Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.024 du 26/11/2020,  partie 4


La commune de Mallemoisson conteste l'existence de la dépréciation du surplus en soutenant que le juge a dénaturé le rapport de l'expert qui n'admet un impact dans les conditions d'exploitation définies par G... E... que sur l'accès à la travée 1 et ne conclut pas à l'impropriété de l'ouvrage à sa destination. Elle ajoute que la présomption de l'article L. 13-14 doit être retenue puisque les travaux d'extension ont été réalisés après l'enquête publique, le premier juge s'étant fondé sur les travaux de la plate-forme originelle mais pas sur son extension. Elle précise que le tribunal n'a pas non plus répondu sur la situation doublement irrégulière des installations (plate-forme et hangar) au regard des règles d'urbanisme. Elle estime enfin que l'indemnité a été fixée sans explication ni justification pour la démolition et la reconstruction du hangar et qu'il est difficile de comprendre le préjudice d'exploitation de G... E... retenu par le juge qui constitue une double indemnisation. Le commissaire du gouvernement considère également que pour l'expert, une réorganisation de l'utilisation intérieure du hangar agricole permet de sécuriser les manoeuvres y compris avec l'emprise de sorte qu'il ne conclut ni à l'impropriété du hangar à sa destination ni à la nécessité de le démolir et le reconstruire. Il en déduit qu'il n'existe pas de dépréciation du surplus, ni de trouble d'exploitation mais une perte d'exploitation concernant les emprises en nature dont G... E... est privé. Le rapport de M. N..., qui pour les besoins de son expertise a divisé le hangar en 6 travées numérotées de 1 à 6 allant du sud au nord, établit que :- la plate-forme située devant le hangar présente en surface une zone où le remblai apparait directement correspondant à une partie « circulée » et une zone enherbée où la circulation est de fait moins fréquente,- la zone de manoeuvres courantes des engins marquée par l'absence de végétation se situe nettement hors de l'emprise expropriée,- des engins sont stockés en bord de la plate-forme entre les travées 3 à 6 indiquant que la plate-forme n'est pas réservée aux manoeuvres sur toute cette zone, Ia paille est stockée actuellement essentiellement dans les trois travées sud au droit desquelles la plate-forme actuelle présente le moins de dégagement,- les manoeuvres effectuées au droit de la travée 1 avec le tracteur ou le manitou ne présentent pas aujourd'hui toutes les conditions et garanties de sécurité. Les engins évoluent en effet en ordonnance d'une plate-forme de qualité médiocre se traduisant par un poinçonnement conséquent, l'exploitation de la plate-forme ouest au hangar au droit de ces travées Sud 1 et 2 est aujourd'hui exiguë au regard des scenarios d'usage proposés par G... E... (l'expert précise néanmoins qu'il convient de constater que les scenarios proposés par M. E... conduisent à un chevauchement de la zone enherbée où la circulation est peu fréquente, ce qui petit conduire à s'interroger sur leur pertinence, leur fréquence et leur vraisemblance),L'exécution de ces scenarios a montré que : . certaines manoeuvres peuvent aujourd'hui présenter des risques compte tenu de la portance médiocre en bord de la plate-forme,. l'entrée d'attelages longs (semi-remorques, camions remorques) en travée 2 demandaient entre 15 et 20 manoeuvres, . ces manoeuvres peu rationnelles et risquées au regard de la géométrie et de la qualité de la plate-forme au droit des travées Sud 1 et 2 ne sont pas envisageables après réduction de la largeur de la plate-forme de l'ordre de 1,50 in au droit de ces deux travées. L'expert a précisé que la sécurisation du bord de la plate-forme actuelle, notamment au droit des trois travées (1 à 3) où elle est le moins large, et ou le poinçonnement est constatable sous les engins, peut être obtenue par substitution du remblai actuel sur 0,50 m de profondeur, 3 m de large et 20 ml (30 m2) par un matériau granulaire insensible à l'eau et que ces travaux peuvent être estimes à 1.500 € HT. II a proposé sur la base des scenarios de G... E... analysés sur site, la translation de l'usage actuel d'une travée vers le Nord (usage travée 1 vers travée 2, ..., voire permutation du stockage de matériel de la travée 6 à la travée 1) qui permettrait de sécuriser les manoeuvres, y compris avec l'emprise de l'expropriation prévue actuellement. II a souligné que suivant ces éléments, la modification de l'emprise et de la surface de la plate-forme actuelle n'est pas nécessaire. Il ressort ainsi de ce rapport expertal qu'en l'état actuel, avant toute expropriation, la plate-forme supporte déjà mal la circulation de poids-lourds, qu'il n'y a pas de trace véritable de circulation sur la moitié de l'emprise, que les scenarios de l'exproprié sont peu probants dans la mesure où nonobstant le fait que le chargement et le déchargement des ballots de paille nécessitent des remorques plateaux vides, les camions bétaillères s'embourbent dans la partie de la zone beaucoup plus enherbée que celle du reste de l'aire de manoeuvres, et que faire pénétrer entièrement des semi-remorques dans la travée 2 nécessite entre 15 et 20 manoeuvres pour aboutir, Les chauffeurs signalant que la manoeuvre de recul en virant dans le sens voulu par l'intimé est difficile et non usuelle.