Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 8


article L 217-4 du code de la consommation ne sont pas opposables aux constructeurs puisque cet article stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond, des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ce qui ne vise donc que la seule responsabilité du vendeur. Considérant ceci exposé que l&apos;obligation de délivrance prévue aux articles 1604 et suivants du code civil renvoie en premier lieu à l&apos;idée de transmission de la maîtrise essentiellement matérielle de la chose ; que l&apos;acheteur doit être mis en mesure de prendre possession du bien ; qu&apos;en second lieu, l&apos;obligation de délivrance s&apos;entend de la délivrance d&apos;une chose conforme aux prévisions contractuelles ; qu&apos;ainsi, apprécier la conformité suppose d&apos;établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui faisait l&apos;objet du contrat ; que dès lors, une référence aux stipulations contractuelles s&apos;impose afin d&apos;apprécier en particulier la conformité eu égard à la qualité de la chose vendue ; qu&apos;en outre, le défaut de conformité s&apos;apprécie, sauf stipulation contraire, au jour de la délivrance ; Considérant en l&apos;espèce que suivant bon de commande et reçu d&apos;acompte du 10 février 2010, M. et Mme [H] ont acquis auprès de la société Garage de la gare de Beauchamp, concessionnaire Renault, un véhicule Clio Campus Evolution 5 portes Access 5 portes 1,2 60 GPL ECO2, couleur blanc glacier (369), sellerie 1 Astramix, d&apos;une puissance fiscale de quatre chevaux ; Considérant que le rapport d&apos;expertise judiciaire rappelle ces caractéristiques ; Considérant que le seul défaut de conformité invoqué par- M. et Mme [H] concerne la bicarburation GPL essence ; que l&apos;expert judiciaire conclut que le véhicule fonctionne normalement mais ne correspond pas aux critères d&apos;achat ; Considérant qu&apos;il y a lieu de rappeler que P expert judiciaire a été mandaté pour formuler son avis technique sur les dysfonctionnements observés ; qu&apos;il n&apos;est pas juriste ; que par conséquent, la seule indication par ses soins que le véhicule ne correspond pas aux critères d&apos;achat ne suffît pas à conclure que le véhicule est affecté d&apos;un défaut de conformité au sens des articles 1603 et suivants du Code civil ; que P expert conclut à un dysfonctionnement de la jauge GPL perturbant à l&apos;usage, celle-ci n&apos;étant pas fiable ; que néanmoins, il n&apos;est pas contesté que la bicarburation GPL/essence, caractéristique essentielle du véhicule acheté au regard du bon de commande dont le contenu a été ci-dessus rappelé, est bien présente sur le véhicule, aucun dysfonctionnement au surplus ne l&apos;affectant en elle-même ; qu&apos;ainsi, le véhicule acquis correspondant au contrat, il n&apos;est justifié d&apos;aucun défaut au sens des articles 1603 et suivants du code civil ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; Considérant qu&apos;il y a lieu en outre de rappeler que M, et Mme [H] ne fondent leurs demandes subsidiaires que sur les articles 1603 et suivants du code civil ; que, contrairement à ce que fait valoir la société Renault, la garantie de conformité prévue par le code de la consommation n&apos;est évoquée que pour s&apos;opposer à la prescription soulevée par Ta société Garage de la gare de Beauchamp dès lors que M. et Mme [H] font valoir que l&apos;article L 217-13 du code de la consommation dispose que les dispositions de la présente section ne privent pas l&apos;acheteur du droit d&apos;exercer l&apos;action résultant des vices rédhibitoires telle qu&apos;elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil .ou tout autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi ; qu&apos;ils en déduisent qu&apos;ils peuvent donc fonder subsidiairement leur action sur les articles 1603 et suivants du code civil ; Considérant par ailleurs que l&apos;expertise judiciaire met en évidence un dysfonctionnement de la jauge GPL ; qu&apos;ainsi, alors que la chose livrée correspond au contrat, elle se trouve ainsi de moins bonne qualité comparée à sa destination normale ; que toutefois, le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu&apos;ainsi seules les dîtes dispositions ont vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; qu&apos;il reste cependant à déterminer si l&apos;action en garantie des vices cachés est recevable et si elle est fondée » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes des 1603 et 1616 du code civil, le vendeur est tenu par une obligation de délivrance de la chose vendue conformément aux caractéristiques prévues au contrat. En l&apos;espèce, il ressort du bon de commande produit que Monsieur et Madame [H] ont fait l&apos;acquisition d&apos;un véhicule de marque Renault, modèle Clio Campus évolution 5 portes, access 5 portes, 1.2 60 GPL ECO2, puissance fiscale 4 cv. L&apos;expert relève que les caractéristiques suivantes du véhicule : "Marque : Renault Type : Clio Campus (essence et GPL) Carrosserie CI 5 portes Date de la mise en circulation 17 mai 2010 Puissance fiscale 4 cv (...)". Si l&apos;expert relève que le véhicule "ne correspond pas aux critères d&apos;achats ", les caractéristiques notées dans son rapport correspondent au bon de commande passé par les demandeurs. Monsieur et Madame [H] indiquent que la caractéristique principale du bien réside dans la bicarburation et c&apos;est cette caractéristique qui fait défaut en l&apos;espèce.