Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.497 du 01/07/2021,  partie 2



 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] et la société Les Mandataires, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [L], aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Les Mandataires, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [L], et les condamne à payer à la société Nordea Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Nordea Bank
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de la société Nordea Bank ;
 
 Aux motifs qu&apos;« aux termes de l&apos;article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d&apos;appel sur autorisation du premier président de la cour d&apos;appel s&apos;il est justifié d&apos;un motif grave et légitime ; en l&apos;espèce, la SA Nordea Bank sollicite l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel de la décision du juge commissaire du tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence du 22 mai 2019 qui a ordonné un sursis à statuer sur sa déclaration de créance à l&apos;encontre de monsieur [P] [L] au motif qu&apos;une instance était en cours s&apos;agissant de la validité du contrat de prêt hypothécaire à l&apos;origine de la créance ; or, ainsi que le précisent les défendeurs, il sera constaté que la SA Nordea Bank a déjà interjeté appel contre la décision susdite et ce, par déclaration du 31 mai 2019 ; l&apos;instance est pendante devant la cour d&apos;appel et le conseiller de la mise en état a été désigné ; aucune décision d&apos;irrecevabilité ou de caducité n&apos;a été prise à l&apos;encontre de cet appel ; bien que la SA Nordea Bank tente de préciser que cet appel est différent de celui pour lequel elle sollicite l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel dans la présent instance, il sera constaté qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;appels portant sur la même décision, concernant les mêmes parties, le motif de l&apos;appel du 31 mai 2019 étant le suivant "l&apos;appel porte sur l&apos;ordonnance du juge commissaire du 22 mai 2019 en ce que le juge commissaire a ordonné un sursis à statuer au motif qu&apos;il y aurait une instance en cours et a, à ce titre, débouté la SA Nordea Bank de ses demandes" ; la rédaction même de cet appel permet de constater qu&apos;il ne peut être sérieusement affirmé qu&apos;il existe deux contentieux distincts initiés par la décision du 31 mai 2019, la décision de sursis étant bien la conséquence du constat fait par le juge commissaire de l&apos;existence d&apos;un contentieux en cours ; or, l&apos;appel sur appel ne vaut ; nonobstant le surplus des moyens développés par les parties, il sera en conséquence constaté que la SA Nordea Bank n&apos;a pas d&apos;intérêt à solliciter l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel d&apos;une décision puisqu&apos;elle a déjà interjeté appel de cette décision et que l&apos;appel est pendant devant la cour ; les demandes faites au visa de l&apos;article 380 du code de procédure civile seront donc déclarées irrecevables » (ordonnance, p. 3) ;
 
 1°) Alors qu&apos;il n&apos;appartient pas au premier président, statuant sur une demande d&apos;autorisation d&apos;appel immédiat d&apos;une décision de sursis à statuer sur justification d&apos;un motif grave et légitime, d&apos;apprécier la recevabilité de l&apos;appel dont l&apos;autorisation est sollicitée ; qu&apos;en refusant en l&apos;espèce de faire droit à l&apos;autorisation sollicitée par la société Nordea Bank de former un appel immédiat contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge commissaire, motif pris de ce que cette société n&apos;avait pas d&apos;intérêt à solliciter l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel d&apos;une décision dont elle avait déjà interjeté appel, le premier président, qui a porté une appréciation sur la recevabilité de l&apos;appel dont l&apos;autorisation était sollicitée, a violé l&apos;article 380 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, une partie a intérêt à interjeter un second appel d&apos;un jugement lorsque son premier appel n&apos;a pas encore été déclaré caduc ou irrecevable ; qu&apos;en retenant au contraire que la société Nordea Bank n&apos;avait pas intérêt à interjeter appel à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance rendue le 22 mai 2019 par le juge commissaire du tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence, motif pris de ce qu&apos;un premier appel avait été formé à l&apos;encontre de cette ordonnance et n&apos;avait pas été déclaré caduc ou irrecevable, le premier président a violé les articles 385 et 546 du code de procédure civile.