cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.688 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mega auto pièces, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Pont Blanc, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , représentée par son administrateur provisoire Mme Béatrice Y...          , domiciliée [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Mega auto pièces, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y...          , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mega auto pièces aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mega auto pièces ; la condamne à payer à Mme Y...          , ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Mega auto pièces

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Mega auto pièces tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux du 7 décembre 2015 délivré à la demande de la SCI Pont blanc représentée par son administrateur provisoire, Mme Y..., et le procès-verbal de tentative d'expulsion du 18 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la régularité de la procédure d'expulsion
 
 II est acquis que, par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la société Mega auto pièces à payer la somme provisionnelle de 31 464 euros au titre de l'arriéré locatif au 1er février 2015 tout en l'autorisant à s'acquitter de cette dette en 12 mensualités constantes, en plus du loyer courant, la première étant exigible 8 jours après la signification de l'ordonnance ;
 
 Pour soutenir qu'elle a respecté les termes de cette ordonnance, la société Mega auto pièces fait plaider que l'ordonnance de référé ayant été signifiée le 19 octobre 2015, elle a procédé au règlement d'une somme de 10 000 euros dès le 27 octobre 2015, ladite somme couvrant la première échéance du moratoire (2 622 euros) et le loyer courant (2 950 euros), une somme de 4 428 euros restant en compte chez le bailleur ; Elle critique le jugement pour avoir, tout en constatant ce versement, considéré que celui-ci était intervenu postérieurement à la date fixée par l'ordonnance car apparaissant sur le décompte du bailleur à la date du 2 novembre 2015 ; Elle demande à la cour de constater que la preuve de l'envoi du chèque le 27 octobre 2015 démontre que le paiement a bien été fait dans le délai prescrit par l'ordonnance de référé de sorte que la procédure d'expulsion est nulle ;
 
 II convient de rappeler que la suspension de la clause résolutoire était conditionnée à deux éléments distincts mais cumulatifs, d'une part le règlement de l'arriéré locatif en 12 mensualités constantes à compter de la signification de la décision, d'autre part, le règlement à bonne date du loyer courant, soit conformément aux termes du bail commercial liant les parties, par virement bancaire, le 1er de chaque mois ;
 
 II ressort du relevé locatif produit que la société Mega auto pièces n'a pas procédé au règlement des loyers courants à la date contractuelle de paiement du loyer, soit le 1er de chaque mois ; De plus, l'ordonnance de référé du 18 mars 2015 ayant été signifiée le 19 octobre 2015, la première échéance du moratoire devait intervenir dans un délai de huit jours soit avant le 27 octobre 2015 ;