Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 3


URSSAF, les articles L 5312-10 et R 5312-28 du code du travail ainsi que le règlement POLE EMPLOI, concernant le mandat de membre du collège salarié de l&apos;instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s&apos;agissant du mandat de membre du Conseil d&apos;administration de l&apos;AGEMETRA.
 Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu&apos;il a consacrées à l&apos;exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B... estime dans ses écritures à 52367 euros d&apos;après sa pièce n°33 (50367,36 euros en cumul outre 46,80 heures de crédit formation CPH) correspondant à 1027 heures sur l&apos;année ; impliquant que l&apos;employeur a considéré que les temps consacrés par Monsieur B... lors de ses mandats externes l&apos;avaient été en tout ou partie pendant son temps de travail effectif.
 S&apos;agissant des mandats internes, le nombre d&apos;heures supplémentaires revendiquées par Monsieur B... figure sur les tableaux récapitulatifs qu&apos;il a établis et peut être confronté aux plannings qu&apos;il produit aux débats, étant ajouté que l&apos;employeur est en mesure de connaître les durées des réunions auxquelles il a convoqué Monsieur B... et que ce dernier dispose légalement d&apos;un montant déterminé de crédits d&apos;heures pour ses mandats internes.
 Alors que l&apos;employeur était en situation de répondre de manière circonstanciée aux éléments fournis par le salarié, en particulier s&apos;agissant du décompte d&apos;heures supplémentaires par semaine sur l&apos;ensemble de l&apos;année 2014, la société GROUPE PROGRES n&apos;a non seulement apporté aucune explication mais n&apos;a produit aucun élément utile.
 Il s&apos;ensuit que Monsieur B... est fondé en l&apos;ensemble de ses prétentions au titre du rappel d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;année 2014 ainsi qu&apos;au titre des congés payés afférents, étant relevé qu&apos;il ne sollicite dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la Cour, que la différence entre le montant total revendiqué et celui qui lui a déjà été accordé dans le cadre de la condamnation provisionnelle prononcée par le bureau de conciliation du Conseil de Prud&apos;hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dans sa décision du 7 septembre 2015, dont le calcul était nécessairement approximatif et erroné puisque réalisé à partir du cumul sur l&apos;année des heures supplémentaires revendiquées, sans qu&apos;il ne soit allégué et encore moins justifié de l&apos;applicabilité à Monsieur B... d&apos;une annualisation de son temps de travail.
 Il convient en conséquence de condamner la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 7093,95 euros bruts à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires, outre 367,19 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 Sur la demande indemnitaire au titre de la persistance de l&apos;employeur à ne pas régler à Monsieur B... l&apos;intégralité du temps passé à l&apos;exercice de ses mandats internes et externes :
 Il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle en cause d&apos;appel qui n&apos;avait pas été présentée devant la Cour d&apos;Appel de LYON.
 Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d&apos;entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d&apos;entreprise, de Conseiller Prud&apos;homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s&apos;est rendue coupable de fait d&apos;entrave au préjudice de Monsieur B... en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu&apos;il a sollicitées, en lien avec l&apos;exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, qui a fait l&apos;objet de plusieurs condamnations en référé et provisoires puis au fond pour les années antérieures, non seulement persiste à refuser de régler ces heures supplémentaires pourtant dues, mais n&apos;a apporté ni réponse ni justification à la demande formée par le salarié au titre de l&apos;année 2014 caractérisant une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires sus-énoncées pour les mandats extérieurs et s&apos;agissant des mandats internes, d&apos;un accord d&apos;entreprise, et ce dans des circonstances de nature à nuire significativement à l&apos;exercice par Monsieur B... de ses différents mandats à raison du préjudice financier que lui cause le non-paiement systématique d&apos;un montant significatif d&apos;heures supplémentaires en lien avec ses mandats, outre l&apos;obligation dans laquelle il se trouve de recourir régulièrement à justice pour être rempli de ses droits.
 Au vu de l&apos;entrave constatée sur l&apos;année 2014, du nombre de mandats concernés et de la gêne nécessairement subie par le salarié dans l&apos;exercice de ses mandats à raison du non-paiement spontané par son employeur des heures supplémentaires de travail correspondant à des temps qu&apos;il leur consacre, il convient de condamner la SAS GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 2000 euros nets de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de la demande indemnitaire de ce chef.
 Sur la demande au titre de la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions et le périmètre de la cassation :
 sur le périmètre de la cassation partielle :
 Au visa de l&apos;article 625 du code de procédure, l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON du 15 janvier 2016 n&apos;a été cassé que partiellement par l&apos;arrêt du 29 novembre 2017 de la Cour de cassation et plus précisément seulement en ce qu&apos;