Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.533 du 25/11/2020,  partie 3


Cette anxiété est liée indivisément aux conditions de travail subies dans l'entreprise, qu'elle ait appartenu à la société Valeo ou à la société HMF, et justifie une condamnation in solidum des sociétés Valéo et HMF. En considération de l'âge du salarié et de la durée totale d'exposition à l'amiante, elle justifie, ainsi que l'ont exactement jugé les premiers juges, une indemnisation à hauteur de 8 000 euros qui inclut le bouleversement dans les conditions d'existence ».
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur le préjudice d'anxiété, qu'il a été précédemment relevé que les sociétés FERODO/VALEO ont fait preuve de négligences fautives en ne prenant pas, de façon efficace et sérieuse, toutes les mesures de protection réglementaires qui s'imposaient pour assurer la sécurité et la santé physique de ses salariés, de sorte que ces derniers ont inhalé quotidiennement et massivement, pendant plusieurs années, des fibres nocives d'amiante ; que Monsieur U... Q... conscient de son exposition répétée aux poussières d'amiantes et des dangers de celle-ci, est confronté au risque de développer à plus ou moins brève échéance une pathologie mortelle ; qu'il se trouve ainsi dans une situation d'inquiétude et de stress permanents ; que cette inquiétude est ravivée par la surveillance médicale post-professionnelle à laquelle sont soumis tous les anciens salariés de l'amiante ; que l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété est caractérisée ; que ce préjudice sera réparé, faute de plus amples éléments d'appréciation, par l'octroi d'une indemnité de 8.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que, pour allouer néanmoins à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le salarié s'est trouvé, par le fait des employeurs successifs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation, sans qu'il ait à justifier s'être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers ni à justifier plus amplement de la réalité du ressenti de son angoisse » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE la cassation des arrêts, sur la première branche du moyen, en ce qu'il condamnent solidairement les sociétés Valeo et HMF à verser aux défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des arrêts en ce qu'ils condamnent la société HMF à garantir la société Valeo des condamnations qu'ils prononcent.