Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.022 du 29/11/2018,  partie 2


que le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité inclut donc, en application des articles 266 et 267, I, 1°, du code général des impôts, l'ensemble des valeurs, biens ou services reçus par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie des opérations de livraisons de biens ou de prestations de services ainsi que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même ; que les redevances pour consommation d'eau et d'assainissement facturées par la société SOGEDO aux usagers pour le compte de l'Agence de l'eau et des collectivités territoriales, au titre de l'exécution d'une délégation de service public prenant la forme d'un contrat d'affermage, ne sont pas mentionnées par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à déduction, lesquelles sont limitées aux droits ou taxes grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons et produits pétroliers ; que, de même, les redevances perçues par la société SOGEDO sont constitutives, au sens des dispositions précitées de l'article 267, I, 1°, d'impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature et ne peuvent être assimilées à la taxe à la valeur ajoutée, exclue de la base d'imposition à la TVA et par voie de conséquence de l'assiette de la contribution sociale de solidarité ; qu'en l'absence de distinction opérée ni par le législateur, ni par le juge chargé d'interpréter la loi, selon que la redevance est perçue par une personne morale de droit public ou par son délégataire, cette redevance est soumise à un régime unique incluant cette dernière dans l'assiette de la contribution ; que la société SOGEDO est donc assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'ensemble du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale incluant notamment les taxes et redevances collectées auprès des usagers du système de distribution de l'eau, au titre de l'exécution d'un contrat d'affermage, pour le compte d'une communauté d'agglomération ; qu'il s'en déduit que les redevances facturées par la société SOGEDO au consommateur en sus du prix de détail hors taxe, intègrent l'assiette des contributions litigieuses de sorte que les redressements opérés par la Caisse nationale du Régime social des indépendants au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et les mises en demeure correspondantes en date des 15 mai 2012 et 2 octobre 2012, ayant pour objet de les réintégrer dans l'assiette de cette contribution, sont fondés ;
 
 ALORS, 1°), QUE le chiffre d'affaires correspond aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de services ; que, dès lors, ne constituent pas un élément du chiffre d'affaires et, partant, ne doivent pas entrer dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés, les redevances que l'exploitant d'un service de distribution d'eau et d'assainissement recouvre auprès des usagers pour le compte de la collectivité territoriale délégante et qu'il lui reverse intégralement ; qu'en considérant le contraire pour valider les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les articles R. 123-193 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°), QUE la déclaration d'inconstitutionnalité dont fera l'objet l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.