décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 5


que, si M. [A] et Mme [G] ont été entendus sur le fonctionnement de la société Com You, les enquêteurs n'ont procédé qu'à des vérifications sommaires afin de déterminer la pertinence des nouveaux éléments dont ils disposaient ; que ce n'est qu'à la suite de ces vérifications confortant les indices tendant à établir la commission des faits de blanchiment aggravé ; que le juge d'instruction a communiqué au ministère public aux fins de réquisitions ces éléments nouveaux qui ont donné lieu au réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010 des chefs de détournements de fonds publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, et recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée, faits commis courant 2008/2009, à Marseille, en Corse, en tous cas sur le territoire national, réquisitoire antérieur à la mise en examen de M. [A] ; que, s'agissant du réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010, fondé sur des éléments régulièrement recueillis, il ne saurait encourir d'annulation ; que, s'agissant de l'interrogatoire de première comparution de M. [A] ce dernier a été interrogé sur des faits de faux, complicité et recel de détournement de fonds publics, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment en bande organisée et blanchiment en bande organisée, faits dont le juge d'instruction avait été saisi par réquisitoires des 16 novembre 2009, 25 mars et 21 octobre 2010, de même que MM. [E], [UG], [U], [TO] n'étant mis en examen que pour les faits de recel de détournements de fonds publics visés au réquisitoire du 21 octobre de même que M. [VF] ;
 que ces auditions n'encourent pas la censure les mis en examen ayant été interrogés sur des faits dont le juge d'instruction était régulièrement saisi ; que, s'agissant des investigations portant sur le cadre des marchés publics de la mairie de [Localité 4], dont les avocats de M. [UT] sollicitent l'annulation de même que la garde à vue de MM. [X], [VG], [VJ] et [WA], elles sont consécutives à l'exploitation par les enquêteurs du renseignement TRACFIN du 1 juillet 2011 et des relevés bancaires de la société Splendid entreprise, que les services enquêteurs en poursuivant leurs investigations sur le fonctionnement des sociétés Jimpex Ltd et Splendid Enterprise Ltd dont le compte a été clôturé en mars 2007 et dont les bénéficiaires économiques sont MM. [E] et [V] et qui ont mis en exergue un versement de 21 400 euros au bénéfice de M. [X], le 15 décembre 2006, étaient bien fondés à rechercher les liens pouvant exister entre M. [X] et la société dirigée par M. [V] de même qu'à poursuivre leurs investigations sur les marchés intervenus durant la période de la prévention (entre 2006 et 2008) entre la société ABT et la société Alba sécurité et la ville de [Localité 4] dont M. [X] était directeur des services techniques puis maire, l'attribution irrégulière de marchés à ABT faisant partie de l'enquête initiale, s'agissant de simples vérifications de nature à caractériser les contrats susceptibles de fonder les faits de blanchiment en bande organisée dont ils étaient saisis ; que les questions posées à M. [WA] sur des faits de favoritisme participent des mêmes vérifications destinées à caractériser la vraisemblance de faits nouveaux dont le juge d'instruction était ultérieurement saisi, de même que les auditions de MM. [X], [VJ] comme de Mme [VG] qui ont fait l'objet de gardes à vue et se sont vus notifier leurs droits dans le cadre de la saisine initiale ; que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête dressés entre le 7 septembre 2011 et le 16 septembre 2011 en lien avec des marchés publics dans les Bouches-du-Rhône concernant les cotes D 13432 à D 13483 ; que les avocats de M. [UT] querellent les investigations entreprises par les enquêteurs entre le 7 et le 16 septembre 2011, sollicitant notamment l'annulation de la garde à vue de M. [VS] au motif que ce dernier aurait été interrogé sur des faits sur lesquels les officiers de police judiciaire n'avaient pas à s'intéresser spontanément ; que les questions listées dans le mémoire aux intérêts de M. [UT] ne révèlent aucune irrégularité, rien n'interdisant aux officiers de police judiciaire d'interroger la personne gardée à vue s'ils l'estiment nécessaire à la poursuite de leurs investigations sur ce qu'ils envisagent comme une organisation structurée à laquelle il était susceptible d'avoir pris part ; que, sur l'annulation sollicitée des actes d'enquête dressés entre le 16 septembre 2011 et le 14 décembre 2011 en lien avec des marchés publics dans les Bouches-du-Rhône concernant les cotes D 19905 à D 20043 ; qu'il est sollicité l'annulation d'actes effectués par les enquêteurs portant sur des faits non visés par la commission rogatoire initiale et celle du 26 octobre 2010, dès lors qu'ils portent sur des faits visés ultérieurement par la commission rogatoire complémentaire du 14 décembre 2011, cette dernière commission rogatoire (D 33339) étendant la saisine des enquêteurs aux faits visés aux réquisitoires supplétifs des 7 et 8 septembre 2011 soit aux faits de favoritisme et recel de favoritisme, corruption active et passive ; que les cotes visées par la requête concernent tout à la fois :