Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.148 du 04/03/2020,  partie 4


que les prétendus accords de coopération commerciale, établis en violation de l'article L 442–6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du Code civil en vigueur au moment des faits litigieux ; qu'en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions impératives d'ordre public dudit article ; que la nullité est encourue dès lors qu'elle est invoquée par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection, en l'espèce le fournisseur protégé par la législation d'ordre public relative à la coopération commerciale ; que la nullité implique le remboursement par les sociétés Auchan des sommes versées au titre de la coopération commerciale, soit la somme de 301 599, 29 € ;
 
 1 - ALORS QUE les dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, relatives à la prescription des « obligations nées à l'occasion de leur commerce » entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant sont, sauf à ce qu'elles ne soient invoquées expressément, sans application quant à la prescription de l'action en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan France faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération commerciale et services distincts, conclus de 2002 à 2008, étaient, en application de l'article 1304 du code civil, irrecevables comme prescrites, pour avoir été intentées plus de cinq ans après la conclusion de ces contrats, (conclusions, p.14 et 15) ; que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés intimées demandaient « que soit prononcée la nullité des accords commerciaux conclus sur la période de 2002 à 2011 » ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter l'exception de prescription et condamner, en conséquence les sociétés Eurauchan et Auchan France in solidum à rembourser aux sociétés [...] et [...] les sommes en principal de, respectivement, 301 599, 29 € et 18 590 €, que « c'est la prescription entre commerçants de l'article L 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription prévue par ce texte était de 10 ans, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ;
 
 2 – ALORS QUE l'action en nullité d'un contrat, pour absence de cause ou cause illicite, se prescrit par cinq ans lorsque la règle qu'elle sanctionne, même d'ordre public, est édictée dans le seul intérêt privé de l'une des parties contractantes ; que la cour d'appel a retenu que les « accords de coopération commerciale établis en violation de l'article L 442-6 du code de commerce sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil en vigueur au moment des faits litigieux », qu'« en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions impératives d'ordre public dudit article » et que « la nullité est encourue dès lors qu'elle est invoquée par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection, en l'espèce, le fournisseur protégé par la législation d'ordre public relative à la coopération commerciale » ; qu'en jugeant cependant, que les actions en nullité des contrats litigieux, bien qu'exercées plus de cinq ans après la conclusion desdits contrats, n'étaient pas prescrites, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les sociétés Eurauchan et Auchan France SA ont facturé de 2002 à 2007 à la société [...] de la fausse coopération commerciale, contraire à l'article L 442-6 I 1° du code de commerce et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés Eurauchan et Auchan France, in solidum, à payer à la société [...] la somme de 301 599, 29 €, en remboursement à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, outre les dépens et un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 442–6, I, 2 du code de commerce en vigueur avant le 6 août 2008, devenu l'article L 442–6, I, 1°, le 6 août 2008 : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cas de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat.