cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 4



 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses prétentions visant à obtenir l'annulation des différents engagements de caution souscrits pour vice du consentement et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à la banque différentes sommes au titre du solde du compte courant n° (.....), du prêt n° (.....) et du prêt n° (.....) avec intérêts au taux contractuel au taux de 11,27 % l'an à compter du 30 juin 2010 pour le solde du compte courant et au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012 pour les deux prêts, outre, toujours pour ces deux prêts, une clause pénale d'un euro avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les vices du consentement invoqués par la caution ; que M. Vincent X... reproche à la banque de ne pas l'avoir informé lors de l'acquisition du fonds « Garage Plaete » du risque personnel qu'il encourait si la personne morale cautionnée ne pouvait satisfaire à ses engagements ; qu'il reproche encore au Crédit Mutuel de ne lui avoir pas révélé que le précédent propriétaire du fonds cédé l'avait vendu afin de combler un découvert de plus de 90 000 euros, la banque ayant ainsi accordé abusivement le prêt de 12 200 euros uniquement pour combler un découvert accordé maladroitement au vendeur ; que M. X... reproche ainsi à l'établissement bancaire d'avoir abusé des cautionnements en gardant le silence sur la viabilité très incertaine du fonds acquis, l'octroi abusif de crédit garanti par de multiples cautionnements ayant maintenu artificiellement l'activité ; que M. Vincent X... sollicite en cela l'annulation de tous les cautionnements pour cause de dol ou d'erreur ; qu'il doit dans un premier temps être rappelé que le protagoniste de l'opération de reprise du fonds de commerce dénommé « Garage Plaete » est bien M. Vincent X..., lequel a rédigé un dossier de reprise (pièce n° 92 de la banque) dans lequel il expose que l'acquisition du fonds de garage entre dans une plus vaste opération de restructuration et de déménagement de [...] à Lillers de l'activité de l'EURL Flash Occa's, cette dernière ne parvenant pas à dégager en l'état une marge bénéficiaire ; qu'un dossier prévisionnel de l'activité de la société Flash Occa's est également produit par le Crédit Mutuel, document édité le 17 décembre 2002 faisant apparaître la prévision de résultat d'exploitation suivante : 2003-2004 : +34,225 euros, 2004-2005 : +54,714 euros, 2005-2006 : +80 175 euros ; qu'il ne peut être utilement soutenu que la banque, en accordant le prêt de 12 200 euros (montant du reste modeste pour une acquisition de fonds de modeste), a accordé un concours financier avec légèreté, l'analyse des résultats d'exploitation des bilans de la SARL X...                       
 
 de décembre 2002 à décembre 2009 invitant à davantage de mesure que ne le fait M. X... dans l'appréciation des données inhérentes à l'activité de son entreprise, ses résultats étant les suivants : 31 décembre 2002 : +2 328 euros, 31 décembre 2003 : +1 680 euros, 31 décembre 2004 : +13 652 euros, 31 décembre 2005 : -32 609 euros, 31 décembre 2006 : +12 629,19 euros, 31 décembre 2007 : +10 365,54 euros ; 31 décembre 2008 : -30 894 euros, 31 décembre 2009 : -60 379 euros ; qu'il sera rappelé que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de a SARL unipersonnelle Garage Vincent X... est datée du 30 juin 2010, M. X... ayant lui-même donné une interprétation des événements dans une lettre qu'il adressait le 29 septembre 2010 à la Trésorerie de Lillers (pièce n° 56 de l'appelant), l'intéressé s'exprimant notamment ainsi : « Effectivement, mon entreprise Garage Vincent X... n'a pu résister à la crise et, sans le soutien d'établissements bancaires, n'a pas eu d'autre choix que de faire une cessation de paiements en date du 30 juin 2010, soit une liquidation judiciaire » ; qu'en effet, les données comptables telles que rappelées ci-dessus établissent que la reprise du fonds de commerce sous l'enseigne « Garage Plaete » ne peut en soi être qualifiée de non rentable, le déficit constaté en 2005 n'étant pas significatif d'un défaut de rentabilité de l'opération de restructuration envisagée en 2003 par M. Vincent X..., les deux exercices annuels suivants se soldant par des résultats bénéficiaires ; que, de surcroît, l'analyse de M. X... relative à la déconfiture de son entreprise à partir de 2008 apparaît comme particulièrement rationnelle, les effets en Europe de la crise économique mondiale s'étant effectivement manifestés dès l'été 2008 ; qu'outre la circonstance que la question du découvert en compte de plus de 90 000 euros créé par le gérant du fonds cédé est contestée par la banque, cette donnée ne résulte d'aucun des nombreux justificatifs transmis par M. X... étant ajouté que ce dernier n'était pas investi des dettes de ce gérant et qu'il pouvait, à lire son dossier de présentation de l'opération de reprise du fonds, mettre en oeuvre des modalités d'exploitation totalement distinctes de celles du cédant afin d'optimiser le rendement du fonds nouvellement acquis ;