Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.147 du 08/10/2020,  partie 3



 S'agissant de la mise en oeuvre de la solidarité financière, l'Urssaf invoque en substance qu' au jour de la signature du contrat, la société a signé avec un co-contractant qui n'existait pas juridiquement, ce qui n'est pas de nature de s'assurer avec certitude que toutes les conditions étaient réunies, que l'attestation versée ne concerne pas la SARL Geym Survinter mais M B..., personne physique, qu'en aucun cas ce document ne précise que la société est bien inscrite auprès de l'Urssaf en qualité d'employeur ni qu'elle est à jour de ses déclarations, qu'en conséquence cette attestation ne permet pas à la société de remplir ses obligations telles que visées à l'article D. 8225-5 du code du travail, qu' au surplus le donneur d' ordre doit avoir une attestation tous les six mois, qu'à ce titre si le contrat a été signé le 16 mars 2013 et dénoncé par courrier du 29 octobre 2013, la société aurait dû avoir une seconde attestation pour l'exécution du contrat à compter du 17 septembre 2013, que la société ne peut justifier d'une attestation reçue postérieurement à la première période de 6 mois, que la société ne remplit pas ses obligations visées à l'article D. 8222-5 du code du travail.
 La société réplique que conformément aux dispositions des articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, elle a procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-l, s'étant fait remettre par son co-contractant les pièces exigées, relevant que les contrats conclus avec le prestataire sont en date du 16 mars 2013, que la société Geym Survinter ayant été immatriculée au greffe de commerce le 20 mars 2013, elle ne pouvait obtenir d'autre document lors de la conclusion du contrat que l'attestation de l'Urssaf en date du 15 avril 2013 indiquant que M. B..., SARL Geym Survinter est inscrit à l'Urssaf en qualité de profession libérale à la date du 15 mars 2013 et que l'intéressé n'est pas immatriculé en qualité d'employeur, que les trimestres étant dus à terme échu et s'agissant d'un début d'activité d'une société sans salarié, à la date du 16 mars 2013, la société Geym Survinter était forcément à jour de ses cotisations, alors que la signature d'un contrat de prestation avec une société en cours d'immatriculation n'est pas irrégulière. Elle ajoute que le renouvellement de la demande de fourniture des justificatifs visés à l'article D 8222-5, à l'issue du délai de six mois suivant le début du contrat, aurait été sans objet dans la mesure où elle avait décidé de mettre fin à la relation contractuelle avec la société Geym Survinter, ce qu'elle a d'ailleurs fait en lui adressant une lettre recommandée le 29 octobre 2013.
 Le 16 octobre 2014, l'Urssaf a adressé à la société la lettre (pièce no 3 des productions de l'Urssaf) portant pour objet « Travail dissimulé. – Lettre d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail », indiquant que :
 « Vous avez confié en une partie de votre activité en sous-traitance à : SARL Geym Survinter (...) qui a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-l du code du travail. Date de fin de contrôle : 5 mai 2014 Période vérifiée : 16/3/2013 au 3 1/3/2014. Liste des documents consultés   Il est apparu que vous ne vous êtes pas assuré de la régularité de la situation en vous faisant remettre les documents mentionnés à l'article D. 8222-5 du code du travail et mentionnant au titre des constatations que par courrier recommandé du 20.6.2014, je vous ai demandé de me fournir les pièces relatives à vos obligations de vigilance, à savoir, les contrats signés entre vous et la SARL Geym Survinter, les factures et les documents de vigilance relatifs à ces prestations.
 Au terme de nos investigations, vous n'avez pas été en mesure de nous présenter l'intégralité des obligations de vigilance, prévues à l'article D. 82225 du code du travail, concernant vos relations avec votre prestataire qui a été verbalisé pour travail dissimulé.
 Par conséquent, votre responsabilité est engagée puisque les vérifications vous incombant n'ont pas été réalisée comme le stipule la réglementation en vigueur.
 Les cotisations non réglées par votre cocontractant, qui a fait l'objet d'un procèsverbal de travail dissimulé, sont mises à votre charge au titre de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail.
 La présente, constitue la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
 La mise en oeuvre de la solidarité financière est proratisée, en tenant compte de la période de défaut de vigilance et selon la formule suivante redressement notifié à votre cocontractant x chiffre d'affaires avec votre entreprise chiffre d'affaires total réalisé par votre cocontractant Soit une régularisation en cotisations de 2795 euros (...) »
 L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que :