Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 7


il a été constaté la présence de documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention et susceptibles de se rapporter à la fraude présumée », sans délivrer le moindre détail des investigations pratiquées et de la méthode de détection des documents qui, par hypothèse, auraient un lien avec la fraude présumée ; qu&apos;il n&apos;y a donc aucun rapport de proportionnalité entre le but visé et les copies de fichiers dématérialisés réalisés, ce qui caractérise une saisie massive et indifférenciée des fichiers informatiques contraire à l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions et en accueillant au contraire la thèse selon laquelle les « agents ont procédé à une analyse des pièces » et que l&apos;administration montrerait que « s&apos;agissant des saisies papier la lecture des pièces saisies révèlent qu&apos;elles sont bien en lien avec la fraude présumée », le magistrat délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « s&apos;il n&apos;y a pas de formalisme prévu de l&apos;inventaire, sinon d&apos;être signé dans les mêmes conditions que le procès-verbal et d&apos;être suffisamment précis pour permettre d&apos;identifier les pièces saisies, le contrôle de la validité de la saisie des pièces appréhendées s&apos;exerce par la confrontation possible de l&apos;ordonnance et des pièces saisies par le juge en cas de contestation ; que s&apos;agissant de l&apos;inventaire des données informatiques, elle observe qu&apos;il est constitué de l&apos;arborescence gravée sur les CD annexés au procès-verbal remis au magistrat d&apos;une part, et à Monsieur [G] d&apos;autre part, ce qui permettait de connaître le contenu des données appréhendées, les CD sur lesquels l&apos;inventaire était gravé, étant non réinscriptibles et finalisés ; qu&apos;un inventaire papier n&apos;était donc pas utile, les fichiers copiés apparaissent sur les CD avec leur chemin d&apos;origine permettant donc de les identifier et de s&apos;assurer de leur conformité avec les documents originaux, dont les appelants n&apos;ont jamais été dessaisis ; » 
 
 Alors, en premier lieu, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 16 IV du Livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l&apos;opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l&apos;administration des impôts, un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s&apos;il y a lieu et le procès-verbal et l&apos;inventaire sont signés par les agents de l&apos;administration des impôts et par l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de la saisie des documents « papier », le procès-verbal énumère les pièces ayant été saisies par l&apos;administration fiscale ;; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;énumération des pièces et documents saisis figure en page 5 du procès-verbal relatif aux opérations ayant eu lieu à [Localité 1] et en pages 3, 4, 5 et 7 du procès-verbal relatif aux opérations ayant eu lieu [Adresse 3], dans le corps même de la description des opérations ; que cette énumération des pièces et documents saisis n&apos;est pas annexée aux procès-verbaux et contrevient aux dispositions précitées qui imposent que, dans la mesure où un inventaire est établi, celui-ci doit être annexé au procès-verbal et non inséré dans le corps même du document qu&apos;en jugeant le contraire, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a violé les dispositions du IV de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 
 
 Alors, en second lieu, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 16 IV du Livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l&apos;opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l&apos;administration des impôts, un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s&apos;il y a lieu et le procès-verbal et l&apos;inventaire sont signés par les agents de l&apos;administration des impôts et par l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de la saisie des documents informatiques, le procès-verbal relate qu&apos;un inventaire informatique a été élaboré ; qu&apos;il est mentionné que cet inventaire a été gravé sur deux CD au lieu d&apos;être annexé en tant que tel au procès-verbal ; qu&apos;en outre, la seule lecture de l&apos;inventaire des saisies informatiques, un fichier rtf de 4.463 pages mentionnant pêle-mêle, sur cinq colonnes, le nom de dossiers ou de fichiers, leur « description », leur dernière date d&apos;écriture, leur « hash value » et leur chemin complet, ne permet pas de s&apos;assurer du caractère saisissable des pièces et de son exhaustivité ou de son absence de redondance ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;un inventaire papier n&apos;était pas utile, les fichiers copiés apparaissant sur les CD avec leur chemin d&apos;origine permettant donc de les identifier et de s&apos;assurer de leur conformité avec les documents originaux, le délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a violé les dispositions du IV de l&apos;