cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-10.023 du 08/02/2018,  partie 5


que, pour dire que la société SIP avait été défaillante dans la réalisation de la condition tenant à son entrée en propriété des biens objet du compromis, la cour d'appel a considéré qu'il ne résultait d'aucune des stipulations de la promesse synallagmatique de vente que le paiement du prix de la levée anticipée de l'option d'achat des immeubles promis à la vente par la société SIP était subordonné au paiement des immeubles par la société GROUPE FRANCE TERRE ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce n'était pas la société GROUPE FRANCE TERRE qui, par sa propre défaillance dans la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un permis de construire, et son refus illégitime de réitérer la vente et de payer le prix, n'avait pas placé la société SIP dans l'impossibilité de lever l'option et n'était ainsi pas responsable de la défaillance de la condition suspensive tenant à l'acquisition du bien par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la société SIP faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6) que c'était la défaillance de la société GROUPE FRANCE TERRE dans la réalisation de la condition suspensive, tenant à l'obtention d'un permis de construire, qui avait empêché la réalisation de la condition tenant à la levée de l'option d'achat sur le bien, laquelle n'avait pu être réalisée dans la mesure où la société GROUPE FRANCE TERRE, n'ayant pas obtenu de permis de construire, n'avait pas réitéré la vente et donc versé le prix qui aurait permis la levée concomitante de l'option d'achat par la société SIP ; qu'elle soulignait que dès le 12 juillet 2011, date de signature du compromis de vente, la société NATIXIS, qui venait aux droits des crédits-bailleurs, avait donné son accord de principe sur une levée par anticipation de l'option d'achat et versait aux débats un courrier adressé le 29 juin 2012, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, par la société NATIXIS aux termes duquel cette dernière indiquait « Nous vous confirmons que la levée anticipée de l'option d'achat dont bénéficie la société SIP, crédit-preneur, devait intervenir ce jour pour le prix de 1.764.699,49 € HT » ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ces éléments l'accord du crédit-bailleur pour le transfert de propriété du bien à la société SIP, conditionné au versement par la société GROUPE FRANCE TERRE du prix de vente stipulé dans l'acte du 21 juillet 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.