Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.272 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La commune de Maisons Laffitte, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° U 19-13.272 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... M..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme J... O..., domiciliée [...] , en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale d'N... I...,
 
 3°/ à Mme C... Q..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme R... Q..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société Mandataire judiciaire (SMJ), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S... , en qualité de liquidateur de Mme P... Q..., épouse L...,
 
 6°/ au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire du gouvernement,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme O..., ès qualités, a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la commune de Maisons Laffitte, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme O..., ès qualités, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la commune de Maisons Laffitte, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité de dépossession de la parcelle [...] située [...] , devant revenir à Maître O... ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision successorale issue de la succession d'N... I..., à la somme totale de 1.930.342,58 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de constater que les parties ne contestent pas les motifs du jugement selon lesquels, l'immeuble, appartenant en totalité au même propriétaire doit être évalué globalement au mètre carré utile ; que le premier juge, après avoir posé ce principe, a cependant procédé à une évaluation de l'immeuble selon la surface dite « loi carrez », qui correspond à une évaluation lot par lot puisqu'elle inclut les quote-parts de parties communes et les caves ; que ce calcul ne correspondant pas au principe posé, c'est à juste titre que l'indivision expropriée revendique le calcul de l'indemnité due en fonction de la notion de surface utile définie à l'article R. 331-10, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, c'est à dire à la surface utile majorée de la moitié des surfaces annexes telles que celle des caves ; que si ce texte et l'arrêté susvisé du 9 mai 1995 concernent les logements conventionnés, comme le souligne l'expropriante, il n'en demeure pas moins que la définition de la surface utile qui en résulte est utilisée dans d'autres sphères du droit et rien ne s'oppose à ce qu'elle soit utilisée en matière d'expropriation pour l'évaluation d'un bien ; qu'il convient donc de retenir, outre la surface des lots sur laquelle les parties s'accordent (498,12 + 485,73 = 983,85 m²), celle de la loge de la concierge et la moitié de la superficie des caves, revendiquée par l'indivision expropriée, soit : 34,51 + 121,44 ce qui conduit à un total de : 1139,80 m² (498,12 + 34,51 + 60,72 pour le bâtiment A et 485,73 +60,72 pour le bâtiment B) ; Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]