décision 15-85.787 du 04/05/2016,  partie 5



 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du refus de la chambre de l'instruction de faire droit à sa demande d'annulation de certains actes de la procédure dès lors que, d'une part, aucune disposition du code de procédure pénale ne soumet à un formalisme particulier l'extension de la mission des officiers de police judiciaire déjà en charge d'une commission rogatoire délivrée, dans la même procédure, par le juge d'instruction saisi de faits nouveaux, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les officiers de police judiciaire ont agi sur les instructions du juge d'instruction, qui, en leur transmettant des pièces concernant notamment l'opération de l'îlot [Localité 1], leur a fait des demandes d'actes concernant celle-ci et a été tenu régulièrement informé du déroulement des investigations ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du refus de la chambre de l'instruction de faire droit à sa demande d'annulation de la retranscription d'écoutes téléphoniques, dès lors qu'il s'agit d'un acte purement matériel qui ne nécessite pas la délivrance d'une commission rogatoire ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la mise en examen de M. [K], l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que le juge d'instruction, qui n'est pas lié par la qualification provisoire donnée aux faits par le procureur de la République, n'a pas excédé sa saisine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.