Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.080 du 26/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce que la décision de rejet de commission de recours amiable de la Cramif soit annulée, qu'il soit enjoint à la Cramif de statuer sur sa demande de pension d'invalidité et que la Cramif soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis, à hauteur de 5 000 euros ;
 
 ALORS QUE les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que M. [T] ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il avait formulé sa demande de pension le 26 mars 2010, soit plus de douze mois après la date de cessation du versement des allocations de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir M. [T], la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou celle de la constatation de l'usure prématurée de l'organisme, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 et le second dans sa rédaction issue du décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001, applicables au litige.