Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.829 du 09/09/2021,  partie 2


article 659 du code de procédure civile si la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile ni résidence ni leu de travail connus, l&apos;huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire. Est nulle la signification du jugement effectuée sur le fondement de l&apos;article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l&apos;acte de manière malicieuse en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas. En l&apos;espèce, il résulte des termes du jugement réputé contradictoire du 5 août 2014 que Madame [M] [W] et Monsieur [Z] [C] ont été régulièrement assignés le 25 mars 2014, par actes déposés à l&apos;étude à leur adresse [Adresse 7], devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc, qui les a condamnés en leur qualité de cautions solidaires de la société Kerbarh de la Corderie, à lui payer une somme de 50 005,19 € en principal, Ce jugement qualifié de réputé contradictoire car susceptible d&apos;appel devait donc être signifié dans les 6 mois sous peine de caducité.
 
 Cette signification a été faite par acte d&apos;huissier du 14 octobre 2014 dans les formes de l&apos;article 659 du code de procédure civile. L&apos;acte de signification indique que Monsieur [Z] [C] est domicilé, [Adresse 2] et Madame [M] [W] à [Adresse 7], tandis que le procès-verbal de recherches établi dans le cadre de l&apos;article 659 du code de procédure civile mentionne comme dernier domicile connu de Monsieur [Z] [C] [Adresse 7]. Ce dernier s&apos;empare de cette différence pour faire juger que la banque a volontairement délivré Pacte à une adresse qu&apos;elle savait ne pas être le véritable lieu de domicile ou résidence du débiteur. Il prétend en effet être toujours domicilié [Adresse 2], adresse à laquelle l&apos;huissier de justice n&apos;a opéré aucune diligence, et en tire comme conséquence la démonstration d&apos;une fraude aux droits de la défense. Il ressort cependant des pièces produites par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d&apos;Armor devant la cour que l&apos;immeuble situé à cette adresse et qui appartenait effectivement à Monsieur[Z] [C], a fait l&apos;objet d&apos;une adjudication le 18 septembre 2009 au profit de Mesdames [R]. L&apos;une des propriétaires a attesté, dans les formes prévues aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, que "Monsieur [Z] [C] n&apos;habitait pas à cette adresse lorsqu&apos;elles ont acheté et qu&apos;il n&apos;a jamais été domicilié à cette adresse depuis ni par location ni gratuitement". C&apos;est donc avec une particulière mauvaise foi que Monsieur [Z] [C] prétend être encore domicilié à cette adresse alors qu&apos;il est démontré qu&apos;il ne dispose d&apos;aucun titre d&apos;occupation sur ce lieu. Il s&apos;agit de toute évidence d&apos;un stratagème tendant à échapper à la poursuite de ses créanciers. L&apos;huissier a tenté de délivrer Pacte à la dernière adresse connue de Monsieur [Z] [C], dont il avait pu s&apos;assurer de la réalité lors de la délivrance de l&apos;assignation le 25 mars 2014. Monsieur [Z] [C] ne rapporte pas la preuve de ce qu&apos;à l&apos;époque, le 14 octobre 2014, l&apos;huissier instrumentaire avait connaissance d&apos;élément particulier lui permettant de trouver sa nouvelle adresse. L&apos;huissier a donc accompli toutes diligences utiles en procédant à une enquête auprès des nouveaux occupants de l&apos;ancien domicile, une enquête auprès du gardien de la résidence, une enquête auprès de services de Mairie de la commune et des recherches sur les pages blanches de P annuaire téléphonique. Le fait que dans le cadre de la présente procédure, courant 2018, l&apos;huissier mis en cause, ait obtenu des informations complémentaires qui lui ont permis de reconstituer le parcours chaotique de Monsieur [Z] [C], n&apos;est pas de nature à remettre en cause les diligences accomplies qui doivent être considérées comme suffisantes. En effet, Monsieur [Z] [C] ne rapporte pas la preuve de ce que ces nouveaux éléments récoltés par l&apos;huissier en 2018 était connus dès octobre 2014. Ainsi, étant parvenu à se faire communiquer copie des différents baux signés par Monsieur [Z] [C] et une attestation de l&apos;agent immobilier qui a servi d&apos;intermédiaire en 2014, il a pu reconstituer que Monsieur [Z] [C] avait été locataire successivement aux adresses suivantes : -[Adresse 5] jusqu&apos;au 1er août 2013, - maison située à [Localité 1] du 1er août 2013 jusqu&apos;au 31 août 2014 - [Adresse 6] du 1er septembre 2014 au 11 mai 2015 - [Adresse 1] en 2016. Cela démontre au contraire que les changements incessants de résidence du débiteur rendait extrêmement difficile la signification des actes à la personne de Monsieur [Z] [C]. Le procès-verbal de recherches infructueuses de l&apos;huissier ne souffrant aucunes critiques sérieuses, il y a lieu de considérer que les modalités de signification prévues par l&apos;article 659 du code de procédure civile ont été parfaitement respectées. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a prononcé la nullité de la signification du jugement du 5 août 2014. Le jugement ayant régulièrement été signifié dans le délai de 6 mois, il ne saurait être déclaré non avenu. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d&apos;Armor dispose donc d&apos;