décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 5


ensemble des contrats souscrits par les 97 plaignants ont été conclus par son intermédiaire et portent de surcroît, sa signature précédée de la mention "le délégué commercial" ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce du procès-verbal établi par la DDCSPP et de l&apos;analyse tant des explications fournies par les plaignants que des contrats, dont 13 versions successives ont été dénombrées : que, d&apos;une part, les versions V0, VI, V2, V3, V4, V4a, V4b et V6 ayant pour seul objet, selon M. [U] (avant mai 2011), le référencement de l&apos;entreprise contractante sur le site internet [U].info ; que, d&apos;autre part, la version V7 (à partir de juillet 2011) ayant pour objet, à la fois le référencement sur internet, de l&apos;entreprise contractante et l&apos;insertion d&apos;un encart publicitaire sur un support papier ; que les constatations ci-après : que sur 35 professionnels ayant souscrit des contrats avant mai 2011, 25 d&apos;entre elles, soit 71 % pensaient avoir contracté, pour que leur encart publicitaire paraisse sur un support-papier étant observé que, la formulation des contrats qu&apos;ils ont signés est particulièrement équivoque puisqu&apos;elle laisse penser au professionnel, en l&apos;absence de toute autre indication ou précision sur le recto, qu&apos;il achète une insertion d&apos;un encart publicitaire sur support papier ,dès lors, qu&apos;il est mentionné sur les contrats (V0, V1, V2, V3 et V4a) "à insérer dans le guide du (des) canton(s)", "bon à tirer" (sauf dans V4a et V4b) et "prix de l&apos;insertion" et qu&apos;il est ajouté sur le contrat : "le présent ordre d&apos;insertion est soumis aux conditions générales de vente et modalités de paiement détaillées au verso, dont le souscripteur déclare avoir pris connaissance (...)" ; que ces indications sont d&apos;autant plus trompeuses pour le co-contractant, que le contrat ne fait aucunement mention au recto de l&apos;existence d&apos;un site internet ni, d&apos;un "référencement" sur un site internet et que seul, le verso du contrat se borne à mentionner : "le montant payé (...) prévoit un "référencement" ; que, sur le site internet de l&apos;entreprise [U] ,sans toutefois indiquer au cocontractant, l&apos;intitulé du site internet de l&apos;entreprise ; que de plus, M. [U] a lui-même reconnu, lorsqu&apos;il a été entendu, que dans son argumentaire oral, il évoquait avec les clients, la présence de leur visuel, sur un support papier, dès que le nombre des annonceurs serait suffisant ; qu&apos;il se déduit de ces constatations, que tant la présentation et formulation des contrats, particulièrement succinctes, et l&apos;argumentaire commercial développé par M. [U], évoquant l&apos;édition de supports papier, ne pouvaient qu&apos;induire en erreur les clients sur la portée des engagements de l&apos;annonceur et l&apos;objet du contrat et leur laisser croire à la parution d&apos;encarts sur un support papier, conformément à ce que laissent supposer les expressions : "prix de l&apos;insertion", "bon à tirer" ; que, contrairement par ailleurs, aux dires de M. [U], il appert des vérifications faites ; par la DDCSPP, que la version V5 des contrats employait les mêmes mentions que les versions V7 à 10, et proposait aussi les deux prestations, de sorte que l&apos;objet de ces contrats portait à la fois, sur le référencement sur le site internet et sur l&apos;édition d&apos;un support papier ; qu&apos;or, sur 58 clients ayant souscrit ces types de contrats (V5 à V10), aucun d&apos;entre eux n&apos;a davantage obtenu d&apos;édition sur le support papier (guide, calendrier ou carte) ; qu&apos;il en résulte, qu&apos;indépendamment même des versions de contrats utilisées, les signataires des contrats dont l&apos;objet portait sans ambiguïté sur l&apos;édition d&apos;encarts sur support papier, ne sont pas davantage parvenus à obtenir la livraison de la prestation, qu&apos;ils avaient commandée et payée de sorte que sur 97 personnes, 3 personnes seulement (ayant contracté uniquement pour un référencement sur internet), ont estimé avoir obtenu ce, pour quoi, elles avaient signé et que les 94 autres ayant souscrit un contrat, n&apos;ont jamais obtenu la livraison de la prestation qu&apos;elles avaient commandée ou cru commander, sur la base des indications du contrat et de l&apos;argumentaire commercial de M. [U] ; qu&apos;il est à noter d&apos;ailleurs, que les bons de commande ne comportent aucun délai de livraison, ce qui laisse le client dans une totale incertitude et sans aucune garantie de livraison, d&apos;autant que, l&apos;annonceur se borne à mentionner dans les contrats ayant pour objet l&apos;édition sur support papier (souscrits après mai 2011) : "l&apos;édition du support papier (...) est conditionnée par le budget collecté. Aussi, la diffusion du support papier sera-t-elle exécutée, dès que le nombre d&apos;espaces publicitaires sera au moins de 30" ; que "le délai pour arriver à ce nombre est indéterminable (...) et rend de ce fait, toute réclamation pour délai jugé excessif par le client irrecevable" ; qu&apos;une telle clause figurant de surcroît au verso ne peut que tromper ou induire le client en erreur, dès lors qu&apos;elle est libellée en termes généraux, sans préciser le secteur sur lequel se calcule le nombre de 30 (un canton, plusieurs cantons, une commune, ville) et sans fixer de délai maximal pour l&apos;application de cette clause, laquelle, laisse ainsi toute latitude à l&apos;annonceur, pour collecter ou non dans un secteur donné, de nouveaux encarts publicitaires et exécuter ou non la convention ; que cette clause est d&apos;autant plus équivoque et trompeuse que l&apos;enquête de la DDCSPP a montré que l&apos;