Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.603 du 18/09/2019,  partie 6



 Les changements de poste et de mutations, si elles peuvent apporter un soulagement des tensions, ne représenteront une vraie solution que s'ils sont réfléchis et accompagnés par le siège avec la volonté d'aider les personnes à retrouver une vraie place en fonction de leurs compétences et une image positive d'elles-mêmes." ;
 
 que ce document permet de dire que dans ce service il "pourrait" y avoir des harceleurs et des harcelés qui changent de rôle tour à tour ; que ce "mal-être" est réel et sérieux mais l'on ne peut pas dire que Madame N... est harcelée car elle n'apporte aucun élément probant ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en décidant que les griefs que Madame N... formulait à l'encontre de son employeur ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir relevé que la Délégation du Personnel avait fait état d'une situation de mal-être au travail du Service d'Action Sociale, que le Docteur O..., médecin du travail, avait indiqué dans une lettre du 22 octobre 2007 adressée au Président du CHSCT de la SNCF qu'il pourrait y avoir des harceleurs et des harcelés qui changent à tour de rôle, que face aux difficultés rencontrées, tant le CHSCT, que le médecin du travail et l'inspecteur du travail avaient été saisis et que le supérieur hiérarchique de Madame N..., considérant qu'elle avait fait l'objet d'accusations injustifiées, avait été dans l'obligation de suggérer la mutation d'une autre salariée, ce dont il résultait que Madame N... établissait l'existence de faits qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Madame N... de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que les griefs qu'elle formulait à l'encontre de son employeur ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné les pièces médicales que la salariée avait produites aux débats afin d'établir l'existence d'une présomption de harcèlement moral, lesquelles faisaient notamment état d'un syndrome anxio-dépressif consécutif à une souffrance au travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame N... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette présomption de harcèlement moral résultait de ce que la salariée, en moins de quatre ans, avait été mutée à quatre postes, dont trois étaient précaires, qui pour plusieurs avaient été créés ab initio et sans avoir de perspective réelle d'évolution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION