décision 18-84.409 du 17/10/2018,  partie 8


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu qu'il existe contre M. X... des charges suffisantes d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, harcelé moralement M. A... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ;
 
 "alors qu'il est interdit aux juridictions d'instruction de prononcer, de quelque façon que ce soit, sur la culpabilité du mis en examen ; qu'en l'espèce, après avoir longuement rappelés les actes considérés par M. A... comme constitutifs de harcèlement et s'être abstenue d'évoquer les objections soulevées par M. X..., la chambre de l'instruction a cru pouvoir affirmer que « c'est en toute connaissance de cause que M. X... a adopté ces mêmes méthodes à l'encontre de M. A... au cours des événements successifs rappelés ci-dessus, dont le caractère, ainsi qu'il a été expliqué pour chacun de ces événements, dépasse le cadre des relations normales entre un employeur et son salarié » ou bien encore que « le certificat du docteur G... du 5 décembre 2009, qui détaille précisément les étapes de l'évolution de la santé de M. A...   permet d'établir notamment du fait de la parfaite concomitance des dates, que le harcèlement subi par M. A... a eu pour effet la dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa santé psychique sans qu'il soit nécessaire d'envisager une expertise psychique plus approfondie » ; qu'en ne se bornant pas à examiner s'il existait à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes d'avoir commis des faits de harcèlement moral, mais en préjugeant en outre de sa culpabilité à la faveur de l'affirmation de ce que les éléments constitutifs de l'infraction seraient réunis, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a apprécié souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen étaient constitutifs d'une infraction, a, après les avoir exposés et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, relevé, sans contradiction ni insuffisance, l'existence de charges, qu'elle a estimées suffisantes, pour ordonner le renvoi de M.X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement moral, et a, ainsi, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées et sans porter atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt ne préjugeant aucunement de sa culpabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.