décision 17-18.298 du 07/02/2018,  partie 3



 qu'il convient de préciser que la demande d'exhumation faite par la famille du défunt ne peut aboutir qu'en cas de motif grave car le respect de la paix des morts ne doit pas être troublé par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles ; qu'en conséquence, les motifs graves qui peuvent être invoqués par les familles au soutien d'une demande d'exhumation sont nécessairement limités ; que selon une jurisprudence constante sont considérés comme motifs graves le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté exprimée ou présumée du défunt ;
 
 Sur le caractère provisoire de la sépulture
 qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales que le cercueil peut être déposé dans un caveau provisoire, dans l'attente de l'inhumation définitive ; que ce dépôt ne peut excéder six mois ; qu'à l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation ;
 
 qu'en l'espèce, les requérants ont demandé, par une lettre du 4 mars 2010, à Mme Sandra B... de signer les documents nécessaires au transfert de la sépulture de leur fils au Portugal, leur pays d'origine où ils souhaitent finir leurs jours ; qu'ils estiment que la sépulture de leur fils est provisoire puisqu'ils ont fait placer à leurs frais, le jour des funérailles, un caveau en PVC pour préserver le cercueil dans l'hypothèse d'un transfert et que le transfert de la sépulture au Portugal a toujours été envisagé ;
 
 que la défenderesse affirme que la sépulture est définitive et produit l'attestation de M. Maurice Z..., gérant de la société de Pompes funèbres Z..., en date du 1er mars 2012, certifiant que le caveau en polymère que son entreprise a posé est définitif et non provisoire et que la stèle gravée au nom du défunt, l'entourage, la dalle et le blocage en béton témoignent d'une sépulture définitive ; qu'elle expose que le lieu de sépulture a été choisi en accord avec les parents de son concubin et qu'il ne doit donc pas être changé sans nécessité absolue ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède que la couverture du caveau par une pierre tombale en marbre sur laquelle sont apposés le nom de la famille du défunt ainsi que le nom et les dates de naissance et de décès de ce dernier, et où figure une photo en porcelaine démontrent que la sépulture n'était pas provisoire ; que par ailleurs, le 4 mars 2010, le délai de six mois prescrit par le code général des collectivités territoriales avait expiré depuis plus de six ans ; que la demande des époux X... a été très tardive, renforçant ainsi le caractère définitif de la sépulture ; qu'en fin les époux X... ne démontrent pas qu'ils n'étaient pas d'accord avec le lieu de la sépulture au moment de l'inhumation et qu'un transfert de la sépulture au Portugal a toujours été envisagé ;
 
 que la sépulture ne présente aucun caractère provisoire, le motif grave justifiant la demande d'exhumation n'est pas constitué ;
 
 Sur la volonté du défunt et la nécessité absolue du transfert :
 que selon le principe de la liberté des funérailles, il est de jurisprudence constante que lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté ; qu'une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel ; que la sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants ; que le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou quine s'imposerait pas comme une nécessité absolue au regard des circonstances graves est interdit par principe ;
 
 qu'en l'espèce, les requérants exposent que leur fils souhaitait être inhumé au Portugal, qu'il était très attaché à son pays d'origine et envisageait d'y vivre plus tard ; qu'ils indiquent également qu'ils souhaitent vivre leur retraite au Portugal et emmener la dépouille de leur fils afin de pouvoir entretenir sa sépulture et s'y recueillir, ce que ne fait pas Mme Sandra B..., selon eux ;
 
 que la défenderesse expose que son concubin est né en France, y a grandi et fondé sa famille, que sa vie était donc ici avec ses deux enfants ; qu'en outre, elle affirme que son concubin n'avait jamais envisagé l'hypothèse de sa mort au vu de son jeune âge au moment de l'accident et donc n'avait pas pu émettre de souhait quant au lieu de son inhumation ; qu'elle indique qu'elle entretient la tombe et se rend au cimetière avec ses enfants ;
 
 qu'il convient de remarquer qu'aucun document n'établit la volonté clairement manifestée du défunt concernant sa sépulture, de sorte que le respect dû aux morts s'oppose à l'exhumation de la dépouille ;