Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.986 du 18/02/2021,  partie 6


qu'il résulte de ce qui précède que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a constaté le caractère inexcusable de la faute de la société CRODA CHOCQUES dans la survenance de la maladie professionnelle de M.A...; Que le jugement entrepris sera dès lors confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QU'il résulte du tableau n°30 bis de maladies professionnelles, qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans ; qu'au cas présent, il est constant que l'enquête réalisée par la caisse avait révélé que la condition du tableau n°30 bis relative à une exposition résultant de travaux limitativement énumérés par ce tableau pendant au moins dix ans n'était pas remplie et que la CPAM avait pris en charge l'affection de M. A..., sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1, après avoir recueilli l'avis d'un CRRMP ; que la société Croda Chocques contestait l'origine professionnelle de la maladie ainsi prise en charge ; qu'en considérant néanmoins que le caractère professionnel de la maladie était établi au regard de la présomption d'imputabilité résultant du tableau de maladies professionnelles n°30 bis, sans caractériser que le salarié avait bien réalisé des travaux limitativement énumérés par ce tableau pendant une durée minimale de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°30 bis.