Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.471 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [W] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [U] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR homologué l&apos;acte d&apos;état des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial entre des anciens époux (M. [M] et Mme [U]) ;
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;en cause d&apos;appel, M. [M] limite sa contestation au point numéro 4, c&apos;est-à-dire la propriété du navire « Pierre-Aristide » et ses conséquences au regard des paiements effectués par l&apos;épouse ; que Mme [U] considère que le bateau appartenait en propre à M. [M] tandis que ce dernier estime qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un bien indivis acquis pour les besoins de l&apos;activité commune de pêche ; que le notaire a demandé aux parties, en mars 2010, de lui transmettre au plus tard le 19 juin 2010 les justificatifs notamment du prix de vente du bateau Pierre-Aristide et du certificat de vente, des apports personnels sur les acquisitions, des comptes bancaires personnels et professionnels, des titres de propriété des immeubles et fonds de commerce ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que le prêt bancaire destiné à l&apos;acquisition du bateau a certes été souscrit par les deux époux ; que toutefois, l&apos;acte de francisation numero 2883 dont le notaire a pris connaissance et dont une copie a été annexée au projet d&apos;acte de liquidation mentionne que M. [M] est propriétaire de 100% des parts (acte notarié page 9) ; que par ailleurs, l&apos;appelant revendique le fait que, jusqu&apos;à la revente du bateau, il s&apos;est acquitté seul pendant cinq ans des échéances du prêt soit 1 500 000 FCFP ; que la souscription du prêt au nom des deux époux a pu être exigée par la banque pour accroitre ses garanties et ne constitue pas à lui seul un élément déterminant ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à juste titre que le notaire a considéré que le bateau appartenait en propre au mari et que dès lors, le remboursement de 500 000 FCFP effectué par l&apos;épouse à la banque constituait une créance de celle-ci à l&apos;égard de son mari (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1 à 6) ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU&apos;() il apparaît de la lecture attentive des pièces soumises aux débats que M. [M] ne produit aucun élément concret, pas davantage aux présents débats que lors des opérations menées par Me [R], à l&apos;appui de ses dires ; qu&apos;en l&apos;état de ces affirmations non étayées, Me [R] a établi sur la base des éléments objectifs en sa possession et faisant ainsi une juste application des règles de liquidation des régimes matrimoniaux un projet d&apos;acte liquidatif qu&apos;il convient d&apos;homologuer () (jugement confirmé, p. 6, alinéas 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, dans le régime de séparation de biens, un bien appartient à celui qui l&apos;a acquis sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;avoir égard à la façon dont l&apos;acquisition a été financée ; que, pour dire que le navire appartenait en propre au mari, l&apos;arrêt attaqué retient qu&apos;il s&apos;est acquitté seul pendant cinq ans des échéances du prêt contacté par les époux pour financer son acquisition ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1538 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d&apos;