Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.652 du 09/09/2020,  partie 2


Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée du chef écartant la fin de non-recevoir pour défaut de qualité opposée par Mme M....
 
 4. En conséquence, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Et sur le second moyen
 
 5. Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler, par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le TEG ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la date de la conclusion du contrat litigieux comme point de départ du délai de prescription de l'action en nullité formée par Mme M... et partant déclarer l'action prescrite, que dès la signature du contrat celui-ci disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du TEG, sans toutefois rechercher, comme elle le devait, si Mme M... était effectivement en mesure de déceler l'erreur invoquée, à la seule lecture de l'acte de prêt, en procédant lui-même au calcul litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant au fond la demande de Mme M... tirée du caractère erroné du TEG, après avoir pourtant jugé son action irrecevable car prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir relevé qu'il ressortait des propres explications de Mme M... que le caractère erroné du taux était apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, dès la signature du contrat, Mme M... disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du taux effectif global, de sorte que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la conclusion du contrat, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef.
 
 7. En conséquence, le moyen, qui manque en fait, en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 Rejette la demande formée par Mme M... ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, représenté par sa société de gestion, la société France titrisation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie était autorisée pour le paiement des sommes de 60 101,56 euros au titre de la tranche du prêt [...] et 114 416,52 euros au titre de la tranche du prêt [...], d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la contestation émise par Mme M... était recevable mais mal fondée et d'AVOIR débouté Mme M... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualité à agir de la société France Titrisation : [
 ] si l'acte de cession précise que l'acte emporte obligation pour JP Morgan Europe Limited en sa qualité d'établissement en charge du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances, ainsi qu'à tous actes nécessaires à la conservation, ces dispositions n'interdisent aucunement au fonds commun de titrisation de procéder au recouvrement et ce conformément aux dispositions de l'article L 214-172 deuxième alinéa agissant par sa société de gestion étant sur ce point rappelé que les débiteurs à l'instar de Mme M... sont tiers à la relation existant entre la société de gestion et le fonds commun de titrisation (arrêt, p. 5, al. 2) ;