décision 16-13.061 du 15/02/2018,  partie 2


Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Rennes a : - autorisé Monsieur et Madame Y... et leurs entreprises à pénétrer dans la propriété de Monsieur et Madame X... dans les conditions définies au rapport d'expertise de Monsieur B... en date du 3 février 2011, soit pendant une durée maximum de 8 semaines, sauf intempéries, - aux fins de procéder à l'exécution de travaux en façade Ouest [...]                   comprenant le confortement de la cheminée, la réfection des chenaux et faitage et le piquetage et le ravalement de la façade, - l'échafaudage utilisé sera un échafaudage sur pieds dont les contraintes sont les suivantes : * une emprise au sol d'une largeur de lm 50 avec un dépassement de la longueur de la façade de m 50, * les plateaux ou une longueur de 3 mètres maximum pour une largeur de un mètre, * un filet sera disposé verticalement à l'extérieur de l'échafaudage pour empêcher toute projection, * l'emprise au sol sera également protégée par un film pour récupérer les gravats, a contrario un accès par passerelle pourra être aménagé par-dessus le mur mitoyen pour les allées et venues des compagnons et approvisionnement du chantier, - dit que l'échafaudage sur pieds sera implanté par les entreprises à charge d'éviter tout arrachage d'arbres de la propriété des époux X..., - sursis à statuer jusqu'à 1"achèvement des travaux pour fixer l'indemnité d'occupation de la bande de jardin servant d'assiette à l'échafaudage pour la durée des travaux, - désigné Monsieur B... en qualité d'expert avec pour mission de fixer l'indemnité d'occupation de la bande de terrain, - autorisé Monsieur et Madame Y... à élaguer aux frais de Monsieur et Madame X... les branches dépassant la limite de propriété entre le 13 et le 15 de la [...]                      , - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les partie de leurs autres demandes, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant sur l'appel de ce jugement formé par les époux X..., par arrêt du 26 mars 2013, la cour de céans a confirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'échafaudage sur pieds sera implanté par les entreprises à charge d'éviter tout arrachage d'arbres de la propriété des époux X..., et statuant de nouveau de ce chef, a : - autorisé l'entreprise qui procédera à l'installation de l'échafaudage sur pieds à arracher tout arbre se trouvant dans l'emprise de l'échafaudage qui empêcherait la pose de ce dernier dans les conditions de sécurité exigées, Y ajoutant, - dit qu'en cas de refus opposé aux époux Y... et à toute entreprise de leur choix, constaté par huissier, de pénétrer dans le fonds X..., pour réaliser les travaux justifiant l'exercice du droit de tour d'échelle, les époux X... seront condamnés à une astreinte de 100 € par jour de retard qui courra dans un délai de 8 jours après le refus, et ce pendant deux mois, délai à l'issue duquel il pourra être à nouveau statué. Pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte et à la fixation d'une nouvelle astreinte, Monsieur et Madame X... soutiennent, comme en première instance, qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 26 mars 2013 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation, au motif que l'exécution par eux de cet arrêt serait irréversible, ce qui les obligerait à renoncer à leur pourvoi. Pourtant, ainsi que le premier juge le leur a pertinemment rappelé, par ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le magistrat délégué du premier président de la Cour de cassation, l'affaire inscrite suite à la déclaration de pourvoi formée par eux a été radiée aux motifs que les demandeurs au pourvoi n'ont pas exécuté les causes de l'arrêt attaqué, qu'ils ne justifient pas d'une impossibilité d'exécuter ni d'un risque sérieux de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Devant la cour, les appelants affirment également qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel assorties d'astreintes, les travaux prévus sur leur propriété devant, conformément à l'article L.621-31 du code du patrimoine, faire l'objet d'autorisations préalables du maire et du préfet, et, la décision rendue entérinant les manoeuvres des époux Y... aux fins d'obtenir l'arrachage d'arbres anciens protégés. Mais, les moyens longuement développés à ces titres par les époux X... constituent une remise en cause de l'arrêt du 26 mars 2013, qui constitue pourtant la décision exécutoire prononçant l'astreinte à liquider, et dont les dispositions ne peuvent être supprimées ou modifiées par la juridiction de l'exécution. Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère.