Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.836 du 20/04/2017,  partie 5


le 5 mai 2007, elle est mise à pied pour trois jours ; sa désignation en qualité de déléguée syndicale a été contestée à tort ; le 28 juin 2007, elle est licenciée pour faute lourde ; elle a été en arrêt maladie pour état dépressif du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 ; lors de son retour en janvier 2009, elle ne retrouve pas son poste qui n&apos;a pas, contrairement à ce que conclut l&apos;association, été supprimé ; elle n&apos;a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud&apos;hommes ; le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa rémunération ; l&apos;association ne lui a proposé aucun poste équivalent à celui occupé précédemment ce qui a conduit l&apos;inspection du travail à refuser l&apos;autorisation de licenciement demandée ; l&apos;employeur a continué à faire pression sur elle de telle sorte qu&apos;elle a été à nouveau en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif réactionnel du 1er juillet au 31 août 2009 ; à son retour, l&apos;association a continué son entreprise de déstabilisation et le 18 décembre 2009 lui a adressé un avertissement contesté par ses soins ; en définitive, elle a été licenciée pour inaptitude », et d&apos;autre part que « l&apos;association a fait montre de mauvaise volonté pour la réintégration de la salariée après l&apos;annulation de son licenciement faute d&apos;avoir demandé l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail », a rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu&apos;elle avait été victime de discrimination ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et, dans l&apos;affirmative, si l&apos;employeur prouvait que chacun des évènements et mesures constatés était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE la cour d&apos;appel, après avoir constaté de nombreux évènements et mesures laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, a affirmé, en faisant référence aux motifs de l&apos;arrêt portant sur la demande de la salariée relative au harcèlement, « qu&apos;il résulte des développements ci dessus que le licenciement intervenu a été prononcé sans considération de son appartenance syndicale et que les difficultés liées à sa réintégration sont dues aux difficultés liées à l&apos;exécution du contrat de travail sans qu&apos;aucun élément ne permette d&apos;établir une relation avec cet engagement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans indiquer précisément en quoi il était établi par l&apos;employeur que chaque événement et chacune des mesures constatés n&apos;était pas constitutif d&apos;une discrimination et que chacun d&apos;entre eux était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE la cour d&apos;appel, examinant la demande de la salariée concernant le harcèlement moral, a retenu que « si l&apos;association a fait montre de mauvaise volonté pour la réintégration de la salariée après l&apos;annulation de son licenciement faute d&apos;avoir demandé l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail, force est de constater que madame [M] ne sollicite aucun dommage et intérêt de ce chef » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand la salariée sollicitait le paiement de dommages et intérêts en se prévalant notamment de ce comportement de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes du syndicat UD CFDT 95 tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l&apos;avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE [P] [M] et l&apos;UD CFDT 95 soutiennent que le traitement dont la salariée a été l&apos;objet ainsi que le refus de l&apos;association Vivre Parmi Les Autres 95 d&apos;appliquer les décisions de justice sont en relation avec son engagement syndical ; mais considérant qu&apos;il résulte des développements ci dessus que le licenciement intervenu a été prononcé sans considération de son appartenance syndicale et que les difficultés liées à sa réintégration sont dues aux difficultés liées à l&apos;exécution du contrat de travail sans qu&apos;aucun élément ne permette d&apos;établir une relation avec cet engagement ; que [P] [M] et l&apos;UD CFDT 95 seront déboutées de leur demande de ce chef ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice ; ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune discrimination syndicale n&apos;a été établie par la salariée et les faits conduisant à la nullité de son licenciement reposent sur des considérations purement personnelles liées au manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que par conséquent, le syndicat doit être débouté de ses demandes ;