cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-13.606 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, et les articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 480 du code de procédure civile.