cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-23.137 du 13/09/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société Emin Leydier, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d'expéditeur/remettant, l'arrêt retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l'aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l'intérieur du conteneur remis au transport ; que par ces constatations et appréciations, qui répondaient, en les écartant, aux conclusions invoquées par la seconde branche, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex works, la société Emin Leydier avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu'elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Emin Leydier et MMA IARD assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. G..., à la société Axa France IARD et à la société Helvetia assurances la somme globale de 3 000 euros, à la société Transfer international la somme globale de 3 000 euros et à la société Logtrans la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances et Emin Leydier.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR jugé que la société Emin Leydier est responsable du sinistre survenu le 5 octobre 2009 et de l'avoir, en conséquence, condamné avec son assureur, au paiement de diverses sommes, avec intérêt et anatocisme,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les incoterms ont pour objet essentiel de prévoir la répartition des risques et des frais entre le vendeur et l'acheteur lors d'une vente de marchandise, et la qualité d'expéditeur n'est pas liée à la propriété de la marchandise ; que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants l'un de l'autre, le vendeur ou son assureur ne peuvent se prévaloir des effets de la vente à l'égard du transporteur ; que la société [...] et la compagnie MMA IARD ne sont en conséquence pas fondées à opposer les conditions de vente EXW à monsieur G... et à ses assureurs ; que le transport a été effectué par monsieur G... en vertu d'une lettre de transport du 5 octobre 2009 mentionnant la société [...] comme expéditeur/remettant, et supportant son tampon et sa signature ; qu'aux termes de l'article L 132-8 du code de commerce : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier" ; que, dans le cadre du contrat de transport, la société [...] a la qualité d'expéditeur ; que le transporteur est tenu d'une obligation de résultat sauf cause exonératoire de responsabilité tenant notamment au fait de l'expéditeur ; que selon l'article 7.1 du "contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique", les opérations de chargement, de calage et d'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre, s'agissant des envois dont le poids est égal ou supérieur à trois tonnes ; qu'il est établi en l'espèce que l'envoi excédait le poids de trois tonnes et que le sinistre est consécutif à une absence de calage et d'arrimage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, dans des conditions de transport normal ; que le "bon de préparation transport" émis par la société [...] mentionne au recto les références de la marchandise, le numéro du conteneur, la date et l'heure du chargement, et au verso la "procédure de chargement" selon laquelle le transporteur doit assurer notamment : "le calage des bobines, si besoin, se fait avec des cales en bois mises à disposition en respectant la procédure de sécurité : feux de chargement et emplacement chauffeur" ; que ce document, qui ne comporte ni le nom ni le visa du chauffeur mais un paraphe non identifiable ni le numéro du véhicule et dont il n'est pas établi que le chauffeur en ait eu connaissance n'est pas opposable à monsieur G... ; que le chargement qui exigeait des moyens de manutention spéciaux, a été effectué par la société EMIN LEYDIER à laquelle il incombait en sa qualité d'expéditeur de procéder au calage et à l'arrimage de la marchandise (conformément à la CMR) l'absence de calage et d'arrimage engageant sa responsabilité ; que Monsieur G... rapportant la preuve d'une cause exonératoire de responsabilité tenant au fait de l'expéditeur, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « toutes les expertises menées par les différentes parties dans le cadre du présent sinistre concluent à un défaut de calage et d'arrimage de la marchandise ;