Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.658 du 09/03/2022,  partie 2



 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte des constatations de l'arrêt que plusieurs devis ont été joints à la convocation des copropriétaires mais qu'un seul a été soumis au vote de l'assemblée générale.
 
 13. Il s'ensuit que la résolution n° 20 doit être annulée.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejette la demande de M. [T] en annulation de la résolution n° 20 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE la résolution n° 20 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble résidence [Adresse 2] du 23 juin 2016 ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] aux dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] aux dépens de cassation ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] et le condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016 ;
 
 1- ALORS QUE sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis, ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat ; que cette règle a pour finalité de permettre aux copropriétaires de disposer directement et personnellement de l'ensemble des éléments leur permettant de choisir une entreprise ; que dès lors, un rapport établi par un tiers synthétisant les différents éléments des devis des soumissionnaires ne peut pallier l'absence de communication aux copropriétaires des devis dans leur intégralité et dans une forme permettant un véritable contrôle ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2- ALORS QUE la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l'assemblée générale ; que l'assemblée générale ne peut valablement voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; que dès lors, en l'espèce, la mise en concurrence étant obligatoire en vertu de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 18 juin 2015, il était exclu que l'assemblée générale vote sur le seul devis mentionné à l'ordre du jour et choisi par l'architecte, qui n'avait pas le pouvoir de se substituer à l'assemblée dans la sélection de l'entreprise, et non sur chacun des devis des soumissionnaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.