Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.576 du 23/06/2021,  partie 3


au regard des pièces versées au débat " le CREDIT FONCIER DE FRANCE, non seulement connaissait , avant de saisir le président du Tribunal de Grande Instance par requête du 1er juin 2016, l&apos;identité de Monsieur [O] [B] et de Monsieur [Z] [B] en tant qu&apos;héritiers de la succession de Madame [I] [B] mais qu&apos;il savait également que ces derniers s&apos;étaient positionnés comme héritiers acceptant la succession puisqu&apos;ils avaient engagé des démarches afin de solder le prêt hypothécaire contracté le 27 juin 2008 par leur mère" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 480 du Code de procédure civile, l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;attache seulement au dispositif et non aux motifs, mais s&apos;étend néanmoins à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que pour autant, elle exige pour trouver application, notamment une identité de demandes, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;une instance en rétractation d&apos;ordonnance sur requête portant désignation d&apos;un curateur à succession vacante, suivie d&apos;une action aux fins de saisie immobilière au titre de laquelle est opposée une fin de non recevoir tirée de la prescription ; qu&apos;à l&apos;évidence, les instances engagées n&apos;ont pas le même objet, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée, au demeurant invoquée relativement aux motifs de la décision précitée, ne peut prospérer ; que pour le surplus, si le décès de l&apos;emprunteur constitue l&apos;événement déclenchant le remboursement du prêt en ce qu&apos;il rend la créance exigible, l&apos;action en recouvrement d&apos;un prêt viager hypothécaire ne peut être exercée qu&apos;à la date à laquelle le préteur a reçu l&apos;information lui permettant de diriger son action contre le ou les débiteurs de l&apos;obligation de remboursement, soit en l&apos;occurrence la date à laquelle il a connu l&apos;identité des héritiers de l&apos;emprunteur ; [?] que la transmission du livret de famille de Madame [I] [B] à la banque lors de la souscription du prêt, évoquée dans ses écritures par Monsieur [Z] [B], au demeurant non justifiée, ne peut raisonnablement suffire à démontrer que le CREDIT FONCIER connaissait l&apos;identité de ses héritiers dès avant le décès de l&apos;emprunteur, sans connaître en tout état de cause l&apos;option exercée par ceux-ci et les éventuelles dispositions testamentaires adoptées par la défunte ; que seul l&apos;acte de notoriété établi a permis de connaître avec certitude la dévolution successorale et l&apos;identité des héritiers avec une précision suffisante à l&apos;exercice d&apos;une action à leur encontre ; qu&apos;au regard de la date d&apos;établissement de cet acte le 24 février 2017, l&apos;action engagée n&apos;est pas prescrite ; que la fin de non-recevoir opposée à ce titre sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peuvent être poursuivis par les créanciers de la succession dès avant l&apos;exercice de l&apos;option successorale ; qu&apos;en retenant, pour juger que l&apos;action du Crédit Foncier de France contre MM. [B] en remboursement du prêt viager hypothécaire souscrit par leur mère n&apos;était pas prescrite, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date à laquelle la banque avait eu connaissance de l&apos;acceptation de la succession par les héritiers (arrêt, p. 7, al. 6), quand l&apos;action pouvait être exercée contre les héritiers dès le jour de la saisine, de sorte que la prescription avait commencé à courir dès que la banque avait eu connaissance de l&apos;identité des héritiers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 724 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 du même code.