cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-15.010 du 22/06/2017,  partie 3


L'appelante fait encore valoir que le point de départ de la prescription de son action en requalification du bail est constitué de la lettre de la Préfecture de police l'informant du classement de son établissement en établissement d'enseignement, c'est-à-dire le 3 décembre 2008, et qu'elle a agi dans le délai de deux ans à compter de ce jour. Or l'association ne peut soutenir valablement qu'elle n'a pas disposé des éléments lui permettant d'entreprendre son action avant d'obtenir l'agrément préfectoral qui lui a été octroyé pour la première fois le 3 décembre 2008. Elle prétend en effet qu'elle exploite dans les lieux loués depuis l'origine un établissement d'enseignement, conformément à son statut ; elle ne peut dans ces conditions soutenir que l'agrément préfectoral était indispensable à l'introduction de son action en justice en requalification du bail, ce qui reviendrait à dire que cette autorisation était nécessaire à l'exercice de son activité et qu'elle exerçait auparavant une activité commerciale non autorisée voire illicite dont la preuve serait impossible à établir. Il s'ensuit que le point de départ de l'action en requalification doit être fixé à la date de la date d'effet du bail, l'association disposant à cette date des éléments suffisants pour lui permettre d'agir en requalification du bail ; Il convient de dire que l'action en requalification formée plus de deux ans après la conclusion du bail signé le 21 mai 1999 à effet au 30 juin 1999 est prescrite. A admettre néanmoins comme le soutient l'association qu'elle était liée en réalité par un bail verbal qui a succédé au bail écrit après l'accord des parties sur la résiliation du bail initial, à compter du 1er janvier 2003, l'action en requalification de ce bail en bail commercial formée plus de deux ans après cette date est également prescrite » ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du Code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même Code ; que l'article L. 145-15 vise notamment les clauses ayant pour effet de dire le statut des baux commerciaux inapplicable à un bail qui devait pourtant y être soumis et s'applique donc aux actions en requalification d'un contrat de bail en bail commercial ; que pour dire néanmoins que l'action diligentée par l'exposante était prescrite, la Cour d'appel a retenu que la loi n° 2014-626 susvisée, qui ne s'appliquait pas aux contrats en cours, n'avait en tout état de cause pas modifié l'article L.145-60, lequel était par conséquent applicable aux actions en requalification d'un bail en bail commercial ; qu'en jugeant ainsi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 145-15 du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et par fausse application l'article L. 145-60 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme nouvelle la demande de l'association BVJ en requalification du bail en bail professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QU' « elle demande subsidiairement et pour la première fois en cause d'appel de qualifier le bail à défaut d'être commercial, de professionnel. Or, cette dernière demande est nouvelle en appel, elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale ; elle ne constitue ni le complément ni l'accessoire ni même la conséquence de la demande en nullité du congé et en requalification du bail en bail commercial ; la prescription de l'action en requalification du bail en bail commercial n'implique pas davantage comme conséquence nécessaire l'application ipso facto du statut professionnel qui s'il constitue une option pour une association exerçant une activité lucrative, obéit à certaines conditions particulières distinctes de celles du bail commercial » ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande présentée en première instance sur le fondement des dispositions relatives au bail commercial visant à obtenir la condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction tend aux mêmes fins que celle, présentée en appel à titre subsidiaire, visant à obtenir la condamnation du bailleur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du bail professionnel, toutes deux ayant pour objet, sur un fondement juridique différent, d'obtenir réparation du préjudice résultant de l'absence de renouvellement du bail litigieux ; qu'en jugeant que ces deux demandes ne tendaient pas aux mêmes fins, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.