Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.599 du 14/04/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Diana Holding.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à exécution de la notification des griefs du 20 juin 2019 (notifiée le 16 octobre 2019) à l'encontre de la société Diana Holding ;
 
 AUX MOTIFS QUE par décision du collège du 20 juin 2019, notifiée le 16 octobre 2019, l'Autorité des marchés financiers (ci- après AMF) a fait parvenir à la société DIANA HOLDING, à son siège administratif à [Localité 1], la "notification de griefs" en application de l'article L 621-15 du code monétaire et financier (ci- après CMF) ; que la société DIANA HOLDING a déposé une requête auprès de la Cour d'Appel de Paris en sursis à exécution de la "notification des griefs" sur le fondement de l'article L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions des observations écrites sur le griefs qui lui ont été notifiés" ; qu'ainsi le législateur a prévu la possibilité pour la personne mis en cause de contester les griefs qui lui ont été adressés devant la commission ; que de plus la régularité de la notification des griefs peut être contestée à l'occasion du recours exercé contre l'éventuelle décision de la commission des sanctions ; que ce recours devant l'autorité judiciaire permet un contrôle de la régularité de la procédure ; qu'il résulte des articles L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la "notification des griefs" s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des sanctions de l'AMF en cas de manquements au code monétaire et financier ; qu'il résulte de la jurisprudence administrative et européenne sus mentionnée que la notification des griefs ne constitue pas une décision au sens administratif mais uniquement un "acte préparatoire" détachable de la décision de sanction, que cet acte n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ; que selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 juin 2019 (chambre 5-7- RG 19/00472), la notification des griefs relève de la catégorie des actes préparatoires, qu'elle ne constitue pas un acte faisant grief indépendamment de la décision de la commission et par voie de conséquence n'entre pas dans le champ de l'article L621-30 du code monétaire et financier ; que la requête en sursis a exécution présentée par la société DIANA HOLDING à l'encontre de "la notification des griefs" de l'AMF, dans le cadre de l'article L621-30 du code monétaire et financier est irrecevable ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en se déterminant par une appréciation de la recevabilité du recours formé par la société Diana Holding à l'encontre de la décision en date du 20 juin 2019 que lui avait notifiée l'Autorité des Marchés Financiers quand, saisie d'une demande de sursis à exécution de ladite décision, son pouvoir se bornait à rechercher si l'exécution immédiate de cette décision était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, et subsidiairement, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se référant à la jurisprudence administrative et européenne, qui ne s'imposait pas à elle, pour se prononcer sur la demande de sursis à exécution et pour affirmer que « la notification des griefs ne constitue pas une décision au sens administratif mais uniquement un "acte préparatoire" détachable de la décision de sanction », sans se prononcer elle-même sur la nature de la décision contestée dont le sursis était demandé, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas exercé son office, commettant ainsi un excès de pouvoir négatif, et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, et subsidiairement, QUE la référence à une décision rendue dans un litige différent ne saurait servir de fondement au jugement ; qu'en se déterminant dès lors par référence à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 juin 2019 dans une autre instance (chambre 5-7-RG 19/00472), la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;