cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-27.780 du 04/05/2017,  partie 5


que M. X... invoque encore, au titre de la discrimination syndicale, la mesure « pouvoir d'achat » instaurée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2011, les délais de traitement de sa réclamation suite au vol de son téléphone portable, de sa demande de compensation du temps de trajet et de règlement des heures supplémentaires et que ces éléments ne constituent pas davantage des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'intimé souligne encore que la société Logica a fait l'objet de plusieurs condamnations en matière de discrimination syndicale mais que ces décisions rendues soit par les conseils de prud'hommes de Grenoble et Bordeaux, soit par les cour d'appel d'Aix-en-Provence et Versailles ne permettent pas davantage de caractériser une discrimination syndicale au détriment de M. X... ; que d'une part, pour certains faits l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que pour d'autres, les faits en eux-mêmes ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'ensemble des éléments ci-dessus analysés ne permettent pas davantage de qualifier des actes de harcèlement moral ainsi que l'a retenu à bon droit le conseil de prud'hommes et ne sont pas constitutifs d'une faute imputable à l'employeur ayant causé un préjudice moral au salarié ; qu'il convient en conséquence d'infirmer les dispositions du jugement entrepris retenant la discrimination syndicale et de confirmer ses autres dispositions ; qu'il convient de déclarer recevable, mais non fondée, l'intervention du syndicat CGT-CGI ; que M. X... qui succombe supportera les dépens ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que M. X... faisait valoir, d'une part, qu'il n'avait bénéficié d'aucune prime sur objectifs individuels (de 2006 à 2011), ni d'augmentation significative de salaire de l'année 2007 à l'année 2014 et qu'à partir de cette dernière année - au cours de laquelle le jugement entrepris avait reconnu la réalité de la discrimination syndicale par lui subie - l'employeur lui en avait enfin accordées, d'autre part, qu'à l'issue des projets Chorus et Orange il avait été l'un des rares analystes à ne bénéficier d'aucune progression de son coefficient et d'aucune augmentation de salaire (cf. conclusions d'appel pages 5, 10, 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié laissent supposer qu'il a subi des agissements discriminatoires ; que, pour dire que M. X... n'a pas été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel a examiné successivement les griefs tenant à une évolution professionnelle moindre que les autres ingénieurs, la stagnation de sa position au coefficient 120 pendant quatorze années, une mise à l'écart des séances de formation, une mise à l'écart des missions d'envergure, une affectation sur le projet chorus cependant qu'il avait à l'époque des enfants en bas âge, la reconnaissance tardive du bénéfice de la mesure « pouvoir d'achat », les délais de traitement de sa réclamation à la suite du vol de son téléphone portable et de ses demandes de compensation du temps de trajet et de règlement des heures supplémentaires ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des faits établis par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été affecté sur le projet Chorus cependant qu'il avait à l'époque des enfants en bas âge, qu'il avait été assigné à une mission « contrôle facture gold » du mois de mai 2007 au mois de mai 2009 sans que ses entretiens d'évaluation n'y fassent référence, et qu'il se prévalait, d'une part, de la reconnaissance tardive du bénéfice de la mesure « pouvoir d'achat », d'autre part, de délais de traitement anormalement longs de sa réclamation à la suite du vol de son téléphone portable, de sa demande de compensation du temps de trajet et de règlement des heures supplémentaires ; qu'en affirmant que ces faits établis ne laissaient pas présumer la discrimination invoquée, sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;