Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-26.600 du 26/03/2014,  partie 3


que l'argument majeur de M. X... et des autres salariés selon lequel le défaut de mise en route au 1er septembre 2009 du réseau informatique par la direction est une mesure de rétorsion et une entrave à la reprise du travail ne peut être admis dès lors qu'il est certain que la direction n'a eu aucune possibilité d'en assurer la garde et la maintenance tout le long de l'occupation des locaux par les salariés pendant les trois mois et 15 jours précédant la prétendue reprise et qu'ainsi les salariés ont eux-mêmes privé l'association de son outil de travail qui s'est révélé non opérationnel à compter de septembre 2009 comme en atteste, le 8 décembre 2011, la société ITS Antilles qui en assurait la maintenance jusqu'aux événements (cf. pièce CS 70) ; qu'à cet égard, les lignes téléphoniques étaient accessibles puisque des états papiers ont été tenus par les salariés pour justifier des appels téléphoniques reçus durant cette période, ce qui prouve que la direction n'a prémédité aucune mesure de rétorsion à l'égard de ses salariés ; que ne peut davantage être acceptée comme légitime la démarche suivant laquelle le délégué du personnel, le secrétaire général adjoint du syndicat FO et les salariés ont convoqué, sans être investis d'aucun pouvoir décisionnel et d'aucune délégation, par communiqué de presse du 1er septembre 2009, les formateurs et les stagiaires à des réunions de pré-rentrée les jeudi 3 et vendredi 4 septembre 2009 (cf. pièce n° 90 ) ; que cette prise du pouvoir directionnel est encore moins admissible lorsque Mme A..., salariée du même groupe, adresse au président du conseil régional de la Guadeloupe une lettre en date du 22 octobre 2009, en qualité de directrice du CIFAB, alors qu'elle n'en est que la directrice administrative et financière par délégation reçue de son supérieur Mme Y... directeur général des A.S.F.O, et lorsque des chèques non signés et des bulletins de paie manuels sont établis durant le mois de septembre par la salariée comptable, Mme B..., sans avoir été au préalable soumis à ce supérieur hiérarchique, tous ces faits ont été admis par le salarié appelant ; que de nouvelles clés ont été confectionnées par les salariés à la suite de l'occupation des lieux et n'ont été remises à la direction que le 19 mai 2011 alors que la demande en avait été faite par le conseil d'administration de l'A.S.F.O Guadeloupe dès le 27 juillet 2009 (cf. procès-verbal de constat du 19 mai 2011 - pièce n° CS 93), ce qui démontre encore que l'employeur et sa direction étaient privés de l'un des principaux attributs de la gouvernance, le libre accès au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, M. X... produit un document faisant référence à des appels téléphoniques sans pouvoir les rattacher à une quelconque activité de formation ; que les attestations versées aux débats sont insuffisamment pertinentes pour justifier de l'exécution de ses propres fonctions de formateur prévues au contrat de travail ; que l'ensemble de ces éléments démontre que les conditions anormales de la reprise du travail ne résultent nullement du fait de l'employeur qui ne sera tenu principalement à l'égard de M. X... que du seul défaut de paiement du salaire correspondant à la courte période du 1er avril 2009 au 14 avril 2009 et né de l'inaccessibilité de l'employeur aux instruments comptables dès le 15 avril 2009, que ce défaut de paiement ne revêt pas de gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé aux torts de l'employeur ; que, sur le lock-out, il se définit comme étant la fermeture de l'entreprise ou d'un service justifiée lorsque la grève d'un secteur ou de certaines catégories crée une situation rendant impossible la poursuite d'une activité normale ; qu'en l'espèce, il n'est pas caractérisé de lock-out au regard de cette définition mais qu'il s'agit d'un transfert d'activité décidé par la direction générale, se trouvant dans l'impossibilité d'accéder aux locaux précités des associations et d'y assurer sa gouvernance à l'égard des salariés non grévistes ; que cette nécessité s'est imposée à l'employeur compte tenu de ses engagements professionnels à l'égard des formateurs non grévistes et extérieurs, des organismes payeurs et des stagiaires, garantissant ainsi la poursuite de l'activité et le suivi pédagogique au profit de ceux-ci ; qu'il convient de confirmer la décision entreprise de ce chef ; que, sur les demandes en paiement liées à l'exécution du contrat de travail à compter de septembre 2009, M. X... sollicite de la cour la condamnation de son employeur au paiement des sommes suivantes : 51.567,75 euros au titre des salaires pour la période du 1er septembre 2009 au 10 mai 2011, 5.219,66 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la même période, 922,35 euros au titre de la prime de fin d'année 2009 (13ème mois proratisé du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009), 2.767,05 euros au titre de la prime de fin d'année pour 2010, 922,35 euros au titre de la prime de fin d'année pour l'année 2011 (13ème mois proratisé du 1er janvier 2011 au 1er mai 2011), 5.678,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés (période du 1er septembre 2009 au 10 mai 2011) ; que la cour constate que M. X... est employé en qualité de formateur ;