Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.331 du 27/06/2019,  partie 2


qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qui concerne le prêt de 325 000 euros et de condamner M. E... à payer à la banque la somme de 332 284,77 euros avec intérêt au taux de 8,50 % l'an sur la somme de 314 066,27 euros à compter du 5 avril 2013, et de confirmer la décision sur la seconde condamnation, sauf à préciser qu'il conviendra de déduire l'acompte de 14 718,43 euros ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), M. E... faisait valoir que la banque avait reçu paiement notamment des sommes de 99 743,43 euros provenant d'un contrat d'assurance vie qui lui avait été cédé le 6 mai 2010, de 4 626,77 euros à la suite d'une saisie conservatoire transformée en saisie attribution et de 1 400 euros saisie en juillet 2011 sur son compte ouvert dans les livres du Crédit agricole Charente Périgord ; que, dans ses conclusions d'appel, la société CIC Ouest ne contestait pas avoir reçu lesdites sommes ; que, dès lors, en refusant de les prendre en considération, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. E... à payer à la société CIC Ouest la somme de 332 824,77 euros avec intérêts au taux de 8,50 % sur la somme de 314 euros à compter du 5 avril 2013 et la somme de 105 791,78 euros avec intérêts au taux de 8,50 % à compter du 1er mai 2009 sur la somme de 100 791,78 euros, D'AVOIR dit que l'action en responsabilité contractuelle de la banque est prescrite et, en conséquence, D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées par M. E... en indemnisation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par M. E... est fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et à son devoir de mise en garde à l'occasion de l'octroi des prêts objets de l'instance, étant observé par ailleurs que la saisine de la cour ne concerne pas les cautionnements solidaires consentis par M. E... au CIC Ouest en garantie des emprunts souscrits par la Selarl Pharmacie Barrerie et par la Selas Pharmacie Adobati ; que la banque soulève la prescription en se fondant sur l'article 2224 du code civil, selon lequel la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que M. E... n'a pas conclu sur ce point ; qu'il convient de retenir en l'espèce que le dommage né de la faute alléguée du banquier a été révélé à M. E... au plus tard le 10 décembre 2009, date à laquelle il adressait un courrier recommandé à la banque (pièce 17) co-signé par son épouse, en évoquant les impayés sur les prêts numéros [...] et [...], la dénonciation d'une ordonnance par huissier à la requête de la banque le 23 novembre 2009, et en formulant des reproches à l'égard du Crédit Industriel de l'Ouest dans les termes suivants : « je vous demanderais donc sans délai d'affecter tes sommes créditrices au remboursement des crédits indiqués car à notre avis vous abusez de votre position d'établissement bancaire et ces pratiques sont contraires à la déontologie de votre profession car nous estimons ne pas avoir été suffisamment informés (...). Nous sommes indignés mon épouse et moi et prions de tout coeur pour que l'année 2010 voie naître des solutions à ce litige portant sur deux prêts relais qui n'auraient jamais dû être mis en place puisque nous avions proposé que vous preniez à l'escompte des billets à ordre pour un montant important et nous les avions déposés en votre agence de Fontenay » ; qu'eu égard aux griefs énoncés à cette date en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts relais de 100 000 euros et 325 000 euros, et à l'impossibilité avérée de faire face au remboursement des sommes dues, il incombait donc à M. E... d'agir en responsabilité à l'encontre de la banque dans le délai de cinq ans prévus par l'article L. 110-4 du code de commerce, soit au plus tard le 10 décembre 2014 ; qu'or il n'a pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon et n'a pas conclu au fond devant la cour d'appel de Poitiers ; que son action en responsabilité contractuelle n'a été engagée en définitive que par notification de ses conclusions devant la cour d'appel de Bordeaux intervenue le 9 décembre 2015 ; que la banque est donc fondée à opposer la prescription et il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de M. E... en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 3), la banque fondait sa fin de non-recevoir sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ;