Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.083 du 17/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulière la décision en date du 26 mai 2019 par laquelle le préfet de Lyon a ordonné le placement de Mme G... en rétention, d'avoir ordonné son maintien en rétention, d'avoir déclaré régulière la procédure diligentée à son encontre et d'avoir ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 552-13 du CESEDA dispose qu'« en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger » ; que l'atteinte aux droits visées par l'article L. 552-13 du CESEDA doit être avérée et non hypothétique ; que ce n'est pas le risque d'atteinte qui est sanctionné, mais l'atteinte constituée, donc dûment caractérisée par les circonstances de la cause ; que le conseil de Mme G... soutient que la procédure doit être annulée en raison de l'absence d'avis au parquet de Cusset à la fin de la retenue, soit le 26 mars 2019 à 19h45, et en raison de la tardivité de l'information du placement en rétention faite au parquet de Lyon ce même jour à 22h35, soit trois heures trop tard ; qu'aucun texte n'impose d'informer le parquet de la fin d'une retenue, seule une information écrite devant être transmise au parquet compétent postérieurement à la fin de la retenue ; qu'en revanche, l'article L. 551-2 alinéa 1er du CESEDA exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention ; que cette information est à la charge de l'autorité administrative dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de placement en rétention ; que le délai d'acheminement de l'intéressé est sans incidence sur l'exigence d'immédiateté de l'avis au parquet ; qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à Mme G... le 26 mars 2019 à 19h45 et que l'avis de ce placement a été donné au parquet à 22h35, soit 2h50 après, ce qui est manifestement trop tardif ; que, cependant, au visa de l'article L. 552-13 du CESEDA, en cas de non-respect de la formalité, l'atteinte éventuelle aux droits doit être circonstanciée par des éléments concrets de la cause ; que Mme G... ne caractérise pas en quoi ce retard d'information du parquet de 2h50 le soir de son arrivée au centre de rétention administrative a eu une incidence sur sa situation personnelle sachant qu'un délai de route a été nécessaire pour conduire cette personne entre la gendarmerie de Vichy et le centre de rétention de Lyon ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information tardive du procureur de la République a causé un grief à Mme G... ;
 
 1°) ALORS QUE Mme G... ne soutenait pas devant le premier président de la cour d'appel que la procédure devait être annulée en raison de l'absence d'avis au parquet de la fin de la retenue, mais que la procédure encourait l'annulation à raison de l'absence de transmission du procès-verbal de fin de retenue (déclaration d'appel, p. 1-2) ; qu'en relevant que Mme G... soutenait que le procédure devait être annulée en raison de l'absence d'avis au parquet de la fin de la retenue et qu'aucun texte n'imposait d'informer le parquet de la fin d'une retenue, le premier président de la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel de Mme G... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le procès-verbal de fin de retenue doit être transmis au procureur de la République ; que Mme G... soutenait que, le procèsverbal de fin de retenue n'ayant pas été transmis au parquet, la procédure était irrégulière au regard des exigences de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (déclaration d'appel, p. 1-2) ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter ce moyen, qu'aucun texte n'imposait d'informer le parquet de la fin de la retenue, seule une information écrite devant être transmise au parquet compétent postérieurement à la fin de la retenue, sans rechercher, comme il y était invité, si le procès-verbal de fin de retenue avait été transmis au parquet, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le procès-verbal de fin de retenue doit être transmis au procureur de la République ;