Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.510 du 21/10/2020,  partie 7



 ALORS QUE 3°), le non-paiement de commissions et la modification unilatérale de leurs modalités de calcul caractérisent des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que l'association EI Presta avait unilatéralement opéré une révision totale du mode de calcul des commissions et de leurs conditions d'attribution, que la salariée avait de ce fait subi une baisse substantielle de sa rémunération variable pour l'année 2013 et que son employeur restait lui devoir à ce titre la somme de 17.046,54 euros à ce titre, tout en refusant d'en déduire que ce défaut de paiement des commissions et cette modification unilatérale de leur mode de calcul constituaient des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°), Mme S... faisait valoir que le retrait de ses responsabilités avait aussi consisté à ne plus la convier aux réunions du comité de gestion à partir de 2013 alors que cette attribution était inscrite dans sa fiche de poste en ces termes : « participation aux réunions du comité de gestion consacrées aux orientations stratégiques, budgétaires et commerciales » (cf. ses conclusions, p. 8, dernier §, p. 10, § 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen à même d'établir un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), l'employeur qui entend modifier la rémunération contractuelle de ses salariés en raison de la situation financière dégradée de l'entreprise doit respecter la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail spécifiquement pour les modifications du contrat de travail reposant sur un motif économique ; qu'en tenant compte de ce que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération variable de la salariée s'expliquait par la situation financière dégradée de l'entreprise, la réorientation de son activité et la réorganisation du service commercial pour en déduire que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sans constater que l'association EI Presta avait respecté la procédure spécifique susvisée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et partant a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 6°), l'employeur ne peut modifier la rémunération variable contractuelle du salarié sans que ce dernier ait donné son accord ; qu'en relevant que tous les membres du service commercial, à l'exception de l'exposante, avaient accepté la suppression de leurs commissions pour l'année 2013, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et partant a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 7°), il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de la notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en tenant compte de ce que l'exposante avait immédiatement retrouvé un emploi pour en déduire que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et partant a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 8°), enfin, pour déterminer si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié pour la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail présentent une gravité suffisante, le juge doit les apprécier dans leur ensemble ; qu'en s'abstenant d'examiner dans leur ensemble les manquements de l'employeur ayant consisté, d'une part, à supprimer plusieurs missions de la salariée définies par son contrat de travail et à ne lui en maintenir qu'une seule qu'elle devait partager avec ses deux anciens collaborateurs et à lui retirer ses fonctions managériales et, d'autre part, à ne pas lui payer l'intégralité des commissions dues pour l'année 2013 et à modifier unilatéralement leur mode de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail.