décision 16-81.251 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [B] [N], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour homicide involontaire aggravé, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis, à cinq ans d&apos;interdiction de détenir ou de porter une arme, à cinq ans de retrait de son permis de chasser, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 428-14 du code de l&apos;environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable du chef d&apos;homicide involontaire lors d&apos;une action de chasse, par violation manifestement délibérée d&apos;une obligation de sécurité ou de prudence et l&apos;a condamné à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et au retrait du permis de chasser pour une durée de cinq ans, et à la confiscation de ses armes ;
 
 "aux motifs que la règle des 30° telle que fixée par l&apos;arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 impose aux chasseurs de respecter les angles de sécurité de 30° : l&apos;alignement doit se faire en respectant les repères de cinq pas sur la ligne et trois pas en remontant ; qu&apos;il est interdit de bouger de sa place sur la ligne une fois la battue commencée ; qu&apos;à titre liminaire il est constant que peu de chasseurs qui participaient à cette battue connaissent la règle des 30°, où s&apos;ils la connaissent ils ne l&apos;appliquent pas, se plaçant sans respecter scrupuleusement les repères des cinq et trois pas ; que M. [N] a pu reconnaître tant devant les gendarmes que devant la cour que ce jour là il ne l&apos;avait pas mise en application, il avait même pu déclarer qu&apos;il ne connaissait pas cette règle lors de sa seconde audition du 16 mai 2014 : il a également déclaré que ce même jour il avait été amené à faire un tir en direction de la route, ce qui est formellement interdit ; qu&apos;il est constant que M. [N] et [C] [Q] se trouvaient côte à côte sur la même ligne de tir, M. [N] se trouvant sur la gauche de la victime au moment où il a tiré sur le sanglier ; que, lorsque le dernier sanglier est arrivé sortant de la traque, il est passé entre les deux hommes qui ont tiré en même temps vers l&apos;animal ; qu&apos;il est constant que l&apos;animal n&apos;est pas tombé immédiatement mais a fait quelques mètres, M. [N] se dirigeant vers lui pour l&apos;achever ; que l&apos;autopsie du sanglier a permis de constater l&apos;existence de deux trous d&apos;entrée et de deux trous de sortie ; que, lors de la reconstitution effectuée sur place le 5 février 2014, c&apos;est M. [N] qui a indiqué aux enquêteurs où il était placé ; que la découverte d&apos;un étui dont l&apos;expertise balistique a déterminé qu&apos;il avait été percuté par son fusil, a établi de manière précise la place de M. [N] ; que, d&apos;ailleurs, lors de son audition, il avait pu indiquer se trouver à 50/60 mètres d&apos;[C] [Q], distance fixée à 50 mètres par les mesures effectuées sur place et fixée à 56 mètres par les experts en balistique sur les premières indications des gendarmes ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la place de M. [N] telle que figurant sur les schémas est bien sa place au moment du drame ; qu&apos;il résulte des mesures prises sur place que le cadavre du sanglier se trouvait à 20 mètres 50 du corps d&apos;[C] [Q] et à 15 mètres de la ligne de tir ; qu&apos;il en résulte que le sanglier au moment où il a été touché une première fois se trouvait dans la zone des 30°, soit la zone où il est interdit de tirer ; qu&apos;il en résulte également, le sanglier s&apos;étant déplacé après avoir été touché, qu&apos;