Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.309 du 25/03/2021,  partie 3



 - conteste la fiabilité des mesures d'audience réalisées par l'institut de sondage en raison de l'absence de Sud Radio dans le panel radio, de l'incohérence des résultats d'audience attribués à cette station au regard des audiences d'écoute sur internet ;
 - cherche à "vérifier les conditions de la mesure d'audience personnelle de Sud Radio" ;
 
 Que toutefois, la mesure d'instruction vise, sous couvert de "vérification des conditions des mesures d'audience", à la détermination de la méthodologie mise en oeuvre par Médiamétrie, alors qu'adhérent au GIE Les Indés Radios, qui a pour objet statutaire de permettre l'accès de ses membres au marché publicitaire national par tous les moyens de diffusion, elle est réputée avoir connaissance du déroulement des enquêtes ; qu'il s'en infère que la demande d'expertise s'analyse en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage, investigation qui excède les prévisions de l'article 145 ;
 
 Que par ailleurs, Sud Radio ne démontre pas que ses reproches portant sur l'absence de fiabilité des mesures d'audiences seraient vraisemblables, alors que :
 - il n'est pas contestable qu'adhérent au GIE Les Indés Radios, elle a accès à ses résultats d'audience, résultats qu'elle n'a contestés ni auprès du GIE Les Indés Radios, ni auprès du centre d'étude des supports de publicité (CESP), organe de contrôle de Médiamétrie ;
 - elle ne fait état d'aucun élément propre à démontrer :
 - ni l'absence de Sud radio dans le panel radio, Médiamétrie rapportant au contraire la preuve que Sud radio figure dans les panels régionaux du sud de la France (pièce Médiamétrie n°33) et dans le bandeau Ile-de-France des panels 2017-2018 et 2018-2019 (pièces Médiamétrie n°20 et 34),
 - ni l'existence de distorsions, par rapport aux autres radios, dans la mesure de l'audience de Sud radio, aucun des éléments invoqués n'accréditant de telles distorsions : ni l'enquête de l'Ifop sur la notoriété et les habitudes d'écoute de Sud radio, sondage dont il n'est pas contestable qu'il ne pouvait avoir pour objet de mesurer les audiences ; ni la fréquentation du site internet de la radio, dont la corrélation avec l'audience radio n'est nullement établie ;
 
 Qu'il apparaît que la société Sud radio, par la mesure sollicitée, recherche en réalité préventivement la preuve de ce qu'elle analyse comme une mauvaise mesure de son audience ; qu'elle ne justifie pas de soupçons plausibles d'irrégularités des mesures de Médiamétrie, ni, partant, de la possibilité d'une action en justice ultérieure fondée sur l'absence de pertinence de la méthodologie des enquêtes ;
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations que Sud Radio n'établit pas, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire afin d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige en germe ;
 
 Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société Sud radio de sa demande d'expertise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « nous relevons que Sud radio ne démontre pas la réalité des allégations sur lesquelles elle se fonde pour justifier du litige potentiel avec Médiamétrie qui procéderait à de mauvaises mesures de son audience susceptibles de lui causer un préjudice financier ;
 
 Que nous relevons que Sud radio ne justifie pas avoir saisi le GIE Les Indés Radios dont elle est membre et qui dispose de tous les résultats auxquels la souscription du contrat donne droit ;
 
 Que nous relevons que Sud Radio ne démontre pas ainsi avoir fait valoir son point de vue au sein des instances professionnelles spécialisées sur la méthodologie utilisée pour mesurer son audience, la pertinence des interrogations de Sud Radio devant être examinée à la lumière de la position du GIE Les Indés Radios qui regroupe 130 radios ;
 
 Que nous relevons que Sud Radio ne justifie pas avoir saisi le CESP, organisme interprofessionnel et expert indépendant du marché ayant justement pour mission de vérifier les conditions de réalisation des enquêtes lors de ses audits annuels, ni demandé au GIE Les Indés Radios de saisir le CESP de contrôles ou d'analyses supplémentaires comme le lui permet le règlement intérieur du CESP ;
 
 Que nous relevons que l'action de Sud Radio visant à demander d'assigner [à] un expert judiciaire une mission déjà exécutée par le CESP, s'agissant de l'expert que s'est assigné le marché de la radio, n'est dès lors pas fondée ;
 
 Qu'en conséquence de ce qui précède, nous déclarerons Sud Radio mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, la débouterons » ;
 
 1°/ ALORS QUE, circonscrites aux faits litigieux, les mesures d'instruction dont pourrait dépendre la solution du litige, quelle que puisse être leur étendue, ne s'analysent pas en une mesure générale d'investigation et sont légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;