Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.976 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser que M. [T] était chargé d'exécuter une prestation de travail pour le compte de la société Eramet Comilog Manganèse sous sa subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001du 22 décembre 2000 ;
 
 3/ ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le capital de la société Eramet Comilog Manganèse était détenu à 50 % par la société Comilog établie au Gabon, ce qui excluait que la société française, filiale de la société gabonaise, exerce la moindre immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant néanmoins que la société Eramet Comilog Manganèse avait la qualité d'employeur de M. [T] pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé sa qualité de coemployeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Comilog FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de M. [T] dirigées contre elle,
 
 1/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sur l'article 18 - 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, sur l'article 4 du même règlement, et sur l'article 42 du code de procédure civile français, la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur l'ensemble des demandes de M. [T] dirigées contre la société Comilog, la cour d'appel, qui a fait application de dispositions qui n'étaient invoquées par aucune des parties, sans les inviter au préalable à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre ;
 
 qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [T] travaillait pour le compte de la société Comilog établie au Gabon ; qu'en se fondant sur la circonstance que cette société détenait 50 % du capital de la société Eramet Comilog Manganèse, établie en France, pour en déduire qu'elle pouvait être attraite en France, lorsque Eramet Comilog Manganèse constituait non pas un établissement ou une succursale de la société gabonaise, mais une filiale juridiquement distincte établie en France, la cour d'appel a violé l'article 18 - 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 par fausse application ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur n'est considéré comme ayant son domicile dans cet État membre que pour les contestations relatives à l'exploitation de la succursale ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la société Comilog établie au Gabon détenait 50 % du capital de la société Eramet Comilog Manganèse établie en France, pour en déduire qu'elle pouvait être attraite en France, sans nullement caractériser que le litige qui l'opposait à M. [T] était relatif à l'exploitation de la société Eramet Comilog Manganèse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 - 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 4/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre » et que « Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'annexe I » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [T] était domicilié en Belgique ;