Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la faute grave et d'AVOIR débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; la lettre de licenciement du 18 mars 2015, qui circonscrit le litige, est rédigée dans les termes suivants : « Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, privatif du préavis et toute indemnité de rupture. En effet, comme nous vous l'avons indiqué, nous avons été destinataire au mois de janvier 2015 d'une demande de remboursement d'une note d'hôtel à [Localité 3], facturée à votre nom de jeune fille de surcroît. Une telle demande n'est toutefois pas justifiée dans la mesure où cette dépense n'avait aucun caractère professionnel, ce déplacement ayant été réalisé à titre personnel pendant une période correspondant à une « récupération » que vous aviez sollicitée. Comme nous vous l'avons précisé, cette demande de remboursement de frais prétendument professionnels constitue un premier manquement à vos obligations que la société ne peut tolérer. Toutefois, cette demande a d'autant plus attiré notre attention qu'elle nous a été présentée par M. [E] [F], alors Président du Conseil de Surveillance de la société. Des investigations ont donc été engagées par la société afin d'éclaircir cette situation, susceptible de vous impliquer, vous et M. [E] [F]. Ces investigations ont d'une part conduit à constater, a posteriori, que de nombreuses demandes de remboursement de frais professionnels n'étaient pas justifiées au regard de votre activité. Notamment, aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2014, vous avez demandé le remboursement de frais de déplacement dans un certain nombre de magasins dans lesquels, en réalité, vous ne nous êtes pas rendue. Plus généralement, les conditions dans lesquelles vous évaluez les dépenses liées à vos déplacements ne sont pas conformes aux règles et procédures applicables et n'ont vocation qu'à majorer indument la prise en charge, par la société, de ces prétendus frais. D'autre part et s'agissant plus particulièrement de la note d'hôtel à [Localité 3], ces investigations ont notamment permis de constater que vous étiez effectivement présente avec M. [E] [F] à [Localité 3], et que vos déclarations relatives à cette facture, selon lesquelles vous vous seriez rencontrés fortuitement ou encore selon lesquelles vous étiez présente à [Localité 3] pour célébrer l'anniversaire de votre frère, étaient manifestement mensongères. Interrogé sur ces évènements et sur un certain nombre d'irrégularités révélées par ces recherches, M. [E] [F] nous a pour sa part précisé que vous « travaillez » pour lui en marge de votre activité au sein de la société, pendant votre journée de repos hebdomadaire. D'ailleurs, vous vous présentez (il vous présente et vous êtes reconnue comme) son « assistante personnelle ». Nous n'avons jamais été informés de cette activité professionnelle parallèle, qui caractérise pourtant nu conflit d'intérêt évident compte tenu notamment de la nature et de l'importance de vos fonctions au sein de la société. Par ailleurs, après vérification de votre situation, il apparaît que l'exercice d'une telle activité professionnelle pour le compte de M. [E] [F] n'est pas possible dans la mesure où : vous exercez de nouveau votre activité à temps complet, pour le compte de la société, depuis le 1er mai 2013, date à laquelle votre salaire a été revu à hauteur d'un temps plein. Il a été alors convenu qu'à titre tout à fait exceptionnel certains vendredis où vous seriez en déplacement à l'étranger pourraient être récupérés. Vous bénéficiez, contractuellement, du statut de cadre dirigeant. A ce titre, il apparaît d'ailleurs que vous avez continué à solliciter régulièrement des journées de « récupération », en contrepartie du travail prétendu pendant la journée de repos qui, antérieurement, vous avait été attribuée. Pourtant, dans le cadre de ces conditions nouvelles, ces journées de récupération n'étaient pas justifiées, ce que vous ne pouvez pas ignorer. A titre d'exemple, vous avez sollicité 18 journées de récupération sur la seule année 2014 alors que vous n'avez eu que 5 vendredis en déplacement professionnel. Lors de votre entretien, vous n'avez pas été en mesure de nous apporter, sur ce point, d'explications. Au contraire, vous avez reconnu avoir profité de 2 vendredis en Asie pour « faire du tourisme ». Nous avons également constaté, lors de nos investigations, que M. [E] [F] vous avait accordé des conditions particulières de rupture éventuelle de votre contrat de travail, qui ne sont pas justifiées, et qui démontrent la réalité du conflit d'intérêt entre les fonctions occupées au sein de la société et celles assurées personnellement pour le compte de M. [E] [F].