Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.755 du 21/02/2019,  partie 2


que les parties que des procédures judiciaires opposent depuis de nombreuses années ont fait l'objet de condamnations multiples dont il n'est pas possible de déterminer si au vu des pièces qu'ils produisent et qui consistent pour la plupart dans des récapitulatifs effectués par leurs soins, les époux V... sont effectivement créanciers de la somme de 227,24 € qui pourrait permette de cantonner en proportion la créance de la société Gen ; que s'ensuivent la confirmation du jugement sur la validité de la mesure de saisie-attribution, ainsi que le débouté de toutes les demandes présentées par les époux V... (v. arrêt, p. 5) ;

ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en rejetant les demandes des époux V... en tant qu'il n'était pas possible de déterminer si, au vu des pièces qu'ils produisaient et qui consistaient pour la plupart dans des récapitulatifs effectués par leurs soins, ils étaient effectivement créanciers de la société Gen, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.