Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.866 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en jugeant que Mme Y..., venderesse, n'avait pas respecté les stipulations du mandat interdisant au mandant, pendant douze mois suivant sa résiliation, « de traiter directement ou indirectement avec un acheteur présenté à lui par le mandataire », quand elle constatait elle-même que « les membres de l'agence Z... n'ont pas physiquement présenté Mme B... » à Mme Y... (arrêt, p. 7, al. 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société J et B Z... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour juge devoir infirmer le jugement querellé et faire droit aux demandes et prétentions de l'agence immobilière en lui allouant d'une part l'indemnité contractuelle de 10 000 € qu'elle réclame et d'autre part une indemnité de 2000 € compte tenu de la résistance abusive dont a fait également preuve Marie-Rose Y..., dont les réponses données à l'occasion de la sommation relative susmentionnée démontrent qu'elle était dès l'origine parfaitement consciente que c'est bien par le biais de l'agence qu'elle avait été mise en relation avec Patricia B..., nonobstant l'initiative personnelle de celle-ci et que c'est par suite de façon délibérée et non pas à la suite d'une erreur qu'elle n'a pas avisé son mandataire de cette démarche ;
 
 ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme Y... avait fait preuve de résistance abusive, sur le seul fait qu'elle avait eu conscience de ce que Mme B... avait eu connaissance de la mise en vente de son appartement par l'intermédiaire de l'agence Z..., quand ce fait avait également été pris en compte par les premiers juges qui avaient pourtant débouté cette dernière de ses demandes, et sans caractériser aucune circonstance exceptionnelle justifiant que la défense en justice de Mme Y... ait dégénéré en abus alors qu'elle avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.