Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.994 du 24/10/2019,  partie 6



 2°) Alors que, en tout état de cause, sauf résiliation, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, mais à charge par lui notamment de payer, en qualité de débiteur principal, les primes à échoir à compter de l'aliénation ; que l'assuré initial, s'il informe l'assureur de l'aliénation de la chose assurée en respectant certaines formes, reste tenu des primes échues, mais est libéré des primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple garant de leur paiement par l'héritier ou l'acquéreur ; que l'assureur est donc toujours en droit d'opposer à celui qui se prévaut de la transmission, accessoire à la cession de la chose assurée, de la garantie résultant du contrat d'assurance, son refus de payer les primes échues à compter de la date de prise d'effet de la cession ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que le contrat de cession prenait effet rétroactivement au 1er octobre 2011 ; que le paiement des primes d'assurance pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 incombait donc, à titre principal, à la société ODALYS RESIDENCE, qui ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société GENERALI IARD en sa qualité d'assurée, tout en refusant d'assurer les obligations découlant de cette qualité ; qu'en retenant néanmoins, tout à la fois, que la société ODALYS RESIDENCES a acquis la qualité d'assuré du fait de la cession et que, pour autant, elle n'est pas tenue d'assurer le paiement desdites primes parce qu'elle a indiqué son intention de résilier la police, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-10 du code des assurances ;
 
 3°) Alors que, de surcroît, la société GENERALI IARD faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait versé une indemnité au titre des préjudices matériels à la société ODALYS RESIDENCES pour la double raison qu'elle ne contestait pas devoir à la société COULEURS PRIVILEGE, en sa qualité d'assurée au moment du sinistre, une indemnité au titre de ses dommages matériels et parce que la société COULEURS PRIVILEGE était libre de disposer de cette indemnité et donc de prévoir, comme elle l'avait fait dans l'acte de cession du 5 octobre 2011, une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société ODALYS RESIDENCES ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait pas une telle délégation de paiement au titre de la perte d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société COULEURS PRIVILEGE et donc jusqu'au jour de la cession, seraient versées au liquidateur de cette société, mais n'envisageait à aucun moment l'indemnisation de prétendues pertes d'exploitation postérieures à la cession et que prétendre le contraire revenait à dénaturer l'acte ; que la Cour d'appel, qui a retenu qu'en « régl(ant) à la SAS ODALYS RESIDENCES, directement, les indemnités correspondant aux préjudices matériels », la société GENERALI IARD « a bien reconnu et considéré la SAS ODALYS RESIDENCES comme l'assuré à compter du 1er octobre 2011 aux lieu et place de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE », sans répondre aux conclusions précitées de la société GENERALI IARD, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, enfin et partant, faute d'avoir recherché comme le lui demandait expressément la société GENERALI IARD, si l'acte de cession du 5 octobre 2011 ne stipulait pas une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société ODALYS RESIDENCES, ce qui justifiait que la compagnie d'assurances ait versé l'indemnité correspondante à cette société, et si, en revanche, cet acte de cession ne stipulait pas le versement des indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société COULEURS PRIVILEGE, donc jusqu'au jour de la cession, au liquidateur de la société COULEURS PRIVILEGE, sans envisager à aucun moment l'indemnisation de prétendues pertes d'exploitation postérieures à la cession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-2, alinéa 1, du code civil.