Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 5


qu'en énonçant dès lors que la définition contractuelle de l'incapacité totale de travail était rédigée de façon claire, précise et dénuée de toute ambiguïté, quand le texte litigieux n'était pas clair et compréhensible en ce qu'il ne définissait pas précisément l'incapacité temporaire de travail ou ITT, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Alors, en outre, qu'en énonçant que la définition contractuelle de l'incapacité temporaire de travail ou ITT recouvrait « nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel », sans s'expliquer sur cette notion habituelle d'incapacité totale de travail personnel et, en particulier, sans préciser si elle consistait en l'incapacité à accomplir les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne ou si elle concernait l'incapacité à accomplir des activités sociales non professionnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance groupe auquel Monsieur X... a adhéré en 2006, « L'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel »   ; que la Cour d'appel a décidé par motifs expressément adoptés que « dès lors que Monsieur Guy X... peut exercer des activités dans les actes de la vie courante au moins partiellement, c'est-à-dire dans des conditions limitées (marcher, conduire, s'asseoir, manger, s'habiller
 ), la SA CNP Assurances ne doit pas à Guy X... la garantie   » ; qu'en se prononçant en ce sens, la Cour d'appel a interprété la clause litigieuse dans le sens le plus favorable à l'assureur, en violation de l'article L. 133-2, alinéa 2 du Code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Guy X... de sa demande tendant à voir considérée comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883 S auquel il avait adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006, lors de la souscription des prêts n° [...] et [...] auprès de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, et voir dire et juger ces clauses réputées non écrites,
 
 Aux motifs propres que ne se limitant pas, de manière expresse et parfaitement compréhensible pour un profane, au champ professionnel, cette définition recouvre nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel (qui la distingue, en particulier, de l'état d'invalidité totale et définitive exclusivement défini, à l'article 8 du contrat, par l'impossibilité totale et définitive d'exercer une activité ou un travail pouvant procurer gain ou profit), de sorte que, inscrite dans un ensemble de clauses définissant divers risques couverts par un contrat d'assurance de groupe adossé de manière optionnelle aux prêts souscrits, elle n'a pas créé au détriment du consommateur, au moment de sa conclusion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et ne peut, dès lors, être considérée comme une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés que la clause sur le risque « incapacité totale de travail » n'est donc pas abusive dès lors qu'elle correspond à un risque bien distinct des autres, que l'expression « incapacité totale de travail » ne porte pas à confusion en ce qu'il est défini expressément comme portant aussi sur des activités non professionnelles ;