Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 6


a pas vocation à entrer dans le décompte de la modulation, ni dans l&apos;assiette de révision de la durée annuelle de travail de référence. Les parties reconnaissant la réelle autonomie et liberté d&apos;organisation laissée au distributeur, dans le cours de son activité, déclarent qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;imposer aux distributeurs des coupures ou une durée de coupure de son activité, celui-ci s&apos;engageant à respecter les clauses de al convention collective de branche applicable » ; aux termes de l&apos;article 20-V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l&apos;article L. 3122-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi restent en vigueur ; le contrat de travail conclu par la société Adrexo avec M. [K] le 13 mars 2012 stipule en son article 4 ? Durée du travail : « 1 La durée annuelle contractuelle de travail est définie ci-dessus pour une moyenne de 52 semaines ; cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dan a période de référence annuelle définie par le planning ; elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l&apos;effectif durant l&apos;année de référence. Une année complète de référence comporte douze périodes mensuelles de paye. 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif. Cette durée peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning. Elle est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers. 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu&apos;il accepte expressément. 4 Le(s) distribution(s) sont réalisées à des jours fixés par le responsable du dépôt en accord avec le salarié parmi les jours de disponibilité que le salarié communique à sa discrétion à son embauche ou dans les conditions visées ci-dessous. 5 Par ailleurs, d&apos;éventuelles prestations additionnelles pourront être proposées au salarié parmi les jours de disponibilité complémentaire(s) qui existeraient le cas échéant. 6 Les jours de disponibilité seront communiqués à l&apos;entreprise par le salarié et pourront être modifiés d&apos;un commun accord entre les parties à et l&apos;initiative de l&apos;une ou l&apos;autre d&apos;entre elles. 7 La durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d&apos;un planning annuel indicatif individuel fixé par l&apos;employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l&apos;accord du salarié. Ce planning sera révisable par l&apos;employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l&apos;avance ou moins avec l&apos;accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service, absence d&apos;un distributeur ou surcroît exceptionnel d&apos;activité. La durée préétablie par la feuille de route correspondant aux prestations prévues au planning pourra le cas échéant inclure une durée complémentaire de travail de 10 % si cela s&apos;avère nécessaire pour réaliser la distribution notamment sur les secteurs habituels du salarié. 8 Le salarié reconnaît que l&apos;employeur ne lui impose pas d&apos;horaires de travail. Il déclare vouloir exécuter son travail dans une complète autonomie d&apos;organisation e son travail sous réserve de respecter le délai maximum qui lui serait alloué pour réaliser la distribution et les consignes de qualité et de sécurité prescrites par la société. 9 Le salarié reconnaître être informé que l&apos;autonomie et la liberté d&apos;organisation dont il bénéficie permettent en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l&apos;article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d&apos;exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] mentionne la durée annuelle contractuelle moyenne de référence, soit 312 heures et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures ; l&apos;avenant « récapitulatif » de modulation du 8 juillet 2013, non signé par le salarié qui reconnaît néanmoins l&apos;avoir accepté, prévoit, sans en modifier la dénomination, le maintien de ces durées contractuelles ; il en est de même de l&apos;avenant « récapitulatif » signé le 12 mai 2014 ; le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning et est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers ; à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] ne répond pas aux exigences légales ; la société Adrexo ne démontre pas en outre que le salarié n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à sa disposition ;