Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.084 du 08/10/2020,  partie 3


mais il n'en demeure pas moins que le retard mis par les deux courriers du 26 octobre 2011 pour parvenir à leur vrai destinataire, la DRH de POLE EMPLOI PACA à Marseille, a eu pour seule cause une erreur ‘interne', persistante et répétée de la caisse et de ses agents, pendant six mois (de mai à novembre 2011).
 Ces deux courriers avisant l'employeur de la fin de l'instruction et de la date de la décision à intervenir (17 novembre 2011) étant très succincts quant à leur objet, mal libellés et envoyés à une adresse erronée, il était impossible d'identifier précisément quel était le service destinataire ; il n'y avait donc rien d'étonnant à ce que ces deux lettres aient pu errer dans les divers services de POLE EMPLOI PACA (allant même jusqu'à la plate-forme de Nice comme en témoigne l'un des cachets apposés) avant d'être remis à la DRH, le 15 novembre 2011. Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal par le jugement dont appel, il ne s'agissait donc pas de difficultés causées par un ‘problème d'organisation interne à POLE EMPLOI, et inopposable à la caisse' mais par un ‘problème d'organisation interne à la caisse', et dont la directrice en personne, avait explicitement reconnu l'origine en soulevant spontanément l'incompétence territoriale du tribunal de Toulon au profit de celui de Marseille.
 L'employeur était donc bien fondé à soutenir, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qu'ayant reçu le 15 novembre 2011 les deux lettres de la caisse du 26 octobre 2011 (une lettre par maladie déclarée), l'avisant qu'elle allait prendre sa décision le 17 novembre 2011, le délai de dix jours francs n'avait pas été respecté) avec pour sanction l'inopposabilité de la décision prise par la caisse (article R.411-14 du code la sécurité sociale).
 
 la Cour infirme le jugement dont appel, déclare inopposable à l'employeur les deux décisions de prise en charge des pathologies de la salariée et, s'agissant d'un établissement public gérant des fonds provenant des cotisations chômage et des dotations de l'Etat et dont la finalité première est de fournir des allocations et aides diverses, mais qui a été obligé de faire face à trois procédures judiciaires, fait droit à ses demandes. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le principe du contradictoire est respecté et la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle opposable à l'employeur dès lors que la caisse lui a envoyé, en temps utile pour lui permettre de disposer d'un délai de dix jours pour venir consulter le dossier, la lettre de clôture visée par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; que saisie par un assuré d'une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, la caisse doit adresser ses correspondances relatives à cette demande à l'adresse de l'établissement dans lequel l'assuré exerce son activité ; que, le cas échéant, l'employeur qui souhaite que la caisse lui écrive à une autre adresse doit informer l'organisme social du lieu auquel ses courriers doivent être envoyés ; qu'en retenant en l'espèce pour dire les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie du Var inopposables à Pôle Emploi PACA, que la caisse avait envoyé ses lettres de clôture non pas au siège de Marseille mais à l'adresse de l'établissement de Toulon au sein duquel travaillait Madame B... laquelle figurait sur sa déclaration de maladie professionnelle et ce en l'absence de toute demande de l'employeur à cette fin, la cour d'appel a violé les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE l'aveu est «la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques» ; qu'en se prévalant du fait que le siège de Pôle Emploi PACA se situe à Marseille pour conclure à l'incompétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'a en aucune façon avoué qu'elle aurait méconnu les règles du contradictoire en ne dirigeant pas la lettre de clôture de l'article R.441-114 du code de la sécurité sociale vers le siège de Marseille de son employeur au lieu de lui écrire à l'adresse de l'établissement de Toulon dans lequel travaillait l'assurée victime de la maladie professionnelle ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1383 du code civil et les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.