décision 17-14.428 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cedec, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Jean-Paul Berthozat, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société PBA, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société PBA armatures, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cedec, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Jean-Paul Berthozat, PBA et PBA armatures ont, en vue de la réalisation de travaux, conclu avec la société Cedec un contrat qu'elles ont résilié avant le début de ceux-ci ; que la société Cedec les a assignées en paiement du montant d'une indemnité contractuelle de résiliation ;
 
 Attendu que pour limiter la condamnation des sociétés Jean-Paul Berthozat, PBA et PBA armatures à la somme de 12 000 euros, l'arrêt retient que le montant stipulé dans le contrat de la sanction de l'exercice d'une clause de dédit ne doit pas aboutir à empêcher toute résiliation du contrat, ce qui rendrait inopérante cette clause et ne doit pas être disproportionné eu égard à la faculté offerte au cocontractant de pouvoir ne pas poursuivre la relation contractuelle ; qu'il retient encore que le montant réclamé de 25 % d'un contrat d'un montant dépassant 100 000 euros ne respecte pas ce principe de proportionnalité et rend illusoire la clause de résiliation du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un tel moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties, sans inviter celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare régulière la convention liant la société Cedec aux sociétés Jean-Paul Berthozat, PBA et PBA armatures, l'arrêt rendu le 7 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne les sociétés Jean-Paul Berthozat, PBA et PBA armatures aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Cedec la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Cedec
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Jean-Paul Berthozat, PBA et PBA Armatures à payer à la société Cedec la seule somme de 12 000 euros - au lieu de celle 32 194,82 euros qui avait été contractuellement prévue - au titre de l'indemnité de dédit convenue entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la convention
 
 Que la convention stipulée a bien un objet précis, à savoir la mise en oeuvre des préconisations du consultant telles qu'énoncées dans son rapport d'analyse.
 
 Que la méthode y est exposée (entretiens, analyse financière) aux fins de mesurer la motivation du personnel et de détecter des dysfonctionnements.