Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.671 du 09/06/2022,  partie 4



 Considérant que la société SIMTECH s'oppose en faisant valoir, de première part, que la radiation prononcée le 17 juillet 2015 a suspendu l'instance et les délais pour conclure ; de deuxième part, qu'elle n'a pas eu pour effet de rendre irrecevables la signification des conclusions ; de troisième part, que les conclusions du 21 avril 2017 ont été signifiées dès que l'affaire a été réinscrite au rôle ;
 
 Considérant, ceci étant exposé, que la société SIMTECH, qui avait procédé à une déclaration d'appel le 25 février 2015, avait l'obligation de conclure avant le 26 juillet 2015 ;
 
 Qu'alors qu'elle n'avait pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel, le délégué du premier président, par ordonnance du 17 juillet 2015, a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en l'état du droit positif jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er septembre 2017 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, cette mesure de radiation, par application de l'article 377 du code de procédure civile, et en l'absence d'autre texte contraire, a entraîné la suspension de l'instance et donc des délais pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile ; que cette instance n'a repris et les délais n'ont recommencé à courir qu'avec le rétablissement de l'affaire sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné le prononcé de la radiation ; qu'en l'espèce, alors que la société SIMTECH a procédé le 23 février 2017 au règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, c'est par le bulletin d'avis de fixation du 18 mai 2017 que les parties ont été avisées du rétablissement de l'affaire ;
 
 Qu'en définitive, il ressort de ce qui précède, de première part, que le délai pour conclure a été suspendu le 17 juillet 2015, soit antérieurement à l'échéance du 26 juillet 2015 ; de deuxième part, que la société SIMTECH a signifié des conclusions aux deux sociétés intimées le 21 avril 2017, soit postérieurement au règlement des condamnations mais avant que les délais aient recommencé à courir ; qu'alors qu'en l'état du droit positif, la suspension de l'instance ne rend pas irréguliers ou irrecevables les actes accomplis pendant cette période, sauf à ne les prendre en considération qu'après le rétablissement de l'affaire, il convient d'en déduire que compte tenu de la suspension découlant du prononcé de la radiation de l'affaire, la société SIMTECH a conclu à l'égard des deux sociétés intimées dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée le 17 juillet 2015 avait eu pour effet d'interrompre ce délai, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les délais de forclusion ne sont pas susceptibles d'être suspendus ou interrompus ; que, sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, le délai prévu par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile est un délai de forclusion ; qu'en jugeant que ce délai pouvait faire l'objet d'une interruption, de sorte qu'il avait pu recommencer à courir le 19 avril 2017, la cour d'appel a violé ces dispositions.