Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.258 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en présence du refus d'une salariée de travailler le samedi, jour de shabbat dans la religion juive, il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise, et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n'impliquant pas de travailler le samedi ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord du 4 juillet 2013, ayant institué le changement d'horaires, était sous-tendu par des objectifs économiques et commerciaux pour répondre totalement aux attentes de la clientèle sans rechercher ainsi qu'elle était invitée à le faire, si, comme l'avait demandé Mme V..., l'employeur n'aurait pas pu aménager ses horaires ou chercher une solution de mutation dans une autre agence du groupe n'ouvrant pas le samedi plutôt que de lui imposer une nouvelle répartition de ses horaires incompatible avec ses pratiques religieuses , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme V... en date du 16 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, H... V..., qui se plaint des attaques, reproches, pressions diverses de la part de sa directrice ainsi que d'une surcharge de travail anormale, produit aux débats notamment : -son courrier du 15 novembre 2013 dans lequel elle rappelle avoir bénéficié depuis toujours d'une répartition des horaires de travail sur la semaine du lundi matin au vendredi soir, à l'exclusion du travail le samedi, et dans lequel elle dénonce des faits de harcèlement moral de la part de la directrice Madame Y... décrite comme multipliant les pressions, des remarques journalières à son égard pour rentabiliser davantage encore les résultats de l'agence", l'inondant d' e-mails, de nombreux appels téléphoniques lui rappelant sans cesse les chiffres à réaliser, de SMS sur son portable personnel pour connaître le nombre de souscriptions téléphoniques réalisé, et ce malgré ses alertes répétées pour remédier à cette situation au besoin par un renfort en moyens humains, dénonçant des attaques personnelles sur ses pratiques religieuses " je t'ai donné tes fêtes" , réflexions blessantes et discriminantes se répercutant négativement sur ses conditions de travail et son état de santé, ("stress au travail, déprime, état anxieux, douleurs cervicales, douleurs lombaires, boules d'angoisse"), -son courrier du 6 décembre 2013 dans lequel elle confirme que son état de santé ne lui permet pas de participer à un entretien et lui "interdit tout contact avec son milieu professionnel" en réponse au courrier du 29 novembre 2013 de l'employeur lui proposant un entretien dans le cadre d'une enquête consécutive à la dénonciation de faits de harcèlement moral, -des avis d'arrêt de travail portant mention " syndrome anxieux" en date du 3 octobre 2013, portant mentions "syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère" en date du 5 décembre 2013, puis "état dépressif' de janvier à juillet 2014, -un certificat du Docteur I... faisant état pour l'appelante d'un traitement antidépresseur et de la contre-indication de tout contact avec son milieu professionnel, -une prescription médicamenteuse en date du 26 novembre 2013 (Seroplex et Lexomil) ; que ces pièces, réitérant les doléances de la salariée ou les reflétant sans être corroborées par aucun élément objectif, en l'absence de toute donnée sur le management de Madame Y..., ses propos, ses exigences éventuelles, ou sur l'activité, les attributions et la surcharge de travail alléguées notamment n' établissent pas la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d' un harcèlement moral à l'encontre de H... V... ; que le grief de harcèlement moral ne saurait donc être retenu ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner chacun des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant que le grief de harcèlement moral ne pouvait être retenu sans examiner l'ensemble des faits invoqués par Mme V... parmi lesquels l'obligation qui lui a été imposée de travailler le samedi, jour de shabbat, malgré ses demandes d'aménagement d'horaires ou de mutation dans une autre agence ainsi que la dégradation de son état de santé médicalement établie par ses arrêts de travail et des certificats médicaux, la cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail ;