Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 7


qu'or, il résulte à la fois des constatations des gendarmes et du procès-verbal de constat de Maître S... P..., huissier de justice, que l'élevage est tenu dans un état déplorable, que les malheureux animaux sont parqués dans des locaux ne répondant pas aux normes requises dans les installations classées, dans un garage sans air ni lumière, comportant des cages métalliques où sont enfermés les chiens, bordé d'un enclos sans végétation, inutilisable par temps de pluie, sans locaux de quarantaine etc... ; qu'un élevage dans des conditions aussi lamentables ne peut requérir 2 945 heures de travail par an, sachant en outre que la requérante exerce une profession salariée à l'entreprise [...] ; qu'il convient, pour ces raisons, de ramener à 2 000 heures la durée du travail consacré à cet élevage pour les années 2009 et 2010 ; qu'une telle durée supérieure au plafond de 1 200 heures entraîne l'assujettissement de Mme N... en tant que chef d'exploitation à titre secondaire conformément aux dispositions des articles L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural ; que le mari de Mme Y... N... sera affilié en qualité de conjoint collaborateur d'entreprise agricole ; qu'il appartiendra à la MSA Lorraine de calculer les cotisations dues pour les années 2009 et 2010 sur la base de 2 000 heures de travail annuel ; que la demande faite par Mme Y... N... en paiement de ses frais irrépétibles sera rejetée ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en jugeant que M. N... relevait de la MSA Lorraine en qualité de conjoint collaborateur, cependant que celui-ci n'avait été ni entendu ni appelé en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.