cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-16.443 du 22/06/2016,  partie 2



 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui, après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que l'entraîneur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions obligatoires minimales des règlements intérieurs des clubs de football professionnel posées au règlement intérieur type figurant en annexe à la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas de désobéissance envers un dirigeant sont applicables aux salariés de l'entreprise, sans distinction ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux salariés joueurs, et non aux salariés entraîneurs, la cour d'appel en a violé, par fausse interprétation, les articles 603 et 607 ;
 
 2°) que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prétendre prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; qu'en l'espèce, en considérant, à tort, que de telles dispositions ne s'appliqueraient pas aux salariés entraîneurs, comme M. L..., de sorte que son employeur ne serait pas tenu de respecter à son égard la nature et l'échelle des sanctions prévues en cas de désobéissance envers un dirigeant mais qu'il pourrait, en application du droit commun, procéder à la rupture unilatérale de son contrat de travail pour faute grave, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les articles 603 et 607 de la charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, figurant dans le titre III consacré aux joueurs, la cour d'appel, a exactement décidé que ceux-ci ne s'appliquaient qu'aux joueurs et pas aux autres personnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulière et justifiée la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. C... L... et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la saisine de la Commission juridique de la Ligue de football professionnel :
 
 [] aux termes de l'article 681 de la Charte du football professionnel 2010/2011, qui a valeur de convention collective nationale des métiers du football, indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution du contrat liant l'éducateur au club, le litige doit être porté devant la Commission juridique ; qu'il peut ensuite être porté en appel devant la Commission nationale paritaire d'appel qui tente à nouveau une conciliation ;
 
 Qu'à la date à laquelle la procédure disciplinaire a été engagée par la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS, aucune disposition de la Charte ne prescrivait à l'employeur de faire mention des motifs de la sanction envisagée dans la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'a fortiori, la Charte ne lui imposait pas de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en vue d'un tel entretien ; que dans le silence de la Charte sur ce point, la procédure conventionnelle de conciliation pouvait intervenir à tout moment au cours de la procédure disciplinaire, dès lors qu'elle était antérieure à la décision de l'employeur sur le fond ; que C... L... n'a donc été privé d'aucune garantie de fond dont la méconnaissance par la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS serait susceptible de rendre illicite la rupture anticipée du contrat à durée déterminée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la garantie conventionnelle
 
 Monsieur L... fait valoir qu'en application de l'article 681 de la Charte du Football Professionnel (ayant valeur de Convention Collective) et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur avait l'obligation de saisir la Commission Juridique de la Ligue de Football avant même la lettre de convocation à l'entretien préalable.