décision 17-87.530 du 09/01/2019,  partie 2


Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont été observées » ; que « le témoin, M. Jérémie E..., a été entendu par visio-conférence, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale et tel qu'établi au procès-verbal de constatation des opérations techniques annexé au présent procès-verbal, oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « M. Olivier D..., partie civile, a été entendu en sa déposition orale, sans être interrompu et sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont été observées » ; que « Puis le témoin, le Général M. Vincent F..., a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a été entendu oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « le témoin, M. Christophe G..., a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a été entendu oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « le témoin. M. Pierre H..., a été entendu par visio-conférence, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale et tel qu'établi au procès-verbal de constatation des opérations techniques annexé au présent procès-verbal, oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « les témoins : Mme Laure I..., Mme Sarah J..., M. David K..., M. Alain L... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ; que « Mme Manon M..., partie civile, a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue et sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont été observées » ; que « Mme Laurence N... épouse O..., partie civile, a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue et sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis. Après sa déposition, les dispositions de l'article 332 dudit code ont été observées » ; que « les témoins : M. Kévin P..., M. Gilles Q..., M. Sébastien R... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ;
 
 "alors que devant une cour d'assises, aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; qu'il ne résultait pas des mentions du procès-verbal des débats que Mme A... épouse X..., l'adjudant M. Jacques B..., le major M. Gilles C..., M. Jérémie E..., le général M. Vincent F..., MM. Pierre H..., François G..., Mmes I..., J..., MM. K..., L..., P..., Q..., R..., Mme D..., M. D..., Mmes M..., N... épouse O... - ayant pour les quatre derniers aussi qualité de parties civiles - qui avaient été entendus pendant l'audience, n'avaient pas été interrompus dans leurs dépositions ; et qu'à défaut d'être mentionné expressément le respect du principe de la non-interruption des témoins n'avait pas été assuré ; qu'en cet état la cour d'assises n'a pas justifié sa décision" ;