Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.455 du 16/12/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de ses demandes tendant à la délivrance des bulletins de salaires et documents salariaux pour les années 2006, 2007, 2088, 2009 et 2010, à la déclaration à l'Enim de la totalité des services pour les périodes travaillées et à injonction de paiement sous astreinte des cotisations correspondantes pour les périodes suivantes : pour les années 2007, 2008 et 2009, début d'activité le 1er mars et non le 3 avril, le 28 mars et le 23 avril, au paiement de la somme de 9. 646, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de celle de 7. 896 euros à titre provisionnel à titre de salaire sur la base du Smic maritime pour la période de 1er mars 2008 au 26 juillet 2008, de celle de 789 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre le règlement des congés payés sur la base de 3 jours par mois de service pour les années 2005 à 2009 et d'avoir débouté M. X...de sa demande de communication en application de l'article 33 du code du travail maritime, de tous justificatifs du calcul de la rémunération de la part, et de voir, en l'absence de communication desdits droits, M. Y... condamné à lui verser les sommes de 28. 207 euros pour l'année 2008, de 8. 871 euros pour l'année 2009 et de 8. 696 euros pour l'année 2010, à titre de complément de part et de sa demande de condamnation de M. Y... à lui verser les sommes de 3. 158, 40 euros à titre de préavis, de 30. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 1. 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les relations contractuelles, M. X...soutient qu'il était embauché en contrat à durée indéterminée au vu d'un Contrat d'engagement maritime à la part » daté du 11104/ 05 signé par les deux parties et qui indique notamment « L'armateur engage le marin à partir du 10/ 03/ 2005, pour sentir à bord Anne Antoine II pour une durée indéterminée » ; que l'employeur fait valoir qu'il a délivré ce document à la demande du salarié dans le cadre d'une demande de regroupement familial mais qu'il ne correspond pas à la situation réelle des parties ; que le premier juge relève exactement que la clause figurant dans ce premier contrat d'engagement maritime est contredite tant par les conditions d'exécution du contrat que par la pratique constante de la profession ; qu'en effet M. X...n'établit pas l'exécution d'une prestation de travail pendant les périodes intermédiaires entre les campagnes de pêches successives durant lesquelles il a bénéficié d'indemnités de chômage ; qu'il est constant en outre que la pêche au thon rouge, activité unique du navire « Anne Antoine II » armé par l'intimé, est une activité saisonnière encadrée par une réglementation stricte et impérative fixant de manière précise les dates de début et-de fin de campagne et imposant des quantités limitées de prises, pour laquelle il est d'usage de ne pas recourir à des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en dépit de la mention figurant sur le contrat d'embarquement du 11/ 4/ 2005, auquel l'engagement le 5 mai 2006 sur un navire dépendant d'un armateur différent a en toute hypothèse mis fin, les relations contractuelles entre les parties se sont en conséquence poursuivies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée correspondant aux périodes réglementaires de pêche dont le refus de renouvellement ne peut être assimilé à un licenciement, alors que M. Y... a fait l'objet, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 avril 2008, d'un retrait du permis spécial pour la pêche au thon rouge ; 
 
 1) ALORS QU'un marin peut être embauché selon un contrat d'engagement à durée déterminée ou indéterminée ; que les lois particulières régissant le contrat d'engagement maritime ne peuvent faire obstacle à la règle du code du travail selon laquelle, en l'absence d'écrit, un contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée ;