Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.461 du 30/09/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 376-2-6 et 373-2-9 du civil que lorsque la résidence de l'enfant est fixé chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci ; qu'il est d'autre part de principe que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant, et que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'il ressort de la procédure que le divorce déjà ancien a conduit les parents entre 2012 et 2016 à exercer une résidence alternée pour l'enfant en très bas âge à la satisfaction de tous ; que Mme T... fait part de son intention de quitter la France se rendre aux États-Unis et soutient disposer sur place des conditions matérielles pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions ; que sur la recevabilité des pièces produites par Mme T... , il résulte des termes de l'article 2 de la constitution française et de la loi du 4 août 1994 que la langue française doit être utilisée dans les contentieux, à charge pour la partie qui entend soumettre des documents dans une autre langue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaît la langue dans laquelle s'exprime les parties ; qu'en l'espèce, Mme T... produit la pièce n° 1en langue anglaise sans respecter les demandes de l'article 23 du code de procédure civile ; que celle-ci sera déclarée irrecevable et donc écartée des débats ; que, sur l'attribution de l'autorité parentale, les parties reconnaissent toutes deux leurs aptitudes réciproques à prendre en charge l'enfant malgré son jeune âge ; que Mme T... a le droit de déménager dans le pays de son choix, mais le départ de l'enfant pour les États-Unis, pays lointain de langue et de culture différentes, ne peut se faire qu'en garantissant les droits du père et en s'assurant de l'intérêt de l'enfant ; que s'il est incontestable que le changement de pays pour cet enfant peut-être positif dès lors qu'il se retrouve en compagnie de sa mère et de sa demi-soeur, il convient néanmoins de s'assurer des conditions de l'accueil et de sa prise en charge ; que Mme T... ne verse que quelques pièces concernant exclusivement l'inscription à l'école ; qu'il n'est à aucun moment produit d'éléments incontestables sur les conditions d'hébergement, la prise en charge financière, le caractère légal de l'immigration aux États-Unis ; que Mme T... produit en pièce numéro 11 un courrier d'un avocat américain qui affirme que Mme T... une fois arrivée aux États-Unis disposera de 90 jours pour se marier et rester légalement aux États-Unis; d'une part ce courrier n'imposait pas le départ de Mme T... quatre jours avant l'audience dont elle connaissait la date et d'autre part il n'est pas établi à ce jour que le mariage a été formalisé aux États-Unis ; que, dès lors, aucune garantie concernant la protection de l'intérêt de l'enfant n'est apportée, face à un comportement qui est de mettre la cour d'appel devant le fait accompli ; que, par ailleurs, la demande partait d'une alternance de résidence qui donnait satisfaction à tous, et non à une rupture brutale de relation entre M. N... et l'enfant sans évaluer les conséquences de celle-ci sur l'enfant et sur les relations avec son père ; qu'enfin, le jugement entrepris dispose que « le changement de résidence des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable en temps utile à l'autre parent ; cette disposition, n'ayant pas fait l'objet d'un appel, est exécutoire et n'a pas été respectée par Mme T... ; que, dès lors, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, du comportement de Mme T... , qui ne conclut pas à une demande d'autorité parentale sur l'enfant en cas de réformation du jugement entrepris, il y a lieu d'ordonner le retour de l'enfant auprès de son père M. N..., et l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents ou une autorisation judiciaire pour éviter le renouvellement des faits ;
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, que celui-ci ait ou pas formé une demande en ce sens ; qu'après avoir fixé la résidence d'Y... au domicile de M. N..., la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités du droit de visite de Mme T... ; que ce faisant, elle a violé l'article 373-2-9 du code civil.