décision 16-85.069 du 03/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Paul X...,
 M. Christian Y...,
 M. Georges Z...,
 M. C...              ,
 Mme Pascale A...,
 M. Jean-Yves B...,
 La société La Poste,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination, a ordonné un supplément d'information ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a requis la communication de l'accord ou du préaccord transactionnel proposé à Mme D... en janvier 2013, et ordonné sa saisie en l'absence de remise volontaire avant le 30 septembre 2016 ;
 
 "aux motifs que, suivant conclusions remises avant toute défense au fond au greffe le 19 février puis plaidées avant tout débat à l'audience, le conseil de Mme D... a demandé, en raison du refus de La Poste, un supplément d'information consistant en une réquisition judiciaire adressée à cette dernière à fin de communication et si nécessaire de saisie d'une copie de l'accord transactionnel négocié courant décembre 2012 entre l'employeur et la salariée qui l'a signé le 10 janvier 2013 ; que le représentant du parquet, tout en s'interrogeant sur son utilité, ne s'est pas opposé à la communication requise par la partie civile dès lors qu'elle porte sur un acte entre non professionnels auquel la confidentialité n'est pas attachée ; que le groupe La Poste s'oppose à cette communication en invoquant le caractère confidentiel de ce document revêtu de la signature de son avocat, qu'il qualifie de « préaccord », et dont il ne disposerait pas davantage que la partie civile ; mais considérant que l'avocat n'étant pas une partie à la transaction conclue par son client et la pièce en cause qualifiée d'accord ou de « préaccord » ayant été « produite et contestée » par La Poste devant le Conseil d'Etat, aucun argument ne permet de s'opposer sérieusement à la demande de Mme D... ; que c'est à la partie civile qu'il appartient d'apprécier le caractère nécessaire de cette communication à la manifestation de la vérité ; qu'il y a lieu dès lors de requérir La Poste de communiquer l'accord ou du préaccord transactionnel et, en tant que de besoin, d'ordonner aux services de police compétents la saisie de ce document ; qu'il y a lieu de fixer l'examen du dossier tant sur l'exception de nullité et les irrecevabilités soulevées par les prévenus qu'au fond à l'audience indiquée au dispositif ;
 
 "1°) alors qu'un accord transactionnel conclu entre les avocats du salarié et de l'employeur est couvert par le secret professionnel dont le caractère absolu est opposable au client lui même ; que la cour d'appel ne pouvait ordonner la production du « préaccord transactionnel » proposé par La Poste à Mme D... en janvier 2013, au motif erroné que « l'avocat n'[est] pas une partie à la transaction conclue par son client » ;
 
 "2°) alors que c'est au prix d'une dénaturation que la cour d'appel prétend que « la pièce en cause qualifiée d'accord ou de « préaccord » ayant été « produite et contestée » par La Poste devant le Conseil d'Etat, aucun argument ne permet de s'opposer sérieusement à la demande de Mme D... » quand il ressort des termes même de l'arrêt du 30 janvier 2015 du Conseil d'Etat que c'est seulement un échange de mails en date du 11 janvier 2013 (correspondant à la pièce n° 28 : Production n°3) qui a été produit par Mme D... à cette occasion ;