décision 19-81.574 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

M. E... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 janvier 2019, qui dans l'information suivie contre lui, du chef de favoritisme, construction au mépris des prescriptions légales ou réglementaires, prise illégale d'intérêts, concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E... S... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L'association "Développement et Promotion de la commune d'Ota Porto, prise en la personne de M. T... G..., désigné comme étant son représentant légal, a porté plainte et s'est constituée partie civile, en dénonçant des faits de favoritisme relatifs à l'attribution d'un marché de travaux dans le cimetière communal. L'association dénonçait également divers manquements aux règles d'urbanisme, des faits de prise illégale d'intérêts dans les opérations entourant la réalisation de travaux ainsi que l'existence de faux en écriture publique imputables au maire.
 
 3. Par réquisitoire introductif en date du 31 décembre 2013, une information était ouverte contre personne non dénommée du chef de favoritisme, constructions au mépris des prescriptions légales ou réglementaires, prise illégale d'intérêts, concussion, faux en écriture privée et usage, faux en écriture publique et usage.
 
 4. Le 28 juillet 2015, M. W... S... a été mis en examen du chef de favoritisme.
 
 5. Le 16 décembre 2015, il a déposé une requête tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association. En outre par requête du 21 décembre 2015, il a soulevé l'irrégularité de sa mise en examen.
 
 6. Par ordonnance du 22 juin 2018, le juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association.
 
 7. M. S... a relevé appel de cette ordonnance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 8. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable et régulière la constitution de partie civile de l'association « Association pour le développement et la promotion de la commune d'Ota-Porto (ADPOP) » alors :
 
 « 1°/ que quiconque entend représenter une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la plainte avec constitution de partie civile d'une association pour défaut de pouvoir aux motifs inopérants qu'il ne résulte pas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 que le président de l'association doive être spécialement mandaté pour ester en justice, la cour d'appel a violé le principe et les dispositions susvisés ;
 
 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en jugeant qu'une association de défense des intérêts d'une commune justifiait d'un intérêt légitime à porter plainte pour favoritisme au regard d'une différence de 8 000 euros entre un appel d'offres et la facturation effective, ce qui en tout état de cause ne permet pas de soupçonner un délit de favoritisme, la cour d'appel a violé le principe et les dispositions susvisés ;