Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.825 du 01/10/2020,  partie 6


Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. G... et la société Mutuelle des architectes français (demandeurs au pourvoi provoqué).
 
 Le pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. G... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec M. F..., M. M..., Mme S... divorcée M..., la société Satras et la société Areas, à payer aux époux L... la somme de 411 840 euros au titre des travaux de remise en état ;
 
 Aux motifs que « par arrêt du 10 décembre 2015, la 3è chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble mais seulement en ce qu'il "condamne in solidum M. et Mme M..., M. G... et la société Satras à payer aux consorts L..., au titre de la reprise des désordres l'affectant, la somme de 91 250 euros, M. et Mme M... et MM. F... et G... à payer aux consorts L... la somme de 6 230 euros" ;
 que la cassation a été prononcée aux motifs que la cour d'appel n'a pas recherché si seul le mode correspondant à la solution C permettait de supprimer définitivement la cause des désordres constatés, plutôt que d'avoir dit que la solution B ne saurait être écartée au motif que son défaut est la réapparition de désordres et dans la mesure où l'expert précise que cette réapparition est éventuelle et que les désordres seraient minimes, tout en précisant que la mise en oeuvre de la solution C, décrite avec garantie définitive, tend à faire supporter aux vendeurs, au maître d'oeuvre et aux entrepreneurs des travaux supplémentaires à ceux de reprises en sous-oeuvre que les époux L... leur reprochent de ne pas avoir exécutés, et que cette solution donne lieu un embellissement certain du bâti ;
 que la cassation est donc fondée sur la question de la réparation intégrale du dommage, et plus particulièrement dans la présente espèce au choix de l'option permettant une reprise optimale des désordres ;
 que l'ensemble des autres points (droit applicable, nature des désordres, responsabilités encourues, appels en garantie, préjudices immatériels et moraux, garantie des assureurs, solidarité entre coresponsables) n'a pas été touché par la cassation et est donc aujourd'hui définitif » (arrêt p .12, § 1er à 4) ;
 
 1/ Alors que la cassation qui atteint un chef de dispositif ne laisse subsister aucun des motifs qui l'ont justifié, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi sur la prétention tranchée par le chef de dispositif ayant fait l'objet de la cassation ; que dans son arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble « mais seulement en ce qu'il [avait condamné] in solidum les époux M..., M. G... et la société Satras à payer aux consorts L..., au titre de la reprise des désordres l'affectant, la somme de 91 250 euros, les époux M... et MM. G... et F... à payer aux consorts L... la somme de 6 230 euros » (arrêt, p. 3) ; que la cour d'appel de renvoi était donc investie en totalité et sans restriction de la connaissance de la responsabilité des différents intervenants ; qu'en considérant néanmoins que le principe de cette responsabilité était exclu du périmètre de la cassation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 480, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge doit répondre aux conclusions des parties demandant à être garanties par d'autres parties au litige ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 16 & 17), M. G... et la Maf ont demandé à être garantis par la société Satras, la compagnie Areas et M. F... des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; qu'en rejetant ces appels en garantie sans motiver son arrêt sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.