Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.716 du 08/02/2017,  partie 5


Il caractérise ainsi une faute dans la prise en charge de l&apos;infection prothétique par le Docteur [S]. Le Docteur [S] conteste toute responsabilité en faisant valoir qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute Il rappelle que seule la prise en charge des épisodes infectieux fait l&apos;objet de critiques. Il soutient qu&apos;il n&apos;est pas le prescripteur des antibiotiques, que la mise en place et le suivi des infections au sein de la Clinique Saint [P] étaient protocolisés et relevaient de la compétence conjointe des anesthésistes et d&apos;un bactériologiste, Il critique pour le surplus les conclusions expertales quant au traitement antibiotique prescrit et au taux de perte de chance retenu. Concernant le premier point, l&apos;expert a répondu au dire du conseil du docteur [S] en indiquant qu&apos;a l&apos;exception de la prescription téléphonique du Docteur [J] notée dans le dossier le 18 juillet 2007, aucun autre élément objectif dans le dossier ne confirmait les avis des médecins référents en infectiologie à la Clinique, que, dans ces conditions, le traitement antibiotique apparaissait être sous la seule responsabilité du Docteur [S] qui avait en charge Monsieur [E]. Le Docteur [S] n&apos;a produit aucune nouvelle pièce au soutien de ses affirmations à ce sujet et il n&apos;a attrait aucun médecin à la procédure. Sa contestation sur ce point sera donc écartée. Sur le second point, le Docteur [S] ne fait que reprendre les critiques qu&apos;il a formulées en cours d&apos;expertise. L&apos;expert y a répondu de manière précise et circonstanciée (réponse au dire de Maître [F]) et a maintenu ses conclusions tout en soulignant que l&apos;indiscipline du patient reconnue et attestée imposait de poursuivre l&apos;hospitalisation en milieu médical à la suite de l&apos;infection du site opératoire du 19 juillet et que la surveillance du patient, son indiscipline, la poursuite d&apos;un tabagisme avéré, avaient induit des conditions peu favorables de prise en charge d&apos;une infection du site opératoire, ce qui l&apos;a conduit à modifier son pré-rapport et à ramener le taux de perte de chance d&apos;éviter une infection prothétique de 50 à 40 %. II n&apos;est pas justifié de remettre en cause les conclusions expertales, y compris sur le taux de perte de chance retenu, et l&apos;argumentation du Docteur [S] insuffisamment fondée sera rejetée. Il convient en outre de faire droit à la demande concordante de l&apos;ONIAM et du Docteur [S] de retenir que Monsieur [E] a, par son comportement, contribué à la réalisation de son dommage, ce qui est parfaitement établi dans les dossiers médicaux de celui-ci et n&apos;est pas formellement contesté par ses ayants droits, Il sera retenu une part de responsabilité de 10 %. Au vu de ces différents éléments, il convient de fixer la part de responsabilité de la Clinique Saint [P] à hauteur de 60 % du préjudice subi par Monsieur [E] et celle du Docteur [S] à hauteur de 40 % » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le refus d&apos;une personne, victime d&apos;une infection nosocomiale, de se soumettre à des traitements médicaux qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entrainer la diminution de son droit à indemnisation ; qu&apos;en réduisant à concurrence de 10% le droit à indemnisation des ayants-droit à raison de l&apos;« indiscipline » de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage, les juges du fond ont violé les articles L. 1111-4 et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l&apos;article 16-3 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que la CPAM faisait valoir que l&apos;indiscipline évoquée par l&apos;expert consistait en un refus de poursuivre l&apos;hospitalisation en milieu spécialisé (conclusions, p. 8, § 6) et que le Dr. [S] se prévalait d&apos;une « opposition aux soins » (conclusions, p. 17, § 2), les juges du fond, avant d&apos;imputer l&apos;aggravation de l&apos;état de la victime à son indiscipline, devaient expliquer en quoi cette dernière ne relevait pas d&apos;un refus de se soumettre à des traitements médicaux ; qu&apos;à défaut, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 16-3 du code civil et des articles L. 1111-4 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la poursuite d&apos;un comportement addictif antérieur est sans lien de causalité avec le dommage résultant d&apos;une infection nosocomiale quand l&apos;arrêt de ce comportement n&apos;a été rendu nécessaire que parce que la victime avait contracté ladite infection ; qu&apos;en réduisant à concurrence de 10% le droit à indemnisation des ayants-droit à raison de la « poursuite du tabagisme » de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, infirmant le jugement, débouté la CPAM de ses demandes à l&apos;encontre de la Clinique SAINT CHARLES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Clinique Saint [P] demande l&apos;infirmation du jugement pour avoir retenu sa responsabilité à la suite de l&apos;infection nosocomiale contractée par Monsieur [A] [E], à hauteur respectivement de 50% pour la clinique et de 40% pour le Docteur [S] et de l&apos;