décision 16-87.403 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [E] [V], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de COLMAR, en date du 17 novembre 2016, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises du Haut-Rhin sous l&apos;accusation de faux en écriture publique aggravé et usage ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 4 du protocole n° 7 à la Convention, des articles 181, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de mise en accusation entreprise, a dit qu&apos;il résulte de l&apos;information charges suffisantes contre M. [E] [V] d&apos;avoir à Colmar, en tout cas sur le territoire national, le 24 décembre 2004, depuis temps non couvert par la prescription, par quelques moyens que ce soit, commis des faux en écriture publique ou authentique, en l&apos;espèce en falsifiant : un acte de vente notarié des murs de l&apos;hôtel Beach Hôtel, par la scociété civile immobilière PJ09 à la société Paca Land, en l&apos;espèce en indiquant faussement que la SCI PJ09 avait acquis ces biens auprès de la société Beach Hôtel le 23 décembre 2004, un acte de vente notarié du fonds de commerce et d&apos;une licence de débit de boissons de l&apos;hôtel Beach Hôtel par l&apos;Eurl Alan B à la société Paca Land, en indiquant faussement que l&apos;Eurl Alan B avait acquis ces biens auprès de la société Beach Hôtel le 23 décembre 2004, à Colmar, en tout cas sur le territoire national, le 24 décembre 2004, depuis temps non couvert par la prescription, fait usage desdits faux et avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, en l&apos;espèce un notaire, agissant dans l&apos;exercice de ses fonctions ;
 
 "aux motifs qu&apos;à titre préliminaire, il convient de relever que la chambre de l&apos;instruction n&apos;est saisie que du seul appel de M. [V] contre l&apos;ordonnance qui l&apos;a mis en accusation du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l&apos;autorité publique agissant dans l&apos;exercice de mission d&apos;usage ; qu&apos;au terme de l&apos;enquête et de l&apos;instruction, il convient de relever les éléments à charge suivants :
 - la SCI PJ08 qui avait signé le compromis de vente avec la société Paca Land immo le 11 octobre 2004, était détenue à 99 % par Me [V], dont elle portait d&apos;ailleurs les initiales, et avait son siège à son adresse qui était également celle de son étude de Colmar,
 - la société Alan B, dont l&apos;associé unique était Mme [F], était domiciliée à la même adresse,
 - la création de la SCI PJ09 a permis à Me [V] de « sortir » en apparence de l&apos;opération n&apos;en étant ni gérant ni même associé,
 - M. [V] était en fait le créateur et le véritable animateur des sociétés Alan B et PJ09 qui avaient pour but de masquer le manquement aux règles déontologiques de la profession de notaire lui interdisant d&apos;agir en qualité de marchand de biens et de recevoir les actes d&apos;une opération immobilière à laquelle il participait M. [V] a, dans les deux actes de vente du 24 décembre 2004 signés entre la SCI PJ 09 et la société Alan B, d&apos;une part, et la société Paca Land immo, d&apos;autre part, affirmé faussement que les deux premières citées étaient prioritaires des murs et du fonds achetés à la famille [W] le 23 décembre 2004, alors que cette acquisition n&apos;avait été réalisée devant Maître [K], notaire à Antibes, que le 29 décembre 2004, soit cinq jours après la passation de l&apos;acte,
 - tant que lors de l&apos;enquête que devant le juge d&apos;instruction, M. [V] a reconnu la matérialité des faits et de leur caractère contraire aux règles déontologiques tout en se refusant à les qualifier de « faux » ; que l&apos;avocat de M. [V] fait valoir que la permière chambre civile de la cour d&apos;appel, dans son arrêt du 10 juin 2015, a expressément écarté le reproche d&apos;une prétendue falsification imputable à celui-ci et que par acte complémentaire rectificatif, la date de l&apos;acte de vente du 29 décembre 2004 a été rétablie, pour les motifs ci-dessous reproduits : « il est démontré que l&apos;acte de vente portant la date du 24 décembre 2004 a fait l&apos;objet d&apos;