Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.662 du 30/09/2021,  partie 10



 4. ALORS, en tout cas, QU'en retenant tout à la fois que la clause de l'article 7.2 des conditions générales du contrat d'assurance, qui prévoyait que n'était pas garantie l'activité de constructeur de maisons individuelles, était valable et opposable aux consorts [L] comme formelle et limitée (arrêt p. 9, avant-dernier al.), ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient confrontés, non pas à une exclusion de garantie, mais à une absence d'assurance (p. 10, al. 2), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.