Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.372 du 07/04/2016,  partie 4


qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que la signification n'avait pas été faite au domicile de M. [H], sans examiner les attestations versées aux débats et visées dans les conclusions du 20 mai 2014 (p. 11), selon lesquelles l'huissier s'était seulement rendu sur le lieu de travail de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, également, que le juge doit répondre aux conclusions des parties ;
 qu'en affirmant que les irrégularités dénoncées n'avaient causé aucun grief, sans répondre aux conclusions de M. [H] (p. 11 & 12) qui soutenaient que la remise de l'avis de passage sous pli non fermé à Maître [G] constituait une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, encore, que le juge doit préciser les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un grief, que M. [H] avait pu retirer l'acte de dénonciation en l'étude de l'huissier, sans préciser, alors que cette circonstance était contestée dans les conclusions d'appel (p. 14), les éléments retenus pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, au surplus, que lorsque la signification est faite à domicile, le destinataire de l'acte peut demander à l'huissier de transmettre la copie de celui-ci à une autre étude où il pourra le retirer dans les mêmes conditions ; qu'en affirmant que, s'agissant des modalités de retrait de l'acte, aucun texte n'obligeait l'huissier instrumentaire à transférer l'acte dans une autre étude, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que M. [H] a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 13 & s.) que la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile n'avait pas été envoyée par l'huissier qui avait pratiqué la saisie, Me [P], mais par Me [J], qui n'était pas son associé, que le délai d'envoi de cette lettre n'avait pas été respecté et que celle-ci ne comportait pas les mentions de l'article 656 du code de procédure civile ; qu'en affirmant seulement que la violation alléguée de l'article 658 du code de procédure civile était inopérante, alors que la date de réception de la lettre prévue par ce texte est sans effet sur la validité de l'acte, sans répondre aux conclusions précitées dénonçant plusieurs irrégularités, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, enfin, que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de cantonnement de la saisie, que le décompte des sommes figurant dans le procès-verbal n'était pas sérieusement contredit par M. [H], quand celui-ci indiquait au contraire que le procès-verbal de saisie attribution mentionnait une somme en principal de 9 013,60 ¿ alors qu'il avait été condamné à payer seulement 8 302 ¿, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.