Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.388 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobilière de la Poste-Era,
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au CGEA AGS, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 18 février 2015), que Mme [X] a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d&apos;assistante ; qu&apos;invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud&apos;homale le 14 janvier 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 22 juin 2012 ; que le 17 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que lorsqu&apos;un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d&apos;un harcèlement moral, il lui appartient seulement d&apos;établir que tout ou partie d&apos;entre eux laisse supposer l&apos;existence de tels agissements puis il appartient au juge d&apos;appréhender ces faits pris dans leur ensemble afin de rechercher s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en constatant que la dégradation de l&apos;état psychologique de Mme [X] était attestée par ses proches et différents certificats médicaux, et que la salariée versait aux débats différentes autres éléments de preuve relatifs aux griefs qu&apos;elle invoquait, puis en considérant que ces éléments étaient insuffisants et que, dès lors, « force est de constater que Mme [X] ne peut satisfaire à l&apos;exigence probatoire de l&apos;article L 1154-1 du code du travail qui impose au salarié se plaignant de faits de harcèlement moral d&apos;en établir la réalité », la cour d&apos;appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d&apos;appel a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, constaté que la salariée n&apos;établissait aucun fait permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;avoir débouté Mme [X] de sa demande en réalisation judiciaire du contrat de travail, de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d&apos;indemnités pour licenciement abusif, pour harcèlement moral ou violation d&apos;une obligation de sécurité et pour privation de salaire et des congés payés afférents et de ses demandes relatives à l&apos;incapacité de travail et au préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; au soutien de sa demande relative au harcèlement moral, Mme [X] invoque des mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, des violences exercée par M. [Y], gérant de la société Immobilière de la Poste, et par son épouse, et une pression psychologique exercée par M. [Y] pour que dans le cadre d&apos;