Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.702 du 24/09/2020,  partie 2



 après le départ des visiteurs retardataires et au plus tard à 21h, l'équipe de nuit vérifiera la fermeture de l'ensemble des accès
 » ; que si la Clinique Saint-Christophe Courlancy justifie de la diffusion de notes de service antérieurement à l'agression dont Mme Q... R... a été victime, de la remise en état de la porte d'entrée dédiée aux admissions de nuit et de l'installation d'une porte blindée côté cuisine de l'établissement, elle ne conteste pas qu'aucun dispositif de gardiennage spécifique n'avait été mis en place antérieurement à l'accident ; que dans ces circonstances, alors que le danger couru par le personnel de nuit était identifié et avéré, les premiers juges ont à juste titre relevé que la clinique n'avait pas mis en place de dispositif utile à s'assurer du départ effectif de tous les visiteurs, de la fermeture effective de l'ensemble des accès de l'établissement, et que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes à prévenir le risque d'intrusion auquel étaient exposées les salariés ; que par voie de conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la Clinique Saint-Christophe Courlancy ; Sur les conséquences financières de la faute inexcusable ; que c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause que la juridiction de première instance a ordonné une expertise avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de Mme Q... R..., et a alloué à celle-ci une provision de 3.000 euros ; que la décision déférée sera confirmée de ces chefs ainsi qu'en l'ensemble des dispositions relatives aux conséquences financières de la faute inexcusable retenue ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme R... l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel ; que la SAS Clinique Saint-Christophe Courlancy sera condamnée à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; que le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté ; sur les dépens ; que le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R. 114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure à la charge de la SAS Clinique Saint-Christophe Courlancy, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que même si les circonstances de l'accident sont incertaines, la faute inexcusable peut être retenue si un manquement lié à l'accident est imputable à l'employeur ; qu'il appartient à la victime d'un accident du travail qui demande à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur de démontrer l'existence d'une telle faute, le salarié ne bénéficiant pas, en dehors des cas spécifiques prévus par la loi, de présomption de faute inexcusable ; que dès lors, conformément à l'article 1315 du code civil, en vigueur au moment des faits, mais également à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la victime ; qu'ainsi, la faute inexcusable de l'employeur doit être rattachée par un lien de causalité, suffisant et établi, au préjudice subi par la victime ; Sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il se déduit de la survenance de l'accident de Madame Q... R... et de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, il convient de rappeler que le seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il appartient en effet au salarié d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Sur la conscience du danger ; que la conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto ;