décision 16-28.548 du 28/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande subsidiaire visant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société MJS Immobilier à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le 23 janvier 2013, à. l'issue d'une unique visite motivée par un danger immédiat, le médecin du travail a déclaré M. Z... « inapte définitivement à son poste de responsable de développement au sein de l'entreprise » et a ajouté « pas de reclassement demandé » ; que toutefois, cette dernière mention ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société MJS Immobilier n'a formulé aucune proposition de reclassement ; qu'à cet égard, la lettre de licenciement mentionne : « Nous avons bien entendu tenté de procéder à votre reclassement dans différentes sociétés dépendant du groupe MJS, à savoir différentes sociétés de construction-vente initiant nos constructions, mais celles-ci qui ne disposent d'aucun personnel, ne sont pas en mesure de souscrire de contrat d'embauche. Nous avons également orienté nos recherches vers des entreprises avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales. Les services au regard du poste susceptible de vous convenir sont malheureusement pourvus [
 ]. Les services administratifs, tels que comptables, service client, de programmes, de travaux, commerciaux sont occupés par des personnes titulaires de contrats à durée indéterminée, sauf un stage commercial et financier qui se termine le 15 avril 2013. Et qu'en raison de la forte baisse d'activité que subit notre profession, comme vous le savez, notre société n'est pas en mesure de vous proposer un autre emploi » ; que M. Z... fait valoir que la société Gauthier-Sohm ne démontre pas que l'entreprise ait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour le reclasser ; que cependant, il ne conteste pas le fait que les sociétés de construction, filiales de la société MJS Immobilier, n'employaient aucun salarié et ne formule aucune critique précise à l'encontre de l'allégation circonstanciée d'absence de poste disponible au sein de l'entreprise elle-même ; que par conséquent, la société Gauthier-Sohm établit suffisamment le respect par la société MJS Immobilier de son obligation de reclassement ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié et de justifier des démarches précises qu'il a engagées pour parvenir au reclassement du salarié ; que cette preuve ne peut résulter du silence opposé par le salarié aux assertions non étayées de l'employeur ; qu'en jugeant que la société MJS Immobilier a satisfait à son obligation de reclassement au motif que M. Z... qui s'est prévalu de la défaillance de preuve de la société Gauthier-Sohm en la matière, ne critique pas le fait que les filiales de la société MJS Immobilier n'employaient aucun salarié et ne formule aucune critique précise à l'encontre de l'allégation circonstanciée d'absence de poste disponible au sein de l'entreprise elle-même, sans relever que la société Gauthier-Sohm établissait préalablement ces allégations, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l'article L.1226-2 du code du travail.