décision 18-80.372 du 08/01/2019,  partie 4


en conséquence que la décision du juge d'instruction en date du 21 avril 2017 ayant rejeté la demande de confrontation présentée par les conseils des parties civiles a rendu sans objet la saisine directe de la chambre de l'instruction visant à l'organisation du même acte ;
 
 "1°) alors que l'acte par lequel le président de la chambre de l'instruction saisit ladite chambre emporte que la demande est dévolue à celle-ci en sorte que la décision postérieure du juge d'instruction n'ayant pas statué dans le délai d'un mois est sans effet et que la chambre de l'instruction demeure tenue de se prononcer sur la demande qui lui a été dévolue ; que commet donc un excès de pouvoir négatif la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance de son président le 23 mars 2017 pour se prononcer sur une demande de confrontation, sur laquelle le juge d'instruction, saisi le 2 février 2017, ne s‘était pas prononcé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, qui déclare la demande devenue sans objet parce que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de rejet de la demande le 21 avril 2017 bien que la demande lui avait été dévolue par la saisine de son président et que la décision postérieure du juge d'instruction était sans effet" ;
 
 Attendu que le 2 février 2017, la société Quinta Communications, partie civile, a demandé au juge d'instruction d'ordonner une confrontation ; que par requête du 16 mars 2017, ladite société, faute de réponse du juge d'instruction, a saisi le président de la chambre de l'instruction de sa demande d'acte, lequel en a à son tour saisi la chambre de l'instruction par ordonnance du 23 mars 2017 ; que par ordonnance du 21 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte ;
 
 Attendu que, pour déclarer sans objet la demande d'acte, l'arrêt énonce que le président de la chambre de l'instruction n'ayant pas suspendu l'information en application des dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale, il était permis au juge d'instruction de répondre aux demandes d'actes qui lui étaient faites, le délai d'un mois prévu par l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, fût-il passé ; que les juges ajoutent que la décision du juge d'instruction, qui pouvait intervenir jusqu'à la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, a rendu sans objet la demande d'acte portée directement devant celle-ci ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.