Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.163 du 16/03/2022,  partie 5



 alors 6°/ qu'en justifiant que la société Sequalum aurait acquis le droit accessoire d'occuper le génie civil de la société Orange, par la considération que la société Sequalum avait indiqué dans un courrier du 18 décembre 2013 : « nous n'occupons pas irrégulièrement le génie civil d'Orange : nous bénéficions d'un droit d'usage qui nous a été concédé contre paiement par la société Numéricâble sur la base d'un contrat approuvé par le département des Hauts-de-Seine en tant que délégant », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 7°/ que par courrier du 16 avril 2008, la société France Télécom a contesté le droit dont se prévalait le groupement d'entreprises constitué notamment de la société Numéricâble d'occuper ses infrastructures de génie civil ; qu'en considérant que par ce courrier, la société Orange aurait admis que toutes les sociétés du groupe Numéricâble auraient bénéficié des droits d'occupation de son génie civil, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 8°/ qu'en considérant, pour juger que par la convention NCN du 21 décembre 2004, la société France Télécom aurait autorisé la société Numéricâble à poser des câbles et fibres optiques dans ses infrastructures de génie civil, qu' « Il est indiqué à l'article II.1 de la convention, intitulé : "droit d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux), d'autre part que : "dans les 5 premières années à compter de la date de réalisation, ce droit (occupation du génie civil) est consenti pour l'ensemble des actifs mobiliers occupant les installations de génie civil de FT au 1er janvier 2004. A l'issue de cette période de 5 ans et pour les 15 années suivantes, le droit d'occupation du génie civil de FT ne sera consenti à FTC que pour 92,5 % du linéaire de tuyaux occupés par les Réseaux au 1er janvier 2004, et ce afin de tenir compte de leur rénovation. Dans les tuyaux exclusivement utilisés par FTC au 1er janvier 2004, FTC peut poser des câbles et fibres optiques dans la limite d'un seul tuyau par section occupée. Cette possibilité concerne 100 % des réseaux pendant les 5 premières années et 92,5 % des réseaux initiaux pendant les 15 années suivantes." », quand ces stipulations correspondent à celles d'une autre convention, la convention FTC conclue par la société France Telecom et la société France Télécom Câble qui ne concerne aucune commune des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a dénaturé la convention NCN du 21 décembre 2004, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Orange fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sequalum à lui payer la somme de 200.882 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal, au titre de l'occupation par la société Sequalum sans droit ni titre des installations de génie civil dont la société Orange est propriétaire et définies par la convention conclue le 6 mai 1999 s'agissant des communes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud ;
 
 alors 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ; qu'en limitant l'indemnité accordée à l'exposante en réparation de son préjudice à la somme de 200.882 euros correspondant à une occupation sans droit ni titre des infrastructures de génie civil de la société Orange définies par la convention « 1 G » du 6 mai 1999 en ce qui concerne les communes de Sèvres, Saint-Cloud et Suresnes, d'une durée de 13 mois s'étendant de janvier 2011 à février 2012, quand il résulte de ses constatations que la convention de délégation de service public conclue par le département des Hauts-de-Seine avec le groupement auquel s'est substituée la société Sequalum avait pour objet non seulement la construction mais aussi l'exploitation commerciale du réseau en fibre optique une fois construit et que le réseau en fibre optique avait été ouvert à la commercialisation en février 2012, donc était exploité commercialement par la société Sequalum depuis février 2012, ce dont il résultait que la société Sequalum occupait toujours sans droit ni titre les infrastructures de génie civil de la société Orange au-delà de février 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;