Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 4


qu'au cas présent, si une instance avait bien été initiée par la Banque populaire du sud à l'encontre de M. W... en exécution de son engagement de caution de la société Sport intendance, et qui permettait alors de considérer que la reconnaissance de dette de M. M... à l'égard de M. W... disposait d'une cause juridique, il a été démontré par M. M..., à travers une note en délibéré produite le 19 septembre 2017, qu'un jugement constatant la péremption de l'instance avait été rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 7 septembre 2017 de sorte que M. W... n'était plus, le 18 octobre 2017, date du prononcé de la décision attaquée, poursuivi en qualité de caution ; qu'en considérant cependant que M. W... était, à ce jour, « toujours poursuivi en qualité de caution » (arrêt attaqué, p. 6, §2), la cour d'appel a dénaturé le jugement du 7 septembre 2017 prononçant la péremption de l'instance produit par M. M... au soutien de sa note en délibéré responsive du 19 septembre 2017 et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que si toutefois le juge souhaite se prononcer à la vue de la note produite sans autorisation, il a l'obligation de prononcer la réouverture des débats si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement ; qu'au cas présent, M. W... a, après y avoir été autorisé par le président de la juridiction, produit une première note en délibéré le 11 septembre 2017 avant d'en produire en seconde le 22 septembre 2017 ; qu'en n'ayant pas déclaré la seconde note produite par M. W... irrecevable comme ne répondant pas aux arguments du ministère public ni ne faisant suite à la demande du président cependant qu'elle contenait des arguments au soutien de sa demande, et au contraire en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les deux appels principaux infondés et d'avoir confirmé le jugement de premier ressort ;
 
 Aux motifs propres que « s'agissant des deux reconnaissances de dette, qui constituent le fondement de la demande, le premier juge a parfaitement retenu qu'elles ne satisfont pas totalement aux critères de l'article 1326 du Code civil, et qu'elles ne constituent par conséquent qu'un commencement de preuve par écrit, puisque la somme en toutes lettres n'y apparaît pas, même si l'ensemble du texte est écrit et signé par chaque débiteur qui ne conteste pas la matérialité de son écriture et la signature ; que pareillement, le premier juge a retenu à titre d'élément de preuve complémentaire, extérieur à l'acte, l'attestation de l'expert-comptable D..., qui n'est pas autrement commentée ou a fortiori arguée de faux, et dont il résulte les circonstances précises au cours desquelles les intéressés ont reconnu des détournements au détriment de la société Sport intendance, permettant d'échapper aux effets de la caution consentie au profit de la société Grand Mottoise de Restauration, F... W... s'étant porté seul caution de Sport intendance auprès des banques ; que l'attestant indique expressément que ‘‘Messieurs X... et M... ont alors affirmé qu'ils allaient régulariser la situation et ils souhaitaient en gage de leur bonne foi garantir M. F... W... des éventuelles conséquences personnelles que celui-ci pourrait avoir à subir si la société Sport intendance venait à déposer son bilan. En vertu de quoi, ils ont établi en notre présence des reconnaissances de dette personnelles à M. F... W... et non à la société Sport intendance, qui devait elle, être directement remboursée par la société Grand Mottoise de restauration'' ; que toute l'argumentation actuelle des appelants consiste à revenir sur la teneur même des mentions manuscrites précises qu'ils ont revêtues de leur signature, sans pouvoir en ignorer le sens ; qu'il n'est pas contesté que les deux débiteurs de chaque reconnaissance ont été condamnés au plan pénal pour abus de bien social au détriment de Sport intendance, avec de façon définitive prononcé de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. W... ; que précisément, il résulte de l'attestation précitée la volonté des intéressés de reconnaître une dette personnelle à l'égard de M. W..., et non pas de combler les prélèvements sur la comptabilité de Sport intendance, ce qui devait être accompli par la société Grand Mottoise ;