Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 4



 14. La valeur des parts sociales d'un associé se retirant ou décédé devant être fixée, à défaut d'accord amiable, selon la procédure impérative prévue à l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait substituer sa propre appréciation à celle de l'expert dont elle écartait l'estimation, ni en désigner un autre, a pu, dans les limites de son office, et sans méconnaître les règles du procès équitable, inviter les parties, qui n'ont pas été privées de la faculté de saisir la juridiction compétente, à se conformer à ces dispositions d'ordre public.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les consorts Q... C... et l'association UDAF 75 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Q... C... et l'association UDAF 75, ès-qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, infirmant le jugement entrepris, a dit à juste titre que la demande des consorts Q... C... tendant au paiement de la valeur, au jour du décès, des 1098 parts détenues par O... C... dans la S.C.E.A. LA FERME DU PLATEAU est fondée en son principe, d'avoir néanmoins débouté les consorts Q... C... du surplus de leurs demandes, tendant pour l'essentiel à voir fixer la créance de la succession de O... C..., au titre du remboursement des droits sociaux qu'il détenait au sein de la S.C.E.A. DE LA FERME DU PLATEAU, à la somme de 721 788 euros sous déduction de la provision déjà versée de 100 000 euros et à voir condamner les défendeurs à leur verser cette somme, ainsi qu'à voir constater l'absence d'erreur grossière de l'expertise judiciaire de M. TK... et entériner son rapport,
 
 Aux motifs que « Sur l'estimation de la valeur des parts sociales :
 
 Considérant que les appelants arguent d'une créance dont le quantum est conforme à l'estimation arrêtée par M. TK... dans son rapport du 8 janvier 2007 ;
 
 Que les consorts C... R... M... (...) demandent à la Cour d'écarter ce rapport et de envoyer les parties à saisie le président du tribunal statuant en la forme des référés, en raison d'une erreur grossière de l'expert ; qu'ils reprochent à ce dernier d'avoir procédé à une évaluation des parts de la S.C.E.A. comme si l'exploitation de la ferme devait être poursuivie, malgré le décès de O... C..., lequel en mettant fin à la convention de mise à disposition du bail rural consenti par la G.F.A. du Plateau, la privait de terres à exploiter et d'avoir dès lors appliqué la méthode "V.E.A." (en surestimant en outre la part accordée à la valeur de rendement) qui n'avait vocation à être utilisée que pur une exploitation pérenne ;
 
 Considérant que les consorts Q... C... (...) font valoir que l'expert disposait de toute latitude pour procéder à l'estimation des parts sociales, et qu'il n'a commis aucune erreur grossière, dans la mesure où la mise à disposition du bail au profit de la S.C.E.A. de la Ferme du Plateau aurait parfaitement pu perdurer, si le G.F.A. du Plateau n'avait pas indûment donné les terres à bail à M. G... C... ;
 
 (...) ;
 
 (...) qu'il résulte de l'article 1870-1 du Code civil que "Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, (que) cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation (et que) la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil" ; que l'article 1843-4 du Code civil a toujours prévu, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014, que "La valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible" ; (...) ;
 
 Considérant que la valeur des parts sociales, déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, s'impose aux parties et au juge ; qu'elle ne peut être écartée que si l'estimation est entachée d'une erreur grossière ; que si l'expert est maître du choix de la méthode de valorisation, cette méthode doit cependant être adaptée à la situation en cause ;