décision 17-81.624 du 30/01/2018,  partie 2


que le jugement sera confirmé sur la peine de douze mois d'emprisonnement assorti du sursis à l'encontre de Mme Rajkumari A..., qui constitue une juste application de la loi pénale, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire de la prévenue et des éléments connus de sa personnalité ; qu'à titre de peine complémentaire la cour ordonnera la confiscation des immeubles : saisis, biens ayant servi à commettre les infractions ;
 
 "1°) alors que les délits visés à la prévention prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont des infractions intentionnelles ; qu'il incombe au juge de caractériser l'intention délictueuse ; qu'en l'espèce A... avait soutenu que, bien que propriétaire indivise avec ses enfants des trois biens immobiliers en cause, c'était son fils Kévin X... qui gérait seul ses immeubles sans lui en rendre compte ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer l'utilisation des biens dont elle avait confiés la gestion à son fils compte tenu des « éléments découverts en perquisition à son domicile » sans indiquer précisément sur quels éléments elle fondait sa conviction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les délits visés à la prévention supposaient la connaissance par la prévenue de l'état insalubre des immeuble loués et la qualité d'étrangers en situation irrégulière en France et de personnes vulnérables des locataires ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de fait de l'arrêt attaqué ni d'aucune appréciation que A... avait connaissance de ces éléments matériels des délits poursuivis ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le premier jugement sur la culpabilité, l'arrêt énumère les documents découverts au domicile de Mme A... et relève que cette dernière avait reconnu avoir eu connaissance des arrêtés concernant les immeubles de [...] et [...]                                      et du mauvais état de ceux-ci et pour partie de leur caractère dangereux ; que les juges ajoutent que, s'agissant des occupants des immeubles, Mme A... avait déclaré que beaucoup des occupants faisaient des démarches afin d'obtenir des papiers et des aides médicales ; qu'ils en déduisent que la prévenue avait connaissance de l'irrégularité de leur situation sur le territoire national et de leur grande précarité ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré Mme A... coupable ;
 
 D'où qu'il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 225-14, du code pénal, des articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles 132-17, 132-19, 132-25, 132-28 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Kévin X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et ordonné la révocation du sursis prononcé par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 5 juin 2012 ;
 
 "aux motifs que l'ensemble des faits reprochés, sont, malgré les dénégations des prévenus, propriétaire ou gérant des locaux insalubres loués à des étrangers en situation irrégulière en France, et, pour ce qui concerne Mme Rajkumari A..., auteur de la fausse déclaration pour bénéficier d'un avantage indu, établis par les constatations régulières et précises des procès-verbaux établis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les déclarations concordantes des nombreux témoins ; que la description faite dans les procès-verbaux démontre les conditions d' hébergement indignes, mettant en danger leur vie, fournies par les prévenus à leur compatriotes en difficulté, au mépris de mises en demeure de ne pas occuper les locaux pour cause d'insalubrité, dangerosité ou sur-occupation ;