décision 16-27.161 du 14/02/2018,  partie 4


que le Crédit Foncier de France soutenait que Mme X... avait continué à bénéficier de la garantie d'assurance après la déchéance du terme et que la banque avait versé à l'assureur les cotisations dues par Mme X... (concl., p. 11 § 2 et 5) ; qu'il incombait à la banque, réclamant le remboursement de ces cotisations, de rapporter la preuve du maintien de la garantie postérieurement à la déchéance du terme et du paiement des cotisations y afférentes ; que la cour d‘appel a relevé, pour juger que le Crédit Foncier de France avait payé à l'assureur les cotisations dues par l'emprunteur à compter de la déchéance du terme, que Mme X... ne prétendait pas que l'assureur lui ait réclamé le paiement de cotisations impayées, ni qu'il lui ait notifié la résiliation du contrat d'assurance, ni qu'il lui ait opposé son absence de paiement pour refuser le versement de prestations ; qu'en statuant ainsi, tandis que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le Crédit Foncier de France produisait la lettre d'un courtier, la société CBP, qui avait attesté « que toutes les cotisations que nous a reversées le Crédit Foncier ont été intégralement restituées à l'assureur sur le dossier prêt n° 6467496   Florence X... (identifiant client 100140915) » (pièce adverse n° 9) ; que Mme X... faisait valoir que la lettre de la société CBP était incohérente dès lors que le plan de remboursement du Crédit Foncier de France mentionnait le numéro client 100060932, et non celui visé dans la lettre du courtier (pièce adverse n° 7) (concl., p. 13 § 2 à 4) ; qu'en jugeant que le Crédit Foncier de France était en droit de réclamer à Mme X... des cotisations d'assurance qu'elle avait réglées pour la période postérieure à la déchéance du terme, sans répondre au moyen de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.