Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.485 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que le versement continu par la MSA à M. H... des prestations litigieuses, après que celui-ci eut signalé son changement de situation, avait causé à ce dernier un préjudice « lié à la nécessité de rembourser a posteriori une somme importante au regard de sa situation financière actuelle », sans caractériser de lien de causalité rechercher si un tel préjudice n'était pas, compte tenu de la connaissance qu'avait M. H... de son changement de situation entraînant la diminution de son droit à prestations, dû seulement à la propre négligence de l'allocataire, le tribunal a méconnu l'article 1240 du code civil ;
 
 2/ Alors, d'autre part, que la faute de la victime, lorsqu'elle a partiellement ou totalement causé le dommage, est de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation ; que l'allocataire qui signale, auprès de l'organisme chargé de lui verser des prestations à caractère familial, un changement de situation entraînant une diminution de son droit à prestations, ne peut ignorer qu'à compter de la date de ce changement, il n'est plus fondé à percevoir un montant d'allocations correspondant à sa situation antérieure ; qu'en retenant que la MSA avait commis une faute engageant sa responsabilité envers M. H... en continuant à verser les prestations familiales à ce dernier après que celui-ci lui eut signalé ce changement, et que l'allocataire « souffrait d'un préjudice lié à la nécessité de rembourser a posteriori une somme importante au regard de sa situation financière actuelle, déclaré un changement de situation », sans rechercher comme cela lui était demandé si l'intéressé, qui avait pris l'initiative d'informer la caisse de ce changement, n'avait pas lui-même fait preuve de négligence s'abstenant de signaler pas à la MSA le trop-perçu litigieux entre les mois de mai 2016 et novembre 2016 et de se mettre en état de rembourser les sommes en cause, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.