Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.091 du 22/02/2017,  partie 2


- Mme [G], propriétaire de son logement qui était un bien de communauté, devait assumer les charges de la vie courante et les charges fixes, notamment l&apos;impôt foncier (513 euros en 2004), la taxe d&apos;habitation (381 euros), les assurances automobiles (239 euros) et d&apos;habitation (190 euros) ainsi que les charges de copropriété (644 euros) ; - M. [N], président du conseil d&apos;administration de la société Menuiserie Nord PVC, avait perçu des salaires de 40.968 euros en 2003 ; que pour l&apos;année 2004, son salaire net imposable s&apos;était élevé à 39.717 euros auquel s&apos;étaient ajoutés, au titre des revenus déclarés, des produits de placement (62 euros) et des intérêts de comptes bloqués d&apos;associés pour 5.305 euros ; que les pièces versées aux débats démontraient qu&apos;il assurait des remboursements de prêts d&apos;un montant total de 229,02 euros ; qu&apos;il devait également assumer les charges de la vie courante et les charges fixes telles que l&apos;impôt foncier (562 euros en 2002), l&apos;impôt sur le revenu (5.140 euros en 2001), les éléments de charges plus récents n&apos;étant pas communiqués excepté pour l&apos;impôt 2003 qui s&apos;était élevé à 85 euros ; qu&apos;il avait toujours l&apos;enfant [Y] à charge ; - selon sa déclaration sur l&apos;honneur, il avait apporté à la communauté divers biens propres provenant de dons manuels ou de la succession de sa grand-mère pour 627.500 francs (95.661 euros) ; - la liquidation de la communauté donnerait donc lieu à reprises de part et d&apos;autre et à récompenses ; qu&apos;il ressort par ailleurs de l&apos;acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux [N] [G], établi le 15 janvier 2008 par Maître [B] [Q], notaire associé à [Localité 1] (Nord), que : - M. [N] s&apos;est vu attribuer, au titre de l&apos;actif de communauté, des biens d&apos;une valeur totale de 490.724,66 euros, à charge de supporter le passif de communauté à hauteur de 239.444,42 euros et de verser à Mme [G] une soulte de 41.060,43 euros, comprenant une maison située à [Adresse 4], évaluée 315.000 euros, 38.083 actions de la société FDI, reprises pour leur valeur nominale de un euro chacune, la moitié du compte courant ouvert dans les livres de la société FDI, soit 114.099,50 euros, outre divers comptes et placements bancaires et sa part du mobilier commun ; - Mme [G] s&apos;est vue attribuer, au titre de l&apos;actif de communauté, des biens d&apos;une valeur totale de 282.334,09 euros, à charge de supporter le passif de communauté à hauteur de 99.688,21 euros, ainsi que la soulte de 41.060,43 euros due par M. [N], comprenant un appartement situé à [Adresse 3], évalué 125.000 euros, 38.067 actions de la société FDI, reprises pour leur valeur nominale de un euro chacune, la moitié du compte courant ouvert dans les livres de la société FDI, soit 114.099,50 euros, outre divers comptes et placements bancaires, un véhicule Renault Clio de 11 ans en 2003 et sa part du mobilier commun ; qu&apos;une transaction a par ailleurs été conclue entre les parties par laquelle Mme [G] a accepté de s&apos;en tenir à l&apos;état liquidatif et aux attributions réalisées moyennant le paiement par M. [N] d&apos;une somme de 20.000 euros ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats devant la Cour que M. [N] perçoit désormais un revenu mensuel de l&apos;ordre de 4.350,75 euros ; qu&apos;il est remarié avec Mme [W] [A], sous le régime de la séparation de biens ; que cette dernière a perçu un revenu mensuel moyen de 5.140,83 euros en 2014 ; que le couple a été imposé sur le revenu à hauteur de 4.511 euros, ce qui représente douze mensualités de 375,92 euros, et au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 2.918 euros, ce qui représente douze mensualités de 243,17 euros ; que les époux partagent nécessairement leurs charges courantes à hauteur de leurs facultés contributives ; que M. [N] est copropriétaire avec son épouse de trois biens immobiliers ; que selon attestation de Maître [V] [V] du 5 août 2014, il est propriétaire à hauteur de 60% d&apos;un immeuble situé à [Localité 2], évalué 650.000 euros, à hauteur de 50%, d&apos;un immeuble situé à [Localité 3], évalué 450.000 euros, et à hauteur de 50% d&apos;un immeuble situé [Localité 4], évalué à 160.000 euros ; que monsieur [N] fait état du remboursement de prêts immobiliers mais ne verse aux débats ni les contrats de crédit ni les tableaux d&apos;amortissement qui permettraient d&apos;en vérifier le montant ; qu&apos;il ne produit sa déclaration spéciale des revenus fonciers que pour 2013, laquelle fait état de la possession de parts de la SCI Groupe Pays, laquelle possède, outre l&apos;immeuble de [Localité 4] appartenant en indivision aux époux [N] [A], deux immeubles situés à [Localité 5] et [Localité 6] qui appartiennent à Mme [A], en indivision avec son ex-époux, M. [L] ; que cette SCI a généré un déficit foncier de 5.470 euros en 2013 ; que l&apos;avis d&apos;impôt sur le revenu de 2014 du couple [N] [A] mentionne en revanche un revenu foncier net de 10.200 euros, dont le détail est inconnu ; que monsieur [N] indique dans sa déclaration sur l&apos;honneur détenir les parts de la SCI Bondues Ravennes 2010, évaluée 500.000 euros, et de la SCI Descartes 14, évaluée 950.000 euros ;