Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.962 du 03/05/2016,  partie 3


l'appel d'une contre-garantie est abusif si l'appel en garantie l'est également et que ce caractère s'apprécie au moment où ce premier appel est fait, peu important que, postérieurement, une transaction soit intervenue entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire ; en l'espèce, N-FERT, après avoir résilié le contrat avec Litwin le 26 janvier 2012, a appelé en garantie le même jour NBAD, qui a exécuté, via sa succursale égyptienne, sa garantie le 8 février 2012 alors qu'avait été notifiée à NBAD France le 30 janvier 2012 une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris lui interdisant de se dessaisir de quelque somme que ce soit au profit de NBAD Égypte ; N-FERT, en agissant avec célérité alors qu'elle avait été informée le 25 janvier par LITWIN de ses difficultés financières et lui avait fait savoir le lendemain qu' « elle espérait trouver une solution appropriée pour sécuriser la poursuite du projet », a commis un abus manifeste puisque l'exécution du contrat en Égypte, objet de la garantie, n'avait nullement commencé ; (¿) la demande d'appel en garantie étant déclarée manifestement abusive, il convient de débouter la banque de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE pour décider que l'appel de la garantie de premier rang était manifestement abusif et en déduire que l'appel de la contre-garantie l'était aussi, la cour d'appel a retenu que le bénéficiaire avait agi avec célérité, bien qu'informé des difficultés financières du donneur d'ordre et bien que l'exécution du contrat de base n'ait pas encore commencé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère abusif de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2321 alinéa 2 du code civil.