Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 6


Cette non information préalable et le fait de ne pas s'assurer de la nécessité de solliciter les services juridiques de l'entreprise constituent un non-respect de procédure interne. De surcroît, les obligations entourant la sous-traitance et les risques qui en découlent nécessitent une totale transparence sur ces faits. De plus, la nature du dépôt de plainte met en avant des dysfonctionnements pouvant apparaître au sein d'autres sociétés du Groupe et donc bien au-delà de la société Calberson Paris Europe. Ainsi, malgré < l'escroquerie avérée >, vous n'avez mis en place aucun plan d'action, aucune procédure visant à éviter que cela ne se reproduise et vous n'avez entamé aucune enquête afin de comprendre comment cette < escroquerie > a pu passer au travers de nos procédures de contrôle. Votre absence de réaction face à l'affaire d'escroquerie impliquant plusieurs protagonistes au sein du service affrètement de CPE et le défaut d'information de votre hiérarchie est inacceptable. Votre comportement va à l'encontre de tout pilotage au sein de l'entreprise. En effet, suite à ce type d'événement, un audit du service affrètement et des investigations auraient dû être entreprises afin de savoir si ce dossier ne comportait pas des complicités au sein du même service. Ce manque de professionnalisme caractérise une faute grave. Faute d'autant plus grave compte tenu de votre positionnement de < Directeur Général > qui n'a pas prévenu sa hiérarchie. En effet, dans le cadre de votre nomination en qualité de < Directeur Général > de Calberson Paris Europe signé en date du 26 janvier 2011, un exemplaire du statut de la société vous a été remis. Dans l'article 10 du présent statut, il est clairement indiqué < Le Directeur Général conserve néanmoins, tout pouvoir pour engager toute mesure ou toute dépense à caractère urgent et de nature à lui permettre de remplir ses obligations. Dans ce cas, il en informera, sans délai, le président en lui communiquant les motivations qui justifient cette mesure où cette dépense >. De plus, suite au départ de la Responsable RH du site, la Direction Régionale a souhaité positionner à titre temporaire une collaboratrice interne au service RH de l'entreprise afin de la faire monter en compétences avec le support de la Responsable RH Régionale dans l'attente du recrutement d'une Responsable Ressources Humaines. En effet, il était clairement défini tant par la Division que la Région, et ce en accord avec vous, l'embauche d'une Responsable Ressources Humaines expérimenté pour CPE compte tenu des tensions sociales existantes et de la taille du site. D'ailleurs, en date du 15 avril 2014, la Responsable RH Régionale n'arrivant à vous joindre, vous indique en date du 22 mai 2014 que la candidate la relance afin de vous rencontrer. En date du 26 mai vous répondez < il n'y aura pas de RRH à CPE et que vous avez informé les élus >. Ce comportement est inacceptable car contraire aux règles et aux principes de fonctionnement chez Geodis. En effet, nous avons décidé d'embaucher une Responsable Ressources Humaines et votre comportement démontre une volonté d'aller contre une décision prise tant par la division que par la Région. De surplus, ce qui aggrave votre comportement, vous allez jusqu'à donner une information aux élus contraire à la décision prise par votre hiérarchie. De par votre attitude non transparente sur les informations, nous constatons également que part votre comportement vous tentez de mettre en porte à faux la Région et même la présidence de la société. En effet, récemment cela s'est une nouvelle fois révélé entre autre lors de la remise de votre convocation à entretien préalable avec mis à pied conservatoire. En effet, bien que vous ne deviez pas revenir sur le site, vous êtes retourné à l'agence de Calberton Paris Europe afin de recevoir les chefs de services. En date du 2 juin 2014, vous m'envoyez un mail afin de préciser que la venue de Monsieur F... le 28 mai pour recevoir les Délégués Syndicaux et les responsables de services est particulièrement humiliante à votre égard. Je vous ai précisé d'ailleurs que votre comportement contraire aux règles (revenir sur le site malgré votre mise à pied conservatoire) nous avait obligé à devoir communiquer afin d'éviter toute interprétation excessive et rumeurs farfelues. Ainsi, une nouvelle fois, vous tentez de retourner la faute sur la région et sur moi-même alors que vous êtes à l'origine par votre mode de fonctionnement contraire au respect des consignes données. Compte tenu de la gravité des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de rupture (...). " M. X..., par requête du 16 octobre 2014, a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency. M. X... expose qu'il a pris la responsabilité de l'agence Calberson Paris Europe (ci-après dénommée CPE) en 2011, qu'elle souffrait alors de conflits et de tensions permanentes notamment entre la responsable des ressources humaines Mme L... et les représentants du personnel, que la tension a atteint son paroxysme en août 2011 en raison de la gestion du personnel désastreuse de Mme L... et que pour apaiser les tensions celle-ci a été nommée au poste de responsable ressources humaines région et remplacée par Mme Y.... Il indique que lui-même avait remplacé M. F..., devenu directeur régional.