Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 2


Depuis 2012, le groupe s'est réorganisé sur deux secteurs d'activités principaux, dont le segment [...] à destination des véhicules automobiles neufs, composé de quatre divisions, dont la division « Pistons » à laquelle était rattaché le site de [...]. Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [...] et de la suppression de ses deux cent trente neuf emplois. La procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel s'est engagée le 2 avril 2014. Le 6 octobre 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a validé l'accord majoritaire global conclu le 19 septembre 2014 et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Le même jour, les salariés ont été licenciés pour motif économique, les lettres de licenciement visant la cessation totale d'activité du site afin de sauvegarder la compétitivité de la division « Pistons » du groupe.
 
 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le motif économique s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; que, pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique devait être apprécié au regard des résultats de la seule division Pistons du groupe Federal Mogul, dès lors que la division ''Pistons'' était chargée de la conception de la fabrication de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées répondant à des demandes spécifiques émanant de clients différents, et ce, dans le cadre d'un marché concurrentiel distinct où l'éclatement de la demande par produit justifie une organisation de l'offre en conséquence ; qu'en statuant ainsi, quand la spécialisation d'une entreprise, résultant de la conception et de la production de pièces et mécanismes spécifiques sur un marché particulier, et l'existence d'une concurrence distincte de celle à laquelle les autres sociétés du groupe sont soumises, ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au niveau duquel doit être apprécié le motif économique de licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée au regard des résultats de la seule division ''Pistons'' du groupe, et non sur le fondement de ceux du segment [...] auquel elle appartient, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
 
 7. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité industrielle de conception et de fabrication développée au sein du segment [...], revendiqué par les salariés comme étant le niveau d'activité pertinent, portait sur plusieurs types de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées et que les sites de production du groupe affectés au segment [...] étaient rattachés en terme de spécialité à l'une des quatre divisions. Elle a également relevé que si les pièces et équipements conçus et fabriqués par les sites du groupe Federal Mogul avaient tous vocation à être intégrés dans les mécaniques des moyens de transports motorisés, les différents produits répondaient à des demandes spécifiques émanant de clients différents, les constructeurs de moteurs apparaissant faire jouer la concurrence sur chacun des composants de ceux-ci. Elle a ajouté que l'activité du secteur [...] ne pouvait être appréhendée en référence à un marché global des composants et équipements de moyens de transports motorisés, en raison d'une demande éclatée par produit et d'une organisation de l'offre en conséquence, comme démontré par l'existence d'appels d'offre par type de produit et non pour plusieurs produits du segment [...], du fonctionnement du marché européen du piston en local et des contraintes logistiques fortes des fournisseurs automobiles. Elle en a déduit que le secteur d'activité à retenir pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause économique du licenciement était le secteur couvert par la division ''Pistons'' du groupe.
 
 8. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a pris en considération un faisceau d'indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle à laquelle ils s'adressaient et aux conditions de commercialisation et de concurrence, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;