Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.478 du 28/02/2018,  partie 5



 - AU MOTIF QUE l'expert indique (page 15 de son rapport) que l'essentiel des infiltrations constatées en 2011 provient de l'absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux d'une part, et chéneaux et tôles ondulées d'autre part, et il indique que Cornell s'est limitée à l'intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux ; Mais attendu qu'il en résulte que de telles fuites étaient donc sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque M. C... reproche à l'entreprise de n'avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison ; précisément, la société Aro Welding, dans le sillage de ce grief, soutient - tout en précisant que son "action ne trouve pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale" et qu'il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil" (cf page 13 § 2 et page 25 § 2 de ses conclusions) - que Cometil a engagé envers elle sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, en ne lui recommandant pas d'autres solutions, et en ne l'avisant pas des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis ; Mais attendu que l'expert judiciaire indique que l'intimée était chargée de mettre fin à des infiltrations au droit des chéneaux, ce qui relève d'une intervention à fins de réparations et de fait, il qualifie expressément de "réparations" (cf rapport page 17) la prestation litigieuse ; Attendu qu'Aro Welding ne prouve pas avoir fait appel à Cometil pour davantage qu'une intervention ponctuelle sur des fuites, telle qu'elle ressort des énonciations du devis accepté, lequel ne fait état d'aucune mission ni frais de recherche, études, conception ou autre ; Que l'objet et le périmètre de l'intervention de l'entreprise étaient donc limités ; Et attendu que s'agissant des risques, il n'en est pas démontré d'avérés ; Attendu, en effet, que M. C... indique que les infiltrations qui ont conduit le propriétaire à faire appel à l'entreprise Cometil étaient localisées à l'aplomb des chéneaux (rapport page 11), et il constate que les nouvelles infiltrations étaient, pareillement, localisées sous les chéneaux (page 10). Qu'il qualifie (cf page 13) les fuites de 2011 d'infiltrations de la deuxième génération" ; Que répondant à un dire de Cometil, il résume sa position en indiquant : "les infiltrations avant l'intervention de Cometil et après sont les mêmes dans leur fréquence et leur importance, ce qui démontre l'absence totale de résultats" (page 16) ; Qu'il est ainsi amplement démontré que l'intervention de 2008 a mis un terme aux infiltrations pendant quasiment trois ans, après quoi elles sont réapparues aux mêmes endroits; Or attendu qu'en réponse à la question relative aux remèdes à apporter, l'expert a conclu d'emblée que la toiture était vétuste en 2008 et que la solution pérenne de réparations était "indissociable d'une réfection complète de la couverture du bâtiment datant de 1954" (pages 11 et17); Attendu qu'Aro Welding, qui est le propriétaire du bâtiment et qui dispose d'un département spécialement dédié à la maintenance de son bien, connaissait évidemment cet état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes ; Qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, ainsi qu'il a été dit, elle ne peut venir prétendre aujourd'hui - a fortiori sans se placer sur le terrain d'un manquement au devoir de conseil qu'elle écarte expressément - que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux sur une toiture dont la réfection totale était inéluctable à brève échéance ; Qu'au vu du coût des réparations exécutées par Cometil, qui représentait ainsi qu'il a été dit environ 7,5% de la dépense alternative à exposer pour refaire la toiture, et de leur efficacité totale pendant trente-cinq mois, les travaux litigieux ont rempli leur office ; Qu'ils ont procuré à la société Aro Welding un répit très significatif, alors que la couverture était à refaire entièrement, lui permettant de différer une dépense inéluctable à laquelle il ressort de ses propres explications qu'elle n'était pas, alors, en mesure de faire face financièrement ; Qu'ils étaient donc adaptés et proportionnés à la durée du répit qu'ils procuraient, et en l'absence de preuve, et seulement même d'indice, qu'Aro Welding ait aussi chargé Cometil de lui proposer une solution constructive pour la couverture du bâtiment et non cette simple intervention sur des fuites à laquelle correspond le devis accepté, la faute dont argue l'appelante n'est pas démontrée, non plus que l'existence d'un préjudice indemnisable ; Attendu que la société Aro Welding sera donc déboutée de tous ses chefs de prétentions, ce qui rend sans objet l'examen des appels en garantie subsidiairement dirigés contre les sociétés CEBC et AXA France IARD ; Qu'elle supportera, seule, les dépens de première instance - incluant les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire - et les dépens d'appel, l'équité justifiant de n'allouer aucune indemnité de procédure en la cause ;