Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.877 du 06/02/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer en omettant de procéder à une analyse, ne serait-ce que sommaire, des pièces qui leur sont soumises; qu'en retenant que Mme E... ne s'était pas rendue coupable de discrimination raciale à l'égard de Mme Y..., quand il résultait de la déclaration de Mme A..., régulièrement produite aux débats, que la directrice ne se comportait pas de la même manière avec les salariées d'origine française et les salariées d'origine étrangère, non seulement en donnant plus de travail à ces dernières, mais également en les traitant « comme des chiens », en les humiliant, et en leur parlant mal, ce qui caractérisait un comportement discriminatoire à leur égard, dont Mme Y..., la cour d'appel, qui a omis d'analyser même sommairement ce document, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' outre une surcharge de travail, des propos irrespectueux du cuisinier et des problèmes de menu, Mme Y... faisait également valoir dans ses conclusions d'appel (p.25-27) que la directrice lui avait tenu des propos à caractère raciste et interdisait aux femmes de chambre d'origine étrangère d'apparaître à la vue des clients ou de parler entre elles sur leur lieu de travail ; qu'en ne répondant pas à ces moyens, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est admis que ne méconnaît pas l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'iI appartient à la cour de vérifier si l'employeur a mis en place, en amont, une politique de prévention de qualité guidée par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que Mme Y... soutient que l'employeur a violé son obligation de sécurité car il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de préventions destinée à protéger sa santé et sa sécurité, en ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures curatives propres à faire cesser la situation de souffrance au travail liée à la surcharge de travail, en ne faisant pas bénéficier Mme Y... des formations relatives à l'évacuation et à la sécurité incendie, en ne lui faisant pas bénéficier de formation relative à la gestion du stress professionnel ou de harcèlement moral, en ne mettant pas en place une organisation du travail permettant de prévenir tout risque professionnel, en ne prévoyant pas d'évaluation des risques psychosociaux au sein du document unique d'évaluation, en ne prévoyant pas de procédure d'alerte en matière de harcèlement moral dans son règlement intérieur, en n'informant pas et en ne formant pas le personne à l'utilisation des produits chimiques et en ne justifiant pas ne pas avoir pris toutes les mesures propres à faire cesser la discrimination et le harcèlement moral ; que le moyen selon lequel la société Park Hôtel ne justifie pas avoir pris toutes les mesures propres à faire cesser la discrimination et le harcèlement moral est inopérant, puisqu'aucune discrimination ni aucun harcèlement moral n'a été retenu à l'égard de Mme Y... ; qu'il en est de même en ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de procédure d'alerte en matière de harcèlement moral dans le règlement intérieur ; que des réunions de formation en incendie ont été organisées notamment en mars et avril 2013 ; que Mme Y... n'y a pas participé dès lors qu'elle était déjà en arrêt de travail les 13 mars et 2 avril 2013 ; que l'absence de formation de Mme Y... au risque incendie sur une période de moins de deux mois de travail ne caractérise pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en ce qui concerne la surcharge de travail, l'inspection du travail avait constaté en juin 2013, que les feuilles de chambre présentées aux salariées lors de leur embauche journalière comportait un certain nombre disproportionné de chambres par rapport au temps de travail présumé et avait estimé que cela constituait une pression pouvant être source de stress ; que l'employeur qui a modifié le planning des femmes de chambre à compter du 2 septembre 2013 et a procédé au recrutement de femme de chambres, reconnaissant ainsi l'existence d'une organisation générant une surcharge de travail et susceptible de générer du stress, pendant la période d'intervention de Mme Y..., caractérisant la violation de son obligation de sécurité ; que d'ailleurs, les risques psycho-sociaux n'avaient pas été répertoriés au sein du document unique d'évaluation des risques avant l'intervention de l'inspection du travail en juin 2013 ;