Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.154 du 27/11/2019,  partie 3


que ces faits gui traduisent une méfiance incompatible avec les fonctions exercées, qui ont justifié l'intervention d'un huissier conformément à la demande de Monsieur B..., sont constitutifs d'une faute grave au regard des fonctions de directeur qu'il exerçait et constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en raison de la gravité de la faute et de l'impossibilité de maintenir la relation de travail dans un tel contexte, la mise à pied conservatoire apparaît parfaitement justifiée ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Laval en ce qu'il a considéré que le licenciement de Monsieur B... repose sur une faute grave et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages et intérêts pour rupture abusive, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, aux dommages-intérêts au titre des sanctions antérieures annulées et en toutes ses autres dispositions.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. B... a fait l'objet d'un licenciement par courrier en date du 4 mai 2015 ; que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que le code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le motif allégué doit être susceptible d'être prouvé ; qu'en cas de contestation par le salarié du motif du licenciement, il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que M. B... occupait les fonctions de directeur de l'Udaf 53 que par délégation de pouvoir en date du 3 novembre 2010, les domaines de la délégations sont les suivants : conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet de service, gestion et animation des ressources humaines, gestion budgétaire financière et comptable, coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; qu'il résulte de cette délégation que les relations de travail entre M. B... et le conseil d'administration de l'association doivent être harmonieuses et reposer sur la confiance ; qu'entre novembre 2012 et le 1er avril 2015 l'employeur a, par différents courriers, fait part à M. B... d'un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accomplissement de sa mission ; que par courrier en date du 13 octobre 2014, l'employeur reproche à M. B... un certain nombre de faits et lui précise qu'il attend de lui qu'il prenne les mesures nécessaires ; que le conseil constate que M. B... a proposé à sa direction une rupture conventionnelle afin d'envisager une rupture de son contrat de travail, cela en date du 14 octobre 2014 ; que l'employeur a renouvelé la demande qu'il avait déjà formulé par courrier en date du 13 octobre 2013, le 18 novembre 2014, puis le 16 décembre 2014, sans avoir de réponse de M. B... ; que le conseil constate que M. B... s'est volontairement mis dans une position de conflit avec sa direction, le conseil prenant par exemple son absence à la réunion du 12 février 2015, son absence à la réunion du 3 mars 2015 ; que le conseil constate également que M. B... provoqua le conseil d'administration lors d'une réunion pour qu'un huissier vienne consigner l'appareil ayant servi à l'enregistrement des discussions ; que M. B... a agi de façon délibérée afin de provoquer sa direction, que cette attitude d'opposition systématique caractérise une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail, M. B... n'ayant pas exécution de bonne foi son contrat de travail ; que les faits reprochés à M. B... constituent une violation de ses obligations contractuelles, que la faute grave est clairement établie ; qu'il convient dès lors d rejeter les prétentions de M. B... relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages-intérêts pour rupture abusive, au titre des sanctions antérieures annulées.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce la lettre notifiant le licenciement reprochait au salarié d'avoir refusé d'effacer une partie des débats enregistrés lors d'une réunion ; que pour dire justifié le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il aurait refusé d'effacer une partie des échanges hors débats ; qu'en appréciant la faute grave reprochée au salarié au regard de ce motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le refus du salarié de se conformer à une consigne n'est susceptible de constituer une insubordination que si cette consigne émane de celui auquel il est hiérarchiquement subordonné et aux consignes duquel il est en conséquence tenu de se conformer ;