Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-25.202 du 27/01/2015,  partie 3



 X..., solidairement avec le débiteur principal, la SARL IMMOPLUS HOLDING, à payer la somme, incontestée particulièrement par eux, de 305. 396, 45 €, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 8, 40 % l'an et capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; que sur les délais de paiement, la réalisation des parts sociales de la SARL CABINET IMMOPLUS, agent immobilier à Nîmes, serait la seule possibilité pour les débiteurs de payer en une seule fois le montant de leur condamnation à la SA SOCIETE GENERALE, avec l'inconvénient qu'il priverait les époux X... de leur travail et donc de leurs revenus ; qu'en considération de la situation de la SARL IMMOPLUS HOLDING, telle qu'elle ressort notamment de son bilan 2011-2012 susvisé, et des cautions solidaires, d'une part, en considération des besoins de la SA SOCIETE GENERALE, créancier professionnel, d'autre part, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à la SARL IMMOPLUS HOLDING et à chacun des époux X... la faculté de se libérer de cette dette en 24 versements mensuels égaux, dont le point de départ sera toutefois fixé à un mois à compter de la signification du présent arrêt et en ajoutant au montant du dernier versement le total des intérêts contractuels échus à cette date depuis le prononcé du présent arrêt » (arrêt, pp. 8 à 10) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que la requérante a consenti à la société IMMOPLUS HOLDING un prêt destiné à l'acquisition de parts sociales et ce à hauteur de 320. 000 € ; que les époux X... se sont portés caution solidaire des engagements souscrits à hauteur de la somme de 416. 000 € ; que la défaillance du débiteur principal dans son obligation de remboursement est établie et non contestée ; que la créance de la requérante, ainsi qu'il ressort de la lecture du contrat de prêt et du tableau d'amortissement s'élève à la somme de 305. 396, 45 € ; qu'il convient de faire une stricte application de la loi des parties et d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du débiteur principal ; que les époux X... entendent contester la validité de leurs engagements de caution ; qu'il convient toutefois de relever que ces engagements reproduisent de façon précise les mentions manuscrites prescrites par la loi ; que cette mention manuscrite est suivie de la signature des cautions ; que cet engagement de caution est parfaitement opposable aux requis ; que les requis entendent également opposer la disproportion des engagements souscrits ; que toutefois, il convient de relever que l'engagement cautionné était souscrit dans le but d'acquérir des parts sociales dont la valeur était importante ; que les requis devaient déclarer un revenu annuel de 54. 000 € ; qu'ils sont également propriétaires d'un bien immeuble ; qu'ils ne justifient pas plus de leur situation patrimoniale ; qu'aucune disproportion n'est établie ; que le moyen ne saurait prospérer ; que dès lors, tenant l'ensemble de ces éléments, il convient de faire une stricte application de la loi des parties et d'entrer en voie de condamnation solidaire à l'encontre des requis à hauteur de la somme de 305. 396, 45 € arrêtée selon décompte du 20 janvier 2011, avec intérêts au taux contractuel de 8, 40 % jusqu'à complet paiement ; que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1154 du code civil, la partie requérante n'ayant pas failli à ses obligations de créancier au stade du recouvrement ; que tenant les besoins du créancier et la situation du débiteur il y a lieu d'autoriser les requis à s'acquitter de leur dette en 24 versements mensuels égaux et successifs, le premier devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants à cette date anniversaire ; qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, le solde de la créance deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans mise en demeure ; que la demanderesse n'établit pas le bien-fondé de sa demande d'exécution provisoire, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef ; que l'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe » (jugement, p. 4 à 5) ; 
 
 1) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ;