Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 5



 ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié l'exécution du préavis à des conditions caractérisant une modification du contrat de travail de l'intéressé ; que constitue une telle modification le fait, pour l'employeur, d'imposer au salarié le retrait d'une partie de ses responsabilités et la réduction de son secteur d'intervention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4) et des conclusions de l'employeur (p. 3), que M. T... V..., engagé par la société CULLIGAN le 25 août 2003, en qualité de responsable de site, occupait en dernier lieu le poste de directeur de site, responsable des agences de [...] (Oise) et de [...] (Somme) ; qu'il est par ailleurs constant qu'aux termes de sa lettre du 30 janvier 2015, l'employeur a tout à la fois notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle, lui a demandé d'effectuer son préavis de six mois, et lui a indiqué « qu'à réception de la présente, nous vous informons que vous n'aurez plus la responsabilité de l'agence de [...] dans la Somme » ; qu'en estimant dès lors, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère vexatoire du licenciement, que le retrait de la gestion de l'agence de [...] procédait du pouvoir de direction de l'employeur suite au licenciement pour insuffisance professionnelle, quand cette décision, qui avait pour effet de priver le salarié d'une partie importance de ses responsabilités, caractérisait une modification du contrat de travail de l'intéressé qui ne pouvait être imposée à ce dernier, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. T... V... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... ne démontre pas en quoi la procédure de licenciement, menée conformément aux dispositions légales, aurait été brutale ou vexatoire ; La cour ne relève aucun élément du dossier susceptible de caractériser un manquement de l'employeur susceptible de fonder une indemnisation, le retrait de la gestion de l'agence de [...] ayant été considéré à juste titre par le premier juge comme ressortant du pouvoir directionnel de l'employeur à la suite du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Monsieur V... sera débouté de cette demande par voie confirmative (arrêt, page 14) ; Sur le harcèlement moral ; qu'en l'espèce le salarié fait valoir que l'employeur donne aux responsables des objectifs irréalisables, donne priorité à certains modes de vente dont les marges sont faibles et interfère dans son mode de management ; qu'il soutient que ce harcèlement a trouvé son illustration dans la gestion de son licenciement puisqu'il a été amené à effectuer son préavis dans une seule des deux agences qu'il dirigeait jusqu'alors, ce qui a entrainé une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a rencontré le médecin du travail le 15 janvier 2015 et a ensuite été placé en arrêt de travail par son médecin traitant qui a énoncé un état anxio-depressif notable avec une souffrance morale au travail et symptômes en rapport avec un état dépressif réactionnel ; que ces éléments n'établissent pas des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, seraient de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; que les faits établis consistent d'une part en la mise en oeuvre d'une politique commerciale par l'entreprise, et d'autre part en une gestion du préavis dans le cadre de la procédure de licenciement, dont la cour a précédemment jugé qu'il était justifié par l'insuffisance professionnelle ; quant au certificat médical produit il fait suite à la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement aucun élément médical n'ayant été relevé pour la période antérieure (arrêt p. 15) ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié l'exécution du préavis à des conditions caractérisant une modification du contrat de travail de l'intéressé ; que constitue une telle modification le fait, pour l'employeur, d'imposer au salarié le retrait d'une partie de ses responsabilités et la réduction de son secteur d'intervention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 4) et des conclusions de l'employeur (p. 3), que M. T... V..., engagé par la société CULLIGAN le 25 août 2003, en qualité de responsable de site, occupait en dernier lieu le poste de directeur de site, responsable des agences de [...] (Oise) et de [...] (Somme) ; qu'il est par ailleurs constant qu'aux termes de sa lettre du 30 janvier 2015, l'employeur a tout à la fois notifié au salarié son licenciement pour insuffisance professionnelle, lui a demandé d'effectuer son préavis de six mois, et lui a indiqué « qu'à réception de la présente, nous vous informons que vous n'aurez plus la responsabilité de l'agence de [...] dans la Somme » ;