décision 17-17.457 du 11/04/2018,  partie 2


que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. Y... disposait à ce titre d'une créance envers Mme X..., dont elle a apprécié le montant, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Madame Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de récompense de Monsieur Y... au titre du financement du logement de famille appartenant à l'exposante, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la récompense liée au financement par M. Laurent Y... du bien immobilier appartenant en propre à Mme Françoise X... Attendu que c'est par une rigoureuse analyse des pièces qui lui ont été soumises, et spécialement les justificatifs bancaires et factures, et une application adaptée de la règle du profit subsistant que le premier juge a pu se distancier de l'appréciation faite par Maître A... de la réelle participation de M. Laurent Y... au financement de la maison de [...] et ainsi évaluer, au terme d'un précis décompte des données chiffrées, à 85 % la part du financement de la construction de la maison et des travaux par M. Laurent Y... et considérer que Mme Françoise X... se trouvait débitrice de ce chef ; Que les pièces et arguments soumis aux débats à hauteur d'appel ne permettent pas à la cour d'apprécier différemment cette participation ni de remettre en cause les précis calculs, analyses et conclusions du premier juge ; qu'il convient dès lors de retenir au bénéfice de M. Laurent Y... une part de 85 % sur la valeur de la maison telle qu'estimée par le notaire, soit 85 % de 240 000 €, permettant d'évaluer la valeur de la créance à la somme de 204 000 € ; Que M. Laurent Y... justifie aux débats avoir contribué aux charges du mariage par l'alimentation régulière des comptes communs des époux ; que cette contribution doit être considérée comme justement proportionnée à ses facultés ; que le financement de la maison ne peut donc être regardé que comme étant venu en sus de la contribution normale de M. Laurent Y... aux charges du mariage ; que celui-ci est dès lors recevable à revendiquer une créance au titre du financement de la maison de [...] ; Qu'il convient, dès lors que M. Laurent Y... réitère la même demande à hauteur d'appel, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a fixé la créance de M. Laurent Y..., à la somme de 180 000 €, le calcul d'éventuels intérêts devant relever des opérations de liquidation ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la récompense liée au financement du bien immobilier Il ressort des pièces versées au débat que Madame Françoise X... est propriétaire d'un terrain reçu en donation en 1994 et situé sur la commune de [...]. Pour la construction de la maison d'habitation servant de résidence principale aux époux, les époux ont contracté indivisément : 1 – un prêt immobilier Crédit Foncier de France France le 25 avril 1995 pour 392.000 francs, remboursable par annuité de 41.235,84 francs (pièce 32 Monsieur Laurent Y...) ; Il est établi que, sur cette somme, il a été remboursé 56.000 FF, soit 8.537 euros. En effet, en l'absence des tableaux d'amortissement, aucun autre élément ne permet de connaître les modalités des remboursements. En conséquence, à défaut d'autres éléments, le prêt doit être considéré comme indivis et les remboursements avoir été faits, faute de preuve contraire, par moitié par chacun des époux. 2 – Il résulte des pièces versées que ce premier prêt a été racheté pour 336.000 FF par la souscription d'un nouveau prêt Crédit Agricole, en date du 24 janvier 2000 d'un total de 436.000 FF comprenant outre le rachat du capital restant dû du premier prêt, un complément de prêt pour travaux de la résidence principale des époux (pièce 33 Monsieur Laurent Y...). Les échéances de ce deuxième prêt étaient de 3.447,46 FF par mois soit 525,62 euros par mois. Selon les relevés de comptes versés au débats, le deuxième prêt est remboursé sur un compte joint n° [...] du Crédit Agricole, selon les modalités suivantes : - pour la période de février 2000 à février 2002 inclus, en l'absence d'élément démontrant un remboursement sur fonds propres par l'un des époux il existe une présomption de remboursement par moitié par chacun des époux, tirée de l'application de l'article 1538 alinéa 3 code civil ;