Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.136 du 20/05/2020,  partie 5


qu'en se référant, pour « confirmer la décision de la présidente de la cour d'assises qui n'avait pas retenu les motifs d'excuse présentés par Maître K... », à l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2015 ayant validé la procédure et à la décision du 19 mai 2014 ayant rejeté la requête en récusation sans se livrer à sa propre appréciation, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et de l'article 62 de la Constitution de 1958 ;
 
 2° ALORS QUE ne peut être en faute l'avocat ayant présenté des motifs d'excuse pour refuser une commission d'office, dès lors que le président qui l'a désigné n'a pas véritablement statué sur ces motifs ; que M. K... faisait valoir dans ses conclusions que la présidente de la Cour d'assises n'avait pas réellement exercé un contrôle sur son motif essentiel de refus, tiré de son absence d'impartialité – ce qu'avait confirmé la présidente lors de son audition dans l'enquête disciplinaire ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen qui avait été déterminant de la décision de relaxe de première instance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la régularité de la décision du président de la cour d'assises n'ayant pas approuvé les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office peut être contestée par l'avocat à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises (Conseil constitutionnel, 2018-704 QPC du 4 mai 2018) ; que l'effectivité d'un tel contrôle implique nécessairement la motivation de cette décision ; qu'en estimant que la décision de la présidente de la cour d'assises n'avait pas à être motivée, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 62 de la Constitution de 1958 ;
 
 4° ALORS QU'en ne répondant pas aux écritures de maître K... qui faisait valoir que l'ordonnance par laquelle la présidente de la cour d'assises ayant rejeté ses motifs d'excuse ne comportait qu'une motivation générique et artificielle puisque la présidente de la cour d'assises, lors de son audition par le rapporteur disciplinaire, le 21 avril 2017, avait admis n'avoir opéré aucune appréciation des excuses de Maître K..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le refus de l'avocat de se soumettre à la commission d'office de la présidente d'une cour d'assises ne caractérise pas nécessairement et automatiquement une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés par l'avocat n'ont pas été retenus par la présidente de la Cour d'assises ; qu'en retenant que « le refus de l'avocat de se soumettre à la commission d'office de la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés par l'avocat n'ont pas été retenus par la présidente de la Cour d'assises » (motifs, p. 9) ou encore que « le refus de maître D... K... de se soumettre à la commission d'office décidée par la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés par l'avocat n'ont pas été retenus par la présidente de la cour d'assises » (dispositif, p. 10), la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6° ALORS QUE ne commet pas une faute disciplinaire l'avocat qui, à l'occasion d'une première demande de renvoi de l'affaire, apprend que le président de la Cour d'assises a « préparé » sans en référer à quiconque la commission d'office d'un autre conseil, non choisi par l'accusé ; qui, sur cet élément, invoque le défaut d'impartialité du président en formulant une nouvelle demande de renvoi devant la Cour, laquelle la rejette sans examiner le fond du grief ; qui décide en conscience et d'accord avec son client de quitter la barre ce dont la Cour lui a donné acte ; et qui, alors commis d'office par le président, quitte la barre nonobstant le rejet par le président de ses motifs d'excuse sans trancher le grief tiré de sa propre partialité ; que la Cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 7° ALORS QUE la sanction disciplinaire de l'avocat dans de telles conditions qui n'ont au demeurant en rien entravé le cours de la justice, l'audience devant la Cour d'assises s'étant poursuivie sans désemparer dans des conditions validées par la Cour de cassation, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ; que la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Moyen produit au pourvoi n° F 19-10.868 par Me Bouthors, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Lille