Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.914 du 20/02/2019,  partie 3


Qu'il appartient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties et qu'en l'espèce, pendant toute la période en demande, l'affectio societatis manifeste de Mme B..., jointe à la confusion des revenus du couple, puis de Mme B... seule, avec les recettes de la société prime sur la subordination à un concubin ; que Mme B... n'est pas à l'égard de la société Le Verseine dans la situation d'une salariée titulaire d'un contrat de travail ; que ces constatations ont été in fine corroborées par les déclarations de Mme B... à l'audience, selon lesquelles après le départ de son concubin, elle avait continué seule l'exploitation, puis qu'elle avait assisté le nouveau locataire-gérant pour s'occuper des approvisionnements, des relations avec les fournisseurs..., à une période au demeurant où elle était indemnisée par la sécurité sociale au titre de son arrêt de maladie, ce qui excède manifestement les fonctions d'une "employée polyvalente" salariée ; que certaines des attestations produites par la société Le Verseine le confirme, notamment celles de M. P... (pièce 22), Mme C... (pièce 15), M. G... (pièce 11), de la gardienne de l'immeuble (pièce 20), dont il ressort en outre que Mme B... était présente dans l'établissement en 2010/2011, pendant son arrêt de maladie indemnisé ; Que Mme B... sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une créance salariale »

ALORS PREMIEREMENT QUE la remise de bulletins de paie établit l'apparence d'un contrat de travail au profit du salarié ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent ; qu'après avoir relevé la production de bulletins de paie, la Cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un contrat de travail apparent au motif que l'existence de bulletins de paie ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail , sans méconnaître la portée légale de ses constatations en violation de l'article L1221-1 du Code du travail ;

ALORS DEUXIEMEMENT QU' en reprochant à Madame B... de ne pas établir l'existence d'un lien de subordination après avoir cependant constaté qu'elle produisait des bulletins de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ;

ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation de la comptable Madame E... qui indiquait que Madame B... lui remettait les documents comptables tout en omettant d'énoncer que dans son attestation, la comptable indiquait aussi que Madame B... « avait un contrat de travail et était déclarée avec une fiche de paie mensuel pour un emploi à temps complet au SMIC » et qu' « en 2008, Monsieur Y... s'est séparé de Madame B... I.... Il a pris un commerce dans le 13° arrondissement et a laissé le café le Verseine à Madame B.... Celle-ci est restée salariée de la société », la Cour d'appel a dénaturé, par omission, le sens pourtant clair et précis de l'attestation de Madame E... ;

ALORS QUATRIEMEMENT QU' en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation de la comptable Madame E... qui indiquait que Madame B... lui remettait les documents comptables tandis que la remise de documents comptables ne permettait en rien d'exclure qu'elle se trouvait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;

ALORS CINQUIEMEMENT QUE en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation du fournisseur Monsieur Q... qui indiquait que Madame I... B... supervisait toutes les négociations commerciales à partir de 2010 et commandait elle-même la marchandise, tandis que l'implication dans les commandes à partir de 2010 ne permettait en rien d'exclure, depuis 2002, qu'elle se trouvait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;

ALORS SIXIEMEMENT QU' en excluant l'existence du lien de subordination en se fondant sur l'attestation de Monsieur P... qui indiquait que Madame I... B... avait négocié l'organisation de soirées d'entreprise, tandis que l'organisation de ce type de soirée ne permettait en rien d'exclure qu'elle se trouvait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;