Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.695 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, M. [H] soutenait que "[s'il] avait été informé de la difficulté liée au transfert du portefeuille Swisslife, il n'aurait pas pris de position en report acheteur au SRD alors que le marché boursier était à la baisse [et que] s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur'' ; qu'inversant la charge de la preuve, l'arrêt retient que "la preuve de la possibilité d'un tel transfert [du compte-titres] n'est toutefois pas rapportée'' ; que s'étant ainsi prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini, de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ce texte que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.
 
 8. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [H], l'arrêt retient que, si la société B*Capital a bien commis un manquement contractuel en ne rendant pas compte à son mandant des difficultés rencontrées pour le transfert des deux comptes ouverts auprès de la société Swisslife, d'une part, M. [H] ne produit aux débats aucun élément relatif au blocage du compte-titres, ni même ne soutient son caractère fallacieux, alors qu'il est le seul à détenir des renseignements à ce sujet, d'autre part, que la preuve de la possibilité d'un transfert du compte PEA n'est pas rapportée.
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité pour M. [H] soit de trouver une autre couverture soit de diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société B*Capital au paiement de la somme de 330,33 euros, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Portzamparc aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Portzamparc et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 25 avril 2016, en ce qu'il le déboutait de sa demande tendant à la condamnation de la société B*Capital au paiement des sommes de 119 585,29 euros au titre de la perte de chance de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros au titre de la perte de chance de n'avoir pu optimiser la gestion de ses positions financières ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [H] soutenait que les enregistrements produits par la société B*Capital « ne peuvent faire foi de la réalité des conversations, du fait de coupures possibles, ou ajouts non vérifiables [et que] leur audition fait apparaitre des phrases reprises hors du contexte, des passages tronqués » ; qu'en retenant que « l'enregistrement des conversations téléphoniques des 7, 8, 9 et 10 octobre 2008 entre [W] [H] et deux représentants de la société B*Capital [] constitue un mode de preuve admissible », la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse au moyen opérant de M. [H] et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [H] soutenait que « le fait d'être directeur financier d'une petite entreprise ne signifie pas que la personne a des compétences particulières sur les marchés boursiers » ;