cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.246 du 21/09/2017,  partie 6


 qu'il est ici constant que M. Yéro Y..., à l'approche de la naissance de son enfant, a demandé à son employeur, la CAF du Rhône de bénéficier du congé parental supplémentaire prévu à l'article 46 de la convention collective, et il résulte de la réponse que lui a adressé son employeur le 19 novembre 2013 que ce congé lui a été refusé au motif qu'il était réservé par la convention collective aux seules épouses employées mère de familles, et que les employés pères de famille ne pourrait donc y avoir droit ; que Yero Y... conteste cette décision qu'il considère comme fautive, estimant que ces dispositions sont indûment discriminatoires à l'encontre des hommes pères de famille, et sollicite l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui de cette faute de son employeur ; que la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties contient les articles 45 et 46 suivants ; ART 45 « Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire est maintenu aux agents comptant au moins six mois d'ancienneté. Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues à l'agent en tant qu'assuré social. Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels » ART 46 « A l'expiration du congé prévu à l'article précédent, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement : - à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi plein traitement ; - à un congé sans solde d'un an. Toutefois, lorsque l'employée est une femme seule ou lorsque son conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée, service militaire), elle bénéficiera d'un congé de trois mois à plein salaire (...) » ; que le principe d'égalité entre les sexes en matière de rémunération est posé par l'article 157 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, qui est directement applicable dans l'ordre juridique interne français et qui est ainsi rédigé ; « Article 157 : 1. Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. 3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. 4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe-sous représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle » ; que le congé rémunéré prévu par l'article 46 précité de la convention entre bien dans le champ d'application de ces dispositions communautaires, qui comprend notamment tous les « avantages payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l'employeur au travailleur, en raison de l'emploi de ce dernier » ; que si l'on s'en tient à la lettre de ce texte conventionnel, les salariés de sexe masculin sont privés de ces jours de congés spécifiques, puisqu'ils ne sont accordés qu'aux seules employées, à l'issue de leur congé maternité prévue par l'article 45 et à la condition qu'elles élèvent elles-mêmes leur enfant ; que ces jours de congés supplémentaires pour nouvel enfant à charge ne sont pas destinés à compenser un désavantage résultant d'un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d'emploi ou de promotion professionnelle ; qu'ils ont pour objet de favoriser la présence d'un parent auprès d'un enfant nouveau né, à l'expiration du congé maternité de la mère ; que ce congé spécifique ne peut donc être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leur enfant dans les conditions prévues par l'accord collectif, se trouvent dans la même situation que les employées et ont ainsi vocation à en bénéficier, au regard des exigences découlant de l'article 157 précité ;