Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat initial du 3 juin 2008, comme le protocole du 11 février 2011, n'avait qu'une valeur d'accord-cadre, et n'engageait la Banque Populaire qu'envers la société Kagima Sainte-Marie (KSM) et sous réserve que la garantie de paiement ainsi prévue lui soit réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur (arrêt, p. 10 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ni le protocole d'accord du 11 février 2011 ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une demande préalable par la société Kagima auprès de la banque de mettre en oeuvre la garantie en faveur de tel ou tel entrepreneur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Banque Populaire avait accepté, par contrat du 3 juin 2008 puis par protocole du 11 février 2011, de garantir le paiement des entreprises intervenues dans l'opération de construction qu'elle avait partiellement financée, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil (arrêt, p. 10), ce dont il résultait que les entrepreneurs disposaient d'un droit direct envers la banque ; qu'elle a néanmoins considéré que la Banque Populaire n'était pas tenue envers les entrepreneurs, dès lors que la société KSM n'avait pas réglé la commission convenue avec la banque (arrêt, p. 10 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Banque Populaire n'avait jamais exercé la faculté de dénonciation prévue dans le protocole en cas d'inexécution de ses obligations par la société KSM, de sorte qu'elle était tenue à garantie dans les termes de ce protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 206, devenu l'article 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] , aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [...] , de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant et d'ailleurs non contesté que l'opération de promotion immobilière menée par Kagima relève des dispositions précitées (de l'article 1799-1 du code civil) dès lors en effet : - que le promoteur a eu recours, au moins partiellement, au financement de cette opération par la Banque Populaire Atlantique (BPA) ; - que chacun des marchés de travaux conclus entre le promoteur et les entrepreneurs d'ouvrages dépasse le seuil de 12 000 € prévu par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la BPA et Kagima ont convenu entre elles, d'abord par un premier contrat en date du 3 juin 2008 puis par un protocole d'accord régularisé le 11 février 2011, que la banque s'engageait à accorder au maître d'ouvrage, au profit des entreprises en charge du chantier, la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil, et ce moyennant, « en cas de délivrance par la BPA » de ladite garantie, le paiement d'une certaine commission à percevoir sur le montant des marchés ainsi cautionnés ; qu'en d'autres termes, la BPA s'est engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient à Kagima, sous réserve encore, d'une part du versement de la commission précitée, d'autre part que Kagima maintienne « sur un compte non cessible les sommes qui resteraient dues au titre des marchés cautionnés, déduction faite des acomptes (de la BPA) jusqu'à la production d'un décompte définitif accepté par l'entreprise et le maître d'ouvrage, ou fixé par une décision de justice » (cf en ce sens les « conditions de mise en force » de la garantie) ; que, pour autant, force est de constater que l'article 1799-1 luimême n'institue aucune action directe des entrepreneurs à l'encontre de la banque, cette disposition, certes d'ordre public, ne réglementant en effet que les seules relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur : - le premier étant légalement tenu de souscrire une garantie de paiement auprès d'un établissement financier ; - le second étant en droit d'exiger la délivrance par le maître d'ouvrage de cette garantie et, à défaut, de surseoir à l'exécution des travaux tant que la garantie ne lui a pas été accordée ;