Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.566 du 12/06/2019,  partie 2



 II-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
 Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.
 L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa du présent IL En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
 En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.
 III-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours.
 Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours." ;
 Que par décision du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la Direccte pour le motif suivant : « qu'en l'espèce, en retenant les 85 agences de l'entreprise prises isolément pour périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, alors que leurs effectifs varient de 9 à 362 salariés, cette définition, comme le soutiennent les requérants, a méconnu le principe d'objectivité que sous-tend nécessairement l'application des critères d'ordre ; qu'au surplus, si le document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-5 du code du travail, les critères d'ordre de licenciement, cette mention devient de pure forme s'agissant des agences de la SAS R... L... dans lesquelles tous les emplois sont supprimés ; que tant l'importance des licenciements envisagés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire que la nécessité d'une reprise rapide de l'activité par le nouvel exploitant ne justifiaient pas que soit retenu un tel périmètre ; que par suite, l'administration du travail, en homologuant le document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi a commis une erreur d'appréciation ; que pour ce motif, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée » ;
 Que le 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la société R... L... et par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et sur pourvoi de cette dernière, il en a été de même par le Conseil d'état le 7 décembre 2015 ;
 Que dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-58 susvisés, le contrôle de la pertinence du plan social qui relève de l'administration échappe à l'appréciation du juge prud'homal ; que ce dernier, après constat de l'annulation de l'homologation du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail ou de l'article L. 1235-12 n'étant pas dès lors applicables ;
 Que dès lors l'annulation administrative du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi susvisée, ce sans nécessité de démonstration d'un grief spécifique ou de la mauvaise foi de l'employeur, rend irrégulière la procédure de licenciement et ouvre droit au bénéfice de la salariée une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 Qu'au titre du préjudice subi par la salariée, dont le montant à titre de réparation ne peut donner lieu à compensation avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, il sera relevé que la salarié, engagée en octobre 1977, exerçait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire moyen de 3 160,10 euros bruts ; qu'elle peut se prévaloir d'une ancienneté de près de 36 années à la date de la rupture du contrat ;