décision 19-82.456 du 20/01/2021,  partie 4


que la cour d'appel ne s'est pas davantage expliquer sur ce point et n'a ainsi pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 29. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 30. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné au profit de la société [...] la restitution des scellés ainsi que des diapositives de la cote D266, l'arrêt énonce que M. B... et la société [...] sont bien fondés en application de l'article L333- 1-4 du code de la propriété intellectuelle à demander que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ses droits soient détruits ou confisqués à son profit, leur demande étant de nature à éviter que ces objets soient réintroduits sur le marché et à protéger tant les droits de l'auteur que ceux des potentiels acquéreurs.
 
 31. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les demandes de restitution présentées par M. H..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 32. La cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation
 
 Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. H... étant devenue définitive par suite de la non-admission du troisième moyen de cassation, et du rejet du premier moyen en ses trois premières branches, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes des parties civiles.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la restitution à M. B... et la société [...] des scellés n° 9, 14, 16 et 19, ainsi que des photographies numérotées 32, 36, 37 et 38 dans le scellé 20, 68 et 79 dans le scellé 21, et 89, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 102 et 103 dans le scellé 22, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. H... devra payer à M. I... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. H... devra payer à MM. L... et X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.