Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.198 du 17/03/2021,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. L... et QU... B..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. R... et des cinquante-deux autres salariés, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 20-15.198, J 20-15.199, K 20-15.200, M 20-15.201, N 20-15.202, P 20-15.203, Q 20-15.204, R 20-15.205, S 20-15.206, T 20-15.207, U 20-15.208, V 20-15.209, W 20-15.210, X 20-15.211, Y 20-15.212, Z 20-15.213, A 20-15.214, B 20-15.215, C 20-15.216, D 20-15.217, E 20-15.218, F 20-15.219, H 20-15.220, G 20-15.221, J 20-15.222, K 20-15.223, M 20-15.224, N 20-15.225, P 20-15.226, Q 20-15.227, R 20-15.228, S 20-15.229, T 20-15.230, U 20-15.231, V 20-15.232, W 20-15.233, X 20-15.234, Y 20-15.235, Z 20-15.236, A 20-15.237, B 20-15.238, C 20-15.239, D 20-15.240, E 20-15.241, F 20-15.242, H 20-15.243, G 20-15.244, J 20-15.245, K 20-15.246, M 20-15.247, N 20-15.248, P 20-15.249 et Q 20-15.250 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 11 décembre 2019), M. R... et cinquante-deux autres salariés de la société Transports G. Michaux ont été licenciés pour motif économique le 29 juin 2017.
 
 3. Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société MM. L... et QU... B... et les salariés ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. MM. L... et QU... B... font grief aux arrêts de les condamner solidairement à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit fondamental et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute dûment caractérisée ; qu'en se bornant à affirmer que MM. QU... et L... B... auraient agi de mauvaise foi en multipliant les procédures et moyens pour échapper à l'exécution de leurs engagements, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 6. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 7. Pour condamner MM. L... et QU... B... à payer à chacun des salariés une somme au titre de la résistance abusive, les arrêts retiennent que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux, pour échapper à l'exécution de l'obligation à laquelle chacun d'eux s'était engagé, caractérise la mauvaise foi.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent solidairement M. L... B... et M. QU... B... à payer à M. R..., M. U..., M. M..., M. D..., M. F..., M. N..., M. Q..., M. I..., M. E..., M. Y..., M. T..., Mme W..., M. LL..., Mme TP..., M. OZ..., M. RN..., M. IE..., M. YL..., M. WD..., M. LZ..., M. RD..., M. CO..., M. DP..., M. HK..., M. CC..., M. FR..., M. TK..., M. GF..., M. RS..., M. YH..., M. DH..., Mme GL..., M. NA..., M. UG..., M. WE..., M. GE..., M. OB..., M. WR... JN..., M. WR... TS..., M. WR... RQ..., M. LY..., M. CB..., M. LW..., M. SV..., M. TH..., M. PL..., Mme PS..., M. RV..., M. BK..., M. XG..., M. SM..., Mme TI... et M. XB... la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;