Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.422 du 20/02/2019,  partie 3


par ailleurs la société MARION locataire des véhicules appartenant à la société VAR ASSISTANCE a utilisé ceux-ci de février et août 2009 à février 2011 soit pendant plus de 2 ans, sans rencontrer de problèmes avec le DGARS ce qui signifie que l'autorisation de mise en service afférente auxdits véhicules dont était titulaire le seconde société lors du contrat du 26 mai 2008 a été transférée à la première après accord de ce DGARS. Au surplus la société MARION est injustement muette quant à ses démarches en vue de cet accord, tout en exposant dans le dispositif de ses conclusions être en possession de cette autorisation ; que le contrat de location, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de commerce, n'a donc pas un objet illicite et par suite ne peut être dit nul et de nul effet. Il doit être exécuté ; qu'à l'issue du contrat résilié par le locataire ce dernier est dans l'obligation, conformément à l'article 3.4, de faire les démarches afin de transférer au loueur les autorisations, cette obligation sera assortie d'une astreinte pour assurer son efficacité, mais la Cour ne peut imposer la restitution en nature de celles-ci ; la société VAR ASSISTANCE, à qui les 2 véhicules ont été restitués en février 2011, n'est pas en mesure de les relouer à un tiers autre que la société MARION puisque les autorisations attachées à eux sont toujours en possession illicite de cette dernière, qui pourtant a choisi de résilier elle-même le contrat. Ce faisant, la première société subit un préjudice de jouissance que la Cour évalue à la somme de 100 000 € 00 ; qu'enfin et à titre surabondant l'article R. 6312-42 du Code de la Santé Publique invoqué par la société MARION concerne uniquement les loueurs que sont "une entreprise de location ou un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat", alors que la société VAR ASSISTANCE ne fait pas partie de ces catégories et doit donc restituer l'autorisation à l'issue du contrat de location » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le transfert d'une autorisation de mise en service d'un véhicule de transport sanitaire ne peut être sollicité que dans le cadre d'une cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule ; que la location à titre onéreux d'un véhicule sanitaire et de l'autorisation de mise en service qui lui est attachée, qui n'est pas envisagée par les dispositions du code de la santé publique qui délimitent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être transférée, n'est donc pas licite ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter la demande de nullité de la convention litigieuse stipulant une location de véhicules de transport sanitaire munis d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE seul le directeur général de l'agence régionale de santé délivre les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires ou prononce leur transfert ; qu'il en résulte que seule la décision du directeur général de délivrer une autorisation de mise en service ou de prononcer son transfert en investit son titulaire ; qu'en fixant néanmoins au passif de la société Marion la créance de la société Var Assistance à la somme de 141 153,08 €, au titre de loyers impayés pour la location d'une autorisation de mise en service, quand seule la décision du directeur général de l'agence régionale de santé en a investi la société Marion, ce dont il résultait que la société Var Assistance ne pouvait réclamer une quelconque somme au titre d'une location de cette autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-5, R. 6312-35, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société Marion la somme de 100 000 euros due à la société Var Assistance à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le Directeur Général de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE "le DGARS", en application des articles R. 6312-33 et suivants du Code de la Santé Publique. Cette autorisation est transférable après accord de cette autorité " (...) en cas de (...) cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire (...)" ainsi que le précise l'article R. 6312-37 ; que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, et n'est interdit par aucun texte ni par le DGARS ;