Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.425 du 09/07/2019,  partie 2


qu'elle estime qu'intégrer dans l'assiette du calcul des redevances la totalité de son chiffre d'affaires reviendrait à priver une partie des redevances de contrepartie dans la mesure où une partie de son activité correspond au savoir-faire transmis par M. U... et non par la société Sodecob ; qu'elle considère que la société Sodecob est particulièrement mal fondée à venir contester, au bout de 10 ans, le mode de calcul de son chiffre d'affaires, ce qui établit qu'elle a manifestement manqué à son obligation d'assistance en ne contrôlant pas la réalité des chiffres d'affaires qu'elle lui a communiqués ; que les premiers juges ont considéré que « le contrat est imprécis et ne dit rien sur les déductions à opérer sur le CA de LS Verbiers permettant le calcul de la redevance ; .. » et qu'il convenait alors de ne prendre en compte que le chiffre d'affaires issu des produits de la marque Bureau-Center gérés par le franchiseur et de retrancher, comme le franchisé y a procédé, le chiffre d'affaires généré par des activités qui seraient extérieures au concept Bureau-Center et donc non-comprises dans le savoir-faire du franchiseur ; qu'or il y a lieu de se référer à l'article 11.2 du contrat (Redevance permanente) qui fait la loi des parties et qui énonce clairement que le paiement de la redevance mensuelle due par le franchisé au franchiseur est équivalente à 2% H.T du chiffre d'affaires qu'il a réalisé ; que cette clause dénuée de toute ambiguïté prévoit donc que l'intégralité du chiffre d'affaires H.T réalisé par la société LS Verbiers constitue l'assiette de calcul de la redevance de 2 % ; qu'elle ne procède à aucune distinction entre les diverses activités susceptibles d'être exercées dans « l'unité Bureau-Center », lieu d'exploitation du savoir-faire de la franchise, de sorte qu'elle ne limite pas la base de calcul de la redevance au seul chiffre d'affaires généré par les ventes des produits spécifiques au concept Bureau-Center ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune autre clause du contrat n'a trait à l'assiette de calcul de la redevance et notamment à d'éventuelles déductions à opérer ; que comme le souligne, à juste titre, la société appelante, le fait qu'aux termes du contrat, le franchisé ait la faculté de s'approvisionner librement à hauteur de 20% en produits non spécifiques au réseau Bureau-Center et que la clause en cause ne procédant à aucune distinction, inclut donc le chiffre d'affaires généré par la vente de ces produits provenant de fournisseurs non référencés Bureau-Center, démontrent que les parties ont convenu que l'origine des produits est sans incidence sur le montant du chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul de la redevance dès lors qu'ils sont vendus dans le cadre de l'exploitation de « l'unité Bureau-Center » visée au contrat de franchise ; que dès lors, eu égard à la clarté des dispositions contractuelles précitées, il apparaît que les comportements invoqués par la société LS Verbiers comme reflétant une acceptation tacite de la société Sodecob des retraitements auxquels elle a procédé durant l'exécution du contrat de franchise, sont insuffisants à établir un acquiescement de la société Sodecob, dénué de toute ambiguïté, à renoncer à l'application de la clause en cause prévoyant que l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par la société LS Verbiers constitue l'assiette de calcul de la redevance de 2 % ; qu'en effet, le fait que la société LS Verbiers ait exploité le magasin sous double enseigne « U... » et « Bureau-Center » et/ou que la société Sodecob ait renoncé, compte-tenu de « l'antériorité de l'entreprise U... », à une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, d'exercer dans les locaux une activité similaire ou identique à celle du réseau n'ont aucune incidence sur l'assiette de calcul de la redevance, le contrat de franchise ne procédant à aucune distinction quant aux activités exercées au sein de l'unité ; que par ailleurs, la société LS Verbiers ne saurait se prévaloir utilement d'une reconnaissance implicite, par la société Sodecob dans son courrier du 22 avril 2009, du caractère justifié du retraitement des rétrocessions de marchandises qu'elle effectuait avec les autres sociétés U..., ces rétrocessions ne pouvant être considérées comme des ventes à un client final génératrices de chiffre d'affaires ; que c'est tout aussi vainement que la société LS Verbiers fait valoir le fait que dans le tableau récapitulatif que la société Sodecob a établi afin de régularisation des redevances (pièce appelante n°19), celle-ci a elle-même procédé à des retranchements en faveur de la société LS Verbiers (activités informatiques et point service info) dans la mesure où ces retranchements ne peuvent justifier ceux en cause, non prévus au contrat et effectués sans le consentement de la société Sodecob ;