Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.467 du 17/03/2021,  partie 2


La fiche de çoste de la découpe est ainsi accompagnée de photographies sur l'utilisation de la scie à ruban ; - M. I... a bénéficié de la formation obligatoire pour l'utilisation de la scie à ruban le 7 juillet 2010. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la dangerosité de la scie à ruban était connue de l'employeur depuis plusieurs années. Même si ce dernier a interpellé à plusieurs reprises le client sur la dangerosité dé la machine et que certaines mesures de prévention ont été mises en place, il apparaît que ces mesures ont été insuffisantes pour assurer, la sécurité dû salarié. Il a ainsi: fallu plusieurs accidents sur cette machine, notamment celui dé M. I..., pour que celle-ci soit changée au profit d'une machine avec une lame protégée: L'obligation de sécurité de résultat pèse sur l'employeur qui ne saurait se dédouaner de sa responsabilité au seul motif qu'il n'est pas propriétaire de la machine mise à disposition par le client. Il appartenait à la société Euroviande de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que M. I... ou les autres salariés travaillent en sécurité, alors que le risque lié à l'utilisation de la scie à ruban était parfaitement identifié de longue date. La déficience visuelle présentée par M. I... est sans pertinence dans le débat, puisque l'absence de protection de la lame faisait courir un risque à tous les salariés amenés à l'utiliser quel que soit leur état de santé. Il convient par conséquent de considérer que la Sa Euroviande Service a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'obligation de reclassement. Le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé, sauf en ce qu'il a condamné la société Euroviande à verser à M. I... la somme de 20,000,00 € à titre de dommages et intérêts. Compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, de l'ancienneté du salarié et de ses difficultés à retrouver un emploi, il convient d'allouer à M. I... la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » ; L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes. Il appartient à la société dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité. Si l'inaptitude du salarié suite à un accident du travail résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié licencié pour inaptitude est recevable à demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est acquis au débat que Monsieur I... a été posté sur une machine à scie à ruban dont la lame n'était pas protégée. Le rapport d'enquête accident du travail relève « lame non protégée » que ce soit en situation normale sans accident ou au moment de l'accident, La conclusion de ce rapport est que « la scie à ruban est insuffisamment protégée », « il existe une machine spécialisée pour scier les ribs, totalement protégée, pour remplacer la scie à ruban type BIRO actuelle ». Or en commentaires du rapport, il est fait état du fait que ce « dossier est en cours depuis des années sur le sujet, plusieurs échanges ont eu lieu entre le service sécurité EUROVIANDE, CHSCT EUROVIANDE et le client, non abouti ». Il est en effet possible de voir en question CHSCT en avril 2012 (pièce n°6) « comment se fait-il que la Direction n'intervienne pas auprès de la Direction de Bigard à Quimperlé pour changer la scie à ruban (BIRO) qui n'est pas conforme pour couper les travers de porc ? ». En réponse, la société EUROVIANDE répond « le sujet de la dangerosité de la scie à ruban utilisée pour le sciage des ribs a été abordée avec le client.» Pour autant, le client n'envisage pas de changement dans l'immédiat ». De plus, Le sujet a été abordé encore au CHSCT du 21 février 2013 (page 6) : « comment se fait-il que la Direction ne soit pas intervenue auprès du client étant donné que la machine à couper les travers de porc est dangereuse ? » (Pièce n°7). La Direction répond discuter avec le client sur l'investissement nécessaire. Mais n'indique pas retirer ses salariés du danger en attendant. Alors qu'en application de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'article L. 4121-2 dispose notamment que « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : Éviter les risques ; Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source ;