Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.724 du 28/09/2022,  partie 2


que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de classement d'un salarié correspond au niveau de responsabilité le plus élevé dès lors qu'il est caractérisé et permanent, même si celui-ci ne correspond pas à l'activité dominante ; que selon le répertoire des emplois annexé à cette convention, l'expert de niveau 4 « suit des procédures et les règles de gestion informatique de l'applicatif dont il a la charge en effectuant des tests. [] Il peut élaborer des supports d'utilisation des applicatifs » ; qu'en ne s'attachant qu'à l'entretien d'évaluation du 26 août 2011 pour retenir que l'intervention de la salariée sur le « simulateur Fillon » était unique et non pas permanente sans analyser, même sommmairement, ses pièces n° 33, 34, 35, 77 et 78 dont il résultait qu'elle intervenait en permanence sur cet applicatif dont elle était en charge depuis 2008 en effectuant notamment chaque année des tests, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de classement d'un salarié correspond au niveau de responsabilité le plus élevé dès lors qu'il est caractérisé et permanent, même si celui-ci ne correspond pas à l'activité dominante ; que selon le répertoire des emplois annexé à cette convention, l'expert de niveau 4 « suit des procédures et les règles de gestion informatique de l'applicatif dont il a la charge en effectuant des tests. [] Il peut élaborer des supports d'utilisation des applicatifs » ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais eu la charge d'un applicatif sans rechercher si les notices des titres emplois saisonniers agricoles (Tesa) ainsi que les tableaux de calcul de cotisation qu'elle établissait ne constitaient pas de tels applicatifs dont elle avait la charge permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999 et du répertoire des emplois qui lui est annexé.
 
 4° ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, l'expert de niveau 4 traite notamment des dossiers « complexes » ; qu'en retenant que les contrôles confiés à la salariée sur des membres du personnel et des élus à la caisse n'étaient pas complexes, motifs pris que « les vérifications sur des personnes sensibles ne sont pas des missions qui relèvent de la définition des tâches d'un expert de niveau 4, procéder à des vérifications comptables sur une population sensible source de risque ne se confond pas avec la notion de vérifications complexes » sans préciser ce qu'il convenait d'entendre par « complexe », ni rechercher, comme elle y était invitée, si l'attribution de ce type de contrôle à des salariés de niveau 4 dans l'ensemble des autres services ne permettait pas de les qualifier comme tel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que la supervision par la salariée du plan comptable de l'agent comptable ne relevait pas du niveau 4 aux motifs « que dans la filière Comptabilité – Finance le répertoire des métiers définit les tâches du gestionnaire Comptabilité Finance paris ; parmi celles-ci on retrouve "participer et contribuer à la mise en oeuvre du plan de contrôle de l'agent comptable". Or, selon le répertoire des emplois, celui de gestionnaire est bien un emploi de niveau 3, correspondant à la qualification reconnue à Madame [Y] » quand ni l'une ni l'autre des parties ne soutenait que le gestionnaire de la filière « Comptabilité – Finance » aurait eu une telle mission, laquelle ne ressortait d'aucune pièce produite aux débats, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui n'était pas dans le débat en violation de l'article 7 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon le répertoire des emplois annexé à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, l'expert de niveau 4 traite notamment des dossiers « complexes » ;