Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.147 du 05/11/2020,  partie 3


qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, sauf clause pénale d'un montant manifestement excessif ; qu'aux termes de la promesse de vente signée par M. E... Y... le 30 juin 2015, en page 11 il est énoncé : "Clause pénale : Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 202 300 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts" ; que la promesse de vente n'a prévu aucune condition suspensive relative au financement du bien et a précisé au contraire que le bénéficiaire a déclaré qu'il n'entendait pas contracter d'emprunt, le financement devant être assuré en totalité par ses deniers personnels ; que M. E... Y... n'a pas fait état lors de la convocation devant le notaire de motifs légitimes, puisqu'il n'a évoqué que de vagues raisons personnelles ; qu'au contraire, il est clair que celui-ci a multiplié les motifs fallacieux pour repousser la vente, puis se soustraire à son obligation de régulariser la vente ; que par conséquent, il convient de condamner le défendeur à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims la somme de 202 300 euros en exécution de la clause pénale convenue entre les parties, cette somme n'apparaissant pas excessive au vu du comportement et du montant de la vente initialement envisagée et du comportement blâmable de M. E... Y... ; que M. E... Y... ayant justifié du fait qu'il disposait en épargne d'un montant supérieur au prix de vente du domaine de Commetreuil ; qu'en outre, il y a lieu de condamner M. E... Y... à payer au demandeur la somme de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente ; qu'en revanche, il y a lieu de rejeter les prétentions du demandeur au titre de l'allocation de dommages-intérêts, celui-ci ne démontrant pas l'existence d'un préjudice autonome qui n'ait été indemnisé par le montant de la clause pénale ; qu'en outre, il y a lieu d'autoriser le notaire à remettre au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims le montant de la somme séquestrée entre ses mains au titre du dépôt de garantie, étant précisé que cette somme viendra en déduction des sommes dues par M. E... Y... » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en refusant que soit prouvée l'entrée du projet d'exploitation commerciale dans le champ contractuel, au motif que le projet n'aurait été « ni signé, ni paraphé, ni annexé ou visé à la promesse » (arrêt, p. 4 alinéa 9), alors qu'ils n'étaient saisis d'aucune contestation relative à l'intégration ou non du projet dans l'acte du 30 juin 2015, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la preuve d'un vice du consentement, et notamment de l'erreur, peut être apportée par tout moyen ; qu'en exigeant que soit rapportée par écrit la preuve que la destination réelle du bien, objet de la méprise, relevait du champ contractuel, les juges du fond ont violé l'article 1341 ancien devenu 1359 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné M. Y... à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims la somme de 202 300 euros au titre de la clause pénale, de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente, et en ce qu'il a autorisé Maître P... à verser au syndicat la somme de 20 100 euros séquestrée entre ses mains à titre de dépôt de garantie, et en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'acte du 30 juin 2015 et les demandes indemnitaires de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il y a lieu de relever que dans la promesse de vente, d'une part, aucune condition relative à des travaux d'aménagement du bien n'a été stipulée et, d'autre part, en page 8, au paragraphe intitulé Usage du bien, il est mentionné "Le bien est à usage d'agrément et subsidiairement d'habitation. Le bénéficiaire déclare qu'il entend conserver cet usage" ;