cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 4


qu'il résulte de ces éléments que les retards à la fabrication ne résultent pas d'un retard de l'artiste à fournir des plats originaux mais de ce que, d'une part, sur les modèles proposés, M. Y..., en accord avec l'artiste, en a écarté certains, d'autre part, la réalisation du premier multiple des séries a posé des problèmes techniques ; que M. Y... a conclu que le dernier bon à tirer a été signé par M. X... le 3 décembre 2005 alors même qu'il a écrit à ce dernier le 15 mars 2007 « les derniers bons à tirer ayant été acceptés par toi en août 2004 » de sorte qu'il ne saurait alléguer du mensonge de l'artiste qui indique « ses pièces ont été données à Y... fin 2003 », les circonstances précitées concernant des remises de pièces qui ne seront finalement pas retenues comme modèles de base expliquant cette affirmation de l'artiste qui ne saurait être qualifiée de mensongère ; qu'en toute hypothèse, la cour constate le caractère mensonger de l'affirmation de M. Y... quant à une signature en décembre 2005 puisqu'en contradiction avec ses propres écrits ; que d'ailleurs une exposition des céramiques a pu se tenir à Paris en octobre 2004 ; que si la galerie Enrico Z... n'a reçu sa première série qu'à l'échéance d'octobre 2004, puis une deuxième en novembre 2004, comme il vient d'être vu, ces retards ne sont pas imputables à l'artiste et aucune des parties n'allègue d'un préjudice de ce fait ; que s'agissant des paiements garantis, M. X... a reçu :
 - trois chèques de 16 240 euros chacun le 31 janvier 2005 qui, à défaut de justification de tout autre paiement, ne pouvaient concerner que les échéances de 2004 ;
 - trois chèques de ce même montant le 15 mars 2006, la galerie demandant à M. X... de ne les encaisser que les 30 mars, 30 juin et 30 octobre 2006 qui, au regard de l'observation précédente, ne pouvaient concerner que 2005 ;
 - trois chèques du même montant le 22 février 2007 ;
 que la galerie Z... fait valoir que M. X... a été réglé d'une somme de 38 976 euros par M. Y... selon un accord avec celui-ci au terme duquel il s'est vu attribuer 8 séries au lieu des deux prévues au contrat et qu'il a réalisé à ce titre quatre règlements de 9 744 euros chacun entre les mains de M. X..., ce que Mme X... ne conteste pas, faisant valoir qu'il s'agit d'une décision unilatérale de M. Y... modifiant le contrat, qui ne lui est pas opposable ; que la galerie Z... et M. Y... exposent que cette répartition des séries n'a pas modifié le contrat puisqu'elle concerne la seule répartition des séries entre la galerie et M. Y... ; qu'au surplus, la galerie Enrico Z... a adressé le 9 janvier 2014 un chèque de 38 976 euros au titre du solde des trois échéances de 2007 ; que le contrat a stipulé que « le défaut de paiement des honoraires aux dates convenues entraîne la suspension du contrat. M. X... pouvant alors poursuivre l'opération pour son compte et pour le nombre de pièces dont les honoraires n'auraient pas été réglés » ; que M. X... n'a pas mis en oeuvre cette possibilité et a été rempli de ses droits au titre des sommes qui lui avaient été garanties » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat tripartite conclu en 2003 stipulait que la galerie Z... s'engageait à verser des honoraires annuels à l'artiste (sur la base de 10 épreuves de chaque modèle par an) d'un montant de 48 720 euros, réglés, selon trois versements de 16 240 euros, fin février, fin juin et fin octobre 2004 et selon le même calendrier pour les trois années suivantes (2005, 2006 et 2007) ; que ledit contrat ne comprenait aucune disposition relative aux conséquences du défaut de paiement de ces honoraires aux dates convenues ; qu'en affirmant pourtant que le contrat stipulait que ‘‘le défaut de paiement des honoraires aux dates convenues entraîne la suspension du contrat. M. X... pouvant alors poursuivre l'opération pour son compte et pour le nombre de pièces dont les honoraires n'auraient pas été réglés'' et que M. X... n'avait pas mis en oeuvre cette possibilité, pour rejeter les prétentions de ce dernier au titre du retard de paiement de ses honoraires, la cour d'appel a dénaturé la convention tripartite de 2003, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tout retard dans l'exécution d'une obligation assortie d'un délai, peut donner lieu à la résiliation du contrat et/ou à versement de dommages-intérêts ; que les motifs de la résiliation s'apprécient au jour de la demande en justice ; que le paiement tardif fait au créancier, postérieurement aux échéances convenues et en cours d'instance, ne le prive pas de la possibilité de faire sanctionner ledit retard ;