Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 9


qu'interrogé sur les activités et l'efficacité du SAP, M. X... a soutenu, à la barre de la cour, que ce service était « nécessaire », la gestion souple de son personnel lui permettant de s'adapter aux besoins de la population et palliant au manque de structures de la Polynésie et qu'en conséquence, il ne faisait pas double emploi avec les services de l'administration territoriale ; qu'il a contesté l'évaluation faite par la Chambre territoriale des Comptes de la productivité de ce service de l'ordre de 0, 6 dossier par jour et par agent ; que, contestant que le SAP ait pu constituer un filtre destiné à favoriser les sympathisants du Tahoeraa ou faire du prosélytisme, il a affirmé que seuls les critères d'ordre social étaient retenus pour établir un ordre de priorité aux dossiers constitués par les antennes sans distinction de l'appartenance politique des requérants, qu'en outre, pour préserver sa neutralité, il avait été décidé de ne pas mettre le SAP à la disposition des mairies et d'affecter les antennes dans des locaux privés ; qu'il a affirmé enfin, que les porte-paroles ne faisaient pas partie du SAP mais constituaient un service à part rattaché au « service de presse et de la communication » du cabinet du président dont M. P... était responsable ; que s'il n'entre pas dans la saisine de la cour de se prononcer sur le bien fondé d'un système mis en place dès 1985, adopté et redéployé jusqu'en juin 2004 au cours de ses mandats de président du gouvernement par M. X..., il lui appartient cependant d'analyser l'économie des contrats dont ont bénéficié les agents affectés à ce service afin de déterminer si ces recrutements sont constitutifs d'infractions pénales ; que l'examen des contrats versés à la procédure ainsi que l'audition de leurs bénéficiaires tant devant les enquêteurs, les magistrats instructeurs, qu'au cours des débats permettent de constater qu'au fil des ans ce service est devenu indissociable de la personne de M. X..., qui seul recrutait les agents selon des critères intuitu personae et décidait in fine de leur licenciement ; que le contrat, et c'est le cas de tous les contrats cabinets qu'il a signés, crée nécessairement un lien d'allégeance, voire de vassalité entre M. X... et l'agent, chaque postulant étant reçu personnellement, préalablement à la décision d'embauche, et la rémunération perçue au titre du contrat étant subordonnée à la durée du mandat du président ; que, concernant plus précisément le SAP, il est constant que la forte augmentation des effectifs que la chambre territoriale des comptes a observée à partir de 1994, avec des sommets en fonction d'événements ponctuels tels que les élections municipales (juin 1995, mars 2001) ou territoriales (mai 1996) a abouti à la création d'une administration parallèle, quoiqu'en dise la défense ; que malgré la distinction faite par M. X..., entre agents administratifs et porte-paroles, les documents versés à la procédure ainsi que les dépositions des bénéficiaires ne mettent pas en évidence cette dichotomie qui semble n'avoir été que théorique, les agents revendiquant eux-mêmes leur appartenance au SAP que leur fonction soit administrative ou de terrain ; que de nombreux agents affectés au SAP, en particulier les porte-paroles, entendus au cours de l'enquête ou par le tribunal ont reconnu que s'ils devaient informer la population des dernières décisions prises par le gouvernement, ils avaient avant tout pour mission, de recueillir des adhésions ou faire la propagande du parti Tahoeraa (M. II..., Mme MM..., MM. NN... et Jean XX..., Mmes CCC..., OO..., épouse YY..., MM. DDD..., R..., LL..., ZZ..., EEE..., Mme FFF... et M. W...) ; qu'il est par ailleurs établi à partir de leurs propres déclarations ou de témoignages que Georges et Teihotaata TT..., M. GGG..., Teriitepaiatua KK..., M. SS..., HHH..., III... et Mme O... n'ont été recrutés qu'en considération de liens politiques ou personnels qu'ils entretenaient avec M. X... ou avec les responsables du Tahoearaa et du soutien apporté, parfois grâce à leur ralliement, au parti et à la majorité gouvernementale qu'il présidait ; qu'on ne saurait donner crédit à M. X... lorsqu'il déclare qu'« il y a peut être eu des dérapages » et qu'il aurait attiré l'attention du chef de service sur l'importance qu'il attachait à garantir la neutralité du service public, lors de la campagne électorale des territoriales de 1996 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces énonciations que M. II..., Mme MM..., MM. NN..., XX..., Mmes CCC... et OO..., épouse YY..., MM. DDD..., R..., LL..., ZZ... et EEE..., Mme RR..., M. Georges et Teihotaata TT..., MM. GGG..., JJJ... 
 KK... et SS..., HHH..., III... et Mme O... ont travaillé essentiellement à favoriser l'influence et le poids du Tahoeraa, parti de M. X..., dans le but d'assurer la reconduite de sa majorité lors des élections locales et de favoriser ainsi son maintien à la présidence du gouvernement du territoire ; qu'il est constant que M. X..., qui était président du gouvernement du territoire de 1991 à juin 2004 au moment où il a procédé au recrutement de la totalité de ses agents, a pris un intérêt personnel et direct dans ces opérations dont il avait ès-qualités de président du gouvernement, en vertu de la délibération du 24 août 1995, la charge d'assurer l'administration, la surveillance ou la liquidation ;