Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 3



 
 3°/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans avoir davantage constaté l'exercice en commun par les deux entités des prérogatives qui caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8211-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de Mme C... en démission et de l'avoir déboutée en conséquence, de l'intégralité de ses demandes, hormis sa demande de paiement de la prime de fin d'année 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la rupture du contrat de travail, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;
 Que par courrier daté du 15 février 2010, Mme C... prenait acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
 "Je suis salariée, en tant que directrice, au sein de trois de vos structures : la société Antilles protection et la société Antilles sûreté Guadeloupe (qui intègrent toutes deux votre groupe GPMJ) ainsi que l'association IRSEC que vous présidez, toutes trois ayant le même siège social, situé au [...] .
 Toutefois, je n'ai un contrat de travail écrit, en date du 4 juillet 2006, que sur l'une de ces structures : la société Antilles protection, et, malgré mes demandes réitérées en ce sens, ma situation n'a jamais été régularisée sur les deux autres structures, notamment par une déclaration préalable d'embauche.
 A ce jour, je n'ai perçu de salaires que pour le poste que j'occupe au sein d'Antilles protection ! Alors que je me suis tout autant consacrée et investie dans l'exécution de ma fonction de directrice d'Antilles sûreté Guadeloupe et de l'IRSEC (sites de Guadeloupe et Saint Martin). Or, je constate à regret, que, progressivement mes conditions de travail se sont détériorées et que mes prérogatives au sein de chacun de ces entités m'ont été retirées, qu'il m'a été fourni de moins en moins de travail, et que les moyens nécessaires à l'exécution de mon travail m'ont été ôtés. Je vous ai à plusieurs reprises alerté sur la situation. Concernant la société Antilles sûreté Guadeloupe site de St Martin, j'ai fini, purement et simplement, et sans concertation aucune, par en être écartée.
 Par ailleurs, aujourd'hui il me semble que, en réalité, vous avez laissé s'instaurer une confusion quant au point de savoir quel était mon véritable employeur, me laissant penser que votre groupe GPMJ l'aurait été, permettant ma mise à disposition de plusieurs de vos entreprises.
 Pourtant, je vous ai fait part à plusieurs reprises de mon doute à cet égard, que vous n'avez jamais levé.
 
 En outre, concernant Antilles protection, en totale violation du droit du travail, vous avez, sans mon accord express et sans délai de prévenance, modifié mon lieu de travail : fixé dans mon contrat de travail en l'établissement situé à l'aéroport Pôle Caraïbes, aux Abymes, vous l'avez transféré au [...] , (également le siège de l'IRSEC et d'Antilles sûreté Guadeloupe). J'ai également été contrainte d'exécuter mon travail également en l'établissement d'Antilles protection situé à [...].
 Pourtant, vous n'êtes pas sans connaître mon statut de travailleur handicapé catégorie B, notamment incompatible avec les multiples déplacements commandés par ces différents lieux de travail.
 Concernant encore la société Antilles protection, et, particulièrement, ma rémunération, et en violation du droit du travail : ma prime de fin d'année ne m'a pas été payée au mois de décembre 2009 comme à l'accoutumée.
 Aussi, par la présente, je vous demande de me verser cette prime.
 Alors que j'étais en arrêt maladie et suite à ma demande téléphonique, vous ne m'avez versé mon salaire du mois de janvier 2010 que le 10 février 2010.
 Vous ne m'avez pas adressé l'intégralité de mes bulletins de paie et notamment celui du mois de janvier 2010, ne me permettant pas de vérifier le bien fondé du seul versement d'une partie de mon salaire pour ledit mois.
 Aussi, par la présente, je vous demande de m'adresser les bulletins de paie qui ne l'ont pas encore été.
 Tous vos manquements, continus dans le temps, et ces conditions délétères de travail ont gravement altérées ma santé tant psychique, jusqu'à être déclarée par le médecin du travail temporairement inapte à la reprise du travail.
 Enfin, mon arrêt maladie, qui s'est étendu sur plus de deux mois, a pris fin vendredi dernier (le 12/02/2010).