Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.806 du 07/02/2019,  partie 2


que le principe de la réparation intégrale conduit également à comparer le montant total des revenus théoriques de la victime sur toute la période concernée au montant total des revenus effectifs perçus par elle sur cette même période, comme le préconise le FIVA ; qu'il résulte de ce qui précède que l'offre du fonds à hauteur de 121 788,23 euros, conforme aux principes cidessus énoncés, doit être retenue ; que sur le préjudice économique futur ; que Mme Z... demande que son préjudice économique à compter du 1er janvier 2016 soit indemnisé sous forme d'un capital calculé sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2016, en fonction de sa propre espérance de vie ; que le FIVA entend voir dire que le préjudice économique de Mme Z... doit être calculé en fonction de l'espérance de vie de son défunt époux, qu'il convient d'appliquer la table de mortalité 2008-2010 de l'INSEE établie sur des projections arrêtées au 31 décembre 2011 en vue de la détermination de l'espérance de vie de la victime, que le préjudice économique futur de la veuve doit être calculé en multipliant le préjudice calculé et obtenu sur la dernière année par le nombre d'années de vie théorique du défunt, de déduire du nombre d'années de vie théorique du défunt le nombre d'années d'arriérés déjà indemnisé et que le préjudice économique futur doit être versé sous forme d'une rente calculée selon l'espérance de vie de Mme Z... ; qu'à titre subsidiaire, il suggère l'application de sa propre table de capitalisation ; que les ressources de Mme Z... ne sont pas susceptibles de varier dans l'avenir dans des conditions telles qu'il soit impossible d'en prévoir l'évolution à long terme ; qu'elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice économique à compter du 1er janvier 2016 sous la forme d'un capital comme elle le souhaite ; que l'indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l'espérance de vie actualisée avec un taux d'intérêt pertinent eu égard à l'évolution du loyer de l'argent ; que tel est le cas du barème publié par la Gazette du Palais 2016 qui se réfère, à des données démographiques récentes et retient un taux d'intérêt de 1,04% ; qu'il y aurait lieu de procéder à la capitalisation du montant des sommes dues à Mme Z... par référence au montant de l'euro de rente en fonction de l'âge de son mari au jour de son décès, ce poste de préjudice ayant pour objet de compenser la perte des revenus de celui-ci ; que néanmoins, en l'espèce, ce mode de calcul aurait pour effet d'accorder à Mme Z... une somme supérieure à ce qu'elle réclame ; qu'il convient donc de condamner le fonds à lui verser la somme de 185 210,30 euros » ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice économique d'une victime par ricochet consistant en une perte de revenus consécutive au décès de la victime directe est déterminé en fonction de l'espérance de vie théorique de cette dernière, sur laquelle est fondée le calcul de l'euro de rente, ce, à la date du dernier arrérage versé ; qu'en l'espèce, pour évaluer le préjudice économique subi par Mme Z..., du fait du décès de son époux le [...] , ont été distinguées deux périodes, la première, jusqu'au 31 décembre 2015, au titre de laquelle a été allouée une somme de 121 788,23 euros à titre d'arrérages et la seconde, à compter du 1er janvier 2016, pour laquelle le Fiva avait offert de verser une rente ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le montant capitalisé de la perte de revenus de Mme Z... à compter du 1er janvier 2016 et faire ainsi droit à sa demande, le jour du décès de la victime directe, soit le [...] , et non celle du versement du dernier arrérage, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble, les articles 53-I et 53-II de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1240 du code civil.