Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 4


que cette condition relative au stade d'avancement de l'activité dont la nature est acquise par ailleurs est pleinement applicable au cas de la souscription au capital d'une holding animatrice ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que l'intégration des holdings animatrices au dispositif de réduction ISF-PME résulterait d'une instruction administrative du 28 avril 1989, pour en déduire que ce serait de cette instruction de 1989 qui dicterait à la fois la nature de l'activité requise pour que l'investissement soit éligible et le stade d'avancement de l'activité également requis, indiquant ainsi que "cette instruction n'a pas limité le champ d'application de cette mesure aux seules sociétés en phases initiales de développement sans être déjà animatrices" ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'éligibilité des sociétés holdings animatrices au dispositif de réduction ISF-PME résulte, implicitement mais nécessairement, de la loi, laquelle dicte, ainsi que le rappelle la doctrine du 11 avril 2008, le stade de développement que doit avoir la société pour que l'investissement soit éligible, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que, concernant l'année 2009, la souscription au capital d'une société holding potentiellement animatrice, qui est en phase d'amorçage ou de démarrage, autrement dit d'étude de dossiers d'investissement pour des participations à venir, est éligible au dispositif de réduction ISF-PME au même titre que la souscription au capital d'une société ayant actualisé ce potentiel par la réalisation des premières prises de participation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que ce dispositif de réduction d'impôt serait réservé aux holdings "effectivement" animatrices, autrement dit à celles ayant déjà pris des participations, avant même de constituer leur tour de table de contribuables ; qu'en statuant ainsi, cependant que, pour gérer le décalage entre la collecte des fonds et la réalisation des investissements, il convenait d'inclure dans le dispositif y compris les holdings potentiellement animatrices, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ que le caractère "animateur" d'une holding se détermine au regard de son objet social et des outils mis en place pour animer les participations, lorsque les prises de participation seront réalisées, peu important que l'opération soit effective ou qu'elle se solde, in fine, par un échec ; qu'en réservant la qualité de "holding animatrice" aux sociétés "effectivement" animatrices, excluant par-là même les sociétés qui, comme Finaréa entreprises, consacraient les premiers mois de leur existence à la recherche de cible, tout en étant d'ores et déjà dotées de statuts et de normes de gestion assurant qu'elles seraient bel et bien animatrices de leurs filiales une fois les investissements escomptés réalisés, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 8°/ que, en ce qui concerne l'année 2010, la qualification de holding animatrice n'est pas réservée aux sociétés holdings dont l'actif, issu des souscriptions initiales, serait majoritairement réinvesti en participations ; qu'en affirmant, au contraire, que ce qualificatif serait "réservé aux sociétés dont l'actif est principalement composé de participations", ce qui n'aurait pas été le cas de Finaréa entreprises y compris après la réalisation, en 2010, de son premier investissement dans Biovidis, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 9°/ que la qualification de "holding animatrice" résulte d'un faisceau d'indices et est établie dès lors que, par de multiples mécanismes et actions, il apparaît que la holding, le cas échéant par la voix de ses dirigeants ou actionnaires, prend part à l'activité de la société opérationnelle ; qu'au cas présent, M. C... soulignait dans ses conclusions d'appel que l'animation était ici assurée, notamment, par la constitution d'un conseil de direction au sein duquel le représentant de la holding investisseur disposait d'une voix déterminante, par l'accompagnement permanent des dirigeants, attesté au dossier par de nombreux échanges de mails afférents à quantité d'aspects de la vie de l'entreprise (recrutements, plan de financement, plan stratégique, acquisitions, etc.) ; qu'en isolant un compte-rendu d'une opération, pour lui faire dire que Finaréa entreprises n'aurait eu, dans l'opération considérée, qu'une mission de conseil et de contrôle de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas respecté la méthode du faisceau d'indices, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885-0 V-bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 10°/ qu'une holding peut parfaitement être "animatrice" d'une société dans laquelle elle ne dispose que d'une participation minoritaire ; que c'est ce que l'administration fiscale avait précisé dans les rescrits adressés aux sociétés Truffle et Partech, divulgués par voie de prospectus AMF et reconstitués, sans être démenti, par M. C... ; qu'au cas présent, en considérant que la circonstance que le fondateur de la société Biovidis dont Finaréa entreprises détenait 33,33 % du capital, demeurait actionnaire majoritaire, interdirait de considérer Finaréa entreprises comme une holding animatrice, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause. »