Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.078 du 01/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la nullité du congé en ce qu'il porte sur « des portions de terre » du « bail n° 2 », l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties, sauf sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré le 26 mars 2015 et d'avoir débouté en conséquence Mme N... de ses demandes tendant d'une part, à ce qu'il soit interdit à M. J..., ainsi qu'à tout exploitant de son chef, de pénétrer dans les terres visées au congé et, d'autre part, à la condamnation du preneur à lui payer une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Le congé délivré par Mme G... N... à M. W... J... comportait deux parties distinctes : le congé sur les parcelles du bail n°1 et le congé sur "les portions de terres" du bail n°2.
  
 Sur les parcelles du bail n°1
 Le congé signifié à M. W... J... par Mme G... N... est motivé par cette dernière dans les termes suivants :
 ‘‘Ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux vous est refusé pour :
 - non-exploitation personnelle des terres par le fermier,
 - mauvaise exploitation des terres louées : pas de fumures, pas de traitement des plantes parasites,
 - changement non autorisé de la nature des terres (parcs retournés contrairement aux obligations de l'article L. 411-29).
 - clôtures négligées,
 - échanges de parcelles non autorisées par la bailleresse ».
 En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 En l'espèce, il appartient donc à Mme G... N... de prouver la réalité de cinq faits qu'elle a invoqués pour motiver le non-renouvellement du bail.
 1°/ L'exploitation personnelle des terres louées
 Le preneur ne peut bénéficier du renouvellement automatique du bail que sous réserve qu'il participe effectivement et personnellement à l'exploitation du fonds.
 Mme G... N... soutient qu'il est de "notoriété publique" que M. W... J... n'a plus un état de santé compatible avec la bonne exploitation des terres. A l'appui de cette affirmation, elle se borne à produire la lettre que M. W... J... lui a adressée le 26 août 2012 pour l'informer qu'il avait déposé auprès de l'administration une demande de "cessation laitière pour raison de santé".
 
 Le fait d'arrêter la production laitière pour raison de santé ne prouve nullement que M. W... J... n'est plus en état de participer personnellement et effectivement à l'exploitation des terres louées.
 Au contraire, M. W... J... justifie avoir, en 2014, mis les terres affermées à la disposition du GAEC de Rapré, dont MM. M... et L... J... sont les co-gérants, M. W... J... s'étant engagé dans l'acte de mise à disposition à participer effectivement au sein du groupement à l'exploitation des biens mis à disposition. Le respect de cet engagement est établi par des attestations de témoins produites aux débats M. E... F..., agriculteur à [...], M. S... Q..., agriculteur à [...] et M. H... C..., agriculteur à [...], déclarent que MM. M..., L... et W... J... exploitent bien leurs parcelles, et cela sans discontinuité depuis 1998. Ces attestations sont d'autant plus crédibles qu'elles sont rédigées par des agriculteurs et que ceux-ci résident dans le secteur où sont situées les terres affermées. En outre, est produite l'attestation de M. X... T..., technicien de la société Avenir Agi, qui est le conseiller agronomique du GAEC de Rapré et qui déclare que les visites des parcelles, dans le cadre de sa mission de conseil, s'effectuent soit avec M. L... J..., soit avec M. W... J... (ce qui prouve l'implication de ce dernier dans l'exploitation des terres).
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, le grief formé par Mme G... N... contre M. W... J... au titre de la non-participation de ce dernier à l'exploitation des terres données en en location n'est pas établi. M. W... J... prouve au contraire son implication personnelle et effective dans l'exploitation des terres.