Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.529 du 27/01/2021,  partie 3



 QUE de même, Monsieur M... J..., technicien méthodes ordonnancement, a établi une attestation en date du 17 novembre 2015 indiquant : « en date du 17 septembre 2014, dans l'après-midi, j'atteste que j'ai vu Monsieur S... C... bousculer Monsieur O... E.... Cela s'est produit dans le bureau de l'ordonnancement [...] à Bischwiller » ;
 
 QUE certes, à la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 22 septembre 2014, Monsieur S... s'était plaint, par lettre du 23 septembre suivant, du comportement de Monsieur O... qui, selon lui, ne cessait de le harceler mais il n'invoque pas de harcèlement dans ses demandes devant la Cour, ni de méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ;
 
 QUE de même, les attestations qu'il produit émanant de Messieurs H... X..., F... A..., C... U... et de Madame T... W... permettent de constater que Monsieur O... lui faisait souvent des observations et pouvait perdre patience à son égard en haussant le ton mais cette circonstance et l'état de tension entre ces deux salariés ne sont pas de nature à retirer aux faits qui sont reprochés à Monsieur S..., c'est à dire pour l'essentiel des violences physiques, leur caractère de gravité ;
 
 QUE dans la mesure où l'appelant a déjà été sanctionné à deux reprises, l'employeur a fait un usage proportionné de son pouvoir disciplinaire en considérant que le maintien du contrat de travail n'était plus possible et en estimant, de ce fait, que la faute grave était établie" (arrêt p.4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que si le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié, c'est à la condition que ces manquements et sanctions antérieurs aient été invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en considérant, pour juger que caractérisaient une faute grave les faits retenus à la charge de M. S..., consistant au cours d'une altercation verbale avec son supérieur hiérarchique M. O... à avoir "bousculé avec ses deux mains" son interlocuteur qui a dû "faire un pas en arrière pour éviter de chuter en arrière", que "dans la mesure où l'appelant a déjà été sanctionné à deux reprises,
 le maintien du contrat de travail n'était plus possible" quand il ressortait de ses propres constatations que la lettre de licenciement ne faisait état, ni de ces deux sanctions antérieures, ni des faits en considérations desquels elles avaient été infligées, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE si des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement des nouvelles poursuites disciplinaires ; qu'en considérant, pour juger que caractérisaient une faute grave les faits retenus à la charge de M. S..., "pour l'essentiel de violences physiques", que "dans la mesure où l'appelant a déjà été sanctionné à deux reprises,
 le maintien du contrat de travail n'était plus possible" quand il ressortait de ses propres énonciations que la première de ces sanctions avait été infligée le 2 novembre 2010, soit plus de trois ans avant l'engagement de la procédure de licenciement par convocation à entretien préalable du 22 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L.1332-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS enfin QUE si le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié, c'est à la condition que ces manquements soient de même nature ; qu'en considérant, pour juger que les faits retenus à la charge de M. S..., "pour l'essentiel de violences physiques", caractérisaient une faute grave, que "dans la mesure où l'appelant a déjà été sanctionné à deux reprises,
 le maintien du contrat de travail n'était plus possible" quand il ressortait de ses propres énonciations que ces sanctions avaient été infligées, la première "
 pour non-respect des règles de sécurité, non-respect du planning, des consignes et des tâches, état de fatigue et de somnolence induisant un comportement à risque et erreurs répétées dans l'exercice de ses fonctions", la deuxième "pour avoir provoqué les réactions d'un collègue, non-respect des horaires de travail en équipe et des engagements de délais et de qualité, fonctionnement personnel et sans compromis", la cour d'appel, qui a pris en considération des sanctions infligées pour des faits ne procédant pas du même comportement que celui retenu à l'appui du licenciement, a violé les articles L.1232-1 et L.1332-5 du code du travail.