Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.027 du 07/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE M. X... demande le remboursement des sommes qu'il a déboursées à la place de l'indivision au titre des assurances habitation, des charges de copropriété (après déduction du chauffage) et des taxes foncières (après déduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), tant pour les biens sis à Cannes jusqu'à leur vente que pour les biens sis à [...], soit un montant total de 28.021,09 € arrêté au mois de janvier 2017 ; que toutefois, il n'indique pas le fondement juridique de sa demande ; que Mme Y... veuve Z... s'oppose à tout partage des frais en ce qui concerne les biens sis à [...], occupés par M. X..., mais aussi au partage des frais pour l'appartement de Cannes, que selon elle M. X... s'est attribué indûment ; que la répartition des charges entre les indivisaires a été évoquée dans le rapport d'expertise, Mme C... retenant deux chiffres différents selon qu'il est considéré que M. X... a ou non la jouissance exclusive des biens immobiliers situés à Cannes ; que le jugement frappé d'appel a relevé à ce titre une créance de M. X... à l'encontre de Mme Y... veuve Z... d'un montant de 12.660,08 €, celui-ci ayant réglé une somme de 25.320,17 € pour le compte de l'indivision, sans non plus indiquer le fondement juridique retenu ; que la loi dispose qu'il sera tenu compte en équité au moment du partage ou de l'aliénation de ce qu'un indivisaire a réglé des dépenses nécessaires avec ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis, sachant que quiconque expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à disposition des indivisaires ;
 que l'assurance habitation incombe à l'indivision, même en cas d'occupation privative, de même que les impôts fonciers et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle de l'indivisaire, ces sommes devant figurer au passif du compte de l'indivision et être supportées par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision ; qu'il appartient donc à M. X..., comme d'ailleurs à Mme Y... veuve Z..., de faire le compte des sommes qu'ils ont versées pour le compte de l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis, du 4 avril 2009 jusqu'au partage à intervenir, en justifiant de ces dépenses, les sommes réglées à ce titre devant être portées au passif du compte de l'indivision et supportées par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans celle-ci (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants ; p. 9, 1er alinéa) ;
 
 ALORS QUE le juge, statuant en matière de liquidation et de partage d'une indivision successorale, doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi, sans pouvoir renvoyer les parties faire elles-mêmes le compte des sommes versées pour l'indivision ; qu'en se bornant à dire que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour le compte de l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis et que ces sommes seront portées au passif du compte d'indivision, alors qu'elle était saisie d'une demande de fixation de créance par M. X..., co-indivisaire, qui avait produit aux débats tous les justificatifs utiles et le détail des sommes versées à différents titres pour le compte de l'indivision, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X..., indivisaire, de sa demande d'attribution préférentielle de la propriété des biens mobiliers et immobiliers situés à [...],
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite l'attribution préférentielle de l'appartement de [...] (station de l'Alpe d'Huez) et du garage qui y est annexé, biens qu'il occupe toujours actuellement, en arguant de l'existence d'une société de fait entre lui et Sabine Y..., les biens immobiliers indivis correspondant selon lui à l'actif de cette société provenant des ressources tirées de l'exploitation du fonds de commerce commun ; qu'il ajoute que le couple a toujours entreposé dans l'appartement et le garage de l'Alpe d'Huez du matériel nécessaire à l'exploitation et que ces biens ont été achetés uniquement pour leur permettre d'exploiter leur commerce, situé à proximité ; qu'il est constant que le couple Sabine Y... / M. X... a exploité en commun le commerce à l'enseigne « La Gaufrerie » à l'Alpe d'Huez, chacun d'eux étant propriétaire de 250 parts de la SARL portant ce même nom (pièces 96 à 100 de M. X...) ; qu'il est constant aussi que l'exploitation du fonds de commerce a eu lieu dans un local séparé de l'appartement dont M. X... réclame l'attribution préférentielle, cet appartement ne servant qu'à loger le couple Sabine Y... / M. X... durant la période touristique, même si du matériel utilisé pour l'exploitation a pu y être stocké en violation du règlement de l'immeuble, comme le fait remarquer Mme Y... veuve Z... ;