Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.315 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2012) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11. 926), que René X... a consenti à son fils Robert, issu d'un premier mariage, un bail portant sur certains immeubles ; qu'il a ensuite légué la nue-propriété de ces immeubles à son fils Gilles, issu de son troisième mariage avec Mme Y..., et leur usufruit à cette dernière ; qu'après son décès, un jugement a condamné Mme Y... et son fils Gilles (les consorts X...) à rapporter diverses sommes à la succession, au profit de Robert X..., lequel, agissant sur le fondement de ce jugement, a engagé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre, portant notamment sur ces immeubles ; que ces immeubles ont été adjugés à la SCI Diane, ayant pour gérant M. Z... ; qu'après surenchère, ils ont été adjugés à la SCI Capiz, suivant un jugement qui a été cassé, sans renvoi, par un arrêt qui a constaté la déchéance de la surenchère ; qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en date du 3 septembre 1998 a débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de Robert X... à lui payer, d'une part, une somme restant due après compensation entre les loyers dus par ce dernier et la somme due par elle au titre du rapport à la succession et, d'autre part, des dommages-intérêts pour saisie immobilière abusive ; que, par un arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement précité, en retenant l'incompétence du juge de l'exécution, s'est déclarée elle-même incompétente et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier, laquelle, par un arrêt du 21 mai 2001, a condamné Robert X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ; que la Cour de cassation (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13. 902) a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle a rendu le 6 décembre 2005 un arrêt qui a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes ; que, Robert X... étant décédé, l'instance a été reprise par son épouse, Mme A..., et son fils, M. Xavier X... ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y..., M. B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; 

Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première, et quatrième branches : 

Attendu que les consorts X... et M. B..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes de constat de compensation et de refuser en conséquence de statuer sur leur demande tendant à ce que soit liquidée leur créance nette à l'égard des héritiers de Robert X... ; 

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, les consorts X... n'ayant pas mis en cause la société Capiz à laquelle Robert X... avait cédé sa créance par un acte qui leur avait été signifié dans les formes de l'article 1690 du code civil, la compensation qu'ils sollicitaient ne pouvait être constatée en l'absence du cessionnaire de la créance et exactement retenu que le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur prétention soulevée par Mme A... sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile constituait une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur la demande de compensation ; 

Attendu, ensuite, que, si le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, tirée du défaut de qualité, il n'est pas tenu de le faire si les parties ne la soulèvent pas elles-mêmes ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder aux recherches prétendument omises ; 

D'où il suit qu'en ses première et quatrième branches, le moyen ne peut être accueilli ; 

Mais sur la troisième branche : 

Vu les articles 1289, 1290, 1295, alinéa 2, et 1690, alinéa 1er, du code civil ; 

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande des consorts X... tendant à voir constater la compensation entre leur créance envers Robert X... au titre d'indemnités de rapport à succession dues en vertu d'un jugement du 21 avril 1994 et la créance de celui-ci envers eux au titre de loyers commerciaux dus depuis août 1987 en vertu d'un bail notarié du 31 janvier 1985 ; 

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, le 6 août 1997, Robert X... avait signifié aux consorts X... la cession de sa créance, de sorte qu'en application du troisième texte précité, la cession n'avait pas empêché la compensation de la créance de Robert X... avec celle des consorts X... au titre des loyers non réglés à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;