décision 17-21.180 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat CGT PACA Forclum, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ l'Union régionale de la construction CGT PACA, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Game énergie Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                , anciennement dénommée Eiffage énergie Bouches-du-Rhône,
 
 2°/ à l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                              ,
 
 3°/ à l'union départementale FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 4°/ à la fédération Construction et bois CFDT, dont le siège est [...]                                           ,
 
 5°/ au syndicat SUD Solidaires Eiffage région PACA, dont le siège est [...]                                  ,
 
 6°/ au syndicat CFTC Bati-Mat TP, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z...                , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z...                , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT PACA Forclum et de l'Union régionale de la construction CGT PACA, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Game énergie Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Forclum PACA a saisi le tribunal d'instance afin, notamment, qu'il soit fait injonction à la société Game Energie Bouches-du-Rhône d'organiser les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ainsi que de renouveler le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) ; que l'Union régionale de la construction CGT PACA (l'URC CGT PACA) est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il est fait grief au jugement de déclarer nul l'acte introductif d'instance du syndicat CGT Forclum PACA et de débouter ce dernier de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le secrétaire d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a considéré que le mandat produit n'était pas suffisant ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 11 des statuts du syndicat CGT Forclum PACA stipule que le secrétaire assure la représentation du syndicat dans tous ses actes et que M. Y..., en sa qualité de secrétaire, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à tout le moins en exigeant une délibération spéciale de l'assemblée générale, il a dénaturé les statuts et violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que le syndicat CGT Forclum PACA, qui a engagé l'action le 21 mars 2017, a produit un mandat daté du 17 mars 2017, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à M. Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le mandat avait été donné avant l'introduction de l'instance, sur papier à entête du syndicat CGT Forclum PACA, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à M. Y... pour saisir le tribunal, le tribunal a dénaturé ledit mandat, en méconnaissance de l'article 1103 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que la délibération de l'assemblée générale : elle peut être orale et ne fait pas nécessairement l'objet de la rédaction d'un procès-verbal écrit qui devrait être produit ; que le tribunal a affirmé que le document produit était une attestation du secrétaire, laquelle ne pouvait suppléer la production de la délibération prévue par les statuts ;