Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.912 du 19/12/2019,  partie 7


dès lors, c'est à bon droit que le tribunal, qui a bien précisé que les voies de recours étaient distinctes, a pu décider pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de disjonction de l'Urssaf. Par ailleurs, la question de la remise des majorations de retard n'étant pas susceptible que de pourvoi en cassation, conformément au texte de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, l'appel de l'Urssaf sera déclaré irrecevable en ce qui concerne ce point. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application des dispositions de l'article R.133-20 et suivants du code de la sécurité sociale, la demande de remise des majorations de retard est soumise aux conditions de recevabilité suivantes : (i) le cotisant doit avoir procédé au règlement intégral de sa dette principale et (ii) sa bonne foi doit être prouvée. Pour la remise des majorations de base, la bonne foi du cotisant est appréciée souverainement et à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses par le tribunal à partir des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis. Pour les majorations de retard complémentaires, l'article R.243-10 alinéa 2 du même code limite à trois cas – entendus restrictivement – la possibilité de remise : (i) règlement de la dette principale de cotisations dans les 30 jours suivants la date d'exigibilité, (ii) ou cas exceptionnels, (iii) ou force majeure. En l'absence de règlement de la dette dans un délai de 30 jours, il appartient au tribunal de rechercher si l'assuré se trouve dans un cas de force majeure ou exceptionnel. En l'espèce, ayant réglé l'intégralité de sa dette dans le délai prescrit, le GIE Kaufman et Broad rapporte valablement la preuve de sa bonne foi. Il peut dès lors prétendre à la remise des majorations de retard afférentes aux redressements maintenus. Dans le cadre de la présente instance, eu égard aux circonstances exceptionnelles de ce redressement tenant à la difficulté des points discutés au cours de la phase contradictoire du contrôle et à la bonne foi du cotisant, une remise totale lui sera accordée. »
 
 ALORS QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'ordonner une remise des majorations de retard qui relève de la seule compétence des organismes de sécurité sociale concernés ; qu'en ordonnant, par confirmation du jugement entrepris, la remise intégrale des majorations de retard, la cour d'appel a violé l'article l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.