Juridiction de proximité de Nice,  décision 12-25.785 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 15 juin 2012), rendu en dernier ressort, que les copropriétaires d'un ensemble en copropriété comportant deux immeubles dénommés bloc 1 et bloc 2, ont décidé de vendre la conciergerie moyennant le prix de 42 000 euros ; que le syndic a affecté à chacun des deux immeubles la moitié du prix de vente et a réparti cette fraction en fonction de la quote part des parties communes détenues par chaque copropriétaire dans le bâtiment au sein duquel il est copropriétaire ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas perçu la somme devant lui revenir, a assigné le syndicat des copropriétaires en versement d'un complément de prix ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mme X... ajoute aux 174 tantièmes du bloc 1 les 80 tantièmes du bloc 2, portant sa part à 34/254èmes, mais sur le total du prix de vente de 42 000 euros et qu'elle ne peut ajouter arbitrairement les tantièmes du bloc 1 avec ceux du bloc 2 pour procéder à une réévaluation de sa quote-part dans le partage du prix de vente entre les deux blocs ;

Qu'en statuant ainsi, en entérinant la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer ;

Condamne les syndicats des copropriétaires du 18 rue d'Angleterre et du 20 rue d'Angleterre à Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des syndicats des copropriétaires du 18 rue d'Angleterre et du 20 rue d'Angleterre à Nice, les condamne à payer à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser un complément de prix de vente ;

AUX MOTIFS QU'il apparaît que le litige porte sur le calcul des tantièmes attribués au sein de chaque bloc constituant l'immeuble, servant de base au calcul de la part revenant à chaque propriétaire ; que le bloc 1 constituant le 18 rue d'Angleterre est réparti en 20 lots pour un total de 174 tantièmes ; que le bloc 2 constituant le 20 rue d'Angleterre est réparti en 12 lots pour un total de 80 tantièmes ; que l'état descriptif de l'immeuble 18 rue d'Angleterre régularisé le 13 mai 1997 fait apparaître que le bloc 1 était constitué de 20 lots numérotés de 1 à 26 et formait 174 tantièmes, le bloc 2 étant pour sa part constitué de 12 lots numérotés de 1 à 12 formant 80 tantièmes ; que la numérotation initiale des lots ne fait apparaître aucune solution de continuité entre les lots ni d'homogénéité quant aux tantièmes ; que cette situation est confirmée par l'identification des nouveaux lots, notés de 101 à 120 pour le bloc 1 et de 201 à 212 pour le bloc 2, chaque bloc conservant sa propre évaluation des tantièmes ; que Madame X... ne peut ainsi de sa propre initiative ajouter arbitrairement les tantièmes du bloc 1 avec ceux du bloc 2 pour procéder à une réévaluation de sa quote-part dans le partage du prix de vente entre les deux blocs ; qu'en effet propriétaire des lots 109, 111, 114 et 115 elle dispose de 34 tantièmes sur 174 et a reçu de ce fait 4.103,44 euros (34/174 de 21.000 euros) ; que de façon cavalière elle ajoute aux 174 tantièmes du bloc 1 les 80 tantièmes du bloc 2, ce qui porterait sa part à 34 tantièmes sur 254 mais sur le total du prix de vente de 42.000 euros, soit 5.622,05 euros au lieu des 4.103,44 euros perçus, soit un différentiel à son profit de 1.518,61 euros ;