cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-15.417 du 08/06/2017,  partie 2



 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la société Netasq a invoqué l'article 13.4 des conditions générales, suivant lequel : « le Locataire doit informer le loueur avec un préavis de neuf mois avant la fin de la durée de la location, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location au-delà de la durée de location prévue aux conditions particulières, et donc restituer les Produits au terme du contrat. A défaut, la durée de la location est prolongée par tacite reconduction par périodes d'un an aux mêmes conditions et sur la base du dernier loyer, le préavis étant dans ce cas ramené à six mois avant l'expiration de chaque période annuelle de location » ; qu'elle en déduisait que cette clause « permet au locataire d'obtenir par l'effet de sa seule volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune limitation de durée » et précisait que « le locataire ayant seul la faculté de mettre fin au contrat, l'intention commune des parties est de réaliser un bail indéfiniment renouvelable sans possibilité pour le bailleur d'y mettre fin dès lors que le locataire respecte ses obligations contractuelles » et qu'« en respectant ses obligations contractuelles, (elle) a la mainmise sur la durée de la relation contractuelle, celle-ci pouvant, selon la seule volonté du locataire, se poursuivre tacitement d'année en année » ; que, pour refuser de considérer que le contrat était entaché de perpétuité, la cour d'appel a estimé que le bailleur avait la faculté d'user de la possibilité de mettre un terme à tout moment à son engagement devenu d'une durée indéterminée, en respectant un délai raisonnable de prévenance en fonction de la durée écoulée du bail tacitement proroge ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle faculté de résiliation unilatérale n'était pas contredite par la clause invoquée par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article 1er, de sorte que la désignation de l'objet du contrat était déterminée quant à l'espèce et à la quantité, peu important que l'identification des matériels dépende de la volonté du preneur, la cour d‘appel a pu écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet du contrat ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la valeur globale de l'ensemble de matériels informatiques donné à bail a été définie par les parties en considération de la durée du contrat de bail, que la société Netasq a librement accepté les conditions financières proposées au regard du montant investi, des intérêts de la somme mobilisée pendant la durée initiale du bail et de la marge commerciale de l'opérateur financier et qu'elle a opté pour une location de longue durée afin de réduire les coûts liés à une acquisition ; qu'ayant, par ces constatations et appréciations, fait ressortir l'absence de soumission ou de tentative de soumission, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Netasq ne démontrait pas le déséquilibre significatif qui lui aurait été imposé, et qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant retenu qu'à la suite de la première reconduction tacite, le contrat était devenu à durée indéterminée, ce dont elle a déduit que le bailleur pouvait mettre un terme au contrat dès lors qu'il respectait un délai raisonnable de prévenance, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que le taux conventionnel des intérêts de retard est de 18 % par an par application de l'article 8.5 des conditions générales, supérieur au seuil d'usure, de sorte que, les parties ayant stipulé un taux inapplicable équivalant à un défaut de taux, il convient d‘en revenir au taux légal d'intérêt à appliquer sur le montant hors taxe du loyer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré du caractère usuraire du taux conventionnel, qu'elle relevait d'office, la cour d‘appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Et sur le pourvoi incident :