Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.167 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la Mission locale du Drouais, anciennement dénommée Mission locale de Dreux et de son arrondissement, groupement d&apos;intérêt public, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [O], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Mission locale du Drouais, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que M. [O] a été engagé le 10 juin 1996 par contrat devenu à durée indéterminée en qualité de directeur par la Mission locale de Dreux et de son arrondissement devenue la Mission locale du Drouais ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 30 mars 2011, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence d&apos;information du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, que le défaut d&apos;information du salarié sur ses droits à formation dans la lettre de licenciement lui ouvre droit à des dommages-intérêts ; que ce défaut d&apos;information lui cause nécessairement un préjudice ; qu&apos;en déboutant M. [O] de sa demande au motif adopté des premiers juges qu&apos;il ne rapportait pas la preuve d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que l&apos;existence d&apos;un préjudice et l&apos;évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d&apos;appréciation des juges du fond ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n&apos;établissait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que le licenciement dont avait fait l&apos;objet M. [C] [O] était fondé sur des fautes graves et d&apos;avoir, en conséquence, rejeté l&apos;ensemble des demandes du salarié ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l&apos;employeur et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement adressée à l&apos;appelant le 30 mars 2011 et qui fixe les limites du litige mentionnait quatre types de griefs : manquements au devoir de neutralité en qualité de délégataire d&apos;une mission de service public, détérioration du lien de confiance avec l&apos;Etat, management inapproprié à l&apos;égard du personnel de la mission locale notamment féminin, perte de confiance du conseil d&apos;administration à l&apos;égard du directeur ; que s&apos;agissant des manquements au devoir de neutralité en qualité de délégataire d&apos;une mission de service public M. [O] fait observer que ce grief était prescrit lorsqu&apos;il lui a été imputé et, en tout état de cause, il fait valoir que les faits examinés à ce propos ne constituent pas une faute ; qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail qu&apos;aucun fait fautif ne peut donner lieu à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;