Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 7


que dans ces conditions, et dès lors qu'une mesure d'expertise ne peut avoir pour objet de pallier la carence de la partie qui la sollicite dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ainsi que le rappelle l'article 146 alinéa 2nd du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par le syndicat de copropriété du n° 10 au titre des prétendus dommages qui auraient été subis par cet immeuble à raison de l'état de délabrement du n° 8 et des travaux de confortement de celui-ci ; que de même, il y a lieu de rejeter les demandes formées à ce titre par le syndicat de copropriété du n° 10 et monsieur E... contre le syndicat de copropriété du n° 8 [...], la maîtrise d'oeuvre, la société Z... et le GAN ; qu'à cet égard, si le syndicat de copropriété du n° 10 indique qu'il a dû faire face à des travaux complémentaires de remise en état et d'achèvement de 151.663,57 € (hors frais de maître d'oeuvre et de syndic), il convient de rappeler qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2007, tenue en présence du conseil du syndicat de copropriété, que l'assemblée générale s'est reconnue « parfaitement informée » du montant de la proposition d'assurance de la compagnie AXA, qu'elle a acceptée, et « décidé d'assumer et de financer » le différentiel entre cette indemnité et le coût réel des travaux de reconstruction réclamé en fin de chantier ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulte du rapport d'expertise établi par M. Paul A... le 30 juillet 2007 – dans lequel il est relevé qu'« en cours de chantier, lors de travaux de déblaiement du n° 8 [...], il a été constaté au niveau des fondations du 10, un agglomérat de matériaux hétéroclites. Compte tenu de cet état, il a été imposé par le bureau de contrôle la reprise des fondations du n° 10 en sous-oeuvre par des micro-pieux » – que les fondations du n° 10 étaient intrinsèquement insuffisantes pour ne pas dire défaillantes et que les travaux engagés sur l'immeuble n° 8 n'ont fait que révéler cet état de fait et n'ont nullement été à l'origine de dégradations susceptibles d'être imputées à l'immeuble du 8, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.