Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 3



 Attendu que Mme QQQ..., médecin, a été poursuivie pour avoir, entre 1980 et 1986, par négligence ou imprudence caractérisées, involontairement et indirectement causé la mort ou une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, en contribuant à la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou en ne prenant pas les mesures permettant de l'éviter, par la commission d'une accumulation de fautes constitutives d'une faute caractérisée, et qui exposait les victimes à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, la contamination, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob, à la suite d'un traitement par hormone de croissance d'origine humaine, alors qu'elle était médecin responsable de la collecte des hypophyses, en l'espèce, pour avoir incité les garçons d'amphithéâtre à procéder à des prélèvements d'hypophyses en dehors de toute autopsie et de contrôle médical, procédé à des mélanges d'hypophyses de qualités différentes, n'avoir pas rappelé aux responsables des services hospitaliers les règles de précaution et les contre-indications aux prélèvements, n'avoir pas demandé aux responsables des prélèvements les fiches de prélèvements, au mépris de la traçabilité, avoir initié ou continué de collecter des hypophyses dans les établissements à risque ou qui n'étaient pas ou plus habilités ; qu'elle a été également poursuivie pour s'être à Paris, de 1981 à 1986, rendue complice du délit de tromperie aggravée commis par MM. VVV..., PPP..., WWW... et XXXX... par aide et assistance, en aidant les auteurs principaux à faire croire que les collectes des hypophyses étaient faites en respectant les règles de sécurité et que les procédés de purification de Pasteur éliminaient tout risque ;
 Attendu que les premiers juges, après avoir écarté une exception de prescription du délit de tromperie aggravée, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que, sur l'action civile, le tribunal, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de l'article 1383 du code civil, a condamné M. PPP... et Mme QQQ... solidairement au paiement de dommages-intérêts à Mme YYYY..., Mme C..., M. et Mme ZZZZ..., l'association des victimes de l'hormone de croissance et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ainsi qu'au paiement d'une indemnité procédurale aux consorts AAAA..., a débouté les autres parties civiles de leurs demandes, puis donné acte à l'ONIAM de ce qu'il intervenait pour garantir le règlement des réparations civiles mises à la charge de Mme QQQ... et déclaré l'Institut Pasteur civilement responsable de M. PPP... ; que, sur appels des prévenus, du ministère public et des parties civiles, la cour d'appel a, sur l'action publique, confirmé le jugement ; que, sur l'action civile, elle l'a infirmé en déboutant Mme YYYY..., Mme C..., M. et Mme ZZZZ..., l'association des victimes de l'hormone de croissance, la CPAM de Seine-et-Marne et les consorts AAAA... de leurs demandes et l'a confirmé pour le surplus ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 122-4 et 221-6 du code pénal, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de M. PPP... des chefs d'homicides involontaires ; 
 " aux motifs que l'article L. 511 de l'ancien code de la santé publique, applicable au temps de la prévention, définissait le médicament dans les termes suivants : « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical, de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques » ; qu'un médicament s'entend donc comme un produit fini dont la forme permet l'administration à l'homme ou à l'animal, et qui répond à l'un des objectifs prévus par l'article susmentionné ; qu'en l'espèce, contrairement aux assertions des parties civiles, le laboratoire URIA n'élaborait rien de tel, se limitant à extraire des hypophyses une poudre d'hormone de croissance insusceptible d'être administrée à l'homme en l'état ; que ce laboratoire ne produisait donc pas un médicament mais, ainsi que l'a confirmé au cours des débats Mme CCCC..., inspectrice générale des affaires sociales, co-rédactrice du rapport de l'IGAS de décembre 1992, un principe actif, qui constituait une matière première à usage pharmaceutique ; que si l'hGH constituait bien, au final, un médicament, elle ne méritait ce qualificatif qu'après que cette matière première avait été traitée par la PCH et conditionnée sous forme d'ampoules, dont le contenu était administrable par injections sous cutanées ; que les deux directives du 20 mai 1975, qui concernent les spécialités pharmaceutiques et les établissements pharmaceutiques, ne sont applicables ni à la poudre d'hormone produite par l'URIA, ni à ce laboratoire ;