décision 18-80.516 du 25/09/2019,  partie 2



 Vu les articles 1791 et 1800 du code général des impôts ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisis ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière de contributions indirectes, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à libérer le contrevenant de la confiscation par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre ;
 
 Attendu que pour refuser, après avoir déclaré les prévenues coupables de récolte de raisins sans déclaration conforme, d'ordonner la confiscation des vins saisis aux sociétés W... père et filles et Les Châtelaines, ou le paiement d'une somme pour libérer les contrevenants de la confiscation, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la confiscation pour envoi en distillerie des vins AOC Champagne saisis réellement au titre de la vendange 2012, ou le paiement de la contre-valeur ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, soit devait prononcer la confiscation des marchandises saisies, soit, après avoir libéré les contrevenants de la confiscation, avait l'obligation d'arbitrer une somme au profit de l'administration, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt a constaté que la juridiction répressive n'a pas été régulièrement saisie à l'égard de la société Les Vaucelles ;
 
 "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, la personne physique ou la personne morale, qui a la qualité de prévenu, est attraite à la procédure en tant que tel, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une procédure collective et qu'un mandataire judiciaire la représente dans le cadre de la procédure collective ; qu'ainsi, ayant été attraite à la procédure représentée par son gérant, la société Les Vaucelles était partie à la procédure devant le juge répressif peu important que le mandataire judiciaire, désigné dans le cadre de la procédure collective, n'ait pas été cité à comparaître ; qu'en décidant le contraire, les juge du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) et alors que, les sanctions et mesures prévues en matière de contributions indirectes sont applicables à la personne physique ou morale qui a la qualité de prévenu, sans qu'il soit besoin que les organes de la procédure collective soient cités à comparaître, à la seule exception du paiement des droits fraudés, la constatation de la créance à l'encontre de la procédure collective supposant une déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 550, 551, 552, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt a constaté que la juridiction répressive n'a pas été régulièrement saisie à l'égard de M. A... N... ;
 
 "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, la personne physique ou la personne morale, qui a la qualité de prévenu, est attraite à la procédure en tant que tel, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une procédure collective et qu'un mandataire judiciaire la représente dans le cadre de la procédure collective ; qu'ainsi, ayant été attraite à la procédure représentée par son gérant, la société Les Vaucelles était partie à la procédure devant le juge répressif peu important que le mandataire judiciaire, désigné dans le cadre de la procédure collective, n'ait pas été cité à comparaître ; qu'en décidant le contraire, les juge du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, les sanctions et mesures prévues en matière de contributions indirectes sont applicables à la personne physique ou morale qui a la qualité de prévenu, sans qu'il soit besoin que les organes de la procédure collective soient cités à comparaître, à la seule exception du paiement des droits fraudés, la constatation de la créance à l'encontre de la procédure collective supposant une déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "3°) et alors qu'en cause d'appel, les parties sont citées à comparaître à l'audience par le procureur général ; qu'à partir du moment où une partie a formé appel, elle est en droit d'obtenir du procureur général qu'il cite à comparaître les personnes intéressées par cet appel ; que si le procureur général a omis de citer une partie, qui devait l'être, eu égard à l'appel dont la cour d'appel est saisie, cette dernière doit surseoir à statuer pour permettre que la procédure soit régularisée ;