cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.428 du 18/10/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne les sociétés Coca-Cola European Partners France, Coca-Cola services France, F... et G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Coca-Cola European Partners France, Coca-Cola services France, F... et G... et les condamne à payer à l'association Théâtre royal de luxe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Théâtre royal de luxe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés COCA-COLA SERVICES France et COCA-COLA ENTREPRISE et d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur les demandes de l'association THÉÂTRE ROYAL DE LUXE ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur le bien-fondé :
 
 Considérant qu'il résulte de l'article 46 du code de procédure civile qu'en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 
 Considérant que l'association Théâtre Royal de Luxe invoque la compétence du juge national au motif de la diffusion du spot publicitaire litigieux sur l'île de la Réunion ;
 
 Que pour en attester, elle verse aux débats un courriel de Gretel A..., ayant comme adresse électronique, « [...] » du 22 avril 2013 adressé à Tania B... (pièce 29) ; qu'il y est indiqué qu'est jointe au courriel la liste des lieux de diffusion de la campagne publicitaire avec les formats pour le cinéma et la télévision ; que l'association Théâtre Royal de luxe produit par ailleurs un tableau intitulé « Collective Power-Holiday 2012 materials » (pièce 84) ;
 
 Qu'il y a lieu de considérer, comme l'a fait le premier juge, que les conditions d'obtention de ces pièces par l'appelante sont inconnues, et qu'aucun lien ne peut être établi entre le courriel et le tableau garantissant que la pièce versée aux débats sous le n° 84 est bien celle qui était jointe au courriel ;
 
 Que l'association Théâtre Royal de Luxe indique que « pour couper court aux contestations de Coca-Cola relatives à la pièce n° 29 », elle a fait établir le procès-verbal de constat d'huissier du 3 mars 2014 (pièce 114) ; que l'huissier a été mandaté par l'association afin de « constater les échanges d'informations avec Mademoiselle Gretel A..., community manager pour Coca-Cola, concernant la campagne de publicité diffusée à travers le monde et en France sur différents médias, intitulée « Together we make the magie happen », ce compris la liste de diffusion de cette campagne communiquée par Mademoiselle A... » et « constater que figure sur cette liste de diffusion, l'information de cette diffusion à la Réunion, département français d'outre-mer » ;
 
 Que l'huissier a ainsi « saisi dans la barre d'adresse suivante http://mail.google.com (...) puis «[...] et le mot de passe qui lui avait été transmis ;
 
 Qu'il résulte, cependant, de l'attestation de Mme Guenaëlle C..., productrice déléguée de Royal de luxe (pièce 115), que l'adresse mail « [...] a été créée par la compagnie pour ses besoins professionnels », l'appelante ne versant pour sa part aux débats aucun élément permettant de s'assurer de l'identité, ou de la qualité ou l'appartenance de Mme Tania B..., dont le message initial n'est par ailleurs pas communiqué ;
 
 Qu'en conséquence, les pièces 29, 84 et 114, tendant à voir fonder la compétence des juridictions françaises, qui ont été obtenues au moyen d'une adresse email créée de toute pièce, à partir d'une fausse identité, ou du moins d'une identité dont la présente juridiction ne peut s'assurer de l'authenticité, seront écartées des débats ;
 
 Que l'association Théâtre Royal de Luxe prétend encore justifier de la diffusion du spot litigieux sur l'île de la Réunion par la production aux débats de deux procès-verbaux de constat d'huissier du 25 juin 2014 ;
 
 Que cependant, ces opérations de constat ont été diligentées sur autorisation du juge des requêtes du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance du 27 et 30 mai 2014, obtenue au vu des pièces appréhendées dans le cadre du rapport de mission de Me D... annulé par voie de conséquence de la rétractation de l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2013 ;