Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.766 du 16/06/2021,  partie 3


avait pas non plus généré le défaut constaté d&apos;autre part, raison pour laquelle notamment il avait sollicité que le vendeur soit appelé en la cause ; que l&apos;expert avait ainsi recherché et analysé l&apos;historique des interventions réalisées sur le tracteur et avait pu conclure avec certitude que le tracteur avait fait l&apos;objet d&apos;un démontage pour une réparation importante et que celle-ci n&apos;avait pas été effectuée par les Établissements Frejabise pas plus que par le gérant de l&apos;EARL de la Borderie et qu&apos;il n&apos;était pas davantage sorti des ateliers de fabrication en l&apos;état ; qu&apos;il excluait l&apos;utilisation d&apos;un niveau d&apos;huile insuffisant ou d&apos;une huile non conforme ainsi qu&apos;un blocage inopiné d&apos;un différentiel qui ne peuvent générer la rupture d&apos;un carter ni même d&apos;une flasque ; qu&apos;il en concluait que la présence des séquelles laissées suite à l&apos;intervention au niveau du compartiment du couple conique lui permettait d&apos;avancer avec certitude qu&apos;elle avait bien eu lieu avant la vente à l&apos;EARL de la Borderie, en méconnaissance des règles de l&apos;art, ce qui avait généré une quantité importante de limailles métalliques qui, véhiculées par l&apos;huile, avaient pénétré le distributeur hydraulique et entaché l&apos;ensemble des systèmes pilotés par le distributeur hydraulique ; que s&apos;il n&apos;était pas possible de dater précisément cette intervention ni la personne morale ou physique l&apos;ayant effectuée, le rapport précis et circonstancié de l&apos;expert, qui reposait sur une analyse chronologique et technique du tracteur, permettait de caractériser de manière incontestable l&apos;antériorité du vice à la vente ; que le seul compte rendu technique de la société BCA Expertise, conseil de la SARL Comagri, ne pouvait remettre en cause les conclusions de l&apos;expertise judiciaire, ce d&apos;autant plus que l&apos;on ignorait totalement dans quelles conditions ce rapport non contradictoire avait été établi alors qu&apos;il était également en contradiction avec les deux autres rapports d&apos;expertise amiable, établis à la suite d&apos;un examen du tracteur ; que l&apos;existence d&apos;un vice, qui était caché au moment de la vente, était ainsi caractérisée ; que l&apos;expert judiciaire précisait qu&apos;il n&apos;était pas possible en l&apos;état de remonter le véhicule du fait que le montant des réparations dépassait la valeur vénale, étant rappelé que le tracteur s&apos;était ainsi trouvé inutilisable moins de quatre ans après son achat alors qu&apos;il avait été acquis par l&apos;EARL de la Borderie pour la somme de 35 368,17 euros et que sa première mise en circulation ne datait que du 31 juillet 2002 ; que l&apos;expert précisait que les limailles véhiculées par l&apos;huile avaient pénétré l&apos;ensemble du système hydraulique et qu&apos;il serait donc préjudiciable de laisser un organe pollué aussi minime soit-il, ce qui dans ce cas génèrera à plus ou moins long terme une récidive du défaut ; qu&apos;il était ainsi suffisamment établi que le vice caché avait rendu le véhicule impropre à l&apos;usage auquel L&apos;EARL de la Borderie le destinait ou, à tout le moins, avait diminué cet usage à tel point qu&apos;elle ne l&apos;aurait pas acquis si elle l&apos;avait connu, ce qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas contesté ; que par ailleurs, contrairement à ce qu&apos;indiquait la SARL Comagri, l&apos;EARL de la Borderie n&apos;avait commis aucune faute, cette dernière, qui n&apos;avait aucune compétence ni connaissance en mécanique, ne pouvait identifier la cause de la présence de limailles métalliques dans l&apos;huile, étant par ailleurs relevé que les professionnels auxquels elle avait confié son tracteur n&apos;en n&apos;ont pas davantage été capables ; qu&apos;en outre, l&apos;expert avait exclu comme cause du vice l&apos;utilisation d&apos;un niveau d&apos;huile insuffisant ou d&apos;une huile non conforme et la SARL Comagri était particulièrement mal fondée à indiquer que l&apos;EARL de la Borderie aurait dû se rapprocher d&apos;elle afin de réaliser l&apos;entretien du tracteur de sorte que les désordres auraient pu être constatés et une solution technique apportée, alors que le 14 février 2008, lors du premier incident, l&apos;EARL de la Borderie avait confié son tracteur à la SARL Comagri qui n&apos;avait pas procédé aux investigations nécessaires, se contentant de réparer les conséquences du vice sans en analyser la cause, ce qui avait été relevé par l&apos;expert judiciaire ; qu&apos;en conséquence, la résolution de la vente serait prononcée et le jugement infirmé en ce sens ; que la SARL Comagri serait condamnée à restituer à l&apos;EARL de la Borderie la somme principale de 35 368,17 euros correspondant au prix du tracteur ainsi qu&apos;à venir le récupérer auprès de cette dernière et à ses frais, aucune négligence fautive ne pouvant être imputée à l&apos;EARL de la Borderie comme cela avait été rappelé ; qu&apos;il était ainsi sans incidence que le tracteur ne soit pas dans le même état que lors de la vente, étant cependant tout à fait restituable contrairement à ce que prétend la SARL Comagri ; que par ailleurs, en application de l&apos;article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il était tenu, outre la restitution du prix qu&apos;il en avait reçu, de tous les dommages et intérêts envers l&apos;acheteur ; que le vendeur professionnel était présumé de manière irréfragable avoir eu connaissance du vice ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, il était incontestable que la SARL Comagri était un vendeur professionnel ; qu&apos;elle serait donc condamnée à verser à l&apos;EARL de la Borderie la somme de 7 984,10 euros à titre de dommages et intérêts, l&apos;