Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.019 du 09/04/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la durée de l'engagement de caution, l'engagement de caution a été conclu en ces termes « le présent cautionnement garantit à concurrence de 54 406 € le paiement intégral du montant en principal augmenté des intérêts éventuels, frais et accessoires, de toutes sommes dues ou qui pourront être dues à la société Total raffinage distribution SA par le débiteur principal en vertu ou comme conséquence du contrat de location-gérance conclu entre ceux-ci le 29 mars 2002 et dont les cautions reconnaissent avoir eu connaissance ; que le présent cautionnement sera valable jusqu'à entière exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location gérance ci-dessus visée » ; que le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée de trois ans, du 29 mars 2002 au 31 mars 2005, celui-ci devant prendre automatiquement fin à l'expiration de sa durée ; que l'acte de cautionnement a été conclu comme conséquence et en application du contrat de location-gérance lui-même affecté d'une durée limitée dans le temps ; que l'acte de caution était donc limité dans le temps ; que le contrat de location-gérance a été prorogé par avenants, prorogations contestées par les cautions, au vu de l'imprécision des termes des avenants ; qu'il apparaît toutefois les pièces versées au débat que le contrat a été prorogé à trois reprises pour prendre fin définitivement le 31 décembre 2006 ; que M. X... et Mme Y... ne se sont pas engagés comme caution dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles ; que sauf clause contraire la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet des prorogations, la période nouvelle étant constitutive d'un nouveau contrat ; qu'en application de l'article 2192 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en conséquence, le cautionnement a pris fin le 31 mars 2005 ; que la société Total ne démontre pas que les créances dont elle réclame le paiement sont antérieures à cette date et les pièces du dossier (déclaration de créances et relevé de compte) établissent que les sommes réclamées sont dues à compter de décembre 2006 ; qu'il s'ensuit que les demandes de la société Totale doivent être rejetées ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (…) la société Total Raffinage Marketing anciennement dénommée SA Total France a conclu en date du 29 mars 2002 un contrat de location-gérance avec la société X... 
 Y... pour une durée de trois ans débutant le 1er avril 2002 et s'achevant le 31 mars 2005 ; que le 29 mars 2002, M. X... Roger et Mme Y... Danièle signent un acte de cautionnement solidaire personnel pour un montant de 56 406 € garantissant toutes sommes qui pourraient être dues à la société Total France par la société X... 
 Y... dans l'exécution du contrat de location-gérance conclu à la même date ; que la société Etoile garantit également les créances nées de l'exécution du présent contrat entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2005 ; que de conventions expresses entre les parties, ledit contrat de location-gérance est prorogé par avenants successifs du 1er avril 2005 au 30 juin 2005, puis du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et enfin du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 date à laquelle le contrat prend fin ; que M. X... Roger et Mme Y... Danièle n'engagent pas leur caution pour ces différentes prorogations de contrats ; que la société Atradius se porte caution solidaire de la société X... 
 Y... pour les créances nées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 ; que le 11 juin 2007 le tribunal de commerce de Toulon ouvre à l'encontre de la société X... 
 Y... une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Total France a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 46 125, 45 euros représentant des factures émises entre le 11 décembre 2006 et le 31 mars 2007 ; que par lettre recommandée en date du 23 août 2007 adressée à M. X... Roger et Mme Y... Danièle, la société Total France réclame la somme de 46 125, 45 € au titre de l'acte d'engagement de caution signé en date du 29 mars 2002 ; que M. X... Roger et Mme Y... Danièle n'ont pas renouvelé de façon exprès leur acte d'engagement de caution solidaire lors des différentes prorogations comme le stipule l'article 2292 du code civil « le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » ; que le cautionnement signé par M. X... Roger Mme Y... Danièle n'est valable que pour l'entière exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location-gérance conclu entre la société Total France et la société X... 
 Y... comme stipulé dans l'acte signé le 29 mars 2002 ;