Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.439 du 10/04/2019,  partie 2


que la cour d'appel, pour rejeter la demande de paiement de la somme de 30 720 € formée par la Selarl Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de M. M..., a retenu qu'à défaut d'inscription, sur l'acte sous seing privé, du numéro d'inscription sur le registre des mandats, le mandat était nul, d'une nullité d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a atteint à l'ordre public de direction et a violé les textes susvisées ;
 
 ALORS QUE subsidiairement, dans ses conclusions, la Selarl MJ Synergie faisait valoir que la société Corsea Promotion avait donné mandat à M. M... de commercialiser un de ses produits, et lui avait fait parvenir, à cette fin, le « mandat de vente en deux exemplaires originaux », qu'elle avait elle-même rédigé et qu'elle lui demandait de signer, et de lui renvoyer, qu'elle en déduisait que la SCCV ne pouvait se prévaloir de la nullité du mandat dont elle était l'auteur pour échapper au règlement des honoraires du mandataire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.