Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.165 du 12/12/2019,  partie 5


La société INORA LIFE ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard et malgré la signature de la mention pré-rédigée selon laquelle l'assuré s'estimait renseigné sur l'étendue de ses obligations et ne souhaitait pas obtenir d'autres informations , ce qui revient à faire déclarer par l'assuré lui-même qu'il serait « averti ». De même, la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulé « connaissance du support » au terme duquel sur un questionnaire préétabli, ont été cochées notamment la réponse « oui » aux questions posées sur les sujets suivants « avoir déjà effectué des placements à risque », « avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques et moins-values qu'il peut engendrer » et la réponse « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ? ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales. Or Mme E..., ingénieur, quelqu'ait été son niveau d'instruction, ne disposait a priori d'aucune compétence en matière d'assurance vie et d'unités de comptes, le niveau d'instruction ne se confondant pas avec une compétence avérée en matière de produits financiers structurés. Un seul contrat a été soumis à sa signature alors qu'elle était démarchée à son domicile, aucun choix ne lui a été proposé. Elle n'avait jamais souscrit un tel contrat auparavant et n'a ensuite effectué aucune opération sur ce contrat. Les relevés de situation destinés à informer Mme E... d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité de compte, ne sauraient suffire à caractériser la mauvaise fois de celle-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur a motivé sa demande. Or sans s'attacher au cas particulier de Mme E... pour établir ce fait, la société INORA LIFE argumente de manière générale sur un « effet d'aubaine » dont se seraient saisis de nombreux assurés. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que Mme E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'elle avait parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'elle ait commis un abus de droit ou ait manqué à la loyauté contractuelle en y renonçant, la société INORA LIFE échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors, il convient de constater que Mme C... E..., non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus par les articles L 132-5-1 et L 132-5- 2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir non du placement de l'assignation au greffe mais de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse par huissier, soit en l'espèce le 25 septembre 2012. Un seul contrat a été soumis à sa signature alors qu'elle était démarchée à son domicile, aucun choix ne lui a été proposé. Elle n'avait jamais souscrit un tel contrat auparavant et n'a ensuite effectué aucune opération sur ce contrat. Les relevés de situation destinés à informer Mme E... d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité de compte, ne sauraient suffire à caractériser la mauvaise fois de celle-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur a motivé sa demande. Or sans s'attacher au cas particulier de Mme E... pour établir ce fait, la société INORA LIFE argumente de manière générale sur un « effet d'aubaine » dont se seraient saisis de nombreux assurés. Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que Mme E... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'elle avait parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'elle ait commis un abus de droit ou ait manqué à la loyauté contractuelle en y renonçant, la société INORA LIFE échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors, il convient de constater que Mme C... E..., non suffisamment informée, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis , avec les intérêts majorés prévus par les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir non du placement de l'assignation au greffe mais de la délivrance de l' assignation à la partie défenderesse par huissier, soit en l'espèce le 25 septembre 2012 » ;