Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.297 du 04/04/2013,  partie 2


que d'une part, concernant les conséquences en découlant, il résulte de la combinaison de l'article L. 162-5-9 alors applicable et de l'arrêté du 13 novembre 1998 en ses articles 12 et 15 que seuls les médecins précédemment conventionnés, qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, sous réserve des autres conditions de titres, peuvent opter pour le secteur à honoraires différents, par lettre recommandée expédiée à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressée par cet organisme ; que d'autre part, s'agissant du caractère révocable du droit d'option, le RCM détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ; que le fait d'invoquer le silence du texte en ce qui concerne la possibilité de changement et ainsi prétendre au caractère révocable de l'option, tendrait à rajouter au texte un élément que celui-ci ne contient pas et reviendrait à vider les dispositions réglementaires de leur contenu sur les conditions d'adhésion qu'il s'agisse des délais prévus par l'article 15 ou des conditions de date d'installation et de titres prévues par l'article 12c ; qu' il convient en conséquence de considérer qu'en faisant droit au recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée ;

ALORS QUE l'article 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en vigueur à sa date de publication au journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du Règlement conventionnel minimum du 13 novembre 2008 ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Monsieur X... tendant à changer de secteur conventionné en se fondant sur l'article 12 du Règlement susvisé, cependant que ce texte lui était inopposable pour perte de fondement juridique consécutive à l'abrogation du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004.