Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.820 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en jugeant que Mme H... O... était « tenue au rapport en valeur de la donation et non au rapport de la maison », sans préciser comme elle y était expressément invitée, quel était le rapport exact de la valeur du bien en pleine propriété au jour du partage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 860 du code civil ;
 
 6°) ALORS, enfin et en dernier lieu, QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des motifs relatifs au recel successoral et au rapport de la succession entraînera nécessairement celle de des motifs retenus par la cour d'appel pour fixer le montant de l'indemnité pour perte de jouissance accordée à Mme H... O....