décision 17-85.829 du 11/09/2018,  partie 3


que seul le propriétaire de la construction irrégulière, reconnu coupable de l'infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, peut être contraint de remettre en état les lieux en vertu de l'article L. 480-5 du même code ; qu'en condamnant en l'espèce, à titre de peine complémentaire, M. et Mme X... à détruire les chalets construits sur un terrain appartenant à M. Georges X... et exploités par la société Gkj (qui n'étaient pas poursuivis et n'ont pu faire valoir leurs observations dans la procédure ouverte contre les prévenus), sans respect pour les droits d'autrui et le caractère personnel de la sanction pénale, la cour d'appel a violé de plus bel les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la démolition, les prévenus justifiaient avoir obtenu du président de la communauté d'agglomération du bassin annonéen un courrier daté du 1er juin 2017 annonçant une modification du plan local d'urbanisme intercommunal permettant d'enclencher la procédure de régularisation (Conclusions déposées pour l'audience du 9 juin 2017, pp. 11-12. – pièce communiquée n°28) ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux sans répondre à ce moyen établissant le caractère excessif d'une telle mesure, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la mesure de remise en état et porter l'astreinte à 75 euros par jour de retard, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, dès lors qu'il n'était pas allégué par les prévenus qu'ils auraient obtenu, depuis le jugement de première instance, une autorisation valant régularisation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au chef inopérant des conclusions relatif à un projet de modification du plan local d'urbanisme intercommunal, a pu, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen, exercer la faculté qui lui appartenait de prononcer une mesure de remise en état des lieux, laquelle n'est pas une sanction pénale, mais une mesure à caractère réel destinée à faire cesser des agissements illicites ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et, partant, irrecevable, doit être écarté pour le surplus ;
 
 Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.