Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.659 du 10/11/2021,  partie 7



 10°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aucune clause d'un contrat d'assurance ne doit être rédigée de telle manière qu'elle vide la garantie de sa substance, de sorte qu'en jugeant valable et opposable à Mme [R] la clause qui excluait la garantie de l'assureur en cas d'« absence d'exécution de la prestation », au motif péremptoire que cette clause n'était pas de nature à anéantir toute garantie de la responsabilité civile professionnelle de la société Gesdom, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.