Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.184 du 23/04/2013,  partie 3


qu'en jugeant ainsi, les juges du fond ont procédé par erreur de droit et violé l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 88 du Traité CE), ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire ; 

ALORS QUE, deuxièmement, le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition de droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée, en tant que son application fait obstacle à la récupération d'une aide d'Etat en violation du droit communautaire, et dont l'incompatibilité avec le marché commun a été constatée par une décision de la Commission devenu définitive ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la Trésorerie Générale du Haut-Rhin contre l'ordonnance du juge-commissaire du 23 mars 2010, les juges du fond ont par voie de conséquence consacré l'autorité de chose jugée et encore la force de chose jugée de cette décision conformément au droit national et ainsi ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 88 du Traité CE), l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'alinéa 2 de l'article 500 du Code de procédure civile ; 

ALORS QUE, troisièmement, en application des principes de primauté et d'applicabilité directe du droit communautaire, les dispositions des Traités constitutifs de l'Union européenne ont pour effet de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante ; qu'en conférant ainsi force de chose jugée à l'ordonnance du juge commissaire du 23 mars 2010 qui a subordonné l'admission de la créance de l'État français, portant sur la restitution d'aides indues, au respect du délai de déclaration de sa créance au passif de la procédure ouverte contre la société Les Bandes Somos, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 88 du Traité CE), l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du Code de commerce ; 

ALORS QUE, quatrièmement, et de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la disposition du droit national enfermant l'action en relevé de forclusion dans un certain délai ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 88 du Traité CE), ensemble les principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-26 du Code de commerce.