Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.294 du 24/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Filia Maif et son assuré M. [Y] ne pouvaient se prévaloir de la qualité de préposé de ce dernier pour soutenir que l'association Centre de loisirs du Grand Selve et son assureur la MAE devaient supporter seuls la charge définitive de l'indemnisation due à Mme [T], au motif que l'association avait engagé sa responsabilité sans faute sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, et non en tant que commettant (arrêt, p. 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que s'agissant d'une association assurant la gestion d'un centre de loisirs, elle n'avait pas pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres, ce qui n'était au surplus pas le cas de M. [Y], simple parent d'élève bénévole, de sorte que sa responsabilité du fait de M. [Y] devait nécessairement s'envisager sous l'angle de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé, la cour d'appel a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil, anciennement l'article 1384 alinéa 1er du même code, par fausse application, ainsi que l'article 1242 alinéa 5 du même code, par refus d'application ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'une association ne peut engager sa responsabilité que du fait de l'un de ses membres dont elle a pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Filia Maif et M. [Y] ne pouvaient se prévaloir de la qualité de préposé de ce dernier pour soutenir que l'association Centre de loisirs du Grand Selve et son assureur la MAE devaient supporter la charge définitive de l'indemnisation due à Mme [T], au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, dans la mesure où l'association avait engagé sa responsabilité sans faute sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil (arrêt, p. 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que M. [Y] n'était pas membre de l'association et avait seulement été chargé par cette dernière, en tant que parent d'élève bénévole, d'assurer la gestion des barbecues, ce qui ne caractérisait pas l'organisation, la direction et le contrôle de M. [Y], mais seulement un rapport de préposition occasionnel entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1242 alinéa 1er du code civil, anciennement l'article 1384 alinéa 1er du même code, par fausse application, ainsi que l'article 1242 alinéa 5 du même code, par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [Y] par sa faute, et la société Filia Maif son assureur, doivent garantir la MAE, assureur de l'association Centre de loisirs du Grand Selve, d'AVOIR condamné M. [Y] et la société Filia Maif à garantir la MAE des condamnations mises à sa charge et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes ;
 
 ALORS QUE la convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; qu'en affirmant pour écarter l'application du régime de la convention d'assistance bénévole, que la société Filia Maif et M. [Y] invoquaient pour obtenir la garantie de l'association Centre de loisirs du Grand Selve, que «le recours à la théorie de la convention d'assistance bénévole proposée par M. [Y] n'est d'aucun secours pour trancher le présent litige alors que cette théorie a vocation à poser les contours de la responsabilité de l'assisté en cas de dommage subi par l'assistant et que M. [Y], l'assistant, n'est pas ici la victime du dommage», la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil.