Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 8



 Alors, de septième part, sur la durée de la convention, que si l'article 3 de la convention prévoit que la coopérative apporte son financement sur une durée identique au prêt filtration consistant dans l'octroi d'une garantie subsidiaire, l'article 4 de la convention, relatif au paiement des primes sur animaux vendus, n'établit pour autant aucune corrélation avec la durée de prêt ; qu'en énonçant que l'ensemble des conditions financières de l'opération était lié à la durée du prêt, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 4 de la convention et a partant violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors, de huitième part, que l'exposante faisait valoir que la coopérative avait toujours acheté l'ensemble de la production de l'EARL DU MENHIR sans réserve, de sorte qu'elle ne pouvait, par application de l'article 1642 du code civil, invoquer la prétendue mauvaise qualité des animaux pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles (conclusions d'appel de l'EARL DU MENHIR, p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.