cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-12.285 du 05/10/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme X... sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il lui avait alloué la somme de 218.047,49 € au titre de la perte de gains professionnels futurs, après déduction de la rente accident du travail qui lui était versée, capitalisée à hauteur de 436.868,51 € (concl. adv., p. 8 § 2) ; que la société Altima se limitait de son côté à discuter l'évaluation de ce chef de préjudice, et produisait le décompte de débours que lui avait adressé l'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône qui comprenait notamment l'indication du capital représentatif de la rente accident du travail (prod.) ; que pour allouer en définitive à Mme X... la somme de 1.410.098,20 € au titre de la réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel a pourtant inclus la somme de 654.916 € au titre de la perte de gains professionnels futurs – sans donc procéder à l'imputation de la rente accident du travail capitalisée pour la somme de 436.868,51 € -, tandis que Mme X... sollicitait au titre de ce poste la somme de 218.047,49 € retenue par le tribunal, et que la société Altima Assurances sollicitait pour sa part une évaluation inférieure à celle des premiers juges ; qu'en accordant ainsi à Mme X..., au titre du poste considéré, une somme allant au-delà de ce qu'elle réclamait, et a fortiori de l'évaluation proposée par la société Altima Assurances, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, les prestations versées à la victime d'un accident ou à ses ayants droit par un organisme de sécurité sociale, qui viennent réparer tout ou partie d'un poste de préjudice, doivent être déduites des dommages et intérêts dont le tiers responsable est tenu au titre dudit poste ; que la rente accident du travail servie par la caisse primaire d'assurance maladie indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'elle s'impute en priorité sur les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles, le reliquat éventuel s'imputant sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial ; qu'en l'espèce, le tribunal avait imputé sur le poste de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels futurs une somme totale de 436.868,51 € au titre du versement à Mme X... d'une rente accident du travail (jugement, p. 8 § 7 et 8), ce que la cour d'appel a rappelé dans l'arrêt attaqué (arrêt, p. 3) ; qu'en ne procédant pourtant pour sa part à aucune imputation de la rente accident du travail perçue par la victime, dont elle avait pourtant constaté l'existence, et allouant donc à la victime une somme réparant une deuxième fois la part de préjudice couverte par la rente versée, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.