Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-22.916 du 19/11/2015,  partie 3


qu'ainsi, pour tous ces motifs, les honoraires dus à Mme Laurence-Marie Y... seront taxés à la somme de 9. 568 ¿ outre les débours s'élevant à 11, 66 euros au titre des lettres recommandées (frais postaux exceptionnels dont il est justifié) soit 5, 83 euros x 2 ; 
 
 1) ALORS QUE la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées saisissent le premier président pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience ; qu'en l'espèce, M. Gérard X... était comparant à l'audience ; que dès lors, en se déterminant en considération de ses seules dernières conclusions enregistrées le 3 septembre 2013, le premier président a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile par mauvaise application, ensemble l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se fondant sur l'affirmation, appropriée du premier juge, selon laquelle « le défaut de contestation rend le décompte des temps passés intangibles », ce qui priverait ainsi la partie du droit de contester ultérieurement devant le juge le décompte du temps passé allégué par son avocat, règle qui ne résulte d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence, le juge du fond, qui s'est déterminé par simple affirmation non justifiée, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE, dans ses écritures d'appel, M. X..., comparant, contestait notamment les déplacements et rendez-vous invoqués par son avocat et avait établi son propre décompte contestant celui de son avocate ; que dès lors, en affirmant, de manière inexacte, par appropriation de motifs, que l'exposant ne contestait pas les diligences effectuées par son conseil, l'ordonnance attaquée a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS, ENCORE, QUE, tant à l'audience que dans ses écritures, M. X... avait fait valoir qu'en 1995, il avait sur sa demande versé à Me Y... une provision de 4. 000 F (809, 80 ¿), qui devait venir en déduction du solde des honoraires ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, le juge du fond a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne répondant pas non plus aux conclusions de M. X... soutenant que Me Y... avait, à son insu, pris l'initiative en 2010 de faire réinscrire l'affaire qui avait été radiée, entraînant la reprise et la poursuite de la procédure, le juge du fond a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile.