décision 18-85.131 du 19/02/2019,  partie 2



 "3°) alors qu'en relevant que les moyens de nullité soulevés par les époux L... sont les mêmes que ceux qu'ils ont soulevés devant le tribunal correctionnel de Niort, lorsque les juges du fond, qui se sont contentés d'annuler les citations à comparaître, ne se sont pas prononcés sur ces nullités, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants à établir l'autorité de la chose jugée" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les mêmes éventuelles irrégularités ayant conduit, en 2009, à la liquidation judiciaire des sociétés U...-T... et U...-T...-D..., contrôlées par M. et Mme L..., ont donné lieu à une enquête diligentée, à compter du 1er juillet 2009, sur instructions du procureur de la République de Niort, et au dépôt, le 12 février 2010, d'une plainte avec constitution de partie civile du comité d'entreprise et du représentant des créanciers d'une de ces sociétés, lesquels ont versé, le 15 avril suivant, la consignation fixée par le juge d'instruction ; que le procureur de la République, au retour, au mois de juin 2011, de l'enquête qu'il avait ordonnée et alors qu'il n'avait pas encore ouvert l'information sur la plainte avec constitution de partie civile, a fait convoquer, notamment, M. et Mme L... des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel de Niort ; que les prévenus ont soumis à cette juridiction des exceptions de nullité visant, de première part, tous les actes effectués sur les instructions du procureur de la République postérieurement à la mise en mouvement de l'action publique devant le juge d'instruction, incluant leurs convocations devant le tribunal correctionnel, de deuxième part, les procès-verbaux de leurs auditions en garde à vue effectuées en août et septembre 2010, faute qu'ils aient été avertis de leur droit au silence et aient pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, et les actes subséquents, de troisième part, les procès-verbaux de perquisition et de saisie postérieurs au 20 août 2009 et les actes subséquents ;
 
 Que, par jugement du 8 décembre 2011, dont il n'a pas été relevé appel, le tribunal correctionnel a annulé les convocations en justice des prévenus, sans examiner les autres exceptions de nullité ; que, le 8 février 2012, le procureur de la République a délivré un réquisitoire introductif contre personnes non dénommées sur la plainte avec constitution de partie civile ; que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction des mêmes exceptions de nullité que M. et Mme L... avaient soumises au tribunal correctionnel ; que, par arrêt du 18 juin 2013, la chambre de l'instruction de Poitiers a écarté le moyen de nullité des actes effectués sur instruction du procureur de la République après dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, annulé les déclarations faites en garde à vue notamment par M. et Mme L..., écarté les exceptions de nullité des actes de perquisition et de saisie contestés et ordonné la transmission du dossier au juge d'instruction de Poitiers, compétent pour connaître des infractions en matière économique et financière ;
 
 Qu'une information distincte avait par ailleurs été ouverte au cabinet d'un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes sur des faits connexes, le 7 octobre 2013 ; que le juge d'instruction de Poitiers s'est dessaisi au profit de celui de Rennes le 29 mai 2015 ; que M. et Mme L... ont été mis en examen des chefs précités le 28 novembre 2017 ; qu'ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de toutes les pièces de la procédure instruite à Niort puis Poitiers, et de leurs mises en examen subséquentes ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation, l'arrêt attaqué énonce que, si M. et Mme L..., qui n'étaient pas parties devant la chambre de l'instruction de Poitiers, sont recevables à solliciter à nouveau l'annulation de certains actes, les moyens qu'ils soulèvent sont identiques à ceux qui avaient été soumis par le juge d'instruction à cette juridiction, dont la décision est définitive, et correspondent d'ailleurs également aux moyens soulevés devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la validité de la procédure fasse l'objet d'un nouvel examen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite du motif surabondant pris de l'identité des moyens de nullité soulevés devant la chambre de l'instruction et de ceux soumis au tribunal correctionnel, ce dernier ne les ayant pas examinés, et dès lors que, s'il est vrai que les personnes mises en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peuvent se voir opposer la cause d'irrecevabilité prévue par l'article 174 du code de procédure pénale, elles ne sauraient cependant proposer, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui auraient déjà été rejetés par cette juridiction, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n'avaient pu lui être précédemment soumis, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;