cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.114 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour juger que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 valait décision implicite d'acceptation, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 de ce code peut être écartée par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres, les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en vertu de ce texte, modifiés par les décrets n° 2015-511 du 7 mai 2015 et 2015-1436 du 6 novembre 2015, ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, la société RWS Group ayant demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait, comme cet établissement l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, "continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications (...) relatives au statut des brevets européens pour lesquels elle s'est constituée", cette demande présentait le caractère d'une réclamation, de sorte que le défaut de réponse à cette dernière valait décision implicite de rejet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société RWS Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS GROUP reçue le 20 avril 2015 avait la valeur d'une décision implicite d'acceptation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (codification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013) dispose que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation" ; que si l'article L. 231-5 dispose qu'"eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration" l'application de l'article L. 231-1 peut être écarté par décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en vertu de ce texte, modifiés par les décrets n° 2015-511 du 7 mai 2015 et 2015-1436 du 6 novembre 2015, ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre notamment des dispositions de l'article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, de telle sorte que l'article L. 231-1 est bien applicable au présent cas d'espèce ; qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions dudit article L. 231-1, le silence gardé par le directeur général de l'INPI sur la demande présentée par la société RWS GROUP vaut décision d'acceptation de cette demande à la date du 20 juin 2015 (arrêt attaqué p. 4 al. 1 à 3) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses observations reçues au greffe de la cour d'appel le 26 novembre 2015, le directeur général de l'INPI invoquait l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision implicite alléguée avait le caractère d'une décision implicite d'acceptation, ce moyen, invoqué dans un mémoire déposé le 10 décembre 2015, l'ayant été plus d'un mois suivant la date du recours déposé le 23 juillet 2015 au greffe de la cour d'appel, contrairement aux dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle (observations du directeur de l'INPI p. 4) ; que faute d'avoir répondu à ces observations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;