Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.547 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, s'agissant des dommages immatériels prétendument couverts par la garantie responsabilité civile souscrite auprès de Groupama par la société Système Wolf, Groupama Grand Est faisait valoir que ledit contrat ayant été résilié à effet au 1er janvier 2009, et les premiers désordres ayant été constatés par huissier de justice le 22 janvier 2009, la garantie était inapplicable dès lors que les conditions particulières de la police prévoyaient l'application de la garantie responsabilité civile dans le temps sur une « base réclamation », laquelle était en l'espèce postérieure à la résiliationdu contrat d'assurance, sans que la société Système Wolf ait établi avoir eu connaissance de ce que les travaux seraient susceptibles de causer un dommage ; qu'en se bornant à se prononcer sur le principe d'une garantie déclenchée par le fait dommageable, sans répondre au moyen des conclusions de Groupama pris de ce que la garantie applicable en l'espèce était déclenchée par la réclamation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de louage d'ouvrage se rapportait à deux marchés distincts et identifiables, le premier portant sur la réalisation de caniveaux à lisier en béton, qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30 septembre 2008, le second sur l'édification d'un bâtiment métallique, qui ne serait pas construit, a constaté que, par arrêt irrévocable du 31 mai 2007, la résolution du contrat liant les parties avait été prononcée à effet au 1er octobre 2008 et que la société Système Wolf avait été condamnée à réparer les désordres, dont le caractère décennal avait été retenu, affectant les caniveaux à lisier. 
 
 8. Elle a pu déduire de ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que le seul prononcé à l'encontre de l'entreprise d'une condamnation, non pas à démolition des caniveaux à lisier au titre d'une éventuelle remise des parties dans l'état dans lequel elles se seraient trouvées si le contrat n'avait pas existé, mais à réparation par démolition-reconstruction des ouvrages affectés de désordres, engageait la garantie obligatoire de son assureur décennal au titre des travaux réalisés en exécution du contrat dont la résiliation n'a pris effet qu'au 1er octobre 2008. 
 
 9. En second lieu, la cour d'appel, qui n'a pas statué, s'agissant des dommages immatériels, en fonction d'une garantie en base « fait dommageable », a constaté que le fait dommageable, résultant de la mauvaise exécution des travaux achevés le 30 septembre 2008, était antérieur à la résiliation de la police, intervenue le 1er janvier 2009, et souverainement retenu que la première réclamation, avait été adressée à l'assureur, qui a participé aux opérations d'expertise dès le 25 novembre 2009, avant l'expiration du délai subséquent.
 
 10. Elle en a exactement déduit que la garantie de l'assureur en base réclamation au titre des dommages immatériels était due. 
 
 11. Le moyen, inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. La société Groupama fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir opposer une franchise contractuelle à son assurée, alors « que l'indication, pour chaque prétention énoncée dans les conclusions d'appel, des pièces invoquées et de leur numérotation ne s'impose pas à peine d'irrecevabilité de la prétention en cause ; que Groupama Grand Est produisait, à l'appui de ses conclusions, les conditions particulières police « responsabilité décennale des constructeurs » mentionnant, pour les ouvrages du bâtiment, une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 15,20 fois l'indice et un maximum de 30,40 fois l'indice (p. 3 des conditions particulières) ; que ledit contrat était visé par Groupama dans ses conclusions ; qu'en déboutant Groupama Grand Est de sa demande d'application de ladite franchise contractuelle, par la considération que n'était pas visée expressément la pièce sur laquelle il se fondait ainsi que sa numérotation, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel, devant laquelle la société Groupama se prévalait d'une franchise opposable à son assuré à hauteur d'une certaine somme, qui était contestée tant en son principe qu'en son quantum par la société Système Wolf, a relevé que l'assureur ne précisait pas quelle clause des conditions générales ou des conditions particulières du contrat stipulait une telle franchise et en déterminait les modalités de calcul.
 
 14. Elle a pu déduire de ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que, faute pour l'assureur de justifier du bien-fondé de sa prétention, celle-ci ne pouvait être accueillie. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;