décision 18-86.101 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du le pourvoi formé par M. Roméo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 octobre 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution de mandats d'arrêt européens ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Roméo X..., ressortissant albanais, a fait l'objet de trois mandats d'arrêts décernés le 8 septembre 2017 par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de la peine de un an et trois mois d'emprisonnement, prononcée le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Turin pour vol aggravé, de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 3 février 2010 par le tribunal de Turin pour falsification de documents administratifs, et de la peine d'un an et quatre mois d'emprisonnement prononcée le 3 septembre 2007 par le tribunal de Varese pour vols aggravés, dont trois mois et vingt-sept jours restent à purger ; que M. X... n'a pas consenti à sa remise ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers et applicables les mandats d'arrêt décernés à l'encontre de M. X... et a ordonné la remise de celui-ci aux autorités italiennes ;
 
 "alors que devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats que l'interrogatoire de M. X... auquel la présidente de la chambre de l'instruction a procédé le 27 septembre 2018 s'est déroulé en présence des deux autres membres de la formation de jugement" ;
 
 Attendu que l'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale a été régulièrement effectué le 27 septembre 2018 devant les magistrats de la chambre de l'instruction qui se sont prononcés sur la remise de la personne recherchée aux autorités italiennes ;
 
 Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de séparation des pouvoirs, des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré réguliers et applicables les mandats d'arrêt décernés à l'encontre de M. X... et a ordonné la remise de celui-ci aux autorités italiennes ;
 
 "aux motifs que, s'agissant du statut potentiel de réfugié politique allégué par le conseil de la personne recherchée, l'OFPRA a refusé ce statut à M. X... qui ne peut, nonobstant l'appel interjeté, se prévaloir de cette qualité ; que l'obtention du statut de réfugié politique n'a pas pour effet d'imposer au pays requis de refuser, au titre de la Convention de Genève sur les réfugiés, la remise de l'intéressé à un pays tiers, seule pourrait être éventuellement refusée une extradition vers le pays d'origine dès lors que la personne qui bénéficie de l'asile est réclamée pour les faits à raison desquels l'asile lui a été accordé ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes et non pas son pays d'origine ; qu'au demeurant, aux termes de l'article 33-2 de la Convention susvisée, une personne bénéficiaire du statut de réfugié peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;