Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 4



 De même, il est précisé que si, bien entendu, Mme [L], du fait de sa profession, devait percevoir une commission pour avoir fait souscrire une assurance vie à Mme [S], il n'est pas établi que cette souscription aurait été gravement préjudiciable à la souscriptrice.
 Enfin et surtout, le juge d'instruction a ordonné une expertise comptable, faisant droit ensuite aux demandes formulées par les parties civiles pour la compléter et la conforter, et le rapport rendu le 26 décembre 2005 a conclu qu'il n'était pas possible d'affirmer que les dons, placements, ventes eussent été contraires à une bonne gestion et à l'intérêt de la défunte. L'ordonnance prend soin de rappeler que l'expert [P], désigné dans le cadre de l'instance civile, parvenait aux mêmes conclusions que l'expert désigné dans le cadre de l'information pénale. S'il estimait que le contrat d'assurance vie avait eu un rendement modeste, il reste que les 300 000 € (montant brut) placés le 17 novembre 1998 avaient une valeur nette de 310 266,50 € le 6 août 2001, de sorte que le capital investi n'a pas été entamé et a, au contraire, augmenté.
 De la même façon, les experts désignés par la juridiction civile et la juridiction pénale ont considéré qu'aucun reproche ne pouvait être fait à l'UDAF pour la période pendant laquelle elle a été en charge de la gestion du patrimoine de la majeure sous curatelle. L'ordonnance de non-lieu reprend la conclusion de l'expert désigné par le juge d'instruction, qui observe que la gestion du patrimoine en bon père de famille ne consiste pas à le maintenir le plus important possible lors du décès, au profit des héritiers : il s'agit simplement de faire en sorte qu'il permette à la personne qui le détient de bénéficier d'une fin de vie sereine et conforme à ses propres souhaits, et non aux attentes de ceux qui auront à se partager ce patrimoine après son décès.
 Ayant ainsi, au terme de vérifications dont le nombre, la diversité et, partant, la durée ont été nécessaires tant en raison de la carence des plaignants à justifier tant soit peu leurs soupçons, que de leur incapacité à déterminer de façon sérieuse la consistance du patrimoine qu'ils prétendaient dilapidé par d'autres, le délit d'abus de faiblesse n'est apparu caractérisé à l'égard d'aucune des personnes mises en cause, de sorte que le non-lieu est apparu justifié au juge d'instruction, et, sur appel, à la chambre de l'instruction.
 De la même façon, en l'absence de toute identification sérieuse par les plaignants des biens prétendument volés, deux commissions rogatoires successives n 'ont pas permis de vérifier ni leur existence ni leur disparition. Il a seulement pu être établi que la défunte s'était rendue à son coffre avec sa sur [Z], et lui avait dit qu'elle pouvait tout prendre, ce que celle-ci n'avait pas manqué de faire. Or, les consorts [K] n'évoquent pas ce fait, pas plus qu'ils n'évoquent le fait que leur mère, [Z] [E] veuve [K], sur de la défunte, avait procuration sur le compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais au nom de celle-ci, ainsi qu'il résulte du courrier de Maître [T] au juge des tutelles le 27 octobre 1997 (pièce 13 des demandeurs).
 Par ailleurs, la liquidation des bons au porteur a été réalisée par l'UDAF au titre des obligations qui sont les siennes, de sorte qu'il ne peut naturellement lui être reproché une infraction pénale de ce chef : si les bons ont "disparu" matériellement, leur valeur n'a pas été dissipée, mais versée dans un compte de leur détentrice, ce qui constitue simplement une liquidation de ces bons.
 C'est la raison pour laquelle un non-lieu a également été prononcé du chef des vols aggravés.
 L'ordonnance de non-lieu est en date du 17 août 2012, et il n'est pas justifié qu'il en ait été relevé appel, de sorte qu'il doit être considéré que les demandeurs, pourtant titulaires de ce recours, ont acquiescé à la décision du juge d'instruction : ainsi que l'observe l'agent judiciaire de l'État, faute d'avoir critiqué cette décision par la voie juridictionnelle qui leur était ouverte, les demandeurs l'ont laissée devenir définitive et sont désormais malfondés à prétendre la critiquer par le biais de la présente instance.
 II ressort en outre de la procédure pénale que les demandeurs à la présente instance ont effectué de multiples demandes d'actes, ce qui est certes un droit, mais contribue à l'allongement de la procédure, notamment lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction rejette ces demandes, et qu'il est formé un recours contre ses ordonnances de rejet : il ressort ainsi des écritures du défendeur que six demandes d'actes formulées au cours du premier semestre 2011 ont donné lieu à quatre ordonnances de rejet, puis à trois arrêts confirmatifs de la part de la cour d'appel, en date du 10 novembre 2011 : ainsi, près d'une année a été nécessaire au traitement de ces seules demandes, retardant d'autant la clôture du dossier.