Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.998 du 14/11/2019,  partie 2


qu'il a exactement rappelé la teneur les arrêtés préfectoraux fixant les fourchettes de prix pour les catégories de bâtiments d'exploitation pour les baux ruraux pour le département de la Marne, et au vu de l'examen de la nature, de la surface et de l'état des biens objets du bail, y un silo à maïs sur la parcelle cadastrée [...] , mais exclusion faite d'un silo sis parcelle [...] , non visé par le bail, a pu retenir pour ces bâtiments le prix du fermage sus rappelé, l'invocation de l'étendue des garanties couvertes par les contrats d'assurance souscrits par la preneuse étant à cet égard indifférente ; qu'il a à bon droit considéré que l'allégation de dégâts faits par le gibier sur certaines parcelles était inopérante, d'une part en ce qu'il appartenait au preneur de s'en protéger, et d'autre part en ce qu'il est loisible à ce dernier d'en obtenir indemnisation si le gibier provient de parcelles voisines ; qu'il a exactement refusé de suivre le preneur dans sa distinction entre près et terres nues à laquelle les arrêtés préfectoraux fixant des fourchettes de prix suivant leurs catégories et localisations de terres pour les baux à long terme, ne procédaient pas, et en retenant que ceux-ci prenaient nécessairement en compte l'utilité économique en résultant pour l'exploitant ; qu'aussi, en se référant à ces arrêtés, après avoir analysé la nature des parcelles leur surface et leur localisation, sans qu'il soit justifié que les terres relèvent de la catégorie de prix la plus élevée, mais non plus sans qu'il puisse être utilement fait référence au niveau de prix pratiqué pour le bail initial, et alors que sa localisation par rapport au siège de l'exploitation du preneur est indifférente, le tribunal paritaire a pu valablement procéder à l'évaluation du bail susdite, et son jugement confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le prix du bail ; que l'article L416-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé sont celles du bail précédent ; il précise qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail ; que l'article L411-50 du même code prévoit en matière de bail de neuf années que le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs aux baux à long terme ne prévoyant pas de disposition spécifique relativement à la fixation du fermage, il convient d'appliquer le statut de droit commun des baux ruraux ; que l'article L41l-11du même code énonce que le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L411-27 ; que ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues ; qu'ainsi, le fermage ne dépend que de la nature et de la qualité des biens loués, et non de la situation économique du preneur ; que l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 fixe les catégories de bâtiments d'exploitation pour le département de la Marne ; que l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 fixe les prix des fermages pour les baux ruraux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bail de dix-huit années du 5 octobre 1996 s'est renouvelé à son terme le 30 septembre 2009, sous la forme d'un nouveau bail de neuf années ; que conformément aux dispositions du bail ; que les parties ont entendu que le prix des fermages soit établi par référence aux baux à long terme ;   ; que l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 fixant les prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne ne distingue pas entre près et terres nues ; que l'annexe à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013, applicable en 2015, établit que les communes de [...], Malmy et Ville-sur-Tourbe sont en zone II de la région naturelle Vallage, zone qui concerne en général les terres des catégories B et C ; que si Mme B... évoque un tarif proche de la catégorie A, elle ne démontre pas en quoi les parcelles louées sont d'une particulière qualité, par rapport à la région naturelle et au terroir dont elles font partie ; que le prix du fermage ne dépend que des caractéristiques du bien loué ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la situation financière du défendeur ; qu'il convient de relever de manière superfétatoire que le prix du fermage tel que fixé par l'autorité préfectorale prend nécessairement en compte l'utilité économique que le preneur tire de l'exploitation des biens loués ;