Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.319 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en considérant néanmoins, sur la base de divers motifs, tous impropres à justifier cette assertion, et en dépit des conditions très défavorables dans lesquelles cette transaction avait été négociée, qu'aucun préjudice n'était établi qui puisse être mis en relation de cause à effet avec le manquement imputés à l'expert-comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, pris dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.