Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.179 du 26/01/2022,  partie 4


 qu'il sera également déduit du solde la somme de 1.955,07 euros (3.468,40 - 1.513,33) au titre du loyer du mois d'août 2013, la somme de 1.010,32 euros (3.480-2.469,5) au titre de l'occupation au prorata du mois d'août 2014 et la somme de 3.900 euros versées au titre du dépôt de garantie ; qu'au final Mme [J] reste devoir à l'appelante la somme de 30.920,91 euros (56.671,98 - 18.885,68 - 1.955,07 - 1.010,32 - 3.900) ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'appelante au remboursement du trop-perçu ;
 
 ALORS QUE les juges du fond qui retiennent qu'un contrat synallagmatique n'a pu être exécuté en raison des fautes distinctes incombant tant à l'une des parties qu'à l'autre doivent rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard à la gravité des fautes retenues et la part du dommage de l'une et de l'autre qu'elles doivent respectivement supporter de ce fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [J] et la Sci Santiago Investissements avaient commis des fautes réciproques dans l'exécution du bail litigieux (cf. arrêt, p. 7, § 4) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme [J] et l'Earl le Pied à l'Etrier de leur demande d'indemnisation par une réduction des loyers de 50 % entre le 1er août 2013 et le 22 août 2014, que le manquement à l'obligation de jouissance paisible, qui est avéré en août 2013, n'est pas démontré dans les proportions alléguées et doit être appréciée au regard du défaut de paiement des loyers à compter du mois de mai 2013, sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux fautes retenues ni l'importance du préjudice qu'elles ont respectivement subi de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 devenu 1217 du code civil et 1147 devenu 1231-1 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Earl Le Pied à l'Etrier de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages intérêts formée par l'Earl Le Pied à l'Etrier ; que les intimées réclament une somme de 325.690 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manque à gagner subi du fait de la fin prématurée du bail rural sur les installations louées à Mme [J] ; qu'elles font valoir que la mise à disposition des installations louées à l'Earl Le Pied à l'Etrier est opposable à la bailleresse, que les manquements de la bailleresse lui ont causé un préjudice pouvant être évalué à 80 % du manque à gagner de 407 112 euros, que la perte d'une chance est démontrée et peut être indemnisée et peut être évaluée au vu du dossier de gestion et d'analyse de l'Earl ; que l'appelante a rétorqué que la location ne devait durer qu'un an, que Mme [J] est partie, de manière unilatérale en août 2014 et a liquidé sa société d'exploitation, qu'elle est bien mal fondée à solliciter une prétendue perte d'exploitation alors qu'elle est seule responsable du non-respect de ses obligations contractuelles, que la somme réclamée est démesurée ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le bail n'a pas pris fin par la faute de la bailleresse et il convient de rappeler que les parties en ont réclamé conjointement la résiliation après le départ de la locataire puis la liquidation de l'Earl ; que force est de constater que Mme [J] ne justifie nullement d'un lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice prétendu dont le caractère incertain a été souligné à juste titre par le premier juge ; qu'à cet égard, le dossier d'analyse et de gestion de l'Earl qui fait apparaître un résultat négatif sur l'exercice 2013 et la cessation des paiements intervenus le 1er juin 2014 ne sont aucunement probants, bien au contraire. La preuve d'une perte de chance n'est pas rapportée ; que le jugement sera en conséquence confirmée en ce qu'il a débouté l'Earl de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens donnés à bail, le bailleur qui trouble la jouissance de ces biens par son locataire aux fins d'obtenir son départ anticipé ; qu'en l'espèce, l'Earl Le Pied à l'Etrier et Mme [J] faisaient valoir que la Sci Santiago Investissements avait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux, qu'elle voulait obtenir le départ prématuré des lieux de sa locataire, qu'elle avait profité de son départ en congé d'été pour changer les serrures des installations et enlevé son matériel, qu'un huissier avait attesté des faits le 6 août 2013 et que le juge des référés avait, le 21 août 2013, constaté la voie de fait et ordonné sa réintégration dans les lieux ;