Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.899 du 24/10/2019,  partie 4


L'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la loi du 23 juin 2006 nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pour, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis », il ne peut être valablement opposé une irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir agi en récupération de la créance avant d'être fixé sur son existence, la prescription ne pouvant courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement. En l'espèce, il est justifié par les appelants, par l'acquisition par J... E..., le 10 février 2011, des 329/336e du lot n°36 et la désignation les 27 juin et 14 novembre 2011, de Monsieur K... E... en qualité de mandataire des deux seuls propriétaires indivis, de ce qu'ils n'ont pu agir jusqu'au 10 février 2011 date à laquelle les opérations de partage ont été achevées, de sorte que la prescription a été valablement suspendue jusqu'à cette date. Il est outre justifié d'une reconnaissance par la société Almoriba du droit du bailleur contre lequel elle prescrivait, interruptive du délai de prescription dans les conditions de l'article 2240 du Code civil, anciennement l'article 2248 du Code civil. En effet, il résulte des productions que par divers courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à chacun des membres de l'indivision le 25 avril 2007, le conseil de cette société a demandé qu'il lui soit indiqué le nouveau mandataire habilité à recevoir le payement des loyers. Cette reconnaissance non-équivoque de la qualité de créancier des consorts E... est un acte positif d'interruption de la prescription. Les appelants justifiant tant d'une suspension de la prescription que d'un interruption de la prescription valables, il s'ensuit que c'est exactement que les appelants réclament aux sociétés intimées le payement des montants impayés du 4e trimestre 2005 au 1e trimestre 2012 inclus (arrêt attaqué p.14 et 15) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que pour affirmer que le cours de la prescription avait été suspendu, la cour d'appel a jugé que les consorts E... se trouvaient dans l'impossibilité d'agir en interruption de la prescription, constitutif d'un acte d'administration, avant de voir fixées leurs parts et portions respectives à l'occasion des opérations de partage ; qu'en statuant ainsi quand tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire et notamment interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la reconnaissance, par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, doit, pour être interruptive de prescription, porter sur le droit invoqué par le créancier ; que pour condamner la société Almoriba au paiement de la somme de 57.014,60€ à titre d'indemnités d'occupation sans droit ni titre, la cour d'appel a retenu que le cours de la prescription avait été interrompu par la reconnaissance par la société Almoriba de la qualité de créanciers-bailleurs des consorts E... ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance ne portait que sur des loyers et non sur des indemnités d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Almoriba de sa demande d'allocation d'une provision sur la condamnation à intervenir de Me L... en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de l'acte de cession conclu avec la société SEPB et de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire rédacteur de l'acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie. Maître L... avait connaissance du contrat de bail du 17 décembre 1976 auquel renvoie le renouvellement du bail du 11 juin 2004 dont l'article 23 du contrat de 1976 stipule expressément le concours du bailleur à l'acte de cession, de sorte qu'il lui appartenait d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession. Dès lors l'absence de toute recherche du bailleur pour l'appeler à l'acte constitue une négligence fautive concourant à l'inopposabilité de l'acte de cession au bailleur. La nullité de l'acte de signification faite à une personne décédée résulte de l'article 117 du code de procédure civile sans démonstration d'un grief puisque relevant du régime de la nullité de fond, peu important le moyen de l'absence de faute du notaire tiré de l'ignorance de sa part du décès antérieur de Monsieur Y... E.... L'acte de cession ne comprend pas ensuite la clause relative à la solidarité du cédant avec tous cessionnaires pour le payement des loyers et l'exécution des charges et conditions du bail convenue à l'article 23 du bail de 1976, à l'égard du bailleur. Le notaire devait ensuite en application de l'article 9 du bail remettre un exemplaire de l'acte de cession au propriétaire dix jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition, cette disposition ne pouvant être suppléée de son propre chef par une signification, au demeurant inopérante.