Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.216 du 23/01/2014,  partie 2


qu'il ne concerne donc aucunement les décisions en matière de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, question réglémentée par l'article R 441-14 du même code ; que la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, par l'inopposabilité de la décision à l'employeur ; qu'il est simplement exigé que la décision soit motivée et qu'elle soit adressée aux parties concernées sous pli recommandé ; qu'en statuant comme elle l'a fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ;