Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.586 du 11/03/2020,  partie 6


qu'aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa version modifiée par le décret du 30 juin 2014 et antérieure au 6 mai 2017, seule applicable à l'ordonnance du 16 juin 2016 : "Lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance, spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin à peine de forclusion, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte" ; qu'en l'espèce si, dans son ordonnance en date du 16 juin 2016, le juge commissaire a bien renvoyé les parties à mieux se pourvoir, il a omis de désigner à qui, du créancier, du débiteur ou du mandataire judiciaire, il appartenait de saisir la juridiction compétente ; qu'il importe peu que les parties n'aient pas sollicité cette désignation puisque l'article R. 624-5 du code de commerce l'exige ; que cependant le juge-commissaire n'a pas simplement, dans son ordonnance, omis d'indiquer à qui incombait la saisine de la juridiction du fond mais a expressément mentionné qu'il appartenait "aux parties" de la saisir ; qu'il a ainsi commis, non une omission de statuer, mais une erreur de droit en désignant "les parties" au lieu de préciser à laquelle incombait l'obligation de saisine ; qu'une erreur de droit ne peut être rectifiée et, qu'aucune des parties n'ayant formé un recours contre cette première ordonnance, elle est désormais irrévocable et doit recevoir application ; que les jurisprudences produites par l'appelante sont toutes antérieures au 30 juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret ayant modifié les dispositions de l'article R. 624-5 susvisé ; qu'avant cette date, le juge-commissaire qui constatait l'existence d'une contestation sérieuse devait surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction compétente ; qu'il restait donc saisi de la question de la fixation de la créance litigieuse ; que désormais;, le juge commissaire ne peut surseoir à statuer mais doit inviter les parties à mieux se pourvoir ; qu'il en résulte qu'il est entièrement dessaisi du pouvoir de fixer la créance, un tel pouvoir revenant exclusivement à la juridiction du fond ; que le juge commissaire ne peut donc plus rejeter une créance après s'être déclaré incompétent pour en connaître mais qu'il peut cependant constater, par une stricte application de sa première ordonnance, qu'est forclose la partie qu'il a désignée pour saisir le juge du fond compétent pour fixer la créance ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a invité les deux parties à saisir la juridiction du fond ; que les deux parties ont été régulièrement avisées qu'en cas d'absence de saisine dans le délai d'un mois, la forclusion serait acquise ; que cette même décision irrévocable a constaté l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la créance de Bouygues, constituée de pénalités de retard ; que Bouygues, qui ne disposait d'aucun titre, n'ignorait donc pas que, si elle ne saisissait pas le juge compétent dans le délai imparti pour faire fixer sa créance, la forclusion intervenue empêcherait de voir fixer cette créance au passif de ROC ; qu'il convient dès lors de constater que la forclusion est intervenue et d'infirmer la décision déférée ;
 
 1) ALORS QUE le droit d'accès au juge impose de garantir l'existence d'un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; qu'en l'espèce, dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire du 16 juin 2016 avait sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond de la contestation soulevée par la société ROC, et qu'une mesure d'expertise judiciaire était en cours afin de permettre à la juridiction compétente de trancher cette contestation, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France n'avait aucune raison d'interjeter appel de cette ordonnance afin de voir préciser quelle partie devait saisir le juge compétent sur le fond du litige ; qu'en décidant que, faute pour les parties d'avoir interjeté appel de cette ordonnance, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France devait être déclarée forclose pour n'avoir pas saisi le juge compétent dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE le droit d'accès au juge impose de garantir l'existence d'un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'ordonnance du 16 juin 2016 était entachée d'une erreur de droit en faisant peser sur l'ensemble des parties à l'instance l'obligation de saisir le juge compétent, en contradiction avec les conditions posées à l'article R. 624-5 du code de commerce imposant de désigner celle des parties encourant la forclusion prévue au texte ; que dans ces conditions, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France était dans l'incapacité de savoir qu'il lui incombait de saisir le juge compétent à peine de forclusion ;