cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 8


qu'en se bornant à examiner certaines des caractéristiques des têtes de vis litigieuses, prises séparément, sans se livrer à une appréciation globale de l'ensemble de ces caractéristiques, prises dans leur combinaison spécifique, ni prendre en considération, non plus, la part de marché occupée par la société A... C... grâce aux investissements qu'elle a réalisés pour les vis « SPTR » et le fait que ses produits ont été récompensés par les professionnels de la menuiserie PVC, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché, au vu des différents éléments invoqués devant elle, si, en reprenant la configuration particulière des têtes des vis de la gamme « SPTR », pour commercialiser des vis substituables à ces dernières, les sociétés Arena et Mustad n'avaient pas créé un risque de confusion dans l'esprit du public et n'avaient pas commis des actes de parasitisme au préjudice de la société A... C... E..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société A... C... E... faisait également valoir que les sociétés Mustad et Arena avaient commis une faute de concurrence déloyale à son préjudice, en commercialisant les vis « Framex Clip », alors que celles-ci présentaient un grave danger de corrosion (conclusions d'appel, pp. 66 à 68) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la dangerosité des vis « Framex » serait insuffisamment démontrée, dès lors que les analyses effectuées à l'initiative de la société A... C... E... seraient contredites par celles qui auraient été réalisées « dans les mêmes conditions » par la société Mustad SpA ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 67), sur le fait qu'à la différence des essais invoqués par la société Mustad SpA, qui ont été réalisés en interne par cette société, sans la moindre garantie de fiabilité, les analyses produites par la société A... C... E... ont été effectuées par un laboratoire indépendant, à partir de vis saisies lors des opérations de saisie-contrefaçon, qui ont été directement adressées à ce laboratoire par l'huissier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.