Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.166 du 24/10/2018,  partie 4


qu'il ne s'agit d'apprécier l'opportunité et le caractère éventuellement vexatoire de la mesure adoptée par le conseil de l'ordre, mais d'en contrôler la légalité ; que l'article R. 66 du code de la Légion d'honneur précise que le port des décorations est obligatoire sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue) et l'article R. 69 dudit code rappelle que la barrette (rectangle de ruban rouge) se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire ; que si la profession d'avocat n'est pas explicitement référencée dans les précédents articles, le site de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur précise s'agissant des règles du port de décorations que, pour « l'uniforme professionnel (uniforme militaire, robe d'avocat, soutane...), l'insigne est remplacé par une barrette comportant éventuellement, au centre, les attributs d'une dignité ou d'un grade » ; que par ailleurs, la jurisprudence de la cour d'appel de Rennes citée par le barreau de Toulouse fait référence à un avis du conseil national des barreaux de 2007 tendant à prohiber le port sur la robe d'avocat d'insigne, « en dehors des décorations officielles qui lui ont été accordées » ; que la cour d'appel de Rennes, rappelant que cet avis ne constituait qu'une recommandation, a rejeté la demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nantes qui avait autorisé les avocats à porter un signe distinctif sur leur robe afin de manifester leur soutien au mouvement de protestation à l'encontre du projet de loi sur l'aide juridictionnelle ; qu'enfin, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, lors de sa séance du 7 juillet 2015, a rejeté la proposition tendant à interdire le port des décorations sur la robe d'audience ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, la cour estime que le port de décorations avec la robe d'avocat ne contrevient pas aux principes essentiels de la profession d'avocat édictés à l'article 1.3 du règlement intérieur de la profession d'avocat que sont notamment les principes de dignité, conscience, indépendance, probité humanité ainsi que les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; que le barreau de Toulouse justifie par ailleurs la mesure déférée par un objectif d'égalité entre les avocats ; que si le principe constitutionnel d'égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation, il n'exclut pas l'existence de différences de traitements, à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation ou par un motif d'intérêt général ; que la cour rappelle que la Légion d'honneur ou l'Ordre national du mérite récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, à titre civil ou sous les armes ; qu'elles sont remises pour récompenser le service rendu dans l'intérêt général ; que l'égalité de traitement ne s'oppose pas à l'existence de distinctions décernées au nom de services rendus à la Nation ; que ces distinctions ne sauraient être considérées comme une cause de rupture d'égalité ; qu'ainsi, la cour estime que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ne saurait fonder l'interdiction du port de décorations avec la robe d'avocat sur une rupture d'égalité entre les avocats ; qu'en conséquence, la délibération du conseil de l'ordre est sans fondement légitime pour la mesure contestée par M. X... ;
 
 ALORS, 1°), QUE toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l'avocat intéressé ; qu'en annulant la délibération interdisant le port de décoration sur la robe d'avocat après avoir retenu qu'il entrait dans les attributions du conseil de l'ordre de définir les modalités de port du costume d'audience et sans indiquer à quelle disposition législative ou règlementaire cette mesure contrevenait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le port des insignes de la Légion d'honneur n'est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer que la cour d'appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l'avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l'obligation de porter les insignes de la Légion d'honneur, elle a alors violé les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'obligation faite à l'avocat, lorsqu'il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l'égalité des justiciables ; que, dès lors, en considérant que la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse d'interdire le port des décorations sur la robe d'avocat était dépourvu de fondement légitime, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.