Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.849 du 20/04/2017,  partie 4


organisation du transport avait été confié par Guerlain et qui a seule la qualité de commissionnaire de transport; Que par ailleurs, la procédure introduite aux Etats-Unis par [J] [J] avait un caractère opportuniste, comme ayant été engagée selon les juges à la 11e heure (at the eleventh hour), c&apos;est-à-dire in extremis, tardivement et dans l&apos;urgence, alors que selon la décision rendue le 15 juin 2010, il n&apos;y avait pas d&apos;ambiguïté dans la clause d&apos;élection de for quant à la juridiction compétente et sans que la société [J] [J] démontre que la loi française serait fondamentalement injuste (fundamentally unfair), ce qui la prive, en l&apos;absence de bonne foi, du droit d&apos;invoquer le bénéfice de l&apos;article 2241 du code civil; Que la société Guerlain et ses assureurs ont communiqué trois reports successifs de prescription de 3 mois du 4 septembre 2009, du 2 décembre 2009 et du 3 mars 2010 consentis par la société britannique [T] à la partie réclamante, la Siaci [B], mandataire de l&apos;assurée ainsi que l&apos;attestation la maison-mère, la société Deutsche Post en date du 26 novembre 2007, qui confirme en son nom et de ses filiales les sociétés DHL et [J] [J], l&apos;habilitation de la société [T] à agir pour notre compte au titre des réclamations de responsabilité en transport et/ou recouvrement en vertu des contrats de transport conclus avec tous les transporteurs que la Deutsche Post ou ses filiales engagent pour le déplacement ou le stockage des marchandises de leurs clients ; Que même si [T] justifie être le mandataire du commissionnaire de transport, ces reports de prescription conventionnels consentis unilatéralement par le commissionnaire à Siaci [B] au bénéfice de Guerlain et de ses assureurs subrogés (ainsi qu&apos;il est expressément rappelé dans le mail du 4 septembre 2009 émanant de la société [T]), n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes (commissionnaire/ commettant chargeur-réclamant) et sont inopposables au transporteur maritime par application des articles 1134 et 1165 du code civil, qui n&apos;a pas consenti de reports conventionnels de prescription aux sociétés DHL et [J] [J] et à qui les reports conventionnels de prescription n&apos;ont pas été dénoncés; Qu&apos;en outre, il n&apos;est pas justifié que les mails relatifs aux reports de prescription échangés entre [T] et Siaci [B], mis en copie à DHL, aient été portés à la connaissance de la société CMA CGM ; Que les délais de prescription de l&apos;action principale fondée sur le contrat de commission de transport (engagée le 12 mai 2010) et de l&apos;action récursoire contre le transporteur maritime (engagée le 28 mai 2010) étant cumulatifs, il convient de constater que l&apos;action récursoire de DHL contre CMA CGM a été introduite dans le délai de trois mois, mais bien au-delà du délai annal suivant la livraison, soit le 25 septembre 2009 pour lequel le transporteur ne lui avait accordé aucun report des effets de la prescription; Qu&apos;en conséquence, le jugement qui a rejeté la prescription invoquée par te transporteur maritime sera infirmé et l&apos;action récursoire des sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] à l&apos;encontre de la société CMA CGM sera déclarée prescrite »
 
 ALORS QUE 1°) est recevable l&apos;action récursoire intentée dans les trois mois qui suivent l&apos;exercice de l&apos;action contre le garanti, même si à ce moment le délai d&apos;un an après la livraison est expiré, du moment que l&apos;action principale, servant de base à l&apos;action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé conventionnellement, cette prorogation étant opposable au transporteur garant ; qu&apos;en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, que l&apos;action principale ayant été intentée plus d&apos;un an après la livraison, l&apos;action récursoire du commissionnaire contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la Société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l&apos;action principale étant inopposables au transporteur garant, la Cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu&apos;amendée, l&apos;article 5422-18 du Code des transports et les articles 1165 et 2254 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l&apos;action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n&apos;a pas réglé amiablement son créancier contre le transporteur garant ne court que du jour où ce créancier a formé l&apos;action principale contre lui ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que les exposantes, respectivement commissionnaire au transport et émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, qui n&apos;ont pas réglé amiablement la Société Guerlain ou ses assureurs subrogés, n&apos;ont été assignés que le 12 mai 2010 et qu&apos;elles ont formé l&apos;action récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu&apos;en disant l&apos;action prescrite aux motifs qu&apos;au moment où l&apos;action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu importe la prorogation d&apos;action consentie, la Cour d&apos;appel a violé ensemble l&apos;article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu&apos;amendée, l&apos;article 5422-18 du Code des transports ensemble l&apos;article 2234 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) une demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu&apos;elle est portée devant une juridiction incompétente, peu importe qu&apos;