décision 17-14.037 du 28/02/2018,  partie 3


qu'il ressort des témoignages produits aux débats que parents de M. Gaël Y... étaient informés à cette date de la séparation des concubins ; que le mois de novembre 2009 est donc le point de départ de la prescription de l'action de M. et Mme Y... en remboursement du prêt consenti ; qu'or, ils n'ont à ce jour engagé aucune action judiciaire tant à l'encontre de leur fils que de Mme Lynda X... ; que le seul engagement de M. Gaël Y... formalisé auprès du notaire de rembourser ses parents ne saurait constituer une cause d'interruption de la prescription ; que l'action de M. et Mme Y... est donc prescrite de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'argumentation de Mme Lynda X... tendant à contester la validité de la reconnaissance de dette, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le partage à opérer entre les ex-concubins, de la créance correspondant au prêt d'argent de 117200 euros ; que dès lors, il ne peut qu'être considéré, au vu de l'acte notarié, que Mme Lynda X... et M .Gaël Y... ont fourni un apport personnel de 101.000 euros, chacun à concurrence de la moitié à défaut d'autres dispositions dans l'acte » ;
 
 ALORS QUE, la condition, à laquelle est subordonnée l'existence de l'obligation se distingue du terme, à compter duquel l'obligation, qui préexiste, doit être satisfaite ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la séparation des emprunteurs était une condition de l'obligation de rembourser, puis ont retenu que la date de cette condition constituait le point de départ de la prescription de cinq ans ; qu'en réalité, ayant constaté l'existence de l'obligation, du fait de la réalisation de la condition, ils auraient dû s'interroger sur le point de savoir, indépendamment de la date de réalisation de la condition, quelle était la date du terme puisque c'est à compter du terme et de lui seul que le délai de prescription pouvait courir ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en confondant la condition et le terme, les juges du fond ont violé les articles 1168 et 1185 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que, dans le cadre des opérations de liquidation compte partage de l'indivision, aucune somme ne devait être prise en compte au titre du prêt consenti par Monsieur et Madame Joël Y..., parents de Monsieur Gaël Y..., tant à l'encontre de Monsieur Gaël Y... qu'à Madame X..., à l'effet de financer l'acquisition réalisée en 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites par M. Gaël Y... que M. et Mme Y... ont prêté au couple Y-X... la somme de 117.200 euros pour l'achat d'une maison située au HAVRE, avec cette précision que « en cas de vente, séparation ou saisie, cette somme devra être restituée en sa totalité à Met Mme Y... » ; que contrairement à ce que soutient Mme Lynda X..., il ne s'agit pas obligation à terme, puisque 1a réalisation de l'événement à laquelle elle est conditionnée est incertaine ; qu'il s'agit en réalité d'une obligation conditionnelle, puisqu'on « la fait dépendre d'un événement futur et incertain, en la suspendant jusqu'à ce que l‘événement arrive (article 1168 du code civil) ;que l'article 2233 1" précise que « la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive » ; que le remboursement de la somme prêtée était conditionné à trois événements différents (la vente, la séparation ou la saisie), la conjonction de coordination « ou » impliquant que la survenance d'un seul de ces événements était de nature à réaliser la condition ; qu'après des divergences sur la date de leur séparation, Mme Lynda X... et M. Gaël Y... ont convenu devant la Cour qu'ils se sont définitivement séparés en novembre 2009 ;qu'il ressort des témoignages produits aux débats que parents de M. Gaël Y... étaient informés à cette date de la séparation des concubins ; que le mois de novembre 2009 est donc le point de départ de la prescription de l'action de M.et Mme Y... en remboursement du prêt consenti ; qu'or, ils n'ont à ce jour engagé aucune action judiciaire tant à l'encontre de leur fils que de Mme Lynda X... ; que le seul engagement de M. Gaël Y... formalisé auprès du notaire de rembourser ses parents ne saurait constituer une cause d'interruption de la prescription ; que l'action de M.et Mme Y... est donc prescrite de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de répondre à l'argumentation de Mme Lynda X... tendant à contester la validité de la reconnaissance de dette, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le partage à opérer entre les ex-concubins, de la créance correspondant au prêt d'argent de 117200 euros ; que dès lors, il ne peut qu'être considéré, au vu de l'acte notarié, que Mme Lynda X... Et M.