Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 8



 Et aux motifs, deuxièmement, sur les conséquences financières de la requalification, qu'en vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge.
 Au vu des bulletins de paie versés aux débats, le dernier salaire de Madame U... A... s'élevait à un montant de 836 €. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a condamné l'employeur à lui verser la somme de 1 500 € à titre d'indemnité de requalification.
 Sur les conséquences de la rupture
 C'est en vain que la société Brasil Tropical invoque d'ailleurs sans l'établir un refus de la salariée de poursuivre la relation contractuelle au sein de la société voire une démission au motif qu'elle n'aurait saisi le conseil de prud'hommes que 5 mois après la cessation de la relation contractuelle. Il est constant qu'une démission doit être claire et non équivoque et rien ne permet en l'espèce de considérer que Madame U... A... aurait démissionné et encore moins qu'elle aurait refusé de travailler après le 18 décembre 2008.
 En réalité, dès lors que les contrats de travail temporaire de Madame U... A... ont été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par la société Brasil Tropical, qui n'a plus fourni de travail à la salariée et qui a mis fin à la relation de travail le 18 décembre 2008 sans respecter les règles du licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation.
 Au vu des bulletins de paie des trois derniers mois dont la moyenne est plus favorable que celle des 12 derniers mois, Ie salaire moyen brut de référence de Madame U... A..., s'élève à la somme de 652,07 €.
 Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... A... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1 304,14 € outre 130,41 € pour les congés payés afférents.
 En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame U... A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 293,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
 Madame U... A... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.
 Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience, son préjudice a été justement évalué à la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 susvisé.
 Le jugement déféré sera confirmé sur l'ensemble de ces points ;
 
 1°/ Alors, de première part, qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de juin 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi « des contrats conclus à compter de juin 2007 », la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, de deuxième part, qu'en relevant tout à la fois que l'activité de l'employeur aurait présenté « un caractère répétitif » et son caractère « aléatoire », la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, de troisième part, qu'en relevant en outre que l'activité de l'employeur aurait présenté un caractère répétitif, corroboré par la répétition des contrats conclus avec Madame U... A... sur une période conséquente de presque 5 années, après avoir constaté que celle-ci avait été engagée entre le 2 septembre 2006 et le 18 décembre 2008, soit sur une période de deux ans et trois mois, la cour d'appel, qui a derechef entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, de quatrième part, que l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée successifs dès lors que ce recours est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets, dépendraient-ils du mode de fonctionnement de l'entreprise, établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;