Cour d'appel de Noumea
07, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.134 du 24/03/2021,  partie 3



 1°- ALORS QUE M. H... a régulièrement versé aux débats ses bulletins de salaire de l'année 2007 et de l'année 2008 qui justifient le paiement d'une prime sur dépôtage de containers avant l'année 2009 à partir de laquelle il en a été privé ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande à ce titre, que M. H... ne justifie pas des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés à témoigner du versement de cette prime, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°- ALORS QUE le bordereau de communication des pièces, annexé au mémoire en réponse de M. H..., mentionne explicitement la production des bulletins de paie de l'année 2007- pièce 78- et des bulletins de paie de l'année 2008- pièce 79 ; qu'en énonçant que M. H... n'a pas produit ces bulletins de paie, la cour d'appel a dénaturé le bordereau, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.