Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.255 du 11/12/2019,  partie 7


QU'à cet égard M. F... soutenait qu'il s'agissait là d'un manquement grave de l'employeur pouvant justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; QU'en refusant d'examiner ce manquement pour dire s'il présentait un caractère de gravité suffisant pour justifier la requalification de la démission en un licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1184 alors en vigueur (devenu 1217 et suivants) du code civil
 
 3/ ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions
 
 4/ ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS EN OUTRE QUE pour refuser d'examiner l'attestation produite par M. S..., qui témoignait expressément des insultes proférées à l'encontre de M. F... par le directeur de la société, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié attestant était en contentieux avec la société; QU'en fondant sa décision sur l'hypothèse qu'un salarié ne pourrait attester de manière impartiale lorsqu'il est en conflit avec l'une des parties, et en n'examinant pas en conséquence ce témoignage pourtant précis, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé les dispositions des articles 455 du code de procédure civile ;
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Biotope.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. F... en contrat à temps complet et condamné la société Biotope à payer à M. F... la somme de 28 350 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er septembre 2008 au 30 novembre 2012, outre une somme de 2 835 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 Aux motifs que « l'accord d'entreprise du 30 mai 2011 dont les parties s'accordent sur sa validation administrative à une date qui n'est pas communiquée (M. F... écrit dans le courrier adressé à l'inspecteur du travail après sa démission qu'il sait que cet accord est validé par la commission paritaire de branche et signé par l'inspection du travail) prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait annuel en jours (fixé à 218 jours pour un temps complet) et de modulation du temps du travail pour les salariés qui répondent à des conditions d'autonomie sans qu'il soit fait de distinction entre les salariés à temps plein ou les salariés à temps partiel. Il précise dans un paragraphe intitulé "Programmation indicative de travail" relatif aux salariés qui réalisent des missions avec gestion autonome des horaires, que le supérieur hiérarchique établit un nombre hebdomadaire de journées à travailler par salarié communiqué au plus tard avant le début de chaque mois, le nombre de ces journées étant susceptible d'être modifié sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours », que « cet accord ne comporte aucune disposition relative au contrôle et au suivi de la charge de travail. Il ne prévoit pas davantage, s'agissant de la modulation, les modalités de communication au salarié de la répartition de la durée et des variations d'horaires de travail suivant une programmation indicative préalable établie par projet », que « dans le cadre du contrat signé le 8 novembre 2005, M. F... travaillait à temps complet suivant une modulation sur l'année, au regard de l'activité saisonnière du bureau d'études faune-flore à laquelle il était affecté », que « l'avenant signé par les parties le 1er septembre 2008 a prévu un emploi à temps partiel de M. F... à hauteur de 91 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 211,40 €, le travail étant réparti le lundi, le mardi et le mercredi », que « la répartition hebdomadaire de la durée de travail est donc mentionnée dans le contrat de travail. Cependant, les suivis d'activité signés par M. F... et remis à l'employeur pour cette période mentionnent que celui-ci travaillait dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail déjà mise en place.