décision 17-17.567 du 17/05/2018,  partie 3



 Ainsi, aux termes d'un arrêt du 23 février 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°04-10948) a considéré que « les textes n'imposaient pas qu'au jour où une SAFER prenait la décision de rétrocession, l'agriculteur dont l'installation était envisagée devait remplir les conditions pour s'installer immédiatement »; qu' « en proposant une rétrocession en faveur d'agriculteurs susceptibles de s'installer dans le délai raisonnable d'une année, nécessaire pour la mise en oeuvre juridique de la décision, ou pour la réunion de toutes les conditions nécessaires pour devenir agriculteurs, la SAFER avait favorisé l'installation de jeunes agriculteurs dont le projet professionnel était certain et réalisable à très court terme ».
 
 Au cas présent, si le tribunal n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix fait par la SAPER en privilégiant l'installation de Monsieur Geoffroy Y... et en écartant la candidature du GFA DU CLUZEAU qui souhaitait restructurer son exploitation agricole, il lui appartient de vérifier la régularité de sa décision en vérifiant que la rétrocession opérée au profit de Monsieur Geoffroy Y... est conforme au moins à l'un des objectifs légaux tels que rappelés à l'article L 141-1 du Code rural à savoir soutenir un objectif d'agrandissement ou de restructuration ou d'installation d'un agriculteur, ces dispositions ne faisant absolument pas de distinction entre la notion de jeune agriculteur ou pas, cette notion étant utilisée à une toute autre fin aux termes de l'article R 142-2 du Code Rural.
 
 A cet effet, il convient de constater sur la base des pièces versées aux débats que Monsieur Geoffroy Y... remplissait les conditions d'attribution visés à l'article R 142-1 du code rural rappelées par avant : « capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ».
 
 Monsieur Geoffroy Y... disposait en effet des moyens financiers nécessaires afin d'acquérir la propriété agricole objet de la décision de rétrocession contestée par le GFA DU CLUZEAU, le Crédit Agricole Centre Ouest lui ayant accordé le 23 mai 2014 un financement de 290 250 € pour une acquisition réalisée le 26 mai 2014 par acte authentique reçu par Maître A..., notaire à [...].
 
 Concernant les compétences professionnelles nécessaires la gestion de la propriété agricole acquise objet de la décision de rétrocession contestée, il convient de constater que Mr Geoffroy Y... a été admis le 27 juin 2014 au titre de l'examen de Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles option travaux en exploitation d'élevage.
 
 En outre, la Direction Départementale des Territoires atteste en date du 2 septembre 2014 que Monsieur Geoffroy Y... est en règle au regard du contrôle des structures agricoles suite au dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter pour la reprise des parcelles de la propriété agricole objet de la décision de rétrocession ; qu'en outre l'ensemble des droits à paiement unique attachés aux parcelles de la propriété agricole objet de la décision de rétrocession ont été cédés et transférés en date du 20 mars 2014 et du 24 avril 2014,
 
 Monsieur Geoffroy Y... est par ailleurs immatriculé en qualité d'exploitant agricole en date du 1er mars 2014 ainsi qu'à la MSA à la même date.
 
 Enfin, par acte authentique reçu en date du 7 mai 2015 par Me B..., notaire à [...] , Monsieur Pierre Y... a fait donation à son fils Geoffroy Y... d'un cheptel comprenant 400 brebis ainsi que d'un tracteur de marque FENDI.
 
 Il convient enfin de constater que la SAFER qui avait le choix de privilégier une installation plutôt qu'une restructuration a pris sa décision de rétrocession du 28 mai 2014 au regard d'un avis préalable du Comité de direction de la SAFER en date du 6 novembre 2013 et après avis du Comité Technique Départemental du 22 octobre 2013 et enfin d'une décision de son conseil d'administration ; avis qui avaient été validés par les Commissaires du Gouvernement à savoir La Direction de l'Agriculture et la Direction des Impôts et des Finances Publiques les 21 et 22 novembre 2013.
 
 La SAFER s'étant entourée de tous les avis nécessaires à sa prise de décision et Monsieur Geoffroy Y... remplissant toutes les conditions de rétrocession visées à l'article R142-1 du code rural, il convient d'en conclure que sa décision ne souffre d'aucune irrégularité et qu'il convient donc de débouter le GFA DU CLUZEAU de l'intégralité de ses demandes.
 
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAFER MARCHE LIMOUSIN et de Monsieur Geoffroy Y... les frais engagées pour la présente procédure et non compris dans les dépens ;
 
 Il convient en conséquence de condamner le GFA DU CLUZEAU à leur payer à chacun la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ;