Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 3


qu'avant de calculer le préjudice économique de Mme Z..., il convient de tenir compte du préjudice économique des enfants, D..., E... et F... Z... ; qu'il n'est pas contesté que la part de consommation de M. D... Z... a été fixée par la CIVI à la somme de 4 331,94 € et n'a pas fait l'objet d'un appel ; que cette somme est donc aujourd'hui définitive ; qu'en ce qui concerne F... et E... Z..., les parties s'accordent pour retenir un pourcentage de 10% pour F... Z... et de 15% pour E... Z... étant précisé que Mme F... Z... n'a plus été à la charge de sa mère à compter du 29 juillet 2002 ; qu'en ce qui concerne E... Z..., il y aura lieu d'appliquer l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 25 ans ; qu'au vu de ces éléments le préjudice économique des enfants doit être fixé comme suit : - pour F... Z... : perte annuelle de 14 527,24 x 10% soit l 452,72 € soit un préjudice économique limité à 274 jours sur 365 jours soit une somme de 1 090,53 €, - pour E... Z...: perte annuelle de 14 527,24 x 15% soit 2 179,08 € soit un préjudice économique de 24 990,95 € [ 2 179,08 € x 11,469 € (euros de rente limitée à 25 ans)] ; que le préjudice économique de Mme Z... est donc de 246 780,85 € [277 194,27 € - (1 090,53 € + 24 990,95 € + 4 331,94 €)] ; qu'il y a lieu d'écarter la demande de Mme Z... au titre des frais de scolarité de M. D... Z..., cette demande ne correspondant pas à une perte de revenus mais étant nécessairement incluse dans l'indemnisation du préjudice économique de Mme Z... ; que d'autre part, il convient de relever ce qui n'est pas contesté par les parties que le préjudice économique de Mme Z... a été partiellement indemnisé par le capital décès soit 24 447,59 €, par la pension de réversion soit 48 469,26 € et par la rémunération de M. Z... pour les 30 et 31 octobre 2001 soit 125,79 € ; qu'en conséquence, le solde du préjudice économique de Mme Z... doit être fixé à la somme de 173 738,21 €,
 ET QUE Mme Z... soutient qu'elle a également subi un préjudice économique personnel dans la mesure où le décès brutal de son époux est à l'origine directe de son placement en congé longue maladie ayant entraîné une réduction importante de ses propres revenus puis de sa mise à la retraite à compter du 10 mars 2007 alors qu'elle n'entendait faire valoir ses droits à la retraite qu'à compter du 1er septembre 2012 ; qu'elle évalue son préjudice économique personnel à la somme de 259 428,58 € ; qu'elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice résultant de son déficit fonctionnel ; qu'elle fait valoir que l'expert a indiqué que son déficit fonctionnel temporaire était de 100% pendant 15 jours puis de 50 jusqu'en mars 2007 ; qu'elle sollicite une somme de 10 000 € à ce titre ; que d'autre part, elle indique que l'expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 10% et elle demande, compte tenu de la valeur du point d'IPP, une somme de 10 500 € à ce titre ; qu'elle demande également l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle ; qu'elle précise qu'elle a été placée en congé longue durée soit à mi-traitement et ce en lien direct avec le traumatisme du 29 octobre 2001 puis placée à la retraite pour invalidité à compter du 10 mars 2007 alors qu'elle aurait pu partir à la retraite qu'à compter du 1er septembre 2012 ; qu'en conséquence, elle demande une somme de 29 217,60 € en réparation de ce préjudice ; qu'elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice d'agrément qu'elle fixe à 2 000 € compte tenu qu'elle a dû abandonner ses activités favorites antérieures comme la musique ; qu'enfin elle demande l'indemnisation au titre des dépenses de santé futures soit la somme de 15 000 €, rappelant qu'elle est toujours suivie par un psychiatre,
 
 ET QU'en ce qui concerne l'incidence professionnelle, il résulte des pièces produites aux débats que Mme Z..., institutrice au moment des faits, a été placée en congé longue durée à mi-traitement à compter du mois de mars 2005, puis mise à la retraite pour invalidité à compter du 10 mars 2007 alors même qu'ayant intégré le corps des professeurs d'écoles en 2002, elle aurait pu prétendre partir à la retraite au 1er septembre 2012 ; que s'il est exact qu'avant le décès de son mari, Mme Z... a présenté un état dépressif, elle avait néanmoins repris ses activités professionnelles à temps complet en 2001, la réémergence de cet état à la suite du décès de son mari dans des conditions dramatiques ne saurait constituer une circonstance de nature à limiter son droit à la réparation intégrale de son préjudice économique directement lié au décès de son mari ; que Mme Z... sollicite une somme de 29 217,60 € correspondant à une somme de 300 € par mois soit 3 600 € par an après application de la table de capitalisation soit 8,116 le point ;