Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-27.109 du 09/01/2014,  partie 2


Cette appréciation ne peut être affectée par les dispositions de l'article 550 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal dès lors qu'elles précisent expressément que dans cette dernière hypothèse il ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; En conséquence, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a estimé que la SCI Clos de Guyenne qui avait laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du jugement délivrée également à son égard par Mme X... le 23 février 2011 ne pouvait pas prétendre à ce que cette dernière soit maintenue dans la cause ; L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... relève à bon droit qu'il résulte d'une jurisprudence récente mais aujourd'hui établie de la cour de cassation que le délai d'appel court à compter de la première signification régulière et qu'une seconde signification ne fait pas courir un nouveau délai, peu important qu'elle ait été délivrée dans le délai qu'a fait courir la précédente ; L'appel de M. Y... qui a été formé par déclaration du 4 avril 2011, plus d'un mois après l'acte de signification du jugement que Madame X... lui avait fait délivrer le 23 février 2011, est par conséquent irrecevable à l'égard de cette dernière ; En revanche l'appel de M. Y... est recevable à l'égard de la SCI Clos de Guyenne, également intimée, puisque formé dans le mois de la signification délivrée par celle-ci ; cette solution n'est pas en contradiction avec les motifs de l'irrecevabilité de l'appel formé contre Madame X... puisqu'en l'espèce, la double signification émane de deux parties distinctes ayant des intérêts différents ; Madame X... est en effet demanderesse principale et elle n'a dirigé son action qu'à l'encontre de la SCI Clos de Guyenne qui lui a vendu le bien alors que cette société dont le tribunal a retenu la responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil exerce une action récursoire contre l'architecte, M. Y... ; En revanche la SCI Clos de Guyenne ne peut désormais que défendre à l'appel formé par M. Y... ; elle n'est plus recevable à former un appel incident, ou provoqué, contre de Madame X... dès lors que l'appel principal de M. Y... est irrecevable à l'égard de cette dernière ; certes, aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Ce texte précise toutefois que, dans ce dernier cas, il ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; La SCI Clos de Guyenne qui a laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification à laquelle Madame X... avait fait procéder, à son égard également, le 23 février 2011 ne peut pas prétendre à ce que cette dernière soit maintenue dans la cause » ; 
 
 ALORS QUE l'appel incident ou provoqué, même formé hors du délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant déclaré recevable l'appel principal formé par Monsieur Y... à l'égard de l'exposante, il en résultait que l'appel incident ou provoqué formé par l'exposante à l'égard de Madame X... était lui aussi recevable, nonobstant les motifs inopérants tirés, d'une part, de l'irrecevabilité de l'appel principal formé par Monsieur Y... à l'égard de Madame X... et, d'autre part, du fait que l'exposante était forclose à interjeter appel à titre principal à l'égard de Madame X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 550 du Code de procédure civile.