décision 16-80.241 du 21/02/2017,  partie 3


ensemble du territoire concerné et des zones qui le composent, et prescrivant en l&apos;occurrence des mesures de respect du sol naturel, protègent des intérêts juridiquement distincts, et qu&apos;une seule peine a été prononcée, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 623-1, L.123-1, L. 123-2, L. 623-3, L. 621-4 et L. 623-5, L. 623-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 14 novembre 2014 et ajoutant au jugement dit que la remise en état des lieux sera conforme au permis de construire accordé le 14 août 2009 et comprendra, notamment, le rétablissement du vide sanitaire aux dimensions autorisées ainsi que la restitution de l&apos;ensemble des ouvertures et des gardes-corps tels que prévus au permis de construire ;
 
 "aux motifs que la construction réalisée par le prévenu n&apos;est pas conforme au permis de construire obtenu le 14 août 2009 qui l&apos;autorisait à construire seulement deux niveaux ce qui impliquait la suppression du niveau inférieur prévu dans le permis refusé le 23 juin 2009 ; qu&apos;en effet, la construction litigieuse présente trois niveaux côté sud dont un vaste niveau inférieur ouvert sur l&apos;extérieur par de larges baies aménagé en piscine intérieure, salon, bar et annexes, ce qui démontre que le prévenu, dès le départ, avait bien l&apos;intention de construire trois niveaux et par suite de ne pas tenir compte du second permis ; que, par ailleurs, la construction ainsi réalisée contrevient aux dispositions du PLU concernant le respect du sol naturel ( article Auf 3 ) et le nombre de niveaux autorisés (Auf 10) ; que l&apos;infraction est constituée ; que la mauvaise foi du prévenu est établie, ce dernier ayant en toute connaissance de cause aménagé le niveau inférieur qui devait être un vide sanitaire en un niveau habitable de 274 m2 sans autorisation ; que c&apos;est à bon droit que le tribunal l&apos;a déclaré coupable et condamné à une amende de 40 000 euros ainsi qu&apos;à la remise en état des lieux en conformité avec le permis de construire délivré le 14 août 2009 ;
 
 "alors que, dès lors que le ministère public concluait à la confirmation du jugement et que le directeur départemental des territoires de la mer concluait lui aussi à la confirmation du jugement, les juges du second degré ne pouvaient, au titre des mesures de rétablissement, ajouter au jugement sans interpeller M. [X] pour qu&apos;il puisse s&apos;expliquer sur les mesures que les juges du second degré entendaient ajouter à celles retenues par le tribunal ; que faute d&apos;avoir interpellé sur ce point M. [X], l&apos;arrêt a été rendu en violation des droits de la défense et a violé les textes susvisés";
 
 Attendu que, pour dire que la remise en état des lieux sera conforme au permis de construire et comprendra, notamment, le rétablissement du vide sanitaire aux dimensions autorisées ainsi que la restitution de l&apos;ensemble des ouvertures et du garde-corps, tels que prévus audit permis, la cour d&apos;appel prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, les juges d&apos;appel n&apos;ont fait qu&apos;user de la faculté que leur accorde l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.