Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.003 du 30/09/2020,  partie 4


que la cour d'appel a, pour refuser de requalifier le contrat de travail en catégorie A, considéré que le planning annexé au contrat initial, s'il comportait des horaires pour assurer la réalisation les différentes tâches, avait un caractère purement indicatif, dès lors que le salarié avait admis, en signant l'avenant du 15 mai 2014, qu'était définie l'amplitude horaire de son activité ; qu'en statuant ainsi quand il résultait du premier planning, dont elle reproduisait les termes, qu'il définissait les horaires du salarié et, ainsi, l'amplitude de la journée d'activité, ce dont il résultait qu'en acceptant une modification de son amplitude horaires, le salarié n'avait aucunement reconnu n'avoir pas été astreint à des horaires de travail antérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 18 de la convention nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble d'habitation et L. 7211-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire journalière instituée par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
 
 AUX MOTIFS QUE Concernant l'amplitude horaire journalière, l'employeur fait à juste titre valoir que la spécificité de l'activité de la résidence, marquée par une très forte saisonnabilité, avait conduit les parties à définir dès l'embauche un programme de travail différent selon les périodes de l'année. Il était ainsi prévu dès l'année 2004 une variation annuelle de l'amplitude en présence du salarié : Du 15 mai au 15 octobre : de 7 heures à 21 heures, soit une amplitude de 14 heures, Du 16 octobre au 14 mai : de 8 heures à 20 heures, soit une amplitude de 12 heures ; La moyenne annuelle s'établissait donc précisément aux 13 heures conventionnelles prévues par l'article 18 de la Convention collective dans sa rédaction alors applicable.
 
 ALORS QUE en vertu de l'article 18 § 3 de la convention collective des gardiens, concierge et employés d'immeuble, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 23 mai 2014, l'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total) ; qu'il ne prévoit aucune possibilité de modulation sur l'année ; que la cour d'appel a débouté les exposants de leur demande de réparation du préjudice subi par le salarié astreint à des amplitude journalière de travail de 14 heures durant la période du 15 mai au 15 octobre de l'année, jusqu'en juillet 2014, aux motifs que le planning prévoyant une amplitude horaire de 12 heures pour le reste de l'année, la moyenne annuelle de l'amplitude horaire s'établissait aux 13 heures conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que l'amplitude horaire journalière dépassait les 13 heures pour la période du 15 mai au 15 octobre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 18, § 3, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble.