Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.729 du 22/03/2023,  partie 8


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié excipait – avec des justificatifs- de l'état de santé de sa mère nécessitant sa présence – celle-ci décédant le 5 avril 2018-, au motif que le salarié n'avait pas sollicité préalablement l'autorisation de pouvoir se rendre à son domicile durant les déplacements avec ses véhicules de service ou l'aménagement de son poste de travail, sans procéder au nécessaire contrôle de la proportionnalité des mesures de géolocalisation fondant le licenciement pour faute grave au regard du motif familial impérieux du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1, L 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que, quand bien même le salarié excipait de l'état de santé de sa mère nécessitant sa présence, celle-ci décédant le 5 avril 2018, les déplacements personnels pour rejoindre son domicile avec le véhicule professionnel, identifiés grâce à l'utilisation du système de géolocalisation, justifiait son licenciement pour faute grave dès lors que le salarié avait sciemment et de manière réitérée méconnu les consignes de l'employeur, sans avoir sollicité préalablement l'autorisation de rejoindre son domicile ou un aménagement de poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.