Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.600 du 06/04/2022,  partie 2



 6°) ALORS QUE la faute médicale s'apprécie à l'aune des données acquises de la science au jour de l'événement dommage, qu'il appartient au juge de vérifier quelles étaient les données acquises ; qu'en écartant les articles de la littérature scientifiques invoqués par les conclusions de l'appelante au seul motif qu'ils sont postérieurs à l'événement dommageable sans rechercher si les données qu'ils exposent ne constituaient pas déjà des données acquises à l'époque des faits litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1442-1 du code de santé publique.