cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.383 du 08/11/2017,  partie 5


que Mme D... faisait expressément valoir que l'employeur avait refusé de mettre en place la procédure de médiation prévue par l'article L. 1152-6 du code du travail sollicitée par elle selon courrier du 11 juillet 2011, ce qui justifiait sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail (cf. conclusions d'appel pages 20 et 21) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce manquement de l'employeur, qu'elle a jugé établi, n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.