Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.749 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme A... Q..., épouse D..., venant aux droits de Z... Q...,
 
 2°/ M. K... Q..., venant aux droits de Z... Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme D... et de M. Q..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Suravenir, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 2005, les époux X... et Z... Q... ont souscrit auprès de la société GE assurances vie plus, aux droits de laquelle est venue la société Suravenir (l'assureur), un contrat individuel d'assurance sur la vie dénommé «Patrimoine vie plus», sur lequel ils ont investi la somme de 80 000 euros, puis celle de 43 600 euros ; que des rachats partiels ayant été effectués et une avance de 50 000 euros ayant été consentie le 4 juin 2008, l'assureur a informé le 7 janvier 2009 X... Q... du dépassement du seuil de 60 % de la valeur de rachat du contrat constituant la limite autorisée du montant des avances et l'a invité à régulariser la situation, invitation vainement réitérée le 2 février 2009, puis, après avoir procédé le 17 mars 2009 à l'arbitrage de la totalité du support en unités de compte vers un fonds en euros pour un montant de 17 410,97 euros, a à nouveau réclamé, par lettres des 17 mars 2009 et 29 octobre 2009, la régularisation de l'avance par un versement de 38 458,72 euros ; que X... Q... est décédé le [...] ; que, le 18 septembre 2012, Z... Q... a déclaré renoncer au contrat en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle et a sollicité la restitution des sommes versées ; que l'assureur a refusé de donner suite à cette demande et a procédé le 22 octobre 2012 au rachat total du contrat pour un montant de 26 315,92 euros, celui de l'avance en cours s'élevant alors à 60 929,04 euros ; que Z... Q... l'ayant assigné afin d'obtenir la restitution des sommes versées, il a demandé à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci à lui payer le solde restant dû au titre de cette avance ; que Z... Q... étant décédée, ses enfants, M. K... Q... et Mme A... Q... épouse D... (les consorts Q...), ont repris l'instance en cours ;