Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.366 du 19/06/2019,  partie 2


S'il ressort des témoignages de Messieurs L..., G..., Q... et F..., communiqués par l'appelant que la journée débutait à 7h30 au siège de l'entreprise, le dernier témoin, Monsieur F... précise toutefois qu'il s'agissait de l'horaire applicable "en règle générale", mais que le départ pouvait être "avancé", auquel cas "le personnel (en) était informé la veille". Le salarié ne précise pas quelle était l'incidence horaire entre un départ entrepris au siège de Meyrannes (30) à 7h30 et une prise de service sur chantier à la centrale de Verfeuil (30) à 7h. Monsieur A... ne justifie en aucune façon de pression et d'appel téléphoniques tardifs dont il affirme avoir fait l'objet, ni surtout que cette modification ponctuelle de ses horaires de travail portait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale. Aucun élément n'est fourni sur ce point. Enfin, il ressort du témoignage de Monsieur Salles S... que cette modification horaire lui avait été donnée contrairement à ses allégations, avec un délai de prévenance suffisant. Alors même que son attention avait été attirée quelques mois plus tôt sur l'attachement que portait l'employeur sur le respect des horaires (cf. l'avertissement du 10 janvier 2013, suspendu par l'employeur après un entretien avec le dirigeant du groupe), le refus opposé par le salarié d'exécuter, à sept jours d'intervalle, à deux reprises les instructions de ses supérieurs, lesquelles lui avaient été délivrées en respectant un délai de prévenance, et n'apportaient qu'une simple modification à ses conditions de travail, n'était pas légitime. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que celui-ci n'était pas fondé à opposer à l'employeur le non-respect du délai de prévenance d'une semaine fixé par l'article D. 3122-7-1 du code du travail dans la mesure où les griefs reprochés au salarié s'inscrivent dans le cadre d'une modification horaire occasionnelle pour raisons de service, quand cet article ne distingue pas entre une modification définitive et une modification occasionnelle des horaires de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus application, l'article D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le salarié ne précisait pas l'incidence horaire entre un départ entrepris au siège de Meyrannes et une prise de service sur chantier à la centrale de Verfeuil à 7 h, quand, dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 6), M. A... faisait valoir que, pour des raisons familiales et d'organisation de son temps libre avant le travail, il ne pouvait changer toute l'organisation familiale pour se rendre à 7 h à Verfeuil, lieu qui est bien plus éloigné de chez lui que Meyrannes ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.