Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.557 du 07/11/2019,  partie 2


que M. R... et Mme L..., en raison d'un conflit les opposant au maître d'oeuvre la société Mazelbat laquelle avait abandonné le chantier, mais aussi à des difficultés avec plusieurs entreprises de construction dont la société SM Couverture et compte tenu de la survenue d'infiltrations ont initié dès mars 2009 une procédure de référé expertise, faisant état d'un inachèvement de la partie habitation mais aussi de non-conformités et d'inexécutions affectant la partie professionnelle de l'ouvrage ; que la société SM Couverture a fait état devant le juge du refus persistant des maîtres de l'ouvrage de régler le solde des travaux alors qu'elle s'estimait étrangère au dégât des eaux survenu le 13 janvier 2009 qu'elle imputait au charpentier ; que les maîtres de l'ouvrage ont proposé une simple consignation au regard des griefs qu'ils alléguaient à propose des travaux de couverture ; que la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage n'est pas établie non plus, à ce stade ; qu'il convient pour ces motifs de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la réception tacite de l'ouvrage ; que lors de l'expertise, si la responsabilité de la société SM Couverture a été écartée pour ce qui concerne le désordre ponctuel d'infiltrations du 13 janvier 2009 en lien avec une gouttière déboîtée par le charpentier V..., il a été relevé une absence de trop plein au niveau de la toiture-terrasse et un diamètre insuffisant de l'évacuation des eaux pluviales, une non-conformité de la toiture en zinc à joints debout du local professionnel du fait de l'absence de prévision d'un pli au niveau des relevés ainsi que qu'un défaut des solins, lesquels n'assurent pas l'étanchéité et dont les abouts ne sont pas conformes ; que l'expert a relevé des traces d'infiltration dans la partie professionnelle, au-delà de la fuite ponctuelle attribuée aux agissements de la société V... et a démontré qu'elles étaient en lien avec les défauts d'étanchéité des travaux réalisés par la société SM Couverture ; que dès lors que M. R... et Mme L... d'une part et la société SM Couverture d'autre part sollicitent la réception judiciaire de l'ouvrage lequel malgré les désordres relevés dont il est sollicité la prise en compte par les maîtres de l'ouvrage, est utilisable, il convient de prononcer la réception judiciaire avec les réserves relatives aux désordres ci-dessus énoncés, mais à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise judiciaire de M. W... laquelle a établi un relevé des désordres en non-conformités ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a refusé de faire droit à cette demande ;
 
 et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, d'une part, il est constant que l'ouvrage litigieux n'a fait l'objet d'aucune réception expresse ; que d'autre part, premièrement, il n'est pas contesté que M. R... et Mme L... aient pris possession du local professionnel le 6 janvier 2009 ; que, cependant, deuxièmement, M. R... et Mme L... ne se sont libérés volontairement du prix des travaux réalisés par la société SM Couverture et relatifs au local professionnel qu'à hauteur de la somme de 3.840,91 euros, et ce au titre des acomptes ; que si la somme de 2.005,90 euros payée par M. R... et Mme L... est reprise dans les comptes entre les parties au titre des travaux du local professionnel, elle concernait à l'origine les travaux relatifs à la maison d'habitation ; qu'ainsi la fraction du prix payée volontairement par M. R... et Mme L... au titre des travaux réalisés par la société SM Couverture et relatifs au local professionnel n'est significative ni par sa nature (elle correspond aux seuls acomptes) ni par son montant (elle ne représente que 30 % du prix) de leur volonté de réceptionner l'ouvrage ; que, troisièmement, suivant ordonnance en date du 2 avril 2009, le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en la forme des référés relève que : « si les travaux en litige ont été terminés, ils n'ont pas fait l'objet d'une réception formelle, pourtant demandée par le constructeur le 21 janvier 2009 et les termes du courrier du 20 février 2009 par les maîtres de l'ouvrage conduisent à écarter l'hypothèse d'une réception tacite par prise de possession, compte tenu de l'équivoque existant » ; que, quatrièmement, suivant rapport en date du 29 mars 2013, l'expert rappelle que M. R... et Mme L... ont indiqué à l'expert, par dire en date du 4 décembre 2012, que « l'entreprise est responsable de ses ouvrages jusqu'à la réception des travaux » et que « cette réception n'a pas eu lieu et donc, si d'autres entreprises ont occasionné des dommages aux ouvrages de cette société, c'est à elle d'y remédier et de se retourner contre l'entreprise qui aurait occasionné ces dommages » ; que, cinquièmement, suivant rapport en date du 29 mars 2013, M. W... conclut : « pour ce qui est des travaux de couverture-terrasse située au-dessus de la salle de psychomotricité, la société SM Couverture a reconnu son erreur lors de l'expertise en ne prévoyant pas un trop-plein au niveau de ses ouvrages ; il est indispensable que ces travaux sur la partie à usage professionnel soient réalisés pour permettre de réceptionner ces travaux » ;