Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-11.325 du 30/04/2014,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodistres. 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS SODISTRES à payer à Marc X... les sommes de 29 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement et de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L1226-1 du Code du travail, dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " Il est constant en l'espèce, que quatre salariés ont été embauchés entre le 13 mars et le 6 juin 2006, pour être affectés à des postes de manager, correspondant au statut et à la rémunération de Marc X... : Monsieur Alain Z..., recruté le 19 mai 2006 en qualité de " Manager de rayons produits frais ", Monsieur Mike A..., recruté le 1er avril 2006, en qualité de " Manager de rayons produits frais ", Monsieur Didier B..., recruté le 13 mars 2006, en qualité de " Manager d'exploitation produits frais ", Monsieur Guy Y..., recruté le 6 juin 2006, en qualité de " Manager d'exploitation produits frais ". S'il résulte des contrats de travail produits aux débats, que les trois premiers postes cités, étaient des postes de manager du rayon boulangerie-pâtisserie, incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, puisque pouvant amener le salarié à entrer en contact avec de la farine, en revanche il n'en est pas de même du poste de manager proposé à Mr Y.... En effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, ce dernier poste n'était pas un emploi de manager au rayon boucherie, mais de manager polyvalent, pouvant être affecté d'un rayon à l'autre selon les besoins de l'entreprise. Il n'est pas établi par l'employeur que ce poste, polyvalent, nécessitait une formation particulière, notamment en boucherie et que Marc X..., du fait de son expérience comme manager, n'était pas qualifié pour l'occuper. L'employeur, qui n'a pas proposé cet emploi à Marc X..., sans aucune raison valable, et a préféré procéder à un recrutement extérieur à l'entreprise, n'est pas fondé à soutenir que tout reclassement était impossible et a, de ce fait, manqué à son obligation de reclassement. La décision des premiers juges sera dès lors infirmée. En application de l'article L 1226-15 du code du travail, le salarié qui relève de la législation applicable aux maladies professionnelles, peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire, sur la base du salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, plus de 8 ans, de la rémunération qu'il percevait, 2030, 77 ¿, de son âge à la date de la rupture, 50 ans, en l'absence de justification de sa situation actuelle, il lui sera alloué la somme de 29 000 € à titre de dommages-intérêts » ; 
 
 1) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis du médecin du travail n'autorisait le reclassement de monsieur X... que dans un poste qui « permette d'éviter d'être exposé à la farine » et excluait l'affectation de monsieur X... au rayon boulangerie-pâtisserie du magasin où il travaillait comme manager d'exploitation ; que la Cour d'appel a constaté que monsieur Y...a été recruté pour un poste de « manager polyvalent, pouvant être affecté d'un rayon à l'autre selon les besoins de l'entreprise » ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas proposé cet emploi à monsieur X... à titre de reclassement « sans aucune raison valable », sans constater que la polyvalence qu'elle avait relevée n'impliquait pas que le salarié puisse être affecté au rayon boulangerie-pâtisserie selon les besoins de l'entreprise, ce qui excluait sa compatibilité avec les préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail ;