Juridiction de proximité de Palaiseau,  décision 12-14.730 du 14/03/2013,  partie 3


que dès lors, en se contentant, pour accueillir la demande de Mademoiselle X..., de relever que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'application de l'article L. 112-1, alinéa 3 du code de la mutualité ainsi que les dispositions de ce texte étaient claires, cependant qu'il lui appartenait de vérifier la conformité de celles-ci au droit communautaire et, en tant que de besoin et dans la mesure du possible, d'interpréter ce texte de manière à assurer cette conformité ou à défaut, de le laisser inappliqué, le juge de proximité a manqué à son office et ainsi violé, par refus d'application, les articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et le principe de primauté du droit communautaire,

ALORS, ENCORE, QUE, en tout état de cause, les juridictions nationales sont tenues de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle lorsqu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur décision à moins que l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ; qu'en se bornant à rejeter la demande de la MGEN tendant à soumettre à la Cour de justice de l'Union une question préjudicielle en vue de vérifier la conformité de l'article L.112-1, alinéa 3 du code de la mutualité aux articles 101 et 102 du TFUE aux motifs inopérants que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'interprétation de ce texte était claire, sans rechercher si la réponse à la question proposée s'imposait avec une telle évidence qu'il pouvait se dispenser de la soulever, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 101, 102 et 267 du TFUE.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la MGEN à verser à Mademoiselle X... 700 € à titre de dommages et intérêts

AUX MOTIFS QU"'au regard de la persistance de la MGEN à ne pas appliquer la loi et au regard du préjudice subi par Madame X... du fait de l'obstruction faite par la mutuelle, il convient de condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts"

ALORS, D'UNE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que ne commet pas de faute celui qui poursuit une pratique dont seule une interprétation donnée d'une disposition législative tient pour illégale, la conformité de cette disposition au droit de l'Union européenne étant par ailleurs douteuse ; qu'ainsi, en condamnant la MGEN à indemniser l'adhérente, motif pris d'une "obstruction" et d'une "persistance à ne pas appliquer la loi", impropres à caractériser une faute d'autant que la conformité au droit communautaire de la disposition qui lui était opposée était pour le moins douteuse, le juge de proximité a violé l'article 1382 du code civil par fausse application,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que dès lors, en condamnant la MGEN à indemniser son adhérente, motif pris de l'obstruction dont elle aurait fait preuve dans l'application de la loi, sans expliquer en quoi une telle obstruction, à la supposer caractérisée, serait à l'origine d'un quelconque préjudice subi par l'adhérente, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil,

ALORS ENCORE QUE la mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel requiert une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que dès lors, en condamnant la MGEN à indemniser l'adhérente sans caractériser un quelconque préjudice subi par celle-ci, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.