Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.263 du 08/04/2015,  partie 4



 
 L'expert désigné, le docteur B..., s'adresse le 09 octobre 2009 à l'employeur en ces termes : « Je vous informe qu'à la suite de votre mission du 15 septembre 2009, j'ai convoqué à mon cabinet, le mercredi 07 octobre 2009, Mme Corinne X..., l'intéressée ne s'est ni présentée ni manifestée. En conséquence, je classe ce dossier dans l'attente de vos instructions et vous adresse une note de carence ». 
 
 Considérant la saisine du médecin expert irrégulière car ne venant pas de la commission paritaire, Mme X..., qui ne discute pas n'avoir pas déféré à la convocation du docteur B..., dépose le 13 octobre 2009 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail auprès du Conseil des Prud'hommes de CARCASSONNE. 
 
 En présence de la carence de la salariée, l'employeur initie une procédure de licenciement en la convoquant par lettre du 09 décembre 2009 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2009 et la licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre recommandée en date du 22 décembre 2009. » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; Qu'en la présente espèce, Madame X... faisait valoir en pages 13 et 14 de ses conclusions d'appel (prod. 2) que l'employeur avait violé son obligation de reclassement en ne se rapprochant pas des autres chambres d'agriculture du réseau des chambres d'agriculture, qui comprend plus de 7. 000 salariés, afin de rechercher un poste de reclassement pour elle ; Qu'en déclarant le licenciement de Madame X... motivé par une cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur justifiait de l'effectivité de la sollicitation de structures externes oeuvrant dans le même domaine que lui et bénéficiant de plusieurs établissements, ce qui élargissait automatiquement le champ des recherches, sans jamais s'expliquer sur le moyen opérant soulevé par la salariée et pris de ce que le réseau des chambres d'agriculture auquel appartient la Chambre d'Agriculture de l'Aude constituait un groupe au sein duquel l'employeur aurait dû rechercher un poste de reclassement pour elle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE Madame X... faisait valoir en page 11 de ses conclusions d'appel (ibidem) que la décision de la commission paritaire du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude du 24 mars 2009 mandatant Monsieur A... pour choisir un expert parmi la liste proposée par le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas valable dans la mesure où il n'y a pas d'expert inscrit auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale mais seulement des experts inscrits auprès de la Cour d'appel, sans compter que l'employeur ne produisait pas le courrier que son directeur aurait adressé au Tribunal des affaires de sécurité sociale pour lui demander une liste d'experts qu'il proposerait, pas plus d'ailleurs que la réponse qu'il aurait obtenue ; Qu'en déclarant que la saisine du médecin expert par l'employeur n'était pas irrégulière sans s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE Madame X... faisait valoir que la désignation d'un médecin expert par le Directeur de la Chambre d'agriculture de l'Aude, fût-il mandaté par la Commission paritaire départementale, soit en méconnaissance de la garantie d'indépendance attachée à la désignation du médecin expert par la Commission paritaire départementale, constituait une règle de fond dont la violation privait le licenciement de cause réelle et sérieuse (conclusions, p. 11) ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre explication, qu'aucune irrégularité ne pouvait être retenue dès lors qu'il résultait du procès-verbal du 24 mars 2009 que la Commission paritaire du personnel de droit privé de la Chambre d'agriculture de l'Aude avait mandaté le directeur pour contacter un expert disponible, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS ENFIN QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu la règle de fond susvisée et violé l'article 25-4° du statut du personnel privé de la Chambre d'agriculture de l'Aude, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 2251-1 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame X... de sa demande principale en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, 
 
 AUX MOTIFS QUE :