Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 10


qu'en effet, d'une part Enedis avait succombé dans son recours formé à l'encontre la décision du CoRDiS, l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 ayant censuré l'arrêt du 7 avril 2011, aux motifs que la cour d'appel avait décidé que la société Bioenerg serait unilatéralement créancière d'une prestation de comptage de la part de ERDF, sans souscrire les conventions prévues par l'article 2 du décret susvisé (décret 2008-386 du 23 avril 2008) et sans être tenue personnellement des normes de sécurité prescrites par le décret, et la cour de Paris ayant rendu un nouvel arrêt le 12 décembre 2013, devenu irrévocable, rejetant le recours de la société Enedis à l'encontre de la décision du CoRDiS du 2 octobre 2009, la licéité du branchement indirect étant reconnue ab initio ; que d'autre part, il était établi par les appelantes que c'était de façon délibérée et pour des motifs qui lui étaient propres que la société Enedis refusait de faire droit à la demande de raccordement indirect et de comptage en décompte ; que, selon le document ERDF-NOI-PC_08E, la société Enedis considérait que « certaines configurations d'alimentation en électricité font que des utilisateurs (consommateurs et/ou producteurs) ne sont pas directement raccordés au réseau public de distribution, mais sont alimentés par le réseau intérieur d'un utilisateur lui-même raccordé directement au réseau public de distribution géré par ErDF ; ErDF considère que ces situations ne sont pas conformes à l'exclusivité de desserte d'électricité confiée par la loi [...] ; les «Utilisateurs en décompte» ne pourront conclure un contrat d'accès au réseau public ni bénéficier d'un contrat unique [...] ; La création de nouvelles situations de ce type ne peut en aucun cas être admise par ERDF et ne donneront pas lieu à la proposition de service de comptage » ; que, dans le compte-rendu de réunion du 27 mars 2009, la société ERDF expliquait "le contexte réglementaire qui avait conduit le distributeur à se positionner vis-à-vis des réseaux privés (position publiée le 8 avril 2008 sur le site internet du Distributeur) et notamment à ne contractualiser en injection qu'avec un utilisateur directement raccordé au réseau public de distribution et sous réserve d'être titulaire d'une autorisation d'exploiter...en conséquence ERDF ne procéderait à aucun comptage sur la nouvelle unité de production" ; qu'il était établi que la société Bioenerg était cessionnaire de l'autorisation d'exploiter par arrêté du 13 mai 2008 publié au JO du 22 mai 2008, information expressément portée à la connaissance d'Enedis le 27 mars 2009, et remplissait les conditions d'accès, la société Enedis ne souhaitant pas modifier les termes de son refus ainsi qu'il résultait du courrier du 4 mai 2009 ; qu'il était également établi que le décret 2008-386 du 23 avril 2008 pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000 s'appliquait à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une installation de production d'énergie électrique à un réseau d'électricité, en vue de sa fourniture au client du producteur ; que l'article 2 du décret imposait à celui qui entend bénéficier d'un raccordement au réseau public de distribution, la conclusion d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation et nécessitait que le bénéficiaire s'engageât personnellement à respecter les normes prescrites par le décret ; qu'ainsi la communication de la Commission de régulation de l'Energie du 22 mai 2003, dont faisait état l'exposante pour justifier un doute légitime pour s'opposer aux demandes des sociétés productrices, n'était plus pertinente à la date du 4 mai 2009, date d'envoi du courrier dans lequel la société Enedis indiquait que le transfert de l'autorisation d'exploiter à la société Bioenerg faisait obstacle à ce qu'elle fournît la prestation de comptage ; qu'en effet, pour pouvoir bénéficier des dispositions contractuelles d'accès au réseau et notamment des données de comptage et de publication des données de comptage par ERDF, l'installation TA3 devait être raccordée directement au réseau public de distribution, et non par l'intermédiaire des installations de la société Tembec Tarascon ; qu'il était nécessaire soit que la société Tembec Tarascon repr(ît) à son nom l'autorisation d'exploiter ; soit que la société Bioenerg demand(ât) à ERDF un raccordement direct au réseau public de distribution pour injection de la totalité de l'énergie produite par la nouvelle unité Biomasse ; que les sociétés appelantes établissaient en outre que la Commission de régulation de l'Energie ne maintenait plus la position adoptée dans la décision du 22 mai 2003, dès lors qu'il résultait d'une réponse aux candidats le 6 février 2009 publiée sur le site internet de cette commission qu' « une prestation de « décompte » consistant, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage, p(ouvait) être facturée par le gestionnaire de réseau à son client » ; qu'il était démontré que le refus opposé par la société Enedis dès lors que le producteur n'acceptait pas de contractualiser par un raccordement direct l'exposant à des coûts particulièrement élevés et entraînant un délai avant la mise en production retardé de plusieurs années, ne présentait pas un caractère raisonnable