Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.290 du 22/02/2017,  partie 3


, que ce sont pour des raisons économiques que celle-là entendait transférer totalement l&apos;unité économique d&apos;enseignement à [Établissement 1]/Neoma et que s&apos;il lui était loisible de proposer à Madame [T] sa réintégration dans le corps des agents consulaires, cette dernière relève à bon droit, comme l&apos;ont retenu les premiers juges, qu&apos;il ne pouvait ainsi être mis fin au contrat de travail l&apos;ayant liée à [Établissement 1] ; Que de surcroît Madame [T], en admettant qu&apos;à titre dérogatoire elle aurait pu le faire, n&apos;a jamais renoncé à ce contrat de travail, ayant au contraire fait connaître tant à la CCI qu&apos;à RMS/Neoma qu&apos;elle entendait poursuivre aux mêmes conditions son activité d&apos;enseignante, et qu&apos;elle n&apos;acceptait de démissionner de la CCI et de signer un nouveau contrat que sous réserve du maintien des stipulations contractuelles jusqu&apos;alors en vigueur ; Que l&apos;Association RMS/Neoma n&apos;a, après la fin des conventions de mise à disposition, connu aucune interruption, ni modification de son activité, et il a déjà été souligné qu&apos;il en était de même de la mission exécutée par Madame [T] ; Attendu que de concert avec les premiers juges, les motifs qui précèdent complétant ceux pertinents du jugement, il échet de retenir que le contrat de travail de Madame [T] s&apos;est poursuivi de plein droit avec l&apos;appelante à l&apos;issue de la mise à disposition par la CCI, ce qui rend l&apos;Association Neoma débitrice de toutes les obligations y figurant et en particulier celles afférentes à la structure ainsi qu&apos;au montant de la rémunération ; Que Madame [T], qui a toujours revendiqué le bénéfice légal d&apos;ordre public du transfert de son contrat de travail, fait à bon droit valoir que le contrat signé par elle le 21 décembre 2012 - dans les circonstances ci-avant caractérisées qui suffisent à établir la contrainte à laquelle l&apos;ont de concert soumise la CCI et l&apos;Association Neoma dont il résultait la peur de perdre son emploi d&apos;enseignante, la CCI n&apos;ayant plus d&apos;activité dans ce domaine - s&apos;avère nul et sans effet pour vice de son consentement et, de même, la démission est équivoque ; Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de répondre au moyen subsidiaire tiré d&apos;une application volontaire de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ; Attendu que partant les premiers juges ont tiré les exactes conséquences de leurs constatations en accueillant les demandes salariales de Madame [T] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame [H] [T] a été engagée en qualité d&apos;Enseignante-chercheur, spécialisée en entreprenariat, par la Chambre de Commerce et d&apos;Industrie, de Reims-Epernay, à compter du 1 er septembre 2006 ; Elle relevait alors du statut des personnels des CCI, soumise à un contrat de droit public, position cadre, indice 750 et exerçant ses fonctions au sein de l&apos;école de Commerce de [Établissement 1] ; A compter du mois de Mai 2008 et outre ses fonctions d&apos;Enseignante-chercheur, Madame [T] est intervenue au sein d&apos;une association appelée IMART (Institut du Management de la Reprise et Transmission d&apos;entreprises), percevant à ce titre une indemnité mensuelle complémentaire de 937.50 € brut, indemnité appelée sur ses bulletins de paie, tout d&apos;abord « prime exceptionnelle IMART puis ultérieurement, «indemnité différentielle IMART» ; A compter du mois de mai 2010, le montant de la prime IMART était réduite unilatéralement de moitié, passant de 937,50 € à 468,75 € en brut, puis était totalement supprimée à compter de la paie du mois d&apos;octobre 2011 ; Entre-temps et à compter du 1er janvier 2011, alors que la CCI de Reims Epernay avait délégué l&apos;administration de l&apos;école de Commerce à l&apos;association [Établissement 1], Madame [H] [T] poursuivait sa mission d&apos;enseignante-chercheur, dans le cadre d&apos;une convention de mise à disposition d&apos;une durée de 24 mois éventuellement renouvelable et dont le terme s&apos;inscrivait au 31 décembre 2012, cette convention prévoyant en outre la réintégration possible de l&apos;agent dans son emploi au sein de la CCI ou dans un emploi similaire et à des conditions identiques ; à compter du mois de janvier 2012, la prime «indemnité différentielle de fonction» sera rétablie pour son montant de 468,75 €, avec rappel de salaire sur les trois mois précédents ; A compter du mois de Mars 2012, Madame [T] sera en congé maternité, alors que durant cette même année, [Établissement 1] ([Établissement 1]) préparait sa fusion avec une autre école de commerce, [Établissement 2] ([Établissement 2]) ; Dans cette nouvelle configuration issue de la fusion des deux écoles, il était prévu le transfert du contrat des enseignants de la CCI détachés auprès de la nouvelle entité, ce qui nécessitait d&apos;abord leur démission auprès de la CCI, pour qu&apos;ils puissent ensuite être embauchés par la nouvelle association [Établissement 3] ; C&apos;est dans ce contexte qu&apos;en date du 21 décembre 2012, Madame [T] et l&apos;association [Établissement 1] concluaient un contrat de travail avec effet au ter janvier 2013, en qualité d&apos;enseignante-chercheur, statut cadre, niveau 10, échelon B de la convention collective de l&apos;enseignement privé hors contrat, pour une durée du travail à 80 % d&apos;un temps plein et une rémunération annuelle brute de 42 897,34 € répartie sur 13 mois, contrat reprenant son ancienneté depuis le 1er septembre 2006 () ; En préambule et avant de s&apos;exprimer sur la recevabilité ou non des demandes de Madame [T], alors qu&apos;elle était détentrice d&apos;