Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.581 du 26/06/2019,  partie 5


Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la Caisse, M. W... a initialement contesté le "e-retrait" de 200 euros effectué le 16 avril 2014 à 16h29 et 27 secondes ; la circonstance que celui-ci ne sollicite pas le remboursement de cette somme ne démontre pas à elle seule que M. W... est à l'origine des opérations litigieuses, étant de surcroît rappelé que : - d'une part, le "e-retrait" litigieux a été réalisé à 16h29 et 27 secondes pour un montant de 200 euros, la somme ayant été retirée à Mulhouse à 18h35 et 22 secondes, - d'autre part, trois demandes de "e-retrait" ont été préalablement effectués à 16h25 et 36 secondes, 16h27 et 10 secondes et 16h28 et 26 secondes pour des montants respectifs de 500, 400 et 300 euros et que ces demandes ont été refusées. Il en résulte ensuite que les cartes "Payweb" créées le 16 avril 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le : - 16 avril 2014, à 16h39 et 27 secondes et 16h59 et 8 secondes deux achats auprès de l'enseigne FLIGHTTIX.DE à SCHIPHOL RIJK au Pays-Bas, pour des montants de 1 332,91 euros et 201,21 euros, - le 17 avril 2014, à 4h53 et 32 secondes et 5h05 et 54 secondes deux achats auprès de WP DIRECTFERRIE à Paris 8 en France, pour des montants de 732,54 euros et 486,90 euros. En l'état de ces constatations et énonciations, les circonstances entourant la création et l'utilisation des cartes "Payweb" et du système "E-retrait" générés à partir de la carte de crédit n° [...] démontrent suffisamment que les opérations litigieuses réalisées les 16 et 17 avril 2014 ont nécessairement été effectuées à l'insu de M. W... par le biais d'un détournement frauduleux par un tiers de ses instruments de paiement ou des données qui y sont attachées, de sorte que ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier sans que les exigences d'un procès équitable et de loyauté dans l'administration de la preuve aient été méconnues. A titre surabondant, la cour observe que la circonstance que la plainte déposée par M. W... le 7 mai 2014 ait été classée sans suite n'est pas suffisante en soi pour démontrer l'absence de réalité de la fraude ou que les opérations litigieuses réalisées les 16 et 17 avril 2014 n'ont pas été effectuées à l'insu de M. W.... - Sur la divulgation des données personnelles par M. W... En premier lieu, il ressort du document "Traçage des différentes opérations et interventions" que M. W... a formé opposition sur sa carte bancaire n° [...] , le 17 avril 2014 à 12h20, étant précisé que le motif de l'opposition indique "perte sans code". Il ressort ensuite du "Dossier de Réclamation / Sinistre Carte" et de la "Lettre de contestation d'opérations « carte bancaire »", datés du 18 avril 2014 et produit au débat par la Caisse, que M. W... a formulé une réclamation au motif qu'il n'était pas à l'origine des paiements et des retraits. Il s'ensuit que M. W... a réagi rapidement au détournement de ses données en faisant opposition à la carte de crédit n° [...] , étant surabondamment précisé que M. W... a déposé plainte le 7 mai 2014. En second lieu, la cour observe, au vu des pièces versées au débat, que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage. La cour observe aussi que la circonstance alléguée par la Caisse que M. W... ne conteste pas le "e-retrait" de 200 euros, effectué concomitamment aux "payweb cards" litigieuses et après trois tentatives infructueuses d'effectuer des "eretraits"
 pour des montants respectifs de 500, 400 et 300 euros, ne suffit pas en tant que telle à prouver que les quatre opérations litigieuses, décrites dans les documents "Gestion monétique et services distances" et "Récapitulatif de la réponse au guichet" produits au débat par la Caisse, et qui ont été réalisées le 16 avril 2014, à 16h39 et 27 secondes et 16h59 et 8 secondes et le 17 avril 2014, à 4h53 et 32 secondes et 5h05 et 54 secondes, ont été autorisées par M. W... ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. La cour observe au surplus qu'il ressort de la "Lettre de contestation d'opérations « carte bancaire »" datée du 18 avril 2014, produite au débat par la Caisse, que W... a initialement contesté le "e-retrait" DAB 1604 Ref 03008A00 fait le 16 avril 2014 pour un montant de 200 euros.