Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la fin de non-recevoir du CHSCT de la Société AMADA, que l'employeur contestait le coût et les modalités de l'expertise dont il n'avait été informé que le 2 octobre 2018 en sorte qu'il était recevable à agir jusqu'au 17 octobre inclus, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la demande principale de la Société AMADA ne visait pas en en réalité à contester le principe et la nécessité de l'expertise, la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire que l'employeur contestait le coût et les modalités de l'expertise dont il n'avait été informé que le 2 octobre 2018 en sorte qu'il était recevable à agir jusqu'au 17 octobre inclus sans répondre aux écritures du CHSCT de la Société AMADA lequel avait soutenu et démontré que sous couvert de contester le coût et les modalités de l'expertise, la Société AMADA contestait en réalité son principe, et en particulier, la nécessité que celle-ci concerne l'ensemble du personnel, la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE en affirmant que l'employeur n'aurait eu connaissance des modalités de l'expertise que par mail en date du 2 octobre 2012 en sorte que l'employeur était fondé à agir jusqu'au 17 octobre 2018 inclus, cependant qu'il résultait des pièces produites par ce dernier et en particulier de la résolution du vote de l'expertise et de la réunion extraordinaire du 19 septembre 2018 à laquelle elle avait participé qu'il avait été précisé que le CHSCT sollicitait une expertise pour faire un point d'ensemble sur la situation psychosociale de l'entreprise et que le cahier des charges de l'expertise précisait expressément que le périmètre devait couvrir tous les salariés concernés, la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance, qui n'a pas examiné ces pièces déterminantes du litige, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR suspendu les opérations d'investigation jusqu'à la transmission à la société AMADA SA par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail d'un nouveau devis de nature à faire toute la lumière sur les situations particulières de C... B... et de X... S... et prévoyant un coût et une durée compatible avec ces deux situations ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « II convient de relever que la mission d'expertise porte sur l'intégralité du personnel de la société AMADA SA alors qu'initialement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'était saisi que des seuls cas de C... B... et d'X... S.... La mission telle que confiée au cabinet "expert Consulting conseil formation" équivaut à un véritable audit de fonctionnement de la société. Selon l'ancien article L4614-I2 du code du travail, "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé: l) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans rétablissement; 2) En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. Or le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel Si le principe de l'expertise n'est pas remis en cause par la société AMADA SA, c'est à bon droit que celle-ci en conteste ses contours et son coût car disproportionnés au regard des deux cas particuliers signalés. II convient de constater que tant dans la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 19 septembre 2018 que dans le document rédigé par le cabinet "expert consulting conseil formation", il n'est presque jamais question de X... S..., pourtant l'un des deux salariés se disant harcelé par W... T.... Il est à peine évoqué en page 17/25 du rapport de ce cabinet d ' expert et pas du tout dans le compte rendu de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 19 septembre 2018. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne produit aucun document de nature à laisser penser qu'existerait une situation de harcèlement dépassant ces deux salariés. Il convient également de relever que la société AMADA SA a fait réaliser en 2017 une enquête QVT II ne résulte pas du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 6 avril 2018 l'émergence de cas précis et concret justifiant l'organisation d'une évaluation des KPS. Il est simplement rappelé que cette évaluation est obligatoire et doit être intégrée dans le document unique. Les exemples de risques signalés par le médecin du travail ne sont « pas de clarification de la tâche du salarié et décalage entre ce qui est prescrit et la réalité".