Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 7


article 1134 du code civil et les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;accord collectif conclu entre l&apos;employeur et les partenaires sociaux met fin à l&apos;engagement unilatéral préexistant lorsque leur objet est identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;accord du 28 septembre 2009 fixait les conditions de travail et de rémunération des officiers de port et des officiers de port adjoint affectés au PAG, disait dans son préambule qu&apos;il se substituait à tout accord (ou usage) précédent relatif au même objet, et fixait le montant mensuel de la prime de poste attribué au commandant de port est fixé à 1 585 euros ; qu&apos;en affirmant pourtant que cet accord n&apos;avait pu avoir pour effet de supprimer le complément de prime de poste décidé par le comité de direction, sans faire ressortir que l&apos;accord en question et la décision du comité de direction n&apos;avait pas le même objet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des accords précités, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ;
 
 3°) ALORS QUE le régime de la remise en cause des engagements unilatéraux est identique à celui de la remise en cause d&apos;un usage ; que l&apos;accord collectif conclu entre l&apos;employeur et les partenaires sociaux met donc fin à un usage comme à un engagement unilatéral préexistant lorsque leur objet est identique ; qu&apos;en jugeant que l&apos;accord du 28 septembre 2009 n&apos;avait pas pu avoir pour effet de supprimer le complément de prime de poste instauré par la délibération du comité de direction du port du 24 mars 1998, au motif que la décision du comité de direction ne pouvait être assimilée ni à un accord ni à un usage, quand la circonstance qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un engagement unilatéral, d&apos;une part, ne remettait pas en cause l&apos;identité d&apos;objet entre l&apos;accord collectif et cet engagement, d&apos;autre part, ne faisait nullement obstacle à ce que le premier ait donc emporté remise en cause du second, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et, partant, privé sa décision de base légale au regard des accords précités, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GPMG à payer à M. [T] la somme de 2 454,01 euros au titre de la perte de salaire due à la limitation de la majoration de l&apos;indemnité de détachement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le montant de la majoration de l&apos;indemnité de détachement : Depuis le début de son engagement, M. [T] bénéficiait d&apos;une majoration de l&apos;indemnité de détachement correspondant à 20 % de son traitement indiciaire de buse et de sa prime de poste, comme cela figure dans ses fiches de paye de septembre 2010 à février 2011. Par décision n° 066.11, le directeur du port portait à 30 % le taux de la majoration de l&apos;indemnité de détachement, dont le montant atteignait ainsi la somme de 1 345,07 euros puis 1 363,55 euros en fonction de l&apos;augmentation du traitement de base de l&apos;intéressé. Par arrêté du 2 février 2013, M. [T] faisait l&apos;objet d&apos;une élévation d&apos;échelon. Dès le 21 février 2013, le directeur du port décidait que l&apos;indemnité de détachement de M. [T] serait fixée forfaitairement au montant mensuel de 1 363,55 euros, et ce rétroactivement à compter duit&apos; avril 2012. Ces dispositions avaient manifestement pour but de limiter les effets de la progression du traitement de base sur l&apos;évolution du montant de l&apos;indemnité de détachement. Ainsi à la suite de son élévation d&apos;échelon, le traitement de base de M. [T], augmenté de la prime de poste, atteignant 4 762,78 euros en mars 2013, permettait à ce dernier de percevoir une indemnité de détachement d&apos;un montant de 1 428,83 euros sur la base du taux de 30 % fixé par le directeur du port. Par sa décision du 21 février 2013, le directeur du port réduisait cette indemnité de détachement à la somme de 1 363,55 euros. Le GPMG ne donne aucune explication sur cette décision arbitraire modifiant la détermination du montant de l&apos;indemnité de détachement, ayant pour effet de diminuer le montant du traitement à verser à M. [T]. En l&apos;absence de toute explication et justification, ce qui participe des faits de harcèlement moral dénoncés par M. [T], il y a lieu de faire droit à la demande de celui-ci tendant au paiement de la somme de 2 454,01 euros au titre de la perte de salaire due à la limitation de la majoration de l&apos;indemnité de détachement.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner au titre de sa motivation à reproduire sur le point en litige les conclusions d&apos;appel d&apos;une des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, sur la question de la majoration de l&apos;indemnité de détachement, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de reproduire les écritures d&apos;appel du salarié, en lui allouant la somme qu&apos;il réclamait, sans même vérifier si elle correspondait au manque à gagner allégué par celui-ci, qui n&apos;