décision 17-20.099 du 13/09/2018,  partie 4


Cela prouve de manière indiscutable, que cet axe était fissuré bien avant la date du sinistre et bien avant le 05 juin 2012 date de la location de la benne par la Société TBM. Très important : Il est à noter que cette benne a été violemment accidentée lors d'un précédent sinistre en décembre 2009. Elle s'était également couchée sur le côté gauche et avait été déclarée économiquement irréparable par le Cabinet Adour Expertise. Les Etablissements Haristoy, propriétaires de cette benne, ont toutefois décidé de la réparer. Sur la facture de remise en état, nous ne relevons aucun contrôle ni action sur cet axe de pivotement pourtant très fortement sollicité » ; que sur la base de ces constatations, les conclusions du rapport d'expertise amiable contradictoire sont les suivantes : « page 6 : Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons dire de façon certaine que le graissage n'est pas à l'origine des dommages, que cet axe s'est rompu car il était massivement fissuré bien avant le 05/06/2012 date de location par la Sté TBM ; que la responsabilité de la Sté TBM n'est pas engagée dans ce sinistre » ; que l'étendue et la précision des investigations effectués par les experts lors de ces opérations contradictoires du 21/12/2012 ne sauraient être soumises à caution ; que la qualité des experts sachant confère à leurs conclusions une force que le Tribunal de céans ne peut ignorer, d'autant plus qu'aucun autre document, ni examen de pièces, ni d'expertise complémentaire n'est produit aux débats ; qu'attendu que les conclusions des experts prouvent que l'origine de l'accident du 28/06/2012 est bien antérieure à cette date et en tout état de causes à la date de location de la benne à la Société TBM HENDAYE le 05/06/2012 ; que la probabilité de ce que la rupture de l'axe de rotation arrière droit de la benne survenue le 28/06/2012 trouve son origine dans le précédent accident subi par cette même benne le 17/12/2009 sera dès lors retenue par le Tribunal de céans ; que, au cours de leurs investigations, les experts ont pu constater que les réparations effectuées suite à l'accident du 17/12/2009 ne font état « d'aucun contrôle ni action sur cet axe de pivotement, pourtant très fortement sollicité » ; que lesdites réparations ont été effectuées par le propre garage des Etablissements Haristoy à [...], objet d'une facture du 27/08/2010 d'un montant de 9.330,45 euros, soit huit mois après l'accident du 17/12/2009 ; que les causes et circonstances dudit accident sont inconnues du Tribunal de céans, mis à part ce qu'en disent les experts dans le rapport du cabinet A..., précisant, en présence de Mr Haristoy, que la benne « s'était également couchée sur le côté gauche et qu'elle avait été déclarée économiquement irréparable » ; que les Etablissements Haristoy ne produisent aux débats aucune expertise d'assurance afférente à cet accident qui aurait pu déterminer exactement les réparations à effectuer ; que, dès lors, les Etablissements Haristoy ont de leur propre chef procédé aux réparations en décidant de conserver ce véhicule dans leur flotte, mais en omettant de vérifier et donc de réparer ou de changer comme il se devait l'axe de rotation de la benne qui pourtant avait de l'avis même des experts été fortement sollicité lors de cet accident ; que ce défaut de réparation qui aura échappé aux divers contrôles techniques effectués postérieurement à l'accident du 17/12/2009 aurait pu être détecté et mis en lumière par une expertise effectuée à la demande des Etablissements Haristoy avant d'entamer les réparations, ce qui n'a visiblement pas été demandé ; qu'en ce sens, les Etablissements Haristoy, pourtant professionnels reconnus dans le domaine des véhicules lourds, ont manqué de vigilance et fait preuve de négligence, connaissant parfaitement les conséquences prévisibles de l'accident par affaissement sur le côté gauche de l'engin le 17/12/2009, et n'effectuant aucun contrôle ni à fortiori de réparations sur l'axe de rotation en question ; que cette négligence coupable était d'autant plus grave que les Etablissements Haristoy savaient qu'ils destinaient ce véhicule à la location à des tiers ; qu'en définitive il apparaît que les causes du dommage sont en lien direct avec un vice caché de la benne, préexistant à la location que l'article 1721 du code civil précise à cet effet que « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que la responsabilité de la Société Etablissements Haristoy est établie dans l'accident survenu le 28/06/2012, et la condamnera à régler à la Société EUROVIA OPE le préjudice qu'elle a subi du fait des conséquences de l'accident du 28/06/2012 et qui seront déterminés par le présent jugement, la renvoyant le cas échéant à mieux se pourvoir à l'encontre des Sociétés de Contrôle Technique sollicitées après l'accident du 17/12/2009.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;