Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.863 du 15/05/2019,  partie 3


que le climat délétère invoqué par un membre de la direction et directement lié à la diffusion de tracts anonymes à la suite de cette tentative de suicide, ne saurait être interprété comme une reconnaissance de l'existence d'un risque grave, d'une situation anormale et particulière au regard de l'environnement spécifique de la CGSS ; qu'ainsi le recours à un expert à la date de sa désignation, soit le 10 mars 2017, apparaît en l'espèce prématuré, l'expertise constituant un moyen technique de vérification des conséquences de la réorganisation sur les conditions du travail à partir d'un projet définitivement élaboré et non d'un projet en cours d'élaboration et donc susceptible d'évolution ; qu'en effet, des enquêtes internes, des études d'impact ou d'autres mesures d'investigations préliminaires auxquelles peuvent être associés les représentants du personnel sont envisageables et sont généralement mises en oeuvre avant qu'une mesure d'expertise ne soit ordonnée ; qu'une mesure d'expertise avant que le bilan des concertations et des consultations menées par la direction ne soit établi ne présente pas l'utilité que doit en attendre le CHSCT qui l'ordonne afin de se prononcer de manière éclairée, l'expert ne disposant pas alors de tous les éléments pertinents pour procéder à une analyse fiable de la réorganisation proposée, alors même que des éléments nouveaux peuvent intervenir postérieurement à cette expertise ; qu'il convient en conséquence d'annuler la délibération du CHSCT en date du 10 mars 2017 (v. ordonnance, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, et avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'avant la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT, qui doit être consulté, peut faire appel à un expert agréé ; qu'en retenant, pour annuler la délibération du CHSCT de la CGSS du 10 mars 2017, que si les déclarations du médecin conseil traduisaient une inquiétude des salariés face à l'importance du projet de restructuration en cours, ces déclarations n'étaient étayées par aucun chiffre objectif, outre que ce projet n'était pas définitivement élaboré, si bien que le recours à l'expert était pour le moins prématuré, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que ledit projet était important, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans rechercher l'incidence collective et objective, chez les salariés concernés, des nouvelles conditions de travail subséquentes à la réorganisation prévue par le projet litigieux, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, et avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le recours à l'expertise peut également être décidé lorsqu'il est constaté l'existence d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement ; qu'en écartant également le recours à l'expertise dès lors que la preuve d'un risque grave n'était pas rapportée, tout en constatant que le CHSCT évoquait l'existence d'une tentative de suicide sur le lieu de travail et trois autres problèmes de santé, que les déclarations du médecin conseil traduisaient une inquiétude des salariés face à l'importance du projet de restructuration en cours et qu'un membre de la direction avait évoqué un climat délétère, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas, ici encore, tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'un risque grave, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail.