Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.094 du 30/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :  la durée du mariage ;  l'âge et l'état de santé des époux ;  leur qualification et leur situation professionnelles ;  les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;  le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;  leurs droits existants et prévisibles ;  leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que l'appel interjeté par Mme H... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ; que Mme H... est âgée de 75 ans, M. S... de 76 ans, le mariage a duré 51 ans dont 36 ans de vie commune, les époux ne contestant pas que leur séparation de fait a eu lieu en janvier 2003 ; que deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union ; que Mme H... ne produit pas l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; que Mme H... indique avoir souffert d'un cancer et supporter les frais inhérents à cette maladie ; qu'elle affirme qu'elle a sacrifié sa carrière à celle de son époux, en ayant dû abandonner son cabinet de kinésithérapeute à Paris pour le suivre à Lille où il effectuait son internat ; qu'elle expose s'être reconvertie en journaliste médicale ; que Mme H... a déclaré des salaires de 106 935 francs en 1994, 182 556 francs en 1995,149 498 francs en 1997, 112 253 francs en 1998 et de 54 121 francs en 1999 ; que Mme H... justifie bénéficier depuis le 1er septembre 2013 d'une retraite de la CNAV de 1262 euros par mois ; qu'elle ne justifie pas des retraites complémentaires qu'elle devrait percevoir ; qu'elle a été employée comme responsable de communication à compter du 19 août 2013 et a perçu dans ce cadre un salaire net imposable de 1867 euros en octobre 2013 ; qu'elle ne produit pas de pièces financières plus récentes ; que Mme H... indique que le fils du couple, V... vit toujours chez elle en raison de problèmes psychologiques importants ; que M. S... affirme que son épouse omet volontairement d'évoquer certains éléments de son patrimoine, en ne versant aux débats ni sa déclaration sur l'honneur ni ses avis d'imposition ; qu'il justifie que, dans les déclarations communes d'impôts sur le revenus en 2002 et 2003, le couple percevait des revenus fonciers de respectivement 54 918 euros et 10 369 euros sur l'année, et qu'aucun revenu foncier n'est plus mentionné par la suite dans les avis d'imposition de M. S... seul ; que M. S... verse aux débats une déclaration sur l'honneur ; qu'il indique être pris en charge dans le cadre d'une affection de longue durée la suite de problèmes cardio-vasculaires et neurologiques ; qu'il était chirurgien et expose avoir pris sa retraite en 2003 ; que Mme H... justifie que M. S... a déclaré des bénéfices imposables de 567 537 francs en 1987,614 866 francs en 1988, et 605 031 francs en 1998 ; qu'elle produit plusieurs avis d'imposition qui font apparaître des revenus de M. S... de 721 582 francs en 1994, de 655 513 francs en 1995, de 742 015 francs en 1997 et de 572 699 francs en 1999 ;