Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 7


QM... rapporte amplement la preuve de ce qu'elle a exercé en pratique à compter de cette date du 1er septembre 2008 les fonctions de responsable du magasin Les p'tites bombes de la [...]. Cette prise de responsabilités a d'ailleurs été accompagnée, comme cela résulte des bulletins de paye versée aux débats, d'une première augmentation de la rémunération de K... QM... en septembre 2008, puis d'une seconde à compter de novembre 2008 qui a porté ainsi la rémunération brute mensuelle de base de la salariée à 1525 par mois, soit un montant supérieur au salaire minimum conventionnel applicable à une vendeuse catégorie 7, ce qui rend particulièrement invraisemblable la thèse de l'employeur selon laquelle K... QM... est toujours restée une simple vendeuse dans cette boutique. Il importe peu à ce sujet que K... QM... ne soit pas aujourd'hui en mesure de verser aux débats un document attestant de ce qu'elle a, avant sa lettre de démission du 16 octobre 2013, réclamé à son employeur ce reclassement conventionnel sur l'emploi d'agent de maîtrise auquel elle pouvait prétendre, de multiples raisons - dont par exemple la simple peur de perdre son emploi -, pouvant avoir amené cette salariée à ne pas formuler une telle demande par écrit avant d'avoir pris clairement la décision de quitter l'entreprise. Ainsi, en l'état de l'ensemble des responsabilités qui étaient réellement les siennes depuis le 1er septembre 2008, c'est à juste titre que K... QM... revendique son reclassement conventionnel sur un emploi d'agent de maîtrise de catégorie A1, et le rappel de salaire correspondant pour la période allant de février 2009 à novembre 2013. K... QM... présente de ce chef une demande en paiement d'un rappel de salaire pour un montant de 13 145,81 euros bruts pour la période de février 2009 à novembre 2013, outre 1314,58 euros bruts de congés payés y afférents, sur la base d'une rémunération mensuelle sur cette période de 2022,76 euros conformes au minimum conventionnel d'un agent de maîtrise de catégorie A1, au lieu de 1525 € bruts par mois qui lui ont été en réalité versés. Au soutien de cette demande, elle verse aux débats un tableau de calcul figurant en pièce 35 de la salariée, conforme aux bulletins de salaire par ailleurs produit, qui démontre le bien-fondé du montant de cette demande, montant qui par ailleurs ne fait l'objet d'aucune contestation, même à titre subsidiaire, de la part de la société J & J. Le jugement déféré, qui a fait droit cette demande, sera donc sur ce point confirmé, sauf à préciser que par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme QM... rapporte en effet la preuve qu'elle gérait les stocks du magasin, et qu'elle vérifiait, à la réception des livraisons, la conformité du bordereau de stock par rapport à la marchandise effectivement livrée, et procédait si besoin était aux régularisations (bordereaux de stocks pièce 12). La salariée produit également le mail de sa direction en date du 1er novembre 2013 (pièce 13) qui démontre que Mme QM... était responsable des modalités de contrôle des bons de livraison, et qu'elle avait reçu des consignes en ce sens. Une vendeuse du magasin (Mme WV...) atteste (pièce 20) que Mme QM... lors des réceptions de livraisons vérifiait les entrées de stocks au niveau informatique, et rectifiait les erreurs par un bon de régularisation directement adressé au siège social. Il est également établi que Mme QM... procédait elle-même aux commandes et réassortiments, et effectuait périodiquement des inventaires (commandes de chaussures pièce 16 à 18) ; la vendeuse Mme WV... confirme dans son attestation susvisée que Mme QM... s'occupait de commander les réassortiments chaussures et prêt-à-porter auprès du siège LPB à Marseille. La salariée démontre également par la production de plusieurs messages (pièce -19) qu'elle procédait seule aux dépôts de chèques en banques et signait, pour le compte de l'employeur les bordereaux de remises chèques, et qu'elle avait également la responsabilité des espèces qu'elle remettait régulièrement à Mme QJ... lors de ses passages au magasin. En ce qui concerne le personnel du magasin, Mme QM... était également chargée d'encadrer les vendeuses du magasin comme le confirme dans son attestation Mme WV..., vendeuse, qui mentionne, entre autre, que durant toute la durée de son contrat, le magasin était tenu par Mme QM... ; qu'il lui avait été déclaré lors de son embauche, qu'elle serait placée sous la responsabilité de Mme QM..., et que cette dernière s'occupait également de l'implantation des collections dans la boutique et des vitrines ; qu'elle assurait aussi la formation de nouvelles responsables et vendeuses lors de l'ouverture d'un nouveau magasin à Chambéry.