Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.909 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en refusant d'apprécier la force probante de l'aveu extrajudiciaire de M. C... , qui affirmait dans un courrier du 16 septembre 2008, que son employeur lui avait confié une mission inventive, quand le point de savoir si ce dernier avait confié au pôle papèterie le soin de trouver une solution au problème de l'utilisation de disques issus de tôles laminées constituait un point de fait, et non de droit, susceptible de faire l'objet d'un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre ; qu'en relevant que l'invention était déjà à un stade très avancé lors de la réunion du 24 mars 2006 entre M. M... et le directeur de la société Aciéries de Bonpertuis ayant pour objet le « début d'une réflexion » sur les disques, bien que M. C... , comme son employeur, faisaient valoir que les membres du service papèterie n'avait eu l'idée de l'invention qu'en mars 2006, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la preuve de l'existence de travaux d'études et de recherches confiées par un employeur à son salarié peut être faite par tous moyens ; qu'en affirmant que chacun des nombreux éléments de preuve apportés par la société Aciériers de Bonpertuis pris isolément était insuffisant à démontrer l'existence d'une mission inventive confiée à M. C... , sans porter d'appréciation globale sur la force probante conjuguée des multiples éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aciéries de Bonpertuis à payer à M. K... C... la somme de 100 000 euros en paiement du juste prix, contrepartie de l'attribution de son invention à la société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention dans les conditions de M. C... doit en obtenir le juste prix par son employeur titulaire du brevet protégeant ladite invention, et que sont "pris en considération tous éléments qui pourront être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; qu'il n'est pas véritablement contesté que lorsque M. C... a été muté en 1998 au service papeterie, celui-ci était en déclin et sa pérennité était menacée, ainsi qu'il ; ressort de la première attestation de M. M... dans laquelle il indiquait que le disque retaillable était en perte de vitesse depuis plusieurs années du fait de son coût élevé, phénomène amplifié par le développement de produits innovants par la concurrence ; que comme précédemment indiqué, la contribution de M. C... à l'invention est établie par les déclarations de M. M..., par la présence de son nom comme co-inventeur sur l'enveloppe Soleau, par le fait que trois revendications du brevet portent sur l'intercalaire dont il a eu l'idée. La société Aciéries de Bonpertuis reconnaît notamment que le brevet a été déposé "après plus de 12 mois d'études menées simultanément par les deux salariés du service" soit MM. C... et M... ; que l'idée de l'intercalaire de M. C... a permis la production de disques en interne -présentant l'épaisseur nécessaire- à partir de la matière première laminée telle que l'avait pensée M. M..., donc en maîtrisant leur coût ; qu'il ressort des données chiffrées visées par le commissaire aux comptes de la société Acieries de Bonpertuis que la vente des seuls "spacers" ou intercalaires, inventés par M. C... a rapporté la somme de 257.573 euros pour les années 2007 à 2014, et que le chiffre d'affaires sur leur vente sur 10 années s'est établi à 318.104 euros. Le taux de marge nette de 10% avancé par la société Aciéries de Bonpertuis, s'il est validé par son commissaire aux comptes, n'est cependant pas explicité ; que par ailleurs, l'invention a permis à la société Aciéries de Bonpertuis de se repositionner sur le marché des disques laminés, comme en atteste M. M.... Si l'appelante conteste l'augmentation des ventes des disques laminés, elle reconnaît que le brevet "a assurément apporté un plus en termes de service à la clientèle, de qualité, d'image d'innovation, il a certainement contribué à la fidélisation de certains clients, voire la conquête de nouveaux" ; que l'invention a donc contribué au regain d'activité du secteur papeterie de la société Aciéries de Bonpertuis, et les disques laminés selon l'invention ont pris une part de plus en plus importante dans les ventes de cette société, lui permettant de retrouver, malgré la poursuite de la chute des ventes des disques taillés, les niveaux de vente de ses disques des meilleures années 2001 à 2004 ;