Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 5


Le moyen tiré de ce que le salarié, dispensé de travail, prenait ses repas à domicile n'est pas pertinent dans la mesure où la prime litigieuse est devenue forfaitaire en janvier 2004 (circulaire 1186/DRH du 22 janvier 2004 : indemnité forfaitaire brute versée sur 12 mois) peu important dès lors le lieu où étaient pris les repas, étant ajouté qu'en l'espèce, c'est l'employeur qui a sans motif légitime imposé à Monsieur D... de rester à son domicile. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société EFF à verser à Monsieur D... la somme de 5.400 € à titre de rappel de salaire de ce chef. Sur l'assiette du salaire de référence Monsieur D... soutient que le montant du salaire servant de base de référence au calcul des indemnités de rupture, doit intégrer les primes dont il bénéficiait chez son ancien employeur, soit, outre l'indemnité de repas précitée, une prime de congés payés de la caisse des congés payés, ce que la société EFF conteste. Ainsi que dit, précédemment, la société PRIDE FORASOL avait contracté divers engagements unilatéraux tels qu'indemnité repas précitée mais avait également laissé s'instaurer des usages. Ainsi, l'usage de payer le salaire pendant les congés en sus des congés versés par la caisse ad hoc du BTP (rémunération supplémentaire pendant les périodes de congés). Comme pour l'indemnité de repas, cet usage a été repris dans la note d'information pour les membres du comité d'entreprise.
 
 Pas plus que pour la prime de repas, la société EFF ne produit un document démontrant avoir mis fin, avant le licenciement de Monsieur D..., à l'usage consistant à considérer comme une prime, l'indemnité compensatrice de congés payés prise en charge par la caisse nationale des entreprises de travaux publics. Pour s'opposer à cette demande, la société EFF soutient que n'appliquant pas la convention collective des travaux publics, elle ne peut être tenue d'intégrer le montant des sommes versées par la caisse des congés payés dans le calcul du salaire de référence. Cependant et d'une part, du fait de la cession, cet usage lui a été transféré, d'autre part il s'agit ici de reconstituer le salaire de Monsieur D... sur les 12 derniers mois, intégrant les mois au cours desquels les congés payés étaient versés par la caisse puisque la société PRIDE FORASOL appliquait la convention collective des travaux publics. Dès lors, l'assiette de calcul du salaire de Monsieur D... doit intégrer les indemnités repas de 400 € par mois ainsi que 'les primes' correspondant au versement des congés payés par la CNETP. Le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé le salaire de référence de Monsieur D... à la somme de 7.208,55 €(...) M. D... a en effet accepté le CSP qui lui a été proposé par la société EFF alors qu'il était âgé de 63 ans et réunissait les conditions requises pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, la notification de la CARSAT Aquitaine produite attestant qu'il a effectivement perçu sa retraite principale à compter du 1er mai 2014. Le 1er juillet 2014, Pôle Emploi a confirmé qu'il ne pouvait adhérer au dispositif et le 20 juin 2014, qu'il n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi. Le CSP étant devenue sans cause, le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à son terme. Cependant, M. D... ne peut, à compter du 1er mai 2014 –date à partir de laquelle il a perçu sa pension de retraite –bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est rappelé qu'il a pour objet de permettre au salarié de rechercher un emploi. Le préavis devient dès lors sans objet lorsque celui qui perd son emploi est dispensé d'activité professionnelle en bénéficiant d'un revenu de remplacement.(...)* Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur D... sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par l'article 29 de la convention collective de la métallurgie sur la base du salaire de référence recalculé. La société EFF conclut à la confirmation du jugement qui a minoré de 40 % le montant de l'indemnité de licenciement au motif qu'au terme de son préavis en août 2014, puisqu'il n'avait pas droit au CSP, Monsieur D... avait atteint l'âge de 64 ans alors que la convention collective prévoit une minoration de 40 % de l'indemnité conventionnelle dans ce cas. Compte tenu de ses 33 années d'ancienneté et de son âge (plus de 60 ans), l'indemnité de licenciement due à Monsieur D... aux termes de la convention collective applicable au jour de la rupture du contrat -soit la convention collective de la métallurgie -est équivalente à 18 mois de traitement, soit 7.208,55 x 18 = 129.753,90 €.La convention collective prévoit toutefois une minoration de 20 % si l'intéressé est âgé de 63 ans et de 40 % s'il est âgé de 64 ans à la date de la fin du préavis exécuté ou pas.