Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.457 du 24/09/2020,  partie 2


qu'il a été affecté à l'ensemble des postes au sein de la cuisine et que de fait il a pu observer qu'il portait de très lourdes charges à de nombreuses reprises suite à une panne de chauffe-eau qui a duré plus d'une semaine ;
 - M. W... Q..., cuisinier, lequel indique qu'il n'a constaté aucun traitement particulier à l'égard de M. Y... K... depuis la reprise de son travail ; qu'il a continué à travailler comme tous les autres cuisiniers et à tourner à tous les postes et qu'il a pu voir qu'il portait des bacs de viande pesant entre 20 et 30 kg, ainsi que de grosses gamelles d'eau que l'on mettait à chauffer, suite à une panne de cumulus ;
 - Mme G... E..., serveuse, laquelle certifie avoir vu M. Y... K... porter une marmite remplie d'eau lors de son passage en cuisine pendant le service du 12 mai 2012 et que celui-ci s'est ensuite plaint à elle de son mal au dos ;
 - M. P... T..., commis de cuisine, lequel atteste avoir été témoin de la prise en main par M. Y... K... d'une casserole de plus de 20 kg lors du service du samedi 12 mai aux environs de 13h25, juste avant la pause et que celui-ci s'est plaint d'un mal au dos vif ;
 qu'il est ainsi établi que les dorsalgies affectant le salarié et qui ont justifié son arrêt de travail le 12 mai 2012, sont survenues alors qu'il portait une marmite remplie d'eau pesant une vingtaine de kilos ; que l'événement à l'origine de la lésion ayant une date certaine, le salarié a bien été victime d'un accident de travail ce jour-là et non pas d'une rechute ; que le fait que le Docteur I..., lorsqu'il a placé le salarié en arrêt de travail, le 12 mai 2012, ait noté dans le certificat médical qu'il s'agissait d'un arrêt de travail de prolongation à la suite de l'accident de travail du 24 mars 2012 et que cet arrêt de travail ait été pris en charge par la caisse d'assurance-maladie au titre d'une rechute de l'accident de travail du 24 mars 2012, n'est pas de nature à faire échec à cette qualification, dans la mesure où c'est bien un événement ayant date certaine qui est à l'origine de l'arrêt de travail du salarié le 12 mai 2012 ; que la décision déféré qui a considéré que l'arrêt de travail du 12 mai 2012 était une rechute sera donc réformée ;
 
 ALORS QUE lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le litige opposant la CPAM de l'Hérault à M. K..., qui était de savoir si la lésion du salarié apparue le 12 mai 2012 constituait une rechute d'un accident du travail du 24 mars 2012 ou si elle devait se rattacher à un nouvel accident du travail constituait une difficulté d'ordre médical ; qu'en décidant de trancher le litige sans recourir à une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé les articles R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le 12 mai 2012, M. Y... K... a été victime d'un accident de travail et non pas d'une rechute d'accident de travail, d'AVOIR jugé que la société L'Entrecôte a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail du 12 mai 2012 et d'AVOIR, avant dire droit sur la réparation des préjudices à caractère personnel de M. Y... K..., ordonné une mesure d'expertise médicale et désigné le Docteur O... pour y procéder avec pour mission notamment de donner tous les éléments permettant d'apprécier les préjudices actuels et futurs et certains subis par l'intéressé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable de l'employeur : qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et de l'absence des mesures de protection nécessaires ; que bien évidemment, pour ouvrir droit à indemnisation, la faute inexcusable ainsi invoquée doit être la cause, ou l'une des causes nécessaires, de l'accident ou de la maladie, ce qu'il appartient donc également au salarié victime de démontrer ;