décision 19-83.477 du 13/01/2021,  partie 3



 16. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné pénalement époux N... pour blanchiment, alors « que d'une part, le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou un délit ; que, d'autre part, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en condamnant les prévenus poursuivis pour blanchiment par dissimulation à l'administration fiscale des loyers perçus, aux motifs que les prévenus n'avaient ni rempli leurs obligations déclaratives pour la perception des loyers, ni révélé l'existence de ces loyers à la caisse d'allocation familiale, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés à la prévention portant sur une dissimulation par défaut de déclaration des loyers perçus à l'administration fiscale, et qui par ailleurs ne caractérisent pas la dissimulation, par justification mensongère des loyers, a violé ensemble les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 324-1 du code pénal :
 
 17 Selon ce texte le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou un délit.
 
 18. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
 
 19. Pour dire établi le délit de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus n'ont pas satisfait aux obligations déclaratives auxquelles ils étaient astreints à raison de la perception des loyers.
 
 20. Les juges relèvent que leurs déclarations ont été émaillées d'incohérences quant au montant réel de leurs ressources, charges et aux conditions selon lesquelles ils ont financé leur patrimoine immobilier.
 
 21. Ils ajoutent qu'afin de bénéficier de prestations qu'ils n'étaient pas en droit de percevoir, les prévenus ont omis de déclarer à la caisse d'allocations familiales leurs revenus fonciers.
 
 22. Les juges concluent que les faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct des infractions par eux commises sont établis.
 
 23. En prononçant ainsi, sans autrement caractériser l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des infractions, et alors que le défaut de déclaration à l'administration fiscale des loyers perçus n'était pas visé par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. La cassation est en conséquence encourue également de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.