Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 5



 Alors 3°) qu'en fixant à 17 332 euros au titre de l'attaque fongique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi cela était imputable aux vendeurs qui n'avaient réalisé ni fait réaliser aucun travaux sur l'escalier en vue de remédier à l'humidité, ni aucun traitement fongicide dans les combles, et que le seul traitement au xylophène du plancher du premier étage n'était à l'origine d'aucun désordre, l'expert ayant constaté que le pourrissement des abouts de poutre trouvait sa cause dans la vétusté de l'immeuble et non dans les travaux réalisés par les vendeurs (conclusions, p. 13 et 14), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en condamnant à la fois les époux G... à verser une somme de 9 843,85 euros en réparation du préjudice de jouissance et une somme de 4 250 euros en réparation des « préjudices annexes et moral » en « faisant sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge », lequel avait retenu pour ce dernier poste de préjudice « les désagréments résultant de l'impossibilité de profiter normalement du bien », qui faisaient double emploi avec le préjudice de jouissance, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 5°) qu'en faisant sienne la « motivation pertinente et détaillée » du premier juge pour confirmer l'indemnisation des préjudices « annexes et moral » à hauteur de la somme globale de 4 250 euros, quand le premier juge avait fixé l'indemnisation de ces préjudices à la somme de 2 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens au pourvoi incident produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN assurances IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, in solidum avec M. W... G... et Mme R... V..., son épouse, la société Agence Différence Immo et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, la société Ouest Expertises par voie de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre et Mme Q... Y..., à payer à Mme L... la somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, avec intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour et d'AVOIR dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance, des préjudices annexes et du préjudice moral de Mme L... sera répartie comme suit : 50 % à la charge de M. et Mme G..., 30 % à la charge de la société Ouest Expertises, par voie d'inscription au passif de sa liquidation judiciaire et de la société Gan Assurances, 15 % à la charge de la société Agence Différence Immo et des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, 5 % à la charge de Mme Q... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de son préjudice de jouissance, la cour reprenant le raisonnement pertinent du premier juge, trouve dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour ajouter à la somme de 2 173,85 allouée par le premier juge au titre des frais de relogement exposés par Mme L... durant l'hiver 2013, celle de 1 470 euros (245€ x 6 mois) correspondant aux montants des loyers exposés du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014 ; qu'à cette indemnisation, il convient d'ajouter la somme de 2 800 euros, correspondant au préjudice de jouissance enduré durant les sept mois prévus pour les travaux à raison de 400 euros par mois, et celle de 3 400 euros correspondant à l'indemnité de 200 euros par mois justement allouée par le premier juge au titre du préjudice de jouissance résultant de l'occupation des lieux affectés de désordres durant les six autres mois de l'année et durant l'hiver 2014-2015, à compter du mois de septembre 2012 (assignation) jusqu'au mois de février 2015, date du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire ; que le préjudice de jouissance de Mme L... est par conséquent arrêté à la somme globale de 9 843,85 euros (arrêt, p. 20 et 21) ;
  
 qu'il est constant que la responsabilité du diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l'intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l'acquéreur dès lors qu'ils revêtent un caractère certain ; que si en l'espèce la faute de la société Ouest expertises n'a pas entraîné l'attaque fongique, elle a cependant été déterminante dans la réitération de la vente puisque son état parasitaire fautif en l'absence d'investigations suffisantes n'a pas permis à Mme L... de contracter en toute connaissance de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble, et la contraint à réaliser des travaux pour y remédier ;