Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-23.461 du 18/01/2017,  partie 3


avitaillement, le salarié appelant, qui conteste avoir été affecté à cette activité, ne saurait sérieusement reprocher à la commune d&apos;avoir voulu échapper aux dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail, ni d&apos;avoir « agi très légèrement en ne recherchant pas plus activement l&apos;étendue de ses obligations » ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a considéré que le contrat de travail de M. [T] avait été transféré et en ce qu&apos;il a mis hors de cause la société Mare Nostrum mais il sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire présentée contre la [Adresse 2] ;
 
 ALORS QUE s&apos;il était considéré par la Cour de cassation que M. [T] était en réalité affecté à l&apos;entité économique transférée à la [Adresse 2], il en résulterait, par voie de conséquence, que le rejet des demandes du salarié formulées à l&apos;encontre de la commune serait censuré en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.