décision 14-27.229 du 07/03/2017,  partie 7


Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre organisme, et à leur droit à une protection sociale équivalente ou améliorée, sans que AG2R ne puisse objecter un motif d'intérêt général suffisant justifiant cette double atteinte. Elle ne démontre pas par ailleurs, que les dispenses la conduiraient à mettre en péril son équilibre économique, ou plus exactement qu'il soit fait échec à l'accomplissement des missions particulières imparties, à cette entreprise » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un accord professionnel ou interprofessionnel impose l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adoption de l'accord d'entreprise consiste nécessairement dans sa mise en conformité avec ledit accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques et, partant, l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci ; qu'en énonçant toutefois, pour juger illicite la clause de migration prévue par l'avenant numéro 83 à la Convention nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, que l'article 14 de cet avenant prévoyant une clause de migration ne répondait pas aux conditions posées par les articles L. 912-1 du code de la sécurité sociale et L. 2250-2 du code du travail, en ce qu'elle aurait pour effet de réduire la protection accordée aux professionnels et en ce qu'elles porteraient atteinte à la liberté contractuelle des travailleurs ayant souscrit un contrat d'assurance prévoyance auprès d'un autre organisme et à leur droit à une protection sociale équivalente ou améliorée, la cour d'appel a violé les articles L. 912-1 du code de la sécurité sociale et L. 2250-2 du code du travail.