décision 16-14.142 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, le rapport avait reproché aux exposantes d'avoir « laissé le client avec ses problèmes », d'avoir « trouvé toutes les raisons possibles pour rendre le maître d'ouvrage responsable du retard », absolvant le maître d'ouvrage qui aurait « sûrement une certaine réticence à régler des travaux facturés à l'avance ou facturés deux fois » et « voulu faire avancer les travaux, là où personne ne bougeait, soit une réaction normale », allant même jusqu'à énoncer, à propos d'une facture, que « Ce prix est indécent et nous comprenons que le chantier ait pris du retard s'il faut aux compagnons de Chic cuisine 24 heures pour poser un wc et une vasque !! » ; qu'en refusant d'annuler un tel rapport, qui comportait des termes excessifs et désobligeants incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 175 et 237 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine à payer à M. X... la somme de 18 000 € en réparation de son préjudice de jouissance,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le déroulement du chantier, il se caractérise par le fait que les travaux ont pris du retard et qu'en fin de compte ils n'ont jamais été achevés ; que l'analyse des pièces versées aux débats permet de relever les faits suivants : que le chantier, pour des raisons qui ne sont pas imputables aux appelantes, n'a réellement démarré que fin janvier 2007 ; que les travaux auraient dû normalement être achevés six mois plus tard selon la durée initialement prévue dans les documents contractuels, durée peu réaliste eu égard à l'importance des travaux de rénovation ; que la société CCSC a quitté le chantier en se plaignant de ne pas être payée et les travaux n'avaient toujours pas été repris en décembre 2007 ; que le 02 février 2008, après avoir établi la liste des travaux restant à réaliser au 17novembre 2007, la gérante des deux sociétés appelantes s'est engagée sur un calendrier prévoyant l'achèvement des travaux fin juin 2008 ; qu'en mars 2008, elle indiquait ne pas être en mesure de respecter ce calendrier (longue absence d'un salarié) et en août 2008, elle exigeait la présence d'un coordonnateur pour reprendre les travaux ; que c'est ainsi que les travaux sont restés inachevés ; que l'expert judiciaire a pu vérifier que les retards de paiement reprochés à Monsieur X... n'étaient pas caractérisés, d'autant plus que la facturation des entreprises n'était pas exempte de critiques (facturation sans retenue de garantie, double facturation comme celle des préparations de sols') ; mais qu'il retient que le maître de l'ouvrage, réalisant lui-même des travaux, s'est beaucoup trop immiscé dans le déroulement du chantier qu'il a perturbé en prenant des décisions dont certaines n'étaient pas réalisables techniquement (notamment concernant le hammam) ; qu'enfin, il y a aussi la carence du maître d'oeuvre qui a abandonné le suivi du chantier et contraint Monsieur X... à prendre sa place ; qu'eu égard aux causes multiples du retard pris par le chantier dont la responsabilité est partagée, il y a lieu de considérer que les parties étaient parvenues, le 02 février 2008, à un accord raisonnable sur un achèvement des travaux en juin 2008 ; que si tel n'a pas été le cas, c'est en raison du comportement des appelantes qui manifestement n'avaient plus l'intention de revenir sur le chantier ; qu'elles seules doivent donc être déclarées responsables du préjudice de jouissance subi par Monsieur X... à partir de juin 2008 ; qu'il convient de dire que ce préjudice a perduré jusqu'à la fin de l'année 2009 (l'expert ayant déposé son rapport en décembre 2009), dans la mesure où le juge du fond a été saisi par Monsieur X... quasiment une année plus tard ; que contraint de vivre avec sa famille dans un grenier, même bien aménagé, Monsieur X..., privé de l'usage des parties normalement habitables de sa maison, est fondé à réclamer une indemnité mensuelle de 1.000 €, soit la somme totale de 18.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; que les appelantes, qui ont contribué ensemble à la réalisation de ce préjudice, seront condamnées in solidum au paiement de cette indemnité, le jugement étant infirmé sur ce point,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le préjudice de jouissance de M. X..., la cour d'appel s'est référée au rapport d'expertise ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé ce rapport, justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE l'accord des parties suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation ;