Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 4


elle fait valoir que l'article L.241-15 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte les heures rémunérées et non uniquement les heures de travail effectif, le SMIC devant être calculé sur la base de la durée légale de travail en dehors de toute proratisation ; l'URSSAF soutient quant à elle, que les temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif, le SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction doit être pondéré pour tenir compte du fait que le temps de travail effectif des salariés n'est pas égal à la durée de 35 heures ; il résulte des articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en l'espèce, que la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage par un coefficient déterminé en considération de cette même rémunération et du montant du salaire minimum de croissance lequel est corrigé à, proportion de la durée du travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base d'une durée hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail ; il convient en conséquence de prendre en compte les heures de travail rémunérées sans opérer de distinction entre celles qui ont été effectivement travaillées et les autres ; en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de déduire du montant mensuel du SMIC repris au numérateur de la formule de calcul de la réduction les pauses rémunérées au sein de l'entreprise en application de l'accord du 30 septembre 1999 ; il convient donc de dire que la régularisation au titre de la réduction Fillon correspondant au point n°39 de la lettre d'observations devra être recalculée en écartant toute pondération du montant du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul liées aux pauses rémunérées » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations est calculé sur la base de la durée effective du travail et ne peut englober les temps de pause ; que le coefficient de réduction n'est plus assis sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, mais sur le montant du SMIC annuel corrigé à proportion de la durée effective du travail ; qu'en jugeant que seules les heures rémunérées pouvaient être prises en compte et que la pondération opérée par l'URSSAF du montant du salaire minimum de croissance devait être recalculée pour tenir compte des temps de pause rémunérées, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR invalidé le chef de redressement n°45 « comité d'entreprise : fixation forfaitaire de l'assiette : factures non probantes », d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord pas de Calais à rembourser à la SAS Maco Productions la somme de 1821 euros résultant de l'annulation du chef de redressement n°45 et d'AVOIR dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, porteraient également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille quel qu'en soit le mode de financement dans les conditions déterminées par décret en conseil d'état ; pour s'opposer à ce chef de redressement tiré du défaut d'immatriculation du prestataire ayant assuré l'animation de la fête de Noël payé par le comité d'entreprise, la société rappelle qu'elle ne peut être tenue, en qualité d'employeur, d'acquitter des cotisations de sécurité sociale que si elle accorde un avantage aux salariés ; elle soutient que seul le comité d'entreprise, personnalité civile distincte doit éventuellement en répondre ; l'URSSAF fait valoir qu'à défaut d'immatriculation, les factures produites ne sont pas probantes ; en réplique, elle justifie la taxation forfaitaire sur le fondement de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale et rappelle que suite à une procédure de contrôle entre l'organisme et l'entreprise, celle-ci est seule responsable du paiement des cotisations dues au titre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à charge pour l'entreprise d'agir ensuite à l'encontre de celui-ci en remboursement ; en l'espèce, il résulte des constatations effectuées dans le cadre du contrôle que les prestations ainsi facturées ont bel et bien été réalisées deux années de suite par le même prestataire ; la sincérité des documents comptables produits est contestée par l'URSSAF à la suite d'investigations et vérifications auxquelles le comité d'entreprise n'était pas tenu ;