Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.296 du 31/03/2022,  partie 2



 3°/ que très subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage ; qu'en décidant cependant, pour fixer à la somme de 167 475 euros limitée par la demande à 152 350 euros, le montant de la provision à laquelle M. [Z] pouvait prétendre au titre de son déficit fonctionnel permanent, qu'il convenait de prendre en compte l'âge de M. [Z] à la date des opérations d'expertise, bien que son état de santé ne fût pas consolidé à cette date, de sorte que M. [Z] ne pouvait prétendre au versement d'une indemnité au titre de son déficit fonctionnel permanent à compter de cette date, la cour d'appel, qui a ainsi accordé une provision excédant nécessairement le montant non sérieusement contestable de l'obligation, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a caractérisé, à hauteur du montant qu'elle a retenu, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
 
 7. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] et la société La Médicale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la société La Médicale et les condamne à payer à [R] [Z] et à la société AG2R prévoyance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [W] et la société La Médicale
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Docteur [U] [W] et la Société LA MEDICALE FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de les avoir condamnées à payer à Monsieur [R] [Z] la somme de 100.000 euros à titre de provision, à valoir, notamment, sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés, la demande de provision de la victime d'un dommage corporel au titre de son déficit fonctionnel permanent en l'absence de consolidation, dès lors qu'il n'est pas acquis que l'état de santé de la victime fera l'objet d'une consolidation ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [Z] pouvait prétendre à une provision au titre de son déficit fonctionnel permanent, après avoir pourtant constaté l'absence de consolidation de l'état de santé de Monsieur [Z], la Cour d'appel, a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage ; qu'en décidant que Monsieur [Z] pouvait prétendre à une provision au titre de son déficit fonctionnel permanent qui aurait pu atteindre la somme de 167.475 euros et qui a été limitée par la demande à la somme de 152.350 euros, sans indiquer en quoi l'obligation n'était pas sérieusement contestable à hauteur de montant, ce qui supposait d'indiquer quelles étaient les modalités de calcul appliquées, s'agissant notamment de l'âge de Monsieur [Z] à la date de consolidation de son dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, très subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage ;