décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 6


que la déclaration d'inaptitude définitive " à tous postes de l'entreprise" faite par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher par tous moyens le reclassement du salarié ; qu'à cet égard l'employeur ne produit aux débats pour établir qu'il a satisfait à cette obligation de moyen renforcée aucun élément justifiant d'une réelle recherche, le courrier électronique du 2 mai 2012 par lequel M. A... interroge Mme H... directrice de la société (pièce n°3) sur la possibilité de reclassement ne comportant aucune indication sur la situation personnelle et professionnelle de la salariée concernée et la réponse par la même voie faite le 9 mai 2012 révélant que la recherche a été limitée à un poste de secrétaire comptable alors que l'avis du médecin du travail ne permettait pas cette limitation ; qu'ainsi, il n'est pas établi que le reclassement de Mme Y... par le biais de l'une des mesures prévues par la loi, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes de travail, s'est avéré impossible ; Que le licenciement sera par conséquent jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation à intervenir sur le premier et le deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE le courrier électronique du 9 mai 2012, en réponse à celui du 2 mai 2012, précisait expressément que l'entreprise n'avait aucun poste administratif à pourvoir, les effectifs de l'entreprise étant complets ;
 
 qu'en affirmant, pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que cet échange de messages électroniques montrait que la recherche de reclassement aurait été limitée au seul poste de secrétaire comptable, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société ARECIA avait produit aux débats, pour démontrer l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, le registre d'entrée et de sortie du personnel (sa pièce n° 37) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas ainsi de l'absence de toute possibilité de reclassement susceptible d'être proposée à Madame Y... de telle sorte que son obligation de reclassement était réputée respectée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARECIA à payer à Madame Y... les sommes de 1.944,26 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2012 et 194,42 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-4 du code du travail l'employeur doit, s'il n'a pas licencié ou reclassé le salarié inapte à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la, date de l'examen médical de reprise du travail, reprendre le paiement du salaire, y compris en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Arécia sécurité devait donc reprendre le paiement du salaire à compter du 6 mai 2012, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas tout en soutenant avoir opéré à l'occasion de l'établissement du bulletin de paie du mois de mai 2012 une régularisation pour compenser le salaire versé à tort au mois d'avril précédent ; que si effectivement la salariée a perçu un salaire au mois d'avril 2012 alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail pour maladie et devait donc percevoir, comme les trois mois précédents (janvier à mars), l'indemnisation de sa maladie par maintien de son salaire, l'employeur ne peut pour cette raison opérer une compensation ayant pour conséquence de priver l'intéressée de toute ressource durant le mois de mai ; Que le jugement sera ainsi confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L.1226-4 du Code du travail dispose «Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé clans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail...» ; Attendu qu'en l'espèce, Madame Y... Sandra s'est trouvée absente pour maladie du 07 avril 2012 au 06 mai 2012. Qu'elle a été déclarée inapte au travail le 06 avril 2012 ; Attendu que, le Conseil ayant prononcé la nullité du licenciement dans le cadre d'un harcèlement moral, et non pas d'une inaptitude, ce rappel de salaire rentre dans le champ d'application de l'article L 1226-4 du Code du travail.