Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.671 du 14/10/2020,  partie 2


Sur les pièces sollicitées en première instance et toujours sollicitées en appel sur les différents comptes-rendus de gestion comportant dépenses, recettes et la répartition entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales qu'il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 28 octobre 2015 que les documents comptables antérieurs au 1er octobre 2015 n'ont pas été remis à Mme R... et Mme A... ; qu'il s'agit d'un fait constant et qu'il n'y a pas lieu dans le cadre de la présente procédure, de déterminer à qui cet état de fait est imputable ; qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de rapporter la preuve que des comptes-rendus de gestion ont ensuite été établis pour la courte période au cours de laquelle Mme R... et Mme A... ont été élues (1er octobre 2015 - 4 décembre 2015, étant rappelé que les intimées n'ont été désignées pour exercer leurs fonctions que le 15 octobre 2015, soit une période d'un mois et demi environ) ; qu'en l'absence de preuve de l'existence de tels documents, il convient de rejeter la demande formée par le CE Aldi Ennery et dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise l'ayant débouté de sa demande ; que Sur les contrats signés par le comité d'entreprise sortant pour les mêmes motifs, il n'est pas rapporté la preuve que des contrats ont été souscrits au cours de la courte période considérée étant relevé que l'appelant ne fournit aucune précision sur la nature des contrats qui auraient été conclus ; qu'au surplus, il convient de constater que les intimées n'avaient plus accès aux chéquiers établis au nom du précédent comité d'entreprise puisque ceux-ci avaient été remis par M. L... Y... le 9 octobre 2015 selon l'attestation de la Caisse d'Epargne du même jour et qu'un compte courant n'a été ouvert au nom du CE Aldi Ennery par Mme A... que le 25 novembre 2015, le contrat d'ouverture de ce compte étant produit : que cette absence de moyens de paiement ne permettait pas de souscrire des contrats exigeant un paiement immédiat ; qu'enfin le compte de fonctionnement versé aux débats ne démontre pas l'existence de paiements effectués pouvant correspondre à la souscription de nouveaux contrats ; que, dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande ; Sur les correspondances il n'est pas non plus rapporté la preuve que les intimées aient échangé des correspondances concernant l'administration et l'activité du comité, seules correspondances pouvant être exigées au regard de l'article R. 2325-15 du code du travail, en dehors des échanges avec la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole, qui ont été produits; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; que Sur les pièces sollicitées uniquement à hauteur d'appel Sur les factures les élections ont été annulées par jugement du 4 décembre 2015, confirmé ensuite par la Cour de Cassation ; que, dès lors, Mme R... et Mme A... n'avaient plus aucun mandat électif au CE Aldi Ennery à compter de cette date ; qu'elles ne peuvent donc être contraintes de produire les factures reçues par le comité d'entreprise postérieurement au 4 décembre 2015 étant au surplus relevé que les factures sollicitées comportent toutes l'adresse, non du comité d'entreprise, mais celle de M. L... Y... ou de M. V... Y... ; que les demandes tendant à obtenir la production des factures RICOH prélevées le 15 décembre 2015, le 29 février 2016 et le 14 mars 2016 doivent donc être rejetées ainsi que les demandes relatives aux factures SFR et Orange reçues postérieurement au 4 décembre 2015 ; qu'il convient de constater que les factures RICOH du 7 octobre 2015 et du 23 juillet 2015 ont été produites ; qu'il en est de même pour les factures Orange de juin à août 2015 et SFR d'août 2015 ; que si le compte de fonctionnement démontre que des prélèvements ont été effectués entre le 13 octobre et le 1er décembre 2015 par SFR et Orange, aucun élément ne permet d'affirmer que les factures correspondantes ont été adressées à l'adresse du comité d'entreprise ce qui aurait permis aux intimées d'en prendre connaissance et non à celle de M. L... Y... ou celle de M. V... Y... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur production ; qu'enfin le compte de fonctionnement ne démontre aucun paiement sur cette période au bénéfice de La Poste ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter les prétentions tendant à la production des factures sollicitées ; que Sur les justificatifs des frais bancaires et frais de recherche les justificatifs sollicités concernant les frais bancaires pour recherches à hauteur de 64 euros le 7 décembre et de 176 euros le 16 décembre 2015 ont été produits par les intimées dans leurs pièces 19 à 22 ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande ;