Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.228 du 05/02/2020,  partie 3


que cependant, par un arrêt du 11 février 2016, la Cour de cassation (1ère chambre) a jugé, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil, « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » ; que désormais le point de départ de la prescription des sommes dues au titre d'un prêt immobilier doit être appréciée différemment selon qu'il s'agit des mensualités impayées (pour lesquelles le point de départ de la prescription s'apprécie à la date de leurs dates d'échéances successives) et du capital restant dû (pour lequel le point de départ de la prescription est la déchéance du terme) ; que pour satisfaire à la demande du juge dans son jugement avant-dire droit, la SA BNP Paribas a produit les deux courriers adressés à chacun des débiteurs le 20/11/2009 prononçant la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée du prêt ; que ces deux courriers ont été reçus par chacun des époux le 27 novembre 2009 selon la date apposée sur l'accusé de réception ; que ces courriers correspondent à celui versé aux débats par les débiteurs mais concernant M. B... uniquement ; que la SA BNP Paribas justifie donc bien aujourd'hui du fait que la date de déchéance du terme est le 20/11/2009, ce qui est incontestable désormais au vu des pièces produites ; que la SA BNP Paribas produit également divers actes d'huissier, à savoir un commandement aux fins de saisie-vente du 13 janvier 2014, une saisie attribution du 17 janvier 2012, contestée et qui a donné lieu à un jugement du juge de l'exécution de Toulon du 18 décembre 2012 validant ladite saisie ; que tous ces actes constituent des tentatives d'exécution interruptives de prescription ; que le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivrée le 6 janvier 2016, soit moins de deux ans après le dernier acte d'exécution du 13 janvier 2014 ; qu'enfin, il ressort des pièces versées aux débats que M. S... B... et Mme Q... B... née X... ont effectué des versements, tant avant qu'après la déchéance du terme du 20/11/2009 ; qu'ainsi, les premiers versements apparaissant sur le décompte sont du 19/01/2009 pour un montant de 3.822,43 euros ; qu'il convient de rappeler que d'une part, la présence de ces acomptes figurant sur le listing de la banque est suffisante pour démontrer la réalité des versements effectués (à charge pour les débiteurs qui contestent les paiements de démontrer que ces paiements n'ont jamais eu lieu, notamment par la production de relevés de compte) et d'autre part que les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes qu'ils régularisent ; que les versements effectués entre le 15/10/2008 et le 20/11/2009 s'élèvent à 42.241,65 euros ; qu'il en résulte que ces versements se sont imputés sur les échéances les plus anciennes, de telle sorte qu'aucune prescription n'était acquise à la date de la déchéance du terme pour les échéances impayées ; qu'en outre, les paiements valent reconnaissance de dette interruptive de prescription ; que postérieurement à la déchéance du terme, les époux B... ont également effectué des versements entre 2009 et 2011, notamment par trois chèques de 700 euros chacun en date des 15/02/2011, 15/03/2011 et 15/06/2011 ; qu'au total les versements effectués s'élèvent sur cette période postérieure à la déchéance du terme à la somme de 7340 euros selon décompte de la banque non sérieusement contestable sur ce point, malgré les dénégations des débiteurs ; qu'il ressort de ces éléments que la prescription de la créance de la banque (soulevée pour la première fois alors qu'il y a plusieurs actes d'exécution antérieurs, et un premier jugement du juge de l'exécution de 2012), n'est pas acquise ; que la SA BNP Paribas est donc bien fondée à poursuivre le recouvrement de la créance tirée des deux prêts immobiliers contenus dans l'acte de 2006 » (jugement p. 7-8) ;
 
 ALORS QU'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés, il incombe à la banque de fournir des éléments de nature à justifier de l'effectivité des versements dont elle se prévaut ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls décomptes produits par la banque, lesquels étaient contestés par M. et Mme B..., pour retenir l'existence de versements d'acomptes interruptifs de prescription intervenus entre le mois de janvier 2009 et le 1er juillet 2011, cependant qu'en l'état des contestations des époux B..., il appartenait à la banque de fournir des éléments justifiant de la réalité des versements dont elle se prévalait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.