Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 9


article L.2132-3 du code du travail que ces manquements portent atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; que l&apos;éventuel manquement de l&apos;employeur à son obligation de conclure une 
 
 convention de forfait individuelle avec chaque salarié, seul manquement constaté par la cour d&apos;appel en l&apos;espèce, ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.2132-3 du code du travail.