Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.884 du 01/02/2023,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société Banque calédonienne d'investissement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Monsieur [T] [Z] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI) recevable en son action, puis de l'avoir condamné à payer à cette dernière, au titre du prêt n° 20502179, la somme de 27.662.129 FCFP en principal, arrêtée au 23 juin 2014, outre intérêts de droit, et solidairement avec Madame [H] [B], au titre du prêt n° 19700200, la somme de 8.679.360 FCFP en principal, arrêtée au 28 juin 2016, outre intérêts de droit ;
 
 1°) ALORS QU'une demande en licitation-partage, qui n'a pas la nature d'une demande en paiement, ni d'un acte d'exécution forcé, ne constitue pas en elle-même un acte interruptif du délai de prescription d'une demande en paiement formée en justice ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande en paiement de la Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, motif pris que le délai de prescription biennale avait été interrompu par sa requête introductive d'instance du 27 février 2009 aux fins de licitation-partage, la Cour d'appel a violé l'article L 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en décidant que la demande en paiement de la Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal de première instance de Nouméa du 26 novembre 2012, qui avait statué sur sa requête aux fins de licitation-partage de l'immeuble indivis du 27 février 2009, après avoir pourtant décidé que ce jugement avait statué sur la demande en paiement de la Banque, pour en déduire que le délai de prescription biennale avait été interrompu, ce dont il résultait que la chose demandée était la même que celle dont elle était de nouveau saisie, qu'elle était fondée sur la même cause et que le jugement avait été rendu entre les mêmes parties, de sorte qu'il était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; qu'en se bornant à rappeler, pour décider que l'action en paiement de la Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT n'était pas prescrite, que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit par deux ans à compter de la déchéance du termes qui emporte son exigibilité, sans rechercher si les échéances impayées antérieures à la déchéance du terme, dont la banque demandait le paiement, étaient prescrites au regard de leurs dates d'échéance successives, la Cour d'appel a violé l'article L 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie.
 
 Le greffier de chambre