Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.996 du 14/10/2021,  partie 6


qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », au motif inopérant qu'« au demeurant, l'affirmation selon laquelle la situation réelle des sociétés ne pouvait être appréciée indépendamment de ces opérations [hors bilan] revient à reconnaître que le bilan ne donnait pas une image fidèle de la situation des sociétés » (arrêt, p. 6 § 3), quand, au contraire, la situation financière d'une société qui pratique le leasing doit s'apprécier en fonction tant des opérations figurant au bilan que de celles qui y sont annexées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 7. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », au motif qu'aucune hésitation n'était permise sur le fait qu'était déclarée une situation positive sur chacun des deux derniers exercices, quand les termes « sur les deux derniers exercices » pouvaient parfaitement s'entendre de résultats globalement positifs sur ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 8. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré suppose qu'il ait mensongèrement répondu à une question précise posée par l'assureur ; qu'en ayant jugé, à la suite du tribunal de grande instance, que M. [B] avait, pour le compte des sociétés Reinerie Holding et Reinerie Immo, fait une fausse déclaration intentionnelle en cochant la case « oui », à côté de l'affirmation suivante : « Les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur les deux derniers exercices », au motif inopérant que la question posée était claire et précise, dès lors qu'un résultat négatif sur une seule année était suffisant pour entraîner une réponse négative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 9. ALORS QUE la fausse déclaration retenue contre un assuré doit être intentionnelle ; qu'en ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, déduit la mauvaise foi de M. [B] du simple fait qu'il avait coché la case « oui » à côté de l'affirmation litigieuse relative à la situation financière des sociétés, en étant au fait des résultats négatifs enregistrés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 10. ALORS QUE la fausse déclaration retenue contre un assuré doit être intentionnelle ; qu'en ayant déduit la mauvaise foi de l'exposant des relations difficiles qu'il aurait entretenues avec M. [Y] et ses associés au début de l'année 2013, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 11. ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne peut être retenue à son encontre que si elle a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ; qu'en ayant jugé que les fausses déclarations prétendument faites par M. [B] avaient modifié l'opinion que la société Axa France Iard avait pu se faire du risque à assurer, peu important que les contrats aient été souscrits par l'intermédiaire de Mme [Z], agent de l'assureur, sans rechercher si les bilans 2011 et 2012 ne lui avaient pas été remis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 12. ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en ayant jugé que, dès janvier 2013, M. [B] était au fait des actions judiciaires qui allaient être entreprises contre lui, ce qui aurait caractérisé sa mauvaise foi et enlevé une grande partie de son aléa à la garantie des frais de défense, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 29 à 35 et p. 38 et 39) dont il résultait qu'avant le 21 novembre 2013, ni les anciens associés de M. [B], ni M. [Y], n'avaient formulé aucune allégation de gestion fautive ou frauduleuse à son encontre, de sorte que l'exposant ne pouvait savoir que des actions seraient intentées contre lui (lesquelles ne le seront d'ailleurs qu'à compter de mars 2014, soit un an après la souscription des polices), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.