Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 7



 La créance détenue par la CPAM du Val d'Oise au titre de la rente accident du travail s'élevant à la somme de 158 162,25 euros (et non 152 482,95 euros comme retenue par erreur par le tribunal) comprenant les arrérages échus et le capital représentatif,-il ne revient aucune somme à la victime.
 
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 * l'incidence professionnelle
 
 Ce poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
 
 Le tribunal sera approuvé d'avoir jugé que M. D... subissait une pénibilité et une fatigabilité du fait de l'accident et avait vu sa situation dévalorisée sur le marché du travail.
 
 Compte tenu de l'âge de M. D... au moment de l'accident et des difficultés rencontrées, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 15000 euros, soit celle de 10 500 après application de la réduction du droit à indemnisation. Après imputation de la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail il ne revient rien à l'intéressé et le solde de cette créance s'élève alors à 39 141,76 euros.
 
 Les préjudices extrapatrimoniaux
 
 le déficit fonctionnel temporaire.
 
 le déficit fonctionnel temporaire
 
 II inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
 
 Comme devant le tribunal, M. D... sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 900 euros par mois, tandis que l'appelante propose un ebase journalière de 22 euros.
 
 Le tribunal sera approuvé d'avoir fixé un taux de 25 euros par jour et d'avoir évalué le déficit fonctionnel temporaire comme suit :
 
 - déficit fonctionnel temporaire total (du 23 décembre 2009 au 10 mars 2010) : 77 x 25 = 1925 euros,
 
 - déficit fonctionnel temporaire 75% (du 11 mai au 6 août 2010) : 149 x 25 x 0,75 = 2 793,75 euros,
 
 - déficit fonctionnel temporaire 50 % (du 7 août au 31 décembre 2010) : 147x25 x 0,50 = 1837,50 euros
 
 -déficit fonctionnel temporaire 25 % (31 décembre 2010 au 6 mai 2011) : 126 X 25 x 0,25 = 787,50 euros.
 
 soit la somme de 5140,62 euros revenant à M. D... (70 % de 7343,75 euros).
 
 * les souffrances endurées
 
 Elles ont été évaluées à 4,5 sur 7 par l'expert et justement réparées par la somme de 20 000 euros soit 14 000 euros revenant à la victime.
 
 * le préjudice esthétique
 
 - Le tribunal a relevé que M. D... avait été contraint temporairement de faire usage d'un fauteuil roulant, d'un déambulateur, puis de béquilles. Le tribunal sera approuvé d'avoir retenu que ces éléments caractérisaient un préjudice esthétique distinct du préjudice esthétique permanent et d'avoir alloué à ce titre la somme de 1000 euros soit 700 euros revenant à M. D....
 
 Le préjudice esthétique permanent a été évalué à 2 sur 7 et réside dans les cicatrices et la boiterie. Il appelle réparation à hauteur de 4000 euros soit 2800 euros pour M. D....
 
 * le déficit fonctionnel permanent
 
 - Ce poste indemnise, postérieurement à la consolidation, la perte de qualité de vie, les souffrances et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
 
 L'expert a évalué ce déficit à. 27 %, qui réside dans une ankylosé de la sous-astragalienne du côté gauche, une raideur de la médio-tarsienne du pied gauche, une prothèse d'épaule gauche ainsi que dans une instabilité avec légère raideur du pouce de la main droite.
 
 Ce préjudice, évalué par le tribunal à la somme de 45 900 euros, sera plus justement indemnisé sur la base de 2020 euros du point soit la somme de 54 540 euros.
 
 Après-application du taux de réduction du droit à indemnisation, la somme devant revenir à M. D... s'élève à 38 178 euros et il y a lieu de constater que le solde de la créance détenue par la CPAM l'absorbe intégralement.
 
 * le préjudice d'agrément