Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-17.537 du 27/04/2017,  partie 3


incidence de cette caractéristique qui n&apos;était manifestement pas celle du dispositif d&apos;origine ; que cette position prise par l&apos;expert est toutefois contredite par les constatations du sapiteur expert en hydraulique, lequel précise dans sa note du 26 mai 2012 que les installations du système de chauffage ne présentent pas, selon lui, d&apos;éléments pouvant attester d&apos;une modification récente ; que les vendeurs allèguent quant à eux dans leurs dires de l&apos;installation d&apos;une pompe à eau en juin 2009, distincte du système de chauffage, aux fins de puiser l&apos;eau de la source pour alimenter le réseau d&apos;eau sanitaire ; que la preuve n&apos;est donc pas rapportée d&apos;une modification du système de pompe à chaleur visant à pallier un défaut d&apos;alimentation dont aurait eu connaissance les vendeurs, de leur réticence dolosive à révéler ce fait aux acquéreurs ; que par conséquent et au constat d&apos;un fonctionnement correct du système de chauffage, aucune réticence dolosive ne peut être caractérisée en l&apos;espèce ; que la demande de nullité du compromis de vente de [Q] et [J] [A] sera donc rejetée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le dol en matière immobilière peut résulter d&apos;informations mensongères dans le compromis de vente ou de réticence dolosive quant à la légalité des différents éléments décrits dans la description du bien, d&apos;autant plus lorsque cette illégalité a nécessairement des conséquences sur la valeur du bien ; qu&apos;en l&apos;espèce, alors qu&apos;il est acquis aux débats que tant l&apos;annonce que le compromis de vente faisaient état de la possibilité de finaliser l&apos;aménagement de deux pièces d&apos;habitation situées au deuxième étage de la maison pour une grande surface d&apos;environ 50 m2, il est apparu aux acquéreurs que cette surface n&apos;était nullement comprise dans le permis de construire et qu&apos;elle ne serait jamais régularisable compte tenu des règles d&apos;urbanisme en matière de coefficient d&apos;occupation des sols et de surface hors oeuvre net ; qu&apos;en s&apos;abstenant totalement de rechercher si la mention par les vendeurs dans la description du bien de deux pièces aménageables, qui en réalité ne l&apos;étaient légalement pas, n&apos;était pas constitutive de dol, au motif inopérant que l&apos;aménagement de ces pièces n&apos;était pas finalisé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 ancien et 1137 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE alors que tant l&apos;annonce immobilière que le compromis de vente mentionnaient l&apos;existence d&apos;un local piscine à finaliser, il est apparu aux acquéreurs qu&apos;aucune demande de permis de construire n&apos;avait préalablement été déposée et que cette situation ne serait probablement pas régularisable compte tenu des règles d&apos;urbanisme en vigueur, entraînant une impossibilité d&apos;achever les travaux ou un risque de se voir ordonner la destruction outre une baisse conséquente de la valeur du bien ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le défaut d&apos;information des vendeurs quant à l&apos;absence de permis de construire du local piscine sollicité avant le début des travaux, et l&apos;impossibilité très probable de régularisation postérieure compte tenu des règles d&apos;urbanisme en vigueur, n&apos;était pas constitutif de dol, au motif inopérant que les travaux n&apos;étant pas totalement achevés, il était normal que la déclaration d&apos;achèvement des travaux n&apos;ait pas été faite, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 ancien et 1137 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l&apos;intention dolosive en cas de rétention par le vendeur d&apos;informations importantes quant à la description du bien, doit s&apos;analyser au regard de sa qualité de professionnel, de laquelle on peut déduire voire présumer la connaissance du fait non révélé ; qu&apos;en l&apos;espèce, les acquéreurs faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel avec documents à l&apos;appui, que les vendeurs ne pouvaient être considérés comme des profanes, dès lors que Mme [N] [R] avait été gérante d&apos;une agence immobilière à [Localité 1] immatriculée au RCS en octobre 1988, jusqu&apos;à la date de sa liquidation judiciaire en 1998 et que M. [P] [R] était gérant d&apos;une société civile immobilière immatriculée en octobre 2002, ayant pour activité la location de terrains et d&apos;autres biens immobiliers ; qu&apos;en s&apos;abstenant totalement de se prononcer sur ce moyen, de toute importance, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 ancien et 1137 nouveau du Code civil.