Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.570 du 04/11/2020,  partie 3


que toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai et ne font pas obstacle non plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement ; qu'il résulte donc de l'article L.1332-4 du code précité que la prescription prévue par ce texte empêche de sanctionner isolément le fait qu'elle concerne, mais si d'autres faits fautifs sont commis postérieurement, l'employeur peut se saisir avec eux de faits antérieurs de plus de deux mois pour motiver un licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement vise de nombreux autres griefs postérieurs, que la cour se doit d'examiner ; qu'au préalable, il est rappelé que la SARL CIM était administrée par M. J... en sa qualité de gérant, dans la mesure où les statuts n'ont pas été modifiés sur la gérance lorsque M. D... M... a acquis 490 par sociales sur 1000 pour un euro symbolique et est devenu associé : celui-ci était salarié, chargé de la gestion locative de l'agence ; que sont produites aux débats en ce sens les attestations de Mesdames N... et F..., anciennes salariées de la SARL CIM, indiquant que les seules fonctions de M. D... M... étaient de gérer le portefeuille "gestion/location", ainsi que les propres courriels de M. D... M... le confirmant ; que celui-ci ne peut donc prétendre, pour s'exonérer de toute responsabilité, qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion ; que s'agissant des griefs relatifs au défaut de souscription d'assurance locative par les locataires et au défaut d'engagement de procédures judiciaires relatives aux impayés de loyers, la SARL CIM produit la liste des locataires dont le gérant a découvert, le 30 août 2011, qu'ils n'avaient pas été assurés par l'agence contre les loyers impayés, et la liste des loyers impayés ; que la cour relève que cependant qu'aucun élément ne permet d'imputer ces omissions personnellement à M. M... alors qu'aucune indication précise n'est donnée sur la structure des services de l'agence et qu'il résulte des attestations produites par l'employeur (Mmes N... et F...) que M. M... déléguait une partie de la gestion locative à sa fille X... également salariée de l'agence ; au demeurant la SARL CIM ne démontre pas dans quelle mesure cette omission, à supposer qu'elle soit imputable à M. M..., serait constitutive d'une faute disciplinaire ; qu'il est reproché à M. D... M... de s'être engagé pour le compte de son employeur à prendre en charge financièrement le coût d'une installation d'un branchement d'urgence dans l'appartement loué à Mme R... sans y être autorisé, à ce titre il est produit l'état des lieux d'entrée du 29 juillet 2011 ainsi que le courriel de la locataire. Or ces pièces ne permettent pas d'imputer la prise de cet engagement à M. M... ; qu'il est également reproché à M. M... d'avoir travaillé pour son propre compte ou pour le compte de la société Omnium finance alors qu'il était employé par la société CIM, et donc d'avoir adopté un comportement déloyal ; que pour étayer ce grief, il est produit des courriels échangés par l'intéressé avec ses clients pendant ses heures de travail, ainsi que la liste des commissions qu'il a perçues pendant la relation contractuelle avec la SARL CIM ; qu'il est rappelé que M. M... a constitué la SARL CIM avec M. J..., en faisant bénéficier la société de son réseau de clientèle constitué par son activité avec Omnium ; que M. M... ne conteste pas cette activité parallèle, mais affirme qu'il était convenu qu'il rétrocéderait à la SARL CIM les commissions générées par les contrats conclus depuis son embauche grâce à son réseau commercial du groupe Omnium pour lequel il travaillait déjà ; que cette thèse est confirmée par les attestations circonstanciées de deux salariés de la SARL CIM, Mme S... et M. H..., ainsi que par les factures émises par la SARL CIM à son attention : il est produit 9 factures pour la période d'avril 2010 à juillet 2011 selon lesquelles M. M... en qualité de "conseiller" rétrocède à la SARL CIM des commissions pour la souscription de contrats de placement par des clients de l'agence ; que la SARL CIM ne peut donc reprocher à M. M... l'exercice d'une activité parallèle qu'elle a acceptée et dont elle bénéficiait financièrement ; que par ailleurs, les échanges de courriers entre la SARL CIM et une agence BG INVEST, réclamant à celle-ci des commissions, ne permettent pas de rattacher ces éléments à l'activité de M. M... pour le compte d'Omnium finance, comme visé dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'avantages qu'aurait accordés M. M... à sa fille, salariée de l'entreprise, quant à sa rémunération et l'absence de comptabilisation de jours de congés, la SARL CIM produit un courrier électronique du 27 avril 2011 adressé par M. M... à la comptable, demandant de fixer le salaire de Mme X... M... à 1400 € nets par mois et de Mme I... N... à 1200 € nets par mois, comme "vu avec M. Q..." ;