Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé que la saisine de la cour d'appel de Lyon désignée en tant que cour de renvoi par la Cour de cassation, faite à la seule initiative de la société Apnyl, est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu le 11 avril 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014 et en ce qu'il a déclaré en conséquence irrecevables les demandes de la société Vilgo tendant à la réformation de l'ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2014, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Apnyl aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apnyl et la condamne à payer à la société Vilgo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Apnyl
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance rendue le 18 août 2014 « en ce qu'elle a dit qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble commercial subi par la Société VILGO et autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la Société APNYL pour y appréhender les moules nécessaires à la fabrication des cannes anglaises, si nécessaire assistée d'un serrurier et des forces de l'ordre, et dresser un procès-verbal d'inventaire et de constat contradictoire de l'état des moules remis   » (p.5, alinéa 8) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il ressort de la sommation interpellative délivrée le 6 août 2014 à M. C..., salarié de la société Apnyl, responsable de maintenance, que ce dernier a déclaré à l'huissier que la direction de l'entreprise était en congé et qu'il n'avait pas qualité pour lui répondre ; que l'ordonnance délivrée le 13 août 2014 par le président du tribunal de commerce de Bergerac autorisant l'assignation en référé de la société Apnyl pour l'audience du lendemain ainsi que l'assignation ont été délivrées à la société Apnyl ie 13 août à 17 h 25, l'acte de signification faute d'avoir pu être remis au représentant de la société fermée pour cause de congés ou à une personne habilitée, ayant été déposé à l'étude de l'huissier ; que la société Apnyl n'a pas comparu à l'audience et le juge des référés a rendu sa décision en sachant parfaitement que la défenderesse n'avait pu avoir connaissance de la procédure engagée à son encontre, en violation manifeste du principe de la contradiction de l'article 16 du code de procédure civile ; que l'annulation de l'ordonnance doit être prononcée et il appartenait à la cour d'appel de Lyon, compétente aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux, de statuer sur le demandes présentées » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le premier juge a justement relevé en l'espèce que la société Apnyl n'avait pas livré à sa cocontractante Vilgo, à compter du mois de juillet 2014, les quantités de hauts de cannes anglaises telles que prévues au contrat des parties ; qu'indépendamment de la détermination de l'origine des désordres allégués sur les pièces livrées antérieurement, vice de fabrication ou désordres de vétusté affectant l'outillage, il est établi que le défaut de livraison par la société Apnyl à la société Vilgo des quantités convenues cause un préjudice commercial incontestable à la société Vilgo ; qu'il en résulte que le premier juge a justement fait droit à la demande de restitution à la société Vilgo de l'outillage qu'elle revendiquait, le préavis de restitution de 3 mois prévu aux conditions générales acceptées par les parties en 2012 en cas de résiliation des relations contractuelles ne pouvant trouver application en cas de dommage imminent » ;