décision 17-14.253 du 04/04/2018,  partie 4


qu'ayant relevé que l'exposante faisait valoir que le procès-verbal de contrôle du 21 décembre 2011 ne laisse pas apparaître qu'il est accompagné de la réponse du cotisant du 12 décembre 2011 à la lettre d'observations et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement du 19 décembre 2011, et qu'au surplus, le procès-verbal des inspecteurs de l'URSSAF et la mise en demeure sont datés du même jour alors que la transmission du procès-verbal constitue normalement un préalable à la notification de la mise en demeure, puis décidé que le procès-verbal de contrôle mentionne expressément en page 4 que les inspecteurs ont reçu un courrier de contestation en date du 12 décembre 2011, courrier contestant la compétence juridique des inspecteurs de l'URSSAF de [...], les indemnités de salissure, les indemnités de panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise, pour en déduire que cette mention est suffisante pour démontrer que les courriers des 12 et 19 décembre 2011 ont été transmis en même temps que le procès-verbal de contrôle et que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées, la cour d'appel qui ne précise pas d'où résulte une telle présomption en l'absence d'indication en ce sens dans le procès-verbal, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' à l'issue de la procédure contradictoire l'URSSAF qui a effectué le contrôle transmet à l'URSSAF de liaison l'ensemble des documents nécessaires à l'envoi de la mise en demeure ; qu'ayant relevé que l'exposante faisait valoir que le procès-verbal de contrôle du 21 décembre 2011 ne laisse pas apparaître qu'il est accompagné de la réponse du cotisant du 12 décembre 2011 à la lettre d'observations et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement du 19 décembre 2011, et qu'au surplus, le procès-verbal des inspecteurs de l'URSSAF et la mise en demeure sont datés du même jour alors que la transmission du procès-verbal constitue normalement un préalable à la notification de la mise en demeure, puis décidé que le procès-verbal de contrôle mentionne expressément en page 4 que les inspecteurs ont reçu un courrier de contestation en date du 12 décembre 2011, courrier contestant la compétence juridique des inspecteurs de l'URSSAF de [...], les indemnités de salissure, les indemnités de panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise, pour en déduire que cette mention est suffisante pour démontrer que les courriers des 12 et 19 décembre 2011 ont été transmis en même temps que le procès-verbal de contrôle et que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que si le procès-verbal faisait état de ces deux lettres il ne comportait aucune indication établissant leur transmission à l'URSSAF de liaison et a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que si rien n'interdit que le procès-verbal et la mise en demeure soient datés du même jour, l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale prescrit la transmission du procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné de la réponse du cotisant et de celle de l'inspecteur du recouvrement, ce dont il s'évince que le procès-verbal doit précéder la mise en demeure, ce que l'URSSAF doit prouver ; qu'en constatant que la Sté ND LOGISTICS reconnaît qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit que la mise en demeure soit datée du même jour que le procès-verbal de contrôle, pour retenir que la Cour perçoit mal comment la mise en demeure aurait pu être adressée avant la réception du procès-verbal de contrôle et des documents devant l'accompagner, puisqu'elle n'a pu être établie qu'au vu de ces documents, la cour d'appel qui ne relève pas les preuves produites établissant que le procès-verbal avait été reçue par l'URSSAF avant l'envoi de la mise en demeure a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant validé le redressement litigieux et condamné la société exposante à payer la somme de 5 570 244 euros outre majoration de retard complémentaires à l'URSSAF et rejeté les demandes de la société exposante ;
 
 AUX MOTIFS QUE En application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.