décision 17-80.443 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Z... X...,
 M. William Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 27 décembre 2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que, le 10 mai 2016 à 00 heure 55, un habitant du village de [...]                   a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault signalé volé, dont la vitre arrière gauche avait été brisée et à bord duquel se trouvaient un tronçon de tuyau d'arrosage, trois bidons de 20 litres contenant des restes de carburant, un pied de biche, un extincteur, une tige de crochetage et un rouleau de ruban adhésif, objets sur lesquels des prélèvements biologiques ont été effectués ;
 
 Que, dans la même nuit, a été dérobé un autre véhicule Renault que le propriétaire avait stationné devant son garage, situé près du lieu de découverte du premier véhicule ; que cette voiture a été retrouvée le 10 mai 2016 à 11 heures 40 à [...]     , la vitre arrière droite brisée, la plage arrière entièrement ouverte, le coffre présentant des traces et rayures pouvant correspondre à l'installation d'un objet lourd et encombrant et le crochet d'attelage faisant apparaître des traces de terre et d'herbe évoquant la circulation du véhicule sur un chemin herbeux ; que des prélèvements biologiques ont été effectués ;
 
 Que, par ailleurs, à moins d'un kilomètre des seconds faits, le golf de [...]                a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir que plusieurs individus avaient, entre 2 heures 10 et 2 heures 40 du matin, fracturé la porte du bureau de la directrice, y avaient descellé un coffre-fort mesurant plus d'un mètre de haut, 50 cm de large et 40 cm de profondeur, ultérieurement retrouvé, fracturé et incendié, dans un champ à un kilomètre de l'établissement ;
 
 Que deux autres infractions ont été commises durant la même nuit à [...]           , à quelques centaines de mètres du golf ; que, d'une part, le portail d'un garage a été fracturé, le déclenchement des alarmes ayant fait fuir les intrus et permis d'éviter le vol de deux véhicules stationnés sur place ; que, d'autre part, une plaque d'immatriculation a été dérobée ;
 
 Attendu que selon les expertises génétiques, les empreintes ADN prélevées sur le tuyau d'arrosage découvert dans le premier véhicule correspondaient aux profils génétiques de M. X... et de M. Y..., et celles prélevées sur le pommeau du levier de vitesse du second véhicule correspondaient au profil génétique de M. Y... ;
 
 Qu'interpellés, M. Y... et M. X... ont contesté toute participation aux faits; qu'ils ont été poursuivis pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui; que, par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal a retenu leur culpabilité, prononcé les peines et statué sur les intérêts civils ; que MM. Y... et X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3 du code pénal, du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;