Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.374 du 23/06/2021,  partie 3


aura pas été déclarée dans le délai légal de 15 jours prévu par l&apos;article 31 de la même loi, « il ne pourra être relaté sur les registres de l&apos;état civil qu&apos;en exécution d&apos;un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance ou du cadi du lieu où l&apos;acte aurait dû être dressé » ; que selon l&apos;article 69 de ladite loi, le dossier doit être communiqué au ministère public, pour conclusions, et le dispositif du jugement doit être transmis par le ministère public à l&apos;officier d&apos;état civil du lieu où le fait s&apos;est produit, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que la procédure se déroule devant le tribunal de première instance ou le tribunal du cadi ;
 
 Qu&apos;or, ce jugement supplétif de naissance n°171 du tribunal du cadi de Mboudé, rendu à la seule demande de M. [F] [F], sans communication du dossier au ministère public, qui n&apos;est donc pas contradictoire à l&apos;égard du ministère public, violait l&apos;ordre public international de procédure et ne pouvait pas recevoir application en France ; que de même, l&apos;acte de naissance dressé le 2 juin 1984 en exécution de cette décision, au surplus annulé par la décision d&apos;une juridiction comorienne le 20 mars 2014, à raison de la non-conformité du jugement supplétif d&apos;acte de naissance à la loi comorienne, ne pouvait servir à établir la naissance de Mme [F] ;
 
 Que le certificat de nationalité française en date du 17 novembre 1999 a donc été délivré à tort à Mme [F], sans qu&apos;il puisse être fait grief au ministère public de n&apos;avoir pas fait procéder à une vérification sur place par le consulat de France, laquelle en toute hypothèse n&apos;aurait été d&apos;aucun effet sur l&apos;irrégularité internationale du jugement supplétif en cause ;
 
 Qu&apos;il appartient en conséquence à Mme [F] de faire la preuve qu&apos;elle est française ;
 
 Qu&apos;or, la transmission le 29 mars 2014 au procureur de la République, du jugement supplétif, en exécution du jugement rendu le 20 mars 2014 qui a annulé l&apos;acte de naissance n°201 du 2 juin 1984, ne rend pas conforme à l&apos;ordre public international de procédure ledit jugement qui a été rendu sans respect du contradictoire à l&apos;égard du ministère public ;
 
 Qu&apos;au surplus, la nouvelle copie, délivrée le 13 avril 2018, dudit jugement supplétif produite par Mme [F] n&apos;est pas régulièrement légalisée ; qu&apos;en effet, la mention de la légalisation portée le 26 avril 2018 ne porte pas sur la signature de celui qui a délivré l&apos;acte mais sur celle de « Mboude, officier d&apos;état civil de Mboude » ; qu&apos;en l&apos;absence de convention bilatérale entre la France et les Comores, ce document ne peut donc se voir reconnaître aucune force probante en France, faute d&apos;être régulièrement légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France ;
 
 Que le nouvel acte de naissance n° 46 dressé le 5 mai 2014, au vu du jugement supplétif n°171 et de sa communication au parquet du 29 mars 2014, n&apos;est pas en conséquence de nature à établir que Mme [F] dispose d&apos;un état civil fiable et certain au sens l&apos;article 47 du code civil ;
 
 Que la circonstance que Mme [F] ait fait transcrire son acte de naissance par le service central de l&apos;état civil à Nantes n&apos;a pas pour effet de purger l&apos;acte étranger de ses vices et de ses irrégularités, et l&apos;acte transcrit n&apos;a pas plus de valeur que l&apos;acte étranger ; qu&apos;il n&apos;apporte pas plus que l&apos;acte de naissance n°46, enregistré le 5 mai 2014, en exécution du jugement rendu le 3 mai 1984 par le cadi de Mboudé au vu duquel il a été transcrit, la preuve d&apos;un état civil fiable et certain au sens de l&apos;article 47 du code civil ;
 
 Que Mme [F], faute de disposer d&apos;un état civil fiable et certain, n&apos;établit pas qu&apos;elle peut bénéficier de l&apos;effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 par M. [F] [F] devant le juge d&apos;instance de Marseille sous le n° 809/77 (dossier n° 19898 DX 77) en application de l&apos;article 9 de la loi 3 juillet 1975 ;
 
 Que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2015 sera donc infirmé et il y a lieu de constater l&apos;extranéité de Mme [F] ».
 
 1°/ ALORS QUE la présomption de force probante attachée aux actes de l&apos;état civil établis à l&apos;étranger posée par l&apos;article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée la preuve par celui qui la conteste, que l&apos;acte est « irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que la simple erreur de plume affectant un acte d&apos;état civil étranger ne saurait suffire à priver cet acte de la force probante de principe qui lui est conférée par le droit français ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir que si les expéditions du jugement supplétif n° 171 délivrées les 28 mars 2014 et 13 avril 2018 indiquaient que le jugement avait été rendu le 3 mai 1984 là où l&apos;