Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 9


qu'il ne démontre pas en effet qu'il serait en capacité de se consacrer à l'exploitation du bien repris, à titre individuel, pendant au moins neuf ans, compte tenu de son âge ; que s'il est attesté que M. W... F... participe effectivement aux travaux de l'exploitation agricole de son père dans le cadre de l'entraide familiale, il n'est pas soutenu par l'appelant qu'il exercerait son droit de préemption pour faire assurer l'exploitation du fonds dont la vente est projeté par son fils, lequel ne justifie pas au surplus qu'il remplirait les conditions exigées par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il convient en conclusion de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il considéré que M. C... F... devait être déchu de son droit de préemption sur la parcelle sise à [...], cadastrée section [...] au [...] dont il est locataire, et de débouter en conséquence ce dernier de sa demande de fixation du prix de ladite parcelle ; qu'également, la demande d'expertise judiciaire visant à la détermination du prix de ladite parcelle est sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de fixation du prix de la parcelle et sur la demande d'annulation du droit de préemption ; qu'aux termes de l'article L.412-1 alinéa 1er du code rural, le droit de préemption n'est institué qu'en faveur de l'exploitant preneur en place. Il s'ensuit qu'il ne peut bénéficier au preneur qui, au jour de la vente, avait abandonné la mise en valeur du fonds ; qu'il résulte de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente ; qu'il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole ; qu'il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent ; que le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L.412-12 ; que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L.411-34 alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit ; que le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L.312-1 ; qu'il s'ensuit que le locataire ne peut prétendre préempter s'il a cessé d'exploiter, par lui-même ou par l'intermédiaire de membres de sa famille, le fonds loué. Il perd la possibilité d'exercer le droit de préemption s'il ne rapporte pas la preuve de l'exploitation effective du fonds loué à la date de la vente ; qu'en l'espèce, M. C... F... a reçu notification par Me RN..., notaire, que M. M... N... entendait vendre la parcelle [...] louée au prix de 16.000 euros ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2016, M. C... F... faisait part de son intention d'exercer son droit de préemption dans les termes suivants : « j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'accepte l'offre de vente qui m'a été faite mais sous réserve de la révision judiciaire du prix de vente [...]sous cette réserve, je vous précise que j'entends exploiter moi-même ce terrain » ; que bien que M. C... F... produise un inventaire de son cheptel édité le 27 décembre 2016 et les attestations de la Fromagerie de L'Hermitage ayant reçu de ce dernier 79.979 litres de lait pour l'année 2016, il ressort de deux courriers de M. HR... SG... et de M. NP... KU... que M. C... F..., âgé de 82 ans, ne peut plus exploiter lui-même physiquement la parcelle louée, se déplaçant avec une béquille ou un déambulateur ; qu'en conséquence, il est suffisamment démontré que M. C... F... n'exploite pas par lui-même la parcelle louée, comme il le prétend dans sa lettre notifiant l'exercice de son droit de préemption, Par ailleurs, il ne soutient ni ne démontre que la parcelle est exploitée par sa famille ;