Tribunal d'instance de Dreux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.100 du 02/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les exposants faisaient valoir, pièces à l'appui, que la facture litigieuse n° 793118G du 30 mai 2016, qui visait la période du 1er décembre 2015 au 27 mai 2016, régularisait la période antérieure, allant de février à décembre 2015, qui avait uniquement donné lieu à une facturation sur la base d'index estimés, sur la base, cette fois-ci, d'index relevés (conclusions des époux X..., page 8, al ; 4, 5 et 8 ; pièces communiquées n° 8 c et 9) ; qu'en retenant, pour estimer que la preuve chiffrée d'une surconsommation liée à la fuite d'eau que les époux X... avaient subie n'était pas rapportée, que la facture n° 793118G du 30 mai 2016 ne « couvr[ait] pas la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux en date du 4 mai 2015 » (jugement page 6, dernier al.), sans répondre aux conclusions des exposants, le tribunal n'a pas motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile.