décision 20-82.389 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 SEPTEMBRE 2020

REJET du pourvoi formé par M. B... A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. B... A..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. B... A..., gardien de la paix, a été mis en examen pour avoir tué sa compagne Mme W... D....
 
 3. M. A... a été placé sous mandat de dépôt le 29 février 2016.
 
 4. Une ordonnance de mise en accusation a été prise contre l'intéressé le 23 octobre 2018, par le juge d'instruction.
 
 5. L'affaire a été audiencée devant la cour d'assises les 10 et 11 octobre 2019, toutefois, compte tenu du nombre de témoins et experts cités, un renvoi a été ordonné aux 5, 6, 7 et 8 octobre 2020.
 
 6. Les avocats de M. A... ont déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction le 10 avril 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé en écartant les moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors :
 
 « 1°/ que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant ; qu'en particulier, lorsque la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que la décision de mainlevée de l'isolement appartenait à l'administration pénitentiaire, sans répondre au moyen péremptoire tiré de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait du maintien de l'accusé à l'isolement depuis plus de quatre ans, auquel il lui appartenait nécessairement de répondre, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que en considérant, pour rejeter le moyen tiré de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, que l'accusé n'établit pas que celle-ci a directement [affecté] l'accusé, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la surpopulation carcérale constatée dans la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et le placement à l'isolement d'un détenu contaminé ne constituaient pas des éléments propres à établir le risque direct encouru par l'accusé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ;