cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-21.962 du 06/09/2018,  partie 2



 C'est à juste titre qu'en raison de l'état d'inachèvement des travaux, et des désordres affectant certains travaux, le juge des référés a donné mission à l'expert de vérifier les travaux réalisés et ceux restant à faire, de décrire les erreurs de conception, omissions, malfaçons dans l'exécution des travaux réalisés, de décrire et chiffrer poste par poste les travaux de remplacement et de reprise nécessaires à effectuer, leur coût et leur délai d'exécution, d'indiquer le montant des sommes versées au visa des factures, et de faire les comptes entre les parties » (arrêt p. 4),
 
 Et aux motifs adoptés de l'ordonnance que « dans le cas présent, M. B... verse aux débats divers documents (contrat de construction, procès-verbaux de constat d'huissier,...) qui attestent de l'existence de désordres affectant son immeuble ainsi que d'un défaut d'achèvement des travaux.
 En conséquence, la demande d'expertise judiciaire est fondée, particulièrement pour déterminer contradictoirement la cause exacte des désordres, les travaux nécessaires pour y remédier et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
 Au vu des éléments produits et particulièrement de la note manuscrite du 20 mars 2015 dont on ne sait pas par qui elle a été établie puisqu'elle n'est pas signée (pièce n°8 de M. B... ), la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
 Cette analyse s'impose d'autant qu'il appartiendra à l'expert de faire les comptes entre les parties et qu'il conviendra éventuellement d'analyser les clauses d'exclusion de garantie de la MAF.
 De la même façon, l'abandon du chantier doit être confirmé par l'expert, ce qui impose de renvoyer M. B... à mieux se pourvoir en ses demandes tendant à :
 - constater l'abandon du chantier - obtenir une provision » (ord. p.3) ;
 
 1/Alors que la mesure d'expertise in futurum doit reposer sur un motif légitime de nature à caractériser l'existence en germe d'un litige et à en délimiter les termes ; que tel n'est pas le cas de la demande qui, par la généralité et l'étendue des mesures d'instruction sollicitées, démontre l'absence de motif légitime ; qu'en désignant, à la demande de M. B... , un expert chargé de multiples missions qui tendent en définitive à obtenir un audit complet du bâtiment, sans caractériser, en fait, le motif légitime de nature à établir l'existence d'un litige et à le circonscrire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que la mesure d'expertise in futurum doit être circonscrite et limitée dans son objet ; qu'en donnant en l'espèce mission à l'expert de faire un état descriptif des désordres, de décrire les erreurs de conception, omissions, malfaçons dans l'exécution des travaux réalisés
 , la cour d'appel, qui n'a pas apporté de limite à la mission extrêmement générale dévolue au technicien, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut confier à l'expert une mission d'ordre juridique ; qu'en confiant en l'espèce à l'expert le soin de préciser la nature des contrats d'assurance souscrits et de donner son avis sur l'application aux dommages et non réalisations des garanties de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 232 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que le juge ne peut confier à l'expert une mission d'ordre juridique et lui déléguer ses pouvoirs ; qu'en confiant à l'expert la mission de donner un avis sur les fautes commises et les responsabilités engagées, la cour d'appel a derechef violé l'article 232 du code de procédure civile.