Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 9


absence de marques correspondantes sur le transformateur fixé en partie Ouest de la même face.
 - des fils d&apos;entrée de 1.5 mm2 et de 0.75 mm2 en sortie dudit transformateur désolidarisés des bornes de connexion du transformateur, avec perle en extrémité de I &apos;un des fils de 0.75 mm2 qui sont normalement raccordés sur les bornes de sortie du transformateur alimentant les tubes luminaires. Présence d&apos;une perle de couleur jaune qui correspond à la borne de sortie du transformateur, en extrémité du fil de 0.75 mm2 de couleur "rouge cuivre", en précisant que les fils de 1.5mm2 qui sont normalement raccordés sur les bornes d&apos;entrée servent à l&apos;alimentation du transformateur depuis le secteur et les fils de 0.75 mm2 alimentent les luminaires depuis le transformateur, 
 - de la destruction par fusion (6600) du cadre en aluminium qui entoure normalement le vitrage du luminaire 1 en opposition à la destruction partielle du même cadre du luminaire 2.
 - de la destruction par carbonisation de la partie Ouest du meuble bureau disposé contre le mur Nord sous la baie carrée en opposition à l&apos;absence de marques de carbonisation correspondantes en partie Est dudit meuble.
 - des marques de carbonisation "au blanc" en parties hautes de l&apos;armoire métallique qui est placée contre le mur Nord à l&apos;Ouest du bureau, sensiblement devant la baie rectangulaire, en opposition à l&apos;absence de marques correspondantes en parties basses de la même armoire.
 - des marques de carbonisation profonde avec effet "peau de crocodile" y compris dans les parties basses sur la façade avant du meuble qui est situé sous un plan de travail en retour sensiblement en face de ladite armoire, en opposition à l&apos;absence de marques de carbonisation correspondantes sur le panneau du côté Est de ce meuble.
 - des marques de carbonisation profonde en pente sur ledit panneau du côté Est de ce meuble point bas à environ 10 cm du sol sur le montant Nord-Est à l&apos;avant du meuble et le point haut à environ 20 cm sur le montant Sud-Est à l&apos;arrière du meuble, en opposition avec l&apos;absence de marque de carbonisation significative sur les façades des meubles adossés en continuité au Sud de ce dernier, que la source de mise à feu est le luminaire n° l. Toutes ces marques et destructions, qui ne peuvent avoir été modifiées par le passage des experts de la SA Allianz, sont suffisamment précises pour servir de base à une expertise fiable et permettre à la cour d&apos;examiner les conclusions qui en découlent. Par ailleurs, les rapports de vérifications des installations de l&apos;APAVE du 3 avril 2009 et d&apos;inspection thermographique infrarouge en date du 2 juin 2008 et 30 avril 2009, ont pointé les défaillances suivantes : fixations défectueuses de nombreuses prises de courant, sections de conducteurs de neutre non conformes, protections de surcharge inadaptées à la section des conducteurs, observations sur protection des canalisations contre les surintensités, température de déclencheur élevée, température corps de voyant élevée (résistance de contact), de lampe trop élevée, température conducteur phase 3 trop élevée (résistance de contact, mauvais serrage), traces d&apos;échauffement (armoire laboratoire), mais ces éléments n&apos;ont pas été retenus par l&apos;expert comme causes du sinistre, M. [W] précise que chaque luminaire est relié directement au tableau électrique situé au-dessus de la salle blanche, sans boites de dérivation qui eussent été préférables. Il note encore l&apos;absence de traces susceptibles d&apos;accréditer la présence de presse-étoupe en polycarbonate de type PE13 garantissant l&apos;étanchéité IP65 et la protection au passage du câble d&apos;alimentation. Enfin il relève que la fiche de précaution et de maintenance des luminaires indiquait comme important de réserver un volume libre minimum dans le cas où le luminaire serait coiffé par un encoffrement, afin qu&apos;il soit normalement ventilé. La notice de montage, quant à elle, prévoyait un jeu total de 10 mm, soit 5mm de chaque côté. Il explique que compte tenu du fonctionnement continu des luminaires 24 h/24 et 5 jours/7, le tube fluorescent en fin de vie, dont un témoin a dit qu&apos;il clignotait depuis plusieurs semaines, a entraîné une surchauffe et une usure prématurée du ballast avec une consommation électrique plus importante (pouvant atteindre 1400 au lieu des 55 en fonctionnement normal). Cette surtension dans le coffre du luminaire enchâssé dans un volume étanche en raison d&apos;une découpe approximative qui ne respecte pas les dimensions prescrites, recouvert d&apos;un film collant aluminisé insuffisant à constituer la protection des plaques de polystyrène du panneau sandwich dans lesquelles était encastré le luminaire, la résistance au feu étant nulle, a provoqué l&apos;émission de gaz chauds combustibles et l&apos;inflammation subséquente.
 Il explique que le condensateur de compensation situé à l&apos;intérieur des luminaires carbonisés produit des gouttelettes enflammées et un volume de fumée noire important dès lors qu&apos;il atteint sa température en fusion. Ce qui est confirmé par un témoin Mme [I] qui, présente sur les lieux le jour de l&apos;incendie, a indiqué à l&apos;huissier, Me [Y] venu constater les dégâts le 11 mai 2019, avoir vu un scintillement au niveau des luminaires, puis une fumée importante en provenance du faux-plafond et par l&apos;huissier qui a constaté des traces de surchauffe visibles autour du tube fluorescent désigné par Mme [I]. L&apos;expert en a attribué la cause à plusieurs éléments.