Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-24.767 du 13/01/2016,  partie 5


d'où il suit qu'en décidant que « M. X... est tenu de verser à Mme Y... une indemnité d'occupation pour l'occupation du bien indivis dont il profite seul », sans rechercher si Mme Y... n'aurait pu, si elle l'avait souhaité, occuper également au moins partie du bien litigieux, composé d'un appartement et de deux studios et sans tenir compte du rapport d'expertise judiciaire qui constatait que, « entre fin 2001 et fin 2002, cette maison était occupée par diverses personnes dont les parents de Madame Y... pendant 8 mois jusqu'en mai 2002 » et que le 2e studio n'était pas occupé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
 
 2°) Alors que l'indemnité d'occupation doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; qu'elle est due à l'indivision et non pas aux indivisaires non occupants pris individuellement ; que, pour dire M. X... redevable de la somme mensuelle de euros à titre d'indemnité d'occupation, la Cour d'appel a retenu, par motif propre que « M. X... est tenu de verser à Mme Y... une indemnité d'occupation pour l'occupation du bien indivis dont il profite seul » et par motif réputé adopté que « Madame Y... est fondée à solliciter le paiement de cette indemnité d'occupation au moment du partage de l'indivision » ; qu'en attribuant ainsi cette indemnité, en sa totalité, à Mme Y..., et non pas à l'indivision existant entre celle-ci et M. X..., la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ;
 
 3°) Et alors que faute d'avoir précisé à quelle date avait débuté l'occupation privative du bien par M. X... et à compter de quelle date était due l'indemnité d'occupation mise à la charge de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, ensemble de l'article 815-10, alinéa 3, du même Code.
 
 Cinquième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à déduire de la part revenant à Mme Y... la somme de 12 796 euros correspondant aux taxes foncières payées par lui, 
 
 Aux motifs propres que « Attendu que s'agissant de la demande de M. X... tendant à dire que Mme Y... est redevable de la taxe foncière, alors que s'agissant d'un bien indivis l'occupant propriétaire indivis doit en assumer la charge, cette demande ne peut prospérer » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur les taxes foncières : Il n'est pas contesté que Monsieur X... bénéficie de la jouissance du bien indivis. Or il a été jugé que les impôts locaux relatifs à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire ne sont pas au passif de l'indivision mais restent à la charge de l'indivisaire occupant. Par suite, Monsieur X... sera débouté de sa demande tendant à déduire de la part revenant à Madame Y... la somme de 12 796 euros correspondant aux taxes foncières » ;
 
 Alors que les impôts locaux, telles les taxes foncières, qui ne sont pas relatifs à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire, mais dont le règlement a permis la conservation de l'immeuble indivis, doivent figurer au passif du compte de l'indivision et seront supportés par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ; d'où il suit qu'en décidant, par motifs tant propres que réputés adoptés des premiers juges, que « les impôts locaux relatifs à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire ne sont pas au passif de l'indivision mais restent à la charge de l'indivisaire occupant », la Cour d'appel a violé les articles 815-10, al. 4, et 815-13, alinéa 1er, du même Code.