Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 6


En l'occurrence, il vient d'être dit que le préavis avait pris fin à la date de prise d'effet de sa retraite, soit le 1er mai 2014, date à laquelle son contrat de travail a été interrompu : or, au 1er mai 2014, Monsieur D... avait 63 ans, le taux de réduction applicable est donc de 20 % et non de 40 %.La créance de Monsieur D... à ce titre s'élève donc à la somme de 103.803,12 € dont à déduire la somme de 97.027,79 € déjà perçue, et un solde restant dû de 6.775,33 €.Le jugement est infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A –Sur la prime mensuelle forfaitaire de 400 € : Que la société Pride Forasol a dans sa circulaire du 22 janvier 2004 transformé l'indemnité journalière de repas en une indemnité forfaitaire brute versée sur 12 mois. Que cette indemnité figurant sur le bulletin de salaire de M. D... de janvier 2013 à juin 2013 s'élevait à 400 €.Que cette indemnité forfaitaire était fixée indépendamment des absences des salariés. En conséquence, le conseil fait droit à la demande de M. D... et condamne la société L'école Française de Forage (E.F.F) à verser à M. D... la somme de 5400 € à titre de rappel sur l'indemnité forfaitaire de nourriture du 1er juillet 2013 au 12 août 2014 ; B-Sur les sommes allouées par la CNETP aux salariés au titre de l'année 2013 Que la société Pride Forasol ne déduisait pas les absences pour congés, maintenait le salaire en conséquence, mais autorisait en plus les salariés à bénéficier du versement de la CNETP à titre de prime salariale. Que M. D... a perçu au titre de l'année 2013 de la CNETP la somme de 9335,71 €.En conséquence, cette somme devra être réintégrée dans la fixation du salaire de référence. C –Sur la fixation du salaire de référence Qu'il convient de réintégrer dans le salaire de référence les sommes de:-9335,71 € au titre des sommes perçues au titre de l'année2013 de la CNETP soit 777,97 € par mois.-400 € par mois au titre de l'indemnité forfaitaire brute versée sur 12 mois`que M. D... produit le détail de sa rémunération moyenne reconstituée sur les 12 derniers mois. Qu'il en ressort une rémunération moyenne sur les 12 derniers mois de 7208,85 €. En conséquence, le Conseil fixe la rémunération moyenne de M. D... à 7208,85 €»;
 
 1°) ALORS QUE dès lors que l'indemnité de repas a pour objet de dédommager le salarié des dépenses qu'il a exposées dans le cadre de son activité, celle-ci doit être considérée comme un remboursement de frais et non comme un complément de salaire, nonobstant le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif d'une part, son caractère forfaitaire d'autre part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur le caractère forfaitaire de l'indemnité de repas versée au salarié pour retenir que même si le salarié avait été dispensé de travail, elle devait lui être versée, ce d'autant que l'employeur avait imposé au salarié sans motif légitime de rester chez lui, outre qu'elle devait être prise en compte dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la prime litigieuse constituait un complément de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1234-4, alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer péremptoirement que l'employeur avait sans motif légitime imposé au salarié de rester à son domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que l'indemnité forfaitaire de repas était fixée indépendamment des absences des salariés, sans préciser la(les) pièce (s) sur laquelle (lesquelles) elle se fondait pour procéder à une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas octroyer au salarié de rappel de salaire au delà de la date de fin du préavis de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le préavis avait pris fin le 1er mai 2014, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel d'indemnité forfaitaire de repas que jusqu'à cette date ; qu'en confirmant le jugement ayant alloué la somme de 5400 euros de rappels d'indemnité forfaitaire de repas calculée du 1er juillet 2013 au 12 août 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION