Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.295 du 22/01/2020,  partie 3


On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (...)." QUE M. T... produit aux débats un acte du 15 mars 2013 intitulé "reconnaissance de dette" dans le corps duquel il est mentionné le prêt d'une somme de quatre-vingt mille euros avec engagement de remboursement sans ternie précisé ; QUE la signature du débiteur M. O... S... est précédée de la mention manuscrite : "Je reconnais devoir la somme de quatre-vingt mille euros à M. T... Q... que je dois les lui remboursés." ; QUE contrairement à ce qu'affirme M. T..., le défaut de mention de la somme en chiffre constitue une irrégularité au regard de l'article 1326 précité de sorte que ce document ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit ; QUE ce commencement de preuve doit être corroboré par des éléments extrinsèques et en particulier par la démonstration de la remise des fonds ; QUE M. T... ne donne aucune explication sur la cause de cette reconnaissance de dette et n'allègue ni ne justifie d'aucun versement, par quelque moyen que ce soit, de la somme de 80 000 euros qu'il revendique ; QUE dans ces conditions le jugement déféré sera infirmé et M. T... débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que dès lors, en énonçant que, faute de mention de la somme en chiffres dans la reconnaissance de dette établie par M. S..., M. T... devait rapporter la preuve de la cause de la reconnaissance de dette et de la remise des fonds, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1326 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce.