cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 15-25.486 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ampère stratège, société civile immobilière,
 
 2°/ à la société Foncière et immobilière Courtois, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Ampère stratège et Foncière et immobilière Courtois ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail consenti à Mme X..., d'AVOIR ordonné son expulsion des locaux sis [...] et de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Ampère Stratège une indemnité d'occupation du montant du dernier loyer, révisé le cas échéant, charges en sus, ainsi que la somme de 25.546,73 euros arrêtée au 30 avril 2015 au titre de l'arriéré locatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque le défaut de qualité à agir de la SCI Ampère Stratège et de la société Foncière et Immobilière Courtois au motif que la société Courtois, ayant acquis le 9 septembre 2004 l'immeuble dont dépend l'appartement loué, l'a revendu le 24 septembre 2012 à une société soeur, la SCI Ampère Stratège, sans respecter l'accord collectif du 9 juin 1998 ; qu'elle fait valoir aussi que la société Foncière et Immobilière Courtois ne l'a pas informée de la cession du logement au mois de septembre 2012 à la SCI Ampère Stratège, que la cession ne peut être valable, ni lui être opposable, qu'en lui faisant une offre de vente le 14 mars 2012 conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la société Foncière et Immobilière Courtois a reconnu que l'accord collectif s'appliquait pour l'immeuble, que les offres de revente qui lui ont été présentées en mars 2011 et mars 2012 étaient irrégulières en l'absence de respect des obligations d'information préalables à la mise en vente, qu'il y a eu volonté de masquer le transfert de propriété et que la cession a eu pour objectif de passer outre ses droits ; qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est soulevée devant la cour ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... ne tire pas la conséquence, sous forme de fin de non-recevoir, du défaut de qualité à agir des appelantes qu'elle évoque dans le corps de ses conclusions ; que, pour prétendre que son droit de préemption n'a pas été purgé, Mme X... se prévaut de l'application de l'accord collectif du 9 juin 1998, qui n'aurait pas été respecté, étant toutefois observé que cet accord a été remplacé par celui du 16 mars 2005 ; que Mme X... ne tire pas la conséquence du défaut de respect de la procédure prévue par l'accord du 16 mars 2005, préalablement à la notification de l'offre de vente qui lui a été faite par acte d'huissier délivré en l'étude le 14 mars 2012, ni de l'irrégularité de cette offre, puisqu'elle n'en demande pas l'annulation ; qu'au demeurant, la seule sanction prévue par l'accord en cas de non-respect de certaines de ses dispositions consiste dans la nullité du congé pour vente, en l'espèce inexistant, puisqu'il ne lui a pas été délivré un tel congé consécutivement à l'offre de vente ;