Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.046 du 14/01/2021,  partie 3


qu'en se tenant en l'espèce à des considérations relatives à la nature de l'irrégularité dont était affectée la signification du 7 octobre 2016, sans constater le préjudice qui en était concrètement résulté pour l'association CLESI, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'à ce titre, il est exclu que les juges du fond relèvent l'existence d'un grief qui n'était pas invoqué par la partie excipant de la nullité ; qu'en l'espèce, l'association CLESI se bornait à soutenir que la dénomination inexacte du requérant portée sur la signification de l'arrêt du 27 septembre 2016 l'avait « induit[e] en erreur et [avait] cré[é] un doute sérieux quant à sa validité et au point de départ de l'astreinte » ; qu'en décidant que « ce vice de forme est à l'origine d'un grief, par la confusion qu'il provoque, les voies de contestation qu'il ouvre dont la légitimité n'est pas discutable compte tenu de l'importance de l'erreur touchant à une mention essentielle, l'identité même du requérant, personne morale totalement distincte de celle indiquée », les juges ont retenu un grief qui n'était pas invoqué par l'association CLESI ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, plus subsidiairement, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'indication erronée de la dénomination du requérant dans l'acte de signification du 7 octobre 2016 résultait d'une erreur purement matérielle de l'huissier de justice instrumentaire, s'expliquant par le fait que celui-ci a signifié le même jour deux décisions portant la même date rendues par la même juridiction contre l'association CLESI, et que la signification litigieuse contenait bien l'arrêt rendu au profit de l'association FDSL, la destinataire ayant par ailleurs reçu notification de l'autre décision ; qu'en s'abstenant de rechercher sur cette base si ces circonstances n'excluait pas toute possible confusion de la part de l'association CLESI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE, à titre également subsidiaire, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'association CLESI avait formé à l'encontre de l'arrêt du 27 septembre 2016 un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 6 décembre 2017, ce qui suffisait à démontrer que, en dépit de l'anomalie affectant la désignation de l'auteur de la signification, elle avait eu connaissance de l'arrêt du 27 septembre 2016 et avait pu exercer à son encontre les voies de recours appropriés ; qu'en retenant néanmoins, par voie d'énonciation générale, l'existence d'un préjudice lié à la nature de l'irrégularité et à la confusion qu'elle provoquait, sans indiquer en quoi l'association CLESI s'était méprise, ni en quoi elle avait été empêchée d'exercer ses droits dans la poursuite de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.