Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 6


article 8, paragraphe 6, des statuts de la SCA Uniré stipulait que « Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d&apos;administration pourra décider de mettre à la charge de l&apos;associé coopérateur n&apos;ayant pas respecté tout ou partie de ses engagement une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs. » ; que contrairement à l&apos;exclusion prévue au paragraphe 7 tel qu&apos;interprété par les juges, cette obligation de participation aux frais fixes n&apos;était pas subordonnée à une récidive du coopérateur dans ses manquements ; qu&apos;en refusant de condamner l&apos;Earl L&apos;Albatros au paiement de ces frais fixes au motif qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;absence d&apos;apport de ce coopérateur au titre de l&apos;exercice 2011 faisait suite à de précédents manquements au cours des exercices précédents, la cour d&apos;appel a dénaturé les statuts de la SCA Uniré, en violation de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 8, paragraphe 6, des statuts de la SCA Uniré stipulait que « Sauf cas de force majeure dûment établi, le conseil d&apos;administration pourra décider de mettre à la charge de l&apos;associé coopérateur n&apos;ayant pas respecté tout ou partie de ses engagement une participation aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des producteurs » ; que contrairement à l&apos;exclusion prévue au paragraphe 7 tel qu&apos;interprété par les juges, cette obligation de participation aux frais fixes n&apos;était pas subordonnée à une récidive du coopérateur dans ses manquements ; qu&apos;en se fondant sur le paragraphe 7 relatif à la sanction d&apos;exclusion pour trancher la question de l&apos;obligation de l&apos;Earl L&apos;Albatros au paiement des frais fixes prévu au paragraphe 6, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause M. [C] ; d&apos;AVOIR validé la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros ; et d&apos;AVOIR débouté la SCA Uniré de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 11 des statuts de la coopérative stipule que "sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l&apos;appréciation du conseil d&apos;administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d&apos;engagement en cours résultant de l&apos;application des paragraphes 4 et 5 de l&apos;article 8." ; que les périodes d&apos;engagement sont ainsi de 25 exercices consécutifs, puis par période de 5 ans par tacite reconduction" ; que toutefois, le paragraphe 2 du même article précise qu&apos; "en cas de motif valable, le conseil d&apos;administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d&apos;un associé coopérateur en cours de période d&apos;engagement si le départ de celui-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de la coopérative" ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen de ces statuts que le principe est l&apos;impossibilité de se retirer pendant une période d&apos;engagement en cours ; que ce n&apos;est que par exception à ce principe que le coopérateur peut demander son retrait en cours de période d&apos;engagement, uniquement en cas de motif valable et si la démission ne cause pas un préjudice à la coopérative ; qu&apos;en l&apos;espèce, selon courrier du 25 février 2011, l&apos;Earl L&apos;Albatros indiquait sa volonté de se retirer de l&apos;activité maraîchère ; que la SCA Unire lui faisait le 22 avril 2011 la réponse suivante : "Suite à votre courrier du 25 février 2011, vous demandez à vous retirer de l&apos;activité maraîchère de la SCA L&apos;Unire. Vous n&apos;êtes pas sans ignorer les statuts de la coopérative et particulièrement l&apos;article 8 "obligations des associés coopérateurs". Sachant que votre adhésion a été acceptée par le conseil d&apos;administration de la coopérative le 30 mars 1983, vous ne pouvez pas vous désengager dès cette campagne" ; qu&apos;il appartenait toutefois au conseil d&apos;administration de se réunir pour examiner si la demande de retrait de l&apos;Earl L&apos;Albatros était formée en conséquence d&apos;un motif valable ; que le 1er août 2011, le président du conseil d&apos;administration de la SCA Unire informait I&apos;EARL L&apos;Albatros que son retrait ne pourrait être effectif avant le 1er août 2014 et la mettait en demeure de fournir des explications sur les manquements constatés à ses obligations d&apos;associé coopérateur, avant de se prononcer sur l&apos;éventuelle mise en oeuvre de la participation aux frais fixes et des sanctions prévues aux paragraphes 6 et 7 de l&apos;article 8 des statuts ;
 que par un courrier en date du 29/08/2011, l&apos;Earl L&apos;Albatros indiquait à la SCA Unire : "Vous connaissé entièrement les raisons de mon désengagement de l&apos;activité maraîchère puisque c&apos;est vous qui l&apos;avait provoqué. Je crois qu&apos;une bonne remise en question de votre part et de votre Directeur sont nécessaire pour la pérennité de l&apos;entreprise. Vos incompétences deviennent flagrantes et coûte de l&apos;argent aux différents agriculteurs de l&apos;Île de Ré" ; qu&apos;il apparaît que ces propos manifestent la perte de confiance du coopérateur à l&apos;égard sa coopérative, ce sentiment étant étayé par l&apos;