Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.100 du 25/03/2021,  partie 2


exécution du bail, (la caution évoque la non fourniture du niveau de fréquentation promis, la nature des enseignes présentes sur le site, la signalétique, la promotion, l&apos;animation...) et à défaut d&apos;établir des engagements contractuels précis de la SCI quant à la commercialité et à la rentabilité du centre commercial, (la société appelante ne produit à cet effet que des correspondances qui n&apos;établissent concrètement aucun comportement fautif et le rapport d&apos;un technicien du 3 décembre 2018 commandé par les organes des procédures collectives et qui ne fait part que d&apos;une supposition sur ce point), le comportement fautif du bailleur préjudiciable à la caution n&apos;est pas non plus rapporté ; qu&apos;il n&apos;existe donc aucune contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour accorder une provision sur les sommes dues au titre du cautionnement ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, l&apos;ordonnance déférée doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article 809 du code de procédure civile : le président peut, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société LE PARC SAINT PAUL produit notamment aux débats ; qu&apos;elle précise que le montant du loyer de base annuel TTC s&apos;élève actuellement à 88 686,24 euros, et il n&apos;est pas justifié d&apos;un autre montant ; que le loyer mensuel s&apos;élève ainsi à 7 390,52 euros , et trimestriel à 22 171,56 euros ; qu&apos;il résulte de façon non sérieusement contestable de ces pièces que la société SPORT HOLDING DEVELOPPEMENT s&apos;est bien engagée comme caution de la société ST PAUL&apos;S STORE à hauteur des 3 derniers mois de loyer de base annuelle; que la société SPORT HOLDING ;
 
 1° ALORS QU&apos;en se bornant à retenir, pour écarter toute contestation sérieuse née de l&apos;absence de mise en oeuvre de la clause résolutoire, que le cautionnement était « en tout état de cause plafonné à trois mois de loyers », de sorte qu&apos;il n&apos;existait « pas de risque d&apos;alourdissement de la dette de la caution » par le fait du créancier (arrêt, p. 6, al. 2), sans rechercher, comme elle y était invité, si la mise en oeuvre de la clause résolutoire, qui prévoyait la possibilité de s&apos;en prévaloir « à défaut de paiement d&apos;un seul terme de loyers », n&apos;aurait pas permis de réduire la dette de la caution en-deçà de trois mois de loyers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 2314 du code civil et 873 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il revient au créancier de prouver que la perte d&apos;un droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée ne lui a causé aucun préjudice ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter toute contestation sérieuse née de l&apos;absence de mise en oeuvre de la clause résolutoire, que le cautionnement était plafonné à trois mois de loyers, sans constater que la situation de la société Saint Paul&apos;s Store, débitrice principale, et celle de la société Sport Holding Developpement, caution, auraient été identiques si la clause avait été mise en oeuvre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil, ensemble l&apos;article 873 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU&apos;il revient au créancier de prouver que la perte d&apos;un droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée ne lui a causé aucun préjudice ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter toute contestation sérieuse née de l&apos;absence de mise en oeuvre du privilège du bailleur, qu&apos;il n&apos;était pas « démontré que la SCI [Le parc Saint Paul] aurait pu recouvrer sa dette sur les biens mobiliers du débiteur nonobstant les règles de la procédure collective » (arrêt, p. 6, al. 4), faisant ainsi peser la charge de la preuve de son préjudice sur la société Sport Holding Developpement, caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2314 du code civil, ensemble l&apos;article 873 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Sport Holding Developpement de sa demande provisionnelle de dommages intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;existe donc aucune contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour accorder une provision sur les sommes dues au titre du cautionnement ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, l&apos;ordonnance déférée doit être confirmée ; que la demande de l&apos;appelante en paiement de dommages intérêts pour préjudice moral subi du fait de l&apos;exécution de l&apos;ordonnance ne peut qu&apos;être rejetée ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l&apos;arrêt s&apos;étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel a condamné la société Sport Holding Developpement à payer à la société Le Parc Saint Paul la somme provisionnelle de 22 171,56 euros entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;