Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 6


que la décision de culpabilité sera donc confirmée du chef de travail dissimulé pour les joueurs ayant bénéficié sous sa présidence d'une rémunération versée par la SAS Nike, sous la réserve qu'elle ait été adossée sur leur contrat de travail ;
 " 1°) alors que si la juridiction correctionnelle peut changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition de ne pas statuer sur des actes non compris dans sa saisine ; qu'en l'espèce, la prévention résultant de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction reprochait a demandeur d'« avoir (...) intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, ou accompli des actes de commerce en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en l'espèce, en ne déclarant pas des salaires versés à l'occasion de leur travail à certains joueurs » ; qu'en requalifiant les faits qui lui étaient soumis en travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 " 2) alors qu'en tout état de cause, à supposer qu'elle ait ainsi pu requalifier les faits, la cour d'appel se devait de caractériser en ses différents éléments constitutifs l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié telle que prévue par l'article L. 324-10 2°, et 3°, ancien du code du travail, applicable à l'époque des faits ; qu'en se contentant de confirmer la décision des juges de première instance, qui ne retenait pourtant que le délit travail dissimulé par dissimulation d'activité au sens de l'article L. 324-10, 1°, ancien du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 3) alors qu'aux termes de ces dispositions, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ne peut se manifester que par une soustraction intentionnelle à l'accomplissement de la remise d'un bulletin de paie au salarié, de déclaration préalable à l'embauche, ou par une mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déclarant le demandeur coupable de ce délit pour avoir omis de déclarer des salaires à l'URSSAF, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et violé les textes précités " ;
 Sur le quatrième moyen proposé pour M. MM..., pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail (anciennement L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3), 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. MM... coupable de complicité de travail dissimulé ;
 " aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que les personnes morales étaient immatriculées régulièrement et il n'est pas davantage envisagé l'hypothèse d'un défaut de déclaration visé au b) de l'article L. 324-10 du code du travail ; que cependant, lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vus notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi que L. 324-9 du code du travail qui pose l'interdiction du travail dissimulé exercé dans les conditions de l'article L. 324-10 du code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du code du travail, qui visent à la fois la dissimulation d'activité et celle d'emploi à la date des faits ; que les faits qui leur étaient exactement reprochés ont ensuite été précisés par l'indication suivante : « (...) en l'espèce en ne déclarant pas des salaires versés à l'occasion du travail de joueurs ayant effectivement joué au club du PSG, au cours de la période de prévention " ; que chacun des prévenus, qui ont été longuement entendus dans l'information sur les différents faits, ne sauraient donc se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme non plus qu'invoquer une éventuelle violation des droits de la défense, ou du procès équitable ; que par ailleurs, c'est à tort que les prévenus soutiennent avoir été poursuivis du chef de dissimulation d'activité au seul motif que l'ordonnance de renvoi est rédigée comme suit : " Pour avoir (...) exercé à but lucratif une activité de (...) prestation de services, en l'espèce sans procéder aux déclarations qui doivent être faites (...) " ; que la rédaction de la prévention tend, en cette première partie, uniquement à situer le cadre des poursuites, à savoir l'exercice par l'employeur, qui est le club du PSG, d'une activité, dans le cadre de laquelle il a recours à des salariés, que sont en l'espèce les joueurs, qu'il emploie pour remplir une prestation de services ;