Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-12.886 du 10/04/2013,  partie 2



 De plus, les photographies dont elle se prétend propriétaire ne peuvent résulter d'une oeuvre collective dans la mesure où les contrats de travail des cinq salariés et les curriculum vitae joints attestent que ces salariés sont des informaticiens, et qu'aucun d'eux n'a suivi une formation dans le domaine de la conception et de la réalisation de clichés photographiques.
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter l'appelante de ses prétentions en confirmation du jugement dont appel, en relevant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes de l'appelante compte tenu de l'absence de sa qualité à agir » (Arrêt, p. 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Les deux sociétés défenderesses ayant soulevé un moyen tiré du défaut de qualité à agir, la juridiction de céans estime que ce moyen doit être examiné liminairement.
 
 Contrairement à ce qu'affirme la société ANTILLES ON LINE, la Cour de cassation a jugé qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire du droit d'auteur tant qu'elle n'établit pas qu'il s'agit d'une oeuvre collective, le monopole ne pouvant naître normalement que sur la tête d'une personne physique (cf. notamment Cass. Civ. 19/2/1992 Bull. civ. I p. 67).
 
 Or force est de constater en l'espèce, que la société ANTILLES ON LINE démontre elle-même par la production des pièces qu'elle verse aux débats qu'en aucun cas les photographies dont elle se prétend propriétaire puissent résulter d'une oeuvre collective dans la mesure où les contrats de travail des cinq salariés et les curriculum vitae joints attestent que ces salariés sont tous des informaticiens, et qu'aucun d'eux n'a réalisé qu'un simple stage dans le domaine de la conception et de la réalisation de clichés photographiques.
 
 Il s'ensuit que la société ANTILLES ON LINE n'a pas qualité pour se prévaloir d'un quelconque droit d'auteur qu'elle ne possède pas.
 
 Par ailleurs, la société ANTILLES ON LINE soutient qu'en outre, la jurisprudence admet la coexistence dans la même instance de deux fondements, soit la contrefaçon qui est la reproduction à l'identique d'une oeuvre protégée, et l'action en concurrence déloyale constituant une faute lorsqu'un fait distinct de la seule reproduction contrefaisante peut être reproché ; qu'ainsi les clichés originaux donnent prise au droit d'auteur sont contrefaits et le pillage systématique du fonds de clichés constitue de plus un acte de concurrence déloyale, au sens de l'article 1382 du Code civil, le trouble causé par une exploitation illicite étant évident.
 
 Toutefois cette argumentation est vaine dès lors qu'elle repose sur un postulat non démontré, à savoir que la demanderesse est titulaire de droits sur les photos litigieuses.
 
 Il convient par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties défenderesses, de débouter la société ANTILLES ON LINE de l'ensemble de ses demandes, étant précisé qu'elle n'a pas qualité pour demander la fermeture d'un site en arguant de prétendues sanctions pénales.
 
 La preuve d'un abus du droit d'agir en justice n'étant pas rapportée, les demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts sont rejetées.
 
 Il est conforme à l'équité d'allouer à chacune des parties défenderesses la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » (Jugement, p. 7 à 9) ;
 
 Alors, d'une part, qu'il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir l'absence d'originalité de l'oeuvre pour laquelle la protection est demandée ; qu'en affirmant que la société ANTILLES ON LINE n'avait pas démontré que les photographies litigieuses constituaient des oeuvres de l'esprit quand il appartenait pourtant aux sociétés défenderesses d'établir l'absence d'originalité des oeuvres dont la protection était demandée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut procéder par voie de pure affirmation ; que pour dénier toute originalité aux photographies pour lesquelles la protection était demandée, la Cour d'appel s'est contentée de déclarer que la société ANTILLES ON LINE n'établissait pas que les photographies litigieuses révélaient une démarche créative ; qu'en procédant par voie de pure affirmation sans apporter la moindre précision sur les éléments de fait l'ayant conduit à cette appréciation, la Cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;