Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.537 du 12/07/2022,  partie 5


qu'en refusant dès lors de rechercher si cette circonstance ne justifiait pas nécessairement que la stagnation de carrière de l'intéressé avait été étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « c'est de manière inopérante que la SAS entend essentiellement asseoir son raisonnement sur la comparaison de la situation de l'appelant à celles des salariés se trouvant dans une situation identique de 2009 à 2018 - soit ayant le même coefficient et les mêmes fonctions, et elle lui reproche en vain de ne pas désigner en ce sens de personnes avec lesquelles la comparaison pourrait s'effectuer - ce qui ne serait pertinent qu'au cas où le litige serait limité à une allégation de rupture d'égalité salariale, ce qui n'est pas le cas » (cf. arrêt p. 3) ; qu'en statuant ainsi, quand M. [E] soutenait qu'il n'avait pas bénéficié de la même évolution de carrière, tant au niveau de classification qu'au regard de la rémunération, que ses collègues embauchés à un poste de régleur de 1999 à 2003, de sorte que seule une comparaison avec des salariés ayant le même coefficient et les mêmes fonctions que lui était de nature à établir ou au contraire à exclure objectivement l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E], demandeur au pourvoi incident

M. [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012.
 
 ALORS QUE si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevable les prétentions afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012, soit cinq ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, et en limitant en conséquence la période retenue pour apprécier le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail.