Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.964 du 29/01/2020,  partie 3



 Que le 30 septembre 2013, les sociétés Ng finance et Garneray capital ont signé un « contrat de relations » ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Garneray capital et Ng finance allaient régir leurs relations d'affaires dans le cadre d'une phase de rapprochement des équipes, qui a pour objet l'intégration du représentant de la société Garneray capital, M.B... W..., au sein de l'équipe de direction, ainsi qu'une association en vue d'une entrée de la société Garneray capital au capital social de Ng finance ; quel a durée de ce contrat était de 3 mois, renouvelable une fois ;
 
 Que M.B... W... sollicite la requalification des relations, au titre du contrat signé avec Ng finances, en contrat de travail ;
 
 Que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne réalise un travail pour le compte d'une autre sous sa subordination, moyennant rémunération ;
 
 Qu'il en découle que le contrat de travail repose sur trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination ;
 
 Que le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se caractérise par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 
 Qu'en vertu de l'article 1 du « contrat de relations », M.B... W... devait réaliser des points d'avancement réguliers, concernant la partie des dossiers dont il avait la charge ;
 
 Que les pièces versées au débat par M.B... W... (pièces n°10,11,12, 91 à 101) ne sont que des invitations à des réunions ou des demandes ponctuelles qui s'inscrivent dans cette disposition contractuelle et ne démontrent pas l'existence d'ordres ou de directives, ni l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ;
 
 Que la mise à disposition de ressources informatiques et administratives, ainsi que la prise en charge de dépenses par la société Ng finance, se justifient dans le cadre d'un rapprochement des équipes et d'un travail conjoint sur les dossiers, d'autant plus que Ng finance gère globalement la facturation aux clients et enregistre les revenus ;
 
 Qu'il résulte des pièces versées au débat, que M.B... W... se présente lui-même alternativement comme Directeur associé de la société Ng finance et Président de la société Garneray capital auprès de la société 9 Stars (pièce n°6 – courriel du 9/02/2014 20h26) ; que l'avenant au contrat entre Ng finance et 9 Stars est ainsi rédigé par M.B... W... : « étant entendu que la mission était placée sous la responsabilité de M.B... W..., Directeur associé au sein du cabinet Ng finance » ;
 
 Et qu'un peu plus loin

« B... W... est Président de la société Garneray capital. Par ailleurs, des discussions sont en cours visant à nouer un partenariat (ou une association) entre Garneray capital et Ng finance. » ;
 
 Qu'il ressort des courriels que l'association visée dans le « contrat de relations » n'était plus envisageable pour M.B... W... (pièce n°5), et c'est en qualité de Président de Garneray capital, qu'il a mis fin au contrat le 13 février 2014 dans le respect des dispositions de son article 4-2 ;
 
 Que M.B... W... ne se comporte pas en salarié de la société Ng finance, mais bien en Président de la société Garneray capital, quand il s'adresse à Monsieur E... le 16 février 2014 (pièce n°22) :
 « J'ai peu à peu mis en doute votre capacité à respecter vos engagements jusqu'à respecter notre contrat en place. »,
 «   simplement la volonté de vous voir honorer notre contrat » ;
 
 Que l'absence de revenus autres que ceux issus de Ng finance, pendant la durée du contrat, soit 4 mois, ne suffit pas à démontrer la dépendance économique de M.B... W... envers Ng finance ;
 
 Que par ailleurs, il est démontré que M.B... W... a poursuivi ses activités au sein de sa structure Garneray capital pendant la durée d'exécution du « contrat de relations », comme l'attestent les pièces n°47,48,49 :
 « Je me permets de vous écrire car je conseille de plus en plus de fonds au travers d'une structure que j'ai créée à mon retour à Paris » ;
 
 Que le Conseil considère que les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un contrat de travail ne sont pas établies ;
 
 Que l'article 7.2 du « contrat de relations » prévoit que tout litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 Qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes se déclare incompétent et renvoie les parties au Tribunal de commerce de Nanterre » ;
 
 1°ALORS QUE le droit du travail est une matière d'ordre public qui exclut que la qualification du contrat soit laissée à la seule volonté des parties ; que les juges du fond doivent se fonder sur la seule réalité du lien de subordination pouvant exister entre les parties pour retenir la qualification de contrat de travail ;