Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.510 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 
 1°/ la société Ocebault, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Olpri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° F 21-14.510 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société McDonald's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Langrest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Ocebault, de la société Olpri, de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société McDonald's France, de la société Langrest, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2021), rendu en référé, sur renvoi après cassation (3ème Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-10.738), la société McDonald's France est propriétaire de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 5], sur laquelle est édifiée un restaurant disposant d'un service « drive », exploité par la société Langrest. 
 
 2. La société civile immobilière Ocebault (la SCI) est propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3], qui bénéficient d'une servitude de passage grevant la partie Sud-Ouest de la parcelle AB [Cadastre 5] au niveau de l'accès au drive du restaurant. La société Olpri exploite un garage construit sur la parcelle AB [Cadastre 6].
 
 3. Dénonçant des difficultés d'usage de leur servitude de passage imputables, selon elles, aux conditions d'accès au « drive » du restaurant, la SCI et la société Olpri ont assigné en référé la société McDonald's France et la société Langrest en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI et la société Olpri font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'ordonner à la société Langrest de mettre immédiatement et durablement un terme au blocage de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB [Cadastre 6] et [Cadastre 3] et d'enjoindre à la société Mc Donald's France de respecter la servitude de passage instaurée entre les parcelles AB [Cadastre 5] et [Cadastre 6], alors « que le procès-verbal de constat dressé le 24 mai 2020 par Me [D] énonce que « lors de mon passage sur place, soit entre 20h11 et 20h24 : - plusieurs véhicules se sont arrêtés, de quelques secondes jusqu'à environ une minute sur la partie de voie "drive" avec zébras au sol, soit une partie de la servitude de passage qui bénéficierait aux sociétés pour sortir de la parcelle AB [Cadastre 6] » ; qu'en retenant, pour considérer que ce constat n'établissait pas le caractère insuffisant des aménagements mis en place, que les photographies annexées au constat démontrent que si des voitures ont emprunté la voie matérialisée par des zébras, elles n'ont pas obstrué cette voie que M. [K] aurait pu emprunter dans le sens de la sortie sans subir une attente anormale eu égard à la configuration et à la fréquentation du fonds, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce constat dont il résultait que la partie de la servitude matérialisée par des zébras était obstruée à répétition, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause :
 
 5. Pour écarter la valeur probante du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 24 mai 2020, l'arrêt retient que les photographies qu'il comporte en annexe ne permettent pas de retenir que des véhicules auraient obstrué l'assiette de la servitude de passage.