décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 9


qu'en toute hypothèse, le paiement par la société X... de prestations ou services effectués par la société Joli Coeur devait faire l'objet d'un accord entre les parties, dont M. X... a au demeurant précisé qu'il n'avait pu être obtenu, et ne pouvait pas être imposé par l'établissement de fausses factures ; qu'en faisant payer ces factures mensongères par la comptable de la société X..., M. X..., fondateur et directeur général de la société X..., s'est rendu coupable d'abus de confiance et la société Joli Coeur de recel ;
 
 "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement, par le prévenu, de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'il a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le seul fait, pour le dirigeant salarié d'une entreprise, de faire régler par son employeur des prestations surfacturées, au bénéfice d'une société dont il est le gérant, ne constitue pas un détournement des fonds de l'entreprise ; qu'en considérant que la surfacturation des bulbes d'oignons livrés par la société Joli Coeur à la société X... constituait un abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe de légalité des délits et des peines" ;
 
 Sur le deuxième moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et la société Joli Coeur coupable de recel d'abus de confiance et les a condamnés de ces chefs ;
 
 "aux motifs énoncés sous le deuxième moyen dans le mémoire ampliatif ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens reçus à titre précaire ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la remise par la société X... de biens remis à titre précaire ;
 
 "2°) alors que l'usage abusif de la chose confiée est exclusif de tout détournement s'il n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M. X... de se comporter comme le propriétaire du bien qui aurait été détourné" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à l'achat de bulbes d'oignons au moyen de fausses factures, et déclarer la société Joli Coeur coupable de recel d'abus de confiance, l'arrêt énonce que s'agissant de la surfacturation des oignons livrés par la société Joli Coeur à la société X..., les faits ne sont pas contestés par l'intéressé, qui ne peut à aucun titre justifier ses agissements par une compensation dont ni le principe, ni les montants, ne sont établis ; que les juges ajoutent qu'en tout état de cause, ces facturations constituent un habillage comptable de nature à tromper l'employeur et à préjudicier aux intérêts de la société X... ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le fait, pour le dirigeant salarié d'une entreprise, de disposer des fonds de celle-ci, qui lui étaient seulement confiés dans le cadre de ses fonctions pour être utilisés conformément à l'intérêt de son l'employeur, afin de payer des marchandises à un prix excessif, au profit d'une autre société dont il est le dirigeant, en ayant recours à une fausse facturation, caractérise dans tous ses éléments le délit d'abus de confiance, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles 515 et 591 du code de procédure pénale et du principe de loyauté procédurale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "1°) alors que si le ministère public conclut à la relaxe, il est réputé s'est désisté de son appel ; qu'en élevant de deux à quatre mois la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de M. X..., malgré la relaxe requise par le ministère public lors de l'audience du 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le droit à un procès équitable et le principe de loyauté procédurale s'opposent à ce que, saisi d'un appel du ministère public contre un jugement de condamnation, le juge pénal puisse élever la peine prononcée par les premiers juges si le ministère public conclut à la relaxe ; qu'en élevant de deux à quatre mois la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de M. X..., malgré la relaxe requise par le ministère public lors de l'audience du 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ;