Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 5


que l'employeur expose que le système d'équivalence sur lequel repose le calcul du temps de travail des ambulanciers permet des dépassements ponctuels et que le salarié ne justifie pas des dépassements reprochés ; qu'effectivement, le calcul du temps de travail ne peut se superposer à l'amplitude du temps de travail de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié ; que sur les durées quotidiennes de travail : M. [J] indique qu'il a, à plusieurs reprises, effectué une amplitude horaire supérieure à 12 heures et donne des exemples dans ses écritures, certains de ces dépassements se sont renouvelés plusieurs fois sur la même semaine, ce qui a eu un effet sur son droit au repos qui n'a pas été respecté, pas plus que ses temps de pause quotidiens ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en exposant que le temps de repos quotidien de 11 heures a été respecté, les textes relatifs à la profession autorisant sa réduction à 9 heures une fois par semaine et deux fois en période de forte activité saisonnière sans qu'il ne soit justifié par le salarié le non-respect de cette réglementation et alors que son repos quotidien de 20 mn après 6 heures de travail a toujours été respecté ; que la pièce 10 versée par le salarié à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié ; 5° Non-respect des temps de pause : que le salarié expose qu'il n'a pu bénéficier de la pause de 20 mn après 6 heures de travail et énumère en page 16 de ses écritures devant la cour les journées où il a été amené à travailler sans pause, reproche la régularité des pauses pour la période du 1er au 31 août 2014 ou présentant des comptes ronds de sorte qu'il affirme qu'elles ont été rajoutées informatiquement et qu'il n'a pas été rémunéré de ce qui lui était dû ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran ne répond rien sur cette demande mais la cour relève que, contrairement à ce que le salarié soutient, il ressort des relevés indiqués dans les transports effectués par M. [J] que sur son amplitude de travail, il a effectué des transports de patients tels que retranscrits sur les feuilles de transport de sorte qu'il a bénéficié de plusieurs pauses supérieures ou égales à 20 mn sur tous les jours indiqués par lui : il a bénéficié des pauses légales dont il avait droit ; 6°) nonrespect du nombre maximum de week-ends travaillés : qu'à défaut pour le salarié de démontrer que les mentions de l'accord-cadre et de son contrat de travail n'ont pas été respectées, et alors qu'il ne précise nullement les week-ends où il aurait travaillé, il convient de le débouter de sa demande ; 7° indemnités au titre des jours fériés travaillés : que le salarié invoque à nouveau l'accord cadre et à son annexe qui dispose « pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er mai travaillé » tandis que l'article 7 ter de l'annexe 1 de l'accord cadre prévoit une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » de sorte qu'il demande l'octroi de la somme de 702,55 euros outre les congés payés afférents ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran reproche à M. [J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée fériée et non pas par heure travaillée ce jour-là ; que la cour relève l'exactitude des versements réalisés par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran sur les bulletins de salaire de M. [J] de sorte qu'il ne justifie pas du préjudice que le non-respect des dispositions conventionnelles lui aurait causé ; 8°) défaut de prise en charge des frais d'entretien des tenues professionnelles : que le salarié affirme qu'il était dans l'obligation de laver ses tenues professionnelles à son domicile et qu'il a réclamé l'indemnisation de cette sujétion au cours de l'exercice de son travail, sans succès, l'employeur prétendant avoir mis à la dispositions des ambulanciers des machine à laver-machine à sécher mais ce temps de travail ne leur était pas compté de sorte qu'il ne respectait pas ses obligations qui sont d'assurer la charge d'entretien régulier des tenues ; que c'est pourquoi il demande à la cour d'entrer en voie de condamnation ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran répond qu'elle avait mis deux salariés à cette tâche de laver les tenues remises par les ambulanciers jusqu'en septembre 2015 mais qu'à compter de cette date, ceux-ci ont refusé de poursuivre et elle a laissé les machines à disposition de l'ensemble du personnel, réglant en sus une prime salissure de 0,50 euro par jour travaillé, donnant en sus au personnel des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec le reste de la lessive, ce que M. [J] ne conteste pas ;