décision 20-84.472 du 26/01/2021,  partie 2


Crim. n°144).
 
 9. Enfin, les dispositions des articles préliminaire et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale commandent la communication préalable à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et, sur appel de la décision d'irrecevabilité, des réquisitions du procureur général.
 
 10. En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d'une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, d'autre part, les droits de la défense, l'équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt et un.