Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.229 du 18/01/2017,  partie 3


en énonçant, par conséquent, pour déclarer valable la désignation de M. [Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et pour débouter la société Sopra Steria group de ses demandes, que la société Sopra Steria group n&apos;offrait pas de justifier que les critères, qui avaient permis la reconnaissance des sites de [Localité 1] comme établissements distincts pour les délégués du personnel, ne seraient plus remplis, le tribunal d&apos;instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l&apos;article 1315 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, aux termes des dispositions combinées des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d&apos;un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour déclarer valable la désignation de M. [Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et pour débouter la société Sopra Steria group de ses demandes, que la fonction de représentant de section syndicale étant d&apos;animer la section syndicale, jusqu&apos;aux prochaines élections professionnelles, en formulant propositions, revendications ou réclamations au moyen d&apos;un crédit d&apos;heures, de déplacement ou d&apos;outils de communication, l&apos;existence d&apos;un seul représentant de section du syndicat national des salariés du numérique S3I au niveau de l&apos;entreprise prise dans son ensemble ne permettrait pas l&apos;exercice plein et entier de ladite fonction dans la mesure où, dans ce cas, l&apos;unique représentant de section syndicale devrait oeuvrer pour 16 000 salariés sur plus de 40 sites différents répartis dans l&apos;Hexagone, quand ces circonstances étaient inopérantes, dès lors qu&apos;elles ne caractérisaient pas que les sites de [Localité 1] regroupaient des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituaient une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d&apos;instance a violé les dispositions des articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.