Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que "la déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus n'était pas prescrite à la date du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017", sans rechercher comme elle y était expressément invitée si le courrier en date du 26 août 2009, dont la lettre du 20 janvier 2016 était la simple réplique, n'avait pas déjà provoqué la déchéance du terme, de sorte que la prescription de l'action de l'établissement bancaire qui s'était abstenu de toute action plus de deux ans après le premier incident non régularisé était acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation devenu L. 218-2 du même code ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en l'espèce, dans le courrier qu'elle a adressé aux emprunteurs le 20 janvier 2016, la banque ne fait que reprendre les termes de ces précédents courriers ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que la banque réitérait une déchéance de terme déjà acquise par un courrier en date du 26 août 2009 en raison d'incidents de paiement antérieurs et non régularisés ; qu'en énonçant, sans autre explication et sans préciser sur quelle pièce probante elle se fondait, que "la déchéance du terme a été prononcée le 20 janvier 2016", la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir constaté, par motifs adoptés, que Mme E... avait reconnu dans ses écritures que les arriérés intervenus antérieurement à 2006 avaient été régularisés, que ceux de 2009 avaient fait l'objet de paiements postérieurs, qu'à la lecture des décomptes produits, la première échéance impayée était celle du mois d'août 2014 pour le premier prêt et celle du mois de septembre 2014 pour le second, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision et procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que la déchéance du terme emportant exigibilité du capital restant dû était intervenue à la date de la seconde mise en demeure du 20 janvier 2016, non suivie de paiements. Elle en a exactement déduit que l'action en paiement du capital restant dû introduite le 22 septembre 2017 n'était pas prescrite.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité et de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à chacun des époux E... S... en date du 30 mai 2017 ; de n'AVOIR fait que partiellement droit à l'exception de prescription visant les prêts n° [...] et n° [...] ; d'AVOIR validé la procédure de saisie immobilière et d'AVOIR retenu que la créance de la CRCAM au titre du capital restant dû sur les échéances impayées s'élevait à la somme de 19.828,38 euros pour le prêt n° [...] et à la somme de 9.746,00 euros pour le prêt n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la nullité du commandement de payer signifié à Monsieur S... et la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Madame E... épouse S.... L'appelante indique que l'immeuble saisi lui appartenant en propre et constituant la résidence de la famille, le commandement devait être dénoncé à son conjoint, par acte séparé, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte, sous peine de caducité du commandement et que la CRCAM ne peut valablement soutenir que le commandement de payer valant saisie délivré à Monsieur S... a la même valeur et produit le même effet que la dénonce du commandement de payer valant saisie qui lui a été délivré, alors qu'il appartenait à la banque de délivrer à l'époux un commandement de payer simple et de lui dénoncer le commandement de payer valant saisie délivré à l'épouse. Elle soutient par ailleurs qu'un seul commandement de payer valant saisie a été publié au fichier immobilier dans les deux mois de sa délivrance. Selon l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.