Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.085 du 20/05/2021,  partie 2


appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Ceratizit Luxembourg aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ceratizit Luxembourg et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à constater l&apos;existence d&apos;un cas de force majeure et confirmé l&apos;ordonnance entreprise ayant prononcé la caducité de la déclaration d&apos;appel.
 
 AUX MOTIFS propres QUE [F] [F] avait l&apos;obligation de conclure et de déposer au greffe ses conclusions avant le 6 août 2019 ; qu&apos;il indique avoir pris connaissance de l&apos;état de santé de son défenseur syndical l&apos;ayant empêché de suivre les actes de procédure, au cours de ce délai ; qu&apos;il verse l&apos;avis d&apos;arrêt de travail de M. [R], son défenseur syndical, daté du 22 juin 2019 pour la période allant jusqu&apos;au 1er septembre 2019 pour « état dépressif » ainsi que les prescriptions médicales de ce dernier qui affirme que cet état psychique l&apos;a empêché de réaliser les actes de la procédure pour lequel il avait été mandaté et puisqu&apos;il exerce seul en cette qualité, personne n&apos;était en mesure de prendre le relais ; qu&apos;il invoque sa bonne foi et soulève le cas de force majeure de l&apos;article 910-3 du code de procédure civile permettant au conseiller de la mise en état d&apos;écarter les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile ; qu&apos;il expose que dès qu&apos;il a pris connaissance de la situation lors de l&apos;envoi de l&apos;avis préalable à la caducité de la déclaration d&apos;appel adressé par le greffe, il a fait envoyer ses conclusions d&apos;appel et ses pièces signifiées à la partie adverse le 5 juillet 2019 ; qu&apos;il invoque la nécessaire égalité des parties visée par les articles 6 et 19 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ; qu&apos;en ce qui concerne la signature des conclusions, le défenseur syndical soulève l&apos;irrégularité de forme qui peut être réparée par la production de nouvelles conclusions signées et verse aux débats ses écritures signées au 30 septembre 2019 ; que si effectivement, un arrêt de travail du défenseur syndical de l&apos;appelant lui a été accordé pour une période allant du 22 juin 2019 au 1er septembre 2019, soit pendant une partie importante du délai pour effectuer les actes de procédure, ce qui pourrait être constitutif d&apos;un cas de force majeure, il apparaît cependant que, malgré cet arrêt de travail pour « état dépressif », M. [R], défenseur syndical de M. [F], a établi ses écritures d&apos;appelant et les a faites signifier à l&apos;employeur par voie d&apos;huissier le 5 juillet 2019 ; que M. [R] démontre par lamême que son arrêt de travail ne l&apos;a pas empêché d&apos;effectuer les actes de procédure pour le compte de son mandant et dès lors, M. [F] ne peut utilement invoquer l&apos;existence d&apos;un cas de force majeure résultant de cet arrêt maladie ; que les premières écritures régulièrement signées reçues par la cour d&apos;appel de Versailles au nom de l&apos;appelant sont datées du 3 octobre 2019 de sorte qu&apos;elles sont tardives au regard de la déclaration d&apos;appel du 6 mai 2019 ; qu&apos;ainsi, il convient de confirmer l&apos;ordonnance entreprise et de laisser les dépens du recours à la charge de l&apos;appelant.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l&apos;appelant n&apos;a pas conclu dans le délai imparti et que les conclusions reçues au greffe le 16 aout 2019, soit hors délai, ne sont pas signés.
 
 1° ALORS QU&apos;à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, relevée d&apos;office, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que la remise au greffe de la justification de la signification de la déclaration d&apos;appel et dans le même temps des conclusions d&apos;appel vaut notification au greffe au sens de l&apos;article 908 du code de procédure civile ; qu&apos;en retenant que l&apos;appelant a remis tardivement ses conclusions au greffe de la cour d&apos;appel alors pourtant qu&apos;elle avait constaté que le 6 août 2019, l&apos;appelant avait adressé au greffe de la cour d&apos;appel copie de la signification de la déclaration d&apos;appel et des conclusions signifiées à la société intimée et l&apos;attestation de remise d&apos;acte par l&apos;huissier de justice au 5 juillet 2019, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé l&apos;