décision 20-80.877 du 05/01/2021,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'exposante au motif que le préjudice économique qu'elle alléguait serait sans lien direct avec les infractions d'homicides et de blessures involontaires objets de l'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale. »
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de demande d'acte présentée par la société Transports [...], alors « que la partie civile peut, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à son audition ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'exposante entraînera la cassation, par voie de conséquence, de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande d'audition. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour confirmer les décisions du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables la constitution de partie civile de la société Transports [...] et sa demande d'audition, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque l'action publique a été mise en mouvement à l'initiative du ministère public, une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable dès lors que les circonstances permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice personnel allégué et la relation directe de celui-ci avec les infractions visées par le réquisitoire, mais qu'elle doit être déclarée irrecevable à raison de faits autres que ceux pour lesquels l'information est ouverte. Il en déduit que la société Transports [...] ne peut se constituer partie civile pour des faits autres que ceux visés dans le réquisitoire du procureur de la République.
 
 10. Les juges écartent en outre l'argumentation de la société appelante fondée sur l'article 388-1 du code de procédure pénale au motif que si ces dispositions permettent l'intervention ou la mise en cause de l'assureur appelé à garantir le dommage résultant d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, elles ne sont applicables que devant la juridiction répressive et pas devant la juridiction d'instruction et qu'en tout état de cause, elles n'ont pas pour effet de conférer à cette personne la qualité de partie civile.
 
 11. La chambre de l'instruction retient enfin que les préjudices allégués relèvent soit d'une atteinte à l'image, soit d'une perte économique et ne constituent pas un préjudice personnel résultant directement des infractions d'homicides et de blessures involontaires poursuivies qui ont vocation à protéger les victimes d'atteinte à leur intégrité personnelle.
 
 12. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le préjudice moral invoqué par ailleurs par la société ne présentait pas davantage que les autres préjudices de relation directe avec les infractions objet de l'information, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
 
 13. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.