Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.118 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que, selon un schéma reconduit pour toutes les opérations immobilières en cause, la société 3I Capital constituait une société ad hoc dans laquelle elle prenait une participation de 20% sans bourse délier, en contrepartie de la substitution de cette société dans le bénéfice de la promesse dont 3I Capital était bénéficiaire, ainsi que cela résultait du courriel du 5 avril 2013 et comme l'a constaté l'arrêt ; qu'en jugeant que ne pouvaient être appliquées en l'espèce les dispositions du texte susvisé, au motif que « 3I Capital n'a pas agi en tant qu'agent immobilier, mais en tant que co-investisseur aux côtés de la société ZV holding », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à exclure la nullité des conventions en cause en application de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, a violé ce texte ;
 
 3°/ que ce qui est nul est dépourvu de toute existence et emporte annulation de tous les actes ou conventions subséquents dont l'acte nul était la cause ; qu'en écartant les demandes de restitution fondées sur la nullité des conventions conclues au titre des opérations [Adresse 4] et [Adresse 3], aux motifs que « la transaction portant sur l'opération [Adresse 4] avait pour objet le versement de dommages et intérêts, tandis que la facturation relative à l'immeuble de la [Adresse 4] correspond à des prestations effectuées », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la restitution de toutes les sommes, quel que soit le fondement ou la cause de leur versement, résultant d'accords qui étaient la suite ou la conséquence des conventions arguées de nullité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil, 52 la loi du 29 janvier 1993, ensemble l'adage quod nullum est, nullum producit effectum (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet ») ;
 
 4°/ qu'en se déterminant encore par le motif selon lequel les cessions de parts seraient intervenues à leur valeur nominale, circonstance indifférente et insusceptible de justifier l'inapplicabilité des dispositions de l'article 52 de la loi susvisée, la cour d'appel l'a violé de ce chef encore. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 20. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu, pour l'opération [Adresse 4], qu'aucun document ne permettait de considérer que la transaction par laquelle la société ZV Holding avait versé la somme de 1 722 240 euros de dommages et intérêts à la société 3I capital était fictive et que le montage et l'évolution des relations entre les parties avaient été anticipés pour rendre occulte une substitution réalisée à titre onéreux.
 
 21. En ce qui concerne l'opération [Adresse 3], elle a souverainement retenu que la facture d'honoraires correspondait à des prestations effectuées et ne saurait être assimilée au prix correspondant à la substitution à titre onéreux de la promesse qui aurait dû être envisagée dès sa signature.
 
 22. Ayant ainsi exclu que les substitutions dans les promesses de vente afférentes à ces opérations pussent s'analyser en des cessions à titre onéreux, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la nullité pour violation de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 n'était pas encourue et que les demandes de remboursement de la société ZV Holding devaient être rejetées.
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société 3I Capital.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société ZV holding à payer à la société 3i Capital une somme de 1.000.000 de dommages-intérêts pour l'avoir entraînée dans une croyance légitime dans la poursuite de l'opération [Adresse 5], et, statuant de nouveau, débouté la société 3i Capital de ses demandes de dommages-intérêts pour faute sur l'opération [Adresse 5] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 ()
 Il convient de relever que dès le départ il était clair dans l'esprit de chacune des parties que celles-ci avaient projeté de l'acquisition du bien immobilier en vue de l'exploiter en totalité à usage de commerce, alors qu'il n'était à l'origine qu'à usage de bureaux.
 C'est ainsi qu'il était indiqué dans le préambule que l'objet du projet était d'affecter l'immeuble en totalité à usage de commerce.