Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.997 du 17/12/2020,  partie 2


que M. X... a expliqué qu'il s'est alors énervé en voulant sauter sur « O... » qui a pris la fuite mais il l'a rattrapé en le frappant à mains nues, puis en lui assénant plusieurs coups de poing en le frappant au visage et sur toutes les parties du corps ; que lorsque « O... » a chuté estimant que les comptes étaient réglés, il a quitté les lieux ; que pris de remords il a dit avoir parlé à sa mère, car a-t-il expliqué aux policiers : j'ai frappé fort et j'ai peur car je crois que je l'ai tué ; que sur question il a dit d'abord ne pas se souvenir de la présence de M. M... sur les lieux, puis lors d'une confrontation il a fini par l'admettre ; que dans sa déposition du 2 juin 2004, M. Y... a expliqué qu'il sortait de la station AGIP lorsqu'il a été pris à parti par trois jeunes dont M. X... et M. M... qu'il connaît de vue, qui se sont approchés de lui et l'ont immédiatement frappé simultanément sans lui parler ; qu'il a pris des coups il est tombé au sol et alors qu'il était déjà sonné, il a reçu un coup de pied dans la tête qui lui a fait perdre connaissance ; que M. M... a reconnu dans son audition/confrontation du 2 juin 2004 qu'il avait poussé « O... » qui était tombé en heurtant violemment le sol ce qui lui a fait craindre qu'il soit mort car il était inconscient, puis il s'est échappé ; qu'il a expliqué son attitude en raison du comportement de « O... » avec sa soeur A... qu'il avait branchée puis insultée en raison de son refus ; qu'A... M... a été entendue le 21 juin 2004 en expliquant qu'elle était un peu au coeur du problème car M. Y... lui avait fait plusieurs menaces... au début il m'insultait en me traitant de connasse et autres dit-elle c'est un alcoolique qui traîne dans le quartier et est toujours saoul. Mais ces insultes sont devenues des menaces de viols car il me disait « je vais te violer. Je vais en profiter pour aller chercher des menottes, il y a le commissariat juste à côté » J'en ai parlé à L...... et je sais que c'est arrivé aux oreilles d'W... ; qu'interrogé sur les motifs à l'origine de son agression, M. Y... a dit : Je crois qu'A... a raconté des bêtises. D'ailleurs après mon hospitalisation lorsque nous nous sommes croisés, elle m'a toujours dit bonjour ; qu'aucune certitude ne se dégage sur la réalité du comportement de M. Y... à l'égard d'A... ; qu'aucun témoignage objectif ne vient le confirmer ; qu'alors que cette dernière a maintenu devant les services de police la réalité des agressions verbales dont elle aurait été l'objet, M. Y... ne les a pas reconnues et M. X... de son côté a indiqué dans sa déposition en avoir parlé à M. Y... le 2 juillet 2003 et que celui-ci s'est confondu en excuses en précisant qu'il ne savait pas qui était A... ; que ce comportement de M. Y..., s'il est avéré ce qui ne s'impose pas en l'espèce, qui peut être qualifié d'irraisonné, de déplacé ou d'imprudent ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale car il ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage ; qu'à aucun moment M. Y... ne s'était montré agressif et n'a exercé de violence à l'égard de M. X... ou de M. M... lorsqu'il les a rencontrés le 2 juillet 2003 ; qu'il ne pouvait avoir conscience du risque encouru, un tabassage au lieu d'une franche explication qui au demeurant aurait bien eu lieu ;
 
 1°) ALORS QUE le comportement fautif de la victime, susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, constitue un fait juridique dont la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, y compris par le témoignage de la personne ayant subi ce comportement ; que la cour d'appel, en énonçant, pour refuser de retenir le comportement fautif de M. Y... permettant de réduire le droit à indemnisation de ce dernier, dans les droits duquel le FGTI est subrogé, que la déposition d'A... M... du 21 juin 2004, faisant état du comportement injurieux et menaçant de la victime à son égard, n'était confirmé par aucun témoignage objectif, a ainsi imposé à l'exposant de rapporter des éléments de preuve particuliers et a violé les articles 1315 et 1341 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime, susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice ;