décision 16-87.301 du 22/02/2017,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à compter de 2013, M. Y..., exerçant la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes au sein d'un cabinet à Marseille, a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait un avocat pour sa cliente, et s'est rendu aux Etats-Unis en octobre 2013 afin de contrôler l'emploi d'une somme d'environ 15 millions de dollars reçue entre août et décembre 2009 par une société luxembourgeoise, ensuite transférée vers une société américaine qui a procédé à des investissements immobiliers, puis a revendu les biens en 2011 et 2012 et en a ventilé le produit vers une autre société américaine et une société civile immobilière de droit français, que la somme précitée est susceptible de constituer une partie du produit d'une infraction d'escroquerie à la taxe carbone, provenant, à l'issue de circuits complexes, des deux sociétés fiscalement défaillantes à l'origine du détournement de la TVA sur les transactions à la taxe carbone, qu'au terme de ses diligences, M. Y... est arrivé à la conclusion que l'avocat français auquel avaient été confiées les affaires américaines, pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de dollars ;
 
 Que dans le cadre de l'information ouverte des chefs de blanchiment, escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs mettant en cause des dirigeants et associés de sociétés, M. Y... a été mis en examen le 28 juillet 2016 du chef de blanchiment d'escroqueries commises en bande organisée, aggravé par les circonstances de bande organisée et d'utilisation des facilités procurées par l'exercice de son activité d'expert comptable et de commissaire aux comptes, pour avoir, à compter de 2013, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit du délit d'escroquerie à la TVA sur les droits carbone, pour un montant d'environ 15 millions de dollars, via notamment une société luxembourgeoise, des sociétés californiennes, une société française, diverses SCI françaises et une société néo-zélandaise, et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de ne pas se livrer aux activités de commissaire aux comptes et d'expert-comptable ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de l'intéressé de mainlevée de la seule interdiction d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes, la chambre de l'instruction retient que le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité chargé de vérifier, après audit comptable et financier, la régularité et la sincérité des comptes annuels sociaux qui lui sont soumis et de les certifier s'il les retient comme conformes, qu'en exécutant la mission qui lui a été confiée, M. Y... a mis en oeuvre les mêmes compétences que celles qu'il utilise pour ses mandats de commissaire aux comptes, qu'il a été choisi à raison de ces compétences lui ayant permis de conclure à des détournements et qu'il existe ainsi un lien entre l'activité de commissaire aux comptes exercée et l'infraction de blanchiment reprochée ;
 
 Que la chambre de l'instruction retient également que M. Y... présente un risque de renouvellement de l'infraction, que les sommes détournées n'ayant pas été retrouvées dans leur ensemble, les opérations de blanchiment sont toujours en cours, qu'il est susceptible d'être à nouveau sollicité, à raison de ses compétences, pour le contrôle et la préservation de sommes colossales et de ses liens avec certains des mis en cause le mettant en situation de ne pouvoir leur refuser des services ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé tant le lien existant entre l'activité de la personne mise en examen et l'infraction reprochée que le risque de renouvellement de celle-ci, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme DE LA LANCE , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.