Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.712 du 30/01/2019,  partie 6


En effet, des accords-cadre ont été conclus entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 19 juin 2009 pour L'UES MOET ET CHANDON et RUINART, et le 24 juin 2009 pour L'UES VEUVE CLICQUOT PONSARDIN et KRUG. L'article 2.3 a notamment prévu que la participation des salariés serait calculée selon les règles en vigueur dans chaque UES, nonobstant les effets d'une éventuelle rétroactivité fiscale pour l'exercice 2009. A ce titre, il est exact que la date d'effet de la fusion, sur un plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2009 n'emporte aucun effet juridique s'agissant de la participation des salariés et leur est, en tout état de cause, inopposable. Par ailleurs, le 15 mars 2010, la SCS MHCS et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord d'entreprise de réitération des accords de participation rappelant en son premier article, dernier alinéa, que, pour pallier les conséquences de la fusion, les différentes composantes de la formule de calcul de la participation prévue par les accords de participation des 24 mai 2006 et 5 mars 1990, c'est-à-dire le bénéfice net, les capitaux propres, la provision pour hausse des prix, les salaires et la valeur ajoutée, seraient déterminés, au titre de l'exercice 2009, en fonction de la situation comptable de chacune des sociétés des deux UES au 31 décembre 2009, telle qu'elle sera attestée par le commissaire aux comptes habilité à cet effet, car les comptes propres des sociétés membres des deux UES ayant vocation à être absorbées par la SAS MHCS à compter du 31 décembre 2009, ne devaient pas faire l'objet d'une approbation par l'assemblée générale de chacune. Lors de la signature de cet accord, les représentants de la CGT ont expressément précisé « sous réserve du calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation avec les comptes MHCS pour 2009 ». Les demandeurs se prévalent de l'application des articles L. 3324-2 et D. 3324-4 du Code du travail et font valoir que la fusion a produit ses effets à la date de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, de sorte qu'il faudrait faire application de la règle prorata temporis s'agissant du montant du capital et des primes liées au capital social, le mode de calcul retenu au sein de chaque entité absorbée étant défavorable aux salariés. L'article L. 236-4 du Code de commerce énonce que la fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine. En l'espèce, il ressort du projet de fusion entre la SCS MHCS et les sociétés absorbées que la fusion était subordonnée à la réalisation de différentes conditions suspensives et que cette fusion deviendrait définitive le 31 décembre 2009, toutes les approbations étant préalablement constatées, notamment celle de l'assemblée générale extraordinaire. A ce titre, l'assemblée générale de la SCS MHCS, qui s'est tenue le 21 décembre 2009, a constaté la levée de l'ensemble des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'ensemble des opérations avec effet au 31 décembre 2009. Il en découle, conformément à la faculté prévue par l'article précité, que la fusion a produit ses effets, non à la date de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, mais au 31 décembre 2009, date de la clôture de l'exercice 2009 et date de la réalisation effective de la fusion. Ainsi, les deux UES n'ont été juridiquement absorbées qu'à cette date. C'est donc à juste titre que la réserve spéciale de participation a été calculée au sein de chaque entité des UES absorbées, et non au sein de la SAS MHCS, les bénéfices de cette société ainsi que ses capitaux propres, prorata temporis, étant étrangers au calcul de cette réserve. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'équivalence du calcul opéré avec le calcul de droit commun est inopérant, dès lors qu'il se fonde exclusivement sur les composantes comptables de la SAS MHCS et que les attestations du commissaire aux comptes établies pour chaque entité absorbée ne sauraient être remises en cause. Le syndicat CGT du champagne et le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGT seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants demandaient explicitement à la cour de « dire et juger que leur demande a pour objet la remise en cause de la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2009 », et « de dire et juger que les accords dérogatoires relatifs à la participation des salariés au titre de l'exercice 2009 sont contraires aux dispositions d'ordre public » (cf. conclusions pages 30 et 31) ;