Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.110 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SFR distribution, venant aux droits de la SNC Numéricable, anciennement [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 mai 2001 par la société Numéricable, devenue SFR Distribution, en qualité de conseiller commercial suivant contrat soumis à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2010 ; qu'à compter du 10 septembre 2001, il a été placé en arrêt de travail pour maladie avant d'être classé en invalidité, deuxième catégorie le 17 septembre 2004 ; que prétendant ne pas avoir obtenu, depuis 2001, la revalorisation de sa rente complémentaire invalidité due par les organismes de prévoyance auprès desquels l'employeur avait souscrit une assurance de groupe, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rente et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et de conseil ;
 
 Sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du manquement de l'employeur à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient que l'employeur n'établit pas avoir remis à l'adhérent, en 2001, la notice détaillée de la garantie Capricel puis celle de l'organisme Mercer ni l'avoir informé du changement d'organisme de prévoyance à compter du 1er janvier 2006 ainsi que du maintien de ses garanties à l'identique, qu'il a manqué à son devoir d'information au moment de la souscription successive des différents contrats d'assurance, que toutefois cette faute n'était susceptible d'engager sa responsabilité que si elle est la cause du préjudice du salarié , que les difficultés que celui ci a rencontrées dans l'application de ses droits avaient pour origine le désaccord des organismes de prévoyance sur l'assiette de calcul des rentes et de leur revalorisation et que le respect par l'employeur de son obligation de remise des notices de garanties, n'aurait en rien évité ce désaccord ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait manqué à son devoir d'information et de conseil vis à vis du salarié lors de la souscription des contrats de prévoyance collective, ce dont il résultait qu'il était responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l'ignorance de l'étendue des garanties souscrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et de conseil lors de la souscription des contrats de prévoyance collective, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 , entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Pau ;
 
 Condamne la société SFR Distribution aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFR Distribution à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt