Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.770 du 08/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2013), que M. X... a sollicité l'annulation de la décision de rétrocession prise par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (la SAFER) d'une parcelle au profit de la commune d'Obernai ; 

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, si, dans ses lettres, M. X... a confirmé sa candidature et formulé une proposition de prix nettement inférieure au prix de la transaction conclue postérieurement avec la commune d'Obernai, force est de constater que cette dernière ne justifie pas du prix qu'elle en demandait initialement, faute de produire l'appel à candidature, et qu'elle peut difficilement dénier à M. X... la qualité de candidat évincé, alors qu'elle lui a notifié sa décision d'attribution en faisant expressément référence à sa candidature ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. X... ne s'était pas porté candidat au prix auquel la SAFER a rétrocédé la parcelle et alors que la notification de la décision de rétrocession à M. X... n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la SAFER d'Alsace de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

Déclare irrecevable la demande de M. X... d'annulation de la décision de rétrocession, prise par la SAFER d'Alsace le 28 juillet 2009, de la parcelle située à Obernai section 55 n° 30 lieu-dit « Im Tal » au profit de la commune d'Obernai ; 

Condamne M. X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SAFER d'Alsace la somme de 1 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société SAFER d'Alsace

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. Marc X... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession de la Safer d'Alsace ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) sur la recevabilité, il y a lieu de constater que, si dans ses courriers des 18 et 30 avril 2009, M. X... a confirmé sa candidature et a formulé une proposition de prix nettement inférieure au prix de la transaction conclue a posteriori avec la ville, force est de constater que la safer ne justifie pas du prix qu'elle en demandait initialement, faute de produire l'appel à candidatures qu'elle devait préalablement publier conformément à l'article R 142-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision querellée ; qu'en outre, elle peut difficilement dénier la qualité de candidat évincé à l'intéressée alors qu'elle lui a notifié sa décision d'attribution le 28 juillet 2009, en faisant expressément référence à sa « candidature » et en y indiquant « nous sommes au regret de vous informer qu'après examen attentif, votre candidature n'a pu être retenue sur la totalité » (¿.) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats, personne physique ou morale capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation ou qui s'engagent à les louer à des preneurs qui répondent aux critères retenus ci-dessus ; que selon l'article L 142-1 du code précité, ces cessions peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée ;