Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 3


dès lors, la motivation du premier juge ne saurait être retenue ; que de même, il est indéniable qu'il n'existe à la charge de l'employeur aucune obligation de communiquer aux débats tous les registres du personnel de toutes les sociétés du groupe, que ce soit en France ou à l'étranger ; qu'enfin, et bien évidemment, le délai de 15 jours imparti au liquidateur pour licencier les salariés n'exempte pas celui-ci du respect de son obligation en la matière, ce dont ce dernier ne se prévaut, d'ailleurs, pas, se contentant de souligner la difficulté rencontrée en la matière ; qu'il est reproché à Maître Y... de produire un organigramme du groupe SERVAL qui ne comporte ni date, ni cachet, ni signature, ce qui ne permet pas de dire que toutes les sociétés faisant partie du groupe y seraient mentionnées ; ainsi, le mandataire ne prouve nullement qu'il aurait interrogé toutes les sociétés faisant partie du périmètre de reclassement ; que les salariés font état, essentiellement, d'une société TPL, qui ne figure pas sur cet organigramme et au sein de laquelle d'anciens salariés de la société POLE INDUSTRIEL DES VIANDES auraient travaillé ; qu'or, le mandataire liquidateur ne justifie pas avoir fait des investigations auprès de cette société ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les salariés intimés produisent aux débats 13 attestations (annexes 39 à 51) ; que cependant, et comme le relève justement Maître Y..., seules deux attestations sur l'ensemble de celles versées mentionnent l'entreprise TPL ; qu'il s'agit de celles de M. W... et de M. E... ; que M. W... indique (annexe 39) "avoir travaillé depuis mars 2007 pour l'entreprise POINT VIANDES à temps plein et avoir effectué, avec obligation, tous les dépannages et la maintenance chez GLV et TPL..." ; que M. E... indique (annexe 40) "avoir été obligé d'assurer les dépannages et la fonction d'agent de maintenance au sein de l'entreprise GLV (société du groupe SERVAL) ainsi que de l'entreprise TPL (transport de poudre de lait pour SERVAL)
 ." ; que cependant, non seulement ces attestations n'établissent pas que la société TPL ferait partie du groupe SERVAL mais l'attestation de M. E... tend plutôt à laisser présumer que la société TPL était un prestataire extérieur au groupe SERVAL ; que d'ailleurs, les recherches de reclassement diligentées ayant été menées en concertation avec les représentants du personnel informés de la composition et de l'organisation du groupe SERVAL (annexe 9) , il ne fait aucun doute que ces derniers auraient interpellé le liquidateur s'il avait omis d'interroger une des sociétés du groupe ; qu'ainsi, nonobstant les contestations des salariés à ce titre, les éléments du dossier démontrent que MY... ), ès qualité, a bien défini le périmètre de reclassement ; que ce moyen doit, en conséquence, être rejeté ; qu'il est reproché, également, à Maître Y... de n'avoir pas procédé à des démarches actives, personnalisées pour chaque salarié et, notamment, d'avoir procédé par courriers circulaires non individualisés et sans interroger chacune des sociétés du groupe concernées ; que cependant, une lettre circulaire adressée aux sociétés du groupe est considérée comme satisfaisant aux exigence de la loi dès lors qu'elle est suffisamment personnalisée, c'est à dire qu'elle comporte le nom des salariés concernés, leur classification et la nature de l'emploi occupé ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des différents courriers adressés le 11 juillet 2012 à l'ensemble des sociétés du groupe SERVAL en France et à l'étranger (selon organigramme du groupe et annexe 7), que ceux-ci étaient accompagnés d'une note (annexe8) , laquelle, si elle ne précise pas expressément les noms des salariés concernés permet, néanmoins, de les identifier sans la moindre difficulté car mentionnant la date d'entrée du salarié, la date de rupture du contrat, la catégorie professionnelle, le niveau-coefficient, le libellé de l'emploi et la nature du contrat signé ; que contrairement à ce que soutiennent les salariés, la lettre circulaire fait expressément référence à cette note de sorte que rien ne permet de penser que celle-ci n'aurait pas été jointe aux courriers de recherche de reclassement ; qu'au surplus, et au delà de ces recherches, Maître Y... a pris l'initiative, certains courriers étant restés sans réponse, de faire délivrer par voie d'huissier de justice, le 18 juillet 2012, des sommations interpellatives en vue de contraindre les sociétés du groupe Serval de lui communiquer en retour les postes de reclassement disponibles (annexe 9) ; qu'enfin, il convient de relever les démarches suivantes: - par courrier en date du 17 juillet 2012, Maître Y... a adressé nominativement à chaque salarié un questionnaire de mobilité en vue d'apprécier leur mobilité, leurs attentes, leurs oppositions ceci pour une meilleure efficacité dans la recherche de reclassement, ce courrier étant accompagné d'une enveloppe timbre pour la réponse (annexe 10), - par courrier du 11 juillet 2012, Maître