Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.269 du 15/06/2022,  partie 3



 10. Il ressort de l'arrêt que c'est conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et aux stipulations de la convention passée par la société AB Fleetco avec le ministre de l'économie et des finances, représenté par le préfet de Seine-Maritime, que cette société a réglé spontanément, mensuellement et sans aucun incident de paiement les taxes des années 2014 et 2015 à la trésorerie de Toulouse Amendes, ce dont il se déduit qu'elle a effectué ces règlements, non pas en tant qu'assujettie à la TATCIV, mais en sa qualité de personne commissionnée pour recouvrer, pour le compte du Trésor public, cette taxe auprès des assujettis.
 
 11. Il en résulte que la société AB Fleetco n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence territoriale de la trésorerie de [Localité 5] Amendes pour remettre en cause le versement de sommes qu'elle ne détenait que pour le compte de l'Etat.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 13. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AB Fleetco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AB Fleetco et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société AB Fleetco.
 
 La société AB FleetCo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à juger que la Trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du CGI et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée à ce titre au titre de l'année 2015 ;
 
 1) ALORS QUE, l'abrogation rétroactive des dispositions 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la QPC soulevée par la requérante en complément du présent mémoire, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et les impositions contestées ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que la société requérante a soutenu que la Trésorerie de Toulouse amendes est un service déconcentré de l'État rattaché à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne qui n'a reçu aucune habilitation pour exercer ses compétences à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial de la DRFiP de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif permettant à la Trésorerie de Toulouse de recouvrer la TATCIV à l'échelle nationale ; qu'en jugeant que la compétence de la Trésorerie de Toulouse Amendes pour procéder au recouvrement de la TATCIV due par la société requérante ne pouvait être utilement contestée aux motifs que cette dernière avait conclu une convention avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du CGI, qui prévoyait que la Trésorerie Toulouse Amendes prélèverait mensuellement et à son initiative la TCIV auprès de la société requérante, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, en toute hypothèse, seuls les services qui se sont vus confier des compétences couvrant l'ensemble du territoire, en application de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'elles prévoient la possibilité de procéder au paiement de la TATCIV auprès des titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, n'ont pas défini le service des impôts en charge du recouvrement de la taxe par l'administration auprès des titulaires d'une commission et que le pouvoir réglementaire n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ;