décision 15-19.450 du 22/06/2016,  partie 4


 qu'en l'espèce, M. C... contestait l'existence d'une résidence habituelle de Mme C... en France compte tenu du fait qu'elle s'était enfuie clandestinement pour échapper aux conséquences d'un jugement malien et qu'elle n'avait cessé, depuis son arrivée en France, de changer de foyers d'accueil ; qu'en ayant seulement égard à la résidence des enfants sans vérifier, comme il leur était demandé, si Mme C..., qui était créancière de la pension alimentaire réclamée, pouvait elle-même être considérée comme ayant sa résidence habituelle en France, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de la loi applicable à l'autorité parentale et au droit de visite, l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que leur exercice est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce telles que notamment, en cas de changement de résidence, le caractère stable et ostensible de la nouvelle habitation, la commune intention des parents de transférer cette résidence, le caractère licite du déplacement, la nationalité des enfants, ou encore les décisions prises en vue de leur intégration ; que pour contester en l'espèce la fixation en France de la résidence habituelle de sa fille aînée, M. C... faisait valoir que celle-ci, qui était de nationalité malienne, avait été victime d'un déplacement illicite de la part de sa mère, en violation d'une décision de justice malienne fixant sa résidence au domicile de son père, et qu'il avait été impossible à ce dernier de connaître l'adresse exacte de sa fille en France, Mme C... n'ayant cessé de changer de centres d'accueil depuis son arrivée à Marseille (conclusions, p. 5) ; qu'en se bornant à relever, pour fixer en France la résidence habituelle des enfants, que ceux-ci se trouvaient sur le territoire français depuis plus d'un an et que leurs résultats scolaires démontraient leur bonne intégration, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, constitue une fraude à la loi le fait de modifier volontairement une situation de fait dans le seul but de la soustraire à la loi normalement applicable ; qu'en l'espèce, M. C... soulignait que Mme C... avait déplacé les trois enfants du Mali vers la France à seule fin d'échapper tout à la fois à la compétence des juridictions maliennes et à l'application de la législation de cet État (conclusions, p. 6) ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, comme il leur était demandé, si le déplacement des enfants en France ne relevait pas d'un comportement frauduleux de Mme C... visant à échapper à l'application de la loi malienne, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 et de l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, ensemble les principes régissant les conflits de loi dans l'espace.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris de ce chef, d'avoir déclaré recevable la demande de Mme C... visant à voir à nouveau fixer les conditions d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite de M. C... ainsi que le montant de la pension alimentaire versée par ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant au regard de la décision définitive rendue par la juridiction malienne le 25 novembre 2010 et transcrite sur les registres de l'état-civil français le 4 février 2014 que la résidence d'W... était chez le père et que la mère l'a déplacée de manière illicite en France à compter d'août 2011 ; qu'il est également constant qu'au moment où le premier juge a été saisi, l'enfant W... résidait depuis plus d'un an en France et que Monsieur C... ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès des autorités compétentes après le 6 octobre 2011 pour obtenir le retour de celle-ci alors qu'il résulte précisément de ce courrier qu'il savait que les enfants se trouvaient sur France, dans la région de Marseille ; que par ailleurs, il est également constant au regard des documents produits par la mère, et notamment des attestations et bulletins scolaires que les enfants se sont parfaitement intégrées dans leur nouvel environnement, comme l'a relevé le premier juge ; que c'est donc à bon droit que ce dernier a retenu la compétence du juge français pour trancher le litige et ce même si le Mali n'est pas un État membre de l'UE, l'accord de coopération en matière de justice signé entre la République française et la République malienne en date du 9 mars 1962 ne comportant pas de dispositions spécifiques ;
 que sur la loi applicable en matière de responsabilité parentale, celle-ci est définie par la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 ;