Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.210 du 23/01/2019,  partie 2


qu'il s'ensuit que la demande en cessation de trouble illicite fondée sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée présentée par la société B... aux droits de laquelle vient la société BOULANGERIE PRE doit être rejetée et que la demanderesse au référé doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1./ ALORS QUE le juge doit respecter lui-même le principe du contradictoire; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au vu des seules conclusions et pièces produites par les consorts X..., appelants, après avoir constaté qu'ils avaient signifié leur déclaration d'appel et leurs conclusions le 16 octobre 2017 à la société BOULANGERIE PRÉ, intimée défaillante, et en clôturant l'instruction par ordonnance du 18 octobre 2017, soit deux jours après, ce dont il résultait que la cour d'appel n'avait pas respecté le principe du contradictoire, les droits de la défense et les règles du procès équitable puisqu'elle n'avait pas accordé à la société BOULANGERIE PRÉ un délai raisonnable pour se défendre utilement et efficacement et répondre aux conclusions des consorts X..., violant ainsi les droits de la défense, ensemble, l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2./ ALORS, en toute hypothèse, QUE les parties qui ne comparaissent pas ou qui ne formulent pas de nouveaux moyens ou de nouvelles prétentions devant la cour d'appel de renvoi sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en se contentant de relever, dans son arrêt réputé contradictoire, que l'exposante, assignée à personne, n'avait pas constitué avocat et était défaillante, pour statuer au seul visa des conclusions des consorts X... sans même viser ni répondre aux dernières conclusions que l'exposante avait soumises à la juridiction dont la décision a été cassée, la Cour d'appel a violé l'article 634 du Code de procédure civile.