Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 2


que la disproportion doit s'apprécier en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter de la déclaration effectuée dont il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, les cautions s'étant engagées le 25 mars 2010, pour M. F... à hauteur de 72 000 ¿ et le 11 janvier 2013 pour les trois autres à hauteur de 24 000 ¿ chacun pour MM. F... et R... et 30 000 ¿ pour Mme X..., il leur appartient donc de démontrer, qu'à ces dates, leur engagement était manifestement disproportionné au regard de leurs revenus et patrimoine ; qu'or, la Cour relève que chacun disposait, en dehors des revenus de leur activité, d'un immeuble dont la valeur nette, calculée comme étant la différence entre leur part estimée dans l'immeuble et le solde de l'emprunt divisé par deux lorsque l'immeuble est indivis, suffisait à elle seule à couvrir le montant de leurs engagements de caution ; qu'en effet, il résulte des propres tableaux, présentés au sein de leurs conclusions pour démontrer leur situation patrimoniale respective, - que M. F... était propriétaire indivis d'une maison d'habitation estimée à 220 000 ¿ dont la moitié lui appartenait, outre des parts sociales d'une valeur de 56 929 ¿, détenues pour moitié par celui-ci, pour faire face à son engagement de caution et ceux antérieurs d'un montant total de 112 000 ¿ ; - que s'agissant de M. F... son immeuble, dont il détenait la moitié indivise, était évalué à 80 000 ¿ nets, soit 40 000 ¿ pour sa part, pour faire face à un engagement de caution de 24 000 ¿ - que M. R... possédait la moitié indivise d'un immeuble d'habitation pour une valeur nette de 100 000 ¿, dont 50 000 ¿ lui revenant pour faire face à un engagement de caution de 24 000 ¿ et des emprunts, hors immobilier déjà déduit, de 33 000 ¿ ; - que Mme X... possédait la moitié indivise d'un immeuble d'une valeur nette de 160 000 ¿ dont 80 000 ¿ lui revenant, pour faire face à son engagement de caution et d'autres emprunts d'un montant total de 43 000 ¿ ; qu'il s'évince de ce qui précède que le caractère manifestement excessif des engagements souscrits par chacun n'apparaît nullement caractérisé et qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté les cautions de leur demande tendant à juger que la banque ne pouvait se prévaloir des cautionnements souscrits ; que sur la fraude et les fautes de la banque ; qu'aux termes de l'article L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que contrairement à ce que soutient la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée, la demande formée sur ce fondement par les cautions n'est pas irrecevable puisqu'elle ne tend pas à la reconstitution du patrimoine de la société liquidée, dont la mise en oeuvre est réservée au mandataire liquidateur, mais vise à voir indemniser le préjudice que les cautions prétendent personnellement subir du fait des agissements de la banque ; que pour prétendre voir soustraire la Caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée à l'irresponsabilité que lui confèrent les dispositions de l'article susvisé, les appelants soutiennent que la banque aurait commis une fraude en leur faisant cautionner l'ouverture de crédit résultant de la mise en place du plan d'apurement du solde du compte bancaire, qui aurait accru les charges financières de la société cautionnée, alors que la banque savait pertinemment que cette société se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et que l'opération, constitutive également d'un soutien abusif, n'avait d'autre but que d'obtenir de nouvelles garanties qu'elle ne possédait pas lors de l'ouverture de crédit ; que mais c'est à bon droit, que le premier juge a écarté les prétentions des cautions puisqu'en effet il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir mis en place un plan d'apurement visant à supprimer toute autorisation de crédit, ce qui s'avérait indispensable compte tenu du montant de ce découvert atteignant 245 000 ¿ ; que la Cour ajoute que s'il est prétendu par les cautions que la banque ne pouvait ignorer que la société se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, elles ne le démontrent cependant pas, le prononcé d'une liquidation judiciaire 7 mois plus tard étant insuffisant pour ce faire, et qu'en tout état de cause, les cautions étant les associés de la société n'ignoraient elles-mêmes rien de sa situation financière et, en tout cas, n'étaient pas moins informées que la banque ;