Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 4



 La Cour constate qu'il est clairement établi que monsieur [W] a été engagé pendant plus de deux ans en qualité de salarié sans être déclaré et considère que la société [Q] [T] ne pouvait pas méconnaître ses obligations à ce titre.
 Elle sera condamnée à verser à monsieur [W] la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 M. [W] soutient avoir subi du fait de ce licenciement un préjudice important dans la mesure où il s'est trouvé brutalement sans revenu, sans pouvoir percevoir de prestations POLE EMPLOI, devant consacrer ses revenus au remboursement de ses dettes professionnelles de sorte qu'il a rencontré des difficultés, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée. Il indique avoir retrouvé un emploi à la fin de l'année 2010 mais bien moins rémunéré.
 La société ne fait valoir aucune observation.
 Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 La Cour relève que la rupture du contrat de travail n'a pas été brutale dans la mesure où monsieur [W] a bénéficié d'un préavis de 6 mois.
 Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à monsieur [W], de son âge, 48 ans, de son ancienneté, deux ans et demi, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur le cours des intérêts
 Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.
 Sur la remise de documents
 Il sera ordonné à la société [Q] [T] de remettre à monsieur [W] un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI, des bulletins de paie conformes à la présente décision. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un reçu pour solde de tout compte alors que celui-ci résultera de l'exécution de l'arrêt ni d'une lettre de licenciement.
 Aucune circonstance ne conduit la cour à assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte.
 Sur les frais irrépétibles
 Partie succombante, la société sera condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens
 Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la décision des parties à un contrat de prestation de service, d'opter pour une rémunération fixe et prévue à l'avance plutôt que sur présentation spontanée d'une facture ne peut s'analyser en un indice de contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel (page 9), oralement reprises (arrêt p. 3, §1), la société [Q] [T] faisait valoir que c'était à la demande de M. [W] lui-même, pour des raisons tenant à la gestion de sa trésorerie, qu'il avait été convenu par les parties d'un montant d'honoraires forfaitaire par saison, payé en plusieurs fois ; qu'en relevant que la rémunération de la prestation de M. [W] avait été fixée et prévue à l'avance et non sur présentation de factures spontanées selon l'avancement de la prestation de travail, pour requalifier les conventions de prestation de service ayant lié les parties en contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent trouver dans les contraintes liées à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, M. [W] avait conclu avec la société [Q] [T], le 13 juillet 2007, un contrat de prestations de service ayant pour objet « de participer à l'élaboration des collections [T] et [Q] [T] Soleil pour les saisons Automne/Hiver 2008 et printemps/Eté 2009 » et un second contrat, le 25 juillet 2008, ayant pour objet « de participer à l'élaboration des collections [T] (partie Chaîne et Trame) et de la pré-collection [Q] [T] prêt-à-porter femme (partie Chaîne et Trame) à partir de la saison Automne/hiver 2009-10 et pour les trois saisons suivantes » ;