Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.021 du 10/02/2021,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Vendôme les représentants du personnel et les représentants syndicaux conformément à leurs mandats sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et condamner la SAS Sasih à leur payer, à titre provisionnel, à titre de dommages et intérêts en réparation des entraves répétées à la libre circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail), d'AVOIR rappelé à tout salarié de la SAS STN Tefid employé sur le site Park Hyatt Paris-Vendôme et participant au mouvement de grève susmentionné soutenu par le Syndicat CGT des Hôtels de Prestige et Economiques (CGT-HPE) et le syndicat Union Syndicale CGT du Commerce, des Services et de la Distribution de Paris (US-CGT du Commerce) l'interdiction de faire entrave à la liberté du travail des salariés de la SAS STN Tefid ne participant pas à ce mouvement de grève et désirant rejoindre leur poste de travail sur le site susmentionné ou quitter ce site en direction de la voie publique, ordonner à Mme E... O... E... et à M. I... H..., avec interdiction similaire à toute autre personne participant au mouvement de grève susmentionné, avec au besoin le concours de la force publique, de cesser tout agissement d'entraves à la liberté du travail des salariés de la SAS STN Tefid ne participant pas à ce mouvement de grève et désirant rejoindre leur poste de travail sur le site susmentionné, consistant notamment à empêcher toute personne de pénétrer depuis la voie publique à l'intérieur de cet hôtel ou de sortir de cet hôtel en direction de la voie publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de leur appel, les appelants font valoir que la société Sasih a reconnu dans ses conclusions de première instance qu'elle avait restreint la liberté de circulation des représentants du personnel en vue de prévenir de nouveaux actes illicites résultant notamment de l'utilisation d'instruments sonores au sein de l'hôtel ; que le premier juge a opéré une confusion entre la liberté de circulation au sein de l'entreprise qui ne souffre d'aucune exception, et la prise de contact avec les salariés à leur poste de travail qui est conditionnée par l'absence de gêne importante dans l'accomplissement du travail ; que la société Sasih fait valoir qu'elle a été contrainte d'interdire ou de limiter l'accès à l'établissement des représentants du personnel en raison des abus qui ont été constatés les 25 septembre 2018 (usage de mégaphone et montée dans les étages de l'hôtel pour interpeller les salariés non grévistes) et 30 septembre 2018 (distribution de tracts aux clients, cris et usage de sifflets, montée dans les étages de l'hôtel pour intimider les salariés non grévistes ; entrée de force dans une chambre de l'hôtel) ; qu'elle ajoute que l'absence de toutes limites à liberté de circulation des représentants du personnel est contraire aux textes et qu'à ce jour ces derniers peuvent à nouveau se déplacer en toute liberté dans l'établissement ; que l'interprétation proposée par les appelants ne peut pas être retenue car elle conduirait d'une part à reconnaître une liberté qui ne souffrirait d'aucune limite ni de contrôle et d'autre part la liberté de circulation au sein de l'entreprise a pour objet de vérifier les conditions de travail des salariés et recueillir leurs observations, ce qui la rattache directement à la limite prévue par le texte de ne pas apporter une gêne importante dans l'accomplissement du travail ; que s'agissant des circonstances de fait qui ont conduit la direction de l'hôtel à limiter l'accès aux représentants et délégués syndicaux, elles sont établies par les constats d'huissier versés aux débats, réalisés fin septembre 2018, dans les conditions justement relevées par le premier juge, et non sérieusement contestées par les appelants, dont il ressort que les délégués du personnel et les délégués syndicaux sont montés dans les étages aux fins d'apporter volontairement une gêne dans l'accomplissement du travail des salariés non grévistes, et une gêne aux clients, comportement contraire à la finalité reconnue à la liberté de circulation de prendre les contacts utiles auprès des salariés travaillant dans l'entreprise ; qu'au vu de ces éléments, l'ordonnance du 12 octobre 2018 mérite également la confirmation en ce qu'elle a rejeté les demandes des syndicats et des élus à ce titre ; que par ailleurs, la cour relève que la direction a depuis l'ordonnance organisé l'accès à l'établissement des délégués syndicaux et des élus, sous certaines conditions : entrée sans sifflets, mégaphone, ni chasubles ; contact à distance par un membre de la direction ou de la sécurité ; entrée par groupe de cinq personnes, hors cafétéria et vestiaire ; que ces aménagements sont légitimes au regard des abus qui avaient été commis en septembre 2018, et méritent d'être approuvés dès lors qu'ils rétablissent l'accès des délégués syndicaux et des élus à l'établissement, accès qui avait été totalement interdit en octobre 2018 ;