Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.500 du 22/10/2013,  partie 2


qu'ayant constaté la faible ancienneté des relations commerciales établies entre les sociétés JP Froment et Vista automobiles, et relevé que les travaux d'aménagement du magasin de cette dernière n'avaient pas été engagés au profit de la société JP Froment, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les deuxième et troisième branches, a pu limiter à une durée de six mois le préavis raisonnable auquel la société JP Froment pouvait prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Vista automobiles à payer à la société JP Froment une certaine somme correspondant à la perte de marge subie par cette dernière pendant un an, l'arrêt retient que le préavis raisonnable auquel la société JP Froment pouvait prétendre aurait dû être de six mois, soit un an en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, qui dispose que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Rejette le pourvoi incident ;

Et sur le pourvoi principal,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Troyes ayant condamné la société Vista automobiles à payer à la société JP Froment la somme de 39 196 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne la société JP Froment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Vista automobiles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Vista automobiles, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société VISTA Automobiles à payer à la société JP FROMENT une somme de 39.196 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL VISTA AUTOMOBILES fonde son action sur l'article 1134 du code civil, dont les premier et troisième alinéa disposent que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et "doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'en effet, il ne s'agit pas, l'appelante, de faire sanctionner la cessation abusive de simples relations commerciales ou d'affaires - qui, d'ailleurs, n'étaient pas spécialement anciennes -, mais l'abus de la résiliation d'un contrat caractérisé par la façon déloyale dont, selon elle, cette dernière a été mise en oeuvre ; que l'intimée s'oppose à cette action, en invoquant principalement, le courrier électronique que lui a adressé le gérant de la société appelante le 1er décembre 2007, ainsi libellé : "(...), les conflits ne m'intéressent (...). Je prends donc la décision d'arrêter notre collaboration sur la vente VN et je te donnerai ma position sur les pièces détachées dans le premier trimestre 2008, tes vendeurs peuvent venir récupérer les véhicules Flat quand ils le désirent."; que l'appelante soutient que ce courriel "visait expressément à faire réagir la SA FROMENT au regard de cette situation, particulièrement intolérable sur le plan contractuel et source d'une insécurité juridique (...), et ce dans l'unique objectif de solutionner au mieux cette situation'' ; qu'elle reproche à l'intimée d'avoir invoqué "une prétendue résiliation des relations contractuelles" en "jouant notamment sur les termes de e-mail du 1er décembre précité dont elle faisait une interprétation erronée de circonstance" alors que son gérant "n'avait d'autre alternative que de tenter de la faire réagir dans un objectif synergique mutuel" ; que la SARL VISTA AUTOMOBILES donne ainsi une interprétation toute personnelle de son courriel du 1er décembre 2007, alors que celui-ci, en raison même de la particulière clarté de ses termes, dépourvus de toute ambiguïté, n'en nécessitait aucune ;