décision 22-82.722 du 24/01/2023,  partie 2


qu'en jugeant que la phrase prononcée lors d'une interview télévisée : « un élu de la municipalité a dû penser à convaincre ses collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit », propos qui « s'inscrivait dans une polémique autour d'un projet d'urbanisme qui « divise » à [Localité 1] avec éventuelle prise illégale d'intérêts, les terrains étant « détenus en partie par un adjoint au maire en charge de l'urbanisme et la famille de celui-ci », lequel élu, « ainsi qu'une conseillère municipale, elle aussi concernée par les terrains, auraient pris part au vote de la délibération, entraînant de facto son illégalité » (arrêt, p. 10, 4ième §) dont la presse locale s'était déjà faite l'écho, portait atteinte à l'honneur et à la considération de l'adjoint au maire de la commune chargé de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 7. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
 
 8. Après avoir relevé, à juste titre, le caractère attentatoire à l'honneur et à la considération des propos tenus par M. [C] vis-à-vis de M. [H], l'arrêt, pour refuser au premier le bénéfice de la bonne foi, fait valoir que la déclaration de celui-ci constitue une attaque personnelle, sans mesure ni prudence, qu'elle ne poursuit pas un but légitime compte tenu de son caractère excessif et qu'elle ne repose sur aucune base factuelle dès lors que M. [H] n'a pas participé aux votes du projet débattu.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe susvisés.
 
 10. En effet, le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante dès lors que M. [H], adjoint au maire de la commune de [Localité 1], en charge de l'urbanisme, est effectivement propriétaire d'une partie des terrains concernés par le projet de lotissement. Il était donc légitime de s'interroger sur son implication dans ledit projet.
 
 11. Par ailleurs, le propos de M. [C] n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression d'un opposant politique, dans le contexte d'une campagne électorale marquée par une polémique concernant ce projet de lotissement.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée de la cassation 
 
 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 avril 2022 ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.