Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.044 du 04/11/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SGCAM Cabinet Combes à payer à M. [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société SGCAM Cabinet Combes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SGCAM Cabinet Combes et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les pièces numérotées 90 à 92 transmises par M. [C] le 26 février 2019, D'AVOIR dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminé uniquement à compter du 4 janvier 2013, D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, D'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts à la somme de 10 000 € en réparation des agissements fautifs de l'employeur, D'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie et d'un certificat de travail du 4 janvier 2013 au 10 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des conclusions communiquées peu de temps avant et après la clôture ; L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, il résulte des pièces de procédure que M. [C] a transmis trois nouvelles pièces (numérotées 90 à 92) le 26 février 2019 et que, le même jour, la société SGCAM Cabinet Combes a transmis six nouvelles pièces (numérotées 43 à 48) et de nouvelles écritures. Les parties n'expliquent pas objectivement les raisons de ces communications tardives qui n'ont pas permis, à chacune, de répondre en temps utile à l'autre la veille de la clôture. Dans ces conditions, la cour juge l'ensemble des pièces et les conclusions transmises le 26 février 2019 irrecevables » (arrêt, p. 3) ;
 
 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut déclarer irrecevables des pièces communiquées par une partie avant l'ordonnance de clôture qu'en cas de circonstances particulières ayant empêché l'adversaire d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables les trois pièces communiquées par M. [C] avant la clôture le 26 février 2019, quand elle constatait elle-même que la société S G C A M CABINET COMBES avait notifié le jour même des conclusions qui faisaient suite à la communication de ces pièces, et qu'elle a aussi énoncé « par conclusions transmises par RPVA le 25 mars 2019, l'appelante a demandé à la cour de juger les pièces et conclusions communiquées avant clôture recevables », ce dont il résultait que la société S G C A M CABINET avait pu y répondre et avait estimé cette communication faite en temps utile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 907 dudit code, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; il ne peut relever d'office un moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ;