Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que Mme [M] ne justifiait pas d'un préjudice à ce titre, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndic avait respecté son obligation de versement sans délai de toutes les cotisations au fonds de travaux, y compris celles des autres copropriétaires, sur le compte spécifique y étant dédié, à peine de nullité de son mandat, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir sa demande indemnitaire contre la SARL Mallet Guy Immobilier pour avoir gardé sur son compte personnel pendant plusieurs mois les sommes revenant à la copropriété au titre des fonds de travaux, 
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en déclarant dans son dispositif irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande indemnitaire de Mme [M] contre la SARL Mallet Guy Immobilier pour avoir gardé sur son compte personnel pendant plusieurs mois les sommes revenant à la copropriété au titre des fonds de travaux, quand elle a pourtant indiqué dans ses motifs « c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [M] au titre des appels de fonds sur travaux », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel (page 27), Mme [M] soutenait que l'encaissement des fonds de travaux sur le compte bancaire du syndic et non sur celui du syndicat de copropriétaires lui avait causé un préjudice personnel ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme [M] était irrecevable en cette demande dès lors qu'elle ne justifiait pas de la qualité à agir au nom des autres copropriétaires, qualité qu'elle n'avait jamais revendiquée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la recevabilité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en l'espèce, en déclarant Mme [M] irrecevable, pour défaut de qualité à agir, à former une demande indemnitaire au titre de l'encaissement par le syndic sur son propre compte de sommes revenant à la copropriété au titre des fonds de travaux, motif ne permettant pas de justifier de l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice personnellement subi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en responsabilité du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire pour les fautes commises dans l'accomplissement de sa mission et, par conséquent, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure et appel abusif, 
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel (pages 28 et suivantes), Mme [M] invoquait la responsabilité délictuelle du syndic à son égard à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, et en particulier lui reprochait des convocations aux assemblées générales non conformes (partie 5.2 des conclusions d'appel), des résolutions inscrites à tort au vote des assemblées (partie 5.3 des conclusions d'appel), l'absence de mise à disposition des pièces justificatives avant les assemblées (partie 5.4 des conclusions d'appel), et le non-respect des décisions des assemblées générales (partie 5.7 des conclusions d'appel) pour demander le versement de dommages et intérêts ; que la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de Mme [M] en les désignant selon les intitulés « sur l'irrégularité des convocations aux assembles générales des copropriétaires de 2012 à 2014 » et « sur les contestations formées par Mme [M] à l'encontre des assemblées générales de 2015 à 2019 », et a décidé de les rejeter aux motifs que Mme [M] n'a pas qualité pour contester la régularité des convocations aux assemblées générales antérieures à 2013, que les contestations de Mme [M] ne peuvent être accueillies faute de contestation des assemblées générales dans le délai de deux mois à compter de leur notification, que les décisions prises lors des assemblées générales de 2015, 2016 et 2017 sont définitives et ne peuvent être remises en cause, que les décisions prises lors de l'assemblée générale de 2019 ne peuvent être contestées par voie de conclusions ;