décision 17-84.894 du 24/10/2017,  partie 3


qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à !'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire subie par l'accusé appelant d'une décision de cour d'assises ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables propres à expliquer, au regard des exigences du procès équitable formulées à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ; que l'encombrement du rôle d'une cour d'assises d'appel et la mutation d'un magistrat ne constituent pas des circonstances insurmontables propres à justifier le dépassement d'une durée raisonnable de détention provisoire ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans caractériser, de façon concrète, les diligences particulières qui auraient accomplies dans la procédure en cause pour permettre l'examen de l'appel de M. Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Farès Y..., placé sous mandat de dépôt le 6 février 2012 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2014, a été renvoyé le 18 août 2014 des chefs de complicité de vols à main armée et association de malfaiteurs devant la cour d' assises du Gard, qui, par arrêt du 3 juillet 2015, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision ; que, le 15 mai 2017, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait effectué quatre ans de détention provisoire dont deux en attente de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, retient que l'information a concerné quatorze vols avec arme perpétrés sur plusieurs départements commis avec un fusil d'assaut pour un butin de 600 000 euros impliquant sept accusés niant les faits, ce qui a imposé la réalisation de nombreuses investigations, que les accusés, dont M. Y..., ont multiplié les voies de recours, y compris contre l'ordonnance de mise en accusation, ce qui a eu pour effet de retarder singulièrement la procédure ; que les juges ajoutent que les cours d'assises du sud de la France sont totalement engorgées, que l'affaire avait été fixée à la première session du troisième trimestre 2017 mais qu'une des présidentes de la cour d'assises a fait l'objet d'une mutation en juin 2017 et que l'affaire sera jugée au premier trimestre 2018 ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations , la chambre de l'instruction qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, une durée de détention provisoire d'au moins deux ans et sept mois entre la condamnation en première instance intervenue le 3 juillet 2015 et la date de comparution devant la cour d'assises d'appel prévue le 5 février 2018 , n' a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;