Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.651 du 27/11/2013,  partie 8


qu'en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux compagnies d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

ALORS 6°) QUE : en imputant à Monsieur X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 15), si ce n'étaient pas les compagnies d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à Monsieur X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (demanderesses au pourvoi incident).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement et diffusion de fausses nouvelles par voie de presse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une appréciation correcte du dommage causé à Allianz par les actes de dénigrement commis par Jean-Claude X... et exclu à bon droit de ces actes les articles de presse qui ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (cf. arrêt, p. 7 § 1) ; que le caractère déloyal de la concurrence exercée par Jean-Claude X... par l'intermédiaire de la SARL Arlassur après sa révocation procède à tout le moins de la campagne de dénigrement menée par lui, laquelle en portant atteinte à la réputation d'Allianz, a conduit une partie des clients inexactement informés à quitter cet assureur, et des démarches personnelles de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi-identiques et simultanées ne pouvait être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier des clients, grâce auquel il a pu leur adresser la lettre circulaire ci-dessus citée (cf. arrêt, p. 8 § 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des documents versés aux débats que durant sa campagne publique de sensibilisation à son sort auprès des assurés et du public et au-delà de ses mécontentements légitimes, Jean-Claude X... a tenu personnellement des propos ou suscité indirectement parfois des échanges de messages, méprisants, ironiques voire insultants ou mensongers dénigrant gravement l'activité d'Allianz et de ses dirigeants ; que de tels propos proférés sans aucune réserve ni nuance dans les journaux et sur un blog personnel implanté sur internet dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression, dans la mesure où ils portent atteinte à la réputation commerciale et à l'honneur de ces compagnies ; qu'ils constituent des fautes dont leur auteur doit réponse ; que cependant, il est de jurisprudence constance que les abus de la liberté d'expression commis par voie de presse ne relèvent pas de la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; qu'aussi, les propos tenus par M. X... dans les quotidiens locaux à cette occasion et relatés dans des articles ne sauraient engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en revanche les messages échangés par lui sur son blog personnel engagent sa responsabilité civile selon les règles du droit commun ; qu'en conséquence, il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par les compagnies d'assurance Allianz mais pas en ce qui concerne les déclarations dans les journaux (cf. jugement, p. 7 § 2 à 4) ;

ALORS QUE les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite, mais à son image commerciale ; qu'en l'espèce, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie sollicitaient la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences des actes de dénigrement commis par ce dernier, notamment par voie de presse (cf. concl., p. 72 et 73) ; que la cour d'appel a refusé de réparer le dommage résultant du dénigrement par voie de presse parce qu'il ne relevait pas de la responsabilité délictuelle de droit commun (arrêt, p. 7 § 1 ; jugt, p. 7 § 2 à 4) ;