décision 16-22.617 du 26/10/2017,  partie 6


Rien ne permet d'établir que celle-ci aurait monté sur le raccord en attente un matériel qu'elle n'a pas fourni » (arrêt attaqué, p. 12, 7ème §) et qu' « aucun des éléments versés au dossier ne permet davantage de contredire M. H... quand il affirme que ce n'est pas lui qui a procédé au déplacement de la bouteille de gaz et de son flexible de raccordement de l'ancien domicile vers le nouveau domicile de M. Mme X... » ce dont elle a déduit que « M. X... ne rapporte pas la preuve dans ces conditions que cette partie de la prestation a été effectuée par la société C... et il sera retenu que c'est lui qui a procédé au raccordement du flexible qui provenait de son ancien domicile sur l'attente en cuivre posée par la société B... » (p. 12, 8ème et 12ème §) ; qu'en statuant par de tels motifs, desquels il résulte que ce n'est qu'à défaut de preuve contraire qu'elle a retenu que c'était Monsieur X... qui avait procédé au raccordement défectueux, et non l'un des locateurs d'ouvrage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la matérialité de la faute imputée à l'exposant et susceptible d'exonérer de leur responsabilité les sociétés AGENCE D' ARCHITECTURE Z...-F...-A... et LB G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le fait pour le maître de l'ouvrage de s'être réservé l'exécution d'une partie des travaux ne peut exonérer le locateur d'ouvrage de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article 1792 du code civil qu'à la condition qu'il soit établi, soit que le maître d'ouvrage était notoirement compétent en matière de construction, soit qu'il a passé outre les conseils qui devaient lui être prodigués ; qu'en retenant que Monsieur X... avait commis une faute en procédant par lui-même à un raccordement défectueux de la bouteille de gaz sur l'attente en cuivre, sans qu'il résulte de ses constatations que le maître de l'ouvrage ait été notoirement compétent, ou à tout le moins qu'il avait été informé des conséquences de son choix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes dirigées contre la société B..., d'AVOIR dit que Monsieur X... avait commis une faute qui réduit son droit à indemnisation de moitié, et d'AVOIR limité la condamnation de la SARL AGENCE D' ARCHITECTURE         Z... F... A... et de la SARL LB G... pour la reconstruction de l'immeuble à la somme de 219.624,16 €, et pour les dommages au mobilier à la somme de 13.315 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La responsabilité de l'entreprise B... ne peut être retenue au seul motif qu'elle savait que M. X... réutiliserait un flexible déjà en sa possession. Contrairement à ce qu'indique l'expert, elle avait prévu la fourniture d'un raccord. Il a en effet été rappelé que sa proposition de prix comprenait : un kit Butane, un inverseur détendeur, un manomètre, 2 lyres de 0,35, un raccord à souder et que c'est la totalité de cette prestation qui a été refusée par le maître d'ouvrage. Il n'est donc pas établi qu'elle a manqué à son devoir de conseil pour n'avoir pas prévu la fourniture d'un raccord intermédiaire. En tout état de cause, il n'est pas prouvé qu'elle connaissait l'incompatibilité du raccordement dans la mesure où l'expert indique « elle savait qu'une incompatibilité de raccordement des accessoires entre eux pouvait être rencontrée ». C'est bien M. X... qui a fourni le flexible comportant à son extrémité un détendeur qui a ensuite été fixé sur la canalisation en cuivre en attente installée par l'entreprise B.... Rien ne permet d'établir que celle-ci aurait monté sur le raccord en attente un matériel qu'elle n'a pas fourni. Aucun des éléments versés au dossier ne permet davantage de contredire M. H... quand il affirme que ce n'est pas lui qui a procédé au déplacement de la bouteille de gaz et de son flexible de raccordement de l'ancien domicile vers le nouveau domicile de M. Mme X... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur de travaux est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son client ; que sauf si le maître de l'ouvrage est notoirement compétent en matière de construction, cette obligation lui impose d'informer ce dernier des risques impliqués par les décisions du maître de l'ouvrage de faire exécuter lui-même une partie des travaux ou de supprimer certains travaux du marché qui lui a été confié ;