cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-16.657 du 03/05/2018,  partie 4



 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 23), les époux X... expliquaient que la société Century 21 Immo Villiers 17 avait accepté de revoir à la baisse sa commission, d'un montant de 32.000 euros, ce dont témoignait le compromis établi par soin le 3 juillet 2012 avec Mme B... dont l'article X « négociation » mettait à la charge de l'acquéreur une somme de 22.000 euros ; qu'en affirmant, pour évaluer le préjudice de la société Century 21 Immo Villiers 17 qu'elle avait perdu une chance de percevoir des honoraires de 32.000 €, sans vérifier s'il ne ressortait pas du compromis qu'elle avait établi, qu'elle avait accepté de réduire de 10.000 euros le montant de ses honoraires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil.