Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.883 du 17/09/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré « irrecevable la demande formée par M. B... G... aux fins de voir prononcer l'extinction de la servitude de passage conventionnelle grevant le chemin du [...] cadastré section [...] au profit de M. R... U... ».
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 28 et 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques sous peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à la résolution, à la révocation, à l'annulation ou à la rescision d'une convention portant sur des droits réels immobiliers. Une servitude conventionnelle de passage est un droit réel de nature immobilière. Il ressort des termes de l'assignation délivrée par M. G... à M. U... le 8 août 2012 que la demande qui s'appuie sur les dispositions des articles L. 123-14 du code rural et 703 du Code civil aux termes desquelles les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, vise à voir juger que la servitude de passage dont bénéficiaient les parcelles acquises par M. U... le 7 octobre 1965 sur le chemin privé sis sur la commune des [...] cadastré section [...] lieudit « [...] » se trouve définitivement éteinte. Il est précisé dans le corps de cet acte introductif d'instance que M. G... souhaite faire cesser cette servitude de passage définitivement éteinte. A hauteur d'appel, il demande à voir constater l'extinction de cette servitude résultant d'un acte d'adjudication datant de 1965 et devenu caduc du fait du remembrement intervenu postérieurement dix ans plus tard. Il y est également évoqué le fait que la servitude de passage dont bénéficiaient les parcelles acquises par M. U... le 7 octobre 1965 sur le chemin cadastré [...] s'est trouvée anéantie et par conséquent n'existe plus depuis le 10 juillet 1975, date de clôture des opérations de remembrement. La demande, telle qu'elle est analysée, tend donc sans équivoque à voir éteindre la servitude dont bénéficiait M. U... depuis le 1er août 2001, date de signature de la convention de concession de droit de passage, qui a pris fin, selon M. G..., par le remembrement susvisé et dont l'objet est par conséquent d'anéantir de manière rétroactive à compter du 10 juillet 1975 les droits de celui-ci sur la parcelle objet du litige. La demande de constatation d'extinction de cette servitude vise à priver de tout effet son exercice consenti depuis le 1er août 2001 à compter des opérations de remembrement. Il importe peu dès lrs que le procès-verbal des opérations de remembrement ait bien été publié au bureau des hypothèques comme le soutient M. G... dans la mesure où c'est la demande d'anéantissement rétroactif du droit de servitude conventionnelle qui conditionne sa publication au service de la publicité foncière. Il n'est pas contesté que l'exploit introductif d'instance n'a pas été publié au service de la publicité foncière. Par application de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, la demande est irrecevable. Le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef.
 
 ALORS QU'aux termes des articles 28, 4, c) et 30, 5° du décret du 4 janvier 1955, seuls sont soumis à publicité les actes et demandes tendant à la création d'une situation juridique nouvelle ; que les situations qui ont lieu par le seul effet de la loi ne sont pas soumises à une telle publicité ; que l'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main » ; que, par conséquent, la demande de constatation de l'extinction d'une servitude par réunion des fonds dans une même main ne tend pas à créer une situation juridique nouvelle mais à reconnaître une situation préexistante de plein droit, par l'effet de la réunion, en une seule main, de la propriété des fonds dominant et servant ; qu'en décidant cependant, en l'espèce, qu'une telle demande était soumise à publicité, la Cour d'appel a violé les articles 28, 4, c) et 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 par fausse application et l'article 705 du Code civil par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est encore reproché à la Cour d'avoir « dit qu'il existe une servitude de passage sur le fondement de la destination du père de famille grevant la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] appartenant à M. R... U... » ; et d'avoir en conséquence « condamné M. B... G... à déplacer sa boîte aux lettres ;