décision 17-16.379 du 24/05/2018,  partie 4


En considération des termes des cessions de comparaison versées aux débats, le prix de 20 € le m2 retenu par le premier juge ainsi que l'abattement de 10 % pour l'occupation des terrains sont pleinement justifiés mais en considération de la décote de 20 % pour la parcelle [...] (BI 323), la décision déférée sera infirmée et l'indemnité principale de dépossession sera fixée à la somme de 104 385,60 € pour la parcelle [...] (BI 323) et à la somme de 83 988 € pour la parcelle [...] (BI 320), soit un montant total de 188 373,60 € ; Sur l'indemnité de remploi : Si les parties s'accordent pour le recours à un taux dégressif de trois tranches permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de remploi, elles sont en désaccord sur le pourcentage des taux dégressifs et sur la détermination des tranches. Il est constant que cette indemnité, destinée à couvrir les dépenses que l'exproprié sera amené à exposer lors du rachat d'un bien de même nature dont le prix serait équivalent au montant de l'indemnité principale, fait l'objet d'une appréciation souveraine dans la mesure où il n'existe pas de grille de tarification. En l'espèce, le premier juge a fondé son évaluation sur la méthodologie proposée par le commissaire du gouvernement qui s'est appuyé sur la convention départementale du 8 janvier 2003 sur les modalités d'indemnisation dans le cadre d'accords amiables d'acquisition après procédure de déclaration d'utilité publique du préjudice patrimonial et aux exploitants agricoles. Il n'y a pas lieu de procéder à l'application de cette convention concernant les accords amiables, convention par ailleurs particulièrement ancienne par rapport à la date à laquelle doivent s'évaluer les préjudices, soit en l'espèce à la date de la décision de première instance. La grille dégressive proposée par l'appelant avec les tranches de 20 % jusqu'à 5000 €, 15 % de 5000 à 10 000 € et 10 % au-delà sera ainsi retenue en l'espèce, ces trois tranches constituant les seuils usuellement appliqués en la matière. C'est par ailleurs à juste titre que l'appelant sollicite le calcul de l'indemnité de remploi sur la somme globale de l'indemnité de dépossession accordée, dès lors que les parcelles constituent une même unité foncière. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du premier juge ayant accordé une somme de 41 294,40 € revenant aux consorts Y... Z... sera infirmée. L'indemnité de remploi sera fixée comme suit : 5000 € X 20 % 1000 € 10000 € X 15 % = 1500 €, 173.373,60 € X 10 % 17.337,36 €, soit un total de 19 837,36 € au titre de l'indemnité de remploi » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit se placer à la date de la décision de première instance pour estimer le bien exproprié ; qu'il incombe à cette fin au juge d'appel de préciser la date à laquelle le bien a été évalué ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé le jugement d'expropriation, la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens expropriés, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit prendre en considération tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation et pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le terrain était « impacté par un aléa effondrement faible qui est un élément de moins-value » ; qu'en évaluant le bien en refusant de tenir compte de cet élément au motif impropre que « l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015 ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce », la cour a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.