cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 8



 Sur les frais de conseil : Considérant que M. X... a dû supporter d'importants frais de conseil pour faire valoir ses droits dans le cadre du redressement fiscal ; que ceux-ci n'auraient pas été exposés s'il avait été informé par la société Fidal du taux d'imposition ; que ce préjudice est la conséquence de la faute du cabinet ; qu'il ne constitue pas une perte de chance, M. X... ayant contesté les réclamations de l'administration en se fondant sur les indications erronées de son conseil ; Considérant qu'il ne peut lui être reproché de ne pas s'être fait assister par la société Fidal ; Considérant qu'il justifie par des factures d'un préjudice de 139.399 euros étant précisé que la somme de 18.294 euros rejetée par l'expert correspond à des honoraires dus en juillet 1995 soit plus de deux ans avant l'engagement de la présente procédure ;
 Sur le préjudice moral : Considérant que la faute de la société Fidal a exposé M. X... à un important redressement fiscal ; qu'il a subi des désagréments et tracas depuis 1993 ; que ceux-ci sont la conséquence de l'indication erronée du taux d'imposition ; qu'ils n'auraient pas été subis si M. X... avait eu connaissance du taux réel de l'imposition ; Considérant que ce préjudice durable justifie, compte tenu de sa nature, l'allocation d'une somme de 100.000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit réparer l'intégralité du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a considéré qu'il avait pris l'engagement d'acquérir 60 % des parts de la SCI de Bethemont seulement après la décision de céder ses parts dans la société Immobilière X..., que cette acquisition constituait un investissement modeste au regard de la valeur de la société Immobilière X..., que M. X... n'avait pas besoin de trésorerie pour financer cette acquisition et qu'il n'était donc pas contraint à vendre ses titres, que le financement des opérations prévues dans le protocole conclu le 30 avril 1990 était à la charge de la banque Indosuez, sans participation obligatoire de M. X..., que M. X... n'était donc pas dans l'obligation de réinvestir le prix de la cession dans ces opérations, et que la société Immobilière Satis n'aurait pas renoncé à acquérir les titres si elle avait connu la fiscalité applicable, quand la seule imposition de 56,80 % du prix de cession, soit plus de la moitié de ce prix, aurait nécessairement conduit M. X... à renoncer à vendre ses titres et, en tout cas, à trouver une meilleure alternative ;
 
 Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M. X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit réparer l'intégralité du préjudice, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ;
 
 Qu'en l'espèce, par arrêt en date du 15 novembre 2001, la cour d'appel de Versailles a définitivement jugé que le cabinet Fidal avait manqué à son devoir de conseil ; qu'après constaté que, par la faute du cabinet Fidal, M. X... avait perdu une chance de ne pas céder ses titres et « qu'en l'absence de cession, M. X... n'aurait pas dû supporter le paiement de l'impôt réclamé », l'arrêt attaqué a considéré « que les impôts excédant ceux envisagés par la société Fidal [ne] constituent [pas] un préjudice indemnisable » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a derechef violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.