Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 7


épisode de pollution survenu en mars 2004 avait eu un caractère accidentel, dès lors que les visites ultérieurement réalisées par le service départemental de l&apos;Office national de l&apos;Eau et des Milieux Aquatiques n&apos;avaient révélé en aval de l&apos;exploitation aucune trace de lisier (concl., p. 33) ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;en l&apos;absence de persistance de la pollution audelà de 2005, il n&apos;était pas possible à la société [Adresse 2] d&apos;invoquer des pertes d&apos;exploitation pour la période 2006-2009 ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que l&apos;expert avait affirmé que la pollution s&apos;était poursuivie bien au-delà de 2005 (arrêt, p. 11 § 2) et qu&apos;il était certain selon l&apos;expert que la pollution avait eu des conséquences financières au-delà de l&apos;année 2005 (arrêt, p. 11 dernier §), tout en relevant que ce dernier « n&apos;avait donné suite à aucune des productions et observations sur l&apos;origine de la pollution et toutes autres considérations techniques de causalité » (arrêt, p. 11 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pollution avait cessé ses effets après 2005, ainsi qu&apos;il résultait d&apos;un courrier de la préfecture de l&apos;Orne, et si, dès lors, les pertes d&apos;exploitation alléguées après cette date ne pouvaient pas être liées à l&apos;épisode de pollution initiale, seul imputable au GAEC [Adresse 3], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure d&apos;expertise ne tranche aucune partie du principal en précisant la mission confiée à l&apos;expert ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il « ne peut donc être admis, alors que l&apos;expertise concernait expressément les périodes de 2005 à 2009 d&apos;exclure d&apos;emblée les périodes 2006 à 2009 » (arrêt, p. 11 dernier §), pour considérer qu&apos;il convenait d&apos;indemniser les pertes d&apos;exploitation prétendument subies par la société [Adresse 2] de 2006 à 2009, tandis que ni le jugement du 26 juin 2008 ayant ordonné l&apos;expertise, ni l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état ayant étendu sa mission n&apos;étaient assortis de l&apos;autorité de chose jugée relativement à la prise en considération de cette période pour l&apos;évaluation des pertes d&apos;exploitation, en sorte qu&apos;il demeurait possible de contester le principe même d&apos;une indemnisation au titre de prétendues pertes d&apos;exploitation survenues au cours de cette période, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos; il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert judiciaire avait relevé l&apos;existence d&apos;un désaccord des parties concernant la durée de la perte d&apos;exploitation imputable à l&apos;épisode de pollution, le conseil de la société Allianz ayant soutenu, en se fondant sur le rapport établi par M. [W], expert de l&apos;assureur, que la pollution n&apos;avait plus eu d&apos;effet après la fin du premier trimestre 2005 (prod. 7, p. 12 § 8) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu « d&apos;exclure d&apos;emblée les périodes 2006 à 2009 alors que les parties s&apos;étaient clairement mises d&apos;accord sur la méthode d&apos;évaluation retenue et les critères sélectionnés » (arrêt, p. 11 dernier §), tandis qu&apos;il résultait au contraire du rapport d&apos;expertise que les parties ne s&apos;étaient pas accordées sur la période indemnisable, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHÈSE, la société Allianz contestait l&apos;existence de tout accord de sa part concernant l&apos;extension de la mission d&apos;expertise à la période 2006 à 2009 et soulignait que son expert avait contesté l&apos;analyse selon laquelle les pertes d&apos;exploitation se seraient poursuivies après 2005 par le biais de dires (concl., p. 31) ; qu&apos;en énonçant que « les parties s&apos;étaient clairement mises d&apos;accord sur la méthode d&apos;évaluation retenue et les critères sélectionnés » (arrêt, p. 11 dernier §) pour en déduire qu&apos;il convenait de retenir l&apos;existence de pertes d&apos;exploitation sur la période 2006-2009, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;expert de la société Allianz avait contesté l&apos;existence d&apos;un accord par le biais d&apos;un dire adressé à l&apos;expert judiciaire, lequel en avait pris acte (rapport, p. 28), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G] et la société [Adresse 2], demandeurs au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;écarter la demande d&apos;indemnisation formée par la société [Adresse 2] au titre de la compensation des pertes d&apos;exploitation consécutives aux six mois de fermeture à prévoir pour effectuer le curage et la vidange ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a considéré comme non caractérisé ce préjudice d&apos;exploitation puisque les opérations de vidange et de curage n&apos;ont toujours pas été réalisées alors que les fonds pour le faire ont été versés ; que cette perte d&apos;exploitation liée au curage et à la vidange n&apos;est donc à ce jour pas certaine, ni réellement évaluable (arrêt attaqué, p. 12, § 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice futur, dont la réalisation est certaine, est indemnisable ; qu&apos;en écartant l&apos;