Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.994 du 20/05/2021,  partie 5


D'une manière générale, il est d'ailleurs particulièrement surprenant qu'[K] [Z] ait pu accepter et signer le 22 juillet 2013 par devant la SC Bourbon Daillez un acte authentique de partage de la communauté, qui n'a même pas été versé aux débats, par lequel il s'est obligé à régler une soulte de 124.450 euros à son ex-épouse qui lui a réglée sans faire valoir la compensation avec les diverses créances pour 44.601 euros dont il s'imagine créancier a posteriori et sans acter le versement en espèce qu'à ses dires il aurait effectué le jour même. En conséquence de quoi, étant constant que la prestation compensatoire a été fixée en capital et qu'elle se trouvait immédiatement exigible, faute pour [K] [Z] d'avoir sollicité en application de l'article 275 du code civil, son étalement sur 8 ans du juge aux affaires familiales, et cette prestation compensatoire n'étant toujours pas réglée 4 ans plus tard alors que le débiteur a bénéficié de fait des délais suffisants pour provisionner les sommes nécessaires à son règlement, la saisie, qui été précédée, sans que [N] [Y] y ait été tenue, d'un commandement de payer resté infructueux, ne présente aucun caractère abusif. La demande de mainlevée de la saisie, dont on doit relever qu'elle a été contestée alors qu'elle n'a permis de recouvrer qu'une somme de 1601,32 euros, sera rejetée ainsi que les demandes indemnitaires qu'[K] [Z] a cru devoir présenter. La saisie sera cantonnée à la somme de 27.920,65 euros dont 27.000 euros au titre du solde restant dû de la prestation compensatoire en principal ;
 
 1°) ALORS QUE les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée par Monsieur [Z], si la mainlevée de la saisie ne devait pas être ordonnée dès lors qu'elle avait été pratiquée sans que le jugement de divorce, servant de fondement aux poursuites, lui ait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, peu important que la créance alléguée soit antérieure ou postérieure au jugement servant de fondement aux poursuites ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [Z] invoquait différentes créances (9.000 euros de frais de scolarité, 6.000 euros versée en exécution du jugement de divorce rendu le 22 janvier 2010, 16.601 euros pour le versement de frais pour l'entretien des enfants de septembre 2009 à février 2012) par le tribunal de première instance de Casablanca, contre son ex-épouse qui devaient venir en compensation de la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire à laquelle il avait été condamné ; qu'en rejetant la demande de compensation formée par Monsieur [Z] au motif que le juge de l'exécution ne pourrait pas déduire des versements antérieurs à la condamnation servant de fondement aux poursuites, alors qu'en l'absence de décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande de compensation judiciaire ; qu'en déclarant la demande de compensation irrecevable, motif pris que l'article 1347-2 exclurait une compensation en matière d'aliments, la cour d'appel a violé l'article 1347-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'à supposer qu'une compensation judiciaire ne soit pas possible en matière d'aliments, il en est autrement si le créancier y consent ; que Monsieur [Z] soutenait à cet égard que son épouse avait accepté une compensation au titre d'un trop perçu de 12.454,50 euros en raison du maintien, de février 2012 à avril 2016, de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2007, alors que l'ordonnance avait été réformée par le jugement de divorce du 22 février 2012 ;