Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.836 du 20/04/2017,  partie 3


écoute et d&apos;échange avec l&apos;équipe eu égard à ses fonctions de coordinatrice ; que par ailleurs, la contestation de sa désignation en qualité de représentant syndical n&apos;est pas davantage constitutive de harcèlement, l&apos;association ne faisant qu&apos;exercer un droit d&apos;agir en justice dont l&apos;abus n&apos;est pas établi eu égard à la concomitance de la date de cette désignation et des circonstances rappelées ci-dessus de l&apos;exécution du contrat du travail de l&apos;intéressée ; qu&apos;enfin, si l&apos;association a fait montre de mauvaise volonté pour la réintégration de la salariée après l&apos;annulation de son licenciement faute d&apos;avoir demandé l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail, force est de constater que madame [M] ne sollicite aucun dommage et intérêt de ce chef mais invoque un processus de harcèlement non établi en l&apos;espèce eu égard aux difficultés rencontrées antérieurement à ce licenciement annulé, difficultés qui ont perduré lors de la reprise du travail ainsi qu&apos;en font foi les pièces versées aux débats ; en conséquence la décision disant nul le licenciement pour harcèlement sera infirmée, les éléments développés ci-dessus pris dans leur ensemble ne permettant pas de faire un lien entre les conditions de travail de l&apos;intéressée et la dégradation de sa santé psychique ; la présente décision infirmative constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement ; que la demande en condamnation de [P] [M] à payer ces sommes est sans objet ;
 
 ALORS EN PREMIER LIEU QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver, au vu de ces éléments, que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE 1°) la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que les faits établis par [P] [M], pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, a rejeté ses demandes tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de harcèlement moral à compter de l&apos;année 2007, en retenant que la salariée avait déjà été confrontée antérieurement à des problèmes de santé et que, dès 2006, son comportement avait posé problème ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants pour renverser la présomption d&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 QUE 2°) la cour d&apos;appel, après avoir constaté que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;une mise en garde en mars 2007, de plusieurs sanctions disciplinaires en mai 2007 et en décembre 2008 et d&apos;un licenciement pour faute lourde en juin 2007 qui a été annulé par ordonnance de référé du conseil des prud&apos;hommes, et que les faits, pris en leur ensemble, laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, a rejeté ses demandes tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de harcèlement moral en affirmant que les sanctions étaient fondées ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans indiquer précisément en quoi il était établi par l&apos;employeur que chacune des sanctions – y compris le licenciement pour faute lourde - n&apos;était pas constitutive d&apos;un harcèlement et que chacune de ces sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 QUE 3°) la cour d&apos;appel, après avoir retenu, d&apos;une part, que Mme [M] soutenait que « lors de son retour en janvier 2009, elle ne retrouve pas son poste qui n&apos;a pas, contrairement à ce que conclut l&apos;association, été supprimé ; elle n&apos;a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud&apos;hommes ; le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa rémunération ; l&apos;association ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui occupé précédemment ce qui a conduit l&apos;inspection du travail à refuser l&apos;autorisation de licenciement demandée ; l&apos;employeur a continué à faire pression sur elle de telle sorte qu&apos;elle a été à nouveau en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel du 1er juillet au 31 août 2009 ; à son retour, l&apos;association a continué son entreprise de déstabilisation et le 18 décembre 2009 lui a adressé un avertissement contesté par ses soins ; en définitive, elle a été licenciée pour inaptitude », d&apos;autre part que « l&apos;association a fait montre de mauvaise volonté pour la réintégration de la salariée après l&apos;annulation de son licenciement faute d&apos;avoir demandé l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail » et que les faits, pris en leur ensemble, laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, a rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de harcèlement moral en retenant qu&apos;elle « invoque un processus de harcèlement non établi en l&apos;