Juridiction de proximité de Cannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.123 du 16/03/2017,  partie 2


Les parties étant présentes ou représentées, et le litige étant inférieur à 4.000 €, il convient de statuer par jugement contradictoire en dernier ressort 1) Sur le fond : Le litige sera tranché au visa des articles 9 du Code de Procédure Civile selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, et 1315 du Code Civil, selon lequel, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. En l&apos;espèce, il ne résulte d&apos;aucune pièce produite par Madame [J] [U] que cette dernière se soit effectivement rendue le 14 mai 2014 auprès la SA FERMIERS DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES – attestation, témoignage etc - ni que celle-ci ait été reconduite de ce même Casino le lendemain vers 1 heure du matin - attestation, témoignage, photographie, etc... - ni davantage que Madame [J] [U] ait réglé la somme de 70 € pour « une nuit d&apos;hôtel » en raison de son éviction du Casino - justificatif bancaire ou autre quant au règlement d&apos;une chambre d&apos;hôtel- ne démontrant pas davantage le lien de causalité entre la nuitée hôtelière et son départ des lieux. En tout état de cause, il sera utilement rappelé l&apos;article 24 de l&apos;arrêté du 14 mai 2007 dispose : « La direction du casino peut refuser l&apos;accès à son établissement à toute personne qu&apos;elle estime susceptible de troubler l&apos;ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux. Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino » ; ainsi, le fait de reconnaître « jouer pieds-nus » aurait pu, en toute hypothèse, constituer une cause légitime d&apos;éviction des lieux. De sorte que faute pour Madame [J] [U] de démontrer la réalité des faits et des préjudices allégués, cette dernière sera déboutée de l&apos;intégralité de ses prétentions, non assorties de preuve et injustifiées.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant que Mme [U] était non comparante (première page du jugement) tout en constatant qu&apos;à l&apos;audience du 2 septembre 2014 à laquelle cette affaire a été retenue, les parties ont comparu et Madame [J] [U] a oralement réitéré ses prétentions, le juge de proximité a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART il appartient au juge, lorsqu&apos;il en est saisi de s&apos;assurer que les conclusions et pièces ont été notifiées en temps utiles afin de permettre au destinataire d&apos;assurer sa défense ; que dans le cadre d&apos;une procédure orale, le juge, qui doit s&apos;assurer que les conclusions ont été notifiées en temps utile, peut reporter l&apos;audience lorsqu&apos;il constate que tel n&apos;a pas été le cas ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations du juge de proximité que la société défenderesse a remis ses conclusions et pièces le jour de l&apos;audience ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait sans constater que Mme [U] avait eu communication desdites conclusions en temps utile afin d&apos;être mis en mesure d&apos;y répondre, le juge de proximité a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d&apos;avoir reconventionnellement condamné Mme [J] [U] à payer à la SA Fermière du Casino Municipal de Cannes – Casino Barrière la somme de 1 € à titre d&apos;amende sur le fondement de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile, outre 200€ sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 
 - AU MOTIF QU&apos;il sera rappelé qu&apos;en poursuivant une procédure, sur des allégations dépourvues de toute pertinence dès lors qu&apos;elles n&apos;étaient assorties d&apos;aucune preuve, le requérant a fait dégénérer en abus l&apos;exercice de ce recours (3e Civ., 18 octobre 2006). Tel étant le cas en l&apos;espèce - absence totale de preuve des faits - Madame [J] [U] sera reconventionnellement condamnée à payer à la SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES la somme de 1 € à titre d&apos;amende civile sur le fondement de l&apos;article 32-1 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, la SA FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES ayant été contrainte d&apos;engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens afin de faire valoir ses droits, il convient de condamner reconventionnellement Madame [J] [U] à lui payer, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité fixée à la somme de 200 € en application de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu&apos;aux entiers dépens.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART pour condamner à une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, le juge doit caractériser une faute qui rend abusif l&apos;exercice d&apos;une voie de droit ; que le tribunal s&apos;est borné à affirmer que Mme [U] a fait dégénérer en abus l&apos;exercice de son recours devant le juge de proximité pour absence totale de preuve des faits ; qu&apos;