Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.616 du 01/12/2021,  partie 2



 ALORS QUE, de deuxième part, à l'appui de sa prétention selon laquelle il avait été lié par un contrat de travail à la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, M. [G] [P] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait exercé des fonctions d'analyste des opérations pour toute la zone d'Amérique du Nord, qui consistaient à mettre en place, dans les hôtels de la chaîne Méridien situé dans la zone d'Amérique du Nord, de nouveaux systèmes informatiques de gestion d'hôtel et d'étudier la faisabilité de l'implantation de nouveaux hôtels dans cette même zone et qu'à ce titre, il avait effectué des déplacements dans tous les hôtels à l'enseigne Méridien de cette zone, en produisant notamment, à l'appui de cette allégation, l'attestation de témoignage de M. [K] [V] ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui était péremptoire, car de nature à écarter la thèse selon laquelle il avait seulement été le salarié de la société propriétaire de l'hôtel Méridien de la [Localité 5], puis de la société propriétaire de l'hôtel Parker Méridien situé à [Localité 4], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. [G] [P] de ses demandes, que la qualité de salarié de la société des hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, ne s'évinçait pas « de la lettre de M. [Y], directeur général adjoint des opérations hôtelières de la société américaine (MHI), une confusion étant entretenue entre la société MHI et l'intimée », quand la lettre en date du 26 novembre 1993 adressée par M. [W] [Y] à M. [G] [P] comportait les mentions « Le directeur général adjoint opérations hôtelières » et « Méridien S.A / [Adresse 1] / [] S.A. au capital de 230 496 700 F / R.C. [Localité 6] B 319 119 406 - Code APE 7703 » et quand, dès lors, aux termes clairs et précis de cette lettre, M. [W] [Y] occupait les fonctions de directeur général adjoint des opérations hôtelières de la société française Méridien, qui était venue aux droits de la société des hôtels Méridien, et non de la société américaine Méridien hôtels incorporated, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre en date du 26 novembre 1993 adressée par M. [W] [Y] à M. [G] [P], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.