Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.835 du 23/06/2021,  partie 6



 Compte tenu de ce qui précède, il convient de dire que le grief formulé par M. [F] [W] à l&apos;encontre de M. [X] [Z] n&apos;est pas établi, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d&apos;infirmer sur ce point la décision entreprise" ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en appel, si l&apos;intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l&apos;appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu&apos;il appartient aux seconds juges d&apos;examiner, au vu des moyens d&apos;appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s&apos;était déterminé ; qu&apos;en retenant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z], " que M. [X] [Z] a été affecté en qualité de militaire de réserve dans le cadre de la réserve opérationnelle avec le grade d&apos;adjudant ; que cette activité a été prise en compte dans l&apos;avenant au contrat de travail du 1er février 2003 qui précise que "Sur présentation de la convocation, le salarié dispose de son temps pour effectuer la période sous les drapeaux, les absences seront prises en congés payés ou compensées par des heures supplémentaires ou complémentaires et sur les RTT, le salaire étant donc versé normalement" sans examiner la pertinence des motifs du jugement infirmé ayant jugé, au regard des incohérences de rédaction l&apos;affectant, que cet avenant avait été établi pour les besoins du litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute grave l&apos;abandon, pendant quinze jours, de son poste de travail nonobstant une interdiction d&apos;absence exprimée par l&apos;employeur pour des motifs liés à l&apos;intérêt légitime de l&apos;entreprise, peu important que le motif de l&apos;absence soit l&apos;exécution, par le salarié de ses engagements de servir dans la réserve opérationnelle ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le réserviste salarié souhaitant bénéficier d&apos;une autorisation d&apos;absence pour servir dans la réserve opérationnelle doit présenter sa demande à son employeur un mois au moins à l&apos;avance par écrit précisant la date et la durée de l&apos;absence envisagée ; que le refus de l&apos;employeur dont l&apos;autorisation est requise est motivé et notifié au salarié ainsi qu&apos;à l&apos;autorité militaire dans les quinze jours suivant la réception de cette demande ; qu&apos;en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris de ce que M. [W] aurait "indiqué [lors de l&apos;entretien préalable] avoir eu connaissance de la convocation de M. [Z] pour la période concernée plus d&apos;un mois avant le début de celle-ci et n&apos;avoir pas notifié son refus dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été prévenu", dont il ne résulte pas que M. [Z] aurait formulé par écrit une demande d&apos;autorisation d&apos;absence, ni la date de réception de celle-ci par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L.3142-66, L.3142-70 et D.3142-38 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des termes clairs et précis du témoignage du conseiller du salarié qu&apos;à la question : "Mme [R] demande si, par la suite, l&apos;employeur refusera toute demande d&apos;absence", l&apos;employeur avait répondu : "M. [W] dit n&apos;être pas le seul décideur, que ce n&apos;est pas l&apos;absence en elle-même qui a amené la sanction mais plutôt le fait que le salarié soit resté sur sa position, qu&apos;il n&apos;avait pas d&apos;autre choix par rapport aux collègues de M. [Z]" ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos; " il convient de relever de l&apos;attestation de Mme [Q] [R] que M. [F] [W] refuse que les obligations citoyennes légitimes de ses salariés influent sur le fonctionnement de son entreprise et que "dorénavant, il refuserait toute demande d&apos;absence pour les missions de réserve opérationnelle" la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS en outre, QU&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;"il convient de relever de l&apos;attestation de Mme [Q] [R] que M. [F] [W] refuse que les obligations citoyennes légitimes de ses salariés influent sur le fonctionnement de son entreprise (?)" quand il ressortait des termes de la lettre de licenciement que la période pour laquelle l&apos;autorisation avait été refusée représentait le "cinquième départ en réserve depuis dix mois" de M. [Z], ce dont il résultait que l&apos;employeur ne mettait pas obstacle à l&apos;accomplissement par ses salariés en général et M. [Z] en particulier de "leurs obligations citoyennes légitimes" et n&apos;avait formulé l&apos;interdiction enfreinte qu&apos;en raison d&apos;impérieuses exigences de fonctionnement de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1232-6 du code du travail.