Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-28.297 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X...a acquis, de Mme Y...et de M. Z..., un tableau lors d'une vente publique aux enchères organisée par M. A..., commissaire-priseur ; que, soutenant qu'elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille a assigné les vendeurs, l'acquéreur et le commissaire-priseur en revendication ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation ne peut résulter d'une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, et que, faute de produire une délibération du conseil municipal d'acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu'elle revendique ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne M. X..., M. A..., Mme Y...et M. Z...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de Marseille 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en revendication introduite par la ville de Marseille ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 894 du code civil, applicable à tous, y compris aux collectivités territoriales publiques en 1986, dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il ne s'agit pas donc pas d'un acte unilatéral mais d'un contrat qui n'est parfait qu'à l'acceptation du donataire ; qu'il est constant que la ville de Marseille n'est pas en mesure de démontrer qu'elle a accepté la donation ; qu'il convient de noter que la vente publique organisée par l'Hôtel des ventes Méditerranée le 19 juillet 2008 a été précédée d'une publicité ; qu'en effet, un catalogue sur lequel apparaît le tableau litigieux a été imprimé et diffusé au mois de juin 2008 et une publicité a été faite dans les journaux locaux ainsi que dans la Gazette de l'Hôtel Drouot le 11 juillet 2008 ; qu'il est étonnant que le conservateur des musées de Marseille, chargé de surveiller les ventes, n'ait pas fait opposition à la vente de ce tableau ; qu'il est également curieux que la ville de Marseille a déposé plainte au mois de septembre 2008 alors qu'il est affirmé qu'elle aurait constaté la disparition du tableau au cours d'un recollement de collections des musées en 2006 ; que malgré injonction en première instance, la ville de Marseille ne verse pas aux débats l'acte par lequel elle aurait reçu ce tableau en donation ; qu'en effet, conformément à l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de propriété de la chose donnée exige l'acceptation du don par le conseil municipal ; que contrairement aux allégations de la ville de Marseille, son acceptation ne peut résulter d'une simple tradition et exige, bien au contraire, des conditions de formes précisées dans l'article ci-dessus ; que la ville de Marseille n'a pas déféré à cette injonction en ne produisant pas de délibération ; qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Marseille ne justifie aucunement être propriétaire du tableau qu'elle revendique ; que la fiche d'identification produite n'a aucune valeur puisqu'elle a été établie postérieurement à la vente ;