Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 4


Il ne saurait être reproché à M. [D] [GX] d'exploiter les compétences et l'expérience acquises dans une précédente entreprise et de les avoir mises à profit sur le marché ; * Aps reproche à Alptis de s'être approprié son savoir-faire pour capter sa clientèle, d'avoir économisé l'actualisation des produits en se servant de ceux créés par Aps et des salaires en utilisant bénévolement M. [D] [GX]; S'il ne peut être contesté qu'Alptis a aligné son offre sur celle d'Aps à la demande des associations tutélaires en réalisant des tableaux comparatifs de garantie, il est indéniable que le tableau de garantie est une information librement accessible. L'offre est une assurance sans spécificité hormis la prise en charge de l'expertise médicale nécessaire au renouvellement ou à la modification de la mesure de protection. Aps ne démontre pas la spécificité de son assurance, la compétence spécifique du courtier en assurances ou les investissements dont elle aurait été dépossédée par sa concurrente. Le simple fait de commercialiser moins cher des produits similaires relève de la liberté du commerce. Les offres d'assurance ne portent pas le même nom et les enseignes des deux sociétés se distinguent aisément il n'y a donc aucun risque de confusion dans la présentation des offres d'assurance. Il n'est d'ailleurs aucunement démontré qu'Alptis ait recherchée puis obtenu qu'une confusion s'instaure dans l'esprit de la clientèle entre l'offre d'Aps et l'offre d'Alptis. Il ne peut être considéré qu'Alptis a profité indûment de l'investissement consenti par Aps dans l'utilisation de M. [D] [GX] dans la mesure où Aps l'avait licencié tout en levant sa clause de non-concurrence. En conséquence, ni M. [D] [GX] ni Alptis n'ont commis d'actes de parasitisme. * les fautes individualisées : - le dénigrement par M. [D] [GX] de la Sas Aps prévoyance : Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le dénigrement va au-delà de la simple critique en ce qu'il cherche à nuire. Pour caractériser le dénigrement commis par M. [D] [GX], la Sas Aps prévoyance verse deux attestations de chargés de clientèle faisant chacune part d'informations données par plusieurs associations tutélaires des suites de la visite de M. [D] [GX] : Celle de [W] [K] établie le 13 mai 2014 rapportant ainsi le licenciement de M. [D] [GX] , une hausse des cotisations à intervenir et la suppression du fonds de solidarité notamment dénigrant ainsi Aps . Celle de [Z] [OS] établi le 13 mai 2014 relatant de la présentation de sa nouvelle offre commerciale par M. [D] [GX] afin de couvrir en complémentaire les majeurs protégés faisant un comparatif entre son produit et l'offre Asp sans présenter les autres opérateurs de complémentaire. D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction; D'autre part elles sont contredites par les témoignages d'[B] [C], [DU] [AG] et [VY] [V] qui ne font état d'aucun dénigrement: Celui de Mme [C], directrice d'association Mjpm, du 23 avril 2013 qui ayant rencontré plusieurs fois M. [D] [GX] loue son grand professionnalisme mettant en avant le centre de gestion et la défense des valeurs associatives d'A3p, Celui de Mme [AG], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du 14 février 2013 indiquant travailler depuis de nombreuses années en partenariat avec M. [D] [GX] et le voir régulièrement pour les informer des nouvelles réglementations, Celui de Mme [V], cadre de direction, du 31 décembre 2013, ayant connu M. [D] [GX] à l'occasion d'un transfert d'une mesure de protection de majeurs et le décrit à l'écoute des remarques et oeuvrant toujours dans l'intérêt des majeurs protégés. Aps prétend que constitue un dénigrement implicite le fait pour M. [D] [GX] d'avoir laissé croire sciemment à Alptis que la Fnat n'allait plus faire confiance à Aps; Or, rien ne démontre l'intention de nuire à Aps par M. [D] [GX] qui n'a fait que présenter des garanties comparées à celles d'A3p et anticiper des résiliations de mutuelle de santé à venir tenant les démissions en bloc des administrateurs d'Ap3; Dés lors, à défaut de démonstration d' un dénigrement des produits et services de la Sas Aps prévoyance, Aps est défaillante à prouver une faute délictuelle sanctionnée par l'article 1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M. [D] [GX] : Aps lui reproche d'avoir proposé à ses clients des contrats d'assurance alors qu'il n'était pas salarié d'Alptis, sans être inscrit à l'Orias, tout en étant inscrit au chômage. L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, la présentation, proposition ou aide étant le fait de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat. Elle est exercée contre rémunération. Or, M. [D] [GX] n'a pas proposé de contrat d'assurance aux anciens clients d'Aps contre rémunération avant son embauche par Alptis. Il n'a donc pas pu exercer illégalement la profession d'intermédiaire en assurance.