Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.833 du 09/06/2021,  partie 2


il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu&apos;il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l&apos;expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d&apos;un mois à compter de la désignation de l&apos;expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d&apos;expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que l&apos;expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l&apos;expert d&apos;étudier le projet et d&apos;éclairer l&apos;avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu&apos;il est prévu que la procédure d&apos;information consultation sur un projet s&apos;étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu&apos;il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d&apos;information consultation ; qu&apos;au cas présent, l&apos;accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers en date du 10 avril 2013, applicable au sein de l&apos;UES Orange, prévoit, en son article 4, les différentes étapes d&apos;un projet immobilier et de consultation avec les institutions représentatives du personnel ; que, s&apos;il prévoit des échanges avec le CHSCT tout au long de la conception du projet, l&apos;accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements ; que le règlement intérieur adopté par l&apos;instance temporaire de coordination des comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans le cadre du projet « Toulouse Campus Est » prévoit, à cet égard, que « l&apos;expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation sur la conception des aménagements détaillés du projet » ; que les sociétés exposantes sollicitaient l&apos;annulation de la délibération de l&apos;ITC CHSCT, du 10 juillet 2019, désignant un expert pour l&apos;assister pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet, alors même que celui-ci n&apos;était pas finalisé et que la phase de conception des aménagements n&apos;avait pas débuté et ne devait commencer qu&apos;au début de l&apos;année 2020 ; qu&apos;en déboutant les sociétés Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l&apos;article 4 de l&apos;accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l&apos;article 7 du règlement intérieur de l&apos;instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est ;
 
 2°/ que selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l&apos;expertise doit être réalisée dans un délai d&apos;un mois à compter de la désignation de l&apos;expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d&apos;expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l&apos;expert ou, en cas de cas de contestation de l&apos;employeur, du prononcé de l&apos;ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation ; que ces dispositions interdisent la désignation d&apos;un expert pour une mission d&apos;assistance permanente excédant soixante jours ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la délibération de l&apos;ITC CHSCT prévoyant l&apos;assistance de l&apos;expert pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet et en déboutant les sociétés exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu&apos;il soit jugé que l&apos;expertise n&apos;excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l&apos;ordonnance, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l&apos;article L. 4614-13 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, aux termes de l&apos;article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l&apos;article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable. 
 
 8. Aux termes de ce dernier texte, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
 
 9. Ayant retenu que la construction d&apos;un nouveau site regroupant cinq autres sites devait être qualifiée de projet important, que la réorganisation proposée n&apos;était plus au stade d&apos;une étude préliminaire mais d&apos;un projet avancé, que la réorganisation sur un nouvel emplacement géographique allait avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et qu&apos;attendre plus avant dans l&apos;évolution du projet priverait l&apos;instance temporaire de coordination d&apos;une grande partie de ses prérogatives car les choix faits en l&apos;état d&apos;