Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.284 du 22/10/2020,  partie 3


que toutefois, à supposer l'existence d'un lien direct entre la présente procédure et ladite procédure immobilière, force est de constater qu'au 22 janvier 2014, la péremption de l'instance était déjà intervenue, dans la mesure où la dernière diligence admise par les développements qui précèdent est constituée par la lettre du 21 octobre 2008, soit un événement daté de plus de deux avant l'acte dont se prévaut la banque ; qu'il convient en définitive de constater l'absence de diligences accomplies par la banque durant plus de deux années, à l'occasion de la présente instance et le jugement ne peut donc être que confirmé en ce qu'il a constaté l'extinction de l'instance, par l'effet de la péremption » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en l'absence de toute démarche processuelle effectuée par les défendeurs, il appartient, en conséquence, à la SA BPALC de démontrer qu'elle a effectué des actes interruptifs de péremption ; que, pour se faire, la banque verse aux débats divers courriers adressés aux conseils successifs des défendeurs, en date des 5 décembre 2008, 19 janvier 2010, 21 mars 2011, 4 juillet 2011, 8 avril 2013, 13 mai 2013, 16 mai 2013, 20 juin 2013, 7 août 2013, 16 décembre 2013, 17 janvier 2014, 3 mars 2015, 26 mars 2015 ainsi qu'une déclaration de créances au greffe du juge de l'exécution du TGI de Nancy en date du 22 janvier 2014 (ses pièces 3 à 16) ; que le premier de ces courriers consiste en une information d'une future demande de fixation devant être formulée oralement à l'audience du 26 janvier 2009, celui du 19 janvier 2010 ayant pour objet une demande d'information quant à l'évolution successorale de feu Mme W... C..., les autres courriers ne faisant que rappeler cette demande à l'exception du courrier du 17 janvier 2014 qui laisse apparaître que la SA BPALC a eu connaissance, par une dénonciation à créanciers inscrits, de la liste des héritiers ; que, dans la mesure où seules peuvent être considérées comme des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile les démarches processuelles manifestant la volonté de faire avancer l'instance, le tribunal, après avoir rappelé que les seules demandes de renvoi formulées à une audience ne peuvent être assimilées à des diligences, relève que les différents documents produits, qui tendent seulement à l'obtention d'un acte de notoriété ou constituent de simples rappels de cette même demande, en l'absence de tout appel en intervention de l'indivision successorale de feu Mme W... C... ne peuvent, en conséquence, être retenus comme ayant valablement interrompu le délai de péremption » ;
 
 alors que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant deux ans ; qu'en l'espèce, par lettres officielles notamment des 19 janvier 2010, 21 mars 2011, 4 juillet 2011, 16 mai 2013, 20 juin 2013 et 16 décembre 2013, versées aux débats en cause d'appel (pièces 15, 16, 17, 20, 21 et 23), le conseil de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne s'était, suite au décès de Mme W... C... intervenu le [...], adressé au conseil des époux C... aux fins soit de « se faire connaître l'évolution successorale de Mme C... », soit de se voir « confirmer que les héritiers de Mme C... interviendront à la procédure », à défaut de se voir « communiquer leurs identités et domiciles » ; que ces correspondances en vue de rechercher les héritiers de Mme C..., manifestant nécessairement la volonté de la banque de les mettre en cause au terme d'une reprise d'instance et donc de poursuivre celle-ci et de faire progresser le litige vers sa solution, constituaient des diligences de nature à interrompre successivement le délai de péremption jusqu'au 25 juin 2015, date à laquelle la banque a effectivement assigné en intervention forcée Mme T... C... en sa qualité d'héritière de Mme W... C... ; qu'en retenant que l'ensemble des courriers officiels produits par la banque n'était pas susceptible d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.