Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.292 du 16/12/2020,  partie 3



 Ces éléments confortent la qualification d'activité secondaire, voire de loisir, qui ne permet pas de retrouver les critères de l'entreprise agricole susceptible de faire l'objet d'une attribution préférentielle » ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, pour établir l'exploitation agricole sur les parcelles dont il demandait l'attribution préférentielle, M. L... M... produisait notamment les attestations fiscales de remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1997 à 2008 (pièces n° 13 à 27), les déclarations fiscales de récolte de vin d'Alsace (pièces n° 28 à 33), l'attestation de début de conversion vers l'agriculture biologique (pièce n° 68), le certificat de conformité au mode de production biologique (pièce n° 69), la facture certipaq bio du 30 janvier 2018 (pièce n° 70), les attestations annuelles d'achats de produits agricoles (pièces n°72), l'attestation d'adhésion à la coopérative de la Cave du Roi Dagobert (pièce n° 73), les factures d'achat du matériel agricole destiné à l'exploitation et l'attestation de propriété du centre d'exploitation (pièce n° 47) ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle, que M. L... M... sollicite l'attribution de tous les biens immobiliers de la succession, sans apporter aucun élément permettant d'affirmer que ceux-ci constituent une entreprise agricole ou une quote-part d'une telle entreprise et permettant d'évaluer l'intérêt des immeubles dépendant de la succession pour l'activité agricole exercée par M. L... M..., sans examiner, même de façon sommaire, les multiples documents régulièrement versés aux débats par M. L... M... et établissant l'existence de l'entreprise agricole sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dénature par omission le juge du fond qui fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, pour établir l'exploitation agricole sur les parcelles dont il demandait l'attribution préférentielle, M. L... M... produisait les attestations fiscales de remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1997 à 2008 indiquant le montant des ventes réalisées annuellement (pièces n° 13 à 27) ainsi que les déclarations fiscales de récoltes de vins (pièces n° 28 à 33), les factures de vente de raisins et de vente de fruits (pièces n° 36 à 40); qu'en énonçant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle, que M. L... M... ne verse pas aux débats de documents comptables permettant de caractériser l'existence d'une entreprise ni même de connaître l'importance réelle de son activité agricole, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions et éléments de preuve précités de M. M... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3) ALORS QUE dénature par omission le juge du fond qui fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, pour établir l'exploitation agricole sur les parcelles dépendant de la succession dont il demandait l'attribution préférentielle, M. L... M... produisait le document établi par la MSA de reconstitution de carrière de sa mère attestant qu'elle avait cessé son activité depuis le 1er août 1996 (pièce d'appel n°6) et le bulletin de mutation au 1er août 1996 attestant qu'il assurerait désormais l'exploitation des mêmes parcelles ; qu'en affirmant que la circonstance que M. L... M... exerce une activité agricole en sus de son activité professionnelle principale ne suffisait pas à démontrer l'existence d'une entreprise agricole, ni à établir les biens qui y sont affectés, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions et éléments de preuve précités de M. M... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4) ALORS QUE l'existence de l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'attribution préférentielle est sollicitée s'apprécie au jour de la demande ; qu'en l'espèce, M. L... M... faisait valoir qu'il avait repris l'exploitation agricole de sa mère le 1er août 1996, soit près de deux ans avant son décès et qu'il sollicitait l'attribution préférentielle des parcelles sur lesquelles se réalise cette exploitation ; qu'en se plaçant à la date du décès d'G... M... pour retenir qu'à cette date, celle-ci n'exerçait plus d'activité agricole et débouter ainsi M. M... de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ;