Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.208 du 10/09/2015,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les exigences des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu que le premier moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Me X... a manqué à son obligation de délicatesse et de modération pour les faits des 11 et 12 janvier 2012 visés dans la citation et d'avoir prononcé la peine de l'avertissement ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat « tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires » ; que l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat édicte que l'avocat « respecte ¿ les principes... de délicatesse, de modération et de courtoisie » ; 
 que cette formulation a été reprise par l'article 1. 3 du règlement intérieur national ; qu'enfin, l'article GR 3. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Grenoble prévoit que l'avocat, à la barre ou dans ses écritures, doit s'abstenir de toute attaque personnelle superflue ou termes inutilement blessants ; qu'il résulte de l'application combinée des trois premiers articles cités que le manquement à la modération doit être assimilé au manquement à la délicatesse et qu'il constitue une faute disciplinaire ; 
 
 ALORS QUE l'article 183 du décret n° n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sanctionne disciplinairement tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; qu'un manquement à la modération n'est pas disciplinairement sanctionné ; que la Cour a violé ce texte, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Me X... a manqué à son obligation de délicatesse et de modération pour les faits des 11 et 12 janvier 2012 visés dans la citation et prononcé la peine de l'avertissement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Me X... assistait ce jour-là un de ses clients mis en examen, présenté devant le JLD, Mme F... pour un débat contradictoire ; 
 que le représentant du ministère public, après avoir soutenu ses réquisitions, quittait le cabinet du juge, sur autorisation de celle-ci, avant que n'intervienne Me X... au soutien des intérêts de son client ; qu'il est fait grief à Me X... d'avoir à cette occasion manqué à ses obligations de délicatesse et de modération ; qu'aux termes de la citation, il est reproché à Me X... d'avoir déclaré à son client que « la juge qui était là » l'avait déjà condamné, d'avoir mis en évidence l'absence de loyauté de Mme F... dans l'exercice de ses fonctions, celle-ci ayant dit qu'elle était le juge de la détention, qu'il n'avait jamais vu ça dans un palais de justice depuis qu'il occupait ce poste, que les statistiques en matière de détention en témoignaient qu'il allait faire en sorte de casser Mme F... pour l'empêcher de continuer à exercer ses fonctions pour lesquelles elle n'était pas faite ; que Me X..., lors de son audition par le conseil régional de discipline, a contesté avoir prononcé la phrase « je vous ferai casser » ; que toutefois, selon le rapport de Me B..., (page 3) Me X... a reconnu « une certaine véhémence dans ses propos » ; qu'au cours de son audition par le rapporteur Me X... a déclaré : « C'est vrai j'ai été véhément » ; qu'ont été recueillis par les services de police les témoignages de Mme Y... et M. Z..., policiers, de M. A..., gendarme, membre de l'escorte, et de M. Collioud-Marichallot, greffier ; que sur l'expression « je vous ferai casser », Mme Y..., lieutenant de police a déclaré lors de son audition du 1er février 2012, que Me X... a dit « que la JLD n'était pas compétente ¿ ;