Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.031 du 09/11/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, par des considérations impropres à caractériser un manquement de la banque tirée à son obligation de vigilance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code.