Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.859 du 11/04/2019,  partie 5


qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession prohibée en raison du défaut de qualité d'associé exploitant de C... V... et de son départ en retraite, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence du renouvellement du bail sur la cession de bail retenue comme motif de résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'un des époux copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant le 14 octobre 2014, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette date pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom ; que cette désolidarisation a pour effet de régulariser d'éventuels manquements du copreneur qui ne poursuit pas l'exploitation ; qu'en l'espèce, les époux V... faisaient valoir qu'ils avaient en leur qualité de copreneur, le 7 janvier 2015, prévenu leur bailleresse que l'un d'eux avait cessé son activité et que l'autre avait demandé à être autorisé à continuer seul le bail ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession prohibée, motif pris de ce que C... V... avait cessé son activité depuis le 1er novembre 2004, par la mise à disposition des biens loués à l'Earl [...] dont il n'avait jamais été associé et de son départ en retraite le 31 mai 2008, sans s'interroger sur le point de savoir si l'éventuel défaut de qualité d'associé de C... V... dans l'Earl [...] et sa cessation complète d'activité ne pouvaient plus, en raison de la demande régulière de désolidarisation des copreneurs, être invoqués par Mme N... comme motifs de résiliation du bail et d'opposition à sa cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.