Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 3


Au-delà du caractère inadmissible du principe même de telles lettres anonymes, le contenu de ces lettres, qui mentionnent à la fois des dénonciations personnelles graves à l'encontre de Madame N... mais également des propos racistes, est en tous points inadmissible. 4. Par ailleurs, et après que vous soyez passé à l'agence de NEUDORF (au sein de laquelle vous n'avez plus aucune fonction), Madame N... a retrouvé à son attention un DVD d'un film intitulé 'Infidèle'. 5. Le fait que vous ayez été auditionné par les Services de Police à la suite de la découverte de la balise GPS et de la plainte de Madame N... ne vous a pas freiné dans vos agissements, puisque vous avez continué à adresser à Madame N..., de façon insistante, des messages destinés à la convaincre de renouer le contact. Le 15 mars 2015, vous lui adressiez encore un message dans lequel vous confirmiez vous-même la harceler afin qu'elle communique avec vous. L'ensemble de ces faits caractérise une faute d'une particulière gravité. En outre, et compte tenu de leur nature, ces faits, qui ont d'ailleurs eu des conséquences médicalement constatées sur l'état de santé de Madame N..., constituent des actes de harcèlement moral, et sont comme tels répréhensibles. Au total, ces agissements, qui se rattachent de toute évidence à la vie de l'entreprise, compte tenu à la fois : - de vos liens professionnels avec A
 (dont vous avez été le supérieur hiérarchique direct au sein de l'agence de NEUDORF, que vous avez ensuite continué à côtoyer dans le cadre de vos fonctions de Formateur), - et du fait que vos agissements se sont eux-mêmes déroulés dans un cadre professionnel (messages à l'adresse professionnelle, pose d'une balise GPS sur le véhicule de Madame N... pendant ses heures de travail alors que son véhicule était garé à proximité de l'agence, remise du DVD dans la bannette professionnelle de Madame N..., ...), nous amènent à devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.' Attendu que M. H... a été accueilli en son action de contestation de la légitimité de son licenciement et en paiement des indemnités y afférentes, c'est ce que critique la SA par son appel principal tandis qu'en formant appel incident celui-là réclame l'augmentation des dommages-intérêts alloués, ce qui a pour effet de saisir la Cour de l'entier litige ; Attendu que sauf à compléter leur motivation et à souligner que la SA observe justement que les premiers juges se sont à tort autorisés à user de mots et expressions non exempts d'excès et de procès d'intention envers l'appelante et A
 - sans toutefois que le jugement ne soit argué de nullité - l'appréciation de ceux-ci s'avère pertinente en droit comme en fait, ce qui conduit à confirmer totalement le jugement querellé ; Attendu qu'en effet il doit d'abord être rappelé que la SA qui se prévaut d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige - de manière certaine la réalité comme l'imputabilité au salarié des faits au moyen desquels elle prétend la caractériser, puis qu'ils sont de la nature de ceux qui font immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit profiter au salarié ; Attendu que par ailleurs il est patent à la lecture de la lettre de licenciement précédemment citée que les griefs émis par la SA contre X
 relèvent de sa vie privée et de celle des salariés désignés comme victimes (Mme N... et M. A...) en sorte que pour constituer une cause de licenciement - de plus fort de nature disciplinaire - ils doivent caractériser aussi un manquement aux obligations du contrat de travail ; que certes l'allégation de harcèlement perpétré sur une collègue constitue par nature un tel manquement aux obligations contractuelles, mais à la condition que conformément aux articles L1152-1 et suivants du Code du Travail s'ensuive pour la personne victime une dégradation des conditions de travail ayant pour conséquence une atteinte à sa dignité, et/ou une altération de sa santé ou un effet néfaste sur son évolution de carrière ; que présentement - et les premiers juges l'ont mis en exergue - ces éléments constitutifs du harcèlement moral en exécution fautive du contrat de travail, ni le rapport causal entre eux sur la situation de la victime prétendue dans son milieu de travail ne se trouvent établis de manière certaine, en sorte que les faits ressortissent exclusivement de la vie privée des intéressés, ce qui n'autorisait pas la SA à les imputer à faute à M. H... et prive donc le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; Attendu que d'emblée il doit être observé que pas plus qu'en première instance la SA n'établit que Madame N... a subi en lien avec les agissements de M. H... une dégradation de sa santé, alors qu'aucune pièce ne justifie que le contrat de travail de celle-ci a été suspendu pour cause médicale ;