Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 6


France démontrait que, depuis l'année 2008, elle enregistrait chaque année des pertes d'exploitation cumulées de plus de 21 millions d'euros, qu'en 2012 elle avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à l'occasion de laquelle elle avait été rachetée par le groupe saoudien QJ... qui avait accepté de lui injecter 10 millions d'euros pour restaurer son équilibre et qu'en dépit des fonds apportés par le groupe, notamment pour renouveler son équipement productif, son résultat d'exploitation s'était encore dégradé et ses pertes s'étaient aggravées ; qu'en 2013, le résultat net de la société QJ... France s'établissait à - 14,9 millions d'euros et en 2014 à - 25,5 millions d'euros ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'entre 2012 et 2015, le groupe avait apporté plus de 52 millions d'euros à sa filiale française et avait procédé en 2015 à une augmentation de capital de sa filiale française par incorporation de compte groupe à hauteur de 33 millions d'euros ; que la société QJ... soulignait que les apports du groupe à sa filiale française représentaient près de 40 % des fonds propres du groupe et 58 % de ses résultats annuels sur la même période ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas suffisamment établi que la poursuite du soutien financier du groupe à sa filiale française aurait pu être de nature à obérer la compétitivité du groupe, aux motifs inopérants que le niveau d'endettement du groupe avait diminué en 2015, que ses apports à sa filiale française en 2016 et 2017, après la réorganisation de cette dernière, avaient diminué et que les comptes du groupe sur les deux années postérieures aux licenciements, dont la production n'avait pas été sollicitée, n'étaient pas versés aux débats, sans jamais mettre en rapport les sommes apportées par le groupe à sa filiale pour soutenir son activité et combler ses pertes avec les résultats du groupe, ses fonds propres et son niveau d'endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les difficultés économiques structurelles et grandissantes d'une filiale constituent une menace pour la compétitivité du secteur d'activité du groupe, lorsque le comblement des pertes de cette filiale absorbe durablement une part significative des résultats du groupe ; qu'en l'espèce, la société QJ... France soulignait que le financement de ses pertes pesait d'autant plus sur la compétitivité du groupe que son niveau d'endettement était particulièrement élevé ; qu'il ressort ainsi des constatations des arrêts attaqués qu'en 2015, les frais financiers liés à l'endettement du groupe représentaient 9,61 % de la marge brute d'exploitation et que le niveau d'emprunt (financement bancaire à court terme et emprunts à long terme, soit au total 708 millions de riyals saoudiens) représentait 101 % des fonds propres du groupe (701,16 millions de riyals saoudiens ; arrêts, p. 7, § 5) ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la capacité du groupe à investir n'était pas obérée, que les comptes consolidés du groupe pour la seule année 2015 faisaient ressortir la diminution de l'endettement du groupe par rapport à l'exercice précédent et que l'endettement du groupe ne l'avait pas empêché d'acheter la société GF... –devenue QJ... France- en 2011, ni de distribuer des dividendes en 2011 et 2012, sans tenir aucun compte du niveau élevé de l'endettement du groupe et du poids des pertes de la filiale française dans cet endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les pertes récurrentes et grandissantes d'une filiale constituent une menace pour la compétitivité du groupe, lorsqu'elles absorbent une part importante de ses résultats et obèrent sa capacité d'investissement ; qu'en l'espèce, la société QJ... France apportait des explications circonstanciées sur chacune des opérations d'acquisition et de création d'entités évoquées dans le rapport du commissaire aux comptes sur la situation du groupe au 31 décembre 2015, en démontrant qu'il ne s'agissait que d'opérations de restructuration liées à des activités déjà exercées et que les montants correspondants représentaient au total moins de 400.000 euros ; qu'en relevant encore, pour dire qu'il demeurait un doute sur le fait que les pertes récurrentes de la société QJ... France obéraient la capacité du groupe à lever des fonds propres pour investir et la capacité d'emprunt du groupe, que le rapport du commissaire aux comptes précité évoquait diverses opérations de création ou d'acquisition de nouvelles entités, sans examiner les explications apportées par l'exposante sur la nature de ces opérations, ni surtout rapporter la valeur totale de ces opérations au montant des pertes de la société QJ... France qui s'élevaient à plus de 7 millions d'euros en 2015 et au montant des apports du groupe à sa filiale française de plus de 52 millions d'euros entre 2012 et 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le motif économique du licenciement doit être apprécié à la date du licenciement ;