Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.965 du 25/09/2013,  partie 5


il sera en conséquence annulé et son retrait du dossier personnel du salarié sera ordonné »

1. ALORS QUE l'avertissement du 19 février 2009 reprochait à Monsieur X... de ne pas se conformer, contrairement aux consignes de l'employeur, aux horaires et règles d'organisation de travail, et visait un courriel du salarié du 18 février 2009 reconnaissant le greif qui lui était fait ; qu'en retenant que le courriel du Docteur X... du 18 février 2009 évoqué dans l'avertissement ne pouvait s'analyser comme un non-respect délibéré des consignes données par l'employeur quant au respect des horaires de travail mais comme l'évocation d'un problème relatif à la charge de travail, pour en déduire que l'avertissement était injustifié, lorsqu'il était reproché au salarié, au-delà de son seul courriel du 18 février 2009, son refus de respecter ses horaires de travail, lequel refus était constant en l'état de l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QU' il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'il était constant que Monsieur X... effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur qui lui intimait de respecter la durée légale du travail ; qu'en jugeant que l'avertissement qui lui avait été notifié par la FONDATION HOPALE pour sanctionner son refus de respecter ses horaires de travail, était injustifié, au motif que le salarié, comme son chef de service, considérait que le service anesthésie réanimation était confronté à une surcharge de travail nécessitant l'exécution de ces heures supplémentaires pour assurer une continuité de soins aux patients, lorsqu'il appartenait à l'employeur seul d'organiser le fonctionnement de son service et de déterminer les heures de travail de chacun de ces salariés, la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 20 mars 2009 et ordonné son retrait du dossier personnel du salarié 

AUX MOTIFS QUE « Cet avertissement est de nouveau relatif au non-respect des horaires de travail reproché au salarié et libellé comme suit:
 « ( . .) Votre nouveau cadre de travail vous a été signifié le 4 juillet 2008.
 Depuis lors, vous avez choisi d'ignorer purement et simplement ce courrier et de ne pas respecter les horaires de travail que je vous ai fixés, donnant ainsi une preuve supplémentaire de votre insubordination.
 La présente vaut donc avertissement d'avoir à vous conformer sans délai aux horaires de travail que je vous fixe.
 Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir prendre note des horaires qui seront désormais les vôtres à compter du mercredi ler avril 2009, en dehors de votre tour d'astreinte (...) ».
 Suit un tableau hebdomadaire sur trois colonnes: Jour - Horaire - Activité.
 Or, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, il résulte des échanges de courriers produits aux débats qu'il existe une discussion au sein de l'établissement à la fois sur la possibilité pour la direction d'imposer des horaires à Monsieur X..., faculté contestée par le Docteur Gérard Z..., chef de service anesthésie-réanimation, dans un courrier du 8 juillet 2008, donc postérieur à la notification d'horaires que la FONDATION HOPALE prétend opposer à Monsieur X... depuis le 4 juillet 2008 et sur la charge de travail des anesthésistes réanimateurs.
 La FONDATION HOPALE ne rapporte donc pas la preuve que Monsieur X... ait délibérément ignoré ses horaires de travail. Le jugement sera donc là encore réformé de ce chef, l'avertissement du 20 mars 2009 devant être annulé et retiré du dossier personnel du salarié »

ALORS QU' il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur X... effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur et de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 février 2009 par lesquels la FONDATION HOPALE lui intimait de respecter la durée légale du travail ; qu'en jugeant que l'avertissement qui lui avait été notifié le 20 mars 2009 pour sanctionner son refus de respecter ses horaires de travail était injustifié, au motif que son chef de service contestait la possibilité pour la direction de lui imposer de respecter ses horaires de travail compte tenu d'une prétendue surcharge de travail au sein du service anesthésie réanimation, lorsqu'il appartenait à l'employeur seul d'organiser le fonctionnement de son service et de déterminer les heures de travail de chacun de ces salariés, la Cour d'appel a violé l'article L1233-1 du Code du travail.
 Le greffier de chambre