Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 3


que l'erreur substantielle entraînant la décharge de l'ensemble des impositions au sens du second alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales suppose qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsque la nullité est expressément prévue par la loi ou les engagements internationaux ; que la proposition de rectification comporte les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul de ces bases et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable ; qu'elle a justifié de l'emploi de la procédure d'office, procédé à une description détaillée des biens retenus pour comparaison, en citant la date des cessions, les références de publication au bureau des hypothèques, la superficie des terrains, des constructions, ainsi que le prix de vente ayant supporté les droits de mutation à titre onéreux ; que la proposition de rectification notifiée le 22 septembre 2011 est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que l'atteinte aux droits de la défense n'apparaît donc pas caractérisée, ni dans le cadre de la procédure fiscale, ni au regard du principe du contradictoire prévu par le code de procédure civile, les actes de vente n'ayant pas été produits par l'administration aux débats sans avoir été communiqués au contribuable ; que le contribuable ne peut donc bénéficier de ce chef de la décharge totale de l'imposition prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la société Bournedale soutient qu'en vertu de l'article 25 § 1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les articles 990 D et suivants du code général des impôts ne sont pas applicables aux personnes morales dont le siège social est situé en Grande-Bretagne en ce qu'il énonce que les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ; qu'elle fait valoir que l'article 990 E du code général des impôts prévoit des dérogations pour les sociétés immobilières françaises non soumises à l'impôt sur les sociétés respectant des obligations déclaratives ; que, cependant, le deuxième alinéa de l'article 990 D du code général des impôts, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, prévoit que la taxe de 3 % n'est pas applicable aux entités juridiques suivantes : personnes morales, organismes, fiducies, institutions comparables ayant leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude l'évasion fiscale, ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France qui communique chaque année ou prend et respecte l'engagement de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande les informations sur les immeubles, leurs associés ou actionnaires ; que dans ces conditions, aucune inégalité de traitement ne peut être invoquée entre les sociétés immatriculées en France et les sociétés immatriculées à l'étranger dans les conditions citées par ce texte de droit interne ; que l'accord sur l'Espace économique européen ne s'oppose pas à une législation nationale exonérant de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur son territoire, les sociétés y ayant leur siège et qui subordonne cette exonération pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d'un Etat tiers, membre de l'Espace économique européen, à l'existence d'une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à l'existence d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne devant pas être soumises à une position plus lourde que celles à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en cas d'absence de déclaration pour les deux exercices considérés, comme c'est le cas en l'espèce, les impositions pouvaient être établies d'office dans le cadre de la procédure non contradictoire (arrêt du 9 mai 2017, pp. 4 al. 6 à 5 al. 5 et p. 5 al. 6 à al. dernier) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Bournedale soutient que, pour motiver la rectification, l'administration fiscale énonce des cessions qui seraient intervenues, mais aucune pièce telle la copie des actes de vente ou des extraits n'a été transmise au contribuable, qui n'est donc pas en mesure d'apprécier la réalité des informations communiquées ; que rien ne permet d'affirmer que le choix arbitraire de trois cessions de biens immobiliers serait suffisant pour correctement apprécier le prix du marché immobilier local ; que la sélection par référence cadastrale opérée par l'administration fiscale n'est pas accessible au contribuable, de telle sorte que ce dernier ne peut en vérifier l'exactitude, ni connaître les motifs de ce classement, ni connaître la catégorie cadastrale des biens dont la cession pourrait être invoquée pour contester la position de l'administration fiscale ;