décision 17-87.485 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en revanche, le préjudice moral est avéré, puisque la vente, selon le procédé dit "à la postiche", de matelas de mauvaise qualité, en se prévalant des marques dont le CNOP est titulaire, a entraîné une banalisation et une importante dépréciation de ces marques associées par le public à la qualité des produits vendus en pharmacie et à la fiabilité des conseils prodigués par les pharmaciens, si bien que la somme allouée à l'appelante en réparation de ce dommage moral doit être réévaluée à 35 000 euros, incluant la réparation de l'atteinte à l'image de ses marques ;
 
 Que les juges ajoutent que la croix verte et le caducée pharmaceutique, étant des marques connues dans toute la France et immédiatement associées dans l'esprit du public aux officines de pharmacies dont elles sont les emblèmes, sont des marques renommées qui, à ce titre, bénéficient de la protection élargie prévue à l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et que leur exploitation sans droit a porté atteinte au caractère distinctif de ces marques et à leur renom, causant à l'ordre national des pharmaciens un préjudice spécifique qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la responsabilité du prévenu, condamné du chef de contrefaçon aggravée au préjudice du CNOP, ayant été reconnue, l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus à la partie civile, d'autre part la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.