Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.302 du 14/03/2019,  partie 4



 Que c'est d'ailleurs ce qu'a relevé le Tribunal de Police de CHOLET qui, par jugement en date du 13 décembre 2012, a renvoyé la SARL CDS des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, au motif que "avant le commencement de la formation, Monsieur F... a été évalué sérieusement sur ses capacités professionnelles en soudage", que "le premier jour de la formation, il a reçu les consignes de sécurité sur le port des équipements individuels et sur le port des équipements spécifiques liés au métier de soudeur, ainsi que des fascicules à caractère pédagogique '' ;
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL CDS qui, en tant que société de formation, avait nécessairement conscience du danger auquel étaient exposés les stagiaires, a cependant pris toutes les mesures, tant en ce qui concerne la formation que la surveillance, pour préserver les stagiaires de la réalisation du risque. Monsieur F... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur ou à son délégataire en matière de sécurité d'organiser au bénéfice de ses stagiaires une formation pratique et appropriée et non pas uniquement théorique à la sécurité adaptée au risque encouru ; qu'en se bornant à retenir qu'une formation théorique complète aurait été dispensée aux stagiaires sur l'adaptation des teintes de la visière en fonction de la puissance de l'arc et l'utilisation des équipements de protection individuelle, sans rechercher si le formateur, à l'occasion de l'information qu'il avait donnée aux stagiaires sur l'utilisation du masque de soudage, avait apporté une formation spécifique sur la nécessité d'abaisser manuellement la seconde visière de protection après l'abaissement de la première au moyen d'un coup de tête, et s'était assuré de la bonne compréhension de cette consigne et de cette technique par chacun de ces stagiaires qui par hypothèse n'avaient aucune expérience, dont M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4323-104, R 4323-106 et R 4534-131 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur ou à son délégataire en matière de sécurité, non seulement de fournir à ses stagiaires des consignes et des équipements nécessaires à la sauvegarde de leur sécurité, mais également de vérifier et de leur imposer si nécessaire leur mise en uvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif erroné que la Sarl Centre de développement du soudage a délivré une formation adaptée et n'aurait pas à effectuer une surveillance constante des stagiaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le formateur de la Sarl Centre de développement du soudage avait vérifié au début du travail de soudure, voire régulièrement pendant l'exécution de ce travail, que la visière du casque de protection comportant le verre de protection de M. F... était correctement abaissée pour assurer la protection de ce salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4222-26 du code du travail,
 
 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que le nombre de stagiaires était très réduit le jour de l'accident, ce qui excusait d'autant moins le formateur de la Sarl Centre de développement du soudage de ne pas avoir procédé à cette vérification nécessaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4222-26 du code du travail, qu'elle a violés.