Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.588 du 30/01/2013,  partie 5



2) ALORS QU'en relevant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l'exequatur aux jugements russes, que M. X... avait un double domicile, l'un en France et l'autre en Russie, lors de l'établissement des contrats de cautionnement, qui devaient s'exécuter en Russie, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que son second domicile en Russie était fictif (voir les conclusions d'appel de M. X... du 9 septembre 2010, spé. p. 8), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QU'une décision étrangère ne peut recevoir l'exequatur en France que si elle est conforme à l'ordre public international de procédure et a donc été rendue par une juridiction indépendante et impartiale ; qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (voir les conclusions d'appel de M. X... p. 9 et s.), s'ils avaient été rendus par une juridiction indépendante et impartiale, compte tenu de l'influence de la société GAZPROMBANK, contrôlée par la première société russe et par l'Etat, du délai très court dont M. X... avait disposé pour préparer sa défense et du système judiciaire russe dont les autorités russes avaient elles-mêmes reconnu les défaillances, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe d'impartialité du juge ;

4) ALORS QU'une décision étrangère ne peut recevoir l'exequatur en France que si elle est conforme à l'ordre public international de procédure et a donc été rendue à l'issue d'une procédure ayant mis la défense en mesure de prendre connaissance des pièces utiles au succès de ses prétentions ; qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs inopérants que la révision des décisions étrangères est prohibée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (voir les conclusions d'appel de M. X... p. 13 et s.), si M. X... avait bien été mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives à la procédure de faillite qui s'était déroulée en Russie et au montant des sommes qui avaient pu être récupérées par la société GAZPROMBANK tant dans le cadre de cette procédure qu'auprès des autres cautions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

5) ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit notamment s'assurer que la décision étrangère est conforme à l'ordre public international de fond et de procédure et, vérifier, à cette occasion, que le montant du cautionnement que le défendeur a été condamné à payer n'est pas disproportionné au regard de son patrimoine ; qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs adoptés et inopérants rappelant la prohibition de la révision des décisions étrangères, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (voir les conclusions d'appel de M. X... p. 13 et s.), si les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre de M. X..., en sa qualité de caution, d'un montant total de 6.114.010 €, n'étaient pas disproportionnées au regard de l'importance de son patrimoine et ne le privait pas de la possibilité d'avoir un patrimoine, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ;

6) ALORS QUE le caractère profane de la caution ou sa qualité de dirigeant averti est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, interdisant au prêteur professionnel de se prévaloir contre la caution d'un engagement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... soutenait en vain que le Code de la consommation n'aurait pas été respecté puisqu'il a agi en qualité de dirigeant de la société JEAN LION, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation.