Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.130 du 06/11/2013,  partie 9



 Attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, et abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, aux prescriptions de l'article 32 de la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ce texte était applicable, en l'absence de preuve que les données recherchées étaient stockées sur le territoire des Etats-Unis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la Fédération française du cyclisme, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;