Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.193 du 06/07/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association familiale du Crès à payer à la SCP Bauer-Violas, Fexchottes-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était intervenue aux torts de l'Association Crèche [3] et la voir condamnée à lui payer, sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, la somme de 10 332,29 € nets à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme initial du contrat de travail, 
 
 1°ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour qualifier de douteux le document produit par Mme [X] portant renouvellement du contrat unique d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi, la cour d'appel a procédé à une vérification des écritures par comparaison de la copie du document produit par la salariée avec d'une part, la copie de l'attestation de la présidente de l'association et d'autre part, le certificat de travail et l'avenant signés par la directrice de la structure, pour en déduire que les signatures étaient différentes ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie et non l'original de l'attestation de la présidente de l'association qui faisait valoir qu'elle était seule habilitée à engager ou à promettre d'engager du personnel au nom de l'Association et qu'elle n'avait donné aucune délégation de signature de ce chef, ce dont il suit également que la comparaison avec la signature de Mme [R] était inopérante, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, 
 
 2° ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions d'appel de Mme [X] (notamment, p. 6, § 4) par lequel elle faisait valoir que l'argument, selon lequel seul le Conseil d'Administration détenait le pouvoir de valider l'embauche d'un salarié et d'autoriser le renouvellement, n'était pas probant dès lors que l'employeur ne produisait pas la délibération ayant autorisé son embauche en 2012, la cour d'appel a violé 455 du code de procédure civile.