décision 16-85.929 du 30/01/2019,  partie 3



 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour MM. Y... par la société civile et professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 
 "aux motifs que la culpabilité du prévenu M. Z... étant définitivement écartée à la suite du jugement de relaxe dont il a bénéficié, les appels des parties civiles ont pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite (Crim. 17 février 2016, pourvoi n°15-80.634), le juge ne pouvant, sous couvert de rechercher une faute civile, s'emparer de faits non visés dans cette poursuite (Crim. 19 mai 2016, pourvoi n°15-81.491) ; que M. Pascal Z... a vu sa responsabilité pénale recherchée du chef de complicité, par aide et assistance, du délit d'abus de faiblesse reproché au dénommé M. Alain C... au préjudice de Liliane X..., notamment en l'isolant de sa famille et du reste de son personnel, en faisant office d'intermédiaire pour M. Alain C..., en le conseillant pour l'obtention d'un testament en sa faveur ; que le tribunal a considéré, par une décision devenue définitive, que les investigations effectuées et les pièces versées aux débats ne permettaient pas de démontrer que le prévenu M. Alain C... avait été à l'initiative de cette désignation testamentaire ni qu'il avait, d'une manière ou d'une autre, contribué à la rédaction d'un testament dont il n'a pas pu être prouvé qu'il connaissait l'existence au moment où il avait été établi ; que, pour le dire autrement, cette décision est venue affirmer qu'il n'existait pas de fait principal punissable à même d'être reproché à M. Alain C... ; qu'il n'est dès lors pas possible de considérer que M. Pascal Z... pourrait s'être rendu complice de faits dont le tribunal a estimé que l'existence imputée à l'auteur principal ne pouvait pas être rapportée ; qu'en effet la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable qui au cas particulier n'a pas été constaté (cf. Crim. 8 janvier 2003, Bull crim n°5) ; que c'est la raison pour laquelle, dans les écritures d'appel, les parties civiles considèrent que M. Pascal Z... serait en réalité l'auteur principal des agissements qui ont conduit la victime à l'acte litigieux qui lui aurait été gravement préjudiciable et entendent reprocher à M. Pascal Z... une faute qu'ils affirment pouvoir démontrer à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite. Ils indiquent en effet, en voyant en lui l'auteur des agissements délictueux, qu'ils avaient invité le tribunal à procéder à une requalification des faits reprochés à M. Pascal Z..., qui n'exigeait pas de s'emparer de nouveaux faits et que le tribunal a abusivement refusé de procéder à cette requalification qui a été soumise à débats contradictoires ; qu'ils entendent en conséquence faire valoir que la cour peut, sans difficulté, caractériser, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, les fautes civiles commises par M. Pascal Z... ; qu'il est admis que le juge qui est saisi d'un ensemble de faits visant plusieurs personnes peut, dès lors qu'il n'excède pas sa saisine, faire de celui qui était poursuivi comme auteur un complice et de celui qui était poursuivi comme complice un auteur, cela en respectant, bien sûr, le principe de la contradiction (cf.Crim. 11 mars 2015 pourvoi n°13-88.432) ; qu'au cas particulier, il ne peut qu'être constaté que le tribunal a considéré que l'existence de faits punissables reprochés à M. Alain C... n'était pas rapportée et que M. Pascal Z... ne pouvait pas se voir reprocher une complicité s'appliquant à des faits principaux dont l'existence n'avait pas été établie ; que pour répondre aux demandes des parties civiles qui entendaient lui conférer la qualité d'auteur principal de l'abus de faiblesse, le tribunal, qui a cherché à requalifier les faits, a, par suite, été dans l'obligation de rechercher s'il avait personnellement, par des agissements distincts, conduit la victime à l'acte litigieux, recherche qui a, au demeurant, échoué ; que la cour, sauf à devoir s'emparer de faits non visés dans cette poursuite, ne saurait rechercher, dans le cadre de la saisine qui est la sienne, si M. Pascal Z... a commis les fautes qui lui sont reprochées par les parties civiles, étant précisé que les juges d'instruction n'ont jamais saisi le tribunal de faits imputables à M. Z..., à même de constituer une ou des fautes dont la famille de Liliane X... pourrait se prévaloir, et qui auraient conduit cette dernière, à la suite du dénigrement dont ses proches auraient été l'objet, à tester en faveur de l'infirmier M. C... que M. Pascal Z... aurait entendu remercier pour ses services ;