Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.518 du 06/02/2020,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du code de procédure civile et peut être condamné sur ce fondement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le versement de la rente trimestrielle viagère due au titre de la tierce personne à compter du 31 juillet 2015 ne pourra intervenir que sur présentation dans le premier mois de chaque année civile par Mme H... F... d'un justificatif d'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou du montant des sommes perçues au titre de cette prestation, en ce qu'il fixe à 5 499,90 euros la somme due en réparation du préjudice subi par Mme H... F... au titre des frais divers, en ce qu'il fixe à 30 000 euros la somme due en réparation du préjudice professionnel de Mme M... F... et en ce qu'il déboute les consorts F... de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai. 
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme R... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. C... F..., Mmes H... et M... F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. C... F..., Mmes H... et M... F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme H... F... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le versement de la rente trimestrielle viagère d'un montant de 4.680 euros allouée au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 31 juillet 2015 ne pourrait intervenir que sur présentation dans le premier mois de chaque année civile d'un justificatif d'absence de demande de prestation de compensation du handicap ou du montant des sommes perçues au titre de cette prestation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des préjudices de Mme H... F..., sur l'incidence des droits au titre de la prestation compensatoire de handicap (PCH), il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire ; qu'après divers errements, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation depuis un arrêt du 10 décembre 2015 rendu par la deuxième Chambre civile considère qu'en raison de son caractère indemnitaire, les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap doivent être déduites de celles allouées au titre de l'assistance par une tierce personne ; que cependant, nonobstant le caractère subsidiaire de l'indemnisation opérée par le FGAO, en l'état de notre droit, la personne handicapée n'a aucune obligation de solliciter la prestation de compensation du handicap et que Mme H... F... dont il n'est pas contesté qu'elle soit éligible à la prestation de compensation du handicap et qui justifie ne pas avoir sollicité cette prestation ne saurait se voir imposer l'obligation de solliciter cette prestation ; qu'en revanche, Mme H... F... ayant la faculté de solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à tout moment, afin d'éviter une double indemnisation, il est nécessaire de prévoir que les sommes dont Mme H... F... pourrait être amenée à bénéficier au titre de la prestation de compensation du handicap devront être déduites des sommes qui lui seront allouées au titre de l'assistance par une tierce personne dans le cadre de la présente procédure ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti le versement d'une rente à Mme H... F... à l'obligation pour celle-ci de produire un justificatif de non-perception de la prestation de compensation du handicap ;