Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.965 du 16/06/2021,  partie 4


Elle fait valoir que Mmes [B] et [G] ont perçu une prime de 1200 euros tandis que dans le même temps elle n&apos;a reçu que 400 euros à ce titre ; qu&apos;elle aurait dû, eu égard à son temps partiel à hauteur de 91 heures par mois, bénéficier d&apos;une prime de 725 euros au lieu des 400 euros perçus ; qu&apos;elle a été là encore victime d&apos;une inégalité de traitement s&apos;agissant de l&apos;attribution des primes semestrielles aux salariés de Veriexpert ; la société réplique que Mme [L] a perçu seulement 320 euros de moins que Mmes [B] et [G] au titre de la prime semestrielle versée au mois de juillet 2014 ; que contrairement à ce que tente de faire croire Mme [L], cette différence de traitement n&apos;avait pas de caractère systématique ; qu&apos;en effet, l&apos;ensemble des salariés de Veriexpert perçoit chaque semestre une prime d&apos;un montant de 400 euros ; que Mme [L] a perçu habituellement à titre de prime semestrielle le même montant en valeur absolue que ses collègues travaillant à temps plein, ce qui la place vis-à-vis de ces autres salariés dans une position plus avantageuse , que si Mmes [B] et [G] ont perçu des primes d&apos;un montant supérieur, c&apos;est en contrepartie d&apos;efforts supplémentaires qu&apos;elles ont dû consentir ponctuellement pour prendre en charge les dossiers de collègues de travail absentes ; qu&apos;il n&apos;y a donc eu aucune inégalité de traitement au détriment de Mme [L] dans le versement des primes semestrielles aux salariés de Veriexpert ; il est établi que Mmes [G] et [B] ont perçu avec leur salaire des mois de juillet 2012, décembre 2012 et juillet 2014, une prime semestrielle d&apos;un montant de 1 200 euros tandis que le montant de la prime attribuée à Mme [L] et à Mme [Q] s&apos;élevait à 400 euros ; il est par ailleurs justifié que Mme [N] a été en congé maternité d&apos;août 2010 à février 2011, que Mme [Q] a été absente pour maladie de septembre à décembre 2011, que Mme [N] a de nouveau été en congé maternité de juillet à décembre 2012, que Mme [L] a été en arrêt maladie entre juin et juillet 2014 ; que durant ces absences Mme [G] et Mme [B] ont pris en charge les dossiers de leurs collègues ; que l&apos;attribution de primes d&apos;un montant supérieur à ce qui était versé habituellement, était destiné à récompenser ces efforts supplémentaires ; que la différence de prime est donc justifiée par des éléments objectifs ; Mme [L], qui percevait chaque semestre le même montant de 400 euros que ses autres collègues travaillant à temps complet, est mal venue à réclamer un rappel de primes et de congés payés afférents qui s&apos;avère infondé ; Elle sera déboutée de sa demande à ce titre » ; 
 
 1°) ALORS QUE si l&apos;employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c&apos;est à la condition que tous les salariés de l&apos;entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l&apos;avantage ainsi accordé conformément aux règles déterminant son octroi ; qu&apos;après avoir retenu, fait constant et non contesté par la société Veriexpert, que tous les salariés de l&apos;entreprise bénéficiaient d&apos;une prime semestrielle de 400 euros, ce dont il résultait que la prime avait été instituée de manière fixe et forfaitaire, indépendamment des fonctions et performances propres à chaque salarié, la cour d&apos;appel qui a néanmoins débouté Mme [L] de sa demande à bénéficier de la même prime semestrielle que celle qu&apos;avaient perçu Mmes [B] et [G], en juillet 2012, décembre 2012 et juillet 2014, d&apos;un montant de 1.200 euros au motif que le différentiel de rémunération s&apos;expliquerait par la différence de charge de travail entre elles, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et le principe d&apos;égalité de traitement ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsqu&apos;est établie une différence de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré, l&apos;employeur doit justifier objectivement la différence observée par l&apos;existence de règles déterminant l&apos;octroi de cet avantage qui soient préalablement définies et contrôlables ; qu&apos;en jugeant que Mme [L] ne pouvait prétendre à l&apos;octroi de la prime semestrielle à hauteur d&apos;une somme de 1.200 euros au même titre que Mmes [B] et [G], sans caractériser l&apos;existence de règles préalablement définies par la société Veriexpert et qui pouvaient permettre de vérifier les modalités de calcul pour l&apos;octroi de cette prime, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement.