Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.371 du 09/09/2020,  partie 2



 alors 1°/ que dans sa lettre du 3 décembre 2012 auprès de l'expert judiciaire H..., monsieur B... observait qu'en 2004 monsieur F... était demandeur d'une prise en charge posturale, que les docteurs W... et K... lui avaient prescrit un traitement orthoptique, qu'ils avaient demandé à madame C... de réaliser un bilan, lequel a révélé différents troubles, à savoir « une exophorie/tropie avec neutralisation oeil droit, une insuffisance de fusion loin près et une insuffisance de convergence », et que l'exposant aurait été, dès le 7 juin 2004, atteint d'une pathologie de la vision binoculaire ; qu'ainsi cette lettre divulguait à l'expert judiciaire des informations médicales sur monsieur F... autres que le simple constat que ce dernier avait consulté les docteurs W... et K... en 2004 ; qu'en retenant que ladite lettre se bornait à reprendre les éléments recueillis par l'expert judiciaire H... lors de la réunion d'expertise, à savoir la consultation des docteurs W... et K... en 2004, de sorte que la mention de ce fait par monsieur H... et par monsieur B... ne caractérisait pas une atteinte à la vie privée de monsieur F..., le tribunal d'instance a dénaturé la lettre du 3 décembre 2012, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la consultation des docteurs W... et K... en 2004 avait été indiquée à l'expert judiciaire H... par monsieur F..., pour en déduire que l'indication de cette consultation par monsieur B... ne pouvait constituer une atteinte à la vie privée de l'exposant, sans analyser la lettre du 3 décembre 2012, produite et invoquée par monsieur F..., par laquelle monsieur B... divulguait à l'expert judiciaire des informations médicales autres que le simple fait que l'exposant avait consulté les docteurs W... et K... en 2004, le tribunal d'intance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que le jugement attaqué a relevé qu'une expertise avait été confiée en référé à monsieur H... avec mission de prendre connaissance du dossier médical de monsieur F... après son accord et que dans ce contexte, il n'était pas anormal que monsieur B..., lui-même expert mandaté par l'assureur de responsabilité de madame J..., ait pris l'initiative d'adresser ses observations, par sa lettre du 3 décembre 2012, à l'un de ses confrères chargé d'une expertise ; qu'à supposer que par ce motif, le juge du fond ait considéré que dans le cadre de l'expertise judiciaire monsieur B... était autorisé à divulguer des informations médicales sur monsieur F..., quand seule une autorisation de ce dernier, qui n'a pas été constatée, pouvait permettre la divulgation de telles informations, le tribunal d'instance a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 9 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur F... à payer une amende civile de 1 000 € pour procédure abusive et à verser 500 € à monsieur B... en réparation de son préjudice moral ;
 
 aux motifs que « sur le caractère abusif de la procédure, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, en l'espèce, Mr F... a déjà essuyé des réponses négatives à ses prétentions devant les instances disciplinaires de l'ordre des médecins, ainsi que devant la juridiction de céans, lors d'une procédure relativement récente ; Qu'en la circonstance une nouvelle saisine du tribunal d'instance dans la forme choisie et encore une fois à l'encontre du Docteur B... qui est-il nécessaire de le rappeler ne peut en l'absence de preuves, être à l'origine d'informations contestées par Mr F... le place dans une situation inconfortable vis à vis de ses impératifs professionnels, lui causant un préjudice incontestable ; Qu'il y a incontestablement une forme d'acharnement dans cette procédure qui le vise, à laquelle peut être reconnue la qualification de procédure abusive ; Qu'en conséquence, Mr F... sera condamné à une amende civile de 1000 € pour procédure abusive ; que sur le préjudice moral, le Docteur B... est en butte depuis une longue période de poursuites de la part de Mr F... devant diverses instances tant professionnelles que judiciaires, visant à le désigner comme étant à l'origine d'atteintes à sa vie privée ; Que toutes les décisions rendues à ce jour ont fait litière de cette affirmation, le demandeur n'étant pas en mesure de conforter ses allégations par des preuves irréfutables ; Que ce climat de suspicion créé autour du Docteur B... est à l'évidence source de préjudice moral, de nature à jeter le trouble sur sa probité et sa conscience professionnelle ; qu'en conséquence, Mr F... sera condamné à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice moral résultant du caractère abusif de la procédure » ;
 
 alors 1°/ que la censure du chef du jugement déboutant monsieur F... de sa demande indemnitaire, à intervenir sur le premier moyen, emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'exposant à verser une amende civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive ;