Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.746 du 27/04/2017,  partie 4


abord dans un courriel du 5/11/2009 dans lequel M. [F] écrit « je vous donne mon accord de principe pour cette mutation », ensuite dans son contrat de travail signé le 18/12/2009, lequel prévoit à cet égard qu&apos;il devra obtenir ce certificat de capacité professionnelle au plus tard le 01/01/2011 ; que M. [F] a dans un premier temps échoué à son examen et bien que l&apos;employeur lui ait redonné sa chance en l&apos;inscrivant à une nouvelle session et que malgré cela M. [F] n&apos;a pas suivi la formation et annoncé qu&apos;il ne se présenterait pas à l&apos;examen ; que ce manquement eut été constitutif d&apos;une faute pouvant entraîner un licenciement ; que l&apos;employeur n&apos;a pu que nommer M. [F] co-gérant puisque n&apos;étant pas titulaire du certificat et que les prétentions d&apos;augmentation de salaire de M. [F] étaient pour le moins déplacées ainsi que son refus d&apos;être nommé co-gérant ; que c&apos;est M. [F] qui n&apos;a pas respecté ses obligations contractuelles et que l&apos;employeur n&apos;a donc procédé à aucune modification, ni même à une tentative de modification de contrat de travail, n&apos;ayant fait qu&apos;appliquer les conditions d&apos;évolution initialement prévues ; que sur les faits de harcèlement, M. [F] n&apos;a pas respecté ses obligations contractuelles et a même fait preuve de déloyauté contractuelle en acceptant la clause de non-concurrence alors qu&apos;il était gérant et associé d&apos;une société dénommée STEP créée en 1991 ayant une activité notamment dans le transport de marchandises, activité directement concurrente à la société AGS REUNION ; que ses exigences vis-à-vis de son employeur sont injustifiées voire déplacées ; que les faits de harcèlement dénoncés par M. [F] ne rentrent absolument pas dans les prévisions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et que M. [F] à tendance à faire passer pour harcèlement le strict respect de ses obligations contractuelles ; que le conseil constate que les décisions ou comportements de l&apos;employeur mis en cause sont justifiées et que l&apos;accusation de harcèlement moral doit être écartée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la modification unilatérale du contrat de travail par l&apos;employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur n&apos;avait pas modifié unilatéralement les obligations inhérentes au contrat de travail, sans répondre aux conclusions de M. [F] (pages 9-10) par lesquelles il faisait valoir, de manière circonstanciée et opérante, que l&apos;AGS avait validé dans son courrier du 11 janvier 2011 sa nomination en qualité de co-gérant sans contrat de travail, quand l&apos;article 4-1 du contrat du 18 décembre 2009 stipulait clairement que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d&apos;AGS Réunion comme gérant salarié, ce qui constituait ainsi une modification unilatérale du contrat qu&apos;il pouvait refuser, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article 4-1 du contrat de travail de M. [F] du 18 décembre 2009, stipulait que le salarié était appelé aux fonctions de mandataire social de la structure d&apos;AGS Réunion comme gérant salarié, sous la condition d&apos;être titulaire du diplôme français d&apos;attestataire de capacité de transport au plus tard le 1er janvier 2011 ; que la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;un délai supplémentaire avait été accordé par l&apos;employeur dans son courrier du 4 octobre 2010 valant mise en demeure d&apos;obtenir le diplôme «d&apos;ici la saison d&apos;été 2011 » ; qu&apos;elle a également constaté l&apos;obtention pour cette date du diplôme par M. [F] ; qu&apos;en justifiant cependant les modifications substantielles de l&apos;activité du salarié, non contestées par l&apos;employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise par la circonstance que l&apos;employeur avait « mis en application sa mise en demeure du 4 octobre 2010 » cependant qu&apos;il était justifié par le salarié de l&apos;obtention de son diplôme, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, QUE l&apos;inexécution par l&apos;employeur de ses obligations justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ; qu&apos;après avoir constaté que les modifications substantielles de l&apos;activité du salarié n&apos;étaient pas niées par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a estimé que le retrait des fonctions de dirigeant unique de la filiale réunionnaise confiées à M. [F] était la conséquence la mise en demeure qui lui était adressée le 4 octobre 2010 et qu&apos;ainsi ces faits recevaient une explication objective de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;en ne recherchant cependant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée (concl. p. 8 et p. 17), si la brutalité avec laquelle l&apos;employeur avait retiré à M. [F] toutes ses responsabilités et ainsi vidé son contrat de sa substance n&apos;était pas d&apos;une gravité telle qu&apos;elle justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, et cela quand bien même le salarié aurait manifesté des réticences à l&apos;exécution de certaines de ses obligations, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;