Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.869 du 09/09/2015,  partie 2


que d'après la jurisprudence la résidence habituelle se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; que dans sa requête en divorce déposée devant le juge camerounais M. Y...reconnaît que la dernière résidence habituelle des époux est située à Paris ; qu'il n'est pas établi que Mme en séjournant au Cameroun de septembre 2012 à mai 2013 avec ses deux plus jeunes enfants a fait le choix d'établir de façon stable sa résidence au Cameroun ; qu'au moment de sa requête en divorce Mme vivait de nouveau dans l'appartement parisien ; que la fraude n'est pas caractérisée au vu des autorisations données par le père aux voyages de ses enfants ; qu'il convient en conséquence de rejeter le contredit et de confirmer la décision attaquée ; que sur la litispendance, M. Y...a introduit en avril 2013 une action en divorce devant le tribunal de Yaoundé ; que ce tribunal n'étant pas compétent, l'exception de litispendance a été rejetée à bon droit par le premier juge ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la dernière résidence habituelle des époux étant située sur le territoire français et l'épouse y résidant encore ; que cette règle de compétence conduit à rejeter l'exception de litispendance invoquée par le défendeur et retenir la compétence de la présente juridiction ; 
 
 ALORS QUE l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que si la décision à intervenir du juge étranger, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France ; que la compétence des juridictions françaises fondée sur la résidence habituelle des époux, énoncée à l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, n'a pas un caractère universel excluant toute autre compétence internationale ; que pour écarter l'exception de litispendance, la cour d'appel a déduit de la compétence du juge français fondée sur la résidence habituelle des époux, l'incompétence du juge camerounais préalablement saisi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Tribunal camerounais, premier saisi, n'était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte, l'article 3 a) du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 n'attribuant pas compétence exclusive aux juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble de l'article 100 du code de procédure civile.