décision 21-86.366 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2022

M. [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui du chef de blanchiment, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné une saisie pénale.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [S], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête a été diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la corruption et de détournement de fonds public commis au Yémen, à l'encontre, notamment, du fils de l'ancien président de ce pays, M. [R] [E] [M] [S], dit [R] [S], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [4] alimenté par un compte yéménite grâce auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via des sociétés titulaires de comptes bancaires dans le même établissement alimentés par des transferts de fonds en provenance du compte français du demandeur.
 
 3. Parmi ces biens figurent plusieurs appartements et dépendances situés au [Adresse 1] [Localité 3], ainsi qu'un garage et une place de parking sis au [Adresse 2] [Localité 3], acquis par la société civile immobilière [Adresse 1], dont M. [S] est gérant et associé, en décembre 2005 pour une valeur de 7 080 000 euros et estimé par le service des Domaines à 13 000 000 euros.
 
 4. Le 10 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de cet ensemble de biens par une ordonnance à l'encontre de laquelle le demandeur a interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M. [S] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors :
 
 « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir l'appel formé par M. [S] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie de biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1], lorsque M. [S] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, que l'ordonnance de saisie avait elle-même retenu que M. [S], gérant et associé de la SCI [Adresse 1], avait la libre disposition des biens immobiliers saisis et avait (prétendument) utilisé la personnalité morale de cette société comme un écran afin d'acquérir en réalité lui-même ces biens au moyen de fonds provenant intégralement de ses comptes bancaires personnels ; qu'il s'en déduisait que M. [S] était un tiers ayant des droits sur les biens saisis et, partant, avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie devant la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à une personne fait courir les délais d'appel à son encontre, elle n'a pas, à elle seule, pour effet de lui conférer qualité pour agir en appel à son encontre.
 
 7. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. Le grief ne peut donc qu'être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche