Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.265 du 02/02/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Bienprévoir.fr aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bienprévoir.fr et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Bienprévoir ;
 
 Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'un magistrat ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement de la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la formation de la cour d'appel de Paris ayant rendu l'arrêt attaqué était notamment composée de Mme [P] [Z], conseillère (arrêt, p. 1, avant-dernier §), laquelle avait déjà siégé en qualité de vice-présidente dans la formation du tribunal de grande instance de Paris qui avait rendu le jugement frappé d'appel du 21 décembre 2017 (jugement, p. 1 et 2) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a été rendu au terme d'une procédure méconnaissant gravement l'exigence d'impartialité, est entaché de nullité, en application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Bienprévoir, 
 
 Alors 1°) qu'avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers doit établir une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties, comportant les indications prévues à l'article 325-4 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ; que pour dire que l'absence de régularisation par la société Bienprévoir d'une lettre de mission préalablement à la proposition faite à son client M. [F] de souscrire un produit spéculatif commercialisé par la société suisse Leonteq, n'était pas de nature à engager la responsabilité de ce conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a retenu qu'au regard de son activité boursière, M. [F] était un investisseur averti, qu'il procédait lui-même à ses arbitrages et qu'il avait accepté une importante exposition aux risques des fluctuations des marchés financiers (arrêt, p. 7-8), enfin, qu'il avait été averti dans la fiche produit établie par la société Leonteq de l'existence de risques significatifs de perte en cas de survenance de certains événements (p. 8-9) de sorte qu'il ne pouvait prétendre avoir reçu une information suffisante, ce dont la cour d'appel a déduit que l'absence de lettre de mission ou de proposition d'investissement n'avait causé aucun préjudice à l'investisseur ; qu'en statuant de la sorte, quand elle constatait par ailleurs que la fiche produit établie par la société Leonteq et remise à M. [F] ne mentionnait pas la présence dans le produit d'investissement choisi de « Credit Default Swaps » (« CDS »), ce dont il résultait que l'exposant n'avait pas été correctement informé des caractéristiques essentielles du produit d'investissement en cause et que l'absence d'établissement par son conseiller de la lettre de mission exigée par l'article 325-4 du règlement général de l'AMF lui avait bien causé un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 2°) en outre qu'en recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. [F], p. 18 ; p. ) si la société Bienprévoir n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. [F] faute d'avoir formalisé conformément à l'article 325-7 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers un rapport écrit justifiant les différentes propositions présentées à son client, avec leurs avantages et inconvénients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 3°) qu'il incombe au professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information ou du devoir de conseil pesant sur lui ;