décision 20-86.747 du 05/10/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce examinée, alors qu'en décidant que l'interrogatoire au fond de M. [C] du 28 mars 2019 ne serait pas affecté par l'annulation de son interrogatoire de première comparution et de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 à 121, 173, 591, 694 à 694-10 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 114 et 174 du code de procédure pénale : 
 
 13. Il se déduit du premier de ces textes que l'interrogatoire ou l'audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit ne peut intervenir qu'après que le juge d'instruction a procédé à sa mise en examen ou l'a placé sous le statut de témoin.
 
 14. Selon le second, la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
 
 15. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'annulation de la mise en examen de M. [C] [J] devait entraîner celle de son interrogatoire du 28 mars 2019, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier acte a pour seul support nécessaire la commission rogatoire internationale du 28 février 2019 et n'est pas affecté par l'annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de l'intéressé.
 
 16. Les juges ajoutent, d'une part, que l'intéressé a été interrogé alors qu'il était assisté de son avocat régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 12 mars 2019, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le présent acte, lequel a pu s'entretenir librement avec son client et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire et, d'autre part, que par l'arrêt distinct n° 3, la chambre de l'instruction a ordonné la cancellation, dans le procès-verbal d'interrogatoire du 28 mars 2019, des mentions relatives à la mise en examen de l'intéressé.
 
 17. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 18. En effet, l'annulation du procès-verbal de première comparution et de mise en examen de M. [C] [J] devait entraîner, par voie de conséquence, celle de l'interrogatoire du 28 mars 2019, le premier constituant le support juridique nécessaire et exclusif du second.
 
 19. La cassation est donc encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 20. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°3 :
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS .
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°12 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2020, en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de M. [C] [J] en date du 28 mars 2019, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 ANNULE le procès-verbal coté D.53/1 et D.53/2 ;
 
 ORDONNE le retrait de la pièce annulée des deux exemplaires du dossier et son classement au greffe de la chambre de l'instruction ;
 
 DIT n'avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.