Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.181 contre le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , représentée par le commissaire du Gouvernement, pôle gestion publique division missions domaniales
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société du Grand Paris, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis, 22 janvier 2019), par un précédent jugement du 3 novembre 2015, le juge de l'expropriation a fixé à la somme totale de 61 890 euros l'indemnité d'expropriation revenant à la société civile immobilière Dupuit (la SCI Dupuit) pour l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris (la SGP), d'un volume en tréfonds de la parcelle [...] , d'une surface de 2 750 m², à une profondeur de 16,17 mètres.
 
 2. Invoquant une erreur sur la superficie et la profondeur de l'emprise, la SGP a saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant à l'indemnité de dépossession initiale de 61 890 euros la somme de 20 540 euros, sans qu'une erreur de calcul n'ait été invoquée, le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ce texte que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
 
 5. Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 3 novembre 2015 et fixer à 20 540 euros l'indemnité d'expropriation due à la SCI [...] par la SGP, le jugement retient qu'il apparaît que les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller », assimilable à une erreur de plume, les éléments versés au dossier permettant de constater une emprise d'une surface de 920 m² et d'une profondeur de 16,7 mètres, que la rectification de ces erreurs ne conduit pas le juge à une remise en cause des droits et obligations reconnus aux parties, que le principe de cette indemnisation demeure inchangé, que le calcul de son quantum se fera selon les mêmes formules mathématiques que celles employées dans le jugement rectifié, seules les mentions de la surface et de la profondeur étant rectifiées ainsi que, de manière subséquente, le résultat obtenu.
 
 6. En statuant ainsi, le juge de l'expropriation, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.