décision 17-20.076 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la localisation de l'amiante en partie Est de la toiture figurait en annexe du rapport et non dans sa conclusion et qu'il importait peu que la société 3MC2 ait indiqué uniquement dans l'annexe au rapport que la présence d'amiante était localisée en partie Est de la toiture, dès lors qu'il suffisait qu'elle ait indiqué la présence d'amiante en couverture en conclusion de ses divers rapports, de sorte que la SCI Corbier n'avait pu être induite en erreur et s'était contentée, commettant ainsi une négligence, d'une interprétation unilatérale et erronée des rapports de diagnostic, cependant que l'annexe au rapport avant travaux faisait corps avec ledit rapport et précisait clairement la localisation des produits contenant de l'amiante dans la seule partie Est de la toiture, la Cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause;
 
 3°) ALORS QUE le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel et il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs ; qu'en estimant que la société 3MC2 avait pu se contenter d'un simple examen visuel et n'avait pas commis de faute en ne décelant pas d'amiante sur la partie Ouest de la toiture au terme de ce simple examen visuel, la Cour violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'opérateur de repérage doit organiser un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti dans le cas de constitution du dossier technique « amiante » ou de démolition et dans le cas de travaux, des zones affectées directement ou indirectement par ces travaux ; qu'en retenant à décharge que la société 3MC2 avait effectué un constat de repérage général sans avoir connaissance des travaux envisagés par la SCI, cependant qu'à supposer ce fait avéré, la Cour constatait ainsi une faute de la société 3MC2, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause;
 
 5°) ALORS QUE de surcroît, en statuant ainsi sans susciter les observations préalables des parties, cependant qu'il n'était pas soutenu par l'assureur que la société 3MC2, qui avait établi un rapport de repérage « avant travaux » le 6 octobre 2008, avait effectué un constat de repérage général sans avoir connaissance des travaux envisagés par la SCI, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE viole l'article 1147 du Code de civil dans sa rédaction applicable en la cause la Cour qui estime que la SCI Corbier avait été imprudente en se contentant du diagnostic de la société 3MC2 qu'elle aurait unilatéralement interprété de façon erronée, sans faire établir de diagnostic précis avec repérage détaillé, de sorte que son préjudice était seulement imputable à sa propre négligence, cependant que le rapport avant travaux a pour objet, au vu du programme de travaux, d'établir la liste des matériaux et produits contenant effectivement de l'amiante et leur localisation, qu'en annexe du rapport de mission de repérage, l'opérateur de repérage dresse une(des) planche(s) de plans ou croquis indiquant la situation des matériaux et produits contenant de l'amiante et que la Cour a relevé que les annexes aux rapports indiquaient en l'espèce, notamment aux termes de croquis et de photographies, la présence d'amiante seulement en partie Est de la toiture, de sorte qu'il ne pouvait être considéré qu'était fautif le fait, pour la SCI Corbier, de s'en être tenue à la localisation des matériaux contenant de l'amiante ainsi indiquée, sans faire encore établir un autre diagnostic ;
 
 7°) ALORS QU'en se fondant sur le constat inopérant que les rapports litigieux de la société 3MC2 Expertises précisaient la procédure à suivre en cas de dépose de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, la Cour a derechef violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.