Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 5


prod. 12) ; qu'en se fondant sur le courriel du 17 août 2011, sans s'expliquer sur les éléments apportés par l'employeur pour établir qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4. ALORS de même QUE la société Hesnault soulignait que l'attestation en date du 18 août 2011 censée émaner de M. [D], que M. [E] avait produit pour la première fois le 25 juin 2014 et après avoir saisi deux avocats successifs, était rédigée sur la même matrice que le courrier du 19 mai 2012 de M. [E] (même police de caractère, même espace entre les paragraphes, même disposition) (conclusions d'appel, p. 13) ; qu'en énonçant, pour se fonder sur cette attestation, que la pièce d'identité de l'attestant était jointe de sorte que rien ne permettait de remettre en cause l'authenticité de ce document en l'absence d'autres éléments précis invoqués par l'intimée, sans s'expliquer sur la similarité entre la matrice de cette attestation et de la lettre du 19 mai 2012 et le temps mis par le salarié à la produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF
 
 à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes reconventionnelles de la société Hesnault, et d'AVOIR condamné la société Hesnault à payer à M. [E] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes de la SA Hesnault : Prétendant que le salarié se serait rendu coupable de plusieurs détournements de fonds, la SAS Hesnault demande que M. [E] soit condamné à lui régler les dettes qu'elle a contractées auprès de différents transporteurs, ainsi que les frais de justice qu'elle a engagés devant la juridiction commerciale dans le cadre des litiges qui l'ont opposée à ces sociétés. Faute toutefois de démontrer que ces dettes sont imputables à M. [E], la SAS Hesnault doit être déboutée de ces demandes. » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Hesnault faisait valoir, preuves à l'appui, que postérieurement au licenciement, elle avait été relancée par une société M&M qu'elle ne connaissait pas au sujet du paiement de deux factures de 1 387,36 € et 12 825 € et qu'à la faveur d'investigations, elle avait découvert que M. [E] avait mandaté cette société à l'insu de sa direction la société M&M sans créer de dossier pour ces deux expéditions et sans donner d'instruction pour qu'une facture de vente soit émise au titre de ces prestations, que la société Hesnault avait été poursuivie en justice par la société M&M et condamnée à lui verser la somme totale de de 17 755,82 € et avait dû exposer des frais d'avocat pour se défendre ; que l'employeur ajoutait qu'il avait également été contacté par une société chinoise dénommée Topex Logistics (anciennement Xiamen Sealand) au sujet du paiement de trois factures et qu'en interrogeant son correspondant, il avait également découvert que M. [E] avait mandaté cette société afin de réaliser trois expéditions et qu'il n'existait aucun trace informatique de ces dossiers commerciaux d'importation, de sorte qu'il avait ainsi dû honorer le coût de ces prestations (5 806 € au total) sans pouvoir les refacturer (conclusions d'appel, p. 17 à 20) ; qu'afin de démontrer que M. [E] était à l'initiative des transports litigieux, elle produisait notamment des courriels émanant de ce dernier à destination de la société M&M (prod. 23, 24, 25, 27), la proposition tarifaire faite par cette société avec indication du nom de M. [E] (prod. 26), et des courriels de la société Topex Logistics qui indiquaient que les transports litigieux avaient bien été sollicités par ce salarié (prod. 32) ; qu'en se bornant, pour juger que la société devait être déboutée de sa demande de condamnation du salarié à lui régler les dettes qu'elle avait contractées auprès de différents transporteurs ainsi que les frais de justice y afférents, à affirmer péremptoirement qu'elle ne démontrait pas que ces dettes étaient imputables à M. [E], sans s'expliquer plus avant et sans viser et analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;