Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.614 du 09/07/2020,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que M. Q... n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité dès lors qu'il avait ensuite fait mention ce risque après la survenue de l'accident (arrêt, p. 7, § 4 à 6), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le manquement à son obligation de sécurité est susceptible de constituer une faute inexcusable ; qu'à cet égard, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de formation destinée notamment à prévenir les risques inhérents à leur activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même observé qu'aucune formation n'avait été spécialement dispensée par M. Q... à ses salariés, dont M. C... ; qu'en retenant néanmoins que M. Q... n'avait commis aucun manquement à ses obligations de formation pour cette seule raison que M. C... disposait déjà d'une expérience dans le bûcheronnage avant d'être embauché (arrêt, p. 8, § 3 et 4), la cour d'appel a violé les articles L. 4141-2, R. 4141-2 et R. 4141-5 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le manquement à son obligation de sécurité est susceptible de constituer une faute inexcusable ; qu'à cet égard, l'employeur est tenu d'établir une fiche de chantier identifiant les risques propres à ce dernier, ou de compléter le cas échéant celle établie à cet effet par le donneur d'ordre, puis de veiller à ce que cette fiche soit communiquée avant le commencement des travaux et qu'elle reste en permanence disponible sur le chantier ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu d'établir les fiches de chantier (arrêt, p. 8, in fine), la cour d'appel a violé les articles R. 717-78-1 et R. 717-78-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.