Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.384 du 13/12/2018,  partie 2


QUE ce n'est que le courrier de Groupama, daté du 26 octobre 2005, qui prend acte de l'accident survenu le 19 octobre et confirme la prise en charge des dommages ; QUE toutefois ce courrier ne fait aucune référence à la date à laquelle cette déclaration de sinistre a été reçue ; QUE recevant la déclaration de sinistre, l'agent de l'assureur ne pouvait que constater, en consultant l'application informatique, que M. B... était bien assuré et donc lui transmettre un courrier de réponse approprié ; QU'en l'état de ces pièces, il faut donc constater qu'au 21 octobre 2005, date de souscription du nouveau contrat, il n'existe aucune preuve de ce que M. B... avait informé l'assureur du sinistre survenu le 19, cette réticence exposant le souscripteur à la nullité du contrat ; QUE le rapprochement entre ces différentes constatations conduit à conclure que M. B... qui connaissait bien l'agent chargé de son dossier ("Chère Fanny"), sans évoquer devant celle-ci l'accident survenu 2 jours auparavant, a d'une part fait procéder à la modification des conditions tenant aux "conducteurs désignés" et au plafond de garantie, ce qui, en soi, ne posait pas de problème, et a réussi à obtenir de l'agent une prise d'effet à compter du 18 octobre ce qui aurait été impensable si l'agent avait eu connaissance de l'accident ; QUE c'est donc bien par réticence dolosive que M. B... a pu obtenir la conclusion de ce contrat ce dont il résulte que l'assureur est fondé à en obtenir l'annulation ;
 
 1- ALORS QUE le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que, lorsqu'une police établie et signée par l'assureur mentionne une date de prise d'effet, la rencontre des volontés est présumée avoir eu lieu à cette date ; qu'il incombe à chacune des parties de prouver ce qu'elle allègue ; que dès lors la police d'assurance signée par les parties le 21 octobre mentionnant que les garanties prenaient effet au 18 octobre 2005 (page 1, § dispositions générales), il incombait à l'assureur de démontrer, comme il le soutenait, que la rencontre des volontés avait eu lieu après cette date ; qu'en considérant que Mme Y... ne faisait pas la preuve de l'envoi de la télécopie au 18 octobre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1353 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que la réticence dolosive ne peut avoir pour effet de vicier le contrat d'assurance si elle est postérieure à la formation du contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour juger nul le contrat, une déclaration faite le 21 octobre, sans avoir préalablement déterminé à quelle date le contrat d'assurance avait été conclu ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3- ALORS QU'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, que l'assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration ; qu'en retenant néanmoins qu'il « n'existe aucune preuve de ce que M. B... avait informé l'assureur du sinistre survenu le 19, cette réticence exposant le souscripteur à la nullité du contrat », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 113-8 du code des assurances et 1353 du code civil.