Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.578 du 26/01/2017,  partie 4


que selon Mme [L], ce sont les données sociales enregistrées par M. [Z] dans le logiciel qui étaient fausses ; que cette carence a amené la société Ets [A] à décaisser, sous forme de paiement de cotisations, des sommes très importantes qu&apos;elle aurait dû conserver en trésorerie, par exemple 27.778 + 39.361 = 67.139 € au titre des « réductions Fillon » en 2009 et 2010 ; qu&apos;en outre une lettre du 6 décembre 2010, adressée par l&apos;inspecteur du travail à l&apos;entreprise, indique qu&apos;au cours de l&apos;été 2009, la rémunération versée à des salariés saisonniers était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle, de sorte qu&apos;un complément devait être versé aux salariés en question ; que ces erreurs dans l&apos;établissement des payes constituent également une faute grave imputable à l&apos;appelant ;
 
 qu&apos;en cinquième lieu, il résulte également clairement de l&apos;attestation de Mme [L] que M. [Z] n&apos;a pas remis à disposition de son employeur les codes permettant, lorsque le comptable se connecte sur le site de l&apos;administration fiscale, de se connecter à son compte, grief mentionné dans la lettre ; qu&apos;en effet, il ne suffit pas de disposer d&apos;un certificat installé dans l&apos;ordinateur pour ouvrir son compte personnel en ligne, encore faut-il entrer des identifiants et codes ; que la société [A] Finance dépose aux débats les lettres de l&apos;administration fiscale du 26 janvier 2012 indiquant que M. [A] a dû la contacter pour mettre en oeuvre de nouvelles adhésions aux services fiscaux en ligne ; que M. [Z] ne fournit pas d&apos;explication satisfaisante sur ce point et ses allégations d&apos;intrusion dans son ordinateur sont contredites par le directeur technique de la société Artoris, qui atteste que son entreprise a été requise pour « récupérer les données comptables » dans l&apos;ordinateur de M. [Z] et précise : « L&apos;intervention a eu pour unique objectif de récupérer les fichiers comptables (logiciel Quadratus) situé sur la machine de M. [Z]. J&apos;ai aussi récupéré les fichiers comptables susceptibles d&apos;être stockés sur la sauvegarde de l&apos;entreprise. En aucun cas il ne m&apos;a été demandé de récupérer d&apos;autres fichiers, autres que ceux du logiciel Quadratus » ; que ce grief relatif aux codes est donc établi et constitue une faute grave commise par le salarié ;
 
 qu&apos;en sixième lieu, le grief mentionné dans la lettre, relatifs à des déclarations de TVA erronées, n&apos;est pas établi ;
 
 qu&apos;en septième lieu, le grief tiré de l&apos;agression imputée à M. [Z] n&apos;est pas établi ;
 
 qu&apos;en définitive, la Cour constate que l&apos;employeur justifie des griefs suivants qu&apos;il a imputés à M. [Z] dans la lettre de licenciement : graves désordres dans les dossiers compromettant le respect des obligations administratives de l&apos;entreprise, multiples erreurs dans les payes exposant l&apos;entreprise à verser des compléments de salaires ainsi que des cotisations en réalité indues, rétention des codes permettant de se connecter au compte en ligne de l&apos;entreprise auprès de l&apos;administration fiscale ; que compte tenu de la multiplicité des fautes et de leur gravité, le licenciement de l&apos;appelant est justifié, ainsi que la mise à pied conservatoire afin que les erreurs ne soient pas poursuivies pendant la période de préavis ;
 
 1°) ALORS QUE seul un fait imputable au salarié peut justifier son licenciement et en cas de doute, celui-ci doit lui profiter ; qu&apos;en se fondant sur la seule attestation de Mme [L], embauchée le 2 février 2012 après le départ de M. [Z] de l&apos;entreprise le 14 janvier 2012, pour dire que le grief tiré du prétendu désordre dans son bureau et dans ses dossiers était établi quand il s&apos;en induisait que rien ne permettait d&apos;imputer avec certitude à M. [Z] les désordres constatés par Mme [L], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°)ALORS QUE l&apos;employeur qui, bien qu&apos;informé de l&apos;ensemble des faits reprochés au salarié, lui a notifié un avertissement pour certains d&apos;entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour d&apos;autres faits antérieurs à cette première sanction ; qu&apos;ayant relevé que la société [A] Finance avait infligé à M. [Z] un avertissement le 26 décembre 2011, la cour d&apos;appel ne pouvait se fonder sur les faits antérieurs à cette sanction tirés de ce que le désordre de M. [Z] aurait compromis le respect des obligations administratives et sociales de l&apos;entreprise dès lors que des remontrances avaient été faites par l&apos;inspection du travail dans un courrier du 6 décembre 2010 indiquant qu&apos;au cours de l&apos;été 2009, la rémunération versée à des saisonniers était erronée obligeant l&apos;entreprise à verser des compléments de salaires ou encore dans un autre courrier du 21 juillet 2010 faute de réponse à une lettre du 31 août 2009 demandant à la société [A] Finance de lui remettre des justificatifs dans le cadre d&apos;un contrôle, sans constater que ces griefs n&apos;auraient été connus de l&apos;employeur qu&apos;après l&apos;avertissement précité du 26 décembre 2011 ; que la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la cause réelle et sérieuse s&apos;