décision 17-81.369 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATA..., CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 -
 M. E...       ,
 
 - Mme Eléna Z...,
 - Mme F...           ,
 - Mme Florina A...,
 - M. G... B... ,
 - Mme Mariana B...,
 - M. H...        ,
 - Mme I...               ,
 - L'association Collectif Romeurope 94, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Carole C... du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'association Collectif Romeurope 94 :
 
 Sur sa recevabilité ;
 
 Attendu que la partie civile est irrecevable à se prévaloir d'un moyen de cassation fondé sur des irrégularités insusceptibles de préjudicier à ses intérêts, dès lors que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la demanderesse irrecevable et que son moyen ne porte pas sur sa constitution ;
 
 D'où il suit qu'en application de l'article 567 du code de procédure pénale son pourvoi est irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. E...       , Mme Eléna Z..., Mme F...           , Mme Florina A..., M. G... B... , Mme Mariana B..., M. H...         et Mme I...                :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite Convention, articles 14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 225-1, 225-2, 432-7, 432-1 du code pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation pour discrimination dans l'accès au service d'inscription en école élémentaire de cinq enfants en raison de leur origine, de leur appartenance ethnique et nationale et de leur lieu de résidence ;

"aux motifs que l'acte discriminatoire reproché à Mme Marie-Carole C..., en sa qualité de maire de [...], est d'avoir refusé l'inscription scolaire de cinq enfants d'origine roumaine à raison
 
 de leur origine et de leur résidence dans un bidonville au mépris des obligations résultant des articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-3 et des circulaires du 20 mars 2002 et 2 octobre 2012 ; que l'élément matériel de la discrimination serait caractérisé, en premier lieu, par l'exigence d'un justificatif de domicile, réclamé à Mme Aline D..., lorsqu'elle s'est présentée pour inscrire cinq enfants « du bidonville du [...]» , par l'agent d'accueil de la
 
 mairie, sur instruction de sa supérieure hiérarchique, alors que, d'une part, la résidence des enfants dans le bidonville situé sur la commune était parfaitement connue de la municipalité puisqu'un arrêté d'évacuation venait d'être notifié et que d'autre part la municipalité est tenue, en raison de l'obligation de recensement prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire ; que la discrimination serait également caractérisée par le refus réitéré malgré les mises en demeure de procéder, à tout le moins, à une inscription provisoire, prévu par la circulaire du 6 octobre 2012, alors que le lieu de rattachement des enfants avec la commune était parfaitement connu ; que le caractère intentionnel qui pourrait résulter, selon certains témoignages recueillis, de l'intention délibérée de ne pas scolariser des enfants en raison même de l'arrêté d'évacuation qui venait d'être pris, serait en tout état de cause clairement démontré par l'absence d'information donnée sur la possibilité de domicilier les familles dont les enfants sont en âge scolaire soit au siège d'une association soit au CCAS et par l'inertie dont a fait preuve la municipalité ;