Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.530 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en retenant que « sur les circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire, l'appelante ayant saisi le juge aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des intimés, l'ensemble des moyens justifiant la rétractation, le principe du contradictoire a été respecté », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire ampliatif d'appel de l'exposante, p. 3, § 6 à p. 4, § 4), quelles circonstances au jour du dépôt de la requête justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors 3°) qu'il résulte des articles 16, 494 et 495 alinéa 3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que l'indication précise des pièces invoquées à l'appui d'une requête ainsi que la copie de celles-ci, destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, constituent une condition de la recevabilité de la requête ; qu'en retenant que l'intérêt à agir du requérant résultait de l'allégation non contestée de l'existence d'une instance en annulation des assemblées générales des 11 et 18 avril 2017 dont Mme [N] avait nécessairement eu connaissance, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de pièces dont l'exposante aurait eu connaissance par ailleurs, quand il résultait de la requête que celle-ci ne visait précisément aucune pièce, la cour d'appel a méconnu les article 494 alinéa 1er et 495 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 16 dudit code.