Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.972 du 27/06/2019,  partie 2



 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« il ressort d'un acte sous-seing privé en date du 15 décembre 2008 que la S.C.I. BEAUJOIRE 5000 aux droits desquels vient la S.C.C.V. LA BEAUJOIRE a donné en location à la S.A.S OPTICAL CENTER un local commercial situé dans un ensemble immobilier sis [...] pour une durée de neuf ans à compter du ter avril 2009 moyennant le paiement d'un loyer annuel hors-taxes initial de 60.520 € alors que les bailleurs ont fait délivrer par actes de Maître L..., huissier de justice à Paris et de la SCP C...-U..., A...-C..., D..., huissiers de justice à Nantes en date des 6 et n juillet 2017 un congé avec refus de renouvellement avec offre d'indemnité.
 Dès lors, la délivrance de cet acte constituant un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, la mesure d'instruction permettant d'apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie les éléments de nature à évaluer l'indemnité d'éviction due au locataire évincé et l'indemnité d'occupation due par ce même locataire jusqu'à son départ définitif des lieux, il sera fait droit aux prétentions de la S.C.C.V. LA BEAUJOIRE, sachant d'une part qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose en la matière à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs chue lui confère l'article 145 du Code de procédure civile, et d'autre part, qu'aucun juge du fond n'a été saisi de demande concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par le locataire.
 La S.A.S OPTICAL CENTER succombant, ses prétentions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées » ;
 
 Alors que, d'une part, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le demandeur doit établir l'existence d'un litige plausible, crédible ; qu'en estimant qu'un litige potentiel était caractérisé, le congé étant valable, la locataire sachant sans ambiguïté qu'il était donné moyennant une indemnité d'éviction, quand pourtant en faisant référence aux dispositions du congé sans offre de renouvellement (article L. 145-14 du Code de commerce) et aux dispositions spécifiques à la reprise pour reconstruire (article L. 145-18 du Code de commerce), le congé était ambigu, et donc nul, de sorte qu'aucun litige potentiel n'était caractérisé, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il doit exister entre la mesure sollicitée et le litige futur un lien suffisamment étroit pour démontrer l'utilité de la mesure ; qu'en jugeant qu'un litige potentiel est caractérisé même dans l'hypothèse d'une contestation de la validité du congé, quand la mesure d'instruction sollicitée aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation n'est pourtant pas utile dans le cadre du litige relativement à la validité du congé, la cour d'appel violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en toute hypothèse, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en décidant que la saisine du juge n'était pas prématurée, le congé ayant expiré au jour où la cour statue, quand l'existence d'un motif légitime s'apprécie cependant au jour de la saisine du juge, et non pas au jour où le juge des référés statue, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.