cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.921 du 17/01/2018,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que l'activité du salarié s'exerçait pendant une partie des vacances scolaires et excédait ainsi le nombre de semaines de fonctionnement prévu par le calendrier scolaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne remplissait pas l'une des conditions cumulatives requises pour relever de la grille spécifique et décidé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le salarié ne remplissait pas les critères conventionnels correspondant à la qualification revendiquée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sylvain Y... de ses demandes au titre de la classification conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que par un arrêté d'extension de l'avenant numéro 46 publié au journal officiel le 22 octobre 1988, intégré à la convention collective de l'animation sous l'article 1.4 de l'annexe 1 et applicable depuis cette date à toutes les associations relevant de la convention collective de l'animation, ont été créés les statuts de professeur et d'animateur technicien disposant d'un régime particulier ; qu'il en ressort que rentrent dans le champ d'application de ces statuts spécifiques : les salariés dont l'activité est calée sur le calendrier scolaire, l'activité devant être développée autour d'ateliers, cours individuels ou collectifs avec un groupe identique pendant toute l'année scolaire, et devant être répartie sur un nombre maximum de semaines de fonctionnement indiquées au contrat de travail, la distinction entre le statut de professeur et celui d'animateur technicien reposant par ailleurs sur le critère déterminant de l'existence ou non de modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur des programmes ou des contenus définis permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à l'autre, le premier statut s'appliquant lorsque le salarié exerce cette activité le second s'appliquant dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, M. Y... a été embauché par l'association Club Marpen suivant contrat du 3 septembre 2007 en qualité de formateur technique dans le domaine de la pierre ; que le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article 5, que ses missions sont les suivantes : "chargé de dispenser aux stagiaires les savoirs et techniques nécessaires à la préparation du CAP tailleur de pierre/marbrier ; que les modalités de cette formation sont définies dans le référentiel de cette discipline (qu'il) devra suivre et respecter ; que cependant, compte tenu des publics accueillis, il (lui) est demandé de définir des moyens pédagogiques spécifiques et adaptés ; que les supports techniques et pratiques à partir desquels (il) construira son enseignement, repose pour l'essentiel sur des interventions de restauration des bâtiments appartenant à l'association ou encore sur des édifices dépendants de collectivités locales ; que dans ce cadre, (il) intervient dans l'élaboration du programme de chantier et ce dans sa spécialité ; que les préparations et programmations se feront en collaboration avec l'ensemble des encadrant afin d'assurer la cohésion et le bon fonctionnement des chantiers ; qu' (il) devra régulièrement restituer la progression individuelle de chaque stagiaire au directeur de chantier école ", article 6, que le salarié sera sous la responsabilité du chef de service nommé par le conseil d'administration à savoir le directeur du chantier école, Article 7, que le salarié a pour emploi du temps celui du chantier école à savoir 8h45-12 heures et 13h30-17h15 , et enfin article 8, que le salarié bénéficie de congés payés sur la base de 2,5 jours par mois travaillé ; que les bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socio-culturelle ;