Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement ayant condamné le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à verser aux époux [W] une indemnisation au titre du préjudice matériel et au titre du préjudice de jouissance et débouter les époux [W] de leurs demandes à ce titre, la Cour retient, en substance, que les époux [W] ont déjà reçu de la SCP d'architectes DMS, à la suite de l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juillet 2009, une indemnisation comprenant la réparation de leur préjudice matériel et de leur préjudice de jouissance de sorte qu'ils ne sont fondés à en réclamer une nouvelle fois le paiement; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, la Cour viole les articles 771 et 775 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à verser aux époux [W] une somme à titre d'indemnisation de la perte de loyers et d'avoir débouté les époux [W] de leur demande d'indemnisation à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE (…) en ce qui concerne les époux [W], l'expert a constaté la présence d'humidité et de dégâts des eaux consistant en des traces consécutives à des infiltrations dans les angles du séjour et de la chambre, au droit des deux extrémités de la terrasse accessible desservant l'appartement, sur les moquettes, sur le plinthes ainsi qu'en partie basse des doublages ; que les infiltrations prennent naissance aux interfaces situées entre les différents éléments constitutifs de la maçonnerie : voiles de façade, enduits, murets d'appui, seuils et glacis de surfaçage de ces derniers ; qu'après diverses investigations, il a conclu que des désordres d'infiltrations consistant en des dégâts des eaux dans l'appartement, trouvent leurs origines dans la maçonnerie du fait de défauts d'exécution et de non conformités aux règles de l'art ; qu'au vu des devis qui lui ont été communiqués et de l'état général de l'appartement, après examen des désordres, l'expert a évalué le préjudice matériel subi par les époux [W] à la somme de 1 097€ hors taxes, valeur juillet 2006, soit 1 312 euros toutes taxes comprises ; qu'il a estimé le préjudice de jouissance subi de mars 2004 au 31 décembre 2006 à la somme de 8 500€ hors taxes, sous réserve d'indemnités déjà versées par les assureurs ; qu'il a évalué la durée des travaux de réparation à un mois et à trois mois le temps de séchage des supports (…) ; que les désordres d'infiltrations d'eau constatés dans les appartements relèvent de la garantie décennale des constructeurs comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination (…) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des demandes des époux [W] ; que ces derniers font valoir qu'ils ont déménagé de leur appartement, le 5 avril 2006, pour emménager, compte tenu de la durée de la situation résultant de l'apparition des désordres, dans une maison qu'ils ont acquise, qu'ils n'ont pu ni louer ni vendre leur appartement du fait des désordres ; qu'ils demandent la réparation de leur préjudice consistant en la privation de la valeur locative de leur logement, à raison de 1 250 euros par mois ; que toutefois, la décision des époux [W] de déménager relève de convenances personnelles, ayant l'intention d'acheter et habiter cette maison depuis le mois de juillet 2003, soit avant l'apparition des désordres, ainsi qu'ils le mentionnent dans leurs conclusions, qu'ils ne démontrent pas, par les seuls éléments produits, l'impossibilité de vendre ou de louer l'appartement du faits des désordres l'affectant ; qu'ils sont donc mal fondés en leurs demandes en paiement de la somme actualisée de 92 500 euros au titre de la perte de revenus locatifs depuis le 5 avril 2006, de la somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice financier, de la somme de 98,75€ représentant les intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros, de la somme de 2 492 euros au titre des journées de travail perdues, demandes qui sont rejetées ; qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; qu'aucun préjudice moral distinct du trouble de jouissance et en relation directe avec le dommage n'est démontré en l'espèce ; que la demande formée de ce chef est rejetée ; qu'eu égard à ces éléments et au fait que la SCP d'architectes DMS a versé le montant des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement et le préjudice de jouissance chiffrés par l'expert, le jugement est réformé en ce qu'il a condamné in solidum, le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF, à verser aux époux [W] la somme de 1 312 euros toutes taxes comprises, celle de 6 750 euros, celle de 81 250 euros, celle de 5 000 euros ;