Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE : « Ainsi que l'intimée l'a soutenu ajuste titre, les demandes qui portent sur des rappels de rétrocessions d'honoraires, sur le paiement de rétrocessions d'honoraires complémentaires et de rappels d'indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent être accueillies, dans la mesure où elles s'inscrivent, à défaut de requalification, dans le cadre d'un litige relatif à l'inexécution éventuelle d'un contrat de collaboration, où le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Annecy avait été initialement saisi sur le fondement d'une requalification de ce contrat en contrat de travail, en sa qualité d'arbitre d'un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, et où l'appelant ne peut soumettre à la Cour de nouvelles prétentions qui participent d'une réorientation hypothétique de l'instance arbitrale à partir d'un nouveau fondement et qui ne répondent pas de surcroît aux conditions limitatives des articles 565 et 566 du code de procédure civile » ; 
 
 1) ALORS QUE les prétentions qui constituent la conséquence des demandes initiales ne sont pas nouvelles et sont recevables devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Monsieur X..., qui avait sollicité à titre principal devant le bâtonnier la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail avait, devant les juges d'appel, sollicité subsidiairement, dans l'hypothèse où son statut de salarié ne serait pas reconnu, l'application des dispositions du contrat de collaboration libérale s'agissant des rétrocessions d'honoraires et des congés payés, la cour d'appel a considéré que ces demandes subsidiaires devaient être déclarées irrecevables en raison de leur caractère nouveau ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandes subsidiaires formées par Monsieur X... étaient nécessairement la conséquence du rejet éventuel de ses prétentions initiales ce dont il résultait qu'elles n'étaient pas nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS ENCORE QUE la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer sur l'entier litige qui lui est dévolu dès lors que le jugement attaqué est susceptible d'appel ; que suivant l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 12 mai 2009, « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail (¿) ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel » ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes subsidiaires formées par Monsieur X... au motif que celles-ci s'inscrivaient dans le cadre d'un litige relatif à l'inexécution éventuelle d'un contrat de collaboration alors que la décision du bâtonnier était susceptible d'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du Code de procédure civile.