Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.904 du 23/11/2022,  partie 5


qu'elle a en revanche refusé toute décharge concernant les plus-values de cession rattachées à l'exercice fiscal 2009 ; que dès lors, il est constaté que : -l'erreur rédactionnelle commise par le notaire dans l'acte de cession du fonds de commerce du 30 janvier 2009 avait engendré une imposition indue sur la période du 01/01/2009 au 30/01/2009, dont le dégrèvement avait été refusé tant par l'administration fiscale que par le tribunal administratif de Toulon, et a été finalement admis par la cour administrative d'appel, que le préjudice subsistant pour les parties sur ce point réside uniquement dans la nécessité pour elles d'avoir dû mener une longue procédure administrative pour obtenir le dégrèvement, que toutefois aucune demande n'est formulée à ce titre, - cette erreur rédactionnelle en revanche n'a pas entraîné d'imposition indue sur l'exercice 2008, car sans sa survenance, cette imposition aurait malgré tout été exigible des époux [T] en application des règles fiscales, et en tout état de cause a fait l'objet d'un dégrèvement total, - le défaut de conseil par le notaire, sur les conséquences fiscales des actes dont il est le rédacteur, et sur l'importance de la date de signature de ces actes (avant ou après le 31/12/2008) quant aux impositions dues par les signataires, a causé aux parties un préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE l'officier ministériel, qui est tenu de traduire de manière impartiale la volonté des parties, ne peut instrumenter un acte que les parties n'ont pas conclu ; qu'en reprochant à M. [H] d'avoir conseillé aux époux [T] de faire rétroagir, dans l'acte de cession de leur fonds de commerce du 30 janvier 2009, le transfert de propriété de ce fonds au 15 novembre 2008 et de n'avoir pas réalisé la vente de ce fonds avant le terme de l'année 2008, seul moyen pour qu'ils puissent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur la plus-value liée à cette cession, quand elle relevait elle-même qu'il n'existait aucun accord sur la chose et sur le prix de la cession entre les parties avant le 31 décembre 2008, comme l'avait jugé avant elle la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt en date du 23 janvier 2016, ce dont il résultait que le notaire ne pouvait instrumenter une vente sur laquelle les parties ne s'étaient pas entendues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en affirmant que rien n'établit que le notaire était dans l'impossibilité d'instrumenter la vente avant le 31 décembre 2008, bien qu'elle ait elle-même relevé que les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur la chose et sur le prix avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE un notaire ne peut être tenu de réparer le préjudice résultant du paiement d'une imposition, dès lors que ce paiement a été causé par un fait qui lui est étranger sur lequel celui-ci n'avait aucune influence et se serait, ainsi, en tout état de cause produit ; qu'en considérant que M. [H] devait indemniser les consorts [T] de l'impôt sur la plus-value dont ils auraient été exonérés si la cession de leur fonds de commerce était intervenue avant le 31 décembre 2008, car rien n'aurait établi qu'il aurait été dans l'impossibilité d'instrumenter avant cette date, quand elle relevait elle-même qu'il n'existait aucun accord sur la chose et sur le prix de la cession entre les parties avant le 31 décembre 2008, comme l'avait jugé avant elle la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt en date du 23 janvier 2016, ce dont il résultait que l'absence de conclusion de la cession avant le terme de l'année 2008 et, partant, le paiement de l'impôt sur la plus-value liée à cette cession avait été causé, non par un manquement du notaire, mais par le défaut d'accord des parties sur les éléments essentiels de la cession, ce qui constituait un fait objectif, étranger à l'officier ministériel, la cour d'appel n'a pas, là encore, tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.