Cour d'appel de Rouen,  décision 13-17.065 du 22/10/2014,  partie 3


qu'à supposer que l'absence de ces précisions puissent caractériser une irrégularité, il ne peut s'agir que d'une simple irrégularité de forme et non d'une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, l'absence desdites mentions n'étant pas de nature à priver le salarié de la possibilité de se défendre utilement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié avait été informé de la possibilité offerte par le recours à la commission disciplinaire, que cette commission s'était tenue et avait rendu un avis, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur applicable, ensemble le décret n°93-852 du 17 juin 1993, et les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que l'information donnée au salarié sur la possibilité de recourir à une commission disciplinaire impose à l'employeur, sur le fondement de l'article 12 de l'annexe du décret n°93-852 du 17 juin 1993 et du règlement intérieur applicable, de lui communiquer toutes les informations relatives aux conditions dans lesquelles il peut être entendu, le visa par l'employeur dans la lettre proposant le recours à ladite commission, des dispositions règlementaires en cause, suffit pour retenir que l'employeur a satisfait à son obligation, dès lors que le salarié a pu disposer des textes visés par l'employeur ; qu'Habitat 76 a rappelé dans ses conclusions d'appel que M. X... s'était vu remettre le règlement intérieur de l'office lors de son embauche, que ce règlement faisait l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information destinés au personnel et que le décret du 17 juin 1993 comme d'ailleurs le règlement intérieur de l'office, étaient en ligne sur le portail informatique de l'entreprise et par conséquent, disponibles pour l'ensemble du personnel (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'il en résultait que M. X... avait disposé d'une information régulière relative au contenu des dispositions applicables en cas de recours à la commission disciplinaire et des conditions dans lesquelles il pouvait être entendu ; qu'en retenant que M. X... aurait été privé des garanties auxquelles il avait droit, sans vérifier s'il n'avait pas nécessairement connaissance des dispositions du règlement intérieur et notamment de son article 12, dès lors que ce document avait été annexé à son contrat de travail et demeurait librement consultable par tout salarié , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du règlement intérieur applicable, ensemble le décret n°93-852 du 17 juin 1993, et des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement encore, à supposer que l'information donnée au salarié sur la possibilité de recourir à une commission disciplinaire impose à l'employeur, sur le fondement de l'article 12 de l'annexe du décret n°93-852 du 17 juin 1993 et du règlement intérieur applicable, de lui communiquer toutes les informations relatives aux conditions dans lesquelles il peut être entendu, le visa par l'employeur dans la lettre proposant le recours à ladite commission, des dispositions règlementaires en cause, suffit pour retenir que l'employeur a satisfait à son obligation, dès lors que l'employeur établit que les conditions dans lesquelles le salarié peut être entendu, étaient connues de lui ; qu'Habitat 76 a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du procès-verbal de la commission que M. X... avait bien pris le contact de l'un de ses collègues pour se faire assister (conclusions d'appel, p. 12, § 2) ; qu'en opposant à Habitat 76 la circonstance que M. X... s'était présenté seul devant cette commission, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'Habitat 76 établissant que le salarié était parfaitement informé de ses droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.