Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.451 du 21/10/2020,  partie 6


Que le conseil des prud'hommes de Nimes dit que les griefs de Monsieur J... Q... ne sont pas fondés, que ce soit sur la visite médicale d'embauche, sur les heures supplémentaires, sur le non respect des pauses et sur les obligations de sécurité ; que Monsieur J... Q... n'est pas en mesure de prouver les faits allégués à l'encontre de la SARL Septimanie Transport, le conseil des prud'hommes de Nimes qualifie la prise d'acte de Monsieur J... Q... en démission.
 
 ALORS en premier lieu QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la gravité du manquement s'apprécie au jour de la prise d'acte sans que la régularisation ultérieure de ce manquement ne puisse l'atténuer ; que pour débouter Monsieur J... de sa demande, la cour d'appel a jugé qu'au jour de la prise d'acte des heures supplémentaires n'avaient pas été rémunérées et que l'employeur avait régularisé le paiement à l'occasion de la délivrance du solde de tout compte ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que les manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur comme à celle de payer les heures supplémentaires effectuées constituent des manquements graves susceptibles de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur J... de sa demande de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cependant qu'elle constatait que la société Septimanie Transport n'avait pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées et qu'elle n'avait pas respecté ses obligations en matière de temps de pause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 ALORS en troisième lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce qu'il a débouté Monsieur J... de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, notamment consécutif au non respect de son obligation en matière de visite médicale d'embauche entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission.