Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.344 du 16/03/2023,  partie 2



 6. M. [R] fait grief à l'arrêt d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire du 18 octobre 2018 et d'ordonner le bornage conformément à ses conclusions, alors « qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées et que la clôture de ces opérations emporte transfert des droits de propriété de la parcelle comprise dans le périmètre de l'aménagement ; qu'en homologuant le rapport d'expertise et en ordonnant un nouveau bornage, conforme à ses conclusions, outre la condamnation de M. [R] à retirer sa clôture, la cour d'appel a remis en cause les limites séparatives qui résultaient du plan de remembrement et violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, pour fixer la limite de propriété, l'expert s'était fondé, d'une part, sur les seules cotes du plan minute coté de la section XC établi lors des opérations de remembrement pour vérifier l'implantation des bornes et fixer la largeur du chemin, d'autre part, contrairement à ce que soutenait M. [R] dans ses conclusions d'appel, sur les points A et B correspondant aux deux seules bornes implantées lors de ces opérations, la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires, que la ligne divisoire proposée par l'expert, qui ne contredisait pas les limites issues du remembrement, pouvait être homologuée. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner à enlever sa clôture de la parcelle XC n° [Cadastre 7], alors « que l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport de l'expert judiciaire, rendu dans le cadre d'une action en bornage, pour retenir que la clôture édifiée par M. [R] empiétait sur la parcelle de la commune de [Localité 11] et le condamner sous astreinte, à la retirer ; qu'en statuant ainsi, sans avoir attribué la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 544 et 646 du code civil :
 
 10. Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains.
 
 11. Pour condamner M. [R] à enlever sa clôture, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise et d'un procès-verbal de la police municipale que celui-ci a implanté quatre poteaux en béton, scellés au sol, sur le chemin appartenant à la commune, reliés par un ruban de signalisation et formant une ligne de clôture, qui empiètent sur la parcelle XC n° [Cadastre 7].
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie avait seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus, sans statuer au préalable sur la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvaient les quatre poteaux implantés par M. [R], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [R] à enlever la clôture de la parcelle XC n° [Cadastre 7] avec remise en état des lieux à sa charge, à peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de [Localité 11] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R].
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION