Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.965 du 17/10/2018,  partie 3


Françoise, celle du 7 septembre 2008, dans laquelle elle certifie avoir entendu Mme Y... tenir des propos insultants à l'égard de Mr Y... le 1er avril 2008 en présence de l'enfant et celle du 11 mai 2008 précisant qu'au cours d'un séjour du 31 mars au 3 avril 2008 chez son fils, elle-même et son mari ont été insultés par leur belle-fille ainsi que l'attestation du Docteur B... du 19 juin 2009 exposant suivre Mr Y... depuis le 4 septembre 2006 et que celui-ci lui a dit avoir été agressé dès le 22 août 2007 dans sa vie de couple et sa relation de père par son épouse Mr Y... produit une main-courante du 14 mai 2008 dans laquelle il expose que son épouse l'empêché de s'occuper de l'enfant, le 10 mai 2008 elle a refusé qu'il s'en occupe en disant qu'elle était la seule responsable de l'enfant, le dimanche 11 mai 2008, elle a refusé qu'il prenne l'enfant pour lui donner le biberon, le lundi 12 mai 2008, elle s'est opposée à ce qu'il prenne l'enfant. Dans l'attestation du 19 juin 2009, le Docteur B... précise que Mr Y... qu'il suit depuis le 4 septembre 2006 lui disait ne plus avoir accès librement à son fils. L'obstacle aux relations entre le père et l'enfant pendant la vie commune est confirmé par plusieurs attestations : l'attestation de C... Claudine du 8 avril 2008 précisant que lors d'une conversation téléphonique, Mme Y... a refusé la garde du bébé par une autre personne que la mère ou la grand-mère maternelle jusqu'à son neuvième mois, l'attestation D... Laurence du 3 mai 2008 certifiant que le jour du baptême de E... le 8 mars 2008, l'enfant n'a été porté que par sa mère, sa grand-mère maternelle et son oncle maternel, aucune offre ni latitude n'étant faite ou laissée par eux aux membres de la famille de Mr Y..., l'attestation de Y... Françoise du 11 mai 2008 qui mentionne que le 3 avril 2008, elle a entendu sa belle-fille crier après Mr Y... pour lui interdire de donner le biberon à E..., l'attestation de Y... Françoise du 7 septembre 2008 précisant que le 1er avril 2008, Mr Y... a précisé à son épouse son souhait de profiter de quelques instants auprès de E..., ce que celle-ci a refusé ; que ces éléments sont corroborés par l'attitude de Mme Y... postérieurement au dépôt de la requête en divorce le 14 mai 2008, les nombreuses plaintes, main-courante et attestations produites par Mr Y... relatives au non-respect par Mme Y... du droit de visite et d'hébergement du père, confirmées par le jugement correctionnel du 22 novembre 2011 déclarant Mme Y... coupable de faits de non représentation d'enfant entre le 17 juin 2011 et le 30 septembre 2011 et la motivation du jugement du juge de la mise en état du 24 juillet 2009 précisant que Mme Y... n'a pas formé appel de l'ordonnance de non conciliation mais a refusé de respecter le droit de visite et d'hébergement fixé par le magistrat conciliateur, démontrant par son comportement son refus de respecter les droits de l'autre parent et de laisser à celui-ci sa place de père ; que Mme Y... produit le jugement correctionnel du 18 novembre 2008 déclarant Mr Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de 5 jours à l'égard de Mme Y... le 30 juin 2008. Toutefois ces faits apparaissent isolés et d'une gravité relative puisque le tribunal a prononcé une dispense de peine, a fait droit à la demande de dispense d'inscription sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et a ramené à 1 euros les dommages et intérêts pour le préjudice moral de Mme Y... ; que par conséquent, les faits commis par Mme Y... sont constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune et il y a lieu de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en prononçant le divorce aux torts de Mme X..., sans rechercher si le comportement que M. Y... lui imputait n'était pas la conséquence directe de son propre comportement violent, de sorte que les fautes de M. Y... enlevaient aux faits reprochés à Mme X... le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;