Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 9


qu'en ne répondant pas à ce motif pertinent des conclusions de la bailleresse, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une nouvelle méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de neuvième part, que, pour rejeter la demande de Madame X... de résiliation du bail pour travaux sans autorisation de la preneuse, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que Madame Y... aurait effectué des travaux importants pour la conservation et l'amélioration des locaux loués (arrêt p. 13 § 4 deuxième phrase), sans fonder cette affirmation sur une quelconque pièce soumise au débat contradictoire, ce dont il résulte une méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, de dixième part, que, pour rejeter la demande de Madame X... de résiliation du bail pour défaut d'entretien par la preneuse, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur ce que, durant trente ans, la bailleresse n'aurait effectué aucun travaux et aurait donc manqué à son obligation générale d'entretien (arrêt p. 13 § 4), sans préciser les pièces soumises au débat contradictoire sur lesquelles elle fondait cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.