Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.895 du 16/01/2020,  partie 4


que l'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté dans le Code civil un article 2270-2, transféré ensuite à l'article 1792-4-2du même code par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ainsi rédigé : « les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception » ; qu'en l'espèce, les dommages se sont manifestés les 10 et 11 mai 2007, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 et, en raison de la qualité de commerçant d'une partie au litige, le délai décennal de la prescription est demeuré inchangé lors de l'entrée en vigueur de cette ordonnance et de la loi du 17 juin 2008 ; qu'ainsi, en application de l'article 2270-1 du Code civil, le délai décennal n'avait pas démarré lorsqu'est entrée en vigueur l'ordonnance du 8 juin 2005 ; que l'application immédiate de cette ordonnance conduit donc à faire partir la prescription décennale à la date qu'elle fixe, c'est-à-dire à compter de la réception des travaux, soit, en l'espèce, à compter du 29 juin 2001 ; que le délai décennal étant un délai de forclusion, il n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2239 du Code civil, mais seulement d'interruption en application de l'article 2241 du même code issu de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 2241 issu de la loi du 17 juin 2008 ; que, cependant, en dehors des cas d'interruption propres à la matière des assurances et prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances, l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier au débiteur que ce dernier veut empêcher de prescrire et elle ne profite qu'à celui qui diligente l'action ; que, l'ordonnance de référé déclarant commune à d'autre parties une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'a donc pas d'effet interruptif de prescription ou de forclusion à l'égard de celles qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale ; qu'en conséquence, ni l'assignation en ordonnance commune du 7 décembre 2007, délivrée par la Société SICA SILO à la Société SOBRESTOCK, ni l'assignation en ordonnance commune du 24 juillet 2008, délivrée par la Société SOBRESTOCK à la Société UAT, n'ont eu pour effet d'interrompre le délai décennal de forclusion depuis le 29 juin 2001 au profit des sociétés [...] , déjà parties aux opérations d'expertises et auxquelles elles n'étaient pas adressées ; qu'en outre, ces deux assignations en ordonnance commune n'avaient pas le même objet que l'assignation en référé-expertise que leur avait délivrée antérieurement la SICA SILO le 4 juillet 2007 ; que la Cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action indemnitaire de la Société SOBRESTOCK et de la Société UAT à l'encontre de la société [...] ; sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la Société [...] et de son assureur, la compagnie MMA, la Société [...] & CIE et son assureur soutiennent que l'action indemnitaire sur le fondement quasi délictuel est prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013 ; que, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit de 10 ans à 5 ans le délai de prescription des actions en responsabilité civile quasi délictuelle ; que l'article 26 II de cette loi est ainsi libellé : « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; que, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'action indemnitaire engagée par le GIE SOBRESTOCK et la Société UAT par assignation délivrée les 17 et 22 septembre 2014 est prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013 ; que, comme indiqué précédemment, les assignations en ordonnance commune du 7 décembre 2007 et du 24 juillet 2008 non dirigées contre les sociétés [...] , sont dépourvues de tout effet interruptif ou suspensif ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 2270-2 ancien du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter, non plus de la manifestation du dommage ou de son aggravation, mais à compter de la réception des travaux ; que, lorsque la loi nouvelle réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;