Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.726 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme M... faisant valoir que l'expert avait luimême rappelé l'absence d'antécédent dorsal antérieur à l'accident du travail du 20 août 2010, qu'en dehors de la chute du 20 août constitutive d'un accident du travail, aucun événement n'expliquait la fracture L5 (conclusions en lecture de rapport p. 6), que l'expert n'expliquait pas la survenue de la fracture L5, qu'il s'en évinçait, comme l'avait retenu le Dr O..., que la fracture L5 était une conséquence directe du traumatisme initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en n'ayant examiné aucun des éléments produits par Mme M... qui étaient de nature à mettre en évidence le lien entre l'accident du travail du 20 août 2010 et la fracture L5, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.