Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.887 du 20/02/2019,  partie 4



2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 3245-1 du Code du travail dispose que la demande en paiement d'un rappel de salaires peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer sa demande en rappel de salaire le 14 mars 2014, date à laquelle la relation contractuelle avait pris fin, la Cour d'appel ne pouvait lui accorder tout au plus qu'un rappel de salaires sur la période courant à compter du 14 mars 2011 ; qu'en lui accordant un rappel de salaire portant sur toute la période contractuelle qui remontait au 22 mai 2007, la Cour d'appel a violé l'article L 3245-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRW Systèmes de Freinage à verser à Monsieur G... les sommes de 49095,16 euros bruts de rappels de salaire et 4 909,51 euros bruts de congés payés sur rappel de salaire, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Sur les sommes réclamées

Sur ce point, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur G... n'a pas été embauché un certain nombre de jours au titre des années de 2007 à 2014, alors que la société TRW Systèmes de Freinage ne le contredit pas sur les jours de carence relevés par lui.

Monsieur G... a démontré, par la production des relevés de sa situation vis à vis de Pôle Emploi et par ses déclarations de revenus sur les années concernées, qu'il n'était pas à la disposition d'un autre employeur et qu'il a, en réalité, été inoccupé pendant cette période. Au vu de cet élément, et aussi au regard du fait que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que, par ailleurs, chaque contrat de mission était signé le jour même du début de la mission ce qui permet de conclure que le salarié ne connaissait ses dates de mission que le jour même, il convient de considérer que Monsieur G... apporte la preuve qu'il se tenait à la disposition de la société TRW Systèmes de Freinage pendant les périodes interstitielles.

De plus, le salarié a, à juste titre, procédé au calcul des salaires dus pour ces jours de carence en prenant en compte le tarif horaire qui lui était appliqué sur chaque période, à partir duquel il a calculé son salaire mensuel, divisé par trente et multiplié par le nombre de jours de carence.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de lui allouer les sommes de 49 095,16 euros bruts de rappels de salaire et de 4909,51 euros de congés payés y afférents et d'infirmer le jugement sur les montants alloués à ce titre en première instance »

1/ ALORS QUE le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats de mission non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise utilisatrice pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que pour accorder à M. G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la Cour d'appel a relevé que la production de ses relevés de situation au regard du Pôle Emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d'allocations chômage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

2/ ALORS QUE pour accorder à M. G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la Cour d'appel a relevé que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que chaque contrat de mission était signé le jour même du début de la mission ce dont il résultait que le salarié ne connaissait ses dates de mission que le jour même; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la signature tardive de chaque contrat de mission et de l'absence de prévisibilité par le salarié de son rythme de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.