Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.593 du 09/09/2020,  partie 9


qu'elle a également ponctuellement alerté sa cliente sur la perte d'options par rapport au projet initialement convenu entre elles et d'un risque de dégradation des services de la société Daunat au regard des objectifs contractuels arrêtés entre les parties ; qu'enfin, et au surplus, le rapport de M. O... du 22 avril 2010 a mis en exergue des difficultés de la société Daunat Bourgogne dans sa propre organisation, indépendantes du respect par la SA Savoie de son obligation de conseil ; qu'il évoque notamment la nécessité d'une meilleure organisation concernant la disponibilité des stock en préparation ou encore la nécessité d'une surveillance très régulière de l'implantation des articles dans les zones de picking ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le manquement de la SA Savoie à son obligation de conseil n'est pas établi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Daunat invoque subsidiairement le manquement de la société Savoie à son obligation de conseil, considérant qu'en fournissant un équipement industriel complexe, elle était débitrice d'une obligation de conseil et devait l'avertir des difficultés prévisibles lors de la mise en oeuvre du projet, des risques inhérents à sa mise en place, de l'adéquation de la solution à l'utilisation prévue ; que les attentes en matière de performance de l'installation ont été définies avant la commande par la société Daunat, ainsi qu'en atteste le courrier de M. Y... K... du 10 juillet 2008 ; que la société Savoie et la société Daunat ont régulièrement participé à des comités de pilotage permettant la validation des étapes du projet, listant les points projet, les points production, problèmes et des risques ; que tout au long du projet, la société Savoie a alerté son client sur la nécessité de disposer de données exhaustives sur ses besoins, afin de dimensionner l'équipement à ses besoins et d'adapter la programmation informatique du WMS ; que la société Daunat estime que le critère de productivité, de qualité de service, bien que ne figurant pas dans les critères de réception, sont des objectifs essentiels du contrat ; que ces critères de productivité reposent tant sur le système que sur des performances humaines de cadence des opérateurs ou d'organisation en amont et aval au système, hors du champ de la commande ; qu'en se basant sur une analyse de la productivité pour définir l'équipement à installer, la société Savoie n'en avait pas pour autant la maîtrise ; qu'au contraire, le point production client du comité de pilotage du 11 février 2010 indique être de la responsabilité de la société Daunat comme actions prioritaires : le taux de service, la qualité de service et la montée en puissance de la plate-forme ; que les actions prioritaires de la société Daunat doivent se traduire par : « - la qualité de rangement des supports, - Eviter les inversions en préparation / en livraison, - Eviter les manquants, - Améliorer la lecture des BL, - Diminuer le nombre de produits écrasés, - Un inventaire à 100% des références, - Un contrôle qualité très étroit des supports avant expédition, - Une diminution du taux de rebut, - un meilleur équilibrage de la charge en préparation » ; qu'ainsi la société Savoie a bien alerté son client des actions relevant de sa responsabilité, qu'elle ne pouvait se substituer à lui pour agir sur des points hors du champ de son équipement ; que la société Savoie a bien averti la société Daunat tout au cours du projet que ses choix en matière d'organisation pouvaient dégrader la performance de l'équipement, comme par exemple au niveau du choix de palettisation, en précisant à la société Daunat que « cette orientation ne permettra probablement pas d'atteindre les objectifs de flux demandés » (15/04/2009) ; que la société Daunat ne peut donc reprocher à la société Savoie les actions prioritaires qui étaient de sa propre responsabilité tel que demandé dans le point de production du comité de pilotage n° 12 ; que les chiffres présentés par le groupe de travail ne démontrent nullement que la capacité maximale du système était atteinte ou insuffisante, et qu'il n'est nullement démontré que la société Savoie ait manqué à son obligation de conseil ;
 
 ALORS QU'il appartient au vendeur professionnel d'avertir son client, avant la signature du contrat, de ce que la solution qu'il est en mesure de proposer n'améliorera pas les performances du système déjà en place ; qu'il n'était pas contesté que la société Savoie connaissait le niveau de performance de 2007 et que le système proposé n'avait pas permis de maintenir ce niveau, la société Daunat ayant dû le démanteler pour retrouver les performances initiales ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande formée au titre de l'obligation de conseil de la société Savoie, à relever que celle-ci avait averti la société Daunat sur la nécessité de disposer, au cours du projet, de données exhaustives sur ses besoins, sans constater que le vendeur avait informé son client, avant la conclusion du contrat, de ce que le système proposé ne pouvait pas améliorer les performances du système initial, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.