cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.344 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pronal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) et contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la même cour d'appel (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MGI Coutier, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ à la société Cogex développement, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ à la société Lider, dont le siège est [...]                                     ,
 
 4°/ à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Pronal, de Me Z... , avocat de la société MGI Coutier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogex développement, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lider ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 décembre 2014 :
 
 Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'ordonnance du 2 décembre 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 2 décembre 2014 ;
 
 REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2015 ;
 
 Condamne la société Pronal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MGI Coutier la somme de 2 000 euros, à la société Cogex développement la somme de 2 000 euros et à la société Lider la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Pronal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé la disposition du jugement entrepris déboutant la société PRONAL de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 111-1 dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection conférée par le droit d'auteur ne peut s'appliquer ni à une technique, ni à une-méthode, ni à un procédé, ni à un système, mais seulement à une création de l'esprit au sens de la loi sur la propriété littéraire et artistique à condition qu'elle soit indépendante de l'obtention d'un résultat industriel. Un objet n'est protégeable par le droit d'auteur que s'il présente des caractéristiques ornementales et esthétiques séparables de son caractère fonctionnel. L'exigence d'originalité.qui en découle, qui recouvre la notion de "création intellectuelle propre à son auteur" lorsque celui-ci a pu" exprimer son esprit créateur de manière originale" (jurisprudence unifiée de la CM), impose que soit visible et caractérisé le reflet de la personnalité du créateur. S'agissant d'oeuvres à caractère utilitaire, l'originalité s'entend de l'existence d'un apport intellectuel propre à son auteur, qui peut en effet résulter de la combinaison des éléments caractéristiques, mais à la condition que la création porte la trace d'un effort personnel de création et de recherche esthétique dans cette combinaison. L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.