Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 7



 7. ALORS, A TITRE PLUS SUBIDIAIRE, QUE le non-accomplissement par l'employeur de l'option prévue par le point I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale n'est pas de nature à faire obstacle au point IV de ce même texte selon lequel « les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1   ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale »; que l'absence d'option est sanctionnée par l'application de la contribution spécifique à la fois sur les rentes servies et sur les sommes destinées au financement des prestations ; qu'en décidant au contraire que l'absence d'option reprochée à la société VEOLIA PROPRETE faisait obstacle à l'application du traitement social de l'article L. 137-11, la cour d'appel a violé les articles L. 137-11, R. 137-16, L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
 
 8. ALORS, ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que le traitement social de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale implique que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies soit conditionné à l'achèvement de la carrière des salariés bénéficiaires dans la société ou dans le groupe ; que pour écarter ce régime le jugement entrepris a retenu que cette condition d'achèvement de la carrière n'était pas remplie aux motifs que le bénéfice de la retraite chapeau était « uniquement subordonné à la condition que l'intéressé ait été présent dans l'entreprise à l'âge de 60 ans, et enfin qu'en cas de licenciement, les conditions cumulatives tenant à l'âge et à la non reprise d'une activité professionnelle n'étaient pas exigées » (jugement p. 6 dernier §) ; qu'en statuant ainsi cependant que la condition d'achèvement était respectée dès lors que le bénéfice du régime de retraite chapeau était bien conditionné à la présence du bénéficiaire à l'âge de 60 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture des droits à retraite de base alors en vigueur, et qu'il n'était prévu de dérogation qu'en présence d'un licenciement intervenu après 55 ans et sous condition d'achèvement de la carrière dans le Groupe VEOLIA, la cour d'appel a violé les articles L. 137-11, L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire publiée DSS n° 105-2004 du 8 mars 2004 ;
 
 9. ALORS, ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que, selon les dispositions du contrat de retraite « en cas de licenciement, les conditions cumulatives tenant à l'âge et à la non reprise d'une activité professionnelle n'étaient pas exigées » (jugement p. 6 dernier §), alors qu'il n'est prévu dans le règlement du régime de retraite supplémentaire à prestations définies CARDIF (pièce d'appel n° 44) de tolérance à la condition de présence dans la société ou le groupe au jour du départ à la retraite du salarié qu'en cas de licenciement intervenu après 55 ans et sous condition d'achèvement de la carrière dans le Groupe VEOLIA, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine en méconnaissant les termes du règlement du régime de retraite à prestations définies ;
 
 10. ALORS, ENFIN, QUE le versement des rémunérations aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail constitue le fait générateur des cotisations de sécurité sociale ; que la société VEOLIA PROPRETE soutenait en dernier lieu dans ses conclusions d'appel - sans que cela ne soit contesté par l'URSSAF d'Ile de France - qu'aucun de ses salariés n'avait effectivement bénéficié des prestations aléatoires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies (conclusions p. 35 § 7), de telle sorte qu'aucune rémunération ne leur avait été concrètement allouée à ce titre ; que dans ces conditions le régime de retraite supplémentaire à prestations définies pouvait d'autant moins donner lieu à un redressement de la société VEOLIA PROPRETE au titre d'un rappel de cotisations de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en validant néanmoins le redressement infligé à la société de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.