Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.369 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, en énonçant encore, pour retenir la compétence du juge judiciaire, que le rapport d'expertise laissait penser que M. [E] [B] avait commis de son plein gré une faute inexcusable constitutive d'une faute détachable du service en laissant évoluer la pathologie de Mme [I] [L] sans prendre les mesures que lui imposaient ses obligations déontologiques, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement constaté qu'il aurait été animé d'une volonté incompatible avec la finalité du service, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 Le greffier de chambre