Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.477 du 08/01/2020,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9 et 14), la société TIERS TEMPS AGEN avait fait valoir que Madame G... ne s'était jamais plainte, avant la saisine du Conseil de prud'hommes près d'un an après sa lettre de départ à la retraite, de faits de harcèlement et qu'elle n'avait jamais alerté les représentants du personnel sur sa prétendue situation de harcèlement moral, alors qu'elle était elle-même déléguée du personnel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé par l'exposante, et qui permettait de démontrer que la salariée n'avait, en réalité, jamais subi de faits de harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société TIERS TEMPS AGEN avait également fait valoir que Madame G... « fonde ses prétentions sur l'ensemble de ses arrêts de travail sans démontrer le lien de causalité entre son prétendu état anxio-dépressif et son emploi en tant que secrétaire administrative au sein de la [...] » (conclusions d'appel, p. 14) et qu'il résultait effectivement des éléments médicaux produits aux débats que leurs auteurs se bornaient à reprendre les déclarations de la salariée, sans que soit établi un lien de causalité entre l'état dépressif de Madame G... et des faits de harcèlement ; qu'en énonçant que « les pièces médicales produites, et plus particulièrement la fiche médicale émanant de la CPAM et le compte rendu de visite à la médecine du travail, corroborées par les nombreuses attestations de collègues versés aux débats, démontrent clairement l'existence d'un lien de causalité entre l'état anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, et sans s'expliquer sur l'existence de ce lien de causalité, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la demande de départ à la retraite de Madame G... est équivoque et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS AGEN en raison du harcèlement moral dont la salariée a été victime, d'avoir, en conséquence, condamné la société TIERS TEMPS AGEN à payer à Madame G... une somme de 406,20 euros au titre des congés payés sur préavis, une somme de 60.930 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, ainsi qu'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société TIERS TEMPS AGEN à verser à Madame G... les sommes de 26.400 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3.080,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que, pour confirmer la décision des premiers juges qui, par des motifs clairs et pertinents et une démonstration rigoureuse, après avoir retenu, d'une part, que Madame G... établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre et que ces faits avaient porté atteinte à son état de santé et, d'autre part, que l'employeur échouait à démontrer que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ont considéré que le harcèlement moral était établi, il suffira d'ajouter que :
 - la dernière fiche de poste de Madame G... produite par l'employeur, signée par l'intéressée le 1er octobre 2010, mentionne, au titre des tâches qui lui sont confiées, la « commercialisation » définie en ces termes « accueille et informe les résidents/familles/tutelles/assistantes sociales sur les prestations de l'établissement, réalise la visite de l'établissement (lieux communs, chambres, restaurant) explications sur son fonctionnement, explications des plans d'aide, réception des contacts téléphoniques et prise en charge des demandes de renseignement, envoi si nécessaire des documentations par courrier/mail » ;
 - il est établi par les nombreuses attestations produites par Madame G... que ses tâches lui ont été retirées par son employeur ;