Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.722 du 11/07/2013,  partie 3


que si, pour justifier sa décision de rejet, la cour fait état des contestations, prétendument sérieuses, qui avaient été élevées par la compagnie ALLIANZ quant à l'absence de justification, par le propriétaire, de son intention de reconstruire et à l'exactitude des déclarations de l'assuré, elle ne s'explique absolument pas sur le bien-fondé de la demande de provision, en tant que celle-ci était dirigée contre le locataire et son assureur de responsabilité, ensemble sur le caractère sérieux des contestations élevées par ces derniers, a fortiori sur le point de savoir si ces contestations remettaient en cause le principe même de l'obligation ou seulement son quantum, d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation souscrite envers celui-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la contestation sérieuse est celle qui porte sur le droit qui sert de fondement à la mesure sollicitée ; que le caractère d'incontestabilité de l'obligation qui permet l'allocation d'une provision doit être clair et absolu et s'apprécier par rapport au caractère de l'obligation du débiteur mis en cause ; qu'en l'espèce, l'examen de l'ensemble des faits et documents qui ont été l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ne permet pas de reconstruire immédiatement et avec la certitude qui sied à toute demande en référé, les droits et obligations des parties ; que notamment, l'interprétation et l'harmonisation des différents documents dont celles-ci se prévalent échappent à la compétence du juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, comme imposant un débat et des investigations exclusives du mode de procédé du juge de l'apparence ; que la demande de provision ne réunit donc pas les conditions de recevabilité d'une demande en référé ; 
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, les motifs abstraits et généraux qui assortissent l'ordonnance entreprise ne constituent pas une motivation digne de ce nom qui puisse restituer une base légale à l'arrêt attaqué ; qu'en effet, le premier juge s'est borné à mettre en avant un certain nombre de considérations très générales relatives au pouvoir du juge des référés et à la notion de contestation sérieuse, à faire état de « l'ensemble des faits et documents qui ont été l'objet d'un débat contradictoire » sans nullement préciser les faits et documents auxquels ils entendait se référer, ni a fortiori procéder à leur analyse au moins sommaire, ensemble à invoquer la nécessité d'interpréter et d'harmoniser différents documents, qui ne sont pas davantage identifiés pas plus que ne l'est la difficulté d'interprétation qu'ils seraient de nature à susciter, d'où il suit que la décision est rendue en violation des articles 455 du code de procédure et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.