Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.253 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Karaoke Paris musique (KPM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pel.com, dite Progonline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. T... A..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Triade Agency,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Karaoke Paris musique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pel.com, dite Progonline ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Karaoke Paris musique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pel.com la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Karaoke Paris musique (KPM)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société PEL.com dite ProgOnline avait satisfait à ses obligations contractuelles, d'AVOIR condamné la société PEL.com dite ProgOnline à verser à la société KPM la seule somme de 740,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation du 22 novembre 2012, la déboutant du surplus de ses prétentions, d'AVOIR débouté la société KPM de sa demande de paiement de dommages et intérêts et plus généralement de toutes ses autres demandes à l'égard de la société PEL.com et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société KPM a souscrit une assurance « risque » et sollicité la procédure de médiation et d'arbitrage que propose la société PEL.com ; que cette procédure n'a effectivement pas été mise en oeuvre ; que cela est consécutif aux manquements de la société KPM à ses propres obligations contractuelles puisqu'en réglant directement à la société Trade Agency une partie de la somme due au titre de sa commande, sans passer par le compte séquestre, la société KPM s'est affranchie des conditions générales de services de la société PEL.com (chapitre IV, § IV.5) qui a pu, à bon droit, exciper de l'exception d'inexécution ; que dans ces conditions, il ne peut être imputé de faute à la société PEL.com ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la société PEL.com a satisfait à ses obligations contractuelles et peut prétendre au paiement de sa commission d'intervention, déboutant la société KPM de sa demande de remboursement ;
 
 1° ALORS QUE l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison de l'inexécution d'une obligation réciproque de celle dont l'exécution est demandée ou qui lui soit connexe ; qu'en retenant que la société PEL.com était fondée à refuser de mettre en oeuvre la procédure de médiation prévue par l'assurance « risque » dès lors que la société KPM avait manqué à son obligation, résultant des conditions générales de service, de régler l'intégralité des sommes dues à la société Triade Agency, quand l'obligation incombant à la société KPM en contrepartie du bénéfice de l'assurance « risque » comprenant le service de médiation était le paiement de la commission de 5% due à ce titre et qu'il n'était pas contesté que la société KPM avait bien réglé à la société PEL.com cette commission, la cour d'appel a violé l'ancien article 1184 (devenu 1219) du code civil ;