Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 5


qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Armement [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur le coût d'obtention des certificats de classe du navire Chrisdéric II, en désignation d'un expert maritime aux fins de rechercher les conditions à remplir pour classer le navire et calculer le coût d'obtention des certificats de classe coque et machine du navire Chrisdéric II et de sa demande en paiement de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 1°- Alors que le vendeur est tenu de délivrer une chose qui comporte les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que l'acte de vente stipule que le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes ; qu'en se fondant pour exclure le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un navire comportant les certificats de classe, sur la circonstance que ces certificats ne seraient pas obligatoires et que l'absence de ces certificats n'aurait pas empêché la société Armement [T] de participer aux campagnes de pêche 2016 et 2017, la Cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ;
 
 2° Alors qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que « le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes » ; que l'acte vise par conséquent clairement des certificats de classe et non un certificat franc-bord ; qu'en énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression « certificats de classe » utilisée sans plus de précisions et que la société Armement [T] ne démontrerait pas que la société Chrisdéric avait clairement pour obligation de lui remettre avec le navire vendu des certificats de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°- Alors que l'acte de vente stipule que le vendeur déclare que « le navire est en possession de tous ses certificats de classe en annexe 2 des présentes » et définit en dernière page in fine, cette annexe 2 comme constituant « les certificats de classe du navire Chrisderic II » ; que l'acte de vente vise par conséquent clairement l'existence de certificats de classe qui seraient annexés à l'acte de vente, et non des certificats de classe dont la nature serait précisée à l'annexe 2 ; qu'en énonçant qu‘il existerait une ambiguïté quant à l'expression « certificats de classe » utilisée sans plus de précisions dans l'acte de vente « par référence à une annexe 2 de l'acte, que la société armement [T] à laquelle il incombe d'établir l'existence de l'obligation dont elle se prévaut, ne produit pas aux débats », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°- Alors que c'est au vendeur qu'il incombe d'exécuter l'obligation de délivrance ; qu'en reprochant à la société Armement [T] de ne pas produire aux débats l'annexe 2 de l'acte de vente, quand c'est à la société Chrisdéric venderesse qu'il incombait de délivrer cette annexe 2 censée comporter les certificats de classe annoncés par l'acte de vente, la Cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 5°- Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;