décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 7


que concernant le jeu, il déclarait avoir été de bonne foi, qu'il n'y avait pas eu de participant et que les pages d'accueil du site internet en octobre et novembre 2011 ne mentionnait pas le jeu dont le règlement n'apparaissait que sur la carte du site ; que le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise ;
 
 "et aux motifs que l'article L. 310-3 du code du commerce détermine dans son premièrement les conditions des soldes qui sont des ventes qui sont, d'une part, accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes définies ; que le deuxièmement de l'article L. 310-3 stipule que dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au premièrement ; que l'utilisation du nom commercial Palettes de Solderie est donc en contravention avec l'article L. 310-3 du code du commerce puisqu'il s'agit d'un dérivé du mot soldes et que M. A... ne procède pas à des opérations de soldes dans les conditions prévues par la loi ; que l'infraction est donc constituée" ;
 
 "alors que l'article L. 310-5 réprime l'utilisation abusive du mot solde(s) ou de ses dérivés destinée à tromper l'acheteur sur la réalité de l'opération en cause ; que ce délit est intentionnel ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable du délit de l'article L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes et que M. A... ne procédait pas à des opérations de soldes dans les conditions prévues par la loi sans mieux s'expliquer sur le moyen de défense du prévenu selon lequel son activité ne s'adressait qu'à des professionnels, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, qui savaient nécessairement que le prévenu ne pratiquait pas des soldes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'emploi abusif du mot "solde", l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que le nom commercial "Palettes de solderie" est un dérivé de ce mot qu'il a utilisé pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde telle que légalement définie et qui, seule, en permet l'usage ;
 
 Qu'en l'état de telles énonciations, et dès lors que l'article L. 310-5 du code de commerce prohibe, sans distinguer selon que l'opération s'adresse ou non à une clientèle de professionnels, l'utilisation du mot solde ou de ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I de l'article L. 310-3 devant se dérouler lors de périodes autorisées fixées par décret, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 441-3, L. 441-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. A... coupable du délit de vente de produits sans facture détaillée ;
 
 "aux motifs que devant la cour, M. A... , appelant, assisté de son avocat, a plaidé la relaxe ou une diminution de la peine prononcée en première instance ; qu'il a soutenu qu'il travaillait avec des professionnels qui connaissaient la réglementation, acceptaient de recevoir des lots non détaillés et savaient qu'il ne pratiquait pas des soldes ; qu'il précisait avoir régularisé sa situation en fournissant depuis des factures détaillées et en ayant modifié son nom commercial qui était désormais « Palettes de Bazar" ; que M. A... a contesté avoir voulu tromper ses clients avec la vidéo de présentation figurant sur son site internet qui n'était pas selon lui une publicité mais une volonté d'illustration de son fonctionnement puisqu'il avait loué un espace de stockage au sein des locaux de la société Shenker-Joyau ; que concernant le jeu, il déclarait avoir été de bonne foi, qu'il n'y avait pas eu de participant et que les pages d'accueil du site internet en octobre et novembre 2011 ne mentionnait pas le jeu dont le règlement n'apparaissait que sur la carte du site ;
 
 "et aux motifs que l'article L .441-3 du code du commerce stipule que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ; que la facture doit mentionner notamment selon cet article la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ;