Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.413 du 22/06/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [R] [K] et les condamne in solidum à payer à MM. [S], [J], [B] et [C] [K] et Mme [P] [K], épouse [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [F] [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 MM. [F] et [R] [K] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, dont leurs demandes en nullité de la cession de parts sociales de la SCI PRINCESSE du 12 février 2013 et de la cession de parts sociales de la SARL LE PROGRÈS DU FAUBOURG du 18 février 2013, en paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes et pour préjudice moral, et de mesure d'instruction pour évaluer les parts sociales et le montant des dividendes non perçus par M. [F] [K] ;
 
 1° ALORS QUE l'insanité d'esprit au jour de la conclusion d'un acte juridique est présumée dès lors qu'il est établi que celui-ci est intervenu à une période au cours de laquelle son auteur était atteint d'une altération de ses facultés mentales de nature à le priver du discernement suffisant pour consentir à l'acte litigieux ; qu'il appartient alors au défendeur à l'action en nullité de démontrer que, en dépit de cette période d'insanité d'esprit, l'acte a été conclu lors d'un intervalle de lucidité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que, selon les certificats médicaux versés aux débats, M. [F] [K] souffrait de troubles bi-polaires depuis 2010 et avait présenté un épisode thymique de tonalité dépressive entre les mois d'octobre 2012 et le mois de mai 2013 ; qu'en estimant néanmoins que l'insanité d'esprit de M. [F] [K] au jour des cessions conclues les 12 et 18 février 2013 n'était pas établie au motif inopérant qu'il n'était alors pas hospitalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 414-1 et 464 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que le docteur [N] [L], qui suivait M. [F] [K] lors de son hospitalisation, avaient indiqué, dans son compte-rendu du 23 octobre 2012, que le patient était sorti prématurément de l'établissement de santé pour raison familiale ; qu'en opposant malgré tout que M. [F] [K] n'était plus hospitalisé depuis le 22 octobre 2012, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la cessation de cette hospitalisation n'était pas sans lien avec un rétablissement de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 et 464 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les attestations produites par M. [F] [K] pour cette raison que celles-ci avaient été établies par les parties au litige, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil et le principe de liberté de la preuve.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 MM. [F] et [R] [K] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, dont leurs demandes en vérification d'écriture portant sur la signature du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI PRINCESSE du 7 février 2013, en nullité de ce procès-verbal, en nullité de la procédure d'agrément, et en paiement de dommages-intérêts pour imitation de signature et pour préjudice moral ;
 
 1° ALORS QUE il appartient au juge saisi d'un incident de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue sans en tenir compte ; que cette vérification doit être ordonnée dès lors qu'un acte sous seing privé produit à l'instance est argué de faux ; qu'en l'espèce, M. [F] [K] demandait, outre l'annulation des cessions de ses parts sociales, à voir annuler le procès-verbal d'assemblée générale de la SCI PRINCESSE du 7 février 2013 et à obtenir réparation du préjudice moral résultant pour lui de l'imitation de sa signature sur ce document ; qu'en opposant que, dès lors que l'action en nullité pour dol devait être rejetée, il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant l'incident de faux, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ;