Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.157 du 07/11/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de copie de documents aux frais des requérants, et limite leur droit à consultation des documents ainsi que suit : « les mardis de 14h à 16h, outre l'avant-veille précédant toute réunion du comité d'entreprise ou de ses commissions, de 14h à 16h, ou le dernier jour ouvrable précédent cette avant veille si celle-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié », l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Start People, la société Start People et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale de l'intérim - CGT et MM. Y..., A..., C..., D... et Mmes Z... et B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le comité d'entreprise de la société Start People et Mme E... doivent permettre aux consorts Y..., Z..., A..., B..., C... et D... d'exercer leur droit de consultation des archives et documents concernant l'activité du comité d'entreprise, qui pourra s'exercer, dans l'attente d'une modification éventuelle du règlement intérieur sur ce point et sauf meilleur accord des parties, les mardis de 14 heures à 16 heures, outre l'avant-veille précédant toute réunion du comité d'entreprise ou de ses commissions, de 14 heures à 16 heures, ou le dernier jour ouvrable précédent cette avant-veille si celle-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, et partant d'AVOIR limité l'exercice du droit de consultation des archives et documents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions applicables au présent litige sont les suivantes : Article 808 du code de procédure civile : Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Article 809 du code de procédure civile : Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L 2323-3 et suivants du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour lui permettre de donner un avis non pas formel, mais éclairé sur les mesures envisagées par l'employeur et qu'il doit être destinataire d'informations précises et écrites transmises ou mises à sa disposition par celui-ci ; que le comité bénéficie également d'un accès permanent aux bases de données économiques et sociales constituées par l'employeur et il doit obligatoirement être consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l'entreprise, les conditions de travail, la politique de l'emploi et les offres publiques d'acquisition ; que les élus ont en outre le droit d'examiner les comptes annuels de l'entreprise et ils ont mission de les approuver si les conditions sont réunies ; que par ailleurs, cette instance représentative du personnel, dont les décisions sont prises collectivement, dispose d'un budget propre afin d'assurer le financement d'activités sociales et culturelles ; qu'il ressort de ces textes que les élus au comité d'entreprise doivent, quelle que soit l'organisation en vigueur dans l'entreprise et les modes de fonctionnement du comité prévus par son règlement intérieur, pouvoir exercer leur mission dans des conditions matérielles satisfaisantes et qu'il ne peut être apporté d'autre restriction à leurs droits que celles justifiées par les exigences concertées d'un fonctionnement normal de la structure ; qu'il n'est présentement pas contesté, ce qui ressort également des pièces versées aux débats, que des bureaux du comité d'entreprise de la société START PEOPLE, comprenant les postes de travail d'une secrétaire administrative et de Mme E... ont été installés à la fin de l'année 2015 rue [...] à Lille ;