Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.709 du 22/10/2020,  partie 5


que M. X... dans sa note du 25 avril 2011 tout en en relevant qu'une vérification exhaustive et a posteriori de la conformité des travaux aux règles de l'article était quasiment impossible du fait qu'ils n'ont pas été réalisés sous l'égide d'un maître d'oeuvre, estimait néanmoins que ces travaux vont tous dans le sens d'une amélioration substantielle des prestations offertes dans les chambres ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ces travaux ont permis un meilleur classement touristique de l'hôtel (trois étoiles au lieu de deux) ; que M. X... qui a toutefois fait pratiquer quelques sondages dans les cloisons séparatives des chambres, a ainsi vérifié que les prises électriques n'étaient pas implantées dos à dos ce qui l'amenait à ne pas valider la version de Mme B... I... épouse C... d'un affaiblissement de la résistance au feu ; que M. P... qui a repris les opérations d'expertise après avoir relevé que la conformité des travaux effectué dans les chambres n'était pas établie, s'agissant en particulier des cloisons séparatives constatait pour autant l'absence de défaut les concernant, faisant observer que l'objet de l'expertise judiciaire ne consiste pas à rechercher l'existence de défauts ; que le rapport d'expertise déposé par M. P... fait état que la société Auberge de la vieille ferme a procédé à l'installation de disjoncteurs différentiels de 30 mA dans les chambres ; que l'expert relève qu'il s'agit d'un dispositif de protection des usagers des chambres contre les chocs électriques et n'émet aucune critique sur leur réalisation et leur conformité ; que s'agissant du tableau général électrique de la cuisine, M. P... précisait que son avis reste suspendu, le tableau restant à remplacer par un élément plus grand et rééquipé de protection ; que ces constatations révèlent ainsi que la société Auberge de la vieille ferme est restée dans une situation d'attente concernant le tableau électrique de la cuisine ce que corrobore le rapport du bureau Veritas du 4 juillet 2014 qui mentionne que des câbles volants ont été installés pour le dépannage des canalisations encastrées dans le sol et pour permettre l'alimentation des appareils compte-tenu du nombre insuffisant de prises de courant existantes ; que les travaux de mise en conformité de l'installation électrique incombent à la locataire en vertu des dispositions du bail ; que pour autant, Mme B... I... épouse C... à l'appui de sa demande de résiliation du bail ne reproche pas à sa locataire de ne pas avoir réalisé les travaux de mise en conformité de l'installation électrique mais d'avoir réalisé des travaux non conformes aux règles de l'art ; qu'or, les solutions d'attente mises en place par la société Auberge de la vieille ferme si elles touchent à l'installation électrique, de par leur caractère provisoire ne peuvent être considérées comme des travaux effectués par la locataire, étant relevé que la commission de sécurité (ou la sous-commission) qui a visité l'établissement exploité par la société Auberge de la vieille ferme, le 25 mars 2009, le 16 juin 2009, le 26 octobre 2009, le 3 avril 2012, le 14 juin 2013 et le 8 juin 2016, s'agissant de visites périodiques ou de régularisation n'a jamais à l'issue de ces visites, émis un avis défavorable à l'exploitation du restaurant, son avis défavorable s'étant cantonné à l'exploitation de chambres dotées de fenêtre donnant sur une coursive fermée dont il sera question ci-après ; que le rapport du bureau Véritas concluait d'ailleurs que si les installations vérifiées ne sont pas conformes aux textes applicables en 2013, une grande majorité des cas de non-conformité étaient déjà notés dans les rapports Apave, lesquels ont été établis sous l'exploitation de Mme B... I... épouse C... ; que ces éléments ne permettent pas en conséquence de retenir que les travaux effectués par l'actuelle exploitante sans autorisation de la bailleresse présentent un caractère de gravité suffisant pour emporter la résiliation du bail commercial ; que c'est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que les demandes indemnitaires formées par Mme B... I... épouse C... ne peuvent qu'être rejetées dès lors que le contrat est en cours d'exécution et que la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée ; que partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de Mme B... I... épouse C... de la somme de 238 292 €, montant porté devant la cour à la somme de 248 485,10 € TTC ; qu'étant déboutée de cette demande, Mme B... I... épouse C... voit rejeter sa demande en paiement au titre du manque à gagner sur les loyers pendant la durée d'exécution des travaux étant relevé de surcroît qu'il ne résulte d'aucun élément que la locataire ait manqué à son obligation de payer les loyers ; que Mme B... I... épouse C... articule aussi sa demande de résiliation du bail sur le grief de l'exercice par la société Auberge de la vieille ferme des activités de traiteur et de séminaire, faisant valoir qu'elles ne sont pas autorisées par le bail ; que la société Auberge de la vieille ferme réfute exercer l'activité de traiteur mais affirme que celle de séminaire est autorisée au bail ;