Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 4



 3/ ALORS QUE, tenue d'examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'aucun élément du dossier n'établissait que l'ISNAB n'était que l'enseigne du syndicat SEADT sans s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée (cf. les dernières écritures du SEADT, p.15, § 4), sur les avis et certificats d'identification au répertoire SIRENE de l'INSEE qui avaient été produits aux débats par l'exposant et constituaient ses pièces n° 29 et 32, desquelles il résultait clairement, comme l'avaient retenu les premiers juges, que l'acronyme « ISNAB » ne constituait que l'enseigne sous laquelle le syndicat exploitait son institut d'enseignement supérieur ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une insuffisance de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, il résulte très clairement de l'avis de situation au répertoire SIRENE du 31 janvier 2008, constituant la pièce n° 29 du syndicat, que le SEADT a pour établissement un établissement d'enseignement supérieur exploité sous « l'enseigne ISNAB » ; qu'aussi bien, s'il faut considérer que cette pièce se trouve visée au nombre des éléments du dossier sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour retenir qu'aucun de ces éléments ne ferait ressortir que l'ISNAB n'était que l'enseigne du SEADT, force serait d'en déduire qu'elle a statué au prix d'une dénaturation de l'avis de situation susvisé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE seule l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé est doté de la personnalité juridique et non l'établissement lui-même ; qu'ayant elle-même constaté qu'il ressortait des statuts du SEADT que celui-ci avait pour objet l'administration d'un établissement d'enseignement technique supérieur agricole sous contrat avec le ministère de l'agriculture, ce dont il s'inférait que le syndicat constituait l'organisme responsable de l'institut d'enseignement ISNAB et était seul doté de la personnalité juridique, la cour d'appel ne pouvait prétendre voir dans cet établissement une personne morale autonome, sauf à violer l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Moyens produits au pourvoi incident par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Entreprise générale Cunha Adaes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 2 juin 2015 ayant condamné la société Secma Bâtiment à payer à la société EGCA la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covéa Risks, la société Sotec ingénierie, la société Ingesol et la société Groupama d'OC, la société Etudes Technique Structure et la société Mutuelles des Architectes Français, la société BPCE IARD venant aux droits de la société Banque Populaire IARD et la société SECMA Bâtiment soulèvent l'irrecevabilité des demandes du Syndicat d'Exploitants Agricoles pour le Développement des Techniques (SEADT) soutenant que le SEADT n'est que le gestionnaire de l'ISNAB, établissement scolaire d'enseignement supérieur privé lequel est le seul signataire des marchés de travaux, de l'assurance dommages ouvrage, des procès-verbaux de réception et des déclarations de sinistres ; qu'elles rappellent que la garantie décennale est attachée à la propriété et que seul le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction, a été réalisée, peut engager l'action reposant sur la responsabilité décennale ; que le SEADT fait valoir que l'ISNAB est simplement l'enseigne du syndicat ainsi que cela ressort de la situation mentionnée au répertoire SIRENE de l'INSEE ; qu'il indique que l'ISNAB, seul et unique maître de l'ouvrage, agit dans le cadre de la présente instance par son président conformément aux pouvoirs définis dans les statuts du syndicat dont l'article 11 lui confère le pouvoir d'ester en justice ; que dans ses conditions, le SEADT affirme qu'il est recevable à agir ; QUE cependant, il ressort des statuts du SEADT, dans son article 2 - Objet - que celui-ci a pour objet la défense des intérêts techniques et pédagogiques de ses adhérents et, en particulier, l'administration d'un établissement d'enseignement technique supérieur agricole dénommé Institut des Sciences de la Nature et de l'Agro-alimentaire de Bordeaux (ISNAB) ; que cet article précise que le SEADT veille à gérer du point de vue matériel, financier/ administratif, l'établissement cité en référence ainsi que du point de vue social, pédagogique et éducatif sans que cette activité puisse avoir un caractère commercial ; que ses statuts précisent que l'ISNAB est un établissement scolaire d'enseignement supérieur privé sous contrat avec le ministère de l'Agriculture et qu'il est sous la tutelle du Comité National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP) et de la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique (DDEC) ; que ces seuls statuts ne permettent nullement d'établir que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT et qu'il ne formerait avec le syndicat qu'une seule et même entité juridique ;