Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société hydro-électrique du canal de Nyer (SHCN), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénomée Aquavia,
 
 2°/ à la société Hydro-M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Rampa travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société CTM Vissac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la société Axa corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Genoyer a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nivôse, Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société hydro-électrique du canal de Nyer, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Genoyer, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hydro-M, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Rampa travaux publics et Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société CTM Vissac, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa corporate solutions, l&apos;avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2015), que, pour améliorer l&apos;exploitation de sa centrale alimentée par le canal de [Localité 1], la Société hydro-électrique du canal de Nyer (la SHCN) a confié à la société Hydro-M, en qualité de maître d&apos;oeuvre, l&apos;installation d&apos;une conduite métallique fermée de plus de six kilomètres ; que les tuyaux fournis par la société Aquavia, aux droits de laquelle est venue la société Genoyer, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ont été mis en place par la société Rampa travaux publics (la société Rampa), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa France), et assemblés par la société CTM Vissac, assurée auprès de la société Generali France assurances (la société Generali) ; que, se plaignant, après réception, de la corrosion des tuyaux, la SHCN a, après expertise, assigné en indemnisation la société Genoyer, la société Rampa, la société Hydro-M, et la société CTM Vissac ; que les assureurs sont intervenus à l&apos;instance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Genoyer fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la SHCN une part du montant des travaux et du préjudice financier ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que la société Genoyer, professionnel dans le domaine des tuyaux métalliques, qui connaissait la nature du projet et sa situation géographique, ne pouvait ignorer le risque de corrosion dû à la composition de l&apos;eau naturelle, qu&apos;elle avait omis de se renseigner sur l&apos;existence ou non d&apos;un dégazage de cette eau, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une étude de l&apos;eau du canal, elle aurait dû conseiller l&apos;achat de tuyaux revêtus de protection interne à la SHCN, dépourvue de compétence en matière de corrosion de tuyaux métalliques, qui n&apos;avait pas été mise en garde et n&apos;avait pas, à la date de la commande des tuyaux, une connaissance suffisante des risques encourus, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que le manquement de la société Genoyer à son obligation de conseil et d&apos;information avait participé à la survenance du dommage qui ne s&apos;analysait pas en une perte de chance ;