Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.671 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la société Gan Assurances, en qualité d'assureur de la société Bibacom, à garantir la société Eurovia des condamnations prononcées contre cette dernière, qu'aucune pièce d'appel n'est venu démontrer que, comme le soutenait la société Gan Assurances, la société Bibacom avait averti la société Eurovia sur les restrictions d'utilisation des traverses et que le vice pouvant affecter les traverses n'avait pas été signalé à celle-ci, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le rapport d'expertise ; qu'elle a ainsi violé le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause.