cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.663 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'allouer à la salariée la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, sans à aucun moment caractériser aucun préjudice ayant résulté pour cette dernière du refus initial de l'employeur de lui faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, de la limitation du montant de l'indemnité de licenciement, et du fait de ne pas avoir mis un terme à la situation de blocage suite à la saisine de la Commission arbitrale qui s'est déclarée incompétente dans le cadre d'une saisine sur le fondement légal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.