Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.079 du 29/09/2021,  partie 2



 Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Selon la société SIGNAUX GIROD Nord elle-même, le groupe SIGNAUX GIROD auquel elle appartient emploie plus de 700 salariés et compte dans la seule branche signalisation 19 sociétés dont 18 en métropole.
 La société SIGNAUX GIROD Nord, qui ne justifie pas des démarches effectuées pour rechercher un poste de reclassement pour M. [H], produit uniquement:
 -le plan de réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité qu'elle a soumis pour information et consultation aux délégués du personnelles 13 et 21 octobre 2014,
 - le courrier de convocation à entretien préalable qu'elle a adressé à M. [H] le 28 avril 2015 dans lequel elle lui présente une liste d'emplois disponibles au sein du groupe indépendamment de leur compatibilité tant avec son niveau qualification qu'avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail et lui indiquant que les offres qui lui semblent les plus adaptées au regard de l'avis d'inaptitude du médecin du travail sont les postes d'assistant commercial et administratif, statut employé, disponibles au sein de la société SIGNAUX GIROD Alsace à [Localité 2] (68), au sein de la société SIGNAUX GIROD Nord de France à [Localité 7] (62) et au sein de la société SIGNAUX GIROD Nord-Ouest à [Localité 6] (79) ainsi que le poste d'assistant ressources humaines (requérant une formation de type Bac + 2 ou Bac) et le poste de contrôleur de gestion (requérant un diplôme de niveau II: DCSG, master, diplôme de grande école ou équivalent) au sein de la société SIGNAUX GIROD à [Localité 3] (69),
 - le courrier qu'elle a adressé à M. [H] le 4 juin 2015 lui présentant une liste de postes disponibles au sein du groupe, indépendamment de tout examen de leur compatibilité tant avec son niveau qualification qu'avec l'avis d'inaptitude du médecin du travail, dont 3 postes disponibles au sein de la société Signaux Girod-Unité de production centrale de [Localité 1] (39), à savoir un poste d' infographiste, statut ouvrier, selon contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 1 971,71 euros pour 35 heures de travail par semaine, un poste d'assistant commercial et administratif, statut employé, selon contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 1 744,21 euros pour 35 heures de travail par semaine, et un poste d'hôte d'accueil selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 1 044,68 euros.
 L'absence d'acceptation par le salarié de l'un des postes proposés par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et il appartient à ce dernier d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'avis du médecin du travail.
 Si la société SIGNAUX GIROD Nord justifie, au regard de la réorganisation mise en place fin 2014, de l'absence de poste disponible en son sein pour reclasser M. [H] tant sur le site d'[Localité 4] (78), impacté par les suppressions de poste, que sur celui de [Localité 5] (77), qui emploie uniquement un assistant ADV, un pilote équipe travaux et un poseur, elle ne justifie pas avoir effectué une recherche individualisée, sérieuse et exhaustive d'un poste de reclassement parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et n'établit pas, en l'absence d'élément venant corroborer ses propres allégations, qu'il n'existait pas d'autre poste disponible correspondant aux compétences de M. [H] et à ses capacités physiques que ceux présentés dans ses courriers du 28 avril et du 4 juin 2015.
 La société SIGNAUX GIROD Nord ne rapportant pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de M. [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Au moment du licenciement, M. [H] avait au moins deux années d'ancienneté et la société SIGNAUX GIROD Nord employait habituellement au moins onze salariés. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'intéressé peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts des six derniers mois.