décision 17-13.421 du 14/03/2018,  partie 3


qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que l'obligation contractuelle litigieuse est la prétendue rupture de la convention académique liant la Clesi à l'université portugaise, conclue en vertu du décret-loi portugais n°74/2006 du 24 mars 2006, permettant à des étudiants externes de l'université de droit portugais de suivre les cours des deux premières années d'odontologie auprès de la Clesi, avant de poursuivre leur étude auprès de l'université portugaise à Porto ; qu'il en résulte que le lieu principal de l'obligation est bien le Portugal ; qu'en décidant au contraire qu'il n'existait « aucun risque » de conflit de juridictions, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.