décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 4



 La restructuration de l'activité navale en France dans les années 1960 a transformé l'entreprise Duchesne et Boisiere constituée en 1921 et d'autres sites du même secteur en un groupe d'importance, les Ach Ateliers et Chantiers du Havre,
 
 En 1998, la Sncg, Chantiers de Graville et la Snach, [...] et Harfieur, ont fusionné en une seule entité juridique, dénommée Ach Construction Navale,
 
 Cette société avait pour activité principale la construction et la réparation navale et elle a utilisé l'amiante pour l'ensemble de ses travaux et donc exposé ses salariés aux risques professionnels dus à l'utilisation de ce produit,
 
 Le 17 août 1977, a été pris un décret n° 77-949 qui imposait des mesures particulières, précises et exigeantes pour tous les établissements où le personnel est exposé à l'inhalation des poussières d'amiante,
 
 Dans le cadre de la présente procédure, le conseil devra examiner dans quelles circonstances chaque demandeur a travaillé au sein de la société Ach, la qualité du poste occupé, la durée de la relation contractuelle et la durée possible de l'exposition aux poussières d'amiante,
 
 M. Fathi P... a travaillé durant 18 ans, du 6 juillet 1983 au 31 mars 2001, en qualité de soudeur. Une attestation précise qu'il a travaillé à la fois en atelier et à bord des navires,
 
 M. Claude Y... a travaillé 25 ans, du 26 août 1974 au 29 août 1999 au travers de différents contrats de travail en sous-traitance puis sous l'autorité directe des Ach, en qualité de monteur bord.
 
 M. Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur,
 
 M. Lionel Z... a travaillé durant 25 ans, du 3 septembre 1973 au 23 mai 1975, puis du 31 mai 1976 au 29 août 1999 en qualité de soudeur,
 
 M. Dominique A... a travaillé durant 18 ans, du 28 décembre 1981 au 15 août 1999 en qualité de magasinier,
 
 Mme Monique B... a travaillé durant 10 ans, du 4 septembre 1972 au 12 octobre 1982 en qualité de pontière,
 
 M. Thierry C... a travaillé durant 23 ans, du 6 avril 1976 au 28 mars 1977, puis du 3 avril 1978 au 26 novembre 1999 en qualité de soudeur,
 
 M. Denis D... a travaillé durant 21 ans, du 15 mars 1976 au 30 novembre 1979, puis du 1er décembre 1981 au 29 août 1999 en qualité d'ajusteur,
 
 M. Christian E... a travaillé durant 23 ans, du 1er septembre 1975 au 20 mai 1977, puis du 5 juin 1978 au 21 novembre 1999 en qualité de soudeur bord,
 
 M. Philippe F... a travaillé durant 27 ans, du 7 août 1972 au 29 août 1999 en qualité d'ajusteur,
 
 M. Jacques G... a travaillé durant 33 ans, du 12 septembre 1966 au 29 août 1999 en qualité de monteur bord,
 
 M. Henri H..., décédé [...] , a travaillé durant 26 ans, du 22janvier 1973 au 29 août 1999 en qualité d'électricien,
 
 M. David I... a travaillé durant 27 ans, du 6 septembre 1971 au 30 juin 1974, puis du 2 juin 1975 au 1er août 1999 en qualité de tourneur,
 
 M. Gérard J... a travaillé durant 32 ans, du 1er novembre 1971 au 7 juillet 2003 en qualité de dessinateur,
 
 Les durées d'emploi et la nature de l'emploi sont ainsi définis,
 
 Le conseil constate que les demandeurs attestent de durées d'ancienneté dans leurs emplois aux Ach Construction Navale du 18, 25, 22, 25, 18, 10, 23, 21, 23, 37, 33, 26, 27 et 32 ans et avoir occupé des emplois de soudeur, monteur bord, ajusteur, tourneur, pontière, électricien, dessinateur,
 
 De plus, l'ensemble des attestations produites, qui ne sont pas sérieusement contestées par la société Ach Construction Navale, précisent clairement au conseil que tous les demandeurs ont exercé leur emploi en étant exposés à l'inhalation des poussières d'amiante,
 
 Qu'il est ici établi que tous les demandeurs ont une durée d'emploi et des postes de travail à partir desquels le conseil dira qu'ils étaient nécessairement exposés au risque d'amiante,
 
 Que c'est le 12 juin 1893, et bien 1893, qu'une loi indique que "les poussières ainsi que les gaz incommodes, insolubles, ou toxiques seront évacués directement en dehors de l'atelier, au fur et à mesure de leur production" ; "que l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers",
 
 Que cette loi connaîtra plusieurs décrets d'application,
 
 Que le décret du 10 juillet 1913 sera particulièrement important en fixant des obligations précises concernant l'obligation de captation d'évacuation complète des poussières,
 
 Que 60 ans plus tard, il sera toujours évoqué,
 
 Que c'est en 1950 que l'amiante a été inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles comme produit dont l'inhalation pouvait entraîner une fibrose du poumon, l'asbestose,