Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.480 du 09/06/2021,  partie 4


ensuit que les appelants seront déboutés de leur demande de résolution de la cession pour vices cachés, ainsi que de leurs demandes de remboursement du prix de la cession et de paiement de dommages-intérêts, et que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny sera en conséquence également confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande au titre du dol, le dol ne se présume pas et il appartient aux demandeurs de le prouver ; que les demandeurs invoquent au soutien de leur demande : /- qu&apos;il est apparu à l&apos;examen des livres comptables que des paiements transactionnels avaient été faits par la société C-Mod à des sociétés titulaires de marque, /- que des courriers d&apos;avocat avaient mis en cause la régularité au regard du droit de la propriété intellectuelle de certaines annonces parues sur le site web c-mod, /- qu&apos;il ressort de témoignages qu&apos;ils ont recueillis que la société C-Mod était connue pour faire commerce de produits contrefaisants, /- que le stock examiné par huissier comportait des articles identiques avec des codes-barres différents, ce qui ne peut provenir que d&apos;une fraude ; que les défendeurs opposent que : /- aucune action au titre d&apos;une contrefaçon ne peut être admise en l&apos;absence d&apos;un jugement établissant une telle contrefaçon, /- les acquéreurs ont eu tout loisir d&apos;examiner la comptabilité de l&apos;activité cédée et d&apos;interroger les vendeurs sur les paiements à des titulaires des marques, paiements non inhabituels pour des « sites de déstockage », /- les dénonciations de tiers sur des pratiques illégales dont ils prétendraient avoir eu connaissance (ou auxquelles ils auraient été associés) ne sont pas admises en justice, /- la majeure partie des stocks inventoriés au 1er août 2014 avait été vendue à la date du constat d&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que la preuve du dol n&apos;est pas apportée, pas plus que celle de vices cachés et déboutera la société C-Mod International et M. [X] de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner le courriel de la société Spartoo, en date du 30 septembre 2014, dans lequel il était indiqué que la société Converse s&apos;était plainte d&apos;actes de contrefaçon émanant de C-Mod (conclusions, p. 12, § 3), ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner le courrier, en date du 12 août 2014, adressé par le réseau anti-contrefaçon React à la société Ovh, hébergeur du site www.c-mod.com, dans lequel il était affirmé que ce site commercialisait des produits contrefaits de la marque G-Star (conclusions, p. 12, § 2), ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU&apos; en énonçant que le procès-verbal de constat de l&apos;huissier de justice dressé le 29 avril 2015 ne permettait pas de démontrer que les marchandises visées dans ce document provenaient du stock cédé car la cession de ce stock était intervenue neuf mois plus tôt, le 31 juillet 2014 (arrêt, p. 8, antépénultième §), sans examiner l&apos;attestation de M. [S] (conclusions, p. 11, dernier §), lequel affirmait que le 30 décembre 2014, un fournisseur de vêtements, prénommé « [Y] », de la société Groupe Brands, avait reconnu que M. [Q], gérant de la société C-Mod, « avait fait son business autour de la contrefaçon », ce qui tendait à démontrer qu&apos;à l&apos;époque de la cession litigieuse, la société C-Mod et M. [Q] faisaient le commerce de produits contrefaits et donc que le stock cédé comportait nécessairement de tels produits, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE M. [X] et la société C-Mod International soutenaient qu&apos;une grande partie du stock cédé par la société C-Mod était constituée de produits contrefaits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou Armani (conclusions, p. 10, § 4) ; qu&apos;en énonçant qu&apos;ils ne prouvaient pas « l&apos;