Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.216 du 10/07/2019,  partie 3


qu'elle n'avait jamais engagé avant cette date une quelconque procédure de revendication, tant auprès du liquidateur judiciaire que du commissaire priseur, que rien ne permet d'affirmer que lesdits chromos ne correspondraient pas pour partie, au stock repris par la SOCIETE FINANCIERE SAINT CLAIR lors de la reprise des actifs de la SOCIETE AKHEO ; qu'il ressort que la demande de préjudice invoqué par la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE sera rejetée » ;
 
 ALORS QU'en déboutant M. G... et les sociétés Défi Imprimerie et JBL de leurs demandes tendant à voir constater que la société Financière Saint-Clair et sa filiale, avaient frauduleusement détourné à leur profit un stock d'étiquettes impayées appartenant à la société Défi Imprimerie, issu de la liquidation judiciaire de la société Akheo, au motif inopérant qu'en admettant même que les stocks de chromos visés dans le courriel de la société Nature Créative du 14 mai correspondaient bien aux étiquettes imprimées et livrées par la société Défi Imprimerie en 2012, M. G... et les sociétés Défi Imprimerie et JBL ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque détournement des stocks dès lors que la preuve que le repreneur des éléments d'actifs de la société Akheo, la société Financière Saint-Clair, les avait acquis en connaissance de la clause de réserve de propriété n'était pas rapportée, et après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société Defi Impression avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 septembre 2014 la revendication de 2 560 160 chromos dont il n'était pas contesté que ces marchandises revendiquées avaient été exclues de la reprise des éléments d'actifs de la société Akheo et, d'autre part, que l'inventaire des biens de la société Akheo du 3 juillet 2012 n'avait fait état que d'un stock limité de 2.560.160 chromos, ce dont il s'inférait que les chromos visés dans le mail du 14 mai 2013, qui ne pouvaient correspondre ni aux chromos dont la société Defi Imprimerie avait obtenu la revendication, lesquels n'avaient pas pu figurer dans les actifs cédés, ni à d'autres éléments d'actifs cédés faute d'avoir figuré dans l'inventaire des biens de la société Akheo, n'avaient pu se retrouver dans les stocks de la société repreneuse et que leur présence injustifiée révélait un détournement de ces éléments d'actifs de la société Akheo par la société repreneuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'induisaient de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil.