Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.379 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme H... N...,
 
 2°/ Mme T... N..., J...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-10.379 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. S... Y...,
 
 2°/ à Mme M... Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. W... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes H... et T... N..., de Me Balat, avocat des consorts Y..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), MM. S..., W..., B... et Q... Y... et Mme M... Y... (les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mmes N... font grief à l'arrêt de les condamner à arracher les troènes plantés sur leur fonds, alors :
 
 « 1°/ que les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être implantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, tant qu'ils ne dépassent pas la hauteur de ce mur ; qu'après avoir constaté que les troènes sont plantés en espaliers et qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'arrachage au regard de leur distance de plantation, sans violer les articles 671 et 672 du code civil ;
 
 2°/ qu'en limitant le mur séparatif à l'ouvrage en maçonnerie, sans tenir compte du rehaussement du mur par trois piquets métalliques sur lesquels étaient tendus trois fils de fer, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 671, alinéa 2, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur, la cour d'appel en a souverainement déduit que seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte pour déterminer si les troènes plantés sur le fonds de Mmes N... dépassaient la hauteur légale.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir constaté que les troènes étaient plantés à une vingtaine de centimètres du mur séparatif, ce dont il résultait que les espaliers ne s'y appuyaient pas, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'arrachage, sans violer l'article 671, alinéa 3, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
 
 7. Pour ordonner l'arrachage des troènes situés sur le fonds de Mmes N..., l'arrêt retient que, selon un constat d'huissier de justice, ils sont plantés en espaliers à une distance de vingt-sept à vingt-et-un centimètres du mur et dépassent sa partie maçonnée.