cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.064 du 03/05/2018,  partie 4


que ce chiffre n'est pas pertinent ; que les sociétés requérantes ne sont pas sans savoir que la saisie de documents informatiques génère des doublons, notamment des fichiers dénommés "Thumbs", lesquels "font double emploi" avec les fichiers saisis ; que par ailleurs de nombreux documents ou fichiers se trouvant à la fois sur les ordinateurs des personnels de la société et sur le serveur ont été saisis plusieurs fois ; que par ailleurs, il est mentionné dans le procès-verbal du 1er juillet 2015 que l'inventaire des fichiers copiés sur le disque dur externe de marque STOREX appartenant à l'administration ainsi que leur authentification numérique ont été réalisées à l'aide des fonctionnalités du logiciel ENCASE (...), lequel est un logiciel d'investigations performant, utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; qu'il offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et périodes ; qu'il ne peut donc être tiré du chiffre incohérent de 145.000 documents, la déduction que la saisie n'a pas été proportionnée au but poursuivi ; que ce moyen sera rejeté ; 2- l'interdiction des saisies massives et indifférenciées ; que sur ce point il est constant que le requérant doit identifier et soumettre à l'appréciation du Premier Président toute pièce contestée, ce qu'il a fait, en l'espèce, dans ses écritures ; que par contre la production d'un disque dur externe contenant la presque totalité des documents saisis à savoir 113.952 fichiers sur les 113.960 figurant à l'inventaire, ne nous permet pas d'effectuer de manière pertinente notre contrôle, les documents devant être identifiés et il doit être indiqué la raison pour laquelle ils sont contestés ; qu'en outre il est indiqué dans le procès verbal de visite et de saisies précité (page 8) "précisons également que les messageries professionnelles avec extension "puzzle capital.com" utilisée par Jean-Louis Z..., David A... et Vincent D... ont été examinées ; que les courriels d'avocats dont les noms ont été communiqués (...), ainsi que ceux d'autres avocats découverts au cours d'investigations ont été extournés de la saisie aux fins de respecter le secret professionnel et ce en présence de l'officier de police judiciaire" ; que l'administration demande à ce qu'il lui soit donner acte-pour l'annulation des pièces ou documents visées dans les écritures des requérantes ; [
 ] 3- Sur l'absence de description des opérations de saisies réalisées sur le poste informatique de Kalina C... ; qu'il est bien indiqué en page 6 du procèsverbal de visite et de saisie que l'ordinateur HP COMPAQ ELITE 8300 dénommé puzzle-PC 10 situé au 2e bureau/middle office : bureau de Kalina C... a fait l'objet d'une saisie informatique sous le nom de dossier "L 16 Kalina C... " ; que ce moyen sera écarté ; 4- sur l'analyse des pièces qui ont été saisies sur les différents ordinateurs et les messageries professionnelles - sur les pièces saisies sur l'ordinateur de David A... et le serveur ; qu'il est invoqué que le serveur N soit plus de 62.000 documents aurait fait l'objet d'une saisie informatique dans son intégralité et il est cité à titre d'exemple deux sociétés Lyxor et Tallard Fund, qui seraient des sociétés non visées dans l'ordonnance et dont des fichiers ont été saisis, ce qui conforterait l'idée que la saisie ait été massive et indifférenciée ; que cependant les requérantes ne produisent aucun élément justifiant la copie de l'intégralité du serveur N et par ailleurs les sociétés de droit luxembourgeois visées dans l'ordonnance ont toutes comme objet la gestion de fonds, ou la détention de prise de participations ; qu'il est donc logique de voir apparaitre des sociétés ayant une relation capitalistique ou d'affaires avec les sociétés luxembourgeoises précitées, ce qui est le cas pour les sociétés Lyxor et Tallard Fund, étant précisé qu'il est constant qu'au stade de la phase préparatoire de l'enquête, le champ d'investigation de l'administration doit être relativement large ; - sur les pièces saisies sur l'ordinateur de Jean-Louis Z... ; que le même raisonnement à l'encontre des sociétés qui ne seraient pas visées par l'ordonnance doit être tenu dans le cadre des saisies opérées sur l'ordinateur de M. Z... ; qu'il n'y a donc pas eu de saisie massive et indifférenciée. S'agissant des documents entrant dans sa sphère privée, il a été fait droit ci-dessus à sa demande d'annulation. Ce moyen sera rejeté à l'exception des documents entrant dans la sphère privée de M. Z... et évoqués dans ses écritures ; - sur les pièces saisies sur l'ordinateur d'Annick B... ; que la logique qui a présidé au rejet des précédents moyens sera retenue ; qu'en effet, les sociétés visées dans l'ordonnance ont comme objet la gestion de fonds, ou la détention ou gestion de prise de participations et à ce titre, il est tout à fait logique qu'elles conservent des documents sur de multiples sociétés avec lesquelles elles ont un rapport capitalistique ou sont en relation d'affaires avec elles ; que le nombre de fichiers qui aurait été saisi à savoir 15.657 n'est pas significatif et il n'est pas démontré que les sociétés Syteia, Touax, Olympia n'avaient aucun lien avec les sociétés luxembourgeoises ;