Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.394 du 19/01/2017,  partie 2


Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mme [F] et Mme [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] et Mme [F], ès qualités de représentants légaux de leur fille et à titre personnel de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] et Mme [F] font grief au jugement entrepris d&apos;avoir retenu que si l&apos;APSA a commis une faute, leur attitude avait été à l&apos;origine de la poursuite de la déscolarisation de leur fille, si bien que seule une partie du préjudice résultant de la déscolarisation de [Y] devait être imputée à l&apos;APSA et que les demandes présentées par les parents pour eux-mêmes devaient être rejetées. Ils reprochent ainsi d&apos;abord à l&apos;APSA, son refus, en violation des dispositions de l&apos;article L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles, de réintégrer l&apos;enfant, malgré le recours suspensif engagé par eux contre la décision du 8 juillet 2010 de maintenir l&apos;orientation de l&apos;IES mais sans prolongation du séjour à l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1]. Cependant, sur ce point, c&apos;est à tort qu&apos;ils considèrent que le caractère suspensif du recours contentieux devait nécessairement entraîner l&apos;application de la précédente décision de la CDAPH notifiée le 9 juillet 2008 qui désignait l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1] comme établissement d&apos;accueil de [Y]. En effet, cette décision qui ne présente aucun caractère reconductible mentionne en son article 2 qu&apos;elle s&apos;applique du 1er août 2008 au 31 juillet 2010. Le recours contre la décision du 8 juillet 2010, s&apos;il rendait celle-ci non exécutoire, ne pouvait donc avoir pour effet de faire revivre la décision précédente, arrivée au terme de son application depuis plus de quatre mois lorsque le conseil des parents de [Y] a mis en demeure l&apos;IRJS de [Localité 1] le 6 décembre 2010 de réintégrer l&apos;enfant. En tout état de cause, l&apos;institut n&apos;aurait pas été autorisé à faire droit à cette demande sans l&apos;aval de la CDAPH, dont elle n&apos;est que l&apos;exécuteur des décisions. La CDAPH devait d&apos;ailleurs se réunir le 16 décembre 2010, pour statuer sur un éventuel retour de l&apos;enfant à l&apos;IRJS le 3 janvier 2011, retour auquel l&apos;APSA déclarait ne pas s&apos;opposer si les parents acceptaient la signature du protocole rédigé à la suite de la réunion médiation du 28 septembre 2010, ce qui n&apos;a pas été le cas, les parents n&apos;acceptant le protocole que s&apos;il était modifié dans des termes jugés inacceptables par l&apos;APSA comme il sera vu plus loin. Le refus de réintégration de [Y] en raison du recours formée contre la décision du 8 juillet 2010, ne présente ainsi aucun caractère fautif. S&apos;agissant de la faute reprochée à l&apos;APSA quant au contenu du courrier du 5 mars 2010 adressé à la CDAPH et visé dans la décision prise le 8 juillet de ne pas maintenir [Y] au sein de l&apos;IRJS, il ne fait pas de doute que ce courrier a été déterminant de la décision. La directrice du pôle enfant de l&apos;APSA y demandait la réorientation de l&apos;enfant en la motivant essentiellement par la perte de confiance réciproque de l&apos;équipe éducative et des parents de [Y] en raison des critiques virulentes des écrits publiés par eux sur internet et dans la presse, qualifiés de diffamants et insultants contre l&apos;ensemble de l&apos;équipe de l&apos;institut qui considérait ne plus pouvoir intervenir sereinement dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant. En outre, elle mentionnait en fin de courrier que [Y] n&apos;était pas sourde, qu&apos;elle était atteinte d&apos;une déficience intellectuelle moyenne, ce que nul ne conteste et qu&apos;elle avait peu développé le langage des signes, ce qui n&apos;était pas tout à fait contredit par la synthèse éducative postérieure du 11 juin 2010 dont il ressort que si [Y] tirait profit des soins spécialisés, de la scolarité adaptée, de l&apos;utilisation de la verbo tonale et des signes de la langue des signes, les évolutions étaient lentes mais certaines. En tout état de cause, si la directrice de l&apos;APSA souhaitait à l&apos;évidence ajouter à la dénonciation du comportement parental, le fait que le handicap de [Y] ne correspondait pas aux missions de la section des enfants sourds, il apparaît clairement de la décision du 8 juillet 2010 et des autres pièces soumises à la cour, que c&apos;est le seul conflit des parents avec l&apos;équipe éducative qui a motivé le non renouvellement du séjour de l&apos;enfant à l&apos;IRJS. La décision maintient en effet l&apos;orientation de [Y] vers un IES pour déficients auditifs bien qu&apos;