Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.742 du 04/01/2023,  partie 3



 1°) que Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions (p. 11 et 13) que la banque avait engagé sa responsabilité en ne l'informant pas de la situation de non-assurance de l'emprunteur quant à l'invalidité de première catégorie ni des risques qu'elle prenait en s'engageant comme caution d'un débiteur ainsi insuffisamment assuré ; que pour débouter la caution de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a jugé, d'une part, que les griefs tirés du non-respect par la banque du formalisme protecteur du code de la consommation s'analysaient en des exceptions irrecevables, d'autre part, que Mme [L] ne pouvait ignorer en sa double qualité de dirigeante de la société emprunteuse et de caution que l'assurance n'était pas en place au jour de la signature du cautionnement, et enfin, que le prêteur n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde envers la caution ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen opérant de la caution dont il résultait que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil en n'éclairant pas la caution sur l'insuffisance de couverture assurantielle de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) que, à titre subsidiaire, il incombe au banquier de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation d'information et de conseil à l'égard de la caution ; qu'en jugeant que Mme [L], caution non avertie, échouait à rapporter la preuve d'un défaut d'information de la banque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 ensemble l'article 1231-1 du code civil ;