Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.724 du 20/09/2018,  partie 5


Le caractère collectif du régime implique qu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés. Ce caractère collectif est remis en cause lors ce que les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ont été définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel. Par ailleurs, le régime doit avoir vocation à s'appliquer de manière générale, alors même qu'il ne bénéficierait qu'à un nombre restreint de personnes en pratique. Concernant la condition relative à la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime, il convient de se référer aux catégories prévues par le code du travail, la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres, ou encore aux usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession considérée. Dans ce dernier cas, seuls les critères objectifs, non restrictifs et clairement définis peuvent être retenus. Il en résulte que les coefficients de classification ou les catégories ou sous catégories définies dans les conventions à partir de ces coefficients ne peuvent constituer une catégorie objective de salariés, dès lors que le degré de détails de ces grilles et les possibilités ouvertes de ce fait sont peu compatibles avec la notion de caractère collectif ainsi requise. Enfin, une catégorie définie dans l'entreprise où au niveau de chaque salarié ne peut être retenue en tant que catégorie objective de salariés pour être trop étroitement définie. En l'espèce, les inspecteurs ont constaté, lors du contrôle opéré, que la société VEOLIA ENVIRONNEMENT avait choisi - par lettre du 6 septembre 2004 - d'asseoir la contribution sur le montant des rentes servies, que toutefois, cette lettre n'était accompagnée d'aucun document pouvant attester qu'elle avait reçu délégation de ses filiales lui permettant ainsi de s'engager au terme d'une déclaration unique d'option. Les inspecteurs ont donc conclu que la société VEOLIA PROPRETE n'avait valablement effectué aucune déclaration d'option. Concernant les conditions d'obtention de la retraite, il a été relevé que la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans la société ou dans le groupe n'était pas expressément prévue au contrat, que le bénéfice de la retraite était uniquement subordonné à la condition que l'intéressé ait été présent dans l'entreprise à l'âge de 60 ans, et enfin qu'en cas de licenciement, les conditions cumulatives tenant à l'âge et à la non reprise d'une activité professionnelle n'étaient pas exigées. Par ailleurs, concernant les conditions à remplir par tout contrat de retraite pour bénéficier de l'exonération sociale, il a été mentionné que la société VEOLIA PROPRETE n'avait pas justifié de la mise en place du régime selon les procédures prévues et surtout, que toutes catégories visées étaient des catégories internes au groupe qui ne constituent pas des catégories objectives et enfin, que le contrat ne prévoyait pas de clause de transfert de droits. Par conséquent, c'est à bon droit que l'URSSAF a considéré que le contrat dont s'agit ne répondait ni aux conditions exigées pour être considéré comme un contrat de retraite chapeau, ni aux conditions générales d'exonération que doit remplir tout contrat de retraite supplémentaire. La société VEOLIA PROPRETE est donc mal fondée à contester le redressement ainsi opéré. Elle sera déboutée de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relèvent de la contribution spécifique prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; que selon le point IV de ce même texte ces contributions patronales ne sont en revanche soumises ni aux cotisations de sécurité sociale dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société VEOLIA PROPRETE soutenait à ce titre dans ses conclusions d'appel que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies ayant fait l'objet d'un contrat souscrit le 6 septembre 2004 était éligible au traitement social spécifique de l'article L. 137-11 ; qu'elle soutenait en conséquence que ce régime de retraite supplémentaire n'avait pas à remplir les conditions posées par l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale pour les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies tenant à leur caractère collectif et obligatoire ; qu'en se fondant néanmoins sur les seules dispositions de cet article L. 242-1, pour trancher le litige, sans vérifier - ne serait-ce que sommairement – si, tel que le soutenait la société exposante, le régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué ne relevait pas du traitement spécifique de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;