décision 21-83.713 du 15/09/2021,  partie 2



 10. Une demande de mise en liberté ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence, dans son libellé ou dans l'acte qui l'a enregistrée, d'une erreur matérielle.
 
 11. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée par M. [E], l'arrêt attaqué rappelle que par arrêt du 12 mai 2021, la chambre de l'instruction a constaté que cette demande de mise en liberté concernait l'information judiciaire en cours, ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny sous le numéro de parquet 170030000120, et a renvoyé le parquet général à mieux se pourvoir.
 
 13. Les juges ajoutent qu'elle a été effectuée sur un formulaire de l'administration pénitentiaire intitulé « demande de mise en liberté en cas de renvoi devant une juridiction de jugement », signé par l'intéressé, qui, renvoyé devant une cour d'assises, pouvait saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, et que l'existence d'une erreur concernant le formulaire utilisé ne peut être affirmée.
 
 14. Ils concluent que la chambre de l'instruction ne peut être saisie directement par le mis en examen en application, tant des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale que de celles de l'article 148 alinéa 5 du même code.
 
 15. En prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait que la demande de mise en liberté avait été présentée au titre de la procédure pour laquelle M. [E] est renvoyé devant la cour d'assises de Paris, de se prononcer sur cette demande en application des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale ou, si elle considérait que cette demande avait été formée dans le cadre de l'information judiciaire en cours au tribunal judiciaire de Bobigny, de la transmettre au juge d'instruction afin qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.