Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.149 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. W... tendant à faire reconnaître que son inaptitude avait une origine professionnelle, que celui-ci ne produisait aux débats aucun élément de preuve établissant l'origine professionnelle de son inaptitude (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 1er), tout en constatant que « M. W... a été placé en arrêt de travail et lors de la visite de reprise du 8 octobre 2014, le médecin du travail, après avoir interrogé le médecin traitant de M. W... et le psychologue l'a déclaré "inapte au poste, inaptitude en une seule visite (visite de pré reprise en date du 11 septembre 2014) Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise" » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 3), ce dont résultait nécessairement la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la qualification du licenciement de M. B... W... pour inaptitude, d'avoir débouté ce dernier de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude était d'origine professionnelle, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre;
 
 AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation préalable à la décision de licenciement laquelle ne peut intervenir que lorsque toutes les possibilités d'y parvenir ont été épuisées ; que le manquement au respect de cette obligation doit conduire à considérer que le licenciement qui s'en suit est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce il est établi que par courrier en date du 17 octobre 2014 l'employeur a écrit au médecin du travail en lui indiquant avoir identifié deux postes susceptibles de convenir aux capacités de M. W... : un poste de responsable d'unité service opérations et mouvement pour le site de Pardieu ou le site de Champratel (horaire de bureau) et un poste de responsable rattaché au service opérations et mouvements en charge de la sécurité, de la gestion des accidents ainsi que la gestion des travaux et déviation (basé sur le site de Pardieu et en horaires de bureau) ; que le médecin du travail le 22 octobre suivant a répondu « M. W... est inapte à son poste mais également à toutes tâches dans l'entreprise T2C. Les postes que vous proposez de responsable d'unité service opérations et mouvement et de responsable rattaché au service des opérations et mouvement de la sécurité sont donc incompatibles avec son état de santé » ; qu'au regard de cet avis, aucune recherche interne ne pouvait donc prospérer ; que l'Epic T2C justifie également avoir entrepris, en vain, des recherches externes auprès de réseaux de transports ; que les délégués du personnel consultés le 14 novembre 2014 ont constaté qu'aucune proposition de reclassement n'est possible en interne ou en externe ; qu'en conséquence il convient de retenir que l'employeur a loyalement et sérieusement rempli son obligation de reclassement ;
 
 ALORS QU' il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne le dispensent pas de toute recherche de reclassement ;