Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.303 du 19/09/2019,  partie 2


que l'action de M. D... ayant été introduite le 6 janvier 2014, l'article L. 452-3-1 du CSS entré en vigueur le 1er janvier 2013 permet cette action récursoire « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur » ; que l'absence d'information portant sur la reprise de l'instruction répond très exactement à l'objet de l'article L. 452-3-1 du CSS ; que bien que la décision de prise en charge du 20 décembre 2012 soit déclarée inopposable à CdF, ce dernier devra néanmoins rembourser à la Caisse les sommes versées par elle à M. D... ;
 
 ALORS QUE le principe de l'indépendance de l'action en inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable posé par l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 », ne peut jouer lorsque la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, ayant fait l'objet d'un recours de la part de l'assuré social, reste acquise à l'employeur, conformément au principe de l'indépendance des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.