décision 16-19.656 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en raison des renouvellements intervenus en application de la clause conventionnelle de renouvellement, les contrats saisonniers successifs constituent même si chaque période de travail n'est garantie que pour la saison, un ensemble à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; que chaque contrat pris individuellement reste un contrat à durée déterminée et ne peut être rompu que selon les modalités propres au contrat à durée déterminée ; que si l'employeur a l'obligation en cas de non-renouvellement, qui produit les effets d'un licenciement, de justifier d'un motif réel et sérieux, la situation contractuelle entre les parties témoigne au contraire qu'une proposition de renouvellement a été adressée au salarié reçu le 5 février 2010, pour une reconduction pour la saison 2010 débutant le 14 février 2010 ; que l'article 23 a de la convention collective prévoit un délai de prévenance d'un mois avant la date d'engagement, à la suite duquel le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; qu'en l'espèce, ce délai n'a pas été respecté par l'employeur, mais le salarié a bien accusé réception le 5 février 2010 de la proposition d'engagement pour la saison 2010 et ne justifie pas avoir été empêché de rejoindre son emploi à cause d'un délai trop court de prévenance ou d'une réception tardive de la proposition par rapport à la date de début d'emploi, alors qu'il était titularisé par l'effet de l'article 23 b et qu'il connaissance donc l'existence de la priorité de réembauche, si bien qu'il ne peut justifier d'un préjudice à cet égard ; qu'il n'a pas sollicité de délai pour se présenter à son poste ; que le simple non-respect du délai de prévenance prévu par la convention collective n'est pas susceptible de rendre sans cause réelle et sérieuse la rupture des relations contractuelles ; que l'employeur avait précisé dans sa proposition d'engagement contenant précisément la qualification, la rémunération, et la période d'emploi, que sans réponse par le salarié au 9 février 2010, il prendrait note de sa renonciation à cette collaboration ; que M. X... a contesté avoir dit qu'il serait présent le 14.02.2010, estimant que selon la lettre reçue le 05.02.2010, il était considéré sans réponse au 09.02.2010 avoir renoncé à cet emploi et être au chômage ; que la SARL M VACANCES verse aux débats l'attestation de Mme A... qui témoigne que début février 2010, sur conversation sur messagerie MSN, le salarié l'a interrogé sur le maintien ou non de ces jours de repos hebdomadaires le samedi et dimanche, l'équipe mise en place et son propre statut, qu'elle a informé n'avoir pas établi les plannings définitifs avec l'équipe de salles, que le fait qu'il l'interroge sur ses habituels repos, l'a laissé penser qu'il serait présent pour la reprise le 14 février 52010 et qu'elle en a informé sa direction M. B... ; que ce dernier a attesté avoir été informé le 8 février 2010 par Mme A... que M. X... reprendrait son poste de serveur en salle au Mas Blanc le 14 février 2010 comme prévu, qu'elle lui a indiqué avoir eu une conversation Internet avec ce dernier au sujet du planning de travail pour la reprise ; que néanmoins cette seule conversation MSN entre M. X... et une autre salariée, rapportée indirectement au directeur du village de vacances M. B..., ne peut être considérée comme valant accord du salarié à la proposition d'emploi, alors que seul l'employeur doit être destinataire d'une manifestation de volonté précise du salarié qu'il emploie de manière à entamer un nouveau contrat à durée déterminée saisonnier ; que par conséquent, le salarié ne peut être considéré comme ayant été en exécution d'un nouveau contrat saisonnier depuis le 14 février 2010 et ne peut donc être considéré en abandon de poste pour ne pas s'être présenté depuis cette date pour la saison 2010 ; qu'il convient de considérer que le salarié a été à l'initiative de la rupture contractuelle dès le 09.02.2010 et qu'aucune procédure de licenciement n'était donc à engager par l'employeur selon les modalités permettant la rupture d'un contrat à durée déterminée et notamment pour faute grave ; que M. X... sera débouté de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, lequel était de nul effet faute de relation de travail reconduite entre les parties ; qu'il sera débouté de sa demande indemnitaire subséquente ;
 
 Sur l'indemnité du 1/10ème : que le salarié étant à l'origine du non-renouvellement de la relation de travail, il est mal fondé à solliciter l'indemnité de 1/10ème prévue par la convention collective à l'article 23 c, en cas de non renouvellement à l'initiative de l'employeur ; que M. X... sera débouté de sa demande » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article L. 1244-2 du code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial prévoit que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité sans garantie de durée identique ;