Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.873 du 22/03/2016,  partie 3



 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande du CIC tendant à voir constater l'inopposabilité de sa forclusion dans le cadre de la réouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant qu'aucun avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance n'a été adressé au CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, après l'ouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [L] par le jugement du 25 janvier 1999 ; qu'il est également acquis que la forclusion ne peut donc être opposée au CIC pour la période précédant l'avertissement personnel que lui a adressé Maître [Q] le 5 juin 2007 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la suite de la réouverture de la liquidation judiciaire décidée par jugement du 4 mai 2007 dont le juge-commissaire a exactement retenu qu'elle continuait à relever des dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; que le litige réside dans le point de savoir si la mention contenue dans l'avertissement du 5 juin 2007 et libellée comme suit : « par jugement en date du 4 mai 2007, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [L] » est irrégulière parce qu'elle ne précise pas « rouvert » au lieu de « ouvert » ; qu'en dehors de cette imprécision, le bien immeuble de [Localité 1] objet de la sûreté, avec l'indication de son adresse et des références du CIC 147741N, figure expressément en tête de l'avis qui comporte les mentions et la reproduction des textes exigés à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que sa régularité formelle n'est pas discutable et que l'identification de sa créance par le CIC ne fait pas difficulté ; que le CIC précise avoir perçu de la vente sur adjudication de l'immeuble précité la somme de 126.581,66 euros le 25 septembre 2003, et fait valoir que ce règlement l'a désintéressé de sa créance ; qu'il en déduit qu'une ouverture de liquidation judiciaire en 2007 ne pouvait affecter ce règlement, alors que la reprise en 2007 d'une procédure antérieure plaçait la banque dans une situation différente comme l'a démontré l'assignation délivrée par le liquidateur judiciaire le 23 novembre 2009 ; que ce raisonnement ne peut être suivi puisque la banque, lorsqu'elle a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire le 22 mars 2011 a joint un décompte faisant état d'une créance de 175.003,28 euros arrêtée au 25 janvier 1999, de sorte qu'elle demeurait créancière de Monsieur [L] au moins pour la différence entre la somme déclarée et celle perçue sur adjudication et se trouvait donc conduite à déclarer sa créance comme l'y invitait l'avertissement reçu qu'il s'agisse d'une ouverture ou d'une réouverture de liquidation judiciaire , laquelle fait aux termes de l'article 154-1 du décret du 27 décembre 1985, l'objet des mêmes publicités que le jugement d'ouverture, de sorte que la banque, créancier institutionnel, disposait de tous les moyens de connaître avec précision l'état de la procédure collective dont elle était avertie et se trouvait en mesure de déclarer sa créance dans les délais ; que la décision du juge-commissaire de déclarer la forclusion opposable au CIC doit en conséquence être approuvée, de même que la précision relative à la sanction de l'extinction de la créance par application de l'article L.621-46, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement ; que le représentant des créanciers, Maitre [Q] avait l'obligation d'avertir personnellement la banque CIC d'avoir à déclarer sa créance à l'occasion de la réouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur [L] ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, un avis de déclaration de créance de Maître [Q] à destination de la banque CIC a été adressé le 5 juin 2007 ; qu'en conséquence, même en relevant que l'avis à déclarer reçu de Maître [Q] ne mentionnait pas « réouverture », mais « ouverture d'une liquidation judiciaire », même en s'estimant ne plus être créancier de Monsieur [L] après avoir été désintéressé de sa créance à la suite de la procédure de saisie immobilière, faute par le créancier de démontrer qu'II n'a pas été averti personnellement, il ne sera pas possible de faire droit à sa demande; que c'est donc à tort que la banque CIC a déclaré dans sa requête qu'elle n'avait pas reçu du représentant des créanciers l'avertissement individuel conforme et prescrit par les textes ; qu'à compter de cet avertissement la banque aurait dû déclarer sa créance dans le délai de déclaration de deux mois, que cela n'a pas été le cas ;