Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.794 du 09/12/2020,  partie 2


que la société Exclusive Capital critique le jugement en faisant valoir d'une part que les conditions de « l'offre de gestion locative budget » prévoyaient expressément que les conditions générales prévalaient dès la signature du contrat de location et du procès-verbal de réception du matériel, soit les 21 et 31 décembre 2010 et qu'il n'existe aucune incompatibilité entre le contrat de location et le « compte budget », lequel ne précise nullement que la location avait une durée fixe de trente-six mois et, d'autre part, que l'engagement de rachat du locataire doit s'analyser en un engagement unilatéral de la société KTIS de racheter les équipements au terme du contrat mais ne peut être assimilé à une option d'achat, ladite clause ne faisant aucune mention d'une promesse de vente concédée par le loueur ; que la société KTIS objecte que les parties ont signé un contrat unique de location avec option d'achat (LOA) et que les conditions du contrat de location annexé au contrat de LOA qui prévoient une durée de location renouvelable de trente-six mois sont en contradiction avec celles du contrat de LOA qui vise une période de location fixe de trente-six mois, ce qui correspond à ce qui avait été convenu dès l'origine par les parties ; que, cela étant exposé, il ressort de l'offre de gestion locative Budget produite par la société intimée que les parties étaient liées par cinq contrats de location d'équipements informatiques que la société KTIS a souhaité réunir en un seul contrat ; qu'il est indiqué en tête de la proposition financière acceptée par cette société que le protocole « compte budget » définit tes modalités de mise en location d'équipements informatiques commandés par le locataire auprès de ses fournisseurs ; qu'il permet au locataire d'intégrer l'ensemble des équipements informatiques au cours d'une période donnée à des conditions préférentielles déterminées à l'avance avec le loueur ; qu'il est précisé à la suite que le « compte budget » a une validité de douze mois, soit une échéance au 31 décembre 2011 ; qu'en revanche, la durée du contrat de location est de trente-six mois et il est écrit qu'au terme du contrat de location, le locataire s'engage à racheter les équipements pour 3 % du budget B [CRD + VR + montant investissement compte Open des six mois précédents majoré de 15 % (enveloppe 2011 soit 13 393 euros HT)] ; que ce document porte mention de ce que le locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location et des conditions générales du compte Budget, lesquelles stipulent que les premières prévalent dès la signature de la régularisation administrative d'une période, cette régularisation comprenant notamment le contrat de location et le procès-verbal des équipements livrés pendant la période écoulée ; que le contrat de location signé par le locataire, le loueur et la société Franfinance location porte mention en page 1 de ce que la durée initiale du contrat est de trente-six mois (durée ferme et loyers HT non révisables) et de ce que « le locataire s'engage à respecter sans restriction ni réserve les conditions particulières ci-dessus et les conditions générales au verso dont il déclare avoir pris connaissance et qui régissent jusqu'à extinction de ses obligations ses rapports avec le loueur ou le cessionnaire. Conformément à l'article 11 des conditions générales du contrat, le locataire doit informer le loueur avec un préavis de six mois de son intention de mettre un terme au contrat à la fin de la durée initiale » ; que l'article 13 énonce que le locataire doit, dès la fin de la location, restituer au loueur l'équipement et ne bénéficie d'aucun droit d'acquisition de l'équipement pendant ou à la fin de la location ; que si l'examen des dispositions de la proposition financière et du contrat de location révèle une contradiction manifeste relative à l'achat du matériel à l'expiration de la période de location, il demeure que la prévalence des conditions générales du contrat de location rappelée à plusieurs endroits de l'offre de gestion locative Budget comprenant la proposition financière incluant le compte Budget et le contrat de location, ne permet pas de conclure à la transformation du contrat de location en contrat de location avec promesse de rachat et une durée fixe de trente-six mois comme l'a retenu à tort le tribunal ; que le rappel exprès figurant à l'emplacement précédant les signatures des co-contractants de l'obligation pour le locataire d'informer le loueur avec un préavis de six mois de son intention de mettre un terme au contrat à la fin de la période initiale n'a pas davantage pu échapper à l'attention de la société KTIS ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société Fibail System, aujourd'hui dénommée Exclusive Capital, de sa demande en paiement à laquelle il sera fait droit en application des articles 11 et 4-9 des conditions générales du contrat de location, étant relevé que la société KTIS a restitué le matériel au mois de janvier 2016 ; que le sens du présent arrêt conduit à rejeter les demandes formées par cette dernière ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'intention de nover peut résulter des actes intervenus entre les parties manifestant de manière non équivoque cette intention ;