Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en affirmant, pour écarter à tort la nullité du licenciement subi par M. U..., que l'absence de justification objective du retard dans la délivrance de la carte professionnelle ne saurait suffire à caractériser une discrimination syndicale, après avoir pourtant constaté que le salarié établissait une présomption de discrimination que l'employeur ne renversait pas par des justifications objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail :
 
 9. Pour dire qu'il n'existe pas de discrimination syndicale et rejeter la demande en nullité du licenciement à ce titre, l'arrêt retient que les faits antérieurs à 2010 sont anciens, qu'ils ne peuvent sérieusement être invoqués alors qu'une période de huit à onze années s'est écoulée entre ces faits et les faits les plus récents invoqués par le salarié alors que celui-ci n'avait pas formulé de réclamation au titre d'une discrimination à l'époque des faits les plus anciens, que concernant le retard dans la délivrance de la carte professionnelle l'employeur ne fournit pas de justification objective, que l'absence de justification objective du retard dans la délivrance de la carte professionnelle ne saurait à lui seul suffire à caractériser une discrimination syndicale.
 
 10. En statuant ainsi, d'une part, en refusant d'examiner si ces faits étaient établis et permettaient, pris dans leur ensemble avec les autres éléments qu'elle retenait, de supposer l'existence d'une discrimination alors que le salarié invoquait son placement d'office en congés sans solde en 2001 jusqu'à intervention de l'inspecteur du travail au motif que son autorisation de port d'arme n'était pas à jour, le défaut de proposition en 2003 d'un poste de formateur messager qui avait été proposé au délégué d'un autre syndicat, le lien entre son mandat syndical et son licenciement envisagé lors d'une cession d'activité qui avait motivé la décision de refus d'autorisation par l'inspecteur du travail le 13 décembre 2004, et alors d'autre part que l'absence d'éléments objectifs justifiant les éléments retenus par le juge comme laissant supposer une discrimination caractérise l'existence de cette discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par la société Loomis France ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. U... tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour discrimination syndicale, ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 161 890,88 euros à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre la somme de 16 189,08 euros au titre des congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par bulletin de paie, dire que la cour se réservera de liquider les astreintes, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le conseil, et aux dépens, dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et du prononcé de la décision concernant les créances indemnitaires, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Loomis France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loomis France et la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION