Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.383 du 11/02/2016,  partie 2



 Aux motifs que « la banque ne conteste pas l'applicabilité, au contrat de crédit immobilier de l'espèce, des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que sur le point de départ de la prescription, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, soit dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident non régularisé, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation (1er Chambre civile) le 10 juillet 2014 ; qu'il résulte du décompte de la banque mentionné au commandement valant saisie immobilière que la première échéance impayée et non régularisée du prêt est celle du 1er mars 2011 ; que c'est donc à compter de celle-ci que la prescription de deux ans a commencé à courir ; qu'il n'est fait état d'aucun acte interruptif de la prescription avant la délivrance du commandement valant saisie immobilière ; qu'il s'ensuit que lorsque le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 21 mai 2013, la prescription s'était accomplie » (arrêt, p. 4) ;
 
 Alors que le point de départ du délai de prescription d'une action en remboursement d'un prêt doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue intégralement exigible, correspondant à la date de déchéance du terme ; qu'en fixant ce point de départ à la date du premier incident non régularisé, quand, à cette date, le prêt n'était pas exigible en son entier, ce qui excluait de faire courir la prescription de l'action en paiement de la créance de remboursement de l'entier prêt à partir de cet instant, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 6), si, à tout le moins, le délai de prescription n'était pas distinct pour chaque terme successif, de sorte que seules pouvaient être prescrites les échéances de mars, avril et mai 2011, dont l'exigibilité était antérieure de plus de deux ans par rapport au commandement valant saisie immobilière délivré le 21 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-2 du code de commerce et 2224 et 2233 du code civil.