décision 16-81.790 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [Y] [P],
 - M. [N] [T],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 février 2016 qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de favoritisme, corruption passive et blanchiment, et contre le second des chefs d&apos;abus de biens sociaux, corruption active et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [P] :
 
 Attendu qu&apos;aucun mémoire n&apos;est déposé ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [T] :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 388, 459, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement M. [T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, outre une somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les demandes des parties civiles s&apos;appuient sur les condamnations des prévenus prononcées pour les délits suivants :
 - favoritisme et recel de favoritisme : le délit de favoritisme commis par M. [P] s&apos;est matérialisé aussi bien dans le cadre de la passation des marchés publics, par la communication d&apos;informations privilégiées et une analyse des offres biaisée, que dans le cadre des commandes passées hors marchés, où les sociétés présentées par M. [T] ont été privilégiées ;
 - corruption active et passive : concernant la corruption active, a été sanctionnée l&apos;intervention de MM. [W] [Q], [N] [T], et [L] [K], dans la corruption active de M. [P] par la remise d&apos;espèces ou d&apos;avantages ; que M. [T] a reconnu avoir reversé à M. [P] en espèces la moitié de la commission qu&apos;il prenait auprès des sociétés écran, espèces qui lui étaient fournies par M. [R] [Z] en échange de chèques, ce dernier étant ainsi complice de corruption active ; que M. [T] a également offert des billets pour un séjour au « [Établissement 1] », pour les sports d&apos;hiver de 2004, enveloppe remise par M. [L] [K] qui est poursuivi pour complicité de corruption active ; que M. [T] a effectué en outre un virement de son compte CIC le 24 février 2004 en faveur de la société civile professionnelle Mamelli (notaire à [Localité 1]) d&apos;un montant de 15 250 euros et un virement d&apos;un montant de 7 000 euros sur le compte personnel de M. [P] le 9 septembre 2004 ; que M. [W] [Q] a fait virer par l&apos;intermédiaire de M. [T] [I] la somme de 9 320 euros sur le compte bancaire de M. [P] car le renouvellement du marché en cours attribué à son entreprise Horus Micro System approchait, il lui a aussi fait des cadeaux en nature de type Iphone ; que concernant la corruption passive, l&apos;information judiciaire a établi que M. [P] avait sollicité auprès de M. [Q] le versement de 9 320 euros, et divers cadeaux dans la perspective du renouvellement du marché public en cours avec Horus Micro System ; que M. [P] a également sollicité le versement d&apos;espèces de la part de M. [T] qu&apos;il a estimé à 350 000 euros sur la période 2001-2004 ; que le récapitulatif des dépôts d&apos;espèces réalisés sur les comptes du couple [P], sur cette période, se monte à la somme totale de 382 5664 euros ; qu&apos;en outre, diverses factures ont été payées en espèces par le couple, à hauteur de 109 000 euros environ ;
 - abus de biens sociaux et recel d&apos;abus de biens sociaux ; que les dirigeants des entreprises concernées ont facturé le Conseil général, ont encaissé des paiements pour l&apos;exécution des prestations informatiques, ont sous-traité l&apos;