Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.297 du 09/10/2019,  partie 2



 Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 18-15.297, W 18-15.616, X 18-15.617, Y 18-15.618, Y 18-16.032, G 18-16.018, J 18-16.019, M 18-16.021, Z 18-16.033, N 18-16.022, P 18-16.023, Q 18-16.024, R 18-16.025, A 18-16.034, S 18-16.026, T 18-16.027, B 18-16.035, U 18-16.028, C 18-16.036, V 18-16.029, D 18-16.037, E 18-16.038, W 18-16.030, P 18-17.127 et Q 18-17.128 ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés ou leurs ayants droit :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 janvier 2018) et les jugements qu'ils confirment partiellement, que vingt-cinq ressortissants étrangers ont été engagés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; qu'estimant avoir été victimes de discrimination du fait de leur nationalité, ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de leur employeur, la SNCF ; qu'en cours d'instance est intervenue la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a donné naissance à un groupe public ferroviaire constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux, dont SNCF mobilités, nouvelle dénomination de la Société nationale des chemins de fer français et un nouvel établissement, créé par la loi, dénommé SNCF ; qu'après l'intervention de cette loi, SNCF mobilités a conclu en tant que partie défenderesse ; que par jugements du 21 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a condamné à payer diverses sommes aux salariés « SNCF, [...] » ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement et demandé sa mise hors de cause ; que l'EPIC SNCF mobilités est intervenu volontairement, a indiqué être le véritable employeur et contesté au fond le jugement ;
 
 Attendu que les salariés ou leurs ayants droit font grief aux arrêts de dire que l'appel principal formé par l'EPIC SNCF et l'appel incident formé par l'EPIC SNCF mobilités sont recevables et, après avoir mis hors de cause l'EPIC SNCF puis confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient notamment reconnu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière et au titre de la retraite des salariés, réformant lesdits jugements et statuant à nouveau, de condamner l'EPIC SNCF mobilités à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit d'appel n'appartient qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que L'EPIC SNCF avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si L'EPIC SNCF, créé par l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, avait été partie en première instance, où, l'EPIC Société nationale des chemins de fer français ayant initialement été attrait devant le conseil de prud'hommes, c'est L'EPIC SNCF mobilités, nouvelle dénomination de l'EPIC Société nationale des chemins de fer français, qui avait conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ;
 
 2°/ que la solidarité qui peut exister entre deux parties ne permet pas à l'une d'interjeter appel aux lieu et place d'une autre ayant vocation à exercer cette voie de recours ; qu'en considérant que par l'effet de la loi du 4 août 2014, qui « a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et, plus précisément, « par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », L'EPIC SNCF aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de L'EPIC SNCF mobilités, lequel, relève t-elle, « était bien partie en première instance » -« alors même que les parties s'accordent in fine sur le fait que le véritable employeur de M. W... JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, que l'article L. 2101-1 du code des transports n'organise aucune solidarité juridique entre L'EPIC SNCF, L'EPIC SNCF mobilités et L'EPIC SNCF réseau ; qu'en relevant que « la loi du 4 août 2014 a prévu que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et que, « dans ces conditions, de par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation mutuelle », L'EPIC SNCF aurait eu qualité et intérêt à interjeter appel au lieu de L'EPIC SNCF mobilités, la cour d'appel a violé l'article L. 2101-1 du code des transports, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4, alinéa 1, du code des transports et l'article 546 du code de procédure civile ;