Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.849 du 20/04/2017,  partie 3


avait alors aucun intérêt actuel à engager cette action ; que, par ces seuls motifs abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés DHL Global Forwarding France et [J] [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CMA CGM la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société DHL Global Forwarding France et la société [J] [J]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société CMA CGM à garantir les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre à la suite de l&apos;instance principale engagée par les compagnies Axa et autres et la société Guerlain et déclaré prescrite l&apos;action récursoire des sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] à l&apos;encontre de la société CMA CGM et d&apos;AVOIR débouté les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] de l&apos;ensemble de leurs demandes à l&apos;encontre de la société CMA CGM et de les avoir condamnées à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;appel en garantie contre la société CMA CGM, transporteur maritime ; Considérant que les actions découlant d&apos;un contrat de transport maritime se prescrivent par un an à compter de la délivrance des marchandises; Que selon l&apos;article 3 § 6 de la convention de Bruxelles amendée, ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l&apos;événement qui a donné lieu à l&apos;action; Considérant que l&apos;appelante a renoncé devant la cour à invoquer le défaut d&apos;intérêt à agir de la société Guerlain et de ses assureurs subrogés; Considérant que l&apos;appelante qui invoque l&apos;irrecevabilité de l&apos;action pour prescription, soutient que l&apos;action en responsabilité des sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] contre le transporteur maritime et l&apos;action en garantie, devaient être engagées après le délai d&apos;un an à compter de la livraison de la marchandise au destinataire, augmenté de trois mois prévu à l&apos;article 3 § 6 bis de la convention de Bruxelles amendée pour l&apos;assignation en garantie et rappelé également à l&apos;article 32 alinéa 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d&apos;affrètement et de transport maritimes; que les sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] qui concluent à la confirmation du jugement, répliquent que leur action récursoire n&apos;est pas prescrite du fait de l&apos;action engagée devant le tribunal de Miami par application de l&apos;article 2241 du code civil, que l&apos;appelante conteste à tort la validité des reports de prescription accordés par la société [T] aux intérêts marchandises, ajoutent que la livraison n&apos;a pas été faite sans réserves, que les dommages ont bien trouvé leur origine dans le transport maritime dont la CMA CGM avait la responsabilité; Considérant que les premiers juges pour rejeter le moyen tiré de la prescription invoquée par le transporteur maritime, ont dit que celui-ci avait été assigné devant le tribunal de Miami le 23 septembre 2009, soit dans le délai d&apos;un an suivant la livraison ayant eu lieu le 24 septembre 2008, que l&apos;action récursoire en France des sociétés DHL Global Forwarding et Danniar [J] avait été engagée suivant assignation du 28 mai 2010 dans les trois mois de l&apos;action principale engagée le 12 mai 2010 et que le délai de cette action avait été prorogé conventionnellement et conclu que la prescription a bien été interrompue à son encontre conformément aux dispositions de l&apos;article 3 § 6 de la convention de Bruxelles amendée, en soulignant que la société DHL Global Forwarding produit une attestation de sa maison-mère, la société Deutsche Post, confirmant l&apos;habilitation de la société [T] à agir pour son compte lorsque sa responsabilité est engagée à l&apos;occasion d&apos;un transport; Mais considérant que l&apos;action déclaratoire engagée devant la juridiction américaine n&apos;a eu aucun effet interruptif de prescription; Qu&apos;en effet, une demande en justice n&apos;a d&apos;effet interruptif de prescription qu&apos;au profit de celui dont elle émane, sous réserve que celui-ci ait intérêt à agir; Que l&apos;action engagée aux Etats-Unis par [J] [J] le 23 septembre 2009 n&apos;a eu aucun effet interruptif de prescription au profit de DHL qui est une société distincte de la société qui exploite commercialement la liaison maritime; Que [J] [J] ne justifie pas qu&apos;elle disposait d&apos;un pouvoir de représentation en justice au profit de DIIL devant la juridiction américaine; Que l&apos;action n&apos;a pas eu d&apos;effet interruptif de prescription au profit de [J] [J] puisque la réclamation des assureurs en date du 3 mars 2009 était dirigée exclusivement contre la seule société DHL à qui l&apos;