Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.728 du 20/06/2019,  partie 3


Elles portent notamment sur : - les caractéristiques de la grue (capacité de levage, hauteur sous crochet, portée maximale ... ) - l'implantation de certaines zones de travail spécifiques (aire de livraison, parc à fers, centrale à béton, zone de préfabrication, de stockage ... ) - les limites d'utilisation compte tenu de l'implantation de la grue à tour (proximité de bâtiments, de voies de circulation routières ou ferrées. de lignes électriques) -les conditions climatiques locales. -les caractéristiques des charges transportées et leurs modalités d'élingage, - les conditions d'utilisation des moyens de communication, - l'organisation des manutentions lorsque le grutier n'a pas de visibilité directe sur la zone d'évolution des charges, -les règles à respecter lors de la mise hors service de la grue (en fin de poste ou en cas d'intempéries), 3.3 Instructions et/ou consignes à donner au personnel d'encadrement. L'employeur s'assure que le personnel d'encadrement du chantier, conducteur de travaux et chef de chantier notamment, a les connaissances relatives aux conditions d'utilisation des grues a tour et aux instructions générales et particulières définies aux 53.1 et 3.2 ci- dessus. 3.4 Instructions et/ou consignes à donner aux grutiers ; Sur chaque chantier, les consignes générales et particulières définies aux § 3.1 et 3.2 font l'objet d'une information du ou des grutier par l'employeur ou le personnel d'encadrement ; que la société Matebat indique que M. O... n'aurait en aucun cas dû se trouver en hauteur sur le bloc de béton pour procéder à la manoeuvre de la grue au moyen de sa télécommande mais que les procédures à respecter au sein de l'entreprise nécessitaient qu'il se trouve au sol pour procéder à cette manoeuvre et elle soutient qu'en se positionnant directement dans la zone de réception de la charge, il est intervenu exactement à l'endroit où il ne devait pas se trouver ce qui constitue une violation grave des règles élémentaires de sécurité ; que l'employeur ne justifie aucunement qu'il se soit assuré lors de l'évaluation du salarié dans la perspective de la délivrance d'une autorisation de conduite d'une grue à tour que ce dernier avait connaissance des instructions à respecter sur le site ou les sites d'utilisation et notamment de l'interdiction d'effectuer une manoeuvre de la grue à partir d'un poste d'intervention situé à hauteur ; que par ailleurs aux termes de l'article R. 4323-41 du code du travail il appartient à l'employeur de prendre des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'il n'est aucunement justifié par la société Matebat qu'elle ait pris les mesures nécessaires d'organisation pour éviter la collision de M. O... par la charge qu'il manipulait et sa chute consécutive ; qu'il s'ensuit que l'employeur a commis deux manquements à des obligations imparties par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail ; qu'il ne pouvait ignorer ou n'aurait pas dû ignorer qu'en omettant de s'assurer lors de la délivrance de l'autorisation de conduite de la grue que le salarié avait connaissance des instructions applicables sur le site en ce qui concerne cette manoeuvre et en omettant de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter les risques de collision des salariés, et notamment de l'opérateur de la grue, avec la charge, il exposait ce dernier à un risque d'accident et ne prenait pas les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque ; qu'il a ainsi commis une faute inexcusable ; que l'accident a été rendu possible par les deux carences cumulées précitées de l'employeur et qu'il s'ensuit que la faute inexcusable de ce dernier constitue une des causes nécessaires sans lesquelles l'accident ne serait pas survenu, peu important dans ces conditions que le salarié ait pu commettre une faute inexcusable comme le soutient l'employeur ; qu'il convient en conséquence de confirmer, mais avec substitution des présents motifs à ceux des premiers juges, les dispositions du jugement déféré disant que l'accident a été causé par la faute inexcusable de l'employeur ; que la faute inexcusable de la victime, qui n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur si cette dernière est une des causes nécessaires de l'accident, peut cependant permettre de réduire la majoration du capital ou de la rente accordée à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas sollicité par M. O... la majoration à son maximum du capital qui lui a été accordé par notification du 13 mai 2015 de la caisse primaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur l'existence de la faute inexcusable de la victime, alléguée par l'employeur ; qu'aux termes des articles 561 et 562 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il résulte de ces textes que lorsque la Cour est saisie de l'entier litige par un appel général portant sur un jugement mixte, il lui appartient de statuer sur l'entièreté du litige sans pouvoir renvoyer la cause au premier juge ;