Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.601 du 12/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir arrêté le plan de redressement par remboursement de son passif de la SCI du Domaine des fabriques aux conditions suivantes : - remboursement de la somme de 2 011 000 euros sur une durée de dix années : 1ère année (03/2016) : 62 400 euros (effectué), 2ème année (03/2017) : 62 400 euros, 3ème année (03/2018) : 94 310 euros, 4ème année (03/2019) : 112 400 euros, 5ème année (03/2020) : 132 000 euros, 6ème année (03/2021) : 144 000 euros, 7ème année (03/2022) : 154 000 euros, 8ème année (03/2023) : 253 830 euros, 9ème année (03/2024) : 495430 euros, 10ème année (03/2025) : 499 230 euros, - paiement des sommes de 13 047,18 euros et de 2 693 euros réglées entre les mains de maître X... (effectué), - cession des parts sociales entre la SCI Foncière Holding et la SCI Immobilière Holding, laquelle SCI Foncière Holding cède 5 000 parts détenues dans le capital de la SCI Domaine des fabriques à la SCI Immobilière Holding, acte intervenu le 10 mars 2015, - engagement de garantie de la bonne exécution du plan pris par la SCI Immobilière Holding, chef de file du groupe du même nom et qui contrôle 100 % de tout le groupe, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en date du 15 janvier 2016, - engagement de paiement à première demande pris par la SCI Immobilière Holding, garantissant toute demande en paiement formulée par les organes de la procédure collective ouverte au profit de la SCI du Domaine des fabriques de toutes sommes afférentes telles que déclarées entre les mains de Maître X..., ès qualité, soit la somme de 2 046 240,18 euros, acté dans un procès-verbal d'assemblée générale en : - inaliénabilité de l'immeuble constituant la propriété de la SCI du Domaine des fabriques, située [...] , d'avoir dit que tous les créanciers seront réglés à hauteur de 100 % de leur créance dans les conditions précisées ci-dessus, les versements s'effectuant entre les mains du commissaire à l'exécution du plan en mars de chaque année, premier versement étant intervenu au mois de mars 2016, d'avoir maintenu Me I... X..., pour la durée du plan, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par acte du 13 juin 2016 la SA Crédit Suisse Luxembourg a interjeté appel de cette décision.
 Par conclusions récapitulatives et responsives n° 3 déposées et notifiées le 25 avril 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour de :
 . Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce,
 . La recevoir en son appel et y faire droit,
 . Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable sa tierce opposition, rejeté la demande de sursis à statuer, réformé la décision du 3 mars 2015, . Le réformer en ce qu'il a arrêté le plan de redressement aux nouvelles conditions proposées par le débiteur et Me B... ès qualités,
 . Statuant à nouveau,
 . Rétracter et Rejeter le plan de continuation de la SCI du Domaine des fabriques,
 . Renvoyer l'affaire devant le TGI Chambre des procédures collectives afin qu'il tire toutes conséquences de droit du rejet du plan quant aux possibilités réelles de redressement de la SCI et la continuation dont elle croit devoir bénéficier,
 . Débouter la SCI du Domaine des fabriques, Me B... et Me X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
 . Les condamner in solidum au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens » ;
 
 ET QUE « Sur le plan de redressement arrêté par le jugement du 27 mai 2016 Après avoir réformé le jugement du 3 mars 2015, le tribunal a arrêté un nouveau plan présenté par l'administrateur judiciaire qui a été circularisé auprès des créanciers. Le Crédit Suisse demande la réformation du jugement ayant arrêté ce plan de redressement, au motif qu'il ne répond pas aux objectifs de l'article L. 631-1 du code de commerce qui dispose que le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif faisant valoir que la procédure collective a été ouverte pour éviter à la SCI Domaine des fabriques de régler cette créance exigible depuis le 31 décembre 2009 ainsi que la vente aux enchères du bien immobilier sis à Jouques. Toutefois, la décision attaquée n'est pas celle en date du 18 février 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCI Domaine des fabriques, qui est définitive. Il soutient également que le plan porte atteinte directement et spécifiquement à ses droits, le passif étant quasiment exclusivement constitué de sa créance privilégiée garantie par une hypothèque judiciaire inscrite sur le bien situé à Jouques, précisant que l'ouverture de la procédure collective n'a été sollicitée que quelques jours après le prononcé d'orientation du juge de l'exécution immobilière du tgi d'Aix-en-Provence du 20 janvier 2014 ayant débouté la SCI de ses contestations et ordonné la vente judiciaire du bien, et se plaint que cette procédure ainsi que le plan lui imposent des délais de paiement de sa créance sur 10 ans, sans cours d'intérêts.