Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.508 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait au mépris du courrier du 11 novembre 2019 du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et des informations données par cette autorité centrale dans ce courrier du 11 novembre 2019 d'où il résultait que le déplacement de l'enfant était illicite dès lors qu'il avait bien été effectué en violation du droit de garde du père Monsieur [D] [S] conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 3° ALORS QUE se bornant à prendre en considération, pour dire que la réalité du premier déplacement illicite du 21 octobre 2019 invoqué par Monsieur [D] [S] n'était pas établie, les positions opposées des parties et l'absence d'éléments objectifs permettant de retenir que Madame [B] [X] aurait enlevé l'enfant [P] [S] du Luxembourg vers la France et que Madame [B] [X] ne se serait pas seulement rendue à Paris pour quelques jours, alors qu'il se déduisait pourtant de l'ensemble des pièces des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S] que le déplacement de [P] [S] par Madame [B] [X] au domicile de Madame [Y] [K] la mère de Madame [B] [X] à Paris n'avait nullement un caractère temporaire et avait été effectué au contraire en violation du droit de garde du père Monsieur [D] [S] conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 4° ALORS QUE selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le droit de garde comprend le droit de veiller sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier de celui de décider de son lieu de résidence ; que lorsque l'autorité parentale est conjointe, les deux parents exercent de façon conjointe la garde de l'enfant, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que Monsieur [D] [S] avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. notamment pages 3 et ss.) qu'il résultait des pièces des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S] et notamment du constat coups et blessures ainsi que des échanges de messages (pièces 7 et 9 des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S]) que le 21 octobre 2019, à la suite d'un acte de violence commis par Madame [B] [X] sur son époux Monsieur [D] [S], Madame [B] [X] avait sans en informer préalablement Monsieur [D] [S] et sans recueillir son accord, déplacé à Paris son fils [P] [S] alors âgé de deux ans et demi, et suivi d'une requête en divorce ; que Madame [B] [X] n'avait jamais indiqué lors de son départ du 21 octobre 2019 qu'elle se rendait à Paris pour un temps déterminé et pour des raisons professionnelles, que d'ailleurs, [P] [S] se trouvait encore à Paris au domicile de Madame [Y] [K] la mère de Madame [B] [X] le 8 décembre 2019 quand le 8 décembre 2019, Monsieur [D] [S] est allé en Italie avec son fils [P] [S] et a rejoint son domicile au [Adresse 1] (GR), Italie avec l'intention d'y fixer son principal établissement ; que Madame [B] [X] n'est jamais retournée au Luxembourg et vit toujours au domicile de sa mère Madame [Y] [K] ; qu'en se bornant néanmoins à prendre en considération, pour dire que la réalité du premier déplacement illicite du 21 octobre 2019 invoqué par Monsieur [D] [S] n'était pas établie, les positions opposées des parties et l'absence d'éléments objectifs permettant de retenir que Madame [B] [X] aurait enlevé l'enfant du Luxembourg vers la France et que Madame [B] [X] ne se serait pas seulement rendue à Paris pour quelques jours, sans analyser les pièces des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S] de nature à démontrer que la réalité du premier déplacement illicite du 21 octobre 2019 invoqué par Monsieur [D] [S] était établie dès lors que l'installation de Madame [B] [X] avec l'enfant [P] [S] à Paris avait été effectuée en violation du droit de garde du père Monsieur [D] [S] conformément à l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'était nullement passagère et durait au contraire depuis le 21 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;