Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-21.041 du 30/04/2014,  partie 3



 outre congés payés afférents pour 582,52 ¿, sommes que la Sarl L'Ombrière devra verser à Mlle X... ;

1°) ALORS QUE si l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption ne permet que la requalification d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ; qu'en se fondant sur la présomption d'emploi à temps complet pour juger que la salariée était liée à la Sarl L'Ombrière par un contrat de travail à durée indéterminée d'agent de service hospitalier à temps partiel de 82 heures par mois du 1er décembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.3123-14 du code du travail ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié qui ne conteste pas qu'il était engagé à temps partiel ne peut voir son emploi à temps partiel requalifié en emploi à temps partiel pour une durée de travail supérieure à celle effectuée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la salariée était engagée à temps partiel et qu'elle avait travaillé moins de 82 heures par mois du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur, qui conteste cette présomption, peut rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail et de paiement en rappel de salaire « qu'il est constant qu'en application de l'article L.3123-14 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé être à temps complet », la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond sont tenus de répondre au moyen opérant des parties ; que dans ses conclusions d'appel délaissées, pour renverser la présomption de travail à temps complet, la Sarl L'Ombrière soutenait que les périodes travaillées de Mme X... correspondaient à celles pendant lesquelles sa scolarité lui laissait du temps libre ou au cours desquelles elle ne préparait pas d'examen, de sorte qu'elle pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue d'être constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant de la Sarl L'Ombrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mlle X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la SARL L'Ombrière à payer à Mlle X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE par lettre du 8 août 2009, Mlle X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux cinq motifs suivants :
 - du non paiement des heures de septembre 2006 à août 2007 sur la base d'un horaire mensuel de 82 h
 - d'un paiement à un taux inférieur au smic depuis le 8 juillet 2006
 - d'une somme de 434,72 ¿ au titre de congés payés enlevée sur son bulletin de salaire de janvier 2008
 - de 10 h manquantes sur le bulletin de salaire de mai 2009
 - du rectificatif de son ancienneté au 8 juillet 2006 ;

qu'il convient de replacer cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans le contexte de la demande formulée par l'employeur à la salariée de fournir ses diplômes par lettre du 6 août 2009 à laquelle il n'a pas été répondu, cette lettre de l'employeur faisant elle-même suite à deux lettres de la salariée formulant des demandes de communication de son contrat de travail pour la période du 8 juillet 2006 au 30 août 2007, auxquelles il n'a pas été répondu ; qu'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'e l'espèce, l'espèce, la cour, ainsi qu'il résulte des développements ci dessus, a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter de décembre 2006, de sorte que le premier grief est fondé, ainsi que celui de la rectification de l'ancienneté au 8 juillet 2006, et celui d'un rappel de congés payés subséquent ; il est dû à ce titre un rappel de salaire de 5825,22 ¿ brut, outre congés payés ;