Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.784 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. T... K...,
 
 2°/ Mme R... Q..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé les pourvois n° U 19-25.784 et M 19-25.823 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme V... S..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-25.784 et M 19-25.823 sont joints.
 
 Sur le pourvoi n° M 19-25.823
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés ;
 
 Sur le pourvoi n° U 19-25.784
 
 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 19-25.823 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° U 19-25.784 ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... et les condamne à payer à M. et Mme E... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 19-25.784 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la distance entre les points 1 et 6 tels qu'ils figurent sur le plan de bornage en annexe du rapport de M. Y... géomètre-expert est égale à 49,50 mètres, d'avoir dit que la limite divisoire entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] et la parcelle cadastrée section [...] sera fixée aux points 4, 5 et 6 tels qu'ils figurent sur le plan de bornage en annexe du rapport de M. Y... géomètre-expert en tenant compte de la distance de 49,50 mètres entre les points 1 et 6 et d'avoir condamné les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, de première instance et d'appel, en ce compris la moitié des frais d'expertise et d'implantation des bornes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bornage :
 
 Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
 
 La ligne divisoire est déterminée par le juge dont l'appréciation des éléments de fait portés à sa connaissance est souveraine.
 
 En l'espèce, le jugement déféré a fixé la distance séparant les points 1 et 6 à 51,50 m et non à 49,50 m ainsi que le préconisait l'expert, au motif que s'il n'était pas justifié de la largeur de 14 m de la parcelle [...] revendiquée par les époux K..., il apparaît sur le plan établi par l'expert que la distance entre le point 1 et le point 7 qui a été localisé de l'autre côté de la route a été mesurée à 14 m 50, et que cette mesure est parfaitement compatible avec les 14 m invoqués par les époux K.... Le jugement retient également que l'expert a opéré une mesure à partir du plan cadastral, mais omis de tenir compte des éléments d'information dont il disposait au regard des arrêtés municipaux.