Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.148 du 06/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
 
 1°/ Mme [W] [I], veuve [U],
 
 2°/ Mme [C] [U], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 20-22.148 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'association hospitalière Sainte-Marie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [W] [I], veuve [U] et [C] [U], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juillet 2020), le 1er février 2014, [J] [U], a été admis volontairement au centre hospitalier Sainte-Marie, gérée par l'association hospitalière Sainte-Marie et spécialisé en psychiatrie (l'association hospitalière), pour des troubles dépressifs sévères consécutifs à l'annonce d'un diagnostic d'une maladie neurodégénérative. Le 17 février 2014 il a mis fin à ses jours au moyen d'une ceinture accrochée à un tuyau de chauffage des toilettes de sa chambre.
 
 2. Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et sa fille, Mmes [W] et [C] [U] ont assigné l'association hospitalière en responsabilité et indemnisation en invoquant l'existence de fautes dans la prise en charge de [J] [U].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mmes [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire et le docteur [H] n'avaient retenu aucun manquement de l'établissement de santé quant à la surveillance du patient, que l'association hospitalière [3] avait assuré à M. [U] une prise en charge complète, avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait été placé dans un secteur fermé dans une chambre dont les placards fermaient à clef et se trouvant à proximité d'une salle de soins, qu'une permanence avait été assurée ainsi qu'une surveillance avec un passage toutes les heures, que le dispositif mis en place permettant d'assurer la surveillance générale constante à laquelle l'association hospitalière était tenue, que, la nuit des faits, cette surveillance avait été effectivement assurée par un aide-soignant qui a constaté qu'à 22 heures 15 le patient était dans son lit et semblait dormir et continué sa ronde après avoir fermé les placards à clef et que, lors de la ronde suivante, à 23 heures 30, il l'a découvert pendu ; qu'elle a encore relevé qu'une ceinture de peignoir peut devenir un objet dangereux entre les mains d'une personne souffrant de dépression, qu'il s'agit d'un objet aisément dissimulable qui, en l'occurrence n'aurait pas appartenu à M. [U] et que celui-ci a pu se le procurer en trompant la vigilance normalement attendue du personnel hospitalier, qu'étant par ailleurs en hospitalisation libre, à sa demande, M. [U] ne pouvait légitimement faire l'objet d'une fouille sans nécessité avérée et que la seule introduction d'une ceinture dans la chambre du patient ne pouvait, même au regard du risque encouru, être imputée à faute au centre hospitalier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé que le patient à tendance suicidaire se trouvait dans la phase de levée de l'inhibition qui était une phase "bien connue pour être à haut risque" du point de vue du passage à l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'association hospitalière avait pris les mesures qui s'imposaient pour empêcher la survenance de ce risque et éviter que le patient se trouve en possession d'objets dangereux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 § 1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour