Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.834 du 15/05/2019,  partie 2


que toutefois, dès lors qu'il ne produit ni l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ni encore un certificat du greffier compétent constatant qu'il n'existe contre cette décision aucun appel ni pourvoi en cassation, il ne saurait prétendre établir que le jugement du 12 février 2012 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, et ceci alors qu'e Mme H... S... conteste qu'une telle signification ait été effectuée ; qu'il importe peu à cet titre que, comme l'explique M. N... E..., Mme H... S... ait eu effectivement connaissance du jugement, l'acte de signification ayant pour objet de lui en donner une connaissance officielle et de faire courir à son égard les délais de recours ; que dans ces conditions, M. N... E... n'est pas fondé à demander la réformation du jugement déféré qui a écarté sa prétention pour ces mêmes motifs ;M. N... E... fait valoir à titre subsidiaire que sa situation financière justifierait que sa contribution soit supprimée ; que Mme H... S... fait valoir, après avoir expliqué que M. N... E... avait abandonné le domicile conjugal en janvier 2011 pour aller s'installer en Algérie, qu'elle ne dispose pour toutes ressources que d'une pension de retraite annuelle de 5.415 euros, qu'elle acquitte une somme de 265 euros à l'indivision E... au titre de la maison d'habitation qui constitue son domicile, qu'elle a la charge d'une enfant adulte handicapée trisomique, l'ensemble de ses charges de la vie courante s'élevant à 653,70 euros ; qu'elle estime que M. N... E... perçoit une retraite de l'ordre de 850 euros par mois outre une retraite complémentaire sur laquelle il ne s'explique pas, qu'il est en réalité propriétaire en Algérie de deux immeubles « cossus » qui sont productifs de revenus, qu'il tient un train de vie dispendieux en Algérie, est propriétaire d'un véhicule de luxe et que d'une façon générale, il dissimule le montant exact de ses ressources et de son patrimoine, un tel manque de transparence ayant été relevé par le premier juge ; que force est de constater que, devant la cour, M. N... E... ne produit pas le moindre élément présentant un caractère de fiabilité permettant de déterminer quel est le montant total de ses ressources perçues non seulement en France mais également en Algérie ; que le seul élément récent produit est une attestation de paiement de l'agent comptable de la Carsat du nord-est en date du 22 mai 2015 faisant apparaître le versement d'une pension de retraite mensuelle de 378,61 euros alors que des éléments plus anciens permettent de retenir, comme l'a fait le premier juge, une retraite mensuelle de l'ordre de 850 euros à laquelle il convient d'ajouter une retraite complémentaire ; que bien plus, il ne conteste même pas dans ses conclusions les allégations circonstanciées de Mme H... S... quant à son train de vie en Algérie et quant à son patrimoine immobilier, se contentant d'évoquer ses « faibles ressources » ; que dans ces conditions, la demande subsidiaire de M. N... E... sera rejetée par la cour comme elle a été par le premier juge qui a relevé le manque de transparence de sa situation personnelle et financière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'autorité de la chose jugée ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ; qu'en l'espèce, Monsieur N... E... verse aux débats l'acte de mariage des époux établi par l'officier d'état civil de la commune de RAS EL OUED (Algérie) portant mention de ce que le divorce est intervenu le 12 février 2012 au tribunal de RAS EL OUED ; qu'il produit également le certificat de divorce entre Monsieur N... E... et Madame H... S... portant mention de ce que le mariage a été dissous le 12 février 2012 à RAS EL OUED ; que par ailleurs, il communique une traduction du jugement de divorce prononcé le 12 février 2012 par la juridiction algérienne ; qu'il ressort du dispositif du jugement que : « Le tribunal statuant dans les affaires de la famille, juge publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort en ce qui concerne le divorce et en premier ressort pour outre que cela : En la forme reçoit l'opposition, Sur le fond, juger de nouveau la dissolution conjugale par le divorce entre le contesté E... N..., fils de G..., et la contestante S... H..., fille d'M..., avec ordonnance à l'officier d'état civile de la commune de Ras El Oued de le transcrire et d'en apposer la mention en marge des actes de naissance des deux parties et de leur acte de mariage. Met la responsabilité entière du divorce aux torts uniques du contesté, et par conséquent, l'obliger à verser à la contestante la somme de 80.000 dinars algériens comme indemnisation en contrepartie du divorce abusif.