décision 21-81.742 du 04/04/2023,  partie 3


que dès lors qu'elle constatait que M. [U] avait non seulement une mission de maintenance, mais pouvait passer les contrats relatifs à cette maintenance, qu'il avait lui-même signé le plan de prévention concernant l'opération de changement du câble de relevage et était le seul donneur d'ordre sur ce chantier, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations établissant que M. [U] avait accepté une délégation de pouvoirs pour assurer la sécurité pour l'opération de changement du câble du portique, a violé les articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et R. 4511-9 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que pour estimer que M. [U] ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoirs en matière de sécurité valable, la cour d'appel a en outre estimé qu'il ne disposait pas de la compétence, faute d'avoir bénéficié d'une formation à cette fin ; que dès lors qu'elle relevait que M. [U] était en charge de la maintenance des portiques de plusieurs sites depuis 2011 pour [6], la cour d'appel qui n'a pas recherché si son expérience ne suffisait pas pour lui assurer la compétence suffisante en matière de sécurité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que pour estimer que la délégation de pouvoir de M. [U] n'était pas valable, la cour d'appel a enfin considéré qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à cette fin, les dépenses engagées devant être avalisées par M. [B], son supérieur hiérarchique ; qu'en ne constatant pas que des dépenses envisagées par M. [U] avaient été refusées dans des conditions impliquant non seulement un contrôle de la finalité des dépenses conforme à l'objet social de la société, mais également une immixtion dans la mission qui lui était confiée en matière de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail ; 
 
 5°/ qu'en cas d'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice, une visite préalable doit être réalisée aux fins d'établissement d'un plan de prévention commun ; que, pour retenir une faute à l'encontre de la société [1] (anciennement [6]) constitutive du délit d'homicide involontaire, la cour d'appel a relevé qu'un plan de prévention avait été établi s'agissant de l'intervention de la société [2] sur le site de la société [4] le matin de l'opération, plan qui n'aurait pas été précédé d'une inspection préalable, M. [M] et M. [T], intervenus pour la société [2], entreprise extérieure, ayant affirmé que leur inspection ne portait pas sur la sécurité ; que dès lors qu'elle constatait qu'un plan de prévention commun avait été signé pour la société [2] par M. [M] et qu'il avait été précédé de deux réunions dont la visite organisée avec M. [M] par M. [U], salarié de la société [6], chargé de la maintenance des portiques du site de [Localité 3] exploité par [4], filiale de [6], la cour d'appel qui constatait ainsi que M. [M] avait procédé à la visite préalable à l'intervention de la société [2], au point de signer le plan de prévention ensuite élaboré, ce qui excluait toute faute de la société [1] en rapport avec la réalisation de l'inspection commune, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ; 
 
 6°/ qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que la visite commune aurait permis d'établir un plan de prévention adapté, dès lors que le mode opératoire établi par M. [T] n'avait pas été transmis à M. [U], quand il appartenait aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'absence d'inspection préalable en vue d'établir les règles de sécurité qu'imposait éventuellement le risque d'interférence d'activités, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 7°/ qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité ;