Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.622 du 19/02/2015,  partie 3



4°) ALORS QUE l'absence de contestation du titre exécutoire du créancier et du montant de la créance ainsi que la demande de délais de grâce aux fins de réalisation d'une vente amiable prêtent à discussion lorsqu'elles interviennent sous la pression d'une procédure de saisie et ne valent en conséquence pas reconnaissance univoque des droits du créancier ; qu'en décidant le contraire quand, en l'espèce, l'absence de contestation du titre exécutoire du CREDIT FONCIER DE FRANCE et du montant de la créance et la demande de délais de grâce aux fins de réalisation d'une vente amiable permettant l'apurement intégral de la créance qui seraient résultées, notamment, des conclusions des époux X... des novembre 2009 et 6 avril 2011 n'avaient été formulées que sous l'inévitable pression de la procédure de saisie immobilière engagée et finalement annulée par jugement du Juge de l'exécution du 16 novembre 2011, peu important que les débiteurs aient pu être assistés de leur conseil, la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile.