décision 17-84.526 du 23/10/2018,  partie 2


que la désorganisation des service qui en découle est directement liée à l'infraction pour laquelle il a été condamné et ne fait pas double emploi avec ce qui est indemnisé au titre des frais irrépétibles ; que le préjudice de la CPAM sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros» ;
 
 "1°) alors que, tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort doit être motivé, sans insuffisance, contradiction ou illégalité ; que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'il résulte des principes généraux du droit que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en accordant à la CPAM à titre de réparation, le montant de l'évaluation faite par elle-même sur la base des seuls documents forgés par elle, en dehors de toute expertise comptable objective et impartiale, et en se contentant de reprendre les déclarations de la CPAM, sans aucune analyse objective des chiffres ayant permis d'aboutir au total des sommes accordées, la cour d'appel a méconnu le principe sus visé et privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif ;
 
 "2°) alors que, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que ne constitue pas pour la CPAM, tenue de contrôler le bien fondé des factures présentées, un préjudice découlant directement de l'infraction, la charge financière de son personnel recruté et employé pour lutter contre la fraude ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu le texte sus visé et privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., exploitant une entreprise de taxi, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc notamment pour l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant dans la présentation de factures de transports médicaux injustifiés et l'emploi de personnels non autorisé en violation des conventions passées avec la caisse primaire d'assurance maladie ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que, sur l'action civile, il a reçu la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor en sa constitution de partie civile, dit le prévenu responsable de son préjudice, a condamné celui-ci à lui payer 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, enfin a rejeté la demande de la caisse portant sur le préjudice de désorganisation ; qu'appel a été interjeté par les parties ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner M. X... à payer à la CPAM la somme de 32 939,26 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner M. X... à payer à la CPAM la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice de désorganisation, l'arrêt retient que la recherche de la fraude donne lieu à des enquêtes minutieuses, pointages multiples, auditions de témoins, qu'elle suppose l'emploi d'un personnel importants pendant de longues heures et que la CPAM n'a pas pour mission première de lutter contre la fraude ; que les juges ajoutent que la désorganisation des services qui en découle est directement liée à l'infraction pour laquelle il a été condamné et ne fait pas double emploi avec ce qui est indemnisé au titre des frais irrépétibles ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les coûts induits en l'espèce par les mesures internes résultaient directement des faits délictueux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la CPAM des Côtes d'Armor au titre de l'article 618-1 du code procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.