Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.163 du 04/11/2020,  partie 3


qu'ainsi, il ne peut être reproché à l'EPIC INA de l'avoir embauché à l'échelon NI, qui correspond effectivement à une ancienneté antérieure d'un an, en l'état des pièces qu'il produit ; que par conséquent, ses demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 01 janvier 2013 doivent être rejetées ; 1-2/Sur la période postérieure au 01 janvier 2013, selon l'article 5 du chapitre I du titre III de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012 portant sur l'organisation du travail des documentalistes, techniciens de gestion de patrimoine et de gestion des stocks au centre de consultation de l'Inathèque auprès de la BNF, « le. positionnement dans le groupe s'effectue à partir de critères pré-requis : diplômes, formation, expérience professionnelle. Pour chaque groupe de classification et ses emplois conventionnels de rattachement est défini le niveau minimal de formation scolaire ou universitaire ou son équivalent reconnu, obtenu soit par l'intermédiaire d'une formation, d'une validation des acquis de l'expérience ou soit par l'acquisition de références professionnelles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ina ; que la détention ou l'acquisition de niveaux de formation supérieurs aux niveaux requis pour un poste ne peut justifier en soi le recrutement ou le classement dans une classification supérieure ; que pour certaines fonctions, des critères particuliers sont pré requis comme l'exigence des diplômes et/ou qualifications spécifiques » ; Le tableau des pré requis figurant dans cet article indique que les emplois de niveau 5, dont font partie les emplois de documentalistes, sont ceux « qui consistent principalement à agir par délégation dans le cadre d'instruction larges et à faire évoluer des procédures dans un domaine d'activités précis » ; qu'en l'espèce, il est constant que par application de cet accord d'entreprise, Monsieur A... s'est retrouvé dans le groupe 5 de la nouvelle classification des emplois, toujours à un poste de documentaliste, mais désormais avec un statut de cadre ; qu'il ne peut pas plus être contesté que l'application de ce nouvel accord supposait la signature d'un avenant à son contrat de travail, en ce sens que son statut d'emploi, ainsi que sa rémunération, étaient modifiées ; quelles qu'aient pu être les difficultés ayant entouré la signature de cet avenant, et dont ne dépend pas l'issue du présent litige, il convient d'observer si la classification proposée à Monsieur A... à compter du 01 janvier 2013 était conforme à son niveau de diplôme et expérience ; qu'il n'est pas contesté que l'emploi de documentaliste occupé par Monsieur A... correspond bien au groupe des emplois « qui consistent principalement à agir par délégation dans le cadre d'instruction larges et à faire évoluer des procédures dans un domaine d'activités précis », qui ne sont accessibles, pour les personnes comme Monsieur A... justifiant d'un diplôme de niveau bac + 3, qu'avec une ancienneté minimale de trois années ; que Monsieur A... ne démontre pas que son emploi pouvait relever d'une classification supérieure, ni que le salaire qui lui a été servi aurait été inférieur à ce qu'il aurait dû être ; qu'au contraire, il n'est pas contesté que la rémunération perçue par Monsieur A... postérieurement au 01 janvier 2013 s'est révélée supérieure à celle reçue antérieurement, comme cela résulte de l'examen de la page 3 de l'avenant à son contrat de travail, qui fait apparaître une augmentation totale annuelle brute de plus de 5 000 euros ; qu'en effet, il doit être observé que l'augmentation de la rémunération principale résulte d'un passage à une classification de niveau supérieur, et que d'autres éléments de rémunération sont fixés, pour partie, en référence à l'ancienne classification résultant de la convention collective dénoncée (annexe 6, titre 4, articles 2 et 3, prime catégorielle et complément salarial), dont il a déjà été observé qu'elle était exempte de reproches ; que par conséquent, Monsieur A... ne démontre pas le bien-fondé de ses demandes, qui seront donc rejetées ; que les demandes de dommages-intérêts ne peuvent qu'être rejetées, au motif qu'elles sont subséquentes à la demande principale, qui a été rejetée pour les motifs déjà développés.
 
 1° ALORS QU'en application de l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, les salariés justifiant, outre les critères requis pour une qualification déterminée, d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieur au niveau de référence ; qu'en jugeant que la reprise d'ancienneté est une simple faculté pour l'employeur cependant qu'elle s'impose à lui dès lors que le salarié justifie de la condition d'expérience professionnelle, la cour d'appel a violé l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles.
 
 2° ALORS QU'en application de l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, les salariés justifiant, outre les critères requis pour une qualification déterminée, d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieur au niveau de référence ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié, recruté en qualité de documentaliste, occupait précédemment un poste en lien avec la documentation et que l'on peut supposer qu'un tel poste devait mobiliser des compétences de documentaliste ;