cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.751 du 12/06/2018,  partie 4



 Aux motifs, deuxièmement, que c'est vainement que M. I... H... B... F... soulève l'irrecevabilité de la revendication posée par le ministère de la défense au motif que celui-ci n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article L 212-1 du code du patrimoine qui prévoit préalablement à l'engagement de l'action en revendication la délivrance au détenteur du bien revendiqué d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception puisque ce texte n'est entré en vigueur que le 19 septembre 2009 alors que c'est en 2003 que le ministère de la défense s'est opposé à la vente aux enchères publiques des archives en cause et qu'à cette fin il en a avisé l'appelant, qui lui a répondu le 23 juillet 2003, par lettre simple en date du 4 juillet 2003, cette demande ayant été renouvelée par lettre du 10 mai 2004 (arrêt attaqué, p. 3, dernier al. et p. 4 fin du précédent al.) ;
 
 2°/ Alors que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait cependant que les demandes de restitution adressées en 2003 et 2004 à M. I... E... B... C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds d'archives B... C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 3°/ Et alors que les lettres simples adressées en 2003 et 2004 par le ministère de la défense à M. I... E... B... C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de cause que sur une partie des archives objet de l'action en revendication introduite par l'assignation du ministère de la défense du 18 décembre 2009, elles ne pouvaient être considérées comme satisfaisant par anticipation aux exigences de l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé les dispositions de ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C... , l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;
 
 Aux motifs que sont applicables au présent litige :
 - l'article L. 211-4 du code du patrimoine qui qualifie d'archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission,
 - l'article L. 211-1 du même code qui énonce que les archives sont 'l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité',
 - l'article L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre,
 - l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique'.