Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-20.723 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Orion, société à responsabilité limitée, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [N] [D], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cari, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [W] [K],
 
 2°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Cari,
 
 3°/ à la société Douhaire Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Cari,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Cari, Mme [T], ès qualités, et la société Douhaire Avazeri, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Orion, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Cari, de Mme [T], ès qualités, et de la société Douhaire Avazeri, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orion que sur le pourvoi incident relevé par la société Cari, Mme [T], en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société, et la société Douhaire Avazeri, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 1er février 2011, n° 09-71.478), que la société Cari a donné à bail à la société Orion des locaux à usage de restaurant, selon bail renouvelé venant à expiration le 29 septembre 2003 ; que le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 décembre 2001 ; que par lettre du 3 janvier 2003, la bailleresse s'est engagée à reconstruire et à permettre la réouverture des locaux en avril 2003 ; que les travaux entrepris ayant été interrompus avant leur achèvement, la locataire a assigné la société Cari en réparation de son préjudice ; que la bailleresse a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 2005 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches, réunis : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises :
 
 Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de la société Orion au passif de la procédure collective de la société Cari, l'arrêt retient que cette créance sera assortie des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 au 20 avril 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la créance indemnitaire de la société Orion inscrite au passif de la procédure collective de la société Cari sera assortie des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 au 20 avril 2012, l'arrêt rendu le 20 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la créance indemnitaire de la société Orion inscrite au passif de la procédure collective de la société Cari sera assortie des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 au 28 janvier 2005 ;