Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.327 du 25/11/2020,  partie 7


Or, l'article 2 du contrat de travail relatif à la rémunération stipule que la rémunération annuelle brute de base de 74 000 € comprend un salaire de base annuel de 64 347,83 € payable mensuellement par douzième et une prime de 15 % des différentes composantes de la rémunération versée en deux fois en juin et janvier de I 'année suivante ou si le salarié le souhaite, mensuellement par douzième. La prime de 15 % telle qu'énoncée ci-dessus répond aux conditions exigées par I 'article 31 de la convention collective au motif que son taux est supérieur à 10 % et qu'elle est versée pour partie durant la période située entre le I er mai et le 31 octobre, quelle que soit l'option choisie par le salarié. L'examen des bulletins de paie de M. A... révèle qu'une prime de 15 % lui était versée mensuellement, le salarié ayant manifestement opté pour un paiement par douzième. Dès lors, l'employeur justifie avoir satisfait au paiement de la prime de vacances. La demande formée par M. A... est donc rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 31 de la CCN du SYNTEC précise « L 'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10/6 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés », en outre il est écrit que (Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 100% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». Le fait d'en faire une interprétation erronée peut vouloir déformer l'esprit et le texte de l'article 31 de la CCN et que l'employeur a rempli ses obligations, Monsieur A... ne peut prétendre au paiement de cette prime » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il est précisé que « toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; qu'en décidant que l'employeur justifie avoir satisfait au paiement d'une prime de vacances dans la mesure où M. A... a bénéficié d'une prime mensuelle de 15 % sur les différentes composantes de sa rémunération, sans rechercher, comme l'y invitait expressément M. A... (conclusions p. 99 et 100), si le fait de scinder la rémunération forfaitaire du salarié en un salaire de base et une prime fixe ne constituait pas une pratique abusive destinée à éluder le versement de la prime de vacance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts à raison du non respect du temps de repos quotidien minimum ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si M. A... invoque la violation de la durée du temps de repos quotidien à plusieurs reprises au cours de la relation contractuelle, il n'allègue, ni de démontre aucun préjudice de sorte que sa demande est rejetée »
 
 ALORS QUE le défaut de respect du repos quotidien de onze heures cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ; qu'en retenant que « si M. A... invoque la violation de la durée du temps de repos quotidien
 , il n'allègue, ni de démontre aucun préjudice » pour rejeter la demande de dommages intérêts formulée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail.