Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.593 du 06/02/2019,  partie 2


qu'ainsi l'opération de sous-traitance est licite lorsque le sous-traitant est engagé dans une tâche nettement définie que l'entreprise ne veut pas ou ne peut pas réaliser elle-même avec son propre personnel, lorsque le sous-traitant assume la responsabilité de l'exécution des travaux et encadre le personnel qui y est affecté et lorsqu'il percevra une rémunération forfaitaire pour l'accomplissement de sa tâche ; que certes il ne saurait être fait grief à la société Veriferme de ne pas avoir vérifié que la société Tempo [Indeterminado] Lda a rempli ses obligations légales relatives au détachement transnational ; que cependant en l'espèce il ressort de l'arrêté de M. Le Préfet de la région Auvergne et du Puy de Dôme en date du 11 mars 2014 après constats de l'inspection du travail et de l'arrêt de la présente cour d'appel en date du 10 novembre 2016 confirmant la culpabilité de M. K... B... en sa qualité de président de la SAS Veriferme de faits de travail dissimulé entre le 1er janvier 2012 et le 11 septembre 2014, que M. B... a indiqué lors de l'enquête qu'il était convenu avec la société Tempo [Indeterminado] Lda dont il est actionnaire que les ouvriers de celle-ci accomplissent les mêmes tâches que les salariés de Veriferme, travaillent en commun et que la société Veriferme leur fournirait les matériaux et matériels dont ils auraient besoin ; qu'également il est précisé que M. B... n'a pas contesté le fait que les salariés de Tempo [Indeterminado] Lda sont intégrés dans les plannings de Veriferme et que les panneaux d'affichage du chantier ne mentionnent pas le nom de la société Tempo [Indeterminado] Lda ; qu'ainsi il ressort de ces éléments que les critères de la sous-traitance ne sont pas remplis ; qu'en effet M. F... Y... H... n'était pas avant son détachement, salarié de la société Tempo [Indeterminado] Lda et a été engagé pour les seuls chantiers de la société Veriferme ; qu'également il était soumis aux ordres du chef de chantier de la société Veriferme M. C... qui était chargé de l'organisation du travail des salariés et qui signait ses fiches horaires ; qu'ainsi il était pleinement intégré aux équipes de cette dernière et de son planning sans distinction d'employeur ; qu'également il utilisait les matériaux et matériels fournis par la société Veriferme ; qu'enfin il n'apportait pas sur le chantier une compétence distincte de celle des autres salariés ; que dès lors il ne peut être valablement soutenu par la société Veriferme que le salarié n'effectuait pas de prestation de travail sous sa direction et son contrôle ; qu'en outre M. F... Y... H... n'est pas contredit lorsqu'il a déclaré devant les services de police que le 12 août 2013 M. B... l'a renvoyé et lui a demandé de rendre l'appartement qu'il lui fournissait ; que concernant la rémunération s'il ressort que M. F... Y... H... percevait un virement de la société Tempo Interminado Lda et bénéficiait d'un logement mis à sa disposition par cette dernière, en revanche il convient de rappeler que M. B... était actionnaire et un des dirigeants de la société Tempo [Indeterminado] Lda ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que M. F... Y... H... était lié par un contrat de travail avec la SAS Veriferme ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Sur le rappel de salaire : M. F... Y... H... sollicite un rappel de salaire sur la base des minimums conventionnels ; que les appelants concluent au débouté de sa demande au motif que M. F... D... a attesté "nos salaires étaient de l'ordre de 1500 € par mois plus ou moins selon les heures travaillées" ; qu'or il ressort des fiches de paie produites que M. F... Y... H... a perçu un salaire mensuel de 700 € et n'est pas utilement contredit quand il indique la mention" Ajudas custo estrang" correspond à des indemnités de panier ; qu'en conséquence c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de M. F... Y... H... de ce chef ; Sur l'indemnité de congés payés : il n'est pas contestable que M. F... Y... H... est fondé à prétendre à une indemnité de congés payés sur sa rémunération brute et non seulement sur la somme allouée à titre de rappel de salaire ; qu'en conséquence il sera fait droit à sa demande non contestée en son quantum ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; Sur la rupture des relations contractuelles : il n'est pas justifié par la société Veriferme du respect d'une procédure de rupture des relations contractuelles. En conséquence c'est à juste titre que le premiers juges ont déclaré le licenciement de M. F... Y... H... dénué de cause réelle et sérieuse et lui accordé une indemnité de préavis et les congés payés afférents dont les montants ne sont pas remis en cause par l'administrateur judiciaire ;