Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.607 du 22/01/2020,  partie 4


que s'il apparaît qu'en effet, la société Grande Minoterie de la Méditerranée a connu une perte de plus de 1,2 millions d'euros en 2009 lors d'une opération d'achat de blé à terme sur ce marché hautement spéculatif, il n'est pas démontré que cette perte a eu une influence essentielle sur les difficultés de la société Grande Minoterie de la Méditerranée qui ont conduit à la cessation d'activité en 2009 ; que certes, la pratique d'achat de matière première par anticipation est toujours une prise de risque compte tenu de la volatilité de ce marché, mais il n'est pas démontré que cet achat à rebours du marché constitue une faute qui est à l'origine des difficultés de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, d'autant que cette opération a eu lieu en 2009, soit trois ans avant la décision de cessation d'activité ; que sur les avances en trésorerie par Nutrixo envers sa filiale ; que fait que la société mère a effectué des avances de trésorerie à l'égard de sa filiale ne démontre pas, en soi, une volonté fautive ; que M. G... se proposait d'acquérir la société par le biais d'un crédit vendeur à hauteur de 7 millions d'euros avec un apport de 3 millions d'euros ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 (pièce 4 côte 92 employeur) qu'il avait été demandé à M. G... par les services de l'État de fournir dès sa proposition de reprise des documents pour certifier notamment de l'existence d'une surface financière suffisante, et ce avant le 4 septembre 2014, ce qu'il n'a jamais fait ; que cette proposition ne revêt donc pas un caractère suffisamment sérieux pour reprocher à la société Grande Minoterie de la Méditerranée de ne l'avoir acceptée ; que force est de constater que le requérant échoue à apporter la preuve qui lui incombe d'une légèreté blâmable ou une faute de Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ayant conduit à la cessation totale de l'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée ; que de ce fait, sa demande formulée du chef de fautes commises par Nutrixo et la société Grande Minoterie de la Méditerranée, sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que c'est par de justes de motifs qu'elle adopte que le premier juge a retenu que la cessation d'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée avait été complète et définitive, quand dans son jugement rendu le 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a seulement énoncé que le salarié échouait à apporter la preuve lui incombant d'une légèreté blâmable ou d'une faute des sociétés Nutrixo et Grande Minoterie de la Méditerranée ayant conduit à la cessation totale de l'activité de cette dernière, sans porter strictement aucune appréciation sur la cessation d'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et méconnu ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour juger que le salarié échouait à apporter la preuve lui incombant d'une légèreté blâmable ou d'une faute des sociétés Nutrixo et Grande Minoterie de la Méditerranée ayant conduit à la cessation totale de l'activité de cette dernière, à affirmer de manière inopérante qu'il n'était pas démontré que l'achat en 2009 de matière première par anticipation constituait un faute à l'origine des difficultés de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, soit trois ans avant la décision de cessation d'activité, sans même constater à la date du licenciement, le 30 novembre 2013, l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par la société Grande Minoterie de la Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le fait, pour un employeur, de dissimuler une cessation d'activité de l'entreprise, pour prononcer le licenciement des salariés sur ce motif économique, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ;