Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.320 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en se référant à une prétendue admission de la créance déclarée par la société Avenir télécom, pour en déduire que cette partie justifiait d'un intérêt à agir contre la caution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Pour dire que la société Avenir télécom avait intérêt à agir contre M. [W] et, par conséquent, écarter le moyen de ce dernier soutenant que les factures fondant la créance garantie par le cautionnement avaient été transmises dans le cadre d'un contrat d'affacturage, l'arrêt retient que la créance de la société Avenir télécom a été admise sans contestation au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, sans qu'à aucun moment son gérant ne soulève la question de l'affacturage.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Avenir télécom soutenait seulement que sa créance, déclarée, n'avait pas été contestée, cependant que M. [W] soutenait, dans ses propres écritures d'appel, qu'il n'avait pas été procédé à la vérification du passif, en produisant une lettre du liquidateur en ce sens, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Avenir télécom aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Avenir Télécom justifiait d'un intérêt à l'action et d'avoir, en conséquence, statué sur le fond des demandes de cette société ;
 
 Aux motifs que la société Avenir Télécom et ses mandataires judiciaires se prévalent de factures de fournitures de marchandises émises du 6 décembre 2013 au 16 janvier 2014, à échéances du 20 janvier 2014 pour les premières au 2 mars 2014 pour les dernières, sachant que la société ACD Mobile Hut avait fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire le 14 mars 2012, et qu'ainsi, elles ont été déclarées à titre privilégié sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce pour un montant total de 69 628,85 euros ; que les factures portent un tampon indiquant qu'elles font l'objet d'un affacturage, ce qui a conduit monsieur [W] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge ; que la créance de la société Avenir Télécom a été admise sans contestation au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD Mobile Hut, sans qu'à aucun moment son gérant, monsieur [W], ne soulève la question de l'affacturage, tandis que le factor n'a pour sa part déclaré aucune créance ; que dès lors, les explications de la société Avenir Télécom, confirmées par le contrat de factoring versé aux débats, selon lesquelles les factures, malgré le tampon y étant apposé, n'ont pas fait l'objet d'une cession de créance, ceci au motif que le débiteur étant en redressement judiciaire au moment de leur émission, apparaissent fondées ; qu'au demeurant, compte tenu de l'admission de sa créance au passif du débiteur principal, son intérêt à agir contre la caution est incontestable (arrêt attaqué, p. 4, antépénult. § à p. 5, § 2) ;
 
 1) Alors que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 26 juillet 2019 (p. 6, § 5), monsieur [W] faisait valoir qu'il n'avait pas été procédé à la vérification de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD, dans la mesure où il était apparu que les actifs de la société ACD seraient entièrement absorbés par les créances superprivilégiées ;