décision 15-19.756 du 04/05/2017,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Maryse Y... à payer à la société CCSO la somme de 78 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2010, et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte signé par Mme Y... le 31 juillet 2007 est un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, la caution étant tenue de payer à la banque ce que doit le débiteur cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque ; que sur la nullité de cet acte pour inobservation des dispositions légales relatives à la mention manuscrite Mme Y... soutient cette nullité qui découle de ce qu'elle a écrit « en renonçant au bénéficiaire de discussion » au lieu de « en renonçant au bénéfice de discussion » ; que cette simple erreur de copie, qualifiée à juste titre d'erreur matérielle par le tribunal de commerce n'affecte en rien, ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour écarte donc, comme l'a fait le Tribunal, cet argument de nullité (arrêt attaqué, p.4 §§6-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'en indiquant dans la phrase manuscrite au bas de l'acte de cautionnement du 31 juillet 2007 le mot « bénéficiaire » au lieu et place du mot « bénéfice », Mme Maryse Y... née X... a commis une simple erreur de copie, qualifiable d'erreur matérielle ; que cette dernière a donc bien recopié une phrase qui signifiait pour elle que la banque pouvait exiger le montant du cautionnement dû sans être obligée de poursuivre préalablement le bénéficiaire du crédit ; qu'il remarque que l'acte de cautionnement en garantie de tout engagement mentionne clairement l'étendue ainsi que la portée de rengagement, conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation respectivement relatifs, aux mentions obligatoires et au renoncement du bénéfice de discussion (jugement de première instance, p.6, §§7-8) ;
 
 1°/ ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... » ; qu'en décidant que l'acte de cautionnement de Mme Y... n'était pas entaché de nullité, après avoir constaté l'utilisation de l'expression « bénéficiaire » au lieu de « bénéfice »
 dans la mention manuscrite obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.341-
 3 du code de la consommation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le manquement par le CCSO à son devoir de mise en garde tant à l'égard de l'emprunteur que de la caution, le dernier prêt souscrit par la Z...                      auprès du CCSO est le prêt Argentis-Pro datant du 6 mars 1997, contracté au jour de l'ouverture de la convention de compte courant ; qu'au regard de la date de ce prêt et en l'absence de tous éléments relatifs à la situation économique et financière de la société Y... B... en mars 1997, aucun élément ne permet sérieusement de retenir que le CCSO a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur principal, lequel n'est d'ailleurs pas présent aux débats ; que Mme Y... était gérante de la société Y... B... au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention de compte courant ; qu'elle avait déjà souscrit au profit du CCSO en février 1996 un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, équivalent à celui signé en juillet 2007, acte qui n'est pas d'une grande complexité financière et dont elle pouvait donc appréhender la teneur compte tenu de l'acte similaire antérieurement signé ; qu'en sa qualité de gérante de la société depuis une dizaine d'années, elle était la mieux à même d'en apprécier la situation économique et financière et d'apprécier les risques pris en cas de défaillance du débiteur principal ; que certes, la Z...                      a été placée en redressement judiciaire en décembre 2008, soit 18 mois après la signature de l'engagement de caution, et il résulte des relevés de compte du 5 novembre 2007 au 2 septembre 2008 produits par le CCSO que les comptes de la société étaient déjà en position débitrice à hauteur de la somme de 68 246,66 euros le 5 novembre 2011 ; que néanmoins, Mme Y..., caution avertie, ne produit aucun élément comptable ou financier permettant de penser que la banque disposait, à l'époque de la signature de l'engagement de caution, d'informations sur ses capacités financières ou sur les risques de l'opération envisagée qu'elle ignorait elle-même ;