Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.520 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 1°/ M. M... G...,
 
 2°/ Mme J... D..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-22.520 contre le jugement rendu le 11 juillet 2019 par le juge du tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 17e, 11 juillet 2019), une commission de surendettement des particuliers, saisie d'une demande de traitement de leur situation financière par M. et Mme G..., a déclaré irrecevable celle-ci.
 
 2. M. et Mme G... ont formé un recours contre cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 4. M. et Mme G... font grief au jugement de rejeter leur recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers et de confirmer cette décision, alors « que l'épouse non commerçante est recevable à demander le bénéfice de la procédure de surendettement dès lors que la condamnation de son époux à payer les impôts fraudés ne lui a pas été étendue ; qu'en rejetant le recours de Mme G... en raison du fait que l'endettement des deux époux était essentiellement constitué de dettes frauduleuses exclues du champ d'application de la procédure de surendettement cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 octobre 2018 avait seulement condamné M. M... G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation :
 
 5. Il résulte de ce texte, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.
 
 6. Pour rejeter le recours de M. G... contre la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de leur situation financière de la commission de surendettement des particuliers, le juge du tribunal d'instance retient que l'endettement de M. et Mme G... est essentiellement constitué d'une dette pénale résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 octobre 2018 déclarant coupable M. G... des faits de soustraction frauduleuse à l'impôt et le condamnant notamment au paiement des impôts fraudés, et qu'il résulte des pièces versées aux débats que la somme due auprès de la DDFIP des Hauts-de-Seine s'élevait à la somme de 330 415 euros et que les autres dettes sur crédit à la consommation s'élèvent à 3 744,63 euros. Il en déduit que la décision de la commission doit être confirmée, l'endettement des époux G... étant essentiellement constitué des dettes frauduleuses exclues du champ d'application de la procédure de surendettement.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans analyser la situation individuelle de chacun des époux, le juge du tribunal d‘instance n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Paris 17e ;