cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.875 du 15/02/2018,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société COBATEC ILE DE FRANCE au paiement à Monsieur X... d'une indemnisation de 64.134,07 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, cette somme étant avancée par la CPAM, et pour dire que cette dernière pourrait récupérer la somme allouée auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X... n'a formulé aucune demande de condamnation de la société COBATEC ILE DE FRANCE au titre de l'indemnisation complémentaire de recours à tierce personne après consolidation, et s'est bornée à solliciter la condamnation de la CPAM à cet égard (conclusions, p. 27) ; que la CPAM a, quant à elle, seulement conclu au débouté de cette demande de Monsieur X..., sans solliciter l'éventuelle récupération des sommes qu'elle aurait, le cas échéant, avancées auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE (conclusions, p. 10) ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de la somme de 64.134,07 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et en décidant qu'elle serait avancée et réglée par la CPAM, et que la CAISSE pourrait récupérer cette somme auprès de la société COBATEC ILE DE FRANCE, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de M. X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur la base mensuelle de 1 623,65 euros, d'AVOIR dit que les arriérés s'élevaient à 64 134,07 euros arrêtés au 15 mai 2016, et d'AVOIR condamné la société Cobatec Ile de France au paiement de la somme de 64 134,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, laquelle serait avancée et réglée, par la CPAM de la Seine Saint Denis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'aide d'une tierce personne post-consolidation M. X... prétend avoir droit à une indemnisation au titre de la tierce personne à compter de la date de consolidation du 31 janvier 2009 qu'il calcule jusqu'au 1er juin 2016 sur la base d'une somme mensuelle de 1.623,65 euros ; l'employeur et la CPAM estiment que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ont répondu oralement au moyen développé par M. X... sur l'application du dispositif de prestation complémentaire pour tierce personne ; l'ancien article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 » ; ainsi, la victime d'accident du travail dont le taux d'incapacité était supérieur ou égal à 80% bénéficiait d'une majoration pour tierce personne égale à 40% de sa rente d'incapacité permanente de travail, elle-même calculée à partir du salaire perçu par l'assuré (produit du salaire annuel par le taux d'incapacité, diminue de moitié pour la moitié de ce taux comprise entre 10 et 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50%) ; il est rappelé que l'article L. 452-2 pris en matière de faute inexcusable prévoit que : « Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale » ; dans le cas de M. X... qui s`est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 100%, ce calcul aboutissait à lui attribuer d'emblée (50: 2 = 25% et 50: 1,5 = 75%) une rente de 100% de sorte que, même si une faute inexcusable est reconnue, il n'y a pas lieu de majorer la rente ;