cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 6



 ET ALORS à tout le moins et à admettre que la Cour d'appel ait entendu dire que le licenciement était celui autorisé, QUE, en ne répondant pas e à l'argumentation précise de l'exposante, qui rapprochait les motifs retenus par le ministre de ceux énoncés lors du nouvel entretien préalable, et dans la lettre de licenciement pour justifier légalement sa décision, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la Société nationale industrielle et minière (SNIM) (demanderesse au pourvoi n° V 15-17.443)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale ; que Mme Y... fait à juste titre valoir qu'elle a subi depuis 2007, au moins, une différence de traitement injustifiée par rapport à ses collègues qui trouve sa seule explication dans la prise en considération par la société Snim de son engagement syndical, manifesté à travers ses fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical et, en dernier lieu, de conseiller prud'homal ; qu'elle se prévaut de trois constatations convergentes dont la société Snim n'apporte pas la preuve qu'elles trouvent leur cause dans des éléments objectifs ; qu'en effet, Mme Y... incrimine à bon droit le retrait progressif de la plupart de ses fonctions, l'absence d'évolution de carrière et l'absence de formation ; qu'il convient liminairement de rappeler que Mme Y... est entrée au sein de la société Snim en 1995, comme secrétaire de direction, avec la qualité de cadre ; qu'en 2012, année de son licenciement, soit 17 ans plus tard, elle n'avait connu aucune évolution de carrière, et ce, malgré ses demandes réitérées, depuis 2007, auprès de la direction de lui procurer un nouveau poste, que ce soit dans le service gestion, financier ou communication de la succursale, tout en s'offrant à suivre la formation qui serait nécessaire ; que cette particularité de la carrière de l'appelante est d'autant plus remarquable que, selon les pièces produites, loin d'accueillir ses demandes de changement de fonctions, la société Snim a progressivement vidé de leur contenu celles de Mme Y... ; qu'à cet égard, la société Snim ne justifie pas avoir répondu aux nombreux courriers électroniques de Mme Y... se plaignant de ce que de nombreuses tâches qui lui incombaient, lui étaient retirées au profit d'autres collègues, et pas seulement lors des absences liées à l'exercice de ses divers mandats ; que la modifications de ses conditions de travail - dont l'appelante rappelait à son employeur qu'elles ne pouvaient intervenir sans son accord - ont été décidées par la société Snim plusieurs années avant que ne soit envisagée le licenciement économique de la salariée en 2012 et ne peuvent être mises sur le compte d'une prétendue réorganisation de la succursale ; que les correspondances de Mme Y... au directeur de la société Snim témoignent de ce que Mme Y... s'est toujours montrée disposée à convenir avec la direction des modalités d'organisation de travail en fonction des nécessaires absences liées à ses mandats; que la direction sans avoir jamais répondu à ce souci de l'appelante, s'est bornée à faire état de 'l'imprévisibilité' de ses absences alors que rien ne démontre un abus quelconque de Mme Y... qui, sans être contredite, se prévalait, elle, de l'existence d'un agenda précis tenu sur ses indications ; qu'en conclusion, se trouve ainsi caractérisée par Mme Y... une modification injustifiée de ses conditions de travail ; qu'il en va de même de l'absence d'évolution de carrière de l'appelante ; que, de fait, de 2006 à 2011, Mme Y... a postulé à plusieurs postes au sein de la succursale dans le souci exprimé, précisément, d'évoluer et de ne pas demeurer dans les fonctions qu'elle exerçait depuis plus de dix ans ; qu'à chaque fois elle s'est heurtée à un refus de la direction ; qu'en vain, la société Snim prétend que les personnes choisies par elle, à la place de l'appelante, disposaient de qualités, de diplômes, d'expérience plus adaptés au poste que ceux de Mme Y... ; qu'en effet, les postes litigieux ont été offerts soit à des personnes recrutées à l'extérieur de l'entreprise dont le profil ne se différenciait pas fondamentalement de celui de Mme Y... (service de documentation), soit à des salariés mutés en interne (assistant à gestion vente) alors que Mme Y... aurait pu occuper ses fonctions dans l'attente d'une évolution correspondant à son statut, si la négociation du maintien de celui-ci ne pouvait être faite immédiatement ; que d'ailleurs, les candidatures de Mme Y... n'ont donné lieu à aucune entrevue de l'intéressée avec la direction - les refus de la direction étant opposé à l'appelante avant même que toutes les candidatures aient été examinées ;