décision 17-83.166 du 05/04/2018,  partie 2


que le 10 décembre 2012, le service enquêteur a été contacté par le procureur de la République, qui, informé de l'avancée des investigations, a demandé qu'il lui soit fait retour de la procédure ; qu'un mandement de citation à prévenu a été signé le 15 octobre 2015 ; que le tribunal correctionnel a rejeté un moyen tiré de la prescription en retenant que la demande de renseignements du procureur de la République, le 10 décembre 2012, présente le caractère d'un acte préparatoire à une éventuelle action judiciaire et a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli entre la réquisition du 19 avril 2012 et la citation du 15 octobre 2015, la prescription de l'action publique n'étant pas interrompue par le compte rendu effectué par le service enquêteur au procureur de la République, ni par la transmission de la procédure d'enquête à celui-ci, quand bien même il les aurait sollicités, la prescription était acquise ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 avril 2017 ;
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.