Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.548 du 16/05/2019,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le respect des conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile et sur le motif légitime de la requête, pour nous demander de rétracter notre ordonnance, la société Sablières de l'Atlantique estime que les sociétés Caddac et Cetra n'ont pas évoqué de circonstances propres au cas d'espèce ; qu'en effet l'article 145 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que si le juge estime qu'existent des circonstances particulières qui pourraient mettre en péril l'administration de la preuve par une partie, ces circonstances doivent être de nature à constituer un motif légitime ; qu'en l'espèce les sociétés défenderesses Caddac et Cetra dans leur requête de juin 2015 avaient bien pris soin d'indiquer au juge qu'elles agissaient dans le cadre d'un supposé concert frauduleux tendant à les évincer du bénéfice attendu du protocole d'accord du 10 décembre 2010 et qu'en particulier elles craignaient que des messages e-mail ne soient définitivement effacés de la correspondance entre les parties au protocole ; qu'en conséquence au regard de l'argumentation de la société Sablières de l'Atlantique, nous estimerons qu'il n'est pas nécessaire de rapporter les ordonnances des 11 et 25 juin 2015 ; que, sur la définition de la mission confiée à l'huissier, faisant remarquer que les mesures autorisées doivent être strictement nécessaires à l'établissement précis des faits dont la preuve est recherchée, la société Sablières de l'Atlantique prétend que l'ordonnance ne confie pas à l'huissier une mission de constat, mais une mission générale d'investigation sans limite et à caractère exploratoire ; que les termes mêmes de la mission figurant dans l'ordonnance sont suffisamment précis et leur formulation suffisamment classique pour ne pas conférer à l'huissier un pouvoir exorbitant ; qu'au surplus l'ordonnance prévoit un dispositif de communication des éléments constatés qui assure un débat contradictoire devant le tribunal avant toute communication définitive de pièce ; que le moyen tiré du manque de précision de la mission de constat sera donc écarté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit vérifier la réalité du motif légitime invoqué par le demandeur à la mesure d'instruction non contradictoire ; qu'en se bornant à énoncer que « les allégations selon lesquelles l'inexécution de la convention pourrait s'expliquer par la collusion frauduleuse entre deux des trois parties contractantes, dont la société Sablières de l'Atlantique, sont plausibles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non-respect du calendrier prévu au protocole n'était pas imputable à la société Caddac elle-même, qui n'avait pas donné suite aux demandes formulées par la société Sablières de l'Atlantique dans deux courriers des 4 avril et 16 juin 2014, sollicitant, conformément aux prévisions dudit protocole, les documents nécessaires à la poursuite du partenariat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si des circonstances particulières justifient une dérogation au principe du contradictoire ; que ne caractérisent pas de telles circonstances le fait que les éléments de preuve recherchés se trouvent principalement dans les ordinateurs des sociétés concernées, s'agissant l'essentiel d'emails qui sont par nature extrêmement volatiles ni l'affirmation que la simple connaissance par les sociétés concernées d'une recherche des dites preuves conduirait immanquablement ces dernières à les détruire, ce qui serait facile, rapide et difficilement décelable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'il en est ainsi même lorsque l'ordonnance prescrivant la mesure d'instruction prévoit que l'attribution des pièces saisies fera ultérieurement l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en retenant, pour juger que les mesures litigieuses avaient pu être ordonnées non contradictoirement, que « les intérêts des sociétés supportant la mesure demeurent parfaitement préservés puisqu'il a été prévu un mécanisme très protecteur de leurs intérêts, en ce que les informations et pièces collectées par l'huissier ne pourront être communiquées qu'après un débat contradictoire organisé sous l'égide du juge », la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le juge saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures légalement admissibles ; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance qui confie à l'huissier une mission générale d'investigation et un pouvoir d'enquête lui permettant de mener une véritable perquisition civile ;