Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 2



 7. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, alors « que ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le quatrième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet du quatrième moyen du pourvoi principal des salariés rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié protégé fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le licenciement d'un salarié protégé lorsque celui-ci fait état de l'existence d'une situation de coemploi ou de manquements d'autres sociétés du groupe ayant contribué aux difficultés économiques de l'employeur et que la décision administrative autorisant le licenciement du salarié ne se prononce pas sur ces questions ; qu'en retenant que les salariés protégés ne pouvaient contester leur licenciement devant le juge judiciaire dès lors que celui-ci avait été autorisé par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative s'était prononcée sur l'existence d'une situation de co-emplois et de manquements de sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs. »

Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a rejeté, par des motifs non utilement critiqués par les autres moyens du pourvoi principal, les demandes de l'ensemble des salariés au titre de l'existence d'un coemploi et de la responsabilité civile extra-contractuelle.
 
 11. Le moyen, dès lors inopérant, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. AR..., S..., V..., Mme C..., MM. O..., E..., K..., A..., L..., W..., P..., I..., KL... et M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement des salariés non protégés [Mme AC... , MM. AR..., S..., V..., O..., E..., K..., A..., L..., W..., P..., I... et KL...] fondés sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages intérêt et d'AVOIR ordonné le remboursement par les salariés au CGEA de Bordeaux des sommes avancées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 20 juillet 2015 sous réserve des sommes allouées au titre de la violation de l'obligation de formation.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les salariés contestent leur licenciement, d'une part, en l'absence de motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe, d'autre part, du fait de la violation des obligations préalables de formation et d'adaptation et de reclassement ; que sur le premier point, la Cour de Cassation décide que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement (Cass 2 mars 2004) ; qu'en l'espèce, il est constant que la société POLE INDUSTRIEL DES VIANDES a été liquidée en exécution d'un jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 10 juillet 2012 ; que les lettres de licenciement en date du 22 juillet 2012 visent expressément ce jugement (annexe 4) ; que dès lors, les difficultés économiques de la société sont parfaitement établies ; qu'effectivement, la cause économique d'un licenciement ne peut pas être contestée en raison de l'effet du jugement de liquidation judiciaire ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que sur l'obligation de recherche d'un reclassement les salariés se réfèrent au dernier état de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation (arrêt du 4 juillet 2018) pour considérer que le liquidateur judiciaire de la société POLE INDUSTRIEL DES VIANDES ne justifie pas avoir rempli son obligation de recherches de reclassement sérieuses, actives, loyales et individualisées, de sorte que les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ;   qu'il est constant que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il n'existe aucune obligation ni légale ni jurisprudentielle qui imposerait à l'employeur, à peine d'invalider les licenciements, de faire état, dans la lettre de licenciement, des recherches de reclassement ; qu'effectivement, la lettre de licenciement doit mentionner uniquement les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi ;