Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 3



 Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le rejet des prétentions formées contre les sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, alors :
 
 « 1°/ que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant néanmoins que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreurs grossières équipollentes au dol, puis en se fondant sur l'absence de démonstration d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une intention de nuire de la SCI Alençon ouest et de la SCI de Haute éclaire pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées à leur encontre par les sociétés [...] et [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que les demandes reconventionnelles tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter la demande des sociétés [...] et [...] contre la SCI Alençon ouest, sur la circonstance que la société [...] n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre des recours administratifs exercés par la SCI Alençon ouest, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables dans le cadre du recours contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable en raison de la nature de la décision attaquée, la cour d'appel a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°/ que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction entrée en vigueur le 19 août 2013, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande des sociétés [...] et [...] contre la SCI Alençon ouest, que la société [...] n'avait formé aucune demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive dans le cadre des recours administratifs exercés par celle-ci, quand cette circonstance ne faisait nullement obstacle à ce que les sociétés [...] et [...] saisissent ultérieurement le juge judiciaire d'une action tendant à la réparation de leur préjudice résultant de l'abus de procédure commis par la société Alençon ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 600-7 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en la cause, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°/ que les demandes reconventionnelles formées devant le juge administratif, tendant à la condamnation de l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir à des dommages-intérêts pour procédure abusive, sont irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ; qu'en se fondant néanmoins, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés [...] et [...] contre la SCI de Haute éclaire, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des conclusions reconventionnelles présentées en ce sens auraient été irrecevables, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable dans le temps ou en raison de la nature des décisions attaquées, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 :
 
 13. En application des dispositions du premier de ces textes, toute faute dans l'exercice des voies de droit, même dépourvue d'intention de nuire, est de nature à engager la responsabilité de son auteur.