Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.384 du 27/06/2019,  partie 2


- sur le procès-verbal de réception contradictoire du 8 août 2014. / C'est encore cette société qui est intervenue au domicile des consorts D... A... pour tenter de régler la baie vitrée. / C'est à elle que les intéressés ont adressé leur réclamation du 30 juin 2015 relative à la baie par la voix de leur conseil et c'est elle qui leur a répondu le 10 juillet 2015. / Ensuite de la dissolution de cette société le 31 août 2015, publiée le 20 novembre 2015 et radiée du registre du commerce le 29 décembre 2015, les consorts D... A... ont recherché la responsabilité de la société Art et tradition d'Arras, Sarl au capital de 24 000 €, immatriculée le 29 février 2008 sous le numéro 502 874 746, dont le siège social est situé [...], et représentée par sa gérante J... Q... épouse H.... / S'il est vrai que lors des négociations pré-contractuelles les consorts D... A... ont eu pour interlocutrice Mme H..., que la société Art et tradition d'Arras leur a adressé en cours de chantier certaines attestations d'avancement des travaux pour leur permettre de débloquer les appels de fonds, voire leur a transmis de la documentation du constructeur Mikit dont les deux sociétés Art et Tradition étaient les franchisées et s'il est exact que, postérieurement à la liquidation de la société amiénoise, M. H... est devenu gérant de la société Art et tradition d'Arras, il n'en demeure pas moins que la seule société contractuellement tenue envers les consorts D... A... est la société Art et tradition d'Amiens, les consorts D... A... ne justifiant d'aucun engagement non équivoque de la société Art et tradition d'Arras de se substituer, après sa dissolution, à la société d'Amiens dans l'exécution de ses obligations, notamment celles liées à sa responsabilité de constructeur. / Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et les consorts D... A... déboutés de leurs demandes à l'encontre de la Sarl Art et tradition d'Arras » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'immixtion d'un tiers à un contrat dans la négociation et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. K... D... et Mme V... A... de leurs demandes à l'encontre de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que la seule société contractuellement tenue envers M. K... D... et Mme V... A... était la société Art et tradition d'Amiens et que M. K... D... et Mme V... A... ne justifiaient d'aucun engagement non équivoque de la société Art et tradition d'Arras de se substituer, après sa dissolution, à la société d'Amiens dans l'exécution de ses obligations, notamment celles liées à sa responsabilité de constructeur, quand elle relevait que, lors des négociations pré-contractuelles, M. K... D... et Mme V... A... avaient eu pour interlocutrice la gérante de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, que cette dernière société leur avait adressé, en cours de chantier, certaines attestations d'avancement des travaux pour leur permettre de débloquer les appels de fonds, voire leur avait transmis de la documentation du constructeur Mikit et que M. L... H... était devenu le gérant de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, après la liquidation de la société amiénoise, et quand, dès lors, elle constatait l'existence d'immixtions de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, dans la négociation et l'exécution du contrat conclu entre M. K... D... et Mme V... A... et la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Amiens, qui étaient de nature, notamment, en raison de l'homonymie de ces deux sociétés et du fait que la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, avait eu pour gérant l'épouse du gérant de la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Amiens, puis ce gérant lui-même, à créer une apparence propre à faire croire à M. K... D... et à Mme V... A... que la société Art et tradition, dont le siège social était situé à Arras, était également leur cocontractante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, l'immixtion d'un tiers à un contrat dans la négociation et/ou l'exécution de ce contrat, qui est de nature à créer une apparence propre à faire croire à une partie à ce contrat que ce tiers était également son cocontractant, oblige ce tiers à ce contrat ;