Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.122 du 27/05/2021,  partie 5


article L 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article D. 442-3 du même code ;
 
 3) ALORS QUE la cour d&apos;appel de Paris est seule compétente pour connaître des décisions rendues en matière de réparation du préjudice résultant de la rupture d&apos;une relation commerciale établie ; qu&apos;en statuant sur la rupture de relations commerciales dont elle avait constaté le caractère établi, la cour d&apos;appel de Besançon a violé l&apos;article D442-3 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la résiliation du contrat imputable à la société SHW engage sa responsabilité contractuelle, que le contrat du 21 juillet 2014 liant les parties a été conclu pour une durée ferme de quatre années à compter de la date de sa signature, avec un amortissement par la SAS Camelin de ses investissements prévu sur la même période et d&apos;avoir désigné un expert avec pour mission de « donner son avis sur l&apos;éventuel préjudice subi par la société Camelin sur la base du contrat à durée ferme de quatre années liant les parties » ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties divergent sur le droit applicable : la société SHW estime que le présent litige n&apos;a pas à être tranché au visa des articles 1134 et 1147, ni même 1382 du code civil mais au visa de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (ce qui, au demeurant, apparaît contradictoire avec son invocation susmentionnée de l&apos;article L.442-6 I 5° du code de commerce) ; que la SAS Camelin oppose à cela que le contrat qui lie les parties n&apos;est pas à proprement parler un contrat de vente mais un contrat d&apos;entreprise puisqu&apos;elle fabrique, sur des plans validés par la société SHW, des pièces à façon, la société SHW étant le donneur d&apos;ordre décidant à la fois de la conception et de la fabrication et le litige ne portant, en outre, pas sur un problème lié à la vente ; que néanmoins, cette discussion est manifestement vaine, les parties s&apos;accordant pour reconnaître que le régime d&apos;indemnisation du code civil et celui de la convention de Vienne sont les mêmes en matière de responsabilité contractuelle, soit la perte subie et le gain manqué ; que les parties divergent aussi sur le contrat applicable : que c&apos;est le contrat régulièrement signé le 21 juillet 2014 qui lie les parties selon la SAS Camelin, contrairement à ce que prétend la société SHW qui affirme qu&apos;il n&apos;a pas été signé ; que pourtant, la SAS Carnelin produit ledit contrat régulièrement signé par les parties ; qu&apos;en outre, il apparaît qu&apos;il précise remplacer celui du 16 avril 2014 qui ne prévoyait que des quantités annuelles de 400.000 pièces. ; que les dernières commandes de la société SHW ont porté sur une quantité annuelle de 750.000 pièces conformément aux stipulations du contrat du 21 juillet 2014 ; qu&apos;il y a donc matière à retenir que le contrat liant les parties au moment de la rupture était bien celui régularisé le 21 juillet 2014 ; que la société SHW allègue des retards et des défauts de fabrication imputables à la SAS Camelin motivant la rupture du contrat ; qu&apos;elle ne justifie d&apos;aucun courrier officiel ou lettre recommandée mettant cette dernière en demeure de remédier à de quelconques errements, ni de la mise en oeuvre des avertissements prévus au contrat en cas de problèmes de qualité et selon lesquels la société SHW devait adresser à la SAS Camelin non pas une mais trois interpellations officielles, avec possibilité pour elle de se mettre en conformité ; qu&apos;en outre, la SAS Camelin produit de nombreux courriels dont il ressort que la société SHW était elle-même à l&apos;origine de retards dans la mesure où elle tardait à faire parvenir à la SAS Camelin les plateaux d&apos;expédition des pièces ; que de surcroît, aucun retard n&apos;a été invoqué lorsque la société SHW a rompu le contrat sans respecter le préavis de six mois prévu au contrat et aucune plainte n&apos;a jamais émané de Volkswagen quant à la qualité des pièces produites, celle-ci étant même allée jusqu&apos;à féliciter la direction de la SAS Camelin pour la qualité de son engagement comme cela ressort d&apos;un courriel du 17 décembre 2014 ; que le jugement entrepris ne peut donc qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a retenu que la résiliation imputable à la société SHW engageait sa responsabilité pour non respect du délai de préavis ; que sur l&apos;application de la marge brute, la société SHW conteste l&apos;application de la marge brute et estime que l&apos;indicateur du gain manqué est la marge sur les coûts variables tandis que, selon l&apos;intimée, c&apos;est bien la marge brute qu&apos;il faut retenir comme elle le fait et non la marge nette, ou sur coûts variables, comme soutenu par la société SHW, certaines charges demeurant malgré la rupture du contrat comme, notamment, les charges salariales ; qu&apos;il s&apos;avère que la cour de cassation et les juridictions du fond retiennent que le préjudice doit être évalué en considération de la marge brute de la victime appliquée au chiffre d&apos;affaires rapportée à la durée, tant en matière de rupture précoce d&apos;