Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 4


que par courrier recommandé du 25 avril suivant, ce dernier a dénié toute immixtion de cet ordre de la société CDM TRAVELLING et a répondu avoir seulement demandé à une personne qui lui était chère de bien vouloir revoir la mise en page des produits CAPITALES TOURS afin de rendre leur présentation plus attrayante ; que si les parties indiquent elles-mêmes que les relations entre M. Georges Y... et son employeur, auparavant sereines et confiantes, se sont tendues à compter de la toute fin de l'année 2011 et du début de l'année 2012, ce dont témoigne le rythme et la teneur des courriels et courriers recommandés qui se sont succédé entre eux à partir de la mi-avril 2012, il apparaît des éléments du dossier que l'employeur n'a pas remis en cause la réponse du salarié, étant observé, en tout état de cause, que les termes vagues du courrier de Mme Yveline A... ne permettaient pas de caractériser des faits déloyaux commis au préjudice de la société CAPITALES TOURS en faveur de la société CDM TRAVELLING ni mêmes des faits objectivement fautifs susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires ; que ce message pouvait tout au plus appeler la vigilance de l'employeur et l'amener à procéder à des investigations afin de mieux cerner les agissements de M. Georges Y... entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS mais il n'apportait pas à cette dernière une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié en termes d'agissements déloyaux commis en faveur d'une société concurrente ; que contrairement à ce que soutient M. Georges Y..., ni le message du 27 février 2012 ni sa réponse du 25 avril 2012 n'étaient donc de nature à faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que ni aux termes de la lettre de licenciement, ni dans le courrier qu'il a adressé le 25 octobre 2012 à l'Agence de Voyages Robin, ex-employeur de Mme C... (pièce n° 61 de l'appelant invoquée par ce dernier), l'employeur n'indique qu'il aurait eu connaissance des faits reprochés dans toute leur ampleur et de façon exacte dès le mois d'avril 2012. Il y indique seulement, et en employant le conditionnel quant aux faits concernés, avoir été informé en avril 2012 du fait que certains devis « auraient été établis auprès de nos clients par la société CDM TRAVELLING , concurrente directe de notre Société » ; que, par ailleurs, la société CAPITALES TOURS ne conteste pas qu'en sa qualité de Tour Opérateur ayant pour clients des particuliers et des entreprises dont de nombreuses agences de voyages, elle connaissait la société CDM TRAVELLING et était en relation d'affaires normales avec elle ; qu'ainsi, suivant contrat du 4 août 2011, la société CDM TRAVELLING , représentée par Mme C..., a confié à la société CAPITALES TOURS, représentée par M. Simon B... (lequel n'a pas personnellement signé ce contrat), l'organisation d'un voyage au Mexique du 17 au 29 mars 2012 (pièce n° 58 de l'appelant) ; que cette affaire a donné lieu à l'établissement par la société CAPITALES TOURS en faveur de la société CDM TRAVELLING , le 22 février 2012, d'un avoir pour rétrocession de commission d'un montant de 1 000 € sur la base de conditions commerciales dont il n'est pas discuté qu'elles ont été négociées le 1er juillet 2011 par M. Simon B... (pièce n° 59 de l'appelant) ; que pour autant, si ces pièces permettent de caractériser des relations commerciales entre les deux sociétés, elles ne sont pas de nature à établir la connaissance, par l'employeur, des agissements déloyaux ci-dessus rappelés invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il en est de même de la pièce n° 28 de l'appelant : mails échangés entre le 30 janvier et le 3 février 2012 entre la société CDM TRAVELLING , l'agence de Laval de la société CAPITALES TOURS et son agence de Paris, cotation par cette dernière d'un voyage aux USA pour un groupe de touristes clients de la société CDM TRAVELLING, programme et tarif de ce voyage ; que comme l'énonce d'ailleurs l'appelant, ces éléments ne font que traduire l'existence de relations commerciales normales entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS puisqu'il s'agissait pour la première de demander à l'agence de Paris de la société CAPITALES TOURS, via l'agence de Laval, d'établir une cotation pour un voyage long courrier qu'elle n'assurait pas elle-même ; que l'attestation de M. Gilbert D..., président de l'association ATPDL, cliente de la société CAPITALES TOURS, ne permet pas de considérer que M. Simon B... aurait été informé du fait que M. Georges Y... avait, le 14 mai 2011, introduit la société CDM TRAVELLING auprès de l'ATPDL en faisant venir Mme C... à l'assemblée générale de cette association à laquelle il était lui-même invité pour présenter des voyages ; qu'en effet, ce témoignage est très vague, M. E... indiquant seulement avoir évoqué avec M. Simon B... et Mme Yveline A... son "inquiétude" quant à "cette nouvelle situation" ; qu'il n'en ressort pas la dénonciation de faits déloyaux précis au dirigeant de la société CAPITALES TOURS ; que M.