Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.153 du 20/12/2018,  partie 3



 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que selon la doctrine administrative opposable à l'Urssaf pour être assujetti à la TSA le contrat doit compléter le régime d'assurance maladie français, comme cela ressort non seulement de la circulaire DSS du 8 avril 2011 mais aussi de celle du 28 décembre 2015 ayant précisé le champ d'application de cette taxe, la première relatant que sont exclues du champ d'application de la TSA « les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français », la deuxième en visant en exemple des « personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français », le cas du « travailleur frontalier assuré auprès d'une assurance de base à l'étranger » en précisant qu'elle ne fait que rassembler « dans un cadre complet et cohérent, et sans les modifier sur le fond, l'ensemble des éléments de doctrine sur la fiscalité applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaires »; qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si ces circulaires exprimaient ainsi une doctrine administrative opposable à l'Urssaf ; qu'en affirmant que la société Axa France Vie se prévaut essentiellement de la circulaire DSS/5D n° 2011/233 du 8 avril 2011 qui prévoie que sont exclues de la taxe "les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français (couverture au premier euro)", que l'appelante en déduit qu'aucune taxe n'est due sur les primes perçues au titre de la couverture santé complémentaire à un régime obligatoire étranger même si les personnes concernées résident en France cependant que l'exposante se fondait aussi et cumulativement sur la circulaire du 28 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les actes de la procédure, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE se prévalant des circulaires du 8 avril 2011 selon laquelle sont exclues du champ d'application de la « TSA « les sommes se rapportant à la couverture santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français », et du 28 décembre 2015 la société exposante faisait valoir que la complémentaire santé litigieuse ne complétait pas un régime obligatoire d'assurance maladie français mais le régime obligatoire étranger de droit monégasque et qu'elle était dés lors exclue du champ d'application de la taxe applicable aux seuls contrats complémentaires à un régime de base qui doit être le régime d'assurance maladie français ; qu'en décidant que l'Urssaf souligne à juste titre que le cas envisagé par la circulaire du 8 avril 2011 est celui des personnes n'ayant aucune protection de base et pour lesquelles la couverture santé ne revêt donc pas de caractère complémentaire (contrats au 1er euro), que tel n'est pas le cas des bénéficiaires des contrats "MonaSanté" qui relèvent du régime obligatoire de base de la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco et pour lesquels les garanties souscrites auprès d'Axa ne sont pas des couvertures au premier euro, que le redressement effectué par l'Urssaf ne concerne que les contrats individuels conclus au profit de personnes résidant en France, qu'en raison de cette résidence, les contrats passés par la société Axa France Vie avec ces personnes sont soumis à la législation française et le montant des primes émises au titre de cette protection complémentaire fait partie de l'activité réalisée en France par l'assureur au sens de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale quand l'article 2.2.2. de la circulaire s'attache exclusivement aux personnes « qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français (couverture au premier euro) », la cour d'appel a dénaturé cet écrit et elle a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;