décision 15-19.403 du 08/06/2016,  partie 2



 « Prenant argument du principe qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit, M. J... demande cette mesure alors qu'elle a été normalement ordonnée suite à l'assignation initiale en recherche de paternité du 6 juillet 2012 dont il a eu connaissance et à la suite de quoi il a quitté Mayotte sans constituer avocat et sans laisser d'adresse, faisant ainsi échouer la mesure d'instruction qu'il réclame maintenant.
 Le premier juge a vérifié soigneusement les dates des divers actes qui ont permis à M. J... de faire valoir ses moyens en défense. Le Premier Président, saisi en référé, a également procédé à cette vérification.
 Outre les motifs du premier juge, que la cour adopte pour refuser la nouvelle mesure d'instruction, il sera ajouté :
 - Que Mme Y... n'a pu retrouver la trace de M. J... qu'après avoir été autorisée en justice, par ordonnance du 24 juin 2013, à se faire communiquer l'adresse du domicile actuel de M. J... et celle de son établissement scolaire par le vice recteur de Mayotte,
 - Que M. J... a attendu la clôture de l'instruction du dossier pour soutenir la demande d'expertise biologique alors qu'il a très bien su saisir le Premier Président pour faire suspendre l'exécution provisoire de la décision attaquée.
 Ces faits ajoutent au constat de la volonté manifeste de M. J... de retarder le moment où la décision de justice s'imposera à lui. La demande d'expertise sera rejetée comme étant tardive et dilatoire.
 Comme l'a retenu le premier juge, M. J... ne conteste pas avoir eu une relation intime avec K... Y... dans la période légale de conception de l'enfant, à une époque où la future mère était une jeune femme étrangère, mineure pour être née, selon les pièces d'état civil, le 18/01/1993.
 Page 3 de ses écritures, dans une rédaction embarrassée, il admet avoir été informé de la grossesse et il risque, sans preuve, d'hypothèse selon laquelle K... Y... était déjà enceinte lorsqu'il l'a connue intimement.
 S'agissant d'une personne instruite, théoriquement ouverte par profession à l'écoute des enfants et des jeunes, cet argument, qui n'est corroboré par aucun moyen probant, rend incohérent le fait que M. J... ait quitté Mayotte en juillet 2012 sans laisser d'adresse.
 La cour dispose d'éléments suffisants pour tirer les conséquences de l'attitude de M. J... et de dire qu'il est le père de T... Y... F... X... .
 La décision attaquée sera confirmée également de ce chef avec ses conséquences en matière de transcription à l'état civil, étant précisé que l'enfant est né à MAMOUDZOU. » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :
 « Selon l'article 327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. »
 Par ailleurs, l'article 310-1 du code civil énonce que la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée par acte de notoriété et également par le jugement.
 En outre, l'article 310-3 en son deuxième alinéa précise que, si une action en recherche de paternité est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité de l'action.
 En application de ce dernier texte, il est établi, par une jurisprudence constante, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, et les juges du fond apprécient souverainement la valeur de la présomption pouvant résulter du refus de se soumettre à l'examen hématologique ordonné par eux.
 En l'espèce, il est établi :
 - Que, par décision du 15 février 2013, non contestée, la juridiction de céans a constaté la recevabilité de la demande présentée par Madame K... Y... au nom et pour le compte de son fils mineur T... Y... F... X... et a, avant dire droit, ordonné une expertise portant sur le profil ADN de Monsieur D... J... et de cet enfant ;
 - Que Monsieur D... J... a été parfaitement informé de la demande qui lui a été remise le 11 juillet 2012 par l'huissier notificateur (assignation du 6 juillet 2012) et n'a pas constitué avocat alors que ce ministère est obligatoire, et a été, de fait, déclaré non comparant et non représenté dans le jugement avant dire droit du 15 février 2013 ordonnant une expertise ADN ;
 - Que, le 14 août 2013, le docteur O..., expert désigné (laboratoire d'hématologie médico-légale de BORDEAUX), a rendu un rapport de carence précisant que Monsieur D... J... ne s'était pas présenté à la convocation du docteur G... qui devait procéder aux prélèvements sanguins (convocation par lettre du 16 mars 2013 pour le 26 mars 2013) ;
 - Que, par acte d'huissier du 30 septembre 2013, Madame K... Y... a donné citation à Monsieur D... J... de comparaître à l'audience du 15 novembre 2013 en lui signifiant une nouvelle fois l'assignation du 6 juillet 2012 et la copie du jugement du 15 février 2013 ;