Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.584 du 26/09/2019,  partie 5


que lorsque le juge a omis de statuer sur une demande, cette demande, outre la requête en omission de statuer, peut faire l'objet d'une nouvelle instance introduite selon la procédure de droit commun applicable ; qu'en considérant, pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du jugecommissaire du tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 13 décembre 2013 que cette décision avait nécessairement, en ordonnant l'inscription de la créance sur l'état des créances, statué sur la demande qui lui était soumise par la société Tu Moana et tendant à l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire quand, faute de chef de dispositif statuant sur cette demande d'admission, l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à la contestation de la créance déclarée dans le cadre d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 272 et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. K... C... et Mme L... C..., ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir présentée par la société Tu Moana, d'avoir, en conséquence, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, d'avoir dit et jugé que la créance de la société Tu Moana au passif de la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruises a été admise à titre chirographaire pour un montant de 1 710 958 950 F CFP par l'ordonnance rendue le 13 décembre 2013 par le juge-commissaire au tribunal mixte de commerce de Papeete, devenue définitive, et d'avoir ordonné que ladite créance chirographaire de la société Tu Moana au passif de la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruises soit transcrite pour ledit montant sur l'état des créances et dit et jugé que le montant de ladite créance sera ajouté à la somme des créances chirographaires et sera déduit de la somme des instances en cours fixées par l'ordonnance entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par ordonnance n° 178 du 13 décembre 2013, rendue au visa du jugement du 4 mars 2011 et de l'arrêt du 28 avril 2011 prononçant la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruises (BBC), de la déclaration de créance faite le 14 juin 2011 par la SNC Tu Moana, de l'état des créances présenté par le liquidateur Me G... le 18 juillet 2012, et de la contestation de la SNC Tu Moana concernant le rejet de sa créance, le juge-commissaire au tribunal mixte de commerce Papeete a ordonné l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana d'un montant de 1 710 958 950 F CFP dans l'état des créances de la société BBC ; que les motifs de l'ordonnance du 13 décembre 2013 exposent que le liquidateur avait retenu que la créance produite par la SNC Tu Moana étant causée sur la rupture du contrat de location d'un navire par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire, en date du 4 mars 2011, sa déclaration faite le 14 juin 2011 était hors délai ; que le juge-commissaire a décidé de relever la SNC Tu Moana de la forclusion en retenant que ce retard ne lui était pas imputable ; que l'ordonnance frappée d'appel a été rendue le 18 janvier 2016 dans la même procédure collective ; que, selon ses termes, elle a statué sur la requête du liquidateur judiciaire de la SAS BBC, Me G..., reçue le 11 juin 2014, sollicitant l'arrêté de l'état des créances, mais soulignant qu'il y avait des contestations de certains créanciers suite à ses propositions de rejet partiel et ou total d'une partie du montant de leurs déclarations ; que, toujours selon les termes de l'ordonnance entreprise, le liquidateur a motivé son rejet de la déclaration de créance de la SNC Tu Moana au titre de l'indemnité de résolution du contrat en soutenant que l'ordonnance du 13 décembre 2013 s'était bornée à trancher le litige sur la forclusion, mais n'avait en aucune manière statué sur l'admission de la créance au passif, la procédure de vérification des créances devant se poursuivre après cette décision ; que la SNC Tu Moana a opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 13 décembre 2013 ; que l'ordonnance dont appel a retenu que le seul problème juridique tranché par l'ordonnance du 13 décembre 2013 a été celui de l'extinction de la créance de la SNC Tu Moana, et que cette décision a voulu, non inscrire ladite créance au passif de la société BBC, mais ordonner son maintien sur la liste des créances en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêté des créances ; que la fin de non-recevoir présentée par la SNC Tu Moana a ainsi été rejetée, et il a été statué sur l'admission de sa créance, laquelle a été classée au titre des instances en cours ;