Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.017 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant le contraire et en reprochant à la Caisse de ne pas avoir remédié à cette absence de mention pour décider de ne tenir compte dans son appréciation de la situation financière de M. [D] au jour de son engagement que des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par ce dernier dans la fiche patrimoniale du 12 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L 341-4, devenu L331-1 et L 343-4 du code de la consommation.
 
 ALORS ENFIN QUE, même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en ce que cette fiche ne mentionne pas la valeur du bien immobilier dont elle a indiqué être propriétaire, c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription ; que pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré être propriétaire et à laquelle la Caisse aurait dû remédier, retient que, pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution faute pour M. [D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence d'évaluation par la caution de la valeur nette du bien immobilier lui appartenant, au jour de la souscription de son engagement, c'était à celle-ci de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.