Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.739 du 01/02/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F] [F] [D] occupait avant le licenciement un poste à l&apos;entretien, collecte des déchets et ménage des locaux ; que le licenciement a été prononcé le 19 mai 2005 ; que la décision d&apos;annulation a été prise par le ministre du travail le 15 novembre 2005 ; que Monsieur [F] [F] [D] a sollicité sa réintégration sur un poste de technicien mécanicien le 25 novembre 2005 ; que le médecin du travail a émis un avis d&apos;aptitude le 9 décembre 2005 ; que la société a convoqué Monsieur [F] [D] et au cours de l&apos;entretien qui s&apos;est tenu le 13 décembre 2005, elle lui a proposé un poste de dresseur sur rame ; que la société a officialisé son offre par courrier du 13 décembre 2005 a expliqué qu&apos;aucun poste à l&apos;entretien n&apos;était disponible et a précisé que la rémunération et la classification étaient maintenues, que le lieu de travail était identique et que les possibilités d&apos;évolution professionnelle étaient compatibles ; que Monsieur [F] [F] [D] a aussitôt refusé ; que la société a immédiatement répondu que son affectation au poste de dresseur sur rame est effective depuis le 14 décembre 2005 ; que, par courriers ultérieurs, elle l&apos;a mis en demeure de prendre son poste ; que Monsieur [F] [F] [D] n&apos;a jamais pris le poste ;
 
 QUE le responsable entretien maintenance atteste qu&apos;aucune embauche n&apos;a été réalisée au sein de son service depuis janvier 2005 ni en contrat à durée indéterminée ni en mission d&apos;intérim ; que la société prouve par son registre du personnel qu&apos;elle a procédé à une importante compression du personnel entre 2005 et 2012 puisque le nombre de salariés au service entretien est passé de 22 à 4 avec suppression des postes d&apos;agent d&apos;entretien ; que le poste à l&apos;entretien qu&apos;occupait Monsieur [F] [F] [D] avant son licenciement n&apos;était pas vacant ; que Monsieur [F] [F] [D] n&apos;allègue nullement que le poste proposé l&apos;aurait empêché d&apos;exercer un mandat représentatif ; qu&apos;il a constamment exigé d&apos;être affecté sur poste de mécanicien qui n&apos;était pas celui qu&apos;il tenait avant le licenciement mais celui qu&apos;il occupait bien auparavant ;
 
 QU&apos;il s&apos;évince de ces éléments que la société a réintégré Monsieur [F] [F] [D] le 14 décembre 2005 sur poste équivalent à celui occupé avant le licenciement et qu&apos;elle était légitime à offrir un poste équivalent en l&apos;absence de vacance de l&apos;emploi tenu avant le licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur [F] [F] [D] ne demande sa réintégration que sur un poste de mécanicien poste qu&apos;il n&apos;a plus exercé depuis 2002 suite à la demande de la médecine du travail le déclarant inapte à ce poste ; que ce poste de mécanicien n&apos;existe plus dans la société ; que le médecin du travail a expressément indiqué que Monsieur [F] [F] [D] était apte au poste de dresseur sur rame (consistant à la surveillance de machine) ; que ce poste était le seul disponible et compatible avec son état de santé ; que ce changement de ses conditions de travail n&apos;entraîne aucun changement de rémunération, de positionnement conventionnel, ni de lieu de travail ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE Monsieur [F] [D], dans ses conclusions d&apos;appel, soulignait que l&apos;employeur avait l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;intéressé et les représentants du personnel de la suppression de son poste de mécanicien et de proposer à Monsieur [F] [D] un avenant à son contrat de travail avant de l&apos;affecter à des fonctions qui correspondaient à une autre qualification et mettait en évidence qu&apos;à la suite de départ de Monsieur [I] [Z] de l&apos;entreprise, l&apos;employeur avait toute possibilité de le maintenir dans un emploi de mécanicien ; qu&apos;en ne répondant pas à ces arguments développés par Monsieur [F] [D], qui faisaient ressortir l&apos;obstination injustifiée de l&apos;employeur à ne pas maintenir l&apos;intéressé dans un emploi de mécanicien, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusion ; qu&apos;elle a ainsi violé les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l&apos;inspecteur du travail autorisant le licenciement d&apos;un salarié investi d&apos;un mandat représentatif, le salarié concerné a le droit, s&apos;il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; QUE le refus par un salarié, déclaré inapte à son poste, d&apos;une proposition de reclassement n&apos;implique pas, à lui seul, le respect de son obligation de recherche de reclassement par l&apos;employeur, auquel il appartient d&apos;établir qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun autre poste compatible avec l&apos;état de santé de ce salarié ; Qu&apos;à la suite de l&apos;intervention de la décision du ministre annulant la décision par laquelle l&apos;inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de Monsieur [F] [F] [D] en raison de son refus d&apos;occuper le poste de « dresseur sur rame », l&apos;employeur ne pouvait pas affecter Monsieur [F] [F] [D] à des tâches de manutention de poubelles et de cartons ou de compactage des déchets pour lesquelles il avait été déclaré inapte par le médecin du travail ;