Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.962 du 14/11/2019,  partie 2


Quelle que soit la pertinence de I'argument, son examen relevait de la compétence du tribunal initialement saisi ou à défaut de la cour saisie d'un appel, mais en aucun cas de celle du tribunal saisi ensuite par ses soins, à qui il n'appartenait pas d'interpréter l'intention du juge précédemment saisi ni de se substituer à lui pour combler de prétendues lacunes.
 Il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'aborder le débat au fond, de déclarer les demandes de la société Vejay irrecevables comme prescrites.
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action de la société Vejay, a retenu que l'assignation du 30 décembre 2013 et le jugement du 8 avril 2014 n'avaient pas interrompu la prescription et que l'action avait été engagée plus de cinq ans après la date de la transaction du 27 avril 2009 ou de son homologation du 3 juin 2009 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses constatations que le jugement du 8 avril 2014 avait remis en cause le protocole d'accord et en avait annulé les effets, de sorte que la date de la transaction ne pouvait constituer le point de départ de l'action tendant à tirer les conséquences de la remise en question de cette même transaction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS QUE s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, il n'est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action de la société Vejay, a retenu, surabondamment sur le fond, qu'elle s'était abstenue de solliciter la résolution du protocole d'accord du 27 avril 2009 devant le tribunal précédemment saisi, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.