Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 7


qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée (Conclusions, p. 68-69), sur le point de savoir si Monsieur X... avait déféré à l'engagement, sollicité par la cour dans son arrêt avant dire droit du 26 septembre 2013, de renoncer à demander « pour le futur » toute interdiction de sortie du territoire tant pour l'enfant Z... que pour Madame Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (Conclusions, p. 51 et s.), si, compte tenu de son âge, de ce qu'il a vécu davantage en France qu'en Israël, qu'il y vit heureux et parfaitement épanoui, le retour de Z... ne serait pas plus dommageable pour lui que son maintien en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... devra ramener l'enfant à son domicile en Israël dans les quinze jours à compter de la signification de l'arrêt et qu'à défaut Monsieur X... sera autorisé à venir le chercher à ses frais pour le ramener en Israël, 
 
 ALORS QUE lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité saisie ne peut prononcer aucune autre mesure ; qu'en disant qu'à défaut pour Madame Y... de ramener l'enfant à son domicile en Israël dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, Monsieur X... sera autorisé à venir le chercher aux frais de Madame Y... pour le ramener, quand elle ne pouvait prendre une telle décision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 12 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.