Cour d'appel d'Agen,  décision 12-16.832 du 11/09/2013,  partie 3



 1°/ ALORS QU'en retenant, pour déclarer l'action en responsabilité engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Maître B... recevable et condamner en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, qu'« avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait par 30 ans, et que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 », cependant que l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée par l'adjudicataire contre le commissaire-priseur relevait de l'ancienne prescription de droit commun qui était de dix ans à compter de la manifestation du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, ensemble l'article 2270-1 ancien du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE les dispositions transitoires de la loi du 10 juillet 2000 fixent le délai de prescription, pour les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, à dix ans à compter de la date de la promulgation de la loi, à moins que la prescription ne soit acquise, selon les règles applicables antérieurement, avant cette date ; qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée par l'adjudicataire contre le commissaire-priseur relevait du droit commun et se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Maître B... recevable et condamner en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu que le délai de prescription de 10 ans avait commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle puisque suivant l'ancienne prescription, l'action aurait été ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le dommage allégué par Monsieur Y... s'était manifesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 de la loi du 10 juillet 2000 et 2270-1 ancien du Code civil.