Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.469 du 17/10/2019,  partie 2



 Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les Chênes, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement déféré en ce que le tribunal a condamné la société Castel & Fromaget à payer à la SCI Les Chênes : 6 270 € au titre des moins-values, 1 800 € HT, somme indexée sur l'indice du coût de la construction outre TVA au jour du jugement, au titre des travaux de reprise, 26 000 € en réparation du préjudice locatif pour la période allant du mois de juillet 2011 au mois de juillet 2012, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que pour les préjudices autres que celui correspondant au coût des travaux de reprise, la société Castel & Fromaget est fondée à opposer la clause limitative de responsabilité figurant sous le nº 9.9 des « conditions générales de marché » du devis de travaux accepté par la SCI les Chênes le 8 novembre 2010, et limité la condamnation de la société Castel & Fromaget au paiement à la SCI les Chênes, à titre de dommages et intérêts pour préjudice locatif, à la somme de 5 700 €, et enfin, d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les clauses 9.4 et 9.9 des conditions générales du marché :
 
 Les conditions générales du devis de travaux accepté par la SCI Les Chênes énoncent à l'article 9 intitulé « Garantie-responsabilité » :
 
 « 9.4 Il est expressément convenu que tout préjudice matériel, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat, tout préjudice direct ou indirect, tout manque à gagner ou perte d'exploitation résultant de l'inexécution du contrat, d'un retard, d'un sinistre, de vices ou problèmes affectant le matériel, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation par Castel & Fromaget »
 
 « 9.9 Dans le cas où la responsabilité contractuelle de la société Castel & Fromaget serait établie dans l'exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages- intérêts auxquels pourrait être condamnée la société Castel & Fromaget ne sauraient, en aucun cas, excéder 10 % du montant hors-taxes du contrat ».
 
 La première disposition est une clause exonératoire de responsabilité.
 
 Libellée en termes très généraux, cette clause 9.4. vise à exclure toute indemnisation d'un quelconque préjudice, fut-il matériel ou immatériel, contredit les clauses précédentes 9.1 à 9.3 par lesquelles le constructeur reconnaît devoir garantir ses travaux, et porte donc atteinte à une obligation essentielle du constructeur : celle d'être responsable des travaux réalisés et de devoir en conséquence indemniser son cocontractant pour ses manquements fautifs ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou atteint dans sa solidité. En conséquence, elle doit être déclarée non écrite et ne peut être opposée utilement à l'appelante.
 
 La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat, soit : 57000 € HT X 10 % = 5700 €.
 
 En application de l'article 1150 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette clause est licite.
 
 Et s'il est exact que la SCI Les Chênes est une société civile ayant pour objet la location de biens immobiliers, elle n'est pas pour autant un « non-professionnel » de la construction, puisque son gérant : Q... Y..., qui fut l'interlocuteur de la société Castel & Fromaget tout au long de cette opération de construction, est également le gérant de la SARL Y..., société dont l'objet social est « travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiments », qui a son siège social à la même adresse que celle du siège de la SCI.
 
 N'ayant ni la qualité de consommateur, ni celle de non-professionnel de la construction, la SCI ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code de la consommation qui permettraient d'écarter ladite clause au motif qu'elle serait abusive. Cette disposition contractuelle doit donc recevoir application.