Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.087 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que cette manifeste erreur, immédiatement corrigée, laquelle n'avait porté atteinte à aucun droit de l'intimée, à laquelle les conclusions avaient été signifiées le 20 décembre 2018, ni aux buts légitimes poursuivis par l'article 908 du Code de procédure civile, devait conduire au constat de la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a porté une atteinte abusive au droit d'accès au juge d'appel de la société Coved, en faisant application d'un formalisme excessif et d'une sanction disproportionnée au regard du but poursuivi, a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.