Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 9


intérêt social de [Adresse 10] à hauteur de 331.528 € considérant que :«il ne peut être fait reproche à la société [Y] [L], chargée d&apos;une mission d&apos;assistance administrative et comptable, de n&apos;avoir pas porté un jugement d&apos;opportunité sur ces dépenses », après avoir notamment relevé que :« (...) seul le gérant était en mesure de s&apos;assurer que les frais de déplacement et de réception étaient proportionnés aux nécessités de l&apos;exploitation» ; que [Adresse 10] conteste le montant retenu par le tribunal considérant qu&apos;au regard de l&apos;étendue des missions dont était chargée la société [Y] [L] au titre de l&apos;assistance comptable et administrative, elle savait pertinemment que les dépenses litigieuses étaient étrangères à l&apos;intérêt social de [Adresse 10] ; qu&apos;elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a retenu une faute de [Y] [L] dans l&apos;exécution de la convention d&apos;assistance et de l&apos;infirmer en ce qu&apos;il a accordé la somme de 102.238 € à [Adresse 10] alors que cette dernière est bien fondée à réclamer la somme de 433.766 € TTC ; que la société [Y] [L] demande la confirmation de la décision du premier juge ; que si l&apos;objet social de [Adresse 10] est très étendu et peut inclure de nombreux types de dépense, la cour considère qu&apos;au-delà de l&apos;achat d&apos;un service de porcelaine du XIXème siècle (3.430,10 €) et d&apos;une tapisserie de [J] [V] datant de la fin des années 1940 (10.671,43 €) ainsi que la location d&apos;un véhicule pour le trajet Paris / Dijon (1.045,80 €) pour le moins étrangers à son intérêt social, la question posée est en fait celle de la rénovation du [Adresse 10] sous la gérance de M. [F], les agissements en cause relevant alors d&apos;une action de la société éponyme pour faute de gestion contre son dirigeant à laquelle le demandeur a renoncé et non de l&apos;exécution de la convention d&apos;assistance ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la cour considère que la demande de [Adresse 10] consiste à vouloir soutenir que la convention d&apos;assistance est une forme de gestion de fait sans le dire, mais elle ne le démontre pas ; qu&apos;elle infirmera partiellement le jugement et fera droit aux demandes de [Adresse 10] à hauteur de la somme de 15 117.33€, 
 
 ALORS QUE chargée seulement d&apos;une mission d&apos;assistance à la tenue des comptes, la société [Y] [L] n&apos;avait aucun contrôle à exercer sur les opérations que le gérant de la société [Adresse 10] lui demandait de passer en comptabilité ; qu&apos;en condamnant la société [Y] [L] au paiement de la somme de 15.117,33 euros au titre d&apos;opérations « pour le moins étrangères à l&apos;intérêt social », la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur la société [Y] [L] une mission de contrôle qui ne lui incombait pas, a violé l&apos;article 1147 du code civil 
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société [Y] [L] au paiement de la somme de 650.000 euros au titre des mouvements de trésorerie, 
 
 AUX MOTIFS QUE [Adresse 10] expose que :- [Y] [L] avait appréhendé une somme de 650.000 € sous couvert d&apos;une convention de trésorerie dont l&apos;existence ne lui avait pas été justifiée à l&apos;époque ; - que la somme de 650.000 € avait été perçue par [Y] [L] au moyen de deux virements à son profit, l&apos;un de 500.000 € effectué le 8 avril 2003 et l&apos;autre de 150.000 € effectué le 11 avril 2003 et ce, immédiatement après la réception d&apos;un chèque de 954.687,65 € établi à son ordre (pièces n° 96 et 97) ; que disant qu&apos;un tel comportement relevait d&apos;une exécution fautive de la convention d&apos;assistance qui prévoyait une prestation de « conseil pour la gestion de trésorerie» ; qu&apos;ultérieurement, une convention de trésorerie conclue par les sept sociétés qui constituaient alors le groupe [Y] [L], dont le principe avait été autorisé par procès-verbal des délibérations de l&apos;associé unique de [Adresse 10] du 19 mai 2003, a été communiquée par la société [Y] [L], puis signée le 1er juillet 2003 par leur même représentant légal M. [A] [L] [F] et a pris rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2003 (pièces n° 99 et 100) ; que les deux virements litigieux ont été réalisés par [Y] [L] en violation de la convention de trésorerie puisque: tout d&apos;abord la société [Y] [L] n&apos;a adressé à [Adresse 10] aucune demande de financement en application de l&apos;article 1 de la convention ; que s&apos;agissant encore de l&apos;application de l&apos;article 1 de la convention de trésorerie, à aucun moment au cours de cette procédure, ni devant le Tribunal ni dans le cadre l&apos;expertise, la société [Y] [L] n&apos;a exposé qu&apos;elle aurait du faire face à d&apos;importants problèmes de trésorerie justifiant les ponctions litigieuses dans la trésorerie de [Adresse 10] en avril 2003 ; que la société [Y] [L] a simplement observé qu&apos;« en application de la convention de trésorerie en cours en l&apos;époque, de tels mouvements étaient parfaitement justifiés » ; que l&apos;expert [O] a considéré que : « les virements effectués par [Adresse 10] au profit de la société [Y] [L] les 7 et 10 avril 2003, pour un montant total de 650 000 € n&apos;