Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.311 du 22/09/2021,  partie 2


que dans le cadre de ses fonctions, chacun d'entre eux fait l'objet d'une « Délégation de pouvoir et de responsabilité » de la part de l'employeur, pièces versées aux débats par la défenderesse ; que es actes prévoient notamment que les délégataires :- appliquent et font appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, celles de la convention collective ainsi que les règles internes à la société DMBP ; - suivent, en coordination avec la direction des ressources humaines, l'exécution des contrats de travail des salariés ; - passent les actes préalables à l'embauche en coordination avec la direction des ressources humaines et concluent au besoin des contrats avec les organismes de travail temporaire après validation du directeur de région et de la direction des ressources humaines ; que de ces actes de délégation, il ressort que les pouvoirs relatifs à la gestion des ressources humaines accordés aux chefs d'agence sont subordonnés à la validation de la direction des ressources humaines ou doivent être réalisés en coordination avec celle-ci, ce qui est confirmé par les pièces versées aux débats par l'employeur ; qu'il apparaît en effet que les décisions en matière de recrutement nécessitent la validation de la direction des ressources humaines ; qu'il n'est dès lors pas établi que les chefs d'agence disposeraient d'un pouvoir décisionnaire autonome permettant de les assimiler à l'employeur en ce qui concerne la gestion des ressources humaines ; que la CFE-CGC BTP fait valoir que les chefs d'agence auraient un pouvoir disciplinaire dans la mesure où ils mèneraient les entretiens préalables au licenciement ; qu'il se dégage néanmoins des pièces versées aux débats que la décision de licenciement est notifiée par la direction des ressources humaines et que la décision n'appartient pas aux chefs d'agence ; qu'il n'est donc pas établi qu'ils disposeraient d'un pouvoir disciplinaire allant jusqu'à leur permettre de licencier des salariés ; qu'il n'est ainsi pas prouvé que la délégation de pouvoir dont ils font l'objet les assimilerait à l'employeur au regard de leurs prérogatives en matière disciplinaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la contestation formée par la CFE-CGC BTP quant à l'inscription sur les listes électorales de 18 chefs d'agence qui n'a pas eu d'incidence sur la régularité des élections professionnelles litigieuses ;
 
 ALORS QUE ne peuvent figurer sur les listes électorales ni exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit leur permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances de représentation du personnel ; qu'en retenant, pour valider l'inscription sur les listes électorales de dix huit chefs d'agence de la société DMBP, qu'il n'était pas établi que ces chefs d'agence disposent, en matière de gestion des ressources humaines, d'un pouvoir autonome permettant de les assimiler au chef d'entreprise, ni qu'ils disposeraient d'un pouvoir disciplinaire allant jusqu'à leur permettre de licencier les salariés, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si lesdits chefs d'agence n'étaient pas habilités, en vertu de la délégation écrite d'autorité dont ils étaient titulaires, à représenter l'employeur devant toutes les juridictions, y compris donc dans le cadre de litiges prud'homaux opposant la société à d'autres salariés, ce qui faisait obstacle à ce qu'ils se voient reconnaître la qualité d'électeur et d'éligible, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-18 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat CFE CGC BTP en annulation de l'élection des représentants au comité social et économique de la société DMBP du deuxième collège et du troisième collège, scrutins titulaires et suppléant ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la déloyauté alléguée de la société DMPB, l'article L 2314-2S du Code du travail prévoit notamment que « l'organisation et le déroulement des opérations électoralesfont l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. » ; que l'article L. 2314-6 du même Code dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé ù sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli lu majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce, il est constant que les organisations syndicales intéressées ont été invitées par la société DMBP à négocier un protocole d'accord préélectoral, lequel a été signé par l'employeur ainsi que deux syndicats, la CFDT et la CFTC, le 2 août 2019 ; que ce protocole prévoyait un calendrier électoral fixant notamment :- la date limite de dépôt des candidatures au 1er octobre 2019 ;- la date du premier tour des élections au 18 octobre 2019 ;-le second tour est prévu le 8 novembre 2019 ; que ce texte prévoyait en outre que :-le collège 1 « Ouvriers et employés » était composé de 578 salariés et se voyait attribuer 8 sièges au CSE ;