décision 16-28.692 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° T 16-28.692, U 16-28.693, V 16-28.694, W 16-28.695, X 16-28.696, Y 16-28.697, Z 16-28.698, A 16-28.699, B 16-28.700, C 16-28.701, D 16-28.702, E 16-28.703, F 16-28.704, H 16-28.705, G 16-28.706, J 16-28.707, K 16-28.708 et M 16-28.709 formés par la société V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Seafrance,
 
 contre dix-huit arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. Fabrice Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Jean-François A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. B... C..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Francis D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Benjamin E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Simon F..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Franck G..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. E... H..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. Franck I..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. Noël XX... , domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. Ronan K... Le Bris, domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. Guillaume L..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. Maxime M..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. Philippe W... , domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. David N..., domicilié [...] 08,
 
 17°/ à M. Olivier O..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. Nicolas P..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Intervenante : la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , (défenderesse aux pourvois incidents des salariés) ;
 
 Les salariés, à l'exception de M. E..., ont formés des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Q..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société V..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des salariés à l'exception de M. E..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités ;
 
 Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-28.692 à M 16-28.709 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation commun aux pourvois principaux et les moyens de cassation communs aux pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société V... , ès qualités, demanderesse aux pourvois principaux n° T 16-28.692 à M 16-28.709

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois, d'AVOIR fixé, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la procédure collective de la société SEAFRANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.