Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.283 du 28/11/2019,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en se référant à l'existence d'une clause d'élection de domicile insérée en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'ACOSS et la société GSF, pour en déduire que l'avis de contrôle du 18 février 2010, envoyé à l'attention de GSF Mercure à l'adresse à laquelle la société GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la lettre d'observations doit être adressée à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'en se référant à l'existence d'une clause d'élection de domicile inséré en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'ACOSS et la société GSF pour en déduire que la lettre d'observations du 15 octobre 2010 envoyée à l'attention de GSF Mercure à l'adresse à laquelle la société GSF avait élu domicile dans le cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifiée à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet sur les règles de contrôle et au premier chef sur les garanties du redevables, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir annulé le point 2 de la lettre d'observations et d'avoir en conséquence condamné l'URSSAF Paca à payer à la société GSF Mercure la somme de 2 275 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2011 avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations en litige, en l'espèce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les sommes à caractère indemnitaire, autres que celles visées à l'alinéa 10 de cet article, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sont exclues de l'assiette des cotisations ; qu'il incombe toutefois à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles concourent en tout ou partie de leur montant à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la société GSF Mercure produit les transactions établies à la suite des licenciements pour faute grave qui font l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations du 15 octobre 2010 à savoir les transactions conclues le 14 mars 2009 avec Monsieur T... K..., Monsieur N... R..., Monsieur V... L... et Monsieur Y... W..., le 14 avril 2009 avec Monsieur D... X..., Monsieur G... U... et Monsieur Q... H... et le 05 juin 2009 avec Monsieur C... E... ;