décision 17-15.541 du 13/06/2018,  partie 3


que la comparaison des ratios en cause en partant de données recueillies chez tous les coiffeurs de Paris et de Seine-et-Marne ayant un chiffre d'affaires se rapprochant de celui des sociétés visées n'est pas pertinente puisque les salons Franck Provost sont des salons hauts de gamme qui ne peuvent en aucun cas être comparés avec des salons premiers prix ; que, de plus, l'excédent brut d'exploitation (EBE) est calculé en déduisant du chiffre d'affaires (CA) les achats consommés, la consommation provenant de tiers, les subventions d'exploitation, les charges de personnel et les impôts et taxes ; que le ratio EBE/CA correspond au taux de profitabilité d'une entreprise ; que plus ce taux est élevé, plus l 'entreprise est rentable ; que, si une entreprise minore son chiffre d'affaires, elle sera moins rentable que la moyenne et non l'inverse, que si les services fiscaux relèvent que les sociétés concernées ont des ratios de rentabilité plus élevés que la moyenne, c'est tout simplement qu'elles sont mieux gérées et gagnent plus d'argent que les sociétés prises en comparaison ; que, par ailleurs, le ratio entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires est le ratio de rendement du personnel ; qu'il permet de déterminer la part du chiffre d'affaires par salarié ; que , lorsqu'il est élevé, c'est que l'indice du chiffre d'affaires par salarié est faible par rapport à la concurrence, ce qui peut laisser penser qu'une partie des recettes n'est pas déclarée ; qu'au rebours de cette hypothèse, dans le présent contentieux, le ratio de personnel est plus faible que la moyenne ; qu'il s'en déduit que le chiffre d'affaires par salarié est élevé, ne pouvant donc, en toute occurrence, laisser présumer une minoration de recettes, tout au contraire ; que l'ordonnance attaquée, affirme, de façon contradictoire, que les ratios de rentabilité et de frais de personnel ne sont pas en eux-mêmes significatifs mais que leur caractère atypique suffit à caractériser un présomption simple de fraude, tout en relevant, de façon parfaitement péremptoire, que les logiciels dits permissifs permettent des apparences de cohérence ; qu'ainsi le premier président n'a manifestement pas exercé un contrôle effectif in concreto de la régularité des autorisations de visites et de saisies incriminées, en statuant par des affirmations contradictoires, abstraites et stéréotypées, privant ainsi l'ordonnance attaquée de base légale au regard des articles L.16 B du LPF , 6 et 8 CESDH ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « en décidant de rendre une ordonnance de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention a de ce fait, en examinant les documents, in concreto, qui lui étaient soumis, estimé que les autres moyens de recherche de preuves moins coercitifs dont dispose l'administration était insuffisants et exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; qu'il n'y a pas eu d'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH étant précisé que cet article est tempéré par son § 2 qui énonce qu'« il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'enfin, il est constant que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L 16 B du LPF laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées notamment celle de l'article L. 47 du même code, laquelle paraissait inadaptée eu égard à la complexité de la fraude présumée ; que, dès lors, l'atteinte à l'article 8 de la CEDH n'est pas constituée » ;
 
 3°) ALORS QUE l'appel exercé contre les ordonnances de visites et saisies domiciliaires devant le premier président doit permettre d'assurer un contrôle effectif et in concreto de l'atteinte portée à la vie privée et à la protection du domicile des contribuables concernés ; que, notamment, doit être pleinement appréciée la proportionnalité de l'ingérence ainsi commise au détriment des droits fondamentaux ; que le caractère particulièrement invasif de la procédure de contrôle fiscal incriminée nécessite, pour assurer effectivement le respect du principe de proportionnalité, d'apprécier explicitement si une autre procédure de contrôle portant des atteintes moins caractérisées à la vie privée et à la protection du domicile ne pouvait être utilement enclenchée ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas à justifier de son choix dans la panoplie, pourtant fournie, des différentes procédures de contrôle dont elle dispose et que la complexité de la fraude présumée écartait toute autre méthode de contrôle que la méthode la plus drastique et attentatoire aux droits fondamentaux, le premier président a statué in abstracto par une démarche purement a priori en présumant de la complexité de la fraude , avant même de confirmer la présomption d'existence de cette fraude ;