Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.778 du 24/06/2020,  partie 3


que la cour relève après un examen des pièces du dossier que : - U... H... semble suggérer que le licenciement pour faute grave de D... W..., sous-directeur technique chargé du contrôle, de la gestion des comptes, du contentieux, et donc supérieur hiérarchique de ce salarié, qui est intervenu le 19 octobre 2005, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard ; mais force est de constater qu'aucune pièce ne permet d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à l'égard de U... H... par D... W..., étant relevé au surplus que U... H... fait état de faits très anciens en ce qu'ils remontent jusque dans les années 1990 ; - ni l'identité complète de M. C... (en l'occurrence son prénom) ni ses fonctions au sein de l'Urssaf de l'Ain ne ressortent des pièces versées aux débats de sorte que la cour est dans l'impossibilité de vérifier le bien fondé des faits reposant sur le comportement de cette personne à l'égard de U... H... ; - le comportement de M... N... à l'égard de U... H... n'est pas établi des lors que les attestations de S... Q..., S... A..., I... O..., YJ... T... et P... F... produites par U... H... sont rédigées en des termes très généraux et font état en réalité d'une attitude de séduction de la directrice à l'égard de U... H... sans qu'aucun fait précis ne soit rapporté par les salariés attestants ; que la seule circonstance que M... N... aurait appelé U... H... « coquin » lors de l'arbre de Noël des enfants du personnel en 2004, qui résulte seulement de deux attestations sur les cinq produites, n'est pas significative ; - les faits reposant sur la rumeur du licenciement de U... H... ne sont pas justifiés dès lors que les attestations que S... Q..., S... A... et I... O..., YJ... T... ont établies dans un second temps et qu'elles précisent pas si cette rumeur trouve de manière certaine son origine dans des déclarations de l'employeur de U... H... ; - les faits reposant sur la vérification des frais de déplacement de U... H... ne pas plus établis dès lors que U... H... se borne à s'appuyer sur les attestations de P... F... et UU... X..., salariés de l'Urssaf de l'Ain, qui font état d'une demande de M... N... tendant à l'organisation d'un contrôle des frais de déplacement de U... H... sans toutefois préciser la date à laquelle cette demande aurait été faite ; que le témoignage de P... F... qui explique en outre qu'elle avait appris de collègues que les vérifications de l'agence comptable devaient être ciblées sur U... H... est inopérant compte tenu de ce qu'il s'agit d'un témoignage indirect ; - U... H... ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des faits reposant sur les pressions exercées par L... B... et sur les propos tenus par M... N... le 28 janvier 2008 ; - l'Urssaf de l'Ain a exercé son droit de former un recours à l'encontre de l'élection de U... H... au comité d'entreprise en février 2006 devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse qui par jugement du 2 mars 2006 a jugé que U... H... a été régulièrement proclamé élu en qualité de titulaire du collège « cadres » au comité d'entreprise de l'Urssaf de l'Ain ; qu'aucun élément ne permettant de dire que l'employeur n'aurait pas respecté cette décision ; - les pièces médicales versées aux débats, et notamment les arrêts de travail, ne mentionnent à aucun moment l'existence d'un lien direct et certain avec la pathologie de U... H... dont il n'y a pas lieu ici de discuter la réalité, avec ses conditions de travail ; que les praticiens qui ont examiné U... H... se bornent à reproduire les déclarations de leur patient quant à l'origine de son affection ; qu'ainsi, par exemple, le docteur R..., neurologue, indique dans un certificat du 4 avril 2012 versé en pièce n° 111 du bordereau de communication de pièces de U... H... : « (...) les pressions et les manipulations dont il estime avoir fait l'objet et qui semblent bien réels   » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que U... H... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, soient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE M. H... n'apporte pas la preuve formelle d'un harcèlement moral et/ou sexuel caractérisé ; que l'Urssaf de l'Ain apporte des éléments probants sur le non harcèlement.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, ce dernier devant établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ;