Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.833 du 01/03/2023,  partie 7



 La société Manpower France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la requalification au 18 novembre 2013 et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société SKF France à payer à Mme [U] les sommes de 9.600,72 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 495,66 € d'indemnité de licenciement et 3.200,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 313,04 € de congés payés sur préavis ;
 
 ALORS QUE les effets de la requalification de contrats de mission remontent à la date de la conclusion du premier contrat irrégulier ; que la cour d'appel ne pouvait faire remonter les effets de la requalification au premier jour du premier contrat de mission sans identifier la date de la première irrégularité commise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 1251-40 du code du travail.

Le greffier de chambre