Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.203 du 17/06/2021,  partie 3


encontre de son mandataire alors que celui-ci était tenu de lui rendre compte de sa mission, a nécessairement été informé de l&apos;existence de la location gérance avant 2009 ;
 
 Qu&apos;il était donc en mesure de connaître les clauses de la location gérance qui, selon lui, auraient pu lui permettre de louer puis de vendre à un meilleur prix tant à la date de conclusion du nouveau bail qu&apos;à la date de la vente de ses murs de sorte que le préjudice qu&apos;il invoque n&apos;est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement qu&apos;il impute à la société France Quick ;
 
 Qu&apos;il convient en conséquence de le débouter de ses demandes ».
 
 1°/ ALORS QUE, le manquement à une obligation contractuelle d&apos;information oblige son débiteur à réparer le dommage en résultant pour le créancier ; que lorsque le débiteur, défaillant dans l&apos;exécution de son obligation contractuelle d&apos;information, prétend, pour échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité, que l&apos;information exigée était connue du mandataire de son cocontractant, il lui incombe d&apos;établir que le mandataire avait effectivement connaissance de l&apos;information litigieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [T], bailleur, de son action en responsabilité contractuelle pour manquement de la société Quick France, preneur, à son obligation d&apos;informer de l&apos;existence et des termes du contrat de location-gérance passé avec la société Combault Restauration, la Cour d&apos;appel a cru suffisant de relever que « la société France Quick produit aux débats les déclarations de chiffre d&apos;affaires adressées au cabinet Tardy, gestionnaire immobilier mandaté par M. [T], pour le calcul du loyer à compter de 2006 », auxquelles étaient jointes « la déclaration certifiée (?) du chiffre d&apos;affaires de la société franchisée, Combault Restauration », que « le locataire gérant était parfaitement identifiable sur ces documents » et que « le cabinet Tardy a établi les factures de loyer pour le compte de son mandant sur la base de ces déclarations » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société Tardy avait une connaissance claire et certaine des termes du contrat de location-gérance que la société France Quick était contractuellement tenue de porter à la connaissance du bailleur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE subsidiairement, le fait, à le supposer avéré, que le mandataire du créancier de l&apos;obligation d&apos;information, tiers au contrat, ait pu être en possession de l&apos;information litigieuse ne suffit pas, en soi, à établir que le créancier en avait, de façon certaine, eu connaissance et à rompre ainsi le lien de causalité existant entre son préjudice et le manquement du débiteur à son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que le préjudice de M. [T] d&apos;avoir été privé de la possibilité de négocier un loyer et un prix de vente plus avantageux de son bien n&apos;était « pas en lien de causalité direct et certain » avec le manquement de la Société France Quick à son obligation contractuelle d&apos;informer le bailleur de l&apos;existence et des termes du contrat de location-gérance passé avec la société Combault Restauration, la Cour d&apos;appel a cru suffisant de relever que, dès lors que le mandataire de M. [T] établissait « les factures de loyer pour le compte de son mandant » et que l&apos;exposant n&apos;avait « jamais formulé de grief à l&apos;encontre de son mandataire alors que celui-ci était tenu de lui rendre compte de sa mission », M. [T] avait « nécessairement été informé de l&apos;existence de la location gérance avant 2009 » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l&apos;exposant avait, de façon certaine, été clairement informé de l&apos;existence et des termes du contrat de location-gérance dès lors que seule la transmission d&apos;une copie du contrat litigieux, comme l&apos;article 8-3 du contrat de bail liant les parties l&apos;exigeait, était de nature à établir une telle preuve, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en présence d&apos;une obligation contractuelle d&apos;information, le simple fait que le créancier soit prétendument en mesure de connaître l&apos;information contractuellement due, n&apos;équivaut pas à la délivrance de l&apos;information litigieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter Monsieur [T] de son action en responsabilité contractuelle à l&apos;encontre de la société France Quick, cependant qu&apos;elle avait constaté le manquement de celle-ci à son obligation contractuelle de remettre une copie du contrat de location-gérance à l&apos;exposant, la Cour d&apos;appel a cru suffisant de relever que celui-ci était « en mesure de connaître les clauses de la location-gérance » ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 4°/ ALORS QUE le simple fait d&apos;être informé de l&apos;existence d&apos;un contrat ne présume pas la connaissance de ses termes ; qu&apos;en l&apos;