Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.443 du 09/02/2017,  partie 2


URSSAF sans que sa contestation soit appuyée sur une quelconque raison de fait ou de droit relative aux cotisations ou aux majorations ; que cette contestation n&apos;était pas motivée au sens de l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et M. [X] irrecevable en son opposition non motivée ; que l&apos;irrecevabilité de M. [X] en son opposition avait pour effet de rendre à la contrainte son plein effet sans examen ni discussion des prétentions et moyens exposés oralement à l&apos;audience du 30 juin 2015 ;
 
 Alors que le débiteur peut motiver son opposition à contrainte par tous moyens de fait ou de droit à même de faire perdre son fondement juridique à la contrainte délivrée à son encontre ; qu&apos;en considérant que l&apos;opposition formée par M. [X] n&apos;était pas motivée, après avoir constaté qu&apos;il contestait être dans l&apos;obligation d&apos;adhérer à l&apos;URSSAF et de payer des cotisations et des majorations pour des raisons tirées du droit communautaire, le tribunal n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.