Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.579 du 11/02/2015,  partie 3


Qu'il soulève l'impossibilité pour la société Crown Emballage France de prouver par attestations contre un écrit et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil Qu'il soutient que même à suivre l'argumentation de la société Crown Emballage France, celle-ci a rétracté la promesse d'embauche avant le délai fixé au 14 septembre 2010, lequel expirait le dernier jour à 24 heures en application de l'article 642 du code de procédure civile ; que la société intimée est au rejet de cette demande, rappelant avoir remis le 3 septembre 2010 par l'intermédiaire du chef de service production à monsieur X..., qui donnait satisfaction dans le cadre des contrats de mission, « un projet de contrat de travail » prenant effet au 27 septembre 2010, limitant cette offre dans le temps à 8 jours initialement, puis le 13 septembre 2010 accordant un jour de plus de réflexion et avoir légitimement rétracté la proposition d'embauche devenue caduque le 14 septembre 2010 ; Qu'elle souligne l'absence de preuve de monsieur X... de son acceptation, le contrat remis n'ayant jamais été signé par ce dernier et l'absence de toute manifestation de consentement ; Qu'elle précise que le stage de monsieur X... s'est arrêté le 14 septembre 2010, dernier jour de sa mission intérimaire ; Qu'elle soutient qu'en matière prud'homale la preuve peut être rapportée par tous moyens ; que la société Crown Emballage France a remis à monsieur X..., salarié intérimaire mis à disposition par la société Adia, un document intitulé « contrat de travail » aux termes duquel elle, représentée par monsieur Z... et monsieur Y... agissant en qualité de directeur d'établissement et de responsable des ressources humaines, engage monsieur X... en qualité de régleur niveau 3 coefficient 215 qualification ouvriers, en contrat à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2010 moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1650 euros avec une reprise d'ancienneté au 31 mai 2010 ; Que ce document est daté du 3 septembre 2010 et ne comporte que la seule signature du directeur d'établissement, Georges Z... ; Que ni monsieur X... ni monsieur Y... DRH n'ont signé ce document ; que si monsieur X... verse la convocation, que lui adressée le 9 septembre 2010 la société Crown Emballage France, l'invitant à suivre une session de formation SST se déroulant les 13, 14 et 16 septembre 2010, il n'est pas contesté que le 16 septembre 2010, il n'a pas suivi cette formation ; Que par lettre du 14 septembre 2010, date à laquelle la mission de mise à disposition s'achevait, remise en mains propres contre décharge, la société Crown Emballage France a confirmé à monsieur X... que la proposition de contrat de travail n'est plus valable et qu'elle le laisse libre de tout engagement ; que la société Crown Emballage France a proposé à monsieur X..., salarié intérimaire mis à sa disposition jusqu'au 14 septembre 2010, de l'embaucher à compter du 27 septembre 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; Que la qualification de promesse d'embauche du contrat remis le 3 septembre 2010 n'est nullement contestée ; que si monsieur X... affirme dans son courrier du 22 septembre 2010 avoir « confirmé (son) accord de principe », « lors de nos échanges », la société Crown Emballage France verse deux attestations de messieurs A..., responsable de production et B..., chef d'équipe, démontrant le contraire ; Que monsieur A..., qui se présente comme ayant remis personnellement la promesse d'embauche à monsieur X..., indique avoir recueilli les « réticences (de ce dernier) si le niveau de salaire et le coefficient proposés » et n'avoir reçu « aucun accord de principe sur cette promesse d'embauche » après deux entretiens qu'il a eus avec l'intéressé les 13 et 14 septembre 2010, ce dernier lui ayant indiqué n'avoir pas lu complètement le document reçu ; Que monsieur B... précise qu'ayant interrogé monsieur X... le 8 septembre 2010, à la demande de monsieur A..., sur la promesse d'embauche, ce dernier lui a répondu « ne pas l'avoir lue et... ne pas être pressé de le faire car (mot illisible) lui avait soit disant fait perdre de l'argent » ; que monsieur X..., dans sa correspondance adressée à la société Crown Emballage France du 22 septembre 2010, fait référence à une demande de sa part de communication de l'accord d'entreprise et du règlement intérieur, documents visés à la promesse d'embauche, corroborant les témoignages rappelés quant à une absence de toute manifestation de sa part d'adhésion à cette promesse et lui-même restant en phase de réflexion ; que le fait que monsieur X... ait suivi une formation, à la demande de l'entreprise utilisatrice, ne peut se déduire la manifestation d'un accord de principe à la promesse d'embauche donné par lui, au regard des déclarations successives dans le temps, toutes d'attente, de monsieur X... à ces interlocuteurs l'interrogeant sur ses intentions précises ;