Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.830 du 14/05/2014,  partie 3



 ALORS QU'en vertu de l'article 883 du code civil, que l'article 1476 de ce même code rend applicable aux partages des communautés, notamment pour ce qui concerne la licitation des biens, chaque coïndivisaire est censé avoir succédé seul et immédiatement aux effets à lui échus sur licitation ; qu'il en résulte qu'en cas d'adjudication d'un bien indivis à un colicitant, la licitation vaut partage partiel ; qu'il ne peut être dérogé à ces règles que si les parties en sont convenues par l'insertion au cahier des charges de l'adjudication d'une clause dite d'attribution au profit d'un colicitant qui serait dernier enchérisseur, consistant en une promesse synallagmatique engageant le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres colicitants à lui en faire l'attribution dans le partage définitif pour la somme déterminée par la dernière enchère ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande revalorisation de soulte par application de l'ancien article 833-1 du code civil, la cour d'appel a retenu que le fait que M. X... ait été déclaré adjudicataire des deux immeubles licités ne permettait pas de considérer qu'il y avait eu partage partiel, et ce parce qu'il était indiqué au cahier des charges que si l'adjudicataire était l'un des colicitants, celui-ci pourrait différer jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté le règlement de la partie du prix devant revenir à l'autre colicitant ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une clause d'attribution par laquelle les parties seraient convenues, par une promesse synallagmatique, de l'engagement du colicitant adjudicataire de prendre les immeubles licités dans son lot et de l'engagement de l'autre colicitant de lui en faire l'attribution dans le partage définitif pour la valeur déterminée par la dernière enchère, la cour d'appel a violé les articles 883 et 1476 du code civil, ensemble l'ancien article 833-1 et l'article 1134 du même code.