cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 5


L'article 53 du Code de déontologie médicale (article R. 4127-53 du Code de la santé publique) dispose ‘les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués'. Le médecin a l'obligation de ne porter sur les documents de la Sécurité Sociale que des actes qui ont été réellement exécutés, à la date où ils l'ont été et de ne percevoir des honoraires qu'en rémunération d'actes qui ont été effectivement accomplis. Dans le cas contraire, il commet une fraude. Ces agissements sont d'autant plus inacceptables de la part d'un médecin salarié d'un centre de santé géré par l'Assurance Maladie. Le conseil de discipline régional a été saisi conformément à l'article 48 de la Convention Collective. Le 30 mai 2013, le conseil de discipline régional n'a pu se prononcer sur la mesure de licenciement pour faute grave proposée par la direction de la CPAM de Paris, la majorité absolue des membres présents requise par l'article 53 de la CCNT n'étant pas atteinte. Vous trouverez ci-joint- l'avis intégral rendu par cette instance. En conséquence, compte-tenu de cet avis, et en raison de la gravité des faits reprochés, je vous notifie par la présente, et conformément aux dispositions de l'article 48 de la Convention Collective la sanction suivante : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Pour les motifs suivants : - nombreuses réclamations de patients portant atteinte à l'image de l'entreprise - acte de détournement de clientèle - facturation abusive de consultations non réalisées sur des patients non venus bénéficiant de l'Aide Médicale d'Etat. Votre licenciement prendra effet à compter de la date d'envoi de ce courrier » ;   qu'en outre, si le non-respect du délai de huit jours prévu par le règlement intérieur, pendant lequel il aurait dû disposer des pièces du dossier soumis au Conseil Régional de discipline, permet de caractériser une irrégularité de la procédure engagée à l'encontre de M. Y..., il ne peut en revanche constituer une irrégularité de fond dès lors que l'intéressé, destinataire des documents litigieux le 24 mai pour une séance convoquée pour le 30 mai, non seulement a pu, en dépit de sa mise à pied, accéder à la base de données du centre médical pour recueillir des informations utiles à sa défense devant cette instance, mais n'a sollicité aucun report de cette réunion ; qu'au surplus, l'absence d'avis émis par le Conseil Régional de discipline concernant la mesure de licenciement pour faute grave proposée par la Direction de la CPAM de PARIS, aux motifs que si les quelques facturations pour des patients ne s'étant pas présentés à sa consultation reconnues par M. Y... caractérisaient un comportement fautif et justifiaient une sanction, certains faits présentés dans le dossier n'étaient pas suffisamment étayés, que la sanction proposée était disproportionnée par rapport aux faits reprochés, et que la majorité absolue des membres présents n'avait pas été atteinte, ne peut avoir pour effet de lier la décision de la CPAM de PARIS ; qu'en revanche, s'agissant des faits imputés à M. Y..., non couverts par la prescription, en particulier ceux dénoncés dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire, par des patients qu'il est supposé avoir suivis, il n'est pas possible à l'employeur de lui opposer le secret médical pour lui refuser l'accès à leur identité, seule de nature à lui permettre de répondre aux manquements allégués, les documents anonymisés produits ne recélant aucune information de nature médicale dont le médecin mis en cause n'aurait pas pu avoir connaissance ; que de surcroît, la CPAM de PARIS tout en se prévalant du secret médical pour justifier son refus de communiquer ces informations à M. Y..., n'hésite pas à révéler des éléments du parcours médical des patients ayant attesté en sa faveur, pour tenter vainement de démontrer le détournement de clientèle allégué ou d'étayer ce grief en soutenant que s'agissant de la clientèle du centre médical, il n'avait pas le droit de les contacter ; que dans ces conditions, seule la reconnaissance par M. Y... devant le Conseil régional de discipline d'une sur-facturation de consultation concernant deux des sept patientes bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat concernées, peut lui être imputée à faute mais ne revêt pas un degré de gravité faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu de requalifier la mesure de licenciement pour faute grave prononcée à son encontre, en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant néanmoins prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi qu'au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire » ;
 
 ALORS 1°) QUE l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ;