décision 19-82.221 du 01/04/2020,  partie 2


qu'au cas d'espèce, M. I... faisait valoir que le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, à l'origine de la procédure suivie à son encontre, ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M. I... avait été mis en examen sur la base d'un réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, lequel reposait sur le résultat d'interceptions téléphoniques effectuées sur commission rogatoire à la suite d'un signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées par le réquisitoire introductif", quand les réquisitoires supplétifs des 22 décembre 2015 et 29 septembre 2015 visaient eux-mêmes le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, de sorte que l'absence au dossier de cette pièce incorporée au réquisitoire supplétif au vu duquel la mise en examen de M. I... est intervenue ne permettait à celui-ci d'exercer les droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine de la juridiction, doit figurer au dossier pour permettre aux parties d'en vérifier la régularité et d'en connaître les termes ; que ce versement est une condition de l'exercice effectif des droits de la défense ; qu'au cas d'espèce, M. I... faisait valoir que le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, à l'origine de la procédure suivie à son encontre, ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M. I... avait été mis en examen sur la base d'un réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, lequel reposait sur le résultat d'interceptions téléphoniques effectuées sur commission rogatoire à la suite d'un signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées par le réquisitoire introductif", quand l'absence au dossier du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 empêche précisément les parties et la Cour de cassation de s'assurer que le réquisitoire du 22 décembre 2015 porte sur des faits différents en dépit du visa de ce réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°/ enfin que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine de la juridiction, doit figurer au dossier pour permettre aux parties d'en vérifier la régularité et d'en connaître les termes ; que ce versement est une condition de l'exercice effectif des droits de la défense ; qu'au cas d'espèce, M. I... faisait valoir que le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, à l'origine de la procédure suivie à son encontre, ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M. I... avait été mis en examen sur la base d'un réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, lequel reposait sur le résultat d'interceptions téléphoniques effectuées sur commission rogatoire à la suite d'un signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées par le réquisitoire introductif", quand l'absence au dossier du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 empêche précisément les parties de s'assurer de la régularité de cette pièce, qui gouvernait celle de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 12. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il refuse d'annuler le réquisitoire supplétif du 23 décembre 2015, dont l'absence au dossier du réquisitoire introductif du 22 mai 2014 est de nature à affecter la régularité ;
 
 2°/ que les documents servant de base à un réquisitoire et visés par celui-ci doivent lui être joints afin de permettre aux parties de discuter l'ensemble des éléments fondant la saisine du juge d'instruction ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de l'absence au dossier du procès-verbal de "synthèse" du 4 décembre 2015 visé par le réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015, qu'elle était « en mesure de s'assurer » que ce procès-verbal était identique au « rapport de transmission » coté à la procédure, de sorte que l'ensemble des documents relatifs aux faits dont était saisi le juge d'instruction se trouvait dans le dossier, quand l'absence de jonction du procès-verbal du 4 décembre 2015 visé par le réquisitoire supplétif sur la base duquel M. I... a été mis en examen empêchait ce dernier de s'assurer lui-même que ce document était bien identique au "rapport de transmission", la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision. »