cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 4


que l'intimé doit en conséquence être débouté de ses demandes tendant à se voir décharger de ses obligations sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil au prétendu motif d'une perte de recours subrogatoires dont il n'est aucunement justifié en l'espèce ; que sur le montant des sommes dues, M. Dominique Y... soutient que les sommes réclamées par la banque au titre des prêts ne sont pas justifiées ; qu'il fait valoir que le taux effectif global de chaque prêt, calculé suivant une méthode proportionnelle sur l'année qui ne correspond à aucune réalité arithmétique, est erroné, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur ne démontre pas que les taux conventionnels incluent les coûts d'assurance, les frais d'actes, de garanties, d'information des cautions, ni ne justifie de leur calcul annuel sur 360 ou 365 jours ; qu'en l'espèce, pour les deux contrats demeurant concernés, les TEG sont de respectivement 5,6131 % l'an et 6,4187 % l'an ; que l''affirmation selon laquelle ils auraient été calculés suivant une méthode proportionnelle sur l'année qui ne correspond à aucune réalité arithmétique apparaît sans fondement au regard des dispositions précises de l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; que le taux de période et la durée de la période figurent notamment dans les actes litigieux en conformité avec les dispositions précitées ; qu'aux termes des actes, qui précisent que les frais fiscaux sont nuls, les frais de dossier et le coût de l'assurance, dont les montants sont indiqués, sont inclus, et aucun élément de nature à justifier du caractère prétendument erroné des taux contractuellement prévus n'est produit par l'intimé au soutien de ses allégations à cet égard, d'ailleurs formulées de manière globale ; qu'aussi, il n'y a pas lieu d'écarter les taux conventionnellement fixés, et l'intimé, qui ne démontre pas l'erreur dont il se prévaut, doit être débouté de sa demande tendant à y voir substituer le taux légal ; que la caution conteste enfin la majoration de 2 % du taux conventionnel, qui constitue selon elle une clause pénale manifestement excessive qui peut être ramenée à de plus justes proportions en vertu de l'article 1231 du code civil ; que toutefois, la cour ne trouve pas dans les éléments qui lui sont soumis de motifs de nature à justifier qu'il soit fait droit à une telle demande, et, Dominique Y... en étant débouté, il convient, en exécution des dispositions contractuelles, de le condamner à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur les sommes par elle réclamées au titre des prêts des 12 juin 2008 et 26 août 2008, selon décomptes arrêtés respectivement en date des 2 et 1er février 2012.
 
 1/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée en des termes qui permettent à la caution déterminer le point de départ de la durée stipulée dans l'acte de cautionnement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses du contrat principal ; qu'en l'espèce, il était parfaitement constant que les actes de cautionnement litigieux (prod. 4 et 5) n'étaient pas datés et qu'en conséquence, comme le soutenait l'exposant, faute de point de départ pour la durée indiquée dans les différents actes de cautionnement qu'il avait souscrits, ils devaient être annulés ; qu'en jugeant cependant que la date de l'acte n'avait pas à figurer parmi les mentions manuscrites et que, chacun des cautionnements donnés par l'exposant étant annexé à l'opération garantie, leur date était celle du contrat principal, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2/ (subsidiaire) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ; qu'en jugeant que la date des actes de cautionnement n'avait pas à figurer parmi les mentions manuscrites et que, chacun des cautionnements donnés par l'exposant étant annexé à l'opération garantie, leur date était celle du contrat principal, sans par ailleurs vérifier si la date de chaque contrat principal pouvait être identifiée sans se reporter aux clauses imprimées ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution à cette date ;