Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.291 du 01/10/2020,  partie 4



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur saisi, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution, notamment celui de mettre un terme à l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'en jugeant que l'effet interruptif se poursuivait jusqu'à la clôture de la procédure de distribution du prix par acte notarié du 10 juillet 2015, quand elle constatait que l'adjudication était intervenue le 14 mars 2014 impliquant que le prix avait été consigné par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.