Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.315 du 18/01/2023,  partie 5



 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi,
 
 1°) ALORS QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il importe peu que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui (cf. production n° 10 à 15), que les sociétés Novatec Guadeloupe, Novatec SARL (Martinique), Novatec Guyane, Payoffice et Novacorp (Puteaux) avait toutes un même gérant, M. [T] ; qu'il était par ailleurs constant que ce dernier, actionnaire unique de la société Novatec SARL (Martinique), détenait 75% des parts sociales de la société Novatec Guadeloupe, le restant étant détenu par la société Novatec SARL (Martinique), ainsi que la totalité des parts sociales des autres sociétés ; que la salariée en déduisait que la société Novatec SARL (Martinique) avait, à tout le moins indirectement, par l'intermédiaire de son gérant, le pouvoir de nommer la totalité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société Novatec Guadeloupe ; qu'en se bornant à retenir, pour limiter son appréciation du motif économique de licenciement à la seule société Novatec Guadeloupe et son secteur d'activité, qu'aucune société dominante ne pouvait être identifiée sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne se déduisait pas du fait que M. [T], gérant de la société employeur, était dirigeant et actionnaire majoritaire voire unique de plusieurs autres sociétés, que les conditions du contrôle effectif exigées par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard de l'article L. 2331-1 du code du travail, des articles L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce, dans leur rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, et de l'article L. 233-3 dudit code, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions (cf. p. 10 à 12), la salariée faisait valoir que les éléments produits par l'employeur afin d'établir le motif économique allégué étaient parcellaires, celuici s'étant sciemment abstenu, dans une logique de dissimulation, de produire la totalité de son compte de résultat ou de son bilan c'est-à-dire la liasse fiscale complète, les annexes à celle-ci, le détail des comptes actifs-passifs, le compte de résultat et le détail des comptes de charges et de produits ; qu'en se fondant sur les éléments comptables produits par l'employeur, pour retenir que la société Novatec justifiait d'une menace pesant en 2016 sur sa compétitivité, sans répondre au moyen des conclusions de la salariée pris du caractère volontairement incomplet de ces éléments rendant impossible toute vérification de la situation comptable réelle de l'entreprise au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi,
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Novatec Guadeloupe avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, qu'en l'absence de réponse au courrier lui proposant deux offres de reclassement, la salariée était réputée avoir refusé lesdites offres sans identifier auprès de son employeur un poste qu'elle aurait souhaité occuper et, d'autre part, que le poste d'assistante de gestion, pourvu par recrutement le 3 octobre 2016, n'étaient pas équivalent à celui occupé par la salariée ;