Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.121 du 04/11/2020,  partie 2


Si la production de ce certificat devant le juge des tutelles rend vraisemblable des altérations de la santé de A... J..., il ne peut s'en déduire avec certitude que ces altérations affectaient sa santé mentale, étant observé que A... J... souffrait d'atteintes physiques qui avaient nécessité son admission en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes dès le 3 février 2011pour y recevoir des soins de longue durée, et qu'il n'est pas soutenu par les intimées que ces atteintes ont pu vicier le consentement de l'intéressée au titre des divers avantages qu'elle leur a consentis au cours de l'année 2011. Les trois modifications de bénéficiaires effectuées par A... J... à l'automne 2013, dont seules les deux dernières sont contestées, font partie d'une succession d'événements tendant à éloigner les intimées de l'assurée. Celle-ci a d'abord désigné les époux V... comme personnes de confiance le 23 septembre, puis, le 8 octobre, elle a annulé la procuration bancaire consentie à madame X..., avant de retirer celle-ci de la liste des bénéficiaires de l'assurance-vie le 9 octobre, sans la remplacer immédiatement par un autre bénéficiaire nommément désigné et laissant ainsi subsister la clause type désignant le conjoint, à défaut les enfants et à défaut les autres héritiers. Au regard de ces circonstances, le fait que A... J... n'avait ni mari, ni enfant lorsqu'elle a ainsi changé les bénéficiaires n'infère pas un manque de cohérence de sa part, mais seulement la volonté d'écarter les bénéficiaires nommés, sans pour autant en désigner immédiatement de nouveaux. En outre, la cour observe que cette première modification du 9 octobre, bien que faite après le premier certificat médical et quelques semaines seulement avant les actes litigieux, est épargnée par madame X... et madame M... bénéficiaires qui n'en contestent pas la validité, sans au demeurant expliquer les motifs de cette différence. Les deux modifications suivantes, intervenues chacune à quelques semaines d'intervalle, la première pour désigner M. V... seul, et la seconde pour ajouter sa femme et sa fille comme bénéficiaires de deuxième et troisième rang, ne contiennent pas, en elles-mêmes, d'indice d'insanité d'esprit, n'apparaissant traduire que la volonté de désigner un proche de la famille puis de parfaire cette désignation. La cour observe en outre que ces deux dernières désignations ont été faites pendant l'instruction de la procédure de protection et qu'elles n'ont pas été remises en cause par les organes de cette procédure. Par ailleurs, aucune conclusion relative à la santé d'esprit de l'assurée ne peut être tirée de la graphie prétendument hésitante de la signature apposée par l'assurée sur la troisième modification, une main malhabile ne témoignant pas nécessairement d'un esprit insane. Il résulte des précédents éléments que l'insanité d'esprit invoquée ne résulte pas des actes critiqués eux-mêmes, contrairement à ce que soutiennent les intimées. Un certificat médical établi un mois après les actes litigieux est produit par l'appelant, par lequel M. C..., médecin, en date du 19 décembre 2013, après avoir relevé chez Mme A... J... une connaissance du jour et du mois mais une ignorance de l'année, une acalculie relative, l'absence de troubles de mémoire, une méconnaissance du montant de sa pension, un délire de persécution et un manque d'esprit critique, a conclu à la nécessité d'une curatelle. Si de telles mentions imposent de retenir un affaiblissement mental à la date de leur constatation, il n'en résulte pas que cet affaiblissement existait déjà au cours des mois précédents, ni surtout que l'intéressée ait alors été confuse, suggestible, influençable, ou autrement incapable de choisir la personne à qui transmettre son bien. Le jugement de tutelle rendu le 13 mars 2014, soit environ quatre et cinq mois après les actes contestés, n'établit pas davantage l'insanité d'esprit de l'intéressée, ne précisant pas la nature de ses altérations physiques ou mentales, sauf pour relever une absence de lucidité électorale, insuffisante pour en déduire une absence de lucidité patrimoniale plusieurs mois auparavant. Ainsi, les éléments de preuve invoqués par les intimées n'apportant pas la certitude de l'insanité d'esprit qu'elle invoquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé les clauses litigieuses, dit que les bénéficiaires de ce contrat sont en conséquence Mmes X... et M... en leur qualité d'héritières, chacune pour moitié, et autorisé la société Prédica à verser à Mmes X... et M..., chacune pour moitié, la somme de 657 041,45 euros au titre de l'assurance vie Lion Vie Distribution [...], après accomplissement des formalités légales et fiscales préalables. Statuant à nouveau, la cour déboutera Mmes X... et M... de leur demande en annulation des clauses de désignation de bénéficiaires de ce contrat intervenues le 17 octobre et 13 novembre 2013, dira que le bénéficiaire de ce contrat est en conséquence M. V..., ainsi qu'il le demande, et autorisera la société Prédica à lui verser la somme de 657 041,45 euros, après accomplissement des formalités légales et fiscales préalables ».
 
 1°/ ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ;