Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.504 du 20/06/2013,  partie 9


que les parties ne sont pas d'accord sur la nature de la PVA et des commissions versées par la compagnie IBM France, les syndicats soutenant qu'il s'agit de libéralités qui ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des minima et la compagnie IBM France que la PVA et les commissions font partie intégrante du système de rémunération d'IBM France et doivent être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; que la rémunération est la contrepartie d'un travail effectué et doit être obligatoirement versée par l'employeur ; que la libéralité est en revanche discrétionnairement octroyée au salarié et l'article 23 de la convention collective susénoncé précise que la libéralité doit avoir un caractère aléatoire, bénévole ou temporaire; qu'en l'espèce, il apparaît au vu des pièces produites par la société IBM France définissant les critères d'attribution de la PVA (pièces 11 à 15) au cours des années 2004 à 2008 que la PVA est régie par des règles précises et dépend des performances du salarié évaluées par le management, pouvant en cas de contestation être revues dans le cadre d'une procédure interne dite de porte ouverte ; qu'ainsi en dépit des affirmations contraires des syndicats, le versement de la prime répond à des conditions établies à l'avance, relatives aux résultats individuels et collectifs et ne ressort pas de la simple volonté de l'employeur ; que le fait qu'il soit tenu compte dans le calcul de la prime de la performance individuelle des salariés et des résultats globaux de la compagnie ne la rend pas aléatoire et ne lui confère pas le caractère de libéralité dès lors que la somme globale une fois déterminée, l'employeur a l'obligation de la répartir entre tous les salariés concernés sous la forme d'une prime en fonction des critères définis ; que la jurisprudence citée par les appelants (Cassation 20 avril 2005) décidant 'qu'une prime manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée présente un caractère aléatoire' n'est pas transposable car dans cette espèce la prime n'était pas obligatoire pour l'employeur comme c'est présentement le cas; qu'encore il ne peut être tiré argument de ce que la prime ne serait pas permanente ; que la mention figurant dans un extrait du site internet GDP de 2009 précisant 'qu'IBM se réserve le droit à sa seule discrétion d'amender, de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment au programme gdp' n'est pas de nature à permettre de retenir que la prime serait temporaire ou exceptionnelle alors qu'il s'agit à l'évidence d'un document à portée générale s'appliquant à l'ensemble des filiales dans le monde et que la société IBM France est soumise à la législation française de sorte qu'elle ne pourrait procéder à des ajustements sans consulter les organes représentatifs du personnel ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que le dispositif de la PVA, mis en place depuis 1994 a été reconduit depuis chaque année ; également que constituant un élément permanent de la rémunération, la prime est soumise au paiement des charges sociales ; qu'il s'infère donc de cette analyse que la PVA fait partie de la rémunération des salariés ; qu'elle est obligatoire pour l'employeur et constitue un élément permanent du salaire au sens de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie ; qu'en conséquence, elle doit être prise en compte pour vérifier le respect des minima conventionnels.

Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur les minima conventionnels. L'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres dispose que les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. L'article 24 précise que les cadres sont le plus souvent rémunérés à forfait qui inclus notamment les variations dues aux heures supplémentaires, et le degré des responsabilités, le forfait doit être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait recevoir l'intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence. Il résulte de la lettre et de l'esprit du texte que la rémunération des cadres doit être globalement au dessus des minima conventionnels et selon les pratiques habituelles de la branche. Il est exact que tant la prime PVA que les commissionnements sont des variables des salaires et comme tels liés à la performance du salarié, ces éléments ne sont toutefois aléatoires que dans leur quantum, ils sont en effet des éléments permanents de la rémunération au sens de l'article 23 et entrent dans le calcul des minima conventionnels. La prime ou le commissionnement ne sont ni bénévoles, ni temporaires, et sont versés régulièrement en fonction des résultats. Il convient d'observer que ces primes individuelles qui ont été accordées aux cadres en fonction de leur mérite, n'auraient pas été distribuées avec largesse s'il avait fallu en plus attribuer à ces cadres un salaire fixe minima conventionnel.