Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.440 du 16/04/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU' il est constant que la responsabilité du transporteur en matière de transport de personnes par voie de navigation intérieure ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique ou loi particulière, qu'elle ne saurait pas plus relever des législations particulières relatives aux transports maritimes ou aérien, voire de celle prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ; qu'en conséquence, seules les règles de droit commun dégagées par la jurisprudence, au visa de l'article 1147 du code civil, concernant le transport de passagers peuvent trouver application au cas d'espèce, telles que celles appliquées en matière de transport ferroviaire, tenant l'engagement du transporteur d'acheminer un groupe de personnes dont M. X... d'un lieu défini à destination d'un autre lieu tout aussi défini ; qu'il s'en évince que par application de cet article, la société Tranquil Travel Ltd, en cette qualité, demeure tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers M. X..., voyageur ayant pris place à bord du bateau L'Impressionniste au moment de l'accident, de sorte que cette société ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité que par la preuve d'une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, laquelle s'entend de la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible ; qu'au cas d'espèce, la cour relève que la faute invoquée de la victime ne saurait en aucune manière caractériser un fait imprévisible, encore moins irrésistible, dès lors qu'il est rapporté que : - selon les propres déclarations du capitaine du bateau L'Impressionniste, celui-ci atteste que le jour de l'accident, la hauteur du passage sous le pont des Ouglous était bien inférieure à la normale en raison des entrées maritimes, l'obligeant à diverses manoeuvres : « stopper le bateau, retirer l'extension de la passerelle située sur le toit, enlever l'écran de la timonerie¿, retirer la barre de direction et si nécessaire, remplir les cuves de ballast à l'aide de la pompe prévue à cet effet » ; - ce même capitaine et l'équipage du bateau avaient donc une conscience obligée des conditions difficiles et particulières de navigation sur le canal du Midi, le jour de l'accident, du fait de la montée des eaux ; - selon le capitaine, parmi les consignes de sécurité évoquées auprès des passagers, lors de leur accueil à bord, figurent les « passagers de ponts », précisant que durant la croisière, la péniche passe sous quelques ponts de hauteur limitée et insistant sur le danger de se cogner ; - nonobstant la connaissance des risques lors du passage sous les ponts, qui plus est lorsque la hauteur se trouve en l'occurrence très limitée, il n'est pas justifié de consignes particulières à chaque passage de pont, et notamment lors du passage du pont litigieux, encore moins de la présence d'un membre de l'équipage auprès des passagers qui étaient en nombre limité sur le bateau L'Impressionniste qui a une capacité d'accueil de l'ordre de douze personnes ; - enfin, le témoin Mary G. Y..., passagère, atteste, sans être utilement contredite, que « le capitaine a déclaré que lever le bras pour toucher le pont était humain et que tout le monde aurait fait de même » ; que le transporteur avait dans ces conditions une connaissance aiguë des risques ainsi que les moyens de les prévenir ; qu'en ce sens, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu à l'encontre de la société Tranquil Travel Ltd une obligation de sécurité de résultat et a écarté toute cause exonératoire totale de responsabilité de cette société découlant de la force majeure ; que pour autant, cette même société ainsi que son assureur, la société Allianz Global, sont parfaitement fondées à invoquer une faute de la victime qui, bien que ne présentant pas les caractères de la force majeure permettant une exonération totale, n'en est pas moins de nature à exonérer partiellement le transporteur de sa responsabilité pour avoir contribué à la réalisation du dommage ; que d'évidence, M. X... a commis une faute d'imprudence importante en ayant eu un geste des plus inapproprié, quand bien même le fait de lever un bras lors d'un passage sous un pont aurait un caractère « humain », ne pouvant sérieusement ignorer les conditions particulières du passage du pont litigieux, eu égard aux préparatifs (démontage d'accessoires) ayant précédé le passage de ce pont ; qu'en effet, aux termes de sa déclaration du 26 novembre 2008 (sa pièce 5A) et du schéma explicatif versé aux débats (pièce 4), il s'évince que son geste ne pouvait consister, comme il le laisse entendre, à simplement lever la main pour toucher le pont lorsqu'ils sont passés dessous, autrement dit à toucher la voûte de ce dernier mais plutôt à poser sa main sur le bord externe de cette voûte, voire à accrocher ce même bord, de sorte qu'en raison de la vitesse du bateau, même lente, sa main s'est trouvée nécessairement coincée entre ce bord et le toit de la cabine, avec les conséquences qui s'en sont suivies ;