Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait quand la société Jubil travail temporaire Sud Ouest pouvait se prévaloir, pour exclure les sommes versées par ses salariés intérimaires sur un CET du calcul de la réduction Fillon au moment de la mission où elles ont été acquises, d'une lettre circulaire de l'ACOSS, régulièrement publiée, prévoyant leur assujettissement à cotisations sociales au moment, uniquement, de leur versement au salarié, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.