Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.890 du 04/03/2020,  partie 2


J'ai personnellement traité des commandes avec M. C... W..., leur agent dans le 13 pour le chantier du grand stade vélodrome à Marseille. J'avais contacté M. W... pour des blocs béton. C'était une commande importante (I 500 palettes). Pour des raisons de sécurité notre client GFC exigeait que les blocs soient en palettes houssées. M. C... W... m'avait bien précisé que sa société n'avait pas pour habitude de hausser les palettes et qu'il devait se renseigner auprès de l'usine afin de savoir si le houssage était possible.Nous n'avons pas arrêté de prix avec M W.... La négociation du prix devait intervenir dans un second temps. Après renseignement prix concernant le houssage, nous étions simplement à l'étude de faisabilité. J'atteste donc que M. W... n'a jamais pu remettre de prix compte tenu que sa direction n'a pas souhaité donner suite à ce chantier." ; que le salarié produit encore une autre attestation de la même personne, datée du 16 mars 2018, et ainsi rédigée : "Je confirme que M. C... W... commercial de SEAC n'a jamais indiqué ni remis de prix pour des blocs sur palette houssée destinées au chantier U... Stade Vélodrome. L'attestation de M. L... C... est inexacte dès lors que M. W... n'avait aucun lien avec lui en ce qui concerne les affaires d'Abc Bois Matériaux. N'ayant pas de retour de M. W..., j'ai demandé à M. L... de prendre le relais auprès du dirigeant. M. F... X... pour lui faire savoir notre mécontentement de n'avoir aucune offre à remettre à notre client. Au final, M. F... X... a remis une offre par mail à M L... qui me l'a transférée. À cette, occasion je me suis aperçu que l'offre de 10 et de 15 était bien inférieure à cette faite habituellement par M. W...." ; qu'au vu de ces éléments contradictoires la cour retient que le grief de vente à perte n'est pas établi ;
 
 AU MOTIF ADOPTE QUE l'employeur n'apporte aucun élément probant pour justifier les motifs du licenciement ;
 
 ALORS QUE la juridiction du second degré qui s'abstient d'apprécier la valeur probante et la portée d'attestations contradictoires, commet un déni de justice ; qu'en se déterminant sur la seule considération d'une contradiction entre les deux attestations produites par le salarié et celle versé aux débats par l'employeur, pour en déduire que le grief de vente à perte n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'en a pas apprécié la valeur et la portée, n'a pas exercé le pouvoir souverain qu'elle tient de la loi et a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, elle a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. W..., des dommages et intérêts d'un montant de 21.655,69 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude du salarié à exécuter correctement le travail pour lequel il a été embauché ; que l'appréciation de cette insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que le juge n'a pas à contrôler l'organisation du travail établie par l'employeur ou le bon fonctionnement du service mais uniquement que l'employeur invoque des faits précis et vérifiables à l'appui de son appréciation ; que l'employeur fait état de résultats qu'il estime catastrophiques et qui seraient imputables au salarié. ; que soit à fin octobre 2013 : / - poutrelles précontraintes : - 19,54 %, / - poutrelles treillis : - 33,97 %, / - blocs : - 31,10 % ; / qu'il précise que lors des réunions trimestrielles il a alerté le salarié sur cette situation et sur le déficit de prescriptions des produits, mais qu'il n'a pas constaté d'amélioration ; que, pour établir l'insuffisance professionnelle, l'employeur compare le salarié à MM T... et O... dont les résultats sont meilleurs et qu'il explique qu'un cadre technico-commercial perçoit une prime trimestrielle de 610 € pour résultat atteint à 100 % alors que le salarié n'a perçu pour le dernier trimestre que la somme de 305 € ; que le salarié reconnaît que ses résultats ne sont pas excellents, mais qu'il les attribue à la conjoncture et les tient dès lors pour acceptables selon l'argumentaire qu'il a déjà développé dans sa lettre du 2 décembre 2013 ; qu'il apparaît que l'employeur salarie 36 commerciaux et que dès lors la comparaison avec seulement deux d'entre eux n'est pas pertinente et que de plus il ne justifie nullement avoir mis en garde le salarié, qui comptait 5 ans d'ancienneté, contre la baisse soudaine de ses résultats ; qu'en conséquence, la cour retient que l'employeur n'invoque pas de faits précis et vérifiables à l'appui de son appréciation de nature à caractériser une insuffisance professionnelle ; que, dès lors, le licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 AU MOTIF ADOPTE QUE l'employeur n'apporte aucun élément probant pour justifier les motifs du licenciement ;