Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 3


Cette situation nous a d'ailleurs conduits à vous proposer le 8 avril 2009, comme à toutes vos collègues, une modification de vos conditions de travail devant entrer en vigueur le 18 mai 2009, avec pour conséquence une réduction de votre temps de travail, une diminution de votre rémunération et une modification de vos horaires de travail, proposition destinée à éviter votre licenciement et que vous avez refusée » ; que sur les difficultés économiques, la SCM UTOVET qui invoque la baisse globale du chiffre d'affaires des vétérinaires en 2008 par rapport à 2007 et de manière beaucoup plus importante depuis le début de l'année 2009 produit les éléments suivants : - une attestation du comptable sur les chiffres d'affaires de 2007 à 2009 de la clinique et sur les dépenses de la SCM UTOVET pendant la même période ; -les comptes 2008 et 2009 de la SCM UTOVET ; - les copies d'écran établis avec le logiciel VETOCOM retraçant le nombre de clients 2008/2007, 2008/2009, les recettes 2007/2008 et 2008/2009 ; qu'il est incontestable que tant le nombre de clients que le chiffre d'affaires de la clinique ont baissé de manière importante de sorte qu'il est justifié de la réalité des difficultés économiques invoquées ; qu'il est spécifié dans la lettre de licenciement que Mme X... a refusé la proposition de réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée, ainsi et dans la même proportion qu'aux deux autres salariées ; qu'il n'existait pas d'autres possibilités ni d'autres obligations pour la SCM UTOVET ; que le licenciement est en conséquence justifié également en ce que l'obligation de recherche de reclassement de la SCM UTOVET a été respectée ; que le fait que la SCM UTOVET ait embauché une salariée après qu'elle ait effectué un stage vétérinaire obligatoire postérieurement au licenciement pour motif économique de Mme X... mais pour un horaire inférieur à celui que Mme X... a refusé est sans incidence sur le bien-fondé du licenciement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les déclarations fiscales des trois vétérinaires qui attestent de la baisse de revenus, l'augmentation des dépenses ainsi que de la baisse de leur résultat financier de plus de deux tiers (soit 145 401 ¿ à 41 163 ¿), l'analyse de ces déclarations fiscales met en évidence la baisse de revenus des vétérinaires associés de la SCM UTOVET et corrobore la perte d'activité de cette même SCM ; que le Conseil juge le licenciement économique de Madame Danièle X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement prononcé en raison de difficultés économiques n'est pas caractérisé lorsque le salarié a été remplacé dans son emploi ; que Madame X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que son emploi n'avait pas été supprimé dès lors qu'aussitôt après son départ, la société UTOVET avait engagé Mademoiselle Z... selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel, et que cette nouvelle salariée devait effectuer 116, 66 heures par mois pour un taux horaire inférieur au sien, et ce alors même que c'était l'exposante qui avait assuré sa formation ; qu'en se bornant à relever que cette circonstance était sans incidence sur le bien fondé du licenciement sans rechercher si l'exposante n'avait pas été remplacée à son poste de travail après son licenciement, ce dont il se serait déduit que le licenciement par Mademoiselle Z... était privé de cause économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE ne caractérise pas une cause économique de licenciement une simple baisse du chiffre d'affaire ou du bénéfice qui n'entraîne pas la suppression de l'emploi du salarié, une telle baisse n'étant pas susceptible d'établir à elle seule de réelles difficultés économiques ; qu'en se bornant à retenir une importante diminution du chiffre d'affaire et du nombre de clients, la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucune difficulté économique a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lorsque les juges du fond apprécient le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, ils doivent, lorsqu'ils y sont invités par le salarié, rechercher si ce motif est bien le fondement réel de la mesure ;