décision 16-19.380 du 21/09/2017,  partie 3


qu'il convient de relever que la pièce 8 communiquée par la société Agneaux Distribution ne permet pas d'établir que les dirigeants de la société se sont effectivement rendus à chacun des évènements listés, ni leur nombre réel, s'agissant d'un listing purement indicatif où certaines dates ont été soulignées ; qu'or nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que par ailleurs, l'admission, par l'administration fiscale, d'une utilisation professionnelle à hauteur de 50 % n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse, s'agissant d'une décision inopposable à l'Urssaf ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que la pièce n° 8 produite par la société Agneaux Distribution n'était pas de nature à établir la réalité des déplacements de ses dirigeants prétexte pris que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour refuser également de prendre en considération le fait que l'administration fiscale avait admis une utilisation professionnelle de l'appartement loué à hauteur de 50 %, sur la circonstance que cette décision était inopposable à l'Urssaf au lieu de rechercher si ladite décision, bien que ne s'imposant pas à l'Urssaf, n'était pas de nature à établir l'effectivité d'une partie au moins des déplacements invoqués par la société Agneaux Distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil.