Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, décision 19-22.112 du 12/05/2021,  partie 3



 Que le rachat des parts de [L] est indissolublement lié tant au partage des bâtiments et jardins de Vilpail que des terres entre [Y] et [G], l&apos;ensemble du projet, rachat et partage formant un tout indissociable.
 
 Qu&apos;un acte de partage définitif, comportant les servitudes nécessaires, sera signé en l&apos;étude de Me [S] au plus tard le 30 juin 2000 ; et qu&apos;il reprendra l&apos;ensemble des clauses du protocole qui expriment la volonté des parties.
 
 Il résulte du recueil de ces éléments :
 
 - Que le document intitulé Protocole d&apos;accord constitue un accord engageant les parties signataires dans le but de mettre fin à un différend, chacun faisant des concessions sur ses prétentions.
 
 - Qu&apos;il décrit pour partie le mécanisme de cession des parts de [L] et pour partie les conditions effectives du partage des biens immobiliers entre les associés restants avec cette particularité que certains biens resteront la propriété du GFA détenu par [Y] et sa famille tandis que d&apos;autres quitteront le patrimoine du GFA pour être attribués à [G] ou être indivis entre les deux frères.
 
 - Qu&apos;il est indiqué à plusieurs reprises que la cession des parts de [L] et le partage entre les deux autres frères sont indissociablement liés.
 
 - Que l&apos;existence d&apos;un un accord définitif et irréversible de partage» est un préalable à la cession des parts.
 
 L&apos;acte signé par les trois frères le 16 juillet 1999 peut donc bien être qualifié de protocole transactionnel et comporte un engagement définitif des signataires sur les modalités essentielles d&apos;un partage des biens du GFA.
 
 Certes cet acte mentionne la réitération en la forme authentique du partage ainsi organisé mais n&apos;indique en rien que cette réitération constitue un élément de validité de l&apos;accord qu&apos;il consacre. Il est au contraire indiqué que pour faciliter les transitions il pourra s&apos;écouler un certain temps entre le rachat des parts et le partage effectif, sans que les accords de répartition des lots puissent être remis en cause en aucune façon.
 
 Il ne peut en conséquence être considéré que la réitération du partage en la forme authentique constituait une condition suspensive et que l&apos;accord consacré par le protocole devenait caduc s&apos;il n&apos;était pas réitéré.
 
 Si cet acte ne décrit pas avec la même précision que le projet notarié qui a été soumis aux parties et que reprend le dispositif des écritures de [Y] [K] les conditions très précises du partage, les engagements qu&apos;il implique et la constitution de servitudes qu&apos;il nécessite il s&apos;agit là d&apos;éléments accessoires qui découlent logiquement des termes du partage défini par le protocole d&apos;accord du 16 juillet 1999 et dont les intimés n&apos;indiquent pas qu&apos;ils ne sont pas conformes à celui-ci ou qu&apos;ils ne respectent pas leurs droits tels que définis dans le partage.
 
 Il convient en conséquence de réformer la décision entreprise de cc chef, de reprendre dans le dispositif de la présente décision l&apos;ensemble des dispositions proposées par M. [Y] [K] pour rendre effectif le partage et d&apos;ordonner sa publication pour le rendre opposable aux tiers » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; aux termes du protocole d&apos;accord signé le 16 juillet 1999, les parties ont convenu du rachat des parts du GFA appartenant à [L] [K] par ses deux frères sous la condition d&apos;un « accord définitif et irréversible de partage » des actifs immobiliers du GFA entre [G] et [Y] [K] ; que ce protocole stipule qu&apos;« un acte de partage définitif, comportant les servitudes nécessaires, sera signé en l&apos;étude de Maître [S] au plus tard le 30 juin 2000 ; il reprendra l&apos;ensemble des clauses figurant ci-dessous au présent protocole et qui expriment la volonté des parties » ; qu&apos;il est encore stipulé, s&apos;agissant du partage du château par lots portés en couleur sur « un plan sommaire » annexé, que « les limites seront précisées dans l&apos;acte définitif », que « les servitudes seront définies précisément dans l&apos;acte de partage », et qu&apos; « un pacte de préférence sera institué dans l&apos;acte de partage définitif, entre les copartageants , leurs ayant droits respectifs et/ou toute société existante ou à créer, entre les copartageants et leurs ayants droits » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la réitération en la forme authentique du partage défini par le protocole d&apos;accord n&apos;était pas une condition de validité du partage définitif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si l&apos;intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d&apos;appel est tenue d&apos;examiner, au vu des moyens d&apos;appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s&apos;était déterminé ; qu&apos;en jugeant que le protocole d&apos;accord du 16 juillet 1999 comportait un engagement définitif des signataires sur les modalités essentielles d&apos;