Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 7


hygiène et de la santé représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère économique » et que « tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes...et de périodes de pause adéquate », il est prévu à, l&apos;article 4 :
 « Temps de pause : Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d&apos;un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d&apos;octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale. » et à l&apos;article 17 des dérogations : « ...2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d&apos;accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l&apos;octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n&apos;est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés. 3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:... c) pour les activités caractérisées par la nécessité d&apos;assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu&apos;il s&apos;agit:... viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier... » ;Attendu que l&apos;article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes, les dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 modifié par le décret du 19 juillet 2006, applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain ou suburbain de voyageurs sur des lignes et suivant des horaires déterminés, prévoit au titre des « coupures des seuls personnels roulants : Une coupure est une période comprise dans l&apos;amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n&apos;est plus à la disposition de l&apos;employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Les coupures d&apos;une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures. Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d&apos;une coupure d&apos;au moins vingt minutes. Cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d&apos;attente dans les terminus et des différents temps d&apos;inactivité ou d&apos;interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d&apos;une durée d&apos;au moins cinq minutes consécutives. Pour des raisons techniques d&apos;exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes. Lorsqu&apos;un agent en service entre 11 h 30 et 14 heures ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d&apos;une coupure pour repas ou lorsque celle-ci n&apos;est pas au moins égale à quarante-cinq minutes, il doit bénéficier d&apos;une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d&apos;entreprise. Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l&apos;article L. 220-2 du code du travail. » ; Attendu que l&apos;accord de branche en son article 10 applicable aux personnels roulants définit la coupure comme « une période pendant laquelle le salarié n&apos;est plus à la disposition de l&apos;employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles » et prévoit en son article 4 la possibilité pour les entreprises de transport urbain de « mettre en place un accord d&apos;entreprise des modalités d&apos;aménagement et d&apos;organisation du travail librement négociées au niveau local entre les partenaires sociaux tenant compte des contraintes de service public et des spécificités de chaque entreprise » ; Attendu que d&apos;une part, les différentes prescriptions énoncées par la directive du 4 novembre 2003 constituent des règles de droit social d&apos;une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; Qu&apos;il s&apos;agit de la mise en oeuvre des principes de sécurité et de santé au travail à l&apos;aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l&apos;employeur ; Attendu que d&apos;autre part, l&apos;article 4 de la directive de 2003 comme l&apos;article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes ; Que les dispositions de l&apos;article L3121-33 du code du travail s&apos;entendent en vingt minutes consécutives, au nom du principe d&apos;effectivité du droit à la santé et à la sécurité ; Que la vertu réparatrice du repos dépend de ses conditions d&apos;octroi ; Attendu qu&apos;enfin, l&apos;article 10 du décret dit [S] se réfère quant à lui à « une coupure » d&apos;au moins 20 minutes pouvant être constituée de temps de nature différents d&apos;une durée d&apos;au moins 5 minutes, mais nécessairement successifs ;