cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 6


 le fait pour l'intéressée d'avoir exercé l'intérim du directeur d'exploitation du site de Ris-Orangis, ne permet pas de considérer que la recentrage de l'intéressée sur ses missions commerciales procédaient d'une rétrogradation, a fortiori dès lors que cet intérim n'avait fait l'objet d'aucun avenant à son contrat de travail en raison de ses caractères temporaires et limités à la supervision du travail du responsable d'exploitation, jusqu'à la filialisation lors de laquelle le support administratif a été réalisé par la société mère ; au surplus, Mme A... qui invoque non sans contradiction, la qualification de directeur d'établissement de coefficient équivalent à celui qui lui était attribué et mentionnée à tort sur l'attestation ASSEDIC remise à l'occasion de son licenciement ne peut se prévaloir de l'échange de courriels des 6 et 20 juillet 2011 concernant son positionnement au sein de l'entité de Ris-Orangis pour considérer que la perspective d'une fonction d'envergure nationale évoquée par M. Z..., directeur général de Phoenix Pharma, concernant le poste de directrice commerciale et marketing de l'activité dépositaire, dépourvu de la moindre ambiguïté, revêtait un caractère déloyal » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article 1134 du code civil précise : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; en l'espèce, Mme A... a signé un avenant en date du 19 mai 2009 la nommant directeur du développement commercial, qu'elle a régulièrement signé ses entretiens d'évaluation et de performance annuels, qu'aucune contestation n'a jamais été formulée par la demanderesse ; qu'en définitif, rien ne laissait présager qu'à un moment elle aurait pu être nommée directeur d'établissement comme elle semble le prétendre ; en conséquence, en appréciation souveraine, le conseil ne fera pas droit à sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 1134 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail ; que par ailleurs, l'existence d'une rétrogradation doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par la salariée et non pas des seuls termes de son contrat de travail ; que pour exclure toute rétrogradation et partant, toute inexécution de l'obligation de loyauté de l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le contrat de travail de la salariée, et sur la circonstance qu'aucun avenant à son contrat de travail n'avait été formalisé ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer au regard des fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en énonçant, pour exclure toute inexécution à cet égard, que la salariée n'avait pas réclamé à l'occasion de ses entretiens la fonction de directeur d'établissement, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants à exclure toute inexécution de l'obligation de loyauté de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail ; que conformément à cette obligation, il ne saurait rétrograder un salarié ; que le caractère en définitive temporaire des fonctions exercées par le salarié emportant accroissement de ses responsabilités n'exclut pas l'existence ultérieure d'une rétrogradation ; qu'en se fondant cependant sur le caractère temporaire de l'exercice par la salariée de fonctions de « supervision du travail du responsable d'exploitation » pour écarter toute déloyauté de l'employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.