Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.888 du 19/01/2022,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en responsabilité solidaire du dirigeant doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il est apparu que la créance fiscale ne pourrait être recouvrée à l'encontre de la personne morale, peu important que la procédure collective n'ait pas été clôturée ou qu'aucun certificat d'irrécouvrabilité n'ait été délivré ; que ce « délai satisfaisant » court à compter de la date à laquelle la créance fiscale est devenue irrécouvrable, soit à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire faisant état d'un passif largement supérieur à l'actif réalisable, et non de la clôture de la liquidation judiciaire ; qu'en considérant que le délai d'action ne courait qu'à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, prononcé le 20 décembre 2016 et publié au BODACC le 30 décembre 2016, au motif que par courrier du 16 août 2016, le liquidateur judiciaire avait indiqué à l'administration fiscale que ses créances seraient « réglées selon les fonds disponibles si ces dernières venaient en rang utile » (arrêt attaqué p. 3, § antépénultième et ordonnance confirmé p. 3, § 2) ; qu'en statuant ainsi quand ce courrier portait sur une créance de 32.718 € au titre de la TVA de novembre 2015 mise en recouvrement le 29 janvier 2016, soit sur une créance postérieure pour laquelle, ainsi que l'avait lui-même reconnu le comptable, public, il « dispos(ait) de son droit de poursuite individuelle» (ses conclusions p. 2, 5 derniers §), de sorte que ce courrier ne pouvait permettre à l'administration fiscale de préjuger du caractère recouvrable de ses créances soumises à l'arrêt des poursuites individuelles du fait de l'ouverture de la procédure collective de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'instruction n° 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [H] responsable avec la société [H] [L] du paiement de la somme de 353.805 € et d'AVOIR condamné M. [H] à payer cette somme au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3];
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « () Il n'est pas contesté que M. [H], en qualité de gérant de la Sarl [H] [L], assurait la direction effective de cette société. Il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la personne morale qu'il dirigeait compte tenu de ce que la dette fiscale de la société a pu atteindre la somme de 353.805 €. Ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration fiscale puisque la société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers le 2 février 2016, clôturée par un jugement pour insuffisance d'actif du 20 décembre 2016. Les conditions fixées par l'article L 267 du livre des procédures fiscales sont remplies. L'ordonnance déférée ne pourra qu'être approuvée en ce qu'elle a fait droit à la demande du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3].» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE: « L'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. En l'espèce, le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3], produit des pièces qui démontrent que Monsieur [H], qui était le gérant de la Sarl [H] [L], assurait la direction effective de cette société et est donc personnellement responsable de ses agissements. Monsieur [H] est responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société qu'il dirigeait puisque sa dette fiscale s'élève à la somme de 353.805 euros. Ces inobservations ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration fiscale puisque la société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers le 2 février 2016, clôturée par un jugement pour insuffisance d'actif du 20 décembre 2016. Les conditions fixées par l'article L267 du livre des procédures fiscales sont remplies. Il est donc fait droit à la demande en ce sens du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3]» ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, pour déclarer un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, le juge doit caractériser de manière concrète les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales en a rendu impossible le recouvrement ; que le caractère excessif de la dette fiscale ne justifie pas en lui-même la condamnation du dirigeant à paiement ;