Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.239 du 27/02/2020,  partie 6



 5°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, et s'il était considéré qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel recommençait à courir à compter de chaque désignation, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en raison de l'objet même de l'aide juridictionnelle, qui est de faciliter l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le jugement de première instance a été signifié à Mme B... le 17 mai 2017, que l'aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision datée du 1er juin 2017, qu'après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné le 29 août 2017, une décision du bureau d'aide juridictionnelle portant changement d'avocat étant intervenue le 31 août, et qu'elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017 ; qu'en considérant qu'à la date de la décision rectificative du 31 août 2017, le délai d'appel était expiré, en prenant comme point de départ la date de la décision ayant admis Mme B... à l'aide juridictionnelle, et non pas la date de la notification à partie de la désignation de son conseil, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, la force majeure empêchant une partie de respecter le délai d'appel suspend ce dernier ; qu'en excluant toute force majeure, en se fondant sur l'absence de droit de l'avocat, initialement désigné au titre de l'aide juridictionnelle, de refuser d'exercer la mission qui lui a été confiée par son bâtonnier, avant qu'il soit déchargé de sa mission, énonçant à cet égard qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure de nature à expliquer pour quelle raison l'avocat initialement désigné n'avait pas relevé appel, à titre conservatoire, sans rechercher si son refus de former appel au nom de Mme B... ne constituait pas un événement extérieur, imprévisible et insurmontable faisant obstacle à ce que Mme B... forme son appel dans les formes légales dans le délai prévu par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile.