Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 2



 ) l'agent de contrôle a détaillé son calcul », cependant que cette lettre ne contient aucun détail du calcul de l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations de l'URSSAF du 20 mars 2014 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4°/ que la cour d'appel a de même retenu, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations, que « dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source » ; qu'en statuant ainsi cependant que le courrier de réponse de l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer, sans aucune précision chiffrée, que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses fiscales des exercices correspondants » et renvoie à un tableau en annexe qui est vierge de tout contenu et n'apporte aucune précision sur le mode de calcul du redressement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 5°/ qu'en retenant que « dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source », cependant que le courrier de réponse l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses fiscales des exercices correspondants » et renvoie à un tableau annexé qui est vierge de tout contenu (tableau uniquement produit par la société exposante), la cour d'appel a dénaturé le courrier de réponse de l'URSSAF du 25 mai 2014 et le tableau qui y est annexé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6°/ qu'il incombe à l'URSSAF d'établir le bien-fondé de son redressement, en son principe et son quantum ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que « les éléments produits par la société et tout particulièrement l'attestation délivrée le 27 mai 2015 par le commissaire aux comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont pas suffisants pour démontrer que le calcul de l'URSSAF serait erroné, alors même que l'organisme s'est exclusivement fondé sur les documents comptables et fiscaux produits par la société », sans constater que l'URSSAF ait concrètement apporté des élément de nature à établir le bien-fondé du redressement, en son principe et son quantum, la cour d'appel, qui a fait reposer exclusivement sur la société la charge de prouver l'absence de bien-fondé du redressement, a violé les articles L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ;
 
 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît au demeurant que son calcul initial était erroné », cependant que la Société indiquait dans ses conclusions d'appel que le montant de la participation était de 146 820 euros, sans reconnaître le bien-fondé du montant de participation de 96 351 euros retenu par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement des explications de celui-ci, les omissions ou erreurs qui ont été relevées, ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements proposés, il n'est pas tenu de préciser le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la vérification du montant de l'enveloppe globale de participation a été opérée par l'organisme de recouvrement à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, document interne à la société, dont elle a nécessairement connaissance, que, tant dans la lettre d'observations que dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui a adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source, et que la société ne peut en conséquence soutenir avoir été tenue dans l'ignorance des modalités de calcul retenues ;