Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 8


ont pu donner lieu à aucune facturation par la SAS FUJIFILM FRANCE, ou ont donné lieu à une facturation comprenant des remises commerciales importantes à laquelle cette dernière n&apos;a consenti qu&apos;ensuite des réclamations de ces clients à raison des fraudes ainsi commises ; Qu&apos;au regard de la fraude ainsi mise en évidence dans l&apos;élaboration des documents devant être pris en compte par l&apos;employeur pour la détermination de la partie variable de sa rémunération, auquel il a personnellement participé, il ne peut être valablement soutenu que [O] [P] aurait atteint les objectifs de chiffre d&apos;affaires, de vente de nouveau matériel et de films qui lui avaient été assignés pour l&apos;année 2014, même ramenés au prorata temporis de la période comprise entre le 1er janvier et le 11 juin 2014 ; Qu&apos;il conviendra par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de rappel de salaire de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE si la rémunération du salarié comporte un élément variable, les objectifs assignés au salarié doivent être portés à sa connaissance au plus tard le premier janvier de l&apos;exercice en cours ; qu&apos;en ayant débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaires sur prime d&apos;objectifs, après avoir pourtant constaté que ses objectifs 2014 ne lui avaient été assignés que le 28 janvier 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si la rémunération d&apos;un salarié est en partie variable et appuyée sur des objectifs quantifiables en termes de commandes, il incombe à l&apos;employeur d&apos;établir l&apos;absence d&apos;encaissement des montants facturés aux clients ; qu&apos;en ayant débouté M. [P] de sa demande de rappels de salaires sur primes d&apos;objectifs 2014, au motif général de la fraude à laquelle le salarié aurait participé et sans définir précisément les commandes qui n&apos;auraient pas été encaissées par la société Fujifilm, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail.