décision 21-84.321 du 29/06/2022,  partie 2


que la cour d'appel a refusé d'accueillir l'exception de nullité soulevée par M. [X] et tirée de ce que la mesure de garde à vue dont il avait fait l'objet, décidée pour les deux seules infractions susmentionnées, était entachée d'irrégularité, pour la circonstance que l'intéressé avait, d'une part, été placé en zone d'attente, d'autre part, exprimé de manière constante son refus d'être éloigné du territoire ; qu'en statuant ainsi quand l'opposition exprimée par l'intéressé était à ce stade indifférente, que le placement en zone d'attente était une mesure, à la supposer coercitive, insuffisante et qu'il avait surtout été constaté que la procédure d'éloignement n'avait pas été menée jusqu'à son terme, d'où il résultait que les infractions que M. [X] était soupçonné d'avoir commises n'étaient pas punissables et que la garde à vue était, partant, irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 62-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et les articles 8, 15 et 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008. »
 
 9. Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et écarté l'exception de nullité tenant à l'irrégularité de la garde à vue en violation des articles 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, L. 824-11 anciennement L. 624-1-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 62-2 du code de procédure pénale alors qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'infraction de pénétration non autorisée sur le territoire français par un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français ne peut être constituée que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de maintien en zone d'attente ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, de sorte que cette infraction ne peut être caractérisée que lorsque l'administration a mis en uvre des mesures de contrainte dont elle disposait pour exécuter la mesure portant refus d'entrée sur le territoire français et que l'étranger qu'elle concerne s'est opposé à son départ.
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. L'article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. Il punit également le fait pour un étranger de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France.
 
 12. L'arrêt attaqué rappelle que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, s'oppose à ce qu'un Etat membre soit amené à adopter une législation amenant à l'emprisonnement d'un étranger, au seul motif pris de son entrée ou de son séjour irrégulier, tant que la procédure de retour n'a pas été menée à son terme, ou sans que l'intéressé ait, au préalable, été soumis à une mesure coercitive, au sens de l'article 8 de cette même directive.
 
 13. Les juges soulignent qu'il n'en demeure pas moins, au cas d'espèce, que, s'il est vrai que la procédure de retour n'a pas été diligentée jusqu'à son terme, M. [W] a été soumis à une mesure coercitive ayant précisément consisté en son placement puis son maintien en zone d'attente.
 
 14. Ils ajoutent que les poursuites diligentées à raison de ces infractions, certes susceptibles d'amener à une reconnaissance de sa culpabilité et au prononcé d'une peine d'emprisonnement, ne sauraient, pour autant, être tenues pour incompatibles avec l'objectif d'éloignement recherché par le droit européen, à partir du moment où le prévenu a expressément manifesté puis n'a eu de cesse de réitérer son refus formel de voir mettre en oeuvre cette procédure, ainsi qu'il devait encore l'exprimer le 4 avril 2021.
 
 15. C'est à tort que la cour d'appel a estimé que la situation du prévenu relevait de la procédure de retour organisée par la directive précitée.
 
 16. L'arrêt attaqué, cependant, n'encourt pas la censure dès lors que les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, reprochées au prévenu, qui sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée en France, sont distinctes de la
 soustraction à une mesure d'éloignement, et n'entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n'exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière.
 
 17. Les moyens seront, en conséquence, écartés.
 
 Sur le second moyen du mémoire ampliatif et le deuxième moyen du mémoire personnel
 
 Enoncé des moyens