décision 16-87.518 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, 6e section, en date du 6 décembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre M. [J] [W] des chefs de tentative de meurtre, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur une demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l&apos;avocat général SALOMON ; 
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 février 2017, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [W] a été interpellé sur la voie publique une arme à la main, et dans le même temps accusé par des témoins d&apos;avoir tiré sur M. [M] [Z] ; que, placé en garde à vue le 18 septembre 2015 à 3h 50 et régulièrement avisé de ses droits, il a demandé à être assisté d&apos;un avocat commis d&apos;office, y compris au cours de ses auditions et confrontations ; qu&apos;il s&apos;est entretenu avec l&apos;avocat désigné le même jour à 9 h 36 ; qu&apos;à 11 h 20, avant sa première audition, les enquêteurs qui le ramenaient au service après une perquisition ont dressé procès-verbal de mention des déclarations qu&apos;il leur avait spontanément faites, leur expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l&apos;arme et avait tiré sans le vouloir et sans viser M. [Z] ; que, mis en examen des chefs susvisés le 20 septembre 2015, M. [W] a déposé, le 17 décembre 2015, une requête en annulation de pièces de la procédure, visant notamment le procès-verbal de mention ; 
 
 Attendu que, pour faire droit à cette requête et annuler ledit procès-verbal, l&apos;arrêt énonce que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est au coeur de la notion de procès équitable ; que la personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assistée d&apos;un avocat lors de ses auditions et ayant demandé une telle assistance, ne peut être entendue qu&apos;en présence de son conseil dans les conditions de l&apos;article 63-4-2 du code de procédure pénale, sauf à y avoir renoncé de façon non équivoque ; que les juges ajoutent qu&apos;en matière criminelle, une telle renonciation ne peut intervenir, sauf circonstances exceptionnelles, qu&apos;au cours d&apos;une audition faisant l&apos;objet d&apos;un enregistrement audiovisuel en application de l&apos;article 64-1 du même code, et que toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal sont de nature à porter atteinte à ses intérêts et notamment à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu&apos;ils en déduisent que, M. [W] ayant demandé à être assisté d&apos;un avocat dès le début de la procédure, avocat qui lui a conseillé de se taire, sa renonciation à ces droits est équivoque, pour avoir été faite hors procès-verbal d&apos;audition, alors qu&apos;il se trouvait seul avec les enquêteurs dans un véhicule, et qu&apos;aucune circonstance exceptionnelle n&apos;empêchait qu&apos;elle fût recueillie dans les locaux des services de police et dans les conditions de l&apos;article 64-1 précité ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi et dès lors qu&apos;aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l&apos;espèce n&apos;autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l&apos;autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.