Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 9


que la société CMA CGM sera condamnée à payer à la société Agence Netter la somme de 764 085,87 euros, non contestée dans son montant ; que cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision qui en fixe le principe et le montant » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE le préjudice seulement hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;acheteur de la marchandise demeurait redevable envers la société Agence Netter du paiement de l&apos;entier prix de vente ; qu&apos;en condamnant cependant la société CMACGM à indemniser l&apos;expéditeur à hauteur du prix de vente, sans avoir relevé que son paiement avait été rendu impossible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE les conséquences d&apos;un manquement à un devoir d&apos;information et de conseil ne peuvent s&apos;analyser qu&apos;en une perte de chance ; que la cour d&apos;appel a condamné la société CMA-CGM à réparer l&apos;entier préjudice subi par la société Agence Netter, à hauteur du prix de vente de la marchandise litigieuse ; qu&apos;en en décidant ainsi, après avoir pourtant, pour retenir la responsabilité de la société CMA-CGM, considéré qu&apos;elle n&apos;a pas informé l&apos;expéditeur de la réglementation douanière locale, et donc de la possibilité de retirement des marchandises sans présentation de l&apos;original connaissement, ce dont il résultait que le préjudice subi par l&apos;expéditeur ne pouvait s&apos;analyser qu&apos;en une perte de chance de recevoir paiement du prix de vente de la marchandise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.