décision 21-85.174 du 21/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2022

M. [B] [U] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 2021, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [Z] [D] du chef de violences aggravées.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [U] [R], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 8 octobre 2017, une altercation a opposé M. [B] [U] [R] à M. [Z] [D].
 
 3. M. [D] a été poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à huit jours.
 
 4. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce chef, le condamnant à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. M. [D] a relevé appel principal des dispositions civiles et pénales de cette décision, le ministère public et la partie civile appel incident.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M. [D] des fins de la poursuite, alors :
 
 « 1/° que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée, réelle et immédiate envers soi-même ou autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, prenant le contre-pied du jugement déféré, s'est contentée de relever que « son véhicule étant encerclé par plusieurs personnes se comportant de façon agressive envers lui pour l'empêcher de partir, M. [Z] [D] s'est senti légitimement menacé » et que « ne pouvant partir en arrière du fait de la présence d'un véhicule placé derrière le sien, il a été contraint d'avancer » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la réalité de la menace « ressentie » par le prévenu ni sur les autres possibilités de « riposte » dont il aurait pu disposer, comme elle y avait pourtant été invité par la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié de la nécessité de la riposte au regard de la réalité de la menace, privant sa décision de base légale, en violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2/° que l'usage d'une riposte potentiellement létale n'est justifiée qu'en cas d'absolue nécessité, en réponse à une attaque de nature à porter gravement atteinte à la vie ou l'intégrité physique de soi-même ou d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a retenu la légitime défense sans caractériser l'existence, objective ou subjective, d'une grave menace pour l'intégrité de M. [D] ayant rendu nécessaire, pour ce dernier, de fuir à bord de son véhicule en empruntant une trajectoire sur laquelle se trouvait un piéton, de le renverser, de faire des écarts pour le forcer à descendre de son capot puis d'accélérer bien que ce dernier se trouvait toujours sur le capot sur plus de 800 mètres ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas justifié de l'absolue nécessité de la riposte de M. [D], privant sa décision de base légale, en violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3/° qu'en tout état de cause, la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui ;