décision 16-10.816 du 26/04/2017,  partie 3


 qu'il est donc indifférent que l'exercice 2004 n'ait fait l'objet d'aucune contestation ou recours ultérieurs, M. Bernard Y... ayant manqué en l'espèce à son devoir de loyauté envers les membres du barreau, de probité et de délicatesse ; que c'est donc sans dénaturer les faits soumis à son appréciation que le Conseil de l'ordre a justement considéré qu'ils étaient contraires à l'honorabilité et devaient conduire au rejet de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel statuant sur le recours contre une décision par laquelle le conseil de l'ordre des avocats a rejeté une demande d'honorariat ne peut se fonder exclusivement, pour retenir l'existence de manquements déontologiques graves, sur un rapport dressé non contradictoirement ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir à l'encontre de M. Y... des manquements déontologiques qui seraient de nature à justifier le rejet de sa demande d'honorariat, sur le rapport dressé non contradictoirement à la demande du conseil de l'ordre des avocats de Nîmes, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code de procédure civile, 16 et 109 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE l'honorariat ne peut être refusé qu'à celui qui porte ou a porté atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en retenant que les faits, pour M. Y..., d'avoir, dans le cadre de relations familiales, accepté un mandat de vendre son bateau au nom de sa belle-mère dont il n'ignorait pas l'état de santé très dégradé, en étant le seul rédacteur de l'acte de vente établi dans son cabinet et d'avoir perçu une rémunération à hauteur de 67% du montant de la transaction étaient constitutifs de manquements graves aux principes essentiels de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1971, 109 du décret du 27 novembre 1991 et 13.1 du règlement intérieur national ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, s'agissant des fonds détenus sur des comptes Carpa qui avaient été employés en comblement d'un compte débiteur, que les opérations litigieuses n'avaient jamais fait l'objet de la moindre réclamation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que, nonobstant l'irrégularité formelle des opérations de virement, M. Y... s'était correctement assuré de ce que les fonds ainsi affectés étaient disponibles, ce qui ôtait leur caractère de gravité à ces faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. Y... faisait valoir, s'agissant de l'appréhension de fonds de la Cnbf qui lui aurait permis de se faire allouer, à la fin de son bâtonnat, une somme complémentaire de 30.000 euros pour compenser les charges de son cabinet, que les deux opérations étaient sans lien l'une avec l'autre dès lors qu'il résultait du procès-verbal du conseil de l'ordre les ayant approuvées que la délibération sur l'octroi de la somme de 30.000 euros était intervenue avant celle relative à l'examen des comptes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que M. Y... n'avait commis aucun manquement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.