Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.232 du 26/10/2022,  partie 2


que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain, ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, sont des règles destinées à protéger l'intérêt général et n'ont pas pour objet de garantir les vues du voisin ; qu'en jugeant pourtant que le préjudice subi par la SCI consistant dans la construction d'une extension relativement imposante se trouvant devant l'espace de vie de la propriété de la SCI, obstruant très largement la vue partiellement dégagée sur la mer et sur une colline dont la SCI bénéficiait jusque-là avait été causé par « la méconnaissance des prescriptions administratives sanctionnées par le juge administratif » au motif que « le permis de construire délivré par le maire de La [Localité 2] a été annulé, notamment parce que le pétitionnaire n'avait pas produit de pièce permettant au maire d'apprécier l'impact visuel de la construction et son insertion dans le paysage et l'environnement, ni obtenu l'accord préalable du syndicat du lotissement pour visa de conformité, conformément à l'article 4 du cahier des charges du lotissement, ces manquements étant directement à l'origine du préjudice subi par l'appelante, puisqu'en aval de sa propriété, l'environnement immédiat de son espace de vie a été modifié, sans respecter le cahier des charges du lotissement, et en vertu d'autorisations administratives qui ont été définitivement annulées en partie pour ces motifs », la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le prétendu préjudice subi par la SCI, a violé l'article 1382 du civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'énonçant, pour juger que « la construction litigieuse ne peut être régularisée », que « par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La [Localité 2] ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. [V] [C] afin de réaliser des travaux d'extension de sa propriété », que « le 22 décembre 2016, [V] [C] a déposé une requête devant la cour administrative de Marseille aux fins d'obtenir l'annulation de ce jugement, puis il s'en est désisté par mémoire du 9 mai 2016, de sorte que par arrêt du 31 mai 2018, il lui a été donné acte de ce désistement » et que « le permis de construire accordé à M. [C] pour les travaux d'extension de sa maison a été définitivement annulé pour excès de pouvoir, que [V] [C] s'est lui-même désisté de son appel du jugement rendu le 25 octobre 2016 par le tribunal administratif de Toulon qui a annulé l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de la commune de La [Localité 2] ne s'était pas opposé à sa déclaration préalable déposée aux fins de régulariser les travaux réalisés sur sa propriété », alors qu'aucune des parties n'avait fait état, dans ses écritures, d'un quelconque désistement par M. [C] de son appel à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2016 et que ni le mémoire de désistement du 9 mai 2016, ni l'arrêt du 31 mai 2018 visés par la cour d'appel n'ont été versés aux débats ni mentionnés dans les bordereaux de production de pièces, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Les dispositions de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. 
 
 7. Elles ne sont, dès lors, pas applicables lorsque l'action du propriétaire d'un lot d'un lotissement contre un coloti est fondée sur le non-respect des clauses du cahier des charges.
 
 8. Ayant constaté que la SCI avait fondé ses demandes notamment sur la violation du cahier des charges du lotissement et relevé que M. et Mme [C] avaient fait construire le bâtiment d'un étage, comportant une couverture à quatre pans et une façade blanche enduite, accolé à leur maison existante, en aval de la propriété de la SCI, sans avoir préalablement obtenu l'accord du syndicat du lotissement pour visa de conformité, conformément à l'article 4 du cahier des charges, et sans avoir informé préalablement leur voisin, comme le prévoyait l'article 8 de ce document, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, a pu en déduire qu'il y avait lieu d'ordonner la démolition de l'extension et a souverainement évalué le préjudice subi par la SCI du fait de la violation de ces stipulations.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :