Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.829 du 20/03/2014,  partie 3



 alors qu'en vertu des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, que celui qui abuse de sa liberté d'expression en portant atteinte à la vie privée d'autrui sans nécessité ou de manière disproportionnée engage, de ce seul fait, sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que, dans le sketch radiophonique litigieux, la jeune Mathilde était parfaitement identifiable et que Laurent X... contrefaisait sa voix et lui faisait tenir des propos sur sa mère et son grand-père ; qu'en utilisant ainsi, fût-ce dans un sketch humoristique et caricatural, des éléments de la personne et de l'existence de la jeune Mathilde et en lui en adjoignant d'autres, fussent-ils imaginaires, relatifs à ses rapports avec son grand-père, fût-il homme politique, selon lesquels celui-ci serait un partisan du nazisme et lui ferait partager cette idéologie, Laurent X... a, sans aucune nécessité, porté atteinte à la vie privée de cette enfant comme de ses parents et de son grand-père et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant par là les textes susvisés.