Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.750 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. A... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.750 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Provence, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. U..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Provence, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à la société caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Provence la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est soutenu vainement par A... U... que la banque a dissimulé les documents litigieux, alors qu'il en avait connaissance depuis au moins 1999 puisque la chambre de l'instruction rappelle que la pièce arguée de faux avait été communiquée, sous bordereau, au moins le 10 septembre 1999, soit dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel et qu'il résulte des pièces produites aux débats que tant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence (page 4 du jugement), que la cour, le 5 février 2002 (page 3 de l'arrêt), devant lesquels A... U... était représenté, ont examiné le document pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement, étant observé que devant ces deux juridictions, A... U... n'avait pas contesté sa signature ou son écriture ; qu'il est tout aussi vainement soutenu que le « service juridique interne » de la banque connaissait parfaitement son écriture et sa signature et que le rôle de ce service était de contrôler et vérifier l'exactitude des documents ; qu'en effet, l'expert, qui a rappelé que l'écrit de comparaison pour A... U... ne lui a été produit qu'en copie et a été tracé 3 années après l'écrit de question, n'a pu conclure à la falsification qu'à la suite d'un examen comparé minutieux et multicritères de la signature figurant sur le document et celle de A... U... sur le document de comparaison, sans qu'il puisse en être déduit que les différences ainsi relevées par l'expert auraient pu être perceptibles par la banque ; qu'il ne peut davantage être déduit de l'existence de pratiques contestables au sein de la banque, reconnues par Q... T..., consistant pour les préposés à compléter des mentions nominatives ou apposer des paraphes oubliés, la connaissance par la banque, dès l'origine, de ce que ces pratiques ont été utilisées lors de l'établissement du document du 20 juillet 1990, étant rappelé que tant Q... T... que Q... J... ont formellement exclu avoir signé à la place des clients ; que de même, il n'est pas établi que la banque connaissait nécessairement le caractère frauduleux de ces documents à raison des poursuites engagées à l'encontre de M. J... dès lors, d'une part, que les écrits ne peuvent être imputés à M. J..., l'expert ayant seulement suggéré qu'ils puissent l'être (pourraient être de la main de M. J...) et, d'autre part, que les poursuites ainsi engagées par la banque concernaient des faits différents et postérieurs à l'acte litigieux ;