Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.415 du 14/10/2020,  partie 10



 Il convient de souligner que si la société [...] a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se devait, après cette opération, de maintenir ses campagnes à hauteur de celles de 2013. Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du deuxième trimestre 2014, les spots TV passant de 13'550 au deuxième trimestre 2013 à 2'300 au deuxième trimestre 2014. Surtout, à compter du deuxième semestre, la société [...] a mis fin à ses campagnes nationales TV et web, se focalisant sur une communication purement locale. Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenue que bien après. La société [...] ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 La société Carrosserie B... démontre donc que la société [...] n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a estimé que la société [...] avait respecté ses obligations contractuelles durant le préavis.
 
 Il convient également de dire, à l'inverse des premiers juges, que la société [...] n'était pas fondée à résilier par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 le contrat de l'appelante pour faute.
 
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 Sur le préjudice résultant de la perte d'activité subie pendant le préavis
 
 La société Carrosserie B... demande que soient indemnisés les gains qu'elle a manqués sur la période d'inexécution du préavis, soit de décembre 2013 au 31 décembre 2015.
 
 Mais il convient de reculer le point de départ de la période d'inexécution du préavis au 1er avril 2014, à compter duquel les ventes ont chuté à 362 unités (contre 1368 en janvier 2014, 1081 en février 2014 et 555 en mars 2014). A cette date, le réseau avait quasiment disparu et le stock de véhicules neufs était nul à la fin de l'opération de déstockage de janvier et février.
 
 Le préjudice de la société Carrosserie B... est constitué de la marge sur coûts variables qu'elle aurait dû dégager du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015, sur 21 mois, en maintenant un niveau d'exploitation équivalent à celui des exercices 2012 et 2013, aucun élément ne venant attester d'une baisse d'activité attendue avant la résiliation annoncée.
 
 Il résulte des évaluations effectuées par H... C... (pièce 30), expert-comptable, versées aux débats par la société Carrosserie B..., que la marge moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs (une fois déduites les charges économisées) s'élevait à 8.495 € et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs [...] à 7.808 €. La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 342.363 €.
 
 Il n'y a pas lieu de retenir l'argument de la société [...] selon laquelle la société Carrosserie B... aurait compensé ses gains manqués résultant de la vente de véhicules [...] par la vente de véhicules Kia. En effet, il n'est pas démontré que la progression des ventes de ces véhicules n'était pas compatible avec le maintien des ventes [...], les deux activités coexistant au sein de la société Carrosserie B... depuis 2008 »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 5 mai 2017, pages 25 et s. et renvoi aux motifs du jugement dont la confirmation était demandée) si la décision, prise par la société General Motors Korea, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque [...] sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, ne constituait pas une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans