Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,
 
 2°/ à la société Bally MJ, venant aux droits de la société X... O..., dont le siège est [...], en la personne de M. Pascal Bally, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,
 
 3°/ à la société Banque Solfea, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de nullité de la vente conclue avec la société Nouvelle Régie le 21 décembre 2012 et, en conséquence, D'AVOIR rejeté sa demande de nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Banque Solféa le 21 décembre 2012, ainsi que ses demandes tendant au remboursement des sommes versées à la banque et à la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices et DE L'AVOIR condamné à payer la société Banque Solféa la somme de 24 216,25 € avec intérêts au taux de 5,60 % à compter du 7 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'au regard du bon de commande tronqué versé aux débats, M. E... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe des irrégularités de ce contrat par rapport aux dispositions du Code de la consommation ; qu'en effet, la seule page qui est produite contient uniquement son identité, son adresse et une croix cochée en face de la rubrique "centrale photovoltaïque 2960 WC" ; qu'il ne peut donc se prévaloir de ce que le contrat omettrait de désigner précisément les biens vendus, les modalités et délai de livraison des biens et les modalités financières du crédit ainsi que la faculté de renonciation ; qu'il ne peut non plus invoquer utilement le fait que la Banque Solféa aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, alors qu'elle n'est pas partie au contrat et que c'est à celui qui invoque le non respect du bon de commande aux dispositions du Code de la consommation d'en rapporter la preuve ; que sa demande de nullité de ce chef sera donc rejetée par confirmation du jugement ; que devant la cour, M. E... sollicite aussi l'annulation du contrat principal pour vices du consentement, notamment dol ; que le premier moyen à ce titre, tenant à ce que la société Nouvelle Régie ne lui a pas donné toutes les informations sur le délai de raccordement, l'assurance obligatoire à souscrire, la durée de vie des matériels, la location obligatoire d'un compteur de production auprès d'EDF, le prix d'achat de l'électricité par EDF ou les rendements ne peut prospérer puisqu'il ne produit pas le bon de commande litigieux en entier dont la Cour ignore dès lors le contenu ; que le second grief tenant au fait que la société Nouvelle Régie aurait invoqué de manière mensongère un partenariat avec des entreprises connues n'est pas établi ;