décision 17-10.021 du 01/02/2018,  partie 5


qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; qu'il serait inéquitable de laisser à la SA Boulanger la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il y a lieu de condamner la SNC Paris gestion à lui verser une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1°) ALORS QU' il est stipulé à l'article 30 du contrat de sous-location liant la société PARIS GESTION à la société BOULANGER que « le sous-locataire devra acquitter tous les impôts, taxes relatifs aux locaux sous-loués (contribution mobilière, taxe professionnelle, etc
 ) ainsi que les charges de ville, de police, de voirie, de manière que le locataire principal ne puisse être aucunement recherché à ce sujet. Il devra justifier, à toute réquisition du locataire principal, notamment en fin de contrat, de la mise à jour de sa situation » ; que si l'article 29.1 de ce contrat incluait la taxe foncière parmi les charges communes, correspondant « à des dépenses engagées pour compte commun de l'ensemble des preneurs » (Cf. contrat, p. 17-18), seule était visée par cette clause la taxe foncière afférente aux parties communes, non celles grevant les parties privatives données à bail ; que, pour dire que la société BOULANGER n'avait pas à supporter le règlement de la taxe foncière en sus du montant forfaitaire dérogatoire relatif aux charges communes, la cour d'appel a relevé que les taxes visées n'étaient légalement pas à la charge du propriétaire bailleur et qu'il a été convenu à l'article 29.1 du contrat de sous-location que les impôts fonciers et taxes annexes faisaient partie des charges communes ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 30 du contrat prévoyait expressément que tous les impôts et taxes afférents aux locaux loués, en ce comprise par conséquent la taxe foncière relative à la partie privative des locaux loués, seraient supportés par le sous-locataire, et que la taxe foncière mentionnée à l'article 29.1 du contrat comme faisant partie des charges communes était la taxe relative à la quote-part du locataire dans les parties communes, non celle portant sur les parties privatives que devait donc prendre à sa charge le sous-locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la société PARIS GESTION faisait valoir que le règlement intérieur du centre commercial PARIDIS, qui avait valeur contractuelle (Cf. préambule du contrat de sous-location du 27 juillet 1994, p. 5) stipulait dans sa version adoptée le 24 avril 2001 par l'assemblée générale du GIE des commerçants, en son article 5, que sont mis à la charge des preneurs « les impôts fonciers et les taxes connexes grevant les parties communes et ceux grevant les parties privatives tant que le service des contributions directes ne les aura pas répartis entre les divers propriétaires ou ayants droits et les commerçants », ce dont il résultait que la taxe foncière afférente aux parties privatives, distincte de celle portant sur la quote-part des parties communes qui était intégrée dans la quote-part des charges communes (article 29.1 du contrat de sous-location), devait être répercutée sur le sous-locataire en vertu de l'article 30 du contrat de sous-location (ses conclusions d'appel, p. 17-20) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de cette clause que la taxe foncière afférente aux parties privatives était à la charge du preneur, de sorte qu'elle devait, en vertu de l'article 30 du contrat de sous-location, être répercutée sur le sous-locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à condamner la société PARIS GESTION à verser à la société BOULANGER une provision de 200.000 € au titre du remboursement de la taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.