Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.124 du 13/01/2021,  partie 2


que le prêteur a mis en demeure V... P... et les deux cautions hypothécaires, par lettres recommandées du 2 octobre 2012, de payer le solde de 119 024,66 euros, puis a actualisé sa créance pour tenir compte des règlements enregistrés après la vente du bien de [...] (50 517,84 euros et 60,60 euros) ; qu'il est ainsi établi que la créance était exigible le 15 août 2012 ; que l'action introduite le 22 janvier 2014 n'est donc pas prescrite contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que pour s'opposer à la demande en paiement, V... P... soutient que le Crédit Immobilier de France Développement a fait une erreur grossière de conseil dans l'octroi du prêt relais en ne prenant pas en compte la valeur réelle de l'appartement de [...] ; qu'elle considère qu'il est manifeste que la banque n'aurait pas dû accepter le prêt relais ; qu'il convient de rappeler qu'en vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client ; que sa responsabilité de ce chef ne peut être engagée que dans le cas où il a joué un rôle actif dans l'élaboration du projet et fourni un conseil inadapté à la situation de son client ; qu'à l'appui de sa demande de prêt, V... P... a remis à la société Crédit Immobilier de France Développement une estimation immobilière en date du 19 juillet 2007 aux termes de laquelle l'appartement de [...] était évalué à 140 000 euros ; qu'il n'est dès lors pas démontré qu'en accordant le 28 décembre 2007, un prêt de 106 000 euros, la société Crédit Immobilier de France Développement a commis une erreur, ni manqué à ses obligations ; que la société Crédit Immobilier de France Développement dispose donc d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des prêts « revente » et « habitat », ce dernier étant garanti par une inscription d'hypothèque portant sur le bien immobilier situé à [...] ; que V... P... est propriétaire indivise de ce bien immobilier à hauteur de 50%, Q... K... et E... G... étant propriétaires chacun de 25% ; que V... P... ne provoquant pas le partage la société Crédit Immobilier de France Développement est fondée à le solliciter en son nom ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de partage amiable et à défaut, ainsi que le demande le Crédit Immobilier de France Développement, d'ordonner la licitation (arrêt attaqué p. 4, p. 5 al. 1 à 6) ;
 
 ALORS QUE si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs et ont la faculté de provoquer le partage d'une indivision, c'est à la condition de caractériser la carence du débiteur et de démontrer que leurs droits sont compromis ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever que la créance du Crédit Immobilier de France Développement était certaine, liquide et exigible, que l'action engagée par elle n'était pas prescrite et qu'elle n'avait pas engagé sa responsabilité dans l'octroi du prêt « Habitat » ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si les conditions de recouvrement de sa créance étaient compromises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 815-17 et 1166, devenu l'article 1341-1 du code civil.