Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.493 du 28/03/2013,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société François-Régis Vernhet, la condamne à payer à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR jugé qu'il appartenait à la CCI de La Rochelle d'assumer le paiement des factures du 5 juin 2007, du 14 août 2007 et du 30 septembre 2007 émises par la SELARL Ravasio-Vernhet et correspondant aux prestations accomplies par Me François-Régis Vernhet dans le cadre du contentieux administratif opposant M. X..., président de la CCI, au préfet de la Charente-Maritime ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les services de la SELARL Ravasio Vernhet, avocats au barreau de Montpellier, ont été sollicités par le président de la CCI de La Rochelle, M. X..., en mai 2007, pour la conseiller dans le cadre des relations entretenues par cette CCI avec l'association Groupe Sup de Co ; que la CCI a ensuite confié à ces avocats une consultation relative à la situation de cette CCI au regard du port autonome de La Rochelle ; qu'enfin elle leur a demandé d'intervenir dans le cadre du litige l'opposant au préfet de la Charente-Maritime, qui estimait que M. X... ne remplissait plus les conditions réglementaires pour être membre de la CCI ; qu'au titre de ses prestations servies de mai à septembre 2007, la SELARL Ravasio-Vernhet a sollicité le paiement de trois factures d'un montant respectif de 15. 339, 89 €, 15. 866, 13 € et 12. 314, 01 € ; que seule la première facture a été réglée par la CCI ; que l'ordonnance de taxe concerne le paiement des deux autres factures ; que le litige qui oppose la SELARL Ravasio-Vernhet, à laquelle s'est substituée la SELARL François-Régis Vernhet, à la CCI de La Rochelle, porte sur l'identité du débiteur des prestations assurées par ces avocats dont le travail n'est contesté ni dans sa nature, ni dans son volume, ni dans sa qualité ; que la CCI de La Rochelle estime ne pas avoir été la cliente de la SELARL Ravasio-Vernhet, qui a travaillé pour M. X..., à titre personnel et non en sa qualité de président de la CCI ; qu'elle explique sur ce point qu'après avoir engagé devant le Tribunal administratif de Poitiers une procédure tendant à voir annuler la désignation intervenue le 4 juin 2007 de M. X... en sa qualité de président de la CCI, le préfet a déclaré ce dernier démissionnaire de ses fonctions de président de la CCI au terme d'un arrêté en date du 20 juillet 2007 ; que la SELARL François-Régis Vernhet soutient au contraire avoir été régulièrement missionnée par la CCI qui, de ce fait, est bien débitrice du montant des trois factures qu'elle a émis à son encontre ; que les interventions de la SELARL Ravasio-Vernhet ont initialement porté sur les relations entre la CCI et l'association Groupe Sup de co ; qu'aucun élément n'est versé aux débats pour établir qu'il s'est agi de la défense des intérêts personnels de M. X..., alors président de la CCI ; que la SELARL Ravasio-Vernhet a ensuite conseillé la CCI dans le cadre de ses relations avec le port autonome de La Rochelle ; que la situation personnelle de M. X... n'était pas concernée par ces prestations ; que la troisième intervention de la SERLARL Ravasio-Vernhet a porté sur la situation contestée du président de la CCI qui a été réélu dans ses fonctions lors de l'assemblée générale tenue le 4 juin 2007 ; que le préfet de la Charente-Maritime estimait que M. X... ne remplissait plus les conditions lui permettant d'exercer ses fonctions et qu'il l'avait solennellement mis en garde ; que le 13 juillet 2007, cette décision a été déférée par le préfet au Tribunal administratif de Poitiers ; que par un arrêté en date du 20 juillet 2007, le préfet a déclaré M. X... démissionnaire de ses fonctions de membre de la CCI de La Rochelle ; que par un jugement en date du 11 septembre 2007, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales du 4 juin 2007 ayant abouti à l'élection de M. X... en qualité de président de la CCI, et a dit qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions de statuer sur la régularité de la décision préfectorale intervenue le 20 juillet 2007 ;