Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 5


que, pour retenir la responsabilité de la société Tnt express international, la cour d'appel s'est référée à la motivation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2010, auquel la société Tnt express international et son assureur n'étaient pas parties, sans procéder à des constats propres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Tnt express international responsable de la perte des marchandises survenue en juillet 2000 et condamné in solidum les sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited à payer à la société IF P & C insurance company ltd la somme en principal de 1. 215. 515, 65 euros au titre de ce sinistre ; 
 
 AUX MOTIFS que « s'agissant du vol de juillet 2000, par jugement en date du 25 octobre 2007 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné M. Belkacem F..., salarié de la société TNT pour complicité de vol en réunion, et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour « avoir à Tremblay, le 1er juillet 2000, commis le délit de complicité de vol en réunion pour avoir fourni en qualité de préposé de la société TNT, à son cousin, M. Farouk G..., les renseignements nécessaires qui ont permis à ce dernier ainsi qu'à trois autres comparses de préparer, organiser et commettre le 1er juillet 2000 ce vol de fret au préjudice de la société Nokia France » ; que le jugement mentionne que celui-ci a déclaré que, le 29 juin, il avait avisé son cousin qu'une livraison allait se faire et lui avait décrit le camion, son itinéraire et les conditions d'arrivée des marchandises ; que, quand bien même il s'est ensuite rétracté, il a été condamné ; qu'il s'ensuit qu'il a dans le cadre de son activité au sein de la société TNT, recueilli des informations et qu'à l'occasion de celle-ci, il les a transmises à son cousin, ce qui a permis la réalisation du vol ; ¿ que les faits de complicité reprochés à ce salarié ont été commis dans le cadre de son activité ; que cette faute ne constitue pas un cas de force majeure ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de dire la société TNT responsable des conséquences de la faute de son salarié » 
 
 ALORS que les sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited faisaient valoir, dans leurs écritures, qu'il ressortait de l'enquête pénale que M. F..., qui n'était pas chargé du transport litigieux et ne pouvait en avoir connaissance par ses fonctions, avait obtenu une information relative à l'arrivée d'un chargement de portables par indiscrétion, en surprenant une conversation téléphonique à laquelle il n'était pas partie, et connaissait le trajet du camion pour avoir suivi la navette en dehors de son temps de travail ; qu'elles en déduisaient que M. F... avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins totalement étrangères à ses attributions, ce dont il résultait que la société Tnt express international ne pouvait être tenue du fait de son préposé (conclusions des sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited, p. 33) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation ; 
 
 AUX MOTIFS que « la société TNT fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont fixé le point de départ des intérêts au jour de l'assignation et que la société Nokia France n'avait pas sollicité la capitalisation, cette demande n'ayant été faite que dans les conclusions du 1er juin 2010 ; ¿ que l'article 1153-1 du code de procédure civile dispose : « En toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal ¿ Sauf disposition contraire ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ; ¿ que l'indemnité due par l'assureur est fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge, que c'est à juste titre que le point de départ des intérêts a été fixé au jour de l'assignation et que la capitalisation a été ordonnée » 
 
 ALORS que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited, la société Industrial insurance company finish marine, devenue la société IF P & C insurance company, et la société Nokia France ne sollicitaient pas la capitalisation des intérêts dans leur assignation en date du 22 mars 2001, cette demande n'ayant été formée pour la première fois que dans des conclusions en date du 1er juin 2010 ;