Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.467 du 12/12/2018,  partie 5


que pour autoriser le retrait de Mme Y... de la société Cabinet X... E... & associés SELARL et de la société Financière X... & Co SARL, l'arrêt retient que ce retrait est justifié par la nécessité de permettre à l'intéressée, d'une part, de ne plus travailler dans les deux structures dont elle était personnellement associée aux seules fins d'exercer son activité d'avocat, peu important que le capital de la société de participations financières de profession libérale ne soit pas nécessairement détenu par les avocats, et, d'autre part, d'assurer cette activité libérale dans le cadre d'une autre structure, en vertu de la liberté d'établissement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la conservation de la qualité d'associée des deux sociétés était véritablement incompatible avec l'exercice par Mme Y... de sa profession d'avocat dans un autre cadre, ni recherché si la possibilité de céder ses parts sociales ne préservait pas suffisamment la liberté d'établissement de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
 
 à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.