décision 16-80.856 du 14/06/2017,  partie 4


que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale pour n'avoir pas déclaré au titre de ses recettes, l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la permanence de soins, en estimant que l'exonération prévue par l'article 151 ter du code général des impôts ne s'appliquait qu'aux majorations d'honoraires des médecins de permanence, et non aux honoraires eux-mêmes ; qu'elle a ainsi méconnu ledit article, qui prévoit une exonération fiscale des « revenus » perçus au titre de telles permanence, et non seulement des majorations pratiquées ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit à la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fraude fiscale pour avoir appliqué des tarifs majorés indus pour permanence de soins et avoir, par voie de conséquence, exonéré indûment les honoraires perçus dans ce cadre, la cour d'appel qui a nécessairement porté une appréciation sur des faits qui entraient dans le cadre de l'instruction ouverte pour escroquerie au préjudice de la Caisse de sécurité sociale, a violé le droit à la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que l'exonération de l'article 151 ter du code général des impôts s'applique aux revenus perçus au titre de la permanence de soins dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dans la limite de soixante jours de permanence par an ; que la cour d'appel a également retenu la fraude fiscale résultant du fait d'avoir appliqué indument l'exonération des revenus résultant de l'application indue d'honoraires majorés au titre de la permanence de soins, sans en remplir les conditions ; que, dans ses conclusions, M. X... soutenait qu'ayant adhéré par contrat au dispositif destiné à lutter contre les déserts médicaux prévu par l'annexe n° 20 à la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, il était tenu de participer à la permanence des soins, hors des heures d'ouverture du cabinet, ce qu'il avait fait et qu'il pouvait dès lors déduire les consultations et visites pratiquées hors des heures d'ouverture du cabinet, au regard de sa situation particulière d'adhérent obligatoire à la permanence de soins, même s'il n'entrait pas dans la catégorie des médecins de garde ou des médecins réquisitionnés ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions invoquant la particularité de sa situation au regard du contrat passé sur le fondement de l'annexe n°20 à la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que le délit de fraude fiscale est établi si son auteur avait conscience de l'inexactitude des déclarations faites à l'administration ; que la cour d'appel a déduit l'intention coupable du prévenu du fait qu'il avait dissimulé des sommes importantes à l'administration fiscale ; que dans les conclusions du prévenu, il était soutenu qu'il avait toujours attiré l'attention de l'administration sur les honoraires qu'il excluait de ses revenus au titre de l'article 151 ter du code général des impôts ; qu'en ne se prononçant pas sur ce chef péremptoire de conclusions invoquant le défaut de dissimulation et en ne recherchant pas si le prévenu avait inscrit ses revenus exonérés dans sa déclaration n° 2035, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu'en ne se prononçant pas sur le fait que, le prévenu avait pu croire pouvoir procéder à l'exonération des revenus que lui avaient valu les versements au titre de la permanence de soins, dès lors que, d'une part, il avait bénéficié de l'indemnité forfaitaire due aux médecins ayant passé contrat pour lutter contre les déserts médicaux, du fait du respect de ses obligations, dont celle lui imposant de participer à la permanence des soins et que, d'autre part, appelé à s'expliquer auprès de l'administration fiscale sur ses revenus de 2007, comportant déjà une telle exonération, il n'avait fait l'objet d'aucun redressement ou rectification, la cour d'appel qui a retenu une dissimulation par exonération irrégulière des tarifs majorés pour permanence de soins, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors qu'en estimant que le prévenu savait qu'il ne pouvait procéder aux exonérations fiscales des revenus perçus au titre de l'article 151 ter du code général des impôts, du fait de sa qualité de vice-président de l'union régionale des médecins libéraux de Guyane et de sa connaissance de l'instruction du 24 avril 2007 « invoquée » devant les enquêteurs, alors que le prévenu contestait les limites de l'exonération posées par cette instruction, en ce qu'elle était plus restrictive que l'article 151 ter du code général des impôts qu'elle était censée interpréter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que la cour d'appel déduit également l'intention coupable du prévenu du fait qu'il avait déjà subi des redressements ;