cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-14.681 du 18/05/2017,  partie 2


il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d'éclairer la Cour sur la valeur vénale de la cour couverte, et ce d'autant qu'il paraît que cette partie commune aurait été vendue à la société Sofic par le syndicat des copropriétaires » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en retenant qu'il paraît que la cour litigieuse aurait été vendue à la société Sofic par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la scission de copropriété réalisée aux fins de permettre à un copropriétaire de retrancher ses lots de la copropriété existante pour reprendre sa complète autonomie ne constitue pas une opération translative de propriété et ne peut donc être assimilée à une vente ; qu'en l'espèce, le 10 mai 2011, autorisée en cela par l'assemblée générale spéciale du 14 décembre 2010, la société Sofic, dans le cadre d'une scission, a retiré ses lots n° 201, 251, 401 et 451 moyennant le versement d'une indemnité de 10 000 euros à la copropriété ; qu'en assimilant cette opération de scission à une vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1582 et suivants du code civil et 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 Arrêt du fond du 29 janvier 2016 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum MM. Michel X... et Fabien Y... à restituer à la SARL Sofic la somme de 2 032,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2007, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 AUX MOTIFS QUE « il sera rappelé que, dans le cas d'une vente de biens immobiliers de nature diverse pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article précité ; au cas d'espèce, la vente portait sur plusieurs lots constitués de boutiques, ateliers, triplex et entrepôts au prix fixé globalement à la somme de 1 480 000 euros pour une superficie totale de 462,33 mètres carrés selon le certificat de mesurage du 22 mai 2006 annexé à l'acte de vente ; il ressort de ce même certificat que la cour couverte dispose d'une superficie de 22,37 mètres carrés pour son usage d'entrepôt et d'une superficie de 2,65 mètres carrés pour son usage de sanitaire, soit une surface totale de 25,02 mètres carrés ; l'arrêt du 26 janvier 2012 a définitivement jugé que la superficie totale exprimée dans l'acte de 462,33 mètres carrés était supérieure d'un vingtième à la superficie réelle de 437,31 mètres carrés (462,33 mètres carrés – 25,02 mètres carrés) et qu'une réduction de prix était bien encourue par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; en vertu du principe précité, et s'agissant d'un bien pour lequel l'acquéreur fonde son action sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la diminution ne peut être proportionnelle à la moindre mesure comme le soutient, à titre principal et à tort, la société Sofic, la réduction devant être calculée sur le prix de 1 480 000 euros, fixé globalement, diminué de la valeur du bien exclu de la vente, de sorte que la valeur de 80 093,27 euros ne peut être retenue et que la demande de l'appelante en restitution de cette somme doit être rejetée ; sur la demande subsidiaire de la société Sofic en paiement de la somme de 78 464,03 euros correspondant à la valeur proportionnelle de revente de la cour litigieuse à laquelle l'appelante a procédé au profit de tiers par acte authentique du 19 juillet 2011, portant sur les anciens lots réunis n° 201, 251, 401 et 451 constituant la parcelle cadastrée section [...], d'une superficie de 01 a 24 ca, soit un atelier, au prix global de 450 000 euros, cette revente n'a été rendue possible sous cette forme qu'après que les bâtiments eussent été retirés de la copropriété pour constituer une propriété séparée ; il s'en déduit qu'en vertu de ce partage au profit de la Sofic, une mutation de la propriété des biens précités s'est opérée dont les conditions financières permettent de déterminer la valeur de la cour litigieuse dans son état physique le plus proche de la vente du 1er août 2007 ; le moyen de MM. X... et Y..., fondé sur l'absence prétendue de préjudice de l'acquéreur qui aurait revendu la toute propriété de la cour, est inopérant dès lors que, par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le législateur n'a pas entendu réparer un préjudice, mais sanctionner le défaut ou l'inexactitude d'information relative à la surface des parties privatives, objet de la vente, et qu'il a été définitivement jugé qu'en l'espèce, les vendeurs avaient commis cette infraction contractuelle ;