Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.189 du 14/10/2020,  partie 4



 - soit aucun revenu mensuel disponible pour assurer les dépenses de la vie courante que compte tenu de ces éléments, la disparité dans les conditions de vie respective est établie ;
 
 que l'article 271 du code civil précise que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
 
 que le mariage a duré 25 ans ;
 
 que M. K... est âgé de 57 ans ; qu'il exerce la profession de gérant de société, Mme E... est âgée de 53 ans ; qu'elle exerce la profession de coiffeuse ;
 
 que le couple est propriétaire de plusieurs biens immobiliers communs :
 - une maison d'habitation sise [...] , dont ils ne communiquent pas la valeur vénale,
 - un appartement de type F3 sis à [...] (Maroc), dont la valeur vénale a été estimée à la somme de 35 000 euros par le cabinet Fedala-Transact de Mohammedia le 10 février 2006 ;
 
 que selon le choix de vie du couple, Mme E... n'a pas travaillé durant la vie commune et s'est consacrée à l'entretien du ménage et à l'éducation des trois enfants communs ; qu'elle a une formation de coiffeuse ; qu'à la séparation, le couple a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de salon de coiffure qu'elle exploite avec ses filles ; qu'elle ne percevra cependant qu'une retraite incomplète ;
 
 que M. K... a suivi une carrière professionnelle régulière en qualité d'associésalarié de la sarl I... et poursuit son activité professionnelle en qualité de gérant de société ; qu'il a donc vocation à percevoir une retraite au taux plein ;
 
 que Mme E... est associée à 50 % et ses filles V... et O... (associée à 25 % chacune), dans le salon de coiffure « VS Coiffure » situé [...] ; que le salon est toujours en exploitation mais les résultats comptables actuels n'ont pas été communiqués ;
 
 que M. K... dispose d'une épargne personnelle sur laquelle il ne communique pas ; que toutefois, il est titulaire de 10 comptes bancaires en France et d'un compte courant postal au Grand Duché de Luxembourg (pièce 106 du demandeur) ainsi que de deux contrats d'assurance-vie (cf. courrier du Cic Assurances du 13 juillet 2001) ;
 
 qu'il reconnaît être associé à 40 % dans la sarl I... et dans la sci Sadettat (titulaire d'une action) mais demeure taisant quant à la situation financière réelle et actuelle de ces sociétés ;
 
 qu'il est important de rappeler que la situation financière exacte de M. K... et la composition réelle de son patrimoine demeurant ignorées en raison de son comportement dissimulateur et de mauvaise foi, ayant notamment volontairement cessé de payer les crédits communs et ainsi placé le couple en situation « d'interdit de Banque de France » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. K... faisait valoir que Mme E... est entretenue par son concubin, M. A... (sa situation de concubinage ayant été reconnue par l'arrêt attaqué p. 5 al. 2 à 7) qui lui assure un important train de vie, de sorte qu'il n'y a pas de disparité entre les situations respectives des époux (concl. p. 15, al. 2 à 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des griefs invoqués par M. K..., une liaison adultère entre Mme E... et M. A... depuis 1994 et son attitude injurieuse à son encontre, celui-ci produit divers attestations et documents ; que les trois attestations de témoins, confortées par la domiciliation bancaire et les éléments en faveur d'un mariage de complaisance entre O... et M. A... , suffisent à établir l'adultère de Mme E..., ses plaintes pour faux témoignage n'ayant pas eu de suite et l'intimée ne produisant pas d'éléments dirimants pour conforter son affirmation selon laquelle ces attestations seraient mensongères ou de complaisance ;