Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.320 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 La Banque populaire grand Ouest, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° U 18-25.320 et T 19-17.940 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans les litiges l&apos;opposant à la société Epilogue, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Banque populaire grand Ouest, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 18-25.320 et T 19-17.940 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2.Selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2018), suivant acte authentique du 6 mars 2012, la société Banque populaire Atlantique, devenue Banque populaire grand Ouest (la banque) a consenti un prêt à la SCI Epilogue (l&apos;emprunteur) destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un bien immobilier. A la suite d&apos;échéances demeurées impayées, la banque a prononcé, le 15 mai 2015, la déchéance du terme, puis a délivré à l&apos;emprunteur, le 10 février 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l&apos;assigner le 20 mai 2016, devant le juge de l&apos;exécution. L&apos;emprunteur a soulevé la nullité du commandement de payer en l&apos;absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° U 18-25.320 et le moyen du pourvoi n° T 19-17.940, rédigés en termes identiques, réunis : 
 
 Enoncé des moyens
 
 3. La banque fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier litigieux, d&apos;ordonner la radiation de ce commandement publié au service de publicité foncière de Nantes le 24 mars 2016 ainsi que de tous les actes publiés postérieurement en marge, et de rejeter sa demande de vente forcée, alors « que ce qui est dû à terme est exigible à son échéance ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;espèce, les mensualités du prêt étant exigibles à leur date d&apos;échéance, la banque bénéficiait donc à tout le moins d&apos;une créance exigible correspondant aux échéances impayées ; qu&apos;en considérant pourtant, pour retenir que la banque ne bénéficiait également d&apos;aucune créance exigible, que dès lors que la clause « exigibilité » était équivoque, elle l&apos;était sur le tout et ne pouvait être scindée entre le capital et les échéances impayées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1186 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1186 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 4. En application de ces textes, les mensualités d&apos;un prêt sont exigibles à la date de leur échéance, de sorte qu&apos;à compter de cette date, le prêteur a la faculté de délivrer un commandement de payer à l&apos;emprunteur afin d&apos;en obtenir le paiement. Le contrat peut prévoir que la défaillance de l&apos;emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, mais celle-ci ne peut alors, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au prêteur sans la délivrance d&apos;une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
 
 5. Il en résulte que, si le prêteur a délivré à l&apos;emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la déchéance du terme n&apos;a pas été régulièrement prononcée, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.
 
 6. Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier, l&apos;arrêt retient que la clause contractuelle relative à l&apos;exigibilité est équivoque en ce qu&apos;elle ne permet pas à l&apos;emprunteur de savoir, dans le cas d&apos;un retard ou d&apos;