Cour d'appel d'Agen,  décision 11-26.088 du 05/06/2013,  partie 4


Il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 4 août 2010. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur Z...et de condamner de ce cher la SAPER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC à lui verser la somme de 2. 000 euros » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les dispositions de l'article L143-11 du code rural détermine les conditions d'exercice par les SAFER de leur droit de préemption en cas d'adjudication, à savoir :- par principe, un délai d'un mois à compter de l'adjudication-par exception, en cas d'adjudication volontaire, un délai supplémentaire de 5 jours à compter de la date d'expiration des délais de surenchère fixé par le cahier des charges ; Attendu qu'il est constant, en l'espèce, que la vente n'a pas été réalisée dans le cadre d'une adjudication volontaire mais d'une adjudication forcée ordonnée par l'autorité judiciaire ; Attendu qu'il est de principes tant doctrinaux que jurisprudentiels qu'en matière de saisie immobilière et de ventes soumises aux formes de cette procédure, la surenchère anéantit l'adjudication primitive ; Attendu que ce principe ne s'applique qu'aux cas où la surenchère n'a pas été contestée ou a été validée Attendu qu'en l'espèce, le précédent jugement du 25 mars 2009 a-déclaré de nul effet la déclaration de surenchère déposée le 22 décembre-dit que Monsieur Z...est définitivement adjudicataire, dans les termes du jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3 ; Attendu que ce jugement a un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de constater que les formalités de préemption ont été accomplies plus d'un mois après la date précitée ; Attendu qu'il n'apparaît pas totalement inutile d'ajouter que-pour archaïque qu'il puisse paraître, le cahier des charges, que chaque intéressé peut venir consulter au greffe, constitue un efficace mode de publicité donnant en temps réel connaissance des conditions de la vente et de l'état d'avancement de la procédure ;- si l'immeuble considéré excitait sa convoitise, il appartenait à la SAFER, suite à la première adjudication, de suivre le déroulement de la vente et, prudentiellement de notifier l'exercice de son droit de préemption dans le mois suivant la première adjudication ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la SAFER Gascogne-Haut-Languedoc irrecevable en l'exercice de son droit de préemption » (jugement p. 4) ; 
 
 Alors que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudication, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication ; que la déclaration de surenchère entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de sorte que, l'adjudication n'acquière un caractère définitif à son égard qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement rejetée ; qu'en estimant, en l'espèce, que le jugement du 25 mars 2009- ayant annulé la déclaration de surenchère déposée le 22 décembre 2008 et dit que Monsieur Z...est définitivement adjudicataire dans les termes du jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3- avait un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre 2008, de sorte les formalités de préemption accomplies plus d'un mois après le 10 décembre 2008 sont tardives, quand le délai de un mois dont bénéficie la SAFER pour préempter ne peut cependant courir qu'à compter du jugement annulant la surenchère, et non à compter de l'adjudication initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11 du Code rural.