décision 22-83.982 du 08/02/2023,  partie 2



 13. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de mention, dans l'avis du procureur de la République, du nom de la personne concernée par le mandat d'arrêt à décerner, l'arrêt attaqué énonce notamment que, même si M. [L] [F] n'était pas encore mis en examen, tous les éléments en procédure convergeaient vers lui comme auteur vraisemblable de l'incendie criminel sur lequel il commençait d'être instruit.
 
 14. Les juges ajoutent qu'un mandat de recherche le visant expressément avait été délivré de manière parfaitement régulière. 
 
 15. Ils en concluent qu'il n'existait à l'évidence aucune ambiguïté quant à la personne à l'égard de laquelle le juge d'instruction envisageait de délivrer un mandat d'arrêt, et sollicitait l'avis du procureur de la République.
 
 16. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.