décision 16-19.097 du 09/06/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article 59-4 du règlement intérieur, en son alinéa 4), « la procuration est donnée sur papier à en-tête du cabinet. Elle doit préciser l'identité du mandant et comporter la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de
 suivie du nom du mandataire et de la signature du mandant » ; en réalité, les procurations ont été établies sur un imprimé comportant le cachet de l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, selon un usage invoqué par l'ordre des avocats, et les mentions manuscrites requises ont été apposées, outre la signature du mandataire et la formule « bon pour acceptation » ; ces modalités ne sont donc pas conformes au règlement intérieur, en ce qui concerne l'absence de tout papier à en-tête du cabinet du mandant et nonobstant l'usage invoqué, d'ailleurs non établi ; or les modalité d'établissement des procurations doivent permettre de justifier de leur caractère authentique et sincère, et en l'espèce, c'est l'exigence, par le règlement intérieur, du papier à en-tête qui permet l'authentification de la procuration, puisqu'il n'est demandé par ailleurs aucune justification d'identité, telle une carte professionnelle ou une carte d'identité ; dans ces conditions, il n'en résulte pas nécessairement qu'aucune procuration ne serait sincère mais la vérification individuelle de ce caractère et de la régularité des procurations, par l'application des prescriptions du règlement intérieur, ne peut être effectuée de sorte qu'il ne peut être exclu qu'une partie indéterminée des procurations n'émane pas du mandant annoncé, ce qui entraîne la nullité des 63 procurations ; compte tenu de l'écart de voix, à savoir 49, et du nombre de procurations, à savoir 63, l'impossibilité d'authentifier les procurations ne serait-ce qu'en partie, en raison de l'irrégularité systématique, constitue une cause d'annulation du scrutin concerné, à savoir celui du 19 octobre 2013 ; il sera donc fait droit à la demande de Me Y... en ce qui concerne l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013, à l'exception de la demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection, devenue sans objet compte tenu du délai écoulé et de l'élection d'ores et déjà effectuée d'un nouveau bâtonnier ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel appeler sur les recours dirigés contre les élections ordinales doit convoquer les élus dont l'élection est contestée et inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'une nouvelle élection est intervenue postérieurement à l'élection litigieuse ayant désigné M. Raphaël Z... en qualité de bâtonnier et qu'un nouveau bâtonnier a été désigné ; qu'en s'abstenant d'inviter le nouveau bâtonnier à présenter ses observations personnelles, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'Ordre des avocats au barreau de la Martinique, partie à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013, relatives à l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Martinique ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 59-4 du règlement intérieur, en son alinéa 4, « la procuration est donnée sur papier à en-tête du cabinet. Elle doit préciser l'identité du mandant et comporter la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de
 suivie du nom du mandataire et de la signature du mandant » ; en réalité, les procurations ont été établies sur un imprimé comportant le cachet de l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, selon un usage invoqué par l'ordre des avocats, et les mentions manuscrites requises ont été apposées, outre la signature du mandataire et la formule « bon pour acceptation » ; ces modalités ne sont donc pas conformes au règlement intérieur, en ce qui concerne l'absence de tout papier à en-tête du cabinet du mandant et nonobstant l'usage invoqué, d'ailleurs non établi ; or les modalité d'établissement des procurations doivent permettre de justifier de leur caractère authentique et sincère, et en l'espèce, c'est l'exigence, par le règlement intérieur, du papier à en-tête qui permet l'authentification de la procuration, puisqu'il n'est demandé par ailleurs aucune justification d'identité, telle une carte professionnelle ou une carte d'identité ; dans ces conditions, il n'en résulte pas nécessairement qu'aucune procuration ne serait sincère mais la vérification individuelle de ce caractère et de la régularité des procurations, par l'application des prescriptions du règlement intérieur, ne peut être effectuée de sorte qu'il ne peut être exclu qu'une partie indéterminée des procurations n'émane pas du mandant annoncé, ce qui entraîne la nullité des 63 procurations ; compte tenu de l'écart de voix, à savoir 49, et du nombre de procurations, à savoir 63, l'impossibilité d'authentifier les procurations ne serait-ce qu'en partie, en raison de l'irrégularité systématique, constitue une cause d'annulation du scrutin concerné, à savoir celui du 19 octobre 2013 ;