Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 7


La société Lov'air Aviation réplique qu'elle a la qualité de sous-acquéreur de l'aéronef pour les trois raisons suivantes : - l'article L 6111-1 du code des transports dispose qu'un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé, que l'immatriculation d'un aéronef est fonction de sa navigabilité, qu'il résulte de l'extrait du registre des immatriculations des aéronefs au 30 mars 2017 que l'aéronef a fait l'objet d'une radiation le 11 décembre 2013, radiation inéluctable puisque la navigabilité de l'appareil n'est plus assurée faute de documentation technique et historique et qu'il est désormais impossible de pouvoir à nouveau le faire immatriculer . - en l'état, l'aéronef, qui se trouve hors d'état de navigabilité, est un bien meuble qui échappe aux dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports, - elle est recevable à agir au titre du mandat d'ester inclus dans le contrat de crédit-bail qu'elle a conclu avec GCE Bail, son assignation ayant été délivrée le 27 mars 2012, soit avant la levée d'option qui a pris effet le 11 décembre 2012, et elle se trouve subrogée dans les droits que le crédit-bailleur tient du vendeur, notamment le droit d'agir dont celui-ci disposait à l'égard de son propre vendeur, - en tout état de cause, la société Berly's Aviation ne peut sérieusement soutenir qu'elle est un tiers à la vente, les négociations ayant été conduites par M. Y... X... pour son compte à elle et les cessions de la société Berly's Aviation à la société Pamix puis de la société Pamix à elle-même s'étant faites simultanément. Ceci étant exposé, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports qui précisent : "L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par un écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation". L'article L 6121-1 du code des transports dispose quant à lui : "L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme". Or, l'état du registre français des immatriculations levé au 7 mai 2014 montre qu'à cette date GCE bail, devenu Natixix lease, est toujours inscrite comme dernier propriétaire de l'aéronef; celui levé le 5 janvier 2018 révèle qu'après GCE Bail aucun droit n'a été inscrit sur l'aéronef La radiation demandée le 9 octobre 2012 par GCE Bail n'est intervenue que le 11 décembre 2013, ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, à la date du transfert de propriété à son profit, l'aéronef était immatriculé et disposait d'un certificat de navigabilité valable jusqu'au 26 septembre 2009, comme indiqué dans le rapport Aiclaims; elle ne justifie en rien de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée pour procéder à l'inscription de la mutation au registre français des immatriculations. C'est encore en vain que la société Love'air Aviation invoque la quasi simultanéité des cessions, la société Berly's Aviation demeurant tiers à la vente consentie par la société Pamix. Par conséquent, l'appelante qui ne peut se prévaloir de la qualité de sous-acquéreur à l'encontre des sociétés Berly's Aviation et Lixxbail, auxquels la vente est inopposable, est irrecevable en ses demandes sur un fondement contractuel contre celles-ci ;
 
 ALORS QUE le maitre de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet d'une action contractuelle directe contre le vendeur de son cocontractant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que la société Lov'Air n'avait pas procédé à l'inscription de la mutation au registre français des immatriculation, de sorte qu'elle « ne peut se prévaloir de la qualité de sous-acquéreur à l'encontre des sociétés Berly's Aviation et Lixxbail auxquelles la vente est inopposable » et qu'elle est « irrecevable en ses demandes sur un fondement contractuel contre celles-ci », la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil.