décision 17-86.001 du 21/11/2018,  partie 2



 Vu les articles 513 et 460 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu peut présenter sa défense à l'audience et lui-même ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qualifié par la cour d'appel de contradictoire à signifier à l'égard de Mme X..., dans le paragraphe "déroulement des débats", que le conseiller rapporteur a constaté l'absence de la prévenue, qu'après rapport du conseiller, l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public, la prévenue s'est présentée et que le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 20 septembre 2017, puis, dans le paragraphe "décision - en la forme", que Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour, qu'elle s'est présentée tardivement , postérieurement à la clôture des débats et la cour ayant donné la date du délibéré ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des mentions contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de cassation de déterminer si la prévenue a comparu pendant ou après les débats à l'audience et si les prescriptions de l'article 513 du code de procédure pénale devaient être appliquées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.