cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-19.891 du 14/06/2018,  partie 2


Cet expert souligne que : l'incendie est survenu un dimanche après-midi alors que les époux X..., qui ne quittent jamais leur domicile, étaient momentanément absents, l'accès au pourtour du bâtiment est très aisé après franchissement de la clôture Nord, le bris des fenêtres Nord totalement dépourvues de vis-à-vis ne posait aucune difficulté tout comme le jet d'objets incendiaires entre les barreaudages verticaux, il n'y a aucune cause accidentelle possible pour expliquer cet incendie, la présence de deux zones de destruction totalement indépendantes confirme l'acte volontaire, la présence d'essence pour auto dans tous les prélèvements, et notamment dans la cabine du fourgon située à moins de deux mètres de la fenêtres Nord, ainsi que dans l'entrepôt des époux X... est la résultante d'une mise à feu probablement perpétrée de l'extérieur au moyen de jets d'objets incendiaires entre le barreaudage des fenêtres. Les deux rapports d'expertise soulignent donc le caractère volontaire de l'incendie. Dès lors qu'une effraction du grillage au nord du terrain a été signalée par les sapeurs-pompiers, que l'une des fenêtres de l'atelier des époux X..., protégée par des barreaux verticaux, était ouverte, que l'accumulation de matières ou matériaux inflammables dans les lieux loués n'est pas à l'origine du départ de feu, et que la participation du locataire à l'incendie est contredite par ces éléments, l'origine criminelle de l'incendie présente pour le preneur un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur propre à la force majeure. Et les développements de la SCI Les Ancres sur les manquements de la SARL Les Playes Marine Service au contrat de bail commercial sont sans objet en ce qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de force majeure exonératoire de la responsabilité pour le preneur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les deux experts ont noté la présence de deux foyers totalement distincts dans le bâtiment. L'un des départs de feu a été localisé dans la partie utilisée par les époux X..., et l'autre dans la partie louée à la SA Axa France Iard. Les deux rapports d'expertise démontrent avec précision que les deux départs de feu sont indépendants, aucune communication de l'un à l'autre n'étant matériellement possible en l'espèce, qu'il s'agisse de convection, de rayonnement ou de conduction. Les deux rapports d'expertise démontrent aussi qu'aucun appareil électrique présent dans les locaux n'a été à l'origine de l'incendie. L'installation électrique n'est pas non plus responsable des deux départs de feu. Les experts expliquent aussi que les engins à moteur présent dans le local loué par la SARL Les Playes Marine ne peuvent être la cause de l'incendie. Par ailleurs, des prélèvements réalisés sous contrôle d'un huissier, et dans des conditions décrites par l'expert judiciaire comme pertinentes, ont mis en évidence la présence d'essence automobile sur les deux lieux de départ de feu. Il n'est pas contesté par la SCI Les Ancres que son local n'en contenait pas. Au final, les deux rapports d'expertise excluent tout départ de feu accidentel et valident l'hypothèse d'un acte criminel dans deux parties indépendantes du bâtiment. La SA Axa France Iard met en avant l'argument selon lequel l'absence d'effraction constatée constitue un obstacle à la reconnaissance d'un acte criminel. Toutefois il convient de constater que le constat d'huissier du 7 septembre 2010 met en évidence le fait qu'une fenêtre du bâtiment occupé par M. X... était ouverte au moment de l'incendie, le loquet ayant fondu en position ouverte, avec le témoin en position ouverte au moment de l'incendie, et n'ayant en aucun cas pu être ouverte après. Par ailleurs, le portail donnant accès au local utilisé par la SARL Les Playes Marines a été retrouvé au sol à l'arrivée des pompiers. De plus, le rapport d'expertise amiable indique que l'intégralité des fenêtres du hangar n'a pu être vérifiée du fait de l'embrasement généralisé à l'arrivée des pompiers. En conséquence, il ne peut être affirmé qu'il n'y a eu aucune intrusion extérieure ou jet d'objet enflammé dans le bâtiment de la SCI Les Ancres. Au final, la SCI Les Ancres ne démontre pas que la SARL Les Playes Marines a commis une faute dans l'utilisation des locaux à l'origine de la l'incendie. Par ailleurs, la SA Axa France Iard établir par la production du rapport d'expertise amiable et du rapport d'expertise judiciaire que le feu est dû à une force majeure, aux caractères imprévisible, extérieur et irrésistible ;
 
 1) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Les Ancres de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait des rapports d'expertise amiable et judiciaire que les causes de l'incendie du 27 juin 2010 n'étaient pas accidentelles ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'origine de l'incendie qui avait pris naissance dans les locaux donnés à bail, n'avait pas pu être déterminée avec certitude, ce qui excluait nécessairement l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ;