Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.103 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi tout en retenant que l'employeur apportait la preuve qu'il avait mis à la disposition de ses salariés des protections incluant des masques, dont le port était obligatoire « pour toute opération sur une zone où il a été mis en évidence lors des opérations de terrassement des émanations significatives de produits chimiques pouvant occasionner une gêne aux opérateurs se trouvant dans la zone concernée » et que les documents d'évaluation et plans de prévention prouvaient qu'il était sensibilisé à la sécurité de ses salariés sur les chantiers où ils étaient envoyés, énonciations desquelles il ressortait que l'employeur, compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ Alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour débouter M. K... de son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que M. K... n'a pas rapporté la preuve que son employeur n'aurait pris « aucune mesure » pour le protéger, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ Et alors enfin qu'en se bornant à relever, pour débouter M. K... de son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que ce dernier apportait la preuve qu'il avait mis à la disposition de ses salariés des protections incluant des masques à ventilation assistée, dont le port était obligatoire pour toute opération sur une zone où il a été mis en évidence lors des opérations de terrassement des émanations significatives de produits chimiques pouvant occasionner une gêne aux opérateurs se trouvant dans la zone concernée, sans répondre aux écritures de M. K... dans lesquelles celui-ci faisait valoir (p. 10) qu'il n'avait jamais été équipé de tels masques, ni averti d'avoir à solliciter un tel équipement dès lors qu'auraient été repérées, à l'occasion d'opération de terrassement, des émanations significatives de produits chimiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés.