cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 8



 Qu'il résulte de la jurisprudence de la CJUE que, si une injonction d'une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l'intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d'entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu'il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53) ;
 
 Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits ; que, procédant de façon concrète à la mise en balance des droits en présence, elle a, d'une part, relevé que l'équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires qu'ils ne pouvaient maîtriser, d'autre part, souverainement estimé que ni les FAI ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l'exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; qu'elle a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom, Orange et le GIE Orange portails aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 16-17.217 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société française du radiotéléphone et la société NC Numéricâble.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que les fournisseurs d'accès à Internet (sociétés Orange, Bouygues Télécom, NC Numéricâble, Free, SFR et Darty Télécom) conserveront à leur charge le coût des frais des mesures ordonnées par le jugement entrepris, d'AVOIR débouté les sociétés NC Numéricâble et SFR, de leurs demandes respectives en paiement sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Microsoft lnc., Microsoft France, Yahoo ! Inc., Yahoo ! France Holdings, Orange, Bouygues Télécom, NC Numéricâble, SFR, Free, Darty Télécom et le GIE Orange Portails aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur leur appel limité, les syndicats professionnels demandent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a laissé à leur charge le coût des mesures ordonnées en faisant d'abord valoir que la mise à la charge des intermédiaires techniques de l'Internet de ce coût repose sur l'obligation de ne pas causer à autrui un dommage;
 Qu'ils soutiennent que la présente procédure a été initiée en raison d'actes de contrefaçon par communication non autorisée au public commis de façon massive par les sites de streaming du réseau [...] après qu'ils ont constaté l'impossibilité pour eux de conduire de façon efficace une procédure directement à l'encontre de ces sites;
 Que l'exécution des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées trouve sa cause dans l'obligation pour les intermédiaires techniques de cesser d'apporter leur concours à ces atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins et d'en prévenir la réalisation et que le fait pour ceux-ci de ne pas mettre en oeuvre ces mesures revient pour ceux-ci à fournir en connaissance de cause des moyens sans lesquels les actes de contrefaçon ne pourraient être identiquement perpétués et qu'il s'agit d'un fait fautif;
 Que le lien entre la faute et le dommage est ainsi établi dès lors que l'exécution par les intermédiaires techniques conduit à la cessation du dommage;
 Qu'ils ajoutent que la mise à la charge des intermédiaires techniques de l'Internet de ce coût est consubstantielle à l'obligation de ne pas permettre l'accès aux contenus illicites qui sont extraits, du fait de cette injonction, du champ d'application du principe de neutralité;