Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.211 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 7], agissant à titre personnel et en qualité d&apos;associé des sociétés [J] [X] SNC, Julia SCI, [J] et cie SNC, et en qualité de gérant des sociétés Le Platane SCI et des Deux berges SARL, 
 
 2°/ la société [J] [X], société en nom collectif,
 
 3°/ la société des Deux berges, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 4°/ la société Julia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ la société Le Platane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ la société [J] et cie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-24.211 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [E] [D], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés [J] [X] SNC, Julia SCI, Le Platane SCI, des Deux berges SARL et [J] et cie SNC,
 
 2°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 4], à titre personnel et prise en qualité d&apos;associée des sociétés [J] [X] SNC, Le Platane SCI et des Deux berges SARL, et en qualité d&apos;associée gérante des sociétés Julia SCI et [J] et cie SNC,
 
 3°/ à la société Chauray contrôle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de gérant de la société [J] et cie SNC,
 
 5°/ à la société [V], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d&apos;associée et de gérante de la société [J] et cie SNC,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [J], ès qualités, et des sociétés [J] [X] SNC, des Deux berges SARL, Julia SCI, Le Platane SCI et [J] et cie SNC, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [E] [D], ès qualités, de Me Carbonnier, avocat de Mme [X], à titre personnel et ès qualités, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J], à titre personnel et ès qualités, et les sociétés [J] [X] SNC, des Deux berges SARL, Julia SCI, Le Platane SCI et [J] et cie SNC aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [J], à titre personnel et ès qualités, et les sociétés [J] [X] SNC, des Deux berges SARL, Julia SCI, Le Platane SCI et [J] et cie SNC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la SELARL [E] [D], rédactrice de la requête du 23 janvier 2017, était bien le mandataire liquidateur de la SNC [J] [X], de la SARL des Deux Berges, de la SCI Julia, de la SCI Le Platane et de la SNC [J] et Cie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens d&apos;appel tels qu&apos;ils sont développés portent sur la détermination de qui était le liquidateur judiciaire et sur la remise en cause des actes réalisés par celui-ci ; que sur la détermination du liquidateur, la situation telle qu&apos;elle est présentée par l&apos;appelant est à tout le moins confuse ; qu&apos;