Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 4



 que c'est donc en vain que la SPA COSTA CROCIERE se prévaut des dispositions du code des transports qui se limitent aux opérations de transport de personne, sans l'ensemble des prestations complémentaires offertes dans le cadre de la croisière ; 
 
 que la chute de Madame X... est établie par la déclaration faite par la victime au préposé de la SPA COSTA CROCIERE à bord le jour de la chute et les attestations de deux témoins, Monsieur Z... et Monsieur A.... Il ne ressort pas du rapport d'accident que la SPA COSTA CROCIERE ait émis une quelconque réserve sur la cause de l'accident, « sol mouillé sur le pont n° 4 durant l'exercice de sauvetage sur le pont 4 » ; 
 
 que le premier juge a justement retenu que ni la force majeure ni le fait d'un tiers, ni la faute de la victime ne sont établis :
 
 - le fait que le pont du bateau soit mouillé n'a rien d'imprévisible,
 - il n'est pas établi que le pont était recouvert d'un revêtement antidérapant, la signalisation du danger n'a été affichée que postérieurement à la chute,
 - le port de chaussures à talons compensés ne peut être imputé à la faute à la victime, sur un bâtiment de croisière de l'importance du COSTA SERENA, alors « navire amiral » de la flotte COSTA, et dont les avis des clients mentionnent qu'il présente une « bonne tenue à la mer » et donc une grande stabilité ; 
 
 qu'aucune des causes exonératoires de l'alinéa 2 de l'article L 211-16 ne peut bénéficier à la SAS KARAVEL ou à la SPA COSTA CROCIERE, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'obligation de ces sociétés sur le fondement de leur responsabilité de plein droit de l'aliéna 1 dudit article n'était pas sérieusement contestable ; 
 
 que le montant de la provision accordée a été justement apprécié par le premier juge ; 
 
 que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée, la SAS KARAVEL étant garantie par sa compagnie d'assurance HISCOX » (arrêt, pages 6 et 7) ; 
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, du jugement, que par application de l'article 771, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner même d'office, toute mesure d'instruction, de même que pour accorder une provision au créancier, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'article L. 211-16 du code de tourisme, dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (notamment vente de voyages) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, les contestations émises ne sont pas sérieuses ; qu'en effet,- les circonstances de la chute, rapportées par la demanderesse, peuvent être retenues pour certaines, dès lors qu'elles sont corroborées par les attestations de deux témoins, M. Z... Salomon et M. A... Gérard, selon lesquels Mme X... a glissé sur le sol mouillé et non signalé, alors qu'il pleuvait ce jour là et que les panneaux de signalisation du danger n'ont été posés que le lendemain ;- que les conditions de la vente de la croisière prévoient expressément qu'elles sont régies par le Code du tourisme, en particulier par les articles R. 211-5 à R. 211-13 ; que par application de ces dispositions, en cas de chute sur la passerelle d'un bateau, à l'occasion d'une croisière organisée par une agence de voyages, la passagère victime peut prétendre à la réparation de son préjudice, en vertu du manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant du bateau et dont doit répondre également le vendeur de la croisière, en application des dispositions de l'article L. 211-16 du code du tourisme, sauf à ces derniers à s'exonérer, en vertu de l'article L. 211-16 du même code, de tout ou partie de leur responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à la victime, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, ni la force majeure, le fait d'un tiers, ni la faute de la victime ne sont établis, et le fait que le pont d'un bateau puisse être mouillé par la pluie ou les embruns ne paraît nullement imprévisible ;