Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 4



 S'agissant des journées de février 2014, M. P... a contesté avoir donné son accord pour que ses congés payés soient imputés sur la période séparant la signature de la rupture conventionnelle de la fin effective du contrat.
 M. P... écrivait le 16 janvier 2014 à M. R... O... : 'Comme convenu, j'ai posé mes cp/rtt restant. Sur cette période, il reste des points à ajuster pour Vacalians et je les traiterai'. M. O... lui répondait : 'parfait'. Il convient toutefois de relever qu'à cette date, aucune convention de rupture conventionnelle n'étant encore signée, et que la période à laquelle le salarié avait posé ses congés n'était pas précisée.
 Le 24 janvier 2014, M. O... indiquait à M. P... : 'Suite à notre échange téléphonique, ci-joint, un résumé du plan d'action pour gérer la transition sur Proméo : Je valide l'annulation de congés, pour que tu puisses reposer tes congés sur les jours restant hors Proméo'. Il en résulte qu'à cette date, la demande de congés avait été invalidée.
 L'employeur ne justifie donc d'aucun accord du salarié pour que ses jours de congés payés restant soient placés entre le 20 janvier 2014 et le 28 février 2014.
 En outre, M. P... justifie par une série de mails professionnels avoir travaillé les 3, 6, 7, 10, 14 et 17 février 2014.
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné une indemnité de congés payés, mais de limiter celle-ci au montant qui a été déduit sur son dernier bulletin de salaire, représentant 13,5 jours de jours payés irrégulièrement imputés, soit la somme de 3 608,83 euros bruts » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que le salarié n'avait pas été autorisé à travailler à son domicile, et que ni son contrat de travail ni le règlement intérieur ne prévoyait la possibilité d'un télétravail (conclusions d'appel de l'exposante p.7 ; productions n°4 et 5) ; qu'en retenant que le salarié justifiait avoir travaillé depuis son domicile le 29 juillet 2013, sans à aucun moment s'expliquer sur l'absence d'accord de l'employeur pour cet aménagement de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, était versé aux débats un courriel du 21 février 2014 du salarié (production n°6) qui indiquait être en congés payés la semaine suivante, soit du 24 au 28 février 2014 ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas de l'accord du salarié pour que ses jours de congés payés restants soient placés entre le 20 janvier 2014 et le 28 février 2014, sans à aucun moment, viser ni analyser serait-ce sommairement le courriel susvisé pourtant dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'au mois de février les jours de congés payés octroyés, correspondaient à des jours non travaillés (conclusions d'appel de l'exposante p.9), de sorte que le salarié était redevable du salaire versé les jours non travaillés, en cas de non imputation des congés payés (conclusions d'appel de l'exposante p.6) ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait irrégulièrement décompté 13,5 jours de congés payés sans l'accord du salarié notamment le 3 février 2014, du 6 au 10 février, les 14, 17 et 21 février et du 24 au 28 février 2014 et que le salarié justifiait avoir travaillé les 3, 6, 7, 10, 14 et 17 février 2014, de sorte que le salarié avait indument perçu son salaire le 21 février et du 24 au 28 février 2014 ; qu'en condamnant l'employeur à une indemnité de congés payés correspondant aux 13,5 jours de congés payés irrégulièrement décomptés, sans déduire les jours durant lesquels le salarié qui avait été rémunéré n'avait pas travaillé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION