Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 10


qu'en affirmant, pour dire que ces travaux n'avaient jamais été autorisés, qu'il « est effectivement justifié de l'autorisation donnée par Mme D...-V... en juillet 1997, pour, au vu des documents relatifs à la déclaration de travaux faite en mairie pour des travaux de réhabilitation du bâtiment situé à droite en entrant dans la cour, au vu des plans vus par la bailleresse, l'opération consistant en la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme, par : - la création de trois lucarnes en façade de cour, - la création de deux ouvertures en toiture en façade de vue (velux), - la modification d'une ouverture baie, - le traitement en verre de la pointe de pignon, - le traitement en pavés de verre d'une baie en façade sur rue, tous documents qui ne permettent pas de voir qu'un logement serait créé à l'étage », quand il ressortait du plan n° 3 que les travaux portaient notamment sur la création d'un logement à l'étage du pavillon de chasse, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QU'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur à ses obligations pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce manquement ; qu'en affirmant qu'au vu de ses multiples activités, il apparaît que M. B... ne peut se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués et qu'il ne verse aucune pièce venant contredire les prétentions de Mme D... sur ce point, cependant qu'il appartenait à cette dernière de justifier de l'absence d'exploitation effective et permanente par le preneur des biens affermés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code.