Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.782 du 19/01/2017,  partie 4


annexe IV du Code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d&apos;un abattement notamment aux chauffeurs de camions employés par un entrepreneur de transports de marchandises et effectuant chaque jour des livraisons dans des villes situées dans un rayon de 60 kilomètres, de sorte que les chauffeurs affectés aux établissements de Saint-Égrève et Dijon qui effectuent des livraisons limitées à l&apos;agglomération grenobloise ou dijonnaise selon leur affectation ne peuvent bénéficier de l&apos;abattement du texte précité et que c&apos;est à tort que la société employeur leur a appliqué une déduction forfaitaire spécifique, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement précisé la nature et l&apos;origine de « la doctrine fiscale» sur laquelle elle a entendu se fonder, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l&apos;article 6 de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 ensemble l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du Code général des impôts ;