Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.818 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.818 contre le jugement rendu le 23 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Poissy, dans le litige l'opposant à l'association Gamelles sans frontières, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 23 novembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme C... a, par acte du 10 novembre 2017, assigné l'association Gamelles sans frontières (l'association) en restitution d'un chat et paiement de dommages-intérêts. Soutenant que le chat lui avait été confié par Mme C... en vue de son adoption, réalisée le 20 mai 2017, l'association a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts.
 
 2. Les demandes de Mme C... ont été rejetées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme C... fait grief au jugement de la condamner à verser à l'association la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme C... à payer la somme de 500 euros à l'association au titre d'une « procédure manifestement abusive », à faire état de la prétendue précarité dans laquelle vivent les chats de Mme C... et d'une « insinuation » imputée à celle-ci quant à l'intérêt financier qui aurait motivé l'association, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par Mme C... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 5. Pour condamner Mme C... au paiement de dommages-intérêts, le jugement constate la précarité dans laquelle vivent ses chats et retient qu'il est possible de douter de la loyauté de l'intéressée qui a insinué que l'association avait sans doute tiré un avantage financier de cette opération, malgré les justificatifs produits par cette dernière.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. En l'absence de caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme C... d'agir en justice, la demande de l'association doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme C... à payer à l'association Gamelles sans frontières la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'association Gamelles sans frontières ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ;