Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.974 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en refusant cependant d'accorder la moindre indemnisation à la société Domino au prétexte que le succès de l'action en concurrence déloyale est attaché à la démonstration d'un préjudice en lien causal avec la faute et que nul lien de causalité ne pouvait être trouvé entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi par la société Domino, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre l'existence de manoeuvres déloyales ; qu'après avoir constaté que la société Concept intérim avait délibérément méconnu la clause de non-concurrence, la cour, pour exclure toute indemnisation, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Concept intérim avait démarché M. [J] en l'incitant à mettre un terme à son contrat de travail avec la société exposante pour le recruter le 5 septembre 2016, compromettant ainsi l'organisation de l'agence Liberté, et qu'il n'était pas reproché à M. [J] d'avoir détourné le fichier clients ; qu'en subordonnant ainsi la condamnation du tiers complice de la violation de la clause de non-concurrence à la preuve de l'existence de manoeuvres déloyales, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que le juge ne peut commettre de déni de justice ; qu'en refusant d'examiner la violation alléguée de l'obligation de loyauté pesant sur M. [J] et M. [X], et de rechercher si cette faute était en lien de causalité avec un ou plusieurs des préjudices allégués, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Après avoir relevé qu'il n'existait pas d'éléments tangibles et pertinents établissant que la société Concept intérim aurait commis des actes positifs pour détourner MM. [J] et [X] de leurs emplois en les incitant à solliciter la rupture conventionnelle de leurs contrats de travail, et, par des motifs vainement critiqués par le second moyen, qu'il n'était pas davantage démontré que la société Concept intérim aurait capté des données sur la clientèle de la société Domino par le biais de M. [X], afin de la détourner à son profit, l'arrêt retient que la société Concept intérim a commis un seul acte de concurrence déloyale, consistant à embaucher M. [J] sans vérifier s'il était tenu par une clause de non-concurrence et à ne pas mettre fin à son embauche, une fois avisée de l'engagement de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. L'arrêt ajoute que, pour autant, aucun lien de causalité ne peut être trouvé entre ce fait de concurrence déloyale rattaché au seul salarié M. [J] et les préjudices économiques allégués, consistant en une perte de marge brute, et en un préjudice de réorganisation de l'agence Liberté, ni avec le coût des constats, ces frais d'huissier de justice devant rester à la charge de la société Domino, dès lors que les griefs de concurrence déloyale sont pour la plupart non fondés et que le seul fait de concurrence déloyale établi est sans incidence sur sa situation économique. Il retient également que le préjudice d'actualisation ne peut pas être accueilli pour les mêmes motifs. 
 
 9. En cet état, la cour d‘appel, qui n'a pas commis de déni de justice, dès lors qu'elle n'avait pas à examiner la violation alléguée de leur obligation contractuelle de loyauté par MM. [J] et [X], que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que le lien de causalité entre la seule faute retenue et les préjudices matériels invoqués n'était pas établi.
 
 10. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires de la société Domino au titre de son préjudice moral 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Domino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de son préjudice moral et de la condamner à verser à la société Concept intérim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'actes de concurrence déloyale, telle la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la société Concept intérim avait commis un acte de concurrence déloyale au détriment de la société Domino en embauchant M. [J] bien que celui-ci fut lié par une clause de non-concurrence et en ne mettant pas fin à son embauche une fois avisée de cet engagement post-contractuel ;