Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.858 du 04/10/2018,  partie 3


que le second expert (Docteur Z...), lors de son examen de la victime en novembre 2012, avait, quant à lui, eu connaissance de ces éléments qui l'ont conduit s'adjoindre le concours d'un sapiteur psychiatre, de sorte que la différence des conclusions des deux experts ne serait pas étonnante et ne justifierait pas le recours à une contre-expertise ; que la chronologie de la situation factuelle et procédurale est la suivante : - 21/02/2008 : notification, par l'employeur de Madame B..., du licenciement de cette dernière pour insubordination, - 10/04/2008 : examen de la victime par le Docteur C..., premier expert judiciaire désigné, - 20/06/2008 : examen neuropsychologique extra-judiciaire de la victime par Madame D..., psychologue à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), induisant les conclusions suivantes : > déficits mnésiques majeurs avec une diminution nette des performances cognitives, > tableau compatible avec les séquelles d'un traumatisme crânien grave, > perturbations neuropsychologiques importantes, ne permettant pas la mobilisation des compétences requises pour exercer le métier d'ingénieur en informatique,
 - 23/07/2008 : clôture du rapport d'expertise du Docteur C... n'ayant pas eu connaissance de l'examen neuropsychologique extra-judiciaire de Madame D...,
 - 22/08/2008 : terme du préavis de rupture du contrat de travail de Madame B...,
 - 22/12/2011 : bilan neuropsychologique extra-judiciaire de la victime par Madame B..., psychologue à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), induisant les conclusions suivantes : persistance de nombreuses séquelles consécutives au traumatisme crânien grave survenu le 21/06/2006 ; malgré une récupération nette concernant plusieurs aspects cognitifs comme les compétences de la boucle phonologique et du calepin visuo-spatial de la mémoire de travail, des compétences attentionnelles, raisonnement non verbal, etc..., les déficits en vie quotidienne restent très invalidants et ne permettent pas une autonomie de vie satisfaisante,
 - jugement du 16/05/2011 devenu irrévocable, ayant ordonné la seconde expertise confiée au Docteur Z...., aux motifs que "postérieurement à l'expertise (du Docteur C...), le 20 juin 2008, Madame B... a fait pratiquer, à l'hôpital de Garches, par Mme D..., psychologue, un examen neuropsychologique dont il résulte (... reprise des conclusions de l'examen du 20/06/2008 reproduites supra) ; qu'elle produit par ailleurs un rapport émanant du Docteur E..., psychiatre, qui le 23 juin 2008 mentionne un état dépressif non traité ayant évolué sur un mode relativement favorable mais qui perdure ; que ces éléments n'étaient pas connus de l'expert (Docteur C...) ; qu'ils justifient que soit ordonnée une nouvelle expertise qui sera confiée à un neurologue, lequel s'adjoindra si nécessaire un sapiteur psychiatre",
 - clôture du rapport d'expertise judiciaire du Docteur Z..., incluant l'avis en date du 2/08/2012 du Docteur F... sapiteur psychiatre » ;
 
 ET QU'« en premier lieu, il résulte de la chronologie qui précède que la société AXA invoque vainement le caractère prétendument "contradictoire" des deux rapports d'expertise judiciaire, alors que les deux experts se sont prononcés sur la base d'éléments d'information différents, et, en particulier, pour les Docteurs Z... et F..., d'éléments nouveaux postérieurs à l'expertise du Docteur C..., concernant les troubles mnésiques et cognitifs de Madame B..., susceptibles d'avoir été causés par le traumatisme crânien subi par cette dernière lors de l'accident du 21/07/2006 et mentionné dans le certificat médical initial (cf. rapport du Docteur C... page 3) ; que la divergence d'avis des deux experts judiciaires successifs, sur l'existence ou l'absence d'incidence professionnelle des séquelles de l'accident, ne justifie donc pas le recours à une troisième mesure d'expertise judiciaire ; qu'en second lieu, le recours à une telle mesure d'instruction ne peut être fondé sur la teneur du rapport critique établi le 7/05/2014 (un an et demi après la clôture du rapport du Docteur Z...) par le Docteur A..., neurologue-psychiatre, médecin-conseil de la société AXA, présent lors de l'examen du Docteur F..., sapiteur consulté par le Docteur Z..., en raison du caractère déloyal du stratagème employé par la société AXA, ayant consisté à s'abstenir de faire adresser en temps utile par son médecin-conseil à l'expert judiciaire un dire éventuellement critique à l'égard du rapport provisoire d'expertise, et à faire établir a posteriori par ledit médecin-conseil un rapport critique échappant à toute possibilité de réplique et/ou de réfutation de l'expert judiciaire ; que le rejet de la demande de contre-expertise présentée par la société AXA doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de contre-expertise : La société Axa Colporate Solutions reproche aux experts d'avoir sous-estimé l'état antérieur de la victime (insuffisance diabétique, insuffisance rénale, traités par des médicaments qui peuvent être la cause des migraines et vertiges), d'avoir surestimé la gravité du traumatisme crânien, non confirmée par les examens initiaux, alors que cette dernière a repris le travail sept jours après l'accident, toutes constatations sous estimées par le docteur Z..., et d'avoir surévalué les souffrances endurées et relevé un préjudice professionnel inexistant compte tenu des pièces produites à ce sujet ; qu'il convient de rappeler que l'accident en cause a été très violent puisque le véhicule a effectué plusieurs tonneaux et il est bien établi aujourd'hui sur le plan médico-légal que les conséquences d'un traumatisme crânien, même modéré, peuvent apparaître plusieurs mois après l'accident, notamment dans des troubles neurocognitifs et une modification du comportement ;