Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.903 du 15/03/2023,  partie 3



 1°) ALORS, de première part, QUE selon les articles I-4 relatif au travail en 2 x 8, II-6 et II-7 relatifs au travail en 3 x 8 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986 (production n° 6), la prime de poste a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté ; que le port obligatoire d'une tenue de travail – qui concerne tous les salariés quel que soit leur régime de travail, posté ou non posté, et qui s'applique uniquement dans certaines parties de l'établissement en dehors desquelles les salariés, quel que soit leur régime de travail, posté ou non posté, ne sont pas soumis à cette obligation – ne constitue pas une contrainte liée au travail posté ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 4.4 du règlement intérieur Sanofi Chimie Aramon ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les articles I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté du 22 janvier 1986, qui sont antérieurs à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ayant posé le principe d'une contrepartie obligatoire aux temps d'habillage et de déshabillage, doivent être interprétés strictement ; qu'après avoir expressément énoncé que la prime de poste qu'ils instituent a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté en 2 x 8 ou en 3 x 8, ces articles ne mentionnent nulle part les temps d'habillage et de déshabillage ; qu'en jugeant néanmoins que la prime de poste valait contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la rémunération du temps passé à la douche ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage pour revêtir une tenue de travail dont le port est obligatoire ; qu'en se fondant, pour dire que la prime de poste inclut les temps d'habillage et de déshabillage liés au port obligatoire d'une tenue de travail, sur le fait que cette prime vise les temps de douche, la cour d'appel a violé les articles I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu du 22 janvier 1986, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail.