décision 16-14.126 du 18/05/2017,  partie 4


que cette réception est « en l'état » nonobstant le caractère non habitable ou non de la construction qui était alors en l'espèce hors d'eau et hors d'air ; que toute autre analyse interdirait une quelconque réception dans l'hypothèse d'un abandon de chantier et pénaliserait systématiquement les maîtres de l'ouvrage ; que le fait que le rapport de Monsieur B... faisait état de désordres, n'a pas pour conséquence qu'à la date de la réception judiciaire ces désordres faisaient toujours l'objet de réserves ; qu'en effet, comme la chronologie des évènements ci-dessus repris l'indique, la Sarl Villas Venus s'était engagée à reprendre en fin d'année 2007 différents points listés par Monsieur B... ; qu'au moment de l'abandon de chantier, les époux X... n'étaient donc pas en mesure de savoir quels travaux intervenus sachant que l'entreprise s'était engagée aux reprises avant la fin de n'année ; que néanmoins les dommages se devaient de n'être pas apparents à la date de la réception ; qu'un dommage ne peut être apparent que si non seulement sa manifestation mais aussi ses causes et ses conséquences étaient apparentes, il doit donc s'être révélés dans toute on ampleur ; que parmi les différents dommages retenus par l'expert Monsieur D..., il convient de les examiner un par un : - le conduit de fumée installé ailleurs qu'à son emplacement prévu sur les plans, rendant impossible l'installation d'une cheminée, l'absence de liaison maison garage provoquant une fissure sur toute la hauteur de la façade, l'erreur de hauteurs des linteaux, l'absence de plaques de plâtre hydro dans la salle de bain, l'absence de doublage adapté des menuiseries extérieures, l'absence d'armature du linteau châssis du garage et la pose des tuiles de rive sans alignement étaient nécessairement des désordres apparents : - l'absence de respect des règles parasismiques, la présence d'un puits coupant la fondation du bâtiment, la hauteur insuffisante du vide sanitaire non ventilé et non accessible étaient en revanche des désordres non apparents dans toute leur ampleur aux yeux de profanes ; que si le dommage apparent relève de la responsabilité contractuelle, le dommage non apparent lui permet la mise en oeuvre de la responsabilité décennale, les dommages allégués doivent cependant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ou affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable ; qu'il est de jurisprudence constante que la garantie décennale est applicable aux défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme ; qu'il y a lieu de relever concernant les règles parasismiques que Monsieur D... indiquait « nous considérons que les armatures incorporés dans la structure ne sont pas toutes conformes aux normes parasismiques. Le canton de Laragne est classé en zone 1a de sismicité selon Décret du 14 mai 1991 « faible mais non négligeable » ; qu'il est donc fait obligation de mettre en oeuvre les règles minimales parasismiques, ce que l'entreprise n'a pas fait sur toutes les parties de l'ouvrage » ; que l'expert considère que seule une démolition totale permettrait de rendre l'ouvrage conforme dans sa totalité tout en précisant avoir suffisamment appréhendé l'état de la structure pour proposer des travaux de reprise qu'il considère comme compatibles avec l'état des lieux et le résultat recherché selon lui à savoir « récupérer la structure et assurer sa pérennité en évitant la démolition cas extrême qui ne nous paraît pas envisageable dans la situation actuelle » ; que cette dernière affirmation n'est pas explicitée ; que le principe est celui de la réparation intégrale de l'ouvrage ; qu'il y a lieu de remettre l'ouvrage en état à l'identique de ce qu'il aurait dû être ; qu'en l'espèce, la mise en oeuvre des règles parasismiques des conclusions même de l'expert nécessite la démolition et la reconstruction et leur demande doit être accueillie ; qu'en conséquence et compte tenu du désordre de nature décennale que constitue le non-respect des normes parasismiques, ce qui rend superfétatoire l'examen des autres désordres non apparents, la Maaf sera tenue de sa garantie en l'état de la disparition de son assurée et condamnée à payer aux époux X... la somme de 74 411,53 euros au titre de la démolition et de la reconstruction ; que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du bâtiment ; que le principe de la réparation intégrale implique la réparation des troubles annexes et notamment des troubles de jouissance ; que les époux X... ont nécessairement subi un préjudice de puissance résultant de la situation qui dure maintenant depuis cinq années nonobstant le fait que la maison considérée avait vocation à n'être qu'une résidence secondaire ; que le préjudice sera justement indemnisé par la condamnation de la Maaf à leur verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance » (jugement pages 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la réception tacite doit résulter de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'entrer réellement en possession des lieux ;