Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.220 du 06/01/2022,  partie 2



 7. Dès lors que la cour d'appel n'était pas saisie par l'assuré d'une demande de pension d'invalidité, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à verser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de pension d'invalidité ;
 
 AUX MOTIFS QU'Il y a lieu de rappeler que le recours de M. [D] porte sur une décision de la Caisse le refusant le maintien des indemnités journalières à compter du 1er septembre 2016, si bien que sa demande de pension d'invalidité à compter de décembre 2018 doit être déclarée irrecevable, n'ayant pas été examinée préalablement par la Caisse.
 
 1°) ALORS QUE l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins prévoit, pour les médecins ou conjoints collaborateurs n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, que si l'intéressé est reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession, le service des indemnités journalières cesse et l'intéressé bénéficie des avantages du régime d'invalidité ; qu'en l'espèce, M. [D] avait fait valoir qu'il aurait dû continuer à percevoir ses indemnités journalières jusqu'au 20 décembre 2018, ou à tout le moins jusqu'au 1er avril 2017, et qu'il se trouvait depuis cette date dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque (cf. conclusions d'appel de M. [D] p. 10, 11, 12) ; qu'en estimant irrecevable la demande de pension d'invalidité à compter de décembre 2018, après avoir rappelé les termes de l'article précité, au motif inopérant que la caisse n'aurait pas examiné cette demande, tandis que cette demande, ayant le même fondement que la demande initiale et poursuivant la même fin, à savoir l'indemnisation de l'invalidité de M. [D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la caisse n'avait pas formulé devant la cour d'appel de fin de non-recevoir à la demande de pension d'invalidité ; qu'en prononçant une telle irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de pension d'invalidité, au motif qu'elle n'avait pas été préalablement soumise à la caisse, laquelle n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de M. [D] et d'AVOIR confirmé la décision de la CARMF du 23 juin 2016 lui notifiant l'interruption de ses indemnités journalières à compter du 1er septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 4 – La décision de la Cour Sur la date d'effet et sur l'aggravation de l'état de santé Toute aggravation de l'état de l'état de l'intéressé postérieure au 1er septembre 2016 ne peut être prise en considération au titre de la présente instance. Sur la demande d'expertise La Cour s'estime suffisamment informée au regard du rapport circonstancié du Docteur [X], qui prend en considération l'ensemble des éléments médicaux antérieurs au 1er septembre 2016. Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire. Sur l'avantage sollicité Il y a lieu de rappeler que le recours de M. [D] porte sur une décision de la Caisse le refusant le maintien des indemnités journalières à compter du l' septembre 2016, si bien que sa demande de pension d'invalidité à. compter de décembre 2018 doit être déclarée irrecevable, n'ayant pas été examinée préalablement par la Caisse. Aux termes de l'article L.644-2 du code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.