cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 16-13.651 du 22/06/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ;
 
 Attendu, d'autre part, que, l'arrêt ayant confirmé un jugement dont le dispositif se limitait à déclarer irrecevable la demande formée par le GAEC, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le bien-fondé de la demande, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC Saint Sébastien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Saint Sébastien et le condamne à payer à Mme Z... et à M. B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le GAEC de Saint Sébastien.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de GUINGAMP du 4 septembre 2014 qui a déclaré irrecevable la demande formée par le GAEC SAINT SEBASTIEN, tendant à l'annulation de la vente faite au profit de Monsieur Nicolas B... en date du 7 juin 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en ajustement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient. En effet, d'une part, il ressort du paragraphe 5. de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié relatif à la publicité foncière, combinée à l'article 28 du même décret, que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'un acte de vente immobilière ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ou s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité et, d'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article 885 du code de procédure civile que les demandes formées devant le tribunal paritaire des baux ruraux soumises à publication au fichier immobilier doivent être faites par acte d'huissier de justice. Or, en l'espèce, il n'est pas justifié que l'assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp ait été publiée au service de la publicité foncière. Dès, lors, il y a lieu à confirmation de la décision qui a déclaré irrecevable la demande formée par le GAEC Saint Sébastien, la révélation d'un conflit entre ce dernier et son avocat étant inopérante.
 
 Les autres demandes formées par le GAEC Saint Sébastien, accessoires à la demande principale, ne sont pas plus recevables.
 
 La demande de dommages et intérêts formée par les intimés n'est pas justifiée et sera rejetée.
 
 Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
 
 II serait inéquitable de laisser à Mme Chantal Y... épouse Z... et à M. Nicolas B... la charge des frais exposés par eux non compris dans les dépens. II y a lieu de condamner le GAEC Saint Sébastien à leur verser une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
 
 En application de l'article 885 du Code de procédure civile, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux doit être saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, étant précisé que cette dernière modalité est requise lorsque la demande est soumise à publication au fichier immobilier, ce qui est le cas en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 30-5 du décret n°55-2 du 4 janvier 1955.
 
 En l'espèce, bien que l'ancien conseil du GAEC de SAINT SEBA5TIEN ait réclamé au GAEC des frais de publication de l'assignation au fichier immobilier, le respect de cette formalité imposée à peine d'irrecevabilité n'est pas prouvé.
 
 En conséquence, la demande doit être déclarée irrecevable.
 
 Il convient d'observer de surcroît que le GAEC de SAINT SEBASTIEN n'apporte aucune preuve de l'existence d'un bail rural qui le lierait à Mme Z....
 
 Outre que le GAEC de SAINT SEBASTIEN constitué en 1997 ne pouvait pas venir aux droits des anciens locataires en l'absence de tout accord de la propriétaire et de la possibilité pour les associés du GAEC de bénéficier d'une cession de bail de leur oncle, le GAEC n'apporte pas la preuve de paiement d'un seul fermage.