Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.402 du 14/12/2022,  partie 7


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'ordonnance d'expropriation présentée par le préfet du Rhône, que feraient supposément défaut, au dossier qui lui avait été transmis, les pièces justifiant de ce que M. [L] [M], M. [F] [S] [G], Mme [E] [A], Mme [O] [D], M. [W] [N] et M. [Z] [N] avaient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la supposée absence au dossier de ces pièces, qui figuraient pourtant sur le bordereau de pièces transmis par le préfet, et dont la communication n'avait pas été contestée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.