décision 18-86.317 du 03/12/2019,  partie 2



 "2°) alors qu'en se bornant à affirmer que l'investissement devait s'entendre, « comme pour tous les placements d'assurance-vie », de la somme effectivement investie, ce qui exclurait les frais de gestion, « habituels pour ce type de produit financier », sans procéder à l'analyse, à laquelle elle s'est expressément refusée, de la brochure commerciale visée par la prévention, qui seule permettait de déterminer si la garantie de récupérer l'investissement initial à l'échéance devait s'entendre comme excluant les frais de gestion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que l'infraction reprochée à la banque étant notamment d'avoir présenté dans sa brochure commerciale l'investissement comme assorti, « au terme », de « la certitude de récupérer votre investissement initial en cas de performance négative du portefeuille», sans expliciter comment les frais de gestion seraient de nature à influencer les résultats de cet investissement, ce n'était qu'après la mise en oeuvre de cette garantie, donc « au terme » de l'investissement, que le caractère trompeur de la brochure commerciale pouvait être découvert, de sorte qu'en écartant l'examen de cette brochure et en se fondant, pour faire courir le délai de prescription au jour du premier relevé reçu par les investisseurs, sur la circonstance que des frais de gestion y étaient mentionnés, qui était pourtant sans incidence sur la mise en oeuvre, à terme, de la garantie, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour constater l'extinction de l'action publique par la prescription, l'arrêt énonce qu'il n'est pas nécessaire d'analyser la brochure émise lors de la création du produit « Jet 3 » et qu'il convient de constater que les souscripteurs recevaient chaque année un relevé annuel concernant la situation de leur compte et pouvaient, dès 2002, constater que l'investissement ne correspondait pas à la somme qu'ils avaient versée, que celle-ci était amputée des frais d'adhésion et qu'il était fait état de frais de gestion. Il constate que plus de la moitié des souscripteurs avaient résilié leur contrat en 2006, ce qui établit qu'ils n'ignoraient pas que l'hypothèse la plus optimiste, exposée dans la brochure, ne se réaliserait pas. Les juges précisent qu'en vertu d'une jurisprudence constante, c'est à compter de la date à laquelle les parties civiles ont eu la possibilité de constater la fausseté du contenu de la publicité incriminée que débute le délai de prescription. La cour d'appel en conclut que si les souscripteurs estimaient que le produit financier ne correspondait pas à la brochure présentant le produit en 2001, ils disposaient, dès 2002, des éléments leur permettant de déposer plainte et pouvaient le faire jusqu'en 2005, de telle sorte que les faits délictueux, à les supposer établis, ne pouvaient plus être poursuivis ultérieurement en raison de la prescription de l'action publique qui était de trois ans à l'époque des faits.
 
 9. En l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine quant au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision relative à la prescription sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l'extinction de l'action publique, a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.