Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.420 du 17/09/2020,  partie 4


qu'ainsi, au jour de l'avis à tiers détenteur notifié par le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris Vème le 29 août 2016, le redevable Monsieur M... avait renoncé à la faculté de rachat de son contrat d'assurance-vie, de sorte que le contrat d'assurance-vie ne pouvait pas faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ; qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de PARIS Vème la somme de 199.550,41 € correspondant à la valeur de rachat déclarée le 4 juillet 2016, au motif inopérant que le privilège général du Trésor Public primait les autres privilèges spéciaux, la Cour d'appel a violé les articles L. 262, 263, 263-0 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que le nantissement de créance emporte l'indisponibilité de la créance nantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » souscrit par Monsieur M... avait fait l'objet d'un nantissement le 11 avril 2011 au profit de la société CREDIT DU NORD en garantie du remboursement d'un prêt consenti sur une durée de quinze ans, de sorte que la créance était indisponible à compter de cette date et ne pouvait faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ; qu'en condamnant néanmoins la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris Vème, sur le fondement d'un avis à tiers détenteur notifié le 29 août 2016, la somme de 199 550,41 € correspondant à la valeur de rachat déclarée le 4 juillet 2016, au motif inopérant que le privilège général du Trésor Public primait les autres privilèges spéciaux, la Cour d'appel a violé les articles L. 262, 263, 263-0 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
 Le greffier de chambre