Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.248 du 05/12/2018,  partie 2



 QUE sur les demandes, à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, le licenciement étant exclusif de la faute grave. M, Z... est en droit de percevoir la somme de 794,83 € à ce titre ; qu'à titre d'indemnité de préavis, compte tenu de son ancienneté et de son salaire, M. Z... est en droit de percevoir deux mois de préavis, soit la somme de 3 520 € ; qu'à titre d'indemnité légale de licenciement, compte tenu de son ancienneté, M. Z... est en droit de percevoir la somme de 1 760 € x 2,475 = 844,80 € à ce titre ; qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans .cause réelle et sérieuse, M. Z... comptait plus de deux ans d'ancienneté au service de la société et percevait 1760 € de salaire mensuel en moyenne, lorsqu'il était brutalement privé de travail dans un département au bassin d'emplois très restreint ; que la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à hauteur de la somme de 10 000 € ; qu'il n'existe aucun élément permettant de caractériser les circonstances vexatoires du licenciement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour considérer non établi le grief tiré du comportement irresponsable de Monsieur Z... ayant quitté les lieux de l'accident survenu le 10 octobre 2013, la Cour d'appel s'est bornée, après avoir reproduit les termes de l'attestation de la conductrice du véhicule entré en collision avec le camion de l'entreprise conduit par un collègue de Monsieur Z..., à énoncer qu'il existe une contradiction manifeste entre les affirmations de l'employeur se basant sur l'attestation de ce collègue, Monsieur C..., et l'attestation de Madame B..., étrangère au litige et que le doute doit profiter au salarié ; qu'en statuant par ce seul motif sans préciser en quoi les déclarations de Madame B... qui rapportait seulement les dires de Monsieur C... selon lesquels il aurait envoyé Monsieur Z... à la déchetterie, sans avoir été le témoin direct de la scène, contredisaient l'attestation de Monsieur C... dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir menti sur ce point pour éviter d'encourir des poursuites pour délit de fuite, la Cour d'appel qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit examiner tous les griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que dans la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits par l'arrêt, l'employeur ne faisait pas seulement grief au salarié d'avoir, à la suite d'un accident de la circulation, laissé son collègue seul établir un constat à l'amiable mais lui reprochait également d'être reparti avec le camion accidenté sans les papiers de celui-ci et sans modification du chronotachygraphe ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de Monsieur Z... sans cause réelle et sérieuse, à écarter le seul grief tiré du départ du salarié sans l'accord de son collège et en omettant de se prononcer sur le grief visé par la lettre de licenciement tenant au fait d'avoir conduit le camion sans être en possession des documents imposés par la réglementation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 ALORS ENSUITE QUE le non-respect par un salarié exerçant les fonctions de chauffeur des règles du Code de la route relatives à l'obligation de présentation des pièces administratives et documents d'assurance concernant le véhicule est de nature à constituer une faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Monsieur Z..., dont la matérialité n'était pas contestée, tenant au fait d'avoir conduit le camion venant d'être accidenté sans être en possession des documents exigés par la loi, ne caractérisaient par une faute grave du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE faute d'avoir recherché si le comportement reproché au salarié, à défaut de constituer une faute grave, ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.