Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.889 du 19/01/2023,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 6. La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 367 613 euros au titre de la perte d'exploitation pour l'année 2012, alors :
 
 « 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société [Z] [U] contestait le motif des premiers juges ayant relevé sa carence à établir la réalité de la fuite de la clientèle entre 2011 et 2012 ; qu'à cet égard, elle attirait l'attention de la Cour sur une nouvelle pièce qu'elle versait aux débats en pièce n° 26, en l'occurrence les états financiers de la société qui faisaient apparaître une diminution franche du poste Vente marchandises au cours de l'année 2012, passant de 2 022 410,22 euros en 2011 à 1 297 013,91 euros en 2012, et démontraient ainsi la perte de clientèle au cours de l'année 2012 ; qu'en se bornant à adopter le motif précité du tribunal, sans répondre à ce chef précité des écritures de l'exposante et dont il résultait que celle-ci rapportait la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ en tout état de cause, que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, pour refuser à la société [Z] [U] toute indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a, par motif adopté, relevé qu'une mauvaise gestion de la société peut se poser comme cause possible de la baisse du chiffre d'affaires de la société, que Mme [J] [U], qui a pris la gestion et la direction technique de l'entreprise suite au décès de son époux, a attendu près d'un an avant de confier ce poste à M. [M] et l'a fait suite au rapport au 26 avril 2021 énoncé précédemment et que, dès lors, il est possible de s'interroger sur cette gestion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°/ en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel, la société [Z] [U] faisait valoir que, pour déterminer l'incidence du décès de [Z] [U] sur la perte d'exploitation invoquée, il y avait lieu d'examiner, non pas l'évolution du résultat net de l'entreprise ou de son chiffre d'affaires, mais l'évolution de l'excédent brut d'exploitation qui n'intégrait ni le redressement fiscal ni l'abandon de créance et qui constituait la seule valeur pertinente pour mesurer la perte d'exploitation, préjudice dont il était précisément demandé l'indemnisation en l'espèce ; qu'elle faisait valoir - preuves à l'appui - que l'excédent brut d'exploitation avait montré, pour la première fois en 2012, un recul à hauteur de 367 613 euros alors qu'il était en hausse de 2008 à 2011, établissant ainsi que le décès de [Z] [U] en 2012 était directement à l'origine de la perte d'exploitation subie par l'entreprise la même année ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges relevant l'absence de lien entre le décès de la victime directe et la baisse du résultat net ou du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2012, sans répondre au moyen précité des conclusions d'appel de la société exposante, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt relève par motifs adoptés qu'il est exact qu'entre 2011 et 2012, il apparaît une baisse de chiffre d'affaires de 2 040 017 euros à 1 349 578 euros, que si la société [Z] [U] explique cette baisse comme étant le résultat « de la perte de certains clients qui faisaient affaires avec la société [Z] [U] et qui se sont montrés inquiets après sa mort », elle n'apporte toutefois aucun élément permettant de démontrer cette fuite de clientèle.
 
 8. L'arrêt retient encore que si la société [Z] [U] souligne que son résultat net est déficitaire en 2012 pour un montant de 94 575,69 euros alors que les années précédentes ce résultat était bénéficiaire, il ressort au titre des charges supportées par l'entreprise cette année-là deux postes importants : un redressement fiscal de 170 000 euros et un abandon de créances pour 123 000 euros, que ces deux éléments, indépendants du décès de [Z] [U], peuvent expliquer ce résultat déficitaire, qu'en outre la société reconnaît également dans ses conclusions que sur l'année 2012 il a été recensé une baisse générale de l'activité pour les carrières savoyardes de l'ordre de 5 %.
 
 9. De ses constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la deuxième branche du moyen, a pu retenir que la baisse de résultat ou du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2012 trouvait son origine dans différentes causes indépendantes du décès du gérant de la société et que s'il existait une perte d'exploitation, la preuve d'un lien de causalité direct et certain avec l'accident n'était pas rapportée.