Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.953 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Boulangerie des Palmiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en redressement judiciaire,
 
 2°/ M. B... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Boulangerie des Palmiers,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-21.953 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Playa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme T... E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 En présence de : la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... D..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Boulangerie des Palmiers.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Boulangerie des Palmiers et de M. A..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCI Playa et de Mme E..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boulangerie des Palmiers et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boulangerie des Palmiers et M. A..., ès qualités, et les condamne in solidum à payer à la SCI Playa et à Mme E... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Boulangerie des palmiers et M. A..., ès qualités,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société BOULANGERIE DES PALMIERS, d'AVOIR fixé la valeur locative annuelle à la somme de 85.824 € au 1er avril 2011, et 133.500 € à compter du 26 février 2014, avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2011 pour la somme de 85.824 € et du 26 février 2014 pour la somme de 133.500 €, et capitalisation annuelle, et d'AVOIR condamné la société BOULANGERIE DES PALMIERS à payer les sommes ainsi fixées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir : les parties sont en l'état d'un bail conclu le 1er avril 1993 portant sur des locaux situés [...] ; qu'après une demande de renouvellement adressée le 31 décembre 2010 par la locataire, acceptée par la SCI PLAYA à l'exception du prix, le juge des loyers du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a débouté la SCI PLAYA de ses demandes de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative par un jugement du 13 novembre 2014 à l'encontre duquel appel a été interjeté par la SCI PLAYA ; que par arrêt mixte du 7 janvier 2016 dans le litige opposant la SCI PLAYA à la société BOULANGERIE DES PALMIERS, la cour a infirmé le jugement de première instance aux motifs que les travaux d'amélioration entrepris par le preneur dans les lieux loués constituaient un motif de déplafonnement lors du deuxième renouvellement et a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative ; que par conclusions du 7 novembre 2017, la société BOULANGERIE DES PALMIERS faisait valoir que la SCI PLAYA était irrecevable à agir seule en déplafonnement du loyer puisqu'elle ne bénéficie que de la qualité de nu propriétaire alors que le concours de l'usufruitier lui était indispensable pour agir ;