Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.270 du 27/01/2021,  partie 2


que s'agissant des exercices clos au 30 juin 2007 et 30 juin 2008, les SCI ne rapportent pas la preuve de la transmission des documents nécessaires en temps et en heure ; qu'il est d'ailleurs établi qu'elles n'ont fait éditer par leur banque les relevés de compte du 1er janvier au 31 octobre 2007 que le 18 novembre 2007 ; que de plus, au vu de la notification du redressement, la SCI Jean Robert a fait l'objet de deux mises en demeure par l'administration fiscale, le 7 mars 2008 pour la déclaration des résultats de l'exercice 2006-2007 et le 6 octobre 2008 pour celle de l'exercice 2007-2008 ; que la SCI Michel a également été mise en demeure pour la déclaration des résultats de l'exercice 2007-2008, déposée le 24 novembre 2008, et n'avait déposé la déclaration de résultats pour l'exercice précédent que le 22 janvier 2008 ; qu'il ne peut être dès lors être retenu une faute au titre de la non-validation des écritures de dotation aux amortissements avant la date limite de dépôt ; qu'en revanche, apparaît fautive l'absence de mise en garde du gérant quant à un risque de redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, par suite d'une réintégration des amortissements dans le bénéfice net, du fait d'un dépôt tardif des comptes et de la non-validation de ces dotations au 30 septembre de chaque année considérée ; qu'en effet, la société Alca a passé les écritures en brouillard, respectivement pour les SCI Jean Robert et Michel, concernant les comptes annuels 2007, les 9 juillet et 25 septembre 2007, et, concernant les comptes 2008, les 11 et 4 août 2008, même si elle n'a pas réédité de nouvelle lettre de mission ; qu'il apparaît donc qu'elle était bien saisie à ces dates de l'établissement des comptes annuels, du fait de la mission confiée antérieurement, ce même en l'absence d'acceptation expresse de la lettre de mission initiale compte tenu de l'établissement effectif des comptes pour l'exercice clos au 30 juin 2006 ; que cependant, le préjudice qui est résulté de cette absence de mise en garde, qui ne pourrait constituer qu'une perte de chance, apparaît inexistant, dans la mesure où, compte tenu du laxisme du gérant des deux sociétés dans la tenue de sa comptabilité, cette mise en garde aurait été sans effet ; qu'il ressort en effet de la proposition de rectification du 15 décembre 2008 concernant la SCI Jean-Robert que les déclarations de résultat ont été systématiquement déposées hors délais sur la période du contrôle et seulement après mises en demeure pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, comme il a été dit ci-dessus ; qu'en outre, la comptabilité était irrégulière et les encaissements de loyers commerciaux portés sur les déclarations de TVA étaient largement et systématiquement minorées ; que concernant la SCI Michel, il ressort de la proposition de rectification du 18 décembre 2008 également un retard dans le dépôt des trois déclarations de résultat, dont celle de l'exercice 2007-2008 après mise en demeure, et le dépôt de déclarations de TVA néant sur la période du 1er août 2007 au 30 septembre 2008, malgré l'encaissement de loyers, la rétention de TVA s'élevant à 13 191 euros ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité professionnelle, mais ce par substitution partielle de motifs, faute de préjudice en lien avec le manquement au devoir de mise en garde ci-dessus retenu ;
 
 1. ALORS QUE si l'expert-comptable a réalisé la mission qui lui avait été confiée d'établissement des comptes d'une société, il s'en déduit qu'il l'a acceptée, peu important que la lettre de mission qu'il avait envoyée n'ait pas été retournée signée par le client ; qu'en ayant jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de la société Alca pour les comptes de l'exercice 2006, compte tenu de la saisine tardive de l'expert-comptable et en l'absence de mission acceptée avant le 30 septembre 2006, après avoir pourtant constaté que la société Alca avait effectivement établi les comptes des SCI Jean Robert et Michel pour l'exercice clos au 30 juin 2006, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations ; qu'ainsi elle a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il appartient à l'expert-comptable de valider les écritures de dotation aux amortissements avant la date limite de dépôt du 30 septembre de chaque année ; qu'en ayant jugé que la société Alca n'avait commis aucune faute en s'abstenant de valider les écritures de dotation aux amortissements 2006 dont la date limite était le 30 septembre 2006, sans rechercher si les écritures correspondantes n'avaient pas été passées par elle en « brouillard » le 28 septembre 2006, ce dont il résultait que ces écritures pouvaient être validées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'expert-comptable doit mettre en garde son client contre tout risque de redressement fiscal ;