décision 21-80.726 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en énonçant, pour juger que les faits litigieux n'étaient apparus qu'à l'occasion de la dénonciation adressée au procureur de la République le 30 novembre 2009 et que l'action publique n'était pas prescrite à l'égard des faits reprochés à M. [B] antérieurs au 30 novembre 2006, qu'il était incontestable que l'infraction de détournement de fonds publics était connue de la commune de [...] avant 2006 puisque M. [B] avait voulu, sans y parvenir, remédier à la prise en charge irrégulière des frais de fonctionnement et d'entretien de la station de pompage de l'eau desservant des habitants de la commune d'[...], mais que cette circonstance ne permettait pas de considérer l'infraction comme apparente dès lors que M. [B] était précisément poursuivi en sa qualité de maire de la commune de [...] pour avoir couvert cette irrégularité, cependant que l'implication de M. [B] en tant que maire de la commune de [...] dans la perpétuation de l'irrégularité litigieuse ne faisait pas obstacle à ce que la commune de [...] mette en mouvement l'action publique puisque le conseil municipal, ou le cas échéant, des conseillers municipaux ayant la qualité de contribuables locaux, étaient habilités pour se constituer partie civilesau nom de la commune de [...], ce dont il résultait que les organes compétents de la commune de [...] auraient pu mettre en mouvement l'action publique avant 2006 et que le délai de prescription avait dès lors bien commencé à courir avant cette époque, la cour a statué par un motif inopérant en violation des articles 8 du code de procédure pénale, 432-15 du code pénal, L. 2122-26, L. 2132-1 et L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par les demandeurs, l'arrêt attaqué relève que la prescription de l'infraction de détournement de biens publics ou d'abus de confiance, court, s'agissant d'une infraction occulte, à compter du moment où les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
 
 19. Les juges ajoutent que si l'infraction était connue de la commune de [...] avant 2006 puisque M. [B] indique qu'il a voulu remédier à cette situation au début de son mandat de maire, en 2001, sans y parvenir, une telle déclaration n'établit évidemment pas le caractère apparent d'une infraction pour laquelle M. [B] est poursuivi, pour avoir, en sa qualité de maire et en connaissance de cause, couvert cette irrégularité.
 
 20. Ils rappellent que le point de départ de la prescription est fixé au jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique alors qu'en l'espèce, l'exercice de l'action publique était entravée par le prévenu, lui-même mis en cause, qu'il ne ressort pas de la lecture de la délibération n° 10/90 du 20 mars 1990 autorisant la prise en charge de l'abonnement des compteurs électriques des stations de pompage, vallée de [...], qui imputait cette dépense sur le budget communal de [...], que la finalité de l'installation était l'alimentation en eau et les diverses interventions techniques au profit quasi-exclusif de la propriété du maire de cette commune et que dès lors, le contrôle de légalité exercé sur cet acte ne pouvait permettre l'exercice de l'action publique.
 
 21. La cour d'appel souligne que la qualité professionnelle de certains des bénéficiaires de l'installation, tels que M. [V], commissaire de police, ou M. [N], substitut général, n'a aucune incidence dès lors que les dites fonctions ne sauraient constituer un élément de nature à permettre l'exercice de l'action publique et alors même que ces personnes étaient également bénéficiaires du système et que la pétition du 14 mars 1994, pas plus que celle du 27 août 2007, d'ailleurs, ne renferme aucune dénonciation des faits dès lors qu'il est mentionné : « la commune de [...] ne peut pas indéfiniment fournir de l'eau à tout un quartier de la commune d'[...]....Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir envisager les travaux nécessaires à l'alimentation en eau » et il n'est jamais précisé que les signataires ne payent pas l'eau fournie par la commune de [...], ni dans quelles conditions les branchements ont été effectués.
 
 22. Elle relève que M.[K] [R], employé de la commune d'[...], indique avoir été informé de la situation en octobre 2009 par Mme [P], maire de [...], tandis que M.[A], maire d'[...], a été effectivement informé avant 1989, époque à laquelle il n'avait pas de responsabilité communale et alors que ses parents vivaient aussi dans le lotissement [Adresse 1], qu'il a souligné que la commune d'[...] n'étant pas sollicitée pour le paiement, il s'est désintéressé de la situation.
 
 23. Elle en déduit qu'il ne peut être considéré qu'au niveau qui était le leur à l'époque des faits, les personnes précitées aient été en mesure d'engager l'action publique.