Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 7


s'agissant du retrait de sa mission en qualité de Directrice des ressources humaines, la société Sidetrade démontre, par la production d'un courriel rédigé par Madame O... elle-même, qu'il ne s'agissait que d'une mission ponctuelle, occupée entre fin avril 2011 et le 06 février 2012 « afin de décharger Z... S... qui devait assumer en direct la fonction de Directeur commercial » ; Madame O... indique elle-même que la fin de cette mission était justifiée par le recrutement d'un nouveau Directeur commercial, ce qui libérait le Président de la société de cette fonction ; il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de relever que la salariée informe les salariés de Sidetrade de la fin de son mandat dans des termes qui ne permettent aucunement de considérer qu'elle y aurait été contrainte ; ce grief n'est donc pas établi ; s'agissant des recrutements, la société Sidetrade démontre, par la production de courriels, qu'elle a toujours fait le nécessaire, même si, compte tenu de la nature des demandes, les embauches ne pouvaient pas toujours intervenir rapidement ; en tout état de cause, ce grief ne peut être constitutif d'un harcèlement puisque, non seulement il s'agit d'une décision qui relève de la seule appréciation de l'employeur, mais encore, il apparaît que l'absence de personnel n'était pas structurelle mais liée à un court arrêt pour maladie qui, s'il a pu occasionner sur une durée limitée, une charge supplémentaire de travail, n'a eu aucun impact sur la santé de Madame O... ; s'agissant de la modification des objectifs, la société fait justement valoir qu'aucun élément ne vient confirmer cette allégation ; s'agissant du zona ophtalmique évoqué par Madame O..., l'employeur relève avec justesse qu'il ne s'agit que d'une ordonnance médicale ne mentionnant aucune relation avec les conditions de travail ; enfin, s'agissant de sa difficulté à se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur relève que c'est sans lien avec les conditions de travail et fait valoir, à juste titre, que Madame O... ne verse aucun document démontrant la réalité de cette difficulté ; l'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par Madame O... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ; le jugement est confirmé à cet égard ;

Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Madame O... affirme qu'elle a subi, courant 2012, des agissements consistant en des réflexions sur ses horaires, des ordres contradictoires et des insinuations sur sa capacité à gérer les clients ; qu'elle ajoute qu'elle aurait rencontré de graves difficultés pour se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement, qu'elle n'aurait pas pu recruter le personnel dont elle avait besoin en juin 2012 et que l'entreprise lui aurait retiré en février de la même année la direction des ressources humaines qu'elle assurait, situation qui se serait traduite par un zona ophtalmologique et des crises d'angoisse ; que les allégations concernant le contexte professionnel ne sont corroborées par aucun élément et qu'il n'apparaît pas que la salariée a fait l'objet de comportements ayant porté atteinte à sa dignité ; que la difficulté qu'elle aurait eu à se faire assister lors de l'entretien préalable à licenciement, au demeurant non établie, est sans rapport avec des faits de harcèlement moral ; qu'il ressort du courrier électronique du 6 février 2012 figurant au dossier que Madame O... était, au contraire, parfaitement d'accord pour être déchargée de ses fonctions en matière de ressources humaines qu'elle n'avait occupées qu'à titre intérimaire, la demanderesse indiquant : « C'est avec plaisir que je remets mon mandat à notre président qui reprend dès ce jour les rênes de la Direction des Ressources Humaines » ; que le lien entre l'ordonnance médicale du 27 juillet 2012, les pathologies avancées par Madame O... et sa situation professionnelle n'est pas démontré ; que des faits de harcèlement à l'encontre de cette dernière ne sont donc pas établis ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Madame O... de sa demande ;

ALORS QU'au soutien de la demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la salariée a notamment fait état de remarques désobligeantes faites à son encontre ; que la cour d'appel a retenu que si la salariée se plaignait des remarques qui lui ont pu lui être faites sur la gestion du dossier NSN, elles étaient parfaitement fondées puisqu'il est établi qu'elle a bien été défaillante dans l'accomplissement de sa mission et que ce grief n'était donc pas établi » ; que s'agissant des motifs du licenciement qui ont été contestés par la salariée, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS propres QUE le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures ;