Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.617 du 10/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef du service d'études géologiques au sein de la direction exploration de la société ELF RE, aux droits de laquelle vient la société ELF exploration production (la société ELF EP), a participé entre 1995 et 1998 à la réalisation de différentes inventions qui ont donné lieu à des dépôts de brevets français et américains au nom de la société ELF EP, M. X... étant désigné comme coinventeur ; que la société ELF EP s'étant opposée à ce que ces inventions soient qualifiées d'inventions hors mission attribuables, M. X... l'a fait assigner aux fins d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre du juste prix en contrepartie de leur cession ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les brevets dont il était coinventeur étaient des inventions de mission, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, les exceptions à ce principe ne résultant que de la loi ; que seules appartiennent à l'employeur les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ; que doit exister un rapport étroit entre l'invention considérée et la mission inventive occasionnelle explicitement confiée au salarié ; que la cour d'appel a exactement relevé que le contrat de travail de M. X... ne stipulait pas expressément à la charge du salarié une mission inventive et qu'il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de rechercher si les inventions litigieuses avaient été faites par le salarié dans le cadre d'études et de recherches qui lui avaient été spécialement confiées ; qu'en se bornant dès lors à relever que la société ELF EP avait explicitement assigné à son salarié « une mission constante d'études et de recherches impliquant une mission inventive dans le domaine de l'imagerie des puits en vue de l'intégration des résultats dans des études opérationnelles », motif qui, par sa généralité, est impropre à établir que les inventions litigieuses auraient été réalisées dans le cadre d'études et de recherches explicitement confiées à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu'en se fondant encore sur l'affirmation que la mise au point d'outils informatiques aurait constitué le « volet nécessaire » d'une mission d'études et de recherches visant à améliorer l'interprétation de l'imagerie des parois des puits en vue d'une application opérationnelle dans le domaine de l'exploration pétrolière et que M. X... avait bénéficié au cours de la période considérée, de formations spécifiques, organisées et financées par son employeur, dans le domaine informatique et en particulier dans le domaine des logiciels adaptés à l'exploration géologique, motifs impropres à établir que le salarié s'était vu explicitement confier des études et recherches en rapport avec la mise au point d'outils informatiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ qu'en prétendant incidemment reprocher à M. X... qu'il n'identifierait pas les outils informatiques mis au point grâce à ses inventions, quand leur identification résultait des brevets appartenant à l'employeur dont elle constatait l'existence et quand la société ELF EP ne contestait pas qu'ils avaient été intégrés dans le système informatique qu'elle utilisait, dont les retombées financières font de plus l'objet d'une analyse retenue au soutien de la décision, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que selon l'article L. 611-7, 2° du code de la propriété intellectuelle la seule conséquence attachée au fait qu'une invention hors mission soit faite par le salarié dans le cours de l'exécution de ses fonctions et par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou moyens spécifiques à l'entreprise consiste dans le droit de l'employeur à se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention ; de sorte qu'en relevant au surplus que les outils informatiques avaient été mis au point au moyen des budgets affectés annuellement par son employeur à la mission de recherches et d'études qui lui avait été conférée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;