Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.531 du 24/01/2019,  partie 5



 Aucune considération d'équité ne commande de faire application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris des termes de l'acte de cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 par lesquels les parties avaient exclu les éléments de passif, quels qu'ils soient, de la transmission intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France pour décider que si les contrats de travail avaient été transférés par l'effet de la loi, les autres obligations passives ne l'avaient pas été de sorte qu'il convenait de rechercher si, à partir du moment où la societé GKN Stromag France était devenue l'employeur de M. B... Y..., ce dernier était toujours soumis à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne de la transmission au nouvel employeur, des obligations de son prédécesseur à l'égard des organismes d'assurances sociales à raison de la réalisation de risques professionnels afférents aux salariés concernés par ces contrats de travail ; qu'en considérant que ces obligations relatives à la maladie de l'assuré ne se déduisaient pas de la transmission du contrat de travail transféré par l'effet de la loi à la suite de la cession intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France de sorte qu'il convenait de rechercher si, à partir du moment où la societé GKN Stromag France était devenue l'employeur de M. B... Y..., ce dernier était toujours soumis à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne de la transmission au nouvel employeur, des obligations de son prédécesseur à l'égard des organismes d'assurances sociales à raison de la réalisation de risques professionnels afférents aux salariés concernés par ces contrats de travail ; qu'en déduisant l'inopposabilité à la société GKN Stromag France de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. B... Y... de l'absence d'exposition au risque de ce salarié postérieurement à la cession intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France , a cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société GKN Stromag France la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. B... Y..., avec toutes conséquences de droit.
 
 AUX MOTIFS QUE « La caisse primaire d'assurance maladie du Cher a été destinataire, le 17 décembre 2014, d'une déclaration de maladie professionnelle émanant de M. B... Y..., portant sur un cancer bronco-pulmonaire primitif inscrit au tableau n°30 bis, accompagnée de deux certificats médicaux faisant état de la résection d'un adénocarcinome bronchique du lobe supérieur droit.
 Le 22 décembre 2014, la caisse a informé la société GKN Stromag France de la réception de cette déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un cancer bronco-pulmonaire primitif, et l'a avisée que l'instruction de ce dossier était en cours.
 L'enquête administrative effectuée par un agent agréé et assermenté a permis de retracer la carrière professionnelle de M. B... Y... comme suit:
 - de 1948 à 1949, il a été ouvrier agricole,
 - de 1950 à 1954, il a été apprenti chaudronnier et a effectué de la réparation de bateaux à Marseille les Aubigny,
 - de 1955 à 1957, il a été rectifieur (finition de pièces) chez ACMA, fabricant de Vespas à Fourchambault,
 - de 1958 au 26 décembre 1964, il a été rectifieur au sein d'une entreprise Pont-à-Mousson à Sens,
 - du 27 décembre 1964 au 26 décembre 1965 il a été rectifieur de pièces au sein d'une entreprise Durand.