Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.600 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ au comptable des impôts du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, comptable chargé du recouvrement, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société LS investissements, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des impôts du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers et du directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2017), que par un acte du 28 avril 2008, la société par actions simplifiée LS investissements (la société LSI), présidée par M. Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la société Multiples, dont M. Y... était également le président ; que les sommes dues par la société Multiples n'ayant pas été intégralement réglées, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement puis a demandé paiement à la société LSI, qui a contesté son engagement de caution ; que le directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis ayant rejeté cette contestation, la société LSI l'a assigné aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société LSI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement, et celles tendant à être déchargée de son obligation à paiement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M. Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ; qu'en retenant que M. Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 7 avril 2008, que la société LSI ne démontre pas que la société Multiple, en faisant garantir ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition de M. Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier sans rechercher si, eu égard aux exigences de l'administration fiscale de voir M. Y... cautionner les dettes de cette société, ce qu'il ne pouvait faire, l'engagement de la société LSI ne l'a pas été dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ;
 
 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M. Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ; qu'en retenant que M. Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 7 avril 2008, que la société LSI ne démontre pas que la société Multiple, en faisant garantir ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition de M. Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier, que l'objet social de la société inclut notamment toutes opérations industrielles,