Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 7


qu'il a également été clairement relevé par les différents organes de la procédure collective que la société Steelcase n'avait rien fait pour faciliter la sauvegarde de son concessionnaire, au point de ne pas se positionner sur les modalités du plan de sauvegarde, et ce alors que, de l'avis de tous, les difficultés de la société Diapason étaient pour l'essentiel le fait de son concédant ; que l'intention régulièrement assénée par la société Steelcase entre septembre 2010 et décembre 2011, de collaborer avec son concessionnaire ne saurait dissimuler une volonté également constante de la part de cette société de n'accorder aucune facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l'asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique que les deux parties qualifient de difficile ; que la société Steelcase ne justifie pas, par ailleurs, de ce que sa propre situation financière et économique ne lui permettait pas d'être davantage conciliante, alors que seul le redressement de l'activité de son concessionnaire était de nature à permettre le paiement des dettes de ce dernier et la régularisation de son encours à moyen terme ; que la société Diapason soutient que cette attitude de la part de son concédant traduit un plan visant à maintenir sur le fil son activité, le temps de capter sa clientèle pour, à terme, de l'évincer du marché ; que si la preuve d'un tel plan n'est pas rapportée, celle de manquements répétés de la société Steelcase à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent est établie ; que ces manquements ont excédé ce que permet l'exception d'inexécution et ont conduit à une baisse progressive de l'activité de la société Diapason jusqu'à la cessation totale de cette activité en décembre 2011 et à la liquidation judiciaire de cette société.
 Sur les cas particuliers de détournement de clientèle :
 1. Le marché BNP Assurances :
 La société Steelcase soutient avoir participé seule à cet appel d'offres, comme l'y autorisait le contrat de concession conclu avec la société Diapason ; qu'elle avait seulement envisagé de confier à cette dernière société certaines tâches d'exécution, selon des modalités qui restaient à déterminer ; qu'après que la société Steelcase ait été informée de l'acceptation de son offre par BNP Assurances, elle a renoncé à confier à son concessionnaire des tâches d'exécution, aux motifs, d'une part, que seules les équipes commerciales de Steelcase avaient géré ce projet et que la société Diapason avait refusé de participer à une réunion dans un entretien téléphonique du 5 octobre 2010 et, d'autre part, que cette société avait dépassé sa limite d'encours et ne pouvait pas gérer un tel marché ; que la société Steelcase a effectivement fait part de ces motifs à la société Diapason dans un courriel du 7 octobre 2010 (annexe 55) ; qu'il convient d'emblée de relever que le dernier motif énoncé par la société Steelcase entre en contradiction avec la description du rôle marginal qu'elle entendait faire jouer à son concessionnaire dans ce marché conclu avec la société BNP Assurances ; que, par ailleurs, l'annonce de l'obtention de l'appel d'offre a eu lieu le 9 septembre 2010 ; qu'à cette date, il n'était reproché à la société Diapason aucun refus de participer à une quelconque réunion ; que la société Diapason produit ensuite de nombreux courriels échangés entre elle et la société Steelcase, de mars à septembre 2010, qui démontrent une collaboration active entre ces deux sociétés pour remporter l'appel d'offre en question et une participation significative de la société Diapason à ce projet (annexes 51 et 52) ; qu'il ressort en outre du courriel adressé le 6 août 2010 par la société Steelcase à la société Diapason, que cette société devait intervenir comme distributeur à part entière sur ce marché et qu'un accord avait été trouvé pour qu'elle puisse dégager à cette occasion une marge brute de 9,31 % du prix total du marché, lequel était estimé, dans une fourchette haute, à la somme 2.074.329,43 euros (annexe 50) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Diapason a participé activement à l'obtention du marché BNP Assurances et qu'elle devait jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de ce contrat ; que la société Diapason a été évincée de ce marché juste après la confirmation de son obtention, et ce en contradiction avec l'accord convenu avec la société Steelcase ; que s'il est vraisemblable que l'exécution de ce marché aurait dans un premier temps aggravé l'encours de la société Diapason, il aurait également pu permettre, de manière certaine, à cette société de rembourser une partie de sa dette ; que ce marché était de nature à contribuer à la relance de l'activité de la société [Diapason] et à lui permettre de redescendre à terme en dessous de la limite d'encours autorisée ; que l'éviction de la société Diapason de ce marché par la société Steelcase caractérise donc un manquement de cette société à son obligation contractuelle de bonne foi.
 2. Les commandes de Carrefour :