Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.387 du 09/06/2021,  partie 4


employeur est tenu de communiquer la copie des listes électorales lorsqu&apos;un syndicat représentatif en fait la demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat CFE CGC a sollicité la communication des listes électorales lors de la négociation du protocole préélectoral; qu&apos;en jugeant d&apos;une part que l&apos;employeur qui ne communiquait pas les listes électorales demandées par les syndicats ne manquait pas à son obligation de loyauté dès lors qu&apos;il leur a communiqué les moyens de contrôler l&apos;effectif réel de l&apos;entreprise et d&apos;autre part que l&apos;employeur avait satisfait à ses obligations en permettant aux syndicats d&apos;accéder aux listes provisoires par voie électronique même s&apos;il était impossible d&apos;en télécharger le contenu, le tribunal d&apos;instance a violé a les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE CGC Orange, reprises oralement à l&apos;audience, qui faisait valoir que le simple accès aux listes électorales, qui concernent plus de 80 000 électeurs, sans possibilité d&apos;en télécharger le contenu ne permettait pas aux organisations syndicales d&apos;opérer un contrôle réel et de disposer d&apos;un document matériel leur permettant d&apos;effectuer un travail en interne pour arrêter leurs listes de candidats, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR débouté le syndicat CFE CGC Orange de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l&apos;atteinte au principe de liberté des candidatures, de neutralité de l&apos;employeur et d&apos;égalité entre les candidats
 
 L&apos;article L 44 du code électoral dispose que : «Tout Français et toute Française ayant la qualité d&apos;électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d&apos;incapacité ou d&apos;inéligibilité prévus par la loi.
 
 Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d&apos;élections professionnelles.
 
 L&apos;article 12 du protocole d&apos;accord préélectoral prévoit les modalités de dépôt des professions de foi au plus tard le mardi 22 octobre 2019 à midi pour chaque organisation syndicale, et le 22 novembre 2019 à midi pour l&apos;éventuel second tour pour chaque organisation syndicale ayant déposé une liste ou chaque liste de candidats libres.
 
 Il prévoit en outre, s&apos;agissant des moyens de campagne, que : « Ici direction versera à chaque organisation syndicale une enveloppe de 0,60 euros par électeur inscrit dans chaque Etablissement distinct où elle présentera au minimum une liste de candidats aux élections CSE titulaires 1er tour ».
 
 Le syndicat CGE-CGC-Orange ne démontre pas en quoi le fait de prévoir un calendrier contraignant porte atteinte au principe de liberté des candidatures. Les salariés potentiels candidats libres au second tour des élections- ont tous été informés de la date limite de candidature depuis la diffusion sur l&apos;intranet de la société de cette information dès le 11 juin 2019, comme attesté par la pièce relative à. la diffusion de l&apos;information sur la plateforme intranet d&apos;orange versée aux débats.
 
 Il sera rappelé que la certitude de l&apos;organisation d&apos;un second tour n&apos;est par définition jamais acquise avant la proclamation des résultats du premier tour, donnée connue de ces potentiels futurs candidats.
 
 Le délai limite de dépôt des candidatures tel que prévu dans le protocole d&apos;accord préélectoral porte uniquement sur une modalité d&apos;organisation des opérations électorales, Il ne porte pas atteinte aux principes généraux du droit électoral » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de liberté des candidatures, principe général du droit électoral exprimé à l&apos;article L 44 du code électoral, implique le respect d&apos;un délai raisonnable pour le dépôt des candidatures ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat CFE CGC a dénoncé l&apos;atteinte porté au principe de liberté des candidatures en ce que que les candidats libres, qui ne peuvent se présenter qu&apos;au second tour en fonction des résultats du premier tour, disposaient d&apos;un délai extrêmement restreint de quelques heures pour déposer leur candidature, établir une liste collective et déposer leur profession de foi, l&apos;annexe n° 4 du protocole préélectoral fixant la fin du premier tour des élections professionnelles au 21 novembre 2019 à 17 heures et la date limite de dépôt des candidatures libres et des professions de foi au second tour au vendredi 22 novembre 2019, au plus tard à midi ; qu&apos;en jugeant que ce délai restreint relevait uniquement d&apos;une modalité d&apos;organisation des opérations électorales sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en retenant, par un motif inopérant, que les salariés potentiels candidats libres au second tour avaient été informés de la date limite des candidatures par la diffusion de l&apos;information sur l&apos;intranet le 11 juin 2019 sans répondre aux conclusions du syndicat CFE CGC, reprises oralement à l&apos;audience, qui faisait valoir que les candidatures libres dépendaient des résultats du premier tour et de la stratégie des syndicats qui pouvaient décider, à l&apos;