Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.390 du 05/05/2021,  partie 4



 La convention collective nationale des industries alimentaires diverses en vigueur jusqu'au 31 mai 2013, qui est mentionnée sur les bulletins de salaire des salariés et dont les articles 22 et 23 ont été annexées au projet de licenciement collectif pour motif économique soumis au comité d'entreprise pour information et consultation le 26 janvier 2010, prévoit que pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, les parties signataires se réfèrent à la règlementation en vigueur. Il en est d'ailleurs de même de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés invoquée par l'employeur.
 Il est constant que les contrats de travail des salariés stipulent qu'ils ont droit à des congés payés selon les dispositions de la convention collective de produits alimentaires (sans autre précision) et que la société étant sous contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses seront obligatoirement décomptés des congés payés.
 Le jour de la fête de [F] [E] est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.
 Les dates de fermeture de l'entreprise lors des autres fêtes religieuses ont été les suivantes :
 En 2004,
 - du lundi 6 avril au mardi 13 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 12 avril férié,
 - du mercredi 26 mai au jeudi 27 mai (Chavouot),
 - du jeudi 16 septembre au vendredi 17 septembre (Roch ha-chanah),
 - du jeudi 30 septembre au vendredi 1er octobre (Soukkot),
 - du jeudi 7 octobre au vendredi 8 octobre (Simhat Torah)
 soit 14 jours ouvrés;
 En 2005, 
 - du dimanche 24 avril au dimanche 1er mai (Pessah), 
 - du lundi 13 au mardi 14 juin (Chavouot), 
 - du mardi 4 au mecredi 5 octobre (Roch ha-chanah), 
 - du mardi 18 au mercredi 19 octobre (Soukkot), 
 - du mardi 25 au mercredi 26 octobre (Simhat Torah), 
 soit 13 jours ouvrés, 
 En 2006, 
 - du jeudi 13 au jeudi 20 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 17 avril férié, 
 - du vendredi 2 au samedi 3 juin (Chavouot), 
 - du samedi 23 au dimanche 24 septembre (Roch lha-chaman), 
 - du samedi 7 au dimanche 8 octobre (Soukkot), 
 - du samedi 14 au dimanche 15 octobre (Simhat Torah), 
 soit 6 jours ouvrés ;
 En 2007, 
 - du mardi 3 au mardi 10 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 9 avril férié, 
 - du mercredi 23 mai au jeudi 24 mai (Chavouot), 
 - du jeudi 13 septembre au vendredi 14 septembre (Roch ha-chanah), 
 - du jeudi 27 septembre au vendredi 28 septembre (Soukkot), 
 - du jeudi 4 octobre au vendredi 5 octobre (Simhat Torah), 
 soit 13 jours ouvrés ;
 En 2008, 
 - du dimanche 20 au dimanche 27 avril (Pessah), 
 - du lundi 9 au mardi 10 juin (Chavouot), 
 - du mardi 30 septembre au mercredi 1er octobre (Roch ha-chanah), 
 - du mardi 14 au mercredi 15 octobre (Soukkot), 
 - du mardi 21 au mercredi 22 octobre (Simhat Torah), 
 soit 13 jours ouvrés ;
 En 2009, 
 du jeudi 9 au jeudi 16 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 13 avril férié, 
 - du vendredi 29 au samedi 30 mai (Chavouot), 
 - du samedi 19 septembre au dimanche 20 septembre (Roch ha-chanah), - du samedi 3 au dimanche 4 octobre (Soukkot), 
 - du samedi 10 au dimanche 11 octobre (Simhat Torah), 
 soit 6 jours ouvrés ;
 En 2010, 
 - du mardi 30 mars au mardi 6 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 5 avril férié, 
 - du mercredi 19 au jeudi 20 mai (Chavouot), 
 - du jeudi 9 au vendredi 10 septembre (Roch ha-chanah), 
 - du jeudi 23 au vendredi 24 septembre (Soukkot), 
 - du jeudi 30 septembre au vendredi 1er octobre (Simliat Torah), 
 soit 13 jours ouvrés ;
 En 2011, 
 - du mardi 19 au mardi 26 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 25 avril férié, 
 -du mercredi 8 au jeudi 9 juin (Chavouot), 
 - du jeudi 29 au vendredi 30 septembre (Roch ha-chanah), 
 - du jeudi 13 au vendredi 14 octobre (Soukkot),
 - du jeudi 20 au vendredi 21 octobre (Simhat Torah), 
 soit 13 jours ouvrés ;
 En 2012,
 - du samedi 7 au samedi 14 avril 2012 (Pessah).
 Les salariés font valoir qu'ils ont été irrégulièrement privés par l'employeur de la possibilité de prendre un congé de 24 jours ouvrables continus entre le 31 mai et le 1er octobre de chaque année.
 Les congés payés acquis du 1er juin de l'année N-l au 31 mai de l'année N doivent en principe être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N et à défaut avant le 30 avril de l'année N+1.