Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Bolloré logistics et SDV Gabon et les condamne à payer aux sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited, GL Events Audiovisual, GL Events Live, Live By GL Events la somme globale de 3 000 euros et à la société Luxair la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° G 20-14.968 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited, GL Events Live, GL Events Audiovisual, Live By GL Events et la société d'exploitation GL Events.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, au titre du voyage retour, par suite d'une exonération partielle à proportion de moitié, condamné les sociétés SDV-IL nouvellement dénommée Bolloré Logistics et SDV Gabon in solidum à verser à la société Tokio Marine Kiln Insurance Ltd (anciennement dénommée Tokio Marine Europe Insurance Ltd) une somme limitée à 250.000 euros, et aux sociétés GL Events, GL Events Audiovisual et Live by GL Events (anciennement Market Place) ensemble une somme limitée à 63.307,87 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à la cause des dommages survenus durant le voyage retour, les appelantes soutiennent qu'ils sont dus essentiellement à la mouille comme le constate l'expert judiciaire (p.23 et suivants), eu égard à de mauvaises conditions d'entreposage durant la période de prise en charge des matériels confiés aux sociétés SDV-IL et SDV Gabon et aux sociétés missionnées par elles, notamment lors des opérations de palettisation-avion réalisées par la société Sky Gabon (bénéficiaire d'une caducité partielle d'appel) ; qu'il est exact, et justifié par les relevés et situations versés au débat, d'ailleurs examinés par l'expert judiciaire, dont la synthèse est retenue comme exacte, que les conditions météo ont été défavorables, s'étant révélées très importantes, avec des pluies tropicales et orages violents, et ce, durant toute la période incriminée de février 2012, étant précisé que : - les opérations de démontage ont débuté dès l'issue de la CAN le 12 février au soir avec mise sur palettes puis transfert sous les coursives du stade vers 21h, - elles se sont poursuivies le 13, jour où il a plu, pour démontage, mise en flight cases et transfert vers les coursives, - les matériels dits étanches ont été démontés le 14 sous la pluie, - le transfert jusqu'au site aéroportuaire s'est effectué à compter du 15, surtout le 16, - puis, les opérations de palettisation ont eu lieu, à la charge des commissionnaires, l'expert rappelant la présence des agents de SDV-IL en supervision des opérations de leurs agents (p.51 de l'expertise) les 21 février, jour de précipitations violentes, et le 22 février ; que les conditions météorologiques qui ont eu une incidence incontestable sur la survenance des avaries, ne peuvent pas toutefois relever d'une force majeure ; qu'il résulte par ailleurs de l'expertise judiciaire confortée par des pièces communiquées que l'entrepôt proche de l'aéroport de [Localité 7] était de dimension trop petite pour accueillir et protéger l'ensemble des colis, jusqu'à la palettisation comprise. La surface de l'entrepôt, annoncée à 730 m² s'est révélée n'être que de 659,5 m², comme le dit l'expert judiciaire ;
 
 Qu'à supposer même que tous les colis aient été fermés et protégés comme le soutiennent les appelantes, sur la foi notamment des déclarations de M. [X], dont l'objectivité est toutefois sujette à caution étant un agent des commissionnaires, ce qui n'est pas démontré, et ce qui a notamment été contesté par les agents de Sky Gabon, chargée de la palettisation et du chargement à bord de l'aéronef le 24 février, lors de l'expertise judiciaire (p.52 b), cette opération de palettisation a été faite sur le tarmac et donc en extérieur, ce qu'a confirmé le courriel de M. [Y] du 11 avril 2012 (rapport p.56) ; que les bâches et films polyane utilisés par les commissionnaires en protection se sont révélées en outre insuffisantes face aux précipitations tropicales, bien qu'acquises pour l'occasion selon les dires des appelantes ; que par voie de conséquence, les commissionnaires doivent leur garantie, étant responsables de plein droit du bon acheminement des marchandises qui leur sont confiées, d'autant qu'ils auraient dû accentuer leur vigilance du fait de la survenue des dommages à l'aller résultant d'une alerte de la fragilité des marchandises à la mouille ; que cependant, sur l'exonération partielle des commissionnaires, divers éléments établissent une faute de l'expéditeur, en lien causal avec les dommages, portant sur le conditionnement des colis et caisses ;