Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.351 du 25/05/2022,  partie 5


qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime de ce préjudice, que la disqualification de son statut professionnel était déjà réparée par les sommes allouées au titre de l'incidence professionnelle, quand il résultait de ses propres constatations que ce poste d'indemnisation réparait seulement les incidences professionnelles du dommage tenant à la nécessité de se reconvertir dans un métier sédentaire, à la pénibilité à exercer ce métier ou encore à sa dévalorisation sur le marché du travail et non le préjudice moral lié au renoncement à un métier hors du commun, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime;
 
 3) ALORS QU'est réparable le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice exceptionnel atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ; qu'est réparable à ce titre le préjudice moral exceptionnel lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime lié à l'arrêt involontaire d'un métier passion, que la réparation de ce préjudice était déjà assurée au travers de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dès lors que le retentissement psychologique et psychiatrique inclus dans l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent tenait compte de l'impact de l'arrêt de sa carrière de sportif lié à l'accident dans les séquelles psychiatriques, cependant que les souffrances morales inclus dans le poste de déficit fonctionnel permanent n'incluaient pas celles liées à l'abandon d'un métier hors du commun, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4) ALORS QU'est réparable le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice exceptionnel atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ; qu'est réparable à ce titre le préjudice moral exceptionnel lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime lié à l'arrêt involontaire d'un métier passion, à énoncer que le caractère distinct de ce préjudice au regard de ceux réparés au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique définitif n'était pas établi, sans expliquer en quoi le préjudice lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel serait susceptible d'être réparé au travers des indemnités versées au titre des préjudices d'agrément et esthétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 25 octobre 2018 en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. [O] au titre du préjudice exceptionnel lié à la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques et d'AVOIR, en conséquence, limité la somme globale que le FGTI est tenu de lui verser à 1 019 268,92 €, avant déduction des sommes déjà payées à titre provisionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] invoque qu'il disposait d'une chance réelle et sérieuse de participer aux jeux olympiques de 2012 et 2016, justifiant une indemnisation à hauteur de la somme de 200 000 euros ; qu'il fait valoir qu'il ne s'agit pas de compenser une perte de revenus mais de réparer le préjudice lié à la perte de chance de prendre part à une compétition exceptionnelle ; que le fonds de garantie conclut à la confirmation du jugement ayant rejeté cette demande ; qu'il considère que la perte de chance n'est pas établie, compte tenu notamment des performances minimales exigées par la fédération non atteintes par M. [O] lors de l'accident ; qu'il appartient à M. [O] de prouver l'existence d'une perte de chance sérieuse de participer aux jeux olympiques ; qu'or, il résulte des énonciations précédentes que M. [O] n'était qu'au début de sa carrière, ayant participé à des championnats junior et à des courses de sélection dans la catégorie espoirs, et que la comparaison à laquelle il procède avec M. [G], athlète de sa génération qui a participé aux jeux olympiques, n'est pas pertinente ; que M. [O] n'apporte par ailleurs aucun démenti à l'affirmation du fonds de garantie selon lequel pour pouvoir participer aux jeux olympiques de [Localité 4], il fallait réaliser un temps de 3,38 mn pour le 1 500 mètres alors qu'il résulte de diverses pièces que son meilleur temps était de 3,42 mn ; qu'il ne fournit aucune explication permettant de penser qu'il aurait eu une chance sérieuse d'atteindre un tel temps s'il avait pu poursuivre sa carrière ;