décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 3


qu'il échet, au préalable, de relever que Yvan X... ne chiffre pas le montant de la créance dont il serait titulaire au titre de la répartition des bénéfices de la SCI La Goélette depuis 2002 ; qu'il se borne à solliciter la production de pièces comptables et bancaires sans maintenir toutefois sa demande en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition prévu aux statuts originaires, ce qui suppose d'annuler au préalable la modification des statuts mis à jour qui ont été déposés au greffe du tribunal mixte de commerce le 24 décembre 2003 par suite de la cession des parts sociales intervenue le 7 décembre 2002, également publiée à cette date (l'acte de cession n'ayant, du reste, pas été produit aux débats) ; que si l'action en nullité d'un acte de cession de parts sociales n'est en principe pas soumise aux dispositions de l'article 1844-14 précité, il en va autrement, tel qu'en l'espèce, lorsque l'acte a été ratifié aux termes d'une modification des statuts, lesquels statuts, quelle que soit l'irrégularité les affectant, ne peuvent être remis en cause que dans le cadre d'une action en nullité qui devait intervenir en l'occurrence dans le délai de trois ans suivant leur publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; que pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, cette demande doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que les demandes de Monsieur Yvan X... ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil « pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale », ce qui est inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en n'expliquant pas en quoi la règle electa una via non datur recursus ad alterman consacrée par l'article 5 du code de procédure pénale justifiait devant la juridiction civile une substitution du fondement juridique de la demande indemnitaire formée par Monsieur Yvan X... au titre d'un préjudice économique fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil entraînant ainsi l'application du régime de la prescription de l'article 1844-14 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en ne constatant pas que les conditions d'application de l'article 5 du code de procédure pénale étaient réunies, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard dudit article ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu' en affirmant que les demandes de Monsieur Yvan X... « ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-1 du code civil » quand Monsieur X... ne demandait pas l'annulation d'actes ou de délibérations de la SCI La Goélette, mais recherchait la responsabilité délictuelle de Charles X... pour avoir commis à son préjudice un faux, ce qui était établi par l'arrêt correctionnel du 19 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en se bornant à relever que le demandeur ne justifie pas en tout état de cause d'un préjudice « aux montants qu'il réclame », la cour d'appel a statué à l'aide d'un motif impropre à écarter l'existence de tout préjudice et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France rendu le 28 mai 2013 en toutes ses dispositions, dont celle ayant déclaré Monsieur Yvan X... irrecevable pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient M. Yvan X..., aucune décision pénale en l'espèce n'a l'autorité de la chose jugée relativement aux documents argués de faux, permettant d'en retenir un fait juridique constant et incontestable ; qu'en effet, le jugement correctionnel du 25 février 2013 a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison de la règle una via electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier point, M. Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction civile ;