cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 5



 la cour ne peut que constater que cette présentation de la situation se révèle inexacte à la simple lecture de la convention dont s'agit qui prévoit seulement que "en cas de réussite ait bilan final M. Y... sera muté d'office en surnombre à l'agence d'exploitation nangissienne, pour ensuite y occuper, lorsque ses compétences auront été reconnues dans la durée, un poste d'agent FI (..)" ;
 
 - alors qu'après avoir été formé au métier d' « agent PI mixte avec astreinte gaz », il était contraint de déménager, au plus tard le 15 octobre 1997, dans la zone d'habitat d'astreinte de l'agence d'exploitation où il était affecté, il ne percevra pas la prime de déménagement prévue à l'article 30 du statut, égale à deux mois de salaire ; l'employeur soutient en réponse que le déménagement provisoire de M. Y... a bien été pris en charge et l'indemnité correspondante ordonnée, ne manquant pas de s'étonner que si tel n'avait pas été le cas, le salarié n'en fasse la réclamation que 13 ans plus tard :
 
 le bulletin de paie du mois de décembre 1997 comporte effectivement une adresse de M. Y... différente de celle des bulletins de paie des mois précédents ; mais, sur ce bulletin figurent trois versements au titre de « rémunération brute » pour un montant total de 41 060,62 francs, alors que la rémunération brute des trois mois précédents avait été de 8 934,27 francs en septembre, 8 934,27 francs en octobre et 9 363,23 francs en novembre ; les prétentions de M. Y..., contestées par l'employeur, sont donc, d'une part, imprécises car non chiffrées, et d'autre part, contredites par ses propres pièces ;
 
 - il devait être reclassé en GF 4 donc NR4 lors de son habilitation électricité et en GF 5 NR5 lors de la mixité gaz, « alors qu'il est habilité travailleur sous tension B2T et chargé de travaux et habilité gaz avec intervention d'urgence gaz le 20 juin 1997 » ; du fait de son changement de contrat de travail, il ne devait plus être payé comme releveur et il passera en GF 3 seulement en février 1997, si bien qu'à ce jour il n'est toujours pas en GF 5, contrairement aux autres agents PI mixte travaillant sous tension et assurant l'astreinte gaz ; par ailleurs il fera des remplacements d'agents plus payés que lui et, suivant la PERS 530, il devait percevoir l'indemnité horaire calculée sur la rémunération du remplacé alors qu'il n'aura pas de prime, ni de salaire de remplacement ; enfin, "la rémunération d'astreinte d'exécution ne peut être inférieure au niveau de rémunération 6 (60 échelon 1 (note dir 12. Z 1979 et DF 10. 72) alors qu'il était en NR 3 (30)"
 
 cependant, ainsi que le fait pertinemment observer l'employeur, il ressort des propres pièces de M. Y... que la classification en GF 4 qu'il revendique correspond à des fonctions de « monteur électricien BT travaillant sous tension (branchements aériens) habilité B2T et chef de travaux » ; or, en 1997, M. Y... était releveur et même s'il a obtenu un titre d'habilitation valable du 20 juin 1997 au 31 décembre 1997 et une « reconnaissance locale de compétence » valable du 27 novembre 1997 au 31 décembre 1997 pour les interventions d'urgence en matière de fourniture de gaz, cette habilitation - ayant de surcroît un caractère temporaire - lui a été délivrée, comme elle le mentionne, alors qu'il exerçait des fonctions de releveur, et elle indique expressément « Cette habilitation n'autorise pas à elle seule son titulaire à effectuer de son propre chef des opérations pour lesquelles il est habilité. II doit, en outre, être désigné par son chef hiérarchique pour l'exécution de ces opérations.» ; il se déduit de ces éléments que M. Y... étant toujours releveur, était rémunéré comme tel, et ne pouvait en aucun cas prétendre à une qualification au GF 4 correspondant à une fonction qui n'était pas la sienne ; la PERS 530 ne prévoit pas un salaire de remplacement mais une « indemnité horaire » pour les agents participant à une astreinte d'exécution ne pouvant être inférieure au niveau de rémunération 6, échelon 1 et ses bulletins de paie de l'année 1998 font bien mention d'indemnités pour les astreintes qu'il réalisait ; les allégations de M. Y... ne sont donc pas fondées ;
 
 - la situation des agents dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieure à 6 ans (accord 2004) et 4 ans (accord 2006) est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif motivé, un avancement de niveau dans le cadre du contingent annuel ; il se trouvait dans ce cas et sa situation devait être examinée dans le cadre d'un entretien hiérarchique et en commission secondaire du personnel ; il aurait dû obtenir un avancement 6 ans après celui de 1990 et ne l'obtiendra qu'en 1997, puis, après le reclassement en 2000, son avancement devait intervenir en 2006 au lieu de 2007 ;