Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 7


Par ailleurs, pour combattre le constat opéré par le chef de chantier, Monsieur X... renvoie aux témoignages de Messieurs W... N... et S... qui précisent qu'il : « a travaillé en sécurité, qu'il faisait son travail correctement et qu'il avait un bon comportement » Or, la cour observe que Messieurs N... et S... W..., présents sur le chantier de la Croix Rousse ne remettent absolument pas en cause de façon précise et circonstanciée les constatations de Monsieur R..., ni surtout ne font état du fait que celui-ci a rapporté des faits inexistants s'agissant de la chute de deux tuyaux sur le casque d'un salarié et sur la main d'un autre en lien avec le démontage opéré par Monsieur X.... Par ailleurs, c'est vainement que Monsieur X... soutient que dans la mesure où les fonctions de chef d'équipe exercées sur le chantier de la Croix Rousse ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni au salaire versé, l'employeur qui l'avait programmé à l'essai sur ce chantier comme chef d'équipe, ne pouvait se prévaloir d'une insuffisance professionnelle pour le licencier, qu'il pouvait tout au plus le rétablir dans son poste antérieur conforme à sa qualification contractuelle. En effet, le témoignage de Monsieur R... montre que Monsieur X... qui prétendait à un poste de chef d'équipe depuis plusieurs années, ne reconnaissait pas l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il s'agisse de chef de chantier ou de chef d'équipe, faisait preuve d'excès de zèle, prenait des initiatives hasardeuses, basées sur de mauvaises analyses des situations aux conséquences pouvant se révéler accidentogènes. Il se déduit de ce qui précède, que Monsieur X..., salarié assidu, s'autorisait à prendre des initiatives hasardeuses susceptibles de porter atteinte à la sécurité de ses collègues et du chantier, sans respecter les consignes de ses supérieurs hiérarchiques et ce quelle que fût sa qualification de « chef de file coffreur » ou de « chef d'équipe », le conducteur des travaux exprimant le constat qu'il ne pouvait plus l'affecter à aucun poste dans aucune équipe. Le jugement ayant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sera en conséquence confirmé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse »; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; que le motif invoqué doit être exact, qu'il doit reposer sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et qu'enfin il doit être sérieux, c'est-à-dire avoir une consistance qui justifie la rupture; qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; qu'en cas de contestation du motif du licenciement, il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif invoqué au vu des éléments fournis par les parties. que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement; qu'elle doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur ; qu'ainsi, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents et matériellement vérifiables ; que l'employeur peut licencier un salarié pour différents motifs de rupture inhérents à sa personne pour autant que les règles de procédure soient respectées; qu'il résulte de l'article 12 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont donné les parties; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention ; que l'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'elle mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; qu'elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales; que l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur ; que celui-ci doit lui annexer, en original ou en copie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature; que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ou d'irrecevabilité et qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier la valeur probante des attestations non conformes à l'article 202 et de déterminer si elles présentent des garanties suffisantes pouvant emporter sa conviction, la preuve des faits juridiques étant libre ; que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'effectivité;