Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.639 du 11/03/2021,  partie 5


qu'il ne peut être reproché de ce fait aux bailleurs, en l'absence de réaction de leur locataire pour payer l'intégralité des loyers à leur terme, d'être restés vigilants et d'avoir décidé de faire délivrer des commandements visant la clause résolutoire à chaque impayé aux fins de mise en jeu de la clause résolutoire ; que la société DG Holidays invoque par ailleurs vainement le fait que les bailleurs mettraient en péril des emplois alors que par son attitude, elle fragilise elle même la position de ses salariés ; qu'en conséquence de ce qui précède, c'est vainement que la société DG Holidays se prévaut d'une attitude empreinte de mauvaise foi des bailleurs pour obtenir l'annulation des commandements de payer qui lui ont été délivrés ; que par ailleurs, les commandements qui visent les sommes restant dues sont parfaitement valables, le jugement étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que l'existence d'un contentieux opposant les mêmes parties en raison d'un congé sans renouvellement délivré par les bailleurs à leur locataire ne saurait priver d'objet la présente instance ; que l'article L 145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée dans un bail commercial ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux ; que toutefois, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'il n'est pas discuté que les causes des commandements ont été systématiquement réglées dans le délai de un mois en ce qui concerne les loyers qui étaient restés impayés mais qu'elles n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement des frais de commandement dans ce même délai ; qu'ainsi, ce n'est finalement qu'après délivrance de l'assignation du 11 décembre 2018, alors que les commandements avaient été signifiés les 20 avril 2018, 2 octobre 2018 et 18 octobre 2018, que la SARL DG HOLIDAYS s'est acquittée des frais d'huissiers engendrés par les 3 commandements auprès de chacun de ses bailleurs le 14 décembre 2018 ; que ma preuve de ce paiement est rapportée par la pièce bancaire « d'avis d'opérations multiples » établie par le Crédit Mutuel récapitulant les destinataires, la cause et le montant des virements ; que chacun des demandeurs justifie avoir à nouveau fait délivrer le 17 janvier 2019 au locataire DG HOLIDAYS un commandement de payer le loyer visant le dernier trimestre de l'année 2018 ; qu'à l'audience, la SARL DG HOLIDAYS indique avoir régularisé sa situation et s'être acquittée de l'ensemble des sommes dues au titre des loyers et également des frais des commandements ; que cela étant et en tout état de cause, à la date de l'audience, le délai de un mois imparti par l'article L. 145-41 du code de commerce n'étant pas écoulé, il ne peut être constaté l'acquisition de la clause résolutoire au motif de ce que ce commandement serait resté infructueux ; que néanmoins et en tout état de cause, il ne peut qu'être constaté que faute de paiement des frais de recouvrement dans le délai des commandements de payer antérieurs, la clause résolutoire prévue à l'article 11 de chacun des baux a été acquise ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'application d'une clause résolutoire à la demande du bailleur sa mise en oeuvre de mauvaise foi, dans le seul but de se soustraire à son obligation de verser au preneur une indemnité d'éviction dédommageant la résiliation du bail ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire au profit des bailleurs au motif que les frais de poursuite des commandements n'avaient pas été payés dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 13-19), si ne soulevait pas une contestation sérieuse le moyen tiré de la mauvaise foi des bailleurs qui avaient invoqué la clause résolutoire en raison de l'inexécution de frais dérisoires, intégralement payés au jour où le juge des référés statuait, dans l'unique dessein de mettre fin au bail sans verser à la société preneuse l'indemnité d'éviction à laquelle elle avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134 alinéa 3 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ;