Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 6


origine du prêt litigieux, et notamment dans le contournement des règles impératives issues de la loi Scrivener prescrivant l&apos;envoi préalable à l&apos;emprunteur lui-même de l&apos;offre de crédit et le respect d&apos;un délai de dix jours précédant son acceptation, la Cour se fonde notamment sur la lettre d&apos;acceptation du crédit litigieux datée du 2 avril 2007 et mentionnant la réception par les emprunteurs, le 24 mars précédent, de l&apos;offre préalable de crédit immobilier (arrêt p. 8 § 1), lors même que les époux [Z] soutenaient que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d&apos;un abus de blanc-seing et niaient formellement en être les auteurs (cf. notamment, leurs dernières écritures, B-3°, spéc. § n° 19) ; qu&apos;en reprochant aux époux [Z] de ne pas prouver la fausseté de cette lettre (arrêt p. 8, § 1), faute pour ceux-ci d&apos;avoir spontanément produit des éléments suffisants pour opérer une comparaison d&apos;écriture (arrêt p. 7, § 5), quand il appartenait à la Cour de prescrire elle-même, au besoin d&apos;office, la production de tous les éléments qu&apos;elle jugeait utile pour pouvoir procéder à la vérification de l&apos;écrit contestée, celle-ci méconnaît son office, et partant viole les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2015) d&apos;avoir débouté les époux [Z] de leur demande tendant à la condamnation de la société CAGEFI à leur payer une somme de 189.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;ABORD (déjà reproduits au deuxième moyen) QU&apos;aux termes de l&apos;article 1116 du Code civil, le dol s&apos;entend de manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties qui sont telles qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que les manoeuvres doivent donc émaner du co-contractant, en l&apos;occurrence de 1a banque ; qu&apos;il faut démontrer l&apos;intention dolosive, le manquement à une obligation précontractuelle ne pouvant suffire à caractériser le dol par réticence si ne s&apos;y ajoute pas la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d&apos;une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que les seuls éléments du débat mettant en cause des agissements de la banque sont tirés d&apos;une inobservation des règles de la loi Scrivener, d&apos;une connaissance par la banque de leur taux d&apos;endettement excessif et d&apos;une réticence dolosive de la part de la banque qui le leur a caché alors qu&apos;eux-mêmes l&apos;ignoraient et d&apos;une méconnaissance par la banque de son devoir de mise en garde ; qu&apos;il convient d&apos;analyser ces agissements sous l&apos;angle de l&apos;existence d&apos;une intention dolosive ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;inobservation des règles de la loi Scrivener et le respect du délai de réflexion de dix jours de l&apos;article L 312-10 du Code de la consommation, les époux [Z] affirment n&apos;avoir jamais reçu ni l&apos;offre de prêt ni le tableau d&apos;amortissement et n&apos;avoir pas daté la lettre d&apos;acceptation dont la signature leur a été volée par les agissements susvisés de la société Apollonia ; qu&apos;il est de fait que l&apos;offre n&apos;est pas signée ni paraphée par leurs soins, pas plus que le tableau d&apos;amortissement, ainsi qu&apos;ils le soutiennent ; que cependant, non seulement les époux [Z] ne fournissent aucun exemplaire de comparaison d&apos;écriture, mais que les quelques documents versés aux débats qui porteraient leur écriture (notamment de précédents emprunts) ne permettent pas de se convaincre du fait allégué, ni par rapport à la lettre d&apos;acceptation de l&apos;offre ni par rapport au document intitulé « demande de prêt, plan de financement » annexé à l&apos;acte notarié et également signé de leur main ce même 2 avril 2007 dont se prévaut la banque ; qu&apos;indépendamment du fait que c&apos;est la société CAFPI à Marseille qui a transmis à la société CAGEFI leur demande de prêt le 27 février 2007 (pièce n°8 de l&apos;appelante), le fait auquel les époux [Z] se réfèrent pour preuve, selon lequel les fiches de renseignements bancaires étaient remplies par des préposés d&apos;Apollonia n&apos;est pas significatif du fait principal ici allégué, s&apos;agissant pour ces fiches de renseignements d&apos;opérations de nature différente où le procédé n&apos;apparait pas en soi nécessairement anormal ; qu&apos;ils n&apos;en ont pas moins signé le 16 mars 2007 la procuration notariée donnant mandat à tout clerc de notaire de contracter le prêt de 195.076 euros auprès de la société CAGEFI dont ils ne peuvent par conséquent pas prétendre avoir ignoré l&apos;existence comme ils le soutiennent en ce qui concerne l&apos;offre de prêt elle-même au prétexte de signatures données sans prendre connaissance des contenus des documents signés ; que cette procuration porte certes la mention observée dans l&apos;arrêt avant dire droit concernant une offre de prêt signée ce jour par le mandant » ; mais que « l&apos;offre de prêt signé ce jour » s&apos;avère ne pas pouvoir concerner l&apos;offre ici en litige puisque non seulement celle-ci a été émise le même 16 mars 2007, mais surtout, elle n&apos;a jamais été signée par les soins des emprunteurs ainsi que ci-dessus observé ; que l&apos;anomalie, qui n&apos;est en réalité qu&apos;un non-sens en l&apos;espèce, ne peut pas avoir la portée que les époux [Z] voudraient lui donner ;