Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.264 du 10/04/2019,  partie 5


qu'au cas de refus dûment notifié par la société ou un associé dans le délai de deux mois de la dernière notification, la cession ne peut avoir lieu mais si le cédant persiste dans son intention de céder ses parts, les associés ou la société sont tenus conformément à l'article 28 du décret du 2 octobre 1967 de lui racheter ses parts ou de lui présenter un nouveau cessionnaire dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ; qu'après s'être vu signifier les projets de cession de leurs parts par MM D... et P... , par acte de Me J..., huissier de justice à Coutances, en date du 14 mars 2018, M. E... a par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 mai 2008, notifié à M. D... son refus d'agréer le projet de cession de ses parts à M. S... R... ; que par lettre du 30 septembre 2008, M. E... a proposé à M. D... d'acquérir ses parts au prix de 400 000 € au lieu de celui de 650 000 € prévu dans le projet cession entre MM. D... et R... ; que par lettre du 21 octobre 2008 adressée à M. E..., M. D... lui a opposé un refus qualifié de définitif à cette offre et l'a assigné le 20 juillet 2009 devant le tribunal de grande instance de Coutances en paiement de la somme de 650 000 € ; que cependant, il résulte des pièces communiquées aux débats que les associés avaient au cours de l'année 2009, sous l'égide de la chambre départementale des notaires accepté que les parts fassent l'objet d'une évaluation par des experts amiables issus de la profession notariale qui en juin 2009 ont calculé l'actif net réévalué au 31 décembre 2008 à une somme de « 952 439 € ou 1 002 439 € » ; que cette expertise ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 28 alinéa 4 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles disposant : « A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-1 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non-écrite » ; qu'en conséquence, il appartenait aux parties en désaccord sur le prix de rachat par M. E... des parts de ses associés soit de désigner un expert, soit en cas de désaccord entre elles, d'en demander la désignation au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible ; que l'expert ainsi désigné aurait reçu pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un ou plusieurs associés, en étant tenu d'expliquer, lorsqu'elles existent, les règles et les modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou toute convention liant les parties ; qu'en outre, les conclusions de l'expert, sauf erreur grossière, se seraient imposées aux parties, mettant un terme à toute contestation admissible ; qu'en ne mettant pas en place cette procédure, seule applicable en cas de désaccord persistant sur le prix de cession des parts d'un associé, chacun des associés concernés et au premier chef, M. D... est responsable du temps supplémentaire qui a été nécessaire pour finalement trouver d'autres notaires cessionnaires à un prix moindre que celui initialement convenu entre MM. D... et P... et les deux premiers notaires ; que M. D... ne peut ainsi soutenir que M. E... serait à lui seul responsable de cette situation en s'étant opposé de manière abusive au projet de cession initial de ses parts à M. R... puisqu'il lui appartenait en application de la loi, du règlement et des statuts, en présence du désaccord persistant, d'agir en tant que partie la plus diligente pour obtenir la désignation d'un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait, préférant assigner M. E... en paiement de la somme de 650 000 € pour ensuite face à la réalité économique du dossier convenir d'un prix de cession moindre avec deux notaires, MM. Q... et M... cessionnaires de la totalité des 900 parts de la SCP au prix global de 1 120 000 € ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. D... de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 32 des statuts de la SCP, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés ; que dès lors que M. E... a, dans le délai requis, soit le 5 mai 2008, refusé d'agréer le cessionnaire, la cession ne pouvait plus avoir lieu ; que face à ce refus, M. D... a, le 21 octobre 2008, persisté dans son intention de céder ses parts tout en rejetant l'offre que lui avait faite le 30 septembre précédent M. E... de les acquérir au prix de 400 000 € ;