Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.017 du 02/10/2013,  partie 3



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que chaque partie conservera ses dépens ainsi que ses frais irrépétibles d'appel et que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, 

AUX MOTIFS QUE « par équité et compte tenu de ce que M. X... a tenté d'annuler sa commande moins d'une semaine après le 29 février 1996 et qu'une solution transactionnelle aurait pu intervenir entre les parties dès ce moment là, chacune des parties conservera ses dépens et ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les deux parties ». (arrêt attaqué p. 7) 

ALORS QUE la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en affirmant que « chacune des parties conservera ses dépens et ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les deux parties », bien qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre la Société A..., sans motiver spécialement sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 696 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident n° T 12-21. 017 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur (M. X..., l'exposant) de sa demande de résolution du contrat du 29 février 1996 ; 

AUX MOTIFS QUE M. X... demandait subsidiairement la résolution judiciaire du contrat ; que M. X... estimait que la société A... DIFFUSION avait manqué à son obligation de conseil et que ce manquement justifiait la résolution du contrat ; qu'un contrat ne pouvait être résolu qu'en cas d'inexécution des obligations contractuelles ; que ce que M. X... considérait comme un manquement à une obligation de conseil avait trait au conseil donné avant l'acquisition, qu'il ne s'agissait pas d'un manquement à une obligation relative à l'application et à l'exécution du contrat ; que M. X... n'avait pas prétendu avoir été victime d'un dol ; que la société A... DIFFUSION avait fabriqué les panneaux correspondants à la demande de M. X... ; qu'elle avait exécuté son contrat ; qu'elle tenait les panneaux à disposition de M. X... ; qu'il n'existait pas de cause de résolution du contrat ; 

ALORS QUE le vendeur professionnel a une obligation de conseil, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, dont la méconnaissance peut entraîner la résolution de la vente ; qu'en retenant que la demande de l'acquéreur fondée sur l'existence d'un manquement du vendeur à son obligation de conseil donné avant l'acquisition des panneaux d'isolation litigieux n'était pas relative à un manquement à une obligation relative à l'application et à l'exécution du contrat, pour en déduire qu'il n'existait pas de cause de résolution du contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1184 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur (M. X..., l'exposant) de sa demande de nullité de la vente du 29 février 1996 fondée sur l'article 1110 du Code civil ; 

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés QUE, le 29 février 1996, un bon de commande avait été signé entre le représentant de la société A... DIFFUSION et M. Pierre X... ; que, selon cette commande, l'épaisseur des modules d'isolation prévue était de 250 mm ; que l'article 1110 du code civil disposait que l'erreur n'était une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombait sur la substance même de la chose qui en était l'objet ; que M. X... considérait que la compatibilité des modules d'isolation avec l'existence d'une charpente à poutres apparentes de dimensions préétablies était un élément déterminant de son choix ; que la société A... DIFFUSION tenait un stand dans un salon à Paris ; que M. X... était venu de PEYMENADE et avait expliqué ce qu'il voulait acheter ; qu'il avait commandé des panneaux de 25 cm d'épaisseur ; qu'il savait ce qu'il faisait quand il commandait des panneaux de cette épaisseur ; qu'il n'avait pas été convenu qu'un représentant de la société A... DIFFUSION viendrait visiter les lieux ; que M. X... n'avait aucune obligation de s'adresser à cette société plutôt qu'à une entreprise locale dont un représentant aurait pu visiter les lieux avant une commande ; que, de retour à son domicile, M. X... avait adressé un fax à la société A... DIFFUSION pour indiquer que l'épaisseur des modules d'isolation prévus était excessive, alors qu'il posait dans la toiture du séjour et des chambres de sa maison des poutres de 22 ou 20 cm d'épaisseur destinées à rester apparentes, de sorte que les poutres auraient été cachées par les modules d'isolation ; que M. X... avait fait une erreur d'appréciation dans sa commande ; qu'il s'était trompé sur le choix du produit commandé qui ne convenait pas à son projet ou avec son budget ;