Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 7


qu'en écartant les caractéristiques précitées par la considération qu'il s'agissait de variantes insignifiantes d'exécution technique, la cour d'appel s'est référée au procédé de fabrication du produit et non à l'apparence de ce dernier, appliquant ainsi un critère étranger à la loi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 3 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, ensemble les textes précités.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la société Habitat avait commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Lalique, D'AVOIR fait interdiction à la société Habitat de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres Glitz, sous astreinte de 150 ? par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification dudit arrêt et D'AVOIR condamné la société Habitat à payer à la société Lalique la somme de 80.000 ? en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire, la demande en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements fautifs distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon ; qu'en l'espèce, il est établi que les verres de la collection « 100 Points », créés en 2012 en partenariat avec [N] [P], oenologue américain de renom, et qui ont donné lieu à des campagnes de presse dans les magazines généralistes et spécialisés, figurent dans les meilleures ventes de la société Lalique en lui rapportant un chiffre d'affaires moyen annuel de plus de 810.000 ? de 2013 à 2018 soit un montant total sur cette période plus 4. 800.000 ? ; qu'il est également établi que les verres contrefaisant celL'(en cristal de la société Lalique lesquels sont vendus à un prix moyen de 105 ? pièce, ont été commandés par la société Habitat à un fournisseur chinois pour un prix unitaire de 1,40 ?, et qu'ils sont présentés sur un visuel à fond noir montrant le verre à vin, le verre à eau et la coupe à champagne, ce choix du fond noir pour mettre en scène les verres « Glitz » imitant les photographies de la société Lalique de présentation de sa collection « 100 Points» avec un arrière-plan sombre faisant ressortir les points lumineux du bas et du haut de la tige ; qu'il résulte de ces éléments un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et un risque de banalisation entretenus par la société Habitat ainsi qu'un détournement du succès des verres « 100 points », fruit d'un travail intellectuel et d'investissements de création et promotionnels notamment en partenariat avec monsieur [N] [P] ; que ces faits fautifs, distincts des actes de contrefaçon, caractérisent des agissements de concurrence déloyale et parasitaire ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; que compte tenu de ce que la société Lalique justifie verser chaque année une somme de 60.000 ? à [N] [P] au titre de la promotion de la collection « 100 points» et de ce que la société Habitat a continué ses agissements en 2017 ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé 10 janvier 2017, il y a lieu d'évaluer à 80.000 ? le montant des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice causé par les actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire ; que la société Habitat sera donc condamnée à payer cette somme de ce chef à la société Lalique (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a condamné la société Habitat au titre de prétendus agissements de concurrence déloyale et parasitaire concernant la commercialisation des modèles de verre à pied prétendument contrefaits ; qu'en l'état de ce lien de dépendance nécessaire, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens du présent pourvoi, du chef de la contrefaçon de droit d'auteur ou de dessins et modèles, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la concurrence déloyale et du parasitisme, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf lorsque l'action en contrefaçon est rejetée pour défaut de constitution du droit privatif, la condamnation pour concurrence déloyale ou parasitisme doit se fonder sur des faits distincts de ceux caractérisant la contrefaçon retenue ; qu'en se fondant, pour dire que la société Habitat avait commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme, sur un prétendu risque de confusion dans l'esprit de la clientèle entre les modèles de verre à pied et un prétendu détournement du succès commercial des verres à pied de la société Lalique, la cour d'appel s'est prononcée sur des faits qui ne se distinguent pas de ceux caractérisant la contrefaçon, ces faits se rapportant à la prétendue imitation des modèles de verre à pied litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;