cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-29.378 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en partant, au contraire, du principe que « le moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention brevetée, au sens de l'article L. 613-4, ne peut consister dans l'un seulement des éléments combinés, pour le seul motif que ce moyen (en l'espèce le rouleau de papier) entre dans la constitution de l'invention et contribue au résultat qu'elle produit », la cour d'appel a violé l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant, tout à la fois, d'une part, que le rouleau de papier est un moyen entrant dans la constitution de l'invention brevetée, et d'autre part, que le dispositif breveté existe indépendamment du rouleau de papier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, quand bien même serait-il un « consommable », le produit livré peut constituer un moyen de mise de l'invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci dès lors qu'il est nécessaire, en coopération avec les autres moyens, à l'obtention du résultat objet de cette invention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisément constaté que le rouleau de papier constituait l'un des moyens constitutifs de l'invention coopérant, avec la buse, en vue du résultat recherché par l'invention, à savoir la distribution des feuilles une à une, peu froissées ; qu'en se fondant, dans ces conditions, pour écarter la contrefaçon par fourniture de moyens, sur la circonstance que le rouleau de papier serait un « consommable », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE la contrefaçon par fourniture de moyens est établie lorsque le tiers sait ou que les circonstances rendent évident que les moyens litigieux sont aptes et destinés à la mise en oeuvre de l'invention ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les moyens litigieux sont des produits se trouvant couramment dans le commerce qu'il est exigé d'établir spécifiquement que le tiers a incité la personne à qui il livre à commettre l'infraction ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que les sociétés Sipinco et Global Hygiène avaient fait état de la compatibilité des rouleaux avec les distributeurs de la société SCA Tissue France, sans constater ni que les rouleaux litigieux seraient des produits se trouvant couramment dans le commerce, ni que les sociétés Sipinco et Global Hygiène ne savaient pas que ces rouleaux étaient aptes et destinée à la mise en oeuvre de l'invention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle.