Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les sociétés CLH et FIDEC faisaient valoir que, par courriel en réponse du 29 janvier 2014, la région Haute-Normandie avait consenti à une prorogation de sa promesse de vente au-delà du 24 avril 2014, et que, par suite, la société CIRMAD, par courrier du 30 avril 2014, avait reconnu se substituer à la société CLH dans le bénéfice de cette promesse (conclusions du 16 janvier 2018, p. 11-12) ; qu'en se bornant à observer que la société CIRMAD, devenue LINKCITY GRAND-OUEST, s'inscrivait au mois d'avril 2014 dans une volonté de conclure une nouvelle promesse de vente sans toutefois qu'un accord soit intervenu en ce sens en sorte que la promesse avait pris fin le 30 avril 2014, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le terme de cette promesse n'avait pas été préalablement prorogé par accord des parties du 29 janvier 2014, permettant ainsi à la société CIRMAD de substituer dans les droits de la société CLH à la date du 30 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ; qu'en l'espèce, les sociétés CLH et FIDEC faisaient valoir que, par courriel en réponse du 29 janvier 2014, la région Haute-Normandie avait consenti à une prorogation de sa promesse de vente au-delà du 24 avril 2014, et que, par suite, la société CIRMAD, par courrier du 30 avril 2014, avait reconnu se substituer à la société CLH dans le bénéfice de cette promesse (conclusions du 16 janvier 2018, p. 11-12) ; qu'en opposant que la société CIRMAD, devenue LINKCITY GRAND-OUEST, s'inscrivait au mois d'avril 2014 dans une volonté de conclure une nouvelle promesse de vente sans toutefois qu'un accord soit intervenu en ce sens, et que la promesse avait ainsi pris fin le 30 avril 2014, sans vérifier, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la conclusion d'une nouvelle promesse, la société CIRMAD n'avait pas accepté de se substituer à la société CLH dans le bénéfice de la promesse prorogée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, les sociétés CLH et FIDEC indiquaient que, par courrier du 30 avril 2014, la société CIRMAD avait déclaré se substituer à la société CLH dans le bénéfice de la promesse de vente prorogée (conclusions du 16 janvier 2018, p. 11-12) ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun accord n'avait été trouvé entre les parties, sans s'expliquer sur la teneur du courrier du 30 avril 2014 par lequel la société CIRMAD avait indiqué se substituer à la société CLH dans le bénéfice de la promesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel des parties à la convention, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en ajoutant en l'espèce que la région avait indiqué par courrier du 28 novembre 2014 que toute négociation dans la continuité des promesses était désormais caduque, quand il n'appartenait pas à la promettante de revenir unilatéralement sur la prorogation qu'elle avait consentie par courriel du 29 janvier 2014, et qui avait permis à la société CIRMAD de se substituer dans les droits de la société CLH le 30 avril 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.