décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 9



 ALORS enfin QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce pour écarter l'existence d'une répression syndicale dont Monsieur Y... aurait été l'objet, la Cour d'appel a notamment retenu que la mésentente personnelle entre le salarié et certains membres de la direction était fondée « sur des différends sur les modes d'exercice de l'action syndicale » ; qu'en écartant néanmoins l'existence de toute discrimination syndicale à l'encontre du salarié sans rechercher si l'attitude de la direction à l'égard de Monsieur Y... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cette attitude était en lien avec son action syndicale, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.