Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.759 du 05/02/2020,  partie 4



 D'AVOIR condamné la société Colas Ile de France Normandie à payer à M. L... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « invoquant les dispositions des articles L.6321-1 et l'article L.6111-2, alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, M. Q... L... soutient que la société COLAS a manifestement manqué à ses obligations légales puisque, en 28 ans de services, il n'a reçu en tout et pour tout qu'une formation d'une journée sur l'utilisation de la machine et une formation de trois heures dans le cadre du CACES, qui ne portait pas sur les outils, que la formation « Accueil Sécurité - Métier Route » du 28 mars 2012, la formation pour la préparation à l'habilitation électrique du 12 mars 2013, et les ateliers de sensibilisation à la sécurité routière du 7 juin 2013 n'ont quant à eux pas duré plus d'une autre journée et demie ; il ajoute qu'il n'a bénéficié ni d'un bilan d'étape professionnel, ni d'un bilan de compétences, ni d'une action de professionnalisation et que ne sachant ni lire ni écrire, il n'a bénéficié d'aucune mesure de formation professionnelle de la part de son employeur. La société justifie que son salarié a bénéficié des formations suivantes : « Accueil Sécurité - Métier Route » du 28 mars 2012 (une journée) ; préparation à l'habilitation électrique du 12 mars 2013 (une journée) ; formation pour la préparation du CACES le 6 juin 2013 ; des ateliers de sensibilisation à la sécurité routière du 7 juin 2013 ie 7 juin 2013. Comme le souligne ajuste titre le salarié, ces formations sont insuffisantes au regard de son ancienneté de 28 ans dans l'entreprise en sorte que cette absence de formation professionnelle continue pendant la majeure partie de la durée de l'emploi est de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, et des technologies entraînant un préjudice pour le salarié ; en outre, l'employeur qui ne conteste pas que le salarié était illettré se borne à affirmer organiser régulièrement des séances d'alphabétisation sans produire aucun élément justifiant de ces formations ni de la proposition faite à M.L.... Dans ces conditions, le salarié montre que les importants défauts de formation ont nui à son employabilité en l'empêchant d'augmenter ses capacités professionnelles ; le préjudice en résultant sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros ; le jugement est confirmé en son principe et réformé sur le quantum alloué ».

ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié a obtenu le CACES (le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité), qu'il a bénéficié de « formations répétées », c'est-à-dire une formation « accueil sécurité métier route », une formation à l'habilitation électrique, une formation pour la préparation du CACES et qu'il a participé à des ateliers de sensibilisation à la sécurité routière, aurait dû déduire de ses propres constatations que la société Colas Ile de France Normandie n'avait pas manqué à son obligation de formation et d'adaptation à l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.