Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.461 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... T... , domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° X 19-17.461 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. U... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme T... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. N..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2019), de l'union de Mme T... et M. N... est issu Y..., né le [...] . Un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention par laquelle la résidence de l'enfant a été fixée en alternance chez les deux parents. Le 18 octobre 2016, Mme T... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la pièce n° 1 versée par elle, alors :
 
 « 1°/ que le juge n'étant pas tenu d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère, s'il entend écarter une telle pièce pour la raison que sa traduction en langue française n'a pas été produite, il doit au préalable inviter l'auteur de la production à verser, dans un certain délai, cette traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, le juge ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, notamment en ce que le juge doit assurer la loyauté des débats, et, ce faisant, violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que, dès lors, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction est nécessaire à l'intelligibilité du document ; que cette nécessité étant appréciée souverainement et au cas par cas par le juge, celui-ci doit, le cas échéant, l'indiquer à la partie concernée et lui impartir un délai pour faire procéder à la traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que pour que le coût souvent élevé d'une traduction ne soit pas un obstacle disproportionné à ce droit, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction a été sollicitée au préalable et en vain par le juge ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;