décision 16-17.499 du 08/11/2017,  partie 3


d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° ) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° ) Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;5° )Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :1 ° ) Les exploitations forestières ;2° )La réparation navale ; 3° ) Le déménagement ; 4° ) L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° ) Le sport professionnel ;6° ) Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° ) L'enseignement ;8° ) L'information, les activités d'enquête et de sondage ;9° ) L'entreposage et le stockage de la viande ;10° ) Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° ) Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° ) Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° ) Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;14° ) La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° ) Les activités foraines." ; que l'article L. 1245-1 du code du travail dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L, 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L. 1244-4. " ; que l'accord conventionnel du 13 février 2006, étendu par arrêté du 16 avril 2007, a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale ; que les contrats conclus à compter du 3 octobre 2008 sont motivés par l'accord du 13 février 2006 ; en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée de Mme Y... en un contrat à durée indéterminée à temps plein et la déboute de sa demande de requalification et des demandes en découlant ;
 
 2° - ALORS QUE Mme Y... a fait valoir que les stipulations de l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale n'étaient pas applicables aux salariés engagés avant son entrée en vigueur, ce qui était son cas ; que la cour d'appel a fait application de l'accord du 13 février 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que les stipulations de l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale ne lui étaient pas applicables dans la mesure où elle avait été engagée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen relative à la prescription concernant la période antérieure au 3 octobre 2008 entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la période postérieure et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE le contrat à durée déterminée doit être écrit et signé par le salarié ; faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, en sorte qu'il doit être réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la salariée a fait valoir que les contrats dont l'employeur se prévalait ne comportait pas sa signature ;