Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.325 du 17/03/2016,  partie 3


qu'en ne constatant pas que le requérant avait reçu communication de ces réquisitions afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la procédure spécifique de contestation de la composition du conseil de discipline instaurée par l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, comme celle de contestation des délibérations du conseil de l'ordre prévue par les articles 14 et 15 du décret du 27 novembre 1991, ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que le requérant, avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, ne pouvait saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe du sien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel, comme toute délibération du conseil de l'ordre des avocats : qu'en affirmant en l'espèce l'absence d'ouverture d'une voie de recours, pour se dispenser de renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estimait compétente après avoir écarté l'option de compétence dont se prévalait le requérant, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 96 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en affirmant en l'espèce l'absence d'ouverture d'une voie de recours, pour se dispenser de renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estimait compétente après avoir écarté l'option de compétence dont se prévalait le requérant, la cour d'appel a privé le requérant de son droit d'accès à un tribunal garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.