décision 16-86.974 du 21/03/2018,  partie 5



 "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans avoir caractérisé en quoi cette peine était nécessaire et sans avoir justifié l'inadéquation de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, pour condamner la prévenue à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt retient que sa « présence féminine se voulait rassurante auprès des personnes âgées pour mieux les abuser, /.../, étant observé que tant cette dernière que M. C... R... ont été condamnés ultérieurement pour des faits de même nature » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ni sur les éléments de la personnalité de la prévenue sur lesquels elle a fondé sa décision, ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 132-19 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné, dans le dispositif de l'arrêt, la prévenue à la peine de 10 000 euros d'amende, alors que dans les motifs de sa décision il est énoncé que les deux autres prévenus seront, chacun, condamnés à une amende de 10 000 euros et que la cour aggravera la peine d'emprisonnement de la prévenue, sans aucune référence à une peine d'amende ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des prescriptions légales ci-dessus rappelées ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué mentionne que Mme D... est condamnée à 10 000 euros d'amende alors que les motifs de l'arrêt ne comportent aucune mention sur le choix de cette peine ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que, la déclaration de culpabilité de Mme D... étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation, seul contesté par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de Mme X... :
 
 La DÉCLARE déchue de son pourvoi ;
 
 II - Sur les pourvois de MM. Y... et R... :
 
 Les REJETTE ;
 
 III - Sur le pourvoi de Mme D... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;