Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.129 du 12/01/2017,  partie 4


il convient de le dire déchu du droit au maintien dans les lieux aux seuls motifs qu&apos;il n&apos;a pas payé le loyer mensuel taxé légal exigible à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006, qu&apos;il ne s&apos;est pas acquitté des causes du com-mandement dans le mois qui a suivi ni même postérieurement, en faisant procéder au surplus à une saisie-attribution le 6 mai 2015 pour obtenir paiement de la moitié des dépens, y compris les frais d&apos;expertise, en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pa-ris du 18 décembre 2012 au mépris de la compensation légale entre les créances réciproques des parties et alors que ces frais sont largement inférieurs à l&apos;arriéré locatif dont il est redevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu&apos;en faisant grief à Monsieur [C] [P] de n&apos;avoir pas payé le loyer men-suel taxé légal exigible à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006 tout en constatant qu&apos;il est établi et non contesté que le preneur s&apos;est toujours acquitté d&apos;un loyer, d&apos;une part, et que la complexité et la technicité des règles de taxation de la surface corrigée édictées par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ont nécessité la désignation d&apos;un expert pour le calcul de l&apos;augmentation de loyer de sorte que le nouveau loyer n&apos;a été définitivement fixé que par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 confirmant le jugement du 8 juin 2011, d&apos;autre part, et tout en approuvant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait accordé des délais de paiement au preneur compte tenu du montant de la dette, la cour d&apos;appel s&apos;est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent lorsqu&apos;il s&apos;agit de son habitation principale et d&apos;entretenir cette chose en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée ; Que, pour rejeter le moyen de Monsieur [C] [P] pris de ce que les bailleurs avaient agi de mauvaise foi en lui faisant délivrer le commandement de payer du 8 octobre 2013 alors qu&apos;ils ne remplissent pas leur obligation de lui délivrer et d&apos;entretenir un logement salubre la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que, s&apos;il verse aux débats un rapport d&apos;enquête de l&apos;inspecteur de salubrité établi à la suite d&apos;une visite du 6 novembre 2013 constatant plusieurs causes d&apos;insalubrité et proposant de la réalisation de différents travaux pour y remédier, il ne justifie pas pour autant de la suite donnée à ce rapport, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la carence des bailleurs dans l&apos;entretien de l&apos;immeuble ; Qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1719 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le juge saisi d&apos;une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande ; Qu&apos;en jugeant qu&apos;à défaut d&apos;avoir exécuté ses obligations, Monsieur [C] [P] n&apos;est pas occupant de bonne foi et qu&apos;il con-vient de le dire déchu du droit au maintien dans les lieux aux motifs qu&apos;il n&apos;a pas payé le loyer mensuel taxé légal exigible à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006, qu&apos;il ne s&apos;est pas acquitté des causes du commandement dans le mois qui a suivi ni même postérieurement, en faisant procéder au surplus à une saisie-attribution le 6 mai 2015 pour obtenir paiement de la moitié des dépens, y compris les frais d&apos;expertise, en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 au mépris de la compensation légale entre les créances réciproques des parties et alors que ces frais sont largement inférieurs à l&apos;arriéré locatif dont il est redevable, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est en partie fondée sur des faits postérieurs à la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 5/ ALORS QUE les occupants de bonne foi des locaux définis à l&apos;article 1er de la loi du 1er septembre 1948 bénéficient de plein droit et sans l&apos;accomplissement d&apos;aucune formalité du maintien dans les lieux loués aux clauses et conditions du con-trat primitif non contraires aux dispositions de la loi susvisée ; Qu&apos;en jugeant que Mon-sieur [C] [P] n&apos;est pas occupant de bonne foi au motif surabondant qu&apos;il a fait procéder le 6 mai 2015 à une saisie attribution pour obtenir paiement de la moitié des dépens, y compris les frais d&apos;expertise, en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 au mépris de la compensation légale entre les créances réciproques des parties et alors que ces frais sont largement inférieurs à l&apos;