Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 3


que de surcroît, avec le recul du temps, la cour ne peut que faire le constat que ces différents paramètres, indépendants de la volonté des parties et échappant même au contrôle du concepteur du projet, n'ont pas permis sa réalisation, dans le délai que la société Airazur avait pourtant elle-même fixé, certes à titre indicatif, dans sa présentation au comité d'accélération ; que les premiers juges doivent en conséquence être approuvés en ce qu'ils ont dit que la convention de mise à disposition précaire d'immeubles est une convention d'occupation précaire, exclusive du régime des baux commerciaux ; qu'à titre superfétatoire, il convient de préciser que l'appelante ne peut valablement se prévaloir du bail à usage professionnel conclu le 1er août 2016 entre l'EPMNL et la société Airstar pour en déduire, par simple analogie, que la requalification en bail commercial de la convention litigieuse peut être sollicitée par elle de manière légitime, ce bail sans précarité consenti à la société Airstar visant en effet dans son article 2 intitulé « Destination » l'utilisation des locaux par le locataire, uniquement pour la réalisation de son objet social et en vue d'un usage exclusivement professionnel ; qu'en effet, à la différence de la société Airazur, les statuts de la société Airstar prévoient expressément que cette dernière a pour objet le développement, la commercialisation, (souligné par la cour) l'exploitation de systèmes de ballons captifs et/ou dirigeables, ainsi que leur maintien en considération opérationnelle dans les domaines civils ; que de la même manière, pour convaincre la cour de l'existence certaine d'un bail commercial, l'appelante ne peut utilement soutenir qu'il était impossible de réaliser et d'assembler un dirigeable fonctionnant à l'énergie solaire, en six mois, s'agissant au surplus d'un projet innovant, et que partant, les parties ne pouvaient avoir eu recours qu'à une convention d'occupation précaire, l'erreur manifeste d'appréciation de la société Airazur quant à l'opportunité de signer une telle convention, n'étant en effet nullement de la responsabilité de son cocontractant ; qu'il résulte en définitive des développements qui précèdent que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Airazur, devenue société Dirisolar, de sa demande d'indemnité d'éviction, aucune indemnité ne pouvant en effet être réclamée par l'occupante, aux termes de la convention, à l'expiration de cette dernière ; que le jugement sera également confirmé, en ce qu'il a débouté la société Airazur, devenue Dirisolar, de sa demande d'expertise, à l'effet de permettre à la juridiction de déterminer le montant de ladite indemnité ; qu'outre le fait que la société Dirisolar ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers stipulés dans la convention et ce depuis le 1er janvier 2015, soit dès le 3e mois suivant la date d'effet de l'avenant n° 1, manquement à une obligation essentielle de ladite convention qu'elle ne conteste d'ailleurs pas en cause d'appel, l'occupante n'a pas cru devoir signer la proposition d'avenant avec prolongation de six mois que lui a transmise son cocontractant par lettre du 24 août 2015, la cour relevant d'ailleurs sur ce point qu'il était loisible à ladite occupante de solliciter elle-même ladite reconduction auprès de l'EPMNL, en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 9 alinéa 2 de la convention ; qu'il convient dès lors de constater qu'en l'absence de reconduction, la convention a pris fin à son échéance, soit au 15 avril 2015, et qu'à compter de cette date, la société Airazur est devenue occupante sans droit ni titre ; que si le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion sous astreinte de l'occupante, il sera donc infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire entre les parties ; que par ailleurs, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Airazur à payer à l'EPMNL et à la région Grand Est les sommes de 9 030 € au titre de l'occupation du 1er janvier au 15 avril 2015 et de 2 580 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 avril 2015 et ce jusqu'à la libération effective des lieux, sous déduction des sommes versées en vertu de l'ordonnance de référé, étant précisé sur ce point que si les intimés ont fait procéder au démontage du dirigeable, ce matériel démonté est toujours présent dans le hangar objet de la convention de mise à disposition ; que certes les intimés démontrent d'une part que l'occupante avait toute latitude pour reprendre possession de son matériel, dès après l'expiration de la convention, d'autre part que celle-ci n'en a rien fait, en dépit des multiples demandes en ce sens formées par son cocontractant ; que toutefois, cette carence de l'occupant n'autorisait pas pour autant la région à se faire justice à elle-même, en procédant au démontage forcé et unilatéral de la structure, de sorte qu'en procédant ainsi, elle a incontestablement commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ;