Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.941 du 17/03/2021,  partie 2



 1°) ALORS QU'en cas de fugue du patient, il ne peut être établi que sont réunies les deux conditions d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète, à savoir l'absence de consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, dès lors que dans ce cas, aucun certificat médical, qui suppose l'examen du patient, ou avis médical, qui ne peut que reproduire ce que contient le dossier médical par hypothèse non réactualisé, ne peut confirmer l'impossibilité de recourir à des soins moins attentatoires aux libertés qu'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ; qu'ainsi, le juge ne peut exercer son office selon les termes de la loi en vérifiant, au moment où il statue, que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé du patient ; qu'en rejetant la demande de mainlevée, bien que le patient soit en fugue, la magistrate déléguée par le premier président a manqué à son office en violation des articles L. 3211-12-1, L 3213-3 et L. 3212-4 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de fugue du patient, il ne peut être établi de certificats médicaux ; qu'en l'espèce le patient étant en fugue depuis le samedi 14 juillet 2018 dans la matinée, aucun certificat médical mensuel n'a pu être établi après cette date ; qu'en visant des certificats médicaux mensuels des 5 avril 2019, 6 mai 2019, 5 août 2019, 4 septembre 2019, 4 octobre 2019 et 4 novembre 2019, la magistrate déléguée par le premier président a manifestement confondu certificat médical et avis médical, et manqué ainsi à son office en violation des articles L. 3211-12-1, L 3213-3 et L. 3212-4 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de fugue du patient l'impossibilité d'établir les certificats médicaux mensuels cause nécessairement grief au patient ; qu'ayant constaté que les « certificats mensuels » des 5 avril 2019, 6 mai 2019 et du 5 août 2019, ont été établis tardivement, notamment celui du 5 août postérieur à l'ordonnance du 11 juillet 2019, la magistrate déléguée par le premier président n'a pu rejeter la demande de mainlevée qu'en violation des articles L. 3211-12-1, L 3213-3, L. 3212-4 et L 3216-1 du code de la santé publique
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné le maintien en hospitalisation complète
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète :
 Il ressort des certificats et avis médicaux produits aux débats que M. E... D... a été hospitalisé en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat judiciaire, à la suite d'une altercation dans un bar dans un contexte de décompensation psychique avec rupture de soins.
 Aux termes du dernier avis médical établi le 2 décembre 2019 par un collège de psychiatriques en vue de l'audience devant la présente juridiction, il apparaît que M. E... D... est toujours en fugue et ne s'est toujours pas représenté bien qu'il ait été indiqué à son frère, qui a demandé le dossier médical de l'intéressé, la nécessité pour l'intéressé de se présenter soit au centre médico-psychologique (CMP), soit à l'hôpital. En outre et surtout, ce dernier avis médical confirme la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète le "patient pouvant manifester des troubles du comportement lors de ses ruptures de soin en raison notamment d'alcoolisation".
 Il ressort des constatations et énonciations rappelées ci-dessus, d'une part, que M. E... D... présente toujours des troubles importants du comportement dont il ne mesure pas encore la gravité et, d'autre part, que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état psychique du patient et donc à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
 L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
 
 ALORS QUE une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffle de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se déterminant sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.