Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 2



 6. La société Dillon fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors « que le juge ne peut pas fonder sa décision de confirmer une décision de rejet par l'administration fiscale d'une réclamation élevée à l'encontre d'un avis de recouvrement de droits d'enregistrement sur des motifs suggérant que le justiciable a commis une fraude ou un abus de droit afin d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui pèsent sur lui, sans qu'aient été mis en oeuvre la procédure d'abus de droit fiscal et les garanties procédurales qui lui sont attachées ; qu'en l'espèce, pour confirmer la décision de rejet par l'administration fiscale de la réclamation formée par la société Dillon, la cour a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les deux opérations, pourtant distinctes, de rachat de ses propres actions par la société Daugay auprès d'une société américaine en avril 2011 d'une part, et de promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011 conclue entre les consorts U..., associés de ladite société, et la société Dillon, d'autre part, constituaient une même opération devant être appréhendée dans un même ensemble ; qu'en suggérant ainsi implicitement que cette dernière société avait commis un abus de droit, sans qu'aucune procédure d'abus de droit fiscal ait été mise en oeuvre, la cour a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La procédure de l'abus de droit fiscal ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il est démontré que l'opération en cause repose sur des actes fictifs ou des actes inspirés par un motif exclusivement fiscal.
 
 8. C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel a considéré que les premiers juges n'avaient fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause en énonçant que l'opération devait être appréhendée « dans un même ensemble ».
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 Et sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Dillon fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la promesse synallagmatique du 26 mai 2011, si les parties ont pris pour base de la valeur des titres de la société Daugay la somme de 34 millions d'euros établie au regard des comptes sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, elles sont "cependant" convenues de "déduire" de ce montant la somme de 14 000 000 euros correspondant à l'emprunt souscrit par ladite société auprès de la Société générale pour l'acquisition de 234 468 titres en vue de la réduction de son capital ; qu'elles ont dès lors fixé le "prix provisoire" de la cession à la somme de 20 millions d'euros, le "prix définitif" pouvant éventuellement varier par correction du prix provisoire, si un bilan de cession devait faire apparaître, au jour de la cession, un "surcoût éventuel" au-delà de 135 000 euros de l'emprunt souscrit auprès de la Société générale et/ou une "diminution éventuelle" de plus de 2 % dans le bilan de cession de la différence positive ; qu'il s'ensuit que le prix de cession conclu entre les parties ne correspondait pas à la somme de 34 millions d'euros mais uniquement à la somme de 20 millions d'euros, que cette somme devienne définitive ou qu'elle soit éventuellement affectée par la variation d'éléments prévus par la convention et possiblement révélés par un bilan de cession au jour de cette dernière ; qu'en jugeant dès lors que la somme de 14 millions d'euros constituait un élément du prix de la cession de titres conclue, soi-disant surajouté à la somme de 20 millions d'euros, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, que le droit d'enregistrement est assis sur "le prix exprimé" de la cession des droits sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce, ces titres étant donc annulés ; que, pour ce faire, elle a emprunté une somme de 14 millions d'euros, laquelle a dès lors constitué une dette sociale, inscrite à son passif ; que la cession de ses titres restant entre les mains de la société Dillon n'a pas changé cette situation dès lors que la société Daugay n'a pas perdu sa personnalité morale dans cette opération ; qu'il s'ensuit que, pour "exprimer" dans la promesse synallagmatique du 26 mai 2011 le prix de la cession, les parties étaient fondées, comme elles l'ont fait, à indiquer que "le montant de cet emprunt (venait) en déduction du prix de 34 millions d'euros (