Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 3


il ressort des conclusions de M. [X] que celui-ci fonde cette demande sur les manquements suivants de son employeur : -inobservation de l&apos;obligation conventionnelle de reclassement, au retour d&apos;une expatriation à l&apos;étranger et modification du contrat de travail ; -inobservation de l&apos;obligation de sécurité à son égard prenant la forme d&apos;un harcèlement moral. Sur la modification des fonctions de M. [X] : Considérant que sont ici en cause les fonctions d&apos; « analyste soutien logistique » à Evry- Corbeil qui ont été attribuées à M. [X] lors de son séjour en France à compter du mois avril 2014 d&apos;abord, à titre temporaire puis à titre de nouvelle affectation à compter du 1er juillet 2014, après l&apos;expiration de sa mission à TAIWAN ; Considérant qu&apos;il n&apos;est pas contesté que jusqu&apos; alors, les fonctions exercées par M. [X] étaient celles de « représentant technique », tant lorsqu&apos; il était en mission à l&apos;étranger, en expatriation, que lorsqu&apos;il était « détaché » en France avant son départ à l&apos;étranger -dans les deux cas, l&apos;activité professionnelle du salarié étant accomplie chez le client de SNECMA ; Considérant que le statut du personnel du groupe SAFRAN énonce au titre du régime des salariés expatriés : « Safran se réserve le droit de rapatrier sans préavis l&apos;expatrié si les conditions opérationnelles, commerciales ou économiques l&apos;imposaient et s&apos;engage à lui retrouver un nouvel emploi correspondant aux fonctions et qualifications exercées avant le départ à l&apos;étranger » ; Considérant qu&apos;il est également acquis que la classification et la rémunération de M. [X] sont demeurées inchangées dans le cadre de l&apos;affectation contestée par l&apos;appelant ; Considérant que la société SAFRAN en conclut que le reclassement opéré comme dit précédemment est conforme aux dispositions conventionnelles ; Considérant toutefois que les fonctions du salarié constituent un élément essentiel de son contrat de travail ; qu&apos;elles sont déterminées par les attributions conférées au salarié et dépendent des compétences, de la formation et de l&apos;expérience de ce dernier ; Or considérant qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;examen des pièces produites permet de constater que les fonctions de « représentant technique » (pièce 122 de M. [X]) qui étaient celles exercées par M. [X] en France avant son expatriation en Chine en 2005, consistent, pour le salarié, à travailler sur des moteurs d&apos;avion, chez le client de SNECMA ou SAFRAN, auquel il apporte son assistance, au titre de la maintenance ou des réparations ; que « l&apos;analyste soutien logistique » (pièces 41 et 49 de la société SAFRAN) intervient, lui, « dans le cadre d&apos;un projet moteur » et « élabore le concept de maintenance, analyse et spécifie les besoins des clients en matière de soutien logistique du moteur » ; qu&apos;il exerce son activité chez l&apos;employeur, dans les locaux de la « direction soutien de la division moteurs » ; que concrètement les travaux confiés à M. [X] par la société SAFRAN, à son retour de TAIWAN en 2014, en sa nouvelle qualité d&apos;analyste soutien logistique avaient pour objet la vérification de la conformité des CD ROM concernant certains moteurs, par rapport à la documentation manuelle existante ; que l&apos;appelant était donc amené à travailler constamment avec l&apos;informatique, au niveau de la conception du moteur, et plus sur des moteurs ; que d&apos;ailleurs l&apos;un de ses responsables reconnaît dans son attestation, produite par la société SAFRAN, qu&apos;il était ainsi demandé à M. [X] de résorber un « arriéré de questions documentaire important », dont la résorption, au demeurant, n&apos;apparaissait pas présenter de caractère indispensable ; Considérant que tant leur nature, appelant des compétences et une expérience différentes, que les modalités leur exercice professionnel, opposent ainsi les fonctions d&apos;analyste soutien logistique et celles de représentant technique ; que la société SAFRAN est mal fondée à soutenir le contraire et M. [X] qui a immédiatement contesté cette affectation -qui n&apos;était pas son « job »- en particulier dès son évaluation de 2015 fait à juste titre valoir que la société SAFRAN a manqué à son obligation conventionnelle de reclassement lors de sa réintégration en France ; Sur le manquement de la société SAFRAN à son obligation de sécurité : Considérant que l&apos;appelant critique de même à bon droit, comme particulièrement fautif et préjudiciable, le comportement manifesté à son égard par la société SAFRAN tant à l&apos;occasion de sa réintégration que dans l&apos;exercice de ses nouvelles fonctions d&apos;analyste soutien logistique ; Considérant que s&apos;agissant de la fin de mission à TAIWAN, il ressort du rappel des faits qui précède que c&apos;est à l&apos;occasion de son séjour en France effectué début avril 2014 -qui avait pour objet à sa demande, de pouvoir discuter avec sa hiérarchie, croyait-il, de son départ en retraite le 31 décembre seulement et de son maintien à TAIWAN jusqu&apos; à cette date- que M. [X] s&apos;est vu notifier, sans motif particulier et sans préavis, une affectation immédiate en France sur le poste d&apos;analyste qui vient d&apos;être évoqué ; que pendant ce séjour la société SAFRAN refusait au salarié la prise en charge de ses frais sur place, alors que d&apos;une part, c&apos;est elle-même qui avait empêché son retour à TAIWAN, précisément pour le convoquer et lui annoncer le 17 avril ce changement professionnel, prenant effet le lendemain, et que, par la suite, M. [X] bénéficiait d&apos;un arrêt de travail ;