Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.928 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Siat Braun, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Siat Braun, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2018), qu'en 2004, M. P... a acquis une maison d'habitation, située près d'une zone industrielle et faisant face à une scierie exploitée par la société Siat Braun ; qu'ayant obtenu, en 2011, un permis de construire une nouvelle usine de cogénération, cette société a édifié, à proximité immédiate de la maison de M. P..., un silo d'une hauteur de vingt-cinq mètres, autorisée par le nouveau plan d'occupation des sols de 2009 ; que M. P... a assigné la société Siat Braun sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. P..., l'arrêt retient que la nouvelle usine a, selon l'expert, causé des nuisances sonores se situant dans les limites d'émergence réglementaires ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les nuisances sonores constatées n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Siat Braun aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siat Braun et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, M. P..., propriétaire depuis 2004 d'une maison d'habitation située à Urmatt (Bas-Rhin), à proximité d'une scierie fondée en 1818, demande réparation à raison du trouble anormal de voisinage causé par le développement de cette activité industrielle et la construction d'une nouvelle usine de cogénération ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ; qu'étant observé que l'acquisition de son bien immobilier par M. P... est postérieure à la création séculaire de la scierie, qu'il n'est pas contesté que l'activité de la société Siat Braun s'exerce conformément à la législation, il reviendra à la cour d'examiner, d'une part, si l'exploitation s'est poursuivie ou non dans les mêmes conditions, d'autre part, si le trouble généré par cette activité excède ou non les inconvénients normaux du voisinage ;