Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 6



 Elle n'explique par ailleurs pas pourquoi les tâches progressivement confiées à Mme G... K... épouse W... n'ont pas permis d'envisager une nouvelle classification, ni par ailleurs les multiples formations réalisées, qui eu égard à leur intitulé (évaluation des ressources humaines, audit interne, contrôle de gestion) dépassaient notablement le niveau de responsable logistique niveau 1, ni pourquoi le responsable DRH plutôt que de s'interroger sur la réelle classification de Mme G... K... épouse W..., raisonnait en termes de « gages de reconnaissance ».
 Elle fait ensuite valoir que, même à supposer que la salariée ait pu accéder au statut de responsable niveau II, le refus ne peut être constitutif d'agissements répétés.
 Il doit toutefois être observé qu'il a été refusé à plusieurs reprises, à des périodes différentes, la possibilité à Mme G... K... épouse W... d'accéder à ce niveau.
 - la mise en oeuvre du projet de restructuration
 L'employeur soutient qu'il n'a jamais eu la volonté de gagner du temps, en se prévalant d'un projet de restructuration des activités logistiques, pour retarder l'augmentation de coefficient.
 Toutefois, les différents courriers font apparaître que dès le 4 décembre 2006, le directeur général indique à Mme G... K... épouse W... que l'évolution vers la fonction de responsable logistique niveau II ne « pourrait intervenir en cas d'une réflexion aboute concernant la mise en oeuvre d'un projet transversal touchant les activités de logistique du secteur Doubs ».
 Il en résulte que pendant près de neuf ans l'accès de Mme G... K... épouse W... au statut de responsable de niveau II lui a été refusé pour le même motif.
 L'employeur fait valoir qu'à l'issue de la réflexion sur la réorganisation, il a été décidé de regrouper le service entretien et le service maintenance et qu'en conséquence Mme G... K... épouse W... ne disposait plus des compétences nécessaires pour prétendre au poste de responsable, dès lors qu'était recherché un candidat disposant d'une formation technique supérieure.
 Il n'en reste pas moins que si aucune promesse de promotion n'avait été faite à Mme G... K... épouse W..., il a toujours été fait référence à la possibilité pour celle-ci de postuler au poste de responsable.
 L'employeur fait par ailleurs valoir qu'il a été proposé à la salariée un poste de chargé de mission achat et logistique, sur lequel Mme G... K... épouse W... a d'ailleurs postulé le 13 avril 2015 pour ensuite le refuser, au motif qu'il n'existait aucune modification de son statut ou de sa rémunération.
 L'absence de toute pièce définissant précisément le poste ainsi que les conditions de rémunération ne permet toutefois pas d'établir s'il correspondait effectivement au moins à un poste de niveau II, correspondant à la classification dont aurait dû bénéficier Mme G... K... épouse W....
 L'employeur indique ensuite qu'il a été proposé un poste de « relais terrain, responsable logistique niveau II », Mme G... K... épouse W... ayant décliné cette proposition, au motif qu'elle aurait cumulé ce poste avec l'essentiel de ses anciennes attributions, et qu'il s'agissait d'un CDD, ce qui était inexact.
 Il doit toutefois être observé qu'au mois d'octobre 2014, le DRH indiquait à Mme G... K... épouse W... qu'elle ne serait déchargée que des « activités pour lesquelles vous constatiez, depuis plus de deux ans, une évolution tant en responsabilité qu'en volume à traiter » et que, considérant les futures conditions salariales « aucune évolution n'était à envisager sur ce point ».
 Par ailleurs, s'il est exact qu'il ne pouvait s'agir d'un CDD, dès lors que Mme G... K... épouse W... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur reconnaît lui-même que « la mission de relais terrain était prévue pour une durée initiale de douze mois », sans que des perspectives soient données pour la suite, ce qui ne pouvait qu'accroître la confusion pour une salariée, d'ores et déjà fragilisée.
 - refus de formation : l'employeur observe que Mme G... K... épouse W... a bénéficié de multiples formations, qui ont été précédemment rappelées, et justifie que seules deux formations ont été refusées en raison d'une insuffisance de crédit et de problèmes d'organisation.
 Il résulte donc de cet examen que durant le cours de la relation contractuelle, alors que Mme G... K... épouse W... revendiquait de manière légitime un réexamen de sa classification contractuelle, elle s'est heurtée à des refus successifs, qui ne prenaient pas en compte la réalité des fonctions exercées.
 Par ailleurs, il avait été affirmé à la salariée au cours de ces années que son statut pourrait évoluer à l'occasion de la réorganisation des services. Même si le contenu de cette réorganisation relève du pouvoir de direction de l'employeur, il n'en reste pas moins qu'il avait été à de multiples reprises indiqué, même s'il n'existait aucune promesse d'emploi formelle, qu'elle serait susceptible d'obtenir des responsabilités plus importantes, alors qu'à l'issue de la réorganisation il apparaît clairement que l'employeur a en réalité des difficultés à définir un poste de travail, de surcroît en précisant (courriel du Drh octobre 2014) que les conditions salariales n'évolueront pas.