décision 16-19.425 du 15/11/2017,  partie 2



 - AU MOTIF QUE en vertu de son article 173, l'ordonnance du 18 décembre 2008 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur le 15 février 2009. Par conséquent, la procédure collective ayant été ouverte à l'égard de Monsieur Eric Z... le 25 juin 2008, c'est bien l'article L.661-5 résultant de la loi du 26 juillet 2005 qui s'applique en l'espèce. Or, ce texte prévoit que "ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L.642-18 et L.642-19," lesdits articles traitant de la cession des actifs du débiteur. Dans cette hypothèse, la voie de l'appel n'est ouverte au débiteur qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le premier juge. Tel est le cas quand il fait droit à une demande du mandataire alors que ce dernier était dépourvu de qualité pour agir. Il est constant que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. D'autre part, il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour agir, dans l'intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité. Dès lors que le jugement frappé d'appel a confirmé l'ordonnance du juge commissaire qui a autorisé Maître Dominique Y... à vendre l'immeuble appartenant à Monsieur Eric Z... alors que le mandataire n'avait pas qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, et a ainsi commis un excès de pouvoir, l'appel nullité de Monsieur Eric Z... est recevable. En l'espèce, Monsieur Eric Z... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation constituant sa résidence principale, sis commune de [...], cadastré section [...] lieudit [...] suivant acte d'acquisition du 29 avril 1993. Le 20 octobre 2005, il a fait dresser un acte notarié aux fins de déclaration d'insaisissabilité de ce bien immobilier, précisant qu'il est immatriculé au RCS pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle d'artisan débardeur. Dans cet acte, il était prévu en page 3 la publication de cette déclaration au bureau des Hypothèques de MONT DE MARSAN et au registre du commerce et des sociétés de DAX. En réalité si cette déclaration notariée a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n'a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de DAX. Après l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur Eric Z..., Maître Dominique Y... mandataire liquidateur désigné, a saisi le 6 juillet 2010 le juge commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, le bien immobilier litigieux, après avoir rappelé qu'il considérait que la déclaration d'insaisissabilité ne lui était pas opposable. Or, ainsi qu'il l'a déjà été rappelé, le liquidateur n'a pas qualité pour agir dans l'intérêt de seulement un créancier ou un groupe de créanciers, de telle sorte qu'il n'avait aucune qualité pour contester la régularité de la déclaration d'inopposabilité, fusse pour ensuite être autorisé à procéder à la vente du bien. Par conséquent, le juge-commissaire, saisi d'une requête du mandataire, ne pouvait statuer sur cette question.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART si le juge-commissaire ne peut sans excéder ses pouvoirs autoriser le liquidateur judiciaire, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créancier, à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable, encore faut-il que la déclaration d'insaisissabilité ait été régulièrement publiée non seulement au fichier immobilier, mais également au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque le déclarant y est immatriculé, ou au Répertoire des Métiers lorsque le débiteur y est inscrit, ou enfin dans un Journal d'annonces légales lorsque le déclarant n'est pas tenu de s'immatriculer dans un registre de publicité légales et ce, avant l'ouverture de sa procédure collective ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration notariée d'insaisissabilité a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n'a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax dans lequel M. Z... était immatriculé ; qu'il en résulte d'une part que ladite déclaration d'insaisissabilité était inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et d'autre part que par voie de conséquence le mandataire judiciaire avait qualité pour présenter une requête en autorisation de vente au nom de l'ensemble des créanciers ;