Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.473 du 16/06/2022,  partie 3


qu'au cas présent, la convention d'honoraires prévoyait que « dans l'hypothèse où [P] [L] viendrait à retirer son dossier à Maître [D] [C] pour une raison quelconque à l'issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d'appel, jugement assorti de tout ou partie de l'exécution provisoire ou à n'importe quel moment de la procédure, Maître [D] [C] est autorisé à conserver sur compte CARPA, la moitié de l'honoraire complémentaire défini aux présente jusqu'à ce qu'intervienne la décision au second degré » et « dans la même hypothèse, mais en présence d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et en cas de décision favorable rendue par la cour, Maître [D] [C] sera également en droit de percevoir la moitié de l'honoraire complémentaire défini aux présentes » ; que selon la volonté des parties, le jugement favorable de première instance suivi d'un changement d'avocat rendait exigible l'honoraire complémentaire et constituait donc le point de départ de la prescription biennale ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la prescription à la date de la décision irrévocable rendue en cause d'appel, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de la Selarl [D] [C] en taxation de son honoraire de résultat, d'avoir fixé à la somme de 70 815,33 € TTC le montant qu'était en droit de solliciter la Selarl [D] [C] de M. [P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M. [P] [L], ce dernier restait devoir à la Selarl [D] [C] la somme de 70 815,33 € TTC ;
 
 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant recevable la demande de la Selarl [D] [C] en taxation de son honoraire de résultat et en y faisant droit, au motif que la Selarl [D] [C], dont M. [D] [C] était le gérant et au sein de laquelle il exerçait de manière exclusive, avait repris l'activité du cabinet d'exercice libéral de Me [D] [C], cependant que seul M. [D] [C], à titre personnel, était demandeur à la procédure de taxation, à l'exclusion de la Selarl [D] [C], non partie à la procédure, le premier président a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que nul ne plaide par procureur ; qu'en fixant à la somme de 70 815,33 € TTC le montant qu'était en droit de solliciter la Selarl [D] [C] de M. [P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et en disant, qu'en l'absence de provision, ce dernier restait devoir cette somme à la Selarl [D] [C], quand la Selarl [D] [C] n'était pas partie à la procédure et que M. [D] [C] agissant à titre personnel, seule partie, ne pouvait réclamer une condamnation à son profit, le premier président a violé le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ;
 
 3°) Alors que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que lorsqu'un avocat qui exerçait en son nom personnel constitue une Selarl pour son exercice professionnel, les créances qu'il détenait sur ses clients ne sont pas transférées automatiquement à cette dernière ; qu'en affirmant que la Selarl [D] [C] constituée en 2018 avait repris l'activité du cabinet d'exercice libéral de Me [D] [C] et assurait la continuité de l'exercice de ce dernier, pour cela que Me [D] [C] exerçait de manière exclusive au sein de cette Selarl dont il était gérant, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 70 815,33 € TTC le montant qu'était en droit de solliciter la Selarl [D] [C] de M. [P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M. [P] [L], ce dernier restait devoir à la Selarl [D] [C] la somme de 70 815,33 € TTC ;
 
 1°) Alors que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit, obscur ou imprécis, est susceptible de plusieurs sens ;