Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre,  décision 14-13.712 du 17/12/2014,  partie 4


que de son côté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) soutient que le Code du travail ne prévoit la sanction de la requalification qu'en cas d'absence de définition précise du motif du contrat à durée déterminée et que la jurisprudence a simplement ajouté les hypothèses d'absence de nom et de qualification du salarié remplacé, de la désignation du poste occupé par le salarié, du terme fixé avec précision dès sa conclusion et de la durée minimale du contrat conclu sans terme précis ; qu'or le Code du travail sanctionne expressément l'absence de contrat écrit par la requalification du CDD en CDI ; qu'il est constant que la remise tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit et doit également conduire à une telle requalification ; que le fait qu'un contrat à durée déterminée ne soit pas daté empêche, en l'absence de tout autre élément de preuve, de savoir à quel moment il a été effectivement remis au salarié ; qu'en l'absence de tout autre élément produit par l'employeur établissant que le contrat a effectivement été remis dans les deux jours ouvrables de l'embauche, l'omission de la date de signature du contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement conduire à requalifier les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces produites par le syndicat Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) que les contrats à durée déterminée signés par M. Kevyn X..., M. Nicolas Y..., Mme Anne-Sophie Z..., M. José A..., Mme Juliella B..., Mme Christina C... et Mme Aurore D... ne portent aucune date de signature ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne produit aucune pièce de nature à établir que les contrats ont bien été remis aux salariés dans le délai requis par la loi ; qu'il convient dans ces conditions de requalifier les sept CDD en contrats à durée indéterminée ; que, sur les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée pour détournement de l'objet du CDD ; l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) soutient que les contrats à durée déterminée de M. E..., de Mlle F... et de Mlle G... constituent des détournements de la finalité de ce type de contrat, laquelle est de ne pas pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'aucune pièce n'est produite au sujet de M. E... et de Mlle F..., de sorte que les demandes relatives à ces deux personnes ne peuvent prospérer ; qu'en revanche, l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) produit aux débats le contrat de travail à durée déterminée de Mlle G... ; que cette dernière a été engagée pour la période du 13 mai au 31 octobre 2013 en qualité de technicienne ressources humaines à l'unité Administration RH et relations sociales, en raison d'un accroissement temporaire d'activité liée à la mise en oeuvre de la réorganisation de l'unité ; que ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement par avenant signé le 30 octobre 2013, jusqu'au 31 janvier 2014 ; que l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) soutient que Mlle G... pourvoit en réalité un poste vacant de cadre RH et que le motif tiré de l'accroissement temporaire d'activité est artificiel ; qu'il convient de rappeler que c'est à l'employeur de rapportera la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au CDD ; qu'or force est de constater que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet et ne produit aucune pièce ; qu'en l'état il convient de requalifier le CDD de Mlle G... en CDI ; que, sur les contrats de Mme Marie-Joëlle H... et de Mme Véronique I..., Mme Marie-Joëlle H... a été embauché par CDD signé le 11 mai 2012 en qualité de conseiller de clientèle pour remplacer Mme Lise DE K..., absente pour convenances personnelles du 18/ 05/ 2012 au 23/ 05/ 2013 ; que celle-ci apparaît dans le décompte de l'employeur comme équivalente à l'ETP, avec une date de début de contrat au 14 mai 2012 et la mention « remplacement de Mme DE K... » ; que parallèlement, Mme Véronique I... a été engagée par CDD signé le 21 mars 2013 en qualité d'assistant clientèle pour remplacer Pascal L..., lui-même remplaçant Marie-Claire M..., elle-même remplaçant Lise DE K... ; que le terme de son contrat était expressément fixé au retour de Mine DE K..., soit au plus tôt le 23/ 05/ 20 13, confirmation que l'objet du contrat était bien de remplacer cette dernière ; que comme le souligne l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le motif de recours du CDD de Mme Véronique I... est en tout point identique au poste occupé par Mme Marie-Joëlle H... ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet alors qu'en cette matière, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier de la réalité de l'absence justifiant le recours au CDD ; qu'en l'état des éléments produits, il convient de requalifier le contrat de Mme Véronique I... en contrat à durée indéterminée ;