Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.768 du 06/04/2022,  partie 5



 2. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris du 12 septembre 2017 ayant repoussé au fond les demandes de M. [D] fondées sur le harcèlement discriminatoire, en s'abstenant de s'expliquer, comme l'y invitait le salarié (conclusions d'appel, p. 18-27), sur le point de savoir si la concomitance temporelle entre son élection comme représentant du personnel et l'infliction des sanctions disciplinaires, jointe à la circonstance que les cinq sanctions avaient été prononcées sur un laps de temps très court (6 mois) et pour des faits qui étaient en lien avec le comportement adopté à l'égard du salarié par son chef de rayon (M. [C]) –sanctionné par ailleurs–, n'établissaient pas le harcèlement discriminatoire invoqué, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 (dans ses rédactions successivement applicables au litige antérieures à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016) et L. 1134-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) du code du travail.