décision 17-11.634 du 08/02/2018,  partie 3



 L'appelant sollicite une indemnité de 100 000 euros en faisant valoir qu'il s'est trouvé privé de la possibilité de s'épanouir au plan professionnel et a été coupé d'une grande partie de son existence sociale.
 
 Le Fonds de Garantie offre une indemnité de 2 000 euros correspondant au montant alloué par la juridiction pénale pour ce poste de préjudice.
 
 Il doit être rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme
 
 - le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché
 du travail,
 
 - la perte d'une chance professionnelle,
 
 - l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
 
 - le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap...
 
 En l'occurrence, compte tenu de son âge proche de celui de la retraite et du fait que sa situation de chef d'entreprise ne présentait plus de caractère réellement évolutif, les trois derniers critères sont sans application en l'espèce et le premier, la dévalorisation de M. X... sur le plan professionnel, présentait un caractère très limité.
 
 Ces éléments ont justifié l'indemnité réduite à 2 000 euros par la juridiction pénale et déclarée satisfactoire par la CIVI, dont la décision sera confirmée sur ce point.
 
 L'indemnité est absorbée par le recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.
 
 3 - Sur la perte de valeur des actions
 
 A l'époque de l'agression, M. X... était président de la SAS Altechma, dont il détenait 99,93 % des actions, laquelle contrôlait la SAS ETPM pour 99,92 % du capital.
 
 La société ETPM a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 24 juin 2009. Le 5 juillet 2011, la société Altechma a cédé ses actions à une société BESACIER moyennant le prix de 208 000 euros.
 
 Dans son rapport du 30 septembre 2013, l'expert-comptable M. D... a conclu qu'à compter du 11 mars 205 [sic] la gestion des sociétés Altechma et ETPM a été assurée par M. Pascal X..., fils d'Alain X..., sans en avoir les compétences techniques et linguistiques indispensables. Il estimait que la baisse du chiffre d'affaires de la société ETPM pouvait s'expliquer par l'indisponibilité du dirigeant à hauteur de 42 %, les autres causes étant un mouvement de délocalisation, voire de réduction d'activité des donneurs d'ordre.
 
 La mise en redressement judiciaire de la société ETPM pourrait s'expliquer par une forte diminution de son activité, conséquence de l'amorce du processus de délocalisation des donneurs d'ordre, et le défaut de paiement de deux clients importants.
 
 La perte de valeur des actions Altechma liée au taux d'indisponibilité de 42 %, de la date du 11 mars 2005 à celle du 5 juillet 2011, s'établit à 292 000 euros.
 
 Dans la décision attaquée, la CIVI a retenu les conclusions de l'expert. Tenant compte du fait que l'indisponibilité de Monsieur X... jusqu'à la vente des actions ne pouvait être imputée entièrement à l'agression, mais seulement pour 50 % au regard des conclusions médicales, la CIVI a estimé que la perte de valeur des actions liée au taux d'indisponibilité du dirigeant imputable à l'agression était de 21 %, soit une indemnité de 146 000 euros.
 
 Après déduction du solde de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (80.017,50 euros), il revenait à la victime la somme de 65 982,50 euros.
 
 M. X... oppose aux conclusions du rapport D... celles de l'expert-comptable E... qui, dans un rapport du 9 août 2011 établi à sa demande, avait estimé que la baisse de chiffre d'affaires imputable à l'indisponibilité du dirigeant était plutôt de 60 %.
 
 Dans l'éventualité de la retenue de ce taux, l'expert D... a chiffré la perte de valeur des actions à 395 000 euros.
 
 M. X... réclame une indemnité de 447 328,25 euros calculée, sur la base des conclusions de M. E..., à partir du cumul de la perte de valeur des actions de la société ETPM en 2005 et du manque à gagner de cette société la même année.
 
 Le Fonds de Garantie soutient que la demande est irrecevable, comme portant sur un préjudice "par ricochet", le préjudice direct étant subi par les sociétés en cause.
 
 Sur le fond, il conteste l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable dont a été victime M. X... et les pertes de valeur alléguées.
 
 Il soutient que celles-ci s'expliquaient, d'une part, par les contingences économiques rappelées par l'expert D... (délocalisations, défaillance de certains clients...), d'autre part, par le fait que les sociétés n'ont pas pris les mesures adéquates pour pallier à l'indisponibilité du dirigeant.
 
 A titre subsidiaire, le Fonds de Garantie soutient la réduction de l'indemnité pour le montant alloué par la CIVI.