Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.754 du 10/06/2021,  partie 5



 Ayant cédé les bacs en acier litigieux à la société Samac dans le cadre son marché de travaux, la société Le Marcory doit, pour prétendre à la réparation de son préjudice et obtenir les dommages- intérêts sollicités, démontrer que le maître de l&apos;ouvrage l&apos;a assignée en réparation ou que ce dernier a retenu une partie du solde du prix dû dans l&apos;attente des travaux de reprise.
 
 Or, la société Le Marcory n&apos;allègue pas d&apos;une action du maître de l&apos;ouvrage à son encontre concernant l&apos;absence de film anti-condensation et ne démontre pas que la retenue de 23.461,20 ? HT opérée par le maître de l&apos;ouvrage sur sa facture a pour cause cette non-conformité contractuelle alors que les appelantes concluent à l&apos;absence de preuve de la nécessité de procéder aux travaux de reprise (page 6 des conclusions de KDI et pages 5 et 6 des conclusions de [I] [Y]).
 
 Défaillante dans la preuve qui lui incombe de l&apos;existence du préjudice dont elle demande réparation, la société Le Marcory ne peut qu&apos;être déboutée de ses prétentions » ;
 
 Alors que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu&apos;il vend ; que les défauts rendant la chose impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue ; qu&apos;en se bornant à retenir que le film anticondensation qui faisait défaut était prévu au contrat de vente signé entre les sociétés LE MARCORY et KDI, pour en déduire qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une non-conformité relevant de l&apos;obligation de délivrance, quand cette dernière soutenait que ce défaut devait être qualifié de vice, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs impropres à déterminer si l&apos;absence dudit film relevait de l&apos;obligation de délivrance ou de celle de garantie, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil.