Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.196 du 14/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2014) que M. X..., engagé à compter du 10 avril 1995, dans le cadre d'un contrat de droit privé par l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Kernilien, a été élu, en septembre 2009, représentant des salariés au conseil d'exploitation et au conseil d'administration de cet établissement public administratif ; que licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes, en soutenant que la rupture de son contrat de travail impliquait l'application du régime réservé aux salariés protégés et l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2311-1 du code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; que ces dispositions bénéficient aux représentants des salariés élus au conseil d'administration de ces établissements publics locaux d'enseignement qui, en application de l'article L. 811-8 du code rural, sont régis par les dispositions du code du travail ; qu'en l'absence de toute autre institution représentative, ces représentants du personnel élus au conseil d'administration et qui, à ce titre, participent aux décisions relatives à (article R. 811-23-2°) l'élaboration du règlement intérieur et (article R. 811-23-16°) à « la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des droits et règlements en vigueur », exercent les missions conférées aux délégués du personnel par l'article L. 2313-1-1° du code du travail ; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au moment de son licenciement, il était élu au conseil d'administration de l'EPLEFPA de Kernilien et que le directeur de cet établissement a prononcé son licenciement sans avoir sollicité l'autorisation requise de le licencier ; qu'en le déboutant cependant salarié de sa demande en nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2311-1 et L. 2411-5 du code du travail et L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel ; qu'à défaut de texte particulier prévoyant d'accorder au représentant des salariés au conseil d'administration de ce type d'établissement, la protection prévue pour les délégués du personnel, c'est à juste titre que la cour d'appel a considéré que le licenciement de l'intéressé n'était pas subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement à défaut de délibération préalable du conseil d'administration de l'EPLEFPA de Kernilien, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'aux termes de l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime, « le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur " ; qu'aux termes de l'article R. 811-26-8°-1 du même code, «¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat¿ sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local » ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ;