Tribunal de grande instance de Montauban, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.426 du 07/01/2021,  partie 2


que dès lors, Mme G... ne peut solliciter lors de la présente instance sur opposition à contrainte, la remise des majorations de retard restantes pour le 2ème trimestre 2015, le 4ème trimestre 2015, le 2ème trimestre 2016 et 1er trimestre 2019, seules sommes restant à ce jour dues au titre de la contrainte du 25 avril 2019 ; qu'il y a donc lieu de valider ladite contrainte pour son montant ramené à 176,10 euros ; qu'en vertu de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à son exécution sont à la charge de Mme G... ; que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme G... sera condamnée aux dépens de l'instance ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, saisi d'une opposition à contrainte, doit débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre des majorations de retard dès lors que l'opposition à contrainte est fondée et que les créances réclamées par l'URSSAF ne sont pas dues, peu important qu'il n'ait pas été saisi d'une demande de remise des majorations et pénalités de retard par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'URSSAF avait fait délivrer à Mme G... une contrainte d'un montant de 562,10 euros correspondant à diverses cotisations et majorations de retard ; que devant le tribunal, l'URSSAF avait expliqué « qu'après enregistrement et réaffectation des différents règlement effectués, il reste dû seulement un solde de majorations de retard à hauteur de 176,10 euros » ; qu'il s'en déduisait que la contrainte délivrée par l'URSSAF était infondée, les sommes demandées ayant été payées, de sorte que les majorations de retard réclamées sur des sommes qui n'étaient, en réalité, pas dues, devaient être annulées ; qu'en déboutant pourtant Mme G... de cette demande au motif inopérant qu'elle n'avait saisi le tribunal que dans le cadre de l'opposition à contrainte et non pas après avoir introduit régulièrement un recours contre la décision gracieuse rejetant sa requête de remise des majorations de retard, le tribunal a violé les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités auprès du directeur de l'organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que Mme G... soutenait avoir préalablement sollicité auprès de l'URSSAF la remise des majorations de retard ; que Mme G... versait en effet aux débats une lettre saisissant la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter Mme G... de sa demande de remise des majorations de retard, que Mme G... ne pouvait solliciter lors de l'instance sur opposition à contrainte la remise des majorations de retard, tandis qu'il appartenait au tribunal de joindre la contestation implicite de rejet de la décision de recours amiable de remise gracieuse des majorations de retard à la demande d'opposition à contrainte, le tribunal a violé les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition formée par celui-ci est jugée fondée ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'URSSAF avait fait délivrer à Mme G... une contrainte d'un montant de 562,10 euros correspondant à diverses cotisations et majorations de retard ; que devant le tribunal, l'URSSAF avait expliqué « qu'après enregistrement et réaffectation des différents règlement effectués, il reste dû seulement un solde de majorations de retard à hauteur de 176,10 euros » ; qu'il s'en déduisait que la contrainte délivrée par l'URSSAF était infondée, les sommes demandées ayant été payées ; qu'en laissant pourtant à la charge de Mme G... les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédures nécessaires à son exécution, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.