décision 21-84.072 du 05/04/2022,  partie 2



 2°/ que si un même fait ne peut être poursuivi sous la double qualification de diffamation et d'injure, la citation est régulière lorsque les passages du même message, incriminés sous la qualification de diffamation, d'une part, et d'injure, d'autre part, sont différents ; que lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse, l'irrégularité affectant la poursuite s'agissant d'un de ces propos ne s'étend à l'ensemble de l'acte que si, en raison de l'indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c'est sur la nature et l'étendue de l'intégralité de ceux-ci qu'il en résulte une incertitude dans l'esprit du prévenu ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la citation directe délivrée à l'encontre de M. [Y] pour les faits de diffamation et d'injure, qu'est nulle la citation retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation et que les propos reprochés ne sont pas distinctement et séparément qualifiés d'injures ou de diffamations, laissant à la libre appréciation du prévenu ou de la juridiction ce qui est susceptible de relever de l'injure d'une part ou de la diffamation d'autre part sans établir en quoi chaque passage incriminé visé dans la citation était poursuivi sous la double qualification d'injure et de diffamation et en quoi la nullité s'étendait à l'ensemble de la citation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, se confondant avec elle, le délit d'injure se trouve absorbé par celui de la diffamation, et la plainte ne crée aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification ; qu'en prononçant la nullité de la citation sans rechercher, à supposer que la citation ait retenu pour une même imputation la qualification d'injure et de diffamation, si les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses n'étaient pas indivisibles de l'imputation diffamatoire, se confondant avec elle, et si le délit d'injure ne se trouvait pas alors absorbé par celui de la diffamation, de sorte que la citation ne crée aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature des faits poursuivis sous cette dernière qualification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour prononcer la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce que cet acte vise de multiples propos comme constitutifs des infractions de diffamation et d'injures, au visa des articles 29, 30, 31, alinéa 1, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 8. Les juges ajoutent que les propos reprochés ne sont pas distinctement et séparément qualifiés d'injures ou de diffamations laissant à la libre appréciation du prévenu ou de la juridiction ce qui est susceptible de relever de l'injure d'une part ou de la diffamation d'autre part.
 
 9. Ils en déduisent que le caractère vague de la citation ne permet pas au prévenu d'assurer sa défense en connaissance de cause.
 
 10. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, la citation était viciée par les qualifications alternatives de diffamation et d'injures appliquées aux mêmes faits, et par l'imprécision des textes de loi dont l'application était demandée.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [B] du chef de dénonciation calomnieuse et débouté la commune d'[Localité 1] et M. [R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation directe ;