Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.805 du 14/11/2013,  partie 7


qu'en conséquence, le préjudice du syndicat en ce qu'il défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente est de ce fait réel et doit être indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts justement évalués à la somme de 35.000 euros.

1° - ALORS QUE l'application de l'article L. 3244-1 du Code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires et les modalités de cette répartition ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des constatations des premiers juges que dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants auquel appartient la société BUFFALO GRILL il n'existe aucune convention collective ou décret déterminant au niveau national les catégories de personnel bénéficiaires des pourboires et les modalités de répartition des pourboires; qu'en jugeant néanmoins l'article L. 3244-1 du Code du travail applicable à la société BUFFALO GRILL, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la Cour d'appel a violé l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du Code du travail.

2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que l'application de l'article L. 3244-1 du Code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes « pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire cet article applicable à la société BUFFALO GRILL, qu'elle ajoutait bien à la note du client un pourcentage pour le service sans justifier en fait son appréciation sur ce point qui était expressément contesté par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3244-1 du Code du travail.

3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, la société BUFFALO GRILL contestait dans ses conclusions d'appel avoir prélevé un quelconque pourcentage du chiffre d'affaires du restaurant au titre du service et l'avoir ensuite réparti entre les divers salariés en contact avec la clientèle ; qu'elle admettait uniquement rémunérer certains salariés par un fixe, rémunérer les serveurs par un pourcentage de 7,07 % ou de 7,96% sur leur chiffre d'affaires personnel et rémunérer les directeurs régionaux par un pourcentage de 05% sur le chiffre d'affaires des restaurants qu'ils géraient (cf. ses conclusions d'appel, p. 2 à 13) ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas discuté » que les directeurs régionaux, les managers, les assistants et les serveurs se partageaient la somme payée par le client au titre du service, laquelle représentait 11,54% du chiffre d'affaires ou 13% du chiffre d'affaires hors service, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société BUFFALO GRILL en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

4° - ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 3244-1 du code du travail prévoit que seul le « personnel en contact avec la clientèle » peut prétendre à la répartition des pourboires versés pour le service, il n'exige pas que l'activité mettant le salarié en contact avec la clientèle soit prépondérante par rapport à ses autres activités ou en constitue l'essentiel ; qu'en jugeant en l'espèce que les directeurs régionaux n'étaient pas en contact avec la clientèle et ne pouvaient donc percevoir une part en pourcentage des pourboires au prétexte que leur activité de service en salle n'était pas leur activité essentielle mais était annexe par rapport au rôle prépondérant de leurs autres activités, la Cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article précité.

5° - ALORS subsidiairement QU'est en contact avec la clientèle au sens de l'article L. 3244-1 du Code du travail le salarié qui accueille les clients, recueille son avis et essaie de percevoir au mieux ses attentes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans leurs attestations, les directeurs régionaux indiquaient avoir pour fonction de base l'accueil des clients, cette rencontre étant nécessaire pour avoir leur avis et comprendre leurs besoins ; qu'en considérant que ces fonctions d'accueil motivées par la nécessité de percevoir au mieux les attentes et de recueillir l'avis des clients ne constituaient pas une activité les mettant au contact avec la clientèle au sens de l'article L. 3244-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé cet article.

6° - ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans leurs attestations, les directeurs régionaux indiquaient devoir participer au service en salle, non seulement en cas de remplacement d'un salarié absent, mais également quotidiennement, à chaque période d'affluence des services du midi et du soir ;