Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 3


que la société Foncia Segg indique qu&apos;elle a renvoyé à l&apos;assureur dommages- ouvrage le protocole d&apos;accord signé par ses soins le 10 janvier 2008 (pièce SPGI n° 4), mais, non pas par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par courrier simple ; qu&apos;or, à l&apos;occasion d&apos;une nouvelle déclaration de sinistre le 10 décembre 2010, faite par le syndic SPGI, portant sur des désordres survenu au même endroit, la société AXA a refusé toute indemnisation au motif que « ces dommages ont déjà été instruits dans le cadre de notre dossier 200711101114 qui a donné lieu à une proposition d&apos;indemnisation de 12.153,60 € en date du 3 décembre 2007? Cette proposition est restée sans réponse. Le dossier est aujourd&apos;hui clos car il est frappé de la prescription biennale prévue par l&apos;article L 114-1 du code des assurances depuis le 3 décembre 2009 » (pièce SPGI n° 3) ; qu&apos;il est fait grief à la société SPGI, reprenant le mandat de syndic, de ne pas s&apos;être aperçue que l&apos;indemnité n&apos;était pas versée et de ne pas avoir contacté à nouveau la compagnie d&apos;assurance ;
 
 Que la société SPGI fait valoir qu&apos;il ne lui appartenait pas de vérifier la bonne gestion de ce dossier, lequel ne lui avait pas été signalé par la société Foncia Segg comme étant toujours en cours et souligne que la société Nexity nouveau syndic diligentant la présente procédure, n&apos;a pas non plus détecté la difficulté, faisant valoir qu&apos;en cas de changement de syndic le nouveau syndic ne peut être tenu de vérifier l&apos;ensemble des opérations, documents et comptabilités tenues par ses prédécesseurs depuis l&apos;origine de la copropriété, a fortiori lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;éléments anciens auxquels il n&apos;avait pas été donné suite pendant près d&apos;un an et demi ; que comme l&apos;a dit le tribunal, le syndic nouvellement nommé apparaît tenu de procéder spontanément dans un délai raisonnable à partir de la remise des dossiers qui lui est faite par son prédécesseur en application des dispositions de l&apos;article 18-2 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à l&apos;identification des sinistres intervenus et ayant donné lieu à des échanges avec les assureurs de l&apos;immeuble, afin notamment de prendre les moyens d&apos;éviter au syndicat des copropriétaires la prescription des actions dérivant des contrats d&apos;assurance par suite d&apos;une absence de réclamation excédant deux années ; que les premiers juges ont exactement relevé que dès lors que le cabinet SPGI a été désigné par l&apos;assemblée générale du 31 mars 2009, à la suite de la société Foncia Segg à laquelle le quitus avait été refusé, le nouveau syndic, qui n&apos;allègue aucune difficulté dans la transmission des éléments du dossier de sinistre litigieux, au nombre desquels figurait nécessairement la proposition de protocole d&apos;accord adressé par la société AXA Corporate Solutions le 3 décembre 2007 à Foncia Segg, devait s&apos;assurer avant le 3 décembre 2009 de la bonne fin de la gestion de ce sinistre ; que les premiers juges ont justement retenu que le manquement de la société SPGI à ses obligations nées du contrat de mandat est avéré et que ce manquement a causé la perte de l&apos;indemnité d&apos;assurance offerte, par suite de l&apos;expiration du délai biennal de forclusion de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que c&apos;est vainement que la société SPGI et la société Foncia excipent du droit à garantie du syndicat des copropriétaires par l&apos;assureur dommages- ouvrage et de l&apos;impossibilité pour ce dernier de se prévaloir de la prescription biennale ; qu&apos;en premier lieu, elles reprochent au syndicat de ne pas avoir communiqué la police d&apos;assurance dommages- ouvrage ; que ce grief est inopérant dans la mesure où la société AXA n&apos;a jamais contesté l&apos;existence de cette police ; qu&apos;elle a, au contraire, accepté sa garantie et fait une proposition d&apos;indemnisation à laquelle il n&apos;a pas été répondu dans les formes et délai requis ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés SPGI et Foncia Segg, le délai de la prescription biennale de l&apos;article L 114-2 du code des assurances, a recommencé à courir à compter du 3 décembre 2007, date de la proposition d&apos;indemnisation de la société AXA, cette dernière ne pouvant renoncer d&apos;avance à se prévaloir d&apos;une prescription non encore acquise ; qu&apos;en second lieu, les sociétés SPGI et Foncia reprochent au syndicat de ne pas avoir intentée une action en justice contre l&apos;assureur dommages- ouvrage et les constructeurs ; mais que l&apos;assurance dommagesouvrage a précisément pour objet de faire pré-financer par l&apos;assureur les travaux de réparation des désordres de nature décennale, afin d&apos;éviter au maître de l&apos;ouvrage, à savoir le syndicat des copropriétaires, d&apos;engager une action longue et coûteuse contre les constructeurs ;
 
 Que cet objectif a été atteint le 3 décembre 2007 et il ne s&apos;est pas concrétisé par le paiement de l&apos;indemnité proposée du fait de la faute des syndics successifs ; qu&apos;en effet, la société Foncia Segg a omis de renvoyer le protocole d&apos;accord par lettre recommandée avec accusé de réception, et surtout, elle a négligé de s&apos;enquérir auprès de l&apos;assureur aussi bien de la réception du protocole signé, que du versement de l&apos;indemnité, si, réellement, elle avait renvoyé le protocole signé par ses soins ;