Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.733 du 07/10/2020,  partie 4


que] le préjudice ne peut en aucun cas être évalué au regard de la valeur du bien immobilier dont elle a régulièrement perdu le titre de propriété » (cf. arrêt attaqué, p.13, 4e alinéa, lequel s'achève p.14) ; que, « de plus, Mme P... et M. G... dont la première connaissait les difficultés financières auraient pu éviter l'adjudication du bien en le vendant plus tôt à l'amiable et éviter ainsi la déchéance du terme du contrat de prêt, comme le juge d'instance leur en avait accordé l'opportunité » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 1er alinéa) ; qu'« il sera donc octroyé à Mme P... la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi consécutif au manquement contractuel de la banque » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 2e alinéa) ; que « Mme P... ne parvenant pas à démontrer la réalité de son préjudice moral, sa demande de 10 000 € à ce titre sera rejetée » (cf. arrêt attaqué, p. 14, 3e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE la réparation allouée à la victime ne peut pas excéder la mesure du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que Mme C... P... demandait, dans ses conclusions d'appel (p. 97, en conséquence, 3e tiret) une indemnité de 172 500 € correspondant à la perte de la valeur de sa part dans l'immeuble adjugé aux enchères publiques et une indemnité de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; que la cour d'appel énonce, d'une part, que« le préjudice [subi par Mme C... P...] ne peut en aucun cas être évalué au regard de la valeur du bien immobilier dont elle a régulièrement perdu le titre de propriété », et, d'autre part, que, Mme C... P... « ne parv[ient] pas à démontrer la réalité de son préjudice moral » ; qu'en allouant, dans ces conditions, à Mme C... P... une indemnité de 10 000 €, quand elle constate que les deux chefs de préjudice dont celle-ci se prévalaient sont dépourvus de toute matérialité, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil.