Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel a successivement examiné d'abord les reproches et insultes (cf. arrêt attaqué p. 10-11), ensuite l'avertissement (cf. arrêt attaqué p. 11), puis la suppression de l'usage du véhicule (cf. arrêt attaqué p. 11) et enfin la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de sa santé (cf. arrêt attaqué p. 11-12) ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments médicaux avancés par la salariée, notamment l'arrêt de travail dont elle avait bénéficié à compter du 29 août 2013 pour « harcèlement moral », prolongé jusqu'au 16 janvier 2014, et le fait que le médecin du travail avait recouru à la procédure prévue en cas de danger immédiat pour la santé du salarié en cas de maintien dans son environnement de travail (cf. arrêt attaqué p. 10 à 12), éléments qu'elle avait pourtant elle-même relevés (cf. arrêt attaqué p. 3) ; que, partant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme [E] de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné Mme [E] à payer à Mme [J] les sommes de 750 euros et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 3) Sur le licenciement : Mme [E] prétend que son licenciement est nul puisque selon elle, son inaptitude a été causée par le harcèlement moral que lui aurait fait subir son employeur. Cependant, faute pour elle d'établir les faits permettant d'établir qu'elle a été victime de harcèlement moral et que son inaptitude en est la conséquence, son licenciement est fondé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement et sa Conséquence : Attendu l'article L 1226-2 du code du travail Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, Madame [E] conteste son licenciement pour inaptitude et en demande l'annulation par le conseil. Elle considère que son employeur, par son comportement, a provoqué son inaptitude à son poste. Comme indiqué ci-dessus, le conseil ne saurait retenir cette argumentation. Les remarques de l'employeur ne doivent pas être confondues avec des actes ou des paroles de harcèlement. Le licenciement de Madame [E] par Monsieur [J] est donc validé.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme [E] de sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [E] au titre de la nullité de son licenciement, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme [E] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et d'AVOIR condamné Mme [E] à payer à Mme [J] les sommes de 750 euros et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 5) Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées mais non payées et d'indemnités pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.