Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 4


il développait une argumentation de principe qui ne pouvait aboutir que si celle-ci produisait les factures correspondantes, et en déduisant que celle-ci, étayée par des pièces dont la nature était précisée, était suffisante et caractérisait une prestation conforme à ses obligations et que la société ne justifiait ni des manquements allégués ni du caractère pertinent des moyens ou d&apos;une exploitation différente des informations et pièces, la cour d&apos;appel n&apos;a pas inversé la charge de la preuve.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation du cabinet Francis Lefebvre, alors :
 
 « 1°/ que la cassation d&apos;un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l&apos;annulation de plein droit des dispositions s&apos;y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation, en ce qu&apos;ils reprochent à l&apos;arrêt d&apos;avoir écarté les fautes commises par le cabinet Francis Lefebvre au stade de la consultation du 20 septembre 2001 et de la lettre d&apos;observations à l&apos;administration de janvier 2007, entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif de l&apos;arrêt qui a condamné le cabinet Francis Lefebvre à ne payer à la société que la somme de 45 942,95 euros outre intérêts légaux à compter du 31 mai 2013, ainsi que les intérêts légaux sur la somme de 15 020 euros du 24 mai 2007 au 13 février 2014, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le préjudice consécutif à la faute commise par l&apos;avocat consiste dans la perte de chance de n&apos;avoir pas pu obtenir une décision plus favorable et que la chance perdue s&apos;apprécie au regard de la pertinence et de l&apos;efficacité des moyens qui auraient pu être invoqués si le client n&apos;avait pas été privé de la possibilité d&apos;agir par la faute de son avocat ; qu&apos;en considérant, pour retenir que la société L&apos;Atelier n&apos;avait « subi aucun préjudice - ou aucune perte de chance », qu&apos;elle ne démontrait pas que les « dégrèvements seraient intervenus plus tôt », que l&apos;administration fiscale aurait « renoncé au bénéfice de la procédure si le moyen avait été invoqué dès la lettre d&apos;observations » et que « les autres moyens tirés de l&apos;irrégularité de la procédure auraient été accueillis dès cette phase », après avoir pourtant constaté que la société avait in fine obtenu gain de cause devant la cour administrative d&apos;appel et avait été déchargée de tous les droits et pénalités réclamés, ce dont il résultait que les moyens que le cabinet Francis Lefebvre a omis de présenter dans la lettre d&apos;observations du 29 janvier 2007 en réponse à la proposition de redressement de l&apos;administration, étaient pertinents et de nature à permettre à la société d&apos;obtenir, dès 2007, l&apos;infléchissement de la position de l&apos;administration fiscale et l&apos;annulation du redressement de la TVA, de sorte qu&apos;elle avait ainsi perdu la chance d&apos;éviter, par la faute de son avocat, les pertes financières notamment consécutives à l&apos;immobilisation du crédit de TVA et les dépenses engendrées par les frais d&apos;avocats, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;inféraient de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du Code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 3°/ que les conséquences de la faute d&apos;un avocat qui a omis de soulever à l&apos;appui d&apos;une réclamation un moyen de nature à remettre en cause une décision de l&apos;administration, ne peuvent s&apos;apprécier qu&apos;au moyen d&apos;une reconstitution fictive de la discussion qui, sans la faute commise, aurait eu lieu devant l&apos;administration saisie de cette réclamation, ainsi que devant les juridictions administratives, au regard des moyens et pièces produites ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que l&apos;administration fiscale « a soutenu devant les juridictions que ce moyen, soulevé devant celles-ci, n&apos;était pas fondé » et qu&apos;elle « n&apos;aurait pas, contrairement à ce que prétend la société, renoncé au bénéfice de la procédure si le moyen avait été invoqué dès la lettre d&apos;observations » , sans procéder, comme elle le devait, à une reconstitution fictive de la discussion qui aurait pu s&apos;instaurer avec l&apos;administration fiscale dans la phase précontentieuse, puis devant les juridictions administratives, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 4°/ qu&apos;en retenant que « l&apos;administration n&apos;aurait pas fait droit, dès la lettre d&apos;observations, à la demande de restitution de la TVA collectée à tort » après avoir au préalable constaté, pour condamner le cabinet Francis Lefebvre à payer au titre de la TVA collectée à tort la somme de 45 942,95 euros, qu&apos;en raison de la faute de cette dernière, la société « n&apos;a[vait] pu (?) bénéficier de la restitution de la somme de 48 361 euros, le délai pour contester étant expiré au 31 décembre 2007 » et avait ainsi perdu une chance de voir annuler cette TVA évaluée à 95 %, ce dont il se déduisait que l&apos;administration fiscale aurait au contraire été tenue de faire droit, dès la lettre d&apos;