cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.843 du 18/10/2017,  partie 3



 Qu'il convient en conséquence de retenir que l'exclusion de la faculté de demander la résolution de la vente prévue par l'article L. 211-10 alinéa 5 du code de la consommation ne peut être opposée à M. et Mme X... ;
 
 Que le vendeur, la SAS Sodev, a procédé à plusieurs réparations et réglages du véhicule entre mars 2007 et octobre 2008 ;
 
 Mais que, face au vif mécontentement manifesté par M. X... à son égard à raison de l'absence de reprise de certains désordres et des dommages causés par l'une de ses interventions, il a été convenu que le camping-car serait renvoyé à l'usine pour permettre sa remise en état parfaite, notamment pour remédier au problème de la paroi arrière ; que l'enlèvement du véhicule devait être fait aux frais de la SA Bürstner et le rendez-vous était fixé au 9 février 2009, ce que M. X..., qui avait d'abord sollicité la reprise du véhicule en mai 2008, puis avait demandé l'échange du camping-car à l'issue de l'entrevue avec M. B... le 2 octobre 2008, avait finalement accepté ;
 
 Que force est de constater que ce rendez-vous n'a pu être respecté, au dernier moment, en raison de l'accord tardif donné par la société Castel Camping-Cars pour le remplacement du pavillon qu'elle avait endommagé lors de l'une de ses interventions ; qu'en effet, alors que le toit comportait une quinzaine de creux (ainsi que reconnu par M. B... dans son mail du 31 octobre 2008), la société Castel Camping-Cars n'envisageait de procéder qu'à un simple masticage, opération de reprise refusée par l'acheteur et pour laquelle le constructeur, la SA Bürstner, restait très sceptique sur le résultat ; que ce n'est qu'après de multiples discussions et tergiversations qu'elle s'est finalement décidée, le 21 janvier 2008, à assumer le coût du remplacement du pavillon par la SA Bürstner ; mais que, prévenue seulement le 23 janvier 2008 de l'accord de la société Castel Camping-Cars pour le remplacement du toit, la SA Bürstner ne pouvait assurer cette réparation "dont les époux X... voulaient légitimement qu'elle intervienne en même temps que les autres reprises effectuées par le constructeur" et que, pour tenir compte des délais de fabrication du pavillon, le rendez-vous a été reporté au 15 juin, puis au mois de juillet 2009 ;
 
 Qu'il doit être constaté que la non-réalisation des réparations convenues dans le délai convenu par les parties et très au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 211-10, alinéa 3 du code de la consommation n'est pas du fait de l'acheteur, qui a accepté à plusieurs reprises les engagements de réparation de son vendeur et du constructeur, mais bien de celui du vendeur ; que M. et Mme X... sont donc bien fondés à invoquer les dispositions de ce texte pour réclamer la résolution de la vente intervenue le 30 septembre 2006 entre eux et la société Castel Camping-Cars, aux droits de laquelle vient la SAS Sodev ;
 
 Qu'il y a lieu dès lors d'ordonner la restitution par cette société du prix de vente, assorti des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation capitalisés par année dans les conditions de l'article 1154 du code civil, contre restitution du véhicule vendu par les acheteurs aux frais du vendeur ;
 
 Que la SAS Sodev doit également être condamnée à réparer les préjudices subis par les époux X... ; que ceux-ci ne peuvent réclamer un préjudice de jouissance, puisqu'il est avéré qu'ils ont pu se servir de leur camping-car, même avec les défauts qu'il présentait ; qu'il sera toutefois tenu compte des tracas et démarches multiples qu'ils ont dû subir pendant deux ans, générés par les atermoiements de leur vendeur pour répondre à leurs légitimes revendications, ce qui justifie la condamnation de la SAS Sodev à leur payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 ALORS QU'en présence d'un simple défaut de conformité mineur du bien acquis, l'acheteur ne peut solliciter la résolution de la vente pour défaut de conformité au sens du droit de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acquéreurs, fondée sur le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner, modèle I 685 Élégance, après s'être bornée à relever, pour considérer que les défauts dénoncés n'étaient pas mineurs, le dérèglement de la porte du conducteur, « le dysfonctionnement durable du GPS et les problèmes d'antenne parabolique auxquels il n'a été remédié que par un bricolage dont le caractère inesthétique est reconnu par le vendeur et qui en outre ne peut constituer qu'une solution provisoire », l'existence d'un bruit d'objet se déplaçant dans le tableau de bord, ainsi que « la déformation de la paroi arrière du véhicule », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif impropre à écarter le caractère mineur des défauts affectant prétendument le camping-car litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-4, alinéa 1er, L. 211-5, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits litigieux.