cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 9



 Une telle ordonnance constitue, en effet, un acte d'administration judiciaire, de sorte que la dite régularisation, dont la tardiveté n'est pas autrement critiquée, est intervenue avant que le juge ne statue au sens de l'article 121 susvisé ;
 L'exception de nullité de la demande en tant qu'elle vise à l'annulation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 sera, en conséquence, rejetée »
 
 ALORS QUE le vice de fond affectant la validité de l'acte d'appel constitué par le défaut de pouvoir de la personne représentant la personne morale ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel du 4 décembre 2014 saisissant la Cour notamment d'une demande en annulation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a été formée par M. Eric D... au nom de la CGT sur la base d'un mandat en date du 12 mai 2014, aux termes duquel il était chargé d'ester en justice pour engager une action en nullité de l'accord du 22 mars 2014 ; qu'en se bornant à constater qu'une délibération du 3 février 2015 du bureau confédéral de la CGT, intervenue avant que la Cour d'appel ne statue, avait précisé que « le mandat donné à Eric D... le 12 mai 2014, d'agir en nullité de l'accord du 22 mars 2014 s'étend à la convention du 14 mai 2014, qui en constitue la transposition soumise à agrément ministériel », pour en déduire que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel en ce qu'il tendait à faire annuler la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, avait été couverte, sans cependant caractériser que cette délibération était intervenue avant l'expiration du délai d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du Code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la CGT-FO, de la CFDT et de la CFTC
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité pour irrégularité de fond opposées à l'action du syndicat CGT tendant à l'annulation de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et au versement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les statuts de la CGT, qui ne font point de distinction entre la décision d'agir en justice et les modalités de représentation de l'organisation devant les juridictions, prévoient (article 38) que « le secrétaire général représente la confédération en justice », mais aussi que « chaque membre de la commission exécutive confédérale est habilité à représenter la confédération en justice, sur mandat du bureau confédéral » ; qu'il en résulte que l'action engagée par un membre de la commission exécutive habilité par le bureau confédéral n'est régulière que dans la limite du mandat qui a été donné par cette dernière instance à son représentant ; que la CGT a versé aux débats, devant les premiers juges, et produit devant la cour, une délibération de son bureau confédéral en date du 12 mai 2014, aux termes de laquelle ladite instance « déplore les conditions dans lesquelles la négociation, relative à la mise en place de la nouvelle convention d'assurance chômage, a été conduite au mépris des règles de loyauté minimales pour aboutir à l'accord 26 du 22 mars 2014 », « a décidé de saisir la justice d'une action en nullité de cet accord » et, à cette fin, « mandate Eric D... afin d'ester en justice en son nom » ; que c'est sur la base de ce mandat qu'a été engagée l'action et qu'a été également formée la déclaration d'appel saisissant la cour ; que les parties intimées font à juste titre valoir que cette habilitation à agir, dont la conformité aux statuts de cette confédération syndicale n'est pas discutée, ne vise que l'action en annulation de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et ne saurait concerner la convention d'assurance chômage, laquelle n'a été signée que postérieurement ; que si, ainsi que la CGT le fait observer, une éventuelle annulation de l'accord national interprofessionnel priverait la convention d'assurance chômage de toute base, il n'en reste pas moins que ce seul mandat ne pouvait autoriser la confédération, comme elle le fait devant la cour, à critiquer les conditions des négociations intervenues entre le 22 mars 2014, date de la signature de l'accord national interprofessionnel seul visé par le mandat, et le 14 mai 2014, date de la signature de la convention d'assurance chômage que le mandat ne mentionne pas ;