Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 9


De plus, la société Expertises Galtier estime que les conventions de forfait hebdomadaire existaient déjà pour les non-cadres avant la loi d'août 2008 et qu'elle a mis en place un intéressement spécifique calculé sur le bénéfice net annuel de l'entreprise, depuis le 1er janvier 2010 avec l'accord du comité d'entreprise. La société Expertises Galtier estime donc que la rémunération de Monsieur S... présentait un caractère forfaitaire et couvrait toutes les heures de travail effectif dans les limites légales. La société Expertises Galtier explique au subsidiaire que les documents rapportés par le salarié, pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, ont été établis unilatéralement et qu'il s'est donc constitué pour lui-même une preuve. Elle ajoute qu'il ressort du tableau récapitulatif des heures à rémunérer que son nombre d'heures de travail hebdomadaire s'inscrit dans les limites légales et donc dans sa rémunération forfaitaire et qu'il comptabilise les temps de déplacement qui ne constituent pas un temps de travail effectif au sens du code du travail. La société Expertises Galtier ajoute que Monsieur S... ne peut utilement invoquer la directive 2003/8 8/CE et la jurisprudence de la C JUE sur ce point puisqu'une directive non transcrite n'a pas d'effet directe à l'encontre d'un particulier, mais uniquement à l'encontre d'un état signataire, l'employeur étant considéré comme un particulier. La société Expertises Galtier mentionne verser aux débats l'agenda de Monsieur S... qui serait en contradiction avec son relevé d'heures. L'article TV du contrat de travail de M. S... dispose que la nature même des fonctions qui lui sont confiées implique une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps qui rend impossible la fixation d'horaires prédéterminés et leur contrôle et qu'il incombe dès lors au salarié de veiller dans l'organisation de son travail à respecter les règles légale encadrant la durée du travail tandis que la société Expertises Galtier doit s'assurer que la charge de travail qui lui est confiée est compatible avec ses exigences. Son article VI dispose que l'indemnité de congés payés est égale au produit de la rémunération calculée comme stipulé au 6.1 dudit article par le coefficient 10,41%. L'article 6.3 in fine de l'article VI dispose qu'il est expressément convenu entre les parties que la rémunération définie par ce dernier présente par nature un caractère forfaitaire couvrant tout le temps de travail effectif que M. S... sera amené à consacrer à l'exercice de ses fonctions, dans les limites légales et conventionnelles autorisées. H ressort de ces diverses dispositions : -que la rémunération convenue entre les parties, qui ne pouvait pas être inférieure au salaire minimum conventionnel pour le coefficient du poste considéré, couvrait un temps effectif de travail pouvant aller jusqu'à 48 heures légales sur une même semaine -que la convention de forfait répond bien aux exigences légales en ce qu'elle est matérialisée par un écrit, détermine le nombre d'heures correspondant au forfait par référence à la durée maximale de travail effectif autorisée et qu'elle prévoit une rémunération couvrant l'ensemble des heures de travail accomplies par le salarié, suffisante au regard du salaire minimum conventionnel dû, ce compris les majorations pour heures supplémentaires, dès lors que M. S... reconnaît dans ses écritures le respect par l'employeur des minima légaux et conventionnels, sa rémunération effective brute s'établissant au-dessus du salaire minimum, conventionnel pour son coefficient 330 augmenté des heures supplémentaires majorées à 25 et 50 % pour un horaire hebdomadaire de 48 heures de travail effectif. En application de l'article L. 3121-43 du code du travail, peuvent relever du forfait annuel en jours les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, ces dispositions s'appliquant en cas de mise en place de forfaits annuels en jours sur la base d'un accord collectif conclu avant la loi du 20 août 2008. Les bulletins de salaire de M. S... portent la mention "avance et participation / Chiffre d'affaires", les modalités de cette participation résultant des dispositions de l'article VI du contrat de travail, en sorte qu'il est indifférent qu'ils ne portent pas la mention de la durée de travail de référence, l'article R. 3243-2 du code du travail envisageant l'hypothèse de l'indication sur les bulletins de paie de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception et comme en l'espèce, cette base de calcul n'est pas la durée du travail. Il en résulte que M. S..., comme il a été jugé par les premiers juges, a été rémunéré pour ses missions dans les conditions convenues pour l'ensemble du temps qu'il y a consacré, ce compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies, précision donnée que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. M. S... doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes ;