décision 16-10.890 du 06/12/2017,  partie 4



 5°) ALORS QU'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans caractériser les faits personnellement subis par la salariée, susceptibles de caractériser une absence de prévention par l'employeur des risques psycho-sociaux à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Brigitte X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que les éléments précités tirés tant des témoignages des collègues de Mme Brigitte X... de l'époque que du rapport dressé par l'inspection du travail déjà exposés font tout aussi clairement apparaître que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à Mme Brigitte X... ; qu'en effet, outre qu'il en ressort des agissements répétés imputables à M. Maurice A... une dégradation des conditions générales de travail au sein de l'entreprise, le procès-verbal d'audition de Mme Brigitte X... (sa pièce n° C 16) fait apparaître qu'elle a personnellement subi les effets de ces agissements ; que de cette pièce, il ressort qu'elle a déclaré aux enquêteurs : « j'ai eu une insulte de sa part par rapport à une collègue qui a démissionné. Elle est ressortie de l'entretien en pleurs. Je suis allée la consoler
 sa secrétaire est allée rapporter ce fait
 L'après-midi il [M. A...] m'a interpellée dans le couloir m'a dit que je n'avais pas à faire preuve de compassion féminine
 j'ai écouté sans baisser le regard, et en arrivant dans le bureau, je me suis effondrée en pleurs. J'ai craqué, je ne supportais pas la manière dont il faisait preuve de non-respect humainement parlant
 C'est en fait plus le fait de voir mes collègues en souffrance psychologique suite au comportement du responsable du magasin qui me rendait malade » ; qu'en outre, il convient de souligner d'une part que ses déclarations devant la chambre des appels correctionnels de la cour de céans lors de son audience du 4 mars 2010 ont parfaitement corroborées celles faites au stade de l'enquête et surtout qu'elles sont confortées par le témoignage de Mme Betty B... laquelle était la salariée que Mme Brigitte X... avait consolée (pièce salariée n° C 17) ; que dans ces conditions, à raison de son manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la société Soredis sera condamnée à payer à Mme Brigitte X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous le couvert d'un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, sanctionner des agissements de harcèlement moral, alors pourtant qu'il constatait que les demandes présentées par la salariée de ce chef étaient manifestement irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que le seul grief pouvant être imputé à l'employeur était d'avoir reproché à la salariée d'avoir fait preuve de compassion féminine en consolant une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Soredis à payer à Mme X... les sommes de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 603,94 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de Mme Brigitte X... tendant à voir juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque, comme en l'espèce, le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme Brigitte X... a donné sa démission le 21 septembre 2007 ;