Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.795 du 02/10/2013,  partie 3


que chacun des baux conclus entre Giat et Emitech contient en son article 8 2°/, la stipulation suivante relative à la consommation d'électricité d'Emitech : sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait de 205 000 francs HT par an, tant que le bailleur n'aura pas installé à ses frais, un compteur individuel puis, dans cette hypothèse, selon la consommation réelle sur la base du tarif pratique par EDF ; que cette clause qui prévoit, après l'installation par le bailleur à ses frais d'un compteur individuel, le remboursement par le preneur au bailleur de sa consommation réelle d'électricité sur la base du tarif pratiqué par EDF constitue une rétrocession d'électricité prohibée ; que contrairement à ce que soutient Giat, Emitech est fondée à invoquer à l'appui de sa demande de nullité des clauses des baux précitées, l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF dont le fondement juridique réside dans les dispositions d'ordre public instituant le monopole d'EDF, interdiction qui figure expressément des les conditions générales du contrat Emeraude passé entre EDF et Giat ; que cette interdiction de rétrocession de l'énergie n'est pas au demeurant édictée au seul bénéfice d'EDF pour protéger son monopole mais également au profit des tiers aux contrats passés entre EDF et ses clients, qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec un de ses clients, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec EDF ; qu'en l'espèce, il résulte d'ailleurs des pièces produites qu'Emitech a sollicité par plusieurs courriers adressés à Giat la possibilité de voir établir un abonnement EDF à son nom et a sollicité des réunions contradictoires en présence d'EDF, ce que Giat a refusé notamment par ses courriers des 6 février 2006 et 7 juin 2007, ayant laissé sans réponse les demandes postérieures d'Emitech ; que Giat ne démontre pas qu'Emitech aurait refusé l'installation d'un abonnement électrique à son nom ou même seulement d'un compteur électrique individualisé ; que les clauses en cause sont donc illicites en ce qu'elles violent un texte d'ordre public économique instaurant le monopole de distribution d'EDF en organisant la rétrocession par Giat à Emitech de l'énergie électrique que lui fournit EDF ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'Emitech de voir prononcer la nullité des clauses contractuelles figurant aux articles 8 2°/ des baux conclus par actes des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 ;
 
 1) ALORS QUE l'interdiction de la rétrocession d'électricité est une règle d'ordre public économique destinée à protéger le monopole d'EDF et n'est sanctionnée que par la nullité relative des conventions qui la méconnaissent ; que sa méconnaissance par un contrat conclu entre deux particuliers ne saurait en conséquence être invoquée par l'une des parties à ce contrat pour en obtenir la nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1338 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE par lettre du 7 juin 2007, la société Giat Industries avait répondu à la société Emitech : : « rien ne vous interdit de demander la faisabilité d'une alimentation électrique autonome à votre nom sous réserve de la compatibilité d'une telle solution avec les aménagements du site » ; que la lettre du 6 février 2006 ne comportait pas davantage d'opposition expresse à la souscription par Emitech d'un abonnement auprès d'EDF ; qu'en énonçant cependant que Giat Industries avait refusé, notamment par lettres des 6 février 2006 et 7 juin 2007, les demandes d'Emitech de voir établir un abonnement à son nom, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QU'en vertu du monopole d'EDF, la société Emitech était libre de se rapprocher d'EDF pour obtenir un raccordement au réseau d'électricité, nonobstant les stipulations du contrat la liant à Giat Industries et peu important que cette société ait ou non donné son accord à un tel raccordement ; que la société Giat Industries avait ainsi fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il était « loisible à la société Emitech de se rapprocher d'EDF pour avoir une alimentation directe qui soit totalement indépendante de la société Giat Industries, son bailleur » (conclusions p. 7) ; qu'en énonçant cependant, pour dire la société Emitech recevable à invoquer la nullité des clauses contractuelles litigieuses, que l'interdiction de rétrocession de l'énergie n'était pas édictée au seul bénéfice d'EDF pour protéger son monopole mais également au profit des tiers aux contrats passés entre EDF et ses clients, qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec un de ses clients, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec EDF, sans répondre à ce moyen d'où il résultait qu'il appartenait à la société Emitech de prendre ses dispositions afin d'obtenir un raccordement individuel au réseau d'électricité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.