Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.185 du 25/10/2018,  partie 3


que dès lors, dans la mesure où le contrat fait la loi des parties, la délivrance du commandement de payer au domicile élu constitue bien un acte pris en exécution du bail, pouvait être faite à cette adresse, nonobstant les dispositions des articles 648 et suivants du code de procédure civile ; Sur la validité de l'assignation ; que l'assignation a été délivrée au siège social de l'appelante et vise les commandements de payer de décembre 2015 ; que dans la mesure où la Cour a retenu la validité des commandements de décembre 2015, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentaire de l'appelante sur la nullité des itératifs commandements de payer contenus dans l'assignation et de l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait annulé les commandements de payer du 14 décembre 2015 et l'assignation du 4 février 2016, et déclaré valable l'assignation du 3 février 2016, tout en retenant, dans ses motifs, que les commandements de payer du 14 décembre 2015 et l'assignation du 4 février 2016 étaient valables, et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la régularité des itératifs commandements contenus dans l'assignation du 3 février 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé la première série de commandements de payer du 14 décembre 2015, d'avoir constaté la résiliation des baux commerciaux consentis à la société Appart'City par acquisition de la clause résolutoire au 4 mars 2016, d'avoir rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Appart'City, de la société Park & Suites et de tout occupant de leur chef, d'avoir condamné la société Appart'City à payer, en deniers ou quittances, les sommes provisionnelles réclamées par les 48 bailleurs au titre des loyers impayés, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation du montant provisionnel des loyers et des charges aux demandeurs à compter du mois de mars 2016 jusqu'à son départ effectif des lieux et la remise des clés, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur la validité des commandements de payer de décembre 2015 ; que les baux litigieux comprennent un article 9 mentionnant que « Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous actes extra-judiciaires ou de poursuites, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués faisant l'objet du présent bail » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 111 du code civil, « lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'entre elles élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu » ; que les commandements de payer visant la clause résolutoire contenue au bail délivrés le 14 décembre 2015 l'ont été à l'adresse du domicile élu et non à celle du siège social de la société Appart'City ; que l'huissier mentionne qu'il n'a pu remettre l'acte à une personne présente habilitée à le recevoir dès lors que la personne rencontrée, dont l'identité n'a pas été relevée, a refusé de recevoir l'acte ; que l'huissier a noté la présence d'une enseigne au nom de Park & Suites et a effectué une recherche au registre du commerce qui a mentionné la présence d'une enseigne à cette adresse ; que l'huissier a ensuite satisfait aux prescriptions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que dès lors, dans la mesure où le contrat fait la loi des parties, la délivrance du commandement de payer au domicile élu constitue bien un acte pris en exécution du bail, pouvait être faite à cette adresse, nonobstant les dispositions des articles 648 et suivants du code de procédure civile ; Sur la validité de l'assignation ; que l'assignation a été délivrée au siège social de l'appelante et vise les commandements de payer de décembre 2015 ; que dans la mesure où la Cour a retenu la validité des commandements de décembre 2015, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentaire de l'appelante sur la nullité des itératifs commandements de payer contenus dans l'assignation et de l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 1) Alors que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances concrètes caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;