Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.966 du 21/11/2018,  partie 2


que l'erreur invoquée n'est pas excusable compte tenu du fait que Mme Y..., gérante de société, et son époux, également dirigeant à la tête du plus gros groupe de sociétés dans les Caraïbes, ont été entourés de conseils avisés et ont signé ledit contrat de mariage en toute connaissance de cause ; qu'il s'agit en réalité d'une erreur portant sur les conséquences dudit acte en cas de prédécès d'un époux et en tout état de cause celle-ci n'est pas déterminante au regard des droits de Mme Y..., celle-ci bénéficiant outre de la moitié de la communauté, d'une large quotité disponible en vertu de la donation entre époux et d'une faculté de prélèvement au moment de la dissolution de ladite communauté, lui permettant en réalité de conserver la maîtrise du patrimoine conjugal, comportant les actions des différentes sociétés ; qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures que la différence entre l'attribution intégrale et sa situation résultant du cumul de l'option possible en vertu de la donation entre époux et de sa faculté de prélèvement sur certains biens ne cause qu'un préjudice insignifiant ; qu'en conséquence, l'erreur alléguée sur la portée même de l'acte litigieux n'étant pas en tout état de cause excusable en l'espèce ni déterminante dans le consentement de Mme Y... lors de la signature de l'acte litigieux, l'action en nullité de celui-ci n'est pas fondée et le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ; qu'en conséquence, compte tenu des règles de droit commun applicables au partage d'une communauté de biens, fut-elle universelle, il en résulte que ladite communauté dépend pour moitié de la succession du de cujus et l'action intentée aux fins de compte liquidation partage de celle-ci se justifie » (arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il y a erreur sur la substance quand le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait de la nature et de l'étendue des droits qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ; que pour refuser en l'espèce la prise en compte de l'erreur commise par X... Y..., veuve Z..., quant à la portée du contrat de mariage modificatif dressé par Me E... le 10 septembre 1992, la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'une erreur sur les conséquences juridiques dudit acte, laquelle ne serait pas admise par la jurisprudence ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que X... Y... avait légitimement pu croire que le changement de régime matrimonial impliquait la dévolution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, ce dont il se déduisait qu'elle avait commis une erreur sur la nature et l'étendue des droits qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat, constitutive d'une erreur sur la substance, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'est inexcusable l'erreur commise par une partie qui a omis de prendre les précautions nécessaires avant de donner son consentement et a ainsi manqué à son devoir de s'informer ; que tout en affirmant que X... Y... avait « légitimement » pu croire que le changement de régime matrimonial impliquait la dévolution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant (arrêt attaqué p.15), la cour a néanmoins jugé que l'erreur commise par X... Y... lors de la rédaction du contrat de mariage modificatif du 10 septembre 1992 n'était pas excusable ; qu'elle s'est à cette fin appuyée sur le fait que « Mme Y..., gérante de société, et son époux, également dirigeant à la tête du plus gros groupe de société dans les Caraïbes, ont été entourés de conseils avisés » ; qu'en se fondant ainsi, pour retenir le caractère inexcusable de l'erreur commise, sur les précautions prises par X... Y... et son époux, lesquelles attestaient pourtant l'absence de toute faute de négligence ou d'imprudence de leur part avant la signature de l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie, comme l'existence de l'erreur elle-même, au moment de la conclusion du contrat ; qu'en effet, une erreur est déterminante s'il est établi que l'errans n'aurait pas contracté, ou n'aurait à tout le moins pas conclu le même contrat s'il avait su la vérité lorsqu'il a donné son consentement ; que pour écarter le caractère déterminant de l'erreur commise par X... Y... sur la portée du contrat de mariage modificatif, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la différence entre l'attribution intégrale et sa situation résultant du cumul de l'option possible en vertu de la donation entre époux et de sa faculté de prélèvement sur certains biens ne causerait à X... Y... qu'un préjudice insignifiant ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance postérieure à la conclusion du contrat, tirée du préjudice subi par l'errans du fait de son erreur, sans nullement s'interroger sur la question de savoir si X... Y... aurait conclu le contrat litigieux nonobstant cette erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION