Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.314 du 03/03/2022,  partie 6


que, pour débouter Monsieur [T] [K] de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'à défaut de preuve de l'affectation par le débiteur de son paiement à l'une des dettes contractées à l'égard de la banque, cette dernière devait procéder à son affectation conformément à la loi, en privilégiant le prêt du 14 avril 2006 qui était échu ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le prêt de 2006 aurait été échu à la date du paiement litigieux, pour en déduire que le paiement effectué par Monsieur [T] [K] devait être imputé en priorité au remboursement de ce prêt, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE 4°), il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'à la date du paiement litigieux, soit le 20 novembre 2007, seul le prêt relais consenti le 14 avril 2006 « pouvait être qualifié, de par sa nature, comme échu », quand le contrat de prêt relais consenti le 14 avril 2006 stipulait une « durée du prêt » de 24 mois, de sorte qu'au 20 novembre 2007, ce prêt ne pouvait être considéré comme échu, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt susvisé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.