décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 3


que l'avocat de M. Y..., à la disposition duquel l'intégralité de la procédure a été tenue avant l'audience de la chambre de l'instruction, a déposé un mémoire en défense, auquel il sera répondu dans le présent arrêt, et a été entendu au cours de l'audience du 16 novembre 2017 où il a eu la parole en dernier ; que dans ces conditions, l'argument exposé dans ce mémoire en défense, selon lequel les droits de la défense auraient été méconnus, n'est pas fondé ;
 
 "1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur peuvent s'opposer à ce qu'une personne résidant à l'étranger soit mise en accusation devant une cour d'assises sans que son avocat ait été mis en mesure d'accéder au dossier de la procédure ; qu'en jugeant que l'ordonnance de mise en accusation du 27 juillet 2016 avait été régulièrement rendue dès lors que la délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Y..., auquel il n'avait pas déféré, ne lui avait pas conféré les droits accordés aux personnes mises en examen parmi lesquels l'accès au dossier de la procédure et la notification de l'avis de fin d'information, sans rechercher si l'atteinte ainsi portée aux droits ce dernier n'était pas disproportionnée au regard des circonstances propres à l'espèce, tenant au fait que la Cour suprême d'Irlande elle-même avait refusé à deux reprises d'exécuter les mandats d'arrêt délivrés contre M. Y..., qui avait normalement comparu aux actes de la procédure irlandaise après les faits, commis il y a plus de vingt ans, et qui n'avait jamais été poursuivi dans son pays de résidence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; qu'en affirmant qu'aucune disposition n'imposait de communiquer l'avocat de M. Y... la traduction complète en anglais de l'intégralité de la procédure après l'ordonnance de mise en accusation quand ce dernier pouvait a minima exiger la traduction des pièces de la procédure essentielles à l'exercice de sa défense, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que la personne visée par un mandat d'arrêt ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen, parmi lesquels figure l'accès au dossier ; que les juges relèvent que Y... se savait recherché par la justice française, qu'il a fait savoir au magistrat instructeur avec le nom de son avocat qu'il n'entendait pas faire de déclaration devant lui ; que les juges ajoutent que ce magistrat n'a pu l'entendre en Irlande comme témoin assisté en raison du refus des autorités irlandaises du 30 avril 2013 de l'autoriser à participer à son audition dans le cadre de la commission rogatoire internationale du 28 février 2013 et que la lettre qu'il a adressée en retour aux autorités irlandaises fait apparaître qu'il a pris acte de leur refus de lui permettre d'être présent lors de l'audition de M. Y..., a indiqué renoncer à son audition, mais a maintenu les autres demandes de ladite commission rogatoire internationale ;
 
 Que la chambre de l'instruction retient encore que l'ordonnance de mise en accusation, accompagnée de sa traduction en langue anglaise, a été notifiée à M. Y... dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire par l'intermédiaire de l'autorité centrale du ministère irlandais de la justice et de l'égalité, que la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général a été adressée à son avocat, à la disposition duquel l'intégralité de la procédure a été tenue avant l'audience de la chambre de l'instruction, que celui-ci a déposé un mémoire en défense, qu'il a été entendu au cours de l'audience du 16 novembre 2017 où il a eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il résulte que M. Y..., qui a refusé de se livrer après la délivrance de deux mandats d'arrêt européen, a bénéficié, à compter de l'ordonnance de mise en accusation, d'une défense, de l'accès au dossier et de la traduction des pièces essentielles du dossier, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 113-9, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591, 593 et 692 du code de procédure pénale, violation du principe ne bis in idem :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre M.