Cour d'appel de Caen,  décision 13-28.263 du 10/02/2015,  partie 4



2°/ ALORS, au surplus, QU' en retenant, pour affirmer que la société Exbanor n'avait pas contrefait la marque « X... », que, ne fabriquant pas de lieur électrique, elle n'avait d'autre choix, pour démontrer que ses attaches dégradables pouvaient être utilisées avec un lieur électrique, que d'utiliser l'appareil d'une entreprise concurrente et qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir choisi le lieur électrique de la société X... plutôt qu'un autre, dès lors qu'il était couramment utilisé dans la profession, ce dont il résultait que les attaches dégradables de la société Exbanor étaient compatibles avec n'importe quel lieur électrique et pas uniquement avec le lieur électrique de la société X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que l'usage de la marque « X... » n'était nullement nécessaire pour informer la clientèle de la destination des produits de la société Exbanor, et a violé les articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'usage nécessaire de la marque ne doit pas créer de confusion sur l'origine des produits ; que M. X... et les sociétés X... et RD Investissements faisaient valoir, en cause d'appel, que la société Exbanor avait sciemment entretenu une confusion sur l'origine des produits, en adoptant soudainement, pour sa publicité lors du salon « Sitevi », le vocable « attache », évoquant l'« attacheur » de la société X..., quand elle utilisait jusqu'alors, de manière exclusive, les termes « lien » ou « ficelle » (conclusions récapitulatives d'appel de M. X... et de la société X..., p. 18 et 19) ; qu'en affirmant que l'usage fait par la société Exbanor du lieur électrique revêtu de la marque « X... » n'avait créé aucune confusion sur l'origine des produits, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.