décision 16-50.039 du 15/06/2017,  partie 3



 2°) ALORS QU'en indemnisant la perte de dix-sept places de stationnement, quand il ressortait clairement des photographies versées aux débats que l'emprise n'en concernait que douze, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé ces documents ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE chaque partie doit faire la preuve du fait qu'elle allègue ; qu'en se fondant sur la seule déclaration de la société Espace Auto indiquant que l'emprise portait sur dix-sept emplacements de stationnement, sans justifier l'exactitude de cette affirmation, pourtant contestée par la Métropole Nice Côte d'Azur, la cour d'appel a violé les prescriptions de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'indemnité d'expropriation n'est destinée qu'à réparer le dommage résultant de l'expropriation ; qu'après avoir constaté que lors du transport sur les lieux, le conseil de la société Espace Auto avait fait état de la perte de quinze emplacements à usage de stationnement, la cour d'appel ne pouvait indemniser la perte de dix-sept places de stationnement, sans violer l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La Métropole Nice Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé à la somme de 15 450 € la somme due à la société Espace Auto au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il sera retenu le taux de l'indemnité de remploi usuellement appliqué dans le ressort de la cour d'appel de céans, à savoir 20% pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5 000 €, 15% pour la fraction comprise entre 5 001 et 15 000 € et 10% pour le surplus » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal à l'indemnité principale ; qu'en fixant l'indemnité de remploi due à la société Espace Auto en considération du taux usuellement appliqué dans son ressort, la cour d'appel a violé les articles L. 13-13 et R. 13-46 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable.