cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.268 du 22/11/2017,  partie 7


qu'il ne peut donc soutenir qu'il ne possédait pas les informations adéquates ; que par la suite, le projet de réaménagement de la Duchère a évolué, puisque, si la destruction de 800 logements était prévue en avril 2003, ce chiffre est passé à 1500 en novembre 2004 ; mais que le notaire ne peut être tenu responsable de l'évolution d'un projet urbain auquel il n'est pas partie ;
 que concernant le chiffre d'affaires, il est indiqué dans le compromis de vente du 8 juillet 2003 que : « l'acquéreur déclare dispenser expressément le rédacteur des présentes de l'énonciation précise et exacte tant du chiffre d'affaires, que des résultats de la période en cours, déclarant se contenter des renseignements qui précèdent pour s'être, par des investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu, et ainsi renoncer dès à présent à toutes réclamations de ce chef envers l'acquéreur. Les parties déclarent décharger le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet à leur égard » ; qu'ainsi, M. X... reconnaît avoir prospecté et avoir recueilli un certain nombre d'informations personnelles avant de signer le compromis de vente ; qu'il a déclaré décharger Maître Y... de toute responsabilité concernant le chiffre d'affaires ou les résultats comptables ; que dès lors, M. X... a signé les compromis et acte de vente en tonte connaissance de cause ; que par ailleurs, si le procès-verbal de constat d'huissier du 2 juin 2009 fait état de travaux en cours dans le centre commercial du plateau, de la suppression de places de parking, ainsi que du déménagement du magasin ATAC, ces éléments ne peuvent à eux seuls expliquer la baisse du chiffre d'affaires invoquée par Mr X... ; qu'en tout état de cause, le notaire ne peut être tenu responsable de l'évolution du chiffre d'affaires du tabac-presse, n'étant pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; que le notaire est tenu d'une mission juridique d'assurer l'efficacité des actes ; qu'or il n'est pas contesté que le compromis et l'acte de vente sont réguliers tant sur le fond que sur la forme ; qu'enfin, M. X... a perçu une indemnité d'éviction de 347.125 euros et ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de transférer le tabac-presse suite à son arrêt d'activité au centre commercial du plateau ; qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve que Maître Y... a commis une faute » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour établir l'existence du préjudice consistant en la perte de son fonds de commerce, M. X... rappelait que tout transfert de ce commerce de tabac-presse avait fait l'objet d'une interdiction administrative à raison de la présence d'un lycée dans le périmètre de relocalisation du centre commercial (conclusions du 31 décembre 2014, p. 6, § 4, et p. 11, in medio) ; qu'il produisait en outre l'accord transactionnel réglant les conditions de son éviction lequel rappelait cette interdiction en stipulant à sa charge une obligation de non-rétablissement ; qu'en se bornant à opposer, par motif éventuellement adopté, que M. X... ne rapportait la preuve de l'impossibilité de transférer son commerce de tabac-presse, sans procéder à la recherche qui lui était demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, M. X... s'attachait à démontrer que l'indemnité d'éviction qu'il avait obtenue de son bailleur ne couvrait pas la totalité du coût de son investissement, et que le Mme Y..., en sa qualité de notaire instrumentaire de l'acte de cession du fonds de commerce, était tenu, par suite de son manquement à son obligation d'information et de conseil, de l'indemniser de cette perte (conclusions du 31 décembre 2014, p. 12) ; qu'en se bornant à opposer sur ce point, par motif éventuellement adopté, que M. X... avait obtenu une indemnité d'éviction de 347.125 euros pour réparer ce dommage, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.