Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.829 du 12/12/2019,  partie 3



 3°) ALORS (subsidiairement) QU'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. R... faisant valoir que le syndic calculait à tort les charges comme s'il n'y avait qu'un seul immeuble alors que le règlement de copropriété en distingue six et stipule qu'aucun immeuble ne doit participer aux charges des autres, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen additionnel rectificatif :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... R... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] les sommes de 4 731,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2014, correspondant à l'arriéré de charges courant du 1er avril 2009 au 1er avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement des charges de copropriété
 Il ressort des articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 que les propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'il sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
 Selon le règlement de copropriété du 3 avril 1976, ainsi qu'il ressort de la clause masse générale de l'immeuble et de l'article cinquième rédigé ainsi : « Les différents frais s'appliquant aux choses communes de la masse générale de l'immeuble comprendront notamment : les contributions et les taxes fiscales et autres de toute nature auxquelles sont soumises les diverses parties communes du tènement d'immeuble, les assurances collectives, les frais de service de l'immeuble, l'entretien des gros murs et des crépis, des toitures, de la cage d'escalier et des escaliers, des paliers et des couloirs communs, l'éclairage des parties communes, les frais d'entretien de toutes les parties communes de l'immeuble. Ces frais et généralement tous les frais intéressant la collectivité seront supportés par les copropriétaires dans la proportion de leurs droits dans les parties et choses communes de la masse, c'est-à-dire selon le nombre de millièmes qu'ils possèderont dans cette masse ».
 A l'article « Etat descriptif de lots » figure pour chaque lot, une répartition par lots de la masse générale.
 M. I... R... n'apporte pas la démonstration que l'état de répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, ait été régulièrement modifié par une assemblée générale en suite de la décision invoquée relative à l'existence d'un syndicat secondaire. L'argumentation de l'appelant selon laquelle il a réglé les charges en fonction de la répartition du syndicat secondaire en effectuant lui-même les calculs chaque année et ne doit rien au syndicat principal est ainsi sans pertinence.
 Si l'exemplaire du règlement de copropriété produit par M. I... R... comporte l'insertion d'un état descriptif de lots, manuscrit, avec mentions « copropriété horizontale et verticale », il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que les charges réclamées à M. I... R... correspondent strictement aux tantièmes des lots lui appartenant résultant du règlement de copropriété à l'article « Etat descriptif de lots » mentionnant pour chaque lot, une répartition par lots de la masse générale et il n'est pas démontré que le syndic aurait appliqué une répartition erronée des charges de copropriété en ce qu'elle résulte des mentions de « copropriété horizontale et verticale ».
 Le syndicat des copropriétaires produit en pièce 4 les procès-verbaux d'assemblées générales approuvant les comptes, les décomptes individuels de charges et appels de fonds concernant les lots de M. R... établissant que les sommes réclamées correspondent à la répartition des charges collectives selon les clauses du règlement de copropriété.
 Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. I... R... au paiement de la somme de 4 731,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2014, correspondant à l'arriéré de charges courant du 1er avril 2009 au 1er avril 2015. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « Il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
 Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
 Le syndicat rapporte la preuve que M. R... est effectivement débiteur des sommes qui lui sont réclamées par la production du procès-verbal de l'assemblée générale portant approbation des comptes, du relevé de compte individuel de ce dernier, et des appels de fonds.