décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 5


qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la pratique d'« auto désignation » ayant conduit à désigner, le jour de l'accident, [F] [T], chef des essais en vol, était très fréquente au sein de la société [4], qu'au surplus le rôle du chef des essais en vol était limité à la désignation de l'équipage de pilotage (page 67), et que la dissociation entre la validation et la composition du personnel navigant de nature à améliorer la sécurité des vols ne faisait pas l'objet d'une obligation réglementaire au jour du vol (page 65), lesquelles n'étaient pas de nature à exclure l'existence de la faute d'imprudence commise par la société [4] qui avait rendu possible un tel cumul de fonctions exclusif de tout contrôle, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 10°/ que les règles de prudence de nature à assurer la sécurité des salariés membres de l'équipage et relatives à l'information des pilotes, à leur formation, à leur supervision et à leur contrôle, en amont et pendant le vol, sont de nature à éviter les dérives induites par la latitude dont jouit le pilote, commandant de bord, dès lors que ce dernier sait qu'il doit rendre des comptes ; qu'en jugeant que les nouvelles mesures prises par la société [1], si elles avaient été en vigueur le jour de l'accident, n'auraient pas empêché le pilote de modifier la destination de l'hélicoptère ni de prendre des décisions personnelles liées à l'exécution du vol la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. »
 
 10. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon et ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenu [1], [E] [B], [M] [U], [F] [T], [P] [T], [P] [H], [J] [L], [S] [K], alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité d'une personne morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise pour son compte par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant que [F] [T], pilote d'essais au sein de la division technique des essais en vol ne disposait d'aucune prérogative d'autorité ou de direction au sein de la société [4] en sorte qu'il n'en était ni le représentant ni l'organe (page 68) après avoir pourtant expressément constaté que M. [Y] [A] lui avait verbalement confié sa fonction de chef des essais en vol de production, en charge de la désignation des équipages (page 67) et que ce dernier assurait, selon la procédure mise en place au sein de la société [4], la fonction de responsable de la production/essais en vol de toute la gamme d'appareil d'Eurocopter (page 60), la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que [F] [T] avait reçu par délégation verbale les prérogatives du responsable de la production/essai et notamment celle de désigner l'équipage ce qui en impliquait qu'il agissait en qualité de représentant de la société, violant ainsi les articles 121-2 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le commandant de bord qui assure le commandement de l'appareil, choisit l'itinéraire, l'altitude de vol, qui peut différer le départ, changer de destination et qui cumule les fonctions de décideur, d'exécutant et de contrôleur dispose d'une délégation de pouvoirs de fait qui le rend responsable de la sécurité pendant les vols ou, dans tous les cas, des pouvoirs de représentation de la société dont il est salarié ; qu'en jugeant que [F] [T], pilote d'essais au sein de la division technique des essais en vol ne disposait d'aucune prérogative d'autorité ou de direction au sein de la société [4] en sorte qu'il n'en était ni le représentant ni l'organe, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-2 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que la cause directe et immédiate de l'accident est l'impact de l'hélicoptère avec un câble électrique situé à une hauteur de 112 mètres, que le pilote a tenté en vain d'éviter par une manoeuvre réflexe inadaptée.
 
 13. Les juges relèvent que s'il n'est pas possible d'identifier le membre d'équipage ayant repéré le câble et conduit à l'amorce d'une manoeuvre d'évitement, la formation reçue et la pratique des essais en vol au sein de la société [4] prévoyaient que l'expérimentateur navigant placé à gauche participait à la détection des obstacles.