décision 17-18.456 du 04/04/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir confirmé les décisions des 14 août 2013 et 23 mai 2014 rendues par la Commission de recours amiable limitant la prise en charge des frais de transports et partant, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant au remboursement de la globalité des frais de transport exposés pour se rendre aux séances de kinésithérapie à [...];
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que les transports litigieux sont liés à une prescription médicale du docteur  Z...     qui a prescrit à Bernard X... des soins de kinésithérapie portant sur le rachis. Ce dernier résidant à [...], le cabinet le proche de son domicile [...] est celui de Mme Merrien à [...]      ou, éventuellement, les cabinets situés [...],                      voire [...]. Bernard X... n'établit pas que sur toute la période considérée, aucun autre cabinet que celui de Mme Y... à [...]était en mesure de pratique des soins de kinésithérapie. C'est donc à juste titre que la caisse a limité la prise en charge des transports concernés et a lieu de confirmer les décisions prises par la commission de recours amiable les 14 aout 2013 et 23 mai 2014 ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour s'opposer aux demandes de M. X... tendant à la prise en charge de la globalité des frais de transports exposés, la CPAM du Morbihan prétendait seulement que M. X... ne démontrait pas l'impossibilité du kinésithérapeute de [...] à le recevoir sur toute la période en cause ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, au moyen relevé d'office pris qu'il ne démontrait pas l'impossibilité pour les cabinets situés à  [...]                              de le recevoir, le tribunal, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer au préalable sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir confirmé les décisions des 14 août 2013 et 23 mai 2014 rendues par la Commission de recours amiable limitant la prise en charge des frais de transports et débouté M. X... de sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le tribunal ne peut trancher lui-même une difficulté d'ordre médical, les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'en cas de contestation d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale, et non pour trancher les difficultés d'interprétation des conditions réglementaires de prise en charge. Dès lors, il y a lieu de débouter Bernard X... de sa demande d'expertise ;
 
 ALORS QUE l'identification de la structure de soins pouvant dispenser les soins appropriés à l'état de l'assuré constitue une question d'ordre médical ; que le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré fait valoir que la structure de soin appropriée était celle choisie ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait expressément que seul le cabinet de[...], à l'exclusion de celui situé à [...], insusceptible de le prendre en charge, était susceptible de lui prodiguer les soins appropriés ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et partant, en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même une contestation d'ordre médical, le tribunal a violé l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale.