Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.385 du 08/04/2015,  partie 3


qu'en ce qui concerne les premiers, les consorts X...font valoir que la station ne leur a pas été restituée en bon état, qu'elle nécessite des réparations et que le fonds est inexploitable en l'état en raison de la pollution du sol qui l'affecte depuis la cessation d'activité de la station Esso ; que les consorts X...ne forment cependant pas d'autre demande que celle concernant les opérations de dépollution du sol consécutives à une cessation d'activité et tout en invoquant que le fonds est inexploitable en l'état depuis le départ de la société Esso, ils ne tentent pas de rapporter la preuve que la continuation de l'exploitation du fonds en tant que stationservice est devenue impossible en raison de la pollution du sol qui l'affecterait même si la recherche qu'ils ont entrepris d'un repreneur dès qu'ils ont connu la décision de la société Esso de ne pas poursuivre le contrat est devenue plus compliquée ainsi qu'il résulte des lettres que leur a adressées la société BP successivement les 23 septembre 2009 puis le 27 octobre 2009 soit pour cette dernière, postérieurement à la restitution de la station ; que la société BP écrivait en effet aux époux X...le 23 septembre 2009 : « Nous sommes dans l'incapacité de vous faire une proposition commerciale tant que nous ne serons pas en possession du diagnostic d'investigation environnemental complet ¿ notre société ne prendra pas le risque de reprendre un site en location sans avoir la certitude que le terrain n'est pas pollué » ; que les rapports Serpol diligentés à la demande de la société Esso ont conclu à cet égard : 1° pour les sols, à une anomalie en hydrocarbures au droit du sondage S13 situé à proximité de la distribution nord-ouest du site, entre 0, 3 mètres et 6 mètres de profondeur (cote des eaux souterraines) probablement due à un épanchement en surface, à l'absence d'anomalie pour les hydrocarbures pour les autres échantillons analysés, 2° pour les eaux souterraines à des teneurs en hydrocarbures ainsi qu'en MTE et en plomb inférieurs aux limites de quantification, 3° pour les gaz du sol, à des traces d'alcanes volatiles, de BTEX et d'hydrocarbures dans l'air interstitiel des sols, recommandant de procéder, eu égard à la proximité des captages dans les environs de la station à une campagne de prélèvement des eaux souterraines dans les trois mois afin de vérifier l'absence de migration de la pollution retrouvée au droit du sondage S 13 ; que la société BP connaissance prise de ce rapport, précisait le 27 octobre 2009 à M. et Mme X...que la société ne pourra pas engager de négociations commerciales concrètes dès lors qu'il existe un risque environnemental, que le site est placé dans un environnement sensible à proximité du captage d'eau potable et que la vulnérabilité du sous-sol pourrait entrainer une migration assez rapide des polluants et concluait que les risques de pollution sont importants et que dans le contexte particulier de la gestion future de cette pollution, dans l'hypothèse d'un accord commercial elle laisserait aux époux X...le soin de faire la déclaration d'exploitant en leur nom à la préfecture ; que ces courriers établissent que la société BP ne souhaitait prendre elle-même aucun engagement commercial immédiat compte tenu du risque de pollution déjà identifié, souhaitant laisser aux époux X...la responsabilité de la déclaration d'exploitation en préfecture pour ne pas avoir à supporter les frais futurs d'une dépollution du site ; qu'ils traduisent ainsi la difficulté pour les époux X...à trouver, en présence d'un risque de pollution identifié, un repreneur comme ils en avaient clairement manifesté l'intention ainsi qu'il ressort de leur courrier adressé à la société Esso le 9 janvier 2009 « Comme convenu lors de notre dernière conversation téléphonique du 7 janvier dernier, et pour faire suite à votre fax du 8 janvier 2009, nous vous confirmons par la présente qu'à l'échéance du 30 septembre 2009, nous reprendrons l'exploitation de la station-service », concédant que dans l'immédiat il leur était impossible « de se positionner sur l'éventuelle reprise ou non par un autre opérateur, du fait de l'absence d'éléments nécessaires », cette intention étant confirmée par la lettre de leur conseil adressée le 5 juin 2009 à la société Esso lui demandant un certain nombre de documents « à défaut desquels la station ne pourrait pas poursuivre son activité », « M. et Mme X...ayant décidé de confier la gérance de la station à un repreneur » ; qu'il est ensuite établi que ni M. et Mme X..., ni ensuite les consorts X...aux droits de M. X...ne se sont déclarés ensuite comme exploitants, les parties s'accordant pour dire que la déclaration d'exploitation est ainsi devenue caduque en raison du défaut d'exploitation de la station-service pendant deux ans ; que les consorts X...invoquent en conséquence que la société Esso doit être considérée comme le dernier exploitant au sens de l'article L 512-17 du Code de l'environnement et qu'il lui incombe à ce titre de supporter les frais de dépollution du site ;