Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.222 du 15/02/2023,  partie 3



 La société EDF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée sous astreinte à remettre à Madame [J]-[U] le bulletin de paie de Monsieur [M] [N] de juin 2019.
 
 Alors que la société EDF faisait valoir en ses écritures d'appel de ce que Monsieur [M] [N] avait quitté son entreprise en janvier 2019 ;
 
 que la cour d'appel qui se borne à relever que le jugement doit être infirmé en ce qu'il « concerne les salariés dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont plus en poste au sein d'EDF » sans viser spécifiquement le cas de Monsieur [M] [N], ne pouvait ordonner la production du bulletin de paie de juin 2019 de ce dernier, sans entacher son arrêt d'un défaut de réponse au moyen soulevé par la société EDF et, ainsi, d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;