Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.536 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 1°/ la société des Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société 44 Galeries Lafayette, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Galeries Lafayette Haussmann, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 4°/ la société Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 5°/ la société BHV exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-14.536 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés des Galeries Lafayette, [...] , Galeries Lafayette Haussmann, Magasins Galeries Lafayette et BHV exploitation, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance, après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés des Galeries Lafayette, [...] , Galeries Lafayette Haussmann, Magasins Galeries Lafayette et BHV exploitation aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés des Galeries Lafayette, [...] , Galeries Lafayette Haussmann, Magasins Galeries Lafayette et BHV exploitation et les condamne in solidum à payer aux sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés des Galeries Lafayette, [...] , Galeries Lafayette Haussmann, Magasins Galeries Lafayette et BHV exploitation
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours en annulation formé par la société des Galeries Lafayette, la société 44 Galeries Lafayette, la société Galeries Lafayette Haussmann, la société Magasins Galeries Lafayette et la société BHV Exploitation venant aux droits de la société Bazar de l&apos;Hôtel de ville – BHV ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « sur le moyen unique d&apos;annulation tiré de l&apos;irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1492 2° du code de procédure civile), les demanderesses aux recours reprochent aux arbitres leur défaut d&apos;impartialité ; qu&apos;elles prétendent que sur la base des écrits des banques experts, les arbitres ont cru à l&apos;existence d&apos;un rapport de motivation des conclusions de ces dernières et qu&apos;en concluant ensuite au § 244 de la sentence que « les Banques Experts n&apos;ont ni dissimulé l&apos;absence d&apos;un tel rapport, ni fait accroire à son existence », le tribunal arbitral a dénié ses propres écrits et déclarations, que ce déni n&apos;a pu être que conscient et a écarté du débat un fait déterminant de l&apos;affaire, qu&apos;il constitue une atteinte à l&apos;objectivité qui s&apos;imposait aux arbitres et fait naître un doute légitime sur leur impartialité, qu&apos;en conséquence, la sentence arbitrale doit être annulée comme rendue par un tribunal irrégulièrement constitué ; qu&apos;elles répondent que contrairement à ce que soutiennent les conclusions adverses, elles invitent la cour à s&apos;interroger exclusivement sur le comportement des arbitres, indépendamment du fond de l&apos;affaire et uniquement en ce que ce comportement caractérise leur manque d&apos;impartialité, soutenant qu&apos;aucune limitation n&apos;est apportée au pouvoir de la cour de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant le défaut d&apos;impartialité, les arbitres ayant fait preuve d&apos;un manque d&apos;indépendance d&apos;esprit qui ressort de leurs propres écrits ; que les défenderesses au recours répliquent d&apos;une part, que sous couvert du défaut d&apos;