décision 16-84.249 du 11/07/2017,  partie 4


que les juges du premier degré ont relaxé la société Top Quality France, au motif que les contrats litigieux liaient les travailleurs sud-américains à la société Top Quality Suisse, mais ont retenu M. X... dans les liens de la prévention ; que ce dernier, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, d'une part, il ne pouvait être pénalement responsable de faits commis pour le compte de la société Top Quality Suisse, dont il n'était pas le dirigeant de droit mais seulement le directeur commercial, d'autre part, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'était pas caractérisé, l'arrêt, après avoir souligné dans le rappel des faits le rôle déterminant joué par M. X... dans le recrutement et l'emploi des travailleurs concernés, retient en substance que l'habilitation que lui avait donnée la société Top Quality Suisse pour signer le contrat de service avec la société Walon s'étendait à la bonne exécution de l'accord, c'est-à-dire aux conditions dans lesquelles les travaux de débosselage devaient être réalisés, en l'occurrence par le recours à une main d'oeuvre étrangère ; que les juges ajoutent que la responsabilité personnelle de M. X... est d'autant moins discutable qu'il était "au coeur de l'affaire", usant de manière ambiguë, selon les besoins de la cause, de ses responsabilités au sein, tant de la société française que de la société suisse, la première ayant d'ailleurs continué d'intervenir, sans fondement contractuel, dans les conditions d'accueil en France des travailleurs sud-américains recrutés par la seconde ; qu'ils concluent que l'intéressé a en connaissance de cause usé d'un stratagème lui permettant de disposer d'une main d'oeuvre étrangère conséquente pour réaliser une activité de carrosserie, en éludant les dispositions du code du travail en matière d'obligations sociales et d'emploi d'étrangers, notamment en omettant de procéder aux déclarations préalables à l'embauche ainsi qu'aux déclarations sociales et fiscales requises, et qu'il s'est ainsi rendu coupable tant du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié que de celui de travail dissimulé sous les deux modes visés à l'article L. 8221-1 du code du travail ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges du fond ont souverainement apprécié que M. X... avait agi en vertu d'une délégation de pouvoirs de la société Top Quality Suisse et qui, de surcroît, caractérisent la participation personnelle de l'intéressé aux faits reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.