Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.301 du 29/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
 
 1°/ la société HDI Global SE, dont le siège est [...], agissant en qualité d'assureur de la société TÜV Rheinland LGA products GmbH,
 
 2°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-20.301 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... E..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et de ses filiales,
 
 2°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Cerise technique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [...] [...], anciennement dénommée HDI Gerling industrie versicherunng, prise en qualité d'assureur de la société Kostal Industrie Elektrik GmbH,
 
 6°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Allianz Nederland corporate NV, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société AIG Europe SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], venant aux droits de la société AIG Europe limited (Pays-Bas),
 
 9°/ à la société AIG Europe SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], venant aux droits de la société AIG Europe limited France (Courbevoie),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société HDI Global SE, de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cerise technique, de Me Le Prado, avocat de la société SMABTP, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe SA, et après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2017), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion fabriqués par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz Benelux, et destinés à être installés sur des panneaux photovoltaïques fabriqués par la société néerlandaise Scheuten Solar et ses filiales, assurées auprès de la société AIG Europe et aujourd'hui représentées par leur liquidateur, M. E... ; que, par actes du 2 octobre 2013, la société Cerise Techniques et son assureur, la SMABTP, ont assigné ces sociétés en réparation des désordres constatés chez ses clients sur les panneaux qu'elle avait commandés ;
 
 Attendu que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lieu du fait dommageable, qui fonde la compétence internationale des juridictions françaises en matière délictuelle, se situe, lorsqu'un tiers demande l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution dommageable de l'obligation ; qu'en ayant constaté que la société Cerise Techniques invoquait « les préjudices subis et à subir du fait des manquements contractuels imputés à la société TÜV Rheinland », sans en déduire que le lieu du fait dommageable se situait en Allemagne, lieu d'exécution prétendument défaillante de l'obligation contractée par l'exposante (réalisation d'essais type sur des échantillons type de boîtiers de jonction, selon des normes industrielles visées par le fabricant dans sa commande), la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ;