décision 15-15.337 du 29/03/2017,  partie 3


que l'ordonnance déférée sera donc infirmée et l'appel de la SARL Estudia déclaré irrecevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui écarte une demande principale ou la déclare irrecevable se trouve ipso facto saisi de la demande subsidiaire, eût-elle le même objet ; qu'en refusant d'examiner la demande subsidiaire de dommages intérêts présentée par l'exposante sur le fondement de l'article 1382 du code civil, après avoir déclaré irrecevable la demande principale, ayant le même objet, en tant que fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code ; que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que toutefois, lorsque l'appelant formule une demande fondée, à titre principal, sur l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur un autre texte, la juridiction saisie, autre que la cour d'appel de Paris, est tenue de déclarer l'appel irrecevable uniquement en sa partie fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce et d'examiner cette même demande au regard du fondement textuel invoqué à titre subsidiaire ; qu'à l'occasion de l'appel formé contre le jugement rendu le 20 novembre 2013, l'exposante avait présenté une demande de dommages et intérêts fondée, à titre principal, sur l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel de Colmar a déclaré l'appel irrecevable en sa totalité au prétexte qu'elle n'était pas saisie de demandes distinctes susceptibles d'être disjointes ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'unicité de la demande ne la dispensait pas d'en examiner le bien-fondé au regard de l'article 1382 du code civil, invoqué à titre subsidiaire et qui ne relevait pas du pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.