Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.619 du 29/09/2015,  partie 3


que ce texte ne pose comme condition de la désignation que le respect de causes d'incompatibilité limitativement énumérées tenant à des liens de parentés, d'alliance, ou à des liens capitalistiques avec le débiteur ; qu'ainsi, hors le cas où le nombre de demandes est supérieur à cinq, le juge est tenu de désigner en qualité de contrôleur les créanciers qui en font la demande, dès lors qu'ils n'entrent pas dans les cas d'incompatibilité prévus par le texte ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de la société ESPACE FRANCE CHEVAL tendant à être désignée en qualité de contrôleur, la cour d'appel a considéré qu'il ne paraissait pas « opportun » de la désigner en qualité de contrôleur (arrêt p. 4 § 1) ; qu'en s'octroyant ainsi un pouvoir d'appréciation dans la désignation des contrôleurs allant au-deà des seules incompatibilités prévues par le texte, sans constater que plus de cinq créanciers demandaient à être désignés contrôleurs, la cour d'appel a ajouté à la loi et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 621-10 du code de commerce ;

5° Alors en tout état de cause qu'il est constant que la créance de la société ESPACE FRANCE CHEVAL n'était pas uniquement indemnitaire et, en ce sens, soumise à fixation par le juge du fond, mais résultait également de documents émanant du débiteur lui-même (notamment des avoirs) ; qu'en considérant que la créance de l'exposante aurait été uniquement indemnitaire, et donc sujette à discussion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.