cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 4


Ensuite tu feras comme Martine : tu enverras les mails de son Mac avec une phrase « Message de Jean B... A... aux membres du Gie + signature en entier "Jean B... A..., Président" en mettant les membres en Cci » - et ce, après avoir pris la précaution de demander à son avocat, par courriel du même jour, « peux-tu me valider ces 2 mails? » ; que conformément à ces instructions, deux mails du même jour ont ensuite été adressés séparément aux membres du Gie et aux « membres nouvellement élus », dans lesquels M. A... informait ses destinataires des résultats du vote par correspondance du 15 décembre 2008, et indiquait, dans le courriel destiné aux « membres nouvellement élus » : « Votre (vos) radio (s) a (ont) été élue (s) membre (s) du Gie. (. . .) nous vous transmettons, pour information, les résultats du vote qui a lieu à l'occasion de l'assemblée Générale par correspondance qui a vu votre élection. Cette assemblée s'est souverainement prononcée, ainsi qu'il suit, sur les cinq résolutions qui lui ont été présentées par le conseil d'administration. (..) Deuxième résolution : Les radios suivantes sont admises au statut de membre: [suivent les noms de 10 radios] »; qu'il est ainsi démontré, que la proclamation des résultats n'a jamais été le fait de M. X..., et aucun élément ne permet de retenir son intervention à ce stade, de sorte que la lettre de licenciement, faisant reproche au salarié d'avoir précipité dès le 19 décembre 2008 la proclamation de résultats non fiables ou non conformes aux procédures mises en place, énonce sur ce point un grief matériellement inexact, et qui ne saurait être imputé à M. X... ; qu'en outre, il ressort des mentions du procès-verbal du conseil d'administration du 13 janvier 2009 présidé par M. A..., dont l'ordre du jour portait sur l'examen du déroulement de la procédure de vote lors de la dernière assemblée générale par correspondance, l'examen du courrier de la radio Résonance concernant le déroulement du scrutin et la décision concernant les suites à donner au scrutin et au courrier de résonance, que « le Président rappelle le déroulement de la procédure : (..) 15 décembre : L'huissier indique au Gie qu'aucun recommandé ne lui est arrivé ce jour. 16 décembre : L'huissier indique au directeur général que ces courriers auraient dû lui être remis le 15 décembre mais qu'ils ne l'ont pas été en raison d'une erreur de la Poste ; le fait qu'aucun bulletin ne soit arrivé chez l'huissier le 15 décembre semblait corroborer cette information. L'huissier indique également au directeur général que, sur la base des informations en sa possession, il estime que les courriers reçus le 16 décembre peuvent être considérés comme arrivés le 15 décembre. Le directeur général et le président se concertent et décident d'un commun accord de suivre l'avis de l'huissier sur la base de la discussion entre l'huissier et le Directeur Général. (. . .). 18 décembre : Le dépouillement a lieu au Gie (...) » ; qu'ainsi, le jour de ladite assemblée générale, M. A... a confirmé qu'il était parfaitement au courant, à l'époque, que certains bulletins de vote étaient arrivés, non pas le 15 décembre, mais le lendemain ; qu'il ne peut donc être reproché au salarié d'avoir « dissimulé à la présidence du Gie » le fait que ces bulletins étaient nuls pas plus qu'il ne peut être affirmé sérieusement que ce fait aurait été découvert ultérieurement dans le courant du mois de janvier 2009, comme énoncé dans la lettre de licenciement, puisque, parfaitement informé en son temps de cette irrégularité, peu important le fait que M. X... lui aurait transmis une information inexacte sur l'avis que lui aurait donné l'huissier à cet égard, M. A... a bien pris la décision en concertation avec le directeur général exécutif de décompter dans les bulletins de vote exprimés ceux qu'il savait être parvenus après la clôture des opérations alors qu'il lui incombait au premier chef de faire respecter la décision de convocation d'une assemblée générale par correspondance prise par le conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008 et son mode d'emploi, et donc d'écarter les bulletins litigieux ou au minimum de prendre l'avis de ses avocats sur ce point avant toute décision ; qu'en effet, le contrat de travail de M. X... stipule expressément qu'il exerce ses fonctions « sous la direction du président » et le contrat constitutif du Gie modifié par l'assemblée générale du 25 septembre 2008 prévoit également que « le président du conseil d'administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale du groupement, il pourra être assisté, pour ce faire, par un directeur général exécutif rémunéré par le groupement, désigné à l'unanimité du conseil d'administration. Pour tous les actes de gestion courante, son mandat sera donné au directeur général exécutif ; il est expressément convenu que celui-ci ne pourra en être le signataire unique, en tout état de cause, ces actes devront être également signés par le président du conseil ou un des vice-présidents » (article 13.1), l'article 13. 2 stipulant que « le président représente le groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers.