décision 16-28.338 du 28/03/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE le document émanant de l'assurance maladie (pièce 11 du demandeur) donne la liste des patients du centre Jean F..., sans préciser ceux suivis par le Docteur Moktaria Z... épouse Y... et qu'elle n'émane pas des services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, mais d'ameli.fr. Les sommes demandées sont erronées : le Docteur Moktaria Z... épouse Y... demande la même somme pour 2007 où elle a travaillé à partir du 10 décembre que pour l'année 2008 toute entière. Le Docteur Moktaria Z... épouse Y... a signé l'avenant à son contrat de travail du 19 décembre 2007, précisant les termes du règlement de cette rémunération (« ce reversement de 50% inclus l'ensemble des charges sociale, salariale et patronale »). La FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a réglé la somme de 14 945.85 € brut.
 
 ALORS QUE, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de versements complémentaires au titre de la coordination des soins, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les éléments produits par celle-ci, et les dires de l'employeur ; que cependant, dès lors que ni la salariée, ni les juges du fond, n'étaient en mesure de chiffrer précisément le montant des rappels versés ou non par l'employeur, c'est à ce dernier qu'il appartenait de produire les éléments nécessaires à la discussion contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les parties rappellent exactement que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mme Moktaria Z... soutient que sa démission a été motivée par la contestation qu'elle élevait depuis plusieurs mois à raison du non-respect par l'employeur de ses obligations. Or, la lettre qu'elle adresse le 26 mars 2010 à la FONDATION DISPENSAIRE GENERALE DELYON est rédigée de la façon suivante : «je vous informe par la présente de ma démission de mon poste de médecin généraliste plein-temps à Centre Goullard  . Comme le stipule la loi je vous préviens de cette démission au moins 15 jours avant la fin de mon congé maternité, je n'aurai donc pas de préavis à réaliser. Cordialement ». Aucun élément de nature à entacher d'équivoque la démission ainsi présentée ne peut se déduire des termes de ce courrier. Mme Moktaria Z... échoue par ailleurs à démontrer le bien-fondé de l'intégralité griefs qu'elle formule à l'encontre de la FONDATION DISPENSAIRE GENERALE DE LYON. Cette dernière relève enfin que Mme Z... n'a contesté la rupture de son contrat de travail du 26 mars 2010 que par voie de saisine du Conseil De L'Ordre des médecins le 13 juillet 2011 soit plus de 16 mois après la notification de la rupture, qu'elle n'a en outre et finalement saisi la juridiction prud'homale que le 9 novembre 2012 soit 15 mois supplémentaires plus tard. Elle fait valoir à bon droit que le délai ainsi écoulé entre la rupture du contrat de travail et sa contestation ne permet pas d'accueillir la demande de requalification présentée ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La possibilité d'obtenir une requalification est d'autant plus grande qu'elle est demandée dans un délai assez bref après la démission. La lettre de démission datant du 26 mars 2010 ne mentionne pas qu'elle est causée par un comportement fautif de l'employeur. Le Docteur Moktaria Z... épouse Y... saisit le conseil de l'Ordre des médecins le 13 juillet 2011 en vue de la réunion de conciliation, soit 15 mois après la démission. Le Docteur Moktaria Z... épouse Y... saisit le Conseil des Prud'hommes le 8 novembre 2012, soit un an après le procès-verbal de non conciliation. En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Vienne déboutera cette demande.
 
 ALORS QUE, lorsque la démission est justifiée par des manquements graves de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat de travail, celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a considéré que les manquements reprochés par la salariée à son employeur n'étaient pas établis ; que la cassation à intervenir aux premier, deuxième et troisième moyens entrainera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ici attaqué en application de l'article 624 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Fondation dispensaire général de Lyon.