Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.094 du 04/12/2019,  partie 4


qu'ont été repris à l'identique sur les emballages le fond de sachet blanc, la carte en bleu représentant la Bretagne, le liseré or, le logo « produit en Bretagne » et le slogan « fabriqué en Bretagne » sur la tranche (comparaison pièces n° 1 et 2 du procès-verbal de saisie-contrefaçon) ; que s'agissant précisément du logo « produit en Bretagne », la prérogative d'en interdire l'usage appartient exclusivement à l'Association produit en Bretagne dont la SARL Q... F... justifie avoir été membre depuis le 28 août 2003, qu'or, ce n'est que, par un courrier du 10 septembre 2012, que l'association produit en Bretagne a mis en demeure la société Q... F... de ne plus utiliser ce logo ; que dans son courrier en réponse du 19, la société Q... F... précise, sans être utilement démentie, avoir suspendu cette commercialisation depuis décembre 2010 ; que par ailleurs, outre le fait que des minotiers non adhérents de l'association BNTB reproduisent la mention « fabriqué en Bretagne » sur leur sachet de farines (pièce n° 21) et que cette mention figure sans être critiquée sur les paquets des autres farine de la minoterie de l'Ecluse (pièces 39, 40 et 41), aucun élément ne permet de remettre en cause l'affirmation de la SARL Q... F... selon laquelle, pour la commercialisation jusqu'en août 2011, la farine a été effectivement produite à partir de blé noir cultivé en Bretagne par des agriculteurs bretons ; que le risque de confusion à l'égard des consommateurs sur l'origine de la farine commercialisée par la Société Q... F... ne saurait davantage résulter de la simple reprise d'un visuel évoquant la Bretagne, en l'espèce une carte de couleur bleue, dès lors que les monts d'Arrée, qui font partie de sa propre marque, sont bien situés dans cette région ;
 
 1°) ALORS QUE les exposants avaient fait valoir que constituait une atteinte à l'indication géographique protégée « farine de blé noir de Bretagne » l'utilisation par la société Q... F... d'un sac sur lequel figuraient les mentions « farine de blé noir », « La Bigoudène », « fabriqué en Bretagne » ainsi que l'image d'une bigoudène (concl. p. 23 et s.) ; qu'en ne se prononçant pas sur le caractère fautif de cette utilisation, expressément reconnue par la société Q... F... (concl. p. 48 et s.), de cet emballage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement 2°) ALORS QUE les dénominations enregistrées sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adjonction des mentions « farine de blé noir », « fabriqué en Bretagne » et l'image d'une bigoudène était de nature à créer dans l'esprit du public une association d'idées avec les produits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Farine de blé noir de Bretagne », permettant à la société Q... F... profiter indûment de la réputation de cette indication géographique protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 du Conseil de l'UE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE les dénominations enregistrées sont protégées contre toute indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adjonction des mentions « farine de blé noir », « fabriqué en Bretagne » et l'image d'une bigoudène était de nature faire croire au consommateur que la farine vendue présentait bénéficiait de l'IGP « Farine de blé noir de Bretagne », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 du Conseil de l'UE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur les circonstances que les éléments conceptuels ou graphiques liés à la région Bretagne ne soient pas protégés, que les produits vendus par la société Q... F... aient été effectivement fabriqués en Bretagne, que tout ou partie des mentions litigieuses se retrouvaient sur d'autres emballages et qu'il n'y avait pas de risque de confusion sur l'origine de la farine commercialisée par la société Q... F..., quand ces éléments étaient inopérants pour apprécier l'atteinte à l'indication géographique protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 du Conseil de l'UE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;