Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.585 du 14/11/2018,  partie 2



 L'employeur se prévaut des comptes de commissions établis par lui chaque année à partir des commandes qu'il a enregistrées faisant état de l'application d'un taux de 7 % au titre de l'indemnité de congés payés ainsi que des pièces produites par le salarié lui-même, notamment un tableau portant la mention « ajouter congés payés 7 % ».
 Cependant, de tels éléments ne peuvent être considérés comme manifestant sans ambiguïté l'acceptation par le salarié de l'application d'un taux d'abattement forfaitaire au titre des frais professionnels.
 En l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant la prise en charge par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, l'intégralité de la rémunération versée doit être considérée comme ayant une nature salariale et doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
 Au demeurant, rien ne permet de vérifier que les sommes versées à titre de commission incluraient le remboursement de frais professionnels.
 C'est par conséquence, à tort, que l'employeur a procédé au calcul de l'indemnité de congés payés en appliquant un taux de 7 % au lieu du taux de 10 % prévu par l'article L. 3141-22 du code du travail.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande sur ce point et l'employeur devra payer à ce dernier la somme de 21 185,20 € au titre de l'indemnité de congés payés due pour la période d'octobre 2005 au jour du licenciement.
 Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 11 décembre 2008 » (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 Alors que l'absence d'écrit n'implique pas l'absence d'accord entre les parties au contrat de travail sur les conditions d'exercice de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour a jugé « qu'aucun contrat de travail écrit n'a été établi et (qu')il n'est justifié d'aucun document contractuel par lequel auraient été définies les modalités de prise en compte des frais professionnels de M. Z... » (page 5, pénultième §), et qu'« en l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant la prise en charge par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, l'intégralité de la rémunération versée doit être considérée comme ayant une nature salariale et doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés » (page 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contrat écrit, il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties, résultant notamment de la manière dont le contrat a été exécuté, la cour a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.