Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.776 du 05/02/2020,  partie 4


qu'ils seront déboutés, par conséquent, de leur demande d'annulation et de mainlevée des saisies de ce chef » (jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 1) Alors que le banquier est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution sur ses biens et revenus en présence d'une anomalie apparente les affectant ; qu'une anomalie apparente correspond à une incohérence décelable par un professionnel du crédit normalement diligent au regard des informations dont il dispose sur le patrimoine de la caution ; que pour dire que le cautionnement consenti par M. X... à hauteur de 455 000 € à la Caixa geral de depositos n'était pas manifestement disproportionné au regard du patrimoine déclaré par la caution, la cour d'appel a relevé que M. X... était alors endetté à hauteur de 805 000 € et qu'il avait déclaré un patrimoine immobilier de 1 250 000 € en omettant de préciser que certains biens immobiliers appartenaient en totalité ou en partie à son épouse ; qu'en retenant que ces renseignements semblaient cohérents, de sorte que la banque n'avait pas à se renseigner plus amplement sur le patrimoine de la caution, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 10 et 11), si l'absence de mention d'un précédent cautionnement consenti à la Caixa geral de depositos à hauteur de 351 000 €, dont la banque ne pouvait ignorer l'existence, ne caractérisait pas une anomalie apparente devant conduire la banque à vérifier l'exactitude des déclarations patrimoniales de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2) Alors que la disproportion manifeste s'apprécie au regard des seules déclarations patrimoniales de la caution, à condition toutefois qu'elle ait été invitée par le banquier à déclarer l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine ; qu'en jugeant que la fiche de renseignements fournie à M. X... par la Caixa geral de depositos lui permettait d'informer la banque en toute transparence de sa situation financière, sans préciser, comme il lui était demandé (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 8 et 11), que cette fiche de renseignements comportait suffisamment de rubriques pour que la caution puisse déclarer exhaustivement l'ensemble des éléments composant son actif et son passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;