décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 3


Bruno X..., qui ne contredit pas son installation dans le Maine et Loire, ne s'explique pas sur l'emprise du bail de 1968, par rapport à l'emprise de la donation faite à sa soeur en 1998 et qu'il ne démontre pas que le bail à ferme du 26 février 1968, si tant est qu'il a perduré, ce qui reste à démontrer, portait sur les mêmes biens que ceux objet de la donation consenti en 1998 ; qu'en effet, la donation portait, outre sur la moitié indivise d'une cour cadastrée [...] ZE 6 pour 11 ares 60 centiares sur un ensemble d'un seul tenant, cadastré [...] ZE 7, sis [...]                                                             , comprenant une maison, un ancien pigeonnier et deux bâtiments agricoles, cadastré [...] ZE 7, pour 64 ares 9 centiares ; que le bail du 26 février 1968 portait sur une ferme désignée « finage de ... » située à [...] et comprenant une maison d'habitation de quatre pièces sise[...]                 , cadastrée lieudit Ferme de [...] section [...] pour 2 ares 40 centiares, une grange avec une écurie perpendiculaire à celle-ci séparée par un passage de 10 mètres, l'ensemble cadastré section [...] pour 16 ares 44 centiares, la partie d'un pré clos, d'une contenance de 25 hectares, cadastrée même section [...] P ; que ni les contenances, ni les descriptions des biens ne correspondent ; qu'à supposer que les désignations cadastrales aient changé, force est de constater que M. Bruno X... ne justifie d'aucune correspondance entre les désignations cadastrales des deux actes ; que surtout, la lecture de l'acte de donation de 1998 mentionne que le tènement objet de cette donation a été attribué par les opérations de remembrement rural de la commune de [...] dont le procès-verbal a été publié le 7 février 1991 ; que ce bien n'était donc pas encore attribué aux parents de Bruno et Christine X... à la date à laquelle le bail à ferme de 1968 a été consenti à Bruno X... ; que la preuve est ainsi faite que les deux actes ne portaient pas sur les mêmes biens, en sorte que M. Bruno X... ne peut opposer le bail de 1968 ; que Bruno X... ne justifiant donc ni de la propriété sur le bien objet du litige, ni d'un titre d'occupation au-delà de juillet 2015, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion, sans que la cour, qui n'est pas saisi d'une quelconque demande de révocation de la donation, n'ait à répondre aux moyens soulevés par Bruno X... tirés des manquements supposés de sa soeur aux obligations de donataire, ces moyens étant inopérants pour trancher le litige soumis à la cour, étant précisé que les récompenses qui pourraient être dues ont vocation à être réglées dans le cadre des opérations de liquidation de la succession et non dans le cadre du présent litige ; que par ailleurs si la cour juge, contrairement au tribunal, que M. Bruno X... pouvait se maintenir dans les lieux jusqu'au mois de juillet 2015, il n'en reste pas moins qu'en égard au fait qu'il se maintient encore dans les lieux, un an après l'échéance, sans avoir offert de payer aucune indemnité d'occupation depuis six ans que la gratuité de l'occupation a cessé, il est à craindre, eu égard à l'argumentation qu'il a développée, que M. Bruno X... résiste à l'exécution de la présente décision ; qu'en conséquence, il est parfaitement justifié d'assortir l'obligation faite à M. Bruno X... de déguerpir, d'une astreinte de 30 euros par jour qui commencera à courir, deux mois après signification du présent arrêt, l'astreinte ne pouvant commencer à courir antérieurement à la date à laquelle la décision est exécutoire et le jugement, d'ailleurs réformé sur la date d'échéance du titre d'occupation, n'ayant été assorti de l'exécution provisoire ; qu'en conséquence, l'astreinte ne peut bénéficier à la SCI de Retz à la date de son acquisition comme elle le demande ; que par ailleurs, cette astreinte sera limitée à une durée de six mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit si nécessaire ; sur l'indemnité d'occupation ; que M. Bruno X... fait grief au tribunal d'avoir fixé l'indemnité d'occupation élément de preuve tangible de la valeur locative, à la somme de 700€ par mois ; que s'il n'existe aucun avis de valeur au dossier, l'acte de vente consenti par Mme Christine X... à la SCI de Ruetz permet de se faire une juste idée de l'importance du bien d'une superficie complète de 64 ares 90 centiares, comportant notamment une maison d'habitation élevée sur sous-sol, avec cuisine, séjour, couloir, salle à manger, bureau, chambre, salle de bains et WC au rez-de-chaussée surélevé, couloir, trois chambres et petites pièces à l'étage ; que M. Bruno X... produit lui-même des photographies pour justifier des travaux qu'il prétend avoir faits dans les lieux et qui montrent que la maison est dotée de tout le confort ;