Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.032 du 07/07/2021,  partie 5


apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en reprochant au salarié de n&apos;avoir pas rapporté la preuve d&apos;une part d&apos;un lien de causalité entre ses activités syndicales et la rupture, la simple concomitance des dates étant insuffisante à démontrer ce lien, d&apos;autre part, de l&apos;obstruction de l&apos;employeur à son activité syndicale, l&apos;absence de consignes pouvant s&apos;expliquer par l&apos;organisation de son départ, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [A] invoque le non-paiement des heures de délégation malgré plusieurs réclamations, la régularisation n&apos;étant intervenue qu&apos;après la rupture du contrat de travail ; les heures de délégation, deux fois 10 heures les 30 mai 2017 et 12 juillet 2017, ont en effet été payées suivant bulletin de salaire établi le 14 juillet 2017 ; cette date de paiement apparaît cohérente avec la thèse de l&apos;employeur qui soutient n&apos;avoir eu connaissance des fonctions de défenseur syndical de M. [A] que tardivement ; il ne peut lui être reproché une exécution déloyale du contrat de travail ; il invoque encore le fait que la société lui a retenu dans un premier temps la somme de 150 euros sur son solde de tout compte pour une soi-disant tenue non rendue, sans envoyer la moindre mise en demeure et sans aucune justification, avant de régulariser cette somme après réclamation ; il indique lui-même page 21 de ses conclusions qu&apos;il a laissé sa tenue sur son site d&apos;affectation en en informant le coordinateur alors qu&apos;aux termes de la lettre de rupture du 28 juin 2017 (pièce 7 du salarié), il lui était demandé de remettre l&apos;intégralité de son uniforme nettoyé et repassé ; la retenue, qui quoi qu&apos;il en soit a été régularisée, est justifiée par cette difficulté relative aux conditions de restitution dont le salarié est à l&apos;origine ; il invoque aussi le non-paiement d&apos;une partie du salaire du mois de juillet 2017 ; il existait un désaccord entre les parties sur ce point, aujourd&apos;hui tranché, mais qui exclut une exécution déloyale du contrat de travail ; il invoque surtout le non-respect des délais de prévenance concernant l&apos;envoi des plannings de travail ; il prétend que cette tardiveté lui a causé un préjudice moral et a porté atteinte à sa vie de familiale et privée ; il prétend que le planning de juin 2017 lui a été adressé le 31 mai 2017 à 16 h 18 pour travailler le lendemain 1er juin 2017 et que pour le mois de juillet 2017, il a reçu son planning le 28 juin 2017 pour travailler le 1er juillet 2017 ; concernant le planning de juillet 2017, M. [A] produit un échange de mails avec Mme [O] (pièce 28-1 du salarié), à qui il transmet ses disponibilités pour le mois de juillet par mail du 2 juin 2017 ; cet échange traduit le souci de concertation de l&apos;employeur dans l&apos;élaboration des plannings de sorte que M. [A] est malvenu de venir se plaindre de la tardiveté de la communication, qu&apos;il ne démontre d&apos;ailleurs pas puisque plusieurs projets ont pu être transmis au salarié comme cela a été le cas pour le mois de juin 2017, et quoi qu&apos;il en soit, il ne démontre aucun préjudice familial ; M. [A] sera débouté de sa demande ; le jugement sera confirmé de ce chef de demande ;
 
 1°ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande, la cour d&apos;appel, tout en constatant que les heures de délégation du mois de mai n&apos;avaient été réglées qu&apos;en juillet, a retenu que cette date de paiement apparaît cohérente avec la thèse de l&apos;employeur qui soutient n&apos;avoir eu connaissance des fonctions de défenseur syndical que tardivement, de sorte qu&apos;il ne peut lui être reproché une exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à l&apos;exécution déloyale du contrat de travail et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour l&apos;employeur de retenir la somme de 150 euros aux motifs que le salarié n&apos;aurait pas restitué sa tenue de travail nettoyée et repassée, constituait une sanction pécuniaire prohibée caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail, la cour a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et L1331-2 du code du travail ;
 
 3°ALORS QUE d&apos;une part, les juges ne peuvent statuer sans examiner l&apos;intégralité des pièces qui leur sont soumises et que, d&apos;autre part, ils ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ;