Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.946 du 24/06/2021,  partie 4


inspecteur du recouvrement précise dans la lettre d&apos;observations que le redressement envisagé l&apos;est sur le principe de la solidarité financière en exposant qu&apos;un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l&apos;encontre de M. [Q] [U] ; en indiquant le montant des cotisations non réglées par M. [Q] ; le calcul de la part à charge du donneur d&apos;ordre au titre de la solidarité en précisant qu&apos;il est fait sur l&apos;année 2013 en pro-ratisant le chiffre d&apos;affaires de M. [Q] avec celui issu de sa collaboration avec la SAS Euro Peinture 37. Cette lettre d&apos;observations qui permettait au donneur d&apos;ordre de connaître la nature, l&apos;étendue et la cause de son obligation était en conséquence suffisamment précise sans qu&apos;il ne soit nécessaire pour l&apos;URSSAF de justifier du calcul du rappel de cotisations à l&apos;égard de M. [Q] [U]. Par ailleurs, suite aux observations de la société, l&apos;inspecteur du recouvrement a opéré un nouveau calcul qu&apos;il a exposé à la SAS Euro Peinture 37 dans son courrier du 10 septembre 2014 dans lequel le détail de ce calcul avec les mêmes précisions que précédemment était expliqué. C&apos;est ce nouveau montant qui figure dans la mise en demeure qui renvoie par ailleurs précisément à la lettre d&apos;observations et au fait que l&apos;appel est réalisé en tant que "débiteur solidaire de l&apos;entreprise de M. [Q] [U]". En conséquence, la lettre d&apos;observations comme la mise en demeure étaient suffisamment motivées de sorte qu&apos;aucun manquement au principe du contradictoire n&apos;est caractérisé II- Sur le bien-fondé de la mise en oeuvre de la solidarité financière A) Sur la preuve du travail dissimulé Ainsi qu&apos;indiqué précédemment, l&apos;engagement de la responsabilité du donneur d&apos;ordre au titre de la responsabilité financière sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 8222-2 du code du travail n&apos;est subordonné qu&apos;à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de travail dissimulé. En l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;un tel procès-verbal de travail est démontrée par la lettre d&apos;observations mais aussi par le courrier de l&apos;URSSAF au parquet d&apos;Angers qui fait référence au procès-verbal établi suite à un contrôle inopiné du 25 juillet 2013 réalisé sur le chantier de réfection des bâtiments extérieurs de la chambre de l&apos;agriculture au cours duquel trois personnes en situation de travail étaient présentes sans avoir fait l&apos;objet de déclarations préalable à l&apos;embauche. Les éléments produits par la société ne sont pas de nature à remettre en cause le bienfondé de ce procès-verbal dès lors que les déclarations préalables à l&apos;embauche produites portent toutes une date postérieure à l&apos;établissement du procès-verbal de la DIRECCTE (26 juillet 2013 ou 14 aout 2013). Au contraire, ils confirment l&apos;emploi d&apos;au moins un salarié antérieurement à la transmission de la déclaration d&apos;embauche puisque la déclaration d&apos;embauche concernant M [G] a été réalisée le 26 juillet 2013 soit le lendemain du contrôle en faisant figurer une date d&apos;embauche au 17 juin 2013. Dans ces conditions, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;ordonner la production du procès-verbal, les éléments transmis établissent suffisamment l&apos;existence d&apos;un travail de l&apos;entreprise sous-traitante » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le respect du principe de la contradiction Aux termes de l&apos;article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale "à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés". La Cour de cassation dans une décision en date du 16 juin 2011 a précisé que la lettre d&apos;observations qui précise la cause, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés respecte les dispositions de l&apos;article R. 243-59 susvisé. En l&apos;espèce, la lettre d&apos;observations en date du 18 juillet 2014 répond parfaitement à ces exigences puisqu&apos;elle vise le redressement de Monsieur [Q] pour travail dissimulé pendant la période de sous-traitance, qui constitue la cause du redressement, la période redressée qui est l&apos;année 2013, les bases et modalités de calculs ainsi que le montant du redressement à hauteur de 43 780,32 ?.En outre, c&apos;est à partir de ces informations que la société EURO PEINTURE 37 a pu formuler ses observations et permettre à l&apos;URSSAF de recalculer le montant du redressement partir du montant exact du chiffre d&apos;affaires de la société EURO PEINTURE 37. Par ailleurs, la Cour de cassation a également jugé pour la mise en oeuvre de la solidarité financière au titre du défaut d&apos;obligation de vigilance que l&apos;URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d&apos;exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit. Dès lors, l&apos;URSSAF n&apos;avait pas l&apos;obligation de communiquer à la société EURO PEINTURE 37 le procès-verbal de travail dissimulé établi à l&apos;encontre de Monsieur [U] [Q] ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le montant des cotisations dues par la société EURO PEINTURE 37 La société EURO PEINTURE 37 conteste le montant des cotisations non réglées par Monsieur [Q] au motif d&apos;une part que l&apos;