décision 21-60.078 du 16/09/2021,  partie 2



 8. Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège, que selon l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, la formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué ; qu'en vertu de l'article R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné ; que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, le premier président de la cour d'appel répartit les juges dans les différents services de la juridiction, qu'en l'espèce, l'assemblée générale s'est tenue « sous la présidence de Mme [U] [Z], première présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Paris » tandis qu'il n'apparaît pas que Mme [Z], première présidente de chambre, ait été régulièrement désignée pour suppléer le premier président à cet effet ; que dans ces conditions, la décision a été prise en violation de l'article 8, alinéa 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte d'une ordonnance du 26 octobre 2020 que le premier président de la cour d'appel a délégué à Mme [Z], première présidente de chambre, la présidence de l'assemblée générale chargée d'établir la liste des experts les 1er, 2 et 3 décembre 2020.
 
 10. Les griefs ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 Sur le troisième grief
 
 Exposé du grief 
 
 11. Mme [I] fait valoir que lorsque la cour d'appel comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale, étant précisé que l'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que la composition de la formation restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 ait été régulière au regard de la décision de l'assemblée générale du 16 décembre 2019, ayant désigné pour l'année judiciaire les magistrats de six chambres de la cour d'appel de Paris, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale; que dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Selon l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, lorsque la cour d'appel comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale.
 
 13. Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que la cour d'appel a désigné, pour composer la formation restreinte, les huit magistrats ayant siégé lors de l'assemblée générale les 1er, 2 et 3 décembre 2020.
 
 14. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le sixième grief, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Exposé des griefs
 
 15. Mme [I] fait valoir que, lorsqu'un délai supplémentaire est accordé à un expert pour déposer son rapport, il en résulte nécessairement, d'une part, que la demande de prolongation est justifiée, et d'autre part, que lorsque ce délai est respecté, aucun retard ne peut être reproché à l'expert ; qu'en l'espèce, dans les dossiers [N] c/ [G], Société Allianz c/ [D] et [Y] c/ [G], évoqués par la commission de réinscription dans son avis du 21 mai 2019, elle s'était vue accorder, au regard des circonstances particulières des affaires, et notamment de leur complexité, un délai supplémentaire pour déposer son rapport, qu'elle avait pleinement respecté, et ce dans ces trois dossiers ; qu'en estimant néanmoins qu'un défaut de diligences était caractérisé dans ces dossiers, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
 
 16. Elle ajoute qu'un retard dans l'accomplissement de diligences, dans un unique dossier, est insuffisant pour permettre de considérer que les conditions présidant à l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne sont pas satisfaites ;