Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.207 du 26/11/2020,  partie 5


que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les jugements déférés, et ce notamment en ce qui concerne le premier en ce qu'il a ordonné à la caisse de procéder à la liquidation de la retraite de M. P... dans les régimes de retraites complémentaires et allocation supplémentaire de vieillesse au prorata des cotisations effectivement versées, et en ce qui concerne le second en ce qu'il a ordonné à la caisse de calculer les points de retraite du Dr P... en intégrant les cotisations versées par le cotisant entre 1993 et 2007 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGEMENT DU 11 MAI 2017 QU' « Aux termes de l'article 15 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, « Pour bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite complémentaire, le médecin doit simultanément :   2. avoir acquitté ou avoir été exonéré de toutes les cotisations exigibles depuis l'affiliation jusqu'à la date de la retraite   ». Aux termes de l'article 16 bis des statuts du régime des ASV de la CARMF, « Les prestations supplémentaires prévues par les présents statuts ne peuvent être attribuées qu'à la condition que le médecin ne soit pas redevable de plus des deux dernières années de cotisations aux régimes obligatoires gérés par la CARMF » Cet article 16 bis fait référence au fait d'être « redevable », cette notion n'étant pas définie juridiquement, il convient de l'assimiler à la notion d'exigibilité. Il ressort de ces articles que pour pouvoir prétendre aux prestations de retraite complémentaire ou ASV, l'assuré doit avoir acquitté toutes les cotisations exigibles de ces régimes ou en avoir été exonéré. En l'espèce, Monsieur P... a été affilié à la CARMF du 1er avril 1973 au 30 septembre 2007 et du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2016. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur P... le 3 mai 2007, la CARMF a déclaré une créance de 339.949,20 euros au titre des sommes dues par cet assuré pour les exercices 1991, et de 1993 à 2007. Le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur P... par jugement en date du 15 février 2008. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Ainsi, la faculté de recouvrement ayant disparu, les cotisations non versées ne sont plus exigibles, bien que l'existence de la dette ne soit pas remise en cause. Tel est le cas de la créance déclarée par la CARMF. A compter de sa réaffiliation à la CARME le 1er juillet 2008, Monsieur P... s'est acquitté de l'ensemble de ses cotisations. Il ressort de ces constatations que la créance de la CARMF, déclarée au cours de la procédure de liquidation judiciaire qui avait été ouverte à l'encontre de Monsieur P..., n'est pas éteinte du fait de la clôture de cette procédure. Cependant, la CARMF ne peut plus agir contre Monsieur P... pour récupérer cette créance. Ainsi, la dette de cotisations de Monsieur P..., bien qu'existante n'est plus. Il en résulte que la CARME a procédé à une mauvaise interprétation de ses statuts en refusant le versement des retraites complémentaire et ASV à Monsieur P... au motif que son compte assuré n'est pas à jour. La dette de Monsieur P... 'n'étant plus exigible, les conditions fixées par les articles 15 et 16 bis précités sont remplies. Monsieur P... peut donc prétendre à la liquidation de ses droits au titre des régimes RCV et ASV. Par ailleurs, au regard des éléments du dossier, il apparaît que Monsieur P... connaît actuellement des difficultés financières. Il indique ne pas avoir d'épargne, être locataire de son logement et vivre avec sa femme qui n'a pas de revenu et son fils malade qui a demandé le versement de l'allocation adulte handicapé. Les justificatifs fournis montrent que Monsieur P... a des charges supérieures à ses revenus. Monsieur P... indique par ailleurs être dans l'impossibilité de s'acquitter du paiement des cotisations non versées, représentant avec les majorations de retard, une somme de 325.427,21 euros selon l'état de compte établit par la CARME en date du 23 novembre 2015. Il ressort de ces constatations que l'absence de règlement intégral des cotisations ne peut pas priver Monsieur P... de tout droit à pension puisque sa dette de cotisations n'est plus exigible. En conséquence, cette absence de règlement ne peut avoir pour effet que d'exclure la période pendant laquelle des cotisations n'ont pas été payées, du calcul du montant de sa pension. Monsieur P... étant dans l'impossibilité manifeste de s'acquitter du paiement des cotisations non versées, il appartient à la CARMF de liquider ses retraites complémentaires (RCV) et AVS au prorata des cotisations qu'il a effectivement versées au cours de son affiliation. Par conséquent, la décision de la CARMF du 1er mars 2016 et celle de la Commission de Recours Amiable du 22 avril 2016 doivent être annulées, ainsi que tous les actes pris en conséquence de ces décisions » ;