Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.036 du 09/09/2021,  partie 4


AVOIR condamné la société Trans CMG à payer à la société Roger Barbier la somme totale de 144.513,55 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018 et celle de 6.000 euros au titre de son préjudice économique et d&apos;AVOIR condamné la société Trans CMG à payer à la société Roger Barbier des dommages-intérêts à hauteur de 6.000 euros en réparation de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Trans CMG prétend ensuite que, sans pour autant acquiescer aux griefs allégués par la Sarl Roger Barbier, elle a acquiescé à sa demande de résiliation du bail, avec effet au 15 février 2015, date de libération des lieux, le bail étant dès lors résilié d&apos;un commun accord ; que la cour observe toutefois que le preneur a notifié son départ des lieux par courrier du 28 janvier 2015 (pièce 27) pour le 15 février suivant, sans avoir l&apos;accord de la bailleresse sur ce point, et sans respecter les dispositions de l&apos;article L. 145-4 du code de commerce qui prévoit que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, mais que le preneur peut donner congé à l&apos;expiration d&apos;une période triennale, au moins six mois à l&apos;avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, puisqu&apos;elle n&apos;a pas donné congé à l&apos;expiration d&apos;une période biennale, le bail prenant effet au 1er août 2007 jusqu&apos;au 31 juillet 2016, et n&apos;a pas non plus respecté le délai de préavis de six mois ; que la Sarl Trans CMG indique dans ce courrier qu&apos;elle prend acte de la position de la bailleresse concernant la résiliation du bail et sa volonté de la voir libérer les lieux, et considère que les relations contractuelles sont irrémédiablement dégradées du seul fait de l&apos;attitude de la Sarl Roger Barbier qui s&apos;est toujours refusée à remédier aux désordres affectant les lieux loués ; qu&apos;il n&apos;y a donc aucun accord amiable entre les parties sur la nature et la date de la résiliation, la locataire s&apos;étant toujours opposée à une résiliation à ses torts ; que ce courrier est équivoque et ne peut permettre au preneur de choisir la date de résiliation du bail poursuivie par le bailleur, en dehors du respect des dates pour lesquelles il pouvait donner congé, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ; que ce moyen sera donc écarté ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;acquiescement à la demande de l&apos;adversaire, qui n&apos;appelle pas l&apos;acceptation de la partie adverse, est pleinement efficace par lui-même ;
 
 qu&apos;il peut être partiel ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courrier officiel du 28 janvier 2015, le conseil de la société Trans CMG a informé la société Robert Barbier que « sans aucune renonciation aux moyens de fait et de droit, demandes et prétentions développés contre la société Roger Barbier dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de grande instance d&apos;Orléans, ma cliente prend acte de la position adoptée par la société Roger Barbier concernant la résiliation du bail et sa volonté de voir libérer les lieux et (?) elle a décidé de libérer les locaux pour le 15 février 2015. La restitution des locaux interviendra le 16 février 2015 » ; que cet acquiescement, même partiel, n&apos;impliquait pas l&apos;acceptation de la société Roger Barbier pour la résiliation du bail qu&apos;elle sollicitait ; qu&apos;en subordonnant la validité de l&apos;acquiescement à un accord des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 408 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;aux termes du courrier officiel du 28 janvier 2015, le conseil de la société Trans CMG a informé la société Robert Barbier que « sans aucune renonciation aux moyens de fait et de droit, demandes et prétentions développés contre la société Roger Barbier dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de grande instance d&apos;Orléans, ma cliente prend acte de la position adoptée par la société Roger Barbier concernant la résiliation du bail et sa volonté de voir libérer les lieux et (?) elle a décidé de libérer les locaux pour le 15 février 2015. La restitution des locaux interviendra le 16 février 2015 » ; qu&apos;il résultait de ces termes clairs et précis la volonté non équivoque de la société Trans CMG d&apos;acquiescer à la demande de résiliation du contrat formée par la société Roger Barbier, sans acquiescer aux autres demandes ; qu&apos;en affirmant, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Trans CMG, que « ce courrier est équivoque » (cf. arrêt, p. 10), quand il indiquait de façon parfaitement claire que la société Trans CMG acquiesçait à la demande de résiliation du bail de la société Roger Barbier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;