décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 4



 
 "alors que le faux suppose que l&apos;altération frauduleuse de la vérité soit de nature à causer un préjudice ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;indique pas en quoi la modification du libellé des factures aurait causé un préjudice, en particulier aux communes, n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [U] coupable du délit d&apos;usage de faux, caractérisé par l&apos;usage de fausses factures, la cour d&apos;appel énonce notamment qu&apos;il s&apos;est affranchi des règles les plus élémentaires de la comptabilité publique qui commandent que la dépense faite soit en correspondance avec la facture présentée à la trésorerie et la ligne budgétaire concernée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la comptabilité des communes avait été rendue défectueuse par les agissements du prévenu, ce qui est de nature à leur causer un préjudice, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l&apos;autorité publique et personne chargée d&apos;une mission de service public ;
 
 "aux motifs que, selon l&apos;article 432-15 du code pénal : « le fait, par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique ou chargée d&apos;une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public, ou l&apos;un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d&apos;emprisonnement et d&apos;une amende de 1 000 000 d&apos;euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l&apos;infraction ; que la tentative du délit prévu à l&apos;alinéa précédent est punie des mêmes peines » ; que la doctrine s&apos;accorde à considérer comme dépositaire de l&apos;autorité publique, la personne qui est investie, par délégation de la puissance publique, d&apos;un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu&apos;elle exerce de façon permanente ou à titre temporaire ; que cette définition englobe indubitablement les représentants de l&apos;état et des collectivités territoriales, parmi lesquels le maire d&apos;une commune ; qu&apos;est chargé d&apos;une mission de service public la personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement conféré par la puissance publique, exerce cependant une fonction ou accomplit des actes qui ont pour but de satisfaire à un intérêt général ; que la qualité de chargé d&apos;une mission de service public a ainsi été reconnue au secrétaire de mairie (cour d&apos;appel de Nancy 20 juin 1997, chambre criminelle 9 novembre 1998) et au secrétaire général d&apos;une mairie (chambre criminelle 18 octobre 2000) ; que, cependant, dans le cadre de son contrôle, la chambre criminelle exige que soient caractérisés les actes accomplis par la personne ; que le délit prévu à l&apos;article 432-15 du code pénal nécessite également, lorsque les objets détournés sont des biens mobiliers, que ceux-ci aient été l&apos;objet d&apos;un dépôt ou d&apos;une remise en-raison des fonctions ou de la mission exercées et il appartient à la juridiction répressive de préciser si les fonds ou objets détournés se trouvaient entre les mains du prévenu du fait de ses fonctions ou de sa mission que l&apos;article 432-15 du code pénal est indiscutablement applicable au maire d&apos;une commune, ordonnateur des dépenses de la commune en application de l&apos;article L. 212221 du code des collectivités territoriales ; qu&apos;il est également applicable au secrétaire de mairie qui, par la nature de ses fonctions, est amené à préparer le budget de la commune, ensuite soumis à l&apos;aval du conseil municipal et qui est en charge des achats effectués pour le compte de la commune ; que la notion de détournement employée dans l&apos;article 432-15, consiste pour l&apos;auteur à se comporter sur la chose comme son véritable propriétaire, à substituer à la possession précaire dont il est investi de par ses fonctions ou sa mission, une possession contredisant les prérogatives que le véritable propriétaire a sur cette chose ; qu&apos;enfin, le détournement constitutif du délit réprimé par l&apos;article 432-15 n&apos;est punissable que s&apos;il est intentionnel, au sens des dispositions de l&apos;article 121-3 du code pénal ; que le délit est ainsi constitué en son élément matériel et intentionnel lorsqu&apos;il est établi que des fonds ou objets que détenaient l&apos;auteur du fait de sa fonction ou de sa mission, ont été détournés à des fins personnelles ou utilisés à des fins étrangères à leur destination normale ; que M. [U] est poursuivi sur le fondement de l&apos;article 432-15 du code pénal tant en sa qualité de maire de la commune de [Localité 2] que de secrétaire de mairie de la commune de [Localité 1] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;entre 2005 et 2008, M. [U] avait la qualité de maire de la commune de [Localité 2] et de secrétaire de mairie de la commune de [Localité 1] ; qu&apos;