Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 7


que si la jurisprudence prohibe les clauses d'indexation automatique des salaires, la référence au barème de l'ENIM ne constitue pas une telle clause, puisqu'elle se borne à rendre applicable les barèmes de cet organisme, qui les révise régulièrement sur la base d'un arrêté ministériel ; que si le barème ENIM est destiné à servir de base au calcul des contributions des armateurs, ainsi que des cotisations des marins à ce régime, le Port Autonome en a changé volontairement la nature, en le prenant comme référence du salaire de base tant dans le contrat de travail que dans l'accord collectif de 1987 ; que le Port autonome sera donc condamné au paiement d'un rappel de salaire sur la base des barèmes ENIM pour la période de 2011 à 2013 (jugement p. 8) ; ET QUE, sur la classification du requérant, le barème ENIM classe en 15ème catégorie le capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 chevaux ; que les vedettes dont le requérant est patron sont amenées à sortir en haute mer, et notamment la vedette [...] qui, depuis mai 2007, dépasse les 700 chevaux ; que les fiches d'effectifs des trois vedettes dressées par le service des affaires maritimes imposent un capitaine en mer, comme en exploitation portuaire ; que M. B... doit donc être classé en 15ème catégorie à compter de mai 2007 ; que, dès l'origine, le requérant a demandé au tribunal de parfaire les sommes réclamées au jour de sa décision ; que le Port Autonome sera donc condamné au paiement de rappel de salaire à compter de mai 2007 (jugement p. 10) ;
 
 ALORS QUE sont interdites, nulles et de nul effet toutes dispositions conventionnelles prévoyant des indexations fondées sur le niveau général des prix ou des salaires ; qu'en condamnant le Port autonome à verser à M. B... des rappels de salaires par application des stipulations du protocole d'accord du 18 septembre 1987, qui prévoient que le salaire de base des marins du Port autonome est le salaire forfaitaire de l'ENIM, quand ledit salaire forfaitaire est, par application des dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général du prix et des salaires, la cour d'appel, a violé l'article 1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit qu'en qualité de patron, M. B... peut prétendre au paiement, depuis décembre 2005, de l'indemnité de fonction et de la prime d'ancienneté de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial et de la prime d'ancienneté de droit commun, à l'exception des périodes du 4 au 6 mai 2006, du 29 au 31 juillet 2006, du 2 au 3 février 2007, le 13 février 2007, du 11 au 13 décembre, puis le 21 décembre 2007, du 11 au 14 février, ainsi que du 18 au 19 février 2008, du 23 au 24 décembre 2008, le 4 février 2009, le 16 mai 2009, du 16 au 17 septembre 2009, le 6 novembre 2009, du 28 au 30 novembre 2010, au cours desquelles il a droit à l'indemnité de sujétion interne au Port autonome et à l'indemnité d'ancienneté de droit commun, d'avoir condamné le Port autonome aux rappels consécutifs de salaire depuis décembre 2005 sur ces bases, d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu à déduction des heures supplémentaires, d'avoir dit que le Port autonome de Papeete doit verser à M. B... la somme de 21 758 075 FCP, à titre de rappels de salaires et de primes, du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010 et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les primes, l'article 19 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française dispose que : « Le solde d'un Officier comprend le salaire de base fixé conformément aux règlements en vigueur (voir annexe I et II) plus les accessoires ou primes définies ci-après : A - Les indemnités de fonctions déterminées à l'annexe III et égales à 20 % du salaire. B - La prime de stabilité fixée à l'annexe III. C - La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV. D. - Les frais de table fixés à l'annexe V. » ; que l'annexe IV de la même convention collective précise que les primes d'ancienneté « sont calculées en prenant pour base le nombre d'années pendant lesquelles l'Officier a exercé les fonctions de Second ou de Commandant, de Second ou Chef mécanicien pour les diplômés et de Subrécargue : 1- de 2 ans à 10 ans de fonctions : 5% ;