Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 13 juillet 2012 pour une période de dix-huit mois allant jusqu'au départ en retraite du salarié fixé au 30 juin 2013, avait été dument signé tant par l'employeur que par le salarié (conclusions d'appel de l'employeur p.29 ; conclusions d'appel du salarié p.11) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire aucune pièce démontrant que le départ à la retraite du salarié fixé au 30 juin 2013 avait été négocié de façon certaine entre les parties, quand il appartenait au salarié d'établir que la signature de cet avenant à son contrat de travail résultait des pressions dont il aurait fait l'objet de la part de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir les manquements qu'il reproche à son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et aux juges de les caractériser ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 13 juillet 2012 pour une période de dix-huit mois allant jusqu'au départ en retraite du salarié fixé au 30 juin 2013, avait été dument signé tant par l'employeur que par le salarié (conclusions d'appel de l'employeur p.29 ; conclusions d'appel du salarié p.11) ; que pour dire justifiée la prise d'acte du salarié, la cour d'appel a notamment retenu que postérieurement à la signature de cet avenant, l'employeur avait proposé au salarié de signer un nouvel avenant à son contrat de travail organisant le recrutement de son successeur à compter de janvier 2013 et une lettre de demande de départ à la retraite que le salarié avait refusés de signer ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi une telle proposition s'inscrivant dans le cadre de la volonté exprimée par le salarié aux termes de l'avenant du 13 juillet 2012 était de nature à caractériser l'existence de pressions exercées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la décision de quitter l'entreprise était liée à la déception de M. A... suite à l'abandon de la mise en place d'un LBO, l'employeur avait versé aux débats, l'attestation de M. L... (production n°10) qui indiquait qu' « à ma connaissance, lorsque M. A... J... a décidé de partir à la retraite cela correspondait à une décision personnelle qui résultait en premier lieu d'une volonté faite de consacrer son temps à sa passion personnelle (élevage chevaux), et d'autre part faisait suite au fait que le LBO attendu aux côtés de M. X... n'aurait pas lieu » ainsi que l'attestation de M. F... (production n°11) qui témoignait que « dans le courant du 1er semestre 2013, j'ai eu une conversation avec mon collègue, Monsieur J... A.... Cette conversation était relative aux orientations stratégiques du groupe Bricorama. J... A... exprimait une déception sur l'abandon du projet de LBO qui aurait dû se réaliser en 2012, et sur la décision des actionnaires de Bricorama de mettre en place une direction « familiale ». J... A... me disait alors « je ne suis pas venu chez Bricorama pour ça » et me faisait part de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite pour le mois de juillet 2013. Je me souviens qu'il n'avait aucun problème financier et qu'il avait bien d'autres centres d'intérêts que Bricorama. J'ai toujours pensé que sa décision de partir à la retraite était prise dès 2012, date à laquelle nous avions eu la certitude que le LBO ne se ferait pas » ; qu'en affirmant qu'un lien certain entre la décision de quitter l'entreprise et la déception du salarié face à l'abandon du projet de LBO n'était pas caractérisé, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement les attestations de MM. L... et F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés à l'employeur font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que le salarié n'avait jamais alerté ni ses supérieurs hiérarchiques, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail de la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des prétendues pressions qu'il invoquait devant les juges pour remettre en cause sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite manifestée dans son courrier du 3 avril 2013 émise sans la moindre réserve (conclusions d'appel p.19 et p.40 ; production n°4) ;