Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 2



 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise au contradictoire, notamment, de la société Carrière de Tignieu, d'AVOIR désigné M. C... en tant qu'expert avec pour mission, notamment, de se rendre sur les lieux litigieux, de vérifier l'existence des désordres, les décrire, en indiquer la nature, de décrire les travaux nécessaires pour une remise en état des parcelles dans leur état primitif, en évaluer le coût et leur durée, de quantifier la nature et les volumes et quantités extraits et les mettre en perspective avec les prix usuellement pratiqués dans les contrats de fortage afin de déterminer l'appauvrissement dudit fonds et tréfonds, et donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices allégués par les demandeurs, en proposer une évaluation chiffrée, et d'AVOIR débouté la société Carrière de Tignieu de sa demande de mise hors de cause ;
 
 Aux motifs propres qu'en l'état d'un acte de propriété du 28 octobre 2010, les consorts X... Z... ont un intérêt légitime à l'expertise, qu'ils sollicitent de surcroît à leurs frais avancés ; qu'ils ont un intérêt tout aussi légitime à ce que l'expertise se déroule au contradictoire de toutes les parties qui pourraient, à quelque titre que ce soit, être concernées par un procès au fond, la commune de Tignieu-Jameyzieu en qualité de signataire des contrats de fortage, la société Carrière de Tignieu, en tant qu'exploitant du site, la société Eurovia Stone et la société Vinci en tant que sociétés mères dont la garantie pourrait être recherchée (arrêt, p. 4 § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés qu'il appartient aux demandeurs de démontrer qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; qu'à la lecture de l'attestation immobilière dressée le 28 octobre 2010 par Me F..., Joseph Z..., Y... X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B... E... veuve X... usufruitière d'un quart de cette parcelle, étant souligné que les propriétaires de l'autre moitié ne sont pas connus ; que, par ailleurs, il résulte des délibérations du conseil municipal en date du 5 avril 1969, que les terrains D... (parcelle [...] et [...]) avaient été inscrits au compte fiscal de la commune en 1950, l'impôt n'ayant pu être recouvré auprès des héritiers, que par la suite de ces terrains ont été loués par la commune à divers exploitants, que dernièrement l'héritier de M. D... a fait procéder à une recherche de ses biens et que la preuve étant rapportée qu'il s'agit d'un héritier régulier il n'apparaît pas que la commune puisse revendiquer ces terrains ; que le 12 septembre 2008, le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu a, pour résoudre « un très ancien dossier jamais solutionné à ce jour et dont l'origine remonte à 1872 » décidé d'acquérir les parcelles cadastrées AB39-40 et 107 pour un montant de 220.000 € acceptés par les différents ayants droit et autorisé le maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette acquisition ; que, le 17 juillet 2009, le maire a écrit aux héritiers D...-G...-X... pour leur proposer d'acquérir les parcelles moyennant 234.000 € ; que le 31 janvier 2013, le maire de la commune a écrit aux notaires des consorts X... pour rembourser la somme de 44.071,48 €, correspondant au montant des contrats de portage et pour procéder à la remise en état du site vers un retour en zone naturelle, voire même en zone agricole ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont en droit d'invoquer une atteinte à leur droit de propriété sur le fondement des articles 544, 552 et 1382 du code civil ; que la commune, suivant courrier du 31 janvier 2013 visé plus haut, a fait une proposition amiable aux consorts X... qui a été refusée ; qu'à la lecture de leurs écritures, ils considèrent que la société exploitante a exploité dans des conditions financières très avantageuses les terrains et ainsi sollicitent de voir quantifier la nature et les volumes et quantités extraits et les mettre en perspective avec les prix usuellement pratiqués dans les contrats de fortage afin de déterminer leur préjudice, à savoir l'appauvrissement du tréfonds et du fonds ; que les consorts X...oulet remettent ainsi en cause les conditions de conclusion des contrats de fortage ; qu'aussi, ils justifient d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise permettant de vérifier contradictoirement l'origine et l'importance des désordres, et déterminer la nature et le coût de leur réfection, éléments dont peut dépendre la solution d'un litige ; que, s'agissant des sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci, ces dernières communiquent une unique pièce, à savoir l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2005, autorisant la société Travaux et Terrassement Pontois à exploiter une activité de carrière sur un certain nombre de parcelles ;