Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.990 du 30/01/2020,  partie 2


qu'il doit être observé que le 21 octobre 2011, les époux Q... avaient d'ailleurs saisi le tribunal de grande instance de Nanterre au fond sur la non-conformité alléguée mais que cette instance s'est périmée ainsi que l'a constaté le juge de la mise en état le 4 juin 2015 ; que l'avis de l'architecte conseil du lotissement a bien été sollicité et la décision dont l'exécution est poursuivie n'imposait à cet égard aucune autre condition, cet avis étant simplement consultatif ; que les conditions fixées par la juridiction ont été remplies et que toute autre recherche reviendrait à y ajouter ce que le juge de l'exécution ne peut faire » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. et Mme J... ont fait construire un abri de jardin couvrant complètement la limite séparative entre les fonds, ce qui n'est pas contesté ; que cette construction, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux le 13 juin 2006, à l'encontre de laquelle les recours ont été définitivement rejetés, a été déclarée conforme par les agents assermentés de la ville de Châtenay-Malabry le 8 octobre 2007 ; que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de porter une appréciation sur la décision des services administratifs, qui relève du seul contrôle des juridictions administratives ; que de la même manière l'avis de l'architecte conseil du lotissement a été sollicité et ce dernier, qui n'est effectivement que consultatif, ne comporte aucun caractère impératif sur le fondement de la décision de justice dont l'exécution est sollicitée ; que dans ces conditions, sans qu'il appartienne au juge de l'exécution de déterminer si, au-delà des termes de l'arrêt, les travaux entrepris sont conformes à l'ensemble des normes éventuellement en vigueur – ce qui relevait de la compétence du tribunal de grande instance d'ailleurs initialement saisi – il convient de considérer que les travaux ayant été intégralement effectués conformément à l'injonction judiciaire au plus tard le 12 septembre 2006, date de l'établissement de la facture des travaux, l'astreinte n'a pas commencé à courir » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge judiciaire de vérifier la conformité des travaux accomplis par le débiteur de l'injonction délivrée sous astreinte ; que la déclaration émanant des services de la mairie selon laquelle les travaux autorisés sont conformes à cette autorisation ne constitue pas une décision relevant de la compétence des juridictions administratives ; qu'en énonçant que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de porter une appréciation sur la déclaration de conformité des travaux délivrée par les agents assermentés de la ville de Châtenay-Malabry le 8 octobre 2007, qui relève du seul contrôle des juridictions administratives, quand l'appréciation de cette conformité relevait de la seule compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution a pouvoir pour trancher toute question relevant de sa compétence, même si elle touche au fond du droit ; qu'en énonçant que seul le juge du fond a compétence pour rechercher si les travaux entrepris sont conformes à l'ensemble des normes d'urbanisme éventuellement en vigueur, quand de cette question dépendaient le respect des prescriptions posées par l'arrêt de 2005 et la liquidation de l'astreinte qui relevait, en tant qu'elle statuait avec les pouvoirs du juge de l'exécution, de sa seule compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge chargé de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier la teneur de l'injonction qu'elle assortit ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 octobre 2005 faisait injonction aux époux J... de procéder aux travaux préconisés par l'expert, « sous contrôle de l'architecte du lotissement », ce contrôle impliquant que l'architecte du lotissement valide les travaux réalisés ; qu'en retenant que l'avis de l'architecte conseil du lotissement a bien été sollicité et la décision dont l'exécution est poursuivie n'imposait à cet égard aucune autre condition, cet avis étant simplement consultatif, la cour d'appel a méconnu la portée de l'injonction précédemment délivrée et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme Q... font grief à l'arrêt attaqué DE LES AVOIR condamnés à verser aux époux J... la somme de 1 000 € au titre de la procédure abusivement engagée ;
 
 AUX MOTIFS expressément ADOPTES QU'« il ressort de la chronologie des instances engagées, principalement à l'initiative des époux Q..., que ces derniers, qui n'avaient pas fait diligence dans le cadre de l'instance introduite en 2011 devant le tribunal de grande instance, ont saisi un an après le prononcé de la péremption d'instance le juge de l'exécution aux fins d'obtenir une condamnation judiciaire visant à obtenir le même résultant que celui escompté en 2011 ; que, ce faisant, alors que leur demande, dépassant de fait le cadre et les pouvoirs du juge de l'exécution, ne pouvait prospérer, ils ont agi en justice de manière abusive, causant un préjudice aux époux J... » ;