Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.715 du 05/10/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à l'ordre des avocats du barreau de Lille la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet implicite de son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille et d'avoir rejeté sa demande formée devant la cour d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, 
 
 1° ALORS QUE selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil, à moins qu'à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention en étant faite dans la décision ; qu'en statuant sur le recours formé par Mme [D] à l'encontre de la décision de rejet implicite de son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille en audience publique et solennelle du 25 janvier 2021, sans qu'il ne ressorte de l'arrêt que Mme [D] ait demandé que les débats se déroulent en audience publique et non en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 
 
 2° ALORS QUE selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations personnelles ; qu'en énonçant, pour statuer sur le recours formé par Mme [D] à l'encontre de la décision de rejet implicite de son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, que Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2020, sans qu'il ne ressorte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats, partie à l'instance, ou que le conseil de l'ordre ait été convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet implicite de son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille et d'avoir rejeté sa demande formée devant la cour d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, 
 1° ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen opérant constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures (p. 6), Mme [D] soutenait que l'ordre des avocats du barreau de Lille ne pouvait, pour refuser son inscription au tableau, se fonder sur sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014 en faisant valoir que les dispositions de l'article 11 6° du chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui, relatives à la faillite personnelle ou une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, avaient été abrogées par l'ordonnance n° 2000-912 du 21 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, de sorte que l'ordre des avocats du barreau de Lille lui reprochait de ne pas avoir rempli des conditions imposées par une législation abrogée au jour de sa demande d'inscription au tableau ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, sur la condamnation de Mme [D] par l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 2° ALORS QUE les juges d'appel statuant sur une demande d'inscription ou de réinscription au barreau sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressé et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels ;