Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.606 du 20/03/2013,  partie 2



 Mais attendu que par une appréciation souveraine des pièces versées aux débats notamment de la promesse d'achat du 30 juin 2002 et des correspondances échangées entre les notaires, ainsi que de la commune intention des parties à l'acte du 23 février 2003, la cour d'appel par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, ni dispenser les notaires de leur devoir de conseil, a légalement justifié sa décision en retenant que les parties avaient choisi d'un commun accord et en connaissance de cause de placer la mutation sous le régime de la TVA au bénéfice de l'acquéreur en raison de l'impossibilité avérée de respecter le délai imparti de quatre années pour l'achèvement des constructions et que la société Jalinvest avait conservé le soin de régulariser sa situation fiscale au regard de son crédit de TVA ce qui n'avait pas été fait et a été à l'origine du redressement ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Jalinvest aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jalinvest ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux SCP Z..., X..., B... et C..., et Y..., D..., E..., F..., G...et H...; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Jalinvest. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société JALINVEST de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCP Z...
 X...
 B...& C... et la SCP Y...
 D...
 E...
 F...
 G...& H..., visant à mettre en jeu leur responsabilité civile et obtenir leur condamnation in solidum à paiement de la somme de 118. 133 € avec les intérêts de droit et capitalisation, outre 30. 000 € de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société JALINVEST recherche la responsabilité des deux SCP de notaires ayant collaboré à la rédaction de l'acte de vente, leur reprochant d'avoir commis une faute en désignant la SCI NAXOS, acquéreur, comme redevable de la TVA et en la privant ainsi de la possibilité de percevoir un prix TTC et de reverser la TVA à l'administration fiscale ; mais qu'il ressort de l'examen des éléments du dossier et notamment de la promesse d'achat conclue entre la Société JALINVEST et la SCI NAXOS le 30 juin 2002 et des correspondances échangées entre les notaires que l'acquéreur entendait régler un prix HT de 663. 153 € en s'engageant à régler la TVA, ce qu'avait accepté le vendeur, et que les parties s'étaient donc entendues préalablement à la rédaction de l'acte pour placer la mutation sous le régime de l'article 257-7° du CGI, l'acquéreur prenant l'engagement d'obtenir un permis de construire dans le délai de quatre ans ; mais qu'en application de l'article 285-3°, la TVA est due par l'acquéreur lorsque la mutation porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257, or, lors de la précédente mutation, la Société JALINVEST avait placé l'opération sous le régime de la TVA prévu par l'article 257-7° ; que la Société JALINVEST avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, soit avant le 8 février 2004, mais qu'il ressortait d'un échange avec le Maire de Montauroux qu'il lui serait impossible d'obtenir le permis de construire et d'édifier une construction dans le délai d'une année qui lui restait, en raison de l'implantation à venir de réseaux routiers et de ronds points ; qu'aux termes de l'article 1594-0 G, lorsque l'acquéreur d'un terrain à bâtir n'a pas respecté son engagement de construire dans le délai de quatre ans, l'opération d'acquisition est assujettie rétroactivement à la taxe sur la publicité foncière ou au droit d'enregistrement ; que les parties ont cherché à concilier ces différents éléments et que les notaires ont proposé en revenant au régime de droit commun pour l'acquisition faite par la Société JALINVEST en février 2000, soit de séquestrer le complément de droits et la pénalité à payer par la Société JALINVEST au titre de cette acquisition, soit de noter dans l'acte que le vendeur s'acquitterait du complément de droit et de la pénalité, permettant ainsi à la SCI NAXOS acquéreur de bénéficier du régime de la TVA ; que le choix ainsi fait permettait à la vente de se réaliser selon les conditions posées par les parties dans la promesse de vente, l'acquéreur n'étant pas disposé à être privé du bénéfice du régime de la TVA et n'ayant aucun intérêt à verser au vendeur un prix TTC qui le priverait de la possibilité de la récupérer ;