décision 20-87.266 du 24/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf PACA et condamner solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 185.715,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des infractions commises, que le principe de l'autorité de la chose jugée est inapplicable « l'objet du litige étant différent à l'instar des parties » (arrêt, p. 13), cependant qu'il ressort du jugement du 28 avril 2017 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var que l'Urssaf a été déboutée par le juge civil de sa demande de condamnation de M. [M] au paiement des cotisations solidairement avec la société [3], ce dont il résultait qu'ayant déjà agi en paiement devant le juge civil contre M. [M], l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice rendait irrecevable l'action de l'Urssaf devant le juge pénal, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 28 avril 2017 et violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant le juge répressif est fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité que celle ayant donné lieu à une précédente décision du juge civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [M] était poursuivi devant le juge répressif en qualité de gérant de droit de la société [3] (arrêt, p. 4 et 13) ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf PACA et condamner solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 185.715,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des infractions commises, que le principe de l'autorité de la chose jugée est inapplicable « l'objet du litige étant différent à l'instar des parties » (arrêt, p. 13), cependant qu'il ressortait de ses constatations que M. [M] étant poursuivi devant la juridiction répressive en sa qualité de dirigeant de la société [3], les deux actions exercées par l'Urssaf devant le juge civil et le juge pénal visaient les mêmes parties et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant le juge répressif est fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité que celle ayant donné lieu à une précédente décision du juge civil ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf PACA et condamner solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 185.715,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des infractions commises, que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct : - devant la juridiction répressive, l'URSSAF sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé, - devant la juridiction civile, l'URSSAF sollicitait le paiement des cotisations sociales majorations et pénalités de retard » (arrêt, p. 13), sans expliquer en quoi l'indemnisation de son préjudice financier résultant de l'infraction de travail dissimulé était distinct du paiement des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct : - devant la juridiction répressive, l'URSSAF sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé, - devant la juridiction civile, l'URSSAF sollicitait le paiement des cotisations sociales majorations et pénalités de retard » (arrêt, p. 13) et d'autre part « qu'il résulte des pièces de la procédure que les prévenus ont commis des actes frauduleux ayant eu pour objet et pour effet d'éluder le paiement des cotisations sociales, des contributions s'assurance chômage et des cotisations AGS que l'Urssaf PACA a pour mission de recouvrer » (arrêt, p. 13), ce dont il résultait que la demande de la partie civile au titre de son préjudice financier avait précisément le même objet que sa demande tranchée par le juge civil au titre des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard, la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;