Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018,  partie 2


qu'il convient de souligner que cet avenant et ces bulletins de paie avaient été établis par la SNC Dufeu, alors même que M. Y... a acquis le fonds de commerce des époux B..., le compromis de cession conclu entre ces derniers ne mentionnant pas le niveau et l'échelon du salarié devant être repris ; que le salarié admet (page 6 de ses conclusions) que les époux B..., ses précédents employeurs, n'avaient pas respecté la classification applicable telle que résulte de l'avenant du 1er avril 2001 ; que la « rétrogradation » dont se plaint l'intimé, à la supposer caractérisée, serait donc imputable en l'état des pièces soumises à l'appréciation de la cour, à ses précédents employeurs et non à M. Y... ; qu'il n'est pas établi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X... n'a en outre revendiqué le bénéfice d'une classification différente auprès de M. Y... que par courrier daté du 3 septembre 2012 ; que le manquement de M. Y..., consistant en une classification inadéquate, est, dans ces conditions singulières et également au regard des sommes dues, de faible gravité puisqu'il n'a nullement empêché la poursuite de la relation de travail ; qu'enfin les heures supplémentaires au paiement desquelles l'employeur a été condamné, ont été accomplies durant le mois précédent l'arrêt de travail pour maladie ; que la créance du salarié à ce titre est d'un montant faible, il n'est établi aucun autre manquement de l'employeur à cet égard ; que dans ces conditions, faute d'établir un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié sera débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail ; que la réalité et le sérieux de la cause de licenciement ne sont pas contestés ; que le jugement sera par conséquent réformé en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que le salarié aurait eu un comportement « inacceptable » lors de sa confrontation avec son employeur au commissariat de police pour en déduire que la réalité de l'agression dont a été victime le salarié le 6 juillet 2012 et l'imputabilité de leurs conséquences n'est aucunement établie, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable ;
 
 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reconnaître la classification du salarié et verser le salaire correspondant et de ne pas rémunérer les heures supplémentaires caractérisent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée et a accompli des heures supplémentaires non rémunérées tout en déboutant celui-ci de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable ;
 
 3° ALORS QU'en retenant d'un côté que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant du niveau II échelon 3 de la convention collective et, de l'autre, que la situation serait imputable à ses précédents employeurs, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste ; qu'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison que la situation était imputable aux précédents employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison qu'il n'est pas établi que le nouvel employeur aurait eu connaissance de la classification supérieure reconnue au salarié par l'un des précédents employeurs ni la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison qu'il n'a revendiqué cette classification auprès du nouvel employeur que par courrier du 3 septembre 2012, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable ;