décision 16-17.171 du 27/09/2017,  partie 4



 3- ALORS QUE le mandant, qui a toléré le comportement de son agent pendant l'exécution du contrat, ne peut plus se prévaloir de ce comportement pour refuser d'indemniser l'agent à l'occasion de la rupture ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, la société Modexal n'avait pas représenté d'autres marques de prêt à porter au vu et au su de la société Casa Moda depuis le début de l'exécution du contrat d'agence, et si ce comportement n'avait pas été toléré par la société Casa Moda qui ne s'en était jamais offusquée avant d'être assignée en paiement d'une indemnité de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; que dans ses conclusions, la société Modexal avait fait valoir que les produits des autres marques de prêt à porter qu'elle représentait n'étaient pas concurrents de ceux de la société Casa Moda ; qu'en se bornant à relever que les produits en cause étaient « forcément concurrents » (jugement, p.5, §2) ou « concurrents » (arrêt, p.3, §5) sans expliquer plus avant en quoi les produits litigieux étaient similaires et visaient la même clientèle, la cour d'appel, qui a procédé par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS, en tout état de cause, QUE seule une faute grave, à laquelle n'est pas assimilé un simple manquement contractuel, peut priver l'agent commercial de toute indemnité de rupture ; qu'en se bornant à relever que l'agent avait représenté des sociétés concurrentes de la mandante, sans expliquer en quoi cet éventuel manquement aux obligations contractuelles constituait une faute grave de nature à priver l'agent de l'indemnité qu'il réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Modexal de sa demande formée contre la société Casa Moda au titre de la commission de retour sur échantillonnage et ayant condamné la société Modexal à payer à la société Casa Moda la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg, deuxième chambre commerciale, a rejeté les demandes présentées par la société Modexal ; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour ce qui concerne le montant de 56 740 € réclamé à titre de commission de retour sur l'échantillonnage, la demanderesse se fonde sur une pièce numéro 29 intitulé « liste des commandes par clients entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 » qui fait état d'un total de 248 837,38 € ; qu'or cette pièce ne saurait établir en elle-même que des ordres d'achat très important portant sur des produits présentés avant le 31 décembre 2010 ont été passés jusqu'au 30 juin 2011, surtout pour des collections de prêt à porter masculin dont la durée de vie est peu importante, compte tenu de l'évolution de la mode et des goûts de clients ; que ce chef de demande sera lui aussi rejeté,
 
 ALORS QU'il appartient au mandant de remettre à l'agent les documents lui permettant de calculer les sommes lui étant dues ; qu'en se bornant à juger que la société Modexal ne rapportait pas la preuve que des sommes lui étaient dues au titre d'ordres d'achats passés entre le 31 décembre 2010 et le 30 juin 2011, sans vérifier que la société Casa Moda avait communiqué à l'agent tous les documents comptables nécessaires et avait ainsi satisfait à son obligation d'information, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Modexal de sa demande formée contre la société Casa Moda au titre de l'arriéré de commissions et ayant condamné la société Modexal à payer à la société Casa Moda la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg, deuxième chambre commerciale, a rejeté les demandes présentées par la société Modexal ;