Cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.072 du 13/01/2016,  partie 2


que comme ni la société poursuivie, ni Mme Y... ne rapportent la preuve d'une information claire, précise à laquelle il peut être fait référence pendant le délai légal permettant au consommateur de réfléchir à l'abri de toute pression ou charge émotionnelle et le cas échéant d'exercer son droit de rétractation par lettre recommandée pendant sept jours après signature d'un contrat à l'agence et comme en revanche il est démontré que ni M. A..., ni M. B..., ni M. Z..., ni aucun autre client pendant la période de la prévention, ne disposaient d'une information écrite donc intelligible et non ambiguë au sens du texte d'incrimination sus-rappelé, permettant de se rétracter après réflexion à l'abri de la charge émotive générée par un engagement touchant particulièrement à l'intimité humaine ; qu'il convient de confirmer les premiers juges qui, sans méconnaître le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, ont retenu à bon droit qu'eu égard aux circonstances entourant la signature du contrat d'adhésion, la société poursuivie et sa représentante avaient commis en toute connaissance de cause eu égard à leur expérience professionnelle respective les faits reprochés dans les termes de la prévention ; que, sur les allégations, indications et présentations sur les caractéristiques essentielles du service, les fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Rhône habilités à dresser le procès-verbal du 4 juin 2010, après avoir procédé contradictoirement conformément aux exigences légales, ont constaté que les photographies de Véronika et Christophe et de Madina (présentée comme exerçant la profession de médecin) et Philippe (présenté comme exerçant la profession de gérant de société) désignés en qualité de témoins apparaissant sur le document publicitaire intitulé « témoignages authentiques consultables à nos bureaux » ne correspondaient pas aux images des témoins dont il était excipé ; que contrairement à ce qui est affirmé, aucune preuve contraire n'est faite par les prévenues ; qu'il a également été constaté que la page internet du site de la société, le fascicule présenté aux consommateurs et les documents commerciaux faisaient apparaître le centre national de recherches en relations humaines et Eurochallenges comme deux entités distinctes, la première, contrôlant la seconde, trompant ainsi le consommateur sur la fiabilité de la société proposant le courtage matrimonial ; qu'il convient de confirmer les premiers juges qui ont retenu que ces faits avaient été commis en toute connaissance de cause, dès lors qu'à l'évidence les mentions relevées dans le procès-verbal du 4 juin 2010, telles que les phrases suivantes : « le CNRRH est le premier organisme professionnel consacré à l'avancement des Relations Humaines Internationales en Europe Francophone ; qu'il est également le seul habilité à décerner les titres de conseiller en Relations Humaines Eurochallenges » inscrites dans le paragraphe intitulé « A propos du CNRRH » précédant celui intitulé « une déontologie qui rassure » ou encore sur le papier à entête, les cartes, contrats d'adhésion et autres documents commerciaux la mention « Eurochallenges est régi par le Centre National de Recherche en Relations Humaines, Sarl ¿ », ou encore la présentation faite par Mme Y... dans les termes suivants « le fonctionnement du groupe Eurochallenges est sérieux et contrôlé : tout d'abord, il est régi par le CNRRH ce qui représente une garantie pour les adhérents » sont à l'évidence des allégations de nature à induire en erreur s'agissant de la publicité afférente à une seule société commerciale exerçant sous la forme d'une société ; que la multiplicité de ces mentions caractérise l'élément intentionnel contesté par les prévenues ; que les fausses allégations sur les dizaines de témoignages par jour, annoncées sur le site internet doivent également être retenues parmi les pratiques commerciales trompeuses, dès lors qu'elles sont insérées dans l'ensemble de présentations, indications et allégations portant sur les caractéristiques essentielles du contrat ; que, sur l'affirmation mensongère concernant l'approbation par un organisme public, en utilisant le terme organisme pour désigner le CNRRH à plusieurs reprises, en mentionnant que le CNRRH est un organisme de contrôle, qu'il a une mission de contrôle de l'exercice de la profession dans les phrases telles que « Le Centre National de Recherche en Relations Humaines (C. N. R. R. H) est un organisme de référence incontournable dans le domaine des Relations Humaines et du conseil relationnel en France, Suisse et Belgique » ou « Organisme de référence incontournable dans le domaine des Relations Humaines et du conseil relationnel en France, Suisse et Belgique », ou encore « Eurochallenges est membre du Centre National de Recherche en Relations Humaines, CNRRH, qui veille au respect scrupuleux de la déontologie professionnelle » ; que Mme Y... et la société Eurochallenges France sont particulièrement mal fondées à contester la réalité des éléments matériel et intentionnel de l'infraction reprochée ; qu'en conséquence, le jugement entrepris devra également être confirmé en ce qui concerne la culpabilité de ce chef ;