Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.262 du 04/11/2020,  partie 5



 Qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. C... intervenu durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, la cour d'appel s'est bornée à examiner, séparément, les fautes reprochées à M. C... tirées du fait de ne pas avoir arrosé ni fait arroser les complants 2010, ce qui a causé la mort de 1 150 plants en cours d'année, d'avoir mélangé herbicide et gasoil alors que cela est interdit, d'avoir fait réaliser des traitements phytosanitaires sous la pluie, d'avoir cessé d'ouiller les barriques depuis le mois de septembre 2010, de ne pas avoir ensemencé, ce qui a entraîné des fermentations malolactiques non achevées pour le millésime 2010, de ne pas avoir ajusté le SO2 des millésimes 2008 et 2009, ce qui a entraîné la présence de brettanomyces au château Lassegue, d'avoir maltraité ses subalternes en dégradant leurs conditions de travail par des ordres et contre-ordres incessants, des brimades et vexations en tout genre poussant le personnel à la démission et d'avoir imputé à la SAS Cricket un accident du travail qui n'a jamais existé, sans rechercher si la conjonction de ces faits, pris ensemble, ne s'analysait pas en une faute grave ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 de ce même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est démontré par les développements antérieurs que l'employeur n'a pas réglé les heures supplémentaires au salarié alors même qu'il a été destinataire des heures effectuées mois par mois au vu du logiciel de l'entreprise ; Que ce comportement déloyal est donc caractérisé ; Attendu que les dommages et intérêts pour licenciement nul ont permis la réparation de l'entier préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; Attendu que compte tenu des pièces du dossier concernant la situation personnelle du salarié son préjudice sera évalué à la somme de 3 000 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant condamné la SAS Cricket à payer à M. C... la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.