Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 2



 Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre eux, M. [P] devra garantir le vendeur à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que M. [P] était intervenu certes comme expert pour le compte de l'acquéreur, mais aussi comme courtier mandaté par le vendeur, retient qu'il a doublement failli à sa mission en n'informant pas ce dernier de l'état des silentblocs et en faisant paraître une publicité qu'il serait possible de qualifier de mensongère sur les conditions d'entretien du voilier ;
 
 Qu'en limitant ainsi à 70 % la garantie due par le mandataire à son mandant, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le mécanicien, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier, la voie d'eau n'étant nullement survenue de son fait et étant totalement imprévisible pour lui, en l'absence de renseignements suffisants de la part de l'acquéreur quant à la présence récurrente d'eau dans la cale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [S], in solidum avec M. [P], à payer à M. [W] les sommes de 16 456 euros au titre du coût global d'achat et d'installation sur le bateau d'un nouveau moteur, 1 826,10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement et 800 euros au titre du coût de réparation de la cassure de la cloison avant timonerie, en ce qu'il dit que, dans leurs rapports entre eux, M. [P] devra garantir M. [S] à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, tant en principal qu'en frais et accessoires, et en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [W] contre M. [Z], l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [Z] et Mme [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de M. [P], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné monsieur [S], in solidum avec monsieur [P], à payer à monsieur [W] 16 456 ¿ TTC au titre du coût global d'achat et d'installation sur le bateau d'un nouveau moteur, 1 826,10 ¿ TTC au titre des frais de grutage et de stationnement et 800 ¿ TTC au titre du coût de réparation de la cassure de la cloison avant timonerie, et qu'il a dit que dans leurs rapports entre eux monsieur [P] devra garantir monsieur [S] à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, tant en principal qu'en frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les responsabilités, Mr [S] ne conteste pas qu'en sa qualité de vendeur du bateau, sa responsabilité est totalement engagée sur le fondement des articles 1641- 1643 du code civil ; il ne reprend pas son argumentaire de première instance selon lequel le vice pouvait ne pas être préexistant à la vente ;