cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-20.198 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La caisse soulève l'irrecevabilité des recours de la société à l'encontre des décisions de prise en charge, pour forclusion du délai de saisine de la Commission de recours amiable prévu par l'article R. 142-1 du code de sécurité sociale. Au contraire, la société SADE considère que ses recours sont parfaitement recevables en ce qu'ils consistaient non pas: en une contestation des décisions de prises en charge mais en une contestation d'opposabilité de ces décisions du fait du non-respect du principe du contradictoire. L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que la Commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention de ce délai. En l'espèce, il est établi par les pièces produites que la saisine de la Commission de recours amiable a eu lieu par courrier du 19 novembre 2012, dans lequel la société rappelait la chronologie des courriers échangés avec la caisse au sujet des maladies professionnelles déclarées le 11 mai 2011 par M. B..., avant de relever plusieurs irrégularités dans le dossier, absence de communication des décisions initiales de rejet aux deux parties, transmission du dossier du CRRMP avant la fin du délai de consultation dans la cadre de la clôture de l'instruction et décisions de prise en charge rendues au-delà du délai de 6 mois. Elle concluait : "Il ressort de ces différents points, qu'à plusieurs reprises, la caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction. Il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de respect de la procédure d'instruction, la décision de l'organisme est inopposable à la partie à laquelle elle fait grief. En conséquence, la société SADE demande à votre commission de bien vouloir dire que les décisions de prises en charge de la caisse lui sont inopposables.' Très clairement, dans cette saisine, la société ne forme pas une réclamation à l'encontre des décisions de prises en charge en elle-même au sens de l'article rappelé mais à l'encontre de l'ensemble de la procédure. A défaut de contestation de ces décisions particulières, on ne saurait lui opposer le délai de deux mois courant à compter de la notification de celles-ci. En conséquence, c'est, à bon droit que le tribunal a déclaré recevables les saisines de la Commission de recours amiable. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la C.P.A.M. de la Loire considère que la contestation de la société SADE est irrecevable ; que cependant la société SADE insiste sur le fait qu'elle ne conteste pas la décision de prise en charge mais l'opposabilité de cette décision à son égard du fait du non respect du principe du contradictoire ; que l'arrêt de la Cour. de Cassation du 20 décembre 2012 énonce que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la Commission de Recours Amiable de cette réclamation ; qu'il résulte de la jurisprudence sus-rappelée que le préalable de la saisine de la commission de recours amiable ne s'impose pas en matière de contentieux de l'opposabilité ; qu'en conséquence, peu importe que la saisine de la CRA soit intervenue ou non dans les délais ; que le Tribunal est valablement saisi de la demande formée par la société SADE qui est parfaitement recevable en son action » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'employeur qui entend saisir une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est tenu respecter les prescriptions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de saisir, dans le délai de deux mois, la commission de recours amiable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur qui entend saisir une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est tenu de respecter les prescriptions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de saisir, dans le délai de deux mois, la commission de recours amiable ; qu'à cet égard, il importe peu que la contestation de l'employeur porte sur la régularité de la procédure d'instruction et non sur le bien-fondé de la prise en charge en elle-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société SADE se prévalait de multiples irrégularités d'ordre procédural, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de recours dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est devenue définitive à l'égard de l'employeur ;