Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.512 du 10/12/2015,  partie 6


qu'en enjoignant aux sociétés CGIA Conseils et CGI Assurances, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, d'informer, par lettre recommandée avec avis de réception, les souscripteurs du contrat Versalis 2, du contrat caractère constitutif de concurrence déloyale de cet article en ce qui concerne la garantie des loyers impayés et de son inapplicabilité en cas de résiliation, sans jamais motiver sa décision sur le bien-fondé de cette sanction, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Macif, venant aux droits de la société Macifilia, et la société Verspieren
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toute demandes autre, plus ample ou contraire des parties ;
 
 Aux motifs que « il convient de rappeler qu'un préjudice commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale et qu'en conséquence, les sociétés MACIFILIA et VERSPIEREN sont bien fondées à demander à la Cour d'ordonner la cessation de la pratique en cause par la suppression des termes ayant pour effet d'empêcher dans les faits la résiliation. Cependant, il n'est pas contesté par les appelantes que le caractère dissuasif ainsi relevé ne concerne que la couverture des loyers impayés et non les autres garanties du contrat Versalis 2 qui sont, indépendamment de la rupture, limitées au plafond de 8 000 euros ; qu'il convient, dans ces conditions, de restreindre la portée du présent arrêt à la garantie des loyers impayés et d'ordonner à la société CGIA de préciser à ses assurés que les limitations de durée et de plafond de 8 000 euros, prévues par l'article 69, ne concerne par la garantie des loyers impayés ; qu'il y a lieu, par ailleurs, d'ordonner la publication de cet arrêt dans deux revues spécifiques aux métiers de l'assurance, ainsi que le demandent les appelantes ; que les sociétés MACIFILIA et VERSPIEREN demandent réparation du préjudice que leur a causé la pratique mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et consistant dans le fait qu'elles aient dû verser à l'un de leurs nouveaux clients, le Cabinet GERER, auparavant assuré auprès de la société CGIA, l'indemnisation d'un sinistre de défaut de paiement de loyers subi par lui préalablement à la résiliation de son contrat avec la société CGIA et que celle-ci avait refusé de prendre en charge en application de l'article 69, précédemment examiné ; qu'elles produisent à l'appui de leurs prétention, l'avenant conclu entre elles et le Cabinet GERER, le 24 juin 2009, qui précise que « MACIFILIA s'engage à reprendre à effet du 01/06/2009 le portefeuille placé auprès de CGIA. Si sur des sinistres déclarés à CGIA antérieurement à cette date, CGIA venait à interrompre ses règlements en application de l'article 69 de CG Versalis 2 (...) MACIFILIA interviendra à titre commercial en avance sur recours (...) » ; que cet avenant est complété par une lettre adressée le 2 novembre 2009 par le responsable du cabinet GERER à la société CGIA, dans laquelle il fait état de son mécontentement de ce qu'à la suite de la résiliation du contrat par lui le 6 mars 2009, la société CGIA ait appelé son attention sur l'application de l'article 69 du contrat et de la diminution de la garantie qui allait en résulter ; que ces deux documents ne démontrent toutefois pas que le Cabinet GERER aurait conditionné son adhésion au produit d'assurance offert par les sociétés MACIFILIA et VERSPIEREN à la condition que la société MACIFILIA assume la perte subie par ce cabinet du fait de la résiliation du contrat qui le liait à la société CGIA, ni qu'elles auraient été dans l'obligation de proposer ce geste commercial ; qu'elles ne démontrent pas non plus que ce ne serait qu'à ce prix qu'elles pourraient convaincre la clientèle de la société CGIA de l'intérêt concurrentiel de leurs offres ; que, dans ces conditions, les sociétés MACIFILIA et VERSPIEREN ne démontrent pas l'étendue du préjudice financier que leur a causé la pratique de concurrence déloyale mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p. 5, in fine, et p. 6, § 1 à 5) ;
 
 Alors qu'il appartient au juge d'évaluer le préjudice dont il a admis l'existence sauf à commettre un déni de justice ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé l'existence d'un préjudice subi par les sociétés VERSPIEREN et MACIFILIA en rappelant que « le préjudice commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale » ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnisation formée à ce titre, au motif que l'étendue du préjudice n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code civil.