cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-27.663 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en conséquence, la société IDC n'a pas qualité à agir envers les sociétés LA REDOUTE, SADAS et CYRILLUS au titre des relations commerciales entretenues entre ces trois sociétés et la société IMPRIMERIE B. Y... ; que les demandes de la société IDC sont irrecevables en ce qui concerne la prétendue rupture partielle des relations intervenue entre 2009 et 2010 entre les sociétés LA REDOUTE, SADAS et CYRILLUS et la société IMPRIMERIE B. Y... » ;
 
 ALORS QUE l'intérêt à agir et la qualité pour agir qui en découle, en dehors de l'hypothèse où l'action est une action attitrée, ne peuvent être appréciés que sur la base de considérations propres à l'intérêt que présente la procédure ; qu'il est exclu que pour se prononcer sur cette question le juge puisse s'emparer de considérations touchant au fond du droit ; qu'alors que la Société IMPRIMERIE DU CENTRE exerçait une action non-attitrée, les juges du fond l'ont déclaré irrecevable, faute d'intérêt et de qualité, en mettant en avant des raisons liées à l'absence de relations commerciales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, s'agissant de la rupture partielle intervenue en 2009-2010, rejeté les demandes comme non fondées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d'affaires, peut être considérée comme une rupture brutale en l'absence de préavis écrit, même si elle laisse subsister un courant d'affaires sur d'autres produits ; qu'en l'espèce, seule la demande concernant ]DC étant concernée pour l'allégation de rupture partielle, il n'est pas contesté qu'à compter de 2010, les sociétés du groupe Redcats ont fortement diminué leurs commandes auprès de la société IDC et qu'elles ont initié un système de référencement par appel d'offre, suivi d'une mise en concurrence introduisant une précarisation de la relation commerciale entre ces sociétés et les imprimeurs ; que la baisse des commandes en 2010 a été importante pour la société IDC par rapport aux commandes de 2009 puisque, ainsi que relevé dans les pièces versées aux débats, cette baisse a été de 56,32% pour La Redoute, de 36,08% pour Sadas et de 73,21% pour Cyrillus, la société Somewhere n'ayant pour sa part plus passé aucune commande en 2010 à la société IDC ; que la rupture partielle est dès lors
 caractérisée ; qu'ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges par des motifs que la cour adopte, il apparaît au regard des documents versés au débat qu'entre 2009 et 2010, les sociétés du groupe Redcats ont connu une baisse importante de leur propre chiffre d'affaires lié au développement d'internet en raison de la crise économique affectant la vente par correspondance ; qu'il est ainsi démontré que les sociétés du groupe Redcats ont vu leur volume d'activité fortement diminuer à partir de 2008 sans remonter de manière significative en 2010, date de la rupture partielle reprochée, de sorte que la nécessité de redresser leurs résultats ainsi que la préférence des consommateurs pour les commandes via internet au détriment des commandes sur catalogue était de nature à justifier la diminution des commandes d'impressions marketing et des besoins en catalogues sur papier ou en mailing pré-imprimés ; qu'ainsi la société Sadas a vu son chiffre d'affaires diminuer de plus de 3 millions d'euros, que la société La Redoute a pu réduire ses pertes sans pour autant parvenir à dégager un résultat positif; que la société Cyrillus a vu son résultat net diminuer pour s'établir à un niveau près de cinq fois inférieur à celui qui était le sien pour l'exercice 2008, que la société Sadas a vu son chiffre d'affaires et son résultat net augmenter mais rester inférieur à celui qui était le sien pour l'exercice 2008 ; qu'en conséquence, la baisse même importante des commandes passées en 2010 ne peut être considérée connue résultant d'une stratégie volontaire ouvrant droit à indemnisation au sens de l'article L442-6-1 5 susrappelé, dès lors que les sociétés du groupe Redcats ont elles-mêmes subi une baisse importante de leur activité du fait de la crise économique affectant le secteur de la vente par correspondance et dont les effets se sont poursuivis au fil des années pour arriver à un stade de stabilisation, après reconversion des entreprises de ce secteur vers une dématérialisation des commandes et un changement radical des méthodes de marketing auprès de la clientèle ; que par ces motifs, les baisses de commandes en 2010 ne sauraient engager la responsabilité des sociétés La Redoute, Sadas, Cyrillus et Somewhere » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « à l'exception de MOVITEX, IDC reproche aux quatre autres sociétés appartenant alors à REDCATS une baisse très forte du volume des commandes entre 2009 et 2010 ; qu'en excluant IMPRIMERIE B. Y... pour les raisons précitées, les commandes de LA REDOUTE sont ainsi passées de 1 536 KB à 785 KB, soit une baisse de 49%. Celles de SADAS, ont chuté de 46 % ;