Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 3


qu'il en découle que pour la détermination de cette année de référence, doit être prise en compte la période précédant la première décision de prise en charge par le comité d'entreprise des activités sociales et culturelles peu important que la gestion de certaines de ces activités soit alors laissée à l'employeur, la prise en gestion directe ultérieure desdites activités n'entraînant pas une nouvelle détermination de la contribution patronale minimale ; que dès lors, en décidant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que le législateur n'avait pas entendu figer à un rapport fixe le montant de la subvention aux activités sociales et culturelles en cas reprises échelonnées des activités et que l'application de la formule légale conduisait à calculer un taux en procédant au rapport entre la masse salariale et le montant des activités sociales transférées au cours de la période, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 8°/ que le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; que par conséquent, le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence y compris celles dont la gestion a été laissée à l'entreprise elle-même ; que dès lors, en considérant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'expert avait commis une erreur de droit en incluant dans le calcul du taux de contribution minimale légale de l'employeur les coûts de la restauration qui n'a jamais été transférée aux comités d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ;
 
 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, sur les demandes formées par les comités d'établissement et le comité central d'entreprise relativement au budget de fonctionnement, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 s'est contenté d'ordonner une mesure d'expertise, sans se prononcer sur le fond du litige ; que dès lors, en considérant, pour rejeter les demandes de l'exposant sur ce point, que sur cette question, l'arrêt du 22 juin 2006 a acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 
 
 Mais attendu que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la contribution conventionnelle résultant de l'accord signé en 1988 était plus favorable que la contribution minimale légale, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle devait être fixée établissement par établissement, le taux étant ensuite appliqué à la masse salariale « de travail effectif » ; 
 
 D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières et la dernière branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le comité de l'établissement du siège de la société Exxonmobil Chemical France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné, ainsi que le comité central d'entreprise, à payer une somme à l'employeur, ainsi qu'en ce qu'il a réformé le jugement, réduisant la somme due au comté de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège social faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, si la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 avait déclaré prescrites les demandes formulées par les comités d'établissement pour les années antérieures à 1996, cet arrêt, comme celui de la Cour de cassation du 14 mai 2008, n'avaient été rendus qu'en considération des termes de l'accord du 30 décembre 1988 et n'avaient donc l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des demandes fondées sur ces dispositions conventionnelles alors qu'au cas présent les demandes formées par le comité étaient fondées uniquement sur l'application des dispositions légales si bien que ne pouvait lui être opposée l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice susvisées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions du comité d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que répondant ainsi aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que la prescription appliquée dans l'arrêt de 2006 était acquise, quel que soit le fondement des demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :