Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.314 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable le moyen soulevé par Le Crédit lyonnais et tiré de causes d'interruption de la prescription, motif pris de ce que la règle résultant de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, était destinée à circonscrire les éléments du litige devant la cour d'appel à ceux régulièrement débattus devant le premier juge, quand un tel moyen, non seulement formulé en réponse à une fin de non-recevoir tendant à contester les poursuites, soulevée par le débiteur devant le premier juge et en cause d'appel et tirée de l'acquisition de la prescription, était destiné à faire produire effet à celles-ci, mais avait également pour objet de répondre au moyen relevé d'office par le premier juge et tiré de l'absence de causes d'interruption de la prescription, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge du Crédit Lyonnais et violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.