décision 17-81.737 du 07/11/2017,  partie 2


qu'en affirmant que « M. X... a reconnu le 13 avril 2015 devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « celà veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite en déclarant « je pense pas qu'elle ait menti, c'est quelqu'un qui parle franchement, quand elle a quelque chose à dire, elle le dit » lors de son interrogatoire du 8 septembre 2015 » et que « c'est donc à juste titre que le ministère public et le juge d'instruction ont retenu le principe du renvoi devant une juridiction pénale de M. X... qui ne saurait en effet bénéficier d'une mesure de non-lieu » tout en relevant que « le contexte particulier des faits tenant aux pathologies des deux protagonistes (schizophrénie, traits psychotiques), la victime se montrant imprécise dans la dénonciation des deux rapports non consentis, le mis en examen variant quant à lui dans sa contestation de ces derniers, en expliquant les avoir commis « parce qu'il en avait eu envie», puis en les niant formellement, avant de soutenir ne plus se souvenir, le tout en lien avec une consommation d'alcool excessive et reconnue, incompatible avec le lourd traitement médicamenteux dont il fait l'objet » et que « ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet, n'apparaissent pas de nature à permettre de caractériser le caractère criminel des faits reprochés à M. X... » constatant par-là, même que les déclarations des parties, sur lesquelles reposait l'accusation, ne pouvaient être tenues pour probantes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en renvoyant M. X... devant le tribunal correctionnel tout en relevant que « M. X... a reconnu le 13 avril 2015 devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « celà veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 » et que « s'il a contesté ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les a finalement admis de manière implicite en déclarant « je pense pas qu'elle ait menti, c'est quelqu'un qui parle franchement, quand elle a quelque chose à dire, elle le dit » lors de son interrogatoire du 8 septembre 2015 » en sorte que les faits retenus à la charge de M. X... relevaient de la qualification criminelle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles 214 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier texte, si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ;
 
 Attendu qu'il résulte du second texte que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement adressé au procureur de la République par les responsables de la résidence accueillant M. Jocelyn X... et sa compagne Mme Marie-France Z..., tous deux faisant l'objet d'une mesure de protection, cette dernière a été entendue par les policiers et a déclaré que M. X... lui avait imposé à deux reprises des rapports sexuels ; qu'à l'issue d'une information judiciaire au cours de laquelle Mme Z... s'est constituée partie civile et a bénéficié de l'assistance d'un avocat, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols par concubin, en récidive ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ;