Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.945 du 21/04/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu' « aucun des éléments sur lesquels le premier juge s'est fondé pour asseoir sa présomption et autoriser la visite domiciliaire, n'a pour effet de livrer un commencement de preuve d'une activité d'assurance ou de réassurance exercée sur le sol français par les sociétés de droit luxembourgeois CGPA RE et CGPA Europe » et en relevant que « l'ensemble des éléments du faisceau d'indices qui ont servi à appuyer la présomption de fraude retenue par le juge des libertés et de la détention, relatifs à une impossibilité supposée des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe à exercer une activité réelle au Luxembourg, et ce, en raison de la domiciliation ou de la personnalité de leurs dirigeants respectifs, des moyens matériels propres imputés à chacune des sociétés luxembourgeoises et de leurs modes de fonctionnement et de gestion [] ne pouvaient à eux seuls permettre au premier juge d'asseoir une présomption même simple de fraude fiscale », étant précisé que « depuis 2014 la société CGPA Europe est locataire d'une surface de bureau de 100 m² au [Adresse 1] et s'acquitte d'un loyer de 3 000 euros à la société European Private Bankers », ce qui excluait toute présomption de domiciliation fictive ou de fictivité imputable à la société CGPA Europe, et, partant à la société CGPA Ré, le premier président, qui s'est contredit, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans leurs écritures d'appel, M. [X] et les sociétés CGPA, pour établir que depuis le mois d'octobre 2018, la société CGPA Europe avait subi d'importants dysfonctionnements de ses différentes lignes téléphoniques, ont invoqué un courriel par lequel elle a transmis à ses assurés un numéro téléphonique provisoire (pièce n° 18) et un second courriel, de mai 2019, par lequel elle a informé ses assurés de son changement de numéro de téléphone (pièce n° 19) ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire une présomption de fictivité de la société CGPA Europe, que, « certes, le mail de Mme [V] [T] informe, le 22 mai 2019, (pièce n° 19) la clientèle de la société CGPA Europe d'un changement de numéro, mais [que] rien n'indique que, postérieurement au 6 novembre 2018, une société telle que CGPA Europe n'ait pas pu rétablir ses appels entrants avant fin mai 2019 et soit demeurée ainsi sept mois sans possibilité d'appel entrants extérieurs » et qu' « il est à tout le moins interpellant que les appels téléphoniques de l'administration fiscale à la société CGPA Europe des 5 mars et 1er avril 2019 aient mentionné un numéro non attribué », sans se prononcer sur le courriel de transmission aux clients de la société CGPA Europe d'un numéro de téléphone provisoire, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se fondant, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, sur la seule présomption de domiciliation fictive, voire de fictivité, de la société CGPA Europe, supposément révélée par trois appels téléphoniques des 5 mars et 1er avril 2019 passés au numéro de la société CGPA Europe ayant abouti sur un message de numéro non attribué, le premier président, qui n'a relevé qu'une seule présomption et a statué par des motifs impropres à établir l'existence de présomptions de fraude imputables aux sociétés CGPA Europe et CGPA Ré, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.