Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.915 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Q] [C],
 
 2°/ Mme [K] [Z], épouse [C], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un fonds de commerce ; que M. et Mme [C] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour ; que par un acte du 24 novembre 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d&apos;équipement, garanti par le cautionnement de M. [C], l&apos;épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l&apos;acte en application de l&apos;article 1415 du code civil ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [C] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l&apos;endettement né de ses engagements ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n&apos;aurait pas dû, pour apprécier la nécessité d&apos;exercer son devoir de mise en garde, vérifier la rentabilité de l&apos;opération financée par le prêt du 1er mars 2007 au regard des documents comptables des précédents propriétaires du fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;en s&apos;appuyant sur un dossier prévisionnel basé sur trois exercices (2007-2008-2009) dressé par un cabinet d&apos;expertise comptable renommé, la banque avait pu se fonder sur les prévisions d&apos;activité de l&apos;entreprise, en l&apos;absence d&apos;autres éléments de nature à mettre en cause ce document, et en relevant que les mensualités du prêt avaient été honorées jusqu&apos;au début de l&apos;année 2012 ce qui induisait le caractère réaliste des projections de viabilité de l&apos;entreprise à la date du prêt, et que les cautions n&apos;alléguaient pas que les documents comptables des précédents propriétaires du fonds, qu&apos;ils ne versaient pas aux débats, attestaient de prévisions irréalistes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer d&apos;autre recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [C] font grief à l&apos;arrêt de condamner M. [C] à payer à la banque la somme de 36 753, 41 euros en sa qualité de caution de la société au titre du prêt souscrit le 24 novembre 2010 alors, selon le moyen, qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos;étendre l&apos;assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l&apos;autre époux, n&apos;autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d&apos;un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu&apos;