cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.408 du 05/04/2018,  partie 4



 ALORS 1°) QUE pour rejeter les contestations que monsieur et madame Y... opposaient à la demande de paiement des charges, les juges du fond ont retenu qu'elles portaient sur les exercices 2007/2008 et 2008/2009 antérieurs à ceux objets du litige, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ayant agi, suite à une mise en demeure du 6 mars 2010, en paiement des charges pour la période du 1er avril 2009 au 16 février 2010 tout en actualisant son décompte en première instance ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en demeure du 6 mars 2010 énonce, en troisième ligne du détail des sommes dues, « reprise solde au 01/04/2009 » pour un montant au débit de 1 960,96 €, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'en écartant les contestations opposées par monsieur et madame Y... à la demande de paiement des charges au prétexte qu'elles portaient sur les exercices 2007/2008 et 2008/2009 qui étaient antérieurs à ceux objets du litige, lesquels commençaient le 1er avril 2009, quand l'historique du compte de charges des exposants que la copropriété produisait au soutien de sa demande mentionnait, en page 2, un solde débiteur de 1 960,96 € juste avant l'appel de charges du 1er avril 2009, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE pour écarter le rapport d'expertise de monsieur B...                dont monsieur et madame Y... se prévalaient pour contester les charges, les juges du fond ont considéré que ce rapport mentionnait que la mission de l'expert ne concernait que le syndicat de copropriétaires principal les Trois mâts et que le règlement de copropriété était bien respecté s'agissant des clés de répartition des charges ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant le rapport d'expertise, lequel énonce en page 8 que le sondage pratiqué sur des décomptes de charges de copropriétaires « confirme cependant de graves anomalies sous forme de sensibles écarts entre charges à répartir et charges effectivement facturées aux copropriétaires, principalement ceux du syndicat Beaupré » ;
 
 ALORS 4°) QUE pour décider que le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 28 juin 2012 ne pouvait étayer les moyens de défense que monsieur et madame Y... opposaient à la demande de paiement des charges, l'arrêt attaqué a retenu que ce jugement avait certes annulé la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 22 juillet 2009 approuvant la répartition des charges de l'exercice 2008/2009 mais par des motifs étrangers à la clé de répartition des charges, cependant qu'il avait refusé d'annuler la résolution n° 4 approuvant les comptes 2008/2009, faute de justification d'une présentation tronquée des comptes ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 ALORS 5°) QUE pour écarter l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 mars 2015 sur lequel monsieur et madame Y... fondaient leurs contestations des charges, les juges du fond ont énoncé que la résolution n° 6 qui avait été annulée par cet arrêt autorisait la souscription d'un contrat d'assurance sans lien avec l'objet du litige ; qu'en se bornant à cette affirmation, impropre à établir qu'aucune quote-part du coût de ce contrat d'assurance n'était pas indûment réclamée à monsieur et madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.