Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 7



 3°) ALORS QU'en énonçant que « la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne p[ouvai]t faire échec à la caducité » (arrêt attaqué, p. 11, dernier §), sans qu'il soit possible de discerner si la cour d'appel entendait ou pas reprocher à M. P... l'absence de signification, dans le délai imparti, de ses conclusions, les juges du second degré ont statué par des motifs inintelligibles, partant, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé qu'au cas d'espèce, dans l'instance n° 16/00743, M. P... n'avait pas signifié « ses conclusions d'appel dans le délai requis » (arrêt attaqué, p. 11, dernier §), en statuant de la sorte sans donner plus de précision sur ce point, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être adressée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification ; qu'en énonçant, au cas d'espèce, que l'acte d'appel étant unique et indivisible, sa caducité valait nécessairement à l'égard de toutes les parties qu'il visait, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait retenu que M. P..., M. K..., M. Y..., Mme H..., M. V... et la société France Télévisions étaient unis par un lien d'indivisibilité, cependant qu'un tel lien n'existe pas entre les défendeurs à une action en responsabilité civile fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile.