Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.033 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société FM associés, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Victoria 2011, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société D... conseil, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société W... I..., G... L... et R... X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. Y... M... et des sociétés FM associés et Victoria 2011, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés D... conseil et W... I..., G... L... et R... X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... M... et les sociétés FM associés et Victoria 2011 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. Y... M... et les sociétés FM associés et Victoria 2011
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. Y... M..., la société FM Associés et la société Victoria 2011 de leurs demandes dirigées contre leur ancien avocat, Me B... V..., de la SCP D... Conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité de l'avocat, Me B... V... ; Sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil. Les appelants lui reprochent d'avoir conçu une stratégie juridique illégale, d'avoir manqué à son obligation de diligence et de conseil en n'informant pas M. Y... M... des risques encourus et de l'avoir conforté dans la stratégie proposée. Il n'est pas contesté que Me V... est le conseil du groupe M... et plus particulièrement de M. Y... M..., depuis de nombreuses années de sorte qu'il connaissait le conflit existant entre M. Y... M... et son frère M. T... M... et les multiples procédures qui les ont opposés. C'est également Me B... V... qui est intervenu dans la rédaction des statuts de la SCI Victoria 2011, et dans celle des procès-verbaux des assemblées générales de la SCI FM immobilier du 16 août 2011 et du 22 novembre 2011. Les différents courriels échangés entre M. Y... M... et Me V... au cours des mois de mai et juin 2011 démontrent que M. Y... M... a interrogé son avocat quant à la procédure à mettre en oeuvre pour permettre à la SCI FM immobilier de vendre l'immeuble de Cestas tout en évoquant, la création de la SCI Victoria 2011. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI FM immobilier du 16 août 2011 autorisant la vente du bâtiment industriel de Cestas a été rédigé par Me V..., mais il résulte des pièces produites, et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 3 septembre 2012, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 3 janvier 2012, que la régularité formelle de cette décision ne fait pas de difficultés, pas plus que le prix de vente de l'immeuble.