Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.244 du 23/10/2019,  partie 4



 2° ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la connaissance d'un changement d'adresse, simple fait, peut être établie par tous moyens, sans nécessiter une formalité quelconque ; qu'en se fondant, pour écarter l'absence de déchéance du terme du prêt immobilier litigieux du fait du retour à la banque expéditrice de la lettre de notification, pour cause de destinataire inconnu, sur la considération de ce que la SCI ne justifiait pas avoir accompli une formalité tendant à faire connaître à la banque son changement d'adresse, la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du code civil, ensemble l'article 1358 nouveau du même code ;
 
 3°ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever l'absence de formalité accomplie par la SCI pour faire connaître son changement d'adresse, sans vérifier si la connaissance par la banque de celui-ci n'était pas attestée, comme l'avait fait valoir la SCI par ses dernières écritures d'appel (p. 14, al. 3 et 4), par l'envoi par la banque de diverses lettres à la nouvelle adresse de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.