décision 16-24.265 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en outre, force est de constater : - que le courrier du 26 septembre 2013, antérieur au commandement, ne saurait constituer le premier élément de "la persistance de l'infraction", - qu'il ne mentionne aucun délai à respecter, - qu'en toute hypothèse, il s'est écoulé plus d'un mois entre le 26 septembre et le 5 novembre 2013, date de l'infraction constatée par huissier, - que le "commandement de faire" délivré à Mme Y... n'indique pas ce qu'il conviendrait de faire, - qu'enfin, le second incident, invoqué par la SCI. KINOA pour établir "la persistance de l'infraction" a été constaté le 23 avril 2014, soit quatre mois et demi après la délivrance du commandement, - qu'il ne saurait donc constituer le second élément de "la persistance de l'infraction" ; qu'il résulte des développements qui précèdent qu'en l'absence de nouvel incident dûment constaté dans le délai imparti à la locataire, Mme Y... a régularisé sa situation dans le délai d'un mois compris entre le 2 décembre 2013, date de la délivrance du commandement et le 2 janvier 2014, date à laquelle expirait ledit délai ; qu'en tout état de cause, la SCI KINOA ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme Y... a commis une nouvelle infraction locative au cours de ce même délai ; qu'au surplus, il convient de constater que le commandement du 2 décembre 2013, adressé par la SCI KINOA à Mme Y..., ne respecte pas les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail commercial, et que partant, celui-ci doit être déclaré nul et de nul effet ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation de plein droit du bail est acquise lorsque l'infraction au bail dénoncée dans le commandement visant la clause résolutoire s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une nouvelle infraction aux conditions du bail avait été constatée le 23 avril 2014, quatre mois et demi après la délivrance, le 2 décembre 2013, d'un commandement de faire, ce dont il résultait que le bailleur rapportait la preuve de la persistance de l'infraction au-delà du délai d'un mois accordé à la locataire pour régulariser sa situation, de sorte que la résiliation de plein droit du bail devait être constatée, s'est néanmoins fondée, pour juger que la locataire avait régularisé sa situation et écarter la résolution, sur la circonstance inopérante qu'aucune nouvelle infraction n'avait été constatée pendant le délai d'un mois imparti à la locataire, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir relaté les termes de l'article du bail suivant lequel le preneur s'obligeait à respecter le règlement intérieur du centre commercial et ceux de l'article 11 de ce règlement fixant l'horaire minimum d'ouverture, le commandement signifié à la locataire le 2 décembre 2013 l'informait d'un procès-verbal d'huissier de justice du 5 novembre 2013 qui constatait que le commerce qu'elle exploitait n'était pas ouvert ce jour à une heure où il aurait dû l'être et lui faisait « en conséquence   commandement   de respecter les obligations issues du règlement intérieur et particulièrement son article 11 » ; qu'en retenant toutefois que ce commandement n'indiquait pas à la locataire ce qu'il conviendrait de faire pour ne plus être en infraction, la cour d'appel a dénaturé cet acte et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du commandement, que celui-ci ne respecte pas les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail commercial, sans s'expliquer autrement sur les vices dont ce commandement serait entaché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.