décision 16-17.930 du 24/01/2018,  partie 4


qu'il sera encore ajouté que, dès lors que les compétences ont été, dans le cadre de la matrice, évaluées selon un système de pondération, il n'est nullement établi que l'ajout de la compétence particulière « magasin » aurait été destiné à lui porter préjudice à M. Y..., ou même qu'il lui aurait porté un préjudice non justifié, alors au contraire que l'employeur soutient qu'il était destiné à le faire progresser ; qu'au demeurant, la rubrique « métrologie », ne concerne pas non plus tous les salariés évalués mais seulement deux d'entre eux ; qu'il résulte de ces éléments de fait constants relatifs à la situation de l'appelant, à la situation des autres salariés auxquels il se compare alors que leurs diplômes, leur expérience et leur profil d'embauche et d'évolution ne sont pas identiques, que ce dernier n'a pas été victime d'une inégalité de traitement et qu'il ne peut valablement revendiquer le coefficient de 255 à compter du mois de juillet 2005 ;
 
 ALORS, 1°), QUE seules des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail aient des classifications et des rémunérations différentes ; qu'en se bornant à comparer la situation du salarié avec celle de MM. C..., D... et E..., après avoir pourtant constaté qu'au mois d'octobre 2013, neuf salariés occupaient un poste de technicien de maintenance, parmi lesquels quatre relevaient du coefficient 255 niveau 4, quatre autres, dont M. Y..., étaient classés au coefficient 225 niveau 3 et un était classé au coefficient 215, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 2°), QU'en se bornant à retenir que le salarié ne pouvait valablement revendiquer le coefficient 255 à compter du mois de juillet 2005, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, s'il pouvait revendiquer, antérieurement au 1er octobre 2013, le coefficient 225, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 3°), QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en estimant, pour considérer que la comparaison entre MM. Y... et C... était inopérante, que ce dernier est titulaire d'un bac de technicien en électronique ainsi que d'un DUT génie électrique-option et qu'il n'est pas contesté qu'il n'occupe pas un poste de technicien de maintenance mais d'électronicien de maintenance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que, lors de son engagement, M. D... n'avait pas développé de compétences en matière de sécurité et travaillait en binôme avec M. Y... avec un niveau bac maintenance, que les deux salariés avaient effectué le même travail pendant des années et que ce n'est qu'en 2013 que M. D... a occupé un poste de sécurité ; qu'en se bornant à observer, pour retenir que les qualifications et fonctions de MM. Y... et D... n'étaient pas identiques, que ce dernier a suivi depuis de nombreuses années des stages en matière de sécurité qui ont été sanctionnés par un certificat pédagogique pour la formation de sauveteurs secouristes au travail, dont il n'est pas contesté qu'il l'a exercée au sein de l'entreprise, dans un premier temps en cumul de son travail de maintenance, avant d'être affecté, à temps plein, à un poste de formateur sécurité, sans vérifier la date à laquelle M. D... a commencé à exercer au sein de l'entreprise des fonctions en relation avec ses compétences en matière de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.