cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-26.531 du 03/05/2018,  partie 7


que l'expert judiciaire a conclu dans le même sens dans son rapport déposé le 12 novembre 2014, indiquant, en réponse au dire récapitulatif de la société Toyota : « Nous maintenons donc que les ressemblances qui apparaissent entre e-TSM et ASW ne peuvent s'expliquer par des contraintes métiers, mais trouvent leurs origines dans les nombreuses captures d'écran d'e-TSM présentes dans le cahier des charges rédigé par Toyota. Disposant d'un tel document le prestataire qui a développé ASW ne pouvait, même en utilisant un langage et une architecture différents, que réaliser un produit ayant une interface utilisateur très proche de celle d'e-TSM » ; que force est de considérer que cette appropriation du savoir-faire de la société 3DSoft, ainsi réalisée dans un contexte d'abus de la confiance d'un partenaire commercial, a permis aux sociétés Toyota d'épargner une partie des investissements qu'elles ont consacrés à l'élaboration du logiciel « ATW » (quand bien même la société TME qualifierait-elle de « considérable » la somme de 1.442.242 euros TTC investie) et d'éviter, de plus, tâtonnements, pertes de temps et risque économique puisque les concessionnaires du réseau Toyota disposent désormais, incidemment au préjudice de la société 3DSoft, d'un nouveau logiciel ne les dépaysant pas de celui qu'ils utilisaient précédemment ; que les intimées ne peuvent valablement dénier les efforts humains et financiers que la société 3DSoft a déployés pour mettre au point un logiciel qui, par ses performances, a pu séduire la société Toyota France en 2007 au point d'entrer en relation avec elle et de s'acquitter de redevances d'utilisation trimestrielles durant plusieurs années, en en envisageant même l'acquisition, ni se prévaloir, comme il a été dit, de la « collaboration » de la société Toyota dans le processus d'amélioration du logiciel, ni davantage lui opposer les conditions de la rupture de leur relation commerciale pour affirmer qu'elle ne peut revendiquer l'indemnisation d'un préjudice ; qu'il s'en infère que la société 3DSoft qui peut se prévaloir d'un comportement fautif imputable aux intimées qui lui cause préjudice est, par conséquent, fondée en son action au titre du parasitisme et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; que s'agissant de sa réparation, que la demande de remboursement de la somme de 82.500 euros correspondant, pour 78.580 euros, au coût des développements d'« e-TSM / MecaPlanning » selon quatre cahiers des charges établis entre décembre 2007 et juillet 2008 et, pour le reste en des travaux annexes, ne saurait être déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ou prescrite, ainsi que soutenu par la société Toyota France, ceci par application des articles 565 et 566 du code de procédure civile ; qu'elle doit être considérée comme fondée puisque les sociétés Toyota se sont approprié le fruit de cet investissement représentant une valeur économique dès lors qu'il a notamment permis à leurs concessionnaires de disposer, à compter de 2008, d'un outil plus performant dans leur secteur d'activité ; qu'en revanche, ne peut prospérer le surplus de sa demande indemnitaire présentée selon la grille d'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon (pertes subies, gains manqués, préjudice moral) ou ressortant de la relation contractuelle rompue dès lors que l'action fondée sur le parasitisme a vocation à indemniser le préjudice résultant du pillage illicite d'investissements et de savoir-faire, tels des frais de conception, de mise au point, de communication ou encore la perte de l'avantage concurrentiel procuré par ces investissements ; qu'à cet égard, force est de considérer que si l'appelante fait état de recherches et développement sur ce produit depuis quatorze ans, elle s'abstient de justifier des investissements qui y ont été consacrés ; que tout au plus peut-il être tenu compte de la perte de l'avantage concurrentiel de son logiciel, conquis grâce à son savoir-faire, par l'apparition du logiciel « ATW » qui l'a supplanté chez les concessionnaires de la marque au moyen de procédés déloyaux et, par ailleurs, de l'atteinte à l'image qu'elle avait pu donner en raison de ce même savoir-faire, de sorte que la somme de 82.500 euros précédemment retenue sera portée à celle 125.000 euros indemnisant la totalité de son préjudice ; qu'au titre des réparations en nature sollicitées, il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure de publication réclamée, la réparation par équivalent ci-dessus allouée réparant à suffisance le préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu en toutes circonstances de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office, pour retenir que les sociétés TME et Toyota France s'étaient approprié le savoir-faire de la société 3DSoft, que cette appropriation s'était réalisée dans un contexte d'abus de la confiance d'un partenaire commercial et avait permis aux sociétés Toyota d'épargner une partie des investissements qu'elles ont consacrés à l'élaboration du logiciel « ATW », la société 3DSoft n'ayant jamais invoqué un contexte d'abus de confiance des sociétés Toyota, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;