Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.298 du 11/03/2020,  partie 4


qu'elle sollicite également la condamnation de la société V... Y... au titre des bénéfices indûment réalisés, ainsi que la confiscation de ses recettes à son profit ; que la société V... Y... soutient que l'appelante essaie d'obtenir des sommes très importantes au titre de la réparation de son préjudice, en gonflant les quantités en cause, alors qu'elle a participé à son préjudice en saisissant tardivement le tribunal ; qu'elle souligne le fait que les sociétés ne sont pas en situation de concurrence ;
 que, sur ce, l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :
 "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
 Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée" ;
 qu'en l'espèce, il ressort des documents saisis par l'huissier lors de ses opérations de saisie contrefaçon que le 16 mars 2015, la société V... Y... a commandé 155 exemplaires du produit DOLMEN à son fournisseur ;
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 que si les deux sociétés ne sont pas en concurrence, puisque l'intimée revendique proposer du prêt-à-porter au plus grand nombre à des prix accessibles alors que l'appelante s'adresse à des maisons de couture et haute couture, l'avilissement de son dessin de dentelle résultant de la contrefaçon est d'autant plus important, du fait de la banalisation qui résulte de sa large diffusion par l'article DOLMEN, de sorte que la société F... N... est fondée à solliciter une réparation à ce titre ;
 que s'agissant de l'atteinte aux investissements, la société F... N... fait état de dépenses de création, promotion et communication engagées pour l'année 2014/2015 de 568.000 euros ;
 que pour autant, il est à considérer que non seulement le dessin de dentelle en cause a été créé en 1984, soit 31 ans avant les faits de contrefaçon établis, et que le chiffre d'affaires réalisé avec ce dessin par la société F... N... pour les cinq années 2010 à 2015 était de 6 065 euros, somme au regard de laquelle il convient d'apprécier l'atteinte en cause ;
 que la société F... N... fondant sa demande au titre du préjudice moral sur les mêmes arguments que ceux avancés au titre de la banalisation de son dessin de dentelle et de l'atteinte à ses investissements, il ne sera pas fait droit à la demande ainsi présentée ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions d'appel, la société Dentelle F... N... faisait valoir que les actes de contrefaçon commis par la société V... Y... lui avait causé un préjudice moral en ce qu'ils avaient porté atteinte à sa réputation à l'égard des grandes maisons de luxe qui sont ses principales clientes (cf. conclusions, p. 42, §§ 1 à 7), ce qui constitue un préjudice attaché à sa personne, distinct du préjudice économique résultant de la banalisation de son dessin de dentelle et de l'atteinte à ses investissements pour le promouvoir ; qu'en retenant néanmoins que la société Dentelle F... N... fondait « sa demande au titre du préjudice moral sur les mêmes arguments que ceux avancés au titre de la banalisation de son dessin de dentelle et de l'atteinte à ses investissements » (cf. arrêt, p. 14, § 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Dentelle F... N... en violation du principe précité ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le préjudice moral résultant pour une personne morale de l'atteinte portée à sa réputation, attaché à sa personne, constitue un préjudice distinct des préjudices économiques que lui cause l'atteinte portée à ses droits de propriété incorporelle sur une oeuvre tenant à la banalisation de celle-ci et à l'atteinte à ses investissements pour la promouvoir ; qu'en retenant que la demande de la société Dentelle F... N..., au titre de son préjudice moral, tenant à l'atteinte portée à sa réputation à l'égard de ses clientes, est fondée sur les mêmes arguments que ceux avancés au titre de la banalisation de son dessin de dentelle et de l'atteinte à ses investissements quand il s'agit de préjudices nécessairement distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.