décision 17-26.211 du 27/06/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en ne consacrant aucun motif aux conclusions de Mme X... qui exposaient, sous quatre chapitres distincts, les raisons pour lesquelles il était de « l'intérêt de B... de voir sa résidence principale fixée chez sa mère » (p. 4 à 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en partant pour l'académie de Créteil Mme X... recherchait l'éviction du père, sans préciser les éléments qui lui permettaient de prêter cette intention à la mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; qu'en se bornant à relever, pour fixer chez son père la résidence de l'enfant, ensuite du déménagement de sa mère de la région bretonne vers la région parisienne, que B... était épanouie dans son environnement actuel et qu'un déménagement la contraindrait à changer d'environnement et lui ferait perdre ses repères, sans mettre en balance les conséquences pour l'enfant d'une séparation d'avec sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 du code civil et 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les droits de visites et d'hébergement de la mère, sauf meilleur accord, comme suit : - la première fin de semaine impaire de chaque mois, au domicile de la mère, du vendredi soir jusqu'au dimanche soir, avec possibilité d'extension aux jours fériés ou ponts précédant ou suivant une fin de semaine d'exercice du droit d'accueil, - la deuxième fin de semaine impaire de chaque mois, avec possibilité d'extension aux jours fériés ou ponts précédant ou suivant une fin de semaine d'exercice du droit d'accueil, - en période de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, et d'avoir dit que les frais de transports seront à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que c'est sous cette condition générale que le juge statue sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle, ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; que Mme X... n'a pas formulé de demande à ce sujet ; que M. Y... a proposé de mettre en place au profit de Mme X... un droit de visite et d'hébergement s'exerçant : - la première fin de semaine impaire de chaque mois, au domicile de la mère, du vendredi soir jusqu'au dimanche soir, avec possibilité d'extension aux jours fériés ou ponts précédant ou suivant une fin de semaine d'exercice du droit d'accueil, - la deuxième fin de semaine impaire de chaque mois, avec possibilité d'extension aux jours fériés ou ponts précédant ou suivant une fin de semaine d'exercice du droit d'accueil, - en période de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; que cette proposition répondant à l'intérêt de B..., le droit de visite et d'hébergement de Mme X... sera fixé en ce sens, les deux parents pouvant amiablement convenir d'autres modalités ; que les frais de trajets doivent être supportés par Mme X... qui a pris l'initiative de l'éloignement géographique par rapport au père et à l'enfant ;
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent en invitant, au besoin, les parents à présenter leurs observations de ce chef ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que Mme X... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur celui-ci sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil.