décision 16-86.058 du 24/10/2017,  partie 2


que, de plus, l'article L. 221.1.4 prescrit : « Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent chapitre » ; qu'enfin, l'article L. 221.2 prévoit : « Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221.1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après » ; qu'ainsi, même en sa qualité de distributeur, il appartenait à la CERP de ne pas distribuer ce produit puisqu'il n'était pas conforme à la législation par sa présentation comme médicament ; que, dès lors, la culpabilité de la CERP est établie pour ce qui est du délit de pratique commerciale trompeuse en commercialisant une crème Akildia présentée faussement comme un médicament ; que, sur les contraventions concernant le complément alimentaire Calori light : l'infraction porte sur l'apposition illégale d'allégation de santé : sur l'emballage de ce produit « aide minceur » figure la mention « capter 50% des matières grasses », qui est indubitablement une allégation de santé ; qu'or ces allégations de santé font l'objet d'une interdiction, à l'exception de celles qui figurent expressément sur deux listes communautaires, les Règlements CE 194/2006 et 432/2012 ; que cette mention n'y figurant pas, l'infraction est parfaitement caractérisée ; que la CERP conteste sa responsabilité en soutenant que le Règlement CE 1169/2001 portant sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires désigne en son article 8 la personne qui veille à la présence et à l'exactitude des informations sur les denrées alimentaires comme étant l'exploitant du produit ; si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union, c'est celle du premier metteur sur le marché qui est responsable ; que la CERP rappelle qu'elle ne distribue pas le produit sous son nom et que le premier metteur sur le marché est la société Forté Pharma Benelux et depuis 2004 ; qu'il convient de rappeler que les dispositions de l'article 8 - dispose « Les exploitants du secteur alimentaire qui n'ont pas d'influence sur les informations sur les denrées alimentaires ne fournissent pas de denrées alimentaires dont ils savent ou supposent sur la base des informations dont ils disposent en tant que professionnels qu'elles ne sont pas conformes à la législation applicable concernant l'information sur les denrées alimentaires et aux exigences des dispositions nationales pertinentes » ; qu'ainsi la CERP en sa double qualité de distributeur et de professionnel ne pouvait ignorer être en infraction sur les allégations de santé et il suffit à cet égard de rappeler le contenu de ses échanges de correspondances avec les services de la DDCSPP pour établir qu'elle a passé outre cette interdiction de commercialisation des dits produits ; que, dès lors, la culpabilité de la CERP est établie pour ce qui est des contraventions de commercialisation de 390 compléments alimentaires Calori light dont l'emballage et l'étiquetage comportaient des allégations de santé non autorisées ; que sur la peine, le casier judiciaire de la Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône et Méditerranée (CERP) ne mentionne aucune condamnation ; qu'au regard de la nature des faits et du contexte de leur commission, le comportement de la CERP sera sanctionné pour le délit par la peine de 10 000 euros d'amende et pour les 390 contraventions par 390 amendes de 150 euros chacune ;
 
 "alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut déclarer une personne morale coupable d'une infraction sans rechercher si les manquements reprochés sont imputables à l'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis pour son compte ; qu'en déclarant la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable des faits de la prévention, sans rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée pour le délit de pratique commerciale trompeuse et pour les contraventions d'utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;