Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 2


Jean Z... après avoir été copropriétaire est devenu propriétaire des biens dont il revendique l'attribution préférentielle selon contrat de cession du 20 mai 2008 enregistré au service des impôts des entreprises le 19 juin 2008, donc avant le décès de son frère Pierre ; qu'en revanche, les appelants ne justifient nullement de leur qualité de copropriétaires des terres et bâtiments agricoles en cause ;
 que la circonstance que certaines des terres formant l'exploitation agricole de M. Guy Z... (sic) fussent données à bail à certains des membres de la famille, n'est pas de nature à faire obstacle à l'attribution préférentielle au profit de M. Jean Z..., peu important que les preneurs exploitent sous le nom d'Eurl Z... B... ;
 que de même la circonstance que Mme Anne-Marie Z... épouse X... ait été propriétaires de terres en limite des communes de Clerey sur Brenon et Autrey n'est pas davantage de nature à faire droit à la demande de ses héritiers de partage en nature et de constitution d'un lot de 11 hectares qui serait contraire au principe même de l'attribution préférentielle globale et aboutirait à un morcellement de l'exploitation qui doit demeurer une unité économique ; que c'est d'ailleurs dans le but de préserver l'unité économique de l'exploitation agricole exploitée et mise en valeur durant de nombreuses années que MM. C... et Michel Z... ainsi que Mme Bernadette Z... épouse D... ont cédé à M. Jean Z... l'intégralité de leurs droits immobiliers dans la succession ;
 qu'il ressort par ailleurs des attestations produites aux débats par M. Jean Z... que celui-ci a participé effectivement à l'exploitation desdits biens, les appelants ne rapportant pas la preuve contraire, ni que ces attestations soient fausses (arrêt pages 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que M. Jean Daniel Z... sollicite l'attribution globale des biens dépendant de la succession de son frère Pierre Z... alors que les défendeurs sollicitent chacun l'attribution en nature uniquement d'une partie des terres à savoir pour M. Guy Z... 1/6ème des terres et plus particulièrement celles situées à Moriviller[...]et [...]« Entre deux Rupt » et [...] « Braucourt » et pour les héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X... les terres sur les communes de Clerey sur Brenon ([...] Bouxy pour 1 ha 52 et 20 a) et Autrey ([...] pour 1 ha 03 20 ca) soit environ 11 hectares chacun, selon les défendeurs ;
 que M. Guy Z... justifie sa demande d'attribution préférentielle « partielle » en précisant que les parcelles situées à Moriviller[...]et [...]« Entre deux Rupt » et [...] lui ont été données à bail ainsi qu'à ses deux enfants par le défunt et M. Jean Daniel Z... ;
 que l'article 831 du code civil précise « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. » ;
 que pour bénéficier de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole qui demeure facultative, la loi requiert du demandeur en attribution plusieurs conditions notamment celle de sa participation effective à l'exploitation ; que l'appréciation de cette participation par le tribunal peut porter sur sa durée et sa nature (exclusive ou pas), sur l'intérêt que le demandeur a manifesté activement à l'exploitation du bien qu'il revendique et l'utilité que ce bien présente pour lui lors de sa demande ; que le fait d'avoir ou pas un héritier susceptible de reprendre l'exploitation n'est pas une condition légale pour l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ;
 qu'il appartient donc au tribunal d'apprécier si M. Jean Daniel Z... remplit les conditions légales pour solliciter l'attribution préférentielle des biens ;
 qu'il est établi et nullement contesté par les défendeurs que M. Jean Daniel Z..., célibataire, sans héritier réservataire, était co-exploitant agricole avec son frère Pierre Z... également célibataire sans héritier réservataire depuis « toujours », les deux frères ayant d'ailleurs acquis en 2002 en indivision à hauteur de la moitié chacun la quasi-totalité des terres dépendant de leur exploitation agricole ;
 que l'effectivité de la participation de M. Jean Daniel Z... depuis de longue date à l'exploitation agricole en sa qualité de co-exploitation sur les terres dont il était également co-propriétaire à hauteur de la moitié avec le défunt est incontestable et démontre l'intérêt qu'il a porté et porte encore à celle-ci ;
 qu'il est donc conforme aux dispositions légales que l'ensemble des terres qui ont été exploitées et mises en valeur pendant de nombreuses années par M. Jean Daniel Z... (et le défunt) soient maintenues dans son exploitation agricole en lui attribuant l'ensemble de celles-ci afin de préserver l'unité économique de celle-ci et ainsi éviter tout morcellement de l'exploitation, à charge pour M. Jean Daniel Z... de verser une soulte à M. Guy Z... et aux héritiers de Madame Z..., épouse X... ;