Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 4


incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par application du principe de rétroactivité in mitius que la Cour de cassation a refusé d&apos;appliquer ; que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises à partir de 1996 que le principe de la rétroactivité in mitius ne s&apos;appliquait pas à la loi du 17 juillet 1992 ; que, dans l&apos;arrêt du 19 septembre 2007, elle s&apos;est prononcée comme suit : « les demandeurs ne sauraient faire grief de ce que l&apos;arrêt n&apos;a pas écarté, comme contraire au principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère, l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures dès lors qu&apos;en l&apos;espèce, la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n&apos;a eu d&apos;incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l&apos;octroi de l&apos;aide aux pois oléagineux et de leur origine et non sur l&apos;existence de l&apos;infraction ou la gravité des sanctions » ; que le conseiller rapporteur a indiqué : « Sur le fond, il convient de rappeler que, dans le but de mettre en oeuvre la directive CE 91/680 prescrivant la suppression des taxes et contrôles douaniers à compter du 1er janvier 1993, l&apos;article 111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le code des douanes ne trouve plus à s&apos;appliquer à l&apos;entrée des marchandises communautaires. Cependant l&apos;article 110 précise que "les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures". C&apos;est en vertu de ce texte que de nombreux arrêts ont approuvé des condamnations prononcées postérieurement au 1er janvier 1993 pour des importations ou exportations sans déclaration ou ont au contraire censuré les décisions de relaxe. Le moyen soutient que l&apos;article 110, qui constitue une dérogation au principe de l&apos;application immédiate des lois pénales plus douces, est contraire à l&apos;article 112-1 du code pénal qui ne prévoit pas de dérogation, au droit communautaire et à l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il convient de rappeler que la Cour de justice a, dans un arrêt du 3 mai 2005, jugé pour la première fois que le principe de "l&apos;application rétroactive de la peine plus légère" constitue un principe général du droit communautaire. La formulation utilisée par la Cour pour énoncer ce principe est similaire à celle qui figure à l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Or nous jugeons que cet article ne s&apos;applique qu&apos;aux peines et non aux incriminations. Cette jurisprudence a suscité la critique d&apos;une partie de la doctrine qui fait valoir que le principe doit s&apos;appliquer a fortiori où la loi ne se contente pas d&apos;atténuer les sanctions mais fait disparaître l&apos;incrimination. Dans l&apos;arrêt Berlusconi, la Cour de justice a d&apos;ailleurs énoncé le principe à l&apos;occasion d&apos;une affaire dans laquelle la modification ne concernait pas seulement les peines mais également les conditions d&apos;engagement des poursuites ainsi que les règles de connexité et de prescription. Dans le cas où la chambre estimerait que le principe énoncé tant par l&apos;article 15 du Pacte que par la Cour de justice ne concerne pas seulement les hypothèses dans lesquelles la sanction est plus légère mais également celles dans lesquelles l&apos;incrimination a disparu, elle devra se demander si cette hypothèse est celle de la présente affaire. À cet égard, il faut souligner que l&apos;article 31, § 1, du règlement 3540/85 de la Commission du 5 décembre 1985 destiné à mettre en oeuvre le règlement n° 1431/82 précité prévoyant l&apos;aide aux pois énonçait que "les Etats membres instaurent un régime de contrôle douanier ou de contrôle administratif présentant des garanties équivalentes qui est appliqué dès la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l&apos;article 1er du règlement (CEE) n° 1431/82 (parmi lesquels figurent les pois autres que les pois chiche) jusqu&apos;à ce que ces produits aient atteint l&apos;une des destinations suivantes : - qu&apos;ils aient été effectivement utilisés pour une des utilisations visées à l&apos;article 9 sans bénéficier de l&apos;aide, - qu&apos;ils aient été réexportés vers des pays tiers". Cependant le paragraphe 2 du même article disposait que, "ne sont pas soumis au paragraphe visé au paragraphe 1 les produits qui ont été présentés en l&apos;état dans des emballages neufs d&apos;un contenu égal ou inférieur à 12,5 kilogrammes même en mélange avec d&apos;autres graines". Dès lors qu&apos;ils étaient conditionnés dans de tels emballages, les pois provenant d&apos;autres Etats membres n&apos;étaient donc soumis à aucun contrôle résultant de la réglementation communautaire. Or dans la présente affaire, l&apos;arrêt constate que les produits étaient présentés dans des sacs de 12,5 kg. En revanche, le code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1992 permettait un contrôle. La question se pose dès lors de savoir si le principe de rétroactivité in mitius s&apos;applique à des dispositions qui régissent les contrôles et non la substance des infractions. Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l&apos;article 65 A bis du code des douanes, "au titre des dispositions dérogatoires de l&apos;