Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.369 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en application de ces dispositions, la société Euroimpianti doit être condamnée à rembourser à chacune des sociétés l'acompte qu'elles ont versé respectivement soit : 243 000€ versés par la société Lgr Girard le 29 janvier 2008, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'au complet paiement ; 59 000 € à la société Rey versés le 22 janvier 2008,outre intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement à compter de cette date, 78 000 € à la société Lgr Reine, versés le 4 février 2008, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à complet paiement ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « dans un courriel du 16 juin 2008, après la visite en Italie, la société LGR, se plaignant du non-respect du planning convenu, a indiqué à la société Euroimpianti « Comme nous l'avions craint, la mise en oeuvre constatée par messieurs G... et T..., lors de leur venue dans vos locaux est très loin de la réalité des plannings convenus ensemble. Il apparaît clairement comme je le pense que vous prenez le groupe LGR complètement à la légère et ne tenez aucun compte de mes mises en garde répétées sur le besoin de sérieux et de rigueur en matière de respect du planning. Je vous prie d'annuler l'ensemble de nos commandes et nous rendre les acomptes versés ... » ; que ce courriel constituait une notification au sens de l'article 26 de la convention de Vienne en ce qu'il contenait annulation de la commande et donc rupture du contrat et que cette rupture avait bien été signifiée, au demeurant pour la voie écrite, à la société Euroimpianti ; qu'en jugeant que ce courriel ne constituait pas une notification, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention de Vienne ;
 
 2/ ALORS QU'en affirmant que le courriel de Lgr du 16 juin 2008 ne « constitue pas une notification au sens de l'article 26 de la Convention de Vienne » sans donner aucun motif justifiant que ce courriel ne pouvait valoir notification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la société Euroimpianti faisait valoir que la rupture du contrat lui avait été notifiée par la société Lgr, par courriel du 16 juin 2008, que les échanges ultérieurs ne constituaient que des pourparlers pour une éventuelle reprise du contrat et que, par son courriel du 2 octobre 2008, la société Euroimpianti avait uniquement mis fin à ces pourparlers devant une situation de blocage inextricable ; qu'à cet égard, la cour d'appel a constaté que le conseil de la société Euroimpianti avait, par un courrier du 29 juillet 2008, accepté sur demande de Lgr une rencontre et indiqué l'acceptation de la société Eurompianti de continuer « l'oeuvre » « sous condition d'obtention des données techniques nécessaires, du prix des modifications, et des garanties de règlement » (arrêt, p. 11, § 5) ; qu'en retenant que la société Euroimpianti avait accepté, malgré le courriel du 16 juin 2008, par lequel Lgr lui avait notifié sa décision d'annuler toutes ses commandes, de poursuivre le contrat puis, par son courriel du 2 octobre 2008, rompu ce contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le courriel du 2 octobre 2008 de la société Euroimpianti ne marquait pas uniquement la fins de pourparlers pour une éventuelle reprise du contrat auquel avait mis fin Lgr, en l'absence de toute rencontre de volonté sur les modalités d'une reprise du contrat d'ores et déjà rompu par Lgr, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention de Vienne ;
 
 4/ ALORS QUE la société Euroimpianti demandait la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu une faute des sociétés Lgr en ce qu'elles avaient manqué à leur obligation de bonne foi et de collaboration en ne fournissant pas à leur cocontractant les données techniques nécessaires à l'exécution des commandes litigieuses ; que pour infirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les parties avaient accepté de s'engager alors que certains points de la commande restaient à définir (arrêt, p. 12, §3) et que les points techniques pouvaient encore être discutés ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant, sans rechercher si Lgr avait fourni in fine à son cocontractant les spécifications précises de nature à finaliser la commande et permettre l'exécution, par Euroimpianti de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25, 49 et 60 de la convention de Vienne ;