cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.704 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Nadine Y..., épouse Y...-Kerc, domiciliée [...]                                    ,
 
 2°/ au Pôle emploi Noisy-le-Grand, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Generali vie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali vie à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Madame Nadine Y... la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à Pôle emploi, la somme de 9.509,50 euros en remboursement des indemnités de chômage versées à Madame Y... du 2 novembre 2009 au 2 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L. 1235-l du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié ; que Madame Y... soutient que son licenciement est abusif au motif qu'elle a n'a pas pu bénéficier de la réunion du conseil (de discipline) prévue par la convention collective des assurances (art. 90 a) et que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne caractérise pas la cause réelle et sérieuse exigée par la loi ; que la société GENERALI VIE soutient que le licenciement de Madame Y... est justifié au motif que la garantie conventionnelle invoquée n'est pas applicable au licenciement et au motif que les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Madame Y... a été licenciée pour perte de confiance, laquelle résulte des tâches de réception et d'enregistrement des ordres d'arbitrage de la Financière de l'Europe que Madame Y... a effectuées à partir de février 2008 dans des conditions irrégulières selon l'employeur ; que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur ; qu'il incombe donc à la Cour d'examiner les faits invoqués par la société GENERALI VIE et de dire s'ils caractérisent ou ne caractérisent pas la cause réelle et sérieuse exigée par la loi ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société GENERALI VIE n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir les irrégularités invoquées à l'encontre de Madame Y... ;