Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.981 du 23/11/2022,  partie 4


qu'en procédant à l'interprétation des articles 1025 et 1029 du code civil monégasque pour en déduire que le risque réputationnel invoqué par la banque avait un caractère potestatif et que cette cause d'exigibilité ne pouvait donc être validée, sans justifier que cette solution serait conforme au droit positif monégasque en visant notamment de la jurisprudence monégasque en ce sens, ce qui était contesté par la banque, laquelle se prévalait d'un affidavit établi par un avocat monégasque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 8) ALORS, subsidiairement, QUE la banque a invoqué le risque réputationnel découlant de la poursuite pénale engagée par l'administration fiscale britannique contre M. [D] pour des faits d'évasion fiscale de grande ampleur, celui-ci ayant été accusé puis condamné d'avoir participé à un stratagème destiné à frauder cette administration de 100 millions de livres sterling ; que, partant, le risque réputationnel invoqué par la banque relevait d'une appréciation de celle-ci qui se fondait sur un événement objectif extérieur à la volonté des deux parties et susceptible de contrôle juridictionnel, ce dont il résultait que cette cause d'exigibilité anticipée n'était pas purement potestative mais valable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1174, devenu 1304-2 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Krivine et viaud, avocat au conseil pour M. [D]
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de caducité du commandement de payer ;
 
 ALORS QUE dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience ; que si le premier délai d'un mois, qui a pour objet le respect des droits de la défense du débiteur, bénéficie de la prorogation en raison de la distance prévue par l'article 643 du code de procédure civile, il n'en va pas de même du second délai de trois mois, prescrit à peine de caducité du commandement, qui vise à assurer la célérité de la procédure en ne la laissant pas trop longtemps entre les mains du créancier poursuivant ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que le délai de trois mois avant l'audience pour assigner le débiteur était soumis aux règles de prorogation en raison de la distance, de sorte que l'assignation, délivrée plus de trois mois avant l'audience, l'avait été dans un délai régulier, la cour d'appel a violé les articles R. 322-4 et R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 121-5 du même code et 643 du code de procédure civile.