Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.176 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en affirmant péremptoirement que l'accomplissement de ces heures supplémentaires par ce salarié n'était manifestement que la conséquence nécessaire de l'organisation mise en place par l'employeur pour l'encadrement de son restaurant, sans cependant expliquer en quoi elle était nécessaire, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les heures supplémentaires effectuées par M. I... ne coïncidaient pas avec la présence de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à M. I... la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 3.Sur le travail dissimulé :
 L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail , le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des horaires et contraintes de planning imposés aux adjoints de direction du restaurant que la société BRESSEREST savait pertinemment que J... I... pendant la période litigieuse accomplissait de très nombreuses heures supplémentaires, heures qu'elle s'est délibérément abstenue de lui régler et de mentionner sur ses bulletins de salaire.
 L'employeur sera donc condamné à payer à J... I... l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le texte précité, qui s'élève à 6 mois de salaire brut.
 Le salaire brut de J... I... était depuis janvier 2013 fixé à 2040 € par mois outre 100 € par mois de prime d'encadrement, si bien qu'il sera ici fait droit à la demande en paiement de la somme de 10'500 € formulée de ce chef par l'intéressé »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Bresserest à verser à M. Z... un rappel de salaire pour heures supplémentaires entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.