Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.204 du 18/09/2013,  partie 3


qu'en décidant que la salariée n'a pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude mais d'un avis d'aptitude avec les réserves en sorte que l'employeur n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure de reclassement et que la consultation des délégués du personnel n'était pas nécessaire la concernant, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.

ALORS ENCORE QU'en énonçant que le médecin du travail a émis l'avis « aménagement du poste de travail » le 30 octobre 2008 alors que l'avis émis, en réalité le 31 octobre 2008, a prévu « aménagement de poste de travail », la Cour d'appel a dénaturé l'avis du médecin du travail en violation de l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1.922 ¿ au titre de l'indemnité spéciale et la somme de 40.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;

ALORS QU'à la suite d'un arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle, le salarié déclaré apte avec des réserves dont l'emploi occupé avant son arrêt de travail n'existe plus, doit être réintégré dans un emploi similaire conforme aux prescriptions du médecin du travail et n'entraînant pas de modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en se contentant d'énoncer que la proposition d'emploi de vendeur niveau 2 nécessitant pourtant la signature d'un avenant au contrat de travail de la salariée précédemment caissière, est correcte, cohérente et exempte de mauvaise foi, sans rechercher concrètement les mesures prises en vue d'aménager le poste de travail de vendeuse proposé afin que la salariée n'exécute aucun geste répétitif, ni port de charges, ni mouvement du bras droit au-dessus de l'horizontale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ;

ALORS QUE DE SURCROIT l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit assurer l'effectivité des préconisations du médecin du travail en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes que le médecin est habilité à faire ; que le refus du salarié de reprendre le travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail est justifié ; qu'en l'espèce, en se contentant d'énoncer que la proposition d'emploi de vendeur niveau 2 est correcte, cohérente et exempte de mauvaise foi sans rechercher si concrètement l'aménagement du poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail en sorte qu'effectivement au moment de la prise de poste, il était acquis que la salariée n'exécuterait aucun geste répétitif, ni port de charges, ni mouvements du bras droit au-dessus de l'horizontale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ;

ALORS ENCORE QU'en s'attachant à un courrier du 9 septembre 2008 dans lequel la salariée avait manifesté son mécontentement au transfert de son contrat de travail pour en déduire qu'elle n'aurait jamais eu l'intention de signer un contrat avec son nouvel employeur et sans s'attacher à sa volonté exprimée de connaître les adaptations apportées concrètement à son poste de travail en vue de tenir compte de son handicap selon l'avis ultérieur du médecin du travail du 30 octobre 2008, la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ;

ALORS ENFIN QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les préconisations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en estimant au motif que le refus de la salariée ne s'attachait pas à la question de l'adaptation de son poste de travail que tel n'était pas l'obligation de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ;