décision 16-13.131 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale 4e B), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte associé d'une société civile professionnelle, était affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV (la caisse) ; qu'après avoir prononcé son redressement judiciaire le 12 novembre 1991, le tribunal a arrêté un plan de continuation le 19 janvier 1993, puis ordonné, le 10 mars 2009, la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire du débiteur ; que M. X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987 à 1991 et 1995 à 1998, qu'elle prétendait ne pas avoir été acquittées ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient que, pour la période comprise entre 1995 et 1998, la caisse lui a signifié des contraintes qui, constituant un titre exécutoire, pouvaient être prises en considération lors du jugement de résolution du plan ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les créances correspondant aux cotisations dues pour les années 1995 à 1998 étaient postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. X... et n'avaient donc pas été comprises dans le plan, mais qu'étant antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution de celui-ci, elles devaient être déclarées au passif de cette nouvelle procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au besoin d'office, si elles l'avaient été et pouvaient dont être prises en considération, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article L. 626-27, III, du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances qui ont été soumises au plan résolu ne sont admises de plein droit à la nouvelle procédure que déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du plan ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que la caisse, qui avait déclaré à la procédure de redressement judiciaire sa créance de cotisation pour la période comprise entre 1987 et 1991, était dispensée de la déclarer à nouveau pour le tout dans la liquidation prononcée après la résolution du plan ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances correspondant aux cotisations dues pour les années 1987 à 1991, qui étaient soumises au plan résolu, mais dont elle avait constaté que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne les mentionnait pas comme non payées et qu'elles ne figuraient pas non plus sur l'état des créances de la nouvelle procédure, avaient été ou non réglées en exécution du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;