Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 5



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant qu'en 1999 existait une controverse juridique quant à la validité de l'acte tel que rédigé par M. X..., sans relever qu'un auteur quelconque aurait envisagé que la formule selon laquelle un acte est conclu par une société en cours d'immatriculation au lieu d'une société en formation ou par une société représentée par une personne physique au lieu d'une personne agissant au nom de la société serait de nature à entraîner la nullité de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité d'un notaire ne peut être engagée dès lors que son client n'a pas mis en oeuvre les moyens dont il disposait pour faire obstacle à la survenance du préjudice dont il demande réparation ; qu'en affirmant que la SCI Dionysos n'avait aucune obligation de minimiser son préjudice en réitérant l'acte de cession dont la validité était discutée, quand cette démarche simple, à laquelle les banques avaient intérêt, aurait été de nature à faire obstacle à la survenance des préjudices invoqués, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant qu'il n'était pas acquis que les banques auraient donné leur accord, quand il lui revenait d'établir qu'il était certain que les banques auraient refusé une telle réitération, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la SCI Dionysos à l'encontre de M. X... aux sommes de 3 830 000 euros au titre de la perte du droit de propriété des deux domaines Château I... B... , avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, qui pourraient être capitalisés année par année, de 546 344,07 euros au titre de la perte du solde des créances, avec intérêts de retard à compter de l'arrêt, de 13 992,51 euros au titre de la perte de revenus locatifs, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009, de 31 956,77 euros au titre des frais d'acquisition des domaines Château I... et B... et au titre des frais de la procédure d'annulation de la cession de créances, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1999 sur 4 849,36 et 1 324,85 euros, du 11 décembre 2000 sur 1 367,47 euros, du 2 octobre 2001 sur 3 646,58 euros, du 27 octobre 2004 sur 3 000 euros, du 24 septembre 2006 sur 3 000 euros, du 22 mai 2001 sur 437,59 euros, du 14 novembre 2001 sur 1 196 euros, du 6 novembre 2003 sur 450 euros, du 12 février 2008 sur 2 392 euros, du 18 septembre 2009 sur 10 292,92 euros, de 105 120 euros au titre des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 juin 2009, de 15 000 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné M. X... et la société Mutuelles du Mans Iard, in solidum, à payer à la SCI Dionysos les sommes ci-dessus, sous déduction de la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, revenant à la SARL Domaines de H... et d'AVOIR condamné la société Mutuelles du Mans Iard à payer à la SARL Domaines de H... la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, à imputer sur la créance de la SCI Dionysos contre M. X... telle que fixée ci-dessus ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'annulation de la cession de créances et des adjudications subséquentes a eu pour effet de faire perdre à la SCI Dionysos, d'une part le bénéfice des créances cédées, d'autre part la propriété des immeubles dont elle avait été déclarée adjudicataire au terme des procédures de saisie immobilière mises en oeuvre sur les biens hypothéqués en garantie des créances cédées ; que s'agissant de la perte des créances, la SCI Dionysos dispose d'une action en restitution du prix payé (640 285 euros) contre les banques cédantes ; que, comme l'a relevé à bon droit le tribunal, le notaire n'est pas garant de cette restitution ; que, sur la perte de propriété des deux domaines, le tribunal a indemnisé ce poste de préjudice en allouant une somme de 3 785 000 euros correspondant aux prix d'adjudication des immeubles ; que la SCI Dionysos fait valoir que ce prix n'était pas de 3 785 000 euros, mais de 3 830 000 euros ; qu'elle réclame en outre les intérêts au taux légal à compter des dates d'adjudication ;