décision 16-85.864 du 11/07/2017,  partie 2



 Attendu que par arrêt incident, la cour a rejeté cette demande par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, elle a justifié sa décision ; 
 
 Qu'en effet, s'il est loisible aux parties de critiquer la feuille de motivation, elles ne sauraient faire grief au président d'avoir, conformément aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, donné connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue par la cour d'assises de première instance ;
 
 Que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que par arrêt incident du 9 octobre 2014, la cour a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ; 
 
 "aux motifs qu'à ce stade des débats, les mesures complémentaires sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;
 
 "alors que Mme Manuela X..., mise en accusation du chef de tentative d'assassinat et assassinat de son époux, a sollicité un supplément d'instruction aux fins de saisie d'une lettre de nature à retenir l'hypothèse d'un suicide de ce dernier ; qu'en s'abstenant d'expliciter en quoi ce supplément d'information, dont la faisabilité technique avait été vérifiée, n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, la cour, qui n'a pas mis Mme X... en mesure de comprendre pourquoi elle avait été privée d'un élément de preuve essentiel à l'exercice de ses droits, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par la défense de l'accusée, ayant pour objet de procéder à l'ouverture du cercueil de la mère de la victime afin de rechercher une lettre qui pourrait s'y trouver, et, le cas échéant, de procéder à la saisie de cette correspondance, la cour retient que cette mesure d'investigation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité compte-tenu de l'ensemble des éléments recueillis lors des débats, en particulier les témoignages et les avis des experts ;

Qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises, qui a souverainement apprécié l'intérêt de cette mesure, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 348, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt incident attaqué a rejeté la demande de l'accusé tendant à poser des questions factuelles complémentaires à la cour et au jury durant les délibérations ; 
 
 "aux motifs que les dispositions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale sont d'interprétation stricte ; que les questions posées dans les termes de la prévention, lues par la présidente avant le début des plaidoiries des avocats des parties civiles, ne peuvent être complétées par des questions factuelles que la loi pénale n'autorise pas ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 que celui-ci a assorti l'article 349 du code de procédure pénale d'une réserve d'interprétation, aux termes de laquelle « l'accusé peut ainsi demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d'assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats » ; qu'en s'opposant par principe à cette possibilité dont l'accusé a fait expressément la demande, la cour a méconnu l'autorité attachée à la décision précitée et violé l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse, qu'aucun principe d'interprétation stricte ne gouverne la procédure pénale et que les textes de procédure doivent être interprétés dans le sens de l'octroi des meilleures garanties à la défense ; que rien n'exclut que pour assurer une meilleure motivation, à laquelle participent les réponses apportées aux questions, et une réponse satisfaisante aux conclusions de la défense dont la cour et le jury ne disposent pas dans leur délibéré, l'accusé puisse demander à ce que soient posées des questions de fait portant notamment sur des éléments de preuve discutés aux débats, dont il appartient au président ou à la cour d'apprécier la pertinence et l'opportunité ; qu'en niant ce droit à l'accusé, la cour a violé les textes précités outre les droits de la défense" ;
 
 Attendu qu'après la lecture par le président des questions auxquelles la cour et le jury devraient répondre, la défense a demandé que soient également posées cinq questions purement factuelles; qu'à la suite du refus du président, les avocats ont saisi la cour d'un incident contentieux ;
 
 Que pour rejeter cette demande, la cour prononce par les motifs repris au moyen ;