décision 17-84.577 du 04/04/2018,  partie 2


que la cour d'appel a statué sans que les auditions de M. X... en 2013 et en 2014, auxquelles se réfèrent des pièces de la procédure, ne soient jointes à celle-ci, sans que M. X... ne comprenne sur quelles pièces reposait la procédure le concernant personnellement puisque les débats ont sans cesse été fondés sur le procès-verbal de la DGCCRF, rédigé pour le dossier concernant les sociétés dans lequel il n'est pas poursuivi, et sans qu'il dispose de temps pour préparer sa défense puisqu'il lui a fallu répondre lors de la même instance d'infractions pour lesquelles il n'a pas été poursuivi et de celles objet de la prévention le concernant, tout en n'ayant que moins d'un mois pour examiner un dossier incomplet, en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tiré notamment de l'imprécision de la poursuite, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a relevé que le prévenu n'avait pu se méprendre sur les poursuites engagées d'une part contre les personnes morales 123 Soleil.com et Holding 123 Media Corp, dont il était le représentant légal cité ès qualités, d'autre part contre lui-même, personne physique, et que l'absence de versement de pièces étrangères à l'affaire n'est pas une cause de nullité de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'absence d'un délai suffisant pour préparer la défense du prévenu devant les premiers juges, n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans sa rédaction applicable au litige), de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 et des articles 388, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, les principes de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, de loyauté de la procédure, de contradictoire, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de pratiques commerciales trompeuses et l'a condamné de ce chef ;
 
 "aux motifs propres que la procédure n°14/156/55 a été diligentée à la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé le 21 mai 2014 par la DGCCRF des chefs de pratiques commerciales trompeuses, prévu par l'article L. 121-1 du code de la consommation à l'encontre de la SARL 123 Soleil.com et de pratiques commerciales agressives, prévu par l'article L. 122-11 du même code, à l'encontre de la holding 123 Media corp ; qu'il ressort de l'enquête de la DGCCRF qu'entre le 1er avril et le 1er novembre 2013, ces deux sociétés, gérées par M. X..., ont effectué par automate du démarchage téléphonique en utilisant des numéros surtaxés sans avoir obtenu le consentement préalable des titulaires des numéros de téléphones portables appelés ; que pour ce faire, M. X... a indiqué aux agents de la DGCCRF qu'il utilisait une base de la société Cat, aujourd'hui liquidée et dont il était le gérant, base qui lui aurait été cédée lors de l'acquisition de Cat mais sans qu'il puisse justifier de cette vente ; que les numéros figurant sur cette base étaient appelés soit par un des cinq numéros surtaxés exploités soit par des numéros non surtaxés mais renvoyant à ceux-ci ; que si M. X... a soutenu par ce procédé faire la promotion de services audiotel, les enquêteurs ont constaté qu'il ressortait de la brièveté de la grande majorité des appels que les correspondants n'étaient pas intéressés et que la véritable intention commerciale était dissimulée lors des appels en absence et que le nom de la société n'était pas indiquée lors des appels décrochés ; qu'il faut encore ajouter que ces pratiques se sont poursuivies malgré mise en demeure de l'opérateur, la société Colt, au vu de plaintes de consommateurs, à son client Renmedia, qui l'a répercutée à 123 soleil le 17 juillet 2013 et que, pour la seule période considérée, elles ont généré des gains d'un montant total de 745 130 euros ; que la procédure n°15/112/4 a, quant à elle, été diligentée à la suite d'un courrier anonyme dénonçant les agissements de M. X... que le procureur de la République d'Agen a transmis le 15 avril 2015 à la COB de Casteljaloux ; que le prévenu a admis s'être procuré un répertoire comportant plusieurs millions de numéros de téléphone appartenant à des abonnés qu'il ne connaît pas, répertoire qui permet, grâce à des commutateurs téléphoniques et des programmes informatiques d'appeler quotidiennement des centaines de milliers de particuliers ; que les serveurs ont été programmés pour limiter l'appel à quatre ou cinq sonneries, selon M. Tristan A..., le technicien salarié de 123 Soleil.com, en réalité deux selon les constatations de la gendarmerie, le prévenu expliquant cette différence par le délai d'acheminement de la communication au sein du réseau téléphonique et de l'engorgement de celui-ci ;