décision 17-87.038 du 18/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 35-1, R. 235-11 du code de la route, 222-19-1, 222-19 du code pénal, 434, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par M. Y... ;
 
 "aux motifs propres que sur la demande subsidiaire aux fins de supplément d'information M. Y... sollicite, par ailleurs, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance, dans le cas où le moyen de nullité précédemment soutenu serait rejeté, un supplément d'information, aux fins de voir diligenter une contre-expertise, à partie de l'échantillon sanguin prélevé sur sa personne, et conservé à cet effet, sauf, s'il s'avérait que cette contre-expertise fût impossible à diligenter, au motif que les échantillons seraient introuvables, non identifiables, voire insuffisants, ou bien encore auraient été prélevés de manière irrégulière, à prétendre voir alors renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; que la demande de supplément d'information, telle qu'ainsi de nouveau présentée, est, en soi, parfaitement recevable ; que, mais, dans la mesure où M. Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément faite, et qu'il a en effet très précisément indiqué refuser de voir organiser, le tribunal a estimé, à juste titre, que sa demande, présentée aux même fins lors de l'audience de première instance, revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise en cause des résultats obtenus, venus corroborés le dépistage salivaire positif, à raison de taux de THC de 1,2 ng/ml et de THCOCOOH de 13,3ng/ml de sang ; qu'au surplus, il sera également observé que de tels taux, déterminés au terme d'une analyse sanguine, ayant donc assurément elle-même fait suite à un simple dépistage salivaire positif, sans lequel elle n'avait aucune raison d'être, et qu'elle est ainsi venue très largement confirmer, car étant, par eux-mêmes, et en leur ensemble, fort significatifs de la réalité de l'emprise de produits stupéfiants, étant dès lors, en tant que telle, insusceptible d'être annihilée à l'issue de toute éventuelle contre-expertise, indépendamment même de la seule tardiveté, de fait, n'étant certes pas elle-même rédhibitoire, en l'absence, il est vrai, en droit, de tout délai de forclusion, de cette demande, et de l'éventuelle réalisation de cette mesure d'instruction, étant par ailleurs relevé, en admettant, par impossible, que tel fût le cas, que l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant en son entier anéantie, mais que seule serait alors écartée la circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, tenant au fait que l'intéressé se fût de surcroît trouvé sous l'emprise de produits stupéfiants, tant et si bien qu'il n'y aurait pas même lieu de renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, mais, tout au plus, de faire uniquement abstraction de cette circonstance aggravante, le délit en lui-même n'en restant pas moins autrement consommé ; qu'or, alors même que rien ne permet toutefois, en l'état des éléments de la procédure, de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée en la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors de légitimer la demande de contre-expertise présentée par l'intéressé, et ce, d'autant moins que la cour s'estime, en tout état de cause, et après le tribunal, suffisamment informée, en l'état, au vu des pièces du dossier, que la décision déférée sera également confirmée, en ce qu'elle l'a justement rejetée, comme étant mal fondée ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur la demande de supplément d'information ;