Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.442 du 16/12/2015,  partie 3


/ que la demande d'audition de cette enfant, formulée par Monsieur David X..., sera donc rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que " dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (¿) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet " et que " cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande "./ En l'espèce, Anaïs est âgée de 6 ans et demi. Elle n'a pas demandé à être entendue. Son père produit des pièces émanant d'un psychologue et faisant état de son discernement et fait qu'elle pourrait être entendue. Toutefois, ces pièces ne constituent pas pour autant le résultat d'une expertise judiciaire et n'offrent donc pas les mêmes garanties. Par ailleurs, en opportunité, il y a lieu de constater que l'enfant a subi un premier déménagement contraint dans le Sud de la France avant de revenir en région parisienne, et qu'elle a été auscultée par un médecin expert. Il y a lieu de ne pas la mêler plus à la procédure qui oppose ses parents et de rejeter la demande d'audition » (cf., jugement entrepris, p. 3) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, M. David X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'audition de sa fille, Anaïs X..., était nécessaire à la solution du litige, dans la mesure où elle permettrait de confirmer les propos que celle-ci avait tenus devant un psychologue au sujet du comportement sa mère et de ses conditions de vie au domicile de celle-ci, ainsi que d'interroger l'enfant sur son désir de quitter la région parisienne et de partager le quotidien du nouveau compagnon de sa mère, qu'elle disait détester et craindre, et de vérifier les propos tenus par ce dernier au nom de l'enfant ; qu'en rejetant la demande d'audition d'Anaïs X... et en statuant, par suite, comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en se fondant, pour rejeter la demande d'audition d'Anaïs X... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur le fait que M. David X... avait imposé son déménagement à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, en se fondant, pour rejeter la demande d'audition d'Anaïs X... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur le fait que M. David X... avait imposé son déménagement à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. David X..., si ce dernier n'avait pas préalablement informé Mme Marie Y... de ce déménagement et si ce déménagement n'avait pas eu lieu sans que Mme Marie Y... ne s'y oppose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué, D'AVOIR fixé la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y..., D'AVOIR dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, Anaïs X... serait hébergée chez M. David X... la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires et la totalité des vacances de février et de Toussaint, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, D'AVOIR dit que le droit de visite et d'hébergement de M. David X... sur Anaïs X... s'exercerait également la fin de semaine la plus proche de l'anniversaire de l'enfant, les trajets étant organisés et financés par lui, à charge de prévenir la mère par écrit (mail ou lettre recommandée), un mois à l'avance, de la date de la fin de semaine retenue et D'AVOIR rejeté les demandes de M. David X... ;