Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.663 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que « la cuve récupérant les eaux pluviales située sous terre, dans la propriété de M. K... S... et Mme H... W..., n'était quant à elle pas visible », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 692 du code civil ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la servitude d'égout des toits n'implique pas la récupération des eaux pluviales mais seulement leur évacuation ; que la cour d'appel a retenu que « la canalisation visible le long du mur de la grange et surplombant leur propriété [constituait] un signe apparent de servitude d'égout des eaux de pluie » pour justifier le maintien de la cuve sur le fonds de M. S... et Mme W..., tandis qu'elle constatait que « la cuve récupérant les eaux pluviales située sous terre, dans la propriété de M. K... S... et Mme H... W..., n'était quant à elle pas visible » ; qu'en jugeant ainsi que la servitude d'égout des toits, acquise par destination du père de famille, emportait obligation pour M. S... et Mme W... de supporter la présence de la cuve sur leur fonds, quand il résultait de ses propres constatations que la cuve servait à la récupération des eaux de pluie et non à leur évacuation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 696 du code civil.