Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-23.118 du 20/11/2013,  partie 2



 7°/ que les nouveaux droits successoraux des enfants adultérins issus de la loi du 3 décembre 2001 sont applicables aux successions qui n'ont pas donné lieu à un partage complet avant le 4 décembre 2001, sauf à celles qui ont fait l'objet d'un accord amiable déjà intervenu ; que les concessions réciproques des parties à une transaction doivent exister au jour de la conclusion de cet acte ; que l'arrêt a retenu que les actes des 3 mai et 29 juin 2001, par lesquels M. Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, valaient accord amiable au sens de la loi du 3 décembre 2001, car, par ces actes, les parties avaient conclu une transaction, Mme Nicole X... et ses deux fils ayant, comme concession, donné des sommes d'argent à M. Pierre X... (arrêt, pages 6, § 2 à 5) ; qu'en statuant de la sorte, lorsque ces « donations », intervenues les 25 et 28 novembre 2005, étaient postérieures à la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; 
 
 8°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que le seul fait de signer un acte sans émettre de réserve ne saurait valoir renonciation à en critiquer ultérieurement le contenu ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait considéré qu'en signant les actes notariés qui constataient la donation que lui faisaient les consorts X..., et « dans lesquels sa qualité de cohéritier pour les deux douzièmes de la succession était rappelée », M. Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; 
 
 9°/ qu'en matière civile, l'ordonnance de non-lieu est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que M. Pierre X... n'était pas fondé à invoquer un défaut d'authenticité de l'acte du 29 juin 2001, dès lors que, sur l'information ouverte du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, le juge d'instruction avait rendu, le 21 janvier 2010, une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'héritier peut valablement renoncer à ses droits dans la succession ; qu'après avoir constaté qu'en vertu de deux actes des 13 mai et 29 juin 2001, préparatoires au partage qui s'y réfère, les héritiers étaient convenus de procéder au règlement de la succession conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, et en connaissance de la teneur de l'arrêt du 1er février 2000 de la Cour européenne des droits de l'homme regardant celles-ci comme incompatibles avec les dispositions combinées des articles 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accord amiable ainsi intervenu, à l'occasion duquel M. Pierre X... avait, en connaissance de cause, renoncé à une partie de ses droits dans la succession, devait recevoir application conformément aux dispositions de l'article 25 II, 2°, de ladite loi, lesquelles ne sont pas incompatibles avec les dispositions combinées précitées de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Pierre X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Pierre X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Pierre X... de ses demandes et, notamment, de celles tendant à l'annulation de l'acte de partage du 23 juillet 2001 ainsi que des actes des 3 mai et 29 juin 2001, et, subsidiairement, à la rescision du partage ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de partage inégalitaire de la succession de Georges-Raymond, dressé le 23 juillet 2001, par Me Jean-François Z..., notaire à la Rochelle, a été précédé de deux actes établis par le même notaire : / - le premier du 13 mai 2001, dénommé Inventaire (Intitulé et Prisée) signé par toutes les parties, dont Pierre X..., représenté par un clerc de notaire, en vertu d'un pouvoir en date du 27 avril 2001 / - le second en date du 29 juin 2001, dénommé Inventaire (Suite et fin), signé par toutes les parties en personne ;