Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 3


AVOIR dit irrecevable la demande de M. [N] de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l&apos;employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] ne peut réitérer les demandes déjà formulées et définitivement jugées ; qu&apos;ainsi en est-il des demandes suivantes, qui sont, par conséquent, irrecevables () 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l&apos;employeur (déjà jugé) ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce et elle s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l&apos;arrêt du 11 mai 2011 de la cour d&apos;appel de Paris a été cassé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et d&apos;indemnité pour repos compensateur non pris ; que le salarié avait formé devant la cour de renvoi une demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail en raison notamment du non paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs (conclusions, p. 23, § 2) en sorte que cette demande était dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu&apos;en décidant que cette demande de dommages et intérêts était irrecevable comme définitivement jugée alors qu&apos;elle était en lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif cassés et pouvait en conséquence être formulée devant la cour de renvoi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENCORE QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; que la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l&apos;employeur présentée devant la cour de renvoi était fondée sur des manquements de l&apos;employeur invoqués pour la première fois devant cette cour et pour lesquels les demandes de paiement des créances salariales et indemnitaires s&apos;y rapportant ont été jugées recevables tels que le travail dissimulé, l&apos;absence d&apos;entretien annuel et formation pendant 16 années en violation de CCN des cadres de TP, des congés payés et des jours de RTT non pris du fait de l&apos;employeur, et le rappel de l&apos;indemnité de départ à la retraite ; qu&apos;il en résultait que la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l&apos;employeur présentée devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;avait pas le même objet que la demande de dommages et intérêts présentée devant la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été partiellement cassé ; qu&apos;en décidant néanmoins que cette demande avait déjà été jugée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit irrecevable la demande de M. [N] de condamnation de la société Eiffage TP à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommage et intérêts pour soumission particulièrement déloyale avec intention de nuire à une convention de forfait jours (arrêt, p. 4, § 2), 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] ne peut réitérer les demandes déjà formulées et définitivement jugées ; qu&apos;ainsi en est-il des demandes suivantes, qui sont, par conséquent, irrecevables () ; qu&apos;il en est de même de la demande de dommage et intérêts pour "soumission particulièrement déloyale avec intention de nuire à une convention de forfait jours" se rapportant à l&apos;exécution de mauvaise (foi) du contrat de travail, déjà alléguée par le salarié devant la cour d&apos;appel qui a déjà statué et que la cour de cassation sur ce point, a rendu définitif ; que cette demande est donc irrecevable ;
 
 ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; que pour la première fois devant la cour de renvoi, l&apos;exposant a présenté une demande de condamnation de l&apos;employeur à lui payer des dommage et intérêts pour le manquement relatif à la "soumission particulièrement déloyale avec intention de nuire à une convention de forfait jours", distincte de la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour "exécution de mauvaise foi du contrat de travail" par l&apos;employeur ; qu&apos;en décidant que cette demande avait été définitivement jugée en considérant qu&apos;elle se rapportait à la demande de condamnation à payer la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts pour l&apos;inexécution fautive par l&apos;employeur de son contrat de travail présentée devant la première cour d&apos;appel alors qu&apos;elle était fondée sur un manquement grave de l&apos;employeur distinct de ceux relevant de l&apos;exécution de mauvaise foi et fautive du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;