Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 7


que la caisse primaire a donc reconnu à bon droit le caractère professionnel de la maladie contractée par M. G... sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; sur l'exposition au risque chez le dernier employeur : que la société Argeco Développement est une entreprise qui exploite à Fumel une unité de production de métakaolin ; qu'elle a embauché M. G... le 13 novembre 2006 en qualité de conducteur d'engins ; que les différentes pièces produites par l'employeur au débat établissent que M. G... a bien été exposé aux poussières de silice à l'occasion de son travail pour le compte de la société Argeco développement, peu important que cette exposition soit prétendument faible et que l'employeur argue de mesures préventives efficientes ; que dès lors, c'est à bon droit que la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle a été instruite à l'égard de la société Argeco Développement puisqu'il s'agit du dernier employeur pour lequel M. G... a été exposé aux poussières de silice ; que la décision de prise en charge de l'affection de M. G... au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles sera donc déclarée opposable à l'employeur ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la société Argeco Développement ayant saisi la commission de recours amiable d'un recours tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge la maladie déclarée par M. G... au titre de la législation professionnelle, recours au soutien duquel elle a notamment fait valoir qu'eu égard à l'exposition au risque du salarié dans des emplois antérieurs, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputée, celle-ci était recevable à demander à la juridiction de sécurité sociale l'inscription des dépenses afférentes à la maladie au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 16 octobre 1995 ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement entrepris et dire la société irrecevable en sa demande, que l'inscription au compte spécial n'avait été formée ni devant la commission de recours amiable ni devant les premiers juges qui n'en étaient pas valablement saisis, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et restituent aux faits et actes allégués leur exacte qualification ; que la société Argeco Développement ayant saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge de la maladie de M. G... au titre de la législation professionnelle, soutenant que celui-ci avait été exposé au risque du tableau n °25 pendant 20 ans au service d'autres employeurs et pendant moins de 5 ans à son service, soit une durée inférieure à la durée d'exposition au risque prévue par le tableau n°25 pour la silicose chronique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu'il était valablement saisi d'une demande d'inscription des dépenses afférentes à la maladie au compte spécial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE les dépenses afférentes à la maladie professionnelle dont la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; qu'en déclarant mal fondée la demande de la société Argeco Développement tendant à l'inscription des dépenses afférentes à la silicose présentée par M. G... au compte spécial, au motif que la société se contentait de prétendre que M. G... avait été exposé au risque dans des emplois antérieurs et qu'elle aurait pris des mesures de prévention pour éviter cette exposition, ce qui ne pouvait l'exonérer, après avoir considéré que la durée d'exposition de 5 ans prévue par le tableau n°25 pour la silice chronique était "acquise en tenant compte de l'exposition de M. G... à la silice dans ses emplois précédents" et que M. G... avait été exposé de 1981 à 1991 aux poussières de silice pour le compte de l'entreprise O..., la cour d'appel a violé l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.