Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.169 du 21/09/2022,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, l'exposante demandait en conséquence à la cour d'appel de dire irrecevable la demande du salarié relative à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier le motif économique du licenciement et de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de produire des pièces de nature à établir la réalité d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité pertinent, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2. ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 13 juillet 2018, la société Sarval Sud-Est demandait à la cour d'appel de « déclarer irrecevable la demande de Monsieur [C] relative à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement » et soutenait, dans le corps de ses conclusions (p. 4), que « La contestation du licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'administration du travail est irrecevable devant le Conseil de prud'hommes en vertu du principe de la séparation des pouvoirs » ; qu'en affirmant que les conclusions de l'employeur notifiées au salarié le 13 juillet 2018 « ne comportent aucun développement sur le moyen tiré de l'absence de motif économique », la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] demandeur au pourvoi incident 
 
 M. [C] fait grief aÌ l'arre.t attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a dit et jugé mal fondé en sa demande sur le non respect des critères d'ordre des licenciements et débouté de sa demande de dommages et intérêts subséquente.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendrait sur le pourvoi principal s'étendra au chef du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour inobservation des criteÌres déterminant l'ordre des licenciements en application de l'article 624 du code de procédure civile.