Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.351 du 23/06/2021,  partie 3


ils ne font que relater, dans un style impersonnel, les éléments des comptes de gestion ainsi que la présentation des comptes annuels des deux filiales et approuver la gestion des sociétés du groupe telle qu&apos;elle est menée par ses dirigeants et qu&apos;ils ne mentionnent, à l&apos;exception du seul procès-verbal du 7 septembre 2011, aucune décision ou orientation adoptée ou impulsée par le conseil de surveillance. Il retient que, si le procès-verbal du 7 septembre 2011 fait état de la « réalisation d&apos;investissements présentés » et de la mise en oeuvre du licenciement collectif envisagé par la société [E] surgélation, il s&apos;agit d&apos;une décision validant un projet d&apos;investissement et un licenciement collectif élaboré au sein d&apos;une filiale, qui est insuffisante à caractériser un rôle d&apos;animation du groupe sur la période de 2007 à 2011, à défaut d&apos;éléments factuels attestant de directives données par la société holding aux filiales et d&apos;une stratégie déterminée par celle-ci au sein du groupe sur l&apos;ensemble de la période considérée de 2007 à 2011. 
 
 9. Analysant enfin les rapports annuels de gestion présentés par le directoire au conseil de surveillance de la société Maison D. [E], l&apos;arrêt retient qu&apos;ils présentent les résultats des sociétés du groupe mais ne révèlent aucune prise de décision du directoire et que le rappel du rôle de holding animatrice du groupe de la société Maison D. [E] en termes similaires n&apos;est conforté par aucun autre élément de nature à objectiver, au delà d&apos;un rappel de principe, des prestations, diligences, initiatives ou décisions de nature à justifier du caractère effectif de la fonction d&apos;animation des sociétés du groupe. 
 
 10. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas bornée à retenir que la société holding Maison D.[E] ne détenait pas les moyens humains pour mettre en oeuvre ses fonctions d&apos;assistance et de conseil et n&apos;avait perçu de ses filiales qu&apos;une partie de la rétribution, prévue par les conventions d&apos;animation, pour les services rendus, mais a procédé à un examen concret de l&apos;ensemble des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis et a effectué la recherche invoquée par la troisième branche, a exactement déduit que le caractère effectif du rôle d&apos;animation de la société holding Maison D.[E] au sein du groupe n&apos;était pas caractérisé, de sorte que les parts détenues par M. [E] dans la société Holding [E] ne constituaient pas des biens professionnels susceptibles d&apos;être exclus de l&apos;assiette de l&apos;ISF.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] et Mme [U], épouse [E], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et Mme [U], épouse [E], et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision de la direction générale des finances publiques de l&apos;Ardèche du 6 janvier 2015, et dit n&apos;y avoir lieu à exclure de l&apos;assiette de l&apos;ISF, au-delà de l&apos;exonération partielle admise par cette décision, la valeur des parts sociales détenues par M. [V] [E] dans la société holding [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la qualité d&apos;animatrice de groupe d&apos;une société holding repose sur un faisceau d&apos;indices dont la preuve doit être rapportée par le redevable de l&apos;ISF qui se prévaut de l&apos;exonération fiscale. Une société holding est considérée comme animatrice lorsqu&apos;elle est en charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engagent le groupe sur le long terme. Les conventions d&apos;animation produites aux débats ont été régularisées le 1er octobre 2005 entre la société Maison D [E] et la société [E] surgélation et entre la société Maison D [E] et la société [C] [B]. Aux termes de ces conventions la société Maison D [E] s&apos;engage à assumer la direction et le management stratégique des sociétés [C] [B] et [E] surgélation et à leur fournir l&apos;assistance et le conseil dont elles auront besoin dans le domaine financier, comptable, commercial, technique ainsi que dans celui des ressources humaines ; à définir la politique de ces deux sociétés en adéquation avec celle du groupe et de ses filiales. Elles énoncent en leur article 2 que la société Maison D [E] a seule qualité pour élaborer et diriger la politique générale du groupe et ses orientations stratégiques sur les plans financiers, administratifs, commercial ou organisationnel et que les sociétés [C] [B] et [E] Surgélation doivent veiller à ce que leurs décisions opérationnelles soient conformes à ladite politique.