Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.763 du 06/02/2020,  partie 2



 Qu'il résultait du bail conclu le 27 octobre 2012 avec la société Le Mangoustan que la SCI Chane Ding Hing lui avait donné en location un terrain nu avec possibilité d'y installer des activités de fabrication et vente de repas et de boissons à consommer sur place ou à emporter ; que cette location n'avait pas été conclue en contravention avec la clause de non-concurrence, puisque les activités du locataire ne se confondaient pas avec l'activité de boulangerie-pâtisserie de la société Saint Albius ; que quant au non-respect de la priorité donnée au preneur en cas de mise en location de la parcelle du terrain contiguë au parking, il convenait de faire observer que la société Saint Albius n'avait jamais revendiqué son droit de priorité en offrant de prendre en location ce terrain ; qu'elle ne pouvait dès lors imputer au bailleur le non-respect de ce droit de priorité ; que la société Saint Albius serait déboutée de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QUE, au sujet de l'indemnisation octroyée par les premiers juges pour non-respect de la clause de non-concurrence, la SCI Chane Dine Hing s'était contentée de nier l'existence du préjudice subi par la société Saint Albius (cf. conclusions d'appel de la SCI, page 29, dernier alinéa à la page 32) ; que la SCI Chane Dine Hing n'avait pas soutenu qu'elle n'était pas informée des activités réelles du preneur au moment où elle avait accepté la clause de non-concurrence ; que la Cour d'appel a soulevé ce moyen d'office, sans provoquer les explications des parties, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, de toute manière, la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt attaqué, page 2) que le bail entre la SCI Chane Ding et la société Saint Albius avait été conclu par deux contrats en date des 2 et 8 juillet 2009 et que la location consentie à la société Le Mangoustan avait été conclue le 27 octobre 2009 ; qu'en écartant la clause de non-concurrence, sous prétexte que le bailleur pouvait ignorer la portée de son engagement au moment où il a accepté cette clause, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant de ce fait l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, au sujet du non-respect de la clause de priorité, la Cour d'appel a soulevé d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que la société Saint Albius n'avait jamais revendiqué son droit de priorité en offrant de prendre en location le terrain concerné ; qu'elle a, de plus fort, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la société Saint Albius ne pouvait pas revendiquer son droit de priorité, dès lors qu'une location avait été conclue par le bailleur, en violation de ses engagements, à un tiers à qui le contrat de bail des 2 et 8 juillet 2009 était inopposable ; qu'en écartant toute indemnisation de la société Saint Albius par ce motif inopérant, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.