Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.162 du 09/09/2020,  partie 2


qu'il importe alors à M. S... de démontrer que M. O... s'est rendu coupable d'une faute personnelle détachable du service, commise avec une intention malveillante ou d'une gravité telle qu'elle révèle un comportement totalement incompatible avec l'exercice de ses fonctions de maire ; que s'agissant plus particulièrement de la responsabilité des élus locaux, la faute qu'aurait commise ces derniers doit être considérée par le juge comme détachable de leurs fonctions selon soit un critère psychologique en ce que l'élu local a cherché soit à privilégier son intérêt personnel, soit à nuire à autrui ou à l'avantager dans des conditions irrégulières, soit un critère matériel en ce que la faute est considérée comme détachable de l'exercice des fonctions en raison de son caractère inexcusable ; que l'illégalité d'une décision prise par le maire ou les erreurs d'appréciation qu'il a commises ne suffisent pas, toutefois, à elles seules, à caractériser une faute d'une gravité inadmissible ; que la liste des faits et actes imputés par M. S... à M. O..., de nature selon lui à constituer un ensemble constitutif d'une faute détachable du service entraînant sa responsabilité personnelle, est la suivante : - sur les actes de dissuasion à l'encontre des acquéreurs potentiels et partenaires économiques de M. S... : qu'aucune valeur probante ne peut être donnée en l'état du conflit persistant qui oppose les parties, à une attestation manuscrite établie le 20 octobre 2011 par K... E..., sans respecter les formes prévues par les articles 202 et suivants du code civil en ne précisant pas notamment que son auteur n'avait aucun lien particulier de parenté ou d'intérêt avec M. S... ou qu'elle était destinée à être produite en justice, qui se borne à affirmer que le 8 octobre 2004, M. O..., lors d'une réunion en mairie s'étant tenue en présence d'un promoteur, a indiqué qu'il ferait tout son possible pour refuser le permis de construire déposé par M. S..., renvoyant l'attestant intervenant en qualité d'agent commercial d'une société de construction et le promoteur en leur déconseillant fortement de revenir à Contes ; que la liste des multiples contacts prétendument pris par M. S..., indiquant leur nom et partie de leur numéro de téléphone portable n'est d'aucune efficacité à démontrer que des démarches auraient été entreprises par les personnes visées auprès de M. S... en vue d'acquérir tout ou parties de ses terrains ; que la lettre adressée le 7 avril 2011 à M. S... par M. I... M... n'a pour objet que d'aviser le premier que les incertitudes concernant la viabilisation du lotissement telles que rapportées par le service d'urbanisme de la mairie ajoutées à l'existence d'un conflit opposant le maire et M. S... ont poussé l'auteur du dit courrier à renoncer à son projet d'achat de deux lots ; qu'elle ne permet nullement de démontrer que le maire a tenté de dissuader l'intéressé ; que le courrier adressé le 3 décembre 2011 au président du tribunal de grande instance de Nice par M. D..., expert agricole et immobilier, se présentant lui-même en qualité de conseiller de M. S..., porte un jugement de valeur manifeste sur l'attitude du maire de Contes et par son caractère partial, ne peut être retenu comme probant ; que l'attestation établie par Mme T... le 17 novembre 2011, sans respecter les formes légales (aucune indication de ce que le document est destiné à être produit en justice, aucune précision quant aux qualités et intérêts éventuels de l'attestante envers les parties, aucune pièce d'identité jointe) qui précise que l'arrêté d'interruption des travaux pris par M. O... le 4 août 2011 était toujours affiché sur les panneaux prévus à cet effet à une date non précisée alors que l'arrêté a été rapporté par le préfet le 23 septembre suivant ne peut suffire à établir le caractère illégal invoqué de l'affichage ; - sur les refus d'autorisations de lotir des 12 mai 2006 et 14 septembre 2007 : que les documents produit aux dossiers des parties permettent à la cour de constater que M. S... a déposé en mairie de Contes le 23 août 2006, deux autorisations de lotir en vue de la création de deux fois deux lots, lesquelles ont donné lieu à deux arrêtés de refus du 12 mai suivant pour divers motifs ; que ces deux arrêtés de refus ont été annulés par le tribunal administratif de Nice par jugements du 6 juillet 2007 pour être entachés d'illégalité en ce que les motifs retenus par le maire n'étaient pas établis ou pertinents ; que M. S... prétend à tort que M. O... avait déjà utilisé les motifs rejetés dans le cadre de décisions judiciaires antérieures rendues le 10 avril 2003 par le tribunal administratif de Nice et la cour d'appel administrative de Marseille le 19 octobre 2006, juridictions saisies de demandes totalement différentes concernant alors la révision du plan d'occupation des sols ; que le tribunal administratif de Nice avait ainsi enjoint à M. O... de statuer sur les demandes d'autorisation de lotir déposées en août 2006 par M. S... et par deux nouveaux arrêtés du 14 septembre 2007, deux refus de lotir ont encore été pris en réponse par le maire de la [...] ;