Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.625 du 13/06/2019,  partie 3


que depuis le rapport d'expertise, M. R... avait été condamné à rembourser à la mère de son épouse la somme de 54 000 euros ; qu'il justifiait en outre être caution solidaire de l'EARL Artaud à l'égard du Crédit Agricole à hauteur de 77 932 euros ; que la reconnaissance de dette signée de lui à hauteur de 40 000 euros le 20 juin 2017 sans la preuve de la remise des fonds ni de leur affectation était susceptible d'avoir apuré une dette précédemment prise en compte et ne pouvait être retenue comme créant un nouveau passif ; que son patrimoine s'élevait donc à 744 175 euros et la disparité de revenus apparaissait faible au regard de la modeste retraite de l'un et de l'autre ; qu'il existait en revanche une forte disparité de situations patrimoniales au détriment de l'épouse, d'autant que le patrimoine du mari conservait des potentialités qu'elle n'avait pas et que si le mari avait consacré sa carrière à l'exploitation agricole aujourd'hui en déshérence par leurs fautes communes, il avait enrichi son seul patrimoine propre tandis que l'épouse l'avait tout d'abord aidé puis s'était consacrée à l'éducation des enfants au moins jusque dans les années 2000, sans en tirer aucun bénéfice personnel ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en considération des critères de l'article 271 du code civil, il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il avait retenu l'existence d'une disparité mais de le réformer en élevant le montant de la prestation compensatoire en capital à 250 000 euros ;
 
 Alors 1°) que la prestation compensatoire est uniquement destinée à compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal et non par le choix par les époux du régime de la séparation des biens ; qu'en condamnant M. R... W... à payer une prestation compensatoire de 250 000 euros après avoir constaté la faiblesse de la disparité des revenus des époux et la possibilité pour eux de la combler par des fermages ou des ventes et en se fondant sur la disparité de leurs situations patrimoniales, laquelle résultait du libre choix par les époux du régime de la séparation de biens et sur la circonstance que l'épouse n'avait pas tiré de bénéfice personnel de l'exploitation agricole personnelle de son mari, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la prestation compensatoire est uniquement destinée à compenser la disparité créée par la rupture du lien conjugal et non par les choix de vie effectués par les époux durant l'union ; qu'en s'étant fondée sur le fait, antérieur à la rupture du lien conjugal, que l'épouse avait d'abord aidé son mari pour l'exploitation agricole avant de se consacrer à l'éducation des enfants jusque dans les années 2000 sans en tirer aucun bénéfice personnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que la participation aux activités professionnelles du mari ne peut être prise en compte que si elle excède l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que Mme Y... avait d'abord aidé son mari avant de se consacrer à l'éducation des enfants jusque dans les années 2000 sans en tirer aucun bénéfice personnel, sans caractériser que sa participation ait excédé l'obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.