Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 3


Au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, il apparaît que le bien-fondé de cet avertissement et la matérialité des faits sur lequel il repose ne font l'objet d'aucune contestation devant la Cour, notamment sur la modification unilatérale par la salariée de la fiche et l'importance de ce document. Cet avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Sur l'avertissement du 22 novembre 2012 : Il est reproché à la salariée de ne pas avoir adressé à M. D..., directeur commercial des mises à jour le mercredi 21 novembre alors qu'elle savait qu'elle devait accomplir cette tâche chaque mercredi. L'avertissement est ainsi rédigé : « Monsieur Sébastien D..., Directeur commercial, vous a demandé à plusieurs reprises, puis vous a envoyé un rappel automatique OUTLOOK TOUS les mercredis à 17 h afin d'obtenir la mise à jour du fichier nommé « pipeline commercial » dans le but de pouvoir l'imprimer dans nos locaux et de préparer ses visites hebdomadaires chez notre client DELL, prévue le lendemain. Aujourd'hui, jeudi 22 novembre 2012, vous lui avez fait parvenir la dite mise à jour à 10h06. Or, il a attendu depuis 8 heures ce matin ces informations afin de pouvoir travailler chez Dell et de pouvoir rencontrer les différents commerciaux. Au surplus, la mise à jour que vous avez envoyée est erronée puisque datée du 31/10/2012. Monsieur Sébastien D... vous a, à plusieurs reprises, fait des rappels à ce sujet en vous sensibilisant sur l'importance de ce fichier. Nous sommes au regret de constater qu'une fois de plus vous ne respectez pas les consignes qui vous sont données, sachant que cette tache a un caractère répétitif et impératif. Votre comportement n'est pas acceptable dans la mesure où il ne rend possible une organisation commerciale sérieuse et est préjudiciable au bon fonctionnement de notre entreprise. Aussi, nous vous notifions par la présente un avertissement... » L'employeur produit le courrier du 22 novembre constatant que la salariée n'a pas adressé le ''new report'' et soulignant que le document adressé le 22 novembre par Mme Z... était nommé ''31 10 2012". Il joint également un échange de courriel du jeudi 25 octobre 2012, dans lequel M. D... rappelle que le ''weekly report'' doit lui être envoyé le mercredi soir afin de pouvoir l'imprimer, ajoutant « maintenant je ne peux pas l'imprimer de chez Dell ». L'employeur apporte les éléments démontrant que sa décision de notifier un avertissement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. - sur l'avertissement du 18 avril 2013 Cet avertissement est ainsi rédigé « Il y a 2 semaines, je vous ai demandé d'organiser la formation de 3 personnes afin d'assurer le suivi du compte DELL. Lundi 5 Avril 2013, je vous ai demandé de poursuivre la formation avec Monsieur Lilian E... afin de gérer au mieux votre back- up pour le client DELL. En effet, il s'avère aujourd'hui qu'il y a nécessité d'approfondir la formation afin de répondre au mieux aux demandes et exigences de notre plus gros client DELL pendant vos absences résultant soit de vos congés, soit de vos autres absences. En date du 17 Avril 2013, vous vous permettez d'envoyer un email dans lequel vous conditionnez le début de la formation de Monsieur E... à la validation par écrit de vos dates de congés. Nous sommes au regret de constater qu'une fois de plus vous ne respectez pas les consignes qui vous sont données. Votre comportement n'est pas acceptable et est préjudiciable au bon fonctionnement de notre entreprise. Aussi, nous vous notifions par la présente un avertissement ». L'employeur produit le courrier du 17 avril 2013 relatif au solde de congés à prendre avant le 31 mai 2013 par lequel Mme Z... sollicite la validation de sa demande de congés par écrit et indique « J'attends l'accord écrit pour démarrer la formation au plus tôt » L'employeur interprète cette position comme un chantage. Pour sa part, Mme Z... ne soumet à la Cour aucune interprétation à donner à ce message, notamment du lien pouvant exister entre les deux événements. L'employeur conforte son interprétation de ce qui serait, selon lui, un ''chantage'', à tout le moins d'une mise sous condition du démarrage de la formation à l'obtention d'un accord écrit sur ses congés, en produisant un courriel de Mme F... du 2 mai 2014, relatant un échange entre "Sébastien'' et Mme Z... : « Sébastien a demandé à Karine devant Lilian et Jérôme et commencer la formation dès le lendemain le 18 avril. Karine a d'abord répondu « tu ne vas pas t'y mettre toi aussi !! - je ne commencerai la formation qu'après la validation écrite de mes congés. » Sébastien a juste dit qu'il n'y avait pas de rapport entre la formation et ses congés! » En l'état d'une mise sous condition qui n'avait lieu d'être et sans justification par la salariée, l'employeur apporte les éléments démontrant que sa décision de notifier un avertissement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.