Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne A... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CARDIF assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société BNP Paribas a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme A... , de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CARDIF assurance vie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la société BNP Paribas, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2017) et les productions, que la société BNP Paribas (la banque) a adressé le 27 juillet 2012 à Philippe Z... une attestation relative à son adhésion à un contrat collectif d'assurance sur la vie « BNP Paribas Multiplacements 2 » souscrit auprès de la société CARDIF assurances vie (l'assureur), désignant Mme X... en qualité de bénéficiaire en cas de décès ; que la somme de 85 000 euros a alors été prélevée à ce titre sur le compte de dépôt de Philippe Z... ; que celui-ci est décédé à la suite d'un infarctus le [...] en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Anne A... , héritière réservataire, et sa compagne, Mme X..., légataire universelle ; qu'après avoir recrédité le 23 août 2012 le compte de dépôt de Philippe Z... du montant de la somme versée sur le compte d'assurance sur la vie, la banque a indiqué à Mme X... qu'à défaut de signature du bulletin d'adhésion, il avait été procédé à l'annulation du contrat litigieux ; que la somme qui avait été versée initialement au titre de la prime de ce contrat a été intégrée dans l'actif de la succession de Philippe Z... ; qu'après avoir vainement mis en demeure l'assureur et la banque de lui payer la somme qu'elle s'estimait en droit de percevoir, Mme X... les a assignés en indemnisation de son préjudice ; que l'assureur a attrait à la procédure Mme Isabelle A... , en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Anne A... , depuis lors devenue majeure ;
 
 Attendu que Mme Anne A... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la banque et l'assureur à verser à Mme X... la somme principale de 67 592 euros en indemnisation de son préjudice financier et de la condamner à garantir l'assureur des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 42 245 euros : que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'assureur à payer à Mme X... la somme de 67 592 euros ainsi que celle de 2 500 euros au titre de son préjudice moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'existence du contrat d'assurance est contestée, la preuve doit en être rapportée par écrit ; qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance était rapportée, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés des parties, qu'autant que cette règle n'est pas écartée par une clause contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite, soit démontrée ;