Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 5


 qu'il indique qu'il sera attribué en propriété à L... les maisons [...] et la maison de Sainte Marguerite [...] et à Y... l'appartement des Sables d'Or [...] (Loire-Atlantique) ; que Annette F... a rédigé quatre testaments olographes ; que le premier date du 12 novembre 1992 et partage "ses" biens immobiliers de la manière suivante : " : vous pattagez" ; pour le reste, le partage est fait de la même manière qu'il sera redit en 1996. Mme F... précise: "tout cela, sauf accord entre vous" : que les trois testaments suivants sont rédigés à l'identique de ceux rédigés par Christian X... ; que néanmoins, par un codicille à son testament de 1996, Annette F... fait précision d'une répartition qui viendrait rectifier une éventuelle dévolution successorale de sa soeur Marie F... avantageant plus un de ses enfants que l'autre ; que les époux F... X..., dans leurs testaments de 1992, 1996 el 1999, lèguent chacun à l'autre, s'il venait à lui survivre, l'usufruit de tous leurs biens, meubles et immeubles ; que Cette disposition n'apparat pas dans le testament de 2003 que s'agissant des patrimoines de Christian X... et Annette F..., il apparaît que ceux-ci se décomposent de la sorte
 
 - les biens de communauté consistent en
 
 un appartement situé [...] 'e ;
 
 - les 'nuisons situées 27/29 nie de la Couture à [...] sur Voulu, cadastrées [...] et [...] ;
 
 - un étang à [...], cadastré [...] ;
 
 - le patrimoine de Christian X... est composé de la moitié des biens communs ;
 
 - le patrimoine d'Annette TRII3OUT est composé de la moitié des biens communs et de ses biens propres, soit :
 
 - le studio situé [...]
 
 - la propriété située [...]
 
 - la propriété située [...] , cadastrée [...]
 
 -la propriété située [...] sur
 
 - un jardin à [...] sur , cadastré [...] ;
 
 que l'article 1075 du Code civil dispose que : "toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations ente vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second' ; que l'article 1075-1 du même Code précise que : "toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs" ; que l'article 1021 du même Code ajoute que : "lorsque k testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas" ; qu'enfin l'article 1423 du Code civil dispose que "le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par I'évènement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier" ; qu'il résulte des testaments produits à la procédure que Christian X... a rédigé trois testaments olographes, en date des 27 février 1996, 03 février 1999 et 30 septembre 2003 ; que dans chacun de ses testaments, il a disposé de biens ne lui appartenant pas, dans la mesure où il ne disposait d'aucun patrimoine propre, l'ensemble des biens immobiliers détenus par le couple. appartenant soit à Annette F..., soit à la communauté ; que les testaments par lesquels chacun des époux partage entre leurs enfants non seulement leurs biens propres, mais encore, chacun pour !a totalité, les biens de la communauté non encore dissoute ni liquidée, et enfin les biens propres de l'autre conjoint doivent être déclarés nuls en application de l'article 1021 du Code civil ; qu'en effet, le partage de biens propres et communs par une personne entre ses enfants s'analyse en un testament partage et non en un legs ; qu'ainsi, les bénéficiaires de cette disposition sont des héritiers et non des légataires ; que les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté ; que dès lors, le partage des biens communs par Christian X... ne peut être réduit à sa part dans la communauté ; qu'ainsi, en application des articles 1021 et 1075 du Code civil précités, les testaments de Christian X... sont nuls ;
 
 1°) ALORS QUE le testament-partage est une libéralité qui opère distribution et partage des biens et droits d'une personne entre ses héritiers présomptifs ;