Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.208 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. S... H...,
 
 2°/ Mme P... E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-11.208 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. H... et de Mme E..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Maisons Pierre, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2018), que M. H... et Mme E... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre ; que M. H... et Mme E... ont assigné la société Maisons Pierre en restitution de la somme de 6 686 euros versée à titre d'acompte ; que la société Maisons Pierre a reconventionnellement demandé le paiement de sommes ;
 
 Attendu que M. H... et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Maisons Pierre la somme de 13 550 euros, de constater qu'ils avaient réglé la somme de 6 368 euros et d'ordonner la compensation des sommes ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, seuls les avenants entraînant une modification substantielle du contrat devaient être notifiés par lettre recommandée et que l'ajout du garage ne constituait pas une telle modification alors que le constructeur avait proposé de faire cet ajout à titre gracieux, la cour d'appel, qui n'a pas dit que, selon les conclusions des maîtres de l'ouvrage, l'avenant n'avait été notifié qu'à M. H... et qui ne s'est pas référée à la notification du contrat de construction, en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de la société Maisons Pierre devait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. H... et Mme E...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant condamné avec exécution provisoire solidairement M. S... H... et Mme P... E... à payer à la société Maisons Pierre la somme de 13.550 €, constaté que M. S... H... et Mme P... E... avaient réglé la somme de 6368 € et ordonné la compensation des sommes.
 
 AU MOTIF QUE la procuration donnée par S... H... et P... E... le 13 novembre 2015 pour déposer leur demande de permis de construire (pièce 4) mentionne le mot « garage » sous le titre « travaux à la charge du client » ; Qu'ils reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures que le garage n'avait pas été chiffré par l'entreprise et n'entrait pas dans le champ contractuel ; Attendu que s'il est exact que l'avenant concernant l'édification d'un garage n'a été signifié qu'à S... H..., il n'en demeure pas moins d'une part que cet avenant a été adressé aux deux appelants par lettre simple (pièce 12), et que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction ne prévoient pas l'envoi des avenants par lettre recommandée, sauf en cas de modification substantielle du contrat ; Attendu que l'obligation de notifier par lettre recommandée supposerait une modification substantielle du contrat, telle qu'une modification des plans, alors que le coût de l'ajout du garage, ne représentant qu'un peu plus de 7 % du coût du marché initial, ne peut être considéré comme une modification ayant ce caractère, étant observé que l'entreprise a même proposé de faire cet ajout à titre gracieux ;