Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.933 du 14/04/2021,  partie 4



 Attendu que l'avis énoncé par le président de l'exécutif de la CTC dans son courrier du 17 juillet 2013 au terme duquel "dans le cas présent l'obligation de récupération semble donc échoir au Conseil de l'exécutif de la CTC..." est sans emport dès lors que la récupération des sommes versées irrégulièrement doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national ;
 Attendu qu'est également sans effet la circonstance que la déclaration de créance effectuée pour le compte de l'Office des Transports de la Corse l'a été par le Payeur régional de Corse, et non par l'Agent judiciaire de l'Etat, ce moyen n'étant d'ailleurs pas développé par les intimés ;
 Attendu qu'il s'ensuit que l'ordonnance querellée est réformée et que la déclaration de créance effectuée par l'OTC est déclarée régulière et recevable » ;
 
 alors 1°/ que l'article 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif et qu'à défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen ; que la cour d'appel ayant relevé que l'OTC avait été chargé, par délégation de la collectivité territoriale de Corse de répartir les crédits entre les entreprises de transport desservant la Corse et que c'était à ce titre que l'OTC avait versé les ressources qualifiées d'aides d'Etat récupérables, il appartenait au seul représentant de l'Etat territorialement compétent, la collectivité territoriale de Corse, de récupérer les aides litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC avait qualité pour déclarer la créance de récupération au passif de la procédure collective de la SNCM, la cour d'appel a violé l'article 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ;
 
 alors 2°/ qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne vient conférer, à titre d'exception, aux établissements publics titulaires d'une délégation de service public, la compétence pour agir au nom de la collectivité territoriale délégataire en récupération d'aides d'Etat indûment versées ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L 4424-20 du CGCT, partie au contrat de délégation du service public, était compétent pour procéder à la récupération de ces aides d'Etat irrégulières, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette exécutoires, la cour d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne.