décision 19-86.200 du 11/12/2019,  partie 2


Il résulte du troisième de ces textes que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée.
 
 14. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour faire droit à la demande de mise en liberté de M.S..., l'arrêt attaqué rappelle que l'avocat du prévenu a sollicité le 21 mars 2019 le renvoi de l'affaire dès lors que ce dernier, placé en détention provisoire le 19 mars 2019 à la maison d'arrêt de Villepinte, était extrait ce jour là en vue de sa présentation devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient, et qu'après l'arrêt du 9 mai 2019 ordonnant la disjonction des poursuites, l'affaire a été évoquée le 20 juin 2019 en présence de M.S....
 
 16. Les juges énoncent qu'il est constant que la comparution devant la juridiction de jugement a pour effet de faire cesser de plein droit la détention provisoire lorsque les juges n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée.
 
 17. Les juges ajoutent que la comparution s'entend par le fait que le prévenu ait été invité à se présenter devant la juridiction dans des conditions telles qu'il puisse être légalement statué sur les poursuites.
 
 18. La cour retient que l'arrêt du 9 mai 2019 qui a ordonné la disjonction des poursuites et le renvoi de l'affaire à l'audience du 20 juin 2019 n'a pas ordonné par décision spéciale et motivée le maintien en détention du prévenu conformément aux dispositions de l'article 464-1 du code de procédure pénale.
 
 19.. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 20. En effet le prévenu n'ayant pu comparaître à l'audience des débats du 21 mars 2019 et la juridiction ayant ordonné, dans son délibéré du 9 mai 2019, son renvoi à une audience ultérieure aux fins de comparution et d'examen de son appel, ce renvoi ne nécessitait pas que les juges prononcent son maintien en détention par une décision spéciale et motivée.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 22. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 12 septembre 2019 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.