Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.484 du 30/04/2014,  partie 9


Christian X... au profit de Mme B... sur la période du mois de juillet 1995 au 5 février 2004, date du décès de Mme B... ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur X... ne verse aux débats aucun justificatif des frais exposés en exécution de l'obligation d'assistance contractée./ Madame Z... a alors évalué ladite assistance en retenant une rémunération fondée sur le Smic mensuel à compter du 15 juin 1995 et jusqu'au mois de janvier 2000, puis sur un Smic et demi mensuel à compter du mois de février 2000 et jusqu'au décès de Madame B..../ Cette analyse ne peut être entérinée dans la mesure où il ressort tant de l'attestation du médecin traitant de Madame B... que du rapport d'expertise lequel indique que les soins dispensés à Madame B... ont été en grande partie prodigués par Madame X... mère assistée de ses deux fils, que Monsieur Christian X... n'a pas assumé seul l'obligation d'assistance précitée./ Dans ces conditions, il convient d'évaluer de manière forfaitaire l'aide apportée par Monsieur X... à Madame B... à compter de l'assignation en divorce et jusqu'à son décès à 35 000 euros » (cf., jugement entrepris, p. 24) ; 
 
 ALORS QUE, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; que, dès lors, en évaluant de manière forfaitaire à la somme de 35 000 euros les frais supportés par M. Christian X... en exécution de l'obligation d'assistance contractée par Mme Dominique Y... et M. Christian X... au profit de Mme B... sur la période du mois de juillet 1995 au 5 février 2004, quand il lui appartenait d'estimer quel avait été le montant exact de la dépense faite au titre de cette obligation par M. Christian X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil. 
 
 NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Dominique Y... de sa demande tendant à voir déclarer M. Christian X... coupable de recel ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les prétentions de Madame Y... relative à un recel résultant d'une minoration des immeubles communs (étant toutefois relevé qu'elle trouve excessive l'évaluation du bien qui lui est attribué) ou de la soulte versée à son frère dans le cadre de la donation de 1988, de dissimulation de revenus, de droits de clientèle, de comptes et de contrats d'assurances, de distraction d'objets, d'acquisition post communautaire avec des fonds communs ;/ qu'il suffira à cet égard de relever que l'appelante a réuni sous la qualification de recel des griefs allégués par ailleurs à l'encontre de son ex-conjoint et tous rejetés pour les motifs exposés plus haut, tenant essentiellement à l'absence de justifications de ses affirmations ;/ qu'il en va de même de l'assertion selon lequel Monsieur X... aurait constitué au Gfa fictif avec son frère Maurice ;/ qu'enfin Madame Y... est d'autant plus infondée à reprocher un recel à son ex-conjoint notamment pour la dissimulation d'un compte bancaire qui était créditeur d'une somme de 3 000 francs alors qu'elle-même n'avait pas cru devoir indiquer au notaire qu'elle avait ouvert à son nom deux comptes à la Poste et au Crédit agricole » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a pas déclaré à Maître D... désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage de communauté ayant existé entre les époux X... 
 Y..., l'existence d'un compte professionnel n° ... ouvert le 2 novembre 1994, d'un compte Ccp ... et des comptes ouverts au nom de chacun des enfants communs./ Cette simple omission ne peut pour autant être qualifiée de recel dès lors que l'existence des comptes a été rapidement révélée, que le ccp ... présente un faible solde créditeur et que Madame Y... n'a pas non plus invoqué devant le notaire les comptes ouverts à son nom à La Poste et au Crédit agricole./ Enfin, il ne peut être reproché à Monsieur X... de ne pas avoir mentionné le compte Pel 06977951400 ouvert au nom de son épouse le 4 janvier 1993, ledit compte figurant sur l'attestation délivrée par la Caisse de crédit agricole Provence Côte d'Azur annexée au procèsverbal de difficultés dressé par Maître D.... Il convient en outre de relever que le compte a été ouvert au nom de Madame Y... et que son ex-époux ne disposait d'aucune procuration./ Madame Y... soutient que Monsieur X... a dissimulé l'existence de contrats d'assurance vie ou retraite./ Force est cependant de constater que Monsieur X... a procédé à la déclaration de ces placements chaque année dans ses déclarations de revenus à l'administration fiscale./ Dans ces conditions, il ne peut y avoir de recel./ La demanderesse reproche également à Monsieur X... d'avoir dissimulé les revenus du Gfa.