décision 15-26.128 du 08/12/2016,  partie 2


que dans ce contexte précis et, contrairement à ce qu'affirme la société ACM, le paiement de l'indemnité forfaitaire vaut renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme B... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque de la société ACM à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu'elle avait, avant le remboursement litigieux, dénoncé aux victimes, au FGAO, et à la société Groupama, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Groupama Centre Manche aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du Crédit Mutuel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par les Assurances du Crédit Mutuel en vue de faire prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme B... et d'obtenir de la société Groupama Centre Manche remboursement des indemnités réglées pour le compte de qui il appartiendra à Mme B... en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs,
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules, s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que c'est bien en application de ce texte, ou par application de la convention IRCA vantée par les ACM, que Groupama a procédé à l'indemnisation de M. P..., le procès-verbal de transaction signé par les intéressés faisant apparaître Groupama comme agissant pour le compte des ACM en le subrogeant dans les droits et actions de M. P... contre tous tiers responsable ; que Groupama a alors adressé aux ACM une réclamation tendant à être remboursé de la somme forfaitaire de 1490 euros, à laquelle elles ont fait droit sans réserves par courrier du 9 mars 2011 ; que les ACM font valoir qu'elles se sont conformées aux dispositions conventionnelles qui s'appliquent entre compagnies d'assurances, ce qui ne peut valoir renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance devant le juge ; qu'elles s'appuient sur les termes de l'article 7.1 de la convention IRCA selon lequel tous les litiges relatifs à l'attribution du mandat et à l'application du protocole d'accord organismes sociaux/entreprises d'assurances ainsi que ceux relatifs aux recours en contribution jusqu'à un montant fixé par la convention, qui est de 100 000 euros, sont obligatoirement soumis aux procédures d'escalade et d'arbitrage, à l'exclusion de toute intervention judiciaire ; que l'article 7.1 alinéa quatre prévoit que les décisions obtenues en violation de ces principes sont sans effet entre les assureurs, à l'exception de celles statuant sur une exception de garantie légale ou contractuelle ; que s'il se déduit bien des termes de cet article que les ACM étaient fondées à engager une action pour faire trancher la question de la nullité du contrat d'assurance sans être tenues par la clause leur imposant la procédure d'escalade et d'arbitrage, il ne résulte nullement des dispositions citées qu'elles se trouvaient conventionnellement dans l'obligation de procéder à contribution à première demande ; que les articles L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M. W...) qui a tout à la fois dénoncé la garantie de la compagnie et effectué 10 jours après le règlement au titre du recours forfaitaire ; que dans ce contexte précis et, contrairement à ce qu'affirment les ACM, le paiement de l'indemnité forfaitaire vaut renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme B... ;
 
 1° - ALORS QUE les Assurances du Crédit Mutuel faisaient valoir, ce qui n'était du reste pas même discuté par Groupama, que cette dernière avait directement indemnisé M. P... sur le fondement de la convention IRCA du 1er avril 2002 ;