Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 3


que par arrêt du 26 février 1999, la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Giat Industries ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 décembre 2000 ; que poursuivant la responsabilité professionnelle de son avocat pour avoir relevé appel hors délais des deux décisions de première instance, la société GIAT Industries a, par acte du 23 novembre 2010, fait citer Maître Jean X... et son assureur, la compagnie Covea Risks ; que devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui régler la somme principale de 2. 163. 812, 44 ¿, à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de chance subie du fait de la forclusion du délai d'appel des jugements notifiés en 1998 ; que par jugement du 9 mai 2012, signifié le 12 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a constaté la prescription de la demande formée par la société GIAT Industries à l'encontre de M. X..., l'a déclarée irrecevable et a déclaré sans objet la demande de garantie dirigée contre la compagnie Covea Risks ; que GIAT Industries a interjeté appel de cette décision le 25 juin 2012. (...) ; que les faits de l'espèce ont été exactement rappelés par le tribunal aux termes d'un exposé auquel la cour se réfère expressément ; que les parties s'opposent sur la détermination de la date de fin de mission de l'avocat, marquant le point de départ de la prescription ; que la société GIAT Industries critique le jugement déféré en ce qu'il a fixé la fin de mission de l'avocat à une date antérieure à celle de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2000, qui a constaté définitivement l'irrecevabilité de l'appel, confirmant ainsi qu'il avait commis une faute professionnelle, alors que la mission de cet avocat s'est, selon elle, incontestablement poursuivie au moins jusqu'à cette date ; Qu'elle soutient encore que la mission confiée à M. X... ne s'est achevée que postérieurement aux arrêts rendus le 6 février 2004 par la Cour de cassation, qui ont mis fin au contentieux l'opposant à l'URSSAF ; Qu'elle fait également valoir qu'elle avait confié un mandat général de représentation à M. X..., qui s'est maintenu après l'arrêt du 7 décembre 2000 ; que l'intimé rappelle tout d'abord, quant au fait générateur du litige, que la société GIAT Industries s'est vue notifier, le 12 juin 1998, un jugement du TASS de Bourges, qu'elle lui a confié la mission d'en interjeter appel par une télécopie datée du 8 juillet 1998, mais qui ne lui est parvenue que le 10 juillet à 15 h 53, ainsi que par une lettre postée le 15 juillet et parvenue à son cabinet le 17 juillet, que les samedi 11 et dimanche 12 juillet n'étaient pas des jours ouvrables, que le greffe du TASS a confirmé que ses bureaux étaient fermés le 13 juillet-dernier jour du délai d'appel-pour cause de pont et que, par suite, l'appel n'a pu être régularisé que le 15 juillet 1998 ; Qu'il soutient que l'action de l'appelante est irrecevable, comme prescrite, pour avoir été engagée le 22 novembre 2010, soit plus de dix ans après la fin de sa mission ; Qu'il souligne que, jusqu'aux arrêts de la chambre plénière du 6 février 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de manière systématique les pourvois dirigés contre les arrêts des cours d'appel qui confirmaient les redressements et a cassé ceux qui les avaient annulés et que, dès lors, la chance de dem1 de faire échec au redressement ordonné par le TASS de Bourges était inexistante ; que, selon les dispositions de l'article 2277-1 ancien du code civil, applicables à l'époque des faits, l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission ; Que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit la durée de cette prescription à cinq ans, à compter de la fin de leur mission (article 2225 du code civil) ; Que l'article 26 II de cette loi prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le mandat de l'avocat ne prend pas fin dès le prononcé du jugement ; qu'en effet, il entre dans sa mission d'informer son client de la teneur de la décision, de lui fournir les explications utiles à sa compréhension, de l'aviser des voies de recours existantes et de l'opportunité de les exercer au regard des chances de succès ; Que, cependant, le mandat donné pour une procédure ne peut s'étendre à la procédure d'appel sans un nouveau mandat exprès ; Qu'il n'est pas contesté que la société GIAT Industries a mandaté M. X... pour interjeter appel des deux jugements rendus par le TASS de Bourges et notifiés en 1998 ;