décision 16-27.668 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en se bornant, pour juger qu'il n'était pas établi que le TEG ait été inexact, à viser une clause isolée du contrat de prêt relative à l'assurance décès-invalidité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble des clauses de l'offre de prêt et du contrat de prêt, ainsi que du comportement de la banque lorsque Mme X... avait entendu changer d'assureur, que la souscription des assurances décès invalidité et incendie avait été en réalité érigée par la banque en condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE l'acte de prêt stipulait que le TEG était de 4,834 % l'an, hors frais d'acte notarié (acte de prêt, p. 3, al. 1er) et de 4,912 % l'an, frais d'acte inclus (acte de prêt, p. 12 al. 3) ; qu'en retenant que l'erreur invoquée par Mme Y... porterait « le TEG de 5,619 % à 5,697 % » (arrêt, p. 2, dern. al.), quand Mme X... soutenait dans ses conclusions que l'inclusion des frais de dossier, des frais d'actes et des primes d'assurance devait porter le taux indiqué dans l'acte à 5,697 %, la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QUE l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la différence entre le TEG de 5,619 % à 5,697 % remettait en cause le droit de la requérante de poursuivre l'exécution forcée quand il lui appartenait de rechercher si la substitution du taux légal au taux conventionnel ne modifiait pas le montant de la créance sur laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1907 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les frais d'actes sont intégrés dans la détermination du TEG lorsqu'ils conditionnent l'octroi du prêt ; qu'en jugeant qu'il n'était pas prévu par les textes applicables que les frais d'actes doivent être intégrés dans le calcul du TEG, sans rechercher si leur prise en charge par l'emprunteur n'était pas une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.