Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.325 du 22/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022
 
 La société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° U 21-11.325, V 21-11.326 et W 21-11.327 contre trois arrêts rendus le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [U] et [K] et de Mme [V], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-11.325, V 21-11.326 et W 21-11.327 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2020), M. [U], et deux autres salariés ont été engagés par la société Alstom Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom transport.
 
 3. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France leur ayant notifié leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les salariés ont présenté leur démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les salariés ont quitté la société dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de le condamner à leur payer une indemnité de cessation d'activité en application de ce texte, alors :
 
 « 1°/ que le salarié, qui remplit les conditions prévues par les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et 1er du décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41 et qui demande à bénéficier de ces dispositions, a droit, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il appartient au juge prud'homal, devant lequel est revendiqué le bénéfice de cette indemnité de cessation d'activité, de vérifier que le salarié remplit les conditions prévues par l'article 41 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sans être lié par la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'attribuer au salarié l'allocation de cessation anticipée d'activité; qu'en retenant que le fait générateur de l'indemnité de cessation d'activité due par l'employeur était l'admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse et la démission du salarié, pour refuser de vérifier en l'espèce que le salarié avait travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;