cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de l'association « LA SANTE C'EST LE BONHEUR » mal fondé, d'AVOIR retenu que l'association « LA SANTE C'EST LE BONHEUR » n'avait pas une activité à caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, d'AVOIR confirmé le bien-fondé de la décision du STIF du 19 mars 2014, et d'AVOIR en conséquence débouté l'association « LA SANTE C'EST LE BONHEUR » de sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'elle était en droit de continuer à bénéficier de l'exonération du versement transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». Il convient de préciser d'emblée qu'il est constant que l'ASCB est une association basée en Ile de France, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et qu'elle emploie plus de neuf salariés. Encore convient-il d'examiner, dans un premier temps, si l'ASCB peut légitimement revendiquer une pratique antérieure du STIF ayant consisté à l'exonérer, directement ou indirectement, du versement transport » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « la question posée est donc celle du caractère social de l'activité de l'association, élément légal que la loi n'a pas elle-même défini. La cour convient, avec l'ASCB et le STIF, que dans le silence de la loi, il faut donc recourir à la technique du faisceau d'indices, avec cette précision que les débats parlementaires ne sont pas, en l'espèce, déterminants : si, devant le Sénat, il a été expressément mentionné par l'auteur de l'amendement qui sera finalement adopté, qu'en employant l'expression « personnes morales à but non lucratif ayant une activité de caractère social », il pensait « essentiellement aux crèches, aux ateliers pour enfants handicapés, aux foyers maternels », il demeure que tant la possibilité qui serait laissée au Gouvernement (opposé à l'amendement) de dresser la liste des personnes morales concernées que l'utilisation de l'expression « oeuvre reconnues d'utilité publique » ont été écartées, observation faite que l'auteur de l'amendement s'était en outre opposé à inclure les hôpitaux communaux parmi les bénéficiaires. Avant d'examiner les indices, encore faut-il souligner, à titre préalable, que le terme 'social' présente incontestablement une certaine ambiguïté en ce sens que, s'agissant d'une crèche, accueillant des enfants dont certains peuvent être considérés comme relevant d'un milieu défavorisé tandis que d'autres, même en petit nombre, sont handicapés, et alors que le coût pour les parents est faible, le premier mouvement est de considérer le caractère social comme acquis. Mais si l'activité de l'association présente incontestablement une utilité sociale, il n'en résulte pas automatiquement que son activité, et non pas seulement son objet, présente le caractère social exigé par la loi. Pour apprécier ce dernier, il convient ainsi de se placer dans la perspective du mode d'action de l'organisme concerné. Le public concerné ne présente, en réalité, pas de particularité déterminante : les conventions passées avec différentes entités communales ou syndicales mixtes, produites par l'association, montrent qu'un lien est fait entre le montant de la subvention allouée et le nombre de place de crèches offertes par l'ASCB à l'entité concernée. Plus généralement, il résulte des écritures mêmes de l'association, que l'essentiel (près de 80%) des ressources de l'association provient de financements publics. La circonstance qu'environ 23 % de ces financements publics proviennent de la CAF n'est pas déterminant : comme le STIF le fait justement valoir, le financement par la CAF, à travers la prestation de service unique, impose automatiquement le respect d'un certain nombre de règles édictées par le code de la santé public, en termes de projet éducatif ou de projet social, notamment et ce sont, d'ailleurs, ces règles qui imposent de prévoir des dispositions particulières pour l'accueil d'enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et incitent à envisager l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Le tableau dressé par l'association du financement d'une heure de présence par enfant, en 2013, fait ainsi apparaître que, sur une somme totale de 10,34 euros, la participation des familles s'élève à 2,16 euros ; celle du conseil général à 0,03 euros ; celle de la CAF à 2,45 euros ; celle des villes à 5,70 euros. Dès lors, la circonstance que le conseil général du Val d'Oise ait décidé, en 2013, de supprimer les subventions du département au dispositif d'aide au fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance n'est en rien déterminant, compte tenu de la part très faible de ce financement dans les ressources de l'association. Le financement restant, très largement public, le caractère social est d'autant moins établi. Parallèlement, le critère de la participation financière des parents ne tend pas davantage à le caractériser.