décision 15-21.897 du 21/06/2017,  partie 6



 4°) ALORS QU'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite, quand elle a, par ailleurs, constaté que l'employeur avait spontanément, dès qu'il en avait eu connaissance le 23 mars 2010, lui-même dénoncé auprès des autorités européennes de la concurrence les faits de fraude et de corruption soupçonnés au sein du groupe par son salarié, ce dont il résultait que le licenciement de M. Y... ne pouvait avoir pour cause la dénonciation de faits de corruption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 1161-1 du code du travail.