Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-20.158 du 04/12/2013,  partie 3


qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mademoiselle Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père Monsieur Philippe X... malgré le refus de Madame Y..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

2) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mademoiselle Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père Monsieur Philippe X... malgré le refus de Madame Y..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l'article 815-5 du code civil, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil.