Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.407 du 08/11/2018,  partie 2


Sébastien A... et de Mme A... B..., pouvant se prévaloir de leur agrément tacite, ont été régulièrement désignés comme co-gérants dans le cadre de l'AGE du 29 janvier 1993. Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui a prononcé l'annulation de l'AGE du 24 juin 2013, de son procès-verbal de délibérations et de la mise à jour des statuts, qui a constaté que les consorts A... sont co-gérants légitimes de la SCI du Moustalas suivant AGE du 29 janvier 1993 et les a autorisés à régulariser la situation et à procéder aux formalités de publicité aux frais de la SCI du Moustalas, sera confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'assemblée générale du 24 juin 2013. M. Sébastien A... et Mme Valérie A... demandent au tribunal d'annuler l'assemblée générale extraordinaire de la Sci du Moustalas du 24 juin 2013 aux termes de laquelle a été constaté le refus d'agrément des héritiers de M. Jacky A... en qualité d'associés de la société et Mme X... Y... nommée en qualité de gérante. L'article 12-II des statuts de la SCI du Moustalas stipule qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires personnes physiques. Toute personne morale à laquelle une succession est dévolue doit obtenir l'agrément de la collectivité des associés suivant décision collective extraordinaire. La décision des associés doit être notifiée dans les trois mois de la notification à la société de la survenance du décès, à défaut de quoi héritiers et légataires sont réputés agréés. L'exception de nullité est perpétuelle et donc imprescriptible. Toutefois, elle ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique; à cet égard, l'action des consorts A... ne tend pas à la mise en oeuvre d'une obligation issue de l'assemblée des associés du 29 janvier 1993 mais seulement à la constatation de ce que cette assemblée a décidé de les désigner en qualité de co-gérants aux lieu et place de leur père décédé. L'exception de nullité soulevée par Mme X... Y... ne saurait être opposée à la demande des consorts A... tendant à voir rappeler leur qualité de co-gérants. En tout état de cause, la convocation en date du 18 janvier 1993 par Me D... bien qu'irrégulière d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de nomination d'un nouveau gérant, de l'étude des comptes et d'étude des loyers encaissés depuis le décès de M. Jacky A... dès lors que cet événement a bien été porté à la connaissance de ladite société. Ainsi, M. Sébastien A... et Mme Valérie A... sont réputés agréés, faute de décision contraire de Mme X... Y... dans le délai de trois mois. L'assemblée générale du 24 juin 2013 est entachée de nullité, faute pour Mme X... d'avoir convoqué les associés que sont M. Sébastien A... et Mme Valérie A.... En conséquence, il sera fait droit aux demandes de M. Sébastien A... et Mme Valérie A... tendant à voir annuler dans son ensemble l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2013, annuler dans son ensemble le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2013, annuler dans son ensemble la mise à jour du 24 juin 2013 des statuts de la Société Civile Immobilière du Moustalas. M. Sébastien A... et Mme Valérie A... étant co-gérants légitimes de la SCI du Moustalas suivant l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 1993, il convient de les autoriser à régulariser la situation et à procéder aux formalités de publicité, aux frais de la Sci du Moustalas ;
 
 1) ALORS QUE l'assemblée générale des associés ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convocation adressée à Mme Z... en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1993 avait l'ordre du jour suivant : « - Nomination d'un nouveau gérant ; Etude des comptes depuis le décès de M. Jacky A... ; Etude des loyers encaissés depuis le décès de M. Jacky A...; Précisions de travaux dans les locaux » ; qu'en déduisant du fait que X... Z... ne contestait pas avoir été convoquée en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1993, qu'elle s'était abstenue de se présenter à cette assemblée générale alors qu'elle était informée de l'ordre du jour et qu'elle n'avait élevé aucune contestation, qu'elle avait tacitement agréé Sébastien et Valérie A..., héritiers de Jacky A..., cependant que l'agrément des héritiers de l'associé décédé n'était pas inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 1853 du code civil et l'article 40, alinéa 1er du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
 
 2) ALORS QUE les délibérations de l'assemblée générale des associés ne peuvent s'étendre qu'à toute question qui serait la conséquence nécessaire des délibérations inscrites à l'ordre du jour ;