Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.630 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sodico Expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Azeddine Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico Expansion, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sodico Expansion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodico Expansion et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 5 00 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sodico Expansion
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont M. Y... a été victime le 16 janvier 2010 trouve son origine dans la faute inexcusable de son employeur, la société Sodico Expansion ; d'avoir fixé la provision dont la caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines devra faire l'avance à la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels ; d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines pourra en récupérer le montant auprès de la société Sodico Expansion, et en cas de besoin, condamne cette dernière à ce faire ; et d'avoir avant dire droit sur l'appréciation des préjudices de M. Y... résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 16 janvier 2010, ordonné une mesure d'expertise médicale ;
 
 aux motifs qu'à l'appui de son appel, M. Y... fait valoir que la faute inexcusable de son employeur est caractérisée dès lors que l'équipement adapté aux conditions de travail ne lui a pas été fourni par son employeur, qu'il avait alerté quelques jours avant sa chute la société Sodico Expansion du danger manifeste caractérisé par l'absence d'équipement spécifique, le matériel adéquat devait à la fois protéger du froid et permettre d'exercer son activité en toute sécurité et qu'il n'a commis aucune faute contrairement aux affirmations de son employeur ; qu'en réplique, la société Sodico Expansion soutient qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de l'accident de M. Y... puisqu'il n'existe aucun témoin du fait accidentel, et qu'elle lui a remis des chaussures de sécurité lors de son embauche qu'il lui appartenait de porter alors qu'il a reconnu qu'il exerçait ses fonctions muni de chaussures de sport inadaptées ; qu'elle ajoute qu'il a réclamé des vêtements pour se protéger du froid, mais non de chaussures et pour cause ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité ; que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ;