Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.945 du 17/02/2022,  partie 2


Si Monsieur [I] prétend qu'il y a une double comptabilisation de ses revenus qui se confondraient selon lui avec les Bénéfices Industriels et Commerciaux, il n'apporte aucun élément en ce sens, la seule déclaration qu'il produit portant sur les revenus 2005. En conséquence, cette contestation sera rejetée. - Sur les cotisations d'allocations familiales dues : En application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131 6 -2 du même code. L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour la calcul de l'impôt sur le revenu...'. Parallèlement, l'article 7-3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale dispose qu'une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des Etats contractants est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale. Monsieur [I] indique à la fois qu'en 2006 et 2007, il était salarié de la banque [4] SAS et qu'il a retiré de cette activité les revenus du partnership, lesquels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu français. Or, le partnership se définit comme ' la relation qui subsiste entre des personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif '. Les membres du partnership sont conjointement tenus de l'ensemble les obligations de l'entreprise contractées pendant ce partenariat, et cette activité induit des apports personnels en nature et la perception de revenus. Il résulte de la définition même du partnership que les revenus perçus de celui-ci proviennent exclusivement de l'activité professionnelle de ses membres, ne sont versés qu'à ceux qui exercent cette activité, et ont donc la même nature que des bénéfices non commerciaux, à l'exclusion d'une nature salariale. Monsieur [I] perçoit ainsi à la fois des revenus provenant de l'exercice en France de son activité indépendante tirée de ses fonctions de gérant unique de l'EURL [5] et des revenus perçus au titre de membre du partnership. Si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, ils doivent toutefois être déclarés à l'administration fiscale. Constituant dès lors des revenus d'activité non salarié, ils rentrent nécessairement dans l'assiette des cotisations sociales. D'ailleurs, Monsieur [I] ne justifie pas d'une imposition des dits revenus aux Etats-Unis, pas plus qu'il n'a démontré son affiliation à un régime de sécurité sociale applicable aux salariés américains. Les contestations seront donc rejetées. - Sur le montant des sommes dues : Comme il a été relevé précédemment, Monsieur [I] n'a apporté aucun élément de nature à établir une double comptabilisation de ses revenus étrangers qui se confondraient selon lui avec les Bénéfices Industriels et Commerciaux déclarés. Enfin, à ce stade de la discussion, il est normal de calculer les cotisations d'allocations familiales sur l'ensemble des revenus déclarés. Les moyens de contestation des sommes réclamées étant écartés, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas validé la contrainte du 9 janvier 2009, et de valider celle-ci au titre des 3ème et 4ème trimestres 2006 pour un total de 58.887 €, soit 49.296 € en cotisations et 7.005 € en majorations de retard provisoires » ;
 
 1. ALORS QUE la contrainte à paiement du 2 janvier 2009 adressée à Monsieur [I], qui porte sur les 2ème et 3ème trimestres 2006 et sur le 1er trimestre 2007, précise avoir pour objet « les cotisations provisionnelles et/ou régularisation année-1 et année-2 », c'est à dire les régularisations et cotisations provisionnelles au titre des revenus de l'année 2005 ; que dans son courrier du 27 juillet 2007 précédant la mise en demeure du 18 octobre 2007 et la contrainte à paiement du 2 janvier 2009, il est précisé par l'URSSAF que le redressement de cotisations d'allocations familiales et de CSG réclamé au titre de ces trois trimestres porte pour l'année 2006 sur « [la] régularisation des cotisations définitives 2005 en fonction d'une base de revenu réévaluée à 951.817 € » et pour l'année 2007 sur « [les] cotisations provisionnelles calculées sur la base du revenu 2005 à 951.817 € » ; que pour fixer l'assiette des régularisations de cotisations et de CSG notifiées à Monsieur [I] pour 2006 et l'assiette des cotisations provisionnelles pour 2007, l'URSSAF s'est ainsi fondée sur les revenus 2005 de Monsieur [I] qu'elle a évalués à la somme de 951.817 € ; que l'exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que cette assiette de revenus 2005 à hauteur de 951.817 € retenue pour le calcul des régularisations de cotisations de sécurité sociales et de CSG pour l'année 2006 était erronée ;