Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.453 du 04/07/2019,  partie 5


qu'elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. W... en deniers et quittance la somme de 28 092,07 € représentant les loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 04/02/14, ce avec intérêts de droit à concurrence de la somme de 27 401,37 € à compter du 28 juin 2012 date du commandement de payer et pour le surplus à compter du 05/02/14, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que la société SB Neuilly-sur-Seine sollicite des délais de paiement sans toutefois justifier de sa situation actuelle et de sa capacité de rembourser sa dette tout en s'acquittant des loyers en cours ; qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement supplémentaires autres que ceux qu'elle s'est déjà elle-même octroyés,
 
 1°) Alors que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture du redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'il en est de même lorsque le preneur prend l'initiative d'agir à l'encontre du bailleur en opposition au commandement ; qu'en l'espèce, M. W... a signifié un commandement de payer le 28 juin 2012 visant la clause résolutoire pour obtenir paiement de la somme de 27.401,37 € en principal, correspondant à des charges échues dont la société SB Neuilly-sur-Seine serait débitrice ; que le 27 juillet 2012, cette société a assigné au fond M. W... en opposition à ce commandement ; que le bailleur a demandé au juge du fond de constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit au 28 juillet 2012 ; que par jugement du 4 juin 2015, le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2012 et ordonné la libération des lieux ; qu'au cours de l'instance d'appel sur ce jugement, le redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine a été ouvert par jugement du 21 juillet 2015 et un plan de redressement a été arrêté par jugement du 29 juillet 2016 ; qu'en cet état, l'instance d'appel interrompue a été reprise ; que la demande formée par M. W..., avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société SB Neuilly-sur-Seine, tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des charges échues antérieurement au jugement d'ouverture du 21 juillet 2015, ne pouvait être poursuivie après ce jugement, dès lors qu'elle n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'en retenant néanmoins l'acquisition de la clause résolutoire au 28 juillet 2012 et en prononçant l'expulsion de la société SB Neuilly-sur-Seine, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la clause résolutoire ne peut produire d'effet si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi ; qu'en se bornant à retenir, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion de la société SB Neuilly-sur-Seine, que celle-ci était redevable de la somme de 20 956,68 euros à la date du commandement, soit le 28 juin 2012, et qu'elle ne contestait pas l'absence de règlement de cette somme avant le 28 juillet 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 18, dernier §), si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104, du code civil et L. 145-41 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SB Neuilly-sur-Seine au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à compter du 28 juillet 2012, jusqu'à la libération effective des lieux,
 
 Aux motifs que sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges, le premier juge a condamné la société SB Neuilly à payer au bailleur une somme de 28.092,07 euros au titre des loyers et charges arriérés suivant décompte arrêté au 4 février 2014 ; que le bailleur demande que sa créance soit désormais fixée, « au jour de la procédure collective » à la somme de 26.853,93 euros ; qu'il produit à ce titre un décompte daté du 30 novembre 2017, mais arrêté au 21 juillet 2015, date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société SB Neuilly ; qu'au regard de la prescription de la régularisation des charges 2004 et 2005, la dette de la société SB Neuilly, doit être fixée à la somme de 26.853,93 euros - 6.444,69 euros = 20.409,24 euros, de sorte que la créance de M. W... sera fixée à ce montant au 21 juillet 2015 ;