Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.806 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Monique Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Sophie Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me D... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Michel et Stéphane Z... et Mme Sophie Z... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné le Fiva à verser à Mme Y... veuve Z... la somme de 185 210,30 euros au titre de son préjudice économique capitalisé pour la période courant à compter du 1er janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice économique de Mme Z... ; Sur la période du 14 juin 2006 au 31 décembre 2015 ; que les parties s'accordent pour fixer le revenu de référence à 43 952,58 euros en 2005, 41 432,75 euros à compter du 1er décembre 2007 et 45 508,29 euros à compter du 1er janvier 2013 ; qu'ils sont également d'accord sur la méthode de revalorisation des revenus de référence et sur la déduction de l'ensemble des revenus de substitution de Mme Z... ; qu'elles divergent sur la part de consommation à attribuer au foyer de Mme Z..., celle-ci revendiquant un taux de 67 % alors que le FIVA demande l'application du barème de l'OCDE soit un coefficient de 1,5 ; qu'elles s'opposent aussi sur le montant de la rente du FIVA à intégrer dans le calcul, Mme Z... estime que doit être prise en compte la rente en vigueur au jour du recours tandis que le FIVA considère que doivent être intégrées les sommes effectivement perçues période par période, rejetant toute actualisation monétaire d'une indemnisation déjà versée ; qu'enfin, Mme Z... souhaite l'application de la méthode année par année pour la comparaison des revenus théoriques et effectifs, le fonds préconisant une évaluation globale ; que le préjudice économique indemnisable de la victime directe correspond à la différence éventuelle entre le montant du revenu annuel imposable de référence correspondant à la période antérieure à la première constatation médicale de la pathologie et les revenus effectivement perçus sur la période d'indemnisation retenue (revenus du travail, rente versée par l'organisme social, capital décès, rente FIVA) ; que le préjudice économique doit être calculé sur la base du montant de la rente d'incapacité de 100% en retenant le montant applicable année après année et le coefficient familial applicable à retenir est celui préconisé par l'OCDE, soit 1,5 attribué au foyer ; que le calcul du préjudice fonctionnel de Louis Z... par la cour d'appel dans son arrêt du 6 juillet 2011, était fait sur la base d'une assiette de rente de 18 203 euros par an, l'indemnité correspondante ayant été versée, il convient de retenir ce montant de rente revalorisée chaque année ;