Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.906 du 02/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 2013), que M. Daniel X..., né le 8 juin 1951 de Jean X..., décédé le 10 janvier 1951, et de Christiane Y... veuve X..., a, par acte du 10 août 2010, assigné M. Z..., né le 3 mars 1926, sollicitant que son action en contestation de paternité soit déclarée recevable et qu'une expertise sanguine soit ordonnée afin de déterminer si M. Z... était ou non son père ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 

1°/ que le juge peut, dans la même décision, faire droit à une demande principale en contestation d'une filiation paternelle légalement établie pour statuer ensuite sur une demande subséquente en recherche de paternité ; qu'en déclarant irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par M. X... à l'encontre de M. Z... pour n'avoir pas introduit, préalablement à la présente action, une action en contestation de la paternité légalement établie, quand M. X... avait respecté le principe de chronologie en saisissant la cour d'appel, à titre principal, d'une demande en contestation de son lien de filiation à l'égard de Jean X... et d'une demande subséquente en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 320 du code civil ;

2°/ que le délai de prescription de l'action en recherche de paternité commence à courir, à l'égard de l'enfant, à compter de sa majorité ou, s'il est maintenu dans l'ignorance de sa filiation réelle, du jour de sa découverte de l'identité de son père biologique ; que pour dire que la prescription devait courir en l'espèce à compter de la majorité de M. X..., la cour s'est bornée à indiquer que le requérant aurait dû avoir, dès sa minorité, des soupçons quant à sa filiation paternelle à raison des rumeurs circulant alors dans le village et d'une prétendue tentative de visite de sa part à la ferme de M. Z... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants essentiellement fondés sur des rumeurs n'établissant aucune révélation de filiation sans autrement s'expliquer sur le fait que bien après le décès de sa mère, en 2000, sa soeur, en 2006, confirmés par sa tante en 2008, l'avaient informé de sa filiation véritable, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 321 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

3°/ qu'en se prononçant ainsi, sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits en cause d'appel par M. X..., et en particulier de nombreux certificats émanant d'organismes publics et des témoignages qui établissaient, d'une part, qu'il avait définitivement quitté le village de Neuville-Saint-Amand à l'âge de deux ans (prod. n° 6 à 19) et, partant, n'avait pu avoir connaissance des rumeurs circulant au sein de ce village sur l'identité de son véritable père (prod. n° 20 à 21), et sans autre analyse des éléments établissant en revanche que sa filiation ne lui sera révélée qu'en 2006 par sa soeur (prod. n° 20), information confirmée par tante en 2008 (prod. n° 23), motif inopérant pris de l'absence de date précise de la première révélation pourtant située pour la première fois en 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

4°/ que la protection des intérêts du père présumé et de sa famille ne peut constituer à elle seule une raison suffisante pour priver l'enfant de son droit à voir établir légalement son lien filiation ; qu'en estimant d'une manière générale que l'intérêt du père biologique et de sa famille devait prévaloir sur l'intérêt de l'enfant eu égard à l'âge des intéressés, le juge du fond a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'article 320 du code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, la cour d'appel a constaté que M. Daniel X... n'avait entrepris à l'encontre de Jean X... aucune action en contestation de sa paternité, la seule mention dans ses écritures de ce qu'il déclarait contester la paternité de Jean X..., dont les héritiers n'étaient pas dans la cause, ne pouvant tenir lieu d'action dirigée contre ce dernier ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation que l'action de M. Daniel X... était irrecevable ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité d'une action préalable en contestation de paternité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, ensuite, que les griefs des deuxième, troisième et quatrième branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Daniel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;