Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-16.372 du 17/12/2015,  partie 3



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, sont également d'ordre public les règles régissant la garantie décennale du constructeur, et notamment celles qui assimilent au constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'en faisant néanmoins application de la clause, figurant dans l'acte d'acquisition de la SCI ACMO, qui tendait à exonérer son vendeur de toute responsabilité au titre des travaux relevant de la garantie décennale, la Cour viole l'article 6 du Code civil, ensemble les articles 1792-1 et 1792-5 du même Code ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, le syndicat des copropriétaires, qui n'est responsable qu'en tant que gardien des parties communes, et non en tant que propriétaire de celles-ci, des dommages résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, n'est pas l'acquéreur du propriétaire initial qui a procédé à la division et à la vente par lots de l'immeuble et ne saurait donc être considéré comme l'ayant cause de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat des copropriétaires venait aux droits de la société Atouts Immobiliers, vendeur de la SCI ACMO, pour en déduire qu'il pouvait se prévaloir de la clause exonérant ledit vendeur de toute responsabilité au titre des dommages relevant de la garantie décennale, la Cour viole l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages consécutifs aux vices de construction de l'immeuble, sauf son recours contre le constructeur, si même le vice est antérieur à la division de l'immeuble et à sa soumission au régime de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole de nouveau l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, si la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre des vices de construction ou défaut d'entretien des parties communes peut s'effacer devant la faute de la victime, l'exonération totale du syndicat des copropriétaires suppose que la faute de la victime constitue la cause exclusive du dommage dont elle se prévaut ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond (arrêt p. 5 § 1 et jugement p. 6, alinéa 7) que si la société ACMO avait pu voter contre certaines délibérations tendant à l'exécution de travaux, elle n'avait fait ce faisant que voter dans le même sens que tous les autres copropriétaires, comme elle le rappelait du reste elle-même dans ses dernières écritures (cf. les écritures p. 25 et suivantes, spéc. p. 26), les résolutions en cause ayant été rejetées à l'unanimité des voix, ce dont il s'évinçait que la majorité n'aurait pu être atteinte si même la SCI ACMO, qui ne représentait que le tiers des millièmes de la copropriété et ne détenait donc que le tiers des droits de vote correspondant, avait voté différemment ; qu'il s'en déduisait que la faute de la victime, à la supposer caractérisée, n'avait pu avoir la moindre incidence sur la réalisation de son préjudice, ce qui excluait toute exonération, a fortiori toute exonération totale, du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole de nouveau l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les règles et principe régissant la faute de la victime ; 
 
 ALORS QUE, DE SIXIEME PART, et en tout état de cause, la SCI ACMO s'était amplement expliquée, dans ses dernières écritures, sur les raisons pour lesquelles elle avait été conduite à rejeter, à l'instar de tous les autres copropriétaires, certaines des résolutions tendant à l'exécution des travaux (cf. ses dernières écritures, p. 25 in fine et p. 26 et suivantes) ; qu'elle précisait et justifiait en outre s'être opposée seule contre tous les autres copropriétaires à l'adoption le 30 mai 2001 d'une résolution décidant de ne pas effectuer des travaux d'étanchéité (mêmes écritures, p. 28, ensemble le procès-verbal de l'Assemblée Générale du mercredi 30 mai 2001) ; qu'en ne s'expliquant pas sur la légitimité des motifs invoqués par la SCI ACMO pour justifier du sens de ses votes, ensemble sur le vote dissident qu'elle avait exprimé le 30 mai 2001, la Cour, en ce qu'elle impute à faute à la SCI ACMO son refus prétendument systématique de prendre les décisions nécessaires à la réalisation des travaux, prive sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;