Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.531 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 La société Batimpec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.531 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nortex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Nortex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Batimpec, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Nortex, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Nortex du désistement de son pourvoi incident ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Batimpec aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Batimpec.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Batimpec de ses demandes en paiement des factures du 31 janvier 2013 et du 16 mars 2015 d'un montant total de 298.129,80 euros TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige au fond porte sur la demande de la société Batimpec en paiement par la société Nortex de ses factures n° 13.036 du 31 janvier 2013 et n° 15.021 du 16 mars 2015, émises pour un montant total de 298.129,80 euros TTC au titre du marché de travaux qui lui a été confié à compter de 2009 concernant un ensemble immobilier à Arras ;
 Il importe à cet égard de rappeler, à l'instar des premiers juges, que la société Nortex ne conteste aucunement avoir confié à la société Batimpec le marché de travaux précité sans avoir préalablement passé des commandes par écrit ni accepté et signé des devis ;
 Les pièces du débat montrent, et il n'est pas contesté, que, concernant ce marché :
 - la société Batimpec a établi son premier devis le 21 septembre 2009, pour des travaux de gros oeuvre, et a émis, en référence à ce devis, trois factures (1er octobre 2009, 31 octobre 2009 et 31 janvier 2010) d'un montant total de 440. 714,04 euros TTC dont elle a été réglée par la société Nortex ;
 - la société Batimpec a ensuite établi un devis le 17 décembre 2009, pour des travaux de maçonnerie et de menuiseries extérieures, d'un montant de 138 138 euros TTC, avant d'émettre une facture y afférente, le 30 juin 2010 ; cette facture a été réglée par la société Nortex ;
 - le 20 juillet 2010, la société Batimpec a émis une facture à hauteur de 119 600 euros TTC pour des travaux supplémentaires réalisés selon détail annexé à la dite facture ; cette facture a été réglée par la société Nortex ;
 - la société Batimpec a établi, le 19 octobre 2010, un devis pour des travaux « d'aménagement des appartements » d'un montant de 448.476,08 euros TTC et a émis, le 25 mars 2011, une facture de 239 200 euros TTC à titre d'acompte sur le paiement de ces travaux en cours ; cette facture a été réglée par la société Nortex ;
 - la société Batimpec a établi un devis du 29 avril 2011 avec pour objet « Au-dessus de la lingerie Arras » pour un montant de 80.371,20 euros TTC ; une facture a été émise le 12 décembre 2011 en référence à ce devis pour un montant total, comprenant des plus-values pour travaux supplémentaires, de 86.064,36 euros TTC ; cette facture a été réglée par la société Nortex ;