Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 8


qu'il résulte des mentions des bulletins de salaire que M. Y... était en arrêt de travail pour accident du travail du 31 janvier 2012 au 25 mars 2012 et qu'il n'avait pas repris le travail par la suite, et des mentions du solde de tout compte que son employeur lui avait versé l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues aux seuls salariés dont l'inaptitude a une origine professionnelle ; qu'il résulte encore d'un courrier adressé par la Caisse primaire d'assurance maladie à M. Y... que son employeur avait été informé de sa rechute d'accident du travail le 26 janvier 2012 ; qu'en affirmant qu'« il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du licenciement » sans examiner ni même viser ces pièces qui lui étaient régulièrement soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS encore QU'à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou à un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait recherché les possibilités d'un aménagement de poste qu'après avoir obtenu l'autorisation de licencier M. Y..., ce dont il résulte encore l'existence d'une difficulté sérieuse quant à l'appréciation par l'inspection du travail des recherches de reclassement ; qu'en refusant de soulever la question préjudicielle de légalité de ladite autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si la légalité de l'autorisation administrative, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, ne posait pas une difficulté sérieuse en ce qu'elle avait été délivrée sans recherche d'un éventuel lien entre le licenciement et le mandat du salarié licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient donc de confirmer la décision rejetant les prétentions de Monsieur Y... qui est mal fondée à soutenir que l'employeur aurait exécuté de manière déloyale son contrat de travail alors que la procédure de licenciement a été respectée et que les propositions de reclassement ont été sérieuses et réelles comme il en est justifié par l'envoi à tous les directeurs d'établissements et services ayant pour objet un reclassement en date du 30 avril 2012 et que toutes les réponses reçues ont été négatives et alors que par ailleurs aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de travail des salariés.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE parallèlement à cette procédure, M. Y... prétend être victime d'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que l'employeur a respecté les règles de procédures concernant le licenciement et, sur les propositions de reclassement, qu'il a accédé à l'ensemble des demandes de M. Y... notamment sur son coefficient ; que de son côté, à la lecture des pièces versées au débat par l'employeur, M. Y... a souvent fait preuve de certains manquements sur l'exécution de son contrat, notamment sur le respect des horaires et des plannings ; qu'en conclusion, il ne peut être reproché à l'association une exécution déloyale du contrat de travail ; que le Conseil dit et juge que l'ensemble des demandes de M. Y... sont infondées, et le déboute de ses prétentions y compris indemnitaires.