Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 5


indemnités journalières du 9 octobre 2010 au 31 août 2012 lui a causé un préjudice tel qu&apos;il mériterait réparation ; 
 
 cette demande sera également rejetée, 
 
 ALORS QUE, si les articles L 371-3 et R 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident qu&apos;à la condition de justifier remplir à la date de l&apos;accident les conditions d&apos;ouverture de ces droits qu&apos;ils énoncent, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L 341-2, et R 313-8 du même code qu&apos;au cas où l&apos;état résultant de l&apos;accident du travail se trouve consolidé lorsque débute l&apos;indemnisation au titre de l&apos;assurance maladie, c&apos;est à cette dernière date et non pas à celle de l&apos;accident du travail qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d&apos;ouverture des droits à pension d&apos;invalidité et du droit à indemnités journalières au titre de la maladie au-delà du sixième mois se trouvent réunies ; qu&apos;en retenant que Madame [R], victime d&apos;un accident du travail, ne pouvait pas bénéficier de ces prestations au-delà du sixième mois comme ne remplissant pas les conditions d&apos;ouverture de ces droits à la date de l&apos;arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 30 avril 2009, tout en constatant que cette assurée avait perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;accident du travail jusqu&apos;au 8 avril 2010, date où ses blessures résultant de ce dernier étaient nécessairement consolidées ainsi que l&apos;a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse, de sorte qu&apos;elle avait bénéficié alors du versement des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;ensemble des textes susvisés, ensemble l&apos;article L 433-1 alinéa 2 du même code, qu&apos;elle a donc violés par fausse application, 
 
 ALORS QUE, si les articles L 371-3 et R 313-3 du code de la sécurité sociale prévoient en principe que l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail ne conserve ses droits aux prestations pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident qu&apos;à la condition de justifier remplir à la date de l&apos;accident les conditions d&apos;ouverture de ces droits qu&apos;ils énoncent, à savoir avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé représentant un montant retenu pour le calcul des cotisations d&apos;assurances maladie, maternité, invalidité et décès au moins égal à 2030 fois celui du SMIC, il résulte de la combinaison de ces textes avec les articles L 341-2, et R 313-8 du même code qu&apos;au cas où l&apos;état résultant de l&apos;accident du travail se trouve consolidé lorsque débute l&apos;indemnisation au titre de l&apos;assurance maladie, c&apos;est à cette dernière date et non pas à celle de l&apos;accident du travail qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d&apos;ouverture des droits à pension d&apos;invalidité et du droit à indemnités journalières au titre de la maladie au-delà du sixième mois se trouvent réunies ; qu&apos;en retenant que Madame [R], victime d&apos;un accident du travail, ne pouvait pas bénéficier de ces prestations au-delà du sixième mois comme ne remplissant pas les conditions d&apos;ouverture de ces droits à la date de l&apos;arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 30 avril 2009, sans rechercher si, comme l&apos;expliquait et l&apos;établissait Madame [R], ces conditions d&apos;ouverture ne se trouvaient pas remplies à la date du 8 avril 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, 
 
 ALORS QU&apos;en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, un indu ne peut être récupéré auprès de l&apos;assuré que si l&apos;organisme social a effectué un paiement indu, c&apos;est-à-dire par erreur ou dépourvu de cause ; qu&apos;en confirmant la condamnation de Madame [R] à rembourser à la CPAM de la Haute-Garonne des indemnités journalières indues pour un montant de 11.849,25 €, sans rechercher si, en définitive, ces indemnités journalières n&apos;étaient pas causées par le droit qu&apos;avait cette assurée de les percevoir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l&apos;article 1382 du code civil, 
 
 ALORS QU&apos;en tout état de cause, si le simple fait pour la caisse d&apos;avoir payé des prestations en espèces alors qu&apos;elle aurait pu se rendre compte du caractère indu ne suffit pas à caractériser une faute suffisante pour la priver de son droit à répétition de l&apos;indu, l&apos;obligation pour l&apos;assuré de restituer une somme importante dont il avait cru pouvoir légitimement disposer pour la satisfaction de ses besoins essentiels cause à celui-ci un préjudice excédant les inconvénients normaux d&apos;une restitution de l&apos;indu, dont il est fondé à demander réparation auprès de la dite caisse ; qu&apos;en déboutant Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts au motif que l&apos;erreur de la caisse ne lui aurait pas causé un préjudice distinct du simple fait de devoir rembourser, la cour d&apos;appel, qui n&apos;