décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 3


qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu'il doit les joindre à son avis lorsqu'elles ont écrites si les parties le demandent, et qu'il doit faire mention dans cet avis de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ; que les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno reprochent à l'expert d'avoir insuffisamment répondu à leurs observations sur le retard du maître d'ouvrage dans le paiement de ses factures, sur l'incidence des choix imposés par le maître d'ouvrage concernant le carrelage et sur les difficultés apparues lors de la fourniture et de la pose du hammam ; que dans ses réponses aux dires du conseil des défenderesses, et notamment en page 30 de son rapport, l'expert relève que les factures ont été réglées dans un délai de 1 à 2 mois, qu'il y a bien eu retard de paiement, mais sur des factures qui n'étaient pas visées par le maître d'oeuvre, qui ne prévoyaient pas la retenue de garantie, et qui étaient excessives par rapport à l'avancement des travaux ; que l'expert relève également une double facturation de certains travaux ; que sur la pose des carrelages, le dire des défenderesses daté du 4 août 2009 porte sur deux problèmes, à savoir la modification de la taille des carreaux imposée par le maître d'ouvrage qui a entraîné un retard d'exécution, et le refus du maître d'ouvrage de payer le supplément de pose ; que dans sa réponse au dire (page 28), l'expert indique que le supplément demandé n'a pas été facturé et qu'il n'était pas justifié puisque la pose de carreaux plus grands est moins chère ; quant aux retards, que l'expert répond aux observations des parties en retenant une immixtion du maître d'ouvrage qui a retardé la réalisation des travaux, et en s'abstenant de chiffrer le retard imputable aux entreprises ; qu'il en va de même pour les problèmes posés par la réalisation du hammam, puisque l'expert retient qu'il y a eu un désaccord entre les parties, et que M. X... n'a donné son accord à la solution préconisée par l'entrepreneur que le 16 octobre 2007 ; qu'en page 33 de son rapport, l'expert précise que la demande de M. X... concernant le hammam n'était pas acceptable ; qu'ainsi, l'expert judiciaire a bien fait mention de la suite donnée aux observations présentées par les parties dans son rapport, dans le respect de l'article 276 précité, ce qui ne s'oppose pas à ce qu'une discussion puisse reprendre devant le tribunal sur les points soulevés par les parties en cours d'expertise ; que selon l'article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que la partialité de l'expert ne peut toutefois pas être déduite des seules constatations défavorables à l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, l'expert a stigmatisé tant l'attitude des entreprises et du maître d'oeuvre que celle du maître d'ouvrage, dont il a relevé l'immixtion sur le chantier ; qu'il ne peut en outre lui être reproché d'avoir refusé d'organiser une nouvelle réunion d'expertise qu'il estimait inutile ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception tirée de la nullité du rapport d'expertise soulevée par les sociétés Chic cuisine et Arte del Bagno,
 
 1- ALORS QUE la méconnaissance des termes de la mission d'expertise constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 18 novembre 2008, le Président du Tribunal de grande instance de Lyon avait donné mission à l'expert , « en se basant sur les documents contractuels entre les parties, ainsi que l'état de travaux de la gérante des sociétés Arte del Bagno et Chic cuisine le 2 février 2008, d'établir la liste des prestations restant à réaliser par ces deux entreprises » ; qu'en conséquence, les sociétés Arte del Bagno et Chic cuisine reprochaient à l'expert de ne pas s'être fondé sur l'état des travaux établi par leur gérante le 2 février 2008 pour faire les comptes entre les parties et chiffrer le préjudice du maître de l'ouvrage, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, soulignant que cette carence leur avait causé un grief ; qu'en jugeant pourtant, après avoir relevé que l'expert avait eu connaissance de cette pièce, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas l'avoir prise en considération et d'avoir préféré se fier à ses propres constatations pour faire l'état des travaux effectivement réalisés par rapport aux devis, la cour d'appel a violé les articles 175 et 265 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE l'expert doit accomplir sa mission avec impartialité, le défaut d'impartialité étant sanctionné par la nullité du rapport ;