Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 4


qu'elle ajoute que, de toute façon, de cette exception a été rejetée par le jugement du 25 mars 2004 et qu'elle se heurte donc présentement à l'autorité de la chose jugée ; qu'elle fait observer en outre que l'exception se heurte à la prescription quinquennale ; que, a) sur la prescription, Madame X... commet sur ce point une erreur de droit ; qu'en effet, si l'action en nullité ne peut être mise en oeuvre que dans le délai de cinq ans et dans les conditions prévues à l'article 1304 du Code civil, il en va tout autrement de l'exception de nullité qui, elle, selon une jurisprudence ancienne et constante, est imprescriptible (on dit que l'exception est perpétuelle) ; qu'en l'espèce, c'est l'exception de nullité et non l'action en nullité que Madame Y... a choisi de mettre en oeuvre ; que, pour s'opposer au paiement qui lui est demandé, elle est donc en droit d'invoquer, par voie d'exception, la nullité des actes (assignation, jugement, arrêt, commandement) qui servent de fondement à cette demande en paiement ; que, b) sur l'autorité de la chose jugée, Madame X... commet, là encore une erreur de droit ; qu'il est constant, en effet, par application des articles 1350, 1351 du Code civil et 482 du Code de procédure du code civil que, quels que soient les motifs qu'il contient, un jugement qui se borne, dans son dispositif, à surseoir à statuer n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, saisi de l'assignation en paiement de Madame X... en date du 15 janvier 2002 comme de l'exception de nullité que lui opposait Madame Y..., après avoir émis quelques considérations sur celle-ci, le Tribunal a, en définitive choisi de surseoir à statuer sur le litige en attendant l'issue d'une procédure pénale parallèle opposant les parties ; qu'ainsi et dès lors qu'il s'est purement et simplement borné, dans son dispositif, à surseoir à statuer, sans rejeter l'exception soulevée et sans faire droit en tout ou partie de la demande en paiement, le jugement du 25 mars 2004 n'a acquis l'autorité de la chose jugée dans aucune de ses composantes ; que, c) sur la recevabilité au regard de l'article 564 du Code de procédure civile, sur ce point, pour la compréhension de l'argument, il convient de rappeler très précisément les faits ; que la première procédure issue de l'assignation de Madame X... en date du 15 janvier 2002 et dans laquelle Madame Y... a opposé une exception de nullité a fait l'objet d'une ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2003 et d'une fixation pour plaidoirie à l'audience du tribunal du 4 décembre 2003 ; qu'à cette date, l'affaire a été évoquée, plaidée, puis mise en délibéré au 5 février 2004 puis au 25 mars 2004 ; qu'à cette date, le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale et l'affaire, restée au rôle, a été renvoyée d'audience en audience ; que, le 12 octobre 2006, Madame X... a placé au greffe du Tribunal une nouvelle assignation du 4 octobre 2006 tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame Y... pour exécution de travaux sans autorisation ; que, dans cette affaire, Madame Y... a conclu en défense le 16 janvier 2007, 16 octobre 2007, tandis que Madame X... a conclu en réplique les 13 mars 2007, 13 novembre 2007 et a demandé, à cette même date, une jonction de l'affaire avec la précédente affaire ; qu'alors même que la première affaire avait fait l'objet d'une ordonnance de clôture et se trouvait pendante devant le tribunal qui en était saisi, le juge de la mise en état, sans plus de formalités et précautions alors que cela excédait ses pouvoirs, a, le 29 février 2008, ordonné la jonction de la seconde affaire dont il était saisi avec la première affaire dont il n'était plus saisi et, ce, sous le numéro de rôle afférent à la seconde affaire ; qu'après cette jonction, Madame X... a déposé des conclusions, en date du 1er avril 2008, communes aux deux affaires, tandis que Madame Y... a déposé des conclusions, en date du 6 juin 2008, visant seulement la seconde affaire ; que le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 24 octobre 2008 et a fixé l'affaire au 6 novembre 2008, date à laquelle l'affaire (c'est-àdire les deux dossiers) a été évoquée, plaidée et mise en délibéré ; que c'est dans ce contexte que Madame X... soutient que, si Madame Y... a bien soulevé cette exception dans le courant de la procédure qui a donné lieu au jugement de sursis à statuer du 25 mars 2004, l'intéressée n'a pas reprise cette exception, après la jonction des deux procédures par le juge de la mise en état, puisque les conclusions récapitulatives de Madame Y... du 6 juin 2008 ne l'ont pas reprise, de sorte que cette exception est irrecevable devant la cours, comme nouvelle, par application de l'article 564 du Code de procédure civile ;