Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.026 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'une faute de la part des sociétés Ajka et Swis, que la rupture des pourparlers n'avait pas été brutale car elle était manifestement en germe dans les messages adressés à la société Mj Pilott au cours des mois précédents, le Dr [W] lui ayant envoyé, le 16 septembre 2015, soit quinze jours avant le courrier de rupture, un message électronique qui contenait deux pages de critiques argumentées sur la lenteur de l'avancée du projet et que ce courriel marquait l'impatience du Dr [W] face à l'absence de résultat concret quant au dépôt d'une demande de permis de construire, à la présentation d'un projet de contrat de promotion immobilière adapté et à la fixation de perspectives claires, après avoir pourtant constaté que ce message se terminait par « ma confiance en vous est intacte et c'est avec vous que je souhaite bâtir ce projet. Donnez-nous les moyens d'y parvenir », ce dont il résultait que si le Dr [W] avait fait part, à la société MJ Pilott, de ses points de mécontentement, il lui avait néanmoins renouvelé sa volonté d'avancer avec elle sur le projet de construction dont elle constatait qu'il était en cours depuis plus de deux ans, de sorte que la rupture des négociations quinze jours plus tard, après deux années de collaboration, avait été imprévisible et brutale, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu l'existence d'une faute dans la rupture des pourparlers, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE dans son mail en date du 30 septembre 2015 (pièce n° 28), M. [W] demandait à M. [Y], gérant de la société MJ Pilott, de l'assurer de la possibilité « de déposer notre permis de construire vers le 20 octobre ou au plus tard fin octobre » ; qu'en affirmant que la rupture des pourparlers n'avait pas été brutale car elle était manifestement en germe dans les messages adressés au cours des mois précédents, sans examiner ni même analyser, fûtce sommairement, cette pièce dont il résultait que la veille de la rupture des négociations M. [W] interrogeait encore la société MJ Pilott sur la possibilité pour cette dernière de déposer un permis de construire le mois suivant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans son mail en date du 26 juin 2015 (pièce n° 22), M. [W] indiquait à M. [Y], gérant de la société MJ Pilott, que « depuis la dernière réunion de la commission d'avant projet à la mairie de [Localité 3], j'ai entrepris une série de mesures nous permettant, je l'espère, de sortir de l'impasse. Impasse dans laquelle les membres de la commission cherchent à nous imposer pour des motifs inavouables  depuis 18 mois. Je vous remercie d'avance d'accepter de vous entretenir avec Maître [X], avocate spécialiste de l'urbanisme, et de mettre à sa disposition l'ensemble des éléments de notre dossier » ; qu'en énonçant que dans un message électronique du 26 juin 2015, le Dr [W] avait demandé à la société MJ Pilott de s'entretenir avec Me [X], avocate à Bordeaux, et de mettre à sa disposition l'ensemble des éléments du dossier et que dans son message du 16 septembre 2015, il l'avait à nouveau priée de s'appuyer sur Me [X] pour le dépôt de la demande de permis de construire, que le recours à un tiers, spécialiste du droit de l'urbanisme, témoignait de son insatisfaction croissante à l'égard de la société MJ Pilott et de son désir de se tourner vers d'autres professionnels et que ces deux messages auraient dû alerter cette société, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le mail du 26 juin 2015 dont il résultait que le Dr [W] avait souhaité recourir à une avocate spécialisée afin de sortir de l'impasse dans laquelle il se trouvait en raison des exigences posées par les membres de la commission des avants projet de la mairie de [Localité 3], sans pour autant témoigner de son insatisfaction à l'égard du travail réalisé par la société MJ Pilott, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.