Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.148 du 19/05/2021,  partie 4


avoir pas d&apos;autres engagements que celui indiqué ; que la caution ne saurait se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans la mesure où la caution aurait fourni des informations erronées sur sa solvabilité ; qu&apos;il convient de constater que l&apos;engagement de caution de M. [O] n&apos;était pas disproportionné » (jugement p. 6) ;
 
 1) Alors que la disproportion s&apos;apprécie au regard de l&apos;endettement global de la caution, y compris celui résultant d&apos;engagements de caution ; qu&apos;en l&apos;espèce, en écartant le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par M. [O] le 29 avril 2011, sans prendre en compte le cautionnement solidaire antérieur souscrit auprès du CIC par M. [O] en garantie du prêt de 401.000 euros accordé par le CIC à la SCI MVS, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 2) Alors que la disproportion s&apos;apprécie au regard de l&apos;endettement global de la caution ; que les fonds appartenant à la caution au jour de la souscription du cautionnement mais déjà apportés en garantie ne peuvent être pris en compte pour exclure le caractère disproportionné de son cautionnement ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant, pour écarter le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par M. [O] le 29 avril 2011 que ce dernier avait « omis de déclarer disposer de 50.000 euros sur un contrat d&apos;assurance-vie conclu le 6 août 2010 apporté en garantie du prêt du 401.000 euros », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 3) Alors que si un bien appartenant à une société civile immobilière dont la caution est associée peut être pris en considération pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de la présence d&apos;autres associés et des conditions d&apos;acquisition du bien ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant, pour écarter le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par M. [O] le 29 avril 2011, que ce dernier pouvait disposer des biens de la SCI MVS pour faire face à ses obligations, cependant qu&apos;elle avait constaté que M. [O] n&apos;était pas le seul associé de la SCI, et qu&apos;il était constant que le bien situé à [Adresse 3], financé par un emprunt de 401.000 euros souscrit par la SCI MVS le 13 juillet 2010 était grevé d&apos;une hypothèque au profit du CIC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société MVS
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la SCI MVS de sa demande tendant à voir condamner le CIC à lui verser la somme de 600.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « les appelants invoquent un manquement du CIC à ses devoirs de conseil et de mise en garde vis-à-vis de la société Boost 2 Roues, emprunteur du prêt consenti le 29 avril 2011, et un manquement de la banque à son devoir de loyauté vis-à-vis d&apos;eux en s&apos;étant opposé au déblocage des fonds des contrats d&apos;assurance-vie comme cela avait été convenu ; qu&apos;ils prétendent que ce comportement fautif a porté préjudice à M. [O] en ce qu&apos;il s&apos;est porté caution solidaire et en ce que son patrimoine personnel s&apos;est trouvé grevé d&apos;une hypothèque à travers la SCI MVS, d&apos;une part, et à Mme [O] et à la SCI qui se sont trouvées actionnées dans d&apos;autres procédures, d&apos;autre part ; que le banquier dispensateur de crédit n&apos;est tenu à l&apos;égard de ses clients d&apos;aucun devoir de conseil sauf disposition contractuelle ; qu&apos;ainsi, il n&apos;appartenait pas au CIC de conseiller à M. [O] en sa qualité de gérant de la société Boost 2 Roues de déclarer la cessation des paiements ; que M. et Mme [O] et la SCI MVS ne rapportent pas la preuve que le CIC a pris l&apos;initiative de les conseiller ainsi que la société Boost 2 Roues sur la vente de la maison des époux [O] à la SCI en août 2010, la souscription des contrats d&apos;assurance-vie et l&apos;emploi du prix de vente du bien immobilier en remboursement anticipé de prêts consentis aux deux sociétés et en apport en compte courant d&apos;associé de la société Boos 2 Roues ; qu&apos;ils ne produisent aucune pièce en ce sens ; que la lettre du CIC en date du 12 mars 2010 adressée à la société MVS comprenant l&apos;ensemble des conditions d&apos;octroi du prêt immobilier, dont l&apos;emploi par les époux [O] du prix de vente du bien en remboursement des prêts et versement en compte courant, ne constitue pas la preuve d&apos;un conseil prodigué aux époux [O] et aux sociétés MVS et Boost 2 Roues ; que le banquier dispensateur de crédit est tenu d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de l&apos;emprunteur non averti sur les risques d&apos;endettement nés de l&apos;octroi du crédit ; que la responsabilité du banquier à l&apos;égard de l&apos;emprunteur averti est encourue s&apos;il est établi qu&apos;au moment de l&apos;