décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 8


qu'après avoir reconnu que la commune d'S... avait droit au remboursement des impenses engagées dans le bien donné, la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que « la commune d'S... qui [avait] fait le choix de ne produire aucun document comptable ou facture acquittée au soutien de sa demande principale de révision d'une charge qu'elle estimait trop lourde, [était] mal fondée à demander une mesure d'instruction venant suppléer sa carence dans l'administration de la preuve des impenses dont elle se prévaut dès lors que le bien est restitué aux héritiers du disposant » ; qu'en statuant ainsi, par un motif qui pouvait justifier le rejet de la demande d'expertise mais non le rejet de la demande relative aux impenses dans son principe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 954 du code civil.