Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.813 du 20/04/2017,  partie 6


UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; que dans la présente espèce, il résultait des conclusions des parties que la pelle 308 D en litige avait été facturée pour le prix de 87.850 €uros HT soit 105.068,60 €uros TTC ; que cette somme a été payée par la société LIXXBAIL, qui a consenti, par acte sous seing privé du 27 novembre 2009, un crédit-bail à la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT d&apos;une durée de 60 mois ; que dès lors, la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT n&apos;a jamais versé à la société BERGERAT MONNOYEUR une somme de 105.068,60 euros TTC ; qu&apos;en ordonnant toutefois à la société BERGERAT MONNOYEUR de restituer la somme de 105.068,60 €uros TTC à la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE par acte sous seing privé du 27 novembre 2009, un crédit-bail a été conclu entre la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT et la société LIXXBAIL pour financer la pelle 308 D achetée à la société BERGERAT MONNOYEUR pour un prix de 87.850 €uros HT soit 105.068,60 €uros TTC ; qu&apos;ainsi cette somme a été payée par la société LIXXBAIL à l&apos;exposante et qu&apos;elle en est devenue propriétaire, la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT n&apos;étant tenue que de payer des loyers mensuels à la société LIXXBAIL ; qu&apos;en ordonnant néanmoins à la société BERGERAT MONNOYEUR de restituer la somme de 105.068,60 €uros TTC à la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT, la Cour d&apos;appel a également violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; que dans la présente espèce, un contrat de crédit-bail a été conclu le 27 novembre 2009 entre la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT et la société LIXXBAIL ; que ce crédit-bail laisse apparaître que la somme de 105.068,60 €uros TTC a été versée à la société BERGERAT MONNOYEUR par la société LIXXBAIL, ce dernière devant propriétaire de la pelle en cause ; que la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT n&apos;était tenue que de payer des loyers mensuels ; qu&apos;en ordonnant néanmoins à la société BERGERAT MONNOYEUR de restituer la somme de 105.068,60 €uros TTC à la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT, la Cour d&apos;appel a dénaturé le contrat de crédit bail du 27 novembre 2009 et violé ainsi l&apos;article 1134 du Code civil.