cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-11.048 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en décidant le contraire pour refuser de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.