Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.635 du 12/04/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu de l'instruction n° 2007-04 du 15 mai 2007 prise en application de l'article 516-4 du règlement général de l'AMF, applicable en la cause, relative à la couverture des ordres sur le SRD, la couverture exigée du client est calculée en pourcentage des positions selon la nature des actifs et qu'elle est de 20 % lorsque la couverture est constituée d'espèces et/ou d'OPCVM monétaires, de 25 % lorsqu'elle constituée d'obligations et/ou d'OPCVM obligataires et de 40 % lorsque' elle est constituée d'actions et/ou d'OPCVM actions ; que compte tenu des actifs composant le patrimoine de Monsieur [U], ce ne sont pas ses liquidités qui servaient à sa couverture, mais son compte de titres constitué de titres de capital exigeant une couverture de 40 % ; qu'il ressort du relevé de compte de titres de Monsieur [U] au 30 septembre 2010 que la valorisation de son portefeuille était de 76.391 euros et qu'eu égard aux opérations réalisées sur le SRD, les titres détenus par Monsieur [U] ont toujours constitué une couverture suffisante des opérations à venir sans tenir compte des titres identiques à ceux sur lesquels ont porté les ordres d'achat et/ou de vente à venir ; que la seule fois où cela n'a pas été le cas, la Société Générale lui a adressé un courrier, daté du 19 juillet 2010, l'avisant du défaut de couverture pour un montant de 1.705,18 euros et qu'à défaut de régularisation, elle pourrait procéder à la cession de titres pour assurer la couverture ; que Monsieur [U] a couvert ses positions et a continué à effectuer des opérations d'achat/vente sur le SRD ; que c'est à tort que Monsieur [U] se prévaut de la seule position débitrice de son compte courant dont le solde débiteur a augmenté de juillet à décembre 2010, sans tenir compte de son compte de titres valorisé par ses achats et vente sur le SRD, faisant apparaître un montant brut de cessions au 31 décembre 2010 de 409.875,59 euros, un gain net de 7.511,84 euros et une perte nette de 20.086,60 euros et une valorisation de ses titres à cette date de 73.003,50 euros toutes opérations dénouées ;qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun manquement de la banque à l'obligation de couverture ;
 
 1°/ ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation de couverture des ordres incombe à la banque ; qu'en retenant que M. [U] n'apportait pas la preuve d'un manquement de la Société Générale à son obligation légale concernant la couverture des ordres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la couverture doit exister préalablement à la passation des ordres ; que pour conclure au respect par la Société Générale à l'obligation de couverture, la cour d'appel a relevé que « les opérations les plus importantes effectuées par Monsieur [V] [U] à compter du mois de juin 2010 sont les suivantes :achat de valeurs THEOLIA le 9 août 2010 pour 33.000€ -achat de valeurs ARCHOS le 2 août 2010 pour 25.200€ -achat de valeurs THEOLIA le 11 août 2010 pour 33.400€ -achat de valeurs THEOLIA le 31 août 2010 pour 37.920 euros, que Monsieur [V] [U] bénéficiait d'une couverture constituée par son compte –titres ;qu'il devait donc justifier d'une couverture de 40 % ; qu'à la date du 30 septembre 2010, Monsieur [V] [U] disposait d'un compte titres d'une valeur de 76.391 euros ; qu'eu égard aux opérations réalisées, le compte- titres constituait une couverture suffisante ; qu'en se fondant sur une couverture de 40% postérieure aux ordres passés, la cour d'appel a violé les articles 516-2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [U] de sa demande de condamnation de la Société Générale au paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE il ressort des relevés « Bourse-Comptes de liquidation » des mois de décembre 2004, avril 2005 et mai 2005 que Monsieur [V] [U] effectuait des opérations sur le SRD depuis 2004 ; qu'en décembre 2004, il a effectué des opérations à l'achat pour un montant de 17.719,50€ et des opérations à la vente pour 18.079,44€ sur la valeur HIGHVVAVE OPTICAL TECH ; que le relevé de mai 2005 montre que Monsieur [V] [U] a effectué des opérations à l'achat pour 26.049€ et des opérations à la vente pour 26.136 euros ; que les dates d'achat et de ventes sur les mêmes valeurs (AVENIR TELECOM) démontrent le caractère spéculatif des opérations réalisées ; qu'ainsi, Monsieur [V] [U] effectue habituellement des opérations spéculatives sur le SRD ; que dès lors, il avait parfaitement connaissance des risques encourus et ne peut reprocher à la Société Générale un manquement à son obligation de conseil ; que Monsieur [V] [U] n'apporte pas la preuve d'un manquement de la Société Générale à ses obligations ;