Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le CIO Ouest à payer à la société Maes et à la société SME, représentées par leur liquidateur, des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice, et à la société Bancel représentée par son liquidateur, des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2010 et la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société MAES représentée par son liquidateur. Il restait dû 13 636,22 € TTC à la société MAES. La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ta première demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, ainsi que 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de la société SME représentée par son liquidateur. Il restait dû 52 047 € TTC à la société SME. La société Simcra condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice ainsi que 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de la société EMMA. La société EM2C restait devoir 45 481, 19 € TTC à la société EMMA. La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2010, date de la mise en demeure, ainsi que 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de la société Dufour. La facture impayée de la société Dufour s'élevait à 86 763,84 € TTC. Elle l'a ramenée à 67 627,84 € TTC après déduction de la ligne de vie qu'elle reconnaît ne pas avoir réalisé dans le cadre de la levée des réserves. La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2010 ainsi que 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de la société Bancel représentée par son liquidateur. La somme restant due à la société Bancel s'élève à 42 497,55 € TTC. La société Simcra est condamnée à lui payer cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2010, lesdits intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ainsi que celle de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 15) ;
 
 ALORS QUE tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la créance de réparation ne peut produire des intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement fixée ; qu'en condamnant le CIC Ouest à payer à payer, en deniers et quittances, des dommages-intérêts à la société Maes et à la société SME, représentées par leur liquidateur, des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande en justice, et à la société Bancel représentée par son liquidateur, des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2010 et la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 1382, devenus 1231-7 et 1240 du code civil. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° M 19-22.005 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés EM2C Groupe, AJ Partenaires, ès qualités, EM2C construction Grand Ouest et MJ Synergie, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum le CIC Ouest et la société EM2C CGO, par voie de fixation au passif concernant cette dernière, à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages-intérêts, des frais irrépétibles et des dépens, en principal, intérêts et frais ;
 
 Aux motifs que, « I. Sur les demandes des sous-traitants
 
 Les sous-traitants recherchent la responsabilité de la société Simcra sur le fondement délictuel, in solidum avec les sociétés EM2C et le CIC Ouest en ce qui concerne les sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs.
 
 Avant d'examiner les responsabilités encourues, il y a lieu d'analyser le dispositif de compte dédié mis en place par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal qui est au coeur du litige au regard des règles de la sous-traitance et des procédures collectives.
 
 Sur le compte dédié
 
 Sur les stipulations du protocole d'accord du 15 octobre 2008 relatives à la sous-traitance
 
 Le protocole transactionnel du 15 octobre 2008 comporte trois articles concernant le paiement des sous-traitants.
 
 L'article 8 contient la liste des sous-traitants avec l'indication que la procédure d'acceptation et d'agrément est en cours. Il prévoit :