Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-18.339 du 23/05/2013,  partie 4


qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les indemnités fixées produiront intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2003 inclus et jusqu'au 17 mai 2008 inclus et que l'assiette de ce doublement est constituée par la totalité de l'indemnité allouée en réparation du préjudice de la victime avant imputation de la créance des organismes sociaux ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison des circonstances non imputables à l'assureur » ; que Serges X...estime l'offre formulée par conclusions d'AXA du 16 mai 2008 comme dépourvue de sérieux car elle était chiffrée à 13. 468, 46 € ; qu'AXA fait valoir que par conclusions du 16 mai 2008, elle a fait une offre de 38. 970 € après réduction de 50 % ; que cette offre (qui contenait ce qu'elle qualifie de « coquille » dans le seul dispositif reprenant la somme de 13. 468, 46 € qui correspondait à la créance de la MSA) en cours d'instance arrête le cours des intérêts ; que les parties s'accordent sur la date à laquelle AXA a transmis une offre d'indemnisation, en l'espèce par conclusions signifiées le 16 mai 2008, déposées devant la cour le 19 mai 2008 ; que compte tenu de la date de l'accident intervenu le 10 octobre 2002, l'assureur aurait dû le faire avant le 11 juin 2003 en application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; que le taux des intérêts sur l'indemnité due à la victime doit donc être portée au double de l'intérêt légal à compter du 11 juin 2003 ; que les parties admettent également que ce taux majoré s'arrête à la date de signification des conclusions formulant une offre, à supposer que cette offre soit admissible ; qu'à la date des conclusions du 16 mai 2008 formulant l'offre litigieuse, les dispositions nouvelles de l'article 954 du code de procédure civile limitant les prétentions sur lesquelles la cour devait statuer au récapitulatif des demandes figurant dans le dispositif des conclusions n'étaient pas applicables ; que la lecture complète des conclusions du 16 mai 2008 conduit à confirmer que c'est pas l'effet d'une erreur matérielle que le montant de 13. 468, 46 € a été repris au dispositif à titre d'offre ; que ce montant correspond à la créance de la MSA repris en page 7 de ces conclusions ; que cette mention erronée au dispositif fait en tout état de cause suite à une offre d'indemnité détaillée au dispositif reprenant poste par poste les montants proposés pour l'indemnisation de Serges X...qui n'a pu se méprendre sur ceux-ci ; qu'il doit être admis que ces conclusions du 16 mai 2008 détaillant des offres d'un montant proche des sommes effectivement allouées étaient significatives d'une offre complète et sérieuse ; que ces conclusions arrêtent donc le cours du doublement des intérêts ; qu'il sera donc retenu que les indemnités fixées par la cour produisent intérêts au double du taux légal à compter du 11 juin 2003 jusqu'au 17 mai 2008 ; qu'il na pas été discuté que l'assiette de ce doublement des intérêts porte sur l'indemnité fixée judiciairement allouée à Serges X...; qu'il doit être précisé que l'assiette de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances est constituée par la totalité de l'indemnité allouée en réparation du préjudice de la victime avant imputation de la créance des organismes sociaux ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE dénature les conclusions d'appel de la société AXA FRANCE IARD du 4 janvier 2012 et viole en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui affirme qu'il « n'a pas été discuté que l'assiette de ce doublement des intérêts porte sur l'indemnité fixée judiciairement allouée à Serge X...» (p. 10, al. 7) quand la société AXA FRANCE IARD faisait expressément valoir dans ses conclusions du 16 mai 2008 (p. 11/ 13, al. 4) que « la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal doit avoir pour assiette l'indemnité offerte par la compagne AXA » ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;