décision 17-18.207 du 11/04/2018,  partie 4



 que de plus, il résulte d'un courrier adressé le 21 février 2007 par la MSA à Mme X... qu'elle a été affiliée en qualité de collaborateur à compter du 14 février 2006 et que cette affiliation lui ouvre des droits aux retraites proportionnelles et forfaitaires, d'une attestation établie le 26 mars 2012 par la MSA qu'elle était en situation régulière au regard du paiement des cotisations sociales et qu'une attestation établie le 30 juillet 2013 par cet organisme qu'elle a été inscrite en qualité de conjoint collaborateur pour la période du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2013 ;
 que M. Y... justifie du règlement des cotisations correspondantes de 2007 à 2013 inclus ;
 qu'il n'est pas contesté par M. Y... que Mme X... a participé à la rénovation et à l'embellissement de la maison mais il soutient sans être utilement contesté qu'il en assumait l'entière charge financière ;
 que d'autre part, les relevés de compte produits par Mme X... révèlent que M. Y... effectuait des virements régulier en sa faveur, elle justifie également qu'elle effectuait, à partir de ce compte, des dépenses pour le ménage ;
 que de son côté M. Y... produit des relevés de compte tendant à établir qu'il a réglé à Mme X... la somme de 65 800 € en tout du 27 juin 2005 à fin août 2013, y compris 6 000 € en août 2013 ;
 que M. Y... justifie avoir réglé des voyages au nom de Mme X..., notamment à Cuba en 2004 pour 1 469,48 €, à Dakar en 2005 pour 543,01 €, au cap vert en 2007 pour 1 996 € pour le couple, ce qui n'est pas utilement contesté par Mme X... en ce qui concerne les voyages précités ;
 qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et notamment des attestations susvisées et de l'examen détaillé de toutes les pièces produites que l'aide ponctuelle apportée à l'activité agricole de son compagnon par Mme X... ne saurait être considérée comme un travail à plein temps alors que M. Y... avait une comptable et un salarié, que la participation à la vie de l'exploitation par des travaux limités dans le temps n'est pas anormale dans le cadre de la vie d'un ménage en milieu rural ; que le tribunal a justement considéré au vu des témoignages susvisés que la confection de repas lors de réunions, notamment de chasse et leur service s'inscrivait dans le cadre d'une vie commune librement choisie alors que Mme X... ne justifie pas que son compagnon l'ait empêchée d'exercer une autre activité professionnelle ; que M. Emmanuel Y... justifie avoir versé des sommes importantes sur le compte de Mme X... et avoir réglé des voyages à son profit ; qu'elle ne saurait arguer de la rénovation et de l'embellissement de la maison du couple dans laquelle elle vivait elle-même gratuitement, dont elle profitait autant que son compagnon et qui correspond à une participation habituelle aux taches communes pour faire valoir une participation excessives aux charges de la vie commune ;
 que la décision entreprise sera donc confirmée en ce que les premiers juges ont considéré que l'activité de Mme Angélica X... durant la vie commune n'a pas dépassé l'obligation naturelle de participation aux charges du ménage, il ne saurait donc être soutenu qu'il existait un enrichissement de M. Y... et un appauvrissement corrélatif de Mme X... alors que la contrepartie des activités exercées par cette dernière était l'obligation de participer aux charges du ménage et le bénéfice d'un hébergement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'enrichissement sans cause
 que l'article 1371 du Code civil énonce que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ;
 qu'il en résulte que l'action « de in rem verso » ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit et elle ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ;
 qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause ;
 qu'il résulte de l'article 515-8 du Code civil que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;
 qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de leur vie commune ;
 que l'article 515-4 du Code civil énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque ; que si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ;
 que Mme Angélica X... et M.