décision 20-83.986 du 21/10/2020,  partie 2



 13. Les juges relèvent qu'au regard de ses contestations des faits, alors qu'il était mis en cause originellement par M. Q... , désormais en fuite, ainsi que par certains témoignages, le risque existe que M. H..., qui est de nationalité guyanienne et sans domicile stable sur le département, prenne la fuite et soit tenté de faire pression sur les victimes et témoin.
 
 14. Les juges ajoutent que, démuni de ressources et sans qualification professionnelle définie, M. H... pourrait être tenté de renouveler des actes de délinquance comme il l'a déjà fait à l'occasion des douze condamnations figurant sur son casier.
 
 15. Ils en déduisent que la détention provisoire de M. H... constitue l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, d'empêcher le renouvellement des infractions, et d'éviter tout risque de pression ou de concertation frauduleuse, objectifs qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.
 
 16. En statuant ainsi, alors que la durée de la détention provisoire de M. H... excédait un an, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 23 juin 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.