décision 18-84.409 du 17/10/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M. X... d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, harcelé moralement M. A... et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse ;
 
 "aux énonciations que le juge d'instruction versait à la procédure copie des procès-verbaux d'une autre procédure suivie pour subornation de témoin à la suite de la dénonciation de Mme B... contre son mari, lors de laquelle différents salariés avaient été entendus ; que cette procédure avait été classée sans suite ;

"et aux motifs que l'infraction de harcèlement moral qui aurait été commise entre le 1" juillet 2006 et le 27 juillet 2009 était à la période des faits prévue et réprimée par l'article 222-33-2 du code pénal issu de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 dans les termes suivants : le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que s'agissant d'une infraction continue, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier fait reproché (juillet 2009), si bien qu'aucun des faits n'apparaît prescrit, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 27 août 2010, et précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la république le 23 avril 2010, lequel avait ordonné une enquête le 2 juillet 2010 ; que M. A... travaillait pour la SNC Tempobail depuis le 19 mai 2005 d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, avant d'être embauché comme responsable technique le 5 janvier 2006 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que courant 2006, le gérant, M.X... se séparait de son épouse, Mme B..., elle-même salariée de la SAS Financière X... ; que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 27 mars 2006 ; que Mme B... a été licenciée le 26 mai 2006 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 12 juin 2006, lequel a rendu son jugement le 20 mars 2008 ; qu'or, l'importante dégradation des relations entre les époux, menant à un divorce extrêmement conflictuel, n'est pas restée sans impact sur les conditions de travail et les relations entre M. X... et ses salariés ; que l'étanchéité qui aurait dû être préservée entre vie professionnelle et vie privée a été rompue par M. X... qui reconnaît avoir organisé une démarche générale de sollicitation auprès des employés pour leur demander d'intervenir par voie d'attestation dans le litige prud'homal qui l'opposait à son épouse licenciée ; qu'il leur a fourni une attestation pré-rédigée faisant état des comportements au travail de Mme B..., démontrant ainsi sa volonté plus ou moins affichée d'orienter la conduite de ses salariés dans une affaire qui ne les concerne pas directement ; que la date de cette démarche n'est pas établie précisément mais peut être fixée au courant de la deuxième partie de l'année 2007 puisque l'attestation pré-rédigée fait référence à une autre attestation rédigée le 1er juin 2007 par M. X... lui-même et que l'année 2007 correspond à la pleine période du procès prud'homal ; que si certains salariés ont accepté de signer ce document, tel n'a pas été le cas de M. A... qui a refusé de remplir ce document ; que chronologiquement, les agissements reprochés à M. X... sont postérieurs à ce refus ; qu'à cet égard, il est nécessaire d'analyser ces agissements dans le contexte rappelé ci-dessus et non pas isolément les uns des autres de façon abstraite, puisque ces événements se situent dans un environnement particulier et dans un temps déterminé correspondant au litige opposant M. X... à son épouse ; que les actes considérés par M. A... comme constitutifs de harcèlement sont les suivants : - Il reçoit par lettre recommandée le 22 janvier 2008 un avertissement pour insuffisance professionnelle ; ce courrier mentionne des faits précis tels le non-respect des horaires ou la mauvaise gestion du chantier du Fronton et de Saint Caprais ; que s'il est exact que le pouvoir de direction de M. X... en sa qualité de gérant est incontestable, la forme de cette démarche apparaît destabilisante pour le salarié dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien au cours duquel l'employeur lui aurait expliqué les manquements qu'il lui reprochait ;