décision 22-80.708 du 23/11/2022,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mémoire déposé dans l'intérêt de la société [1] avait été transmis au moyen du réseau privé virtuel des avocats, de sorte que l'identité de son auteur et son authenticité ne faisaient aucun doute, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.