Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 4


Outre que l'étude de ces quatre exemples permet de relever que Madame X... avait à chaque fois une raison légitime de démarcher à nouveau le client, sans qu'il ne soit justifié en aucune manière qu'elle aurait elle-même annulé les premier rendez-vous, elle produit en outre des mails de son responsable l'autorisant à ce type de pratiques qui, si elles peuvent porter préjudice à ses collègues ayant initialement pris le rendez-vous, n'apparaissent pas, au regard de l'intérêt de l'entreprise, particulièrement préjudiciable dès lors que les commissions sont versées sur la base d'un travail accompli et d'un chiffre d'affaire obtenu alors que le client était a priori perdu. Au vu de ces éléments, et alors que la Société SCT n'apporte aucun élément permettant de s'assurer que chaque téléprospecteur avait un portefeuille de prospect personnellement attribué, qu'elle ne fournit pas davantage de quelconques notes ou informations relatives à la démarche à suivre en cas de rendez-vous annulés ou d'absence de signature de contrat lors d'un premier rendez-vous pris par un autre téléopérateur permettant d'affirmer que la démarche de Madame X... aurait été volontairement contraire aux consignes expresses données par la Société SCT TELECOM, et enfin que Madame X... justifie que son responsable pouvait admettre ce type de pratiques, il convient de dire que le licenciement de Madame X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. Il convient en conséquence de condamner la Société SCT TELECOM à payer à Madame X... la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 350 euros au titre des congés payés y afférents. Il y a lieu également de condamner la Société SCT TELECOM à lui payer la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en ce qui concerne la demande de remboursement de primes indûment perçues par Madame X... présentée par la Société SCT TELECOM. A l'appui de cette demande, il est produit par la Société SCT TELECOM un listing reprenant les rendez-vous pris, effectués et signés déclarés par Madame X... et il est mis en parallèle les rendez-vous pris, effectués et signés réels. Compte tenu des différences apparaissant entre ces deux lignes, il est sollicité un rappel de primes mois par mois.Il est par ailleurs produit l'attestation de Monsieur C..., Directeur administratif et financier de la Société SCT TELECOM, aux termes de laquelle celui-ci indique que les états des rendez-vous pris, effectués, signés en déclarés et en réels sont authentiques. Il précise que les éléments ont été extraits du logiciel 4D, en procédant à l'extraction des signatures effectuées sur la période définie et en rapprochant ces signatures avec les noms des raisons sociales ainsi que le nom du commercial signataire et qu'une fois ces rendez-vous identifiés dans le logiciel 4D, l'origine du rendez-vous pris, effectué ou signé est recherché dans la base "manager", outil de gestion commerciale. Il ressort cependant de l'étude de ces documents (pièces 15-1 à 15-12,16-1 à 16-12 et 17-1 à 1712) qu'ils comportent un certain nombre d'incohérences dont il est listé ci-après quelques exemples. Ainsi, pour le mois de septembre 2009, JCTM n'est pas pris en compte pour les "rendez-vous effectués" car il est indiqué qu'il n'apparaît pas dans le listing manager alors qu'il est validé par la Société dans les "rendez-vous pris" mais aussi validé comme "rendez-vous signé". Il en est de même pour GASNMAT. Pour le mois de mars 2010, un contrat signé avec la MFR de Buchy est considéré comme valable par la Société et parallèlement, le "rendez-vous effectué" déclaré par Madame X... pour cette même association n'est pas pris en compte au motif qu'il n'apparaît pas dans la base manager. Il en est de même pour D... Cyril. Quant à Haagen Daz, il est valide en "rendez-vous pris" mais devient non valable en "rendez-vous effectué", ce qui s'explique en l'occurrence puisqu'il est rentré le nom de Haagen Darz et non Haagen Daz. Quant à Duriez Gan, il est valable en "rendez-vous pris" et 11011valable en "rendez-vous effectué" au motif qu'il n'apparaît pas dans le listing manager.Pour le mois d'octobre 2010, le contrat signé avec Sodegrave le 25 octobre 2010 est considéré comme valable et pourtant indiqué comme non réel pour le "rendez-vous effectué" le 12 octobre 2010. De même, pour le contrat signé avec l'ADMR.Pour le mois de février 2011, Maison Vibray est validé en "rendez-vous pris" et n'est pas validé en "rendez-vous effectué" au motif que Maison retraite Vibray n'est pas dans la base de données manager, ce qui questionne sur la fiabilité des recoupements, une simple modification de la dénomination ne permettant pas de retrouver le prospect. Au vu de ces diverses incohérences, il ne peut être considéré que les tableaux produits par la Société SCT TELECOM seraient suffisamment fiables pour justifier de sa demande reconventionnelle de remboursement de primes à hauteur de 17 525 euros, il convient donc de la débouter de cette demande » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut motiver sa décision par une référence à une précédente décision rendue dans une autre instance ;