Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.892 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... J..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société AJF,
 
 2°/ M. H... A..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-19.892 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [...] , ès qualités, et M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société [...] , mandataire ad hoc de la société AJF, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et la société [...] , mandataire ad hoc de la société AJF, et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société [...] et M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs de dispositif, d'avoir condamné solidairement la société AJF, représentée par maître J... en sa qualité de mandataire ad'hoc, et monsieur A... à payer à la société VPP les sommes de 308 333,33 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'emploi à plein temps d'un opérateur, 163 760,40 euros au titre des pénalités contractuelles pour le retard de livraison et de mise en route, et 15 163 euros au titre des pénalités contractuelles pour non-conformité, étant précisé que monsieur A... ne serait tenu de cette condamnation que dans la limite de 139 965,30 euros ;
 
 Aux motifs que : sur la responsabilité de la Sarl AJF, en application de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat), la société AJF, en sa qualité de technicien professionnel, est tenue d'une obligation de résultat à l'égard de sa cliente, la SA VPP ; qu'il ressort du cahier des charges signé par les deux parties que la société AJF s'est engagée à réaliser et livrer une machine pour enlever les « sleeves » des bouteilles de champagne Demoiselle de 75 cl en automatique, et ce à des conditions très précises, notamment : - les sleeves ont une hauteur de 120 mm avec une tolérance de +/- 10 mm, - la machine doit avoir une cadence nominale de 2 500 bouteilles par heure, - des ventouses positionnées à chaque poste du tourniquet retiendront les sleeves découpées et les déposeront dans une tuyauterie aspirante, - la Sarl AJF s'engage sur cette installation au fonctionnement autonome de la machine, car la société VPP ne prévoit pas de poste de conduite opérateur sur cette installation, - la Sarl AJF s'engage également sur le temps de mise au point et par conséquent à fournir le personnel nécessaire jusqu'à parfait respect du cahier des charges, - les sleeves seront transférées vers un broyeur/compacteur pour être mises dans un sac en plastique d'une centaine de litres qui pourra contenir environ 25 à 30 kg de sleeves broyées, - un capteur placé sous le système de pesage du sac permettra de signaler le remplissage du sac, et l'information sera ramenée directement au pupitre de l'opérateur ;