Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.563 du 02/06/2021,  partie 5


une transmission universelle de son patrimoine entre ces deux sociétés ; qu&apos;en appel, M. [B] demandait la confirmation du jugement ayant rejeté la mise hors de cause de la société GRT Gaz et l&apos;ayant condamnée à lui remettre des attestations d&apos;exposition, sans énoncer de moyens nouveaux ; qu&apos;en infirmant le jugement aux seuls motifs qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de transmission universelle de patrimoine entre la société EDF et la société GDF Suez devenue GRT Gaz et que le site exploité par EDF n&apos;avait pas pour activité le transport de gaz mais la production d&apos;électricité, sans réfuter les motifs des premiers juges tirés des transferts successifs du contrat de travail de M. [B], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 6 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (par voie de conséquence)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté M. [S] [B] de ses demandes de remise des attestations d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes formées à l&apos;encontre de la société GRT Gaz ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la remise des attestations, M. [S] [B] ne sollicite la remise des attestations d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes qu&apos;auprès de la société GRT Gaz qui vient d&apos;être mise hors de cause pour les motifs précités ; qu&apos;en conséquence, il convient de le débouter de ses demandes et d&apos;infirmer le jugement attaqué de ce chef ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation reprochant à l&apos;arrêt infirmatif de ce chef d&apos;avoir mis hors de cause la société GRT Gaz entraînera, par voie de conséquence en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes de remise d&apos;attestations d&apos;exposition formées à l&apos;encontre de cette société.