Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.016 du 12/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 1°/ M. [G] [K],
 
 2°/ Mme [B] [R], épouse [K], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-21.016 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA), dont le siège est [Adresse 1], dont le service ATC est [Adresse 3], prise en qualité de tutrice de Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 5], venant aux droits de [P] [A], épouse [W], décédée,
 
 2°/ à la société [N] [V], société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire judiciaire, Mme [N],
 3°/ à M. [H] [S], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt. 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], ès qualités et de M. [S], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [K] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] et Mme [N], en qualité de liquidateur de la SELARL [V] [N]. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2020), par acte reçu le 18 août 2008 par M. [S], notaire, [P] [A] a donné à bail à M. et Mme [K] un immeuble à usage de commerce et d'habitation.
 
 3. Les locataires ont assigné la bailleresse en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués. 
 
 4. Un jugement du 15 septembre 2014, revêtu de l'exécution provisoire, a notamment condamné [P] [A] à faire réaliser des travaux et à payer mensuellement à M. et Mme [K] des indemnités de jouissance.
 
 5. [P] [A], qui avait interjeté appel de cette décision, est décédée le 13 avril 2017, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Z].
 
 6. Par déclaration du 4 avril 2018, publiée le 6 du même mois, celle-ci a accepté la succession à concurrence de l'actif net. 
 
 7. M. et Mme [K] ont assigné l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA), en qualité de tuteur de Mme [Z], venant aux droits de [P] [A], en reprise d'instance devant la cour d'appel.
 
 8. L'ACSEA, ès qualités, a assigné en garantie M. [S] et son successeur, la SELARL [V] [N].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le moyen du pourvoi provoqué éventuel, ci-après annexés
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué éventuel, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, qui sont irrecevables.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen