Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.245 du 19/10/2022,  partie 2



 3°/ Alors que le salarié qui, pour exercer les fonctions qui lui sont confiées, est tenu de se rendre périodiquement dans les locaux d'une entreprise tierce, n'accomplit pas son travail à domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ;
 Que, dès lors, en relevant d'une part que M. [O] disposait d'un bureau dans les locaux de la société EMBELLIS, d'autre part que celle-ci ne pouvait être considérée comme un établissement de la société SLEEVER INTERNATIONAL, pour en déduire que l'intéressé travaillait depuis son domicile et, partant, était fondé à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé ce domicile, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 4°/ Alors qu'en relevant que le salarié était fondé à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile, tout en relevant d'une part que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme travaillant en dehors de tout établissement, au sens de l'article R 1412-1-2° du code du travail, d'autre part que le salarié devait, pour les besoins des fonctions qui lui étaient confiées, être présent, pendant au moins une partie de son temps de travail, dans les locaux de l'entreprise à Morangis, ce dont il résultait que le travail de M. [O] était accompli dans lesdits locaux, de sorte qu'en cet état, le conseil de prud'hommes de Longjumeau était territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 1412-1 du code du travail.