Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.152 du 22/03/2017,  partie 5


il effectue le chiffrage lui-même à partir de la fiche de paie du 31 décembre 2014 et obtient un salaire annuel net imposable de 27.797 €, soit 2.316 € ; que Mme [C] a évalué dans une déclaration sur l&apos;honneur du 27 mars 2015 ses revenus à 1.000 € de participation aux frais de son mari, et 500 € d&apos;aide familiale ; qu&apos;elle exerce une activité d&apos;esthéticienne qui ne lui rapporte aucun revenu selon les justificatifs du comptable ; qu&apos;elle évalue sa maison sur l&apos;Ile [M] a 250.000 €, avec une échéance mensuelle de prêt immobilier de 460 € prise en charge par son mari ; que Mme [J] indique dans une déclaration sur l&apos;honneur d&apos;avril 2015 que son salaire est de 1.970 €, qu&apos;elle fait face à une échéance mensuelle de prêt immobilier de 614 € outre les charges de la vie courante ; que son patrimoine immobilier propre consiste en un appartement évalué à 180.000 euros et la nue-propriété d&apos;une maison parentale à [Localité 2] pour 100.000 € ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 276-3 du code civil que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que lors de l&apos;intervention du jugement initial de divorce, entérinant l&apos;accord intervenu entre les parties sur les conséquences et notamment le montant de la prestation compensatoire, les revenus étaient de 1.319,63 € pour Mme et de 4.4.187,36 € pour M., ainsi que des revenus fonciers ; qu&apos;avec l&apos;indexation, la rente mensuelle s&apos;élève aujourd&apos;hui à environ 570 € ; que les deux parties ont à présent l&apos;âge de 65 ans ; que la baisse de revenus de M. [C] est évidente et il partage en outre sa vie entre l&apos;Île [M] et la France ; qu&apos;il est remarié et a deux enfants à charge de 6 et 9 ans ; que les revenus de Mme [J] se situent autour de 2.000 € ; qu&apos;il est constant que la situation des deux parties a fortement évolué ; qu&apos;il est légitime de supprimer la rente viagère mise à la charge de M. [C] à compter de l&apos;arrêt ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à compter de la demande de révision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que « par assignation du 11 juillet 2012, M. [C] a sollicité la suppression de la prestation compensatoire » (arrêt, p. 2 § 2) ; qu&apos;en fixant néanmoins le point de départ de la suppression de la rente viagère à la date de l&apos;arrêt, soit le 15 décembre 2015 (arrêt, p. 4 § 16, p. 5 § 4), tandis que la suppression devait prendre effet à compter de la demande de révision, le 11 juillet 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 276-3 du code civil.