Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 7


qu'en jugeant pourtant que l'ensemble des accords du 22 novembre 2001 avait été conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2001, de sorte que le droit à rémunération pour les remakes prévu à l'article 9 de l'accord de collaboration ne s'appliquait pas aux remakes du film « Bienvenue chez les Ch'tis » produit après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a dénaturé les accords du 22 novembre 2001, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;