Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 11-28.084 du 27/02/2013,  partie 3


que le Tribunal d'instance a déclaré irrecevable la contestation d'Air France à l'encontre de la désignation de Madame X... en qualité de représentante de la section syndicale Sud Aérien au sein de l'établissement Guadeloupe du 1er août 2011 aux motifs que cette désignation s'analysait en une confirmation de la désignation antérieure non contestée du 15 mars 2011 ; qu'à supposer même que l'on puisse considérer que la désignation du 1er août 2011, s'analyse en une confirmation de celle du 15 mars 2011, le Tribunal d'instance s'est déterminé sans rechercher, comme il y était pourtant invité, ainsi qu'il l'a lui-même relevé (page 1 du jugement) si la désignation du 15 mars 2011 ne constituait pas une fraude à la loi, en ce qu'elle s'inscrivait dans la stratégie du syndicat Sud Aérien de retirer, au mois de février 2011, la désignation de Madame X... effectuée le 24 novembre 2010 à l'approche du premier tour de l'élection des délégués du personnel au sein des comités d'établissement de la société Air France fixé au 1er mars 2011, puis de la désigner immédiatement après le premier tour afin de contourner l'application impérative de l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail, en sorte que le délai de quinze jours ne pouvait être valablement opposé à la société Air France s'agissant de la désignation frauduleuse effectuée le 15 mars 2011 ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable de la solution du litige, le Tribunal d'instance a violé le principe suivant lequel « la fraude corrompt tout », ensemble les articles L. 2143-8 et L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail.