Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.209 du 27/11/2019,  partie 2



 Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a jugé que la demande de la salariée au titre d'une discrimination en raison du sexe n'était pas fondée ;
 
 Attendu, ensuite, que, saisie d'une demande de dommages-intérêts et non d'une demande de rappel de salaires, la cour d'appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime d'une inégalité de traitement et accordé des dommages-intérêts à ce titre, a décidé à bon droit que la prescription salariale n'était pas applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les société Enedis et GRDF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Enedis et la société Gaz réseau distribution France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame V... devait être repositionnée au GF 13 NR 220 (à compter du 1er janvier 2013), d'avoir condamné les « SA ERDF et SA ERDF » (GrDF) à payer à Madame V... les sommes de 172.496 euros à titre de dommages-intérêts pour l'inégalité de traitement subie et 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes :
 
 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, comme éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de son sexe, Madame V... fait valoir que : - à son embauche, elle était titulaire d'un baccalauréat A et disposait d'un niveau Deug de droit, - en 1986, elle a suivi une formation SIF de trois années correspondant à un DUT de carrière juridique à l'université de Villetaneuse, - en 1988, elle a été licenciée en droit, - en 1989, elle a obtenu le 2nd certificat de la maîtrise, -
 elle a suivi toutes les formations proposées par la direction, a été reclassée au titre de son professionnalisme au niveau cadre à compter du 1er janvier 2004 (GF 12 et NR 160), - à la demande de son employeur, elle a suivi une formation « accompagnement passage maîtrise cadre» dispensée par l'université Paris X Nanterre et a obtenu son diplôme en 2005 ; qu'elle indique qu'elle était alors chef de groupe contentieux sur le site de Paris, tour Eiffel ; qu'elle ajoute qu'au cours de l'année 2005, une importante réorganisation est intervenue, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mutation, que les cinq agences contentieuses de Paris ont été réduites à deux, l'une sur Paris Nord, l'autre sur « tour Eiffel », que les deux agences ont ensuite été regroupées sur le site de Pantin, en 2007 ; qu'elle soutient avoir été « oubliée, placardisée » lors de ces changements à tel point qu'elle a été bloquée sans aucune valorisation du diplôme obtenu et sans aucune affectation ;