Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en réponse, par lettre et télécopie du 14 juin 2004, Me O..., loin d'indiquer qu'il ne représente pas les intérêts de M. N... au titre de l'élaboration du protocole d'accord transactionnel, a précisé à Me A... : « Pour me permettre de m'entretenir à nouveau et utilement avec M. T... N... de la proposition qui lui est faite, je vous remercie de bien vouloir m'apporter les indications suivantes : 1° Vous indiquez dans votre lettre du 8 juin à T... N... (page 2) que le prix de 430.000 euros pourrait être majoré si les relations contractuelles commerciales se poursuivent avec la société Come Back Graphic (sic) à la date du 1er janvier 2005. Mon client qui ne fait observer qu'il s'agit sans doute de la société X... B..., souhaite être en possession d'un document rectificatif sur ce point. 2° Un accord de valorisation des actions de Come back Graphic a été conclu le 31 janvier 2002 entre MM. D... et L... d'une part, et M. M... d'autre part. Cet accord fixe un prix de vente garanti égal à 5,5 fois le total formé par l'actif net et le bénéfice net moyen des trois dernières années. M. T... N... s'étonne que la valeur retenue (960.000 euros) ne soit pas celle prévue dans cet accord qui conduit à un chiffre de l'ordre de 1.650.000 euros. Je vous remercie de me fixer par retour, M. T... N... attendant ces explications pour prendre position » ; que le lendemain, Me A... a adressé à Me O... copie du courrier adressé à M. N... qui rétablit l'erreur matérielle que celui-ci à lui-même relevée en page 2/2 du courrier du 8 juin 2004, lui a précisé avoir retransmis les observations de M. N... sur l'accord de revalorisation du 31 janvier 2002 auquel son « client » n'était pas partie, enfin lui a précisé : « Je vous confirme, en suite de notre entretien, opportun que M. N... prenne directement l'attache de M. L... pour arrêter définitivement le montant de sa rémunération d'apport d'affaire » ; que par courriel du 16 juin 2004, Me A..., précisant faire suite « à (leur) dernier entretien sur le dossier en références », a adressé à M. O... le projet de protocole qu'il « (lui) propose de faire régulariser par (son) client » et a sollicité ses observations ; qu'en retour, par courriel du même jour, Me O... a indiqué à Me A... : « Je viens de m'entretenir à nouveau avec M. T... N.... Il semble qu'un accord soit en définitive intervenu entre nos clients sur les conditions de la transaction. Si je me réfère au projet que vous m'avez adressé, les seules modifications à apporter seraient : 1° Le paiement de l'indemnité complémentaire de 25.000 euros interviendrait le 31 août 2004 et ne serait donc plus conditionné par le paiement devant être effectué par M. D... au 1er juillet 2005, 2° M. L... s'est engagé à céder à titre gratuit à M. T... N... 20 % du capital de la société TPC Publishing. Cette cession devra intervenir en même temps que la signature du protocole transactionnel. J'attends votre confirmation » ; que par télécopie du 16 juin 2004 consécutive à « (leur) dernier entretien avec M. L... », Me A... a préconisé à Me O... que leurs clients respectifs se rapprochent de nouveau pour un accord amiable définitif ; que par courriel du 21 juin 2004, Me O... a retourné à Me A..., en réponse au projet de protocole n° 2 que celuici lui avait adressé le même jour, le « protocole complété par (ses) soins » et a précisé lui adresser en parallèle par courrier et par fax les documents à faire signer sur le transfert des actions ; que par courriel du 23 juin 2004, Me A... a transmis à Me O... « le projet n° 3 de notre protocole d'accord transactionnel », a précisé avoir bien noté « notre réunion de signature le mercredi 30 juin prochain à 14 heures » et que « comme convenu », il serait heureux de le recevoir à son cabinet ; que le 25 juin 2004, Me O... a indiqué à Me A... que M. N... lui « demande de fixer l'heure de notre rendez-vous à 15 heures ce mercredi 30 juin » et lui a adressé deux projets de lettre qu'il lui proposait de soumettre à sa signature en application de l'article 4 du protocole ; qu'enfin, Me A... a soumis à Me O... copie de la lettre adressé au cabinet d'avocats Sopej à la suite de la conclusion du protocole d'accord du 30 juin 2004 aux fins d'exécution de celui-ci, précisant que « son avocat (celui de M. N...), notre confrère O... m'a remis un ordre de mouvement ainsi que trois exemplaires de la déclaration 2759 à faire signer par M. G... L... et M. T... N... » ; qu'il ressort de ces éléments que Me O..., bien que n'étant pas mentionné dans le protocole d'accord transactionnel, a contribué à la rédaction de celui-ci, assistant M. N... durant la période des pourparlers préalable à l'acte, mais également soumettant des modifications de son contenu ;