Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.685 du 07/10/2020,  partie 4



 4°/ (subsidiaire) ALORS QUE, enfin, lorsque la prestation du débiteur est autre que le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur peut faire prononcer par le juge-commissaire la résiliation d'un contrat en cours si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de bail conclu entre SAS Alexandre III et les consorts K... faute pour ces derniers de démontrer qu'une telle résiliation revêtait pour eux des conséquences manifestement excessives, quand il appartenait au liquidateur qui sollicitait la résiliation du bail en l'absence de toute faute des preneurs, de rapporter une telle preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.