décision 17-10.087 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en retenant que le certificat médical initial atteste que Monsieur François Y... est atteint d'une hépatite virale chronique C compliquée de cryoglobulinémie, que cette pathologie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre du tableau n°45 des maladies professionnelles, que les conditions prévues à ce tableau sont donc supposées réunies, à savoir que l'hépatite chronique active et son étiologie ont été confirmées par des examens biochimiques et par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection en cours, que peuvent être prises en considération les manifestations extra-hépatiques dues à l'infection chronique par le virus C associées à une cryoglobulinémie telles que les vascularites, que le certificat médical final décrit des séquelles d'hépatite C chronique active avec notamment des escarres au niveau de la malléole externe droite, un retentissement psychologique majeur nécessitant un lourd traitement psychotrope, qu'à la date de consolidation initiale des lésions, ces séquelles sont confirmées par le médecin-conseil qui relève une hépatite chronique virale C, une vascularite des membres inférieurs avec cyanose et escarre chronique de la malléole externe droite, un petit steppage gauche à la marche, une asthénie alléguée, un lourd traitement psychotrope qui associe Laroxyl, Tercian, Équanil et Nozinân, que le barème indicatif d'invalidité prévoit au chapitre 3.1.1. concernant les atteintes hépatiques, suivant l'importance et l'évolution des signes cliniques et biologiques, un taux de 10 à 40% pour indemniser l'hépatite chronique active avec des tests de cytolyse dépassant 5 fois leur valeur normale et / ou gamma-globulines sériques dépassant 20g/litre, au chapitre 1.7. concernant les atteintes vasculaires périphériques, un taux de 20 à 60% pour indemniser la forme moyenne des atteintes artéritiques associant une claudication intermittente à la marche normale avec pression à la cheville > 50 min de mercure, des troubles trophiques peu marqués, un traitement continu ; qu'au chapitre 4.4.2. concernant les troubles psychiques chroniques, un taux de 10 à 20% pour indemniser des états dépressifs d'intensité variable avec une asthénie persistante, pour en déduire qu'au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la Cour considère qu'à la date du 31 décembre 2007 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint Monsieur François Y... le 26 novembre 2002 justifiaient, au titre des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance, à l'égard du CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, d'un taux d'incapacité permanente partielle de 36% , la cour nationale de l'incapacité s'est prononcée par des motifs inopérants et elle a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la CPAM a fait état d'une expertise psychiatrique constatant un retentissement psychologique majeur qui n'a jamais été transmise à son médecin conseil et ne peut donc être invoquée dans les rapports de l'employeur avec la caisse ; qu'en délaissant ce moyen, la cour nationale de l'incapacité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE seules les séquelles se rattachant à l'accident ou à la maladie sont indemnisables, le rapport d'évaluation des séquelles devant indiquer si l'accident ou la maladie a influencé l'état antérieur et si les conséquences de l'accident ou de la maladie ont été aggravées du fait de l'état antérieur ; que l'exposante faisait valoir qu'il est fait état d'un état antérieur non imputable à la maladie professionnelle au titre du tableau n° 45 qui n'est pas décrit, seule la mention « voir expertise L 141-1 du Professeur Z... » figurant au rapport, le docteur A... indiquant dans le certificat médical final du 5 mars 2009 à l'item « reprise du travail : travail non repris à ce jour pour pathologie annexe », qu'il est ainsi indiqué l'existence d'un état antérieur sans qu'il soit établi sa prise en considération ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;