Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.679 du 05/03/2020,  partie 2



 - que dans son jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Troyes a débouté Monsieur D... de ce chef de prétention formulée sous la qualification d'indemnité d'occupation ;
 
 - que l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 29 novembre 2010, qui a infirmé de ce chef le jugement et fait droit à la demande de Monsieur D..., a fait l'objet d'un premier arrêt de cassation du 25 septembre 2012 ;
 
 - que par arrêt du 16 septembre 2014, la cour d'appel de Reims, saisie sur renvoi de la demande de Monsieur D... présentée sous la qualification d'indemnisation d'une occupation fautive, a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes en ce qu'il avait débouté l'intéressé de sa demande de condamnation des époux S... et a condamné ces derniers au versement de 30 000 euros de dommages intérêts à ce titre ;
 
 - que par arrêt du 29 juin 2017, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ses dispositions concernant la demande de Monsieur D... ;
 
 Il convient de relever sur ce point que manifestement le dispositif de l'arrêt de la cour de cassation, qui casse et annule l'arrêt ''en ce qu'il déboute Monsieur D... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame S... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008'' doit être lu en ce qu'il casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il ''infirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur O... D... de sa demande tendant à voir condamner les époux S... à lui payer la somme de 19 758 euros correspondant à l'occupation de l'immeuble de février 2005 au 31 décembre 2008" ;
 
 Pour s'opposer à la demande de condamnation formulée à leur encontre par Monsieur D..., les époux S... soutiennent qu'il est définitivement acquis que la demande ne peut pas prospérer sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil dès lors d'une part qu'il s'agit d'une demande nouvelle formulée à hauteur d'appel et d'autre part que la cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 2017, a retenu que la seule occupation de l'immeuble n'était pas constitutive d'une faute ;
 
 Si, par application de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles, il ressort des dispositions des articles 565 et 566 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
 
 En l'espèce, il ressort de la procédure que devant le tribunal de grande instance de Troyes, Monsieur D... demandait déjà la condamnation des époux S... à lui verser l'octroi d'une indemnité d'occupation ; que sa demande aujourd'hui qualifiée de demande de dommages intérêts tend aux mêmes fins sous un autre fondement juridique ; qu'elle est en conséquence recevable ;
 
 Dès lors que Monsieur D... ne demande plus à hauteur d'appel l'octroi d'une indemnité d'occupation, le jugement du tribunal de grande instance de Troyes en ce qu'il l'a débouté d'une telle prétention ne peut qu'être confirmé ;
 
 Monsieur D... argue des dispositions de l'article 1352-3 du code civil nouveau selon lesquelles la restitution du bien après résolution de la vente inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, dispositions qui contredisent la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui subordonnait la restitution des fruits à la mauvaise foi de l'accipiens ;
 
 Il relève qu'il a été privé de la jouissance de son bien jusqu'à l'expulsion des époux S... survenue en octobre 2010, et qu'il a subi ce préjudice en raison de la conclusion du contrat résolu par la faute de ces derniers ;
 
 Il en conclut que le maintien de la jurisprudence désavouée par le législateur n'est plus légitime puisqu'issue de volontés qui n'incarnent pas la volonté générale ;
 
 Toutefois, il ressort des dispositions transitoires figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 que les dispositions de cette ordonnance entrent en application le 1er octobre 2016, et que lorsqu'une instance a été introduite avant cette entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, laquelle s'applique également en appel et en cassation ;
 
 Surtout, il convient de relever que Monsieur D... ne demande pas l'allocation d'une somme correspondant aux fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée aux époux S..., mais expressément l'indemnisation de sa privation de jouissance en soutenant que la vente a été résolue en raison de la faute commise par ceux-ci et qu'il subit en conséquence un préjudice en raison du contrat annulé, ce préjudice consistant en l'impossibilité de louer, de vendre ou d'occuper son bien ;