Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.077 du 08/02/2017,  partie 4


que le dossier de présentation du projet faisait référence à des intervenants tels que des établissements bancaires et compagnie d&apos;assurance reconnus, ainsi qu&apos;à un notaire (Me [U]) en charge d&apos;établir les actes authentiques et attestant que l&apos;opération avait fait l&apos;objet de nombreux contrats de réservation pour un montant cumulé de 12.520.382,56 euros et d&apos;accords de prêts pour un montant cumulé de 8.582.962,57 euros ; qu&apos;ils étaient domiciliés lors de la signature de l&apos;acte authentique dans le département du Nord et ont été représentés par un clerc de l&apos;étude notariale ; qu&apos;ils ne pouvaient en tout état de cause douter de la réalité du commencement effectif des travaux au vu des mentions figurant dans cet acte ; que la seule mention des modalités de paiement stipulées dans l&apos;acte de vente, sans information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur, ne pouvait suffire à le sensibiliser sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte, d&apos;autant qu&apos;elle était un emprunteur non averti confronté pour la premier fois aux modalités d&apos;une telle opération ; qu&apos;il est par ailleurs constant que le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs ; qu&apos;en considération de ces éléments, il ne saurait en conséquence être opposé aux époux [Q] leur propre négligence pour écarter ses demandes indemnitaires ou opérer un partage de responsabilité ; que, pour le surplus, il est constant que dès la notification du présent arrêt ils seront contraints de rembourser à la Caisse de crédit mutuel de Villeneuve d&apos;Ascq la somme au principal de 62.679,76 euros ; que l&apos;examen des pièces versées aux débats, et notamment celles du dossier pénal et d&apos;investigations réalisées par le trésorier payeur général de l&apos;Ariège, démontrent que la nébuleuse de sociétés créée par Monsieur [D] et la déconfiture du groupe ne permet nullement d&apos;envisager la restitution par la SCI [Adresse 7] de la moindre somme ; que les acquéreurs subissent ainsi un préjudice certain, né et actuel, trouvant son origine dans les manquements de la SCI [Adresse 7] et de la SCP [F] à leurs obligations, manquements ayant concouru directement à la réalisation du préjudice né de la résolution de la vente induisant pour eux le fait de supporter dès la notification du présent arrêt le remboursement au prêteur d&apos;une somme de 62.679,76 euros ; que les fautes de la SCP [F] ont ainsi exposé les acquéreurs au risque, qui s&apos;est réalisé, de subir les conséquences de l&apos;annulation de la vente et de l&apos;impossibilité d&apos;actionner le vendeur du fait de son insolvabilité, caractérisant l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre ces manquements et les préjudices invoqués par les époux [Q] ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision sera confirmée en ce qu&apos;elle a fixé la créance de ces derniers au passif de la SCI [Adresse 7] à la somme de 62.679,76 euros avec intérêts de droit à compter de l&apos;assignation, dit que la SCP [F] sera tenue à réparation de leurs préjudices in solidum avec le vendeur, et condamné cette dernière au paiement de cette somme ; qu&apos;il est incontestable que les acquéreurs ont été amenés à supporter depuis plus de plus de sept ans divers tracas en lien avec l&apos;acquisition litigieuse, lesquels ont indiscutablement perturbé leur vie quotidienne ; qu&apos;ils ont dû prendre l&apos;initiative d&apos;une procédure longue, coûteuse et aléatoire ; qu&apos;au regard de ces éléments c&apos;est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge leur a alloué en réparation de leur préjudice moral la somme de 5.000 euros, fixé à ce montant leur créance au passif de la SCI [Adresse 7] et dit que la SCP [F] serait tenue à réparation de ce préjudice in solidum avec le vendeur ; que la décision sera également confirmée de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité du notaire, les parcelles ont été acquises par la SCI auprès de la commune [Localité 1] par acte authentique en date du Maillet 2007, reçu par Maire [S] [R] notaire associé au sein de la SCP notariale ; que par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2007, une convention de cautionnement a été conclue entre la SCI et la CEMP portant garantie d&apos;achèvement de l&apos;immeuble à construire conformément aux articles L 261-11 D et R 261-21 B du Code de la construction et de l&apos;habitation ; que ladite convention énonce en page 2 que les travaux sont « au stade de démarrage » ; que l&apos;acte de vente entre les époux demandeurs et la SCI , reçu par le notaire le 20 mai 2008, l&apos;a été quelques semaines avant la péremption du permis de construire, alors qu&apos;aucun travaux n&apos;avait été réalisé, ni même entrepris ; qu&apos;or le permis de construire en considération duquel la garantie financière d&apos;achèvement a été délivrée n&apos;étant plus en vigueur, le bénéficiaire de la garantie n&apos;était plus en mesure d&apos;actionner celle-ci ; qu&apos;en effet, si l&apos;achèvement n&apos;est pas possible faute de permis de construire, toute action de l&apos;accédant contre le garant est vouée à l&apos;échec pour défaut de qualité du demandeur ; que, sur les manquements commis pas le notaire à son obligation d&apos;