Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.245 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'invalider la mise en inactivité d'office au motif qu'elle est intervenue avant l'âge de 62 ans ; que sur la motivation formelle de la mise en inactivité d'office, la décision relève du statut spécifique du personnel des industries électriques et gazières et n'est pas soumise aux conditions de forme du licenciement définies aux articles L. 1232-6 et suivants du code du travail ; que la lettre de notification de cette décision n'a pas à être motivée de façon formelle, au-delà de la référence aux dispositions statutaires applicables ; que sur le caractère discriminatoire de la mise en inactivité, l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de son âge ; que l'article L. 1133-2 précise que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment pas le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; que ces dispositions transposent en droit interne la Directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; que la SA EDF indique que la mise en inactivité était justifiée par l'objectif légitime de promouvoir l'accès à l'emploi, et par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations ; qu'elle produit son bilan social arrêté à mars 2013, pour ses établissements de Corse, faisant état des modifications suivantes de l'effectif : - En 2012, EDF en Corse a embauché 59 personnes, dont 46 de moins de 25 ans ; sur 2012, 52 agents ont quitté l'entreprise en Corse, dont 23 départs en retraite ; - En 2011, elle a embauché 53 personnes, dont 42 de moins de 25 ans ; un total de 52 personnes ont quitté l'entreprise, dont vingt-trois départs en retraite, - En 2010, elle a embauché 49 personnes, dont 35 de moins de 25 ans ; un total de 43 personnes ont quitté l'entreprise, dont 22 départs en retraite ; que si les niveaux de qualification et de compétences de ces recrutement ne sont pas détaillés, on constate une corrélation globale entre les départ et les arrivées, qui permet d'établir que les départs en retraite contribuent au nombre d'embauches, offertes en grande majorité à des personnes jeunes ; que l'accord d'entreprise du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail, même ancien, prévoyait notamment de dynamiser la création d'emploi en développant le départ anticipé à la retraite, fondé alors sur le volontariat ; que la SA EDF établit qu'elle poursuivait, en favorisant les départs en retraite, un objectif d'emploi des jeunes, en particulier en Corse, objectif légitime dans un contexte économique difficile ; que M. M... percevait une pension d'invalidité de 6 783,17 euros par trimestre début 2013, soit 2 261,05 euros par mois, perçoit une pension de retraite de 2 295,66 euros, de sorte qu'il n'a pas subi de diminution de ses revenus ; qu'il a perçu le 27 février 2013, une indemnité statutaire de départ de 11 414,37 euros ; que la mise en inactivité d'office n'a pas modifié son mode de vie, puisqu'il ne travaillait plus depuis treize ans et n'aurait pas pu reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise ; que l'absence d'incidence financière ou sociale négative pour M. M... permet de considérer que les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour atteindre ses objectifs légitimes, étaient appropriés et n'ont pas porté d'atteinte disproportionnée aux droits de l'agent ; que la rupture du contrat de travail ne revêtant pas, au regard de l'ensemble de ces éléments, de caractère discriminatoire, il n'y pas lieu de la déclarer nulle et qu'il convient d'infirmer le jugement et de débouter M. M... de ses demandes ;
 
 Alors 1°) qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; qu'après avoir énoncé que l'agent en invalidité de catégorie 2 pouvait être placé en inactivité d'office, soit parce qu'il avait atteint l'âge de 62 ans, soit parce qu'il avait cotisé suffisamment pour bénéficier d'une pension à taux plein et était arrivé à l'âge d'ouverture de ses droits, la cour d'appel, qui a constaté que la mise en inactivité d'office de M. M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 
 Alors 2°) que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;