décision 15-23.915 du 10/01/2018,  partie 5


que M. A... ne justifiant pas de sa situation postérieurement à ladite rupture, le préjudice qu'il a subi consécutivement à ladite rupture a été justement chiffré à la somme de 5 000 euros et il y a lieu à confirmation à ce titre sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister ; qu'en l'espèce, la convocation en date du 25 avril 2008 ne mentionnait pas l'adresse de la mairie de [...]          , ni celle de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi où la liste des conseillers pouvait être consultée de même que celle du salarié dressée par le préfet de la [...]             ; que l'omission de ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, même s'il était finalement assisté lors de l'entretien préalable ; qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M. A... René une somme de 1 523 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, le cessionnaire accepte de prendre le fonds en tous ses éléments corporels et incorporels dans l'état où il se trouvait sans recours contre le cédant, toutes les obligations du cédant lui sont transmises ; que la cour d'appel a relevé que M. Z... a cédé son fonds de commerce le 2 octobre 2010 à l'Eurl Z..., laquelle a été postérieurement placée en liquidation judiciaire avec comme mandataire liquidateur Mme B... ; que pour mettre hors de cause le mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS compétente, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail du salarié a été rompu antérieurement à la cession du fonds de commerce, en sorte que les demandes de l'intéressé ne pouvaient pas concerner la procédure collective de l'Eurl Z... et qu'elles ne pouvaient être dirigées que contre M. Z... personnellement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'Eurl Z... cessionnaire n'avait pas accepté de prendre le fonds de commerce dans tous ses éléments sans recours contre le cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 141-5 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour mettre hors de cause le mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS compétente, la cour d'appel a affirmé que M. Z... personne physique n'était pas radié du registre du commerce et des sociétés au jour de l'audience ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, alors même que l'acte de radiation datait du 27 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR jugé le licenciement du 25 mai 2005 abusif et condamné M. Z... à verser différentes sommes à d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que par courrier du 25 mai 2005, M. A... a été licencié pour fin de chantier ; que ce document remis au salarié n'énonçait pas l'élément causal du licenciement c'est à dire les raisons économiques motivant la décision de licencier ; que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ; que cette absence de motifs a privé le salarié de son droit de soumettre au juge prud'homal la discussion qui demeurait de la motivation de son licenciement de nature économique et de la possibilité de le reclasser sur un autre chantier ; que dès lors, réformant le jugement déféré sur ce point, il y lieu de dire le licenciement en date du de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;