Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.058 du 29/11/2018,  partie 6


qu'en se bornant, pour admettre l'existence d'une relation directe entre l'activité de la SCI de l'Ouest et l'indice BT 01, à se référer à la seule mention des statuts de cette SCI, décrivant son objet social comme « l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, des immeubles ou ensemble d'immeubles que la société se propose d'acquérir ou de constituer par voie de construction sur terrain à acquérir », sans procéder à aucun examen de l'activité effectivement exercée par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.