décision 16-82.235 du 07/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, pour admettre la bonne foi des prévenus, lesquels n'avaient pas demandé à rapporter la preuve des faits diffamatoires dénoncés par la partie civile, la cour d'appel a énoncé que la demanderesse ne justifie pas de la tenue du document d'enregistrement des opérations de nettoyage et de désinfection exigé par les textes, ni ne produit ce document au débat, qu'elle ne produit pas non plus les factures justifiant de l'achat des produits de nettoyage, que par ailleurs les locaux, tels que décrits par le procès-verbal de constat produit par la partie civile, ne comportent pas d'emplacement dédié permettant d'assurer la désinfection et que les documents produits ne permettent pas de s'assurer que les véhicules ont effectivement été nettoyés et désinfectés ; qu'en estimant ainsi, au vu de ces constatations, que les prévenus ont pu légitimement considérer que les mesures prises par la société Ica taxi ambulance n'étaient pas suffisantes au regard de la réglementation applicable, et qu'ainsi les intéressés démontrent leur bonne foi, quand il appartenait exclusivement à ceux-ci de démontrer leur bonne foi et non à la juridiction de jugement de déduire cette bonne foi de la seule circonstance que la partie civile n'aurait pas démontré avoir respecté ladite réglementation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Ica taxi ambulance a fait citer devant le tribunal correctionnel quatre salariés, du chef de diffamation publique envers particulier, pour avoir distribué sur un marché un tract, en raison de deux passages de celui-ci imputant à la société de ne pas disposer de local adapté pour le nettoyage des ambulances et de ne pas fournir à ses employés les produits d'entretien nécessaires ; que les prévenus ont été déclarés coupables par jugement contradictoire du 5 août 2015, dont ils ont relevé appel le lendemain, suivis par le ministère public le 7 août 2015, puis par la partie civile le 17 août 2015 ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable l'appel de la société Ica taxi ambulance, renvoyer les prévenus des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que les juges, pour déclarer l'appel de la partie civile irrecevable comme tardif, ont énoncé qu'il avait été interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, alors que, dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après celui où le jugement entrepris a été rendu contradictoirement, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que ses énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par les prévenus et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à leur profit du bénéfice de la bonne foi, sans se fonder sur d'autres pièces que celles produites aux débats au soutien de cette exception ou pour la combattre ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que la société Ica taxi ambulance devra payer à Mmes Sonia X..., Solange Y..., épouse E..., et Samira Z..., épouse F..., et à M. Michel A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.