décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 2



 
 Qu'en s'abstenant de relater la déposition effectuée par Monsieur B..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 219 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre de M. Olivier X... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pendant une durée de trois ans assortie d'un sursis partiel d'un an,
 
 AUX MOTIFS QUE « Suite à la décision du conseil régional de discipline et à l'arrêt de la Cour de cassation et aux conclusions des parties il apparaît que la cour d'appel de Toulouse doit rechercher si Maître Olivier X... est ou non coupable des infractions disciplinaires suivantes: - diffusion dans la presse de fausses déclarations contre des confrères; - fausses accusations contre Maître B... d'opérations illicites de blanchiment; - fausses accusations contre certains confrères de violences volontaires sur sa personne. Maître X... a estimé que la décision du Conseil Régional de Discipline était insuffisamment motivée. Après examen de l'ensemble de la décision déférée il apparaît que le Conseil de Discipline a bien décrit les agissements reprochés et a motivé longuement sa décision. Il convient de souligner que Maître X... a fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire prononcée par le Conseil Régional de Discipline le 4 septembre 20 13 confirmée par arrêt de !a Cour d'Appel de Nîmes du 11 décembre 2014 avec une interdiction d'exercer pendant un an avec sursis. Il n'y a pas eu de pourvoi en cassation. Maître X... considère que les agissements reprochés dans la décision déférée sont antérieurs à la précédente procédure de l'année 2013. La Cour souligne que les faits de l'année 2012 (différentes dénonciations) n'avaient pas fait l'objet de poursuites en raison des excuses que Maître X... avait rédigées. Or de nouvelles accusations avaient été proférées en 2013 et dans ces conditions le Conseil Régional de Discipline dans sa décision de l'année 2013 ne pouvait pas adjoindre à sa décision les faits de l'année 2012. La Cour d'appel souligne également qu'il n'existe pas de prescription en matière disciplinaire et que le Conseil Régional de Discipline pouvait sanctionner des faits antérieurs à une précédente décision. Par ailleurs la plainte de Maître B... du mois de septembre 2013 était postérieure à la première décision du conseil de discipline. La Cour d'appel souligne qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne faisait l'obligation à l'instance de discipline de regrouper des contentieux suite à une réitération de faits dont Maître X... était à l'origine. Maître X... considère également que les preuves ont été obtenues de manière déloyale. L'examen des pièces démontre que le rapporteur du conseil régional a convoqué Maître X... pour un entretien du 22 novembre 2013 puis du 29 novembre 2013. Le rapporteur a également proposé trois nouvelles dates au conseil de Maître X... qui a précisé qu'il était indisponible pour les dates proposées en terminant son courrier par : « Après vous faites ce que vous voulez ! ». Après examen de l'ensemble des pièces la Cour estime que l'instruction par le rapporteur du conseil régional de discipline respectait les droits de Maître X... et qu'il n'y a pas eu de déloyauté pour l'obtention des preuves. Dans ces conditions la saisine du conseil régional de discipline était recevable et il convient de constater la loyauté pour l'obtention de la preuve et de débouter Maître Olivier X... de sa demande d'annulation de la procédure. Il appartient à la Cour d'examiner si les preuves sont suffisantes ou non pour permettre une sanction disciplinaire. II convient de rappeler : - qu'au terme de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, a l'honneur ou la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 » - que selon l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 réglementant la déontologie de la profession d'avocat « l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. II respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ». En ce qui concerne la diffusion dans la presse de fausses déclarations contre des confrères avocats la Cour rappelle : - que ces faits figurent dans un article du journal Midi Libre du 30 juin 2012 intitule « justice ça bouge chez les avocats », dans un second article du même quotidien du 2 juillet 2012 intitule « Plainte. Un avocat apporte une précision » et dans un article dans le journal « la Lozère nouvelle » du 6 juillet 2012 intitulé « Du rififi au barreau », - que Maître X... a reconnu s'être entretenu avec des journalistes de la plainte qu'il avait déposée à l'encontre de certains confrères avec des faits de violences volontaires sur sa personne et que par la suite Maître X... a reconnu que ces accusations n'étaient pas fondées, - que Maître X... a ainsi fait diffuser des accusations qu'il savait fausses et qui donnaient du barreau de Lozère une image déplorable.