décision 16-83.513 du 29/11/2016,  partie 2


que, s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue doit être immédiatement informée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, encore faut-il que tous les éléments constitutifs de cette infraction soient connus de l'officier de police judiciaire au moment de cette information, cette connaissance impliquant éventuellement celle des circonstances aggravantes ; qu'en l'espèce, la note de la DGSI du 23 mars 2015 mise en avant par le requérant, si elle évoquait bien "un projet d'attentat contre une cible militaire dans le Sud-Ouest de la France" organisé par quatre hommes présentés comme étant adeptes "d'un islam particulièrement radical", n'était qu'une simple note de renseignement, s'appuyant sur des informations collectées auprès d'informateurs non dénommés et non sur des témoignages officiellement recueillis, utilisant davantage le conditionnel "le nommé M. J... F... (...) aurait le souhait", ou la supputation "l'étude de la facturation détaillée (...) démontre que M. S... s'est déplacé sur la commune de [...] (59) où il a vraisemblablement rencontré M. F..." que l'indicatif ou l'affirmation, de sorte qu'il était impossible à sa seule lecture, sans la production du moindre moyen de preuve et sans avoir obtenu les explications des intéressés, de savoir si l'association de malfaiteurs considérée pouvait ressortir des dispositions de l'article 421-6 du code pénal ou de celles de l'article 421-2-1 du même code ; que, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le commandant de police auteur de la note concluait sur la nécessité de "circonscrire précisément les contours de la menace" et d'identifier "le rôle précis de chacun des protagonistes" dans un cadre juridique plus approprié ; que c'est donc à bon droit que la qualification correctionnelle a été retenue initialement par les enquêteurs ; qu'en revanche, à partir du moment où, faisant le point tant sur les déclarations concordantes des différents protagonistes que sur les vérifications opérées, les policiers ont estimé que ce basculement était vraisemblable, ils ont immédiatement notifié cette nouvelle qualification à M. S... lors de la 5e audition du 14 juillet 2015 à 20 h 45 (D289), information qui n'a d'ailleurs pas suscité la moindre observation de sa part, puis ont réitéré cette information lors de la 6e audition du 15 juillet à 9 h 45 (D289), en insistant sur la nature criminelle de l'infraction qui lui était le cas échéant imputable (D294) ; qu'en conséquence, aucune irrégularité n'a été commise de ce chef ;
 
 "1°) alors qu'une personne soupçonnée d'avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme doit, dès lors qu'il existe au moment de son placement en garde à vue des raisons plausibles de soupçonner que les faits qui lui sont reprochés revêtent une qualification criminelle, être immédiatement informée de cette qualification et bénéficier du régime correspondant, et notamment de l'enregistrement audiovisuel de ses auditions ; qu'en l'espèce, la note de la DGSI du 23 juin 2015 présentait M. S... comme "l'émir de la cellule terroriste", de sorte qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, qu'il était l'organisateur de l'association de malfaiteurs et qu'il avait donc commis le crime prévu à l'article 421-5, alinéa 2, du code pénal ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que la qualification correctionnelle avait été à bon droit retenue initialement par les enquêteurs ;
 
 "2°) alors qu'ainsi que le faisait valoir M. S..., la note du 23 juin 2015 indiquait que le projet avait été "commandité par l'Etat islamique" et que M. V... s'était "félicité des attentats contre la rédaction de G... R...", ce dont il résultait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, que les faits reprochés à M. S... relevaient de la qualification d'association de malfaiteurs tendant à la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes ou d'une destruction susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes, infraction criminelle visée à l'article 421-6 du code pénal ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que la qualification correctionnelle avait été à bon droit retenue initialement par les enquêteurs" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de ce que dès le début de la garde à vue, les faits imputés à M. S... auraient dû recevoir une qualification criminelle, la note de la DGSI du 23 juin 2015, qui précisait que le projet d'attentat était commandité par "l'Etat islamique", rendant une telle qualification plausible, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la note d'information émanant de la DGSI du 23 juin 2015, qui contient des renseignements recueillis par la voie administrative, n'a pour objet que de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire des informations propres à orienter les investigations relatives à un supposé réseau terroriste affilié à "l'Etat islamique", en sorte qu'elle ne saurait être regardée en elle-même comme susceptible de commander la qualification des faits que M. S... était soupçonné, lors de son placement en garde à vue, d'avoir commis ou tenté de commettre, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;