Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.485 du 09/06/2021,  partie 5


homal a été déposée peu de temps après la délivrance de la présente assignation, soit le lendemain de la signification et, d&apos;autre part, que la clause incriminée existait déjà, en des termes identiques, dans un avenant au contrat de travail signé le 22 mai 2012 par M. [O] ; que cette précédente clause n&apos;a pas fait l&apos;objet de dénonciation de la part de l&apos;ancien salarié ; que tant que la nullité n&apos;a pas été prononcée par une décision de justice, la clause de non-concurrence conserve son plein effet ; qu&apos;en conséquence, nous ne ferons pas droit à la demande de sursis à statuer, la présente demande tendant à ordonner une mesure provisoire afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite ; que nous constatons que le non-respect manifeste d&apos;une clause de non-concurrence, par un salarié, génère de facto un trouble illicite qu&apos;il est nécessaire de faire cesser ; qu&apos;en conservant M. [O] pour profiter de son expérience et d&apos;éventuelles informations stratégiques, sans tenir compte de la mise en demeure adresse par la SNC Etablissements Reynaud pour l&apos;informer de l&apos;existence de la clause, la SAS J&apos;Océane s&apos;est rendue complice de la violation de la clause par l&apos;ex-salarié et a engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;égard de son ancien employeur ; qu&apos;en conséquence, nous ordonnerons à la société J&apos;Océane d&apos;interdire formellement et effectivement à son salarié, M. [O] [O], d&apos;exercer en son sein toutes activités le mettant en concurrence directe avec la SNC Etablissements Reynaud et ce, sous astreinte de 400,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l&apos;ordonnance à intervenir, et ce, pendant une période de trois mois, à laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action dirigée par l&apos;ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d&apos;une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s&apos;agissant d&apos;un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il relèverait « des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d&apos;une demande visant à voir juger que la violation d&apos;une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d&apos;apprécier avec l&apos;évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application » ; qu&apos;en statuant ainsi quand elle avait constaté que la clause de non-concurrence fondant l&apos;action de la société Etablissements Reynaud faisait l&apos;objet d&apos;une action pendante devant le conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 49 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;action dirigée par l&apos;ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation, par le salarié, d&apos;une clause de non-concurrence, si elle relève de la compétence du tribunal de commerce, s&apos;agissant d&apos;un litige opposant deux sociétés commerciales, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer bien qu&apos;elle ait constaté que la clause de non-concurrence fondant l&apos;action de la société Etablissements Reynaud faisait l&apos;objet d&apos;une action pendante devant le conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés, a jugé que « d&apos;une part, la requête devant le conseil de prud&apos;hommes a été déposée peu de temps après la délivrance de la présente assignation, soit le lendemain de la signification et, d&apos;autre part, que la clause incriminée existait déjà, en termes identiques, dans un avenant au contrat de travail signé le 22 mai 2012 par M. [O] ; que cette précédente clause n&apos;a jamais fait l&apos;objet de dénonciation de la part de l&apos;ancien salarié ; que tant que la nullité n&apos;a pas été prononcée par une décision de justice, la clause de non-concurrence conserve son plein effet » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants pour écarter la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale saisie avant qu&apos;elle ne statue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 49 du code de procédure civile.