décision 14-87.251 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Finidori, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Laurent, Barbier, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Liberge ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [I] ; 
 
 "aux motifs que le 17 octobre 2011, M. [I], domicilié à Boulogne-Billancourt, déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny à l'encontre de M. [B], officier de police judiciaire au commissariat de police d'Aubervilliers ; qu'il ne précisait pas l'infraction incriminée mais contestait son placement en garde à vue le 29 novembre 2010 à compter de 17 heures, jusqu'au 30 novembre 2010 à 16 h 50, pour selon lui, des motifs illégaux, à savoir la détention, d'une part, d'un procès-verbal d'audition de Mme [A] [E], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Algérie), de M. [U] [E] et de Mme [Z] [S] qui avait porté plainte contre lui le 24 juin 2005 à [Localité 3] pour des faits de harcèlement, et d'autre part, de deux actes de naissance sans filiation dont l'un en provenance de l'état civil de Nantes au nom de Mme [A] [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (homonymie) et l'autre émanant de la mairie de [Localité 4] concernant Mme [Z] [K] [S] ; qu'il expliquait avoir obtenu l'ensemble de ces documents de manière régulière ; qu'il ajoutait avoir déposé plainte contre M. [B] auprès du procureur de la République de Bobigny le 25 février 2011, plainte restée sans suite ; que concernant la procédure diligentée par le parquet de Privas, il s'avérait que M. [I] avait été poursuivi pour des faits de violence sans ITT sur une personne vulnérable au préjudice de Mme [E] ; que M. [I] indiquait au juge d'instruction avoir été condamné pour ces faits à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; que le 13 juin 2012, le ministère public requérait l'ouverture d'une information contre M. [B] des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; qu'entendu par le juge d'instruction, M. [I] déclarait avoir téléphoné au commissariat d'[Localité 1] le 26 novembre 2010 pour connaître l'état d'avancement de la procédure relative à la dénonciation qu'il avait faite à la préfecture de Seine-Saint-Denis concernant l'obtention indue de documents administratifs par son ex-amie Mme [E] ; qu'à la demande de M. [B], il s'était présenté au commissariat de police le 29 novembre et avait été placé en garde à vue en raison de la détention des documents administratifs susmentionnés qu'il avait apportés au soutien de sa dénonciation ; qu'il indiquait avoir subi une fouille à corps et avoir été entendu sur les faits qui lui étaient reprochés, dont il lui avait été notifié qu'il s'agissait d'obtention indue de documents ; qu'il déclarait avoir été victime d'une infraction pénale dans la mesure où pouvant régulièrement obtenir des extraits de naissance sans filiation, il ne pouvait être placé en garde à vue pour ces faits ; qu'il avait été remis en liberté après avoir été avisé que le parquet classait sans suite la procédure, l'infraction ne semblant pas caractérisée ; que le 8 avril 2014, l'avocat de M. [B] convoqué chez le juge d'instruction le 11 avril 2014, écrivait à ce dernier que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale semblaient s'opposer à la mise en examen de son client pour des faits d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ;