cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 10


Elle ne pouvait dès lors se limiter à un simple examen visuel mais se devait de procéder aux mêmes investigations que celles que Maître X... aurait dû entreprendre lors de sa prisée du mois de septembre 2007. / Pour autant cette négligence fautive est sans relation avec le préjudice financier invoqué par Mme Chantal K..., lequel résulte exclusivement des estimations erronées données par Maître X... dans le cadre de l'inventaire successoral lequel est distinct de l'estimation du 20 juin 2007 et dont la conséquence directe a été le règlement de droits fiscaux qui n'étaient pas dus pour des oeuvres dépourvues de toute valeur qui se sont retrouvées dans le lot attribué à Mme Chantal K... lors du partage successoral. / Par ailleurs et dans ces conditions il ne peut être davantage retenu comme constitutif d'un préjudice moral pour Mme Chantal K... . / Quant à l'acte du 26 septembre 2011, outre qu'il est également sans lien avec le dommage invoqué par Mme Chantal K... dès lors qu'il est intervenu quatre ans après le partage successoral lequel à cette époque ne pouvait plus être remis en cause en raison de la prescription alors acquise, il s'avère également qu'il ne peut être retenu comme constitutif d'un manquement fautif puisqu'accompli quatre ans après la prisée réalisée par Maître X... et qu'il n'y avait dès lors, étant au surplus retenu le certificat délivré par M. F..., aucune raison sérieuse de mettre en doute l'authenticité des oeuvres en cause et de procéder à des investigations complémentaires. / Mme Chantal K... sera ainsi déboutée de ses demandes en indemnisation, tant financières que d'ordre moral, qu'elle présente de ce chef à l'encontre de la société Artcurial »
 (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art, qui s'avère n'être pas authentique, sans assortir son propos de réserves, et a fortiori sans procéder à des vérifications élémentaires, engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime d'une erreur quant à l'authenticité de l'oeuvre d'art ; qu'un préjudice, fût-il uniquement moral, s'infère, pour le propriétaire d'une oeuvre d'art, des informations erronées relatives à cette oeuvre d'art données par un commissaire-priseur ou par un expert ; qu'en déboutant, dès lors, Mme Chantal Y..., veuve K..., de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Artcurial, après avoir retenu que les lavis litigieux n'étaient pas des oeuvres authentiques de Pablo E... et qu'en indiquant, sans aucune réserve, dans l'« état descriptif et estimatif des tableaux dépendant de la succession de Monsieur K... » en date du 20 juin 2007 que les deux lavis litigieux étaient des oeuvres de Pablo E... et en évaluant, dans ce même document, sans davantage de réserve, chacune de ces oeuvres à la somme de 300 000 euros, sans avoir procédé, relativement à leur authenticité, à des investigations élémentaires, la société Artcurial s'était rendue coupable d'une négligence fautive, quand il en résultait qu'il s'inférait, pour Mme Chantal Y..., veuve K..., des informations erronées relatives aux deux lavis litigieux données par la société Artcurial dans l'état descriptif et estimatif en date du 20 juin 2007 un préjudice, fût-il uniquement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art, qui s'avère n'être pas authentique, sans assortir son propos de réserves et a fortiori sans procéder à des vérifications élémentaires, engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime d'une erreur quant à l'authenticité de l'oeuvre d'art ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme Chantal Y..., veuve K..., de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Artcurial, après avoir retenu que les lavis litigieux n'étaient pas des oeuvres authentiques de Pablo E... et qu'en indiquant, sans aucune réserve, dans l'« état descriptif et estimatif des tableaux dépendant de la succession de Monsieur K... » en date du 20 juin 2007, soit antérieurement à la prisée en date du 25 septembre 2007 réalisée par M. Hervé X..., que les deux lavis litigieux étaient des oeuvres de Pablo E... et en évaluant, dans ce même document, sans davantage de réserve, chacune de ces oeuvres à la somme de 300 000 euros, sans avoir procédé, relativement à leur authenticité, à des investigations élémentaires, la société Artcurial s'était rendue coupable d'une négligence fautive, que cette négligence fautive était sans relation avec le préjudice financier invoqué par Mme Chantal Y..., veuve K..., que ce préjudice résultait exclusivement des estimations erronées données par M. Hervé X... dans le cadre de l'inventaire successoral, qui est distinct de l'estimation en date du 20 juin 2007 et dont la conséquence directe a été le règlement de droits fiscaux qui n'étaient pas dus pour des oeuvres dépourvues de toute valeur qui se sont retrouvées dans le lot attribué à Mme Chantal Y..., veuve K..., lors du partage successoral et que, dans ces conditions, l'état descriptif et estimatif en date du 20 juin 2007 ne pouvait être davantage retenu comme constitutif d'un préjudice moral pour Mme Chantal