Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.134 du 08/09/2021,  partie 3


ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au paiement de dommages et intérêts qui seront évalués à la somme de 58 000 euros en considération de l&apos;ancienneté, de l&apos;âge, du salaire mensuel perçu (3 080,29 euros) et de l&apos;alternance de périodes de chômage et intérim qui a suivi le licenciement, outre à un rappel d&apos;indemnité de licenciement d&apos;un montant de 53,27 euros sur la base du salaire précité et par application des dispositions légales plus favorables que celles de la convention collective » ;
 
 ALORS QUE, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; que les parties s&apos;opposaient quant au salaire mensuel brut de référence, lequel devait être fixé selon le salarié à la somme de 3.122,92 euros (v. conclusions d&apos;appel de M. [D], p. 53) et selon l&apos;employeur, à la somme de 2.650,61 euros (v. conclusions d&apos;appel de la société ELIVIA, p. 21, in fine) ; qu&apos;en retenant un salaire mensuel brut de référence d&apos;un montant différant des montants proposés par les parties, sans fournir la moindre explication à cet égard, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] la somme de 336,28 euros à titre d&apos;indemnité pour repos compensateurs de nuit non pris et non rémunérés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d&apos;indemnité de repos compensateur de nuit. M. [D] soutient qu&apos;il avait cumulé trois jours de repos compensateur de nuit qui ne lui ont pas été payés et force est de relever que cette demande n&apos;appelle aucune contestation de la part de la société Elivia de sorte qu&apos;il y sera fait droit » ;
 
 ALORS QUE, l&apos;absence de contestation d&apos;une partie face à une demande adverse ne vaut pas acquiescement et ne dispense pas le juge de l&apos;obligation de vérifier le bien fondé de la demande ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité au titre des jours de repos compensateur, que celui-ci ne contestait pas la demande de M. [D], les juges du fond ont violé l&apos;article 12 du code de procédure civile.