Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.906 du 02/04/2014,  partie 3



qu'en l'espèce, Mr. X... soutient qu'il n'a appris que très récemment, après le décès de sa mère, par sa soeur et sa tante, que sa mère avait entretenu des relations avec Mr. Z... pendant l'hospitalisation de son père ; qu'il produit les attestations de sa soeur et de sa tante mais ces dernières sont muettes quant à la date à laquelle elles auraient informé leur neveu et frère de la situation ; qu'en sens contraire, Mme A... atteste qu'elle a eu connaissance des relations de la mère de Mr. X... avec Mr. Z... vers les années 50 et que tout le village était au courant ; que Mme B... atteste pareillement qu'elle savait, comme tous les habitants du village, que Mr. X... était le fils naturel de Mr. Z... ; qu'il peut se déduire de ces attestations, au-delà de tout doute raisonnable, que Mr. X..., comme « tout le village », connaissait les soupçons pesant sur sa naissance depuis de nombreuses années et en tout cas depuis une date antérieure à 2002 ; que ce point est confirmé par l'attestation de Mme C... qui écrit que Mr. X..., âgé d'un peu plus de 20 ans à l'époque, et sa soeur Mireille, sont venus à la ferme de Mr. Z... et ont vraiment insisté pour le voir ; que cette attestation est certes contredite par celle de Mme D..., soeur de Mr. Z..., qui écrit que Mr. X... n'est jamais venu chez ses parents à la ferme mais il se peut que Mme D... évoque une période plus ancienne que celle à laquelle Mme C... fait référence ; qu'il se peut aussi plus simplement que Mme D... était absente le jour dit ; qu'il ressort de ces développements que Mr. X... connaissait depuis longtemps les soupçons pesant sur sa naissance et qu'il avait des raisons de supposer qui était son père ; qu'il était donc en mesure d'agir avant l'expiration du délai de prescription mais, pour des motifs sans rapport avec la loi, il n'a pris aucune mesure pour engager une procédure dans le délai ;

que la cour européenne prend aussi en considération le voeu des parties ; qu'en l'espèce, il est clair que Mr. Z... refuse de considérer Mr. X... comme son fils et s'oppose à l'établissement de tout lien de filiation ; que la cour européenne s'attache aussi à la réalité sociale et matérielle qui a prévalu jusqu'alors ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mr. X... a été élevé par sa mère seule et n'a jamais été traité comme le fils de Mr. Z..., ni par sa mère, ni par ce dernier ; que lui-même ne s'est jamais considéré comme le fils de Mr. Z... puisqu'il soutient qu'il ignorait que ce dernier pouvait s'avérer être son père ; qu'il doit aussi être noté que Mr. X... a aujourd'hui 60 ans et que Mr. Z... est âgé de 85 ans ; qu'à ce stade, il ne faut pas perdre de vue qu'au cours de la période qui s'est écoulée entre la naissance de Mr. X... (8 juin 1951) et l'engagement de la procédure, Mr. Z... a fondé sa propre famille ; qu'il est aujourd'hui d'un âge avancé et que l'action engagée contre lui le perturbe grandement et peut causer un bouleversement dans sa vie familiale ;

que dans ces conditions, l'intérêt général qu'il y a à protéger la sécurité juridique des liens familiaux et l'intérêt de Mr. Z... et de sa famille doivent l'emporter sur le droit de Mr. X... à faire modifier en justice sa filiation paternelle ; qu'il convient donc de constater qu'au cas de l'espèce, les règles nationales de prescription sont compatibles avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles s'opposent à l'action engagée par Mr. X... qui doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes ;

1°) alors que, d'une part, le juge peut, dans la même décision, faire droit à une demande principale en contestation d'une filiation paternelle légalement établie pour statuer ensuite sur une demande subséquente en recherche de paternité ; qu'en déclarant irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par Mr. X... à l'encontre de Mr. Z... pour n'avoir pas introduit, préalablement à la présente action, une action en contestation de la paternité légalement établie, quand Mr. X... avait respecté le principe de chronologie en saisissant la cour, à titre principal, d'une demande en contestation de son lien de filiation à l'égard de Jean X... et d'une demande subséquente en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 320 du code civil ;

2°) alors que, d'autre part, le délai de prescription de l'action en recherche de paternité commence à courir, à l'égard de l'enfant, à compter de sa majorité ou, s'il est maintenu dans l'ignorance de sa filiation réelle, du jour de sa découverte de l'identité de son père biologique ;