Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en considérant que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION devait être sanctionnée pour ne pas avoir appliqué les règles du statut protecteur à l'occasion de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée la liant à Monsieur [S], le 20 juin 2014, alors que celui-ci n'était plus, du fait de la rupture de son précédent contrat de travail à durée déterminée intervenue le 21 juin 2013, délégué du personnel, aux motifs que Monsieur [S] s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013 et avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, ce qui imposait au regard de la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec Monsieur [S] l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi consécutivement à une discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU' « afin de justifier d'éléments de faits constituant selon lui une discrimination syndicale, M. [S] se réfère à la lettre du 24 septembre 2013 de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION l'informant de ce qu'il ne sera plus convoqué aux prochaines réunions des délégués du personnel en raison de la perte de son mandat depuis le 22 juin 2013, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 17 juillet 2014 portant sur la transformation des contrats à durée déterminée d'usage des salariés de l'équipe Groland en contrat à durée indéterminée, son courrier du 22 septembre 2014 au défenseur des droits ainsi que diverses attestations de collègues (ses pièces 93 à 97), l'avertissement dont il a fait l'objet le 23 avril 2012, les pièces adverses n°2, 11, 15, 22 et 23. Aux termes de son courrier du 22 septembre 2014 au défenseur des droits, il mentionne notamment qu'il est délégué du personnel depuis le 3 juin 2013, qu'il est le seul salarié rattaché à la production de l'émission Groland à ne pas s'être vu proposer un contrat à durée indéterminée, le refus lui en étant signifié le 8 septembre 2014. Il ajoute que depuis juin 2013, la direction de Canal+ a toujours refusé de lui reconnaître son mandat et l'a mis dans l'incapacité d'exercer celui-ci allant jusqu'à lui refuser l'accès aux réunions des délégués du personnel. La cour relève qu'aux termes de son attestation produite par le salarié, M. [L], réalisateur, mentionne avoir été témoin de pressions d'ordre moral et psychologique subies par M. [S] de la part de Madame [C] laquelle a été mutée dans un autre service de Canal+ depuis septembre 2014. Ce salarié énonce que M. [S] ayant pris le risque de se syndiquer dans le but de se faire entendre après quatre années de pression et pour défendre les droits de ses collègues pour leur intégration en contrat à durée indéterminée s'est retrouvé évincé du plan de "cdisation". Madame [I], ancienne salariée, énonce que M. [S] a subi une intense pression de 2012 à 2014 de la part de ses supérieurs, que ces pressions s'exerçaient sur la prise de ses congés, le choix de ses assistants, la gestion de son budget. M. [G], réalisateur, énonce pour sa part que des pressions quotidiennes ont été subies par M. [S] de la part de la chargée de production, arrivée en 2006, que celle-ci remettait en cause quotidiennement le professionnalisme, le talent artistique et l'honnêteté de M. [S], un climat délétère régnant au sein du groupe dans ces conditions. Il ajoute que depuis la rentrée 2014, l'intimé manque cruellement à l'émission tant au réalisateur qu'à son équipe, aux assistants et régisseurs de par ses choix artistiques et son grand professionnalisme. Le courrier du 12 février 2014 de CGC Médias adressé à la directive des relations sociales Canal+ justifie également de la contestation à cette date par ce syndicat du fait que M. [S], délégué du personnel, ne soit plus invité aux réunions du site Canal+ Lumière. Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 17 juillet 2014 vise pour sa part l'engagement de la direction de Canal+ d'intégrer en contrat à durée indéterminée tous les salariés en contrat à durée déterminée d'usage sauf ceux ayant moins de trois ans parmi lesquels ne peut donc figurer l'intimé. Ces éléments dont il ressort que M. [S], dont le dernier contrat de travail à durée déterminée a été effectué sur la période du 20 aout 2013 au 20 juin 2014, n'était pas convié aux réunions des délégués du personnel début 2014, n'a pas bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en septembre 2014 alors qu'il justifiait des critères pour ce faire, subissait des pressions dans l'exercice de son métier, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Il incombe donc à l'employeur de prouver que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.