Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.082 du 08/10/2020,  partie 2



 7. Pour infirmer la décision du premier juge, qui avait rejeté la demande de l'assuré au motif que l'hypothèse qu'il soutenait, selon laquelle la cause probable du déclenchement de l'alarme tenait, non pas à une cause humaine volontaire, mais à de violents orages la nuit de l'incident, n'était nullement étayée, et dire que l'assureur devait sa garantie au titre de la stipulation du contrat d'assurance couvrant les fluides techniques constitutifs d'un bien dont la destruction est occasionnée par un dommage matériel garanti atteignant d'autres parties du bien assuré, l'arrêt énonce que, contrairement à ce que la société Allianz IARD fait valoir au vu des conclusions du rapport de l'expertise contradictoire qu'elle a organisée, il n'est pas démontré que le fait d'avoir appuyé sur le bouton situé sur « l'alarme box » pendant 50 secondes pour arrêter la sirène soit à l'origine de la détérioration du système et que, en réalité, une élévation accidentelle des températures de l'aimant a provoqué une ébullition de l'hélium entraînant le phénomène de quench.
 
 8. L'arrêt ajoute que c'est, à l'inverse, cette augmentation préalable de température qui a déclenché l'alarme et en déduit que le phénomène à l'origine de la détérioration de l'appareil étant ainsi accidentel et non imputable à un fait de l'homme, la garantie de l'assureur est engagée.
 
 9. En statuant ainsi, sans mentionner ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour affirmer l'origine accidentelle de l'incident ayant occasionné le dommage subi par l'assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt économique Littoral Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt économique Littoral Ouest et le condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie Allianz Iard doit garantie au Gie Littoral ouest et d'avoir condamné Allianz Iard à verser au Gie Littoral ouest la somme de 102.325 euros en réparation des dommages subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1.1 du contrat d'assurance dispose que sont garantis le bris, la destruction ou la détérioration des biens, définis et utilisés conformément au § I.3 résultant directement de tout événement accidentel ; que l'article I.3 dispose que sont garantis les machines et matériels, en état normal d'entretien et de fonctionnement, concourant à l'exploitation de l'entreprise, à l'exception des biens définis au § I.4 ; que l'article I. 4 dispose que ne sont pas garantis « les fluides techniques constitutifs d'un bien assuré sauf si : - leur destruction ou leur détérioration est occasionnée par un dommage matériel garanti atteignant d'autres parties du bien assuré ; - bien que non endommagés, leur remplacement est nécessaire à la réparation de dommages garantis causés à d'autres parties du bien assuré » ; que l'article 11 dispose que ne sont pas garantis « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous-même ou avec votre complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une personne morale » ; que, selon la compagnie Allianz Iard, les conclusions de l'expert confirment que la perte d'hélium n'est pas la conséquence d'un dommage matériel garanti mais la conséquence d'un déclenchement de l'arrêt d'urgence ; que la compagnie soutient que l'échauffement et l'élévation est due à l'activation du bouton d'arrêt d'urgence qui a provoqué une ébullition de l'hélium et du quench ; que cependant, il n'est pas démontré que le fait d'avoir appuyé sur le bouton situé sur « l'alarm box » pendant 50 secondes pour arrêter la sirène soit à l'origine de la détérioration du système ; qu'en réalité, une élévation accidentelle des températures de l'aimant a provoqué une ébullition de l'hélium entraînant le phénomène du quench ;