Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.115 du 19/05/2021,  partie 2


il distribue chaque année des bleus de travail ou des blouses, au choix des salariés, sans leur en imposer le port, retiennent que toutefois, il ressort des éléments de la procédure que les conditions de travail sur les lignes de production, alors que l&apos;employeur a pour principales activités l&apos;électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d&apos;éclaboussures de matières dangereuses notamment de l&apos;acide chlorhydrique et de la soude caustique, qui imposent le port de ces vêtements de travail.
 
 7. Ils ajoutent que le port d&apos;équipements de protection individuels est obligatoire pour des raisons de sécurité comme le confirment le document unique d&apos;évaluation des risques professionnels et la mise en demeure de la Direccte du 28 juin 2014 sur l&apos;« aération, assainissement et équipements de protection individuelle » qui évoque, s&apos;agissant des mesures de protection des salariés des lignes de production, les vêtements de travail au même titre qu&apos;un appareil de protection respiratoire et les équipements de protection individuelle et fait notamment état de ce qu&apos;aux termes de plusieurs réunions de sensibilisation aux risques chimiques, l&apos;employeur a pris l&apos;engagement de fournir une dotation complète, prenant en compte les préconisations de l&apos;ASTAV, comprenant non seulement des chaussures de sécurité, des appareils de protection respiratoire, des lunettes, des gants à manchettes, des visières mais encore des combinaisons, ce que l&apos;employeur n&apos;a pas contesté dans son courrier en réponse du 1er août 2014.
 
 8. Ils en déduisent qu&apos;il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés par les salariés sur les lignes de production les contraignent pour des raisons d&apos;hygiène et de sécurité à porter une tenue de travail et que celle-ci est telle qu&apos;ils sont obligés de la revêtir et de l&apos;enlever sur leur lieu de travail.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans caractériser l&apos;obligation pour les salariés de porter une tenue de travail imposée par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent la société Nouvelle de traitement à payer à MM. [J], [A], [X], [Y], [F] et [T] la somme de 1 800 euros chacun représentant trois années de prime d&apos;habillage et de déshabillage et en ce qu&apos;ils déboutent chacune des parties de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel et condamnent la société Nouvelle de traitement aux dépens de première instance et d&apos;appel, les arrêts rendus le 26 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne MM. [J], [A], [X], [Y], [F] et [T] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle de traitement, demanderesse aux pourvois n° T 19-23.115, U 19-23.116, V 19-23.117, W 19-23.118, X 19-23.119 et Y 19-23.120 

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SNT à payer au salarié la somme de 1.800 euros représentant trois années de prime d&apos;habillage et de déshabillage et d&apos;AVOIR débouté la société SNT de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel et a condamné la société SNT aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l&apos;article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d&apos;habillage et de déshabillage fait l&apos;objet de contreparties ; ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d&apos;une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l&apos;habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l&apos;entreprise ou le lieu de travail ; ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d&apos;habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; selon l&apos;article R. 4321-1 du code du travail, l&apos;