Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.001 du 13/03/2019,  partie 4



 Il apparaît équitable d'allouer à Mme E... une indemnité d'un montant de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 En application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur devra remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement, dans une limite que le conseil fixe à un mois » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médialement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du même code, dans sa version applicable en la cause, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que satisfait aux dispositions combinées de ces articles, la lettre de licenciement qui indique que le licenciement intervient en raison de l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise et de l'impossibilité de la reclasser, et qui précise que cette inaptitude n'est pas en lien avec l'état de grossesse de l'intéressée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement énonçait que Mme E... avait été déclarée inapte à tout poste, en une seule visite en raison d'une situation de danger immédiat, et que les tentatives de reclassement, tant au sein de l'association qu'en externe, s'étaient révélées vaines ; que cette lettre précisait en outre que, selon le médecin du travail et la salariée elle-même, cette inaptitude « n'était pas en lien avec [l']état [de grossesse] », ce dont il résultait que la lettre de licenciement mentionnait bien comme motif de licenciement l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse, tel qu'exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail; qu'en jugeant que faute pour la lettre de licenciement de préciser en quoi la situation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise et l'absence de possibilité de reclassement entrainaient l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte, celle-ci devait être regardée comme ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par l'article L. 1225 du code du travail de sorte qu'il y avait lieu de constater la nullité du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association Adages à Pôle-Emploi des indemnités de chômage payées à Mme E... du jour de son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement
 Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »
 De ces dispositions et de celles de l'article 1232-6 du même code qui prévoit l'obligation de motiver la lettre de licenciement, il résulte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat ;
 Il est constant que l'inaptitude constatée par le médecin du travail et fondant le licenciement, n'est pas en lien avec l'état de grossesse et que cette absence de lien est précisée dans la lettre de licenciement, au visa de la réponse du médecin du travail en date du 28 février 2012.
 Par contre, les motifs de la lettre de licenciement ci-dessus reproduits ne précisent pas en quoi la situation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise et l'absence de possibilité de reclassement entrainaient l'impossibilité de maintenir le contrat de travail alors que la salariée était en état de grossesse.