décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 2


que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes au mineur par le parent chez qui la résidence de l'enfant a été fixée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision du juge aux affaires familiales rendue le 24 mars 2014, assortie de l'exécution provisoire et en vigueur, fixait la résidence de l'enfant X... chez son père ; qu'en ordonnant le placement de l'enfant chez sa mère, au motif que le comportement de M. Y..., lorsque les événements l'ont amené à mettre son fils en sécurité en France au domicile familial, caractérisait un danger encouru par l'enfant, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelles étaient ou quelles auraient pu être les conditions de vie de l'enfant chez son père à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 3°/ que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en raison de ce principe d'application territoriale, ordonner la remise de l'enfant à un parent résidant à l'étranger ; qu'en l'espèce, en ordonnant la remise de l'enfant X... à sa mère domiciliée en Hongrie, la cour d'appel a violé les articles 375-3 et 375-4 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, ces pièces qui démontraient l'absence de dangerosité du père, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le droit à un procès équitable implique que les juridictions motivent leurs décisions sur les pièces décisives versées au débat ; qu'au cours de l'audience devant la cour d'appel, M. Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier ; qu'en rejetant la demande de M. Y... sollicitant que l'enfant lui soit confié, en énonçant qu'il était dangereux, sans se prononcer sur les pièces produites ni expliquer les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'écarter ces pièces décisives, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que M. Y... faisait valoir que le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Mme A... concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en n'énonçant pas les raisons qui l'ont amenée à s'écarter des conclusions de l'aide sociale à l'enfance et de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code civil ;
 
 7°/ que si, lorsque la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent, encore faut-il que le comportement de cet autre parent ne soit pas de nature à engendrer un danger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour confier l'enfant à sa mère, a refusé de rechercher si, comme le soutenait M. Y..., le fait qu'après avoir brusquement décidé de quitter le domicile commun pour s'installer avec l'enfant en Hongrie, sans l'accord du père, la mère avait refusé pendant plusieurs mois de révéler au père l'adresse de résidence de son fils, ne démontrait pas son inaptitude à s'occuper de l'enfant commun, caractérisant un danger pour celui-ci ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que ces faits étaient antérieurs à ceux ayant justifié la saisine du juge des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil ;
 
 8°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;