décision 16-84.387 du 11/07/2017,  partie 3


qu'en laissant ainsi M. Z... assister aux débats avant d'être entendu par la cour d'assises, le président a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que l'avocat de l'accusé a présenté une requête contestant la constitution de partie civile de M. Z..., ami d'une des victimes; que par arrêt incident, la cour a rejeté cette requête en relevant que l'intéressé s'était vu accorder le statut de partie civile durant l'instruction et devant la cour d'assises de première instance, et que le demandeur n'invoquait aucun élément nouveau de nature à remettre en cause sa qualité de partie civile au cours du procès d'appel ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a justifié sa décision, sans s'exposer aux griefs invoqués ;
 
 D'où il suit le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 347, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, « à la demande de Maître D..., avocat de M. X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès-verbal des débats de ce que : "le président verse aux débats ce jour, 26 avril 2016, douze feuillets reçus par fax à sa demande et envoyés le 20 avril 2016 à l'issue de la déposition en visio conférence depuis le tribunal de grande instance de Marseille du témoin Mme Laurie E... ; que ce témoin, au cours de sa déposition spontanée avait indiqué avoir relu les procès verbaux avant sa déposition ; ultérieurement, sur question du président, elle a indiqué avoir reçu par courrier ces procès verbaux envoyés à son domicile ; que sur demande du président, elle a indiqué avoir ces documents avec elle, les a sortis d'un sac ou d'une serviette qu'elle avait à ses pieds et les a montrés à la caméra; qu'elle a indiqué avoir l'enveloppe chez elle ; que le présidant a alors demandé à la personne du greffe du tribunal de grande instance de Marseille présente lors de la visio conférence d'envoyer les documents en question et à Mme E... d'envoyer l'enveloppe au greffe de la cour d'assises, ce qu'elle s'est engagée à faire ; qu'à ce jour l'enveloppe n'ayant pas été reçue, le président verse aux débats les douze feuillets reçus du tribunal de grande instance de Marseille le 20 avril 2016 dans l'après midi et non le 19 à 11 heures 44" » et que "le président verse aux débats ce jour la lettre datée du 25 avril 2016, adressée par Mme E... "à l'attention du service des assises", et son enveloppe pli recommandé reçu au tribunal de grande instance de Draguignan le 27 avril 2016, les documents l'accompagnant, à savoir sa convocation devant la cour d'assises du Var pour le 20 avril 2016 à 14 heures, et une enveloppe expédiée à son adresse, et qu'il lui avait été demandé d'adresser, avec la précision que les éléments de ces documents contenant l'adresse du témoin ont été biffés afin d'être rendus illisibles ;
 
 "1°) alors que les témoins doivent déposer oralement ; qu'il en résulte l'interdiction de rappeler à un témoin, ou de lui communiquer, avant sa déposition devant la cour d'assises, ses déclarations antérieures ; qu'il résulte des procès verbaux des débats que le témoin Mme E... a lu, avant sa déposition, les procès-verbaux de ses déclarations antérieures qui lui avaient été adressés par courrier avant l'audience ; qu'il en résulte une violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure pénale tel qu'il est issu de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, que le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi dans le respect du principe d'impartialité ; qu'il résulte du dossier que l'enveloppe adressée à Mme E..., témoin, portait la mention du parquet général ; qu'en postant cette lettre, le ministère public a manqué au principe d'impartialité auquel il était pourtant tenu, en méconnaissance des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, d'une part, les mentions du procès-verbal des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que Mme E..., qui a déposé sans s'aider de documents écrits, a été entendue en qualité de témoin dans le respect des conditions prévues par l'article 331 du code de procédure pénale ;
 
 Que, d'autre part, l'indication suivant laquelle le ministère public aurait communiqué au témoin les procès-verbaux de ses déclarations antérieures repose sur de simples allégations ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 347, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après la déposition spontanée du témoin M.