Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.089 du 03/10/2018,  partie 3


qu'or si la matérialité de ces consultations et téléchargements n'est pas contestée par le salarié, les historiques relevés par l'huissier instrumentaire ne donnent aucune précision de date et de durée de ces faits ; que dès lors, le seul constat d'un nombre certes conséquent de ces consultations et téléchargements qui s'élève à environ huit cents pour le mois de mai 2012 et à plus de deux cents pour les sept jours précédant le constat d'huissier, ne saurait caractériser de manière certaine un usage abusif, étant rappelé que ces faits ne présentent pas de caractère délictueux ; que de surcroît, le constat d'huissier ne permet nullement d'établir que ces consultations et téléchargements sont intervenus exclusivement pendant les heures de service de M. Y... C... mais également « au vu et au su » de tous et ce d'autant que leur existence a été découverte incidemment lors d'une panne d'électricité comme le relève le directeur de la société dans la lettre de licenciement ; que par ailleurs, l'employeur qui doit rapporter la preuve de la faute grave de son salarié apparaît défaillant dans la démonstration étayée d'une quelconque incidence de ces faits sur l'activité professionnelle de M. Y... C... au sein de la société ; qu'il sera relevé l'absence de tout passé disciplinaire de ce dernier alors qu'il justifie d'une grande ancienneté comme de tout grief explicite de l'employeur sur la qualité de son travail ; qu'au contraire, les attestations versées aux débats par M. Y... C... et émanant de cinq collègues de travail font état de ses qualités professionnelles, notamment de son sérieux et de sa disponibilité, affirmations non contredites par l'employeur ; que M. Y... C... a lui même précisé lors du constat d'huissier que son emploi du temps lui permettait de procéder à ces consultations et téléchargements et il n'est pas allégué et à fortiori démontré que ceux-ci ont eu des conséquences négatives sur la réalisation de ses tâches telles que définies dans sa fiche de poste ; qu'en outre, l'employeur se contente de procéder par voie d'affirmations concernant l'incidence de tels faits sur la sécurité informatique de la société ; qu'il évoque le risque de contamination des ordinateurs ou du réseau de l'entreprise par un virus informatique ; qu'or, s'agissant d'une simple éventualité, elle ne saurait justifier à elle seule un licenciement pour faute grave ; qu'en conséquence, il est patent que le simple constat du stockage sur un disque dur appartenant au salarié et apporté par ce dernier sur son lieu de travail comme du téléchargement de photographies et vidéos à caractère pornographique ainsi que de la consultation de sites pornographiques sur un ordinateur strictement affecté à l'activité professionnelle de ce salarié, ne peuvent constituer, à eux seuls et en tant que tels, un comportement fautif ; que le débat sur l'absence d'une charte réglementant l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'entreprise apparaît en outre, sans emport en l'espèce sur le litige ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que le licenciement litigieux ne saurait être fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et il convient d'examiner les demandes pécuniaires qui en résultent ; que sur les rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents : ces demandes sont à l'évidence fondées tant en leur principe qu'en leur quantum ; qu'en effet, il est constant que M. Y... C... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui a pris effet dès le 1er juin 2012 avec notification écrite le 3 juin 2012 ; qu'il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 9 juillet 2012 et pendant toute la durée de la procédure de ce licenciement, aucun salaire ne lui a été versé ; que dès lors, le montant de 1.052,40 euros de rappels de salaires pour la période du 1 juin 2012 au 9 juillet 2012 est justifiée ainsi que celui de 105,24 euros relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que sur l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés : il ressort des pièces produites que M. Y... C... a perçu un salaire moyen au cours des trois derniers mois de 3.624,94 euros qui se décomposait en un salaire de base de 3.067,47 euros, une prime d'ancienneté de 306,75 euros et 250,72 euros de treizième mois au prorata ; que par ailleurs M. Y... C... avait le statut d'agent de maîtrise, dont l'ancienneté s'élevait à quinze années et huit mois, ce qui impliquait un préavis d'une durée de deux mois conformément à l'article 3-12 de sa convention collective ; qu'en conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis s'établit à hauteur de 7.249,88 euros soit deux mois de salaires et l'indemnité de congés payés est égale au dixième soit 724,99 euros ; que l'intimée sera condamnée au versement de ces montants ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : conformément à l'article 6 de la convention collective applicable, M. Y... C... peut bénéficier au regard de son statut et de son ancienneté visés supra, d'une telle indemnité à hauteur de 14.096,99 euros ;