Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.215 du 25/03/2020,  partie 2


qu'après avoir constaté, d'une part, que M. U..., salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel, avait été licencié le 12 mars 2008 sans que son employeur ait sollicité une autorisation administrative, qu'il a demandé sa réintégration dès le 14 juin 2008 et, d'autre part, que le changement de délégataire de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation commune des aéroports de Rennes et Dinard était intervenu à compter du 1er mars 2010, la cour d'appel ne pouvait pas prononcer une condamnation in solidum des deux délégataires successifs au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre la date de la notification de son licenciement et celle de sa réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans avoir recherché si les faits générateurs et les préjudices nés durant chacune des périodes successives ayant précédé et suivi le changement de délégataire pouvaient ou non être distingués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que « les premiers juges ont mis à tort la SEARD hors de cause au motif que M. U... ne figurait pas dans l'effectif à la date de reprise de l'exploitation » et condamner la SEARD à réintégrer le salarié « à effet au 1er mars 2010 » ainsi qu'au versement d'une indemnité correspondant aux salaires dus depuis le licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective, sans rechercher à quelle date la SEARD avait eu connaissance de l'existence du contrat de travail de M. U..., de la nullité de son licenciement et, surtout, de sa demande de réintégration ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté que « M. U... a sollicité sa réintégration auprès de son employeur dès le 27 mars 2008, et a réitéré encore plus explicitement sa demande par courrier, lui aussi recommandé, du 6 juillet 2009 » et que « par un mémoire enregistré le 6 octobre 2009, il a demandé au tribunal administratif qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer dans son emploi » ; qu'elle ne pouvait déduire de ces constatations que le salarié avait formé sa demande de réintégration au sein de la SEARD dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire due en cas de nullité du licenciement d'une personne protégée ; que la cour d'appel ne pouvait condamner le nouveau délégataire au versement de cette indemnité sans constater que la réintégration avait été demandée également à la société SEARD et à quelle date cette demande lui avait été adressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la SEARD ait fait valoir le grief visé à la première branche du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, d'une part, que selon la convention de délégation de service public portant sur les aéroports de Rennes-Saint-Jacques et Dinard-Pleurtuit signée le 28 décembre 2009 par la Région Bretagne et la SEARD à effet au 1er mars 2010, l'intégralité des moyens corporels et incorporels de l'entité constituée par le service industriel et commercial qu'est l'aéroport de Dinard-Pleurtuit ont été repris et que l'ensemble du personnel des deux plateformes concernées, soit Rennes et Dinard, était repris, quel que soit son statut, avec maintien des engagements du délégataire sur le volet social, d'autre part, que le contrat de travail de M. U..., dont la rupture était nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du 1er mars 2010, enfin, que le salarié était fondé à réclamer le paiement in solidum aux deux parties ayant par leur action commune contribué à son entier préjudice, la CCI, en procédant à son licenciement sans respecter son statut protecteur, et la SEARD en ne le réintégrant pas malgré le transfert du contrat de travail résultant de la nullité de la rupture des relations contractuelles ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa première branche et contraire à la position prise devant les juges du fond en sa quatrième branche et en conséquence irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard aux dépens ;