Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.922 du 06/03/2017,  partie 4


employeur est tenu à une obligation de sécurité en vertu de laquelle il ne doit pas proposer à titre de reclassement des postes qui ont été refusés par le médecin du travail, y compris à la faveur d&apos;une mutation ou d&apos;une adaptation ; qu&apos;en reprochant à la société SERVICASH ANJOU de ne pas avoir formellement proposé les postes de responsable rayon surgelé et commercial RHF, cependant qu&apos;elle admettait que ceux-ci avaient été expressément refusés par le médecin du travail, y compris dans le cadre d&apos;une mutation ou d&apos;une adaptation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1226-2, L.4121-1 et L.4624-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;obligation de reclassement du salarié inapte s&apos;apprécie au regard des moyens de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant aux débats que la société SERVICASH ANJOU était une entreprise de petite taille qui ne faisait partie d&apos;aucun groupe, et que cette dernière avait soumis au médecin du travail deux postes de reclassement, qui ont été refusés conjointement à la seconde déclaration d&apos;inaptitude ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la société SERVICASH ANJOU ne justifiait pas, par la seule production du registre du personnel, de recherches supplémentaires de reclassement et en s&apos;abstenant de vérifier si l&apos;employeur ne démontrait pas, compte tenu de ses moyens limités, qu&apos;aucune possibilité de reclassement n&apos;existait dans l&apos;entreprise de telle sorte que l&apos;obligation de reclassement était réputée respectée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en admettant même que la cour d&apos;appel ait entendu adopter les motifs des premiers juges, selon lesquels l&apos;inaptitude aurait été la conséquence de manquements commis par la société SERVICASH ANJOU, il ressort des constatations des juges du fond que la plainte pénale avait été déposée par cette dernière à la fin de l&apos;année 2007, c&apos;est-à-dire après le licenciement, ou du moins après la déclaration d&apos;inaptitude de la salariée ; qu&apos;en se fondant sur cet élément pour dire que l&apos;inaptitude de Madame [B] était imputable à la société SERVICASH ANJOU, la cour d&apos;appel a statué par des motifs foncièrement inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU&apos;en relevant que Monsieur [N], qui exerçait une fonction de conseil auprès de la société SERVICASH ANJOU, avait été condamné pour harcèlement moral dans le cadre d&apos;instances différentes concernant un employeur et des salariés différents, cependant que cette circonstance était impuissante à établir l&apos;existence de manquements commis à l&apos;encontre de Madame [B] dans le cadre du contrat de travail qui la liait à la société SERVICASH ANJOU, la cour d&apos;appel s&apos;est là encore déterminée d&apos;après des motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE la société SERVICASH ANJOU avait consacré de longs développements dans ses écritures précisément à l&apos;effet d&apos;établir en quoi les appréciations et le raisonnement du conseil de prud&apos;hommes étaient erronés (conclusions de l&apos;exposante pp. 8 à 13) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces moyens, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.