décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 8


Vous avez pris cette initiative vous-même et en quoi le fait de vous présenter aux internes au début d'année serait-il vexatoire?
 
 11°/ Toujours dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous vous êtes plaint du fait que je vous brimerais et que j'aurais pris à votre encontre des mesures vexatoires en vous attribuant des tâches qui ne seraient pas en adéquation avec vos fonctions de responsable et de statut de cadre. Je tiens à vous rappeler que M. D... et Mme E... effectuent ce type de tâche quand cela est nécessaire pour le fonctionnement de l'établissement : ici tout le monde met la main à la pâte.
 
 Dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous reconnaissez d'ailleurs les actes d'insubordination puisque vous avez précisé « j'ai refusé d'effectuer toute tâche hors de mes fonctions ». : Je tiens à vous rappeler que si nous vous demandons défaire ces tâches, c'est qu'elles rentrent effectivement dans le cadre de vos fonctions.
 
 12°/ "Dans votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, en nota bene, vous indiquez que vous avez lu le compte rendu d'un conseil affiché dans les locaux du lycée, qui préciserait que « 11 professeurs avaient donné leur démission » : ceci est inexact, il s'agit de demandes de mutation. Vous avez tenu en conséquence des propos mensongers. Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier, malgré plusieurs demandes de réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » : je tiens à vous rappeler que début juillet, l'internat était fermé, et les personnels tous en repos compensateurs. Face à cette problématique, nous avons, préalablement à votre reprise pris contact avec la médecine du travail à qui nous avons soumis les tâches que nous pouvions vous donner affaires pendant cette période. Après avoir reçu son aval, nous avons également contacté l'inspection du travail qui a confirmé que ces tâches étaient compatibles avec votre poste et tenez compte des contre-indications médicales.
 
 14°/ dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous mettez en cause la décision prise par votre employeur de nommer Mme F... responsable de l'internat. Il s'agit d'une décision de gestion de l'établissement, car il est de mon devoir de gérer au mieux votre reprise à temps partiel en réorganisant votre poste en tenant compte des consignes du médecin du travail, et en désignant par ailleurs une personne responsable de la fonction. J'ai eu à deux reprises l'occasion de vous rappeler qu'en tant qu'employeur, j'ai dû prendre en compte voire reprise à temps partiel à 40% et réorganiser le service de l'internat en conséquence. Or vous avez toujours raisonné comme si vous étiez titulaire du poste à temps complet.
 
 Il entre donc dans mes fonctions de désigner un responsable pour les 60 % du temps où vous n 'êtes pas présent dans l'établissement".
 
 Elle produit aux débats :
 
 - le courrier de M. Y... en date du 6 septembre 2011,
 - une attestation d'Elvire M..., élève au sein de L'Ogec Louis Pasteur ainsi rédigée :
 
 "Le 6 septembre 2011 aux alentours de 20 heures, M. Philippe Y... était à l'entrée des douches du petit couloir où résident 8 filles de première et terminales au 1er étage. Il m'a demandé si à l'intérieure des deux douches il était possible d'ouvrir la fenêtre. Après vérification je lui ai répondu qu'il n'y avait pas de poignée donc aucune possibilité d'ouvrir la fenêtre. Il a insisté pour savoir s'il y avait des barreaux. M. Y... a rétorqué que si on cassait la fenêtre on pouvait sauter. Je me suis alors interrogé sur le sens de sa question, sa métaphore du suicide m'a profondément choquée. Le rôle de M. Y... est de nous rassurer et non de nous inciter à sauter par la fenêtre ",
 
 - un courrier adressé par M. Y... à la mairie d'Avignon le 6 octobre 2011 en ces ternies : "je vous fais part d'un problème grave et urgent de sécurité concernant l'internat Louis Pasteur.J'ai constaté en tant que responsable de cet internat plusieurs problèmes de sécurité dont le plus grave est la fermeture permanente d'issues de secours. Je pense qu'une visite inopinée s'impose".
 
 Il en résulte que les griefs 8, 10 et 11 sont établis.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Y... a commis des manquements à ses obligations contractuelles justifiant la mesure de licenciement prise à son encontre.
 
 Si les manquements ainsi établis sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils ne rendaient pas immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «
 M. Y... est placé sous le lien de subordination de son employeur l'Ogec Pasteur ; que le conseil constate que M. Y... a refusé, à plusieurs reprises, d'effectuer les tâches demandées dans le cadre de son activité professionnelle, conforme à sa qualification et telles que définies dans son contrat de travail, par sa supérieure hiérarchique ; que M. Y... a reconnu par courriers adressés à sa direction, avoir refusé d'effectuer lesdites tâches ;