Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.024 du 23/10/2019,  partie 3


D'autre part, Monsieur S... C... fournit différents tableaux, qui ne sont pas explicités et qui ne permettent pas de retenir qu'il remplissait les conditions d'obtention de la prime litigieuse, notamment en ce qui concerne la condition de durée des abonnements placés.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la prime de fidélité, aux motifs que le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les documents produits par le salarié n'étaient pas explicites et n'établissaient pas qu'il remplissait les conditions d'obtention de cette prime notamment la condition de durée des abonnements placés, et que le bien-fondé de cette demande ne résultait pas non plus des documents versés en cause d'appel, sans examiner, même sommairement, les nouvelles pièces versées en appel par M. C... pour étayer ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes au titre des commissions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les commissions Les tableaux récapitulatifs et listes fournis par le salarié n'établissent aucunement le bien-fondé de cette demande.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de rappel de commission et des congés payés Monsieur S... C... demande que sa créance soit reconnue au titre des commissions qui ne lui auraient pas été versées et des congés payés afférents. Cette demande sera toutefois rejetée car Monsieur S... C... procède par des affirmations générales. Il demande en effet à bénéficier de commissions sur des abonnements postérieurs au 1er septembre 2009, sans établir qu'il est à l'origine de la souscription de ces abonnements.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des commissions, à relever que les tableaux récapitulatifs et listes fournis par le salarié n'établissaient aucunement le bien-fondé de cette demande, sans examiner, même sommairement, lesdites pièces, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes au titre des frais professionnels et échantillonnages ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les frais professionnels et échantillonnage Le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les pièces fournies par le salarié constituées notamment de tableaux dont l'origine n'était pas connue et comportant des éléments dont l'origine n'était pas non plus déterminée, ne présentaient aucun caractère probant.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de remboursement des frais professionnels et échantillonnage Monsieur S... C... demande que soit reconnue sa créance au titre de frais professionnels et des échantillons qu'il a dû débourser. Cette demande sera rejetée. Monsieur S... C... fournit en effet, au soutien de cette demande, des pièces numérotées 108 à 113. Toutefois, ces pièces sont constituées de tableaux dont l'origine n'est pas connue et dont les éléments n'ont pas non plus d'origine déterminée.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en rejetant les demandes du salarié sur les frais professionnels et échantillonnages, sans répondre à aucun moment au moyen du salarié tiré de l'achat par M. C... de journaux à titre d'échantillons (cf. conclusions d'appel du salarié p. 16), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 37 699,27 euros l'indemnité alloué à M. C... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.