Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.304 du 06/01/2021,  partie 4


que pour confirmer la décision ayant rejeté la demande d'inscription de l'exposante au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, la cour d'appel qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps complet à l'activité d'une organisation syndicale » et se borne à relever qu'il ressort d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie en qualité d'ingénieur principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que selon ses bulletins de salaire, elle occupe un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise et que son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation client, sans nullement rechercher si l'activité d'ingénieur accomplie par l'exposante pour son employeur, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions pour lesquelles elle bénéficiait d'une convention de forfait jours, n'était pas résiduelle et ponctuelle et si, au contraire, son activité juridique effective et continue pour son organisation syndicale, à l'occasion notamment des différents mandats syndicaux dont elle était simultanément investie, qui comportaient des heures de délégation qui prises en cumul représentaient plus de 151,67 heures de pratique juridique, n'était pas non seulement principale ou prépondérante, mais aussi accomplie pour un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, c'est-à-dire à temps plein, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98 5° du décret du 27 novembre 1991 ;