cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 17-11.082 du 30/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; Attendu que le salarié évoque l'existence d'une prime repas « occulte » versée par un compte distinct ; qu'il apparaît cependant au vu des pièces produites que l'employeur n'a jamais eu l'intention de dissimuler d'une manière ou d'une autre cette prime intitulée « meal allowance » qui faisait l'objet d'un virement bancaire, de fiches de remboursement et de courriels envoyés aux salariés ; que si l'on ne peut que s'interroger sur l'absence de mention de cette prime dans les bulletins de paie ainsi que le reconnaît lui-même l'employeur qui fait état d'un usage dans le secteur, rien ne permet pour autant de caractériser une tentative frauduleuse de ce dernier ; que les documents URSAFF produits par l'employeur ne font d'ailleurs état d'aucune fraude s'agissant des indemnités de repas ; qu'au surplus, on ne peut que s'interroger sur les motivations réelles du demandeur lequel n'a jamais contesté le versement de cette prime jusqu'à la décision prise par l'employeur fin 2010 de se mettre en conformité avec la convention collective applicable en l'espèce (celle du personnel au sol du transport aérien) ».
 
 ALORS QUE) le travail dissimulé suppose une intention de dissimuler vis-à-vis des organismes sociaux et de l'administration fiscale ; que l'intention de dissimuler ne peut s'apprécier au regard de ce qui a été dévoilé ou non au salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que la Société avait « pratiqué une dissimulation volontaire de prime de panier et de remboursement de frais kilométriques jusqu'au bout », sommes qui ne figuraient pas comme elles l'auraient dû sur le bulletin de salaire ; qu'en estimant que l'intention de dissimuler « n'est pas établie dans la mesure où elle faisait l'objet d'un virement bancaire, de fiches de remboursement et de courriels envoyés aux salariés » (arrêt attaqué p.4, §1), la Cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, L. 3243-2 et L.8221-5 du code du travail.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Marc X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et en conséquence, de l'AVOIR condamné à rembourser son ancien employeur l'indemnité de licenciement et verser une somme correspondant au préavis non effectué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Considérant que pour infirmation, Monsieur Marc X... soutient que sa mutation constitue une mesure de rétorsion disciplinaire de son employeur au regard de son implication dans ses fonctions de délégué du personnel et constitue une entrave à l'exercice de ses fonctions ; Considérant que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'il sera seulement souligné qu'à compter du 18 mars 2011, Monsieur Marc X... a fait l'objet d'une nouvelle affectation en qualité d'agent commercial passage dans les bureaux de la société au [...] à compter du 2 mai 2011 sans pour autant jamais manifester par écrit ou sous autre forme une quelconque opposition ; Que ce silence, sans qu'il lui soit reprochable, s'articule avec le comportement global de Monsieur Marc X... qui a visiblement préparé sa sortie de l'entreprise de façon déloyale ainsi qu'en témoigne le dépôt, dès le 1er juillet 2011, d'un enregistrement SIRET au titre d'une activité d'intermédiaire du commerce en produits divers ; alors que Monsieur Marc X... a suivi une formation à son nouveau poste sans manifester d'opposition ce qui démontre que le salarié avait accepté sa nouvelle mission et ce alors qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que sa nouvelle affectation avait un quelconque caractère disciplinaire ».