décision 15-25.121 du 05/07/2017,  partie 3



 Aux motifs qu' « à supposer que les dispositions de l'article 6 précitées soient applicables en l'espèce, la Cour ne dispose d'aucune indication sur le montant de la contribution à percevoir à l'issue de l'offre lancée sur les titres de la société EURO DISNEY, de sorte qu'elle ne se trouve pas en mesure de déterminer si cette contribution représente une part à ce point significative des ressources totales de l'AMF, qu'elle jetterait un doute sur l'impartialité objective avec laquelle a été examinée la conformité du projet d'offre des sociétés EDI, EDL et EDL HOLDING ; qu'au surplus et en tout état de cause, les décisions prises par l'AMF au terme de l'examen des projets d'offre publique dont elle est saisie, peuvent être déférées à la Cour de céans, dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
 
 Alors d'une part que pour contester l'impartialité objective de l'AMF, la société CIMA faisait valoir qu'elle avait un intérêt direct à déclarer conforme le projet d'offre qui lui était soumis, cette déclaration la rendant créancière d'une contribution financière due par les initiateurs de l'offre, dont le montant est fixé en application des articles L. 621-5-3 et D. 621-28 du Code monétaire et financier, qui en arrêtent en particulier l'assiette et le taux de la part variable ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, qu'elle ne disposait « d'aucune indication sur le montant de la contribution à percevoir à l'issue de l'offre », quand l'offre d'achat précisait le nombre de titres concernés et le prix unitaire, de sorte que le montant maximale de la contribution due par les initiateurs de l'offre était déterminable par simple application de ces textes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Alors d'autre part que le droit à un procès équitable suppose que la décision de première instance puisse faire l'objet d'un contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant les garanties d'un tel procès ; que tel ne peut être le cas que si la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée ; que la Cour d'appel de PARIS, qui se borne à un contrôle formel des offres et n'exerce pas un réel pouvoir de réformation des décisions de l'AMF et de substitution de ses propres décisions aux décisions annulées, ne saurait être considérée comme offrant aux parties un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la question du respect de cet article devant l'AMF ne se posait pas dès lors que les décisions de l'AMF en matière d'examen des projets d'offre publique pouvait être déférées à la Cour d'appel de PARIS « dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », la Cour d'appel a violé ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société CIMA contre la décision de l'AMF déclarant conforme le projet d'offre publique d'achat simplifiée déposé par les sociétés EDL HOLDING COMPANY, EURO DISNEY INVESTMENTS et EDL CORPORATION ;
 
 Aux motifs que « L'AMF lorsqu'elle est saisie d'un projet d'offre publique d'acquisition, doit se prononcer sur la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
 
 En revanche, cette autorité ne saurait, dans le cadre de cet examen de conformité, se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur la validité du contrat unissant les actionnaires de la société cible. Elle ne pouvait dès lors tirer de conséquences juridiques des allégations de la société CIMA selon lesquelles la nullité de la société Euro Disney serait encourue du fait de la prétendue violation de l'intérêt commun de ses actionnaires.
 
 Par ailleurs, si le principe du libre jeu des offres et de leurs surenchères s'oppose à la conclusion de contrats, dans le cadre et pour les besoins d'une offre publique, sous la condition suspensive de la réussite de celle-ci, tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, comme l'a relevé l'AMF dans sa décision, les contrats dont la société CIMA dénonce le caractère abusif à ses yeux, sont antérieurs à l'offre puisqu'ils sont conclus depuis que la société Euro Disney a été introduite en bourse en 1989. Si dans le cadre de la réorganisation menée en 2005, ces contrats ont été transférés de la société Euro Disney à ses filiales opérationnelles, ils n'ont été substantiellement modifiés ni dans leur principe ni dans leur montant.