décision 18-82.436 du 02/04/2019,  partie 4



 10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements ; qu'il peut délimiter les zones visés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;
 12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;
 13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
 - dans les zones urbaines et à urbaniser ;
 - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ; (...)" ; que la parcelle litigieuse cadastrée n° [...] section [...] est située dans la zone UI du PLU du Grand Lyon approuvé le 11 juillet 2005 et plus précisément dans le secteur dit [...] tel qu'il résulte des délibérations des 12 novembre 2007 et 7 février 2011 ; la ZAC n° 22 dite [...] ayant été crée le 21 novembre 2011 ; qu'il est prévu dans cette zone et sur les parcelles litigieuses des emplacements réservés n° 102 et 68 au profit du Grand Lyon pour la création de voirie. La délibération du 18 novembre 2013, approuvant la procédure de révision simplifiée n°12 du PLU, [...], a maintenu les emplacements réserves n° 102 et 68 au profit du Grand Lyon ; que cette servitude au profit de la collectivité publique fige la destination du bien concerné et à donc pour effet d'interdire toute modification de l'état des lieux ; qu'il ressort du rappel des faits comme des développements qui précèdent que tel n'a pas été le cas ; que pour les motifs précédemment exposés, la société Le Blogg et M. X... ayant de surcroît été destinataires de courriers et mises en demeure les informant de la législation en la matière, ils avaient une parfaite conscience de la législation en la matière qu'ils se sont délibérément abstenu de respecter ; que les faits ont été commis par M. X... de son fait personnel et au profit de la société Le Blogg, société dont il était le gérant de droit ; que le tribunal les a exactement déclaré coupables de cet autre chef de prévention ; que le jugement sur la culpabilité doit être confirmé » ;
 
 "1°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de travaux sans déclaration préalable s'agissant des travaux de façade, lorsqu'ils étaient poursuivis pour des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, et sans qu'il résulte ni des mentions du jugement ni des mentions de la décision attaquée qu'ils aient été mis en mesure de s'expliquer, avant les débats au fond, sur cette modification, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense des exposants et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que les travaux non soumis à un permis de construire et ne s'accompagnant pas d'un changement de destination ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable ; que l'article 13 UC du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain que « 15 % de la surface totale du terrain doivent être aménagés en espace vert dont les deux tiers au moins doivent être des espaces verts collectifs à l'immeuble les dispositions précédentes de cet article ne s'appliquent pas : aux extensions d'activités industrielles, artisanales ou commerciales » ; qu'il résulte de pièces du dossier et des mentions mêmes de la décision que les aménagements litigieux consistent en une extension d'activité commerciale excluant, en application de cette disposition, l'obligation d'aménager un espace vert ; qu'en relevant cette circonstance, qui ne caractérise pas un changement de destination, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions qui leur sont reprochées, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les lieux sont passés d'une destination d'entrepôt où se pratiquaient des locations-ventes de matériels pour réceptions, à celle d'un établissement de bar-restaurant-évènements recevant du public ; que les juges ajoutent que la façade a donné lieu à une modification du logo, de l'enseigne et à un percement de porte ; qu'ils en déduisent que les faits s'analysent en un changement de destination nécessitant un permis de construire, et une modification de façade nécessitant une déclaration préalable ;