décision 15-21.196 du 26/04/2017,  partie 4


qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies au conseil que : M. Z... Y... a quitté [...] pour s'engager avec la fédération nationale chinoise à partir du 15 mai 2013 jusqu'au 15 septembre 2016 en 4 périodes : - du 15 mai 2013 au 15 août 2013, - du 1er mai 2014 ou à partir de la fin de la saison française avec X... CSP ELITE jusqu'au 31 décembre 2014, - année 2015, - du 1er janvier 2016 au 15 septembre 2016 ; que M. Z... Y... : - a souscrit cet engagement le 19 avril 2013, sans autorisation de la société X... CSP SASP, - n'a pas participé aux manifestations commerciales et promotionnelles prévues à son contrat, notamment une soirée prévue le 13 mai 2013 avec les partenaires du club malgré une mise en demeure du 6 mai 2013, - n'a pas rencontré les joueurs, les dirigeants pour faire le bilan de la saison 2012-2013, - n'a pas participé comme le prévoit son contrat à la phase de recrutement de nouveaux joueurs pour la saison 2013-2014, - a signé le 18 avril 2013 son contrat avec la fédération chinoise alors que le championnat n'était pas fini et l'avenir sportif du club n'était pas écrit ; que M. Z... Y... a refusé de respecter la date de reprise du 7 août 2013 dont il avait été informé par mail du 3 avril 2013 ; qu'il ressort du compte rendu de la commission juridique et de discipline de la Ligue de basket-ball en date du 10 juin 2013, que maître Kouvela-Piquet s'est entretenue par téléphone avec son client, M. Z... Y..., qui « maintient qu'il n'anticipera pas la date prévue de son retour, soit le 13 août 2013 » ; que le licenciement pour faute grave notifié le 11 juin 2013 à M. Z... Y... pour abandon de poste est justifié ; que M. Z... Y... est débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, sur la demande de dommages et intérêts de la société X... CSP SASP, qu'il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour la société X... CSP SASP : - en termes d'image déchaînant de nombreux articles dans la presse, - en raison des conséquences que ce comportement a eu sur les joueurs, le public et les partenaires qui font la vie d'un club et par voie de conséquence sur la société X... CSP SASP, - en raison des conséquences financières que cet abandon de poste a générées (honoraires de l'intermédiaire sportif, loyers et charges relatifs au logement de fonction libéré fin novembre 2013, etc.), - en raison des perturbations en fin de saison et complications pour le recrutement de nouveaux joueurs ; qu'il est alloué à la société X... CSP SASP en réparation de son préjudice une somme de 50 000 € que M. Z... Y... est condamné à lui payer ;
 
 1°) Alors qu'aux termes de l'article 21-1-7 de la convention collective de branche du basket professionnel, auquel était soumis le contrat de travail de M. Y..., « l'entraineur sous contrat avec un Club ne peut contracter avec un autre Club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du Club s'il existe avec lequel il s'est engagé le premier » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la fédération chinoise, avec laquelle M. Y... avait conclu un contrat, n'était pas un club ; qu'en considérant que bien que n'étant pas un club, le dispositif conventionnel susvisé avait vocation à s'appliquer, « afin de préserver le club qui a engagé un coach pour réaliser des objectifs particuliers », la cour d'appel a violé l'article 21-1-7 de la convention collective de branche du basket professionnel, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors que, l'article 21-1-7 de la convention collective de branche du basket professionnel stipule que « l'entraineur sous contrat avec un Club ne peut contracter avec un autre Club. Il ne peut signer plus d'un engagement à la fois sauf accord du Club s'il existe avec lequel il s'est engagé le premier » ; qu'en affirmant qu'un tel accord devait nécessairement être exprès, la cour d'appel, qui a ajouté à ce dispositif conventionnel une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors que, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que, par une lettre de licenciement du 11 juin 2013, la société X... CSP SASP a imputé à faute à M. Y... « le fait d'avoir, alors que vous vous êtes engagé à plein temps pour le Club de [...] en ayant expressément déclaré que vous étiez libre de tout autre engagement, contracté un engagement avec l'Equipe Nationale Chinoise pour la saison 2013-2014, engagement qui, selon vos propres aveux, constituerait un mi-temps en sus de votre plein temps en France, sans nous en avoir parlé, sans nous avoir avisé, à notre insu et sans notre autorisation et en violation de l'article 21.1.7 de la convention collective » ;