Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.538 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° 19-11.538 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Macif, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2018), dans la nuit du ..., un incendie s'est produit dans l'appartement de R... V... et a provoqué le décès de ce dernier ainsi que d'importants dommages à l'immeuble.
 
 2. La société Axa France IARD, assureur de la copropriété, après avoir indemnisé les frais de réparations, s'est retournée contre la société Macif, assureur de R... V..., qui a refusé sa garantie au motif que ce dernier s'était suicidé et avait cherché à causer le dommage à la copropriété.
 
 3. Le 30 janvier 2014, la société Axa France IARD a assigné la société Macif en garantie.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R... V... est une faute dolosive, de dire que l'exclusion de garantie légale de l'article "L. 113-2, alinéa 2 ", du code des assurances doit s'appliquer et de la débouter de toutes ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la faute intentionnelle ou dolosive implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant dès lors que M. V... avait commis une faute dolosive inassurable après avoir pourtant constaté que sa motivation première était le suicide et non la destruction des biens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'à supposer que la faute dolosive soit distincte de la faute intentionnelle, la première implique un comportement de son auteur ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la destruction de tout ou partie de l'immeuble était inéluctable lors même que les moyens mis en oeuvre dépassaient largement ce qui était nécessaire à la réalisation du suicide de M. V..., puisque celui-ci ne pouvait d'ailleurs apprécier l'importance réelle et définitive des dommages que son comportement occasionnerait ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute dolosive et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, la cour d'appel a retenu que les moyens employés par R... V..., en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, "dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider" et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l'incendie n'avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l'incendiaire, même s'il était difficile d'en apprécier l'importance réelle et définitive.
 
 6. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que R... V... avait commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur et a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;