Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.225 du 02/03/2017,  partie 4


enfin cette carence est démontrée par la présence de divers et nombreux matériels encombrant le sol des allées du rayon jouet, comme indiqués ci-dessus, sans périmètre d&apos;interdiction d&apos;accès de la clientèle et des jeunes enfants attirés principalement par un tel rayon ; que ces divers matériels constituaient des obstacles à une circulation fluide et pouvaient être une source d&apos;accident, sans envisager une évacuation ; qu&apos;enfin si l&apos;employeur a licencié M. [F] alors seulement que la période de protection légale de salarié protégé n&apos;avait expiré que depuis treize jours, il n&apos;apparaît pas des éléments fournis par les parties qu&apos;un lien existe entre les fonctions de représentant au comité d&apos;entreprise et la rupture du contrat ; qu&apos;en effet M. [F] ne s&apos;est pas confronté à l&apos;employeur durant ces années et ne rapporte pas de circonstances ou de situations de divergences du toute autre fait particulier ; qu&apos;ainsi s&apos;agissant d&apos;un cadre expérimenté il lui incombait de réaliser les tâches confiées en s&apos;assurant que les produits déjà offerts à la clientèle étaient accompagnés d&apos;étiquettes comportant les prix et les indications réglementaires, et que la sécurité des clients était bien effective, notamment celle d&apos;enfants, s&apos;agissant de l&apos;ouverture d&apos;un rayon jouets où ceux-ci auraient pu être présents, ce jour-là, en nombre notamment entre 12 et 14 heures ; que le licenciement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse, l&apos;employeur ayant pris en considération l&apos;ancienneté de M. [F] à ce titre ; que, dans ces conditions, le jugement doit être infirmé et les demandes rejetées à ce titre.
 
 ALORS QUE M. [F] faisait état dans ses écritures d&apos;appel des difficultés rencontrées par lui dans le cadre de l&apos;implantation du rayon jouet pour la période de Noël du fait notamment d&apos;une erreur commise par la direction marchandise, erreur qui l&apos;avait contraint à refaire à la hâte un plan d&apos;implantation, ce qui ne relevait pas de ses attributions et avait occasionné une importante surcharge de travail alors que dans le même temps, il était confronté à un manque de matériel et de personnel ; qu&apos;en affirmant que M. [F] n&apos;expliquait pas en quoi il avait été entravé pour mettre correctement les étiquettes le jour même de leur réception, la cour d&apos;appel a dénaturé ses écritures d&apos;appel en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en retenant que M. [V] [F] aurait passé commande d&apos;étiquettes deux jours seulement avant l&apos;installation, ce qu&apos;aucune des parties n&apos;alléguait au demeurant, sans préciser les éléments dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU&apos;en jugeant la carence de M. [F] établie par l&apos;absence de signalétique DEEE, ce que contestait vivement le salarié, sans préciser les éléments lui permettant de conclure à l&apos;absence de cette signalétique, la cour d&apos;appel a de nouveau méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l&apos;obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que s&apos;agissant du grief tiré du défaut d&apos;éclairage de vitrines Playmobil, M. [F] produisait un courrier électronique daté du 4 octobre 2011 par lequel il demandait au responsable du service technique, dont il n&apos;était pas contesté qu&apos;il était en charge de l&apos;installation électrique, d&apos;alimenter les gondoles en électricité ; qu&apos;en reprochant à M. [F] de n&apos;avoir pas indiqué à ce responsable de service la date à laquelle l&apos;installation était prévue, sans examiner ni même viser ce courrier déterminant régulièrement produit aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas à cette exigence le jugement motivé par une hypothèse ; qu&apos;en retenant, s&apos;agissant du matériel retrouvé au sol, que l&apos;ensemble de ces objets n&apos;aurait pu être ni apportés ni manipulés par les témoins Messieurs [M] et [N], la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur l&apos;hypothèse d&apos;une impossibilité et non sur le constat d&apos;un fait, a statué par un motif hypothétique en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QU&apos;en retenant, s&apos;agissant du matériel retrouvé au sol, que l&apos;ensemble de ces objets n&apos;aurait pu être ni apportés ni manipulés par les témoins Messieurs [M] et [N] sans préciser ce en quoi il était impossible pour ces personnes d&apos;apporter ou manipuler ces objets, la cour d&apos;appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en toute hypothèse QUE le retrait des moyens matériels nécessaires à l&apos;exécution de ses fonctions par le salarié constitue une faute de l&apos;employeur le privant de la possibilité d&apos;invoquer l&apos;insuffisance du salarié qui n&apos;a en conséquence pas accompli ses tâches dans des conditions satisfaisantes ; qu&apos;en déclarant établie la carence du salarié sans aucunement rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si ce dernier n&apos;avait pas rencontré des difficultés rencontrées dans le cadre de l&apos;