Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.616 du 11/02/2015,  partie 2



 Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS, appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré, la fixation du rappel de salaire à de plus justes proportions et le débouté des autres demandes de Monsieur Nicolas X..., rappelant en outre les conditions et limites de sa garantie. La SARL EMT, prise en la personne de la SCP Y...- Z...- A..., son mandataire liquidateur, intimée, conclut dans le même sens que l'AGS-CGEA AMIENS. Monsieur Nicolas X..., intimé, conclut à la confirmation du jugement et requiert une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat d'apprentissage à durée déterminée de 2 ans ayant pris effet le 17 septembre 2007, Monsieur Nicolas X... a été engagé par la SARL EMT en qualité d'apprenti-maçon moyennant une rémunération mensuelle fixée en dernier lieu à la somme de 805, 82 ¿. Ce contrat d'apprentissage n'a pas été enregistré par la Chambre de métiers et de l'artisanat de PARIS, faute de fourniture par la SARL EMT de toutes les pièces nécessaires. Le 8 décembre 2008, Monsieur Nicolas X... a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le grief de son incapacité à régulariser la situation auprès des services compétents. Monsieur Nicolas X... a saisi le conseil de prud'hommes le 22 janvier 2009. La SARL EMT a été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2010. 
 SUR CE 
 Sur la qualification de la rupture. 
 Le contrat d'apprentissage n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement par la Chambre de métiers et de l'artisanat est nul. Un contrat nul n'a pas à être requalifié. En revanche, il y a lieu de qualifier la relation de travail qui s'est instaurée d fait entre les parties. Cette qualification ne peut être que celle de contrat à durée indéterminée, lequel est érigé par le code du travail en contrat de droit commun, tout autre dispositif nécessitant le respect de conditions de fond et de forme qui ne se rencontrent pas en l'espèce. La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire. En l'espèce, Monsieur Nicolas X... fait valoir à raison que l'impéritie de la SARL EMT l'a placé dans une situation juridique incertaine lui faisant manquer le but qu'il poursuivait en s'engageant avec elle, ce qui constitue un comportement fautif suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat. Cette rupture emporte donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les sommes réclamées. Il n'est pas contesté que Monsieur Nicolas X... a droit à un rappel de salaire pour la période du 17 septembre 2007 au 8 décembre 2008, la rémunération inférieure au SMIC qui lui a été versée n'étant justifiée par aucun document valide. A défaut d'écrit, le contrat à durée indéterminée est présumé avoir été conclu pour un temps complet. Cette présomption est réfragable. Toutefois en l'espèce l'employeur ne produit aucun document permettant de déterminer de manière certaine et précise les heures auxquelles le salarié aurait été absent de l'entreprise pour vaquer à d'autres occupations. Il convient donc d'ordonner un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et par application du SMIC. La somme fixée de ce chef par le conseil de prud'hommes n'est pas contestée dans sa détermination chiffrée et sera confirmée. L'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Nicolas X... du fait de la rupture du contrat doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail. Au vu des éléments de l'espèce, il apparaît qu'elle doit être fixée à la somme de 5 000 E. Monsieur Nicolas X... ne peut prétendre au versement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors que l'employeur n'a pas pris l'initiative de cette mesure, laquelle n'est transposable à la rupture par prise d'acte que dans ses effets et non son déroulement.-- De même il ne peut prétendre à une indemnité de rupture anticipée et à une indemnité de fin de contrat, notions étrangères au contrat à durée indéterminée. Sur la remise de documents. Il appartiendra au mandataire liquidateur ès qualités de remettre à Monsieur Nicolas X... un certificat de travail, une attestation destinée au POLE EMPLOI et des bulletins de paie conformes à la présente décision. Sur la garantie de l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS. Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS, dans les limites de sa garantie, étant précisé qu'il y a lieu au cas d'espèce à application du plafond 5 dans son montant fixé pour l'année 2008 » ; 
 
 1. ALORS QUE le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage par l'administration, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution, ne prive pas le salarié de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée lorsque cette relation se poursuit après la notification du refus d'enregistrement ;