décision 16-82.220 du 21/02/2017,  partie 2


en tout dernier lieu, ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ; que bien en qu&apos;ayant recours à des tricycles qui peuvent être assimilés à des véhicules spécialement aménagés, puisqu&apos;ils comportaient des plaques en fonte destinées à la fabrication des crêpes, force est de constater que l&apos;activité de Mme [V] n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de cet article qui réglemente la vente au déballage pour des commerçants qui ont des stocks de marchandises à vendre, en un lieu fixe, et pour une durée de temps limité à deux mois ; que s&apos;agissant de faits de "vente à la sauvette" ; que par voie de conséquence, le fait d&apos;exposer et de vendre sur la voie publique à [Localité 1], en dehors des marchés, sans être titulaire de l&apos;autorisation délivrée par le maire de [Localité 1], ne peut recevoir qu&apos;une seule qualification celle de "vente à la sauvette" ; que lesdites ventes étant réprimées par l&apos;article 446-1 du code pénal qui énonce que : "La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, de mettre en vente ou d&apos;exposer en vue de la vente des biens ou d&apos;exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux" ; qu&apos;aussi, convient-il de constater que le jour des faits, le vendeur de crêpes agissait en qualité de préposé pour le compte de Mme [V] ; qu&apos;il est établi qu&apos;il ne se livrait à aucun commerce personnel ; qu&apos;il avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche ; qu&apos;il lui avait été remis un contrat de travail ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est Mme [V] seule, commerçante en titre, selon l&apos;extrait "Kbis", qui doit répondre des faits de "vente à la sauvette" ; que par ailleurs, il convient de signaler que les faits de "vente à la sauvette" ont été correctionnalisés en 2011, très certainement en raison du peu d&apos;efficacité du texte de répression antérieur (R. 644-3 du code pénal) qui réprimait par une contravention de la quatrième classe les faits de cette nature ; que ce changement de législation explique très certainement les déboires judiciaires récents de Mme [V], alors qu&apos;elle dit exploiter ce commerce depuis de nombreuses années ; qu&apos;en tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés entrent dans le champ d&apos;application du nouvel article 446-1 du code pénal ;
 
 "et aux motifs propres que la prévenue fait valoir qu&apos;elle exerçait un commerce ambulant consistant en la vente par colportage au moyen de triporteur de vente de crêpes ; que l&apos;analyse des pratiques de vente de la prévenue ne répond pas aux modalités de vente alléguées ; qu&apos;il résulte des constatations des fonctionnaires de police et des déclarations du vendeur interpellé que la vente de crêpes s&apos;opère à partir d&apos;un point fixe, en l&apos;espèce [Établissement 1] ; que le tricycle utilisé n&apos;est pas roulant en l&apos;absence de chaîne ; que ces affirmations sont contestées au motif que le vendeur, d&apos;origine colombienne, n&apos;aurait pas compris le sens de la question ; que la cour relève que ces déclarations ont été tenues en présence de l&apos;avocat de la prévenue lors d&apos;une confrontation avec son compagnon sans qu&apos;il ait été jugé utile de faire préciser la portée des déclarations du jeune vendeur ; que de même, les allégations de la prévenue selon lesquelles les tricycles seraient porteurs d&apos;une publicité en anglais de stopper le véhicule afin d&apos;acheter des crêpes ne sont attestées par aucun document alors que les photographies présentes en procédure ne retrouvent aucune de ces mentions ; qu&apos;ainsi, la prévenue a bien embauché M. [Z] [X] [D] en vue de l&apos;inciter à offrir, mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation ou déclaration régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, en l&apos;espèce l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010 publié au Bulletin Municipal Officiel du 1er octobre 2010 et exercé une pression sur le vendeur puisqu&apos;il agissait en qualité de préposé n&apos;ayant ni le choix de l&apos;emplacement ni de liberté pour fixer les tarifs pour qu&apos;il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique ; 
 
 "1°) alors que l&apos;activité commerciale qui consiste à vendre des denrées alimentaires en circulant sur la voie publique en quête d&apos;acheteurs et à s&apos;arrêter momentanément pour conclure une vente est une activité de colportage ; qu&apos;en jugeant que l&apos;activité de Mme [V] recevait la qualification de vente à la sauvette, visée et réprimée par l&apos;article 446-1 du code pénal, au motif que la vente des crêpes s&apos;opère à partir d&apos;un point fixe et que le tricycle n&apos;est pas roulant en l&apos;absence de chaîne, quand l&apos;activité exercée par Mme [V], consistant en la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;