Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.103 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [F] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-15.103 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Schiltigheim la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement du 2 février 2015, il a rejeté la demande de M. [T] tendant à ce que la Caisse de crédit mutuel soit condamnée à lui restituer les sommes qu&apos;il a acquittées entre ses mains entre 2004 et 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour relève, tout d&apos;abord, que le contrat de prêt, qu&apos;il s&apos;agisse de la première ou de la seconde version qui ne diffèrent que par la correction d&apos;une erreur de plume, ce contrat ayant été souscrit par M. [T] et non par la SCI PMA, dont il s&apos;agissait de financer l&apos;acquisition, par l&apos;emprunteur, de parts, ne prévoyait pas de versement automatique de la somme empruntée sur le compte de la SCI ; que cela étant, la remise des fonds directement à cette société, dont la banque justifie en versant aux débats, en pièce n° 31, un historique du prêt, dont il résulte que les fonds ont été débloqués en plusieurs fois à compter du 4 juillet 2003, apparaît en conformité avec l&apos;objet du contrat tel qu&apos;il vient d&apos;être rappelé ci-avant et apparaît tendre, conformément à la télécopie , à satisfaire les besoins en trésorerie de la SCI, dont le compte a été abondé non seulement par le déblocage des sommes litigieuses, mais également, sur la même période, par le déblocage d&apos;autres prêts, ce qui vise manifestement à assurer à la société une trésorerie conforme à son objet ; qu&apos;à cela s&apos;ajoute que l&apos;objet du prêt a été satisfait, à savoir que M. [T] est devenu l&apos;associé de la SCI PMA à hauteur de 1 130 parts, « en rémunération de son apport», comme le précisent les statuts constitutifs de la SCI, confirmés par les statuts modificatifs ultérieurs, en particulier ceux en date des 29 juin 2004 et 27 septembre 2005, postérieurs à l&apos;emprunt, ces statuts ayant été soumis à l&apos;administration fiscale et M. [T] n&apos;en contestant pas la réalité, se limitant à faire valoir qu&apos;il n&apos;avait pas intérêt à être associé de la SCI, ce qui est cependant toujours le cas en l&apos;état, et qu&apos;il n&apos;avait pas reçu d&apos;appel de fonds du gérant de la SCI , laquelle a cependant été désintéressée du montant dû par M. [T] au titre de son apport, compte tenu du versement de la somme litigieuse sur son compte, au même titre, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être précisé, que d&apos;autres sommes issues de différents prêts ; qu&apos;en outre , la cour observe que M. [T] , qui réclame, certes, désormais restitution des sommes versées, a procédé sans discontinuer à l&apos; exécution du prêt litigieux alors qu&apos;