Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.817 du 22/09/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE pour les contrats de vente et de fourniture de services conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile entre le 22 décembre 2014 et le 8 août 2015, le point de départ du délai de rétractation du consommateur se situe à la date de la réception du bien par ce dernier pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens ; que le contrat litigieux conclu le 25 mars 2015 portait sur diverses prestations de services incluant la livraison de biens (panneaux photovoltaïques, onduleur, accessoires) ; qu'en énonçant néanmoins pour débouter M. [H] de sa demande de nullité du contrat pour non-respect par le vendeur des dispositions d'ordre public concernant le droit de rétractation du consommateur que le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de la date de la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [H] de l'ensemble de ses prétentions et de l'AVOIR condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 054,57 euros, outre intérêts au taux de 5,87 % à compter du 17 mai 2017 sur la somme de 23 500 euros, celles de 2 000 euros au profit de cette banque, de 2 000 euros au profit de la société Eco Environnement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de vente ;
 
 que le contrat ayant été conclu le 25 mars 2015, ne sont pas applicables au litige les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation citées par les parties mais celles reproduites ci-dessous :
 
 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
 1° Le caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
 
 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI » ;
 
 que ce sont les « caractéristiques essentielles » des biens vendus qui doivent être indiquées et non les détails techniques ou les conditions d'installation qui relèvent des normes et DTU en vigueur qui, sauf à imposer de remettre au consommateur des dossiers techniques volumineux auxquels il ne pourrait se référer utilement et qui ne seraient ni « lisible » ni « compréhensibles », ne constituent pas les caractéristiques essentielles visées par le code de la consommation pour éclairer l'acquéreur et lui permettre de procéder à des comparaisons de prix ;
 
 que la vente peut intervenir pour un prix forfaitaire et que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le prix unitaire n'avait donc pas à être précisé ;
 
 que la surface, le poids ou la composition des panneaux et que n'avaient pas plus à être « décrits » le kit d'injection, le disjoncteur, le parafoudre i précisé le planning de pose, la date d'exécution étant mentionnée comme étant celle du 25 mai ;
 
 que le bon de commande qui prévoyait la vente et la pose d'une « nstallation solaire photovoltaïque composée de 12 panneaux photovoltaïques de 250 Wc, de marque Solarworld, certifiés CE, d'une puissance globale de 3000 WC, d'un onduleur de marque SMA ou équivalent, d'un kit d'injection coffret de protection-disjoncteur-parafoudre-abri de jardin ainsi que la prise en charge + installation complète + accessoires et fournitures » répondait dès lors aux impératifs du code de la consommation ;
 
 qu'en ce qui concerne le bordereau de rétractation, M. [H] prétend sans pertinence qu'il n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation au motif qu'il ne comporte pas sur une face l'adresse à laquelle il doit être expédié ;
 
 qu'en effet, le bordereau qui figure au pied du bon de commande indique qu'en cas d'annulation, ce document doit être envoyé à l'adresse figurant au dos et qu'au dos figure l'adresse suivante :