Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.301 du 10/11/2021,  partie 7


Il s'ensuit que la situation ayant conduit à faire échec â la garantie d'emploi à laquelle étaient conventionnellement tenues l'une comme l'autre de ces sociétés et dont a résulté le licenciement de Monsieur [F] est autant imputable à la société AIRELLE, en sa qualité d'entreprise sortante appliquant une convention collective erronée et se fondant sur cette erreur pour exclure d'accomplir la moindre démarche tendant à organiser le transport des contrats de travail des salariés éligibles vers le successeur FLYBUS (ainsi qu'elle l'a expliqué aux représentants du personnel qui l'interrogeaient sur ce point à l'occasion de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 14 septembre 2009), qu'à la société FLYBUS qui, en sa qualité d'entreprise entrante, relevant de la CCNTA, a manqué à son obligation énoncée dans l'Avenant n° 65 du 11 juin 2002 lequel dispose que « lorsqu'une entreprise devient titulaire d'un marché auparavant assuré par une autre entreprise, elle s'engage à reprendre l'ensemble des personnels affectés à ce marché dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale des transferts des contrats de travail. Par ailleurs, le Conseil relève que cette coresponsabilité fautive des deux sociétés dans le refus d'appliquer les dispositions de la CCNTA a perduré même après l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris. Alors que, selon cet arrêt en date du 5 janvier 2012, il était enjoint à AIRELLE et FLYBUS d'établir et de communiquer à l'Union Locale CGT de [Localité 6], sous astreinte commençant à courir deux mois après la notification de la décision, la liste des personnels de la société AIRELLE dont la société FLYBUS aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et des conditions de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, force est de constater qu'au mois de janvier 2013, soit près d'un an après la notification de l'arrêt, et en dépit de plusieurs rencontres organisées sous l'égide de la Direccte et de la Préfecture, les deux sociétés n'avaient toujours pas exécuté celte injonction, se retranchant derrière des difficultés d'interprétation, sans pour autant déclencher la procédure d'expertise prévue par la convention. Co-responsables de la mise en échec de la garantie conventionnelle d'emploi, les sociétés AIRELLE et FLYBUS le sont également dans le contournement du droit à réintégration dont Monsieur [F] aurait dû bénéficier, après que le juge administratif ait annulé l'autorisation de licenciement délivrée par le ministre du travail. Monsieur [F], en raison des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CE dont il était investi, bénéficiait en droit des dispositions légales relatives à la protection des salariés mandatés []. Or il est constant que, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du Tribunal Administratif de Montreuil ayant annulé l'autorisation de licenciement délivrée par le ministre du travail, Monsieur [F] adressait à AIRELLE, qui en accusait réception le 24 mai 2012, sa demande de réintégration. Par lettre du 5 juin 2012, AIRELLE a fait connaître à Monsieur [F] son refus de le réintégrer dans son emploi, arguant, d'une part, d'une impossibilité matérielle tirée de l'absence de toute activité de société depuis la résiliation de tous ses contrats commerciaux et sa cessation d'activité depuis mars 2010, et d'autre part, d'une impossibilité juridique, considérant que seule la société FLYBUS, en sa qualité d'entreprise entrante ayant repris les contrats commerciaux résiliés, pouvait faire droit à une telle demande de réintégration. La société AIRELLE adressait le même jour une lettre à FLYBUS l'enjoignant de prendre attache avec les salariés ayant sollicité leur réintégration suite au Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil, parmi lesquels Monsieur [F] et estimant que son refus n'était pas justifié en regard des dispositions de l'Annexe N de la CCNTA. Or la société FLYBUS n'y a donné aucune suite, pas plus qu'elle n'avait donné suite à la demande faite par l'Union locale CGT de [Localité 6] dans sa lettre du 6 mai 2010, consécutive à la décision du 26 avril 2010 de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement de Monsieur [F]. Ce n'est qu'à l'issue de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, et après que l'expert désigné par les deux sociétés ait arrêté la liste des salariés éligibles au transfert, dans un rapport rendu le 26 novembre 2013, que la société FLYBUS a proposé, par courrier du 11 décembre 2013, à Monsieur [F] un contrat de travail, qu'il a accepté et signé le 15 janvier 2014. Soit près de deux ans après l'arrêt de la Cour d'Appel, dont l'exécution n'était pourtant pus suspendu par l'exercice d'un pourvoi devant la haute juridiction.