Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.485 du 24/09/2020,  partie 3


Il lui est loisible d'écarter un titre commun aux parties, s'i! ne l'estime pas déterminant, et de retenir les actes émanant des auteurs de l'une d'elles, d'écarter des titres estimés non déterminants, pour ne retenir qu'un rapport d'expertise, de se fonder sur une présomption unique ou de retenir que les seules énonciations d'un acte en écartant les indications du cadastre, qui ne constituent qu'une simple présomption. L'expert N... a déposé le 1er juin 2015 un rapport dressé après investigations et opérations sérieusement accomplies, qui propose une limitation des propriétés en cohérence, de façon générale, avec tous les titres analysés, travail qui n'apparaît entaché d'aucune erreur ou interprétation grossière et qui au demeurant n'est sérieusement contesté par aucune des parties en présence. Il sera donc entériné par le tribunal dans les conditions visées au dispositif du présent jugement. [
 ] Pour le reste, les développements opérés - dont la très difficile compréhension, voire l'hermétisme, rend vaine toute tentative de réfutation rationnelle et que les défendeurs peuvent à bon droit qualifier d'arguties - (sur "l'inopportunité de la délimitation retenue" ; sur la "découverte illégitime de la borne constituant le point C comme élément déterminant de délimitation" (sic) ; sur "l'inopportunité de tirer une ligne droite entre la borne de découverte et le point A" (sic) et sur "l'ancienneté de la rangée d'arbres comme limite naturelle de propriété" (sic)), ils le sont en pure perte dès lors que Madame M..., qui conclut finalement, à l'homologation du rapport, n'en tire aucune conclusion pertinente » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 11), Mme M... soutenait que, quand bien même la borne C serait retenue, il n'y aurait pas lieu de retenir l'existence d'une ligne droite entre les points C et A puisque les terrains litigieux et notamment le fonds V... ne sont pas quadrillés de manière rectiligne, leurs limites étant constituées de segments non alignés ;
 
 Qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge du bornage n'a nullement l'obligation légale de procéder à celui-ci d'après une ligne droite mais peut opter pour un tracé en ligne brisée ;
 
 Qu'en l'espèce, pour homologuer l'expertise de M. N... et retenir les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par celui-ci pour borner les propriétés litigieuses, la cour d'appel a, après avoir examiné les relevés topographiques et les photographies prises sur site, considéré que retenir les chênes comme marque de la séparation reviendrait à valider une délimitation hachée, par enchaînement de segments droits reliant les axes des arbres, ceux-ci n'étant pas dans un alignement parfait, croyant ainsi qu'elle ne pouvait retenir comme ligne séparative qu'une ligne droite et non une ligne brisée ;
 
 Qu'en méconnaissant ainsi ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble les articles 670 et 671 du même code ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Qu'en l'espèce, pour homologuer l'expertise de M. N... et retenir les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par celui-ci pour borner les propriétés litigieuses, la cour d'appel a considéré que « les attestations produites par l'appelante, si elles confirment l'existence ancienne de ces chênes, sans doute plus que trentenaires, ne permettent pas d'affirmer en raison de l'approximation des témoignages, que l'alignement des arbres serait l'exacte limite des propriétés » (arrêt attaqué, p. 8, § 6), quand pourtant Mme O... K... expliquait que « la limite entre les parcelles M... et V... a toujours été matérialisée, depuis 40 ans et jusqu'à ce que Monsieur V... la démonte, par un grillage fixé entre les grands arbres formant ainsi une ligne droite et que cette ligne droite a toujours constitué la délimitation des terrains rendant ainsi les arbres mitoyens » (production n° 4) et que M. H... M... déclarait « que, pour l'anecdote, étant enfant à l'époque en 1975/1976, je m'amusais à faire passer un ballon de football par-dessus cette fameuse clôture, de part et d'autre des parcelles concernées, qui était bien mitoyenne entre les grands chênes, laquelle formait une ligne droite qui séparait les deux terrains [...] (M...) et [...] (V...) ; que jusqu'à ce que je m'installe à Bordeaux au 1er janvier 1990, j'ai toujours vu cette clôture plantée au milieu de ces arbres, à une époque où M et Mme V... n'étaient pas encore propriétaires de la parcelle [...] , jusqu'à ce que je constate que M. V... l'avait démontée pour la déplacer et l'implanter d'autorité sur le terrain de ma mère Madame M... » (production n° 5) ;
 
 Qu'en dénaturant ces attestations régulièrement produites par Mme M..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;