Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.702 du 01/06/2016,  partie 5



 ALORS QUE, de troisième part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime dans l'exécution de son contrat de travail d'atteintes à sa santé, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces atteintes ; qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucun manquement puisqu'il justifiait avoir pris les mesures nécessaires en vue de prévenir des faits de harcèlement moral et pris ensuite les mesures utiles pour y remédier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, et a violé les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi par son supérieur hiérarchique au motif que l'employeur n'aurait pas commis de manquement à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, sans même rechercher, ainsi qu'elle le devait, si le salarié établissait des faits laissant présumer qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. [R] [P], et si, dans l'affirmative, l'employeur justifiait par des éléments objectifs l'absence de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'en refusant de rechercher si les faits invoqués par M. [F] [U] étaient suffisamment établis et, surtout, si ces faits pouvaient ou non être analysés comme laissant effectivement supposer l'existence d'un véritable harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel qui ne tient pas compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'en ne s'expliquant pas sur les documents médicaux versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [U] de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail engagée par M. [F] [U] à l'encontre de la société Finimetal n'était pas fondée, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ; que, par voie de conséquence, la rupture du contrat de travail de l'intéressé ayant été en définitive opérée par le licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié, licenciement qui n'est d'ailleurs pas en lui-même contesté, c'est également à juste titre que les demandes subséquentes présentées par M. [F] [U] au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été écartées par les premiers juges dont la décision sera donc également sur ce point confirmée » (cf. arrêt attaqué p. 7, avant dernier attendu) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur suppose de démontrer l'existence de manquements graves de celui-ci à ses obligations ; qu'en l'espèce, il est établi que M. [F] [U] a informé oralement sa direction le 25 novembre 2010, ainsi qu'il ressort de l'échange de courriels entre celui-ci, M. [R] [P] et M. [B], le 26 novembre 2010 ; qu'il convient d'ailleurs de constater qu'à compter de cette date, le contenu des courriels adressés par M. [R] [P] à M. [F] [U] est beaucoup plus courtois ; que M. [F] [U] confirme sa dénonciation le 7 décembre 2010 par courrier à la direction ;