Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.421 du 21/02/2013,  partie 2



2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions en réplique du 20 juin 2011, à la demande de rectification d'erreur matérielle, la société PITCH PROMOTION établissait que la Cour d'appel n'avait pas commis d'erreur de calcul mais avait simplement commis une erreur de plume dans l'une des données prises en compte pour l'effectuer – le retard pris en compte s'élevait à 44,8 jours calendaires et non pas à 58,8 jours calendaires comme indiqué dans le calcul – de sorte que seule cette donnée devait être rectifiée et non le résultat, exact, du calcul ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur prétendument matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de sa décision initiale et prononcer une condamnation qu'elle ne comporte pas, en corrigeant le raisonnement suivi par l'arrêt rectifié ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société PITCH PROMOTION à payer à la société BAGOT la somme de 73.392,16 €, que pour calculer les pénalités de retard, l'arrêt rectifié avait abouti à un total de 20,2 jours de retard en déduisant 58,8 de 65 alors que la différence était de 6,2, bien que l'arrêt rectifié ait abouti au calcul des jours de retard en déduisant 44,8 de 65, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du Code de procédure civile.