Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.102 du 17/12/2014,  partie 3


Salah X..., qu'ils ont reconnu sur photographie, comme étant l'organisateur des livraisons illicites de résine de cannabis auxquels ils ont admis s'être livré à plusieurs reprises, entre la fin de l'année 2005 et le 11 mars 2006, depuis les Pays-Bas, à destination de Brest, de Rome et de Francfort ; que le propre cousin du prévenu, M. Abdellak X..., a pareillement mis en cause l'intéressé comme étant le commanditaire du transport de 128, 5 kg de ce même produit, intercepté le 10 avril 2006, qu'il a concédé avoir coordonné depuis l'Espagne, mais aussi à l'origine de ses rencontres avec Mme Y..., afin de faire immatriculer au nom de cette dernière le véhicule destiné aux convoyages de drogue qu'elle allait effectuer, puis d'accompagner celle-ci aux Pays-Bas pour qu'elle y rencontre M. Salah X...; que M. Saïd X..., qui appartient également à la famille du prévenu, affirme de manière semblable que celui-ci, qu'il savait être dans le " trafic de shif, lui avait proposé de " travailler avec lui ", ce qu'il affirmait avoir cependant refusé ; que ces imputations sont corroborées par les surveillances physiques auxquelles ont procédé les services de police néerlandais, en particulier le 18 février 2006 à Tilburg, qui ont permis d'identifier l'intéressé ainsi qu'un véhicule lui appartenant, alors qu'il se trouvait en présence de Mme Y...et de M. Ahmed A..., lui aussi mis en cause, et désormais condamné à titre définitif, pour avoir participé au trafic concerné ; que plusieurs communications téléphoniques interceptées entre M. Salah X..., dont la voix était notamment reconnue par MM. Abdellak et Saïd X..., et Youness B...ainsi que M. Abdelhak X..., sont dénuées de toute équivoque en ce qu'elles portent sur la supervision d'une livraison de résine de cannabis sur la région de Brest avec le premier et la coordination d'un trafic de stupéfiants sur la région d'Amiens avec le second ; qu'il résulte suffisamment de ces développements que le prévenu a participé en tant qu'organisateur depuis les Pays-Bas, en recrutant notamment des personnes chargées de procéder à ces convoyages, eu mettant à leur disposition à cet effet un véhicule spécialement aménagé et en supervisant téléphoniquement le déroulement des livraisons, à un réseau destiné à se livrer à un commerce illicite de résine de cannabis à destination de la France (depuis les Pays-Bas et l'Espagne), de l'Italie (en empruntant pour partie le réseau routier français) et de l'Allemagne (en faisant utiliser par ses hommes de main un véhicule qu'il avait fait immatriculer au préalable en France) ; que ce partant, il a ainsi commis les infractions d'exportation de stupéfiants, de complicité par aide ou assistance ou par instructions des délits d'importation, de détention, de transport, d'acquisition et d'offre ou cession non autorisés de stupéfiants, les délits douaniers s'y rapportant, ainsi que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de ce trafic de stupéfiants, caractérisée à son encontre, entre autres éléments, par le recrutement en tant que " transporteur " de Mme Y...auquel il a procédé en personne, la mise à la disposition de celle-ci d'un véhicule préalablement aménagé, les instructions données à son cousin afin de faire immatriculer ce véhicule au nom de l'intéressée et sa participation à une rencontre organisée avec cette dernière et M. Ahmed A...aux Pays-Bas ; que la décision dont appel, en ce qu'elle a déclaré M. Salah X...coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention, sera par suite confirmée ; que M. Salah X...n'a jamais été condamné par le passé pour des faits commis sur le territoire national ; que les faits qui lui sont imputés sont cependant d'une particulière gravité eu égard à l'importance de son implication dans le réseau d'ampleur dont il s'agit, destiné à l'importation et à l'exportation de quantités extrêmement conséquentes de drogue à destination de plusieurs pays européens ; que toute autre peine qu'une peine d'emprisonnement serait ainsi manifestement inadéquate pour le sanctionner ; que c'est ainsi de manière pertinente et en faisant une exacte application de la loi pénale de l'atteinte portée par ce trafic à l'ordre public sanitaire et économique et dès lors que l'intéressé ne relève pas de l'une des circonstances prévues aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, dont le véhicule immatriculé ..., de marque Mercedes, type Vaneo ; que les effets du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu seront enfin confirmés en tant que de besoin ;
 " 1°) alors que, aux termes des articles 6 de la convention européenne et 385 al. 3 du code de procédure pénale, le juge correctionnel est tenu de répondre aux conclusions de nullité de la procédure présentées par la défense d'un prévenu absent, lesquelles ne peuvent être déclarées irrecevables pour un motif déduit de la raison de l'absence du prévenu réputé en l'espèce être « en fuite » ;
 " 2°) alors, subsidiairement, qu'en réputant l'intéressé « en fuite » comme n'ayant pu ignorer, par son entourage, l'existence de la procédure française où il était en cause, la cour d'appel s'est déterminée par les motifs hypothétiques impuissants à caractériser un « état de fuite » " ;