Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.041 du 24/11/2021,  partie 7


qu'en considérant que la comparaison du salaire de M. [N] avec celui de chacun des autres salariés du panel ne mettait pas en évidence de disparité entre le montant de la rémunération de chacun d'eux et la sienne, quand les panels produits par l'employeur ne faisaient apparaître aucun niveau de rémunération, mais uniquement des évolutions de carrière, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de ses demandes au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande du syndicat CGT du personnel des établissements financiers, La SA DIAC conclut à l'irrecevabilité de l'appel du syndicat CGT du personnel des établissements financiers faute pour lui de justifier d'un mandat de la commission exécutive ou du bureau comme le prévoit l'article 11 de ses statuts. Le syndicat verse aux débats une lettre adressée à l'avocat des intimés, émanant du secrétaire général du syndicat qui confirme que la commission exécutive a mandaté M. [R] pour le représenter 'aux fins que le syndicat intervienne en justice sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail dans le litige opposant Monsieur [X] à la société DIAC devant le conseil de prud'hommes', cette lettre étant visée par les quatre membres de la commission exécutive. Le syndicat est recevable à agir. Sur le fond, il sera débouté de sa demande de dommages intérêts faute pour lui d'apporter la preuve de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente » ;
 
 ALORS QUE pour débouter le syndicat de ses demandes au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail, la cour d'appel considéré que la preuve de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente n'était pas établie ; que la cassation à intervenir sur le fondement des deux premiers moyens entrainera par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant refusé de faire droit à la demande du syndicat au titre de l'article L. 2132-3 du code du travail.