Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale : que la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise prévoit, en son avenant "mensuels", deux régimes de majoration pour travail de nuit organisés comme suit : - Article 17 : majoration pour travail en équipes successives. "Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (...) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire", - Article 18 : majoration pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié. "Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, exceptionnellement, pour effectuer un travail urgent ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité et à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration de 100%" ; que l'accord sur le travail de nuit du 2 juillet 2013, applicable pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, prévoit qu'il est fixé : - en contrepartie du travail de nuit exceptionnel : une majoration de 100% du taux horaire sur les 354 premières heures cumulées sur l'année civile sur la période de 21 heures à 5 heures, et une majoration de 100 % du taux horaire si 21 heures maximum sont effectuées sur la période de 21 heures à 5 heures, - en contrepartie du travail régulier et habituel de nuit : une majoration de 30% du taux horaire à compter de la 36ème heure cumulée sur l'année civile ; que par une décision unilatérale sur le travail de nuit, l'employeur a reconduit ces mesures pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ; qu'en l'espèce, Mme P... réclame un rappel de salaire sur 1.849,28 euros; qu'elle fait valoir en substance que son horaire de travail ne comporte pas « habituellement » un travail de nuit au sens de l'article 17 susvisé et que l'horaire de travail n'est pas organisé par équipes successives avec rotation de postes comme l'exige l'article 17 de l'avenant à la convention susvisé ; que cependant l'employeur produit aux débats pour la période litigieuse des tableaux hebdomadaires de répartition de salariés desquels il apparaît que ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin, de 5 heures 40 à 13 heures, l'après-midi de 13 heures à 20 heures 20 et la nuit de 21 heures à 5 heures 40 ; que l'intimée a été amené à travailler de nuit : en septembre 2013 pour 73 heures (dont 35 heures à 100 %) – en octobre 2013pour 14 heures , - en novembre 2013 pour 70 heures, - en décembre 2013 pour 35 heures, - en janvier 2014 pour 35 heures , en février 2014 pour 35 heures, - en mars 2014 pour 98 heures, - en avril 2014 pour 35 heures, - en mai 2014 pour 17, 8 heures ; que les tableaux produits aux débats font apparaître qu'elle était intégrée qu'elle était amenée à travailler alternance le matin, l'après-midi et la nuit au même titre que d'autres collègues ; qu'il n'est pas établi que les horaires étaient établis au dernier moment comme le prétend l'intimée ; que l'organisation du travail correspondait au schéma de l'article 17 susvisé ; que dans ces conditions, Mme P... n'est pas fondée à réclamer le paiement de ses heures sur la base de 100 % ; qu'elle doit être déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que le travail doit être organisé de manière répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ;