décision 17-20.293 du 06/09/2018,  partie 3



 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer que les juges du fond aient estimé que les circonstances de la cause exigeaient que le tribunal civil de première instance statue en urgence sans renvoyer l'affaire à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, cependant que saisi par une requête du 10 juin 2008, le tribunal civil de première instance ne s'est prononcé sur le fond du litige que par une décision du 11 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la question de l'urgence à statuer, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé que c'est à juste titre que le tribunal civil de première instance n'avait pas renvoyé l'affaire à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, l'affaire étant en état d'être jugée et les parties ayant manifesté leur volonté qu'un jugement intervienne sans procédure préalable de conciliation, cependant que saisi par une requête du 10 juin 2008, le tribunal civil de première instance a jugé utile de procéder à une enquête et à l'audition de témoins, pour ne se prononcer sur le fond du litige que le 11 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la question de savoir si au moment de la saisine du tribunal civil de première instance, l'affaire était en état d'être jugée, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'à supposer que la cour d'appel ait estimé que c'est à juste titre que le tribunal civil de première instance n'avait pas renvoyé l'affaire à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, l'affaire étant en état d'être jugée et les parties ayant manifesté leur volonté qu'un jugement intervienne sans procédure préalable de conciliation, cependant que les juges du fond n'ont pas fait état d'une telle manifestation de volonté, le silence des parties ne pouvant pas être assimilé à une telle manifestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par les consorts Z..., infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré les ayants droit de M. K... dit J... Z..., propriétaires de la terre [...] située à [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine de la propriété de la terre [...], la terre [...] a été revendiquée en 1888 par II... JJ... ; qu'DD..., Hélène et ZZ... Aline G... sont ayants droit de II... JJ... ; que les pièces versées au débats par les intimées, à savoir le titre de propriété de KK... LL... concernant l'achat, le 1er juin 1928 d'une terre [...], le testament public de Mme L... instituant comme légataire universelle de ses biens Mme FF... W... et l'acte de notoriété rectificatif après décès de cette dernière [...] , établissent, sans aucune contestation possible que les intimées sont bien les héritières de leur mère FF... W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que l'article 2228 du code civil dispose « la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qu'Il exerce en notre nom » ; que l'article 2235 du même code dispose : « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; qu'il ne peut être contesté, en l'état, que les principaux témoins cités par les consorts X..., à savoir Mme M..., Mme XX... X... , épouse N... et Mme Denise O..., épouse P..., ont toutes des relations familiales avec les consorts X... ; que cette dernière, ainsi que Mme Q... HH..., indiquent connaitre Raymond U..., qui était le voisin proche de Manuaral Z... sans n'avoir jamais vu celui-ci sur la terre litigieuse, ce qui paraît pour le moins curieux ; qu'encore, l'audition de Mme M..., qui rapporte des faits qui se seraient passés quand elle avait cinq ans, à savoir que Mme NN... aurait été installée sur cette terre avec l'autorisation de la grand-mère X... qui en était propriétaire, laisse la cour d'appel perplexe devant leur sincérité ; que, par contre, les appelants versent aux débats 11 attestations et trois auditions de témoins qui présentent une certaine crédibilité, et qui confirment sans aucun doute l'occupation de K... Z... et celle de ses parents adoptifs de la terre litigieuse, en donnant plusieurs détails précis et concordants concernant leur enfance partagée très souvent avec la famille de M. Z... K... , sur cette terre ;