Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.788 du 24/05/2016,  partie 5


que cette évaluation par comparaison avec le prix de cession résultant d'analyses annuelles des experts est conforme à ce qui se rapproche le plus d'un prix fixé selon les principes du marché ; que la décote se justifierait selon le demandeur par les contraintes spécifiques attachées aux actions des SCA en cause en particulier de leur indisponibilité ; qu'outre que ces spécificités font partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts lorsqu'ils chiffrent la valeur annuelle du titre, les contraintes en cause sont par ailleurs contrebalancées par le statut familial des sociétés en cause qui protège les titres grâce au maintien du contrôle familial strict sur le groupe, favorise la gestion de l'enrichissement de la famille sur le long terme et prévient contre toute ingérence extérieure à l'AFM ; qu'enfin, M. [E], demandeur à une décote de la valeur des actions non éligibles à la liquidation, n'a produit aucun élément chiffré, ni décompte permettant de démontrer que l'application de cette décote correspondrait exactement au montant du redressement dont il est l'objet sur ces valeurs mobilières ».
 
 1) ALORS QU'IL appartient aux juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d'incohérences ; que, pour discréditer la méthode d'évaluation multicritères appliquée par le contribuable dans ses déclarations de patrimoine, la Cour d'appel a énoncé que tout en faisant grief à l'administration de retenir une valeur fictive, « la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché » ; que, pour valider la méthode comparative retenue par l'administration, la Cour d'appel a énoncé que « la valorisation des actions de SCA non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d'actions qui ne s'y trouvent pas » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, rendus inintelligibles par leur incohérence, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que, pour rectifier la valeur déclarée par le contribuable, l'administration fiscale n'est fondée à déterminer la valeur vénale de tels titres par référence au prix de transactions récentes qu'à la triple condition que les transactions dont elle se prévaut aient porté sur des titres ayant les mêmes caractéristiques que ceux qu'il s'agit d'évaluer, qu'elles n'aient pas été assorties de contreparties ou été réalisées dans des conditions particulières dont les titres en litige ne bénéficieraient pas et qu'elles aient été négociées dans des conditions de pleine concurrence dans un marché réel ; qu'en l'espèce, M. [E] rappelait que la libre cessibilité des actions des cinq sociétés en commandite en cause était fortement restreinte par les dispositions statutaires et extrastatutaires réservant la détention du capital à la seule famille [E] et imposant un prix unique arrêté à dires d'experts pour toute mutation, ces contraintes n'étant que partiellement atténuées par l'organisation d'une « bourse » familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d'échanges fortement encadré et limité par son règlement ; que M. [E] faisait valoir que le prix unique des transactions, en nombre très faible, conclues dans ce cadre si particulier ne pouvait servir de référence pour déterminer la valeur vénale de l'ensemble des actions en litige, dès lors que la fixation à dire d'experts de ce prix constituait, selon les dispositions statutaires et extrastatutaires en cause, le corollaire d'une garantie de liquidité offerte aux actionnaires de pouvoir céder leurs titres à une « Caisse de rachat » dans une enveloppe limitée à 2 % de la valeur des actions, de sorte que le prix ainsi fixé à dire d'experts n'était pas représentatif de la valeur vénale des quelque 98 % du capital ne bénéficiant pas d'une telle garantie de liquidité ; que pour valider néanmoins les rectifications effectuées par l'administration, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la mission confiée à ce groupe d'experts était de définir une valeur du titre aussi juste que possible de sorte que l'on ne pouvait considérer a priori que cette valeur fût erronée et que le prix unique, ainsi déterminé à dires d'experts, des actions négociées sur la bourse interne était celui qui se rapprochait le plus possible du prix qu'aurait entraîné, sur le marché réel, le jeu normal de l'offre et de la demande ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il lui appartenait, non de se prononcer sur les mérites intrinsèques de la fixation du prix des transactions par le collège d'experts, mais de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les critères de pertinence, d'objectivité et de comparabilité requis par la jurisprudence pour justifier le recours à la méthode d'évaluation par comparaison se trouvaient bien réunis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;