Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 3



 9. L'arrêt retient exactement que, tant à l'égard de la débitrice qu'à l'égard de la banque, bénéficiaire finale de l'appauvrissement du patrimoine de la débitrice résultant de l'acte de donation du 29 juillet 1997, le syndic devait agir dans le délai de trente ans, prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil, que la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, qui a réduit le délai de trente à cinq ans, que l'action en inopposabilité engagée par le syndic en juillet et août 2012 et en avril 2013 l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et tandis que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas trente ans, et que l'action n'est pas prescrite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme G... assistée de son curateur, et M. V... W... à payer au syndic la somme de 50 308,17 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que la censure qui sera prononcée du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le premier moyen, qui est le soutien indispensable des dispositions querellées par le second moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif se rapportant à la condamnation de la banque in solidum avec Mme G... assistée de son curateur et M. V... W... à payer au syndic, ès qualités, la somme de 50 308,17 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le premier moyen du pourvoi incident étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 Examen du moyen du pourvoi principal
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mme G... et l'UDAF de la Marne font grief à l'arrêt de condamner Mme G..., assistée de son curateur, in solidum avec la banque et M. V... W..., à payer au syndic la somme de 50 308,17 euros, alors :
 
 « 2°/ que si la donation faite par le débiteur au mépris de son dessaisissement est inopposable au syndic, ce dernier ne devient pas créancier à l'égard du débiteur en liquidation, de la valeur du bien donné ; qu'en condamnant Mme G..., assistée de l'UDAF de la Marne, à payer au syndic la somme de 50 308,17 euros correspondant au prix de la vente -par le donataire- de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
 
 3°/ qu'à supposer que le débiteur puisse être redevable envers le syndic du montant de la donation, la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du bien donné à la date de la donation mais a retenu le prix de la vente de ce bien intervenue deux ans après, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L'arrêt, après avoir énoncé exactement que la sanction de la violation par le débiteur, de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure collective des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, retient que Mme G..., dessaisie de la disposition de ses biens, ne pouvait, sans le concours du syndic, consentir à la donation de l'immeuble situé à [...] à ses enfants le 29 juillet 1997 en appauvrissant ainsi son patrimoine et que la donation est donc inopposable à la procédure collective, et en déduit à bon droit que cette inopposabilité justifie le paiement au syndic du prix de cession du bien objet de la donation, revendu par le donataire à un tiers dont la mauvaise foi n'est pas démontrée, lequel prix aurait dû profiter à la masse des créanciers.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;