Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.458 du 11/12/2019,  partie 2


il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. / L'article L. 133-23 du même code prévoit que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. / L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. / Selon l'article L. 133-24 du même code, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. / L'article L. 133-18 du même code énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ; le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. / L'article L. 133-19 II du code monétaire et financier précise que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; le point IV énonce en outre que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. / En application de ces textes, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102). / En l'espèce, les parties ont placé dans le débat l'application des dispositions des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, rappelés tant dans les conclusions de la défenderesse, que dans le cadre du rapport du médiateur, et dans la décision de jurisprudence versée aux débats par la défenderesse. Dès lors, même si la demanderesse fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil, le tribunal est fondé à restituer aux demandes leur véritable qualification juridique reposant sur l'application des textes ci-dessus, sur lesquels les parties ont été en mesure de s'exprimer dès lors qu'elles-mêmes les avaient placées dans le débat. / Or, dans la mesure où Madame K... Y... née I..., en sa qualité d'utilisatrice de services de paiement, a signalé sans tarder le 21 juin 2016, soit dans le délai de treize mois à compter de l'opération contestée, à son prestataire de services
 de paiement une opération de paiement de 1 502, 99 euros survenue le 5 juin 2016 dans des conditions frauduleuses, et qu'elle expose n'avoir pas autorisée, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, sauf à ce que ces pertes résultent soit d'un agissement frauduleux de sa part ou d'une négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Il appartient donc à l'établissement bancaire, et non à la demanderesse utilisateur de services bancaires, de rapporter la preuve du fait que le paiement contesté résulterait d'une fraude du client ou d'une négligence grave.