décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 4


que le délit de complicité est donc établi en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel, tant pour Mme [I], épouse [U], que pour la société Timhotel (nouvelle dénomination), prise en la personne de sa présidente, qui a agi en son nom et pour son compte ; qu&apos;il en est de même s&apos;agissant du délit de recel, dès lors qu&apos;en faisant financer des audits "sociaux" (non spécifiques à la formation ou à l&apos;établissement d&apos;un programme de formation) et des consultations juridiques par le FAFIH, les prévenues ont effectivement bénéficié, en connaissance de cause, d&apos;un soutien juridique et administratif sans qu&apos;il puisse être utilement opposé l&apos;existence de personnes morales indépendantes pour chaque hôtel alors qu&apos;il s&apos;agit financièrement d&apos;une structure intégrée et que les décisions, en l&apos;espèce litigieuses, étaient centralisées au niveau de la société ; que les infractions, objets des poursuites étant établies en tous leurs éléments constitutifs, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité de Mme [I], épouse [U], et de la société Timhotel ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 321-1, alinéa 2, caractérise le recel par le fait de bénéficier du produit d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; que les prévenues, poursuivies pour avoir bénéficié du produit d&apos;une escroquerie, n&apos;ont pas personnellement bénéficié du produit de cette infraction, seules les personnes morales indépendantes en ayant bénéficié ; qu&apos;en déclarant cependant les prévenues coupables de recel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l&apos;escroquerie visée à la prévention consistait en la production de fausses attestations de formation déterminant le FAFIH à remettre des indemnités de formation ; que le produit de l&apos;escroquerie consiste donc dans le versement d&apos;indemnités de formation ; qu&apos;en énonçant que les prévenues ont bénéficié d&apos;un "soutien juridique et administratif", qui n&apos;est pas le produit de l&apos;escroquerie poursuivie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-2, 121-6, 121-7, 132-2, 313-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [I] et la société Timhotel coupables de complicité d&apos;escroquerie et de recel d&apos;escroquerie, a condamné Mme [I] à une peine d&apos;emprisonnement de deux ans avec sursis et la société Timhotel au paiement d&apos;une amende de 100 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme [I], épouse [U], présidente de la société Timhotel, joue un rôle central dans cette société à taille humaine mais fortement hiérarchisée ; que ses qualités professionnelles, notamment en matière d&apos;expertise-comptable et sa longue expérience lui donnent compétence pour apprécier en connaissance de cause les propositions faites par Mme [B] [E], divorcée [R], en septembre 2008 : elles ont négocié en tête-à-tête leurs modalités financières ; que la distinction entre ce qui relève de la formation professionnelle stricto-sensu – telle que définie par les textes repris minutieusement par le jugement auquel il est fait référence - et les audits sociaux et les conseils juridiques entre dans le champ des compétences professionnelles ; que les échanges de courriels visés supra par le ministère public ne laissent aucune ambiguïté sur le contenu véritable des audits "sociaux" et des "formations" pris en charge par le Fond national d&apos;assurance formation de l&apos;industrie hôtelière (FAFIH) qui normalement ne sont pas éligibles à ce financement sauf précisément à présenter de fausses feuilles de présence, pièce indispensable à une prise en charge financière par cet organisme ; que le courriel de Mme [E] [T] adressé à Mme [B] [R] le 26 janvier 2009 (avec ATD en copie) évoquant un "confort administratif" lorsqu&apos;il s&apos;agit de signer une feuille de présence à une formation à laquelle elle n&apos;assiste pas constitue la démonstration d&apos;une connaissance du caractère "litigieux" de ce montage, étant précisé que Mme [I], épouse [U], ne peut utilement se retrancher derrière le nombre de courriels quotidiens dont elle est destinataire, y compris en copie, compte-tenu de son rôle central et de la structure de la société, comme en témoigne sa note précitée au conseil de surveillance en date du 17 décembre 2008 ; que la cour constate à la lecture des tableaux détaillés et chiffrés des enquêteurs sur les formations litigieuses que - quelle que soit la taille des hôtels concernés et le nombre de salariés - les montants afférents aux audits et aux formations sont toujours forfaitisés (par hôtel) pour des montants très souvent identiques, ce qui démontre bien une entente préalable sur les tarifs et la nécessité de falsifier les feuilles de présence, pièces indispensables dans le processus de prise en charge financière ;