décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les demandes au titre du recel successoral, l'article 792 ancien du code civil dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé les effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés ; que le recel est soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit rechercher si un héritier au détriment de son cohéritier a cherché à rompre l'égalité du partage, soit en divertissant les effets de la succession soit en les appropriant indûment, soit s'il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait tenu selon la loi de déclarer ; qu'il convient de caractériser un fait positif de recel et d'établir des manoeuvres frauduleuses allant au-delà de l'omission manifestant l'intention de fausser le partage ; qu'en l'espèce, au vu notamment des éléments de motivation ci-dessus indiqués pour répondre aux demandes et moyens des parties, de l'acceptation des rapports à la succession par Robert Christian X..., des actes notariés ou contractuels fondant les rapports ou créances, de l'absence de manoeuvres frauduleuses caractérisées, le recel successoral n'est pas constitué à l'encontre ou au bénéfice de chacune des parties ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter les parties de leurs demandes relatives au recel successoral ;
 
 1) ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés ; que la cour d'appel a relevé que « dès ses écritures de première instance du 28 février 2007 Robert Christian X... a reconnu son obligation de rapporter à la succession de ses parents des dons manuels pour un montant de 67.379,05 euros », mais également que « par conclusions du 23 mai 2007 Sylvia X... revendiquait deux autres dons manuels ayant profité à son frère au titre de deux chèques qu'elle venait de découvrir récemment » et que « Robert Christian X... a admis l'existence de ces dons et son obligation à rapport par conclusions du 20 septembre 2007 » ; qu'elle a néanmoins retenu que, « dans ces circonstances, il ne [pouvait] être caractérisé au titre des dons manuels reçus des parents et dont le principe du rapport a été admis très tôt après l'introduction de la procédure une intention de Robert Christian X... de porter atteinte à l'égalité du partage » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire de ses propres constatations que M. X... n'avait admis devoir rapporter deux dons manuels qu'après que sa soeur avait découvert les chèques correspondant et sans rechercher si M. X... n'avait pas eu l'intention de dissimuler ces dons manuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés ; que, pour rejeter la demande fondée sur le recel successoral au titre des fermages impayés par M. X..., la cour d'appel a retenu que « l'existence d'une libéralité rapportable à ce titre a fait l'objet d'une discussion juridique entre les parties et n'a été concrétisée dans son principe que par l'arrêt du 5 mai 2009 infirmant sur ce point le jugement du 20 décembre 2007 » et que, « dans ces conditions, il ne [pouvait] être reproché à Robert Christian X... de ne pas avoir spontanément déclaré à l'ouverture de la succession de ses père et mère une libéralité dont le principe n'avait pas encore été reconnu » ; qu'en statuant ainsi quand, dans son arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel avait relevé « l'importance de cette dette, le fait que, pour chaque année, c'est tout au plus une somme largement minorée qui a seulement été versée, la durée de cette situation de non-règlement du fermage », la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si les éléments relevés dans l'arrêt de 2009 n'impliquaient pas une intention frauduleuse de dissimuler le non-paiement de ces fermages par M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés ; que, pour rejeter la demande fondée sur le recel successoral au titre de la supposition de créances par M. X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le fait que Robert Christian X... ait invoqué des créances à l'encontre de la succession dont il [a été] finalement débouté sans que soit caractérisé un abus de droit d'agir en justice ne saurait caractériser un recel successoral » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.