Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 8



 2° ALORS QUE l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité et le juge des libertés et de la détention ne peut désigner un agent autorisé à exécuter les opérations de visite et de saisie sans vérifier son habilitation ; qu'en l'espèce, les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] faisaient valoir d'une part, que la DNRED reconnaissait s'être trompée dans la production des habilitations puisque l'ordonnance visait 15 agents, qu'elle comportait 2 habilitations d'agents des douanes de plus que dans la requête présentée et que cette différence traduisait l'absence de contrôle effectif des habilitations des agents désignés et d'autre part, que l'ordonnance contenait les grades des agents de la DNRED, cependant que les habilitations jointes ne mentionnaient pas ces informations ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen péremptoire, qu'il suffisait que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate que les habilitations lui avaient été présentées, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, 
 
 3° ALORS QUE l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire doit faire par elle-même la preuve de sa régularité et le juge des libertés et de la détention ne peut désigner un agent autorisé à exécuter les opérations de visite et de saisie sans vérifier son habilitation ; qu'en l'espèce, les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] faisaient valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas pu authentifier l'habilitation de l'agent matricule 56317 en l'absence d'élément d'identification dans la requête ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen péremptoire de nullité, qu'il suffisait que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate que les habilitations lui avaient présentées, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, 
 
 4° ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en abandonnant au juge des libertés et de la détention l'examen des éléments d'information soumis par l'administration des douanes et l'appréciation de l'existence de présomptions d'agissements contraires à la législation douanière, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 64 du code des douanes et l'article 6 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 
 
 5° ALORS QUE les visites et saisies domiciliaires constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, garanti par l'article 8 § 1 de la convention européenne des Droits de l'Homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée tant par le juge des libertés et de la détention que par le premier président de la cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance d'autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l'atteinte aux libertés était nécessaire ou si d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne peuvent pas être utilisées par l'administration ; qu'en estimant que le droit de communication de l'administration ne la privait pas de son droit d'effectuer une mesure domiciliaire sans rechercher si la mise en oeuvre de ce droit ne constituait pas une mesure moins attentatoire aux libertés de la société mais suffisante pour permettre à l'administration d'atteindre le but recherché, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les recours formés à l'encontre des opérations de visite domiciliaire et de saisies qui se sont déroulées le 10 juillet 2019 dans les locaux du sis [Adresse 4], 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 II. Sur la demande de nullité des opérations de visites, de saisies et d'inventaire du 10 juillet 2019 :
 
 Selon l'article 336 du code des douanes "1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
 
 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent."
 
 En l'espèce, le procès-verbal du 19 juillet 2019 relatant les opérations de visite et de saisie ayant été dressé par deux agents des douanes, les constatations matérielles qu'il contient font foi jusqu'à inscription de faux.