décision 17-31.000 du 06/06/2018,  partie 2


Elle a produit également l'attestation de M. L... qui indique un écart entre le nombre de personnes ayant récupéré leur code pour voter et le même total sur le procès-verbal informatique, et de M. U... , qui indique qu'il voulait revenir sur la lettre qu'il avait remise le 20 septembre 2017 au directeur de restaurant M. M..., après avoir été informé par une assistante de direction qu'une plainte avait été déposée par Mme Linda N... contre lui et Mme D..., après s'être rendu compte que la plainte ne le visait pas ; que la Fédération CGT soulève plusieurs moyens susceptibles de justifier l'annulation des élections ;
 Sur la présence d'un huissier au sein du bureau de vote. La Fédération CGT soutient que la présence d'un huissier durant l'élection ne serait pas conforme aux dispositions du Protocole signé et aurait constitué une forme d'intimidation pour certains électeurs ; que le protocole signé le 5 avril 2017 par les organisations syndicales CGT, CFDT, Sud Solidaires, UNSA, CFTC et FGTA-FO prévoit en son point 8.7, qu'une organisation syndicale ou la Direction pouvait solliciter la présence d'un huissier. Il n'est précisé nulle part que cette présence n'est limitée à la survenance d'un incident. Il a été jugé que les organisations syndicales signataires du protocole préélectoral ne sont pas recevables à en contester l'application ; qu'il a été par ailleurs jugé qu'un protocole signé conformément aux exigences légales ne peut être remis en cause que s'il contient des dispositions contraires à l'ordre public. Or, par sa présence, l'huissier était garant du bon déroulement du scrutin, et la Fédération CGT ne démontre pas en quoi la présence de l'huissier serait contraire à l'ordre public ; que la Fédération CGT soutient par ailleurs que l'huissier a aidé une personne dans son vote lors des manipulations électroniques. Or, il résulte du procès-verbal de l'huissier versé au débat, que ce dernier est intervenu en soutien d'un électeur qui rencontrait des difficultés pour saisir ses codes de connexion et procéder à son vote. Dans ses conclusions, la société McDonald's explique que l'huissier a laissé la personne seule dans l'isoloir pour procéder à son vote, et il ressort de son procès-verbal qu'aucun incident de nature à influencer les votes n'a été relevé. En outre, il ressort des pièces versées au débat qu'aucune des personnes présentes n'a formulé de protestation quant à l'intervention de l'huissier auprès de ce salarié ; que dès lors, il sera dit que la Fédération CGT n'est pas recevable à contester la présence d'un huissier lors de l'élection, et qu'en tout état de cause, cette présence n'a eu aucune influence sur le résultat du vote ;
 Sur le défaut d'acheminement des codes confidentiels. La Fédération CGT soutient que Mme V... J... n'a pas reçu son code et son identifiant pour voter, en méconnaissance de l'article 6.1 du protocole préélectoral ; que toutefois, il résulte de l'article 6.1.2 du protocole préélectoral que les salariés votant à distance le jour du scrutin aux horaires d'ouverture des bureaux de vote conservent la possibilité de voter dans leur site d'affectation. D'autre part, il résulte de l'article 6.1.3 du protocole préélectoral qu'en cas de perte de l'un des identifiants, l'électeur concerné devra se présenter physiquement au sein du bureau du restaurant auquel il est rattaché afin de se voir délivrer un nouveau code et mode de passe. M. Mehdi O... s'est d'ailleurs vu remettre ses codes et a pu voter ; qu'il n'est donc pas démontré que Mme V... J... a été privée de son droit de vote, et ce moyen écarté ;
 Sur la distribution de chèques vacances. La Fédération CGT soutient que Mme Latifa F... représentante syndicale de FO a distribué 3 chèques vacances à 3 salariées le 26 mai 2017 ; qu'or, il s'avère que les chèques remis aux 3 salariées Mme I..., Mme G... et Mme H... correspondent à une demande des salariées formulées début avril ; que les conditions d'attribution des chèques vacances sont communes à tous les salariés, et la Fédération CGT ne démontre pas en quoi ces 3 salariées ne rempliraient pas les conditions d'attribution ; qu'il résulte par ailleurs de la note en délibéré transmise par la société McDonald's que la distribution des chèques vacances a eu lieu en mai 2017 comme l'année précédente ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une remise gratuite ni d'un traitement de faveur, et la Fédération CGT ne démontre pas en quoi cette remise aurait eu une incidence sur le vote ; que dès lors ce moyen d'annulation sera écarté ;
 Sur les échanges entre Mme D..., membre du bureau de vote, et des électeurs. La Fédération CGT soutient que, selon l'attestation établie par Mme Z..., Mme D... membre du bureau du 2ème collège, aurait parlé en arabe avec M. U... , alors qu'il était dans l'isoloir, et que Mme D... aurait parlé en langue des signes avec M. E... ; que l'attestation de Mme Z..., sur laquelle cette dernière est revenue, se trouve contredite par celle de M. U... , qui nie avoir parlé en arabe.