décision 15-82.940 du 18/01/2017,  partie 3


à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d&apos;un établissement stable en France d&apos;une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l&apos;occasion d&apos;une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d&apos;établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le délit d&apos;omission de passation d&apos;écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l&apos;encontre de M. [M] ;
 
 "alors que sont réprimées l&apos;omission volontaire de passer ou de faire passer des écritures au livre journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu, ou la passation volontaire d&apos;écritures inexactes ou fictives dans les mêmes documents comptables ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation aux seuls motifs que M. [M] s&apos;est abstenu de présenter à l&apos;administration des impôts, qui effectuait une vérification de comptabilité, les documents comptables de la société Archester, sans constater soit l&apos;absence d&apos;écritures comptables de la société Archester, soit leur caractère inexact ou fictif, ainsi que l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [M] coupable d&apos;omission de passer des écritures en comptabilité, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il est constant que ce dernier n&apos;a pas produit les documents comptables obligatoires et qu&apos;il a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu&apos;une partie de la comptabilité;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.