Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.429 du 16/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité pour dépréciation du surplus à la somme de 326 152 euros et condamne la société Escota à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] la somme de 365 727,46 euros, en ce qu'elle comprend celle de 326 152 euros, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété AX [Cadastre 3] [Adresse 4] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Autoroute Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité pour dépréciation du surplus revenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] à la somme de 326 152 euros et D'AVOIR condamné la société Escota à lui payer la somme totale de 365 727,46 euros au titre de l'indemnité de dépossession ; 
 
 1°) ALORS QUE les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; qu'en indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives là où elle devait la limiter aux seules parties communes dès lors que l'expropriation portait uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires et n'était poursuivie qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires, seule partie à l'instance, la cour d'appel, qui a retenu une indemnisation supérieure à la valeur dépréciée du surplus non exproprié des parties communes, seules ici en litige, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE, en cas de litige, les indemnités d'expropriation allouées doivent couvrir le seul préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation à l'exproprié, partie au litige ; que la détermination du montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ne doit pas excéder le préjudice réellement subi, constitué par la moins-value consécutive à l'expropriation partielle, subie par le surplus non exproprié ; que la société Escota faisait valoir qu'ici, l'éventuelle indemnisation de « dépréciation du surplus » ne pouvait être calculée que sur les parties communes et non sur l'ensemble de la copropriété, les parties privatives n'étant pas concernées dès lors que les propriétaires des lots n'étaient pas intervenus, individuellement, à la procédure ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'indemnisation retenue par le premier juge n'était pas supérieure à la valeur dépréciée du surplus non exproprié des parties communes et ainsi au préjudice subi, dès lors qu'il avait indemnisé globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives cependant que le syndicat de copropriétaires, seule partie au litige, ne pouvait obtenir que l'indemnisation d'une éventuelle dépréciation calculée uniquement sur les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3°) ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que s'il appartient au juge de l'expropriation de déterminer le montant de l'indemnité principale de dépossession et des différentes indemnités accessoires dont l'objet est de couvrir l'intégralité du préjudice directement lié à l'expropriation, il ne lui appartient pas en revanche de prendre en considération le préjudice afférent à l'implantation de l'ouvrage public pour la réalisation duquel a été engagée la procédure d'expropriation, ce dommage relevant de la juridiction administrative ; que la société Escota faisait valoir que les nuisances sonores et visuelles pris en compte par l'expert pour le calcul de l'indemnité « pour dépréciation du surplus » résultaient de l'implantation de l'ouvrage public et relevaient de la compétence du juge administratif (mémoire en réplique n°1p.29) ;