Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.601 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022
 
 La société Auris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° E 21-14.601 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Auris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auris et la condamne à payer à la société La Poste la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Auris.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Auris fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la SA La Poste la somme de 32.361,99 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture ; d'AVOIR réduit à 8 % la clause pénale prévue au contrat Destineo intégral ; de l'AVOIR condamnée à payer à ce titre à la SA La Poste la somme de 2.588,95 euros ; et de l'AVOIR déboutée de sa réclamation indemnitaire au titre de la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE son fichier clients comptabilisant à tout le moins 84 209 adresses, chiffre correspondant au nombre de plis remis à La Poste, la société Auris était dans la nécessité de procéder par sondage pour déterminer le pourcentage de catalogues qu'elle affirme avoir été non distribués ; qu'à ce titre, le recours à une campagne de sondage par courriels auprès de 31 403 destinataires le 22 décembre 2015 n'est donc pas critiquable ;