décision 16-82.463 du 26/10/2016,  partie 4



 "2°) alors qu'en vertu de l'article 325 du code des douanes, le procès-verbal d'une saisie effectuée dans le cadre du contrôle prévu par l'article 60 du même code énonce la nature des objets saisis et leur quantité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que six téléphones ont été "découverts" par les agents des douanes le 1er septembre 2015 aux alentours de 8 h 40 dans le véhicule de M. [E] et que ces agents les ont ensuite remis au commandant de la SRPJ de [Localité 2] le même jour à 20 h 05 ; qu'ainsi, les téléphones ont bien été saisis par les agents des douanes, dès lors que dès 8 h 40, M. [E] était privé de leur usage dans un but de conservation des preuves ; que, pourtant, cette saisie n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé par les agents des douanes ; qu'en refusant d'annuler la saisie litigieuse, au motif inopérant que les articles 325 et 327 du code des douanes ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la saisie litigieuse avait été effectuée par un officier de police judiciaire, la chambre de l'instruction a statué par des motifs contradictoires et a violé les principes et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'à supposer que la saisie litigieuse ne soit pas une saisie douanière et qu'en l'absence d'un texte leur en donnant le pouvoir, les agents des douanes puissent, néanmoins, appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, c'est à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de les transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire compétent pour procéder à leur saisie et à leur placement sous scellé dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'aucune atteinte à leur intégrité ne puisse être pratiquée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, les agents des douanes n'ont dressé aucun inventaire des téléphones matériellement appréhendés dans le véhicule de M. [E], que ces téléphones n'ont été remis aux officiers de la SRPJ de [Localité 2] qu'à 20 h 05 le 1er septembre 2015, soit plus de onze heures après leur appréhension et que dans cet intervalle, les mêmes agents des douanes ont procédé à des investigations sur ces téléphones, en sorte que leur intégrité n'a pas été assurée ; qu'ainsi, l'ensemble des exigences susvisées a été méconnu ; que la seule circonstance qu'une "simple lecture approfondie du procès-verbal d'infraction" permette de déterminer le nombre et la marque des téléphones matériellement appréhendés par les agents des douanes ne saurait équivaloir à un inventaire dressé en bonne et due forme ; qu'il importe peu, par ailleurs, que M. [E] ait reconnu, en garde à vue, que la découverte des téléphones avait été faite en sa présence, dès lors que cette circonstance ne permet pas de s'assurer qu'il n'a été porté aucune atteinte à l'intégrité desdits téléphones, et ce d'autant que l'arrêt constate que les agents des douanes les avaient préalablement investigués ; qu'en refusant cependant d'annuler la saisie litigieuse, la chambre de l'instruction a violé les principes et les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en l'absence de texte lui en donnant le pouvoir, un agent des douanes ne peut, sans y être autorisé, procéder à l'investigation d'un téléphone matériellement appréhendé dans le cadre d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les agents des douanes ont procédé à l'investigation d'au moins trois des téléphones appartenant à M. [E] recueillis dans le cadre du contrôle de son véhicule ; qu'en refusant cependant d'annuler la saisie litigieuse, quand il était pourtant établi que les agents des douanes avaient, en investiguant lesdits téléphones sans aucune autorisation ni aucun contrôle, violé le droit de M. [E] à la vie privée, la chambre de l'instruction a violé les principes et les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que, dans le cadre de l'enquête de flagrance, les objets saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire en charge de l'enquête ouverte à l'encontre de M. [E] ont pris possession des téléphones matériellement appréhendés par les agents des douanes dans le véhicule de ce dernier le 1er septembre 2015 à 20 h 05, mais que leur saisie et leur placement sous scellés n'ont été mis en oeuvre que le 2 septembre 2015 à 11 heures ; qu'il est ainsi établi que, contrairement aux prescriptions légales, les téléphones n'ont pas été immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; qu'en refusant cependant d'annuler la saisie litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé principes et les les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 60 du code des douanes ;