Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.856 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en énonçant que le syndicat est « soumis aux dispositions légales applicables aux syndicats professionnels, sauf stipulations statutaires contraires, en rappelant que l'article L. 2131-4 du Code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort en outre expressément des articles 6,7 et 15 des statuts du syndicat », la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE, selon l'article 7 du statut du syndicat, « pour être membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant de l'Union européenne, - jouir de ses droits civiques et politiques, - exercer depuis plus de deux ans au moins une activité sur les Halles et marchés, - ne pas appartenir à un bureau d'un autre mouvement similaire » ; que l'article 6 des statuts prévoit que, pour être membre du syndicat, il faut ; « Être un commerçant non sédentaire, - Avoir été agrée par le Conseil d'administration, - Adhéré au statut du Syndicat » et que l'article 7 dispose que « ne peuvent participer à l'élection des membres du Conseil d'administration que les adhérents présents depuis au moins un an, mieux à même de connaître les candidats » ; qu'en énonçant « qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort en outre expressément des articles 6,7 et 15 des statuts du syndicat », cependant que ces articles ne prévoient nullement que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent obligatoirement être exercées par un membre du syndicat, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts du syndicat et a violé l'article 1103 du Code civil.