Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.495 du 14/11/2019,  partie 3


que la Sarl Société d'exploitation de la clinique [...] n'est pas fondée à contester que le montant de la redevance tel que fixé à 3 % par M. K... N..., désigné en qualité d'expert dans les instances l'ayant opposée à d'autres médecins, ne soit pas applicable au praticien dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise qu'il a déposé en date du 31 janvier 2000 qu'il n'a pas seulement pris en considération le cas des radiologues (dont il a évalué le montant de la redevance à 40,28 % et non à 3 %) mais celui de médecins d'autres spécialités ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le montant de la redevance perçue, sous forme d'une quote-part des honoraires, par un établissement de santé en contrepartie des services rendus à un praticien, excède le coût de revient de ces services et comprenne une marge bénéficiaire raisonnable, tant que ce montant n'excède pas la valeur des services pour le praticien ; qu'en considérant, pour limiter à 3 % le taux de la redevance due par M. P... à la clinique [...], que cette redevance ne pouvait, sous peine de constituer un partage illicite d'honoraires, comprendre une part destinée à accorder à la clinique une marge bénéficiaire ou à rémunérer la notoriété attachée à l'établissement et qui profite au praticien, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le taux de la redevance due par le praticien à l'établissement de santé correspond au rapport entre la valeur des services rendus au praticien et le montant des honoraires perçus par ce dernier ; qu'en se fondant, pour déterminer le taux de la redevance due par le médecin à la clinique [...], sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de celle-ci, sans expliquer, même sommairement, en quoi ce rapport permettait de déterminer la quote-part des honoraires que le médecin devait verser à la clinique [...], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.