décision 16-17.257 du 09/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 3.3 du chapitre III du règlement intérieur, sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre est ouvert au secrétariat de l'ordre afin d'y inscrire les noms des avocats candidats jusqu'au deuxième jour précédant le scrutin, l'arrêt retient que l'inscription sur le registre ne tend qu'à assurer la publicité des candidatures, qui, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau, ne sont soumises à aucun formalisme, qu'elle n'est pas une condition pour être candidat et que le défaut d'inscription n'est pas sanctionné par l'inéligibilité ; que, de ces seuls motifs, desquels il résulte que l'absence de candidature déclarée de Mme Z... n'a porté atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin, la cour d'appel a pu déduire que les principes généraux du droit électoral n'avaient pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de son recours en contestation du résultat de l'élection des membres du conseil de l'ordre par l'assemblée générale des avocats du barreau de l'Aveyron en date du 16 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la contestation du résultat de l'élection, l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 stipule : "les membres du conseil de l'ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre. Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection". L'article 3-3 du chapitre III du règlement intérieur du barreau de Rodez indique sous l'intitulé "Les élections" : "Sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat de l'Ordre, 15 jours avant les élections. Ce registre mentionnera le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les noms des avocats faisant acte de candidature pour le Conseil de l'Ordre. Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin". Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription concernant l'éligibilité. La seule précision sur les conditions de candidature énoncée par les termes "sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat" renvoie aux critères d'éligibilité dans le décret du 27 novembre 1991 (article 8: être inscrit au tableau à titre individuel ; article 9 avoir 4 ans d'ancienneté dans les barreaux de plus de 16 membres), éventuellement dans un règlement intérieur. Il en résulte que l'inscription sur le registre jusqu'à sa clôture deux jours avant le scrutin ne constitue qu'un élément de publicité de candidature. L'absence particulièrement évidente de formalisme des modalités de mise en oeuvre des élections des membres du Conseil de l'Ordre des avocats, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque barreau au regard de leur importance très diverse selon le ressort de la juridiction, ne permet pas d'ajouter à la réglementation spéciale de cette profession une interprétation au regard de principes généraux du droit électoral. La contestation par Maître Marie-Madeleine Y... du résultat de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre du barreau de l'Aveyron n'est pas fondée » ;
 
 ALORS QU'en statuant sur le recours de madame Y... en annulation de l'élection de madame Z... sans convoquer cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de son recours en contestation du résultat de l'élection des membres du conseil de l'ordre par l'assemblée générale des avocats du barreau de l'Aveyron en date du 16 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la contestation du résultat de l'élection, l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 stipule : "les membres du conseil de l'ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre. Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection". L'article 3-3 du chapitre III du règlement intérieur du barreau de Rodez indique sous l'intitulé "Les élections" : "Sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat, un registre sera ouvert au secrétariat de l'Ordre, 15 jours avant les élections. Ce registre mentionnera le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les noms des avocats faisant acte de candidature pour le Conseil de l'Ordre. Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin".