décision 20-81.949 du 29/06/2021,  partie 2



 10. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu et constituaient un accident unique, la cour d&apos;appel n&apos;en a pas tiré les conséquences légales à l&apos;égard du FGAO, lequel devait être mis hors de cause.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au Fonds de garantie des assurances obligatoires, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 4 février 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai, 6e chambre et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.