Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-23.226 du 05/11/2015,  partie 5


qu'est versée aux débats une pièce d'une seule page intitulée : « conclusions motivées établies par l'expert expertise », « objet : copie destinée au service médical (...) à la victime à qui les conclusions motivées de l'expert doivent être adressées dans un délai maximum de 48 heures », comportant quatre rubriques : « personne examinée » ; « nom et prénom du médecin traitant », l'un et l'autre régulièrement renseignées, « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, représentée par le ministre en charge de la sécurité sociale » et « conclusions » ; que la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, représentée par le ministre en charge de la sécurité sociale est ainsi libellée : «- L'état de santé de Monsieur X...Lionel, en rapport avec la maladie professionnelle du 13/ 11/ 2006, pouvait-il être consolidé le 10/ 10/ 2009 ? ; Dans la négative, l'est-il à la date de l'expertise ? ; que les conclusions de l'expert sont les suivantes : « Compte tenu des délais et des documents présentés l'état de santé de Monsieur X...Lionel en rapport avec la maladie professionnelle du 13. 11. 2006 pouvait être considéré comme CONSOLIDE le 10. 10. 2009 » (pièce n° 6, CPAM) ; que si les modalités de mises en oeuvre et le déroulement de cette expertise ne font l'objet d'aucune critique, force est de constater que les conclusions, qui sont précédées d'aucunes constatations ni discussion des points soumis, et dont la motivation est au mieux lapidaire, ne traduisent nullement les affirmations de la Caisse selon laquelle l'expert aurait observé « une instabilité de l'épaule droite et une arthrose gélo-humérale, sans lien direct et certain avec la maladie professionnelle du 13 novembre 2006 et une stabilité au niveau de la coiffe des rotateurs (M. P. n° 57A) qui a pour conséquence une consolidation au 10 octobre 2009 » (p. 9, conclusions de la Caisse) ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement, d'écarter l'expertise du Docteur Y...et d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise dans les termes des articles L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt » ; 
 
 ALORS QUE, dès lors que l'avis de l'expert s'impose en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, il est exclu que le juge confie une nouvelle expertise technique à un expert dans la mesure où celui-ci a d'ores et déjà émis un avis à l'occasion d'un complément d'expertise précédemment ordonné sur la même question, sachant que l'expertise précédente ayant été jugée irrégulière, le complément d'expertise l'a également été par voie de conséquence ; qu'en confiant l'expertise au Docteur A..., quand celui-ci s'était vu confier par jugement du 6 juin 2012 un complément d'expertise, les juges du fond ont violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du droit au procès équitable, ensemble l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale.