Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.345 du 12/09/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Parot VI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gap VI, devenue Parot VI, à garantir l'association Lescar Vélo Sprint pour l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29.500 € au Comité Aquitaine de cyclisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Parot VI - alors Gap VI - a été condamnée par le tribunal : à garantir l'association Lescar Vélo Sprint de l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29.500 € à l'association Comité Aquitaine de cyclisme (arrêt, p. 6 § 5) ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en condamnant la société Gap VI, devenue Parot VI, à garantir l'association Lescar Vélo Sprint pour l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29.500 € au Comité Aquitaine de cyclisme, sans assortir cette condamnation à garantie du moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vendeur intermédiaire, tenu envers l'acquéreur à restitution du prix de vente, consécutivement à l'exercice par l'acquéreur de l'action rédhibitoire, ne peut obtenir du vendeur initial la garantie de ce prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a plus droit, et dont la restitution ne constitue donc pas, pour lui, un préjudice indemnisable ; qu'en en condamnant la société Gap VI, devenue Parot VI, à garantir l'association Lescar Vélo Sprint pour l'exécution de sa condamnation à restituer la somme de 29.500 € au Comité Aquitaine de cyclisme, cette somme correspondant au prix de vente acquitté par ce dernier, tandis que ce prix ne constituait pas un préjudice réparable pour l'association Lescar Vélo Sprint, puisqu'elle n'y avait plus droit en raison de la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la compagnie MMA Iard, ès qualités d'assureur de la Sarl Carrosserie G..., qu'à relever et garantir indemne la SAS Parot VI, des condamnations à payer à l'association Comité Aquitaine de cyclisme la somme de 5.973,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et de la condamnation à payer à l'association Comité Aquitaine de cyclisme, l'association Lescar Vélo Sprint, M. B... G... et la compagnie MMA, la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Parot VI produit les pièces attestant de ce qu'elle a commandé à la SARL Carrosserie G..., la modification du fourgon Iveco pour adapter ce véhicule à la commande passée par l'association Lescar Vélo Sprint : le devis établi par la SARL Carrosserie G... le 11 avril 2008 mentionne la pose d'une capucine et différents autres travaux. Une facture d'un montant de 11362 € correspondant à ces travaux, a été émise le 30 mai 2008 ; que le 22 mai 2008, la SARL Carrosserie G... a dressé un certificat de carrossage, document permettant l'immatriculation du véhicule, mentionnant ses caractéristiques : - poids total autorisé en charge PTAC : 3500 kg, - poids à vide 2760 kg,- passagers et conducteur 525 kg, - autre chargement 235 kg ; Que le certificat d'immatriculation du véhicule qui a été équipé pour transporter 7 personnes et du matériel (7 x 75 kg = 525), reprend le PTAC et le poids à vide mentionnés au certificat de carrossage ; que l'expertise effectuée par M. H... (SARL L... H... Expertises), au contradictoire de toutes les parties, montre que le certificat de carrossage établi par la SARL Carrosserie G... présente une erreur substantielle de calcul du poids du véhicule équipé conformément à la demande de la SAS Parot VI ; que le véhicule équipé par la SARL Carrosserie G... et vendu par la SAS Parot VI à l'association Lescar Vélo Sprint présentait en réalité un poids vide de 3260 kg et non de 2760 kg comme indiqué sur le certificat de carrossage, de sorte qu'il n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, à savoir le transport d'une équipe de cyclistes et son matériel, puisque cette charge additionnée au poids à vide véritable, était trop importante pour le châssis du fourgon ; que l'expert explique concrètement, que dans cette configuration, à partir du troisième passager, le véhicule est déjà en surcharge alors que les vélos n'ont pas encore été chargés ;