Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter le moyen par lequel les exposants soutenaient que la déchéance du terme ne pouvait être acquise dès lors la lettre de mise en demeure du 18 décembre 2013 ne respectait pas le délai prévu par le contrat, que « l'assignation vaut également mise en demeure des défendeurs » (jugement, p. 4, al. 7), la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les conditions générales des prêts prévoyaient au paragraphe « déchéance du terme – exigibilité du présent prêt » qu'« en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas prévu que le créancier adresse une mise en demeure pour chacun des contrats de prêt, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales des prêts litigieux et a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM. X... et Y... à payer, avec exécution provisoire, à la banque la somme de 360 402,84 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 7 janvier 2014 au titre du prêt n° [...] d'un montant initial de 547 500 euros, ainsi que celle de 437 012,20 euros avec intérêts au taux de 3,95 % (+ 5 % pour retard) l'an à compter du 9 janvier 2014 au titre d'un prêt n° [...] d'un montant initial de 447 100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que cette disposition bénéficie à toute caution personne physique s'engageant envers un créancier professionnel, peu important qu'elle soit avertie ou non ; que les appelants ont la charge de la preuve de la disproportion manifeste de leurs engagements à leur patrimoine au moment où ils se sont portés caution, ce qui revient à démontrer une situation d'insolvabilité dans laquelle ils se seraient trouvés s'il leur était demandé de respecter leur engagement pour la totalité ; que MM. X... et Y... ne peuvent s'exonérer de la charge de cette preuve en invoquant que la banque ne leur pas demandé de renseignement sur leur situation patrimoniale avant la souscription des engagements de caution ; que le juge doit apprécier la disproportion en s'en tenant aux seuls biens et revenus de la caution, ceux-ci s'entendant de l'actif patrimonial, lequel peut se composer de parts sociales ; qu'il doit prendre en considération l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce les engagements de caution de MM. X... et Y... portent sur une somme totale de 1 292 980 euros au titre des deux prêts cautionnés ; que M. Y... indique qu'au jour de la signature de l'acte de cautionnement, il avait des revenus d'un montant de 5 090 euros par mois en moyenne et qu'il a versé à son ex épouse une pension alimentaire d'un montant total de 9120 euros en 2010 ; qu'il produit pour en justifier son avis d'imposition de 2011 ; que M. X... précise que sa déclaration de revenus 2010 laissant apparaître les revenus fonciers perçus à hauteur de 115 000 euros en faisant valoir que le montant des revenus fonciers imposables ne correspond pas aux revenus fonciers effectivement perçu puisque les SCI dont il est associé, étaient toutes liées par des crédits bancaires ; qu'il produit sa déclaration de revenus 2010 et son avis d'imposition 2011 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine produit la déclaration des revenus fonciers 2008 de M. X... qui révèle qu'il détient des parts sociales dans douze sociétés civiles immobilières ; qu'elle verse aux débats la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune souscrite en 2009 par M. X... qui fait état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1138 702 euros ; que la banque fait également état du fait que M. Y... était gérant de trois sociétés civiles immobilières ; que la SCI SAFA, dont il détient 90 parts sur 100 est propriétaire d'un bien immobilier ; que force est donc de constater qu'en faisant uniquement état de leur revenus soumis à imposition sans justifier de la valeur de leur patrimoine respectif, MM. X... et Y... n'ont pas mis la cour en mesure d'apprécier le caractère disproportionné de leurs engagements de caution à leurs biens et revenus, seuls ces derniers étant justifiés ;