décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 6


que sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite ; que l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ; qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice ; que l'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies ; que l'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3 ; que le premier président statue dans un délai de quarante-huit heures ; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; que le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours ; qu'en cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire ; que, pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie ; que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent ; que les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation ; qu'en cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent iI peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais ; que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative ; que si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale ; que par l'effet dévolutif de l'appel nous considérons que :
 - la condition de la prévention de la commission d'actes de terrorisme était remplie, le juge des libertés et de la détention ayant motivé sa requête sur des liens présumés entretenus par M. X... avec la mouvance islamiste pro-djihadiste ;
 - au vu des éléments révélés par la visite à savoir le livre, les sentiers des itinérants », relatif aux trois types de djihad et prisé par les djihadistes (procès-verbal du 27 octobre 2017 à 5 heures 45) et caractérisant ainsi la menace terroriste, l'autorisation d'exploitation des données saisies à savoir les deux téléphones portables, était justifiée ;
 - l'argument selon lequel la perquisition n'a révélé aucune infraction pénale n'est pas pertinent dans la mesure où l'autorisation de visite et de saisie se fonde sur un ou plusieurs soupçons d'agissement prohibés et ses liens avec la mouvance radicale de l'islam ainsi que ses contacts avec des individus pêchant ou pratiquant le djihad, critère que doit retenir le premier juge pour délivrer une ordonnance ;
 - la saisie a été régulière en la forme puisque respectant les dispositions de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure visé supra ; que ce moyen sera écarté.
 III- la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2, qui dispose que « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il convient de rappeler également que l'administration n'a pas à rendre de compte de son choix de recourir à une procédure, dite lourde, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ;