décision 17-82.826 du 07/05/2018,  partie 2



 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception prise de la nullité de la garde à vue du demandeur ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne la garde à vue, il résulte de la procédure, qu'en raison de l'état d'ébriété de M. X..., ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43, alors qu'il avait été constaté que son taux d'alcoolémie avait atteint le seuil légal à 11 heures 35 ; que ce laps de temps n'apparaît néanmoins pas en l'espèce suffisant pour constater la nullité de la garde à vue, laquelle ne pourrait en tout état de cause entraîner la nullité de tous les actes de procédure ;
 
 "alors que la notification des droits afférents à la garde à vue doit intervenir dès que l'intéressé est en mesure de comprendre la portée de ses droits et de les exercer utilement ; qu'en affirmant que la notification des droits à 12 heures 43 n'implique pas la nullité de la garde à vue tout en constatant que le taux d'alcoolémie de M. X... avait atteint le seuil légal à 11 heures 35, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces articles la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits du gardé à vue, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'état d'ébriété de M. X... ses droits lui ont été notifiés à 12 heures 43, alors qu'il avait été constaté que son taux d'alcoolémie avait atteint le seuil légal à 11 heures 35 et que ce laps de temps n'apparaît néanmoins pas en l'espèce suffisant pour constater la nullité de la garde à vue ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une circonstance insurmontable ayant retardé la notification des droits à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les quatrième et cinquième moyens de cassation proposés ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.