décision 17-85.163 du 13/11/2018,  partie 5



 "aux motifs propres que compte tenu des circonstances, de l'importance et de la gravité des faits ainsi que de la personnalité, de la situation et du comportement du prévenu, notamment de l'absence de toute condamnation à son casier judiciaire, tels qu'ils résultent des pièces de la procédure et des débats, les peines prononcées par le tribunal répondent aux exigences des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal et doivent être confirmées ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... n'a jamais été condamné ; qu'il paraît avoir modifié totalement son comportement depuis qu'il a changé de lieu d'exercice ; que les faits pour lesquels il est reconnu coupable revêtent une gravité certaine au regard du nombre des victimes, de la durée pendant lesquelles celles-ci ont été humiliées, rabaissées ; que M. X... a reçu une éducation et évolué dans un contexte qui lui ont nécessairement inculqué le respect des autres, notamment dans le cadre professionnel ; qu'il n'a jamais été en mesure de reconnaître fût-ce a minima les faits qui lui sont reprochés faisant du personnel de la clinique des menteurs, ce qui participe de leur préjudice ; que compte tenu de ces éléments, le tribunal estime que les faits doivent être sanctionnés par une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, une peine d'amende de 10 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre de M. X..., une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, à se référer à la gravité des faits et à la personnalité de ce dernier, ainsi qu'à l'absence de condamnation figurant sur son casier judiciaire, sans s'expliquer, autrement que par la référence abstraite à sa « situation », sur la situation personnelle de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'amende d'un montant de 10 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
 propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des
 motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende, l'arrêt invoque les circonstances, l'importance et la gravité des faits, ainsi que la personnalité du prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation au casier judiciaire de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par les défendeurs :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, contesté par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande ;

Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par Mme Z... :
 
 Le REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 juillet 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;