Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 4


que l'indemnisation due par la compagnie GAN assurances à monsieur G... N... s'élève en conséquence à la somme de 360 m² x 2 750 euros = 990 000 euros HT au titre de la reconstruction à l'identique, à quoi il convient d'ajouter 99 000 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et 14 850 euros au titre du coordinateur SPS, soit au total 1 103 850 euros HT ; qu'il conviendra d'indexer cette somme sur l'indice du bâtiment BT 01 en vigueur à la date de l'assignation au fond du 24 juillet 2014 jusqu'au règlement par l'assureur, somme à laquelle il conviendra d'ajouter ensuite le taux de TVA applicable à la date du présent arrêt ; que l'indemnité immédiate s'élèvera en conséquence à 70% du total obtenu et l'indemnité différée à 30% qui sera versée sur production de factures des travaux réalisés » (arrêt, pp. 10-12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non-judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, il ne peut écarter, au motif qu'elle n'a pas été effectuée contradictoirement, une expertise régulièrement communiquée et soumise à la discussion des parties dès lors que cette pièce n'est pas le seul élément susceptible d'être retenu ; qu'en écartant l'expertise établie par M. W..., au motif qu'il s'agissait d'un « rapport d'expertise privé non-contradictoire » (arrêt, p. 11 alinéa 3), alors qu'ils relevaient qu'il avait été contradictoirement discuté et corroboré par des devis (ibid.), les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la preuve des faits juridiques est libre ; qu'en écartant le rapport établi par M. W... à la demande de M. N... au motif qu'il était « d'un coût équivalent à la consignation complémentaire qui lui était demandée » (arrêt, p. 11 alinéa 3) les juges du fond ont ajouté à la loi une condition relative au coût d'obtention de la preuve qu'elle ne contient pas ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 1348 ancien du code civil, devenu 1358 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, M. N... faisait valoir que dans l'avenant au contrat d'assurance, la surface habitable était fixée à 480 m² (conclusions de M. N..., p. 19 alinéa 2) ; que les juges du fond qui ont décidé de retenir, pour calculer le préjudice de M. N..., la surface habitable stipulée au second contrat devaient à tout le moins s'expliquer sur les raisons les conduisant à retenir celui-ci et non l'avenant ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil et de l'article L 113-5 du code des assurances ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, infirmant le jugement sur ce point, débouté M. N... de sa demande de prise en charge des honoraires de M. W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur G... N... sera en revanche débouté de sa demande de prise en charge des honoraires de monsieur W... à hauteur de 5 475 euros TTC, dès lors que celui-ci n'est intervenu qu'à sa demande alors que monsieur G... N... avait refusé de consigner la somme complémentaire demandée par monsieur A..., expert judiciaire désigné, dont les travaux étaient avancés et auraient pu le cas échéant servir de base à la solution du litige » (arrêt, p. 14 antépénultième alinéa) ;
 
 ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en refusant de réparer le préjudice subi par M. N... qui a dû se faire assister par un expert indépendant du fait de l'exécution de mauvaise foi du contrat d'assurance par la compagnie GAN, au motif qu'il se serait épargné cette dépense s'il avait eu rémunéré l'expert judiciaire pour qu'il poursuive sa mission, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de M. N... tendant au payement des honoraires de Mme J..., architecte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur G... N... formule une demande à hauteur de 206 640 euros TTC pour les honoraires de son nouvel architecte madame J... ; que c'est à juste titre que le tribunal l'a débouté de cette demande d'un montant exorbitant, alors que monsieur G... N... a fait le choix de changer d'architecte après avoir déjà engagé des frais importants auprès du cabinet Archiconcept (monsieur S...), qui a engagé des poursuites judiciaires en ce compris saisieattribution pour être payé, étant précisé que les frais d'architecte prévus au contrat d'assurance ont déjà été pris en compte et évalués forfaitairement à 10% de l'indemnité de reconstruction, ce qui couvre les honoraires du cabinet Archiconcept, d'un montant de 60 646,48 euros qu'il a été condamné à payer » (arrêt, pp. 14-15) ;