décision 17-82.178 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Xavier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 23 mars 2017, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;
 
 "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué désigne nommément les magistrats ayant assisté à l'audience des débats du 10 janvier 2017, et précise que la cour a délibéré conformément à la loi, en revanche il ne précise ni la composition de la cour lors du prononcé de la décision, ni l'identité du magistrats ayant donné lecture de l'arrêt ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de ce que le magistrat ayant donné lecture de l'arrêt figurait effectivement parmi ceux ayant assisté aux débats et délibéré, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux, peu important que le nom du magistrat qui a procédé à la lecture de celle-ci ne soit pas précisé ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Mme Pauline A... ;
 
 "aux motifs que le 31 janvier 2014, Mme A..., étudiante à Tours, demeurant à [...], déposait plainte au commissariat de police de ladite ville pour agression sexuelle, en date du 13 janvier précédent ; qu'elle expliquait qu'elle avait pris le TER à 8 heures ce matin là pour se rendre en cours, s'était placée côté fenêtre et avait mis ses affaires à côté d'elle ; qu'un homme lui avait demandé s'il pouvait s'asseoir à cette place et devant son objection tenant à la présence des bagages, avait pris sa valise et l'avait mise au dessus de leurs têtes, dans le compartiment dédié ; après le départ du train, l'homme avait placé la main sur sa tête comme pour dormir et après quelques minutes, Mme A... se rendait compte qu'il avait posé son autre main sur son sexe ; qu'elle remuait, en vain, et repoussait donc cette main ; quelques instants plus tard, la scène se reproduisait et elle le repoussait de la même façon, puis elle plaçait son sac à main sur ses jambes et se collait à la fenêtre ; que l'individu changeait de position et se tournait vers elle, mettant sa main gauche sur son genou, dissimulée par son vêtement et la remontant sur la cuisse, « faisant des cercles avec ses doigts sur sa peau », puisqu'elle se trouvait en jupe et collants ; qu'elle précisait que plus elle le repoussait, plus la pression de la main se faisait forte ; qu'elle indiquait qu'elle avait commencé à paniquer et à pleurer de telle sorte que son agresseur s'était levé brusquement, avait pris ses affaires et était parti alors que le train n'était pas encore en gare ni même à proximité d'une gare ; qu'elle le décrivait comme européen, 40-45 ans, cheveux châtains clairs en brosse, mesurant 1m85 environ et de corpulence normale, vêtu d'une tenue militaire d'une veste en cuir ;