décision 18-80.080 du 27/06/2018,  partie 7


qu'il a admis, conformément aux éléments révélés par les investigations, avoir perçu de 2009 à 2012 la somme de 9 995,88 euros par chèques, signés de MM. I... et Q... , débités sur le compte Société générale de l'URS, puis entre 2013 et 2014, la somme de 11.350,45 euros par chèques, signés de M. F..., débités sur le compte HSBC dénommé « Groupe UMP du Sénat », qui était en fait le compte de l'ancien Groupe Républicain Indépendant, non clôturé au moment de la constitution du groupe UMP au Sénat, soit un total de 21346 euros ; qu'il s'agissait selon lui du reversement de la partie de la dotation pour le paiement d'assistants qu'il n'avait pas utilisée ; qu'il admettait cependant que ces sommes provenant des crédits destinés à l'emploi d'assistants de sénateurs délégués au groupe UMP que le sénateur choisissait de ne pas employer dans l'intégralité de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, ne pouvaient en aucune façon lui être remises par la trésorerie du Sénat ; qu'il ne pouvait expliquer à quel titre un sénateur serait pourtant fondé à les récupérer lorsqu'il les déléguait à son groupe pour le paiement de collaborateurs ou des frais de fonctionnement du groupe, disant n'avoir jamais appartenu aux organes dirigeants du Sénat ; qu'il affirmait avoir ignoré, comme le relevait le signalement fait par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique visant M. J... , que les dotations nominatives reversées au groupe devaient servir à couvrir les frais de fonctionnement du groupe politique et non à être reversées au profit personnel de certains de ses membres ou de son président ; qu'il convenait les avoir perçues, tout en ignorant « la mécanique exacte » ; que s'il indiquait que ces sommes dont il avait bénéficié via l'URS et le compte HSBC dénommé « Groupe UMP du Sénat », lui avaient été présentées par le groupe comme un complément d'IRFM destinées à l'action politique locale, il admettait être dans l'incapacité de justifier de l'utilisation de ces sommes, avançant que lorsqu'il était arrivé au Sénat, il lui avait été indiqué que l'utilisation des crédits versés au titre de l'IRFM était libre, qu'il n'était pas nécessaire d'en justifier et qu'il n'avait donc eu aucune raison de conserver des justificatifs ; que les faits objet de la formation ont été révélés dans la presse dès 2014 à ce point que dès cette révélation, les versements ont cessé ; que M. X... était encore cette année-là sénateur et qu'il lui était loisible de conserver à toutes fins la trace ou les justificatifs de l'utilisation de ces sommes supposées investies dans sa conduite de la politique locale, même s'il n'a plus été élu à compter de septembre 2014 ; qu'il apporte non plus aucune explication sur le fait que les chèques qu'il a reçus ont été d'une part émis sur le compte de l'association URS au sein de laquelle il n'avait aucune activité, d'autre part sur le compte HSBC dénommé « groupe UMP du Sénat », signés de M. F..., compte correspondant à l'ancien compte du groupe Républicains Indépendants ; qu'il se déduit des éléments ci-dessus relevés l'existence d'indices graves ou concordants réunis à l'encontre de M. X... d'avoir pu commettre les faits reprochés ; que sa mise en examen est régulière et bien fondée ; que la requête en nullité est mal fondée et doit être rejetée ; qu'enfin que la cour qui a examiné l'entière procédure n'a relevé aucune nullité d'actes ou de pièces de la procédure jusqu'à la cote D 370 » ;
 
 "1°) alors que le délit de détournement de fonds publics suppose un acte de détournement, qui consiste en l'utilisation des fonds à des fins étrangères à celles prévues ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... du chef de recel de ce délit, lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins ne pouvait s'analyser en un acte de détournement au sens de l'article 432-15 du code pénal, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la loi pénale doit être suffisamment claire et prévisible ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel, de sorte qu'il n'était pas prévisible que l'affectation de ces crédits à d'autres fins puisse être qualifié de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être mis en examen pour des faits non expressément réprimés par la loi pénale ; qu'en refusant d'annuler la mise en examen de M. X... aux motifs qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisait à la période des faits un sénateur à bénéficier d'une rétrocession des crédits non utilisés et à les affecter à un usage personnel, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines ;