Cour d'appel de Metz,  décision 12-22.836 du 10/10/2013,  partie 3


que la participation forfaitaire de un euro instituée par l'article L.322-2 II du code de la sécurité sociale ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 13 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 ; que les travailleurs résidant en France et travaillant dans un autre Etat membre n'étant pas soumis à un double prélèvement de cotisations sur les revenus de cette activité, il n'était pas porté atteinte à leur droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement ; qu'en conséquence, il y avait lieu de rejeter les demandes de M. X... sans qu'il y eût lieu à renvoi préjudiciel (arrêt attaqué, p. 6 et p. 7, 1er à 7ème alinéas) ;

ALORS QU'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de textes communautaires soulevant une question sur laquelle elle ne s'est pas encore prononcée ; que la Cour de cassation doit donc poser à cette juridiction la question préjudicielle suivante, sur laquelle celle-ci ne s'est pas prononcée à ce jour : « Une pratique interne ayant pour objet de mettre à la charge des assurés sociaux une contribution de un euro ou de tout autre montant sur les soins, constitue-t-elle, au sens de l'article 13 du règlement 1408/71, une cotisation sociale ? Le fait de mettre à la charge des travailleurs frontaliers qui acquittent les cotisations sociales dans le pays d'emploi caractérise-t-il une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs ? », et ce, par renvoi préjudiciel en application des dispositions de l'article 234 du traité CEE ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, toute contribution affectée spécifiquement au financement du régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne revêt, indépendamment de sa qualification juridique et de ses modalités de calcul ou de perception, la nature d'une cotisation de sécurité sociale soumise à l'interdiction de double prélèvement visant les personnes résidant dans un Etat membre et travaillant dans un autre Etat membre ; qu'en l'espèce, la contribution forfaitaire de l'assuré aux frais de chaque acte ou consultation médicale participant à la maîtrise des dépenses de santé de l'Etat français, est ainsi affectée spécifiquement au financement de son régime de sécurité sociale ; qu'en se fondant sur ses modalités de perception pour décider le contraire et considérer qu'elle ne constitue pas une cotisation de sécurité sociale soumise à l'interdiction du double prélève-ment, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 et l'article L.322- 2 II du code de la sécurité sociale.
 Le greffier de chambre