décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. P... A... ,
 - M. Guy X...,
 - M. Jean-Baptiste Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils, et qui, dans la procédure suivie contre le deuxième, du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Attendu que M. Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ;
 
 II- Sur les autres pourvois :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. X... ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable du délit d'escroquerie en bande organisée ;
 
 "aux motifs qu'une fraude de type carrousel nécessite la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs états membres de l'Union européenne réalisant entre elles des échanges, acquisitions et livraisons, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, et les revendant en France pour un prix équivalent à leur prix d'achat, TVA comprise, soit à perte à concurrence du montant de cette TVA ; que ces sociétés facturières, éphémères et dépourvues de tous moyens d'exploitation, ont pour rôle de créer, par la mention sur leurs factures de la TVA appliquée aux reventes, des droits à déduction au profit des sociétés acheteuses ; que chaque facture émise présente l'apparence d'une opération réelle de négoce entre professionnels, avec souvent à l'appui des bons de livraisons et des justificatifs de transports internationaux ; que les sociétés facturières, ou taxis, s'avèrent défaillantes à la TVA car s'abstiennent de reverser la TVA collectée mentionnée sur les factures qu'elles établissent, et disparaissent avant tout contrôle ; que les sociétés acheteuses, qui procèdent elles-mêmes ou par le biais de sociétés déductrices à des ventes à l'exportation exonérées de TVA, disposant de ces factures, utilisent les droits à déduction y figurant par imputation sur leur propre TVA collectée ou demandent le remboursement des crédits de taxe ainsi générés, le but de la fraude étant d'obtenir le remboursement, par un état de l'Union, d'une taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été acquittée en amont ; que la TVA ainsi fraudée est répartie entre les intervenants de la chaîne de facturation, ce qui implique une entente préalable sur les prix facturés et les marges que chacun applique ; qu'en fin du circuit de facturation, les marchandises peuvent revenir, par leur vente à des sociétés étrangères apparentées aux fournisseurs initiaux à leur point de départ et tourner dans un nouveau circuit, multipliant les droits à déduction ; que les flux financiers s'effectuent en sens inverse, le système fonctionnant grâce au paiement par anticipation des sociétés acheteuses avant même qu'elles n'aient reçu la marchandise de leur fournisseur ; qu'en l'espèce, que les caractéristiques des sociétés intervenant dans les circuits de facturation et la synthèse des liens entre elles démontrent l'existence d'un mécanisme élaboré de fraude ;