Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.165 du 08/12/2016,  partie 5



 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur la condamnation de l&apos;[Adresse 11] à payer des heures de délégation à MM. [N], [X], [R], [A] et [P] et Mmes [K], [F] et [G] entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt sur la condamnation de l&apos;exposant à leur payer à chacun la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré recevable l&apos;intervention volontaire du syndicat SNEIP-CGT et condamné l&apos;[Adresse 11] à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L&apos;article 35 des statuts du syndicat SNEIP-CGT prévoit qu&apos;afin de pouvoir exercer tous les droit découlant de l&apos;article L. 2132-3 du Code du Travail en matière de partie civile, un membre du bureau national, faisant suite à une décision de la CEN du SNEIP prise à la majorité de ses membres consultée en séance ou par voie électronique sur l&apos;urgence, donne mandat à l&apos;un des membres du syndicat ou à toute personne expressément désignée pour le représenter devant les juridictions compétentes.
 
 Le syndicat SNEIP-CGT a versé aux débats le mandat délivré le 24 octobre 2012 à Mme [D] aux fins d&apos;intervention volontaire dans le cadre de la présente instance. En conséquence, son intervention est recevable.
 
 Le syndicat SNEIP-CGT justifie avoir soutenu les enseignants et avoir agi dans leur intérêt collectif depuis de nombreux mois et à plusieurs reprises à l&apos;occasion de ce différend avec l&apos;[Adresse 11] dont l&apos;attitude lui a inévitablement causé un préjudice qui sera réparé par l&apos;attribution d&apos;une somme de 1 000 € »,
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur la condamnation de l&apos;[Adresse 11] à payer des heures de délégation à MM. [N], [X], [R], [A] et [P] et Mmes [K], [F] et [G] entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt sur la condamnation de l&apos;exposant à payer au syndicat SNEIP-CGT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.