décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, lorsque, même à la supposée avérée, la participation des exposants à des faits de non-révélation d'infractions par commissaire aux comptes ne fait pas en elle-même obstacle à ce qu'ils puissent revendiquer la qualité de partie civile s'agissant des faits distincts de faux, d'usage de faux et d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes dont le magistrat instructeur était également saisi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis que par les dirigeants d'une personne morale ou par toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclarés les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, que « s'il est de principe que l'article 820-4, 2° du code de commerce ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile du commissaire aux comptes qui aurait été directement et personnellement victime des agissements des dirigeants de l'entreprise dont ils avaient mandat de contrôler les comptes, le caractère de victime cesse lorsque le commissaire aux comptes a personnellement et directement participer à la commission des faits » et que « le commissaire aux comptes ne saurait invoquer un préjudice ouvrant droit à se constituer partie civile à raison des faits auxquels il aurait participé », lorsqu'en leur qualité de commissaires aux comptes des sociétés du groupe Agripole, les exposants ne peuvent avoir participé au délit susvisé dont le magistrat instructeur est saisi, mais sont uniquement susceptibles d'en être les victimes potentielles, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et de l'article L. 820-4, 2° du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 31. Pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité des constitutions de partie civile des sociétés PWC audit, PWC entreprises et de M. S..., l'arrêt énonce notamment qu'il résulte de la procédure des manquements graves de la part de ces sociétés dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, susceptibles de relever de la qualification de non-révélation des infractions de faux, d'usage de faux, de présentation de comptes inexacts, de banqueroute et d'abus de bien sociaux dont elles ne pouvaient ignorer l'existence.
 
 32. Les juges ajoutent que ces sociétés ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée et qu'elles ne peuvent être les victimes personnelles et directes des infractions de faux et d'usage de faux.
 
 33. Ils énoncent également que les faits dénoncés ne résultent pas d'une entrave à l'exercice de leur rôle de commissaires aux comptes mais d'une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession et que l'ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi sont liés par un lien de connexité tel que les manquements à leurs obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions.
 
 34. Ils en concluent que les demandeurs ont activement concouru à la commission des infractions et qu'ils ne peuvent invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés.
 
 35. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les sociétés PWC audit, PWC entreprises et M. S... ont participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu'ils ne sauraient dès lors se prévaloir d'un préjudice découlant directement des faits d'usage de faux et d'entrave aux missions des commissaires aux comptes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 36. D'où il suit que le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant déclaré les sociétés PWC audit et PWC entreprises irrecevables en leurs constitutions de partie civile alors « que, dans leur mémoire régulièrement déposé, les cabinets PWC soutenaient être victimes d'une inégalité de traitement dans l'accès au juge, dans la mesure où leurs constitutions de partie civile était rejetée quand celle du cabinet [...], qui intervenait en co-commissariat avec eux pour les sociétés Agripole, Financière Turenne Lafayette, Madrange et Géo, et qui se prévalait de la qualité de victime à raison des mêmes faits, n'était pas contestée ; que, pour retenir que le cabinet PWC ne saurait invoquer une discrimination dans son traitement par rapport au cabinet [...], la chambre de l'instruction énonce que « la situation des deux cabinets de commissaires aux comptes ne saurait être regardée comme identique s'agissant de deux personnes morales » et que « les faits susceptibles d'être imputés [à Mazars] sont distincts de ceux du cabinet PWC » ;