Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.453 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Des Grands Prés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société C... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Des Grands Prés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C... , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Des Grands Prés (la société) a assigné la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial C... (le notaire) aux fins de l'entendre déclarer responsable des conséquences dommageables subies par elle du fait des mentions erronées afférentes au régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable, portées dans cinq actes notariés reçus les 31 décembre 2009, 14 janvier et 8 février 2010 ;
 
 Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au notaire une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le redressement fiscal litigieux résulte d'une déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière opérée par la société, différente de celle qui se trouve spécifiée à l'acte notarié qu'elle a signé, et que celle-ci ne pouvait raisonnablement se méprendre sur ses droits à l'égard du notaire, au regard des éléments de la vérification fiscale dont elle a été l'objet ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'abus de droit imputable à la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Des Grands Prés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Des Grands Prés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL des Grands Prés de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'office notarial afférentes au redressement fiscal dont elle a fait l'objet et à son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa proposition de rectification du 22 juillet 2011, l'inspectrice des impôts relevait notamment qu'il ressortait de ses constatations effectuées lors de ses interventions sur place et de l'examen des actes notariés constatant les ventes que les biens vendus constituaient des immeubles neufs car les travaux effectués après demande de permis de construire ont touché tant le gros oeuvre que les travaux d'aménagement et ont permis de le partager en plusieurs appartements, qu'un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été rédigés, que la commission communale des impôts de Châlons-en-Champagne a, par ailleurs, après visite des lieux, constaté que les immeubles après travaux étaient rendus à l'état neuf, ont été ainsi classés en catégorie 5 et ont été, de ce fait, exonérés de taxe foncière pendant deux ans ; elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière, conformément à l'article 257-7 du code général des impôts ; l'inspectrice relevait ensuite que la TVA liquidée avait lieu d'être déclarée et payée au cours des mois correspondant aux livraisons d'immeubles et que l'examen des opérations comptables a permis de constater que la TVA n'avait pas été enregistrée dans la comptabilité et n'avait pas été déclarée ni payée ;