décision 16-17.802 du 29/11/2017,  partie 3


qu'il s'en déduit qu'à compter de cette dernière date, M. X... devait rembourser des échéances mensuelles d'un montant minimum de 205.648 FCFP, hors « variation » ; qu'il est tout aussi constant que les échéances du prêt personnel de FCFP consenti le 27 juillet 2007 par la BNP à Mme Aïcha Y... (divorcée X... depuis le 17 mai 2005), remboursable en 48 mensualités au taux fixe de 8,14 % hors assurance, n'ayant pas été payées, la banque exigeait dans le cadre du « réaménagement » de cet emprunt, le remboursement de la somme globale de 1.490.083 FCFP en 25 mensualités de 66.979 FCFP à compter du 1er août 2009, que M. X... se porte caution solidaire et que les échéances soient directement prélevées sur le compte de celui-ci ; que si la banque soutient à juste titre que ces modalités de paiement ne confèrent pas la qualité de « co-emprunteur » de ce prêt à M. X..., il n'en reste pas moins, au regard de l'analyse de ses capacités financières, que ce dernier voyait sa charge de remboursement mensuel passer à FCFP à compter de cette dernière date, hors « variations automatiques » des échéances du prêt immobilier appliquées par la banque ; que pour que M. X... puisse convaincre la cour que les engagements pris auprès de la BNC l'ont placé dans une situation de surendettement, encore eût-il fallu qu'il lui communique des informations fiables sur ses revenus à la date de ces divers engagements ; qu'or la cour ne peut que constater, d'après les documents communiqués que, si le montant de sa pension militaire de retraite (527.975 FCFP en juillet 2007) versée sur le compte de dépôt est facilement identifiable, M. X... déclare par ailleurs travailler en qualité d'artisan électricien au sein de la Sarl Geoce, mais ne donne aucune indication sur les revenus que lui procure cette activité ; qu'elle ne peut en conséquence adhérer au postulat selon lequel M. X... a été placé en situation de surendettement du fait de la banque ; que reste que la BNC est également dans l'incapacité de donner à la juridiction la moindre indication sur les revenus de l'emprunteur lui permettant de justifier qu'il s'engage au-delà de 50 % du seul revenu avéré, savoir sa pension militaire de retraite ; qu'il s'ensuit que la BNC a consenti divers prêts en cascade sans prudence et sans mettre l'emprunteur en garde sur les conséquences de l'augmentation de son endettement ; que c'est ainsi qu'alors que M. X... a rencontré des difficultés de remboursement dès l'origine, la banque, au lieu de limiter son endettement, l'a aggravé par l'octroi d'un prêt personnel suivi de la « restructuration du prêt » immobilier ; que par ailleurs, la cour note que, si la clause de variation annuelle des échéances du prêt immobilier figure effectivement dans l'offre préalable du 4 décembre 2006, en revanche la notice explicative détaillée fournie par la banque n'est pas signée de l'emprunteur (pièce n ° 13 produite par la BNC en 1ère instance) ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que, s'il n'est pas établi que la banque est à l'origine d'un surendettement de M. X..., elle a néanmoins manqué gravement à son obligation d'information et de mise en garde et que ces manquements ont entraîné des difficultés financières récurrentes à l'origine des échéances impayées, de nombreux frais bancaires eux-mêmes générés par ces impayés et la déchéance du terme ; qu'à cet égard M. X... soutient que la déchéance du terme par la BNC est « illicite et abusive », sans d'ailleurs en tire de conséquence particulière sur les modalités de paiement de sa dette ; qu'or il est constant que la déchéance du terme a été prononcée alors que, dans le délai imparti au débiteur expirant le 27 août 2010, celui-ci avait versé plusieurs acomptes laissant un solde impayé de 98.367 FCFP, et qu'il a crédité son compte le 29 septembre 2010 d'une somme de 252.277 FCFP, ce qui couvrait pratiquement (à 2.000 FCFP près) le solde impayé à cette date qui s'élevait à 254.569 FCFP (y compris la mensualité de septembre) d'après les propres indications de la banque ; que par ailleurs M. X... justifie que, sans l'en informer, la BNC, gestionnaire de son compte de dépôt à vue, a privilégié le règlement le 30/08/2010 des échéances d'un prêt Crédical, malgré sa propre mise en demeure de régularisation, précipitant ainsi la déchéance du terme du prêt immobilier ; que compte tenu d'une part de la responsabilité de la banque dans la situation économique de l'emprunteur et, d'autre part, des conséquences qui s'attachent à la déchéance du terme, celle-ci, sans être illicite, apparaît à tout le moins précipitée ; que si M. X... ne peut sérieusement soutenir que le préjudice qu'il subit en raison de ces divers manquements s'élève à titre principal au montant des sommes réclamées par la banque et subsidiairement à 20 millions FCFP, ce qui le dispenserait de tout remboursement après compensation, ce préjudice n'en est pas moins réel dès lors que la déchéance du terme rend de facto impossible tout apurement échelonné de la dette avec les conséquences matérielles et psychologiques qui s'attachent à son exécution forcée ;