Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.352 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce déficit n'aurait pas dû précisément être immédiatement pris en charge par la chambre nationale si celle-ci, ainsi que la chambre départementale, n'avaient pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.