Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 4


rejette les demandes formées devant la Cour de cassation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Mme X... et la société Matmut contre la société Allianz IARD et les demandes formées par la société Allianz IARD contre M. K..., la société Dvd et la société J... R... & C... L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dvd, condamne la société Matmut à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros et condamne la société Dvd et la société J... R... & C... L..., es qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz à relever et garantir M. K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que la société d'assurances Allianz et la société DVD sollicitent l'application de la loi du 5 juillet 1985, au motif que l'incendie survenu doit être inclus dans un accident impliquant un véhicule, dès lors que ce sinistre trouve son origine dans le scooter Booster de M. K... stationné dans le garage de l'immeuble, soit dans une partie commune donc dans un lieu ouvert à la circulation ; que l'incendie a pris naissance à partir du scooter ; que l'essence contenue dans son réservoir s'est enflammée ; que ledit scooter a contribué à la réalisation de l'incendie ; que ces éléments doivent amener à rechercher la responsabilité de M. K... exclusivement au visa des dispositions de cette loi ; que considérant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que considérant qu'il résulte des circonstances du sinistre en cause que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne doivent pas s'appliquer à l'espèce ; que la loi du 5 juillet 1985 peut s'appliquer en cas d'incendie provoqué par un véhicule à moteur, lorsque celui-ci est en stationnement, y compris dans un lieu privé et clos comme un garage mais à la condition que ledit lieu soit un lieu où la circulation est possible, autorisée, prévue et aménagée à cet effet, alors qu'il en résulte en l'espèce, comme le soutient justement le FGAO que l'incendie en cause est survenu dans le hall de l'immeuble concerné, partie commune qui n'est pas destinée à être un lieu de circulation, qui est un lieu d'habitation impropre à cette destination de circulation, où la présence et le stationnement de scooters n'étaient pas autorisés ; que le hall d'entrée était effectivement un ancien garage mais il était devenu interdit aux véhicules terrestres à moteur, et il avait été aménagé à cette fin, car M. T... I... lorsqu'il a été entendu par les services de police, a déclaré ce qui suit : « la porte d'entrée de l'immeuble a été condamnée par mes soins de façon que seuls des personnes et vélos aient accès, le scooter ne pouvait donc pas entrer » ; qu'il n'est pas expliqué à quel titre M. T... I... a pu autoriser M. K... à stationner temporairement un scooter dans ledit hall ; que cette tolérance passagère ne modifiant en rien l'affectation et la destination de ce lieu ; que la présence d'un panneau d'interdiction de stationner sur la porte d'entrée ne modifie pas également le constat que cette porte qui était à l'origine une porte d'entrée du hall de l'immeuble dans lequel la circulation de véhicules terrestres n'était pas autorisée et dont l'affectation avait été changée ; qu'il peut donc être affirmé que le scooter se trouvait immobilisé dans un lieu d'habitation impropre à cette destination de stationnement ; que par ailleurs, l'incendie a pris naissance sur le sol, sur une flaque d'un produit qui pouvait être de l'essence et qui se trouvait sous un des scooters, mais pas dans son réservoir, qu'il résulte de cet élément que l'incendie n'a pas pris naissance, n'a pas été causé par un composant mécanique inclus dans le véhicule ; qu'il n'est pas démontré que le sinistre a été provoqué effectivement par la défectuosité d'un des organes nécessaires ou utiles au déplacement du scooter ; que ce n'est pas un des éléments mécaniques du scooter intégré dans sa machinerie, son moteur, son mécanisme qui en est à l'origine ;