décision 18-82.941 du 09/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme O... D...,
 - M.H... C...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, a condamné la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et, pour recel, a condamné le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle Ricard, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une perquisition a été effectuée le 22 novembre 2015 au domicile de M. C... en application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction applicable à la date de cette mesure ; qu'à cette occasion, les gendarmes ont, d'une part, constaté la présence sur place de l'intéressé, celle de Mme D..., de la fille majeure de cette dernière et de trois enfants mineurs du couple, d'autre part, remarqué des vêtements, jouets et affaires diverses établissant une communauté de vie de ces personnes dans cette habitation, alors que Mme D... était par ailleurs locataire d'un appartement distinct ; qu'un contrôle effectué, postérieurement à ladite perquisition, par les agents de la Caisse d'allocations familiales au domicile de M. C... ainsi qu'à celui de Mme D... et des investigations ultérieures ont établi l'existence d'une communauté de vie, principalement en semaine, entre les deux prévenus et leurs enfants depuis le 1er juillet 2012, de même qu'une répartition des charges entre ces derniers ; que Mme D..., s'étant présentée auprès des services sociaux comme parent isolé afin de percevoir, outre les prestations familiales, des allocations de soutien familial, ainsi que des allocations au titre du logement, des poursuites ont été engagées contre elle des chefs d'escroquerie et de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu et contre M. C..., notamment, pour recel de ces délits ; que les premiers juges ayant déclaré les prévenus coupables des faits qui leur avaient été reprochés, ces derniers ont relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par Mme D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.351-12 du code de la construction et de l'habitat, L. 831-7, L. 114-9 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en son autre branche :
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que les agents de la Caisse d'allocations familiales, qui n'ont pas établi de procès-verbal d'audition lors du contrôle opéré à son domicile et à qui la prévenue n'a pas reproché d'avoir relevé dans un rapport les propos tenus par elle lors de cette opération, se sont bornés à reprendre, à l'occasion de leur propre audition par les enquêteurs de la gendarmerie, les explications succinctes qu'elle leur avait apportées, dès lors que ces éléments de preuve, qui n'avaient pas, en eux-mêmes, la nature d'une auto-incrimination de l'intéressée, ont été contradictoirement débattus ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par Mme D..., pris de la violation des articles L. 523-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ;