Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.586 du 03/05/2016,  partie 2


qu'au cas présent, pour considérer qu'il n'y avait pas eu d'acquiescement, la cour d'appel a relevé que l'administrateur avait accepté la demande de revendication et indiqué que les stocks s'élevaient à 4 847 euros et que "si la société Phoenix était, comme elle l'a été, en désaccord avec ce montant (...), il lui appartenait de saisir le juge-commissaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a confondu l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et l'acquiescement du créancier revendiquant à la réponse de l'administrateur, en violation de l'article R. 624-13 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, par sa lettre du 1er juillet 2010, l'administrateur, s'il a reconnu que la clause de réserve de propriété invoquée par la société Phoenix Pharma était opposable à la procédure collective, avait aussi précisé que la valeur des marchandises en stock était seulement de 4 847 euros et qu'il se proposait de régler cette somme au revendiquant, lequel avait fait valoir, dans sa demande, qu'il disposait d'une clause de réserve de propriété pour le montant déclaré de 1 707 419,52 euros ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans faire la confusion invoquée par la seconde branche, que la réponse de l'administrateur ne constituait pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Phoenix Pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [J], en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 5], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Phoenix Pharma.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la société PHOENIX PHARMA forclose en son action en revendication ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; qu'en vertu de l'article L.624-16 alinéa 2 du même code, peuvent être revendiqués s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que selon l'article R.624-13 du même code, la demande en revendication est adressée dans le délai prévu à l'article L.624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné un ou, à défaut, au débiteur; qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'ainsi le créancier n'est-il dispensé de saisir le juge-commissaire que si cette saisine est inutile, le destinataire de sa demande en revendication y ayant complètement acquiescé ; qu'en l'espèce, la société Phoenix, se prévalant de la clause de réserve de propriété qui accompagnait ses ventes de médicaments à la Grande Pharmacie, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 juin 2010 (pièce n° 2 de l'appelante), indiqué à Me [W] représentant la SELARL AJ Partenaires, administrateur judiciaire de la Grande pharmacie, son intention de se prévaloir de cette clause et de revendiquer les marchandises subsistant en nature dans l'actif de la Grande pharmacie à la date de l'ouverture de son redressement judiciaire ; que par le même courrier, elle précisait à Me [W] ès qualités qu'elle avait, concomitamment, déclaré sa créance à hauteur de la somme de 1.707.419,52 euros entre les mains de Me [J] et l'invitait à lui faire savoir s'il acquiesçait à sa demande en revendication ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2010 (pièce n° 3 de l'appelante), reçue par la société Phoenix le 5 juillet suivant, Me [W] ès qualités répondait à celle-ci qu'il considérait la clause de réserve de propriété opposable à la procédure collective, que l'inventaire du commissaire-priseur faisait état d'un stock de marchandises au 28 avril 2010 non réglé représentant un montant de 4 847 euros et que la société poursuivant son activité, il prenait toutes dispositions pour lui adresser le règlement de cette somme ; que la société Phoenix analyse ce dernier courrier comme portant acquiescement à sa demande la dispensant de saisir le juge-commissaire ;