Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.941 du 22/06/2022,  partie 2



 3) ALORS ENCORE QUE, M. [J] avait produit diverses attestations et mails de ses collègues et des clients faisant état de ses qualités professionnelles et démontrant qu'il avait toujours donné satisfaction aux clients de la Société ainsi que l'ensemble de ses évaluations depuis 2012 dont il ressortait une excellente technicité, beaucoup de sérieux et une grande application dans son travail ; qu'en se bornant à viser les pièces de l'employeur, sans à aucun moment examiner, même sommairement, les pièces précises et circonstanciés produites par M. [J] aux débats et dont il ressortait que si certaines erreurs avaient pu être commises dans les derniers temps de la relation de travail, il avait toujours réalisé son travail avec sérieux et application, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN OUTRE, s'agissant des évaluations négatives de trois agences de voyage, QUE M. [J] avait encore produit divers mails de clients et d'agences de voyage le remerciant pour son intervention et la qualité de son travail ; qu'en se bornant à nouveau à ne viser que les trois pièces versées par l'employeur sans examiner les éléments produits par M. [J] et démontrant tout au contraire, la satisfaction desdites agences, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS PAR AILLEURS, sur le temps d'appel, QUE, en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé, que le temps d'appel de M. [J] était inférieur à celui de ses collègues, cependant que ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant qu'il résultait de la pièce n° 28 de l'employeur que le d'appel de M. [J] était inférieur de 50 % à celui de ses collègues, cependant que la référence à une tel pourcentage ne résultait aucunement de ladite pièce, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 7) ALORS ENFIN, sur le prétendu défaut d'entraide, QUE, en se fondant sur un courriel du 24 mars 2015 émis alors que M. [J] avait déjà été mis à pied et sans examiner les attestations de ses collègues faisant état de sa coopération et sa bienveillance à l'égard de ses collègues, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code du travail ;
 
 8) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie et de ne reprendre que l'argumentation développée par une partie; qu'en se bornant, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la Société CATHAY PACIFIC sans aucun égard pour l'argumentation développée par M. [J] et sans examiner aucune des pièces qu'il avait pris soin de produire aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [M] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la Société CATHAY PACIFIC à son encontre bien fondé et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 1) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes subséquentes;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures (spe., pp. 18 et suivantes), M. [J] avait soutenu et démontré qu'à supposer même que son licenciement soit justifié, il était fondé à se prévaloir de l'indemnisation résultant de l'inégalité de traitement créé par la Convention collective d'entreprise annexée à son contrat de travail dès lors que le maintien des avantages en matière de vols à tarif préférentiel étaient maintenus pour les retraités et non pour les salariés licenciés, sans aucune raison objective alors cependant que ces deux catégories de salariés étaient placés dans une situation similaire liée à la perte involontaire de leur emploi; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, même lorsqu'il est justifié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; en l'espèce, après avoir dit le licenciement justifié, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture ayant entraîné un arrêt de travail et un traitement médical ;