Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 8


que, sur ce point, l'attestation du commandant [L], chef du service prévention du service départemental incendie de Haute-Corse et celle du capitaine [A], indiquant que, lors de sa visite, il a demandé « verbalement » au régisseur du spectacle de protéger le sommet des tours d'éclairage proches de la toile du chapiteau par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours, est de peu de poids puisque, si elle avait été essentielle, cette consigne aurait été retranscrite dans le procès-verbal, et qu'en outre, il n'est pas démontré eu égard au démontage immédiat du chapiteau que son non-respect est bien à l'origine du sinistre ; (..) que la SARL BLESES, organisateur du spectacle, n'a aucun lien de droit avec [F] [E] et sa responsabilité ne peut, par conséquent, être recherchée par celui-ci que sur la base de l'article 1382 du code civil, ce qui suppose la démonstration d'une faute à la charge de cette société ; qu'or, eu égard aux observations qui précédent quant à la cause de l'effondrement du chapiteau, insuffisamment établie par les pièces versées aux débats, eu égard à l'absence de preuve d'une intervention de la SARL BLESES dans l'installation de la structure, dans le contrôle du positionnement et, de manière générale, de l'existence d'une faute particulière incontestablement caractérisée, c'est également à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes fondées contre celle-ci ; qu'en conséquence les demandes fondées contre les assureurs sont également infondées ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les causes du sinistre ; que selon contrat de location CT09-D0329 en date du 16 octobre 2009 et facture du 6 novembre 2009, l'Association AOC a loué auprès de Monsieur [F] [E] un chapiteau, structure traditionnelle 25X50, pour la représentation du cirque de Moscou du 6 au 8 novembre 2009 ; que le procès-verbal de constat établi le 8 novembre 29009 par Maître [W], Huissier de justice, fait état de l'effondrement du chapiteau, ne laissant en place que quelques cellules ; que les causes de cet effondrement sont au coeur du litige ; que, selon le cahier des charges établi le 10 septembre 2009 entre Monsieur [F] [E] et la SARL BLESES PRODUCTION, les structures sont installées dans les règles de l'art et une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol accompagne leur réception ; qu'une résistance au vent à 100km/h est indiquée par le registre de sécurité ; que, selon la note technique de sécurité du 10 septembre 2009, les installations électriques, propriété de la société TAG, ont fait l'objet d'une vérification par l'AEVE ; qu'il est établi que, selon mandat du 10 septembre 2009, l'Association AOC a mandaté Monsieur [U] [N] du Bureau d'Etudes Techniques comme chargé de sécurité pour la manifestation du cirque de Moscou du 6 au 8 novembre 2009 ; que, selon rapport final d'installation, le chargé de sécurité Monsieur [N] indique avoir effectué des visites pendant le montage des structures lors de l'installation des exposants, la vérification du respect de la règlementation en vigueur et la conformité des matériaux employés a été effectuée par nos soins ; que le procès-verbal de visite du 6 novembre 2009 fait état d'observations satisfaisantes quant aux éléments vérifiés par la commission de sécurité qui a émis un avis favorable ; que, suite au sinistre, selon courrier du 13 novembre 2009, le fabricant du chapiteau HTS Röder HTS Höcker venu sur les lieux le 9 novembre 2009 dresse un état de la situation : il indique que le vent a réussi à rentrer à l'intérieur de la structure par la toiture, a soulevé la face arrière et a sorti les plaques d 'ancrage avec tous les piquets ; que les attaches de poteaux ont aussi été dégradées et déformées, les connexions hautes se sont arrachées et les barres sont tombées par terre ; qu'il relève que le sol était particulièrement léger et instable ; que le constructeur certifie que l'écroulement de la structure n'est pas dû à la fragilité de la construction, celle-ci pouvant résister à une force de vente de 100km/h ; qu'un certificat d'intempérie du 10 novembre 2009 émanant de METEO France fait état de violentes rafales du samedi 7 novembre 2009 au dimanche 8 novembre 2009 ; un vent d'un niveau similaire voire plus important a probablement concerné [Localité 4] par effet venturi ; qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [V], réalisé au contradictoire des parties, que celui-ci précise à titre liminaire que « la structure effondrée a été immédiatement démontée et il n'existe plus aucune possibilité matérielle et visuelle d'examen sur site. L'analyse qui suit se base exclusivement sur les photographies mises à la disposition de l'expertise » ; que l'expert indique que « la lecture des différents clichés laisse apparaître que l'effondrement s'est produit au niveau des quatre modules disposés au droit de l'espace scénique. Le pont de lumière se situe à l'aplomb du 2ème module. Les photographies démontrent que la structure de ce dernier se trouvait à distance de la toile de toit au moment du sinistre. Le contact direct est donc à écarter. Par contre, d'autres photographies laissent apparaitre que les girafes articulées supportant les projecteurs étaient en position haute au moment des faits et, par conséquent, très proches de la toile.