Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.041 du 25/09/2013,  partie 3


que la solution doit être retenue, non seulement lorsque la première décision est rendue par une juridiction française, mais également lorsque, rendue par une juridiction étrangère, elle produit de plans ses effets ; qu'en l'espèce, il est expressément constaté que le mariage célébré le 2 juillet 2001 a été dissout par un jugement du 16 mars 2009, confirmé par un arrêt du 22 décembre 2009, lesquels ont prononcé le divorce ; qu'en considérant recevable la demande dirigée contre le mariage célébré en Algérie le 2 juillet 2001, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement le prononcé du divorce résultant des décisions algériennes faisant obstacle à ce que le mariage dissout par divorce puisse faire l'objet d'une action en nullité, l'arrêt a été, en tout état de cause, rendu en violation du principe suivant lequel une décision de justice ayant été précédemment rendue pour faire produire effet à un acte, une action ultérieure en nullité de cet acte est exclu.