cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-18.292 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Farid X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bonnasse Lyonnaise de Banque,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de [...], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la reprise des poursuites et dit qu'il sera procédé à la vente forcée ordonnée par le jugement d'orientation du 14 décembre 2015, d'avoir dit n'y avoir lieu au prononcé de la caducité du commandement valant saisie délivré le 12 juin 2015 et publié le 31 juillet 2015, d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables au Trésor Public, d'avoir mentionné le montant de la créance déclarée par le créancier poursuivant à hauteur de 15.708,49 € et d'avoir rejeté toutes autres demandes des parties ;
 
 Aux motifs qu'« il convient au préalable de redonner leur véritable qualification juridique aux décisions rendues en rappelant que le principe de la vente forcée des biens immobiliers saisis a été retenu à l'audience d'orientation du 14 décembre 2015 à l'issue de laquelle, bien que le débiteur saisi n'ait pas soulevé d'incidents puisque il n'avait pas comparu, le juge de l'exécution a vérifié que les conditions d'application des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution aient été remplies, et a rendu un jugement qui n'a pas été frappé d'appel.
 
 Attendu que la subrogation d'un créancier réalisée dans les conditions de l'article 322-27 du code des procédures civiles d'exécution permet la poursuite de la procédure et que les contestations émises lors de l'audience consacrant la subrogation sont recevables nonobstant les dispositions d'ordre public de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, puisque suscitées par un événement postérieur à l'audience cl' orientation.
 
 Attendu toutefois que M X... n'a pas non plus soulevé de contestation à l'audience d'adjudication du 13 juin 2016 à l'issue de laquelle a été rendu un jugement improprement qualifié de jugement d'orientation alors qu'il s'agissait du jugement rendu à l'issue d'une audience d'adjudication au cours de laquelle avait été admis le principe de la subrogation du Comptable Public dans les droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, et ce alors qu' il n'est pas inutile de rappeler que ce créancier subrogé avait préalablement fait connaître son intention par conclusions communiquées un mois auparavant de sorte que le principe du contradictoire ayant été respecté, que le juge de l'exécution avait admis au vu des pièces dont il disposait a validé sa créance et retenu la recevabilité de la substitution ;