décision 16-15.004 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gen, société civile immobilière, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-¿Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean X...,
 
 2°/ à Mme Paule Y..., épouse X...,
 
 3°/ à Mme Marie-Louise Z..., veuve A...,
 
 tous trois domiciliés [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gen, de la SCP Caston, avocat de M. et Mme X... et de Mme A... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gen ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et Mme A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Gen
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 pour la période du 14 mars 2013 jusqu'au 13 septembre 2014 à la somme de 9.000 €, d'AVOIR dit que l'astreinte de 100 € par jour de retard prononcée par le jugement déféré est fixée sans limitation de durée ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de l'arrêt du 13 janvier 2012, cet arrêt annule les résolutions litigieuses 10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 21 juin 2006 et ordonne la remise en état des parties communes sous astreinte passé un certain délai ; qu'il est constant et non contesté que la société appelante n'a pas exécuté l'obligation de remise en état des parties communes instaurée par l'arrêt du 13 janvier 2012 ; que l'appelante soutien que l'assemblée générale du 26 juillet 2012, bien qu'annulée par jugement du 12 mars 2015, est toujours valide par l'absence d'exécution provisoire du jugement d'annulation et que les travaux autorisés sont les mêmes travaux objets des résolutions précédemment annulées ; que les intimées venant en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 pour assurer l'exécution des travaux de remise en état, il en résulte que sont seuls concernés par l'astreinte les travaux discutés devant la cour, en l'espèce les travaux autorisés par l'assemblée générale du 21 juin 2006 et non pas d'autres travaux non soumis à la cour d'appel, mentionnés par les intimés (p. 9 des conclusions) comme « tous les travaux irréguliers réalisés la SCI Gen » et résultant d'un arrêt du 18 novembre 2005, lequel n'a au demeurant pas ordonné la remise en état puisqu'une telle demande n'était pas formée, de sorte que les travaux objets de l'obligation de remise en état assortie d'une astreinte sont les travaux mentionnés aux résolutions annulées, à savoir : « Suppression de partie d'un mur porteur, Ouverture d'un mur maître, Attribution de jouissance exclusive de parties communes au 5e étage et installation d'une porte de séparation, Remplacement de vasistas en toiture, Installation d'une goulotte et d'un monte-charges (pouvoir pour démarches administratives nécessaires)
 » ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 26 juillet 2012 mentionne en résolution 11 « demande de la SCI Gen » : ‘'Suppression de partie d'un mur porteur dans l'appartement du 4e étage ; Attribution de jouissance exclusive de parties communes au 5e étage et installation d'une porte de séparation ; Remplacement de vasistas en toiture''. Autorisation à effectuer les travaux sollicités : ‘'Suppression de partie d'un mur porteur dans l'appartement du 4e étage ; Attribution de jouissance exclusive de parties communes au 5e étage et installation d'une porte de séparation ; Remplacement de vasistas en toiture'' » ;