Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.893 du 05/01/2022,  partie 7


qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de réparation du préjudice moral de la société Rex Rotary, quand cette demande constituait le complément de la demande de réparation du préjudice matériel, poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice découlant des actes de concurrence déloyale de la société DH solution, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, septièmement, la société Rex Rotary faisait valoir en première instance que son « action vise à réparer le préjudice tant matériel résultant du détournement de clientèle, du coût de réhabilitation de l'image de l'entreprise, qu'immatériel résultant de l'atteinte à l'image de l'entreprise » (conclusions de première instance de la société Rex Rotary, p. 30 alinéa 1) ; qu'en décidant que la demande de réparation du préjudice d'image était nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.