Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.310 du 11/03/2020,  partie 5


qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur B... fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes subséquentes y compris celle relative au droit individuel à la formation en raison de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions des articles L. 1233-67 et suivants du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié », que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L. 1234-4 du code du travail dispose que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ... » ; que l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que : « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre de licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : - les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, - l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, - la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, - les qualités professionnelles appréciées par catégories » ; [
 ] ; que la partie défenderesse apporte tous les éléments permettant de démontrer qu'elle a respecté toutes ses obligations en matière de reclassement et de critères d'ordre des licenciements ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Monsieur I... B... de ses demandes à l'encontre de la société IMPRIMERIE J... T... entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que le licenciement de Monsieur I... B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur B... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 2° ALORS QUE le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude ; que Monsieur B... contestait le périmètre d'appréciation de la cause économique et considérait que l'on aurait dû, au contraire, prendre en compte comme périmètre d'appréciation, le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise (cf. prod n° 3, p. 14 § 2) ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré de la contestation du bien fondé de la cause économique du licenciement, que par jugement en date du 6 octobre 2011 le tribunal de commerce de Meaux, après avoir constaté que tous les membres du GIE avaient été placés en redressement judiciaire par décisions du 22 février 2011, avait prononcé la liquidation judiciaire de la société et que le prononcé de la mesure de liquidation judiciaire emportait obligation pour le liquidateur judiciaire de procéder aux licenciements des salariés dans le délai de 15 jours leur ouvrant droit à la garantie de l'AGS, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette autorisation n'avait pas été obtenue par fraude en ce que le cadre d'appréciation de cause économique retenue avait été celui de l'entreprise quand le périmètre d'appréciation aurait dû être celui du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ;