Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 4


que pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a d'abord indiqué que « le syndicat avait effectivement produit l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € d'autant que la composition de cette somme était partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5) et tenté de justifier cette affirmation en indiquant « en effet, le syndicat des copropriétaires, après avoir exposé le mécanisme de comptabilisation des créances douteuses qu'il a suivi pour passer les écritures en comptabilité, établit qu'il a été porté au crédit du solde du compte 4501 des intimés le 22 juin 2015 la somme de 17 435,01 € et au débit du compte 4590 ce même montant. Il expose que par la suite, tous les appels de fonds et encaissement postérieurs ont été mis sur ce compte créances douteuses jusqu'à ce que la dette fixée par l'arrêt du 27 janvier 2016 soit soldée » (arrêt, p. 5) ; ces motifs, s'ils permettent d'établir que la cour d'appel a examiné le fonctionnement du compte de créances douteuses n°4590, et le fonctionnement des comptes postérieurement au 22 juin 2015, sont radicalement inopérants pour établir, en amont, l'origine, en avril 2015, de la somme de 18 819,56 € portée au débit du compte n°4501 de Mme [T] et M. [S] ; que dès lors, en condamnant Mme [T] et M. [S] par des motifs inopérants pour déterminer le bien-fondé du quantum de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui sollicite d'un copropriétaire le paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs de prouver l'existence et le quantum de sa dette ; qu'il est constant que le compte de créances douteuses n°4590, ouvert sur une somme de 17 435, 01 € le 22 juin 2015 (arrêt, p. 5 ; productions n°5 & 6), a été établi au regard d'un solde débiteur de 18 819,56 € mis à la charge de Mme [T] et M. [S] à la date du 03 avril 2015, par le décompte général du compte n°4501 (pièce n°4 adverse), auquel a été ajouté un solde de charges de 41,35 € et auquel ont été déduits deux paiements pour 1 425,90 € (soit 18 819,56 + 41,35 – 525,90 – 900 = 17 435, 01 €) ; qu'il s'ensuit que le montant de 18 819,56 € mis au débit du compte n°4501 de Mme [T] dès le début avril 2015 n'est pas composé des créances douteuses portées sur le compte n°4590, mais que c'est au contraire le compte de créances douteuses ouvert à partir du solde de dettes du compte n°4501 en juin 2015 pour être clôturé le 6 juin 2017 (arrêt, p. 5) ; que dès lors en affirmant, pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, que « le syndicat avait effectivement produit l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € », la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au syndicat des copropriétaires qui sollicite d'un copropriétaire le paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs de prouver l'existence et le quantum de sa dette ; que pour faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a affirmé que « le syndicat avait effectivement produit l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant le montant de 18 819,56 € d'autant que la composition de cette somme était partiellement intégrée dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5) ; qu'il s'ensuit que si la somme de 18 819,56 € était « partiellement intégrée » dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016, ce dernier devrait nécessairement être d'un montant supérieur ou égal à 18 819,56 € ; que la cour d'appel a pourtant constaté que la dette fixée par l'arrêt du 27 janvier 2016 a été définitivement réglée pour un montant de 16 928,34 € (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs ambigus ou inintelligibles ;