Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.596 du 18/03/2020,  partie 5



 Sur ce point, il convient de relever d'une part, que la force probante des rapports transmis par les autorités douanières étrangères dans le cadre de l'assistance administrative ne saurait être contestée dans le cadre de la présente instance, ces documents pouvant valablement être produits à l'appui des conclusions de l'administration des douanes, tel qu'il résulte de l'article 32 du règlement CE n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004, leur caractère contradictoire ayant par ailleurs été établi ci-avant.
 
 D'autre part, la société « care distribution » se montre défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de la réalité des livraisons contestées et de la réception effective des marchandises ayant fait l'objet des accusés de réception émis par les destinataires, dès lors que la régularité des apurements y afférents est contestée par l'administration des douanes sur la base des éléments de preuve qu'elle verse au débat afin de renverser la présomption prévue par l'article 302 P du code général des impôts.
 
 En conséquence, les pièces produites par l'administration des douanes permettent d'établir que les apurements des documents administratifs électroniques pour les produits expédiés par la société « care distribution » sur la période concernée sont irréguliers, entraînant la perte du régime de suspension des droits d'accise sur lesdits produits.
 
 En revanche, s'agissant des livraisons effectuées à la société « cantine san marco », l'administration des douanes fait état d'informations succinctes obtenues de façon indirecte auprès d'une autre société que le destinataire des marchandises, il apparaît dès lors comme l'ont relevé les premiers juges que ces éléments sont insuffisants pour établir l'irrégularité de l'apurement des « dae » dans ce seul cas.
 
 En l'absence de réalité des livraisons pour les autres destinataires, la compétence territoriale des douanes françaises pour le recouvrement des droits d'accises sur les boissons ne saurait être utilement contestée par la société « care distribution », qui en est redevable » (arrêt attaqué p. 7 avant-dernier § à p. 9 § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Attendu qu'il résulte de l'article 302 L II 1° du Code Général des Impôts que l'expédition d'un produit dans un autre Etat de l'Union Européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée vers un destinataire agréé,
 
 Attendu que, si elle expédie des produits vers d'autres pays de l'Union Européenne en déclarant comme destinataires agréés des sociétés fictives ou qui n'ont jamais reçu la marchandise ou qui ont reçu une quantité de produits inférieure à celle déclarée, la société CARE DISTRIBUTION ne peut bénéficier du régime de suspension de droit prévu à l'article 302 L II 1° précité,
 
 Attendu que les expéditions qu'elle réalise sont, dès lors, taxables en vertu de l'article 302 D I 1-1° a) du Code Général des Impôts selon lequel les droits d'accises sont dus lorsqu'une marchandise est mise à la consommation, la mise à la consommation étant réalisée lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif prévu à l'article 302 G II du même code,
 
 Attendu en effet que, dans cette hypothèse, les produits qu'elle expédie sortent de ses locaux et ne bénéficient plus des dispositions de l'article 302 G II du Code Général des Impôts selon lequel la détention d'alcools est réalisée en suspension de droits d'accises lorsqu'elle est effectuée dans un entrepôt suspensif de ces droits,
 
 Attendu que le fait que les accusés de réception présentés par les destinataires agréés censés avoir reçu ces marchandises aient été vérifiés ne permet pas de présumer de manière irréfragable que les destinataires en question existent bien et qu'ils ont reçu les produits expédiés, les vérifications opérées étant purement formelles et pouvant être remises en question par des investigations plus approfondies » (jugement, p. 5 § 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Care distribution faisait valoir que les irrégularités ayant provoqué la sortie du régime de suspension des droits d'accise avaient été commises dans les Etats membres où se trouvaient les entrepositaires soit disant fictifs destinataires des produits litigieux, de sorte que les droits d'accise en cause étaient exigibles dans ces Etats membres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 7 de la directive sur les accises du 16 décembre 2008 n° 2008/118/CE, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'Etat membre où s'effectue la mise à la consommation ; que seul l'Etat membre de mise à la consommation est compétent pour recouvrer les droits d'accise correspondants ; que la sortie, y compris irrégulière, de produits soumis à accise est une mise à la consommation ; qu'en vertu de l'article 10 de cette directive, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation, la mise à la consommation a lieu dans l'Etat membre où l'irrégularité a été commise ;