décision 16-20.262 du 14/03/2018,  partie 4


Par conséquent les époux X... seront condamnés à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 59 359,13 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 8,25 % à compter du 22 avril 2011 jusqu'à complet paiement en exécution de leur engagement de caution. L'article 16 du contrat de prêt le prévoyant les intérêts produits par cette somme pour une année seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE monsieur et madame X... soulignaient que monsieur X... n'était pas l'auteur de la mention manuscrite apposée au-dessus de sa signature sur l'acte de cautionnement du 8 octobre 2010 (conclusions, p. 10) ; qu'en délaissant cette question essentielle en se bornant à énoncer que l'acte de cautionnement litigieux comportait les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-2 (anciens) du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des de ces textes ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE en se fondant sur l'acte de cautionnement du 8 octobre 2010 pour accueillir la prétention de la banque et en se bornant à énoncer qu'il comportait les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-2 (anciens) du code de la consommation sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture cependant que monsieur et madame X... déniaient que monsieur X... fût l'auteur de la mention manuscrite apposée au-dessus de sa signature sur ledit acte de cautionnement du 8 octobre 2010, la cour d'appel a violé les articles 1324 (ancien) du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges selon lesquels monsieur et madame X... ne contestaient pas avoir rédigé la mention manuscrite figurant sur le cautionnement du 8 octobre 2010 ni avoir signé cet acte, ils sont inopérants dès lors qu'ils se réfèrent à l'argumentation soutenue par les exposants en première instance ; qu'à cet égard également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-2 (anciens) du code de la consommation ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'en toute hypothèse, en affirmant par motifs adoptés que monsieur et madame X... ne contestaient pas avoir rédigé la mention manuscrite figurant sur le cautionnement du 8 octobre 2010 ni avoir signé cet acte, quand dans leurs conclusions d'appel les exposants soutenaient que monsieur X... n'était pas l'auteur de la mention manuscrite portée au-dessus de sa signature sur l'acte de cautionnement du 8 octobre 2010 (conclusions, p. 10), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur et madame X... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt n° 3 du 12 janvier 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la Société générale à ne payer que 11 700 € de dommages-intérêts à madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour ayant déjà tranché dans son précédent arrêt les questions de savoir si Mme X... pouvait ou non prétendre à une mise en garde et si la Société générale y avait procédé, elle ne reviendra pas ici sur ces deux points ; que seule est aujourd'hui discutée la réparation du préjudice résultant de la perte de chance de n'avoir pas contracté qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que cette chance perdue s'apprécie concrètement ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution de Mme X... étant, comme celui de son mari, nécessaire à l'octroi d'un prêt à la société Paola, sa détermination à le souscrire était évidemment fonction de sa volonté de voir l'opération ainsi financée aboutir ; que gérante associée de la société, sa volonté d'obtenir un financement de 60000 euros destiné à payer le droit d'entrée du local commercial convoité, n'est pas douteuse, étant ici rappelé que dans un premier temps les époux X... au travers de leur société s'étaient montrés prêts à acquérir le fonds de commerce de bar-brasserie exploité dans ce local moyennant le prix de 160 000 euros et n'en avaient été empêchés que par le refus de la banque alors approchée de consentir le crédit nécessaire ; que, contrairement à ce que laissent entendre les époux X..., ne pesait pas sur la Société générale une obligation de conseil et d'assistance à l'égard de ses clients dans la gestion de la nouvelle opération ; qu'en particulier, il ne peut sérieusement lui être reproché de n'avoir pas personnellement apprécié son opportunité ni recherché si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettrait pas l'obtention par sa société d'une licence IV et, par suite, la réalisation de partie du chiffre d'affaires escompté aux termes de l'étude prévisionnelle que lui avaient fournie les époux X... ; qu'elle ne devait à Mme X... une mise en garde que sur les risques financiers encourus ;