Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.557 du 20/10/2021,  partie 2


que pour prononcer cette sanction à l'encontre de M. [L] au titre d'un détournement des actifs de la société FHF, les juges du fond retiennent que, postérieurement à l'ouverture de la procédure, celui-ci s'est abstenu d'indiquer au liquidateur la localisation de certains matériels et véhicules, nonobstant les demandes et mise en demeure de celui-ci ; qu'en se fondant ainsi sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 653-3, I, 3° du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce :
 
 7. Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
 
 8. Pour retenir l'existence d'un détournement d'actif et prononcer contre M. [L] une mesure de faillite personnelle, l'arrêt retient que celui-ci, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire le 19 février 2015, malgré des demandes réitérées du liquidateur, notamment par lettres des 26 février, 10 mars, 16 mars et 9 avril 2015, n'a jamais informé ce dernier de la localisation d'un tracteur financé en crédit-bail, d'une machine à cloche et sacs de conservation trois soudures, de différents appareils de pesage et de camions frigorifiques financés en crédit-bail par la Banque populaire. Il relève que le liquidateur a mis en demeure M. [L] de restituer les véhicules appartenant à la Banque populaire par une lettre du 20 juin 2016, et qu'il résulte de deux lettres du 22 mai 2015 que certains de ces matériels ont été retrouvés par le commissaire-priseur qui a dû se transporter à une adresse figurant sur des bons de livraison des fournisseurs à laquelle se trouvait un commerce de boucherie.
 
 9. En statuant ainsi, en se fondant sur des éléments postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à indiquer qu'au regard des griefs retenus et de ceux écartés, M. [L] est condamné à une faillite personnelle d'une durée de sept ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 653-2 du code de commerce :
 
 11. Il résulte de ce texte que le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.
 
 12. Pour condamner M. [L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans, l'arrêt se borne à retenir que cette mesure est fixée au regard des griefs retenus à son encontre ainsi que des griefs qui ont été écartés.
 
 13. En statuant ainsi, sans se prononcer sur la gravité des faits qu'elle retenait ni prendre en considération la situation personnelle de M. [L], sur laquelle celui-ci donnait des éléments d'information dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La condamnation à l'interdiction de gérer ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2019, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société France halal food, aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [C] [L] à une mesure de faillite personnelle de sept ans,