décision 16-24.518 du 30/11/2017,  partie 6



 Il fait valoir que la responsabilité décennale suppose que les travaux aient été achevés et réceptionnés ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les consorts C... D... ont cédé, du fait de leur séparation, un immeuble en cours de rénovation que les époux Z... ont achevé.
 Rappelant les dispositions de l'article 1792-5 du code civil selon lesquelles toute clause tendant à exclure ou diminuer la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, les époux Z... font valoir que la clause de non-garantie insérée à l'acte de vente C... D... – Z... est inopposable, que les consorts C... D... ont la qualité de constructeurs au sens de la jurisprudence des « castors ».
 Ils affirment avoir réalisé des travaux d'embellissement des étages, distincts de ceux entreprise par leurs prédécesseurs qui (ont) rénové les pièces du rez-de-chaussée : cuisine et séjour sur lesquels ils ne sont pas intervenus si ce n'est pour la pose ponctuelle d'isolant en 2009 à la faveur du dégât des eaux déjà évoqué, sans lien avec la prolifération de la mérule.
 Selon l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et l'article 1792-5 dispose qu'est réputée non écrite toute clause qui aurait pour objet d'exclure ou limiter la responsabilité découlant des articles 1792 et suivants du code civil.
 La cour rappelle que les époux Z... ont acquis des consorts C... D... une maison date des années 1870, à l'origine constituée d'un corps principal constituant la maison d'habitation, flanquée d'une grange surplombant une cave.
 De l'expertise judiciaire, il ressort que M. C... a entrepris en 2003 de déconstruire la grange et de la transformer en cuisine et rénové de même le séjour et les toilettes du rez-de-chaussée.
 Selon les explications fournies à l'expert judiciaire il aurait également remplacé un gros tuyau en zinc qui collectait eaux de pluie et eaux usées de l'ancienne cuisine pour le remplacer par un   plus petit tuyau qu'il n'aurait pas enterré, et installé des descentes de gouttières.
 Il a indiqué à l'expert qu'il n'avait pas eu le temps de « finir les travaux à l'extérieur sous le porche » sans en préciser la nature (que ce soit devant l'expert ou devant la cour), sachant qu'il s'agit d'un porche d'accès au terrain, jouxtant la cuisine et mitoyen avec la propriété voisine.
 La cour constate encore que la vente consentie en 2005 aux époux Z... désignait une maison avec cuisine, séjour, salle-de-bains autres pièces (etc
 ), aucune mention ne faisant état d'une cuisine en cours de réalisation ou inachevée.
 A défaut pour les consorts C... D... d'établir le contraire et de justifier du lien éventuel entre les travaux en cuisine et ceux du porche évoqués par M. C..., il faut considérer que les époux Z... ont acquis en 2005 une maison dont les travaux de construction de la cuisine par leur vendeur étaient achevés, les consorts C... D... ne pouvant tirer de la réalisation ultérieure par leurs successeurs de nouveaux travaux d'embellissement à l'étage, sans lien avec ceux du rez-de-chaussée et les désordres en cause, l'existence d'une rénovation toujours en cours en 2005, exclusive de l'application des articles 1792 et suivants, ou encore se prévaloir d'une absence de réception de travaux
 qu'ils ont personnellement réalisés.
 Il est acquis que les travaux réalisés entre 2003 et 2005 par M. C... constituent le fait générateur du développement de la mérule dont l'expert judiciaire a rappelé qu'elle est présente dans notre environnement, véhiculée par l'air, peut rester des années durant à l'état de veille et germer à la faveur de la conjonction de plusieurs facteurs, le principal étant en l'espèce l'abandon par les consorts C... D... de déchets de bois de déconstruction de la grange dans le vide-sanitaire sous la cuisine que M. C... a recouvert d'une bâche en plastique propre à retenir l'humidité, qui, associés à l'humidité ambiante, à l'obscurité et au défaut de ventilation liés à l'obstruction de l'accès au vide-sanitaire (dont on ignore l'auteur) a permis au champignon de proliférer suivant les modalités déjà décrites.
 
 Il sera ajouté, s'agissant de l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées sur laquelle les parties sont contraires en fait, que les éléments recueillis lors de l'expertise tendraient à établir que ni les consorts C... D... ni les époux Z... ne sont intervenus pour installer un système efficace de recueil des eaux pluviales et des eaux usées qui ont continué à se déverser dans le sol, aucune modification par les époux Z... de nature à accroître les désordres n'étant en tout cas démontrée et, par suite, aucune cause exonératoire de responsabilité établie au profit des consorts C... D....
 Il convient par suite de consacrer la responsabilité décennale des consorts C... D... à l'égard du sous-acquéreur, les consorts X... Y..., à raison des désordres imputables à la mérule qui rendent l'immeuble impropre à sa destination » (arrêt p. 18, § 3 et suivants, page 19 et page 20 §1) ;