Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.577 du 24/03/2021,  partie 2


article R. 5134-38 du code du travail, lequel tuteur est chargé notamment de « participer à l&apos;accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d&apos;accompagnement dans l&apos;emploi ;
 Contribuer à l&apos;acquisition des savoir-faire professionnels
 » selon ses missions définies à l&apos;article R. 5134-39 du même code ; que dans le cadre du premier contrat de travail (CUI) du 17 octobre 2012, il était prévu dans la convention conclue entre le conseil général, l&apos;employeur et la salariée en date du 16 novembre 2012 : - au titre des actions d&apos;accompagnement professionnel : une aide à la prise de poste (à l&apos;initiative de l&apos;employeur), - au titre des actions de formation : une adaptation au poste de travail (à l&apos;initiative de l&apos;employeur) et une formation interne, ces mêmes actions d&apos;accompagnement et de formation étant également stipulées dans les conventions des 11 avril 2013 et 7 novembre 2013 ; que le Lycée [...], aux fins de justifier des actions d&apos;adaptation au poste de travail et de formation, verse les éléments suivants : - la fiche métier « Aide à la scolarisation des élèves handicapés » qui précise les fonctions de l&apos;Aide à la vie scolaire, - un compte rendu de l&apos;audience du 14 mai 2014 en préfecture du syndicat SNUipp-FSU, indiquant notamment que « les personnels ont besoin d&apos;exercer pendant une année scolaire avant de maîtriser totalement les missions attachées à leur poste », - une attestation de compétences acquises établie par Mme M... D..., après entretien le 16 mai 2013 avec Mme W... et signée par cette dernière, - une « liste des candidatures » mentionnant pour Mme W..., au titre de l&apos;année 2013-2014, une formation d&apos;une durée prévue de 42 heures sur « l&apos;adaptation à l&apos;emploi » (présence de Mme W... 24h/42h) et une formation d&apos;une durée prévue de 12 heures sur les « analyses de pratiques-troubles de la conduite » (présence de Mme W... 6h/12h), les convocations adressées par le directeur académique des services de l&apos;éducation nationale à Mme W... au titre des formations (journées des 3, 11 et 15 octobre, 4, 8, 14 et 19 novembre 2013 sur l&apos;« adaptation à l&apos;emploi », journées des 20 novembre et 4 décembre 2013, 8 et 20 janvier 2014 sur l&apos;« atelier échanges de pratiques »), - une lettre du 2 juin 2014 adressée par le chef d&apos;établissement Support du Greta (Greta [...]-Lycée [...], à l&apos;adresse du Lycée [...]) et le Proviseur du Lycée [...] à Mme W... pour l&apos;inviter « à une journée d&apos;information collective, de positionnement et de choix de formations visant l&apos;insertion professionnelle » du 12 juin 2014 et une lettre de relance du 3 juin 2014 adressée à Mme W... pour la convoquer à une journée de « positionnement dont l&apos;objectif porte sur l&apos;identification partagée d&apos;un programme de formation adapté à votre projet d&apos;insertion professionnelle et à vos besoins » organisée dans les locaux du Greta ; qu&apos;il est prévu, outre une « information collective (sur) le dispositif de formation, les conditions d&apos;une validation de votre projet professionnel, les ressources informatives mises à votre disposition, stratégies pour identifier au plus juste vos besoins de formation », un temps de « recherches personnelles d&apos;information pour validation de votre projet d&apos;insertion, construction de votre positionnement, orientation vers une offre de formation. Tests de positionnement ciblés sur les besoins de formation que vous aurez identifiés, entretien individuel avec un conseiller en formation continue et validation de votre plan de formation » ; qu&apos;à noter qu&apos;il n&apos;est pas discuté que Mme W... n&apos;a pas confirmé sa participation et n&apos;a pas participé à cette réunion, bien que qu&apos;il ait été mentionné dans le courrier : « Nous insistons sur le caractère obligatoire de votre présence », - une lettre du 4 septembre 2014 adressée par le Greta [...]-Lycée [...] d&apos;invitation de Mme W... pour une journée « d&apos;information collective, de positionnement et de choix de formations visant l&apos;insertion professionnelle » en date du 14 octobre 2014 (même programme que le 12 juin 2014) et, sans réponse de Mme W..., un courrier du 25 septembre 2014 de rappel sollicitant une confirmation de la salariée par retour de mail, lui indiquant que « dans le cas où vous ne répondriez pas à cette deuxième sollicitation, nous considérerions votre silence comme un refus d&apos;engagement » ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que Mme W... n&apos;a jamais confirmé sa participation et n&apos;a pas participé à cette réunion ; qu&apos;alors que Mme W... ne prétend pas et ne justifie pas qu&apos;elle bénéficiait d&apos;une expérience professionnelle ou de compétences techniques ou de savoir-faire antérieurement à son embauche dans le domaine de l&apos;aide à la scolarisation des élèves handicapés et de l&apos;accompagnement pédagogique ou dans le domaine de l&apos;enfance, elle a indiscutablement reçu une aide à la prise de poste et à l&apos;adaptation à son poste, ainsi qu&apos;une formation en interne, y compris lors de son premier contrat unique d&apos;insertion sur la période du 1er décembre 2012 au 31 mai 2013, formation qui a contribué à l&apos;adaptation à son poste et à l&apos;acquisition de savoir-faire professionnels et de compétences, tel que cela ressort de l&apos;« attestation de compétences » du 16 mai 2013 qui a explicité les compétences acquises par la salariée dans les domaines suivants : - « épanouissement de l&apos;élève dans la classe ou dans l&apos;