décision 17-17.445 du 28/06/2018,  partie 2


que pour juger que le salarié ne pouvait pas bénéficier du coefficient 809 conventionnel applicable aux fonctions de chef de service administratif niveau 2, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le positionnement hiérarchique du salarié et le contrôle de ses missions par ses supérieurs hiérarchiques, excluaient l'application de ce coefficient ; qu'en statuant ainsi sans examiner les fonctions effectivement exercées par le salarié qui démontraient son niveau de responsabilités, d'autonomie et d'encadrement de personnes et sans vérifier si, comme le soulignait le salarié dans ses écritures, l'employeur n'avait pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, le fait d'avoir commis des défaillances dans l'exécution de ses tâches qui « ressort(ai)ent de la responsabilité d'un chef de service administratif niveau 2 » en reprenant toutes les missions incombant au chef de service administratif niveau 2, ce dont il résultait que le salarié exerçait effectivement des fonctions correspondant à la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés et d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le chef de service assume sous le contrôle de la direction la responsabilité de son service, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne disposait pas d'autonomie de décision, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à lui voir reconnaître le coefficient 809 de la filière administrative cadres de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif et à condamner l'employeur au paiement d'un rappels de salaire correspondant à ce coefficient ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... a été recruté en qualité de responsable du service informatique local et classé au coefficient 590 correspondant à la filière administrative - cadres et au métier de cadre administratif niveau 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation. Selon la définition des fonctions établie par l'établissement, le responsable du service informatique local met en oeuvre, en cohérence avec le schéma directeur du service informatique de l'établissement et le schéma directeur informatique de l'association hospitalière, les moyens informatiques sécurisés nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des structures. Il a en charge de garantir le fonctionnement et l'évolution, la disponibilité et la sécurité des systèmes informatiques et applicatifs, il assure l'assistance aux utilisateurs, organise la gestion des projets, assure l'encadrement et la formation des membres de son service et participe à la démarche qualité. Dans le cadre de ses fonctions dans l'établissement du Puy en Velay, X... était soumis selon les organigrammes produits aux débats, hiérarchiquement, d'une part, au directeur du centre hospitalier et au responsable des services administratifs et d'autre part, au responsable central du service informatique implanté au siège social de Chamalières. Ces éléments sont confirmés par les attestations de M. Z... puis de Mme A... successivement responsables des services administratifs et de B... puis de C... responsables successifs du central du service informatique. La convention collective précise à propos du cadre administratif niveau 3, qu'il peut soit directement être rattaché au directeur, auquel il est adjoint dans les établissements dans lesquels il ne peut pas en principe être créé de poste de directeur adjoint, soit rattaché au directeur, directeur adjoint, gestionnaire ou à un chef de services dans les grands établissements. Ces tâches sont étendues et diversifiées et peuvent comporter une dominante dans le premier cas et les tâches sont très spécialisées dans le domaine de compétence de son service dans le second. La convention collective ajoute que les conditions d'accès à un tel métier supposent que le salarié soit titulaire d'un diplôme au moins égal au niveau Bac + 4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac + 3 et compter 5 ans d'expérience. La définition du poste de X... correspond bien ainsi à la classification qui lui a été attribuée.