Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.053 du 31/03/2021,  partie 2


occasion de la mise en oeuvre de la procédure de « péril imminent », « le directeur de l&apos;établissement d&apos;accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l&apos;objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de Il intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l&apos;existence de relations avec la personne malade antérieures à l&apos;admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l&apos;intérêt de celle-ci » ; qu&apos;en l&apos;espèce figure en procédure un document, daté du 22 mars 2019, intitulé « obligation d&apos;information des familles ou proches de patients faisant l&apos;objet de soins sans consentement dans le cadre de la procédure dite pour péril imminent » ; qu&apos;aux termes de cette pièce, l&apos;information relative à l&apos; admission du susnommé en soins psychiatriques sans consentement a été transmise par téléphone à S... D..., « parrain » de l&apos;intéressé, étant précisé dans le corps du document critiqué que « la recherche des membres de la famille ou des proches et de leurs coordonnées s&apos;est effectuée dans le délai des 24h » ; qu&apos;interrogé à l&apos;audience sur la qualité de cette personne, M. N... a indiqué qu&apos;il s&apos;agissait en réalité de la mère de sa fille ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette personne, même si le lien de parenté énoncé dans le document critiqué est manifestement erroné, avait bien qualité pour être destinataire de l&apos;information requise ; que par suite, les diligences prescrites à l&apos;article susvisé ont bien été accomplies conformément aux exigences légales ; que le moyen sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d&apos;une admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, le directeur de l&apos;établissement d&apos;accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l&apos;objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l&apos;intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l&apos;existence de relations avec la personne malade antérieures à l&apos;admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l&apos;intérêt de celle-ci ; qu&apos;en se bornant à relever que cette obligation avait en l&apos;espèce été respectée dès lors que la personne contactée dans les vingt-quatre heures était la mère de la fille de M. N... et que l&apos;erreur sur l&apos;orthographe du nom de cette personne et la nature de son lien avec M. N... n&apos;était pas susceptible de causer un grief aux droits de ce dernier, sans constater que la personne contactée entretenait avec M. N... des relations lui donnant qualité pour agir dans l&apos;intérêt de celui-ci, le premier président n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 3212.1 II 2° du code de la santé publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de M. N... soulève qu&apos;il existe un moyen d&apos;irrégularité concernant l&apos;heure d&apos;admission de son client en précisant qu&apos;il est indiqué que le document d&apos;information des familles ou proches du patient établit que M. N... a été admis en soins psychiatriques à 19 heures alors que le certificat initial d&apos;admission a été établi à 16 heures ; qu&apos;aux termes des articles L. 3212-1 et L. 3211-3 la décision du directeur de l&apos;établissement portant admission de la personne aux soins sans consentement ne peut avoir d&apos;effet rétroactif et doit intervenir à bref délai, soit moins de 24 heures après le certificat médical initial et le début de la contrainte ; que c&apos;est par des motifs pertinents adoptés par le premier président que le premier juge a relevé que la décision du directeur de l&apos;établissement est intervenue seulement trois heures après le certificat initial du Dr H..., que ce délai n&apos;excédait pas le temps incompressible et strictement nécessaire à l&apos;élaboration de l&apos;acte, et qu&apos;en conséquence, la décision d&apos;admission ne doit pas être considérée comme étant intervenue tardivement ; que la décision du premier juge sur ce moyen d&apos;irrégularité sera en conséquent confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de M. N... s&apos;interroge quant au fait que l&apos;heure figurant sur le certificat initial est 16h03, alors que le document intitulé « obligation d&apos;information des familles ou proches de patients faisant l&apos;objet de soins sans consentement dans le cadre de la procédure dite pour péril imminent » fait état d&apos;une admission au CHGR à 19h00 ; qu&apos;il ressort de la procédure que la décision d&apos;admission a été prise le 21 mars 2019 à 19h00 au visa d&apos;un certificat médical établi le jour-même à 16h03 ; que s&apos;il se déduit en effet des articles L. 3212-l et L. 3211-3 du code de la santé publique que la décision du directeur de l&apos;établissement d&apos;accueil portant admission de la personne aux soins sans consentement ne peut avoir d&apos;effet rétroactif et doit intervenir à bref délai, il n&apos;en demeure pas moins que la jurisprudence a entendu limiter ce délai à quelques heures, soit moins de 24 heures suivant le certificat médical initial et le début de la contrainte, ce qui est le cas en l&apos;espèce ; que ce délai n&apos;excède pas le temps incompressible et strictement nécessaire à l&apos;élaboration de l&apos;acte ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la décision d&apos;admission prise par le directeur de l&apos;