décision 16-22.326 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Oc'Via, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ au groupement d'intérêt économique Oc'Via construction, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Oc'Via, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, lorsqu'un litige, relevant d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oc'Via (la société) a confié au groupement d'intérêt économique Oc'Via construction (le GIE Oc'Via construction) la réalisation d'une ligne ferroviaire ; que, les 24 mars et 20 mai 2014, celui-ci a conclu avec le groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil (le groupement Guintoli) deux contrats de sous-traitance, le second contenant une clause compromissoire ; que le groupement Guintoli a assigné le GIE Oc'Via construction et la société en annulation du contrat du 20 mai 2014 et en paiement ; que la société a soulevé l'incompétence du juge saisi, en invoquant l'existence de la convention d'arbitrage ;
 
 Attendu que, pour déclarer la juridiction étatique compétente, l'arrêt retient que le groupement Guintoli n'est lié par aucun contrat avec la société et que son action a un fondement quasi délictuel, que même s'il existe un lien incontestable entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, ceux-ci ne peuvent être considérés comme indivisibles en dépit de l'unicité de but poursuivi, le second comportant une clause d'élection de for ;
 
 Qu'en procédant ainsi à un examen approfondi des relations contractuelles entre les parties pour refuser l'extension de la convention d'arbitrage aux relations entre le groupement Guintoli et la société, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application, demandée dans le mémoire ampliatif, a été soumise à la discussion contradictoire des parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 19 février 2016 ;
 
 Condamne le groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil aux dépens incluant ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Oc'Via la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Oc'Via
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nîmes, « seul compétent pour connaître de l'action initiée par le Groupement Guintoli à l'encontre de la société Oc'Via » ;