cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-18.177 du 11/07/2018,  partie 5



 Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, instaure, au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, bénéficiaire, sur les archives audiovisuelles, des droits d'exploitation des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes interprètes et cet institut, ces accords devant notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations ?
 
 Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience du 2 juillet 2019 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse et de MM. Z... A... et X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM, ET DE L'AVOIR condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir ; qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet « l'exercice et l'administration... de tous les droits reconnus aux artistes interprètes... et notamment les droits définis à l'article 2 des présents statuts... et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux des ayantsdroit » ; qu'aux termes de l'article 3.5 des statuts, « à cette fin, elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets de l'adhésion et détaille les apports des adhérents ; d'une part, qu'il résulte du renvoi à l'article 2 des statuts – conforme à l'article 1165 du code civil dans sa rédaction alors applicable – que la Spedidam ne peut exercer et administrer les droits que de ses adhérents ; d'autre part, que l'article 3 précise qu'elle exerce la défense des intérêts des « ayants-droit » ; qu'il s'infère de ses statuts que la Spedidam n'a qualité pour agir que pour la défense de ses adhérents ; que cette qualité s'apprécie au jour de son intervention ; qu'à cette date, Monsieur Kenneth A... était décédé ; que la Spedidam ne démontre pas que ses ayants-droit ont souhaité continuer à adhérer à la Spedidam ; qu'en conséquence, qu'au regard de ses statuts, la Spedidam n'a pas qualité à agir ; que seule une disposition législative ou réglementaire pourrait donc lui donner qualité pour agir ; que l'article L 321-1 du CPI ne permet aux sociétés d'agir que « pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; qu'il ne permet à la Spedidam d'agir que pour défendre les intérêts de ses membres qui lui ont fait apport de leurs droits d'auteur ou de leurs droits voisins ; que cette disposition ne lui confère donc pas un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes ; qu'aucune autre disposition ou décision ministérielle ne lui a conféré une mission de représenter l'intérêt collectif de la profession ; que, société de gestion collective, elle ne peut agir que lorsque la gestion des droits collectifs dont elle a la charge est concernée ; que tel n'est pas le cas ; que la Spedidam n'a donc pas qualité pour représenter un intérêt collectif et défendre les intérêts matériels et moraux de l'ensemble de la profession ; que la Spedidam n'a donc pas qualité à agir ; que faute du droit d'agir relativement à sa prétention, son intervention à titre principal est irrecevable ; que les ayants-droit de Monsieur A... ne sont pas membres de la Spedidam ; que celle-ci ne peut donc autoriser l'exploitation contestée ou demander le versement d'une rémunération ;