Cour d'appel de Besançon,  décision 14-13.479 du 28/05/2015,  partie 5


que cette présence a aussi permis de réduire le recours à l'assistante de vie ; que d'autre part, les appelants ne démontrent en aucune manière que les retraits effectués n'ont pas profité à leur mère ; que même s'ils affirment que leurs soeurs étaient seules à s'occuper des comptes de Marthe X..., il faut rappeler qu'il n'est fait état d'aucune procuration, et donc que la titulaire des comptes était légalement en charge de leur gestion ; qu'il n'y a donc lieu ni à réintégration de sommes à la succession ni à recel ; que le rejet des demandes formées à ce titre sera confirmé ; 

AUX MOTIFS ENCORE QUE Jacques X... et Michel X... contestent le passif successoral tel qu'il a été chiffré par le notaire dans son procès-verbal de difficultés ; qu'ils soutiennent que les chèques emploi-service, la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe des ordures ménagères doivent être supportés par Danielle X... au titre de son obligation de soins ; que pour les motifs développés ci-dessus quant à l'étendue de l'obligation de soins mise à la charge de Danielle X..., le rejet de la demande tendant à exclure du passif de la succession certaines factures sera confirmé ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs contestent la mise au passif successoral (p. 4 du procès-verbal de difficultés) de factures incombant selon eux à leur soeur Danielle (chèques emploi-service, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe des ordures ménagères) ; que cette demande sera rejetée pour les raisons précédemment indiquées, étant précisé par ailleurs que la défunte avait gardé l'usufruit de son bien et était tenue à ce titre de la taxe d'habitation ; 

ALORS QU'en admettant que la charge assortissant la donation-partage du 1er septembre 1981 ait pu être interprétée, comme l'a fait la Cour, comme ne mettant pas à la charge de Madame Danielle X... des obligations strictement financières et être exécutée à travers les « soins quotidiens » et la « prise en charge constante » qu'aurait assurée Danielle X... qui vivait auprès de sa mère (cf. l'arrêt attaqué p. 7 § 4), la Cour ne pouvait qu'en déduire, comme le soutenait les appelants (cf. leurs dernières écritures, p. 17 in fine, p. 18, a), que les prestations exécutées par Madame Annie X..., en sa qualité d'auxiliaire de vie, auraient dû normalement l'être par Madame Danielle X..., au titre de l'exécution en nature de la charge litigieuse, et ne pouvait dès lors correspondre à une dette devant peser personnellement sur la de cujus ; qu'en décidant au contraire qu'il n'y avait pas lieu d'exclure du passif de la succession les sommes versées à Madame Annie X... en sa qualité d'auxiliaire de vie, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, viole l'article 1134 du Code civil.