Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.631 du 26/03/2013,  partie 2


que le 23 avril 2001 ils adressaient à la Société Dubus un chèque de 500. 000 F 76. 224, 51 € afin d'en voir déposer la valeur sur le compte n° 2235430700 ; que par des courriers recommandés avec demande d'avis de réception des 5 septembre 2001 pour le compte n° 2235130700 et 4 avril 2002 pour le compte n° 2235430600, la Société Dubus attirait de nouveau l'attention de ses clients sur la quotité de leurs engagements qui excédait les limites autorisées eu égard à l'actif en dépôt ; qu'elle renouvelait ces rappels les 22 octobre 2001 et 15 mars 2002 et les 23 et 24 octobre 2003 où elle invitait les époux X.../ Y... à résorber leur débit par un plan de versements échelonnés ; que l'article 4-1-35-1 du Règlement général du C. M. F. dispose que " le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction " ; que ce texte énonce encore que " lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire habilité procède à la liquidation partielle ou totale de ses engagements ou positions " ; que la décision n° 2000-04 du C. M. F. en date du 30 août 2000 vient préciser dans ce même sens que la couverture des ordres avec service de règlement et de livraison différés initialement constituée est réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu'elle corresponde en permanence au minimum réglementaire requis ; que dans cette hypothèse le prestataire met en demeure par tous moyens le client de compléter ou reconstituer sa couverture de marché ; qu'à défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire. prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte ; 
 
 que, sauf à ce que le prestataire et le client soient convenus de modalités différentes, le prestataire commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture ; que les époux X.../ Y... relèvent que si leurs positions à partir du moment où elles étaient insuffisamment couvertes, avaient été aussitôt liquidées par la Société Dubus, ils n'auraient pas laissé s'accumuler l'important solde négatif dont il leur est demandé de répondre aujourd'hui ; que la société de bourse qui a accepté de passer pour eux certains ordres alors que la couverture était insuffisante a par là encore contribué à l'aggravation de leur dette dont elle leur doit une entière réparation ; mais que les époux X.../ Y..., informés en permanence de la situation de leurs comptes et de la répartition de leurs portefeuilles par le truchement du serveur " Bourse Dubus on line " auquel il leur était loisible de se connecter à tout instant, et destinataires de courriers par voie électronique ou épistolaires par lesquels l'intermédiaire de bourse, dès avant le 5 mars 2001, a insisté auprès d'eux pour qu'ils remédient au débit de leurs comptes, avaient eux-mêmes le pouvoir, du moment que le solde négatif de ces comptes révélait des pertes, de liquider de leur propre chef leurs positions sans que cette décision les expose à une mise de fonds supplémentaire dont ils n'auraient pas eu la disponibilité ; que c'est donc librement que les époux X.../ Y..., sans plus passer de nouveaux ordres à partir du 26 septembre 2000 pour le compte n° 2235430600, à l'exception de l'achat à règlement différé de cinq mille neuf cents actions Alcatel le 20 avril 2001, et à partir du 14 juin 2001 pour le compte n° 2235430700, ont choisi de reporter la liquidation de leurs engagements dans l'attente d'une conjoncture boursière plus favorable à leur exécution, en proposant à la société de bourse d'effectuer des versements d'espèces périodiques entre ses mains afin de reconstituer la couverture requise ; toutefois, que la Société Dubus en ne veillant pas à la constitution d'une couverture suffisante en garantie de l'ordre d'achat reçu des époux X.../ Y... le 20 avril 2001 où l'avoir réalisable du compte n° 2235430600 était négatif de 52. 499, 30 €, a enfreint les exigences des articles 58 de la loi n° 96597 du 2 juillet 1996 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier qui lui faisaient obligation de respecter les règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs en même temps que l'intégrité du marché ; que, de même, en s'abstenant de liquider les positions de ses clients comme les règles du marché le lui commandaient, la société de bourse a commis une faute dont elle doit répondre dans la mesure de l'aggravation du solde débiteur qui en est résultée ; (…) ;