Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 4


L'ensemble de ces élément tirés de la situation familiale et patrimoniale de M. O... P... père, notamment ses revenus déclarés ou occultes, et sans qu'il puisse être valablement fait reproche au premier juge d'avoir inversé la charge de la preuve, suffit à considérer que les différentes primes versées sur les quatorze contrats d'assurance-vie, cumulant un total de plus de 2.000.000 €, ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au moment de leurs versements au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances. Enfin, il sera constaté, comme l'a fait à raison le premier juge, que, si la souscription d'un contrat d'assurance-vie pouvait présenter une utilité pour M. P... dans la perspective de sa retraite ainsi qu'en témoignent du reste les rachats qu'il a effectivement opérés, le fait que la quasi-totalité de ses revenus réels ait été investie sur un nombre aussi important de contrats d'assurance-vie différents, au moyen de versements réguliers et conséquents et sur la période concernée a manifestement eu pour objectif premier d'échapper au fisc et aux organismes sociaux (arrêt attaqué p.13 à 20) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur et qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci. Il résulte également de cet article que le capital payé aux bénéficiaires n'est pas rapportable à la succession mais que ce sont uniquement les primes versées par le contractant qui peuvent être rapportables à la succession. Le total des primes versées par M. O... P... et son épouse sur des contrats d'assurance-vie pour la période comprise entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011 s'élève à 2.155.463,30 €. C'est donc ce montant qui peut être rapportable à la succession et plus précisément celle de 2.021.765,60 € pour la seule succession de M. O... P... et non le montant du capital versé aux bénéficiaires. Il convient d'apprécier si le montant total de ces primes présente un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés de M. O... P..., cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Il résulte des pièces produites que M. O... P... était marié avec Mme R... Q... qui est décédée en 2003 et qu'ensemble ils ont eu 16 enfants entre 1971 et 1991, son épouse s'étant consacrée à l'éducation des enfants. Il est constant que M. et Mme P... ont perçu les prestations familiales pour leurs enfants et que M. O... P... était en invalidité depuis 1983, percevant une faible pension d'invalidité. Ainsi, M. O... P... a déclaré à l'administration fiscale des revenus pour l'année 164,83 € par mois, pour l'année 2009, 297,66 € par mois, pour l'année 2010, 328,25 € par mois et pour les années 2011 et 2012, aucun revenu. Il percevait mensuellement à compter du 1er janvier 2012 et par prélèvement libératoire la somme de 1479€ obtenue par la mise en place de rachats partiels programmés depuis le contrat d'assurance [...] ouvert au crédit mutuel. Il est constant que également que M. O... P... n'avait pas d'activité professionnelle déclarée. D'ailleurs lors de l'ouverture des contrats d'assurance-vie, M. P... a indiqué le 14 avril 1989, le 10 Juin 1995 et le 23 janvier 2004 qu'il était sans profession. M. O... P... a effectué des versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie de 1989 à 2008 pour un montant total de 2.155.463,38 € alors qu'il était père de nombreux enfants, que son épouse ne travaillait pas, qu'il percevait une faible pension d'invalidité et que la famille vivait des prestations familiales, étant remarqué que pour la période de 1988 à 2011 dernière date à laquelle a été effectué un versement sur les contrats d'assurance vie par M. O... P..., la moyenne des versements annuels sur 23 ans est de 93.715 € soit environ 7.800€ par mois ce qui apparaît manifestement exagéré au regard des facultés rappelées ci-dessus. Messieurs N..., D..., V..., W... P... et Mme U... P... soutiennent que leur père avait d'autres ressources et qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de la situation financière exacte de leur père au moment des versements de primes. Toutefois, les demandeurs ne peuvent rapporter la preuve que de la situation transparente de M. O... P... c'est-à-dire déclarée et il appartient en conséquence à ceux qui soutiennent qu'il existait d'autres revenus occultes d'en rapporter la preuve. À cet égard, ils soutiennent que leur père exerçait une activité de chiffonnier ou de récupérateur comme il a pu l'indiquer sur les contrats d'assurance-vie du 13 mars 1990, du 16 novembre 2000 et du 26 janvier 1989. Il convient de remarquer que pour cette dernière date M. O... P... a indiqué sur un contrat du 14 avril 1989 qu'il était sans profession.