décision 19-81.883 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. V... W...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 20 février 2019, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. W..., partie civile dans une information suivie sur sa plainte, a été placé en garde à vue puis poursuivi, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate des chefs de menaces et outrages à magistrats ; que par jugement en date du 6 janvier 2017, le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique et le renvoi de l'affaire ; que, par jugement en date du 16 février 2017, le tribunal, faisant partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par la défense, a relaxé M. W... du chef des menaces, l'a déclaré coupable du délit d'outrages à magistrat et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire et les articles 81, 99, 173, 174, 175, 186, 385, 502, 593 ,662, 665 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'arrêt, confirmant la relaxe du chef des menaces et le renvoyant également des fins de la poursuite pour certains des outrages à magistrats poursuivis, a confirmé le jugement sur la peine prononcée ; que M. W... soutient qu'il devait se prononcer sur la nullité des deux soit-transmis communiqués par le juge d'instruction au procureur de la République ayant servi de fondement aux poursuites exercées, notamment après le changement de juridiction, que ces soit-transmis n'étaient pas certifiés conformes à la procédure initiale, laquelle devait être versée aux débats ;
 
 Attendu que, dès lors que, d'une part, l'arrêt et les notes d'audience signées du président et du greffier ne portent pas mention d'une telle demande, d'autre part, la désignation par la Cour de cassation d'une juridiction autre que celle chargée du dossier dans lequel M. W... était partie civile et l'absence de certification conforme des écrits accompagnant les soit-transmis précités n'ont pas eu pour effet d'entraîner la nullité de ces documents, enfin, les juges ont souverainement apprécié que la production de l'intégralité du dossier, dans lequel M. W... était partie civile, n'était ni utile, ni justifiée, la cour d'appel a justifié sa décision tant sur la décision de culpabilité que sur la peine prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles du jugement et des notes d'audience que M. W... ait sollicité spécifiquement l'annulation d'une réquisition invoquée ayant entraîné son interpellation ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ;