cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-25.257 du 18/10/2017,  partie 2


que, comme l'a rappelé justement le premier juge, il apparaît en l'espèce que depuis l'assignation du 19 septembre 2007, les demandes des consorts X... concernent l'obtention d'une exécution conforme du protocole d'accord signé en 2004, destiné à mettre un terme aux désordres causés par les écoulements des eaux de l'amont provenant des deux sites industriels exploités par les sociétés Biomérieux et Sanofi Pasteur et auxquels se sont ajoutés les écoulements des eaux de la route créée par la Courly pour accéder à ces sites ; il n'est pas contesté en cause d'appel et ainsi que l'a retenu le premier juge, qu'il était demandé aux termes de cette assignation, la condamnation de la société Sanofi Pasteur et de la Courly à mettre un terme immédiat à la voie de fait dont elles se seraient rendues coupables en prenant possession sans titre et sans mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation, de la parcelle litigieuse dont Pierre X... était propriétaire ; que la demande présentée au fond par les consorts X..., aux termes de leurs conclusions du 6 mars 2015, tendant à la condamnation in solidum des défenderesses à mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans la propriété X..., n'est donc qu'une demande accessoire et indivisible de la demande antérieure, se rattachant à la réalisation de travaux publics dont il n'est d'ailleurs pas contesté qu'ils avaient été réalisés avant même que ne soit rendue la première ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2011 ; que cette ordonnance qui n'a fait l'objet d'aucun recours a déjà rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif en ce qui concerne le moyen tiré de la voie de fait et des travaux publics, au motif que la Courly avait déjà conclu au fond, en application des dispositions de l'article 74 susvisé ; que l'ordonnance critiquée qui a considéré que la Métropole de Lyon, qui avait déjà conclu au fond avant qu'elle ne présente une seconde fois une exception d'incompétence, devait être déclarée irrecevable en son exception, doit donc être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« à titre liminaire, il convient de constater que les conclusions d'incident notifiées le 23 octobre 2015 par la métropole de Lyon le sont bien à l'encontre de Mme Dominique Y... née X..., Mme Michelle Z... née X... et Mme Françoise A... née X..., en leur qualité d'héritières de Pierre X... ; que, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public" ; qu'en l'espèce, il apparaît que depuis l'assignation du 19 septembre 2007, les demandes concernent l'obtention d'une exécution conforme du protocole d'accord destiné à mettre un terme aux désordres causés par les écoulements des eaux de l'amont provenant des deux sites industriels exploités par Biomérieux et Sanofi Pasteur et auxquels se sont rajoutés les écoulements des eaux de la route créée par la Courly pour accéder à ces sites ; que, précisément, dans cette assignation, il était déjà demandé la condamnation de la société Sanofi Pasteur et de la Courly à mettre un terme immédiat à la voie de fait dont elles se seraient rendues coupables en prenant possession sans titre et sans mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation de 786 m² de la parcelle litigieuse dont Pierre X... était propriétaire ; que, par conséquent, il ne saurait être considéré que l'exception d'incompétence n'a pas de caractère tardif, alors que le juge de la mise en état, dans son ordonnance du 17 octobre 2011, a déjà rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif en ce qui concerne le moyen de la voie de fait et des travaux publics, au motif que la communauté urbaine de Lyon avait déjà conclu au fond ; qu'or, la demande additionnelle dans le dispositif des dernières conclusions notifiées par les demanderesses le 6 mars 2015 tendant à la condamnation in solidum des défenderesses à mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans la propriété est sans incidence, puisque le moyen justifiant la nouvelle exception d'incompétence soulevée est de nouveau l'exécution de travaux publics ; que, compte tenu de la similarité des moyens invoqués, il ne saurait être dérogé aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile ; que, par conséquent, il doit être considéré que la métropole de Lyon a déjà conclu au fond avant la présente exception d'incompétence soulevée, de sorte que celle-ci doit être déclarée irrecevable » ;
 
 1°/ALORS QUE l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ;