décision 16-19.663 du 16/05/2018,  partie 9



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Aldi marché à payer à M. X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, outre les intérêts au taux légal, dont la capitalisation a été ordonnée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral, il convient de constater que le salarié établit l'existence d'un dommage distinct de celui consécutif à la rupture du contrat de travail, dans la mesure où il a, au-delà de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, dû faire face à l'inertie de son employeur et même à son opposition à la réalisation de mesures d'investigation de nature à permettre de trouver des solutions à ses problèmes, alors même que s'agissant de l'initiative du CHSCT cette opposition était motivée par des éléments étrangers à la situation du magasin l'employant, comme se rapportant à l'extension de l'enquête à d'autres points de vente. Le conseil de prud'hommes ayant fait une juste appréciation de son préjudice, il y a lieu de confirmer sa décision sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Enfin, il lui sera alloué une indemnité supplémentaire de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Aldi marché Bois Grenier à payer à M. X... diverses sommes au titre des indemnités de rupture, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Bois Grenier à payer à M. X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.