décision 16-26.958 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... X... , domicilié [...]                             ,
 
 2°/ Mme E...       , veuve X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 3°/ Mme F... X... , épouse Y..., domiciliée [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... A..., domicilié [...]                         , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Cabinet d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G... X... ,
 
 2°/ au Cabinet d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G... X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , pris en la personne de son liquidateur amiable,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat des consorts X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et du Cabinet d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G... X... ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à ce que condamné la SCP Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G... X... soit condamnée à leur payer diverses sommes au titre des bénéfices réalisés par cette société à compter de l'année 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE   sur la demande relative aux bénéfices de la SCP, l'article 29 des statuts stipule notamment que : - les ayants droit d'un associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associés et qu'ils ne peuvent exercer aucun droit dans la société, - ils sont toutefois en droit, jusqu'à ce que la destination des parts sociales du défunt ait été réglée, de recevoir la même quote-part dans le surplus de bénéfice distribué que celle qu'eut perçu leur auteur s'il avait survécu, - quant à la rémunération, elle sera perçue dans les conditions fixées dans le règlement intérieur ; que l'article 23, pour sa part, stipule essentiellement que - les recettes sociales sont constituées par tous les produits de l'activité professionnelle exercée par tes associés dans le cadre de la société ainsi que par les revenus éventuels provenant des biens appartenant à la société, - les charges sociales sont constituées par les frais et les débours de toute nature supportés par les besoins ou à l'occasion dc cette activité professionnelle des associés ainsi que pour son administration et sa gestion et comprennent en outre les rémunérations fonctionnelles des associés, - le bénéfice net de l'exercice se dégage de la comparaison des recettes et charges sociales ci-dessus définies ; que l'article 24, qui traite de la répartition du bénéfice net entre les associés, prévoit cette répartition de la manière suivante : 1) une rémunération servie aux associés à raison des parts sociales qu'ils détiennent, fixée par décision de l'assemblée des associés et qui ne peut excéder les limites fixées par l'article 23 du décret du 15 mars 1978, à savoir ... etc. 2) le solde des bénéfices est fixé au prorata du nombre de parts sociales de chacun, 3) la distribution des réserves donne lieu à une répartition ou à une attribution de parts sociales entre tous les associés dans la proportion des parts sociales possédées par chacun ;