décision 17-80.709 du 08/06/2017,  partie 2


 qu'il a aussi déclaré qu'il n'avait pas osé dire non à son père et qu'il s'était senti un peu obligé ; que les questions du magistrat instructeur avaient pour seuls buts de rappeler les déclarations du témoin au service enquêteur, de les lui faire préciser, et de s'assurer que sa proximité affective avec son père ne suscitait pas de manquement à son obligation de dire la vérité ; que le juge d'instruction a également consigné les déclarations du témoin dont il résulte que ce dernier avait tenté à plusieurs reprises de dissuader son père de passer à l'acte, ce qui vient contredire l'allégation de parti-pris à l'encontre de M. Kévin X... ; que le juge d'instruction n'a, à aucun moment, procédé à des affirmations de faits inexacts, développé de fausse argumentation ou usé de toute autre forme de procédé déloyal ou stratagème ; que l'enregistrement audio-visuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale ne concerne pas les auditions de témoins ; qu'en conséquence les moyens de nullité présentés par les conseils de M. Patrick X... et de M. Kévin X... seront écartés ;
 
 "1°) alors que constitue un procédé déloyal, violant les droits de la défense et constitutif d'un détournement de procédure, l'audition en qualité de témoin du fils de M. Patrick X..., M. Kévin X..., majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur et de toute personne susceptible de l'assister, le 6 octobre 2015, après que le juge d'instruction eût reçu les résultats d'investigations policières au cours desquelles M. Kévin X... avait été entendu et avait prétendu que son père avait formé le projet d'assassinat de Mme A... et qu'il s'était engagé à l'y aider ; que par ce procédé, le juge d'instruction s'est livré à un véritable interrogatoire de ce jeune majeur protégé, afin de lui extorquer les aveux nécessaires à sa mise en cause en qualité de complice et à celle de son père en tant qu'auteur principal de faits nouveaux ; que ce stratagème a abouti à l'extension de la saisine du juge d'instruction par réquisitoire supplétif du 7 octobre 2015 émanant du parquet, à des faits de tentative d'enlèvement et tentative d'assassinat de Mme A... ; que dès lors, M. Patrick X... est recevable et fondé à soulever l'irrégularité de cette audition de son fils Kévin, laquelle lui a fait directement grief en fondant la suite de la procédure le concernant, en méconnaissance totale des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que constitue un détournement de procédure et un excès de pouvoir le fait pour le juge d'instruction qui a acquis la connaissance de faits nouveaux résultant de l'audition de M. Kévin X... par les services de police, de procéder avant sa saisine, à un acte d'instruction, en l'occurrence l'interrogatoire de M. Kévin X..., hors de tout cadre légal, acte constitutif non pas d'une vérification sommaire justifiée par l'urgence (l'interrogatoire du 6 octobre 2015 étant postérieur de neuf mois à l'audition par la police) mais d'un véritable acte coercitif à l'encontre de ce témoin, de surcroît entendu sans l'assistance de son curateur, destiné à le faire s'accuser hors de la présence de tout avocat, et avant tout réquisitoire supplétif intervenu le lendemain, sans avoir communiqué au parquet au préalable le procès-verbal de déposition de M. Kévin X... devant les services de police le 21 janvier 2015 ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D.1680 incluse, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes d'ordre public susvisés" ;

Vu les articles préliminaire, 80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, d'autre part, la personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M. Patrick X... a été mis en examen, notamment, pour viol aggravé sur la personne de son ex-compagne, Mme Natacha A... ; que dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police ont recueilli, le 21 janvier 2015, le témoignage de M. Kevin X..., fils du mis en examen, majeur protégé placé sous curatelle renforcée ; que le témoin a spontanément révélé un projet d'assassinat de Mme A... par son père ; qu'il a fourni des précisions, en s'accusant d'avoir effectué des repérages et des filatures en vue de la réalisation de ce projet ;
 
 Attendu qu'ayant pris connaissance du procès-verbal d'audition de M. Kévin X..., le juge d'instruction a interrogé le 6 mars 2015 M. Patrick X... sur les déclarations de son fils ; que le mis en examen a contesté avoir eu l'intention de commettre un tel homicide ;