cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-10.346 du 21/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'était plus au service de son employeur après décembre 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... de ses demandes au titre des rappels de salaire et de prime conventionnelle ainsi que des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 538,44 euros et d'AVOIR condamné en conséquence la SNC Prisma media à régler à Mme Marie-Christine Y... les seules sommes de 176,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 107,68 € au titre des congés payés afférents, de 8 076,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 3.230,64 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Marie-Christine Y... ne justifiant d'aucune activité pour le compte de la société Prisma Media après décembre 2003, la cour ne peut que   constater une moyenne de salaire des trois derniers mois s'élevant à 538,44 euros ; s'agissant des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, compte tenu de la moyenne précédemment calculée, Mme Y... est fondée à prétendre à la rémunération qu'elle aurait du percevoir pendant le préavis, soit 1 076, 88 euros (2 mois de salaire), outre 107, 68 euros au titre des congés payés afférents ; s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due en application de l'article 44 de la convention collective des journalistes, celle-ci, eu égard à la période sollicitée (15 ans) s'élève à 8 076, 60 euros ; que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et compte tenu de l'absence de pièces justificatives relatives à la situation de l'appelante, la cour se fondant sur les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail accordera la somme de 3230,64 euros à titre de dommages et intérêts » (cf. arrêt p.4, dernier § - p.5, § 4) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'aussi, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la baisse d'activité décidée unilatéralement par ce dernier et ayant pour conséquence une diminution sensible de la rémunération du salarié, la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel de référence ne saurait être celle au cours de laquelle l'employeur a manqué à ses obligations en diminuant sensiblement la fourniture du travail au salarié ; qu'en retenant la période des trois derniers mois travaillés en 2003 pour déterminer le salaire brut mensuel de référence de Mme Y..., sans rechercher si cette période ne correspondait pas à celle au cours de laquelle la société Prisma Presse avait sensiblement diminué le niveau d'activité de Mme Y... la privant ainsi de sa rémunération habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L. 7112-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'aussi en condamnant la société Prisma media à régler à Mme Y... la somme de 176, 88 € à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis après avoir évalué cette somme à 1 076, 88 euros dans sa motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION