Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.305 du 26/02/2020,  partie 9


qu'il n'a pas plus commis de faute dans l'exécution du contrat de travail, hors celle relevée au point 3 et qui a déjà été réparée, dès lors que n'ayant pas été informé, directement ou indirectement, avant la suspension du contrat de travail, d'un risque d'épuisement professionnel, mais uniquement d'un conflit dans lequel sa propre position était justifiée, il n'a pas manqué à son obligation de prévention des risques psychosociaux ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant, pour écarter le grief tiré du comportement frauduleux de l'employeur constitutif d'agissement de harcèlement moral, qu'« une société qui compte 5 salariés ne peut assumer seule des opérations trop importantes et doit collaborer avec des intervenants extérieurs et de la même façon il est naturel que la direction participe aux opérations les plus significatives », quand Monsieur D... reprochait à la société un retrait brutal et injustifié des dossiers sur lesquels il avait travaillé aux fins d'éviter tout versement de primes, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail, 1104 et 1231-1 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ;
 
 Aux motifs propres que la maladie, puis l'invalidité du salarié, ne présentent pas d'origine professionnelle en l'absence de harcèlement moral ou de manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; que l'absence du salarié à l'origine du licenciement n'est donc pas imputable à l'employeur ; que dès lors, le licenciement n'encourt pas la nullité ; que Monsieur D... soutient qu'il y a lieu de constater la nullité de son licenciement ; que s'il n'entend pas contester la réalité des problèmes de santé auxquels il a été confronté, l'absence prolongée cause du licenciement est ainsi uniquement due aux agissements de harcèlement moral et au climat délétère dont il a été victime et que dès lors le licenciement qui en procède est frappé de nullité ; Mais attendu que Monsieur D... a été débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 15 mars 2010 ; qu'il n'a pas été retenu de faits de harcèlement moral à son encontre ; qu'il n'est pas démontré que son arrêt maladie soit la conséquence des agissements fautifs de son employeur ; que bien que constatant que la relation contractuelle entre Monsieur D... et son employeur était difficile et ne pouvait sans doute pas perdurer, il n'est pas établi, pour autant, l'existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en ce cas, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement à rencontre de Monsieur D... ; qu'en conséquence., Monsieur D... ne pourra qu'être débouté de sa demande à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur D... soutient qu'il y a lieu de constater la nullité de son licenciement ; que s'il n'entend pas contester la réalité des problèmes de santé auxquels il a été confronté, l'absence prolongée cause du licenciement est ainsi uniquement due aux agissements de harcèlement moral et au climat délétère dont il a été victime et que dès lors le licenciement qui en procède est frappé de nullité ; mais attendu que Monsieur D... a été débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 15 mars 2010 ; qu'il n'a pas été retenu de faits de harcèlement moral à son encontre ; qu'il n'est pas démontré que son arrêt maladie soit la conséquence des agissements fautifs de son employeur ; que bien que constatant que la relation contractuelle entre Monsieur D... et son employeur était difficile et ne pouvait sans doute pas perdurer, il n'est pas établi, pour autant, l'existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en ce cas il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement à l'encontre de Monsieur D... ; qu'en conséquence, Monsieur D... ne pourra qu'être débouté de sa demande à ce titre ;