Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 3



 8. Pour condamner M. D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, d'une part, que M. D... a introduit une action en justice qui s'est révélée triplement infondée, et qui n'était étayée par aucun élément probant, puisque sur les quatre pièces produites, trois pièces étaient des lettres émanant du demandeur lui-même, la quatrième pièce étant une lettre purement informative de la direction des interventions départementales aux archives départementales et, d'autre part, que, M. D..., en introduisant et poursuivant cette action en justice, alors même que Mme L... avait indiqué ne pas être détentrice de la ou des pièces revendiquées, et qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de contredire cette énonciation, a fait preuve d'un comportement abusif qui a nécessairement causé des tracas et désagréments à la défenderesse.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. D... n'avait pas été contraint, en raison du silence du notaire à ses courriers, d'introduire une action en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. D... à payer à Mme L... la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, les dépens et la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... D... de ses demandes tendant à voir enjoindre à Maître Q... L... de produire le minutier de l'année 1943 qu'elle détient dans son étude ou, subsidiairement, de se voir autorisé à se rendre à l'étude notariale de Maître Q... L... en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, puis de l'avoir condamné à payer à Madame Q... L... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,, outre 8.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur D... fonde sa demande de production au greffe de la Cour d'appel, et subsidiairement de consultation en l'étude du notaire intimé, du minutier de l'année 1943 de l'étude de Maître X... A... G... D..., sur la base des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, ainsi que sur celle de l'article 1240 du Code civil ; que comme l'a rappelé le premier juge, les deux premiers textes supposent qu'une instance soit en cours au cours de laquelle une partie entend faire état d'un acte auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers ; qu'en l'espèce, la demande de l'appelant se situe hors de toute instance judiciaire ; que de plus, elle ne concerne aucun acte en particulier, mais vise à la consultation de tous les actes passés par le notaire au cours de l'année 1943 ; que les demandes, tant la principale que la subsidiaire, sont donc dépourvues de fondement procédural ; que de plus, elles se heurtent aux règles concernant le secret professionnel des notaires, car si Monsieur D... obtenait satisfaction, il serait amené à consulter des actes ne le concernant en rien et n'intéressant aucune procédure judiciaire dans laquelle il serait partie ; que d'ailleurs, l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, mentionné dans les écritures des parties, qui réglemente le secret professionnel, évoque la possibilité de donner connaissance de certains actes en dehors des personnes intéressées ou de leurs héritiers et ayants droits, sur autorisation du Président du Tribunal de grande instance, ce qui n'est pas la voie procédurale choisie en l'espèce ; que c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté les demandes de Monsieur D... ;