Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.989 du 04/04/2019,  partie 5



 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport de présentation du projet de modification du plan d'aménagement de zone que les travaux de la première phase, entièrement exécutée, ne concernaient pas la zone ZAe2 ; que ce rapport exposait, en effet, « - la première phase de réalisation a été engagée par la Commune en 1996. Cette phase est entièrement achevée depuis plus d'un an. En conformité avec les prévisions cette phase a permis de desservir : - la totalité de la zone Zab (secteur 1 + secteur 2) (habitat en bande). - la partie centrale de la zone ZAc (lotissement). - la zone Zaf (construction scolaire) ; qu'il ressortait également du rapport de présentation de la suppression de la ZAC que la première phase de réalisation avait permis de desservir les trois zones susvisées aux nombre desquelles ne figurait pas la zone ZAe2 ; que la zone ZAe2 n'avait en revanche pu être réalisée, à la suite de l'adoption du plan de prévention des risques naturels imposant une zone non aedificandi de 400 mètres, et avait donc été abandonnée sans avoir, par conséquent, été aménagée ni équipée ; que ce rapport indiquait, en effet, que « 1ère phase de réalisation : La première phase de réalisation a été engagée par la Commune en 1996. Cette phase est entièrement achevée. En conformité avec les prévisions cette phase a permis de desservir : - La totalité de la zone ZAb (secteur 1 + secteur 2) (habitat en bande).- La partie centrale de la zone ZAc (lotissement). - La zone ZAf (construction scolaire). (...) 2ème phase de réalisation : (...) ZAe2 Impactée par le P.P.R.I. (non réalisée). (...) ZAe2 cette zone n'a pu être réalisée suite au Plan de Protection Risques Inondation en date du 13 juillet 2012 qui impose une zone non aedificandi de 400 m.(...) La zone ZAe2 impactée par le P.P.R.I. est abandonnée ainsi que la zone Zad impactée par le P.P.R.I. et la zone de recul par rapport à la RD 6113 » ; qu'à supposer, à titre subsidiaire, que la Cour se soit placée, pour apprécier la capacité des réseaux, à l'échelle de l'ensemble de la ZAC, elle a, en retenant que les parcelles expropriées, situées en zone ZAe2, étaient desservies par une voie d'accès et des réseaux (électricité, assainissement, eau potable) à la suite des travaux d'aménagement de la ZAC, dénaturé les termes clairs et précis des rapports précités.
 
 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; que le juge ne saurait dès lors procéder par voie de simple affirmation ; que le SYMADREM faisait valoir dans ses conclusions d'intimé qu'en raison de l'adoption du plan de prévention des risques inondations, instaurant une zone non aedificandi de 400 mètres, l'aménagement des zones ZAe2 et ZAd avait dû être abandonné, ces dernières n'étant donc pas équipées ; le SYMADREM ajoutait que ni les expropriés ni le Commissaire du gouvernement ne démontraient à cet égard que les réseaux existants dont ils faisaient état avaient une dimension adaptée à l'ensemble de la ZAC ; que la Cour s'est bornée, en réponse à ces conclusions, à affirmer que le SYMADREM ne formulait pas de critiques probantes, sans répondre en fait ni en droit aux conclusions précitées du SYMADREM, ni indiquer les éléments lui permettant de considérer que les réseaux desservant les parcelles expropriées auraient été adaptés à l'ensemble de la zone ; qu'elle a, ce faisant, à supposer toujours que la Cour se soit placée pour apprécier la capacité des réseaux au regard de l'ensemble de la ZAC, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre en motivant la solution retenue ; qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que la Cour a retenu que les parcelles expropriées situées en zone ZAe2 étaient desservies par une voie et des réseaux (électricité, assainissement et eau potable) à la suite des travaux d'aménagement de la ZAC tout en relevant qu'il ressortait des pièces produites que les travaux de VRD inclus dans la première phase avaient été intégralement exécutés, première phase dans laquelle ne se trouvait pas la zone ZAe2 dont l'aménagement avait été abandonné et qui n'étaient donc pas équipées ; que, ce faisant, à supposer toujours que la Cour se soit placée, pour apprécier la capacité des réseaux, au regard de l'ensemble de la ZAC, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;