Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.623 du 08/02/2017,  partie 3


que pour dire le Gaec Guignard Frères tenu de régler le montant de la facture émise par la société Parcours, le juge de proximité a relevé d&apos;une part que le devis accepté par le GAEC était caduc, d&apos;autre part que le seul document engageant les parties était le procès-verbal de restitution du véhicule signé contradictoirement le 8 avril 2013 ; qu&apos;en statuant ainsi au seul vu d&apos;un procès-verbal de restitution ne comportant aucune évaluation du coût des travaux, et sans constater que la société Parcours avait justifié, à ce titre, d&apos;un devis accepté autre que celui dont se prévalait le Gaec Guignard Frères, le juge de proximité a violé l&apos;article 1315 du code civil.