Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.294 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en déclarant la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet, motif pris de la péremption du commandement de payer signifié au débiteur saisi, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS QU'en déclarant l'exposante irrecevable en ses demandes, quand il n'appartenait pas à la Cour d'appel de statuer sur les droits respectifs des parties après avoir constaté la péremption du commandement de payer signifié au débiteur saisi, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.