Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.290 du 16/10/2019,  partie 4


qu'en énonçant, pour juger le licenciement nul, que « tout comme le relève le jugement entrepris, « rien ne permet d'affirmer que Monsieur M... serait passé aux actes », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans la lettre de licenciement, il était indiqué à Monsieur M... que : « nous qualifions votre geste d'inadmissible. Nous vous rappelons que l'article 13 du règlement intérieur stipule que « chaque salarié doit [
 ] s'abstenir de tout acte pouvant porter atteinte à l'intégrité physique [
 ] de ses collègues de travail » ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement nul, par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il s'agit en outre du premier incident disciplinaire en 3 ans dans un contexte où ce type d'altercation ne serait pas rare et ne donnerait pas lieu à intervention de la direction selon le défenseur syndical de Madame U... », la Cour d'appel s'est encore prononcée par des motifs impropres à enlever au fait reproché et établi son caractère fautif ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.