Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.691 du 18/06/2014,  partie 3


que le certificat de travail en date du 30 mai 1991 produit par le salarié mentionnait non seulement que ce dernier avait « cessé son activité le 12 octobre 1980 » mais, en outre, qu'il avait été « employé dans l'Etablissement de La Ciotat des CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE », soit de la société NORMED, « du 3 septembre 1962 au 12 octobre 1980 » ; qu'il résultait encore de ces mentions exemptes d'équivoque que la société NORMED s'était substituée dans les droits et obligations de la société CNC, pour la branche d'activité concernée et qu'elle était donc tenue envers le salarié de réparer les préjudices subis à cause du manquement de la société CNC à son obligation de sécurité ; que faute d'avoir tenu compte des termes de cette pièce dans son intégralité, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission, en violation de l'article 1134 du code civil.