décision 20-87.273 du 09/11/2021,  partie 2


qu'en rejetant le moyen de nullité pris de l'absence de décision préalable du président de la chambre régionale des comptes sur les modalités de communication des pièces au motif que « les dispositions réglementaires citées par le requérant (article D. 247-1 du code des juridictions financières) ne concernent pas le procureur financier mais « les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version en vigueur au 28 novembre 2016 ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité de la communication faite par le procureur financier de la chambre régionale des comptes au procureur de la République de Bonneville le 28 novembre 2016, l'arrêt énonce que la régularité de la procédure intervenue devant la chambre régionale des comptes n'affecte pas la procédure judiciaire, dès lors que le procureur de la République tient des articles 40, 40-1 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner une enquête au vu de tout renseignement dont il est destinataire et qui n'obéit à aucune forme.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen pour les motifs suivants.
 
 9. D'une part, nonobstant le visa, dans la transmission du procureur financier de la chambre régionale des comptes, de l'article R. 241-25, devenu l'article R. 241-3 du code des juridictions financières, la dénonciation d'une chambre régionale des comptes n'est pas un préalable nécessaire à la poursuite en matière d'infraction aux règles des marchés publics.
 
 10. D'autre part, l'article D. 247-1 dudit code, qui traite des demandes de communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale des comptes, ne trouve pas à s'appliquer lorsque c'est cette dernière qui a pris l'initiative de la transmission.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité de la réquisition à la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 12 juin 2017, alors « que la réquisition du 12 juin 2017 priait Mme [J], inspecteur de la DIRECCTE, d'analyser le protocole d'accord litigieux et d'indiquer s'il comportait des éléments de nature à entraver la liberté d'accès à la délégation de service public, s'il pouvait relever de pratiques anticoncurrentielles et s'il pouvait constituer un abus de position dominante de la part de la Compagnie du mont-blanc ; que dès lors, non seulement cette réquisition relevait des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale et non de l'article 77-1-1 du même code, mais que, s'agissant d'une expertise, Mme [J], ne pouvait y procéder sans avoir préalablement prêté serment ; que la chambre de l'instruction, qui se borne à affirmer de façon abstraite et générale que les agents de la DIRECCTE ne sont pas soumis à l'obligation de prêter serment, sans vérifier si la mission demandée n'était pas une véritable mission d'expertise et si elle a été conduite dans le cadre d'un domaine où la loi confiait aux agents de la DIRECCTE des pouvoirs de police judiciaire, a manifestement violé les articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale et en toute hypothèse a insuffisamment motivé sa décision, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ces textes que, lorsque les officiers de police judiciaire intervenant en enquête préliminaire ont recours à des personnes qualifiées auxquelles ils confient une mission, celles-ci doivent prêter le serment par écrit d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, à moins qu'elles ne soient inscrites sur une liste d'experts.
 
 14. Pour rejeter la nullité des réquisitions adressées le 12 juin 2017 par le procureur de la République à une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, l'arrêt relève que l'officier de police judiciaire a requis, auprès d'une personne qualifiée, des « informations » au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et que les agents de la DIRECCTE ne sont pas soumis à l'obligation de prêter serment.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.