Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.786 du 11/01/2023,  partie 3


que, pour fixer les indemnités principales et les indemnités de remploi revenant à Mme [E] sur la base d'une valeur libre de 7 000 euros le mètre carré, la cour d'appel a pris en considération la moyenne des seuls cinq termes de références proposés par le commissaire du gouvernement, soit 7 137,20 euros le mètre carré, inférieurs à ceux produits par Mme [E] aboutissant une moyenne de 11 026,41 euros par mètre carré pour des biens libres d'occupation ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les cinq références du commissaire du gouvernement étaient toutes préférables aux dix références retenues de Mme [E] au regard des éléments de plus-value et facteurs de dépréciation pris en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° U 21-23.791 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société de requalification des quartiers anciens
 
 L'arrêt attaqué par la société SOREQA encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé l'indemnité due par la société SOREQA à Mme [F] [E], pour le lot n° 24 de l'immeuble du [Adresse 1], à la somme de 35.280 euros au titre de l'indemnité principale et de 4.528 euros au titre l'indemnité de remploi, et pour le lot n° 29 de cet immeuble, à la somme de 29.120 euros au titre de l'indemnité principale, et de 3.912 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 ALORS QU'en application de la procédure de résorption de l'habitat insalubre, lorsque le bien est visé par un arrêté de péril, un arrêté de mise en sécurité ou un arrêté de traitement de l'insalubrité, et qu'il a été prescrit sa démolition ou une interdiction définitive d'habiter, l'indemnité d'expropriation doit correspondre à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais de démolition ; que lorsque la procédure d'expropriation, engagée sur le fondement du droit commun, concerne à la fois des biens frappés d'insalubrité et d'autres logements salubres, les juges doivent mettre en oeuvre cette méthode d'évaluation à l'égard des biens insalubres ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que les lots n° 24 et 29 avaient fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité portant interdiction définitive d'habiter ; qu'en décidant néanmoins de faire application, pour l'évaluation de ces lots, de la méthode par comparaison, quand il résultait de ces constatations que ces deux lots ne pouvaient être évalués que selon la méthode de la récupération foncière, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.