Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-23.891 du 30/01/2013,  partie 4


qu'au vu de la gravité de l'atteinte portée aux droits du salarié, La Poste sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral " ; 
 
 ALORS QUE l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de réorganiser la journée de travail d'un salarié partiellement réduite par l'exercice de son droit de grève en lui demandant d'accomplir, pendant le temps de travail restant, les tâches relevant de ses attributions qu'il juge prioritaires pour assurer la continuité du service public auquel participe son activité ; qu'en retenant, au contraire, l'illégalité de l'avertissement délivré à Monsieur X... pour refus d'obéissance, motif pris de ce que la tâche de tri général d'une durée de 34 minutes qu'il avait refusé d'accomplir sur son temps de travail était celle qu'il aurait dû normalement accomplir pendant le temps de grève, de sorte que cet ordre, ayant pour objet de pallier les effets de la grève, était constitutif d'une entrave, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation du jugement du 10 juillet 2009, " dit que les faits du 3 mai 2007 ont fait l'objet d'une double sanction, annulé l'avertissement du 1er juin 2007 concernant les faits des 4 et 5 mai 2007 en ce qu'il est infondé et illicite, ordonné son retrait du dossier disciplinaire de l'intéressé, condamné La Poste à payer à Monsieur X..., en réparation de son préjudice moral 3 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement, 3 000 € de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la participation à un mouvement de grève (…) ; condamné La Poste à payer une amende civile de 1 500 €, condamné La Poste à payer à Monsieur X... 1 500 € 
 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (…) " ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE " … l'avertissement du 1er juin 2007 doit non seulement être considéré comme infondé, mais aussi illégal ; que cette solution s'impose d'autant que l'ordre donné au salarié de faire 34 minutes de tri à la fin de son service avait manifestement pour objet d'amoindrir les conséquences de la grève, ce qui s'analyse en une entrave ; qu'au vu de la gravité de l'atteinte portée aux droits du salarié, La Poste sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 
 
 QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'occurrence, il ressort des développements qui précèdent que Monsieur X..., ainsi que deux autres salariés ayant participé au mouvement de grève des 3, 4 et 5 mai 2007 ont fait l'objet d'une discrimination en raison de l'exercice de leur droit de grève ; qu'une telle attitude est, sans conteste, de nature à décourager les salariés de faire valoir leurs droits ; qu'elle constitue une faute qui doit être sanctionnée par l'octroi de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts " ; 
 
 ALORS QUE l'avertissement du 1er juin 2007 ayant été annulé et le préjudice en découlant pour Monsieur X..., réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, le salarié ne justifiait ni d'un comportement fautif distinct, ni d'un préjudice distinct découlant de la discrimination pour faits de grève alléguée ; qu'en lui allouant cependant à ce titre des dommages et intérêts supplémentaires d'un montant de 3 000 €, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste au paiement d'une amende civile d'un montant de 1 500 € ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE " celui qui agit en justice d'une manière dilatoire peut être condamné à l'amende civile ; qu'il résulte de ses applications jurisprudentielles que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre qu'à l'initiative du tribunal puisque les parties n'ont aucun intérêt au prononcé de l'amende civile ; 
 
 QU'en développant des arguments contradictoires et en tentant de faire porter le débat sur l'illégitimité de la grève, que le conseil de prud'hommes n'a pas la compétence de trancher, La Poste a développé dans le cadre de la présente action des moyens de défense manifestement dilatoires ; qu'il y a lieu de stigmatiser cette attitude et de la condamner au paiement d'une amende civile de 1 500 € " ; 
 
 1°) ALORS QUE le droit de résister à une demande en justice ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée du défendeur dans l'exercice de ce droit ;