Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... G... de son action en nullité de la transaction conclue le 2 juin 2014 avec son employeur, la Fondation dispensaire général de Lyon, et de ses demandes subséquentes tendant à voir qualifier la rupture de son contrat de travail de licenciement nul pour méconnaissance du statut protecteur et condamner la Fondation dispensaire général de Lyon au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "M. G... demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès de la juridiction lyonnaise, son licenciement notifié le 19 mai 2014 aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et que les concessions qu'il a faites sont insuffisantes car le montant de l'indemnité transactionnelle est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
 Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative ;
 Toutefois, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ;
 Le conseil de prud'hommes a dit que M. G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat ;
 Il ressort des pièces produites par l'employeur qu'il connaissait l'existence de ce mandat, puisque M. Y..., président de la Fondation, qui atteste pour lui-même, indique que "l'inconvénient majeur était la nécessité d'une autorisation administrative" ;' Néanmoins, Mme L..., directrice des ressources humaines, atteste que M. G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M. Y... envers lui, elle lui a rappelé, d'une part que la perte de confiance ne constituait pas un motif pouvant justifier à lui seul le licenciement, d'autre part qu'il fallait mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour salariés protégés, puisqu'il était juge prud'homal, et que M. G... lui a signifié que l'on ne mettrait pas en place la procédure pour salariés protégés, mais que la transaction sécurisait le licenciement, tant au niveau de la procédure que du motif ;
 La lettre de licenciement en date du 19 mai 2014 est rédigée en ces termes :
 
 "Vous avez été convoqué par lettre remise en mains propres le 28 avril 2014 à un entretien préalable au licenciement le 12 mai 2014 à 14 heures au centre Jean Goullard avec M. Francis Contis, président de la Fondation Dispensaire Général de Lyon.
 Suite à cet entretien, nous avons le regret de vous informer par la présente de votre licenciement pour perte de confiance de M. Y... à votre égard.
 En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)".
 M. G..., qui avait souhaité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis donné son accord pour être licencié, ainsi qu'il résulte des échanges de courriers mentionnés plus haut, et dont il est établi qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, non seulement il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore il savait que le motif du licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, a, lui aussi en connaissance de cause, tout comme l'employeur, accepté de signer la transaction ;
 Il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour remettre en cause la validité et le bien-fondé du licenciement qui lui a été notifié antérieurement à la transaction, ni, par voie de conséquence la validité de ladite transaction ;
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande en nullité du licenciement et de la transaction et de ses demandes en paiement consécutives ;
 Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Fondation à payer à M. G... la somme de 145.000 euros à titre de solde d'indemnité transactionnelle, les deux appels étant rejetés" ;
 
 ALORS QUE la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés ;