Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-15.094 contre l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant à la société Action logement services, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de GIPEC et ayant un établissement secondaire [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [U], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Action logement services, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2020), le 5 novembre 2006, Mme [U] a donné à bail d&apos;habitation un appartement à M. [W] et à Mme [E]. Le 22 mars 2007, l&apos;organisme Gipec (le Gipec) a consenti une garantie pour le paiement des loyers et a versé à Mme [U] la somme de 1 400 euros au titre du dépôt de garantie.
 
 2. Mme [U] a mis en oeuvre la garantie du paiement des loyers et perçu une somme de 15 638,56 euros correspondant aux loyers des mois de mai 2007 à juin 2008.
 
 3. L&apos;immeuble ayant fait l&apos;objet de deux arrêtés de péril, imminent et non imminent, en date du 4 juillet 2007, la société Action logement services, venant aux droits de l&apos;organisme Gipec, reprochant à Mme [U] de ne pas l&apos;en avoir informée, l&apos;a assignée en nullité de ces conventions pour dol et en restitution des sommes versées.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [U] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler le contrat de garantie Locapass n° 68679701 du 22 mars 2007, d&apos;ordonner la restitution que cette nullité impose et de la condamner en conséquence à payer une somme de 15 638,56 euros, alors « que la mauvaise foi dans l&apos;exécution de la convention n&apos;est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, seuls les vices du consentement donnant lieu à une telle sanction ; que la cour d&apos;appel a retenu, s&apos;agissant du bail du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [U] et M. [W] et Mme [E], que le fait pour madame [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, tandis que le logement n&apos;était pas décent, constituait une exécution de mauvaise foi de la convention ; qu&apos;en annulant néanmoins le contrat de garantie et en condamnant en conséquence madame [U] à rembourser à la société Action Logement Services, aux droits de Gipec, la somme de 15 638,56 euros, cependant qu&apos;elle n&apos;a pas retenu l&apos;existence d&apos;un dol, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 : 
 
 6. Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 
 
 7. Pour annuler le contrat de garantie consenti par le Gipec, l&apos;arrêt retient que le fait pour Mme [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, alors que le logement n&apos;était pas décent, ce qui pouvait justifier l&apos;absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l&apos;exception d&apos;inexécution, constitue une exécution de mauvaise foi de la convention et qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu&apos;