Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.145 du 16/07/2020,  partie 5



 ) de sorte qu'il (serait) impossible de vérifier la réalité et la consistance de l'action entreprise » (p. 6, § 7), après avoir pourtant constaté que la société d'avocat avait « produit un état des diligences accomplies entre le 2 novembre 2014 et le 15 juin 2015 faisant apparaître les temps d'entretien physique et téléphonique, de rédaction de courriels, d'étude du dossier de recherche documentaire, de rédaction de conclusions, de préparation et d'assistance aux audiences pour un total de 175 heures et 2 minutes » (p. 6, § 1), qu'« il y est joint copie de très nombreux courriels adressés et reçus, certains étant particulièrement charpentés, mais d'autres au contraire très laconiques, qui illustrent les diligences revendiquées » (p. 6 § 2), et enfin que « concrètement, l'avocat est intervenu, jusqu'à son dessaisissement, dans les domaines suivants : - la défense à l'opposition à injonction de payer formée par M. F... dans le cadre de laquelle ce dernier s'était constitué dans son propre intérêt comportant l'étude de deux jeux de conclusions de 16 pages et des 21 pièces jointes, - la saisine de la juridiction ordinale d'un référé déontologique qui aboutira à l'obligation pour M. F... de saisir un avocat du litige lequel il était directement impliqué, - le contentieux avec M. F... se traduisant par un échange de courriels particulièrement fournis et la rédaction d'un courrier dactylographié modifié à plusieurs reprises » (p. 6, § 3-4), ce dont il résultait qu'il avait été en mesure de vérifier précisément la réalité et la consistance des diligences du cabinet ..., le premier Président la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QU'en n'explicitant pas en quoi les nombreuses pièces justificatives versées aux débats par ... n'étaient pas de nature à l'éclairer suffisamment sur les prestations accomplies et facturées, le premier Président de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 26 163,59 € hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM au cabinet ... et de l'avoir condamnée, en conséquence à lui verser seulement cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 et de la TVA au taux de 20% ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parties n'ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés, hors le cas des interventions au forfait, en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c'est-à-dire selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat doit informer son client dès sa saisine et régulièrement ensuite, des modalités de détermination de ses honoraires ainsi que de l'évolution prévisible de leur montant conformément à l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction applicable à la date des faits ; s'il n'appartient pas au juge de l'honoraire d'apprécier la qualité des diligences accomplies, il lui revient par contre d'en vérifier l'utilité au regard de la mission confiée à l'avocat.   « la société immobilière parc Montmorency soutient qu'elle n'a pas été informée de l'estimation prévisible du montant des honoraires, que les diligences facturées ne correspondent pas uniquement à la mission confiée à l'avocat et que les diligences concrètes et utiles sont peu nombreuses de sorte que le montant des honoraires ne peut excéder 24 190 € HT, somme qu'elle accepte de payer. La société d'avocats ... réplique que la forme juridique particulière de sa cliente a généré un travail très lourd et de longue haleine afin de répondre aux interrogations des dirigeants sociaux dont elle justifie avec précision. Elle critique les contestations adverses dont le caractère inopérant et artificiel est avéré. Les parties s'accordent sur l'information préalable donnée à la cliente par l'avocat en ce qui concerne le tarif horaire pratiqué. Par contre, comme dans le dossier « F... », la SIPM n'a jamais été informée, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires. Ce manquement à l'obligation rappelée à titre liminaire ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération mais il peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés, dans une proportion appréciée par le juge. Contrairement à ce que soutient la SIPM, il n'existe pas de doublons avec les factures dressées dans les autres dossiers mais seulement quelques erreurs d'imputation et il n'est pas anormal que le nom de M. F... apparaisse dans le détail des diligences accomplies dans le dossier « Divers » puisque ce dernier était impliqué à divers degrés dans le litige global, la même observation valant pour M. L... en sa qualité d'administrateur de la société.