Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.927 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que la SCI J... devait bénéficier d'une servitude de passage « d'une largeur constante de 4m, dont l'assiette sera située le long de la limite nord est de la parcelle [...] , pour l'essentiel sur l'allée déjà existante, puis tournera vers le nord est pour rejoindre la parcelle [...], en longeant la limite entre la parcelle [...] et la parcelle [...] » (arrêt p. 8 alinéa 11), qu'« il est parfaitement possible de créer un passage suffisant au sens de l'article 684 du code civil sur les parcelles [...] et [...] de Mme B... selon le cheminement ci-avant précisé, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil, et donc de rechercher le passage le plus court et le moins dommageable sur l'ensemble des fonds voisins » (arrêt p. 7 alinéa 7), sans rechercher si la destruction, notamment, de l'oratoire, dont elle avait constaté la nécessité, ne constituait pas un obstacle à la création d'un passage suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du Code civil.