Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.994 du 07/07/2021,  partie 3


appel, qui reconnaît ainsi que les biens immobiliers saisis sont, sinon spécifiquement utilisés, du moins destinés à être utilisés, par la République démocratique du Congo, comme résidence de son agent diplomatique auprès de la République française, a violé les articles L. 111-1-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution, dans la rédaction que leur a donnée la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 30 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 ;
 
 2. ALORS QUE la République démocratique du Congo faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, p. 5, dernier attendu, et p. 6, attendus nos 1 à 4, que « la décision d&apos;affecter un bien dans le domaine public de l&apos;État relève des autorités étatiques internes ; que c&apos;est dans son pouvoir souverain que l&apos;État congolais, par le biais de son ambassadeur en France, a décidé que les appartements sis [Adresse 7], seront destinés à être utilisés comme résidence officielle de l&apos;ambassadeur ; que cette décision a été communiquée au ministère de l&apos;Europe et des affaires étrangères qui, à son tour, a reconnu les immunités diplomatiques auxdits appartements, et ce, à compter du 2 août 2014 ; que cette reconnaissance a été confirmée de nouveau par note verbale n° 2017-3041101/pro/pidc2 du 3 août 2017 ; que, dans sa lettre n° 2017-323103 du 31 octobre 2017 aux époux Lahoud, la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires a confirmé aux intéressés que ces appartements jouissaient des immunités diplomatiques, que l&apos;État congolais ne peut y renoncer que de façon expresse et spéciale, et que leur inviolabilité s&apos;oppose à ce qu&apos;ils ne fassent l&apos;objet d&apos;une quelconque mesure de contrainte [?] ; que, dans une lettre du 4 octobre 2018, le ministère des affaires étrangères a encouragé la République démocratique du Congo à faire valoir devant le juge de l&apos;exécution l&apos;insaisissabilité de ce bien ; qu&apos;il ressort de ces éléments que la volonté de l&apos;État congolais de destiner l&apos;utilisation de ce bien comme résidence officielle de l&apos;ambassadeur est claire, nette et précise, de sorte qu&apos;elle ne souffre aucune ambiguïté ; qu&apos;en conséquence, il est justifié, comme le sous-entend la décision du 10 janvier 2019, que l&apos;État congolais "dans les rapports qu&apos;il entretient avec l&apos;État français" doit être regardé comme ayant fixé la résidence officielle de son ambassadeur dans les appartements litigieux ; que cette volonté du reste [est] certifiée par les différentes correspondances susmentionnées, suffit à conférer une immunité à ce bien et à le rendre insaisissable, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces conclusions, et, en particulier, sur la force obligatoire, à l&apos;endroit du juge français, de la décision formellement prise par la République démocratique du Congo et entérinée comme telle par la République française, la cour d&apos;appel, qui se borne à indiquer que « l&apos;acquisition par la République administrative démocratique du Congo de ce bien [celui qui est saisi], fût-il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté, mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé, de sorte que la République que du Congo ne pourra pas opposer son immunité d&apos;exécution» à M. et Mme [W] [P]-[F], créanciers poursuivants, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.