Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.740 du 14/11/2019,  partie 5



 que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; que pour débouter Monsieur Y... B... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice commercial, la Cour d'appel, par motifs et adoptés, s'est bornée à énoncer que celui-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'il allègue en produisant un extrait Kbis mentionnant une cessation d'activité provisoire au 2 octobre 1997 ; que Monsieur Y... B... soutenait pourtant avoir un subi un préjudice du fait de la perte de l'intégralité de son outillage l'ayant empêché d'exercer sa profession de garagiste, celui-ci ayant été vendu aux enchères suite aux saisies des 18 novembre 1996 et 1er avril 1998 comme le démontraient les procès-verbaux de ces ventes versés aux débats (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 20, dernier § et p. 21, § 1er et s.) ; qu'il soutenait encore que, privé de son outil de travail, il avait été contraint de prendre une retraite anticipée comme le démontrait son relevé CNAV également produit aux débats (cf. conclusions, p. 21, § 4) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, assorti d'éléments de preuves, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.