Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-88.009 du 28/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Sécuritas France, civilement responsable,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. X...du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 1384, alinéa 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 2411-1, L. 2411-3 et suivants du code du travail ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sécuritas civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par M. X...à l'encontre de Mme Z... l'a condamnée solidairement avec ce dernier à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme Z... ;
 " aux motifs propres que, les faits commis par M. X...à l'encontre de Mme Z... ont été commis dans un contexte professionnel, mais en dehors de ses attributions de délégué syndical ; que, dès lors l'employeur, régulièrement avisé du harcèlement dont était victime une de ses salariées, engageait sa responsabilité civile en omettant, par l'exercice de son pouvoir hiérarchique, de donner instruction à son subordonné de mettre fin à ses agissements fautifs ;
 " et aux motifs adoptés que, M. X...conteste les faits qui lui sont reprochés, affirmant qu'il n'a fait qu'agir dans l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel ; que, cependant il résulte des attestations de salariés versés aux débats, MM. A..., B..., C..., D..., Mme D..., M. E..., que Mme Z... a également été victime du comportement menaçant, accusateur, de manoeuvres d'intimidation et d'allégations diffamatoires sur son comportement et sa vie privée, de la part de MM. X...et F...; que des questions étaient fréquemment posées concernant le site dont elle était coordinatrice, afin que son nom soit cité et qu'elle soit déstabilisée ; que MM. X...et F...ont également déclaré, en présence de salariés de l'entreprise qu'ils auraient sa tête ; que Mme Z... a expliqué à l'audience avoir été victime de l'agressivité de MM. X...et F..., alors qu'elle était représentante syndicale du même syndicat (CFDT), pour s'être opposée à leur comportement abusif à l'égard du chef d'agence ; que, par courriers et courriels des 18 et 20 mars 2007, Mme Z... démissionnait de ses mandats de délégué et représentant syndical CFDT, en raison du conflit l'opposant à MM. X...et F...; 
 que Mme Z... a, par lettre, en date du 18 janvier 2008, adressée au Dr G..., attiré l'attention du médecin du travail sur les faits de harcèlement dont elle, ainsi que plusieurs autres cadres, étaient victimes, au sein de l'agence Sécuritas d'Annecy de la part de MM. X...et F..., attaques gratuites en réunion de délégués du personnel sur ses congés, son planning, ses horaires de travail, propos diffamatoires et pressions permanentes ; que Mme Z... a également attiré l'attention du secrétaire général de la CFDT sur ces dysfonctionnements, en janvier 2008 ; que l'ensemble de ces éléments révèlent que l'existence d'agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité de Mme Z..., faits commis par les prévenus hors du cadre de leurs attributions de délégués du personnel, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail de la partie civile ; la société Sécuritas a contesté sa responsabilité de ce chef, estimant notamment que le condamné a agi, dans le cadre de leurs fonctions de délégué du personnel et a échappé à son pouvoir hiérarchique ; que, cependant, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, M. X..., par son comportement et ses propos agressifs et violents envers les parties civiles, n'a pas agi, dans le cadre de ses fonctions de délégué du personnel dans l'intérêt des salariés ; qu'à l'inverse, ses agissements et ses questions qui s'apparentent d'ailleurs plutôt à des mises en accusation ont eu pour objectif et pour conséquence, de mettre en difficulté la direction de l'agence, dans le cadre d'une stratégie, d'ailleurs avouée, de déstabilisation des cadres de l'agence Sécuritas d'Annecy ; que les agissements abusifs de M. X...ont été commis, dans le cadre de son activité professionnelle, et durant ses heures de travail ; qu'il était donc sous l'autorité et le pouvoir hiérarchique de l'entreprise Sécuritas lors de la commission des faits ; que la société Sécuritas avait, dès lors le droit d'intervenir, s'agissant de l'action abusive d'un salarié envers d'autres salariés ; que le civilement responsable avait d'ailleurs le devoir d'intervenir puisque, par application des règles du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral ; qu'il engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés du fait de son inaction ;