décision 17-87.402 du 05/03/2019,  partie 3



Sur le second moyen de cassation proposé par les parties civiles, pris de la violation des articles L. 216-6, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les sociétés Calpi color et Jackdaw Polymeres France ainsi que M. R... des fins de la poursuite du chef de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et, en raison de cette relaxe, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

"aux motifs qu'en l'état de l'annulation des deux rapports d'expertise, il n'est aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention, des substances dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune se sont écoulées en provenance des deux sociétés Calpi color et Jackdaw dans les réseaux d'eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau le Thurieux et dans la rivière la Turdine ; le jugement déféré est informé et les prévenus renvoyés des fins de la poursuite » ;

1°) alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs de dispositif annulant les rapports d'analyse de l'Ircgn emportera cassation du chef de dispositif prononçant la relaxe des prévenus, cette relaxe étant expressément justifiée par la circonstance qu' « en l'état de l'annulation des deux rapports d'expertise, il n'est aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention, des substances dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune se sont écoulées en provenance des deux sociétés Calpi color et Jackdaw dans les réseaux d'eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau le Thurieux et dans la rivière la Turdine » ;

"2°) alors qu'en se bornant, pour entrer en voie de relaxe à l'encontre des sociétés Calpi color et Jackdaw et du dirigeant de cette dernière, à retenir qu'il était impossible, en l'état de l'annulation des deux rapports de l'Ircgn, d'imputer la pollution constatée aux prévenus, sans rechercher s'il ne résultait pas d'autres pièces du dossier que les polluants trouvés dans le cours d'eau étaient identiques à ceux relevés dans les écoulements ou déversements provenant des installations non conformes des deux sociétés et aboutissant, par un réseau d'eaux pluviales commun, au ruisseau Le Thurieux, de sorte que la pollution était en lien direct avec les écoulements ou déversements fautifs de chacune d'elles, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que si l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire , avec l'autorisation du procureur de la République, a le pouvoir de charger toute personne qualifiée de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du code de procédure pénale, ces missions techniques ou examens scientifiques ne sont pas soumis aux prescriptions de cet article relatives notamment aux conditions dans lesquelles une contre-expertise peut être ordonnée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de plaintes d'habitants et du maire de la commune de Sain-Bel (Rhône) dénonçant des odeurs nauséabondes en provenance de la zone industrielle de la Pontchonnière à Savigny et une pollution du milieu aquatique à la suite de rejets par le réseau des eaux pluviales, une enquête a été effectuée par la gendarmerie nationale, à l'issue de laquelle les sociétés Calpi color et Jackdaw polymères France, spécialisées, pour la première, dans l'application de peinture liquide sur différents supports de fabrication industrielle, et pour la seconde, dans la formulation et la coloration de polymères, ainsi que M. R..., dirigeant de cette dernière, ont été poursuivis, sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, pour avoir déversé des déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le Thurieux via le réseau des eaux pluviales et dans la rivière La Turdine ; que le tribunal correctionnel, après s'être prononcé sur l'exception de nullité de certaines pièces de procédure soulevée par les prévenus, a retenu la culpabilité de la société Jackdaw polymères France, a relaxé M. R... et la société Calpi color et alloué des dommages-intérêts à certaines parties civiles ; que le ministère public et la société Jackdaw polymères France ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour annuler les rapports d'examen technique ou scientifiques ordonnés par le procureur de la République en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que les prélèvements supplémentaires ont été détruits sur instruction du ministère public, privant les parties du droit de demander une contre-expertise et violant le principe du contradictoire ;