décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 6



 7° Alors enfin que la simple circonstance que le grief notifié ne corresponde prétendument qu'à une application de la loi ne suffit pas à déduire que le contribuable aurait dû en avoir la prescience, au point que toute notification formelle de griefs, avec appel à formuler des observations, se trouverait inutile ; qu'au cas présent, en relevant, au contraire, à l'appui de sa décision de déclarer régulière la procédure, la circonstance que, selon elle, la Douane n'aurait fait qu'appliquer la loi (« il résulte en effet de la législation en vigueur
 », arrêt p. 6, al. 6), la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]      du 4 juillet 2007, d'un montant de 5.728.074€ ;
 
 Aux motifs que « sur la compétence du receveur régional de la DNRED à émettre l'avis de mise en recouvrement ; que la société Matrix soutient, au visa des articles L. 256 et R. 256-8 du Livre des procédures fiscales que le receveur territorialement compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement était le receveur de [...] , lieu de déclaration ou d'imposition de la société Matrix, à l'exclusion du receveur régional de la DNRED, qui n'était pas compétent territorialement ; mais que conformément à l'arrêté du 29 octobre 2007 créant un service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)", cette direction est chargée, sur l'ensemble du territoire national, de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude fiscale et comprend, pour accomplir ces missions, divers services, dont une recette régionale dirigée par un chef de service comptable ; que cette recette régionale est compétente pour émettre des avis de mise en recouvrement concernant toutes les affaires de la DNRED et il en résulte que le receveur régional de la DNRED avait compétence pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux ; que ce moyen sera donc rejeté » (arrêt, p. 7) ;
 
 Alors que seul le directeur régional des douanes est compétent pour signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que « le receveur régional de la DNRED [direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières] avait compétence pour émettre l'avis de mise en recouvrement litigieux » ; cependant que seul le receveur régional de [...]  était compétent, et non le receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]      du 4 juillet 2007, d'un montant de 5.728.074 € ;
 
 Aux motifs que « sur les modalités de calcul des manquants ; que les entrepositaires agréés, producteurs d'alcool et de boissons alcooliques, tiennent une comptabilité matière par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ; que cette comptabilité matière permet de retracer, à l'aide des documents d'accompagnement ou des documents économiques, l'ensemble des opérations relatives aux productions, transformations et mouvements de produits soumis à accises, tant en suspension de droits d'accises qu'en droits à acquitter ; que les droits d'accises frappent les produits, lorsqu'ils sont mis à la consommation ou sur les manquants constatés ; que selon l'article 302 D 2° du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, "(L'impôt est exigible) 2° Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants correspondent à des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux annuel de déchets ou de pertes, en cours de fabrication ou de transformations d'alcools et de boissons alcooliques ; que le taux annuel de déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif des droits d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire agréé ; qu'un décret détermine les modalités d'application des présentes dispositions et fixe le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de stockage" ; que les manquants ou les excédents sont calculés à partir de la différence entre le "doit rester" théorique résultant de la comptabilité matière et les stocks réels ;