Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.915 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crocus Technology ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crocus Technology (la société) a été constituée le 7 avril 2004, M. X..., l'un des trois principaux actionnaires, étant nommé administrateur et directeur général ; que le même jour, une "convention d'actionnaires" a été conclue, pour une durée de trois ans, par l'ensemble de ceux-ci ; qu'il était notamment stipulé que la démission de ses fonctions par l'un quelconque des dirigeants dans ce délai entraînerait de plein droit promesse « ferme et irrévocable » de sa part de céder à la société une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale, cet achat d'actions devant s'effectuer en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou d'une attribution à des salariés ; qu'il était également stipulé que la société disposerait d'un délai de six mois à compter de la démission pour exercer l'option d'achat et que dans le cas où le dirigeant concerné ne remettrait pas les ordres de mouvement constatant la réalisation de la cession, cette constatation résulterait de la consignation du prix ; qu'il était encore convenu que la société aurait la faculté de se substituer, dans le bénéfice de la promesse, toute personne physique appelée à remplacer le dirigeant concerné et que pour l'application de ces stipulations, la révocation d'un dirigeant pour une faute équivalente en droit social à une faute grave serait assimilable à une démission ; que le 8 juillet 2004, M. X... a conclu avec la société une convention prévoyant notamment qu'il bénéficierait d'une indemnité de rupture de son mandat social, en l'absence de faute grave ou lourde, et qu'il serait tenu d'une obligation de non-concurrence pendant une durée de deux ans après la cessation de ses fonctions ; que le 4 octobre 2004, le conseil d'administration a révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général pour faute grave ; que le 24 mars 2005, l'assemblée générale des actionnaires a révoqué M. X... de ses fonctions d'administrateur ; que la société s'est ensuite prévalue de la promesse de cession d'une partie de ses actions souscrite par ce dernier et a, à la suite de son refus de l'exécuter, consigné une certaine somme correspondant au prix d'achat convenu ; que, faisant notamment valoir qu'il avait été abusivement révoqué de ses mandats sociaux et que le transfert de la propriété d'une partie de ses actions était irrégulier, M. X... a fait assigner la société aux fins d'annulation des décisions prises par les organes sociaux postérieurement à ce transfert et en paiement de diverses sommes au titre du rachat de ses actions et à titre de dommages-intérêts ; que par un premier arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel, après avoir dit que c'était en exécution d'une clause licite et régulièrement mise en oeuvre qu'il avait été procédé au rachat de la moitié de la participation de M. X..., a rejeté les demandes indemnitaires formées par ce dernier pour révocation abusive de ses mandats sociaux et en contrepartie de son obligation de non-concurrence, ainsi que sa demande en nullité des actes et délibérations des organes de la société intervenus depuis le 25 avril 2005 et a, avant dire droit sur la demande en paiement du prix des actions, invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 1843-4 du code civil ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à la constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes et des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires et en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture ainsi que de dommages-intérêts en contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2010 emportera, par voie de conséquence et par applications des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

2°/ que, dans tous les cas, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et la demande fondée sur la même cause ;