Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.541 du 17/04/2019,  partie 3


Sur la demande de réintégration de S... X... au sein de l'entité économique ayant acquis le fonds de commerce ou bénéficiant du transfert de l'ensemble organisé.
 Que la SARL Gannat Ambulances a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité le 13 novembre 2012 sa réintégration au sein de cette société est irrecevable.
 Qu'aucun acquéreur ne s'est manifesté pour reprendre le fonds de commerce de la SARL Gannat Ambulances, que l'activité a totalement cessé, que le personnel a été licencié, que le fait de cessation d'activité induit la disparition de la clientèle attachée au fonds de commerce et par la même la disparition de tout fonds de commerce dans la société.
 Que Mme le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a admis cet état de fait et a prononcé une ordonnance en date du 15 mars 2013 autorisant en conséquence, la cession des seuls éléments d'actif subsistant au sein de la société Gannat Ambulances soit :
 - des agréments avec véhicule,
 - des agréments sans véhicule,
 - des licences de 5 taxis,
 - des véhicules,
 - du matériel et mobilier d'exploitation.
 Que le tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du cédant le 13 novembre 2013, le fonds du transport sanitaire et taxi a disparu à cette date, aucun contrat de travail n'a été transmis, en conséquence il y a lieu de reconnaître que la cession des actifs n'emporte pas cession du fonds de commerce.
 Que la société Alpha Ambulances s'est portée acquéreur des éléments d'actifs dont la vente a été autorisée par Mme le juge-commissaire désigné à la procédure de liquidation de Gannat Ambulances.
 Qu'il apparaît qu'aucune entité économique ne subsiste, la demande de paiement au titre des salaires depuis le 2 février 2010 pour la somme de 110 627,37 euros est irrecevable, cette demande sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans l'acte de vente du 2 mai 2013, le rachat des éléments d'actifs de la société Gannat Ambulances par la société Alpha Ambulances portait sur les agréments avec véhicules et les agréments sans véhicules, les licences de taxi, les véhicules et le matériel et mobilier d'exploitation ; qu'en affirmant que l'acte de vente du 2 mai 2013 portait exclusivement sur les agréments avec véhicules, les agréments sans véhicule, les licences de taxi et les véhicules, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente susvisé en méconnaissance du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le juge commissaire autorise la cession d'éléments d'actifs, d'une entreprise, dont la liquidation judiciaire a été prononcée et dont l'activité a cessé, il y a application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque cette cession s'accompagne du transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise, peu importe que les salariés aient été licenciés pendant la procédure de liquidation avant la cession et que l'activité ait été temporairement interrompue ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que dès février 2013, M. B..., qui était déjà propriétaire des locaux d'exploitation, ce que reconnaissait la société Alpha Ambulances (conclusions d'appel p.5), était intéressé par « une reprise globale des autorisations de mise en circulation des ambulances et v.s.l. ainsi que des licences de taxis et du matériel correspondant », ce qui était confirmé par la société Alpha Ambulances dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, que l'acquisition envisagée et réalisée constituait donc une acquisition globale, que l'acte de vente des éléments d'actif comportait des éléments incorporels que sont les licences et agréments, essentiels au fonds de commerce de transport VSL et taxi, ouvrant droit à la clientèle du département de l'Allier et du Puy-de-Dôme pour l'activité de transport au moyen de véhicule sanitaire léger et à 4 places de stationnement de taxi sur la commune de Gannat et une place sur la commune de Saint Gènes du Retz, et que ces autorisation et agréments n'étaient pas caduques, de sorte que la cession globale avait emporté transfert de tous les éléments incorporels et corporels nécessaires à l'activité de prestation de service de taxi et d'ambulances ; qu'il soulignait que l'activité était poursuivie dans les mêmes locaux, avec les mêmes éléments corporels et incorporels et qu'un personnel spécifiquement affecté ayant des qualifications spécifiques à cette activité était indispensable au développement de celle-ci ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'acte de vente portait sur les agréments avec véhicules, les agréments sans véhicule, les licences de taxi, et les véhicules ; que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas à s'appliquer, la cour d'appel s'est bornée à relever que la fin d'activité avait été prononcée le 13 novembre 2013, que l'activité avait cessé à cette date, que le personnel avait été licencié avant la cession, et que le fonds de commerce et par conséquent la clientèle avaient disparu, ce que la requête du mandataire liquidateur et l'acte de cession mentionnaient expressément, de sorte qu'il y avait seulement eu cession d'éléments d'actif ;