décision 16-25.044 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Qeramix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 août 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... ,
 
 2°/ à Mme X... Y...,
 
 domiciliés [...]                                                                      ,
 
 3°/ à la société Bugeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 4°/ à la société La Boîte à outils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 5°/ à la société Agape, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la société Batigest, venant aux droits de la société le Clos de la roseraie,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société La Boîte à outils a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Qeramix, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bugeau, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société La Boîte à outils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 août 2016), que M. Z... et Mme Y... ont acquis de la société Le Clos de la Roseraie, aux droits de laquelle se trouve la société Batigest, un pavillon en l'état futur d'achèvement ; que la société Bugeau a réalisé la pose d'un carrelage qu'elle a acquis auprès de la société La Boîte à outils qui a acheté le matériau à la société Qeramix, distributeur ; que les réserves à la réception concernant le carrelage ont été levées le 1er juillet 2009 ; qu'entrés dans les lieux en juillet 2009, M. Z... et Mme Y... se sont plaints, le 21 septembre 2009, de la qualité du carrelage auprès de la société Batigest et l'ont, après expertise, assignée en indemnisation ; que celle-ci a assigné en garantie la société Bugeau et la société La Boîte à outils, qui a appelé à l'instance la société Qeramix ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Qeramix fait grief à l'arrêt de dire que, dans ses rapports avec ses coobligés, la société Qeramix supportera la charge finale de la totalité des condamnations ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'impropriété à la destination du carrelage n'avait pu être établie que par le recours à une expertise et que l'ampleur du vice n'était pas décelable par la société La Boîte à outils et la société Bugeau au moment où elles avaient effectué leurs prestations, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société Qeramix devait garantir intégralement ses coobligés des condamnations prononcées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur les deux premiers moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident, qui est recevable :
 
 Vu l'article 279-0 bis du code général des impôts ;
 
 Attendu que, pour condamner, in solidum, les sociétés Batigest, Bugeau, La Boîte à outils et Qeramix à payer à M. Z... et Mme Y... une somme de 7 950 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % au titre des travaux de reprise du carrelage, l'arrêt entérine les propositions de l'expert ;