cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-25.797 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel X...,
 
 2°/ Mme Danielle X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-France Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Jeanne Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me H..., avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme 1 500 euros à Mme Y... et la somme de 1 500 euros à Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me H..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIRrejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du protocole d'accord du 1er septembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Sur la transaction: que les parties ont conclu le 1er septembre 2004 un protocole d'accord valant transaction ; que ce protocole expose que M. et Mme X... souhaitent faire peindre leur pignon et demandent aux époux Y... « d'exercer le droit d'échelle » et que, pour résoudre un ancien problème de terre et de grillage brûlé, ils versent à Mme Y... la somme de 100 euros ; qu'il énonce que les parties conviennent que M. et Mme Y... autorisent l'entreprise désignée par M. et Mme X... à pénétrer sur leur terrain pour y installer un échafaudage, que les parties s'autorisent mutuellement à couper des branches dépassant les limites séparatives et que M. et Mme Y... maintiendront les soubassements de l'habitation des époux X... sans végétaux ; qu'aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris soit que les parties aient manifesté expressément leur intention « soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé » ; que la transaction intervenue ne vise pas expressément les empiètements réalisés ; qu'il ne peut s'inférer de l'autorisation donnée par M. et Mme Y... à M. et Mme X... d'installer un échafaudage sur leur terrain pour faire peindre le mur pignon que ceux-ci ont accepté l'empiètement invoqué ; qu'il ne s'infère pas davantage de leur engagement à ne pas planter des végétaux en bas de leurs soubassements qu'ils ont accepté que ceux-ci empiètent sur leur terrain ; que l'acceptation de ces empiètements n'est donc pas la « suite nécessaire » de l'autorisation donnée et de l'engagement pris étant observé au surplus que les appelants ne justifient pas que M. et Mme Y... avaient alors connaissance de ceux-ci ; que l'autorisation donnée et l'engagement pris ne confèrent nullement aux époux X... la jouissance d'une partie du terrain des époux Y... » ;