Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois retenu que « M. H... ne pouvait être suivi lorsqu'il les présentait comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait, au vu des travaux de « roues, garde-corps, passerelle, palissade » effectués et facturés en 2010 (pièce n° 24) que le moulin de M. H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ;
 
 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « l'acte de vente reçu le 30 octobre 1976 qui constituait le titre de propriété du Gfa ne comportait aucune mention particulière quant à la propriété des francs-bords du bief du moulin de Janlard et ne pouvait être regardé comme translatif de propriété pour ce qui est de ces francs-bords », la cour d'appel a retenu « que le Gfa pouvait, néanmoins [
 ] se prévaloir de l'acquisition de la propriété des ouvrages en cause à la date du 30 octobre 2006 par l'effet de la prescription trentenaire de droit commun », dès lors que « le Gfa qui avait donné les parcelles à bail justifiait d'actes matériels de possession accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire, se traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialisait la coupe régulière des arbres » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les seuls actes matériels de possession sur les digues litigieuses allégués par le GFA consistaient en des coupes d'arbres effectuées à au moins deux reprises en quinze ans, la dernière ayant eu lieu en 2012, ce qui plaçait la première coupe en 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'actes matériels de possession à compter du 30 octobre 1976, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de ce code ;
 
 5°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue ; que, si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou de jouissance accomplis animo domini, peut se conserver par la seule intention du possesseur, c'est à la double condition qu'il n'y ait pas eu renonciation expresse ou tacite et que la possession ait été exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue ; qu'en l'espèce, pour dire que le GFA avait acquis par prescription trentenaire la propriété des biens litigieux, la cour d'appel a retenu que « le Gfa qui avait donné les parcelles à bail justifiait d'actes matériels de possession accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire, se traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialisait la coupe régulière des arbres » et « qu'il pouvait se prévaloir d'une possession non viciée tenant au fait qu'il l'avait conservée solo animo et sans que soit prouvée l'existence d'interruptions significatives jusqu'à cette date du 30 octobre 2006 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si des coupes d'arbres effectuées à deux reprises en quinze ans, seuls actes matériels de possession sur les biens litigieux allégués par le GFA, constituait des actes de possession des digues litigieuses exercés dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de ce code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel a relevé que le GFA avait acquis son fonds à destination agricole le 30 octobre 1976 et que, depuis cette date, il avait entretenu les digues s'y trouvant en effectuant des coupes régulières d'arbres, sans interruptions significatives jusqu'au 30 octobre 2006 et même jusqu'à la décision de M. H..., en 2010, de remettre le bief en eau,

4. De ces motifs, qui excluent que M. H... ait pu se prévaloir de la présomption de propriété par accession instaurée par l'article 546 du code civil, elle a pu déduire que le GFA justifiait d'une possession continue et avait acquis les biens litigieux par prescription trentenaire.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen