Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.240 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de M. P..., sur les attestations de M. R..., M. J..., M. K... et M. E... selon lesquels il aurait fait l'objet de brimades, et réflexions vexantes, notamment sur ses compétences ainsi que sur un compte-rendu de commission mise en place par l'employeur « chargée de l'enquête relative à une situation de harcèlement moral » selon lequel M. X... n'avait pas contesté la teneur de la conversation téléphonique qu'il avait eu avec M. P... le 9 novembre 2012 aux termes de laquelle il avait déploré son incompétence et sur les conclusions du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi le 26 mai 2015 fondées sur les propres allégations du salarié, lorsque ces pièces, qui ne renvoyaient à aucun fait précis, daté et circonstancié, à l'exception d'un seul entretien téléphonique du 9 novembre 2012, ne permettaient pas d'établir la matérialité d'éléments de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats l'avertissement notifié au salarié le 4 octobre 2012 en raison d'un non respect des consignes de sécurité, ainsi que l'étude du poste du salarié effectuée par le Dr. F..., médecin du travail, le 10 février 2015 selon lequel le salarié rencontrait des difficultés d'adaptation à l'évolution du métier de chef de chantier, des difficultés dans la prise d'initiatives, dans la préparation des chantiers, dans les tâches administratives ainsi que dans la gestion financière et qu'il acceptait mal les remarques de sa hiérarchie sur ces points, ce qui expliquait le conflit avec M. X... (productions n°12 et 13) ; qu'en ne visant ni n'analysant ces pièces, serait-ce sommairement, pourtant de nature à justifier objectivement les remontrances du supérieur hiérarchique du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le harcèlement moral ne rend nul le licenciement pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le licenciement pour inaptitude était nul, la cour d'appel s'est bornée à relever que le médecin du travail avait, dans ses avis des 4 et 23 février 2015, déclaré le salarié inapte au poste de chef de chantier sur tous les sites du groupe, inapte à tout poste dépendant du site de Velaine en Haye, mais apte à un poste fonctionnel sur un autre site et que le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente en maladie professionnelle établi le 26 mai 2015 indiquait un état anxio-dépressif en lien direct et déterminant avec ses conditions de travail (arrêt p.5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.