Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.668 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [Z],
 
 2°/ M. [I] [Y],
 
 domiciliés tous deux société [Y] et associé [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [E], pris en qualité de syndic de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs [Localité 1],

2°/ à M. [G] [T], pris en qualité de président de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs [Localité 1],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2]
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Lyon, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de MM. [Z] et [Y], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. [E] et [T] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [Z] et [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR rejeté les exceptions de nullité présentées par Messieurs [Y] et [Z], et confirmé la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « attendu qu&apos;il résulte des pièces du dossier qu&apos;à la suite de deux plaintes de confrères et d&apos;une demande de la Présidente de la Chambre nationale, le Président de la chambre de discipline a saisi le syndic pour qu&apos;il décide ou non de poursuivre les deux commissaires priseurs judiciaires ; que l&apos;extrait de la réunion du bureau de la Chambre des commissaires-priseurs du 9 avril 2014 fait apparaître que les membres de la Chambre ont été avisés des plaintes déposées et qu&apos;ils ont pu prendre connaissance du "book" incriminé, mais qu&apos;à aucun moment, ils n&apos;ont pris parti sur le bien fondé de poursuites disciplinaires ni exprimé une opinion quelconque sur ce point ; que le syndic a estimé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une publicité personnelle et comparative avec dénigrement d&apos;autres confrères, et qu&apos;il convenait de convoquer M [Y] et M [Z] devant la chambre de discipline ; que le président a simplement décidé de fixer la date de l&apos;audience ; que dès lors, il n&apos;existe aucun défaut d&apos;impartialité des membres de la chambre de discipline ni d&apos;atteinte fondamentale au droit à un procès équitable au sens de l&apos;article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, et il ne peut -être soutenu que la même chambre a poursuivi et jugé ; que le fait que le syndic s&apos;était opposé à la cession d&apos;une étude à la Sep [Y] et associé lors d&apos;une délibération de la chambre du 15 juillet 2008 est sans incidence sur l&apos;appréciation de l&apos;impartialité des membres de la chambre de discipline » ;
 
 1/ ALORS, premièrement, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que manque à l&apos;exigence d&apos;impartialité la juridiction qui à la fois instruit et juge une affaire ; qu&apos;en l&apos;espèce les exposants faisaient valoir que la chambre, sous l&apos;égide du Président, avait non seulement instruit l&apos;affaire, mais aussi tranché le litige ; qu&apos;en refusant malgré tout d&apos;annuler la procédure de la Chambre pour défaut d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme, ensemble les articles 6 et 9 de l&apos;ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;