Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.605 du 24/11/2021,  partie 2


que M. [F] invoque les mêmes défauts, s'agissant du dysfonctionnement de la boîte de vitesses automatique, pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité, de sorte qu'il a méconnu le principe du non-cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en non-conformité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
 
 Et aux motifs, adoptés du tribunal que le devis établi par la société Emond France ne pouvait servir à conforter l'analyse de l'expert amiable dès lors que M. [F] indiquait lui-même que la société Centra Méca Auto était intervenue sur le véhicule postérieurement à ce devis sans justifier des travaux qui auraient alors été effectués ;
 
 Alors 1°) que la partie qui ne répond pas aux convocations de l'expert ne peut se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard du rapport ; qu'en estimant ne pouvoir se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire quand le cabinet Beaumont Lecolier avait indiqué (rapport p. 5) avoir convoqué aux opérations d'expertise la société Centre Méca Auto par lettre recommandée avec accusé de réception, convocation à laquelle l'adversaire n'avait pas voulu répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le devis établi par la société Philippe Emond France le 31 mars 2017 indiquait qu'il fallait changer la boîte de vitesses du véhicule et que les travaux s'élevaient à la somme de 6 809 euros ; qu'en énonçant, pour débouter M. [F] de ses demandes, que ce devis ne comportait aucune précision sur la nature des travaux à effectuer, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en mettant à la charge de M. [F] la preuve des travaux effectués par la société Centra Meca Auto postérieurement au devis de la société Philippe Emond France, quand il incombait à la société Centra Meca Auto de démontrer que les travaux qu'elle avait effectués postérieurement à ce devis avaient remédié à la panne, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la garantie légale instituée par le code de la consommation s'applique à la nonconformité du bien au contrat, laquelle se définit en droit de la consommation comme l'impropriété du bien à l'usage attendu, ce qui recouvre la définition du vice caché ; qu'en reprochant à M. [F] d'avoir méconnu le principe du non-cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en non-conformité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article L. 217-5 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. [F] de sa demande d'expertise judiciaire ;
 
 Aux motifs que cette mesure d'instruction ne saurait avoir pour finalité de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve alors que M. [F] ne communiquait aux débats aucune pièce de nature à conforter les conclusions du rapport d'expertise extra-judiciaire ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. [F] de sa demande d'expertise judiciaire, seule à même d'établir si le véhicule fonctionnait correctement, après avoir au surplus constaté qu'il avait produit un rapport d'expertise que le juge ne pouvait refuser d'examiner et un devis de travaux de réparation, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile.