Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.901 du 04/10/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît à la lecture du rapport qui retranscrit les dires de monsieur Y..., qu'en 2008, après plusieurs contrats conclus pour une durée déterminée, il allait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de standardiste à la caserne de pompiers de Nouméa, poste qu'il a refusé pour ouvrir un magasin avec sa concubine ; qu'ainsi, il ne résulte pas de ces éléments que le refus de ce poste soit la conséquence de l'inconstance ou des comportements inconscients ou antisociaux de monsieur Y... qu'il attribue au choc frontal subi, mais le résultat de sa propre décision, son commerce ayant de surplus fonctionné jusqu'en 2012 ; que par ailleurs, les conséquences de ce choc existent depuis 2002 ainsi que l'avait constaté le docteur D... (cf. pages 4 et 5 de son rapport) qui notait la nécessité de séances de rééducation ; qu'or monsieur Y... a indiqué à l'expert en 2013, qu'il travaillait ; que ce dernier a d'ailleurs conclu à la possibilité d'un travail pour monsieur Y..., qui, bien que nécessitant moins de technicité que le poste de mécanicien et un apprentissage simple, reste toutefois réalisable ;
 
 ALORS QUE les préjudices tenant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle sont liés à l'étendue de l'incapacité permanente de la victime ; qu'il résulte de la constatation de l'arrêt que le jugement du tribunal de police de Nouméa du 23 juin 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 11 juillet 2016 ,avait alloué à monsieur Y... une somme de 36 000 000 FCFP au titre de l'indemnisation de son préjudice professionnel sur la base du rapport du docteur D... fixant son taux global d'incapacité permanente partielle à 44 % ; qu'ayant admis que monsieur Y... pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire, au titre de son déficit fonctionnel permanent, dès lors que compte tenu des séquelles psychiatriques et neuropsychologiques constatées, le docteur C... avait ultérieurement fixé son taux global d'incapacité permanente partielle à 52 %, la cour d'appel ne pouvait, pour exclure toute aggravation du préjudice tenant à la perte de gains professionnelles futurs et à l'incidence professionnelle, se borner à retenir que monsieur Y... ne rapportait pas la preuve qu'il était totalement inapte à exercer toute activité professionnelle sans rechercher si l'existence des séquelles neuropsychologiques qui avaient entraîné l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé n'avait pas réduit ses perspectives d'emploi futurs ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et du principe de réparation intégrale du dommage.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que monsieur Y... ne justifiait de l'existence d'aucun préjudice, autre que le déficit fonctionnel permanent, qui n'aurait pas été indemnisé et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées du fait de ses séquelles neuropsychologiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en première instance, monsieur Sébastien Y... a sollicité la somme de 1 000 000 FCFP au titre du préjudice résultant des souffrances endurées ; que le premier juge l'a débouté au motif que le « pretium doloris » (le prix de la douleur) a été évalué de manière correcte lors de la précédente expertise et que l'intéressé ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice à ce titre ; qu'en cause d'appel, monsieur Sébastien Y... renouvelle sa demande initiale, soit la somme de 1 000 000 FCFP ; qu'en vertu de l'arrêt rendu le 11 juillet 2006, confirmant le jugement du 23 juin 2005, l'indemnisation de ce poste de préjudice a été effectuée à hauteur de 2 000 000 FCFP sur la base de l'estimation de 5/7 fixée par l'expert, le docteur D... ; que l'expert judiciaire, le docteur C..., a maintenu cette même estimation, à savoir 5/7 ; que monsieur Sébastien Y... ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct résultant de l'incidence psychologique des séquelles de l'accident, qui n'aurait pas déjà donné lieu à indemnisation, en vertu du jugement du 23 juin 2005 et de l'arrêt du 11 juillet 2006, ni même d'une quelconque aggravation de ce poste de préjudice ; qu'au vu de ces éléments, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le premier juge a débouté monsieur Sébastien Y... de la demande présentée à ce titre ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point également ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'expert judiciaire, le pretium doloris a été évalué de façon correcte lors de la précédente expertise et tient compte de la séparation d'avec la mère de son enfant ; que son irritabilité était déjà notée, dans le précédent rapport, ainsi que des difficultés comportementales liées à une certaine infantilisation (cf. pages 3 et 5 du rapport) ; que l'expert n'a noté en 2013 aucun trouble psychiatrique ni d'état dépressif, mais une consommation occasionnelle de cannabis qui pourrait majorer ses troubles ; que force est ainsi de constater que monsieur Y... ne justifie de l'existence d'aucun autre préjudice à ce titre ;