Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 6


que sont intervenues dans ce transport litigieux deux filiales de la société Packard Bell BV mais nullement cette dernière de sorte que si le commissionnaire figure comme expéditeur, il n'est pas démontré qu'il intervenait pour le compte de la société mère et que celle-ci aurait été l'expéditeur ; qu'il résulte des pièces produites par le transport avait pour objet la livraison des produits achetés et réglés par la société INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA à la société Packard Bell IBERICA ; que peu importent les modalités mises en place au sein du groupe des sociétés à l'initiative de la société mère, cette dernière n'apparaissant pas à l'occasion du transport en cause et n'ayant donc pas qualité à agir au titre du sinistre intervenu ; que l'intervention de la société Packard Bell ANGERS ne permet pas de déterminer s'ils s'agit d'un transfert de marchandises entre deux filiales du même groupe, ayant pour objet de mettre à disposition de la filiale espagnole du matériel en provenance de la filiale française avant revente à la société INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA ; que dès lors il n'est pas fait la démonstration de leur qualité d'expéditeur ; que de plus, si la société Packard Bell BV soutient avoir également un intérêt à agir dans la mesure où elle a consenti à sa filiale un avoir, indiquant avoir opéré une consolidation au niveau du groupe, ces dispositions inter groupe n'intéressent pas directement le litige et ne sauraient lui conférer ni un droit ni un intérêt à agir ; que ces éléments démontrent que la société Packard Bell BV n'a ni qualité, ni intérêt à agir; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de la déclarer irrecevable ; que la société Introduxi Computadores Multimédia, destinataire des marchandises et partie à l'instance n'a pas réglé les marchandises et n'invoque aucun préjudice; qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Computadores Multimédia ; » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les juges du second degré constatent que « il résulte des pièces produites que les marchandises ont été prises au départ de France à la société PACKARD BELL ANGERS » (arrêt, p. 12 alinéa 2), puis « que la société KUEHNE + NAGEL ne peut soutenir qu'elle n'avait de lien qu'avec la société PACKARD BELL BV et aucun lien avec sa filiale PACKARD BELL ANGERS dans la mesure où, par fax du 14 février 2006, elle a rendu compte à la société PACKARD BELL ANGERS en ces termes « notre responsabilité étant engagée, nous vous remercions de nous envoyer la facture », cette dernière l'avisant « notre service litige a Wijche (NL) vous adressera prochainement la facture correspondante » (arrêt, p. 12 alinéa 3) ; que ces énonciations établissaient que la société PACKARD BELL ANGERS pouvait être regardée comme expéditeur ; qu'en déniant la société PACKARD BELL ANGERS cette qualité, sans s'expliquer sur les circonstances liées à l'expédition de la marchandise, et au lien qu'elle constatait entre la société KUEHNE + NAGEL et la société PACKARD BELL ANGERS, les juges du fond ont privé leur décision, en tant qu'elle concerne le commissionnaire de transports, de base légale au regard, s'agissant de la société KUEHNE + NAGEL, l'article L.132-8 du code de commerce ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, eu égard aux constatations de l'arrêt attaqué, telles que rappelées à la première branche, faute de s'être expliqués sur la qualité d'expéditeur de la société PACKARD BELL ANGERS, les juges du fond ont privé leur décision de base légale en tant qu'elle concerne le transporteur, au regard des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce ;

ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, si les juges du fond ont cru pouvoir opposer des considérations propres à la vente, celles-ci étaient inopérantes, dès lors que la recevabilité de l'action se justifiait, au regard des règles gouvernant les actions pouvant être exercées sur le fondement du contrat de transport ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande formée au nom de la société PACKARD BELL IBERICA et dirigée tant à l'encontre de la société KUEHNE + NAGEL qu'à l'encontre de la société DIVISION DE TRANSPORTES JL PANTOJA SLU ;

AUX MOTIFS QUE « les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Angers SARL, Bell Iberia et lntroduxi Comput Multimédia e Servicos font valoir qu'elles ont qualité et intérêt à agir ; que la société Packard Bell BV soutient qu'elle est la victime finale du sinistre, dans la mesure où elle avait vendu les marchandises à sa filiale la société Packard Bell Iberia, puis où elle lui a consenti un avoir correspondant à leur valeur ; qu'elle prétend être l'expéditeur des marchandises transportées par son commissionnaire de transport, la société Kuehne & Nagel ; qu'elle produit un contrat de prestations de services logistiques conclu en 2005 entre la société Nec Computers International BV avec la société Kuehne & Nagel ;