Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.005 du 09/02/2023,  partie 2



 « 1°/ d'une part, que lorsque, notamment pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, l'émolument proportionnel auquel a droit l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base, lequel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que pour taxer à la somme de 162 019,07 euros les frais et émoluments de la société Fisselier, comme le demandait la SCP venue aux droits de cette dernière, l'ordonnance s'est bornée à retenir que « l'importance du litige ressortait des enjeux financiers en cause et sa complexité ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
 
 2°/ d'autre part, que lorsque, notamment pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base, l'émolument proportionnel auquel a droit l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base, lequel est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; que, pour taxer l'émolument dû à la SCP à hauteur de l'état de frais, le premier président a estimé que l'émolument réclamé était justifié eu égard à la complexité du litige, « complexité [qui ] ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les conclusions déposées pour le compte des sociétés Venus et Acanthe développement avaient été établies par l'avocat qui assistait ces dernières, de sorte que la mission de la SCP s'était limitée, outre à assumer la responsabilité d'écritures déposées en son nom, à faire signifier et déposer ces conclusions, ce dont il résultait que l'avoué n'avait pas eu à résoudre ni même à connaître des nombreuses questions de droit posées par le litige qui justifiaient, selon lui, que l'émolument soit fixé à la somme réclamée par la SCP, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
 
 3°/ par ailleurs, qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant, pour taxer les frais de la SCP conformément à l'état vérifié, que celle-ci « n'était pas contredite lorsqu'elle soutient que sa demande concernant l'état de frais vérifié, sur le fondement du mandat ad litem, est justifiée au regard de l'importance des diligences qu'elle a accomplies dans un litige complexe » cependant qu'il relevait par ailleurs que les contestations en date du 31 mars 2015 faisaient état de ce que « les avoués n'avaient pas été amenés à étudier les dossiers, rédiger les conclusions et plaider, ce qui justifie de réduire à proportion des condamnations l'état de frais de la SCP », le premier président, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ subsidiairement, que le juge taxateur procède, même d'office, à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; qu'en opposant aux sociétés Acanthe développement et Venus qu'elles ne contestaient pas les sommes réclamées par la SCP, pour taxer les frais de celle-ci à hauteur de l'état de frais, cependant qu'il lui appartenait, même d'office, de s'assurer de la conformité aux tarifs et de procéder, le cas échéant, aux redressements nécessaires, le premier président a violé l'article 711 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Ayant relevé que l'essentiel des développements des parties portait sur la validité des opérations notamment commerciales critiquées, que l'importance du litige ressortait des enjeux financiers en cause et sa complexité du nombre de questions de droit à résoudre et que l'avoué, investi d'un mandat ad litem, avait seul qualité pour représenter son client et à ce titre, était seul responsable des écritures déposées en son nom, de leur signification et de tous les actes de procédure, le premier président, qui ne s'est pas déterminé par un motif d'ordre général, appréciant souverainement l'importance et la difficulté de l'affaire, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de fixer le multiple de l'unité de base au montant qu'il a retenu.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Acanthe développement et Venus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Acanthe développement et la société Venus et les condamne à payer à la société AFG Avocats la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt