Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.815 du 02/02/2017,  partie 2


obtention, au terme de négociations menées par Me [S], de la renonciation officielle de Me [Y], avocat de M. [F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi » et que « seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l&apos;octroi de dommages et intérêts pour rupture de pourparlers » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il devait être fait droit à la demande de M. [S] de taxation de ses honoraires de résultat, quand il résultait des constatations de l&apos;ordonnance que la cour d&apos;appel demeurait saisie de la demande de dommages-intérêts de M. [G] à l&apos;encontre des consorts [H] dans le cadre de la même procédure concernant la vente de la terre [Localité 1], le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a encore violé l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il n&apos;appartient pas aux juges du fond de réduire les honoraires dus à l&apos;avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés par le client après service rendu ; qu&apos;ayant constaté que la convention du 6 novembre 2012 avait été conclue, comme cela y était expressément indiqué, après l&apos;obtention de l&apos;arrêt de cassation réduisant à néant la décision de la cour d&apos;appel qui déclarait parfaite la vente des terrains au profit de M. [G] à un prix inférieur à l&apos;estimation des héritiers de [G] [H] et à des conditions qui compromettaient leur projet immobilier et à la suite de la renonciation officielle de l&apos;avocat de M. [G], obtenue au terme de négociations menées par M. [S], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété des parcelles en cause, c&apos;est à juste titre que le premier président, ayant relevé que les diligences de l&apos;avocat avaient permis aux consorts [H] de retrouver la libre disposition de leur terrain et de poursuivre leur projet de lotissement, a retenu que les honoraires ainsi fixés après service rendu ne pouvaient pas être réduits ou révisés ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [Y], [P] et [I] [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [P] et [I] [H]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir taxé les honoraires de Me [S] à la somme de 33 000 000 CFP TTC après déduction de la somme de 3 000 000 CFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à l&apos;égard de ceux qui les ont faites ; qu&apos;il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que si les juges du fond apprécient souverainement d&apos;après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l&apos;honoraire dû à l&apos;avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l&apos;honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d&apos;une convention ; qu&apos;en l&apos;espèce, était approuvée et signée le 6 novembre 2012 par les clients, M. [Y], [P] et [I] [H], la convention suivante : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères [H] afin de les défendre, venant à la succession de leur père décédé, dans le cadre de la procédure les opposant à M. [F] [G] concernant la terre [Localité 2] : /- section Cl n° [Cadastre 1] pour 8 ha 35 a 50 ca/ - section Cl n° [Cadastre 2] pour 9 ha 60 a 31 ca,/ - section CK n° [Cadastre 1] pour 7 ha 95 a 60 ca/ Et ce en suite de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Papeete du 1er avril 2010 qui a reconnu la propriété de M. [F] [G] moyennant la somme de 300.000.000 CFP./ Qu&apos;après saisine de la cour de cassation et décision favorable rendue, engagement officiel obtenu de l&apos;avocat de M. [F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à une base de 12 % au regard de la somme de 300.000.000 CFP./
 Ladite somme de 36.000.000 CFP sera réglée en 6 fois, le premier règlement intervenant le 1er janvier 2013. » ; que c&apos;est par des motifs pertinents, conformes aux principes énoncés ci-dessus, que le délégataire du bâtonnier a, dans la décision attaquée, dont la présente juridiction adopte les motifs, considéré que la convention signée le 6 novembre 2012 devait s&apos;