décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, la société Diec a payé pour le compte de la société Dauphin Construction, aux fournisseurs de cette dernière, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, les sommes suivantes :
 
 * Avenir Construction 20 014,60 € HT- facture du 23.05.12 payée le 07.06.12,
 * CMS 2 092,00 € HT- factures de 05 et 06.2012 payée le 08.06.12,
 * Lafarge Béton 19 479,40 € HT- facture du 03.05.12 payée le 04.05.12 et facture du 30.05.12 payée le 05.06.12,
 * Samse 26 648,62 € HT- facture du 20.04.12 payée le 07.06.12 et facture du 23.05.12 payée le 07.06.12, soit un total de 68 034,62 euros HT ; qu'aux factures retenues par le tribunal, elle sollicite la prise en compte des factures suivantes :
 
 - Avenir construction : facture de 19 314,39 € HT du 21 juin 2012 réglée par deux virements du 9 novembre 2012 et du 4 janvier 2013, après accord par mails avec le fournisseur,
 - CMS : facture de 644,00 € HT du 1er juillet 2012 réglée le 30 août 2012 -
 facture de 644,00 € HT du 1 er août 2012 réglée le 28 septembre 2012 - facture de 644,00 € du 1er septembre 2012 - facture de 644 € du 1er octobre 2012 - 1 305 € HT du 23 novembre 2012 et 434 € HT du 1er décembre 2012 réglées par virement global du 24 janvier 2013,
 - Pro Armatures : facture de 2 698,30 € HT du 15 mai 2012 réglée le 18 octobre 2012,
 - Leuck : factures de 1 869,56 € du 20 avril 2012 et 1 322,16€ HT du 22 mai 2012 réglées selon échéancier approuvé par le fournisseur de mai à octobre 2013 ,
 - Phocomex : factures de 5 934,65 € HT réglée par chèque en février 2013 selon protocole transactionnel effectué entre le fournisseur et Diec, validé par tribunal de commerce de Salon de Provence le 14 juin 2013,
 - Travisol : factures de 2348 € HT et 13090,40 € HT du 19 avril 2012 - factures de 3 522 € HT et 100 000 € HT du 24 mai 2012 réglées selon échéancier mis en place avec un service de recouvrement saisi par le fournisseur entre le mois d'août 2013 et le mois de décembre 2013, soit une somme globale supplémentaire de 64 414,46 € HT soit 77.039,69 € TTC ; que les paiements ci-dessus invoqués par la société Diec ont tous été effectués postérieurement au jugement de liquidation judiciaire à l'exception des règlements effectués au profit de la société CMS le 30 août 2012 à hauteur de 644,00 € HT et ne sauraient dès lors être bénéficier des dispositions de l'article L 622-21 du code du commerce ; qu'ainsi, la somme due à la société Diec s'élève à 68 034,62 euros + 644,00 € HT - 18 691,40 euros (solde en faveur de Dauphin) = 49 987,22 euros HT, outre la TVA au taux de 19,6 % (9 797,49 euros), soit la somme de 59 784,71 euros TTC ; qu'en application de l'article L 622-17 II du code de commerce, la condamnation de la Selarl MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Dauphin Construction, sera réformée en ce sens avec la précision selon laquelle le paiement interviendra selon l'ordre prescrit par le III de l'article L 622-17 du code de commerce (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il échet de retenir comme utiles et opposables à la Selarl MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dauphin Construction, les sommes versées depuis le 12 avril 2012 par la société Diec, au lieu et place de la société Dauphin Construction, à ses fournisseurs, uniquement pour les factures postérieures à la date d'ouverture du redressement judiciaire (jugement, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient d'un privilège de paiement ; que la créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture ne naît pas des besoins de la procédure ou de la période d'observation, et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dauphin Construction, à payer à la société Diec la somme de 59.784,71 € TTC, correspondant à diverses sommes versées à des fournisseurs « pour le compte de la société Dauphin [
 ] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective » (arrêt, p. 6 § 10), après avoir relevé que, selon la société Diec, ces paiements étaient intervenus « pour permettre de continuer le chantier de gros oeuvre » (arrêt, p. 6 § 6) ;