Tribunal d'instance de Paris 3ème,  décision 15-60.201 du 28/09/2016,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 4611-7 du Code du travail, les dispositions légales afférentes au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs desdits comités qui résultent d'accords collectifs ou d'usages ; que n'entrent pas dans les aménagements conventionnels autorisés par ce texte les dispositions de l'accord collectif du 18 juillet 2014 relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS qui, soumettant le seul CHSCT de la société OAB, parmi les trois mis en place au sein de l'UES, à des modalités particulières, prévoient une répartition du nombre des élus entre seize sites géographiques déterminés ainsi que l'obligation de présenter, lors de la désignation des membres de la délégation, les candidatures selon cette même répartition, en ce que de telles stipulations ne concernent pas la composition du CHSCT ; qu'en en décidant autrement, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 4611-7 du Code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à déclarer plus avantageuse la répartition des sièges par site au seul motif que cette exigence serait un gage d'efficacité pour l'exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si dès lors qu'un unique CHSCT au périmètre national était mis en place au niveau de l'établissement OAB, qui constituait par conséquent la seule instance décisionnaire en la matière, la simple présence d'un représentant dénué de pouvoir sur chaque site géographique était réellement de nature à assurer la proximité de l'instance avec les salariés et sans qu'il résulte par ailleurs de ses constatations que les conditions de travail dans les sites définis par accord présentent des spécificités telles en matière de sécurité que l'instauration de la règle d'appartenance des membres au site géographique soit plus favorable à l'ensemble des salariés, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4611-7 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le Tribunal d'instance, tout en constatant que par accord de l'employeur, de certaines organisations syndicales dans l'entreprise et du comité d'établissement, il avait été décidé de mettre en place un unique CHSCT au sein de l'établissement OAB de l'UES NRS, a considéré néanmoins régulière la désignation des membres de la délégation du personnel intervenue sur la base des dispositions conventionnelles qui, en fixant une répartition des sièges à pourvoir par sites géographiques et en imposant en conséquence la présentation de candidatures de salariés rattachés au site concerné, restreignaient non seulement le droit reconnu à tout salarié travaillant dans le cadre duquel est instauré le CHSCT de se porter candidat à l'élection, mais aussi la liberté des syndicats de composer librement leur listes de candidats ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que les instances représentatives du personnel de l'UES avaient adhéré audit accord, le CCE ayant notifié ce dernier et le nouveau comité d'entreprise ayant donné son accord lors de la réunion du 18 décembre 2014, le Tribunal d'instance, qui a statué par un motif inopérant dès lors qu'il constatait lui-même qu'il avait été convenu dans l'accord litigieux du 18 juillet 2014 de mettre en place un seul CHSCT pour l'établissement OAB de l'UES NRS, a violé les articles L. 4613-4 et L. 4611-7 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE s'il appartient aux seuls membres du collège désignatif d'arrêter les modalités de l'élection de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer des conditions restrictives d'accès aux fonctions de membres du comité ne figurant pas dans la loi ; qu'en retenant également pour valider les élections contestées qu'il avait été décidé par le collège désignatif que les termes de l'accord collectif du 18 juillet 2014 seraient respectés, les candidatures étant présentées selon la répartition des sièges prévues dans l'accord, quand ledit accord emportait une restriction à la libre présentation des candidatures des salariés rattachés à l'établissement OAB, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, et en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le Tribunal d'instance qui se borne à retenir que le collège désignatif avait bien respecté le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en opérant des calculs conformes sans indiquer sur quels éléments de preuve lui étant soumis il fonde son affirmation, ni procéder à la moindre analyse, fut-elle sommaire, de ceux-ci, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;