cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 7



 6) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en déboutant Mme Y... de sa demande après avoir pourtant relevé que la SCP AUGUST & DEBOUZY n'avait pas mis en place un cadre clair et précis pour l'activité professionnelle autonome de sa collaboratrice conformément à l'article 7 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l'article 129 du Décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé l'article L. 1121-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société August et Debouzy et associés, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 8 à 29 de la SCP August & Debouzy, d'AVOIR dit que la SCP August & Debouzy n'a pas exécuté le contrat de collaboration libérale avec loyauté et d'AVOIR condamné la SCP August & Debouzy à verser à Madame Y... la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par une sentence du 20 juin 2014, le bâtonnier a rejeté l'incident de communication de pièces soulevé par Mme Karima Y... et a dit que les pièces 8 à 29 communiquées par la SCP AUGUST & DEBOUZY pouvaient être maintenues aux débats. Mme Karima Y... a formé appel de cette décision et, par un arrêt du 18 mars 2015, la cour a déclaré ce recours irrecevable et rappelé qu'un appel sur un incident de communication de pièces ne pouvait être formé- qu'avec la décision rendue sur le fond. Cette décision qui ne portait que sur la recevabilité du recours n'avait pas pour effet de conférer â la décision du 20 juin 2014 un caractère-définitif. La déclaration d'appel du 18 février 2015 saisissant la cour porte exclusivement sur la sentence du 20 janvier 2015, laquelle ne fait mention de la décision du 20 juin 2014 que dans le rappel des faits, seules les conclusions que Mme Y... a soutenues à l'audience du 16 mars 2016 contiennent un appel de la décision du 20 mai 2014. Néanmoins, la sentence du 20 juin 2014 qui tranche un incident de communication de pièces n'a pas autorité de chose jugée et ne lie pas la cour saisie sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 et qui dans le cadre de cette saisine doit se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuves qui lui sont soumis. Dès lors, il importe peu que Mme Y... n'ait pas visé la sentence du 20 juin 2014 dans sa déclaration d'appel du 18 février 2015 » ;
 
 ET QUE « Néanmoins, le contrat de collaboration prévoyait que Mme Y... disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et la SCP AUGUST & DEBOUZY s'engageait à lui laisser le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre elles. Or, il convient de constater que la SCP AUGUST & DEBOUZY malgré son engagement contractuel n'a pas défini le cadre dans lequel sa collaboratrice pourrait travailler pour son propre compte. Ainsi, Mme Y... verse aux débats l'attestation d'une cliente, Mme A..., qui déclare que son seul rendez-vous avec Mme Y... a eu lieu pendant la pause déjeuner et que celle-ci l'appelait régulièrement le week-end. Mme A... ajoute que c'était à ces moments-là qu'elle pouvait vraiment poser ses questions à son avocate et discuter avec elle, et que lorsqu'elle contactait Mme Y... par mail ou par téléphone au cours de la semaine, les échanges étaient brefs et celle-ci proposait de rappeler en début de soirée (après 20 H voire plus tard) ou le week-end. L'attestation de Mme A... est confortée par celles fournies par d'autres collaborateurs de la SCP AUGUST & DEBOUZY et notamment des avocats ayant partagé le bureau de Mme Y... sur les conditions de travail de cette dernière et notamment sa charge de travail. En réponse à ces attestations, la SCP AUGUST & DEBOUZY fait valoir que lesdits collaborateurs sont des personnes qui n'ont pas donné satisfaction et qui sont mécontentes et aigries et elle verse elle-même aux débats 3 attestations. Néanmoins il y a lieu de relever que ces trois attestations pour un cabinet comportant plus de 100 associés et collaborateurs, sent silencieuses sur les conditions de travail et de développement de leur clientèle personnelle pendant leur présence au sein de la structure. Mme Y... tire également des arguments des moyens humains et matériels mis à sa disposition par la SCP AUGUST & DEBOUZY. Celle- ci déclare au contraire lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle.