Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.243 du 16/06/2021,  partie 3


en se prononçant par un motif inopérant non susceptible de dégager M. [N] de sa responsabilité engagée pour défaut de vérification des dires de sa cliente, Mme [J], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE tout avocat est débiteur de l&apos;obligation d&apos;informer et de renseigner son client sur l&apos;état et les suites d&apos;une procédure qui lui est confiée ; que pour exonérer M. [N] de toute responsabilité professionnelle, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il appartenait à Mme [J] de fournir une information exacte à celui-ci quant au dépôt de la plainte pénale par son précédent conseil ; qu&apos;en faisant peser sur Mme [J] l&apos;obligation de renseigner son avocat tandis qu&apos;il appartenait à ce dernier de s&apos;informer pour renseigner sa cliente des suites de la procédure pénale, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 du code civil.