Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 2



 Attendu que pour déclarer que le texte litigieux est constitutif d'une diffamation à l'encontre du groupe Korian, l'arrêt énonce par motifs adoptés que cet écrit contient des assertions de faits d'atteintes graves aux personnes commis au sein de la maison de retraite Korian Saison Dorée, que ces atteintes sont qualifiées de crimes, de complicité et de non-dénonciation de tels faits ainsi que de menaces à l'encontre de ceux qui les révéleraient, que les personnes, victimes ou auteurs, complices ou receleurs, visés par les faits de viols, violences, maltraitance sont indéterminées et peuvent être des salariés de la plaignante, des intrus, des visiteurs, des résidents, que les personnes visées par les faits de menaces ou de chantage sont les salariés et leurs supérieurs et, au travers de ces derniers, la société Groupe Korian et, enfin, que l'atteinte portée à l'honneur et à la considération de cette société est ainsi incontestablement caractérisée en ce que l'écrit allègue que des crimes ont été commis au sein de la maison de retraite Saison Dorée lui appartenant et qu'elle menace de représailles les personnes susceptibles de les dénoncer ; 
 
 Qu'en statuant ainsi quand les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, et ne constituaient donc pas une base factuelle suffisante à fonder le caractère diffamatoire des allégations litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres griefs du pourvoi principal : 
 
 Rejette le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition disant que le texte publié sur le blog de M. X...constitue une diffamation à l'encontre de la société Groupe Korian et en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne la société Groupe Korian aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Korian ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...; rejette la demande du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...(demandeur au pourvoi principal). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'ont relevé les premiers juges, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 n'impose la mention dans l'assignation du délai spécial prévu par l'article 55 relatif à l'offre de preuve ; que l'absence de cette mention dans l'assignation délivrée aux défendeurs non seulement n'est donc pas irrégulière, mais encore, même si l'on peut considérer qu'il existe une irrégularité d'ordre public pour non-respect des droits de la défense en omettant de viser le délai en cause et, ce au visa de l'article 6 de ta CEDH, Monsieur X...et le syndicat ne justifient pas d'un grief puisque d'une part ils ont bien, dans le délai litigieux, offert la preuve de la vérité diffamatoire, et d'autre part, ils ne démontrent pas qu'ils auraient pu faire entendre d'autres témoins ou produire d'autres pièces, à l'appui de leur offre, qui pouvaient modifier l'appréciation des preuves apportées, ne justifiant pas dès lors ne pas avoir eu accès à un procès équitable et ayant ainsi pu valablement préparer leur défense, en observant au surplus que l'assignation s'adressait à des personnes averties en la matière, s'agissant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU RHONE et de Philippe X..., syndicaliste ne contestant pas sa fonction de responsable juridique au sein du syndicat départemental ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 n'impose la mention dans l'assignation du délai spécial prévu par l'article 55 relatif à l'offre de preuve ; que dès lors l'absence de cette mention dans l'assignation délivrée aux défendeurs n'est pas irrégulière ; que par ailleurs cette absence n'a causé aucun grief aux défendeurs qui ont notifié dans le délai une offre de preuve ;