Cour d'appel de Rennes,  décision 14-29.651 du 13/01/2016,  partie 3



 ALORS QUE, quatrièmement et subsidiairement, dès lors que Madame Y...avait produit un courrier de la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE établissant formellement que Madame Monique X...n'avait souscrit nul contrat d'assurance-vie, il était exclu que les juges du fond retiennent, pour écarter le recel, que les fonds perçus par Madame Monique X...à l'occasion de la vente de l'immeuble de PORSPODER aient servi à la souscription d'un tel contrat ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé par omission cet écrit ; 
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et très subsidiairement, dès lors que Madame Y...contestait formellement la réalité des contrats d'assurance-vie qu'auraient souscrits ses parents et produisait au soutien de sa prétention un certain nombre de documents, il était exclu que les juges du fond retiennent, pour écarter le recel, que des contrats d'assurance-vie aient été souscrits, sans analyser même sommairement les pièces produites par Madame Y..., ni préciser sur quel élément de preuve ils se sont fondés ; que ce faisant, les juges du fond ont statué par voie de simple affirmation, entachant ainsi leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prescrit l'attribution de bijoux à Madame Martine Z... épouse de Monsieur B..., d'une part, et à Monsieur Jean-Louis Z..., d'autre part ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame B...demande que lui soit attribuée la bague solitaire d'une valeur de 800 ¿ et Monsieur Z... demande que lui soit attribué le bracelet d'une valeur de 200 ¿, conformément à l'inventaire établi par Maître A...le 11 janvier 2008, ces objets ayant une valeur sentimentale ; qu'il sera fait droit à ces demandes, la défenderesse ne produisant aucun élément permettant de remettre en cause ces évaluations » ; 
 
 ALORS QUE, en cas de contestation, il est interdit aux juges de procéder lui-même aux attributions ; qu'il peut seulement prescrire au notaire en charge de la liquidation de la succession de procéder au partage selon les règles légales ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les articles 831 et 834 anciens du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, décidé que les frais afférents au garde-meuble, et ce depuis août 2007, seront supportés par Madame Y...; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les frais afférents au garde-meuble, depuis le mois d'août 2007, seront supportés par Madame Y...» ; 
 
 ALORS QUE, faute d'avoir dit, en considération de quelles règles de droit, rapprochées d'une situation de fait, Madame Y...devait supporter les frais de garde-meuble, les juges du fond, qui ont procédé par pure affirmation, ont violé l'obligation de motiver et l'article 455 du Code de procédure civile.