décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cloisy technologies avait déclaré exercer comme activité le métier de « serrurier-vente et montage de cloisons amovibles » et comme spécialité « isolation industrielle » et retenu que l'ouvrage fourni par elle consistait en des cloisons modulaires assemblées ayant pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité des locaux industriels de la société Ciretec, la cour d'appel, qui a constaté que les salles blanches n'étaient pas étanches aux contaminants extérieurs et qu'il ne pouvait y être maintenues une humidité et une température régulées a pu déduire, de ce seul motif, que les désordres étaient en rapport avec l'activité déclarée et que la garantie de la société Groupama était due ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident des mandataires judiciaires de la société Ciretec et de la SGCI, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société Ciretec et le liquidateur judiciaire de la SGCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société ATA ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'un bureau d‘études était intervenu pour l'élaboration du projet de Toulouse, qu'après le transfert du marché sur le second site, la société Cloisy technologies avait assuré la maîtrise d'oeuvre en reprenant à son compte les études réalisées sans établir de nouveau cahier des charges et en réalisant elle-même les études et les plans et que les seules pièces démontrant une prestation intellectuelle de la société ATA consistaient en des schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy technologies qui lui avait demandé de remanier son offre pour atteindre un certain prix, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, que la société ATA n'avait eu aucun rôle dans la conception ou la maîtrise d'oeuvre de l'installation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est - Groupama Grand-Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que Groupama Grand-Est, assureur en responsabilité décennale de la société Cloisy Technologies, devait sa garantie à son assurée et qu'elle devait couvrir le sinistre, de l'avoir condamnée, à ce titre, solidairement avec la société Cloisy Technologies, à payer diverses sommes à la société Ciretec en réparation de ses préjudices et à la société ATA au titre des frais irrépétibles, d'avoir dit que, dans leurs rapports réciproques, Groupama Grand-Est devrait garantir intégralement de ces condamnations la société Cloisy Technologies, et de l'y avoir condamnée en tant que de besoin ;
 
 Aux motifs que, la prestation objet du marché litigieux consiste en fourniture et mise en place de salles blanches respectivement ISO 7 et ISO 8 dans des locaux à usage d'insolation, de reprographie et de laminage, utilisés pour une importante partie de l'activité de transfert d'image dans laquelle est spécialisée l'entreprise Ciretec dans le cadre de la réalisation de circuits imprimés destinés à des clients de l'aéronautique civile et militaire – tels Airbus – et de l'industrie spatiale (cf. rapport d'expertise, pages 6, 13) ; que de telles salles blanches sont faites de panneaux et cloisons aménagés dans des locaux industriels, et elles sont équipées d'installations de traitement de l'air et de gaines d'extraction ; qu'elles constituent ainsi un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'elles requièrent une très grande qualité de l'air excluant toute contamination par les entrants extérieurs du type poussières, température et humidité, et nécessitent, à ce titre, un contrôle permanent de température et d'humidité, avec des fourchettes minimales et maximales à respecter, fixées dans le cahier des charges à 20° C +/-1 et hygrométrie de 50% +/-10% dans les zones ISO 7 et à 16°/18° C +/-1 et hygrométrie <50% dans les zones ISO 8 ;