Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.434 du 01/03/2023,  partie 5



 Alors que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel , la SCI de l'Olivier a fait valoir que l'expert [O] dans le cadre de ses opérations d'expertise avait constaté un certain nombre de désordres affectant l'immeuble consécutivement aux travaux de rescindement et donc de démolition réalisés par la RATP, dont elle a demandé réparation ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à retenir que le préjudice résultant de l'absence de location n'était pas du fait de la RATP et qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel sur la question des désordres résultant des travaux de démolition, a violé l'article 455 du code de procédure civile.