Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.882 du 30/09/2020,  partie 3


que cette dernière ajoute qu'elle a abandonné son projet de développer la dite activité dès qu'elle a été informée de l'existence de la clause litigieuse ; que la Sarl C... leur répond que le simple affichage de l'activité de marbrerie décorative sur des panneaux publicitaires par la Sarl W... est suffisant pour constituer une violation de la clause litigieuse et lui causer un préjudice ; qu'il est établi, par procès-verbal de constat en date du 6 février 2014, que la Sarl W... a installé un totem à son nom devant un établissement mentionnant, outre l'activité funéraire, celle de marbrerie décorative ; qu'elle a également fixé sur le grillage d'enceinte une pancarte sur laquelle elle a notamment indiqué « décorative – marbrerie W... » ; qu'elle a ainsi voulu se faire connaître auprès de la clientèle sur une activité concurrente prohibée par la clause de non-concurrence insérée dans son contrat ; que cet affichage sur la voie publique opère nécessairement une confusion dans l'esprit de la clientèle et ce, quand bien même la Sarl W... n'aurait finalement retiré aucun profit de cette publicité, aucune vente n'ayant été réalisée ; que la violation de la clause litigieuse est ainsi parfaitement établie ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions en ce sens et en ce qu'il a ordonné l'arrêt immédiat de l'activité ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi et ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel » ; qu'il est expressément écrit dans le contrat de cession au profit de la Sarl W..., que celle-ci « ne peut faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie » au fonds de commerce de la société C... ; que le constat d'huissier de justice en date du 6 février 2014 montre un panneau publicitaire de la société W... indiquant l'activité de marbrerie décorative ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce jugera que la clause de non-concurrence a valablement été transmise à la Sarl W... par l'acte du 19 avril 2006, et il jugera qu'il y a inexécution de la clause de non-concurrence de la part de la société W... ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la clause pénale dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 qu'en cas d'infraction, le cédant sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) par jour de contravention, le cessionnaire se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction » ; que la Sarl C... sollicite l'application de cette clause sur la période du 6 février 2014 au 6 novembre 2014 tout en faisant observer que le panneau n'a pas été retiré mais qu'il a simplement été occulté, sur la partie litigieuse, par une bâche plastique ; qu'il doit être relevé, comme le souligne à bon droit la Sarl W..., que la clause pénale précitée ne lui est pas opposable, son propre acte d'acquisition ne la mentionnant pas ; que seule la Sarl [...] est débitrice, à l'égard de la Sarl C..., de la sanction financière ainsi stipulée à son acte de cession ; qu'il résulte du procès-verbal de constat en date du 6 novembre 2014 que la partie du totem concernant l'activité de marbrerie décorative a été cachée au moyen d'une bâche et de scotch ; que de même, la pancarte fixée au grillage a été retirée ; qu'il s'ensuit que la Sarl [...] doit être condamnée à payer à la société C... la somme de 1 000 euros par jour, sans qu'il y ait lieu de modifier le montant de cette peine, et ce à compter du 6 février 2014 jusqu'au 6 novembre 2014 en exécution de la sanction financière prévue dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE la clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation ; qu'en condamnant la société [...], cédant, au titre de la clause pénale insérée dans l'acte du 29 décembre 2005 selon laquelle « en cas d'infraction, le cédant sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) par jour de contravention », sans caractériser l'inexécution, par celle-ci, de l'obligation dont cette clause sanctionnait l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les mécanismes contractuels qui ont pour effet de soustraire la situation des parties à l'appréciation du juge ne peuvent recevoir application lorsqu'ils sont mis en oeuvre de mauvaise foi ;