Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.075 du 27/11/2019,  partie 4


ce délai avait été interrompu par le recours contentieux devant le Tribunal administratif en 1996 puis devant la cour d'appel administrative en 2000 ; un nouveau délai était donc reparti à compter du 1er janvier 2001 et celui-ci n'avait été interrompu par aucun recours en lien avec le fait générateur ce qui portait la prescription au 31 décembre 2004 ; peu important ainsi qu'ils aient eu connaissances des préjudices dont ils se prévaudront, plus tard ; il est ainsi démontré que dans une situation de fait et de droit ne relevant pas forcément d'une complexité certaine, malgré ce qu'énonce la SCP S...-B..., la procédure engagée le 17 juillet 2006, était vouée à l'échec et que la SCP d'avocats ne pouvait ignorer le risque de se voir opposer la prescription de l'action ; s'il est exact qu'un pourvoi a été régularisé et n'est pas allé jusqu'à son terme, la SCP S...-B... ne peut se retrancher derrière le défaut de dépôt du mémoire devant le Conseil d'État par l'avocat au conseil pour estimer qu'il n'est pas démontré que l'action était vouée à l'échec ; de l'avis même de maître Denis Garreau produit par l'intimée aux débats, si cassation il pouvait y avoir, celle-ci ne pourrait reposer que sur l'absence de réponse à un moyen tiré de l'interruption de la prescription par les arrêtés du 14 avril 2004 de la commune d'Eze de permis de construire ; il précise que cela était toutefois sous la réserve que ce moyen ne soit pas jugé inopérant par le Conseil d'État ; il indique enfin que « si nous pouvons envisager la cassation de l'arrêt du fait de l'insuffisance de motivation, en revanche l'arrêt ne semble guère critiquable s'agissant de la prescription quadriennale ; en outre, sur le fond du litige, nous restons très réservés quant aux chances de succès » ; la faute reprochée à la société d'avocat à l'occasion de l'introduction de la procédure à caractère indemnitaire contre la commune est donc caractérisée à défaut d'avoir déconseillé cette action alors qu'elle était prescrite (arrêt, p. 6 §3-7) ;
 
 ALORS QU' en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les communes, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est interruptif du délai de prescription quadriennale dès lors qu'il constitue un recours juridictionnel contestant le fait générateur de la créance indemnitaire ; qu'en l'espèce, l'action indemnitaire introduite par la SCP S...-B... pour M. et Mme Q... et la SCI Delphine contre la commune d'Eze n'était pas prescrite le 19 juillet 2006, eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003 rejetant le pourvoi de la commune qui contestait l'illégalité de son refus de proroger les permis de construire, laquelle constituait le fait générateur du dommage dont les clients de l'avocat ont demandé réparation ; qu'en jugeant néanmoins que l'avocat avait commis une faute en engageant cette action indemnitaire qui était prescrite (arrêt, p. 6 §7), ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé les articles 1231-1, anciennement 1147, du code civil, et 412 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le seul préjudice indemnisable en lien avec la faute de leur conseil est celui d'avoir engagé des frais de procédure devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, en pure perte ; dans leurs écritures en page 3 les appelants développent sur ce préjudice en exposant qu'ils ont ainsi exposé inutilement des frais et honoraires de plein contentieux ainsi que les sommes mis à leur charge par application de l'article L761 du code de justice administrative ; les pièces versées au dossier établissent que la perte financière du fait de l'absence de construction évaluée par l'expert W... dans son rapport produit par les époux Q... et la SCI Delphine est de 900.000 euros et 1.175 000 euros ; les appelants réclament donc au titre de leur préjudice de frais et honoraires pour procès en pure perte au plus la somme de euros ; mais ils indiquent aussi que cette somme comprend les frais de l'expertise W... (du 14 mars 2006) qu'ils ont commandée pour donner à leur conseil une évaluation de leur préjudice que ce dernier leur réclamait par lettre afin d'engager la procédure avec des données chiffrées (lettre du 30 janvier 2006 de La SCP S... aux appelants) ; ces frais ont été également engagés en pure perte et font partie du préjudice ; enfin, ils ont été condamnés en appel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L376 du code de justice administrative ; dans ces conditions et au vu de ces éléments, leur préjudice doit être chiffré à la somme de 20.000 euros (arrêt, p.7 § 3-7) ;
 
 ALORS QUE M. et Mme Q... et la SCI Delphine ne demandaient pas, dans leurs conclusions, l'indemnisation des frais de procédure engagés devant le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel, ni du coût de l'expertise W... du 14 mars 2006 ;