décision 14-20.309 du 28/06/2016,  partie 3


que dès lors que le protocole indique expressément que la société Chambon, agissant pour le compte de la société Sorecal, « ne s'oppose pas » à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la SARL [...] en Nouvelle-Calédonie, la référence à des actes de concurrence déloyale est dénuée de tout fondement ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause pénale contractuelle en raison des faits allégués ;
 
 1°- Alors qu'en s'engageant à ne pas « interférer dans les activités propres de la société SORECAL en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle Calédonie, sauf consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole dont dispose la société SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation accordée en l'absence de remorqueur français disponible, les activités de transport et de remorquage en Nouvelle-Calédonie, aux navires battant pavillon français ; que dès lors, les opérations de remorquage réalisées sans ladite dérogation, par la société [...] , sous pavillon vanuatais, constituent une violation de son engagement contractuel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°- Alors qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL dans ses conclusions délaissées, en utilisant la barge et le remorqueur sous pavillon vanuatais, au mépris du monopole dont bénéficient les navires français en Nouvelle-Calédonie et sans avoir obtenu la dérogation exigée par la loi, ce qui lui procure par l'économie de charges résultant de l'utilisation d'un pavillon de complaisance, une situation anormalement favorable par rapport aux opérateurs qui comme la société SORECAL naviguent sous pavillon français et sont contraints de respecter les dispositions douanières, la société [...] s'est livrée à des actes de concurrence déloyale ; qu'en se bornant à exclure la violation du contrat, sans s'expliquer sur cette faute délictuelle, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°- Alors qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation par la société [...] de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la SARL [...] en Nouvelle-Calédonie, l'aurait été par la société Chambon en « agissant pour le compte de la SARL SORECAL » ; qu'en énonçant que « le protocole indique expressément que la société Chambon, agissant pour le compte de la société Sorecal, « ne s'oppose pas » à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la SARL [...] en Nouvelle-Calédonie », la Cour d'appel a dénaturé ce protocole et violé l'article 1134 du Code civil ;

4°- Alors que la société SORECAL qui n'était pas partie au protocole d'accord, ne pouvait se voir opposer les engagements pris par la société Chambon dans ce protocole, pour son propre compte ; qu'en opposant à la société SORECAL l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour la réalisation des activités propres de la SARL [...] en Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats en violation de l'article 1165 du Code civil ;
 
 5° Alors qu'en tout état de cause, l'engagement de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour les activités propres de la société Terrassement Y... I... en Nouvelle-Calédonie, s'entend nécessairement, à défaut de stipulation contraire, d'une utilisation conforme aux règles douanières applicables supposant l'obtention de la dérogation exigée pour les navires ne battant pas pavillon français ; qu'en considérant que cet engagement interdirait à la société [...] de se prévaloir de l'utilisation illicite du remorqueur et de la barge, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.