décision 17-87.527 du 14/11/2018,  partie 2


qu'il a déjà été incarcéré à de nombreuses reprises, de même qu'il a déjà bénéficié de la plupart des peines alternatives à l'emprisonnement, notamment du travail d'intérêt général ou du sursis avec mise à l'épreuve dont plusieurs ont été révoqués pour non-respect des obligations du probationnaire ou commission de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve ; que de même, le comportement en détention de l'intéressé a été émaillé de plusieurs incidents, M. X... ayant d'une part été sanctionné disciplinairement pour avoir participé à des violences entre codétenus, d'autre part entretenu des conversations téléphoniques illicites avec plusieurs personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré ; que les faits dont la cour est saisie ont été commis alors que le prévenu venait à peine de sortir de prison et ce, à une époque où il était soumis aux obligations d'une énième mise à l'épreuve censément suivie dans le département de la Vendée, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ayant d'ailleurs relevé que l'intéressé ne répondait plus aux convocations et qu'il ne justifiait d'aucun soin ni d'aucune recherche d'emploi, le contexte des faits démontrant d'ailleurs que M. X... était revenu dans la région de Saint-Malo, d'ailleurs sans en prévenir quiconque ; que ces faits sont d'une gravité sans borne puisque, par la faute et l'inconscience d'un chauffard sans permis et ayant ingéré plusieurs produits stupéfiants, ils ont entraîné la mort d'un homme ; qu'ils sont d'autant plus graves que le prévenu a fait preuve d'une très faible empathie envers la victime et ses proches, M. X... ayant en effet d'abord choisi de contester sa responsabilité, n'hésitant pas en outre à reprendre un trafic d'héroïne moins de trois jours après les faits, faisant manifestement peu de cas de la mort de celui qu'il appelle [...] son « ami », les interceptions téléphoniques précitées démontrant un très grand détachement de l'intéressé par rapport à une mort qui ne semble guère le tourmenter ; que de même, sa remise en cause du traitement judiciaire de l'affaire – « tout ça pour un accident de voiture », mots malheureux prononcés par le prévenu à l'audience de première instance – en dit assez sur le peu de leçons qu'il a su tirer du décès de son passager, qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé à juste titre, la plus grande inquiétude est de rigueur pour l'avenir, l'existence de M. X... n'étant pour l'instant qu'une succession d'infractions, au surplus de gravité croissante, sur lesquelles les suivis judiciaires n'ont eu aucune prise jusqu'à ce jour ; qu'à cet égard, les projets professionnels exposés par l'intéressé devant la cour apparaissent des plus flous (devenir matelot-pêcheur) et, en toute hypothèse, peu crédibles tant que l'intéressé n'aura pas réglé la problématique addictive à laquelle il demeure confronté ; que, dans ces conditions, seule une peine d'emprisonnement sans sursis, dont les premiers juges ont justement fixé la durée à sept ans, est de nature à réprimer les infractions commises, aucune autre peine n'étant envisageable eu égard :
  D'une part à la gravité des faits commis, soit la disparition évitable d'une vie humaine, ainsi qu'à la nature et la quantité de drogue acquise et détenue par le prévenu ;
  D'autre part à la personnalité de leur auteur, multirécidiviste déjà largement averti par la justice, qui n'a démontré aucune prise de conscience de la gravité de ses actes, et dont l'aptitude à réitérer des actes similaires justifie que la société s'en protège pour l'avenir ; que l'absence de garanties de représentation de même que le fort potentiel de récidive présentés par M. X... justifient qu'il soit maintenu en détention pour exécuter dès maintenant sa peine d'emprisonnement ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en tout dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement de sept années fermes, sans s'expliquer concrètement sur le caractère inadéquat de toute autre sanction que l'emprisonnement ni sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour prononcer une telle peine, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que pour confirmer la peine de sept ans d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, l'arrêt retient que M. X..., qui a déjà été condamné à trente-et-une reprises, a déjà bénéficié de la plupart des peines alternatives à l'emprisonnement ; que les faits ont été commis alors que le prévenu venait de terminer une précédente période de détention et sans avoir respecté les obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve ; que les juges ajoutent que les faits sont d'une gravité toute particulière, ayant entraîné la mort d'un homme, que le prévenu a repris un trafic de produits stupéfiants trois jours après l'accident et que ses projets professionnels sont des plus flous ;