Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.186 du 29/09/2021,  partie 2



 Condamne la SCI du Val aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la SCI du Val.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, vu l'effet dévolutif, prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI du Val arrêté selon jugement en date du 15 novembre 2016, et d'AVOIR ouvert la liquidation judiciaire de cette société,
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L. 631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décide, après avis du ministère public, de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
 Il est constant que par requête en date du 29 juillet 2019, le commissaire à l''exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan, sur le fondement de l'article L 626-27, au motif du non-paiement par la SCI du Val du deuxième dividende. L'absence de production du rapport prévu à l'article R. 626-47 du code de commerce ne rend pas cette demande irrecevable.
 Il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avis du ministère public ait été recueilli par la juridiction conformément aux dispositions légales. Il s'agit d 'une prescription d'ordre public dont le non-respect entraîne la nullité du jugement.
 Cependant, cette irrégularité n'affecte pas la validité de la saisine du tribunal.
 De même, il convient de relever que cette juridiction a été régulièrement saisie par la requête du commissaire à l'exécution du plan et qu'après avoir examiné la demande de modification du plan dont la SCI du Val l'a saisie oralement à l'audience, mais sur laquelle elle n'a pas statué aux termes de son dispositif dès lors que les conditions de son examen telles que fixées par l'article R.626-45 du code de commerce n'étaient pas réunies, elle a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé par voie de conséquence la liquidation judiciaire.
 Contrairement à ce que prétend l'appelante, le tribunal ne s'est pas saisi d'office. Il était lié par le constat fait et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-20-1 du code du commerce. Il n'a donc commis aucun excès de pouvoir.
 En raison de l'effet dévolutif, la cour est tenue, par conséquent, de statuer sur le fond du litige » (arrêt p. 4-5), 
 
 1°) ALORS QUE lorsque la requête du commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à la résolution du plan, le tribunal, qui ne peut se saisir d'office, excède ses pouvoirs en prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en écartant ce moyen en retenant que le tribunal était lié par le constat de la cessation des paiements et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, quand le tribunal n'avait pas le pouvoir de prononcer d'office la liquidation judiciaire qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a violé les articles L. 631-19, L. 626-27 et L. 631-20-1 ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine du juge, faisait obstacle à l'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est irrégulière la requête en résolution du plan de redressement déposée par le commissaire à l'exécution du plan, en l'absence du rapport prévu par l'article R. 626-47 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la SCI du Val soutenait dans ses conclusions d'appel que ce rapport n'avait pas été établi, de sorte que la requête du commissaire à l'exécution du plan en résolution de son plan de redressement était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article R. 626-48 du même code, lorsque le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan doit être entendu ou appelé et présenter son rapport ;