Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.073 du 04/07/2019,  partie 5


que toutefois, elle doit se voir allouer la somme de 10 000 euros au titre de ses frais de séjour pour la période postérieure au mois de février 2013, date à compter de laquelle elle aurait dû pouvoir occuper l'appartement, dont les travaux auraient dû être achevés ; qu'elle a également subi un préjudice de jouissance pour ne pas pouvoir profiter de son appartement à partir de cette même période, que le tribunal a exactement évalué à 35 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'il ressortait du procès-verbal de chantier n° 2 établi par le cabinet d'architecture Striffling & Associés suite aux réunions des 2 et 7 mai 2013 auxquelles ont participé l'ensemble des intervenants au chantier qu'« aux dires des différentes entreprises et de M. H... Y..., le chantier a subi d'énormes modifications dues à la fois à des choix du Maître d'Ouvrage, mais aussi à des constats de malfaçons sur des travaux effectués par l'ancien propriétaire et concernant notamment l'électricité » (pièce de la SCI Eylau Bonner n° 14), et que tous s'accordaient ainsi sur l'absence de responsabilité de M. Y... dans le retard pris par le chantier ; qu'en imputant au moins partiellement le retard pris par le chantier à M. Y..., sans examiner cette pièce qui excluait sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la SCI Eylau Bonner était fondée à obtenir le remboursement de la somme totale de 4.133,60 € versée au titre de l'acquisition d'un hammam dont la commande avait été annulée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 29), si, sur la somme totale de 4.133,60 €, la perte de 1.633,60 € due à l'annulation de la commande n'était pas imputable à la SCI Eylau Bonner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en allouant à la SCI Eylau Bonner la somme de 15.000 € en raison de l'information parcellaire reçue de la société CSA et de l'absence d'établissement de devis précis et complets préalables à la réalisation de travaux, lui permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause sur le plan financier, quand la SCI Eylau Bonner ne présentait aucune demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en allouant à la SCI Eylau Bonner la somme de 10.000 € « correspondant aux honoraires déboursés » pour rétablir les comptes entre les parties quand la SCI Eylau Bonner ne sollicitait que la somme de 9.000 € à ce titre, la cour d'appel, qui a alloué plus que ce qui était demandé, a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en allouant à la SCI Eylau Bonner la somme de 10.000 € au titre de ses frais de séjour pour la période postérieure au mois de février 2013, date à compter de laquelle elle aurait dû pouvoir occuper l'appartement, dont les travaux auraient dû être achevés, quand elle relevait par ailleurs que le retard pris par le chantier était également imputable à l'absence d'un maître d'oeuvre ayant une compétence avérée pour suivre la totalité des travaux auxquels elle ne s'était pas opposés et, partant, à la faute de la SCI Eylau Bonner, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la faute de la victime exonère de sa responsabilité, totalement ou partiellement celui qui manque à son obligation contractuelle ; que la cour d'appel a relevé que le retard pris par le chantier était notamment imputable à l'absence d'un maître d'oeuvre ayant une compétence avérée pour suivre la totalité des travaux auxquels elle ne s'était pas opposée ; qu'en considérant que la société CSA Consulting devait être tenue responsable de la totalité du préjudice de jouissance subi depuis février 2013 par la SCI Eylau Bonner, sans tenir compte de cette faute, qu'elle avait fait ressortir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR limité à 69.641,90 € la somme globale que la SCI Eylau Bonner est condamnée à payer à la SELARL C. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CSA ;