Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.567 du 03/03/2015,  partie 4


que le climat conflictuel, connu de la communauté d'agglomérations maître de l'ouvrage, entre l'architecte maître d'oeuvre la société A5A et la société BATIPLUS contrôleur technique, climat né d'une divergence d'interprétation des normes applicables au revêtement de façade d'un groupe scolaire, ne pouvait justifier les propos dénigrants du contrôleur technique dénonçant au maître de l'ouvrage une prétendue « incapacité de la maîtrise d'oeuvre à assurer son rôle d'homme de l'art » ; qu'en rejetant l'action en responsabilité civile de la société A5A dirigée contre la société BATIPLUS fondée sur le dénigrement, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. ALORS QU'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'en considérant, pour rejeter l'action en concurrence déloyale par voie de dénigrement dont elle était saisie, que la société A5A n'établissait pas que son image aurait été ternie notamment auprès de sa clientèle habituelle de décideurs publics, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ;

5. ALORS QU'en considérant que des critiques, même excessives, émises dans un cadre étranger à celui du détournement de clientèle ne pouvaient donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en dénigrement, la Cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, en violation de l'article 5 du Code civil ;

6. ALORS QU'en considérant que des critiques, même excessives, émises dans un cadre étranger à celui du détournement de clientèle ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en dénigrement, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, privant de motif sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

7. ALORS QU'en statuant par le motif précité, la Cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Batiplus

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en dénigrement recevable 

AUX MOTIFS QUE :

Considérant que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à l'action exercée par la société ASA puisque celle qu'elle a exercée précédemment du chef de diffamation non publique a été déclarée irrecevable ;

Considérant qu'il résulte des termes des écrits litigieux que les propos poursuivis concernent la qualité des prestations fournies par la société ASA et mettent en cause sa compétence professionnelle sans lui imputer d'agissements contraires à l'honneur et la considération ne pouvant relever que de l'application de la loi sur la presse ;

Considérant que l'action en dénigrement fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil est donc recevable ainsi que l'ont estimé les premiers juges ;

ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; qu'en l'espèce, dans un premier temps la société A5A a fondé sa demande de réparation devant le juge pénal sur les textes de la loi de 1881 relative à la liberté d'expression et aux sanctions de ses abus éventuels, puis dans un second temps, la même société a fondé sa même demande de réparation devant le tribunal de commerce sur la notion de dénigrement commercial et partant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil visant à sanctionner les actes de concurrence déloyale ; qu'ainsi les demandes successivement formées par la société A5A tendaient au même but à savoir obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la « diffusion » de la télécopie du 30 janvier 2008 litigieuse ; qu'en écartant la fin de non-recevoir opposée par la société requérante, tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.