décision 16-20.690 du 27/09/2017,  partie 6



 ALORS 5°) QUE : le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et en se référant avec précision aux éléments d'information produits par l'administration, qui laissent présumer de tels agissements ; qu'à défaut d'avoir analysé et visé les pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête au JLD, qui fondaient les présomptions de fraude retenus à l'encontre de la société Galerie X..., le président délégué de la cour d'appel qui n'a ni adopté les motifs de l'ordonnance du JLD du 16 juin 2016 ni confirmé celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°), SUBSIDIAIREMENT, QUE : la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; que l'existence de liens patrimoniaux entre des sociétés laissant présumer une fraude fiscale ne saurait être caractérisée en l'absence de liens capitalistiques présumés entre elles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited n'auraient qu'une simple adresse de domiciliation en Angleterre où elles ne stockeraient que rarement des oeuvres d'art achetées ou vendues à la Galerie X..., qu'elles ne disposeraient pas des moyens matériels et humains nécessaires à leur activité et qu'elles recevraient en France du courrier au domicile de M. X..., enfin, qu'elles auraient avec la société Targetplan Limited soit des associés soit des dirigeants communs ; que, dans ces conditions, en fondant des présomptions de fraude à l'encontre de la SAS Galerie X...           sur l'intervention de la société Targetplan Ltd dans le patrimoine de M. Maurizio X..., sans autre précision, et en l'absence de lien présumé, capitalistique ou de dépendance, entre M. X... ou la société Galerie Ganesso et la société Targetplan, le président délégué par le premier président de la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la société Galerie X... et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile.