Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 2



 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Olivier, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société So Ge Part international et M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SO. GE. PART INTERNATIONAL de sa demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte et d'AVOIR par conséquent validé la contrainte du 13 janvier 2010 pour un montant de euros et condamné la société SO. GE. PART. INTERNATIONAL à payer cette somme à l'URSSAF. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les nullités de la mise en demeure et de la contrainte ; que la SAS SO. GE. PART INTERNATIONAL soutient que la mise en demeure est nulle comme ne comportant pas la cause de l'obligation au motif que les chefs de redressement n'ont pas été notifiés le 4 août comme indiqué par erreur mais le 4 septembre, ce qui a pu entretenir une confusion chez son destinataire ; qu'elle soutient également que la contrainte se contentant de procéder par renvoi à la mise en demeure est également nulle ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ; que force est en l'espèce de constater que la mise en demeure du 9 décembre 2009 visait la nature des cotisations " régime général " le motif de la mise en recouvrement à savoir " contrôle, chefs de redressement notifiés le 04/ 08/ 2009 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale " le montant des cotisations et la période y afférente ; que le fait en l'espèce que la date de notification du contrôle portant la date du 4 août 2009 ait été erronée dans la mesure où la date du 4 août 2009 constituait en fait la date d'envoi de la lettre d'observation portant chefs de redressement n'est pas de nature à entretenir chez son destinataire une confusion quant à l'objet de la dette ; que s'agissant là d'une simple erreur matérielle la SAS SO. GE. PART INTERNATIONAL ne justifie pas d'un quelconque grief ; que la contrainte du 13 janvier 2010 vise quant à elle les chefs de contrôle précédemment communiqués en mentionnant la mise en demeure susvisée du 9 décembre 2009 ; qu'il se déduit de ces éléments que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL, tant au reçu de la mise en demeure qu'à réception de la contrainte, était en mesure d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure et de la contrainte sera rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les nullités de la mise en demeure et de la contrainte invoquées par la SO. GE. PART INTERNATIONAL ; que la requérante expose :- que la lettre d'observations a été notifiée à la Société le 03/ 09/ 2009 et reçue par cette dernière le 04/ 09/ 2009,- que dans la mise en demeure datée du 9 décembre 2009 il est précisé que le motif de la mise en recouvrement découle d'un « contrôle, chefs de redressement notifiés le 04/ 08/ 2009 article R 243-59 du Code de la sécurité sociale » ; qu'il s'ensuit que la mise en demeure est nulle car ne comportant pas la cause de l'obligation du cotisant, et ce sans que soit exigée la preuve d'un quelconque préjudice conformément à la jurisprudence Y... (CCass 19 mars 1992) ;- que de surcroît, la lettre d'observations ayant été notifiée à la Société le 04/ 09/ 2009, les chefs de redressement contenus dans la mise en demeure n'ont pas été notifiés le 04/ 0812009 contrairement à ce qui figure sur la mise en demeure ;