cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.148 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, par référence à la seule utilisation, par l'AFPA, du module litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intégration de ce modèle dans le périmètre contractuel tel qu'accepté par l'exposante et violé l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.