Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 2



 6. En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, que l'activité d'expert-comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire, à l'exception de ceux répondant à la double condition d'être réalisés à titre accessoire et de ne pas mettre en péril les règles d'indépendance et de déontologie de la profession. Ce texte précise que les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes seront fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie. En l'absence de publication de cette norme, et faute pour la société AGSC d'avoir établi que les prestations de services dont elle reprochait à la société SMI l'interruption brutale étaient accessoires à sa mission d'expert-comptable et de nature commerciale, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'étaient pas applicables aux relations ayant existé entre la société SMI et la société AGSC.
 
 7. En second lieu, le rejet du grief de la première branche rend inopérants ceux des deuxième et troisième branches.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société AGSC fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros HT la condamnation de la société SMI au titre de la facture n° 12.07.029, d'un montant de 64 105,60 euros correspondant à la rémunération du travail effectué et à l'indemnisation de son préjudice du fait du retrait de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels à compter du 1er avril 2011, alors :
 
 « 1°/ qu'une partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la lettre de mission signée le 20 octobre 2006, la société AGSC s'était vue chargée de tenir la comptabilité de la société SMI, d'établir le bilan, les bulletins de salaire, les situations intermédiaires et les comptes prévisionnels et d'assurer le secrétariat juridique des AGO ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant au paiement des sommes dues au titre du retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels au 1er avril 2011, que la société SMI avait graduellement déchargé la société AGSC de ses missions depuis le mois de mars 2011 et que ce retrait progressif n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sa part, la cour d'appel, qui a donné effet à des modifications unilatérales du contrat non acceptées par le cocontractant de la société SMI, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'une partie à un contrat ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'inexécution reprochée au cocontractant est suffisamment grave ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande tendant au paiement des sommes dues au titre du retrait de la mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels au 1er avril 2011, que la société AGSC avait commis des erreurs, sans rechercher si ces erreurs étaient suffisamment graves pour justifier l'inexécution, par la société SMI, de ses obligations résultant de la lettre du mission signée le 20 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir relevé que le retrait de la mission de la société AGSC portant sur la tenue de la comptabilité de la société SMI et l'établissement de ses comptes annuels n'était intervenu qu'à compter du 1er avril 2012 et que le retrait progressif de ses autres missions n'avait fait l'objet d'aucune contestation de sa part, ni en avril 2011, ni en janvier et avril 2012, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause que la cour d'appel a déduit de l'absence de protestation de la société AGSC, tandis que le contrat avait, pour certaines tâches résiduelles, continué d'être exécuté, que cette pratique traduisait la volonté commune des parties, qui avaient ainsi tiré ensemble les conséquences des nombreuses fautes et erreurs commises par l'expert-comptable, et relevées par l'expert judiciaire.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen