Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.777 du 06/07/2022,  partie 6



 ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement des indemnités méridiennes de repas entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a débouté le syndicat territorial CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole lilloise de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, dès lors que cette demande était notamment fondée sur l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession caractérisée par le non-paiement des indemnités méridiennes de repas en violation du statut des personnels des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 973 prise pour son application ;
 
 ALORS en second lieu QU'en application de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'au cas présent, le syndicat territorial CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole lilloise faisait notamment valoir que, s'agissant de l'indemnité de nettoyage des vêtements de travail, les sociétés employeurs avaient continué de faire application de la PERS 633 pendant plus de 17 ans malgré l'entrée en vigueur des dispositions légales issues de la loi du 31 décembre 1991 et que, lorsqu'elles s'étaient finalement conformées à ces dispositions, à compter du 1er décembre 2008, elle avaient refusé toute régularisation pour la période antérieure non prescrite, obligeant ainsi les agents concernés à saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir leurs droits à ce titre ; que sur ce fondement, le syndicat sollicitait la condamnation des sociétés ENEDIS et GRDF à lui payer une somme en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande à ce titre au motif qu'il ne justifiait d'aucun préjudice propre, la Cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail.