Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.681 du 08/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Bernard X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 février 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. 
 Y... 
 et Z... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015, où étaient présents : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Finidori, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM. 
 Y... 
 et Z... des fins de la poursuite et, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes de réparation ;
 " aux motifs que, comme devant le tribunal, les prévenus soutiennent que les propos ne sont pas diffamatoires à l'égard de la partie civile puisqu'il n'est contraire à son honneur et à sa considération, ni qu'elle soit tenue d'obéir et de passer à l'acte, comportement inhérent à sa fonction de directeur à la direction centrale du renseignement intérieur, ni qu'il lui soit demandé de s'intéresser à un journaliste, l'intérêt public pouvant exceptionnellement justifier qu'un journaliste, qui n'est pas au-dessus de la loi, soit soumis à une surveillance particulière, l'article n'indiquant pas au surplus que la partie civile exerce ces surveillances de sa propre initiative puisqu'il est précisé plus loin ; " ce rôle ne plaît guère à M. X... " ; qu'enfin la phrase évoquant un " groupe monté à cet effet au sein de la DCRI " ne peut être interprétée, ainsi que le fait la partie civile, comme faisant référence à un " cabinet noir ", et par la même à une réalité effrayante remontant au temps de la monarchie absolue, alors que le journaliste a voulu seulement exprimer que la partie civile était obligée en pratique de s'entourer d'hommes de main pour faire le travail qu'on exigeait de lui et qu'il n'est pas déshonorant de dire que M. X... s'est entouré d'une équipe de collaborateurs dédiés ; que les prévenus font également valoir que M. X..., n'était pas la cible de l'article puisque ce n'est pas à lui qu'est attribuée l'initiative critiquée des écoutes téléphoniques mais à M. B..., ainsi qu'il résulte du paragraphe introductif qui précède directement le passage poursuivi et de deux autres articles publiés antérieurement mettant en cause l'appareil de l'État à son plus haut niveau ; qu'il en résulte donc que la qualité de victime du plaignant, condition de la constitution du délit de diffamation, n'est pas remplie ; qu'il résulte toutefois de l'article litigieux que M. X... est personnellement désigné pour faire espionner, à la demande du Président de la République de l'époque, M. B..., des journalistes lorsque ceux-ci enquêtent sur des affaires gênantes pour le pouvoir ou ses proches et de s'être entouré, pour procéder à ces surveillances, qualifiées dans les autres passages de l'article d'illégales ou de " pratiques barbouzardes " d'un groupe constitué d'anciens collègues des RG expérimentés ; que même s'il ne lui est pas imputé d'être " l'ordonnateur de ces pratiques ", et s'il est précisé qu'il ne s'y livrerait que " sans plaisir ", l'imputation de commettre, même sur ordre, des actions illégales est attentatoire à l'honneur et la considération de M. X... ainsi mis en cause dans ses fonctions de directeur central du renseignement intérieur ;