Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.328 du 18/02/2021,  partie 4


L'exclusion de la tolérance pour les biens produits par d'autres entreprises est ainsi prévue expressément et trouve à s'appliquer quand bien même la société n'a pas acheté ces produits et même si la réduction appliquée ne lui a pas été facturée. Dès lors que la tolérance invoquée n'est pas applicable au cas d'espèce, c'est à juste titre que l'URSSAF a réintégré les réductions dont ont bénéficié les salariés de la SAS groupe Seb Moulinex sur des biens produits par d'autres sociétés dans l'assiette des cotisations. La SAS groupe Seb Moulinex n'ayant pas contesté le montant de cette réintégration ni le calcul des cotisations appelées sur cette base, ce chef de redressement sera validé » ;
 
 1/ ALORS QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en validant le redressement infligé à la Société GROUPE SEB MOULINEX au titre des tarifs préférentiels dont ont bénéficié ses salariés sur les produits vendus par la société GROUPE SEB FRANCE dans les magasins « Home and Cook » et par correspondance sur le site www.vpcgroupe.home-and-cook.fr, alors que, tel qu'il était soutenu, ces tarifs préférentiels ne pouvaient être considérés comme un avantage inclus dans l'assiette de ses cotisations sociales dés lors qu'ils sont alloués par la société GROUPE SEB FRANCE, personne morale tierce, sans que la Société GROUPE SEB MOULINEX n'intervienne dans leur octroi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en principe, seuls les rémunérations ou avantages versés par l'employeur à ses propres salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales ; que, par exception, l'assiette des cotisations sociales d'une première entreprise intègre les sommes ou avantages alloués à ses salariés par une autre entreprise lorsqu'ils leur sont octroyés en raison de leur appartenance à la première entreprise ; que dans cette hypothèse, dans laquelle l'employeur paye des charges sociales sur des sommes ou avantages alloués à ses salariés par une autre entreprise, ces sommes ou avantages doivent se voir appliquer l'ensemble des règles afférentes aux cotisations sociales, y compris les exceptions et tolérances ; que lorsque le fait d'être salarié d'une société permet d'obtenir des tarifs préférentiels auprès d'une autre société d'un même groupe, cet avantage intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'employeur doit donc se voir appliquer la tolérance de 30 % du prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année instituée par la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 en dessous de laquelle un avantage est exonéré de cotisations ; qu'en admettant pour les besoins du débat qu'il s'agisse d'un avantage assujetti à cotisations sociales, l'octroi de tarifs préférentiels aux salariés de la Société GROUPE SEB MOULINEX sur les produits vendus par la société GROUPE SEB FRANCE dans les magasins « Home and Cook » et par correspondance sur le site www.vpcgroupe.home-and-cook.fr, devait à tout le moins se voir appliquer la tolérance instituée par la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 excluant l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale des remises et avantages ne dépassant pas 30 % du prix le plus bas pratiqué dans l'année ; qu'en décidant au contraire que la tolérance administrative de 30 % ne pouvait être invoquée au titre de ces tarifs préférentiels motif pris de ce qu'ils avaient été accordés par une autre entité du groupe, la cour d'appel a violé la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003, ensemble les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige.