Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-81.647 du 25/06/2014,  partie 2


qu'il sera tout d'abord noté que la seule affirmation du requérant selon laquelle les photographies de l'intérieur de la propriété de M. X...ont été réalisées après emploi de manoeuvres et d'intrusions physiques, notamment en escaladant le mur d'enceinte de celle-ci, ne sont corroborées par aucun élément, le constat d'huissier étant purement indicatif et établis en méconnaissance des procès-verbaux des enquêteurs qui en contredisent les conclusions et qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que par un arrêt en date du 21 mars 2007, la Cour de cassation a jugé que " constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs de photographier clandestinement, au moyen d'un téléobjectif, les plaques d'immatriculation des véhicules se trouvant à l'intérieur d'une propriété non visible depuis la voie publique, aux fins d'identification des titulaires des cartes grises et alors que cette immixtion opérée en enquête préliminaire, n'est prévue par aucune disposition de procédure pénale " ; que le 27 mai 2009, cette même juridiction a jugé que " les parties communes d'une copropriété constituant un lieu privé, les opérations de captation et de fixation d'images " doivent répondre aux " conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale " qui dispose que " lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la république, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé " ; qu'en l'espèce ¿ les enquêteurs agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire ¿ la captation des images en question représentant soit des personnes, soit des véhicules, utilisée dans le lieu privé que constitue le parc clos de la propriété sise avenue Notre Dame à Cassis, ne répond pas aux conditions légales ; que les clichés photographiques figurant en procédure sous les cotes D81 à D84, D86 à D91, D99 à D101 ainsi que le procès-verbal en rendant compte répertoriées DSCF 988 à DSCF 993, DSCF 1005 à DSCF 1028 sont entachés de nullité et devront en conséquence être cancellés ; que s'agissant des procès-verbaux dits " de transport et surveillance " établis les 26 mars 2012 (cote D 50) et 11 avril 2012 (cote D 93) leur contenu - à l'exception des mentions " réalisons des clichés photographiques " qui seront cancellés - sont exempts d'irrégularité car se bornant à décrire des constatations effectuées depuis l'extérieur de la propriété ;
 " 1°) alors que les procès-verbaux des enquêteurs ne valent qu'à titre de simples renseignements, et non jusqu'à preuve du contraire ; qu'au cas présent, M. X...avait versé aux débats un constat d'huissier par lequel il apportait la preuve que les surveillances des 26 mars et 11 avril 2012 s'étaient nécessairement traduites par des immixtions visuelles prohibées, voire des intrusions physiques des enquêteurs dans sa sphère privée ou son domicile ; qu'en affirmant que les procès-verbaux de surveillance et constatations vaudraient jusqu'à preuve contraire, pour refuser d'examiner le contenu du constat d'huissier, ainsi considéré comme irrecevable ou inopérant face aux procès-verbaux d'enquête, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que le principe du respect des droits de la défense et du contradictoire implique que la personne mise en examen ne soit pas privée de la faculté de contester les affirmations des enquêteurs quant aux conditions dans lesquelles des éléments de preuve ont été recueillis ; qu'au cas présent, en refusant d'examiner le constat d'huissier versé aux débats par M. X...au motif qu'il méconnaîtrait les procès-verbaux des enquêteurs et en contredirait les conclusions, la chambre de l'instruction, qui a ainsi écarté par principe et sans examen les éléments offerts en preuve par le requérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 3°) alors que constitue une ingérence illégale dans le droit au respect de la vie privée et du domicile, le fait pour les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, de procéder à des constatations visuelles au moyen de manoeuvres (escalade d'un mur privé) ou d'un dispositif de captation d'image ou d'agrandissement (type téléobjectif ou jumelles), portant sur l'intérieur d'une propriété privée inaccessible à la vue humaine depuis le domaine public ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a annulé les photographies prises par les enquêteurs à l'occasion des surveillances des 26 mars et 11 avril 2012, au motif qu'elles avaient porté sur l'intérieur d'une propriété privée ;