Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.200 du 08/10/2020,  partie 5



 ALORS QUE l'article 564 du code de procédure civile pose le principe de la prohibition des demandes nouvelles en appel ; que selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'au cas d'espèce, aucune demande formée devant le tribunal de grande instance de Marseille tendait aux mêmes fins que celle de remise sous astreinte du certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que des déclarations d'achat et de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que cette demande n'est pas une prétention nouvelle en appel, mais « la conséquence de la garantie due par l'assureur qui verse l'indemnité d'assurance contre la remise de la propriété de la voiture », la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.