Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 10-19.850), que la société Dandy, filiale à 100 % de la société Unicopa développement, appartenant à la branche volaille du groupe Unicopa, était spécialisée dans la découpe, le conditionnement et la production de dindes ; qu'en 2007, elle a sous-traité l'abattage et la découpe primaire des dindes ; que le 11 mars 2008, le groupe Unicopa a signé avec le groupe Terrena un protocole de cession de sa branche « volailles frais », concernant notamment la société Socavi (abattoir), la société Vatelis (fabricant de produits élaborés), les sociétés Proteis et Govadis (société de négoce), à l'exception de la société Dandy ; que par jugement du 30 juin 2008, la société Dandy a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2008 ; que le comité d'entreprise de la société Dandy et l'union locale CGT de Pontivy ont saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit notamment jugé que les contrats de travail avaient été transférés à la société Terrena en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'Union locale CGT de Pontivy, contestée par la défense :

Attendu que la société Terrena fait valoir que le pourvoi formé par l'Union locale est irrecevable en ce qu'il est formé par un syndicat qui n'a pas intérêt ou qualité pour le soutenir, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; 

Mais attendu que l'Union locale est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui rejetant l'exception d'irrecevabilité de ses demandes et statuant sur le fond de celles-ci, l'a déboutée de ses prétentions ; 

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'Union locale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail à titre principal à annuler le protocole du 11 mars 2008 et à titre subsidiaire à dire réputée non écrite la clause excluant la société Dandy du transfert, et voir dire que les contrats de travail des salariés de la société Dandy en cours au jour de la conclusion dudit protocole avaient été transférés à la société Terrena, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, disposition d'ordre public, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le cédant et le cessionnaire ne peuvent écarter l'application de ces dispositions à certains des salariés de l'entité concernée ; que la cour d'appel a constaté que, compte tenu de la structuration de l'activité, les sociétés Dandy et Socavi, voire l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe Unicopa, constituait une entité économique autonome ; qu'elle a encore constaté que cette branche d'activité a été cédée au groupe Terrena qui a poursuivi l'activité ; qu'elle a également constaté que seule la société Dandy, constituant l'un des « ateliers » de cette entité économique autonome, a été exclue du transfert par la convention conclue le 11 mars 2008 entre le cédant et le cessionnaire ; qu'il résulte également de ses constatations qu'une part significative des actifs corporels et incorporels de la société Dandy ont été indirectement repris par le cessionnaire ; qu'en jugeant cependant que les parties à la convention avaient pu exclure la société Dandy de la cession au motif qu'en l'absence de fraude, « rien n'interdit à un cessionnaire de n'acquérir qu'une partie d'une entité économique » autonome alors que le site exploité par la société Dandy étant une composante de l'entité transférée et une partie significative de ses actifs corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de celle-ci ayant été transférés, il en résultait que devait être annulée la convention du 11 mars 2008 ou réputée non écrite sa clause excluant la société Dandy et que les contrats de travail des salariés travaillant sur ce site auraient dû être transférés au cessionnaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par motifs propres, violé le texte susvisé ;

2°/ que pour écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy, la cour d'appel a estimé que, suite à la cession de l'ensemble de la branche « volaille frais », la société Dandy n'avait pas conservé son identité ; que cependant, compte tenu de la structuration de l'activité de la branche, la société Dandy n'avait pas d'identité propre avant la cession puisque, comme l'a constaté la cour d'appel, cette société n'était qu'un « atelier » de l'entité économique transférée, entité constituée par les sociétés Dandy et Socavi, voir l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe Unicopa ;