Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.035 du 30/11/2016,  partie 2


après lui avoir été notifiée, de sorte que l&apos;huissier de justice, qui a refusé de remettre à M. [D] la copie de l&apos;ordonnance sur requête en vertu de laquelle il était missionné, motif pris du refus d&apos;obtempérer de celui-ci, a méconnu les exigences procédurales précitées préalables à toute exécution et qui sont destinées à faire respecter le principe de la contradiction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait que l&apos;huissier de justice avait été empêché d&apos;exécuter sa mission en raison du refus opposé par M. [D], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Medicom Healthcare Holding BV la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Medicom Healthcare Holding BV 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR déclaré recevable la demande de M. [D] aux fins de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 16 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;une ordonnance sur requête qui ordonne une mesure d&apos;instruction ne constitue pas un jugement au sens de l&apos;article 409 du code de procédure civile en ce qu&apos;elle ne tranche pas une partie du principal ni une question de fond et qu&apos;elle est insusceptible de recours ; qu&apos;il ne peut donc être retenu qu&apos;en invitant l&apos;huissier à venir à son domicile 22 novembre 2013, M. [D] a acquiescé à l&apos;ordonnance du 16 mai 2012 ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;acquiescement au jugement est toujours admis, sauf disposition contraire ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour considérer que M. [D] n&apos;avait pas acquiescé à l&apos;ordonnance du 16 mai 2012, qu&apos;une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d&apos;instruction ne constituait pas un jugement susceptible d&apos;acquiescement, en ce qu&apos;elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle à l&apos;admission de l&apos;acquiescement à cette décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 409 et 410 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;exécution sans réserve d&apos;un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu&apos;une ordonnance sur requête perd son caractère exécutoire lorsqu&apos;elle devient caduque ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour considérer que M. [D] n&apos;avait pas acquiescé à l&apos;ordonnance du 16 mai 2012 en invitant l&apos;huissier à venir à son domicile le 22 novembre 2013, qu&apos;une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d&apos;instruction ne constituait pas un jugement susceptible d&apos;acquiescement, en ce qu&apos;elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond et qu&apos;elle était insusceptible de recours, bien qu&apos;il fût constant que l&apos;ordonnance du 16 mai 2012 était caduque à la date d&apos;exécution de la mesure, de sorte qu&apos;elle constituait un jugement non exécutoire susceptible d&apos;acquiescement, la cour d&apos;appel a violé les articles 409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué :
 
 D&apos;AVOIR rétracté l&apos;ordonnance rendue sur requête le 16 mai 2012 par le président du tribunal de commerce d&apos;Angers ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile « copie de la requête et de l&apos;ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; qu&apos;en application de ce texte, et de l&apos;article 503 du même code, copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction qu&apos;elle ordonne, l&apos;ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu&apos;après lui avoir été notifiée ; qu&apos;au cas présent, si le 6 juin 2012 l&apos;appelant n&apos;a pas ouvert le portail de sa propriété faisant obstacle ainsi à tout contact avec l&apos;huissier, le 13 juin suivant, en revanche, il a fait entrer celui-ci à l&apos;arrière de sa propriété ; qu&apos;après avoir adopté une attitude menaçante et vindicative à son égard, M. [D] lui a demandé « copie de l&apos;ordonnance sur requête en vertu de laquelle il était missionné » (procès-verbal, p. 3, 9ème alinéa) ; que l&apos;