Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.975 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de rappel de salaire formée par M. [F] au titre du bonus pour les années 2016 et 2017, quand elle constatait que le salarié « argu[ait] de ce que le calcul des indemnités de rupture implique d'y inclure les rémunérations variables » et qu'il invoquait la privation de bonus comme élément laissant supposer la situation de harcèlement moral dénoncée, ce dont il résultait l'existence d'un lien suffisant entre sa demande de rappel de bonus et ses demandes initiales en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'un complément d'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande de rappel de salaire formée par M. [F] au titre du bonus pour les années 2016 et 2017, quand cette demande constituait l'accessoire, la conséquence et le complément de ses demandes initiales en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'un complément d'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE le versement de l'avantage prévu par l'engagement unilatéral de volonté est soumis aux seules conditions fixées par celui-ci ; que, lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 13 mars 2017, l'employeur « a pris l'engagement de faire bénéficier à chaque salarié concerné par le projet [de licenciement], en cas de départ de la société, d'une majoration de l'indemnité de licenciement et/ou du financement d'une action de formation, et/ou du financement d'une action d'outplacement, et/ou d'une aide à la création d'entreprise dont la valeur brute pourrait être comprise entre 20.000 € et 50.000 €, selon l'annonce qui a été formulée lors de la réunion du 24 février 2017. Les salariés pourront prendre contact avec la direction des ressources humaines et évoquer les conditions d'utilisation de cette enveloppe. Différentes options pourront être envisagées selon le projet que chacun présentera, notamment : outplacement, bénéfices de formations, majoration de l'indemnité de licenciement, aide à la création d'entreprise » (cf. production n° 4, p. 2 § 13 et suiv.) ; que, pour débouter M. [F] de sa demande au titre de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas avoir remis à l'employeur un projet d'outplacement, de formation ou de création d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand le bénéfice d'une enveloppe comprise entre 20.000 et 50.000 euros était acquis, pour chaque salarié concerné par la procédure de licenciement pour motif économique, à la seule condition qu'il quitte l'entreprise, seules les modalités d'utilisation de cette enveloppe dépendant du projet présenté par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1101-1 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ET ALORS QU'en retenant que le versement d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement ne constituait qu'une des options d'aide présentées par l'employeur en cas de départ de l'entreprise, quand il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait permis à M. [F] de bénéficier d'un service d'outplacement, de formations, d'une majoration de l'indemnité de licenciement ou d'une aide à la création d'entreprise pour un montant équivalent à celui de l'enveloppe qui lui était allouée, la cour d'appel a derechef violé l'article 1101-1 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. [F] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée des éléments présentés par le salarié, en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier ;