Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.132 du 10/02/2016,  partie 3


que l'article 11 de la convention collective du rugby professionnel prévoit un cas dérogatoire de rupture du contrat à durée déterminée en disposant : « en cas de relégation ou de rétrogradation d'un club dans les compétitions fédérales, le joueur est libre de signer un contrat de joueur professionnel ou pluriactif avec un autre club professionnel pendant la période officielle des mutations fixée par la LNR, sous réserve d'en informer au préalable son club par écrit » ; qu'en réalité M. [R] en s'engageant pour un autre club n'a fait qu'exercer le droit qu'il tenait de l'article 11 suscité ; que quels que soient les termes de sa lettre du 9 août 2012, cet engagement impliquait que le salarié rompait le contrat à durée déterminée conclu avec le CSBJ ; que le CSBJ a exécuté loyalement ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail a été rompu par le joueur ; que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de l'employeur n'est pas fondée ; que le jugement sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les joueurs faisaient valoir qu'ils avaient pris acte de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée après avoir appris le rejet des recours engagés par le club devant le CNOSF et le tribunal administratif, mais que cette prise d'acte était imputable à l'employeur puisqu'elle n'était que la conséquence de son courrier du 30 juin 2012 dans lequel il les avait informés que les contrats de travail étaient désormais sans effet à moins que le club ne soit réintégré en championnat professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a recherché si le courrier du 30 juin 2012 avait rompu les contrats à durée déterminée pour en conclure qu'il ne s'agissait pas d'une lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi, quand les appelants ne prétendaient pas que leurs contrats avaient été rompus par la lettre du 30 juin 2012 de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; que commet une faute grave l'employeur qui ne fournit pas de travail au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée en août 2012 était imputable aux joueurs, quand il ressortait de ses propres constatations que le club avait cessé de leur fournir du travail à compter du 30 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'article 11.2 intitulé « rétrogradation ou relégation du Club dans les compétitions fédérales » du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel offre au joueur dont le club est rétrogradé ou relégué en division inférieure le droit de conclure un contrat de travail avec un autre club avant l'échéance du contrat à durée déterminée ; que la rupture du contrat reste néanmoins imputable au club rétrogradé ou relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11.2 de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due par le club, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'une convention collective ne peut déroger de façon défavorable pour le salarié aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée ; qu'à supposer que les partenaires sociaux aient entendu faire peser sur le joueur qui use du droit de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en cas de rétrogradation ou de relégation du club l'imputabilité de la rupture, l'article 11.2 de la convention collective du rugby professionnel serait alors moins favorable que les dispositions légales d'ordre public, et ne pourraient être opposées aux salariés ; qu'en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11.2 de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel, ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail.