cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-20.554 du 05/07/2017,  partie 9



 Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans contradiction qu'après avoir constaté la reproduction de certains éléments des revendications 1 et 15 du brevet dans la deuxième version du train d'atterrissage de l'hélicoptère Bell 429, et relevé des différences de forme des moyens mis en oeuvre, l'arrêt en déduit que cette version ne constitue pas une reproduction littérale des caractéristiques desdites revendications, mais que, remplissant les mêmes fonctions en vue du même résultat que l'invention, elle en constitue la contrefaçon par équivalence ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant, au terme d'une interprétation souveraine de leur portée, que les fonctions techniques mises en oeuvre par les revendications 1 et 15 consistent en une « traverse avant du train dont la présence des zones inclinées de transition à double courbure, en porte-à-faux, qui travaille en flexion sur plusieurs plans et en torsion, liée à la structure de l'appareil qui transmet une partie des efforts vers les patins », la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions des sociétés Bell Helicopter qui soutenaient au contraire que de telles fonctions étaient étrangères à ces revendications ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que, la traverse avant de la deuxième version du train d'atterrissage de l'hélicoptère Bell 429 étant intégrée à la zone de patin pour former un tout fonctionnel, ce train se démarquait des trains d'atterrissage classiques dont les traverses sont rapportées par des manchons et ne forment pas un tout fonctionnel, c'est sans contradiction que l'arrêt relève que la deuxième version du train d'atterrissage de l'hélicoptère Bell 429 comporte une zone de transition inclinée tandis que les trains d'atterrissage antérieurs au brevet n'en comportaient pas ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, qu'en retenant, après avoir considéré que les documents communiqués par les sociétés Bell Helicopter pour soutenir que les fonctions assurées par les zones de transition inclinées du brevet Airbus Helicopters étaient connues des trains d'atterrissage antérieurs ne sont pas pertinents puisque, dans ces documents, les trains conventionnels, qui ne contiennent pas de zone de transition inclinée, travaillent, à la différence de l'invention, en flexion sur un seul plan, que les fonctions techniques mises en oeuvre par les revendications 1 et 15 sont nouvelles, la cour d'appel, qui s'est livrée à une interprétation, exclusive de dénaturation, des brevets antérieurs n° 91 05 524 et 91 05 525 communiqués par les sociétés Bell Helicopter, que leur ambiguïté rendait nécessaire, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, par lequel elle s'est référée à la nouveauté de l'invention précédemment retenue, a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions de ces sociétés qui soutenaient que de telles fonctions n'étaient pas nouvelles ;
 
 Attendu, en cinquième lieu, qu'après avoir relevé que la deuxième version du train d'atterrissage de l'hélicoptère Bell 429 comportait, par rapport aux revendications 1 et 15 du brevet, des différences de forme des moyens mis en oeuvre, tenant à l'adjonction de patins et à l'existence de modifications de positionnement sur la première courbure et de dimensions des manchons, l'arrêt retient que cette deuxième version, malgré la présence d'un manchon situé sur la première zone de transition et l'ajout d'une spatule à l'extrémité avant du patin, remplit les mêmes fonctions en vue du même résultat que l'invention ; qu'il retient en outre que ce nouveau manchon, situé sur la première zone de transition, constitue lui-même la première inclinaison, dans la mesure où se trouve toujours, à l'avant des patins, une zone de transition inclinée à double changement de direction plaçant la traverse avant en porte-à-faux, ladite traverse avant étant intégrée, au sens du brevet ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la fonction exercée par cette forme différente des moyens procurait les mêmes avantages en vue du même résultat et qu'ainsi, la contrefaçon par équivalence était constituée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en sixième lieu, qu'après avoir constaté que la société Airbus Helicopters, pour confirmer l'équivalence des résultats, avait communiqué des simulations réalisées par l'un des inventeurs du brevet, M. N..., desquelles il ressortait que les deux trains d'atterrissage réagissaient de façon identique du point de vue statique et dynamique, tant en mode tangage qu'en mode roulis, les deux configurations ayant les mêmes qualités d'absorption d'énergie et ces deux trains s'adaptant aux mêmes appareils, l'arrêt relève, d'abord, que le bien-fondé de la méthodologie a été reconnu et les conclusions de ces simulations approuvées par M. D..., professeur à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et auteur d'ouvrages sur les phénomènes de résonance au sol des hélicoptères, et, ensuite, que ces simulations sont contestées par les sociétés Bell Helicopter, qui communiquent des avis critiques de M. E... auxquels ont répondu MM. N... et D..., leur déniant toute pertinence, ainsi que trois avis supplémentaires de MM. B..., E... et F... en réplique ; qu'il relève, encore, que les rapports communiqués par les sociétés Bell Helicopter établissent seulement un déplacement des zones de rigidité, les déformations globales étant identiques ;