cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.081 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Coilcraft Europe Limited, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Marlyse Y... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Coilcraft Europe Limited, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Coilcraft Europe Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Coilcraft Europe Limited.
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société COILCRAFT EUROPE LIMITED à payer à Mme Y... , 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43.014 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.301 € à titre de congés payés afférents, 43.014 € à titre d'indemnité de licenciement, 14.576 € à titre de rappel de salaire et 1.457 € à titre de congés payés afférents.
 
 - AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandé avec avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société que la lettre de licenciement a été transmise par lettre recommandée, sans avis de réception ; qu'elle ne transmet d'ailleurs aucun accusé de réception portant signature de la salariée ou portant la mention non réclamée ; que dans la mesure où il existe un Royaume-Uni la possibilité d'assurer le suivi d'un courrier et d'obtenir un accusé réception signé, le défaut de preuve de la notification résulte de la responsabilité de l'employeur ; que de même, les bordereaux de transmission démontrent que l'employeur a également commis une erreur en transmettant une adresse incomplète ; que la procédure de notification de la lettre de licenciement est donc irrégulière ; qu'il y a lieu toutefois de rappeler que cette irrégularité ne constitue pas une formalité substantielle conduisant à considérer que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que néanmoins l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date de rupture du contrat de travail au jour où le salarié a eu connaissance de son licenciement, et non pas au jour de l'envoi de la lettre par l'employeur, soit en l'espèce le 26 août 2013 au lieu du 21 juin 2013 ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article L.1332-2 du code du travail, dans le cadre du licenciement pour faute grave, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'en l'occurrence l'entretien préalable est intervenu le 14 juin 2013 et la notification de la lettre de licenciement le 26 août 2013 ; que le délai étant supérieur à 1 mois, les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail n'ont pas été respectées et c'est donc à bon droit que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les motifs du licenciement, il convient de faire droit à la demande principale de la salariée ;