Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 6


que la circonstance que le chef du personnel, qui n'a pas la qualité d'électeur, ait siégé au bureau de vote pour les élections professionnelles constitue, en raison de l'importance des attributions de ce bureau, une irrégularité suffisamment grave pour compromettre la loyauté du scrutin dans son ensemble et justifier son annulation ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation des élections, motifs pris que M. WX... avait la qualité d'électeur et pouvait participer au bureau de vote, quand il relevait que l'intéressé était chef du personnel, ce qui suffisait à démontrer un manquement au principe de loyauté du scrutin, et s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, le tribunal a violé le principe général de loyauté du scrutin, ensemble l'article R.42 du code électoral ;
 
 5°) ALORS QUE subsidiairement, en retenant que les fonctions occupées par M. WX... ne faisaient pas obstacle à sa participation à un bureau de vote, dès lors que ses attributions ne concernaient que les salariés non permanents et qu'il n'était pas démontré qu'il représentait l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le fait que l'intéressé présidait les réunions des délégués du personnel, qu'il avait géré la composition des bureaux de vote et était signataire de tous les documents relatifs à l'organisation des élections (conclusions p.8 et productions n°4 et 5), éléments de nature à établir que M. WX... représentait l'employeur dans ses relations avec les élus et les syndicats, ni même caractériser l'absence de délégation écrite accordée à l'intéressé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe de loyauté du scrutin et de l'article R.42 du code électoral ;
 
 6°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, seuls les électeurs du collège concerné par le vote peuvent faire partie du bureau de vote, et que l'absence de présidence dudit bureau contrevient aux principes généraux du droit électoral et justifie l'annulation du scrutin ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation des élections professionnelles, motifs pris que M. Wock Tai en sa qualité de cadre pouvait régulièrement présider le bureau de vote du Port consacré aux deuxième et troisième collèges, et que M. J..., en sa qualité d'employé, technicien ou agent de maîtrise pouvait régulièrement présider le bureau du Port consacré aux deuxième et troisième collèges, quand l'article 13.1 du protocole d'accord préélectoral expressément visé par le tribunal prévoyait un bureau de vote par collège, ce dont les premiers juges auraient dû déduire que M. J... et M. Wock Tai, à supposer que ce dernier puisse être électeur, ne pouvaient présider que les bureaux de vote de leurs collèges respectifs, et que ceux afférents aux collèges auxquels les intéressés n'appartenaient pas devaient être considérés comme dépourvus de présidence, ce qui justifiait l'annulation du scrutin, le tribunal a violé les principes généraux du droit électoral susvisés, ensemble l'article R.42 du code électoral ;
 
 7°) ALORS QU'aux termes de l'article R.42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs ; qu'en retenant que le bureau de vote « volant » n'était constitué que de deux membres, M. J... son président et M. Y... son assesseur, et que la présence d'un seul assesseur n'invalidait « pas forcément » le scrutin dès lors que le bureau de vote comptait au moins deux membres, le tribunal a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE pour toute élection, le principe général de neutralité du scrutin fait obstacle à l'affichage ou à la diffusion, aux abords des bureaux de vote et à l'intérieur de ceux-ci, de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales ; que sa violation justifie l'annulation du scrutin ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation des élections, quand il relevait qu'une photographie et les attestations versées aux débats établissaient que M. Y..., assesseur du bureau de vote « volant », était porteur le 21 septembre 2018 d'un maillot frappé du logo de la CFDT et de la couleur orange adoptée par ce syndicat, constat qui suffisait à démontrer un manquement au principe de neutralité du scrutin, et s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, le tribunal a violé le principe général du droit électoral susvisé ;