Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 7


que pour dire que la rupture des relations commerciales établies serait imputable à la société [...], la cour d'appel a pourtant retenu qu'elle serait mal fondée à prétendre que « la procédure qualité ne s'applique qu'aux « produits livrés » », et non aux échantillons adressés au laboratoire API (arrêt, p. 12, antépénultième alinéa) ; qu'en jugeant ainsi applicable le contrôle qualité aux simples échantillons transmis au laboratoire API, quand les termes clairs et précis du contrat du 18 février 2013 visaient uniquement les produits livrés, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cessation pure et simple des commandes constitue une rupture des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté « l'absence de commande après septembre 2013 » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « en l'état des manquements fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » (arrêt, p. 13, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Système U, qui avait cessé les commandes, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Système U, en envoyant le 17 janvier 2014, un contrat de référencement pour l'année 2014, aurait manifesté sa volonté de poursuivre les relations ; qu'en statuant ainsi quand ce contrat de référencement portait sur un chiffre d'affaires de 500 000 €, correspondant à la moitié de la valeur des commandes passées en 2013, de sorte que son envoi démontrait à tout le moins que la société Système U avait partiellement rompu les relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 5/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit, sauf urgence, mettre en demeure son contractant de se conformer à ses obligations avant de rompre les relations en raison de l'inexécution contractuelle ; qu'il incombe donc à l'auteur de la rupture d'avertir son partenaire qu'à défaut de remédier à l'inexécution, il sera mis un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U ne l'avait pas mise en demeure de mettre un terme à ses supposés manquements contractuels (conclusions, p. 60 à 63) ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U de l'envoi de nombreux courriels à B..., tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés» (arrêt, p. 13, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser une interpellation suffisante de la société [...], par laquelle il lui aurait été indiqué que, faute pour elle de remédier aux prétendus manquements constatés, il serait mis fin aux relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier formellement à son partenaire sa décision de mettre un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U n'avait jamais dénoncé formellement la rupture des relations commerciales (conclusions, p. 60 à 63) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Système U n'a jamais formellement dénoncé les relations contractuelles, se bornant à ne plus passer commande à compter du 1er octobre 2013 (arrêt, p. 2, alinéa 3) ; qu'en déboutant pourtant la société [...] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... B... de sa demande d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que M. U... B... ne justifiant pas d'une faute de Système U à son encontre, d'un préjudice et d'un lien de causalité alors que la société [...] succombe dans ses demandes, c'est exactement que le premier juge a rejeté les demandes en condamnation de Système U à des dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts formée par M. B... : que M. U... B... qui est sans lien avec la société Système U ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux allégués par la société [...] ;