Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.795 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en condamnant la société Le Prince Club à payer à Monsieur N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, motif pris qu' « il résulte des pièces comptables et notamment du passif figurant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013, qu'à la ligne « autres dettes dont compte courant d'associé » est inscrite la somme de 100.809 € et au bilan de l'année 2014 celle de 103.936 €, ces éléments justifient de l'avance financière faite par Monsieur N... et donc du solde créditeur de son compte courant d'associé », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bilan, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte du bilan fiscal de la société Le Prince Club produit au titre de l'exercice 2014 que la somme de 103.936 € inscrite à la ligne « autres dettes (dont compte courant d'associé) » correspond au montant total résultant de l'addition de plusieurs postes précisés sous la ligne « autres dettes DE » du bilan simplifié détaillé qui y est annexé, le solde du compte courant de Monsieur N... y étant indiqué distinctement pour une somme de 15.793 € ; qu'en condamnant la société Le Prince Club à payer à Monsieur N... la somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, motif pris qu' « il résulte des pièces comptables et notamment du passif figurant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013, qu'à la ligne « autres dettes dont compte courant d'associé » est inscrite la somme de 100.809 € et au bilan de l'année 2014 celle de 103.936 €, ces éléments justifient de l'avance financière faite par Monsieur N... et donc du solde créditeur de son compte courant d'associé », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bilan, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en considérant que Monsieur N... s'était acquitté personnellement et seul du prix de cession du fonds de commerce de la société Le Prince Club, après avoir pourtant constaté qu'il avait été désigné à l'acte de cession de fonds de commerce en qualité de séquestre et que des sommes de 15.000 € et 31.000 € lui avaient été remises par chèques par Monsieur E... M... au titre de sa participation à l'acquisition du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de la restituer ; qu'en condamnant la société Le Prince Club à payer à Monsieur N... une somme de 100.000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, motif pris qu'« en prouvant avoir payé le prix d'acquisition, [Monsieur N...] justifie avoir mis à la disposition de la société le montant correspondant à ce prix d'achat, () l'avance financière faite et donc [le] solde créditeur de son compte courant d'associé » (arrêt p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Monsieur N... rapportait la preuve de l'existence du prêt dont il sollicitait le remboursement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers étant devenus les articles 1353 et 1359.