Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.503 du 05/11/2014,  partie 7



 Y... avaient, pour le déroulement des journées de chasse qu'ils organisaient à titre commercial, sur la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise) inclus dans le territoire cynégétique les parcelles ZB n° 35 et ZC n° 6 d'une contenance totale de 6 ha 52 a 42 ca affermées à Mme Marie-Christine Y... en vertu du bail renouvelé du 8 juillet 1994 ; que cette utilisation caractérise une violation du caractère strictement personnel du droit de chasser que l'article L 415-7 du code rural confère au preneur comme par l'importance de la clientèle accueillie (la chasse en battue étant organisée avec un minimum de 15 participants selon le site Internet des époux Z... 
 Y...), un déni et une entrave majeure du droit de chasse que la convention des parties réserve expressément et exclusivement au bailleur ; que M. François X... est ainsi fondé à faire grief à l'intimée de manquements aux obligations tant contractuelles que légales auxquelles elle est tenue en vertu du bail ; 
 
 1) ALORS QUE le preneur qui met à la disposition d'une société les terres affermées reste seul titulaire du bail et à ce titre seul titulaire du droit de chasser qui ne profite ni aux autres associés de la société non titulaires du bail ni aux tiers ; qu'en retenant, pour refuser de résilier le bail qu'il n'y avait eu en l'espèce aucun abandon mais mise à disposition par la titulaire du bail de son droit de chasser, tout en constatant que la chasse n'était pas dirigée par Mme Z... seule titulaire du bail, mais par son mari lequel ne bénéficiait d'aucun droit de chasser sur le fonds loué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le preneur à bail rural soumis au statut du fermage n'est titulaire, par l'effet de son bail, que du droit de chasser sur le fonds loué, ce qui ne lui permet pas d'organiser des chasses payantes ouvertes aux tiers ; qu'en considérant que Mme Z... avait valablement pu utiliser son droit de chasser pour permettre à son mari d'organiser des chasses commerciales sur le fonds loué, tout en constatant qu'en raison de son importance, cette utilisation constituait un déni et une entrave majeure du droit de chasse que la convention des parties réservait expressément et exclusivement au bailleur, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 411-35, L 411-37 et L 415-7 du code rural et de la pêche maritime.