Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.258 du 27/06/2019,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GAN assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN assurances à payer à la Fondation Cémavie la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société GAN assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'intervention du sapiteur avait respecté le principe du contradictoire et ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert, d'avoir débouté la société Gan assurances de sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, d'avoir dit que la responsabilité du sous-traitant RBC était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard de la fondation Cémavie, d'avoir dit que son assureur, la société Gan assurances, était tenue de garantir la société RBC, d'avoir condamné la société Gan Assurances, in solidum avec la société Architectonie, la société d'assurance mutuelle MAF, la société Croizet Pourty et la société SMA, à procéder à la réparation des désordres et à la réparation des préjudices subis par la fondation Cémavie, d'avoir dit que, dans les rapports entre les défenderesses, aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Architectonie et à la société Croizet Pourty dans l'exécution de leurs obligations, d'avoir dit que, dans les rapports entre les défenderesses, la responsabilité de la société RBC était exclusive, d'avoir condamné la société Gan assurances à relever la société Architectonie, la société d'assurance mutuelle MAF, la société Croizet Pourty et la société SMA de toute condamnation prononcée à leur encontre, d'avoir débouté la société Gan assurances de sa demande tendant à être relevée indemne par ces sociétés, d'avoir dit que la solution réparatoire consisterait en la reconstruction du bâtiment et d'avoir ordonné un complément d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soumis à la cour d'appel au soutien des demandes d'annulation du rapport d'expertise de M. N... du 14 mars 2014 et d'organisation d'une nouvelle expertise ou d'investigations supplémentaires, sont les mêmes que ceux qui ont été développés devant le tribunal de grande instance ; que c'est par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit du litige et au terme de motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a rejeté ces demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Alpha BTP [sapiteur] est effectivement intervenue [sur le chantier] pour réaliser une étude de faisabilité géotechnique qui est en date du 3 novembre 2005 ; que cependant, ce seul élément ne permet pas en soi de mettre en doute son impartialité et les parties ne peuvent reprocher le choix de ce sapiteur à l'expert alors qu'elles avaient nécessairement connaissance de l'intervention de la société Alpha BTP pour une étude géotechnique et qu'elles ont dûment été informées par l'expert de son intervention en qualité de sapiteur ; qu'en effet, d'une part, l'allégation selon laquelle les défenderesses auraient incidemment appris que la société Alpha BTP était intervenue sur le chantier est dépourvue de justificatifs et de précisions ; que les parties ne produisent notamment aucun élément de nature à établir les circonstances de la révélation de cette information ni la postériorité de cette révélation par rapport au dépôt du rapport d'expertise ; qu'au contraire, il n'est pas vraisemblable que le cabinet d'architecte et l'entrepreneur principal n'aient pas eu connaissance de l'étude géotechnique alors que, d'une part, le rapport Alpha BTP de 2005 mentionne justement le cabinet Architectonie comme étant un intervenant connu sur cette opération et que ce rapport a été communiqué à plusieurs entreprises (Avenir électriques de Limoges, Tullen SA, TFC, notamment) ; que d'autre part, ainsi que le relève justement le juge de la mise en état, l'expert a pris soin d'alerter les parties sur le choix de son sapiteur ; qu'en effet, d'une part, il a adressé une note n° 23 indiquant qu'il avait consulté Alpha BTP pour procéder à des reconnaissances des ouvrages d'enduit et de maçonnerie et que la proposition établie par la société Alpha BTP était diffusée à l'ensemble des parties et que cette proposition faisait l'objet d'une demande de consignation complémentaire et, d'autre part, en adressant une note n° 24 du 18 septembre 2012 par laquelle l'expert informait les parties que la société Alpha BTP procédait au démarrage de ses opérations à compter du 2 octobre 2012 ; qu'enfin, le rapport de la société Alpha BTP a été transmis aux parties par une note n° 27 du 1er octobre 2013 et n'a fait l'objet d'aucune observation sur le fond, ni de contestations sur l'impartialité du sapiteur ;