Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.254 du 01/02/2023,  partie 2


Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 contre soixante-quatre arrêts rendus le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 11], représentée par M. [J] [D], pris en qualité de liquidateur de la société Maintenance partner solutions France,
 
 2°/ à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65],
 
 3°/ au Centre de gestion et d'études Ags (GGEA) d'île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [SB] et des soixante-trois autres salariés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-15.254 ; R 21-15.255 ; S 21-15.256 ; U 21-15.258 ; V 21-15.259 ; W 21-15.260 ; X 21-15.261 ; Y 21-15.262 ; Z 21-15.263 ; A 21-15.264 ; B 21-15.265 ; V 21-15.834 ; W 21-15.835 ; X 21-15.836 ; Y 21-15.837 ; Z 21-15.838 ; A 21-15.839 ; B 21-15.840 ; F 21-15.844 ; G 21-15.846 ; J 21-15.847 ; K 21- 15.848 ; M 21-15.849 ; N 21-15.850 ; P 21-15.851 ; Q 21-15.852 ; R 21-15.853 ; S 21-15.854 ;T 21-15.855 ; U 21-15.856 ; V 21-15.857 ; W 21-15.858 ; X 21-15.859 ; Y 21-15.860 ; Z 21-15.861 ; E 21-15.866 ; F 21-15.867 ; H 21-15.868 ; G 21-15.869 ; J 21-15.870 ; M 21-15.872 ; N 21-15.873 ; P 21-15.874 ; Q 21-15.875 ; J 21-15.893 ; K 21-15.894 ; M 21-15.895 ; N 21-15.896 ; P 21-15.897 ; Q 21-15.898 ; S 21-15.900 ; T 21-15.901 ; U 21-15.902 ; V 21-15.903 ; W 21-15.904 ; X 21-15.905 ; Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 sont joints. 
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à MM. [OP], [Y], [R], [ER] [NP], [JL] [NP], [GT], [CB], [WM], [JC], [KV] et à Mme [ZY] du désistement de leur pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 2019) M. [SB] et 63 autres salariés de la société UPS SCS France ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert de leurs contrats de travail à la société Maintenance partner solutions France était frauduleux et que leur licenciement ultérieur était nul. Le Centre de gestion et d'étude AGS d' Ile-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés.
 
 4. Par arrêts du 7 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a, pour chaque salarié, ''ordonné le remboursement par le salarié à l'AGS-CGEA- IDF Est des sommes qu'elle lui a versées'' en raison de la nullité des licenciements.
 
 5.Le CGEA-AGS Ile-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle contre ces arrêts afin de faire préciser les montants des sommes dont le remboursement a été ordonné.
 
 Recevabilité des pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société UPS SCS France contestée par la défense
 
 Vu les articles 2044 et 2052 du code civil :
 
 6. Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France ;