décision 16-80.884 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [A] [F], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.187), dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre M. [U] [Z] du chef de harcèlement moral et harcèlement sexuel, a partiellement confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;après avoir déposé une première plainte, le 27 novembre 2007, Mme [F] a porté plainte avec constitution de partie civile, le 13 mai 2008, pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral qu&apos;elle aurait subi de la part de M. [U] [Z], avocat du cabinet White & Case, dont elle avait été avocate collaboratrice du 3 décembre 2001 au 31 juillet 2006 ; que l&apos;information judiciaire ouverte de ces chefs contre personne non dénommée a fait l&apos;objet, le 25 avril 2013, d&apos;une ordonnance de non-lieu ; que sur l&apos;appel de la partie civile, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris a, par arrêt, en date du 5 juin 2014, renvoyé M. [Z] devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral, du 3 décembre 2001 au 31 juillet 2006 ; que cette décision a été cassée par l&apos;arrêt précité de la Cour de cassation ; que le 17 février 2015, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d&apos;information aux fins d&apos;audition et de mise en examen de M. [Z] du chef de harcèlement moral à compter du mois de novembre 2004 et jusqu&apos;au 31 juillet 2006, et confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu pour le surplus ; qu&apos;après accomplissement du supplément d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a rendu un arrêt de dépôt le 15 septembre 2015 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 8, 9, 201, 202, 204, 205, 591 et 593 du
 code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le non-lieu et dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral ; 
 
 "aux motifs que l&apos;infirmation partielle a conduit le juge d&apos;instruction à mettre en examen M. [Z] du chef de harcèlement moral uniquement pour des faits postérieurs à novembre 2004 et en tout état de cause à décembre 2005, les faits allégués pour la période antérieure étant prescrits, la période ainsi délimitée correspondant à celle visée par le réquisitoire introductif du 22 septembre 2008 ; qu&apos;au regard de la mise en examen intervenue, reste à juger la suffisance des charges à l&apos;encontre de M. [Z] en qualité d&apos;auteur du chef d&apos;un tel harcèlement moral, selon les critères découlant de l&apos;application de l&apos;article 222-32-2 du code pénal ; que lors de cette mise en examen, le juge d&apos;instruction a pris soin de reprendre les motifs du précédent arrêt de façon structurée, sous formes d&apos;éléments « chapitres » ; que M. [Z] a effectué des déclarations détaillées répondant point par point aux éléments susceptibles de constituer des charges suffisantes ou, en tout cas, au stade de la mise en examen, des indices graves ou concordants, sur la période uniquement de novembre 2004 à juillet 2006 ; que le mémoire de son avocat déposé devant la cour reprend cette structure méthodologique ; que, sur le climat malsain et le traitement dégradant allégués, il apparaît que les témoignages sur lesquels se fonderaient les charges, soit portent sur des faits antérieurs à la période susvisée, soit émanent de personnes n&apos;ayant pas travaillé avec la partie civile sur cette période ; qu&apos;il apparaît en outre que la partie civile a adressé des courriels à d&apos;autres personnes pour souligner le plaisir qu&apos;elle avait de travailler en arbitrage et contentieux ; que sur la décision de détachement pour six mois auprès de la BNP, si le terme « éloignement » a bien été utilisé par le mis en examen pour expliquer cette proposition de mission, il n&apos;est pas contesté sérieusement que cette décision ait été prise au terme d&apos;