Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.627 du 15/03/2023,  partie 5



 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 3.341 euros et, en conséquence, ceux alloués au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ;
 
 ALORS QU'en l'absence de convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixant un taux de majoration différent, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que, pour déterminer le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires dû au salarié, la cour d'appel a multiplié le montant correspondant aux heures supplémentaires accomplies par lui par un cinquième ; qu'en allouant ainsi au salarié une majoration égale à 20 % de la rémunération des heures supplémentaires au lieu des 25 % prévues par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord collectif fixant un taux inférieur au taux légal, a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.