Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.377 du 02/09/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Forex Capital Markets Limited
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état déférée, en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, d'avoir infirmé l'ordonnance pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société FXCM de l'ensemble de ses demandes, en déclarant le tribunal de grande instance de Paris territorialement compétent pour statuer sur le litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'assignation, la société Forex Capital Markets Limited (FXCM) soulève une exception de nullité fondée sur une irrégularité de fond visée à l'article 117 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l'assignation aurait dû être signifiée à son établissement anglais, que cette irrégularité affecte la validité de l'acte. Les investisseurs répliquent que la notion d'établissement visée à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas uniquement celle du siège social étranger d'une société, mais peut désigner celui de l'établissement français de cette société de droit étranger, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci. Sur le vice de forme, ils font valoir que la société FXCM ne justifie d'aucun grief, l'irrégularité concernant l'adresse de M. Q... ayant été régularisée. Ceci exposé, aux termes de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement. Le lieu peut être autre que le siège social, à condition qu'il soit remis entre les mains d'une personne ayant qualité pour la représenter. En l'espèce, la société Forex dont le siège social est à Londres, dispose d'une succursale en France, qui est immatriculée au RCS, ce qui témoigne de son existence juridique en France. L'assignation a été délivrée à l'adresse de la succursale de FXCM, telle qu'elle figure au RCS, Paris [...] . Le pli a été remis entre les mains du directeur général de la succursale, qui détient le pouvoir de représentation. Par ailleurs, s'agissant de l'irrégularité concernant l'adresse de M. Q..., un investisseur, celle-ci a été régularisée. Dans ces conditions, la cour confirme la décision du juge de la mise en état en ce qu'il a jugé que l'assignation n'encourait ni une nullité de fond telle que prévue par l'article 117 du code de procédure civile, ni une nullité de forme, la société FXCM ne justifiant au surplus d'aucun grief ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 régit, selon son article 1er, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les litiges transfrontières de droit privé entre les Etats membres, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale précisant par ailleurs, en son article 63, que « les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé: a) leur siège statutaire; b) leur administration centrale; ou c) leur principal établissement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le siège de la société de droit anglais Forex Capital Markets Limited, seule visée dès l'assignation, était bien situé à Londres (arrêt attaqué, p.6) ; qu'en se bornant dès lors à retenir que l'assignation avait été valablement délivrée entre les mains du directeur de la succursale parisienne de la société FXCM Limited, au regard des articles 117 et 690 du code de procédure civile français, sans rechercher si les dispositions spéciales du droit de l'Union européenne invoquées n'imposaient pas de délivrer l'assignation au siège londonien de la société FXCM Limited, dans les formes prévues par ces dispositions spéciales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ainsi que les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la signification destinée à une personne morale dont le siège social est connu, est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu, entre les mains d'un de ses membres habilité à la représenter ; qu'en retenant que l'assignation destinée à la société de droit anglais FXCM Limited dont le siège social connu et non contesté était situé à Londres, avait été délivrée, de manière régulière, directement entre les mains du directeur de sa succursale parisienne, la cour d'appel a violé les articles 117, 654 et 690 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris, la société FXCM soulève l'incompétence du tribunal saisi. Elle prétend que le litige a un caractère international en ce qu'il oppose une société de droit anglais domiciliée au Royaume-Uni, à treize investisseurs Français ; que le Règlement Bruxelles I bis aurait vocation à s'appliquer. Elle ajoute qu'en application du paragraphe 40 des conditions générales des contrats, seules les juridictions anglaises ont compétence pour connaître de tout litige l'opposant à un client.