Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.014 du 10/03/2021,  partie 6


qu'au regard de l'article R. 4624-3 1 précité, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; or, que tel est le cas en l'espèce dès lors que le médecin du travail a précisé que cet avis est rendu en un seul examen au visa de l'article R. 4624-3-1 du code du travail ; que certes, le médecin du travail en concluant « inapte en un seul examen », fait référence à l'examen de « pré reprise en date du 10 février 2015 » lequel a été effectué plus de 30 jours auparavant ; que toutefois cette annotation n'est pas de nature à priver la mention « en un seul examen » de son effet nonobstant l'absence expresse de référence à la notion de danger immédiat laquelle est implicite au regard du visa à l'article R. 4624-31 ; que enfin il convient de rappeler que l'avis médical s'impose aux parties sauf à exercer un recours à rencontre de cet avis, recours que n'ont engagé ni l'employeur ni la salariée ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité à ce titre ; le jugement entrepris, en ce qu'il a fait droit aux demandes de la salariée, sera infirmé ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article R. 4624-31, alinéa 1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que selon l'alinéa 2, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ; que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, la Cour d'appel, après avoir rappelé que l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail « ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 4624-31 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée », a retenu que « tel est le cas en l'espèce dès lors que le médecin du travail a précisé que cet avis est rendu en un seul examen au visa de l'article R. 4624-31 du Code du travail » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le médecin du travail avait constaté que le maintien de Madame P... à son poste entraînait un danger immédiat pour sa santé, la Cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 al.1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en énonçant que « certes, le médecin du travail en concluant « inapte en un seul examen », fait référence à l'examen de « préreprise en date du 10 février 2015 » lequel a été effectué plus de 30 jours auparavant » », pour en déduire que « toutefois cette annotation n'est pas de nature à priver la mention « en un seul examen » de son effet nonobstant l'absence expresse de référence à la notion de danger immédiat laquelle est implicite au regard du visa à l'article R. 4624-31 », la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'examen de pré-reprise avait eu lieu dans un délai supérieur à trente jours, de sorte qu'en l'absence de mention de danger immédiat, l'avis d'inaptitude ne pouvait être délivré en un seul examen, a violé derechef les dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, qu'en énonçant, pour décider que le licenciement prononcé pour inaptitude était fondé, qu'il « convient de rappeler que l'avis médical s'impose aux partis sauf à exercer un recours à l'encontre de cet avis, recours que n'ont engagé ni l'employeur ni la salariée », tandis qu'il ressortait de ses constatations que l'avis du médecin n'avait pas été émis dans des conditions régulières, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article R. 4624-31 al. 2 du Code du travail.