décision 19-82.019 du 31/03/2020,  partie 2



 11. Pour rejeter l'irrecevabilité du maire de la commune à agir en justice, faute de délibération spéciale du conseil municipal, l'arrêt attaqué retient qu'il est produit un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune, du 10 avril 2014, qui autorise le maire, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, à « intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et en toutes matières ».
 
 12. Les juges en déduisent que la mention « dans tous les cas et en toutes matières » établit que la délégation donnée au maire, concerne l'ensemble du contentieux de la commune, et que la validité de la citation ne saurait être contestée de ce chef.
 
 13. En l'état de ces énonciations et dès lors que satisfait aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal donnant au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 480-1, L 480-3, L. 480-4 du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. P... coupable des faits de violation de l'arrêté interruptif des travaux, qui lui étaient reprochés, alors « que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'espèce il est acquis que la parcelle [...] sur laquelle ont été réalisés les travaux litigieux a été acquise en indivision ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. P... du chef de violation de l'arrêté interruptif des travaux sans jamais établir, autrement que par la mention abstraite de courriers et de panneaux dont la teneur n'est pas reproduite, sa participation personnelle aux travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »
 
 17. Pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt énonce que même si le terrain a été acheté en indivision, il est manifeste au vu des courriels échangés et des panneaux figurant à l'entrée du terrain que c'est bien M. P..., propriétaire indivis de cette parcelle, qui a pris l'initiative d'aménager ce terrain.
 
 18. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que les juges retiennent en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, que le prévenu a personnellement réalisé les multiples travaux non autorisés sur la parcelle concernée.
 
 19. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. S... P... devra payer à la commune de Wambrechies, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.