Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.227 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de la signature le 3 novembre 2006 d'un document manuscrit signé par M. [B], représentant la société Comyn, et les trois représentants de la société du Val de Seine, aux termes duquel les parties reconnaissaient leur responsabilité équivalente dans la survenance du sinistre, dès lors que ce document ne démontrait pas l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité de la société Comyn, soit un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieure à cette société, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la nullité du contrat découlant du pouvoir irrégulier de représentation d'un contractant, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de la signature le 3 novembre 2006 d'un document manuscrit signé par M. [B], représentant la société Comyn, et les trois représentants de la société du Val de Seine, aux termes duquel les parties reconnaissaient leur responsabilité équivalente dans la survenance du sinistre, dès lors que la validité de ce document était remise en cause du chef de la qualité pour engager la société Comyn – question qui concernait plus exactement le pouvoir du représentant – quand cette validité n'était pas remise en cause par la société Comyn mais par la société du Val de Seine, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil.