Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 2



 Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la CUB in solidum avec l'Association à lui verser des dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'un certain nombre d'éléments de la procédure manifestent qu'il existait une unité de direction de l'Association sous la conduite de la CUB, que les décisions prises par celle-ci à son seul profit privait l'Association sous la conduite de la CUB, que les décisions prises par celle-ci à son seul profit privaient l'Association de tout pouvoir effectif, que les choix stratégiques et de gestion étaient décidés par la collectivité territoriale, laquelle assumait également la gestion des ressources humaines, qu'elle avait elle-même imposé la cessation d'activité en votant la modification des statuts de l'Association, qu'il existait ainsi entre l'Association et la CUB une confusion d'activités, d'intérêts et de direction ayant conduit cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de l'Association et dans la direction de son personnel et que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur le litige né de la rupture du contrat de travail de la salariée dès lors que celle-ci n'a jamais été liée à ses employeurs par un rapport de droit public ; 
 
 Attendu, cependant, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'Etablissement public de coopération intercommunale [Localité 1] métropole :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le deuxième moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. [C] en sa qualité de liquidateur de l'Association Tramemploi :
 
 Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'Association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mission de la salariée devait s'effectuer sur toute la durée de construction du tramway et non jusqu'à la première phase, que les audits avaient révélé une situation financière tendue au 31 décembre 2001 et qu'en dépit d'une maîtrise des dépenses, le conseil d'administration avait voté un budget imprudent en 2002, surévaluant certaines recettes sans fixer le montant des cotisations des membres ni créer le second collège statutaire prévu, qui aurait permis l'obtention de recettes supplémentaires, que la CUB avait fait le choix de mettre un terme à la mission d'accompagnement économique et social de l'Association à la fin de la première phase et que l'employeur avait exécuté le contrat de la salariée avec mauvaise foi et agi avec une légèreté et une imprudence d'autant plus blâmable qu'il avait été mis en garde à plusieurs reprises sur la viabilité de l'association faute de rechercher et d'obtenir les financements lui permettant de mener son action à bien ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la faute ou la légèreté blâmable de l'Association en rapport avec sa cessation d'activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Communauté urbaine de [Localité 1] aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public de coopération intercommunale [Localité 1] métropole et l'association Tramemploi à payer à Mme [K] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt