Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.252 du 13/04/2023,  partie 2



 8. La société Sprd.net fait grief à l'arrêt de dire que la société Teezily, en sa qualité d'hébergeur de données, bénéficie du régime d'exonération de responsabilité civile visé à l'article 6, I de la loi du 21 juin 2004 et de rejeter en conséquence ses demandes en contrefaçon de marques et droits d'auteur, en concurrence déloyale et parasitaire ainsi qu'au titre du dénigrement, alors « que l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au bénéfice des hébergeurs de données, ne s'applique pas lorsque le prestataire de services a joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées sur sa plate-forme ; que tel est le cas lorsqu'il a prêté une assistance visant à optimiser la présentation ou la promotion des offres à la vente ; qu'en affirmant que la circonstance que le site de la société Teezily offrait au créateur "un support technique pour "créer [son] design en un clic"", publiait des articles concernant des astuces par pays pour "aider le créateur dans la préparation d'une campagne", mettait "à la disposition des créateurs un service logistique de fabrication et de livraison des produits avec pour corollaire l'autorisation donnée par le créateur à la société Teezily de reproduire son oeuvre, et pour l'acheteur les garanties y afférentes" ne suffisait pas à caractériser le rôle actif de la société Teezily, la cour d'appel a violé l'article 6, I, 2° de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
 
 9. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. 
 
 10. Ces dispositions transposent en droit français l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), que la Cour de justice de l'Union européenne interprète en ce sens que ne peut être qualifié d'hébergeur la personne physique ou morale qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, lorsqu'elle joue un rôle actif lui permettant d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées. Tel est le cas quand elle prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a./eBay international e.a. C324/09), les dérogations en matière de responsabilité prévues par cette directive ne couvrant que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information revêt un caractère « purement technique, automatique et passif », impliquant que ledit prestataire « n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées » (CJUE, 23 mars 2010, Google France SARL, Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA, point 113).
 
 11. Pour retenir la qualité d'hébergeur de données de la société Teezily, au sens de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, et, par conséquent, rejeter les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale formées par la société Sprd.net, l'arrêt relève que le créateur met seul en ligne sa création sur le site de la société Teezily, en vue d'une impression sur un produit textile ou un autre support qu'il choisit, pendant une durée et à un prix qu'il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu'il détermine et qu'il peut organiser lui-même la promotion de son produit.