Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.306 du 17/10/2019,  partie 2


Le rejet de la demande de récompense doit en conséquence être confirmé. 2.Au cours de l'année 1992, soit durant le temps du mariage, une piscine et ses annexes ont été ajoutées à l'immeuble propre de Mme C... X... situé [...] . Les parties s'opposent sur le montant de la dépense payée des deniers de la communauté, M. T... F... faisant état d'une somme totale de 45.832,13 € et Mme C... X... de celle de 18.062,16 € retenue par le premier juge au vu du rapport d'expertise de M. A.... Les factures communiquées montrent que la somme de 18.062,16 € correspond à la facture de l'entreprise Piscine Bellevue (118.480 F) pour la seule construction de la piscine. Toutefois cette même entreprise a également émis une facture de 39.295,55 F pour la réalisation de la plage en béton armé et la pose du carrelage, livré quant à lui par Facomat pour un coût de 12.073,50 F (deux factures de 9.004,50 et 3.069,00 F). En outre, dans le compte-rendu de sa visite du 7 janvier 2000, l'expert L..., chargé d'évaluer le bien immobilier de Mme C... X..., a constaté la présence d'un abri sur la plate-forme en béton (facture Facomat de 2.588,40 F) et d'un carbet en bois (facture SARL Thibaud de 32.274,25 F). Le coût total de la piscine, annexes et accessoires, s'élève donc en fait à 204.711,30 F soit 31.208,03 €, les autres factures produites par l'intimé étant relatives aux acomptes payés sur la facture globale de 118.480 F. Le paiement par la communauté, au demeurant présumé, n'est pas sérieusement discuté puisque Mme C... X... l'admet sur 18.062,16 € et indique pour le surplus qu'un prêt a servi au financement de la piscine et a été remboursé avec ses revenus professionnels, qui sont des fonds communs en vertu de l'article 1401 du code civil. En application de l'article 1437, la communauté a ainsi droit à une récompense à hauteur de la dépense faite, à laquelle se réfèrent les deux parties, de 31.208,03 €, le jugement déféré étant infirmé dans cette mesure. - Sur l'indivision post-communautaire : 1. Il dépendait de la communauté un appartement et une cave, qui aurait été transformée en un studio, situés au sein de la résidence Aquamarine, Anse Colas à Schoelcher. Ces biens ont fait partie de l'indivision post-communautaire à compter de janvier 1996 avant d'être vendus par les parties. M. T... F... soutient que les biens auraient été loués par Mme C... X... qui aurait reçu 49.758,72 € entre le 1er juillet 1996 et le 30 novembre 2011 pour les loyers de l'appartement et 10.686 € entre le 1er août 1998 et le 30 novembre 2011 pour ceux du studio. Il produit à cet effet des contrats de location dont l'authenticité est contestée par Mme C... X.... Surtout, alors qu'une mesure d'expertise avait été ordonnée pour faire les comptes entre les parties, il n'est pas établi que d'éventuels loyers auraient été encaissés par Mme C... X...; inversement, cette dernière, qui prétend avoir acquitté les charges immobilières pour un montant de 2.047,26 € ne démontre avoir acquitté les charges à l'aide de fonds personnels, le relevé de compte de l'huissier ne donnant pas cette indication et les charges indivises étant présumées être réglées à l'aide de fonds indivis. Le premier juge a donc à juste titre rejeté les demandes des parties à ce titre. 2. Les ex-époux sont titulaires de parts d'un bien acquis en multipropriété situé [...] , qui sont également devenues indivises à compter de janvier 1996. M. T... F... verse aux débats les décomptes des indemnités locatives, dressés par la société Pierre et Vacances Maeva, d'un montant total de 1.421,68 €, que M. T... F... reconnaît avoir perçues. Les charges, résultant des appels émanant de l'organisme Club Hôtel Multivacances, se sont élevées à 6.653,11 €, que M. T... F... justifie avoir réglées par chèques dont copie est versée au dossier. La différence de 5.231,43 € est donc nécessairement une dépense personnelle de M. T... F... faite pour le compte de l'indivision dont celle-ci lui doit compte en vertu de l'article 815-13 du code civil. -Sur le compte entre les parties : Le jugement doit en conséquence sauf en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise de M. A..., dit que Mme X... est redevable envers la communauté d'une somme de 18.670 €, rejeté la demande de M. T... F... au titre des charges de l'appartement de Paris, et liquidé les droits des parties. Il y a lieu de fixer à 31.208,03 € le montant de la récompense due par Mme C... X... à la communauté et à 5.231,43 € celui de la créance de M. T... F... envers l'indivision post-communautaire, l'établissement du compte liquidatif relevant des attributions du notaire devant lequel les parties ont été renvoyées. »;