Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.190 du 20/10/2021,  partie 2



 Contrairement à ce que soutient la société Bred banque populaire qui est d'ailleurs inscrite au registre des intermédiaires en assurances ORIAS sous le numéro 07 003608, la mission d'intermédiaire en assurances qu'elle exerçait vis-à-vis de M. [U], répondait aux dispositions susvisées.
 Elle se trouvait en cela débitrice à la fois d'une obligation d'information et de conseil auprès de son client à qui elle se devait de proposer le contrat adéquat et d'une obligation générale de loyauté et de bonne foi dans le cadre du suivi des besoins du client en fonction de l'évolution de sa situation personnelle ou professionnelle, devant adapter son offre et accompagner ce dernier dans les démarches nécessaires à cette évolution.
 Les manquements qui lui sont reprochés par M. [U] dans le cadre de sa demande de transformation de son contrat monosupport en un contrat multisupports, se rapportent à la sphère d'action de la société Bred banque populaire contrairement à ce que soutient cette dernière dont la demande tendant à être mise hors de cause, avant même tout examen de l'engagement de responsabilité, doit manifestement être rejetée, confirmant en cela la décision critiquée.
 L'assureur est également débiteur vis-à-vis de son assuré, d'une obligation d'information et de conseil, tant précontractuelle et avant même la souscription d'un contrat qu'au cours de l'exécution de celui-ci ; de la même façon que l'intermédiaire d'assurances, il est également tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi au fil de l'exécution du contrat d'assurances.
 L'établissement prêteur de deniers et bénéficiaire d'un nantissement, est débiteur d'une obligation de loyauté et de bonne foi, au titre de laquelle il doit répondre avec diligence à une demande de main levée du gage, qu'elle soit émise par l'emprunteur lui-même ou un tiers intermédiaire d'assurance ou assureur, dans le cadre de la modification d'un contrat d'assurance vie faisant l'objet de la sûreté.
 Il ressort de l'ensemble des documents produits aux dossiers des parties que :
 - M. [U] a, par courrier du 23 décembre 2005, adressé à la société Bred banque populaire, rappelant l'article 1 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, demandé à cette dernière de faire le nécessaire pour transformer son contrat mono support "Vie Bred" en un contrat multi supports, "avant la fin de l'année afin d'éviter un prélèvement de la CSG CROS ... pour 2005 comme cela est possible."; l'assuré listait par ailleurs les différents supports en faveur desquels il réclamait un arbitrage à hauteur de 20%, en indiquant qu'il comptait sur son agence bancaire pour qu'aucun frais "d'arbitrage ou d'entrée ne soit pris sur les fonds".
 - aux termes de la réponse adressée à son client le 27 décembre suivant, la société Bred banque populaire, a, par l'intermédiaire de son service agence de gestion de fortune banque privée, répondu à M. [U] qu'elle avait pu donner suite à un arbitrage de ses contrats Valvie mais qu'en revanche elle ne pouvait mettre en place la transformation de son contrat mono support Vie Bred en contrat multi supports avant le 31 décembre 2015, avisant l'intéressé que des propositions allaient néanmoins lui être faites en ce sens courant 2006, son conseiller personnel étant déjà informé de cette position.
 L'article 1er de la loi du 25 juillet 2005 dite loi Breton après amendement Fourgous, figurant sous le titre Ide la loi intitulé "Encourager la détention durable d'actions", avait pour objectif de dynamiser l'épargne en autorisant les investisseurs à panacher les contrats d'assurance vie en fonds euros d'ores et déjà détenus de façon à y introduire un minimum de 20 % de fonds en unités de comptes plus rentables, sans pour autant renoncer à l'antériorité du contrat sur le plan fiscal ; elle a donné lieu à une instruction fiscale du 4 novembre 2005 permettant aux assureurs de satisfaire alors à la demande de leurs assurés.
 En répondant le 27 décembre 2005 à la demande claire et précise de son client qui tendait à la transformation du contrat en application de l'opportunité offerte par la loi Fourgous, que si cette transformation n'était pas envisageable avant la fin de l'année 2005, une proposition lui serait faite en ce sens au cours de l'année 2006, la société Bred banque populaire a nécessairement émis une réponse de principe favorable à cette transformation.
 Il s'avérait en effet indispensable de procéder en application des dispositions légales susvisées, à la préparation soit d'un nouveau contrat soit d'un avenant entre les parties ; aucun délai n'avait été prévu à ce titre par le législateur et en vertu de leur obligation de loyauté et de bonne foi, les interlocuteurs de M. [U] se trouvaient donc tenus au respect d'un délai raisonnable.
 Contrairement à ce que soutiennent de concert les sociétés Bred banque populaire et Prepar vie, il n'appartenait nullement à M. [U] d'organiser matériellement l'obtention de l'accord préalable indispensable de la société Boursorama au profit de laquelle avait été consentis des nantissements sur le contrat d'assurance vie en cause dans le cadre de la souscription de plusieurs prêts ;