Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.191 du 24/01/2019,  partie 4


que dès lors cette décision du juge pénal, qui n'avait pas le même objet, n'avait pas autorité de la chose jugée s'agissant de la question de l'affiliation des travailleurs polonais au régime général de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle à ce que le juge de la sécurité sociale - dans le cadre du présent contentieux portant sur la condamnation de la société BATIVAL au paiement de rappels de cotisations de sécurité sociale subséquents - vérifie le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs concernés et, à ce titre, examine la portée des certificats E 101 délivrés par l'administration polonaise ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil (anciennement 1351) et les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 4. ALORS QU'en validant le redressement de la société sans tenir compte, ni s'expliquer sur les certificats individuels d'assujettissement (formulaire SE 122-01), produits aux débats, délivrés par l'administration polonaise dans le cadre de la convention générale de sécurité sociale entre la FRANCE et la POLOGNE en date du 9 juin 1948 et attestant également de l'assujettissement au régime de sécurité sociale polonais des travailleurs en cause, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, ENFIN QU'en statuant sur la question de l'affiliation des travailleurs polonais intervenant pour la société BATIVAL au régime général de sécurité sociale français sans les avoir appelés en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale.