Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.208 du 29/01/2020,  partie 7


qu'il soutient notamment : - que la déclaration de succession de S... G... doit être corrigée pour l'appréciation de l'actif net réel en tenant compte, pour l'évaluation de la nuepropriété de l'appartement, non du barème, mais de la valeur de la nue-propriété à son décès, soit le taux de 52,16 % qui doit être substitué au taux forfaitaire de 80 % alors en vigueur, ce qui aboutit à une correction de l'actif qui doit être minoré, la succession se soldant par un passif net réel qui passe de 2.095.640 euros à 2.562.984 euros, - qu'il convient de recalculer la base d'imposition à l'ISF pour chacune des années redressées, en réduisant la créance litigieuse incluse dans celle-ci à 43 % de sa valeur soit 3.870.000 Francs, et d'autre part d'actualiser cette valeur année par année par application de la table d'actualisation des créances fournies par la doctrine administrative, ce qui aboutit au total des années considérées à un montant total d'ISF de 36.232 euros assortis de 15.143 d'intérêts de retard, de 1.099 euros de majoration de 10% et de 536 euros d'intérêts de retard sur cette majoration ; que l'article 885 E du code général des impôts dispose que « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables qui, au janvier de l'année d'imposition, compose le patrimoine du redevable, qu'en application de l'article 885D de ce code, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur la base d'imposition déclarée selon les mêmes règles, est sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès. » ; qu'il résulte de l'article 760 du code général des impôts, que pour l'évaluation des créances à terme, le droit est calculé sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Toutefois, lorsque le débiteur se trouve en état de redressement, de liquidation judiciaire ou de déconfiture, les droits sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite... ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession. » ; qu'en l'espèce, il est constant que la créance de Q... G... envers son père, S... G..., constituée par le prêt de 9.000.000 Francs qui lui a été consenti par acte du 20 décembre 1998, s'analyse en une créance à terme, dès lors que ce prêt est stipulé remboursable « au plus tard à la date du décès de S... G... », ce qui doit emporter une taxation à hauteur du capital exprimé dans l'acte conformément aux dispositions de l'article 760 du code général des impôts ; qu'en l'espèce le redevable continue à se prévaloir de difficultés financières de S... G..., mais n'établit pas, ce qui a été déjà constaté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010 que son père a fait l'objet d'une procédure collective ni qu'il se trouvait en état de déconfiture ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de recourir à la déclaration estimative des parties ; que dès lors, c'est à juste titre que l'administration, en application de l'article 760 du code général des impôts, a soumis à l'ISF le contrat de prêt à terme à hauteur du capital exprimé dans l'acte, le montant au nominal devant être retenu au 1er janvier de chaque année pour chacune des déclarations ISF sur la période 1992-2001 » ;
 
 1°) Alors que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte que si les créances à terme sont, en principe, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition, tel notamment le montant recouvré ; qu'en retenant néanmoins que M. Q... G..., qui contestait l'imposition calculée sur la valeur nominale du prêt consenti à son père, ne pouvait se prévaloir ni de la consistance de l'actif successoral au décès de son père, ni de la situation financière obérée des sociétés de production de M. S... G..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments recueillis postérieurement étaient de nature à établir que les craintes nourries par le contribuable relatives à la probabilité de recouvrer sa créance étaient fondées, la cour d'appel a violé l'article 760 du code général des impôts, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-436 QPC ;