Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 6



 aux motifs, que, selon les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. / En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et à celui qui se prétend libéré, de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; la preuve est libre en matière commerciale. / Il résulte du contrat de fourniture en date du 28 janvier 2008 que la SAS Salaisons Sampiero s'était engagée à s'approvisionner auprès la SARL George pour les quantités suivantes []. / Si le contrat prévoit une clause de nullité en cas de non-respect de ces quotas, aucune des parties ne sollicite, dans son dispositif, la nullité du contrat de fourniture, de sorte que la cour n'a pas à statuer sur ce point. / La SAS Salaisons Sampiero [] affirme que ces quantités n'ont jamais été respectées et que certaines commandes ont été ignorées, exécutées avec du retard, ou partiellement exécutées mais elle n'en justifie pas. D'ailleurs elle ne sollicite pas de réparation sur les manquements évoqués. / L'EURL George soutient que les quotas contractuels n'ont pas été respectés par la SAS Salaisons Sampiero et que cette dernière a cessé de s'approvisionner auprès d'elle à partir de 9 février 2010, ce que ne conteste pas la SAS Salaisons Sampiero. Elle reconnaît donc ne pas avoir respecté ces quotas et avoir cessé de s'approvisionner auprès de l'EURL George. / Il est donc établi un manquement aux conditions du contrat et la responsabilité contractuelle de la SAS Salaisons Sampiero doit donc être engagée au titre d'une inexécution contractuelle (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 Il résulte des dispositions du contrat de fourniture en date du 28 janvier 2008, que « le fournisseur, en l'espèce, la société George, reconnaît une somme forfaitaire à son client, la société Sampiero, de 220 000 euros hors taxes [...] afin de promouvoir les 4 références d'articles génériques [...] au travers d'actions de promotions, de dégustations, de publicité ou de tout autre moyen que le client entendra mettre en place pour encourager le développement des produits du fournisseur visant à accroître son référencement tant vis-à-vis des distributeurs que des consommateurs » et « que la société Sampiero s'engage à respecter les volumes annuels et que dans le cas contraire elle remboursera l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu de la SARL George soit 220 000 euros hors taxes [...] quel que soit le moment où elle n'aurait pas respectée ses engagements sur la période commençant le 1er janvier 2008 et se clôturant le 31 décembre 2011 au terme calendaire de chaque année civile » ; si la SAS Salaisons Sampiero affirme que cette somme n'a jamais été versée, il résulte des dispositions de cette clause contractuelle qu'elle aurait dû réclamer cette somme auprès de son fournisseur mais qu'en tout état de cause, les parties avaient clairement convenu que la somme de 220 000 euros était due en cas d'inexécution contractuelle relative aux volumes annuels ; cette clause ne peut pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisations. (arrêt, p. 9) ;
 
 Si la SAS Salaisons Sampiero sollicite que la SARL George la relève et la garantisse de toute condamnation financière susceptible d'être prononcée à son encontre, elle se contente d'indiquer que la SARL George était signataire du contrat de fourniture ; or elle n'est désormais plus co-contractante du fait de la cession de contrat intervenue. / En outre, aucun élément du contrat initial ne permet de conclure à cette possibilité. Au surplus, la SAS Salaisons Sampiero ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la SARL George lui imposant de réparer le préjudice causé à la SAS Salaisons Sampiero. / Il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Salaisons Sampiero de son appel en garantie contre la SARL George » (arrêt p. 10) ;
 
 1°) alors, d'une part, qu'en l'absence d'engagement ferme des parties sur la durée et les quotas indiqués dans le contrat initial, la cour a relevé qu'en cas de non-exécution, le contrat serait annulé et donnerait lieu au remboursement des frais promotionnels exposés par le fournisseur (prod) ; qu'en cet état, la cour n'a pu, sans s'en expliquer davantage, retenir le principe de la responsabilité contractuelle de la SARL Sampiero à l'égard de l'EURL George pour défaut d'approvisionnement, sans violer la combinaison des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;