Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.770 du 01/12/2021,  partie 3


que pour prétendre avoir été postérieurement déliée de cette obligation, la SASP USAP soutient qu'il y a eu novation entre les parties par l'effet du contrat de travail signé entre les parties le 6 septembre 2013 dont le préambule est ainsi rédigé : « Les parties conviennent expressément que le présent contrat de travail entraîne la novation totale des contrats de travail proposés ou conclus antérieurement entre le club et le joueur. Le joueur, Monsieur [K] [M] renonce donc expressément aux conditions visées dans des propositions contractuelles, pré-contrat (s), contrat(s) ou avenant(s) antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge, ainsi qu'à la durée de l'engagement avec le club » ; que suivant l'article 1329 antérieurement 1271 du code civil : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier » ; que l'article 1330 antérieurement 1273 du code civil ajoute : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » ; qu'il résulte du préambule du contrat du 6 septembre 2013 l'intention claire et non équivoque des deux parties de nover les contrats de travail antérieurs ; que par ce nouveau contrat, M. [K] renonçait expressément aux conditions visées dans ses précédents c ntrats et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, ce qui incluait les primes promises au titre de la garantie de rémunération, une prime ayant un caractère de salaire ; que s'il en est besoin, cette volonté de nover est en outre confirmée par les conditions dans lesquelles a été négocié ce contrat de septembre 2013 ; qu'en effet, ainsi que le rappelle M. [K] en page 3 de ses conclusions, victime de défauts de paiement dès la saison 2012/2013, par son agent, il faisait part de son désappointernent par courriels d'avril et mai 2013 ; qu'alors qu'il estimait, en application de la clause de garantie, l'USAP redevable à son égard d'une somme de 200.000 euros HT au titre de la saison 2012-2013 et qu'allait s'y ajouter une somme équivalente pour la saison suivante, soit une somme globale de 400.000 euros HT, des négociations pour la signature d'un nouveau contrat de travail débutaient ; que des échanges de courriels avaient lieu dans le cadre de la négociation par lesquels il était notamment proposé « en marge du nouveau contrat de travail, de payer le "reliquat des contrats d'image" (400.000 euros) sur les quatre prochaines saisons (2013/2014 à 2016/2017), à raison de 100.000 euros HT par an » ; qu'ainsi que l'écrit M. [K] en page 4 de ses conclusions, ces négociations aboutissaient en septembre 2013 à la signature d'un nouveau contrat de travail le 6 septembre 2013, avec prise d'effet le 1er juillet 2014, jusqu'au terme de la saison 2016-2017 ; que parallèlement, intervenait « la signature du nouveau contrat de droit à l'image » au terme duquel « il sera convenu d'un étalement sur ces quatre saisons, à raison de 100.000 euros HT par an » qu'il s'agissait du « contrat de concession exclusive de droit à l'image d'un sportif » en date du 29 novembre 2013 signé entre les seules Eurl Les Boutiques de l'USAP et société [M] [K] Limited, contrat qui comportait en son article 6 la rémunération forfaitaire à hauteur de 100.000 euros par saison sportive ; qu'ainsi, par la novation résultant du contrat du 6 septembre 2013, M. [K] avait renoncé à la clause de garantie de rémunération figurant dans le contrat d'août 2010 et l'avenant du 7 mai 2011, sans qu'une nouvelle clause de ce type soit insérée dans le nouveau contrat à la charge de l'USAP ; que si le nouveau contrat de travail du 6 septembre 2013 prévoyait un engagement à compter du 1er juillet 2014 pour une durée déterminée pour les saisons 2014/2015 à 2016/2017, les dispositions de son préambule portant novation totale des contrats antérieurs s'appliquaient dès la signature du 6 septembre 2013 et concernaient notamment les contrats conclus pour les saisons de 2011/2012 à 2013/2014 ; qu'en conséquence de la novation intervenue le 6 septembre 2013, M. [K] ne peut plus se prévaloir de la clause de garantie de rémunération figurant dans le contrat de travail du 15 août 2010 et l'avenant du 7 mai 2011 et doit donc être débouté de sa demande tendant à l'exécution de cette clause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention de droit à l'image concerne la société [M] [K] Limited et non [M. [K]] à titre personnel ; qu'il y a donc lieu de débouter purement et simplement M. [K] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'USAP et M. [K] le 6 septembre 2013 disposait que le club engageait le joueur « à compter du 1er juillet 2014 » et que le contrat s'appliquait « sur les saisons sportives 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 » ;