cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-16.657 du 03/05/2018,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à payer à la société Century 21 Immo Villiers 17 la somme de 25.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées s'exécutent de bonne foi ; au cas d'espèce, le mandat signé par M. et Mme X... au chapitre « Clause pénale – Exclusivité : De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle la mandataire n'aurait pas accepté le présent mandat, le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti de prêt immobilier [
 ] avec tout acquéreur présenté par le mandataire » ; M. et Mme X... soutiennent que la société Century 21 Immo Villiers 17 ne leur a pas présenté un acquéreur aux prix, charges et conditions convenues dans la mesure où le compromis de vente signé avec Mme B... ne correspond pas au prix indiqué au mandat, dès lors qu'il ventile le prix entre meubles et immeubles ; toutefois, d'une part, la ventilation, à objectif purement fiscal, du prix de vente, ne concernant que l'acquéreur, ne modifie pas le prix global net perçu par les vendeurs, de sorte que l'agence a bien présenté à ses mandants un acquéreur au prix du mandat, soit 808.000 € net vendeur, d'autre part, il ressort des divers e-mails échangés entre les mandants et la société Century 21 Immo Villiers 17 (pièces 21 à 24 de l'appelante, 1 à 25, 27, 28, 30 et 31 des intimés) que M. et Mme X..., résidents à l'étranger, souhaitaient céder les meubles meublants en même temps que l'appartement objet du mandat, qu'ils ont adressé à cette occasion à l'agence une liste précise de ce mobilier avec le prix de chaque meuble ou équipement électro-ménager, le total des évaluations d'établissant à 5.000 €, prix retenu par la société Century 21 Immo Villiers 17 dans le compromis de vente, d'où il suit que c'est en accord total avec M. et Mme X..., qui étaient au demeurant disposés à baisser le prix de vente de leur bien à 795.000 € net vendeur, que le prix de vente a été ventilé par l'agence Century 21 entre l'appartement pour 803.000 € et les meubles pour 5.000 € ; par ailleurs, contrairement à ce que prétendent M. et Mme X..., il apparaît des mêmes échanges d'e-mails qu'ils ont eu communication du projet de compromis par un envoi du 24 mai 2012, dont M. X... a accusé réception le soir même, indiquant qu'il était en déplacement et en prendrait connaissance le lendemain matin ; il importe peu que M. et Mme X... n'aient pas donné pouvoir à la société Century 21 Immo Villiers 17 de signer à leur place le compromis, alors qu'ils étaient engagés irrévocablement à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire et ont engagé leur responsabilité envers l'agence Century 21 en refusant de respecter cet engagement, étant observé que le présent litige ne porte pas sur le point de savoir si la vente conclue par la société Century 21 Immo Villiers 17 avec Mme B... est ou non parfaite mais sur la bonne et loyale exécution du mandat par l'agence immobilière ; enfin, la circonstance que la société Century 21 Immo Villiers 17 n'ait pas informé ses mandants sur l'éventualité d'une loi de finances à venir, ayant pour effet d'aggraver la fiscalité des plus-values immobilières pour les résidents à l'étranger, ne caractérise aucune faute de la société Century Immo Villiers 17 qui aurait pour effet de la priver de son droit à dommages-intérêts, alors que l'agence n'avait aucune obligation de renseignement quant à la virtualité du vote des lois à venir, qui n'entrait pas dans le champ de son devoir de conseil et d'information ; en conséquence, le jugement sera infirmé et M. et Mme X... condamnés à payer in solidum à la société Century 21 Immo Villiers 17 la somme de 25.000 de dommages-intérêts correspondant à ses diligences, à la perte de crédit consécutive au refus de vendre de ses mandants une fois un acquéreur trouvé, ainsi que sa perte de chance de percevoir ses honoraires de 32.000 €, ce alors que l'indemnité réparatrice d'une perte de chance ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; s'agissant d'une indemnité, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et non de la mise en demeure ;
 
 1) ALORS QU'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ;