Tribunal d'instance de Paris 3ème,  décision 15-60.201 du 28/09/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu les articles L. 4611-1, L. 4611-7 et L. 4613-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 juillet 2014, a été conclu au sein de l'UES Network Related Services, constituée de la société Network Related Services, la société Obiane, la société OAB, la société Fime et la société Orange Consulting, un accord relatif à l'architecture des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instituant trois CHSCT au sein des établissements OAB, Obiane, et Orange Consulting, chacun ayant une compétence nationale ; que cet accord prévoit, pour le CHSCT de l'établissement OAB, une répartition des 25 sièges entre 16 sites, et précise que les candidatures doivent être présentées selon cette répartition ; que lors de la réunion du collège désignatif le 22 janvier 2015, 3 listes ont été déposées, qui ont obtenu respectivement 23, 20 et voix, et que 19 sièges ont été attribués à la première et 5 à la seconde ; que le syndicat CGT-NRS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'accord collectif du 18 juillet 2014 fixant la composition du CHSCT est plus favorable que la loi, que la répartition des sièges par site est plus avantageuse pour les salariés dès lors que cette exigence est un gage d'efficacité pour l'exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité, qu'il a été convenu également d'augmenter le nombre des sièges au CHSCT, que l'accord a reçu l'adhésion de la grande majorité des organisations syndicales et que les instances représentatives du personnel de l'UES y ont adhéré ; 
 
 Attendu cependant que, lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent ; que n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts ; 
 
 Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 3e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6e ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orange applications for business à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et au syndicat CGT-NRS ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT-NRS. 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT s'étant déroulées le 22 janvier 2015 au sein de la société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'accord collectif du 18 juillet 2014, il appert que l'accord collectif du 18 juillet 2014 a été mis en place avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de L'UES-NRS, excepté la CGT, relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES ; que les organisations syndicales représentatives de cette dernière et la direction ont convenu dans ce même accord de mettre en place un seul CHSCT ; qu'il est constant, contrairement aux allégations des requérants, que relèvent du domaine des aménagements conventionnels résultant de l'article L 4611-7 du code du travail, les conditions de désignation des membres du CHSCT dans la mesure où celles-ci concernent la composition desdits comités ; que force est de constater, qu'en l'espèce, ledit accord collectif du 18 juillet 2014 fixant la composition du CHSCT est indubitablement plus favorable que celle voulue par le législateur qu'il fixe, entre autre, une répartition des sièges de celui-ci par site, nombre total de sièges supérieur à celui prévu par les dispositions légales ; que la répartition des sièges par site est plus avantageuse pour les salariés dès lors que cette exigence est un gage d'efficacité pour l'exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité ;