cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-12.852 du 27/09/2017,  partie 2



 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que le salarié invoquait la nullité de la clause de non-concurrence ;
 
 Attendu, ensuite, que l'existence du préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel qui a fait ressortir l'absence de préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence a décidé de rejeter la demande d'indemnité ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la clause de non-concurrence n'avait pas été respectée par le salarié, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision d'ordonner le remboursement de la contrepartie financière indûment versée par l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de ses demandes dirigées contre la société Ekium ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi entre les parties ; que ne fut pas de bonne foi à l'égard de la société Ekium le salarié Y... lequel, bien qu'ayant obtenu le maintien de la clause de non-concurrence le liant à la société Amesys et bien que percevant la contrepartie pécuniaire de cette clause, a, au moment de son embauchage, faussement approuvé la mention selon laquelle il était libre de tout engagement ; que cette omission volontaire de sa situation de dépendance vis-à-vis de son premier employeur caractérisait une faute dûment reprochée dans la lettre du 5 mars 2013 ainsi rédigée : « Suite à une candidature spontanée, vous avez été engagé par la société Ekium en qualité de Responsable Projets en automatisme et système à compter du 24 septembre 2012 selon un contrat de travail à durée indéterminée. Le 29 janvier 2013, Maître B..., huissier de justice, est intervenu dans nos locaux afin de nous délivrer une sommation interpellative et nous signifier une copie du contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 juin 2011 que vous aviez précédemment signé avec la société Amesys et qui comportait une clause de non-concurrence. Or, vous ne nous aviez nullement informé, ni lors de votre embauche, ni au cours de notre collaboration de l'existence de cette clause de non concurrence pour laquelle vous perceviez tous les mois l'indemnité contractuelle prévue. Le contrat de travail que vous avez signé avec la société Ekium précisait d'ailleurs expressément que vous étiez libre de tout engagement. Qui plus est, vous n'êtes pas sans savoir que la dissimulation de l'existence de cette clause de non concurrence pourrait avoir des conséquences extrêmement graves pour la société Ekium dans la mesure où elle est susceptible d'engager sa responsabilité civile. Ainsi, un tel comportement constitue un manquement manifeste à l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes pourtant tenue à l'égard de votre employeur. Lors de notre entretien préalable, vous nous avez indiqué avoir considéré sur les conseils de votre avocat que cette clause était illicite. Or, là n'est pas la difficulté. Vous avez dissimulé sciemment cette information, la licéité de la clause étant sans incidence sur la gravité de votre comportement. Votre comportement fort préjudiciable rend impossible la poursuite de votre contrat de travail ainsi que votre maintien dans l'entreprise, même pendant le temps du préavis. C'est la raison pour laquelle nous vous notifions votre licenciement pour faute grave » ; que peu importe la licéité de la clause de non-concurrence passée avec un tiers, la déloyauté du salarié envers son nouvel employeur primant toute autre considération ; que par ailleurs, relève d'une vaine tentative de masquer la réalité l'affirmation de ce salarié selon laquelle les sociétés Amesys et Ekium ne seraient pas en situation de réelle concurrence sachant que ces deux sociétés ont une activité commune dans l'ingénierie et les études techniques et étant observé que M. Y... occupait au sein de la société Amesys un poste de « responsable projets contrôle accès » semblable au poste de « responsable projets en automatisme et système » qu'il occupait au sein de la société Ekium ; que destinataire d'une sommation d'huissier l'instruisant de l'existence de la clause de non-concurrence le liant à la société Amesys, l'employeur, sauf à engager son entreprise dans un contentieux à l'issue incertaine, n'avait d'autre choix que de se séparer immédiatement de son collaborateur ; que le licenciement pour faute grave de M. Y..., comme tel privatif de ses indemnités de rupture, était donc légitime ;