Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.845 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de M. J... était infondée, la cour d'appel a violé les articles 32 du code de procédure civile et 1648 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'existence d'une subrogation conventionnelle du crédit-preneur dans les droits du crédit-bailleur ne peut être établie par des documents postérieurs à la conclusion du contrat de crédit-bail et, dès lors qu'il n'est pas rapporté que les conditions générales donnant mandat au crédit-preneur d'agir en justice au nom et pour le compte du crédit-bailleur ont été connues et acceptées par celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. J... avait « égaré les conditions générales de son engagement, qui stipulaient la subrogation du locataire dans les droits du propriétaire, de même que Cetelem n'a pu les retrouver » (cf. arrêt p. 4 § 1) ; qu'en décidant néanmoins que le courrier adressé par la société Cételem à M. J... le 31 juillet 2013, corroboré par le courrier du directeur général de Cofica-bail du 9 septembre 2015, et au demeurant produits après l'expiration du délai de prescription, établissaient « la commune volonté des parties » de faire bénéficier M. J... d'une subrogation dans les droits du propriétaire à l'encontre notamment du fournisseur, du constructeur ou de tout autre, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) dans sa rédaction antérieur au 10 février 2016 et 1250 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l'article 126 du code de procédure civile, que par l'intervention de la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en aucun cas la régularisation n'est possible après l'expiration du délai de prescription, et ce même si la personne ayant qualité pour agir acquiert cette qualité après la forclusion ; qu'en décidant que l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir était, en toute hypothèse régularisée, aux motifs « qu'à partir de février 2014, M. J... était propriétaire du bateau, et qu'ainsi l'irrecevabilité alléguée était en toute hypothèse régularisée au moment où le premier juge a statué le 20 février 2015 », quand la prescription était acquise depuis le mois de juillet 2013, et donc au jour où M. J... était devenu propriétaire le 6 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile.