Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.332 du 15/03/2017,  partie 4


a pas seulement pris en considération le cas des radiologues (dont il a évalué le montant de la redevance à 40,28 % et non à 3 %) mais celui de médecins d&apos;autres spécialités ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique, telles qu&apos;interprétées par une jurisprudence constante, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, la liberté d&apos;entreprendre et la liberté contractuelle ; que l&apos;abrogation de ces dispositions qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l&apos;occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la redevance payée par les médecins aux cliniques doit, par principe, correspondre exactement aux dépenses engagées par ces dernières à raison de leurs obligations contractuelles envers les médecins ; qu&apos;en se fondant, pour retenir un taux de 3 %, sur le rapport entre le montant des dépenses engagées au profit des chirurgiens et le montant du chiffre d&apos;affaires total de la clinique, cependant que ce rapport ne pouvait en aucune manière permettre de déterminer le montant des dépenses engagées par la clinique à raison de ses obligations envers le médecin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d&apos;honoraires correspondait à la différence entre l&apos;honoraire brut et l&apos;honoraire net du médecin telle que l&apos;expertise judiciaire permet de l&apos;établir, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve du paiement indu et de son montant incombe au demandeur à l&apos;action en répétition de l&apos;indu ; qu&apos;en considérant qu&apos;il appartenait à la clinique de justifier de ses propres coûts, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la clinique Paofai faisait valoir que l&apos;expertise avait été réalisée dans une autre instance concernant des spécialités différentes (conclusions, p.14) ; que l&apos;expert n&apos;avait examiné, dans son rapport, que le cas des radiologues et des chirurgiens (cf. prod) ; qu&apos;en relevant, pour considérer que l&apos;expertise du 31 janvier 2000 pouvait servir dans le litige opposant Mme [L], anesthésiste-réanimateur, à la clinique Paofai, que le rapport avait pris en considération le cas de médecins de différentes spécialités, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit rapport et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en considérant, pour fixer la redevance à 3% des honoraires, que l&apos;expertise de 2000 pouvait servir dans le litige opposant Mme [L], anesthésiste-réanimateur, à la clinique Paofai et que la cour d&apos;appel avait déjà homologué le rapport d&apos;expertise dans ses arrêts devenus définitifs du 2 mai 2002, concernant deux chirurgiens, sans expliquer, même sommairement, en quoi la situation des chirurgiens était similaire à celle des anesthésistes-réanimateurs et pouvait servir de référence pour le calcul du taux de redevance due par Mme [L], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE, dans l&apos;hypothèse où la Cour de cassation considérerait que sa jurisprudence n&apos;interdit pas à une clinique de réaliser une marge sur les services rendus à un médecin et que, pour cette raison, les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ne sont pas inconstitutionnelles, la cour d&apos;appel devrait être regardée comme ayant, en considérant que le redevance ne devait pas dépasser le coût du service rendu au médecin, violé ces dispositions par fausse application.
 
 Le greffier de chambre