Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société X... fruits et légumes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société Financiel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. X... et de la société X... fruits et légumes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Financiel ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société X... fruits et légumes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à la société Financiel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société X... fruits et légumes
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur F... X... et la Société X... FRUITS ET LÉGUMES de leur demande tendant à voir condamner la Société FINANCIEL, courtier en assurance, à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi en raison d'un manquement, à leur égard, à son obligation de conseil et d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE le présent litige oppose un souscripteur d'assurance et son courtier, sur le fondement de l'article 1992 du Code civil, ce courtier étant le mandataire du futur assuré ; qu'à ce titre, le courtier est personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil, et notamment du contrôle de l'adéquation du risque encouru et de la couverture proposée par le contrat d'assurance ; que le contrôle des obligations du courtier s'exerce bien évidemment in concreto ; qu'à cet égard, la longueur des conclusions échangées, au demeurant sans rapport avec l'indigence des pièces fournies, ne permet pas d'éluder deux éléments objectifs de fait essentiels ; que s'il n'est pas contesté que la société a acquis en janvier 2013 d'importants matériels de cuisson et de chambre de pousse, pour 63.618 euros, il n'en demeure pas moins que l'on cherchera vainement la démonstration de la connaissance de cet investissement par le courtier ; que s'il n'est pas contesté que par assemblée générale en date du 2 janvier 2013, la société a adjoint à son activité initiale celle de terminal de cuisson, il n'en demeure pas moins que l'opposabilité aux tiers est en date du 25 septembre 2013, date de la mention au registre du commerce, soit postérieurement à l'intervention du courtier ; que les liens d'amitié, au demeurant contestés, entre le gérant et le courtier ne modifient en rien cette analyse au plan juridique, à savoir que rien ne permet au dossier d'opposer au courtier, au moment de son intervention en avril 2013, la connaissance qu'il avait de l'investissement opéré en début d'année, ou du changement de l'activité dont la mention au registre du commerce est largement postérieure ; que pareillement, la garantie dommages électrique « étendue aux produits traités dans votre fumoir ou dans vos cellules de cuisson s'ils sont détériorés à la suite d'un dommage pris en charge au titre de cette garantie » ne permet nullement d'opposer au courtier la connaissance qu'il aurait eue de l'investissement opéré en début d'année, et donc la nécessité qu'il avait de conseiller une couverture équivalente en cas d'incendie ; que l'attestation E..., qui a livré des pains crus surgelés à partir de février 2013, est indifférente s'agissant de l'information dont disposait le courtier en avril 2013, tout comme l'attestation Z..., qui a cessé ses relations commerciales le 22 mai 2013, s'agissant des fruits et légumes ;