décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article 1108 du code civil, quatre conditions président à la validité du contrat ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat est licite en ce qu'il oblige la SAS CHD Lorgec à fournir une prestation détaillée dans la lettre de mission du 21 janvier 2010 sous son chapitre 2, à savoir, une mission sociale, comptable et de présentation des comptes annuels de l'entreprise et de la société Iinterim 21 moyennant, en contrepartie, le paiement d'une somme annuelle de 521 600,00 € à la charge de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, dont versement d'un acompte de 50 000,00 € HT, soit 59 800,00 € TTC ; que la SAS Enthalpia Sud-Ouest soutient que l'objet est en fait vicié à partir du moment où la SAS CHD Lorgec est une simple SAS au capital de 600 000,00 € inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables de Nancy mais dont le siège est à [...] , qui n'a aucune expérience dans le domaine du travail temporaire et ne peut traiter les besoins d'une société comme la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'or, par des motifs que la cour fait siens, le tribunal de grande instance de Metz rappelle que la SAS CHD Lorgec fait partie du groupe CHD (CHD Avexi) grâce auquel elle dispose de moyens humains et matériels suffisants pour accomplir la mission qu'elle s'est vue confier ; qu'à titre complémentaire, la cour relève que le président de CHD Coexfi rappelle que le groupe CHD (CHD Avexi) est membre de l'Association des Sociétés d'Externalisation Financière et Administrative (ASEFA) et à ce titre, « offre la garantie de prestations à haute valeur ajoutée à travers des compétences multiples, ... une méthodologie précise, ... un engagement sûr » ; qu'il est également indiqué que les membres de l'ASEFA interviennent « dans tous les secteurs d'activités et peuvent faire appel aux compétences des autres membres » (pièce nº16 7 de la SAS CHD Lorgec) ; qu'en outre, la SAS CHD Lorgec exerce également les fonctions de commissaire aux comptes ; que dans ces conditions, en dehors des principales caractéristiques du groupe qui attestent sa dimension et la diversité de ses compétences (pièce nº17 de la SAS CHD Lorgec), la SAS Enthalpia Sud-Ouest ne rapporte pas la preuve objective des limites en matériel humain et technique dont elle se prévaut pour remettre en cause la validité du contrat conclu entre elle-même et la SAS CHD Lorgec ; que s'agissant de la cause du contrat, l'appelante fait valoir qu'il existait un conflit d'intérêts pour la SAS CHD Lorgec l'empêchant d'intervenir ; qu'en premier lieu, la Cour observe que l'appréciation de la moralité de la cause du contrat exige de comparer le coût d'intervention demandé par la SAS CHD Lorgec avec celui exigé par la SAS Hominis ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention de prestation de services conclue le 21 janvier 2003 entre la SAS Hominis et la SAS Enthalpia Sud-Ouest, il est prévu que cette dernière verse une rémunération égale à 3% HT de son chiffre d'affaires (pièce nº1 de la SAS Enthalpia Sud-Ouest) ; qu'il apparaît, aux termes des écritures de la SAS CHD Lorgec, non contredites par l'une ou l'autre des parties, que la SAS Enthalpia Sud-Ouest a réalisé en 2008 un chiffre d'affaires de 50 000 000,00 € dont les 3% à reverser à la SAS Hominis représentent une somme de 1 500 000,00 € ; qu'en 2009, ce chiffre d'affaires a atteint la somme de 41 000 000,00 €, soit une rémunération de 1 230 000,00 € à servir à la SAS Hominis ; qu'il y a lieu d'observer que ces sommes représentent chacune plus du double du coût de la prestation proposée par la SAS CHD Lorgec et qu'en conséquence, la qualité de la prestation fournie par la SAS CHD Lorgec ne pouvant être suspectée d'insuffisance, il convient d'admettre que la cause du contrat était parfaitement licite de ce point de vue, Marcel X..., es-qualité de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, agissant dans l'intérêt social de son entreprise ; que pour ce qui concerne l'éventualité d'un conflit d'intérêts dont se serait affranchie la SAS CHD Lorgec, la cour relève que Marcel X... a été révoqué de ses fonctions de président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest le 25 février 2010 et qu'il avait reçu une convocation l'invitant à assister à l'assemblée générale où sa situation allait être examinée le 10 février 2010 ; que cette convocation mentionnait expressément qu'il serait notamment débattu lors de l'assemblée générale des actionnaires des « prestations de service bénéficiant à la société au titre de la convention en date du 21 janvier 2003, conclue avec la société Hominis » et de la révocation de Marcel X... de ses fonctions de président et de directeur membre du comité de direction (pièce nº8 de la SAS Enthalpia Sud-Ouest) ; que la dénonciation par la SAS Enthalpia Sud-Ouest de Marcel X... de la convention de prestation de services la liant à la SAS Hominis est intervenue le 6 juillet 2009, soit plus de sept mois avant la révocation dont s'agit ;