Tribunal judiciaire de Mulhouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.111 du 05/01/2023,  partie 2



 Alors 1°) que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les délibérations des juges sont secrètes et le greffier ne peut participer au délibéré ; que le jugement, qui mentionne la présence de Mme Noll, greffier, lors du délibéré, a été rendu en violation de l'article 448 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la CAF de la Mayenne la somme de 1 265 euros au titre de l'indu de l'allocation de logement sociale ;
 
 Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la caisse d'allocations familiales informant l'allocataire de son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur ; qu'en énonçant que la CAF avait, à bon droit, notifié à l'allocataire un indu de 1 265 euros au titre de l'aide au logement sociale à compter de mars 2019, après avoir constaté que la caisse n'avait pas respecté le délai de deux mois entre la notification de l'intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur et le versement effectif, au motif que ce délai n'était pas sanctionné par les textes, le tribunal a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que la mauvaise foi de l'allocataire ne dispense pas la caisse d'allocations familiales de respecter la procédure instituée à l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant validé la procédure en raison de la mauvaise foi de M. [I], la cour d'appel a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la mauvaise foi de M. [I] en se bornant à retenir que la mauvaise foi de M. [I] était soulignée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que lorsque l'allocataire ne règle pas ses dépenses de logement, l'organisme payeur doit en informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et doit choisir, soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que celui-ci établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois, soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement ou un organisme analogue en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois ; qu'à défaut d'avoir constaté que cette procédure avait été respectée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale.