Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 5


établissement du procès-verbal, lequel doit être dressé sur le champ - ne peut être considéré comme une garantie des droits de la défense dispensant les agents de l&apos;Administration et l&apos;officier de police judiciaire les accompagnant de l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;intéressé de l&apos;étendue de ses droits et, notamment, de celui de refuser de signer le procès-verbal de saisie ; qu&apos;en relevant que les garanties prévues par la loi avaient bien été respectés dès lors que les personnes concernées ont eu notification des dispositions de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 16 B III et IV de ce texte, ainsi que les droits de la défense. 
 
 Alors, enfin, que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir que, devant le comité fiscal de la mission d&apos;organisation administrative du 26 septembre 1985, la Direction générale des impôts avait expressément reconnu que le contribuable devait être informé qu&apos;il avait le droit de ne pas signer le procès-verbal ; qu&apos;en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine de l&apos;Administration s&apos;impose à ses agents, le délégué du premier président de la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l&apos;article 455 du nouveau Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « le procès-verbal relate la chronologie des opérations de visite et les opérations de saisie et d&apos;inventaire des documents sur support papier et de saisie des données informatiques ; que, si, dans le cadre des opérations de la rue [Adresse 3], les appelants indique qu&apos;en page 4 du procès-verbal, la liste des pièces ne suit pas une numérotation croissante et continue, l&apos;intimé fait justement observer qu&apos;il suffit de se reporter à l&apos;extrait du procès-verbal pour constater qu&apos;il ne peut être relevé qu&apos;une simple erreur de plume sur un chiffre et qu&apos;il convient de lire le nombre 11 095 au lieu de 10 095 ; que de même, si les appelants énoncent que le procès-verbal mentionne que Monsieur [G] n&apos;a pas formulé d&apos;observations, il apparaît que les observations de Monsieur [G] ont été recueillies et annexées au procès-verbal ; » 
 
 Alors, en premier lieu, que le procès-verbal d&apos;une saisie effectuée dans le cadre d&apos;une perquisition autorisée par le juge de la détention et des libertés doit relater de façon précise le déroulé des opérations ; que tel n&apos;est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations à [Localité 1], hormis l&apos;heure d&apos;arrivée des agents de l&apos;administration, l&apos;heure d&apos;arrivée du représentant de l&apos;occupant des lieux, et l&apos;heure de clôture du procès-verbal, aucune indication n&apos;est apportée sur le moment exact des saisies des documents « papier » ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus indiqué l&apos;heure précise de l&apos;examen du matériel informatique ; que le procès-verbal évoque des investigations terminées sans identifier ces investigations ; que s&apos;agissant des données informatiques, les numéros de série du matériel informatique examiné par les agents n&apos;ont pas été indiqués sur le procès-verbal ; que la description du contenu du coffre-fort est incomplète ; que les noms des fonctionnaires ayant procédé matériellement aux examens et saisies des données « papier » et dématérialisées ne sont jamais précisés ; qu&apos;en se bornant à constater que le procès-verbal litigieux relatait la chronologie des opérations de visite et les opérations de saisie et d&apos;inventaire des documents sur support papier et de saisie de données informatiques, le magistrat délégué du premier président de la Cour d&apos;appel de Paris a violé le IV de l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. 
 
 Alors, en second lieu, que le procès-verbal d&apos;une saisie effectuée dans le cadre d&apos;une perquisition autorisée par le juge de la détention et des libertés doit relater de façon précise le déroulé des opérations ; que tel n&apos;est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations rue Boccador, hormis l&apos;heure d&apos;arrivée des agents de l&apos;administration, l&apos;heure d&apos;arrivée des avocats, conseils et représentants de l&apos;occupant des lieux et des sociétés faisant l&apos;objet de la mesure critiquée, et l&apos;heure de clôture du procès-verbal, aucune indication n&apos;est apportée sur le moment exact des saisies des documents « papier » ou sous forme électronique ; qu&apos;il n&apos;est pas précisé le matériel informatique sur lequel telle ou telle saisie a été pratiquée ; qu&apos;il est impossible de déterminer à la seule lecture du procès-verbal si les pièces saisies sont afférentes aux activités menées par la société BRASSERIE INTERNATIONALE HOLDING EASTERN LIMITED ou à l&apos;une ou l&apos;autre de ses relations d&apos;affaires ; que le procès-verbal évoque des investigations terminées sans identifier ces investigations ; que les noms des fonctionnaires ayant procédé matériellement aux examens et saisies des données « papier » et dématérialisées ne sont jamais précisés ; que, contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;