décision 18-84.269 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la défense de l'accusé a déposé des conclusions sollicitant une enquête après un entretien qu'aurait eu, à l'extérieur de la salle d'audience, le représentant du ministère public avec deux témoins acquis aux débats avant leurs auditions par la cour ; que par un premier arrêt incident, la cour a fait droit à cette demande et désigné la présidente de la cour d'assises pour y procéder ; qu'à l'issue de cette enquête, dont l'exécution a fait l'objet de mentions au procès-verbal, la défense a sollicité le renvoi du procès ; que, pour rejeter cette demande, la cour retient que, d'une part, si les témoins ne se sont pas retirés dans la salle leur étant réservée, cette prescription n'est pas prévue à peine de nullité, d'autre part, il résulte de l'enquête que les intéressés se sont bornés à se saluer, sans évoquer l'affaire en cours ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision sans porter atteinte aux droits de la défense ou au procès équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et 307, 310 du code de procédure pénale ;
 en ce qu'il résulte du PV des débats (p. 16) que lors de l'audience du 8 juin 2018 « à cet instant, à 11 heures 45, Mme la présidente a demandé au public de quitter momentanément la salle d'audience. Aucune observation n'a été faite par quiconque. A 11 heures 50, Mme la présidente a autorisé le public à pénétrer à nouveau dans la salle d'audience » ;
 
 1°) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le huis clos ; qu'en prenant seul une mesure constituant un huis clos (puisque seul le public a été évacué de la salle d'audience) le président a commis un excès de pouvoir et violé le principe de publicité des débats ;
 
 2°) alors que les débats doivent être continus ; qu'en les interrompant de son propre chef sans aucune explication ni motif, ni relation de ce qui s'est produit pendant cette interruption, le président a encore excédé ses pouvoirs et violé le principe de la continuité des débats ; 
 
 Attendu que si la présidente de la cour d'assises a cru devoir, pendant un temps de cinq minutes, demander au public de sortir de la salle d'audience, sans observation des parties, aucun motif de cassation n'en résulte dès lors que, d'une part, il n'a été accompli durant ce bref délai, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des débats aucun acte qui aurait nécessité la publicité des débats ou une décision de la cour prononçant le huis-clos et, d'autre part, il n'a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats, lesquels se sont poursuivis immédiatement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349, 593 du code de procédure pénale, 224-1 du code pénal,
 
 en ce que les questions n° 7 et 13 auxquelles il a été répondu affirmativement étaient ainsi libellées :
 N° 7 : « Est-il constant que, le 17 avril 2014 à Amiens, des membres du personnel du supermarché Simply Market ont été séquestrés sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, ces personnes ayant été libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis leur appréhension ? »
 N° 13 : « Est-il constant que, le 17 avril 2014 à Amiens, M. B... A... a été séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, cette personne ayant été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ? »
 que ces questions qui interrogent la Cour et le jury à la fois sur l'existence d'une infraction, et sur l'existence d'une cause de réduction de peine, points qui nécessitent des réponses distinctes, sont entachées de complexité prohibée, que la nullité est encourue ; 
 
 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce que la présidente, par des questions uniques, ait interrogé la cour et le jury sur l'infraction de séquestration et sur l'existence d'une libération volontaire avant le septième jour accompli depuis celui de l'appréhension, dès lors que, d'une part, la formulation de la question n'a pas eu pour effet de modifier la qualification délictuelle de l'infraction objet des poursuites et, d'autre part, il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation de ces questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;