Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.125 du 18/11/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en application de ce texte, l'amélioration du bien commun par un indivisaire n'ouvre pas un droit à "récompense" mais constitue une créance de l'indivisaire sur l'indivision post-communautaire ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté et était établi par l'expert que des travaux avaient été réalisés par monsieur Q... entre 2003 et 2007 notamment par la création d'une chambre pour les enfants et la diminution de la vétusté de l'habitation, diminution fixée à 3% par l'expert ; que ces travaux étaient des travaux d'amélioration du bien car ils avaient notamment permis d'augmenter la surface habitable et donc, d'augmenter la plusvalue de l'immeuble ; que le premier juge avait visé dans sa décision l'article 815-13 précité et avait dit que monsieur Q... avait droit à une créance sur la communauté au titre de ces travaux à hauteur de 47.965 euros ; qu'il avait tenu compte pour ce faire des évaluations de l'expert quant à l'augmentation de la valeur du bien après travaux ; que les parties contestaient cette analyse, monsieur Q... critiquait les évaluations faites par l'expert, demandait de tenir compte de la plus-value apportée au bien commun, demandait de faire application des dispositions de l'article 815-13 s'agissant de la règle du profit subsistant et ce, tel que repris par le notaire dans le projet d'acte liquidatif de monsieur J..., et sollicitait une récompense à hauteur de 108.475 euros, madame F... demandait de limiter la prétention de l'appelant aux seules dépenses par lui engagées, à savoir 7.415,06 euros, et après application de la règle du profit subsistant, 8.208,71 euros ; qu'il serait précisé que la demande de monsieur Q... ne portait pas sur "son activité personnelle" (ce qui n'aurait pas permis l'application du texte sus-visé), mais sur l'évaluation de la plus-value apportée par les travaux ; qu'à ce sujet, il devait être rappelé que la créance de l'indivisaire se calculait selon la formule du profit subsistant qui était égal à la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il y aurait eu si la dépense n'avait pas été faite ; que la cour retiendrait les évaluations faites par l'expert V... car elles étaient à la fois contradictoires (ce qui n'était pas le cas du rapport J...) et détaillées puisqu'elles tenaient compte de l'augmentation de la surface habitable et de la diminution de la vétusté, évaluée à 3% ; que l'expert avait ainsi évalué la valeur vénale du bien sans les travaux au 31 décembre 2007 à 448.121 euros et après travaux, achevés le 31 décembre 2007 à 496.086 euros ; que la différence entre ces deux valeurs correspondait à la plus-value, soit 47.965 euros ; que c'était donc par une juste analyse en droit et en fait que le premier juge avait fixé à la somme de 47.965 euros la créance de monsieur Q... sur l'indivision post-communautaire (arrêt, pp. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à l'amélioration d'un bien indivis ne constitue pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 815-13 du code civil et ne peut dès lors être prise en considération dans le calcul du profit subsistant, seul l'achat des matériaux nécessaires aux travaux pouvant l'être dans ce cas ; qu'en fixant pourtant le montant de l'indemnité due à monsieur Q... au titre des travaux d'amélioration qu'il avait personnellement réalisés sur le bien indivis au montant total de la plus-value engendrée par lesdits travaux, au lieu de déterminer la proportion dans laquelle l'achat des matériaux financés par monsieur Q... était intervenu dans la valorisation des travaux et d'appliquer la proportion ainsi déterminée à la plus-value procurée à l'immeuble du fait des travaux pour limiter le montant de l'indemnité au seul profit résultant du financement des matériaux, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 ALORS A TOUT LE MOINS QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par madame F... (conclusions, pp. 10 et 11), si la plus-value engendrée par les travaux d'amélioration n'était pas en partie due à l'activité personnelle déployée par monsieur Q..., laquelle ne pouvait donner lieu à un indemnité fondée sur le profit subsistant au titre de l'article 815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.