Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.406 du 08/03/2017,  partie 2



 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que même lorsqu&apos;il est prononcé en raison d&apos;une faute grave ou sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l&apos;ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter la demande de Mme [K] afférente au préjudice distinct qu&apos;elle avait subi, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme [K] déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes d&apos;indemnisation », sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le licenciement de Mme [K] n&apos;avait pas été entouré de circonstances vexatoires justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la salariée, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme [K] déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes d&apos;indemnisation », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a assorti sa décision d&apos;aucune motivation, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, d&apos;une part, que « l&apos;appelante ne fournit aucune explication ni aucun élément justifiant de la mise en disponibilité de Mme [K] ni de la nécessité de cette mesure eu égard à la protection de la santé ou de la sécurité des salariés » (page 29), d&apos;autre part « qu&apos;aucune réponse n&apos;a été faite à [sa] lettre () en date du 27 octobre 2011 sur les méthodes employées par Auchan pour lui faire avouer sur des faits qu&apos;elle ne connaissait pas » et que « la protection de la santé ou de la sécurité des salariés ne saurait en aucune manière justifier la « garde à vue » de la concluante avec interdiction de pouvoir communiquer, mis en oeuvre à compter du lundi 17 octobre, ni les interrogatoires qu&apos;elle a subis dans ce cadre » (pages 29 et 30) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces deux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la société avait commis une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail de Mme [K] justifiant le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert des griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de Madame [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs qu&apos;il est reproché Madame [K] d&apos;avoir cautionné des comportements managériaux ayant porté atteinte à la santé et la sécurité de ses collaborateurs, en violation de l&apos;article L 4122-1 du Code du travail, de ses fonctions particulières de responsable des ressources humaines et des obligations contractuelles qui en résultaient ; que dans le cadre de l&apos;enquête organisée par l&apos;employeur, une trentaine de salariés ont souhaité témoigner devant Maître [G] qui, en synthèse de ces auditions, a indiqué qu&apos;en raison du comportement du Directeur du magasin, les employés et surtout ses proches collaborateurs travaillaient « dans un climat de terreur, sans cesse avec la crainte de perdre leur emploi pour une quelconque raison », « « beaucoup ont été humiliés ou témoins d&apos;humiliations » ; « nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en eux ou qui ont démissionné sous la contrainte ; il existait « un climat de manipulation des proches collaborateurs se résumant ainsi : diviser pour mieux régner » ; que plusieurs témoins ont également mis en cause Madame [K] (divorcée [R]) : Monsieur [H], délégué syndical, « déplore que Madame [R] [T], RRH, et Monsieur [Y] [Q], contrôleur de gestion, n&apos;aient jamais réagi (aux propos de Monsieur [E]) et usé du contrepouvoir dont ils sont investis de par leur position de cadres supérieurs, membres du Comité de direction. Pour moi, Monsieur [Q] et Madame [R] n&apos;