Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a débouté M. I... de ses demandes relatives à son repositionnement professionnel entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... I... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « J... I... invoque en cause d'appel un manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'il indique à ce titre qu'en juin 2012, la SA SNEF a « multiplié les mesures d'acharnement et les tentatives de déstabilisation en décidant de le muter sur une mission avec pour objectif, ou à tout le moins pour effet, de le rétrograder et de dégrader ses conditions de travail » ; qu'il explique que le 4 juin 2012, il lui a été remis un ordre de mission sur le chantier de Revamping, centrale thermique à Gardanne, pour une mission commençant le 5 juin et prévue jusqu'au 18 août ; que par courrier recommandé du 6 reçu le 11, la société lui a rappelé qu'il était attendu depuis le 5 à Gardanne et qu'il devait se présenter à l'agence SNEF du Rousset ; que J... I... précise qu'il était occupé comme directeur de travaux, sur d'autres chantiers et qu'il n'existait aucun motif de l'affecter au secteur industrie alors qu'il était rattaché au secteur Télécom depuis 16 ans ; que par courrier du 16 juin 2012, il faisait valoir qu'il se conformerait aux ordres reçus tout « en dénonçant la pression subie, difficile à vivre pour un salarié de son âge qui n'avait jamais démérité » ; qu'il produit des pièces médicales établissant qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 juin 2012 pour syndrome anxio-dépressif ; quand dans un nouveau courrier en date du 27 juin 2012, il considérerait cette nouvelle affectation comme la manifestation par la direction de sa volonté de le rétrograder puisqu'il était placé sous les ordres d'un chef de chantier et qu'un conducteur de travaux était déjà présent sur le site ; qu'il s'interrogeait sur cette décision de la direction et l'action prud'homale qu'il avait engagée aux fins de reclassification en 2010 ; que la SA SNEF rétorque que la mission confiée entrait tout à fait dans les compétences de l'intéressé en sa qualité de conducteur de travaux, et alors que l'activité Télécom connaissait une notable dégradation de sa charge ; qu'elle indique que le chef de service de l'agence du Rousset l'avait reçu à plusieurs reprises pour le rassurer sur le contenu de sa tâche ; que dès le départ, elle a constaté la mauvaise volonté de J... I... de rejoindre le chantier, elle a répondu aux courriers de l'intéressé, et que par lettre du 23 juillet, il lui avait été rappelé que ce chantier à exécuter dans des délais resserrés avait nécessité la mobilisation des autres agences de la région et que d'autres conducteurs de travaux avaient d'ailleurs rejoint le site ; que compte tenu de son arrêt de travail, il avait été fait appel à un conducteur de travaux intérimaire, ce qui établissait bien qu'il n'était pas dans l'intention de la société de lui confier des tâches inférieures à son grade ; qu'elle produit enfin les attestations du chef de chantier mis en cause selon lequel dès l'origine, J... I... a fait preuve d'opposition systématique, et d'un autre conducteur de travaux, indiquant que lors de ses visites quotidiennes, l'appelant ne lui avait jamais fait part de l'existence de problèmes ; qu'il y a lieu de constater que J... I... qui supporte la charge de la preuve ne produit aucune pièce autre que ses courriers, propre à établir qu'il lui avait été confié une tâche de « monteur de manoeuvre », qu'il était sous les ordres d'un chef de chantier, et qu'il existait une volonté de l'amener à faire des tâches sous qualifiées ; qu'il est établi que dans le secteur habituel de J... I... il existait effectivement une diminution de l'activité au point d'envisager un chômage partiel technique de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation, d'avoir, pour un chantier parallèle, même dans un autre secteur, aux délais raccourcis, mobilisé d'autres employés dont la capacités et les aptitudes étaient requises ; qu'à cet égard, les affirmations de J... I... dans son courrier du 31 juillet 2012 selon lesquelles « il existe d'autres salariés qui auraient pu parfaitement effectuer cette mission, d'autant plus que contrairement à ce que vous soutenez, il n'était nullement exigé la présence d'un conducteur de travaux » sont inopérantes, au regard des pouvoirs de direction et d'organisation de l'employeur ;