Cour d'appel de Besançon,  décision 13-19.970 du 25/09/2014,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul l'exercice de la tierce opposition peut rendre la décision opposable au tiers qui n'y était pas partie ; qu'en retenant que l'arrêt du 16 avril 2009 revêtait l'autorité de la chose jugée à l'égard des époux Y... qui avaient négligé de le remettre en cause comme ils en avaient eu la possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le préjudice, qui sous-tend l'intérêt à exercer la tierce opposition, doit naître du dispositif et non pas des motifs ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du Tribunal de grande instance de Besançon en date du 4 juillet 2006, adopté par la Cour d'appel de Besançon dans son arrêt du 16 avril 2009, confirmait « l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles situées commune de Montperreux (Doubs), bourg de Chaon, cadastrée AC 45, 46 et 47, entre la barrière située à l'arrière de cet ensemble immobilier et jusqu'à la route de Montperreux, dite rue des Prés Maillot reposant en partie sur les parcelles cadastrées AC n° 161 et 104 et dont l'assiette était le chemin matérialisé par des talus », sans nullement viser la parcelle n° 105 appartenant aux époux Y... ; que ceux-ci n'avaient donc pas d'intérêt à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 16 avril 2009 qui ne visait pas leur terrain ; qu'en affirmant que les époux Y... auraient eu intérêt à exercer un tel recours, l'assiette de la servitude reconnue par la cour pouvant grever en partie leur parcelle, la cour d'appel, qui s'est référée aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel en date du 16 avril 2009 et non à son dispositif, a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE les époux Y... faisaient valoir que leur argumentation en ce qu'elle contestait l'existence d'une servitude de passage n'aboutirait pas à rendre une décision en contrariété avec l'arrêt du 16 avril 2009 dès lors qu'il n'y avait ni identité d'objet de la demande ni identité de parties et que ledit arrêt n'avait pas statué sur l'existence d'une servitude s'appliquant sur la parcelle 105 leur appartenant ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait réexaminer la question de l'existence d'une servitude sans risquer une contrariété de décisions qui se résoudrait nécessairement au profit du premier arrêt, en vertu de l'article 617 du code de procédure civile, sans expliquer sur quoi portait le risque de contrariété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 617 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque deux décisions sont inconciliables elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait réexaminer la question de l'existence de servitude sans risquer une contrariété de décisions qui se résoudrait nécessairement au profit du premier arrêt, la cour d'appel a violé l'article 618 du code de procédure civile.