Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 7


que la critique tirée de l'usage de la formule finale : " tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité " n'est pas, également, contraire aux règles légales et au principe du respect du secret professionnel de l'avocat, puisque le bâtonnier ou son délégué est présent et exerce tout au long de la perquisition son contrôle avant toute éventuelle saisie d'un document en exprimant son opposition à la saisie lorsque celle-ci peut concerner d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision ; que le moyen soulevé sera, par suite, écarté comme mal fondé ;
 " alors que la décision de perquisition, qui doit être dument motivée, ne peut, à peine de nullité, être rédigée en termes généraux ; qu'en validant une décision de perquisition ayant eu pour objet « la recherche de tous documents relatifs aux relations entre les personnes concernées par ces faits, tous documents relatifs aux sociétés Arch'Imhotep, Dinocrates, Archi Sud Bâtiment, Saqqara, Hyppodamos et le nommé Philippe B..., tous documents relatifs aux programmes immobiliers concernant ces différents personnes morales et physiques » et plus largement encore « tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité », et ce, au seul visa des 8 chefs d'infractions pour lesquels une information avait été ouverte, sans mention de la date des faits ni de leur lieu de commission, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que le grief est devenu sans objet, la chambre criminelle ayant décidé, par arrêt du 3 avril 2013, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches, et sur le troisième moyen :
 Attendu que, pour dire régulière la décision du juge d'instruction de procéder à des perquisitions au domicile et au cabinet de de M. X..., l'arrêt énonce que dans sa décision d ¿ effectuer ces actes d'instruction, le magistrat a énuméré de manière très détaillée et précise la nature des infractions sur lesquelles portaient les investigations ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, M. X... paraissant être intervenu dans le montage des dossiers litigieux ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte qu'il existait des indices plausibles de participation de l'avocat à des infractions et que les raisons et l'objet des perquisitions étaient déterminés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 59, alinéa 2, 96, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie du 16 décembre 2009 (D131) et des actes subséquents, a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ;
 " aux motifs qu'il est soutenu, en premier lieu, que la mention de l'information du bâtonnier du contenu de la décision ordonnant les perquisitions (D 129) n'a pas été portée, dès le début de la perquisition, à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat ; que l'acte intitulé " Décision d'une perquisition au cabinet d'un avocat et de son domicile ", daté du 8 décembre 2009, a été signé par le bâtonnier Duprat le 16 décembre 2009 (D 129) ; que si effectivement aucune heure n'est mentionnée, ce qui n'est d'ailleurs pas imposée par la loi, il se déduit toutefois d'autres pièces de la procédure qu'il en a pris connaissance avant le début des opérations de perquisition ; que la lecture du procès-verbal de perquisition (D 130) établit, en effet, que cette opération a débuté le 16 décembre 2009 à 6 heures 30 en présence du bâtonnier et de Me X... au domicile privé de ce dernier sis ... et s'est terminée à 7 heures 20, sans qu'au demeurant des document et objet aient été saisis lors de cette première opération ; que ce dernier acte, qui mentionne et rappelle bien en en-tête :
 " Conformément à notre ordonnance de transport en date du 8 décembre 2009 ", ce qui entérine une notification préalable (D 130), intervient bien après l'ordonnance prescrivant le 8 décembre 2009 les perquisitions (D 129) et est également signé par le bâtonnier Duprat, ce qui conforte bien le fait que l'autorité ordinale a bien été informée de cette mesure avant le début de cette première perquisition comme le prescrit la loi ; que l'information préalable donnée au bâtonnier de l'organisation de la seconde perquisition effectuée à 07 heures 45 au cabinet de Me X... 
 ...à Bordeaux, au cours de laquelle des documents ont été saisis et dont certaines saisies sont en l'espèce contestées, n'est plus discutable après qu'il ait signé le procès-verbal de la première perquisition au domicile de Me X... ;