cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-13.551 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Joëlle X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 2°/ la société Bernard et Nicolas Y..., représentée par M. Nicolas Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société C... X...      , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Sofetec, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de la société Bernard et Nicolas Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sofetec, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C... X...      , qui exploitait un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre 2009 ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, des pénalités et un surplus d'impôts ont été réclamés à la société C... X...      , laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 juin 2011, la société Y... étant désignée liquidateur ; qu'estimant que ce redressement résultait d'un manquement de la société Sofetec à ses obligations contractuelles, Mme X... et la société Y..., ès qualités, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Sofetec a formé une demande reconventionnelle en paiement d'honoraires correspondant à des travaux comptables effectués entre 2004 et 2009 et d'une indemnité pour résistance abusive ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par Mme X... et la société Y..., ès qualités, et faire droit à la demande en paiement de la société Sofetec, l'arrêt retient que la prescription applicable aux créances d'honoraires n'est devenue quinquennale qu'à compter du 19 juin 2008 et que, selon l'ancienne loi, les sommes réclamées étaient prescrites en décembre 2014 pour les plus anciennes et en décembre 2017 pour les plus récentes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 2277 du code civil n'étaient pas applicables, alors que Mme X... et la société C... X...       soutenaient dans leurs conclusions que, sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, la prescription était quinquennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt condamnant Mme X... à payer une indemnité à la société Sofetec pour avoir abusivement résisté dans le paiement des honoraires réclamés par celle-ci, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné Mme X... à payer à la société Sofetec la somme de 38 340,63 euros, correspondant au montant total des honoraires demeurés impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 9 février 2010, ainsi que la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Sofetec aux dépens ;