cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-14.971 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter Mme Véronique X... de son action en responsabilité, que la société SGB Finance SA ne pouvait aller au-delà de l'appréciation du montant des revenus annuels du crédit preneur sans s'immiscer dans son activité commerciale, la cour d'appel, qui, sous couvert du principe de non-immixtion du crédit bailleur, n'a pas recherché si le crédit bailleur avait averti le crédit preneur des risques d'endettement excessif présentés par le contrat de bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige.