Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 17-21.255 formé par :
 
 1°/ M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société MMA Iard assurances,
 
 3°/ la société MMA Iard , société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Dionysos, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Les Domaines de H..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 17-31.419 formé par :
 
 - la société Dionysos, société civile immobilière,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Claude X...,
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances,
 
 3°/ à la société MMA Iard , société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 - la société Les Domaines de H..., société à responsabilité limitée ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° E 17-21.255 invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 17-31.419 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et des sociétés MMA Iard assurances et MMA Iard , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Dionysos, l'avis de M. Z..., avocat général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-21.255 et C 17-31.419 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mai 2017), qu'après avoir engagé diverses procédures de saisie immobilière en vue d'obtenir le paiement de certaines créances, les sociétés Barclay's Bank et Crédit du Nord, ont, suivant acte reçu le 14 janvier 1999 par M. X... (le notaire), cédé ces créances à la société civile immobilière Dionysos (la SCI), "en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par" quatre personnes physiques, dont les statuts avaient été établis par le notaire, le même jour ; qu'un arrêt du 2 mai 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'acte de cession de créances n'ayant pas été souscrit au nom d'une société en formation, mais par la SCI elle-même, en cours d'immatriculation et ainsi dépourvue de toute capacité juridique, était affecté d'une irrégularité de fond et privé de tout effet ; que, par arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de renvoi a prononcé la nullité de l'acte de cession de créances ; que la SCI a assigné le notaire et son assureur, la société MMA Iard , aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MM Iard assurances et MMA Iard (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° E 17-21.255, et sur les trois moyens du pourvoi n° C 17-31.419, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi n° E 17-21.255 :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de cession de créances, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ;