Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.690 du 10/02/2021,  partie 2


que la cour d'appel avait constaté que M. I... n'était pas maître des créneaux horaires au cours desquels il pouvait exploiter les activités de restauration et alimentation, qui étaient conditionnées de manière contraignante à celles du camping, et qu'il n'avait non plus aucune autonomie de fonctionnement, d'où il résultait que des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité pesaient sur ce dernier, exclusives de toute location-gérance ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article L. 144-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 144-1 du code de commerce :
 
 3. Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
 
 4. Pour qualifier de location-gérance le contrat conclu entre la société Homair vacances et M. I... et, en conséquence, les condamner solidairement à payer à la société Sorhobis une certaine somme, l'arrêt retient que la convention litigieuse contient les éléments essentiels constitutifs d'une location portant sur un fonds de commerce préexistant, à savoir une licence IV de débit de boissons et une clientèle déjà constituée, certes issue de celle du camping mais mise à la disposition de M. I..., et ne relève donc pas de la simple location de locaux pour l'exploitation d'un fonds de commerce personnel au locataire.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité exercée dans les locaux mis à la disposition de M. I... était exclusivement accessible à la clientèle du camping, et que, tenu d'assurer au profit de cette dernière une activité de restauration selon des horaires et des types de prestations définis par un cahier des charges, ainsi que de se plier aux impératifs d'animation du camping, M. I... ne bénéficiait d'aucune autonomie de fonctionnement, ce dont il résultait que l'activité concédée n'avait pas de clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Homair vacances fait encore grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec M. I... à payer à la société Sorhobis la somme de 4 165,64 euros, alors « qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant requalifié le contrat de location conclu le 15 mars 2014 entre M. I... et la société Homair vacances et le chef de dispositif ayant condamné cette dernière, solidairement avec M. I..., au paiement à la société Sorhobis de la somme de 4 165,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2015, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La condamnation à paiement prononcée contre la société Homair vacances, fondée sur l'article L. 144-7 du code de commerce, qui n'est applicable qu'en cas de location-gérance, est en lien de dépendance avec le chef du dispositif de l'arrêt ayant requalifié le contrat en contrat de location-gérance. La cassation sur le premier moyen entraîne donc, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Homair vacances, solidairement avec M. I..., à payer certaines sommes à la société Sorhobis et à supporter les dépens.

Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Homair vacances à payer à la société Sorhobis la somme de 4 165,64 euros ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens solidairement avec M. I..., l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à requalification du contrat conclu le 15 mars 2014 entre M. I... et la société Homair vacances en contrat de location-gérance ;
 
 Rejette, en conséquence, les demandes en paiement formées par la société Sorhobis contre la société Homair vacances ;
 
 Condamne la société Sorhobis aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond dans ses rapports avec la société Homair vacances ;