Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 2



 « 1°/ que si est prohibé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, la simple imprécision de la facture mentionnant le service rendu ne suffit pas à justifier la condamnation ; qu'en l'espèce, la cour a relevé la réalité des services rendus, en matière de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente en fonction des caractéristiques des produits, source d'économies d'échelle conséquentes et de développement des ventes pour la société Financière d'Aguesseau ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour faire droit à la demande de la société Financière d'Aguesseau, que la facture du 20 janvier 2010 ne comportait pas de mentions suffisamment précises quant aux prestations servies et à leur date de réalisation, se bornant à reproduire les rubriques prévues à l'accord commercial, motif insuffisant à justifier la condamnation des sociétés du groupe Casino, faute de caractériser, au-delà de l'imprécision de la facture, l'absence de service commercial effectivement rendu ou le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la valeur du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, I, 1° et L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que l'accord commercial liant les parties se bornait à prévoir, en son article 4, que "L'assortiment sera revu périodiquement tout au long de l'année selon les usages et le marché, pour permettre une optimisation des linéaires et une constante adaptation aux besoins du consommateur./ Il pourra être modifié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis conforme aux usages et à la réglementation en vigueur, par lettre recommandée avec accusé de réception./ Il est convenu notamment que la sous-performance des produits des fournisseurs par rapport aux objectifs fixés d'un commun accord entre les parties et/ou aux résultats annoncés par le fournisseur notamment par le biais d'un compte d'exploitation provisionnel, justifiera un déréférencement des produits concernés" ; que cette clause ne prévoyait aucun service rendu par le distributeur au fournisseur, de sorte qu'en jugeant pourtant, après avoir relevé la réalité des services rendus par le groupe Casino, qu'il n'était pas établi que ces services aient apporté une plus-value par rapport aux stipulations de l'article 4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la production de planogrammes pour l'année 2009 serait insuffisante à justifier l'existence des services de coopération commerciale facturés le 20 janvier 2010, sans mieux expliquer en quoi aucun service n'aurait été rendu ou caractériser le caractère manifestement disproportionné du prix facturé au regard de la réalisation de ces planogrammes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I,1° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt constate que la facture litigieuse se contente d'indiquer qu'elle est établie en exécution de l'accord commercial de 2009 et de reproduire les quatre rubriques de l'article de cet accord relatif aux « autres obligations destinées à favoriser les relations commerciales » , à savoir l'Optimisation Marketing et / ou l'Optimisation de la diffusion et / ou l'Optimisation de la logistique et / ou l'Optimisation administrative, chaque rubrique étant décrite dans des termes très généraux (par exemple : « De manière générale, EMC Distribution est en mesure de mettre en place différents dispositifs d'optimisation marketing spécifiques aux différentes enseignes du Groupe Casino...» ), moyennant le paiement d'une somme de 267 956,21 euros HT dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle représente, conformément à l'accord commercial, 23 % du chiffre d'affaires de la société Espas. Il relève que cette facture ne comporte aucune autre indication, notamment quant aux prestations servies et à leur date précise de réalisation, seule l'année 2009 étant mentionnée, alors même qu'il s'agit d'un élément obligatoire permettant justement de démontrer la réalisation effective de ces prestations. Il retient que cette facture ne permet pas, non plus, de connaître avec précision la plus-value apportée par ces services par rapport aux stipulations de l'article 4 des conditions générales de vente relatives à un assortiment permettant « une optimisation des linéaires et une constante adaptation aux besoins du consommateur ». Il retient également que la seule production de planogrammes pour l'année 2009 est insuffisante à justifier l'existence de services de coopération commerciale facturés le 20 janvier 2010.