décision 16-25.309 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en ne recherchant pas si l'auteur de la lettre de notification de la décision relative au taux d'incapacité permanente, dont ni le nom ni la qualité n'étaient indiqués dans cet acte, était identifiable, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.