Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.934 du 23/11/2022,  partie 2



 2°)- ALORS QUE en se bornant à énoncer qu'il n'est pas soutenu par M. [I] que son recours touche à la question de la légalité d'un acte administratif ou porte sur une question préjudicielle dont la solution est nécessaire au règlement du présent litige tout en constatant que M [I] soutenait que le changement de PLU entraînant l'inconstructibilité des terrains lui appartenant n'était pas définitif à la suite de son recours devant le tribunal administratif et qu'un sursis à statuer permettrait en cas de succès de s'assurer une vente des terrains à un meilleur prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 478 du code de procédure civile .
 
 3°)- ALORS QUE et en toute hypothèse, en rejetant une demande de sursis à statuer formée par M. [I] alors que la juridiction administrative régulièrement saisie ne s'était pas encore prononcée définitivement sur son recours formé à l'encontre de la décision de la commune de Beaupuy modifiant le PLU et classant les parcelles lui appartenant en zone agricole protégée et donc inconstructible, ce qui portait nécessairement sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du Code de procédure civile ;