décision 16-87.375 du 28/02/2018,  partie 3


qu'elle lui aurait demandé de remplir ses obligations fiscales, sociales et comptables, ce qu'il n'a pas fait et il a dû quitter le groupement ; que
 les déclarations de Mme X... sont dénuées de toute crédibilité alors qu'il résulte des éléments du dossier qu'elle a incité les anciens chauffeurs et M. A... à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha pour des transports effectués par des associations non agréées ce dont elle avait parfaitement connaissance ; que Mme X..., en ayant aidé M. A... à constituer l'association TP, afin de l'utiliser par le canal de sa propre association Espas Kineha pour commettre des escroqueries commises par ce dernier dans le cadre de TP au préjudice des CPAM s'est rendue ainsi complice des escroqueries commises par ce dernier dans le cadre de TP au préjudice de la CPAM de Paris et des Hauts-de-Seine et d'Eure-et-Loir étant précisé que la période de prévention est de septembre 2002, date de création de l'association TP jusqu'en août 2003, date de l'interpellation de M. A... ;
 
 "1°) alors que le délit d'escroquerie suppose l'utilisation de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de fonds ; qu'en relevant, pour déclarer Mme X... complice d'une escroquerie commise par M. A..., la présentation de demandes de remboursement auxquelles l'intéressé n'avait pas droit et l'exercice d'une activité lucrative non déclarée sous couvert d'une association, quand aucun de ces actes ne constituait une manoeuvre frauduleuse de nature à tromper les CPAM sur le caractère remboursable des transports effectués et à déterminer ces dernières à lui remettre les fonds, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la complicité d'escroquerie suppose l'aide ou l'assistance à la préparation ou à la consommation des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit ; qu'en relevant, pour déclarer Mme X... complice d'une escroquerie commise par M. A..., la présentation à l'appui des demandes de remboursement de bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés et en utilisant le numéro de Siret de la société TPP, régulièrement inscrite sans relever un quelconque lien entre l'assistance apportée par Mme X... à la création de l'association et lesdites manoeuvres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la complicité d'escroquerie suppose que le prévenu a agi sciemment en vue de la commission du délit ; qu'en relevant, pour déclarer Mme X... complice de l'escroquerie ayant consisté pour M. A... à s'être fait directement rembourser par la CPAM des transports non couverts par le conventionnement et à présenter des bons de transports falsifiés, l'assistance qu'elle avait fournie à la constitution de l'association TP sans rechercher si Mme X... savait que M. A... procéderait lui-même à des demandes de remboursement auprès des CPAM, et en constatant au contraire que Mme X... incitait les anciens chauffeurs à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha, et non par les associations elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé Mme X... E... de la poursuite du chef de complicité d'escroquerie et la déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce notamment qu'il résulte des déclarations de M. A... que, d'une part, il a créé, pour effectuer des transports d'assurés sociaux, sur les conseils de cette dernière, qui en savait l'absence de conventionnement et d'agrément, l'association TP, d'autre part, Mme X... lui a fourni papiers et statuts et se chargeait d'obtenir des caisses primaires d'assurance maladie des remboursements de courses qu'il réalisait en les facturant faussement au nom de l'association Espas Kineha dont elle était trésorière et qui était, elle, agréée et conventionnée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où l suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L. 215-1 alinéa 2 du code de commerce, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que Mme X... a reconnu avoir présenté des factures émises par l'association Espas Kineha pour des transports d'assurés sociaux exécutés non par elle mais par des associations non conventionnées ; qu'elle a affirmé avoir agi en toute transparence et légalité, dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique ; que les associations membres de son groupe pouvaient bénéficier de son agrément pour effectuer les transports, et elle a contesté toute intention frauduleuse ;