décision 15-19.618 du 02/06/2016,  partie 2


que la banque ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait interrompre le délai de prescription en engageant une mesure conservatoire ou d'exécution forcée au visa des actes notariés de prêt sans qu'il soit nécessaire de recourir à une assignation mise en oeuvre dans le seul but de préserver ses droits ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la demande en justice formée par l'assignation du 27 avril 2010 avait perdu son effet interruptif de prescription en conséquence d'un jugement constatant le désistement ou la péremption d'instance ou rejetant définitivement la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de chaque pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et de Mme E... ; les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement, demanderesse au pourvoi n° J 15-19.618.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 5 février 2014 et dénoncée le 11 février 2014 sur l'immeuble de Mme E... G... à Sérignan du Comtat ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article L 511-2 précise qu'une autorisation du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ; qu'il s'évince de ces dispositions que le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre ainsi que le principe de la créance et les menaces sur son recouvrement ; qu'en l'espèce, aux termes du bordereau d'inscription établi le 31 janvier 2014, le [...] a fondé son inscription d'hypothèque provisoire sur deux actes notariés contenant prêts établis les 7 novembre 2003 et 28 novembre 2003 par Maître Y..., notaire ; que Mme E... poursuit l'annulation et la mainlevée de cette inscription soutenant que la créance lui servant de fondement est prescrite ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cette prescription spéciale du code de la consommation s'applique à l'action en recouvrement ou en exécution du titre exécutoire visé à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, quand ce titre ne constitue pas une décision juridictionnelle ou un procès verbal de conciliation signé par le juge et les parties et ne relève donc pas de la prescription de l'article L 111-4 suivant du même code ; que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'actes notariés ; qu'il est par ailleurs constant que la prescription spéciale du code de la consommation s'applique aux crédits immobiliers consentis à des particuliers ; que la prescription biennale a donc lieu de s'appliquer au cas présent, s'agissant de prêts immobiliers consentis par un professionnel à deux particuliers, retraités de l'éducation nationale, ce que ne conteste pas le [...] ; qu'en vertu de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de celle-ci qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'au cas présent, la déchéance du terme est intervenue le 24 octobre 2008, soit après l'entrée en vigueur de la loi le 19 juin 2008, en sorte que l'action en recouvrement de la créance contenue dans les titres exécutoires datés du 7 et 28 novembre 2003 encourait la prescription à la date du 24 octobre 2010 ; qu'aucune cause d'interruption de la prescription, survenue pendant le cours de ce délai, ne peut être retenue au cas présent ;