décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 4


qu'en ne caractérisant pas l'intention de M. Y... de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment pour avoir concouru à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit du délit de fraude fiscale, la cour d'appel énonce qu'ils ne déclaraient pas à l'administration des impôts la totalité des revenus fonciers constitués par les loyers qu'ils percevaient de leurs locataires en contrepartie des logements insalubres qu'ils leur fournissaient ; que la cour d'appel précise que les époux W... ne déclaraient ces loyers que pour partie, M. Y... s'étant abstenu de toute déclaration ; que l'arrêt retient que les prévenus ont procédé à des dépôts et des retraits en numéraire de leurs comptes bancaires, qu'ils ont viré au Sri Lanka une partie des sommes ainsi reçues de leurs locataires, les époux W... les ayant aussi utilisées pour acquérir des véhicules, destinés à être revendus ; que les juges ajoutent que les infractions reprochées aux prévenus sont constituées en tous leurs éléments ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, qui établissent la mauvaise foi des prévenus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'ainsi, les moyens, qui remettent en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. W..., pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 3°, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 225-14, 225-15 III 1°, 225-15-1, 225-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. W... coupable tout à le fois des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine et des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes ;

"aux motifs que « en second lieu, [

] l'immeuble acquis par M. W... en indivision avec M. OC... VN... et sis, [...] à Le Bourget, se composait de trois bâtiments donnés à bail par M. W... et Mme L..., épouse W..., dans les conditions suivantes ; que l'immeuble sur rue était occupé par M. TZ... T..., Mme BH... , épouse T... et leurs deux enfants mineurs TD... T... et UM... T... et par M. LB... U... ; qu'au rez de chaussée, un local d'une superficie de 19 m2 était occupé par M. BB... S... , Mme SX... R... , et leur enfant mineur CS... R... ; que les deux autres bâtiments sur cour, comprenaient d'autres logements de fortune occupés respectivement par M. KN... M... , Mme JG... X... , épouse M... et leur trois enfants mineurs OD... M..., EK... M... et HB... M... qui occupaient un local d'une superficie totale de 27,3 m2 ; que d'autres locaux se trouvaient occupés par une femme nommée BO... et son enfant mineur et par M. CM... J..., Mme TE... , épouse J... et leurs enfants mineurs QN... J... et HJ... XB... ; que l'Agence régionale de santé d'Ile de France (ci-après ARS) concluait les 3 et 4 mars 2015, ses rapports d'enquête sur les différents locaux en ces termes : "Les différents éléments constatés constituent un danger pour la santé des occupants, confirmé par le non respect du Règlement sanitaire départemental (RSD) de la Seine-Saint- Denis et du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" ; que les fonctionnaires de police auditionnaient les occupants ; que M. M... confirmait que son épouse était dépourvue de titre de séjour et qu'il acquittait un loyer de 650 euros mensuels en espèces à M. W... lequel l'avait domicilié [...] ce qui ne laissait pas d'occasionner des difficultés audit locataire qui déplorait l'insuffisante isolation du logement ; que M. J... indiquait acquitter un loyer de 560 euros alors que la superficie de son logement n'était que de 23 m2 ; qu'il précisait que M. W... lui réclamait en sus, "tous les deux ou trois mois" des charges supplémentaires ; qu'il déplorait l'humidité du local, des problèmes électriques et la prolifération de nuisibles et ajoutait qu'il avait entrepris des travaux, palliant ainsi la carence de son bailleur ; que M. S... reconnaissait, à l'instar de son épouse, être en situation irrégulière sur le territoire national ; qu'il précisait que pour occuper 21m2, il s'acquittait en espèces entre les mains de M. W... - qui n'ignorait pas l'irrégularité de sa situation - d'un loyer de 225 euros mensuels ; que M. T... justifiait s'acquitter d'un loyer de 895 euros outre 80 euros de charges ; qu'il précisait héberger son neveu M. U... lequel s'était vu reconnaître le statut de réfugié ;