décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 2


que M. X... a été blessé et le local où était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance par Jean A... à sa fille, Mme Sophie A... épouse X..., ainsi que l'appartement occupé par M. et Mme X... ont été endommagés ; que, selon l'expert désigné en référé, l'élément déclencheur de l'effondrement du 13 mai 2003 était une insuffisante reprise, par la société la société TP2B, du parement de ce mur, endommagé un mois auparavant par un coup de pelle d'un engin mécanique utilisé pour déblayer des gravats ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant nommée liquidateur ; que Jean A... est décédé ; qu'un arrêt du [...]           , devenu irrévocable, a statué sur l'action indemnitaire engagée par Mme Z... veuve A..., M. Joël A..., M. et Mme X... (les consorts A... X...) et la société Y..., ès qualités, contre MM. B... et la société de La Grand Rue, et sur les appels en garantie contre la société Pimouguet Leuret Devos Bot (la société Pimouguet), liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M. C... ; qu'à la suite du dépôt des rapports des experts désignés judiciairement pour évaluer le préjudice personnel de M. X... ainsi que la perte d'exploitation subie par Mme X..., la société Y..., ès qualités, et les consorts A... X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., ont formé de nouvelles demandes indemnitaires ;
 
 Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident des consorts A... X... et de la société Y..., ès qualités, ainsi que le moyen unique du pourvoi incident de M. C... :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que MM. B... et la société de La Grand Rue font
 grief à l'arrêt de limiter la garantie par la SCP Pimouget, ès qualités, et M. C... des condamnations prononcées contre ceux-là au seul titre des conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003 au profit de M. X... et de la société Y..., ès qualités, au titre de la perte d'exploitation de Mme X... pour la période du 13 mai au 29 juin 2003 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il n'est pas interdit au juge appelé à se prononcer sur les suites d'un précédent arrêt de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en éclairer la portée de son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son précédent arrêt du 8 septembre 2010 rendu dans le même litige et devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la société TP2B devraient relever les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, en précisant dans les motifs de sa décision, éclairant la portée de son dispositif, que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » et s'agissant de M. C... que « sa responsabilité doit être retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour éclairer la portée du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B, entreprise ayant réalisé les travaux de démolition, et de M. C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en déclarant que le dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 énonçant « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de M. C... et statuant à nouveau de ce chef dit que M. C... et la société TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre » devait prévaloir sur les motifs de l'arrêt énonçant que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que s'appuyant sur les motifs de l'arrêt du 8 septembre 2010 pour en déterminer la portée, l'arrêt relève que, si, dans ces motifs, il est dit que la société TP2B et M. C... doivent garantir MM. B... de toutes les sommes mises à leur charge, l'arrêt du 8 septembre 2010 ne fait pas référence aux sinistres postérieurs au 13 mai 2003 et, dans son dispositif, n'infirme pas les condamnations prononcées contre ceux-là par le jugement portant sur la garantie de MM. B... pour les sommes dues par eux en réparation des seuls préjudices résultant de l'effondrement du 13 mai 2003 ;