Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.156 du 18/12/2019,  partie 4



 Que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT – la SAS les considérant comme jours "travaillables" et non comme le soutiennent les parties intimées comme des repos – en sorte que l'employeur n'exclut pas les jours RTT des jours travaillables au contraire de ce qu'il fait pour les samedis, dimanches, jours fériés, congés-payés effectivement pris, jours d'absences indemnisés ;
 Que les parties intimées soutiennent que ces jours de repos RTT doivent comme tous les repos être déduits des jours travaillables ;
 Qu'il en résulte selon la modalité retenue la différence de décompte et de paiement des heures supplémentaires ;
 Qu'ainsi que le font valoir les parties intimées, l'analyse de la SAS procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations légales y afférentes ;
 Qu'en effet, si la SAS énonce justement que les jours RTT n'ont pas la même cause, ni le même objet que les jours de congés (payés, fériés, ancienneté...) et qu'ils sont la contrepartie d'heures effectuées au-delà de l'horaire légal résultant de la loi sur la réduction de temps de travail, elle n'est pas fondée à en déduire qu'il s'agit de jours travaillables destinés à "neutraliser" les heures supplémentaires ;
 Que les parties intimées soulignent que les jours RTT compensent la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures ;
 Que du reste – et les parties intimées le relèvent aussi exactement – l'accord du 19 juin 2000, ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque qualifié les jours RTT de jours "travaillables" n'ayant pas vocation à être déduits comme les autres jours de congés lors de l'établissement du bilan annuel ;
 Que dans l'accord de 2013, plus complet que celui de 2000, sont expressément cités les congés à exclure pour obtenir les jours travaillables et si cette liste n'inclut pas les jours RTT, il ne s'évince pas sans équivoque, au vu de ce qui précède, que ces derniers constituent des jours travaillables ;
 Que l'accord de 2013 vise, dans le paragraphe qui vient après les modalités sus-visées afférentes à la détermination du nombre de semaines et de la durée moyenne de la référence, la détermination du nombre de majorations pour heures supplémentaires à payer en se référant au "temps de Présence" sous déduction des pauses, et rien n'assimile les jours RTT à un temps de présence ;
 Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées ;
 Qu'enfin il est prévu que "des heures supplémentaires restant à payer" définies ci-dessus pour la détermination du "nombre d'heures à payer" seront soustraits les "JRTT déjà payés" ;
 Que l'ensemble de ces dispositions ne permettent pas sans équivoque d'inclure au stade de la détermination du nombre de semaines et de la durée hebdomadaire moyenne de référence les jours RTT dans les jours travaillables ;
 Que pour Smith Plastic, l'accord du 19 juin 2000 ne prévoit pas les modalités d'établissement du bilan d'annualisation, et il en est de même de l'avenant n° 1 du 7 août 2000, et la note explicative (pièce 12 de l'appelante Smith Plastic) fait ressortir que celle-ci, sans que rien ne confirme cette qualification, traite les JRTT comme des jours travaillables et elle procède selon des modalités comparables à celles-ci- avant analysées issues de l'accord de 2013 ;
 Que partant, c'est exactement que les parties intimées critiquent la validité des bilans annuels retenus par l'employeur et qu'ils réclament le paiement de la différence résultant de la déduction des JRTT des jours travaillables ;
 Que consécutivement, au contraire de ce que prétend l'appelante, les parties intimées étayent suffisamment au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail les montants d'heures supplémentaires et congés-payés y afférents dont elles revendiquent le paiement – et au titre desquels les premiers juges sont entrés en voie de condamnation – l'assiette de leurs calculs procédant des mêmes chiffres que ceux de la SAS, la différence résultant de la déduction des jours RTT des jours travaillables, étant observé que l'appelante ne prétend pas que les calculs du "restant à payer" incluent des "JRTT déjà payés" et elle n'émet aucun moyen sur la prime de productivité inhérente à la nature du travail et donc avec pertinence prise en compte par les salariés dans le salaire de base ;
 Que de ces chefs le jugement doit être confirmé ».
 
 ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 Que le succès des prétentions des salariés le rend bien fondé en son action, l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession étant ainsi constitué ;