Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.732 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ de l'Allier, dont le siège est [...] , représentée par Me Pascal X..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société Sayet & fils,
 
 2°/ à M. A... Z... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le préjudice matériel de M. Z... doit être indemnisé pour la somme de 57 814,34 € TTC, avec indexation sur le coût de la construction, d'AVOIR condamné la compagnie d'assurances Groupama Rhône Alpes Auvergne, en sa qualité d'assureur décennale de la SARL Sayet & Fils, à payer à M. Z... la somme de 57.814,34 euros TTC, et d'AVOIR condamné la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à M. Z... une somme de 10.000 euros en réparation de son prejudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS, sur le régime de responsabilité et la garantie de l'assureur, QU'en l'état des pièces produites aux débats c'est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis et des motivations que la cour adopte que le premier juge, en l'absence de démonstration d'un manquement à ses obligations contractuelles d'une faute de nature délictuelle de la S.A.R.L. Sayet et Fils, a écarté l'application de ces régimes de responsabilité ; que pour le surplus il convient de relever que nul ne conteste que les travaux réalisés par la S.A.R.L. Sayet et Fils doivent être qualifiés d'ouvrage au regard de leur nature et de leur ampleur ; qu'il est par ailleurs établi qu'ils ont été réceptionnés de manière tacite au début de l'année 2011 par la mise en route du chauffage et la reconnaissance par le maître de l'ouvrage le 6 mars 2011 du fonctionnement de l'installation ; qu'en outre il n'est pas contestable que les désordres constatés (éclatement des tuyaux de chauffage, fissures des radiateurs...) ont eu pour conséquence de rendre hors d'usage l'installation de chauffage et d'empêcher de chauffer dans son ensemble le bien appartenant à M. Z... ; que ces désordres relèvent ainsi du régime du responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil ; que la décision sera confirmée de ces chefs par adoption de motifs ; que pour contester sa garantie la compagnie Groupama soutient néanmoins que l'expertise judiciaire, laquelle n'a pu être menée à son terme en raison du refus de M. Z... de verser une provision complémentaire, n'a pas permis d'établir avec précision que les désordres étaient imputables aux travaux effectués par la S.A.R.L. Sayet et Fils ; qu'elle fait valoir que l'expert judiciaire a précisé qu'ils trouvaient leur origine dans une coupure électrique ayant interrompu le chauffage et ouvert la voie au gel des canalisations et des radiateurs ; qu'elle estime dès lors que la responsabilité de plein droit de la S.A.R.L.