Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 2



 Attendu que la société Ammann et les sociétés Asten, Sparen et Sofras font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police française, la police suisse aurait vocation à s&apos;appliquer, sous réserve des franchises contractuelles sur les sommes dues aux sociétés Sofras et Asten du chef des préjudices subis par la première ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que la clause d&apos;exclusion était conforme au droit suisse et excluait les dommages immatériels subis par le produit livré par la société Ammann, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas relevé dans cette clause l&apos;existence de "tournures équivoques" rendant une interprétation nécessaire et qui n&apos;était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit que la garantie de la police "master" n&apos;avait vocation à s&apos;appliquer, en cas d&apos;épuisement de la police locale, que pour les seuls dommages subis par la société Sofras et le préjudice miroir de la SA Asten du fait des pertes subies par Sofras ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les autres branches des deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Ammann, Asten, la Société parisienne d&apos;enrobage et la Société francilienne d&apos;asphaltes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Ammann France, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 19 juin 2015 tel que rectifié le 6 novembre suivant d&apos;AVOIR dit que la Société AMMANN était responsable des préjudices subis par les Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné la Société AMMANN à payer à la Société SPAREN la somme de 799.502 €, à la Société SOFRAS, celle de 443.584 € et à la Société ASTEN 216.013,17 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la Société AMMANN, il résulte des pièces contractuelles qu&apos;a pu examiner l&apos;expert, que la Société AMMANN a réalisé la conception et la réalisation de l&apos;ensemble du poste d&apos;enrobage, incluant la réalisation de la gaine litigieuse par elle-même et le raccordement et le déplacement des tuyauteries de gaz nécessaires à l&apos;alimentation de l&apos;installation, ces derniers travaux ayant été réalisés par son sous-traitant, la Société SPAC ; que la gaine, qui s&apos;est rompue le 21 juillet 2006, destinée à transporter des granulats jusqu&apos;à la ligne de fabrication d&apos;asphalte, culmine à 12 mètres et les canalisations gaz se trouvent en dessous ; que l&apos;expert a pu constater, dès sa première visite des lieux le 10 août 2006, que pour plusieurs portions de gaine encore présentes sur le site, les cordons de soudure présentaient des faciès de rupture ou des fissures anciennes ; qu&apos;il a opéré contradictoirement plusieurs prélèvements des portions de gaine et des éléments de boulonnerie et les a adressés pour analyse à l&apos;INSTITUT DE SOUDURE avec l&apos;accord de toutes les parties ; que ces analyses révèlent que la rupture de la gaine est due à la rupture en fatigue d&apos;une ou plusieurs soudure de raboutage des tôles, les liaisons soudées examinées n&apos;étant constituées que d&apos;un mince cordon de soudure externe présentant une faible pénétration et que ces liaisons n&apos;étaient pas reprises par un cordon sur la face interne ; que la gaine elle-même d&apos;une longueur de 18 mètres, n&apos;était supportée que par ses deux extrémités reliées aux bâtiments desservis alors qu&apos;elle subissait nécessairement des contraintes induites par le transport des granulats outre celles résultant des mouvements relatifs entre les deux bâtiments, sans aucun appui intermédiaire susceptible de la soulager ; que ces éléments techniques, non discutés par la Société AMMANN, montrent que la rupture de la gaine a été causée par une mauvaise conception et une mauvaise exécution de celle-ci, exclusivement imputable à la Société AMMANN qui en avait la charge ; que contrairement à ce qu&apos;elle soutient, les conclusions techniques de l&apos;expert sont très claires sur les causes de la rupture de la gaine et ne procèdent d&apos;aucune hypothèse non vérifiée ; que l&apos;appelante soutient que les dommages sont survenus du seul fait de l&apos;incendie, qui ne lui est pas imputable, l&apos;expert n&apos;ayant émis aucune certitude sur les causes de l&apos;incendie ; qu&apos;il doit être rappelé que des tronçons de gaine sont tombés sur la vanne d&apos;alimentation gaz se trouvant au-dessous et que l&apos;expert a pu constater dès le 10 août que l&apos;