cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.531 du 21/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme Y... les sommes de 1 418,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 141,88 euros au titre des congés payés y afférents, 10 641,60 euros à titre d'indemnité de licenciement jusqu'à la 15ème année et 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes liées à la rupture, les parties sont en désaccord sur la manière de fixer le salaire moyen de référence, la société Prisma Media proposant de le calculer, comme le prévoit la convention collective, sur les vingt-quatre mois précédant la fin de la collaboration (de janvier 2009 à décembre 2010), retenant un salaire de 709,44 euros par mois, tandis que Mme Y... se base sur la moyenne de ses salaires des années 2007 et 2008, dernières années de pleine collaboration, soit un salaire de 2 744,95 euros par mois ; que Mme Y... collaborait de manière régulière avec d'autres sociétés à partir de 2009 et la société Prisma Media n'était pas tenue de lui fournir une quantité de travail régulière, de sorte qu'il sera retenu la moyenne des deux dernières années de collaboration proposée par la société ; que la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... se verra allouer, sur la base d'un salaire de référence de 709,44 euros par mois les sommes suivantes : 1 418,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à deux mois de salaire (pour une ancienneté supérieure à trois ans, selon l'article L. 7112-2 du code du travail), outre 141,88 euros au titre des congés payés y afférents, 10 641,60 euros à titre d'indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à la 15ème année , étant précisé qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, une indemnité complémentaire de licenciement sera fixée par la commission arbitrale des journalistes, comme le stipule l'article L. 7112-4 du code du travail, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation, 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en considération de l'ancienneté de Mme Y... (23 ans) et de son âge à la date de la rupture contractuelle (53 ans), avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; que, par ailleurs, si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même lorsqu'ayant fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle en a fait, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier ; qu'en retenant, comme salaire moyen de référence pour le calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat, celui perçu au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de la collaboration, soit les années 2009 et 2010, et non, comme l'y invitait la salariée, la rémunération moyenne perçue au cours des deux dernières années de pleine collaboration, après avoir relevé que l'entreprise de presse, avec laquelle la salariée collaborait de manière régulière depuis vingt-trois ans, avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en diminuant de manière drastique, à compter de 2009, son nombre de piges, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes.