Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.994 du 28/01/2015,  partie 2



2°/ que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'un employeur étranger que lorsqu'est préalablement établie la qualité d'employeur ou de coemployeur de la société française conjointement attraite avec la société étrangère ; qu'en procédant à l'inverse, et en ordonnant la production par les sociétés françaises de pièces susceptibles d'établir leur éventuelle qualité de coemployeur avec la société gabonaise, seul employeur apparent de salariés congolais ayant travaillé exclusivement au Congo, afin de justifier a posteriori la compétence de la juridiction française à l'égard de cet employeur gabonais, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; que l'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre des sociétés Comilog France, Comilog Holding et Comilog International, ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, les arrêts se trouvent justifiés ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que les sociétés font enfin grief aux arrêts de statuer comme ils ont fait alors, selon le moyen, que, dans leur note en réponse aux arguments développés par le ministère public, visée par le greffe de la cour d'appel le 25 avril 2013, les sociétés Comilog France et Comilog International ont versé aux débats, pour la première : ses statuts, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société du Ferromanganèse de Paris-Outreau SFPO (ancienne dénomination de la société Comilog France) des années 1988 à 1993, les procès-verbaux des assemblées générales des années 1988 à 1993, les rapports de gestion des exercices 1988 à 1993, les comptes sociaux pour les exercices de ces mêmes années ; et pour la seconde ses statuts, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société auxiliaire minière Samaf (ancienne dénomination de la société Comilog International) des années 1988 à1993 et pour cette même société, pour les années 1988 à 1993, les procès-verbaux des assemblées générales comportant les rapports de gestion, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que des éléments du compte de résultat et du bilan ; qu'en ordonnant cependant aux sociétés Comilog France et Comilog International de verser de telles pièces, la cour d'appel a dénaturé par omission la note précitée, ensemble les pièces qui y étaient jointes, et méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une mesure d'instruction, est irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE les pourvois ; 

Condamne les sociétés Comilog International, Comilog France, Comilog Holding et compagnie minière de l'Ogooue Comilog aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens communs produits aux pourvois n° N 13-22.994, P 13-22.995 et X 13-23.003 à A 13-23.006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Comilog International, Comilog France, Comilog Holding et compagnie minière de l'Ogooue Comilog 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande du salarié dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International, d'avoir accueilli, à ce titre, le contredit et évoquant du chef de cette demande, d'avoir rejeté les moyens de procédure concernant la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée, d'avoir ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International de communiquer divers documents, et d'avoir sursis à statuer sur le moyen d'incompétence opposé par la société Comilog, ainsi que sur les autres demandes ; 

AUX MOTIFS QUE au regard du lieu du siège social des sociétés Comilog France et Comilog International, situé à Paris, c'est bien le conseil de prud'hommes parisien qui était compétent pour statuer sur la demande de communication de pièces, destinée à établir leur éventuelle qualité de co-employeurs, étant observé que dans l'hypothèse où le demandeur établirait cette qualité, la mise en cause de la société Comilog au côté des deux autres sociétés, devant la juridiction prud'homale française, s'avérerait conforme aux dispositions de l'article 42 du code civil et n'emporterait dès lors plus discussion ;