Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.588 du 30/01/2013,  partie 2


qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs inopérants que la révision des décisions étrangères est prohibée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait bien été mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives à la procédure de faillite qui s'était déroulée en Russie et au montant des sommes qui avaient pu être récupérées par la société Gazprombank tant dans le cadre de cette procédure qu'auprès des autres cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

5°/ que pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit notamment s'assurer que la décision étrangère est conforme à l'ordre public international de fond et de procédure et, vérifier, à cette occasion, que le montant du cautionnement que le défendeur a été condamné à payer n'est pas disproportionné au regard de son patrimoine ; qu'en octroyant l'exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs adoptés et inopérants rappelant la prohibition de la révision des décisions étrangères, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre de M. X..., en sa qualité de caution, d'un montant total de 6 114 010 euros, n'étaient pas disproportionnées au regard de l'importance de son patrimoine et ne le privait pas de la possibilité d'avoir un patrimoine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;

6°/ que le caractère profane de la caution ou sa qualité de dirigeant averti est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, interdisant au prêteur professionnel de se prévaloir contre la caution d'un engagement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... soutenait en vain que le code de la consommation n'aurait pas été respecté puisqu'il a agi en qualité de dirigeant de la société Jean Lion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ;

Attendu, d'une part, sur la compétence indirecte, que la cour d'appel a relevé, d'abord, que les parties avaient librement accepté une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, expressément invoquée par la société Gazprombank, puis, que les contrats de prêt et cautionnement devaient s'exécuter en Russie, enfin, que l'avocat de M. X... n'avait pas contesté la compétence de la juridiction russe ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la saisine des juridictions russes s'inscrivait, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire pris par M. X... et d'une clause attributive de compétence y figurant ;

Attendu, d'autre part, sur la conformité à l'ordre public international de procédure, que la cour d'appel a relevé, d'abord, que M. X... avait été représenté au cours des procédures litigieuses, qu'il avait bénéficié des délais nécessaires pour exercer sa défense au regard des renvois qui lui avaient été accordés et qu'il avait formé recours contre les décisions motivées litigieuses, ensuite, qu'il alléguait le défaut de prise en compte de l'incidence, sur le montant de la dette litigieuse, de la procédure de faillite qui s'était déroulée en Russie suite à la défaillance de la société Jean Lion, enfin, qu'il ne démontrait pas en quoi la circonstance que la société Gazprombank soit la troisième banque de Russie, sous le contrôle étroit de l'Etat russe, aurait affecté l'impartialité et l'indépendance des juridictions russes en cause en l'espèce ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'aucune contrariété à l'ordre public international français n'était mise en évidence ;

Attendu, enfin, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que M. X... invoquait en vain la violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation dès lors que celui-ci édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que par ce motif de pur droit substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à celui erroné invoqué à la sixième branche du second moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;