Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.494 du 18/02/2021,  partie 5


qu'en application de ce texte, l'indemnisation des améliorations culturales incombant au seul bailleur aux termes de l'article L411-69, la perception par ce dernier de sommes à ce titre de la part du preneur sortant à l'occasion du changement d'exploitant est indue ; que de même, les fumures et arrière-fumures constituant des améliorations culturales, toute convention mettant le prix de celles-ci à la charge du preneur entrant est illicite et la somme versée par ce dernier à ce titre est injustifiée et sujette à répétition en application de l'article L411-74 du code rural ; que le demandeur à la répétition n'est pas tenu de démontrer l'existence d'une contrainte ; que la concomitance exacte entre la convention portant sur le paiement de l'indemnité et la signature du bail n'est pas exigée dès lors qu'il est établi que le paiement a été demandé à l'occasion de la signature du bail ; qu'en l'espèce, Mme H... a cédé dans un premier temps aux termes d'un acte sous signatures privées du 26 janvier 1992, à Monsieur U... d'une part des façons culturales et du matériel agricole, et d'autre part des "améliorations de fonds" pour 658.500 francs et des "résidus minéraux et organiques", communément appelés "fumures et arrière-fumures" pour 175,296.69 francs TTC, seuls ces deux derniers postes faisant l'objet de la demande répétition ; que dans un deuxième temps, elle a émis une facture le 30 septembre 1994, réclamant à M. U..., des améliorations de fonds et des fumures et arrière-fumures pour 98.045,64 francs TTC ; que dans les deux cas, un bail ayant été signé quelques mois plus tard entre les époux H... et les époux U..., les transactions litigieuses ont bien été passées à l'occasion de la conclusion de ces baux. Admettre le contraire serait permettre le contournement des dispositions de l'article L411-74, en antidatant simplement la demande de paiement du "pas de porte" par rapport à la signature du bail ; qu'il en résulte que c'est bien en qualité de bailleresse et non de simple exploitante-sortante que Madame H... a cédé les améliorations culturales dont font partie les résidus minéraux et organiques, à M. U..., preneur entrant ; que ce dernier justifie avoir payé les premières par le biais d'un emprunt courant mai 1992 et Mme H... ne conteste pas avoir perçu les deuxièmes fin septembre 1994 comme l'allèguent M. et Mme U... ; que le traitement comptable et fiscal de celles-ci est sans influence sur la validité de la transaction, le preneur n'ayant pas à démontrer l'existence ou non d'une contrepartie dans la mesure où il suffit de constater qu'une somme a été versée par lui au bailleur au titre des améliorations culturales pour conclure à l'illicéité de l'opération ; que la demande de production de pièces sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour juger que M. U... et Mme I... n'auraient pas transmis au Gaec K... la créance de restitution de l'indu versé à Mme W... épouse H..., que Mme I..., cosignataire du bail et solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui avoir transmis ses droits, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les actions attachées à la chose, qui en constituent l'accessoire, suivent le bien transmis ; qu'en conséquence l'action en répétition de l'indu appartient au cessionnaire du bien indu transmis ; qu'en l'espèce, les époux H... faisaient valoir que la créance de restitution et tous ses accessoires, dont l'action en justice, avaient été transmis au Gaec K... lors de l'apport des éléments d'actifs indus ; qu'en retenant, pour juger que la créance de restitution et l'action corrélative n'auraient pas été transmises au Gaec, que Mme I..., solidairement tenue au remboursement du prêt ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992, n'étant pas associée du Gaec, n'aurait pu lui transmettre ses droits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1692 devenu 1321 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que les juges ont l'obligation de ne pas le dénaturer ; qu'en l'espèce, les deux parties s'accordaient pour considérer que tous les éléments d'actifs cédés par Mme H... à M. U... par la vente du 26 janvier 1992 avaient été apportés au Gaec K... ;