Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.380 du 19/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour retenir qu'une exposition au DES ne peut être déduite de l'existence d'une hypoplasie utérine, après avoir énoncé que Mme B... A... présentait un utérus cloisonné qui n'était pas imputable à une exposition au DES ainsi qu'une hypoplasie utérine, l'arrêt relève qu'interpellés par la société UCB Pharma dans un dire sur l'existence d'un lien entre l'utérus cloisonné et l'hypoplasie, les experts n'ont pas exclu un tel lien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les experts n'avaient pas répondu au dire de la société UCB Pharma sur l'éventualité d'un lien entre l'hypoplasie et l'utérus cloisonné, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline santé grand public aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mmes B... et R... A....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter Mmes B... et R... A... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le rapport d'expertise, Mme A... a présenté un utérus cloisonné opéré à deux reprises en janvier et octobre 2007 ; que consulté le professeur T... a conclu à l'existence d'un utérus hypoplasique présentant l'aspect d'un utérus DES ; que Mme A... a subi une hystéroplastie d'agrandissement en 2009 et obtenu après 9 fausses couches et 2 FIV une grossesse gémellaire menée à terme, mais pendant laquelle elle a été alitée ; qu'aucune prescription de Distilbène n'a été retrouvée ; que néanmoins Mme R... A... a attesté avoir été traitée par Distilbène pendant ses deux grossesses, et a produit une ordonnance, il est vrai non nominative, correspondant à la grossesse de son fils aîné ; que peuvent être rattachés à l'exposition au DES l'aspect hypoplasique de l'utérus (utérus petit dans sa globalité), certaines fausses couches, les anomalies vasculaires utérines, et l'infertilité qui en résulte, même si d'autres facteurs entrent en jeu ; que l'utérus cloisonné n'est pas en rapport avec une exposition in utero au DES et est une anomalie relativement fréquente ; qu'il existe une corrélation entre les fausses couches et l'existence d'un utérus cloisonné, et il en existe également une autre entre exposition au DES et fausses couches (...) ; qu'ainsi que l'a justement relevé le tribunal, l'attestation de Mme R... A..., rédigée par une personne très proche de la victime directe, et quelques mois avant l'assignation au fond, ne suffit pas à constituer une preuve suffisante de l'exposition à la molécule, même confortée par l'ordonnance produite, qui n'est pas nominative et est présentée comme se rapportant à une grossesse antérieure de Mme R... A... ; qu'ainsi, même en considérant que ces éléments constituent un commencement de preuve, ils doivent être corroborés par d'autres indices, tirés des pathologies présentées, qui peuvent ainsi constituer des présomptions graves, concordantes et précises tant de l'exposition que de l'imputabilité des dommages à cette dernière ; que néanmoins pour remplir ce rôle probant, les pathologies présentées, ne doivent avoir aucune autre cause possible que l'exposition in utero au DES ; qu'or en l'espèce, les experts ont manifesté une grande prudence dans leur appréciation de l'imputabilité des pathologies constatées à une exposition au DES, puisqu'ils indiquent (p. 30 de leur rapport) que l'hypoplasie constatée par le professeur T... est seulement "compatible" avec une exposition au DES, et que, de même, les anomalies vasculaires utérines mises en évidence, facteur de mauvaise implantation embryonnaire, ont été décrites comme plus fréquentes chez les femmes exposées au DES, sans qu'il y ait d'études de méthodologie rigoureuse qui l'aient démontré ; que sur l'hypoplasie, il résulte également de l'expertise que Mme A... présentait un utérus cloisonné, malformation fréquente, décrite en dehors de toute exposition in utero au DES, et qui n'est pas caractéristique d'une telle exposition ; que Mme A... a subi deux interventions afin de réséquer cette cloison utérine, qui est apparue aux médecins qui l'ont suivie, faire obstacle à son projet de maternité ;