cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 3


qu'au vu des déclarations de M. Y..., la banque ne pouvait estimer le patrimoine mobilier et immobilier de M. Y... à la somme de 1 953 000 euros, outre des ressources annuelles de 290 770 euros, alors que les engagements de cautions antérieurs à l'opération litigieuses, en ce compris le cautionnement litigieux, s'élèvent à la somme de 1 007 500 euros ; qu'aucune disproportion manifeste n'était établie ; que sans que cela puisse être exigé de la banque en 2008, alors même que la fiche de renseignement ne laissait percevoir aucune incohérence, et au vu des éléments déclarés en cause d'appel, la cour entend faire observer que :
 
 - pour certains immeubles, M. Y... se garde bien, même devant la cour d'appel, d'établir avec précision la nature de ses droits et parts, notamment pour "l'atelier", la pièce 25 évoquant de manière sibylline le bien comme "un immeuble loué à CFC appartenant à Didier Y... (Monsieur ou Monsieur et Madame)" et ne permettant pas de déterminer la valeur exacte du bien en 2008,
 
 - pour la valeur, M. Y... n'apporte aucun élément permettant d'expliciter les nouvelles estimations invoquées, le courrier, particulièrement laconique, de son expert-comptable du 13 avril 2013, valorisant les droits et parts, notamment des SCI, à différentes dates, éléments inconnus de la banque et invérifiables au vu des indications du courrier ;
 
 qu'en ne prenant en compte que les droits de M. Y... dans les biens, à raison des indivisions existant avec son épouse, la cour note que la valeur de l'actif immobilier et mobilier de M. Y... s'établirait ainsi :
 
 - la résidence de [...] pour un montant de 200 000 euros (valeur indivise 400 000 euros),
 
 - la maison du [...], dont la valeur indivise de 1 200 000 euros doit être minorée du prêt de 702 000 euros, pour lequel deux contrats d'assurance-vie sont nantis (317 000 euros et 319 000 euros), conformément aux mentions de la fiche de renseignement, soit des droits et parts pour M. Y... à hauteur de 567 000 euros,
 
 - l'appartement du [...] pour un montant de 150 000 euros,
 
 - les appartements de [...] pour un montant de 65 000 euros, s'agissant de biens propres,
 
 - l'atelier (600 m² zone ... ), évalué dans la fiche de renseignement à 200 000 euros, soit 100 000 euros,
 
 - la SCI 77, M. Y... disposant de 5 999 parts sur 6 000 avec un immeuble d'une valeur déclarée dans la fiche de renseignement de 300 000 euros, pour lequel il n'est fait état d'aucun prêt ; que la valeur retenue sera donc de 299 950 euros ;
 
 - la SCI Y.. , M. Y... disposant de 997 parts sur 1000 avec un immeuble estimé à 1 000 000 euros, sous réserve d'un prêt de 800 000 euros auprès du Crédit du Nord, pour lequel M. Y... est caution à hauteur de 400 000 euros, élément dûment mentionné dans la fiche de renseignement ; que s'agissant d'un prêt de 2004 et au vu des remboursements effectués (soit 41 mensualités de 8 426,71 euros), à la date [de] la souscription, la somme restant due peut être évaluée à 454 504,89 euros ; qu'au prorata des parts de M. Y..., la valeur à retenir est donc de 543 858,62 euros ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le patrimoine mobilier et immobilier disponible, en mars 2008, de M. Y... s'élève à la somme de 1 925 808,52 euros ; qu'ainsi, au vu des charges de la vie courante mais également des ressources de M. Y..., de l'existence d'un patrimoine mobilier et immobilier indéniable, et ce en le cantonnant aux seuls droits et parts de M. Y..., aucune disproportion ne saurait, là encore, être retenue concernant le cautionnement contracté par M. Y... en mars 2008 ; qu'au surplus, si le cautionnement, assortissant le prêt de 750 000 euros souscrit auprès du Crédit Coopératif au profit de la SARL LFDT en date du 28 mars 2008, était pris en compte, pour un montant de 324 000 euros (pièce 10 Y...), le montant total des engagements se porterait à la somme de 1 331 500 euros, et non de 1 138 000 euros tel que mentionné dans les conclusions de M. Y..., et là encore aucune disproportion, tant en prenant les éléments déclaratifs que réels, ne serait établie ;
 
 b) lors de l'appel :
 
 qu'aucune disproportion n'étant constatée en mars 2008, il n'y a pas lieu d'envisager la situation pour ce cautionnement lors de son appel en garantie par la Banque » (cf. arrêt p. 6 §16 à p. 9 §7) ;
 
 1°/ ALORS QUE la banque, tenue de respecter le principe de proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, a l'obligation de s'informer sur la situation patrimoniale de cette dernière et notamment sur son endettement global ;