Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.057 du 14/10/2020,  partie 2



 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de s'expliquer, avant que de retenir que M. S... ne justifiait pas de son droit à indemnisation, quant à son dernier bulletin de paye, lequel, pour témoigner de ce que des cotisations « CHOMAGE ASSEDIC » avaient été décomptées, attestait d'une affiliation au régime d'assurance chômage français, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. S... de sa demande indemnitaire à hauteur de 250.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... S... sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel en raison du non-versement d'un revenu de remplacement ainsi que d'un préjudice moral, au motif, que son absence d'indemnisation a généré des effets préjudiciables en cascade (absence d'éligibilité à des formations ou à des avantages sociaux) ; Or, et sans qu'il y ait à examiner les griefs de M. N... S..., la cour doit faire le constat que les préjudices allégués sont en lien de causalité exclusif avec le refus légitime de Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; que dès lors les demandes indemnitaires présentées par l'appelant ne peuvent pas prospérer » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef du dispositif d'un arrêt emporte, par voie de conséquence, censure des chefs de l'arrêt qui sont dans sa dépendance nécessaire ; que le rejet de la demande indemnitaire de M. S... est dans la dépendance nécessaire du rejet de sa demande au titre des allocations chômage ; qu'en conséquence, la cassation encourue au titre du premier moyen emporte censure du chef de l'arrêt visé par le second moyen ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, le préjudice moral subi par l'assuré et découlant du manquement d'un organisme social à son obligation d'information est sans lien avec le refus, qu'il soit fondé ou non, opposé par l'organisme social à la demande de l'assuré ; qu'en décidant le contraire, pour débouter de M. S... de sa demande au titre du préjudice moral, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 anciens 1240 et 1241 nouveaux du code civil.