Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.585 du 25/03/2020,  partie 4



 Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 Il s'en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur peut tout à la fois justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité qu'il allègue et établir qu'il a mis tout en oeuvre pour assurer le reclassement du salarié.
 Dans le cas d'espèce, la salariée conteste tout à la fois la réalité du motif économique invoqué, à savoir les menaces sur la compétitivité et sa nécessaire sauvegarde et la recherche sérieuse d'un reclassement personnalisé, individualisé.
 Lorsque la société appartient à un groupe, le motif économique doit être apprécié au niveau du secteur d'activité auquel l'entreprise appartient.
 Il est aussi patent que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés actuelles mais exige que l'employeur démontre la réalité de menaces pesant pour l'avenir.
 
 Au surplus, si le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le choix opéré par l'employeur entre les solutions possibles qui se présentaient à lui, il doit s'assurer que les suppressions d'emplois ne sont pas fondées sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise.
 Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre les distributeurs, limite leur capacité de négociation et l'augmentation des prix, raccourcit les délais de paiement, réduit en conséquence leurs marges et les résultats opérationnels des enseignes de distribution.
 Elle précise que l'enseigne Intermarché a perdu 2 % de parts de marché entre 2000 et 2010, passant de 14,3 % à 12 %, a perdu plusieurs points de vente, que le plus grand magasin du groupement, l'intermarché de Chessy avec un chiffre d'affaires de 65 millions d'euros a quitté le groupement pour rejoindre l'enseigne Leclerc au 1er janvier 2011, qu'elle a perdu 4 millions de colis sur l'exercice 2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.
 Elle en déduit que les menaces pesant sur sa compétitivité ont impliqué une centralisation de certaines missions pour réduire la dépense générée par la fonction logistique.
 S'il appartient au juge d'apprécier le motif économique à la date du licenciement, en l'occurrence le 3 octobre 2011, le premier juge a relevé à juste titre que des éléments postérieurs au licenciement peuvent être pris en compte pour apprécier la pertinence du motif économique invoqué.
 Or, la salariée invoque un rapport d'expertise fourni au comité central d'entreprise montrant que l'année 2010 a marqué en réalité un retour à la croissance des volumes du marché alimentaire et une stabilité des parts de marché. Elle fait état d'articles journalistiques qui rapportent que des investissements ont été réalisés concomitamment et postérieurement à son licenciement, que le chiffre d'affaires a augmenté au cours de l'exercice 2011, laquelle augmentation a été confirmée au mois de juin 2012 dès lors qu'à cette date, le groupement totalisait 13,7 % des parts de marché, soit plus qu'en 2010.
 Dans ces conditions, le premier juge a pertinemment retenu que la réalité et l'importance des menaces invoquées sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ne sont pas démontrées, en ce que les contraintes réglementaires nouvelles et la perte de certains points de vente n'ont pas obéré la capacité du groupement à sauvegarder voire à retrouver des parts de marché.
 Par ailleurs, Mme I... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement sous la forme d'un tableau indiquant l'intitulé du poste, la description des tâches, le lieu de reclassement, la date de création du poste, une colonne « remarque » et la nature du poste proposé, mais imprécis puisqu'aucune indication n'était fournie sur la rémunération.
 Elle en déduit que l'information n'était pas suffisante pour lui permettre de se prononcer sur les offres.
 
 Elle ajoute avoir en vain postulé à une offre d'emploi en qualité de comptable auxiliaire, sa candidature ayant été écartée.
 La SASU ITM LAI rappelle avoir proposé un poste administratif à temps complet à la salariée et que celle-ci a été destinataire à plusieurs reprises de la liste des postes disponibles, qu'elle n'a donné aucune suite en postulant à ces postes.
 Elle considère qu'une seule offre de reclassement suffit à justifier l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
 Il est avéré que toute proposition de reclassement doit être concrète, précise, personnalisée.
 L'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement lui incombant en proposant au salarié les emplois disponibles dans les sociétés du groupe avec lesquelles une permutation est possible.