Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-12.184 du 22/09/2015,  partie 6



 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en relevant, pour dire que la prestation de M. X... pour le compte de la Société X... and CO s'est réalisée sans subordination démontrée avec la Société SMART FLOW POOLING, que « quel que soit la réalité du fait que Monsieur X... ait été présenté comme directeur général ou dirigeant de la SFP, cela ne fait pas la démonstration d'appartenance à la société, dès lors que M. A... reconnaît ne pas en avoir les attributions », la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motif, en violation l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE, subsidiairement, à supposer que les juges aient retenu que M. X... reconnaissait ne pas avoir les attributions de directeur général de la Société SMART FLOW POOLING, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.