décision 17-85.164 du 20/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'intégralité du dossier avait été détruit à l'exception de la minute du jugement et de la fiche de suivi de l'exécution des peines, la cour d'appel s'est fondée sur les mentions manuscrites figurant sur cette fiche pour retenir que le jugement de défaut avait été signifié à mairie le 22 mai 1997 et en déduire que la prescription de la peine avait commencé à courir à cette date et était acquise au jour de l'opposition ; qu'en statuant ainsi, lorsque lesdites mentions ne pouvaient établir ni la réalité ni la date de la signification, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, seul le jugement de condamnation de défaut régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine ; qu'en affirmant que la signification faite à mairie le 22 mai 1997 avait fait courir le délai de prescription de la peine de sorte celle-ci était acquise au jour de l'opposition, lorsqu'il ressortait de ses propres énonciations qu'elle n'était pas en mesure de vérifier la régularité de ladite signification, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
 
 Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par X... au jugement par défaut l'ayant déclaré coupable de blessures involontaires, condamné à deux mois d'emprisonnement et dix huit mois de suspension du permis de conduire et ayant prononcé sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce que la prescription de la peine est acquise ;
 
 Mais attendu que par décision du Conseil constitutionnel QPC n°2018-712 en date du 8 juin 2018, prenant effet à la date de publication au Journal officiel de la République française le 9 juin 2018, ont été déclarées contraires à la Constitution les dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale n'autorisant l'opposition à un jugement par défaut que jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et la disposition de l'article 133-5 du code pénal interdisant aux condamnés par défaut, dont la peine est prescrite, de former opposition ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.