Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.871 du 14/03/2019,  partie 5


e) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1. L'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : "Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 10 de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable." L'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 10 de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. En l'espèce, la prescription du DR E... versée aux débats par la CPAM et par la SAS GARNIER porte sur un transport de plus de 150 kilomètres. Elle mentionne en outre qu'elle est délivrée pour une affection longue durée exonérante. Si en principe un transport de plus de 150 kilomètres nécessite un accord préalable, le tribunal relève que la caisse se fonde sur les transports en série pour estimer que cette formalité est requise et ne conteste pas le kilométrage avancé par la SAS GARNIER inférieur à ce seuil. Le tribunal relève que la commission de recours amiable a également retenu un kilométrage inférieur au seuil de 150 kilomètres. La CPAM ne conteste pas les dates des transports avancées par la SAS GARNIER de sorte que les critères de définition du transport en série ne sont pas remplis (quatre transports en deux mois). Par ailleurs, la prescription mentionne une ALD qui justifie une prise en charge du transport sans entente préalable. La CPAM ne conteste pas que Monsieur T... était en ALD pour cette prescription. Ainsi faute pour la caisse de justifier que les transports en série qu'elle invoque ont eu lieu à d'autres dates que celles avancées par la SAS GARNIER, le tribunal estime qu'au vu des pièces versées aux débats la formalité d'entente préalable n'était pas requise et que le transport litigieux doit être pris en charge par la CPAM de l'AUBE. » ;
 
 ALORS QUE, en vertu de l'autorité attachée aux décisions des organismes de sécurité sociale, un transporteur ne peut contester le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé par la Caisse sur le fondement d'une décision antérieure, portant refus d'entente préalable, dont il a été rendu destinataire et qu'il s'est abstenu de contester ; que faute d'avoir recherché si la décision portant refus d'entente préalable, notifiée le 13 juin 2016 à la société GARNIER, ne s'opposait à ce que celle-ci conteste le bien-fondé de l'indu qui lui était réclamé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et du principe de l'autorité de chose décidée.