Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 3


que l'arrêt du 7 septembre 2004 a l'autorité définitive de la chose jugée, à la seule exception en considération de la cassation partielle du 10 janvier 2006 du calcul des charges depuis le 1er janvier 1996 portées après expertise à la somme totale de 24 991,68 € ; qu'il en résulte que l'arrêt du 21 décembre 2011 ne pouvait pas déduire une nouvelle fois de cette créance du bailleur les sommes de 7 000 € et de 7 912,10 €, dont la déduction avait fondé une première condamnation devenue définitive par l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 septembre 2004 au paiement de 5 601,28 € ; qu'en définitive, au-delà de l'autorité de la chose jugée définitivement par l'arrêt du 7 septembre 2004 de la condamnation de C... au paiement d'une somme de 5 601,28 €, l'arrêt du 21 décembre 2011 a retenu à juste titre une créance supplémentaire de charges de 24 991,68 – 763,92 = 24 227,76 € au bénéfice du bailleur, mais dont il ne pouvait pas déduire à nouveau les sommes de 7 000 € et 7 912,10 € déjà déduites par la décision définitive de septembre 2004 ; qu'il en résulte de la compensation entre les créances certaines judiciairement constatées un solde de créance de C... de 24 227,76 – 5 601,28 = 18 626,48 € ; que la cour constate que C... réclame une condamnation à la hauteur d'un montant limité à 14 148,18 €, de sorte que la cour qui ne peut statuer au-delà des prétentions des parties limitera la condamnation à ce montant ; que les aléas exposés de la chronique judiciaire des comptes entre les parties ne permet pas d'affecter à la condamnation prononcée par cet arrêt au taux légal antérieures à la date de l'arrêt au titre du trouble de jouissance et de 7 912,10 et au titre du dépôt de garantie, et que la condamnation supplémentaire du bailleur en appel par l'arrêt du 7 septembre 2004 au paiement du dépôt de garantie ne modifie d'aucune façon le montant de sa condamnation en première instance qui déduisait déjà ce montant ; que l'arrêt du 21 décembre 2011 objet de la cassation partielle apporte aux comptes entre les parties la seule modification qu'après expertise judiciaire le montant des charges impayées par le locataire s'élève à une somme de 24 991,68 € pour une période étendue du 1er janvier 1996 au 8 février 2001 ; que la somme de 24 991,68 € comprend nécessairement celle de 763,92 € correspondant aux charges de la période de décembre 2000 au 8 février 2001 ; que la condamnation de C... par le jugement de 2002 confirmé par l'arrêt de 2004 au paiement de 5 601,28 € comprend effectivement déjà la déduction des sommes de 7 000 € et 7 912,10 € ; que l'arrêt du 7 septembre 2004 a l'autorité définitive de la chose jugée, à la seule exception en considération de la cassation partielle du 10 janvier 2006 du calcul des charges depuis le 1er janvier 1996 portées après expertise à la somme totale de 24 991,68 € ; qu'il en résulte que l'arrêt du 21 décembre 2011 ne pouvait pas déduire une nouvelle fois de cette créance du bailleur les sommes de 7 000 € et de 7 912,10 €, dont la déduction avait fondé une première condamnation devenue définitive par l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 septembre 2004 au paiement de 5 601,28 € ; qu'en définitive, au-delà de l'autorité de la chose jugée définitivement par l'arrêt du 7 septembre 2004 de la condamnation de C... au paiement d'une somme de 5 601,28 €, l'arrêt du 21 décembre 2011 a retenu à juste titre une créance supplémentaire de charges de 24 991,68 – 763,92 = 24 227,76 € au bénéfice du bailleur, mais dont il ne pouvait pas déduire à nouveau les sommes de 7 000 € et 7 912,10 € déjà déduites par la décision définitive de septembre 2004 ; qu'il en résulte de la compensation entre les créances certaines judiciairement constatées un solde de créance de C... de 24 227,76 – 5 601,28 = 18 626,48 € ; que la cour constate que C... réclame une condamnation à la hauteur d'un montant limité à 14 148,18 €, de sorte que la cour qui ne peut statuer au-delà des prétentions des parties limitera la condamnation à ce montant ; que les aléas exposés de la chronique judiciaire des comptes entre les parties ne permet pas d'affecter à la condamnation prononcée par cet arrêt au taux légal antérieures à la date de l'arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par la portée du dispositif ; que la juridiction de renvoi ne peut à nouveau statuer en fait et en droit sur les chefs de dispositif non atteints par la cassation ; que dans le dispositif de son arrêt du 21 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société exposante à verser à M. C... la somme de 10 079,58 euros et débouté ce dernier du « surplus de ses demandes » ;