cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-23.522 du 07/12/2017,  partie 2


qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre de la garantie des assureurs, comme couvrant, sous déduction d'une franchise de 11 433,68 euros et pour un plafond de 2 080 634,20 euros, tous les cas de maladie professionnelle liée à l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté la maladie professionnelle d'Edmond Z... avait été reconnue le 26 août 2002, sans en déduire, prétexte pris de ce que ce salarié n'était pas compris dans la liste de 163 salariés annexée par la société Eternit à sa première procédure, que le litige était le même et se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées par la société Eternit au titre de l'indemnisation des ayants droit d'Edmond Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites de la garantie n'avaient pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, que le litige jugé dans la précédente instance concernait la prise en charge par l'assureur des sommes versées par la société Eternit à la suite de la réclamation d'un certain nombre de salariés nommément désignés parmi lesquels ne figurait pas Edmond Z... tandis que le litige qui lui était soumis concernait la prise en charge par l'assureur de l'indemnisation d'Edmond Z... et de ses ayants droit, la cour d'appel en a exactement déduit que faute d'identité d'objet, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ne pouvait pas être opposée à la société Eternit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty et Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty et Mutuelles du Mans IARD et les condamne solidairement à payer à la société Eternit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty et les Mutuelles du Mans assurances IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 ne trouvait pas à s'appliquer au litige opposant des assureurs (les sociétés Axa Corporate Solutions, Allianz et MMA) à une assurée (la société Eternit) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans l'arrêt du 5 novembre 2009, la cour d'appel avait confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la garantie faute inexcusable n'était pas nulle ; qu'elle l'avait infirmé pour le surplus et dit que le périmètre de la couverture « responsabilité civile » assurée par la société Axa et ses co-assureurs consistait en tous les cas de maladie professionnelle liée à l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 ;