Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.039 du 02/12/2020,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mmes G... et T... N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'acte liquidatif dressé en 2014 par Maître E..., notaire, tel qu'annexé au procès-verbal du 11 mars 2014 concernant les opérations de compte liquidation partage des successions des époux N... V..., et d'avoir en conséquence condamné G... N... et T... N... à verser chacune à C... N... la somme de 67.215,64 euros à titre de soulte avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... N... divorcée H... demande à la cour d'homologuer le projet de partage, qu'elle soutient que l'évaluation du montant du rapport a été fixée dans la décision de 2013 confirmée par la cour en 2015 et qu'elle est soumise à l'autorité de la chose jugée, que la fixation de la valeur est définitive, que le tribunal a, dans son jugement du 7 novembre 2016, nécessairement fixé la date du partage à la date de sa décision ; que Mmes Q... et B... exposent qu'il n'a jamais été statué sur la valorisation du bien donné à Mme N... divorcée H... et qu'il n'a pas été fixé de date de jouissance divise, qu'aucune autorité de chose jugée ne peut ainsi être opposée à leur demande, qu' elles expliquent en effet que la valorisation faite par Maître E... n'est pas acceptable au regard de la valorisation de biens de même nature dans le même secteur, que l'évaluation doit être faite à la date la plus proche du partage ; que selon les termes de l'arrêt du 3 mars 2015, la cour a statué sur la valeur du rapport de la donation du 19 septembre 2005 et a rejeté la demande de fixation à la somme de 691.050 euros de ce rapport qui avait été faite par Mmes Q... et B... qui contestaient l'évaluation de Maître E... à 506.000 euros dans le projet de partage ; qu'il doit être rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la date de la jouissance divise alors qu'il n'existe pas de biens immeubles à partager dans la succession des époux N... V... ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée en 2015 peut être valablement opposée aux appelantes ; qu'il est rappelé que Maître E... a agi sur mission du juge et que la date du partage est celle du jugement homologuant le projet liquidatif, en l'espèce le 7 novembre 2016 ;
 
 ALORS QUE l'arrêt, qui fixe la valeur du rapport d'une donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation du 19 septembre 2005 à 506.000 euros résultant du projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 7 mai 2009 aux motifs que la cour, dans son arrêt du 3 mars 2015, a statué sur la valeur du rapport de cette donation en rejetant la demande de G... et T... N... qui contestaient l'évaluation qui avait été faite dans le projet de partage et qu'ainsi « l'autorité de la chose jugée en 2015 peut être valablement opposée aux appelantes », la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages.