Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Alimentairement Votre 001, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.778 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. N... C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Alimentairement Votre 001, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alimentairement Votre 001 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alimentairement Votre 001 ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Alimentairement Votre 001
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. C... par la société Alimentairement Votre 001 sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Alimentairement Votre 001 à lui payer les sommes de 4.800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.14063 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 414,06 euros brut à titre de rappel de congés payés afférents aux salaires sur mise à pied conservatoire, 1.209 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.033,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 503,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'avoir ordonné la remise par la société Alimentairement Votre 001 à M. C... de ses bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2013 et d'une attestation pôle emploi rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE N... C... a été licencié en ces termes par le courrier du 25 janvier 2014 : « Nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 6 décembre 2013, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, fixé le 17 décembre suivant à 14h00, au sein de notre local, [...] , afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés. Compte tenu de la gravité de ces faits, nous avions préalablement procédé à votre mise à pied à titre conservatoire, à compter du 6 décembre 2013. Devant l'impossibilité manifeste de notre Président de vous recevoir le 17 décembre 2013, nous avons été contraints de vous convoquer à nouveau, par courrier remis par acte extrajudiciaire, le 15 décembre 2013, à un entretien préalable à votre éventuel licenciement, fixé le 27 décembre suivant à 14h00 au sein de notre société, [...] (courrier réitérant votre mise à pied). A cette date, l'entretien a bien eu lieu et malgré vos explications, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de poursuivre la procédure de licenciement qui a été initiée à votre encontre et donc, de vous licencier. En effet, nous vous rappelons que vous exercez, au sein de notre société, les fonctions de pâtissier, ces fonctions supposant, outre la fabrication des produits, le respect d'un certain nombre de règles d'hygiène, de propreté, mais également le respect de procédures, notamment celles relatives au traitement des déchets, que vous ne pouvez ignorer compte tenu de votre expérience professionnelle. Or, nous avons eu à déplorer des manquements graves, à diverses obligations de votre contrat de travail.