Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.261 du 16/06/2021,  partie 5


aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l&apos;aménagement, l&apos;adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D&apos;examiner les propositions d&apos;aménagement, d&apos;adaptation du poste ou de reclassement faites par l&apos;employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; que dès que l&apos;employeur a connaissance de la date de la fin de l&apos;arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l&apos;examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu&apos;il s&apos;en évince que la visite de reprise doit avoir lieu en cas de reprise du travail par le salarié à l&apos;issue de son arrêt de travail, de sorte que l&apos;employeur n&apos;a pas l&apos;obligation de faire procéder à la visite de reprise tant que le salarié est en arrêt de travail ; qu&apos;il n&apos;a pas d&apos;avantage l&apos;obligation, en vertu des textes précités, de faire constater l&apos;inaptitude du salarié au cours de la suspension du contrat de travail résultant d&apos;arrêts de travail successifs du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [L], postérieurement à sa mise en invalidité 2è catégorie, avait été continument en arrêt de travail jusqu&apos;à la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en estimant néanmoins que la CARMI sud-est ne pouvait invoquer l&apos;impossibilité d&apos;organiser une visite de reprise et en affirmant qu&apos;elle aurait été tenue de le faire pour faire, le cas échéant, constater l&apos;inaptitude de la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l&apos;employeur de prendre l&apos;initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail le salarié qui, postérieurement à son classement en invalidité de 2ème catégorie, fait l&apos;objet continument d&apos;arrêts de travail successifs ; qu&apos;en affirmant que le fait pour Mme [L] d&apos;avoir été de manière continue en arrêt de travail à compter de sa mise en invalidité de 2è catégorie et ce jusqu&apos;à la rupture du contrat ne signifiait pas, à défaut de manifestement expresse de sa part en ce sens, qu&apos;elle n&apos;avait pas l&apos;intention de reprendre son activité, la cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.