Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.625 du 07/12/2022,  partie 7



 2°) ALORS QU'en se bornant encore à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme [V] ne pouvait faire état de la communication d'ADP sur les qualités des nouvelles bornes mises en place dans ses terminaux à compter de 2008 pour en déduire que celles couvertes par sa déclaration d'invention de 2006 auraient une valeur économique certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bornes de nouvelle génération mises en place par la société ADP, que la société ADP avait elle-même qualifié de procédé innovant, ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que la borne qu'elle avait préalablement conçue et présentée à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.