Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.551 du 25/05/2022,  partie 2



 En l'espèce, Mme [C] invoque des gestes à connotation sexuelle de la part de la nouvelle équipe en place depuis avril 2012 à savoir, M. [B] [F] (fils de l'employeur) et M. [K] et des propos homophobes, vexants, déplacés et blessants tels que « gouine », « tu préfères les chattes, les moules... » de la part de M. [B] [F] (fils de l'employeur), M. [K] et de M. [R] (chef boulanger) et de Mme [J]. Elle évoque également des violences physiques à deux reprises de la part de Mme [J] en lui lançant un roll qu'elle a pu rattraper de justesse et en lui envoyant un carton sur l'escabeau sur lequel elle était juchée manquant de le faire tomber. Elle explique avoir alerté oralement à plusieurs reprises son employeur puis son chef, M. [Z], qui lui a indiqué qu'il ne pouvait rien faire pour elle puisque M. [F] (père) était au courant et ne voulait rien entendre. Elle a été placée en arrêt maladie pour un état dépressif sévère réactionnel, a porté plainte et saisi le défenseur des droits.
 Mme [C] verse au soutien de la cause les attestations de deux anciennes salariées de la société AMYC, Mme [D] [S] et Mme [V] [I], qui confirment avoir été directement témoins de propos à caractère homophobe, humiliant et dégradant à l'encontre de Mme [C] en sa présence et en son absence, de la part de certains membres du personnels de la société AMYC et notamment de M. [F] fils de l'employeur. Qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause la véracité de ces témoignages alors qu'en revanche les témoignages versés par l'employeur émanent, soit de salariés directement sous sa subordination, ou qui sont directement mis en cause par Mme [C], dont son propre fils, soit des personnes extérieures intervenant temporairement dans le magasin ou clients qui attestent, de manière tout à fait générale, ne pas avoir subi ni remarqué de comportements à caractère homophobe de la part du personnel, qui ne peuvent avoir un caractère probant contredisant des faits précis et concordants.
 Il n'est pas contesté que Mme [C] a fait l'objet d'un certificat médical en date du 5 juin 2013 du médecin du travail, le Dr [U] [X], attestant qu'elle présentait un syndrôme anxieux-dépressif secondaire à une situation de harcèlement moral dans son poste de travail. Elle était jugée inapte temporairement pendant deux semaines puis inapte à tous les postes le 2 décembre 2013.
 Le 8 juin 2013, Mme [C] a rappelé par écrit à son employeur son entretien du 7 mai 2013 relatif aux faits de harcèlement subis et à son inaction.
 Mme [C] démontre par ailleurs par des attestations de ses anciens employeurs et collaborateurs, qu'elle a eu une carrière exemplaire exempte de difficultés et de conflits au travail.
 Il résulte par conséquent de l'examen de l'ensemble des faits susvisés pris dans leur ensemble, des éléments précis et concordants de présumer que Mme [C] subi des agissements répétés de la part de collègues de travail pouvant caractériser un harcèlement moral sans que l'employeur ne prenne de mesures.
 En revanche, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [C] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour inaptitude et intervenu en lien avec des agissements caractérisant le harcèlement moral est nul par voie de confirmation.
 Il convient de confirmer dans son intégralité la décision du conseil des prud'hommes s'agissant également des dommages et intérêts à allouer à Mme [C] compte tenu de la difficulté de retrouver du travail à 57 ans et de son ancienneté dans l'entreprise.
 Sur les demandes accessoires :
 Il convient de condamner la société AMYC aux entiers dépens et à la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme [C] a été embauchée à compter du 21 décembre 2009 en qualité d'employée commerciale par la SAS AMYC par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée.
 Mme [C] a fait l'objet par courrier du 22 janvier 2014 d'un licenciement pour inaptitude en suite des avis d'inaptitude temporaire puis définitive rendus les 5 juin et 2 décembre 2013 par le médecin du travail.
 Mme [C] sollicite la nullité de ce licenciement, faisant valoir notamment le harcèlement moral et la discrimination liée à son orientation sexuelle dont elle aurait fait l'objet de la part de plusieurs salariés de l'entreprise, et l'inaction de l'employeur.
 Il est de principe qu'il appartient au salarié de fournir au Tribunal des éléments permettant de présumer t'existence d'un harcèlement, l'employeur devant ensuite démontrer que le licenciement était en fait justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Ainsi constituent un harcèlement des agissements répétés de salariés sans lien de subordination hiérarchique avec la victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.