cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-28.039 du 27/06/2018,  partie 2


que la société Evinerude répond que le point de départ ne peut être que le jour de publication de la demande de brevet qui est la date à laquelle les tiers ont connaissance de l'existence et du contenu du brevet ; que l'application conjointe de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 porte le délai de prescription au 17 juin 2013 de sorte que sa demande en nullité du brevet français n° 01 03485 n'est pas prescrite ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que si aucun texte ne prévoit spécifiquement le délai de prescription applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 aux demandes de nullité du brevet, il convient d'écarter les dispositions de l'ancien article 2222 du code civil qui prévoyaient un délai de 30 ans c'est-à-dire un délai supérieur à la durée de vie du brevet qui est de 20 ans à compter du dépôt ; que les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce sont applicables aux litiges relatifs à la validité du brevet car ce titre est opposé aux sociétés concurrentes dans la vie des affaires de sorte que les obligations nées à l'occasion de leur commerce y compris celles relavant du délit ou du quasi délit comme la contrefaçon sont soumises à ce délai ; que le point de départ du délai de prescription ne peut être que celui de mise en connaissance des tiers de l'existence du brevet et de son contenu par le biais de la publication de la demande de brevet ; que le fait que le propriétaire du brevet dispose des droits de propriété en cas de délivrance au jour du dépôt, règle la question du point de départ de ses droits et non celui de l'opposabilité aux tiers ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de prescription est bien le 20 septembre 2002, date de publication de la demande de brevet ; que sous le régime de l'article L. 110-4 ancien, le délai devait courir jusqu'au 20 septembre 2012 ; que les mesures transitoires de la loi du 17 juin 2008 ont prévu que : « En cas de réduction du délai de prescription  , ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'ainsi un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à compter du 17 juin 2008 jusqu'au 17 juin 2013 ; que cependant pour respecter le fait que ce nouveau délai ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure, la demande de nullité du brevet pouvait être formée à l'encontre de la société Aair Lichens jusqu'au 20 septembre 2012 ; que l'assignation ayant été délivrée le 25 mars 2011 soit antérieurement au 20 septembre 2012, la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par la société Aair Lichens est mal fondée et sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les nullités fondées sur des causes objectives se prescrivent à compter de la date de l'acte argué de nullité ; que le droit exclusif d'exploitation attaché à la délivrance d'un brevet prend effet et est donc rétroactivement opposable aux tiers à compter du dépôt de la demande ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du brevet fondée est fixé au jour du dépôt de la demande de brevet ; que la société Aair Lichens ayant déposé la demande de brevet le 13 mars 2001, le délai pour en réclamer la nullité a expiré le 13 mars 2011 ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à une date ultérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se bornant à affirmer que la demanderesse à la nullité du brevet ne pouvait en avoir connaissance avant la publication de la demande, sans préciser en quoi cette absence de publicité l'aurait empêchée d'avoir connaissance de la revendication antérieurement à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil ;