Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 4


il était également précisé : « la vente du lot de Mme C... devant être signée le 23 novembre 2011 chez le notaire, si la vente est maintenue, il ne sera pas appelé sa quote-part sur les autres copropriétaires, par contre la quote-part d&apos;Ahmidache sera demandée au nouvel acquéreur de Mme C... » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des appels de fonds et décomptes produits que M. et Mme F..., propriétaires au sein du bâtiment D depuis le 23 septembre 2011, se sont vus réclamer les sommes suivantes au titre des appels de travaux de réhabilitation du bâtiment D : - 1er mars 2012 : 12.549,51 € ;
 
 - 1er mai 2012 : 16.732 € ; 1er juillet 2012 : 12.549,48 € ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ces appels ont été réalisés sur la base du budget global voté lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, et non pas sur la base des travaux effectivement réalisés ; qu&apos;il résulte du dossier travaux 2011 (pièce 33 du syndicat des copropriétaires) que les appels pour travaux de réhabilitation du bâtiment D (appelés le 1er mars 2012, 1er mai 2012 et 1er juillet 2012) ont été évalués sur la base d&apos;un marché total TTC de 198.546,32 € (honoraires d&apos;architecte, SPS, assurance DO et honoraires de syndic inclus), sur lequel a été déduite une somme de 67.000 € (montant des appels antérieurs obtenus après les travaux votés en 2006) ; que les appels de travaux ayant donc été globalement évalués pour l&apos;ensemble du bâtiment D sur la base d&apos;une somme de 131.546,32 € (198.546,32 – 67.000) et répartis de la façon suivante : - 30% le 01/03/2012 : 39.463,90 € ; - 40% le 01/05/2012 : 52.618,53 € ; - 30% le 01/07/2012 : 39.463,90 € ; que la quote-part correspondant aux lots de M. et Mme F... étant celle de 318/1.000ème ; que M. et Mme F... font valoir que les appels de travaux auraient dû être calculés conformément aux termes de la résolution votée, selon lesquels les appels de fonds devront être en correspondance avec les conditions de marché de l&apos;entreprise choisie et du planning d&apos;exécution des travaux ; que néanmoins, il résulte expressément du procès-verbal de réception des travaux du 14 décembre 2012, que le marché privé de travaux avec la société LCRP (les compagnons réunis de Paris) retenue par la copropriété, a été signé suivant acte d&apos;engagement et OS correspondant en date du 17 juillet 2012 sur la base du devis initial du 10 janvier 2012 mis à jour le 10 mai 2012 pour un montant de 132.401,80 € TTC et de deux devis en TS du 8 octobre 2012 d&apos;un montant de 3.397,25 € TTC validée le 16 octobre 2012 et du 8 octobre 2012 d&apos;un montant de 1.423,10 € TTC validé le 5 novembre 2012, soit un montant total de travaux de 137.222,15 € TTC ; que ces dates sont encore confirmées par M. L..., architecte de l&apos;immeuble dans ses courriels des 9 et 23 octobre 2015 ; que dès lors, à la date d&apos;exigibilité des appels de fonds tels que définie par l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, les conditions réelles de marché de l&apos;entreprise choisie n&apos;étaient pas connues, de sorte que les appels de fonds ont été à juste titre, émis en fonction du budget global voté lors de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;au surplus, il est constant qu&apos;aucune assemblée générale n&apos;a encore approuvé le compte travaux de réhabilitation du bâtiment D de sorte que les sommes appelées au titre de ces travaux ne peuvent donc avoir qu&apos;un caractère provisionnel ; qu&apos;or, les provisions sont dues conformément au budget voté, soit en l&apos;espèce, la somme de 170.051,34 € ; que, par ailleurs, il résulte du dossier travaux 2011 que les appels pour travaux de réhabilitation du bâtiment D ont été évalués sur la base d&apos;un marché total TTC de 198.546,32 € (honoraires d&apos;architecte, SPS, assurance dommage-ouvrage et honoraires de syndic inclus), sur lequel a été déduite une somme de 67.000 € (montant des appels antérieures obtenus après les travaux votés en 2006), ainsi qu&apos;il a été vu ;
 
 Que, dès lors, les appels de fonds du propriétaire précédent ont bien été pris en compte, et notamment la somme de 10.653 € évoquée par M. et Mme F... ; que s&apos;agissant du fonds de garantie, il résulte des pièces produites aux débats (appel de fonds, décompte, appel de trésorerie spécifique) que seule la somme de 23.015,92 €, correspondant à la dette de M. Ahmidach, a été appelée, et ce, conformément aux termes de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 ; qu&apos;enfin, il convient de constater que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en décembre 2012, le procès-verbal de réception ayant été signé par l&apos;entrepreneur, par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et par l&apos;architecte de la copropriété M. L..., dès lors, la production en appel de deux rapports d&apos;expertise protection juridique non contradictoires réalisés en juillet et août 2019, ne permettant pas de remettre en cause les travaux réalisés ; que les contestations de M. et Mme F... sont inopérantes ; que le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il les a condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l&apos;