Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.045 du 21/09/2022,  partie 2



 Condamne la société Installux management gestion aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Installux management gestion et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Mariette, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet,Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqueì d'avoir dit que le licenciement de M. [N] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande consécutive de dommages et intérêts formée par M. [N] [K] ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus, qui se caractérise par la tenue de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en l'espèce, le salarié M. [K], au cours d'une réunion, « expression des salariés loi AUROUX » du 14 janvier 2015 a alerté sur « la façon dont Mme [B] lui demandait d'effectuer son travail (qui )allait à l'encontre du bon sens et surtout lui faisait perdre beaucoup de temps et d'énergie, ce qui entraînait un retard dans ses autres tâches, et celles du service comptabilité fournisseurs pour le règlement des factures » ; que ces propos étaient mesurés et appropriés ; qu'en affirmant que cette expression « ne [pouvait] être analysée comme la manifestation normale d'une opinion du salarié ne dépassant pas le cadre de son droit à la libre expression dans l'entreprise » et motivait son licenciement sans justifier du caractère diffamatoire, injurieux ou excessif de ces propos, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus, qui se caractérise par la tenue de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en l'espèce M. [K] avait fait part de son opinion sur l'organisation du travail par sa supérieure dans des termes modérés, qu'il n'était pas démontré que ces propos étaient à l'origine de l'état de santé de sa supérieure et qu'en tout état de cause son état de santé n'était pas un motif justifiant un abus de sa liberté d'expression; qu'en tenant compte de l'état de santé de Mme [B], qui n'était même pas présente lors de la réunion, pour établir que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression et que ce seul fait constituait une « attitude de dénigrement » fautive justifiant son licenciement quand la responsabilité de M. [K] n'était pas établie et que l'abus ne s'évalue qu'au regard de la teneur des propos, la cour d'appel a encore violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme ensemble du citoyen de 1789 et l'article L 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus, que de simples critiques émises sur l'organisation du travail exemptes d'abus ne constituent pas un acte d'insubordination fautif a fortiori lorsque le salarié continue de se conformer aux directives de son employeur ; qu'en l'espèce M. [K] avait fait part de son désaccord sur la façon dont sa supérieure lui demandait d'effectuer son travail dans des termes modérés et en continuant à se conformer ses directives; qu'en affirmant que l'insubordination de M. [K] était caractérisée et constituait une faute de nature à justifier son licenciement alors qu'il exerçait régulièrement sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble L1121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail sur leur lieu de travail et que les opinions émises dans ce cadre ne peuvent faire l'objet de sanction ; que M. [K] s'est exprimé sur l'organisation de son travail au cours d'une réunion « expression des salariés loi AUROUX » alors qu'il faisait l'objet d'une surcharge de travail ;