Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en considérant que l'avis de mise en recouvrement du 16 avril 2009 et ceux émis entre le 9 novembre 2010 et le 4 août 2011 devaient être annulés du fait que l'administration des douanes ne démontrait pas avoir pris en compte le montant des droits de douane visés par ces avis de mise en recouvrement antérieurement à la communication de leur montant à la société [...] , quand ce défaut d'antériorité de la prise en compte n'empêchait pas l'administration de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a derechef violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire. »

Réponse de la Cour
 
 7. Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que, pour être régulière, cette communication devait avoir été précédée de leur prise en compte (Arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04 ; Arrêt du 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08).
 
 8. Après s'être livré à un examen approfondi des AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010 et des registres comptables produits, l'arrêt relève que très peu d'informations concernant le fait générateur de la créance douanière figurent dans les AMR émis, la quasi-totalité d'entre eux ne comportant quasiment aucun renseignement sur la liquidation d'office ou supplémentaire ayant motivé l'émission de l'AMR. Il relève également qu'aucun des montants des créances douanières authentifiées ne correspond à ceux inscrits sur le registre comptable partiel et que l'administration des douanes ne démontre pas avoir régulièrement pris en compte le montant des droits de douanes visés par les AMR réclamés à la société [...].
 
 9. L'arrêt retient ensuite, s'agissant de l'AMR du 16 avril 2009 et de ceux émis entre le 9 novembre 2010 et le 4 août 2011, que si l'administration des douanes a régulièrement pris en compte le montant de la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance qu'elle détient à son encontre puisqu'il fait suite à la procédure de constatation de la créance douanière qu'il authentifie, et qui permet à l'administration de bénéficier d'un titre exécutoire afin d'en réclamer le paiement.
 
 10. L'arrêt relève encore que, si le procès-verbal du 15 avril 2009 a pu lui permettre de communiquer au redevable le montant des droits de douane à l'origine de la dette douanière, l'administration des douanes ne peut, concomitamment, prendre en compte le montant des droits de douane dans ses registres comptables et procéder à sa communication et que ni l'examen du registre comptable ni celui des pièces versées aux débats ne permettent d'établir l'antériorité de la prise en compte du montant des droits de douane sur la communication des droits à recouvrer à la société [...].
 
 11. Il relève enfin que la date de la communication du montant des droits de douane, objets des AMR émis entre le 9 novembre 2010 et le 4 août 2011, n'est pas certaine cependant que la communication au débiteur doit impérativement être réalisée avant l'émission des AMR.
 
 12. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 étaient irréguliers.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry et le receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry et le receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry.