Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2011), que la société Les Chantiers de l'Atlantique devenue la société Aker Yards puis STX Cruise et enfin STX Cruise France (la société STX France) ayant confié la réalisation de travaux sur des paquebots à la société Dos France (la société Dos), laquelle les a sous-traités, pour partie, aux sociétés Fuh-Ochen (la société F-O), K and K et Protection of metal construction (la société PMC), les sociétés Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) et Banque populaire atlantique (la BPA) ont escompté des traites émises par la société Dos sur la société Aker Yards ; que, la société Dos ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 août 2006, les sous-traitants impayés ont déclaré leurs créances et exercé une action directe contre la société Cruise France, maître de l'ouvrage, tandis que les banques ont assigné cette société en paiement des sommes dues au titre des effets escomptés impayés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société STX France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action directe de la société F-O et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière la somme de 166 774,54 euros, rectifiée à la somme de 117 717,54 euros par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 2012, avec intérêts de droit à compter du 2 octobre 2006, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage pour qu'il soit recevable à exercer l'action directe en paiement, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société STX France a effectué auprès de la société F-O un paiement « pour le compte de la société Dos » ; que pour déduire de ce paiement ponctuel l'acceptation par la société Cruise France de la société F-O en qualité de sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 10 octobre 2006 adressé par la société STX France à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société Dos » ; qu'il résultait de la lettre de ce courrier du 10 octobre 2006 qu'il ne s'agissait que de la simple exécution d'un mandat ponctuel, qui n'impliquait aucun agrément du sous-traitant ; qu'il en découlait seulement que la société STX France admettait devoir cette somme à la société Dos et acceptait de la payer à l'un de ses créanciers, qui n'était pas nécessairement un sous-traitant ; qu'en se fondant pourtant sur la lettre du 10 octobre 2006 pour retenir que la société STX France aurait accepté la société F-O en qualité de sous-traitant, cependant que cette lettre signifiait simplement que la société STX France tenait la société F-O pour le créancier de son propre créancier, la société Dos , la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 2°/ que le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage pour qu'il soit recevable à exercer l'action directe en paiement, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société STX France a effectué auprès de la société F-O un paiement « pour le compte de la société Dos » ; que pour déduire de ce paiement ponctuel l'acceptation par la société STX France de la société F-O en qualité de sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 10 octobre 2006 adressé par la société STX France à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société Dos » ; qu'il était ainsi impossible de voir dans ce paiement une acceptation des conditions de paiement de la société F-O puisqu'il ne s'agissait que d'un règlement partiel n'impliquant en rien que la société STX France ait eu connaissance des conditions de paiement de la société F-O dans leur ensemble ; qu'en déduisant pourtant d'un paiement purement ponctuel, l'agrément par la société STX France des conditions de paiement de la société F-O, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;