Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.448 du 04/09/2019,  partie 5



 Attendu que les attestations produites par M. C... ne démontrent pas l'existence d'un harcèlement moral, en particulier, l'attestation de M. G... n'est pas recevable, ce dernier n'ayant jamais été salarié Eds,
 
 Attendu que s'agissant des éléments médicaux, il est démontré que les médecins, qui ont sans doute compétence pour établir la dégradation de santé de M. C..., n'ont pour autant jamais assisté à aucun événement survenu à l'occasion du travail de ce dernier. Ils ne peuvent que rapporter les propos de M. C..., leurs affirmations sont donc inopérantes quant au comportement de l'employeur, d'autant plus qu'ils n'ont jamais pris contact avec l'association Eds,
 
 Attendu que le harcèlement moral ne peut être en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel entre salariés, ni les contraintes de gestion, ni le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 
 Attendu que même pris dans son ensemble la matérialité d'éléments de faits précis et concordants pouvant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Les demandes tendant à la nullité du licenciement et à dommages et intérêts subséquents ne peuvent prospérer,
 
 1° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que l'absence de remise au salarié des outils nécessaires à l'exécution du contrat de travail est constitutive d'un harcèlement moral ; que M. C... faisait valoir que l'employeur n'avait pas mis à sa disposition les fournitures en papeterie (cf. prod n° 2, p. 6) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui pouvait laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que l'accroissement des tâches du salarié, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé du salarié qui s'en est suivie caractérisent le harcèlement moral ; que M. C... faisait valoir que "les conditions de travail dégradées imposées par la direction à M. C... sont attestées par Mme T..., assistante de direction au moment des faits, qui déclare : "M. X... changeait constamment d'avis sur des documents qu'il demandait de faire, il remettait des documents illisibles à M. C... notamment au mois de septembre et octobre 2013" (cf. prod n° 2, p. 8 et prod n° 8) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui pouvait laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE lorsque la demande du salarié du chef de harcèlement moral est étayée l'employeur, droit alors prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; que constituent des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral les propos du supérieur hiérarchique comportant un dénigrement du salarié et proférés devant les autres salariés ; que M. C... faisait valoir que Mme T... attestait que : "M. C... s'est fait à nouveau hurler dessus les 14 et 15 octobre 2013 par M. X... qui lui a demandé de quitter l'entreprise et lui a dit qu'il ne viendrait sûrement pas aux journées nationales" (cf. prod n° 2, p. 8 et prod n° 8) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait, qui était de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que constitue un élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral le dénigrement du salarié par son supérieur hiérarchique, proféré devant les autres salariés ; que M. C... invitait M. X... par courriel du 15 octobre 2013 à mettre fin à ses agissement et notamment : "de ne plus me crier dessus gratuitement, de ne plus me dire que je dois quitter l'entreprise, de ne plus m'isoler, ne serait-ce que pour des éléments nécessaires à la réalisation de mon travail, de ne plus avoir un discours écrit bien différent hélas de vos comportements vexants et discourtois à mon égard" (cf. prod n° 2, p. 8 et prod n° 4) ;