Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.665 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Coopérative à responsabilité de la caisse de crédit mutuel Barr et environs, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association Coopérative à responsabilité de la caisse de crédit mutuel Barr et environs ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes visant à remettre en cause la validité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE au premier soutien de sa contestation de la régularité de la procédure de licenciement, le salarié appelant affirme avoir fait l'objet de pressions exercées par la Fédération du Crédit Mutuel, en particulier de sa direction régionale Nord ; mais qu'il se dispense de tout élément au soutien de son assertion ; qu'en deuxième lieu, le salarié appelant prétend qu'il n'a pu se défendre des accusations portées contre lui avant la production, dans la présente instance, des pièces de la partie adverse ; mais que comme il le fait valoir, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour lequel il devait être assisté et pendant lequel il pouvait présenter ses explications en réponse aux griefs de son employeur ; qu'il produit aux débats l'attestation par laquelle le délégué syndical Guy A... a rapporté qu'il avait effectivement assisté au cours de l'entretien préalable tenu le 4 janvier 2013 ; que même s'il lui a été refusé la situation in situ des pièces déjà rassemblées contre lui, M. Sylvain Y... n'a pas été privé du droit de présenter des explications avant le prononcé du licenciement ; qu'en troisième et dernier lieu, le salarié appelant soutient que des personnes n'appartenant pas à l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel de Barr et Environs se sont immiscées dans la procédure de licenciement et que l'entretien préalable a été mené par M. Fabrice B..., responsable des ressources humaines de la direction régionale Nord du groupe Crédit Mutuel ; mais que le salarié appelant se réfère à la même attestation par laquelle le délégué syndical Guy A..., qui l'assistait, a rapporté en réalité que l'entretien préalable avait été conduit par M. Gérard C..., président de l'association coopérative Caisse de Crédit Mutuel de Barr et Environs, lequel avait laissé entendre la possibilité d'une sortie honorable et humaine sous la forme d'une proposition pécuniaire et d'une vraisemblable re-qualification du licenciement ; qu'en tout cas, même si l'association coopérative intimée a pu se faire assister de services de la Fédération de Crédit Mutuel Centre Est Europe à laquelle elle est adhérente, la procédure de licenciement a été initiée, conduite et close par l'employeur et rien ne caractérise les irrégularités que le salarié appelant évoque vainement à l'appui de sa prétention à des dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans un premier temps, M. Y... entend contester les conditions de forme de son licenciement ;