décision 15-86.679 du 19/04/2017,  partie 2


un policier municipal, que la nullité de la citation, pour avoir été délivrée à son encontre à la requête du prévenu, ait été soulevée avant toute défense au fond, comme l&apos;exige l&apos;article 385 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du code de procédure pénale, 38 de la loi n° 85-366 du 3 avril 1955 et L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat était tenu de garantir M. [H] des condamnations prononcées à son encontre ensuite de sa condamnations du chef de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité temporaire totale d&apos;une durée inférieure ou égale à trois mois ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;il y a lieu de relever que l&apos;appelant invoque à tort la jurisprudence selon laquelle les juges répressifs ne peuvent admettre la mise en cause d&apos;une partie n&apos;ayant pas été citée en vue du jugement sur l&apos;action publique et sur l&apos;action civile (Crim., 19 mai 2015, n° 14-81592), cette prohibition visant une partie qui n&apos;était pas intervenue en première instance sur l&apos;action civile ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ayant été cité devant le tribunal statuant sur intérêts civils ; qu&apos;il est constant que, si la cour, dans son arrêt du 30 mai 2013, a dit que M. [H] n&apos;a pas commis une faute détachable du service susceptible de mettre en jeu sa responsabilité personnelle, elle n&apos;a aucunement statué sur l&apos;éventuelle prise en charge des conséquences civiles de l&apos;action du prévenu, lesquelles ont été discutées par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat et la ville de [Localité 1] tant devant le premier juge que devant la cour ;
 
 "et aux motifs adoptés que force est au tribunal de constater qu&apos;il a été définitivement jugé par l&apos;arrêt précité de la cour d&apos;appel de Grenoble, 1°) que les faits délictueux avaient été commis dans le cadre d&apos;une opération de police judiciaire, 2°) que la faute commise par le policier n&apos;était pas détachable du service et par conséquent insusceptible d&apos;engager la responsabilité personnelle de M. [H] ; que la cour avait du reste invité le policier à mettre en cause l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, montrant ainsi qu&apos;elle considérait l&apos;Etat comme débiteur de la réparation due à M. [M] ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;Etat ne saurait sérieusement se dérober à son obligation de garantir la responsabilité de M. [H] ; que, s&apos;agissant d&apos;une faute non détachable du service, l&apos;Etat en supportera seul les conséquences ; qu&apos;il sera fait droit à la demande d&apos;expertise médicale ; qu&apos;eu égard aux blessures subies par M. [M] qui, ainsi qu&apos;il résulte d&apos;une tomodensitométrie du pied gauche pratiquée le 20 janvier 2011, a présenté une "fracture de la base du 1er métatarsien et du deuxième métatarsien ainsi qu&apos;une fracture avec petits arrachements osseux du bord inférieur du premier cunéiforme" et dont le pied a dû être enserré dans une botte plâtrée, la provision sollicitée de 4 000 euros n&apos;est pas excessive ;
 
 "alors que les juges répressifs, sous réserve des règles propres à la mise en cause et à l&apos;intervention de l&apos;assureur, ne sauraient, après un jugement définitif qui a statué sur l&apos;action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime, admettre la mise en cause d&apos;une partie n&apos;ayant pas été citée en vue du jugement sur ladite action publique ; qu&apos;en jugeant que la mise en cause de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat était recevable puisqu&apos;il avait été cité en première instance sur l&apos;action civile, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon cet article, les juges répressifs ne peuvent connaître de l&apos;action civile qu&apos;autant qu&apos;ils sont saisis de l&apos;action publique ; que, dès lors, sous réserve des règles propres à la mise en cause et à l&apos;intervention de l&apos;assureur, ils ne sauraient, après un jugement définitif qui a statué sur l&apos;action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime, admettre la mise en cause d&apos;une partie n&apos;ayant pas figuré au procès lors du jugement de ladite action ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;exception d&apos;irrecevabilité soulevée par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en raison de sa mise en cause tardive, l&apos;arrêt retient que la prohibition résultant de l&apos;article 3 du code de procédure pénale vise une partie qui n&apos;est pas intervenue en première instance sur l&apos;action civile, et que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ayant été cité devant le tribunal statuant sur intérêts civils ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;en raison de l&apos;indivisibilité des mentions figurant au dispositif de l&apos;arrêt attaqué la cassation s&apos;étendra à l&apos;ensemble de ses dispositions ;