Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.723 du 29/01/2020,  partie 2



 ] était directeur général de la société Axiom sécurité créée le 9 septembre 2011, en a été le dirigeant de droit et en a assuré la gestion effective à compter du mois de septembre 2012 », sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M. R... pendant l'exercice de son mandat social, qui n'a duré que cinq mois, dans l'inobservation des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que, pour déterminer si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes du dirigeant, le juge doit rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; qu'en retenant que les manquements aux obligations fiscales de la société Axiom sécurité, prétendument imputables à M. R..., auraient rendu impossible le recouvrement de l'impôt, en se bornant à relever que les créances litigieuses avaient fait l'objet d'avis de mise en recouvrement puis de mise en demeure de payer pour deux d'entre elles, sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain l'ensemble des actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser suffisamment le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales dont est personnellement responsable le dirigeant, et, d'autre part, l'impossibilité du recouvrement des impositions et pénalités de la société ; qu'en retenant que le « lien de causalité » serait « acquis » en l'espèce par la seule circonstance qu'« aucune mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective comme c'est le cas en l'espèce », sans établir que les agissements de M. R... avaient contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société s'est abstenue, à compter de juin 2012, de payer la TVA déclarée et que M. R..., devenu son dirigeant de droit en septembre 2012, en a assuré la gestion effective depuis cette date ; qu'il retient que les difficultés financières rencontrées par la société ne pouvaient dispenser son dirigeant d'effectuer le versement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, ces fonds ne pouvant être détournés pour alimenter la trésorerie de la société, et que ce défaut de paiement des échéances mensuelles de TVA pendant toute la durée de sa gestion caractérise une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, outre l'inexécution de ses obligations déclaratives pour la CVAE ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant de manière concrète la responsabilité personnelle de M. R... pendant l'exercice de son mandat social, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que chacune des échéances impayées avait fait l'objet d'une notification d'avis de mise en recouvrement dès le mois de décembre 2012 et que des mises en demeure de payer la TVA des mois de septembre et octobre 2012 avaient été reçues en décembre 2012 et janvier 2013, l'arrêt retient que les deux suivantes n'ont pu être envoyées en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et de sa conversion en liquidation judiciaire, ces procédures interdisant toute mesure d'exécution contre la société ; qu'il en déduit que le comptable public démontre avoir effectué, avant l'ouverture de la procédure collective, les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt et ajoute que le plan de cession adopté n'a pas permis le règlement de la créance fiscale, comme le confirme le certificat d'irrécouvrabilité établi par le mandataire judiciaire ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, la cour d'appel a pu retenir que le lien de causalité entre les manquements imputés au dirigeant de la société et l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale étaient établis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;