Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.336 du 21/01/2021,  partie 3


qu'il n'a pas été soutenu que les désordres constituaient des vices intermédiaires, engageant la responsabilité contractuelle de l'installateur ; que la société Pesh ne peut dès lors se prévaloir à l'encontre de la société [...] que de la garantie biennale ;   que le délai de garantie court à compter de la date de réception ; que l'assignation aux fins d'expertise est du 11 juillet 2005, et l'ordonnance ayant fait droit à la demande du 19 septembre suivant ; qu'à la date de cette demande, le délai de l'article 1792-3 précité était expiré que la société Pesh est dès lors prescrite en ses demandes formées à l'encontre de l'installateur ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées à l'encontre des assureurs, l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la société Daikin et [...] emporte celle des demandes formées à l'encontre de leurs assureurs ; qu'il n'y a pour ces motifs pas leu de rechercher si ces sociétés d'assurance sont tenues à garantie ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action contractuelle formée par la société Pesh à l'encontre de la société [...], cependant qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de cette société qu'elle avait soulevé l'exception de prescription de l'action formée à son encontre, qui ne pouvait être relevé d'office, la cour d'appel a excédé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en infirmant le jugement entrepris et en déclarant irrecevable les demandes de la société Pesh à l'encontre de la société [...] et de son assureur, après avoir, dans ses motifs, confirmé le jugement en ce qu'il avait mis hors de cause l'installateur dès lors que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en rejetant la garantie décennale de l'installateur cependant qu'elle avait relevé que la casse répétée des compresseurs résultait de leur manque de fiabilité au regard de leur sollicitation ce dont il s'évinçait que l'ouvrage était impropre à l'usage auquel il était contractuellement destiné, à savoir assurer le chauffage et la climatisation d'un hôtel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la garantie décennale de l'installateur, que les désordres affectant le système de climatisation/chauffage n'avaient pas fait obstacle au chauffage et à la climatisation des chambres de l'hôtel, lequel n'avait pas cessé son activité, sans rechercher, comme elle y avait invitée, si l'activité d'hôtel n'imposait pas que soient assurés tant le confort thermique qu'acoustique des clients, de sorte que le bruit du matériel dans les chambres et les nombreuses casses des compresseurs révélaient une inadaptation de l'ouvrage à la destination contractuellement prévue et ce, quand bien même l'hôtel n'avait pas été contraint de cesser son activité en raison des réparations effectuées par la société Pesh, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Pesh irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Dakin et de la société MSIG Insurance Europe ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'installateur a fourni à la société Pesh les équipements qu'elle avait acquis de la société Daikin ; que s'agissant d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, le dernier acquéreur, la société Pesh, dispose à l'encontre du fabricant d'une action de nature contractuelle transmise par son cocontractant ; que la société Pesh peut ainsi rechercher la responsabilité contractuelle du fabricant des équipements ; que sur la prescription, l'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; (