Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.289 du 14/04/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, tant l'avis préalable de taxation que l'avis définitif de taxation émis par l'administration des douanes énonçaient de façon claire et précise que la survenance de la liquidation judiciaire entraîne l'exigibilité immédiate des droits de sorte que l'administration a suffisamment respecté ses obligations avant de procéder à un avis de mise en recouvrement à l'égard des sociétés CARE DISTRIBUTION et ATRADIUS ; qu'en décidant le contraire, et juger que les droits de la défense n'avaient pas été respectés, les juges du fond ont violé l'article L 80-M du Livre des procédures fiscales.