Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.971 du 11/05/2016,  partie 5


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures consacrées à ces tâches, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, et en particulier les horaires effectivement réalisés ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en reprochant à M. [M] de ne pas démontrer la réalité des tâches accessoires dont il invoquait le non paiement, et en s'abstenant d'examiner le contenu des bulletins de salaire et des feuilles de route que le salarié avait produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà des temps d'équivalence sont payées en heures supplémentaires, qu'elles comprennent ou non des temps d'inaction ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre ; que celui-ci fournit en réponse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en s'abstenant d'examiner les feuilles de route et les bulletins de salaire produits par le salarié, desquels il résultait que de nombreuses heures supplémentaires effectuées au-delà des temps d'équivalence n'avaient pas été rémunérées et en s'abstenant de vérifier si l'employeur pouvait y répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du Code du travail et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de paie de l'année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l'horaire d'équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152 heures par mois, soit 35 heures de travail hebdomadaires, la Cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas dénaturer par omission les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats ; que les bulletins de salaire de l'année 2011 font ressortir que seules 152 heures de travail par mois étaient rémunérées, soit 35 heures hebdomadaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces bulletins de salaire desquels il résultait que les heures de travail effectuées en 2011 au-delà de 35 heures n'étaient pas payées, la Cour d'appel les a dénaturés par omission, violant ainsi de nouveau l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AMBULANCE D'[Localité 1] (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 9144 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié, considérant qu'il effectuait des heures supplémentaires non payées (celles à décompter au-delà des 35 heures), a estimé par déduction logique que ces heures n'ont jamais été reportées sur les bulletins de salaire, ceuxci ne faisant état que des heures supplémentaires décomptée au-delà de la durée légale du travail basé sur le système des heures d'équivalence ; que cependant, non seulement le régime d'équivalence résulte d'un accord conclu en application du Code du travail, mais qui plus est, il a déjà été estimé en droit que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-40 devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que la société appliquant le régime d'équivalence des heures, son intention n'était pas de dissimuler les heures réelles de travail effectuées par le salarié ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que les bulletins de salaire versés aux débats pour les années 2010 et 2011 font apparaître le versement du salaire mensuel de base pour 152 heures de travail ainsi que le versement des heures supplémentaires au-delà de ces 152 heures ; que la Cour d'appel a dénaturé par omission ces bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, pour caractériser l'existence d'une intention dissimulatrice de la part de l'employeur, M. [M] avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société AMBULANCES D'[Localité 1] avait, contrairement à la réglementation applicable, dissimulé les heures de travail sur les bulletins de salaire qui ne les faisaient pas apparaître en totalité ;