Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.420 du 11/01/2017,  partie 3


était pas caractérisé, a ainsi fait peser sur cette dernière la charge de la preuve du harcèlement et violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que Mme [Q] avait subi une modification de son contrat de travail par attribution de tâches sédentaires à caractère administratif et répétitif, sans rapport avec celles qu&apos;elle exerçait auparavant, qu&apos;elle s&apos;était vue retirer la gestion de son planning et imposer un changement de libellé de son emploi en 2010 pour passer de la qualification de « chargé de prévention » à « animateur éducation santé », qu&apos;elle versait aux débats une attestation de collègue témoignant de l&apos;ambiance dégradée au sein du service depuis l&apos;arrivée de la nouvelle supérieure hiérarchique incriminée et du caractère « pervers » de celle-ci, ainsi que de nombreuses ordonnances de psychiatres selon lesquelles elle était traitée pour dépression entre avril 2008 et septembre 2011 ainsi qu&apos;un certificat médical relatif au contrôle de l&apos;arrêt de travail de la salariée, et expliquant qu&apos;elle était en conflit avec sa supérieure hiérarchique et que cela faisait suite à des réaménagements de méthodes de travail à l&apos;occasion de l&apos;arrivée de cette dernière, a néanmoins, pour débouter l&apos;exposante de ses demandes relatives au harcèlement moral, énoncé que les éléments produits par la salariée ne permettaient pas de caractériser un harcèlement moral, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l&apos;existence de faits matériellement établis, de sorte qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en se bornant, pour dire que la modification du contrat de travail, dont l&apos;irrégularité avait été constatée, ne s&apos;analysait pas comme un fait de harcèlement et débouter, en conséquence, l&apos;exposante de ses demandes relatives au harcèlement moral, à énoncer que le changement de poste répondait à la demande de la salariée de quitter son ancienne fonction qu&apos;elle ne supportait pas, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les circonstances selon lesquelles à son retour de congé, Mme [Q] avait été privée de bureau propre et d&apos;ordinateur, ses affaires avaient été mises dans un carton, la DRH lui avait indiqué que Mme [U] ne voulait plus d&apos;elle dans son service et celle-ci avait ainsi affecté la salariée, qui occupait jusque lors des fonctions de formation à la prévention notamment anti tabac, à des tâches sédentaires à caractère administratif et répétitif, sans rapport avec celles qu&apos;elle exerçait auparavant et qui requéraient des qualités très différentes, n&apos;induisaient pas une mise au placard de cette dernière affectée à des tâches subalternes de niveau très inférieur à celles qu&apos;elle exerçait auparavant et, partant, ne constituaient pas des actes de harcèlement à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini , avocat aux Conseils, pour 
 la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe et Moselle, demanderesse au pourvoi incident,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la CPAM de Nancy à payer à Mme [Q] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail, outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort des témoignages écrits produits par l&apos;employeur que rentrant de ses congés maladie, la salariée a entendu ne pas se retrouver sous la dépendance de Mme [U] avec laquelle elle avait été en conflit ce qui lui avait occasionné ses ennuis de santé, qu&apos;elle avait émis des desiderata pour d&apos;autres postes, qui n&apos;ont pu lui être offerts, qu&apos;elle a accepté de venir en aide à la gestion postale en attendant une proposition d&apos;affectation durable; que celui-ci lui a été finalement proposé le 21 octobre 2010 au pôle de niveau 1 en tant que référent technique spécialisé, que la salariée a accepté sans pour autant signer d&apos;avenant, de sorte qu&apos;elle y a été affectée à compter du 1er novembre 2010 ;
 Que la fiche d&apos;activités de ce nouveau poste auquel elle a été affectée le 1 er novembre 2010 que révèle que ses nouvelles attributions consistaient dans l&apos;enregistrement de données, l&apos;établissement d&apos;attestations de prestations servies et de cartes européennes d&apos;assurance maladie, dans l&apos;exploitation de demandes d&apos;entente préalables pour les transports, la chirurgie esthétique et la kinésithérapie, dans l&apos;archivage, dans la mise à jour de carte vitale, dans le traitement de réclamations "papiers et madialog", dans l&apos;étude du droit à la délivrance de prises en charge de cures thermales et dans recherches sur les fichiers pour répondre aux demandes de renseignements du procureur de la République ;
 Qu&apos;il est ainsi constant qu&apos;alors qu&apos;elle occupait jusqu&apos;alors des fonctions tournées vers l&apos;extérieur de formation à la prévention notamment antitabac auprès de divers publics tels qu&apos;