Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 6


en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;outil d&apos;information alors qu&apos;elle dispose d&apos;une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste ; que l&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle des salariés ; que sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d&apos;exposition avérée ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de délivrer des attestations d&apos;exposition s&apos;est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d&apos;application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d&apos;action sanitaire et sociale. Cette surveillance post professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté&apos; ; * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d&apos;application du texte aux situations d&apos;exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l&apos;employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; * le décret du 23 décembre 2003, publié le 28 décembre 2003 au Journal Officiel, entré en vigueur le 1er juillet 2004 - premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal Officiel - relatif à la prévention du risque chimique a étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification qui prévoyait que &apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif&apos; ; * le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que &apos;l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement&apos; ; qu&apos;il en résulte que sur le fondement de l&apos;article 2 du code civil selon lequel &apos;la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif&apos;, les attestations ne peuvent être délivrées qu&apos;aux salariés ayant quitté l&apos;entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d&apos;agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu&apos;or, Monsieur [?]., a été placé en inactivité depuis [?], soit avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation ; que par application du principe de non rétroactivité de la loi, il ne peut donc prétendre à la remise des attestations qu&apos;il sollicite ; qu&apos;il convient donc de le débouter de ses demandes ; que le jugement attaqué sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur le fondement de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, M. [?] sollicite de voir ordonner à la SA EDF la remise ou la rectification des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que cet article et d&apos;ailleurs les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que « l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement » ;