Cour d'appel de Lyon,  décision 15-14.560 du 18/11/2015,  partie 2



1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article L.554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en détention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; qu'en se bornant à affirmer que ce texte n'imposait à l'administration qu'une finalité de principe sans poser concrètement d'exigence de temps dans l'accomplissement des diligences, l'ordonnance infirmative attaquée s'est déterminée par un motif général et n'a pas concrètement recherché, comme elle en était requise, si l'administration avait justifié de diligences suffisantes en attendant dix-sept jours pour réitérer sa demande de pièces auprès du consulat étranger, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article L.552-7 du CESEDA, l'administration, pour obtenir une nouvelle prorogation, doit établir qu'elle a effectué toute démarche utile aux fins notamment d'obtenir la délivrance des documents de voyage et que ces éléments doivent encore lui parvenir « à bref délai » ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si l'administration justifiait que les documents attendus puissent lui parvenir à bref délai, l'ordonnance attaquée est derechef privée de toute base légale au regard du texte précité.