Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.097 du 08/04/2021,  partie 4



 Néanmoins, et en considération de la reconnaissance, au moins tacite et provisoire, d'une difficulté dans l'appréciation des dispositions de ladite clause de non-concurrence, confortée par le fait que la salariée a remboursé, par un premier chèque de 1.095,96 €, émis le 22 octobre 2018, la contrepartie pécuniaire perçue pour le mois de septembre 2018, il convient de prononcer une mesure provisoire de suspension.
 Le Conseil de Prud'hommes ordonne, en conséquence, à madame D... de ne se livrer à aucun acte de concurrence dans le périmètre de la clause, à compter du présent jugement et jusqu'à une décision au fond.
 2° - SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
 Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 Vu les principes régissant l'équité » ;
 
 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, Mme D... faisait valoir que la demande de son ancien employeur de cesser son activité concurrentielle au sein de la société [...] se heurtait à la jurisprudence faisant interdiction au juge des référés d'ordonner une mesure entraînant la rupture du contrat de travail avec le nouvel employeur (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 6 et 21) ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R.1455-5, R.1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère « au niveau mondial » ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible l'exercice par la salariée d'une activité conforme à sa formation, lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'en stipulant qu'elle était d'application mondiale, la clause litigieuse n'était pas délimitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence qu'il invoque ; qu'en reprochant à Mme D... de ne pas rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, lorsqu'il appartenait au contraire à l'employeur de prouver qu'il n'avait pas porté une atteinte excessive à la liberté de travailler de la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 10 du contrat de travail interdisait à la salariée de « s'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe », précisant que « les entreprises concurrentes s'entendent comme toute entreprise exerçant une activité principale ou non dans la sélection animale et la génétique animale » ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme D... avait été formée et était spécialisée dans la génétique animale et que son expérience professionnelle était constituée d'emplois dans cette spécialité ; qu'en reprochant à la salariée ne pas rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, lorsque la clause litigieuse lui interdisait de travailler pour le compte de toute entreprise ayant une activité de génétique animale, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa signature, l'employeur ne pouvant la modifier unilatéralement, même dans un sens plus favorable ; que pour retenir un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est bornée à relever que société [...] avait indiqué à la salariée, après la rupture de son contrat de travail, qu'elle limitait la clause litigieuse à deux principaux concurrents, dont le nouvel employeur de la salariée, sans constater que Mme D... avait consenti à une telle modification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société [...] , Technologie et Services, à titre provisionnel les sommes de 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019, 6 940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la [...] , Technologie et Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.