Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 4


a pas à assumer, que ces ventes hors réseau lui portent préjudice ainsi qu&apos;à tous les autres membres du réseau, que la société Sélection Auto ne justifie pas avoir acquis régulièrement ces véhicules, que la demande constitue le seul moyen pour elle de connaître l&apos;origine des véhicules, leur nombre et de déterminer l&apos;étendue de son préjudice, que ces mesures ne sont pas disproportionnées, ne se heurtent pas au " secret des affaires", ne sont pas "anticoncurrentielles" ; que la cour relève que l&apos;ordonnance critiquée a été prononcée contradictoirement, après que les parties en eurent débattu devant le premier juge, que pour ce motif, la demande de " rétractation" étayée par une motivation sur la dérogation au principe du contradictoire ne peut être accueillie, qu&apos;il s&apos;agit pour la cour d&apos;infirmer ou de confirmer la décision ; que selon l&apos;article 145 du Code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que les sociétés intimées établissent l&apos;intérêt qu&apos;elles ont à solliciter la mesure critiquée, alors que d&apos;une part, la société Nissan West Europe doit protéger son réseau dont elle justifie la licéité et que la critique que lui apporte l&apos;appelante ne résiste pas à la lecture des dispositions insérées dans les contrats de concession signés par les distributeurs Nissan et la société Nissan West Europe pour assurer l&apos;étanchéité juridique du réseau qui interdisent la revente des véhicules neufs hors réseau sinon à des clients finaux dont les concessionnaires doivent s&apos;assurer de la qualité et que la société Nissan West Europe démontre par la présente procédure qu&apos;elle entend faire respecter et assurer l&apos;effectivité de cette étanchéité, alors d&apos;autre part, que la société Alliance Motors 29 justifie qu&apos;en sa qualité de concessionnaire membre du réseau Nissan, elle se trouve assujettie à des obligations dont s&apos;affranchit la société Sélection Auto, ce qui constitue pour elle un acte de concurrence déloyale générateur de préjudice ; que les deux sociétés intimées justifient en outre du caractère frauduleux des agissements de la société Sélection Auto par le refus qu&apos;elle leur oppose de justifier la régularité de la provenance des véhicules ; qu&apos;en outre les mesures demandées sont légalement admissibles, que le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection Auto, que ces mesures sont justifiées par l&apos;insuffisance des preuves existantes, étant observé que les seules données relatives aux moteurs des véhicules relevés par l&apos;huissier ne permettent de déterminer ni l&apos;identité de tous les revendeurs, ni la quantité de véhicules neufs ainsi vendus, ni l&apos;étendue du préjudice subi, qu&apos;elles n&apos;ont pas pour effet de permettre la détermination de l&apos;identité des clients qui n&apos;importe pas aux intimées ; qu&apos;enfin la mesure doit concerner toutes les factures d&apos;achat de véhicules Nissan par la société Sélection Auto, afin d&apos;assurer le respect complet des intérêts des sociétés intimées, qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour, dans une instance engagée au visa de l&apos;article 145 du Code de procédure civile, de déterminer ce qu&apos;il y a lieu d&apos;entendre par le terme de " véhicule neuf", ce qui fera, le cas échéant et éventuellement dans une procédure ultérieure, et au regard des pièces versées aux débats, l&apos;objet d&apos;une autre discussion ; qu&apos;il y a lieu de confirmer la décision en ce qui concerne l&apos;astreinte décidée par le premier juge,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;à l&apos;audience, la société Sélection Auto a longuement plaidé pour tenter de démontrer que la société Nissan West Europe n&apos;avait pas qualité pour agir, faute de démontrer que le réseau de concessionnaire était parfaitement « étanche » ; qu&apos;elle ne versait pas aux débats tous les contrats passés avec les concessionnaires, ni qu&apos;elle était la seule à importer des véhicules Nissan en Europe ; que cependant l&apos;affaire parait finalement relativement simple, s&apos;agissant uniquement de la demande de production des factures ; qu&apos;il apparait évident au juge des référés : - que la société Nissan West Europe est un importateur de véhicules Nissan pour la France, - que la distribution des véhicules Nissan est organisée en réseau exclusif de la marque, les concessionnaires ayant des obligations et des contraintes en contrepartie de l&apos;exclusivité de la distribution des produits ; - qu&apos;il est évident que la société Sélection Auto en proposant à la vente des véhicules neufs de marque Nissan avec des remises allant jusqu&apos;à 25%, fait acte de concurrence que l&apos;on peut penser déloyale vis-à-vis des concessionnaires Nissan, et en particulier de la société Alliance Motors 29, - que la société Nissan West Europe se doit de défendre l&apos;intérêt de son réseau, et pour cela comprendre quel est ou quels sont les distributeurs Nissan qui auraient pu ne pas respecter leurs obligations, -qu&apos;elle doit mesurer l&apos;étendue du préjudice éventuel afin d&apos;en demander réparation ; que la preuve a été faite par constat d&apos;huissier que la société Sélection Auto vendait des véhicules de marque Nissan neuf, et qu&apos;il s&apos;agit, par la demande de production de factures, objet de l&apos;assignation, de déterminer l&apos;ampleur de la fraude alléguée ainsi que de l&apos;identité des intermédiaires éventuellement impliqués dans la fourniture des véhicules incriminés ; que le juge des référés s&apos;