Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 3


- à partir du préambule de l'accord collectif du 18 juillet 1963 qui rappelle la spécificité du contrat du gérant mandataires non salarié ‘qui se comporte(nt) en commerçant' ce qui « implique indépendance dans la gestion de l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation du travail en dehors de toute subordination juridique ». Au total, l'existence d'un statut légal pour les gérants non-salariés, statut dans lequel le bénéfice des dispositions du code du travail applicables aux salariés n'est pas dépendant de l'existence d'un lien de subordination, ne fait pas obstacle à ce que des gérants invoquent l'existence d'un contrat de travail qu'il leur appartient d'établir suivant les conditions posées par la jurisprudence de la chambre sociale. Il est rappelé que pour que l'existence d'un contrat de travail soit retenue, la réunion de trois éléments est nécessaire : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et l'existence d'un lien de subordination. Ce dernier est l'élément déterminant du contrat de travail et se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Quelle que soit la volonté exprimée par les parties ou la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail. Les époux [I] opèrent, à tort, un renversement de la charge de la preuve lorsqu'ils écrivent que le statut hybride de gérants non-salariés dits intérimaires n'est pas prévu par la loi et l'accord collectif et qu'il revient à la société Casino de démontrer qu'ils disposent de la liberté d'organisation, de l'autonomie de gestion et de la faculté de se faire remplacer. La cour observe que la Cour de cassation qui a été saisie de pourvois relatifs à des co-gérants non-salariés intérimaires ne s'est pas prononcée sur l'illicéité de leur statut, mais a vérifié les conséquences tirées par les cours d'appel de l'analyse des missions de ces co-gérants. Compte tenu des motifs de la cassation pour violation de la loi, la cour doit vérifier que les époux [I] rapportent, au travers des fonctions exercées, la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique différent de la subordination économique lié à ce type de ce service organisé de distribution en ce que la société Casino leur donnait des directives ou des ordres dans l'organisation de leur propre travail ou exerçait sur eux un contrôle qui dépassaient les obligations relevant de la politique commerciale inhérente à ce type de contrat de cogérance intérimaire. Les époux [I] recensent eux-mêmes les obligations contractuelles suivantes liées à un contrat de co-gérance avec clause d'exclusivité : respect des prix de vente imposés par le distributeur, ne vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce, gérer les promotions commerciales, les commandes auprès des fournisseurs exclusifs de l'entreprise propriétaire du fonds, les inventaires, le contrôle de la marchandise reçue et le bon entretien des marchandises. À l'appui de leur demande, les époux [I] arguent de ce que : - le contrat de cogérance dit intérimaire ne répond pas au statut légal et conventionnel et que les modalités concrètes d'exécution du contrat caractérisent un lien de subordination en raison de : * l'absence de l'information préalable par la société avant la signature du contrat quant au chiffre d'affaires annuel des deux derniers exercices du magasin prévue par la convention, * leur soumission à l'exécution d'une chaîne d'intérim, * leur soumission à une durée de missions et aux aléas des affectations, * leur soumission à des périodes d'inactivité contraintes en violation de l'article L. 7322-2 du code du travail, * leur soumission à des horaires d'ouverture des succursales, * leur soumission au pouvoir de direction et disciplinaire de la société Casino, * l'obstacle au bénéfice des droits conventionnels : absence de mise à disposition d'un logement à titre gratuit caractérisant une différence de traitement avec les titulaires voire une discrimination, - il y a violation du critère relatif à la liberté d'embaucher prévue à l'article L. 7322-1 du code du travail, en invoquant la brièveté des missions faisait obstacle en elle-même à l'effectivité de la liberté d'embauche qu'ils tiennent de la loi ; - leur rémunération structurellement insuffisante ne leur permettait pas d'embaucher. La société Casino expose avoir mis en place pour la bonne gestion des magasins Casino, une organisation de chaîne d'intérim, sans caractère contraignant pour les gérants mandataires non-salariés titulaires dans des magasins et libres de se faire remplacer pendant leurs congés, dans le but d'apporter à ces gérants une aide dans la gestion de leur remplacement, sans qu'ils aient à s'en préoccuper en recherchant eux-mêmes leurs remplaçants qui sont pris sur une liste établie par région. À cet égard, la discussion que mènent les parties sur la liberté des co-gérants intérimaires d'embaucher du personnel pour le remplacer apparaît toute théorique et laisse la cour perplexe alors que l'objet même de leur mission est de remplacer les titulaires absents notamment pour congés, parfois de brève durée, au vu des listes de missions annuelles des époux [I].