décision 16-23.971 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, les motifs invoqués par l'association Domicil'Aide apparaissent totalement pertinents et sont de nature à caractériser la situation exceptionnelle, l'URSSAF ayant attendu deux années pour réclamer les sommes dues ;
 
 1. – ALORS QU'à condition que le débiteur soit de bonne foi, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise, si en outre, pour la majoration de 5% (fraction réductible), la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations a été réglée et si, pour la majoration de 0,4 % (fraction irréductible), les cotisations ont été réglées dans le délai de 30 jours suivant leur exigibilité ou cas exceptionnel ou de force majeure ; qu'en accordant à l'association la remise totale des majorations et pénalités pour un montant de 11.007,50 €, sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise était sollicitée, laquelle détermine les conditions applicables à leur remise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE les majorations de retard de 5 % (fraction réductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition, que le débiteur soit de bonne foi et que la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ait été réglée ; qu'en accordant la remise de la fraction réductible des majorations de retard, sans avoir constaté que les conditions de la remise de ces majorations (bonne foi, règlement des cotisations) étaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QUE les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne foi et se soit trouvé dans un cas exceptionnel ou de force majeure ; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus qu'un changement de direction ne constituent des cas exceptionnels ; qu'en se bornant à affirmer que les difficultés financières dans laquelle la mettrait le paiement des majorations et le changement de l'équipe de direction intervenu en 2009, qu'invoquait l'association, caractérisaient une situation exceptionnelle, quand de tels événements ne peuvent revêtir cette qualification et que la bonne foi de la débitrice n'était pas constatée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. – ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que celles-ci s'entendaient sur le fait que l'URSSAF avait accordé à l'association un échéancier pour le paiement de ses cotisations allant de juin 2012 à juin 2014 (cf. conclusions URSSAF p. 3 § 1 ; cf. lettre de saisine du TASS par l'association) ; qu'en retenant, pour juger qu'il existait une situation exceptionnelle permettant la remise de la totalité des majorations, que « l'URSSAF [avait] attendu deux années pour réclamer les sommes dues », quand les parties reconnaissaient qu'elle avait accordé à l'association deux ans de délais de paiement, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;