Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 6


au titre des solutions de reprise, l'expert judiciaire a retenu les opérations suivantes : - maroufler une trame de verre au moment de la peinture des parois intérieures non peintes après rebouchage pour traiter les fissures intérieures, - couper le trottoir non conforme le long de la façade ouest (carrelage, chape et dallage béton) et démolir le carrelage des seuils puis enduire et traiter la partie dégagée de la façade avant de réaliser un caniveau drainé recouvert d'une grille métallique ou en bois ; sur la base d'une estimation LE LOUREC, l'expert a retenu un coût de reprises intérieures pour un montant de 10.862,17 € HT ; il ajoute « après reconnaissance de sol, cette maison ne peut être considérée comme définitivement stabilisée ; dans ces conditions, une reprise en sous-oeuvre est nécessaire si l'on veut obtenir l'assurance absolue que la maison ne s'affaissera plus » ; dans l'hypothèse d'une reprise en sous-oeuvre, le coût des travaux a été chiffré à 429.783 € selon devis SURFACES ET STRUCTURES du 29/08/2013 et à 294.948,30 € selon estimation LE LOUREC ; les travaux de reprise de second oeuvre ont été chiffrés à 49.672,43 € selon devis SSPR ; en page 25 du rapport, l'expert L... a précisé que la maison de Monsieur O... ne pouvait être reprise en sous-oeuvre sans traiter en même temps la maison de Madame H... qui est mitoyenne ; il a enfin retenu un préjudice pour obligation de déménager durant la réalisation des travaux en sous oeuvre ; pour fonder sa demande de travaux de reprise en sous-oeuvre par micropieux, Monsieur O... se réfère à la note technique n° 8 établie par la société ATHIS fin 2015 illustrée de différentes photographies qui mettent en évidence que certaines fissures déjà apparues se sont prolongées ou accentuées, que d'autres qui avaient été bouchées se sont réouvertes et enfin que de nouvelles sont apparues (pièce 23) ; il fait également état d'un procès-verbal de constat dressé par Maître Q... M..., huissier de justice, le 18 janvier 2016, qui décrit les fissures affectant l'immeuble ; selon le demandeur, ce constat met par ailleurs en évidence l'apparition de spectres de parpaing sur les façades, révélatrice de ce que de l'eau s'infiltre dans les murs ainsi que l'apparition d'une nouvelle infiltration dans l'angle du plafond de la chambre 2, phénomène qui n'avait pas jusqu'ici été relevé par l'expert (pièce 24) ; force est de constater que l'expert ne s'est pas prononcé sur la solution réparatoire à privilégier ; si l'on admet comme définitif que « les déformations acquises ont très peu évolué, ... ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes », il apparaît que dans cette hypothèse la solution de reprise consistant en un traitement d'imperméabilité type SICOFF 113 de la façade ouest représente une opération suffisante à réparer l'entier dommage ; par ailleurs, au jour des opérations d'expertise, l'expert a considère que les fissures relevées sur l'immeuble ne portaient pas atteinte à sa solidité et que seule la fissure extérieure en façade ouest était de nature décennale en raison de son caractère infiltrant ; Monsieur O... soutient au contraire que le caractère évolutif des fissures et leur multiplicité sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; en l'état des pièces communiquées, le caractère évolutif des fissures qui affectent l'immeuble de Monsieur O... n'est pas démontré, étant observé que le délai de 10 ans suivant la construction et la réception de l'ouvrage est expiré et que selon les constatations de COMPETENCE GEOTECHNIQUE « Les déformations acquises ont très peu évolué,... ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes » ; le constat d'huissier du mois de janvier 2016 n'est pas plus démonstratif de l'aggravation des fissures telles qu'elles avaient été relevées par l'expert L... et de la nature décennale de ces fissures ; l'immeuble de Mme H... qui est mitoyen à celui de Monsieur O... fait l'objet d'une nouvelle mesure d'expertise dans le cadre d'une procédure distincte ; l'expert L... affirme en page 25 de son rapport que la maison de Monsieur O... ne peut pas être reprise en sous oeuvre sans traiter en même temps la maison de Mme H... ; en page 24, il indique par ailleurs « qu'il est préférable de traiter les deux maisons en imperméabilité que d'en traiter une seule par micropieux et a fortiori par injection de résine car si des solutions de reprise en sous-oeuvre différentes étaient mises en oeuvre sur les deux maisons cela provoquerait des désordres plus bienportants que ceux existants » ; à ce jour la solution de reprise de l'immeuble H... n'est pas définie puisque l'expert judiciaire commis n'a pas déposé son rapport ; en conséquence, le tribunal ne peut retenir la reprise en sous-oeuvre de l'immeuble de Monsieur O... alors même que la nécessité de cette reprise n'est pas démontrée, en l'absence de dommage évolutif manifeste ;