Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.051 du 04/02/2016,  partie 3



 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les bilans et comptes de résultats de la société Meggle France, les résultats de l'étude de la société IMP sur l'état du marché français et les divers courriers des partenaires informant l'exposante de la non reconduction des conventions de distribution des produits Meggle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.