Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.450 du 10/11/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [P] et Mme [W] la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] et Mme [W] reprochent à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux sans les rencontrer et sans s'assurer de leur situation financière ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; que la qualité de médecins de M. [P] et Mme [W] ne fait pas d'eux ipso facto des emprunteurs avertis et la banque ne développe aucune argumentation étayant son affirmation sur la qualité d'emprunteurs avertis des appelants ; que les appelants étant des emprunteurs non avertis, il convient dès lors de rechercher si les emprunts contractés étaient adaptés à leurs capacités financières, ainsi que le soutient la banque ; qu'au soutien de cette affirmation, la banque produit un seul document ( pièce 37 ), à savoir une fiche de renseignements bancaires signée par les emprunteurs le 22 mai 2007, soit cinq mois avant l'acceptation des deux offres du 18 décembre 2006 qui ont endetté les appelants à hauteur de 245 332 euros ; qu'en accordant à M. [P] et Mme [W] ces deux premiers prêts sans s'assurer de leur situation financière, la banque a incontestablement manqué à son obligation de mise en garde ; que lorsqu'elle a consenti à M. [P] et Mme [W] deux autres prêts le 12 juin 2007 pour la somme totale de 430 521 euros, la banque était certes en possession de la fiche de renseignements datée du 22 mai 2007 ; mais que cette fiche de renseignements comportait une anomalie apparente que la banque devait nécessairement déceler, puisqu'elle ne mentionne pas les deux prêts contractés le 18 décembre 2006 ; que la banque qui avait elle-même accordé ces prêts qui représentaient des remboursements mensuels de ( 632 euros + 966 euros ) 1 598 euros ne pouvait omettre de les prendre en compte, puisqu'ils portaient l'endettement d'alors du couple à 3.296 euros ; qu'à cet endettement, se sont ajoutés les remboursements des deux prêts du mois de juin 2007 soit 1 600 euros pendant 12 mois et 2 663 euros à compter du 13ème mois ; qu'en ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments dont elle disposait, la banque a également manqué à son obligation de mise en garde et causé à M. [P] et Mme [W] un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter ; que la chance perdue qui est sérieuse peut être évaluée à 50 % dès lors qu'il est acquis aux débats que M. [P] et Mme [W] ont contracté 17 prêts auprès de 10 banques ; que le préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 350 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la société CIFD faisait valoir, dans ses conclusions d'appel ( pp. 44-45 ) que M. [P] et Mme [W] ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'ils avaient conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient familiers de ce type d'opérations; qu'en affirmant que la banque « ne développe aucune argumentation étayant son affirmation sur la qualité d'emprunteurs avertis des appelants » la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits dont il est saisi :
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société CIFD faisait valoir ( pp. 44-45 ) que M. [P] et Mme [W] ne pouvaient se voir reconnaître la qualité d'emprunteurs avertis dès lors qu'ils avaient précédemment conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient désormais familiers de ce type d'opérations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE M. [P] et Mme [W] ne reprochaient nullement à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en ayant accordé des prêts sans avoir sollicité de fiches de renseignement, ou en se fiant, en juin 2007, à des fiches de renseignements qui auraient comporté une anomalie apparente pour ne pas faire apparaître les prêts contractés en décembre 2006 auprès de la société CIFRAA; qu'ils ne soutenaient pas davantage que le montant des prêts souscrits pouvait se révéler excessif au regard de leurs ressources et de leur patrimoine, mais reprochaient à la banque de ne les avoir ni personnellement rencontrés ni conseillés quant aux caractéristiques de l'opération de défiscalisation et de n'avoir pas réagi en prenant connaissance de procurations qui auraient révélé qu'ils avaient souscrit des prêts dans divers établissements à hauteur de 1 665 841 euros ;