décision 15-24.725 du 07/09/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, par lettre du 7 décembre 2006 les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la valeur et la portée des éléments de preuve versés par les parties de laquelle, ils ont, après avoir écarté l'application de la convention de forfait en jours, souverainement déduit l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que le moyen, qui en sa première branche est privé de portée en raison du rejet du premier moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le troisième pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Options Centre-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Option Centre-Est et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Options Centre-Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Options Centre Est à payer à Monsieur Laurent Y... les sommes de 80.206 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre 8.020 € au titre de congés payés y afférents, et de 32.931 € à titre de repos compensateurs, outre 3.293 € au titre de congés payés y afférents. ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la convention de forfait, par courrier du 7 décembre 2006, les parties ont signé une « promesse d'engagement » précisant « votre emploi, de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 128 jours » ; que l'article 5 du contrat de travail régularisé le 12 mars 2007 précise que la rémunération tient compte des éventuels dépassements d'horaires inhérents à la nature des fonctions, aux attributions et aux responsabilités dévolues au salarié ; que le contrat de travail ajoute que M. Laurent Y... reconnaissait ne pas être soumis à l'horaire légal de travail et n'avoir aucun droit à quelques rémunérations et repos compensateurs supplémentaires ou complémentaires au titre de la durée journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, ou au temps de repos entre deux journées de travail ; que M. Laurent Y... prétend qu'aucune convention de forfait ne lui est applicable, aux motifs qu'il ne bénéficiait pas d'autonomie suffisante pour être considéré comme cadre dirigeant, que l'accord d'entreprise ne permettait pas de conclure de conventions de forfait, que le contrat de travail n'en prévoyait pas et qu'il ne bénéficiait pas d'entretien annuel lié aux conventions de forfait ; qu'en vertu de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, suppose la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, ou d'établissement ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, cet accord collectif devant préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle de travail ; que selon l'article L. 3123-40 du code du travail la convention individuelle de forfait, qu'elle soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doit être établie par écrit ; que l'article L. 3123-43 précise que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif, les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable et les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;