Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.840 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en jugeant néanmoins que le juge des libertés et de la détention aurait valablement autorisé la saisie de documents appartenant à cette dernière lors de cette visite domiciliaire, le premier président a violé l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 25 avril 2017, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de Mme Q... R... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lecture du procès-verbal des opérations de visite et de saisie effectuées le 25 avril 2017 concernant les opérations d'extraction et de copie du téléphone portable de Mme Q... R... fait apparaître qu'il a été effectué une copie des données recueillies sur un clef USB intitulée "2015.36-R...-250417-Tel-Or", puis qu'il a été procédé à l'inventaire de la clé USB susvisée, laquelle figure en annexe 1 du procès-verbal ;
 que par la suite il a été effectué deux copies de la clé USB "2015.36-R...-
 250417-Tel-Or", copies intitulées «"2015.36-R...-250417-Tel-C 1" et "2015.36-R...-250417-Tel-C 2" ;
 qu'en outre il est indiqué : "plaçons la clé USB intitulée "2015.36-R...-250417-Tel-Or"dans une enveloppe fermée sur laquelle nous apposons nos signatures avec Madame D... B... (OPJ) et nous reportons la mention "2015.36-R...-25.04.2017 – Extraction Tel-Original". Cette enveloppe fermée est conservée par Mme Q... R..., qui accepte d'en être le gardien, à charge pour elle, si nécessaire, de la présenter en l'état, en cas de contestation. (...). Enfin la clé USB intitulée "2015.36-R...-250417-Tel-C 2"est remise à Mme Q... R..., afin qu'elle puisse effectuer le tri des correspondances relevant le cas échéant, de la confidentialité client-avocat ; elle nous sera représentée afin de procéder à la revue contradictoire des messages exclus" ;
 qu'il ressort de ce qui précède que la requérante a eu à sa disposition la clé USB ayant servi à l'extraction (Original) et une autre clé USB, copie de la précédente et ce, afin qu'elle puisse exclure les correspondances relatives à la confidentialité des échanges avocat-client, avant la réunion contradictoire de constitution des scellés fermés définitifs (à laquelle elle aurait pu être, accompagnée, le cas échéant, de son conseil) ;
 que par ailleurs, elle aurait dû soumettre à notre juridiction les documents qu'elle estimait relever de la protection de sa vie privée ainsi que tout document hors du champ d'application de l'ordonnance ;
 que force est de constater qu'elle n'a pas souhaité se rendre à la réunion contradictoire précitée et qu'aucun document n'a été soumis à notre analyse, afin qu'il soit procédé à un examen in concreto ;
 que la pratique des scellés provisoires permet à l'occupante des lieux, d'exclure, de façon contradictoire, les documents litigieux, afin de constituer des scellés fermés définitifs ;
 que la saisie n'a été ni massive, ni indifférenciée puisque cette possibilité d'exclure les documents litigieux a été offerte à l'appelante ;
  
 qu'il s'agit précisément de la méthode dite du placement sur scellés provisoires qui a été proposée par l'AMF, ainsi qu'il l'a été exposé supra.
 que l'invitation pour se rendre à la réunion contradictoire destinée à constituer les scellés définitifs, après exclusion des documents litigieux, n'a visiblement pas été honorée, au vu des courriels échangés entre l'AMF et l'appelante (cf. onglet 6 du dossier de plaidoirie) ;
 que si des désaccords sur la nature des documents étaient apparus à l'occasion de cette réunion, ils auraient été utilement soumis à l'appréciation de notre juridiction ;
 qu'au cas présent, il a lieu de constater que l'appelante ne produit aucun document susceptible de relever du privilège légal ou hors du champ d'application de l'ordonnance ;
 que s'agissant des données d'ordre personnel (photos...), elles ont été saisies au égard au caractère insécable d'une messagerie et n'ont aucun intérêt pour les suites de l'enquête de l'AMF et faute d'avoir été restituées, eu égard à l'absence de Mme R... à la réunion contradictoire, la requérante pourra en solliciter la restitution » ;
 
 ALORS QU' à l'appui de son recours, Mme R... soutenait que les enquêteurs de l'AMF avaient saisi sur son téléphone portable 184 photographies et de nombreux SMS de nature purement privée (p. 9 § 6 et 7 et p. 10 § 4 de ses conclusions) ; qu'elle produisait, pour le démontrer, des copies d'écran présentant le contenu de la clé USB sur laquelle les données saisies avaient été enregistrées, sous la forme d'une arborescence pour chaque type de données concernées, tout en précisant qu'il n'était pas nécessaire de dresser une liste des documents saisis à tort, puisque tous étaient concernés (p. 11 § 5 et 6 de ses conclusions) ;