Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.286 du 03/10/2019,  partie 4



 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale résout exclusivement les cas de connexité impliquant deux Etats membres de l'Union européenne, et non ceux impliquant un Etat membre et un Etat tiers ; qu'en statuant sur l'exception de connexité soulevée par la société Generali Iard, domiciliée en France dans le cadre du litige l'opposant à la société Pan'Am Difusio Sl domiciliée en principauté d'Andorre, soit sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union, par application de l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 101 et les principes gouvernant la connexité internationale par refus d'application.