décision 21-86.925 du 13/09/2022,  partie 2



 7. Pour déclarer le prévenu coupable des chefs reprochés, l'arrêt attaqué, qui relève que le prévenu a reconnu avoir employé M. [R], dont il ne peut ignorer qu'il n'est pas français et n'a pas vérifié sa situation administrative, pour la réalisation de travaux de nettoyage mais sans avoir fait de déclaration préalable à l'embauche, énonce notamment que les travaux d'évacuation de gravats, dangereux par nature, auraient dû être effectués suivant la réglementation applicable que M. [P] connaît parfaitement et que, pleinement conscient qu'un système de goulottes pour l'évacuation des gravats aurait dû être installé, il a admis à l'audience qu'il n'avait pas fait la démarche auprès des services de l'urbanisme de la ville. 
 
 8. Les juges retiennent que le prévenu n'a donné aucune instruction à son employé, ignorant même les avertissements de ce dernier sur la dangerosité des opérations d'évacuation des gravats, qu'il n'a pris la peine, ni de superviser, ni de planifier alors qu'il était parfaitement conscient des risques pris eu égard à la fragilité de l'immeuble et aux surcharges des planchers. 
 
 9. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions écrites du prévenu régulièrement visées qui demandaient que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les causes du sinistre, ainsi que les responsabilités, d'entendre toute personne dont l'audition paraîtrait pertinente et de fournir toute observation utile à la manifestation de la vérité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.