décision 16-16.455 du 05/07/2017,  partie 6



 Mme A... a toujours exprimé, avant comme après son accouchement, sans aucune équivoque, qu'elle n'avait entendu intervenir dans le processus de la naissance de Matthew que comme mère pour autrui, limitant sa contribution au seul aspect biologique de la conception et de la gestation de l'enfant à naître.
 
 Elle n'a donc consenti à convenir d'être mère, non pas pour elle-même ni pour l'enfant dont elle accoucherait, mais uniquement pour permettre à M. Z... de devenir le père de cet enfant.
 
 Son consentement initial, dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre, sauf à représenter un détournement de la procédure d'adoption - et sachant que rien ne peut altérer le fait d'une maternité biologique-, que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et en particulier dans sa dimension subjective ou psychique. » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Le tribunal ne peut manquer de relever que si la mère indique ne pas avoir rétracté son consentement, elle ne verse à ce titre qu'un courrier simple et non un acte notarié pour lequel le tribunal peut s'interroger sur l'authenticité » ;
 
 Alors que, d'une part, le motif inintelligible équivaut au défaut de motif ; qu'en retenant que « [le] consentement initial [de Madame A...], dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique, prive de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, un tel consentement ne pouvant s'entendre, sauf à représenter un détournement de la procédure d'adoption - et sachant que rien ne peut altérer le fait d'une maternité biologique-, que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes et en particulier dans sa dimension subjective ou psychique », et en écartant ainsi par une pétition de principe les éléments de preuve produits par l'exposant établissant le consentement de la mère biologique à l'adoption, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, pour que soit prononcée l'adoption simple d'un enfant, il importe que les parents de naissance y aient valablement consenti ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que le consentement de la mère porteuse à l'adoption de l'enfant se trouverait privé de toute portée juridique en raison de l'absence de toute « dimension maternelle subjective ou psychique » de son consentement initial à devenir « mère pour autrui », elle a ce faisant statué par des motifs inopérants et violé les articles 16-7, 16-9, 347 et 348 du code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, si l'un des deux parents de naissance est dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre parent à l'adoption simple de leur enfant suffit ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir qu'une mère porteuse doive être regardée comme ne pouvant pas, par principe, valablement exprimer son consentement à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, et en rejetant la demande d'adoption en raison de l'absence de consentement valable de la mère de l'enfant, quand elle relevait par ailleurs que le père biologique de l'enfant avait bien valablement exprimé son consentement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 347 et 348 du code civil ;
 
 Alors que, enfin, et en toute hypothèse, même en l'absence de consentement de l'un des parents, l'adoption simple peut être prononcée si elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir qu'une mère porteuse doive être regardée comme ne pouvant pas, par principe, valablement exprimer son consentement à l'adoption de l'enfant à qui elle a donné naissance, mais que son consentement n'en demeure pas moins requis, quand elle constatait par ailleurs que Monsieur Y... est reconnu comme l'un des « deux papas » de Matthew Z..., que celui-ci est parfaitement épanoui en raison de « l'attention et l'amour » qui lui sont prodigués, qu'il est d'ailleurs connu sous le nom de « Y...-Z... » et que, par ailleurs, sa mère biologique « serait défaillante (ou tenue pour telle) pour exercer l'autorité parentale », de sorte qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de prononcer l'adoption sollicitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 347 et 348 du code civil, l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.