Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 5


que les experts ont indiqué la date à laquelle les fenfluramines et le Médiator auraient dû être retirés du marché, le suivi réglementaire du médicament, la prétendue stratégie d'information des laboratoires Servier, le mésusage et l'autoprescription, sur le positionnement du produit et le cadre promotionnel, comme conséquence de leurs réponses aux questions posées, que ces appréciations qui ne sont pas hors mission sont utiles à la compréhension de questions d'une extrême complexité ; que les experts étaient autorisés à faire toutes observations utiles, et qu'enfin ces appréciations sont soumises à la libre discussion ; que les dates de 1985, 1991, 1994 retenues par les experts correspondent aux dates où selon eux, la question du maintien du benfluorex sur le marché des médicaments devait se poser en raison de sa structure, que ces dates sont la conséquence de leur analyse pharmacologique répondant à la question 4 de la mission d'expertise ; qu'en raison de la complexité de la matière, l'affirmation, par exemple, qu'en 1991, il fallait suspendre les fenfluramines et exclure les médicaments concernés en raison de leur structure et non de leur indication est une appréciation, par des professionnels, de la situation, nécessaire à la compréhension des faits par les juges et non une réponse à la question de la culpabilité ; que, toujours en étudiant les propriétés pharmacologiques du benfluorex, les experts constatent son peu d'efficacité par rapport aux autres hypolipémiants et en déduisent que le retrait de l'indication devait donc s'imposer en 2007, que ce faisant les experts ne traitent pas la question du suivi réglementaire du médicament mais son activité thérapeutique visé à la question 4 et n'excèdent pas leur mission ; que les experts devaient recenser toutes les publications associant benfluorex et anorexigène, qu'en analysant les questionnaires des visiteurs médicaux des laboratoires Servier qui leur avaient été remis et en constatant que ces documents associent de façon subliminale benfluorex et anorexigène, ils demeurent dans les limites de leur mission ; que les développements liés au mésusage sont en rapport direct avec la consommation du Médiator et la perception de ce médicament dans le public, que les experts étaient autorisés à faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité et sont restés dans les limites de leur mission ; que les informations sur les conduites commerciales des laboratoires Servier représentent environ au total une page dans un rapport de 590 pages, qu'elles viennent à l'appui de l'histoire du médicament et n'excèdent pas la mission confiée ; que les experts traitent d'absurdes les conclusions tirées par les laboratoires Servier du rapport Gordon BH et al mais qu'ils s'en expliquent, qu'ils soutiennent que les laboratoires Servier avaient connaissance du peu d'activité du Médiator et qu'ils ont placé le Médiator sur le segment d'un complément au traitement du métabolisme glucidolipidique et antidiabétique mais qu'ils tirent ces affirmations de l'étude des 900 documents examinés et dont certains saisis au sein des laboratoires Servier, qu'il ne s'agit pas de parti pris, de manifestations d'intention malveillante ou de partialité mais de constatations étayées et pouvant être contradictoirement débattues ; que le conseil des laboratoires Servier extrait des phrases de leur contexte et les regroupe pour leur donner une finalité et démontrer une intention qu'elles n'ont pas dans leur contexte, qu'aucune nullité de l'expertise n'est encourue ; que les phrases « concernant l'HTAP, compte tenu de la gravité de cette pathologie, la conviction intime des rapporteurs est que de nombreux accidents vitaux (décès et/ou transplantations pulmonaires), sont passés inaperçus à l'époque et - la plupart des sujets atteints de cette maladie étant maintenant disparus ¿ jonchent le passé commercial du benfluorex même s'il est effectivement impossible d'avancer un chiffrage » cote D2791/ 62 et « Nous sommes convaincus que les seuls éléments communiqués aux auteurs - » jusqu'à « confidentiels » cote D2791/ 121 sont des affirmations ne résultant pas d'une démonstration scientifique susceptible de discussion, d'un avis objectivement fondé, correspondant à un travail d'expert et doivent être cancellées ; que le paragraphe intitulé « les obstacles auxquels se heurtent encore les investigateurs » ne répond à aucune question de la mission, est la reprise d'observation du professeur S... et n'a fait l'objet d'aucune vérification de la part des experts, qu'il convient de canceller ce paragraphe à la cote D2791/ 61 et D2791/ 31 ;
 " 1°) alors que les exigences du procès équitable et notamment celle de l'impartialité s'imposent à l'expert ; que l'impartialité s'apprécie selon une démarche subjective qui tient compte de la conviction personnelle et du comportement de l'expert ; que lorsque le comportement de l'expert est partial, l'ensemble des actes accomplis par celui-ci a nécessairement été partialement exécuté ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction qui a estimé que certaines conclusions du rapport d'expertise révélaient la partialité des experts et a cancellé lesdits passages, ne pouvait pas tout à la fois écarter la demande de nullité de l'ensemble de ce même rapport d'expertise et estimer ainsi que ces mêmes experts avaient été également impartiaux ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;