Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.529 du 16/09/2021,  partie 4


assureur d&apos;opposer une absence de garantie de ces risques, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE dans une assurance de groupe, l&apos;assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d&apos;adhésion de l&apos;assuré est tenu, lorsqu&apos;il n&apos;entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de rapporter la preuve qu&apos;il a précisément porté cette restriction de garantie à la connaissance de l&apos;assuré ; qu&apos;en ajoutant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que, par une lettre du 5 juillet 2011, la société Quatrem avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été acceptée aux conditions suivantes : « - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles : - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITE DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale » et que la comparaison entre la lettre du 5 juillet 2011 et celle du 26 septembre 2014 faisait clairement apparaître qu&apos;en 2014, les garanties PTIA et ITT n&apos;avaient pas été acceptées par l&apos;assureur alors qu&apos;elles l&apos;avaient été en 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas davantage caractérisé l&apos;information claire et précise donnée à M. [S] sur une restriction des garanties accordées suite à sa demande d&apos;adhésion formulée le 4 juin 2014, a violé l&apos;article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu&apos;au demeurant, en considérant que, par une lettre du 26 septembre 2014, la société Quatrem, par l&apos;intermédiaire de son service médical, l&apos;avait informé qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : « DECES : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % » et que M. [S] ne prétendait pas qu&apos;il s&apos;était mépris sur cette formulation qui ne visait que la garantie décès et que l&apos;assureur aurait ainsi créé une illusion de garantie concernant les autres risques dont il avait demandé la couverture, quand M. [S] avait précisément soutenu qu&apos;au regard des termes de cette lettre, « l&apos;assuré pouvait légitimement et exclusivement comprendre que le risque de décès se voyait attribuer une surprime de 150 % dès lors que son attention n&apos;a nullement été retenue sur les autres garanties expressément sollicitées dans le bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014 qui ne pouvaient, en toute cohérence, qu&apos;être renouvelées en raison de leur caractère déterminant pour le consentement de l&apos;assuré », outre qu&apos;« il est manifeste que les garanties PTIA et ITT ont bien été renouvelées (?), seul le risque décès ayant été modifié et ce par application d&apos;une surprime de 150 % », de sorte qu&apos;il soutenait bien que l&apos;assureur avait créé une illusion en n&apos;attirant pas son attention sur le fait que les garanties PTIA et ITT, sollicitées dans le bulletin d&apos;adhésion, n&apos;étaient pas accordées puisqu&apos;il avait seulement fait état d&apos;une majoration de prime concernant le risque décès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE si le contrat d&apos;assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l&apos;assureur et de l&apos;assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d&apos;un écrit ; que seuls une proposition d&apos;assurance ou une police signée par l&apos;assuré ou tout autre écrit émanant de lui peuvent faire la preuve d&apos;un contrat d&apos;assurance ; qu&apos;en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l&apos;a fait, en considérant que le contrat d&apos;assurance initial se serait achevé le 5 juillet 2014 et qu&apos;un nouveau contrat d&apos;assurance aurait été conclu le 26 septembre 2014, sans s&apos;expliquer sur la circonstance que M. [S] n&apos;avait jamais cessé de verser des primes d&apos;assurance, ce qui démontrait définitivement que c&apos;était le contrat initial qui s&apos;était poursuivi sans modification, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 112-2 du code des assurances.