décision 16-22.081 du 08/03/2018,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE malgré les termes de la convention du 1er janvier 2010, M. Djilali X... admet que le loyer s'établit à 294,75 euros selon quittance de janvier 2010 ; il n'en demeure pas moins que la demande de la commune de Nice de fixation judiciaire d'un loyer à la somme de 383,25 euros sera rejetée, en l'absence de toute démonstration d'élément justifiant cette demande ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant la demande de fixation judiciaire du loyer du bail commercial au prétexte que la commune ne justifiait pas du montant sollicité, la cour d'appel, à qui il incombait néanmoins de déterminer le montant du loyer commercial qui lui semblait approprié, au besoin après avoir ordonné une expertise, a méconnu son office et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.