Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-50.059 du 28/01/2015,  partie 3



 Qu'ainsi, en écartant l'application de l'article 5 de la Convention prévoyant que "les conditions de fond du mariage tels que l'age matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité", pour faire prévaloir les dispositions prévues à l'article 202-1al 2 du code civil, instauré par la loi du 17 mai 2013 selon lesquelles "deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet",

La Cour a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

- Sur la deuxième branche de ce moyen :

Le Procureur Général prés la Cour d'Appel de CHAMBÉRY fait grief à la décision attaquée en ce qu'elle confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY du 11 octobre 2013 ayant donné mainlevée de l'acte d'opposition effectué le 12 septembre 2013 par le procureur de la République de au mariage de messieurs René X... et Mohamed Y....

Ce grief intervient aux motifs que la Cour motive son arrêt en "écartant l'application de la Convention franco marocaine au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international, instaurés par la loi du 17 mai 2013 et en conséquence en ne reconnaissant pas en l'espèce une supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes",

Alors que, selon l'article 3 du code civil, "...les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résident en pays étrangers";

Que selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, "les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régis pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité";

Que selon l'article 4 de ladite Convention, " la loi de l'un des deux Etats désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public";

Que l'article 5 précité n'est pas contraire ni manifestement incompatible à la conception française de l'ordre public international tel qu'envisagé par la loi française du 17 mai 2013, en ce qu'il ne heurte aucun principe essentiel du droit français ni un ordre public international en matière d'état des personnes;

Qu'en écartant l'application de la Convention franco-marocaine au profit de principes supérieurs d'un nouvel ordre public international, instaurés par la loi du 17 mai 2013,

La Cour a violé l'article 3 du code civil ainsi que les principes du droit international privé.