Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.894 du 27/04/2017,  partie 4


accord du syndic", la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS QU&apos;il n&apos;était pas contesté par le syndicat des copropriétaires que lors de la vente des lots de M. [Q] intervenue le 18 septembre 2014, une somme de 43.819,32 euros avait été réglée au syndic par prélèvement sur le prix, si bien qu&apos;en retenant que M. [Q] ne justifie pas de ce règlement par la seule production de l&apos;état adressé le 8 septembre 2014 par le syndic au notaire chargé de la vente, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4./ ALORS QUE M. [Q] contestait devoir la somme de 540 euros qui lui avait été imputée au titre des "honoraires de mutation" pour lesquels aucune justification n&apos;était avancée, si bien qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5./ ALORS QUE M. [Q] faisait valoir dans ses écritures (page 7) qu&apos;il résultait des décomptes établis par le syndicat des copropriétaires (pièce 17) que les montants qui lui étaient réclamés au titre des charges incluaient des frais et honoraires d&apos;avocats en sus des indemnités alloués au syndicat au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, si bien qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.