Conseil de prud'hommes de Montbrison,  décision 11-17.745 du 17/01/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de primes de grands déplacements et d'éloignement au titre des heures de délégation, et en ce qu'il a débouté le syndicat construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais de sa demande en dommages-intérêts, le jugement rendu le 14 mars 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbrison ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; 
 
 Condamne la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes-Auvergne et la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du lyonnais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et congés payés pour le 1er mai 2008.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
 1) le 1er janvier ;
 2) le lundi de Pâques ;
 3) le 1er mai ;
 4) le 8 mai ;
 5) l'Ascension ;
 6) le lundi de Pentecôte ;
 7) le 14 juillet ;
 8) l'Assomption ;
 9) la Toussaint ;
 10) le 11 novembre ;
 11) le jour de Noël.
 
 que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : "les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.", que le salarié n'a pas eu de perte de rémunération du fait de concordance des 2 jours fériés, que la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ne dit pas que les jours fériés sont automatiquement chômés ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire concernant le 1er mai et congés payés y afférent.
 
 ALORS QUE lorsque la convention collective prévoit que les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur fixées, les salariés sont fondés à prétendre à ce nombre de jours de congé peut important que deux fêtes tombent le même jour ; que l'article 5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il en résulte que les jours fériés ainsi définis ouvrent droit à rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, le Conseil des prud'hommes a violé le dit article 5.1 de la convention collective des travaux publics.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la prime de grand déplacement et prime d'éloignement au titre des heures de délégation.
 
 AUX MOTIFS QUE les bons de délégation ne sont pas fournis ; qu'il n'est pas justifié des motifs de déplacement ; que l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 ne prévoit pas que l'entreprise doive verser obligatoirement une prime quand le salarié exerce ses fonctions de représentant des salariés à titre personnel ou au titre de son organisation syndicale ; que l'entreprise s'engage à verser les primes d'éloignement dans le cadre d'une convocation faite par l'employeur et non à titre personnel ou au titre de l'organisation syndicale ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute le salarié de sa demande de prime de grands déplacements et prime d'éloignement au titre des heures de délégation ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucune perte de salaire ; que son bénéficiaire ne peut être privé du fait de l'exercice de ses mandats du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière qu'il aurait perçu dans l'exercice de son activité ;