Cour d'appel de Bordeaux
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.353 du 16/10/2019,  partie 2



 4°/ que la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doute sur les déclarations de l'intéressé, il soit procédé à une vérification de celles-ci ; qu'à défaut de documents d'état civil, la confirmation de la minorité peut se faire par un examen radiologique osseux ; qu'au cas présent, à supposer que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n'ait pas été de nature à établir l'âge de M. I... C..., la cour d'appel aurait dû ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'âge de celui-ci ; que la cour a néanmoins refusé de prononcer une telle mesure au seul motif qu'elle ne devait pas suppléer l'absence totale de preuve fournie par la partie ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. I... C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude ou de falsification, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'exposant de n'avoir fourni aucune preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'I... C... produisait un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry et un extrait du registre de l'état civil guinéen qui n'avaient pas été légalisés par le consul de Guinée en France ou par le consul de France établi dans ce pays, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ces documents étaient dépourvus de force probante ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil ; qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en dehors de documents non probants, I... C... ne versait aux débats aucun élément tendant à établir sa minorité, que celle-ci était fortement mise en cause par les observations de la cellule d'évaluation du département de la Charente décrivant, non un adolescent de 15 ans et demi, âge prétendu, mais un homme au front ridé, ayant été autonome dans son parcours migratoire et fournissant des explications claires, s'exprimant dans un langage maîtrisé et racontant une histoire familiale parfois incohérente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un examen osseux, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR constaté que la minorité de Monsieur I... C... n'était pas établie, dit qu'il n'y avait lieu à intervention en assistance éducative à son bénéfice, donné main levée du placement dont il a été l'objet et ordonné la clôture de la procédure d'assistance éducative ouverte à son nom ;
 
 AUX MOTIFS QU' I... C..., d'origine guinéenne, a été élevé par sa grand-mère maternelle à la suite de la séparation de ses parents ; que celle-ci est décédée fin [...] et I... est parti vivre chez son père qui ne s'occupait pas de lui ; qu'il a quitté son pays avec un ami et est arrivé en Espagne où il a été pris en charge par une ONG ; que suivant les conseils donnés, il a sollicité de ses proches l'envoi de documents censés justifier son âge et son nom ; qu'il est entré en France le 23 octobre 2017 ; qu'il fournit à l'appui de ses dires concernant ces éléments un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 3 octobre 2017 par le tribunal de première instance de Conakry II, République de Guinée, numéro de rôle 24208/2017 et un extrait du registre de l'état civil, naissances, portant transcription du jugement ; que ces documents ont été examinés par le service de la Police aux Frontières qui a considéré qu'aucune incohérence ne les viciait, tant sur leur formalisme que sur la nature des informations fournies ; que le fait que des copies, et non des originaux, aient été envoyées pour examen avec l'arrêt avant dire droit a toutefois rendu impossible l'émission par le service d'un avis définitif ; qu'à l'audience, I... C... a fourni les originaux des pièces dont les photocopies avaient été transmises ; que les documents étant parfaitement identiques, il y a lieu de considérer que les originaux du jugement supplétif et de l'extrait du registre des naissances ne sont pas affectés de fraude ou de falsifications ;