décision 17-14.173 du 11/01/2018,  partie 3


la SCI Ampa à qui incombe la charge de prouver l'état d'enclave de son fonds en vue de la réalisation d'opérations de construction, ou de lotissement, ne peut dès lors: qu'être déboutée de sa demande, fondée sur l'article 682 du code civil, aux fins de fixation l'un passage sur les parcelles des consorts X..., les autres moyens développés étant surabondants ; le jugement entrepris doit en conséquence être infirmés dans toutes ses dispositions »
 
 ALORS QUE le classement en espaces boisés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; que la réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; qu'ayant cependant considéré que l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne prohibait pas, de façon générale, toute création de voie à l'intérieur d'un espace boisé classé pour en déduire que la parcelle cadastrée [...] appartenant à la société Ampa n'était pas enclavée dès lors qu'il aurait été possible d'ouvrir une voie de desserte au travers de la zone boisée afin de raccorder la parcelle litigieuse à la route de [...], la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 682 du Code civil et L. 130-1, devenus L113-1 et L113-2, du code de l'urbanisme ;