décision 17-81.464 du 24/05/2017,  partie 5


qu'en relevant d'une part, qu'« il se déduit sans ambiguïté des termes du procès-verbal de première comparution que la circonstance aggravante de bande organisée qui a pour effet de conférer à l'infraction de trafic de fausse monnaie une qualification criminelle a été explicitement portée à la connaissance de M. X... avec les textes y afférents, de même que lui a tout aussi explicitement été signifiée à l'issue de l'interrogatoire, sa mise en examen "pour les faits qui lui ont été notifiés" sur lesquels il venait d'ailleurs de fournir quelques explications parfaitement adaptées », que « la nature criminelle du mandat décerné » « se déduisait nécessairement, pour M. X... assisté de son avocat, des termes même de la mise en examen dont il procédait » tout en relevant, d'autre part, que la mention « procédure correctionnelle » « créait la confusion », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les erreurs purement matérielles sont celles dont la rectification ne modifie ni la substance, ni la nature des faits ; qu'il y a excès de pouvoir lorsque le juge répressif empiète sur les pouvoirs d'une autorité judiciaire indépendante ou supérieure et outrepasse ses attributions ; qu'en rectifiant par procès-verbal du 10 juin 2006 « la nature et la validité du titre de détention décerné le 13 février 2016 », le juge des libertés et de la détention a agi en dehors des limites de sa saisine et de tout cadre juridique, commettant ainsi un excès de pouvoir ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'une simple rectification d'erreur matérielle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seules les juridictions ayant rendu la décision entachée d'erreur matérielle sont compétentes pour la rectifier ; que même à supposer que le juge des libertés et de la détention ait procédé à une rectification d'erreur matérielle, il aurait donc également, ce faisant, commis un excès de pouvoir ; qu'en considérant que le juge des libertés et de la détention pouvait procéder à cette rectification, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que l'existence d'un débat contradictoire devant une juridiction ne peut couvrir les erreurs de droit commises par elle à l'issue de ce débat ; qu'en énonçant que lorsque le juge des libertés et de la détention a dit qu'il avait lieu à statuer à raison de la nature criminelle effective du mandat de dépôt délivré, il l'avait fait en toute transparence, après avoir organisé le débat contradictoire prévu par la loi en matière correctionnelle et informé, aux termes du procès-verbal établi à cette occasion, le mis en examen assisté de son avocat de ce qu'il avait constaté, lors de la préparation de l'audience, qu'il s'agissait d'une procédure de nature criminelle et non correctionnelle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs de transport de monnaie ayant cours légal en bande organisée, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée en bande organisée, a, le 16 février 2016, été placé en détention provisoire par ordonnance et mandat de dépôt portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire l'expiration du délai de quatre mois, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 juin 2016, après avoir constaté la nature criminelle du mandat de dépôt, dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la détention provisoire ; que, par ordonnance du 23 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé, après débat contradictoire, la détention provisoire pour une durée de six mois ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur la nature correctionnelle initialement retenue par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte sans ambiguïté de la mise en examen qu'une partie des faits poursuivis ne pouvaient recevoir qu'une qualification criminelle, de sorte que le juge des libertés et de la détention a pu, après avoir constaté le caractère criminel du mandat de dépôt qui résultait, par l'effet de la loi, de la qualification donnée aux faits, dire n'y avoir lieu à statuer sur une prolongation de la détention provisoire à l'expiration du délai de quatre mois prévu en matière correctionnelle, la chambre de l'instruction, devant laquelle il a été contradictoirement statué, à l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 145-2 du code de procédure pénale, sur la nécessité de ladite prolongation, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 I- Sur le pourvoi formé le 1er mars 2017 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;