décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 6


que la prévenue a soutenu que le travail sur le tour conventionnel en cause n'était pas un équipement présentant des risques particuliers même si ce poste avait fait l'objet dans le document unique d'évaluation des risques d'une analyse et d'une évaluation des risques, que M. Z... avait été formé aux instructions et procédure mises en place, que sur la fiche de sécurité au poste du tour Cazeneuve chaque équipement de protection individuelle obligatoire était détaillé à chaque phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M. Z... avait été formé à la procédure dite de « retouche en sécurité » laquelle rappelait l'interdiction de gants pour toute procédure d'ébauche, et que la salarié avait pu actionner avec son genou le dispositif de sécurité pour arrêter en urgence le tour, preuve de la pertinence de la formation à la sécurité reçue ; que concernant la procédure dite de retouche en sécurité, est produit un schéma mentionnant une validation en 2005 ne mentionnant aucune indication sur le port ou le non port de gants, une fiche relative au toilettage manuel mentionnant l'interdiction de gants qui sur le schéma n'intervenait qu'avec la présence de la maîtrise, ce qui n'était pas le cas lors de l'accident subi par M. Z... ; que selon la fiche de sécurité au poste produite par la société Bobst, étaient identifiées comme situations dangereuses « outils coupants pouvant être chauds, pièces coupantes, nécessitant le port de gants, projection de copeaux chauds et de lubrifiant nécessitant le port de lunettes, nuisances sonores nécessitant le port de protections auditives » ; que sans formation, il ne peut être déduit que les gants doivent être votés lors de la phase avec port de lunettes et l'employeur ne précise pas comment protéger les mains du salarié de la projection de copeaux chauds et de lubrifiants ; que l'employeur concédait, lors des débats, une difficulté de lisibilité de cette fiche eu égard aux couleurs choisies ; que les éléments susvisés démontrent que la société qui avait ainsi réfléchi aux risques posés par ce poste de travail savait, contrairement à sa défense qu'il présentait des risques et devait dès lors assurer aux salariés l'utilisant une formation renforcée à la sécurité, non démontrée intervenue ; qu'il sera entré en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu'aux termes des dispositions des articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, dont la liste est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel, doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ; qu'il ressort de ce texte que le délit de manquement à l'obligation de formation renforcée à la sécurité est conditionné, aux termes des exigences légales précitées, au fait que le poste de travail présentant des risques particuliers figure sur une liste établie par l'employeur après avis des personnes précitées ; qu'il résulte pourtant des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Bobst Lyon n'a pas porté le poste de travail de M. Z... sur la liste des postes présentant un risque particulier ; qu'en condamnant néanmoins la société Bobst Lyon de ce chef au motif inopérant qu'il avait été caractérisé que l'utilisation de la machine litigieuse faisait courir des « risques », quand il résultait de ses propres constatations que la condition préalable de cette infraction faisait défaut en l'espèce, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour conclure à un défaut de formation spécifique de M. Z... quant à l'interdiction de porter des gants lors de l'utilisation du Tour Cazeneuve, la cour d'appel affirme que la société Bobst Lyon n'a démontré par aucune pièce avoir communiqué cette information à M. Z... ni lui avoir assuré une formation spécifique à ce titre, après avoir pourtant rappelé que les différents salariés de la société Bobst Lyon avaient déclaré que cette interdiction du port des gants était connue unanimement ; qu'il est établi qu'à l'audience, la société Bobst Lyon avait contesté ce déficit allégué de formation en produisant l'attestation du formateur M. B... laquelle rappelait les termes de cette interdiction, et que suite aux déclarations de M. Z... exposant pour la première fois en cause d'appel qu'il n'avait eu droit qu'à une très brève formation sur la machine de la part de M. B..., l'avocat de la société Bobst Lyon avait demandé avant-dire droit qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner avant-dire droit l'audition du témoin M. B... ;