Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit y avoir lieu de rapporter aux successions les sommes de 38.112,25 €, 87.076,66 € et 11.468,95 €, dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, débouté M. O... des demandes d'attribution préférentielle, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. L... O... pour l'occupation du bien immeuble sis à [...] , à la somme de 24.900 € sur la période d'octobre 2005 jusqu'à septembre 2012, fixé l'indemnité due à la succession pour l'occupation de la maison de Pont-L'Abbé à partir du mois d'octobre 2005 [lire 2012] à la somme de 500 € par mois, condamné M. L... O... à payer à Mme R... O... la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ;
 
 aux motifs que « par conclusions du 30 mai 2017, M. O... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1360 du code civil, Vu les articles 921 et suivants du code civil, Vu l'article 220 du code civil, Vu l'article 843 du code civil, Vu l'article 831-2 du code civil, Vu l'article 778 du code civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance de Quimper, Vu les pièces communiquées, -Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de Madame O... pour défaut de respect des prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile; Ce faisant, -Déclarer irrecevable l'action de Madame O... pour défaut de respect des prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile ; -Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction, sans distinction des demandes concernant la seule succession de Madame M... D... de celles concernant la succession de Monsieur E... O... ; Ce faisant, -Déclarer prescrite l'action en réduction exercée par Madame O... portant sur: °les trois prêts consentis par Madame M... D... à Monsieur L... O... pour un montant total de 74.700,01 euros ; °le prêt consenti par Madame M... D... à Madame I..., ex-épouse O..., pour un montant de 38.112,25 euros ; -Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions de Madame D... et de Monsieur E... O... et commis pour y procéder Maître K..., notaire à Pleyben ; -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 74.700,01 euros au titre des contrats de prêts conclus par M... D... à son fils L... O... ; Ce faisant, -Débouter Mme O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 38.112,25 euros au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Madame M... D... ; Ce faisant, -débouter Madame O... de cette demande, - Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successsions les sommes de 87.076,66 euros reçus par Monsieur L... O... ;Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 92.160 euros correspondant à l'occupation gratuite par Monsieur L... O... du bien propriété du couple avant le décès du père ; Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 11.468, 95 euros correspondant aux avoirs bancaires ; Ce faisant, -Débouter Madame O... de cette demande, -Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur O... devra payer une indemnité d'occupation relativement à son occupation du bien indivis sis à [...] , dont le montant sera déterminé dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; -Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur L... O... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble sis [...] ; Ce faisant, -Faire droit à cette demande, -Réformer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence de faits de recel successoral à l'encontre de Monsieur O... pour les sommes 87.076,66 euros, 38.112,25 euros et 74.700,01 euros ;