Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant que « l'importance de l'absentéisme dans les effectifs de la société Aéroports de Paris telle qu'elle ressort du bilan social 2010 communiqué par l'employeur et représentant 103 301 jours suffit à justifier la politique de fermeté de l'employeur à cet égard peu important qu'un autre salarié atteste avoir quant à lui présenté des arrêts de travail en 2010 et 2011 sans avoir eu de contrôle médical (M. [C]), et ce d'autant qu'un troisième salarié, M. [X], atteste avoir été contrôlé en 2009 pour sa part » (arrêt, p. 4), et en méconnaissant ainsi que ce n'était pas seulement un autre salarié qui attestait n'avoir jamais été contrôlé mais trois salariés et qu'un quatrième attestait n'avoir jamais été contrôlé à deux reprises ou plus, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, pour établir que les trois contre-visites diligentées par son employeur en trois mois à l'occasion des arrêts de travail dont il avait fait l'objet en 2010 n'étaient justifiées par aucun fait objectif, Monsieur [F] rappelait qu'outre le fait qu'aucune de ces contre-visites n'avait conclu au caractère injustifié des arrêts de travail en question, ces contrôles ne relevaient pas d'une politique générale de fermeté de l'employeur pour lutter contre l'absentéisme, dès lors qu'ainsi que les attestations produites aux débats l'établissaient, « Madame [Y] [V] () confirme qu'elle n'a jamais été contrôlée (pièce n° 28) », « Monsieur [R] [S] atteste qu'il a été en accident du travail sans jamais avoir été contrôlé (pièce n° 34) », « Monsieur [X] [O] () n'a jamais fait l'objet du moindre contrôle lors de la rechute en accident du travail du 09 mai 2011 (pièce n° 33). En revanche, celui-ci atteste () qu'il a fait l'objet d'un contrôle médical lors de son accident de travail initial du 20 juillet 2009 » et encore « Monsieur [C] () atteste ne pas avoir subi un contrôle privé pièce n° 27) » ; qu'en jugeant que « l'importance de l'absentéisme dans les effectifs de la société Aéroports de Paris telle qu'elle ressort du bilan social 2010 communiqué par l'employeur et représentant 103 301 jours suffit à justifier la politique de fermeté de l'employeur à cet égard peu important qu'un autre salarié atteste avoir quant à lui présenté des arrêts de travail en 2010 et 2011 sans avoir eu de contrôle médical (M. [C]), et ce d'autant qu'un troisième salarié, M. [X], atteste avoir été contrôlé en 2009 pour sa part » (arrêt, p. 4), sans vérifier si le fait que trois salariés attestent n'avoir jamais été contrôlés durant leurs arrêts de travail et qu'un quatrième atteste ne l'avoir jamais été à deux reprises, le fait qu'aucune des contre-visites diligentées en trois mois par l'employeur n'ait conclu au caractère injustifié des arrêts de Monsieur [F] et le fait que le troisième contrôle ait été consécutif à un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail deux semaines plus tôt, ne contredisaient pas la justification donnée par la société ADP tenant à sa volonté de lutter contre l'absentéisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE Monsieur [F] exposait avoir été victime de menaces de sanctions pour avoir dénoncé à plusieurs reprises en vain, dès 2008, auprès de sa hiérarchie, l'obligation dans laquelle les agents parcs, dont lui-même, se trouvaient de violer le code de la route et de mettre en danger leur vie et la vie d'autrui pour aller rechercher les véhicules des clients, et avoir annoncé refuser de continuer à le faire, la configuration des séparateurs au sein du parking les obligeant à emprunter des sens interdits, et produisait notamment, pour établir ces menaces de sanctions, un courrier du 27 octobre 2008 du responsable du Pôle Exploitation d'ADP, qui sans proposer aucune solution au problème soulevé écrivait à Monsieur [F] « () vous ne souhaitez plus emprunter de sens interdits lors de ces recherches () La recherche de véhicules relève de l'exécution de votre contrat de travail et tout refus de votre part serait nuisible au bon fonctionnement de notre unité et à la qualité de service que l'entreprise et nos clients sont en droit d'attendre () Vos obligations contractuelles vous imposent de faire preuve de discipline et de conscience professionnelle et nous ne saurions tolérer ce type de comportement () à défaut de quoi, je me verrais dans l'obligation de tirer les conséquences de droit de cette situation », intimant ainsi à Monsieur [F] l'ordre de continuer d'exécuter sa mission sans lui donner la moindre solution qui lui aurait permis de ne plus emprunter de sens interdits lors de ses recherches de véhicules, trois ans avant qu'ADP finisse par procéder au retrait des séparateurs incriminés pour mettre un terme au problème dénoncé ;