Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.339 du 29/01/2020,  partie 2


qu'en considérant que la société Somar Propreté avait failli à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle avait convoqué Mme D... dès le lendemain du courrier que lui avait adressé le médecin du travail, pour préciser les termes de d'inaptitude de la salariée, quand il résulte de ses constatations que ce courrier du médecin du travail du 7 avril 2014, postérieur au constat régulier d'inaptitude du 3 avril 2014, en réponse aux sollicitations de l'employeur, confirme l'inaptitude de la salariée et exclut toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, ce dont il s' évince que le reclassement de Mme D... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°- ALORS de plus QUE l'obligation de reclassement de l'employeur s'apprécie à compter du second avis d'inaptitude jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, le second avis d'inaptitude de Mme D... à son poste assortie de la mention « pas de reclassement envisagé au sein de l'entreprise », a été rendu par le médecin du travail le 3 avril 2014 et son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié le 24 avril suivant ; qu'en jugeant que la société Somar Propreté aurait failli à son obligation de reclassement du fait qu'elle a convoqué Mme D... le lendemain du courrier du médecin du travail du 7 avril 2014 et que la réponse des entreprises sollicitées étaient parvenues postérieurement à la convocation les 10 et 15 avril 2014, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.