décision 15-81.904 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. X... E...,
 - La société [...] ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 10000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. O... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société RAE et la SARL Réunionnaise d'investissement européen (SORIE) ont acquis en indivision un ensemble immobilier comprenant une résidence hôtelière dont l'exploitation a été confiée à la SARL Tropiclub, dans laquelle elles étaient associées ; que l'indivision et la société Tropiclub ont chacune conclu, avec la société RAE plusieurs conventions de bail et de fournitures de prestations administratives et de gestion ;
 
 Attendu que la société SORIE a cité directement, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, la société RAE et les dirigeants de cette société, MM. L... et X... E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873-1, 1873-6 du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par la société SORIE en qualité de coindivisaire ;
 
 "aux motifs que vainement il est soutenu par M. E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la défense de ses intérêts propres, en mettant en mouvement l'action publique du chef du délit d'abus de confiance et non en se prétendant représentant de l'indivision constituée entre elle-même et la société RAE ; qu'elle disposait de la capacité à agir pour interjeter appel du jugement ;
 
 "1°) alors que seules les parties à la procédure peuvent interjeter appel ; que peuvent seules se constituer partie civile, les personnes qui ont subi un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que l'abus de confiance par détournement des biens d'une indivision ne cause de préjudice direct qu'à cette dernière, à l'exclusion de ses coindivisaires ; qu'en estimant que la société SORIE pouvait interjeter appel en son nom propre, quand les abus de confiance imputés aux prévenus n'avaient causé un préjudice direct qu'à l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que si, dans le cadre d'une indivision conventionnelle, un administrateur provisoire est désigné, celui-ci dispose seul des pouvoirs d'ester en justice pour la défense des biens de l'indivision en vertu de l'article 1873-6 du code civil, sauf prévision contraire de la décision le désignant ; qu'en jugeant que le coindivisaire dispose du droit d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice en son nom, comme le soutenaient les conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1873-6 du code civil" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société SORIE, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut exercer contre une décision prononçant l'annulation de la citation directe par laquelle elle a saisi la juridiction de première instance ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;