décision 15-26.018 du 16/11/2016,  partie 3


que s'agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1386-17 organise une prescription triennale à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que bien qu'issue de la loi du 19 mai 1998, postérieure aux injections du vaccin litigieux, cette rédaction résulte de la transposition en droit français de l'article 10 de la directive 85/374 en date du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes, dont les dispositions sont applicables aux faits postérieurs à la date limite de transposition, soit le 30 juillet 1988 ; que ces modalités de prescription triennale sont ainsi applicables aux faits de l'espèce ; que M. C... a eu connaissance de son atteinte par une sclérose en plaques en avril 1997 ; que bien que l'ordonnance de référé ne soit pas communiquée aux dossiers des parties, il résulte de leurs écritures et du rapport d'expertise du 29 juin 2004 versé au débat que M. C... a agi en justice en 2002 à l'encontre de la société Sanofi Pasteur Msd aux fins de désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre sa vaccination et l'apparition de la sclérose en plaques ; qu'il invoquait donc dès cette période un défaut du produit d'un producteur identifié ; que les conditions du point de départ de la prescription triennale étant remplies, la prescription était ainsi acquise trois ans après le dépôt du rapport d'expertise, soit le 30 juin 2007 ; que le fait que des décisions jurisprudentielles aient postérieurement précisé la notion du défaut du produit n'emporte pas réouverture du délai de prescription ; que l'assignation engageant la présente instance ayant été délivrée le 14 septembre 2009, l'action de M. C... est prescrite (jugement, de la p. 2, al. antépénultième, à la p. 3, al. 1er) ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, à raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de cette loi, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en jugeant que l'action de M. C... était soumise à une prescription de trois ans, cependant qu'elle avait constaté elle-même que le produit défectueux avait été mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 et que M. C... avait été vacciné en 1996, ce dont il résultait que seule la prescription de droit commun de dix ans avait vocation à s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil.