Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.343 du 13/07/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en excluant l'abattement pour encombrement du calcul de l'indemnité d'expropriation dans l'hypothèse où la SCI Rose des sables expropriée ne serait pas propriétaire des constructions, cependant que l'abattement pour encombrement, qui vise à évaluer au plus juste la valeur du terrain, s'applique quel que soit le propriétaire des constructions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.