décision 17-82.446 du 04/04/2018,  partie 7


que par ailleurs, le budget consacré par la société Promodentaire à ces divers avantages est important ; qu'en effet, les constatations du procès-verbal d'incrimination montrent que les comptes rabais et remises (RRR) octroyées qui correspondent à la gestion des RFA sont élevés ; que notamment au débit des RRR apparaissent la totalité du programme Promofidélité, c'est-à-dire les montants ci-après : 924 796,13 euros en 2010, 899 682,13 euros en 2011, 1 072 009,49 euros en 2012 ; que le système pratiqué correspond à la pratique habituelle des cartes de fidélité (choix entre un cadeau et une remise) qui sont autorisées entre le consommateur et les professionnels, mais interdites aux professionnels de santé du fait du dispositif de la loi anti-cadeaux ; que s'agissant des ventes par lots dentaires avec cadeaux qui peuvent être obtenus non seulement par le catalogue Promofidélité, mais également par le biais de « ventes de lots dentaires associés à des cadeaux non dentaires», comme une chaîne hi-fi, tablette Epad, champagne, GPS, vélo de ville, barbecue, tireuse à bière, sac Lancel, que l'intérêt de l'achat par lot par rapport à l'achat à l'unité d'un produit dentaire réside essentiellement dans l'obtention du cadeau ; que la composition même du lot (produit dentaire associé â des produits non dentaires) n'est pas conforme à la réglementation anti-cadeaux en vigueur (interdiction pour une entreprise de proposer ou procurer des avantages) ; que le système pratiqué est donc contraire à la législation en vigueur ; que s'agissant des gratuits, l'examen des factures d'achat des produits dentaires par les chirurgiens-dentistes montre des cadeaux sur quasiment toutes les factures ; que la fréquence de ces gratuits et les montants concernés dépassent très largement les 30 euros annuels recommandés par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, auquel M. X... est inscrit ; que toute la politique commerciale de l'entreprise Promodentaire tourne autour de la remise de cadeaux et d'avantages : (programme Promofidélité, cadeaux assistantes, ventes par lots et système de primes auto-payantes, gratuits, plus que sur les diminutions de prix par remises à la ligne sur produits ; que l'examen matériel des faits, la qualification professionnelle de M. X..., la parfaite connaissance de l'interdiction en vigueur édictée par la loi anti-cadeaux promulguée en 1993 et étendue aux entreprises en 2002, montrent, sans contestations sérieuses possibles, que l'élément matériel et moral du délit sont réunis, la progression sensible du chiffre d'affaires établissant le profit tiré du comportement délictueux adopté ; que les comptes-cadeaux réservés exclusivement aux praticiens, s'élèvent à : 74 415,71 euros en 2010, 93 067,47 euros en 2011, 65 900,93 euros en 2012 ; que sur ce point, des cadeaux d'hospitalité d'un niveau important, sont prévus sans saisine préalable du Conseil National de l'Ordre (alinéa 3 de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique), «l'hospitalité offerte doit être d'un niveau raisonnable, rester accessoire et ne pas être étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés» ; qu'en outre, un voyage et un séjour à Pointe-à-Pitre offerts pour un praticien métropolitain et sa famille contreviennent à la loi anti-cadeaux, qui prohibe la pratique d'accompagnement ; qu'enfin «une convention doit obligatoirement être transmise aux Ordres» concernés «par l'entreprise», pour les «activités de recherche ou d'évaluation scientifique» (alinéa 2 de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique) et pour les «manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique» (alinéa 3 de l'article L. 4113-6 du même code) ; que la société Promodentaire n'a pas effectué la démarche prévue par la réglementation en vigueur pour les «manifestations de promotion» (art L. 4113-6 du code de la santé publique et R. 4113-104 à R. 4113-10 du même code dans leur version issue du décret n° 2007-454 du 25 mars 2007) ; que s'agissant de la présence dans le catalogue de la société Promodentaire de produits donnant directement lieu à une prise en charge par l'assurance maladie, que M. X... a reconnu que le catalogue de produits dentaires comportait quelques produits pris en charge par l'assurance maladie, et notamment de celle de films radiologiques et d'anesthésiques dentaires ; que le critère déterminant l'application de l'article L . 4113-6 du code de la santé publique est celui de «la prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale» ; qu'il importe peu que ce produit ou ce service ne représente qu'une infime portion du chiffre d'affaires réalisé ; que la société Promodentaire entre donc dans le champ d'application de l'article susvisé ; que le fait que les films radiologiques et d'anesthésiques ne représentent qu'une faible partie de son chiffre d'affaires, ne l'exonère pas pour autant du respect des interdictions prévues à l'article susvisé ; que, par ailleurs, si les amalgames et les prothèses dentaires ne sont pas directement remboursés par la sécurité sociale, ils le sont néanmoins via la prise en charge de la prestation du chirurgien-dentiste ; qu'ainsi, les obturations ne peuvent être réalisées sans amalgame, les traitements prothétiques sans prothèse et ciment ; que ces actes remboursés ne pourraient être réalisés sans l'incorporation, l'emploi ou la consommation de produits de santé spécifiques, voire même l'utilisation de matériels spécifiques ;