Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.254 du 09/12/2021,  partie 5


que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fixé les responsabilités en application de ce texte, et retenu en conséquence la garantie de la société Monceau Générale Assurances, en sa qualité d'assureur de la moissonneuse-batteuse, celle-ci devant être mise hors de cause ;
 
 1°) Alors que, dès lors qu'un véhicule ne travaille pas en poste fixe et doit, ou peut, selon les étapes de son travail, simultanément se déplacer pour utiliser sa fonction d'outil, l'accident qu'il génère est un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il est survenu à l'occasion de la fonction d'outil ou de déplacement de l'engin, ces deux fonctions étant indissociables dans une telle hypothèse ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de ce dispositif légal à M. [N], que lors de l'accident, la moissonneuse-batteuse était à l'arrêt et que seul était en cause le fonctionnement de la vis sans fin, sans lien avec la fonction de déplacement, dès lors qu'elle pouvait être mise en oeuvre à l'arrêt de la machine, quand la moissonneuse, qui au moment de l'accident avait le moteur en marche et le conducteur présent sur son siège, devait, ou pouvait, selon les étapes de son travail, simultanément se déplacer pour exercer sa fonction d'outil, ce qui la rendait indissociable de la fonction de déplacement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) Alors que, en énonçant, pour écarter l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'au moment de l'accident, la moissonneuse-batteuse, à l'arrêt, se trouvait en état de maintenance de l'un de ses outils, et non en action de fauchage, sans répondre aux conclusions de M. [N] (p. 5 et 6) faisant valoir qu'en raison du maintien de M. [R] sur son siège de conducteur et du défaut de descente au sol de l'échelle d'accès au sommet de la moissonneuse, les éléments mobiles comme la vis sans fin ne s'étaient pas coupés, le privant ainsi de sécurité et maintenant l'engin dont le moteur tournait, en état de déplacement, ce dont il déduisait que les fonctions d'outil et de déplacement étaient indissociables et que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, en se contentant de retenir, pour écarter l'application de la loi n° 85-677, qu'au moment de l'accident, la moissonneuse-batteuse était à l'arrêt et était en situation de maintenance de l'un de ses outils, en l'occurrence la vis sans fin, sans lien avec la fonction de déplacement, sans rechercher, alors qu'elle constatait qu'au moment de l'accident, le conducteur était présent sur son siège et le moteur du véhicule en marche, si la machine n'était pas en cours d'activité de fauchage et par conséquent en déplacement lorsqu'un dysfonctionnement l'avait contrainte à s'interrompre, en sorte que M. [N], dont l'intervention dans la trémie s'inscrivait dans l'exercice de cette activité spécifique, devait bénéficier du dispositif protecteur légal susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Moyen produit au pourvoi n° V 20-15.991 par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société HB Agri-service
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Chaumont s'agissant des responsabilités et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la société HB Agri-Service responsable à hauteur de 50 % de l'ensemble des préjudices subis par M. [M] [N] à l'occasion de l'accident survenu le 14 septembre 2010 et d'avoir mis hors de cause Monceau Générale Assurances (MGA) et la Mutuelle Centrale d'Assurance (MCA), venant aux droits de la société La Comtoise ;
 
 Aux motifs que : « Sur l'applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
 
 L'article 1er de ce texte énonce que ces dispositions s'appliquent, mêmes lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
 
 S'il est de jurisprudence établie que ce texte s'applique à une machine agricole circulant dans un champ dans le cadre de l'exécution du travail qui lui est assigné, il n'en demeure pas moins que, pour revêtir la qualification d'accident de la circulation, le fait dommageable doit être en lien avec la fonction de déplacement de l'engin, et ne pas résulter de la seule mise en oeuvre de sa fonction d'outil.