Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.382 du 29/06/2022,  partie 2



 ALORS QUE la cour d'appel a relevé que, « certes », les conditions générales de la police de la société Allianz prévoyaient la garantie du paiement des indemnités pouvant être mises à la charge de l'assuré « par suite de dommages immatériels consécutifs subis par les tiers et résultant de dommages garantis au titre des §6.1, 6.2, 6.3 et 6.4 », mais que le lexique des conditions générales de la police d'assurance de la société Art et bâtir en Bourgogne montrait « cependant » qu'était couvert au titre de ces dommages immatériels « tout préjudice économique, tel que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle » ; qu'elle en a déduit que le préjudice de jouissance des époux [Y] au regard des malfaçons et non-façons constatées, pour être certain, n'entrait pas dans le cadre des préjudices immatériels garantis par la société Allianz ; qu'en statuant ainsi cependant que le préjudice qualifié d'économique résultant de la perte d'usage ne pouvait correspondre littéralement à la seule une privation de sommes d'argent, et que le préjudice de jouissance du maître de l'ouvrage résulte de l'impossibilité de jouir dans les conditions usuelles de son bien immobilier et de la privation de l'exercice complet de son droit de propriété, laquelle se résout en dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.