décision 16-80.343 du 13/04/2016,  partie 2


que ni un contrôle judiciaire, ni une assignation à résidence avec surveillance électronique chez SNC Kazadi Kanda dont les liens avec l'intéressé ne sont pas établis et alors que le demandeur ne justifie d'aucun domicile propre, ne permettraient d'assurer de façon certaine sa représentation en justice à l'égard des autorités américaines requérantes ; que, par ailleurs, il n'est pas démontré que l'état de santé de M. [P] serait incompatible avec son maintien en détention provisoire ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté de M. [P] et d'ordonner son maintien en détention ;
 
 "alors qu'en relevant que le demandeur ne justifie pas d'un emploi, pour en déduire qu'il ne présente pas de garanties suffisantes en vue de satisfaire la demande des autorités judiciaires étrangères, sans répondre au moyen du mémoire de l'intéressé qui soutenait être en mesure de se prévaloir d'une promesse d'embauche, laquelle permettait à M. [P] de justifier de garanties de représentation, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par référence aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande d'extradition ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.