Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... G...,

2°/ Mme X... U...,

tous deux domiciliés [...] , [...],

3°/ M. D... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme W... B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mme W... B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., de Mme U... et de M. D... J..., de Me Brouchot, avocat de Mme W... B..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. G..., de Mme U... et de M. D... J... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 2017) qu'à la suite du décès, le [...] , d'S... J..., ressortissant russe résidant en France, M. G... et Mme U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur des enfants mineurs R... et D... J..., ainsi que M. V... S... J... et Mme H... (les consorts J...), ont saisi le 29 octobre 2012, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui a déclaré leurs demandes irrecevables au motif que les conditions alors posées par ce texte n'étaient pas remplies ; qu'après avoir relevé appel de sa décision, les consorts J... ont saisi la CIVI d'une nouvelle requête, en date du 2 mars 2015, fondée sur les dispositions de l'article 706-3 issues de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, ouvrant désormais l'action devant la CIVI à toute personne victime de faits commis sur le territoire national, puis se sont désistés de leur appel ; qu'il leur en a été donné acte par un arrêt du 14 avril 2015 ;

Attendu que les consorts J... font grief à l'arrêt de déclarer M. D... J... irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; qu'aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Charleville-Mézières par M. G... et Mme U..., agissant en qualité de représentants légaux de D... J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. G... et Mme U... ont agi, tant lors de la première que de la seconde saisine de la CIVI, en leur nom personnel, mais aussi en leur qualité de représentants légaux de M. D... J..., aux fins d'indemnisation des préjudices de celui-ci ; qu'il s'ensuit que ce dernier n'a pas été empêché d'agir devant la CIVI du fait de sa minorité et a été en mesure de faire valoir ses droits en justice ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés des pourvois principal et incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;