Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.255 du 09/02/2017,  partie 6


en définitive la servitude revendiquée doit être constatée de sorte que Mme [C] doit être condamnée à laisser le passage libre, sans que la demanderesse ne soit fondée à solliciter une amélioration des lieux, ce qu&apos;elle semble faire en réclamant des travaux de consolidation » (jugement, p. 3-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant, pour confirmer le chef du jugement ayant retenu l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle de passage sur la totalité de la largeur du chemin compris pour le tout dans la parcelle de Mme [C], que Mme [J] était propriétaire de ce chemin sur une largeur de 1,64 mètre (arrêt, p. 6, al. 2), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la possession trentenaire permet d&apos;acquérir la propriété immobilière dès lors qu&apos;elle est continue, paisible, publique et univoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] faisait valoir que le chemin avait été fermé depuis plus de trente ans et qu&apos;elle disposait seule de la clé des portails, de sorte que, la prescription étant désormais acquise, Mme [J] ne pouvait plus prétendre revendiquer un droit de passage (conclusions du 18 novembre 2014, p. 5) ; qu&apos;elle ajoutait de ce fait que, si Mme [J] avait pu faire passer des entrepreneurs par ce chemin à deux ou trois reprises au cours de cette période, c&apos;était toujours avec son autorisation (ibid., p. 4, al. 2) ; que les juges ont eux-mêmes constaté que Mme [C] disposait seule du porche depuis trente ans ; qu&apos;en affirmant cependant que Mme [J] était toujours propriétaire du passage sur une largeur de 1,64 mètre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, les servitudes du fait de l&apos;homme s&apos;éteignent par leur non-usage pendant trente ans ; que ce délai commence à courir, s&apos;agissant d&apos;une servitude de passage, du jour où le propriétaire du fonds dominant a cessé de pouvoir librement emprunter le chemin qui en forme l&apos;assiette ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant, et constaté par les juges eux-mêmes, que Mme [C] disposait seule, depuis plus de trente ans, des clés donnant accès au chemin litigieux ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il suffisait que des entrepreneurs de Mme [J] ait emprunté ce passage à deux ou trois reprises depuis trente ans, peu important que ces passages se soient faits avec l&apos;autorisation de Mme [C] qui avait seule conservé les clés par devers elle, les juges du fond ont également violé les articles 688, 706 et 707 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, une servitude conventionnelle n&apos;est opposable au propriétaire du fonds grevé que si son acte d&apos;acquisition en fait mention, si le titre constitutif de la servitude a été publié, ou encore si ce propriétaire en connaissait autrement l&apos;existence au jour de son acquisition ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que Mme [J] disposait d&apos;une servitude conventionnelle de passage sur la propriété de Mme [C] pour cette seule raison que son existence était mentionnée dans des titres de propriété du XIXe siècle, et qu&apos;il devait s&apos;en déduire que les propriétaires successifs avaient entendu maintenir ce droit de passage, sans vérifier que cette servitude avait été soit publiée, soit mentionnée dans l&apos;acte d&apos;acquisition de Mme [C] datant du 20 avril 1984, soit encore que cette dernière en avait connu autrement l&apos;existence au jour de son acquisition, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 688 et 691 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné à Mme [C] de rétablir le mur de soutènement des terres et de combler celles évacuées au-dessus de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le droit de passage, selon les conclusions du rapport d&apos;expertise, il convient de constater que les parties se sont accordées pour considérer que l&apos;acte du 4 juin 1839 doit être pris en compte pour appréhender les caractéristiques du passage situé sous le porche, donnant sur la rue du 11 novembre, inclus dans la parcelle AB n°
 [Cadastre 3], appartenant à Mme [C] qui seule a la clé du portail qui y donne accès ; que cet acte consacrait la vente simultanée de deux parties de terrain issues d&apos;une même propriété, ainsi [M] [Q] et sa mère [I] [V] ont vendu une partie de leur terrain aux époux : - [U] [P] et [I] [V] - [J] [L] et [E] [A] ; que l&apos;expert tire des actes qu&apos;à l&apos;origine les bâtis des parcelles C [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (ancien plan cadastral de MIELAN de 1830 ) étaient desservis depuis la route royale (devenue [Cadastre 7], puis avenue du 11 novembre) ; que la partie arrière des bâtiments, cours et jardins se situait sensiblement un étage au-dessous ; que toujours selon les constatations de l&apos;