Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 2


SA, laquelle occupe les lieux devant être visités, qu'en son absence, il a désigné, après un échange téléphonique en langue espagnole avec M. O..., ce dernier, comme étant son représentant durant les opérations, qu'il n'est pas contesté que M. O... parle et comprend l'espagnol et qu'il a accepté cette mission, que cette désignation a été confirmée à M. L..., inspecteur principal des finances publiques, (cf. " E... nous indique alors qu'il ne peut se rendre sur place et désigne M. O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M. F..., OPJ, que s'agissant de la notification de l'ordonnance et des droits y afférant, elle doit au cas présent être faite au représentant désigné à savoir M. O... qui parle et comprend parfaitement la langue française, qu'en l'espèce, le procès-verbal du 16 juin 2016 indique bien les voies et délais de recours et il est précisé la phrase suivante « mentionnons qu'il est porté à la connaissance de M. O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix », qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M. O... sans la moindre réserve de sorte que les attestations produites postérieurement par les sociétés requérantes sont inopérantes, pour retenir qu'il résulte donc que M. E... a sans conteste pu être informé par M. O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M. O... comme étant son représentant durant les opérations, que ce dernier s'est vu notifier l'ordonnance et les droits y afférant en langue française, de sorte que la présence d'un interprète assermenté n'était pas nécessaire, le premier président de la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants dès lors que si M. O... indiquait parler et comprendre l'espagnol, cette circonstance ne permettait pas d'établir que M. E... comprenait la technicité des termes employés et partant a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les sociétés faisaient valoir que M. E... contacté par téléphone n'a jamais correspondu avec l'officier de police judiciaire dans une langue qu'il comprend, qu'il n'a jamais déclaré aux agents de l'administration fiscale avoir compris la nature et la portée des notifications orales qui lui ont été faites, mais aussi et surtout n'a pas pu comprendre les effets d'un mandat, que si M. E... avait effectivement été informé de ce que M. L... (agent de l'administration fiscale) mentionne avoir notifié en espagnol, jamais il n'aurait mentionné que la Société Autobuses Hermanos E... aurait été la seule occupante des locaux situés à Villetaneuse dès lors qu'il est constant qu'il s'agit du siège social de la société de droit français SARL E... ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce M. E... a été contacté téléphoniquement en qualité de représentant légal de la société Autobuses Hermanos E... SA, laquelle occupe les lieux devant être visités, qu'en son absence, il a désigné, après un échange téléphonique en langue espagnole avec M. O..., ce dernier comme étant son représentant durant les opérations, qu'il n'est pas contesté que M. O... parle et comprend l'espagnol et qu'il a accepté cette mission, que cette désignation a été confirmée à M. L..., inspecteur principal des Finances Publiques, (cf. " E... nous indique alors qu'il ne peut se rendre sur place et désigne M. O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M. F..., OPJ, que s'agissant de la notification de l'ordonnance et des droits y afférant, elle doit au cas présent être faite au représentant désigné à savoir M. O... qui parle et comprend parfaitement la langue française, qu'en l'espèce, le procès-verbal du 16 juin 2016 indique bien les voies et délais de recours et il est précisé la phrase suivante « mentionnons qu'il est porté à la connaissance de M. O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix », qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M. O... sans la moindre réserve de sorte que les attestations produites postérieurement par les sociétés requérantes sont inopérantes, pour retenir qu'il résulte donc que M. E... a sans conteste pu être informé par M. O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M. O... comme étant son représentant durant les opérations, que ce dernier s'est vu notifier l'ordonnance et les droits y afférant en langue française, de sorte que la présence d'un interprète assermenté n'était pas nécessaire, sans répondre au moyen faisant valoir que si M. E... avait effectivement compris ce qui lui était indiqué il n'aurait jamais indiqué que la société qu'il dirige occupait seule les locaux, qui constituaient le siège social de la société de droit français SARL E..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les sociétés faisaient valoir l'irrégularité de la conversation en espagnol tenue par l'agent des impôts ;