cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.939 du 22/11/2017,  partie 3



 QU'il convient d'accorder à Monsieur Y... l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1430,24 euros outre 143,02 euros au titre des congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, soit 286,05 euros, des dommages-intérêts dont il n'est pas contesté que le montant doit correspondre au préjudice subi soit, faute d'éléments probants sur l'importance du préjudice invoqué mais réellement subi, une indemnité de 2 500 euros ; que le jugement sera réformé en ce sens" ;
 
 1°) ALORS QU'au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou la maladie ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en déclarant que le licenciement de Monsieur Y..., prononcé en période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et en l'absence de faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ; qu'en limitant à 2 500 €, somme inférieure à six mois de salaires, le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur Y..., victime d'un licenciement nul, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9, L.1226-13 et L.1235-3 du Code du travail.