cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.907 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme A... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ludovic Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Maximilien Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. Ludovic et Maximilien Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Ludovic et Maximilien Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme A... X... contre la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Draguignan du 19 novembre 2014 portant reconnaissance en France du jugement du tribunal de première instance de Genève du 24 mars 2014,
 
 Aux motifs que « par jugement en date du 24 mars 2014, le tribunal de première instance de Genève, saisi par M. Ludovic Y... et M. Maximilian Y..., seuls héritiers légaux de leur père, B... Y..., après s'être déclaré compétent, a condamné Mme A... X... à verser aux consorts Y... pris collectivement la somme de 2 330 000 euros assortie des intérêts au taux de 5 % l'an depuis le 25 décembre 2012, outre les frais judiciaires arrêtés à la somme de 10 000 francs suisses et les dépens fixés à 10 000 francs suisses ; que M. Ludovic Y... et M. Maximilian Y... en demandent l'exécution en France contre Mme A... X... et ont obtenu, en application des dispositions des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la reconnaissance de cette décision en France, suivant décision du greffier du tribunal de grande instance de Draguignan du 19 novembre 2014 ; que Mme A... X... exerce le recours prévu par l'article 43 de la convention devant la cour d'appel de céans ; qu'il convient de rejeter l'argumentation de Mme A... X... fondée sur le fait que le jugement ne lui aurait pas été valablement notifié, en l'état de sa publicité par voie édictale ; qu'en effet, il ressort des mentions du jugement et des pièces de la procédure genevoise produites aux débats par les intimés les éléments suivants : - Mme A... X..., qui était constituée et représentée devant le tribunal de première instance de Genève en audience de conciliation du 23 avril 2013, a révoqué le mandat donné à son conseil en octobre 2013 et n'a pas fait réponse à l'ordonnance du 5 novembre 2013 lui faisant injonction, à raison de son domicile en France et de la cessation du mandat de représentation de son précédent conseil, d'élire domicile en Suisse ; - cette ordonnance lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse à [...], ainsi qu'en atteste l'accusé de réception transmis par la greffière de la 11ème chambre du tribunal de première instance de Genève ; - cette ordonnance indiquait de manière exprès à l'intéressée qu'à défaut d'élection de domicile en Suisse, la décision serait notifiée par voie édictale, c'est à dire publiée dans la feuille d'avis officielle ; - le dispositif de la décision a bien été publié à la feuille d'avis officielle du 1er avril 2014 avec indication des voies de recours ouverte aux parties ; qu'il apparaît, au regard de ces éléments, que la notification a été faite de manière régulière, conformément aux dispositions du code de procédure civile suisse ;