décision 16-15.748 du 25/10/2017,  partie 5


que cet avertissement et ses retenues consécutives sur salaire sont, dès lors, justifiés de même que la vérification de ces heures qui les a précédé et celle faite en septembre 2013 en l'état des difficultés de l'employeur à déterminer précisément les heures de délégation, signalées au salarié au titre de l'insuffisante information initiale et des modifications souvent apportées ; que quant à l'empêchement d'exercer les fonctions syndicales et représentatives, Monsieur Y... met en cause les refus de reports d'une réunion CET extraordinaire du 9 juin 2009, demandé pour représentation à un accord d'intéressement du même jour, d'une réunion NAO du 11 décembre 2013, demandé pour un congrès CFTC, ainsi que le 16 octobre 2013 une fixation systématique des entretiens préalables de salariés lors de ses absences de l'entreprise avec refus des reports réclamés, grief contesté dans sa réalité le 22 octobre 2013 par l'employeur lui opposant sa présence à de nombreux entretiens cités de 2012 et 2013 comme une fixation de ces procédures ne pouvant intervenir en fonction de la seule disponibilité des salariés assistants ; que ce grief, la seule disponibilité de Monsieur Y... ne pouvant effectivement pas constituer l'unique critère de détermination des dates des réunions ou d'entretiens concernant d'autres intervenants, ne présente aucun lien apparent, démontré ni même explicité, avec une quelconque discrimination syndicale, alors que l'employeur prouve lui-même par la production des attestations de MM. E..., F... et G..., eux-mêmes candidats ou investis de mandats syndicaux CFTC, l'absence de pression sur eux de sa part ainsi que l'absence de tout problème avec lui ; que sur les calomnies, stigmatisation et dénigrement, les témoignages produits en demande sont pour la plupart vagues et imprécis, faisant état sans autre indication de discrimination syndicale, d'attitudes discriminatoires, de diverses choses entendues et de pressions (MM. H..., I..., J...) ; qu'un autre est contradictoire, M. E... établissant deux attestations contraires sur son désistement volontaire ou forcé aux élections professionnelles ; que d'autres sont plus précis quant à l'imputation de faux ou fausses factures, d'escroquerie, mais ils sont en relation avec un différend ayant opposé l'employeur et le salarié sur la sincérité de ses notes de frais, ayant en partie motivé la demande d'autorisation de licenciement, mais non avec une pratique discriminatoire (Mmes K... et L..., M. M...) ; que quant à la réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 le constat d'huissier de retranscription du 15 octobre 2015 ne peut pas être écarté des débats comme produit par détournement de la finalité de l'enregistrement destiné à l'établissement contradictoire du procès-verbal, l'enregistrement ayant été fait par la secrétaire adjointe conformément aux règles en vigueur dans ce comité suivant ce même procès-verbal, ce qui n'est pas contesté, et sa production n'étant pas disproportionnée à la défense par le salarié de ses intérêts légitimes ; qu'en revanche le caractère très partiel (entre la 31 e et la 35 e minute) de cette retranscription dans le procès-verbal seul produit sans l'enregistrement la prive de force probante dans la mesure où les propos retranscrits «est-ce que vous pensez que vous êtes digne, vous êtes quelqu'un de digne à qui je peux donner un contrat de façon confidentielle ... et complice pour aller accomplir votre tâche ... On vous a pris dans ce comité d'entreprise là la main dans la caisse... Que je vous donne accès à des contrats de gens qui sont confidentiels » sont cités hors de leur contexte verbal et d'ambiance de nature à les éclairer précisément, notamment en ce que les premiers de ces termes « est-ce que » sont précédés de « vous avez vu comment vous vous exprimez tout à l'heure », outre la justification apportée par l'employeur de l'incident évoqué du comité d'entreprise du 25 avril 2013 qui a provoqué un vote unanime de la démission de M. Y... du poste de secrétaire adjoint en raison de faits auxquels les propos litigieux font directement allusion ; qu'un autre enfin est formellement contredit sur son contenu et les conséquences affirmées d'absence de réaction de l'employeur ; qu'ainsi M. N... impute au chef du site de Montpellier les termes de tricheur et truand qualifiant Monsieur Y... le 19 novembre 2012, ce qu'il a dénoncé le 28 novembre suivant ainsi que Monsieur Y... le 6 décembre 2012 à l'employeur ; que celui-ci, en réponse le 21 décembre 2012 indique avoir mené une enquête ne pouvant pas recevoir de suite en l'état des deux seuls témoignages contradictoires, le mis en cause déniant formellement les faits, et exprimant aux deux plaignants le respect des personnes en vigueur dans l'entreprise suivant les principes de comportement et d'action du groupe ; que les éléments et considérations qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement, entrepris et au rejet des demandes nouvelles ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la discrimination syndicale évoquée par Monsieur Y... à l'encontre de la société POINT P SAS et ce en trois points : a) Discrimination d'ordre salarial, b) Discrimination d'ordre professionnel, c) Discrimination concernant le véhicule de fonction catégorie 3 ;