Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.821 du 26/09/2019,  partie 3



 Alors que, subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt interprétatif, rendu le 18 mai 2017, que la cour d'appel de Douai avait «
 entendu condamner M. et Mme Q... seulement à réduire les dimensions de leur garage pour faire en sorte qu'il n'empiète plus sur la propriété de M. et Mme E... » ; Qu'en énonçant, par des motifs du jugement de première instance, que l'arrêt attaqué a implicitement mais nécessairement adoptés, «
 qu'il s'agit de démolir (faire disparaître) la construction litigieuse, soit en l'espèce, le garage construit par les défendeurs ; à tout le moins le mur de celui-ci qui empiète », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt susvisé, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, des termes du litige et de l'autorité de la chose jugée, et en violation, ensemble, des dispositions des article 4 et 455 alinéa 2 du code de procédure civile ;