Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.352 du 13/12/2018,  partie 4


que parallèlement, seules les mentions « PROCES VERBAL DE PERQUISITION », « PROCES VERBAL DE SURSIS » et « PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE » ont été biffées par l'huissier, alors que les mentions « PROCES VERBAL DE CARENCE » et « PROCES VERBAL DE RECEPTION DE DENIERS » n'ont pas été biffées, alors qu'elles sont contradictoires l'une à l'égard de l'autre ; que cependant est versée aux débats une attestation de l'étude d'huissiers, la Selarl B... et Z..., exposant qu'il s'agit d'une maladresse dans l'acte et confirmant que le 13 février 2013 monsieur X... n'était pas dans les lieux, lesquels était vide de tout meuble ; que monsieur Y... n'a pas procédé à la reprise des lieux dans les conditions légales et réglementaires, puisqu'il n'a pas saisi le juge du tribunal d'instance pour qu'il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux ; que toutefois la réparation d'un préjudice suppose de démontrer son existence même ; que monsieur X... ne rapporte nullement la preuve qu'il habitait toujours son logement à la date il prétend avoir subi une expulsion de fait ; qu'il s'abstient de verser le moindre élément aux débats de nature à corroborer ses allégations ; qu'il ne justifie pas qu'il occupait les lieux un mois après le commandement de justifier de son occupation délivré le 20 décembre 2012 ; que la seule production d'un dépôt de plainte en date du 4 avril 2013 faisant état des seules déclarations de monsieur X... est insuffisante à rapporter la démonstration de ce que son bailleur se serait introduit à son domicile le 4 février 2013 et l'aurait contraint, de fait, à le quitter définitivement ; que le procès-verbal de police indique en outre que monsieur X... serait passé par la fenêtre pour pénétrer dans son logement en raison des agissements de son bailleur ; que l'huissier de justice, ayant dressé le procès-verbal de reprise des lieux, a pourtant constaté l'abandon des lieux neuf jours après la survenance de la voie de fait alléguée ; qu'en outre, il y a lieu de constater que si une main courante pour « nuisances diverses », ce qui est particulièrement imprécis, a été déposée le 4 février 2013, la plainte déposée pour le vol prétendu des économies de 4.800 euros l'a été plus de 2 mois après les faits ; en conséquence que monsieur X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il n'avait pas volontairement quitté le logement au jour où monsieur Y... l'a repris de fait, qu'il est à cet égard notable que le demandeur n'ait pas sollicité la réintégration dans le logement en application de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2013 ; qu'en conséquence, dans la mesure où il ne démontre pas avoir été effectivement privé de son logement et avoir effectivement subi un préjudice de ce fait, il sera débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la privation des lieux loués le 26 septembre 2012 ; que la preuve n'est pas davantage rapportée de ce que monsieur Y... aurait vidé les effets personnels et meubles de monsieur X..., ni a fortiori aurait dérobé une enveloppe contenant 4.800 euros dont rien ne prouve qu'elle ait existé ; qu'aucune liste des meubles garnissant le logement n'est produite, ni aucune pièce à ce titre ; qu'il convient de débouter monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes matérielles, lesquelles ne sont pas prouvées ; que monsieur X... fait état d'un préjudice moral subi en raison de la privation de son logement et du caractère indécent de celui-ci l'ayant contraint à n'y résider qu'avec parcimonie ; que la preuve n'étant pas rapportée, ni de la privation du logement, ni de son caractère indécent, monsieur X... sera débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice moral dont l'existence est alléguée ;
 
 1°) Alors que la résiliation peut être prononcée aux torts du bailleur, en cas de manquement à ses obligations ; que le fait de s'introduire sans droit dans les lieux donnés à bail et d'en interdire l'accès à son locataire par le changement de serrures justifie la résiliation du bail aux torts du bailleur ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la procédure de reprise des lieux diligentée par monsieur Y..., bailleur, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas régulière, ce dernier n'ayant pas saisi le juge pour constater la résiliation du bail conformément aux modalités prévues par le décret 2011-945 du 10 août 2011 et que monsieur X..., preneur, a déposé plainte contre son bailleur pour changement de serrure ; qu'en déboutant néanmoins monsieur X... de sa demande de résiliation du bail pour privation du logement imputable aux manquements du bailleur et de ses demandes indemnitaires pour les préjudices subis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1741 du code civil ;
 
 2°) Alors que les juges du fond ne peuvent mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ;