Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 4



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en faisant prévaloir le maintien de la demande initiale de réintégration de Madame Rojas Z... sur son départ volontaire en retraite, non contesté, sans s'expliquer comme elle y était invitée (p.9) sur le caractère antinomique de ces deux manifestations de volonté incompatibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1780 du Code civil, L.1237-9 du Code du travail et L.161-22 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en infirmant le jugement pour imposer un rappel de salaire au-delà de la date à laquelle Madame Rojas Z... a sollicité le bénéfice de la retraite, la cour d'appel détache la rémunération de l'emploi considéré et prive sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1780 du Code civil, ainsi que de l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (insuffisance de motifs sur l'existence d'une discrimination)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 19 octobre 2016 d'avoir déclaré que Madame Rojas Z... était fondée à se dire victime d'une discrimination, d'avoir confirmé de ce chef le jugement condamnant la Compagnie IBM France à lui verser une indemnité de 96.000 € et d'avoir, en conséquence, refusé de rechercher si un abus de la liberté d'expression par l'intéressée pouvait justifier son licenciement par l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE (p.4) « S'agissant de l'évolution de son indice et sa rémunération, Mme Y... communique aux débats deux graphiques, un tableau établis par ses soins, son diplôme de maîtrise d'enseignement de lettres classiques obtenues en juin 1971 avec mention bien ainsi que le témoignage de M. C.... M. C... indique être rentré chez IBM le 31 mars 1970 à l'usine de Corbeil-Essonnes comme technicien de maintenance coefficient de 218, être passé au coefficient 253 le 1 er avril 1974 puis au coefficient 335 le 1 er novembre 1977 puis au coefficient 365 le ter septembre 1986 et enfin au coefficient 395 le ter décembre 1995. Il précise que Mme Y... et lui-même faisaient le même travail à Noisy le Grand et s'interroge sur le fait de savoir pourquoi la salariée a été maintenue au coefficient 335 alors que lui-même avait atteint le coefficient 395. Il constate qu'elle perçoit un salaire mensuel de 1800 C nets alors que lui-même à la retraite, perçoit un revenu mensuel de 2700 C. Le certificat de travail remis à la salariée le 4 juin 2011 établit que sa dernière qualification professionnelle était agent de gestion administratif principal 5.3 coefficient 365. Ce témoignage de M. C... et le certificat de travail remis le 4 juin 2011 corroborent les deux graphiques communiqués illustrant le ralentissement de l'évolution de la carrière de Mme Y... et le décrochage avéré de l'évolution de sa rémunération à compter des années 1989-1990. Mme Y... relève que le ralentissement de l'évolution de son indice et de sa rémunération est non seulement en lien avec ses activités syndicales mais aussi en lien de son sexe. M. C... aux termes du témoignage qu'il a rédigé précise que la société IBM a fait de l'anti-syndicalisme son cheval de bataille et témoigne de ce qu'il avait recommandé à Mme Y... de quitter ses activités syndicales pour passer cadre. Il déplore le sort qui a été réservé à celle-ci. Mme Y... fait valoir que l'évolution normale de son activité professionnelle après avoir était embauchée comme élève éducatrice MB aurait été de devenir technico-commerciale. Elle indique à cet égard sur un des documents communiqués, sans aucune contradiction de la part de l'employeur que les 8 collègues éducatrices embauchées comme elle en 1973 sont devenues technicocommerciales en 1982. Or, elle considère avoir été affectée à « des fonctions administratives comme toutes les femmes sans diplôme pour la punir ». Pour étayer ce fait de nature à laisser présumer la discrimination tenant non seulement à ses activités syndicales mais aussi à son sexe, elle communique un article de journal syndical rédigé par M. Henri D... faisant état d'une décision judiciaire de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 mars 2003 qui a reconnu une discrimination du fait du sexe dont Mme E... X avait fait l'objet. Il est précisé que cette salariée, titulaire d'un DUT de gestion électrique, avait été embauchée en 1985 au coefficient de 255, que le même jour 16 hommes et quatre femmes avaient fait l'objet d'une embauche, que E... X a connu un changement de coefficient en 1986 en passant au coefficient 285, qu'elle n'a été promue comme agent technique au coefficient 335 que près de douze ans plus tard en décembre 1997. L'auteur de l'article relève que cette salariée n'avait jamais pu bénéficier du statut de cadre alors que tous les collègues de promotion masculins étaient, depuis, passés dans l'encadrement. S'agissant des tentatives de déstabilisation, la salariée communique un document rédigé par M.