Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.628 du 18/03/2020,  partie 3


Il en déduit que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui est égale à six mois de salaires, s'élève à la somme de 12 000 euros.
 
 12. En statuant ainsi, en prenant comme base de calcul les seuls salaires perçus entre mars et mai 2010, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être fixé en tenant compte de l'ensemble des salaires auquel le salarié pouvait prétendre au titre des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 12 000 euros la condamnation de la société Dog productions à payer à M. L... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 18 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Dog productions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dog productions et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour le mois de décembre 2009, en ses dispositions fixant le rappel de salaire dû sur la période de janvier à février 2010 et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la seconde période travaillée, soit à compter du mois de mars 2010, trois contrats de travail à temps partiel ont été établis ; que le contrat du 22 février 2010 conclu pour la période du 1er mars au 31 mars 2010 stipule que « la durée de travail moyenne hebdomadaire du salarié est fixée à 10h30 par semaine avec les horaires suivants : les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 » ; que les contrats des 28 mars et 30 avril 2010, conclus respectivement pour la période du 1er avril au 30 avril 2010 et pour celle du 3 mai au 31 mai 2010, stipulent l'un et l'autre que « la durée de travail moyenne hebdomadaire du salarié est fixée à 10h30 par semaine avec les horaires suivants : les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 » ; que dès lors que ces contrats précisent la durée hebdomadaire prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, la relation de travail n'est pas présumée à temps complet contrairement à ce que soutient M. L..., peu important l'absence des autres mentions prévues à l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en application de ces dispositions, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. L... produit des échanges de courriels sur cette période et un tableau récapitulant lesdits courriels qui étayent sa demande ;