décision 17-13.468 du 21/06/2018,  partie 4


qu'il est toutefois constant que dans l'attente qu' elle produise un relevé d'identité bancaire ou postal, il lui a été expressément indiqué qu' elle ne pouvait prétendre à aucun remboursement des frais médicaux qu'elle pourrait être amenée à engager, que ce soit au titre de soins dispensés par des personnels de santé exerçant à titre libéral ou au titre de prestations accessoires ; que si cette disposition est effectivement susceptible d'entraver son accès, ainsi que celui de son enfant, à l'exhaustivité des soins qui pourraient leur être offerts, il convient toutefois de relever qu'elle ne procède pas pour la C$SM d'une quelconque volonté de discrimination entre les nationaux et les non nationaux dans la mesure où il est acquis aux débats qu'elle s'impose indistinctement à l'ensemble des personnes relevant du régime d'assurance maladie à Mayotte comme d'ailleurs dans d'autres ressorts territoriaux en France ; qu'il apparaît par ailleurs que cette prescription répond à des impératifs d' ordre pratique, notamment de lutte contre d'éventuelles fraudes ou abus, ainsi que le développe la CSSM dans ses écritures ; qu'il est toutefois indéniable que quelle que soit leur caractère légitime, ces motifs doivent, pour être recevables, se concilier avec le droit à la sécurité sociale dont dispose une partie de la population de Mayotte, notamment les enfants mineurs ; qu'à cet égard, il convient de rappeler les dispositions de l'article L3 12-1 du Code monétaire et financier qui précise que « toute personne physique ou morale domiciliée en France , dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix (...) » ; qu'en l'espèce, la requérante qui dispose désormais d'un titre de séjour régulier à Mayotte où elle est domiciliée avec son fils, est donc en droit de demander le bénéfice d'un compte de dépôt dans l'une des enseignes bancaires qui y sont présentes et conséquemment, la délivrance du RIB ou RIP demandé par la CSSM ; que, puisque Madame X... Y... peut bénéficier d'un compte bancaire en usant d'une procédure administrative dont elle ne soutient pas qu'elle ne lui est pas accessible, il y a lieu de considérer que la condition posée par la CSSM pour qu'elle puisse prétendre au remboursement de ses dépenses de santé ne porte pas atteinte à son droit, ainsi qu'à celui de son enfant, à bénéficier d'un régime de protection d'assurance maladie-maternité ; que dans la mesure où elle ne justifie d'aucune démarche en ce sens qui aurait avorté, il convient de rejeter en l'état l'intégralité de ses demandes, l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité telle que formalisée à son profit par la CSSM apparaissant comme parfaitement régulière ; qu'il sera rappelé que l'instance devant la présente juridiction est gratuite et sans frais, ni dépens ; qu'il n'y a pas davantage lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 Alors d'une part qu'une restriction au droit au remboursement des dépenses de soins ne peut être opposée à un affilié que si elle est prévue par une disposition légale ou règlementaire ; qu'en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire permettant à la caisse de sécurité sociale de Mayotte de subordonner le remboursement des dépenses de soins à la production d'un relevé d'identité bancaire et, par suite, à une domiciliation bancaire, la cour d'appel a méconnu les articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 22 décembre 1996 ;
 
 Alors d'autre part que le caractère nécessaire et proportionné d'une atteinte au droit au remboursement des dépenses de soins résultant de l'exigence de production d'un relevé d'identité bancaire et, par suite, d'une domiciliation bancaire, ne peut être retenu qu'au terme d'une appréciation concrète tenant compte de la réalité des raisons avancées par l'organisme de sécurité sociale et de l'effectivité de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.312-1 du code monétaire et financier relatives au droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ; qu'en se bornant à relever que l'exigence d'un relevé d'identité bancaire s'inscrirait dans la mise en oeuvre du droit à l'ouverture d'un compte bancaire sans s'assurer de la réalité des motifs tenant à la lutte contre la fraude invoqués par la caisse de sécurité sociale ni du caractère ineffectif de ce droit sur le territoire de Mayotte, comme l'y invitait l'appelante (conclusions d'appel, p. 10), la cour d'appel a méconnu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.