Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.544 du 29/01/2015,  partie 3


qu'ainsi, beaucoup de temps a effectivement été perdu par l'appelante qui est donc mal fondée à évoquer, sur toute cette période, l'existence d'une cause étrangère pour échapper au paiement d'une somme dans le cadre de la liquidation l'astreinte prononcée à son encontre mais néanmoins qu'il apparaît effectivement qu'elle a finalement effectué ensuite des démarches auprès d'entreprises qui ont refusé leur concours compte tenu du litige intervenu sur ce chantier et que cet élément constitue une cause étrangère permettant de limiter le montant de l'astreinte prononcée ;
 qu'à ce titre, la somme arbitrée par le juge de l'exécution est satisfactoire et qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point, précision étant faite que le montant de l'astreinte liquidée ne dépend pas du préjudice éventuellement subi par le créancier et donc en l'espèce de la nature des travaux restant à réaliser dans les parties communes ; qu'ainsi la demande subsidiaire de « liquidation à zéro » de l'astreinte, qui équivaut à un rejet de la demande de liquidation, ne sera pas accueillie dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'existe aucune carence dans le retard d'exécution imputable au débiteur ;

ET QU'il est exact, comme l'a d'ailleurs relevé le premier juge, que l'autorité de chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure à celle-ci, dès lors que l'astreinte ordonnée n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'est toujours pas exécutée ; que cependant, contrairement à ce qui a été jugé dans la décision déférée, il est néanmoins possible, lorsque le juge chargé de la liquidation d'une astreinte estime nécessaire d'en diminuer le taux ou de l'accroître afin notamment d'augmenter la pression sur un débiteur récalcitrant, de prévoir un nouveau taux et une nouvelle durée qui, cette fois, peut être limitée ; que ce même juge dispose alors d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'ordonner les nouvelles modalités de cette astreinte ; qu'or en l'espèce, la SCI LE CLOS DES BEAUMES, qui indiquait elle-même que les travaux à réaliser sont peu importants et qu'elle a contacté des entreprises qui sont à ce jour, soit déjà intervenues, soit qui devraient intervenir compte tenu de la date précisée dans les écritures, doit désormais, en qualité de professionnelle de la construction et notamment de promoteur, effectuer dans les plus brefs délais toutes les diligences nécessaires afin de terminer cet immeuble sans opposer au syndicat des copropriétaires les recours qu'elle-même est susceptible d'engager à l'encontre des intervenants dans cette opération immobilière ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande présentée par le syndicat des copropriétaires et d'ordonner que la décision rendue par le juge des référés le 27 mai 2011 soit assortie d'une astreinte de 750 ¿ par jour de retard qui commencera à courir passé un délai de trois mois à compter du présent arrêt et pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel en cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira à nouveau la cour qui se réserve la liquidation de cette nouvelle astreinte ;

1°/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile et 33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenus les articles L. 131-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'augmenter, pour une durée déterminée, le taux de l'astreinte provisoire sans limitation de durée fixée par un juge des référés ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 27 mai 2011 confirmée par arrêt du 11 juin 2012, la juridiction de référé avait condamné la SCI LE CLOS DES BEAUMES à faire exécuter, par une ou plusieurs entreprises professionnelles dûment qualifiées et assurées, divers travaux sur l'immeuble RESIDENCE LE CLOS DES BEAUMES, sous astreinte de 500 ¿
 par jour de retard sans limitation de durée ; qu'en augmentant à 750 ¿ par jour de retard, pendant un délai de deux mois, le montant de l'astreinte dont était assortie l'ordonnance de référé du 27 mai 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que ce texte ne prévoit pas qu'en cas d'inexécution provenant en partie d'une cause étrangère, l'astreinte pourrait être augmentée ; qu'en conséquence, le juge de l'exécution ne peut à la fois constater l'existence d'une cause étrangère venant limiter le montant de l'astreinte liquidée et fixer une nouvelle astreinte dont il augmente le taux ;