décision 17-17.688 du 31/05/2018,  partie 3


En outre, s'il fait état, de manière générale, de l'installation de systèmes de ventilation et d'aspiration selon les besoins propres à chaque poste et les possibilités, de même que Monsieur B... évoquant la mise en place de casques de protections ventilés, les attestations produites par Monsieur Y... ne font à aucun moment état de mise à disposition de disposition de protection individuelle. Bien au contraire, Monsieur D... vient préciser l'absence de masque individuel destiné à protéger les voies respiratoires du soudeur. Il en va de même de l'attestation de Monsieur E..., animateur sécurité de 1978 à 1988, qui se borne à faire état de sa participation à des essais de port de masques individuels, sans en évoquer pour autant les résultats, ni faire état de la décision éventuelle de l'entreprise d'en équiper des salariés, ni moins encore de la mise en place effective d'une telle décision. En outre, s'il y a lieu de considérer que la mise en place dans l'usine n° 1 de l'installation de hottes d'extraction, et systèmes de captation de fumées à la source avait déjà eu lieu lors de la prise de fonction de Monsieur Y... dans les lieux, il y a lieu de relever la particulière tardiveté avec laquelle le taux de renouvellement de l'air atteint le niveau de 2 volumes par heure. Il résulte en effet de l'attestation de Monsieur B..., citée plus haut, que ce taux de renouvellement de l'air n'a été atteint qu'après l'installation au cours de l'année 1984 de deux générateurs de ventilation tempérée. Or, il y a lieu de relever qu'une ventilation de ce type existait déjà au sein de l'usine n° 2, construite directement par Ford, à l'inverse de l'usine n° 1, construite par la société Richier et reprise par la société Ford. La mise en place d'un robot de soudure, telle qu'évoquée notamment par Monsieur E..., n'est pas une mesure propre à éviter l'exposition au risque. Alors que l'employeur ne peut pas suffisamment se prévaloir des mesures prises à l'égard de l'activité d'oxycoupage, distincte de la soudure, il conviendra de retenir qu'il n'a pas pris de mesures propres à éviter l'exposition au risque de Monsieur Y..., alors qu'il avait pourtant conscience du danger en résultant. Il conviendra de dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur Y... est due à la faute inexcusable de son employeur le groupe FMC France, venant aux droits de la société Ford France, et le jugement ayant décidé du contraire sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de l'état de conscience de l'employeur implique, lorsque l'activité de l'entreprise était licite, un contrôle concret de la possibilité qu'avait l'employeur de connaitre la dangerosité du risque auquel il a exposé son salarié, au regard de l'importance de l'entreprise, de son activité, de l'état de connaissance du risque à l'époque de l'exposition et de la réglementation en vigueur ; qu'au cas présent, la société Groupe FMC France faisait valoir que si Monsieur Y... avait pu être exposé à l'inhalation de poussières à l'origine de sa maladie lorsqu'il exerçait l'activité de soudeur de 1980 à 1990, elle s'était montrée particulièrement vigilante pour prémunir le salarié contre ce risque ; qu'elle avait ainsi pris régulièrement des mesures pour limiter l'exposition de ses salariés et avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable ; que la CRAM avait elle-même, lors de contrôles réguliers des ateliers d'oxycoupage, reconnu que « les résultats sont satisfaisants par rapport aux normes américaines qui sont les seules connues en France », et qu'elle avait installé des équipements de protection à la pointe ; qu'en cet état, la société Groupe FMC France faisait valoir qu'elle ne pouvait, à l'époque de l'exposition au risque, avoir conscience des dangers résultant d'une exposition du salarié aux poussières compte tenu des mesures prises ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir la faute inexcusable de la société Groupe FMC France, que la conscience du danger de l'employeur était établie, d'une part, par l'édiction d'un tableau de maladie professionnelle en 1978, et, d'autre part, par les mesures de protection qu'elle avait arrêtées, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et abstraits, sans tenir compte de l'importance de l'entreprise, de son organisation, de la nature de son activité, des mesures prises par l'employeur, de l'époque de l'exposition au risque, de la règlementation en vigueur et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'insuffisance des mesures de sécurité prises par l'employeur s'apprécie à l'époque de l'exposition au risque compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir, et non a posteriori en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques sur le risque ;