décision 19-80.877 du 01/04/2020,  partie 4



 30. Ils précisent que les actes constitutifs de la SHA mentionnent les actes à accomplir en substitution de la société RI Group représentée par Mme M... alors qu'aucune des deux ne figure à son capital qui apparaît par ailleurs trop faible pour supporter les montants nécessaires au financement des opérations en cause.
 
 31. Ils énoncent que ces constatations permettent d'envisager un possible circuit financier pouvant reposer sur des fonds à l'origine douteuse, qu'elles sont reprises et confortées par les éléments exposés à la requête aux fins d'autorisation de saisie du 20 août 2015 et qu'il résulte de la multitude d'interpositions de différentes personnes morales, dont certaines situées à Chypre ou au Luxembourg, de réels soupçons de mise en place d'un système de blanchiment en bande organisée, en particulier par l'acquisition de plusieurs biens immobiliers par différentes sociétés, dont la société Crystal.
 
 32. Ils concluent que le bien ainsi acquis par cette société étant présumé constituer l'objet de l'infraction comme l'indique à juste titre le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 21 août 2015, il est susceptible de confiscation à ce titre en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, l'article 324-9 du même code prévoyant, notamment, la confiscation de tout ou partie des biens de la personne morale, et ce sans qu'il soit besoin d'en apprécier la proportionnalité si ce n'est au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation.
 
 33. En prononçant ainsi, et dès lors que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les fonds qui constituent l'objet du délit de blanchiment qui est le fondement de l'enquête diligentée par le procureur de la République financier, sont susceptibles de constituer le produit de détournements commis par M. F... et son épouse au préjudice de municipalités de la région moscovite à l'aide de faux contrats, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 34. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.