Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.438 du 22/03/2017,  partie 3



 3/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en se fondant, pour dire que la salariée était recevable à contester la cause économique de la rupture, sur les mentions de la lettre de rupture d&apos;un commun accord envisageant une telle contestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, en outre, QU&apos;en se bornant à viser l&apos;article L. 1233-67 du code du travail pour dire que la salariée était recevable à contester la cause économique de la rupture, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences légales de motivation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE la proposition d&apos;une convention de reclassement personnalisé au salarié dont le contrat est rompu par un accord de rupture amiable conforme à un plan de départs volontaires ne constitue qu&apos;une modalité de la résiliation amiable et n&apos;ouvre pas la possibilité de contester la cause économique de la rupture ; qu&apos;en jugeant, sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 1233-67 du code du travail, que la salariée qui avait conclu un accord de rupture amiable conforme à un plan de départs volontaires pouvait contester la cause économique de la rupture, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la rupture s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [I] à concurrence d&apos;un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE les possibilités de reclassement, portant sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent ou à défaut et sous réserve de son accord exprès sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure, doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et si celle-ci appartient à un groupe, c&apos;est dans le cadre du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu&apos;il faut se placer ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens ; que le manquement par l&apos;employeur à son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat prive celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que la société Nec Computers, si elle a prévu au PSE un plan de reclassement, ne produit aucune offre de reclassement adressée à la salariée ; que l&apos;offre de reclassement doit être écrite, précise et personnalisée et l&apos;employeur ne peut se limiter à envoyer au salarié une liste des postes disponibles dans le groupe, d&apos;autant qu&apos;en l&apos;espèce la liste mentionnait le type d&apos;emploi en anglais, sans plus de précision sur les fonctions et ne précisait pas la rémunération afférente ; que de même, l&apos;envoi d&apos;une lettre type aux sociétés du groupe sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salaries concernés par le projet de licenciement ni leur qualification ne répond pas davantage à l&apos;obligation de reclassement personnalisé de l&apos;employeur qui doit être sérieuse et loyale ; qu&apos;enfin, il sera relevé que le courrier de notification se borne à mentionner l&apos;absence d&apos;un poste de reclassement équivalent, sans évoquer la recherche d&apos;un emploi d&apos;une catégorie inferieure ; qu&apos;ainsi, la société Nec Computers ne démontre pas s&apos;être acquittée de son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat, qui doit donc s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QU&apos;en l&apos;absence de poste de reclassement disponible adapté à la situation du salarié, la communication de la liste complète des postes ouverts au reclassement au sein du groupe ne caractérise pas une méconnaissance de l&apos;obligation de reclassement ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait méconnu son obligation de reclassement en se limitant à adresser au salarié la liste des postes disponibles dans le groupe, après avoir constaté que l&apos;employeur se prévalait de l&apos;absence de poste de reclassement adapté au salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE constitue une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement à l&apos;égard des entreprises du groupe situées à l&apos;étranger, le recensement de l&apos;ensemble des postes disponibles, sans que l&apos;employeur soit tenu d&apos;adresser à ces sociétés les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement ; qu&apos;il ressortait des conclusions et pièces de l&apos;employeur que l&apos;ensemble des postes disponibles dans le groupe se situait à l&apos;étranger ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait méconnu son obligation de reclassement en n&apos;adressant pas aux sociétés du groupe les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement, sans s&apos;expliquer sur cette circonstance de fait, la cour d&apos;