Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.240 du 08/02/2023,  partie 2


qu'après avoir constaté que selon les attestations produites aux débats, Mme [U], alors liée par un pacs avec M. [E] gérant de droit et associée minoritaire de la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le petit Mas » « gérait la boulangerie-pâtisserie à la place de celui-ci », et se comportait comme la « patronne » dans l'organisation du commerce, la gestion du personnel, la gestion des commandes la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur la gestion de fait alléguée par la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le Petit Mas », qui excluait toute dépendance de nature à caractériser la qualité de salariée alléguée par la demanderesse (cf. conclusions, p. 19, 22, et pièce n° 4, 8.1 et 8.2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le Petit Mas » avait fait valoir que trois jours après la saisine du conseil de prud'hommes aux fins de requalification de contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, la société « Au fil du temps » dont Mme [U] demanderesse était l'associée et la gérante, avait acquis son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-sandwicherie, qu'il résultait de l'acte notarié et de ses annexes offerts en preuve que Mme [U] n'était plus employée depuis la survenance du terme de son dernier contrat saisonnier, que Mme [U] assistée d'un conseil avait reconnu cette situation en signant ce contrat de cession du fonds de commerce sans effectuer la moindre réserve ; que ces conclusions étaient péremptoires en l'état des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui aurait imposé le transfert du prétendu contrat de travail à durée indéterminée à la cessionnaire du fonds de commerce, comme des dispositions de l'article L. 141-23 du code commerce qui avait contraint l'exploitant du fonds à informer l'ensemble des salariés de son projet de cession afin de leur permettre de formuler une offre d'achat (cf. jugement p. 4 et conclusions, p. 8, p. 17, p. 18 et p. 40) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant d'accueillir la demande de requalification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4/ Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'il résulte du dispositif des dernières conclusions pour la sarl Le petit Mas, qu'avait été soulevé l'irrecevabilité des demandes de Mme [U] au regard de l'article 1224-1 du code du travail, expressément visé, selon lequel « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » disposition dont résultait le transfert du contrat de travail allégué à la propre société constituée par la demanderesse ; qu'en retenant que ce moyen de défense n'avait pas été repris dans le dispositif des dernières conclusions de la société Le petit Mas, la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée.