décision 16-20.941 du 28/02/2018,  partie 4


que les pompiers sont intervenus sur le lieu de travail et l'ont transporté à l'hôpital de Metz ; que l'accident cardiaque a été pris en charge titre de la législation des accidents du travail ;
 Mais attendu que si le droit luxembourgeois prévoit les cas de nullité du licenciement, le licenciement d'un salarié lié à son état de santé n'entre pas dans la liste limitative des cas de nullité et que cette disposition n'apparaît pas entrer dans la catégorie des dispositions impératives mentionnées à la Convention de Rome ;
 Qu'au demeurant, la lettre de licenciement n'articule aucun grief lié à l'état de santé du salarié ; que le moyen ne peut prospérer ;
 Que, sur le bien-fondé du licenciement, la lettre de licenciement datée du 22 novembre 2007 est ainsi rédigée :
 « Le lundi 19 novembre 2007 nous avons recueilli (...) vos explications sur les nombreux dysfonctionnements que nous avions pu constater dans l'exécution de vos obligations professionnelles sur vos deux derniers mois d'activité. Vous avez reconnu la majeure partie des faits reprochés (...)
 En application de l'article 4.2 de la convention collective, et plus précisément les articles 4.2.5, 4.2.6 et 4.2.12, nous nous voyons contraints de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave avec effet immédiat pour les motifs suivants :
 -27 infractions à la réglementation européenne relevées, ces infractions concernent des repos journaliers non respectés, des conduites continues ou des conduites journalières (par exemple le vendredi 14 septembre 2007 avec 10h38 de conduite pour pouvoir rentrer à votre domicile). Toutes ces infractions relèvent de votre responsabilité et non de celle de l'entreprise.
 - 11 infractions pour changement de disque en cours de journée (par exemple le 5/10, 11/10,12/10).
 - non-respect des instructions d'exploitation (4) dont la dernière en date du 9 octobre 2007.
 Des instructions très précises vous avaient été communiquées concernant la mission qui vous était confiée. Ces instructions concernaient à la fois des contraintes d'horaires (il s'agissait d'une traction de messagerie) et plus précisément des contraintes d'itinéraire pour pouvoir respecter ces contraintes d'horaires et ainsi être à l'heure au relais. Or vous n'avez pas respecté ces instructions en empruntant un autre itinéraire. Dans un premier temps (le jour de la mission) vous nous avez expliqué avoir pris un itinéraire qui permettait de faire des économies de péage autoroutier, puis lundi 19 novembre, vous nous avez indiqué avoir voulu éviter les embouteillages sur Paris. Le résultat de votre non-respect d'instructions était un retard de près de quatre heures au point relais, des kilomètres supplémentaires effectués, un gros problème commercial et un préjudice financier pour notre société de 1 350 euros.
 - des prises de carburant non réglementaires avec les procédures en vigueur dans notre société (par exemple les 13, 21 et 25/ 09 vous prenez du carburant sur la route alors que la veille vous étiez présent sur un site interne et que vous n'avez pas fait votre plein).
 - des manipulations non réglementaires de votre dactylographe en vue d'obtenir le paiement d'heures non travaillées (...) » :
 Que, selon l'article L. 124-10 du code du travail luxembourgeois, « la ou les fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoquées au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le mois à l'exercice de poursuites pénales.
 Le délai prévu à l'alinéa qui précède n'est pas applicable lorsqu'une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l'appui d'un nouveau fait ou d'une nouvelle faute » ;
 Qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionne des faits datés des 14 septembre, 9, 5, 11 et 12 octobre 2007 et que la convocation à l'entretien préalable a été délivrée le 12 octobre 2007 ; que le délai d'un mois prévu par le droit applicable pour l'exercice des poursuites disciplinaires ayant été respecté, aucune prescription n'est encourue ;
 Que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les faits antérieurs au point de départ du délai de prescription peuvent également être poursuivis disciplinairement s'ils se sont poursuivis, répétés ou renouvelés dans ce délai, à la condition qu'ils soient de même nature ;
 Que le non-respect des instructions le 14 septembre 2007 a fait l'objet d'un avertissement le 20 septembre suivant ; qu'il convient de vérifier si les manquements fautifs ultérieurs sont constitués ;
 Que l'examen des disques chronotachygraphes établit que M. Y... a dépassé le temps de conduite réglementaire les 2, 4, 5, 10 et 11 octobre 2007 ;
 Qu'il n'a pas respecté le temps de repos minimum journalier entre le 3 et le 4 octobre 2007 (temps de repos 8h48 uniquement), entre le 5 et le 6 octobre 2007 (temps de repos 8h06 uniquement), entre le 8 et le 9 octobre 2007 (temps de repos 8h57 uniquement) ;
 Que ces dépassements font suite à des non-respect de temps de conduite et de temps minimum de repos survenus en septembre 2007 ;