Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.847 du 23/06/2021,  partie 2



 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance.
 
 9. Pour condamner la société au paiement au salarié de certaines sommes à titre de provisions à valoir sur la rémunération des heures du conseiller du salarié effectuées au cours des mois de novembre 2018 à juillet 2019 et des droits à congés payés afférents, l'ordonnance retient que la circulaire du 4 août 1992, concernant la note complémentaire à la circulaire du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement précise que les attestations des salariés assistés peuvent être adressées directement par le conseiller du salarié à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ce que confirme la Direccte Nouvelle Aquitaine dans ses courriers envoyés à la société les 11 mars 2019 et 30 avril 2019, et que, contrairement à ce que soutient la société, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au conseiller du salarié de remettre à son employeur les attestations des salariés assistés mentionnées à l'article D. 1232-9 du code du travail qui fixe les modalités de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires maintenus et non les conditions du paiement par l'employeur au conseiller du salarié de ses heures de mission.
 
 10. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maubrac à payer à M. [I] une provision de 604,38 euros brut à valoir sur la rémunération des heures d'exercice de la mission de conseiller du salarié effectuées au cours des mois de novembre 2018 à juillet 2019 et la somme de 60,43 euros brut au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés correspondants, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
 
 Condamne M. [I] et l'union locale CGT de la Presqu'île aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maubrac ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Maubrac
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Maubrac à payer à M. [I] une provision de 604,38 euros brut à valoir sur la rémunération des heures de conseiller du salarié effectuées au cours des mois de novembre 2018 à juillet 2019, outre celle de 60.43 euros brut au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés correspondants ;
 
 AUX MOTIFS : « En vertu de l'article R.1455-7 du code du travail, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 Aux termes de l'article L.1232-9 du code du travail, les absences du conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission sont rémunérées par l'employeur et n'entraîne aucune diminution des rémunérations et des avantages correspondants.
 L'article L.1232-11 du code du travail prévoit que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
 L'article D.1232-9 du code du travail précise que l'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences ayant donné lieu à maintien de la rémunération et que la demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.