Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en se satisfaisant du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans mentionner in concreto le délai d'un mois imparti au cotisant pour se libérer de sa dette et sa date d'expiration, la cour d'appel a violé la disposition précitée.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la définition de l'assiette des cotisations d'assurance familiales et son application aux bénéfices distribués par le partnership au Royaume-Uni).
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. V... tendant à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort et D'AVOIR condamné ce dernier au paiement de la somme de 39.832 € au titre des cotisations, outre celle de 2.150 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre d'observations datée du 22 octobre 2013 contient un unique point de redressement intitulé "partnership - assiettes allocations familiales et CSG/CRDS : cotisations personnelles de sécurité sociale - revenus à déclarer." ; que M. V... ne conteste pas la définition de l'assiette retenue par l'URSSAF pour la CSG/CRDS, mais qu'il conteste l'assiette retenue pour les cotisations d'allocations familiales ; qu'en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 du même code ; que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu..." ; que M. V... conteste le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en ce qu'il a confirmé le redressement opéré au motif que "l'ensemble des revenus de Monsieur V... a une origine exclusivement professionnelle, même si celui-ci n'a pas contribué personnellement à tous les bénéfices du partnership, et la totalité de ses revenus doit bien être intégrée dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale." ; que M. V... exerce en France son activité d'avocat, et il est également membre d'un partnership de droit britannique au titre duquel il perçoit des revenus ; qu'il soutient que les revenus de source communautaire ne peuvent pas être intégrés à l'assiette des cotisations sociales, que ce soit en application des dispositions combinées des articles L. 111-2-2 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ou des dispositions communautaires ;
 
 ET QUE sur la qualification des revenus issus du partnership britannique : comme l'ajustement rappelé le tribunal, le partnership ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de celle de ses différents membres ; que le texte anglais le définit comme "la relation qui subsiste entre des personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif. Les membres du partnership sont conjointement tenus de l'ensemble les obligations de l'entreprise contractées pendant ce partenariat, et cette activité induit des apports personnels en nature et la perception de revenus" ; qu'il résulte de la définition même du partnership que les revenus perçus de celui-ci proviennent exclusivement de l'activité professionnelle de ses membres, ne sont versés qu'à ceux qui exercent cette activité, et ont donc la même nature que des bénéfices non commerciaux ; qu'en l'espèce M. V... perçoit des revenus provenant de l'exercice en France de son activité d'avocat et des revenus perçus au titre de membre du partnership ; que la circonstance qu'il n'ait pas participé personnellement à la réalisation des bénéfices réalisés hors du territoire français par le partnership n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel, puisque c'est en sa qualité d'avocat inscrit au barreau de Paris que ces revenus peuvent lui être versés ; qu'ils sont bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; qu'il est à ce titre indifférent que M. V... n'exerce pas une activité non salariée d'avocat de manière effective au Royaume Uni ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité d'associé d'un partnership est constitutive de l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger ; qu'il soutient que les revenus devant être obligatoirement intégrés dans l'assiette des cotisations sociales en vertu de l'article L. 131-6 précité seraient exclusivement les revenus imposables en France au sens de la législation fiscale française ; que si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français, puisqu'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est alors accordé ; qu'en conséquence, il est bien tenu compte de ces revenus de source étrangère pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas assujettis à cet impôt, et cette dernière circonstance n'a pas pour effet de les exclure de l'assujettissement aux cotisations sociales ;