Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.791 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans donner aucune précision sur la valeur de ce bien appartenant prétendument à l'exposant, la Cour d'appel, qui n'a pas procédé à une estimation chiffrée du patrimoine immobilier de Monsieur S..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en l'espèce, dans son appréciation de la situation de Mme B..., la Cour d'appel a relevé que celle-ci justifiait « d'attestations indiquant qu'elle ne vivait pas avec un compagnon » (v. arrêt, p. 6§1) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la date, ni la provenance des attestations sur lesquelles elle s'appuyait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.