Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.130 du 25/03/2020,  partie 3


que la cour d'appel, relevant qu'il avait été convenu que Madame X... ferait l'avance de ces charges, dans l'attente de l'établissement par son comptable du bilan, en a déduit qu'il était ainsi établi que Madame X... avait effectué le paiement de l'intégralité des charges du cabinet qu'elle occupait avec Madame T... dans un intérêt personnel lié à sa collaboration avec cette dernière, au titre de l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le fait que Madame X... avait payé en vue d'un profit personnel l'intégralité des loyers et charges des locaux dont elle avait mis une partie à disposition de Madame T... sans la moindre contrepartie, et alors que les parties n'avaient conclu qu'un accord verbal non contraignant sur le partage de ces loyers et charges, la cour d'appel a violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' il ne peut être fait échec à l'action de in rem verso dont les conditions matérielles et juridiques sont remplies que lorsque le demandeur a accompli l'acte d'appauvrissement dans son intérêt personnel ; qu'en retenant que Madame X... avait effectué le paiement de l'intégralité des charges et loyers incompressibles afférents aux locaux partagés avec Madame T... « à ses risques et périls », quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait été convenu entre Madame T... et Madame X... que cette dernière ferait l'avance de ces loyers et charges, dans l'attente de l'établissement par son comptable du bilan (p. 5, 3ème §), ce dont il s'inférait que Madame X... n'avait nullement accepté de payer ces loyers et charges en vue de réaliser un profit personnel mais dans l'attente de leur remboursement partiel auquel Madame T... s'était verbalement engagée, la cour d'appel a violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ;
 
 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4, 2ème §) que par arrêt devenu définitif sur ce point du 23 février 2016, la cour d'appel de METZ a jugé qu'il n'existait pas de société créée de fait entre Mesdames X... et T..., faute d'apports mutuels et d'affectio societatis entre ces deux parties ; que la cour d'appel relève également (p. 4, 6ème §) que Madame X... avait payé les loyers et charges de l'immeuble « sans aucune contrepartie financière » alors qu'elle en avait mis une partie à disposition de Madame T... pour qu'elle y développe son activité ; qu'en jugeant néanmoins que Madame X... avait effectué le paiement de l'intégralité des loyers et charges afférents aux locaux en cause dans son intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a encore violé l'article 1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil.