Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. RA... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme IA... L..., épouse Q...,
 
 3°/ M. AQ... Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ M. HT... V..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme LE... B..., domiciliée [...] , agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritière de EX... B..., décédé,
 
 6°/ Mme SC... U..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. XZ... R..., domicilié [...] ,
 
 8°/ Mme SI... X..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ M. TR... M..., domicilié [...] ,
 
 10°/ Mme HY... I..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. SH... E..., domicilié [...] ,
 
 12°/ Mme ML... O..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ M. RA... F..., domicilié [...] ,
 
 14°/ Mme JZ... RC..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ Mme ZY... G..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ Mme RT... J..., épouse N..., domiciliée [...] , agissant à titre personnel et en sa qualité d'ayant droits de TB... N..., décédé,
 
 17°/ M. GI... H..., domicilié [...] ,
 
 18°/ Mme IA... D..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ M. LQ... A..., domicilié [...] ,
 
 20°/ M. CZ... G..., domicilié [...] ,
 
 21°/ Mme IY... L..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ M. WL... Y..., domicilié [...] ,
 
 23°/ Mme FV... V..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 24°/ Mme YE... T..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 25°/ Mme CL... B..., domiciliée [...] ,
 
 agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de EX... B..., décédé,
 
 26°/ la société Cabinet RS... N..., cabinet ACDC, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la Société générale, Société générale Corporate et Investment Banking, société anonyme dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. RA... et AQ... Q..., de Mme IA... L..., épouse Q..., de M. HT... V..., de Mme LE... B..., de Mme SC... U..., épouse P..., de M. XZ... R..., de Mme SI... X..., de M. TR... M..., de Mme HY... I..., de M. SH... E..., de Mme ML... O..., épouse W..., de M. RA... F..., de Mme JZ... RC..., épouse F..., de Mme ZY... G..., épouse F..., de Mme RT... J..., épouse N..., de M. GI... H..., de Mme IA... D..., épouse C..., de M. LQ... A..., de M. CZ... G..., de Mme IY... L..., épouse S..., de M. WL... Y..., de Mme FV... V..., épouse K..., de Mme YE... T..., épouse B..., de Mme CL... B... et de la société Cabinet RS... N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. RA... et AQ... Q..., Mme IA... L..., épouse Q..., M. HT... V..., Mme LE... B..., Mme SC... U..., épouse P..., M. XZ... R..., Mme SI... X..., M. TR... M..., Mme HY... I..., M. SH... E..., Mme ML... O..., épouse W..., M. RA... F..., Mme JZ... RC..., épouse F..., Mme ZY... G..., épouse F..., Mme RT... J..., épouse N..., M. GI... H..., Mme IA... D..., épouse C..., M. LQ... A..., M. CZ... G..., Mme IY... L..., épouse S..., M. WL... Y..., Mme FV... V..., épouse K..., Mme YE... T..., épouse B..., Mme CL... B... et la société Cabinet RS... N..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Cabinet N..., M.