décision 19-82.651 du 15/02/2022,  partie 4



 27. Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des personnes ayant souffert des dommages matériels portés aux immeubles lors de l'assaut des forces de l'ordre, ainsi que celles de la commune de [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires, personnes morales, l'arrêt énonce que les tirs des terroristes et le déclenchement, par ceux-ci, de ceintures explosives, ont entraîné une riposte des forces de l'ordre, ces faits ayant causé, au groupe d'immeubles du [Adresse 1], des dégradations dont la gravité a justifié un arrêté de péril.
 
 28. Les juges ajoutent que l'assaut des forces de l'ordre a traumatisé les occupants des lieux et leurs voisins.
 
 29. Ils retiennent encore que, de même, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires ont subi un préjudice matériel, tandis que la commune de [Localité 2] a exposé des frais pour prendre en charge les occupants de l'immeuble chassés de chez eux, et subi un préjudice d'image.
 
 30. En prononçant ainsi, alors que le préjudice de ces parties civiles ne résultait pas directement de l'infraction de recel de malfaiteurs, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 31. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 32. Il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen proposé pour M. [Y].
 
 33. La cassation portera, d'une part, sur la déclaration de culpabilité de M. [Y] et, par voie de conséquence, sur la peine et sur les dispositions civiles de l'arrêt le concernant, critiquées par le troisième moyen proposé pour lui, et d'autre part, sur les dispositions relatives à l'action civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2], visant M. [D].
 
 34. Toutes les autres dispositions seront expressément maintenues.
 
 35. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 36. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation relative à l'action civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2] aura effet à l'égard de M. [PN] qui ne s'est pas pourvu.
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 37. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Au regard du rejet intervenu sur certains moyens relatifs aux constitutions de partie civile, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes des parties civiles.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Y] le 1er avril 2019 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [Y] le 30 mars 2019 et par M. [D] le 1er avril 2019 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 2019, en toutes ses dispositions concernant M. [Y], et en ses dispositions relatives à l'action civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2] qui concernent M. [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RELAXE M. [Y] du chef de non-dénonciation de crime terroriste ;
 
 DÉBOUTE en conséquence les victimes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches de leurs demandes dirigées contre M. [Y] ;
 
 DIT que la cassation relative à l'action civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2] aura effet à l'égard de M. [PN] qui ne s'est pas pourvu ;
 
 DÉCLARE irrecevables les constitutions de partie civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [D] devra payer à MM. [FK] et [II] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale s'agissant des autres demandes formulées à ce titre ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.