Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.430 du 12/11/2015,  partie 4


que, quoique les conventions collectives applicables ne se réfèrent à aucun niveau de formation, il peut encore être relevé que, tandis que Madame X... n'a obtenu un master de droit des affaires que quelques semaines avant la saisine du conseil de prud'hommes, Madame Y..., à laquelle Madame X... prétend avoir succédé dans ses fonctions de directeur juridique, était titulaire d'un DESS de droit du commerce international outre une expérience diversifiée de conseil juridique et de responsable juridique et que Monsieur A..., engagé comme nouveau directeur juridique, était titulaire d'un DEA de droit des affaires et d'un DESCF et avait été avocat et directeur juridique de sociétés importantes ; qu'ainsi Madame X... ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions correspondant à la qualification supérieure revendiquée et du non respect par l'employeur des classifications conventionnelles et que, par suite, elle sera déboutée de ses demandes de rappel de salaires à ce titre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la requalification en directeur juridique, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu le contrat de travail de Mme X... du 31 janvier 1994, vu les avenants successifs du 20 janvier 1998, 8 octobre 2002, 13 mai 2003, 1er septembre 2008, vu les entretiens annuels de Mme X... entre 2002 et 2008, vu le CV de Mme X... et les CV des deux directeurs juridiques successifs, Mme Y... et M. A..., ainsi que des qualifications attendues par la société Wolters Kluwer, que la répartition des tâches effectives entre Mme X... et Mme Z..., suite au départ de Mme Y... ainsi que la réorganisation du département comptable, fiscal et juridique démontrent bien que l'ensemble des prérogatives ne sont pas recentrées sur une seule personne ; que Mme X... n'a jamais contesté l'évolution de ses fonctions tout au long de son parcours au sein de la société ; qu'elle n'a pas fait valoir sa candidature lorsque le poste de directeur juridique s'est libéré en 2007, alors qu'elle occupait déjà la fonction de responsable juridique ; que Mme X... avait des missions relatives au droit des propriétés intellectuelles, droit du contentieux et droit des assurances ; que Mme X... n'apporte pas la preuve qu'elle a effectivement occupé les fonctions d'un directeur juridique tout au long de son expérience professionnelle ; que le conseil de prud'hommes confirme que les fonctions exercées par Mme X... sont conformes à sa qualification et classification de responsable juridique et rejette sa demande de requalification judiciaire ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, fût-ce succinctement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... versait aux débats de nombreuses pièces démontrant qu'elle avait piloté l'élaboration de plusieurs contrats, signé les baux et les contrats de déménagement engageant la société sur le long terme avec des tiers, et élaboré des projets d'envergure pour la société (cf. productions n°7 à 21) ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que Mme X... aurait exercé des responsabilités majeures ou contribué à la définition ou à la mise en oeuvre de la stratégie de l'entreprise, qu'elle aurait mené des négociations avec des tiers à l'entreprise auxquelles elle aurait pu participer ni mis en oeuvre des compétences diversifiées et susceptible d'engager l'entreprise sur le long terme (arrêt, p. 5) et que la répartition des tâches effectives entre Mme X... et Mme Z..., suite au départ de Mme Y... ainsi que la réorganisation du département fiscal et juridique démontraient bien que l'ensemble des prérogatives n'étaient pas recentrées sur une seule personne et que Mme X... avait des missions relatives au droit des propriétés intellectuelles, droit du contentieux et droit des assurances (jugement, p. 8 § 11 et 13), sans analyser, même sommairement, les documents produits par Mme X... qui démontraient pourtant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Mme X... détaillait dans ses écritures les projets sur lesquelles elle avait exercé les fonctions de directeur juridique, notamment les projets Eole et Mélodie (conclusions, p. 12 et 13) ; qu'en s'abstenant de répondre précisément à ces conclusions, qui démontraient pourtant que Mme X... avait bien engagé la société Wolters Kluwer France sur le long terme, qu'elle avait négocié avec des tiers à l'entreprise des contrats et élaboré des projets d'envergure pour la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que lorsque la convention collective applicable ne se réfère pas à un niveau de formation requis pour la classification, un tel critère est inopérant et les juges ne peuvent motiver leur décision en se fondant sur l'absence ou l'insuffisance de diplômes ; qu'en comparant les diplômes obtenus par Mme X... à ceux de M. A... et Mme Y..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant les conventions collectives nationales de l'édition et de la presse d'information spécialisée ;