Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.593 du 14/04/2016,  partie 6


qu'à l'évidence, tant que la condamnation de MM. [Z] et [KK] n'est pas intervenue, puis tant qu'elle n'a pas été rendue définitive par l'arrêt de la Cour de cassation, la société SFCMC ne pouvait comptabiliser une quelconque somme au titre de l'opération litigieuse ; qu'il n'était pas possible de comptabiliser définitivement, fiscalement et comptablement, avant l'exercice 2009, l'indemnité perçue ; qu'il n'est pas soutenu ni établi que l'indemnité de 68 543 179 euros, reçue en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, ait été comptabilisée de manière erronée ; qu'il n'est pas soutenu que le calcul de la participation aux termes de l'arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2009, intégrant ce versement, ait été erroné ; que la société SFCMC justifie avoir respecté tant les accords collectifs que les dispositions légales dans le calcul de la réserve spéciale de participation au titre de l'année 2009 ; que les salariés sollicitent en réalité de voir reconstituer le montant qu'ils auraient perçu en l'absence de l'acquisition litigieuse du Gray d'Albion, au titre de leurs droits à participation et intéressement, depuis le 14 mars 1991 jusqu'à ce jour, au titre de chacun des exercices successifs ; que procéder de la sorte se heurte à deux obstacles :
 cette reconstitution fictive ferait supporter à la société SFCMC la restitution d'une somme qu'elle n'a pas perçue au fur et à mesure depuis 1991 (à cet égard, elle n'a reçu aucune indemnisation de ce chef particulier de préjudice) ; cette reconstitution fictive se heurte au principe de l'aléa ; les droits à participation et intéressement dépendent de calculs comptables à partir des résultats de l'entreprise, et il est impossible de dire quels auraient été leur montant si l'investissement litigieux n'avait pas été réalisé ; que l'action, fondée seulement sur l'application des contrats collectifs de participation et d'intéressement et l'application des dispositions légales, ne peut prospérer, la preuve que la société SFCMC n'aurait pas respecté ces contrats et ces dispositions dans l'affectation de l'indemnité perçue n'est pas rapportée ; que les demandes formées contre la société SFCMC doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un expert ;

Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions des salariés qui invoquaient une défaillance de la société, de ses organes de direction et de gestion, de contrôle et de surveillance, qui n'avait pas été vigilante aux mouvements financiers de l'entreprise et les conditions de l'acquisition litigieuse de l'hôtel Gray d'Albion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;