cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.302 du 20/12/2017,  partie 4


l'article L. 1154-1 précise que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et enfin que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; lorsque le harcèlement moral a effectivement altéré la santé physique ou mentale du salarié, il convient de faire application non seulement des dispositions précédentes mais de l'obligation de résultat à laquelle l'employeur est tenu en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et en application de laquelle il engage sa responsabilité même en l'absence de faute de sa part ou de mise en oeuvre de tous les moyens propres à faire cesser le harcèlement, et encore dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant la cause extérieure, à savoir un cas de force majeure ; ainsi en l'espèce, l'altération de la santé mentale et de l'avenir professionnel de la salariée trouvant leur origine dans la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, le harcèlement moral est constitué ; le préjudice de la victime, qui consiste en son retour en France, en la souffrance causée par une longue dépression nerveuse puis en une invalidité à hauteur de 60 %, sera réparé par l'allocation de la somme de 30 000 € ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le seul manquement à l'obligation de sécurité ne suffit pas à caractériser l'existence de faits répétés de nature à constituer le harcèlement ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un harcèlement moral au seul motif de l'existence d'un manquement à l'obligation de sécurité, sans faire état du moindre fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 Et éventuellement AUX MOTIFS QUE (sur le manquement à l'obligation de sécurité), la salariée soutient qu'elle s'est trouvée, à compter du printemps 2008, placée au coeur d'un conflit collectif du travail entre les salariés locaux et la direction, qu'elle a été, directement et injustement, prise à partie par le personnel gabonais et finalement confinée à son domicile de crainte de violences avant de céder à la demande de retour en France formulée par les grévistes ; elle explique que ces événements lui ont causé un stress post-traumatique à l'origine d'une grave dépression nerveuse dont elle n'a pas guéri et qui l'a laissé invalide à hauteur de 60 % ; la cour relève qu'il résulte des travaux des docteurs A... et B..., qui ne sont contredit par aucune pièce, que la salariée est bien affectée d'un trouble dépressif d'intensité sévère, conséquence d'un syndrome de stress post-traumatique, que dans ses antécédents on ne note aucun trouble psychique ou conduite addictive et que l'examen médical a mis en évidence la chronicisation de l'état dépressif entrant dans le cadre d'un syndrome névrotique post-traumatique, aucun élément ne permettant de préjuger d'une amélioration ; l'employeur ne fait état d'aucun événement ou d'aucune circonstance susceptible d'avoir engendré un stress post-traumatique à compter d'octobre 2008 distinct des circonstances qui viennent d'être relatées et qu'il ne contredit pas ; il se contente d'imputer le retour de la salariée en France à son caractère rigide et cassant et à son défaut de considération des salariés gabonais ; quoiqu'il en soit, il est ainsi établi que la maladie présentée par la salariée, qui s'est consolidée en invalidité, a bien une origine professionnelle et cela même si les règles propres au droit de la sécurité sociale rendent la seconde décision prise par la CPAM inopposable à l'employeur ; en conséquence, l'obligation de sécurité n'étant pas de moyen mais de résultat, l'employeur y a manqué sans qu'il soit besoin d'entrer dans la discussion entretenue par les parties sur le point de savoir si la direction n'a pas suffisamment soutenu sa salariée française ou si, à l'inverse, cette dernière a eu un comportement inadapté à l'égard des salariés gabonais, étant relevé que ce comportement prétendument fautif n'a jamais été reproché à la salarié à titre disciplinaire ;
 
 ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS plus subsidiairement QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ;