Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.133 du 24/06/2020,  partie 5


qu'enfin, la SAS Sipa Press invoque l'application de la circulaire du 25 novembre, permettant à des agences de presse photographique de rémunérer en droits d'auteur des journalistes reporters photographes, alors même que ce texte ne s'applique pas aux journalistes reporters photographes réalisant des photographies ou reportages photographiques à leur initiative, hors d'un lien de subordination avec une agence de presse ; qu'en conséquence, la SAS Sipa Press ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de lien de subordination entre elle et M. T..., de sorte que la présomption de salariat s'applique et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail s'était poursuivi après la cession, sauf à préciser que le contrat de travail entre la SAS Sipa Press et M. T... s'est poursuivi à compter du 21 mars 2013 jusqu'en 2017, date à laquelle M. T... a continué à percevoir une rémunération de la société,
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, M. T... se présentait comme reporter photographe correspondant de la société Sipa Press en Rhône Alpes (conclusions p.2) ; qu'en retenant que la demande d'accréditation de M. T... en qualité de correspondant ne suffisait pas à établir qu'il avait cette qualité, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des conclusions de M. T..., dans lesquelles il se reconnaissait lui-même la qualité de correspondant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le correspondant local de presse régionale ou départementale est un prestataire indépendant ; qu'en retenant que M. T..., qui se reconnaissait lui-même la qualité de correspondant local, bénéficiait de la présomption de salariat reconnue aux journalistes professionnels, la cour d'appel a violé l'article 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.