Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 2


que la cour d'appel a retenu que l'indépendance éditoriale était celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire et estimé que ce critère n'était pas rempli du fait que le directeur de publication et le rédacteur en chef de ce magazine étaient respectivement M. V..., président et associé de la société et Mme V..., associée, sous la responsabilité de laquelle officiait le salarié, le magazine étant ainsi rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire et ayant pour objet d'apporter une information pratique, économique, commerciale et financière aux sociétés exportatrices, clientes de la société ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le directeur de publication bénéficiait à la fois d'autonomie et du pouvoir de décision, ce qui assurait l'indépendance éditoriale de la publication du magazine Classe export ayant pour objet une information économique, dont le salarié rappelait du reste que la société le revendiquait comme le produit d'un "travail consciencieux effectué librement et de façon indépendant", la société le décrivant elle-même dans ses conclusions d'appel comme "un bimestriel francophone du commerce international" destiné à faire un "tour d'horizon complet de l'actualité" et à recueillir "les témoignages clés des leaders de l'exportation ou des spécialistes à l'étranger", la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
 
 6. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.
 
 7. Or, la cour d'appel, qui a relevé que la société exerçait l'activité de communication, création de salons et manifestations axés sur l'international (hors activités commissionnées de transport et de restauration) édition-formation-relations publiques et que la part de chiffre d'affaires réalisée par la vente du magazine en France et à l'étranger atteignait seulement 10 à 11 % de son chiffre d'affaires global, en a exactement déduit que celle-ci n'était pas une entreprise de presse.
 
 8. Elle a, ensuite, énoncé, à bon droit, que l'indépendance éditoriale se définissait notamment comme celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire, et, ayant constaté que le directeur de publication et la rédactrice en chef du magazine étaient, pour le premier, président et associé de la société et, pour la seconde, associée de cette société et retenu que le magazine était rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire, dans le cadre de son activité principale qui n'était pas celle d'une entreprise de presse, elle a pu en déduire que le critère d'indépendance éditoriale n'était pas rempli.
 
 9. Elle a, par conséquent, décidé à bon droit que le salarié serait débouté de ses demandes en paiement fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages- intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, le harcèlement et le manquement à l'obligation de sécurité, alors « qu'il résulte du premier moyen de cassation que la cour d'appel a à tort considéré que la société pouvait appliquer au salarié la convention collective du Syntec, et exclu l'application de la convention collective nationale des journalistes, et qu'elle a donc également débouté à tort le ses demandes en paiement fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat, la cour d'appel a déclaré qu'aucune faute de la société n'avait entraîné pour le salarié la perte de primes ou de 13e mois du fait que le présent arrêt avait dit que la convention collective des journalistes ne lui était pas applicable ; que dès lors, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le premier moyen ayant été rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen