Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 9


qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'association, si le syndicat CFE-CGC-BTP n'avait pas participé aux seules négociations organisées dans le champ de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, avant de perdre la représentativité qui lui était reconnue dans ce cadre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil et de l'accord du 25 janvier 1994 « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment », dont elle a prétendu faire application.