Cour d'appel de Riom,  décision 14-23.220 du 26/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 11-11.030), que victime d'un accident du travail en 1978, M. X... a été déclaré consolidé le 1er octobre 1978 avec une incapacité permanente partielle de 2 % ; que le 3 octobre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) lui a notifié la révision de son taux d'incapacité permanente, porté à 8 %, lui ouvrant droit à un complément d'indemnité en capital ; que le 27 octobre 2007, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de cette indemnité ;

Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en l'espèce puisque M. X... ne sollicite pas le bénéfice d'une prestation ou indemnité dont il est déjà titulaire de manière définitive d'après la décision du 3 octobre 1995, mais demande seulement le règlement de la somme qui lui est due en vertu de cette même décision ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que cette dernière ne résultait pas d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la CPAM DU PUY DE DOME à payer à Monsieur X... la somme de 2.096,02 euros ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale les droits de la victime aux prestations et indemnités résultant notamment d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater de divers événements ; que ce texte cependant n'est pas applicable en l'espèce puisque Monsieur X... ne sollicite pas le bénéfice d'une prestation ou indemnité dont il est déjà titulaire de manière définitive d'après la décision du 3 octobre 1995, mais demande seulement le règlement de la somme qui lui est due en vertu de cette même décisions » ;

ALORS QUE la prescription de deux ans, instaurée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, concerne toutes les actions susceptibles d'être exercées à l'encontre d'un organisme de sécurité sociale, à l'effet d'obtenir un avantage prévu par cette législation, et notamment pour en obtenir le paiement effectif après décision de l'organisme compétent ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la CPAM DU PUY DE DOME à payer à Monsieur X... la somme de 2.096,02 euros ;

AUX MOTIFS QUE « M. Abdelkader X... réclame le règlement de la somme de 2096,02 EUR qui lui est due en vertu de la décision du 3 octobre 1995 lui allouant ce capital à titre d'indemnité en raison de l'accident du travail dont il a été victime le 28 août 1978 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme répond que cette indemnité lui a déjà été payée, ainsi qu'en témoigne le recours formé le 26 octobre 2007 par M. X... devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, où il déclare avoir perçu une somme relative à l'accident dont il s'agit ; qu'il est constant qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 1978, M. Abdelkader X... s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme non pas une seule mais deux décision lui allouant des rentes en capital ;