Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.373 du 11/12/2019,  partie 2


qu'en condamnant la banque à indemniser les emprunteurs à hauteur de 73 489,35 euros suite au manquement à son obligation d'information, quand ces 73 489,35 euros constituaient le montant restant dû au titre du prêt, donc représentaient la totalité et non pas une fraction du préjudice financier réellement subi par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice des emprunteurs ne pourrait être constitutif que d'une perte de chance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que l'impact des variations du taux d'intérêt, à la hausse ou à la baisse, sur le montant des règlements en francs suisses n'est pas appréhendé par le contrat, qu'il n'a été effectué aucune simulation ni indication du taux de change, et que l'éventualité d'un taux de change défavorable à l'emprunteur n'est pas abordée dans le contrat où ne figure aucune explication sur le mécanisme et le calcul du taux ; qu'il retient qu'aucune information n'a été fournie quant aux conséquences de l'évolution du taux de change en francs suisses sur la révision du taux d'intérêt ; qu'il ajoute que les emprunteurs n'ont été clairement informés ni du risque de variation du taux de change ni de l'impact de cette variation sur l'augmentation du coût du crédit ; que, de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard des emprunteurs ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace et Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté le manquement de la Caisse d'épargne à son obligation d'information à l'égard des époux X..., et l'a condamnée à leur verser 73 489,35 € au titre de leur préjudice financier ainsi que 5 000 € à chacun au titre de leur préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du manquement à l'obligation d'information, Monsieur F... X... et de Madame Z... L... estiment n'avoir pas été suffisamment informés sur les risques générés par la fluctuation du taux de change au moment de la signature du contrat qui leur avait été conseillé. Selon l'article L 111-2 du code de la consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. Il appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti, et s'agissant d'un prêt avec une clause d'indexation de type "clause de monnaie compte en devises", de l'informer de manière claire et précise sur les risques de fluctuation du taux de change. Il a déjà été indiqué les informations apportées à ce titre à l'emprunteur, et il est précisé dans l'offre de prêt que le montant du crédit s'exprime en francs suisses et que s'agissant de la définition du taux d'intérêt, il est indiqué que"le taux d'intérêt du prêt variera à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution du taux interbancaire offert à Londres(Libor) à trois mois de la devise empruntée, c'est-à-dire le franc suisse ; durant la période comprise entre la date de l'engagement par le prêteur et la mise à disposition des premiers fonds, de même, le cas échéant, pendant la période de différé d'amortissement, la révisabilité suit les mêmes règles qu'en période d'amortissement; chaque révision éventuelle s'applique en fonction des dates d'échéance précisée dans le tableau d'amortissement vigueur, à l'ensemble des termes à échoir, à l'exclusion du terme cours au moment de la révision. La variation du taux d'intérêt se traduira par une variation du montant des échéances mensuelles de remboursement, la date finale du prêt ne subissant aucun changement. L'emprunteur sera informé par écrit de toute modification du taux d'intérêt et destinataire nouveau tableau d'amortissement prenant en compte cette modification de taux sur la base des sommes restant dû et ce, jusqu'à la date finale du prêt initialement retenue." L'article 6 des conditions générales des dispositions spécifiques consacré au remboursement du crédit en devises précise que "tous les remboursements devront avoir lieu dans la devise empruntée.