Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 3


a pas communiqué les coordonnées d&apos;une banque de la société RMDR agréée par HSBC, et n&apos;a remis aucune attestation de conformité pour l&apos;année 2014 ; que la société TOP poursuit en reprochant à la société H&C de ne pas être intervenue auprès de la société RMDR pour s&apos;assurer de la réalisation des travaux qu&apos;elle devait garantir ; que la société TOP qui ne disposait d&apos;aucune garantie quant à l&apos;exploitation régulière et conforme de l&apos;Hôtel Club Riviera pour l&apos;année 2014, a acquis la certitude qu&apos;H&C France ne se conformerait pas aux exigences de qualité nécessaires à la mise à disposition d&apos;un contingent de 100 chambres aux normes quatre étoiles, puis de l&apos;implantation du concept Top Club dans l&apos;ensemble de l&apos;Hôtel [Établissement 1] à compter du 15 avril 2015 ; qu&apos;elle aurait ainsi été fondée à résilier le contrat par anticipation, aucun devis ou étude d&apos;architecte préparatoire n&apos;ayant été fournie ; que, ceci étant observé, le courrier de mise en demeure adressé le 21 novembre 2014 par la société TOP à la société H&C visait 3 manquements (les coordonnées d&apos;une banque agréée, l&apos;attestation de conformité et l&apos;exécution des travaux) et que le courrier de résiliation qui a suivi daté du 13 décembre 2014 fait référence au courrier adressé par la société H&C daté du 8 décembre 2014 et retient un unique motif de résiliation en l&apos;espèce le refus de fournir l&apos;attestation de conformité visée à l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière du 08 avril 2014 ; qu&apos;il peut en être déduit que les 2 griefs non repris ne sont plus invoqués ; que sur l&apos;attestation de conformité, l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre la société TOP et la société H&C indique qu&apos;une attestation de conformité délivrée le 8 avril 2014 a été remise ; que la société H&C est bien fondée à soutenir que l&apos;attestation de conformité concernant la commercialisation de 100 % de chambres 4 étoiles au 15 avril 2015 ne pouvait pas être délivrée avant cette dernière date ; que la demande de remise anticipée de cette attestation est donc inopérante ; que les travaux devaient être réalisés par la société RMDR, propriétaire, ainsi qu&apos;il résulte du contrat de réservation hôtelière conclu le 08 avril 2014 entre la société RMDR et la société TOP ; qu&apos;ils sont mentionnés dans l&apos;annexe du contrat conclu entre la société TOP et la société H&C avec le rappel qu&apos;ils sont à la charge du propriétaire ; que leur réalisation n&apos;incombant pas à la société H&C, locataire gérant, cette dernière n&apos;a pas à répondre du prétendu retard pris dans leur exécution ; qu&apos;au demeurant il ne peut être reproché en 2014 un défaut de réalisation des ceux des travaux devant être réalisée en 2005 ; que, par courrier daté du 3 juillet 2014 adressé à la société H&C, la société TOP a indiqué mettre à sa disposition à partir de novembre 2014 une lettre de crédit bancaire d&apos;un montant de 1 150 000 euros devant prendre effet au 2 janvier 2015 ; que s&apos;agissant d&apos;une garantie consentie aux sociétés H&C et RMDR, la société TOP est mal fondée à opposer [à la] société H&C le refus de sa banque HSBC d&apos;agréer les établissements bancaires des 2 sociétés bénéficiaires de la garantie ; qu&apos;il se déduit de ce qui précède qu&apos;il convient de confirmer le jugement prononcé le 12 mai 2017 qui a dit que la société TOP avait fautivement résilié le contrat conclu avec la société H&C ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par des motifs inintelligibles ; qu&apos;en énonçant d&apos;abord que le contrat litigieux indiquait que l&apos;attestation de conformité du 8 avril 2014 avait été remise puis en déclarant la société H&C France « fondée à soutenir que l&apos;attestation de conformité concernant la commercialisation de 100 % de chambres 4 étoiles au 15 avril 2015 ne pouvait pas être délivrée avant cette dernière date » ce dont elle déduisait que « la demande de remise anticipée de cette attestation » était « inopérante », la cour d&apos;appel a statué par des motifs inintelligibles, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, au surplus, QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis du contrat ; que l&apos;article 3.1 du contrat litigieux stipulait : « l&apos;hôtelier justifie que l&apos;Hôtel est exploité en conformité avec la réglementation en vigueur par la production d&apos;une attestation délivrée le 08/04/14 par l&apos;Hôtel ci-après annexée » ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre la société TOP et la société H&C indiqu[ait] qu&apos;une attestation de conformité délivrée le 8 avril 2014 a[vait] été remise », quand il résultait au contraire des termes de la clause litigieuse que cette attestation était censée avoir été annexée au contrat, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens clair et précise de la clause précitée ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il résultait tant des termes de la lettre adressée par la société H&C à la société Top en date du 8 décembre 2014 (prod. n° 7) que de l&apos;assignation du 12 mai 2015 devant le tribunal de commerce (prod. n° 9) que de l&apos;