Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-17.868 du 13/05/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, en prenant en compte, pour apprécier l'existence d'une disparité de vie dans les conditions de vie de M. Z... et de Mme X..., puis fixer le montant de la prestation compensatoire, les ressources et les charges de M. Z... à la date du 14 février 2005, soit plus de huit ans avant qu'elle ne prononce la dissolution du mariage, en se bornant à affirmer que rien ne permettait de considérer que sa situation serait actuellement différente, sans analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation de la permanence de la situation patrimoniale du mari pendant une si longue période, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 2°) en tout état de cause, QUE la cour d'appel a constaté que les revenus des époux, une fois leurs charges déduites, étaient comparables ; qu'en déduisant alors l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux du seul fait que la résidence des enfants avait été fixée chez Mme X..., cependant que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la dissolution du mariage, dès lors que, parallèlement, Z... avait été condamné à contribuer à l'éducation et à l'entretien des deux enfants communs, de sorte que cette charge était partagée par les deux époux, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 ALORS, 3°), QU'en prenant en compte la charge que constituait pour Mme X... l'entretien et l'éducation des enfants communs, sans déduire des revenus de M. Z... la pension alimentaire à laquelle il avait été condamnée au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, la cour d'appel, qui n'a pas traité les époux sur un pied d'égalité, a violé l'article 6. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les 270 et 271 du code civil.