Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 10



 que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à leur demande de remboursement de la somme de 173 772,36 € outre la somme de 40 000 € ;
 
 IV) Sur la demande de 50 870 € relative aux chèques tirés et retraits d'espèces
 
 qu'il convient de rappeler que Mme F... avait selon l'étude de l'expert un train de vie important et que dès 1997, le Crédit Lyonnais a averti la famille D... de certaines opérations suspectes ; que néanmoins, sur cette période, il n'est pas démontré que Mme F... n'avait pas toutes ses facultés mentales, sachant qu'elle n'a été placée sous curatelle simple qu'en février 1999 ;
 
 que s'agissant du chèque émis au profit de M. R... pour un montant de 100 000 F, celui-ci est bien signé par Mme F... ; que le fait qu'il ne soit ni daté, ni localisé et tiré en même temps qu'une vente de titres, ne permet nullement de caractériser une faute de la part du Crédit Lyonnais de nature à justifier le remboursement de cette somme ;
 
 que pour les autres chèques courant 1997 et 1998, s'ils ont été débités du compte de Mme F... sans ordre, en revanche » l'endossataire est bien identifié ; qu'il n'est pas démontré que ces chèques ont été indûment payés ; qu'aussi, si le Crédit Lyonnais a pu commettre des négligences, les consorts D... ne font valoir aucun préjudice particulier ;
 
 que de même qu'il n'est pas question pour le tribunal d'ordonner la production de la photocopie recto-verso de tous les chèques tirés sur le compte de Mme F..., d'une valeur supérieure ou égale à 200 F, sans référence de compte, ni limitation de durée et sans allégation d'un préjudice particulier ;
 
 que s'agissant des retraits d'espèces, les consorts D... ne démontrent pas en quoi ces retraits sont anormalement élevés sur la période du 24 juin 1997 au 19 mai 1999, eu égard au train de vie important de Mme F... tel que décrit par l'expert ;
 
 qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter les consorts D... de leur demande de remboursement de la somme de 50 870 € ;
 
 V) Sur la demande relative aux coffres
 
 que manifestement, une succession de coffres au nom de Mme J... F... ont été ouverts et fermés entre janvier 1997 et juin 1998, puis en 2001 par l'Udaf ;
 
 que le commissaire-priseur Me Q... a procédé à l'inventaire du coffre n° [...] en juillet 1999 au Crédit Lyonnais et constaté la présence de quelques pièces en or, des espèces et les bons au porteur précités ;
 
 que les consorts D... reprochent au Crédit Lyonnais de ne pas fournir d'explication sur la gestion de ces coffres, et de ne pas produire les contrats d'ouverture de coffres et l'ensemble des bons de visites ;
 
 que cependant, les consorts D... n'apportent aucun élément de preuve de ce que pouvait contenir ces coffres à l ‘origine, et les pièces demandées au Crédit Lyonnais ne sont d'aucune utilité sur ce point ; que par ailleurs, il ressort de la pièce 44, versée aux débats par les consorts D..., qu'une enquête précise a été menée sur le problème des coffres dans le cadre de l'instruction pénale ;
 
 qu'aussi, dans ces conditions, les consorts D... ne peuvent sérieusement réclamer au Crédit Lyonnais la somme de 763 769,58 € représentant le montant total pour lequel chacun des coffres était assuré ; qu'il ne peut donc être fait droit à cette demande ;
 
 VI) Sur la demande de 394 € relative au frais de gestion
 
 que les consorts D... ne démontrent pas que les frais de gestion prélevés n'étaient pas justifiés au regard du fonctionnement du compte et des conditions générales applicables, d'autant plus que la majeure partie de ces frais réclamés correspondent à la période pendant laquelle Mme F... était placée sous curatelle ;
 
 qu'il convient donc de débouter les consorts D... de leur demande de ce chef ;
 
 VII) Sur la demande de dommages-intérêts
 
 que les consorts D... réclament la condamnation du Crédit Lyonnais à leur payer la somme de 100 000 € de dommages-intérêts du fait :
 - du refus du Crédit Lyonnais de fournir les éléments qui lui étaient demandés et de participer normalement à l'expertise de M. G...,
 - de l'obligation dans laquelle les consorts D... ont été, de ce fait, de procéder eux-mêmes à des recherches d'investigation depuis 2001 ;
 
 que s'il est constant que le Crédit Lyonnais a refusé de participer aux opérations d'expertise au motif de sa mise en cause au pénal, en revanche, l'expert a précisé (p. 4) que moyennant facturation, le Crédit Lyonnais avait communiqué les pièces demandées transmises ensuite aux autres parties ;
 
 qu'en revanche, l'expert développe longuement le comportement particulièrement compliqué des consorts D... tout au long des opérations d'expertises ;
 
 qu'il relate notamment (p. 4) que :
 
 « A plusieurs reprises,