Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.231 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 M. O... C..., domicilié [...], [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Noor Airways EAE, a formé le pourvoi n° X 19-17231 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société KLM Cityhopper BV, dont le siège est [...], [...] Amsterdam (Pays-Bas),
 
 2°/ à la société KLM Cityhopper UK Ltd, dont le siège est [...]), [...] (Royaume-Uni),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés KLM Cityhopper BV et KLM Cityhopper UK Ltd, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. C..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats les conclusions de Me C..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NOOR AIRWAYS EAE, en date du 22 janvier 2019 et les nouvelles pièces produites avec elles ;
 
 aux motifs que le 23 août 2018, les parties ont été informées que l'ordonnance de clôture serait rendue le 10 janvier 2019 et l'affaire plaidée le 19 février 2019 ; que les sociétés KLM BV et KLM UK ayant conclu le 3 janvier 2019, le conseiller de la mise en état a, le 10 janvier 2019, reporté la clôture au 24 janvier 2019 ; que les conclusions de M. C..., ès qualités, en date du 22 janvier 2019, ne font pas que répondre aux conclusions des sociétés KLM BV et KLM UK en date du 3 janvier 2019 ; qu'elles comportent 95 pages et développent une nouvelle argumentation juridique ; que les sociétés KLM BV et KLM UK n'étaient donc pas en mesure de les examiner et d'y répliquer avant la date de la clôture ; que ces conclusions en date du 22 janvier 2019 et les nouvelles pièces produites avec elles seront rejetées des débats ; que les dernières conclusions à prendre en compte sont donc celles du 9 juillet 2018 pour M. C..., ès qualités, et du 3 janvier 2019 pour les sociétés KLM BV et KLM UK (arrêt, page 3) ;
 
 1°/ alors qu'en relevant, pour écarter des débats les conclusions de Me C... du 22 janvier 2019, que celles-ci développaient une nouvelle argumentation juridique, sans mieux préciser la teneur de cette argumentation ni, partant, indiquer en quoi ces écritures ne se bornaient pas à répondre aux conclusions des sociétés KLM BV et KLM UK en date du 3 janvier 2019, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ alors que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;