Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 3



 3°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parcelles des consorts [G]-[F] sont privées d'accès dans la mesure où elles ne sont pas mitoyennes de celle de la SCI mais séparées de celle-ci par un chemin communal ainsi que cela ressort notamment du plan de bornage contradictoire établi le 13 juillet 2011, que le titre de propriété de la SCI ne fait mention d'aucune servitude et que de même, l'existence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle de cette société ne résulte d'aucune des pièces de la procédure, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, que la cour constate qu'ils ne font pas été de l'introduction à ce jour d'une procédure en désenclavement, malgré le fait que l'ordonnance de référé en leur faveur est en date du 4 octobre 2016 alors qu'il résulte des termes de l'ordonnance en question qu'ils demandaient la suppression de tout obstacle dans l'attente de l'action en désenclavement qu'ils indiquaient devoir introduire dans le délai de deux mois à compter de la décision, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le trouble manifestement illicite peut résulter, quel que soit le fond du droit en cause, du procédé auquel une partie a eu recours pour régler le différend et obtenir, par violence ou voie de fait, le bénéfice de ce droit ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [G]-[F] de leurs demandes tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite, que la suppression de la tolérance de passage n'entraîne pas un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage, qu'elle ne rend pas impossible l'accès aux parcelles des intimés auxquels il appartient de demander à la commune de procéder à sa réhabilitation du chemin communal qu'ils l'estiment dégradé, ce qui ne résulte pas des procès-verbaux d'huissier établis à leur demande les 3 septembre et 8 octobre 2015 et qu'il n'est allégué ni établi que la SCI a mis fin à cette tolérance avec l'intention de nuire aux consorts [G]-[F] de sorte que la SCI était parfaitement en droit de se clore et de faire ainsi cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et, par voie de conséquence, le trouble qu'elle subissait de ce fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour