Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 7


 que l'employeur démontre par la présence de différents documents ses demandes de poste auprès de la SOCIETE DIFFUSION AUTOMATIQUE installée à [Localité 6] ainsi qu'auprès de la société ASTIER DEMAREST à[Localité 1] ; que l'employeur n'a pas violé les dispositions de l'article L 1226-10,11 et 12 du code du travail ; que Madame [U] sera déboutée de cette demande » (jugement page 4) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein de celle-ci ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la société APF AROMES et PARFUMS avait satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des avis du médecin du travail que « Madame [U] était inapte à travailler au sein de l'entreprise en tant qu'assistante de direction et à tout autre poste », de sorte qu'elle « ne pouvait être reclassée qu'à un poste externe à l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le seul avis du médecin du travail ne dispensait pas la société APF AROMES et PARFUMS de procéder à une recherche effective d'un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle n'est justifié qu'à la condition que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève soit impossible ; qu'en estimant dès lors que la société APF AROMES et PARFUMS avait satisfait à son obligation de reclassement, sans constater que le reclassement de Madame [U] s'était avéré impossible, faute de poste disponible et compatible avec ses compétences et aptitudes résiduelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE l'employeur est tenu de rechercher un poste éligible au reclassement du salarié inapte dans l'entreprise, mais également dans le groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, Madame [U] faisait valoir que la société APF AROMES et PARFUMS est membre du syndicat PRODAROM, lequel regroupe l'ensemble des parfumeurs du département des Alpes-Maritimes, de sorte que la copie des échanges de courriels entre l'employeur et une partie seulement des sociétés membres de ce syndicat ne permettait pas de juger qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les sociétés appartenant à ce « syndicat » constituaient ou non un groupe au sein duquel le reclassement de l'intéressée devait être recherché, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, encore, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que la société APF AROMES et PARFUMS n'appartient pas à un groupe, sans viser ni analyser même sommairement le ou les éléments de preuve émanant de l'employeur lui permettant de fonder cette affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant péremptoirement que la société APF AROMES et PARFUMS n'appartenait pas à un groupe, sans viser ni analyser, même sommairement, l'extrait du site internet de la société APF AROMES et PARFUMS du 23 mai 2012 versé aux débats par Madame [U], lequel mentionne expressément que l'employeur est doté d'une filiale Turque depuis l'année 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.