décision 19-84.612 du 01/04/2020,  partie 2


qu'il n'appartient donc pas aux juridictions d'instruction de statuer sur la propriété des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce pour décider qu'aucun élément ne permet de déterminer la propriété de différents scellés, la question de la propriété des biens saisis ne figurant pas parmi les motifs prévus par I'article 99 du code de procédure pénale pour refuser la restitution ; qu'en statuant donc ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de I'article 99 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour rejeter les demandes en restitution, le moyen tiré de l'absence « d'éléments permettant de déterminer la propriété des différents scellés », sans avoir préalablement invité les parties à en débattre, la chambre de I'instruction a violé Ies articles préliminaires au code de procédure pénale, 99 du même code, ensemble les droits de la défense" ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, le propriétaire d'objets placés sous main de justice s'entend de la partie intéressée à qui la mesure fait grief et qui se prévaut de droits sur ces objets ; qu'en refusant aux requérants la restitution des sommes saisies à l'occasion de la mise en examen de M. R... dans le cadre des investigations diligentées, la chambre de l'instruction a violé l'article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à la société Fêtes loisirs
 
 11. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs des notes manuscrites, objet des scellés n° Espèces/R... 5/6/8 et 26, saisies au domicile de M. R... et de Mme P..., l'arrêt relève que ces scellés peuvent, en ce qu'ils contiennent pour certains des annotations manuscrites, se révéler utiles à la manifestation de la vérité et que leur restitution ne saurait dès lors être ordonnée.
 
 12. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs de la somme de 31 080 euros objet du scellé n° Espèces R... /Sept, l'arrêt relève que Mme P..., lors de son audition, a expliqué qu'il s'agissait de sa cagnotte, réalisée sans en avoir avisé son mari sur l'argent liquide présent au domicile et issu des retraits d'espèces de 2011, de sorte que la restitution à la société Fêtes loisirs n'est pas envisageable.
 
 13. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs de la somme de 32 333 dollars objet des scellés n° Espèces R... quinze et seize, l'arrêt relève que M. R... a expliqué, lors de son audition, être allé en 2008 à un salon professionnel aux Etats-Unis et qu'à cette occasion son épouse avait pris dans une agence bancaire la somme de 20 à 25 000 dollars, et qu'il a ajouté qu'au retour, ils avaient collecté l'ensemble des dollars en possession des personnes avec qui ils avaient séjourné, et leur avaient donné des euros en échange, de sorte que la restitution à la société Fêtes loisirs n'est pas envisageable.
 
 14. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs de la somme de 8 625 euros objet des scellés n° Espèces R... Dix-sept à Vingt-et-un, l'arrêt relève que M. R... a expliqué qu'il s'agissait du sac à main de son épouse et qu'elle s'en servait pour faire le tour des caisses, donnant la monnaie notamment, en sorte qu'en l'absence d'éléments laissant à penser que ces fonds aient pu être entrés dans la comptabilité de la société Fêtes loisirs, il y a lieu de considérer que cette société n'en est pas propriétaire et que la restitution qu'elle revendique ne saurait être envisageable.
 
 15. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs de la somme de 2 000 euros objet du scellé n° Espèces R... Vingt-sept, l'arrêt relève que M. R... a expliqué que les deux cents billets de 10 euros de ce scellé avaient été déposés dans la dépendance servant de bureau, "pour les dépenses courantes'', qu'il a ajouté qu'il était destiné à rémunérer "le gars qui fait le jardin qui a besoin d'argent pour faire de l'essence", ajoutant qu'étant peu présent, il arrivait que la secrétaire le contacte en cas de besoin de financement de petites sommes, et que ces fonds servaient alors, et qu'en tout état de cause, M. R... a revendiqué la propriété de ces sommes, de sorte qu'elles ne sauraient être restituées à la société Fêtes loisirs.