décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute, après avoir relevé que la liquidation judiciaire de la société Excel Motors qu'il gérait avait été ouverte le 9 août 2010, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er mai 2010, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'avait remis au liquidateur aucune comptabilité pour l'année 2010 et que l'exploitation des documents bancaires révélait qu'il avait vidé les comptes courants sociaux, passés de plus de 60 millions de francs Pacifique à 6,6 millions au 13 août 2010, outre qu'un compte au nom de M. X... avait été crédité, sans raison commerciale, pendant la même période, d'une somme de 17, 5 millions de francs Pacifique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'aux termes de l'article L. 940-1, 5°, du code de commerce, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions du livre VI de ce code, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 sans aucune autre disposition d'adaptation locale particulière et que sont donc applicables en Polynésie française l'article L. 654-2 du code de commerce, qui incrimine différents faits constitutifs de banqueroute, de même que l'article L. 654-5 du même code prévoyant en répression de ce délit la peine complémentaire d'interdiction de gérer selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Monod- Colin-Stoclet, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme et 2, § 1, du Protocole additionnel n° 7, 132-1, 132-19, 131-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir partiellement infirmé le jugement sur la culpabilité et relaxé M. X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer pendant une durée de cinq ans) ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en raison de la nature et des circonstances du délit commis, de l'importance des préjudices commis, du retentissement de cette affaire sur le territoire de la Polynésie française lié à la fuite du prévenu aux Etats-Unis où il a continué à mener grand train de vie, laissant ses clients abusés à eux-mêmes, il y a lieu de confirmer la peine prononcée par les premiers juges qui ont justement apprécié celle-ci tant dans son principe que dans son quantum en prononçant une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que par ailleurs, la personnalité et la situation du prévenu appelant ne permettent pas matériellement en l'état d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer la faisabilité technique d'une telle mesure ; que la mise en place des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal pourra être envisagée en application de l'article 707 du code de procédure pénale, qui dispose que les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision ; qu'il convient également de confirmer la peine complémentaire prononcée par les premiers juges ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard, notamment, de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction ; que le double degré de juridiction implique le droit du prévenu à ce qu'un juge du fond apprécie à nouveau la proportionnalité de la peine au regard des seules infractions qui sont véritablement constituées ; que la juridiction d'appel ne peut, après avoir infirmé le jugement sur la culpabilité et relaxé le prévenu d'un des chefs d'infraction dont les premiers juges l'avaient déclaré coupable, confirmer purement et simplement le jugement sur la peine ; qu'en procédant de la sorte sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;