Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.595 du 17/04/2019,  partie 3


que la demande de nullité de la transaction pour violation de l'article 2244 du code civil pour défaut de contrepartie et d'inopposabilité de cette transaction à M. A... I... est sans intérêt dans la mesure où il n'est pas demandé l'application de la transaction, cet acte n'étant produit que pour faire la preuve du paiement entre cofidéjusseurs ; qu'en toute hypothèse, quelle que soit la valeur de l'acte de protocole transactionnel, le paiement effectué par la caution est un fait juridique et non un acte juridique et sa preuve peut être rapportée par tous moyens et son existence résulte sans ambiguïté des déclarations de M. X... ; que M. X... a rédigé une attestation produite par M. S... I... dans laquelle il écrit : « ¿ c'est dans ces conditions que j'ai contact é M. S... I..., frère du débiteur principal, et également caution solidaire pour lui indiquer que, sans paiement de sa part, nous ferions vendre sa maison d'habitation sur laquelle M. T... avait pris une hypothèque. Après discussion nous sommes tombés d'accord pour un paiement de 175 000 F. Cet accord a fait l'objet d'un document transactionnel que j'ai rédigé. Il a été signé par les parties le 25 novembre 1998 dans mon bureau, [...] .
 
 A cette occasion, M. S... I... a remis devant moi, un chèque de banque de 175 000 F à M. T... mettant fin ainsi au différend les opposant. Je précise également que j'ai agi dans cette affaire à titre entièrement bénévole et désintéressé » ; que cette relation des faits est confirmée par Mme L... B..., épouse de M. S... I... qui écrit dans une attestation du 1/09/2014 que : « afin de régler une dette de M. A... I... à l'égard de M. T..., une transaction a été effectuée le 25/11/1998 à Libourne en présence de M. X..., M. et Mme Jean T..., M. I... S... et moi-même son épouse. Un versement a été fait par chèque de banque d'un montant de 175 000 F. La somme obtenue par prêt bancaire au Crédit Mutuel de Montpon Ménestrol¿» ; que cette dernière attestation ne peut suffire à établir le paiement car elle émane de l'épouse du demandeur, mais son caractère concordant avec l'attestation de M. X... permet de considérer que le paiement revendiqué de 175 000 F, soit 26 678, 59 euros a bien été effectué».
 
 ALORS QUE la remise d'un chèque, fut-il de banque, ne vaut jamais que sous réserve de son encaissement par le bénéficiaire ; que l'attestation de M. X... confirmée par l'épouse de M. S... I..., concernant la remise par celui-ci d'un chèque de 175 000 F à M. T... ne saurait suffire à établir la preuve du paiement de cette somme, à défaut de justification de son encaissement effectif ainsi que le soutenait l'exposant dans ses conclusions d'appel ; qu'en considérant néanmoins que le paiement constaté de 175 000 F avait bien été effectué sans constater l'encaissement du chèque, la cour d'appel a violé l'article L. 131-67 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. A... I... à payer à M. S... I... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. S... I... sollicite des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros en exposant qu'il a été contraint de faire un emprunt pour éviter la perte de sa maison suite aux poursuites de M. T... ayant inscrit une hypothèque provisoire sur son bien ; que l'existence de ce prêt est confirmée par Mme B... épouse I... dans son attestation susmentionnée du 1er septembre 2014 dans laquelle elle expose avoir dû faire un emprunt au Crédit Mutuel de Montpon Ménestrol pour payer M. T... et précise : « Pour obtenir ce prêt, un nantissement sur un compte bancaire m'appartenant a été pris pour la durée totale des remboursements. Ce compte existe toujours et porte le n° 63 90 77 93 ouvert le 01/12/1997 au nom de B... L... ; l'emprunt a été contracté à mon nom I... L... avec pour co-emprunteur M. I... S... » ; qu'il est par ailleurs produit une copie d'une offre de prêt du Crédit Mutuel du Sud-Ouest caisse de crédit mutuel de Montpon Ménestrol acceptée le 4 juillet 19982 pour un montant de 200 000 francs donnant lieu à des intérêts pour 80 256 francs, soit 12 234, 95 euros et remboursables en 10 années ; que ce prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé en 2006 alors qu'il restait à rembourser au titre du capital dû la somme de 6 828, 65 euros et les mensualités de remboursement du prêt sont constituées essentiellement des intérêts durant les premières années, ce qui amène à considérer que le montant de ces intérêts avait pour l'essentiel été remboursé par M. I... S... au bout de 8 ans ;