Cour d'appel de Pau,  décision 13-17.599 du 02/07/2014,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentées par celles-ci et les condamne à payer à M. et Mme X... et la SCI Les Gones la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP Entz, Mattei, Calaudi et Mendribil, la SCP Bellanger-Locate-Virapoulle-Ramassamy et Hoareau et la société Mutuelles du Mans assurances. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SCP ENTZ, MATTÉI, CALAUDI et MENDRIBIL, et la SCP BELLANGER, LOCATE, VIRAPOULLE-RAMASSAMY et HOAREAU, la société SCCV AMIRAL, la société SARL PROMOJET et les MMA à payer aux époux X... la somme de 54. 440 euros de dommages intérêts ; 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que conformément à la proposition de rectification qui a été adressée le 12 août 2008 à M. et Mme X... et en application de l'article 199 undecies A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les associés de la SCI Les Gones qui effectuent chaque année une déclaration de résultat ayant le caractère d'une SCI immobilière non transparente, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin ; qu'il résulte de cette proposition de rectification qu'après contrôle, le rappel d'impôt est de 12 587 € pour l'année 2006 (soit 10 888 € au titre du rappel, 610 € au titre des intérêts de retard, 1 089 € au titre de la majoration 1785 A) et de 10 888 € pour 2007 ; que par courrier du 29 septembre 2008 en réponse aux observations formulées par Me Mattéi pour le compte des époux X... le 23 septembre 2008 (pièces 7 et 8 des époux X... et de la SCI Les Gones), le contrôleur des impôts les informait que la proposition de rectification était maintenue, qu'ils pouvaient saisir le conciliateur fiscal, cette saisine ne suspendant pas la mise en recouvrement des impositions ; qu'il les avisait également de ce que l'investissement était éligible sur option au nom de la SCI Les Gones, à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs selon le dispositif Robien recentré ; et éventuellement Borloo (à voir en fonction du loyer mensuel et des ressources annuelles du locataire) ; que les époux X... produisent deux avis d'imposition sur les revenus (pièces no 27 et 28) l'une pour 2006 l'autre pour 2007 au nom de M. ou Mme Jean X... ; qu'il en résulte que pour 2006, la somme de 10 888 € a fait l'objet d'une mise en recouvrement le 31 décembre 2008 (no de rôle 933 A) avec une date d'exigibilité au 31 janvier 2009 et que pour 2007, la même somme a été mise en recouvrement le 30 avril 2009 (no de rôle 917 A) avec une date d'exigibilité au 30 mai 2009 ; que dès lors il est établi que les époux X... ont été contraints par l'administration fiscale de régler, pour les années 2006 et 2007, les sommes qu'ils avaient indûment déduites, au titre de la loi Girardin, de leurs revenus déclarés pour ces deux années ; qu'il résulte du rapport d'expertise établi par M. Y..., expert-comptable mandaté par la MMA (pièce 1 de la SCP Entz-Mattéi-Calaudi-Mendribil et de son assureur) que conformément à l'article 199 undecies A du Code général des impôts (loi Girardin) les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des sommes investies pour l'acquisition de logements neufs destinés à l'habitation principale, cette réduction d'impôt étant calculée sur le prix de revient du bien acquis plafonnée au prorata de la surface habitable, la réduction d'impôt étant répartie sur cinq ans à compter de l'achèvement de l'immeuble ; que dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation le logement doit rester en location pour une durée de 5 ans ou 6 ans ; que certes, il résulte du même rapport et du courrier de l'administration fiscale susvisé que l'investissement réalisé par la SCI Les Gones était éligible à d'autres dispositifs fiscaux, dispositif Robien recentré et dispositif Borloo neuf ; que néanmoins, il résulte du rapport de M. Y...que le premier de ces dispositifs suppose que l'investissement soit donné en location nue à titre d'habitation principale pour une durée de neuf ans et que s'agissant du second, la location doit être réservée à des locataires sous condition de plafond de ressources et permet un amortissement du bien qui peut atteindre jusqu'à 65 % du prix d'acquisition à condition de laisser le bien en location pendant 15 ans (6 % par an pendant sept ans, 4 % pendant deux ans, avec possibilité de prolonger ensuite l'engagement de location encore deux fois par période de trois ans avec un amortissement de 2, 5 % par an) ;