décision 18-86.101 du 21/11/2018,  partie 3



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.