Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.346 du 16/03/2022,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 15 janvier 2018, en ce qu'il avait dit que la société civile Bliss, représentée par son gérant M. [B] [M], M. [Z] [M] et M. [B] [M], ont violé la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession de parts sociales signée le 18 juin 2010 entre la société civile Bliss, représentée par son gérant M. [B] [M], M. [Z] [M] et la SARL Strasresthotel, et en ce qu'il avait dit que la SARL Engelmann café s'est rendu complice de la violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession de parts sociales signée le 18 juin 2010 ;
 
 ALORS QUE la portée d'une obligation de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se fondant sur « les objets sociaux respectifs de la société Lateral et de la société Engelmann café tels qu'ils sont énoncés dans les statuts respectifs desdites sociétés » (arrêt, p. 9, § 6), pour dire que la société Bliss, représentée par son gérant M. [B] [M], et MM. [Z] et [B] [M], avaient violé la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession de parts sociales du 18 juin 2010, et que la société Engelmann café s'était rendue complice de la violation de cette clause de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions de la société Bliss et des consorts [M], p. 14 et 17), si au-delà de leurs objets statutaires les deux sociétés n'avaient pas des activités réelles différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.