Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 2


que le fait qu'elle ait fait délivrer ultérieurement un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire témoigne de sa renonciation à se prévaloir d'une résiliation de plein droit en application du protocole d'accord ; que le bail de sous-location intervenu le 22 février 1994 entre la société LidI et la société [...] comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de sous-loyer ainsi que des frais de commandement ou autre frais de poursuites ou encore en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, la résiliation sera prononcée de plein droit un mois après un commandement de payer et le bail prévoit par une clause expresse que le loyer annuel est de 85 000 francs et que toute somme exigible sera productive d'intérêt de retard de 1,5 % mensuel sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance ; qu'il sera relevé en premier lieu que le règlement des causes du commandement dans le mois de sa délivrance n'entraîne pas la nullité du commandement mais empêche seulement qu'il soit fait application de la clause résolutoire ; que de même le commandement délivré pour une somme supérieure à celle qui est effectivement due n'entraîne pas la nullité du commandement qui reste valable à hauteur du montant dû ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que les loyers dus au titre du 4ème trimestre 2014 ont été réglés par un chèque adressé le 26 avril 2015 à la société LidI, la preuve de l'envoi d'un chèque en date du 24 février 2015 n'étant pas rapportée et que le loyer dû au titre du 1er trimestre 2005 a été réglé par un chèque en date du 5 mai 2015 ; qu'aucun règlement n'est cependant intervenu au titre des intérêts dus en raison des retards de loyers et exigibles comme les loyers sans mise en demeure préalable et mis à la charge du sous-locataire par une clause expresse du bail ; que la compensation invoquée par les sociétés appelantes pour établir qu'aucune somme n'était due au bailleur au titre de la dette locative un mois après le commandement de payer ne peut avoir joué dans la mesure où la créance de l'une des parties consistant dans une régularisation de charges sur l'année 2015 intervenue selon une facture d'avoir du mois de mai 2016 et portant sur l'ensemble de l'année 2015 n'était au 27 avril 2015 ni certaine ni liquide ni exigible ; que l'argument opposé enfin par la société [...] selon lequel les sommes dues au titre du 1er trimestre 2015 étaient dues non par elle mais par le cessionnaire de son fonds de commerce ne peut être retenu, l'échéance du 1er trimestre 2015 étant exigible d'avance le 1er janvier 2015 et la société Les Viandes de l'Oise n'étant devenue propriétaire du fonds qu'à compter du 2 janvier 2015 ; que de surcroît il pose la question de l'opposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur la société Lidl ; qu'il résulte du bail de sous-location intervenu entre la société Lidl et la société [...] que la sous-location intervient sous les mêmes clauses charges et conditions que celles stipulées au bail en date du 19 décembre 1989 consenti par la société L'Enelle à la société Q... Expansion et que le sous-locataire qui reconnaît avoir pris une entière connaissance de ce bail, s'engage expressément à se conformer à toutes les obligations résultant du bail et à en exécuter toutes les clauses charges et conditions entendant qu'elles soient considérées comme s'appliquant à lui, le tout à peine de résiliation du bail de sous-location ; que par ailleurs le bail de sous-location prévoit des clauses dérogatoires aux clauses du bail principal relatives aux charges aux travaux transformations et à l'entretien mais qui ne comprennent pas les dispositions relatives à la cession ou la sous-location ; qu'en conséquence les clauses du bail principal relatives à la cession et à la sous-location sont opposables au sous-locataire qui doit s'y soumettre ; que le bail principal en date du 19 décembre 1989, produit à hauteur d'appel, prévoit que le preneur peut sans obtenir le consentement du bailleur consentir une cession du bail mais que pour être valable cette cession doit être faite par acte notarié et en présence du bailleur ou lui dûment appelé ; que l'acte de cession du fonds de commerce intervenu entre la société [...] et la société Les Viandes de l'Oise emportant cession du droit au bail devait en conséquence nécessairement respecter ces conditions pour être opposable au bailleur et ne pas contrevenir aux dispositions contractuelles du bail de sous-location et plus précisément le fait pour le sous-locataire de céder son fonds de commerce et donc le droit au bail sans avoir recours à un acte notarié et sans appeler à l'acte le bailleur, la société Lidl, a constitué un manquement à ses obligations contractuelles ;