cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.963 du 28/03/2018,  partie 2



 4°/ que, en considérant que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France pouvait adresser à M. X... ses documents de fin de contrat sans attendre l'issue de la saisine de la commission, quand il s'agissait d'une procédure suspensive, la cour d'appel a derechef violé l'article 15-8 de la convention collective du personnel du crédit Mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 ;
 
 Mais attendu que la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe Sud-Est du 22 octobre 2004, prévoit la faculté pour le salarié faisant l'objet d'un licenciement disciplinaire de saisir une commission de recours interne ; que, notamment en application de l'article 15-5 de cette convention, dès la réception de cette demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion, informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire ; que le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins huit jours calendaires avant la date fixée pour la réunion ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait saisi la commission de recours par lettre du 9 juin 2013 reçue le 13 juin 2013, qu'il a été informé de ce qu'il devait transmettre son argumentaire et la composition de sa délégation 8 jours au moins avant la réunion fixée le 11 juillet suivant soit au plus tard pour le 2 juillet 2013, que la commission n'ayant pas, à cette date, reçu communication par le salarié de ces éléments, celle-ci ne s'étant dès lors pas réunie, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de la violation d'une garantie de fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, en affirmant péremptoirement qu'il ressort des éléments produits aux débats que M. X... « a pris et gardé par devers lui » des enveloppes contenant des tickets « Bon Appétit Party », la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans préciser à partir de quelles pièces elle retenait ce fait dûment contesté par le salarié, a privé sa décision de toute motivation propre en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées, M. X..., licencié pour avoir « gardé par devers lui » des enveloppes distribuées aux sociétaires de la banque lors de la soirée d'assemblée générale du 11 avril 2013, représentant potentiellement une valeur financière pouvant aller jusqu'à 200 euros, faisait valoir qu'après avoir nettoyé la salle comme il le lui avait été demandé et récupéré les enveloppes qui traînaient sur une table, il les avait placées, dès le lendemain, dans le tiroir à chéquiers de l'agence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire qui était de nature à priver de toute portée le motif fondant son licenciement et partant, à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, en affirmant qu'il résulte des écritures mêmes de M. X... qu'il reconnaît ne pas avoir spontanément révélé la situation quand ce dernier expliquait que personne n'avait évoqué la disparition de ces enveloppes avant la réunion d'agence du 20 avril suivant et qu'en tant que chargé de clientèle particulier et non professionnel, il ne connaissait pas le nom du sociétaire qui avait distribué ces enveloppes, en sorte qu'il n'avait pas compris que le directeur d'agence recherchait ces enveloppes, la cour d'appel, qui a dénaturé ses écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas continué de travailler pendant plus d'un mois et demi après que l'employeur a eu connaissance des faits prétendument fautifs, continué de détenir une clef de l'agence pour les ouvertures, ouvert des comptes courants et fait toutes les opérations de placement et de montage de prêt, en sorte que son départ immédiat n'était pas indispensable, ce qui excluait la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;