Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine,  décision 12-26.926 du 28/11/2013,  partie 2


Mais en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré (pourvoi 08-20.906). Tel est le cas des sanctions édictées par l'article D. 613-25 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, c'est par méconnaissance de ses droits que l'arrêt de travail a été envoyé par l'intéressé postérieurement à son exécution, ce dont il doit être déduit que l'erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle. La décision de la commission de recours amiable sera infirmée partiellement et il sera dit que la sanction appliquée sera limitée à la moitié des indemnités journalières dues ».

ALORS QUE les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale n'édictent pas la sanction d'une infraction, commise par l'assuré ; ils prévoient, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail la suspension du bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible ; l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, à compte de la constatation médicale de l'incapacité de travail, il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de la sécurité sociale et non d'une sanction ; que d'ailleurs l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit l'application de sanctions financières dans 4 situations mais pas dans celle de l'envoi tardif de l'arrêt de travail ; que la décision attaquée, en estimant qu'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré et en infirmant partiellement la décision de la commission de recours amiable pour limiter la sanction à la moitié des indemnités journalières, le tribunal a violé les articles D. 613-19, D. 613-23 et D. 613-25 du code de la sécurité sociale.