Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.968 du 07/11/2013,  partie 3



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'existence de décisions implicites de non assujettissement, au regard de la jurisprudence, une décision implicite et non équivoque de non-assujettissement est constituée dès lors que ¿ la pratique litigieuse doit avoir été appliquée dans des conditions identiques lors du précédent contrôle ¿ la législation ne doit pas avoir été modifiée depuis ¿ l'inspecteur du service de recouvrement doit avoir eu l'occasion et les moyens de se prononcer sur la pratique de l'entreprise lors d'un précédent contrôle, avoir examiné tous les points en litige, avoir reçu toutes les informations nécessaires à leur vérification et avoir gardé le silence ou n'avoir formulé aucune observation en toute connaissance de cause, - l'inspecteur ne doit pas avoir procédé à un redressement, conduisant l'entreprise à faire une application erronée de la législation sociale, étant précisé que la seule absence d'un redressement ne peut être assimilée à un accord tacite du service de recouvrement ; qu'en l'espèce, l'urssaf ne conteste pas avoir demandé à la Macif de tenir à la disposition de ses inspecteurs des documents identiques à ceux communiqués pour les deux derniers contrôles ; que toutefois, cette demande matérialisée sous la forme d'une liste générique ne permet pas au tribunal de vérifier que les inspecteurs de l'urssaf ont effectivement contrôlé l'intégralité des documents mentionnés sur cette liste ; que la simple référence à la possibilité qu'avait l'inspecteur de l'urssaf de connaître la pratique litigieuse ne peut équivaloir à une acceptation tacite de sa part ; que les documents consultés par l'urssaf figurent habituellement dans la lettre d'observations ; qu'à cet égard la Macif produit aux débats des lettres d'observations établies à l'occasion du contrôle, non de la société Macif, mais de la société Mutavie, filiale de la Macif ; qu'il convient toutefois de relever que le contrôle faisant l'objet de la présente requête concerne la Macif, et que les salariés de la Macif bénéficiant de la gratuité des frais de gestion précités ne sont pas employés par la société Mutavie ; que par ailleurs, la lettre d'observations du 16 septembre 1992 relative à un contrôle antérieur fait état non pas de « contrats de retraite et de prévoyance » mais seulement de « bordereaux de prévoyance », alors que la lettre d'observations du 28 octobre 2004 relative à un contrôle antérieur fait état non pas de « contrats de retraite complémentaire et de prévoyance supplémentaire » (sic) ; qu'à défaut d'éléments plus précis sur les circonstances de premiers contrôles, il existe un doute sur l'identité des documents effectivement consultés et sur le fait que le point du redressement relatif à la gratuité de gestion des contrats Mutavie ait fait l'objet de vérifications lors de précédents contrôles ; que dans ces conditions, la Macif ne peut se prévaloir de la remise en cause d'une décision implicite de non assujettissement ; Sur la violation du principe d'égalité devant les charges publiques, que la Macif fait valoir que l'Urssaf n'a jamais infligé de redressement aux concurrents directs de la Macif, alors même que ces derniers offraient à leurs salariés des prestations identiques ;
 que faute pour la Macif d'être plus précise dans ses allégations, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier le bien-fondé de son argumentation ;

1. ALORS QU'en vertu de l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, toutes les pratiques qui ressortent de documents consultés par l'Urssaf et qui ne font l'objet d'aucune observation de sa part sont réputées tacitement acceptées par l'Urssaf ; qu'il n'en va autrement que si une communication inexacte ou incomplète des documents n'a pas permis à l'Urssaf de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'ayant constaté que les documents consultés par l'Urssaf lors d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 clôturé le 27 novembre 2002 à l'issue duquel elle n'avait émis aucune observation sur la gratuité des frais de gestion des contrats Mutavie étaient exactement les mêmes que ceux consultés lors du contrôle de 2004 ayant abouti au redressement de cette pratique, la cour d'appel, en écartant néanmoins l'existence d'un accord tacite donné en toute connaissance de cause lors de ce précédent contrôle, a violé le texte susvisé ;

2. ALORS QUE la seule obligation incombant au cotisant est d'apporter la preuve qu'il a bien communiqué lors d'un précédent contrôle l'ensemble des éléments demandés par l'Urssaf et lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur des pratiques qu'elle jugerait illicites ; qu'en exigeant de la Macif qu'elle prouve non seulement que l'Urssaf était en possession des documents permettant de contrôler en toute connaissance de cause la pratique de la gratuité des frais de gestion des contrats Mutavie, mais encore qu'elle avait effectivement vérifié cette pratique, preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a encore violé l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;

3. ALORS QUE la garantie instituée par l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à la condition que les contrôles successifs soient effectués par le même organisme de recouvrement ;