décision 17-17.373 du 07/02/2018,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ;
 
 En procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
 
 En l'espèce, la SAEMES s'étant explicitement désistée de l'instance par son courrier enregistré au greffe le 6 octobre 2016, ce désistement produit un effet immédiat qui doit être constaté par le tribunal, peu important qu'ensuite la Société soit revenue sur sa demande par courrier du 24 janvier 2017 précédant l'audience du 26 janvier.
 
 Le désistement d'instance doit par conséquent être constaté » ;
 
 ALORS QU' en matière de procédure orale, le juge n'est tenu que par les demandes formulées oralement, de sorte que le demandeur a la faculté de rétracter au cours de l'audience le désistement résultant d'un écrit antérieur ;
 qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que la SAEMES, qui avait indiqué se désister de sa requête par courrier du 6 octobre 2016 adressé au greffe du tribunal, a rétracté son désistement par lettre du 24 janvier 2017 et soutenu, à l'audience du 26 janvier 2017, que son désistement était non-avenu et qu'elle souhaitait que l'affaire soit retenue au fond ; qu'en affirmant cependant que le désistement d'instance devait être constaté, peu important que la SAEMES soit revenue sur son désistement avant l'audience, le tribunal d'instance a violé les articles 394, 397 et 846 du code de procédure civile.