Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 8


qu'au cas présent, en écartant purement et simplement tout un moyen au prétexte que la norme visée serait issue d'une communication « non contraignante », cependant que cette communication, outre qu'elle reposait sur une analyse parfaitement logique, énonçait du droit, a violé les principes d'effectivité et de prééminence de l'ordre juridique européen ;
 
 6° Alors par ailleurs que le destinataire d'un rescrit ne disposant pas de la portée de la norme dont il bénéficie, son opinion quant à la portée dudit rescrit est sans emport sur l'analyse que peuvent en faire le contribuable, l'administration et le juge ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, à l'appui de sa décision selon laquelle les rescrits Truffle et Partech seraient relatifs, que « les sociétés Truffle et Partech informent leurs souscripteurs que le rescrit qu'elles ont obtenu n'est pas une garantie formelle de l'absence de remise en cause de l'avantage qu'il aura obtenu au titre de sa souscription » (arrêt p. 5, al. 2) ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 80A et L. 80B du Livre des procédures fiscales ;
 
 7° Alors en tout état de cause que la clause visée des prospectus était une clause de style se bornant à souligner que si les holdings montées par Truffle et Partech n'avaient pas une activité conforme à ce qui avait été annoncé à l'administration fiscale pour que celle-ci les qualifie d'« animatrice », l'avantage fiscal des souscripteurs au capital desdites holdings serait remis en cause ; que cette clause ne disait absolument pas que l'administration pourrait, méconnaissant la notion même de rescrit, donc l'article L. 80B du Livre des procédures fiscales, remettre en cause le principe même selon lequel est bien animatrice, donc éligible à la réduction ISF-PME, une holding qui serait uniquement potentiellement animatrice à la date de la souscription et qui aurait vocation à ne détenir que des participations seulement minoritaires au capital de ses PME cibles ; qu'en retenant que cette clause de style aurait pu avoir cette portée, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation du principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur C... tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, et d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déboutant ainsi Monsieur C... de sa réclamation et confirmant la décision notifiée le 17 avril 2013 à Monsieur C... et Madame M... au titre de la réclamation visant à obtenir le remboursement du rappel d'impôt mis à leur charge suite à la proposition de rectification du 19 mars 2012 et à la confirmation de ces rappels le 13 avril 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la régularité de la procédure d'imposition : sur l'incompétence territoriale du service ayant procédé à la rectification de l'ISF 2009 et 2010 : que Monsieur C... soutient que les services des impôts des particuliers de Rennes Ouest étaient incompétents pour contrôler l'adéquation entre la déclaration d'activité effectuée par Finaréa Entreprises et son activité réelle ; qu'il ressort des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques sont compétents pour contrôler les déclarations d'ISF lorsque le lieu de dépôt de la déclaration d'ISF est situé dans le ressort de leurs services d'affectation ; qu'en l'espèce, Monsieur C... a déposé ses déclarations fiscales des années 2009 et 2010 dans le département d'Ille-et-Vilaine, dans le ressort de la compétence du service des impôts des particuliers de Rennes-Ouest ; que, dès lors, les fonctionnaires de ce service étaient compétents pour opérer le contrôle de ces déclarations au regard de l'ensemble des éléments portés sur les déclarations d'ISF et notamment les attestations qui lui avaient été remises par la société Finaréa, conduisant à analyser la qualité de holding animatrice ou non de celle-ci ; que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du service ayant procédé à la rectification de l'ISF 2009 et 2010 sera rejeté » (arrêt p. 5) ;
 
 Alors que les fonctionnaires de la direction générale des impôts sont compétents pour contrôler la véracité des déclarations effectuées par le déclarant déposant dans leur ressort territorial en vertu de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; qu'ils ne sont en revanche pas territorialement compétents pour contrôler la véracité des déclarations éventuellement jointes à sa déclaration par un contribuable à l'égard duquel ils sont territorialement compétents lorsque ces déclarations émanent d'une tierce personne qui ne déclare pas dans leur ressort ;