Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.929 du 27/11/2019,  partie 3


il ressort du rappel de la procédure au fond devant le conseil de prud'hommes que la convocation adressée à la société Intercall Discount le 13 mai 2008 est revenue avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; l'AGS CGEA affirme en outre que M. K... a travaillé à compter de janvier 2007 jusqu'en 2009 chez une société Actibase, certes sans produire de pièce, mais M. K... n'a pas répondu sur ce point ; le paiement du salaire suppose l'exécution d'une prestation de travail ou, en son absence, le maintien du salarié à la disposition de l'entreprise ; l'AGS CGEA démontre que M. K... qui savait, dès lors qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, que son employeur avait disparu, ne s'est pas tenu à la disposition de ce dernier au-delà du 31 janvier 2007 ; il convient en conséquence fixer la créance de rappel de salaire de M. K... à la somme de 4.500 euros (1.500 x 3 ) correspondant aux trois mois pendant lesquels il s'est tenu à la disposition de son employeur, et celle des congés payés afférents à la somme de 450 euros ; l'ancienneté effective de M. K... dans son poste étant de trois mois, le préjudice subi par lui du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le conseil de prud'hommes sera évalué à la somme de 500 euros et l'indemnité de travail dissimulé du fait de l'absence de déclaration d'embauche et de délivrance de bulletins de salaire sera fixée à la somme de 500 euros ; ces deux créances seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount ; les demandes en fixation de créances d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement seront rejetées ; le jugement sera en conséquence infirmé en ce qui concerne le montant des créances qu'il a fixées ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant dans ses motifs qu'il convenait, la tierce opposition de l'AGS à l'encontre du jugement du 18 décembre 2009 ayant été déclarée recevable par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 29 juin 2012, de statuer à nouveau à l'égard de l'AGS au vu des moyens qu'elle soulève à l'appui de sa tierce opposition, tout en infirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris du 1er avril 2014 en ce que, d'une part, il avait constaté que le jugement rendu le 18 décembre 2009 entre M. K... et la société Intercall Discount avait autorité de chose jugée dans leur rapport, et d'autre part, il avait en conséquence uniquement statué sur les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount devant être garanties par l'AGS, la cour d'appel, qui s'est contredite entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de statuer à nouveau à l'égard de l'AGS au vu des moyens qu'elle soulève à l'appui de sa tierce opposition dirigée contre le jugement rendu le 18 décembre 2009 et que l'intervention du liquidateur était recevable, sans expliquer pour quelle raison elle infirmait le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que le jugement rendu le 18 décembre 2009 entre M. K... et la société Intercall Discount avait autorité de chose jugée dans leur rapport, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motifs à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, toujours en toute hypothèse, QU'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ; qu'en fixant comme elle l'a fait au dispositif de son arrêt les créances de M. K... sur la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount, quand, statuant sur la tierce opposition de l'AGS à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 18 décembre 2009 ayant condamné l'employeur, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, à verser diverses sommes à M. K... notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle ne pouvait - dès lors qu'il n'existait aucune impossibilité juridique d'exécuter simultanément une décision de condamnation de l'employeur établissant des créances devant être fixées au passif de la liquidation judiciaire et une décision déterminant l'étendue des créances fixées au passif pour lesquelles l'AGS devait sa garantie - fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire à des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du code de procédure civile
 
 4°) ALORS, à supposer que la cour d'appel ait considéré que la tierce opposition formée par le liquidateur pour la première fois au stade de l'appel était recevable, QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;