Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.131 du 25/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 2 février 2012, l'arrêt relève que, par cette résolution, l'assemblée générale des copropriétaires a dispensé le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé et retient que cette dispense est conforme à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n'exige pas qu'en soit précisée la durée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 2 février 2012, l'arrêt rendu le 9 février 2017 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] à Marseille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] à Marseille et le condamne à payer à M. et Mme B... , Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B... et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à l'annulation en son entier de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 février 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation de scrutateurs
 Il est sollicité l'annulation de l'assemblée du 2 février 2012 aux motifs qu'il n'a pas été nommé de scrutateurs en violation :
 - de l'article 15 du décret du 17 mars 2017 qui prévoit la désignation en début de séance d'un ou plusieurs scrutateurs, s'il y a lieu ;
 - de l'article 14 du règlement de copropriété qui stipule qu'il est formé à chaque réunion un bureau composé d'un président et de deux scrutateurs.
 En l'espèce, il résulte du procès-verbal de l'assemblée que si un président a été élu, il n'y a eu aucun candidat aux fonctions de scrutateurs de sorte que la résolution n° 2 y afférente a été déclarée sans objet.
 Ainsi, en l'absence d'obligation légale de désigner les scrutateurs et en raison de l'impossibilité prouvée par le procès-verbal de nommer ceux-ci, l'assemblée générale du 2 février 2012 n'est pas nulle, ainsi qu'ont pu le juger récemment la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2015, et cette cour par arrêt du 24 mars 2016 dans une affaire opposant les mêmes parties.
 Sur le pouvoir du syndic Les époux B... et Mme X... concluent à la nullité de plein droit du mandat consenti au syndic par assemblée du 31 mars 2009, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que celui-ci n'a pas ouvert un compte séparé au nom du syndicat, et subséquemment à la nullité de l'assemblée du 2 février 2012 qui n'a pu être valablement convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir.
 Cependant, comme le souligne le syndicat des copropriétaires et a pu le juger aussi le 23 mars 2013 cette cour dans une action initiée par les époux B... et Mme X... aux fins d'annulation d'une autre assemblée générale, ce moyen relatif à la validité du mandat du syndic suppose nécessairement que ce dernier soit dans la cause.
 Ce n'est pas le cas de sorte que la demande formée de ce chef ne peut qu'être écartée »,
 
 1°) ALORS QU' au début de chaque réunion, l'assemblée générale doit désigner s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; que l'article 14 du règlement de copropriété stipule que le bureau doit être composé de deux scrutateurs pris parmi les copropriétaires ; que les stipulations du règlement de copropriété ont force de loi ; qu'en constatant, pour débouter les consorts B... de leur demande en nullité de l'assemblée générale du février 2012 pour absence de désignation de scrutateurs, l'absence d'obligation légale de désigner des scrutateurs et l'impossibilité prouvée par le procès-verbal de nommer ceux-ci, la cour a violé les articles 15 du décret du 17 mars 2017, 14 du règlement de copropriété du 3 mars 1964 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;