Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.650 du 19/09/2018,  partie 4


que dans leurs conclusions d'appel (p. 8), les exposants demandaient l'admission de la créance personnelle de M. Y... au titre du coût initial d'acquisition pour la somme de 12.514,09 € et l'admission des créances des personnes morales bénéficiaires des garanties au titre des cotisations versées par elles pour la somme de 125.141 €, dont la répartition entre elles figurait dans un tableau récapitulatif qu'ils versaient aux débats, auquel ils renvoyaient expressément dans leurs conclusions d'appel (p. 6 et 7), qui indiquait que la créance de la société CARIBRANCHE s'élevait à 60.067,68 €, celle de la société ARMAPRESS à 35.039,68 €, celle de la société STAB à 15.016,92 € et celle de la société LOCAPRESS à 15.016,92 € ; qu'en refusant néanmoins d'admettre au passif les créances de ces quatre sociétés dans la limite des sommes déclarées, au motif que M. Y... ne précisait pas les créances respectives qu'il avait déclarées pour lui et pour ces sociétés (arrêt, p. 4 §§ 1 à 6), la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, pour justifier du montant des cotisations versées par chacune des quatre sociétés figurant dans le tableau récapitulatif produit, les exposants versaient aux débats des extraits de comptes bancaires des quatre sociétés et les relevés des règlements établis par la société ALSASS ; qu'en affirmant pourtant que le tableau indiquait différents montants, sous l'intitulé des sociétés, avec des dates de versement issues vraisemblablement de données comptables « mais pour lesquels aucune vérification n'est possible » (arrêt p. 4 § 7), la cour d'appel a dénaturé les extraits de comptes bancaires et les relevés de règlements précités en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.