Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.202 du 28/11/2018,  partie 2


Janus, nouveau locataire gérante à partir du 16 octobre 2012, qui font état d'un accord passé entre eux et M. X... selon lequel celui-ci s'engageait à les rembourser des travaux qu'ils acceptaient de pré-financer réalisés sur le local dégradé par la S.A.R.L. Les Bains ; que même si M. X... ne prétend ni ne soutient avoir dû régler cette somme au locataire gérant par paiement ou par diminution consentie sur le montant des loyers, son préjudice ne trouve pas sa cause dans l'obligation qu'il a contractée vis-à-vis du nouveau locataire gérant de le rembourser des travaux réalisés à son installation mais est constitué par les manquements multiples du précédent locataire gérant, constaté par Me B..., huissier de justice associé à Quimper le 15 octobre 2012, à sa propre obligation contractuelle de laisser les locaux, le mobilier, le matériel et les installation servant à l'exploitation commerciale du fonds dans un bon état d'entretien et en y faisant les réparations nécessaires ; qu'au vu des pièces communiquées aux débats, ces manquements imputables à la S.A.R.L. Les Bains ont fait l'objet de travaux de réparation (plancher de la piste de danse) et remplacement de mobilier ou matériels existants au moment de la location gérance, soit disparus soit détériorés, sont supérieurs à la somme de 30 000 € dont M. X... aurait dû pouvoir disposer au titre de la garantie bancaire stipulée à l'acte de location gérance rédigé par la société juridique et fiscale de l'Atlantique ; qu'en conséquence, le préjudice indemnisable de M. X... par la société rédactrice de l'acte doit être intégralement payé par celle-ci, au titre de la perte de garantie perdue par son propre manquement ; qu'aussi, comme la preuve est rapportée que le montant des frais de remise en état exposés par le nouveau locataire gérant pour permettre la reprise de l'activité commerciale est supérieur à la garantie de 30 000 € figurant dans l'acte dont M. X... a été privé, le préjudice de ce dernier s'élève à cette somme soit 30 000 €.
 
 1°) ALORS QUE le manquement à une obligation d'information n'est causal que s'il est démontré que, mieux informé, son créancier aurait agi de façon à éviter le préjudice dont il sollicite l'indemnisation ; qu'en indemnisant M. X... de « la perte » de la garantie bancaire telle qu'elle était stipulée dans le contrat de location gérance sans établir qu'informé de l'absence de garantie, M. X... aurait pu, par un moyen quelconque, obtenir un avantage équivalent qui lui aurait permis d'obtenir à première demande le versement de la somme de 30 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse seul le préjudice certain est réparable ; qu'en jugeant que le préjudice né de « la perte » de la garantie bancaire telle qu'elle était stipulée dans le contrat de location gérance, était réparable, quand il résultait de ses propres constatations que la créance, qui aurait été garantie, correspondant au coût des travaux, avait été admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Les Bains et sans constater que M. X... n'en aurait pas obtenu ou n'en obtiendrait pas paiement dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel a condamné la société Juridique et Fiscale de l'Atlantique à la réparation d'un préjudice hypothétique et ainsi violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime qui a d'ores et déjà été indemnisée de son dommage ne peut en obtenir réparation ; qu'en condamnant néanmoins la société Juridique et Fiscale de l'Atlantique à indemniser M. X... du coût des travaux rendus nécessaires par les désordres provoqués par la société Les Bains bien qu'elle ait relevé que ces travaux avaient été financés et réalisés par les nouveaux locataires-gérants sans qu'il soit établi que M. X... devrait leur rembourser la somme correspondante, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.