Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.997 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

M. L... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.997 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec M. M... à payer au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de M. Y..., avec intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 409.037,20 euros versée en réparation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le comportement fautif de M. Y..., la lecture de l'enquête de police apprend que M. Y... a été retrouvé inconscient au sol devant une station service AGIP à Marseille et conduit aux urgences hospitalières ; que les enquêteurs se sont basés sur la déposition de plainte faite par M. Y... en février 2004 qui les a orientés vers un dénommé W... M..., connu pour avoir été mis en cause précédemment pour des faits de violences volontaires commis le 23 mars 2002, et un certain L..., identifié plus tard pour être L... X..., qui auraient été les auteurs des coups qui lui ont été portés ; qu'interpellé le 2 juin 2004, M. X... a déclaré qu'il avait un petit compte à régler avec un dénommé « O... » qui se révélera être M. Y..., en expliquant que quelques jours avant le 2 juillet 2003, A... M... qui était sa petite amie à l'époque lui avait rapporté qu'elle se promenait dans le quartier lorsqu'elle a été accostée par O... et un copain à lui, qui la traitent de pute et qui veulent la frapper ; qu'un patron de bar du quartier s'est interposé et « O... » et son copain ont quitté les lieux ; que le patron du bar l'a informé par téléphone de l'incident et M. X... a indiqué avoir fait le tour du quartier pour retrouver « O... » mais sans succès et il a laissé tomber ; qu'en sortant de son travail de serveur et vers deux heures du matin le 2 juillet 2003, M. X... s'est arrêté au niveau du Mac Donald du Jarret devant lequel se trouvaient plusieurs jeunes qu'il connaissait et avec qui il dit avoir bu une dizaine de « Smirnoff », boisson composée de vodka et d'eau gazeuse ; que puis, comme ils faisaient du bruit, des policiers de la BAC sont intervenus, et ils se sont déplacés sur le parking de la station AGIP ; que c'est alors qu'il relate avoir vu arriver « O... » à la rencontre de qui il est allé, et qui s'est confondu en excuses en précisant qu'il ne savait pas qui était A... et il a laissé tomber ; que puis après un moment il a entendu que le ton montait entre « O... » et un des jeunes qui disait : Parle bien de L... sinon je vais te défoncer ;