Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.651 du 19/09/2018,  partie 2


il y mentionne ‘en notre qualité de souscripteurs du contrat d'assurance et comme bénéficiaires dudit contrat', en se référant à une double qualité qui peut s'appliquer à lui-même comme à la société STAB intervenue ultérieurement ou aux autres sociétés dont il cite les noms dans ses conclusions d'appel, les sociétés Locapress, Armapress et Caribranche ; une telle imprécision compréhensible de la part de M. Y..., l'est moins à la lecture des conclusions présentées par son avocat devant le juge-commissaire et devant la Cour ; les termes utilisés par M. Y... devant la Cour, réclamant l'admission de la créance à répartir à due concurrence entre les personnes morales cotisantes et M. Y... restent incompréhensibles pour le mandataire judiciaire comme pour la Cour et ne pourraient donner lieu à une inscription sur l'état des créances ; l'absence de formalisme dont les appelants se réclament ne les dispensent pas, comme pour tout autre créancier de fournir des éléments d'identification suffisants qui permettent de déterminer l'identité des créanciers et les montants déclarés ; la seule référence au numéro du contrat d'assurance apparaît insuffisante, alors que les appelants reconnaissent eux-mêmes que plusieurs sociétés et non seulement la société STAB sont intervenues comme cotisantes ; le tableau produit par M. Y..., qui détaille les cotisations versées par les diverses sociétés qu'il cite, ne permet pas non plus d'identifier les montants déclarés pour chaque personne morale ; deux lettres de la société STAB adressées à la société Alsass le 7 novembre 2008 demandant un transfert du bénéfice du contrat à la société Caribranche pour un contrat et à la société Armapress pour deux autres contrats ne suffisent pas plus à établir une cession régulière des droits du contrat d'assurance au bénéfice de ces sociétés, même si la société de courtage en a pris acte et a établi à ces sociétés des contrats d'acquisition de clause bénéficiaire ; seules ces sociétés pouvaient déclarer leur créance au passif à hauteur des cotisations versées ; si M. Y... pouvait les représenter, il devait justifier d'un pouvoir spécial de leur part ; les conclusions d'appel, particulièrement laconiques, ne contiennent pas de décompte précis des sommes revenant à chaque société ; dans ces conditions, c'est à bon droit que le juge-commissaire a limité l'admission des créances déclarées par M. Y... au seul montant représentant le CIA revenant aux assurés personnes physiques ; l'ordonnance est donc à confirmer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Y... Eric produit des créances au passif chirographaire de ALSASS (SCOMS) pour les sommes de : 68746,84 – 56247,46 euros ; Maître Jean-Denis Z..., liquidateur a contesté ces créances ; le déclarant a demandé l'admission de somme payée par la société dont il est la tête assurée ; le liquidateur a contesté intégralement la créance en invoquant le fait que la personne n'avait pas qualité pour déclarer à titre personnel les sommes versées par la personne morale qui est le contractant visé au contrat ; seule cette dernière peut déclarer les sommes dont elle est créancière ; en tout état de cause, les sommes déclarées par la personne physique correspondent aux sommes revenant à la personne morale ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions maintenant les sommes déclarées ; cette créance doit être admise sur la base de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar le 30 octobre 2013 qui retient que la créance peut être admise à hauteur de la valeur de rachat et des cotisations AOD versées après rachat pour la personne morale et du Coût initial d'acquisition pour la personne physique ; en effet il convient de faire une stricte application de la loi en s'en tenant au jugement rendu en 1ère instance par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 21 décembre 2012 ainsi qu'à celui de la cour d'appel de Colmar en date du 30 octobre 2013 ; il convient de relever qu'il s'agit d'un produit mêlant assurance à fond perdu et assurance vie, le créancier n'a donc pas vocation à percevoir la totalité des sommes versées ; en tout état de cause, la personne physique a vocation à percevoir les sommes correspondant au Coût Initial d'Acquisition mais elle ne peut déclarer à titre personnel les sommes versées par la personne morale seul contractant visé au contrat ; seule la personne morale peut déclarer les sommes qui lui sont dues, un avis à déclarer sa créance lui avait été par ailleurs envoyé par le liquidateur ; rien dans la déclaration de créance ne permet de considérer qu'elle a été faite par la société ; il convient donc de considérer que le déclarant a fait cette déclaration à titre personnel ; des conclusions d'intervention volontaire ont été déposées lors des débats ; aux côtés de la personne physique, intervient volontairement la personne morale, la société STAB ; sur l'intervention volontaire de la personne morale, il y a lieu de faire une stricte application de l'article L. 622-26 du Code de Commerce : à défaut de déclaration la personne n'est pas admise sauf à demander au Juge Commissaire un relevé de forclusion ;