Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.657 du 10/04/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer de façon générale que, s'agissant du risque de développement, « l'argumentation à ce propos de la société Laboratoire Glaxosmithkline n'est pas suffisamment convaincante pour constituer une contestation suffisamment sérieuse », sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante qui rendait vraisemblable le risque de développement invoqué, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.