décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 7



 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte que, sans inverser la charge de la preuve, les juges se sont forgés une opinion propre indépendamment des vérifications de l'administration fiscale et du jugement rendu en l'espèce par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui a caractérisé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré les prévenus coupables et qui a répondu sans insuffisance à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.