Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 8


que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'en l'espèce, Mme X... et M. Y..., qui sont nés respectivement le [...] et le [...] , se sont mariés le [...] , sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le mariage ayant duré presque 13 ans, et la vie commune arrêtée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, un peu plus de 4 ans ; qu'en sus des éléments évoqués précédemment, il doit être relevé, pour ce qui concerne Mme X..., que celle-ci, qui a fait des études scientifiques et a une formation d'ingénieur chercheur, a obtenu un diplôme de langue française délivré par l'Alliance française le 28 février 2005. Elle a été employée à partir de 2006 dans des entreprises privées, puis à compter de février 2008 comme ingénieur au CEA de Saclay puis comme ingénieur chercheur au laboratoire national des essais de métrologie Paris 15ème ; qu'elle soutient avoir été contrainte de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur lors du placement de E... en raison des nombreux déplacements occasionnés par les différentes rencontres avec les services sociaux non compatibles selon elle avec les exigences de son employeur. Comme il avait été alors noté par le magistrat en charge de la mise en état dans l'ordonnance du 13 avril 2016 précitée, et en l'absence de pièces probantes communiquées à l'appui de ses allégations, les raisons qu'elle avance ne peuvent qu'apparaître improbables alors que dans le même temps son conjoint a toujours travaillé à plein temps ; que le premier juge avait fait état d'un salaire imposable de 2529 euros par mois lors de l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2008, de 2875 euros lors de l'ordonnance de mise en état du 11 janvier 2011 et de 2825 euros lors de l'arrêt du 13 juin 2012, sa rémunération ayant ensuite légèrement baissé ainsi que constaté lors de l'ordonnance du 25 juin 2013 car Mme X... avait demandé à travailler à 80 % ; que Mme X... a touché des allocations chômage à hauteur d'environ 1500 euros par mois jusqu'au 4 décembre 2015 et ne perçoit plus actuellement qu'une allocation de solidarité spécifique d'environ 500 euros par mois. Elle mentionne dans sa déclaration sur l'honneur datée du 30 mars 2017 avoir des revenus annuels (indemnisation du chômage et stage) de 6000 euros ; qu'elle verse quelques courriers relatifs à des recherches d'emploi dans son domaine de compétence et ne produit aucune pièce relative à ses droits à retraite. Mme X... a été inscrite sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée en 2006 au titre de la section chimie théorique, physique, analytique ; que concernant M. Y..., le premier juge avait pris en compte que celui-ci, qui exerce la profession d'ingénieur chercheur, était employé sous contrat à durée indéterminée dans les services du Commissariat à l'énergie atomique depuis le 2 septembre 1991, son salaire mensuel étant au début du mariage de 3776 euros et en 2011 de 5050 euros ; que M. Y... est toujours employé à ce jour par les services du Commissariat à l'énergie atomique ; que son salaire net moyen mensuel imposable s'est élevé à 5225 euros en 2015 et à 5221 euros en 2016 si l'on se réfère au cumul figurant sur ses bulletins de paie des mois de décembre correspondants ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier commun ayant constitué l'ancien domicile conjugal, M. Y... faisant état dans sa déclaration sur l'honneur d'une valeur du bien estimée à 354 000 euros le 7 mai 2008 ; qu'aucun des deux époux ne fait état de problèmes de santé particuliers ; que compte tenu des éléments précités relatifs à la situation financière et personnelle des parties, l'existence d'une disparité consécutive à la dissolution du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, au regard en particulier de la courte durée du mariage et de la vie commune, ne peut apparaître démontrée ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'épouse d'une demande de prestation compensatoire » ;