Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 7


que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé, en ce qu'il a retenu l'obligation pour Mgi de garantir Generali, 
 
 1) ALORS QUE pour déclarer la loi allemande applicable aux recours des assureurs subrogés contre la société MGIT, la cour d'appel a énoncé que cette « dernière revendique la qualité de commissionnaire de transport, qui lui est reconnue par toutes les parties ; que c'est en cette qualité que sa garantie est recherchée par Generali », soit sur un fondement contractuel ; qu'il ressort des conclusions des sociétés GENERALI ASSURANCE IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY que ces dernières agissaient contre la société MGIT en qualité de subrogées dans les droits de la société WEIR ENGINEERING, soit sur un fondement extra contractuel ; que la cour d'appel, en retenant que la garantie de la société MGIT était recherchée exclusivement au titre du contrat de commissionnement, a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE l'assureur qui a payé est subrogé dans tous les droits et recours de l'assuré contre les personnes responsables ; que les sociétés GENERALI ASSURANCES IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et XL AIRWAYS INSURANCE COMPANY se sont trouvées, du fait du paiement de l'indemnité à la société WEIR ENGINEERING, subrogées dans les droits de cette dernière contre la société MGIT, et disposaient ainsi d'une action de nature extra contractuelle ; qu'en déterminant la loi applicable au recours, fondé sur la responsabilité délictuelle, des assureurs subrogés contre la société MGIT au regard de la convention de Rome relative à la loi applicable aux contrats, la cour d'appel a fait une fausse application de cette convention et l'a violée ; 
 
 3) ALORS QU'en ne recherchant pas si la faute personnelle retenue par la cour d'appel à l'encontre de la société MGIT, consistant à ne pas avoir prévu une escorte suffisante au regard des risques auxquels étaient exposées les marchandises, ne constituait pas, à l'égard des assureurs subrogés, une faute de nature à engager également la responsabilité extra contractuelle de la société MGIT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l'action des assureurs facultés contre la société MGIT s'inscrive dans un cadre contractuel, la loi applicable au contrat est celle du lieu d'établissement du débiteur de la prestation caractéristique ; qu'en relevant, pour retenir l'application de la loi allemande, que la société MGIT était une société allemande ayant son siège en Allemagne, que les factures étaient émises et les règlements effectués en Allemagne, ce dont elle a déduit « des indices de rattachement à la loi allemande », la cour d'appel, qui n'a pas déterminé la loi applicable au contrat au regard du lieu d'établissement du débiteur de la prestation caractéristique, a violé les articles 4-1 et 4-2 de la convention de Rome. 

Moyen produit au pourvoi principal n° C 13-20. 616 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société SDV logistique internationale 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que la société SDV Logistique Internationale est tenue à garantie des dommages résultant de la perte des marchandises sur le fondement de l'article L. 132-6 du code de commerce, 
 
 Aux motifs que le 27 juin 2005, JP Morgan a adressé à Weir un courrier portant les références des deux lettres de crédit documentaire, lui confirmant que l'ensemble des documents demandés à satisfaire aux conditions des lettres de crédit avaient été dûment transmis, mais qu'aucun paiement n'a été transmis au bénéfice de Weir au titre de ces lettres de crédit, puisque aucune notification de la Trade Bank of Irak précisant que le paiement pouvait être effectué ou que les marchandises ont bien été livrées n'avait été reçue ; qu'une lettre a été adressée à Weir l'informant de ce que la marchandise n'avait pas été reçue dans ses entrepôts, portant au pied la mention/ al2OO4 et en haut à gauche la date manuscrite du 3 juillet 2006 ; que ni Sdv ni Mgi n'ont jugé utile d'aller procéder à quelque vérification que ce soit après avoir considéré à partir du mois de mars 2004, que les marchandises étaient définitivement perdues, alors que lorsqu'ils avaient perdu la trace des camions en décembre 2004, les personnes en charge de l'escorte s'étaient rendues à deux reprises au lieu de destination pour vérifier si les camions n'étaient pas arrivés ; que le cabinet Ernst & Young par un courrier daté du 5 novembre 2008 sous l'intitulé " affaire assurances Weir/ Sdv " indique que concernant les impayés du ministère de l'électricité en relation avec affaire " assurances Weir/ Sdv ", notre audit couvrant les prises de commande jusqu'au processus de paiement ainsi que l'étude précise des différents débiteurs ne nous permettent pas de penser qu'un paiement ait été reçu du client. En l'absence d'un tel paiement, la dette est due ; que cette conclusion a été réalisée sur la base de l'audit de l'état financier officiel de la société Weir Engineering services anciennement Weir Pumps Limited " ;