Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.911 du 10/11/2021,  partie 4


qu'il précise avoir été privé d'une chance de conciliation compte tenu de la composition de la commission et de l'attitude de la présidente ; qu'il ajoute que le bâtonnier, qui a statué sans greffier et sans rapporteur, ne le pouvait pas après avoir eu connaissance d'une pièce confidentielle et compte tenu de la présence de l'avocat de M. [X], proche du conseil de l'ordre ; qu'il évoque une atteinte aux droits de la défense alors que le calendrier a été fixé, sans raison, en urgence, que le bâtonnier n'a pas examiné les incidents soulevés ni statué préalablement sur sa compétence ni répondu à sa demande d'indemnisation liée aux conditions inadmissibles du départ de son collaborateur et n'a pas respecté l'article 14 du règlement intérieur faute de prendre en considération son offre de paiement ; que M. [X] réplique que la commission n'est pas un organe juridictionnel de sorte que les développements sur le droit au procès équitable sont hors de propos ; qu'il estime qu'en tout état de cause, les critiques sont mal fondées alors que M. [M] a accepté la conciliation en y participant et en signant le procès-verbal ; qu'il ajoute que la confidentialité attachée à ce dernier ne s'oppose pas à son utilisation devant la juridiction compétente afin de vérifier son exécution ou son non-respect ce qui est l'objet de la présente procédure ; qu'il soutient la régularité de celle-ci, le bâtonnier ayant statué dans les quatre mois de sa saisine et son conseil n'étant pas partie au litige ni membre du conseil de l'ordre ; qu'il ajoute que M. [M] l'a fait travailler en dehors de tout lien contractuel et en tardant à le payer, dès novembre 2016 ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : «  les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier à charge d'appel devant la cour d'appel » ; qu'aux termes de l'article P.71.2 du règlement intérieur du barreau de Paris : « Tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats inscrits au barreau de Pais dont est saisi le bâtonnier est soumis pour tentative de à la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale » ; que l'article P.71.4 dispose en outre que : « le rôle de ces commissions n'est pas de trancher le litige ou le différend mais d'aider les confrères en proie à des difficultés à trouver une solution qui permette à chacun d'eux de trouver les conditions nécessaires à un exercice serein de son activité professionnelle » ; que la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale s'est réunie le 31 mai 2017 pour évoquer le différend opposant les parties ; que celles-ci s'y sont présentées, n'ont pas remis en cause sa composition dont il est avéré qu'elles ont eu connaissance, ont été entendues et se sont conciliées ; qu'aucun texte n'impose la présence d'un greffier ni d'un rapporteur devant elle, ni que sa composition soit connue par avance des parties et l'ensemble de ses membres a bien été élu pour y participer l'année considérée de sorte qu'elle était régulièrement composée ; que la commission oeuvrant dans le cadre d'un processus prévu à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 qui rend le préalable de la conciliation obligatoire, doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence ; que M. [M] ne justifie pas d'une situation de conflit d'intérêts en évoquant un litige en cours avec le bâtonnier en exercice de l'époque, associé de la présidente, dans une affaire étrangère au contentieux soumis à la commission ; que le fait que la présidente ait une compétence professionnelle sur les sujets constituant l'objet du litige ne peut davantage lui être imputé à tort ; que dès lors, M. [M] ne justifie pas avoir été privé d'une possibilité de conciliation ; que s'agissant de la régularité de la procédure suivie devant le bâtonnier, si la conciliation est soumise au principe de la confidentialité, il n'est pas ainsi de l'accord, par application des dispositions légales de droit commun, lorsqu'il est nécessaire pour en exiger le respect ou la sanction de son inexécution devant la juridiction compétente, comme en l'espèce, sauf à vider la conciliation de sa substance ; qu'aucune disposition n'impose au bâtonnier de rendre une première décision sur sa compétence pour aborder dans un deuxième temps le fond de la contestation étant ajouté que M. [M] n'a pas été à même de s'expliquer sur celui-ci ; que quant au conseil de M. [X], s'il siège à la commission permanente de l'Union des Jeunes Avocat de Paris ( UJA ), association subventionnée, comme d'autres, par le conseil de l'ordre, laquelle dispose d'une équipe chargée d'aider, et assister bénévolement les avocats collaborateurs dans le cadre des litiges qui les opposent à leur cabinet, il n'est pas membre du conseil de l'ordre, ni partie au litige ;