Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.807 du 21/04/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne Mme [S] à payer à la Société générale la somme de 13 457,01 euros, outre les intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 1er avril 2014, la somme de 46 891,64 euros, outre les intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 1er avril 2014 et la somme de 75 816,66 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, ainsi qu'en ce qu'il la condamne au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia.
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE la Société générale de sa demande en paiement à l'encontre de Mme [S] ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. [S] et Mme [W], épouse [S], en qualité de cautions, à payer à la Société Générale les sommes de 13 457,01 euros au titre du compte professionnel, 46 891,64 euros au titre du prêt du 27 novembre 2012 et de 75 816,66 euros au titre du prêt du 2 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action dirigée à l'encontre de Mme [S], le consentement exprès, en application de l'article 1415 du code civil, donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs ; que, dès lors qu'il résulte des actes de cautionnement que M. [S] est caution « avec le consentement exprès de Mme [R] [S] née [W], son conjoint », dont la signature non contestée est précédée de la mention manuscrite de celle-ci « Bon pour consentement exprès », il y a lieu de retenir la solidarité entre les époux [S] ;
 
 ALORS QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce consentement exprès a donc pour seul effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, sans rendre l'époux qui l'a donné partie au contrat de cautionnement ; que, dès lors, en condamnant Mme [S], en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné solidairement M. [S] et Mme [W], épouse [S], en qualité de cautions, à payer à la Société Générale les sommes de 13 457,01 euros au titre du compte professionnel, 46 891,64 euros au titre du prêt du 27 novembre 2012 et de 75 816,66 euros au titre du prêt du 2 mars 2015 et D'AVOIR débouté M. [S] et Mme [W], épouse [S], de leurs demandes contraires, y compris celles au titre de la disproportion du cautionnement et de la responsabilité de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action dirigée contre M. [S], aux termes de l'article 2314 du code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes peut être déchargée de son obligation ; qu'or, en l'espèce, la banque justifie d'une déclaration de créance du 13 avril 2016 pour un montant de 251 721,15 euros correspondant au solde débiteur du compte courant de la société Concept et Tradition Bois et des deux prêts octroyés, à la procédure collective, de sorte que ce moyen d'irrecevabilité est écarté ;