Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 7


qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour établir avoir interrogé les sociétés du groupe au sein duquel le reclassement du salarié devait être recherché et le fait que ces dernières lui avaient répondu négativement, l'employeur avait versé aux débats plusieurs échanges de courriels correspondant à ses pièces d'appel n° 23 à 26 (productions n° 9 à 12) ; que le salarié n'avait aucun moment prétendu ne pas comprendre ces pièces, ni n'avait sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant d'office des débats les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 (productions n° 9 à 12) au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir avoir procédé à une recherche de reclassement au sein de l'ensemble des « agences » situées sur le territoire national, l'employeur avait versé aux débats un échange de courriels entre Mme [U] et Mme [M] du 9 janvier 2017 (production n° 8) ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes au sein des « agences » régionales situées à [Localité 10], [Localité 3], [Localité 12], [Localité 8], Nantes, [Localité 6], [Localité 7], Bordeaux, sans viser ni analyser le document susvisé, dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.