décision 16-25.068 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Vorona, dont le siège est [...]                                                ,
 
 2°/ Mme Françoise X..., domiciliée [...]                           ,
 
 3°/ la Société montargoise de transports routiers et transit (SMTRT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales - brigade d'intervention interrégionale de Paris-Ouest, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vorona, de Mme X... et de la Société montargoise de transports routiers et transit, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 13 octobre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Mignères, susceptibles d'être occupés par Mme X..., M. A... et la société anonyme de droit luxembourgeois Vorona, et des locaux et dépendances situés à Pannes, susceptibles d'être occupés par la Société montargoise de transports routiers et transits (la société SMTRT), la société SML, la SCI La Herse, la SCI Les Mollets et l'entité Tessi Marketing Services, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Vorona au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cette société a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Vorona et SMTRT et Mme X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il résulte des stipulations des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme que les personnes faisant l'objet d'une procédure de visite et de saisie domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel réel et effectif par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour un juge des libertés et de la détention de s'être borné, au titre de sa motivation, à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en jugeant le contraire, cependant qu'il constatait que si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires, et alors même que des droits fondamentaux ne seraient pas en cause, toute décision de justice rendue dans de telles conditions serait impitoyablement sanctionnée par la nullité, la Cour de cassation juge de manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;