cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-28.652 du 09/05/2018,  partie 5


qu'en fixant cependant la date de cessation des paiements au 23 août 2013, en considération de la dette du Trésor public intégrée au passif du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE seules les créances certaines, liquides et exigibles peuvent être prise en compte pour déterminer le montant du passif exigible, à l'exclusion des créances contestées ou faisant l'objet d'une demande de délai de paiement ; qu'en l'espèce, M. Romain Y... établissait non seulement l'existence d'un cautionnement solidaire de la société Kapa Santé à l'égard de l'Urssaf « pour un montant de 620.674,15 au titre de la période de février 2012 à janvier 2014 inclus» (pièce de l'appelant n°1 Obis), mais également l'existence de discussions et de demande de délai de paiement dès le 2 avril 2013 (pièce de l'appelant n°1 0) ; qu'en fixant cependant la date de cessation des paiements au 23 août 2013, en considération de la créance de l'Urssaf intégrée au passif du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le moratoire consenti par le créancier à son débiteur est exclusif de l'intégration de la créance au passif du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Urssaf avait accepté un moratoire relatif aux dettes de la société Clinique Paris Montmartre, moyennant un cautionnement de la société Kapa Santé lui-même accepté par l'Urssaf (arrêt attaqué, p.4) ; qu'en énonçant, pour intégrer néanmoins la créance de l'Urssaf au passif du débiteur, et fixer la date de cessation des paiements au 23 août 2013, qu'après la cession intervenue en avril 2014, «le moratoire n'a pas été tenu» (arrêt attaqué, p.4), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant de faire face au passif exigible ; que par lettre du 3 mai 2013, la société Kapa Santé s'était engagée à apporter à la société Clinique Paris Montmartre tout « le soutien financier nécessaire pour lui permettre de poursuivre normalement son activité sur l'exercice 2013 et jusqu'au 30/06/2014 dans le principe de continuité d'exploitation», en sus de toutes les sommes engagées de 2012 à 2014 au bénéfice de la clinique (investissements directs, avances de trésorerie et abandon de créances) et de ses créanciers (engagements de caution et de paiement à l'égard notamment de l'Urssaf et de la Bred) ; que la cour d'appel a retenu qu'un tel soutien illimité quant à son montant constituait bien une « réserve de crédit» ; qu'en énonçant cependant, pour fixer au 23 août 2013 la date de cessation des paiements, qu'un tel soutien était « insuffisant à assurer un actif susceptible de résorber Je passif exigible» (arrêt attaqué, p.6), la cour d'appel a violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant de faire face au passif exigible ; qu'en l'espèce, la société Kapa Santé s'était engagée formellement à apporter à sa filiale, la société Clinique Paris Montmartre, tout « Je soutien financier nécessaire pour lui permettre de poursuivre normalement son activité sur l'exercice 2013 et jusqu'au 30/06/2014 dans le principe de continuité d'exploitation» ; qu'en retenant qu'un tel soutien financier était bien constitutif d'une « réserve de crédit», mais était « insuffisant à assurer un actif susceptible de résorber le passif exigible » (arrêt attaqué, p.6), sans préciser quelle était la différence entre l'actif disponible, compte tenu de cette réserve de crédit, et le passif exigible justifiant la constatation d'un état de cessation des paiements dès le 23 août 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE le juge qui fixe une date de cessation des paiements doit justifier qu'à cette date le débiteur ne pouvait faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que « l'actif disponible s'élève au 31 décembre 2013 à 405.819 euros comme Je soutient la Sep BTSG alors que le passif exigible s'élève à plus de 750.000 euros», sans rechercher, ni préciser quel était le montant de l'actif disponible et du passible exigible à la date de cessation des paiements fixée pourtant au 23 août 2013, soit plus de quatre mois plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 , L.631-8, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce.