Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.334 du 15/04/2021,  partie 3



 
 Réponse de la Cour
 
 12. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première branche, que Mme [R] ne rapportait pas la preuve qu'en vertu de l'acte de vente, qui décrivait l'opération d'investissement comme devant être réalisée avec le recours à un bail commercial pour réaliser des sous-locations meublées, sans référence à une exploitation para-hôtelière, le vendeur avait l'obligation de lui livrer un bien pouvant être loué sans autorisation administrative en vue d'une exploitation autre que pour l'habitation ni qu'elle avait été liée à la société 5 Mirabeau, en dehors de la vente, par un contrat d'assistance et d'ingénierie prévoyant que celle-ci devait, en particulier, élaborer le cahier des charges de l'opération et rédiger le bail annulé, de sorte qu'elle ne démontrait pas que son vendeur aurait manqué à une obligation contractuelle du fait que les baux annulés étaient irréguliers.
 
 13. En second lieu, la cour d'appel, devant qui Mme [R] n'avait pas invoqué le contenu du contrat de cession de fonds de commerce, mais avait seulement soutenu que la société 5 Mirabeau avait été en charge de l'intégralité de l'opération d'investissement et qu'elle était tenue à ce titre d'une obligation d'information, a également retenu que Mme [R] ne démontrait pas que la société 5 Mirabeau savait que les baux étaient irréguliers, de sorte que la réticence dolosive alléguée comme ayant été commise à l'occasion de la vente n'était pas établie, pas plus que la collusion frauduleuse avec la société RBL.
 
 14. Elle en a souverainement déduit que la preuve d'une réticence dolosive de la part du vendeur n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Mme [R] et M. [D] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre les notaires, alors :
 
 « 1°/ que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le notaire, qui est resté étranger aux baux commerciaux, qui ne les a pas annexés à l'acte authentique et dont rien n'indique qu'il les ait eus en sa possession avant la vente, ait eu l'obligation d'éclairer les acquéreurs sur la nécessité pour le propriétaire d'obtenir une autorisation administrative avant de consentir les baux commerciaux litigieux, après avoir pourtant constaté qu'il résultait de l'acte de vente qu'un bail commercial était consenti concomitamment à la vente, ce qui imposait au notaire de vérifier que l'affectation des lieux était conforme au but poursuivi par les acquéreurs de confier, par la conclusion d'un bail commercial, l'exploitation des studios aux fins de sous-locations meublées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour écarter tout manquement du notaire à son obligation de faire toutes diligences, que celui-ci n'avait pas été informé que les baux commerciaux litigieux conclus par les copropriétaires, et notamment par M. et Mme [D], autorisaient des sous-locations pour des durées plus courtes que celles qui sont compatibles avec l'habitation, cependant que la seule indication de la conclusion concomitante d'un bail de nature commerciale suffisait à attirer l'attention du notaire sur la possibilité d'une exploitation de sous-locations de courtes durées et qu'il devait dès lors vérifier la conformité de l'exploitation envisagée avec la destination des lieux et alerter les acquéreurs des éventuels risques encourus, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le notaire aurait manqué à son obligation de faire toutes diligences pour garantir l'efficacité de l'acte authentique, au motif inopérant qu'il n'était pas prouvé que l'opération d'investissement serait privée de toute pertinence économique et sans prendre en compte la condamnation des acquéreurs à payer une amende civile, la perte de loyers subie et les frais engagés pour le changement d'usage des lieux, éléments qui compromettaient l'efficacité de l'opération et partant, de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige et devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour