Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.976 du 21/04/2022,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que la société Generali n'avait pas renoncé à l'exception de prescription en prenant la direction du procès, motif pris que « ces dispositions sont applicables uniquement dans les rapports entre assureur et assuré. ALLIANZ IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir » (p. 5 § 2 arrêt), la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que la société Generali n'avait pas renoncé à l'exception de prescription au motif inopérant que « le TASS ne statue pas sur la garantie, de sorte que GENERALI ne peut soutenir avoir pris la direction du procès intentée à son assurée dès le début de la procédure en 2012 », la société Generali pouvant au contraire prendre la direction du procès intenté à son assurée, la société Manathan, entreprise utilisatrice, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur la faute inexcusable de la société sans que la garantie de la société Generali ne soit mise en jeu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QU' en retenant que la société « GENERALI ne peut soutenir avoir pris la direction du procès intentée à son assurée dès le début de la procédure en 2012, au motif que la défense des intérêts de la société MANATHAN était assurée par la SCP NORMAND, tant au cours des instances ayant donné lieu au jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 18 janvier 2012 et à l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 14 février 2013, tout comme la défense de ses propres intérêts à l'occasion de sa mise en cause en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société MANATHAN, faite par conclusions du 3 décembre 2013, par la société ADECCO, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute-Marne » (p. 5 § 3 de l'arrêt), cependant que la circonstance que la société Generali et la société Manathan aient été représentées par un même avocat, la SCP Normand, constituait un indice sérieux permettant de soutenir que la société Generali avait pris la direction du procès fait à son assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de la société Allianz IARD à l'encontre de la société Generali ;
 
 ALORS QU' en application des articles L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice de main d'oeuvre est en droit d'obtenir des indemnités complémentaires dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, ou son assureur, qui a elle-même une action en remboursement de même nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; que par ailleurs, l'action de la caisse tendant à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente, demeure soumise, à défaut de texte particulier, à la prescription de droit commun ; que par conséquent, l'action de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice étant de même nature que celle dont dispose la caisse contre elle ou son assureur, le même délai de prescription de droit commun s'applique dans les rapports de l'entreprise de travail temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Allianz, assureur de l'entreprise de travail temporaire (société Adecco), contre la société Generali, assureur de la société Manathan, entreprise utilisatrice déclarée responsable, motif pris qu'il s'agit d'une action dérivant du contrat d'assurance soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances (p. 7 §1), cependant que, subrogée dans les droits de la CPAM, la société Allianz disposait d'une action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable, ou de son assureur, de même nature que celle dont bénéficie la caisse à l'encontre de l'employeur, ou de son assureur, à savoir une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance et qui est soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.