Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.185 du 28/01/2016,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er III, 2e phrase, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.
 
 3- ALORS, subsidiairement, QU'un avocat au barreau de Paris peut représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles dès lors qu'il a postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que la loi n'exige pas que la postulation devant le tribunal de grande instance de Nanterre ait eu lieu dans la même procédure que dans celle où l'avocat postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure antérieure, et en exigeant ainsi une postulation dans le cadre de la même procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1er III, 2e phrase, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.