Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.985 du 17/10/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « l'appelant fait valoir que la société Palmese n'a pris aucune disposition pour sauvegarder son intégrité physique et que le préjudice qui en est résulté est démontré par la production de son dossier médical, que son employeur l'a rémunéré pendant près de 10 ans à un taux inférieur à celui correspondant à ses fonctions et qu'enfin il a été privé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail de l'accès au serveur du cabinet depuis son ordinateur personnel ; que l'intimée réplique, que le 25 juin 2013 Monsieur Éric X... avait été déclaré apte par le médecin du travail, qu'après les altercations avec Monsieur Z..., il a bénéficié de soins sans arrêts de travail, que de simples disputes ou divergences de vue avec un collègue de travail qu'il côtoie depuis 10 ans ne saurait établir une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, que son dossier médical ne permet pas d'établir que son état de santé est lié à la relation de travail d'autant que l'appelant avait déjà connu des épisodes dépressifs antérieurs, que ce dernier a retrouvé l'accès à ses outils de travail dès sa reprise ; qu'elle explique que suite au 1" incident, Monsieur Palmese a organisé une réunion le 31 juillet 2013 en présence des deux protagonistes et de Madame A... au cours de laquelle Monsieur Z... s'est excusé, qu'elle a considéré que l'incident était clos, que les relations de travail se sont poursuivies sans encombre, que des rencontres périodiques se sont tenues les 2 septembre et 7 octobre 2013 entre les salariés du cabinet et qu'après l'incident du 11 décembre 2013, elle a adressé un courrier à Monsieur Z..., dans lequel elle lui demandait de cesser tout comportement agressif envers Monsieur Éric X..., mais qui n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, car elle a estimé que les torts étaient partagés, l'appelant refusant toute communication avec Monsieur Z..., et, enfin, que Monsieur Éric X..., alors qu'il était délégué du personnel et responsable du service social, n'a pas alerté le médecin du travail et a repris normalement ses fonctions pendant plusieurs mois ; que bien qu'elle soit incompétente pour statuer sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Éric X..., il appartient à la juridiction prud'homale d'examiner les demandes de dommages-intérêts formées au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; que la décision du Ministre du travail du 17 mai 2015 ayant confirmée la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formée à l'encontre de l'autorisation de licenciement de Monsieur Éric X... s'appuie sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et l'absence de lien entre les mandats de représentation détenus par le salarié et la demande d'autorisation de licencier mais n'examine nullement les manquements invoqués par l'appelant à savoir le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de rémunérer selon les fonctions exercées par le salarié et qui fondent sa demande de dommages et intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la cour d'appel ayant déjà estimé que l'appelant ne pouvait prétendre à la classification revendiquée de chef de service au coefficient 500, et la lecture des bulletins de salaire produits démontrant que le salaire versé à Monsieur Éric X... correspondait bien à celui fixé conventionnellement pour la classification de cadre confirmé coefficient 385 à laquelle il appartenait, le manquement tiré d'une rémunération non conforme au minimum conventionnel n'est pas établi ; que l'appelant ne peut davantage reprocher à son employeur une impossibilité d'accès à sa messagerie professionnelle et à la documentation du service social depuis son domicile alors qu'étant en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu, et qu'il n'est pas censé travailler et qu'il ne conteste pas avoir retrouvé tous ses outils de travail à l'issue de son congé maladie ; que dans son audition à la gendarmerie et ses conclusions écrites, Monsieur Éric X... déclare qu'il a été victime le 29 juillet 2013 d'agressions verbales et physiques de la part de Monsieur Z..., un salarié de la société, que le 11 décembre 2013 il se trouvait avec monsieur B..., un administrateur du cabinet, lorsque ce même collègue est arrivé, que ce dernier l'a copieusement insulté puis l'a plaqué avec son avant-bras, au niveau du cou, pour l'empêcher de sortir de la pièce et que monsieur B... a dû intervenir pour lui permettre de sortir ; que Madame Nadine C..., comptable à la société Palmese depuis 20 ans explique, dans le cadre de-cette enquête, qu'elle n'a pas été témoin d'incident entre le plaignant et Monsieur Z..., que ce dernier est une personne expansive qui venait parfois provoquer de manière un peu agressive Monsieur Éric X... qui, lui, est une personne plutôt calme et renfermée, et conclut que connaissant le caractère de ce dernier elle peut comprendre qu'il vive mal la manière dont lui parlait son collègue ;