Cour d'appel de Limoges,  décision 14-29.125 du 17/12/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de déterminer si les demandes de Mme X... relatives aux modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations qui lui ont été versées de 1992 au 31 août 2004 sont recevables et bien fondées ; que les premiers juges ont constaté que les demandes devaient être rejetées dans la mesures où les dispositions de l'article 242-2, alinéa 3 du code de la sécurité sociale sont issues du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 et qu'auparavant les modalités de calcul en heures n'existaient pas ; qu'outre ce point, il convient de relever, à supposer l'application possible de ce texte, qu'en cas de périodicité irrégulière de la paye, comme c'est le cas pour Mme X..., le plafond retenu peut être exprimé en heures à la condition que les documents contractuels prévoient une période d'emploi rémunérée en heures ; qu'or les documents contractuels remis par Mme X... font référence à une période d'emploi libellée en jours ; 

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, sur l'application de la loi dans le temps, aux termes des dispositions de l'article R. 242-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, « si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par 151, 67 » ; que ces dispositions sont issues du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 et qu'auparavant ces modalités de calcul n'existaient pas ; qu'il convient donc de rejeter les demandes formulées par Corinne X... sur les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations qui lui ont été versées de 1992 au 31 août 2004, avant l'entrée en vigueur de la réforme ; 

ALORS, 1°), QUE, même avant l'entrée en vigueur du décret n° 2004-890 du 26 août 2004, le salarié employé à temps partiel dans le cadre de contrats à durée déterminée et rémunéré de manière irrégulière, sans périodicité, avait le droit à ce que le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales soit déterminé en fonction des heures travaillées et payées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 241-3 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 

ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturé les documents de la cause ; que les bulletins de salaire de Mme X... des mois de mars 1992, avril 1993, septembre 1994 et mars 1999, qui étaient versés aux débats, exprimaient la rémunération de la salariée au regard du seul nombre d'heures travaillées ; qu'en considérant, dès lors, que les documents contractuels remis par Mme X... font référence à une période d'emploi libellée en jours, et non pas une période d'emploi rémunérée en heures, la cour d'appel, qui a dénaturé ces bulletins de salaire, a violé l'article 1134 du code civil.