Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 10


que son objet social était : " Activité de direction, de tutelle et de représentation, liée à la possession et au contrôle du capital social, complétée éventuellement par des activités auxiliaires de gestion courante " ; que l'essentiel du chiffre d'affaires de la société Protection Service était de fait assuré par la facturation auprès de ses filiales à 95 % des prestations de services ; que la facturation de correspondait à des redevances calculées en fonction du chiffre d'affaires des filiales, sans mention des prestations réalisées ; qu'il est cependant apparu, lors des opérations de vérification de comptabilité, que : < la société Protection Service n'avait pas été en mesure, en dépit des demandes réitérées du contrôleur, de fournir les contrats et avenants censés régir ses relations avec les filiales et les facturations émises étaient impayées ; < elle avait bénéficié de la part de ses filiales d'importantes avances de trésorerie, notamment au titre des exercices clos au 30 avril 2004, 30 avril 2005 et 31 décembre 2005 mais aucune convention n'a pu être fournie de nature à légitimer ces avances de trésorerie ; que selon la déclaration de cessation des paiements, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 412. 024 ¿ sur une période de 8 mois de mai à décembre 2005 ; que M. Jean-Luc G... a été le Président de la SAS Protection Service jusqu'au 18 mars 2005 puis a été remplacé par M. Élias A..., qui a démissionné à compter du 25 octobre 2005, lui-même remplacé par M. Claude C..., puis par M. Yann B... à compter du 1er avril 2006, a présenté sa démission lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 juin 2006 pour être remplacé par M. Claude C... (arrêt, p. 13-14) ET QUE la société Protection Service Ile-de-France Sécurité : que la société Protection Service Ile-de-France Sécurité a été constituée en date des 30 et 31 mai 1995, sous la forme d'une SARL au capital de 50. 000 francs répartis entre la société Protection Service, M. Jean Luc G... et M. Didier R... et été immatriculée au R. C. S. du HAVRE en date du 22 janvier 1997 ; qu'à la suite de la fusion absorption d'autre société du groupe le capital social a été porté à la somme de 2. 158. 027, 77 ¿ puis à la somme de 2. 319. 125, 40 ¿ à la suite d'une augmentation de capital en date du 29 avril 2002 ; que le capital social divisé en 4. 865 parts est réparti entre : * la société Protection Service 4. 680 parts ; * M. Elias A... 185 parts ; que la dernière indication de chiffre d'affaire réalisé figure sur la déclaration de cessation des paiements et fait état d'un chiffre d'affaires de 5. 317. 055 ¿ sur une période de 8 mois, de mai à décembre 2005 ; que M. Jean Luc G... a été désigné en qualité de premier Gérant ; que M. Elias A... est par suite devenu le gérant de cette société ; que Mme Catherine K... épouse O... a, par suite, été désignée en qualité de Gérante le 18 novembre 2005 pis M. Claude C... lui a succédé le 19 juin 2006 (arrêt, p. 15-16) ; 
 
 PUIS QUE la société Protection Service Est Sécurité : que la société Protection Service Est Sécurité a été créée en date du 1er février 1988 sous la forme d'une SARL au capital de 50. 000 francs entre :- la société Protection Service 95 % ;- et M. Patrick L... 5 % ; qu'à la suite de plusieurs augmentations de capital, celui-ci a été porté à la somme de 1. 122. 511 ¿, la société Protection Service maintenant sa participation dans cette société et les autres parts sociales étant ou ayant été détenues par des personnes physiques : MM. Patrick L..., Pascal L..., Jean Luc G..., Chafic J..., Christophe Y..., Elias A... ; qu'elle employait à l'ouverture de la procédure collective 5 salariés ; que la dernière indication de chiffre d'affaire réalisé par cette société figure sur la déclaration de cessation des paiements et fait état d'un chiffre d'affaires de 227. 752 ¿ sur une période de 8 mois de mai à décembre 2005 ; que M. Patrick S... a été le gérant de cette société de février 1992 à novembre 1999 puis M. François F... jusqu'au 29 avril 2002 ; M. Christophe Y... jusqu'au 16 juin 2006 ; M. Claude C... à compter de cette date (arrêt, p. 19-20) ; 
 
 ET ENFIN QUE la société Protection Service Ouest Sécurité : que la société Protection Service Ouest Sécurité a été créée en date du 1er février 1988 sous la famille d'une SARL au capital de 50. 000 francs entre :- la société Protection Service 95 % ;- M. Patrick L... 5 % ; qu'elle a absorbé les sociétés Protection Service Nord Sécurité, Protection Service Nord Deux Sécurité, Protection Service Normandie Sécurité, Protection Service Sud Est Sécurité ; qu'à la suite de cette fusion absorption, le capital social a été porté à la somme de 637. 623 ¿ ; qu'en cet état le capital social s'est trouvé réparti entre la société Protection Service, Mme Catherine L..., M. Patrick L..., M. Jean Luc G... ; qu'aux termes