décision 17-11.933 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Autobuses Hermanos Arriaga, société anonyme,
 
 2°/ la société Group Sercolux,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                            , Álava (Espagne),
 
 3°/ la société d'exploitation des cars Laguillon (SECL), société anonyme,
 
 4°/ la société Arriaga, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège Centre d'accueil de l'autoport, Les Joncaux, [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 2°/ à la Brigade d'intervention interrégionale de Lille, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...]                                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, SECL et Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, SECL et Arriaga du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Pau ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 19 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendance situés à Hendaye (64), susceptibles d'être occupés par la société d'exploitation des cars Laguillon (la SECL), la société Arriaga et la société de droit espagnol Autobuses Hermanos Arriaga, afin de rechercher la preuve de la soustraction de cette dernière à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 16 juin 2016 et que les sociétés de droit espagnol Autobuses Hermanos Arriaga, Group Sercolux, et les sociétés SECL et Arriaga (les sociétés) ont relevé appel de l'autorisation et formé un recours contre le déroulement de la visite ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution de plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces saisies, qu'il en est ainsi de facturettes qui étaient liées à la pièce n° 210 qui comprenaient plusieurs facturettes de cartes bancaires qui n'étaient pas tamponnées, lesquelles ont été annexées au procès-verbal de restitution, ce dont il résultait que des pièces avaient été saisies sans faire l'objet d'un inventaire ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'elles faisaient valoir que des documents ont été saisis sans faire l'objet d'un inventaire, que, si certains documents ont été restitués, l'absence d'inventaire exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'aucune irrégularité de l'inventaire effectué à l'issue des opérations ne saurait résulter de la circonstance que des facturettes, dont il n'est pas contesté qu'elles étaient attachées à une pièce régulièrement cotée, n'aient pas fait l'objet d'un compostage distinct et aient été restituées en l'état ; que par ce motif de pur droit, il peut être répondu aux conclusions délaissées ; que le moyen ne peut être accueilli ;