Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.490 du 01/10/2020,  partie 3


qu'en ayant omis de se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors même qu'une partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre une même décision, M. K... n'avait pas intérêt à former, le 11 octobre 2017, un second recours contre ce jugement du 8 septembre 2017 en laissant subsister ce premier appel, de sorte que l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles doit être déclaré irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU' une partie qui a formé un premier appel devant une cour d'appel territorialement incompétente est recevable, tant que le délai d'appel n'est pas expiré, à former un second appel devant la juridiction d'appel territorialement compétente ; que le désistement du premier appel n'est pas une condition de la recevabilité du second ; qu'en l'espèce, M. K... a formé un premier appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, le 10 octobre 2017, devant la cour d'appel de Paris ; que le lendemain, tandis que le délai d'appel n'était pas expiré et que l'irrecevabilité du premier appel n'avait pas été prononcée, il en a formé un second devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente ; qu'il avait intérêt à agir ainsi puisque l'irrecevabilité du premier appel était manifestement encourue ; qu'en déclarant néanmoins ce second appel irrecevable, faute d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31, 543 et 546, et 911-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE méconnaît le droit à un procès équitable la juridiction qui fait des règles de procédure une application excessivement rigoureuse au point de priver le justiciable de son droit d'accès au juge ; qu'en déclarant irrecevable le second appel formé par M. K... faute d'intérêt à agir, la cour d'appel a fait une interprétation excessivement rigoureuse des règles de procédure et l'a privé de l'effectivité de son droit d'interjeter appel du jugement du conseil de prud'hommes du 8 septembre 2017, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer qu'une partie ne puisse interjeter qu'un seul appel contre une décision, encore faut-il que cet appel soit régulier pour épuiser le droit d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a constaté que la cour d'appel de Paris n'avait pas été régulièrement saisie par le premier appel, cette juridiction étant incompétente à l'égard d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable le second appel, régulièrement interjeté devant la cour d'appel de Versailles tandis que la première juridiction d'appel n'avait pas été régulièrement saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 30 et 31, 543 et 546 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre