Cour d'appel de Lyon,  décision 11-23.528 du 09/07/2013,  partie 2


on ignore d'ailleurs si ce compte rendu a été approuvé et, en tout cas, il ne résulte pas du procès verbal qu'un vote soit intervenu à ce propos ; or, elle dénature la teneur des conventions statutaires qui font état non d'un « budget de fonctionnement », mais bien d'un « budget publicitaire » ; dans la mesure où aucun autre élément ne vient suggérer que telle a bien été, en réalité, la pratique des associés, ces propos personnels, rapportés de façon cursive et imprécise, ne peuvent à eux seuls fonder la demande de M. X... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 6 al. 1 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux dispose que, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent a droit à commission lorsque cette opération a été conclue grâce à son intervention ou a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; l'article 7 du contrat d'agent commercial régularisé entre la société LOIRE TELE et monsieur X... prévoyait que l'agent devait percevoir sur les ventes de son secteur une commission égale à 23 % du montant hors taxe des encaissements des entreprises mentionnées à l'annexe 1 du présent contrat ; cette annexe I liste l'ensemble des entreprises sur lesquelles monsieur X... pouvait être commissionné et parmi lesquelles figuraient les entreprises actionnaires de LOIRE TELE ; il ressort du tableau établi par la société LOIRE TELE le 7 juillet 2005 que le montant total des publicités perçues par les actionnaires s'élèvent à la somme de 65.723,35 euros ; il résulte, cependant, des bulletins de souscription et lettres d'engagement des actionnaires privés versés aux débats que ces derniers s'engagent pendant une durée de trois années minimum à compter de la signature des statuts définitifs, à financer un budget publicitaire sous diverses formes, dans le cadre et conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'association AB7 télévision, pour un montant annuel égal à la souscription ; ces actes d'engagement ont été établis par les actionnaires privés de la société LOIRE TELE entre le mois de novembre 2003 et le mois de février 2004 soit avant la signature du contrat d'agent commercial entre la société LOIRE TELE et monsieur X... le 1er avril 2004 ; les actionnaires privés se sont donc engagés et ont payé des sommes sur la base de l'engagement pris lors de la souscription du capital ; ces paiements ne sont, en conséquence, pas consécutifs au travail de monsieur X... ; il y a lieu de dire que monsieur X... ne peut percevoir aucune commission sur les sommes publicitaires correspondant aux engagements initiaux des actionnaires » ;

ALORS QUE, s'il est chargé d'un groupe de personnes déterminé, de surcroît avec exclusivité, l'agent commercial a droit à commission pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce groupe, même s'il n'est pas personnellement intervenu ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat d'agence commerciale conclu par monsieur X... stipulait que « l'agent perçoit sur les ventes de son secteur une commission égale à 23 % du montant HT des encaissements des entreprises visitées mentionnées à l'annexe 1 du présent contrat » ; que l'article 4 du même contrat attribuait en exclusivité à monsieur X... le secteur de la Loire en publicité locale et de la France en publicité multilocale et précisait que l'agent exercerait son mandat auprès des catégories de clients figurant en annexe 1 et attribuées en exclusivité ; que cette annexe mentionnait « les entreprises actionnaires de LOIRE TELE » ; qu'en déboutant monsieur X... de sa demande en paiement de commissions sur les ordres d'achat publicitaires passés par les actionnaires de la société LOIRE TELE par cela seul que ces achats de publicité étaient d'ores et déjà déterminés et décidés dès avant le début du contrat d'agence commerciale, ces entreprises actionnaires s'étant engagées, lors de la constitution de cette société, à financer, pendant une durée de trois années, un budget publicitaire pour un montant égal à leur souscription, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 134-6 alinéa 2 du Code de commerce et 7 du contrat d'agence commerciale du 1er avril 2004.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LOIRE TELE fait valoir à juste raison que les parties avaient convenu d'objectifs, comme il résulte :

- de son propre courrier du 3 janvier 2005 visant « l'objectif fixé d'un commun accord, soit 340.000 euros »,
 - du courrier de M. X..., du 11 mars 2005, prenant l'engagement de remettre à son successeur tous les documents utiles « dans le but d'atteindre en publicité locale les objectifs annoncés » ;

certes, le premier courrier n'émane pas de la partie à laquelle on l'oppose ; mais, l'absence de protestation de la part de M. X... sur le caractère « irréaliste » de ce montant, constitue un indice de son accord sur cette formalisation de discussions antérieures ; le second établit que des objectifs existaient bien ;