Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.187 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [M], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie [Localité 1], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Brenntag ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré n&apos;y avoir lieu à reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de la part de l&apos;employeur (la société Brenntag) à l&apos;égard de son salarié (M. [M], l&apos;exposant) atteint d&apos;une maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n° 66 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] avait été embauché par la société Brenntag le 3 décembre 1973 en qualité de chauffeur livreur ; qu&apos;il effectuait notamment des transports par camion-citerne de produits chimiques toxiques au service de son employeur, spécialisé dans le négoce et le transport de matières chimiques ; que, par certificat médical du 26 mai 2006, un diagnostic de « poussées d&apos;asthme avec gêne respiratoire, dyspnée d&apos;effort » était posé ; qu&apos;une déclaration de maladie professionnelle avait été effectuée le même jour ; que, par décision du 1er mars 2007, la caisse primaire prenait en charge la maladie au titre professionnel, tableau n° 66 ; que, par décision du 26 avril 2010, le taux d&apos;incapacité permanente avait été fixé à 30 % et une rente avait été attribuée à partir du 1er janvier 2010 ; que, pour faire retenir la faute inexcusable de l&apos;employeur, le salarié devait nécessairement établir de manière circonstanciée, d&apos;une part, l&apos;imputabilité de la maladie à son activité au sein de l&apos;entreprise, et donc qualifier l&apos;exposition au risque, et, d&apos;autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l&apos;employeur exposait ses salariés ne l&apos;ayant pas, malgré cela, amené à prendre les mesures de prévention utiles ; que si le salarié pouvait engager une action en recherche de la faute inexcusable de son employeur, encore lui fallait-il établir la réalité d&apos;une exposition au risque au sein de l&apos;entreprise employeur ; qu&apos;à défaut d&apos;y procéder, la recherche de la responsabilité était exclue ; que M. [M] devait établir qu&apos;il avait été exposé de façon habituelle dans le cadre de travaux dont la liste limitative était prévue par le tableau n° 66 retenu en l&apos;espèce ; que toutefois il convenait de constater plusieurs ensembles d&apos;éléments ; que tout d&apos;abord, dans le cadre de l&apos;enquête menée par la caisse instruisant le dossier de maladie professionnelle, M. [E], représentant la société employeur, affirmait contester « l&apos;imputation de cette maladie professionnelle au titre de notre société car M. [M] n&apos;était pas exposé aux risques définis par la maladie (35 heures par an et avec toutes les mesures d&apos;équipement individuel de protection) » ; que, dans le cadre de cette même enquête, M. [M] lui-même établissait la liste de ses tâches de transport de matières, et les procédures de livraison, mais précisait « travaux à l&apos;air libre », et « les travaux étaient effectués avec une combinaison, gants, lunettes » ; que, surtout, il était à constater qu&apos;aucun témoignage ou attestation de collègues de travail n&apos;était produit pour préciser des descriptifs de tâches, comptes rendus d&apos;