Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 7



 alors 1°/ qu'un article de l'avenant du 20 mai 2010, intitulé « paiement du prix » stipulait que « le prix sera payable savoir : a) le jour de l'entrée en jouissance : la somme de 40.000.000 €, b) le solde lors de la détermination du prix définitif à condition que la caution bancaire prévue au titre de la garantie ait été fournie, c) à défaut d'être acquittée dans les quatre mois de l'entrée en jouissance, toute somme due au titre du paiement du prix portera intérêt au taux de 1% par mois », ce dont il résultait que des intérêts ne commenceraient à courir qu'à partir du moment où le solde du prix serait dû, c'est-à-dire à partir du moment où le prix serait déterminé ; qu'en condamnant la société Kashmir aux intérêts à compter du 8 octobre 2010 sur la considération que le prix était déterminable, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 20 mai 2010, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en condamnant la société Kashmir aux intérêts à compter du 8 octobre 2010 après avoir relevé les stipulations de l'acte du 20 mai 2010 aux termes desquelles les parties avaient prévu le paiement d'intérêts qui commenceraient à courir à partir du moment où le solde du prix serait dû, c'est-à-dire à partir du moment où le prix serait déterminé et que le 8 octobre 2010, la société Soldiese avait contesté l'évaluation du prix indiqué par la société Kashmir, de sorte qu'à cette date, le prix n'était pas déterminé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.