Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.907 du 06/11/2019,  partie 4


que l'interdiction faite dans un premier temps d'exercer son droit de visite et d'hébergement sur le territoire français avait pu être de nature à rendre cet exercice complexe en raison des frais de séjour en France s'ajoutant aux frais de trajet et des rythmes de congés qui avaient pu lui être accordés dans le cadre de ses activités professionnelles à l'étranger ; que le jugement déféré avait autorisé l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'étranger mais avait interdit toute sortie du territoire français de l'enfant sans l'autorisation des deux parents ; que si Mme W... démontrait qu'en 2017, le père n'avait exercé son droit que 12,5 jours au lieu des 59 accordés, aucune des parties ne s'expliquait sur l'éventualité d'une demande de sortie du territoire pour l'exercice de ce droit mais surtout, M. H... justifiait que sa défaillance était en partie engendrée par l'attitude de Mme W... ; que compte tenu de l'extrême conflit des parents et de l'importante distance entre les domiciles parentaux, il convenait de prendre des mesures de nature à préserver le lien père-fille en élargissant le droit de visite et d'hébergement du père à la totalité des vacances de la Toussaint et de Pâques, les vacances de février, de Noël et d'été restant partagées par moitié selon l'alternance des années paires et impaires ; qu'il n'apparaissait pas utile de maintenir le délai de prévenance d'un mois qui avait pour conséquence de rendre plus difficile le maintien des liens entre P... et son père et les conditionnant à une négociation entre les parents ; que le jugement serait donc infirmé quant aux vacances de Toussaint et de Pâques et sur le délai de prévenance ;
 
 Alors 1°) que le droit de visite et d'hébergement doit être fixé en fonction de l'intérêt de l'enfant mineur ; qu'à défaut d'avoir expliqué en quoi l'intérêt de l'enfant P... justifiait que M. H... disposât d'un droit de visite et d'hébergement pendant la totalité des vacances de Toussaint et de Pâques et en quoi l'attitude de Mme W... justifiait la défaillance de M. H... dans l'exercice de son droit de visite tel que précédemment fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le droit de visite et d'hébergement doit être fixé en fonction de l'intérêt de l'enfant mineur ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le délai de prévenance d'un mois avant l'exercice par M. H... de son droit de visite et d'hébergement ne se justifiait pas par l'intérêt pour l'enfant de se préparer sereinement aux moments passés avec son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil.