Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.678 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [J], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [C] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, donne acte à Mme [C] de la renonciation à sa demande et rejette l&apos;autre demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en revanche la situation des époux [J]-[C], examinée en considération des exigences de l&apos;article 271 du code civil, ne met pas en évidence une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives ; qu&apos;en effet, si [V] [C] perçoit de son activité de professeur des écoles titulaire un revenu mensuel moyen de 1 800 euros alors que [Y] [J] ne perçoit plus que des indemnités d&apos;un montant de 468 euros, il doit être relevé que le mari, âgé de 56 ans dispose d&apos;un métier qu&apos;il a déjà exercé pour un salaire de l&apos;ordre de 4 000 euros et est en capacité de retrouver du travail ; que, sans rechercher à qui est imputable la suspension d&apos;activité de l&apos;épouse pendant les 16 années de vie de la famille dans le pays d&apos;origine du mari, les droits à la retraite de [V] [C], âgée de 54 ans, s&apos;en trouveront minorée laissant craindre une baisse de revenu significative dans les prochaines années » ;
 
 ALORS QU&apos;en affirmant que l&apos;absence de disparité n&apos;est pas mise en évidence par les éléments qu&apos;elle a relevés, la cour d&apos;appel a implicitement mais nécessairement admis qu&apos;il existait une disparité justifiant le droit à prestation compensatoire ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans violer les articles 270 et 271 du code civil, rejeter la demande de prestation compensatoire de l&apos;époux que le jugement de première instance avait accordée.