décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles dues au comité d'établissement de Vayres correspondait au compte 641 du plan comptable général duquel il convenait de déduire les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et les primes d'intéressement, et d'AVOIR ordonné une expertise comptable confiée à M. Z..., avec pour mission notamment de reconstituer pour l'établissement de Vayres le compte 641 ainsi que le compte 6214 correspondant au personnel détaché ou prêté à l'entreprise pour une durée d'au moins un an pour la période postérieure au 1er septembre 2008 et sans condition de durée pour la période comprise entre octobre 2007 et septembre 2008, de déduire du montant de ces comptes reconstitués pour le seul établissement de Vayres les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et les primes d'intéressement, et après avoir ainsi déterminé la masse salariale brute pour chaque année de 2007 à 2014, calculer la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles représentant toutes deux 0,2 % de la masse salariale brute et au regard des sommes annuellement versées par l'employeur à ces deux titres, vérifier et chiffrer le solde restant dû au comité d'établissement de Vayres,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la détermination de la masse salariale brute comme base de calcul des subventions prévues par l'article L. 2325-43 du code du travail : le Comité d'Etablissement soutient que la subvention de 0,2% doit être calculée sur le compte 641 du plan comptable général correspondant aux rémunérations du personnel et non sur la déclaration annuelle des salaires (DADS ) comme le retient l'employeur, mais également sur le compte 62 sur lequel figure les salaires des salariés mis à disposition ; que la SAS OI Manufacturing France réplique que le compte 641 inclut des sommes qui ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de travail contrairement à la DADS qui s'avère donc plus pertinente ; qu'elle se prévaut d'autre part de l'accord signé le 21 décembre 1989 qui prévoit expressément que le montant de la subvention s'élève à 0,2% de la masse salariale brute indiquée dans la déclaration annuelle de salaire DAS 1 de la société qui serait plus favorable aux intérêts du Comité d'Etablissement ; qu'elle fait valoir que l'Etablissement de Vayres ne dispose d'aucune comptabilité propre ; qu'enfin, à titre subsidiaire, elle estime que si la Cour retient que le calcul doit être fait sur la base du compte 641, il conviendra d'en retrancher les sommes qui ne correspondent pas à des salaires et qu'elle énumère dans ses écritures ; que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunérations du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la SAS OI Manufacturing France, son Comité d'Entreprise Central et ses Comités d'Etablissement ont conclu en 1989 un accord prévoyant notamment que le montant de la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise s'élevait à 0,2% de la masse salariale brute indiquée dans la déclaration annuelle de salaire DAS 1 ; que cette assiette, plus retreinte que le compte 641 qui inclut des sommes non incluses dans la DADS, est donc moins favorable au Comité d'Etablissement ; que dès lors, la Cour juge que cet accord ne peut prévaloir sur la règle selon laquelle la masse salariale brut correspondant au compte 641 du plan comptable général relatif aux "rémunérations du personnel" ; que l'absence de comptabilité individualisée au sein de l'Etablissement de Vayres ne fait pas obstacle à la détermination de la masse salariale de ce seul établissement qui peut être recalculée à partir du compte 641 de la SAS OI Manufacturing France et individualisée en fonction de ses propres effectifs ;