Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 9


qu'il y a lieu de relever encore que la société EDF a eu à être confrontée, de façon inattendue, puisqu'elle n'en avait pas été avertie, aux difficultés de tous ordres induites par la survenance de 13 ruptures de vitrages et par le risque de voir de nouvelles ruptures se produire encore (réfection des vitrages cassés, gestion des réactions du personnel) ; qu'enfin, des frais de constats d'huissier de justice et d'assistance aux opérations d'expertise ont été exposés, justifiés à concurrence d'un montant de 4.000 euros ; qu'en l'état de l'ensemble des éléments d'appréciation soumis à la cour le préjudice de perte de chance subi par la société EDF des suites des manquements contractuels des sociétés DEGW et DWG à leur obligation d'information et de conseil sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 250.000 euros au paiement de laquelle seront condamnées in solidum la société DEGW et la société DWG ;
 
 1/ ALORS QUE la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, ce qui suppose l'appréciation de ce qui se serait passé en l'absence de dommage ; que l'évaluation de la perte de chance de contracter différemment impose ainsi de mesurer le degré de probabilité de l'effet dissuasif sur le client de l'information et du conseil qui lui ont fait défaut ; qu'en prenant en considération, pour fixer la perte de chance à la somme de 250.000 €, le coût des mesures conservatoires de sécurité, les frais d'huissier et d'assistance à expertise, d'ores et déjà exposés et constituant un préjudice certain, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage ;
 
 2/ ALORS QUE le principe de réparation intégrale conduit à replacer la victime dans la situation qui aurait dû être la sienne si le dommage n'était pas survenu ; que la cour d'appel a constaté qu'en suite des désordres, EDF avait été contrainte de prendre des mesures conservatoires de filmage pour une somme de 361.947,50 € HT, des constats d'huissier et des frais d'assistance à expertise justifiés à concurrence de 4.000 € ; qu'il résultait de ces constatations que ces préjudices étaient certains et appelaient l'allocation de la somme de 365.947,50 € HT (361.947,50 + 4.000) ; qu'en allouant à EDF la seule somme de 250.000 € au titre de la perte de chance de contracter différemment, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, EDF invoquait et justifiait avoir été contrainte d'exposer une somme de 10.800 € HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre afférents aux travaux réparatoires ; qu'en ne consacrant aucun motif à ce chef du préjudice invoqué par EDF, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.