Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.452 du 16/12/2020,  partie 3


Cependant, l'article 15 du Titre III de la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils stipule concernant les salariés classés : "ETAM: La durée du préavis.. dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat; sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois". En conséquence, il convient d'allouer à M. M... H..., dont l'ancienneté était supérieure à deux ans, une indemnité compensatrice de préavis équivalent à un préavis de deux mois, soit 9 000 euros et 900euros à titre de congés payés sur préavis ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'exposante ne chiffrait pas le montant des détournements de fonds qu'elle imputait au salarié ; qu'il ressortait pourtant précisément des pièces produites par la société le montant des sommes dont le détournement était reproché au salarié (Production 6 – Attestations de M. N..., expert comptables, datées du 23 septembre 2015), et dont la cour d'appel relève elle-même le quantum ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié de procéder à des dépenses somptuaires en frais professionnels sans produire aucune justification de ce fait et d'utiliser, à de multiples reprises, de manière délibérée la carte professionnelle de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que si les attestations produites par l'exposante faisaient bien apparaitre les retraits d'argent injustifiés effectués par le salarié ainsi que les remboursements de frais au titre des années 2012 et 2013, elles n'affirmaient en rien le caractère frauduleux des versement de fonds, ni l'absence de justification des fonds versés ; qu'il ressortait pourtant des propres constatations des juges du fond que le salarié avait réalisé des retraits d'espèces très importants et demandé des remboursements de frais également très importants, sans aucune justification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié d'utiliser, à de multiples reprises, de manière délibérée la carte professionnelle de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir « carburant », « frais de déplacement », « réception », quand il ressortait autant des pièces produites que des constatations des juges du fond que le salarié avait procédé à de nombreux retraits en espèce pour des montants très importants sans justification, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU'en considérant que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir « carburant », « frais de déplacement », « réception », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, qui n'étaient en rien de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié de procéder à des dépenses somptuaires en frais professionnels sans produire aucune justification de ce fait ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir « carburant », « frais de déplacement », « réception », quand il ressortait précisément des termes du contrat de travail du salarié que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire de 15 euros par jour (Production 4 – contrat de travail du 1er février 2012) et qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que le montant des sommes reprochées au salarié étaient d'un montant bien supérieur aux 15 euros prévus au contrat de travail au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QU'un avantage en nature ne se présume pas ; qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve et au juge d'en contrôler l'existence ;