Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.696 du 08/02/2017,  partie 3


est pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;une contestation de la paternité de l&apos;écrit mais n&apos;a trait qu&apos;à la véracité de sa teneur ; qu&apos;en conséquence, en retenant que « la procédure en vérification d&apos;écriture ne peut trouver à s&apos;appliquer dans la mesure où les pièces litigieuses n&apos;ont pas été écrites par Madame [Q] » quand Madame [T] ne demandait pas une vérification d&apos;écritures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 299 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une pièce sincère est par définition une pièce ni altérée ni truquée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté que Madame [Q] avait « rectifié certaines des pièces () produites à l&apos;appui de sa demande en remboursement » de sorte que les pièces litigieuses n&apos;étaient pas « sincères » ; qu&apos;en décidant dès lors de « vérifier la sincérité des pièces », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 299 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l&apos;aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [Q], loin d&apos;invoquer une erreur, avait reconnu que les factures avaient été établies au nom de la société Sodielec ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;il n&apos;est reçu aucune preuve par témoins outre et contre le contenu aux actes ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que les copies des pièces litigieuses déposées en première instance n&apos;étaient pas conformes aux originaux tant sur les mentions relatives à la date que sur celles afférentes à la qualification de l&apos;acte « devis » ou « factures » ; qu&apos;en conséquence, en se fondant sur de simples attestations pour retenir, contre le contenu de ces actes, qu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;erreurs matérielles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE Madame [T] avait soutenu que la comparaison des pièces 22, 23 et 24 produites en appel avec la pièce n° 18 en première instance - devis de la miroiterie Consoferm du 21 juin 1985 de 186.439 F présenté comme facture - faisait apparaître que cette pièce ne portait plus sur les 3 pages la mention « DS » (devis) et en dernière page la mention « conditions de règlement :30 % à la commande le solde fin des travaux » établissant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un devis et non d&apos;une facture (conclusions p. 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE Madame [T] avait soutenu que les relevés bancaires produits étaient des « montages en photocopies tronqués où n&apos;apparait jamais le libellé complet du titulaire, ni son adresse, ni les mouvements de débit ou de crédit sur une période complète » et que les photocopies de talons de chèque avaient été falsifiées ; qu&apos;en négligeant ces conclusions, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 7°) ALORS QUE Madame [T] faisait encore valoir que la « facture » [B] de 937 096 F n&apos;était pas une facture mais un simple « devis » établi le 14 mai 1984 antérieurement au permis de construire délivré le 5 septembre 1984, mais déposé en mai 1984 et, que Madame [Q] avait prétendu avoir payé au titre de cette prétendue facture dès 1984 une somme de plus de 498 000 F sans que cela choque l&apos;expert [F], que l&apos;attestation délivrée par Monsieur [B] n&apos;était pas crédible pour avoir été dictée par [R] [W] à un homme de 80 ans confirmant une « erreur » commise prétendument 30 ans auparavant, que sur toutes les factures [B] (sept factures déposées au greffe par le cabinet RETALI) figurait le terme « FACTURE » et la mention « arrêtée la présente facture à la somme de » qui ne figurent évidemment pas sur le « devis » portant la date du 14 mai 1984 sur trois pages distinctes et que le document manuscrit agrafé à cette « prétendue facture » produit en première instance fait état de paiements sur les travaux de M. [B] les 14 septembre 1984, 29 novembre 1984, 1er mars 1985, 1er avril 1985 et 19 avril 1985 pour un total de 315 000 F, de sorte que le document daté du 14 mai 1984 était bien un devis établi lors du dépôt du permis de construire en mai 1984 que Madame [Q] a voulu faire passer pour une facture de 1985 en trichant sur sa date réelle (conclusions, p. 8 et 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame[T] de sa demande tendant à voir dire et juger nul et de nul effet le rapport d&apos;&apos;expertise de Monsieur [F], ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme l&apos;