Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.012 du 08/04/2021,  partie 2



 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée d'usage de joueur fédéral de M. X... a pris fin le 30 juin 2013 et que l'avenant du 1er juillet 2012 à ce contrat est dépourvu d'effet et d'AVOIR ainsi débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît que, par lettre d'engagement réciproque, les parties ont convenu d'un « contrat fédéral à signer courant juin 2012 et pour la saison 2012/2013 en national [
 ] option année supplémentaire en cas de maintien ou de montée » ; les parties ont ensuite conclu, le 1er juillet 2012, un contrat de travail à durée déterminée d'usage de joueur fédéral à temps plein, date de prise d'effet du contrat au 1er juillet 2012 pour une saison, soit jusqu'au 30 juin 2013 ; le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du sport et le statut du joueur fédéral ; le même jour, les parties ont conclu un avenant au contrat de travail à durée déterminée d'usage de joueur fédéral à temps plein qui prévoit « une année supplémentaire si maintien en national ou montée en Ligue 2 à l'issue de la saison 2012/2013 » ; la commission fédérale du statut du joueur réunie le 24 juillet 2012 « considérant que les dispositions applicables dans l'éventualité de l'accession en Ligue 2 sont directement liées à l'acquisition par le club du statut professionnel et ne peuvent relever de la compétence de la commission fédérale du statut-du joueur de la-FFF » [...] « dit ne pouvoir enregistrer cet avenant dans l'état » ; il est patent qu'à l'issue de la saison 2012-2013, la société Luzenac Ariège Pyrénées a été maintenue en championnat de France de football National ; selon l'article 12.4 de la convention collective nationale du sport alors applicable, « lorsqu'une homologation du contrat est imposée, elle ne peut avoir d'effet sur le contrat que dans la mesure où un accord sectoriel le prévoit. Dans ce cas, il appartiendra à cet accord sectoriel de préciser les garanties relatives à l'organisation de la procédure d'homologation, en particulier l'information des parties sur son déroulement, ainsi que les conséquences juridiques et financières d'un défaut d'homologation » ; le statut du joueur fédéral prévoit que tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein ou à temps partiel est soumis à une procédure d'homologation ; l'article 7 précise que toutes les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliation du contrat doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de !a commission fédérale du statut du joueur de la FFF ; l'article 8 ajoute que tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la Commission est nul et de nul effet ; la cour note que M. X... ne soulève pas dans ses écritures l'absence de compétence de la commission fédérale du statut du joueur de la F.F.F. pour valider l'avenant ; dès lors, la cour juge que l'avenant du 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'un refus d'homologation était dépourvu d'effet en application des dispositions du statut du joueur fédéral précédemment citées et que le contrat de travail de M. X... a pris fin le 30 juin 2013 au terme du contrat conclu le 1er juillet 2012 ayant fait l'objet d'une homologation ;
 
 1°- ALORS QUE par avenant du 1er juillet 2012, ayant force obligatoire, le club LAP s'est engagé à conserver M. X... comme joueur « une année supplémentaire si maintien en National ou montée en Ligue 2 à l'issue de la saison 2012/2013 » ; qu'ayant constaté que le refus d'homologation par la commission fédérale du statut du joueur du 25 juillet 2012 se fonde exclusivement sur la mention relative « la montée en ligue 2 » et que le club LAP avait été maintenu en National à l'issue de la saison 2012/2013, ce dont il ressort que le refus d'homologation n'avait pu affecter la force obligatoire de l'avenant litigieux en cas de maintien en National et en jugeant cependant le contraire au motif que l'avenant qui avait fait l'objet d'un refus d'homologation était dépourvu d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail ensemble les articles 5,6,7 et 8 du statut du joueur fédéral de la fédération française de football ;