cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-16.858 du 15/05/2018,  partie 2


que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ; que l'article 831-2 du Code civil applicable au titre des dispositions relatives aux successions précise qu'il est possible pour le conjoint d'obtenir l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert d'habitation dans la mesure où le logement constitue déjà sa résidence effective ainsi que celle de ses enfants au jour de la demande en divorce ; que les documents versés aux débats (fiches de paye de Mme X..., pièce 24, certificat de scolarité 2007-2008 concernant Ryan élève au lycée des métiers de l'hôtellerie [...] , pièce 13) démontrent qu'au jour de la demande en divorce en 2008, Mme X... avait sa résidence [...] alors que M. Y... avait sa résidence à Vendôme, immeuble qui a constitué pendant de nombreuses années le domicile conjugal ; que l'ordonnance de non-conciliation a ainsi attribué à M. Y... la jouissance gratuite de l'ensemble de l'immeuble de Vendôme composé de deux lots (deux maisons accolées) dans lequel il a vécu avec les enfants ; que l'ordonnance de non-conciliation a également attribué à Mme X... la jouissance gratuite de l'immeuble [...] dans lequel elle a vécu avec un des enfants ; que la condition de résidence prévue par la loi pour pouvoir bénéficier de d'attribution préférentielle n'est pas remplie par Mme X... en ce qui concerne la petite maison de Vendôme ; qu'il y a lieu de la débouter de sa demande attribution préférentielle de la petite maison de Vendôme situé [...] et, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Theresa X... sollicite l'attribution préférentielle du bien immobilier sis [...] et de la petite maison de Vendôme ; Mme Kenneth Y... sollicite l'attribution préférentielle des deux biens sis à Vendôme et du bien sis rue Rambuteau ; qu'aux termes de l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, « statue sur les demandes de maintien dans l'indivision d'attribution préférentielle » ; les dispositions de l'article 1476 du Code civil prévoient quant à elle que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant » ; par ailleurs, aux termes de l'article 831-2 du Code civil, en application des dispositions relatives aux successions, il est possible pour le conjoint d'obtenir l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert d'habitation dans la mesure où le logement constitue déjà sa résidence effective ainsi que celle des enfants au jour de la demande en divorce ; cette attribution préférentielle peut concerner un bien qui a vocation à être partagé, et dans ce cas, l'attribution préférentielle du bien à l'un des époux place le bien dans le lot de l'époux attributaire et s'impute sur ses droits à concurrence de sa valeur ; qu'en l'espèce, M. Y... réside à Vendôme, logement qui a constitué pendant de nombreuses années le domicile familial ; l'ordonnance de non-conciliation lui a attribué la jouissance gratuite de l'ensemble de l'immeuble, constitué de deux lots, dans lequel il a vécu avec les enfants ; qu'en conséquence, il convient d'attribuer préférentiellement l'ensemble du lot sis à Vendôme à Monsieur Kenneth Y... à concurrence de ses droits dans la communauté et moyennant le versement d'une soulte le cas échéant et de débouter Mme Theresa X... de ses demandes tendant à l'attribution préférentielle du second lot composant l'immeuble ; qu'en l'espèce, Mme Theresa X... réside [...] depuis plusieurs années puisqu'elle exerce son activité professionnelle à Paris ; l'ordonnance de non-conciliation lui a attribué la jouissance gratuite de ce logement dans lequel elle aurait résidé avec un des enfants ; qu'en conséquence, il convient donc d'attribuer préférentiellement ce bien à Mme Theresa X... à concurrence de ses droits dans la communauté et moyennant le versement d'une soulte le cas échéant ;
 
 1./ ALORS QUE l'absence de résidence dans l'immeuble au jour de l'assignation en divorce, ne peut être retenue pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'épouse dès lors qu'elle résulte de l'ordonnance de non-conciliation et que cette mesure provisoire ayant autorisé les époux à résider séparément, ne peut avoir pour effet de préjuger de l'attribution préférentielle ;