Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.320 du 15/04/2021,  partie 2



 5. La cour d'appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante était confiné par l'isolation, il en diminuait l'usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée.
 
 6. Elle en a déduit à bon droit que la maison était affectée d'un vice caché lors de la vente diminuant tellement son usage que, s'ils l'avaient connu, les acquéreurs n'en auraient donné qu'un moindre prix et qu'il convenait de fixer la réduction du prix telle qu'elle avait été arbitrée par l'expert.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les époux [K] avaient connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, D'AVOIR dit en conséquence que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente est inopposable à M. et Mme [S], D'AVOIR constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier, D'AVOIR condamné M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [S] la somme de 33 430 euros et D'AVOIR débouté M. et Mme [K] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un vice caché 
 En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert.
 Même si les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de diagnostic d'amiante au moment de la vente n'imposaient pas que la toiture soit testée, cela n'exonérait pas les époux [K], en leur qualité de vendeurs, d'informer les acquéreurs des caractéristiques du bien vendu et notamment de la nature de la toiture et plus particulièrement de ce qu'elle contenait de l'amiante. Le rapport de l'expert judiciaire est dénué d'ambiguïté sur ce point : entre la sur-toiture en tôle bac que les époux [K] ont fait poser en 2004 et l'isolation mise en oeuvre par M. [K] lui-même, se trouve une toiture en fibrociment contenant de l'amiante ; les époux [K] ne le contestent d'ailleurs pas.
 Cette amiante existait antérieurement à la vente et l'expert judiciaire expose que l'isolation avait été réalisée avec un « soin extrême », sur toute la surface de la toiture et était tenue avec des tasseaux, de sorte que l'amiante était cachée au moment de la vente, sans que les époux [K] ne puissent pertinemment prétendre que les acquéreurs pouvaient en constater la présence et ce d'autant que les consorts [S] / [G] ne sont pas des professionnels du bâtiment.
 S'agissant de la gravité du vice, l'expert retient qu'il ne rend pas la maison impropre à son usage dans la mesure où l'amiante est confinée notamment à l'intérieur par l'isolation, mais qu'elle en diminue l'usage de manière importante dans la mesure « aucun travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou sur la toiture ne pourra être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée ».
 Il n'est donc pas justifié de pratiquer une réfaction du prix correspondant au coût des travaux de remise en état que les consorts [S] / [G] estiment s'élever à la somme de 56 746,80 euros, mais d'estimer la moins-value causée par la présence d'amiante en l'état confinée.
 Les époux [K] produisent quatre photographies (pièces 13-1 à 13-4) dont il ressort que les combles, qui sont directement sous toiture, sont assez vastes et hauts, qu'ils sont aménageables et d'ailleurs en cours d'aménagement puisque y sont posés des velux, un radiateur, des prises électriques ;