Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.863 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M. Q... au ministère de la justice le 28 juin 1996, puis par les procédures de prise à partie qui avaient été diligentées et avaient connu leur dénouement dans une ultime ordonnance du 6 décembre 1999, le délai quadriennal qui avait recommencé à courir le 1er janvier 2000 n'avait pas été interrompu avant le 1er janvier 2004 et était donc expiré à la date de l'assignation, sans prendre en considération l'effet interruptif s'attachant aux missives, analogues à celles du 28 juin 1996, que M. Q... avait adressées au ministère de la justice les 11 septembre 2000, 14 septembre 2004, 12 septembre 2008 et 11 septembre 2012, lesquelles avaient été pourtant régulièrement versées aux débats et invoquées par M. Q..., qui avait rappelé, pour tenir en échec la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'il avait périodiquement relancé l'administration par des courriers comportant une interpellation suffisante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 :
 
 7. Selon ce texte, la prescription quadriennale est interrompue notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
 
 8. Pour dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que le fait générateur de responsabilité recherchée de l'Etat est l'ordonnance du 27 octobre 1992, par laquelle le juge-commissaire a ratifié la cession du fond de commerce, que la prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 1993, que le délai a été interrompu, en premier lieu, par une lettre de réclamation du 28 juin 1996, adressée par M. Q... au ministère de la justice, faisant état de l'engagement d'une procédure de prise à partie et fixant son préjudice à 210 000 francs, en second lieu, par les différentes procédures de prise à partie menées par M. Q..., dont la dernière a abouti à une ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 1999. Il en déduit que le délai de prescription ayant recommencé à courir à compter du 1er janvier 2000, l'action engagée le 15 juillet 2015 est prescrite.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les lettres que M. Q... avait adressées au ministère de la justice les 11 septembre 2000, 14 septembre 2004, 12 septembre 2008 et 11 septembre 2012, dont il soutenait qu'elles étaient analogues à celle du 28 juin 1996, n'avaient pas eu un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. V... Q... ;
 
 AU VISA des conclusions du ministère public qui, dans un avis du 5 février 2018, demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 janvier 2017 et, à titre subsidiaire, conclut à l'absence de faute lourde du juge commissaire ;
 
 ET AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE la prescription quadriennale commence à courir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu le fait générateur du dommage ; que cette prescription peut être interrompue par une lettre qui, sans réclamer le montant de la créance, rappelle néanmoins le fait générateur de la créance ainsi que le montant de celle-ci ; qu'en l'espèce, le fait générateur de la responsabilité recherchée de l'Etat, constituant le point de départ du délai de prescription, est l'ordonnance critiquée du 27 octobre 1992 par laquelle le juge commissaire a ratifié la cession du fonds de commerce ;