Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 2


actionnaire principal détenteur des 2/3 du capital, il a perçu le prix de vente de ses actions à hauteur de sa participation au capital social, lui permettant ainsi de valoriser son investissement –le fait dans un courrier d&apos;avoir utilisé l&apos;expression "cher confrère", d&apos;avoir signé deux contrats d&apos;apprentissage en indiquant en expérience professionnelle "expert-comptable", sont des manquements tout à fait ponctuels, qui n&apos;ont pu entraîner une quelconque conséquence tant vis-à-vis de la clientèle que de Monsieur [S] ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que la Société SAVOY PARTNERS qui est une toute petite structure avec un faible chiffre d&apos;affaire et très peu de salariés a certes fonctionné sous l&apos;égide de Monsieur [N], qui en assurait la pleine gestion quotidienne mais sous la responsabilité de Monsieur [X], expert-comptable ; qu&apos;ainsi si une difficulté déontologique notamment s&apos;était produite, Monsieur [X] devait alors en assumer la responsabilité ; que la petitesse de la structure faisait en sorte que Monsieur [X] pouvait rapidement avoir une idée précise de l&apos;état du cabinet et qu&apos;il pouvait ainsi remplir sa fonction de direction ; que ce mode de fonctionnement ne pouvait échapper à Monsieur [S], expert-comptable de son état, qui a pu ainsi de par sa parfaite connaissance du fonctionnement d&apos;un cabinet, appréhender l&apos;état exact de la société qu&apos;il achetait au travers de AUDEX CONSULTING ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débat par Monsieur [N] que la clientèle du cabinet était ancienne, fiable, attachée à SAVOY PARTNERS, de qualité, avec notamment de nombreuses études de notaires, et qu&apos;elle était satisfaite des services offerts par la structure ; que l&apos;image de SAVOY PARTNER n&apos;a donc pas été dégradée du fait de l&apos;absence au quotidien de Monsieur [X], expert-comptable en titre, Monsieur [N] bénéficiant de l&apos;estime de ses clients ; que c&apos;est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que le consentement de la Société AUDEX CONSULTING n&apos;avait pas été abusé par suite d&apos;une escroquerie par emploi par Monsieur [N] de la fausse qualité d&apos;expert-comptable ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que par ailleurs, concernant la détention du capital de la Société SAVOY PARTNERS par Monsieur [N], celle-ci, bien qu&apos;irrégulière, n&apos;a entraîné aucun préjudice pour les appelantes, puisqu&apos;il ne s&apos;est agi en réalité pour Monsieur [N] que de reprendre les actions de Monsieur [X], gravement malade, le temps pour lui de les rétrocéder à un cessionnaire titulaire du diplôme d&apos;expert-comptable ; que la cession est intervenue très rapidement et aucun incident n&apos;en est résulté de cette situation, la clientèle ayant été normalement transmise ; qu&apos;un sinistre a d&apos;ailleurs été pris en charge par la compagnie ALLIANZ suite à la réclamation d&apos;un client, la société Les Galeries Clusiennes, qui invoquait un défaut de conseil concernant la fiscalité de loyers encaissés ; qu&apos;enfin concernant le risque pénal, il ne pouvait être supporté que par Monsieur [N] lui-même, sans incidence pour la Société SAVOY PARTNERS» (arrêt p. 5 et 6) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;
 
 «il convient de rappeler que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; que le protocole de cession d&apos;action et la garantie d&apos;actif et de passif établis le même jour forment de convention spéciale un tout indivisible ; qu&apos;il convient donc avant tout de juger des réclamations de la SARL AUDEX CONSULTING et de la SA SAVOY PARTNERS à l&apos;aune de ces documents contractuels, alors que la majorité de l&apos;argumentation des demanderesses est fondée sur des éléments externes à ceux-ci ; que Monsieur [K] [S], gérant de la SARL AUDEX CONSULTING, soutient n&apos;avoir appris qu&apos;en octobre é009 le fait que Monsieur [L] [N] n&apos;avait pas la qualité d&apos;expert-comptable ; qu&apos;il est soutenu sans en tirer les conséquences à savoir la nullité du contrat, la restitution du prix de cession et des actions entre les parties, que la SARL AUDEX CONSULTING a été victime d&apos;escroquerie de la part de Monsieur [L] [N] qui, durant des années, a géré de droit ou de fait une société d&apos;expertise comptable sans en avoir le titre et a présenté des faux bilans, cette dernière circonstance relevant au demeurant de la garantie d&apos;actif et de passif qui sera examinée infra ; qu&apos;historiquement au vu des registres des comptes d&apos;actionnaires, l&apos;actionnaire majoritaire de la SA SAVOY PARTNERS et président du conseil d&apos;administration depuis 1999 était Monsieur [M] [X], expert comptable dûment inscrit à l&apos;ordre ; que Monsieur [N] n&apos;a jamais détenu jusqu&apos;en juillet 2008 plus du tiers du capital social (825 actions) quotité à ne pas dépasser pour quelqu&apos;un ne disposant pas de ce titre protégé ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en raison de son âge et de problèmes de santé, Monsieur [X] qui a subi un accident vasculaire cérébral en août 2008 a entendu se retirer de la SA SAVOY PARTNERS ; qu&apos;ainsi dès le 28 avril 2006, le conseil d&apos;administration donne mandat à Monsieur [L] [N] d&apos;entreprendre des recherches pour la cession de la clientèle ; que c&apos;est dans ce contexte que Monsieur [X] cède ses parts à Monsieur [L] [N] le 21/07/2008 cession enregistrée par les services fiscaux le 6/10/2008 et que ce dernier est alors devenu pour quelque mois actionnaire majoritaire en contravention avec le statut des sociétés d&apos;expertise comptable ;