Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 3


qu'il ressort d'une règle générale de procédure administrative que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B... T... avait l'obligation déontologique de rester l'avocat de la SAS TP Q... dans la procédure engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg, au regard des règles générales de procédure administrative, il reste que cette obligation ne lui imposait pas de déposer de nouvelles écritures au profit de la SAS TP Q..., mandat qu'avait révoqué entre-temps son mandant ; qu'il n'est nullement soutenu par Maître B... T... que cette révocation de mandat ait été abusive ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que les honoraires de Maître B... T... sont limités à la période du 28/01/2016 au 11/04/2016 et donc au seul dépôt des conclusions du 06/02/2016. Les conclusions des 24 mai 2016 et 27 mai 2016 l'ont été en réalité au nom de ses autres mandants, même si les intérêts soutenus étaient identiques à ceux de la SAS TP Q... ; qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que l'avocat a justifié de ses diligences qui ont consisté en des contacts par mails avec le client, la SAS TP Q..., ainsi que dans la rédaction des conclusions du 06 février 2016, communes à la mairie de Porcelette et au groupement d'entreprises TP Q... ET SMTPF, s'agissant d'une affaire d'une difficulté limitée (le juge des référés ne peut suspendre partiellement un marché public). La pièce n° 1 produite par Maître T... (intitulée par lui fiche de coût prévisible en cas de liquidation [de la SAS TP Q... ) n'apporte aucun élément probant : elle ne revêt pas la forme d'un mail, n'est pas datée et ne comporte pas plus le nom de l'expéditeur que du destinataire ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Metz a tenu compte des critères de référence énumérés par l'article 10 susvisé et des diligences de l'avocat pour évaluer de manière rigoureuse les honoraires dus à celui-ci ; que la décision contestée sera donc confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE LA DÉCISION CONFIRMÉE QU' « il résulte des éléments du dossier que Maître T... sollicite la taxation de ses honoraires à l'encontre de la société TP Q... pour une facture d'un montant de 181 945 euros HT soit 218 334 euros TTC selon facture datée du 21 novembre 2016 ; que Maître T... a défendu pendant plusieurs années les intérêts de la commune de Porcelette. La commune de Porcelette a dessaisi Maitre T... des dossiers en cours ; que la présente procédure, opposant la SAS TP Q... à Maître T... est « parallèle » et, en l'occurrence connexe au sens des dispositions des articles 101 et 103 du CPC avec la procédure 2017116 opposant Maître T... et la Commune de Porcelette ; qu'un marché public de travaux a été signé le 25 février 2015 par la Commune de Porcelette concernant l'approvisionnement en eau potable, l'enfouissement des réseaux secs, la mise en sécurité et l'embellissement de la rue de Diesen. Ce marché a été conclu avec le groupement d'entreprises TP Q... et SMTPF ; qu'à l'occasion de son contrôle de légalité, le Préfet de la Moselle a formé un recours gracieux à l'encontre de ce marché public. Plusieurs réunions se sont tenues en Mairie ; que finalement, le Préfet de la Moselle a formé un déféré enregistré le 15 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de ce marché public ; que parallèlement, le Préfet de la Moselle a saisi le Juge des référés d'une requête en suspension, enregistrée le 12 octobre 2015 ; que par ordonnance du 5 novembre 2015, le Juge des référés a rejeté le déféré du Préfet de la Moselle ; qu'au fond, le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté le déféré par jugement du 4 juin 2016 ; qu'outre des réunions préalables à la procédure contentieuse et les procédures engagées devant le Tribunal administratif de Strasbourg, des démarches ont dû être opérées auprès du Trésor public qui refusait de procéder au règlement des sommes dues à la société attributaire du marché public contesté à savoir le groupement formé par TP Q... et SMTPF.
 1 - Taxation d'honoraires et observations des parties : que Maître T... a déposé requête en taxation en date du 25 janvier 2017 consécutive à une facture datée du 21 novembre 2016 d'un montant de 181 945 euros HT, soit 218 334 euros TTC.