Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.029 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en considérant qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre de l'Etat quand, en premier lieu, [Y] [F] a été placé en garde à vue dans une cellule dont l'état des murs présentait un risque pour sa sécurité, des trous y existant et pouvant y être creusés afin de réaliser un système de pendaison, cette dangerosité étant confirmée par deux tentatives de suicide commises peu avant son placement en garde à vue, en deuxième lieu, le système de vidéosurveillance transmettait une image floue de l'intérieur de la cellule et présentait des angles mort, ce dont il résultait que [Y] [F] ne pouvait être surveillé de manière effective par les forces de l'ordre, et, en dernier lieu, les autorités nationales n'avaient pas mis en oeuvre les mesures recommandées pour remédier à la dangerosité de la cellule et au dysfonctionnement du système de surveillance, la cour d'appel a méconnu le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que, lorsque les autorités savaient ou auraient dû savoir qu'il y avait un risque réel et immédiat qu'un gardé à vue, considéré en situation de particulière vulnérabilité, attente à sa vie, elles doivent prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour prévenir ce risque ; que révèle un risque réel et immédiat pour sa vie dont les forces de l'ordre avaient ou devaient nécessairement avoir connaissance, le fait, pour un gardé à vue, en premier lieu, d'affirmer à voix haute lors d'une perquisition réalisée immédiatement après son placement en garde à vue « je suis prêt à faire une connerie », en deuxième lieu, de s'opposer avec violence à l'enlèvement du cordon de son survêtement, quand le dépôt d'objets coupants, de lacets ou de ceinture est prévu afin d'éviter des risques de suicide, en troisième lieu, de se taper à deux reprises la tête sur un distributeur de boisson, en quatrième lieu, de refuser de s'alimenter à l'heure du déjeuner, en cinquième lieu, de faire les cents pas dans sa cellule durant toute l'après-midi avant le passage à l'acte, en sixième lieu, d'indiquer à haute voix « se sentir oppressé en cellule » et « d'en avoir marre d'être en garde à vue pour rien », tous ces éléments ayant conduit le chef du commissariat à exiger qu'il fasse l'objet d'une surveillance particulière ; qu'en considérant, pour écarter toute faute lourde de l'Etat, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière de [Y] [F] et que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en se bornant à procéder au retrait du cordon du pantalon de survêtement et en regardant régulièrement les images de vidéo surveillance, la cour d'appel a méconnu le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière de [Y] [F] et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un incident lié au retrait du cordon de son pantalon de survêtement, d'autre part, que les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire en procédant au retrait du cordon et en regardant régulièrement les images de la vidéo-surveillance, même si celle-ci permettait seulement de visualiser, avec une image floue, les déplacements en cellule, enfin, que, si les murs de la cellule présentaient des trous, le mode opératoire choisi était difficilement prévisible, alors que la fabrication du dispositif de pendaison et l'exécution du geste fatal étaient intervenus dans un court laps de temps.
 
 6. Sans méconnaître les dispositions de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'une faute lourde n'était pas caractérisée, justifiant ainsi légalement sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes et MM, [R], [P], [X], [J] et [W] [F] et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mmes [P], [K] et [L] [F], MM. [R], [W] et [J] [F] et Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mmes [S] [E] et Mme [L] [F] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables leurs actions ;