cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.194 du 13/06/2018,  partie 7


Attendu que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures (Cour Cassation chambre sociale, 4 juin 2009, n° 07-43198) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de travail de Madame Stéphanie Y... prévoit une prime semestrielle basée sur un contrat de progrès ; Attendu que le contrat de progrès pour le premier semestre 2012 a bien été défini et que, après atteinte de l'objectif fixé, une prime semestrielle de 2 460,00 € a été payée à Madame Stéphanie Y... ; Attendu que le contrat de progrès pour le second semestre 2012 n'a pas été défini par la Société ISERBA et qu'aucune prime semestrielle n'a été payée à Madame Stéphanie Y... pour le second semestre 2012 ; Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame Stéphanie Y... formulée à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Madame Stéphanie Y... par la Société ISERBA ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la Société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... diverses sommes, et ordonné la remise de certains documents et le remboursement des indemnités de chômage, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... les sommes de 2.460,00 € au titre la prime de progrès du second semestre 2012, outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil, et de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et ordonné à la Société ISERBA de remettre à Madame Stéphanie Y... le certificat de congés payés destiné à la Caisse des congés payés du Bâtiment afférent aux droits à congés payés nés de la prime de progrès et de l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est rompu en cours d'année n'a pas droit au paiement de l'intégralité d'une prime de bilan, même prorata temporis, à défaut de convention ou d'usage en ce sens ; qu'en l'espèce, en allouant à Mme Y... l'intégralité de la prime de progrès au titre du second semestre 2012, après avoir constaté qu'elle avait cessé de travailler le 5 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 15 427,80 € au titre du rappel d'heures supplémentaires impayées et une indemnité de 6 934,35 € au titre du défaut d'information et de la non prise des repos compensateurs, au titre des années 2010 à 2012, ordonné à la société ISERBA de produire le certificat de congés payés destiné à la Caisse des congés payés du bâtiment afférent aux droits à congés payés nés du rappel d'heures supplémentaires et des repos compensateurs au titre des [...] condamné la société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y..., une indemnité complémentaire de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE 4/ Sur la demande de paiement des heures supplémentaires, - Sur le rappel d'heures supplémentaires, En application des dispositions de l'article L 3171- 4 du code du travail, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon celles de l'article D 3171- 8 du code du travail, lorsque le salarié travaille en équipe mais selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail est décomptée quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de période et chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. En l'espèce, la société ISERBA ne produit aucune pièce relative au temps de travail de Madame Y... alors qu'elle avait l'obligation, au titre des dispositions précitées de l'article D 3171-8 du code du travail, d'établir un décompte quotidien par enregistrement et une récapitulation hebdomadaire des heures de travail de cette dernière.