décision 17-11.573 du 17/01/2018,  partie 2



 ]. Enfin, dans le cadre d'un plan national de contrôle et de surveillance, nous réalisons des prélèvements inopinés de viande de canard pour recherche de produits chimiques (pesticides, antibiotiques...) qui se sont avérés tous négatifs dans l'établissement A... Y... depuis de nombreuses années » L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 17 juillet 2015 vise parmi les allégations et imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la société A... Y... à nouveau que «parmi les consignes aux gaveurs, figure l'administration d'antibiotiques pourtant interdite par la profession ». Il y a lieu d'ajouter que l'image litigieuse relative à la consigne d'administration d'antibiotiques ne dure qu'une seconde sur une durée totale de la vidéo de cinq minutes, de sorte qu'il apparaît que cette dernière forme un tout. Il apparaît donc que la plainte en diffamation déposée par la société A... Y... vise expressément les consignes relatives à l'administration d'antibiotiques. Par suite, elle ne peut pour les mêmes faits, agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en se prétendant victime de dénigrement. La seconde assignation doit donc être annulée. En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise, sans qu'il y ait lieu néanmoins de l'annuler » ;
 
 ALORS 1°) QUE la plainte avec constitution de partie civile de la société A... Y... relatait les constatations de l'huissier de justice selon lesquelles la vidéo réalisée par l'association L 214 dans les salles de gavage de ladite exposante montrait que les animaux souffraient considérablement et que le foie gras n'était fabriqué qu'au prix de cette souffrance sévère, et selon lesquelles les experts et vétérinaires ayant visionné ces images confirmaient cette souffrance et faisaient état d'une pratique inexcusable ; que la plainte ajoutait que les imputations de l'association L 214 étaient diffamatoires notamment en ce qu'elles portaient atteinte à l'honneur et à la considération de société A... Y... en lui attribuant des actes de maltraitance et de cruauté sur les animaux constitutives d'un délit pénal ; que la plainte dénonçait la fausseté des imputations en reproduisant le témoignage du vétérinaire ayant contrôlé l'exploitation de la société A... Y... en particulier quant au bien-être animal, et d'après lequel la mortalité était très inférieure à la moyenne et une zone avait été créée améliorant le bien-être des animaux ; que selon ces passages clairs et précis de la plainte, la diffamation consistait à imputer à la société A... Y... de la maltraitance sur animaux ; que la cour les a dénaturés, en les omettant, en ne citant que les rares termes de la plainte mentionnant qu'un passage de la vidéo de l'association L 214 alléguait que la société A... Y... aurait donné la consigné d'utiliser des antibiotiques, et en retenant que cette imputation faisait l'objet de la plainte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour démontrer que les faits poursuivis devant le juge répressif étaient différents de ceux fondant ses demandes indemnitaires devant le juge civil, la société A... Y... soulignait que le point 3 de sa plainte avec constitution de partie civile, relatif à l'atteinte à son honneur et à sa considération, ne comportait aucune ambiguïté sur les faits poursuivis dès lors qu'il mentionnait exclusivement des pratiques de maltraitance sur animaux, de sorte qu'il ne pouvait y avoir aucune confusion dans l'esprit de l'association L 214 (conclusions, p. 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point déterminant pour néanmoins annuler l'assignation du 5 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.