Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.695 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en considérant que la proposition de reclassement émise par la société Le Seyec dans son courrier du 11 mai 2015, acceptée par M. C..., visait une durée de travail de 180 heures mensuelles, qui était celle prévue dans le cadre du précédant emploi du salarié, tout en constatant que le courrier du 11 mai 2015 ne comportait aucune précision sur la durée du travail (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement que la rémunération prévue dans ce courrier avait été calculée sur la base de la durée de travail de droit commun, soit 151,67 heures mensuelles, les heures effectuées au-delà devant être rémunérées au titre des heures supplémentaires et d'équivalence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3121-27 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en considérant que, dans la mesure où elle ne contenait aucune précision sur la durée du travail, la lettre du 11 mai 2015 visait une durée mensuelle de 180 heures, cependant qu'en l'absence de toute précision, la lettre visait nécessairement la durée du travail de droit commun, soit une durée mensuelle de 151,67 euros, la cour d'appel a dénaturé le sens de la lettre du 11 mai 2015 en méconnaissance du principe susvisé et a violé l'article 1192 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... C... de ses demandes en paiement des primes TBF et consommation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les primes TBF et Consommation, alors que l'employeur soutient que ces primes étaient perçues par les seuls chauffeurs assurant les trafics de Carrefour-Logidis, le salarié soutient d'une part, que la proposition de reclassement était particulièrement imprécise sur ce point alors qu'il percevait lesdites primes depuis plusieurs années et d'autre part, que le défaut de versement s'apparente à un acte de discrimination ; qu'en premier lieu, il n'est pas soutenu par le salarié que les primes considérées avaient un caractère contractuel ou étaient versées en vertu d'un usage ou accord d'entreprise, voire d'un engagement unilatéral de l'employeur vis à vis des salariés de l'entreprise, si bien qu'elles n'avaient aucun caractère obligatoire ; que s'il est vrai que l'accord d'entreprise en date du 13 juillet 2001 relatif au versement de primes, dûment déposé à la DDTEFP de l'Indre et au conseil de prud'hommes de Châteauroux, n'évoque pas les conditions de versement desdites primes, il stipule cependant que les chauffeurs CCMU, ancienne dénomination des chauffeurs assurant les transports Carrefour-Logidis, ce qui n'est pas contesté, ne percevront pas la prime de fin d'année, puisqu'ils conservent la prime dite de « bon travail » (TBF) ; que l'employeur explique cette différence de traitement issue dudit accord, sans être contredit, par le fait que les chauffeurs chargés des transports Carrefour perçoivent les primes sollicitées et sont donc exclus du bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaire que R... C... a bien perçu la prime de fin d'année suite à l'acceptation du poste de reclassement considéré, puisqu'il n'était plus chauffeur chargé des transports Carrefour, sans qu'il soutienne, ni ne justifie, qu'il la cumulait auparavant avec les deux autres primes dont il sollicite le paiement ; qu'enfin, l'employeur produit un relevé portant suivi des litiges déclarés concernant les seuls transports du client Carrefour, lequel précise le montant des primes générées, soit celui apparaissant sur les bulletins de salaires de l'appelant ; qu'en second lieu, si le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en ce qu'il ne percevrait plus lesdites primes, il ne fournit cependant pas le moindre élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que de plus, il doit être noté que dans sa réponse apportée à la réclamation du salarié, l'employeur affirme, sans qu'aucun élément ne le contredise, que les deux primes sollicitées sont « à l'attention exclusive des chauffeurs assurant le trafic [considéré] ; aucun autre chauffeur de Le Seyec ne bénéficie des primes équivalentes » ; qu'il s'infère d'ailleurs des fiches de salaires de deux des collègues de l'appelant, produites par l'employeur pour s'opposer à la demande formée par ce dernier au titre de « la prime de découcher », que ceux-ci, bien que chauffeurs PL, ne perçoivent pas les primes de Consommation et TBF ; que dans ces conditions, il est établi que ces deux primes étaient rattachées à une tâche spécifique, les transports Carrefour-Logidis, de sorte qu'elles pouvaient être remises en cause par la suppression dudit trafic en vertu de laquelle R... C... les percevait, sans qu'il puisse valablement se prévaloir d'une discrimination directe ou indirecte, pour laquelle, au surplus, il ne produit aucun élément de fait en faisant présumer l'existence ;