Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.834 du 19/09/2019,  partie 2


Jean Q..., au titre de l'expropriation des parcelles dont il était propriétaire, et cadastrées à Saint-Jean de Védas (Hérault) section AV lieudit Peyrière, n° 80 de 4.140 m2 et n° 100 de 294 m2, ainsi que section AW lieudit Le Fraïsse, n° 121 de 3.852 m2, n° 141 de 96 m2, n° 142 de 7m2, n° 145 de 342 m2 et n° 146 de 188 m2, soit une superficie totale de 8919 m2 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la date de référence : contrairement aux affirmations de M. Q..., la SERM sollicite la confirmation du jugement qui a fixé la date de référence au 21 janvier 2008, il n'y a donc pas lieu de faire état d'un aveu judiciaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que par délibération du conseil municipal du 18 février 2008, la commune de Saint-Jean de Védas a instauré un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme approuvé en date du 21 janvier 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la modification intervenue le 17 décembre 2015 avait pour objet de rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité des parcelles desservies par des voies en impasse, de modifier la hauteur des bâtiments et d'adapter les dispositions relatives au rejet des eaux pluviales dans le règlement de la zone 3 AU correspondant à la zone d'aménagement concerté de Roque Fraisse ; que cette modification qui concerne des points de détail est sans incidence sur le classement des parcelles de la ZAC et donc sur l'appréciation de leurs caractéristiques juridiques ; que par conséquent, il convient de retenir comme date de référence la date du 21 janvier 2008, date de délibération du conseil approuvant la révision du POS et valant élaboration du PLU, qui a placé les parcelles en zone 3 AU, le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt p. 6-7) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges éventuellement adoptés que « sur la date de référence : cette date est celle à laquelle s'apprécie l'usage effectif de l'emprise, par application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation ; que l'exproprié considère que la date de référence à retenir est celle de « l'arrêté de 2014 », faisant ainsi, selon toute vraisemblance, référence à la date du 19 mai 2014 ; mais qu'il raisonne comme si la zone était une ZAD, ce qui n'est pas le cas ; que l'expropriante retient pour sa part la date du 21 décembre 2015, à laquelle a été prise la décision du conseil municipal approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU, et affectant le règlement de la zone 3AU, qui correspond au secteur de la ZAC de Roque Fraisse ; que Mme le commissaire du gouvernement retient en revanche la date du 21 janvier 2008 ; qu'en l'espèce, la date de référence correspond, dès lors que la commune dispose d'un droit de préemption sur toute parcelle située en zone U ou AU, à la date prévue par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire « pour les biens non compris dans une (zone d'aménagement différé), la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » ; que la délibération du conseil municipal de Saint-Jean de Védas approuvant la révision du POS valant élaboration du PLU, qui a placé les parcelles en cause en zone AU, est en date du 21 janvier 2008 et la délibération subséquente du 18 février 2008 a instauré le droit de préemption sur les parcelles en zone U et AU ; que la date du 21 janvier 2008 sera donc retenue par la présente juridiction, comme correspondant à la définition légale ; que la date qui importe est en effet celle à laquelle les parcelles ont été classées dans la zone qui est la leur à la date du présent jugement et à partir de laquelle doit être déterminée leur valeur : les éventuelles corrections de détail apportées ensuite au PLU et qui ne concernent pas les parcelles sont sans intérêt au regard de la détermination de leurs caractéristiques juridiques ; qu'or, il ressort de la pièce 6.2 de l'expropriante que la modification du 21 décembre 2015 a pour objet de « rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité des parcelles desservies par des voies en impasse, de modifier la hauteur des bâtiments et d'adapter les dispositions relatives au rejet des eaux pluviales dans le règlement de la zone 3 AU correspondant à la Zone d'Aménagement Concerté de Roque Fraïsse » ; que de telles corrections de détail sont sans la moindre incidence sur le classement des parcelles de la ZAC et donc sur l'appréciation de leur caractéristiques juridiques ;