Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.336 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail (arrêt, p. 2, § 11, p. 3 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail ne s'appliquent qu'en l'état de contrats de travail à durée déterminée successifs portant sur le même poste de travail ; qu'en appliquant néanmoins ces textes au cas d'espèce, sans caractériser une identité entre les postes de travail successivement occupés par le salarié au titre des quatre contrats de travail conclus avec l'employeur au cours des années 2011 et 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1244-3 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS, ENFIN, QUE la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs de manière ininterrompue avec un même salarié pour remplacer successivement plusieurs salariés distincts absents, est légale ; qu'il n'en va autrement que lorsqu'est caractérisé un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'aurait pas pu valablement conclure successivement quatre contrats de travail à durée déterminée différents avec monsieur [G] [G] en vue de remplacer quatre salariés absents distincts, sans rechercher si la conclusion de ces quatre contrats de travail successifs aurait été de nature à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1244-1 du code du travail.