Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 2


que la SCEA faisait valoir que cette faute justifiait la révocation de son autorisation de prélèvements bancaires et la résiliation consécutive du contrat aux torts exclusifs de la société INPS dès lors que « la société GE ne saurait invoquer une quelconque divisibilité entre le contrat conclu entre le fournisseur et le contrat de location financière » (p. 10 § 6) ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de la SCEA, que c'est elle qui avait pris l'initiative de révoquer l'autorisation de prélèvements bancaires établie au profit de la société GE et que cette dernière n'avait pour sa part commis aucune faute, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette révocation n'était pas justifiée au regard de l'indivisibilité des conventions et de la gravité du manquement de la société INPS à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d'appel a, d'abord, retenu qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait être imputé à la société INPS et écarté les demandes d'annulation du contrat de fourniture du photocopieur.
 
 9. Elle a, ensuite, relevé que la SCEA avait pris l'initiative de révoquer l'autorisation de prélèvement destiné au paiement des loyers à la société GE et que celle-ci n'avait commis aucune faute.
 
 10. La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la SCEA et sa condamnation au paiement des loyers impayés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCEA [K] [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la SCEA [K] [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCEA [K] [L] de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné la SCEA [K] [L] à payer à la société GE Capital Équipement Finance la somme de 29 109,65 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le dol invoqué, la SCEA [K] [L] soutient en substance que :  son consentement a été vicié par un dol, résultant des manoeuvres frauduleuses de la société Copy Management, agissant en tant que mandataire de la société GE Capital Équipement Finance,  elle a signé le contrat sans même avoir eu le temps de l'analyser, sur la base d'une offre commerciale ramenant le coût locatif à la somme de 10 € par mois, après déduction d'une participation commerciale devant se renouveler tous les 20 mois par le fournisseur Copy Management,  la société Copy Management lui a laissé croire à un coût de location minime grâce à la participation financière qu'elle offrait et qui serait automatiquement renouvelée tous les 20 mois,  elle n'a entendu signer aucun contrat de financement avec GE Capital,  il s'agit d'une escroquerie à grande échelle dont les victimes se mettent en contact pour se défendre et faire instruire leurs plaintes ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol se présume pas et doit être prouvé ; qu'il est constant, en application de ces dispositions que la seule insistance manifestée par une partie pour convaincre l'autre de signer le contrat, est insuffisante à constituer un dol si elle n'est pas complétée par des artifices, une fraude, un mensonge ou une tromperie ; qu'il est également constant que, s'agissant d'un contrat conclu dans le cadre professionnel, le locataire du matériel ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.121-2 du code de la consommation, protectrices du consommateur, et qu'il est dès lors inopérant de se référer à la notion de pratiques commerciales trompeuses s'agissant du démarchage de professions indépendantes ; que l'appelante fait valoir qu'elle a voulu annuler le contrat dès le 11 février 2013, mais que la société Copy Management s'y est opposée verbalement en arguant de l'absence de délai de rétractation attaché au contrat conclu avec un professionnel ; que le professionnel qui contracte a une nécessaire obligation de prudence avant de s'engager par sa signature ;