Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 8


qu'au regard des dispositions des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale pris en son 23°), dispose pour sa part que « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 :   23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ; que l'article L. 227-7 du code de commerce prévoit pour sa part « Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent » ; que ces dispositions combinées, si elles soulignent pour d'évidentes questions relevant des droits de la responsabilité la transparence devant exister entre le représentant légal de la personne morale et celle-ci lorsqu'elle est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, sont dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale ; que M. I... S..., demeurant gérant majoritaire de la SARL B5 Finances après l'opération de cession d'actions ayant donné lieu au premier chef de redressement non retenu en phase décisive judiciaire, est à ce titre affilié au régime des travailleurs non-salariés et a justifié en cours d'instance des cotisations sociales acquittées auprès du Régime sociale des indépendants dit RSI au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; que le contrat d'assistance et de prestations également versé aux débats, conclu le 20 mars 2006 entre la SAS Thesaurus représentée par son président, la SARL B5 Finances, prise en la personne de son gérant, M. I... S..., et ladite SARL B5 Finances représentée par son gérant, M. I... S..., prévoit la mise à disposition de M. I... S... par la SARL B5 Finances des moyens nécessaires pour assurer sa mission de président de la SAS Thesaurus ; que l'invocation par l'Urssaf de la nullité de ladite convention de prestation de services conclue entre les société Thesaurus et B5 Finances pour absence de cause juridique en raison de son double emploi avec le mandat social, se heurte à la forme juridique de société par actions simplifiée de la SAS Thesaurus, où contrairement à la société anonyme, chaque organe n'est pas investi de pouvoirs déterminés de nature à générer des situations de double empli avec celles de gérant de la SARL B5 Finances ; qu'il convient de rappeler à ce stade que le gérant de la SARL B5 Finances, M. I... S..., n'est pas mandataire à titre personnel de la SAS Thesaurus ; qu'en outre, il démontre être rémunéré par la SARL B5 Finances pour d'autres prestations distinctes de son activité pour Thesaurus et non pas en ses lieu et place ayant nécessité emploi de personne et location de locaux, afin d'une part d'exercer en matière immobilière une activité de prospection dans les domaines immobilier et financier, d'autre part de faire fructifier la participation significative détenue en 2011 au sein de la société à responsabilité limitée de promotion immobilière dénommée « les Jardins de la Bocca » ; qu'ainsi en présence d'une activité économique propre, réelle et distincte de son mandat de président de la SAS Thesaurus, et dans la mesure où M. I... S... acquitte des cotisations sociales en sa qualité de gérant de la SARL B5 Finances, la situation relevée par l'organisme de recouvrement aux fins de redressement n'apparaît pas destinée à le soustraire au paiement des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale prévues à l'article L. 311-3 23°) du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie est en mesure d'accueillir favorablement en phase décisive l'argumentation de la SAS Thesaurus au soutien de sa contestation de l'assujettissement et l'affiliation au régime général du gérant de la SARL B5 Finances, société de tête présidente de la SAS Thesaurus ; qu'en conséquence, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose des éléments suffisants pour faire droit à la contestation de la SAS Thesaurus portant sur les de chefs de redressement opérés ayant donné lieu aux deux lettres d'observations des 21 et 24 octobre 2011, tandis que l'organisme de recouvrement ne peut qu'être débouté de sa demande reconventionnelle présentée dans les termes des deux mises en demeure décernées le 17 janvier 2012 à hauteur globale de la somme de 130 850 € et de 18 919 € à titre de majorations de retard ;