Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.453 du 06/12/2018,  partie 2



 2°/ qu'alors qu'une chanson est une oeuvre de collaboration dans laquelle paroles et musique sont indissociables, le fait pour une décision de justice de déduire du caractère contrefaisant de la seule musique que la chanson elle-même, dans sa globalité, paroles et musiques confondues, est une contrefaçon de la chanson dont la musique a été ainsi contrefaite, ne relève pas d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à une rectification dans les conditions et la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ;
 
 3°/ que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation de la décision rectifiée ; qu'en s'autorisant d'une nécessaire interprétation du jugement du 14 juin 2013, pour modifier les droits et obligations des parties en restreignant la portée de la contrefaçon constatée par sa précédente décision, la décision rectificative a de plus fort méconnu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le périmètre de la contrefaçon avait été expressément envisagé par le jugement rendu le 14 juin 2013 qui avait conclu que seule la contrefaçon des droits d'auteur sur la composition musicale devait être examinée, c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que le dispositif dudit jugement, qui n'avait pas précisé que la contrefaçon ne portait que sur la seule musique de l'oeuvre en cause à l'exclusion des paroles, était entaché d'une erreur matérielle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... Y... P..., M. J... G... Z..., la société Canciones Del Mundo (Warner Chappel Music Espana), et la Sociedad General des Autores de Espana aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sara music productions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Canciones Del Mundo (Warner Chappel Music Espana), M. Y... P..., la Sociedad General des Autores de Espana et M. K... Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification du dispositif du jugement « en ce sens que la phrase "Dit que l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' est remplacée par la phrase "Dit que la musique de l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de la musique de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer'" » ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement rendu le 14 juin 2013 que le périmètre de la contrefaçon, objet du litige, a été expressément envisagé par le tribunal dans ses motifs puisque celui-ci, après avoir rappelé la position des défendeurs sur ce point, entendant limiter le débat à la seule contrefaçon de la musique (« En réplique, les défendeurs font d'abord observer que l'expertise a porté exclusivement sur "l'analyse musicale comparative des compositions" et que les paroles ne seraient donc pas concernées par cette procédure. Ils ajoutent que les requérants n'auraient jamais évoqué l'existence d'une contrefaçon des paroles de "Por el amor de una mujer"
 par "La dona", ces derniers ayant d'ailleurs insisté sur le fait que la mission de l'expert revêtait "un caractère exclusivement musical ". Ils considèrent donc que les demandes concernant les paroles de la chanson seraient irrecevables dès lors qu'elles seraient étrangères à la présente procédure et prescrites, les paroles ayant été écrites au plus tard en 1982 »), considère que « comme le font observer à juste titre les défendeurs, l'action en contrefaçon, telle qu'elle a été introduite en 1996 par les demandeurs, ne vise pas les paroles de la chanson "La dona", seule la musique faisant l'objet des débats » et que « les demandeurs ne se livrent dans leurs écritures à aucun examen des paroles. La mission de Monsieur H... est d'ailleurs circonscrite à l'analyse musicale comparative des compositions » ; que le tribunal en conclut de manière expresse dans ses motifs que « par conséquent, seule la contrefaçon de droits d'auteur sur la composition musicale sera examinée » ;