Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Chevrolet Deutschland GmbH, venant aux droits de la société Chevrolet France.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Chevrolet France, aux droits de laquelle vient la société Chevrolet Deutschland GmbH, avait commis une faute dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats passés avec la société Automobiles Palau 17 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la société Automobiles Palau 17 la somme de 656.625 € de dommages et intérêts au titre de la perte de marge sur les ventes de véhicules neufs et sur les ventes de véhicules d'occasion induites par les ventes de véhicules neufs,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société Chevrolet France était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, permettant aux concessionnaires de poursuivre l'activité même dans la perspective d'un arrêt à court terme. Ainsi, si l'annonce de l'arrêt de la distribution de la marque rendait le contexte particulier, il n'en demeure pas moins que la société Chevrolet France n'était pas dispensée de l'exécution de toutes les clauses du contrat et notamment la mise à disposition de véhicules en stocks suffisants à ses concessionnaires pendant la durée d'exécution du préavis.
 
 Sur la gestion des stocks par la société Chevrolet France
 
 Il résulte de l'instruction du dossier que les stocks du réseau Chevrolet étaient composés de véhicules déjà en stock chez les concessionnaires, au nombre nécessairement limité, et de ceux placés dans les entrepôts de la société Chevrolet France situés à Barcelone, livrables dans les trois semaines.
 
 Les concessionnaires commandaient aussi des véhicules directement à l'usine Chevrolet de Corée, quand les modèles demandés n'étaient pas disponibles, et par l'intermédiaire de Chevrolet France.
 
 Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du réseau de satisfaire la demande, ceux-ci ne pouvant eux-mêmes qu'entreposer un nombre de véhicules limité et les commandes passées à l'usine de fabrication étant couramment livrables dans des délais de quatre à cinq mois.
 
 Or, les documents versés aux débats par la société AP17 permettent de faire les constatations suivantes :
 
 - en 2013, la société Chevrolet France avait un stock moyen à Barcelone d'environ 3 000 véhicules, (pièce AP17 nº 24),
 
 - l'état des stocks du 27 novembre 2013 établit la présence, à Barcelone, de 480 véhicules livrables à trois semaines, et de 1 121 véhicules disponibles (dates estimées d'arrivée entre le 15 décembre et la deuxième quinzaine de février 2014,
 
 - véhicules non encore arrivés à Barcelone, mais d'ores et déjà commandés par la société Chevrolet France, dont 900 attendus en février 2014), (pièce AP17 nº 46),
 
 - l'état des stocks du 15 janvier 2014 n'a plus qu'une colonne, celle des véhicules libres sous trois semaines au nombre de 259, ce qui démontre que la société Chevrolet France ne faisait plus de commandes en Corée pour alimenter son réseau. Figure dans ce document la mention selon laquelle les prochaines disponibilités interviendront fin mai ou fin juin 2014, ce qui signifie qu'une commande passée aux alentours du 15 janvier ne pouvait être satisfaite que par des demandes à l'usine de Corée à la fin des mois de mai ou juin, (pièce AP 17 nº 47),
 
 - les véhicules livrables sous trois semaines, au nombre de 259 en janvier 2014, ne sont plus que le 29 janvier 2014, 2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai. Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxième quinzaine de juillet), 85 le 6 août et 85 le 3 septembre (pièce AP17 nº 48).
 
 La société Chevrolet France, qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires ne lui avaient fait aucune commande, malgré ses multiples relances, ce qui démontrerait leur propre inexécution du contrat de concession.