Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.178 du 21/02/2019,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de M. J... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance du Havre et au renvoi des procédures pendantes devant ces tribunaux devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. J... au paiement d'une amende civile de 3 500 euros ;

AUX MOTIFS QUE la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen qui s'y réfère est donc inopérant ; qu'aucun des magistrats qui composent les juridictions pour tenir les audiences visées dans la requête (qu'il s'agisse du tribunal de grande instance du Havre, du tribunal de commerce du Havre ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen) ne sont identifiés dans la requête de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la demande de récusation en ce qu'elle concernait tel ou tel ; qu'il apparaît tant du corps de la requête que de son titre (suspicion légitime, récusation générale et dépaysement) que tout en mentionnant des audiences précises, la demande tend à la suspicion légitime à l'encontre des trois juridictions que sont le tribunal de grande instance du Havre, le tribunal de commerce du Havre et la cour d'appel de Rouen (
 
 ) ; que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorable à son adversaire ; que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées, pris dans leur ensemble, non plus que de faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ; qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur le tribunal de grande instance du Havre et le tribunal de commerce un soupçon légitime de partialité à l'égard du requérant ; que sur ces deux chefs, la requête sera donc rejetée ;

1° ALORS QUE les causes de renvoi doivent être appréciées au regard de l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen tiré de l'article 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué par l'exposant au motif inopérant que la procédure de récusation et de renvoi n'entrait pas dans le champ d'application de cet article, quand les causes de renvoi invoquées par M. J... devaient être appréciées au regard de l'exigence d'impartialité en découlant, le premier président a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en rejetant la requête de M. J... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance du Havre et au renvoi des procédures pendantes devant ces tribunaux devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, sans rechercher, comme il y était invité, si le dépôt d'une plainte contre X visant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du Havre et plus particulièrement certains magistrats de ces juridictions, ne faisait pas peser un soupçon légitime sur l'impartialité de ces juridictions à l'égard du requérant, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.