Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 6


- une attestation de Mme M..., auxiliaire puéricultrice présente lors du CE du 22 janvier 2015 qui témoigne avoir fait à la directrice du personnel la proposition préconisée par l'inspecteur du travail ' une table ronde avec les délégués du personnel et le CHSCT afin de trouver une solution d'apaisement au conflit LB et CR' Le DRH a refusé catégoriquement.. J'ai réitéré cette proposition qui a été refusée' ; - une attestation de Monsieur N... du 1er février 2016 qui déclare notamment 'pendant la période du 1er octobre 2013 au 17 février 2014 Madame Z... V... et moi faisions équipe de nuit, le management nous a manipulé afin de pouvoir nous licencier tous les deux' ; qu'il résulte également des éléments de la cause que l'employeur en violation de l'article R.2421-10 du code du travail qui prévoit que la demande d'autorisation du licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis du comité d'entreprise a été rendu, a saisi ce dernier le 10 février 2015 soit plus de 15 jours après l'avis du comité d'entreprise rendu le 22 janvier 2015 ; que la salariée produit en outre un courrier électronique du 18 janvier 2015 de Mme I..., déléguée du personnel, adressé à l'inspecteur du travail rapportant les propos de la directrice du personnel prononcés lors de l'entretien du 22 décembre 2014 'de toute façon après le février 2015 on fera ce que l'on voudra' ; Attendu concernant son état de santé que la salariée justifie notamment avoir été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; que les certificats médicaux produits portent mention de troubles psychologiques et du sommeil et de troubles dépressifs nécessitant un arrêt de travail depuis le 1er janvier 2015..' Son état actuel est incompatible avec la reprise de son activité professionnelle'; que la salariée établit ainsi la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale au sens des textes précités ; que l'employeur fait valoir que la première procédure de licenciement a été engagée en raison des accusations portées à l'encontre de Madame Z... V... par Mme I... ; qu'il produit les témoignages de Mme H..., de Mme E..., de Mme U... et de Monsieur N... dont la valeur probante est remise en question par les multiples attestations versées aux débats par la salariée, sa plainte devant le procureur de la République et le témoignage de Monsieur N... susvisé ; que l'employeur conteste avoir manipulé Monsieur N..., sans toutefois produire aucun élément sur ce point ; qu'il se contente d'affirmer sans en justifier que c'est 'Madame Z... V... qui a cherché à obtenir une protection dès qu'elle a eu connaissance de la plainte de sa coéquipière' ; que contrairement à ses allégations, il ressort de la chronologie des événements que cette plainte non datée, non signée, a été présentée aux membres du CHSCT en juin 2014 par la directrice du personnel après l'annonce de la candidature de Madame Z... V... faite en mai 2014 ; qu'il produit ses échanges avec l'inspecteur du travail du 22 décembre 2014 et du 7 janvier 2015 l'informant notamment du déroulement de l'entretien préalable et du refus de la salariée des propositions de réintégration ; qu'il conteste la valeur probante des attestations de Monsieur J... et du courrier électronique de Mme D... du 21 janvier adressé à Mme Q..., inspecteur du travail à l'adresse [...] sans toutefois produire aucun élément de nature à remettre en cause la valeur probante du contenu de ces pièces ; que la seule attestation de Mme A..., directrice du personnel, qui nie avoir tenu les propos rapportés par Mme D... n'est pas de nature à douter de la réalité de ceux-ci ; qu'il en est de même du fait que le courrier électronique contienne une mention manuscrite ; que l'employeur fait valoir qu'il n'a pas volontairement retardé la procédure de licenciement mais qu'il a respecté les délais légaux et a tenu compte des contraintes de calendriers ; qu'aucun élément n'est produit démontrant que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectif étrangers à toute discrimination ; qu'en application de l'article L.1132-4 du code du travail le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que la victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit notamment à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; compte-tenu des circonstances de cette discrimination syndicale, de sa durée, du salaire mensuel brut de 2 602 €, de son ancienneté (22 ans), de son âge (Elle est née [...] ) et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Madame Z... V... telles qu'elles ressortent des pièces et explications fournies, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; que les parties n'ont pas discuté sérieusement les dispositions du jugement relatives à la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant comme date d'embauche le 15 février 1993, l'employeur précisant l'avoir adressé à la salarié le 26 janvier 2016 ;