Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en jugeant, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, qu'il devait être attribué à Mme. [X] une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013 sur la base de laquelle devaient être calculés les rappel de salaires dus, ainsi que les dommages-et-intérêts alloués, la cour d'appel a derechef modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE l'application du principe d'égalité de traitement suppose une comparaison avec des salariés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté toute discrimination dans la carrière et la rémunération à l'égard de Mme. [X], après comparaison de sa situation avec celle des autres grands reporteurs d'une ancienneté équivalente ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée un rappel de salaire et des dommages-et-intérêts, que l'employeur avait créé une inégalité de traitement en ne lui accordant pas le palier 2 du statut de journaliste grand reporter le 1er janvier 2013, au seul prétexte que l'ancienneté de la salariée dans le poste de grand reporter, ses compétences, ses responsabilités accrues depuis le début de l'année 2013 devaient lui permettre de bénéficier d'une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013, quand de tels motifs ne révèlent aucune comparaison de la qualification ou de la progression de Mme. [X] avec celle de salariés placés dans la même situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 4. ALORS en outre QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'ancienneté de la salariée dans le poste de grand reporter, ses compétences, ses responsabilités accrues depuis le début de l'année 2013 devaient lui permettre de bénéficier d'une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013, sans préciser les critères de passage au palier 2 qu'elle appliquait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS enfin QUE la reconnaissance d'un engagement unilatéral suppose une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, si, dans le courrier du 24 mars 2014 annonçant à la salariée une augmentation à effet rétroactif du 1er janvier 2013, l'employeur indiquait certes « cette mesure salariale conduit à modifier votre positionnement au sein de la grille de classification et de rémunération des journalistes avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, date de mise en oeuvre du nouvel accord collectif », la fiche de situation salariale après mesure d'harmonisation qui y était annexée mentionnait « grand reporteur palier 1 » pour la « fonction au 01/01/2013 après harmonisation » ; qu'en retenant que l'employeur avait admis à compter du 1er janvier 2013 « une modification de son positionnement au sein de la grille de classification et de rémunération des journalistes avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, date de mise en oeuvre du nouvel accord collectif » sans toutefois l'appliquer, quand la lettre et son annexe ne pouvaient emporter engagement de l'employeur de reconnaître à la salariée le bénéfice du palier 2 du statut de grand reporter à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 29 janvier 2020 d'AVOIR dit qu'il devait être attribué à Mme. [X] une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013 sur le salaire moyen homme-femme tel qu'il ressort des négociations annuelles de France télévisions pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans, d'AVOIR condamné la société France télévisions à payer à Mme. [X] la somme de 38 304,10 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et d'AVOIR dit qu'il appartiendrait aux parties de poursuivre leur calcul de cette façon en tenant compte des éventuelles augmentations individuelles accordées à Mme. [X] en 2018 et en 2019, et d'appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint, à charge pour l'employeur de procéder aux ventilations utiles et de délivrer des bulletins de paie conformes,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme. [X] fait valoir que l'arrêt a indiqué à plusieurs reprises que le salaire devait être calculé sur le salaire médian « Grand Reporter Palier 2 » à compter du 1er janvier 2013 auquel il convenait d'appliquer l'augmentation individuelle en fonction du salaire atteint, alors que France Télévisions a effectué un calcul sur le salaire minimal des « Grands Reporters Palier 2 » ;