Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.996 du 10/09/2014,  partie 3



1°) ALORS QUE la protection légale du droit d'auteur est indépendante du mérite de l'oeuvre ou de toute considération d'ordre esthétique ; qu'en affirmant au contraire, pour exclure la protection du droit d'auteur, que les messages figurant sur les mugs sont d'une affligeante banalité ou encore que « l'impression d'ensemble reste celle de récipients alimentaires (¿) assez banaux », la cour d'appel qui a porté une appréciation subjective sur le mérite de l'oeuvre, a violé l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

2°) ALORS QUE la combinaison particulière de divers éléments, même courants, sur un support suffit à établir l'originalité de l'oeuvre ainsi créée : que l'absence d'innovation dans les caractéristiques du modèle et/ou du présentoir n'est pas de nature à exclure la protection du droit d'auteur ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

3°) ALORS QUE l'originalité d'un objet résulte de la combinaison faite par son auteur des différents éléments qui le composent, peu important que certains d'entre eux aient déjà été utilisés par le passé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

4°) ALORS QUE la démarche utilitaire ou fonctionnelle de l'auteur d'un objet n'est pas exclusive de la protection du droit d'auteur ; qu'en affirmant au contraire, pour retenir que, mêmes associés, les divers éléments des tasses ne leur conféraient pas un caractère original, que « l'impression d'ensemble reste celle de récipients alimentaires », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence d'originalité du produit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

5°) ALORS QUE la protection conférée au titre du droit d'auteur est indépendante de celle conférée par l'enregistrement des dessins et modèles ; qu'en reprochant à la société Miko Products, pour lui dénier toute protection au titre du droit d'auteur sur ses mugs, de ne pas avoir fait enregistrer ses modèles auprès de l'INPI, la cour d'appel qui a ajouté a la protection du droit d'auteur une condition que la loi ne comporte pas, a violé l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Miko Products et Direct Line de leurs prétentions fondées sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ; 

AUX MOTIFS QUE (¿) par ailleurs, le fait pour la société Sud Trading Company d'avoir commercialisé une gamme de tasses décoratives identiques à celles distribuées en France par la société Direct Line n'est pas en soi fautive et ne saurait donc à lui seul caractériser l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ; qu'au surplus, la preuve n'est pas rapportée que les tasses ou les mugs commercialisés par la société Direct Line l'ont été antérieurement à celles de son concurrent et ne seraient ainsi que la reproduction de produits existants déjà sur le marché ; qu'ainsi les appelantes se réfèrent à un procès-verbal de constat dressé le 22 décembre 2005, par un huissier de justice aux Pays Bas, décrivant les 36 modèles de mugs en céramique créés par la société Miko Products imprimés à l'intérieur et à l'extérieur et aux conclusions de l'expert judiciaire, M. X... faisant état d'une commande de mugs à un fournisseur chinois dès le 6 janvier 2006 ; qu'à l'inverse l'intimée produit un dossier de conception d'une collection de mugs à textes datés du 9 septembre 2005, une attestation du responsable de service création et produits (Christophe Y...) affirmant que la conception de cette collection de mugs a débuté en juillet 2005 pour s'achever le 9 septembre suivant après qu'eut été obtenue l'autorisation de la société Expression de reprendre certains de ces textes, un échange de courriels intervenu entre le 9 septembre et le 2 novembre 2005 avec son fournisseur chinois (Fengxi Cailong Craft Colour Céramic Factory) à propos de la mise en fabrication de différents modèles de mugs, une confirmation de vente datée du 4 novembre 2005 de ce fournisseur pour entre autres produits 14 688 mugs avec leur boîte en couleurs ainsi que deux factures de celui-ci en date des 20 février et 4 juin 2006, la première englobant notamment les 14 688 mugs objets de la confirmation de la vente du 4 novembre 2005, la seconde concernant une commande supplémentaire de 13 320 mugs ; que la société Sud Trading Company communique également des factures englobant ses 14 688 et 13 320 mugs fabriqués en Chine éditées les 25 février et 26 juin 2006 à l'ordre d'une société à AZ DUFFUSION ayant son siège à Portet sur Garonne (31), factures arguées de faux par la société Miko Products et la société Direct Line qui affirment en particulier que cette société n'exploite qu'une petite boutique située dans une galerie marchande incapable de commander une telle quantité ;