cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                          ,
 
 2°/ à Mme Danielle X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Delamarre   , avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame.. C... avait manifesté une intention libérale en faveur de l'exposante en réglant une partie du prix d'acquisition d'un appartement [...] et d'avoir rapporté à la succession, en conséquence, les sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « Il ressort de l'acte d'acquisition reçu le 19 septembre 2006 par Maître Renucci   , notaire de Madame Liliane X   , qu'elle a acheté avec sa mère, Madame. Hélène C... âgée de 90 ans et quelle représentait, la première, la nue-propriété et la seconde, l'usufruit d'un appartement situé au sein de la résidence « Le Cap de Bonne Espérance » [...]                  (06) pour un montant respectif de 128.800 euros et 32.200 euros soit 161.000 euros en principal ; que l'appelante expose que l'acquisition n'a eu que pour but de permettre à la défunte de jouir de l'appartement avec elle et le seul fait que cette dernière n'ait pas transféré sa résidence principale au sein de l'appartement acquis ne suffit pas à caractériser son intention libérale ; qu'elle ajoute qu'à compter de 2010 sa mère qui nécessitait une présence quotidienne, est restée dans cet appartement jusqu'à son décès, qu'il n'existe aucune intention libérale de sa part ; qu'elle sollicite la réformation du jugement à ce titre ; que les intimées font valoir que le montage opéré démontre déjà la volonté d'avoir voulu avantager, de façon dissimulée, Madame Liliane X   ; qu'elles ajoutent Madame. Hélène C... qui avait déjà un domicile [...] n'avait donc nul besoin d'acheter l'usufruit d'un bien quel qu'il soit pour son usage personnel, que n'étant pas dépensière et ses besoins étant, de sa propre volonté personnelle, réduits au strict minimum, elle n'avait nul besoin d'un revenu complémentaire que pouvait lui rapporter la mise en location de ce bien, alors qu'en tout état de cause, telle n'était pas l'intention des parties puisque ce n'est pas Madame C mais Madame Liliane X qui s'y est installée en y faisant sa résidence principale ; qu'en effet, madame  n'avait nul besoin, à l'époque de l'achat de cet appartement, d'un logement puisqu'elle demeurait dans l'appartement sis 61 rue de la Madeleine au sein de la résidence "   "à Nice    depuis le 8 avril 1982    bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation et qu'elle y a toujours vécu, jusqu'à son décès comme en atteste son certificat de décès ;