décision 16-13.972 du 05/05/2017,  partie 5



 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges d'avoir dit que chacune des parties conservera la charge des frais par elle exposés et par conséquent d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QUE chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions, chacune d'elle conservera la charge des frais qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente procédure ;
 
 1/ ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la légitimité du licenciement, entrainera par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'appréciation des juges en matière de frais et dépens ;
 
 2/ ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième et sur le troisième moyens relatif au rappel de salaire et des accessoires et sur la réparation des conséquences des manquements de l'employeur à cet égard, entrainera par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le rejet de la demande en complément d'expertise et le quantum des dommages et intérêts alloués et l'appréciation des juges en matière de frais et dépens.