Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.176 du 17/12/2014,  partie 4


que cependant, pour dire caractérisés des éléments objectifs mettant en évidence le caractère par nature temporaire de l'emploi d'entraîneur exercé par Monsieur X... au sein du Sporting Club de Bastia et débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification, la Cour d'appel s'est bornée à retenir « que les contrats d'entraineurs de Monsieur X..., en ce qu'ils ont été conclus pour une saison sportive, sont nécessairement tributaires, au regard de leur renouvellement, des résultats obtenus par l'équipe », et « que le contrat d'entraîneur implique, par sa nature, un résultat ou à tout le moins un objectif sportif pour l'équipe », « la fonction d'entraîneur étant intrinsèquement associée aux résultats sportifs et aux nécessités de la compétition » ; qu'en se déterminant au vu de ces seuls constats, sans rechercher, comme elle l'y était invitée par les écritures de Monsieur X..., si la présence continue du salarié n'était pas justifiée tout au long de l'année, si les postes d'entraineur adjoints et d'entraîneurs « 18 ans et 16 ans nationaux » n'étaient pas pourvus chaque année, si, quel que soit le résultat de la saison sportive, un entraîneur n'était pas désigné avec un adjoint, et si les contrats d'entraineur comportaient une clause d'objectif ou de résultat sportif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; 
 
 et ALORS en tout de cause QU'à défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que dès lors qu'un salarié est employé sur un contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut conclure avec son employeur un contrat à durée déterminée ; qu'au soutien de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993, Monsieur X... faisait valoir qu'il avait été recruté et employé sans contrat de travail écrit, et donc en contrat à durée indéterminée, du 1er février 1993 au 30 juin 2003, et qu'il avait alors conclu divers contrats à durée déterminée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2010, si ce n'est du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007, période durant laquelle il avait exercé ses fonctions d'entraineur sans contrat écrit, faits que l'employeur ne contestait nullement ; que la Cour d'appel a elle-même relevé que « Monsieur X... avait été embauché en qualité d'employé administratif du 1er février 1993 au 31 juillet 1995 », que « du 1er août 1995 au 30 juin 2001, ses bulletins de salaire portaient la mention d'entraîneur », que « du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, ses bulletins de salaire portaient la mention de formateur », et qu'« à compter du 21 août 2003, il avait signé un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2003-2004 pour exercer la fonction d'entraîneur » puis divers contrats à durée déterminée, si ce n'est « durant la saison 2006 - 2007 » ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée initié le 1er février 1993, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 12331-1 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des primes de match pour l'année 2009 et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'enfin M. Michel X... indique qu'au cours de l'année 2009, l'employeur a décidé unilatéralement de ne pas payer de prime de résultat pour un montant de 1. 000 € ; qu'il entend justifier du bien-fondé de sa réclamation en produisant trois feuilles de match ; que toutefois il ne produit aucune pièce susceptible d'établir qu'antérieurement à cette période, il avait. perçu des primes pour les matchs auxquels il était présent ; que par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne justifie d'aucune disposition contractuelle sur ce point ; que le rejet de sa demande en paiement de ce chef doit donc être également confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la suppression de la prime de match, cette demande ne s'appuyant sur aucun fondement contractuel, elle ne saura prospérer ;