décision 20-83.223 du 19/05/2021,  partie 2


admission des pourvois au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [N] [E] coupable d&apos;escroquerie commise au préjudice d&apos;Oseo et statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors ;
 
 « 1°/ que les manoeuvres de l&apos;escroquerie ne peuvent consister en un simple mensonge écrit sauf à être corroborées par un élément extérieur ; qu&apos;en réprimant de ce chef le fait d&apos;adresser à une personne morale, chargée d&apos;avancer à un maître d&apos;oeuvre des créances de prix de travaux non encore réglées par ses maîtres d&apos;ouvrages, des bordereaux se prévalant de créances réelles, mais non encore facturées par le maître d&apos;oeuvre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 313-1 du code pénal ;
 
 2°/ que si le préjudice de l&apos;escroquerie n&apos;est pas nécessairement pécuniaire, il doit néanmoins résulter de ce que l&apos;acte opérant obligation n&apos;a pas été librement consenti ; que la cour d&apos;appel relève que l&apos;établissement Oseo, qui ne s&apos;est pas constitué partie civile, a été intégralement payé des avances qu&apos;il a consenties à la société SEETPC par les clients de cette société ; qu&apos;en retenant que le fait d&apos;avoir versé ces avances à un moment où ces créances n&apos;avaient pas encore été facturées lui avait causé un préjudice moral, sans mieux s&apos;expliquer sur le caractère déterminant pour Oseo de l&apos;existence d&apos;une facturation préalable à ces versements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 313-1 du code pénal : 
 
 11. Il résulte de ce texte qu&apos;un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d&apos;escroquerie, s&apos;il ne s&apos;y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d&apos;un tiers destinés à donner force et crédit à l&apos;allégation mensongère du prévenu.
 
 12. Pour déclarer M. [E] coupable d&apos;escroquerie au préjudice de la société Oseo, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il lui a transmis des bordereaux portant sur des montants qui ne correspondaient pas à des factures adressées aux clients de la société EETPC, M. [E] utilisant pour augmenter ainsi la trésorerie de l&apos;entreprise la confiance installée avec l&apos;organisme de financement depuis de longues années.
 
 13. Les juges relèvent que cet organisme public avance les sommes correspondant à des travaux réalisés, facturés aux clients mais non encore réglés par ceux-ci, et n&apos;a en l&apos;espèce procédé à la remise des sommes qu&apos;en raison du fait que les bordereaux adressés lui étaient présentés comme correspondant à des factures, et que ledit organisme ayant opéré sans difficultés des financements pour la société EETPC pendant de longues années, la réalité de la facturation était supposée.
 
 14. Ils ajoutent que le nombre de ces discordances, et leur montant, établissent la volonté du prévenu de s&apos;assurer une trésorerie par le biais des avances effectuées, et que la remise de sommes s&apos;élevant à presque 500 000 euros a donc été obtenue de la société Oseo par un moyen frauduleux.
 
 15. Ils en concluent que le délit d&apos;escroquerie, constitué indépendamment de tout préjudice pécuniaire subi par la victime, lorsque celle-ci n&apos;a consenti la remise de fonds qu&apos;à la suite de manoeuvres frauduleuses, est caractérisé.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans relever l&apos;existence d&apos;éléments extérieurs de nature à donner force et crédit aux bordereaux adressés par M. [E] à la société Oseo pour obtenir l&apos;avance de sommes qui n&apos;avaient pas été facturées aux clients de la société EETPC, et en particulier de la fausse facturation visée dans l&apos;acte de poursuite, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité de M. [E] du chef d&apos;escroquerie au préjudice de la société Oseo et aux peines prononcées à son égard, dès lors que les autres dispositions n&apos;encourent pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 6 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. [E] coupable d&apos;escroquerie au préjudice de la société Oseo et aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;