Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.305 du 03/03/2021,  partie 4



 11. Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par un délégué du personnel d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, telle une mesure discriminatoire, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
 
 12. Ayant retenu que les conditions de la procédure d'alerte étaient réunies en raison de la discrimination syndicale subie par le salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise. Elle en a exactement déduit l'existence d'une carence de l'employeur et a en conséquence fait usage des pouvoirs conférés par l‘article L. 2313-2 précité.
 
 13. Le moyen privé d'objet en sa première branche par le rejet des premier et deuxième moyens du pourvoi principal n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : - pour les frais de transport : dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les termes d'un accord collectif ni l'interpréter dans un sens restrictif ; qu'en jugeant que la circulaire Pers. 285 étendue en vigueur dans les industries électriques et gazières disposant que « Lorsque le voyage est effectué par des moyens de locomotion autres que le fer, le montant du remboursement sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport » devait s'entendre dans la limite du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, la cour d'appel a violé, ensemble, les principes et la circulaire susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Selon la circulaire PERS n° 285 du 30 juillet 1956, lorsque le voyage est effectué par des moyens de locomotion autres que le fer, le montant du remboursement sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport.
 
 16. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'employeur était fondé en application de ces dispositions à faire de l'utilisation du train un principe et à exiger des salariés la justification de circonstances exceptionnelles pour le remboursement des frais de transport selon un autre moyen tel que le taxi.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : - pour les frais de repas : conformément aux dispositions de la PERS 793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement ; - pour les frais de transport : dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée, alors « que la cassation du chef de dispositif condamnant la société Engie à payer les frais de transport dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée d'une part, et le rejet du pourvoi principal d'autre part, rendront sans objet la condamnation de l'employeur à rembourser les frais de déplacement selon les dispositions des circulaires, dès lors que cette condamnation a été prononcée en première instance ; que la Cour de cassation, constatant qu'il n'y a plus rien à juger, mettra fin à l'instance en prononçant sur ce seul point une cassation sans renvoi, en application de l'article 627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Ce moyen relatif à la portée de la cassation demandée par le pourvoi incident est privé d'objet par le rejet de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;