décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 4



 4°/ qu'en jugeant que « l'ordre de vente a été passé à un moment où les titres étaient disponibles, ce qui rendait l'ordre non aberrant tant au titre de l'absence de provision, qu'à celui de la disponibilité du titre », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les opérations de conversion des titres avaient eu lieu le 3 septembre 2013 au soir et avaient été assimilées par la société BNP Paribas Security services, en qualité de sous dépositaire, et qu'une partie des ordres litigieux avait été passée le lendemain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au moment du litige ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la BCGE avait été informée à plusieurs reprises de l'annonce faite aux marchés le 29 août 2012 par la société ORCO de la conversion de sa souche obligataire, et qu'elle n'en avait pas fait cas ; qu'il retient ensuite, par motifs propres et adoptés, que les obligations ORCO étaient redevenues disponibles le 3 septembre 2012 pour les besoins de leur conversion, puis que la BCGE, dépositaire des titres, disposait seule des informations de stock cependant que la société Global Equities n'était informée que des flux d'ordres de vente et d'achat, que celle-ci avait procédé le 4 septembre 2012 à l'arrêt total des opérations de vente et qu'ainsi aucun manquement ne pouvait être reproché à cette dernière dans la mise en oeuvre et le fonctionnement du système de filtrage des ordres non couverts ou aberrants que lui imposait l'instruction Euronext N 86-01 ; qu'il en résulte que c'est sans méconnaître les conséquences de ses constatations que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la deuxième branche, légalement justifié sa décision en retenant l'absence de faute de la société Global Equities ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque cantonale de Genève aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque cantonale de Genève
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la faute prétendue de la BCGE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'AVOIR condamné la BCGE à payer à la société Global Equities la somme de 729.472 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2012, d'AVOIR débouté la BCGE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Global Equities avait violé les articles 2.9.3 et 2.11.3 de l'instruction n° 86-1 des règles Nyse-Euronext, les articles 4430/3 des règles de marché Nyse Euronext Paris et l'article 314-18-3° du RGMAF, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la violation desdites règles lui avait causé un préjudice et à ce qu'il soit dit que les transactions litigieuses ne lui étaient pas opposables, et, enfin, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'admission, au passif de la société Global Equities, d'une créance de 1.567.347,97 euros à titre chirographaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Les 3 et 4 septembre 2012, la société Gordion a transmis à la BCGE plusieurs instructions de vente des obligations de la société Orco, société de droit luxembourgeois, cotée sur le marché Nyse Euronext à Paris. La Banque a transféré ces instructions à la société Global Equities qui est une entreprise d'investissement exerçant une activité d'intermédiation sur les marchés financiers exclusivement pour le compte d'une clientèle institutionnelle et agissant en qualité de négociateur. La société Global Equities a exécuté ces ordres jusqu'à la mi-journée du 4 septembre 2012. Ces transactions ont fait l'objet de confirmations écrites (Trade confirmation) transmises par la société Global Equities. Les avis d'opéré relatifs aux opérations des 3 et 4 septembre ont alors été émis sous la responsabilité de la société Parel, compensateur de la société Global Equities à destination de la banque BPSS agissant en qualité de teneur de compte conservateur du donneur d'ordre, BCGE. Après contrôle, la banque BPSS a reconnu et confirmé les transactions pour le compte de BGCE, par messages swift adressés à la BCGE, émis les 4 septembre 2012 à 13H05 et 5 septembre 2012 à 19H07. Dans la journée du 4 septembre 2012, la société Global Equities a réalisé qu'il avait été, le 3 septembre 2012, opéré une conversion de 89,9 % de la souche obligataire de la société Orco. Cet événement conduisait à ce que la BCGE avait donné l'ordre de céder des volumes de titres qui n'existaient plus. Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.