Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.806 du 12/06/2013,  partie 3


que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière, une telle contrepartie étant déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; qu'il en résulte qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 19 janvier 2005, le temps de déplacement effectué en exécution de fonctions représentatives en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif pouvant éventuellement donner lieu à rémunération au titre d'heures supplémentaires mais peut seulement faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, soit financière ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Monsieur X... n'a exercé des fonctions représentatives qu'à compter de novembre 2005 ; qu'en jugeant que son temps de déplacement pris en dehors des horaires de travail pour se rendre aux réunions organisées par le chef d'entreprise devait donner lieu à rémunération lorsqu'il dépassait en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et devait être considéré comme du temps de travail, avant de condamner l'employeur à lui verser à ce titre des heures supplémentaires au taux majoré, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail. 
 
 3°- ALORS subsidiairement QUE constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en qualifiant d'heures supplémentaires les douze heures correspondant au temps de déplacement pris par le salarié en dehors des horaires de travail pour se rendre aux réunions organisées par le chef d'entreprise et qui dépassait le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la Cour d'appel qui n'a nullement constaté que ces douze heures de temps de déplacement avaient été effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail. 

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit monsieur X... mal fondé en ses demandes de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120 et de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 40. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intéressé est en revanche au vu des diplômes dont il justifiait à son embauche, mal fondé à se prévaloir d'une classification erronée ; que si le juge peut ordonner la réparation en nature du préjudice subi du fait d'une mesure discriminatoire, une telle réparation ne peut en l'espèce être ordonnée au titre du préjudice subi du fait du refus de mutation, monsieur X... s'étant porté candidat sur plusieurs postes, de sorte que la réparation pécuniaire s'impose ; 
 
 1°) ALORS QUE, pour débouter monsieur X... de ses demandes de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120, la cour d'appel a retenu que « l'intéressé est en revanche au vu des diplômes dont il justifiait à son embauche, mal fondé à se prévaloir d'une classification erronée » ; qu'en se fondant ainsi sur les seuls diplômes détenus par le salarié lors de son embauche, quand elle constatait qu'il avait subi tout au long de sa carrière un ralentissement de son évolution professionnelle par rapport à ses collègues, notamment en termes de qualification professionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié accomplit, avec une ancienneté et un niveau comparable, le même travail que ses collègues, il doit percevoir une rémunération d'un même montant ; que la différence de diplôme ou de formation ne permet de justifier une différence de salaire que lorsque l'employeur démontre que celle-ci constitue un élément objectif déterminant aussi bien lors de l'embauche, que lors de l'exercice des fonctions ; qu'en se fondant sur les seuls diplômes détenus par le salarié lors de son embauche pour le débouter de sa demande de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120, au même titre que ses collègues de niveau comparable, sans constater que lesdits diplômes constituaient un élément objectif déterminant aussi bien lors de l'embauche de monsieur X..., que lors de l'exercice des fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ;