cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 7


qu'au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 10 août 2011 qui fixe les limites du litige, reproche à Monsieur Daniel X... d'avoir refusé de coopérer avec la direction à l'occasion d'un contrôle de la SEC et notamment : - d'avoir refusé de laisser consulter les documents professionnels contenus dans la mémoire informatique de son ordinateur professionnel,- d'avoir refusé de répondre aux questions des représentants du groupe Dialogic et de son conseil sur les investigations de la SEC en cours et notamment sur les problèmes de reconnaissance de chiffre d'affaires et relations entre le groupe Dialogic et de ses clients d'une part et agents d'autre part dans lesquels le salarié a été impliqué, - de s'être systématiquement opposé aux consignes et aux demandes de coopération du groupe Dialogic dont la SARL Veraz Networks fait partie; que sur la communication des documents professionnels contenus dans la mémoire informatique de son ordinateur professionnel, M. Anthony A... en sa qualité de Vice-Président exécutif et CAO du groupe Dialogic a contacté directement par e-mail du 8 avril 2011, M. X..., en raison de ses fonctions et de son niveau de responsabilité pour savoir comment ils pouvaient se contacter et à quel endroit leur équipe IT pouvait récupérer les données nécessaires; que le 11 avril ce dernier donne son numéro de téléphone pour que M. Anthony A... l'appelle à sa convenance mais ce dernier n'arrive pas à le joindre, laisse des messages, envoie un nouveau message le 13 avril 2011; que M. Daniel X... répond le 13 avril " je vous appellerai dans une heure à peu près"; puis prétexte un virus "je ne sais pas si c'est le même virus que j'ai eu cette fois mais la dernière fois vers septembre 2010 cela avait complètement détruit mon ordinateur" ; qu'un rendez-vous était pris pour le 19 avril 2011 avec les techniciens du groupe; que cependant, la loi israélienne sur la vie privée s'appliquant en raison de son caractère territorial et de la nationalité de M. Daniel X..., un texte de consentement écrit a été envoyé à ce dernier aux fins de permettre aux consultants d'effectuer les investigations nécessaires en lien avec l'enquête SEC; que M. Daniel X... soumettait à son avocat israëlien, Maître C... lequel était d'après le salarié "très inquiet concernant les problèmes de violation de la vie privée que la signature de ce formulaire pourrait engendrer" démontrant en conséquence que l'employeur devait obtenir le consentement du salarié; qu'il suggérait même que vous sous mettiez en contact direct avec lui; qu'un nouveau document corrigé de façon à interdire l'accès aux documents privés afférents à la vie privée selon les propositions de l'avocat israélien était envoyé le 19 avril à M. Daniel X...; que le 20 avril M. X... écrivait de nouveau en indiquant "j'ai toujours des problèmes concernant le fait que des gens de la société pourraient consulter mes documents privés et je ne considère pas que votre document résolve ce problème, j'ai parlé à M. Philippe D... qui est mon avocat en France"; que M. Anthony A... enverra un e-mail à l'avocat en France accompagné d'une copie d'un document encore modifié; que M. Daniel X... indique "que rien ne pouvait être fait car mon avocat est en vacances au ski"; que finalement, M. Daniel X... renverra un document signé le 23 avril 2011 mais partiel avec réserves dès lors que la fin du dit document est libellé en ces termes "je comprend et accepte que Dialogic et moi-même détermineront rapidement le droit pour Dialogic et ses représentants de rechercher, étudier et divulguer certains des documents des documents électroniques toutefois cet accord de ma part viendra séparément et je ne renonce pas aux droits que j'ai au respect de mes données personnelles selon les droits israélien, français ou tout autre loi, s'agissant des documents électroniques dont je ne souhaite pas la consultation, sauf pour ceux explicitement énoncés aux termes des présents"; qu'ainsi M. Daniel X... consentait à ce que les fichiers professionnels en sa possessions soient copiés mais refusait que ces documents dupliqués puissent être utilisés et interdisait en conséquence toute divulgation ou recherche sur les dites données de sorte que Dialogic et ses avocats ne pouvaient en prendre connaissance et la SEC ne pouvait procéder à ses investigations; que le 9 mai 2011, Mme Deborah E..., avocats américaine de M. Daniel X... prenait contact avec M. Anthony A... pour discuter de la rédaction du document mais lui indiquait qu'elle devait prendre le temps de voir son client et qu'aucune réponse ne pourrait être donnée avant deux semaines; qu'un nouveau document daté du 3 juin 2011 a été adressé à l'avocat américain de M. Daniel X... destiné à pallier au problème des documents personnels que ce dernier avait enregistré sur son ordinateur professionnel; que le 15 juin 2011, au cours d'une conférence téléphonique avec le conseil de M. Daniel X..., M. Anthony A... et le conseil américain de Dialogic, M. Daniel X... a persisté dans son refus de signer ledit document; que ce dernier permettait l'examen par Dialogic et la SEC des éléments présents dans l'ordinateur et autres appareils à disposition de M. Daniel X... à l'exception de documents personnels précisément définis relevant de procédures judiciaires familiales impliquant le salarié et qu'il avait pu stocker sur ces supports; que M.