Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.900 du 06/10/2021,  partie 3



 3) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause ; que pour dire régulières la déchéance du terme et l'information préalable à inscription au FICP notifiées à Mme [V] par courrier du 8 novembre 2016, la cour d'appel a retenu qu'une disposition expresse et non équivoque de dispense de mise en demeure préalable figurant au contrat de prêt, le CIFD s'était prévalu à bon droit de la déchéance du terme ; que, cependant, l'article 7 des conditions générales du contrat de prêt complémentaire se bornait à stipuler que : « le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite à l'emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception, l'emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus : [...] c) au gré du prêteur quel que soit le type de prêt dans l'un ou l'autre des cas suivants : [...] - en cas de () mutation totale ou partielle du bien financé et/ou donné en garantie » ; que dès lors, en statuant ainsi, alors que l'article 7 des conditions générales du contrat de prêt litigieux ne stipulait pas expressément que la banque était dispensée de mise en demeure, la mention « d'autre formalité » étant imprécise et, partant, équivoque, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 7 des conditions générales du contrat de prêt, la notification de la déchéance du terme doit être faite à l'emprunteur « par lettre recommandée avec avis de réception » ; que l'arrêt énonce qu'« il n'est pas justifié d'un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la notification a été faite par courriel » ; qu'en jugeant cependant régulières la déchéance du terme et l'information préalable à inscription au FICP notifiées à Mme [V] en méconnaissance du formalisme exigé au contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.