Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.874 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société La Nouvelle Gestion immobilière, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.874 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic Foncia AD immobilier, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), un jugement du 1er juin 2015 a fixé les limites séparatives des copropriétés Les Hameaux Splendido et Les Terrasses du soleil.
 
 2. Se prévalant de ce que les ouvrages, édifiés par des copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privative sur des parties communes, empiéteraient sur son assiette, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil a, le 23 février 2017, assigné le syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido en condamnation à faire cesser ces empiétements et en indemnisation de son préjudice.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 4. Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires les Terrasses du Soleil de ses demandes tendant à voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires les Hameaux Splendido pour n'avoir pas diligenté la moindre action en démolition des ouvrages érigés sans autorisation par les copropriétaires sur les parties communes à usage privatif, la cour d'appel a retenu que les empiétements ne se situaient par essence pas sur les parties communes du syndicat des copropriétaires des Hameaux Splendido mais sur celles du syndicat des copropriétaires les Terrasses du Soleil ; qu'en statuant ainsi quand, les empiétements étant dus à des travaux réalisés sans autorisation par des copropriétaires d'un droit d'usage privatif sur une partie commune, il appartenait au syndicat des copropriétaires, dans l'exercice de son devoir de surveillance, de veiller à leur destruction qui aurait de facto emporté la disparition de l'empiétement, la cour d'appel a violé les articles 6-2, 6-3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 3, alinéa 1er, et 14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
 
 6. Selon le second, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
 
 7. Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les empiétements seraient dus à des ouvrages ayant la nature de parties communes et comme tels dépendants du syndicat des copropriétaires Les Hameaux Splendido.
 
 8. En statuant ainsi, tout en relevant que les ouvrages empiétant sur l'assiette de la copropriété Les Terrasses du soleil avaient été édifiés par deux copropriétaires sur les jardins, parties communes de la copropriété Les Hameaux Splendido, dont ils avaient la jouissance privative, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;