décision 18-80.072 du 27/06/2018,  partie 7


que le requérant est mal fondé à invoquer des auditions survenues le 12 avril 2017, et « des nouveaux éléments versés » sans indiquer lesquels et leur teneur, pour prétendre à l'annulation de la mise en examen ; que M. Henri M... a été mis en examen le 15 décembre 2016 du chef de recel de détournement de fonds publics, pour : voir à Paris et Saint Valérien (89), de avril 2008 à avril 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recélé148.000 euros qu'il savait provenir du délit de détournement de fonds publics faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal ; qu'il était au moment des faits sénateur UMP de l'Yonne - qu'il résulte des éléments de l'information ci-dessus détaillés, révélés par les notes TRACFIN et corroborés par les investigations menées tant en enquête préliminaire que sur commission rogatoire, et également des déclarations de l'intéressé lors de sa mise en examen qu'il a été depuis sa création le 10 décembre 2002 président de l'Union Républicaine du Sénat (URS)dont le siège était fixé à son domicile, qu'il avait eu la signature sur le compte Société Générale de l'URS ainsi que MM. C... et A... ; que concernant les trois comptes de l'URS (compte Société Générale et deux comptes HSBC -D 219/5), il indiquait avoir souhaité trois comptes distincts du fait de la nature différente des fonds qui les alimentaient, lui-même ayant la signature sur deux comptes et M. J... ayant la signature sur un seul compte, même si les chèques étaient essentiellement signés par ses collaborateurs dont M. E... ; qu'il reconnaissait les éléments résultant des deux signalements Tracfin ainsi que les investigations des enquêteurs établissant, pour la période de septembre 2009 à avril 2014, que ces deux comptes, celui Société Générale de l'URS et celui HSBC intitule « Groupe UMP du Sénat » N° [...] des ex-RI, avaient reçu, depuis le compte Neuflize OBC du Groupe UMP, des chèques ou virements, signés ou ordonnés par M. J..., à hauteur au total, en l'état, d'environ 900 000 euros, ces sommes représentant les 2/3 des crédits d'assistants délégués à leur groupe, respectivement par les sénateurs de la famille centriste pour l'URS et par ceux de l'ancienne famille RI pour le compte HSBC, et qu'à ces crédits d'assistants délégués se rajoutaient des sommes équivalant à 2/3 des sommes économisées par le groupe du fait de la prise en charge par certains sénateurs de collaborateurs du groupe embauchés comme assistants des dits sénateurs ; qu'il admettait, relativement au signalement effectué le 7 juillet 2016 par la Haute autorité (D11 2/D57, D11 2/D63, D113), avoir perçu d'avril 2008 à avril 2011, sur son compte Banque Postale, en provenance du compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque HSBC sous l'intitulé « Groupe UMP du Sénat » des virements mensuels de 4 000 euros soit un total de 148 000 euros (4 000 x 37 mois) y compris pendant la période, du 23 juin 2009 au 10 mai 2012, où il exerçait des fonctions ministérielles, les investigations des enquêteurs ayant fait apparaître (D136/2) qu'au-delà de la période visée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (avril 2008 avril 2011), il avait continué à percevoir sur ce même compte Banque postale, toujours du compte HSBC « groupe UMP du Sénat », des virements de 4 000 euros les 5 juillet 2011, 5 août 2011, 6 septembre 2011, 8 octobre 2011, 15 novembre 2011, 14 février 2012, 7 mars 2012 et 12 avril 2012 soit 32 000 euros supplémentaire portant le total de ces virements à 180 000 euros ; qu'il invoquait un rattrapage d'indemnités de fonction qu'il n'avait pas perçues quand il était président du groupe Républicains Indépendants ; qu'il contestait cependant les chiffres, le rattrapage concernant la période de décembre 2015 quand il avait été élu président du groupe RI jusqu'à octobre 2000, date à laquelle a été mis en place par le Sénat une indemnité de fonction versée au président de groupe ; que selon lui le rattrapage qui avait été décidé représentait donc 100 000 euros soit 2000 x 50 mois : « Par ailleurs j 'ai employé pendant cinquante et un mois comme assistant du 1er mai 2005 au 23 juillet 2009 M. Renaud L... qui était en fait collaborateur du Groupe ; que sa rémunération sur cette période a représenté 147 000 euros et donc théoriquement je devais récupérer 60% de ces147 000, soit autour de 90 000 euros ; qu'en effet en tant que président du Groupe je pouvais déléguer au Groupe 60% des crédits d'assistants non utilisés et donc récupérer auprès du Groupe 2/3 de ces 60%, donc logiquement j'aurais dû recevoir du Groupe 190 000 euros ; qu'enfin de compte nous sommes convenus d'un remboursement forfaitaire d'environ 150 000 euros d'où les 148 000 euros effectivement verses sur mon compte Banque Postale dédié à l'IRFM » ; qu'il contestait cependant absolument les déclarations de M. E... selon lesquelles ces remboursements étaient destinés à un achat ou des travaux immobiliers et affirmait que les sommes reçues du compte HSBC sur son compte Banque postale dédié à l'IRFM n'avaient jamais été affectées au remboursement d'un tel prêt ;