Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.567 du 18/03/2015,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART QU'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu'en opposant à Madame Y..., la déclaration de son fils, quant à ses qualités respectives de propriétaire de la moitié des murs de la pharmacie et de nu-propriétaire de l'autre moitié pour en déduire le droit de Madame Z... à revendiquer le quart des loyers commerciaux perçus par Madame Y..., la Cour d'appel a méconnu la règle précitée et violé l'article 1356 du Code civil ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... s'était prévalue de la prescription de l'action de Madame Z... en recouvrement des loyers commerciaux, en raison du non-usage trentenaire de l'usufruit par son ex époux, Monsieur X... ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir l'absence de tout droit de Madame Z... sur ces loyers perçus par Madame Y..., sans contestations ni réserves, la Cour d'appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.