décision 16-80.025 du 22/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [V] [G], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2015, qui, pour complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques dans le réseau d&apos;assainissement public, l&apos;a condamné à 2 500 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire [Z] ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2, R. 214-5 du code de l&apos;environnement, L. 1337-2 du code de la santé publique, 121-6, 121-7, R. 635-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [G] coupable de complicité du délit de déversement, sans autorisation, d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte des eaux usées ;
 
 "aux motifs que courant 2012, une pollution caractérisée par un taux très élevé de bactéries Escherichia Coli avait été constatée dans la baie de [Adresse 1] (50), au point que les eaux avaient été déclassées et la vente de la production conchylicole locale interdite (il y avait déclassement des eaux à partir d&apos;un taux de 230 E. coli/100 grammes, alors que des taux de plus de 30 000 E. coli/100 grammes avaient été relevés) ; qu&apos;au cours des investigations des services de l&apos;agence régionale de santé, deux fonctionnaires avaient remarqué, le 4 septembre 2012, un camion de vidange de la société Hannot en train de dépoter dans le réseau d&apos;eaux usées de la commune de Saint-Vaast-La-Hougue ; que M. [W], conducteur du camion, avait reconnu qu&apos;il venait de se débarrasser d&apos;environ 7 mètres cubes pompés le matin même dans les fosses septiques et avait expliqué n&apos;avoir pas eu le temps de retourner au siège de l&apos;entreprise où existait une station d&apos;épuration privative et n&apos;avoir pas les clés pour aller à la station [Établissement 1]-La-Hougue ; que M. [W] avait précisé avoir téléphoné à son chef d&apos;équipe M. [P] [F] qui lui avait dit de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées et avoir choisi un endroit qu&apos;il connaissait déjà ; qu&apos;à l&apos;audience, M. [W] avait précisé que cette façon de faire était une pratique courante au temps où il travaillait dans la société Hannot, car cela permettait un gain de temps et d&apos;argent ; que M. [P] [F], chef d&apos;équipe au sein de la société Hannot, avait reconnu avoir dit au chauffeur de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées pour terminer son travail ; que M. [G], responsable de l&apos;agence locale de la société Hannot, avait affirmé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un fait exceptionnel et qu&apos;aucune consigne n&apos;était donnée pour utiliser les réseaux d&apos;eaux usées ; que ceci étant, il n&apos;avait pu s&apos;expliquer ni sur les dires de M. [W], confirmant une pratique dévoilée par l&apos;enquête ni sur le fait qu&apos;il était facile de contrôler la différence entre les matières pompées dans les fosses septiques et les matières traitées par la station d&apos;épuration de l&apos;entreprise, différence qui correspondait forcément à une vidange sauvage ; que la matérialité de l&apos;opération de dépotage dans un réseau d&apos;eaux usées était donc parfaitement caractérisée et la seule question était la nature des eaux ou matières ainsi rejetées ; que le tribunal, pour requalifier le délit en contravention de déversement, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres, transportés à l&apos;aide d&apos;un véhicule, avait considéré que les matières pompées dans les fosses septiques provenaient de l&apos;activité humaine et étaient donc des eaux domestiques ; que ce raisonnement ne pouvait être retenu, dès lors que l&apos;eau usée domestique, définie à l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, supposait une eau usée dont la charge brute de pollution organique était inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DB05 (demande biochimique en oxygène pour le processus de dégradation), alors qu&apos;en l&apos;espèce, les eaux usées, qui avaient stagné plusieurs mois dans des fosses septiques, étaient un concentré de produits, certes d&apos;origine exclusivement humaine mais s&apos;apparentant à des boues, suite au pré-traitement dans la fosse septique, ayant perdu leur caractère d&apos;eaux usées domestiques ; que d&apos;ailleurs, ces effluents ne pouvaient être traités en l&apos;état par une station d&apos;épuration et devaient préalablement subir un pré-traitement destiné à les diluer, puisque leur concentration était 5 à 20 fois plus élevée que celle des eaux usées fraîches ;