décision 19-86.409 du 05/01/2021,  partie 3


que dans le dispositif de leurs écritures, la Maif, I... E... et F... L... demandaient que le droit a indemnisation de M. B... soit réduit de 50%, ce qui impliquait l'invocation d'une faute contributive de ce dernier ; qu'ils faisaient valoir (concl., p. 2) que M. B... avait, après le vol, conduit momentanément le véhicule et soulignaient que M. H... E... avait été notamment pénalement condamné pour conduite sans permis, étant rappelé qu'il était mineur a l'époque des faits, ce qui impliquait que M. B... avait pris place dans un véhicule qu'il savait conduit par une personne qui n'était pas titulaire du permis ; qu'en énonçant que la Maif et les parents de M. H... E... n'invoquaient « aucun moyen de fait ou de droit justifiant la limitation à hauteur de 50% de la réparation du préjudice de M. P... B... » (arrêt, p. 13 § 2), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions et entaché sa décision d'une contradiction de motif en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour condamner le prévenu et les civilement responsables à réparer le préjudice subi par M. B... et déclarer le jugement opposable à la Maif et à la Matmut et commun à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué énonce que dans leurs conclusions communes, les parents du mineur et la Maif ont opposé à M. B... une exclusion de son droit à indemnisation tirée du fait qu'il aurait été soupçonné du vol du véhicule ou de la complicité de ce vol de véhicule conduit par M. H... E..., alors que, dans les mêmes conclusions, ils écrivent qu'il n'est pas démontré que M. B... aurait été auteur, co-auteur ou même complice du vol de ce véhicule et que sa participation au vol n'est pas objectivée et résulte des seules déclarations de M. H... E....
 
 10. Les juges ajoutent qu'il est en principe interdit de se contredire en justice et que les civilement responsables et leur assureur sont mal fondés à invoquer l'implication de M. B... dans le vol du véhicule et l'absence de toute preuve de son implication.
 
 11. Pour rejeter la demande de la Maif qui alléguait qu'elle n'avait pas à garantir les parents sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les juges ajoutent que l'ensemble du préjudice subi par M. B... est directement imputable aux faits de blessures involontaires commis par M. H... E..., ce qui engage sa responsabilité sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sans exonérer la Maif, qui n'invoque aucun moyen de droit ou de fait justifiant la limitation à hauteur de 50 % de la réparation du préjudice de M. B..., de ses obligations à l'égard de la victime et qu'il ne résulte d'aucune pièce que M. B... a commis une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 12. En l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont d'ordre public et que les civilement responsables, couverts par une assurance de responsabilité civile, étaient, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 13. Dès lors, le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté.

Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. I... E... et Mme L... in solidum avec M. H... E..., à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, alors « que le juge ne peut condamner le responsable a verser a la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime, les sommes correspondant au moins pour partie au remboursement anticipé de prestations non encore exposées par la caisse, a moins d'avoir obtenu son accord préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la Maif, I... E... et F... L... a payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme totale de 1 784 765,76 euros au titre des dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, y compris pour les arrérages futurs (arrêt, p. 25) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la Maif et les parents de H... E... avaient expressément refusé de verser a la CPAM, au titre des dépenses de santé futures, un capital représentatif des arrérages a échoir, et avaient proposé de verser une rente annuelle à terme échue (concl., p. ll), la cour d"appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1384 alinéa 4, devenu l'article 1242 alinéa 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »