Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.224 du 01/06/2022,  partie 2



 qu'à cet égard en aucun cas, le fait qu'elle ne se soit pas matériellement opposée à la réalisation des travaux, qui lui auraient été présentés comme des travaux peu importants ne devant pas durer plus de deux mois, alors qu'ils ont porté sur la structure du bâtiment et ont duré huit mois, ne saurait équivaloir à une acceptation de sa part d'en payer une partie ; que Mme [E] [H] justifie au contraire d'un courrier où elle proteste que des travaux présentés comme de simple rafraîchissement, présentées comme devant être de courte durée, deux mois, aient pu en durer huit, pendant lesquelles [O] [H] s'installera même dans ses locaux à elle, à compter de janvier 2004, les siens étant inutilisables pendant les travaux ; que M. [H], qui ne justifie pas dans ces conditions de l'accord de sa soeur sur la prise en charge d'une partie de ces travaux dans le cadre de leurs charges professionnelles, alors au surplus que leur ampleur relevait, non pas de simples charges mais d'un investissement incombant à la SCI propriétaire, ne peut qu'être débouté de ce chef de prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de M. [H] portant que les travaux effectués sur l'immeuble indivis, M. [H] réclame à Mme [H]-[C] le remboursement de sa partie des travaux effectués sur l'immeuble indivis pour un montant total de 101.414,51 €, soit un montant de 50.707,25 € pour chacune des parties ; que Mme [H]-[C] soutient qu'elle n'a jamais donné son accord aux travaux effectués par M. [H], [] ; qu'il convient de constater que les travaux, pour lesquels M. [H] demande le remboursement de sa part à Mme [H]-[C], n'ont pas la nature de charges professionnelles, mais de dépenses pour l'amélioration ou l'aménagement d'un bien et ne sont, par conséquent, pas des charges déductibles, mais des charges pouvant faire l'objet d'un amortissement ; qu'il n'appartient pas, dès lors, à l'arbitre de statuer sur cette demande ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour débouter M. [H] de ses demandes relatives aux travaux effectuées sur les locaux professionnels partagés avec Mme [C]-[P], la cour d'appel a retenu que « leur ampleur relevait, non pas de simples charges mais d'un investissement incombant à la SCI propriétaire » ; qu'en statuant ainsi, quand, aux termes de l'accord du 16 avril 2000, ces locaux avaient été attribués en pleine propriété à M. [H], pour le rez-de-chaussée, et à Mme [C]-[P], pour le premier étage, de sorte que les travaux ne constituaient nullement un investissement incombant à la SCI du [Adresse 2], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ;
 
 2) ALORS QUE les conventions verbales légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour débouter M. [H] de ses demandes relatives aux travaux effectuées sur les locaux professionnels partagés avec Mme [C]-[P], la cour d'appel a retenu « qu'en aucun cas, le fait qu'elle ne se soit pas matériellement opposée à la réalisation des travaux, qui lui auraient été présentés comme des travaux peu importants ne devant pas durer plus de deux mois, alors qu'ils ont porté sur la structure du bâtiment et ont duré huit mois, ne saurait équivaloir à une acceptation de sa part d'en payer une partie » pour en déduire que M. [H] « ne justifi[ait] pas dans ces conditions de l'accord de sa soeur sur la prise en charge d'une partie de ces travaux dans le cadre de leurs charges professionnelles » ; qu'en se fondant sur l'ampleur des travaux, lesquels avaient été effectués sur les locaux appartenant en propre à M. [H], quand la demande de M. [H] ne portait que « sur les travaux sur les parties communes et ceux qui ont été réalisés sur les 3 bureaux de Mme [C]-[P] (travaux d'installation de la climatisation, travaux de mise aux normes du système électrique et travaux de modernisation du réseau informatique) », indépendamment de ceux réalisés sur ses propres locaux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ;
 
 3) ALORS QUE les conventions verbales légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour débouter M. [H] de ses demandes relatives aux travaux effectuées sur les locaux professionnels partagés avec Mme [C]-[P], la cour d'appel a retenu qu'elle « justifi[ait] au contraire d'un courrier où elle proteste que des travaux présentés comme de simple rafraîchissement, présentées comme devant être de courte durée, deux mois, aient pu en durer huit, pendant lesquelles [O] [H] s'installera même dans ses locaux à elle, à compter de janvier 2004, les siens étant inutilisables pendant les travaux », pour en déduire que M. [H] « ne justifi[ait] pas dans ces conditions de l'accord de sa soeur sur la prise en charge d'une partie de ces travaux dans le cadre de leurs charges professionnelles » ;