Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.437 du 17/06/2015,  partie 8


que Monsieur X... n'a cependant pas eu d'autre choix, sans pouvoir opter pour d'autres logiciels, gratuits et plus adaptés à ses besoins, que d'accepter les logiciels litigieux sauf à ce que la vente de l'ordinateur elle-même soit annulée ; qu'en disant cependant qu'il n'y avait pas pratique déloyale aux motifs que Monsieur X... avait été informé de l'existence des logiciels litigieux sur l'ordinateur, la Cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du Code de la consommation, interprétés à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE 3°) constitue une pratique déloyale la pratique qui « repose sur des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix. » ; qu'en l'espèce il est constant que le prix des logiciels n'a pas été communiqué à Monsieur X... au moment de son achat ; qu'en considérant qu'il avait bénéficié d'une information suffisante aux motifs qu'il avait été informé de l'existence des logiciels litigieux lors de la vente et que « le caractère composite du produit offert n'implique pas à la charge de la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments », la Cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du Code de la consommation.