Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 7


qu'ainsi, la SA société Etablissements Jean-Marie LONNE a été placée en redressement judiciaire le 22 décembre 2006 et la liquidation judiciaire a été ordonnée par jugement du 9 mars 2009, ou encore la société LE MEUBLE CHALOSSAIS, société coopérative ouvrière qui employait moins de 20 salariés et à l'encontre de laquelle a été ouverte une procédure de redressement judiciaire par jugement du 24 avril 2009, ainsi que la SAS Société SN LONNE dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 11 juin 2010 ; que, dès lors, aucun reclassement externe auprès d'entreprises intervenant dans le même secteur d'activité et dans le même bassin d'emploi n'apparaissait possible ; que les recherches de reclassement externe effectuées par le liquidateur se sont révélées vaines, comme cela avait déjà été le cas lors de recherches de reclassement effectuées par les administrateurs judiciaires dans le cadre du précédent PSE de 2009, qui avaient adressé au cours du mois de juin 18 lettres à 18 sociétés ; qu'ainsi, par courrier du 2 juin 2009 aux sociétés : SA IMTEC GRENOBLE (38), qui a donné une réponse négative le 30 juin 2009 précisant en outre que le groupe IMTEC n'intervient pas dans le même secteur d'activité que CAPDEVIELLE et n'a jamais eu de contact ou d'échange avec cette société ; PHYSCIENCE HOLDING (38) ; OPTIMUM (39) ; GMS Investments au Luxembourg ; société PROVIDEO (38) ; OPTIM FINANCES (38) ; SAS SOFAREC (38) ; GMS VIDEO SYSTEMS (38) ; OPIM FINANCES (38) ; SAS KANAMED (Tunisie) ; SAS KANAPOL (Pologne) ; et par courrier du 9 juin 2009 aux sociétés : SAS IMTEC CHASSENEUIL (49) ; SAS IMTEC St AUBIN (49) ; IMTEC BESANCON (25) ; SAS IMTEC ANGERS (49) ; IMTEC Tunisia (Tunisie) ; IMTEC MEXICO (Mexique) ; que, toutes les réponses reçues ont été négatives et dans plusieurs cas c'est un administrateur judiciaire qui a répondu pour des sociétés également en redressement judiciaire ; que, de plus, il convient de rappeler que le liquidateur ne disposait que d'un délai de 15 jours entre le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société et le délai dans lequel les licenciements devaient être prononcés pour assurer la garantie par l'AGS des créances dues à l'occasion de la rupture des contrats de travail, de sorte qu'il disposait d'une marge de manoeuvre extrêmement réduite ; 
 
 Sur les dispositifs d'accompagnement : que les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise permettent de constater que les administrateurs judiciaires ont éprouvé des difficultés à obtenir, dans le cadre du PSE, le financement par les pouvoirs publics de dispositifs publics d'accompagnement ; que, cependant, le bénéfice de certains dispositifs a été obtenu, bien que pouvant être considérés comme limités et modérés eu égard aux exigences légitimes des salariés ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment (sur le dispositif AS-FNE), lors de la réunion du comité d'entreprise du 6 juillet 2009 l'administrateur judiciaire a fait part de la confirmation du principe d'une conclusion d'une convention d'allocation spéciale FNE concernant 21 personnes, et la parution du décret et arrêté rendant éligible le bassin d'emploi au CTP prévue pour le 11 juillet 2009 ; que, lors de sa réunion du 8 juillet 2009, le comité d'entreprise a approuvé la conclusion d'une convention FNE allocation temporaire dégressive ¿ (ATD procès-verbal page 7), ainsi que le contrat de transition professionnelle (procès-verbal page 8) ; que l'administrateur judiciaire a déposé auprès de l'administration du travail des Landes une demande de convention d'allocation temporaire dégressive (PSE page 38), qui a finalement produit ses effets dans le cadre du PSE dans le cadre de la convention conclue le 9 septembre 2010 ; qu'enfin, une convention d'allocation temporaire dégressive a été conclue avec l'administration du travail des Landes le 9 septembre 2010 pour 740 salariés bénéficiant du PSE du 28 avril 2010 ainsi que du PSE du 8 juillet 2009 dont le licenciement a été notifié, ou qui ont adhéré à un contrat de transition professionnelle (CTP) entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, dont le bénéfice était ouvert aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, ou d'une rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties en raison d'une adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP), ou qui ont accepté un emploi de reclassement dans une entreprise extérieure n'appartenant pas au groupe, en France ou à l'étranger, et comportant une rémunération inférieure à leur salaire antérieur, ou qui ont été reclassés sous la forme d'un CDI ou d'un CDD, ou d'un contrat de travail temporaire, d'une durée de 6 mois ; que la convention prévoyait une prise en charge de l'allocation à hauteur de 75 % par l'Etat et à hauteur de % par l'entreprise avec un plafond de 300 ¿ par personne et par mois pour la durée de prise en charge pendant une durée de deux ans ; que, par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi était proportionné aux moyens dont disposait l'entreprise ; que les moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi seront donc rejetés (arrêt p. 85 à 89) ;