Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 5



 
 Condamne la Spedidam aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Spedidam irrecevable à agir dans l'intérêt des artistes-interprètes n'ayant pas adhéré à ses statuts ; 
 
 AUX MOTIFS que « les intimées contestent, en premier lieu, la recevabilité à agir de la Spedidam pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes qui n'ont pas adhéré à ses statuts et dénient son affirmation selon laquelle elle disposerait d'une habilitation légale lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, mais encore, et par voie de conséquence, le droit d'agir en justice pour faire valoir ces droits ; ... que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle ne donne pas aux sociétés qu'il vise la qualité pour agir en justice au nom de tous ceux, pris individuellement, qui exercent les activités concernées ; que ce texte se réfère seulement à la défense des droits dont ces sociétés ont statutairement la charge ; que l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations et la rémunération afférente ; ... au contraire de ce qu'elle soutient opiniâtrement, que la Spedidam ne tient pas de la loi, telle qu'elle résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication au public de leurs prestations ; que l'article L.321-1 ne peut en effet donner à la Spedidam les prérogatives que l'article L.212-3 confère aux artistes-interprètes, ce que l'appelante n'hésite pourtant pas à revendiquer en affirmant que les statuts qu'elle s'est donnée lui confèrent le pouvoir exclusif d'exercer ce droit au lieu et place des artistes-interprètes quand même ces derniers, non seulement n'auraient pas adhéré à ces statuts, mais ne lui auraient pas même confié le mandat exprès de les représenter ; ... en réalité, que les statuts de la Spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète, et à lui seul, d'apprécier les conditions d'exercice de ses droits, de saisir éventuellement la juridiction compétente, de transiger, de se désister, d'exécuter ou non un jugement rendu en sa faveur ou d'exercer une voie de recours ; que, si rien n'interdit à un artiste-interprète de s'en remettre à la Spedidam pour agir en son nom en cette matière, soit en devenant l'un de ses membres, soit en lui donnant un mandat spécial, rien, en revanche, n'autorise la Spedidam à s'arroger de manière universelle le droit de réclamer, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d'une atteinte à ses droits, la condamnation à son profit de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette atteinte, non par elle-même, mais par l'artiste-interprète intéressé ; ... que c'est donc à tort que le tribunal a retenu que la Spedidam a qualité à agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes, qu'ils soient ou non adhérents à ses statuts, et a rejeté en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir dans l'intérêt d'artistes-interprètes qui ne lui ont pas fait apport de leurs droits ; ... que la Spedidam verse à la procédure les actes d'adhésion de 218 artistes-interprètes sur les 272 artistes-interprètes ayant participé aux enregistrements des phonogrammes litigieux et mis à la disposition du public par la société i Tunes par téléchargement ; qu'elle prétend pallier l'absence de preuve de l'adhésion à ses statuts des autres 54 artistes-interprètes au nom desquels elle prétend agir par la production des feuilles de présence des intéressés aux enregistrements concernés ; qu'elle soutient en effet que « la signature de la feuille de présence ... matérialise le mandat spécial que l'artiste-interprète entend donner à la Spedidam pour la défense et la gestion de ses droits dans le cadre d'une utilisation secondaire de son interprétation » ;