Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.340 du 29/01/2020,  partie 2


de sorte qu'en condamnant la société [...] à payer à Monsieur J... les sommes de 9.428,67 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au-delà du forfait et de 942,86 € au titre des congés payés y afférents, en retenant que la convention collective nationale des transports routiers ne portait pas l'indication de la possibilité de « réduire la rémunération quand le temps de travail est inférieur » au forfait de 208 heures convenu, alors que les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 209e heure peuvent, en application de l'article 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », donner lieu à des prises de repos récupérateurs aux lieu et place d'une rémunération correspondant à des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3, 5 et 5-2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance »;;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'il s'agit de calculer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre doivent être précisés ; de sorte qu'en condamnant la société [...] à payer à Monsieur Q... la somme de 9.428,76 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, 942,86 € au titre des congés payés y afférents, en écartant les conclusions du rapport d'expertise, sans pour autant préciser les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamnant la société [...] à payer à Monsieur J... les sommes de 15.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 2.078,58 € à titre d'indemnité de congés payés sur salaires, de 2.217,74 € à titre d'indemnité de licenciement et de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes, par une motivation pertinente que la cour adopte, a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ce que conteste la société [...] ; qu'il ressort des pièces du dossier de l'employeur, que Monsieur J... a été à l'origine d'un accident de la circulation le 1er avril 2013 causant exclusivement des dégâts matériels ; qu'aucun élément objectif, autre que le récit de Monsieur J... ne permet d'en connaître la cause ; que dans la lettre de contestation du licenciement qu'il a envoyée à son employeur, Monsieur J... indique que l'accident est imputable à un assoupissement ou un malaise qu'il relie à ses conditions de travail ; que quels que soient les temps de repos accordés au salarié, il ne peut donc être reproché à faute au salarié un accident survenu sans même caractériser un manquement fautif aux règles de sécurité qui lui serait imputable ; que par ailleurs, l'accident en lui-même sans autre élément ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, les métiers de la route étant par nature générateurs de risques d'accident, comme l'ont fait remarquer les premiers juges ; que l'employeur argue de multiples infractions contraventionnelles antérieures sans lien avec l'accident, lequel accident n'a pas été généré par une violation du code de la route tel excès de vitesse, non-respect de feux tricolores, ou autre faute de conduite à l'origine des contraventions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur J... a été licencié pour faute grave, suivant courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2013, en raison d'un accident, dont il s'est rendu responsable, le 15 avril 2013, et qui a occasionné un grave préjudice financier à l'entreprise employeur, la société [...] ; qu'aux termes de ses écritures, Monsieur J... reproche à la Société [...] de l'avoir licencié pour faute grave et sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif et indemnités subséquentes ; que toutefois, il convient de rappeler que le lundi 15 avril 2013, Monsieur J... s'est rendu responsable d'un grave accident, qui a causé un énorme préjudice pour l'entreprise [...] ; qu'en effet, l'ensemble du tracteur et de la remorque qu'il conduisait ont été couchés sur le bas-côté ;