Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.014 du 11/01/2023,  partie 4


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Charlie Leisure Group France
 
 La société Charlie Leisure Group France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée, in solidum avec M. [X], dans la limite de 20 %, à payer à Mme [I] [J] la somme de 30.536 € en réparation de son préjudice matériel, ainsi que celle de 8.248,80 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant, pour condamner la société Charlie Leisure Group France sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 % et que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle était l'auteur, de même que du dommage causé par sa faute, sans préciser en quoi ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour condamner la société Charlie Leisure Group France sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire avait justement relevé que cette société avait fait démolir, dans son appartement, les cloisons des WC et de la salle de bains, que sa participation aux désordres subis par Mme [I] [J] était de 20 % et que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien, de même que l'ancien propriétaire qui avait causé à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle était l'auteur, de même que du dommage causé par sa faute, sans également caractériser l'existence d'une faute imputable à la société Charlie Leisure Group France, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Charlie Leisure Group France faisait valoir, pour solliciter sa mise hors de cause, que les désordres avaient pour origine la vétusté de l'immeuble, d'autres appartements que celui de Mme [I] [J] étant également affectés ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD
 
 La société MMA IARD reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné in solidum M. [X] et la société Charlie Leisure Group France, cette dernière dans la limite de 20 %, à payer à Mme [I] [J] la somme de 30 536 euros en réparation de son préjudice matériel, et D'AVOIR condamné in solidum M. [X] et la société Charlie Leisure Group France, cette dernière toujours dans la limite de 20 %, à payer à Mme [I] [J] la somme de 8 248,80 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; et, en conséquence, DE L'AVOIR condamnée in solidum avec la société Charlie Leisure Group France et la société d'exploitation des établissements Chretienneau, dans la limite de 20 % des condamnations prononcées au profit de Mme [I] [J], à garantir M. [X] des condamnations prononcées contre lui, et DE L'AVOIR condamnée in solidum avec la société d'exploitation des établissements Chretienneau à garantir la société Charlie Leisure Group France des condamnations prononcées contre elle, dans la limite de 20 % des condamnations prononcées au profit de Mme [I] [J], au titre des préjudices matériel et immatériel ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;