Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.217 du 11/12/2019,  partie 2



 Cette convention a été communiquée au conseil départemental de l'ordre des médecins qui l'a enregistrée le 14 novembre 1988, en écrivant :
 "Votre contrat nous a cependant semblé appeler les observations suivantes :
 ART 1- Les praticiens doivent pouvoir conserver le libre-choix de l'anatomopathologiste auquel ils estiment le cas échéant, devoir adresser les prélèvements,
 ART 6- Le taux de cette participation ainsi que ses modalités de révision devraient impérativement être précisés (attention, source fréquente de litige)"
 
 En l'espèce, il convient de relever que l'ordre des médecins, dès l'origine avait alerté les parties signataires de la convention du caractère litigieux du montant du taux de participation aux charges de la clinique payé par le cabinet sous la forme d'une redevance.
 Il a été spécifiquement prévu que ce taux était révisable chaque année d'un commun accord entre les parties. Aussi, lorsqu'à partir de l'année 2009, le Cabinet d'Anatomie et de Cytologie pathologiques a souhaité formaliser une de collaboration prévoyant la forfaitisation de la redevance à hauteur de 100% de l'ensemble des honoraires conventionnels et les modalités de réévaluation de la redevance (réajustement tous les deux ans pour tenir compte de l'évolution des charges et frais réels, ainsi que des dispositions réglementaires et fiscales), et qu'il n'y a pas eu accord de volonté, force est de constater que l'usage appliqué jusqu'alors a été dénoncé et n'avait plus vocation à s'appliquer, eu égard à la révision conventionnelle prévue chaque année.
 
 Il y a lieu de rappeler que la redevance litigieuse constitue en réalité une avance financière pour prestations. La redevance se définit comme étant une somme facturée par l'établissement de santé privé aux professionnels de santé qui exercent en libéral et vont bénéficier de prestations servies par la clinique. Elle correspond ainsi à l'ensemble des coûts générés par les prestations fournies aux praticiens, mais qui ne sont pas couverts par les financements qui sont reçus par les établissements de santé privé, dont principalement en provenance des caisses de sécurité sociale.
 Le praticien doit avoir à sa charge une juste redevance sur les prestations effectivement fournies par la clinique, c'est le fondement même de la licéité de la redevance pour éviter une surfacturation des prestations mises à disposition et un partage prohibé d'honoraires.
 
 Au cas présent, la révision du taux de la redevance (lequel taux n'a pas été au surplus fixé contractuellement) a été prévue tous les ans, de sorte que dès février 2011, le Cabinet d'Anatomie et de Cytologie pathologiques était fondé à refuser l'application unilatéralement par la clinique d'un taux de 10% s'agissant de la redevance en référence à un usage antérieur, puisque l'usage avait vocation par essence à être révisé.
 
 La cour estime que dans la mesure où la licéité de la redevance repose sur la base d'un coût réel de mise à disposition de prestations par l'établissement de santé aux praticiens, il appartient à la clinique de justifier de la réalité du coût desdites prestations.
 Force est de constater que la SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE est défaillante dans l'administration de la preuve, s'agissant du surcoût de redevance qu'elle réclame au Cabinet d'Anatomie et de Cytologie pathologiques.
 Dans ces conditions, il convient de la débouter de ses demandes en paiement et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, « il ressort des pièces produites que :
 - la S.C.P Lydia DEJARDINO... P... a, dans un courrier en date du 1er février 2011, indiqué que la relation avec la S.A CLINIQUE DE CHAMPAGNE "n'est régie par aucun contrat négocié et signé" (pièce demanderesse n° 7) ;
 La S.C.P Lydia DEJARDIN-O... P... précise à cette occasion qu'elle dénonce la redevance de 10 % qui leur est imposée et qu'une redevance de 5 % serait acceptable pour les parties, ce qui laisse entendre l'existence d'une relation a minima quasi-contractuelle entre les parties mais relève également l'absence d'accord s'agissant du montant de la redevance ;
 - un projet de convention de collaboration entre la CLINIQUE DE CHAMPAGNE et la S.C.P [...] a été établi en décembre 2009, mentionnant une redevance due par le laboratoire à la CLINIQUE de 10 % T.T.C de l'ensemble des honoraires conventionnels perçus.
 Cependant, ce projet n'a pas été suivi de signature (pièce demanderesse n° 6).
 
 Dès lors, en l'état, la CLINIQUE DE CHAMPAGNE ne démontre pas l'existence d'un lien contractuel régissant ses relations avec la S.C.P [...] sur la base duquel elle réclame le paiement de ses factures, et encore moins l'existence d'une redevance de 10 % des honoraires perçus par le laboratoire convenue entre les parties.
 
 La reconnaissance par le Tribunal de l'existence d'un usage au sens de l'article 1135 ancien du Code civil suppose de constater que les parties l'avaient expressément adopté. Or, les éléments ci-dessus rapportés ne peuvent suffire à constater l'existence de l'usage d'une redevance fixée à 10 % acceptée des deux parties.
 
 En l'absence d'autres éléments, la demanderesse échoue donc à rapporter la preuve de ses prétentions.
 
 Au surplus, certaines des créances dont la CLINIQUE DE CHAMPAGNE sollicite le paiement pourraient s'avérer prescrites » ;