cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-26.795 du 07/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association CIDE de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de lui payer les sommes de 189 360 euros à titre de rappel de salaire depuis le 7 septembre 2010 outre 18 936 euros au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu'à la date de la réintégration effective, et d'AVOIR subsidiairement dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que l'association CIDE soit condamnée à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la mise à pied a été annulée; que les faits ayant donné lieu à la mise à pied ne sont pas exactement les mêmes que ceux ayant donné lieu au licenciement dans la mesure où leur gravité a été portée à la connaissance de l'employeur après le rapport écrit de Melle Z... qui ne s'était pas exprimée lors de la réunion du 7 juin 2010 et qui n'était pas rentrée dans le détail de ce qu'elle affirmait avoir enduré pendant le séjour ; que dès lors il ne peut être valablement soutenu que les mêmes faits ont donné lieu à deux sanctions ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes d'une longue lettre de 12 pages, l'employeur reproche à M Julien Y... divers manquements qu'il classe en 6 points ; qu'il y a eu selon l'employeur : 1/ désinformation volontaire et persistante tout au long du processus au mois de juin, lors de l'entretien préalable du 1er juillet et ce jusqu'à la notification de la mise à pied le 5 juillet, M Y... ayant : - refusé de donner à l'employeur des informations concrètes sur "les graves sévices physiques et moraux" subis par Mlle Z..., "se cantonnant dans une approche purement psychanalytique du seul comportement des adolescents" et estimant de façon réitérée que "ce séjour était très positif" ; - passé "sous silence son propre comportement à l'égard de sa collègue alors qu'il lui avait été gravement préjudiciable " ; - dit seulement que "ses deux collègues avaient été admirables car elles auraient accepté de conduire le travail avec les adolescents comme dans une cure psychanalytique sans dire un mot des sévices qu'elles avaient dû endurer et qui sont particulièrement révoltants et brutaux. " ; 2/ dissimulation des agressions et sévices subis par ses collègues alors que l'employeur lui demandait des informations complètes et sincères et qu'il avait le devoir de lui révéler les faits "Mlle Z..., ainsi d'ailleurs (dans une moindre mesure) que Mlle A... ont été exposées quotidiennement :
 - A des intimidations, agressions, menaces permanentes, violents sévices de la part des adolescents, dont ni l'agressivité, ni les actes répréhensibles n'ont été gérés ou sanctionnés par vous-même (le salarié), qui étiez le seul élément masculin et le responsable du séjour. Mlle Z... fait état de sévices qu'elle a personnellement subis, à savoir notamment:
 Coups, morsures, brûlures de cigarettes volontaires (une cigarette enfoncée sur sa cuisse pour l'éteindre), menaces physiques et morales (pincements, couteau sous la gorge, menaces de mort) insultes, agressions réitérées, quotidiennes et systématiques, le plus souvent de nature sexuelle, vol du sac, du téléphone portable, harcèlement moral et sexuel de jour comme de nuit par les adolescents ". (...) Ainsi qu'elle l'explique les 12 et 15 juillet, elle était encore tellement affectée au retour, et même jusqu'à mi-juillet, qu'elle était dans l'incapacité de s'exprimer sur ces sévices. " 3/ mise en danger et adoption par M Y... d'un comportement inadapté : - en s'abstenant de réagir alors qu'il était présent ou qu'il était informé du comportement et des agressions permanentes des enfants comme le démontre le rapport de Mlle Z...; - en décidant sciemment de ne pas alerter l'association jusqu'à la fin du séjour alors que la vie et la santé du groupe d'adolescents et de ses collègues étaient réellement en danger ; - en restituant aux adolescents, selon ses propres propos, des bouteilles d'alcool qui leur avait été confisquées par le directeur de l'hôtel où le groupe séjournait alors que certains jeunes prenaient des traitements médicamenteux et qu'il était interdit de leur servir des boissons alcoolisées ; - en laissant à plusieurs reprises les enfants livrés à eux-mêmes malgré leurs comportements dangereux et agressifs ;