Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 2


Le montant de ces primes exceptionnelles confirme l'ampleur des heures supplémentaires accomplies : - 873,09 euros brut versés en novembre 2007, - 873,09 euros brut versés en décembre 2007, - 450 euros brut versés en juillet 2008, - 750 euros brut versés en décembre 2008. Le fait que l'employeur, par le passé, employait déjà M. Q... à la réalisation de travaux extérieurs au sein de différents établissements de santé lui appartenant (voir infra), confirme l'habitude prise de lui faire réaliser de tels travaux en le rémunérant sous forme de primes afin d'échapper au contrôle de son temps de travail. La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 2 946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, la juste rémunération de ce temps de travail supplémentaire » ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme péremptoirement que le salarié étaye sa demande, pour la période non prescrite, par des éléments précis sur les dates d'accomplissement des heures de travail réalisées à l'extérieur de son lieu de travail, en plus de ses horaires réguliers, ce qui induit nécessairement le dépassement de son temps de travail ; qu'en omettant de dire d'où il résultait que le salarié serait intervenu en plus de ses horaires réguliers auprès d'autres résidences du groupe IGH, bien que l'employeur contestait que le salarié ait travaillé au-delà de son horaire normal de travail et des heures supplémentaires rémunérées et mentionnées sur ses fiches de paie (conclusions d'appel page 10, § 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience (cf. arrêt page 4, § 3), l'employeur faisait valoir que les tableaux récapitulatifs versés aux débats par le salarié étaient en contradiction avec ses propres écritures (conclusions d'appel page 11, § 1) et plus encore que le salarié avait été rémunéré chaque mois pour des heures supplémentaires mentionnées dans ses fiches de paie, ce qui devait impérativement entrer en ligne de compte pour déterminer le bien-fondé des demandes du salarié (conclusions d'appel page 12) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur se bornait à contester la réalité des heures litigieuses, la cour d'appel, qui s'est abstenue en conséquence de se prononcer sur l'existence de mention chaque mois dans les fiches de paie d'heures supplémentaires rémunérées, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que les primes exceptionnelles versées au salarié versées au salarié, seulement en novembre et décembre 2007, puis en juillet et décembre 2008, auraient eu pour objet d'indemniser des heures supplémentaires réalisées chaque mois par le salarié, et que l'employeur aurait pris l'habitude de lui faire réaliser des travaux en le rémunérant sous forme de primes afin d'échapper au contrôle de son temps de travail, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 585 euros, ainsi que 58,50 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2009 et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 4770 euros pour préavis, ainsi que 477 euros au titre des congés payés afférents, 5724 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société la société Les Opalines Marseille La Roseraie aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à délivrer à M. Q... un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée au Pôle emploi indiquant que le motif de la rupture du contrat de travail est un licenciement, ces documents sociaux mentionnant le détail des créances de nature salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires 2009
 M. Q... réclame à ce titre le paiement de la somme de 1 013,24 euros, ainsi que 101,32 euros au titre des congés payés afférents. Le salarié, à nouveau, étaye sa demande par des éléments précis sur les dates d'accomplissement de ces heures de travail réalisées à l'intérieur de son lieu de travail, celui-ci étant affecté au service de la cuisine en raison de personnel manquant. Le directrice de l'établissement La Roseraie adressait le 26 novembre 2009 une télécopie au groupe IGH indiquant que M. Q... assurait un service de cuisine en plus de ses heures normales de travail un week-end sur deux, s'étonnant du non-paiement de ses heures supplémentaires.