Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.313 du 24/11/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [D] à payer à la SA BRED Banque Populaire les sommes de 85.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2013, de 60.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013 et de 66.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit (selon les dispositions de l'article L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; que contrairement à ce que tente de soutenir M. [D] la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution et non pas à la banque ; que l'endettement s'apprécie au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce, successivement,- au 20 mai 2011 : en ce qui concerne la société ABA INVEST ; cautionnement donné pour un montant de 85.000 euros et une durée de 84 mois, en garantie d'un « prêt équipement entreprise » d'un montant en principal de 170.000 euros et d'une durée de 60 mois ' pièce 18- au 9 novembre 2011 : en ce qui concerne la société LONGCHAMP INVEST ; cautionnement donné pour un montant de 60.000 euros et d'une durée de 108 mois, en garantie d'un « prêt équipement entreprise » d'un montant en principal de 100.000 euros et d'une durée de 84 mois ' pièce 12 - au 9 novembre 2011 : en ce qui concerne la société POINCARE INVEST ; cautionnement donné pour un montant de 66.000 euros et d'une durée de 108 mois en garantie d'un « prêt équipement entreprise » d'un montant en principal de 110.000 euros et d'une durée de 84 mois ' pièce 32 étant indiqué que le cautionnement frappé de nullité était le dernier en date (10 novembre 2011) et portait sur un « prêt équipement entreprise » d'un montant en principal de 200.000 euros et d'une durée de 84 mois ' pièce 24 ; qu'il sera rappelé que l'endettement préexistant est à prendre en considération successivement à chacune de ces trois dates, peu important, en dépit de ce que soutient la banque, que les engagements de caution aient finalement été ou non mis en jeu ; qu'il est produit (par M. [D]) en pièce 97 (6 de la banque) un document intitulé « renseignements fournis à titre confidentiel », daté du 9 juillet 2010, et se rapportant expressément à un « prêt d'équipement entreprise » d'un montant de 850.000 € ; que ce document, qui donc n'a pas été établi à l'occasion des cautionnements présentement querellés, contient néanmoins des renseignements qui ne sont pas dénués d'intérêt dans la mesure où M. [D] ne démontre pas, ni même n'allègue, que son actif et son passif auraient évolué de manière significative entre le 9 juillet 2010 et le 20 mai 2011 puis le 9 novembre 2011, dates des cautionnements qu'il considère présentement comme disproportionnés ; qu'ainsi il ressort de cette fiche remplie et signée de M. [D], qu'il exerce la profession de conseil en entreprises depuis janvier 1997 et perçoit à ce titre des revenus annuels de 50.000 euros, et que, célibataire, il supporte la charge d'un loyer à hauteur de la somme de 12.000 euros par an et a réglé 6.422 d'impôt sur le revenu ; que dans cette fiche il est mentionné également que M. [D] est endetté à un niveau évalué à 24 % et, surtout, qu'il a précédemment souscrit des engagements de cautions, l'un d'un montant de 120.000 euros au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en garantie du découvert bancaire de la société BERGERE INVEST, jusqu'au 31 juillet 2011, et l'autre d'un montant de 50.000 euros au titre de facilité de caisse de la société IDEC, jusqu'au 20 juin 2015 ; qu'il ressort encore de cette fiche patrimoniale que concernant son patrimoine proprement dit, M. [D] ne dispose d'aucun patrimoine immobilier mais détient des parts sociales dans la société MARIGNY PARTICIPATIONS, d'une valeur estimée de 4.000.000 euros et dans la société IDEC, pour une valeur estimée de 400.000 euros ; que comme l'a souligné le tribunal les pièces produites par M. [D] lui-même, établissent : - selon un 'état patrimonial' daté du 20 novembre 2011 affichant par ailleurs des données du même ordre (un revenu annuel de 58 767 euros pour 2010 et de 46 799 euros pour 2011) la détention de 100 % des parts de MARIGNY PARTICIPATIONS ;