Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.916 du 16/09/2020,  partie 4



 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la clause contractuelle qui prévoit, en cas de licenciement, le versement au salarié de diverses indemnités et avantages auxquels il n'aurait pas eu droit en l'absence d'une telle clause, constitue, dans son ensemble, une clause pénale qui peut être réduite par le juge ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des sommes dont le versement est prévu par cette clause contractuelle pour déterminer si leur montant présente ou non un caractère manifestement excessif ; qu'en allouant, à titre provisionnel à Mme S..., des sommes correspondant à l'intégralité du parachute doré prévoyant l'octroi d'une indemnisation égale à un an et demi de salaire, s'ajoutant aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture, et ce quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture et le motif de celle-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant ne présentait pas un caractère manifestement excessif, la cour d'appel, au motif inopérant que les éléments de comparaison fournis par la société étaient « insatisfaisants » et que les « circonstances de la négociation [des indemnités de rupture] ne sont jamais identiques », a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-7 du code du travail et 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.