Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.132 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 Mme O... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.132 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saint-Honoré audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2016, Mme O... C... a écrit à la société Saint-Honoré Audit dont le siège est à [...] pour notifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'après avoir été déclarée apte à la reprise du travail suivant visite médicale du 5 décembre 2016, elle s'est présentée sur son lieu de travail et avoir constaté que « les locaux sont vides et démunis de tout matériel nécessaire à l'exploitation d'une quelconque activité » ; qu'elle a ajouté : « J'ai pu vérifier auprès de votre bailleur, Mme I..., gérante de la société JVS Expert, que vous avez d'ailleurs donné congé dès le 27 septembre moyennant certes un préavis obligatoire de 6 mois, mais en précisant que les locaux pouvaient être reloués immédiatement. Il m'est indiqué que le même jour vous vous êtes d'ailleurs présenté accompagné d'un transporteur qui a précédé au déménagement de tous équipements et documents de travail, demande ayant été faite à Mme I... de transférer à partir de là à [...] toutes les correspondances que vous pourriez recevoir à [...]. (...) Quoi qu'il en soit j'observe que vous avez fermé votre établissement toulousain et qu'ayant tout rapatrié à [...], vous avez manifestement choisi d'exercer désormais là-bas votre activité. Considérant par ailleurs que mon contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité et que vous ne sauriez pas plus m'imposer de travailler à domicile, votre comportement rend impossible sa poursuite » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon la nature des manquements dénoncés et si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, la juridiction étant alors amenée à apprécier si les griefs sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater à la lecture de l'acte d'huissier du 6 janvier 2017 que les locaux de la société Saint-Honoré Audit sis [...] étaient meublés, équipés, chauffés et éclairés, que la ligne téléphonique était active et l'accès internet ouvert ; que l'enseigne était toujours affichée sur la porte d'entrée du local ; que si les photographies qui illustrent les constatations de l'huissier ne font pas apparaître une abondance de documents sur des étagères et bannettes plutôt dégarnies, il est indéniable que le local ne pouvait être considéré à la date du constat comme fermé ni qu'aucun travail n'y était plus possible ;