cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-18.667 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer M. X... irrecevable en son action paulienne, qu'il échoue à rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date du 17 juillet 2009 où la donation a été consentie, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE s'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur au jour de l'acte en cause, ce qu'il peut faire en produisant les actes correspondant aux vaines poursuites qu'il a exercées, il incombe au débiteur de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement qu'il a souscrit ; qu'en jugeant, après avoir constaté que M. X... avait fait réaliser deux saisies infructueuses, qu'il échouait à rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A..., quand il appartenait au contraire à cette dernière de prouver qu'elle disposait de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement souscrit le 22 décembre 2005 envers M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 et 1167 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE s'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur au jour de l'acte en cause, il incombe à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre immédiatement et en totalité de l'engagement qu'il a souscrit ; qu'en jugeant que M. X... échouait à rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme A... à la date où la donation a été consentie, au motif que cette dernière réglait sa dette à hauteur de 100 € par mois, sans rechercher si elle disposait de biens de valeur suffisante pour répondre immédiatement de la totalité du solde du prêt de 70.000 € que lui avait consenti M. X... le 22 décembre 2005, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1244 et 1167 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.