Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.495 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
 
 La société Numi technologie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-17.495 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [L] [I], prise en qualité d'administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre de la cession de l'entreprise Société d'études et de réalisations mécaniques de précision - SERMP,
 
 2°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [H] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'études et de réalisations mécaniques de précision - SERMP,
 
 3°/ à la société A & M AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [J], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Numi technologie,
 
 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [C] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Numi technologie,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Numi technologie, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société AJ associés, ès qualités, et de la société Mars, ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Numi technologie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Numi technologie et la condamne à payer à la société Mars, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'études et de réalisations mécaniques de précision - SERMP, et à la société AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre de la cession de l'entreprise Société d'études et de réalisations mécaniques de précision - SERMP, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Numi technologie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Numi Technologie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer entre les mains de la Selarl Mars, ès qualités, la somme de 41 296,85 € HT ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Numi Technologie faisait valoir qu'il était impératif de prendre en compte les coûts de sous-traitance afin d'évaluer les encours et que dans le cadre des opérations d'expertise « aucune discussion d'aucune nature n'a(vait) été opérée pour l'évaluation des encours, seuls l'inventaire physique et le stade de réalisation des productions en cours ayant été effectué » (p. 4, § 3) et qu'« il s'agissait donc, inventaire fait et accord pris sur l'état d'avancement de la fabrication de chaque article, d'examiner les conditions techniques effectives et le coût de terminaison des travaux à réaliser par le repreneur pour parvenir au résultat attendu par le client et non pas d'affecter simplement un prorata au prix de vente » (p. 4, § 6) ;