décision 16-13.216 du 15/02/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mmes C... et Brigitte D..., Lise-Marie Z..., Alaine A... et M. Jean-Pierre Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... et Brigitte D..., Lise-Marie Z..., Alaine A... et de M. Jean-Pierre Z... et les condamne à payer aux sociétés Ingénierie béton système, Hold-Invest, Grande Vallée, Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May la somme de globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hold-Invest, Ingénierie béton système, IBS- Prefa- Blocs, Mayotte route environnement et Cap May

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les sociétés SAS Hold-Invest, X... , SA Préfa-Blocs, SAS Mayotte Route Environnement, SARL Cap May et SNC Grande Vallée sont débitrices depuis le 5 octobre 2010 d'une obligation de restitution des matériaux issus de l'exploitation de la carrière du site de Kangani appartenant à M. Frédéric Y... et attribué à celui-ci la pleine propriété des pierres et granulats énumérés au procès-verbal de saisie revendication dressé le 10 décembre 2012, qui demeureront à sa disposition sur le site, à charge pour lui de les faire enlever à sa convenance par toute personne de son choix ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée des arrêts du 5 octobre 2010, par arrêt n° 174/2010 du 5 octobre 2010, le Tribunal Supérieur d'appel de Mamoudzou, statuant sur l'appel interjeté par les sociétés IBS et Hold Invest à l'encontre du jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 29 août 2008 les opposant à M. Frédéric Y... a, tout en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail emphytéotique consenti par M. Y... à la société IBS et cédé par cette dernière à la société Hold Invest pour non-paiement des loyers pendant plus d'un an :
 - ordonné l'expulsion de la société Hold Invest et de tous occupants de son chef, et ordonné la remise en état des lieux ;
 - dit n'y avoir lieu à interdire à la société Hold Invest de poursuivre son activité d'extraction, et condamné celle-ci à payer à M. Y... une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers ;
 que par arrêt n°175/2010 du 5 octobre 2010, le Tribunal Supérieur d'appel de Mamoudzou, statuant sur l'appel interjeté par les sociétés SNC Grande Vallée et Hold Invest à l'encontre du jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 17 octobre 2008 les opposant à M. Frédéric Y... a, tout en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail emphytéotique conclu entre les parties le 16 décembre 2003 pour non-paiement des loyers pendant plus d'un an :
 - mis hors de cause la société Hold Invest ;
 - ordonné l'expulsion de la société Grande Vallée et de tous occupants de son chef, ordonné la remise en état des lieux ;
 - dit n'y avoir lieu à interdire à la société Grande Vallée de poursuivre son activité d'extraction et d'effectuer tout dépôt de déchet sur le site, et condamné celle-ci à payer à M. Y... une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers ;
 que ces arrêts ne peuvent, en tout état de cause, pas être opposés par les sociétés IBS Préfablocs , Cap May et Mayotte Route Environnement qui n'étaient pas dans la cause ;
 que comme l'ont justement relevé les premiers juges, le fait que les sociétés Hold Invest et Grande Vallée ne se soient pas vu interdire la poursuite de leur activité d'extraction, moyennant paiement d'une indemnité d'occupation, n'a pas pour effet de leur conférer un titre les autorisant à poursuivre leur exploitation, les baux ayant lié M. Y... à la société IBS  depuis 1996 et à la société Grande Vallée depuis 2002 étant définitivement résiliés ;
 que l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal supérieur d'appel, dans l'attente de l'arrêt de l'activité d'extraction et de la restitution des lieux loués, est de nature indemnitaire et a pour effet de compenser l'indisponibilité des terrains objets des baux emphytéotiques résiliés dans l'attente de leur libération ;