Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.825 du 15/05/2019,  partie 4


que constitue une sanction disciplinaire la mutation imposée par l'employeur au salarié en raison de faits de harcèlement moral qu'il lui reproche ; que Mme D..., mise à pied pendant trois semaines à raison d'un tel reproche puis mutée à raison du même reproche, soutenait avoir été sanctionnée deux fois à raison de la même faute ; qu'en affirmant que la décision de mutation consécutive au harcèlement moral reproché à une salariée qui avait par ailleurs donné lieu à sa mise à pied relevait de son pouvoir de direction et non de son pouvoir disciplinaire, pour écarter l'application du principe non bis in idem, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail ensemble le principe non bis in idem.
 
 4° ALORS de surcroît QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que Mme D... faisait état de nombreux manquements du sous-traitant, de relances et recadrages rendus nécessaires par ces manquements, et du manque total de soutien de sa hiérarchie qui, bien qu'informée de cette situation par la salariée, ne lui avait jamais fourni ni aide ni soutien ni conseil ; qu'en refusant de tenir compte de ces circonstances après avoir pourtant elle-même relevé l'existence de difficultés relationnelles et l'existence d'un doute relevé par l'employeur quant à la capacité de la salariée de travailler avec les autres, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner son employeur au versement d'un rappel de salaire correspondant à 5 années de non augmentation et de sa demande tendant à voir ordonner la remise à niveau de son salaire.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé à la cour "sur le principe d'égalité et suite à la discrimination salariale subie" de fixer sa rémunération à la somme mensuelle de 5 656 euros et de condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaires et de primes ; qu'il se déduit des dispositions des articles L. 2261 -22 et L. 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient par ailleurs au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette atteinte et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire, d'établir la disparité de situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il sera relevé que Mme D... percevait en 2012 un salaire d'un montant de 4 850 euros alors que l'employeur produit par des tableaux et documents issus du bilan social (pièces 55 à 57 de l'employeur) que la rémunération moyenne des salariés de la catégorie de Mme D... se situait la même année à 4 270 euros et que les seuils inférieurs et supérieurs dans cette catégorie étaient respectivement de 3 865 euros et de 5 050 euros de telle sorte que la société Airbus Opérations soutient à juste titre que la rémunération de Mme D... se situait déjà dans la fourchette haute des rémunérations des salariés de sa catégorie ; que les chiffres donnés pour les années suivantes font état de proportions équivalentes ; que le salaire mensuel de Mme D... en 2015 comme celui perçu en 2016 était respectivement de 23,5 % et 22,75 % supérieur au salaire de référence de la position ingénieur III A ; qu'il résulte de la fiche CFE CGC produite par les parties que seulement 84 % des cadres avait bénéficié en 2012 d'une augmentation de plus de 2,5 % démontrant ainsi le caractère individuel des augmentations pratiquées dans l'entreprise ; que les courriels échangés entre la salariée et M. E... suite à sa plainte relative à la non augmentation de son salaire montrent une évaluation contrastée de son activité, à la lumière non exclusive des difficultés rencontrées en lien avec la société Equert, ayant donné lieu à une synthèse le 21 septembre 2012 sur des éléments factuels liés à la réalisation des objectifs et de couverture insuffisante de la dimension attendue de la salariée sur poste qui lui a été confié ; qu'il est établi au travers d'un échange argumenté et contradictoirement mené avec M. E... (pièce 9.3/9 de l'appelante), l'augmentation espérée par la salariée qui bénéficiait déjà d'un bon niveau de rémunération dans l'échelle qui vient d'être rappelée, n'a pas été accordée et ce, pour des raisons objectivées que Mme D... n'a manifestement pas acceptées mais qui ne sauraient être qualifiées de discriminatoires ; que comme le précise la société Airbus, elle a obtenu en mars 2014 une augmentation de 87 euros en application de la garantie de progression salariale ;