Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.302 du 06/11/2019,  partie 2



 Mme K... F..., comme lui en fait obligation l'article L. 1154-1 du code du travail, présente à la cour des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral sur sa personne, cela au vu :
 -des attestations de parent d'apprenti, d'apprenti de l'établissement, de collègues de travail, et d'un ancien directeur du CIFA de l'Yonne, confirmant les brimades, les vexations, parfois en public, de même qu'un autoritarisme spécialement orienté vers sa personne, notamment de la part de Mme X... G... responsable administrative des études (pièces 26, 31, 33 à 35) ;
 -des données médicales émanant de son médecin traitant, du médecin du travail, et d'un médecin psychiatre confirmant le lien entre ses conditions de travail dégradées et l'altération de son état de santé (pièces 2, 13,32 et 39).
 De son côté, force est de relever que l'employeur ne prouve pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et que ses décisions ou positionnements à l'égard de Mme K... F... en terme de management ont pu être justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, puisque se limitant à affirmer qu'il n'a commis aucune faute, qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement à son obligation légale de sécurité, et qu'il n'y a à son égard aucune suspicion d'agissements qualifiables de harcèlement moral dès lors que l'appelante ne soumet à la cour aucun élément probant pour faire montre d'une véritable carence dans la charge de l'allégation qui se double de considérations générales sans réelle portée.
 L'inaptitude de Mme K... F... trouvant directement son origine dans des agissements de harcèlement moral patronal au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il en ressort que son licenciement est nul et appelle une sanction indemnitaire d'un montant au moins égal à six mois de salaires, outre les indemnités de rupture.
 Infirmant le jugement déféré, le CIFA de l'Yonne sera en conséquence condamné à payer à l'appelante les sommes de :
 -4524,73 € d'indemnité légale de licenciement, non discutée dans son mode de calcul, avec intérêts au taux légal partant du 16 juin 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation ;
 -22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, représentant l'équivalent de 13 mois de salaires compte tenu de son âge (56 ans) et de son ancienneté (9 années) lors de la rupture du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
 -8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de celui consécutif à la nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, en raison du comportement pour le moins attentiste de l'intimée qui n'a pas su ou même voulu réagir en dépit de l'alerte de la salariée dès le 19 mai 2011, de la relance de son conseil le 22 mai 2012, ainsi que des interventions infructueuses des institutions représentatives du personnel entre 2008 et 2014 - pièces 40, 7, 30, 36 et 42 de Mme K... F....
 Le CIFA de l'Yonne sera condamné en équité à régler à Mme K... F... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'il constate que les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le juge doit d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il lui appartient à cet égard d'examiner tous les éléments invoqués par l'employeur pour ce faire ; qu'en l'espèce l'Association faisait valoir et offrait de prouver que le refus de congés dont témoignaient les auteurs des attestations retenues par la cour d'appel était justifié par une demande antérieure de congés sur la même période pour cause de mariage formulée par la salariée qui remplaçait habituellement Mme F... lors de ses absences (conclusions d'appel de l'exposante p 10) ; qu'elle ajoutait que lors de l'arrivée de M. U... à la direction du centre, ce dernier avait reçu individuellement chaque salarié dont Mme F... le 12 septembre 2012 qui ne lui avait fait part d'aucune difficulté rencontrée dans ses conditions de travail et que dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, il avait été remis à chaque salarié un questionnaire dans lequel Mme F... ne s'était pas davantage plainte de ses conditions de travail, mentionnant au contraire être « plutôt d'accord » avec les affirmations selon lesquelles « son supérieur se sent concerné par le bien-être de ses subordonnés », « prête attention à ce qu'elle dit », « l'aide à mener sa tâche à bien » et « réussit facilement à faire collaborer ses subordonnés », ajoutant seulement manquer de concentration parfois à cause des appels téléphoniques (conclusions d'appel de l'exposante p 11) ;