décision 16-86.877 du 07/02/2017,  partie 7


que sauf élément nouveau, le délai prévisible d&apos;achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois ; que compte tenu de la nature de l&apos;affaire, de son contexte international, du nombre de mis en cause et des investigations ainsi rendues nécessaires, la durée de la détention n&apos;est pas excessive ;
 
 "1°) alors que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n&apos;a pas été établie par une décision devenue définitive ; qu&apos;en affirmant, pour établir le risque de réitération de l&apos;infraction et rejeter la demande de mise en liberté, que "la teneur du jugement rendu le 18 mai 2016 par l&apos;audience nationale espagnole tend à confirmer, même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une décision non encore définitive, l&apos;implication réitérée de M. [A] dans le banditisme", la chambre de l&apos;instruction, qui a présenté le demandeur comme coupable des faits objets de cette procédure, a méconnu les dispositions des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que l&apos;emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [A], sans expliquer concrètement en quoi le placement sous contrôle judiciaire ou l&apos;assignation à résidence sous surveillance électronique ne constituaient pas des mesures suffisamment contraignantes pour parvenir aux objectifs qu&apos;elle retenait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction, sans méconnaître le principe de la présomption d&apos;innocence, s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.