décision 20-83.043 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. A... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vols et tentative, destructions, recels, association de malfaiteurs, en bande organisée et en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Des mémoires, personnel et ampliatif, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. A... Q..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. A... Q... a été placé sous mandat de dépôt le 31 décembre 2014 ; il a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation le 22 juin 2016.
 
 3. Il a été condamné par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, le 24 novembre 2017, à quinze ans de réclusion criminelle.
 
 4. M. Q... a relevé appel de cette décision.
 
 5. Fixé à compter du 27 janvier 2020, l'examen de l'appel été renvoyé à la demande des avocats de la défense, motivée par un mouvement de protestation de la profession. Il est désormais prévu que l'appel de M. Q... soit examiné du 5 au 9 octobre 2020.
 
 6. M. Q... a présenté une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction, selon déclaration du 7 avril 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. Q... ; alors « que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui a été présentée, la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur M. Q... au titre des faits n'ayant pas fait l'objet d'un acquittement définitif suite à l'arrêt du 24 novembre 2017 de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, qu'en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel et renvoyé notamment du chef de tentatives de vol avec violence en bande organisée, M. Q... encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle, que tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, que la détention provisoire de M. Q... qui a débuté le 31 décembre 2014, totalise une durée de cinq ans, quatre mois et douze jours, que le délai écoulé depuis le 27 janvier 2020 n'apparaît pas imputable aux autorités compétentes, le renvoi de l'affaire par la cour d'assises de l'Aude par son arrêt du 27 janvier 2020 ayant été ordonné suite à la demande présentée par les avocats de la défense, lesquels se trouvaient en grève pour s'opposer à la réforme des retraites, que l'affaire a été réaudiencée rapidement du lundi 5 au vendredi 9 octobre 2020, de sorte que la détention provisoire de M. Q... n'apparaît pas avoir dépassé la durée raisonnable eu égard à l'importance des investigations mises en oeuvre et à la multiplication des faits objet de l'information ainsi que de la date de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales et qu'elle n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ;