Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019,  partie 3


Que la juridiction avait ainsi répondu : « Attendu que la demanderesse reconventionnelle a présenté une demande en divorce pour préjudice et que la Cour ayant statué sur la demande principale, a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel, conformément à la demande principale, il convient donc de rejeter la demande de la demanderesse reconventionnelle » ;
 Qu'il résultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation spécifique détaillée, tel n'avait pas été le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financières ou sa défense sur les griefs formulés contre elle ; que l'absence d'analyse, en fait ou en droit, de la demande reconventionnelle en divorce, dont le rejet n'apparaissait résulter que de l'accueil de la demande principale, et en conséquence le défaut de toute motivation effective, sans que ne soient produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante, justifiait également le rejet de la demande de Monsieur N... tendant à voir dire le jugement exécutoire en France ;
 
 1) ALORS QUE l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes, dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l'ordre public français ; que dans le cas d'espèce, le juge émirati, à l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs versés aux débats, avait relevé, dans les motifs expressément cités par la Cour d'appel, que Monsieur N... avait été victime d'une agression physique, que son épouse avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait refusé de lui accorder le moindre droit de visite à leur fils ; que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la Cour d'appel, avait également relevé que Madame X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur assermenté du jugement émirati, page 8, dernier alinéa) ; que de tels faits, indépendamment de toute allusion au devoir d'obéissance de l'épouse, auraient parfaitement pu être retenus par un juge français, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ;
 
 2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le préjudice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constaté que l'époux justifiait des griefs allégués contre l'épouse et qu'il était victime de préjudice, tandis que l'épouse ne versait aux débats aucun élément de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement émirati n'était pas motivé sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ;
 
 3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est applicable aux procédures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'était ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononcé par le juge émirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en prévalait expressément au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent et fondé, violant l'article 455 du code de procédure civile.