décision 18-81.353 du 19/09/2018,  partie 2



 "2°) alors que, en tout état de cause, il ressortait des pièces de la procédure, notamment de celles produites par M. X... à l'appui de sa requête, que ce dernier bénéficiait depuis plusieurs années d'un contrat de travail régulier et de bulletins de paie, dont il ressortait notamment qu'il s'acquittait des cotisations sociales ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que le requérant ne justifiait d'aucun grief sérieux résultant d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, que son travail ne pouvait qu'être qualifié de travail dissimulé, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;
 
 "3°) alors que doit être déclarée recevable, nonobstant le non-respect des conditions posées à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de celui qui justifie d'un grief sérieux résultant d'une atteinte à un droit reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure que M. X... vivait de manière continu en France depuis près de 40 ans, qu'il n'était jamais retourné dans son pays d'origine, qu'il était le père d'un enfant mineur né en France et qu'il travaillait de manière déclarée depuis plusieurs années, la cour d'appel a, en jugeant que le requérant
 ne justifiait d'aucun grief sérieux résultant d'une atteinte à son droit au
 respect de la vie privée et familiale et en déclarant ainsi irrecevable sa
 requête, méconnu les dispositions conventionnelles susvisées" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt rendu ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ;
 
 Que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné le 18 février 1991 par arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quatorze ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants, entente pour la commission d'infraction à règlement sur le commerce ou le transport, transport en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé ; qu'il a sollicité, par requête, le relèvement de l'interdiction du territoire français ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt énonce que M. X... a exécuté la peine afférente à cette condamnation, est parti du territoire français après cette incarcération puis est revenu en France où il a de nouveau été condamné le 7 septembre 2005 par la cour d'appel de Rouen ; que les juges ajoutent que M. X... a lui-même créé la situation de précarité dans laquelle il se trouve actuellement, son enfant étant né [...] , son emploi ne pouvant être qualifié que de travail dissimulé et le maintien sur le territoire français constituant une nouvelle infraction ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées dès lors qu'aucune des exceptions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était applicable et que le requérant, se bornant à invoquer des éléments découlant de sa situation irrégulière en France, ne justifiait d'aucun grief sérieux résultant d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.