décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 5


que les dispositions spéciales et particulières associées audit contrat, prévoyant notamment ce délai d'attente, n'ont été publiées que le 22 septembre 2007 et adressées à M. X... que le 24 septembre 2007 ; qu'elle stipulent que « suite à une maladie, les périodes d'incapacité temporaire totale de travail donnent droit au versement des indemnités journalières à condition qu'elles débutent après l'expiration du délai d'attente. Ce délai court à partir de la date d'effet de la garantie indemnité journalière maladie/accident « plus ». Sa durée est de trois mois pour la plupart des périodes d'incapacité temporaire totale de travail ... suite à un accident ou à une maladie infectieuse les périodes d'incapacité temporaire totale de travail consécutives à un accident ou à une maladie infectieuse survenues après la date d'effet de votre garantie IJ Maladie/Accident « plus » donnent droit, sans délai d'attente, au versement des indemnités journalières » ; que le document s'achève en précisant que « le souscripteur reconnaît avoir reçu: les dispositions générales (...), les dispositions spéciales (...) et les présentes dispositions particulières » ; que la société Allianz Iard qui se prévaut de la lettre adressée par M. X... le 7 août 2010 reconnaît ainsi que l'assuré n'a souhaité souscrire qu'à la condition de la suppression du délai de carence ; que si au terme d'un courrier du 11 mars 2011, elle précise qu'« à l'analyse du compte-rendu d'entretien, il apparaît que lors de la souscription de vos contrats soins et prévoyance le 20 septembre 2007, seule l'abrogation du délai d'attente pour la partie soins a été évoquée puisque vous déteniez auprès de la compagnie AXA un contrat vous garantissant le même risque... », cette version est contredite par l'examen du document signé par M. X... et le représentant des AGF le 20 septembre 2007 ; qu'en effet, aux termes de celui-ci il est indiqué en page 2 : « Conformément à vos exigences et besoins exprimés, vous souhaitez .... frais de santé : la date d'effet souhaitée est le 19 mai 2008 ... l'incapacité temporaire: la date d'effet souhaitée est le 20 septembre 2007... » ; que si la société Allianz Iard soutient que M. X... aurait dû se rendre compte dès la réception des dispositions particulières et spéciales de l'existence de la clause d'attente et formaliser éventuellement des réclamations, elle ne produit aucun élément de nature à justifier d'une information précise de son assuré sur les modalités de telles réclamations ni avoir attiré son attention sur le fait que cette clause d'attente était en contradiction avec la date de prise d'effet immédiate de la garantie « incapacité temporaire » figurant dans le document contractuel signé le 20 septembre 2007 ; qu'en l'état de ces éléments, c'est par une juste appréciation des faits qui lui étaient soumis que le premier juge a retenu que la société Allianz Iard avait manqué à son devoir de loyauté contractuelle et jugé que dans ces conditions le délai d'attente allégué était inopposable à l'assuré ; que la cour n'étant liée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que par le dispositif des dernières conclusions déposées par la société Allianz Iard, elle ne pourra que la débouter de sa demande tendant au seul remboursement de la somme de 13.652,20 € ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné la société Allianz Iard à verser à M. X... sur le fondement des dispositions du contrat d'assurance n° [...] les sommes de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, et 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ;   qu'il est constant qu'en matière de contrat d'assurance, l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré et il engage sa responsabilité contractuelle en gardant un « silence malicieux » ou dès lors qu'ils s'abstient volontairement d'éclairer son assuré sur la portée des engagements souscrits ;   que sur le contrat n° [...] : le 20 septembre 2007, Guy X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz en 2009, police n° [...], contrat santé AGF Prévoyance Evolution couvrant le risque maladie par le versement d'indemnités journalières pour une durée de versement fixée à 1.095 jours, avec une franchise de 31 jours et une rente annuelle d'invalidité de 7.500 € en cas d'incapacité permanente ; que les « dispositions spéciales » et « dispositions particulières » associées à ce contrat n'ont été publiées que le 22 septembre 2007, soit deux jours après la souscription d'assurance et adressée à Guy X... le 24 septembre 2007, comme le confirment les différents courriers de la compagnie adressés à Guy X... ;