Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.263 du 18/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; que la cour d'appel a retenu, pour juger que la prime d'ancienneté devait être exclue de la rémunération à comparer au minimum conventionnel, qu'il « ressort des avenants conclus entre les parties que la rémunération de Mme J... L... épouse P... est fixée « hors ancienneté » et que les parties ont donc entendu attribuer à l'ancienneté un caractère spécifique, qui l'exclut du calcul des minimas conventionnels (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et impropres à établir, conformément aux dispositions expresses de la convention collective, le caractère aléatoire, bénévole ou temporaire de la prime d'ancienneté versée à Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective précitée ;
 
 2°) ET ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature, ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; que la gratification bénévole implique une intention libérale de la part de son auteur ; qu'au contraire, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire, et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère éventuellement variable ; que la société Clarion Europe faisait valoir dans ses écritures que la prime d'ancienneté, qui n'était versée à Mme P... ni de façon aléatoire, ni temporaire, avait en outre été fixée pour les cadres par un engagement unilatéral de l'employeur – qui avait notamment été consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 février 2016 (pièce n° 18) – de sorte qu'elle n'avait pas non plus un caractère bénévole, de sorte que la prime d'ancienneté devait en conséquence être incluse dans le calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la salariée (conclusions de la société Clarion Europe p. 15) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté devait être exclue de la rémunération minimale conventionnelle, au motif adopté des premiers juges, que « l'entreprise n'était pas obligée de donner ces primes aux cadres en vertu d'une disposition conventionnelle obligatoire ; que ces primes ne s'imposaient que pour les salarié(e)s non cadres ; que le fait qu'elle ait commencé à verser ces primes de manière purement unilatérale aux cadres correspond exactement au caractère bénévole de ce versement ; incidemment le caractère bénévole de la prime d'ancienneté est renforcé par la mention explicite dans tous les avenants que la prime d'ancienneté est toujours exclue des calculs de salaires (« hors prime d'ancienneté ») » (jugement p. 8), quand de tels motifs étaient impropres à établir le caractère bénévole et non obligatoire de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le bonus annuel devait être exclu du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme P... et D'AVOIR en conséquence condamné la société Clarion Europe à payer à Mme P... la somme de 18.827,30 euros au titre de rappel de salaire pour la période du mois de novembre au mois d'août 2017, outre la somme de 1.882,73 euros au titre des congés payés y afférents, et de 1.022,31 euros au titre du rappel sur intéressement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de rappel de rémunération : l'article 23 de la convention collective applicable à la relation contractuelle entre les parties dispose que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; il ressort de ces dispositions que ces derniers critères ne sont pas cumulatifs mais alternatifs ;   sur la demande au titre du bonus annuel : il ressort de l'avenant conclu entre les parties le 22 mai 2006 que la rémunération mensuelle brute (hors ancienneté) de Mme J... L... épouse P... s'établit à 2709,17 euros ; l'article 3 de cet avenant intitulé « bonus » précise qu' « à votre rémunération fixe viendra s'ajouter une rémunération variable annuelle dont le montant, qui dépendra pour moitié des résultats de la société à la date de clôture de ses comptes et pour moitié des performances du salarié, telles qu'appréciées par son supérieur hiérarchique au titre de l'exercice comptable écoulé, ne saurait excéder la moitié de votre rémunération mensuelle brute » ;