décision 16-10.797 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...]                   et professionnellement [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire pharmaceutique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire pharmaceutique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'opposition formée par M. X... bien fondée, d'AVOIR mis à néant l'arrêt du 6 novembre 2014 en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à la société L'Auxiliaire pharmaceutique la somme de 134 550 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2006, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel et, statuant à nouveau dans les limites de l'opposition, d'AVOIR rejeté les demandes de la société L'Auxiliaire pharmaceutique à l'encontre de M. X... et de l'AVOIR condamnée à paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Y... et de M. X..., ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son opposition, Philippe X... conteste la validité du mandat dont se prévaut la société l'Auxiliaire Pharmaceutique pour solliciter le paiement d'une commission, au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application, en soutenant que ce mandat est irrégulier, l'exemplaire qui lui a été remis ne comportant pas le numéro d'inscription sur le registre des mandats ; que la société l'Auxiliaire Pharmaceutique verse aux débats l'exemplaire en sa possession portant le numéro du registre des mandats et conteste toute irrégularité, en faisant valoir que conformément à l'usage, lors de la signature du mandat par Philippe X... le numéro d'inscription registre des mandats ne figurait pas encore sur le document signé, ce numéro n'étant apposé qu'une fois l'inscription effectuée au siège de la société, et que l'original du mandat revenant à Philippe X... et sur lequel figure le numéro d'inscription lui a ensuite été adressé ; qu'elle précise que le jour de la signature, Philippe X... avait fait une photocopie dudit mandat, ce qui explique l'existence d'une copie sans numéro produite par celui-ci, et annexé par le notaire à l'acte de vente ; qu'elle soutient que les deux originaux du mandat de vente comportaient bel et bien le numéro d'inscription au registre des mandats, et que le refus de Philippe X... de produire l'exemplaire en sa possession est un stratagème pour éviter un débat contradictoire ; que Pierre Y... s'associe aux explications et prétentions de Philippe X... et soutient que la nullité du mandat est encourue ; qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, visées à l'article 1er de ladite loi, doivent être rédigées par écrit, lequel doit respecter les conditions de forme prescrites par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et notamment comporter le numéro d'inscription figurant sur le registre des mandats ;