Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.466 du 08/02/2017,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle 3 b) de la nomenclature combinée issue du Règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ;
 
 Alors enfin qu&apos;en présence de marchandises constituées d&apos;articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel ; qu&apos;en concluant que l&apos;écran constituait la partie essentielle du produit, tout en relevant que sa caractéristique et propriété objective était la diffusion d&apos;un message publicitaire et que la vidéo n&apos;était pas nécessaire pour appréhender la teneur d&apos;un tel message, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a partant violé la règle 3 b) de la nomenclature combinée issue du Règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.