Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.679 du 13/04/2016,  partie 6



 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que Mme [K] [A] devait à M. [V] [U] la somme de 275.000 francs, soit 41.923,48 euros, avec les intérêts au taux de 16,5%, pour répartir cette dette de la succession entre les héritiers de la défunte, cependant que, comme le soulignait M. [V] [U] (conclusions, p. 12, avant-dernier §), dans l'acte du 15 février 1984, Mme [K] [A] admettait devoir à M. [V] [U] non seulement la somme de 275.000 francs avec les intérêts au taux de 16,5%, mais d'autres sommes encore, et reconnaissait que sa dette totale à l'égard de son fils était de 324.241,04 francs, soit 49.430,23 euros, au 15 février 1984, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi M. [V] [U] ne pouvait pas réclamer ces autres sommes à la succession de la défunte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' à supposer que la cour d'appel ait considéré que les sommes au-delà de 275.000 francs, soit 49.241,04 francs, dont Mme [K] [A] reconnaissait aussi être débitrice à l'égard de son fils au 15 février 1984 représentaient l'application du taux de 16,5% à la somme de 275.000 francs, entre le 14 mars 1983 et le 15 février 1984, cependant que sur cette période le montant de ces intérêts était inférieur à la somme de 49.241,04 francs, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.