Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.357 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme J... K..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme P..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2017), que Mme K... a vendu à Mme P... une maison d'habitation avec une grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu que, Mme P... ayant, dans le dispositif de ses conclusions, fondé ses demandes sur les dispositions des articles 1602 et 1641 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur la garantie décennale des constructeurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme P... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, sans avoir pris les précautions nécessaires préalablement à la vente, elle accuse sa contractante de mauvaise foi et tente d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit restauré aux frais de la venderesse, ce qui constitue une faute civile causant à celle-ci, âgée de 74 ans, un préjudice certain et direct par la mise en cause de son intégrité et les tracas inhérents à toute procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme P... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme F... P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la mauvaise foi de Madame J... K... n'est pas démontrée, que celleci n'a pas davantage la qualité de professionnelle et que la clause d'exclusion convenue entre les parties doit trouver application, d'avoir débouté en conséquence Madame F... P... de toutes ses demandes, de l'avoir condamnée à payer à Madame J... K... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme P... a fait le choix d'acheter la maison d'habitation et la grange appartenant à Mme K... et située [...] ;