Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.125 du 09/01/2020,  partie 2



 2°/ qu'en condamnant Mme M... O... à payer une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 1er et 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé l'insistance de la SCI, à travers l'action de Mme M... O..., à chercher à échapper à l'exécution de décisions de justice définitives, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un comportement fautif de l'intéressée ayant fait dégénérer en abus le droit
 d ‘agir en justice, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme M... O... fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ABS la somme de 2 000 000 XPF, alors, selon le moyen, qu'en condamnant Mme M... O... à payer à la société ABS constructions la somme de 2 000 000 XPF à titre de dommages-intérêts, au motif qu'elle reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SCI Temira et qu'elle vise en réalité faire réexaminer à nouveau un litige ancien qui a fait l'objet de multiples décisions et recours et sur lequel il a été définitivement statué, cherchant ainsi à retarder l'exécution des décisions déjà rendues, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil et les articles 1er et 366 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par Mme M... O..., qui reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SCI, visait en réalité à faire réexaminer un litige ancien qui avait fait l'objet de multiples décisions et recours et sur lequel il avait été définitivement statué, cherchant ainsi à retarder l'exécution des décisions déjà rendues et retenu qu'elle était purement dilatoire, la cour d'appel a pu en déduire que cette nouvelle procédure avait dégénéré en abus, engageant la responsabilité de l'intéressée à raison du préjudice causé à la société ABS ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... et la condamne à payer à la société ABS constructions Tahiti la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition de Mme M... O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en application des articles 362 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer la décision attaquée ; elle remet en question relativement à son auteur les points qu'il critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; la tierce opposition est ouverte à ceux qui n'ont pas été parties au jugement critiqué et qui préjudicie à leurs droits ; la SCI TEMIRA était partie à l'arrêt du 28 novembre 2009 devenu définitif le condamnant solidairement avec X... O... et H... O... à la SARL ABS CONSTRUCTIONS TAHITI la somme de 8 179 174 FCFP outre les intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2004 ; à cette date M... O..., fille de X... O... et H... O..., n'était pas associée dans la SCI TEMIRA puisque ce n'est que par acte du 27 mai 2013 que H... O... a cédé 120 de ses parts (sur 200) à sa fille. Elle ne peut ainsi considérer que l'arrêt du 28 novembre 2009 préjudiciait à ses droits d'associé ; iI s'en suit que la tierce opposition de M... O... doit être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;