Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 5


Votre salaire, bonus et avantage en nature en vigueur à la date concernée seront équivalents à ceux auxquels vous aviez droit en tant que Directeur Général. Nous tenons également à vous confirmer par la présente qu'au cas où, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de faute grave, CREDIT LYONNAIS SA déciderait de se séparer de vous ou de modifier substantiellement vos conditions de travail, CREDIT LYONNAIS SA vous versera à l'expiration de votre préavis ou immédiatement si vous êtes dispensé de votre préavis une indemnité sur laquelle s'imputera l'indemnité conventionnelle et correspondant à trois fois la rémunération brute globale annuelle définie ci-dessous, telle qu'en vigueur à la date concernée. Sans préjudice du fait que ladite indemnité à un objet différent de celle prévue au titre de votre mandat social par le conseil d'administration du 15 décembre 2002 (..), le courrier se terminant par le paragraphe suivant "En outre, nous vous confirmons qu'en cas de licenciement, sauf pour faute grave, vous conservez le bénéfice des options de souscription ou d'acquisition d'actions qui vous auraient été accordées par Crédit Lyonnais jusqu'à la date du licenciement ainsi que le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification au-delà de l'ensemble des pensions acquises tant au titre des régimes de base qu'au titre de tout autre régime complémentaire" ; que le second courrier du 17 décembre 2002 informait M. L... de la décision du conseil d'administration du 15 décembre 2002, dont la teneur était rappelée et se terminait comme suit : « la présente résolution n'affecte en rien le contenu de votre contrat de travail (....) Il est également précisé que dans les hypothèses de votre départ visées ci-dessus, vous conservez le bénéfice des options de souscription ou d'acquisition d'actions qui vous auraient été accordées par Crédit Lyonnais jusqu'à la date du licenciement ainsi que des droits accumulés ‘jusqu'à la date concernée au titre de la retraite complémentaire "mandataire social" ; qu'il est constant et non contesté, que la modification du contrat de travail de M. L... constitue une convention réglementée au sens de l'article L.225-38 du code de commerce et est soumise à la procédure d'autorisation (préalable par le conseil d'administration) et de ratification prévue par l'article L. 225-40 du dit code ; qu'aux termes d'une délibération prise au cours de sa réunion du 15 décembre 2002 (à laquelle a assisté M.L...) sur proposition du comité des rémunérations, le conseil d'administration a approuvé le maintien des stocks options (qui n'est pas contestée) et la mise en place d'une garantie "afin de permettre aux mandataires sociaux du CREDIT LYONNAIS et en particulier à son directeur général de travailler sereinement (..) le comité des rémunérations propose au conseil d'administration la mise en place d'une garantie au bénéfice de M L.... Cette garantie qui n'affecterait pas, si ce n'est pour le montant de l'indemnité de rupture, le contrat de travail de M L... suspendu par son mandat social s'appliquera à compter de janvier 2003, dans tous les cas de départ qui interviendrait dans les trois années du changement de contrôle du CREDIT LYONNAIS. Elle serait d'un montant de trois années de rémunérations, net de charges sociales" ; que sans ambiguïté aucune, ces délibérations d'une part, maintiennent le bénéfice des stocks options en cas notamment de licenciement et d'autre part, viennent gratifier M. L... au titre de son mandat social, la seule modification de son contrat de travail approuvée par la seconde délibération étant celle se rapportant au montant de l'indemnité de licenciement qui lui était due ; que dès lors, M. L... ne peut rechercher la preuve d'un accord de l'organe délibératif, ni dans le compte-rendu du comité de rémunérations, organe sans pouvoir d'autorisation (et qui, au surplus, ne vise au titre des droits à la retraite, que les droits accumulés au titre de la retraite complémentaire "mandataire social" et non comme cadre salarié), ni dans ses pièces n°10 et 32, ces documents émanant des services de l'entreprise qui ne peuvent se substituer à ses organes délibérant pour autoriser puis ratifier une convention réglementée ; qu'il convient de relever, dès à présent, que seul le maintien du bénéfice d'une retraite chapeau en cas de licenciement prévu au courrier du 17 décembre 2002 n'a pas été préalablement à son octroi par le Président du Crédit Lyonnais, approuvé par le conseil d'administration, celui-ci ayant lors de sa réunion du 15 décembre 2002 adopté les délibérations portant sur les autres avantages accordés à M. L... (le maintien des stock-options et le nouveau montant de l'indemnité de rupture) ; que M. L... prétend en second lieu, que l'action en nullité du Crédit Lyonnais est prescrite depuis le 17 décembre 2005, soit à l'issue du délai de trois années prévu à l'article L225-42 qui a commencé à courir à compter de la date de la convention faute de preuve par le Crédit Lyonnais d'une dissimulation de la convention, contestant également la possibilité pour la banque de lui opposer cette nullité par voie d'exception, en raison d'un commencement d'exécution de l'accord du 17 décembre 2002, le Crédit Lyonnais objectant que la volonté de dissimulation est évidente et contestant tout début d'exécution ;