décision 17-81.191 du 12/09/2018,  partie 2



 "aux motifs que sur la prétendue violation des droits de la défense, l'appelante soutient qu'elle n'a pas été informée du droit effectif au recours d'un avocat ; considérant que le procès-verbal dressé le 5 mai 2015 mentionne qu'ont été notifiées à M. Z..., président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère et occupant des lieux, l'ordonnance du 27 avril 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et l'ordonnance du 29 avril 20 15 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble ; que ces deux ordonnances rappellent expressément que l'occupant des lieux peut faire appel à un conseil de son choix sans que cela n'entraîne la suspension des opérations de visite et de saisie; que M. Z... en a ainsi pris connaissance sans nécessité d'une lecture orale ; que l'appelante est ainsi mal fondée à soutenir que son droit au recours effectif d'un avocat aurait été méconnu ;
 Sur la prétendue violation du secret médical ; en premier lieu que l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires relève des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; que les références aux perquisitions dans un cabinet médical au sens de l'article 56-3 du code de procédure pénale sont inopérantes ; ensuite que le PV qui fait foi jusqu'à preuve contraire et peu important que M. Z... en est refusé la signature, mentionne, pièce par pièce, que soit M. Z..., occupant des lieux, soit Mme A..., représentante de l'occupant des lieux ont été consultés sur le point de savoir si les documents appréhendés comportaient des éléments relevant du secret médical; que lorsque des réponses négatives n'ont pas été données, le PV mentionne que M. Z... a procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés (ordinateur portable HP Probook se trouvant dans le bureau du président) ; que les affirmations contraires contenues dans les attestations de M. Z... et de Mme A... sont insusceptibles d'établir la preuve contraire en raison de leurs termes trop généraux; enfin que le contenu des pièces dont la restitution est sollicitée n'est pas suffisamment précisé pour apprécier si la demande d'annulation de saisie est pertinente ; que la demanderesse au recours doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 "1°) alors que le droit à l'assistance d'un avocat pendant les opérations de visite domiciliaire et de saisie qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense doit être effectif ; que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère avait soutenu dans ses conclusions que lors de la perquisition du 5 mai 2015, il n'avait pas été indiqué au président de l'ordre qu'il avait droit à l'assistance d'un avocat, qu'il n'avait pas eu le temps matériel de lire l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire dès lors qu'il avait dû rester en permanence à la disposition des enquêteurs pour répondre aux questions et les assister afin de leur indiquer l'emplacement des éléments qu'ils recherchaient et vérifier qu'il n'y ait pas de violation du secret professionnel ; que les officiers de police judiciaire ne l'avaient pas autorisé à téléphoner et que, de surcroît, ils lui avaient dit que s'il protestait il serait placé en garde à vue ; qu'en se bornant à relever, pour écarter ce moyen de nullité, que l'ordonnance autorisant les visites et saisies mentionnait le droit à l'assistance d'un avocat et que cette ordonnance avait été notifiée au président du conseil de l'ordre au début des opérations litigieuses, sans s'assurer concrètement de l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, le magistrat délégué par le premier président n'a pas l'également justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le pouvoir reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence de saisir des documents trouve sa limite dans le respect du secret médical qui commande de respecter la confidentialité des informations ainsi protégées ; qu'il résulte des propres constatations de la décision attaquée que les officiers de police judiciaires qui ont procédé aux opérations de visite dans les locaux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère ont saisi de tels documents ; qu'en écartant néanmoins le moyen de nullité au prétexte que le président du conseil de l'ordre aurait « procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés », sur ceux qui lui avaient été présenté par les enquêteur, le magistrat délégué a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, de surcroît, il incombe au juge chargé du contrôle des opérations de visite et saisie de s'assurer que les opérations de saisie n'ont pas concerné des informations couvertes par le secret médical ;