Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.401 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X...,
 
 2°/ Mme Denise Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société John Taylor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Tourrettes-sur-Loup immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 1°/ la société E... Z..., dont le siège est [...] , représentée par Mme Nathalie Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société John Taylor,
 
 2°/ M. Didier A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société John Taylor ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés John Taylor et Tourrettes-sur-Loup immobilier, de M. A..., ès qualités, et de la société E... Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les trois mandats de vente donnés par M. et Mme X... à la SA John Taylor Saint-Paul les 2 décembre 2010, 3 juin 2011 et 3 juin 2012 sont valables, constaté que M. et Mme X... n'ont pas respecté les obligations ressortant des mandats des 3 juin 2011 et 3 juin 2012 en vendant leur bien immobilier à M. et Mme C... sans le concours de la SA John Taylor Saint-Paul et d'avoir condamné, en conséquence, M. et Mme X... à payer à la SA John Taylor Saint-Paul une somme de 63 600 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme X..., souhaitant vendre leur maison sise à [...], ont donné plusieurs mandats de vente à la SA John Taylor Saint-Paul ainsi qu'à la Sarl Tourrettes-sur-Loup Immobilier selon la chronologie suivante : mandat exclusif donné à la SA John Taylor le 2 décembre 2010 pour une durée de six mois, se poursuivant, sauf révocation, par tacite reconduction par périodes d'un mois dans la limite d'un an, le mandataire étant autorisé à se faire substituer par un professionnel de son choix ; mandat sans exclusivité donné à la SA John Taylor le 3 juin 2011 pour une durée de trois mois, se poursuivant par tacite reconduction par périodes d'un mois dans la limite d'un an ; mandat sans exclusivité donné à TSL Immobilier le 9 juin 2011 pour une durée de trois mois, se prorogeant pour une durée maximale de douze mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin ; mandat sans exclusivité donné à la SA John Taylor le 3 juin 2012 pour une durée de trois mois, se poursuivant par tacite reconduction par périodes d'un mois dans la limite d'un an ; qu'il est constant que la propriété de M. et Mme X... a été visitée par M. et Mme C... à deux reprises les 30 et 31 mars 2011, dans le cadre du premier mandat donné à la SA John Taylor le 2 décembre 2010, par l'intermédiaire de TSL Immobilier, et que M. et Mme X... en ont été informés par un courrier de la SA John Taylor du 4 avril 2011 ;