Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.509 du 12/05/2015,  partie 3


que cette convention en son chapitre 2, institue sans distinction selon que le salarié travaille à temps partiel ou à temps complet, d'une part l'attribution de 25 jours de congés annuels pour chaque exercice (article 2.1) et d'autre part, un décompte de la consommation de ces congés en jours ouvrés, définis comme « tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ne correspondant pas à un samedi ou dimanche » (article 2.4); que la cour d'appel, pour écarter l'application de cette disposition sur laquelle se fondait la demande, au profit de l'article 24 h) de la convention collective nationale du transport aérien instituant un décompte des congés spécifique aux salariés à temps partiel par référence aux jours contractuellement travaillés, moins favorable, a énoncé d'une part que le statut réglementaire du personnel d'Air France avait été transposé dans l'accord d'entreprise dénommé "convention d'entreprise du personnel au sol", sauf les dispositions contraires à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, et d'autre part que la règle régissant antérieurement le décompte des congés pour le personnel à temps partiel, s'étant avérée contraire à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, n'avait pas été reprise dans l'accord d'entreprise ;
 que ce faisant la cour d'appel :

1°) - a violé l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel au sol du 18 avril 2006, qui prévoit son application à tous les salariés sans distinction, et sans réserve d'une conformité de ses dispositions à celles de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol;

2°) ¿ a violé par refus d'application, l'article 2.4 de cette même convention d'entreprise, qui institue pour tous les salariés sans réserve d'aucune sorte, un décompte des jours de congés en jours ouvrés, définis comme « tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux ne correspondant pas à un samedi ou dimanche », ensemble l'article L.2253-1 du code du travail ;

3°) ¿ a violé l'article 1134 du code civil, du chef d'une dénaturation de l'article 2.1 de la même convention d'entreprise lequel, relatif à l'attribution des 25 jours de congés annuels, ne se distingue pas de l'article 2.4 s'agissant de son champ d'application personnel, par la disposition que lui a attribuée à tort la cour d'appel, suivant laquelle : « les droits à congé sont les mêmes pour les salariés à temps complet et à temps partiel » ;

4°) ¿ a violé le principe de faveur, et l'article L.2253-1 du code du travail ;

5°) ALORS QUE la cour d'appel à tout le moins, dès lors que la salariée fondait sa demande sur les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol au nom du principe de faveur, devait préciser selon quel principe, ou texte, l'application de cet accord d'entreprise devait être écarté en raison de sa contrariété prétendue à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS ENFIN QUE pour apprécier l'égalité de traitement des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel s'agissant du décompte des jours de congés payés, la référence aux jours de repos cumulés, en ce que ceux-ci comprennent non seulement des jours de congés mais aussi des jours non travaillés au titre du temps partiel, est parfaitement inopérante ; qu'en statuant par référence à la comparaison du nombre de jours de congés payés nécessaire aux salariés à temps partiel et aux salariés à temps plein, pour obtenir un même nombre de jours de repos, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé l'article L.3123-11 du code du travail.