Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.072 du 12/05/2021,  partie 2


air ne dépasse pas les seuils réglementaires », que plusieurs campagnes de prélèvement ont notamment recherché des traces de dioxine, il n&apos;a pas été retrouvé de traces significatives, qu&apos;un toit en fibrociment ayant brûlé, il a été recherché des traces d&apos;amiante dans l&apos;air, que les résultats ont révélé des concentrations en fibre inférieures à trois fibres par litre d&apos;air, le seuil de gestion actuel déterminé par le ministère de la santé étant, ainsi qu&apos;il résulte du document de l&apos;Andeva produit par les défendeurs, fixé à cinq fibres par litre d&apos;air, qu&apos;il ressort de ces éléments que les analyses menées par l&apos;INERIS n&apos;ont pas établi de danger et que ces résultats, communiqués par l&apos;agence régionale de Santé, n&apos;ont pas davantage mis en avant de risques qui nécessiteraient des mesures de protection de la population, la description de ces analyses ayant été présentée, sous serment, aux commissions d&apos;enquête parlementaires en novembre 2019. 
 
 7. En se déterminant ainsi, alors d&apos;une part que l&apos;ordonnance constate par ailleurs qu&apos;il est constant que l&apos;incendie survenu dans l&apos;usine [B] [Localité 1] le 26 septembre 2019 a produit dans un premier temps un large nuage de fumée, qui s&apos;est étendu sur plus de 20 km, puis dans un second temps a entraîné des retombées de suies, qu&apos;il est également avéré que de très nombreux produits toxiques ont brûlé lors de cet incendie et notamment des hydrocarbures aromatiques polycycliques, que de nombreuses personnes présentes sur le périmètre impacté par le nuage de fumée se sont plaintes de troubles et de gênes, et alors d&apos;autre part que l&apos;existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du CHSCT, le président du tribunal n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;elle annule la délibération du CHSCT central du CHU [Établissement 1] en date du 15 octobre 2019, l&apos;ordonnance rendue le 21 janvier 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire [Localité 1] ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Dieppe, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne le centre hospitalier universitaire [Établissement 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier universitaire [Établissement 1] à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le CHSCT central du centre hospitalier universitaire de Rouen

Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR annulé la délibération du CHSCT central du CHU [Établissement 1] en date du 15 octobre 2019 et condamné le CHU [Établissement 1] à payer au CHSCT la seule somme de 7.000 ? au titre de ses frais de justice ;
 
 Aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail « [?] l&apos;employeur qui entend contester la nécessité de l&apos;expertise, la désignation de l&apos;expert, le coût prévisionnel de l&apos;expertise tel qu&apos;il ressort, le cas échéant, du devis, l&apos;étendue ou le délai de l&apos;expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération » du CHSCT ; la délibération a été prise par le CHSCT le 15 octobre 2019 et l&apos;assignation date du 25 octobre 2019, elle est donc recevable ; l&apos;article L. 4614-12 du même code prévoit que « le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement » ; de jurisprudence constante, dans le cadre de sa mission de prévention et protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement, le CHSCT peut faire appel à un expert, doit démontrer l&apos;existence de ce risque, qui doit être grave, identifié, actuel et prouvé préalablement à la demande, la désignation de l&apos;expert ne pouvant avoir pour but de rechercher l&apos;existence d&apos;un tel risque ; 1- le CHSCT dans sa délibération du 15 octobre 2019 caractérise le risque par « une exposition prolongée des agents du CHU [Établissement 1] aux émanations provoquées par le nuage de fumée d&apos;une ampleur extraordinaire, suite à l&apos;incendie de l&apos;