Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.886 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « Monsieur K... reconnaît la surélévation de son bien propre de Zemmora intervenue au cours de l'année 1990, sans rapporter la preuve de fonds propres » et que « les travaux ayant été réalisés par sa famille gratuitement, restait le coût des matériaux », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que des travaux avaient été réalisés au cours du mariage sur le bien propre de Monsieur K... sans qu'il soit établi que les matériaux avaient été payés avec des fonds propres ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application les articles 1402, 1416 et 1437 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que Madame D... ne démontre pas que la communauté aurait financé les travaux de surélévation du bien à hauteur de la somme réclamée de 91 470, quand le montant de la récompense devait être fixé à hauteur du profit subsistant et non de la dépense faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame G... D... s'est rendue responsable de recel de communauté et qu'elle doit rapporter à l'actif de la communauté la somme de 600 115,54 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le recel de communauté, l'article 1477 alinéa 1 du code civil dispose que celui des époux qui aurait "détourné" ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ; que madame D... conteste avoir diverti une quelconque somme, soutenant que les sommes ont été soit affectées aux dépenses de la famille (pour 251.786 € correspondant à des retraits en espèces sur plus de 5 ans), soit adressées à monsieur K... (pour 369.002 €), soit virées sur des comptes La Poste au nom des enfants (pour 49 100 €), soit apparaissent à l'actif de communauté chez le notaire (93.696,96 €) ; que monsieur K... affirme que les sommes prélevées - et qui constituent des fruits communs - sur le compte de DECO TEXTILE (sociéte créée par les deux époux), qui ne se retrouvent pas sur le compte joint, s'élèvent à 745 788 € soit :
 
 - 251 786 € au titre des retraits en espèces,
 
 - 125 000 € au titre des retraits par chèques,
 
 - 369 002 € au titre des virements ;
 
 Qu'il précise qu'en cause d'appel sont justifiées les affectations des chèques de 45 000 € et 80 000 € et du virement de 200 000 € soit un total de 325 000 € porté au crédit du Livret B, dont seules les sommes de 51.975,50 € et 93.696,96 € ont été portées à l'actif commun de sorte que la somme de : 745 788 - (51 975,50 + 93 696,96 €) = 600 115,54 € reste inexpliquée ; que pour exemple des sommes utilisées, madame D... affirme que l'impôt sur le revenu du couple de 2001 à 2006 a représenté la somme de 308.730 € ; que néanmoins, elle ne fournit pas les justificatifs des règlements démontrant qu'ils correspondent à certains chèques ou virements ; qu'en définitive, elle n'a justifié que des sommes omises par monsieur K... de son calcul telles qu'énoncées ci-dessus ; qu'elle s'est donc rendue responsable d'un recel de communauté de 600 115,54 € ; que le jugement sera donc corrigé du seul montant de cette somme » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les fonds communs divertis par Madame G... D..., en 2000, Madame G... D... a créé une société unipersonnelle dénommée DECO TEXTILE, dont elle était l'associée unique et la gérante ; que la société a fait l'objet d'une liquidation amiable en 2006 et a, du temps de son existence, dégagé de très importants bénéfices qui, au regard des pièces versées par Monsieur R... K..., peuvent être fixés à 252.099 euros en 2001, 270.000 euros en 2002, 290.000 euros en 2003, 152.767 euros en 2004 et 100.000 euros en 2005 ; que l'étude des relevés de compte de l'entreprise obtenus par le notaire laisse apparaître des retraits en espèce à hauteur de 251.786 euros dont il n'est pas établi qu'ils aient bénéficié à la communauté ; que ces relevés de comptes laissent également apparaître des virements bancaires à hauteur de 544.742 euros, qui n'ont que pour partie abondé le compte bancaire commun (171.167 euros), l'emploi d'une somme de 373.575 euros restant dès lors inexpliquée ; qu'enfin, les relevés de compte établissent l'émission de deux chèques par Madame G... D... pour des montants de 45.000 euros et 80.000 euros, dont l'affectation à la communauté n'est pas établie ;