Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.587 du 15/09/2015,  partie 5


qu'en relevant d'office cet élément de fait, qui n'était aucunement dans les débats, sans que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que le produit DIROSEAL aurait été abandonné en 1997, sans mentionner le moindre élément de preuve au soutien d'une telle allégation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se contentant d'affirmer que « seul le produit Diroseal étant concerné par ce brevet, il ne présente donc pas de caractère exceptionnel », sans donner aucun motif pertinent pour justifier de l'absence d'intérêt exceptionnel de l'invention ayant conduit à ce produit, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.