Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.096 du 24/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Centre de formation des apprentis de l'industrie de l'Oise et l'Association formation professionnelle de l'industrie de l'Oise
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Professionnelle de l'Industrie de l'Oise (AFPI) à verser à Madame Laura Y... les sommes de 1.686,15 euros de rappel de salaire sur classification pour les années 2009 et 2010, outre 168,61 euros de congés payés y afférents, 3.184,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 318,46 euros de congés payés y afférents, 2.445 euros d'indemnité de licenciement, déduction faite des sommes perçues à ce titre par la salariée, et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, D'AVOIR condamné le Centre de Formation des Apprentis de l'Oise (CFAI) à verser à la salariée les sommes de 3.131,41 euros de rappel de salaire sur classification pour les années 2009 et 2010, outre 313,14 euros de congés payés y afférents, 5.917,32 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 591,73 euros de congés payés y afférents, 4.542 euros d'indemnité de licenciement, déduction faite des sommes perçues à ce titre par la salariée, et 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, et D'AVOIR, en conséquence, ordonné au Centre de Formation Professionnelle de l'Industrie de l'Oise et à l'Association de Formation Professionnelle de l'Oise de rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Madame Y... depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations et à la salariée les frais d'expertise dont elle a réalisé l'avance;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par arrêt en date du 3 septembre 2014 la cour d'appel de céans a dit que Madame Y... relevait du statut de cadre à partir du 1er janvier 2009 et, dans le cadre d'une mesure d'expertise, a confié à Monsieur B... le soin de calculer pour la période considérée soit entre le 1er janvier 2009 et le 8 novembre 2010, avec compte séparé pour chaque employeur, le montant du rappel de rémunération auquel peut prétendre Madame Y...; que dans le cadre de son rapport d'expertise, Monsieur B... a proposé trois hypothèses : 1ère hypothèse : la salariée perçoit le minimum conventionnel pour un cadre en ère forfait jours; 2ème hypothèse : la salariée est augmentée comme la dernière salariée étant passée cadre; 3ème hypothèse : la salariée perçoit le revenu moyen des conseillers recrutement placement corrigés des minima conventionnels; 4ème hypothèse : la salariée est rémunérée selon un statut de cadre horaire avec un coefficient de 100 et dans ces conditions son salaire ayant été supérieur au minima de la convention collective, aucune revalorisation de salaire n'est à effectuer; que l'expert observe que des divergences demeurent entre les parties sur les points suivants : le décompte du temps de travail de Madame Y... doit-il se faire en heures ou en jours la convention collective prévoyant ces deux possibilités ? - la prime de progrès doit-elle être considérée comme un élément permanent de rémunération ? - le salaire de Madame Y... au 1er janvier 2009 doit-il se baser sur le minimum conventionnel ou sur un autre montant ? L'expert conclut en indiquant que selon son avis l'hypothèse n° 4, formulée à la demande des employeurs, ne peut être retenue car l'usage constaté est un statut cadre avec décompte du temps de travail en jours; qu'il indique que si la Cour ne peut se positionner que sur la classification de Madame Y..., il convient de retenir l'hypothèse n° 1 et dans le cas où la prime de progrès est considérée comme un élément de rémunération permanente le rappel de salaire total serait de 612,59 euros (4.035,57 euros si la prime de progrès n'est pas reconnue comme un élément permanent de rémunération); qu'il précise que si la Cour peut se positionner sur la classification et la rémunération de Madame Y..., il conviendra de retenir soit l'hypothèse n° 2 sur la base d'une augmentation comparable soit l'hypothèse n° 3 à partir de la moyenne des rémunérations; que la salariée sollicite que le calcul du rappel de salaire s'effectue en application de l'hypothèse n° 3 proposée par l'expert (prise en compte du salaire moyen pratiqué), considérant que ce mode de calcul est le plus équitable et objectif, constatant que les salaires des nouveaux embauchés au même poste sont supérieurs au montant minima de la convention collective et invoquant la règle "à travail égal salaire égal";