décision 17-13.098 du 15/03/2018,  partie 3



 "Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut contenir que des clauses résultant de ces choix.
 L'adhésion à un accord mentionné au premier alinéa n'ouvrant pas de possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à une simple notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" ;
 que d'ailleurs, l'article 154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase "selon les modalités prévues à l'article L 3322-6" ; qu'en l'espèce, l'examen de l'accord de branche, modifié, permet de constater que la société CEGELEC SUD OUEST pouvait y adhérer purement et simplement, cet accord ne contenant aucun choix devant être fait par l'adhérent, ce qu'elle a fait ; que de même l'avenant du 18 mars 2010 n'imposait pas aux adhérents de procéder à un choix et permettait aux adhérents d'adhérer purement et simplement à l'avenant, même si ceux-ci pouvaient décider d'adopter un mode de calcul différent de la réserve spéciale, ou un mode de répartition individuel modifié, ou de procéder à d'autres modifications ; que la société CEGELEC SUD OUEST n'était donc pas tenue d'établir un accord d'entreprise ; que dès lors, l'accord de participation, puis son avenant, auxquels elle a adhéré, lui ouvrent droit aux exonérations de cotisations ; que ce poste de redressement doit être annulé et le jugement infirmé sur ce point ; que les sommes dues à l'URSSAF au titre du redressement en litige seront par conséquent limitées à 7 668 € + 26 796 € = 34464 € en principal, hors majorations de retard, qui sera allouée à l'URSSAF ;
 
 1) ALORS QUE les entreprises ne peuvent appliquer un accord de branche que par voie d'un accord d'entreprise, formalité permettant l'exonération de cotisations des sommes attribuées aux bénéficiaires dudit accord ; qu'il est constant que la société CEGELEC Sud Ouest a fait application de l'accord de branche au profit de ses salariés par une simple déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée à l'autorité administrative ; qu'en décidant néanmoins que cet accord de branche ouvrait droit aux exonérations de cotisations, la cour d'appel a violé les articles L 3322-6, L 3322-9 et L 3325-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'adhésion à un accord de branche de participation ouvre des choix aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, l'adhésion à l'accord ne peut se faire qu'au travers d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'avenant à l'accord de participation de branche conclu le 18 mars 2010 comprenait une possibilité de choix pour les partenaires sociaux, lesquels pouvaient adopter soit pour un autre mode de calcul de la réserve spéciale, soit pour un mode de répartition individuelle des droits différents et adopter un PEE autre que le PEI-BTP ; qu'en décidant que cet avenant n'imposait pas aux adhérents de procéder à un choix, et n'entrainait donc pas la nécessité de conclure un accord de participation, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 de l'avenant du 18 mars 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° U 17-13.218 par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec Toulouse.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté le recours formé par la société CEGELEC TOULOUSE à l'encontre de la commission de recours amiable de l'URSSAF MIDI-PYRENEES qui a statué par une décision notifiée le 19 octobre 2015, à l'exception du poste n° 19 du redressement, et D'AVOIR condamné la société CEGELEC TOULOUSE à payer à l'URSSAF la somme de 34.464 € en paiement des cotisations dues en principal, sans préjudice des majorations de retard échues et à échoir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu, dans le dispositif de ses conclusions, l'appelante invoque de façon générale les dispositions de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; que ce texte est étranger à la procédure de contrôle des cotisants, à caractère administratif, instituée par la loi au profit des URSSAF ; qu'en deuxième lieu, elle invoque également de façon générale le "principe du contradictoire" sans autre argumentation ; que c'est en réalité au regard des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, qui met en oeuvre une phase contradictoire en instituant des droits au profit de la personne faisant l'objet d'un contrôle, que la régularité du contrôle en litige doit être appréciée au vu de l'argumentation développée par l'appelante ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'alinéa 5 de ce dernier texte, dans sa rédaction applicable au litige : "à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.