Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.612 du 03/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-13.612 et Z 12-17.872 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., épouse Y... et M. Z..., engagés par la société Natel monétique le 4 février 1975 en qualité de standardiste pour la première et le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié pour le second, licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle par lettres respectivement des 19 octobre 2009 et 30 décembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 

Sur le premier moyen :

Vu les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975, ensemble l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés l'indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant abrogé l'article R. 1234-3 du code du travail, il n'y a plus de différence, s'agissant du mode de calcul de l'indemnité de licenciement, entre le licenciement pour motif économique et celui prononcé pour une autre cause ; que les intéressés doivent en conséquence bénéficier des dispositions des articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise qui prévoient en cas de licenciement pour motif économique une indemnité d'un taux plus favorable que celui de l'indemnité légale du nouvel article R. 1234-2 du code du travail au-delà de la cinquième année d'ancienneté ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 39 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 39 de l'accord d'entreprise n'apporte aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge, que cette indemnité bénéficie à tous les salariés dont le départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, intervient dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite, ce qui est le cas des intéressés, et qu'elle peut se cumuler, en l'absence de dispositions contraires de l'accord, avec une indemnité de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article 39 de l'accord d'entreprise n'est due qu'en cas de départ du salarié à la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, sur le second moyen, pris en sa dernière branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt énonce que le cumul d'indemnités a, au surplus, été pratiqué, selon les documents produits aux débats, pour d'autres salariés de l'entreprise placés dans la même situation ; 

Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Natel Monétique à payer à Mme X... et à M. Z... une somme respectivement de 21 969,13 euros et de 2 095,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et une autre respectivement de 11 367,91 euros et de 5 845 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, les arrêts rendus le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Natel Monétique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION