Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.508 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au titre d'un rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à juin 2019 et ordonner la régularisation du paiement de la prime au taux de 12 % à compter du mois de juillet 2019, la cour d'appel a retenu que le salarié versait aux débats un tableau dactylographié d'où il résultait que des salariés ayant une ancienneté comparable à celle de Monsieur [H] étaient indemnisés au titre de la prime la prime d'ancienneté au taux de 10 % contre 8 % pour l'intéressé, tandis que l'employeur, qui soutenait que les salariés concernés avaient bénéficié d'un maintien de leurs avantages acquis auprès de leur précédent employeur, n'en justifiait qu'en produisant le contrat du seul Monsieur [C], de sorte qu'il n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, d'éléments objectifs justifiant de la différence de traitement quant à la prime d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne contestait pas ces précédentes embauches des salariés avec lesquels il se comparait et ne sollicitait pas que soient versés aux débats leurs contrats de travail ou tout autre élément susceptible d'établir leur d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS QU'en condamnant la société SAMAT AQUITAINE au titre d'un rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à juin 2019 et ordonner la régularisation du paiement de la prime au taux de 12 % à compter du mois de juillet 2019, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'apportait pas la preuve que les salariés avec lesquels Monsieur [H] entendait se comparer avaient bénéficié d'un maintien de leurs avantages acquis auprès de leur précédent employeur, de sorte qu'elle n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, d'éléments objectifs justifiant de la différence de traitement quant à la prime d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne contestait pas ces précédentes embauches des salariés avec lesquels il se comparait et ne sollicitait pas que soient versés aux débats leurs contrats de travail ou tout autre élément susceptible d'établir leur d'ancienneté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les éléments dont doit justifier le salarié, aux fins de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire avec les salariés auxquels il se compare, doivent être contemporains de l'inégalité de traitement revendiquée ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à un rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à juin 2019 et ordonner une régularisation de son paiement à compter de juillet 2019, la cour d'appel a retenu que laissaient présumer la différence de traitement alléguée le tableau dactylographié de Monsieur [H] mentionnant les primes d'ancienneté perçues par d'autre salariés au mois de juin 2013 ainsi que le bilan social 2015 faisant état d'un barème de la prime d'ancienneté supérieur au barème conventionnel ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des éléments en partie postérieurs à l'inégalité de traitement revendiquée et non susceptibles d'étayer cette inégalité après la période qu'ils couvraient, la cour d'appel a violé le principe d'inégalité de traitement.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société SAMAT AQUITAINE fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 4 novembre 2021, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [H] la somme de 5.454,26 € à titre de rappel de frais de repas ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives de parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] décomposait ainsi sa demande de frais de déplacement : 1/ « frais de déplacement correspondant aux heures de travail » : 5.426,50 €, 2/ « frais de déplacement correspondant aux heures de délégation » : 988,73 € ; 3/ « frais de déplacement pendant les repos imposés » : 1.881, 23 € ; que, pour condamner l'exposante à payer à Monsieur [H] la somme de 5.426,50 € à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a retenu que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical (...) ; pour les motifs précédemment développés [relatifs aux heures de délégation], aucun élément objectif ne venant renverser la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation, il est justifié de faire droit à la demande de rappel de frais de repas à hauteur de 5.454,26 euros ; s'agissant des heures de travail, la comparaison du tableau établi par le salarié et de celui établi par l'employeur ainsi que l'examen des rapports d'activité et des bulletins de salaire, permet de relever un manque à gagner de 495,92 euros, dont il convient de déduire les régularisations déjà effectuées par l'employeur, faisant ainsi ressortir un solde dû de 324,34 euros justement retenu par les premiers juges » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interverti les demandes de frais de déplacement qui avaient été formées par le salarié au titre, respectivement, de ses heures de travail et de ses heures de délégation, allouant au salarié, au titre des frais exposés pendant ses heures de délégation, la somme qu'il réclamait au titre des frais exposés pendant ses heures de travail ; qu'elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.