cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 5


qu'il soutient encore, à titre subsidiaire, que son inaptitude trouverait sa cause dans le comportement de son employeur qui aurait violé son obligation de protéger sa santé morale et physique en faisant une application particulièrement déloyale de son contrat travail, de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut de rapporter la preuve des manquements fautifs qu'il impute a la société Cotis Développement, M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande présentée à ce titre ; qu'il prétend ensuite que, préalablement à son licenciement, la société Cotis Développement n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas son employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient conformément aux prescriptions de l'article L. 1226-10 du code du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou d'aménagement du temps de travail ; qu'à partir du second avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour émettre des propositions de reclassement ou pour licencier le salarié s'il se trouve dans l'impossibilité de le reclasser ; qu'à l'expiration de ce délai, si l'employeur n'a pas agi, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que dès le 6janvier 2012, soit deux jours seulement après la seconde visite médicale de reprise et l'avis d'inaptitude définitif émis par le médecin du travail, le Groupe Adéquat, auquel appartient la société Cotis Développement, a procédé à une recherche approfondie de reclassement pour M. Y... en faisant parvenir à toutes les entités du groupe et franchisés des courriers électroniques pour connaître les postes disponibles en précisant que ceux-ci devaient tous être proposés au salarié déclaré inapte, et que des réponses étaient attendues, même en l'absence de poste disponible ; que des réponses positives, verbales ou écrites, ayant été transmises, la société Cotis Développement a proposé à M. Y... le 11 janvier 2012 quatre catégories de postes, correspondant aux huit postes effectifs suivants : - un poste d'assistant commercial dans l'une des agences Adéquat de Besançon (25), Valence (26) ou Saint-Priest (69) ; - un poste d'assistant administratif à Lyon ; - un poste de chargé d'affaires dans l'une des agences de Montélimar (07), Saint-Etienne(42) ou Pau (64) ; - un poste de consultant - secteur construction- au siège de la [...]                  avec des informations sur chacun d'eux et notamment l'indication que les postes de chargés d'affaires et de consultants relevaient de la catégorie cadre ; qu'un délai expirant le 19 janvier 2012 était accordé à M. Y... pour transmettre par courrier sa réponse définitive, avec la précision qu'en l'absence de réponse de sa part avant le 20 janvier 2012, la procédure de licenciement serait engagée ; que par lettre recommandée datée du 22 janvier 2012, mais envoyée le 23 janvier 2012 et dont la société Cotis Développement a accusé réception le 25janvier suivant, M. Y... a décliné globalement ces propositions de reclassement en considérant qu'elles parachevaient l'oeuvre de rétrogradation entreprise par l'employeur au titre d'une inaptitude dont il était à l'origine ; que la société Cotis Développement a encore proposé par lettre du 23 janvier 2012 six postes d'assistants commerciaux, statut employé, dans les agences Adéquat de Pontault-Combault (77), Maxeville (54), Bressuire (79), Montélimar (26), Agen (47) et Rochefort (17), une réponse définitive étant demandée avant le 2 février 2012, délai de rigueur ; que par lettre en date du 25 janvier 2012, elle a enfin proposé à M. Y... un nouveau poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence, statut cadre, qui venait de se libérer le 23 janvier 2012 par rupture de période d'essai, maintenant sa demande de réponse avant le 2 février 2012 au plus tard ; que M. Y... a concomitamment été convoqué le 19 janvier 2012 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 30 janvier 2012 ; que dans la lettre de convocation, son employeur a attiré son attention sur le fait qu'il n'avait pas encore répondu aux propositions qui lui avaient été transmises le 11 janvier 2012 ; que lors de cet entretien, la salarié s'est abstenu de poser la moindre question sur les différentes propositions de reclassement qui lui avait été présentées et d'aborder même le sujet, ne manifestant ainsi aucun signe d'intérêt pour le poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence qui lui avait été proposé le 25 janvier 2012 ; qu'il a attendu le lendemain, 31 janvier 2012, pour solliciter par écrit des précisions sur la dernière offre concernant le poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence, notamment sur la part variable de la rémunération ; qu'à la réception de cette dernière lettre, la société Cotis Développement a répondu le 3 février 2012 par courrier électronique détaillant les modalités de calcul de la part variable, et a demandé à M. Y... de lui faire connaître sa position sous la même forme avant le lundi 8 février prochain, le délai global de réflexion pour les postes proposés depuis le 23 janvier 2012 étant ainsi de deux semaines ;