Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.799 du 26/09/2018,  partie 3



 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisaient valoir qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites ni de l'ordonnance, l'existence d'indices laissant présumer la réalisation d'une activité en France à partir de la France ; qu'en retenant que le site internet www.[...].com est disponible uniquement en langue française, que la rubrique « tout savoir sur [...] » indique que le site a été créé en 2011 par un couple de libertins français, que les hôtesses sont exclusivement francophones, que l'exposante recherche par le biais d'annonces publiées sur des sites français et pour les besoins de l'activité de son site internet des modèles français pour animer des dialogues et des visios érotiques en ligne directement depuis leur domicile et rémunérés par virement bancaire ou mandat cash, que la société exposante a pour coordonnées téléphoniques le numéro [...] et pour une des adresses de courriel [...], qu'elle a pour dirigeante de droit Madame Céline A... épouse B... et que l'ensemble des moyens informatiques et téléphoniques rattachés à cette société renvoient aux coordonnées de son époux, Monsieur D... B... qui peut être présumé le véritable gérant de fait, qu'une visite sur place à l'adresse a permis de constater la présence d'une boîte aux lettres mentionnant les noms "Famille B...- X...- A...", qu'il peut être présumé que M. et Mme B... animent depuis leur domicile[...], la société exposante et que cettesociété dispose en France de son centre décisionnel, pour en déduire qu'il y a lieu de présumer que la société exposante exerçait en France une activité via des plateformes virtuelles sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables correspondantes, qu'il y a lieu de constater, au vu de ces éléments, qu'il existait des présomptions de fraude d'exercice d'une activité professionnelle en France sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables justifiant l'autorisation de l'opération sollicitée, le premier président de la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun indice permettant de retenir l'existence d'une activité en France et il a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;