Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.847 du 12/09/2019,  partie 2


que les sociétés Generali et Bâti Rénov soutiennent que les locaux de Narbonne doivent être considérés comme une extension du chantier de [...] en faisant valoir que la société Cervello n'a pu procéder à ses mises en peinture sur le site de réalisation de l'ouvrage du fait des intempéries du mois de mai 2012 et qu'elle s'est trouvée contrainte de déplacer le chantier dans les locaux de la société Bâti Rénov ; que, cependant, les sociétés intimées ne démontrent pas la réalité de leur allégation ; qu'en effet, aucune attestation du maître d'oeuvre récapitulant les journées d'intempérie du chantier ni aucune preuve de ce que la société Cervello s'est trouvée, malgré elle, dans l'impossibilité de procéder à ses travaux sur le lieu de réalisation de l'ouvrage ne sont produites aux débats ; qu'il n'est donc pas établi que les locaux de Narbonne occupés par la société Cervello constituaient une extension du chantier de [...] ; que, par conséquent, la clause d'exclusion de garantie doit recevoir ses pleins effets et les sociétés Bâti Rénov et Générali seront déboutées de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre la société Axa ;
 
 ALORS, 1°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que les locaux dans lesquels l'incendie s'était déclaré constituaient une extension du chantier de [...], sans examiner la convention du 1er mai 2012 qui, sous la référence « [...] », mettait à la disposition de la société Cervello, « pour la bonne réalisation du chantier [...] » de locaux « pour la réalisation des peintures des lames de bois douglas destinées au bardage, claustra, cellier pour le chantier [...] », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, par une convention du 1er mai 2012 portant la référence « [...] », la société Bâti Rénov a mis à la disposition de la société Cervello « pour la bonne réalisation du chantier [...] » de locaux « pour la réalisation des peintures des lames de bois douglas destinées au bardage, claustra, cellier pour le chantier [...] » ; qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée que les locaux mis à la disposition de la société Cervello constituaient une extension du chantier [...] de [...], la cour d'appel a dénaturé cette convention par omission, en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.