Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.676 du 18/03/2014,  partie 4


que de plus, alors que M. X... avait démissionné de ses fonctions au sein des sociétés Trailor et ACTM en août et septembre 2008, tout en restant Président du conseil d'administration de TAI holding, il interférait en janvier 2009 et au cours des mois suivants dans la gestion de TAI de sorte qu'il était légitime pour le nouveau dirigeant de TAI de demander à ses salariés de limiter leurs contacts avec leur ancien dirigeant ; qu'enfin la société TAI a fait l'objet d'une vérification fiscale au terme de laquelle il a été constaté que « la société ne dispose pas de justificatifs d'un travail effectivement fournis. En l'absence d'éléments matériels permettant d'apprécier la réalité de l'exécution de la prestation en faveur de l'entreprise, la déduction de la TVA relative à ces honoraires n'est pas admise » ; qu'en conséquence, il est démontré que la société HBCE n'a pas exécuté ses obligations, que c'est à bon droit que la société TAI a interrompu le paiement des factures émises par HBCE et a résilié le contrat aux torts de celle-ci pour inexécution » (arrêt, p. 4-7) ; 

ET AUX MOTIFS ENSUITE QU'« il n'y a pas lieu d'examiner la demande de HBCE d'augmentation des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; que HBCE demande réparation de son préjudice à raison du discrédit professionnel causé par le comportement de TAI et du fait qu'elle a dû mettre fin au bail de l'avenue de la Grande Armée car TAI était son unique client ; la cour a constaté que les contacts dont a fait état M. X... n'étaient pas sérieux ; que des lors il ne peut être reproché la société TAI d'avoir jeté le discrédit sur l'activité professionnelle de la société HBCE ; que Hugues X... prétend que la société HBCE a dû mettre un terme anticipé au bail de l'avenue de la Grande Armée qui selon son affirmation avait été conclu dans le seul intérêt de TAI ; qu'une convention de mise à disposition des locaux a été conclue entre HBCE et TAI sans loyer pour cette dernière, la seule compensation ayant été sa prise en charge du mobilier à hauteur de 80 000 ¿ ; qu'il convient, toutefois, de relever qu'il s'agit d'un bail d'habitation souscrit « pour l'habitation exclusive et personnelle de M. X... » ; que d'ailleurs le matériel acquis pour l'aménagement de ses locaux ne correspondaient nullement à du mobilier à usage professionnel ; qu'en conséquence il y a lieu de rejeter la demande de la société HBCE au titre des loyers versés et de la résiliation anticipée du bail ; que de plus la résiliation résulte des manquements dc la société HBCE à ses obligations contractuelles ; qu'elle ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de TAI ; qu'il y a lieu de rejeter ses demandes additionnelles » (arrêt, p. 8) ; 

ALORS QU'il appartient au défendeur qui invoque l'exception d'inexécution pour se soustraire à l'exécution de ses obligations contractuelles d'établir le manquement reproché à son cocontractant ; que de son côté, le demandeur à l'action en paiement a pour seule obligation de faire la preuve de l'existence de l'engagement de son débiteur ; qu'en décidant en l'espèce qu'il appartenait à la société HBCE, en sa qualité de demandeur à l'action en paiement, de justifier de l'exécution par elle des prestations mises contractuellement à sa charge (arrêt, p. 5, al. 3), les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a débouté la société HBCE de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts, et l'a condamnée à restituer les paiements reçus de la société TAI ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts ; 

AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la société TAI ayant fait la démonstration de l'inexécution de ses prestations par la société HBCE, elle est bien fondée à réclamer le remboursement des sommes versées les six premiers mois d'exécution du contrat soit une somme de 126. 000 ¿ HT, ces versements étant dépourvus de toute contrepartie » (arrêt, p. 7, in fine) ; 

ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « en concluant ce contrat, la société Trailor pouvait légitimement espérer voir son chiffre d'affaires et ses bénéfices augmenter du fait des prestations de la société HBCE ; qu'elle fait la démonstration que la société HBCE n'a pas exécuté sérieusement les prestations qui lui avaient été confiés ; qu'elle a ainsi été pénalisée dans ses perspectives à l'export et a perdu une chance de voir son chiffre d'affaires s'accroître ; que toutefois elle ne saurait chiffrer son préjudice au regard des frais salariaux résultant de deux commerciaux export en 2012 donc postérieurement à sa relation avec HBCE lesquels représentent un coût de 272. 000 ¿ en 2012 ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 50. 000 ¿ en réparation de cette perte de chance » (arrêt, p. 8) ;