décision 16-20.077 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pure Fishing Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Pure Fishing Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pure Fishing Europe ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour discrimination et au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... fait état en l'espèce d'une disparité salariale en sa défaveur alors que le travail assuré par M. Z... et elle était de valeur égale, qu'elle argue de la pratique coutumière en vigueur au sein de la société et dénoncée par ses soins ; qu'elle produit le rapport au comité d'entreprise pour l'exercice 2012 qui pour ce qui concerne la comparaison des situations respectives des hommes et des femmes dans l'entreprise, ne fait apparaître aucune différence notable dans le recrutement et la promotion et, s'agissant des rémunérations établit une légère différence en faveur des femmes au sein Etam et une différence plus marquée en faveur des hommes au sein du groupe des cadres (rémunération moyenne de 5 227 euros pour les hommes contre 4 845 euros pour les femmes) ; qu'au sein du groupe des cadres, Mme Y... dont la rémunération pour l'année de référence était supérieure à la moyenne constatée pour les hommes puisqu'au moins de 5 384 euros pour être portée à 5 519 euros en juillet, précise dans son courriel du 30 septembre 2013 adressé à son supérieur hiérarchique, que la différence est négligeable s'agissant des cadres position II et qu'en réalité la différence entre les salaires moyens des cadres hommes et femmes, est issue de la seule différence entre son propre salaire et celui de M. Z... ; qu'il doit ainsi être constaté que la pratique discriminatoire habituelle alléguée n'est pas établie et est au contraire contredite par les pièces versées aux débats par Mme Y... elle-même ; que de même aucune discrimination ne peut être constatée entre la salariée et les cadres hommes pris dans leur ensemble ; qu'il n'est pas davantage produit d'éléments justifiant que seuls les 4 directeurs masculins auraient perçu des primes exceptionnelles en 2012, le tableau produit à cette fin ne permettant aucune identification et émanant manifestement de Mme Y... elle-même, sans être étayé d'aucun autre élément ; que s'agissant de la discrimination alléguée en regard du traitement accordé à M. Z..., Mme Y... verse aux débats ses bulletins de salaires et ceux de son collègue pour les mois de janvier et juillet 2012 et avril 2014 ; que si en 2012, M. Z... est au même niveau hiérarchique que Mme Y... soit « director », en avril 2014 tel n'est plus le cas, M. Z... ayant été promu Senior Director Supply Chain & Customer service (directeur principal de la chaîne d'approvisionnement et des services clientèles) pour l'Europe continentale ;