décision 18-80.222 du 15/05/2019,  partie 2



 "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens utilisés ont été déterminants de la remise des fonds ; qu'en déclarant M. C... coupable d'escroquerie « par remise de faux états de frais de déplacements » quand elle constate pourtant que M. A..., président de l'ASVL « ordonnait le paiement de frais de déplacements qu'il savait fictifs », et évoque à ce titre des « mandats de paiement », ce dont il doit se déduire que les documents fournis par M. C... n'étaient aucunement déterminant de la remise, celle-ci émanant des ordres donnés en ce sens par le président de l'association, lequel était en parfaite connaissance du caractère fictif des états de frais litigieux et n'a aucunement été trompé par eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer M. C... coupable d'escroquerie, sur la remise de faux états de frais de déplacement, ce qui s'analyse en un simple mensonge écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. C... coupable d'escroquerie aggravée, l'arrêt énonce qu'il lui est reproché de s'être fait verser environ 5 000 euros par an, en remboursement de faux états de frais de déplacement ; que les juges ajoutent que, pour que M. C... soit indemnisé de ses frais de déplacement, des états mensuels étaient rédigés, co-signés par MM. C... et A..., et joints aux mandats de paiement, et que M. C... a utilisé des états de frais qu'il savait faux pour obtenir le paiement de frais au moins partiellement indus ; que la cour d'appel relève par ailleurs que le président de l'association, M. A..., contresignait et donc ordonnait le paiement de ces frais de déplacements, qu'il savait fictifs, pour un montant forfaitaire décidé à l'avance ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la victime de l'escroquerie est l'association qui a remis les fonds, et non le président de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Poitiers a requalifié les faits de détournement de fonds publics en recel de détournement de fonds publics et en a déclaré M. C... coupable ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier qu'en tant que secrétaire général, nommé en 2000, M. C... était au fait de tout ce qui concernait la gestion de l'association syndicale de la Vallée du Lay ; qu'il préparait avec M. A... l'ensemble des décisions qui étaient ensuite validées par le conseil syndical et M. A... indiquait que c'était M. C... qui élaborait les propositions de budget ; que c'était dans ce cadre que M. C... était amené à indiquer à M. A... que les indemnités du président et du vice-président, fixées par le seul conseil syndical, étaient entachées d'illégalité en l'absence de délibération de l'assemblée générale ; que c'était encore dans ce cadre que M. C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M. C... qui décidait du montant de sa propre prime, il reconnaissait qu'il n'avait pas été assez vigilant sur la fixation du montant de la prime et sur sa répartition ; que M. C... reconnaissait que c'était lui qui avait proposé au vote du comité et du président les montants de ses primes personnelles de 41 000 euros pour 2011, 43 500 euros pour 2012 et 45 000 euros pour 2013 ; que M. C... fait valoir que l'ASVL avait le pouvoir d'allouer des primes et qu'il avait vocation à en recevoir ; qu'il indique que la fixation de sa prime annuelle revenait au président qui en décidait seul et qu'en tous les cas, lui-même n'avait pas le pouvoir de la décider et d'en déclencher le paiement ; que le jugement du tribunal correctionnel ne peut qu'être approuvé en ce qu'il a indiqué que, si M. C... préparait avec M. A... l'ensemble des décisions validées ensuite par le comité syndical, il ne participait aucunement au vote et ne pouvait pas être considéré comme dépositaire de l'autorité publique ; que toutefois, M. C..., a déclaré : « en fait je pense que je suis rentré dans un système de la Vallée du Lay où je me suis aperçu qu'il était plus facile d'avoir des revenus aisés et qu'il était plus facile d'en profiter. » ;