Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.285 du 26/01/2016,  partie 3


qu'en relevant, pour déclarer recevable et bien fondée l'action de la Banque de l'économie du commerce et la monétique à l'encontre de M. [J], que l'établissement bancaire a, dans le délai contractuel, déclaré sa créance au passif de la société Innovation immobilière Innovimo et obtenu son admission, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la banque avait agi dans le délai contractuel contre la caution, a derechef violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en considérant que le délai imparti à la Banque de l'économie du commerce et la monétique pour agir à l'encontre de M. [J] avait été interrompu par la déclaration de créance de l'établissement bancaire au passif de la société Innovation immobilière Innovimo intervenue le 24 août 2007, et que ce délai restait interrompu en l'absence de la clôture de la liquidation judiciaire, cependant que les parties à l'acte authentique du 2 novembre 2004 n'avaient pas prévu que le délai imparti à la banque pour agir puisse faire l'objet d'une quelconque interruption, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des parties une stipulation qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 4°) que la clause qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée institue un délai de forclusion ; que la cour d'appel a expressément relevé que la clause par laquelle « la caution est engagée pour la durée du prêt majorée de ans, ce délai supplémentaire étant prévu pour permettre à la banque d'actionner, s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de règlement » est un aménagement consistant à prévoir un terme à l'action en recouvrement de la Banque de l'économie du commerce et la monétique contre M. [J], en l'espèce le 30 septembre 2008, au-delà duquel elle ne peut plus agir ; qu'en regardant le délai prévu par les parties comme une simple prescription, quand il s'agissait plus exactement d'une forclusion que les parties avaient pu fixer librement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2246 du code civil, et refus d'application, l'article 1134 du code civil.