cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.554 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement garantie qu'à la condition qu'elle soit égale ou inférieure, au 31 décembre 2011, à 28 % du chiffre d'affaires que Mme Laura E...             apportera, pendant la même période, au Cabinet Y... & associés, la cour d'appel, qui fait sortir à la convention d'association du 1er septembre 2010 un effet contraire à celui qu'elle prévoit expressément, a violé l'article 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2. ALORS QUE la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 4, que « le solde éventuel, notamment la différence entre le net garanti [les avances garanties] et le montant correspondant à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par Mme Laura E... au sein du Cabinet Y... & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties » ; qu'en faisant application de cette clause, qui est prévue pour le cas où les avances garanties seraient, au 31 décembre 2011, inférieures aux 28 % du chiffre d'affaires apporté par Mme Laura E... pendant le même période au Cabinet Y... & associés, au cas qui est exactement contraire, c'est-à-dire ; au cas où les avances garanties se trouveraient être, au 31 décembre 2011, supérieures aux 28 % du chiffre d'affaires apporté par Mme Laura E..., la cour d'appel, qui ajoute à la convention du 1er septembre 2010 une stipulation qu'elle ne contient pas, a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble l'article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.