Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.299 du 30/03/2017,  partie 2


accident déclaré par Mme [I] le 12 avril 2011 doit être déclaré inopposable à la SA KELLY SERVICES. »
 
 ALORS QUE pour conclure à la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient retenu l&apos;opposabilité à l&apos;employeur de sa décision de reconnaître la nature professionnelle de l&apos;accident dont Madame [I] avait été victime le 12 avril 2011, la CPAM du RHONE se prévalait du fait que le jour de l&apos;accident, l&apos;assurée avait été transportée dans un établissement de soins où un médecin avait établi, après l&apos;avoir examinée, un certificat médical décrivant les lésions litigieuses ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour infirmer la décision du tribunal « que la CPAM du Rhône ne disposait d&apos;aucun élément objectif lui permettant de présumer, que la lésion constatée dans le certificat médical initial était bien imputable à un fait accidentel survenu sur le site de la société CEPOVETT » ; qu&apos;en reprochant ainsi à la CPAM de ne pas avoir apporté la preuve de ce que l&apos;accident dont elle avait accepté la prise en charge était effectivement survenu au temps et au lieu de travail et devait être présumé accident du travail sans s&apos;expliquer préalablement sur cette constatation médicale – intervenue dans un temps proche de l&apos;accident une fois l&apos;assurée immédiatement transportée à l&apos;hôpital - dont était susceptible de se déduire une présomption faisant dès lors peser sur l&apos;employeur la charge d&apos;établir que l&apos;évènement litigieux ne s&apos;était effectivement pas produit au temps et au lieu de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411 du code de la sécurité sociale.