Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.222 du 31/03/2016,  partie 4


qu'aux termes de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur les rémunérations et charges, les remboursements de frais, et des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée y est mentionnée. Ici, l'URSSAF peut légitimement revendiquer que l'intégration dans l'assiette de la contribution est le principe et il appartient au cotisant réclamant le bénéfice d'une exonération de prouver la réalité de la réunion des conditions nécessaires ; que la référence du contrôleur à des factures de dépenses publicitaires non incluses dans l'assiette est suffisante sans qu'il soit besoin de produire des photographies des objets afférents à ces dépenses ; que la cour note: -que la société ne conteste pas que ces factures aient été répertoriées dans la comptabilité analytique de la société; -que la lettre d'observations indique les supports publicitaires tels que règles, calendriers, livres, CD roms, affiches et qu'il n'a été retenu que les frais afférents aux spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréés; -que lors de la phase contradictoire du contrôle, l'URSSAF a rappelé à la société que «à partir des extractions des grands livres, vous avez produit des photocopies de factures en fonction de mes demandes; leur examen a permis d'exclure de l'assiette de la taxe une partie d'entre elles et d'en inclure une autre partie. Ces pièces ainsi que l'ensemble des documents sont restés à disposition dans les locaux de votre entreprise durant toute la durée du contrôle (plus de 12 mois) où il vous était loisible de les consulter » ; que la société ne conteste pas cette relation des faits non plus que la présence de son directeur finances et de son directeur administratif et financier, et sa lettre de réponse du 12 octobre 2007 n'invoque pas l'absence du nom du médicament remboursable sur les supports ; que par ailleurs, la remise du support à un prescripteur n'est pas une condition d'inclusion dans l'assiette et les photographies d'objets produites n'ont pas date certaine ; que ce chef de redressement sera confirmé ; qu'enfin, la rectification des textes applicables à la période contrôlée a été rapidement effectuée. La société qui n'établit pas le fait exonératoire qu'elle allègue sera déboutée de ce chef ;
 
 ALORS QU' il appartient à l'URSSAF qui prétend inclure le coût de documents publicitaires dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion mise à la charge des entreprises de préparation de médicaments de prouver que ces documents mentionnent « une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique» ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait au laboratoire GSK d'établir que les sommes réintégrées par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;
 
 ET ALORS QU'en faisant peser sur la société Laboratoires GSK une preuve impossible, la plaçant dans une situation de net désavantage par rapport à l'Urssaf, en contradiction avec le principe d'égalité des armes, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 14 de la même convention.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'URSSAF d'Ile de France devra rectifier le montant du redressement notifié à la société Laboratoire GSK en excluant le chef de redressement portant sur la réintégration des taxes de formation professionnelle, Fongecif et d'effort de construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'URSSAF fait valoir qu'à partir des déclarations fiscales produites par la société, son contrôleur a découvert que celle-ci n'avait pas intégré dans l'assiette de la contribution des taxes Fongecif, formation professionnelle et d'effort de construction alors qu'il s'agissait de taxes afférentes aux salaires visés par l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale (« des rémunérations de toutes natures y compris l‘épargne salariale ainsi que les charges sociales, fiscales y afférentes ») ; qu'elle entend rappeler que l‘exonération est l'exception et que la société se contente d'affirmer sans preuve qu'elle avait inclus ces taxes dans l'assiette ; que la société affirme qu'elle avait inclus ces taxes dans l'assiette (ainsi que l'URSSAF le vérifiera lors d'un contrôle sur une autre des sociétés du groupe en 2012), que l'URSSAF ne prouve pas que ces taxes auraient été omises de l'assiette alors qu'il lui appartient de prouver les faits nécessaires à fonder ses redressements ; que l'organisme ne fournit pas le procès-verbal de contrôle, seul moyen de preuve qui pourrait justifier le redressement ; que le litige ne porte donc pas sur l'obligation d'inclure dans l'assiette de la contribution, ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les aurait pas incluse dans sa déclaration d'assiette ; que les développements de l'URSSAF sur l'appartenance des dites taxes à l'assiette sont dès lors sans objet ;