décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 5


que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié que celui-ci n'établit pas que les dispositions françaises quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le mode de calcul de l'indemnité y afférents relèvent de dispositions impératives, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et, par motifs éventuellement adoptés, que les relations de travail entre M. Y... et la société AB Events sont régies par la loi luxembourgeoise, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par refus d'application ;
 
 2°/ ALORS, en tout cas, QUE selon l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 § 3 de la Convention de Rome que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; que la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause que la loi choisie par les parties dans le contrat de travail ; que pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir rappelé que conformément à l'arrêt rendu le 26 octobre 2012, devenu définitif, par la cour d'appel de Nancy, il y a lieu d'examiner les demandes formées par le salarié pour déterminer si celles-ci relèvent de l'ordre public social, qui lui permettrait de revendiquer, à juste titre, par application des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome, l'application des dispositions de la loi française, l'arrêt attaqué retient que le salarié n'établit pas que les dispositions françaises quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le mode de calcul de l'indemnité y afférents relèvent de dispositions impératives, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions impératives du code du travail français relatives à la durée légale du travail, à la rémunération et aux congés payés, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 3°/ ALORS, en conséquence, QU'en se bornant à énoncer par ailleurs que la législation luxembourgeoise prévoit une durée légale de travail au-delà de laquelle les heures de travail effectuées donnent lieu à majoration (article L. 211-5 et L. 211-27 du code du travail luxembourgeois), détermine la durée légale des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents et que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique le salarié existent dans la législation luxembourgeoise, sans constater ni justifier en quoi les dispositions de la loi luxembourgeoise choisie par les parties dans le contrat de travail, - lesquelles pourtant fixent la durée légale de travail au-delà de laquelle s'applique le régime des heures supplémentaires à 40 heures hebdomadaires et les congés payés à 25 jours indemnisés selon la règle du douzième, d'une part, et ne prévoient pas l'attribution des congés supplémentaires pour fractionnement, d'autre part -, seraient plus favorables que les dispositions françaises impératives dont font partie les dispositions du code du travail, celles relatives à la durée légale du travail, à la rémunération et aux congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 4°/ ALORS QUE, si l'arrêt attaqué devait, par extraordinaire, être lu comme décidant que le salarié n'avait pas exécuté sa prestation de travail en France ou que le contrat de travail présentait de liens plus étroits avec un autre pays que la France ; qu'a autorité de chose jugée, ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;