Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.519 du 11/07/2019,  partie 2


qu'il est en outre établi, au travers des attestations et factures produites par Madame Y..., que celle-ci a accueilli sa petite-fille à son domicile à compter de février 2010, Madame X... travaillant à Paris et ne revenant que durant ses jours de congés et a ensuite reçu sa fille et sa petite-fille de 2014 à 2016 de sorte que Madame X... n'a, durant cette période, assumé aucune charge de loyer ; qu'il résulte de ces éléments que Madame X... avait, à compter du 1er janvier 2009, des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille, cette dernière étant au demeurant hébergée par Madame Y... qui assumait dès lors directement certains de ces frais ; que s'il est justifié que Madame X... ne perçoit depuis 2015 plus que les minimas sociaux, cette situation résulte, non d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle - étant relevé qu'elle a plusieurs qualifications – mais de son choix personnel de débuter des études universitaires à 28 ans, choix dont les conséquences ne peuvent être imputées à Madame Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, les éléments versés à la procédure démontrent que les relations entretenues par les parties sont pour le moins conflictuelles, bien qu'ayant parfois pu être plus sereines et sont notamment émaillées de diverses procédures judiciaires ; qu'il résulte en tout état de cause des débats que Madame X... a poursuivi des études et est titulaire de plusieurs diplômes (baccalauréat STT option comptabilité gestion, BTS assistante de gestion, croupière), qu'elle a été en mesure d'être autonome financièrement depuis plusieurs années, notamment depuis 2006, qu'elle a vécu plusieurs années avec Monsieur D... et a donné naissance à une enfant aujourd'hui âgée de 11 ans, qu'elle est âgée de 32 ans au jour de l'audience ; qu'il ressort néanmoins de son parcours une certaine inconstance ; qu'en outre si la pension alimentaire est due en raison de la poursuite d'études sérieuses de l'enfant ou de l'absence d'emploi stable et rémunérateur, elle ne saurait être illimitée dans le temps ; qu'ainsi, il appartient à Madame X..., d'assumer son choix de reprendre un cursus d'études à l'âge de 32 ans ; que c'est donc à bon droit que Madame Y... a assigné sa fille afin de ne pas voir perdurer une obligation alimentaire fixée alors que sa fille est en mesure d'assumer, eu égard à son âge, à ses diplômes et à son parcours professionnel ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cessant pas de plein droit lorsque celui-ci devient majeur ; que, tout en constatant que Madame X... ne percevait depuis 2009 qu'une somme avoisinant 1 000 € par mois, toutes causes confondues, avec interruption entre 2012, après son licenciement économique, jusqu'en 2015, période pendant laquelle elle vivait au domicile de Madame Y..., la cour d'appel a cependant considéré, en se plaçant au jour où elle statuait, que Madame X... disposait de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa propre fille, handicapée, pour en déduire que dans ces conditions, Madame Y... mère, était en droit de demander la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations desquelles s'induisait l'absence de ressources suffisantes de Madame X... de nature à justifier la suppression de la pension alimentaire due, au regard de l'article 371-2 du code civil qu'elle a ainsi violé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE chacun des parents devant contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants même majeurs, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur et poursuit des études supérieures n'ayant pas encore débouché sur l'obtention d'un emploi rémunéré ; que pour supprimer la pension alimentaire mise à la charge de Madame Y... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, Madame X..., la cour d'appel s'est fondée sur les diplômes obtenus par celle-ci, de nature à lui permettre de trouver un emploi, sa décision de poursuivre ses études supérieures ne pouvant conduire à imposer à sa mère le maintien de l'obligation de versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à son éducation ; qu'en s'abstenant de constater que les diplômes supérieurs obtenus par Madame X... avaient débouché sur l'obtention d'un emploi rémunéré lui apportant des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille handicapée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de supprimer ladite pension à la charge de sa mère qui ne se trouvait pas dans l'impossibilité matérielle de la verser, au regard de l'article 371-2 du code civil.