Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019,  partie 3



 3°) ALORS QUE s'il doit s'assurer qu'un audiogramme a été réalisé dans les conditions du tableau n° 42, le juge du fond ne peut exiger de la caisse qu'elle produise aux débats les résultats de cet examen ni déduire du défaut de production de ces derniers l'absence de constatation médicale régulière ; qu'en déplorant le défaut de production des résultats d'audiométrie et en en déduisant l'absence de réalisation de l'audiogramme dans les conditions du tableau n° 42, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans la rubrique « Informations apportées par le médecin-conseil », la fiche de colloque médico-administratif mentionnait, en face de la rubrique « Conditions médicales réglementaires du tableau remplies ? », « Audiogramme », sans que la case « non » ne soit cochée ; que nulle mention n'était apposée pour renseigner la rubrique « Si conditions non remplies indiquer l'élément qui fait défaut » ; qu'il en résultait que le médecin-conseil avait confirmé dans ce document que la pathologie visée par le tableau n° 42, dont le libellé complet du syndrome était repris, avait été médicalement constatée dans les conditions dudit tableau après réalisation de l'audiogramme spécifique y étant décrit ; qu'en retenant que la fiche de colloque médico-administratif ne permettait pas de s'assurer de la conformité de l'audiogramme aux exigences posées au tableau n° 42 ni des conditions de sa réalisation, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE, lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ; que cette expertise technique est de droit sans que les parties aient a justifier de la vraisemblance de la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que les pièces du dossier lui étant soumises ne permettaient pas de déterminer précisément la pathologie de M. V... et qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; qu'en statuant ainsi, quand la solution du litige dont elle était saisie dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.