décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 2



 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense d'une partie sont contraires à la conception française de l'ordre public international et ne peuvent produire leurs effets en France ; qu'en l'espèce, M. X... rappelait que dans le cadre de la procédure en divorce initiée par Mme Y..., le juge américain lui avait infligée une sanction, parfaitement inconnue du droit français, consistant à le priver du droit d'opposer à son épouse toute défense et de produire la moindre pièce au soutien de ses prétentions pour cette seule raison qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière de production et/ou de communication de pièces ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était « constant qu'Eric X... s'était vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces » ; qu'une telle privation des droits de la défense n'est pas compatible avec la conception française de l'ordre public international ; qu'en déclarant néanmoins les décisions rendues par les juridictions américaines opposables à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que M. X... faisait valoir que Mme Y... ne lui avait pas notifié la requête qu'elle avait présentée aux juridictions américaines à l'effet de lui interdire toute défense et qu'à cet égard également les droits de la défense avaient été méconnus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la cour d'appel ne pouvait rejeter le moyen de M. X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que M. X... n'en demeurait pas moins privé de toute possibilité d'exercer ses droits et que le respect du principe du contradictoire exigeait qu'il puisse s'exprimer contradictoirement, eût-il congédié ses conseils ; qu'en outre, à supposer même que M. X... ait congédié son conseil, il n'aurait pas de toute façon pu exercer ses droits par l'intermédiaire de son avocat en raison de l'interdiction qui lui était faite de produire toute défense ou pièce en sa faveur ; qu'en refusant dés lors de déclarer les décisions américaines contraires à l'ordre public international français pour ce seul motif que M. X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le juge américain avait privé M. X... de son droit de produire des éléments de preuve et de discuter ceux de la partie adverse, pour avoir méconnu les obligations imposées en matière de communication de pièces et, par une appréciation souveraine, assimilé cette sanction à celle prévue aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile régissant les conséquences, quant à la recevabilité des pièces produites, du non-respect par les parties de l'obligation de conclure dans un certain délai, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant dès lors qu'elle constatait que M. X... avait été mis en mesure d'assurer sa défense durant toute la procédure suivie aux Etats-Unis, a pu retenir que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avaient été méconnus et que, dès lors, les décisions américaines n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu qu'il appartient à toute juridiction devant laquelle est invoquée, à titre incident, l'opposabilité d'une décision étrangère, pour lui refuser le pouvoir de juger, de statuer sur ce point ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la régularité internationale des décisions américaines prononçant le divorce des époux et statuant sur ses conséquences à l'égard des enfants communs, en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que celles-ci devaient être reconnues en France, la juridiction française, fût-elle première saisie, et qu'en conséquence, la demande en divorce de M. X... était devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;