Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.847 du 05/11/2020,  partie 4



 Le vendeur s'oblige également, selon le contrat, à notifier à l'acquéreur, l'attestation certifiant la non contestation de la conformité de l'opération réalisée avec le permis de construire et ses modificatifs le cas échéant, outre qu'il s'oblige, en cas de non obtention de cette attestation de non contestation, à effectuer, dans les meilleurs délais, à ses frais, sans recours contre l'acquéreur, tous travaux qui seraient exigés par l'administration pour la délivrance du dit document ;
 La société BDM ne justifie pas avoir accompli les diligences précitées, auxquelles s'est engagée envers l'acquéreur ; elle ne saurait en conséquence exiger de l'acquéreur la fraction du prix payable à l'obtention, non réalisée, de l'attestation de non contestation de conformité ;
 Il s'infère des développements qui précèdent que la société BDM n'est pas fondée à demander à la société Natixis Lease Immo le paiement de la somme de 266.708 euros au titre du solde, de 5%, du prix de l'acquisition ;
 Elle est en conséquence déboutée de cette demande et le jugement déféré est infirmé en ce qu'il y a fait droit ».
 
 ALORS QU'il incombe au juge d'interpréter les stipulations dépourvues de clarté ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société BDM en paiement du solde du prix, de 5 %, a retenu que les parties avaient stipulé par des clauses claires et précises, ne nécessitant aucune interprétation, des conditions de paiement du prix dérogeant à la réglementation, en relevant que le calendrier des appels de fonds fixait, en fin d'opération les trois stades suivants : livraison (stade n°6) : 5 % du prix soit un montant cumulé de 95 % du prix, levée des réserves (stade n°7) : 3 % du prix soit un montant cumulé de 98 % du prix, obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité (stade n°8) 1 % du prix soit un montant cumulé de 100 % du prix ; qu'en statuant ainsi, bien que l'addition de 98 % et 1 % est de 99 %, sans rechercher l'intention des parties, notamment quant à l'exigibilité de 1 % du prix, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE la société BDM a fait valoir que, par acte d'huissier en date du 23 octobre 2013, la SCI Gonesse entrée sud avait mis en demeure la SARL PARC d'Arc en Barrois (nouvellement BDM) de "mettre fin aux désordres apparus postérieurement à la réception ; réaliser tous travaux nécessaires à la mise en parfaite conformité de la construction avec les autorisations d'urbanisme" (conclusions, p. 25) ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société BDM en paiement du solde du prix de 5 %, après avoir constaté l'exigibilité de 3 % du prix soit un montant cumulé de 98 % du prix, lors de la levée des réserves, et de 1 % du prix soit un montant cumulé de 100 % du prix, lors de l'obtention de l'attestation de non-contestation de la conformité, a retenu que la société BDM ne justifiait ni d'un procès-verbal de levée des réserves ni d'une attestation de non contestation de la conformité, et qu'elle ne produisait à cette fin aucune pièce, ni justifiait avoir vainement invité l'acquéreur à se présenter au procès-verbal de levée des réserves ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la mise en demeure tendant à démonter qu'il n'existait plus de réserves à lever, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.