Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.525 du 17/04/2019,  partie 2


qu'il s'en évinçait que M. U... et la SCP de notaires ayant commis une faute ayant concouru à la réalisation des dommages que la société Adomos était condamnée à indemniser, cette dernière était bien fondée à agir en garantie contre eux ; qu'en écartant cependant ce recours au prétexte que la société Adomos avait commis « la faute originaire à l'origine du préjudice des époux V..., sachant qu'elle a en outre convaincu M. V... de libérer le second acompte alors qu'aucun des travaux prévus n'avait été réalisé » et qu'elle « ne saurait dès lors utilement invoquer la faute du notaire pour échapper à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1213 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que la société Adomos a présenté un projet incertain au regard de la situation du promoteur et ne permettant pas la défiscalisation des travaux de restauration immobilière et, de l'autre, qu'elle a convaincu M. V... de payer le second acompte, bien que les travaux prévus ne fussent pas réalisés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute commise par les notaires était, dans leurs rapports avec la société Adomos, entièrement absorbée par celle, plus grave et prépondérante, de cette dernière, la cour d'appel a pu écarter toute garantie, même partielle, de cette société par les notaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adomos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. M... V... et à Mme H... V..., la somme de 3 000 euros à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et la somme globale de 3 000 euros à la société de notaires SCP B... X..., P... K... et A... Q... et à M. N... U... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Adomos

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné in solidum la société Adomos et la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme V... la somme de 308 934,25 euros à titre de dommages-intérêts, condamné la société Adomos à garantir la Caisse d'épargne à hauteur de 50 % des sommes mises à sa charge au profit des époux V... (en ce compris l'allocation au titre des frais irrépétibles), débouté la société Adomos de toutes ses demandes, condamné in solidum la société Adomos et la Caisse d'épargne aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct et condamné in solidum la société Adomos et la Caisse d'épargne à payer à M. et Mme V... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il sera préalablement rappelé que les époux V... ont renoncé à former la moindre demande du chef du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet et qu'ils ne forment plus aucune demande à l'encontre de la SCP de notaires et de Me U.... En revanche la cour demeure saisie d'une demande de garantie formée par la société Adomos contre les notaires. Le 15 mars 2004, la société Adomos a confié à la Caisse d'épargne un mandat de recherche d'acquéreurs en vue de la vente de biens immobiliers défiscalisés, le mandat prévoyant que le mandataire pouvait, à ses frais, soumettre tout programme immobilier commercialisé par le mandant à une expertise auprès de qui il entendra. La Caisse d'épargne percevait une rémunération de 4 % HT sur le prix de vente TTC de chaque bien vendu. La société Financière Barbatre a acheté le 16 septembre 2004 les dépendances du château de Maintenon se composant notamment des anciennes écuries du château et d'un terrain d'environ 6.000 m², ensemble classé depuis 1944 aux Monuments historiques. L'objectif de la société Barbatre était d'entreprendre de vastes travaux d'aménagement afin de transformer ces bâtiments en résidence hôtelière de luxe. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis.