décision 16-81.290 du 17/01/2018,  partie 4



 "6°) alors que les organes d'une procédure collective ouverte à l'étranger ont qualité à agir en France en réparation des préjudices subis par les créanciers du débiteur localisés dans ce pays étranger en raison d'une infraction dont l'un des éléments constitutifs y est situé ; qu'en considérant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait se constituer partie civile en France comme simple créancier, sans rechercher si l'un des éléments constitutifs des infractions en cause résultant notamment des détournements de fonds nés de transferts illégaux de ces fonds depuis l' Algérie, n'était pas situé en Algérie, ce dont il résultait que le liquidateur algérien de la société B... M... avait qualité à demander en France la réparation des préjudices subis par les créanciers algériens de cette société en raison de ces détournements d'actifs sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en violation des textes susvisés ;
 
 "7°) alors que les organes d'une procédure collective ouverte à l'étranger sont compétentes pour exercer en France les actions relatives à l'entreprise qui en fait l'objet que les organes de la procédure collective ouverte en France s'abstiennent d'exercer ; qu'en considérant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait se constituer partie civile en France pour demander réparation des préjudices subis par les créanciers algériens de cette société, quand il résultait de ses propres constatations que la SCP G... - H..., en sa qualité de liquidateur français de la société B... M... , n'avait formulé aucune demande en réparation devant les premiers juges
 
 répressifs et s'était abstenue d'interjeter appel de ce premier jugement, ce dont il résultait que le liquidateur algérien de la société B... M... avait qualité pour agir en ses lieu et place, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "8°) alors que seuls sont tenus de déclarer leurs créances à la procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur en France les créanciers détenant des créances à l'égard du débiteur et non à l'égard de tiers ; qu'en affirmant que le liquidateur algérien de la société B... M... ne pouvait défendre les intérêts des créanciers algériens de cette société devant les juridictions françaises sans avoir préalablement déclaré sa créance à la procédure collective ouverte contre la société en France, quand sa créance, née de préjudices causés par les prévenus aux créanciers algériens, n'était pas détenue à l'égard de la société débitrice mais envers des tiers, ces prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. J... ès qualité de liquidateur algérien de la société K... B... L... , l'arrêt retient notamment que celui-ci a été désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société prononcée par un jugement algérien postérieurement au prononcé de cette mesure par un jugement français qui a nommé la SCP G... - H... comme liquidateur et qu'en vertu du principe d'ordre public d'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter l'ensemble des créanciers devant les juridictions françaises ; que les juges relèvent que la constitution de partie civile en tant que liquidateur étranger restait subordonnée au respect des exigences de forme imposées par la loi française, qu'il lui appartenait de déclarer régulièrement sa créance dans les délais légaux et que, faute de l'avoir fait, celle-ci est éteinte ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, si la liquidation judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités internationaux ou d'actes communautaires, et dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers, cette acceptation ne constitue pas une condition pour que la mesure produise en France ses effets, fût-ce à l'égard du liquidateur désigné par un jugement étranger qui souhaite se constituer partie civile à ce seul titre devant le juge pénal français, d'autre part, le liquidateur étranger représentant les créanciers ayant déclaré leurs créances entre ses mains dispose de la faculté de produire dans la procédure ouverte en France, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision sans méconnaître les textes et les principes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. I... ès qualité de liquidateur de la société K... B... L... et M. Y... J... ès qualité de liquidateur de la société B... M... devront payer à Mme F... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.