Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.810 du 17/10/2019,  partie 3



 Attendu que les dispositions des article 860-l du code civil ne sont pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une donation par préciput et hors part à ce titre insusceptible de donner lieu à rapport ;
 Attendu que toutefois, par application des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités, directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ;
 Attendu qu'en l'espèce, la somme de 350 000.franoe ne pouvant à l'évidence être considérée à la date de la donation comme une libéralité modique ou un cadeau d'usage, cette donation est réductible ;
 Attendu qu'en application des dispositions de l'article 921 du code civil, l'action en réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; Que Madame G... N... épouse P... est héritière réservataire en sa qualité de fille de la défunte ; Que son action a été lancée dans le délai de prescription de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ; Qu'elle est donc recevable à agir et qu'il échet de donner acte à la demanderesse de cette action ;
 Attendu que par application des dispositions de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ; que les biens dont il a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; Que le législateur précise que le calcul de la quotité dont le défunt peut disposer, s'opère sur tous ces biens eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse ;
 Attendu que les dispositions de l'article 924-2 du code civil selon lesquelles le montant de l'indemnité de réduction est calculé d'après la valeur du bien donné à l'époque et en fonction de son état au jour de la libéralité ne sont pas applicables ;
 
 Attendu qu'en effet, la donation ainsi consentie pouvant donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve, les parties avaient un intérêt, au moment de l'acte, à ce que l'assiette de calcul de l'atteinte à la réserve soit fixée par avance et qu'elle ne soit pas soumise à la variation de la valeur de l'immeuble dont la nue-propriété avait été acquise avec lesdits fonds, ce que seule permettait la donation d'une somme d'argent ; Que l'intérêt de la donation d'une somme d'argent réside dans le fait que son éventuelle réduction pour atteinte à la réserve des cohéritiers se calcule sur la somme donnée et ne dépend pas de la variation de la valeur dudit immeuble ; Que cette libéralité arrêtée à la somme de 350 000 francs soit 53 357.16 euros sera donc réductible à la quotité disponible dans cette limite ;
 Sur la mesure d'expertise immobilière de l'immeuble sis à [...] cadastré section [...] ,
 Attendu que si le Tribunal relève que les parties sont en désaccord sur la nécessité ou non de cette expertise, il appert que le bien est la nue-propriété de A... N... et n'apparaît donc pas au titre de la succession ; qu'une expertise est donc sans objet » ;
 
 1° ALORS QUE la donation de somme d'argent donne lieu à réduction sur le bien acquis au moyen des deniers reçus dès lors que ceux-ci ont été donnés dans le but de permettre cette acquisition ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté qu'il était mentionné à l'acte d'acquisition de la maison établi le 24 mai 1982 que M. A... N... avait payé la somme de 350.000 francs correspondant à sa nue-propriété au moyen d'une donation de même montant reçue de sa mère ; que les juges ont au surplus précisé que cette mention avait pour objet d'établir l'existence d'un emploi de cette somme dans l'acquisition d'un bien propre au donataire, par application de l'article 1434 du code civil ; qu'il en résultait que le droit à réduction de cette libéralité devait s'apprécier au regard de la maison ainsi acquise, selon sa valeur au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'était pas établi de lien direct entre la donation de la somme d'argent et l'achat corrélatif d'un bien pour le même montant, de sorte que seule la somme nominale de 350.000 francs, soit 53.357,16 euros, devait entrer en ligne de compte pour le calcul de la quotité disponible et de l'indemnité de réduction, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 922 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la donation de somme d'argent donne lieu à réduction sur le bien acquis au moyen des deniers reçus dès lors que ceux-ci ont été donnés dans le but de permettre cette acquisition ; que la mise en oeuvre de cette règle ne dépend pas du point de savoir s'il y a eu ou non donation déguisée par le gratifiant du bien ainsi acquis par le gratifié ;