Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.462 du 16/01/2020,  partie 5



 cette volonté est encore confirmée par les stipulations du contrat relatives au chapitre des diagnostics, où il est précisé, en page 26, après un rappel très complet des deux rapports des 1er août et 26 décembre 2012 que compte tenu de la présence subsistante d'amiante, (laquelle ne peut être que celle visée à ces rapports), il a été inséré la clause de séquestre dont les termes ont été ci-dessus énoncés ;
 
 au demeurant, la société venderesse ne connaissant pas les travaux qu'entendait réaliser la société acquéreur, elle ne pouvait se charger des diligences exigées par un certificat avant travaux ;
 
 le rapport établi par M. N... le 8 février 2013 suite aux travaux entrepris depuis le 26 décembre 2012 mentionne que les réserves qu'il avait alors faites sur la présence d'amiante sur certains matériaux sont levées, les matériaux amiantés repérés sans sondage destructifs ayant été retirés, et les autres matériaux nécessitant des sondages destructifs ;
 
 ainsi, il conclut :
 
 « Il a été constaté que les matériaux amiantés à retirer « concernant les conduits de la machinerie ascenseur du bâtiment A, la colle noire du salon de coiffure ( bâtiment A) et de la chambre 1 ( bâtiment C), la colle jaune et la sous couche fibreuse du sol de plusieurs autres pièces...( Bâtiment C) » ne sont plus en place. Les locaux sont donc restituables au regard des examens visuels (mesures d'empoussièrement de restitution fournies par la société JCG bâtiments, jointes en annexe). Le présent examen visuel ne s'est porté que sur les matériaux repérés ci-dessus. Il ne porte en aucun cas sur les nouveaux matériaux rendus accessibles suite au retrait des matériaux amiantés. En cas de travaux ultérieurs, il est recommandé de procéder à un repérage amiante avant travaux sur les matériaux rendus accessibles et retraits des matériaux amiantés (matériaux non visés par le constat avant vente- constat sans sondage destructif ne répondant pas aux exigences réglementaires prévues pour les repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante avant travaux de démolition).»
 
 il en résulte que les travaux réalisés par le vendeur ont permis la réalisation du désamiantage contractuellement prévu, ci-dessus, un désamiantage exécuté par rapport au constat visuel exigé par la loi, et tel que réalisé par le diagnostic visé à la convention, et que les engagements pris par la société venderesse, qui n'avait pas à faire procéder à des sondages destructifs ont donc été respectés ;
 
 enfin, contrairement aux affirmations de l'appelante, le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 février 2013, le jour de la remise des clés, ne relate nullement que les travaux de désamiantage sont toujours en cours ;
 
 il reprend seulement la déclaration d'un sieur B..., employé d'une société de diagnostic requis en qualité de conseil par l'acheteur, affirmant qu'« il importait que son confrère qui avait été chargé d'effectuer les diagnostics de l'immeuble termine son travail et fournisse des conclusions précises sur le travail qu'il avait effectué, car en l'état, en ce qui le concernait, il ne pouvait prendre en aucun cas la responsabilité d'indiquer s'il y avait absence ou présence d'amiante dans l'immeuble » ; ainsi, il résulte seulement des termes de cette déclaration que le professionnel ainsi sollicité par la société Ballm, n'émet qu'un avis personnel essentiellement sous-tendu par sa volonté de ne pas engager sa responsabilité en l'état des éléments dont il dispose, avis qui n'est, au demeurant, corroboré par aucun élément sur la question précise de l'achèvement des travaux de désamiantage ;
 
 ce même procès-verbal constate, certes, que le vendeur déclare qu'il est dans l'impossibilité de remettre le diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante qui devait être établi par M. N..., en précisant que ce dernier n'avait pas achevé complètement sa mission, et qu'il n'avait pas conclu à l'absence visuelle d'amiante dans les biens vendus ;
 
 mais, dès lors que l'appelante ne conteste par ailleurs pas avoir alors eu en sa possession le certificat de M N... en date du 8 février 2013 dont il a été ci-dessus spécifié qu'il concluait que «les matériaux amiantés à retirer ne sont plus en place, que les locaux sont donc restituables au regard des examens visuels» qu'il doit être considéré que malgré ces affirmations maladroites, ce document satisfait aux exigences contractuelles en ce qu'il établit non seulement l'exécution des travaux requis, mais aussi leur justification dans le délai, au plus tard fixé au 28 février 2013 ;

il sera, de surcroît, relevé que conformément aux dispositions, à la fois légales et conventionnelles, ce document, est intitulé «Rapport de contrôle Examens visuels Désamiantage maison de retraite», tandis que les précédents s'intitulaient «rapport de mission de repérage des matériaux contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti» ; il est accompagné du certificat de qualification de son auteur, ainsi que des rapports d'analyses effectuées sur les prélèvements ;