cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il s'agit, page 14 du rapport, d'un verre ordinaire, silico-sodo-calcique qui a subi un traitement thermique consistant à le chauffer à haute température puis à le refroidir brusquement de façon qu'en surface il subit une forte compression lui conférant une résistance d'environ 5 fois supérieure au verre d'origine sans traitement et que ce verre fait l'objet de casses dites "spontanées" ; l'expert explique ainsi, page 1, que les casses dites "spontanées" sont un phénomène connu dans le verre trempé mis en avant dans l'avis SOCOTEC (annexe 16), que ce phénomène s'explique par la présence plus ou moins importante du fait du combustible, des conditions de chauffe et des matières enfournées, de particules de nickel (NiS) non miscibles dans le verre sous forme de microbilles à structure cristalline, ce qui conduit à des tensions différentielles, que ce phénomène peut avoir lieu au bout de plusieurs années et n'est absolument pas prévisible ; qu'il poursuit qu'il existe un test THS (HEAT SOAK TEST) qui a pour effet de provoquer une maturation du verre de sorte que le verre affecté d'inclusion se brise alors très rapidement ce qui diminue considérablement le risque de casse dite spontanée ; que la norme NF EN 14179-1 annexé au dire de la société AGC VERTAL (sa pièce n° 1) est relative au "verre de silicate sodo-calcique de sécurité trempé et traité Heat Soak et il y est expressément précisé que si ce verre présente un comportement à la fragmentation plus sûr que le verre recuit, il présente également un niveau connu de risque résiduel de rupture spontanée due à l'éventuelle présence d'inclusions critiques de sulfure de nickel (NIS) dans le verre de silicate sodo calcique trempé thermiquement ; que dans sa note dressée à la demande de la MACIF (annexe 16 précitée), la société SOCOTEC est amenée à considérer que la source avérée de la casse spontanée est due à des inclusions de sulfure de nickel et précise que "ces casses se produisent non au moment de la mise en oeuvre des glaces mais plusieurs mois et souvent plusieurs années après. La proportion de glaces touchées dépasse rarement 2 ou 3% et peut être grandement minimisée par traitement thermique dit "Heat Soak" ; que l'expert s'est, à tort compte tenu des motifs avancés, refusé à faire le ratio des casses liées au phénomène précité par rapport au nombre de verres posés ; que dans une réponse à un dire de maître H... du 30 janvier 2012 (C4) il explique en effet qu'"il a refusé d'entrer dans tout calcul de pourcentage de casse par rapport au m² posé d'une part parce que les fabricants ne maîtrisent pas eux-mêmes cette variable, l'identification d'inclusion étant impossible en sortie de four malgré la sophistication des détecteurs optiques et d'autre part qu'il devenait extrêmement difficile d'expliquer au personnel occupant les locaux traumatisé par des explosions spectaculaires que l'on pouvait parfaitement expliquer le phénomène, que tout était tout à fait normal s'agissant d'un défaut inhérent au verre" sans démontrer d'ailleurs en quoi ce calcul de pourcentage avait à être communiqué au personnel ; que par ailleurs, si certains verres ont fait l'objet de "casses spontanées", d'autres se sont cassés parce que le collage utilisé entre les volumes solidarise ceux-ci de sorte que par réaction de chaîne, la casse d'un élément provoque la casse de l'ensemble de la cloison (page 14 du rapport de l'expert) ; qu'il est indiqué dans les pages 16 et 17 du rapport qu'à la date du dépôt de celui-ci, 9 casses spontanées avaient été constatées entraînant la casse totale d'une trentaine de volumes suite au phénomène ci-dessus décrit, soit pour 500 verres livrés, chiffre non utilement contesté un ratio de 1,98% inférieur de "casses spontanées" au ratio 2 à 3% précédemment évoqué et communément admis : la pièce n° 113 de la MACIF soit un CD Rom censé représenter un dixième sinistre intervenu en avril 2012 (30 photographies sur un CD Rom) ne peut être pris en compte n'ayant pas été constaté par l'expert ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il n'est pas démontré l'existence d'un vice caché dans les verres livrés par la société AGC Vertal permettant de rechercher sa responsabilité sur le fondement du vice caché de l'article 1641 du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue un vice donnant lieu à garantie de la part du vendeur le défaut inhérent à la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel on la destine ; que l'inclusion de sulfure de nickel dans un produit verrier, de nature à entraîner sa casse spontanée, constitue, par essence, un vice affectant celui-ci ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le phénomène de casse spontanée des verres trempés était dû à la présence, dans une certaine proportion, de particules de nickel (NiS) non miscibles dans le verre sous forme de microbilles à structure cristalline (cf. arrêt p. 9, dernier § et p. 10 §4), la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un vice sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue un vice donnant lieu à garantie de la part du vendeur le défaut inhérent à la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel on la destine ;