Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.588 du 30/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010), qu'en vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe Gazprombank à la société de droit russe Jean Lion, les 1er et 5 décembre 2003, d'un montant respectif de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US, de deux contrats de cautionnement solidaire souscrits par M. X... à l'égard de la société Gazprombank, en garantie de la créance de celle-ci et, d'autre part, d'une procédure de faillite ouverte à l'égard de cette dernière par la Cour d'arbitrage de Moscou le 24 mai 2005 faisant suite à l'ouverture d'une procédure de surveillance le 25 novembre 2004, M. X... a été déclaré redevable à l'égard de la société Gazprombank par deux jugements du 6 décembre 2005 du tribunal de l'arrondissement de Tchériomouchki de Moscou des sommes respectives de 103 617 443, 37 roubles et de 110 436 181,91 roubles, en principal et intérêts, au titre de ses deux engagements de caution ; que la cour d'appel aux affaires civiles de la ville de Moscou a rejeté les 14 février et 2 mars 2006 les recours formés par M. X... à l'encontre de ces jugements ; que deux titres exécutoires ont été délivrés le 10 avril 2006 ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 21 octobre 2009 déclarant exécutoires en France les jugements litigieux du 6 décembre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge, à qui il incombe de rappeler les prétentions respectives des parties ou de viser leurs dernières conclusions avec l'indication de leur date, doit statuer sur les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire ; qu'en statuant au visa des seules conclusions de M. X... du 9 septembre 2010, demandant l'infirmation du jugement du 21 octobre 2009 et le rejet des prétentions de la société Gazprombank, sans répondre aux conclusions de procédure signifiées et déposées par M. X..., le 13 octobre 2010, demandant le rabat de l'ordonnance de clôture et, subsidiairement, le rejet des conclusions signifiées et déposées le 30 septembre 2010 par son adversaire, ni même viser ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la cour d'appel a accueilli la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée par M. X... ; que le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, sur l'existence d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe dont elle a considéré qu'elle avait été acceptée par les parties, quand la société Gazprombank ne s'était pas prévalue d'une telle clause et que les parties n'avaient pas été mise à même de s'expliquer sur son existence, sa validité et son applicabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en relevant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, que M. X... avait un double domicile, l'un en France et l'autre en Russie, lors de l'établissement des contrats de cautionnement, qui devaient s'exécuter en Russie, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que son second domicile en Russie était fictif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'une décision étrangère ne peut recevoir l'exequatur en France que si elle est conforme à l'ordre public international de procédure et a donc été rendue par une juridiction indépendante et impartiale ; qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils avaient été rendus par une juridiction indépendante et impartiale, compte tenu de l'influence de la société Gazprombank, contrôlée par la première société russe et par l'Etat, du délai très court dont M. X... avait disposé pour préparer sa défense et du système judiciaire russe dont les autorités russes avaient elles-mêmes reconnu les défaillances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe d'impartialité du juge ;

4°/ qu'une décision étrangère ne peut recevoir l'exequatur en France que si elle est conforme à l'ordre public international de procédure et a donc été rendue à l'issue d'une procédure ayant mis la défense en mesure de prendre connaissance des pièces utiles au succès de ses prétentions ;