Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.905 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer plus avant sur la demande subsidiaire fondée sur l'interruption de la prescription biennale, le Crédit Immobilier de France Développement étant accueilli dans sa demande principale tendant à voir les 15 mensualités litigieuses déclarées non prescrites, le jugement querellé sera infirmé dans les termes du dispositif ci-après, et les consorts J... P... condamnés à payer au Crédit Immobilier de France Développement la somme de 28 872,05 euros selon le détail suivant : - échéances échues impayées = 11 833,52 euros - capital restant dû = 15 888,27 euros - intérêts contractuels de retard = 38,08 euros - indemnité de 7% sur le capital restant dû = 1 112, 18 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 26 janvier 2017, date de l'arrêté de compte »
 
 ALORS QU' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que la cour d'appel a déduit de cette règle que les mensualités impayées litigieuses, dont l'échéance était fixée entre le 30 mars 2013 et le 30 décembre 2014, étaient prescrites à des dates comprises entre le 30 mars 2015 et le 31 décembre 2016 ; qu'en retenant cependant que la créance de l'établissement bancaire relative à ces quinze mensualités litigieuses n'était pas prescrite, sans avoir relevé aucun acte interruptif de prescription antérieur à la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 31 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.