Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 10/02/2021,  partie 2



 2°/ que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ; que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. P... s'est marié en 1998 avec Mme G... puis le [...] avec Mme M... ; que dès lors, en considérant qu'en dépit de la nouvelle union de M. P... en 2010, la persistance de la vie commune avec Mme G... au jour de la déclaration était caractérisée par le fait que les époux avaient fondé une famille nombreuse et avaient un domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 :
 
 8. Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
 
 9. La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.
 
 10. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux ont vécu ensemble pendant près de vingt ans et donné naissance à cinq enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013, ce qui caractérise l'existence d'une intention matrimoniale persistante ainsi qu'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du code civil.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le conjoint français de Mme G... avait contracté en 2010 une nouvelle union, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RABAT l'arrêt n° 648 FS-P+B rendu le 4 novembre 2020 par la première chambre civile ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement du 19 octobre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Lille, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prescrite à l'article 1043 du code de procédure civile et déclare recevable l'action du procureur de la République ;
 
 Annule l'enregistrement effectué le 9 février 2015 de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme I... G... le 6 mai 2014 ;
 
 Constate l'extranéité de Mme G... ;
 
 Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par procureur général près la cour d'appel de Douai
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confinué le jugement entrepris qui avait débouté le ministère public de sa demande d'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage souscrite par Mme S...,
 
 Aux motifs que :