Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.427 du 15/02/2023,  partie 2


que, dans ses conclusions d'appel, M. [E] expliquait que ce n'est qu'en 2016, au moment de mettre de l'ordre dans les affaires de sa mère en vue de son placement sous curatelle, qu'il avait découvert l'identité de son père biologique et pris connaissance des documents qui lui permettaient désormais de solliciter l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle, à savoir la déclaration écrite du 21 mars 1956 émanant de M. [R] et le jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957 (concl., p. 8 § 6-7, p. 12 § 2 et p. 16-17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la prescription de l'action en recherche de paternité engagée par M. [E], qu'il ne démontrait l'existence "d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M. [E] n'avait pas découvert l'identité de son père biologique et pris connaissance de son intention de le reconnaître qu'après l'expiration du délai de prescription survenue le 10 août 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ;
 
 4°/ que si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, en ce qu'elle laisse subsister un délai raisonnable pour lui permettre d'agir après sa majorité, ce n'est que pour autant que l'enfant ait disposé des moyens de localiser son père biologique avant l'expiration du délai de prescription ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [E] faisait valoir qu'en exécution du jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, M. [R] avait réglé à Mme [E] des pensions alimentaires jusqu'en juillet 1962, date à laquelle il avait cessé d'exécuter son obligation alimentaire et disparu sans laisser d'adresse, de sorte que ce n'est qu'en 2018, à la suite de nombreuses années de recherches d'abord entamées par sa mère puis poursuivies par lui à compter de 2016, qu'il avait enfin pu l'identifier et le localiser (concl., p. 7 in fine, p. 8 § 1, p. 9 § 4-7 et p. 16-17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que M. [E] ne justifiait d'aucune circonstance particulière rendant impossible l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle avant l'expiration du délai de prescription survenue le 10 août 1984, que les reçus des mandats postaux, par lesquels M. [R] s'était acquitté de son obligation alimentaire auprès de Mme [E], démontraient que les parties avaient "une connaissance mutuelle de [leurs] coordonnées respectives" (arrêt, p. 4 § 9), sans s'expliquer sur le fait qu'à compter de juillet 1962, date à laquelle M. [E] n'avait pas encore 6 ans, M. [R] avait cessé de s'acquitter de son obligation alimentaire et déménagé sans laisser d'adresse, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
 
 6. Après avoir constaté que M. [C] [E], né le 10 août 1956, avait introduit une action en recherche de paternité avec Mme [F] [E] le 5 février 2019, soit plus de quarante-quatre ans après ses dix-huit ans, et relevé qu'une première instance engagée par Mme [E] avait donné lieu à un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, ayant déclaré celle-ci irrecevable en sa demande en déclaration de paternité et condamné M. [T] [R] à lui payer des subsides jusqu'à la majorité de l'enfant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne pouvait examiner que les seuls documents produits devant elle et n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a retenu que M. [C] [E] ne démontrait pas l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie en agissant dans le délai légal de prescription, de sorte qu'il n'était porté aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 
 7. Elle n'a pu qu'en déduire que l'action était irrecevable comme prescrite.
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;