Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-29.432 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 27 septembre 2012), que la société Côté remparts a fait construire, en 1998, un groupe d'immeubles dont elle a vendu des lots, en état futur d'achèvement, aux sociétés Sage gestion, Commerce remparts et Avignon Thames ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne) ; que le 12 février 2001, M. X..., architecte assuré à la Mutuelle des architectes français, a déposé en mairie une déclaration d'achèvement des travaux qui a donné lieu à délivrance d'un certificat de conformité ; que les acquéreurs se sont plaints de l'inachèvement de leurs lots ; que la Caisse d'épargne ayant refusé de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement, a été assignée par les acquéreurs ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les sociétés Sage gestion, Commerce remparts et Avignon Thames font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un homme de l'art prévu par l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme vaut seulement présomption d'achèvement dont la réalité peut en tout état de cause être contestée au moyen d'une expertise judiciaire ; qu'en retenant qu'en application de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 la garantie d'achèvement due par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon a pris fin par l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'en l'espèce, l'achèvement de l'ensemble immobilier a été certifié par la déclaration d'achèvement de l'architecte faite au visa de l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, qui a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001 et a mis fin à la garantie d'achèvement due par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, la cour d'appel qui décide de confirmer le jugement dès lors que le garant d'achèvement a été libéré de son obligation par la déclaration d'achèvement des travaux signée par l'architecte de l'opération, a violé les articles R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du code de l'urbanisme dans leur version applicable à l'espèce ;

2°/ qu'après avoir relevé que la déclaration d'achèvement des travaux a été signée le 8 février 2001 et déposée en mairie le 12 février 2001, qu'elle a mis fin à la garantie d'achèvement due par la banque puis constaté que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations faites par l'expert judiciaire pour les lots 804 et 805 et pour les locaux commerciaux dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ressort de la lecture du rapport déposé le 2 octobre 2002 que les appartements correspondant aux lots 804 et 805 ne sont pas habitables puisque les travaux de second oeuvre n'ont pas été exécutés, qu'il s'agisse des ouvrages de doublage et de distribution, des équipements de plomberie et de sanitaires, des équipements de climatisation et de chauffage ou encore des équipements électriques, la cour d'appel qui décide que ce rapport qui n'est pas opposable à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon qui n'a pas été appelée à participer aux opérations d'expertise, ne saurait remettre en question à l'égard du garant d'achèvement l'effet libératoire de la déclaration d'achèvement déposée le 12 février 2001 quand ces rapports ont été régulièrement produits aux débats et communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16 et suivants du code de procédure civile ;