Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 9


que la cour d'appel a expressément relevé que « la garantie de passif a été mise en oeuvre par lettre du 15 novembre 2013 à l'égard de M. [W] et de MBO capital, alors que l'inspectrice des finances publiques, par courrier du 17 octobre 2013, avait avisé X-média développement de ce qu'elle se présenterait le 14 novembre 2013, demandant à ce que soit tenu à sa disposition l'ensemble des éléments comptables » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la garantie avait été mise en oeuvre dans le délai de 30 jours de l'article 8.5 précité ; qu'en décidant néanmoins que M. [W] et la société MBO capital avaient opposé à juste titre à la société ATC la déchéance de cette demande de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.