Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.000 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en ayant dispensé Mme [G] de la restitution de la somme de 100.000 € versée comptant au jour de la vente, sans caractériser de préjudice distinct de la privation de la rente viagère objet du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.