Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.959 du 28/01/2015,  partie 4


que le témoignage de mademoiselle D... ne peut être sur ce point, considéré comme déterminant, alors que cette dernière, faisant référence dans son attestation à des conversations téléphoniques au cours desquelles auraient été données à Monsieur X... des consignes précises par Monsieur Y... président de DSH, n'assistait par hypothèse qu'à une partie de la conversation, n'entendant que ce que disait Monsieur X... et ne pouvait par définition en maîtriser la totalité du contenu ; que de même s'il est fait allusion par Monsieur E..., directeur commercial d'une des filiales du groupe, à l'existence de comité de gestion au cours desquels auraient été données des consignes à Monsieur X..., force est de constater qu'aucun document ne vient conforter ces affirmations par ailleurs contredites par les éléments ci-dessus rappelés ; qu'en outre, les éléments versés aux débats ne permettent pas de considérer que Monsieur X... exerçait d'autres fonctions techniques distinctes de celles nécessitées pour la direction ou l'administration de la société, il convient en conséquence, de constater l'absence de contrat de travail entre Monsieur Alexis X... et la société DSH, le conseil des prud'hommes s'étant donc à juste titre déclaré incompétent pour connaître des demandes formées contre les SDIS du Calvados et de Loir-et-Cher ; qu'en application de l'article 77 du code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en outre l'article 96 du même code stipule que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; que le jugement aux termes duquel les parties ont été renvoyées devant les tribunaux administratifs de Caen et d'Orléans sera donc sur ce seul point infirmé ; que faute de contrat de travail, les demandes formées en fixation de créances salariales au passif de la société DSH, et celles tendant à ce que l'AGS-CGEA d'Île-de-France soit tenue de les garantir, seront rejetées ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'existence du contrat de travail, A-Définition, le code du travail ne donne pas une définition permettant de caractériser le contrat de travail ; qu'il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération », que sur B-Les éléments constitutifs, et sur la prestation de travail, c'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié ; que toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise ; que sur la rémunération, appelée aussi salaire, cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ; que cependant l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; que sur le lien de subordination juridique, c'est le critère déterminant ; qu'il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans sa plaidoirie et dans les pièces fournies, Monsieur Alexis X... n'apporte pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH ; que de plus Monsieur Alexis X... refuse de fournir des pièces réclamées par le défendeur arguant qu'il est tenu par la clause de confidentialité de son contrat ; qu'il est de jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que les documents de toute nature dont le salarié a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions peuvent être produits dans le procès prud'homal, ce qui comprend également les documents couverts par le secret professionnel ; 
 
 ALORS tout d'abord QUE, pour dire qu'il n'existait pas de travail, la Cour d'appel s'est notamment fondée sur la signature par Monsieur X... d'un « traité de fusion » ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt que la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du document signé produit, s'agissant d'un projet de traité de fusion entre les sociétés DSH et ASPS, en date du 15 février 2010, qu'elle a qualifié de « traité de fusion » et considéré comme tel, la fusion-absorption n'étant intervenue que le 26 avril 2010, soit après que l'assemblée générale des actionnaires, dont Monsieur X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS ensuite QU'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière notamment de fusion, sont exercées collectivement par les associés ;