Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 3


que dans le cas présent, l'expertise qui s'est déroulé en 2012, a révélé l'absence de paiement des 4 wagons par la société Cyana et la facture a été adressée par la société Atir-rail en date de septembre 2012 ; qu'en outre, comme l'a relevé le tribunal, les deux actions quoique ayant des causes distinctes, concernent les 4 wagons litigieux et présentent des liens incontestables, si bien que la demande initiale en paiement de Cyana et la demande reconventionnelle de Atir rail sont liées ; que ce lien justifie l'interruption de prescription au profit de la société Atir rail ; que l'action n'est donc pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement ou, à tout le moins, suivant une interprétation raisonnable, les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en se bornant à relever qu'Atir-rail se prévalait de la règle selon laquelle l'entrepreneur ne peut exercer une action pour obtenir paiement de sa créance qu'après avoir adressé sa facture (arrêt, p. 4, al. 6), et en retenant qu'en outre, les deux actions réciproques de Cyana et Atir-rail présentaient des liens incontestables si bien que la demande de la société Cyana et la demande d'Atir-rail étaient liées (arrêt, p. 4, al. 7), sans préciser si ces motifs étaient destinés à rappeler la thèse soutenue par Atir-rail ou s'ils exprimaient les raisons pour lesquelles elle a écarté la prescription, ni déterminer la règle au regard de laquelle ils auraient eu une portée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse un commerçant doit connaître l'existence de la créance qu'un contrat fait naître à son profit, le jour où il l'a conclu de sorte que la prescription de l'action en paiement de cette créance court à compter de ce jour ; qu'en relevant que l'expertise avait révélé l'existence de la créance de la société Atir-rail sur la société Cyana (arrêt, p. 4, al. 6), quand la société Atir-rail, qui se prétendait créancière en vertu d'un contrat de vente, devait en connaître l'existence au jour de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'établissement d'une facture est un acte unilatéral qu'un créancier peut établir à tout moment ; qu'en retenant que la société Atir-rail n'avait pu agir qu'après avoir adressé une facture à la société Cyana (arrêt, p. 4, al. 6) quand l'établissement d'une facture était à l'entière discrétion de la société Atir-rail de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté au jour de l'établissement d'une facture, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le point de départ d'une action court à compter du jour où le titulaire a connu le fait permettant de l'exercer ; qu'en relevant que l'expertise avait révélé l'existence de la créance de la société Atir-rail sur la société Cyana (arrêt, p. 4, al. 6) quand elle constatait par ailleurs que la société Cyana encaissait les loyers pour les quatre wagons depuis 2007 (arrêt, p. 5, al. 1), ce dont il résultait que la société Atir-rail avait nécessairement connaissance du transfert de la propriété des wagons à la société Cyana à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2224 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse l'effet interruptif d'une action ne peut s'étendre à une autre que si les deux actions ont le même objet ; qu'en affirmant que l'action de la société Cyana avait interrompu l'action de la société Atir-rail aux motifs que ces deux actions étaient liées (arrêt, p. 4, al. 7), quand ces deux actions qui n'émanaient pas des mêmes parties avaient des objets distincts – le paiement de loyers d'une part et le paiement d'un prix de vente d'autre part – la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2241 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse seule une prescription qui n'est pas acquise peut être interrompue ; qu'en affirmant que l'action de la société Cyana avait interrompu l'action de la société Atir-rail aux motifs que ces deux actions étaient liées (arrêt, p. 4, al. 7), sans établir si, à la date à laquelle la société Cyana avait agi, l'action de la société Atir-rail n'était pas déjà prescrite, de sorte qu'elle ne pouvait plus être interrompue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cyana à payer à la société Atir-rail la somme de 88 695,36 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de dix points, à compter du 12 septembre 2012 ;