Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.607 du 18/01/2017,  partie 3


ils ont eu alors pleine connaissance ainsi que l&apos;établit, d&apos;ailleurs, la présence à la réunion du 12/02 suivant de l&apos;ensemble des représentants prévus initialement et concernés ;
 que toute contestation de la composition du CHSCT telle qu&apos;arrêtée par le mail du 28/01 se trouvant forclose, les requérants ne sont pas recevables à demander l&apos;annulation de la réunion du CHSCT du 12/02/2015 aux motifs qu&apos;elle comptait, lors de son ouverture, un cadre de trop ;
 
 QU&apos;en revanche et ainsi qu&apos;il a été dit, il a été décidé par vote au cours de cette réunion que Madame [V] – initialement présente en qualité de cadre par SUD, siégerait comme non cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n&apos;étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non cadres, les intérêts qu&apos;elle représente forcément par son statut professionnel n&apos;étant pas les mêmes que ceux des salariés non cadres ; qu&apos;il y a lieu non d&apos;annuler la réunion du 12/02/15 mais d&apos;annuler la désignation qui en résulte de Madame [V] et les décisions prises à l&apos;issue de cette désignation" ;
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la requête du Syndicat CFDT Communication Conseil Culture Côte d&apos;Azur et de Madame [W] [F], ainsi que des propres constatations du Tribunal d&apos;instance de Nice que ces parties l&apos;ont saisi "d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;une réunion du CHSCT du 12/02/2015 ainsi que des réunions subséquentes" ; qu&apos;en prononçant cependant l&apos;annulation de la désignation de Madame [V], qui ne lui était pas demandée, le Tribunal d&apos;instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, qui a "dit irrecevable la demande en tant qu&apos;elle conteste la liste des membres du CHSCT appelés à siéger initialement à la réunion du 12/02/15", d&apos;AVOIR prononcé l&apos;annulation de la désignation, le 12 février 2015, de Madame [E] [V] en tant que membre non cadre du CHSCT de La Poste dans le cours de cette réunion, prononcé l&apos;annulation de toutes les réunions subséquentes qui auraient été tenues dans cette composition ; enjoint à La Poste de provoquer une nouvelle réunion du CHSCT dans des conditions conformes aux prescriptions légales et aux organisations syndicales concernées de faire connaître officiellement à cette société le nom de leurs représentants pour chaque collège ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; "en application de l&apos;article L.423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l&apos;électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d&apos;instance qui statue en dernier ressort ; que devant le Tribunal d&apos;instance, la procédure étant orale, sont irrecevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n&apos;est pas représentée ;
 
 QU&apos; [aux termes d&apos;] un décret du 31/05/2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, les CHSCT de cette société sont désormais régis par les Titres III et IV du Livre II du Code du travail ; que toutefois, La Poste ne disposant pas de comité d&apos;entreprise, de comité d&apos;établissement ni de délégués du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT proportionnellement aux résultats recueillis par elles lors des élections professionnelles des comités techniques ;
 
 QU&apos; entre le 03/01/15 et le 09/01/15 (selon courriers communiqués aux débats), SUD, FO, la CFDT et la CGT ont fait connaître à l&apos;employeur qu&apos;ils désignaient en qualité de représentant au CHSCT, respectivement Madame [V], Monsieur [Q], Monsieur [Z], Monsieur [N], Madame [F] et Madame [D] ; que par mails produits aux débats et datés des 19 et 26 janvier 2015, La Poste a mis l&apos;ensemble des organisations syndicales en demeure de lui faire part de leurs choix en précisant que dans les établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou cadres devaient être désignés alors que les noms qui lui avaient été communiqués comprenaient trois cadres au lieu des deux prévus ; que par mail du 26/01/15, La Poste, rappelant cette présence anormale de trois cadres et supposant que les organisations syndicales n&apos;étaient pas parvenues à un accord entre elles, les a mises en demeure de lui faire parvenir les nouvelles désignations avant le 27 au soir ; qu&apos;invoquant l&apos;absence de réponse des organisations syndicales, La Poste, par mail du 28/01/15, leur a fait connaître qu&apos;elle partageait avec elles "les désignations connues ce jour" et leur rappelait le nom des six représentants choisis par elle (2 FO, 2 CFDT, 1 CGT, 1 SUD) tels que désignés dans les six courriers susvisés, tout en soulignant la non conformité de cette composition par rapport au règlement, Madame [V] apparaissant sur cette liste en qualité de cadre-Syndicat SUD ; qu&apos;ensuite de cette sélection, une réunion du CHSCT composé tel que prévu s&apos;