cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-20.447 du 28/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : la société Extand relais et la SCP Caviglioli soutiennent que l'article 2241 du code civil s'applique aux délais d'exercice d'une voie de recours, et plus particulièrement à la déclaration d'appel, laquelle conserve son effet interruptif et de forclusion permettant une régularisation ultérieure ; qu'en conséquence l'appel formé le 9 juin 2016, certes irrégulier, a interrompu la prescription ; que le prononcé de la nullité n'anéantissant pas l'effet interruptif de la première déclaration d'appel, le délai d'appel recommence à courir à compter de la décision prononçant la nullité et que, par conséquent les conclusions d'appelant du 31 août 2016 contenant intervention volontaire de la Sep Caviglioli ont régularisé l'appel de la société Extand relais ; qu'était également soutenu initialement que l'ordonnance du 12 janvier 2017 est contraire à l'article 6 1 ° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce moyen n'est pas repris dans les dernières conclusions ; que la société General Logistics Systems est cependant fondée à opposer qu'elle ne discute pas, sur le principe, de ce que un appel entaché de nullité puisse être ultérieurement régularisé, ni qu'il a un effet interruptif de prescription, mais ce sous réserve que la régularisation soit effectuée dans le délai d'un mois, en l'espèce à partir du 15 juillet 2016, compte tenu des notifications ; qu'en effet, force est de constater qu'en l'espèce le jugement querellé a été signifié à la Sep Caviglioli le 14 juin 2016 ce qui, à l'égard de cette dernière faisait partir un délai d'appel, indépendamment de toute question de régularisation de celui opéré par la société Extand relais ; que la Sep Caviglioli dont les conclusions d'appelant contenant intervention volontaire ont été déposées le 31 août 2016, a attendu ensuite trois mois pour formaliser son appel, ce délai étant d'évidence hors délai ; qu'il en découle que les décisions invoquées par la société Extand relais et la SCP Caviglioli n'ont, en tout état de cause, pas vocation à s'appliquer ; que l'ordonnance est en conséquence confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté qu'en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Extand Relais en cours de délibéré, l'acte d'appel formé par la société seule le 9 juin 2016 est irrégulier et entaché de nullité ; Que l'appel pouvait dès lors être régularisé par l'administrateur dans le nouveau délai d'appel qui a commencé à courir, conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil ; Que le point de départ du nouveau délai d'appel qui a commencé à courir n'est toutefois pas précisé par cet article ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, l'interruption résultant de la demande en justice produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que toutefois, la déclaration d'appel ne constitue pas une demande en justice au sens des articles 2241 et 2242 susvisé, ce qui aurait pour effet de permettre la régularisation de l'appel jusqu'à la décision de la cour sur le fond et n'aurait aucun sens au regard des principes issus de la réforme du code de procédure civile dont l'objectif est que la cause soit entendue par la Cour d'appel dans le respect d'un délai raisonnable au profit et à la charge des parties, constitutif du droit au procès équitable garanti par l'article 6§1 de la CESDH ; Qu'en outre, en l'absence de conclusions de l'appelant dans les délais, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, tout comme l'appel peut être déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état pour divers motifs, et ce en application des articles 911-1 ou 914 du code de procédure civile, avant même que la cour ne soit saisie de la demande en justice stricto sensu ; Qu'en conséquence l'effet interruptif attaché à la déclaration d'appel, même irrégulière, doit être apprécié in concreto ; Qu'il peut avoir pour nouveau point de départ ladite déclaration ou tout autre acte interruptif postérieur, tel qu'une nouvelle signification du jugement, ouvrant un nouveau délai d'appel, ou en dernier lieu la décision du conseiller de la mise en état selon la nature de l'irrégularité relevée ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que l'appel formé le 9 juin 2016 par la société Extand Relais seule, quoiqu'irrégulier, aurait pu être régularisé dans un nouveau délai d'un mois dont le point de départ aurait pu être fixé par le conseiller de la mise en état, si le jugement n'avait pas à nouveau été signifié ; mais qu'entre temps, la société GLS a pris le soin de signifier à nouveau le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, et ce à la SCP Caviglioli es qualités d'administrateur judiciaire de la société Extand Relais, par procèsverbal du 14 juin 2016, notifiant expressément à cette dernière qu'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois à compter de cette date ;