Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.396 du 26/04/2017,  partie 2


il avait reçu deux primes exceptionnelles au titre de ce même brevet, ce qui démontrait qu&apos;il connaissait l&apos;utilisation de son invention ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, d&apos;où il résultait uniquement que M. [P] avait connaissance de l&apos;exploitation de son invention et qu&apos;il pouvait former certaines conjectures sur sa valeur, mais qui étaient impropres à caractériser qu&apos;il disposait, dès avant le mois de mars 2007, des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté qu&apos;il avait notamment connaissance de la méthode de calcul de sa rémunération supplémentaire et du chiffre d&apos;affaires total, tous marchés confondus, retiré par la société Alstom de l&apos;exploitation de l&apos;invention, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l&apos;action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l&apos;inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération ; que pour décider que M. [P] disposait de tels éléments antérieurement au mois de mars 2007, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il avait perçu le 14 juin 2000 une prime exceptionnelle pour le brevet 9900885 "Rame ferroviaire modulaire et convoi ferroviaire formé de telles rames" de 3 300 francs et le 16 avril 2003 une seconde prime de 1 507,50 euros au même titre et pour le même brevet, ce qui démontrait en tant que de besoin qu&apos;il connaissait l&apos;utilité de son invention ; qu&apos;en statuant par de tels motifs fondés sur l&apos;application de l&apos;instruction technique n° 8 de la société Gecalsthom du 28 mai 1991 qui est un document unilatéral interne de l&apos;employeur prévoyant le versement de ces deux primes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que ces instructions, qui ne pouvaient valoir accord d&apos;entreprise, étaient opposables à M. [P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de prévoir dans le contrat individuel de travail les conditions dans lesquelles le salarié auteur de l&apos;invention bénéficie d&apos;une invention supplémentaire, et en tout cas, de lui faire connaître les éléments propres à lui permettre de calculer le montant de cette rémunération, faute de quoi la prescription ne peut trouver application ; que la cour d&apos;appel, qui a énoncé que, hormis une confirmation d&apos;une information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet d&apos;un marché, M. [P] n&apos;avait jamais sollicité d&apos;informations complémentaires sur l&apos;exploitation du brevet concerné, a violé les articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure ; que la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable l&apos;action de M. [P] en retenant que celui-ci "n&apos;a jamais sollicité d&apos;informations complémentaires sur l&apos;exploitation du brevet concerné" ; que M. [P] n&apos;ayant quitté la société Alstom qu&apos;en 2010 pour prendre sa retraite et cette société ne respectant toujours pas à cette date les dispositions de l&apos;article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pris en compte le lien de subordination inhérent au contrat de travail empêchant dans les circonstances de l&apos;espèce M. [P] de solliciter des éléments sur l&apos;exploitation du brevet ou d&apos;engager une action avant son départ de la société en raison du risque important de représailles à son encontre, M. [P] étant nécessairement conduit à faire valoir, dans le cadre de cette action, que la société Alstom ne respectait pas les dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l&apos;article 2277 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le moyen tiré du point de départ du délai de la prescription, qui n&apos;a pas été invoqué devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que les deuxième et cinquième branches du moyen s&apos;attaquent à des motifs surabondants ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que le grief ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond quant à la suffisance des éléments dont M. [P] avait connaissance avant le mois de mars 2007 ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que le moyen ne saurait faire grief à la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à constater les paiements dont elle fait état, de faire une application normative d&apos;un document auquel elle ne s&apos;est pas référée ;
 
 Et attendu, enfin, que le grief pris d&apos;une suspension de la prescription, est nouveau, et mélangé de fait, en ce qu&apos;il implique l&apos;examen des éléments propres à justifier d&apos;une crainte de représailles en cas de réclamation du salarié au temps de son emploi ;
 
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