Cour d'appel de Metz,  décision 11-26.994 du 24/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées avant cette date par la caisse primaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse), ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par M. X..., salarié de la société Ascometal, laquelle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu'issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que la société Ascometal ne conteste pas avoir reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction du dossier datée du 18 juin 2003 et réceptionnée le 20 juin ; que la décision de la caisse a été prise le 3 juillet 2003 après notification régulière de la fin de la procédure d'enquête à l'employeur mais avant la fin du délai de dix jours francs prévu par le texte du code de la sécurité sociale, irrespect justifiant la demande d'inopposabilité, sans avoir à envisager les autres arguments invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ni l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ni le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 n'étaient applicables au litige, d'autre part, qu'il lui appartenait de dire si la caisse avait imparti à l'employeur un délai suffisant pour prendre connaissance de la procédure d'instruction et formuler d'éventuelles observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Ascometal la décision prise le 28 juin 2004 en faveur de M. X..., l'arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Ascometal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ascometal et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.

La CPAM de la Moselle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société Ascometal la décision prise le 28 juin 2004 en faveur de M. Serge X..., ce qui la dispense d'en assumer les conséquences financières ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il incombe à la caisse primaire d'assurance maladie débitrice de cette obligation d'information de rapporter la preuve d'y avoir satisfait notamment de ce que l'employeur a été effectivement et utilement informé de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle la caisse prévoit de prendre sa décision ; qu'au demeurant, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 » ;