décision 15-27.574 du 15/03/2017,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'après avoir relevé que le décès du dernier co-emprunteur constituait l'événement déclenchant le remboursement du prêt, en ce qu'il rendait la créance exigible, la cour d'appel a exactement énoncé, sans dénaturer l'acte de prêt, que cet événement n'était pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription et qu'il était nécessaire que le prêteur ait connaissance de la survenance du décès mais aussi de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 . d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'extinction, par voie de prescription, de la créance que le Crédit foncier de France prétend détenir contre Mme Véronique B..., comme venant aux droits d'André B... et Marie Z... A...-B... ;
 
 . décidé que l'action du Crédit foncier de France formée contre Mme Véronique B... sur le fondement de cette même créance ne se heurte pas à ladite prescription ;
 
 . constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies dans l'espèce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon acte reçu le 9 octobre 2007, [...] le Crédit foncier de France a consenti au profit de M. André B... et Mme Marie Z... A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'une montant de 230 000 € » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 1er alinéa) ; que « l'acte prévoit que le prêt sera exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs ou lors de l'aliénation du bien immobilier donné en garantie, à savoir une maison d'habitation située [...] » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; que « les emprunteurs sont décédés, à savoir : M. André B... le [...] et Mme Marie Z... A..., son épouse, le 21 juin 2010 [; que] le Crédit foncier de France a été informé du décès de cette dernière par l'Udaf le [...] » (cf. arrêt attaqué, p. 24e alinéa) ; « que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation lui est applicable [au litige] » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4e alinéa) ; qu'« il ressort de la définition du prêt viager hypothécaire, telle qu'elle résulte de l'article L. 314-1 du code de la consommation que le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès [; que] le contrat de prêt passé le [...] reprend ces dispositions » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e alinéa) ; que « l'événement déclenchant le remboursement est propre à ce contrat particulier, à savoir dans le cas présent le décès du dernier des deux coemprunteurs, Mme Marie Z... B..., [que] cependant si cet élément est nécessaire, il n'est pas suffisant pour fixer le point de départ du délai ouvert au prêteur pour engager les poursuites en paiement : il faut, d'une part, qu'il ait eu connaissance de la survenance du décès et d'autre part qu'il ait connaissance de l'identité du(es) débiteur(s) de l'obligation de rembourser puisque par hypothèse il ne s'agit pas des emprunteurs, mais nécessairement de leurs héritiers » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er alinéa) ; que « la cour retiendra le 7 février 2012, comme date certaine à laquelle le Crédit foncier a eu connaissance de l'existence de Mme B... en qualité d'héritière unique, débitrice de l'obligation de rembourser le prêt hypothécaire viager souscrit par ses parents » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 9e alinéa) ; qu'« il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription biennal sera fixé à compter de cette date du 7 février 2012 » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2e alinéa) ; que « l'assignation du 9 octobre 2012 constitue une demande en justice interrompant la prescription en application de l'article 2241 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 10e alinéa) ;