Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.824 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, au motif que les tensions entre l'employeur et le salarié apparues environ huit mois après le début des relations contractuelles ne suffiraient pas à l'établir, sans avoir examiné l'ensemble des faits invoqués par M. Y... parmi lesquels l'inflation des mails et des appels téléphoniques de la part de la présidente de l'association exigeant des réponses immédiates y compris à des heures indues (conclusions, p. 12, pièces n° 69 et 41), la confiscation progressive de ses prérogatives en matière disciplinaire, budgétaire, de ressources humaines et de relations extérieures (conclusions p. 12, pièces n° 30 à 34), la conclusion d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 juin 2015, invalidée par la Direccte, obtenue par l'employeur alors qu'il était en arrêt de travail pour dépression et en état de faiblesse (conclusions, p. 11 et pièces n° 3 à 6 et n° 10), son remplacement définitif au poste de directeur de l'établissement par M. C... à la date du 1er septembre 2015 (conclusions, p. 10, pièce n° 14), la notification le jour même, de sa mise à pied à titre conservatoire et de sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour une faute grave en réalité inexistante (pièce n° 17), et la dégradation corrélative de son état de son santé médicalement constatée depuis le 21 juin 2015 (pièces n° 3 à 6 et n° 16), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant qu'il était constant que M. Y... et l'association La Providence se sont engagés dans un « processus normal » de rupture conventionnelle en juin 2015, quand M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 10-11) qu'il n'avait pas donné un consentement libre et éclairé à la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail non homologuée, laquelle lui avait été arrachée par son employeur alors qu'il était soigné pour dépression et en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les conditions de la tentative de rupture conventionnelle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR condamné M. Y... à verser à l'Association La Providence la somme de 319,99 euros au titre des matériels non restitués et la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU'il a reçu de l'association une tablette tactile de marque Samsung d'une valeur de 319,99 euros ; il affirme l'avoir restituée au chef de service lors de son départ ; ce dernier (M. B...) atteste n'avoir rien reçu ; M. Y... sera dès lors condamné au paiement de cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en condamnant M. Y... au paiement d'une somme de 319,99 euros en remboursement de la tablette qui lui aurait été prêtée par l'association sans avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, il ne pouvait pas être tenu de restituer une tablette qui n'avait jamais été en sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que M. Y... affirmait, sans en justifier, avoir rendu la tablette Samsung qui lui était prêtée par l'association, quand il soutenait dans ses conclusions d'appel, qu'il ne pouvait pas rendre une tablette qui n'avait jamais été en sa possession, ce dont il résultait qu'il niait l'existence même de l'obligation qui était mise à sa charge, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;