Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.248 du 22/05/2019,  partie 3


vice dont la société Les Ecuries de Loisel est irréfragablement présumée avoir eu connaissance, sans qu'il y ait lieu, ainsi que le fait l'appelante, d'émettre des hypothèses sur les causes de la gestion « prudente » de la carrière sportive du cheval avant la vente ; que la circonstance que l'expert judiciaire ait indiqué dans son rapport qu'« en l'absence de signes cliniques et d'examen radiologique de routine, le vendeur pouvait parfaitement ignorer l'existence des premiers signes de la pathologie dont le développement avait commencé avant la vente du cheval », ne saurait exonérer le vendeur de la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur lui en sa qualité de professionnel ; que de même, la circonstance que la société Top Stallions Company ait procédé à l'acquisition du cheval alors que le vétérinaire avait mentionné un « risque » dans son certificat d'achat, ne permet pas de dire que « le vice était dès lors apparent en ce que l'acheteur a acheté le cheval en connaissant l'aléa affectant la capacité physique de l'animal acheté » ainsi que l'ont estimé les premiers juges ; qu'en effet, si la société Top Stallions Company est également un professionnel de la même spécialité que la société venderesse, elle n'est cependant pas un professionnel de la pathologie du cheval ; que de plus, le risque qui était qualifié de faible par le vétérinaire, ne s'est révélé dans toute son ampleur que dans le cadre de l'expertise judiciaire, aucun élément d'information n'ayant permis à l'acquéreur, lorsqu'il a procédé à l'achat du cheval, de prévoir qu'une aggravation allait se produire dans les mois suivants, rendant le cheval définitivement impropre à ce à quoi il était destiné ; qu'il y a donc lieu de considérer que, pour l'acheteur, les défauts affectant le cheval Pocci Feu du Chalet étaient indécelables au sens de l'article 1642 du code civil au moment de la vente, peu important que le cheval ait été soumis, dès un mois après son acquisition a un entraînement « énergique », et ce d'autant que le but de la société Top Stallions Company était de le faire participer à des compétitions de haut niveau en sauts d'obstacles ; qu'en conséquence la cour infirmera le jugement et prononcera la résolution de la vente ; qu'il s'ensuit, en application des dispositions de l'article 1645 du code civil que seront ordonnées les restitutions réciproques, la société appelante devant restituer au vendeur le cheval avec ses papiers et le vendeur devant restituer à l'acquéreur le prix d'acquisition du cheval, soit 126 600 € TTC ; que les contestations de la société Les Ecuries de Loisel relatives à ce prix ne sont étayées par aucune pièce justifiant que ce serait, non pour des raisons comptables, mais dans une intention malhonnête, que Mme P... avait demandé à la société venderesse de refaire une facture mentionnant le prix de chaque animal au lieu d'une facture globale ; que la société Les Ecuries de Loisel sera également condamnée à payer à la société appelante, la somme de 28 000 € correspondant au coût d'entretien du cheval qu'elle a exposé durant 56 mois, s'agissant de frais liés directement à la vente ; qu'en revanche, la société Top Stallions Company sera déboutée de sa demande au titre de la perte de valorisation de l'animal, la résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente et de réparer intégralement le préjudice subi ; s'il est indéniable que le docteur vétérinaires T... a conclu son examen par excès d'optimisme en qualifiant de « faible » le risque lié aux anomalies décrites dans son certificat et en omettant d'y mentionner que l'animal présentait une interligne articulaire métacarpo-phalangienne, tant droite que gauche, amincie, signant une érosion du cartilage, il convient de relever, d'une part, qu'il n'était pas partie au contrat de vente conclu entre les sociétés Les Ecuries de Loisel et Top Stallions Company et, d'autre part, que la résolution du contrat entraînant restitutions réciproques, la société Top Stallions Company est indemnisée de son préjudice, ce qui la prive du droit de réclamer une indemnisation complémentaire au docteur T... et, à la Clinique Equine Sport Veterinary Services au titre d'une faute engageant leur responsabilité contractuelle et/ou d'un éventuel manquement au devoir d'information et de conseil et d'un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acheter le cheval concerné ;
 
 1°) ALORS QUE l'acceptation par l'acquéreur d'un aléa relatif à l'une des qualités de l'animal vendu exclut que le vendeur soit tenu de la garantie des vices cachés de ce chef ; qu'en retenant que la société Les Ecuries de Loisel devait garantir la société Top Stallions Company du vice affectant le cheval qu'elle avait acquis et qui résultait de l'arthropathie des boulets antérieurs bien qu'elle ait constaté que l'acquéreur avait acquis le cheval en connaissance de ce risque réel et significatif signalé par le vétérinaire dans le certificat d'achat (arrêt, p. 13, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le vendeur n'est tenu de garantir que le vice antérieur à la vente ;