décision 16-86.077 du 17/01/2017,  partie 3


a aucun intérêt financier personnel dans le divorce de sa mère et de son beau-père, que sa mère elle-même était mariée sous le régime de la séparation de biens et que les biens dont disposaient le couple étaient des propres de M. [Y], étant précisé que Mme [P] est à l&apos;origine de la procédure de divorce ; que M. [Y] a contesté au cours de sa garde à vue avoir jamais regardé de films pornographiques ou encore filmé des rapports sexuels, qu&apos;il a nié s&apos;être fait pratiquer des fellations en raison de sa circoncision, toutes affirmations démenties par l&apos;information (expertise informatique) ; qu&apos;ainsi caractérisés au terme des investigations entreprises, ces éléments justifient que l&apos;affaire soit renvoyée devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartiendra de se prononcer conformément à la loi ;
 
 "1°) alors qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s&apos;expliquer, par des motifs suffisants, sur les éléments constitutifs de l&apos;infraction reprochée ; que le viol se définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu&apos;il soit, commis sur la personne d&apos;autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu&apos;en procédant à la mise en accusation du demandeur du chef de viols aggravés sur les seules déclarations de la prétendue victime, sans énoncer les circonstances de temps et de fait dans lesquels des actes de pénétration sexuelle auraient été commis et sans relever l&apos;existence concomitante de violences, contrainte, menace ou surprise, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s&apos;expliquer, par des motifs suffisants, sur les éléments constitutifs de l&apos;infraction reprochée ; que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu&apos;en procédant à la mise en accusation du demandeur du chef d&apos;agressions sexuelles aggravées sur les seules déclarations de la prétendue victime, sans définir les atteintes sexuelles qui auraient été commises, ni relever aucun élément de violence, contrainte, menace ou surprise qui les aurait accompagnées, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;au surplus, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, sans se contredire, énoncer que « le renvoi devant une juridiction de jugement et plus encore une déclaration de culpabilité supposent plus qu&apos;une parole crédible lorsque face à elle se trouvent les dénégations constantes d&apos;un mis en examen et l&apos;absence de tout élément extérieur, matériel et objectif au soutien de cette parole », et se fonder exclusivement, pour prononcer le renvoi du demandeur devant la cour d&apos;assises, sur les déclarations de la prétendue victime tout en s&apos;abstenant d&apos;indiquer les éléments matériels susceptibles de les corroborer ;
 
 "4°) alors que l&apos;arrêt de mise en accusation doit être motivé au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties et préciser les éléments à charge et à décharge concernant la personne mise en examen ; qu&apos;en omettant de mentionner certains éléments à décharge dont se prévalait le demandeur dans son mémoire régulièrement déposé, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance et renvoyer M. [Y] devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, l&apos;arrêt attaqué énonce que certaines dénégations de M. [Y] ont été confortées par l&apos;audition de sa soeur et de M. [N], mais que le caractère constant et particulièrement précis des déclarations de la victime sur les actes sexuels subis, les pratiques sexuelles particulières décrites, également évoquées par l&apos;épouse de M. [Y] dans le cadre de ses relations conjugales, des conséquences psychologiques caractéristiques retrouvées chez elle et de l&apos;absence de tendance pathologique au mensonge, du témoignage de [B] [Y] et des déclarations de M. [Y] démenties par l&apos;expertise informatique, justifient que l&apos;affaire soit renvoyée devant la formation de jugement ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la chambre de l&apos;instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a, sans se contredire, et en exposant les éléments à décharge, caractérisé, au regard des articles 222-22 et 222-24 du code pénal, les circonstances dans lesquelles M. [Y] se serait rendu coupable des crimes de viols par personne ayant autorité sur la victime et du délit connexe d&apos;agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 137, 137-2, 140, 177, 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;