Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 2


Nonobstant l'erreur figurant sur les avis de réception des courriers recommandés litigieux, en ce qu'ils présentent la société « [8] » comme étant le représentant légal de la société [7] [Localité 2], alors que ce dernier était en réalité son Président Directeur Général, M. [O], dès lors, d'une part, que M. [O] a été concrètement touché par les courriers litigieux, d'autre part, qu'il a signé la charte de cotisant en date du 09 septembre 2013, enfin qu'il a présenté, sur un papier à en-tête de '[8]' des observations, non seulement sur le contrôle dont faisait l'objet la société SARL [7] [Localité 2], mais également ceux visant les sociétés [7] [Localité 5] et [Localité 9], l'exception de nullité de la procédure n'est pas fondée. L'URSSAF du Languedoc Roussillon ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014. Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur (...) . Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Les exigences de l'article R243-59 se rapportant au contenu de la lettre d'observations sont satisfaites dès lors qu'il est constaté que les erreurs reprochées à l'employeur sont explicitées, que les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués sont mentionnées, que le montant des sommes réintégrées ainsi que les taux appliqués et les cotisations redressées ont été précisées, de sorte que l'employeur connaissait les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés sans qu'il y ait lieu de joindre aux observations un état nominatif par salarié. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'URSSAF du Languedoc Roussillon a adressé à l'EURL [7] [Localité 2] une lettre d'observations datée du 16 octobre 2014 dans laquelle ont été constatées des anomalies dans le calcul des cotisations et contributions se rapportant au personnel temporaire : Réduction Fillon : entreprise de travail temporaire ; jusqu'en septembre 2011 les indemnités de fin de mission et les congés payés étaient calculés à la fin de chaque mission sous les codes paie 390 et 391 ; à compter d'octobre 2011, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés n'apparaissent plus sur les fiches de paie sous les codes 390 et 391 mais sont systématiquement sous le code 400 Paiement IFM/CP (Compte épargne temps) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été déclaré lors du contrôle que ce dispositif avait été mis en place afin d'optimiser la réduction Fillon ; en conséquence, la dérogation posée par la lettre ministérielle du 14 novembre 2002 ne peut être appliquée ». La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise, aucun fichier de calcul par salarié n'ayant été présenté ou remis par l'URSSAF pour permettre au cotisant de comprendre et vérifier l'exactitude du redressement entreprise par les inspecteurs du recouvrement. L'URSSAF du Languedoc Roussillon conclut à l'absence de bien fondé de ce moyen au motif que la lettre d'observations visait expressément l'EURL [7] [Localité 2] et qu'elle n'est pas imprécise contrairement à ce que soutient la société appelante laquelle a été en mesure de connaître l'étendue de son obligation. A l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que l'URSSAF du Languedoc Roussillon a adressé par courrier recommandé à l'EURL [7] [Localité 2] une lettre d'observation datée du 16 octobre 2014 qui a été réceptionnée de façon effective comme en atteste la production de l'accusé de réception. Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse mentionne : - la nature des chefs de redressements : Réduction Fillon entreprise temporaire, les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale ; - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise - tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF ;