Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.893 du 12/09/2019,  partie 4



 ALORS QUE pour faire la preuve du dol dont il avait été victime et obtenir en conséquence l'annulation des contrats interdépendants de vente et de prêt, ainsi que le paiement de dommages et intérêts, M. K... n'avait cessé d'attirer spécialement l'attention des juges sur le fait que le double carbone de l'offre préalable de prêt en sa possession, qu'il avait lui-même produit aux débats, différait de l'exemplaire de ce même contrat qui lui était opposé par l'établissement de crédit, en ce que l'exemplaire qui lui avait été remis comportait bien la mention, non seulement de son revenu mensuel (1.360 €), mais également de ses charges mensuelles préexistantes à l'octroi du concours litigieux (390 €), correspondant aux échéances de remboursement d'un précédent emprunt, cependant que le document qui lui était opposé par la banque ne comportait pas cette dernière mention (cf. les dernières écritures de M. V... K..., pp. 7 et 8, p. 19, § n° 5 et encore, p. 27, in medio) ; qu'en retenant que n'était pas établie l'existence de manoeuvres dolosives (cf. arrêt p. 5, 5 derniers § et suite p. 6) et que l'authenticité du contrat de prêt n'était pas sujette à caution, dès lors que les deux exemplaires de l'offre de crédit présentaient les mêmes caractéristiques quant au prêt octroyé (arrêt p. 7, § 8 et 9), puis en considérant, pour exonérer les défendeurs de toute responsabilité, que M. K... avait indiqué percevoir des revenus de 1.360 € mais n'avait déclaré aucune charge spécifique (arrêt p. 8, § 7), sans s'expliquer à aucun moment sur l'anomalie mise en relief par M. K... sur ce point précis, qui pourtant était de nature à établir à elle seule que les représentants tant du vendeur que de la banque avaient sciemment manoeuvré pour que l'opération soit conclue, tout en sachant pertinemment qu'eu égard aux charges auxquelles il devait déjà faire face et qui grevaient de façon substantielle ses modestes revenus, M. K... ne serait pas en mesure de supporter les charges supplémentaires induites par l'emprunt litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, ce en quoi elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... K... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Eau Royaume et CA Consumer Finance au paiement d'une somme de 16.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, en premier lieu, au soutien de son action en responsabilité contre la SA CA Consumer Finance, M. K... expose que le prêteur aurait dû vérifier sa situation personnelle, le mettre en garde contre tout risque d'endettement et lui présenter une offre préalable de crédit conforme au double de l'exemplaire qui lui a été remis ; que l'offre de prêt est valable et que le prêt accordé n'apparaît pas manifestement disproportionné aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en effet, M. K..., qui vivait seul lors de l'octroi du prêt, a indiqué percevoir des revenus mensuels de 1.360 € et n'a déclaré aucune charge spécifique ; qu'il ne saurait, dès lors, se prévaloir du remboursement d'un prêt immobilier dont les mensualités s'élèvent à 360 €, cependant qu'il a omis d'en faire état ; que les mensualités du prêt souscrit auprès de la société Sofinco, à hauteur de 354,98 €, n'excédaient donc pas 30 % des revenus déclarés par l'appelant ; qu'aucune faute ne saurait, dès lors, être reprochée à l'établissement de crédit, sa responsabilité n'étant, par suite, pas engagée ; qu'en second lieu, au soutien de son action en responsabilité contre la société Eau Royaume, M. K... se prévaut de ses actes déloyaux qui auraient abouti à une véritable vente forcée et sa collusion frauduleuse avec l'organisme de crédit ; que la Sarl Eau Royaume le conteste et estime ne pas être responsable du fait que M. K... a sciemment dissimulé la réalité de sa situation financière à la société Sofinco ; qu'elle considère, en outre, avoir rempli son devoir de renseignement en sollicitant des informations financières de la part de son client ; qu'en l'absence de dol caractérisé et d'éléments suffisamment probants de la réalité des actes déloyaux et de la collusion allégués, aucune faute du vendeur n'est caractérisée ; que la responsabilité de la Sarl Eau Royaume n'est donc pas engagée, M. K... étant débouté de sa demande indemnitaire à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE s'agissant de Sofinco, s'il est exact que l'établissement ne prétend pas avoir sollicité des pièces justificatives de la situation financière de M. K..., il n'en demeure pas moins que les mentions ont été apportées manuscritement, supposant ainsi des questions posées à l'emprunteur et un remplissage en commun ; que M. K... était ainsi mis en mesure de vérifier les informations reportées sur le document et de les corriger avant d'assigner ou d'alerter le prêteur sur leur caractère erroné notamment dans le délai de rétraction, ce qu'il ne démontre pas avoir fait ;