Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.621 du 03/10/2018,  partie 3


l'engagement est expressément donné pour toute la durée du contrat de location gérance, qui a été signé le même jour et qu'ils auraient paraphé l'acte de cautionnement précise que "les cautions déclarent connaître la situation financière du cautionné pour l'avoir personnellement vérifiée", alors que leur fille était toujours salariée et que l'Eurl Nymphéa n'a été constituée que le 31 janvier 2003. Aucun élément ne permet d'établir que les époux X..., au jour de kir engagement ont pu en appréhender la réalité à savoir qu'ils s'engageaient non pas dans le cadre d'un contrat de location gérance conclu de bonne foi mais dans celui d'une gérance de succursale, la société Yves Rocher étant à l'origine de la relation juridique réelle créée à son profit puisque les cautions garantissaient en définitive les propres dettes de l'entreprise Yves Rocher. Le manque de loyauté et les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher ont par conséquent conduit à juste titre le premier juge à dire nul l'engagement de caution du 15 décembre 2002 et à ordonner la restitution aux époux X... des sommes versées à la société Yves Rocher ; ces dispositions seront confirmées, y compris concernant le départ des intérêts justement retenu au jour de l'assignation, et le rejet de la demande de dommages et intérêts des époux X... en l'absence de tout élément justificatif. La décision entreprise étant confirmée dans son principe, le rejet de la demande de la société Yves Rocher en dommages et intérêts pour procédure abusive, les dépens et frais de première instance seront également confirmés. La société Yves Rocher sera nécessairement déboutée de sa demande en restitution des sommes versées en exécution de la décision confirmée Appelante qui succombe, la société Yves Rocher sera tenue aux dépens déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et devra sur ce chef indemniser les époux X... à hauteur de 5 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « - Sur la nullité du contrat de cautionnement. Des documents versés au dossier sont établis les faits suivants : - la société NYMPHEA a été créée concomitamment à la conclusion du contrat de gérance signée par Mme Fabienne X..., - à la lecture des articles 13 et 15 du contrat de gérance, il apparaît que ce dernier a été conclu en considération de la personne de Mme X... puisque tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devaient être soumis à l'agrément préalable de la société Yves ROCHER, - dans le cadre de cette gérance, l'activité de Mine Fabienne X... consiste essentiellement à vendre de marchandises de toutes natures qui lui sont exclusivement fournies par la société Yves ROCHER. Le chiffre d'affaires généré par la vente des produits est nettement supérieur à celui généré par l'activité de soins. Il en est de même de la marge brute de l'une ou l'autre des deux activités. Ainsi la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER ne peut contester le caractère essentiel de l'activité de vente des produits. - la société Yves ROCHER a fourni le local dans lequel Mme Fabienne X... travaillait à VICHY. - le contrat de location-gérance en ses articles 4, 5 et 7 démontre que les conditions d'exploitation sont imposées par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER. Ainsi les campagnes promotionnelles étaient engagées par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER et imposées à Mme X.... La même obligation existait quant à l'aménagement de l'institut, la tenue vestimentaire des esthéticiennes etc. La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER adressait des mails d'instruction de manière quotidienne. - Non seulement Mme Fabienne X... ne vendait que des produits "Yves ROCHER" mais encore leurs prix étaient imposés par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER empêchant ainsi Mme X... de disposer d'une quelconque autonomie de décision dans la gestion de l'institut. Ainsi Mme X... était liée à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER par un lien de subordination tel que prévu par le Code de Travail. La location-gérance, objet du contrat du 15 décembre 2002, ne repose sur aucune réalité juridique et économique et peut être considérée comme fictive. Lorsque M et Mme François X... se sont portés caution des engagements de l'EURL NYMPHEA, gérée par leur fille, ils ignoraient la situation réelle de cette dernière. Or l'article 1116 du Code Civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. L'article 1134 du même Code dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le bénéficiaire d'un engagement de caution qui, ayant sur le débiteur principal des informations que la caution ne pouvait connaître, omet de porter cette information à la connaissance de celle-ci, l'incitant à s'engager.