Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.355 du 10/06/2021,  partie 3


agissant des sommes dues au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ; QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 224-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause « L&apos;avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l&apos;année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l&apos;année de leur envoi » ; QUE l&apos;intimé énonce, à juste titre, que l&apos;exécution de la contrainte qui ne constitue pas l&apos;un des titres mentionnés aux 1 et 3 de l&apos;article 111-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; QUE ces dispositions font obstacle à ce que l&apos;organisme de recouvrement puisse recouvrer des cotisations et contributions exigibles à une date antérieure au 1er janvier de la période de trois ans ; QU&apos;en l&apos;espèce la contrainte litigieuse a été valablement signifiée à M. [J] le 5 décembre 2013, ainsi qu&apos;il a plus haut été jugé et elle n&apos;a pas été frappée d&apos;opposition dans le délai légal ; QUE l&apos;appelante invoque, mais sans en justifier, un procès-verbal de saisie attribution du 27 août 2014 dont la cour ne peut dès lors retenir le caractère interruptif de prescription ; QU&apos;il reste que la contrainte ayant été signifiée le 5 décembre 2013 le procès-verbal de saisie attribution du 22 décembre 2016 est intervenu dans le délai de prescription de l&apos;action en recouvrement qui, en application de l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale venait à expiration le 31 décembre 2016 ; QUE le moyen tiré de la prescription de l&apos;action en recouvrement ne pourra donc prospérer ;
 
 ALORS QUE l&apos;exécution d&apos;une contrainte qui ne constitue pas l&apos;un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l&apos;article L. 111-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que la prescription se compte en jours ; que dès lors, la contrainte signifiée le 5 décembre 2013 devait être exécutée au plus tard le 5 décembre 2016, de sorte qu&apos;elle était prescrite lors de la saisie attribution signifiée le 22 décembre 2016 ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil.