Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conservé par Mme [R] sur l'appartement donné en nue-propriété à ses enfants mineurs était insaisissable et ne pouvait donc être pris en considération pour apprécier la solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la créance ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée en raison de ce qu'elle s'était réservée l'usufruit du bien immobilier donné à ses deux enfants, évalué à 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du débiteur peut être déduite de la conjonction de plusieurs éléments dont l'inutilité des actes en question, leur gratuité ou encore la chronologie des faits ; qu'en l'espèce, pour établir que la donation du 17 juillet 2009 avait être faite avec une intention frauduleuse, M. [N] se fondait sur la chronologie des faits, l'inutilité de la donation pour les enfants de Mme [R] alors âgés de 1 et 2 ans et le caractère gratuit d'un tel acte ; qu'en jugeant que la preuve de l'intention frauduleuse de Mme [R] n'était pas rapportée, quand il ressortait de ses propres énonciations que l'acte notarié du 17 juillet 2009 était une donation, par définition réalisée à titre gratuit, que cette donation avait été faite au profit de ses deux jeunes fils et qu'elle était intervenue quelques mois seulement après le jugement du tribunal d'arrondissement de Gdansk du 2 avril 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse est présumée lorsque l'acte en litige a été accompli à titre gratuit ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de l'intention frauduleuse de Mme [R] lors de la donation sans expliquer ce qui pouvait justifier, de la part de cette dernière, une telle donation en dehors de la volonté de soustraire ce bien au gage de son créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre