Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.491 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait méconnu la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel au prétexte « que rien ne permet d'établir que ceux-ci ont eu communication des avis du médecin du travail, ou du moins de leur contenu intégral », en ce compris la mention finale « un poste administratif par exemple » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette précision n'était pas inopérante en ce qu'il ressortait précisément de la lettre du 13 octobre 2014, adressée à M. V... que le reclassement à un poste administratif n'était pas envisageable « car la Société a réduit son effectif administratif en licenciant une de ses salariés administratifs en 2012 et deux autres en 2013 et aucun nouveau poste n'étant en création », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.