décision 17-17.536 du 16/05/2018,  partie 2


qu'il y a lieu, dans ce cas, de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour apprécier si la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine, conditionnant la garantie de son assureur, est engagée au titre de la fourniture de produits sanguins ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 
 Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître, dans le cas d'une action en garantie intentée par l'ONIAM à l'encontre de l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine, sur le fondement de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, de la responsabilité de cet établissement au titre de la fourniture de produits sanguins ;
 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 octobre 2018 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.