Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.730 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour le débouter, que dans les actes de notoriété successorale du 31 décembre 2002, l'acte de partage du 14 août 2008 et l'acte de notoriété prescriptive du 8 octobre 2010, M. R... E... est domicilié [...] et non au [...], la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 ALORS enfin QU'en se préoccupant du point de savoir si M. R... E... avait construit la maison bâtie sur la parcelle litigieuse, en relevant qu'étaient accréditées l'histoire et la destination familiale de la maison et son occupation par les parents des parties jusqu'à leur décès et en constatant que M. R... E... n'occupait plus cette maison, cependant que l'objet du droit de propriété revendiqué par ce dernier était la parcelle sur laquelle la maison avait été édifiée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des article 2261 et 2272 du code civil.