décision 17-13.018 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en raison du caractère ponctuel de ces témoignages, de leur absence de précision sur les dates des faits relatés, aucun des témoins n'ayant assisté à toutes les remises d'argent durant la période juin 2008 et le 4 février 2010 et l'ensemble des témoignages ne permettant pas de reconstituer l'ensemble des opérations bancaires réalisés par Mme X... Y... , les attestations produites n'apportent la preuve que de remises ponctuelles de fonds mais ne rendent pas compte de toute la gestion comme il incombe à la titulaire de la procuration sur les comptes bancaires du défunt ; qu'il n'est pas contesté qu'Antoine Y... a personnellement retiré 50.600 € en espèces sur ses comptes bancaires entre octobre 2007 et juillet 2008, soit une moyenne mensuelle de 1.700 € environ ; qu'il y a lieu d'en inférer que durant cette période l'emploi des espèces retirés sur les comptes bancaires de son père n'est pas justifié par Mme X... Y... , celui-ci ayant lui-même effectué les retraits d'argent pour ses besoins courants, sachant que les relevés bancaires mentionnent d'autres dépenses faites par cartes bancaires et de prélèvements pour charges courantes (eau, électricité, téléphone...) ; qu'en revanche il n'est pas justifié de retraits d'espèces effectués pour son compte par Antoine Y... après juillet 2008 ; qu'il convient donc de considérer que par la suite Mme X... Y... a opéré ces retraits et a remis les espèces à son père pour ses besoins personnels évalués à la somme de 1.700 € par mois pour les dépenses en espèces ; qu'ainsi il n'est pas justifié de la remise des espèces retirées en juin 2008 (2.000 €) et de juillet 2008 (1.500 €) ; que pour la période postérieure d'août 2008 à février 2010 d'une durée de dix neuf mois, il convient de considérer que la somme retirée par Mme X... Y... de 32.300 € (1.700 x 19) a été consacrée à satisfaire les besoins de la vie courante de son père ; qu'il en résulte que l'usage de la somme de 21.800 € (54.100 - 32.300) retirée en espèces sur les comptes bancaires de son père n'est pas justifiée par Mme X... Y... qui devra la verser à la succession à titre de dette envers elle, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande présentée pour la première fois par conclusions du 11 mars 2015 ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE ne sont rapportables à la succession que les sommes retirées sur le compte du défunt dont les montants excèdent les besoins alimentaires et d'entretien de ce dernier ; qu'en retenant, pour condamner Mme X... Y... veuve Z... à rapporter la somme de 21.800 € à la succession de son père, d'une part, qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de celui-ci et, d'autre part, que l'emploi des sommes retirées en espèce sur le compte bancaire d'Antoine Y... n'était pas justifié pour la période « entre octobre 2007 et juillet 2008 » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), tout en constatant qu'au titre de cette période, les retraits avaient été « personnellement » effectués par Antoine Y... (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2 également), ce dont il résultait nécessairement que Mme X... Y... veuve Z... n'avait pas à rendre compte de l'emploi de sommes directement perçues par son père, puisque la procuration n'avait pas été mise en oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 852 et 1993 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE ne sont rapportables à la succession que les sommes retirées sur le compte du défunt dont les montants excèdent les besoins alimentaires et d'entretien de ce dernier ; qu'en retenant, pour condamner Mme X... Y... veuve Z... à rapporter certaines sommes à la succession de son père, d'une part, qu'elle disposait d'une procuration sur son compte bancaire et, d'autre part, que l'emploi des sommes retirées en espèce sur le compte bancaire d'Antoine Y... n'était pas justifié pour la période « entre octobre 2007 et juillet 2008 » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), tout en constatant que les bordereaux de retraits versés aux débats et portant la signature de Mme X... Y... veuve Z... ne faisaient état que de retraits en espèces effectués « entre le 6 juin 2008 et le 4 février 2010 » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles Mme X... Y... veuve Z... pourrait être condamnée à rapporter à la succession d'Antoine Y... des sommes retirées au cours d'une période où la procuration n'avait pas été mise en oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles 852 et 1993 du code civil. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Serge Y... de ses prétentions ;