Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le premier juge a justement relevé en l'espèce que la société Apnyl n'avait pas livré à sa cocontractante Vilgo, à compter du mois de juillet 2014, les quantités de hauts de cannes anglaises telles que prévues au contrat des parties ; qu'indépendamment de la détermination de l'origine des désordres allégués sur les pièces livrées antérieurement, vice de fabrication ou désordres de vétusté affectant l'outillage, il est établi que le défaut de livraison par la société Apnyl à la société Vilgo des quantités convenues cause un préjudice commercial incontestable à la société Vilgo ; qu'il en résulte que le premier juge a justement fait droit à la demande de restitution à la société Vilgo de l'outillage qu'elle revendiquait, le préavis de restitution de 3 mois prévu aux conditions générales acceptées par les parties en 2012 en cas de résiliation des relations contractuelles ne pouvant trouver application en cas de dommage imminent » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU' « il résulte des pièces soumises à notre appréciation qu'il existe un contrat de soustraitance industrielle entre la SAS VILGO et la SAS APNYL signé en janvier 2008 pour la fabrication de la partie supérieure de cannes anglaises, qu'à cet effet, la SAS VILGO a confié à la SAS APNYL deux moules conçus par VILGO et qu'en contrepartie la SAS APNYL a des obligations de fourniture des quantités commandées dans les délais et doit disposer d'un stock de 5000 pièces d'avance pour assurer les commandes de VILGO ; Mais attendu que la SAS APNYL n'a pas livré depuis le 3 juillet 2014 les quantités commandées par VILGO, que l'entreprise est fermée et que la dernière livraison du 5 août n'a été que de 368 pièces alors qu'il y en avait 5132 en commande, que la SAS VILGO va se retrouver en rupture de stock dans les prochains jours et en conséquence va perdre ses marchés ; qu'en conséquence, l'urgence et le dommage imminent étant caractérisés, il convient de faire droit à la demande de la SAS VILGO concernant l'appréhension des moules lui appartenant dans les locaux de la SAS APNYL » ;
 
 ALORS QU' en dehors du trouble manifestement illicite, qui n'est pas évoqué ici, l'intervention du juge des référés suppose la nécessité de prévenir un dommage imminent ; qu'en se bornant à relever que le défaut de livraison des quantités convenues causait un préjudice commerciale incontestable à la Société VILGO, constatation qui ne faisait en aucune manière apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Vilgo
 
 La société Vilgo fait grief à la cour d'appel de Lyon d'AVOIR dit et jugé que la saisine de la cour d'appel de Lyon désignée en tant que cour de renvoi par la Cour de cassation, faite à l'initiative de la société Apnyl, est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu le 11 avril 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux a dit que le seul tribunal de commerce de Bourg-En-Bresse était territorialement compétent pour statuer sur les demandes de la société Vilgo, a infirmé les ordonnances critiquées et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Bourg-En-Bresse ; que par arrêt du 15 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon a écarté des débats les pièces 35 à 38 communiquées tardivement par la société Vilgo, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac le 18 août 2014 et confirmé l'ordonnance de ce même juge le 10 octobre 2014 ; que sur le pourvoi formé par la société Vilgo, la Cour de cassation a par arrêt du 11 avril 2018, constaté la déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 13 janvier 2016 et cassé et annulé, sauf à ce qu'il a écarté des débats les pièces 35 à 38 communiquées par la société Vilgo, l'arrêt de la cour de Lyon du 15 novembre 2016 renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; que selon déclaration du 25 avril 2018, la société Apnyl a saisi la cour d'appel de Lyon en tant que cour de renvoi, limitant sa saisine aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant le recours formé contre l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ;