Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.632 du 25/01/2023,  partie 9


qu'en considérant que les propos tenus dans cette lettre relevaient de la liberté d'expression de M. [X] dès lors qu'ils n'étaient ni injurieux, ni diffamants, ni excessifs, quand les accusations portées à l'encontre du président, reprises in extenso, portaient atteinte à sa réputation, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il y a eu dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants en public, devant le personnel ou des tiers étrangers à l'entreprise, et ce dans des termes injurieux ou excessifs ; qu'en excluant tout caractère abusif à la lettre anonyme du salarié mettant en cause la probité du président de la société, quant elle avait été envoyée non seulement aux membres du conseil d'administration mais également à la DRAC, autorité de tutelle, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1221-1 du code du travail.