Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.450 du 20/02/2019,  partie 4


que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que selon les pièces versées aux débats, à savoir le procès-verbal de la commission mixte paritaire du 13 octobre 2009 et celui de la commission sur le merchandising du 3 novembre 2009, l'optimisation linéaire est définie comme une activité ponctuelle, s'agissant du montage des têtes de gondole, des inventaires, de l'assistance pour les linéaires (ou action antirupture) confiées à des sociétés prestataire de service ; que l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires prévoit en son préambule : « Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire définie ci-après. La prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions par nature ponctuelles et temporaires de montage de têtes de gondole, d'activités d'inventaires, des implantations, de l'assistance pour les linéaires mais également pour des actions antirupture (encore appelées vigilance sur les linéaires) ; que ces activités se déroulent autour d'actions temporaires, limitées dans le temps, exclusivement liées à l'actualité ou la saisonnalité des ventes des clients, exercées de façon très ponctuelle, obligeant les organisateurs afin de répondre au besoin du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi. Sont par ailleurs expressément exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons. Sont enfin exclus de cet accord les salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l'objet unique est la pose de Plv et les relevés de linéaires qualitatifs et quantitatifs. Les partenaires sociaux souhaitent dans le cadre du présent accord sécuriser les règles propres à cette activité et assurer des garanties réelles au salarié » ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011 ayant annulé l'accord du 11 décembre 2007, puis fait en outre valoir que cet accord constitue une violation : - des dispositions de la convention 158 de l'organisation internationale du travail (Oit), - de la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999, - de l'article L.1242-1 et de l'article L. 1242-2 du code du travail, et enfin qu'il contient des dispositions léonines et créatrices d'inégalité de traitement ; que sur l'analogie entre la situation actuelle et celle objet de l'arrêt du 30 mars 2011, la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention se prévaut de l'arrêt rendu le 30 mars 2011 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par le Snpa et le Sorap contre un arrêt de cette cour ayant annulé l'accord du 11 décembre 2007 ; que force est de constater que cette annulation sanctionne l'accord du 11 décembre 2007 prévoyant un mécanisme de rupture des contrats de travail existants préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'animation commerciale par voie de novation des contrats de travail à durée indéterminée en contrats de travail à durée déterminée et qu'il n'existe aucune analogie avec l'objet de l'accord du 10 mai 2010, les intimés faisant observer à juste titre que l'accord du 13 février 2006 prévoyant le recours au contrat de travail à durée déterminée n'a quant à lui pas été annulé ; que sur la violation de la convention n° 158 de l'OIT, il est précisé à l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT qui s'applique à toutes branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés, en ses alinéas 2 et 3 que : « 2. Un membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés : a) les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée, b) les travailleurs effectuant une période d'essai [...], c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte durée. 3. Des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention fait valoir que l'accord du 10 mai 2010 est contraire à ces dispositions en ce qu'il vise à éluder les droits des salariés en matière de licenciement ;