décision 16-20.190 du 12/07/2017,  partie 3



 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses lettres adressées le 23 septembre 1999 à chacun de ses fils, M. Daniel C... avait écrit : « () dans la plus stricte intimité, accompagnés de nos seuls témoins, la maman de Marie et René, sans oublier la multitude des ombres auxquelles je ne cesse de penser, nous sommes officiellement passés devant M. D..., son premier adjoint en réalité, régularisant une situation que ne pouvait perdurer aux yeux de bien des gens (). Rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant Notaire ; vos légitimes intérêts sont préservés, même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez nus-propriétaires des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de n'être plus seulement la copine de Grand-père. Elle pourra, en outre, bénéficier d'une pension de réversion () » (production) ; qu'en retenant qu'en rédigeant ces lettres, M. Daniel C... ne souhaitait pas disposer de ses biens à cause de mort, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis desdites lettres que M. Daniel C... a manifesté sa volonté de limiter les droits de son épouse, après son décès, au seul usufruit sur l'appartement qu'ils occupaient et sur le mobilier le garnissant, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre constituaient un bien propre du défunt, M. Daniel C... ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE le premier juge a parfaitement appliqué l'article 1405 du code civil, pour les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre qui ont été recueillies par succession du père de M. C..., et qui sont donc des propres de ce dernier, ne dépendant pas fût-ce pour partie de la succession de sa première épouse ;
 
 AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE dans la mesure où il n'est pas contesté que ces parts sociales ont été acquises par M. Daniel C... par voie de succession lors du décès de son père, elles constituent un bien propre en application de l'article 1405 du code civil quand bien même ils les auraient acquises lors de son union avec sa première épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté ;
 
 ALORS QUE les époux, dont le mariage a été célébré sans contrat de mariage antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1965, ont pour régime matrimonial la communauté conventionnelle de meubles et acquêts par l'effet duquel tous les meubles des époux sont communs y compris lorsqu'ils ont été acquis par succession ; qu'il est constant que les époux B... C... étaient mariés, depuis 1955 et jusqu'au décès de Mme B... [...], sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; qu'en retenant néanmoins que les parts sociales d'attribution donnant droit aux appartements de Colombes, Clichy-sous-Bois et Nanterre acquises par M. Daniel C... par succession, au cours de son mariage avec Mme B..., étaient des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1498 du code civil et 58 de la loi du 23 décembre 1985.