Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.574 du 04/12/2019,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de retenir une créance de M. G... C... à rencontre de Mme X... I... au titre de dépenses effectuées pour l'immeuble de Mme X... I... et de ses heures travaillées au bénéfice de celle-ci ; que sur le crédit pour l'achat d'un véhicule de Mme I... ; que M. C... prétend avoir remboursé un emprunt d'un montant de 6 052 euros contracté pour financer l'acquisition d'un véhicule ; qu'il produit aux débats un document émanant de CETELEM qui ne comporte pas le nom de souscription ainsi que la référence à un contrat de prêt, et fait mention des seules indications suivantes « montant du crédit : 4 000,00 euros ; nombre de mensualités : 60 ; A compter du 05/06/2008 : mensualités de 100,87 euros ; prélèvement par Cetelem sur votre compte n° [...] ouvert auprès de AG Angers » ; que Mme I... reconnaît avoir acquis en mars 2008 un véhicule d'occasion Peugeot 807 au prix de 21 900 euros financé par elle à hauteur de 17 900 et par M. C... à hauteur de 4 000 euros, ce qui correspond au montant de la somme que celui-ci dit avoir empruntée ; que l'acquisition du véhicule autant eu lieu en mars 2008, la créance au titre de l'enrichissement sans cause doit être appréciée à la date de la demande de M. C..., soit l'assignation en août 2014 ; que M. C... ne démontre pas quel est l'enrichissement de Mme I... du fait de sa participation à hauteur de 18,2% dans l'acquisition du véhicule ci-dessus, six ans et demi après son acquisition, étant observé que ce bien est de ceux nécessaires à une famille comprenant trois enfants et subit une perte de valeur progressive ; que la participation de M. C... au financement de l'acquisition par Mme I... d'un véhicule d'occasion au cours de la vie commune doit être considérée comme une participation normale aux charges de la vie commune ; que pour l'ensemble des sommes ci-dessus, M. C... n'offre pas la preuve qui lui incombe de l'absence d'intention libérale de sa part dans le cadre du concubinage avec Mme I..., la durée de cette union de fait, 26 ans, dont sont issus leurs trois enfants faisant au contraire présumer une intention libérale ou l'exécution de son obligation d'entretien et d'éducation desdits enfants communs, ou correspondants à une participation normale aux charges de la vie commune ; qu'il convient à cet égard de relever que M. C... sollicite une somme de 54 116,41 euros alors que la durée du concubinage a été de 26 ans, ce qui correspond à la somme en définitive modeste de 173 euros par mois (54 116,41 euros/26/12), montant qui n'excède en rien une participation normale aux charges de la vie commune ; que par conséquent, M. C... n'est pas fondé à réclamer à Mme I... une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans raison légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. C... en paiement de la somme totale de 54 116,41 euros au titre de l'enrichissement sans cause, que la somme qu'il demandait correspondait à 173 euros par mois pendant les 26 années du concubinage, montant qui n'excédait pas une participation normale aux charges de la vie commune, et en considérant par ailleurs qu'il n'était pas établi que les dépenses qu'il avait engagées les excédait, dans un contexte où il avait été logé à titre gratuit par sa compagne, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. C... n'avait pas contribué aux charges de la vie courante en réglant d'autres dépenses, dont il ne demandait pas le remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; que Mme I... ne soutenait pas que les dépenses et prestations de M. C..., qui constituaient le fondement de sa demande d'indemnisation, auraient été mues par une intention libérale ; que le point en litige, tel que défini par les conclusions des parties, était de savoir si les dépenses étaient prouvées, et si un enrichissement et un appauvrissement l'étaient ; que les parties s'accordaient donc sur l'absence d'intention libérale de M. C... ; qu'en considérant toutefois qu'une intention libérale devait être présumée, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les dépenses en cause étaient une exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;