Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.306 du 24/03/2016,  partie 4


que, pour condamner en référé la Compagnie AXA, assureur du véhicule, à verser une provision à Monsieur [S], la Cour retient que l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail d'obtenir une réparation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 si l'accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et « qu'en l'absence de distinction, ce texte s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre moteur » ; que la Cour retient encore que l'article R. 211-8 du Code des assurances qui en découle, crée, à la charge de l'assureur, une obligation réglementaire de couvrir cette responsabilité, et que, dès lors, « comme il s'agit d'un accident du travail, il n'est pas sérieusement contestable que la SA Axa France IARD a l'obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des assurances » (arrêt p. 5 alinéas 4 et 10) ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel, qui a procédé à une interprétation extensive des articles L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances, a tranché une contestation sérieuse, entachant ainsi sa décision d'un excès de pouvoir et violant l'article 809 alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance de référé entreprise, déclaré l'action en référé de Monsieur [S] recevable, ordonné une expertise, et condamné la Compagnie AXA à payer à Monsieur [S] une indemnité provisionnelle de 50.000¿ à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [O] [S] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait l'ensemble routier qui appartient à son employeur, la société Cluzel, et qui est assuré par la SA Axa France IARD en vertu d'un contrat de flotte dénommé ' Parc Entreprise' ; que Monsieur [O] [S] explique, ainsi que Monsieur [U] [F], témoin des faits, qu'alors que l'ensemble routier était dans un rond-point, deux véhicules lui ont coupé la route, qu'il a donné un coup de volant à gauche, et que l'ensemble routier qui transportait de la ferraille, s'est alors couché à droite sur la chaussée ; que les parties ne contestent pas que Monsieur [O] [S] étant dans l'exercice de ses fonctions, il s'agit d'un accident du travail et que la société Cluzel est le gardien de l'ensemble routier ; que la SA Axa France IARD soutient qu'il existerait une contestation sérieuse à son obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] aux motifs que (¿) sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [O] [S] aurait commis deux fautes, soit un défaut de maîtrise et un défaut de port de la ceinture de sécurité, qui seraient de nature à exclure son droit à indemnisation ; que le défaut de maîtrise serait constitué par le coup de volant à gauche donné par Monsieur [O] [S] afin d'éviter deux véhicules qui lui ont coupé la route, ce qui a déstabilisé l'ensemble routier lequel s'est renversé ; mais que cette mesure de sauvetage ne pourra être qualifiée de fautive qu'après une discussion du fond ; qu'en ce qui concerne le défaut du port de la ceinture de sécurité, une lecture attentive du procès-verbal établi par les militaires de la gendarmerie révèle une contrariété importante dans la mesure où les enquêteurs n'ont effectué aucune constatation matérielle sur les lieux, ont noté qu'ils n'avaient relevé aucune infraction, alors que dans la rubrique 'Infraction (s) susceptible (s) d'être relevée (s)', ils ont mentionné cette infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité ; que la réalité de cette deuxième faute relève aussi nécessairement d'une discussion au fond ; qu'en tout état de cause, d'évidence ces deux fautes, à les supposer établies, ne sont pas de nature à exclure le droit à indemnisation de la victime mais uniquement à le limiter ; que Monsieur [O] [S] a présenté une atteinte de la moelle épinière avec paraplégie de niveau L1 avec un déficit moteur complet depuis la racine des cuisses et un déficit sensitif incomplet avec une hypoesthésie jusqu'aux genoux et une anesthésie complète au niveau des pieds ; que le scanner crânio-cervical a mis en évidence une petite fracture non déplacée du massif articulaire C6 gauche ; que le scanner thoraco-abdomino-pelvien a quant à lui mis en évidence une fracture luxation en D12 L1 avec compression du cône terminal ; qu'il a dû être opéré en urgence afin de réduire cette luxation fracture ; qu'après son hospitalisation en neurochirurgie au CHR d'[Localité 2], début avril 2013 il a été transféré au centre de rééducation [Établissement 1] à [Localité 1] où il serait toujours hospitalisé ;