Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.551 du 23/10/2019,  partie 6



 EN CE QU' il a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. T..., dont sa demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur la faute commise par M. L... , M. J... et les sociétés L... DÉPOLLUTION et LFP dans la conduite des négociations de son entrée au capital de la société L... DÉPOLLUTION ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire en responsabilité délictuelle, ainsi qu'il vient d'être rappelé, des pourparlers ont existé entre monsieur T... d'une part et messieurs L... et J... d'autre part en vue d'une association ou de la création d'une nouvelle société ; que si la rupture de pourparlers peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de son caractère abusif ; qu'en l'espèce, si la volonté de monsieur L... de participer à l'essor de la société dont il était salarié est certaine, aucun élément ne permet d'affirmer que monsieur L... et monsieur J... ont usé de manoeuvres pour lui faire croire qu'une association était certaine, ni que l'échec des négociations provienne d'une intention de nuire leur étant imputable ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'octroyer à monsieur T... des dommages-intérêts de ce chef ;
 
 1° ALORS QUE, indépendamment des conditions dans lesquelles intervient la rupture des pourparlers, engage sa responsabilité délictuelle la partie qui entre en pourparlers ou qui poursuit la négociation sans aucune intention de conclure l'accord objet des discussions ; qu'en l'espèce, M. T... reprochait à MM. L... et J... et aux sociétés LFP et L... DÉPOLLUTION d'avoir engagé avec lui des négociations visant à l'associer dans cette dernière société sans aucune intention d'aboutir, à seul effet de profiter de son savoir-faire et de sa réputation professionnelle ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur les règles gouvernant la rupture fautive de pourparlers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE la partie qui entre en pourparlers ou qui poursuit la négociation sans aucune intention de conclure le projet d'accord engage sa responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, M. T... reprochait à MM. L... et J... et aux sociétés LFP et L... DÉPOLLUTION d'avoir engagé avec lui des négociations visant à l'associer dans cette dernière société sans aucune intention d'aboutir, à seul effet de profiter de son savoir-faire et de sa réputation professionnelle ; qu'en opposant qu'il n'était pas établi l'existence de manoeuvres ou encore d'une intention de nuire de la part de la société L... DÉPOLLUTION et de ses associés, quand M. T... n'invoquait ni intention de nuire ni manoeuvres de la part des défendeurs, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.