Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.547 du 14/10/2020,  partie 4


qu'il résulte de ces éléments que M. V... n'a pas connu un changement important dans ses ressources depuis le jugement de divorce puisqu'il a bénéficié depuis le 24 février 2014 et jusqu'à son départ à la retraite en juillet 2015, d'indemnités Pôle Emploi de 6 400 euros par mois et de revenus complémentaires liés au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (127 000 euros) ; que la perte de l'emploi de cadre de M. V..., intervenue deux ans plus tôt, s'inscrivait dans une démarche volontaire de la part de l'intéressé qui venait de prendre dès le mois de novembre 2011 la direction de la société Synergia ; que par la suite il a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2015 et a bénéficié d'une pension de retraite de 6 100 euros par mois tout en maintenant une activité commerciale florissante lui permettant de dégager un revenu complémentaire de 20 000 euros par an, soit 1 666 euros par mois, de placer les bénéfices substantiels sur des comptes de réserve et de valoriser les parts sociales d'une société dont il est l'unique associé. L'examen de la situation de Mme P..., nonobstant la vie maritale avec M. B..., ne permet pas au regard du montant modeste de ses revenus salariés (1 707 euros par mois) en période d'activité (2014-2018) et de sa pension de retraite (1 243 euros par mois), de considérer qu'elle a bénéficié d'un changement important dans ses ressources étant observé que le salaire pris en compte lors de la convention de divorce (1 079 euros) équivaut à 1 392 euros en 2018 en monnaie constante ; M. V... ne justifie pas d'un changement important et imprévu de ses ressources pouvant conduire à la suppression ou la révision de la rente viagère versée à Mme P... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. V... est mal fondé à se prévaloir d'un changement imprévu ou important, qu'il s'agisse de sa situation ou de celle de son épouse ; qu'en effet, les années qui ont suivi le divorce ses revenus ont augmenté de manière exponentielle tandis que ceux de Mme P... ont évolué modestement ; que par ailleurs, le rupture conventionnelle de son contrat de travail résulte d'un choix volontaire ou, en tout état de cause, négocié, et ses revenus à compter de 2013 ont certes diminué mais pour revenir au niveau de ceux qui étaient les siens en 2000 voire à un niveau légèrement inférieur à compter de 2015 ; que toutefois, dans le même temps les activités de Synergia et de la SCI les Fougères, se sont développées, M. V... étant le seul titulaire des parts sociales de Synergia et, de fait via cette première société, de la SCI les Fougères ; qu'il a par ailleurs constitué un patrimoine immobilier conséquent, sur la valeur duquel il est particulièrement taisant et dont il préfère avec sa compagne se réserver la jouissance exclusive, se privant de revenus locatifs, tout comme il se prive curieusement de la perception des bénéfices de sa société Synergia ; qu'enfin, et alors qu'il ne payait plus la rente viagère due à son épouse, il ressort de ses avis d'imposition qu'il avait suffisamment de ressources pour faire des dons aux oeuvre et payer des prestations de service à domicile ; que Mme P... de son côté a vu sa situation se maintenir et celle-ci sera dans un avenir prévisible, soit dans moins d'un an, moins favorable à celle qui était la sienne au moment du prononcé du divorce ; que la seule relation de concubinage avec M. B..., dont le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait un train de vie dispendieux ou opulent ainsi qu'il l'affirme pourtant ne saurait suffire à caractériser le changement imprévu ou important exigé par la convention de divorce ou par les dispositions légales ;
 
 ALORS QUE les époux ont la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire ; que la demande de M. V... était fondée sur la clause de révision de la rente viagère figurant dans la convention de divorce, laquelle prévoyait que la rente viagère serait modifiée lors du départ à la retraite de M. V... ; que la cour d'appel a constaté le départ à la retraite de M. V... ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de suppression et révision de la rente viagère en énonçant qu'il ne justifiait pas d'un changement important et imprévu de ses ressources pouvant conduire à la suppression, suspension ou révision de la rente viagère, sans se prononcer sur la clause de révision lors du départ à la retraite figurant dans la convention de divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 279 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code.