Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 7



 
 3°) ALORS de surcroît QU&apos;en statuant ainsi, d&apos;office et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une simple affirmation dépourvue de toute analyse ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle et équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter l&apos;application de la clause d&apos;exclusion 3.12, les premiers juges ont relevé qu&apos;elle concernait les dommages subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutés par l&apos;assuré ou par un tiers pour le compte de l&apos;assuré, en ajoutant simplement : « c&apos;est-à-dire les travaux dont l&apos;assuré est le bénéficiaire », sans expliquer ce qu&apos;ils entendaient par cette formule, ni même en quoi cette lecture de la clause excluait son application en l&apos;espèce ; que dès lors, s&apos;il était considéré que la cour d&apos;appel a adopté de tels motifs, elle aurait alors violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin, subsidiairement, QU&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que les dommages objet de la garantie ont affecté l&apos;ouvrage réalisé par la société Protect Façades, la cour d&apos;appel ayant notamment relevé sur ce point que les désordres résultaient de ce que la société Protect Façades avait, en façade est, appliqué à la jointure des plaques de béton armé, un enduit non prévu et inadapté et supprimé le pontage à la jonction des panneaux de béton, et qu&apos;en façade ouest, les joints des dalle de béton n&apos;étaient pas pontés et l&apos;épaisseur d&apos;enduit était insuffisante, de sorte que l&apos;expert avait constaté « des fissures horizontales du revêtement en regard de la jointure des plaques de béton », qui n&apos;étaient « plus de l&apos;ordre microscopique mais millimétrique », et qu&apos;en façade est, les malfaçons affectant le revêtement au niveau de la jonction des plaques de béton précoffré se trouvait à l&apos;origine d&apos;infiltrations, nécessitant « une reprise des travaux urgente en façade Est, avec notamment reprise des joints et réalisation d&apos;une homogénéité de couleur de finition ; que dès lors, s&apos;il devait être considéré que les premiers juges ont entendu relever que l&apos;ouvrage affecté de désordres ne serait pas celui de la société Protect Façades, ce qui écarterait l&apos;application de la clause d&apos;exclusion, la cour d&apos;appel, si elle avait adopté les motifs du jugement sur ce point, n&apos;aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et aurait violé l&apos;article 1134 du code civil.