Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.544 du 09/02/2022,  partie 4


qu'en énonçant que le contrat Projectis et partant les primes versées sur ce contrat entre 1985 et 2006 n'auraient pas à entrer en ligne de compte puisque ce contrat a été racheté par M. [X] le 8 février 2006, tout en constatant que les sommes rachetées avaient été réinvesties dans un nouveau contrat d'assurance vie dont Mme [I]-[X] était bénéficiaire, ce dont il résulte que les primes versées sur le contrat Projectis depuis 1985 étaient bien sujets à rapport et à réduction dès lors qu'ils étaient exagérés eu égard aux facultés de M. [X], ce qu'il lui appartenait de vérifier, la Cour d'appel a violé l'article L 132-13 du code des assurances ;
 
 2°- ALORS QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; qu'en se bornant à énoncer que le versement de 160.000 euros sur le contrat Top croissance en 2006 correspond à hauteur de la moitié à une modification de support, que les versements n'ont pas retiré aux contrats d'assurance vie leur aléa, que l'utilité des placements ne pourrait être contestée, que M. [X] n'avait pas de charge particulière et n'avait pas de frais pour se loger, que les relevés bancaires postérieurs aux versements montrent qu'il n'avait pas de problème financier, qu'il a laissé 84.689,10 euros à son décès, et par adoption des motifs du jugement que rapporté au nombre d'années de mariage la moyenne mensuelle des versement ne serait pas exagérée, sans avoir égard à la situation notamment patrimoniale de M. [X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-13 du code des assurances ;
 
 3°- ALORS QU'en se bornant à constater l'utilité des assurances vies pour M. [X], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les circonstances dans lesquelles M. [X] avait versé les sommes de 160.000 euros puis de 30.000 euros sur une assurance-vie en 2006 puis en 2008 quelques jours avant une intervention chirurgicale et un traitement pénible, alors qu'il était âgé de 83 puis de 85 ans, que sa santé était précaire, ne révélaient pas la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, induisant la requalification des assurances vies en donations indirectes rapportables à la succession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-13 du Code des assurances et 931 du Code civil.