Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.070 du 08/02/2017,  partie 5


en outre si le comptable indique avoir été chargé aussi du bilan de l&apos;année 2010, il ne dit rien d&apos;autre sur son travail relatif à cette année-là, n&apos;apportant aucune autre précision sur ce bilan et son éventuelle publication ; la présomption de fraude suspectée par l&apos;administration repose donc bien sur des éléments suffisants pour autoriser les visites domiciliaires sollicitées et par suite, les ordonnances contestées méritent confirmation ;
 
 ALORS QUE les visites domiciliaires ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires et proportionnées au regard de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale ; qu&apos;ainsi, en ordonnant les visites domiciliaires dans les locaux et dépendances situés sis [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 8], sans justifier de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures au regard des circonstances concrètes de l&apos;affaire, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.