Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.537 du 12/02/2020,  partie 4



 Aux motifs que « quant aux dommages-intérêts, s'agissant des dommages-intérêts sollicités par les sociétés défenderesses, il convient de noter que par assignation régularisée par M. A... B... agissant en qualité de syndic bénévole, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] ainsi qu'en son nom personnel, celui-ci a bien assigné la société Foncia Hauguel devant M. le président de grande instance de Rouen statuant comme en matière de référé et qu'une ordonnance été rendue le 21 janvier 2016, constatant le défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, déclarant irrecevables les demandes et condamnant M. A... B... à payer à la société Foncia Hauguel divers dommages-intérêts et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette procédure comportait la demande de condamnation de la société Foncia Hauguel à remettre un nombre substantiel de documents dont le contrat Numéricable SFR et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des difficultés de gestion de la copropriété, et il peut ainsi être constaté que la réclamation formulée aujourd'hui devant la juridiction de proximité recouvre pour partie les demandes régularisées devant la juridiction de grande instance qui ont fait l'objet d'une décision ; qu'il ne peut être contesté que la procédure présentement engagée occasionne par son caractère répétitif un préjudice à la société Foncia Hauguel et en conséquence M. A... B... et Mme J... B... seront condamnés à lui payer à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 500 euros ainsi que la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait droit par ailleurs à la réclamation indemnitaire de la société Numéricable SFR et M. A... B... et Mme J... B... seront condamnés à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. A... B... et Mme J... B... seront condamnés enfin en tous les dépens de la procédure » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef du jugement ayant dit irrecevables les demandes de M. A... B... et de Mme J... B... dirigées à l'encontre des sociétés Foncia Hauguel et Numéricable SFR entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du jugement les ayants condamnés à verser auxdites sociétés des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M. B... et Mme B... à payer à la société Foncia Hauguel la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et à la société Numéricable SFR la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, par des motifs impropres à caractériser l'abus qu'ils auraient fait de leur droit d'agir en justice, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.