Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 7


article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel (p. 19), la CAF de PARIS se bornait à solliciter la confirmation du jugement de première instance « en ce qu&apos;il a dit que la convention avait pris fin le 31 décembre 2016 et ordonné l&apos;expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef avec toute conséquence de droit » ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté que la convention d&apos;occupation avait pris fin le 31 décembre 2016, et avait ordonné l&apos;expulsion des locaux loués, sauf à rectifier leur adresse qui est située au [Adresse 2] et non au [Adresse 3], quand la CAF de PARIS ne formulait aucune prétention tendant à la modification de l&apos;adresse des locaux objet du congé litigieux, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° R. 19-25.160 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;allocations familiales de Paris (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception de prescription de la demande de requalification du bail et dit que la convention de mise à disposition du 7 décembre 2004 était un bail professionnel soumis à la loi du 23 décembre 1986, 
 
 AUX MOTIFS QUE la loi du 23 décembre 1986 n&apos;impartissant aux parties à un contrat de location de droit commun aucun délai particulier pour revendiquer le statut des baux professionnels, la prescription de l&apos;action au jour de l&apos;introduction de la demande est celle de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer » ; qu&apos;en l&apos;espèce, si le droit à requalification de la convention est né au jour de sa conclusion du 7 décembre 2004 pour le preneur d&apos;origine, la SA Doctegestio et l&apos;Association APATS PLM n&apos;ont pu connaître leur propre droit qu&apos;au mois de mars 2016, période pendant laquelle l&apos;offre de reprise a été formulée, ainsi qu&apos;il est rappelé aux termes de l&apos;acte de cession du 17 janvier 2017, convention par laquelle s&apos;est concrétisée la reprise d&apos;activité de l&apos;association Etudes et Santé ; qu&apos;elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016 ;
 
 1 – ALORS QUE le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d&apos;office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que, dans leurs conclusions devant la cour d&apos;appel, la SA Doctegestio et l&apos;Association APATS PLM se sont bornées à faire valoir que leur demande en requalification de la convention d&apos;occupation, en date du 7 décembre 2004, était recevable car évoquée par voie d&apos;exception en suite de la demande reconventionnelle de la CAF en expulsion des locaux loués ; qu&apos;en se fondant, pour dire non prescrite, partant recevable, l&apos;action en requalification de la convention, sur le moyen, relevé d&apos;office, tiré de ce que le cessionnaire du contrat disposait d&apos;un « droit propre » à la requalification de la convention, distinct de celui du cédant, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2 – ALORS QUE le cessionnaire d&apos;un contrat transféré par le jugement arrêtant le plan de cession de l&apos;entreprise, ne bénéficie, au regard du contrat cédé, que des droits et actions dont disposait le cédant ; qu&apos;en affirmant, pour dire recevable l&apos;action en requalification de la convention d&apos;occupation du 7 décembre 2004, que si le droit à requalification est né au jour de la conclusion de la convention pour le preneur d&apos;origine, « la SA Doctegestio et l&apos;Association APATS PLM n&apos;ont pu connaître leur propre droit qu&apos;au mois de mars 2016, période pendant laquelle l&apos;offre de reprise a été formulée », quand les repreneurs ne disposaient d&apos;aucun droit propre, distinct de celui qui leur avait été transmis en vertu du plan de cession, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 642-7 du code de commerce ;
 
 3 – ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;action en requalification d&apos;un contrat en bail professionnel se prescrit par « cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer » et que le droit à requalification de la convention était né au jour de sa conclusion le 7 décembre 2004 ; qu&apos;en déclarant néanmoins recevable l&apos;action en requalification engagée par les cessionnaires le 20 octobre 2016, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences de ses constatations, en violation de l&apos;article 2224 du code civil.