Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.454 du 09/10/2019,  partie 2



 J'ai profité de ce week-end de 3 jours pour faire le point de mes mails. J'ai pris connaissance de ton mail de la semaine dernière. En réponse, sache que nous ne sommes pas en période électorale et qu'il n'y a ainsi pas d'acte de candidature possible pour le moment. Les prochaines élections auront lieu en juin 2018
 » ; qu'il résulte de ces éléments qu'à défaut d'avoir été exprimée dans un temps proche de la fin des mandats électifs en cours et de l'organisation prochaine d'élections, l'annonce par Madame M... S... de sa volonté de concourir l'année suivante aux élections professionnelles, ne rend pas applicables les dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail ; qu'en effet, dans ces conditions, la convocation à l'entretien préalable au licenciement ne peut être vue comme une réaction à une candidature imminente – définie dans le dictionnaire comme celle « qui est sur le point d'avoir lieu » ; que la décision des premiers juges, qui étaient tenus d'apprécier les éléments de fait apportés par les parties relatives à la connaissance par l'employeur de l'imminence alléguée de la candidature de Madame M... S..., doit donc être infirmée en ce qu'elle a relevé l'existence d'une contestation sérieuse, alors qu'il convenait, ainsi que la Cour le fera, de rejeter la demande de réintégration présentée par cette salariée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE bénéficie de la protection prévue par les articles L 2411-13, L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT ou qui fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant sa convocation à un entretien préalable à licenciement ; que par courriel envoyé le 25 avril 2017 à 11h57, Madame S... a informé son employeur de son souhait de se porter candidate, d'une part et de manière immédiate, au mandat de membre élu de la délégation des salariés non cadres au CHSCT, d'autre part et de manière anticipée, au mandat de représentant du personnel lors des prochaines élections professionnelles fixées en juin 2018 ; que pour rejeter la demande de l'exposante tendant à être réintégrée dans son emploi pour violation, par l'employeur, de son statut protecteur, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'« à défaut d'avoir été exprimée dans un temps proche de la fin des mandats électifs en cours et de l'organisation prochaine d'élections, l'annonce par Madame M... S... de sa volonté de concourir l'année suivante aux élections professionnelles ne rend pas applicables les dispositions des articles L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la candidature de Madame S... au mandat de membre élu du CHSCT n'était pas imminente, compte tenu de la nécessité de pourvoir au plus vite le troisième siège vacant du collège des salariés non-cadres du CHSCT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le mail rédigé par Madame S... montre clairement sa volonté de se porter candidate aux prochaines élections professionnelles et même en premier lieu immédiatement au CHSCT en raison de la vacance d'un siège » (page 2), de sorte que « peu importe comme l'a indiqué l'employeur que les élections n'aient lieu qu'en 2018, [dès lors que] Madame S... est considérée comme protégée par l'annonce de sa candidature, en tant que membre du CHSCT » (page 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la candidature de Madame S... au mandat de membre élu du CHSCT était imminente, compte tenu de la nécessité de pourvoir, jusqu'aux prochaines élections professionnelles, le siège qui était vacant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt de référé infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame S... de sa demande de provision pour discrimination syndicale ;
 
 Aux motifs que l'article L 1132-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, dont se prévaut Madame M... S..., qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire   en raison   de ses activités syndicales ou mutualistes   et que l'article L 1132-4 du même Code frappe de nullité   tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des [ces] disposition » ; que selon l'article L 1134-1 du même code, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, « lorsque survient un litige ne raison d'une méconnaissance desdites dispositions   le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte  . Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.