décision 16-26.519 du 24/05/2018,  partie 2


que contrairement aux affirmations de l'employeur, l'accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires signé le 24 avril 2003 est muet sur l'intention de l'employeur de supprimer le versement du treizième mois, la seule référence y figurant en annexe et relative à une règle de calcul, faisant bien au contraire toujours référence à une rémunération brute annuelle au 1er janvier 2003 composée du « salaire et ancienneté brute mensuelle x 12 + 13ème mois pour ceux qui y sont soumis + primes », sans faire aucune allusion à l'incorporation à venir de la prime au salaire mensuel par douzième ; que la société Andrety ne rapporte pas la preuve d'avoir informé les représentants du personnel préalablement à la dénonciation par ses soins de l'usage du treizième mois ; qu'à défaut d'avoir procédé à la dénonciation régulière de cet usage, la modification apportée au versement du treizième mois ne peut être opposée au salarié qui conserve son droit à percevoir cette prime dans les mêmes conditions initiales ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes de Gap devra être infirmé et il sera fait droit à la demande présentée par M. X... en paiement de la somme de 8.493 € à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2008 à 2013, outre 849,30 € d'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant (v. arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur est opposable aux salariés concernés si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel ; qu'en retenant, pour décider que la dénonciation par la société Andrety de l'usage relatif au versement d'une prime de treizième mois était irrégulière et inopposable à M. X... et, en conséquence, prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre de cette dernière, que le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2003 avec les représentants du personnel ne faisait nullement état d'une information préalable relative à la dénonciation unilatérale par l'employeur de l'usage en vertu duquel il était amené à verser un treizième mois à ses salariés et que l'évocation de la perte de salaire du personnel dont la rémunération avait été ramenée sur douze mois lors des réunions du comité d'entreprise des 24 septembre et 28 novembre 2013 ne pouvait rendre compte de cette information préalable des institutions représentatives du personnel, outre que, contrairement aux affirmations de l'employeur, l'accord issu de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, signé le 24 avril 2003, était muet sur son intention de supprimer le versement du treizième mois, la seule référence y figurant en annexe et relative à une règle de calcul renvoyant à une rémunération brute annuelle au 1er janvier 2003 composée du « salaire et ancienneté brute mensuelle x 12 + 13ème mois pour ceux qui y sont soumis + primes » sans faire aucune allusion à l'incorporation à venir de la prime au salaire mensuel par douzième, quand, même si le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2003 ne faisait pas état de la suppression de l'usage relatif à la prime de treizième mois, l'accord de négociation salariale d'avril 2003 où était évoqué le changement de modalité de versement de la prime de treizième mois ainsi que les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise du 24 septembre 2003 où était mentionné la nécessité de régulariser l'indemnité de congés payés des salariés ayant vu leur treizième mois mensualisé et du 28 novembre 2003 à l'occasion duquel les membres du comité avaient à nouveau discuté des salariés dont la rémunération avait été ramenée sur douze mois, établissaient que l'employeur avait suffisamment informé les salariés et les institutions représentatives du personnel de sa volonté de dénoncer l'usage litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'au demeurant, en considérant de la sorte que l'évocation de la perte de salaire du personnel dont la rémunération avait été ramenée sur douze mois lors des réunions des 2 septembre et 28 novembre 2013 ne pouvait rendre compte de l'information préalable des institutions représentatives du personnel, quand les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise du 24 septembre 2003 où était évoquée la nécessité de régulariser l'indemnité de congés payés des salariés ayant vu leur treizième mois mensualisé et du 28 novembre 2003 où les membres du comité avaient à nouveau discuté des salariés dont la rémunération avait été ramenée sur douze mois, établissaient que la société Andrety avait suffisamment informé les salariés et les institutions représentatives du personnel de sa volonté de dénoncer l'usage litigieux, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ;