décision 18-82.724 du 06/11/2019,  partie 3



 2°) alors que l'utilisation de textes manifestement inadaptés dans un procès-verbal d'infraction génère pour le prévenu une méconnaissance des faits exacts et des infractions qui lui sont reprochées, de telle sorte qu'il se trouve privé de toute possibilité de présenter une défense utile ; qu'en jugeant la lecture de l'avis de notification du 24 mai 2011 ne démontrait pas de discordance avec le courrier du 12 avril 2011, la cour a violé les textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors par ailleurs que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue avant que la décision ne soit prise ; que ce principe emporte l'interdiction de tout changement normatif substantiel entre l'avis d'enquête et le procès-verbal de notification afférent, qu'en jugeant qu'il n'y avait pas de discordance faisant grief entre l'avis de résultat d'enquête du 24 mai 2011 et le procès-verbal du 12 septembre 2011, au motif que les prévenus avaient usé de leur droit de faire des observations et sollicité un délai pour communiquer des pièces de défense, cependant qu'une telle discordance leur faisait nécessairement grief, la cour a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 4°) alors que l'utilisation de textes manifestement inadaptés dans un procès-verbal d'infraction génère pour le prévenu une méconnaissance des faits exacts et des infractions qui lui sont reprochées, de telle sorte qu'il se trouve privé de toute possibilité de présenter une défense utile ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas de discordance faisant grief entre l'avis de résultat d'enquête du 24 mai 2011 et le procès-verbal du 12 septembre 2011, la cour a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon l'article 392 du code des douanes, le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude ; qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ;
 
 Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt retient que l'Administration des douanes rappelle, dans son procès-verbal du 12 septembre 2011 que, depuis le 1er janvier 2010, il est fait application du Règlement n° 10005/2009 du 16 septembre 2009 instaurant la délivrance des licences d'exportation et qu'elle a constaté que, à compter du 11 mai 2010, quatre exportations avaient été réalisées par les prévenus au moyen de la présentation par la société Solvay Fluores France de licences au bénéfice des sociétés Solvay Fluor Gmbh et Solvay Chemical International, soit des licences étrangères inapplicables ; que les juges constatent par ailleurs que les prévenus arguent quant à eux d'un accord intervenu entre la Commission européenne et le groupe Solvay, via des conférences tenues avec un représentant de cette institution, ce qui est confirmé par l'administration qui a fait état, dans son procès verbal de notification du 12 septembre 2011, d'une réponse par voie électronique de ce fonctionnaire européen ; que les juges en déduisent que les marchandises ont été expédiées sous licence et que les discordances d'appréciation entre la Commission européenne et l'administration sur les licences ne permettent pas d'établir que les prévenus aient intentionnellement cherché à tromper l'administration en ne sollicitant pas de licence française pour leurs exportations, de sorte que la preuve de leur bonne foi est rapportée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule existence de discussions relatives à la réglementation européenne et de la réponse d'un fonctionnaire de la Commission européenne aux demandes des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse France, était insuffisante à établir la bonne foi des prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse France, de MM. J... et L... et de Mme M... A... :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi de l'administration des douanes :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 27 mars 2018, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de Mme A...,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;