Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.944 du 09/05/2019,  partie 2


qu'outre que ce courriel ne peut en soit démontrer la malveillance de l'employeur, les propos n'ayant aucun caractère excessif ou stigmatisant, rien ne permet de retenir que maître V... évoque à tort une erreur de la salariée, le courriel en réponse ne venant pas précisément contredire ce point et ne pouvant être analysé comme le fait Mme A..., comme le rétablissement de la vérité ; - l'attestation de M. Q... qui fait état d'une scène au cours de laquelle maître V... se serait adressé à Mme A... dans un langage peu respectueux voire méprisant ; qu'en l'absence de précision sur la date de cet incident et sur la teneur des propos, cette attestation par trop générale est inopérante à établir le dénigrement allégué ; que l'attestation de Mme P..., cliente de l'étude qui a traité avec Mme A... et qui indique qu'alors qu'elle s'adressait à maître V... en l'absence de Mme A..., ce dernier lui aurait indiqué d'un ton méprisant qu'il ne pouvait lui répondre car « c'était notre copine qui s'occupait du dossier » ; que ces propos ne sont pas en tant que tels dégradants ou dénigrants et seul le ton utilisé, par définition subjectif, peut leur conférer ces caractères ; qu'ils ne sont cependant pas tenus à l'égard de Mme A... mais de clients et ne démontrent pas le dénigrement dont fait état la salariée ; - l'attestation de Mme J... qui indique que lors de la répartition des dossiers de Mme A... suite à son arrêt de travail, elle a eu le sentiment d'un « lynchage public » ; que les propos qu'elle indique ensuite être ceux de l'employeur qui aurait fait état d'un surcroit de zèle de la part de Mme A..., ne correspondent pas à un « lynchage » et leur virulence est démentie par l'attestation de Mme G... qui indique d'une part que maître V... a fait simplement état d'un différend entre la salariée et ses employeurs, d'autre part que l'attitude de maître V... ce jour ne l'a pas choquée ; qu'elle ne rapporte aucun dénigrement ou mise en cause du travail ou de la personne de la salariée ; que Mme C... indique pour sa part que maître V... a seulement précisé que Mme A... ne parvenait pas à traiter ses dossiers dans un délai raisonnable ce qui correspond aux constatations de l'entretien individuel tenu en février 2014 et n'est pas dénigrant ; qu'en tout état de cause, ces attestations différentes voire contradictoires, sont inopérantes à caractériser un comportement dénigrant ; * des conditions de travail stigmatisantes et dévalorisantes notamment par l'imposition d'une procédure à suivre pour le déroulement des dossiers, d'une réunion de travail hebdomadaire et de l'installation d'un tableau blanc de suivi dans son bureau ; que sur ces points il peut être constaté que la salariée a elle-même proposé une concertation régulière avec les notaires à l'issue de l'entretien individuel du 11 janvier 2013, que les attestations des collaborateurs produites aux débats et notamment celles de Mme R... et Mme E... démontrent que les points hebdomadaires sur les dossiers en cours étaient une pratique courante et non pas un traitement particulier de Mme A... ; qu'il en est de même s'agissant de l'installation d'un tableau ou d'un rappel des procédures à suivre dès lors qu'il est démontré d'une part que ce type de tableau n'était pas réservé à Mme A..., d'autre part que cette dernière avait conscience de la nécessité de progresser dans la gestion des dossiers comme elle l'indique à l'issue de l'entretien d'évaluation du 21 février 2014 ; qu'aucun fait caractérisant des conditions de travail stigmatisantes et dévalorisantes n'est démontré ; * le défaut de mention de son nom sur l'entête de l'étude contrairement à ses collègues placées en situation similaire ; que le papier à entête comporte le nom de notaires assistants présents à l'étude avant Mme A..., laquelle apparaît sur le nouveau papier à entête en qualité de notaire assistant dès décembre 2014 ; que l'épuisement du stock de papier à entête ne peut être qualifié de harcèlement et l'absence de tout traitement différent des autres salariés est établi, étant observé que le nom de Mme A... figure toujours sur le papier à entête après son licenciement ; * le retard apporté à l'autorisation de congés ; que pour étayer cette affirmation, Mme A... qui conteste le fait qu'un notaire ait été affecté à la gestion des congés et que son absence puisse retarder les réponses aux demandes formées, produit des formulaires de demandes de congés dont il résulte que précisément elles sont toujours adressées au même notaire, maître U... ; qu'une seule demande est adressée à maître V..., en raison de l'absence de maître U... en congés auquel a été adressée une demande initiale le 12 septembre 2013, transmise en son absence à maître V... le 17 septembre 2013 et dont aucune pièce ne précise à quelle date ils ont été accordés ou refusés ; qu'aucun retard n'est donc établi ; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ;