Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 7


 avait supprimé, sans explication, la gestion des demandes effectuées sur l'adresse mail contact@mutuelle, dont il avait la charge depuis 3 ans en sa qualité de responsable informatique, du fait que M. Q... n'avait pas été informé, en juillet 2013, d'une réunion de présentation des statistiques EADS avec un partenaire, quand pourtant il était responsable EADS, et du fait que dans un courriel du 11 juillet 2013 adressé en copie aux membres de la gouvernance, et annexé, M. P... avait proféré des accusations à l'encontre de M. Q..., qui selon lui aurait annoncé à un concurrent et partenaire un « turn over salarial » et « un personnel non satisfait des conditions de travail » et aurait été à l'origine de la perte du contrat EADS, et encore du fait que contrairement à ce qu'il lui avait indiqué dans son courriel du 11 juillet 2013, M. P... n'avait pas assisté M. Q... dans la gestion du dossier IPECA du client EADS (production n°8), le compte-rendu d'entretien de M. Q... du 21 août 2018 relatant une « absence totale de dialogue verbal ce qui entraine la situation suivante : oppressante, conflictuel etc
 », « les évènements répétitifs et agissements répétés ont fortement dégradé ma santé, il en résulte un état dépressif très grave et
 » , et faisant état de ce que M. P... et Mme O... ont eu, à son égard, une attitude consistant à « ne plus m'adresser la parole, me retirer des tâches sans explication, cela relève d'une attitude préméditée de M. P... et Mme O... » et de ce que ces derniers ont ordonné à Mme R... « de ne pas me venir aider au traitement des dossiers en cours » (production n°9), le témoignage de Mme R... qui énonçait que « j'ai constaté des tâches supplémentaires confiées à M. Q... avec aussi une surcharge du système informatique due à des problèmes techniques récurrents », et qui confirmait que « Mme O... m'a demandé de ne pas venir en aide à M. Q... sur des dossiers de prestations dont je suis la référente. Je pense que ceci a pu affecter M. Q... et dégrader sa santé », et qu' « envers M. Q..., M. P... et Mme O... n'avaient quasiment plus d'échanges verbaux, ceux-ci se faisaient principalement par mails » (production n°10), celui de M. P... qui répondait à la question « M. Q... fait état d'une rupture de dialogue de votre part (communication exclusivement par mails). Pouvez-vous nous apporter votre version des faits ? », en affirmant que « Je n'ai pas grand chose à dire. M. Q... connaît son travail. Je lui envoie des mails pour demander des renseignements complémentaires. Le matin, on se dit « bonjour » et le soir en partant « au revoir » » et qui confirmait avoir « retiré le mail « contact » à M. Q.... Le souci est qu'on s'est aperçu qu'en cas d'absence de M. Q..., on ne pouvait pas accéder au mail « contact ». A ce jour les mails sont redirigés sur le poste « Accueil » et sont consultables uniquement par Mme O... et X. P... » (production n°11), un certificat médical établissant la dégradation de l'état de santé de M. Q... (production n°5), ainsi que le courriel du 27 juillet 2013 de Mme Q... adressé à M. A... faisant part de l'état de santé particulièrement détérioré de son époux en lien avec ses conditions de travail et sollicitant un report de l'entretien auquel il était convoqué par son employeur pour s'expliquer sur les agissements qu'il avait dénoncés (production n°7) ; qu'après avoir relevé que M. Q... avait été placé en arrêt de travail du 17 juillet au 15 septembre 2013, qu'il en avait avisé sa hiérarchie, en juillet, par courriel, en indiquant que son arrêt de travail était « inévitable car il y a bien longtemps (qu'il subit) les agissements répétés de M. P... et Mme O... qui dégradent (ses) conditions de travail », la cour d'appel a examiné le témoignage de Mme R... et a retenu qu'il n'était pas suffisant pour établir la réalité du harcèlement reproché à M. P..., puis a relevé, sur la question de la rupture du dialogue entre ce dernier et M. Q..., que s'il résultait du témoignage de M. P... interrogé dans le cadre de l'enquête que « la communication entre les deux salariés se résumait à sa plus simple expression » et si courant décembre 2012 lors de l'absence de M. Q... en raison de l'hospitalisation de son fils, « l'attitude de M. P... pourrait laisser croire qu'elle traduit à l'égard de M. Q... un manque d'intérêt participant du harcèlement moral dénoncé », les échanges de textos entre les deux salariés entre avril 2012 et février 2013 témoignaient d'une proximité entre eux et démentaient le caractère harcelant de M. P..., et a retenu que le reproche fait à ce dernier relatif aux horaires de travail de M. Q... ne caractérisaient pas le harcèlement reproché, ce d'autant que dans son courrier du 21 août 2013, M. Q... faisait état de faits de harcèlement remontant à 2011 quand pourtant selon elle, jusqu'en févier 2013, les rapports entre M. Q... et M. P... n'étaient pas anormaux ;