Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... L..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de Y... L..., décédé,
 
 2°/ M. R... L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son gérant M. B... L...,
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-24.892 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. K... L..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y... L..., décédé,
 
 3°/ à Y... L..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 4°/ à la société AJ associés, dont le siège est [...] , en la personne de M. H... F..., prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière,
 
 5°/ à M. A... L..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y... L..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. B... et R... L... et de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, de la SARL Corlay, avocat de la société AJ associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme C... et de M. K... L..., ès qualités, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à MM. B... et R... L... et à la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, en la personne de son gérant M. B... L..., de leur reprise d'instance à l'égard de MM. B..., K... et A... L... en qualité d'ayant droit de Y... L..., décédé le [...].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. B... et R... L... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et R... L..., et les condamne à payer à la Selarl AJ associés, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, la somme globale de 3 000 euros, et à Mme C... et à M. K... L..., tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritier de Y... L..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. B... et R... L... et la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, prise en la personne de son gérant M. B... L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société AJ Associés ès-qualités d'administrateur provisoire de la Sarl Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière recevable en ses demandes ;