décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 6


Cependant, les premiers juges ont également justement considéré que la faute dans le calage et l'arrimage de l'engin commise par le transporteur s'apparente à une faute inexcusable, s'agissant de l'obligation première de ce transporteur maritime professionnel et d'un transport dont il est rappelé, par l'expert judiciaire, qu'il est en rien exceptionnel. La désinvolture avec laquelle la grue a été prise en charge par la société Hoegh Autoliners et l'acceptation téméraire de la probabilité du dommage, sans aucune raison valable, implique que soit écartée la limitation de responsabilité, tant à l'égard du transporteur, que du commissionnaire de transport. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que « s'agissant de la survenance des dommages et des responsabilités afférentes : [
 ] qu'aux termes des articles 1134 et 1147 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le débiteur défaillant étant condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; [
 ] tout particulièrement, s'agissant de la preuve des obligations et de leur exécution, que l'article 1315 du Code civil fait obligation à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de celle-ci, et réciproquement, à celui qui s'en prétend libéré, de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; [
 ] qu'il résulte de la procédure et de l'expertise judiciaire, sans aucun doute possible, que les dommages causés à la grue et sources des désordres allégués sont intervenus pendant la traversée, alors que la grue était confiée à la garde du navire le Hoegh Trotter ; qu'il n'est ni contestable, ni contesté par les parties que la grue a subi lesdits dommages du fait d'une chute de ses calages à bord du navire ; qu'il n'est pas davantage contesté par les parties défenderesses leur qualité respective de commissionnaire de transport et de transporteur maritime substitué ; [
 ] qu'il résulte des articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code du commerce que le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure ; qu'il est également garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ; [
 ] dès lors que le commissionnaire de transport est tenu de répondre de l'ensemble des dommages causés à l'occasion de la chaîne de transport, y compris du fait du transporteur, et que le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que la société Simat Bâtiment est donc susceptible d'engager la responsabilité in solidum de la société Geodis Wilson France ès qualité de commissionnaire et de la société SAS Hoegh Autoliners ès qualité de transporteur substitué ; [
 ] que du fait de la présomption de responsabilité édictée par l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, il appartient à la société SAS Hoegh Autoliners de rapporter la preuve de ce que les dommages ont été causés par le fait d'un tiers ; que la société SAS Hoegh Autoliners ne saurait voir sa responsabilité écartée au seul motif qu'elle n'aurait pas été informée des modalités d'arrimage de la grue ; qu'en effet, la société SAS Hoegh Autoliners est indubitablement un professionnel du transport maritime, ayant eu en charge le transport de nombreux appareils similaires, et se prévaut d'une spécialité toute particulière dans le transport de ce type d'engins ; que dès lors, le transport de la grue litigieuse ne présentait aucun caractère inhabituel ou spécifique qui aurait justifié un traitement adapté et une information particulière, comme le souligne l'expert judiciaire ; que de surcroît, les dispositions de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966 faisant obligation au transporteur de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement et à l'arrimage de la marchandise, et les opérations de calage étant une opération d'arrimage, il appartenait à la société SAS Hoegh Autoliners de s'assurer du bon déroulement des opérations de calage de la grue litigieuse ; [
 ] que la société SAS Hoegh Autoliners ne saurait davantage s'exonérer de sa responsabilité au motif que la société Simat Bâtiment ne lui aurait pas notifié les réserves au plus tard à la livraison, comme il lui en était fait obligation par l'article 57 du décret du 31 décembre 1966 ; qu'en effet, il résulte de la procédure que la société SCT Martinique, en charge de la réception et du déchargement, a émis le jour même les réserves nécessaires et suffisantes auprès du capitaine du navire Le Hoegh Trotter, qui les a contresignées ; que ces mêmes réserves ont été réitérées par la société Simat Bâtiment lors de la livraison entre ses mains de la marchandise ; [