cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-19.371 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., syndicat 1919 du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...],                  
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Aéroclub E..., dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Anne Y...,
 
 3°/ à Mme Pascale Z..., épouse Y...,
 
 4°/ à M. Philippe Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 5°/ à M. Yvan A..., domicilié [...],
 
 6°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...],
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2016), que M. et Mme Y..., accompagnés de leur fille Anne (les consorts Y...), ont effectué, moyennant rémunération, un baptême de l'air à bord d'un avion de tourisme exploité par l'association Aéroclub E... (l'association) et piloté par M. A... ; que, lors de l'atterrissage, l'avion s'est écrasé au sol, blessant ses occupants ; que les consorts Y... ont assigné l'association et l'assureur de l'aéronef, la société D... (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec l'association, à payer diverses sommes aux consorts Y... et de le condamner à relever et garantir celle-ci de toutes les condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les clauses d'un contrat s'interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité de non professionnels des consorts Y..., tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'association, pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l'air », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions d'appel, l'assureur exposait, pour dénier sa garantie, que l'article 9 des conditions générales de la police définit l'usage « Aéroclub » comme signifiant « utilisation pour usage Tourisme, Affaires, Baptême de l'air, Voltige et toute forme d'instruction y compris « ab initio » » et en déduisait que l'usage tourisme et le baptême de l'air sont deux usages distincts et que le second ne peut pas être compris dans le premier ; qu'il ajoutait que la souscription spécifique du baptême de l'air au titre des usages garantis, requérant des conditions particulières tenant notamment à la qualification du pilote, s'expliquait par la différence du régime de responsabilité entre le transport payant qu'est le baptême de l'air et le transport gratuit qu'est le vol de tourisme, ce dernier n'engageant la responsabilité du transporteur qu'en cas de faute prouvée ; qu'en jugeant, cependant, que la garantie « Baptême de l'air » est comprise dans la garantie « usage Tourisme » sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de trente minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige ;