Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.789 du 29/05/2019,  partie 4


que, par ailleurs, il résulte des articles R 4323-52, R 4324-16 et R 4324-42 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'employeur doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs à pied ne soient pas blessés par les équipements mobiles, ceux-ci devant notamment être munis des avertisseurs, signalisations, dispositifs d'alerte et dispositifs améliorant la visibilité indispensables à la sécurité des travailleurs : qu'en écartant la faute inexcusable de cette dernière, sans rechercher si la société Travaux Publics de l'Essonne avait dûment respecté ces diverses prescriptions visant à protéger les salariés et qui auraient permis d'éviter l'accident survenu à M S..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles précités,
 
 5° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que par ailleurs, l'éventuelle faute du salarié n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; qu'en écartant encore la faute inexcusable de la société Travaux Publics de l'Essonne au motif que M. S... se serait mis en danger de son propre chef, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé.