Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.148 du 05/01/2017,  partie 4


ils contestent également le décompte des intérêts des sommes séquestrées, tant ceux leur revenant que ceux revenant aux créanciers et sollicitent la communication sous astreinte de la reddition des comptes relative aux ventes immobilières et le versement à titre provisionnel de la somme de 3 911,47 € au titre des intérêts qui leur seraient dus ;
 
 Qu&apos;il est constant que les fruits des ventes de biens saisis ont été consignés entre les mains du Bâtonnier [Localité 1] en sa qualité de séquestre, en vue de leur distribution aux différents créanciers qui sont, outre le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Crédit Foncier et la SCI Farah ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage contesté que le 10 avril 2013, Monsieur [Y] et les SCI Hoche A et B ont reçu la somme de 30 688,14 € intérêts inclus, provenant du compte séquestre, somme correspondante au reliquat du prix des ventes judiciaires après règlement de toutes les sommes dues aux créanciers sus-désignés ;
 
 Que s&apos;il ne peut qu&apos;être constaté que le versement fait aux appelants par le Bâtonnier ès qualité de séquestre est intervenu largement après celui fait aux autres créanciers qui avaient reçu leur règlement en octobre 2010, ceci résulte en grande partie des multiples contestations émises par le débiteur saisi sur la régularité de la procédure de distribution et notamment, le montant des sommes distribuées aux créanciers ; qu&apos;il n&apos;est établi de ce fait aucun manquement du Bâtonnier ès qualité à ses obligations, les échanges de correspondances versées aux débats démontrent qu&apos;à chaque réclamation de M. [Y], il a été fait une réponse, peu important à cet égard que les réponses n&apos;aient pas satisfait ce dernier, aucune inaction ou résistance particulière ne peut être imputée au séquestre qui a agi avec la prudence que nécessitait la complexité de la situation créée principalement par les multiples démarches, parfois contradictoires entre elles, initiées par M. [Y] et les SCI ; qu&apos;il ressort même d&apos;un courrier adressé par le conseil de M. [Y] au Bâtonnier [Localité 1] le 8 avril 2013 qu&apos;après avoir fait le point lors d&apos;un entretien avec ce dernier elle a demandé le versement de la somme résultant du solde créditeur du compte séquestre revenant à M. [Y] et aux SCI Hoche A et B, versement qui a été effectué avec diligence le 10 avril 2013 ;
 
 Que l&apos;historique des mouvements sur le compte séquestre a par ailleurs été produit au cours de la procédure ;
 
 Que les appelants ne justifient pas leur demande de provision sur les intérêts qui seraient encore dus sur la somme versée après la distribution des fonds sur la base du projet amiable homologué, qui a, à ce jour force de chose jugée et ce d&apos;autant plus que leur argumentation principale tend à faire annuler la distribution amiable des fonds litigieux ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [Y] et les SCI Hoche A et B seront déboutés de l&apos;intégralité des demandes formées à l&apos;encontre du Bâtonnier de l&apos;Ordre des Avocats [Localité 1] ès qualité » ;
 
 1° ALORS QUE lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d&apos;intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations ; que les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l&apos;immeuble ; qu&apos;en se bornant à retenir que les exposants auraient reçu une somme de 30 688,14 € « intérêts inclus » sans s&apos;expliquer, comme il lui était demandé, ni sur le taux de ces intérêts, ni sur leur calcul, ni sur le fait qu&apos;aucun intérêt n&apos;avait été versé entre le 28 octobre 2010 et le 10 avril 2013, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 84 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l&apos;article R. 322-57 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2° ALORS QUE lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d&apos;intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations ; que les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l&apos;immeuble ; qu&apos;en retenant que le fait que le débiteur saisi n&apos;ait reçu aucun règlement avant le 10 avril 2013 s&apos;expliquait par « ses multiples contestations sur la régularité de la procédure de distribution et notamment, le montant des sommes distribuées aux créanciers » et que le Bâtonnier n&apos;aurait pu se voir reprocher aucun manquement à ses obligations puisqu&apos;il aurait répondu aux réclamations de M. [Y] et agi avec prudence, cependant que tant que les fonds étaient séquestrés ils étaient nécessairement productifs d&apos;intérêts qui devaient être reversés, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article 84 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l&apos;article R. 322-57 du code des procédures civiles d&apos;exécution.