décision 16-15.181 du 24/05/2017,  partie 3


que M. et Mme X... étant déboutés de leur demande principale d'enlèvement de la canalisation d'eaux usées située dans le tréfonds de leur immeuble ne peuvent également qu'être déboutés de leur demande accessoire de dommages et intérêts pour préjudice moral subi en raison de ce fait ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation des propriétaires du fonds servant proportionnée au dommage occasionné est due ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de dommage actuel du fait de l'ancienneté des travaux et d'une attestation de conformité, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.