décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE "b) concernant les provisions sur stocks suivi du redressement fiscal confirmé le 11 octobre 2012 par la cour administrative d'appel de Nantes La procédure fiscale jugée par la cour administrative d'appel de Nantes a trait aux suites de la vérification de comptabilité de la SAS PILLIVUYT pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005 qui relevait une dépréciation des stocks injustifiée.
 Dès lors, le montant du rehaussement de l'impôt sur le chiffre d'affaires notifié le 8 décembre 2009 pour la somme de 267.121 € résulte nécessairement des déclarations faites par le représentant légal de la société qui était M. X.... Dès lors, sa responsabilité individuelle en sa qualité de dirigeant est entière et la demande dirigée à son encontre est justifiée. Il sera condamné à indemniser la SAS PILLIVUYT de la perte de chance qui consiste à avoir subi un redressement fiscal auquel elle aurait pu échapper, par le versement de la somme de 15.000 €
 c) sur l'investissement à pertes dans la SA SIMON
 La décision de rachat des actions de la société SIMON pour le prix de 180.000 € est approuvée par "consultation écrite des actionnaires" à la demande du Président M. Christian X..., les documents étant datés et signés par les "actionnaires" entre le 21 et le 29 décembre (p n° 8 à 12 de M. X...). Cependant, aucune mention de cette 'consultation donnant tous pouvoirs à M. X... de poursuivre la négociation du rachat d'actions et de signer tous actes et déclarations nécessaires (...)", n'est reprise dans aucun procès-verbal consigné au registre des assemblées statutaires (p. 48 de la SAS P). En effet, la seule allusion à la SA SIMON est au procès-verbal de l'assemblée générale du 21 avril 2006 qui 'approuve la souscription d'un emprunt pour 500.000 € sur 7 ans au taux de 3,55 % par la SA SIMON et accepte de se porter caution du présent prêt'.
 Dès lors que la SA SIMON était personnellement dirigée par M. Christian X..., les indications portées dans le bilan de l'exercice 2010 pour l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2011 (p 47 dossier SAS PILLIVUYT) révèle l'importance financière de l'implication de la SAS PILLIVUYT dans la SA Simon.
 En effet, il fait apparaître :
 - la reprise de l'emprunt SA Simon suite à l'activation de la caution à hauteur de 247.020 €
 - la provision sur intérêts de compte courant SA A. SIMON
 pour.......................: 51.287 €,
 - la provision à 100 % de la créance SIMON
 pour......................: 63.573 €
 - la participation au capital de SA Simon
 pour......................: 180.000 €
 total .....................: 541.880 €
 Dans ces conditions, la responsabilité personnelle de M. Christian X... en ses qualités cumulées de dirigeant des deux sociétés, la déconfiture de la SA Simon étant partie prenante de celle de la SAS PILLIVUYT, la cour estime le préjudice subi du fait des agissements fautifs de ce dirigeant à la somme de 250.000 €.
 d) sur l'investissement à perte dans la SA VAISSELLE SANTÉ
 Il résulte de la lecture des procès-verbaux d'assemblées générales de la SAS PILLIVUYT réunies entre le 21 avril 2005 et le 6 mars 2012, aucune mention relative à une quelconque prise de participation, compte courant ou crédit fournisseur consenti à la SA Vaisselle Santé, société de commercialisation des produits PILLIVUYT.
 Par contre, il ressort des comptes de l'exercice 2010 de la SA PILLIVUYT (p. 47) que sa participation financière à SA Vaisselle Santé s'établit de la façon suivante :
 - participation au capital .....................: 4.928 €
 - compte courant dans les livres .......: 112.100 €
 - créance fournisseur ..........................: 223.712 €
 total ........................................................: 340.740 €
 Or, les statuts de la SAS PILLIVUYT précisent à l'article 17.1, que "les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge (...) pour le Président (...) d'en supporter les conséquences dommageables pour la société". Eu égard aux éléments constants ci-dessus établis, la responsabilité personnelle de M. X... en ses qualités rappelées ci-dessus, est entière et la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à son encontre est justifiée pour la somme de 100.000 €." ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité d'un dirigeant implique une faute commise personnellement par lui ; qu'il s'ensuit que le dirigeant n'est pas responsable d'une décision prise par la collectivité des associés ; qu'en l'espèce, par décisions unanimes de décembre 2005 et du 21 avril 2006, l'assemblée générale de la société PILLIVUYT a choisi d'investir dans la société A. SIMON ; qu'en retenant, pour condamner M. X..., ancien dirigeant de la société PILLIVUYT, à réparer le préjudice résultant de ces investissements, que "la responsabilité personnelle de M.