Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.272 du 09/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 22 février 2012, la société Banque Solfea (la banque) a consenti à MM. X... et Y... (les emprunteurs) un crédit d'un montant de 26 000 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné celle-ci et la banque devant un tribunal d'instance aux fins d'annulation ou de résolution du contrat principal, puis ont assigné la banque devant le juge des référés aux fins de suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que l'article L. 311-32 du code de la consommation ne dit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la banque Solfea.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension des obligations nées de l'exécution du contrat de crédit consenti par Banque Solfea à M. Matthias X... et M. Loïc Y..., accessoire au contrat conclu le 22 février 2012 entre ces derniers et la Sarl Groupe Eco France FMT jusqu'à la solution du litige opposant les emprunteurs à cette dernière ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; que, contrairement à ce que soutient Banque Solfea, le mot « tribunal » ne peut être interprété comme donnant compétence exclusive à la juridiction saisie au fond du litige portant sur l'exécution du contrat principal pour ordonner l'éventuelle suspension des obligations de l'emprunteur ; qu'admettre cette solution reviendrait à priver d'effectivité l'article L. 311-32 du code de la consommation devant le tribunal d'instance, cette juridiction ne comportant pas de juge chargé de la mise en état susceptible d'être saisi d'une demande en cours d'instance ; qu'il convient de rejeter la demande d'irrecevabilité formée par Banque Solfea du fait de l'absence à l'instance de la Sarl Groupe Eco France FMT, la demande formée par M. Matthias X... et M. Loïc Y... ne portant que sur la suspension de leurs obligations à l'égard de Banque Solfea et le texte de l'article L. 311-32 du code de la consommation ne l'exigeant pas ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à ce que le juge des référés du tribunal d'instance soit saisi d'une demande de suspension ; qu'aux termes de l'article 848 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que par assignations délivrées les 28 mai et 28 juin 2013, M. Matthias X... et M. Loïc Y... ont fait citer la Sarl Groupe Eco France FMT et la SA Banque Solfea devant le tribunal d'instance de Rennes à l'audience qui se tiendra le jeudi 23 janvier 2014 à l'effet, notamment, de voir annuler ou résilier le contrat conclu le 22 février 2012, constater l'anéantissement corrélatif du contrat de crédit affecté à la vente ;