décision 16-27.841 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Paul Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand , conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand , conseiller doyen, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 2 du règlement du lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2016), que Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... (les consorts Y...), ayants droit de Germaine Y..., sont propriétaires d'une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , faisant partie d'un lotissement créé par leurs parents en 1970 ; que cette parcelle, d'une superficie de 125 m², est issue de la division du lot n° 12 en deux parcelles, intervenue en 1973, un lot n° 13 destiné à Electricité de France et un lot n° 14, cadastré [...] , conservé par les lotisseurs ; que le règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, prévoyait que le lot n° 12 était destiné à "l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin" ; que l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 autorisant la division du lot n° 12 précisait que le lot n° 14 devait "permettre une liaison avec la propriété voisine", les dispositions non contraires du précédent arrêté étant maintenues ; que le fonds voisin appartient à M. X... qui a été autorisé à le lotir par arrêté municipal du 1er décembre 2010 ; que, pour raccorder son terrain aux réseaux, M. X... a utilisé la parcelle cadastrée [...] tant en surface qu'en sous-sol ; que Germaine Y... a assigné M. X... afin de lui voir interdire l'utilisation de cette parcelle, enlever les tuyaux qui ont été posés et remettre les lieux en état ; que, Germaine Y... étant décédée, ses ayants droit sont intervenus à l'instance ;
 
 Attendu que, pour condamner sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée [...] et à la remettre en état, l'arrêt retient que l'usage de cette parcelle, limité au passage en surface inhérent à la destination de voie de liaison, ne saurait être étendu au passage de canalisations souterraines pour la desserte du lotissement X... par les autres réseaux publics ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin à laquelle est destinée la parcelle [...] grève celle-ci d'une servitude administrative de passage en surface et en sous-sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée section [...] et à la remettre en état, l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande des consorts Y... tendant à voir condamner sous astreinte M. X... à procéder à l'enlèvement des canalisations souterraines posées sur la parcelle cadastrée section [...] et à la remettre en état ;
 
 Condamne Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Françoise Y... et M. Paul Y... et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;