Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 13-25.761 et W 13-25.762 ; 

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 5 septembre 2013), que la société Lodges and Mountain Hôtels qui exploite à Courchevel deux établissements hôteliers a engagé les époux X... par des contrats à durée déterminée chacun durant trois ans, chacun exerçant alternativement tout au long des saisons dans l'un et l'autre établissement jusqu'au début du mois d'avril 2010 ; que les deux salariés s'étant vu refuser de nouveaux contrats à durée déterminée pour la saison du 21 juillet au 22 août 2010, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que les deux salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; que dès lors que les juges du fond constatent que les contrats saisonniers successifs constituent un ensemble à durée indéterminée au regard des conditions posées par ce texte, il leur incombe de prononcer la requalification demandée par le salarié ; qu'en constatant l'existence de six contrats de travail à caractère saisonnier successivement conclus par M. X..., et en refusant néanmoins de considérer que la relation de travail était à durée indéterminée au motif que le salarié ne démontrait pas avoir sollicité en temps utile son employeur à l'issue du dernier contrat à l'effet de conclure une nouvelle convention pour l'été 2010, cependant qu'il incombait à l'employeur, en l'état du nombre de conventions successivement conclues par les parties, d'inscrire spontanément la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et d'inviter par conséquent le salarié à faire connaître ses intentions pour la saison estivale de 2010, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié une obligation qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;

2°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge d'avoir à établir qu'il avait sollicité en temps utile son employeur à l'issue du dernier contrat à l'effet de conclure une nouvelle convention pour l'été, cependant qu'au regard du texte susvisé, c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait proposé au salarié de lui fournir un poste en l'état d'une convention devenue à durée indéterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'en opposant à M. X... le fait que les contrats de travail à caractère saisonnier en cause ne comportaient pas de clause de reconduction pour la saison suivante, de sorte que c'était au salarié « de notifier à l'employeur son intention de revenir se mettre à son service, et ce, dans un délai compatible avec les contraintes de l'organisation du fonctionnement de l'établissement », cependant qu'aux termes du texte susvisé, la question de la clause de reconduction et celle de la succession des contrats de travail à caractère saisonnier sont totalement distinctes et que, dans la mesure où la succession de trois contrats de travail à caractère saisonnier est constatée, la relation de travail s'inscrit nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, peu important l'existence, ou non, d'une clause de reconduction, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

4°/ qu' en tout état de cause, indépendamment de tout accord collectif, la reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique à durée indéterminée ;