cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-18.482 du 28/09/2016,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondée l'exclusion de la SCEA [...] et de M. E... et d'avoir débouté ces derniers de leurs demandes en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a également déjà répondu par des motifs développés pertinents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX produit le procès-verbal de réunion du 5 mars 1966 au cours de laquelle le conseil d'administration a approuvé le règlement intérieur que ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire du conseil d'administration ; que par ailleurs, comme le confirme le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 mars 1966, ce règlement intérieur a été approuvé par l'assemblée générale ; qu'il en résulte que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le règlement intérieur a bien été adopté par l'organe compétent, de sorte qu'il est valable en toutes ses dispositions, d'autant qu'en sa qualité d'ancien président M. E... en avait forcément connaissance et que si sa réactualisation a été évoquée, il n'a jamais été question de l'abandonner ; que dès lors, même s'il apparaît qu'il a été appliqué avec bienveillance et souplesse, y compris à l'égard des défendeurs, le règlement intérieur, comme les statuts le prévoient pour chacun des associés et adhérents de la SICA, doit lui aussi être déclaré valable et opposable à la SCEA [...] et à M. E... ; qu'il s'ensuit, notamment, que la SCEA [...] et M. E... ne sont pas fondés à soutenir qu'ils pouvaient légitimement s'abstenir de recueillir l'autorisation du conseil d'administration avant de planter de nouveaux arbres; que M. E... ne conteste pas les désaccords importants qui l'opposaient depuis plusieurs années aux membres du conseil d'administration de la SICA ; comme il le souligne, les faits commis pendant sa présidence et l'altercation de 2008 sont à eux seuls trop anciens pour justifier un motif grave susceptible de fonder son exclusion et celle de la SCEA [...] prononcée plusieurs années plus tard ; que pour autant, les divergences de vues qu'ils mettent en exergue ont persisté de sorte qu'il est permis de s'interroger sur l'affectio societatis dont les demandeurs ont pu faire preuve à partir des années 2005 et qui s'est étiolé au fil du temps jusqu'à ce que l'un d'entre eux, la SCEA [...] accomplisse les démarches nécessaires à son adhésion à une société concurrente (la société TERROIRS OLEICOLES DE FRANCE) ; que cette déliquescence de l'affectio societatis des intéressés est encore mise en évidence par les manquements commis par la SCEA [...] et M. E... au règlement intérieur et aux statuts, qui ne sont d'ailleurs pas contestés, en ce que :
 
 - ils ont planté de nombreux arbres sans solliciter l'autorisation du conseil d'administration et sans augmenter leurs parts sociales et ceci jusqu'en 2010,
 - ils n'ont pas respecté les quotas imposés par la SICA,
 - en raison de leur surproduction, ils ont manqué au devoir d'exclusivité imposé par leur adhésion à la SICA.
 qu'il est donc patent que la SCEA [...] et M. E..., en raison des manquements commis, se sont mis dans une situation personnelle, matérielle et financière incompatible avec leur maintien dans la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX ; que, quelle que soit les tolérances passées dont ils ont pu bénéficier sans doute du fait de l'implication de la famille de M. E... dans la création de la SICA, cela constitue sans contestation possible des motifs graves d'exclusion ; qu'en conséquence, l'exclusion de la SCEA [...] et de M. E... votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011 est justifiée ;
 
 1°) ALORS QUE l'adhésion à une société d'intérêt collectif agricole n'impose en elle-même aucune exclusivité à son égard ; qu'en jugeant que la SCEA de la [...] et M. E... ont manqué à leur devoir d'exclusivité imposé par leur adhésion à la SICA, dont les statuts ne contenaient aucune clause en ce sens, la cour d'appel a violé l'article R 532-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mise en place de quotas à la charge des associés d'une société d'intérêt collectif agricole en cours de vie sociale exclut toute obligation d'exclusivité pour ces derniers ; qu'en jugeant que la SCEA de la [...] et M. E... avaient manqué à leur devoir d'exclusivité envers la SICA oléicole de la vallée des Baux, tout en constatant l'existence de quotas imposés aux associés producteurs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et R 532-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, par lettre du 15 novembre 2010, invoquée et produite, la SICA oléicole de la vallée des Baux n'avait pas interdit à M. E... et à la SCEA de la Lieutenante et de R... d'aller faire triturer leurs olives ailleurs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;