cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 13-24.517 du 24/05/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur Y... et la société GMF à verser à Monsieur X... la somme de 166.043 euros en deniers ou quittances en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de grains professionnels futurs et de son incidence professionnelle;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort du rapport d'expertise médicale dressé par le docteur B... le 6 décembre 2006 qu'à la suite de l'accident Monsieur Stéphane X... a présenté un polytraumatisme avec traumatisme crânien sans perte de connaissance, scalp, fracture des os propres du nez, fracture fermée du quart inférieur du poignet droit, fracture luxation ouverte complexe sus et intercondylienne du coude gauche, fracture ouverte complexe du poignet gauche, fracture fermée du plateau tibial externe gauche, fracture de côtes gauches et une plaie de la verge ; que le docteur B... a conclu s'agissant des postes de préjudice restant à indemniser, ainsi: - incapacité temporaire totale: du 17 mai 2004 au 17 mai 2005· et du 19 juillet 2005 au 19 août 2005, - incapacité temporaire partielle à 40% du 17 mai 2005 au 19 juillet 2005 et du 20 août 2005 au 29 novembre 2005, - consolidation le 29 novembre 2005, - déficit fonctionnel: 29% en raison: * d'une très légère limitation de mobilités du poignet droit, *. au niveau du membre supérieur gauche, d'un très léger défect de mobilités de l'épaule, des limitations importantes du coude et du poignet, avec perte de la pronosupination, d'une raideur au niveau des derniers doigts et d'une limitation des mobilités du poignet, * d'une légère diminution de la flexion du genou gauche, - activités professionnelles: l'activité de consultant est compatible avec les séquelles ; que au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, les postes non encore réparés du préjudice corporel de Monsieur Stéphane X... seront indemnisés comme suit, étant précisé que le blessé était âgé de 48 ans (né le [...] ) lors de l'accident, de 48 ans lors de la consolidation, et exerçait une activité de consultant ; Préjudices patrimoniaux: temporaires, avant consolidation: - perte de gains professionnels actuels: Monsieur Stéphane X... indique qu'il exerçait lors de l'accident la profession de consultant dans un cadre libéral, qu'il avait conclu trois contrats avec les sociétés REPONSE DIRECTE, VS CONSULTING et FORCE BUREAUTIQUE qui lui assuraient un chiffre d'affaires mensuel de 13.000 € et que ces contrats ont été rompus en raison de son arrêt de travail consécutif à l'accident ; qu'il demande la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 127.155,12 € ; que Monsieur Raymond Y... et la GMF contestent cette demande en faisant valoir notamment, que les contrats dont Monsieur Stéphane X... se prévaut ont été conclus avec une société X... CONSULTING et qu'ils ne peuvent faire la preuve d'un gain manqué par Monsieur Stéphane X... ; qu'ils soutiennent en outre que ces contrats n'ont pas date certaine, qu'ils auraient été dénoncés immédiatement après l'accident alors que la durée de l'indisponibilité de Monsieur Stéphane X... ne pouvait être connue et surtout qu'ils ne sont pas conformes aux factures produites par Monsieur Stéphane X... et paraissent avoir "été forgés après-coup par la victime et ses partenaires pour justifier la réclamation" ; que les trois contrats produits et conclus entre la société X...CONSULTING et les sociétés REPONSE DIRECTE, VS CONSULTING, dont Monsieur Stéphane X... est devenu gérant, et FORCE BUREAUTIQUE respectivement les 1er juillet 2003, 1er octobre 2003 et 1er avril 2004 prévoient le paiement d'un forfait mensuel ou d'une rémunération mensuelle minimum dont Monsieur Stéphane X... ne rapporte pas la preuve par les factures ou relevés bancaires qu'il produits ; que Monsieur Stéphane X... justifie en revanche, par ses avis d'imposition lesquels rendent compte de ses seuls revenus et non de ceux d'une société, avoir déclaré pour l'année 2003 des salaires pour 28.245 € et des revenus non commerciaux professionnels pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 de 30.132 €, pour l'année 2004 entière de 52.347 € et pour l'armée 2005 de 12.623 € ; que compte tenu de ces éléments, la perte de Monsieur Stéphane X... sera calculée sur la base des revenus perçus à compter du 1er juillet 2003, date à laquelle il a cessé d'être salarié, jusqu'au 31 décembre 2003, soit une somme mensuelle de 5.022 € ; que les revenus de 2004 ne peuvent en effet être pris en compte puisque les seuls revenus perçus antérieurement à l'accident ne sont pas connus ; que sur cette base et en considérant que Monsieur Stéphane X... n'était pas en mesure de travailler durant les périodes d'incapacité temporaire partielle retenues par l'expert, la perte s'établit à la somme de 92.907 € (5.022 € x 18,5 m) qui sera allouée à la victime ; que concernant les dommages permanents, après consolidation: - perte de gains professionnels futurs: Monsieur Stéphane X... demande une réparation sur la base des pertes de rémunérations assurées par les contrats mentionnés ci-dessus jusqu'à leurs échéances ;