cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en application de l'article L. 223-22 du code de commerce "Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ... " ; qu'en vertu de l'article L. 223-23 du code de commerce "Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans" ; que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre du gérant de la société ne peut être fondée que sur l'article L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance a été délivrée en juillet 2008 à l'égard des sociétés Elca NV, Technotrans et Elca France, et de M. E... en qualité de liquidateur amiable de la société Elca France, lui étant alors exclusivement reproché de n'avoir pas rempli son rôle légal dans le respect des délais imposés par l'article L. 237-23 du code du commerce ; que Mme Véronique Y... et M. Hubert E... , pris en leur nom personnel, ont été assignés en intervention forcée les 21 septembre et 15 décembre 2011 par M. X... en paiement de diverses sommes notamment au titre de la méconnaissance de l'article 3.0 de la convention d'associé, du préjudice financier résultant de "graves abus commis dans la gestion de la société Elca France", de son préjudice moral ; que leur responsabilité est également recherchée depuis, en qualité de cogérant puis de liquidateur de la société Elca France et de dirigeant d'Elca NV s'agissant de M. E... , et de PDG de la société Technotrans pour Mme Y...; que M. X... leur reproche d'avoir laissé décider cette dissolution amiable au détriment des intérêts de la société Elca France et de l'associé minoritaire et de s'être appropriés indûment les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société Elca France, d'avoir méconnu les dispositions de la convention d'associé quant au rachat des parts sociales et soutient que des conventions de facturations de prestations de services à Elca France par Elca NV, conclues à son insu, ont été mises en oeuvres entre 2001 et 2007 et constituent des charges d'exploitation non justifiées pour Elca France ; que ces divers griefs constituent des fautes de gestion ; que l'action en responsabilité se prescrit donc dans les trois ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s'il a été dissimulé ; qu'en ce qui concerne la dissolution anticipée de la société Elca France, le fait dommageable est la décision du 19 juin 2007 prise par les associés Elca NV et Technotrans, et non comme le soutient M. X... le rapport en date du 8 février 2012 de l'expertise confiée par M. X... à M. A... avec mission de déterminer la nature et le montant du préjudice patrimonial causé consécutivement aux décisions prises par les associés majoritaires, qui révèle, non le fait dommageable lui-même, mais seulement le quantum du préjudice qui en résulterait; que le point de départ de la prescription triennale est donc le 19 juin 2007 pour le préjudice résultant de la décision de dissolution anticipée ; que la mise en cause pour la première fois tant de M. E... que de Mme Y... à titre personnel que dirigeants des sociétés Elca NV et Technotrans, les 21 septembre 2011 et 15 décembre 2011, intervenue plus de 4 ans après cette décision, fait dommageable dont M. X... ne peut soutenir qu'il lui a été dissimulé, est prescrite quant aux chefs de demandes s'y rattachant ; qu'il sera relevé au surplus qu'il n'est pas démontré en quoi les fautes reprochées à M. E... et Madame Y... seraient séparables de leurs mandats ; qu'en ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3.0 de la convention d'associé relatif à la cession des parts sociales, cet article dispose qu'en cas de rupture du contrat de travail entre l'associé personne physique et son employeur (société Elca France ou l'un des associés d'Elca France) les parts détenues par cet associé personne physique seront cédées selon la procédure stipulée sous les numéros 1.1 à 2 lors de la cessation du contrat de travail entre l'associé cédant et son employeur ; que M. X..., a démissionné de la société Technotrans le 28 décembre 2006, avec prise d'effet au 29 décembre et, après avoir reçu la convocation pour les AGO et AGE du 19 juin 2007 et l'ordre du jour comportant la dissolution anticipée de la société Elca France, il a demandé le 12 juin 2007 que ses parts soient achetées selon la procédure prévue à la convention "dans les meilleurs délais" ;