décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en se bornant à motiver le choix de la peine de prison sans sursis au regard de la gravité de l'infraction, sans prendre en compte la relaxe du chef d'escroquerie, ni indiquer concrètement en quoi aucune autre sanction n'aurait été susceptible d'être adaptée aux faits poursuivis et sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder le prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement sans sursis doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'après avoir infligé au prévenu une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a énoncé que « la personnalité et la situation du prévenu appelant ne permettent pas matériellement en l'état d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer la faisabilité technique d'une telle mesure » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs stéréotypés, sans mieux s'expliquer sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation du prévenu faisant obstacle à l'aménagement, et en retenant un motif inopérant tiré de l'impossibilité d'évaluer la faisabilité des mesures, elle n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle toute peine, même complémentaire, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer pendant une durée de cinq ans, sans aucune motivation et après avoir, au contraire, relaxé le prévenu de l'un des chefs de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement de quatre ans dont deux ans avec sursis mise à l'épreuve, et cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt se réfère à la nature et aux circonstances des délits commis d'abus de confiance et de banqueroute détaillées dans le corps de la décision, à l'importance du préjudice occasionné et au retentissement de l'affaire en Polynésie française lié à sa fuite aux Etats-Unis, où son épouse l'a rejoint à [...] dans une maison qu'il a acquise en 2007, et où il a continué à mener grand train de vie laissant ses clients abusés à eux-mêmes ; que les juges ajoutent que la situation et la personnalité du prévenu appelant, qui n'a répondu à aucune convocation du juge d'instruction, ne permettent pas matériellement en l'état d'ordonner l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer la faisabilité technique d'une telle mesure ;
 
 Attendu qu'au regard des seuls délits d'abus de confiance et de banqueroute dont le prévenu a été déclaré coupable et en l'état de ces énonciations d'où il se déduit que toute peine autre que l'emprisonnement, ferme pour une partie et avec sursis pour l'autre, était manifestement inadéquate, et que la peine d'interdiction de gérer, comme celle privative de liberté ont été ordonnées en considération de la gravité et des circonstances des infractions, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle matérielle et familiale, la cour d'appel, qui a caractérisé, au vu de l'absence d'éléments et du fait que le prévenu habite aux Etats-Unis, l'impossibilité d'aménager la partie ferme de la peine d'emprisonnement, a statué par des motifs qui satisfont aux exigences légales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la SCP Monod-Colin-Stoclet, pris de la violation des articles 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reçu M. Christian A... en sa constitution de partie civile et a condamné M. X... à lui verser la somme de 1 000.000 FCFP au titre de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué sur l'action civile dans les termes du jugement déféré ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. A... a demandé la somme de 1 000.000 FCP en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ;
 
 "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont directement et personnellement subi un préjudice matériel ou moral résultant de l'infraction pénale ; que M. A... s'est borné, devant les juges du fond, à solliciter une indemnisation de 1 millions de francs Pacifique correspondant « à son préjudice », sans nullement expliquer en quoi ce préjudice consistait, ni produire la moindre pièce démontrant la réalité de ce préjudice ;