Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.420 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [L] [J], divorcée [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [O] ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chaque époux pour moitié, fixé la date de jouissance divise et d&apos;arrêté de comptes à la date du jugement, fixé la valeur à ce jour de l&apos;amélioration du bien de l&apos;épouse à un montant de 149.765 euros, dit qu&apos;en application de l&apos;article 1543 du code civil renvoyant aux articles 1479 et 1469 du même code, [L] [J] est débitrice envers [B] [O] d&apos;une somme de 64.159,36 euros arrêtée ce jour, enjoint à [L] [J] de payer cette somme à [B] [O] augmentée des intérêts au taux légal depuis le jugement, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et renvoyé les parties devant le notaire désigné pour établir l&apos;état liquidatif, 
 
 Aux motifs propres que « par des motifs que la cour adopte dans l&apos;intégralité, le tribunal de grande instance de Toulouse a fait une très exacte analyse des faits de la cause et une juste application du droit compte tenu des éléments qui lui sont soumis, et qui n&apos;ont pas varié en cause d&apos;appel ; qu&apos;il résulte, en effet, des documents versés aux débats que le chèque de 1.000.000 million de francs a bien été établi par la Française des Jeux le 8 novembre 2000 au nom de monsieur [B] [O] pour règlement d&apos;un jeu de Joker à l&apos;exclusion de madame [L] [J] et qu&apos;il a été déposé le 9 novembre 2000 sur un compte bancaire personnel ouvert au nom de madame [L] [J] à la "Caisse d&apos;Epargne" d&apos;Aucamville ; que madame [L] [J] produit, en réplique, diverses attestations établies, d&apos;une part, par madame [T] [U] en contravention avec les exigences légales de l&apos;article 202 du code de procédure civile et donc irrecevable en la forme et au fond, et, d&apos;autre part, par sa soeur [Z] [J], ainsi que par sa mère madame [O] [W] et son père, monsieur [F] [J] (irrégulières en la forme en ce qui concerne ces deux dernières s&apos;agissant d&apos;attestations rédigées par une tierce personne), qui ne précisent absolument pas, au demeurant, que le billet du Loto a été acheté avec les deniers personnels de leur soeur et fille ; qu&apos;il en est, de même, des attestations l&apos;une rédigée par son frère, [S] [J] et, une autre, par monsieur [W] [V] qui n&apos;apportent aucun élément concernant les circonstances de l&apos;achat du billet du Loto litigieux ; qu&apos;il ne s&apos;agit, au surplus, nullement de témoignages directs ; qu&apos;il s&apos;ensuit de ces divers éléments que madame [L] [J] ne démontre toujours pas que le billet litigieux du Loto a été acquis grâce à ses fonds propres ; qu&apos;au vu d&apos;un document pré-imprimé de la banque "La Caisse d&apos;Epargne" en date du 3 septembre 2002, et d&apos;un courrier manuscrit daté du 6 septembre 2002, toujours de la main des deux époux, signés par eux, et adressé à la banque, ce gain apparaît ou peut être considéré comme commun puisque, perçu par monsieur [B] [O] et déposé sur le compte de madame [L] [J], il a servi, d&apos;accord partie à rembourser diverses dettes contractées par le couple, en l&apos;espèce le crédit immobilier dans l&apos;