Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022
 
 La société Ambulances Arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.636 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société World Med assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ambulances Arc en ciel IDF, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société World Med assistance, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ambulances Arc en ciel IDF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Arc en ciel IDF et la condamne à payer à la société World Med assistance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Arc en ciel IDF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Ambulances Arc en Ciel IDF mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Ambulances Arc en Ciel IDF a été créée en 2003 et exerce sous le nom commercial Medic Assistance ; qu'elle a pour objet le transport en ambulance agréée ou médicalisée, le transport infirmier inter hospitaliers et le rapatriement sanitaire terrestre et aérien ; que la société World Med Assistance ayant pour objet l'assistance médicale, transports et rapatriements, conseils et formation, a été créée le 10 juin 2014 par Messieurs [X], [E], [L] et Mme [F], alors salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'indiquant avoir eu connaissance fin septembre 2015 de l'existence de cette société concurrente, utilisant des moyens déloyaux pour détourner sa clientèle, la société Ambulances Arc en Ciel a procédé au licenciement le 26 octobre 2015 pour faute lourde de Messieurs [X], [E], [L] et a conclu une rupture conventionnelle de contrat avec Mme [F] ; qu'elle a obtenu selon ordonnance sur requête du 11 avril 2016 qu'un huissier de justice se rende dans l'établissement de la société World Med Assistance situé [Adresse 2] aux fins de se voir remettre des documents concernant la société et également des contrats et des factures émises ; qu'un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies ; que la société Ambulances Arc en Ciel IDF a ensuite saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, lequel par ordonnance du 7 juillet 2017 a ordonné la mainlevée du séquestre en l'étude de l'huissier de justice des documents saisis et la remise à la société Ambulances Arc en Ciel de la copie sur support papier de l'ensemble des documents visés dans le procès-verbal de constat ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société Ambulances Arc en Ciel de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions c'est-à-dire les actes fautifs de la société World Med Assistance ; Sur la création de la société World Med Assistance : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; qu'il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux ou/et de pratiques illicites pour détourner sa clientèle et la transférer à son profit ;