Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.357 du 08/04/2021,  partie 4



 Et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que Monsieur A... C... S... avait fait construire et habité une maison sur le surplus litigieux de la terre Ootatti sise à [...], qu'il avait également cultivé, faits ne révèlent pas, en eux-mêmes, la volonté de Monsieur A... C... S... de se conduire en propriétaire de ce surplus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.