Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.878 du 11/02/2014,  partie 5



 Attendu que, pour rejeter les griefs proposés par le demandeur et pris de l'irrégularité des auditions libres de deux témoins soulevés par le demandeur, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré que ces auditions étaient entachées d'une nullité qui ne faisait pas grief au mis en examen, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que ce dernier était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de formalités substantielles à l'occasion de l'audition libre d'une autre personne ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze février deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;