Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours pour honorer et terminer les procédures déjà engagées, ce dont il se déduisait nécessairement une poursuite de l'activité par le repreneur postérieurement au transfert d'éléments corporels, peu important qu'il s'agisse d'une poursuite temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 7°/ à tout le moins que l'entité économique autonome doit conserver son identité, ce qui résulte notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications de fonctionnement ou la cessation de l'activité postérieurement à cette date est sans incidence sur le transfert effectif de l'entité économique autonome ; qu'en l'espèce, la SAGEP soutenait et démontrait que la résiliation par la Ville du contrat de concession conclu avec la SAGEP était intervenue le 19 mai 2016 avec reprise des dossiers dont elle était propriétaire et transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours, mais que l'opération dite OPAH RU n'avait été définitivement résilié que par délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 ; que pour considérer que la condition de poursuite de l'activité avec maintien de son identité faisait défaut, la cour d'appel s'est bornée à relever que par délibération du 23 juin 2016, il a été précisé aux membres du conseil municipal que l'opération dite OPAH RU ne pourrait être reprise par la commune en régie, notamment pour des raisons financières et de définition des besoins, et que ce projet était donc purement et simplement abandonné, qu'il a également été indiqué le souhait de soumettre un avant-projet en 2017 redéfinissant la politique d'aménagement par la réhabilitation d'équipements publics situés en dehors du périmètre du centre-ville et que cette absence de poursuite de l'activité par la Ville est corroborée par la lettre de la DIRECCTE en date du 3 juin 2016, sans rechercher ni caractériser la date à laquelle avait eu lieu le transfert de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, sur les cinq salariés dont la SAGEP soutenait qu'ils constituaient l'équipe opérationnelle mettant en oeuvre la concession d'aménagement, deux étaient employés par un autre employeur, l'affectation d'un troisième n'était pas connue, les deux derniers pouvaient, aux termes de leur contrat de travail, être également affectés sur un autre site et qu'il était établi que l'un d'entre eux avait principalement oeuvré sur cet autre site dans le cadre d'une autre convention d'aménagement et n'avait été affecté au Luc-en-Provence que deux mois avant la prise d'effet de la résiliation et alors que l'activité était arrêtée, et d'autre part, que les moyens matériels étaient constitués d'un local mis à disposition par la commune, de mobilier, de matériel de bureau, de documents et de fichiers informatiques, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'activité confiée dans la concession d'aménagement n'était pas mise en oeuvre par une structure autonome en personnel et en matériel au sein de la SAGEP, de sorte que l'existence d'une entité économique autonome n'était pas établie ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SAGEP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SAGEP

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville du Luc en Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP et d'AVOIR condamné la SAGEP à payer à la commune du Luc en Provence la somme 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à payer à M. X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le fond