Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.723 du 22/03/2023,  partie 4



 La société Hydroption reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celle qui avait débouté la société Hydroption de sa demande au titre de l'abus de procédure et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Hydroption de sa demande de dommages et de ses autres demandes ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les valeurs moyennes sur la chute de la consommation d'électricité et les écarts arithmétiques entre les volumes de fourniture d'électricité ARENH anticipée par la société Hydroption, avec les volumes non consommés, rapportés aux écarts du tarif réglementé avec les valeurs de cours intra-journaliers de l'électricité sur le marché Epex Spot, « ne reposent, ni sur la preuve des engagements des clients de la société Hydroption, ni sur celle des conditions dans lesquelles elle a effectivement revendu les volumes d'électricité qu'elle a achetés du 16 mars au 31 août 2020 », sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'article 10 de l'accord-cadre ARENH conclu entre la société Hydroption et la société EDF définissait la force majeure comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables » ; que pour dire que l'existence d'un cas de force majeure n'était pas établie et rejeter les demandes de la société Hydroption fondées sur l'application de l'article 10 de l'accord-cadre ARENH, la cour d'appel, qui a pourtant retenu que « la pandémie et les mesures gouvernementales pour la contenir ont affecté la consommation d'électricité à destination des professionnels, et constituent pour les fournisseurs d'électricité un événement extérieur et imprévisible au moment de la souscription du contrat-cadre passé avec EDF » (arrêt, p. 12-13), a considéré que le dispositif de l'ARENH ne modifiait pas « la liberté des fournisseurs alternatifs d'exécuter, en aval, les prix sur leur volume d'électricité ARENH à la hausse, comme à la baisse, auprès des clients finals ou sur les marchés de gros, de gré à gré ou en bourse, en intra-journalier ou à terme, en France, et sur la zone de couplage en Europe », et qu'en l'occurrence, les évaluations fournies par la société Hydroption « ne reposent, ni sur la preuve des engagements des clients de la société Hydroption, ni sur celle des conditions dans lesquelles elle a effectivement revendu les volumes d'électricité qu'elle a achetés du 16 mars au 31 août 2020 », la cour ajoutant que les valeurs et écarts invoqués par la société Hydroption « ne permettent pas des comparaisons avec des indicateurs financiers sur l'exécution du contrat ARENH pour la fourniture des 122 MWh qui lui ont été alloués sur l'année 2020 ni, d'autre part, qu'ils peuvent pertinemment être retraités pour déterminer la perte de marge que la société Hydroption revendique à titre de dommages et intérêts, et de surcroît sur la base de la perte de chance » ; qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation dans laquelle la société Hydroption s'était trouvée, du fait des mesures sanitaires imposées par le gouvernement en mars 2020, d'acquérir auprès de la société EDF de l'électricité ARENH à un prix qui était devenu supérieur de deux à trois fois le prix du marché, ne caractérisait pas l'impossibilité d'exécuter le contrat dans des conditions économiques raisonnables, la cour d'appel a méconnu l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 1218 (anciennement 1148) du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond doivent examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les pièces produites par la société Hydroption qui établissaient la chute des cours de l'électricité, la baisse des ventes qu'elle avait réalisées par rapport aux ventes escomptées, ainsi que les baisses de volume subies (sa pièce n°28), l'évolution des cours au titre des années 2018 à 2020, de façon détaillée (ses pièces nos 26 et 27) et des courriers de clients annonçant des retards de paiement de leurs factures (sa pièce n°31), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.