Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.008 du 30/03/2023,  partie 2



 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que pour fixer la date de consolidation de M. [Z] [U] en 2005 et déclarer l'action irrecevable comme prescrite, la cour d'appel relève que le 21 juillet 2005, la COTOREP lui a reconnu un taux d'incapacité de 80 % et lui a attribué une carte d'invalidité pour une durée de 5 ans et qu'un taux d'incapacité de 80 % a été retenu à partir de cette date et est resté constant depuis ; qu'elle en déduit que les décisions relatives à la détermination de son taux d'incapacité tendent à établir une consolidation acquise en 2005 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs pris du seul taux d'incapacité de M. [Z] [U], impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant retenu, au terme de l'analyse des éléments contradictoirement débattus relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la date de consolidation, que celle-ci devait être fixée en 2005, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient prescrites en application de l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans, réduit à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 par application de l'article 2224 du code civil.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] [U], Mme [U], M. [Z] [U] assisté de sa curatrice, Mme [M], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du trente mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.