Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 8


que sur la légitimité de la décision de mutation, les liasses fiscales des exercices 2010 à 2013 ainsi que le rapport d'expertise comptable relatif à l'exercice 2013 présenté au comité d'entreprise lors des réunions portant sur la réorganisation de la société font apparaître incontestablement des pertes financières, en corrélation avec le recul de la vente des voitures neuves qui a atteint, en 2012, 14% et l'impossibilité de compenser les pertes par la conclusions de nouveaux contrats, le marché étant essentiellement concentré entre deux constructeurs, Renault et Peugeot ; que les pertes de la société Sintertech ont ainsi doublé entre 2010 et 2011 puis entre 2011 et 2012 et elles augmentaient encore après le licenciement de M. M... pour atteindre 9.962.000 euros en 2014 ; que le rapport des comptes annuels au 30 avril 2013 mentionne par ailleurs un résultat d'exploitation déficitaire pour 4,8 millions d'euros et un résultat net présentant une perte de 4,9 millions d'euros ; que s'il n'est pas contestable, comme le souligne M. M..., que le chiffre d'affaires était en hausse de 7 % en avril 2013 par rapport à celui de l'exercice précédent, cette augmentation doit être mise en corrélation avec une augmentation, dans des proportions identiques, des charges d'exploitation ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable SECAFI, mandaté par le comité d'entreprise, établi en septembre 2014 mais portant sur l'exercice clos au 31 décembre 2013 fait apparaître : un chiffre d'affaires annuel en baisse de 4,9 % par rapport à 2012 pour s'établir à 53,3 millions d'euros alors qu'il était de 60 millions d'euros en 2010 et 65,9 millions d'euros en 2011 ; un résultat d'exploitation déficitaire pour 11,5 millions d'euros, deux fois supérieure aux pertes enregistrées en 2011 ; un résultat net déficitaire de 10,9 millions d'euros soit quatre millions d'euros de plus qu'en 2011 ; un cash-flow opérationnel négatif de 12,9 millions d'euros en 2013 ne permettant pas à la société de s'auto-financer et la contraignant à avoir recours à des apports réguliers de liquidités pour honorer ses engagements ; que les pièces versées aux débats permettent également d'apprendre que compte tenu de ses difficultés, le groupe Federal Mogul avait décidé de céder la société Sintertech à TMC (groupe TMF), projet pour lequel les représentants du personnel avaient émis un vote favorable ; que c'est ainsi que par courrier du 11 décembre 2012, le syndicat CGT constatait "une situation très préoccupante" et concluait que le projet de reprise par un groupe industriel était la seule solution viable ; que si, comme M. M... l'indique, la société Sintertech 34 sur 42 a bénéficié d'une augmentation de capital le 7 mars 2013, cela n'a nullement eu pour effet de mettre fin aux difficultés financières puisqu'elle était la contrepartie d'un plan d'investissement ; que les difficultés économiques de la société étaient donc bien réelles, ce qui permettait à la société d'envisager une restructuration comportant, notamment, un plan de réduction de ses frais généraux, étant relevé qu'elle s'est également accompagnée, pour l'ensemble du personnel, d'efforts en terme d'évolution salariale ; que s'il est constant, au vu des divers avenants au contrat de travail de M. M... et de ses comptes-rendus d'objectifs et performances que, dès sa nomination en qualité de directeur de projets, en 2008, il a toujours exercé ses fonctions en région parisienne, se déplaçant sur les divers sites de production selon les besoins, il n'en demeure pas moins que dans le cadre de la reprise de la société Sintertech par TMF, la convention de mise à disposition précaire du site de BoulogneBillancourt, signée le 1er janvier 2011 avec le groupe Federal Mogul, avait pris fin le 8 mars 2013 ; que si M. M... a pu s'y maintenir encore quelques mois, la société démontre que cette situation n'était plus possible, le groupe lui ayant rappelé, par courrier du 2 mai 2013, qu'elle ne souhaitait plus aucun de ses salariés dans les locaux ; qu'il n'est donc pas contestable que la mutation de M. M... sur l'un des trois sites subsistants était, alors, inéluctable ; que M. M... ne saurait valablement faire plaider que la société aurait dû lui trouver des locaux en région parisienne au motif que le rapport d'expert-comptable rédigé par M. C... N... indiquait que le « poids des charges déplacements, missions et réceptions de M. M... représentait une portion particulièrement faible sur les charges globales de la société » et au motif que la société avait accordé des primes à certains salariés, non seulement parce que ces éléments ne sont pas opportuns pour justifier le maintien de frais indus, mais encore parce qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'employeur pour apprécier si d'autres mesures auraient pu être prises ; qu'enfin, la lecture du projet de réorganisation, des comptes-rendus des réunions du comité d'entreprise et de l'organigramme de la société, démontre que la mutation de M. M... était pertinente au regard de la nature de ses fonctions ; qu'en effet, les organes de direction ainsi que toutes les équipes managériales placées sous la responsabilité de M G, directeur général, étaient réparties entre les trois sites de production situés en province ; que de plus, l'équipe sous la responsabilité de M. M... était rattachée à Grenoble et à Oloron ;