Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 7


qu'il justifie avoir ainsi réglé : les taxes foncières de 2006 pour 2.897 € et d'habitation pour 2.711 € par les avis d'imposition, les taxes foncières et d'habitation de 2007 à 2011 pour 26.663 € et 3.644 € par une notification à tiers détenteur, par chèque du 23 juin 2014, une somme de 8.677,56 € au Trésor public, correspondant aux taxes d'habitation 2012 et foncière 2012 et 2013 qui avaient fait l'objet d'une notification d'avis à tiers détenteur pour la taxe foncière et d'habitation 2012 pour 5.847,60 €, les taxes d'habitation et foncières de 2014 et 2015 soit une somme de 11.612 €, objet d'une mise en demeure de la direction générale des finances publiques du 9 septembre 2016 réglée par chèque du 10 octobre 2016, la taxe foncière et la redevance audiovisuelle de 2016 pour une somme de 3.382 € objet d'un avis à tiers détenteur du 14 septembre 2017, soit une somme totale de 2.897 € + 2.711 € + 26.663 € + 3.644 € + 8.677,56 € + 11.612 € + 3.382 ; qu'il justifie donc d'une créance de 59.400,56 € et non celle de 74.110,55 € comme il le demande ; que cette somme constitue une créance de M. H... J... envers l'indivision et que les taxes d'habitation depuis le 1er janvier 2008 qui incombent à M. F... J... en sa qualité d'occupant exclusif de la villa de [...] sont une dette de celui-ci envers l'indivision (v. arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en considérant, pour condamner M. F... J... à verser à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 1.800 € jusqu'à libération effective de la villa indivise de [...], qu'il reconnaissait avoir changé les serrures et se contentait d'affirmer que tous pouvaient se rendre dans la villa sans prétendre avoir confié les nouvelles clés à ses frère et soeur, outre qu'il avait engagé des travaux de réparation et d'entretien sur place à de nombreuses reprises, ce dont l'on pouvait déduire qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et soeur de faire de même, quand il n'en résultait pas que les clefs de la villa, si elles étaient conservées par M. F... J... , ne pouvaient être mises à la disposition de ses frère et soeur sur leur demande, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'en condamnant également M. F... J... à payer les taxes d'habitation à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à libération effective de la villa indivise de [...], dès lors qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et soeur de faire de même, quand le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire aurait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.