Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-11.027 du 11/10/2018,  partie 2


que ce pneumologue, chef de service à l'hôpital Nord, a procédé à l'examen clinique de M. Y... et relevé qu'il présentait « un excellent état général avec un PS à 0, sans hippocratisme digital ni cyanose, que l'oxymétrie unguéale à l'air ambiant est de 98 % pour un pouls à 116 et que l'examen thoracique est normal tant sur le plan respiratoire que cardiaque, le reste de l'examen étant également normal dans son intégralité » ; que le Dr C... relève avoir « pris connaissance d'un scanner thoracique du 10 juillet 2013. Celui-ci met en évidence des plaques pleurales fibro-hyalines calcifiées bilatérales tout à faire caractéristiques d'une exposition à l'amiante. Il n'existe aucun syndrome réticulaire pouvant évoquer une fibrose pulmonaire et donc une asbestose stricto sensu. Il n'existe aucune image pleurale, parenchimateuse ou médiastinale suspecte d'évolutivité » ; qu'ayant constaté l'absence d'évolutivité de l'affection plaques pleurales présentée par M. Y..., l'absence d'impact sur la fonction respiratoire et aucun impact symptomatique, le Dr C... considère que « les recommandations concernant le suivi post professionnel des travailleurs sont parfaitement définies par les recommandations de la Haute autorité de la santé (avril 2010) et que le protocole rédigé par le Docteur A... ne s'inscrit pas dans ces recommandations » ; que M. Y... qui conteste ces conclusions en considérant qu'il est malade ne saurait valablement soutenir qu'il n'est pas dépisté en tant que personne exposée à l'amiante, alors même que la maladie professionnelle 30 B relève de cette exposition, mais surtout qu'il ne justifie d'aucune aggravation de son état de santé, puisque l'expert note l'absence d'image médiastinale suspecte d'évolutivité et que son affection plaque pleurale est connue au regard des données actuelles de la science comme asymptomatique et insusceptible d'évolutivité, sauf pour le patient à développer une autre affection liée à l'exposition à l'amiante, ce qui n'est heureusement par le cas de l'appelant ; qu'il résulte de ce rapport dont les conclusions sont parfaitement claires, non ambiguës et exemptes de contradiction, qu'aucune critique médicale de nature à fonder la nouvelle demande d'expertise présentée par l'appelant, ne peut valablement lui être opposée ; que le fait que le Dr A... n'ait pas assisté ou n'ait pas été convié à l'expertise du Dr C... est inopérant et sans conséquence au regard des observations médicales particulièrement pertinentes de l'expert commis ; que M. Y... ne pourra qu'être débouté de ses prétentions et que la confirmation du jugement sera ordonnée ;
 
 Alors 1°) que l'expertise médicale prévue à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale est nulle si le médecin traitant n'est pas en mesure d'y assister ; qu'en retenant que le fait que le Dr A... n'ait pas assisté ou n'ait pas été convié à l'expertise du Dr C... était inopérant et sans conséquence au regard des observations médicales particulièrement pertinentes de l'expert commis, cependant qu'il en résultait que l'expertise, entachée de nullité, ne pouvait justifier le rejet des demandes de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 432-1-4, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la procédure d'expertise était en l'espèce conforme aux articles L. 432-1-4, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où « il n'a pas été indiqué à l'appelant quelle est la procédure qui a déclenché la révision, il n'y a jamais eu de consolidation médicale conjointe, le médecin-traitant n'est pas partie prenante dans l'expertise, la question posée à l'expert ne répond pas aux préoccupations médicales de l'appelant et il est dans l'incapacité juridique et déontologique d'y répondre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités.
 
 Alors 3°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M. Y... soutenant que son suivi médical devait répondre à toutes les conséquences directes de sa maladie liée à l'amiante, y compris sur le plan psychologique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.