Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.231 du 10/10/2019,  partie 3


que c'est également à bon droit, que le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes et des décisions judiciaires relatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ses décisions ne soient devenus exécutoires avant le jugement d'ouverture... », aucun transfert de propriété ne peut être demandé, le jugement d'ouverture de la procédure collective étant intervenu le 17 mars 2009 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Laprade énergie de ses demandes et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, de la partie de la parcelle [...] qu'elle occupe ; que cette condamnation à l'expulsion sera assortie d'une astreinte provisoire de 200 € par jour d'occupation, passé le délai de 4 mois suivant la signification du présent arrêt (arrêt attaqué, p. 5, antépénult. § à p. 7, § 4) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que la société Laprade énergie invoque, à l'appui de sa demande de « régularisation de l'acte notarié du 8 décembre 1988 et des actes déjà publiés » : / - une délibération d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 1986 de la SAS Les usines Laprade qui « approuve l'apport partiel d'actifs à la société Les usines Laprade énergie, société en nom collectif en cours de constitution, des biens rattachés à la chute d'eau située au lieu-dit Moulin Vigneau sur la commune de Buziet ainsi que de l'installation hydroélectrique de l'usine de [...] située à [...] pour la valeur totale de 7 670 000 Frs, ledit apport ayant lieu moyennant l'attribution à la société Les usines Laprade de 76 700 parts sociales de 100 Frs chacune sur les 77 200 parts constituant le capital de la société en voie de création » / - un acte notarié du 8 décembre 1988 qui désigne les biens et droits immobiliers apportés par la société Les usines Laprade à la société Les usines Laprade énergie, biens qui, sur la commune d'[...], sont cadastrés section [...] , [...] et [...] / - un rapport du commissaire aux apports qui a été chargé d'évaluer les apports en nature faits à la société Laprade énergie ; que la société Laprade énergie affirme être propriétaire en vertu de ces documents d'une parcelle non délimitée faisant partie de la parcelle n° [...] et sur laquelle les installations de la centrale hydroélectrique sont implantées ; qu'or, il résulte de ces documents que la consistance de l'apport est vague et non déterminée, que l'apport n'a été suivi d'aucune division parcellaire, que les actes publiés concernant les apports transférés concernent la parcelle n° [...] et non la parcelle n° [...] ; que le rapport du commissaire aux apports qui précise que l'installation hydroélectrique de l'usine de [...] à [...] se compose des éléments suivants : « terrains, ouvrages de génie civil, bâtiments, matériel et usage du droit d'eau mais pas le droit lui-même » n'a pas de valeur probante dès lors que le commissaire aux apports n'a été missionné que pour donner un avis de valeur ; qu'il s'ensuit qu'aucun transfert de propriété d'une parcelle non délimitée faisant partie de la parcelle n° [...] et sur laquelle les installations de la centrale hydroélectrique sont implantées ne peut être constaté ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce que la Selarl Z... et associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, représente le débiteur mais également l'ensemble des créanciers ; qu'elle est donc un tiers à l'acte constitutif de la société Laprade énergie et il ne peut donc lui être opposé qu'étant partie par représentation du débiteur à l'acte d'apport, elle connaissait la consistance dudit apport ; qu'il ne s'agit donc pas d'une simple rectification d'une omission dans un acte notarié ; qu'or, le transfert de propriété demandé et non plus seulement à constater, se heurte aux dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce qui dispose que : « Les hypothèques, gages nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture
 » ; que la société Laprade énergie sera, donc, déboutée de sa demande principale (jugement entrepris, p. 5, antépénult. § à p. 6, § 10) ;
 
 1) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résultait des termes clairs et précis tant de l'acte constitutif de la société Laprade énergie du 24 juin 1986 que de l'acte notarié du 8 décembre 1988 accompagné de ses annexes, tels que ces documents étaient régulièrement produits devant la cour d'appel, que le rapport du commissaire aux apports joint à l'acte constitutif du 24 juin 1986 était celui établi le 18 mars 1986 par M.