décision 16-87.017 du 23/01/2018,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel de trois mois pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et rébellion ;
 
 "aux motifs propres que M. X..., né le [...]           à Mahares en Tunisie, âgé de 42 ans, de nationalité tunisienne, est titulaire d'une carte de résident ordinaire valable jusqu'au 23 mars 2022 ; qu'il est domicilié [...]                                   au loyer mensuel de 1 800 euros ; qu'il est célibataire et a trois enfants dont aucun n'est à sa charge ; qu'il est employé depuis 2011 comme chef de chantier au salaire mensuel de 1 800 euros ; que son casier judiciaire fait ressortir quatre condamnations pour mise en danger de la vie d'autrui, vol et violences par conjoint, outre le 18 février 2009 à une peine d'amende de 700 euros pour conduite d'un véhicule sans permis le 16 septembre 2008, signifiée le 15 juin 2009, pour laquelle il est en état de récidive légale ; que la cour confirmera la peine d'emprisonnement prononcée, considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée le délit commis à l'exclusion de tout autre sanction qui serait manifestement inadéquate dès lors que le prévenu a déjà été condamné à quatre reprises et se trouve en état de récidive légale ; que la cour constate par ailleurs qu'elle ne disposait pas, en l'état du dossier, d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... a déjà été condamné à quatre reprises ; que sur le plan personnel, M. X... déclare être célibataire et avoir trois enfants (10 ans-5 ans-3 ans), dont aucun à charge ; qu'il déclare être employé depuis 2011 par M. B...  à Orsay et percevoir un salaire mensuel de 1 800 euros ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à indiquer que la gravité des faits et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu rendaient nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, par une motivation abstraite et désincarnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation à trois mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, après avoir indiqué les éléments du dossier sur la situation personnelle, familiale et professionnelle du prévenu, non comparant ni représenté, l'arrêt conclut que, compte tenu de la gravité des faits, de leur nature, des éléments de personnalité, de quatre condamnations précédentes et de l'état de récidive de M. X..., toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs répondant aux exigences de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.