Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.713 du 07/07/2021,  partie 8


éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structurée et autonome, qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que la poursuite ou la reprise d&apos;une activité par une entité économique autonome qui conserve son identité doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;activité principale réelle de l&apos;entité économique autonome transférée, peu important son caractère principal ou secondaire au regard de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver que chaque fonds de commerce apporté à la société CIG Holding et exploité en location-gérance par la société CIG Concept constituait une entité économique autonome dont l&apos;activité s&apos;était poursuivie de façon similaire à l&apos;issue du transfert d&apos;entreprise ; qu&apos;en effet, si l&apos;activité historique des fonds de commerce était le marché de la téléphonie mobile, celle-ci avait connu depuis 2012 une transformation progressive et leur activité réelle principale plusieurs mois avant le transfert était la vente de cigarettes électroniques qui représentait l&apos;immense majorité des volumes de ventes, de sorte que les salariés affectés à ces fonds vendaient presque exclusivement des cigarettes électroniques, et que lors du transfert en novembre 2015, les fonds de commerce avaient continué à commercialiser le matériel en stock relevant de l&apos;univers de la cigarette électronique, et à commercialiser les mêmes services (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.14 et 15 ; et productions n° 6 à 16) ; que pour dire que l&apos;activité principale des fonds de commerce, qui constituaient chacun une entité économique autonome (motifs adoptés p.6), était la vente de produits téléphoniques et n&apos;avait pas été poursuivie par la société CIG Holding, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;activité principale de la société Avenir Telecom était la vente de téléphonie mobile en se fondant sur un communiqué de presse du 7 mars 2014, la fiche d&apos;information de l&apos;entreprise pour 2015 et sur le plan de sauvegarde de l&apos;emploi de février 2016, que les stipulations contractuelles applicables à la salariée indiquaient que ses fonctions étaient de « vendre les offres téléphonies, services et multimédia », que des bailleurs avaient demandé une indemnité de déspécialisation suite au transfert des fonds de commerce au groupe CIG, qu&apos;une prime de déspécialisation avait été prise en compte dans l&apos;évaluation faite par le commissaire aux apports, et que le mandataire liquidateur avait fait état d&apos;une nouvelle activité des fonds de commerce sous l&apos;enseigne CIG ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l&apos;activité réelle des fonds de commerce apportés au moment du transfert, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structurée et autonome, qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que la poursuite ou la reprise d&apos;une activité par une entité économique autonome qui conserve son identité doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;activité principale réelle, en volume ou en valeur, de l&apos;entité économique autonome transférée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver que l&apos;activité réelle principale des fonds de commerce plusieurs mois avant le transfert était la vente de cigarettes électroniques qui représentait l&apos;immense majorité des volumes de ventes, de sorte que les salariés affectés à ces fonds vendaient presque exclusivement des cigarettes électroniques, et que lors du transfert, les fonds de commerce avaient continué à commercialiser le matériel en stock relevant de l&apos;univers de la e-cigarette, et à commercialiser les mêmes services (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.14 et 15) ; qu&apos;elle avait à ce titre versé aux débats le volume des ventes des boutiques du réseau Internity et l&apos;état des ventes en volume qui établissaient que l&apos;activité de cigarettes électroniques représentait pour presque tous les points de vente plus de 80 % des volumes de vente (cf. productions n° 12 et 13) ; qu&apos;en affirmant que le tableau des pourcentages de volumes de ventes entre l&apos;activité de téléphonie mobile et celle de cigarettes électroniques produit par l&apos;employeur ne permettait pas une comparaison opérante, compte tenu de la totale différence des produits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s&apos;applique en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et qui est suffisamment structurée et autonome, qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d&apos;une telle entité s&apos;opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que dans le cadre de l&apos;apport des fonds de commerce de la société Avenir Telecom à la société CIG Holding, le droit au bail commercial des fonds de commerce avait été repris ;