Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 7



 ALORS, en premier lieu, QUE pour condamner l'exposante à payer au salarié la somme de 76 784,10 euros au titre de la violation du statut de salarié protégé, la cour d'appel a considéré M. [O] qui n'a pas sollicité sa réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite maximale de 30 mois ; que le premier moyen a permis de démontrer que la prétention relative à la prise d'acte fondée sur l'existence d'un harcèlement moral n'était pas fondée ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande d'indemnisation au titre des congés payés non pris de la salariée ;
 
 ALORS, en second lieu, et en tout état de cause, QUE, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de violation du statut protecteur ne s'applique pas dès lors que la demande d'autorisation du licenciement a été rejetée par l'inspection du travail et que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à l'initiative du salarié ; qu'en pareil cas, l'employeur n'a commis aucune faute justifiant le versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur ; qu'en condamnant en l'espèce l'exposante à verser une indemnité au titre de la violation du statut de salarié protégé, quand la demande d'autorisation du licenciement avait été rejetée par l'inspection du travail et la rupture du contrat de travail procédait d'une prise d'acte à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-5 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [A], demandeur au pourvoi n° B 19-16.890

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au salarié les sommes de 14 033,06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 36 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la prise d'acte et le harcèlement : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; en l'espèce que si la convocation de M. [A] à un entretien préalable à un licenciement 28 juin 2011, soit le jour même de l'assemblée générale qui a abouti à l'éviction de l'ancien président de la société ne peut constituer un fait de harcèlement pour relever du pouvoir de direction de l'employeur, en revanche, M. [A] établit que le 21 juin 2011, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable technique chargé de la supervision et de l'utilisation des véhicules et engins de la société, toutes les clés de ces derniers, qui lui étaient antérieurement confiées, avait été confisquées, sans même qu'il en fût averti, par M. [K], docker, sur ordre de Mme [R], directeur général, et qu'il devait se justitier à chaque fois qu'il entendait en récupérer un jeu ; lors de son audition dans le cadre de l'enquête à laquelle a procédé la caisse générale de sécurité sociale de la réunion, Mme [R] a confirmé que ses clés avaient été récupérées par M. [K] « afin de les préserver », ce dernier indiquant quant à lui, toujours dans le cadre de cette enquête, avoir récupéré les clés des engins « pour les mettre à l'abri », et ce alors que M. [A] souligne, sans être contredit en sorte que cette circonstance sera tenue pour constante, qu'en 12 ans de travail, il n'avait jamais fait courir aucun risque au matériel et que les fonctions de responsable technique, qu'il exerçait depuis plus de sept mois n'avaient jamais donné lieu à la moindre remarque ce dont il s'infère qu'aucune raison objective ne justifiait qu'il fût privé de la garde des clés des engins ; encore, M. [A] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 29 juin 2011, qui a été maintenue en dépit du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, ce qui aurait du conduire à l'annulation de ladite mise à pied, comme l'inspecteur du travail l'a rappelé à la société par lettre du 8 septembre 2011, restée sans suite, ce qui établi le caractère vexatoire de cette mise à pied, lequel n'a pas été supprimé, ni même amoindri, par la circonstance que M. [A] ait alors été placé en arrêt maladie, en sorte que c'est gratuitement que la société affirme que cette mise à pied n'aurait aucun effet ;