Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.778 du 15/01/2014,  partie 2


Je n'ai jamais fait ce courrier",qu'il a acquis l'appareil pour la somme de 600 000 euros en 2008 et que, mi-2010, alors que l'affaire de trafic de stupéfiants était révélée, il a abandonné l'appareil en prétendant qu'il ne lui appartenait pas, qu'il a fait démonter les moteurs et turbines de l'avion pour les revendre avant saisie de l'appareil tout en dissimulant le prix de vente ;que cet avion a effectué des trajets difficilement justifiables entre le Maghreb et la France, que M. A... a reconnu ne pas déclarer les marchandises transportées à ces occasions, que cet avion n'a plus été utilisé à partir du moment où sont nées des craintes qu'il ait été repéré par les services de police ; que, compte tenu de l'implication de M. A... dans le trafic de stupéfiants instruit à Marseille et des liens très anciens entre lui et M. X..., les modalités d'acquisition peu transparentes de cet avion dont M. X... était le principal bénéficiaire, sa mise à disposition au profit de M. A..., officiellement embauché comme clerc négociateur mais formé puis employé comme pilote exclusif, son utilisation sans respecter toutes les règles applicables, notamment déclaratives, et sa mise hors service puis la vente de pièces dont la destination du prix demeure ignorée sont constitutives d'indices graves ou concordants contre M. X... d'avoir participé aux faits de blanchiment lié à un trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs pour lesquels il a été supplétivement mis en examen le 10 avril 2013 ;
 "alors qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en la cause, en l'absence de tout élément ou indice permettant de supposer que M. X... et son épouse aient eu connaissance de l'utilisation par M. A... de l'avion piloté par ce dernier à des fins autres que celles pour lesquelles M. X... le lui avait confié, ni qu'ils aient pu savoir que M. A... se trouvait impliqué dans un trafic de stupéfiants, par conséquent en l'absence du moindre élément intentionnel susceptible de caractériser leur participation à un tel trafic, la chambre de l'instruction qui devait procéder, comme elle était y invitée, au contrôle de l'existence d'indices de nature à permettre au regard des infractions poursuivies la mise en examen décidée par le juge d'instruction, n'a pu justifier légalement sa décision" ;
 Attendu que M. X... a, sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa mise en examen des chefs de blanchiment du produit issu d'un trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs, en soutenant qu'il n'existait pas à son encontre d'indices graves ou concordants d'avoir participé à la commission de ces infractions ;
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 694 et suivants du code de procédure pénale, 1er de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 8-2 du Protocole additionnel du 17 mars 1978, de la réserve émise par le Grand-Duché de Luxembourg à la ratification de ladite Convention (article 2), des articles 80, 151 et 173 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire audit code et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de M. X... et Mme X..., portant sur les réquisitions supplétives, leurs mises en examen supplétives et toutes les pièces subséquentes ;
 "aux motifs que la commission rogatoire internationale litigieuse a été délivrée dans la présente information alors ouverte des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, escroqueries et complicité, abus de biens sociaux et recel, vol, blanchiment aggravé et recel ; soit des infractions pour lesquelles le Grand-Duché du Luxembourg n'avait pas émis de réserve lors de la ratification de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une convention internationale par un Etat étranger, et n'a donc pas à rechercher si des réserves non exprimées par les autorités de cet Etat auprès de celles de l'Etat requérant sont applicables ou non ;