cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 6


que pour débouter M. Y... de sa demande au titre du repos compensateur, la cour d'appel a affirmé que le salarié a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées qui dépassaient le contingent annuel ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen relatif au nombre d'heures supplémentaires effectuées et impayées entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande relative au repos compensateur, et ce en application de l'article 624 code de procédure civile.
 
 2-ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour débouter M. Y... de sa demande relative au repos compensateur, la cour d'appel a relevé que l'examen des bulletins de paie indiquent que le salarié a bénéficié des repos compensateurs suivants « : En 2005 : 89.44 dont 25.59 de janvier à juin 2005   En 2009 : 12.24 » puis affirmé qu'il en résulte que le salarié a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées qui dépassaient le contingent annuel ; qu'en statuant ainsi sans préciser les tenants d'une telle déduction, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS enfin QUE, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ; que pour débouter M. Y... de sa demande au titre du repos compensateur, la cour d'appel a affirmé qu'il a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées qui dépassaient le contingent annuel ; qu'après avoir elle-même relevé que M. Y... n'avait bénéficié en 2009 que de 12.24 de repos compensateur, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par M. Y..., si son contrat n'avait pas pris fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur et s'il n'avait donc pas subi un préjudice à ce titre ; qu'en s'abstenant de toute recherche dans ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-26 et L.3121-31 dans leur version alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il avait subis du fait du non-paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des frais et des primes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de dommages et intérêts M. B... Y... sollicite le paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du non-paiement des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des frais et des primes. La société JD EXPRESS s'oppose à cette demande faute pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice. M. B... Y... qui a été débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre. Le salarié qui ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts sur ses créances salariales au titre du rappel de primes et de remboursement des retenues effectuées sur ses salaires, sera débouté de ce chef de demande. Le jugement déféré sera confirmé à ce titre
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les dommages et intérêts pour le non paiement des heures supplémentaires depuis 2002 : l'article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article 1383 du code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». En l'espèce, le salarié soutient que l'employeur ne lui a pas réglé ses heures supplémentaires depuis 2002, ainsi que des repos compensateurs, mais les preuves apportées en la matière sont insuffisantes ou à tout le moins incomplètes, et le paiement rétroactif des heures supplémentaires depuis l'année 2002 ne saurait être pris en compte dans la mesure où la prescription quinquennale s'applique. D'autant qu'à aucun moment le salarié n'a formulé de demande écrite à son employeur. En conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;