Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.449 du 12/12/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poitiers ;
 
 Condamne Mme Z..., le syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres et le syndicat CFDT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Sist 79 fait grief au jugement attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à verser à Mme Z... les sommes de 2 034,55 euros bruts au titre des rappels de salaires de janvier 2014 à janvier 2017, 203,46 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'accord national du 20 juin 2013 dans son article 23 prend appui sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) pour le calcul de la prime d'ancienneté « le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel. Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 » ; que ce même accord, dans son article 22 définit la constitution même de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG). Le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend, pour chaque salarié, tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie de son travail. On entend par éléments permanents de la rémunération, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail, ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité. Il peut s'agir notamment d'un double mois ou d'une prime de fin d'année versés dans ces conditions (hors prime d'ancienneté) » ; que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014 confirme les termes de l'article 22 de l'accord national sur la définition du salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) et de la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) » ; que cet article 2 stipule clairement que « la prime de vacances, le 13e mois remplissent les conditions de fixité, de constance et de généralité et doivent de ce fait être inclus dans les éléments permanents » ; que M. A... précise : - que la prime d'ancienneté est versée mensuellement sur la base de 12 mois et calculée sur le salaire mensuel de base, - que la prime de cette méthode de calcul en place au sein du Sist 79 avant que n'intervienne l'accord national du 20 juin 2013, n'a pas été modifiée par l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014, celle-ci résultant d'un usage qui n'a jamais été dénoncé, - qu'elle est supérieure à celle que les salariés auraient dû percevoir sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective, les salaires perçus par les salariés de la Sist 79 étant supérieurs, - que des vérifications sont effectuées en fin d'année de façon à s'assurer que le montant de la prime d'ancienneté versée est au moins égal au montant calculé sur la RMAG, - qu'il conteste le calcul fait par Mme Z... d'une prime d'ancienneté calculée sur 13,5 mois ; que le conseil s'appuyant sur les bulletins de paie de Mme Z... de janvier 2014 à janvier 2017 constate que – Mme Z... bénéficie de la qualification d'assistance en santé et sécurité au travail, de la classe conventionnelle 9, de 16 ans et 4 mois d'activité en janvier 2014 et peut donc prétendre à une prime d'ancienneté à hauteur de 12% pour les années 2014 et 2015 et à hauteur de 15% pour les années 2016 et janvier 2017 ; que plus particulièrement sur les bulletins de juin et décembre des années 2014, 2015 et 2016, la prime d'ancienneté s'applique mensuellement sur le salaire brut et ne s'appuie absolument pas sur la prime de vacances et sur le treizième mois ; - que la prime d'ancienneté est donc bien calculée sur la base de 12 salaires bruts mensuels ; que la prime de vacances et le treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ;