cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.576 du 16/05/2018,  partie 5



 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, l'AHNAC faisait expressément valoir que la société Inéo avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité et fondant son appel en garantie en ne remplaçant pas les téléviseurs appartenant à la société LCH et en continuant à exploiter ces matériels pendant une durée de treize mois, percevant à ce titre les redevances versées par les patients pour l'utilisation de matériels dont elle savait qu'ils appartenaient à un tiers ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que le rejet de la demande d'indemnisation formée par LCH pour rupture abusive du contrat par l'AHNAC privait d'objet l'appel en garantie formé par cette dernière à l'encontre de la société Inéo sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures de l'exposante (conclusions d'appel pp.17 et 18), si la faute commise par la société Inéo consistant à avoir exploité et perçu des redevances pour l'utilisation de matériels appartenant à une société tierce sans bourse délier, ne justifiait pas qu'elle fût tenue de garantir l'AHNAC des dommages et intérêts prononcés à son encontre s'agissant de la « perte » de ce matériel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du Code civil.