décision 19-85.089 du 21/04/2020,  partie 3



11. En second lieu, il est loisible à l'intéressé, à le supposer renvoyé devant une juridiction de jugement, de contester la valeur probante de tout élément recueilli à son encontre, notamment le rapprochement opéré entre les empreintes.
 
 12. Dès lors, le grief n'est pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 13. Pour écarter le grief selon lequel l'établissement et la conservation de la fiche de signalisation au FAED n°[...] répertoriant les empreintes digitales de M. O... a constitué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison, d'une part, de l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles ladite fiche a été établie, d'autre part, des vices affectant le décret du 8 avril 1987 à l'époque du rapprochement, jugé depuis lors contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c. France, 18 avril 2013, req. n°19522/09), enfin du caractère mineur de l'infraction commise en 2011, la chambre de l'instruction énonce que, d'une part, le requérant n'établit pas en fait la prétendue violation dont il se prévaut, d'autre part, il ne conteste pas qu'il a été mis en cause dans une procédure pour dégradation de biens d'utilité publique et privés, qu'il a reconnu les faits notamment dans le cadre d'une procédure alternative de classement sous condition et rappel à la loi, enfin qu'il a dédommagé les victimes à hauteur de plus de 2 000 euros.
 
 14. Il résulte de ces énonciations que la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En effet, est proportionnée au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte à l'intimité de la personne mise cause et ayant reconnu sa culpabilité du chef de dégradations volontaires de bien public, infraction délictuelle, résultant de la prise et de la conservation de ses empreintes digitales pendant une durée qui n'a pas dépassé quinze ans.
 
 16. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.