décision 15-20.362 du 04/05/2017,  partie 4


qu'a fortiori, il ne saurait être démontré l'existence d'une faute inexcusable qui suppose par son auteur « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable en se limitant aux conséquences de la faute, c'est-à-dire la substitution des marchandises sans caractériser la faute commise par la définition des circonstances de cette substitution ; que la décision sera donc réformée sur ce point ; que la cour constatera qu'au dos des factures et courriers commerciaux de la société Balguerie figurent les conditions générales TLF régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique ; que la société Balguerie est ainsi fondée à opposer à la société Les Caves des Mascareignes la limitation reconnue à l'intervenant, transporteur terrestre, en l'espèce la société Dematrans ; que les conditions générales de vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique disposent dans leur article 7-1 : « la responsabilité de l'OTL est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de l'OTL » ; que l'article 7-2-1 poursuit : « Dans le cas où la responsabilité personnelle de l'OTL serait engagée, pour quelque cause que ce soit, à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
 - Pour tous dommages à la marchandise imputables à l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d'indemnité visés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.
 - Dans tous cas où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dues à l'opération de transport, à 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimés en tonnes multipliée par 2 300 € avec un maximum de 50 000 € par événement » ;
 qu'en vertu de ces dispositions contractuelles applicables au transport type général, le montant maximum de l'indemnisation en l'espèce due par la SAS Balguerie sera de 12 167 € ; que cette indemnisation, conforme à l'article 21 du décret du 6 avril 1999 sur le contrat type constitue le maximum de l'indemnité à laquelle peut prétendre la société Les Caves des Mascareignes ; que, conformément à ce que les premiers juges ont considéré, les assureurs de la SAS Balguerie seront tenus de relever indemne celle-ci de sa condamnation au paiement de cette somme ;
 
 1) ALORS QUE constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le colis qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les marchandises avaient été inversées, les marchandises destinées à la société Les caves des mascareignes ayant pris le chemin de l'Australie tandis que les vins attendus par la société Bordeaux shippers s'étaient retrouvés à Saint Pierre de La Réunion ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que la société Balguerie était fondée à opposer la limitation de responsabilité reconnue au transporteur, que l'inversion des marchandises était en soi insuffisante à caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Balguerie était fondée à opposer la limitation reconnue au transporteur, qu'au dos des factures et courriers commerciaux de la société Balguerie figuraient les conditions générales TLF régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou logistique, sans constater que ces documents étaient antérieurs à la commande et qu'ils avaient été expressément acceptés par la société Les caves des mascareignes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.