Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 5


En conséquence, les demandes de la société SEBH au titre de la contrefaçon et de la SAS UNION DISTRIBUTION au titre de son préjudice propre causé par les actes de contrefaçon seront intégralement rejetées » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans ses conclusions d'appel du 24 mai 2018 (p. 13, §5 et s. et p. 14), la SEBH et l'UNION DISTRIBUTION reprochaient à la société CTC d'avoir détourné des tissus mis à sa disposition par la société CTC dans le cadre de la sous-traitance, puis d'avoir imité les modèles fabriqués pour le compte de la société SEBH, d'avoir apposé des étiquettes de la marque BRUCE FIELD, et enfin d'avoir commercialisé les produits ainsi fabriqués à la faveur de contrefaçons ; que ni les premiers juges, ni les juges du second degré ne se sont fondés sur la contrefaçon ainsi décrite et que dès lors, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 716-1 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le fait que la société SEBH ait pu autoriser la société CTC à vendre des chemises fabriquées sous son égide et portant la marque BRUCE FIELD, ou encore la circonstance que la société CTC disposait d'un magasin d'usine permettant de réaliser de telles ventes, ne pouvaient en rien justifier une contrefaçon résultant de la fabrication non autorisée, et comportant vol de tissus, imitation d'un modèle, apposition indue d'une étiquette et vente de produits ainsi contrefaits ; qu'à cet égard, l'arrêt repose sur des motifs impropres et a été rendu en violation des articles L. 716-1 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société SEBH et de la société UNION DISTRIBUTION visant à l'octroi de dommages et intérêts, à raison d'actes de concurrence déloyale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour relève que les sociétés UNION DISTRIBUTION et SEBH n'invoquent plus en cause d'appel le parasitisme, demande dont elles ont été déboutés en première instance. Le magasin d'usine de la société CTC est situé dans la zone artisanale de Villedieu-sur-Indre, soit selon cette société à plus de 200 kilomètres de tout autre magasin proposant à la vente des produits griffés Bruce Field, et les appelantes ne produisent pas de pièces établissant le contraire, de sorte n'est pas justifié qu'une boutique commercialisant des produits Bruce Field ait souffert d'une désaffection de sa clientèle qui se serait orientée vers le magasin d'usine CTC. Par ailleurs, un magasin d'usine étant destiné à écouler directement sur le lieu de production les marchandises qui y sont fabriquées, une offre 4 moindre prix y est couramment pratiquée ; la direction des sociétés appelantes était, comme il a été vu précédemment au courant des ventes au magasin CTC, de sorte qu'aucune faute - au sens de l'article 1240 du code civil n'est constituée du fait de cette vente à prix réduits. Au vu de ces seuls faits et alors que les appelantes ne justifient pas du préjudice qu'aurait subi la marque Bruce Field du fait de cette vente en magasin d'usine, il convient de confirmer le jugement en et a débouté les sociétés UNION DISTRIBUTION et SEB11 de leur demande au titre de la concurrence déloyale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée. Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir-faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.