décision 20-83.294 du 29/06/2021,  partie 2


instruction en conclut que la loi du 26 janvier 2016 exclut du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage à visée non thérapeutique, qu&apos;elle s&apos;analyse donc en une loi plus douce qui s&apos;applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur dans les conditions fixées par l&apos;article 112-1 du code pénal et qu&apos;il n&apos;existe ainsi pas, à l&apos;encontre de M. [F], qui n&apos;a jamais entretenu de confusion entre les massages qu&apos;il pratique et des actes thérapeutiques, de charges suffisantes de s&apos;être livré à l&apos;exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
 
 11. En l&apos;état de ces seules énonciations, et dès lors que la loi du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l&apos;article L.4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d&apos;intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu&apos;un décret d&apos;application fût nécessaire en la matière, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen. 
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.