Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.914 du 25/11/2020,  partie 2


que M. D... , conducteur routier, atteste que le poste d'agent d'exploitation de nuit a été proposé à M. H..., qui, après avoir travaillé quelques jours à ce poste, lui a dit que travailler la nuit n'était pas fait pour lui et qu'il allait refuser ce poste ; que si la société Le Calvez Agro a affecté M. H... sur le poste d'agent d'exploitation de nuit les 12 et 19 janvier 2009, elle ne justifie pas lui avoir fait une proposition précise de reclassement à ce poste, à défaut notamment de justifier lui avoir donné des informations sur la rémunération afférente à celui « qu'elle ne justifie pas non plus avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié, s'agissant d'un travail de nuit ; que le poste d'agent d'exploitation de nuit, de 1 heure à 8 heures emportant modification du contrat de travail de M. H..., qui travaillait jusqu'alors de jour comme conducteur routier, nécessitait au demeurant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de ce qu'il a travaillé durant deux jours à ce nouveau poste ; que la reprise du travail par M. H... les 12 et 19 janvier 2009 sur le poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvant s'analyser en un reclassement, n'a pas interrompu le délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, après recherche au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, soit en procédant au licenciement de l'intéressé ; que le refus par M. H... du poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvait dispenser la société Le Calvez Agro d'appliquer les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et de reprendre le paiement du salaire qu'elles prévoient ; que la société Le Calvez Agro fait valoir qu'elle n'avait pas à reprendre le paiement du salaire de M. H..., dès lors que le contrat de travail de l'intéressé a été suspendu jusqu'à son départ à la retraite par l'effet du congé sans solde qu'il a sollicité ; que M. H... objecte que c'est M. X..., qui lui a fait signer, à la fin de sa nuit de travail, une demande de congé sans solde jusqu'à l'âge de la retraite, en lui faisant abusivement croire qu'il ne serait pas perdant dès lors qu'il percevrait la rente d'invalidité versée par la sécurité sociale et la rente complémentaire versée par l'organisme de prévoyance dans la mesure où il continuerait à faire partie de l'effectif de l'entreprise, alors qu'il était en droit de bénéficier de cette rente complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite, qu'il soit licencié ou pas, et qu'il aurait bénéficié en outre, en cas de licenciement, d'une indemnité de licenciement, et indique que, de la même manière, il a signé, le 10 décembre 2013, une demande de prolongation de ce congé, compte-tenu de la réforme modifiant l'âge de départ à la retraite ; qu'il incombe à M. H... de rapporter la preuve du vice du consentement qu'il invoque ; que M. X... atteste que M. H... ne souhaitant pas occuper le poste d'agent d'exploitation de nuit qui lui était proposé au titre du reclassement, plusieurs options avaient été envisagées avec lui et que c'était celle du congé sans solde, qui convenait aux deux parties, qui avait été retenue, et que M. H... ayant été tout de suite intéressé, mais ayant dit qu'il n'avait jamais rédigé ce type de courrier, un modèle de lettre lui avait été proposé; qu'il souligne qu'il n'a pas convoqué M. H... pour le forcer à signer ce document et qu'il n'y a eu ni manipulation, ni supercherie, ni pression; que Mme K..., directrice des ressources humaines de la société Le Calvez Agro atteste également qu'aucune pression ou manipulation n'a été exercée vis-à-vis de M. H..., que le modèle de demande de congé sans solde lui a été remis à sa demande et que l'intéressé lui ayant téléphoné fin 2013 pour savoir comment il pouvait faire pour prolonger son absence sans solde sachant qu'il ne pouvait pas partir à la retraite avant l'âge de 61 ans et deux mois, elle lui avait suggéré de renouveler sa demande de congé sans solde par écrit, ce qu'il a fait, et souligne qu'il aurait pu ne pas reconduire ce congé sans solde et avait toute latitude pour revenir vers l'entreprise, qui lui aurait proposé alors un travail compatible avec son état de santé; qu'il n'y a pas lieu de suspecter la sincérité de ces attestations, en l'absence d'élément objectif le permettant ;