Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.880 du 03/04/2019,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR placé M. D... I... sous curatelle simple pour une durée de soixante mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le ministère public, qui a eu communication du dossier, requiert par avis du 10 octobre 2017, confirmation de la décision » ;
 
 ALORS QUE, faute d'avoir constaté que l'avis tendant à la confirmation du jugement de première instance émis le 10 octobre 2017 par le ministère public, dont elle constatait qu'il n'avait pas assisté à l'audience, avait été communiqué aux parties ou figurait au dossier de la procédure afin que les parties puissent le consulter en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR placé M. D... I... sous curatelle simple pour une durée de soixante mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 440 du code civil indique que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en curatelle ; que l'article 472 permet au juge d'ordonner, à tout moment, une curatelle renforcée ; que, dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière ; qu'aux termes de l'article 440, alinéa 3, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 449 et 450 du code civil, que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, qu'il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et tes recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage et qu'il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'à l'audience du 5 décembre 2017, tous les membres de la fratrie de M. D... I... sont présents ses frères M..., W... et H... I..., ainsi que sa soeur Mme Y... E..., à l'exception de N... I.... Tous expriment leur inquiétude quant à l'isolement de leur frère et de sa fille Q..., tout en se montrant soucieux de ne pas porter de jugement sur leur mode de vie ; que M. D... I... indique qu'il comprend cette inquiétude, mais précise qu'il n'est pas en bon termes avec sa famille et que son isolement est de son fait. Il exprime une lassitude après avoir subi une mesure de protection pendant vingt ans ; que son conseil souligne que son état mental est satisfaisant, que son client n'est pas éligible à une mesure de protection et que seule la relation fusionnelle entre le père et la fille est problématique ; que sa fille Q... I... expose qu'elle vit avec son père depuis toujours, qu'ils s'entendent très bien et que leur lien a été renforcé par la mort de sa mère, une dizaine d'années auparavant ; qu'elle estime qu'ils sont tous deux en capacité de gérer leurs affaires, même si elle admet qu'ils ont traversé une période difficile courant 2015/2016 ; que l''audience a révélé que M. D... I... pouvait, en quelques minutes, rétracter sa demande de mainlevée de la mesure de protection à la seule perspective d'un signalement au procureur de la République sur ses conditions de vie, souhaitant, coûte que coûte, maintenir son mode de vie actuel et préserver sa fille ; que la relation fusionnelle qui existe entre M. D... I... et sa fille Q..., manifestement depuis de longues années, ne constitue un problème que dans la mesure où elle fait obstacle à la prise de décisions cohérentes et met M. I... en situation de danger ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport de Mme F... dans l'exercice de son mandat spécial, que M. D... I..., qui est propriétaire de plusieurs immeubles à Nîmes, aurait fait le choix de vivre à l'hôtel et de payer un garde-meubles, car dans l'incapacité d'occuper la maison où son épouse serait décédée ; que Mme F... relève par ailleurs l'absence de déclarations d'impôts ou de justification des contrats d'assurances pour l'ensemble des immeubles, l'absence de suite donnée à plusieurs offres d'achat de biens propres ou en indivision avec ses frères ; que les observations de Mme F... viennent démentir les affirmations de M. I... et de sa fille, en révélant l'absence de gestion des biens immobiliers, la difficulté à respecter les échéances administratives impératives, le blocage systématique des décisions à prendre dans le cadre de l'indivision avec W... I... et dans la succession de leur mère ;