décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 5


que cela à contribuer à déstabiliser l'immeuble dans son ensemble et conduit à estimer que les désordres généralisés sont imputables, ne serait-ce que partiellement à ces travaux ce qui oblige Alain X... à réparer par application de l'article 1792 du code civil sans qu'il y ait à distinguer entre des réparations concernant ce qui a été achevé avant le 14 avril 2002 et celles concernant ce qui a pu être achevé (après), les réparations devant être considérées comme indivisibles puisque les règles de l'art commandent d'intervenir sur l'ensemble de l'immeuble et que l'on ne peut réparer la partie haute sans reprendre le soubassement qui a été affecté par le poids des nouveaux ouvrages réalisés en partie haute ; que ces désordres décennaux étaient cachés à la date de la vente et les manifestations qui pouvaient en être visibles sur un immeuble sans crépi ne donnaient pas la mesure de leur réelle gravité ; que dans ces conditions, l'action en responsabilité fondée sur la garantie décennale est fondée ; que l'action fondée sur les vices cachés l'est tout autant car, devenu propriétaire, Alain X... a vendu en 2010 un immeuble affecté d'un vice caché qui le rend impropre à sa destination ; que s'agissant de vices liés à l'activité de maître d'oeuvre qu'il a exercée lors des travaux dans la mauvaise conception et dans la mauvaise exécution desquels ces vices cachés lors de la vente trouvent leur origine, il est assimilé à un vendeur de mauvaise foi ; et doit pareillement réparation à l'acquéreur par application des articles 1641 et 1645 du code civil ; qu'il n'y a pas alors à distinguer sur les désordres affectant les parties d'ouvrage réalisées plus de dix ans avant l'assignation et celles qui l'ont été postérieurement car le fait dommageable est ici l'existence du vice à la date de la vente » ;
 
 ALORS 1°) QUE le vendeur d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant, pour accueillir l'action indemnitaire de monsieur Y... et madame E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que monsieur X..., vendeur, avait, « en tant qu'auto entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar », connaissance de leurs défauts et ne pouvait se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'en énonçant, pour retenir la responsabilité de monsieur X... sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que selon l'expert, les désordres étaient dus pour partie à des problèmes de structure, notamment le poids de la charpente-toiture posée après le mois de juin 2002 ou en 2003, quand celui-ci avait conclu que les désordres avaient uniquement pour origine, outre des tassements différentiels consécutifs aux phénomènes de retrait des argiles constituant le sol d'assise des dallages et des fondations en période de sécheresse climatique, l'hétérogénéité des fondations et le manque de rigidité de la structure liés aux faits que les huit poteaux métalliques sont fondés sur des semelles superficielles isolées, que les murs de remplissage entre les poteaux sont fondés sur des semelles superficielles non liées aux fondations des poteaux, qu'il y a une absence de chaînage inférieur qui entraîne une absence de rigidité de la structure et que le panneau de remplissage sud-est n'est pas fondé, le tout entraînant un comportement « en touches de piano » qui fait que chaque élément de fondation réagit indépendamment des autres aux sollicitations auxquelles il est soumis, comportement aggravé par l'insuffisance de chaînage, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à monsieur Y... et à madame E... la somme de 8 000 € pour les dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), celle de 500 € par mois, du mois de janvier 2012 jusqu'au prononcé de l'arrêt, au titre du préjudice de jouissance et celle de 5 000 € en réparation de leurs préjudices subjectifs divers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « les autres postes de préjudice ont été exactement appréciés par le tribunal, le jugement sera confirmé de ces chefs, () » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « s'y ajoutent les dommages immatériels pour un montant estimé à 8.000 euros pour les frais de déménagement, relogement et abattage des arbres ; que le préjudice immatériel subi depuis l'entré(e) dans les lieux () sera évalué à 500 euros par mois depuis le mois de janvier 2012 () ; que pour l'ensemble des préjudices moraux, esthétiques (dont les arbres), et tracas divers, les demandeurs obtiendront une indemnité de 5.000 euros » ;

ALORS 1°) QUE le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ;