Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.612 du 15/10/2015,  partie 5


Elle ne peut non plus fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil, qui se rapportent à la résolution du contrat. Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes de ce chef. Elle sollicite également l'indemnisation de frais de conseils techniques, frais qui s'agissant de l'assistance aux opérations d'expertise de Monsieur Z... (179, 40 €) doivent être pris en compte au titre des frais irrépétibles. S'agissant de l'expertise demandée unilatéralement à Monsieur Y... alors qu'elle avait eu la possibilité lors de l'expertise judiciaire de discuter l'analyse proposée, son montant qui n'est d'ailleurs justifié par aucune facture, doit demeurer à sa charge. L'équité commande que Madame X... ne supporte pas les frais irrépétibles qu'elle a dû engager tant devant le premier juge, que devant la cour du fait du recours de la société TRECOBAT, cette dernière sera condamnée à lui verser une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en ses demandes, la société TRECOBAT sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procédures de référé ainsi que celui des deux expertises judiciaires et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « l'article L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose : « Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public », de sorte que tout contrat de construction de maison individuelle ne respectant pas les dispositions des articles L 231-1 et suivants est frappé de nullité (Civ. 3e 7 décembre 2005). S'il est vrai qu'est réputée non écrite une clause qui contrevient aux dispositions impératives de la loi, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article L 231-3 du code précité, cependant, par hypothèse, cette sanction ne peut pas s'appliquer à une clause ou une mention manquante : la sanction de la nullité d'une clause s'applique à une clause « contrevenante » et la sanction de la nullité du contrat s'applique à la clause manquante. En application de l'article L 231-2 c) du Code de la construction et de l'habitation, le contrat doit comporter tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, ceci étant repris par l'article R 231-3 du code précité précisant que les renseignements en cause doivent figurer au plan joint au contrat. En l'espèce, les plans produits aux débats, qu'il s'agisse de celui d'exécution ou de celui relatif au permis de construire, ne mentionnent pas les points lumineux ni les prises électriques, éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Par ailleurs, en application de l'article L 231-2 d) du même code, le contrat doit comporter le coût du bâtiment en tenant compte de celui des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur. En l'espèce, le devis descriptif signé par Mademoiselle X... comporte au titre des travaux non compris dans le prix convenu un câble électrique et un conduit de fumée dont le coût est évalué simplement par référence au prix du mètre linéaire sans indication de la longueur concernée, de sorte que le coût total de ces prestations n'est pas déterminable. Ce devis comporte également comme non comprises dans le prix convenu les plinthes en pourtour du séjour, du salon, de la cuisine, du cellier, du hall et du dégagement : le coût de ces prestations n'est pas chiffré. S'il ressort de ce devis que le sol des pièces en cause devait être constitué d'une chape lissée au mortier de ciment, sans pose de carrelage dont l'éventuelle fourniture incombait au maître de l'ouvrage, ce qui est d'ailleurs décrit et chiffré, il était alors nécessaire de chiffrer également le coût de la pose des plinthes. En outre, en application de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, la notice descriptive doit mentionner les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage. Il en résulte que les prestations de raccordement entre le domaine public et la construction, qui sont effectivement à la charge du maître de l'ouvrage, ainsi que le relève la société TRECOBAT dans son dire à l'expert du 11 décembre 2008, doivent être décrits et chiffrés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Compte tenu de l'ensemble des éléments impératifs manquant au contrat du 28 février 2007 et à sa notice descriptive, la nullité du contrat sera prononcée » 
 
 1°) ALORS QUE l'absence de mention dans la notice descriptive de certains travaux, ou l'insuffisante précision sur la nature et le chiffrage de travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage, constitue un manquement du constructeur à son obligation d'information, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité du contrat qu'à la condition qu'il soit établi que mieux informé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas contracté ;