Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.961 du 05/05/2021,  partie 2


être conformée au contrat pour établir sa rémunération au titre de la campagne 2014, c&apos;est à bon droit que le premier juge l&apos;a ramenée, par la stricte application des stipulations conventionnelles, à la somme de 95.656 € HT ; 2° Sur le prix de vente de la récolte ; que le prix de vente de la récolte n&apos;est évoqué par la convention que dans le décompte des sommes dues au titre de l&apos;année 2013, inclus dans l&apos;article 5 précité, et libellé comme suit : « Le règlement des prestations se fera de la manière suivante : - vente par le client de la récolte 2012/2013 à la Sarl Brot Michel soit : > 73.42 ha de colza hiver plante entière > 46.15 ha de blé hiver plante entière = 150 656.00 € HT – prestation de services et des intrants dus par la Sarl Gourdon Philippe – 95 656 € HT – indemnisation perte de récolte par la compagnie d&apos;assurance - € HT – solde à régler par la Sarl Michel Brot au 30 septembre 2013 par virement 65 000.00 HT » ; que ce décompte se rapporte exclusivement à l&apos;année 2013, ainsi que le confirme sans ambiguïté la référence précise à l&apos;année culturale et l&apos;indication de l&apos;échéance du paiement. Il ne peut dès lors être considéré, comme le soutient la société Philippe Gourdon, que ce décompte emporte de manière intangible et forfaitaire fixation du prix de vente des récoltes pour les campagnes ultérieures ; qu&apos;en l&apos;absence de stipulation contractuelle particulière à cet égard, c&apos;est nécessairement le prix de vente au cours réel qui doit être réglé par la société Michel Brot à la société Philippe Gourdon en paiement de chaque récolte successive. C&apos;est au demeurant une solution conforme à la spécificité du marché concerné, soumis à de multiples contraintes et variables, et dont les cours peuvent évoluer d&apos;une année sur l&apos;autre avec une très forte amplitude, tant à la hausse qu&apos;à la baisse ; que c&apos;est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu le prix de vente réel à la récolte 2014, soit 68 442 € HT, comme devant venir en déduction des sommes dues à la société Michel Brot ; 3° sur la paille ; que l&apos;économie du contrat est basée sur la vente à la société Michel Brot des récoltes plantes entières, ce qui inclut la paille. Or, il n&apos;est pas contesté qu&apos;au moins une partie de la paille a été cédée à un tiers, de sorte que la société Michel Brot n&apos;a pas perçu l&apos;intégralité des produits auxquelles elle pouvait prétendre ; que le premier juge a relevé avec pertinence que les pièces produites de part et d&apos;autre ne permettaient pas de déterminer sur quelles quantités exactes de paille portait le différend, de sorte qu&apos;il était fondé à ordonner sur ce point la réalisation d&apos;une expertise technique ; que s&apos;agissant de la campagne 2014, la décision entreprise sera en définitive confirmée en ce qu&apos;elle a condamné la société Philippe Gourdon à payer à la société Michel Brot la somme de 27 214 € HT résultant de la différence entre les prestations de l&apos;intimée (95 656 € HT) et le prix de vente de la récolte (68 442 € HT), et ordonné une expertise concernant la paille ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la récolte 2014 ; qu&apos;en application de l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l&apos;article 1156 ajoute que l&apos;on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s&apos;arrêter au sens littéral des termes ; qu&apos;il ressort de la lecture du contrat qu&apos;aux termes de ce dernier, les parties entendaient réaliser des « travaux agricoles de la préparation du sol à la récolte tels que définis et précisés dans les obligations de l&apos;entrepreneur et la fourniture des intrants et vente de récolte », sur 119,57 hectares des parcelles telles que listées en annexe du contrat ; que l&apos;article 4 stipule que le contrat est conclu pour l&apos;année culturale 2012/2013, soit une durée d&apos;environ 12 mois pour se terminer après l&apos;enlèvement des récoltes en 2013. () Il est convenu expressément entre les soussignées que le présent contrat pourra éventuellement se renouveler d&apos;année en année, à moins que l&apos;une des parties notifie son intention de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 avril précédant la dernière récolte effectuée par l&apos;entrepreneur () ; qu&apos;enfin, l&apos;article 5 Rémunérations des prestations précise que la rémunération des prestations de services est fixée forfaitairement pour chaque campagne. Pour la campagne 2013, la rémunération des prestations de services assumées par le prestataire est fixée forfaitairement à 800 € HT par hectare y compris les intrants de la campagne culturale. Il est précisé que ce prix comprend les travaux, la main d&apos;oeuvre ainsi que le carburant des matériels. A titre indicatif, la main d&apos;oeuvre représente 12 % du prix. A chaque campagne, le prix des prestations pourra être révisé proportionnellement à la variation des prix de main d&apos;oeuvre et de carburant selon leur quote-part définie ci-dessus.