décision 16-20.072 du 22/11/2017,  partie 3


à cette fin, possède une bonne connaissance des produits et techniques y afférents et maîtrise les techniques de négociation » ; que l'échelon 3 « technicien » est caractérisé par le fait qu'en sus de ses fonctions techniques qui représentent l'essentiel de son activité, il assume la responsabilité de la petite équipe (cinq personnes au plus) qui travaillent avec lui alors que le préparateur vendeur est appelé à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante ; que K... B..., employée chez la SA Delzongle Midi Pyrénées de février 2008 août 2012 en tant que vendeuse détail précise qu'elle a travaillé sous la responsabilité de C...           le directeur d'agence et de K... Delphine Y... adjointe. « J'atteste que pendant cette période, j'ai eu la chance d'être formée sur tout ce qui concernait la vente puisque je n'avais qu'un diplôme de comptabilité. Delphine a toujours été à mes côtés pour m'apprendre ce métier qui est très technique en plus des clients, standard, de toute l'administration et j'en passe Delphine était très professionnelle... » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le magasin de [...]
 
 occupait cinq salariés, que le 21 septembre 2012, il a été demandé à la salariée d'assurer la formation de deux vendeurs entrants et une partie des fonctions du chef d'agence qui se voyait confier d'autres responsabilités ; qu'en outre à compter du mois de juillet 2008, apparaît sur son bulletin de salaire une prime de fonction en qualité de vendeuse principale de 77 euros ; que dès lors, K... Delphine Y... est fondée à obtenir la qualification qu'elle revendique dans la mesure où elle rapporte la preuve que dès 2008, elle était placée directement sous la responsabilité du chef d'agence C...           et assurait la formation des salariés entrants, qu'elle ne pouvait donc être considérée comme vendeuse débutante, la SA Delzongle Midi Pyrénées lui a même confié en 2012 et pendant près d'un an en partage avec C...          , la direction de l'agence en raison de son professionnalisme et il lui est même reproché dans la lettre de licenciement de ne pas avoir visité les comités d'entreprise alors qu'elle est toujours classée vendeuse débutante ; que le calcul du rappel de salaire conventionnel sur la base de la classification qualification V échelon 3 fait apparaître l'intégration des primes versées, il sera fait droit à la demande ; que l'appel incident porte d'abord sur les montants du préavis et de l'indemnité de licenciement tels que résultant de la demande de classification V échelon 3 ; que dans la mesure ou la demande de reclassification a été admise, il sera fait droit au paiement de ses sommes ; que l'appel incident porte ensuite sur les dommages en réparation du préjudice né de la sous classification et de la privation du salaire réellement dû sur cinq ans ; que le rappel de salaire de ce chef sur 5 ans est modeste, il lui sera attribué la somme de 300 € ;
 
 1°) ALORS QUE le technicien confirmé de niveau V échelon 3 de la classification des emplois de la convention collective du commerce de gros est un salarié qui, en plus de ses fonctions techniques qui représentent l'essentiel de son activité, assume la responsabilité de la petite équipe ( cinq personnes au plus) qui travaille avec lui ; qu'en jugeant que Mme Y... était fondée à obtenir la qualification de technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'aout 2008 au 27 juin 2013 et le rappel de salaire correspondant, sans avoir constaté que Mme Y... assumait, en plus de ses fonctions, la responsabilité de l'équipe qui travaillait avec elle, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 12 et 13, prod.), la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir qu'outre le salaire de base, Mme Y... percevait une prime de fonction de 77 euros en qualité de vendeuse principale, une prime complémentaire de 75 euros à partir du mois d'avril 2012 et une prime de 300 euros à compter du mois d'avril 2012, de sorte que son salaire, augmenté des primes, dépassait largement le salaire correspondant au niveau V de la grille des minimas conventionnels applicables au 1er octobre 2012 et au 1er février 2012 ; qu'en jugeant que Mme Y... était fondée à obtenir la qualification de technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'aout 2008 au 27 juin 2013 et le rappel de salaire correspondant, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 13 prod.), la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir que Mme Y... n'avait jamais été chargée d'encadrer une équipe et que si l'employeur lui avait confié une partie des fonctions retirées à M. A..., cet accroissement de missions n'avait été que temporaire, la prime de 300 euros par mois perçue à ce titre depuis le 1er septembre 2012 ayant été qualifiée d'exceptionnelle par l'employeur ;