Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.351 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, motif pris de l'impossibilité de réintégration due à la liquidation de ses droits pensions de retraite, quand cette liquidation n'avait pas fait cesser son préjudice lié à l'annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de préjudice moral spécial, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'à compter du 13 septembre 2013, les conditions de sa réintégration ont été vexatoires, déloyales et lentes ; que cependant, ayant fait valoir ses droits à la retraite, il ne pouvait solliciter sa réintégration ; qu'en tout état de cause, Air France a accepté dès le 3 octobre 2013 de le réintégrer, soit moins de 3 semaines après sa demande de réintégration ; qu'elle lui a proposé des postes au sol qu'elle pouvait seuls lui offrir puisqu'il avait atteint la limite d'âge pour des postes de navigant ; que M. Y... ne justifie d'aucun manquement de la part de la société et sera donc débouté de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 39 et 40, productions), M. Y... faisait valoir que par lettre du 12 septembre 2013, il avait fait valoir son droit à réintégration à son poste de pilote-commandant de bord B 777 auprès d'Air France, sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail, en suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel administrative de Versailles, que par lettre du 3 octobre 2013, la société Air France lui avait confirmé sa réintégration, lui précisant que sa reprise était soumise à une visite médicale et une aptitude médicale classe 1 de navigant, que ce n'était que le 22 novembre 2013, près de deux mois et demi après, qu'Air France avait finalement organisé sa visite médicale du travail, étant précisé que M. Y... avait déjà fait le nécessaire par anticipation et justifiait ainsi de son aptitude médicale classe 1 dès sa demande de réintégration, qu'en novembre 2013, il avait déposé sa demande de badge CMC (Crew Member Certificate) au service des badges d'Air France, afin de pouvoir effectuer son activité aéronautique, mais ce n'était là encore que le 19 mars 2014, après plusieurs relances, soit près de 4 mois après, que ce badge lui avait été finalement délivré et qu'enfin après rebondissements au cours de son stage, entamé seulement le 6 janvier 2014, soit près de 4 mois après sa réintégration, il avait appris, par lettre d'Air France datée du 6 mai 2014, qu'une commission d'encadrement s'était réunie le 8 avril 2014 et l'avait éliminé de son stage de reprise ; qu'il en déduisait que les conditions de sa réintégration à compter du 13 septembre 2013 avaient été particulièrement vexatoires, déloyales et abusivement lentes ce qui lui avait causé un grave préjudice moral ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de préjudice moral spécial, motifs pris de ce que la société lui aurait proposé des postes au sol puisqu'il avait atteint la limite d'âge pour des postes de navigant, ce qui n'était pourtant pas en débat, et sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de préjudice moral spécial, sans s'être prononcée sur les pièces n° 11, 12, 13, 14-1, 14-2, 15 et 48 (cf. productions), régulièrement produites aux débats et qui démontraient que M. Y... avait fait valoir son droit à réintégration au poste de pilote CDB 777 et non à un poste au sol, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Air France à lui verser la somme de 37.752 euros à titre d'indemnité de fin de carrière (IFC) ;
 
 AUX MOTIFS QUE si Air France a accepté de réintégrer M. Y..., celui-ci n'a pas accepté les possibilités de reclassement dans un poste au sol qui lui était proposées et a été licencié pour ce motif (cf. arrêt p. 7 § 5) ; qu'il a été indiqué que Monsieur Y... n'avait jamais pris son poste dans le cadre de ce second contrat de travail ; qu'il sera donc débouté de cette demande ;