Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.735 du 23/03/2017,  partie 4


origine de la pollution du PK2, - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux consorts [A], la société Proval a également formulé une demande de relevé indemne à l&apos;encontre de la SA SIPC qui a été accueillie par la Cour d&apos;appel dans son arrêt du 27 mars 2014 et ce, sans contestations de la SA SIPC, ce qui démontre le caractère superfétatoire de cette demande ; que ces éléments sont incontestables ; qu&apos;il n&apos;en reste pas moins que si la société Proval a pu être relevée indemne par le fabricant du produit, il lui a fallu cesser de mandater son premier avocat, en solliciter un second, lequel a dû prendre connaissance de deux procédures déjà initiées, développer devant la Cour d&apos;appel de Bordeaux, un nouveau moyen de défense ; que ces démarches ont nécessairement généré un préjudice pour la société Proval, notamment en termes d&apos;honoraires supplémentaires ; que sur l&apos;évaluation du préjudice subi par la société Proval : la société Proval sollicite en réparation de son préjudice, la condamnation de Maître [H] à lui verser les sommes suivantes : -36.334,86 euros au titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des honoraires perçus par l&apos;appelant dans le cadre de la première instance, - 20.391,82 euros au titre des frais exposés liés à l&apos;exercice de l&apos;appel, - 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société Proval en raison de son atteinte à son crédit et à son image ; que s&apos;agissant des honoraires engagés en cause d&apos;appel, il résulte des éléments de la procédure que la société Proval a dû exposer des frais à hauteur de 17.403,36 euros au titre des honoraires d&apos;avocat et 2.988,46 euros au titre des frais d&apos;avoués, soit un total de 20.391,82 euros ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a condamné Maître [H] à payer cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il ressort de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Bordeaux en date du 27 mars 2014, que la société Produits et Procédés Valmont Proval a été obligée de faire appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Libourne en date du 22 septembre 2011, puisque son avocat a omis d&apos;appeler en garantie son fabricant ; que cette procédure d&apos;appel a engendré des frais de défense supplémentaires que la société Produits et Procédés Valmont Proval n&apos;aurait pas eu à supporter si [F] [H] n&apos;avait pas commis les fautes qui lui sont reprochées ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner [F] [H] a payé à la société Produits et Procédés Valmont Proval le montant des honoraires de l&apos;avocat appelant soit la somme de 17.403,36 euros et les frais d&apos;avoués représentant la somme de 2.988,46 euros soit une somme totale de 20.391,82 euros ;
 
 1°) ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit ; que M. [H] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que les consorts [A] avaient interjeté appel du jugement du Tribunal de grande instance de Libourne, de sorte que la société Proval était contrainte, en toute hypothèse, d&apos;exposer des frais et honoraires en appel (conclusions, p. 5, § 3 à p. 6, § 6) ; qu&apos;en condamnant M. [H] à indemniser la société Proval des frais et honoraires exposés en appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si sans la faute de l&apos;avocat, la société Proval n&apos;aurait pas dû exposer ces frais, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que M. [H] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que la société Proval avait été remboursée du montant de ses frais d&apos;avoués par la Cour d&apos;appel de Bordeaux de sorte qu&apos;elle ne pouvait en demander le paiement à l&apos;avocat (conclusions de M. [H], p. 6, § 7 à p. 7, § 2) ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. [H] à indemniser la société Proval des frais et honoraires exposés en appel, sans répondre à ce moyen pourtant pertinent, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.