Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.259 du 30/01/2019,  partie 3


qu'à cet égard, il sera rappelé que l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, traitant des prorogations de compétence, prévoit que : « 1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; qu'il n'est pas contesté que la clause litigieuse s'inscrit dans le cadre de cet article, mais les parties s'opposent sur son applicabilité au litige introduit par la société eBizcuss devant le tribunal de commerce de Paris ; que les clauses de prorogation de compétence, pour autant qu'elles respectent les dispositions des sections 3, 4, 5 du règlement n° 44/2001, en matière d'assurance, de contrats conclus avec les consommateurs ou de contrats individuels du travail et les compétences exclusives de la section 6, peuvent déroger aux règles de compétences spéciales prévues en ses articles 5 et 6 ; que la formulation de l'article 23 du règlement, selon laquelle la clause de prorogation de compétence donne compétence à une juridiction choisie pour des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, concerne au premier chef l'exécution du contrat qui la stipule, mais elle peut également y inclure des litiges de nature extra-contractuelle pouvant survenir entre les parties, à la condition expresse qu'elle les énumère précisément, dans un souci de prévisibilité, ayant pour objectif d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant et qui trouveraient leur origine dans des rapports autres que celui à l'occasion duquel l'attribution de juridiction a été convenue ; que le fondement délictuel des demandes formulées par la société eBizcuss devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre des sociétés du groupe Apple, qui a trait à la concurrence déloyale et à la violation des règles, tant françaises qu'européennes, en matière d'abus de position dominante, ne saurait, en l'espèce, être valablement contesté et c'est vainement que la société Apple Sales International tente de rattacher ce litige à l'exécution du contrat ; qu'en effet, si la position dominante d'une partie peut être connue de son cocontractant et se rencontre fréquemment dans les contrats de distribution ou d'adhésion, l'abus de celle-ci, par essence délictuel, ne peut découler d'une exécution loyale de ce rapport de droit ; que la clause attributive de compétence, sur laquelle la société Apple Sales International a fondé son exception, à la formulation générale, quelle qu'en soit la traduction retenue, ne stipulant pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer en matière d'abus de position dominante ou de concurrence déloyale, est donc inapplicable au litige qui a été soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de Paris, dont il n'est pas contesté par ailleurs qu'il est compétent au regard des règles de droit commun pour en connaître ; que, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ou de restreindre la portée du contredit, la cour fera donc droit à ce contredit et, par application de l'article 86 du code de procédure civile, renverra l'affaire au tribunal de commerce de Paris, compétent pour en connaître ;
 
 1°/ ALORS QU' une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends étrangers à la relation contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant la société ASI à la société eBizcuss, que les demandes de la société eBizcuss fondées sur la violation des règles de concurrence en matière d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que les faits d'abus de position dominante invoqués par la société eBizcuss trouvent leur origine dans les rapports contractuels avec la société ASI, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;