Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 7


Elle précise que la jauge à GPL ne fait pas partie des éléments essentiels et caractéristiques d&apos;une voiture et n&apos;a aucune incidence réelle sur son utilité commune qui est la conduite. Elle observe que l&apos;expert n&apos;a d&apos;ailleurs pas pu déterminer avec certitude les causes de cette anomalie et que le kilométrage examiné démontré que les époux [H] ont un usage incontestable de leur véhicule. Elle soutient que le défaut concernant la jauge ne présentait aucun caractère caché, la- société Renault précisant elle-même dans ses écritures qu&apos;une jauge au gaz ne peut pas offrir le même niveau de précision qu&apos;une jauge liquide comme l&apos;essence. En outre, selon elle, le défaut de jauge n&apos;était pas antérieur à la vente du véhicule, l&apos;expert précisant qu&apos;il n&apos;a aucune information lui permettant de dire que la situation était antérieure à l&apos;achat, le véhicule ayant été acheté neuf. La société Renault affirme qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise judiciaire que le véhicule présente un affichage aléatoire des indications au tableau de bord relatives au niveau du carburant GPL. Elle souligne que cette instabilité de l&apos;indication des niveaux de carburant est liée à la nature même du gaz de pétrole liquéfié, composé d&apos;une partie sous forme liquide et d&apos;une partie sous forme gazeuse dont la quantité évolue en permanence avec la température de fonctionnement. Elle en déduit qu&apos;une jauge au gaz ne peut évidemment pas offrir le même niveau de précision qu&apos;une jauge liquide, comme celle relative à l&apos;essence équipant ce véhicule. Elle prétend par ailleurs que cette instabilité plus ou moins prononcée dépend également des conditions d&apos;utilisation du véhicule précisées dans le manuel, lesquelles n&apos;ont, selon elle, pas été respectées par l&apos;expert judiciaire. En tout état de cause, elle rappelle, comme a constaté l&apos;expert judiciaire, que le véhicule fonctionne en bicarburation, ce qui lui permet de passer du mode GPL au mode essence, ce qui évite tout risque d&apos;immobilisation; lié à une éventuelle imprécision du niveau de GPL, le véhicule fonctionnant conformément à sa destination, comme Va d&apos;ailleurs retenu l&apos;expert qui n&apos;a tenu compte que de l&apos;imprécision du niveau d&apos;indication de la jauge au GPL qui ne présente donc qu&apos;un inconvénient mineur lié à un léger surcoût de consommation d&apos;essence. Elle remarque en outre que l&apos;expert rappelle dans ses conclusions que cette imprécision existe depuis la mise en service du véhicule, est visible pour un automobiliste non averti. Elle en déduit qu&apos;au regard des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, les demandes de M. et Mme [H] sont totalement infondées, le kilométrage parcouru démontrant en particulier que l&apos;usage du véhicule, qui est d&apos;ailleurs toujours utilisé, n&apos;étants nullement compromis. Subsidiairement, M. et Mme [H] invoquent un manquement à l&apos;obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et suivants du code civil. Ils reprochent au tribunal de les avoir déboutés de leurs demandes sur ce fondement en méconnaissant ainsi les observations et constatations techniques de l&apos;expert suivant lesquelles la jauge même du véhicule s&apos;avère trompeuse et donne des indications non véridiques de sorte que le système de bicarburation ne fonctionne pas normalement Or, ils soulignent que l&apos;obligation de délivrance s&apos;analyse comme impliquant non seulement la délivrance de la chose mais également la délivrance d&apos;une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par l&apos;acheteur. La société. Garage de la gare de Beauchamp répond que le véhicule qui lui a été acheté est exempt de tout défaut de conformité, le dysfonctionnement de l&apos;une des jauges ne relevant pas du défaut de conformité. Elle fait siens à cet égard les motifs du jugement déféré aux termes desquels la bicarburation fonctionne parfaitement sur ce véhicule, les époux [H] ne se plaignant pas d&apos;une non-conformité du véhicule aux spécifications techniques convenues lors de la commande mais de défauts affectant l&apos;usage du véhicule, ce qui relève du seul fondement de la garantie des vices cachés que le tribunal a jugée au demeurant inapplicable. La société Renault conclut également à l&apos;absence de tout manquement à l&apos;obligation de délivrance. Elle soutient que M, et Mme [H] reprennent devant la cour ce fondement en tentant d&apos;entretenir la confusion entre le fondement de la garantie légale des vices cachés et celui de l&apos;obligation de délivrance. Elle rappelle que suivant la jurisprudence, le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil alors qu&apos;il a été démontré que l&apos;imprécision de l&apos;indicateur du niveau de GPL est propre au fonctionnement de ce carburant sous forme de gaz et ne peut en aucun cas être qualifiée de vice caché au sens de l&apos;article 1641 du code civil. Elle en déduit que M. et Mme [H] ne peuvent valablement soutenir que le véhicule qui a été livré par la société Garage de la gare de Beauchamp n&apos;est pas conforme aux spécifications contractuelles. Par ailleurs, elle fait valoir que la responsabilité du constructeur ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, celui-ci étant le fabricant du véhicule et non pas le vendeur. Elle précise en effet que les dispositions de l&apos;