décision 17-80.879 du 25/04/2017,  partie 9


que c'est par un soit-transmis, en date du 6 mai 2008, qu'au cours d'une information ouverte à l'encontre de M. Fabrice A... pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs commis par personne ayant autorité, le juge d'instruction en charge de ce dossier a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles de ce qu'avait été évoqué, au cours de la commission rogatoire sur la personnalité de M. Fabrice A..., un projet d'assassinat fomenté par ce mis en examen à l'encontre de Philippe B..., le premier mari de son épouse Mme Yannick Z..., et de ce qu'il résultait des éléments fournis par Mme Yannick Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998, qui en 1996, à leur [ses enfants et elle] "grand soulagement" les avait "laissés tomber", étant d'ailleurs auteur de menace avec arme et connu des services de gendarmerie de [...] comme un "personnage très dangereux" (cote B107 du dossier initial, reprise en cote D358 et D1192 du dossier d'information intéressant les appels examinés présentement) ; que l'information ainsi ouverte après enquête confiée à la DRPJ de Versailles a mis en lumière le projet criminel des frères A..., conçu par eux durant la période où M. Fabrice A... et Mme Yannick Z... étaient amants ; que ce projet a été d'ailleurs revendiqué devant les enquêteurs et le juge d'instruction par M. Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,"les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité" ; qu'ainsi trois critères guident la connexité ; que si les deux premiers critères contenus dans le texte légal pour l'appréciation de la connexité apparaissent hors sujet, le troisième a été retenu par le réquisitoire définitif et est invoqué par les parties civiles dans le cadre des appels de l'ordonnance de mise en accusation ; que dans le cas d'espèce, il est allégué le fait que M. Fabrice A... ait été reconnu coupable par la cour d'assises des Yvelines le 21 mai 2010 de viols aggravés et agressions sexuelles, faits commis entre 1995 et septembre 2007 (date de son interpellation) non seulement sur des stagiaires mineurs qu'il supervisait au service départemental d'incendie et de sécurité [...], mais aussi sur deux enfants de Philippe B..., soit Terence B..., pour une période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, soit antérieurement à décembre 1996, date des faits supposés commis sur Philippe B..., et Jessy B..., pour une période allant de janvier 2003 à décembre 2004, postérieure à celle des faits précités, mais antérieure à celle du soit-transmis du juge d'instruction et des premiers actes d'enquête sur l'assassinat ; qu'il convient dans un premier temps d'examiner la chronologie ayant présidé au déroulement des faits supposés connexes ; que le dossier d'information ayant abouti à l'ordonnance de mise en accusation critiquée par les appels a versé en procédure d'abord les pièces intéressant les faits commis sur Jessy B... et d'autres mineurs, dénoncés en 2007, comportant pour Jessy B... des actes de pénétration sexuelle par pénétration anale et par introduction d'une sonde dans la verge (in D 1192, procès-verbal de synthèse D1 à D7 et cotes D62 à D1302), ensuite les pièces intéressant les faits dénoncés par Terence B... le 5 juin 2009, que le mineur datait lui-même de fin 1995 à mi 1996, M. Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ; qu'il ressort de cette procédure cotée D1192 que M. Fabrice A... a été mis en accusation ( D 43-48 et 38-42) pour avoir commis entre le 1er janvier 1995 et le 24 août 1996 des actes de pénétration sexuelle avec violence contrainte menace ou surprise sur la personne de Terence B... avec ces circonstances que ces faits ont été commis sur un mineur de moins de quinze ans comme étant né le [...]        et par personne ayant autorité ; que le juge d'instruction relevait que les faits, reconnus par M. Fabrice A... avaient été commis sous la contrainte morale qu'il exerçait sur sa victime de par sa double qualité de compagnon de sa mère et surtout de responsable instructeur dans le corps des sapeurs pompiers ; que dans cette même procédure M.