Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.461 du 05/02/2020,  partie 6


qu'en raison de ces éléments, le Tribunal constate qu'effectivement, il peut être reproché au dirigeant : - d'avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une conciliation et ce, en vertu de l'article L.653-8 alinéa 3c du Code de Commerce ; - de ne pas avoir tenu de comptabilité et d'avoir tenu une comptabilité incomplète au regard des dispositions, en vertu de l'article L.653-5-6° et L,654,-.2-4° et 5° du Code de Commerce, - avoir omis de remettre au représentant des créanciers la liste complète et certifiée des créanciers et le montant des dettes à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article L.653-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; - de n'avoir apporté aucune collaboration avec les instances de la procédure ce qui a aggravé le passif ; qu'il échet dans ces conditions de faire droit à la demande de Maître X... U..., es-qualité de Liquidateur » ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier avoir communiqué au liquidateur la comptabilité pour l'année 2009, M. O... a produit la preuve du dépôt du colissimo envoyé par son père, M. J... O..., au cabinet de Maître U..., ès qualités, ainsi que les courriel et télécopie dans lesquels son père sollicitait la confirmation de la réception du colis et des pièces comptables et en particulier des pièces de l'année 2009 ; qu'en retenant que le contenu de l'envoi Colissimo adressé le 24 juin 2009 par J... O... à Me U... n'est pas listé ni a fortiori prouvé alors qu'il ne saurait être tiré argument de l'absence de réponse ou de relance à ce titre à J... O..., sans prendre en compte la circonstance, d'une part, que le courriel du 26 juin, puis la télécopie du 1er juillet adressés par M. J... O... au cabinet de Me U..., mentionnaient tous deux expressément que le colis contenait les pièces comptables de l'année 2009 et, d'autre part, que Me U... avait déclaré avoir bien reçu les pièces comptables envoyées par Monsieur J... O... lors de son audition dans le cadre de l'instruction pénale, ce qui permettait d'attester du contenu du colissimo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' ainsi que le rappelait Monsieur O... dans ses conclusions (p. 17), Me U..., ès qualités, a ultérieurement reconnu avoir reçu les pièces comptables de l'année 2009 puisque dans le cadre de son audition du 15 décembre 2010 (prod. n° 4), Me U..., ès qualités, a ainsi répondu « Oui, comme je viens de vous le dire » à la question « Entendu le 06 juillet 2009, Monsieur O... T... affirme vous avoir communiqué les pièces par l'intermédiaire de son père. Est-ce exact ? », ce qui démontrait que la comptabilité de l'année 2009, avait bien été tenue, peu important qu'elle n'ait été que tardivement communiquée, la faute tenant au défaut de tenue d'une comptabilité et non à son défaut de communication ; qu'en retenant néanmoins que l'envoi au magistrat instructeur en septembre 2014 des grands livres 2007 à 2009 et des comptes sociaux 2007 et 2008 ne saurait rétroactivement faire disparaître le défaut de tenue de comptabilité constaté dans les mois suivants l'ouverture de la procédure collective, sans prendre en compte les déclarations de Me U..., qui démontraient en toute hypothèse que la comptabilité avait été tenue en 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la faillite personnelle peut notamment être prononcée contre l'ancien dirigeant lorsque celui-ci a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec ses organes ; que l'interdiction de gérer peut être prononcée pour sanctionner le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements devant être communiqués au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou à l'encontre de toute personne ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en prononçant une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 10 ans à l'encontre de M. O..., emportant interdiction de gérer, sans caractériser ni le caractère volontaire de l'absence de coopération reprochée, ni le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure collective, ni encore la mauvaise foi de M. O... dans le défaut de remise de documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-8, L.653-5 du code de commerce.