Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 2



 Aux motifs propres également que « * Sur la période arrêtée au 9 février 2016, appel du 1er trimestre 2016 inclus 
 
 En cause d'appel, M. [W] [N] [R] maintient les contestations qu'il avait formulées en première instance au titre de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de Mme [R] et dont le syndicat des copropriétaires n'a crédité qu'une partie des sommes obtenues et ce plusieurs années après, et sur le paiement d'une somme de 2 000 euros par chèque adressé au syndic en exercice de l'immeuble, que le syndicat des copropriétaires refuse de comptabiliser ;
 
 Il soutient qu'en mars 2012, la somme justifiée au titre de son solde débiteur est de 3 057,67 euros ;
 
 A l'appui de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires produit aux débats les pièces suivantes :
 - la télécopie en date du 16 septembre 2013 du cabinet Montcerisier & Associés, notifiant au cabinet Craunot le transfert de propriété des lots ayant appartenu à Mme [R] 
 - les appels de fonds et de travaux de 2008 à 2013 
 - le procès-verbal de l'assemblée générale du 1er avril 2009 ayant approuvé les comptes de l'année 2008 
 - le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2013 ayant approuvé les comptes des années 2009, 2010, 2011 et 2012 
 - les procès-verbaux des assemblées générales du 6 juin 2014 ayant approuvé les comptes de l'année 2013 et de celle du 20 mai 2015 ayant approuvé les comptes de l'année 2014 
 - les procès-verbaux des assemblées générales du 7 mars 2006, ayant approuvé les comptes de l'année 2005, 7 mars 2007 ayant approuvé les comptes 2006, 21 février 2008, ayant approuvé les comptes 2007 
 - l'attestation de non-recours des assemblées générales dont les procès-verbaux sont produits aux débats, établie par le cabinet Craunot en date du 19 avril 2019 
 - la position du compte du 15 octobre 2013 portant mention d'un solde débiteur de 26 596,32 euros
 - l'extrait du grand livre du cabinet Ibert Gestion du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009 (reprise du solde de 6 725,76 euros au 1er janvier 2009)
 - l'extrait du grand livre du cabinet Ibert Gestion du 1er juillet 2009 au 10 novembre 2009
 - l'extrait du grand livre du cabinet Ibert Gestion (sic : en réalité Immobilière de l'Orangerie) du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012
 - la position du compte en date du 25 mars 2014 portant mention d'un solde débiteur de 27 948,84 euros 
 - les appels de fonds des 1er et 2ème trimestres 2014, l'appel de travaux en date du 19 novembre 2013 
 - les relevés généraux des dépenses des années 2009 à 2012 et la situation du compte "travaux structure"' arrêtée au 25 mars 2014 
 - les décomptes au 1er avril et 16 juin, 19 septembre 2014, 16 mars 2015 
 - l'appel de fonds du 3ème trimestre 2014 et appel de travaux du 1er juillet 2014 
 - les relevés de compte copropriétaire du cour d'appel de Paris Ibert Gestion (sic), sur les périodes du 30 juin 2005 (partant d'une situation à jour) au 31 décembre 2008 (solde débiteur de 6 725,76 euros)
 - l'état des comptes copropriétaires au 24 juin 2014 portant mention du solde débiteur de M. [W] [N] [R] (17 796,25 euros)
 - l'extrait de compte au 9 février 2016 portant mention d'un solde débiteur de 21 653,22 euros 
 - les appels de fonds du 4ème trimestre 2014 et 1er trimestre 2015 et de travaux du 5 janvier et 2 février 2015 
 - les appels de régularisation de charges annuelles 2014, de charges 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2015, 1er trimestre 2016 et de travaux du 8 septembre et 19 novembre 2015 ;
 
 Ces pièces établissent que le compte de M. [W] [N] [R] présente un solde débiteur au 9 février 2016 de 21 653,22 euros, comprenant la somme de 143,52 euros au titre de la mise en demeure du 31 octobre 2013, soit un solde débiteur au titre des charges et travaux de 21 509,70 euros ;
 
 Selon M. [W] [N] [R], doit être déduit de ce solde en premier lieu une somme de 5 905,66 euros saisie sur le compte de Mme [R], et dont le syndicat des copropriétaires n'a jamais justifié la restitution ;
 
 Il produit aux débats :
 - la notification d'une saisie attribution adressée le 19 janvier 2006 à Mme [R] par sa banque le Crédit Agricole et portant mention d'une saisie à hauteur de 16 499,60 euros sur son compte de dépôt 
 - le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mai 2006, ayant cantonné la saisie attribution à la somme de 10 593,94 euros 
 - le courrier de Maître [L], avocat du syndicat des copropriétaires, indiquant : "j'apprends que mes huissiers ont obtenu un règlement de 16 499,60 euros de mme [R] (...).