Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 7



 
 M. P... G... est quant à lui l'auteur de deux recours administratifs respectivement exercés pour le premier le 24 février 2010, contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 février 2010, qui s'est terminé par un désistement, et le 12 juillet 2013 pour le second, contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivré le 6 juin 2013, qui a donné lieu à un rejet le 8 octobre 2013 ;
 
 Les sociétés appelantes qualifient M. P... G... d' ‘'homme de paille'‘ ou ‘'homme de main'‘ des consorts O..., exposant notamment qu'il s'est engagé auprès d'un cabinet d'avocats à payer personnellement les frais inhérents à un recours contre le permis de construire au nom de Y... S... et I... M..., lesquels ont été les premiers surpris d'apprendre qu'ils auraient initié lesdits recours alors que tel n'était pas le cas, ce dont ils ont avisé aussitôt le tribunal ;
 
 Concernant les deux recours exercés par M. P... G..., ils s'inscrivent dans le cadre de l'action collective de l'association précitée, et les mêmes observations doivent être formulées à cet égard que précédemment, concernant Mme F... V... ;
 
 Les sociétés appelantes produisent ensuite deux documents (pièces 17.1 et 17.2) pour partie dactylographiés et pour partie manuscrits, en date du 17 août 2009, dans lesquels (partie dactylographiée) M. P... G... s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents à la contestation des permis de construire (...), précisant : ?ce cabinet d'avocats GENESIS portera la contestation des permis de construire au bénéfice de?, suivent dans chaque document la mention manuscrite des personnes concernées, à savoir M. I... M... et M. Y... S... ;
 
 Après la signature de M. P... G..., suivent à chaque fois une mention manuscrite prétendument de la main des intéressés indiquant n'avoir jamais souhaité agir contre le permis de construire en cause, et souhaiter se désengager de ce contentieux ; La formulation est strictement la même dans les deux cas, avec mention de la même date, soit le 28 septembre 2009 ;
 
 Ces documents ne peuvent être assimilés à des attestations en l'absence de respect du formalisme requis par la loi ; il est au demeurant curieux que ce que le tribunal a qualifié de ‘'reconnaissances de dette'‘ portent également leur démenti, les sociétés [...] n'expliquant pas dans quelles circonstances elles sont entrées en leur possession ; Ils ne démontrent pas en tout état de cause l'exercice d'une pression sur les susnommés, voire, d'une manuvre malhonnête, étant observé qu'aucune plainte n'a été déposée contre M. P... G... de ce chef ;
 
 Le jugement est confirmé en conséquence en ce qu'il a également mis hors de cause M. P... G... ;
 
 6° - sur la mise en cause de la responsabilité de la SCI Alençon Distribution :
 
 la SCI Alençon Distribution a exercé deux recours, à savoir, le premier, le 10 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 23 juillet 2008, qui a donné lieu à un désistement, le second, le 4 avril 2015 contre la décision du 27 décembre 2014 ayant autorisé l'extension de l'ensemble commercial, qui a donné lieu à une annulation ;
 
 Il est constant que le désistement sur le premier recours est intervenu après l'entremise de M. N... O... dans le cadre du contrat de négociation conclue avec la société [...] , que ce désistement a été accepté par la susnommée, qui a renoncé à ses demandes reconventionnelles, de sorte que les sociétés appelantes sont mal fondées à relever un abus d'ester en justice qu'elles n'ont pas fait valoir devant les juridictions administratives ; Au demeurant, s'il est exact qu'un intérêt concurrentiel ne peut fonder un recours contre un permis de construire, force est de constater qu'en l'espèce, ce n'est pas un permis de construire qui était attaqué, mais une autorisation d'équipement commercial que précisément seul un concurrent peut contester ; Or la société la SCI Alençon Distribution avait bien à tout le moins un intérêt à contester une autorisation d'équipement commercial délivrée à l'intérieur de sa zone de chalandise ;
 
 De surcroît, le deuxième recours introduit par la société précitée a quant à lui abouti, interdisant de plus fort de considérer qu'il présentait un caractère abusif ;
 
 Le jugement est confirmé de ce chef ;
 
 7° - sur la mise en cause de la responsabilité de la SCI Le Point d'Alençon :
 
 Cette société a exercé un recours devant le tribunal administratif de Caen le 1er octobre 2012 puis devant la cour administrative d'appel de Nantes le 12 décembre 2012, contre le permis d'aménager délivrer le 27 juillet 2012 par le président de la communauté urbaine d'Alençon ; Ce recours s'est soldé par un rejet motivé par l'irrecevabilité manifeste de la requête, à raison toutefois et seulement de l'absence de respect d'une formalité et non pas de l'absence d'intérêt à agir ; L'échec de la procédure engagée dans ces conditions ne suffit pas à caractériser la faute et l'intention de nuire alléguées ;