Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.047 du 12/03/2020,  partie 2


que l'Urssaf fait valoir que, par échanges de courriels du mois de septembre et octobre 2015, elle a interrogé [...] sur le caractère définitif de la classification ; qu'elle prétend que cette dernière a expliqué que la classification était « proche d'être définitive » ; qu'or, il convient de constater que l'Urssaf ne produit pas la copie de cet échange de courriels entre les parties ; que, par ailleurs, l'Urssaf ajoute que la société [...] n'a jamais dit à l'inspecteur qu'elle n'était pas adhérente à un syndicat signataire de la convention collective applicable, ce qui n'est pas contesté par la société [...] ; qu'il ne saurait être reproché à l'Urssaf d'ignorer cette information alors qu'il incombait à la société [...] d'apporter toute information utile à l'inspecteur de l'Urssaf lors du contrôle ; qu'enfin, il ressort de la lettre d'observations du 6 avril 2010 que ce point avait déjà été reproché à la société [...] et que cette dernière ne l'a pas contesté ; qu'en effet, il est indiqué que « l'étude de la convention collective... a permis de constater que la base mensuelle de calcul des primes d'ancienneté n'a pas été revue depuis l'augmentation de 5 % de celle-ci en 2007. L'employeur devra à l'avenir respecter cette base de calcul » ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que la société [...] ne pouvait ignorer cette absence de conformité, le redressement sera maintenu ;
 
 ALORS, 1°), QUE le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; qu'en validant le redressement opéré sur la base du projet de reclassification fourni par l'employeur dans le cadre des opérations de contrôle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les salariés de la sociétés [...] avaient perçu, au cours des années en litige, une rémunération inférieure à la rémunération minimum conventionnelle à laquelle la classification conventionnelle correspondant à l'exercice des fonctions réellement exercées par eux leur ouvrait droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°), QUE le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que, par ailleurs, la disposition d'une convention collective, telle celle portant augmentation du salaire minimum, n'est applicable à un employeur non adhérent à une organisation patronale signataire de cette convention collective qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension dont cette disposition fait l'objet ; qu'en validant le redressement sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été établi en tenant compte des augmentations du salaire minimum à la date des modifications apportées en ce sens à la convention collective « viandes : industries et commerce en gros »et non, comme cela aurait dû être le cas du fait de l'absence d'adhésion de la société [...] à une organisation patronale signataire de cette convention, à la date de l'entrée en vigueur des arrêtés d'extension correspondants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 2 du code civil et L. 2261-15 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 16, al. 5 à 10), la société [...] faisait valoir qu'il devait être tenu compte, pour déterminer si l'assiette des cotisations avait été inférieure au salaire minimum conventionnel, de toutes les primes, qu'elle énumérait, versées chaque mois aux salariés ; qu'en considérant, pour valider le redressement, que le salaire de base, la prime d'ancienneté et la prime de fin d'année n'avaient pas suivi l'évolution des minima conventionnels, sans prendre en considération, dans le cadre d'une appréciation globale, l'ensemble des primes versées mensuellement aux salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.