Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 3



 6. Pour allouer une somme de 12 307,69 euros aux ayants cause de L... J... au titre du préjudice d'établissement subi par cette dernière, l'arrêt retient que ce préjudice, correspondant à la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, doit être évalué en prenant en compte la somme qu'elle aurait perçue si elle n'était pas décédée prématurément, rapportée au nombre d'années qu'elle a effectivement vécues à compter de la consolidation de son état jusqu'à son décès, soit entre l'âge de 12 et de 22 ans.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la date à compter de laquelle la victime aurait pu réaliser un projet de vie familiale si elle n'avait pas été atteinte de son handicap, afin d'être en mesure d'apprécier l'existence et, le cas échéant, l'étendue de ce préjudice jusqu'à son décès, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 19-23.604
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les consorts J... font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 100 000 euros l'indemnisation due au titre du déficit fonctionnel permanent de la victime, alors « qu'après avoir énoncé que le préjudice de déficit fonctionnel permanent de la victime devait être évalué 102 277 euros, la cour d'appel ne pouvait, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, « arrondir » ce préjudice à la somme de 100 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 9. Pour évaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, après avoir repris le taux de déficit fonctionnel fixé par l'expert à 95 %, estimé le prix du point à 7 000 euros, réduit l'indemnité prorata temporis à hauteur de 15,38 % compte tenu du décès de la victime dix ans après la consolidation, et constaté que ce calcul donnait un résultat de 102 277 euros, l'arrêt retient que cette somme doit être arrondie à 100 000 euros.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait évalué le préjudice à la somme de 102 277 euros, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° Z 19-23.604
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les consorts J... font grief à l'arrêt de réserver les indemnisations à allouer du chef de certains préjudices, et de rouvrir les débats en considération des versements à connaître du montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) que les consorts J... ont pu recevoir pour la période postérieure au 12 février 2005, alors « que la prestation de compensation du handicap n'entre pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en conséquence, nonobstant sa qualification indemnitaire, elle ne peut pas être déduite des sommes dues à la victime par l'auteur du dommage et son assureur en réparation du préjudice causé ; qu'en retenant au contraire, pour l'évaluation des chefs de préjudices permanents subis par la victime, qu'il convenait de tenir compte de la prestation de compensation du handicap potentiellement perçue par cette dernière, dès lors que ladite prestation revêtait un caractère indemnitaire et qu'en l'absence d'élément précis relatif à la perception effective de cette prestation par la victime, il convenait de rouvrir les débats à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. M. T... et la société Allianz IARD contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est dirigé contre un chef de dispositif de l'arrêt mixte qui ne tranche pas le principal.
 
 13. Cependant, en ordonnant le sursis à statuer sur certains chefs de préjudice et en rouvrant les débats pour tenir compte de la PCH potentiellement perçue par la victime, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement jugé qu'il convenait de prendre en considération cette prestation pour évaluer ces préjudices, et tranché en conséquence une partie du principal.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :