décision 17-11.926 du 03/05/2018,  partie 2



 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros par le second ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par dossier formée par l'avocat à l'encontre de son client, société commerciale, au titre des dispositions susvisées, l'ordonnance retient que le contentieux des honoraires d'avocat se distingue des actions en responsabilité civile engagées par le client, qui relèvent, quant à elles, des règles de procédure de droit commun ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat, prestataire de services, relève des dispositions susvisées, le premier président, qui s'est prononcé par des motifs inopérants, a violé par refus d'application les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. Y... de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par dossier, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Mesa industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y... de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et autres demandes indemnitaires, d'avoir rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir laissé les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Aux motifs que Me Y... demande des intérêts moratoires dans le cadre des dossiers n° 997389 (sic), 997384, 997385, 997414 et 997501 pour lesquels la SAS MESA INDUSTRIE a réglé des honoraires d'un montant de 49 757,33€ TTC ; qu'il sollicite également une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pour chacun des cinq dossiers n°997389 (sic), 997384, 997385, 997414 et 997501, au titre des dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce ; qu'il convient toutefois de rappeler que l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27.11.1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et recouvrement des honoraires des avocats ; qu'or, la demande en paiement d'intérêts moratoires destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire ; qu'au surplus, la contestation des honoraires d'avocat ne relève pas de la compétence des juridictions de droit commun mais de celle du bâtonnier de l'ordre des avocats, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, intervenant tous deux en qualité de « juge de l'honoraire » ; que ce contentieux se distingue des actions en responsabilité civile engagées par un client contre son avocat, qui relèvent, quant à elles, des règles de procédure de droit commun et de la compétence des juridictions ordinaires ; que les demandes d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement seront donc rejetées (ordonnance page 3)
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges qu'en ce qui concerne les intérêts, il conviendra de débouter Maître Jean-Louis Y... de ses demandes (ordonnance entreprise, page 6)
 
 1/ Alors que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif équivaut à un défaut de motif ; que dès lors, en déboutant Me Y... de sa demande d'intérêts moratoires au titre des dossiers 997383, 997384, 997385, 997414 et 997501, après s'être déclaré incompétent pour en connaître, le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;