cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.643 du 20/09/2017,  partie 9


Elle relève également qu'aucune hypothèse faisant appel à une cause étrangère n'a été formulée, et que, même si la pathologie présentée ne peut, selon le docteur A... (lire A...), avoir de retentissement fonctionnel, aucun élément ne permet de considérer qu'elle est antérieure au traitement par Médiator, alors pourtant que Mme Y... était suivie pour hypertension artérielle depuis au moins 2006. Le tribunal a donc justement retenu que cet ensemble d'éléments constituait des présomptions graves, précises et concordantes suffisantes pour constituer la preuve d'un lien de causalité entre l'exposition de Mme Y... au Médiator et l'insuffisance aortique qu'elle présente » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour mettre en jeu la responsabilité du producteur d'un médicament sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut du médicament et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, ce qui implique de démontrer au préalable l'administration du médicament et la participation du médicament dans la survenance du dommage. Eu égard à la difficulté d'établir scientifiquement un lien de causalité, il est admis que la preuve de cette causalité peut être administrée par la réunion de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes à condition d'une part, que le fait invoqué puisse au regard des données acquises de la science être matériellement une cause génératrice du dommage, d'autre part qu'il soit hautement probable que ce facteur a été à l'origine du dommage et enfin, que les autres causes possibles du dommage aient pu être circonscrites ou exclues. S'agissant de la preuve de l'administration du médicament, la réalité du traitement par Médiator de Mme Y... ne fait pas l'objet de discussions, seule la durée de ce traitement étant contestée. L'expert indique que le Médiator lui a été prescrit à partir d'au moins 2006 à raison de 3 comprimés par jour, la première ordonnance communiquée étant datée du 9 février 2006 et que la délivrance du médicament est attestée pour la période du 27 octobre 2006 au 17 octobre 2009 par la pharmacie et pour la période du 27 novembre 2007 au 17 octobre 2009 par la CPAM. Dans la mesure où l'attestation du docteur C..., qui fait état d'un début de traitement à partir de 2004, n'est pas étayée par d'autres éléments objectifs, en particulier le dossier médical de sa patiente qu'il n'a pas communiqué à l'expert, il sera retenu que le traitement par Médiator est établi du 9 février 2006 au 17 octobre 2009.Il ressort du rapport du docteur A... que Mme Y..., âgée de 63 ans au moment de l'expertise, présente une hypertension artérielle ancienne qui est traitée, une hypertrophie ventriculaire gauche notable, une dyslipémie traitée par une statine, une insuffisance aortique minime 0,5/4 sans retentissement ventriculaire et une insuffisance mitrale très minime, l'expert précisant que cette double valvulopathie aortique et mitrale qui a été découverte en janvier 2011, est moins sévère au jour de l'expertise que lors des électrocardiogrammes réalisés en janvier et juillet 2011. Sans pouvoir affirmer, faute d'avoir eu communication du dossier médical de Mme Y..., que ces lésions n'existaient pas avant la prise de Médiator, l'expert retient néanmoins que le lien de causalité entre la prise de Médiator et la double valvulopathie que présente Mme Y... est plausible ; qu'en effet, l'exposition au Médiator peut chez certains patients, plus souvent des femmes, entrainer la constitution de lésion valvulaires d'allure fibreuse, non inflammatoires, non sténosantes, mais restrictives ; que des études scientifiques ont montré que ces lésions étaient analogues à celles décrites par les anorexigènes et le pergolide et qu'elles auraient, ainsi que le montre l'étude Triboulloy C et coll de 2011, la même physiopathologie impliquant l'action de la norfenfluramine, métabolite du benfluorex, sur les récepteurs sérotoninergiques 5-HT2b qui sont fortement exprimés sur les valves cardiaques. Par ailleurs, l'expert conclut que cette pathologie qui est en lien plausible avec le Médiator a été adjointe aux facteurs de sclérose valvulaire présentés par Mme Y..., à savoir une hypertension artérielle et une hypertrophie ventriculaire gauche, et qu'en l'absence d'état antérieur connu, il peut être considéré que cette pathologie a été, au minimum, additive à l'état antérieur et génératrice d'une aggravation de risque. Les Laboratoires Servier soutiennent que l'imputabilité des troubles de Mme Y... au médicament ne peut être établie, même par des présomptions graves, précises et concordantes, dans la mesure où l'ignorance de l'état antérieur de Mme Y... ne permet pas d'exclure que sa valvulopathie ait préexisté au traitement, que les lésions observées ne sont pas évocatrices de valvulopathie médicamenteuse et qu'il existe d'autres causes possibles. Il est exact que l'expert n'exclut pas de façon formelle que l'atteinte valvulaire pouvait exister avant le traitement, celle-ci ne pouvant être détectée par un simple examen clinique, néanmoins il convient de constater que des examens cardiaques réalisés en 1967 et 1970 n'ont révélé aucune anomalie et que c'est seulement après avoir reçu le courrier de l'AFSSAPS que Mme Y... a fait pratiquer les examens qui ont révélé sa pathologie, ce qui permet de penser qu'elle ne souffrait pas auparavant de pathologie cardiaque qui aurait nécessité des échographies cardiaques régulières.