Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.170 du 03/12/2014,  partie 3


Il s'ensuit une réduction significative du travail pour l'ensemble des postes de la succursale, et particulièrement du vôtre, affecté par l'arrêt de la fréquentation des clients et visiteurs.
 Aucune estimation de retour à une situation de fonctionnement normal n'étant possible compte tenu du caractère particulier de la décision ayant conduit à la situation décrite ci-dessus, nous avons, pris la décision de supprimer votre poste de travail » ; que la BANK MELLI IRAN reconnaît qu'au cours du mois de mars 2006, soit plus de 30 mois avant le prononcé du licenciement, avoir procédé à une restructuration interne suite à la modernisation de son standard téléphonique ; que cette modification a, de fait, entraîné la suppression partielle du poste de Madame X... ; que cette modification n'a été accompagnée d'aucun avenant, mais seulement d'une proposition par courrier en date du 23 mars ; qu'il est offert un délai de réflexion d'un mois à Madame X... ; que Madame X... accepte de façon explicite la suppression de son poste et son affectation sur un emploi de bureau auprès du back-office par un courrier en date du 20 avril 2006 ; que dès lors, il est acquis que le poste de standardiste hôtesse d'accueil est supprimé, Madame X... assumant désormais des fonctions d'employée de bureau de service back4 office ; que dans les faits, Madame X... a continué à exercer, au moins partiellement, ses anciennes fonctions ; que plus de 2 ans après, la BANK MELLI IRAN considère que suite à la décision de la Commission des Communautés Européennes, elle serait en droit de supprimer un poste qui l'est depuis mars 2006 ; que pour justifier de cette opportunité, la société BANK MELLI IRAN ne produit que copie de la désignation de Monsieur Y... en qualité d'administrateur provisoire par la Commission Bancaire ; qu'il n'est produit aucun élément économique, chute de l'activité ou statistiques de fréquentation de l'établissement ; qu'il n'est pas plus produit d'éléments sur les critères de licenciement retenus par la banque ; qu'il n'est pas sérieusement démontré en quoi l'impact de la décision du Conseil de l'Europe aurait eu pour conséquence la suppression du poste de la demanderesse ; que si chute brutale il y a eu, elle s'impose à tous, quelle que soit la fonction exercée, et dès lors, il pourrait être envisagé que pas seulement le poste, fictif puisque supprimé depuis deux ans, d'hôtesse d'accueil soit impacté ; qu'ainsi il peut être imaginé que le service CREDOC, renforcé par un salarié affecté en février 2007, pouvait lui aussi être concerné par la chute d'activité ; qu'au surplus, la lettre de licenciement se contente d'annoncer la suppression du poste de Madame X..., poste dont la banque se garde bien de préciser l'intitulé ; qu'il n'est pas précisé que la suppression serait consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la décision de la Commission Européenne ne peut être assimilée à une difficulté économique, elle n'est pas plus assimilable à une mutation technologique ; que la lettre de licenciement n'est pas motivée, elle ne permet ni à la partie en demande, ni au juge de connaître la véritable raison ayant conduit au licenciement de Madame X... ; que dans les faits, le poste de la salariée était supprimé depuis plus de 2 ans ; qu'un poste de travail n'est pas un Phénix qui pourrait renaître de ses cendres pour légitimer un licenciement portant sur un motif économique ; que dès lors, le Conseil dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QU'ayant constaté que le licenciement économique de Madame Micheline X... avait été prononcé en conséquence du gel des avoirs de la Sté Bank Melli Iran, ce qui avait nécessairement supprimé toute activité en lien avec la clientèle, la cour d'appel, en disant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que deux ans auparavant, la salariée était passée d'un poste d'hôtesse-standardiste à celui d'employée par suite de la suppression du standard, a violé l'article L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du même code ;

2°) ALORS AU DEMEURANT QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que le licenciement avait pour motif que « le poste d'hôtesse d'accueil standardiste de Madame Micheline X... a été supprimé, aucun client ne se présentant plus » (Arrêt, p. 5, 3e attendu), quand la lettre de licenciement ne faisait pas référence à un poste de standardiste, mais se fondait sur « une réduction significative du travail pour l'ensemble des postes de la succursale, et particulièrement du vôtre, affecté par l'arrêt de la fréquentation des clients et visiteurs » (Prod.), la cour d'appel a violé le principe susvisé.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sté Bank Melli Iran, employeur, à payer à Madame Micheline X..., salariée, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour omission de faire connaître les critères d'ordre des licenciements ;

AUX MOTIFS QUE Madame Micheline X... a demandé, par son conseil, à son employeur, de lui communiquer les critères d'ordre des licenciements, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;