Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 3


que le tribunal constate que la SARL Azimut trans, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que la convention entre les parties n'a pas été exécutée de bonne foi par la SAS Walon France ; que de même, elle ne conteste pas la clarté de la clause de résiliation anticipée, ni sa signature sur le contrat, elle ne démontre pas avoir reçu hors délai la lettre de résiliation, les parties n'ont pas remis au tribunal les documents postaux en relation avec cette correspondance ; que le côté irrationnel soulevé sur le préavis indiqué dans les contrats de 21 semaines n'apparaît pas devoir justifier le respect de la durée du contrat initial, car ces contrats ont vocation à se renouveler et qu'un jour cette clause aurait dû s'appliquer ; que la rédaction du contrat de transport est largement laissée à l'initiative des parties contractantes ; que le contrat-type s'applique en cas d'absence de contrat écrit entre ls parties ou lorsque dans ledit contrat écrit, une des mentions prévues à l'article 8-II de la loi d'orientation n'est pas réglée par la convention ; que les termes du contrat-type ne sont donc pas de force obligatoire entre les parties ; que de tout ce qui précède, le tribunal rejette la demande de la SARL Azimut trans en ce qu'elle demande la perception de la marge qu'elle aurait pu gagner pendant la quatrième année du contrat » (jugement, pp. 7-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la lettre de la société Walon du 30 juin 2008 était libellée en ces termes : « Selon l'article 9 du contrat cadre de sous-traitance liant nos deux sociétés signé le 1er janvier 2005, celui-ci arrive à échéance le 31 décembre prochain. Nous vous informons de notre souhait de dénoncer ce contrat, notre objectif étant de discuter avec vous de la mise en place d'un nouveau contrat cadre pouvant inclure une prévision d'investissements dans du matériel neuf » ; que les termes clairs et précis de cette lettre révèlent que loin de vouloir rompre avant que celui-ci soit arrivé à échéance, la société Walon entendait simplement faire obstacle, à l'arrivée du terme du contrat, à ce que celui-ci se renouvelle notamment par tacite reconduction, sachant qu'à aucun moment, la lettre ne faisait état d'une rupture anticipée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les conditions qui viennent d'être-présentées, il n'était pas exclu que la lettre du 30 juin 2008 puisse être analysée comme une décision de rupture anticipée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, après avoir rappelé que le contrat signé le 1er janvier 2005 arrivait à échéance le 31 décembre 2008, ce qui était inexact, la lettre du 30 juin 2008 émanant de la société Walon France poursuivait : « Nous vous informons de notre souhait de dénoncer ce contrat, notre objectif étant de discuter avec vous de la mise en place d'un nouveau contrat cadre pouvant inclure une prévision d'investissements dans du neuf » ; que dans sa lettre du 17 décembre 2008, la société Walon écrivait : « Comme vous ne nous permettez pas d'entrer en négociations en refusant de justifier de votre situation, même si le contrat ne pouvait être résilié au 31 décembre 208, contrairement donc aux termes du contrat, votre attitude entraîne la résiliation à vos torts du contrat à la date du 31 décembre 2008 par application de l'article 7-2 du contrat » ; que l'arrêt constate d'ailleurs que « la société Walon [
 ] par courrier du 17 décembre 2008
 faisait également savoir à la société Azimut qu'elle résiliait de manière anticipée le contrat les liant » (arrêt, p. 3 antépénultième alinéa) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les termes de la lettre du 17 décembre 2008, soit qu'elle montre que la lettre du 30 juin 2008 ne révélait pas une résiliation, soit qu'elle établisse qu'une résiliation pour faute est intervenue le 17 décembre 2008 se substituant à la précédente résiliation, de sorte qu'aucune résiliation ne pouvait alors être constatée à la date du 30 juin 2008, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que plusieurs contrats de location de véhicules ont été conclus le 24 juin 2006 pour une durée de quatre ans et sur la circonstance qu'en avril 2008, des propositions de contrats avaient été adressées par la société Walon France à la société Azimut trans, suivies d'une proposition de nouveaux contrats en date du 6 juin 2008 à l'effet de rechercher si, eu égard aux termes de la lettre du 30 juin 2008 évoquant une renégociation de la convention, la décision de résiliation ne devait pas être située, non pas au 30 juin 2008, mais au 17 décembre 2008, date à laquelle, pour la première fois, la société Walon France a exprimé sa volonté de résilier la convention, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien devenu 1103 du code civil.