Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 2


que les chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième et quatrième moyens de cassation ayant rejeté les demandes de M. [H] et de la société Editions Adèle en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs d'une part et par la société Le Grand Livre du mois d'autre part, fondées tout à la fois sur son absence d'autorisation et sur la nullité de la clause 6B du contrat d'édition, n'ont pas, en revanche, été cassés ; que M. [H] et la société Editions Adèle ont présenté une requête sollicitant la rectification de l'erreur matérielle dont aurait été, selon eux, entaché l'arrêt de cassation du 16 novembre 2018 en ce qu'il n'indique pas qu'est également cassé le chef de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt ayant rejeté leur demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition ; que, par arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté cette requête en écartant tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre ces différents chefs de l'arrêt objet de la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 16 mai 2018 ; que le rejet des demandes en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs et par la société Le Grand Livre du mois a ainsi acquis un caractère définitif et la cour de renvoi ne pouvait être de nouveau saisie de demandes à ce titre ; qu'en retenant néanmoins que la disposition de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leur demande de nullité de la clause 6B du contrat d'édition ayant été cassée, les demandes en paiement de M. [H] et de la société Editions Adèle au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs et par la société Le Grand Livre du mois, fondées sur la nullité de l'article 6B, étaient recevables devant elle, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
 
 7. Pour condamner l'éditeur à payer diverses sommes à M. [H] et à la société Editions Adèle en conséquence de l'annulation de l'article 6B du contrat d'édition, l'arrêt retient qu'il lui appartient de statuer à la fois sur la demande de nullité de l'article 6B du contrat d'édition et sur ses conséquences, notamment financières.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 16 mai 2018 n'avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 novembre 2014 qu'en ce qu'il avait rejeté les demandes d'annulation de l'article 6B du contrat d'édition et de condamnation de l'éditeur au paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion gratuite de l'ouvrage et de la société Interforum au titre de sa responsabilité contractuelle et avait, en conséquence, laissé subsister les chefs du dispositif relatif au rejet des demandes en paiement pour l'exploitation de l'ouvrage par les sociétés France loisir et Le Grand Livre du mois, devenus irrévocables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré par le mémoire ampliatif.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Editions Robert Laffont à payer à M. [H] et à la société Editions Adèle les sommes de 21 567 euros au titre des ouvrages vendus par Le Grand Livre du mois, et de 83 475 euros au titre des ouvrages vendus par France loisir, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [H] et la société Editions Adèle aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt