Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.078 du 22/01/2020,  partie 4


que la banque argue également du fait qu'un tiers est tenu, de par les dispositions de l'article 2288 du code civil, à l'égard du créancier, ce qui pour elle induisait le fait qu'elle n'avait pas à déclarer alors sa créance, madame J... P... s'étant portée caution ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne aurait dû déclarer sa créance, pouvant ensuite se retourner contre la caution, comme la procédure le prévoit, et comme le liquidateur judiciaire le lui avait rappelé par courrier ; qu'enfin, dans son argumentation, la Banque Populaire Lorraine Champagne affirme que le prêt de 61.000 € consenti à madame P... avait pour but de restructurer, non la Sarl elle-même, mais la trésorerie de cette personne afin qu'elle puisse faire face à ses obligations de caution pour répondre des dettes de la société qu'elle cautionnait ; que, cependant, dans ce cas, le tribunal ne peut que relever : - d'une part le fait que le montant de ce prêt a été versé non sur le compte courant de madame P..., qui pourtant l'avait contracté à titre personnel, mais sur le compte courant d'une société qui n'avait à cette époque plus d'activité, - d'autre part le fait que l'emprunteuse n'avait pas sonné son accord pour ce versement sur ce compte, ni d'ailleurs pour toutes les opérations effectuées postérieurement sur ce dit compte ; qu'il ressort clairement des pièces versées aux débats que la Banque Populaire Lorraine Champagne a bien accordé à madame J... P... un prêt à titre personnel d'un montant de 61.000 €, et que le montant de ce prêt a été versé sur le compte de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU postérieurement à l'ouverture de la procédure judiciaire ; que les sommes versées ont servi à rembourser les créances de cette société envers la banque, cette dernière ayant effectué, sans en avertir madame P..., une série d'opération aux fins de solder un précédent emprunt ainsi que le solde débiteur de la société, et ceci de manière délibérée et en violation des règles encadrant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; qu'en agissant ainsi elle a également détourné l'objet du prêt consenti à madame J... P... ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera nuls et non avenus les paiements effectués par virements internes du compte de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU au profit de la Banque Populaire Lorraine Champagne les 9 juillet 2010 et 15 juillet 2010 pour des montants respectifs de 30.400 € et 30.117,85 €, soit un total de 60.517,85 €, ordonnera le reversement par la Banque Populaire Lorraine Champagne de la somme de 60.517,85 € au profit de Maître A... ? ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU [
 ] SUR LA RESISTANCE ABUSIVE, Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU, demande la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, expliquant que l'ouverture de la procédure a eu lieu le 6 juillet 2010, que depuis cette date il lui a été impossible de clôture celle-ci en raison de l'action en cours ; qu'il a été contraint d'intenter cette action en raison de la résistance de la Banque Populaire Lorraine Champagne ; qu'il a été établi que celle-ci avait manifestement violé les règles encadrant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; que la Banque Populaire Lorraine Champagne, établissement important disposant d'un service contentieux ayant pris part à l'affaire, ne pouvait méconnaître la réglementation en vigueur dans une procédure qui ne lui est pas étrangère, et que pourtant elle s'en est affranchie ; que de ce fait la résistance opposée par l'établissement bancaire sera considéré comme abusive ; qu'en conséquence, le tribunal dira la demande de Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU recevable et bien fondée en son principe mais non en son quantum, condamnera la Banque Populaire Lorraine Champagne à verser à Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU la somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, déboutant le demandeur du surplus de sa demande » ;
 
 alors 5°/ que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire peut poursuivre la caution sans avoir au préalable déclaré sa créance à la procédure collective ; que pour accueillir la demande du liquidateur, la cour d'appel a retenu que la banque aurait dû déclarer sa créance pour ensuite se retourner contre la caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 6°/ que la banque faisait valoir que le paiement par un tiers de la dette d'un débiteur en liquidation judiciaire est valable ; que la cour d'appel s'est bornée, à cet égard, à affirmer péremptoirement que cette hypothèse ne pouvait se rapporter à la situation présente d'après les pièces versées aux débats ;