cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.613 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en décidant, pour faire droit intégralement à la demande de rappel de salaire de M. A..., que la société Tourisme Transports Internationaux n'était pas fondée à lui reprocher de n'avoir pas respecté certains temps de pause ou d'avoir accompli un nombre d'heures supérieur à celui autorisé, cependant qu'il en résultait que les heures supplémentaires dont le paiement était demandé n'ayant été ni préalablement commandées par l'employeur et ni même effectuées avec son accord, elles ne pouvaient pas ouvrir droit à rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail, et les articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. C... A...            la somme de 1.000 € à titre d'indemnité en raison des manquements contractuels commis par l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le non-respect répété par l'employeur des dispositions conventionnelles et réglementaires relatives à la fois au temps de travail et à l'information du salarié a causé un préjudice supplémentaire à celui-ci justifiant que lui soit allouée la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué ladite somme complémentaire, sans qu'il soit justifié de la majorer ou de la compléter distinctement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles et réglementaires a nécessairement causé un préjudice supplémentaire au salarié, sur lequel la société Tourisme Transports Internationaux ne fournit aucune explication ; qu'elle sera condamnée au paiement de 1.000 € sur ce fondement ;
 
 ALORS D'ABORD QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire ;
 
 ET ALORS QU' en tout état de cause, seul le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que l'arrêt attaqué retient que le non-respect par la société Tourisme Transports Internationaux des dispositions conventionnelles et réglementaires a nécessairement causé un préjudice supplémentaire à M. A... justifiant que lui soit allouée, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 20.000 € et les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2009, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard de paiement apporté par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. C... A...            la somme de 17.280 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, eu égard aux obligations de l'employeur en la matière qui lui imposent de vérifier les temps de conduite de ses chauffeurs quotidiennement, cette intention est établie, nonobstant la référence contractuelle à une rémunération forfaitaire, laquelle était assortie d'un complément de rémunération qui devait couvrir les heures supplémentaires réellement effectuées, l'employeur n'ayant pas respecté, ainsi qu'il a été retenu, et ce de manière réitérée, les dispositions conventionnelles et réglementaires relatives au temps de travail et ses obligations relatives au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées ; qu'au surplus, des contradictions apparaissent entre certaines attestations de non-activité et les mentions des disques de contrôle ; que, dans ces conditions, les éléments tant matériel qu'intentionnel du travail dissimulé sont avérés ; qu'en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, M. A... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Tourisme Transports Internationaux à payer à M. A... la somme de 17.280 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;