Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.267 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur L... à payer à la Société générale la somme de 103 458,73 € outre les intérêts au taux conventionnel avec capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1116 ancien du Code Civil ‘Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé." ; que l'appelant invoque l'existence d'un vice du consentement lors de la signature par la société SOLGE de la cession du fonds artisanal par réticence dolosive, du fait d'un irrespect par le vendeur du fonds de commerce des dispositions des articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce ; que V... L... pour être intervenu à cet acte en sa qualité d'associé et représentant de la société SOLGE, ne peut se prévaloir des conditions de formation du consentement de cette personne morale, distincte de lui-même ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de rapporter la preuve des manoeuvres dolosives de la Banque qui ont pu conduire à le déterminer à s'engager en qualité de caution, alors même qu'en l'espèce, il ne manque pas de souligner qu'il a souscrit cet engagement avant même que la cession du fonds de commerce ne soit signée ; qu'il ne tente en rien de les établir et se contente d'affirmer qu'un seul avocat est alors intervenu lors de la signature de l'acte de vente, argument totalement inopérant pour justifier de l'existence d'une réticence dolosive ; que s'agissant de l'erreur sur la substance du fonds artisanal alors acquis par la société SOLGE, au sens de l'article 1110 ancien du Code Civil, aucun élément concret n'est mis en avant par l'appelant pour démontrer d'abord l'incidence de l'intervention de la Banque à l'acte, et surtout, l'erreur que la société allègue avoir commise ; que l'éventuel litige de cette société à l'égard du vendeur du fonds de commerce ou de son conseil est en tout état de cause inopérant en l'état de cette carence probatoire à l'égard de la Banque » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les griefs exprimés par Monsieur V... L... sur les conditions de signature de la vente du fonds de commerce ne concernent pas la Société Générale mais les vendeurs du fonds et le conseil, lesquels n'ont pas été appelées en garantie dans la 'présente instance ; que, selon le principe de non-ingérence, il ne peut être reproché à la Société Générale de ne pas s'être assuré de la qualité de l'investissement mené par Monsieur V... L... ; que, dès lors, le Tribunal dit qu'aucun motif ne peut dispenser Monsieur V... L... de son engagement vis-à-vis de la Société Générale et le condamnera à honorer la caution » ;