Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.878 du 20/05/2021,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a rejeté les demandes formées par M. [X] contre la société Flash Auto, l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Flash Auto aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Flash Auto et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [X] de ses demandes dirigées contre la société Flash Auto ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;inexistence d&apos;une clause d&apos;échelle mobile et ses conséquences juridiques, il est acquis que l&apos;article L. 145-39 du code de commerce a consacré le principe de la validité de la clause d&apos;échelle mobile dans les baux commerciaux, par dérogation aux dispositions de l&apos;article L. 145-38 du même code relatives à la révision triennale du loyer ; que celle-ci peut être définie comme une stipulation contractuelle par laquelle les parties s&apos;accordent sur l&apos;indexation du loyer, permettant ainsi une révision automatique de ce dernier en cours de bail, selon une périodicité convenue ; que la clause s&apos;applique de plein droit, sans formalité, à condition que soient prévus un indice et une périodicité convenue, et que les termes employés ne laissent aucun doute sur le caractère automatique de la révision ; qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est en arguant de l&apos;existence d&apos;une clause d&apos;échelle mobile dans les baux litigieux que M. [X] reproche au jugement déféré de l&apos;avoir débouté de sa demande en résiliation de baux et en expulsion de son locataire, la société Flash Auto, à laquelle il impute un défaut de paiement des loyers révisés ; que pour ce faire, il se fonde sur les articles 9 des baux respectivement signés le 1er juin et le 17 novembre 1992, intitulés « révision du loyer » qui stipulent que « le loyer sera révisé tous les trois ans en fonction de la variation trimestrielle de l&apos;indice national du coût de la construction publié par l&apos;INSEE. Au cas où pour quelque raison que ce soit, l&apos;indice ci-dessus choisi pour le rajustement du loyer cesserait d&apos;être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base l&apos;indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi » ; que s&apos;il est exact que ces dispositions font référence à un indice précis, en l&apos;espèce l&apos;indice du coût de la construction et fixe une périodicité, en vue de la révision du loyer, en l&apos;espèce triennale, comme exigé dans le cadre d&apos;une clause d&apos;échelle mobile, encore convient-il pour établir l&apos;existence d&apos;une telle échelle que la révision de loyer envisagée présente un caractère automatique ; qu&apos;or, force est de constater en l&apos;espèce que les stipulations contractuelles litigieuses ne font pas état du caractère automatique de cette révision triennale des loyers, malgré l&apos;emploi du futur ; qu&apos;il en résulte que faute de se référer expressément à l&apos;automaticité de cette révision, les clauses précitées présentent un caractère douteux et obscur ; que dans une telle hypothèse, l&apos;ancien article 1162 du code civil, applicable au présent litige, dispose que dans le doute, la convention s&apos;interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l&apos;obligation ; que dès lors, lesdites clauses doivent être interprétées en faveur du locataire ; qu&apos;elles ne peuvent par conséquent que consister en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d&apos;échelle mobile qui auraient pour effet d&apos;imposer automatiquement tous les trois ans au locataire une modification de son loyer de base, sans voir appliquer la procédure protectrice de révision des loyers commerciaux, telle que prévue à l&apos;article L. 145-38 du code de commerce ; que preuve en est également les échanges de correspondances entre les parties, au cours des années 2012 et 2013, par lesquelles M. [X] a sollicité auprès de son locataire la révision des loyers, sans se référer à aucun moment à l&apos;existence d&apos;une clause d&apos;échelle mobile, emportant révision automatique, tous les trois ans, du montant des loyers ; que partant, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a considéré les clauses litigieuses, non point comme des clauses d&apos;échelle mobile, mais comme des clauses usuelles permettant la révision triennale des loyers selon la procédure de droit commun ; qu&apos;à ce titre, l&apos;