cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-25.126 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la clause n° 5 des conditions générales du bail du 25 juin 1963 stipulait expressément que la société preneuse s'engageait à « faire son affaire personnelle avec l'inspection du travail, la Préfecture de police, la Préfecture de la Seine, la commission d'hygiène et toute autre administration, de tous aménagements, améliorations et modifications qui seraient ordonnés, en faisant exécuter les travaux à ses frais, de manière que la bailleresse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet » ; que cette clause ne visait nullement les travaux de mise en sécurité nécessaires à la mise en conformité des lieux loués à leur destination contractuelle ; qu'en décidant néanmoins que cette clause, en ce qu'elle mentionnait le cas de « travaux ordonnés » par différentes autorités administratives, visait bien des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative, la cour d'appel a dénaturé la clause n° 5 du bail du 25 juin 1963 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.