Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.935 du 04/01/2017,  partie 2


autorité parentale limitée aux démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure ; qu&apos;il doit être ajouté que madame [S] ne répond jamais aux sollicitations des services de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance et ne coopère pas ; qu&apos;elle manifeste une opposition qui ne permet pas de gérer au quotidien les formalités administratives liées à la scolarité et aux loisirs d&apos;[V], et qu&apos;en raison du comportement très agressif qu&apos;elle a eu, le lieu de placement de sa fille ne lui est pas communiqué ; que toutefois, la représentante de l&apos;ASE à d&apos;audience a indiqué que madame [S] était destinataire des carnets de notes de sa fille qu&apos;elle était tenue informée ; que l&apos;ordonnance déférée qui prend en compte l&apos;intérêt de la mineure et les difficultés tenant à la personnalité de madame [S] mérite d&apos;être confirmée (arrêt attaqué, pp. 2 – 3), 
 
 ET AU VISA du jugement en date du 3 avril 2013, reconduisant le placement de la mineure à l&apos;aide sociale à l&apos;enfance, ainsi que de la note de la MDD [Localité 1] en date du 7 octobre 2013 (ordonnance rendue en première instance par le juge des enfants le 18 octobre 2013, p. 1), 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l&apos;établissement à qui est confié l&apos;enfant à accomplir un acte relevant de l&apos;autorité parentale qu&apos;à titre exceptionnel, lorsque l&apos;intérêt de l&apos;enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l&apos;autorité parentale ; qu&apos;en déléguant sans limitation de durée et globalement à un tiers le droit d&apos;effectuer l&apos;ensemble des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de l&apos;enfant [V] [S], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU&apos;EN se déterminant ainsi, sans caractériser l&apos;existence d&apos;un refus abusif ou injustifié ou d&apos;une négligence du détenteur de l&apos;autorité parentale, ni se prononcer sur la nécessité de la mesure consistant à déléguer sans limitation de durée et globalement à un tiers le droit d&apos;effectuer l&apos;ensemble des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de l&apos;enfant concerné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.