décision 16-24.333 du 27/09/2017,  partie 4



 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en matière de partage, toutes les demandes portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal constituent une seule instance ; qu'en relevant que la demandes de M. X... Y... relatives à l'organisation d'une expertise comptable sur les comptes bancaires de la défunte n'avaient pas été formulées avant que le juge commis n'établisse son rapport, pour retenir qu'elle était irrecevable, quand elle avait relevé qu'il demandait cette expertise aux fins d'établir les bénéficiaires des fonds débités sur les divers comptes bancaires de la défunte et de faire valoir ses droits concernant l'application des sanctions du recel successoral pour les sommes prélevées sur les comptes de celle-ci, et qu'il s'était prévalu de ce que les autres héritiers s'étaient rendus coupables de recel successoral devant le juge commis, en sorte qu'il n'avait fait que préciser le sens et la portée de la demande préalablement formulée devant celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge qui déclare irrecevable les demandes dont il est saisi excède ses pouvoirs en statuant au fond sur ces demandes ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... avant de les déclarer en tout état de cause mal fondées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.