Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.876 du 12/09/2018,  partie 4


que cette « relation » (restée au stade de la rumeur) n'ayant pas été établie, les propos tenus par Monsieur Y..., en tant qu'ils portaient atteinte à l'honneur et à la réputation de sa supérieure hiérarchique, étaient nécessairement diffamatoires et constituaient une faute grave, privative de toutes indemnités ; qu'en refusant de retenir ce grief comme cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter le grief lié aux propos diffamatoires tenus par Monsieur Y..., qu' « il ressort du dossier que [la relation prêtée à Madame A... avec un résident] faisait l'objet d'une rumeur avérée dans l'établissement », sans viser ni a fortiori analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans sa lettre du 20 septembre 2013, Madame I... indiquait que Monsieur Y... « dit qu'il l'aurait déjà surprise il y a quelque temps en train de remettre sa jupe alors qu'il entrait dans le studio de Monsieur G..., un résident. Il en avait alors informé Madame H..., l'ancienne directrice, qui avait convoqué Marie A... pour faire cesser la situation. ( ) » ; que Madame I... n'a donc fait que rapporter - sans nullement se les approprier - des propos tenus par Monsieur Y... et dont la véracité n'a pas été établie ; que dès lors, à supposer même que le « dossier » visé par l'arrêt soit constitué par la lettre de Madame I..., celle-ci ne faisait pas état d'une « rumeur avérée dans l'établissement connue de l'ancienne direction » ; qu'ainsi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé la lettre du 20 septembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la rumeur est par essence un bruit ou une nouvelle dont la véracité n'est pas vérifiée tandis qu'un fait avéré est reconnu comme étant vrai, authentique ; qu'en l'espèce, en retenant que la relation prêtée à Madame A... avec un résident faisait l'objet d'une « rumeur avérée » dans l'établissement, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il résultait de l'autorisation émise par l'inspectrice du travail que la salariée avait fait l'objet d'une visite de reprise « suite à une maladie ou accident non professionnel » ; que la maladie résultant d'un syndrome anxio-dépressif pour harcèlement moral n'était donc pas exclue, seul l'accident étant « non professionnel » ; qu'en relevant que « son inaptitude faisait suite à une maladie ou à un accident non professionnel » pour en déduire que « le harcèlement invoqué n'était pas établi », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui tient des propos particulièrement insultants et injurieux, consistant, notamment, dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association Saint-Gilles invoquait expressément les propos dénigrants sans cesse tenus par Monsieur Y... tant à l'égard des compétences de Madame A... pour réaliser les plannings qu'à l'égard de Madame I... pour établir les fiches de paie ; qu'en écartant ce grief de dénigrement motif pris de ce que « l'association a connu une période de flottement   qui s'est répercutée jusque dans l'élaboration des plannings de travail des AVS suscitant des mécontentements sans que Monsieur Y... y soit pour quelque chose », la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.