décision 15-86.580 du 10/01/2017,  partie 4


un service organisé au sein de la société Archetype 82, sans caractériser de pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par la société Archetype 82 et M. [E] sur ces derniers, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, et a titre subsidiaire, toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité et par dissimulation d&apos;emploi supposent respectivement que soit caractérisé le caractère intentionnel de la dissimulation, c&apos;est-à-dire que le prévenu ait eu conscience de dissimuler une activité et/ou un emploi salarié ; que pour dire que les prévenus avaient volontairement dissimulé une activité et des emplois salariés, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;ils avaient « [fait] appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut autoentrepreneur et un sous le statut stagiaire » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel de l&apos;infraction de dissimulation d&apos;activité et de dissimulation d&apos;emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que, et en toute hypothese, M. [Z] a déclaré lors de son audition devant les inspecteurs de l&apos;URSSAF avoir débuté son stage au sein de la société Archetype 82 le 1er septembre 2011 ; que le procès verbal de l&apos;URSSAF d&apos;Île-de-France 140/2012 du 30 juillet 2012 mentionne également le 1er septembre 2011 comme date de début de stage de M. [Z] ; qu&apos;en retenant néanmoins, s&apos;agissant notamment de M. [Z], que « tous ont indiqué avoir été recrutés au cours de l&apos;année 2010, janvier ou octobre selon les employés », et en condamnant la société Archetype 82 et M. [E] pour dissimulation d&apos;emploi de M. [Z] du 1er janvier 2010 au 1er février 2012, sans préciser sur quels éléments elle s&apos;était fondée pour retenir que M. [Z] avait travaillé pour le compte des prévenus au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement motivé sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors et plus encore, qu&apos;il n&apos;était pas contesté par les parties que M. [Z] n&apos;avait débuté son stage au sein de la société Archetype 82 que le 1er septembre 2011 ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société Archetype 82 et M. [E] pour dissimulation d&apos;activité et d&apos;emploi de M. [Z] du 1er janvier 2010 au 31 août 2011, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors et pour la même raison, qu&apos;aux termes du procès verbal relevant le délit de travail dissimulé n° 140/2012 du 30 juillet 2012 et du procès-verbal d&apos;audition du 25 janvier 2012 (productions), M. [Z] a indiqué aux inspecteurs du recouvrement avoir commencé à intervenir pour le compte de la société Archetype 82 le 1er septembre 2011 ; qu&apos;en retenant néanmoins, s&apos;agissant notamment de M. [Z], que « tous ont indiqué avoir été recrutés au cours de l&apos;année 2010, janvier ou octobre selon les employés », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs ;
 
 "6°) alors qu&apos;en condamnant les prévenus au titre de la dissimulation d&apos;activité et d&apos;emploi de Mme [D] du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2011, sans répondre au moyen des prévenus faisant valoir que du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 Mme [D] disposait d&apos;une convention de stage régulièrement déclarée et qu&apos;au cours de la période du 1er décembre 2010 au 28 février 2011 elle n&apos;intervenait pas pour le compte de la société Archetype 82, la cour d&apos;appel n&apos;a répondu au moyen soulevé, en violation des textes susvisés ;
 
 "7°) alors qu&apos;en condamnant les prévenus au titre de la dissimulation d&apos;activité et d&apos;emploi de M. [V] du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012, sans répondre au moyen des prévenus faisant valoir que du 1er janvier au 31 août 2010 M. [V] n&apos;intervenait pas au sein de la société Archetype 82 et que du 1er septembre 2010 au 11 novembre 2010 il disposait d&apos;une convention de stage régulièrement déclarée, la cour d&apos;appel n&apos;a répondu au moyen soulevé, en violation des textes susvisés ;
 
 "8°) alors qu&apos;en condamnant les prévenus au titre de la dissimulation d&apos;activité et d&apos;emploi de M. [T] du 1er janvier 2010 au 26 janvier 2012, sans répondre au moyen des prévenus faisant valoir que du 1er janvier au 30 septembre 2010 il n&apos;intervenait pas au sein de la société Archetype 82, la cour d&apos;appel n&apos;a répondu au moyen soulevé, en violation des textes susvisés ;
 
 "9°) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis et ne peuvent excéder leur compétence ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Archetype 82 et M. [E] étaient prévenus du délit d&apos;exécution d&apos;un travail dissimulé ; qu&apos;en requalifiant le statut d&apos;auto-entrepreneur en contrat de travail salarié pour Mme [D], MM. [V], [Z] et [T], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur des faits non visés à la prévention et a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;