Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.659 du 18/03/2020,  partie 7


qu'à ce titre, M. L... G... sollicite la condamnation de Mme W... N... à verser, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la somme de 250 euros par mois et par enfant, directement entre les mains de T..., étudiante majeure en ce qui la concerne ; que Mme W... N... n'a pas conclu à ce titre ; qu'en conséquence, au vu des ressources et des charges ci-dessus énoncées, étant précisé que s'agissant des besoins de l'enfant mineur, celui-ci est scolarisé dans un lycée public, il convient de fixer la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 250 euros par mois et par enfant, à verser directement entre les mains de T..., étudiante majeure, en ce qui la concerne et à M. L... G... en ce qui concerne Y..., ainsi que de supprimer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation d'Y... à compter de la présente décision » ;
 
 ALORS QU'est irrecevable la note en délibéré déposée par l'une des parties après la clôture des débats et après l'expiration du délai imparti aux plaideurs par la juridiction pour présenter des observations ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la cour qu'à la suite de la clôture, Y... a été entendu par la juridiction le 19 novembre 2018 et les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 23 novembre 2018 ; que « Mme W... N... a adressé une note en délibéré le 22 novembre 2018 et M. L... G..., le 10 décembre 2018, après l'expiration du délai fixé » (arrêt, p. 5, alinéa 6) ; qu'en fixant pourtant la résidence de l'enfant chez son père au vu des « attestations communiquées de part et d'autre, et notamment les éléments versés aux débats par M. L... G... établissant ses qualités paternelles ainsi que des incidents de discipline récents d'Y... » (arrêt, p. 9, alinéa 6), et donc, notamment, de la note en délibéré litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'avoir fixé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de T... à hauteur de 250 euros par mois à verser toute l'année d'avance et avant le 5 de chaque mois, en tant que de besoin, de l'y avoir condamnée et d'avoir dit que cette contribution sera versée directement entre les mains de T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la contribution à l'entretien et à l'éducation : que conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que l'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus envers leurs enfants est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de la contribution due et doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ; qu'à ce titre, M. L... G... sollicite la condamnation de Mme W... N... à verser, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la somme de 250 euros par mois et par enfant, directement entre les mains de T..., étudiante majeure en ce qui la concerne. Mme W... N... n'a pas conclu à ce titre ; qu'en conséquence, au vu des ressources et des charges ci-dessus énoncées, étant précisé que s'agissant des besoins de l'enfant mineur, celui-ci est scolarisé dans un lycée public, il convient fixer la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 250 euros par mois et par enfant, à verser directement entre les mains de T..., étudiante majeure, en ce qui la concerne et à M. L... G... en ce qui concerne Y..., ainsi que de supprimer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation d'Y... à compter de la présente décision » ;
 
 ALORS QUE la contribution de chaque parent à l'entretien et l'éducation de l'enfant est fixée en prenant notamment en compte les ressources des parents et les besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les « ressources et charges » des parents sans aucunement rechercher quels étaient les besoins de T..., privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.