Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.289 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-19.289 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [E], après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir rejeté la demande de M. [E] visant à voir M. [J] condamné, sous astreinte, à ramener la construction édifiée sur sa parcelle à un abri de jardin de plain-pied et à démonter le premier étage prenant appui sur le pignon arrière de son immeuble, ainsi qu&apos;à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi ;
 
 Aux motifs propres que « l&apos;article 653 du code civil dispose que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu&apos;à l&apos;héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s&apos;il n&apos;y a titre ou marque du contraire ; qu&apos;à l&apos;article 657 du même code qui prévoit que chaque copropriétaire peut user librement du mur mitoyen à condition de respecter certaines règles techniques, l&apos;article apporte toutefois des limites en précisant que l&apos;un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d&apos;un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l&apos;autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l&apos;autre ; que par ailleurs, contrairement à l&apos;empiétement qui constitue une atteinte à la propriété individuelle et une violation de l&apos;article 545 du code civil, la construction contre un mur mitoyen par l&apos;un des copropriétaires sans le consentement de l&apos;autre n&apos;impose pas le principe d&apos;une destruction péremptoire et que le juge peut, le cas échéant, condamner le constructeur à des dommages-intérêts en réparation des nuisances causées à l&apos;autre partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats, notamment des photographies, que le mur sur lequel M. [J] a appuyé une construction nouvelle, soit un mur appartenant à l&apos;une ou l&apos;autre partie ; que ce mur, s&apos;il porte, à son faîte, l&apos;extrémité de la toiture de l&apos;immeuble appartenant à M. [E], ne présente en revanche, contrairement à ce qu&apos;ont estimé les premiers juges, aucun signe de nonmitoyenneté tel que parement, plan incliné, chaperon, filets ou corbeaux de pierre au sens de l&apos;article 654 du code civil ; que ce mur qui forme la limite des deux fonds voisins est donc présumé mitoyen sans que cette présomption soit écartée par un quelconque signe extérieur de propriété ; que M. [E] qui n&apos;a pas donné à M. [J] l&apos;autorisation de construire une extension de sa propriété contre ce mur mitoyen soutient que cette construction nouvelle lui cause un préjudice résultant de l&apos;humidité qui s&apos;est développée dans sa salle de bains, laquelle se trouve en outre privée d&apos;aération et de lumière naturelle ; que s&apos;il produit une photographie (pièce n° 8) d&apos;un mur intérieur présentant de l&apos;humidité en partie basse, il fournit aussi une autre photographie (pièce n° 7) d&apos;une fenêtre grillagée entr&apos;ouverte sur l&apos;extérieur, et laissant passer l&apos;air comme la lumière ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, il n&apos;