décision 17-85.297 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Tomy X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saône-et-Loire sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la contradiction et les droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer irrecevable le mémoire adressé le 1er août 2017 à 16 heures 15 par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. Z... et a déclaré irrecevable le mémoire présenté par l'avocat de M. X... ;
 
 "au visa du "mémoire régulièrement reçu par télécopie le 2 août 2017 à 8 heures 40 minutes au greffe de la chambre de l'instruction par Me Dominique Many, pour la défense de M. Tomy X..." ;
 
 "et aux motifs que le mémoire de l'avocat de M. Romaric Z..., adressé à la chambre de l'instruction par télécopie le 1er août 2017 à 16 heures 15, tend à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la requalification de l'infraction reprochée en tentative d'homicide ; que le mémoire de l'avocat de M. X... qui tendait, à titre liminaire, à voir écarter des débats le mémoire de l'appelant comme tardivement communiqué et à confirmer l'ordonnance dont appel, doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il a été adressé à la chambre de l'instruction la veille de l'audience postérieurement à la fermeture du greffe ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, le mémoire qu'il adresse par télécopie la veille de l'audience est recevable s'il parvient au greffier avant l'heure de fermeture du greffe, même s'il n'est visé par le greffier que le jour de l'audience ; que les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires ; qu'en affirmant que le mémoire adressé au greffe de la chambre de l'instruction par une télécopie de l'avocat de M. X..., dont il résulte des pièces de la procédure qu'il est parvenu au greffe, la veille de l'audience, à 17 heures 34, a été reçu postérieurement à la fermeture du greffe sans préciser l'heure de fermeture au public du greffe fixée par le premier président de la cour d'appel de Dijon, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que même s'il n'a pu être visé par le greffier que le jour de l'audience, le mémoire adressé, la veille de l'audience, par télécopie, par l'avocat de l'une des parties qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, doit être déclaré recevable lorsque des considérations liées à l'exercice des droits de la défense, au principe du contradictoire et à celui de l'égalité des armes, le commandent ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire en défense envoyé par l'avocat de M. X... par télécopie la veille de l'audience à 17 heures 34, en réponse au mémoire adressé par la partie civile au greffe une heure avant, à 16 heures 15, et notifié à l'avocat de M. X... à 16 heures 38, et en statuant sur le seul mémoire de la partie civile, seule appelante de l'ordonnance de renvoi, dont elle a admis la recevabilité, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de l'avocat de M. X..., la chambre de l'instruction énonce qu'il a été transmis par télécopie la veille de l'audience, après la fermeture du greffe ;