décision 16-12.844 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul X...,
 
 2°/ à Mme Marie Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 avril 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt relais, remboursable en deux ans, et un prêt immobilier, remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que le prêt relais est demeuré impayé ; que, les 8 et 24 juillet 2006, la banque leur a accordé deux nouveaux prêts relais, à échéances de vingt-quatre mois ; qu'assignés en remboursement de ces prêts, les emprunteurs ont invoqué la prescription de l'action de la banque ;
 
 Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'offre des nouveaux prêts conclus les 8 et 24 juillet 2006 a eu pour effet, sinon pour but, de masquer le fait que, dès l'origine, les emprunteurs n'étaient pas en mesure de respecter leurs engagements initiaux, souscrits en 2005, et que la banque, qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, a commis une fraude rendant ses demandes irrecevables, comme prescrites ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse de la banque de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription biennale édictée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande en paiement formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence en exécution des contrats de prêts souscrits par M. et Mme X... les 8 et 24 juillet 2006, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence en exécution des contrats souscrits les 8 juillet 2006 et 24 juillet 2006 par Monsieur et Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE il est important en l'espèce de rappeler les éléments de fait suivants découlant des écritures des parties et des pièces produites :
 - Mme X..., qui exerçait la profession de gardienne d'enfants, a du cesser de travailler en raison de son état de santé et M. X... ayant perdu son travail percevait le RSA, le montant des revenus de ce couple étant par conséquent très modeste,