cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-18.559 du 17/01/2018,  partie 9


que la SAS LE GRAND CERCLE 95 sera également condamnée à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis de 3 725,70 euros, outre 372,57 euros de congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail d'un montant de 8 244, 18 euros, accordée intégralement, la Cour ne procédant pas à la déduction de la somme versée par l'employeur en exécution de la décision entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et infirmé pour celle concernant l'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et/ou troisième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur l'ouverture illégale du magasin le dimanche pour affirmer que « la gravité des manquements de l'employeur, leur pérennité, puisque Monsieur Y... en a été victime à partir de janvier 2008 et leurs conséquences très importantes sur la santé du salarié rendaient impossible la poursuite du contrat de travail », sans toutefois caractériser une quelconque impossibilité pour Monsieur Y..., qui avait volontairement travaillé le dimanche, de poursuivre son contrat de travail du fait de la méconnaissance par l'employeur du repos dominical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au quatrième moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... la somme de 8 244,18 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la gravité des manquements de l'employeur, leur pérennité, puisque Monsieur Y... en a été victime à partir de janvier 2008 et leurs conséquences très importantes sur la santé du salarié rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; que la Caisse d'Assurance Maladie, le 2 juin 2014, a reconnu la maladie de Monsieur Y... comme étant une maladie d'origine professionnelle ; que, peu important que la reconnaissance de la maladie professionnelle soit postérieure à la prise d'acte de la rupture, la SAS LE GRAND CERCLE 95 s'étant rendue coupable de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il convient de dire que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement nul ; que sur les conséquences du licenciement nul, le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement ; qu'au regard de son âge au moment de la rupture, 41 ans, de son ancienneté d'environ 10 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de la justification de ce qu'il a été classé en invalidité catégorie 1, en raison de ce que son invalidité réduit des 2/3 au moins sa capacité de travail, de ce qu'il perçoit une rente d'invalidité annuelle de 6 466,37 euros, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral, subi la somme de 25 000 euros ; que la SAS LE GRAND CERCLE 95 sera également condamnée à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis de 3 725,70 euros, outre 372,57 euros de congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du code du travail d'un montant de 8 244, 18 euros, accordée intégralement, la Cour ne procédant pas à la déduction de la somme versée par l'employeur en exécution de la décision entreprise ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions issues de l'article L 1226-14 du Code du travail relatives à l'indemnité spéciale de licenciement ne sont pas applicables lorsque la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat du travail produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en condamnant la société LE GRAND CERCLE 95 à verser à Monsieur Y... une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 8 244,18€, quand elle avait expressément jugé que « la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement nul », la Cour d'appel a violé les articles L 1226-14 et L 1226-12 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'en cas de concours entre la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail, ne peut se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ;