Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.110 du 24/10/2019,  partie 6



 Qu'à l'énoncé de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ; que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ; que pourront toutefois les faits étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
 
 Que si la qualité d'ancien magistrat de M. M... n'est pas un fait étranger à la cause, le rappel de ses déboires ayant conduit à une mise à la retraite d'office et à une mise en examen pour des infractions pénales n'étaient pas nécessaires à la défense de Mme F... puisqu'ils n'avaient aucun lien avec le débat portant sur l'interprétation d'une clause relative à une servitude de passage ou à la demande reconventionnelle indemnitaire en réparation du préjudice résultant de l'interprétation faite par la société Grippeminaud et des procédures engagées pour obtenir l'annulation des permis de construire ; que les propos tenus sont donc étrangers à la cause et excèdent les limites des droits de la défense ;
 
 Que cependant, le passage précité ne revêt pas un caractère diffamatoire en ce que les faits rapportés sont exacts et reconnus par M. M..., lequel a été sanctionné disciplinairement par le Conseil supérieur de la magistrature par une mise à la retraite d'office et, par ailleurs, les allégations relatives à sa mise en examen pour faits de faux en écriture, abus de biens sociaux et escroquerie perpétrés dans le cadre de ses fonctions de président du tribunal mixte de commerce de Fort de France étant tout aussi exactes et d'ailleurs portées à la connaissance du public par divers organes de presse ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes »
 
 1°/ ALORS QUE constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en l'espèce, il ressort d'un passage des conclusions d'appel produites le 26 juillet 2017 par Mme F... l'imputation de ce que M. M... aurait été mis d'office à la retraite de ses fonctions de magistrat pour avoir fait l'objet, en 2005, d'une mise en examen pour des faits de faux en écriture, abus de bien sociaux et escroquerie ; qu'en déniant tout caractère diffamatoire à cette allégation, alors que la prétendue mise en examen de l'exposant n'était pas la raison pour laquelle il avait été mis à la retraite d'office, la cour d'appel a violé les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de M. M..., la cour d'appel s'est bornée à constater que « faits rapportés sont exacts et reconnus par M. M..., lequel a été sanctionné disciplinairement par le Conseil supérieur de la magistrature par une mise à la retraite d'office et, par ailleurs, les allégations relatives à sa mise en examen pour faits de faux en écriture, abus de biens sociaux et escroquerie perpétrés dans le cadre de ses fonctions de président du tribunal mixte de commerce de Fort de France étant tout aussi exactes et d'ailleurs portées à la connaissance du public par divers organes de presse » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la mise en relation de ces deux faits, le second étant présenté comme la cause du premier, n'avait pas un caractère diffamatoire par son inexactitude, la cour n'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE l'aveu est indivisible ; qu'en l'espèce, pour juger que le passage litigieux ne revêtait pas un caractère diffamatoire, la cour d'appel a considéré que « les faits rapportés son exacts et reconnus par M. M... » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'exposant avait seulement reconnu l'existence d'une sanction disciplinaire pour manquement à l'exigence d'impartialité mais avait toujours nié avoir été poursuivi pour des faits de faux en écriture, abus de biens sociaux et escroquerie, la cour d'appel a divisé l'aveu contre son auteur et a, ainsi, violé l'article 1356 alinéa 3 du code civil.
 
 Le greffier de chambre