Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 8



 Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.
 La prise d'effet de la résiliation est fixée en principe au jour du jugement qui la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur.
 Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte de rupture, ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur.
 En l'espèce, V... Q... a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sonepar Sud-Est le 16 janvier 2015 et la salariée a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié le 16 février 2015.
 Il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 V... Q... invoque à l'encontre de la société Sonepar Sud-Est des manquements reposant sur:
 - des faits de harcèlement moral,
 - une exécution déloyale du contrat de travail liée à une double modification du contrat de travail et à l'absence de formation professionnelle,
 - le non-paiement des heures supplémentaires,
 - le non-paiement du rappel de la garantie d'ancienneté.
 Il résulte de ce qui précède que seul le manquement reposant sur une exécution déloyale du contrat de travail est établi, le surplus des manquements n'étant pas justifié.
 Ce manquement, en ce qu'il repose sur une double modification unilatérale du contrat de travail, est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier en conséquence sa résiliation aux torts exclusifs de l'employeur.
 Infirmant le jugement déféré, la cour prononce la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sonepar Sud-Est à compter du 16 février 2015.
 Il n'y a en conséquence pas à lieu à statuer sur la demande au titre du licenciement pour motif économique.
 6 - sur les conséquences financières de la rupture
 La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnitè au salarié; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
 En l'espèce, il y a lieu de dire que le licenciement de V... Q... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 En l'absence de demande de V... Q... en vue de sa réintégration au sein de la société Sonepar Sud-Est, il y a lieu de statuer sur sa demande indemnitaire.
 En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à V... Q..., de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 1 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Infirmant le jugement déféré, la condamne la société Sonepar Sud-Est à payer à V... Q... la somme de 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 7 - sur le remboursement des indemnités de chômage
 En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office en ajoutant au jugement déféré le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à V... Q..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnisation.
   9 - sur les demandes accessoires