Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.101 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en conséquence, si les salariés cadres et non-cadres sont placés dans une situation identique à l'égard d'avantages particuliers qui compensent certaines sujétions de travail auxquelles ils peuvent être pareillement assujettis ou qui sont indépendants du travail accompli et s'ils doivent en conséquence bénéficier de ces avantages dans les mêmes conditions, les salariés non-cadres, qui ne sont pas placés dans la même situation que les cadres à l'égard du salaire de base ou des primes qui constituent la contrepartie du travail accompli, ne peuvent prétendre à l'octroi du même salaire de base et des primes versées aux cadres en contrepartie de leur travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les contrats de travail des cadres prévoyaient le versement de leur salaire annuel sur treize mois et qu'en exécution de ces clauses contractuelles, la société Cooper Sécurité versait aux cadres treize mensualités de salaire ; que ce treizième mois de salaire constituait donc la contrepartie du travail accompli par les cadres, et non une prime compensant certaines sujétions de travail ou un avantage indépendant du travail, de sorte que le versement de ce treizième mois aux seuls cadres ne violait pas le principe « à travail égal, salaire égal », ni le principe d'égalité de traitement ; qu'en affirmant néanmoins que le versement de ce treizième mois de salaire aux seuls cadres de l'entreprise constituait une atteinte au principe d'égalité de traitement faute d'être justifié par des raisons objectives et pertinentes, au motif inopérant que ce treizième mois de salaire n'était pas pris en compte effectivement dans le calcul de l'indemnité de congés payés des cadres et était dénommé « gratification » sur certains bulletins de paie, de sorte qu'il constituait une prime et non une modalité de paiement du salaire de base, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Cooper Sécurité à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un rappel de prime de treizième mois de 2007 à 2015, d'AVOIR ordonné à la société Cooper Sécurité de remettre à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un bulletin de paie rectifié et d'AVOIR dit que la société Cooper Sécurité sera tenue de verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une prime de treizième mois de salaire dans les mêmes conditions que pour les salariés cadres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A l'occasion de l'examen des éléments comptables par le cabinet Syndex, ce dernier a pu constater que certains cadres de la société Cooper Sécurité percevaient un avantage s'apparentant à un 13ème mois. Les salariés considèrent que la qualité de cadre ou non-cadre ne constitue pas un élément objectif permettant une individualisation des salaires par l'octroi d'une prime à une certaine catégorie de salariés et ce d'autant plus qu'elle n'est pas prévue par accord collectif, que la prime de 13ème mois étant un élément de rémunération, elle n'a pas pour but de compenser financièrement un travail spécifique, une assiduité, ou récompenser un salarié, mais de verser un mois supplémentaire aux salariés, la société ne peut à la fois prétendre avoir dénoncé un usage y compris à l'égard des cadres bénéficiaires de la prime et par ailleurs prétendre que leurs contrats prévoient une rémunération en 13 mensualités. En effet, la société prétend que les cadres (à l'exclusion des commerciaux dont la rémunération est composée d'un fixe et d'un variable) avaient jusqu'au 31 décembre 2014 un salaire annuel réparti sur 13 mois mais qu'ils ne bénéficiaient pas, contrairement à ce que laissaient entendre les salariés, d'une prime de 13ème mois, qu'il s'agissait donc simplement d'une modalité de paiement et non de l'octroi d'un avantage spécifique, ce que prévoient leurs contrats de travail. A l'appui de ses allégations, [le salarié] produit, outre le rapport du cabinet Syndex qui relève que seuls les cadres (notés « C » dans le rapport), bénéficient de la prime de 13ème mois en 2008 et 2009, à l'exclusion de toute autre catégorie professionnelle, un bulletin de paie de décembre 2011 d'un cadre de la société où apparaît une « Gratificat. 13°mois ». Le versement de cette gratification aux cadres à l'exclusion des non cadres constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il n'est pas justifié par des raisons objectives et pertinentes. En effet, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. La démonstration de l'intimée tendant à établir qu'il s'agit d'un avantage constitutif d'une prime de 13ème mois et non d'une simple modalité de paiement de la rémunération à partir du calcul des congés payés qui sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base mérite d'être retenue comme suffisamment démonstrative.