décision 16-12.154 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SMA, société anonyme, anciennement dénommée Sagena, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C... Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMA, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement (la STS), à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena (la Sagena), a dégradé plusieurs véhicules et atteint la structure du bâtiment ; que la procédure pénale diligentée a révélé que cet incendie avait pris naissance dans un véhicule appartenant à M. B... et avait pour auteur Mme Y..., assurée, pour sa responsabilité civile, auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que par jugement correctionnel confirmé par arrêt du 31 mars 2010, devenu définitif, celle-ci a été déclarée coupable du chef de dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que sur l'action civile formée par la STS, le tribunal a donné acte à celle-ci de ce qu'une certaine somme lui avait été versée par la Sagena ; que cette dernière, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné Mme Y..., ainsi que la société Axa, en paiement de ce qu'elle avait réglé à la suite de cet incendie ; que seule Mme Y... a été condamnée à lui payer une certaine somme ;
 
 Attendu que pour débouter la société SMA, venue aux droits de la Sagena, de sa demande formée à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient qu'elle procède par affirmations sans apporter une quelconque pièce justificative à l'appui de ses dires, selon lesquels il est évident que Mme Y... avait seulement voulu détruire ou dégrader le véhicule de M. B... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking, et ajoute que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de la procédure pénale ne permettent pas de déterminer ses intentions précises ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SMA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société SMA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la SA SMA de ses demandes à l'encontre de la société AXA France IARD ;