Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.942 du 08/02/2023,  partie 4



 4°) ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, comme le rappelait la SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, ès qualités, dans leurs conclusions (p 5) aux termes de l'article 29 de la convention collective des journaliste les partenaires sociaux reconnaissent que « les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail », la répartition du travail pouvant, en effet, dépendre de l'actualité ; qu'en se bornant à affirmer, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que l'argument selon lequel il est difficile de prévoir une telle répartition pour une journaliste et que le travail réalisé concrètement par Mme [L] ne représentait pas un travail à temps plein était inopérant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 29 de la convention collective des journalistes ne permettait pas de déroger, eu égard à la spécificité du métier de journaliste, à une répartition fixe des horaires de travail en fonction de l'actualité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à décision au regard de l'article susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent, FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] les sommes de 79.962,56 € de rappel de salaires d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet outre les congés payés y afférents.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [L] en contrat de travail à temps complet entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a condamné la SARL Présent à payer à Mme [L] les sommes de 79.962,56 € de rappel de salaires d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet outre les congés payés y afférents.
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p 13), la SARL PRESENT et le commissaire à l'exécution du plan avaient rappelé que l'article 36 de la convention collective des journalistes permettait à Mme [L] comptant une ancienneté supérieure à 15 ans de bénéficier du maintien de 100 % de son salaire pendant les 6 premiers mois de son salaire puis de 50 % les mois suivants, le salaire qui lui était versé l'étant sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations versées par le régime de prévoyance souscrit par la SARL Présent pour les cadres dont les journalistes ; qu'elles rappelaient à cet égard que le contrat de prévoyance permettait aux cadres de bénéficier après franchise de 90 jours du versement d'une allocation égale à 80 % de leur salaire brut plafonné pendant une durée de trois ans, le contrat ne couvrant que la tranche A ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme [L] a, à compter du 10 février 2015, été en arrêt de travail de façon ininterrompu (cf arrêt p 2) ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il sera fait droit la demande de rappel de salaire sur la base des minima conventionnels sans tenir compte de l'incidence de la suspension du contrat de travail pour maladie de Mme [L] sur sa rémunération depuis 10 février 2015 jusqu'à la date de la résiliation de son contrat de travail prononcée par le conseil de Prud'hommes de Paris, la cour d'appel a violé l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent, FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] la somme de de 13.963,14 € au titre du rappel des primes d'ancienneté.