Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.805 du 13/10/2021,  partie 2



 8. Il en résulte que, saisis d'une demande d'annulation, pour défaut de distinctivité, de la marque invoquée, eût-elle été formée par voie d'exception en défense à une action en contrefaçon, les juges qui tiennent pour avérée cette cause de nullité ne peuvent que rendre une décision d'annulation ayant un effet à l'égard de tous et non pas simplement une décision de rejet de l'action en contrefaçon engagée contre le demandeur à la nullité.
 
 9. Ayant considéré que la marque tridimensionnelle invoquée au soutien de la demande de contrefaçon ne pouvait constituer une marque, dans la mesure où elle n'était pas susceptible d'être comprise, définie et identifiée par le public pertinent comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une exception de nullité de ladite marque, en a prononcé l'annulation pour l'intégralité des produits en classe 32 visés au dépôt, emportant, par l'inscription ordonnée sur les registres de l'INPI et de l'OMPI, effet absolu, et qu'elle a, par conséquent, rejeté les demandes formées au titre des actes de contrefaçon de cette marque.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Capri Sun AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Capri Sun AG.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir « dit recevable l'action en nullité de la partie française de la marque n° 677 879 et précisé que l'action à titre d'exception n'est pas prescrite », prononcé la nullité de la partie française de l'enregistrement de la marque internationale tridimensionnelle n° 677 879 enregistrée le 26 juin 1997 en classe 32 pour désigner des boissons sans alcool, boissons de fruits, jus de fruits et nectars de fruits pour l'intégralité des produits visés au dépôt, ordonné la communication de l'annulation prononcée à l'INPI et à l'OHMI [en réalité, OMPI], par la partie la plus diligente, pour inscription sur leurs registres sauf à préciser que la décision à adresser est le présent arrêt, dit que l'action reconventionnelle en contrefaçon formée par la société de droit suisse Capri Sun AG est mal fondée et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en nullité de la société ABE :
 
 La société Capri Sun avait soulevé en première instance l'irrecevabilité de l'action en nullité de la société ABE au vu des clauses d'un contrat de licence qui avait été conclu avec la société de droit suisse Rudolf Wild Gmbh et renonce en cause d'appel à ce fondement d'irrecevabilité.
 
 En revanche, elle soutient que l'action doit être déclarée irrecevable en vertu de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code de procédure civile estimant que le point de départ du délai de prescription a commencé à courir au 17 février 2009 soit au jour de la rupture des relations commerciales des parties.
 
 La cour constate que si la procédure dont elle est saisie a été engagée par la société ABE qui sollicitait à titre initial et principal la nullité de la marque, elle contient également une demande reconventionnelle de la société Capri Sun, présentée également à titre principal, à l'encontre de la société ABE en contrefaçon de sa marque.
 
 Dès lors, la nullité de la marque peut être opposée par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription de l'action en nullité puisse être opposé.
 
 L'action en nullité soutenue devant la cour par la société AGE doit être déclarée recevable car formée également à titre d'exception.
 
 Sur la nullité de la partie française de la marque n° 677 879 :
 
 []
 
 Dès lors, le jugement du tribunal sera confirmé en ce qu'il a jugé que le signe déposé ne pouvait constituer une marque car il était insusceptible d'être compris, défini et identifié par le public pertinent, comme pouvant identifier l'origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique, et annulé ainsi la française de la marque internationale n° 677 879.
 
 Le jugement sera également confirmé dans ses dispositions relatives à la transmission de la décision à l'INPI et l'OMPI sauf à préciser que ces mesures concerneront la présente décision et non plus le jugement de première instance.
 
 La cour qui a considéré non distinctive la marque opposée par la société Capri Sun, la déboute de sa demande reconventionnelle fondée sur des actes de contrefaçon de la marque. » ;