cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-26.096 du 08/02/2018,  partie 3


que la créance de la CRAMIF de 256.713,63 € constituée des sommes qu'elle a versées au titre de la pension d'invalidité s'est imputée intégralement sur les postes « perte de gains professionnels actuels et futurs » évalués respectivement à 67.120 € et 460.172,40 €   ; Sur la demande de la CRAMIF : compte tenu de l'application du droit de préférence de la victime, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sommes par la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch et le BCF ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1. – ALORS QUE la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité, d'un montant total de 256.713,63 €, ne pouvait s'imputer sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », la Cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
 
 2. – ALORS subsidiairement QUE la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s'était pas imputée sur ces postes de préjudice (arrêt p. 8 § 1 ; p. 9 § 8) ; qu'en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d'imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa créance de 256.713,63 € s'était imputée intégralement sur les postes « pertes de gains professionnels actuels et futurs », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;