Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.338 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [T], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2015), que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. [T] (l&apos;emprunteur), par deux actes notariés, deux prêts destinés à financer chacun l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer deux saisies-attributions, chacune sur le fondement des deux actes, au préjudice de l&apos;emprunteur qui en a sollicité la mainlevée auprès d&apos;un juge de l&apos;exécution ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 14 juin 2013 et d&apos;ordonner en conséquence la mainlevée de cette saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que suivant l&apos;article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution l&apos;acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l&apos;absence seule est susceptible d&apos;entraîner la nullité de l&apos;acte ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir pourtant constaté que l&apos;acte de saisie du 14 juin 2013 comporte un décompte, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ que suivant l&apos;article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution l&apos;acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l&apos;absence seule est susceptible d&apos;entraîner la nullité de l&apos;acte ; que cette disposition n&apos;exige pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu que lorsqu&apos;un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l&apos;acte de saisie doit, en application de l&apos;article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d&apos;eux ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que le décompte n&apos;était pas conforme aux dispositions de ce texte puisqu&apos;il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu des actes notariés, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature a entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 14 juin 2013 et ordonné en conséquence la mainlevée de cette saisie,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution, l&apos;article R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, invoqué par M. [W] [T], énonce que l&apos;acte de saisie doit, à peine de nullité, comporter un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, majorées d&apos;une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d&apos;un mois prévu pour élever une contestation ;