décision 17-82.503 du 16/05/2018,  partie 4


que, dès lors qu'elle avait constaté la large délégation de pouvoirs confiée au prévenu, directeur salarié de la société, mettant à sa disposition la signature bancaire et la gestion de la société, et le fait qu'il pouvait engager la société de son propre chef en passant des contrats de service, tels les deux contrats fictifs en cause dans les poursuites, ce que confirmait la responsable de gestion en charge de la comptabilité, le contrôle des organes de la société ou du commissaire aux comptes sur ses actes n'étant pas de nature à remettre en cause ses pouvoir et l'indépendance dont il disposait de fait pour diriger la société, la cour d'appel a méconnu les articles L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, estimer qu'il existait un doute sur la qualité de dirigeant de fait du prévenu, en l'absence d'élément permettant de connaître le contrôle exercé par les organes de la société ou le commissaire au compte sur son activité, dès lors qu'elle relevait que les procès-verbaux du conseil d'administration ne mentionnaient pas les contrats litigieux, ce qui établissait que cet organe de la société ne contrôlait pas tous les actes du prévenu, et notamment pas la passation et l'exécution des contrats litigieux ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu n'avait pas dissimulé son activité en établissant de faux justificatifs d'activité des sociétés, faits qui étaient également visés aux poursuites, et permettant de caractériser le fait que le prévenu se soustrayait au contrôle des organes de la société Prodexport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a estimé qu'il existait un doute sur la qualité de dirigeant de fait du prévenu, dès lors que s'il disposait d'une large délégation de pouvoirs et qu'il avait engagé la société de son propre chef, il n'était pas établi qu'il l'avait fait en totale indépendance et autonomie ; hors du contrôle effectif du dirigeant de droit, des organes délibérants de la société et des organes en charge de la vérification de la comptabilité, faute d'audition, pendant l'enquête et l'instruction, des organes sociaux ou du commissaire aux comptes ; qu'en prononçant ainsi, sans ordonner les mesures d'instruction dont elle reconnaissait la nécessité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5°) alors qu'il appartient aux juges de rechercher toute faute entrant dans les limites des faits poursuivis et susceptible d'avoir causé le préjudice allégué par la partie civile, avant de la débouter de ses demandes ; qu'en relaxant le prévenu et en déboutant la partie civile de ses demandes de réparation du préjudice résultant du détournement de ses fonds, aux motifs qu'il n'était pas possible de retenir la qualification d'abus de biens sociaux, dès lors qu'il n'était pas établi que le prévenu pouvait être qualifié de dirigeant de fait de la société, la cour d'appel qui n'a pas recherché, si à tout le moins, le fait de payer des prestations fictives en connaissance de cause, n'était pas constitutif d'abus de confiance, de nature à caractériser la faute ayant causé le dommage allégué par la partie civile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;
 
 Vu les articles L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, l'article 1240 du code civil et l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le premier de ces textes définit l'abus de biens sociaux comme le fait pour le dirigeant d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; que ces dispositions ne subordonnent pas l'appréciation de la fraude à l'occasion de l'accomplissement de l'acte abusif à la réalité ou à l'absence de contrôle des actes du gérant de fait par les organes sociaux, le gérant de droit ou le commissaire aux comptes ; que selon le deuxième de ces textes, sont applicables les peines réprimant l'abus de biens sociaux à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion d'une société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux ;
 
 Attendu que, selon les dispositions combinées des deux articles suivants, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ;