Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.723 du 07/02/2019,  partie 2


pour considérer que le fonds n'était pas enclavé, le premier juge a indiqué que le permis de construire obtenu par M. B... le 24 décembre 1965 ne fait aucunement référence à un état d'enc1ave, qu'il est justifié par la production d'un plan cadastral que M. Y... et Mme Z... disposent d'un accès au chemin communal teinté en bleu sur le plan, débouchant sur la route de l'ancien chemin de fer, que les photographies produites par Mme X... confirment la proximité de cette route de la parcelle [...] et qu'il appartient aux demandeurs d'engager les frais nécessaires pour rendre cet accès praticable ; il s'avère cependant que le permis de construire obtenu le 24 décembre 1965 par M. B..., qui l'a été sous la condition que le chemin d'accès à la propriété ne fasse pas moins de 3 rn de largeur, est postérieur à l'autorisation de passage concédé par divers voisins, dont Mmes C... et D..., auteurs de Mme X..., aux termes de l'acte sous seing privé du 15 mars 1961, dont il résulte que les époux B... sont propriétaires d'une maison avec parcelle de terre située sur le territoire de la commune de [...], au lieu-dit [...], quartier de la [...], portée au cadastre sous les n° [...], [...], [...] et [...] de la section B et que cette maison est enclavée et n'a sur la voie publique aucune issue ; dans son procès-verbal du 28 janvier 2010, Me E..., huissier de justice, après avoir constaté que le chemin de terre conduisant à la maison de M. et Mme Y... à partir de la route de l'ancien chemin de fer était rendu impraticable par une bute de terre aménagée à l'embranchement du chemin et de celui réalisé pour l'accès à la propriété de Mme X..., a relevé qu'il n'existait aucun autre accès à la maison des intéressés ; le même huissier de justice, dans un procès-verbal de constat, plus précis, établi le 4 décembre 2014, a indiqué qu'un chemin carrossable de plus de 4 m de large, partant de la route de l'ancien chemin de fer, desservait la propriété de Mme X... à travers une colline, côté gauche, et que sur le côté droit, sur le dernier mètre avant un à-pic descendant sur la route, se trouvent des branchages, un olivier récemment planté entouré d'un enrochement puis un petit chemin d`une largeur d'un mètre, qui continue sur le côté droit par rapport au chemin ; l'huissier a relevé également ce qui suit : « ce chemin piétonnier contourne le mur sur la gauche qui est le mur de soutènement du chemin permettant d'accéder à la propriété X..., formant ainsi une hauteur d'environ 2 m rendant impossible tout accès par véhicule ; ensuite, existe un chemin d'une largeur de 3 à 4 m parfaitement plat et carrossable, continuant jusqu'au portail d'accès à la propriété Y... puis, sur l'arrière, jusqu'au portail voiture de la propriété (...). Nous continuons sur le côté nord de la propriété Y... où n'existe aucun accès possible, il s'agit de planches, de restanques et de colline avec une pente très importante. Côté est, il s'agit également du flanc de la colline où se trouvent plusieurs constructions et où il est impossible de trouver ou de voir un accès » ; s'agissant du chemin, mentionné sur le plan cadastral, l'huissier a effectué les constatations suivantes : « il existe une ébauche d'un chemin non matérialisé. Au sol, se trouvent des pierres qui se sont effondrées, laissant supposer l'existence d'un escalier. Le tout a une largeur maximum d'un mètre et est bordé de végétaux, d'arbres et de rochers (...) Nous faisons le [...] pour essayer de trouver le débouché de ce semblant de chemin. Nous voyons qu'il s'agit d'un à-pic de plusieurs mètres de haut où il n'existe aucune trace de chemin, ni aucune possibilité de passer en véhicule sans la réalisation de travaux très importants en colline et comportant rochers et plantations importantes » ; ces constatations sont corroborées par celles de l'expert judiciaire, M. F..., lequel indique qu'il est fait état d`un chemin communal qui n'existe pas sur les lieux, que le cadastre mentionne l'existence d'un chemin communal là où, en réalité, il y a un ruisseau épisodique de montagne (appelé aussi [...]) qui servait de passage à pied lorsqu'il n`était pas un torrent, que sa pente est extrêmement forte et encombrée de blocs rocheux et qu'il ne pouvait donc pas servir à la circulation des charrettes ; Mme X... n'est donc pas fondée à soutenir que le fonds de Mme Z... ne se trouve pas enclavé du fait de l'existence d'un chemin communal, dont l'entretien incombe à la commune de [...], laquelle aurait d'ailleurs entrepris et installé dans le tréfonds dudit chemin d'importantes canalisations d'écoulement des eaux pluviales, ainsi qu'une ligne électrique ; matériellement, il n'existe, en effet, aucune voie publique carrossable permettant de relier le fonds de Mme Z... à l'ancienne route du chemin de fer, ce dont il se déduit que les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], qui ne disposent actuellement d'aucun accès permettant le passage d'une automobile et des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, se trouve effectivement enclavée au sens de l'article 682 susvisé ;