Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.713 du 17/10/2018,  partie 3



 Il est constant que Mme Y... ne communique aucune pièce relative à ces contrats mais elle précise toutefois qu'elle n'en a jamais eu connaissance et qu'elle a quitté le domicile le 2 mai 2005. Elle ajoute que les fonds que l'époux retirait des différents organismes de crédits étaient versés sur un compte bancaire propre de l'époux et non sur celui de la communauté de sorte qu'elle n'a jamais eu connaissance de ces emprunts et n'y a jamais consenti.
 
 Quoi qu'il en soit, la cour considère que M. X... est nécessairement en possession de ces contrats puisqu'il s'était engagé à en justifier devant le notaire et constate que M. X... produit devant la cour des pièces éparses ne permettant pas de connaître l'historique de ces contrats.
 
 En effet, les pièces parcellaires produites par l'intimé établissent que :
 
 - un crédit Sofinco [...] d'un montant de 20 000 euros (pièce 25), un crédit Cofidis Libravou réserve d'argent de 8 500 euros numéro [...] (pièce 27), un crédit Egg Banque Accord numéro [...] d'un montant de 17 162,23 euros (pièce 28) et un crédit Diac (découvert autorisé de 3 000 francs (pièce 28 bis) ont été contractés par l'époux seul (qui n'établit pas que la signature de la pièce 28 bis serait celle de l'épouse qui "aurait emprunté la signature de son époux" ainsi qu'il le soutient ),
 
 - un crédit Sofinco [...] de 50 000 francs a été contracté par les deux époux le 23 octobre 2001 (pièce 24) et une somme de 6 000 euros a été créditée par Finaref sur le compte joint des époux numéro [...] le 28 septembre 2004 (pièce 16),
 
 - l'époux a bien disposé de comptes personnels ouverts auprès de son employeur la CIC Société Bordelaise numéro [...] en 2001 (pièces 17 à 23) et numéro [...] en 2004 (pièce 14) et notamment un crédit Cofidis et de nombreux prêts non identifiables étaient remboursés par l'intermédiaire du premier compte sur lequel étaient opérés des virements de Cofidis Libravou ( pièce 17 : virement de 594 euros) et des virements non identifiables formellement mais identifiés par l'intimé de manière manuscrite comme "utilisation de crédits" (sa pièce 18) ou "versement prêt" (58 000 francs en mai 1999 sa pièce 23).
 
 Au regard de l'analyse des pièces ci-dessus décrites, la cour constate :
 
 - qu'elle ne dispose d'aucune pièce concernant les crédits Médiatis et Monabanq remboursés par le notaire,
 
 - qu'elle ne dispose d'aucune pièce permettant de savoir avec certitude quel crédit Sofinco a été remboursé par le notaire puisqu'il a existé deux crédits, l'un souscrit par l'époux seul, l'autre par les deux époux,
 
 - que les pièces produites établissent que le montant cumulé des sommes empruntées par l'époux seul est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage dès lors que le couple disposait d'un revenu correct (3 870 euros pour l'époux environ par mois et 468 euros par mois pour l'épouse) lui permettant d'assumer les besoins courants de la famille sans s'endetter au-delà des seuls crédits immobiliers et à la consommation souscrits du consentement des deux conjoints,
 - que la preuve est rapportée que le couple a bénéficié du crédit Finaref à hauteur de 6 000 euros, somme versée sur le compte commun le 28 septembre 2004, cet engagement n'apparaissant pas manifestement excessif.
 
 Dans ces conditions, seule doit être conservée dans le compte du notaire le remboursement de la somme de 7 630,87 euros adressé à Finaref, les autres crédits devant être considérés comme des crédits personnels à l'époux dont il doit conserver la charge » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense selon les cas, des dettes nées pendant la communauté ; que les dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de son conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, au titre du passif commun définitif, le seul crédit Finaref de 7.630,87 euros et exclu les autres crédits à la consommation qu'elle a estimé être des crédits personnels à l'époux qui devait donc en conserver la charge ; qu'en statuant par ces motifs, dont il ne ressortait pas qu'il aurait été prouvé ou démontré que les autres crédits avaient effectivement été utilisés dans l'intérêt personnel de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la communauté se compose passivement et à titre définitif des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil, peu important que la dette ménagère soit solidaire ou non quant à son obligation ;