Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.578 du 27/04/2017,  partie 2


il est constaté que le décompte produit fait état, au titre des mois de septembre 2003 à décembre 2003, d&apos;une durée totale de travail inférieure à 151 h 40 par mois ; que dès lors, après examen de son agenda sur les semaines concernées (étant précisé que sur cette seule période la lecture des dates est possible, ce qui n&apos;est plus le cas pour le reste des autres documents), il y a lieu d&apos;observer que la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;elle ait dépassé la durée hebdomadaire légale de 35 heures sur les semaines des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2003 ; que pour les autres périodes, et toujours à l&apos;examen de ses agendas, les premiers rendez-vous sont pris entre 8 h et 9 h 30 et les derniers, le soir, à 18 h au plus tard, elle n&apos;a pas indiqué une seule fois ses pauses méridiennes, et a seulement calculé l&apos;amplitude horaire de ses journées, alors même qu&apos;elle réclame à son employeur sur ces périodes des indemnités de repas ; que des calculs apparaissent pêle-mêle sur les agendas sans précision de ce sur quoi ils portent, à savoir le nombre d&apos;heures accomplies ou encore le montant des commissions ; que par ailleurs, des rendez-vous privés sont aussi notés sur ses agendas, à titre d&apos;exemple, à une date indéterminée (toujours en raison du caractère incomplet des copies produites), « 14 h 30 Etat des lieux » (ce qui apparaît sans lien avec son activité professionnelle et correspond au seul rendez-vous de l&apos;après-midi), en dernier rendez-vous à une autre date : « 16 h : [S] » (sans que l&apos;on ne sache s&apos;il s&apos;agit d&apos;un rendez-vous privé ou professionnel), en milieu d&apos;après-midi entre deux rendez-vous : « teinte meuble » (ce qui apparaît également sans lien avec son activité professionnelle), pour tout un après-midi : « maison rendez-vous + book », ou encore, une autre fois : « 13 h 30 : école manque certificat vaccination, carnet de santé, livret de famille », ce qui démontre qu&apos;elle y notait aussi ses rendez-vous privés ; que des rendez-vous professionnels sont également annulés, ce qui laisse alors d&apos;importantes plages horaires libres sans savoir si elle a travaillé ou pas ; que ces éléments permettent d&apos;en conclure, tel que soutenu d&apos;ailleurs par l&apos;employeur, que Mme [L], ayant le statut de vendeuse et qui se déplaçait régulièrement, avait une grande liberté dans l&apos;organisation de ses journées de travail, et que d&apos;ailleurs, bien que soutenant avoir accomplies un nombre important d&apos;heures supplémentaires, et cela depuis septembre 2003, Mme [L] n&apos;a jamais réclamé à son employeur le paiement de ces heures jusqu&apos;à sa lettre de prise d&apos;acte de juin 2006 ; qu&apos;ainsi, les agendas ne sont pas compréhensibles et sont non datés, les feuilles de route ne visent que quelques mois et prouvent uniquement les lieux de déplacements de la salariée ; que dès lors, il ne ressort pas des pièces fournies par Mme [L] des éléments suffisamment précis permettant d&apos;en conclure que celle-ci a bien réalisé les heures supplémentaires alléguées ; que, sur la demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé, le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l&apos;employeur s&apos;est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l&apos;embauche, à la remise du bulletin de salaire ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou fiscales, mais également en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que dans la mesure où il n&apos;est pas établi que Mme [L] ait accompli des heures supplémentaires au profit de la société Comptoir dentaire lorrain, il y a lieu de rejeter sa demande à ce titre comme étant non fondée ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande après avoir constaté que celle-ci l&apos;avait étayée et que l&apos;employeur n&apos;avait produit, en réponse aucun élément de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la salariée de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d&apos;acte, en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur qui empêche la poursuite d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; que l&apos;