Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 5


Alain F... délégué du personnel et mandaté CHSCT, en date du 27 avril 1996, décédé [...] , aux termes duquel celui-ci indique avoir accompagné Mme Marie-Christine Y... à une convocation chez le médecin du travail le 15 avril 1996, avoir, à l'issue de l'examen médical, constaté que Mme Y... était dans un état second sous l'effet de son entretien, le médecin lui ayant notifié qu'elle devait quitter son travail sur-le-champ et ne pourrait éventuellement y revenir qu'à la condition d'avoir le certificat d'un psychiatre lui précisant qu'elle possède toutes ses capacités mentales, qu'à défaut elle serait licenciée. M. F... précise avoir contacté le médecin du travail pour avoir confirmation de sa décision ce qu'il a eu dès lors que ce médecin lui a précisé directement «je maintiens mon ordre, Mme Y... doit quitter son poste de travail et se rendre chez un psychiatre. De toute façon Monsieur, cet ordre vient de la direction, j'en prendrai plein les dents mais vous, M. F... vous subirez des pressions, moi je suis protégé ». De nombreux articles de presse ont relayé cette information. Mme Y... s'est conformément à cette exigence médicale rendue chez un psychiatre ainsi qu'il en est justifié par le certificat remis en date du 19 avril 1996. Quelques semaines auparavant le 29 février 1996 plus de 30 salariés avaient signé une pétition pour exprimer leur incompréhension face à la sanction infligée à Mme Y... pour avoir correctement effectué sa mission de déléguée syndicale. La salariée communique également un procès-verbal de conciliation établi devant le conseil de prud'hommes de Paris le 12 décembre 1994 aux termes duquel M G... s'est engagé à retirer dans les meilleurs délais l'avertissement du ler décembre 1993 du dossier de Mme Y... la salariée acceptant cet engagement. Pour établir qu'elle a toujours usé de sa liberté d'expression à bon escient en dénonçant des situations de pressions managériales de la part de certains supérieurs hiérarchiques et des situations de souffrance au travail, Mme Y... communique de nombreux documents tendant à confirmer l'existence d'une réelle souffrance au travail au sein de la société, en lien avec des pressions de la part de la hiérarchie et des charges de travail importantes. - M. H... a laissé un document écrit pour expliquer son geste suicidaire en le rattachant au fait que la société « l'a eu » que « c'est bien un crime qui vient d'être effectué contre ma personne ». Il évoque également la mentalité régnant dans l'entreprise qu'il qualifie d'un immense panier de crabes où tous les coups sont permis pour obtenir une bonne note, promotion, les valeurs de la personne et la qualité du travail effectué étant devenus secondaires. - Un courriel de M. Michel Pierre I... fait état du suicide de M. Jean-Claude Q. et évoque le problème souvent soulevé en CHSCT à savoir « la charge du travail entraîne le mal de vivre à IBM France ». - Un courriel de M. Daniel J... qui tout en s'interrogeant sur les mesures à prendre consécutivement au suicide de M. Jean-Claude Q. évoque aussi la tentative de suicide de M. L. - Un document de l'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis en date du 29 mars 2010 qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident subi par M. K... M. consécutivement aux reproches que lui a adressés sa supérieure hiérarchique Mme L, le 24 septembre 2009, ce courriel faisant suite à une série de reproches concernant sa rapidité d'exécution et les erreurs commises. Par l'ensemble de ces documents, Mme Y... établit la réalité et la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination en lien avec ses activités syndicales et avec son sexe. Elle précise qu'elle a été déléguée du personnel CFDT en 1982, qu'elle a adhéré à la CGT en 1995, qu'elle a quitté à la mort de M. F... [...] et qu'elle est revenue à la CGT de 2001 à 2007. L'employeur soutient que la salariée ne communique aucun élément comparatif faisant ressortir une réelle disparité de traitement en relation avec un motif discriminatoire, qu'en particulier, elle ne communique pas les bulletins de salaires des personnes auxquelles elle se compare, M. L... et M. C..., qu'aucun élément n'est communiqué sur leur ancienneté, leur expérience au sein de la société, leur éventuel changement de métier, de qualification, de fonctions. Il considère par ailleurs que les éléments communiqués ne permettent pas de relier le prétendu ralentissement de l'évolution de sa rémunération avec les motifs de discrimination invoqués, son sexe, ses activités syndicales voire son âge. Selon lui, l'activité syndicale de Mme Y... n'a débuté qu'en janvier 1992, que la salariée n'avait déjà pas suivi la même évolution de carrière que certains de ses collègues dès 1973. La SASU IBM France considère que l'évolution professionnelle de la salariée est similaire à celle d'autres salariés de la société placées dans une situation identique à la sienne puisqu'elle était notamment la deuxième salariée la mieux payée des huit autres composant son service et alors que six d'entre eux avaient une ancienneté de plus de 30 ans comme elle. La SASU IBM France expose que Mme Y... fait partie de ceux qui ont bénéficié des primes de fin d'année les plus élevées et qu'elle a été la seule à avoir été notée 3, parmi les contributeurs les plus faibles au sein de son équipe.