Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.763 du 18/12/2019,  partie 4


que la société soutient que M. N... ne peut prétendre au versement de l'indemnité spéciale de rupture puisque, d'une part, selon l'article 19 du contrat de travail, il n'avait pas droit au versement d'une indemnité de clientèle et que, d'autre part, il n'a pas fait la demande de l'indemnité spéciale de rupture dans le délai de 30 jours suivant la notification de son licenciement ; qu'or l'indemnité de clientèle ayant un caractère d'ordre public, le VRP ne peut y renoncer par avance, de sorte que la clause du contrat de travail stipulant une telle renonciation, en l'espèce l'article 19 du contrat liant les parties, doit être considérée comme nulle et non avenue ; que selon l'accord national interprofessionnel applicable, l'indemnité de rupture correspond à l'indemnité qui remplace l'indemnité de clientèle de l'article L 7313-13 du code du travail, lorsque le VRP renonce à celle-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur tenant pour acquise cette renonciation aurait dû verser à M. N... une indemnité conventionnelle de licenciement complétée d'une indemnité spéciale de rupture ; que l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la moyenne des douze derniers mois de commissions, après déduction des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération ; qu'en conséquence, la période de référence ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle ; qu'il convient donc de neutraliser la période de suspension du contrat de travail pendant les arrêts-maladie, pour ne retenir que les périodes d'activité professionnelle normales ; qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie prolongée d'un VRP, le calcul doit être effectué sur la rémunération des douze derniers mois précédant l'arrêt maladie ; qu'il convient de condamner la société Maisons France Confort à payer à M. N... la somme de 6 941,79 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture, le calcul de cette somme ne faisant l'objet d'aucune contestation motivée de l'employeur devant la cour, infirmant le jugement quant à la condamnation qu'il a prononcée à titre de complément d'indemnité de rupture ;
 
 1) alors qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que le salarié, VRP, avait renoncé par avance à son indemnité de clientèle, cependant que le contrat de travail constatait que l'activité spécifique de l'entreprise, consistant à vendre des maisons d'habitation à des particuliers était exclusive de la constitution d'une clientèle, la cour d'appel a violé le principe susvisé, dont dispose désormais l'article 1192 du code civil ;
 
 2) alors au demeurant que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué de dire que la clause de renonciation par avance à l'indemnité de clientèle est nulle et non avenue, et de juger d'autre part qu'elle vaut renonciation à l'indemnité de clientèle ouvrant droit à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.