Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC du Grand Meix, condamner à rembourser les sommes indûment versées par l'EARL de la Courtavaux, après avoir pourtant caractérisé la faute des études notariales, co-rédactrices de l'acte de cession d'exploitation agricole du 20 juillet 2007, au motif que les sommes au paiement desquelles le GAEC du Grand Meix a été condamné ne constituent pas pour celui-ci un préjudice indemnisable, puisque, s'agissant de la répétition d'un indu, elles correspondent à la restitution de montants au bénéfice desquels le GAEC ne pouvait pas prétendre, bien que la faute des notaires lui avait fait perdre une chance d'être indemnisé des dépenses effectuées pour le fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, méconnaît son obligation de conseil et commet une faute qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC du Grand Meix, de sa propre condamnation à rembourser les sommes indûment versées par l'EARL de la Courtavaux, au motif inopérant qu'il n'explicite pas dans quelle mesure il serait désormais dépourvu de tout recours pour obtenir l'indemnisation auprès du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, méconnaît son obligation de conseil et commet une faute qu'il doit réparer lorsqu'elle a causé un préjudice à l'une des parties à l'acte ; qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC du Grand Meix, de sa propre condamnation à rembourser les sommes indûment versées par l'EARL de la Courtavaux, au motif inopérant qu'il ne saurait imputer aux seuls notaires les conséquences de sa propre carence ayant consisté à ne rechercher l'indemnisation de ses dépenses qu'à l'égard d'une personne qui n'y était pas tenue, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime.
 Moyens produits au pourvoi n° F 18-26.113 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Courtavaux et M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré les demandes de l'Earl de la Courtavaux et de M. C... irrecevables en tant qu'elles sont formées à l'encontre de Mme I... S..., épouse T..., de M. H... T... et de M. U... T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « S'agissant de MM H... et U... T..., leurs qualités de gérants et associés du GAEC du Grand Meix ne suffisent pas à les rendre solidairement débiteurs des dettes de la personne morale, dès lors qu'ils sont intervenus à l'acte de vente non pas à titre personnel, mais en qualités de représentants légaux du GAEC, et qu'en application de l'article 1858 du code civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
 
 L'EARL de la Courtavaux et M. C... font valoir à cet égard, en se fondant sur un extrait Kbis du 9 mars 2017, que l'obligation à paiement de MM H... et U... T... résulte du fait que le GAEC du Grand Meix n'a plus d'existence légale comme ayant été créé le 26 mars 1974 pour une durée expirant le 30 décembre 2005, laquelle n'avait pas donné lieu à prolongation. Ils en concluent que la société étant dissoute, il appartient aux associés de désintéresser personnellement ses créanciers.
 
 Il doit être relevé que cette argumentation est contradictoire avec le fait pour l'EARL et M. C... d'avoir assigné en paiement non seulement les consorts T..., mais aussi le GAEC du Grand Meix, dont elle continue à solliciter la condamnation.