Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.870 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des termes du compromis de vente dressé par Me W... A..., le 16 juillet 1993, par Mlle Q... aux consorts R... de ses parts indivises portant sur diverses parcelles de terre situées à ..., qu'à la clause origine de propriété concernant ces biens, le notaire a indiqué que Mlle Q... était propriétaire des droits indivis pour les avoir recueillis dans les successions de MM. O... T... et O... J... et la succession de M. Q... P..., quand cependant la succession de M. O... T... avait été déclarée vacante par un jugement du 21 décembre 1989 à la suite de la renonciation de tous ses héritiers présomptifs, au nombre desquels Mlle Q... ; que comme l'avaient fait valoir les consorts R..., cette indication relative aux droits recueillis par Mlle Q... dans la succession de M. O... T... était de nature à remettre en cause la renonciation à cette succession, réalisée plusieurs années auparavant, à tout le moins, à entacher l'acte d'une ambiguïté de nature à engager la responsabilité du notaire dès lors qu'en raison de cette ambiguïté, l'acte a été déclaré nul et non avenu sur demande du directeur des services fiscaux, agissant en qualité de curateur aux biens vacants de la succession de M. T... O... ; qu'en rejetant cette argumentation aux motifs inopérants et erronés selon lesquels la promesse synallagmatique de vente du 16 juillet 1993 avait été annulée définitivement par arrêt du 3 octobre 2005 non pas à raison d'une difficulté portant sur l'acceptation ou sur la renonciation de Mme Q... à la succession de M. O... T... mais à raison d'erreurs commises dans les actes de notoriété des 17 avril 1977 et 26 juin 1982, dont le compromis du 16 juillet 1993 avait reproduit les erreurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, l'étendue des droits de propriété qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les consorts R... dans leurs conclusions d'appel (p. 12 à 15), si le notaire avait consulté les services du cadastre, il aurait pu constater les difficultés tenant à l'identification des parcelles appartenant à la succession de M. T... O... ainsi qu'à M. D... N... et aurait pu ainsi rectifier les erreurs commises par son prédécesseur ; qu'en estimant qu'il n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas tenu d'établir avec certitude l'origine d'un bien faisant l'objet d'une promesse de vente sans rechercher si, en se livrant à quelques investigations élémentaires, notamment auprès des services du cadastre, il n'aurait pu détecter les erreurs de son prédécesseur qu'il avait lui-même reproduites sans les vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.