Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.416 du 14/11/2019,  partie 3



 et 143 appartenant à M. D... U... et son épouse, née X... S..., appartient pour le tronçon A-C à M. H... W... et pour les tronçons C-F et FG à M. et Mme U... » ;
 
 1°) Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « les conditions de la prescription abrégée de la propriété du mur résultant de leur possession depuis quatorze ans, invoquée par les époux U... sur le fondement de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, ne sont pas remplies » sans dire en quoi les actes matériels accomplis par les époux U... ne leur permettaient pas de se prévaloir de l'usucapion, et sans même viser ces actes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme U... faisaient valoir que depuis quatorze ans ils justifiaient d'une possession non viciée découlant de leur titre de propriété, en précisant que, dès leur arrivée, ils avaient engagé des frais afin de rénover le mur litigieux, frais qui avaient concerné tant la façade côté ouest que la façade côté est du mur, que suivant les constatations de M. M..., géomètre expert, les travaux ainsi réalisés obligeaient les époux U... à passer sur la propriété des consorts W... et étaient parfaitement visibles, qu'ensuite, au mois de mars 1989, M. T..., maçon, était intervenu à leur demande pour effectuer des réparations sur l'enduit du mur du côté de la parcelle W... et qu'ils avaient depuis, toujours veillé à l'entretien du mur, de telle sorte que M. et Mme U... justifiaient d'une possession paisible, continue et non contestée depuis plus de dix ans et étaient ainsi fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive ; qu'en affirmant que les conditions de l'usucapion n'étaient pas remplies sans répondre à ce moyen , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté ; que le demandeur à l'action en revendication ne peut en conséquence revendiquer la propriété exclusive du mur séparatif en se prévalant à ce titre de la seule présomption de non-mitoyenneté déduite de l'inclinaison des tuiles de faîtage ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'aux termes de l'attestation circonstanciée de Mme E... et de l'ancien cadastre, la propriété des époux U... est constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparée par un mur d'enceinte de la propriété voisine ne comportant pas de clôture de sorte que la présomption légale de mitoyenneté de l'article 653 du code civil est sans application ; qu'en énonçant néanmoins que le mur tronçon A-C est la propriété de M. W... aux motifs que l'inclinaison des tuiles de faîtage s'effectue vers l'est côté W..., ce qui constitue une marque de non-mitoyenneté de la section A-C, la cour d'appel a violé les articles 544, 653 et 654 du code civil ;
 
 4°) Alors que dans leurs conclusions d'appel délaissées, M. et Mme U... faisaient valoir que le mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non bâtie est présumé être la propriété exclusive du tènement bâti même si le mur est construit sur la ligne séparative des deux fonds ; qu'ils faisaient valoir que sur les anciens documents cadastraux antérieurs à 1910, la propriété U... était ceinturée de murs de construction sur la partie Est avec écurie et porcherie, de sorte que le mur devait en son ensemble être reconnu la propriété de M. et Mme U... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme U... faisaient valoir que M. R..., géomètre-expert, avait constaté dans son rapport que le mur avait été édifié dans la continuité et dans l'alignement avec la façade ouest de l'abri de jardin, de la maison et du hangar de la propriété U... ; qu'il était ajouté que par endroit le mur avait été construit en débord sur la propriété W... ceci, volontairement, afin de le renforcer, de sorte que cet empiètement venait confirmer le caractère privatif du mur appartenant à M. et Mme U...; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme U... faisaient valoir que dans son attestation en date du 1er octobre 2012, Mme Simone E..., fille des précédents propriétaires de la parcelle acquise par M. et Mme U..., indiquait que ses parents avaient acquis le 17 octobre 1952 aux enchères publiques un ensemble de bâtiments et jardins avec le mur de séparation de la propriété G... non clôturé et en friche, qu'ils avaient rénové la maison et les murs de séparation de la propriété G... en modifiant la couverture d'un pan par deux pans, mais que ni M. G..., ni M. W... n'avaient effectué de travaux sur ces murs ou sur la maison en raison de leur absence de droit sur ces éléments ;