Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-02.6 du 08/12/2014,  partie 2



Sur les demandes formées par M. X... :

Attendu que M. X..., qui n'a pas formé de recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 de ce code, n'est pas recevable à solliciter une indemnisation plus élevée que celle qui lui a été allouée par le premier président ; 

PAR CES MOTIFS :

Rejette le recours de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Déclare irrecevables les demandes formées par M. Mohamed X... ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 décembre 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.