Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.048 du 06/11/2019,  partie 3


que par ailleurs la superficie des vignes objets du contrat de prestations liant les parties correspond à la superficie mentionnée tant dans l'acte authentique de vente du 30 novembre 2010 que dans le bail rural consenti par la société Octavia à la Scea Château Hauteville Beauchamp le 27 mai 2011, actes qui n'ont donné lieu à ce jour à aucune remise en cause, nonobstant le rapport d'expertise dont se prévaut la société appelante. De plus, le contrat de prestation a été établi moyennant une redevance globale forfaitaire sans que la mention de la superficie n'apparaisse comme un élément déterminant ou essentiel dans l'engagement des parties ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à réduction du montant facturé à raison d'une éventuelle erreur de superficie évaluée à 3 ha ; qu'en revanche il n'entre pas dans les prestations scrupuleusement énumérés dans le contrat liant les parties, de tâches relatives à l'entretien des oliviers, de sorte que la société appelante est fondée à solliciter la déduction de la facture du 26 octobre 2012 des tâches facturées à concurrence de la somme globale de 1.255,80 € au titre de travaux effectués sur les oliviers ; qu'il s'ensuit que la Scea Château Hauteville Beauchamp est redevable à l'égard de M. O... d'une somme de 15 930,10 €, somme au paiement de laquelle elle sera condamnée, le jugement entrepris étant infirmé dans le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la Scea Château Hauteville Beauchamp ;
 
 1) ALORS QUE l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le contractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Château Hauteville-Beauchamps invoquait, au titre de l'exception d'inexécution du paiement du solde des prestations réclamé par M. O..., le défaut de justification par celui-ci d'une assurance accident et responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés de son propre fait ou du fait de son personnel éventuel pendant l'exécution des travaux, conformément à l'article 3 du contrat de prestations de service pour la conduite et l'entretien de la vigne conclu le 17 mai 2011 (cf. concl., p. 4) ; qu'en affirmant que la société Château Hauteville-Beauchamps était redevable à l'égard de M. O... d'une somme de 15.930,10 euros, sans vérifier si l'absence de justification par ce dernier d'une assurance professionnelle ne justifiait pas le refus de paiement du solde qu'il réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 devenus 1219 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le contractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Château Hauteville-Beauchamps invoquait, au titre de l'exception d'inexécution du paiement du solde des prestations réclamé par M. O..., l'absence d'édition et d'envoi de bons de travail quotidiens à son attention, conformément à l'article 2.4 du contrat conclu le 17 mai 2011 (cf. concl., pp. 8 et 10) ; qu'en affirmant qu'elle était redevable à l'égard de M. O... d'une somme de 15.930,10 euros, sans vérifier si le fait pour ce dernier de n'avoir pas établi de bons de travail quotidiens ne justifiait pas l'absence de paiement du solde qu'il réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles gouvernant l'exceptio non adimpleti contractus, ensemble les articles 1134 et 1184 devenus 1219 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Château Hauteville-Beauchamps à payer à M. O... la somme de 15.930,10 euros, la cour d'appel a retenu que les reproches émis par la Scea sur l'existence d'un grand nombre de ceps manquants dans les vignes étaient fondées sur un rapport d'expertise établi par M. D... le 20 octobre 2015 sans qu'aucun des éléments produits aux débats ne démontre l'existence de ceps manquants lors de la signature du contrat de prestations le 17 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions écrites des parties ne comportaient aucun moyen tiré de la preuve de l'existence lors de la signature du contrat litigieux des ceps manquants, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Château Hauteville-Beauchamps à payer à M. O... la somme de 15.930,10 euros, la cour d'appel a retenu que le contrat de prestation a été établi moyennant une redevance globale forfaitaire sans que la mention de la superficie n'apparaisse comme un élément déterminant ou essentiel dans l'engagement des parties ;