Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 2


que conformément au décompte établi par le salarié sur la base des tarifs fixés par l'accord du 5 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, applicable au 1er janvier de chaque année, la société Sols et Murs sera condamnée à payer à M. N... W... la somme de 1 037,28 euros net, au titre des indemnités de trajet dues à compter du mois d'octobre 2011 jusqu'au mois de mai 2013, étant observé que l'employeur ne conteste pas la réalité des déplacements effectués par le salarié durant cette période, tels qu'ils ont été intégralement recensés par les premiers juges ; que, II – sur la requalification de la démission de M. N... W... en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués ou un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail la justifiaient, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de requalification de sa démission donnée le 31 mai 2013 en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. N... W... prétend que celle-ci, émise sans réserve, présente néanmoins un caractère équivoque, au regard des manquements concomitants de l'employeur à ses obligations ; qu'à l'appui du témoignage de M. G... L..., engagé en qualité d'ouvrier polyvalent de juin 2011 à janvier 2012, il prétend ainsi que son employeur a eu un comportement dénigrant et méprisant à son égard, ne l'appelant jamais par son nom ou son prénom, mais « jeune » ; que sur la base du témoignage de M. H... O..., employé en qualité de solier moquettiste, du 24 octobre 2011 au 14 juin 2013, il affirme également avoir fait l'objet d'insultes et de réprimandes injustifiées de la part du gérant de la société Sols et Murs ; que le salarié fait grief à la société Sols et Murs de l'avoir affecté aux tâches les plus ingrates, ou encore à des fonctions non prévues à son contrat de travail ; qu'il reproche enfin à son employeur de ne pas lui avoir fourni l'habillage nécessaire à l'exécution de ses fonctions et ce au mépris de l'article R.4321-1 du code du travail, et de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles relatives au paiement des indemnités de trajet lui revenant ; que M. N... W... invoque ainsi une attitude de l'employeur non respectueuse de sa personne et des obligations contractuelles lui incombant et présente des éléments pouvant aller en ce sens ce qui permet de retenir que les circonstances ayant entouré son courrier de démission rendent celle-ci équivoque, de sorte qu'il convient d'examiner les différents griefs imputés par le salarié à son employeur ; que sur la base de l'attestation, de M. G... L..., M. N... W... affirme que le gérant de la société Sols et Murs l'aurait dénigré et manqué de politesse en ne l'appelant pas par son nom ou son prénom, mais en usant du qualificatif « jeune » pour le désigner ; que l'usage de ce qualificatif ne permet pas cependant d'établir le comportement méprisant de l'employeur à l'égard du salarié, étant observé que le terme employé ne présente pas en soi un caractère insultant ou péjoratif, notamment au regard de l'âge du salarié (27 ans au jour de sa démission) ; que la seconde attestation de M. H... O... ne permet pas non plus de démontrer que l'employeur aurait dénigré M. N... W..., étant imprécis ; que M. H... O... affirme en effet que son équipe, à laquelle appartenait le salarié, aurait « été victime à plusieurs reprises de dénigrements, menaces et harcèlement », sans préciser toutefois la nature exacte des agissements reprochés à l'employeur ainsi qualifiés ; que ce témoin ajoute en outre que « M S... a fait preuve à notre égard d'acharnement par l'envoi de courriers de reproches injustifiés », mais ne justifie pas en quoi les reproches ainsi adressés par écrit aux membres de son équipe et en particulier à M. N... W... seraient injustifiés ; qu'en conclusion, les deux premiers griefs invoqués par M. N... W... au soutien de la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, tels que rapportés par les deux témoins mentionnés ci-dessus ne sont pas fondés ; que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;