Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 5


aucun moyen pour faire exécuter le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce dans son jugement du 16 octobre 2009 ni d&apos;aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires dès lors que le plan de cession était devenu caduc ;
 
 Par suite c&apos;est à bon droit que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande du requérant tendant à se voir décharger de son engagement de caution » (arrêt p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « [] La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ;
 
 Si la caution reproche d&apos;abord à la banque d&apos;avoir été négligente avant l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est justifié d&apos;un premier impayé de 33.970,72 euros correspondant à l&apos;échéance annuelle exigible au 16 juin 2008, suivi de la mise en demeure adressée à la caution le 29 octobre 2008 alors que l&apos;ouverture de la procédure collective est en date du 12 janvier 2009, de telle sorte qu&apos;il ne peut sérieusement être fait le grief à la banque d&apos;avoir laissé se cumuler les échéances sans réaction de sa part ;
 
 S&apos;il lui reproche ensuite son inaction dans la réalisation de la cession, [il] ne s&apos;explique pas sur les moyens que la banque n&apos;aurait pas mis en oeuvre alors que celle-ci n&apos;est pas partie au jugement rendu le 16 octobre 2009 autorisant la cession au profit de [S] [H], [I] [R] et [M] [J] pour le compte d&apos;une société à constituer, et alors qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun titre pour leur réclamer le remboursement des échéances du prêt, ni d&apos;aucun droit ayant ce même effet dès lors que l&apos;article L 642-12 du code de commerce invoqué au soutien du grief ne créé d&apos;obligation qu&apos;à l&apos;égard du cessionnaire ;
 
 Il est enfin justifié de l&apos;admission de sa créance par la banque à tire privilégié pour le montant de 183.204,70 euros de telle sorte que ne sont pas réunies les conditions posées par l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 Il s&apos;ensuit du tout le rejet de la demande » ; (jugement p.5)
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre aux conclusions de M. [B], par lesquelles il faisait valoir que le défaut de renouvellement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l&apos;inscription du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société CDSV cédé à MM. [L] [H] et [J] et à Mme [R], devait entraîner la décharge de son engagement de caution (conclusions p.10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre aux conclusions de M. [B], par lesquelles il soutenait que l&apos;abstention de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à demander l&apos;exécution du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société CDSV cédé à MM. [L] [H] et [J] et à Mme [R], pendant plus de quatre ans et demi après l&apos;adoption du plan de cession et alors que le fonds de commerce avait désormais perdu toute consistance par l&apos;effet des difficultés rencontrées par les repreneurs, devait entraîner la décharge de son engagement de caution (conclusions p.11), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution en raison de l&apos;abstention de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à exercer son droit d&apos;agir contre les cessionnaires en paiement des échéances restant dues du prêt consenti à la société CDSV, que la banque ne disposait d&apos;aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires, motif pris que le plan de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l&apos;entreprise cédée le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu&apos;ils étaient, dès cette date, obligés de s&apos;acquitter entre les mains de la banque des échéances du prêt restant dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;