Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 7



AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; qu'en outre, aux termes de l'article 10-1 de ladite loi, modifiée par celle du 13 décembre 2000, et celle du 13 juillet 2006, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que Monsieur X... est copropriétaire des lots n° 1, 2, 13, 15 et 18 et qu'il est tenu à ce titre au paiement de sa quote part de charges de copropriété ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 38 RUE GABRIEL MOUILLERON verse aux débats les budgets prévisionnels des années 2007 à 2011 et les procès-verbaux d'assemblées générales des années 2006 à 2010 ; qu'il résulte du décompte de charges concernant Monsieur DIDIER X... en date 1 du 2 juin 2010 qu'à cette date, il reste redevable envers la copropriété d'un arriéré de charges de 1. 753, 55 euros ; que Monsieur X... fait valoir qu'il a consigné une somme sur le compte Carpa de son avocat ; que cependant, cette consignation qui ne vaut pas paiement de sa dette, n'a aucun caractère libératoire et ne peut être utilement invoquée par Monsieur X... ; que ce dernier fait valoir par ailleurs qu'il a cessé ses activités depuis le 31 décembre 2008 en raison de la non réalisation d'une porte..., et indique qu'il a exercé une activité dans un magasin à Vaucouleurs dans la Meuse, où il n'y a que 3. 000 habitants au lieu d'un potentiel nettement plus important à Nancy... ; qu'en conséquence il y a lieu de condamner Monsieur X... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RUE GABRIEL MOUILLERON la somme de 1. 753, 55 euros au titre de l'arriéré de charges arrêté au 2 juin2010 ; qu'il est équitable d'allouer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 38 RUE GABRIEL MOUILLERON la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que monsieur X... succombant en son appel doit être débouté de l'ensemble de ses demandes et doit supporter les entiers dépens exposés devant la Cour. 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en paiement de l'arriéré de charges de copropriété, aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ; que, par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 décembre 2000 dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ; que Monsieur DIDIER X... est copropriétaire des lots n° 1, 2, 13, 15, 16 et 18, et est tenu de ce fait au paiement de sa quote part de charges de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande le décompte individuel de charges dues par la partie défenderesse ; qu'il ressort des pièces produites que la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit à hauteur de 1. 481, 26 ¿, selon décompte arrêté au 1er janvier 2008 ; 

ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes qui lui sont réclamées à titre de charges de copropriété ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 11, al. 1), monsieur X... demandait à la Cour d'appel de débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement d'un arriéré de charges de copropriété faute par ce dernier de justifier de ces charges, l'exposant ne sachant pas exactement à quoi ces charges correspondaient ;