Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande d'exonération de la majoration du taux de 5 points ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par Monsieur R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, que la situation du créancier est indifférente pour l'application de la majoration de plein droit des intérêts prévue par l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, que l'indemnité d'occupation éventuellement due par Madame G... à la communauté ne concerne que la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux actuellement toujours en cours et que les intérêts dus n'étaient pas disproportionnés en l'absence de tout versement au titre de la prestation compensatoire depuis 2006 ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'en l'absence de prescription des pensions alimentaires tous les paiements effectués l'on bien été au titre des pensions alimentaires et non de la prestation compensatoire ; que le capital de 300.000 euros reste donc dû ; que les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, soit le 24 juin 2006 ; que la majoration de 5 points prévue par l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier est de droit et il appartient au débiteur de démontrer que sa situation justifie d'y déroger ; qu'il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des différentes décisions de justice rendues entre les parties que les revenus affichés de Monsieur R... étaient manifestement déconnectés de ses capacités financières et qu'il dispose de ressources tant en France qu'à l'étranger ; que la situation du créancier est indifférente pour l'application de ce texte ; que l'indemnité d'occupation éventuellement due par Madame G... à la communauté au titre de son occupation du bien immobilier situé à [...] , et la créance que Madame G... pourrait faire valoir au titre des dépenses acquittées pour le compte de la communauté n'ont vocation à être évoquées que dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté qui sont toujours en cours ; que les intérêts dus au titre de la prestation compensatoire encore due en totalité (aucun règlement n'ayant à ce jour été effectué sur la somme de 300.000 euros) ne sont pas disproportionnés alors au surplus que Madame G... a fait état de son accord afin que l'ancien domicile conjugal soit mis en vente ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'exonérer Monsieur R... de l'application des intérêts majorés prévus par l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ni même d'en réduire le montant ; que les intérêts légaux majorés de 5 points sont dus à compter du 24 août 2006 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 16), Monsieur R... avait rappelé que, pour l'application de l'article L. 313-3, alinéa 2, du Code monétaire et financier, le juge devait apprécier la situation actuelle du débiteur ; qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société NITYA et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif (pièce n° 20) et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif (pièce n° 21) ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par Monsieur R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en se bornant à énoncer que Monsieur R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la Cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.