décision 16-27.557 du 28/03/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'il ressort de la pièce n° 10 produite par le liquidateur, visé par la cour d'appel, constituée d'un courriel de la mairie de A..., que s'agissant de la créance de 174,60 € due par la mairie de A... à la société LBE Modern'Alu, « dans un premier temps l'entreprise nous à demandé de verser la somme due (174,60€) sur le compte de la SCI LEYRAL, puis nous a indiqué que le bon RIB était en fait celui de la SCP Z... en attendant l'ouverture prochaine d'un nouveau compte » ; qu'en déduisant de ce courriel que le gérant de la société LBE Modern'Alu a tenté d'encaisser sur les compte de la SCI Leyral des sommes devant revenir à la société LBE Modern'Alu, provenant d'un chantier pour la commune de A..., la cour d'appel a violé l'obligation faite au juges de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.