Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.262 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], veuve [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 août 2014 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit moderne Océan indien, société anonyme à conseil d&apos;administration, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [T], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit moderne Océan indien, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2014), que, par acte du 1er décembre 2008, la société Crédit moderne Océan indien (la banque), a consenti à Mme [T] un prêt d&apos;un montant de 25 772 euros, remboursable en soixante mois, destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un véhicule ; qu&apos;assignée en paiement à la suite d&apos;impayés, Mme [T] a invoqué la nullité du contrat de crédit et la disproportion de son engagement eu égard à ses ressources ; 
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrat de prêt et de la condamner à payer à la banque la somme de 18 116 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l&apos;assignation, alors, selon le moyen, qu&apos;en statuant de la sorte, sans répondre au moyen soulevé par Mme [T] en ses écritures d&apos;appel, déduit de ce que la banque avait engagé sa responsabilité à son endroit en lui faisant souscrire une obligation disproportionnée par rapport à ses revenus, alors que ce moyen n&apos;est nullement devenu inopérant en raison du fait que le véhicule financé au moyen du prêt litigieux aurait été utilisé par la fille de Mme [T] et le prêt partiellement remboursé par celle-ci, dès lors que la cour d&apos;appel constatait simultanément que Mme [T] aurait acquis et financé volontairement ce véhicule, celle-ci a, quel qu&apos;en ait été le mérite, entaché son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions et l&apos;a privé de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l&apos;engagement de la responsabilité de la banque dans l&apos;octroi d&apos;un prêt, qui serait disproportionné au regard des facultés financières de l&apos;emprunteur, ne peut avoir pour effet d&apos;entraîner l&apos;annulation du contrat de prêt ; que Mme [T] s&apos;étant bornée, pour défendre à l&apos;action en paiement de la banque, à former une telle demande, le moyen, inopérant au regard de l&apos;annulation du contrat litigieux, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [T] de son action en nullité du contrat de prêt et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Crédit Moderne la somme de 18 116 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l&apos;assignation devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 
 Aux motifs que l&apos;appelante a conclu à l&apos;absence de valeur probante du contrat de prêt souscrit le 1er décembre 2008, pour l&apos;acquisition d&apos;un véhicule Honda Civic d&apos;un montant de 25 772 euros auprès du Crédit Moderne, aux motifs que née le [Date naissance 1] 1935 et donc âgée de 73 ans lors de la signature du contrat, ne sachant ni lire ni écrire, elle n&apos;était pas en mesure de comprendre les documents contractuels que le prêteur lui a présentés, et sur lesquels les trois signatures qui lui sont attribuées sont dissemblables, et que n&apos;étant pas titulaire du permis de conduire elle n&apos;avait aucun intérêt à acquérir un tel véhicule à son âge, d&apos;autant qu&apos;