Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 8


article L.442-6, I, 5° du code de de commerce ; qu&apos;elle expose que le préavis de 24 mois qui lui a été consenti ne lui a pas permis d&apos;assurer utilement sa reconversion au regard de l&apos;ancienneté de sa relation commerciale avec la marque Renault, des investissements réalisés en 2006-2007 à hauteur de près de 400.000 euros, qui n&apos;auraient pas été entrepris si la marque lui avait révélé ses intentions de rupture et de l&apos;importance de la marque Renault dans son chiffre d&apos;affaires, supérieure à 80 % ; qu&apos;elle souligne que certains constructeurs, parfaitement conscients de l&apos;impact de l&apos;ancienneté de la relation sur la capacité de reconversion du distributeur notifient des résiliations fondées sur une perte de confiance en respectant spontanément un préavis de 36 mois et donc d&apos;une durée supérieure au préavis contractuel de 24 mois conforme au préavis de résiliation ordinaire minimum prévu par le règlement 1400/2002 ; qu&apos;elle ajoute que les autres marques françaises (Peugeot et Citroën) étant déjà représentées sur [Localité 3], une reconversion équivalente était d&apos;emblée vouée à l&apos;échec ; qu&apos;elle demande 16 mois complémentaires, la société Renault s&apos;étant abstenue de prendre position sur sa candidature du 6 février 2008, pendant 16 mois puisqu&apos;elle ne s&apos;y est opposée pour la première fois que le 8 juin 2009, « cette incertitude sur son intention de rompre... » ayant eu pour effet de mettre le futur exclu « dans l&apos;impossibilité de mettre à profit le préavis effectué », le privant de tout effet utile ; que la société Renault réplique en premier lieu qu&apos;il est impossible de remettre en cause l&apos;usage d&apos;une clause contractuelle valable et exemptée et d&apos;un contrat exempté en vertu du droit européen sur la base de l&apos;article L.442-6, I, 5° du code de commerce, l&apos;article 3.2 du règlement n°1/2003 du 16 décembre 2002 stipulant que l&apos;application du droit national de la concurrence ne peut pas s&apos;opposer ou interdire un accord couvert par un règlement d&apos;exemption portant sur l&apos;application de l&apos;article 101, paragraphe 3, du traité TFUE, comme le règlement n° 1400/2002 ; qu&apos;elle soutient en second lieu qu&apos;un préavis déraisonnable ne serait aucunement justifié juridiquement et économiquement et que la société SIAC n&apos;explique pas en quoi un préavis de plus de deux années serait nécessaire ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; qu&apos;il ressort de cet article que la brutalité de la rupture résulte de l&apos;absence de préavis écrit ou de l&apos;insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures ; que l&apos;évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l&apos;ancienneté des relations, du volume d&apos;affaires réalisé avec l&apos;auteur de la rupture, du secteur concerné, de l&apos;état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables dédiées à la relation et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire sur le marché de rang équivalent ; que par courrier du 4 décembre 2007, la société Renault a signifié à la société SIAC la fin de leurs relations commerciales établies, avec un préavis de deux ans expirant le 4 décembre 2009 ; que sur l&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5, l&apos;article 3, § 3, du règlement 1/2003, relatif aux rapports entre droit national et droit de la concurrence européen, dispose: « Sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, les paragraphes 1 et 2 ne s&apos;appliquent pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des Etats membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n&apos;interdisent pas l&apos;application de dispositions de droit national qui visent à titre principal un objectif différent de celui visé par les articles 81 et 82 du traité »; que si l&apos;article L. 442-6 du code de commerce vise à « la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence », grâce à la protection des concurrents, cet objectif n&apos;est pas identique à celui poursuivi par la répression des pratiques anticoncurrentielles qui tend à la protection du fonctionnement concurrentiel du marché dans son ensemble ; que le considérant 9 de ce règlement précise que l&apos;application du droit européen de la concurrence n&apos;exclut pas l&apos;application des pratiques restrictives de concurrence de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce : « Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché. Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n&apos;interdit pas aux Etats membres de mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d&apos;