Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.884 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en se bornant, pour condamner la société Publicis Conseil à payer à Mme [M] un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, à affirmer péremptoirement que le caractère potestatif de la clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement, indiquant que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution, excluait que soit opposé à Mme [M] son licenciement en février 2014, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer précisément les raisons pour lesquelles elle considérait que la clause était potestative, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner la société Publicis Conseil à payer à Mme [M] un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, que le caractère potestatif de la clause relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement, indiquant que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution, excluait que soit opposé à Mme [M] son licenciement en février 2014, cependant qu'une telle clause ne permettait pas à l'employeur, débiteur de l'obligation, de s'en libérer par un événement qu'il était seul à pouvoir faire survenir ou empêcher, a violé les textes susvisés ;
 
 6°) ALORS QUE l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de bonus dont le paiement est subordonné à la condition que ce dernier soit présent dans l'entreprise à la date de son versement ; que la cour qui bien qu'elle ait constaté qu'il résultait de la lettre d'engagement de Mme [M] du 22 août 2012 que le droit au bonus était subordonné à une condition de présence de la salariée dans l'entreprise à la date effective de versement de celui-ci, a néanmoins décidé que la salariée, qui avait été valablement licenciée pour faute grave le 9 février 2015, pouvait prétendre au paiement du bonus de l'année 2014 bien que le licenciement soit intervenu avant la date du versement de celui-ci, a ainsi violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU' en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la lettre d'engagement du 22 août 2012 subordonnait le droit au bonus à une condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise à la date effective du paiement de celui-ci, au mois de mars ou avril de l'année suivant l'exercice auquel il se rapportait, et que la salariée avait été valablement licenciée pour faute grave en février 2015 pour avoir manqué à ses obligations de loyauté et de non-concurrence en travaillant pour le compte d'une société concurrente durant l'exécution de son contrat de travail, a néanmoins, pour condamner la société Publicis Conseil à payer à Mme [M] un rappel de salaire au titre du bonus de l'année 2014, énoncé que son licenciement notifié en février 2015 ne pouvait lui être opposé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la condition, qui ne s'était pas réalisée par la faute de la salariée, ne pouvait être réputée accomplie, de sorte que l'employeur ne pouvait être condamné au paiement du bonus de l'année 2014, violant ainsi le texte susvisé. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Publicis conseil, demanderesse au pourvoi incident n° T 20-15.000

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 (sur la prescription des faits invoqués pour justifier la faute grave)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'[X] [M] suivantes : nullité du licenciement, réintégration dans l'entreprise, paiement d'une indemnité de réintégration, paiement d'un rappel de salaires et les congés payés y afférents, paiement des bonus de l'année 2015 et les congés payés y afférents, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement moral et à la discrimination, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au manquement à l'obligation de prévention, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à la rétention abusive de preuves, paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;