Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 8


que si sous le couvert d'une réplique, les productions, les prétentions et les moyens nouveaux ne sont pas une simple réponse aux défendeurs, ils sont irrecevables (Cour de cassation, 2e Civ., 26 novembre 1990, Bull., II, n°248, p. 126, pourvoi n°89-16.428) ; que la requête à jour fixe et les conclusions et pièces qui y sont annexées figent donc le débat, dans la limite du droit à répliquer aux défendeurs par de nouvelles conclusions et pièces, conformément au principe du contradictoire édicté par l'article 16 du Code de procédure civile ; qu'il en résulte que toute nouvelle partie qui souhaite présenter ses demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe déjà autorisée, doit se conformer aux dispositions de l'article 788 et solliciter l'autorisation du président du tribunal d'assigner le défendeur à jour fixe, en présentant une requête, ses conclusions et en visant les pièces justificatives y afférentes. A défaut d'autorisation, elle est irrecevable ; que par ailleurs, l'article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire ; que selon l'article 329, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que selon l'article 330, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en l'espèce Monsieur R... N... n'a pas sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe, auprès du président du tribunal ; qu'il a fait le choix d'intervenir volontairement par des conclusions postérieures à la délivrance de l'assignation, pour demander aux côtés de Madame T..., dont il indique qu'il est le compagnon, diverses sommes, savoir 21 930,23 € en remboursement de préjudices matériels consécutifs au sinistre, 63 000 € en indemnisation du préjudice de jouissance, 20 000 € en indemnisation de préjudices moraux, faisant valoir qu'il a subi un préjudice résultant de l'effondrement du mur litigieux ; qu'il apparaît que l'intervention de Monsieur R... N... n'est pas une simple intervention accessoire, venant appuyer les prétentions de Madame T... ou de la SCI SMV ; qu'il s'agit d'une intervention principale, puisque l'intéressé élève des prétentions à son profit ; que son intervention n'est donc recevable que s'il a le droit d'agir relativement à ses prétentions, en application de l'article 329 alinéa 2 ; que n'ayant pas sollicité l'autorisation du président du tribunal de présenter ses demandes dans le cadre d'une procédure à jour fixe, il n'a pas le droit d'agir, au regard des principes sus-énoncés, ainsi que le souligne Madame G... dans ses conclusions (page 49) ; que par suite, son intervention est irrecevable ;
 
 ALORS QUE les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et aucun texte ne déroge à cette règle dans le cadre de la procédure à jour fixe devant le Tribunal de grande instance ; qu'en estimant que l'intervention de Monsieur N... devant le Tribunal de grande instance par voie de conclusions était irrecevable pour cela qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation d'assigner à jour fixe, la Cour a violé l'article 68 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, supposé confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame T... et la SCI SMV de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie SMA, assureur de Monsieur D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des assureurs, le jugement déféré repose, là encore, sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte ; que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef, à l'exception des demandes formées par les compagnies AXA et SMABTP au titre de leurs franchises contractuelles (...) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la garantie de la SMA SA, la société SMA soutient que le contrat délivré à Monsieur D... a été suspendu dans tous ses effets au 15 septembre 2014 et résilié à compter du 30 septembre 2014 pour non- paiement de cotisations. Elle estime qu'elle n'était pas l'assureur de l'intéressé à la date de la signature du contrat le liant à Madame G... le 10 octobre 2014 et à la date du sinistre le 10 février 2015 ; qu'elle oppose donc une non garantie dans la mesure où le fait dommageable du sinistre est postérieur à la date de résiliation, l'ensemble des missions confiées par contrat du 10 octobre 2014 ayant été réalisé postérieurement à la régularisation du contrat de maîtrise d'oeuvre et de l'émission de la première note d'honoraires ; que Monsieur D... ne conteste pas la notification de la résiliation du contrat d'assurance au 30 septembre 2014 mais indique avoir payé sa cotisation en règlement du second trimestre 2014, le 5 février 2015, avant le sinistre du 10 février 2015. Il se prévaut des dispositions de l'article 124-5 du Code des assurances repris dans son contrat d'assurance.