Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.885 du 06/01/2022,  partie 3


qu'en jugeant qu'il appartenait à la Caisse de démontrer que ce professionnel auquel elle réclamait l'indu était à l'origine du non-respect des règles de tarification et de facturation, puis en annulant la notification d'indu faute pour la Caisse de prouver que les anomalies de facturations trouvaient leur origine dans l'activité professionnelle personnelle de M. [M], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42, R. 161-43, R. 161-47, R. 161-49, R. 161-52 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU' aux termes de l'article 5 c) de la nomenclature générale des actes professionnels, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la notification d'indû adressée à M. [M] au prétexte que d'autres professionnels de santé de son cabinet avaient effectué les actes facturés à la Caisse en utilisant le numéro ADELI d'identification de M. [M] et que la Caisse ne prouvait pas que l'indu réclamé trouvait son origine dans l'activité professionnelle « personnelle » de M. [M] ; qu'en statuant ainsi lorsque les actes que M. [M] n'avaient pas personnellement effectués ne pouvaient de toute façon être pris en charge ou remboursés par la Caisse de sorte que cette dernière était fondée lui réclamer le remboursement de la totalité de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 5 c° de la NGAP, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.