Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur la créance afférente à la constitution des portefeuilles de madame N... Y... veuve T..., les conclusions expertales (pages 49) démontraient qu'entre 1973 et 2001, le patrimoine de V... T... avait triplé en euros courants, passant de 49.000 euros à 151.178 euros, sans que cette progression apparente ne puisse recouvrer une réalité économique, le technicien commis ayant relevé que la valeur de ce patrimoine avait, en réalité, en euros constants, diminué de 32% ; que, dans le même temps, le patrimoine de madame N... Y... veuve T... était, quant à lui, passé de zéro à 335.158 euros, c'est-à-dire, en octobre 2001, à plus du double de la valeur du patrimoine de son conjoint à la même date ; que le rapport d'expertise établissait au surplus, page 54, que les avoirs financiers de madame N... Y... veuve T... au décès de son époux se montaient à la somme de 187.325 euros ; que la partie de ses investissements financés à l'aide de réalisations de biens du de cujus avait, à juste titre, été chiffrée à 20% du financement total par l'expert judiciaire ; que monsieur P... E... et madame Q... T... épouse I... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait du bien-fondé de leurs demandes complémentaires, les relevés bancaires communiqués aux débats, s'ils laissaient apparaître des débits effectués sur le compte joint des époux T..., ne permettait pas de déterminer l'affectation des fonds prélevés ; que le moyen développé par les parties intimées tenant au fait que les transferts de patrimoine opérés entre les époux T... correspondaient à la contribution du mari aux charges du mariage, était indifférent ; que le devoir pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage n'avait pas pour objet de permettre à l'un d'entre eux d'effectuer des placements financiers qui lui étaient personnels ; qu'en conséquence les appelants étaient bien fondés à solliciter sur ce chef que leur créance envers l'indivision successorale soit arrêtée à la somme de 37.465 euros ; que le montant de la créance de monsieur P... E... et de madame Q... T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE le financement, par un époux séparé de biens, d'avoirs financiers appartenant au conjoint peut être regardé comme une libéralité rémunératoire destinée à compenser la contribution excessive du conjoint aux charges du mariage ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par madame Y... et madame T... Y... (conclusions, p. 7, alinéas 13 et 14 et p. 8, alinéa 1er), si le prétendu financement, par V... T..., des avoirs financiers litigieux, n'était pas destiné à compenser la contribution excessive de son épouse aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme I... et M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que M. E... et Mme T... ont une créance envers l'indivision successorale d'un montant total de 187.465 euros et d'AVOIR, par voie de conséquence, débouté M. P... E... et Mme Q... T..., épouse I... de leurs demandes de créances formulées au titre des travaux sur les biens immobiliers situés [...] et à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formulées à l'encontre de Mme N... Y..., veuve T..., les parties appelantes fondent principalement leur action dirigée à l'encontre de la veuve du défunt sur le nécessaire rapport par celle-ci à la succession de V... T... de cinq donations constituées par la moitié de la maison située [...], la moitié de la créance entre époux existant au titre de travaux réalisés sur un appartement et ladite maison, l'avancement des fonds ayant permis la constitution du portefeuille de Mme N... Y..., veuve T... de ceux ayant permis la constitution de son portefeuille reconstitué et occulté ainsi que de chèques ; qu'elle revendique ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 843 ancien du code civil, aux termes duquel tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ; que les legs faits par un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne petit réclamer son legs qu'en moins prenant ; qu'aucune nouvelle expertise, ou expertise complémentaire, ne sera ordonnée par la cour, les conclusions expertales dressées par M. R... J... le 2 juin 2008 étant complètes, précises et argumentées ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, A) sur le bien immobilier sis à [...], qu'en l'absence de tout acte authentique de donation de V... T... au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondent sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière;