cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-28.551 du 05/04/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que le salaire mensuel de référence retenu est fixé à la somme de 3 142 euros ; que dès lors, Monsieur Y... est fondé à obtenir, comme déjà indiqué dans le jugement déféré, le paiement des sommes suivantes : - 6 284 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis – 628,40 euros à titre de congés payés afférents – 14 736 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;   qu'à la date du licenciement, Monsieur Y... était âgé de 33 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 6 ans dans l'entreprise ; qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle ni du versement d'allocation chômage ; que dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments, les premiers juges ont fait une appréciation fidèle du préjudice subi par le salarié en lui allouant la somme de 18 852 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Y... , de son âge, de son ancienneté de plus de 7 ans au sein de la société FRANCE TELEVISIONS, de sa capacité à trouver un nouvel emploi en égard à sa formation et à son expérience et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer une somme de 18 852 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire de référence fixé à 3 142 €) ce qui correspond à la demande subsidiaire de l'employeur ; que cette somme compensera l'intégralité de son préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; que le salarié est en outre fondé à obtenir de son dernier employeur, la société FRANCE TELEVISIONS le paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) : 6 284 € - indemnité conventionnelle de licenciement : 14 736 € (selon le décompte clair et précis explicité par la partie défenderesse à titre subsidiaire en tenant compte d'un salaire de référence à 3 142 €) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein emportera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité les condamnations de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculées sur la base d'une rémunération à temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son obligation d'adaptation et de formation ;
 
 AUX MOTIFS QU'à cet égard, la cour constate qu'il résulte des déclarations mêmes du salarié que celui-ci a réussi l'examen interne organisé en 2011 par l'université FRANCE TELEVISIONS qui lui a reconnu la compétence de rédacteur ; qu'en outre, s'il n'est pas établi qu'avant 2011, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé des formations à Monsieur Y...        , il est relevé que ce dernier ne produit pas d'élément de nature à caractériser son préjudice et notamment celui relatif à la non obtention de son diplôme de journaliste ; que par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur ait manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ainsi qu'à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper son emploi sur la période de mai 2006 à novembre 2012 alors que le salarié explique lui-même qu'il a réussi l'examen interne organisé en 2011 par l'université FRANCE TELEVISIONS reconnaissant ainsi sa compétence de rédacteur ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande au titre de l'obligation d'adaptation et de formation ;
 
 ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et leur accès à des actions de formation professionnelle continue ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand elle a relevé qu'il n'est pas établi qu'avant 2011, la société France Télévisions lui a proposé des formations, peu important l'absence de caractérisation du préjudice relatif à la non obtention du diplôme de journaliste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ;