Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-25.377 du 04/11/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Conseil général de la Gironde.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Conseil Général de la Gironde, agissant aux lieu et place de M. Roland Berniard, assisté de son curateur, de sa demande tendant à voir fixer la dette alimentaire de M. Patrick X..., fils de M. Roland X..., sous la forme d'une pension alimentaire de 142,36 euros par mois ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande du Conseil Général de la Gironde est fondée sur l'article 205 du code civil qui dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ; que l'article 208 ajoute que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit et le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ; que c'est selon ces critères légaux et non les règles d'admission à l'aide sociale qu'il convient d'apprécier les besoins de M. Roland X... ; que s'il n'est pas contestable que M. Roland X... ne dispose pas de revenus suffisants pour régler en totalité ses charges d'accueil en maison de retraite, il apparaît qu'il dispose aussi d'un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour lui permettre d'augmenter ses ressources, mais l'impossibilité de faire fructifier ce patrimoine n'est pas invoquée par les appelants ; que dans ces conditions, l'état de besoin de M. Roland X... n'est pas démontré et la cour ne peut que confirmer le débouté prononcé par le premier juge ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de l'article 205 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours et assistance ; qu'en application des dispositions légales précitées, le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire découlant de la parenté ; qu'en application de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, « les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés. La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de raide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus » ; que l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le Président du Conseil Général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire, la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quotepart de l'aide sociale ; que constituent des aliments tout ce qui est nécessaire à la vie, notamment les soins médicaux et les prestations d'hébergement ; qu'en l'espèce, le Conseil Général de la Gironde sollicite le paiement d'une pension alimentaire globale de 142,36 euros à compter du dépôt de la requête en date du 6 février 2013 ; qu'il résulte du dossier et des débats que M. X... Roland est accueilli à l'Ehpad Paul Ardouin de Blaye, depuis le 9 février 2007 et que ses ressources d'un montant mensuel de 1.173,01 euros ne lui permettent pas de faire face au coût mensuel de l'hébergement à hauteur de 1.822,87 euros ; que par décision du 10 septembre 2012, le président du Conseil Général de la Gironde a accepté la demande d'aide sociale de M. X... Roland du 1er mars 2012 au 28 février 2017, et a décidé d'une participation globale et mensuelle de ses débiteurs d'aliments de 142,36 euros ;