Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-84.163 du 09/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 I-Le procureur général près la cour d'appel de Pau,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, en date du 14 mai 2013, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, le 25 mars 2013 ;
 II-M. Pierre X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 24 juin 2014, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction, le 3 avril 2014 ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXILIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi du procureur général :
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 Attendu que l'arrêt du 24 juin 2014 a fait droit aux réquisitions du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
 D'où il suit que son pourvoi est devenu sans objet ;
 II-Sur le pourvoi de M. X...:
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 86, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, pris en sa première et sa deuxième branche ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre ;
 " aux motifs propres qu'une enquête préliminaire préalable avait été diligentée par le parquet de Bayonne suite à une première plainte simple de M. Pierre X..., enquête qui permettait de relever les faits suivants ; que le 24 avril 2008, M. X...déposait une demande de CU pour un terrain cadastré AI 110 sur la commune de Biriatou, afin d'y construire une habitation individuelle ; que le 20 juin 2008, cette sollicitation était rejetée par la mairie de Biriatou et motivée suite à une instruction diligentée par la direction départementale des territoires et de la mer DDTM relevant huit points négatifs, dont l'assainissement ; que le PLU de cette commune n'existant plus depuis 2008 suite à son annulation en justice, l'enquête s'établissait au vu du règlement national d'urbanisme RNU déterminant le caractère urbanisé ou non des zones ; qu'il apparaissait que le terrain de cet administré était situé en zone montagne et non urbanisée ; que le 30 juin 2010, le tribunal administratif de Pau, suite au recours de M. X...du 3 juillet 2008, annulait le CU pour vice de forme et estimait que la parcelle était localisée en zone urbanisée ; que le 31 août 2010, la mairie de Biriatou faisait appel de cette décision auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui rendait son jugement le 4 octobre 2011 ; cette juridiction confirmait l'annulation du CU mais réformait le tribunal administratif de Pau sur la situation géographique du bien, le prononçant inconstructible ; qu'il était effectivement joint au dossier d'appel, un courrier de M. Albert Y..., daté du 18 août 2010, à M. Michel Z...; que c'était le courrier objet du président litige ; que ce courrier, établi à la demande de M. Z..., concernant la totalité de la commune, attestait de l'absence de travaux prévus sur la commune de Biriatou en matière d'assainissement collectif, et incluait donc le chemin de la forêt, domicile de la famille X..., afin d'appuyer l'un des huit points ayant motivé le refus du CU, à savoir l'absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement ; que l'enquête préliminaire permettait de recueillir divers renseignements sur la sincérité de l'attestation de M. Y... qualifiée de faux par la partie civile ; qu'avaient ainsi été entendus M. Y..., auteur de l'attestation litigieuse, M. Z..., qui l'avait utilisée, et M. A..., directeur du pôle urbanisme au sein de la DDTM du 64 ; que M. X...avait refusé son audition au motif qu'il avait déposé entre-temps une plainte constituée ; que le PV de synthèse de la DIPJ du 26 octobre 2012, se basant sur des pièces versées à l'enquête (PV 212/ 91, cotes Oryarsabal 1 et Oryarsabal 2) concluait que :