cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-24.014 du 25/10/2017,  partie 2


le moyen manque en fait puisque Mme Z... épouse X... a signé pour accord les deux actes de cautionnement et que la comparaison des signatures portées sur les deux actes et de celle figurant sur la photocopie de la carte d'identité de son épouse versée au débat par M. X... ne fait nullement apparaître la dissemblance alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil ; ensuite, il y a lieu d'examiner la disproportion invoquée préalablement au défaut de mise en garde qui semble imputé par M. X... à la banque ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; en présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée ; en l'espèce, M. X... a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 27 février 2009 et qui mentionne qu'il est marié sous le régime légal de communauté, a deux personnes à charge, perçoit des revenus annuels de 36.651 euros, est propriétaire d'un pavillon à [...]       (95.500) acquis en 2004, d'une valeur de 450.000 euros sur lequel est inscrite une hypothèque pour 123.000 euros correspondant au montant de l'emprunt immobilier que la caution indique rembourser mensuellement à concurrence de 965 euros, tout en précisant que l'encours restant dû sur le crédit immobilier souscrit sur 15 ans était de 93.236 euros au jour de la signature de la fiche ; en l'état de ces renseignements dénués de toute anomalie apparente et dont la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude, les cautionnements souscrits par M. X... dans la limite respectivement de 48. 000 et 36.000 euros ne présentent aucune disproportion manifeste avec les biens et revenus de la caution ; cette dernière, qui a donné et signé les renseignements précités, était tenue d'un devoir de loyauté et de sincérité envers le créancier, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de leur caractère éventuellement erroné ; le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation, sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens ; M. X... objecte seulement qu'il appartient au CIC de justifier du montant réalisé sur la vente du matériel de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ; mais ce moyen est inopérant dès lors que la banque verse au débat la certification par le liquidateur judiciaire le 11 juillet 2013 du caractère irrécouvrable des créances qu'elle a déclarées à la procédure collective de la société Stern ; enfin, sans formuler aucune demande de dommages-intérêts, M. X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M. X..., né [...] , associé fondateur majoritaire et gérant de la société Stern, a lui-même négocié et signé le prêt dont le solde représente la quasitotalité des sommes pour lesquelles sa garantie est recherchée, de sorte qu'il disposait de tous les éléments d'information lui permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription du crédit et à son cautionnement ; à défaut de tout élément spécifique de nature à mettre en doute ses capacités de dirigeant d'entreprise pour la réalisation d'opérations de crédit et de cautionnement ne présentant aucune complexité particulière, M. X... doit être considéré comme une caution avertie ; en conséquence, puisqu'il n'est ni prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escompté de l'opération des informations que lui-même aurait ignorées, le CIC n'était tenu à son égard d'aucune obligation de mise en garde ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CIC a, en date du 7 novembre 2008, ouvert dans ses livres au nom de la société Stern, un compte professionnel portant le n°[...]                   ;