Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 8



 que pas plus la SAS Interouge ne saurait prétendre, pour se voir appliquer une tarification plus favorable, que les chapiteaux qu'elle importe sont des « constructions préfabriquées » alors qu'il s'agit à l'évidence de structures légères et en tout cas démontables, qui ne sont pas des abris définitifs et durables, contrairement aux véritables constructions préfabriquées qui bien que constituées de pièces indépendantes assemblées sur place sont destinées à durer dans le temps ;
 que le critère du classement d'après la matière constitutive oppose également les parties en ce que la SAS Interouge considère que c'est la structure métallique qui est la plus importante et qui doit emporter la tarification, tandis que l'administration des douanes estime que c'est plutôt la bâche en plastique qui forme l'essentiel des abris et chapiteaux litigieux ;
 qu'or l'on s'abrite mieux du soleil et de la pluie sous une bâche plutôt que sous une tige métallique ; que le critère retenu par la direction des douanes apparaît donc ici comme plus pertinent que celui allégué par la SAS Interouge ;
 qu'au total les classements tarifaires appliqués par la direction des douanes sont sans conteste les mieux adaptés en l'espèce aux produits importés par la SAS Interouge ;
 que dans ces conditions, par de justes motifs qu'en tant que de besoin la cour approuve, le premier juge a donné au litige la solution qui tant en droit qu'en fait s'imposait ;
 que le jugement sera par conséquent intégralement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « les produits en cause (chapiteaux ou tentes à usage d'abris de réception, tente à usage d'abris de jardin, abris pour véhicules) sont essentiellement composés de deux éléments principaux, d'une part des structures métalliques en acier ou en aluminium et d'autre part des bâches en plastique PVC ou en textile, et ont fait l'objet de prositions rectificatives de classement par la direction des douanes dans les conditions suivantes :
 - N°3926.9097.90 (taux de 6,5%) concernant le chapiteaux et abris en PVC ;
 - N°6306.22.00.00 (taux de 12%), n° 6306.29.00.00 (taux de 12%), n°6306.99.00.00 (taux de 12%) et n°6306.90.0090 (taux de 12%) concernant les chapiteaux et abris en textile.
 que l'examen de l'ensemble des conclusions et des pièces contradictoirement versées aux débats amène en définitive à ratifier la lecture de désignation, de codification et d'harmonisation douanières que fait la Direction des douanes de la Nomenclature combinée et du Tarif intégré de l'Union européenne au sujet de l'importation des marchandises litigieuses, dans la mesure où :
 - que l'ensemble des éléments composant ces marchandises à usage de chapiteaux ou d'abris pliants (toits, parois de côtés, structures de montage) a été importé selon un nombre quasi-paritaire, s'intégrant dès lors pour la quasi-totalité d'entre eux dans des articles complets présentés à l'état démonté (produits mélangés ou articles composites) et avec cette conséquence dès lors pertinente que les déclarations d'importations comportant un nombre paritaire de ces éléments ont été considérées comme portant sur un seul et même article complet présenté à l'état démonté tandis que les autres articles importés ont été admis suivant leur propre position tarifaire ;
 - que les qualifications de constructions préfabriquées ou modulaires ne peuvent être retenues du fait que les marchandises litigieuses, par nature démontable et transportables au gré d'installations toujours temporaires et provisoires, ne relèvent en aucune manière du droit de la construction et ne sont donc pas soumises à la réglementation du permis de construire prévue au code de l'urbanisme ;
 - que quelles que soient la taille des marchandises litigieuses, l'incidence de la législation et de la réglementation spécifiques en matière de sécurité des lieux recevant du public (sécurité incendie et prévention des risques de paniques) et le fait que cette législation soit contenue dans le code de la construction et de l'habitation (ainsi que d'autres normes spécifiques telles celles du Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures) sont insuffisants pour appliquer le reste du droit de la construction aux marchandises litigieuses ;
 - qu'en l'état de la discrimination devant nécessairement être opérée en vue d'une application tarifaire unique sur ces marchandises composites dont les éléments doivent être montés, entre d'une part les bâches et d'autre part les structures métalliques, il apparaît suffisamment évident que l'élément essentiel est constitué suivant le critère dominant d'usage de lieu fermé ou de protection des intempéries par la bâche en plastique ou en textile (toit et éventuellement côté en plus), destinée à assurer la délimitation d'un espace convenu ainsi qu'une couverture et une protection vis-à-vis des conditions climatiques extérieures, et non par les structures d'ossature métallique porteuses, en dépit de leur coût de production manifestement plus élevé que l'élément de couverture, de l'incidence des contraintes particulières de sécurité du public s'attachant principalement au gardien ou au gestionnaire des structures, de leurs fonctions spécifiques de port, d'ossature et de stabilité mécanique au montage, de l'équivalence fonctionnelle des deux éléments de structures et de bâches ainsi que de leur poids naturellement plus important que le reste du produit ;