décision 15-10.899 du 11/05/2017,  partie 9



 - au 31 décembre 2008, le complexe immobilier situé au Blanc-Mesnil, dont faisait partie l'immeuble occupé par Forclum, représentait 90% du patrimoine immobilier d'ADT mais n'était loué que pour un tiers environ de sa surface totale ; que le congé délivré venait augmenter d'autant les charges et provisions afférentes aux surfaces vacantes ; qu'ainsi, « la perte de rentabilité qui en résultait est venue accroître les difficultés financières de la société, lesquelles s'aggravaient d'année en année » ;
 - que les commissaires aux comptes ont demandé aux dirigeants de mentionner, dans l'annexe aux comptes consolidés du premier semestre 2009, le départ de la société Forclum et les mesures prises pour faire face à la situation, considérant qu'il faisait peser un risque « central » sur la continuité d'exploitation d'ADT et ont alerté les dirigeants sur ce point lors de la réunion de synthèse du 25 août 2009 ;
 - qu'en outre, le prix de la location consentie à Forclum – 134 € par m2 était très élevé au regard de la situation géographique et de l'état de l'immeuble et que le bail aurait dû courir jusqu'en juillet 2012 ; que l'impossibilité de retrouver rapidement un locataire prêt à conclure un contrat à un prix aussi avantageux pour ADT risquait d'entraîner, à terme, une dévalorisation sensible de l'immeuble ; qu'il résulte de ces développements que, dans le contexte des difficultés financières de la société ADT et compte tenu des circonstances propres à l'espèce, tenant en particulier au taux de vacance des immeubles de la société ADT et à la proportion dans le chiffre d'affaire global des loyers versés par la société Forclum, la forte diminution du chiffre d'affaires de la société ADT, susceptible de se produire consécutivement à son départ, risquait de compromettre la continuité de son exploitation ; que, pour ce seul motif, l'annonce du départ de la société Forclum résultant du congé notifié à sa requête le 7 octobre 2008, constituait bien une information susceptible d'être prise en considération par un investisseur raisonnable, ce que ni l'absence de lien entre la performance de la société et l'évolution de son cours et la faible valeur du titre, ni la circonstance que d'autres informations sur la vie de la société n'auraient pas eu d'impact sur les investisseurs, ne viennent remettre en cause ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que prétendent les requérants, la Commission des sanctions a démontré le caractère significatif de l'information et justifié de son effet potentiellement sensible sur le cours du titre ;
 
 1 – ALORS QUE seule constitue une information susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés, partant une information privilégiée, l'information qu'un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement ; que l'aptitude à influer de manière sensible sur les cours s'apprécie in concreto à la lumière du contenu de l'information et du contexte dans lequel elle s'inscrit ; que l'absence de lien entre la performance de la société et l'évolution du cours du titre est de nature à exclure qu'une information relative à l'activité de la société puisse être utilisée par un investisseur raisonnable comme l'un des fondements de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que l'annonce du départ de la société Forclum, pouvant compromettre l'activité de la société, constituait une information susceptible d'être prise en considération par un investisseur raisonnable, que « l'AMF relève avec raison que les règles de son règlement général, relatives à la communication de l'information permanente s'appliquent à l'ensemble des émetteurs, sans distinction entre les sociétés « penny stock » - c'est-à-dire celles dont les actions sont de faible valeur – et les autres », qu'il n'est pas exigé « de vérifier, a posteriori, l'impact réel de cette information une fois qu'elle est révélée au public » et, par pure pétition, que « ni l'absence de lien entre la performance de la société et l'évolution de son cours et la faible valeur du titre, ni la circonstance que d'autres informations sur la vie de la société n'auraient pas eu d'impact sur les investisseurs, ne viennent remettre en cause » l'aptitude à influer de manière sensible sur le cours du titre de l'information, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 
 2 – ALORS, en tout état de cause, QUE seule constitue une information susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés, partant une information privilégiée, l'information qu'un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement ; que l'aptitude à influer de manière sensible sur les cours s'apprécie in concreto à la lumière du contenu de l'information et du contexte dans lequel elle s'inscrit ; que l'absence de lien entre la performance de la société et l'évolution du cours du titre est de nature à exclure qu'une information relative à l'activité de la société puisse être utilisée par un investisseur raisonnable comme l'un des fondements de sa décision ;