Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 8


que par ailleurs, la société Guinier Génie Climatique justifie avoir effectué des démarches et recherches personnalisées en adressant le CV de chaque salarié concerné aux sociétés du groupe ainsi qu'à la chambre syndicale des entreprises d'équipements électriques (CSEEE) et à des chambres professionnelles ; que l'employeur a en conséquence respecté l'obligation de reclassement.
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées, à chacun des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, de tous les emplois disponibles correspondant à leur qualification ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dès la convocation à l'entretien préalable, la société Europ'Air a remis à chaque salarié individuellement un document intitulé « aide à la recherche de solution de reclassement », afin de recueillir des informations pour permettre des recherches de reclassement (souhaits quant à la mobilité des postes ou en termes de rémunération), qu'elle a envoyé à l'exposant la liste des postes disponibles au sein du groupe Samsic (16 postes), que celui-ci a refusé de recevoir en mains propres lors de l'entretien préalable et qu'elle a transmis les CV des salariés concernés par la mesure de licenciement avec demande de reclassement à toutes les sociétés du groupe qui lui ont répondu qu'aucun poste correspondant aux profils des intéressés n'était disponible au leur sein ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser au salarié une liste de postes vacants concernant tout le personnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail alors applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir qu'aucune pièce sur sa catégorie professionnelle et sur le résultat de l'application des critères d'ordre n'a été produite par l'empleyeur, qui se contente de procéder par voie d'affirmations sur les salariés de la catégorie professionnelle concernée, et sur le nombre de points attribués à chacun, et que contrairement aux indications de l'employeur, au mois d'avril 2012, soit lors de l'engagement de la procédure de licenciement, d'autres salariés étaient plombiers comme lui-même mais n'ont pas été regroupés dans la même catégorie professionnelle, notamment M. M... (ayant une ancienneté de 2 ans et 10 mois en juin 2012) ; que pour infirmation du jugement, la SAS Guinier Génie Climatique soutient que la SAS Europ'Air a respecté les critères d'ordre des licenciements définis selon des critères objectifs validés par le comité d'entreprise ; que cela étant, il ressort des pièces produites par la SAS Guinier Génie Climatique que la SAS Europ'Air a proposé les critères d'ordre des licenciements dans le document d'information soumis au Comité d'entreprise au mois de mars 2012 (ancienneté dans l'entreprise : 4 points maximum, - charges de famille : 4 points maximum, - qualités professionnelles (polyvalence) : 5 points maximum, - situation sociale : 0,5 points (salaire unique au foyer, situation de travailleur handicapé ou de plus de 50 ans), que, lors de la réunion du 13 avril 2012, le Comité d'entreprise a voté à 5 voix pour, contre et 1 abstention, la prise en compte des critères proposés, que le document individuel remis à chaque salarié lors de l'entretien préalable a présenté les critères retenus, que la SAS Europ'Air a de nouveau consulté le comité d'entreprise le 30 mai 2012 sur l'application des critères d'ordre aux salariés concernés en lui remettant un document récapitulant la situation de chacun, les modalités d'attribution des points en fonction de celle-ci et le nombre total de points ainsi obtenus, à savoir : - M. T... a obtenu 7,5 points, M. J... : 6,5 points, - M. O... : 9 points, - M. P... : 7 points, M. V... : 5,5 points et que le comité d'entreprise n'a émis aucune observation à ce sujet ; que M. T... ne prétend pas que sa situation professionnelle qui a été retenue par l'employeur en ce qui le concerne ne correspond pas à la sienne ; que la SAS Europ'Air a donc bien respecté les critères d'ordre.
 
 ALORS QUE l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; que le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait versé aucun élément de nature à justifier le nombre et l'identité des salariés appartenant à la catégorie professionnelle retenue susceptibles de faire l'objet d'un licenciement ;