décision 17-14.882 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en définitive, il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que la société Gi. Mat ne démontre pas le caractère abusif de l'action en nullité de la cession à laquelle la société Immobilière du Rhône a renoncé en cours de procédure compte tenu de l'offre de cession qui lui a été présentée par la société Gi. Mat et qu'elle a acceptée ;
 
 AUX MOTIFS QU'en conséquence la preuve d'un comportement fautif de la société Immobilière du Rhône devenue société Groupe SIR ayant empêché l'exploitation par la société Gi. Mat du fonds de commerce acheté à Monique Y..., n'est pas rapportée ; que dès lors, et sans plus ample discussion, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Groupe Sir à payer à la société Gi. Mat la somme de 5.348 € à titre de dommages-intérêts et de le confirmer en ce qu'il l'a déboutée du surplus de sa demande indemnitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la société Gi. Mat ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement subi un quelconque préjudice.
 
 1°) ALORS QUE sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public selon lesquelles, lorsque le locataire a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et a signifié à son propriétaire son intention de céder son bail, ce dernier n'a qu'une faculté, dans un délai de deux mois, de rachat prioritaire ou, à défaut d'usage de ce droit, de saisine dans le même délai du tribunal de grande instance ; qu'en considérant, pour écarter le caractère abusif de l'action de la société Immobilière du Rhône en nullité de la cession de fonds entre Mme Y... et la société Gi. Mat, que les parties savaient avoir signé la cession sans agrément du bailleur, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause d'agrément méconnaissant les règles d'ordre public de la cession de bail en cas de départ à la retraite du locataire, a violé les articles L 145-15 et L 145-51 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant encore que si l'agrément du bailleur n'était pas nécessaire, les parties à l'acte de cession avait néanmoins entendu faire de cet agrément une condition suspensive dans la promesse et que les termes de l'acte exprimaient le choix des parties de passer outre l'absence d'agrément, moyennant un engagement de garantie par la cédante, la cour d'appel, qui a estimé que les parties pouvaient déroger aux règles d'ordre public régissant la cession de bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire cédant, a violé les articles L 145-15 et L 145-51 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE si le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite doit signifier au bailleur son intention de céder son fonds de commerce, afin qu'il puisse exercer son droit de rachat prioritaire, la convocation de ce dernier pour la signature de la cession n'est enfermée dans aucun formalisme particulier ; qu'en énonçant, pour juger que le caractère abusif de l'action en nullité exercée par la société Immobilière du Rhône n'était pas établie, qu'il était constant qu'aucune convocation par acte extra-judiciaire aux fins de signature de l'acte de cession n'avait été signifiée à la société bailleresse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition de notification par acte extra-judiciaire non prévue par les textes, a violé l'article L 145-51 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturé le sens et la portée des pièces produites aux débats ; qu'en considérant que la lettre officielle du 17 février 2014 et la réponse par mail du 18 février 2014 n'établissaient aucune convocation de la société Immobilière du Rhône à la signature de la cession de bail ni un accord pour signer cet acte à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces pièces dont il résultait nécessairement que la société Immobilière du Rhône avait préalablement été convoquée à la signature de l'acte et avait accepté de s'y rendre même sans son conseil et, ce faisant, a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7-8 et 10), la société Gi.
 Mat soutenait, pour démontrer le comportement abusif de la société Immobilière du Rhône, que cette dernière n'avait toujours pas exécuté le jugement entérinant leur accord sur la cession du fonds de commerce, de sorte que cette réticence en dépit d'un accord dont l'effectivité n'était plus discutée en cause d'appel, était révélatrice de sa mauvaise foi et d'une volonté de maintien de la société Gi. Mat dans une impossibilité d'exercer une activité économique ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de dommage et intérêts formulée par la société Gi. Mat, que cette dernière ne démontrait pas le caractère abusif de l'action en nullité de la cession ni du refus de procéder aux travaux nécessaire dans le local commercial, sans répondre à ce moyen destiné à caractériser une faute autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;