Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.039 du 14/02/2019,  partie 2


En l'espèce, la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret, et n'est donc pas « postérieure » à ce décret. Elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures. Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. En vertu de ces dispositions, la caisse était tenue, au terme des opérations de contrôle, d'adresser à fa S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame une notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, notification permettant à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame soit de payer la somme demandée dans un délai d'un mois sans majoration, soit de présenter des observations dans le même délai. Dans ce dernier cas, la procédure se poursuivait par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la possibilité de contester l'indu devant la commission de recours amiable. En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée. La S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration. Aucune mise en demeure ne lui a été adressée. Ces manquements causent nécessairement grief à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame. Ils entraînent l'annulation de la procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les périodes de contrôle antérieure ou postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret visé ci-dessus, s'agissant d'une seule et même procédure diligentée par la CPAM. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé » ;

ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ; qu'en annulant la procédure de recouvrement engagée par la notification du 6 mars 2014, motif pris de l'absence de mise en demeure, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé la procédure de recouvrement de la somme de 25.795,05 euros engagée par la Caisse par notification du 6 mars 2014 à l'encontre de la société d'exploitation de la Clinique NOTRE DAME ;

AUX MOTIFS QU' « Il est constant que les opérations de contrôle menées par la CPAM de Moselle ont porté sur des séjours allant du 1er mars au 31 décembre 2012. Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. Au terme de l'article 8 de ce décret, les dispositions qu'il prévoit s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date. En l'espèce, la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret, et n'est donc pas « postérieure » à ce décret. Elle est en conséquence régie par les dispositions antérieures. Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. En vertu de ces dispositions, la caisse était tenue, au terme des opérations de contrôle, d'adresser à fa S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame une notification de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, notification permettant à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame soit de payer la somme demandée dans un délai d'un mois sans majoration, soit de présenter des observations dans le même délai. Dans ce dernier cas, la procédure se poursuivait par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la possibilité de contester l'indu devant la commission de recours amiable. En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée. La S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame n'a pas été informée de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté dans le délai d'un mois, sans majoration. Aucune mise en demeure ne lui a été adressée. Ces manquements causent nécessairement grief à la S.A.S. Société d'exploitation de la clinique Notre Dame. Ils entraînent l'annulation de la procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les périodes de contrôle antérieure ou postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret visé ci-dessus, s'agissant d'une seule et même procédure diligentée par la CPAM. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé » ;

ALORS QUE, premièrement, les dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sont applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012, date de sa publication ; qu'en donnant application aux seules dispositions antérieures audit décret, quand ils constataient pourtant que les indus, du moins pour partie, correspondaient à des périodes postérieures à sa date de publication, les juges du fond ont violé l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 ;