Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.884 du 08/07/2021,  partie 4


ordonnance pour les hormones de croissance est fréquente et que la pharmacie disposait gratuitement de moyens sécurisés mis en place par l&apos;Assurance maladie pour contrôler tant l&apos;authenticité de l&apos;ordonnance que la réalité de l&apos;ouverture des droits de l&apos;assuré, ce qui excluait tout caractère insurmontable, imprévisible et irrésistible ; qu&apos;en considérant que la pharmacie [Localité 1] s&apos;était trouvée dans une situation de force majeure, de sorte qu&apos;elle pouvait demander le remboursement de la facture litigieuse en dépit du caractère falsifié de l&apos;ordonnance, le tribunal a violé les articles L.161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil.