décision 16-21.950 du 07/12/2017,  partie 3


 que sur le trouble de jouissance lié au comportement de M. A..., locataire et voisin de Mme Monique X... épouse B...           , il résulte des pièces produites aux débats que les querelles qui occupent les deux voisins sont réelles et réciproques (plaintes et doléances de part et d'autre adressées au bailleur) ; que par ailleurs il est démontré par la production de courriers et notamment du 18 novembre 2013 que la société Z...s'est montrée réceptive à la situation et a tenté de médiatiser les difficultés en organisant une rencontre et tenter de faire cesser le trouble ; que dès lors, il ne saurait lui être fait grief de n'avoir rien entrepris ou de voir sa responsabilité engagée ; qu'en conséquence, Mme Monique X... épouse B...            sera déboutée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut détruire volontairement un bien appartenant à autrui ; que le non-respect par le locataire d'une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers ne permet pas pour autant au bailleur de détruire ces objets ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la destruction volontaire par la sociét Z...
 
 des plantes de Mme B...            situées dans les coursives (arrêt, p.5 et 6 ; jugt, p. 3) ; qu'en jugeant pourtant que la société Z...n'avait pas commis de faute, aux motifs inopérants que Mme B...            n'avait pas respecté les stipulations contractuelles en entreposant des plantes dans les parties communes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 544 et 1719 du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur doit garantir une jouissance paisible au locataire, en particulier en faisant cesser le trouble que lui cause un autre locataire ; qu'en se bornant à affirmer que la société Z...n'avait pas
 
 commis de faute en se contentant d'organiser une médiation entre Mme B...            et son voisin M. A..., locataire qui troublait sa jouissance paisible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1719 du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.