Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.898 du 13/05/2014,  partie 2


que, comme l'a indiqué l'expert judiciaire dans son rapport, il s'agit là d'une irrégularité importante puisque l'intervention du commissaire aux comptes aurait sans doute permis que soient préalablement décelées les irrégularités comptables ci-dessus relevées et notamment le défaut de justification de 30 % du passif social ; que toutefois, le défaut de respect des règles du droit des sociétés ne constitue pas en tant que telle une faute ouvrant droit au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; qu'elle vient seulement renforcer en l'espèce le caractère manifestement incomplet et irrégulier de la comptabilité ; qu'en conséquence, si c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète justifiait le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'égard de M. X..., il ne pouvait en revanche tenir compte, en tant que tel, du défaut de respect des règles du droit des sociétés ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire une plus juste appréciation des circonstances de fait en limitant la mesure de faillite personnelle à une durée de cinq ans ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les 12 comptes d'attente mettent en évidence une méthode comptable inadaptée et que le solde créditeur de l'ensemble de ces comptes représentait un montant de plus de 42.000 ¿ sans qu'aucune explication ne puisse être avancée par l'Expert ; que le compte courant associés présente un solde créditeur d'un montant de 1.960.892 ¿ sans qu'une justification soit fournie à l'inspecteur des impôts ou à l'Expert-comptable judiciaire, le tribunal retiendra à l'encontre de Monsieur X... Guy le grief de défaut de tenue d'une comptabilité complète ou régulière ;

ALORS QUE le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant social s'il a notamment tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M. X... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, au regard de dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5.6° du code de commerce.