Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.107 du 15/12/2021,  partie 5


- la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, est fixée à 39 heures par semaine, ou 169 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret (...) », étant précisé que ce texte ne fait pas référence aux personnels roulants marchandises à titre exclusif ; que le décret vise ainsi les personnels roulants marchandises alors que M. [L] n'invoque nullement ne pas être un « autre personnel roulant », son contrat de travail et ses bulletins de paye faisant état d'un emploi de chauffeur-livreur et que ses autres fonctions doivent alors être considérées comme annexes, étant précisé qu'il ne les quantifie nullement en termes de temps de travail et ne fait pas état de ce que celles-ci correspondaient à la majorité de son temps de travail ; que par ailleurs la demande indemnitaire de M. [L] correspond à celle originelle fondée sur le caractère illicite de la totalité des heures d'équivalence et non sur le temps de travail concerné par les fonctions annexes qui elles ne seraient pas concernées par les heures d'équivalence ; que consécutivement, M. [L] est débouté de sa demande et le jugement est infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE M. [L] faisait valoir que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'ayant pas été pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-9, du code du travail, le régime d'équivalence prévu par ce texte réglementaire ne lui était pas applicable (cf. conclusions d'appel p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant application, pour débouter M. [L] de sa demande de rappel de majorations pour heures supplémentaires pour les années 2011 à 2013, des dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, quand celles-ci avaient été abrogées par celles du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, qui étaient seules applicables au litige, la cour d'appel a violé par fausse application le premier texte et par refus d'application le second ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE, lorsqu'un salarié soumis à un horaire d'équivalence est contraint d'effectuer, pendant les périodes d'inaction inhérentes à son emploi, des tâches supplémentaires ne relevant pas de cet emploi, les heures de travail consacrées à cette activité accessoire et distincte doivent être payées comme heures supplémentaires ; que pour débouter M. [L] de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'exécution par le salarié de fonctions autres que celles d'un personnel roulant devaient être considérées comme annexes, que celles-ci n'étaient pas quantifiées et qu'il n'était pas justifié qu'elles correspondaient à la majorité de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi par des motifs erronés, sans constater que les tâches accessoires accomplies par le salarié relevaient également du régime d'équivalence institué par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande en remboursement du salaire retenu pour l'absence au travail des samedis et de la retenue de tickets restaurant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le paiement du salaire pour absence de travail le samedi : M. [L] demande de ce chef la somme de 123,48 euros correspondant au 05 janvier et 07 décembre 2013 soit respectivement 56,98 euros et 59,30 euros pour le salaire et deux fois 6,60 euros pour les tickets restaurant ; qu'il invoque notamment le fait que l'employeur ne pouvait pas lui imposer une modification de ses conditions de travail du fait de sa qualité de salarié protégé ; que pour autant, il fait état d'une modification mise en oeuvre en mai 2013 par la direction de l'entreprise RLS alors qu'il vise dans sa demande le samedi 05 janvier ; qu'ainsi, le travail le samedi préexistait à la modification d'organisation de mai 2013 ;
 qu'il n'en résulte alors aucune modification des conditions de travail ; que quant au délai de prévenance, M. [L] ne précise pas pour ces deux jours quand il a été informé ; que quant au dépassement de la durée maximale du travail, il ne donne aucun élément sur le temps de travail des semaines concernées ; que la demande est en conséquence rejetée comme mal fondée et le jugement est infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE M. [L] soutenait que l'employeur avait modifié les plannings de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise au cours du mois de mai 2013, afin qu'ils travaillent désormais le samedi, et précisait que cette décision, n'ayant pas été précédée de la consultation préalable des représentants du personnel, ne lui était pas opposable (cf. conclusions d'appel p. 13 § 5 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;