Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.014 du 11/10/2016,  partie 7


ensemble de ces éléments, que M. [C] était une caution avertie et qu&apos;il n&apos;est pas fondé à rechercher la responsabilité de l&apos;établissement de crédit pour avoir consenti abusivement son concours ou pour avoir manqué à son obligation de mise en garde. Sa demande sera rejetée sur ce point.
 
 M. [C] fait valoir enfin que la CRCAM NE n&apos;a pas procédé à l&apos;information annuelle de la caution imposée par l&apos;article L 313-22 du code monétaire et financier et n&apos;a pas respecté les dispositions de l&apos;article L.341-1 du code de la consommation imposant à l&apos;établissement financier d&apos;informer toute personne physique qui s&apos;est portée caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l&apos;exigibilité de ces paiements, de sorte qu&apos;il ne peut être tenu du paiement des pénalités ou des intérêts de retard avant d&apos;être informé.
 
 La CRCAM NE ne présente en annexe aucune pièce justifiant du respect de ses obligations de sorte qu&apos;elle est déchue du droit au paiement des intérêts contractuels et que seuls les intérêts au taux légal seront dûs.
 
 Il reste dû par la débitrice principale la somme de 384 489,43 euros outre les intérêts de retard. La demande de la CRCAM NE dirigée contre M. [C] limitée à la somme de 260 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2009 est fondée il convient d&apos;y faire droit et d&apos;infirmer le jugement entrepris sur ce point » ;
 
 Alors d&apos;une part que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu&apos;en énonçant que la caution ne pouvait invoquer les dispositions d&apos;un contrat conclu entre les banques pour contester la recevabilité de l&apos;action de la CRCAM Nord-Est, dès lors qu&apos;elles figuraient dans un paragraphe du contrat régissant les rapports entre les banques prêteuses, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1165 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la déclaration des créances d&apos;une personne morale au passif d&apos;une procédure collective, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée par tout préposé qui a reçu une délégation de pouvoir émanant d&apos;une personne titulaire du pouvoir de représentation en justice de la personne morale ; que le directeur général d&apos;une société coopérative de crédit, qui n&apos;a été investi par les statuts que d&apos;une délégation de pouvoirs du conseil d&apos;administration, représentant légal de la société, pour lui assurer autorité sur l&apos;ensemble du personnel de la Caisse Régionale, ne peut valablement déléguer le pouvoir de déclaration des créances de la société à un préposé ; qu&apos;en statuant en sens contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Alors, de troisième part, que l&apos;exposant invoquait, dans ses conclusions en cause d&apos;appel, le bénéfice de subrogation résultant de l&apos;absence de déclaration régulière de sa créance par la banque, conformément aux dispositions de l&apos;article 2314 du code civil (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, p. 4) ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;absence de déclaration de la créance n&apos;était pas une exception inhérente à la dette que la caution pouvait invoquer, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même." ; qu&apos;en présence d&apos;un cautionnement garantissant plusieurs prêts octroyés par des créanciers différents, la caution doit renseigner autant de mentions manuscrites qu&apos;il existe de créanciers bénéficiaires du cautionnement ; qu&apos;en énonçant que l&apos;article L. 341-2 n&apos;exige pas que la rédaction d&apos;un acte de cautionnement ne concerne qu&apos;un seul créancier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 Alors, de cinquième part, qu&apos;il appartient au débiteur d&apos;une obligation de rapporter la preuve de son exécution ; qu&apos;en énonçant que la remise des fonds, contestée par la caution, garant de l&apos;emprunteur, était attestée par l&apos;établissement d&apos;un tableau d&apos;amortissement et du remboursement pour partie de la première échéance du prêt, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit être appréciée au regard de l&apos;endettement global de la caution, y compris celui résultant d&apos;engagements de caution ; qu&apos;