cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 5



 ALORS QUE si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les frais de déplacement ou de modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, cette incorporation étant aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, en étant compatibles avec son affectation ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il était manifeste qu'ils se trouvaient désormais dans l'emprise du domaine public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.211-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la créance, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que la question préalable soumise à son appréciation portait sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société Sarcelles investissements qui contestait la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département du Val d'Oise, et non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre exécutoire n'avait pas été émis en méconnaissance d'un contrat de droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait des productions et de la procédure que les canalisations dont le déplacement avait été demandé par le département du Val d'Oise étaient situées à Sarcelles sous les voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry et que le département démontrait par les pièces qu'il produisait que ces avenues et boulevard étaient affectés à la voirie routière ; qu'en statuant ainsi, sans préciser et analyser les éléments auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, leurs groupements ou aux établissements publics, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu que l'affectation à la voirie routière des voiries dénommées avenue du 8 mai 1945, boulevard Edouard Branly et avenue Paul Valéry suffisait à les considérer comme relevant du domaine public routier, peu important que le boulevard Branly ait été le seul à faire l'objet d'une délibération de classement ; qu'en statuant ainsi, en déduisant l'appartenance au domaine public routier, de la seule affectation des voies, sans constater la propriété publique de leur assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L.111-1 du code de la voirie routière, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;