Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.097 du 07/10/2020,  partie 3


que si de nombreux échanges par courriels entre les parties attestent ces problèmes, qui ne sont d'ailleurs pas contestés par la société LF Import dans leur existence, la société LF Import oppose qu'il ne résulte pas du constat d'huissier diligenté par la société [...] que les produits soumis à son examen ont été fournis par elle, aucun élément de preuve n'étant apporté par la société [...] pour le démontrer ; que le constat d'huissier n'étant pas contradictoire, le tribunal ne pourra donc le retenir comme élément probant, d'autant que la société [...] manque à prouver l'exactitude du quantum financier qu'elle demande en compensation et n'explique pas, non plus, les raisons de son inertie sur plusieurs années pour en demander réparation à son fournisseur ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la société [...] mal fondée en sa demande, et devra donc en être déboutée, tant au titre de la reconnaissance de sa créance pour la somme de 47 801,02 euros, que de sa demande de compensation ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE pour voir infirmer le jugement, la société [...] se prévaut des nombreux échanges de courriels avec la société LF Import depuis décembre 2011 dans lesquels elle déplore des non conformités de serrures ainsi que du constat d'huissier qu'elle a fait établir le 23 février 2017 dénombrant des cartons de serrures qui auraient été retournés par les clients de la société [...] et reprenant une liste informatique comprenant les années de retour de pièces, le numéro de réclamation et le nom du client, la référence de la serrure ainsi que les quantités ;mais que ces constatations ne permettent d'établir la preuve, ni des non conformités, ni de rattacher les lots de serrures à ceux dont la société LF Import a facturé le paiement, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de la société [...] ; que la société [...] ne conteste pas la prétention présentée en cause d'appel par la société LF Import selon laquelle elle reste devoir la somme de 3 000,64 euros représentant une facture FA 13708 de 6632,14 mise en paiement le 13 février 2014, et après déduction d'un avoir de 3 631,50 euros, de sorte qu'il convient de faire droit à cette demande avec application du taux d'intérêt de la banque centrale européenne majoré de 7 points à compter du 30 mars 2018 ;
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société [...] à payer à la société LF Import la somme de 47 801,02 €, outre les intérêts sur cette somme au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points, à compter du 5 août 2014, sans s'expliquer sur le moyen de la société [...] tiré de ce que la société LF Import n'établissait pas le principe et le quantum de sa créance, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 24 novembre 2017, sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, la société [...] faisait valoir qu'elle avait adressé le 12 mai 2014 à la société LF Import la liste des pièces défectueuses dont le remboursement était sollicité, et que le constat d'huissier du 23 février 2017, comportait également une liste des pièces actuellement entreposées dans les locaux de la société [...] ; que la lecture comparative de ces deux pièces établissait que chaque pièce sondée par voie d'huissier était expressément visée dans la liste dressée par la société [...] aux fins de remboursement, de sorte que chacune des références constatées par sondage par l'huissier correspondait exactement aux pièces visées au courrier de réclamation de la société [...] (conclusions d'appel du 24 novembre 2017, p. 9) ; qu'en se bornant à affirmer que ces pièces ne permettaient pas d'établir la preuve des non-conformités ni de rattacher les lots de serrures à ceux facturés par LF Import, sans expliquer en quoi elles n'étaient pas de nature à rapporter cette preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la société [...] faisait valoir que la société LF avait reconnu, dans son assignation du 13 avril 2015 devant le tribunal de commerce de Paris que la société [...] se fournissait exclusivement chez LF import depuis plus de 20 ans, ainsi que l'existence de malfaçons (conclusions d'appel du 8 mai 2018, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.