décision 16-22.361 du 06/06/2018,  partie 3


que le licenciement est opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 ci-dessus rappelé, texte instituant une garantie de fond, ce que l'employeur ne conteste pas en précisant que les garanties offertes par le nouveau texte « sont de même niveau »; or, que, contrairement au nouveau texte qui prévoit en son article 15.8 qu'à réception de la commission de recours interne l'employeur peut soit confirmer la sanction soit revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant, les anciennes dispositions contenaient plus de garanties pour le salarié en cas d'avis défavorable à la sanction émis par le conseil de discipline (article 722-4 : Avis défavorable à la sanction - « Si le Conseil de Discipline donne à la majorité des voix exprimées un avis défavorable à la sanction, l'employeur pourra se ranger à cet avis. S'il n'estime pas pouvoir se ranger à cet avis, ou si les voix sont partagées, il devra obligatoirement dans les dix jours ouvrés qui suivent, demander l'avis de la Commission Paritaire du Crédit Mutuel Méditerranéen. Cette saisine de la Commission Paritaire ne suspend pas les effets de la sanction. Si la Commission Paritaire du Crédit Mutuel Méditerranéen donne un avis défavorable à la mesure ou s'il n'y a pas accord entre les parties, l'employeur peut passer outre cet avis. Il sera, dans ce cas, établi un procès-verbal dressé par les parties dont un exemplaire sera remis à l'agent qui est l'objet de la mesure, pour servir à toutes fins judiciaires, notamment pour la fixation éventuelle de dommages et intérêts »); qu'au vu de ces éléments le licenciement intervient sans cause réelle et sérieuse; 2) sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en raison de l'ancienneté du salarié, de 22 ans, (en tout état de cause supérieure à deux ans), de son âge au moment du licenciement (né [...] ), du montant de sa rémunération brute (6142€), du fait que l'employeur emploie habituellement plus de onze salariés et des précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure de chômage indemnisé, il convient de fixer à la somme de 100 000 € l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en application des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables, le salarié peut également prétendre à l'allocation des sommes de : - 24 568,08 € brut d'indemnité compensatrice de préavis et 2 456,88 € brut de congés payés sur préavis (article 331) ; - 130 761,18 € (5 943,69 X ? X 22 X 2) d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 83-1) due quel que soit le motif de licenciement, même dans l'hypothèse, la plus favorable à l'employeur selon laquelle la faute grave pourrait être retenue; or que la faute grave qui doit être prouvée par l'employeur est définie comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que dès lors et même si les faits ne sont pas prescrits, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce l'employeur, pour des faits qui sont révélés à compter du 15 et 17 novembre 2010 par intervention des inspecteurs des services de contrôle avec dépôt d'un rapport de ces derniers à destination de l'employeur le 14 décembre 2010 et licenciement pour faute grave du principal intéressé le 28 décembre 2010, n'engage la procédure de licenciement à l'encontre de M. X... que le 1er février 2011, hors du délai restreint qui lui permet de se prévaloir d'un licenciement pour faute grave et cela même s'il n'est pas contesté que ce délai a été mis à profit pour des négociations pour « parvenir à une rupture amiable eu égard à ses états de services passés »;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, Monsieur Jean-Pierre X... a été convoqué le 1er février 2011 pour un entretien préalable qui a eu lieu le 10 février suivant; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 23 février 2011 contenant l'énoncé des motifs du licenciement; que la procédure légale a donc été exactement observée; qu'il est constant que les faits ayant abouti au licenciement pour faute grave de Monsieur Patrice A..., directeur adjoint directement impliqué dans les attributions frauduleuses de crédit, ainsi qu'à celui de Monsieur Jean-Pierre X..., directeur d'agence, ont été découverts le 14 décembre 2010, date du compte rendu de contrôle périodique ; que Monsieur Patrice A..., directement impliqué dans la fraude, a été immédiatement licencié le 28 décembre 2010, alors que Monsieur Jean-Pierre X... l'a seulement été le 23 février 2011, après avoir été associé à la procédure de licenciement de son adjoint, ainsi qu'à l'étude des modalités de régularisation des crédits accordés sans pièces justificatives, ce qui exclut toute possibilité de licenciement pour faute grave; qu'il convient donc de faire droit à ses demandes tendant à l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement;