décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 10



 Attendu que, selon ce texte, l'objet de fraude est passible de confiscation ;
 
 Attendu qu'en confirmant la confiscation des marchandises saisies prononcée par le jugement, qui concernaient notamment celles portant la marque Marilyn Monroe , alors qu'elle avait relaxé les prévenues du chef des infractions concernant les marchandises semblant contrefaire cette marque, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 septembre 2016, en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des marchandises portant la marque Marilyn Monroe , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT y avoir lieu à restitution de ces marchandises ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.