cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-21.143 du 01/06/2016,  partie 4


Qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la cession d'une partie des activités de la société SUD SANTE SERVICES à la société TPA et au refus de la salariée de travailler pour le compte de cette dernière, Madame D... a fait l'objet d'un licenciement motivé par « son refus de changement de (ses) conditions de travail » ; Que, dès lors, en décidant que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que le transfert du contrat de travail de la salariée entraînait la modification d'un élément essentiel de ses conditions d'exécution et, partant, était subordonné à l'accord préalable de Madame D..., ce dont il résulte que le refus exprimé par l'intéressée ne pouvait constituer un motif de licenciement, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS 4°) SUBSIDIAIREMENT QU'en estimant que le refus opposé par la salariée à la modification de son contrat de travail était « d'ordre personnel », pour en déduire que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, tout en relevant que ce motif était légitime, ce dont il résulte que le motif tiré d'un tel refus ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du même code.