Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.221 du 26/11/2020,  partie 2


En vertu de ces dispositions mais aussi de l'article D. 461-5 dudit code, le délai court soit : « - à partir de l'accident ou de la cessation du travail, - de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, - de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime. En ce dernier cas, il a été précisé qu'en l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur est celle du certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle. En l'espèce, Monsieur E... F... G... a établi une déclaration de maladie professionnelle en date du 2 mars 2016 accompagnée d'un certificat médical en date du 8 mars 2016. Par conséquent, le délai de prescription n'est pas achevé, l'action de Monsieur E... F... G... est recevable ».
 
 1/ ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; qu'en affirmant en l'espèce que le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne court qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; que la rechute d'une maladie professionnelle n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces produites aux débats par l'exposante que la maladie déclarée le 8 mars 2016, au titre de laquelle M. G... recherchait la faute inexcusable de l'employeur, était une rechute de la maladie du 21 janvier 2011 ; que la cour d'appel a constaté que M. G... s'était vu « prolonger ces arrêts maladie » (arrêt p.7§5), mettant ainsi en évidence la qualification de rechute de la maladie du 8 mars 2016 ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la prescription en reconnaissance de la faute inexcusable au 25 octobre 2016, date de reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 8 mars 2016 de M. G... et, par motifs adoptés, à la date de déclaration de la rechute du 8 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ; qu'il en résulte que les juges du fond doivent rechercher à quel moment le salarié a eu connaissance de ce lien pour déterminer le point de départ du délai de prescription en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ de ce délai de prescription au 25 octobre 2016 par motifs propres et au 8 mars 2016 par motifs adoptés sans rechercher si M. G... ne pouvait pas avoir eu connaissance du lien entre sa maladie – dont la première constatation avait eu lieu en 2011 – et sa profession entre 2011 et 2016, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Longwy Espace Automobile a commis une faute inexcusable à l'encontre de M. E... G... et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS Longwy Espace Automobile à payer à M. G... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR fait masse des dépens afférents à la procédure d'appel nés postérieurement au 1er janvier 2019, d'AVOIR dit que la CPAM de Moselle en supportera la moitié et la société Longwy Espace Automobile l'autre moitié et d'AVOIR condamné la société Longwy Espace Automobile à payer à M. G... la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE : "Sur l'existence de la faute inexcusable : selon les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. M. G... prétend, à tort, que la reconnaissance par la CPAM que sa dépression est d'origine professionnelle suffit à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Longwy Espace Automobile.