Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.355 du 22/11/2018,  partie 3


que de ce fait, M. Frédéric B... doit être considéré de mauvaise foi, comme ayant omis de déclarer la présence d'armes et de munitions susceptible de modifier l'objet du risque, dans l'intention de tromper l'assureur sur l'opinion qu'il pouvait se faire de celui-ci
 
 ALORS QUE l'assuré a pour seule obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur et de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses initialement faites à l'assureur ; qu'en retenant que le contrat d'assurance conclu entre la MAVIM et M. B... était « privé d'effet » dès lors que l'assuré avait omis de déclarer à son assureur la détention d'armes et munitions dans l'immeuble assuré, sans constater que l'absence de déclaration avait pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses faites lors de la conclusion du contrat d'assurance à des questions posées par l'assureur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2° et L. 113-8 du code des assurances ;