Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.187 du 12/01/2022,  partie 5


qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les parties sont convenues de procéder à un partage partiel du patrimoine social, par deux protocoles d'accord intervenus après le jugement du 30 janvier 2014 pour en modifier les termes sans qu'il leur en ait été donné acte par le juge ; qu'en décidant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que les protocoles du 21 mai 2014 constituent de véritables contrats judiciaires en ce qu'ils définissent les lots et qu'ils les attribuent suivant un tirage au sort dont ils ont fixé les modalités et en ce qu'ils rappellent qu'ils sont l'expression de la volonté irrévocable des parties, en ce compris pour modifier les termes du jugement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE la règle de l'égalité du partage s'applique à toute convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision, même si elle comporte des concessions réciproques et constitue une transaction ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de l'atteinte à la règle de l'égalité du partage, que les deux protocoles étaient intervenus dans l'intention d'accélérer la procédure de liquidation de la SCI, qu'ils se situent dans le contexte de l'indivision postsociale après dissolution, et qu'il était donc dans l'intention commune des parties de fixer la date de jouissance divise des lots au jour de la signature de la signature des lots, quand bien même elles n'en avaient pas expressément manifesté leur volonté, la cour d'appel a violé les articles 826, 889 et 1844-9 du code civil.
 
 4. ALORS QUE la soumission volontaire des parties à une loi d'ordre public entraine l'application de toutes ses dispositions qui leur sont impérativement applicables ; qu'il s'ensuit que les parties qui décident dans un partage consensuel de procéder par voie de tirage au sort, sont tenues de respecter les prévisions de l'article 1361 du code de procédure civile imposant l'intervention d'un notaire ; qu'en décidant que le tirage au sort des lots sans l'intervention d'un notaire ne constitue pas une cause de nullité du partage dès lors qu'il est conforme à la volonté des parties exprimée dans le protocole transactionnel, étant que le second protocole indique que les lots sont attribués de manière ferme, définitive et irrévocable, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.