Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.213 du 29/09/2021,  partie 6


que ces salariées ont été embauchées par contrat à durée indéterminée du 31 mai 2014 avec reprise d'ancienneté en qualité d'agent de service niveau AS3 ; qu'il n'est pas contesté qu'elles effectuent un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [X] ; qu'il est donc démontré qu'elle se trouve dans une situation similaire à celle de ces dernières ; que l'employeur objecte à la salariée que la prime d'assiduité versée aux salariés de la clinique l'AXIUM a pour origine la convention collective applicable au personnel de la clinique AXIUM avant d'être transférés vers la société ESPS (Convention collective nationale de l'hospitalisation privée en date du 18 avril 2002), que lors du transfert des contrats de travail de ces salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, la prime a été maintenue aux salariés transférés, sans violation du principe « à travail égal, salaire égal' à l'égard des autres salariés de la société ESPS ; que les contrats de travail de Mme [K], Mme [S], Mme [H], Mme [Q]-[W], Mme [M] et Mme [B] portent tous la mention suivante : suite à la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du travail, il a été proposé à Mme  de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du  ; que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives invitées de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; qu'à bon droit en l'espèce, la société ESPS justifie que la prime d'assiduité accordée aux salariés exerçant à la clinique AXIUM qu'elle a repris à compter de juin, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, ne constitue pas une inégalité de traitement ; qu'en conséquence, Mme [X] sera déboutée de cette demande » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de lala prime d'assiduité accordée aux salariés exerçant à la clinique AXIUM, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail de ces salariés mentionnaient tous que « la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société (ESPS avait eu lieu) dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du travail », pour en déduire qu'ils avaient donc été repris, à compter de juin 2014, conformément aux dispositions de cet article, quand la clause des contrats de travail de ces salariées précisait aussi « il a été proposé de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de (ESPS) à compter du 01/06/2014, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine  avec la société clinique Axium et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société (ESPS) » ; qu'en omettant de citer intégralement la clause des contrats de travail qui excluait expressément tout transfert de plein droit du contrat de travail initial entre la clinique Axium et la société, la cour d'appel a dénaturé par omission les contrats de travail conclus entre la société ESPS et les salariées engagées suite à l'externalisation du nettoyage de la clinique Axium et a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, en cas de transfert légal du contrat de travail, il existe une raison objective de différence de traitement entre les salariés transférés et ceux de l'entreprise uniquement si est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de la prime d'assiduité, au prétexte que cette prime avait été accordée aux salariées exerçant à la clinique AXIUM, dont les contrats de travail mentionnaient que la reprise des prestations de bionettoyage et services hôteliers par la société ESPS avait eu lieu « dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du travail », sans caractériser le transfert d'une entité économique autonome entre la clinique Axium et la société ESPS, autrement dit l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, ce que la salariée contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.1224-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU'un transfert conventionnel de contrat de travail suppose qu'il soit prévu par une disposition de la convention collective commune aux deux employeurs concernés ;