer ainsi, que le deuxième paragraphe vise en effet, le cas ou le syndic étant déjà désigné, il est empêché, quand ce paragraphe, aux termes duquel il était prévu que "dans tous les autres cas de vacance de fonction du syndic, comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part, à exercer les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par le syndic suppléant'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du second paragraphe de cette clause qui visait expressément « tous les autres cas de vacance de fonction du syndic », en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation de l'assemblée du 27 octobre 2012, le jugement a annulé cette assemblée en ce sens que le syndic n'avait plus qualité pour la convoquer, son mandat ayant été annulé ; que le syndicat des copropriétaires demande de maintenir l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ; qu'il reproche au premier juge d'avoir fait un lien de connexité entre l'assemblée de 2011 et celle de 2012 ; que du fait de l'effet rétroactif de l'annulation de la désignation du syndic et dans la mesure ou le mode de désignation du syndic lors de l'assemblée de 2011 a été invalidé, ce syndic ne pouvait pas valablement demander la tenue de l'assemblée de 2012, cette assemblée comme il a été indiqué pour l'assemblée de 2011 n'étant pas annulable d'office mais devait faire l'objet d'une demande spécifique, ce qui a été l'objet de la demande des intimés ; que le syndicat des copropriétaires fait mention à nouveau de la clause du règlement de copropriété et de la convocation par le syndic provisoire, il précise que en cas d'empêchement du syndic en titre, le règlement de copropriété prévoit que : "dans tous les autres (à défaut de nomination du syndic) cas de vacance de fonction du syndic, comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part, a exercer les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par le syndic suppléant" ; que les intimés soutiennent que le règlement de copropriété prévoit que jusqu'au jour de la réunion de la première assemblée des copropriétaires, le requérant exercera à titre provisoire les fonctions de syndic ......." et qu'ainsi ses fonctions ont cessé le 9 décembre 2011 et qu'il ne pouvait pas procéder à la convocation de l'assemblée de 2012 ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une annulation de clause du règlement de copropriété ayant entraîné celle du syndic ; que ce dernier, (M. X...) ne peut pas alors être remplacé par un suppléant qui serait (M. X...) comme il vient d'être indiqué au paragraphe précédent ; qu'en conséquence, cette assemblée générale de octobre 2012 n'était pas annulable automatiquement mais dans la mesure ou les intimés ont formé cette demande, il y a lieu d'y faire droit ;