Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 6


qu'en prononçant cependant la capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited tendant à obtenir la condamnation de la société Axa France iard à les garantir de toutes condamnations mises à leur charge ; 
 
 AUX MOTIFS que « sur la mise en cause de la société 2M TransExpress et de son assureur la société Axa ¿ que la société Axa soutient que l'action dirigée à l'encontre de la société 2M TransExpress est irrecevable car prescrite, la société 2M TransExpress n'ayant pas été assignée dans le délai de la prescription annale et ce pour les deux vols ; sur l'action de la société TNT à l'encontre de la société 2M TransExpress ¿ que pour le premier vol commis le 23 mars 2000, le délai expirait le 23 mars 2001 et pour le second vol, commis le 1er juillet de la même année, le 1er juillet 2001 ; que, si en cours d'expertise, le 22 mars 2001, la société IF et la société Nokia ont assigné Me X... en qualité de représentant des créanciers de la société 2M TransExpress, la société n'a pas fait l'objet d'une assignation ; que ce n'est que le 19 décembre 2001 qu'elles ont assigné Me A... en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société 2M TransExpress ; que, par acte du 10 avril 2001, la société TNT a appelé en garantie la société 2M TransExpress en la personne de Me X..., ès-qualités de représentant des créanciers ; que Me X... n'ayant pas qualité pour représenter la société 2M TransExpress, ces assignations ne sauraient être retenues comme interruptives du délai de prescription ; que la procédure au titre du second vol ne saurait avoir d'effet interruptif de prescription sur celle concernant le premier vol ; qu'à la suite du premier vol, si une ordonnance de référé a été rendue le 5 avril 2000, elle ne l'a pas été sur l'assignation de Nokia France ou de son assureur mais sur celle de la société GD Express (TNT) ; que l'effet interruptif d'un acte ne profite qu'à la partie dont il émane ; que, dès lors, la société TNT est bien fondée à s'en prévaloir ; que toutefois cette ordonnance n'a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai expirant le 5 avril 2001 ; qu'à la suite du vol du 1er juillet 2000, la société Nokia a présenté une requête en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L1133-4 du code de commerce ; qu'il s'agit d'une mesure conservatoire qui n'a pas d'effet interruptif de la prescription ; que l'administrateur de la société 2M TransExpress n'ayant été mis en cause que le 19 décembre 2001, c'est à juste titre par des motifs, que la cour adopte, que les premiers juges ont constaté que l'action à l'encontre de la société 2M TransExpress était prescrite ; sur la mise en cause de la société Axa, assureur de la société 2M TransExpress : que la société TNT soutient qu'elle dispose d'une action directe à l'encontre de la société Axa, assureur de la société 2M TransExpress et que son action fondée sur l'article L124-3 du code des assurances n'est pas subordonnée à l'appel dans la cause de l'assuré ; que, si l'action directe par la victime n'est pas soumise à la prescription annale, elle exige, pour être mise en oeuvre, que soient établis l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci ; qu'elle ne saurait donc être mise en oeuvre dès lors que l'assureur n'est plus exposé au recours de son assuré lorsque la prescription est acquise ; qu'en conséquence, la société 2M TransExpress n'ayant pas été assignée dans le délai de la prescription annale et sa responsabilité n'ayant pas été établie de façon définitive, ni reconnue, l'action à l'encontre de son assureur est par ricochet irrecevable » 
 
 1) ALORS que le tribunal de commerce de Paris, dans le jugement de première instance en date du 8 novembre 2012, a fixé la créance de la société Tnt express international au passif de la société 2M trans express à la somme principale de 1. 204. 534, 56 euros ; que cette décision est devenue définitive, en l'absence d'appel sur ce point de la société 2M trans express, qui n'était pas partie à l'instance d'appel, ou de son assureur, la société Axa France iard ;