décision 21-86.237 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en retenant au titre du produit du délit de travail dissimulé de vétérinaire les « gains obtenus hors impôts et cotisations », quand ce produit ne pouvait être constitué du montant des gains obtenus mais de la seule économie résultant de l'absence de versement des sommes dues au titre de l'impôt et des cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et la confiscation peut être ordonnée en valeur. 
 
 17. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 
 
 18. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour prononcer la confiscation en valeur du produit de l'infraction portant sur une ferme équestre et des terrains agricoles, l'arrêt attaqué énonce que le site du haras de Montfort sur lequel était exploité la société [4] a été acquis le 20 juillet 2009 par M. [X] et sa mère pour un prix de 750 000 euros, cette dernière disposant de l'usufruit évalué à 300 000 euros et M. [X] de la nue-propriété évaluée à 450 000 euros.
 
 20. Les juges relèvent que la rénovation de cette ferme équestre a été réalisée et surtout financée au travers d'une multitude d'infractions commises par M. [X] en son nom propre et ès qualités de gérant de la société [3] et de la société [4].
 
 21. Ils précisent que les sommes détournées et la valeur des biens détournés sont au moins égales à 200 000 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter la dispersion des gains obtenus hors impôts et cotisations au travers de l'exercice du travail dissimulé de vétérinaire durant presque quatre ans et le gain obtenu sur le coût réduit de la main d'oeuvre lié aux travaux de rénovation hors réfection de la couverture et aux travaux agricoles confiés à une entreprise, soit un total d'au moins 500 000 à 700 000 euros.
 
 22. La cour d'appel conclut qu'au regard de la valeur des biens en nue-propriété dont est propriétaire M. [X], cette valeur ne pouvant être augmentée des aménagements et rénovations opérés depuis l'acquisition, ceux-ci ayant été financés en grande partie par les infractions commises, il n'est pas disproportionné de prononcer la confiscation en valeur de la nue-propriété des biens en question appartenant à M. [X].
 
 23. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 24. En effet, d'une part, pour déterminer la valeur des biens susceptibles de confiscation en valeur, la cour d'appel devait se baser sur leur valeur au moment de la confiscation.
 
 25. D'autre part, en indiquant que le produit des infractions était d'au moins 500 000 à 700 000 euros, elle n'a pas suffisamment déterminé le montant de ce produit confiscable en valeur.
 
 26. Enfin, elle ne s'est pas assurée que la valeur des biens confisqués n'excédait pas celle du produit des infractions poursuivies et, si cette valeur était supérieure, qu'elle était cantonnée à la hauteur de ce produit.
 
 27. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen en date du 31 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation de la nue-propriété de la ferme équestre et des terres agricoles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.