décision 19-80.027 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. K... J..., partie civile,

contre l'arrêt n° 231-206 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Y... I..., épouse A..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Mareville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme A... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent et débouté la partie civile de ses demandes ;
 
 1°) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même s'il est présenté sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'il résultait tant des propos poursuivis que du contexte de l'émission tel que constaté par les juges du fond, que Mme A... visait M. L... lorsqu'elle déclarait « ce que j'ai envie de dire, c'est que j'ai en ma possession des dossiers qui me permettent de faire des recours au tribunal y compris au niveau pénal
 » « nous avons des suspicions, notamment au niveau du délit de favoritisme, au niveau du délit de prise illégale d'intérêt » ; qu'en retenant, qu'en raison d'une transcription incomplète, les juges étaient dans l'incapacité de déterminer si les propos précités concernaient la partie civile, quand Mme A... avait, par voie d'insinuation, imputé à M. L... un fait infâmant précis, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 2°) alors que le seul terme de « magouille » renvoie à de tractations douteuses et malhonnêtes ; qu'en utilisant ce terme pour caractériser l'action de M. L..., les propos incriminés induisaient nécessairement que la partie civile avait conduit des tractations douteuses et malhonnêtes pour avantager l'entreprise EDT Engie au détriment des usagers, créant dans l'esprit du public l'idée que celui-ci avait commis un abus dans l'exercice de son mandat, ce qui constituait un fait précis, au moins moralement répréhensible, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en retenant qu'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération n'a été décliné par Mme A... à l'encontre de M. L..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que lorsque les propos diffamatoires, procédant par voie d'affirmation ou d'insinuation, sont dépourvus d'une base factuelle suffisante, ils excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression et de la polémique politique ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, seule susceptible de les justifier y compris dans le contexte d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. L..., vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre du budget, des finances et des énergies, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme A..., représentante à l'assemblée de cette collectivité d'outre-mer, du chef susvisé, pour avoir tenu le 26 avril 2016, au cours de l'émission « A vous la parole » de la station Radio 1, à laquelle ils participaient tous les deux, les propos suivants : « la façon dont le vice-président me parle aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il veut me faire passer pour une imbécile qui dit des âneries, bein c'est exactement de la même manière que l'ancien PDG de l'EDT, M. T... , me traitait. » ; « C'est pactole qui s'élève à plus d'un milliard cinq cent millions de francs par an et qui a financé cet argent ? Bein ce sont les usagers sans le savoir grâce à M. le vice-président qui est ici en face de moi qui a fait un cadeau à EDT NJ [en fait Engie] » ;