Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.036 du 30/09/2020,  partie 2


Il relève, ensuite, que le 28 juillet 2015, les deux époux ont comparu, leurs signatures dûment légalisées à la municipalité de [...], pour signer une convention destinée à mettre fin au lien conjugal par consentement mutuel, Mme L... indiquant consentir et se désister de ses droits dans le divorce en contrepartie de la donation faite par M. F... aux enfants communs de la moitié indivise de la maison acquise par lui au Maroc. Il retient, enfin, que Mme L... a concouru elle-même à cet acte de donation, reçu le 27 juillet 2015, en le signant par représentation d'un de ses enfants, suivant procuration établie par le consulat du Maroc à Lyon, le 19 juin 2015.
 
 6. En l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les époux s'étaient accordés sur le principe et les conséquences d'un divorce par consentement mutuel au Maroc dont ils sont tous deux ressortissants, et que Mme L... avait consenti à la procédure au cours de laquelle elle avait pu faire valoir ses droits, même si elle avait été, comme l'autorise le droit marocain, représentée en première instance en vue de l'autorisation des époux à poursuivre la procédure de divorce par consentement mutuel, puis, devant les adouls, lors de la formalisation et la réception de l'acte définitif de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement de divorce étranger ne méconnaissait ni la conception française de l'ordre public international ni les droits garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel
 
 8. Le rejet du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident éventuel formé par M. F....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DÉCLARE sans objet le pourvoi incident ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la requête en divorce déposée par Mme L... et d'AVOIR annulé l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales de Grenoble en date du 17 janvier 2017 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de M. F... de voir reconnaître en France le jugement de divorce marocain, vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et les articles 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 et 16 de la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, le premier juge a retenu sa compétence après avoir signalé que M. F... ne soulève pas formellement l'incompétence territoriale de la juridiction grenobloise et que Mme L... conteste la réalité d'un divorce contradictoire auquel elle aurait consenti, avant de rappeler que les époux sont tous deux de nationalité française ; que les notes d'audience tenues par le greffier permettent de constater que le débat a eu lieu devant le premier juge en ce qui concerne les questions de la compétence de la juridiction et de l'application de la loi française, M. F... se prévalant du divorce prononcé au Maroc alors que Mme L... sollicite le prononcé du divorce en France et l'application de la loi française ; que dès lors, Mme L... est mal fondée à prétendre que M. F... soulève pour la première fois en appel l'exception tirée de l'irrecevabilité de sa requête en divorce, alors que manifestement il a déjà fait état du divorce prononcé au Maroc devant le premier juge pour s'opposer aux demande de Mme L... ; qu'il appartient au juge français, devant qui une décision étrangère est invoquée pour le priver de son pouvoir de juger, d'apprécier, y compris d'office, si cette décision doit être reconnue en France, cette obligation s'imposant même si (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) la justice française a été la première saisie ; que l'article 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 stipule que « les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger », sachant qu'il n'est pas contesté que Mme L... et M. F... ont tous deux la double nationalité, française et marocaine, M. F... produisant la copie des cartes d'identité marocaines des parties (pièces 4 et 5 de M. F...) ;