décision 15-86.313 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par La société Y... et Cie, M. Philippe Y..., M. Philippe Z..., M. A... B... C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés aux paiement des droits éludés ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. F... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général F... ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Y... et M. Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel pour condamner le redevable au paiement des sommes prétendument éludées ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 343-2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction pénale, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ;
 
 "alors que si en application de l'article 377 bis du code des douanes, les juges répressifs doivent ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, ils ne peuvent prononcer ainsi que pour autant que les droits réclamés se rapportent à des infractions ou aux faits dont ils sont légalement saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu que constater que la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006 de sorte que l'abrogation du règlement communautaire constituant le support d'une éventuelle infraction, en vertu de la règle selon laquelle la loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne, ôtait aux faits dont elle était saisie leur caractère infractionnel et, comme la cour d'appel n'avait pas été saisie de l'action publique, elle n'avait ainsi plus compétence pour se prononcer sur le montant des droits éventuellement éludés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. Z... et M. C..., violation des articles 112-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant la compétence du juge pénal, a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité soulevées et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment quant à la condamnation solidairement de M. Rafic Masri A... et M. Philippe Z... à payer à l'administration des douanes les sommes listées au dispositif ;
 
 "aux motifs, sur la compétence de la juridiction pénale et l'abrogation de la loi pénale ;