Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.303 du 07/11/2019,  partie 4


Le calcul de la pension d'invalidité attribuée à Madame T... a été effectué selon les dispositions complémentaires prévues à l'article 56l a du règlement n° 883/2004 qui indiquent que : « si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations dc tous les Etats membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces Etats membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet Etat membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette disposition n'est pas applicable aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée d'assurance ». La pension théorique est donc réduite au prorata des périodes effectivement accomplies au regard d'une législation par rapport à la totalité des périodes. Les périodes à prendre en considération au dénominateur représentent la totalité des périodes d'assurance effectuées dans les pays membres concernés y compris les périodes en France à condition que des périodes ne se superposent pas. Le dossier de Madame T... a donné lieu à une nouvelle fixation du début de la pension d'invalidité suite au jugement du Tribunal du Contentieux de l'Invalidité qui fixe le début de la pension d'invalidité au 2 février 2011. A la date d'effet initiale, soit le 1er novembre 2011, le prorata déterminé s'est avéré erroné. La détermination du prorata tient compte de la carrière française et allemande selon les périodes à valider sur chacun des comptes d'assurance. Chaque année est limitée à douze mois d'assurance en privilégiant les périodes françaises. Les périodes qui se superposent sont déduites des périodes étrangères. La Caisse Primaire justifie du mode de calcul du montant définitif de la pension. Lors de la première détermination, dans la totalisation des périodes allemandes, figuraient des années qui ne pouvaient être déduites comme étant des années superposées. Au final, 158 mois d'assurance en Allemagne étaient à retenir au lieu de 132 mois. Les régularisations du dossier de Madame T... ont été faites conformément à la législation en vigueur. Le montant brut mensuel de sa pension d'invalidité sera fixé à 502,21€, soit un montant brut annuel de 6 026,52 euros. Il échet de rejeter sa demande visant à augmenter ce montant. S'agissant de la demande faite par la requérante au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la procédure devant la juridiction de céans est gratuite et sans frais et que la représentation par avocat n'est pas obligatoire. 11 n'y a donc pas lieu à allouer un quelconque montant au titre des frais irrépétibles » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en application de l'article 52 § 1. a) du règlement CE n° 883/2004, l'institution de sécurité sociale compétente calcule d'abord le montant de la prestation due à l'assuré en vertu de la législation qu'elle applique lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national (prestation indépendante) ; que ce n'est qu'à défaut de remplir les conditions d'une prestation nationale autonome que l'assuré bénéfice d'une pension proratisée après prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans les divers Etats membres en application de l'article 52 § 1. b) dudit règlement ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme T... ne peut bénéficier de l'attribution d'une pension nationale autonome au seul motif inopérant qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité versée par l'Allemagne, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 46 § 1., 50 § 1. et 52 § 1. a) du règlement CE n° 883/2004 et par fausse application les articles 52 § 1. b), 53, 54 et 56 § 1. du règlement CE n° 883/2004 ;
 
 ALORS, subsidiairement, QU'en application de l'article 52 § 1. a) et b ) du règlement CE n° 883/2004, l'institution de sécurité sociale compétente doit déterminer le montant de la pension autonome et le montant de la pension proratisée ; qu'une fois ces montants déterminés, l'institution de sécurité sociale doit faire bénéficier l'assuré du montant le plus élevé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 52 § 1. a) et b), 52 § 3., 53, et 54 du règlement CE n° 883/2004.