Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 10


AVOIR en conséquence condamné M. [G] [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 – 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance, et d&apos;AVOIR condamné Mme [E] [S] épouse [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 - 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque était tenue à leur égard d&apos;une obligation de mise en garde qu&apos;elle ne justifie pas avoir respectée ; que le préjudice subi par M. et Mme [Q] consiste en une perte de chance de ne pas avoir souscrit les engagements de caution, que ce préjudice sera réparé par l&apos;octroi à chacun d&apos;eux de la somme de 50 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE le préjudice de la caution consécutif à un manquement de la banque à son obligation de mise en garde est à la mesure de la disproportion constatée ; qu&apos;en jugeant que le préjudice de M. et Mme [Q] consécutif au manquement de la banque à son devoir de mise en garde serait réparé par la condamnation de celle-ci au paiement de 50 000 euros de dommages et intérêts (arrêt, p. 10, al. 5), tout en constatant qu&apos;au jour de la conclusion des cautionnements litigieux, l&apos;actif net des époux s&apos;élevait à la somme de 533 776,93 €, tandis que les engagements de caution souscrits s&apos;élevaient à un total de 1 612 000 € (arrêt, p. 7, pén. et dern. al.), et sans rechercher quelle aurait été la dette des cautions si leurs engagements avaient été proportionnés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la réparation d&apos;un préjudice qualifié de perte de chance doit être mesuré à la hauteur de la chance perdue ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « le préjudice subi par M. et Mme [Q] consiste en une perte de chance de ne pas avoir souscrit les engagements de caution, que ce préjudice sera réparé par l&apos;octroi à chacun d&apos;eux de la somme de 50 000 euros » (arrêt, p. 10, al. 5), la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir que la réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue d&apos;éviter toute condamnation, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [G] [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 – 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance, et d&apos;AVOIR condamné Mme [E] [S] épouse [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 - 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n&apos;examine les moyens au soutien de ces prétentions que s&apos;ils sont invoqués dans la discussion ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le dispositif des conclusions de M. et Mme [Q] ne comporte aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, que le seul visa des textes applicables en la matière ne saurait constituer l&apos;énoncé d&apos;une prétention ; que dès lors il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les moyens invoqués au soutien de cette prétention non formulée ;
 
 ALORS QUE la prétention de la caution fondée sur le manquement du créancier à ses obligation légales d&apos;information, qui ne tend qu&apos;au rejet de la demande en paiement des pénalités et intérêts de la dette, constitue un moyen de défense au fond et n&apos;a pas à être récapitulé dans le dispositif des conclusions ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;elle n&apos;avait pas à examiner les moyens tirés du défaut d&apos;information de la caution (conclusions, p. 22 in fine et p. 23), que le dispositif des conclusions ne comportait aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, quand de tels moyens de défense n&apos;avaient pas à être récapitulés dans le dispositif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire