décision 17-23.899 du 12/07/2018,  partie 4



 - pour les travaux d'électricité en partie commune : 9l 574 euros ttc, soit un montant total de travaux de 1 008.979 euros ttc répartis à concurrence de 289 090 euros TTC pour les parties communes et de 719 889 euros ttc (dont 543 428,93 euros ttc déjà retenus par France Domaine) et réparti par tantième des parties communes affecté à chaque lot et à déduire de l'évaluation retenue pour chaque lot au prix du m2 ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, le juge tient compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées; qu'il est acquis qu'il y a eu des accords amiables avec tous les copropriétaires sauf qui sont en procédure contentieuse de sorte que les conditions de l'article précité sont réunies pour que le juge tienne compte des accord intervenus; que s'il est exact que France Domaine a visité les lieux avant l'incendie et a procédé à son évaluation à partir de cette visite, il n'en demeure pas moins que l'autorité expropriante, par l'intermédiaire de son mandataire: l'Epfl a fait des offres amiables en sachant que l'immeuble était inhabitable et incessible depuis l'incendie et quel était le montant des travaux de mises aux normes et de remise en état de 7 509 786 euros ttc, qu'elle a fait le choix de proposer une indemnisation sur la base du prix au m- appliqué à la surface utile de chaque lot privatif selon l'état de la copropriété et des parties communes et qu'elle en a même déduit les travaux de rénovation nécessaires répartis au prorata des tantièmes détenus par chaque copropriétaire pour chaque lot, sans retenir la méthode de la récupération foncière; que l'expropriant ne peut se prévaloir d'aucun élément nouveau dès lors qu'il savait à la date où il a fait ses offres que l'immeuble avait été évacué et qu'il en a, d'ailleurs, tenu compte en estimant les biens Libres de toute occupation, et qu'ils n'étaient plus habitables ou utilisables pour quelque activité que ce soit et donc invendables sur le marché; qu'il avait connaissance de toutes les expertises produites sur l'état du bâtiment, la nature et le coût des travaux à réaliser, avant et après l'incendie, puisqu'elles sont toutes antérieures à ses offres amiables et aux accords conclus sur cette base; qu'il n'est justifié d'aucun fait nouveau depuis les accords amiables conclus sur l'état du bien, sa consistance et sa nature et les travaux nécessaires au jour du transfert de propriété; qu'il doit, en conséquence, être tenu compte des accords conclus entre l'expropriant et les expropriés qui constituent des termes de comparaison adaptés concernant la même opération immobilière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en vertu du principe d'égalité de traitement entre tous les copropriétaires expropriés du même bien dans le même état et la même consistance au jour du transfert de propriété, il convient de retenir la même méthode de calcul fondée sur le prix au rn- de la surface utile de chaque lot comprenant la partie privative et les tantièmes de parties communes y afférents lesquels sont indissociables et ne peuvent faire l'objet d'indemnisations distinctes;
 que la sci Til 475 est propriétaire des lots suivants:
 - n° 329 constitué d'un parking en extérieur représentant 102 tantièmes de parties communes,
 - n° 338 constitué d'un parking en extérieur représentant 102 tantièmes de parties communes,
 - n° 443 constitué d'un appartement T2 situé au 2e étage d'une surface de 48 m²
 représentant 2672 tantièmes des parties communes,
 - n° 475 constitué d'un appartement T2 situé au 5e étage d'une surface de 48 m2 représentant 2684 tantièmes des parties communes,
 - n° 483 constitué d'un appartement T2 situé au 5e étage d'une surface de 48 m2 représentant 2684 tantièmes des parties communes,
 - n° 502 constitué d'un appartement T1 situé au 5e étage d'une surface de 31,50 m² représentant 1745 tantièmes des parties communes,
 - n° 516 constitué d'un appartement T1 situé au 8e étage d'une surface de 48 m2 représentant 1835 tantièmes des parties communes,
 - n° 534 constitué d'un appartement T2 situé au 8e étage d'une surface de 48 m2 représentant 2672 tantièmes des parties communes,
 - n° 549 constitué d'un appartement T1 situé au 8e étage d'une surface de 31,50 m2 représentant 1745 tantièmes des parties communes,
 - n° 562 constitué d'un appartement T1 situé au 11e étage d'une surface de 33 m2 représentant 1835 tantièmes des parties communes,
 - -n° 587 constitué d'un appartement T1 situé au 11e étage d'une surface de 31,50 m2 représentant 1745 tantièmes des parties communes,
 - n° 594 constitué d'un appartement T1 situé au 11e étage d'une surface de 31,50 m2 représentant 1745 tantièmes des parties communes,
 - n° 696 constitué d'un box en sous-sol représentant les 468 tantièmes des parties communes,