Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.713 du 03/10/2019,  partie 5



 6°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que Mme O... considérait K... comme sa fille, pour en déduire que cette attitude était de nature à nuire à l'équilibre de l'enfant dès lors qu'elle semblait ne pas mesurer les perturbations qu'elle pouvait induire chez l'enfant dont la mère identifiée était Mme R..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs abstraits relatifs à un risque de perturbation et non au regard d'éléments concrets tenant à l'attitude de l'enfant, excluant ainsi par principe toute reconnaissance de la qualité de parent homosexuel sans lien biologique et de tout tiers qualifié au sens de l'article 371-4 du code civil, a méconnu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 371-4 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même et l'article 3, § 1, de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.