Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.613 du 28/09/2022,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les salariés de la Clinique [3] n'avaient pas été transférés de plein droit à la société ESPS, de sorte que la différence de traitement avec Madame [K] n'était pas justifiée objectivement, que « la société ESPS n'apporte aucune preuve permettant d'apprécier les éléments corporels significatifs qui auraient été transférés par la Clinique [3] lors de cette opération », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si l'activité de bio-nettoyage exercée au sein de la Clinique [3] ne constituait pas une entité économique autonome ayant maintenu son identité lors du transfert, vers la société ESPS, de tous les salariés affectés à cette activité, le Conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail et du principe d'égalité de traitement.