Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.774 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 avril 2018), qu'alors qu'il participait à une course cycliste, M. G... a été victime d'une chute collective provoquée par l'un des concurrents, M. S..., lequel a fait l'objet d'une sanction disciplinaire sportive de suspension temporaire de toute compétition ; qu'ayant été blessé à la suite de cette chute, M. G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ Que le délit de blessures involontaires caractérise une infraction dont la victime peut demander réparation à la CIVI ; qu'en ayant relevé que M. S..., par son comportement dangereux, sanctionné par une commission sportive ayant relevé la violation des règles du sport, avait occasionné à M. G... des blessures ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, sans en déduire que la victime pouvait prétendre à indemnisation sous l'égide de la CIVI, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal ;
 
 2°/ Que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en ayant débouté M. G... de ses demandes d'indemnisation, au motif que, s'agissant d'une compétition sportive, la victime devait démontrer que M. S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal ;
 
 Mais attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'après avoir exactement rappelé que, sachant qu'une telle violation des règles du sport ne constitue pas en elle-même un délit, il fallait que le comportement reproché à M. S... puisse encourir une sanction pénale, puis retenu, d'une part, que, si ce dernier a eu un comportement dangereux, forçant le passage en « jouant des coudes », toute compétition sportive comporte une part d'agressivité et une course a pour finalité d'arriver le premier, d'autre part, qu'aucun témoignage ne caractérisait sa volonté de faire chuter M. G..., la cour d'appel a pu déduire que la preuve n'était pas rapportée de ce que la chute de M. S... trouvait son origine dans des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en sa troisième branche à des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé en sa première branche ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse au Trésor public la charge des dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. G...