décision 16-21.814 du 07/12/2017,  partie 2



 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a écarté le caractère abusif du refus du poste de reclassement par le salarié, devra s'étendre au chef de l'arrêt, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, qui a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 2°/ que s'il appartient en principe à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé en reclassement avec ses recommandations, il en va autrement lorsque le médecin du travail, sollicité à cette fin postérieurement à l'avis d'inaptitude par l'employeur, a déjà émis un avis clair et non équivoque sur ce point ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'employeur n'avait pas sollicité une seconde fois le médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec ses recommandations, cependant qu'elle constatait que le médecin du travail, sollicité à cette fin le 22 juillet 2013, avait répondu le 27 août suivant que le poste de reclassement était compatible avec les restrictions émises lors de la visite de reprise, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le poste de reclassement proposé au salarié et refusé par ce dernier avait été créé spécialement en rassemblant, parmi les tâches qu'il effectuait précédemment, celles compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont ses autres collègues monteurs avaient été déchargés ; qu'en cet état, le poste ainsi proposé à titre de reclassement ne nécessitait aucune formation particulière puisque les tâches qui le composaient étaient déjà exercées précédemment par le salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur n'avait pas sollicité les indications du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était invitée si le poste de reclassement proposé au salarié et refusé par ce dernier ne nécessitait pas une telle formation, compte tenu du fait que les tâches qui constituaient ce poste étaient déjà exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°/ qu'il était constant aux débats qu'à la suite du premier refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé, l'employeur avait sollicité l'avis des délégués du personnel en date du 3 octobre 2013, puis avait renouvelé la proposition de reclassement par courrier du 22 octobre 2013 qui avait fait l'objet d'un nouveau refus du salarié en date du 28 octobre ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives à la consultation obligatoire des délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé, d'une part que le salarié contestait de manière justifiée la compatibilité du poste qui lui était proposé avec les préconisations du médecin du travail en sorte que celui-ci devait être à nouveau consulté par l'employeur, d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, enfin que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés avant la proposition de reclassement faite au salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cegelec Ouest Telecoms aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec Ouest Telecoms à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt