Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.723 du 14/10/2021,  partie 6


Si la Cour a tenu compte des dernières conclusions signifiées par la société KP, elle n'a pas tenu compte des moyens et prétentions émis par cette même société dans son assignation, délivrée à la compagnie AXA FRANCE le 16 avril 2018 et au liquidateur de la société ETCI le 3 mai 2018. Cette assignation vaut cependant conclusions et constitue les dernières conclusions de la société KP déposées devant la Cour. Il convient donc de la prendre en considération. Dans ses conclusions du 28 mars 2017, la société KP demandait à la Cour de : - constater que la société n'a pas respecté ses engagements contractuels, - constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, - infirmer le jugement du 21 [sic] novembre 2013 du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il reçoit la demande principale de la société ETCI, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'[il] ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 25.857,60 euros TTC correspondant au devis de la société LANJI actualisé du 14 novembre 2016 à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la somme globale ainsi fixée à 28.048,70 [euros] sera compensée avec toute somme mise à sa charge, - condamner la société ETCI au paiement de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, dont les frais d'expertise. Par assignation en intervention forcée devant la Cour délivrée le 16 avril 2018 à la compagnie AXA FRANCE et le 3 mai 2018 à la société ETCI, la société KP demandait de : - constater que la société ETCI n'a pas respecté ses engagements contractuels, - constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, - infirmer le jugement du 21 [sic] novembre 2013 du tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il reçoit la demande principale de la société ETCI, - confirmer le jugement en ce qu'il déboute la société ETCI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 30.193,02 euros TTC à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la somme globale ainsi fixée à 32.384,12 euros sera compensée avec toute somme mise à sa charge, - fixer sa créance au passif de la société ETCI, - condamner solidairement la compagnie AXA FRANCE et la société ETCI au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise, avec distraction au profit de Maître OHANA ZERHA. La cour, dans son jugement du 23 janvier 2019 a déclaré la société KP irrecevable en toute demande présentée contre la société ETCI, en indemnisation ou fixation de créance, faute pour elle de justifier d'une déclaration préalable de créance au passif de l'entreprise en liquidation judiciaire, entre les mains de son liquidateur. Cette irrecevabilité, qui interdit tout examen au fond de la créance alléguée de la société KP contre la société ETCI, n'empêche en revanche pas l'examen de la garantie de son assureur la compagnie AXA FRANCE. La société ETCI était en effet assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE selon police n° 20516013414687. La société KP dispose à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, garantissant la responsabilité civile de la société ETCI d'un droit d'action directe, posé par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances au profit du tiers lésé. La compagnie AXA FRANCE n'était pas partie en première instance et la demande contre l'assureur constitue en conséquence une demande nouvelle devant la Cour, acceptable dès lors qu'elle vient en complément d'une demande principale en condamnation de l'assurée de celle-ci (article 566 du code de procédure civile).