décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 5


qu'il y a lieu simplement ici de relever d'abord, et encore une fois, que la société et son administrateur judiciaire n'ont disposé en définitive que de fort peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux diligences qui leur incombaient depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Home Doors et jusqu'à la date à laquelle est intervenu le jugement arrêtant le plan de cession, ordonnant la liquidation de la société et autorisant les licenciements et, ensuite, jusqu'à la date où ces licenciements ont été notifiés ; que les pièces communiquées font apparaître que, durant cette brève période, Me JJ... a d'abord, dans la sommation interpellative susvisée du 17 juin 2010 sollicité du groupe non seulement une participation financière aux mesures du PSE mais également la communication des éventuels postes disponibles au sein du groupe ; que, de même, l'administrateur a, par lettres du 20 juin 2010, sollicité l'ensemble des sociétés du groupe, y compris la société holding du groupe lui-même, en vue d'obtenir des informations sur d'éventuelles postes de reclassement et qu'il apparaît que s'il n'est pas communiqué de pièces faisant état de réponses des sociétés Males, il apparaît que la société holding du groupe a bien effectivement répondu par la négative tant à cette lettre du 20 juin 2010 qu'à la sommation interpellative du 17 juin 2010 ; que, ainsi que l'on justement retenu les premiers juges, ces éléments apparaissent comme étant de nature à démontrer l'existence de la part de l'administrateur de diligences réelles et suffisantes, au regard des circonstances particulières de l'espèce en particulier du peu de temps dont il disposait, en vue d'effectuer des recherches de reclassement au sein du groupe, de sorte qu'il ne peut être véritablement reproché ni à l'administrateur des manquements particuliers à cet égard, ni au plan de sauvegarde de l'emploi de n'avoir pas comporté de listes de postes disponibles tant au sein de la société elle-même que du groupe ; que le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été en définitive adopté au résultat de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2008 et surtout de l'avenant de révision de celui-ci intervenu le 30 juin 2010, et au regard du plan de cession qui allait être arrêté par le Tribunal de commerce, a comporté un certain nombre de mesures concernant notamment et entre autres, outre d'éventuels reclassements internes à la société ou au groupe (comme cela vient d'être examiné et évoqué), un ensemble de mesures tendant au reclassement externe, à l'aide à la mobilité géographique ou bien encore des mesures d'aide à la formation ou à la création d'entreprises ou de mesures de préretraite pour les salariés âgés de plus de 50 ans ; que l'appelant reproche par ailleurs au PSE d'avoir défini, dans le cadre du licenciement collectif qui allait donc intervenir et des mesures de reclassement interne des salariés qui devaient être envisagés, des catégories professionnelles tout à fait artificielles, et par conséquent illicites, ce en vue de permettre notamment à l'employeur d'échapper, en fait, à ses obligations concernant le reclassement des salariés concernés ainsi qu'à ses obligations en matière de critères d'ordre des licenciements ; que ni le fait que le PSE ait, ainsi que le souligne l'appelant, défini 41 catégories professionnelles, pour 82 salariés qui devaient être licenciés, ni le fait que, en conséquence, sur quelques-uns des postes pour lesquels des licenciements étaient prévus, l'entreprise n'occupait en fait qu'une seule personne, ni enfin les exemples sur lesquels l'appelant, dans ses écritures susvisées, présente de longues explications, (pages 33 à 37 de ses écritures) ne permettent de conclure à l'existence d'une volonté délibérée de définir, en contravention aux dispositions légales et conventionnelles applicables, des catégories professionnelles parfaitement artificielles dans le but d'échapper aux règles en matière de reclassement et d'ordre des licenciements, étant d'ailleurs ici observé que ces catégories avaient été définies, ainsi que cela va être ci-dessous évoqué, par des accords d'entreprise établis bien avant que le nombre de licenciements envisagés et effectivement mis en oeuvre en juillet 2010 ait été déterminé et connu ; qu'il y a lieu de souligner, qu'il est certes exact que le fait que les représentants du personnel aient émis un avis favorable à la définition des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements opérée dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne fait pas obstacle à ce que les salariés licenciés puissent faire valoir que leur licenciement serait nul au regard de la non-conformité du même PSE aux règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis aucune critique sur ce même point à l'égard du PSE ne saurait davantage faire obstacle à un éventuel contrôle parla juridiction prud'homale de la conformité du PSE eux règles applicables en matière de définition des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ;