décision 17-16.402 du 15/03/2018,  partie 10


Elle vise de façon très détaillée les textes qui régissent la matière ainsi que les cas pour lesquels, selon elle, des erreurs ont été commises par cet employeur sur les bases plafonnées appliquées. Pour contester les redressements maintenus pour le montant définitif de 20.481 €, la société COVEA FINANCE soutient avoir produit à l'URSSAF tous les justificatifs pour les cas ayant conduit à ces redressements ; Cependant il s'agit là d'une simple allégation car les justificatifs allégués sont inexistants : les pièces n° 3 et 11 visées dans les conclusions déposées à l'audience manquent totalement de spécificité ou ne correspondent pas au contenu annoncés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante s'est prévalue de l'erreur de l'URSSAF de la Gironde dans les calculs des plafonds de cotisations de sécurité sociale ; qu'à l'appui de son moyen, elle a produit aux débats une lettre de contestation du 25 novembre 2011, mais également une pièce intitulée « annexe plafonds » sous la forme d'un tableau récapitulant avec précision les erreurs de calculs pour chaque salarié concerné (pièce d'appel n° 16) ; qu'en se contentant de retenir que « cette lettre [du 25 novembre 2011] ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée », sans tenir compte du tableau produit en annexe de cette lettre détaillant pour chaque salarié les erreurs de calcul de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se contentant de retenir, pour valider intégralement le chef de redressement, que « cette lettre [du 25 novembre 2011] ne constitue pas une motivation susceptible d'être utilement examinée », sans vérifier si ledit redressement était fondé et justifié en son entier montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.