Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.334 du 10/06/2021,  partie 3


expert [R] a relevé que le fonctionnement normal de l&apos;outil informatique et monétique nécessitait l&apos;installation des éléments manquants et une formation complémentaire des époux [S] sur les logiciels installés,
 
 - que la société MADIC avait paramétré le système pour un logiciel Jupiter alors qu&apos;elle venait d&apos;installer un logiciel informatique et comptable Winid qui fonctionnait avec un logiciel Eylis, de sorte qu&apos;une formation d&apos;une heure et demie avec un paramétrage erroné ne constituait pas une véritable formation,
 
 - qu&apos;il appartenait à la société MADIC en tant qu&apos;utilisateur du volucompteur de vérifier que la cuve avait bien été éprouvée et que celle-ci avait, en tout état de cause, manqué à son devoir de conseil en ne l&apos;alertant pas sur l&apos;absence de certificat d&apos;épreuve.
 
 La société MADIC fait valoir :
 
 - que le rapport d&apos;expertise [R] ne lui est pas opposable et qu&apos;il ne peut servir de fondement exclusif à une décision,
 
 - que l&apos;expertise [J] n&apos;a porté que sur l&apos;existence et la cause des fuites affectant la cuve enterrée qui ne pouvaient en aucun cas être liées à son intervention, qu&apos;elle a été définitivement mise hors de cause, la disposition de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Chambéry retenant la seule responsabilité des sociétés GP Services et CDE n&apos;ayant pas été cassée,
 
 - qu&apos;en sa qualité de sous-traitant, elle n&apos;était tenue qu&apos;à l&apos;exécution de sa prestation contractuelle,
 
 - que la fourniture d&apos;un écran et d&apos;un tiroir-caisse n&apos;étaient pas comprise dans les prestations qui lui avaient été commandées,
 
 - que, suite à l&apos;installation du matériel, elle a comme prévu et le jour même, le 13 octobre 2010, exécuté son obligation de formation auprès du personnel de la station,
 
 - que l&apos;absence d&apos;identification des articles n&apos;était qu&apos;un problème d&apos;utilisation du logiciel Jupiter, auquel la formation dispensée aux utilisateurs devait permettre de faire face et ne révèle aucun manquant de sa part,
 
 - que l&apos;expert n&apos;a constaté aucune difficulté de fonctionnement du matériel informatique mais seulement l&apos;absence d&apos;écran et de tiroircaisse et relevé la nécessité d&apos;une formation complémentaire complète des époux [S] sur les logiciels installés,
 
 - qu&apos;elle ne saurait en tout état de cause être tenue de l&apos;éventuelle défaillance du maître d&apos;oeuvre et que son obligation éventuelle d&apos;indemnisation ne saurait excéder 3 826,20 ?.
 
 La société GP Services fait valoir :
 
 - que le rapport d&apos;expertise [R] ne lui est pas opposable,
 
 - que l&apos;autorité de la chose jugée étant limitée aux seules énonciations du dispositif, la cassation intervenue remet en cause le principe même de sa responsabilité,
 
 - qu&apos;en tout état de cause, M. [R] ne retient aucune faute à son encontre, qu&apos;elle n&apos;a pas réalisé la pose du flexible d&apos;alimentation en fluide antigel que l&apos;expert estime critiquable, n&apos;étant pas intervenue sur l&apos;installation de sécurité de la cuve qui n&apos;était pas incluse dans son marché,
 
 - qu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine du préjudice allégué par l&apos;appelante, la somme de 1 140 ? sollicitée au titre d&apos;un préjudice matériel correspondant à des frais irrépétibles au titre du temps passé à la « gestion du dossier », que le désordre allégué n&apos;a pu provoquer la fermeture de la station-service, ni justifier des reprises de génie civil, ni être source d&apos;un préjudice moral.
 
 Le dispositif de l&apos;arrêt cassé ne comporte aucune disposition expresse quant à la responsabilité conjuguée de la société GP Services et de la société MADIC, de sorte que la cassation intervenue sur les condamnations prononcées à l&apos;encontre de ces deux sociétés in solidum remet en cause le principe même de leur responsabilité.
 
 Il ne saurait leur être reproché de n&apos;avoir pas sollicité la nullité du rapport d&apos;expertise dès lors que, n&apos;ayant pas été parties aux opérations d&apos;expertise, cette voie ne leur était pas ouverte.
 
 Un rapport d&apos;expertise judiciaire non contradictoire mais débattu contradictoirement au cours de l&apos;instance peut constituer un des éléments de preuve pris en compte par la juridiction mais ne saurait constituer le fondement exclusif de sa décision.
 
 En l&apos;espèce, la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa se fonde exclusivement sur le rapport d&apos;expertise de M. [R] pour rechercher la responsabilité conjuguée des sociétés GP Services et MADIC, l&apos;expertise [J] portant sur des désordres distincts et ne pouvant servir de complément de preuve à la première.
 
 C&apos;est dès lors par une exacte analyse que le premier juge a retenu que cette expertise ne pouvait servir de fondement exclusif aux demandes de la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa dirigées contre les sociétés GP Services et MADIC.
 
 La responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par le maître de l&apos;ouvrage avec lequel ils n&apos;ont pas contracté que sur le fondement d&apos;une faute délictuelle.
 
 Les tiers à un contrat peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement est directement à l&apos;origine de leur préjudice, un tel manquement constituant en soi une faute délictuelle.