Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 4


Ils ajoutent que Mr X... a prétexté n'avoir pas reçu communication dudit rapport, sans faire pour autant la moindre démarche pour se le procurer. Les appelants rappellent également qu'une expertise judiciaire a été initiée le 2 février 2007 et conduite par Monsieur B..., comme indiqué dans les arrêtés de péril du 9 juillet 2007 et du 29 janvier 2008. Ils soutiennent que des conclusions ont nécessairement été rendues et portées à la connaissance ou au moins mises à la disposition des copropriétaires, directement ou par le biais de leur Syndicat ; que ces conclusions permettraient de connaître les raisons pour lesquelles l'étalement n'a pas été effectué ou au contraire de confirmer que l'absence de sécurité de l'immeuble pour ses occupants a perduré jusqu'au début des travaux à l'été 2010 ; que cependant ils ne peuvent avoir accès à ces conclusions, contrairement aux copropriétaires. Ils demandent en conséquence à la cour d'ordonner à Mr X... la communication du rapport de Monsieur A... et du rapport de Monsieur B... afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Mais, en droit, en l'absence d'incident de communication de pièces, au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions sur le fond se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes. Or en l'espèce Melle Z... et Mr Y... n'ont jamais saisi le conseiller de la mise en état pour que le rapport de Monsieur A... et celui de Monsieur B... soient versés au débat. Leur demande sera donc rejetée (...) Sur la demande principale des appelants de voir suspendre le paiement de leurs loyers : Melle Z... et Mr Y... demandent la suspension du paiement de leurs loyers " et de leur bail ", depuis l'origine (soit depuis le 14 janvier 2008) jusqu'à la notification de l'arrêté du 6 septembre 2011 prononçant la mainlevée de l'arrêté de péril du 29 janvier 2008, et ce en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, à la suite des arrêtés de péril pris par le Maire d'Issy-les-Moulineaux les 25 janvier, 8 février, 23 mars et 9 juillet 2007. L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation édicté : " Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ". En l'espèce, les locaux visés par les arrêtés du Maire d'Issy-les-Moulineaux sont les balcons de la résidence Le Parc en Isle, l'accès à ces balcons étant interdit jusqu'à la réalisation des travaux prescrits. L'appartement loué par Melle Z... et Mr Y..., dont la surface est de 88 m ² comporte deux balcons : le plus grand, côté Seine, de 6 m ², en prolongement du séjour et de la chambre n° 1 ; un autre plus petit en prolongement des chambres côté Parc. L'application de l'article L. 521-2 du code de la construction susvisé ne saurait valablement conduire à une suspension totale et automatique du versement du loyer par les locataires sans distinction des circonstances particulières à chaque espèce, notamment lorsque l'arrêté de péril ne porte que sur des éléments secondaires du logement loué. En l'espèce les locaux visés par tous les arrêtés de péril du Maire d'Issy-les-Moulineaux ci-dessus rappelés sont les balcons de la résidence " Le Parc en l'Isle " 3, 5, 7, 9, 11, 13, avenue Jean Monnet et 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 Boulevard des Iles à Issy-les-Moulineaux. Aux tenues de ces arrêtés l'accès aux balcons des immeubles en cause est interdit jusqu'à la réalisation des mesures prescrites mais les preneurs conservent la jouissance de leurs logements qui ne sont pas visés par les arrêtés de péril, ce qui est le cas du logement donné à bail aux consorts Z...-Y.... Or la privation de jouissance d'un balcon ne saurait conduire à l'extinction de toute obligation de paiement du loyer, alors même que l'occupation du logement lui-même peut se poursuivre dans des conditions de décence et de sécurité non mises en cause et satisfaisantes, étant en outre rappelé que les arrêtés en question ne visent nullement les parties communes de l'immeuble par lesquelles il faut passer pour atteindre les parties privatives. Enfin, il n'est pas contesté que Melle Z... et Mr Y... sont entrés dans les lieux le 14 janvier 2008, c'est-à-dire alors que l'arrêté de péril du 9 juillet 2007 était déjà en vigueur, et qu'ils ont toujours eu la jouissance de leur logement ainsi que des deux box de parking et de leur cave à l'exception des balcons dont l'accès était interdit.