Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.947 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société France 2, a formé le pourvoi n° M 19-20.947 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société France télévisions, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y], après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 avril 2000 par la société France 2, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission puis, à compter du 21 mars 2007, de conceptrice rédactrice multimédia, cadre administratif B 19 selon la classification applicable. A la suite de la conclusion de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 mai 2013 se substituant à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, la salariée a été classée cadre groupe 6 niveau d&apos;expertise "confirmé", placement niveau 8.
 
 2. Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l&apos;une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux périodes antérieure et postérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord du 28 mai 2013.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la salariée devait être repositionnée à compter du mois de mai 2014 aux niveaux d&apos;expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 au niveau de placement 14, de fixer son salaire mensuel brut global à une certaine somme, de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l&apos;inégalité de traitement, d&apos;ordonner la remise d&apos;un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d&apos;affirmation péremptoire sans préciser l&apos;origine de leurs constatations ; que la société faisait valoir, pour justifier la différence de rémunération existant avec une autre salariée, que cette dernière, étant titulaire d&apos;un diplôme de niveau master, avait été engagée directement en qualité de concepteur rédacteur multimédia, à la différence de la salariée qui était titulaire d&apos;un diplôme de niveau maîtrise et qui avait d&apos;abord été engagée en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission avant d&apos;être promue sept ans plus tard concepteur rédacteur multimédia ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le master de lettres modernes dont était titulaire l&apos;autre salariée était sans rapport avec le travail de conceptrice rédactrice multimédia, pour en déduire qu&apos;il ne justifiait pas la différence de rémunération existant entre les salariées, sans préciser les éléments qui fondaient une telle affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la salariée ne contestait pas l&apos;affirmation de l&apos;employeur selon laquelle sa collègue avait une ancienneté dans la fonction de conceptrice rédactrice multimédia supérieure de 6 ans et demi à la sienne, ayant été directement embauchée à ce poste le 1er juillet 2000 dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée puis à compter du 1er janvier 2003 dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée, tandis qu&apos;elle-même avait été engagée d&apos;abord en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission le 17 avril 2000 dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d&apos;accéder au poste de conceptrice rédactrice multimédia le 21 mars 2007 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas justifié que l&apos;autre salariée ait accédé avant elle à l&apos;emploi de conceptrice multimédia et qu&apos;elle puisse prétendre ainsi à une expérience supérieure légitimant une rémunération supérieure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;