cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-28.575 du 11/10/2017,  partie 3



 Alors, deuxièmement, que pour fixer à la somme de 78 966 € le montant restant dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que si l'intéressée s'est prévalue de la somme dont M. Y... restait débiteur au titre de la prestation compensatoire et l'a invité à prélever sur les disponibilités qu'il retenait par devers lui les aides destinées à favoriser leurs enfants communs, les pièces de correspondance versées aux débats par M. Y... sont insuffisantes, dans leur teneur, à rapporter la preuve que Mme X... aurait consenti à se dépouiller d'une partie de ses droits à la prestation compensatoire liquidée par le juge du divorce ; que Mme X... avait pourtant demandé à son ancien conjoint, dans une lettre du 31 août 2011, de « faire un virement de 40 000 € à Raphaël », en précisant que cette somme, « destinée à rembourser l'argent » que le fils avait avancé à sa mère « pendant la procédure de divorce depuis 2004 », était « à déduire de [la] prestation compensatoire » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit auquel elle s'est référée, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 Alors, troisièmement, que pour fixer à la somme de 78 966 € le montant restant dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que si l'intéressée s'est prévalue de la somme dont M. Y... restait débiteur au titre de la prestation compensatoire et l'a invité à prélever sur les disponibilités qu'il retenait par devers lui les aides destinées à favoriser leurs enfants communs, les pièces de correspondance versées aux débats par M. Y... sont insuffisantes, dans leur teneur, à rapporter la preuve que Mme X... aurait consenti à se dépouiller d'une partie de ses droits à la prestation compensatoire liquidée par le juge du divorce ; que Mme X... avait pourtant demandé à son ancien conjoint, dans une lettre du 19 septembre 2011, de « faire une avance de 2 600 € à Karima », en précisant que cette somme était « à déduire de [la] prestation compensatoire » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit auquel elle s'est référée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, quatrièmement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. Y... faisait valoir que, dans la lettre du 31 août 2011 par laquelle elle lui avait demandé de « faire un virement de 40 000 € à Raphaël », Mme X... avait précisé non seulement que cette somme était « à déduire de [la] prestation compensatoire », mais aussi qu'elle était « destinée à rembourser l'argent» que le fils avait avancé à sa mère « pendant la procédure de divorce depuis 2004 », que pour fixer à la somme de 78 966 € le montant restant dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient néanmoins que l'imputation, au budget des enfants, des sommes dont M. Y... devait paiement à leur mère, n'excluait pas l'établissement ultérieur d'un compte d'entre les deux anciens conjoints relatif à leur participation respective aux charges familiales qui résultaient de la nécessité, admise par chacun d'eux, de financer les dépenses et charges de Karima et Raphaël ;
 qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des écritures de M. Y... que la somme versée à son fils visait non à financer ses dépenses et charges mais à éteindre une créance que ce dernier détenait envers sa mère, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, cinquièmement, que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que Mme X..., en lui demandant de verser à leur fils une somme de 40 000 €, avait décidé d'une modalité de règlement de la prestation compensatoire dont elle était créancière et que lorsqu'un créancier demande ainsi à son débiteur qu'il règle sa dette directement à un tiers, le paiement effectué conformément à cette demande produit un effet extinctif ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à justifier une réduction substantielle du montant restant dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement entrepris concernant les termes arriérés de pension alimentaire et les intérêts moratoires y afférents ;
 
 Aux motifs que « Nadia X... demande que le solde de la prestation compensatoire resté impayé soit fixé à la somme de 71 852,85 € ; qu'elle dénie avoir renoncé, comme le premier juge l'a retenu à tort, au paiement de la compensation pécuniaire à hauteur de 40 000 € ;