Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.312 du 14/02/2019,  partie 4


qu'il ne verse toutefois pas ce courrier et ne peut donc qu'être débouté de sa demande, étant observé en tout état de cause que l'URSSAF a opéré des atténuations du montant de certaines des contraintes au vu des éléments de revenus transmis par l'intéressé » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la contrainte à paiement délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, comme cette dernière, permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elle doit à cette fin préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ; que Monsieur L... a fait valoir dans ses écritures que les six contraintes à paiement qui lui ont été remises étaient irrégulières en ce qu'elles ne donnaient pas la référence des pourcentages et coefficients de cotisations qui lui étaient appliqués ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que « l'URSSAF détaille, par période et par objet, les cotisations appelées et les sommes qu'elle a recouvrées » (arrêt p. 4 § 5), cependant qu'il ne s'évince pas de ces constatations que les contraintes à paiement litigieuses permettaient au cotisant d'avoir une connaissance précise et détaillée de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant également, pour débouter Monsieur L... de ses demandes, « qu'au vu des écritures détaillées transmises pour chaque contrainte, il apparaît que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur » (motifs adoptés du jugement p. 6 § 6), cependant que la contrainte à paiement doit permettre en elle-même au cotisant d'avoir une connaissance précise et détaillée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, ENFIN, QU'en se fondant encore, pour débouter le cotisant de ses demandes, sur le motif selon lequel « Monsieur L... ne rapporte aucun élément voire indice de nature à faire regarder comme erroné le calcul de chacune des contraintes litigieuses, alors qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social », la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur le cotisant, a violé les articles L. 242-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.