Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 6



 que dans un tel contexte, il ne peut être reproché à Me Y..., titulaire d'un mandat de justice, assignée tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société BLG, de ne pas avoir libéré les fonds sans l'autorisation du tribunal déjà saisi de la demande de remboursement de ce compte courant ; que Me Y... s'en est donc remise à la décision attendue du tribunal, étant au surplus rappelé que serait en cours une prétendue transaction, dans l'affaire dont est saisi le tribunal de Rodez, jamais concrétisée ; qu'en qualité de représentant légal de la société BLG, elle n'a donc commis aucune faute; et aucune faute détachable de ses fonctions n'est caractérisée à son encontre ; qu'il n'y a donc pas à la remplacer dans l'exercice du mandat de liquidateur de la société LG ; que la société LG ne peut se prévaloir d'aucun préjudice imputable à Me Y..., qu'il soit financier ou moral ; que le contexte commande néanmoins de donner mandat à Me Y... de révoquer le mandat actuellement en cours pour l'établissement de la comptabilité de la société BLG et de désigner un nouveau professionnel du chiffre pour la tenir ;
 
 Que sur la validité des assemblées générales des 29 mars 2013 et 28 mars 2014 ; ces assemblées générales réunissaient les deux sociétés associées elles-mêmes agissant respectivement par leurs représentants légaux Laurence C... et Bernard C... en confit personnel ; que la demande de nullité consiste à soutenir que Bernard C... aurait été président de séance, qu'il aurait fourni les éléments comptables et qu'il aurait été partial, Me Y... ayant prétendument abdiqué devant une telle partialité incompatible avec la déontologie des experts-comptables, profession de Bernard C... ; que le grief ne peut être accueilli parce que la sanction de cette prétendue partialité suppose une action disciplinaire hors du mandat de Me Y..., parce que les deux sociétés associées, et donc les personnes physiques qui les représentent légalement, disposent du même pouvoir d'accès à tous les documents sociaux, ce droit n'étant en rien limité par le fait que la société serait dissoute et représentée par un mandataire de justice ; qu'il ne peut être reproché à Me Y... de n'avoir pas résilié les mandats donnés à la société Midi Centre pour établir la comptabilité sociale ; qu'on observera que les bilans 2012 et 2013 produits devant le tribunal ne sont pas tenus par la société LG pour erronés ; que compte tenu du conflit existant et de la perte de confiance en résultant, il apparaît opportun de donner mandat à Me Y..., qui tient ses pouvoirs d'une décision lui confiant un mandat de justice, de procéder à cette résiliation et de choisir un autre professionnel du chiffre, aux frais de la société dissoute ; que la société LG ne démontre pas en quoi les procès-verbaux de ces assemblées n'auraient pas été conformes aux débats et ne caractérise pas le traitement différencié et fautif de Me Y... qui la léserait ; que Me Y... a géré normalement en refusant de rembourser le compte courant d'associé jusqu'au 28 février 2014 et pour la période postérieure, la présente procédure faisait obstacle à ce qu'elle se libère des fonds sans l'aval du tribunal ; que les procès-verbaux n'avaient pas à faire état de présente procédure contentieuse car elle n'est pas de nature à augmenter le passif à l'égard des tiers » ;
 
 1) ALORS d'une part QUE le liquidateur est responsable personnellement des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il est donc personnellement tenu des dommages et intérêts résultant de son retard fautif dans l'exécution des obligations de la société liquidée ; qu'en mettant à la charge de Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société BLG, le paiement des intérêts légaux résultant du retard mis par cette société à restituer à la société LG le montant de son compte courant d'associé, après avoir constaté que ce retard résultait d'une faute personnelle de Mme Y... dans l'exercice de ses missions de liquidateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que Mme Y... devait être personnellement tenue au paiement de ces dommages et intérêts, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS d'autre part QUE les comptes courants d'associés sont, sauf conventions particulières ou statutaires les régissant, remboursables à tout moment, nonobstant les difficultés financières de la société à qui ce remboursement est demandé ;