Conseil de prud'hommes de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.469 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en retenant à l'appui de sa décision qu' " il n'est pas démontré ni même sérieusement allégué que la différence observée s'expliquerait par une maîtrise du poste différente entre agents en comparaison alors que, d'une part, l'ancienneté et l'expérience, susceptibles de se traduire par une meilleure maîtrise du poste, sont prises en compte, non pas dans le complément Poste mais dans le traitement indiciaire ou dans le salaire de base, comme indiqué ci-avant et que, d'autre part, ladite maîtrise ne fait pas l'objet d'une appréciation individuelle lors de la fixation initiale du montant du complément Poste", refusant ainsi à La Poste la possibilité de démontrer que la différence de traitement considérée était due à une meilleure maîtrise du poste, le conseil de prud'hommes a violé derechef la délibération et le principe susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait l'égalisation du complément Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des "seuils de recrutement" de cet élément de rémunération et moyennant "une mesure exceptionnelle" permettant de "porter le versement biannuel effectué au second semestre 2003 au niveau de celui effectué pour les fonctionnaires à cette même date" (article 3.5), engagement qui avait été exécuté ; qu'il ne comportait aucun engagement de La Poste en faveur d'un alignement systématique du complément Poste perçu par l'ensemble des fonctionnaires et agents de droit privé de même niveau à compter de cette date ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 [La Poste] a pris l'engagement d'aligner en 2003 le régime du "complément Poste" pour l'ensemble de ses agents", et "
 que la réalisation de cet engagement n'a pas été conduite à son terme", le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation l'article 3.5 de l'accord salarial du 10 juillet 2001, ensemble l'article 3-5 de l'accord salarial du 8 juillet 2003 ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les règles spécifiques conventionnelles déterminant un élément de rémunération soient applicables uniquement aux salariés recrutés après leur entrée en vigueur, dès lors que ces salariés ne bénéficient à aucun moment d'une rémunération supérieure à celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel accord et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris, par La Poste, que l'égalisation des compléments Poste des salariés et fonctionnaires de niveaux 1-2, 1-3 et 2-1 consentie par l'accord salarial du 10 juillet 2001 ne concernait que les "seuils de recrutement", que cet engagement "aurait alors conduit à créer une inégalité entre des salariés ayant le même statut puisque les salariés contractuels de droit privé engagés à partir de 2003 auraient bénéficié d'un avantage que n'auraient pas eu ceux de même statut engagés avant" sans qu'il résulte de ses constatations que les salariés engagés après l'entrée en vigueur de cet accord auraient bénéficié d'un complément Poste supérieur à celui des salariés engagés antérieurement et exerçant au même niveau les mêmes fonctions avec la même maîtrise du poste, le conseil de prud'hommes a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés.