Cour d'appel de Pau,  décision 13-26.811 du 03/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bois et chiffons Retail (la société BCR) a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 2011 sans avoir payé des marchandises achetées à la société France Gift qui ont été revendues aux sociétés Cannes BC et Bois et chiffons exploitation ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société France Gift a revendiqué les marchandises impayées ou à défaut leur prix ; que, postérieurement, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, deux liquidateurs étant désignés ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que les coliquidateurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication du prix alors, selon le moyen, que lorsqu'il revendique, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété mais la créance de leur prix, le vendeur doit prouver que cette créance a été payée en tout ou partie par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en ordonnant, à titre subsidiaire, le paiement du prix des marchandises revendues, sans constater que la société BCR aurait reçu paiement des sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu'il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible ; qu'ayant constaté que les sous-acquéreurs n'avaient jamais payé le prix des marchandises à la société BCR, la cour d'appel, par ce seul motif, abstraction faite de celui justement critiqué par la première branche, a légalement justifié sa décision du chef de la revendication du prix ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 624-16 du code de commerce ; 
 
 Attendu que pour ordonner la restitution des marchandises, l'arrêt retient qu'elles se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société BCR à la date d'ouverture de sa procédure collective, dès lors que les sous-acquéreurs, qui n'en avaient pas réglé le prix, ne les avaient eux-mêmes acquises qu'avec réserve de propriété et les détenaient, en conséquence, pour le compte de la société BCR ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que du seul fait de leur revente aux sous-acquéreurs, ceux-ci ne pouvaient détenir à titre précaire les marchandises pour le compte de la société BCR, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la restitution des biens revendiqués, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne la société France Gift, la société Ph. Contant-B. Cardon, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société France Gift, et la société Philippe Angel-Denis X..., en qualité de mandataire judiciaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société France Gift, aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. Z... et A..., ès qualités 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 20 juillet 2011, en ce qu'elle a ordonné la restitution de ces biens ou à défaut le paiement de leur prix et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2011, avec capitalisation des intérêts et d'avoir fixé la valeur des biens à la somme de 81. 541, 79 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en revendication, l'article L624-16 du Code de Commerce dispose que peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au Moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de propriété ;