cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.882 du 22/06/2017,  partie 3



 1. ALORS QU' aux termes de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la vente amiable d'un immeuble autorisée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ; que le notaire qui constate la vente dans ce cadre ne peut déroger à cette disposition pour faire peser les frais de poursuite sur le débiteur saisi ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, pour donner effet à la stipulation de l'acte notarié du 12 mai 2011 constatant la vente de l'immeuble des époux D..., qui dispensait le vendeur des frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le jugement constatant la consignation du prix de vente et ordonnant la radiation des inscriptions d'hypothèques et privilèges sur l'immeuble, en suite de la constatation de la vente par acte notarié, ne peut avoir pour effet de purger cet acte de l'irrégularité résultant de la stipulation prévoyant que l'acquéreur serait dispensé du paiement des frais taxés ; qu'en jugeant néanmoins que le juge de l'exécution ne pouvait rétablir la charge des frais taxés en les imputant aux acquéreurs en conséquence du jugement du 20 mai 2011 ayant constaté la vente, la cour d'appel a violé les articles R. 322-24 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS QUE, en toute hypothèse, M. H... faisait valoir que le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard en dispensant les acquéreurs du paiement des frais taxés, en contravention des dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en ne recherchant pas, nonobstant l'éventuelle régularité de la vente, si le notaire avait ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de M. H..., avocat du créancier poursuivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.