Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 7


que pourtant, par arrêté du 12 décembre 2007, le préfet du Gers avait prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au risque d'inondation concernant la commune de Castéra Verduzan et, à la suite de cette enquête, par arrêté du 25 novembre 2008, le plan de prévention des risques naturels d'inondations prévisible établi avait été approuvé par l'autorité préfectorale ; que selon la cartographie du plan approuvé, le bien vendu se trouvait alors classé partiellement "en zone rouge", c'est à dire, selon ce plan, en "zone d'aléa inondation faible à fort hors zone urbanisée" qui interdit formellement, notamment: "l'aménagement de nouveaux terrains d 'hôtellerie en plein air (camping, caravaning, habitat léger de loisir .. .), l'augmentation en zone submersible de la capacité d'accueil des terrains d 'hôtellerie de plein air existants, la création ou l'extension en zone submersible de stationnement permanent des caravanes" ; que par suite, lors de l'achat du terrain, les acquéreurs n'ont pas été informés du plan de prévention des risques naturels prévisibles qui venait d'être approuvé par l'autorité administrative ; qu'en application de l'article L 125-5 mentionné ci-dessus, du seul fait de ce défaut d'information, ils sont en droit de solliciter la résolution de la vente, étant ajouté au surplus qu'il n 'est pas sérieusement discutable que s'ils avaient connu, lors de l'acquisition, l'existence du plan de prévention des risques naturels prévisibles, cette information aurait été de nature à leur faire renoncer à la vente, dès lors qu'ils souhaitaient procéder à des aménagements pour redresser une activité commerciale déficitaire depuis plusieurs années ; qu'il s'ensuit que la vente de l'immeuble, ainsi que la vente du fonds de commerce qui lui est indissociable, doivent être résolues, avec restitution du prix par les sociétés venderesses, auquel le notaire ne saurait être tenu ; qu'en effet, en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que plus précisément, la SCI Lauren Clair Soleil sera condamnée à cette restitution, ainsi que, comme le réclament les demanderesses, M. W... en qualité, qu'il n'a pas discutée, de liquidateur de la SARL CLAIR SOLEIL, étant rappelé que la clôture de la liquidation amiable n'est pas opposable à la SARL CHLOE ET MAELLE tant que les droits et obligations de cette dernière n'ont pas été liquidés, de sorte que les opérations de liquidation de la SARL CLAIR SOLEIL devront être reprises, au besoin en sollicitant la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'il convient enfin de préciser que, dès lors que le tribunal fait droit à la demande de résolution des ventes, M. W... et Mme U... ne peuvent être admis à solliciter des dommages et intérêts à l'encontre des demanderesses » (jugement du 15 octobre 2014, p. 7-9) ;
 
 1°) Alors que la promesse de vente vaut vente ; qu'en cas de promesse synallagmatique ultérieurement réitérée par acte authentique, c'est à la date de la promesse, et non à celle de la réitération par acte authentique, qu'intervient la vente ; que c'est donc à cette date que doit être fourni le dossier technique prévu par l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation et appréciée l'obligation, prévue par l'article L. 125-5 du code de l'environnement, aux termes de laquelle le vendeur doit informer l'acheteur de l'état des risques naturels et technologiques existants ; qu'au cas présent, la promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été établie le 13 août 2008, à une date à laquelle l'arrêté du 25 novembre 2008 n'existait pas ; qu'il ne saurait donc être reproché à faute au vendeur de n'avoir pas communiqué cet arrêté à l'occasion de la réitération ultérieure, la vente étant parfaite dès le 13 août 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le vendeur doit informer l'acheteur de l'état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à dispositions par le préfet ; qu'au cas présent, les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n'incluaient pas l'arrêté du 25 novembre 2008 ; qu'en considérant néanmoins que la SCI Lauren Clair Soleil aurait manqué à ses obligations au motif que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n'auraient qu'une valeur indicative, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. W... et Mme U... à payer à la société Christelle et Marc et à la société Chloé et Maëlle une somme de 20.000 € chacune à titre de dommages-intérêts pour attitude procédurale dilatoire en application de l'article 123 du code de procédure civile ;