Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.011 du 02/02/2017,  partie 3


article 9 la garantie par le contrat du non-paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la date de prise d&apos;effet du contrat ; que les bailleurs dont le sinistre avait déjà été déclaré avant la résiliation du bail, aucune procédure n&apos;ayant encore été engagée par l&apos;assureur, ne pouvaient donc obtenir la garantie d&apos;un autre assureur ; que ces mêmes assurés se voyaient dénier par ces clauses toute indemnisation après la résiliation du contrat alors même qu&apos;ils ne pouvaient être couverts par le nouveau contrat ; qu&apos;ainsi que l&apos;avait retenu le tribunal de commerce, il en résultait qu&apos;une telle disposition rendait quasiment impossible la résiliation du contrat d&apos;assurance souscrit collectivement pour plusieurs bailleurs, le mandataire qui souscrivait et gérait collectivement ces contrats ne pouvant sans faute priver certains de ses mandants du contrat qui les garantissait ; qu&apos;au surplus ces assurés avaient versé des primes pour la période qui se situait entre la prise d&apos;effet du contrat et son expiration ; que ce versement avait pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvaient leur origine dans un fait qui s&apos;était produit pendant cette période ; qu&apos;il s&apos;ensuivait que ces clauses aboutissaient à priver l&apos;assuré du bénéfice de l&apos;assurance en raison d&apos;une résiliation opérée pour le compte de l&apos;ensemble des bailleurs par le gestionnaire des biens, dont la Sada rappelait qu&apos;il était un professionnel de l&apos;immobilier, ce que n&apos;étaient pas les assurés, et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur ayant perçu sans contrepartie les primes ; que les articles 3 et 5 des conditions générales du contrat selon lesquels le versement des indemnités cessait immédiatement en cas de résiliation du contrat, y compris pour les sinistres déjà réalisés et déclarés, devaient donc être réputées non écrites ; que l&apos;équilibre du contrat qui reposait sur le paiement de primes pour les sinistres survenus pendant sa période d&apos;effet, n&apos;en était pas atteint (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la cause de l&apos;obligation d&apos;une partie à un contrat synallagmatique, tel un contrat d&apos;assurance, consiste dans l&apos;obligation contractée par l&apos;autre ; que la cour d&apos;appel avait constaté que l&apos;article 3 des conditions générales du contrat d&apos;assurance litigieux, portant garantie des risques de la location immobilière, stipulait notamment que l&apos;assureur s&apos;engageait à rembourser à l&apos;assuré les pertes pécuniaires causées par la défaillance du locataire et que, selon ce même article et l&apos;article 5 desdites conditions générales, cette indemnisation cessait en cas de résiliation de ladite police ; qu&apos;il résultait de telles constatations que ne pouvaient être réputées non écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l&apos;obligation faite à l&apos;assuré de payer les primes d&apos;assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos;obligation faite à l&apos;assureur d&apos;indemniser l&apos;assuré des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation de ladite police d&apos;assurance ; qu&apos;en réputant au contraire non écrites lesdites clauses, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1131 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;ainsi que l&apos;arrêt l&apos;avait lui-même retenu, l&apos;article 3 des conditions générales de la police d&apos;assurance énonçait « clairement qu&apos;après la date d&apos;effet de la résiliation du contrat aucune indemnité n&apos;[était] plus due par l&apos;assureur », de sorte que la contrepartie au paiement par l&apos;assuré des primes, qui avait été convenue avec l&apos;assureur, consistait dans une indemnisation de l&apos;assuré, en cas de sinistre, jusqu&apos;à la date de la résiliation et non postérieurement à celle-ci ; qu&apos;en retenant néanmoins que la contrepartie convenue entre les parties consistait dans une garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s&apos;était produit pendant cette période – garantie impliquant une indemnisation au titre de ces dommages pour la période postérieure à la résiliation – et non dans une indemnisation limitée à la période antérieure à cette résiliation, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;absence de cause de l&apos;obligation d&apos;un assuré au paiement des primes ne peut être établie par une hypothétique impossibilité de conclure, postérieurement à la résiliation de la police d&apos;assurance, un nouveau contrat ; qu&apos;en retenant, pour réputer non écrite les clauses susmentionnées de la police d&apos;assurance litigieuse, qu&apos;elles rendaient quasiment impossible la résiliation par le souscripteur, en ce qu&apos;il ne lui serait plus possible d&apos;obtenir la couverture du risque auprès d&apos;un autre assureur, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à établir une prétendue absence de cause de l&apos;obligation de l&apos;assuré, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1131 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE ne peut être réputée non écrite, pour défaut de cause, qu&apos;une clause qui n&apos;a pas été la cause impulsive et déterminante de l&apos;engagement ; qu&apos;en s&apos;abstenant néanmoins de vérifier, pour juger non écrites pour défaut de cause les dispositions litigieuses des articles 3 et 5 des conditions générales de la police d&apos;assurance, si ces dispositions n&apos;avaient pas été la cause impulsive et déterminante de l&apos;engagement de l&apos;assureur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1172 du code civil.