décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 4


 que Madame Y... ne peut pas valablement soutenir que l'objectif de la société aurait été de « se débarrasser » à moindre frais d'une salariée ayant 20 ans d'ancienneté au motif de la consultation d'un avocat sur le licenciement facturé en septembre 2007, époque où elle aurait été la seule salariée de l'entreprise, alors que l'employeur établit que la société Fep Investissements comptait en 2007 un autre salarié, Monsieur D... qui bénéficiait d'un logement de fonction dans l'exploitation et occupait le poste de responsable forestier chargé de l'entretien de l'exploitation forestière de [...]s avec mission de procéder aux coupes de bois et à la vente de bois de chauffage et qu'à compter de l'année 2006, les coupes de bois ayant été arrêtées, sa fonction se trouvait cantonnée à un rôle de surveillance de l'exploitation de telle sorte qu'en 2007, il a été envisagé et évoqué à plusieurs reprises le projet de rupture du contrat de travail de Monsieur D..., ce qui a amené la consultation d'avocat facturée en septembre 2007 puis une autre consultation d'avocat en 2010, projet de licenciement pour motif économique que Madame Y... n'ignorait pas et qu'elle avait elle-même suggéré en 2010 en écrivant « ...alors que l'on salarie Monsieur D... pour la gestion de la propriété de Ferrière, l'on paie en doublon » ; que Madame Y... fait grief à l'employeur d'avoir en son absence fouillé dans ses affaires et en d'avoir extrait des documents ; qu'elle produit l'écrit qu'elle adressait à ce titre le 4 octobre 2012 à Madame Sylvie B... ainsi rédigé : « Je viens par contre de constater qu'après mon départ à 17h, mes tiroirs ont été fouillés et que 2 classeurs (1 bleu, 1 vert) situés à côté de ma bibliothèque ont disparu » ; que Madame B... lui répondait en ces termes : « Je suis interloquée par votre email d'hier. Je suis venue vous rencontrer avec Marie-Hélène A... comme vous le souhaitiez et je suis très choquée par vos accusations tout autant graves qu'infondées. Nous avons pris connaissance des dossiers et examiné à ce titre un certain nombre de documents. Je crois à cet égard pouvoir affirmer que non seulement nous sommes en droit de le faire mais encore il nous incombe de le faire en nos qualités de cogérantes. Votre reproche est donc particulièrement déplacé et incongru. Surtout, nous n'avons absolument pas fouillé vos tiroirs comme vous le prétendez. Concernant les classeurs bleu et vert, Marie-Hélène A... les a effectivement pris dès lors qu'il s 'agit de documents portant sur des activités personnelles de mon oncle Bernard décédé sans rapport avec l'activité de la société. Il est donc absolument faux de prétendre que vous seriez harcelée alors qu'au contraire, vous disposez d'une grande liberté dans l'organisation de votre travail
 »; qu'il ressort de cet échange de mails, que les cogérantes sont venues rencontrer Madame Y..., qu'elles ont consulté sur place des documents et qu'après le départ de la salariée à 17h, elles ont emporté les classeurs bleu et vert afférents à des activités privées de Monsieur Bernard A..., mais qu'elles n'ont pas fouillé les tiroirs personnels de Madame Y... ; Sur le désintérêt allégué du sort de Madame Y... et le changement de lieu de travail : que Madame Y... soutient que sur le plan matériel, la direction aurait volontairement laissé se dégrader les locaux dans lesquels elle travaillait jusqu'à à la limite de l'insalubrité, tels qu'absence d'éclairage suffisant par le néon hors de service, l'abattant des WC cassé, la moquette usagée, l'absence de papier-toilette, constatés par le contrôleur du travail en date du 2 octobre 2012 ; qu'elle soutient également que s'acharnant contre elle,1'employeur lui aurait imposée, sans la moindre concertation, un changement de lieu de travail de Lille à Roubaix à compter du 1er novembre 2012, ce qui constituerait une modification substantielle de son contrat de travail ; que l'employeur s'oppose à ces prétentions et fait valoir qu'il aurait toujours donné tous moyens à Madame Y... pour se procurer toutes fournitures utiles et que celle-ci aurait acheté des dosettes de café prises en charge par Fep tout en se plaignant d'une absence de papiertoilette que Fep aurait tout aussi bien pris en charge ; qu'il fait valoir qu'à la suite du contrôle fait le 2 octobre 2012 par le contrôleur du travail en présence de Madame Y... et de sa lettre d'observation avec mise en demeure du 15 octobre 2012, la situation économique obérée de la société ne lui permettant pas d'effectuer les travaux électriques et autres préconisés et la société s'orientant vers la vente de ses actifs dont l'immeuble dont s'agit, il aurait été pris en location un bureau dans un centre d'affaires de Roubaix permettant de mettre à la disposition de Madame Y... un bureau conforme aux exigences de l'inspection du travail, ce dont Madame Y... aurait été informée ; qu'il fait valoir que ce changement de lieu de travail se situant à l'intérieur d'une même couronne urbaine, il ne s'agirait pas d'une modification substantielle du contrat de travail, mais d'un simple changement des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction ;