décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 5


que la liste des agents bénéficiaires est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables ; que la CARSAT fait valoir que la prime de guichet a été payée jusqu'en 1998, date de mise en application d'une nouvelle grille de classification, avec la création de niveau 4 référents et une évolution de l'échelle des niveaux de qualification en agence retraite ; que les agents techniques anciennement au niveau 3, ont été promus au niveau 4 qui ne comportent pas d'agents techniques et que cette évolution s'est accompagnée de dispositions financières prévues par la convention collective qui a procuré aux salariés une situation plus avantageuse que celle de l'ancienne classification au niveau 3 augmentée de la prime ; qu'au surplus les salariés ont perçu une prime de technicité au même taux de 4% ; que cette situation a perduré jusqu'à ce que la CARSAT dans le but de stimuler la mobilité et la polyvalence accepte d'allouer en 2009 une prime qui a repris l'ancienne appellation et l'ancien taux de la prime de guichet à la condition, pour les salariés, d'être en contact permanent avec le public et d'assurer le règlement complet d'un dossier ; qu'en outre, la période sur laquelle la réclamation est assise, la prime de guichet doit être proratisée en fonction du temps partiel effectivement passé au contact du public par l'agent ; que M. Y... réplique que, conformément aux critères d'attribution de la prime de guichet retenus par la Cour de cassation, il est affecté en permanence au service du public, peu important qu'il s'agisse de mises en présence physiques ou de contacts téléphoniques, et assure l'exécution complètes de prestations déterminées, à l'exception du paiement des prestations qui relève des seuls agents payeurs ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que pour pouvoir prétendre à une indemnité de guichet de 4%, un salarié de la CARSAT doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - occuper un emploi d'agent technique, - effectuer le règlement complet d'un dossier prestations, - être en contact permanent avec le public au sens du règlement intérieur type ; que selon le guide d'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, les agents classés au niveau 4 exercent des activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise mettant en oeuvre des compétences techniques dans des situations complexes et diversifiées, avec une importante autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer ; que relèvent de cette catégorie les agents de maîtrise 2A, 2B et 3, leur coefficient de qualification étant compris entre 230 et 360 ; que la fiche emploi/compétences mises à jour le 18 avril 2006 décrit les activités de technicien conseiller retraite comme suit : « -accueille, conseille, informe et oriente les assurés sur leurs droits à la retraite et facilite leurs démarches, - reconstitue la carrière de l'assuré et estime ses droits à la retraite, - assure le traitement des dossiers retraite (enregistre, calcule, notifie et révise) en s'assurant de l'exhaustivité et de l'exactitude des droits, - gère son portefeuille de dossiers retraite, - assure une relation avec les partenaires internes et externes (dossiers, forums retraite), - participe à l'organisation de l'antenne, - participe à des groupes de projets de la branche, - participe et/ou met en oeuvre des actions de communication auprès des assurés, - informe les assurés sur l'action sociale de la Cram » ; que la commission paritaire nationale d'interprétation a émis un avis le 21 octobre 2008 relatif à l'article 23 de la convention collective nationale, selon lequel « les agents des organismes de sécurité sociale dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, bénéficient, quel que soit leur libellé d'emploi, de la prime d'accueil de 4% du salaire de base telle que définie à l'article 23 de la convention collective et au chapitre X de son règlement intérieur type » ; qu'il s'évince des éléments précités que l'appartenance au niveau 4 de la classification des emplois ne constitue pas, en soi, un obstacle à l'éligibilité de l'indemnité de guichet et qu'au regard de la description des tâches techniques incombant à Y..., ci-dessus reproduite, exclusives de toute responsabilité d'encadrement, et nonobstant l'élévation de niveau d'emploi dont il a bénéficié, il apparaît que l'intéressé remplit la première condition d'attribution de l'indemnité de guichet ; que l'accueil, le conseil, l'information, l'orientation des assurés sur leurs droits à la retraite, la facilitation des démarches, la reconstitution de carrière, le traitement des dossiers pour estimation des droits avant liquidation de la pension, caractérisent le règlement complet d'un dossier prestations, dès lors qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que tel ne serait pas le cas pour un technicien conseiller retraite qui n'assure pas le paiement de la pension et alors que cette organisation du travail découle d'une part du respect d'une règle fondamentale de la comptabilité, d'autre part de l'organisation interne de la CARSAT ;