Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 7



 Attendu que les débats à l'audience ont établi que FMM s'engageait à régler à Mme M... 13 782 € à titre de rappels de salaire variable ainsi que les congés payés afférents,
 Attendu que Mme M... n'apporte pas au conseil les éléments précis permettant au conseil d'apprécier le bien fondé de sa demande de paiement d'heures de délégation, qu'en l'espèce l'examen de ses feuilles de paye permet d'établir qu'elle n'a pas fait l'objet de la moindre retenue de salaire, En conséquence, sa demande relative au paiement d'heures de délégation est infondée » (jug p 4, § 9 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, le juge doit apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, l'employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié isolément chaque élément de fait présenté par Mme M... comme constituant selon elle une discrimination directe ou indirecte ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M... a bénéficié d'une majoration de salaire de l'ordre de 7,5 % car elle est passée d'un salaire de 18 398,90 F hors prime d'ancienneté en août 2000 où elle figurait sous l'indice 1430 à un salaire de 14 335,15 F hors prime d'ancienneté en septembre 2000 où elle figurait sous l'indice 1480 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que le salaire de Mme M... établi à un montant de 18 398,90 F hors prime d'ancienneté, en août 2000, pour l'indice 1430, avait augmenté effectivement de 7,50 %, pour atteindre la somme de 19 778,81 F hors prime d'ancienneté, en septembre 2000, eu égard à la promotion fonctionnelle de la salariée à l'indice 1480, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes ;
 
 3°) Alors que les majorations du salaire de base réel accordées individuellement à titre de promotion pécuniaire par l'employeur lors des commissions paritaires et les mesures prévues par l'accord N... de 2008 pour un journaliste de Radio France Internationale ayant plus de 17 ans d'ancienneté sont cumulatives ; qu'après avoir constaté que Mme M... avait obtenu une augmentation de 5 % dans le cadre d'une promotion pécuniaire, la cour d'appel a estimé qu'elle n'avait pas à bénéficier de celle de 3 % due en sus pour avoir eu 21 ans d'ancienneté en 2008 car son salaire total obtenu après l'augmentation de 5 % était supérieur à la rémunération minimum pour l'indice de Mme M... garanti au titre des grilles N... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 19-3-1 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes et les articles 1 et 4 du protocole d'accord sur le règlement de la question des disparités salariales et l'évolution de carrière des journalistes de Radio France Internationale du 28 mai 2008 ;
 
 4°) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge doit statuer au vu des éléments apportés par le salarié pour étayer sa demande et de ceux fournis par l'employeur pour justifier les horaires effectivement effectués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que seul le calcul proposé par l'employeur sur le rappel de salaire pour heures de nuit pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments fournis par Mme M... à l'appui de sa demande, en particulier ceux relatifs aux heures de nuit effectuées en 2007 qui n'étaient pas comprises dans le calcul produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment, de rémunération ; qu'en particulier, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; que Mme M... a fait valoir que la société France médias monde ne lui a plus payé des primes « petit matin » à compter de son détachement en qualité de secrétaire du comité d'entreprise ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale et de rappel de prime « petit matin » au motif qu'elle ne disposait d'aucune information sur les cas dans lesquels celle-ci est due, tout en constatant que cette prime avait été payée à Mme M... à certains moments ;