Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.761 du 14/11/2019,  partie 6


que selon ce texte, l'associé démissionnaire a un délai de six mois pour céder ses parts sociales, étant précisé que ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office ; que selon le même article, en l'absence de cession dans le délai fixé, il est procédé selon les modalités de l'article 28, soit après la sommation faite à lui de procéder à la cession et demeurée infructueuse, par retrait prononcé par arrêté du Garde des sceaux et en consignant le prix de cession ; que MM. B... et U... estimant ne pas devoir se référer aux dispositions de l'article 28 du décret du 2 octobre 1967, mais celles des articles 21 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux SCP, ont organisé une assemblée générale extraordinaire le 15 mai 2015 ; que la cour observe que M. C... ne porte pas ses critiques sur la méthode choisie ; que si M. C... explique qu'il n'acceptait pas les conclusions du rapport du tiers évaluateur, la cour constate qu'il n'a pas exprimé « officiellement » son refus des conclusions du rapport avant l'assignation du 27 mars 2015 en annulation du rapport pour erreur grossière, qu'il a ignoré la consignation des fonds, qu'il s'est borné à ne pas déférer à la convocation que les deux intimés lui ont adressée le 16 décembre 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception pour signer l'acte de cession le 31 décembre 2014, à ne pas déférer à la sommation qui lui a été adressée le 27 janvier 2015 de régulariser l'acte dans le délai de deux mois ; qu'à la date de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire le 15 mai 2015, les fonds correspondant au prix de cession évalué par M. I... pour 311.000 euros étaient consignés sur un compte ouvert au nom de M. C... à la chambre départementale des notaires du Morbihan depuis plusieurs mois ; que le conseil de M. C... en avait été informé par courrier du 25 juin 2014 et M. C... par la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2014, puis par sommation du 27 janvier 2015 ; que le jour où l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue, le dessaisissement par MM. B... et U... du prix de vente était effectif ; qu'en effet, la consignation était libératoire : non seulement il ne leur était pas imposé, compte tenu de la procédure choisie, non contestée par M. C..., de consigner les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, mais en outre, en faisant pratiquer une saisie-attribution sur les fonds consignés pour obtenir paiement de diverses sommes d'argent qu'ils estimaient leur être dues par M. C..., MM. B... et U... reconnaissent eux-mêmes que les fonds consignés étaient à la disposition de M. C... ; qu'enfin, l'indisponibilité qui a pu résulter de ces mesures d'exécution n'a pas eu pour effet d'ôter à la consignation son caractère libératoire ; qu'ainsi, compte tenu de la solution donnée au recours en annulation pour erreur grossière du rapport du tiers évaluateur, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2015 n'ont fait que constater la perte par M. C... de sa qualité d'associé et la nécessité de modifier les statuts de la SCP ; qu'elles n'ont pas porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de M. C... qui doit être débouté de se demande en annulation ;
 
 ALORS QUE la cession effective des parts sociales d'un associé retrayant, qui entraîne la perte de sa qualité d'associé, n'intervient que lorsqu'il a été effectivement et intégralement remboursé du prix de ces parts à l'issue de la procédure en cession forcée des parts et non à la date à laquelle la société a racheté ses parts et consigné le prix de ce rachat ; qu'en considérant que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SCP notariale du 15 mai 2015 n'avaient pas porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de M. C... du fait qu'elles n'avaient fait que constater la perte de sa qualité d'associé résultant du rachat de ses parts par la société et de la consignation du prix de ce rachat, quand de telles circonstances n'avaient pas fait perdre à M. C... sa qualité d'associé qui ne pouvait intervenir qu'à la date du remboursement effectif et intégral du prix de ses parts à l'issue de la procédure en cession forcée des parts qui est toujours en cours, la cour d'appel a violé les articles 28, 31-1 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de provision formée par M. C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. B... et U... soulèvent l'irrecevabilité de la demande en paiement provisionnelle de quote-parts de bénéfices sur les années 2012 et 2013 en faisant état du caractère nouveau d'une telle demande ;