Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.390 du 30/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE «le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 10 mars 2014 ; la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur K... R..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies et, en particulier, qu'il est né français et qu'il a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie; qu'il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d'Algérie ont conservé la nationalité française : - de plein droit, s'ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l'un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d'un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête (étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d'ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre du statut civil de droit local, celles d'origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d'Algérie qu'ils aient ou non bénéficié du décret "Crémieux" du 24 octobre 1870) ; - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963 ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier et il n'est pas contesté par le ministère public que X... N... U... P..., né en 1881 à Ain Abid - Constantine (Algérie), aïeul maternel allégué du requérant, a été admis à la qualité de citoyen français par décret pris le 17 novembre 1912 en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, ce qui emportait soumission au statut civil de droit commun; que par suite il appartient à Monsieur K... R... de justifier d'une chaîne de filiation ininterrompue et légalement établie à l'égard de cet admis, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil; qu'à cet égard, il résulte de la copie délivrée le 5 février 2014 de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé le 3 mars 1926 sous le numéro 163/2R sur déclaration du père que M... P..., la mère alléguée du requérant, est née le [...] à Annaba de X... N... et de L... bent Belaïd E..., une mention marginale précisant qu'elle s'est mariée en 1948 avec W... R.... La déclaration de naissance par une personne en qualité de père valant reconnaissance de paternité, il en résulte que la filiation de la dite mère à l'égard de X... N... U... P..., l'admis, se trouve établie ; que pour prouver le mariage de ses parents allégués, Monsieur K... R... avait produit au soutien de sa demande de certificat de nationalité française la copie délivrée le 26 mars 2007 d'un acte de mariage portant mention de ce qu'il a été dressé dans les registres d'état civil d'Annaba (Algérie) sous le n° 28 le 16 janvier 1967 en exécution d'un jugement du tribunal d'Annaba du 7 janvier 1967, dont il résulte qu'en 1948, a été contracté le mariage de M... P..., née le [...] à Annaba, et d'W... R..., né le [...] à Nador (pièce ici produite par le parquet sous le n°5); que dans le cadre de la présente instance, le demandeur précise qu'il ne peut produire d'expédition du jugement précité du tribunal d'Annaba du 7 janvier 1967 en raison du caractère vain des recherches pour le retrouver, qui s'expliquerait par les inondations dont le tribunal d'Annaba a été victime en 1982 et par la vétusté de son service d'archives à l'époque, ainsi qu'en attesterait le courrier du conseil algérien de sa mère en date du 27 septembre 2008 qu'il produit en photocopie.