Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « 2°) Sur la demande de BRANDSTORMING fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, Attendu que la société BRANDSTORMING demande à titre principal la réparation du préjudice causé par les ruptures partielles puis totale de la relation qui la lie avec les sociétés défenderesses, ruptures qu'elle estime constituer des ruptures brutales d'une relation commerciale établie au sens des dispositions de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce sur lequel elle fonde ses demandes, Attendu que selon ce texte « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ...De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords Interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. ... Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Attendu que KERING conteste l'applicabilité de ce texte à la relation au motif de la profession exercée par BRANDSTORMING, Attendu qu'il est constant que la société BRANDSTORMING exerce la profession de conseil en propriété industrielle qui est une profession réglementée par les articles L. 422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle est autorisée à l'exercer sous la forme d'une société commerciale mais que l'article L. 422-12 dudit code précise que « la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : l'Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée » ; qu'il s'en déduit nécessairement que l'activité exercée par BRANDSTORMING n'est pas de caractère commercial, Attendu que la société BRANDSTORMING relève à raison que, si le texte précise que si l'auteur de la rupture dont la responsabilité est susceptible d'être engagée doit être « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », il n'énonce aucune exigence en ce qui concerne la qualité de la victime ; qu'elle en déduit que, dès lors qu'elle est victime, sa situation personnelle est Indifférente, Mais attendu que ce texte dit aussi s'appliquer en cas de rupture d'une « relation commerciale établie » et qu'il doit être cherché si la relation qui liait KERING à BRANDSTORMING était une « relation commerciale » au sens de cette disposition, son caractère établi n'étant pas contesté, Attendu que BRANDSTORMING fait valoir que l'interprétation faite de ce texte conduit à penser que ce terme de « relation commerciale » doit être compris en son acception large d'une relation d'affaires entre, d'une part, un producteur, commerçant ou industriel et, d'autre part, une personne ayant une activité économique fût-elle civile, le non pas en son acception restrictive d'une relation entre deux commerçants effectuant chacun des actes de commerce, Mais attendu que la relation en cause est une relation liant une personne qui exerce la profession de conseil en propriété intellectuelle, qui est une profession réglementée, se rapproche d'autres professions libérales et s'exerce dans le cadre de mandats donnés par le client pour le compte et dans l'intérêt duquel le conseil déploie sa compétence et ses diligences ; que le conseil est honoré pour son travail et que son activité ne s'inscrit pas dans la seule recherche du profit à la différence d'une relation d'affaires entre commerçants ; qu'enfin cette relation est faite de confiance et d'intuitu personae ; qu'elle n'a donc pas le caractère de relation commerciale au sens de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce, qu'il s'en déduit que cet article n'a dès lors pas vocation à s'appliquer en l'espèce, Dès lors : le tribunal déboutera la société BRANDSTORMING de ses demandes en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations l'ayant liée aux différentes sociétés défenderesses, fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce inapplicable en l'espèce »
 
 ALORS QUE la relation commerciale établie, au sens des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, s'entend de toute relation d'affaires stable et régulière, indépendamment de son caractère civil ou commercial et du statut de la victime de la rupture de la relation ;