Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.075 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, M. O... a aussi soutenu qu'il avait assumé au titre de l'assurance emprunteur le paiement d'une somme de 2 282 euros et en demandait la prise en compte ; qu'en limitant sa créance envers l'indivision à la somme de 3.837,90 euros, outre celle de 5 775,58 euros au titre des mensualités de remboursement de l'emprunt, sans justifier son refus de prise en compte des sommes acquittées au titre de l'assurance emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.