décision 16-27.304 du 28/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Après avoir soulevé dans ses écritures le sursis à statuer au motif que par arrêté du 13 mars 2014, le bénéficiaire de la reprise, Frédéric Y..., avait obtenu l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à son père que l'appelant a contestée devant le tribunal administratif de Caen, et si M. Y... verse la décision qui a été rendue par le tribunal administratif à la suite (pièce 31), à l'audience devant la cour, M. X... a précisé s'opposer maintenant au sursis. La cour n'est donc saisie d'aucun motif lui permettant de prononcer d'office la mesure, les consorts Y... ne concluant pas à telle fin.
 
 M. X... reproche à M. Y... de ne pas justifier de la viabilité du projet de reprise personnelle.
 
 II expose que le congé ne précise pas que le repreneur exploitera les terres à titre secondaire, alors que cela semble pourtant être son projet puisqu'il s'est installé depuis octobre 2014 sur d'autres terres qu'il a reprises tout en restant mécanicien à temps complet et alors qu'il lui appartient de justifier qu'il sera effectivement en mesure d'exploiter les terres à titre personnel pendant au moins 9 ans.
 
 Dans le congé pour reprise, M. Y... indique que son fils, s'engage, conformément à l'article L. 411-59 du code rural, à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant 9 ans au moins, et ce en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
 
 Ainsi, l'affirmation que Frédéric Y... n'exploiterait les terres qu'à titre secondaire ne ressort nullement du congé et est combattu par les consorts Y..., Frédéric Y... précisant au contraire que son domicile est situé à proximité des terres qu'il veut exploiter, qu'il possède les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation (ce que ne conteste d'ailleurs pas M. X...), et que compte tenu de l'appel formé par M. X..., il est exact qu'il n'a pu encore entrer sur les parcelles litigieuses ; aussi, rien dans le dossier des parties ne justifie que Frédéric Y... exploiterait les terres reprises à titre secondaire ; il convient de débouter M. X... de sa contestation injustifiée » (arrêt, p. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « * sur la conformité du congé aux dispositions de l'article L.411-59 du code rural:
 
 Il résulte du congé que le bénéficiaire s'engage, à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation du bien repris, pendant neuf ans au moins et ce, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
 
 Il est également indiqué que le bénéficiaire a un domicile qui lui permettra aisément d'assurer l'exploitation directe du fonds repris, que celui-ci possède les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation des terres reprises ainsi que la compétence requise par la loi pour exercer la profession d'exploitant agricole.
 
 A l'appui de cet engagement écrit, Monsieur Marcel Y... verse au débat le contrat de travail à durée indéterminée de son fils, le commentaire de l'étude de l'installation de Monsieur Frédéric Y... et le descriptif du projet de celui -ci consistant en une installation sur des terres familiales en vue de la production de céréales, oléagineux et foin, une proposition de vente de matériel d'occasion ainsi qu'une attestation du Crédit Agricole de Normandie aux termes de laquelle est affirmé l'accord de principe de la banque quant à l'octroi d'un prêt de 51.836 € destiné au financement de son installation agricole.
 
 La qualité de pluri actif du bénéficiaire de la reprise n'est pas incompatible avec l'exploitation personnelle et effective du bien repris, d'autant que la surface concernée par la reprise est modeste.
 
 Cette qualité que Monsieur Frédéric Y... possède actuellement n'est pas destinée à être définitive puisque son projet est de créer sa propre entreprise.
 
 Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir abandonné sa profession de mécanicien agricole au regard de la durée de la présente procédure pendante devant le tribunal de céans depuis deux ans.
 
 Ces éléments font preuve de sa volonté d'exploiter personnellement sa propriété.
 
 La résidence principale de Monsieur Frédéric Y... est située au lieu même de l'exploitation envisagée.
 
 Sur ce point, il est justifié par les pièces versées au débat que la maison d'habitation qu'il occupe depuis le mois de février 2014 et qu'il a reçu en pleine propriété, située sur la parcelle [...] à [...] n'a jamais fait partie du bail consenti à Monsieur X..., la parcelle [...] dont est issue la parcelle [...] n'ayant été louée que pour partie.
 
 Le tribunal observe de surcroît que Monsieur X... qui affirme que l'assiette du bail a été modifié unilatéralement par le bailleur n'en tire aucune conclusion quant à la validité du congé qui lui a été délivré par Monsieur Marcel Y....