Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.917 du 26/11/2020,  partie 4


Enfin, les fautes de la victime seront de nature à limiter son droit à indemnisation à la condition que ces fautes aient contribué à la réalisation du préjudice de la victime. En l'espèce, il ressort des écritures des parties et des pièces versées aux débats que, le 14 juin 2011 à Marseille, Monsieur T... E... au guidon d'un scooter a percuté un véhicule assuré auprès de la société d'assurance MATMUT. avenue [...] vers 16h35, M. G... au volant de sa voiture assurée auprès de la MATMUT a voulu tourner à gauche pour emprunter une voie privée et ce faisant a coupé la route à M. E... qui circulait au guidon d'un scooter de 800 cm3. La société d'assurance soutient qu'en raison des fautes de conduite de la victime, son droit à indemnisation doit être réduit de 50 %. Elle expose notamment que M. E... n'était pas titulaire du permis de conduire et n'était pas assuré, outre qu'il conduisait à une vitesse excessive comme les traces de freinage sur une distance de 32 mètres sur le sol en attestent. Il résulte du procès-verbal de transport et de constatations effectué par les services de Police le jour de l'accident que : « Un véhicule conduit par M. G... circulait sur l'avenue [...] en direction de [...], au niveau du numéro 151, ce véhicule a tourné à gauche pour rentrer dans un parc privé. Lors de cette manoeuvre ce véhicule a refusé la priorité à un scooter Gilera qui circulait en sens inverse à très vive allure. Le conducteur du deux-roues a effectué un freinage d'urgence laissant une trace au sol d'une longueur de 32 mètres puis a percuté violemment le véhicule sur le côté passager le conducteur du deux-roues M. E... est en défaut de permis de conduire catégorie A ». Dans le procès-verbal d'audition de M. G..., ce dernier déclare : « arrivé à hauteur du 151, j'ai voulu tourner à gauche pour rentrer dans un parc privé. Lors de cette manoeuvre un scooter de grosse cylindrée est arrivé très vite, le conducteur a freiné d'urgence, le bruit a duré un bon moment. Coincé par la circulation, mon véhicule a été percuté par ce scooter sur le côté passager de mon véhicule ». Il résulte du schéma réalisé par les services de Police que l'accident s'est produit dans la voie de circulation du scooter dans le sens de circulation se dirigeant « vers les puces » En l'espèce, force est de constater que le défaut de permis de conduire de M. E... explique que celui-ci avait une méconnaissance des règles du code de la route qui lui faisaient obligation de circuler à une vitesse adaptée ; Ainsi le rôle causal de la conduite d'un scooter de grosse cylindrée sans être titulaire du permis correspondant à la puissance de son véhicule, alors que sa maîtrise requiert une expérience et une aptitude reconnues, ne peut être exclu. Or, en l'espèce, les déclarations de M. G... et les constatations effectuées par les services de Police quant à une trace de freinage sur une distance de 32 mètres dénotant ainsi un temps assez long de freinage lié indubitablement à une vitesse dépassant les 50 km/heure autorisés en ville, permettent d'établir que M. E... circulait à une vitesse supérieure à celte de 50 km/h autorisée ; Cette vitesse a participé au défaut de maîtrise du motard, inapte à conserver le contrôle de son engin en présence d'un obstacle normalement prévisible sur une voie de circulation. Ainsi, M. E... a contribué à la réalisation de son dommage sans qu'il ne soit fondé à invoquer comme cause exclusive de l'accident le refus de priorité de M. G... alors qu'il appartenait à M. E... de régler la vitesse de son scooter en fonction des conditions de circulation et des obstacles prévisibles tels que représente un changement de direction prévisible d'un autre véhicule ; l'inadaptation de sa vitesse a contribué à la réalisation de ses dommages et justifie la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de moitié, si bien qu'il ne pourra prétendre à la réparation des dommages qu'il a subis qu'à concurrence de 50 %. La société d'assurance MATMUT sera par conséquent condamnée à indemniser à hauteur de 50 % les dommages causés à Monsieur T... E... par l'accident de la circulation survenu le 14 juin 2011 à Marseille ».
 
 ALORS QUE seule la faute du conducteur d'un véhicule victime d'un accident de la circulation peut limiter ou exclure l'indemnisation du préjudice causé par l'accident à sa personne ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'une faute de M. E..., que ce dernier roulait à une vitesse très importante et qu'il n'a pas réglé cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, sans préciser en quoi ces éléments auraient justifié, en l'espèce, une limitation de sa vitesse par M. E..., d'autant qu'il résultait au contraire du rapport de police que l'accident s'est produit en agglomération hors intersection, en plein jour, dans des conditions atmosphériques normales, sur une route rectiligne et plate avec marquage, dont la surface était normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;