Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.593 du 01/04/2021,  partie 3


La société Utopia soutient ensuite, au titre de la tranche Utopia 2, que certaines factures n'ont effectivement pas été réglées car elles correspondent à un avancement du chantier à 65 % alors qu'à la date de leur émission l'avancement réel du chantier était inférieur, ne dépassant pas 46,47 %, ce qui toutefois ne s'évince pas d'un tableau récapitulatif des paiements sans valeur probatoire pour émaner de la partie qui s'en prévaut, et qui au demeurant ne permet pas à cour de trouver la preuve du chiffre avancé en l'état des explications fournies. Le sérieux de cette contestation ne peut donc être retenu. Pour la tranche Utopia 3, l'appelante fait valoir que les contrats n'ont pas été signés, ce qui est sans emport dès lors que le paiement en tout ou partie de l'étude de faisabilité, de l'étude « BA » et de la mission d'économiste démontre la réalité des marchés correspondants nonobstant l'absence d'écrit. Quant à l'affirmation selon laquelle la société [...] ne pouvait prétendre qu'à 18 826,80 euros sur le montant total du marché qui était de 31 378 euros, elle n'est étayée d'aucune pièce. Aucune contestation sérieuse n'est donc élevée au titre des sommes relatives à la tranche Utopia 3. Quant à la tranche Utopia 4, la contestation élevée n'est pas plus sérieuse que les précédentes dès lors que la société Utopia, affirmant d'abord tout à la fois qu'aucune mission n'avait été confiée à la société [...] et qu'elle lui devait 8 600 euros, ne prétend ensuite retenir cette somme qu'en raison des carences et surfacturations intervenues sur les autres tranches, dont la cour n'a pas retenu le caractère sérieux. En conséquence, les créances n'étant pas sérieusement contestables, c'est à bon droit que le premier juge a condamné ['appelante au paiement de la provision litigieuse, par des dispositions qui seront en conséquence confirmées. En conséquence, la SCCV UTOPIA ne prouve pas le bien-fondé de sa contestation. Il sera fait droit à la demande de provision qui sera limitée à la somme de 28 000 euros afin de tenir compte des paiements intervenus en cours d'instance (26 381,28 euros et 12 765,80 euros). Ces versements visés dans les conclusions de la SCCV UTOPIA ne sont pas contestés par la SARL [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit : L'article 809 du Code de procédure civile énonce que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise ne état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le litige doit être examiné en application de ces dispositions qui ne nécessitent pas la démonstration d'une urgence. En l'espèce : Il est produit les contrats de mission d'économie pour Utopia 1 et Utopia 2, de prestations de bureau d'études béton armée pour trois bâtiments du programme, de maîtrise d'oeuvre pour Utopia 2, de SPS pour Utopia 2, le contrat de prestation de bureau d'études Fluides et Thermiques pour deux bâtiments, des documents de chantier et les factures dont le paiement est sollicité à titre provisionnel. Pour s'opposer à la demande, la SCCV UTOPIA se prévaut de sur facturations et d'absence de levée de réserves. Au soutien de sa contestation, elle verse au débat des tableaux réalisés par elle sans autre valeur probante. Elle produit aussi des procès-verbaux de réception dont il ressort que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et conformément aux marchés sauf pour deux procès-verbaux (concernant l'entreprise PORALU). Il n'est pas fait état d'une non reprise de ces réserves. La SCCV UTOPIA ne justifie pas avoir contesté, avant l'introduction de l'instance, les factures établies. Par ailleurs, la SCCV UTOPIA conteste la demande provisionnelle formée par voie de référé mais a payé une partie des sommes durant l'instance » ;
 
 1°/ ALORS QUE le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; que pour juger que la société [...] justifiait de ses créances et condamner l'exposante à lui payer une provision, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société [...] versait aux débats les factures litigieuses, les contrats écrits, les échanges entre les parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux (arrêt p. 3), sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé les prestations au titre desquelles elle demandait le paiement d'une provision, ce que contestait l'exposante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article 1103 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ;