Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.370 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kivcargo-Cit SRL, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Roumanie),
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, dans le litige l&apos;opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kivcargo-Cit SRL, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Amiens, 21 octobre 2015), que, le 14 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l&apos;administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Quentin et à Gauchy, susceptibles d&apos;être occupés notamment par la société de droit roumain Kivcargo Cit SRL (la société), afin de rechercher la preuve de sa fraude fiscale au regard de l&apos;impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d&apos;affaires ; que ces opérations ont été réalisées le 15 janvier 2015 et que la société a relevé appel de cette autorisation ainsi qu&apos;exercé un recours contre le déroulement des visites ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;ordonnance de rejeter sa demande d&apos;annulation des procès-verbaux de visite alors, selon le moyen, que l&apos;ordonnance autorisant les agents de l&apos;administration à procéder aux opérations de visite et de saisie est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal ; que pour débouter la société de sa demande, l&apos;ordonnance attaquée a relevé qu&apos;il résulte des procès-verbaux qu&apos;à aucun moment, celle-ci n&apos;a été déclarée comme occupante des locaux visités ; qu&apos;en statuant ainsi, quand cette société était expressément visée par la procédure d&apos;investigation diligentée par l&apos;administration fiscale pour être présumée s&apos;être soustraite à l&apos;établissement et au paiement de l&apos;impôt et comme occupante des locaux dans lesquels la visite et la saisie étaient autorisés, ce dont il résultait que l&apos;ordonnance aurait dû lui être notifiée, le premier président a violé l&apos;article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu la société a pu interjeter appel de l&apos;autorisation de visite et de saisies et former un recours contre le déroulement des opérations ; que, dès lors, elle ne peut se prévaloir d&apos;aucun grief causé par une absence de notification de cette autorisation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kivcargo-Cit SRL aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kivcargo-Cit SRL.
 
 Le moyen reproche à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR débouté une société (la société Kivcargo-CIT) de sa demande tendant à l&apos;annulation des procès-verbaux des opérations de visite domiciliaire et de saisie effectuée dans les locaux situés [Adresse 4] ainsi que [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L 16 B stipule que l&apos;ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récepissé ou émargement au procès-verbal ; qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;occupant des lieux ou de son représentant, l&apos;ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception ; que la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l&apos;avis ; qu&apos;