Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.752 du 06/01/2021,  partie 3


que la cour n'est pas davantage tenue par l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2017 produit par l'appelant qui ne fait que consacrer le droit pour un salarié bénéficiaire du dispositif d'ACAATA d'obtenir la réparation de son préjudice moral lié aux conditions et la durée d'exposition l'amiante et des troubles dans les conditions d'existence ; que le préjudice constituant l'une des conditions du droit à réparation et le préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l'exposition à l'amiante, il appartient au demandeur d'identifier le préjudice distinct et spécifique dont il réclame la réparation, sans pouvoir le réduire au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qui constitue une des deux autres conditions du droit à indemnisation ; que la simple évocation d'un préjudice découlant nécessairement du manquement de l'employeur son obligation de sécurité ne répond pas à cette exigence, pas plus que la violation du préjudice de prévention qui ne constitue que le rappel de la faute de l'employeur, sauf admettre que l'objet de la demande serait l'octroi de dommages et intérêts punitifs qui n'est pas admis en droit français ; que l'exposition à l'amiante constitue un fait objectif extérieur conditionnant la mise en oeuvre d'un droit à réparation autonome dérogatoire mais qui ne se confond pas avec le préjudice personnel et propre à chaque salarié justifiant cette réparation, que s'il évoque " les préjudices de contamination" (point VI de ses conclusions), savoir le préjudice moral extra- patrimonial né de la connaissance par la victime de sa contamination par l'exposition l'amiante, le salarié qui n'a pas développé de maladie liée l'amiante et n'a pas usé du recours spécifique devant le tribunal des affaires de sécurité sociale réclame devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice résultant du fait qu'il "bénéficie d'un suivi médical contraignant et extrêmement anxiogène", qu'il est nécessairement inquiet et subit un bouleversement dans les conditions d'existence ; qu'il produit pour ce faire une attestation de son épouse qui atteste de l'inquiétude de son époux à l'approche de rendez-vous de scanner et de la connaissance du décès et/ou de la maladie de certains de ses collègues"; que tout en ne qualifiant pas le préjudice invoqué de préjudice d'anxiété, le salarié sollicite en réalité la réparation de ce préjudice dans ses composantes retenues par la Cour de cassation, pourtant exclu pour les salariés non éligibles l'ACAATA ; que faute d'établir l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice d'anxiété la réparation duquel il ne peut prétendre, le salarié doit être débouté de sa demande.
 
 1° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au sein de l'établissement Bagneaux-sur-Loing l'indemnisation des préjudices découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante, en considération du fait qu'ils demandaient en réalité l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété qui n'était pas réparable faute d'avoir travaillé dans un établissement mentionné sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant d'admettre à titre de preuve du préjudice résultant de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur les attestations des épouses des salariés faisant état de leur inquiétude à l'approche des contrôles médicaux et à l'annonce des décès ou maladies liés à l'amiante de leurs anciens collègues, en considération du seul fait que l'établissement de Bagneaux-sur-Loing où ils avaient travaillé n'étant pas inscrit sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, leur anxiété liée au risque de développer une maladie liée à l'amiante n'était pas réparable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Corning
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par la société Corning ;