Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 7


que M. M..., âgé de 59 ans lors de l'accident, et Mme D... Y..., âgée de 54 ans lors de l'accident, étaient mariés depuis le 02/06/1979, soit depuis 33 ans ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par cette dernière sera fixée à la somme de 30.000 euros ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par N... et C... M..., respectivement âgés de 32 et 26 ans lors du décès de leur père, sera fixée à la somme de 20.000 euros conformément à l'offre de la société Allianz ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par O... et K... B..., respectivement âgés de 9 et 7 ans lors du décès de leur grand-père maternel, sera fixée à la somme de 8.000 euros conformément à l'offre de la société Allianz ; que les photographies de famille produites par les appelants font présumer l'existence de liens entre le défunt et G... A..., compagne de C... M..., et S... B..., conjoint de N... M..., les trois couples résidant dans le même département (Drôme) ; que l'indemnisation de leur préjudice sera fixée à la somme de 3.000 euros ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Q... M..., âgé de 64 ans lors du décès de son frère cadet, sera fixée à la somme de 5.000 euros conformément à l'offre de la société Allianz ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par X... Y..., âgée de 79 ans lors du décès de son gendre, sera fixée à la somme de 3.000 euros ; – sur la réparation du préjudice économique de Mme D... veuve M..., cette dernière chiffre son préjudice à la somme de 450.805,25 euros sur la base des éléments suivants : – revenu imposable annuel moyen du couple pour les années 2010 à 2012 : 47.330,33 euros, – part d'auto-consommation de L... M... : 20%, – revenu imposable annuel moyen du conjoint survivant pour les années 2010 à 2012 : 14.556 euros, – barème de capitalisation : publié par la Gazette du Palais en 2016 au taux de 1,04% ; que Mme D... veuve M... opère la déduction des prestations suivantes – capital décès versé par le RSI 7.406,40 euros, – retraite de réversion versée par la CARSAT Rhône Alpes 19.535,58 euros, – retraite de réversion de base versée par le RSI 152.409,57 euros, – retraite de réversion complémentaire versée par le RSI 55.112,52 euros, total : 234.464,07 euros ; que Mme D... veuve M... demande en conséquence une indemnisation de 216.341,18 euros ; que la société Allianz conclut au rejet de la demande aux motifs : – que la requérante ne produirait que les avis d'imposition relatifs aux revenus perçus par le foyer en 2010 et 2011, – que ceux perçus en 2012 -soit l'année qui a précédé le décès ne seraient pas justifiés (sic), – que la situation professionnelle exacte de M. M... à la date de son décès serait ignorée, étant précisé qu'il était alors âgé de 59 ans et aurait été susceptible d'être en pré-retraite, ce qui aurait induit une diminution de ses revenus par rapport aux années précédentes ; que sur la demande de la cour lors de l'audience du 11/06/2018, Mme D... veuve M... a produit et communiqué en cours de délibéré l'avis d'imposition de son foyer fiscal pour l'année 2013 ; qu'au vu de cette pièce, la société Allianz, par note en délibéré du 29/06/2018 autorisée par la cour, a proposé une indemnisation calculée sur les revenus du couple pour une durée de 40 mois, de janvier 2010 à avril 2013. Pour le surplus, la société Allianz s'est livrée, dans ladite note, à d'autres développements qui sont écartés comme n'ayant pas été autorisés par la cour ; qu'au vu des avis d'imposition produits par Mme D... veuve M... pour les années 2010 à 2013, les montants de revenu imposable annuel de chacun des époux sont les suivants : L... M... : 2010 : 33.362 euros, 2011 : 40.390 euros, 2012 : 24.651 euros, 2013 : (4 mois) : 1.147 euros, total : 40 mois : 99.550 euros, moyenne par an : 29.865 euros ; D... M... : 2010 : 11.620 euros, 2011 : 16.875 euros, 2012 : 15.173 euros, 2013 (4 mois) : 1.620 euros ; total : 40 mois : 45.288 euros, moyenne par an : 13.586 euros ; que, compte tenu de l'absence d'enfant à charge et d'absence d'invocation par D... veuve M... de charges de logement, et les époux M... étant imposables sur le revenu, la part d'autoconsommation de L... M... sera évaluée à 30% des revenus du foyer ; que la perte de revenus subie par Mme D... veuve M... sera calculée comme suit, avec capitalisation viagère en application du barème invoqué par l'intéressée, M. L... M... étant âgé de 59 ans au jour de son décès : { 29.865 euros - [(29.865 euros + 13.586 euros) * 30%]} * 19.341 = 325.503,23 euros ; qu'après imputation des prestations perçues et à percevoir par Mme D... veuve M..., dont le calcul pertinent est détaillé de manière explicite dans ses conclusions et n'est pas contesté dans celles de la société Allianz, l'indemnisation du préjudice économique de l'appelante est liquidée comme suit : 325.503,23 euros – 234.464,07 euros = 91.039,16 euros ;