Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-18.131 du 23/09/2015,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le bien n'entrant pas dans la succession de Monsieur Y..., Madame Z... ne saurait prétendre au bénéfice du droit viager au logement résultant de l'article 764 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, selon l'article 764 du Code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être exclu « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 » ; qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant du droit viager au logement prévu par l'article 764 du Code civil, ce texte s'applique au conjoint successible qui occupe effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux, ce qui n'est pas le cas, ou dépendant totalement de la succession, ce qui, comme cela vient d'être rappelé, n'est pas le cas en raison du droit de retour de plein droit », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'exercice de ce droit de retour, qui a pour effet de contourner les dispositions légales en empêchant le conjoint survivant de jouir de son droit viager sur le logement familial, ne se heurtait pas aux dispositions d'ordre public de l'article 764 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire de Madame Z... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Bénédicte Z... sollicite, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des impenses réalisée sur le bien, tant par son époux que par elle-même, pendant l'occupation des lieux ; qu'il convient de rappeler que la donation ne portait que sur la nue-propriété de la maison ; que s'il n'est pas contesté que, nonobstant sa qualité d'usufruitière, Thérésine X... veuve Y... n'a pas occupé elle-même le bien et qu'au décès de son fils, l'épouse de celui-ci y habitait, il n'est toutefois produit aucun bail ou convention d'occupation consentie par Thérésine X... veuve Y..., ni justifié d'aucune contrepartie financière à l'occupation des lieux, de sorte que le donataire n'est tenu, conformément aux dispositions de l'acte de donation, que des obligations liées à sa seule qualité de nu-propriétaire ; or qu'il est prévu, page 4, « obligations du donataire » : « Le donataire, en sa qualité de nu-propriétaire, (...) effectuera les grosses réparations nécessaires » ; que les factures versées aux débats par Bénédicte Z... 
 Y... portent, pour une majeure partie d'entre elles, sur des dépenses d'aménagement ou de finition des lieux, telles que des travaux d'électricité, de cuisine, de revêtements de sol, de volets roulants, de portail, de plantations, qui ne correspondent nullement aux grosses réparations nécessaires qui seules sont à la charge du nu-propriétaire ; que Bénédicte Z... 
 Y... n'est donc pas fondée en sa demande et le jugement sera intégralement confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que Madame Z... sollicite la condamnation de Madame X... au paiement de la somme de 33. 917 euros, en remboursement de travaux qui auraient été effectués sur l'immeuble litigieux ; que, toutefois, il convient d'observer qu'elle ne produit aucun document à l'appui de cette demande ; qu'elle en sera donc déboutée ; 
 
 ALORS QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'exécution du droit de retour a pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n'était jamais intervenue, s'est néanmoins référée aux clauses de l'acte de donation, pour juger que les dépenses effectuées ne correspondaient pas aux grosses réparations nécessaires qui seules sont à la charge du nu-propriétaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles 952 et 1183 du Code civil.