Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.244 du 23/04/2013,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que de telles mentions suggéraient une moindre nocivité du produit vendu par rapports aux autres filtres de cigarettes quand aucune comparaison ne pouvait être déduite de la seule indication de la composition du filtre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2) alors que, sont seules interdites toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; que la mention "innovation filtre" ayant pour seule signification une information objective du consommateur sur le caractère nouveau du procédé de filtration, ce que ne prohibe aucune disposition légale, sans être assorti de la moindre mention promouvant le tabac ou l'un de ses ingrédients, ne pouvait donc être qualifié de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé les textes visés au moyen ;
 "3) alors qu'en déduisant l'élément intentionnel des infractions reprochées à la société Altadis Distribution France de l'apposition des mentions "filtration minérale exclusive", "filtration minérale" et "innovation filtre" sur les paquets de cigarettes de marque News qu'elle distribuait quand elle constatait qu'elle n'en était pas l'auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que, pour déclarer la société Altadis Distribution France coupable d'infraction à la législation sur le tabac et de publicité illicite en faveur du tabac, l'arrêt retient que la référence à une filtration minérale induit indiscutablement, par les qualités naturelles qu'elle suggère dans l'esprit des consommateurs, la notion d'une moindre nocivité par rapport aux autres filtres de cigarettes ; que les juges ajoutent que la mention "Innovation filtre" doit être considérée comme incitative à la consommation de produits du tabac dans la mesure où elle valorise un procédé qui est inévitablement perçu par les consommateurs comme plus performant et, compte tenu de la nature du produit, comme moins nocif ; qu'ils relèvent enfin que l'intention délictueuse résulte de l'élaboration, soigneusement pensée, des mentions litigieuses que la société a accepté, en toute connaissance de cause, de laisser figurer sur les produits qu'elle distribue ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 512 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal et 1844-5 du code civil ;
 "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur l'action civile, déclaré la SEITA, venant aux droits de la société Imperial Tobacco France, responsable des faits visés dans la prévention et condamné solidairement la SEITA et la société Altadis Distribution France à payer à la Ligue nationale contre le cancer la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 "aux motifs, sur l'action publique, qu'il est constant que la société Imperial Tobacco France a été absorbée le 1er octobre 2009 par la SEITA ; qu'elle n'a donc plus d'existence juridique ; que l'action publique est éteinte à son égard et ne peut, en vertu de l'article 121-1 du code pénal qui dispose que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait être poursuivie à l'encontre de la SEITA dont la responsabilité ne pourra être recherchée que sur le plan civil dans le cas où, comme il sera examiné ci-dessous, il serait retenu que la société Imperial Tobacco France a commis les délits visés à la prévention ; que, sur l'élément matériel des infractions, il est tout d'abord reproché aux prévenues d'avoir utilisé sur l'emballage de paquets de cigarettes News des mentions indiquant une moindre nocivité en fabricant et en distribuant des paquets sur lesquels étaient portées les mentions "filtration minérale exclusive" et "filtration minérale" ; qu'il n'est pas contesté que, durant la période visée à la prévention, la société Altadis Distribution France distribuait les paquets de cigarettes en cause ; que la SEITA soutient que ces paquets étaient fabriqués par Imperial Tobacco Group PLC, société de droit anglais distincte de la société Imperial Tobacco France qui ne peut donc être considérée comme fabricant ; que la SEITA ne conteste cependant pas que cette société Imperial Tobacco France appartenait au groupe de sociétés Imperial Tobacco Group PLC et que son objet social, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 6 septembre 2009 produit aux débats, était toute activité relative à la production, la promotion et la distribution de tabac, cigarettes, cigares et de tous produits s'y rattachant ;