Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 5


Que, s'il résulte de l'article L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture et, si Jean-Luc Y... ne justifie pas d'une telle inscription en qualité de pépiniériste, les dispositions de ce texte, devenu applicable seulement par un décret du 24 mars 2011 et un arrêté du 5 mai suivant, sont dépourvues de sanction et n'ont pas de réel caractère obligatoire, de sorte que l'absence d'inscription de l'intéressé au dit registre n'est pas probante ; Attendu que la fraude imputée au bénéficiaire de la reprise ne se présume pas et qu'elle doit être prouvée ; Que, en l'état, Jean-Luc Y... justifie de la réalité des plantations effectuées sur la parcelle reprise et que les explications qu'il fournit quant à leur destination future sont cohérentes avec l'activité de paysagiste qu'il exploite à titre principal ; Que rien ne permet de mettre en doute la volonté de l'intéressé de mener à bien l'activité nouvellement entreprise ; Attendu que Patrick X... et Sébastien X..., à qui la charge de cette preuve incombe, n'établissent pas que Jean-Luc Y... ne répondrait pas aux exigences posées par l'article L 411-59 du code rural quant à la reprise effectuée ensuite du congé délivré le 28 avril 2009 » ; 

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en premier lieu, il résulte du procès-verbal c constat d'huissier du 8 septembre 2011 que la parcelle reprise par Jean-Luc Y... le 1er novembre 2010 était en friche au moment du constat. Il résulte ensuite du procès-verbal de constat d'huissier du 25 septembre 2012 que la parcelle litigieuse est " cultivée, bien entretenue et très propre ", et qu'elle est plantée de 160 plants de frênes soigneusement alignés, chaque plant étant entouré d'un filet de protection et muni d'un tuteur. Si Monsieur Y... ne présente aucune documentation technique au soutien de son argument selon lequel il a dû laisser en jachère plus d'un an pour éviter les rémanences des produits phytosanitaires, il convient de constater que cette explication est plausible, passant d'une culture de blé à une plantation d'arbres, et que le contraire n'est pas non plus démontré. Il est argué, pour dire que cette plantation de frênes n'est pas une exploitation agricole, d'une part que Monsieur Y... n'est inscrit sur aucun registre en qualité de pépiniériste, mais uniquement en qualité d'artisan paysagiste, d'autre part que la plantation a en réalité une vocation forestière et non agricole. En premier lieu, l'exploitation des frênes étant à cycle lent, il est envisageable que Monsieur Y... n'ait pas encore déclaré son activité de pépiniériste, qui peut sembler complémentaire à son activité de paysagiste. S'il n'est pas contesté que Monsieur Y... a simplement planté des arbrisseaux déjà racinés, il indique que s'agissant d'un cycle long, les frênes ne seront commercialisables qu'au bout de quatre ans. Son activité consistant à laisser ces plantations se développer pendant quatre ans constitue donc bien une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique végétal, ce cycle biologique n'ayant pas l'obligation d'être complet. Enfin, il ressort de l'apparence de la plantation, résultant tant du constat d'huissier que des photographies produites, que l'alignement de jeunes arbres sur des parcelles de terre parfaitement nettoyée, et au milieu d'une plaine agricole, ne saurait s'apparenter à une plantation forestière, qui n'est pas une exploitation agricole. Le seul fait que la parcelle ZH 12, appartenant par ailleurs à Monsieur Y..., ait fait l'objet d'une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret pour l'implantation d'une haie ne saurait constituer une présomption suffisante que la plantation de frênes selon les modalités déjà décrites aurait une vocation forestière, d'autant moins que les parcelles concernées ne sont pas contiguës. En conséquence, non seulement le congé délivré en 2009 l'a été valablement et sans fraude des droits du preneur, mais le congé délivré en 2011 a pour objet la reprise par une personne justifiant d'une activité de nature agricole qu'elle souhaite développer ». 

ALORS QUE, premièrement, le bénéficiaire de la reprise doit mettre le bien repris en exploitation dès l'intervention de la reprise ; qu'à défaut il ne satisfait pas à ses obligations légales ; qu'en l'espèce, la reprise a eu lieu le 1er novembre 2010 et que c'est à cette date que la mise en exploitation devait avoir lieu ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le 8 septembre 2011 la parcelle était encore en friche, non exploitée et couverte de chardons ainsi que de diverses graminées et autres mauvaises herbes ; que cependant à la date du 25 septembre 2012, la parcelle était très bien entretenue et très propre et plantée de jeunes plans de frênes ; qu'à partir de ces constatations, les juges du fond ont estimé « que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien de la parcelle, il est indiscutable que Jean-Luc Y... a bien procédé aux plantations dont il se prévaut et que, à la date du dernier constat, celles-ci prospéraient toujours » ;