décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 10


qu'après avoir constaté l'omission de statuer, la cour d'appel déclare irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie de la société AXA France IARD pour la seule raison que le moyen assortissant la requête de la société AXA France IARD tiré de ce que la compagnie L'AUXILIAIRE ne lui avait pas opposé la prescription n'était pas fondé ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les dernières conclusions déposées par la société AXA France IARD le 4 juillet 2014 (p. 23 & 24), si le moyen tiré de la prescription par la société L'AUXILIAIRE n'était pas inopérant, la cour d'appel a violé les articles 463 et 954 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 4 juillet 2014, la société AXA France IARD faisait valoir au titre de la garantie due par la compagnie L'AUXILIAIRE que la prescription biennale n'était pas opposable aux tiers sollicitant le bénéfice de la police d'assurance et que la prescription décennale
 
 ne pouvait être opposée au tiers agissant par la voie de l'action directe, de sorte que la fin de non-recevoir invoquée par la compagnie l'AUXILIAIRE devait être rejetée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.