Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.095 du 04/10/2018,  partie 2


que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action en nullité des ventes et accueillir la demande en nullité de l'ensemble des actes, l'arrêt retient que la nullité encourue est une nullité absolue se prescrivant par trente ans à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et que, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la prescription, bien qu'étant devenue quinquennale, n'était pas encourue, le point de départ du délai étant le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et que cette date limite fixée au 18 juin 2013 n'était pas atteinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal :
 
 Met hors de cause M. Z... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrites les actions en nullité des contrats de vente et de prêts, prononce la nullité de ces contrats et condamne les parties à des restitutions réciproques avec compensation, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevables les demandes de MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage ;
 
 Condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage aux dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage aux dépens de la présente instance ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage à payer à la société Crédit immobilier de France Bretagne la somme de 2 000 euros, à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France Bretagne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les actions en nullité des contrats de vente régularisés par actes authentiques des 9 mars 2000 entre la société CCG et Monsieur Y... et le 19 août 2000 entre la société CCG et la SCI La Poulnais Plage et, en conséquence, prononcé la nullité de ces contrats de vente ensemble la nullité subséquente des contrats de prêts consentis par le CIFB à Monsieur Y... et à la société La Poulnais Plage ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... et la SCI La Poulnais Plage se prévalent de la nullité de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte de ces dispositions, dans leur version applicable à la date des actes de vente, soit celle issue de la loi 67-3 modifiée que : « Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles 7 à 10 ci-après   » ; que la nullité édictée par ce texte est une nullité absolue qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 se prescrivait par trente ans à compter du jour où l'acte irrégulier avait été passé ;