Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur version applicable à la date du litige, l'action en paiement ou en répétition du salaire et les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans ; que la demande porte sur les droits à intéressement et participation correspondant à la période antérieure au 1er mai 2006 ; qu'or la demande a été formée le 22 mai 2013 soit 7 ans après le dernier plan d'intéressement concerné de 2006.
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme la participation aux fruits de l'expansion et l'intéressement, ne sont pas connus du bénéficiaire ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'action en paiement des salariés se prescrivait par 5 ans, a déclaré les demandes prescrites au motif qu'elles correspondaient à la période antérieure au 1er mai 2006 et qu'elles avaient été formées le 22 mai 2013, soit 7 ans après le dernier plan d'intéressement concerné de 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage.
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société SASCA ; qu'il est établi par les productions que la tenue de travail du personnel avitailleur de la société SASCA est imposée pour des raisons de sécurité compte tenu de la nature des produits manipulés, consistant en du carburant pour aéronefs ; que la fiche relative au port des équipements de protection individuelle au sein de la société SASCA décline 7 équipements distincts : vêtements de travail antistatiques, gilet haute visibilité, casquette coquée, casque anti-bruit, chaussures de sécurité montantes, gants protecteurs résistants aux hydrocarbures, lunettes de sécurité ou surlunettes ; que la fiche de données de sécurité relative à la manipulation de ces hydrocarbures de type" carburéacteur Jet A-1" mentionne que tout vêtement souillé ou éclaboussé doit être enlevé immédiatement ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur met à disposition des salariés des vestiaires et casiers et que le nettoyage de la tenue sa travail est assumé par la société SASCA, tout entretien domestique étant impossible ; que toutefois, l'employeur produit de nombreuses attestations concordantes émanant des chefs et adjoints des différentes stations de la société SASCA, dont le chef et l'adjoint de station de Toulouse, parfaitement concordantes, desquelles il résulte que les salariés n'ont pas l'obligation de se changer dans les locaux de l'entreprise et dans lesquelles les témoins affirment que plusieurs salariés arrivent sur le lieu de travail en tenue et que ceux qui se changent sur le lieu de travail le font sur le temps de travail ; que par ailleurs, la liste de fourniture des tenues aux 28 avitailleurs de la société SASCA, rapprochée des statistiques de nettoyage des tenues de travail par le prestataire démontre que les vêtements se salissent très peu du fait des processus de sécurité des avitaillements qui se passent en circuit étanche et fermé pour éviter toute fuite ; qu'il résulte de ces éléments que l'habillage et le déshabillage relatif à la tenue de travail n'est pas obligatoirement réalisé au sein de l'entreprise SASCA.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions cumulatives qu'il édicte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'un avitailleur, exposé aux hydrocarbures, a pour obligation de confier le nettoyage de sa tenue de travail à l'entreprise ; qu'il s'en déduit que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerce lui imposent de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur son lieu de travail, de sorte qu'il est en droit de prétendre à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3121-3 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions cumulatives qu'il édicte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'un avitailleur, exposé aux hydrocarbures, a pour obligation de confier le nettoyage de sa tenue de travail à l'entreprise ;