Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.894 du 15/03/2023,  partie 2


qu'à l'appui de cette démonstration, Mme [R] faisait valoir que le premier enfant du couple était né dès le 24 novembre 1971, le deuxième en 1974, qu'il lui avait fallu quatre ans, de 1971 à 1975, pour obtenir sa maîtrise en sciences quand son époux avait obtenu sa maîtrise et sa thèse entre 1971 et 1973, qu'en raison de sa situation conjugale et familiale, elle avait renoncé aux études d'ingénieur qu'elle aurait souhaité suivre, et s'était engagée dans l'enseignement privé afin de ne pas subir de mutation hors du département comme cela aurait été le cas dans l'enseignement public, que M. [Y] effectuait de nombreux déplacements et qu'il participait chaque année à de nombreux séminaires en Martinique, en Guadeloupe, à [Localité 2], [Localité 4] et en Corse, qu'ayant eu la charge principale de l'éducation et du suivi des enfants – comme en attestaient Mme [I] et M. [F] – et la charge unique des tâches ménagères, elle n'avait pas pu suffisamment préparer ni réussir les concours qui lui auraient permis d'intégrer l'enseignement public et d'être titularisée, qu'il en était résulté une importante différence de rémunération à son détriment pendant toute la vie commune, ainsi qu'une différence de retraite de 1 000 euros par mois ; que Mme [R] ajoutait avoir reçu la médaille des mères de famille en 2005 ; que dès lors, en se bornant à apprécier certains des éléments précités de manière isolée, et en jugeant qu'il n'en résultait pas que Mme [R] avait sacrifié sa carrière puisqu'elle avait toujours travaillé en parallèle de son investissement de mère de famille, dans le domaine de l'enseignement scientifique pour lequel elle avait suivi des études, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments susvisés, pris dans leur ensemble, n'établissaient pas que Mme [R] avait sacrifié la carrière professionnelle qu'elle aurait souhaité avoir afin de s'occuper de l'éducation des enfants et de favoriser la carrière de son conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge est tenu d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que pour démontrer qu'elle avait eu la charge principale de l'éducation et du suivi des enfants, Mme [R] produisait notamment une attestation de M. [F], ancien instituteur des enfants [N] et [B], indiquant que les relations avec la famille concernaient « principalement la maman, qui était régulièrement présente aux réunions et qui savait se rendre disponible dès que c'était nécessaire » (production n° 5 ; conclusions d'appel, p. 4 § 11) ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir, d'une part, qu'au regard de sa situation conjugale et familiale, elle avait dû renoncer en 1971 à son projet d'études d'ingénieur, d'autre part, que cette même situation avait allongé les délais d'obtention de sa maîtrise et d'accès à l'échelle de rémunération certifiée, et enfin, que cette même situation l'avait contrainte à travailler dans l'enseignement privé, sans jamais pouvoir intégrer l'enseignement public, avec des conséquences négatives sur son niveau de rémunération et de retraite (conclusions d'appel, p. 3 à 5) ; que dès lors, en jugeant que Mme [R] ne donnait « aucune précision » sur la carrière professionnelle qu'elle avait sacrifiée (arrêt attaqué, p. 7 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.