Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.983 du 31/03/2021,  partie 3


égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en décidant que le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 10 janvier 2012 confirmé par l&apos;arrêt du 21 décembre 2012 aurait autorité de chose jugée quant à l&apos;annulation du testament de 1998 y compris dans sa stipulation emportant révocation du testament de 1984, ce qui faisait revivre ce dernier, au prétexte inopérant que, dans les motifs de ces décisions, les juges avaient retenu que l&apos;annulation du testament affectait l&apos;acte dans son entier, quand il résultait des constatations des premiers juges que les décisions n&apos;avaient pas statué sur la révocation du testament de 1984 mais seulement sur la validité d&apos;un acte de notoriété établi le 16 juin 2010 ce qui interdisait aux décisions visées par l&apos;arrêt d&apos;avoir une quelconque autorité de chose jugée sur cette question qui n&apos;était pas l&apos;objet des débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. Y... V... de ses demandes au titre de l&apos;attribution préférentielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le testament du 27 juin 1984 lègue à titre particulier toutes les parcelles concernées par la demande de M. Y... V...   ; que la demande d&apos;attribution préférentielle ne peut porter que sur des biens à partager ; qu&apos;or la masse partageable comprend les biens existant à l&apos;ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n&apos;a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents ; que par suite, le tribunal a exactement analysé que les parcelles léguées étaient insusceptibles d&apos;attribution préférentielle ; que M. Y... V... demande à titre subsidiaire l&apos;attribution préférentielle des parcelles suivantes :   ; qu&apos;il s&apos;agit de 18 des parcelles léguées à titre particulier pour lesquelles l&apos;attribution préférentielle était demandée à titre principal, de sorte qu&apos;elles ne sont pas à partager et ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;aucune attribution préférentielle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... V... sollicite l&apos;attribution préférentielle de plein droit de diverses terres, soit 52 hectares de parcelles sis communes de [...], [...], [...], [...] et [...], correspondant à celles initialement cédées par acte notarié du 18 mars 1998, annulé suivant jugement du 16 juin 2009, confirmé par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Reims en date du 2 mai 2011 ; que toutefois, Monsieur Y... V..., sur qui repose la charge de fa preuve du bien-fondé de ses prétentions, ne démontre ni en fait, ni en droit être dans les conditions légalement requises pour ouvrir droit à l&apos;attribution préférentielle ; qu&apos;en outre, les demandeurs font valoir, sans être contestés utilement sur ce point que ces parcelles, qui ont réintégré la succession des suites du jugement d&apos;annulation précité, ont été léguées à titre particulier aux termes du testament du 27 juin 1984, de sorte qu&apos;elles sont insusceptibles d&apos;attribution préférentielle ;
 
 ALORS QUE, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le fondement du premier moyen, dirigé contre le chef de dispositif décidant de l&apos;application du testament de Mme J... V... veuve S... du 27 juin 1984 entrainera, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif par lequel les juges du fond ont rejeté la demande d&apos;attribution préférentielle de certains biens immobiliers dès lors que ce rejet est fondé sur la mise en oeuvre du même testament et que ces décisions se rattachent donc par un lien de dépendance nécessaire.
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. Y... V... à rapporter à la succession la somme de 10 152,17 euros au titre des fermages pour l&apos;année culturale 2002-2003 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que les sommes deux à la succession par un héritier, à titre de copartageant, y compris pour ces causes postérieures à l&apos;ouverture de la succession pourvu qu&apos;elles soient relatives à l&apos;indivision consécutive à ladite ouverture, étant sujettes à rapport lequel constitue une opération de partage, une telle dette n&apos;est pas exigible pendant la durée de l&apos;indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; que la prescription ne peut donc être valablement opposée à la demande en fixation d&apos;une créance de fermages au profit de la succession ; que selon l&apos;ancien article 1315 du code civil, « celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation » ; que M Y... V... soutient qu&apos;il a payé tous les fermages dus au jour du décès, y compris l&apos;échéance litigieuse du 30 décembre 2002, le principe et le montant de cette échéance de fermage n&apos;