Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.853 du 12/05/2021,  partie 5



 - il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte et mensongère.
 
 La présente action engagée par la société Commisimpex est fondée sur le deuxième alinéa de ce texte, la société Commisimpex estimant que les déclarations du tiers saisi selon lesquelles « aucune somme appartenant au débiteur ne peut être individualisée dans les comptes et que les comptes présentés comme relevant de la convention de comptes d'opérations de la BEAC cités dans le procès-verbal de saisie-attribution ne me sont pas connus n'étant pas ouverts dans mes écritures » puis « qu'aucune somme appartenant au débiteur ne pouvait être individualisée » sont inexactes. L'action fondée sur le deuxième alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution étant une action en responsabilité, il appartient au créancier saisissant d'établir la réalité d'une faute du tiers saisi et d'un préjudice qui en résulterait pour le saisissant. Si la saisie est nulle ou sans effet, le créancier saisissant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article R. 211-5. Les conditions de la saisie-attribution de créances de sommes d'argent sont posées à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il est donc nécessaire pour que la saisie soit efficace qu'elle porte sur une créance de son débiteur, ce qui signifie que le saisi, en l'espèce le CBCM, soit débiteur de l'État du Congo sans égard au fait que l'État du Congo ait pour sa part versé des sommes au sein de la Banque centrale des États de l'Afrique centrale, puisque la saisie porte, non pas sur une somme d'argent appartenant au saisi (République du Gabon), mais sur une créance du saisi (République du Gabon) sur le tiers saisi (CBCM). En l'espèce, la société Commisimpex, créancier de l'État du Congo, a saisi les comptes ouverts au nom de la banque centrale des États de l'Afrique centrale au sein de la CBCM pour paiement de sa créance envers l'État du Congo. Force est de constater que le CBCM n'est en l'espèce redevable d'aucune dette envers l'État du Congo, quand bien même ce dernier aurait une créance envers la Banque centrale BEAC et serait dépositaire de sommes individualisables au sein de cet organisme, mais seulement d'une dette à l'égard du titulaire du compte, la BEAC. Force est donc de constater que la saisie ne peut produire effet faute de créance de l'État du Congo envers la CBCM et que les déclarations de la CBCM n'étaient pas mensongères. Il convient par conséquent de débouter la société Commisimpex de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QUE dès lors que les dispositions de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier s'inscrivent dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, lesquels prévoient toujours une possibilité de renonciation à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, détenus ou gérés pour son compte par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères, en autorise la saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la République du Congo n'avait pas valablement renoncé à son immunité d'exécution, rendant saisissables ses avoirs déposés sur les comptes du CBCM, visés par l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble les règles du droit international coutumier relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière à la concilier le plus possible avec les autres règles du droit international, dont cette dernière fait partie intégrante, telles que celles relatives à l'immunité des États étrangers, de sorte que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des États étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États ; que les règles du droit international public, notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles assurent une immunité d'exécution de principe aux États et aux personnes publiques étrangères, prévoient toujours une possibilité de renonciation à cette immunité ;