Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.372 du 07/02/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'au surplus, en se bornant à énoncer que chacune des quatre factures émises par le cabinet d'avocats marquait l'achèvement de sa mission pour la période qu'elle recouvrait sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société X... ne lui avait pas confié la mission de la représenter dans les litiges relatifs à la vente du golf et d'y mettre un terme par la conclusion du protocole transactionnel en date du 4 mars 2014, le Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation et 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X... et la société X... MF.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR fixé à la somme de 80.000 € H.T. les honoraires dus par M. X... à la société Reboul et Associés et de l'avoir condamné à verser cette somme à son avocat, majorée de la TVA au taux en vigueur ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des honoraires réclamés à M. X..., en premier lieu, il convient de relever que si la SELARL FUCHS COHANA REBOUL et associés a déclaré acquiescer sur ce point la décision du bâtonnier, l'appel incident de M. X..., est parfaitement recevable, l'action en responsabilité engagée devant le tribunal de grande instance de Versailles ne pouvant avoir pour objet une contestation relative au montant et recouvrement des honoraires d'avocat conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en second lieu, bien qu'aucune convention d'honoraires n'ait été conclue entre l'avocat et son client, M. X..., en sa qualité de gérant de la société X... MF, avait connaissance par les facturations déjà intervenues pour la société des tarifs horaires du cabinet ; que deux factures ont été émises au nom de M. X..., respectivement de 75 741.10 euros T.T.C. dans le cadre de litiges et de la transaction avec la société European Sales Growth et de 61 594.56 euros au titre du litige et de la transaction avec la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ; que le bâtonnier a justement relevé qu'une information régulière sur l'évolution des honoraires facturables aurait dû être adressée au client par la SELARL FUCHS COHANA REBOUL et associés ; que néanmoins il apparaît qu'il est justifié d'un travail d'une très grande ampleur ainsi qu'en témoignent les relevés de temps et des correspondances de M. X... qui montrent que celui-ci a sollicité le cabinet sans discontinuer entre 2006 et 2014, notamment pour envisager une suite à donner, en lui adressant chaque document qu'il réceptionnait ; que c'est dès lors à juste titre que le bâtonnier opérant une réfaction sensible des honoraires a pu retenir comme montant pour chacune des factures la somme de 40 000 euros hors taxes et ainsi fixer le montant total des honoraires et débours dus par le client à 80 000 euros hors taxes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les factures émises envers Monsieur Michel X..., le Bâtonnier constate qu'il s'agit de deux factures du 31 mars 2014, à savoir : / - une première facture libellée au nom de Monsieur Michel X... d'un montant de 62.368 euros plus frais, débours et TVA pour un total de 75.741,10 euros. Cette facture ayant été émise dans le cadre de litiges et de la transaction avec la société EUROPEAN SALES GROWTH ; / - une deuxième facture au titre du litige et de la transaction avec la Banque Patrimoine & Immobilier d'un montant de 51.328,80 euros majoré de la TVA pour un total de 61.594,56 euros ; / qu'il est constaté que chacune de ces factures comporte en annexe le mémorandum de services avec la description des services jour par jour, le nom de l'avocat ayant travaillé et le temps passé, ainsi que les taux horaires ; que le Bâtonnier doit apprécier l'importance et la complexité des diligences effectuées au vu des pièces produites et ce, sans tenir compte de l'argument selon lequel les diligences auraient été accomplies en raison d'une faute précédemment commise par le même cabinet dans l'élaboration d'un protocole puisque ce point relève d'une éventuelle responsabilité professionnelle pour laquelle le Bâtonnier n'est pas compétent ; qu'en ce qui concerne la première facture du 31 mars 2014 concernant le litige et la transaction avec la société EUROPEAN SALES GROWTH, les pièces révèlent que les diligences ont commencé en février 2009 jusqu'en mars 2014 ; que si au vu des pièces produites effectivement de nombreuses diligences ont été accomplies par le Cabinet FUCHS COHANA, Monsieur Michel X... peut légitimement s'interroger et contester le fait qu'il ne reçoive qu'en 2014 une facture récapitulative sur des diligences effectuées sur plusieurs années antérieures alors qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue et que même s'il avait réglé des factures précédentes il n'était pas forcément en mesure d'apprécier la quantité du travail effectuée par le Cabinet FUCHS COHANA ; qu'avec une information régulière sur l'évolution des honoraires facturables il aurait pu prendre des décisions différentes s'il avait pu apprécier par des factures intermédiaires ou des demandes de provisions la quantité de travail effectuée par le Cabinet FUCHS COHANA ;