Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.658 du 07/02/2019,  partie 3


que le tribunal ignore qui a payé les loyers jusqu'en août 2011, mais il est en tout cas certain que lorsque les locataires ont agi à l'encontre de leur bailleur le 30 janvier 2013 compte tenu de l'absence d'habitabilité des lieux, en vue d'obtenir la désignation d'un expert, seuls Madame A... devenue Madame C... et Monsieur C... ont agi en se présentant en qualité de locataires et sur le seul fondement du bail du 15 septembre 2010 ; qu'à aucun moment, Madame B... n'apparaît dans les pièces produites au tribunal qui n'a donc pas la conviction que le premier bail ait été celui qui s'est exécuté dans les rapports avec la SCI, en dépit des apparences et garanties données à l'assureur ; que l'assureur soutient avoir accordé sa garantie au titre du premier contrat souscrit par Madame A... et Madame B..., qui n'est pas celui qui en réalité été exécuté. Mais, il ne produit aucun élément pour le justifier ; que la déclaration de sinistre n'est pas produite, la décision du juge des référés n'est pas communiquée, aucun décompte n'est produit et le tableau des impayés établi par le gérant de la SCI ne saurait en tenir lieu ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée » ;
 
 1) Alors que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en déboutant la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS de leur demande de nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) souscrit par la société ESPERANCE RENOVATION ET NEGOCIATION, bailleresse, au titre du contrat de bail du 1er septembre 2010 conclu avec Madame Anne-Marie A..., épouse D..., et Madame Séverine B..., colocataires, après avoir constaté qu' « un second contrat concernant les mêmes locaux a été signé le 15 septembre 2010 entre M. Y... (gérant de la SCI) en son nom personnel et Mme A... et M. F C... », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de déclaration à l'assureur de la souscription de ce second contrat de bail, portant sur les mêmes locaux, avec des locataires différents, deux semaines après la signature du premier contrat, n'était pas constitutive d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 113-2, 3° et L 113-8 du Code des assurances ;
 
 2) Alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à l'assureur ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; qu'après avoir constaté qu' « un premier contrat de location a été signé le 1er septembre 2010 entre la SCI et Mmes A... et B... » et qu' « un second contrat concernant les mêmes locaux a été signé le 15 septembre 2010 entre M. Y... en son nom personnel et Mme A... et M. F. C... », l'arrêt énonce, par voie de simple affirmation, que « ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et sur laquelle les appelantes fondent leur demande de restitution de l'indu » ; qu'en statuant de la sorte, pour débouter la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) pour fausse déclaration intentionnelle, sans rechercher si la souscription de ce second contrat de bail n'était pas constitutive d'une circonstance nouvelle qu'il appartenait à l'assurée de déclarer à l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 113-2, 3° et L 113-8 du Code des assurances ;
 
 3) Alors que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que pour débouter la société DAS Assurances Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) pour fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel énonce que « le sinistre déclaré concerne des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 ; que ces loyers concernant manifestement le second contrat, étant précisé que les époux A... C... ont, par ailleurs, introduit le 30 janvier 2013 une action en référé pour demander une expertise au vu de la vétusté des locaux loués ;