Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.774 du 10/03/2021,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que les faits retenus à l'encontre de Me H... Y..., avocat au Barreau de Bergerac, constituent des manquements aux principes essentiels régissant la profession d'avocat tels que définis à l'article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et, sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois années dont une année assortie du sursis,
 
 AUX MOTIFS QUE « le Ministère public a conclu le 27 septembre 2018 à la recevabilité du recours. Sur le fond il est rappelé que Me Y... faisait l'objet de nombreuses plaintes de clients et de son personnel adressées tant au procureur de la République qu'au Bâtonnier et ce depuis 2010. La condamnation pénale par la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 octobre 2017 fait l'objet d'un pourvoi en cours. L'enquête déontologique a mis en évidence la persistance de plaintes émanant de clients ou des salariés. La saisine du Conseil de discipline vise des faits de travail dissimulé à l'encontre de Mmes P..., K..., V..., O..., D..., F... et M. M... commis à Bergerac entre le 14 novembre 2011 et 14 août 2014, des faits de non paiements des salaires à l'égard de Mesdames O..., D... et P... entre décembre 2013 et mars 2016, des faits d'absence de fiches de paie à l'égard de Mmes O..., D..., L... entre septembre 2015 et mars 2016, des faits de harcèlement moral à l'égard de Mmes R..., P..., O..., D..., L... entre décembre 2010 et mars 2016, des manquements envers la clientèle à l'égard de messieurs X..., IM..., N..., S..., J..., T..., I..., A..., E..., B..., Q..., W..., U..., G..., C..., AM... , IY..., XY..., TO... entre janvier 2013 et mars 2016 ; le conseil de discipline a estimé que les faits de travail dissimulé à l'encontre de Mmes P..., K..., V..., D..., F... et M. M... étaient établis , de même que les faits de non paiements des salaires à l'égard de Mmes O..., D... et P... ainsi que l'absence de fiches de paie à l'égard de Mmes O..., D..., L.... Le Conseil a considéré que les faits de harcèlement moral à l'égard de Mmes R..., P..., O..., D..., L... étaient constitutifs de graves manquements aux principes essentiels de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération tels que prévus à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005. Les manquements envers la clientèle s'agissant de MM. X..., IM..., N..., S..., J..., T..., I..., E..., B..., Q..., U..., G..., AM... , IY..., XY..., TO... relatifs aux dossiers non traités, malgré le versement d'honoraires, l'absence injustifiée à l'audience, les honoraires versés en espèces ou en chèques sans facture réglementaire et sans convention d'honoraires signée, les dossiers retenus alors que le client souhaitait changer de conseil, les honoraires versés en sus de l'aide juridictionnelle ont été retenus ; Les manquements à l'égard de MM. A..., N..., W..., C... relatifs à la non restitution de fonds à ces clients n'ont pas été retenus » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE les conclusions du ministère public doivent être communiquées à l'avocat poursuivi au plan disciplinaire, afin de permettre à ce dernier d'y répondre utilement ; qu'en se bornant à viser les conclusions du ministère public en date du 27 septembre 2018 (arrêt, p. 3), sans constater que Me Y..., poursuivi disciplinairement, en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que les faits retenus à l'encontre de Me H... Y..., avocat au Barreau de Bergerac, constituent des manquements aux principes essentiels régissant la profession d'avocat tels que définis à l'article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et, sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois années dont une année assortie du sursis,
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans le respect des termes de son serment. Il respecte, en outre, dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité et de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Tels sont les principes essentiels de la profession d'avocat dont il doit répondre dans le cadre de la procédure disciplinaire.