décision 17-11.047 du 07/02/2018,  partie 2


que le seul fait que l'immeuble ne soit plus désormais dans leur patrimoine ne fait pas obstacle à l'établissement de cette attestation pour la période antérieure à la vente ; qu'en outre, si cette demande n'a pas été formulée lors de l'instance initiée par la commune de Cholet, il apparaît qu'elle ne tend pas aux même fins de sorte que rien ne s'oppose à sa recevabilité ; que, par suite, la demande tendant à ce que les époux X... soient tenus de régulariser une telle attestation et à ce qu'il soit passé outre à leur refus, dès lors que leur signature n'est pas obligatoire, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, par suite, la décision entreprise doit être infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, en présence d'une décision de justice valant vente dont la publication à la Conservation des hypothèques, également ordonnée, s'avère impossible, est dépourvue de toute qualité à agir en vue d'obtenir judiciairement le moyen de remédier à l'impossibilité de publication, la partie qui, défenderesse à l'instance ayant abouti à la décision valant vente de l'immeuble, n'est plus propriétaire par l'effet de cette décision et s'est en outre au contraire opposée à la validation de la vente ; qu'en l'espèce, était exclue la qualité à agir de la Selarl Sarthe Mandataire, liquidateur de M. X..., aux fins de remédier à l'impossibilité prétendue de publier à la Conservation des hypothèques l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 13 septembre 2011 valant vente d'un immeuble au profit de la Commune de Cholet, demanderesse, dès lors que M. X... n'était plus titulaire d'aucun droit sur l'immeuble par l'effet de cette décision et que le liquidateur était, ès qualités, partie défenderesse aux côtés de M.et Mme X... et avait alors « déclaré s'associer à la défense des époux X... » s'opposant à la validation de la vente (arrêt du 13 septembre 2011, p.6, dernier alinéa et p.9, alinéa 1er) ; qu'en se bornant à affirmer que cet arrêt « n'ayant pas été publié, la cession n'est pas opposable aux tiers, de sorte que la Selarl Sarthe Mandataire prise en la personne de Me Z... conserve une qualité à agir aux fins de rendre cette décision effective », sans autre précision relative au sort du droit de propriété sur l'immeuble litigieux par l'effet de ladite décision ni sur la situation procédurale du liquidateur dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 13 septembre 2011 et son opposition d'alors à la validation de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le Juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que si l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la Cour d'appel, statuant en référé, qui a elle-même relevé que la signature de l'attestation de propriété immobilière par M. et Mme X... n'était « pas obligatoire », mais qui a néanmoins affirmé que la demande tendant à ce que les époux X... soient tenus de « régulariser une telle attestation » ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et a enjoint M. et Mme X... de se présenter en l'étude de Me B..., notaire, « aux fins de signer » l'attestation de propriété immobilière au titre de la succession de leur fils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en l'absence d'obligation pour M. et Mme X... de venir signer l'attestation de propriété immobilière au titre de la succession de leur fils, la Cour d'appel ne pouvait dire qu'à défaut pour M. et Mme X... de venir signer cette attestation dans le délai imparti de 15 jours, le notaire aura le pouvoir de régulariser lui-même ladite attestation de propriété immobilière en leur nom ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, si la Cour d'appel a estimé que le pouvoir reconnu au notaire de régulariser lui-même l'attestation de propriété immobilière au nom de M. Raymond X... et de Mme Solange Y..., épouse X..., passé le délai de 15 jours imparti à ces derniers pour venir la signer, reposait sur le caractère non obligatoire de leur signature, elle a alors soulevé d'office un moyen nécessairement mélangé de fait et de droit nouveau, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, en violation de l'article 16 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, la Selarl Sarthe Mandataire se bornait à prétendre que « la régularisation de l'attestation (immobilière) aurait dû être spontanément faite par les époux X... suite à l'arrêt d'appel ordonnant la vente » (conclusions d'appel de la Selarl Sarthe Mandataire, p.6) ;