décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 2



 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Claea et la société Étude Balincourt, agissant en la personne de M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Claea et la société Étude Balincourt
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la société CLAEA de l'ensemble de ses demandes en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité de la bailleresse : l'avenant régularisé entre la SARL Claea et Mme A... le 7 juin 2012 continue le bail en date du 12 décembre 2000 établi entre Mme A... et Mme C... ; qu'or, ce bail prévoit expressément que le locataire a l'obligation de prendre « toutes mesures pour éviter les dégâts du gel » (page 4 paragraphe 5) et que pendant la durée du bail toutes les réparations à faire dans les biens loués qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du locataire, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir les vices de la chose louée, la responsabilité de la bailleresse ne peut donc être recherchée au titre du sinistre gel, dont la prévention incombait à la locataire ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a débouté la SARL Claea de ses demandes à l'encontre de Mme A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes formées à l'encontre de Madame Lucienne A..., la SARL CLAEA recherche la responsabilité de Madame Lucienne A... sur le fondement des articles 1720 et 1721 du code civil ; que la demanderesse fait valoir que Madame A... est propriétaire du bâtiment, qu'un bail commercial a été signé le 12 décembre 2000, que le renouvellement de ce bail a été effectué le 30 juin 2009, que le 21 mars 2012 elle a racheté le fonds de commerce et que le 7 juin 2012 elle a signé avec Madame A... un avenant au bail commercial indiquant « la continuation du bail en cours, aux mêmes termes et conditions que ceux prévus dans le bail initial conclu les 12 et 17 décembre 2000 » ; que la SARL CLAEA reproche à la défenderesse de ne pas avoir pris ou fait prendre toutes mesures pour éviter des dommages liés au gel ; qu'elle ajoute qu'au jour de l'achat du fonds de commerce elle n'avait nullement connaissance du gel complet de toutes les canalisations d'eau et fluides encastrées et des conséquences s'en suivant, que durent la seule visite effectuée par ses soins avant l'achat et la prise de possession des lieux, le 21 mars 2012, elle a seulement pu constater l'enlèvement des radiateurs, que la destruction totale des canalisations a entraîné des dégâts considérables dans tout le bâtiment ; que la demanderesse affirme que la destruction de l'intégralité de l'installation d'eau et de chauffage constitue un manquement à l'obligation de délivrance de la chose louée mais également un vice caché au sens de l'article 1721 du code civil, empêchant l'usage du bâtiment loué ; que l'article 1720 prévoit que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » ; que l'article 1721 énonce pour sa part que « il est dû garantie au preneur de tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » ; de l'avenant du 7 juin 2012 prévoit la continuation du bail en cours aux mêmes termes et conditions que ceux prévus dans le bail initial conclu les 12 et 17 décembre 2000 ; qu'il s'agit donc d'une cession du bail commercial en cours ; que la cession opère substitution du cessionnaire au cédant ; que le cessionnaire devient titulaire du droit de jouissance conféré par le bail et débiteur des obligations mises à la charge du locative par ce bail. Qu'il ne s'agit pas d'un nouveau bail ; que le cessionnaire continue la personne du locataire dont il a pris la place ; qu'en conséquence la SARL CLAEA est tenue en vertu de la cession intervenue des dégradations causées par le locataire précédent ;