décision 16-16.603 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que l'association Fongecif Bourgogne n'avait pas manqué à son obligation de reclassement envers Mme Anne-Bénédicte X..., que s'il existait un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel qui anime le réseau des associations Fongecif, il n'était nullement établi que ceux-ci entretiendraient entre eux des liens juridiques ni économiques et que la preuve d'une permutabilité du personnel entre les associations Fongecif ne résultait d'aucun des éléments produits au débat, quand il appartenait à l'association Fongecif Bourgogne d'apporter la preuve qu'elle n'avait pas à rechercher les possibilités de reclassement de Mme Anne-Bénédicte X... au sein des autres associations régionales Fongecif et, donc, que celles-ci ne remplissaient pas les conditions, et, en particulier celle tenant à ce que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, lui imposant la recherche des possibilités de reclassement en leur sein et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle considérait qu'il appartenait à Mme Anne-Bénédicte X... d'apporter la preuve que les autres associations régionales Fongecif remplissaient les conditions imposant à l'association Bourgogne de rechercher les possibilités de reclassement de Mme Anne-Bénédicte X... en leur sein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et en toute hypothèse, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en énonçant, pour retenir que l'association Fongecif Bourgogne n'avait pas manqué à son obligation de reclassement envers Mme Anne-Bénédicte X..., que s'il existait un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel qui anime le réseau des associations régionales Fongecif, il n'était nullement établi que ceux-ci entretiendraient entre eux des liens juridiques ni économiques et que la preuve d'une permutabilité du personnel entre les associations Fongecif ne résultait d'aucun des éléments produits au débat, quand il résultait nécessairement de la similitude des activités des différentes associations régionales Fongecif que leurs activités permettaient la permutation, entre elles, de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.