Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.405 du 02/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l'acquisition étant financée au moyen d'un prêt souscrit par M. X... ; qu'un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ; que Mme Y... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008 ; que l'immeuble indivis a été adjugé par jugement du 23 mai 2007 ; qu'un jugement du 25 mai 2010, dont il a été relevé appel, a statué sur des difficultés survenues au cours des opérations de partage ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; 
 
 Attendu que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci ; 
 
 Attendu que pour déclarer éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble indivis ainsi que des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, l'arrêt retient, d'un côté, qu'il est vainement soutenu par M. X... que, s'agissant de créances à l'égard de l'indivision, et non de Mme Y..., il conserve son droit de poursuite, dès lors que l'indivision n'est pas dotée d'une personnalité juridique autonome, distincte de celle de ses membres, et que l'article 815-17 du code civil ne dispense pas l'indivisaire qui entend exercer son droit de poursuite sur les biens indivis de respecter la procédure de déclaration de créance, et, de l'autre, que ces créances, dont il n'est pas contesté qu'elles sont nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme Y..., n'ont pas fait l'objet d'une déclaration au passif de cette procédure et n'ont pas fait l'objet d'un relevé de forclusion ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier ainsi que des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier et des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006 ; 
 
 AUX MOTIFS QU''il ressort des pièces produites aux débats que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Hélène Y..., exerçant la profession d'avocat et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, Maître A... ; que B... 
 X... a, par lettre datée du 4 septembre 2006, déclaré deux créances entre les mains du mandataire, pour un montant de 353. 000 € représentant la moitié de l'emprunt ayant servi à l'achat du bien immobilier et un montant de 36. 585 € correspondant à la moitié du coût des travaux réalisés lors de l'achat de la maison ; que les créances n'ayant pas été admises, le 30 avril 2007, B... 
 X... a déposé une requête en relevé de forclusion qui a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 29 mai 2007 ;