Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.898 du 19/09/2019,  partie 5



 6°) ALORS QU'en retenant que la SCI LES CAMPANULES se borne à produire au soutien de son estimation du préjudice locatif « un récapitulatif établi par ses soins qui n'a aucun caractère probant », cependant que ledit récapitulatif n'était pas un élément de preuve mais une évaluation par la SCI LES CAMPANULES de son dommage, que le juge était tenu d'analyser même succinctement, fût-ce pour la réfuter, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.