décision 14-17.931 du 14/03/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. Laurent et Olivier Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE s'était désistée vis-à-vis de la Société EASY TAKE mais que, ce faisant, elle ne s'était pas désistée vis-à-vis des cautions, Messieurs Laurent Y... et Olivier Y..., d'avoir dit que le désistement de la banque portait sur une action en paiement, que ce désistement portait sur l'instance qui était engagée et que le désistement d'instance de la banque n'avait pas éteint la créance, d'avoir débouté Messieurs Laurent Y... et Olivier Y... de leur demande de voir jugée éteinte la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la créance de la Caisse d'Epargne à l'égard des cautions, les appelants soutiennent que la Caisse d'Epargne ne peut valablement se prévaloir d'une créance à leur encontre, dans la mesure où elle s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la SARL EASY TAKE, en première instance et n'a pas fait fixer sa créance par le juge commissaire ; qu'ils estiment que le tribunal de commerce a considéré, à tort, que la créance avait subsisté à l'égard des cautions ; qu'ils prétendent que si la déclaration de créances est assimilée à une action justice, le fait de renoncer à l'instance tendant à l'admission ou à la fixation de celle-ci, ne peut s'analyser que comme une renonciation définitive par le créancier, aux droits qu'il tient contre le débiteur, et donc à un véritable désistement d'action ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21, L. 622-23 et L. 631-14 du Code du commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17 I, et tendant notamment au paiement d'une somme d'argent ; que les procédures interrompues ne pouvant être reprises que lorsque le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; qu'en l'espèce, l'action en paiement de la Caisse d'Epargne à l'encontre de la société et des deux cautions, engagée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire du 21 décembre 2011 ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 11 janvier 2012, les poursuites à l'encontre des cautions n'étaient plus suspendues, à compter de cette date ; que, d'autre part, la Caisse d'Epargne a procédé à une déclaration de créance le 18 janvier 2012 et mis en cause le mandataire par assignation du 24 avril 2012, ce qui autorisait la reprise de la procédure aux fins de fixation de la créance ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale et ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire ; que d'autre part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, en application de l'article 398 du code de procédure civile ; qu'en présence de plusieurs défendeurs, comme en l'espèce, le désistement formé à l'encontre de l'un des défendeurs ne bénéficie donc pas aux autres, et l'instance n'est éteinte qu'en ce qu'elle concerne la prétention, objet de la renonciation mais subsiste pour le reste ; qu'ainsi, le fait pour la Caisse d'Epargne de s'être désistée de ses demandes en paiement à l'encontre de la SARL EASY TAKE, n'emporte pas renonciation pour celle-ci de se prévaloir de sa créance tant à l'égard de la liquidation judiciaire aux fins de fixation de cette créance, que des cautions aux fins de paiement ; qu'en effet, après l'ouverture d'une procédure collective, le créancier est tenu de faire valoir ses droits l'encontre du débiteur exclusivement dans le cadre organisé de la procédure collective et ne peut poursuivre directement le débiteur, ni solliciter la condamnation de celui-ci, ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire ne pouvant tendre qu'à la fixation de la créance ; que par sa déclaration de créances, et la mise en cause du liquidateur, la Caisse d'Epargne a clairement manifesté son intention de poursuivre l'action, tandis que le désistement de l'instance en cours, serait-il parfait, n'emporterait pas désistement de l'action engagée dans le cadre de la procédure collective ; que la Caisse d'Epargne n'avait pas à saisir le juge commissaire aux fins de fixation de sa créance, en l'absence de toute contestation ;