décision 17-11.831 du 06/09/2018,  partie 2



 En l'espèce l'examen des pièces produites démontre que le litige entre les parties trouve son origine en 2012 lorsque Mme Z... a demandé à M. et Mme X... de lui rembourser une facture de 535 euros correspondant à des travaux d'élagage de haie dont elle avait pris l'initiative en raison selon elle de la carence des bailleurs, ces derniers ayant refusé de prendre en charge le montant de cette facture, que Mme Z..., qui entendait faire constater par huissier le défaut d'entretien de haies se trouvant sur une parcelle appartenant à M. et Mme X... à l'origine d'une perte d'exploitation sur les parcelles données à bail, a sollicité un relevé d'exploitation de la caisse de mutualité sociale agricole, que ce relevé daté du 25 février 2013 a fait apparaître une superficie totale de 8 hectares 59 ares et 85 centiares pour les terres données à bail alors que le fermage avait toujours été calculé sur la base d'une superficie de 9 hectares 42 ares et 59 centiares, que c'est dans ces conditions que Mme Z... a pris l'initiative de recalculer le montant du fermage, de solliciter le remboursement du trop versé et de s'abstenir de payer le fermage afférent à l'année culturale 2012/2013, que les bailleurs lui ont fait délivrer deux mises en demeure demeurées infructueuses, que lors de la tentative de conciliation elle a finalement admis avoir commis une erreur et a payé la somme demandée.
 
 Compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de retenir qu'ayant été induite en erreur sur la superficie exploitée par le relevé d'exploitation adressé par la caisse de mutualité sociale agricole Mme Z... a pu légitimement croire que les fermages avaient été calculés depuis la prise d'effet du bail sur la base d'une superficie inexacte.
 
 Si elle a disposé d'un délai de plusieurs mois après réception des mises en demeure pour effectuer les vérifications nécessaires et régulariser sa situation, ce qu'elle s'est abstenue de faire avant la saisine du tribunal paritaire, elle a finalement admis l'erreur commise et a payé le fermage afférent à l'année 2012/2013 lors de la tentative de conciliation devant le tribunal paritaire, ce qui caractérise sa bonne foi.
 
 Compte tenu de ces éléments le tribunal doit être approuvé d'avoir retenu l'existence d'une raison sérieuse et légitime et rejeté la demande de résiliation de bail présentée par les consorts X....
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la résiliation du bail
 
 En l'espèce, s'il est établi que le preneur n'a régularisé paiement qu'après la saisine de la présente juridiction, en application d'une jurisprudence constante, il convient d'apprécier la valeur des motifs qui sont à l'origine du retard de paiement des fermages.
 
 Mme Claudine Z... épouse A... justifie que le relevé MSA et le plan cadastral en sa possession reprenait une surface moindre que celle figurant sur le bail, elle a donc pu valablement dans un premier temps contester le quantum des loyers et a régularisé paiement lorsqu'elle s'est aperçue de son erreur.
 
 Il convient dans des conditions de rejeter la demande de résiliation et les demandes subséquentes du bailleur ;»
 
 ALORS QUE le paiement du fermage au terme convenu constitue une obligation essentielle du preneur dont il ne peut unilatéralement s'affranchir au motif d'une simple contestation portant sur le prix du fermage, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la moindre initiative procédurale ni d'aucune démarche tendant à en vérifier le bien-fondé, le preneur serait-il de bonne foi ; qu'ayant constaté, d'une part, que Mme Z... n'avait pas payé le fermage du dans le délai de trois mois après la seconde mise en demeure ni avant la saisine, par M. et Mme X... , du tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en résiliation de bail pour défaut de paiement des fermages, d'autre part, que dans les mois qui avaient suivi la réception des mises en demeure, elle s'était abstenue d'effectuer les vérifications nécessaires et de régulariser sa situation, avant d'admettre l'erreur commise et de payer tardivement le fermage afférent à l'année 2012-2013, la cour d'appel, qui a admis l'existence d'une raison sérieuse et légitime faisant obstacle au prononcé de la résiliation, au motif inopérant que Mme Z... était de bonne foi, a violé l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en paiement du fermage afférent à l'année 2013/2014,
 
 AUX MOTIFS QUE « M et Mme X... demandent la condamnation de Mme Z... au paiement du fermage afférent à l'année 2013/2014 sans en préciser le montant en sorte que cette demande ne peut être accueillie »,
 
 ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'un fermage au seul motif qu'elle n'est pas chiffrée dès l'instant où elle est parfaitement déterminable ;