Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 2


amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, les arrêts retiennent que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante et qui répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque. Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Ils constatent qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que les intéressés n&apos;ont jamais été employés par une telle entreprise.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui, au cours de son activité salariée, a été exposée à des agents cancérogènes ou à des rayonnements ionisants peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale et que cette surveillance post-professionnelle est accordée uniquement sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d&apos;emploi ou retraitées d&apos;une surveillance médicale renforcée lorsqu&apos;elles ont été exposées à des agents cancérogènes au cours de leur activité salariée ; qu&apos;en subordonnant la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition par l&apos;employeur et ainsi le bénéfice de la surveillance médicale renforcée qu&apos;elle permet d&apos;accorder à un ancien salarié à la condition que ce dernier ait cessé son activité postérieurement à la date d&apos;entrée en vigueur du texte, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que le principe de non-rétroactivité des lois et règlements interdit de porter atteinte à un droit acquis ou de remettre en cause la validité ou les effets d&apos;une situation régulièrement constituée sous l&apos;empire du droit antérieur ; que tel n&apos;est pas le cas de l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui se borne à accorder une surveillance médicale renforcée à une personne inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée ayant été exposée à des agents cancérogènes durant son activité salariée à la condition que son ancien employeur lui délivre une attestation d&apos;exposition à ces substances nocives ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en application du principe de non-rétroactivité de la loi, un salarié placé en inactivité avant la date d&apos;entrée en vigueur du texte instaurant le droit à une surveillance médicale renforcée ne pouvait prétendre se voir délivrer par son ancien employeur l&apos;attestation d&apos;exposition permettant d&apos;en bénéficier, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 2 du code civil et par refus d&apos;application l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :
 
 9. Aux termes de ce texte, la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l&apos;article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté.