Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.018 du 15/12/2021,  partie 8


que la cour déboute également Mme [I] de sa demande afférente aux conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne produisant pas, faute de requalification en contrat à durée indéterminée, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée de ces chefs ; que l'employeur ayant parfaitement satisfait à son obligation de formation pour la période non prescrite, la cour déboute Mme [I] de sa demande d'indemnisation fondée sur le manquement à cette obligation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [I] a signé dans le même établissement scolaire, un nouveau contrat régi par le droit public, toujours avec l'Education nationale ; que la relation de travail se poursuit dans le cadre d'un contrat AESH, dans le même établissement ; qu'en l'espèce, les CUI-CAE étaient bien des contrats à durée déterminée ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Mme [I] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et donc de l'indemnité de requalification sollicitée ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la prescription de l'action en requalification emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi, reposant sur le constat que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation pour la période non prescrite, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que c'est à l'employeur qu'il appartient d'engager les actions de formation et d'accompagnement et d'en justifier ; que pour considérer que le lycée polyvalent [3] avait respecté son obligation de formation la cour d'appel a relevé que la salariée s'était vue remettre une adresse mail individuelle et des informations relatives aux livrets d'accueil accessibles sur le portail web de l'Académie de Poitiers, mais qu'elle n'avait adressé aucun mail pour préciser sa situation et solliciter des formations particulières, n'avait jamais exprimé de souhait concret et ciblé sur l'aide à la recherche d'emploi et ne justifiait pas de l'existence d'un projet professionnel identifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses propres constatations une carence du lycée polyvalent [3] dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'EN se bornant à retenir, pour considérer que le lycée polyvalent [3] avait respecté son obligation de formation que " le dispositif d'accompagnement et de formation des personnels en contrat aidés a été défini par l'académie de Poitiers, tant pour les formations d'adaptation au poste de travail que celles à visée d'insertion professionnelle et incluait la remise d'une adresse mail individuelle et des informations relatives aux livrets d'accueil accessibles sur le portail web de l'Académie de Poitiers ce qui permettait à chaque salarié(e)de communiquer sans limite avec son employeur, son tuteur et les responsable de la formation dans l'Académie de Poitiers ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la salariée, si ces éléments avaient effectivement été communiqués à la salariée, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en déboutant la salariée de sa demande de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir qu'aucune convention tripartite n'avait été signée pour le deuxième contrat d'accompagnement dans l'emploi, ce dont elle déduisait qu'une telle circonstance, qui ne permettait pas de vérifier su l'octroi de l'aide a été antérieur à la signature du contrat comme cela est obligatoire emportait de plein droit la requalification immédiate du contrat en CDI, alors même qu'elle constatait qu'aucune des parties ne produisait cette convention pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi concerné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de formation, que cette dernière avait été engagée par la suite, à une date qui n'est au demeurant pas précisée, par le lycée polyvalent [3] dans le cadre d'un contrat de droit public, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire pour rupture abusive ;