Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.942 du 09/06/2021,  partie 5


appel, de la question tranchée par le premier juge ; que tel n&apos;est pas le cas si, comme en l&apos;espèce et s&apos;agissant de la réalité des difficultés économiques, la cour d&apos;appel considère qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire de se prononcer dès lors que le manquement à l&apos;obligation de reclassement suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;ainsi, sans qu&apos;on puisse s&apos;arrêter aux motifs du jugement, l&apos;arrêt doit être censuré pour violation de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail en sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement et à titre subsidiaire, il n&apos;appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l&apos;employeur entre les différentes solutions possibles pour pallier les difficultés économiques rencontrées ; qu&apos;en retenant, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques invoquées, que la seule suppression du poste de Mme [M] n&apos;était pas de nature à permettre à la société de sauvegarder sa compétitivité quand cette décision relevait du seul choix de l&apos;employeur dont il n&apos;avait pas à rendre compte, les juges du fond ont violé l&apos;article L.1233-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la société CELSA FRANCE à payer à Mme [M] la somme 14 510,77 euros au titre du reliquat de l&apos;indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En s&apos;appuyant sur l&apos;article 14 de la convention collective, Madame [M] sollicite au titre d&apos;un reliquat de l&apos;indemnité de congés payés une somme de 14.510,77? correspondant aux 65,50 jours qu&apos;elle aurait acquis pour les périodes du 1" juin 2013 au 20 décembre 2014 selon décompte joint. La société Celsa s&apos;en défend en expliquant que Madame [C] art inclut dans son décompte des jours de congés de fractionnement au 31 octobre 2013 alors qu&apos;elle était en arrêt maladie dés septembre 2013 et qu&apos;elle ne pouvait donc pas de ce fait poser des jours de congé. Cependant, comme l&apos;article 14 de la convention collective prévoit que "la période pendant laquelle l&apos;exécution du contrat est suspendue par suite d&apos;une maladie ou d&apos;un accident répondant aux conditions prévues par le 1er de l&apos;article 16, est dans la limite d&apos;une durée maxima d&apos;une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée. La Société Celsa doit donc être condamnée à lui verser la somme de 14 510, 77? » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d&apos;une indemnité compensatrice de congés payés au titre d&apos;une période pendant laquelle il était en arrêt maladie ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Mme [M] au titre d&apos;un rappel d&apos;indemnité de congés payés, sans rechercher, comme l&apos;y invitait la société CELSA FRANCE (conclusions, p. 14 § 5), si Mme [M] n&apos;avait pas inclus dans son décompte les périodes pendant lesquelles elle avait été placée en arrêt maladie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail.