Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.531 du 20/06/2019,  partie 2


Le 28 octobre 2009, la CMSA l'informait qu'elle était en attente de son dossier de retraite complet pour le traiter, que le premier versement de sa retraite était conditionné par la date de dépôt de son dossier, qu'en l'absence de pièces justificatives l'accompagnant, sa pension de retraite ne pourrait pas lui être versée. La CMSA lui rappelait la nécessité de déposer son dossier rapidement pour qu'elle puisse le traiter et lui verser sa pension de retraite à la date d'effet du 1er novembre 2009. Par courrier du 17 décembre 2009 expédié en recommandé avec accusé de réception à la CMSA, Monsieur B... expliquait la précarité de sa situation, son absence de ressources. Cette lettre portait le tampon du service courrier de la CMAIF du 30 avril 20 10.
 Ainsi, il ressort des pièces produites que le 21 septembre 2009 la CMSA a adressé un relevé de carrière à Monsieur B..., lequel, en vertu des dispositions de l'article D 161-2 -14 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère provisoire concernant les données y figurant ainsi que l'absence d'engagement de l'organisme.
 Le courrier du 28 octobre 2009 précise bien à Monsieur B... u'il lui appartient de compléter son dossier pour que ses droits à retraite soient utilement examinés.
 Ce n'est que par courrier du 17 décembre 2009, reçu le 30 avril 2010, que la CMSA a reçu l'intégralité du dossier, ce courrier étant accompagné de l'imprimé de demande de retraite personnelle.
 La preuve de la réception par la caisse d'une demande de liquidation de pension de vieillesse présentée sur l'imprimé réglementaire, ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant la réalité.
 Dès lors, la présentation du récépissé de l'envoi en recommandé du courrier du 17 décembre 2009 ne suffit pas à établir la preuve de la réception de la demande par la CMSA.
 La demande ayant été reçue le 30 avril 2010, c'est à bon droit que la CMSA a fixé le point de départ de la pension de vieillesse de Monsieur B... au 1er mai 2010.
 
 Le jugement attaqué sera donc confirmé de ce chef. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le point de départ de la pension de vieillesse de salarié agricole
 que Monsieur B... conteste le point de départ de sa pension fixé au 1er mai 2010 et demande que la date d'effet retenue soit celle du 1er septembre 2009 (soit le premier jour du mois suivant la date du 11 août 2009 à laquelle il s'est manifesté pour la première au guichet de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France) ;
 
 en droit que selon l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale :
 ‘Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvait être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension vieillesse.'
 
 dans le cas présent que:
 - le 11 août 2009, un formulaire de demande de retraite a été remis à Monsieur B... afin qu'il le complète,
 - Monsieur B... s'est manifesté à plusieurs reprises courant 2009 auprès des services de la Caisse pour obtenir divers renseignements,
 - ce n'est que par un courrier daté du 17 décembre 2009 mais réceptionné à la Caisse le 30 avril 2010, selon ce qui suit du tampon du service du courrier de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France apposé sur ce document, que Monsieur B... a retourné à la Caisse l'intégralité de son dossier et le formulaire de demande de retraite dûment complété. Sur ce formulaire Monsieur B... indique souhaiter que sa retraite prenne effet à la date du 1er novembre 2009 ;
 Or attendu, quelle que soit la cause du retard apportée par le requérant pour former sa demande de retraite, l'entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt du formulaire réglementaire (Cf. Cass. Civ. 21.12.2006 pourvoi N°05.18.581) ;
 que conformément aux dispositions de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de la pension de Monsieur B... a ainsi été légitimement fixé par la Caisse au 1er mai 2010, premier jour du mois qui suit la réception le 30 avril 2010 de sa demande réglementaire ;
 que la décision de la Commission de Recours Amiable sera donc confirmée. »
 
 ALORS QUE la seule présentation d'une demande de pension auprès de la caisse compétente suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire ;