décision 20-86.343 du 22/06/2021,  partie 2


une particulière gravité pour la sécurité et l&apos;ordre publics et de l&apos;utilisation par la personne concernée d&apos;internet et des réseaux sociaux pour véhiculer son idéologie islamiste et être en lien avec des individus engagés dans cette mouvance terroriste, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure ;
 
 4°/ que la condition tenant à la révélation, au cours de la visite, de l&apos;existence de documents ou données relatifs à la menace d&apos;une particulière gravité pour la sécurité et l&apos;ordre publics ne peut résulter que du constat, au cours de la visite, de la présence effective au domicile ou dans le matériel informatique qui y a été trouvé, de tels documents ou données ; qu&apos;en caractérisant une révélation de l&apos;existence de documents ou données relatifs à la menace de la seule circonstance que la personne concernée utiliserait internet et les réseaux sociaux et qu&apos;ont été trouvés au domicile de l&apos;intéressée un ordinateur et un portable, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 7. Pour écarter l&apos;argumentation de la requérante, qui faisait valoir que la requête du préfet en date du 23 octobre était tardive, faute d&apos;avoir été formée dès la fin des opérations de visite et saisie, ce qui lui faisait nécessairement grief, l&apos;ordonnance énonce que le délai de 56 heures qui s&apos;est écoulé ne saurait être regardé comme excessif eu égard au délai nécessaire à la remontée d&apos;informations à la structure décisionnelle, à la prise de la décision de saisir le juge des libertés et de la détention et à sa mise en oeuvre.
 
 8. Le juge ajoute que la préfecture a rédigé une nouvelle requête motivée auprès du juge des libertés et de la détention et qu&apos;ainsi les contraintes matérielles ont pu justifier le délai de 56 heures, qui n&apos;est pas en contradiction avec la rédaction de l&apos;article L. 229-5, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure.
 
 9. En prononçant ainsi, le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu l&apos;article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 
 
 10. En effet, il résulte de l&apos;avant-dernier alinéa de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi de la requête du préfet tendant à l&apos;exploitation des données contenues dans les supports saisis dans un délai maximal de quinze jours à compter des opérations de visite et saisie. Il s&apos;ensuit que le préfet n&apos;est pas tenu de communiquer sa requête dès la fin desdites opérations.
 
 11. Ainsi, le grief n&apos;est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 12. En réponse à l&apos;argumentation de la requérante, qui soutenait que les opérations de visite et saisie avaient été menées par une unité de gendarmerie incompétente territorialement, l&apos;ordonnance énonce que ce moyen est irrecevable au motif qu&apos;il ne pouvait être valablement soulevé qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, permis par l&apos;article L. 229-3, II, du code de la sécurité intérieure, qui n&apos;a en l&apos;espèce pas été exercé.
 
 13. En prononçant ainsi, le premier président de la cour d&apos;appel a justifié sa décision. 
 
 14. En effet, le recours formé sur le fondement de l&apos;article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, qui ne porte que sur la régularité de la saisie, ne saurait avoir pour effet de permettre la discussion du déroulement des opérations de visite et de saisie lorsque le recours sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 229-3, II, du même code n&apos;a pas été exercé.
 
 15. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Vu l&apos;article L. 229-5, I, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure :
 
 16. Il résulte de ce texte que la saisie ou la copie de documents et données informatiques découverts lors d&apos;opérations de visite autorisées en application de l&apos;article L. 229-1 de ce code n&apos;est possible que lorsque ladite visite révèle l&apos;existence d&apos;éléments relatifs à la menace d&apos;une particulière gravité pour la sécurité et l&apos;ordre publics que constitue le comportement de la personne.
 
 17. En vue de recueillir ces éléments, l&apos;administration peut accéder, par tous moyens, sur place et pendant le temps de la visite, au contenu des terminaux informatiques, ordinateurs ou téléphones découverts sur les lieux.
 
 18. Pour écarter l&apos;argumentation de la requérante, qui soutenait en substance que la visite n&apos;avait pas révélé l&apos;existence de documents ou données relatifs à la menace d&apos;une particulière gravité pour la sécurité et l&apos;ordre publics que constitue son comportement, en sorte que la saisie de son téléphone portable et de son ordinateur, qui sont des objets banals, était irrégulière, l&apos;ordonnance énonce qu&apos;il convient de se détacher d&apos;une lecture littérale de l&apos;article L. 229?5 du code de la sécurité intérieure et que le comportement de Mme [F], ainsi que l&apos;indique l&apos;