Tribunal de proximité de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.944 du 23/11/2022,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gefco
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société GEFCO SA fait grief au jugement attaqué, tel que notifié aux parties, d'AVOIR déclaré recevable la requête de la Fédération nationale des transports et de la logistique – Force Ouvrière UNCP, Monsieur [X] [T] et M. [F] [G], d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] [D] et Madame [M] [H] en qualité de représentants des salariés au conseil de surveillance de la société GEFCO SA à la suite de la réunion du comité social et économique de la société GEFCO SA en date du 26 novembre 2020 ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, il résulte de la page de garde du jugement attaqué, tel que notifié aux parties, que l'instance a été formée par la société GEFCO SA, demandeur, et inscrite sous le numéro de RG 11-21-000155 ; qu'il résulte de la convocation à comparaître adressée par le greffe, que cette instance, inscrite sous le numéro de RG 11-21-000155, avait été introduite par une requête de la société GEFCO SA, enregistrée le 24 décembre 2020, visant à l'annulation de la désignation de quatre salariés en qualité de membres du comité de groupe ; qu'en se prononçant dans les pages suivantes de ce jugement sur un autre litige, portant sur la désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de la page de garde du jugement, tel que notifié aux parties, que l'instance tranchée par le tribunal, inscrite sous le numéro de RG 11-21-000155 opposait la société GEFCO SA, demandeur à l'instance, à la Fédération Nationale des Transports, Mme [Z] [W], M. [V] [N], Mme [C] [R] et M. [S] [A], défendeurs à l'instance ; que M. [D] et Mme [H] n'étaient pas parties à cette instance ; qu'en décidant néanmoins d'annuler la désignation M. [D] et Mme [H] en qualité de membres du comité de surveillance représentants des salariés de la société GEFCO SA, sans avoir entendu ou appelé ces deux personnes à l'instance, le tribunal judiciaire a violé l'article 14 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société GEFCO SA fait grief au jugement attaqué, tel que notifié aux parties, d'AVOIR déclaré recevable la requête de la Fédération nationale des transports et de la logistique – Force Ouvrière UNCP, Monsieur [X] [T] et M. [F] [G] et d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] [D] et Madame [M] [H] en qualité de représentants des salariés au conseil de surveillance de la société GEFCO SA à la suite de la réunion du comité social et économique de la société GEFCO SA en date du 26 novembre 2020 ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 225-79-2 III du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire qui procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés peut opter entre différentes modalités de désignation et peut notamment choisir une désignation de ces représentants par, « selon le cas », le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société dont le comité de surveillance comprend ces représentants ; qu'à défaut de disposition expresse contraire, ce texte n'impose pas de confier au comité de groupe, lorsqu'il existe, la désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance, ni n'interdit de confier au comité social et économique la désignation de représentants des salariés au comité de surveillance en présence d'un comité de groupe ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal judiciaire a violé le texte précité.