décision 21-85.246 du 17/05/2022,  partie 3



 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le quatrième moyen de cassation critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] et M. [B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que pour condamner une personne pour une fraude commise concernant le détachement de travailleurs salariés au sein de pays membres de l'Union européenne, les juridictions de l'Etat d'accueil du détachement doivent, d'une part, caractériser la fraude, et d'autre part, s'assurer que les autorités de l'Etat d'origine ont été saisies d'une demande de réexamen ou de retrait des certificats présumés frauduleux, et soit y ont répondu de manière favorable soit se sont abstenues d'y donner suite dans un délai raisonnable ; qu'en condamnant la société [5] et son dirigeant pour travail dissimulé, après avoir constaté que les autorités portugaises n'avaient pas réexaminé les certificats A1 produits pour justifier du détachement des salariés de la société [2] ayant travaillé sur les chantiers de la société [5], au motif inopérant que ces certificats auraient été frauduleux et que la société [2] ne les aurait pas communiqué à l'inspection du travail portugaise, quand ces circonstances ne dispensaient pas les autorités de l'Etat d'accueil de saisir celles de l'autorité d'origine d'une demande de retrait, la cour d'appel a violé les articles 12 du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 et 5 du règlement CE n 987/2009 du 16 septembre 2009, L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Après avoir jugé (Crim., 18 septembre 2018, pourvoi n° 13.88-631, Bull. crim. 2018, n° 160), conformément à la jurisprudence européenne (CJUE, 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15 et 6 février 2018, Ömer Altun, C-359/16) que le juge national, saisi d'une poursuite pour travail dissimulé, ne peut écarter les certificats E101 devenus A1 qui lui sont produits qu'à certaines conditions, incluant la constatation qu'ils ont été obtenus frauduleusement et la saisine de l'institution émettrice, la Cour de cassation juge désormais, ainsi que l'admet la Cour de justice de l'Union européenne (4 mai 2020, [1] travaux publics e.a., C-17/19), qu'une telle obligation ne s'impose que lorsque les poursuites ont été engagées au titre de l'omission d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, la production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'étant pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis les faits fondés sur d'autres motifs énumérés aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, qui, à eux seuls, suffisent à fonder les condamnations prononcées du chef de travail dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du même code (Crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 17.82-553, publié au Bulletin). 
 
 22. Pour écarter les moyens pris de la méconnaissance de la portée des certificats A1, l'arrêt attaqué rappelle l'état du droit antérieur à l'arrêt précité du 12 janvier 2021. 
 
 23. Il énonce ensuite qu'il résulte des documents produits que la société [4], qui a détaché une quarantaine de salariés et procédé à 167 déclarations de détachement, n'a pas produit ni même demandé de certificats A1, excepté pour une personne qui se trouvait être en réalité salariée d'une autre entité. 
 
 24. Il précise que les documents A1 produits par la société [2] comportent des irrégularités qu'il analyse en détail, si grossières que leur authenticité est remise en question. 
 
 25. Les juges retiennent qu'il apparaît dans les documents fournis par les autorités portugaises que la société [2] n'a pas communiqué les certificats A1 dont elle se prévaut à l'inspection du travail portugaise, alors même qu'elle les avait produits aux agents de contrôle français, donnant ainsi force et crédit aux suspicions de fraude dès lors que lesdites autorités n'ont pas eu à réexaminer les conditions de délivrance de ces documents, qui ne provenaient pas de leurs services et ne leur ont d'ailleurs pas été soumis par les dirigeants lors de l'enquête pour infraction aux obligations de déclarations de détachement suivie à l'encontre de ladite société. 
 
 26. Ils concluent que ces deux sociétés n'ont pas satisfait aux obligations légales relatives au détachement international de salariés, et ont agi de la sorte dans le but de contourner les exigences réglementaires afin de simplifier la mise à disposition de leur personnel au profit de la société [5].
 
 27. En prononçant ainsi, abstraction faite du motif erroné repris au paragraphe 22, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 28. En effet, les juges du fond, qui ont souverainement analysé les pièces de la procédure, ont conclu que les certificats A1 produits étaient des faux matériels, de sorte qu'ils n'étaient pas tenus de saisir l'autorité portugaise compétente d'une demande de retrait de certificats qu'elle n'avait pas émis.