Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 3


que M. E... verse aux débats l'attestation qui lui a été établie par la gérante de la SCA [...] , le 15 novembre 2013, certifiant que le salarié a dû poser des jours de congés et quitter son travail à de nombreuses reprises pour se rendre à des rendez-vous en raison de nombreuses difficultés dues à des pannes de chaudière répétées, dans laquelle elle précise que la société a de ce fait dû faire face à des bouleversements et recourir à des transporteurs dans la mesure où M. E... livre, le matin de très bonne heure, les hypermarchés de la région ; qu'il en résulte qu'elle savait que M. E... commençait ses journées très tôt pour effectuer des livraisons ; que la société [...] admet de plus que le salarié faisait habituellement des heures supplémentaires le soir, pour effectuer des livraisons mais ne verse pas aux débats les éléments sur la base desquels elle a décompté les heures supplémentaires qu'elle a payées au salarié ; que les dispositions de l'article 38 de la convention collective imposent à l'employeur de faire signer au salarié, chaque mois, un registre des heures de travail effectuées ; que les heures de travail de M. E... pouvaient être facilement relevées puisqu'il conduisait un camion dans lequel se trouvait une installation d'enregistrement des temps de conduite ; que s'agissant d'un salarié habituellement amené à dépasser les horaires de travail pour effectuer des livraisons, il appartenait à l'employeur de l'encadrer, d'exercer son pouvoir disciplinaire ou de manifester son opposition en cas de dépassement d'horaires et de respecter lui-même ses obligations conventionnelles en tenant un registre mensuel des heures de travail du salarié soumis à sa signature ; qu'il convient au vu de ces éléments de constater que M. E... a effectué à compter du mois de novembre 2009, de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées et de condamner la société [...] à lui payer, en tenant compte des temps de pause non décomptés et des erreurs qui ont été commises, la somme de 67.000 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6.700 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que le total des heures hebdomadaires reportées sur les tableaux de rappels d'heures supplémentaires ne correspondaient pas toujours au nombre d'heures figurant sur les feuilles d'heures du mois manuellement établies par M. E... et qu'ainsi, par exemple, le salarié n'avait jamais décompté du nombre d'heures effectuées le Œ de pause devant être décompté, ou qu'il mettait en heures supplémentaires des heures qui n'avaient pas pu être effectuées puisqu'il était en congés payés ou en absence ; qu'en décidant néanmoins que M. E... avait effectué, à compter du mois de novembre 2009, de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées, quand les tableaux de rappels d'heures supplémentaires étaient entachés de nombreuses erreurs (cf. prod.), de sorte que le salarié n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions d'appel, p. 6, 7, 9 et 10, prod.) la société [...] faisait valoir que M. E... n'avait jamais été autorisé à réaliser plus d'heures supplémentaires que celles qui lui étaient accordées, que le tableau récapitulatif des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. E... comportait de nombreuses erreurs, que les feuilles d'heures établies ne comportaient aucun visa de l'employeur, que le salarié n'avait jamais contesté ses bulletins de salaire ni formulé la moindre réclamation de récupération ou de paiement des heures supplémentaires prétendument effectuées, alors qu'en sa qualité de délégué du personnel, il aurait pu parfaitement poser cette question lors des différentes réunions ; qu'en jugeant que M. E... avait effectué à compter du mois de novembre 2009 de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées et en condamnant la société [...] à payer au salarié la somme de 67.000 euros à titre de rappel de salaire outre 6.700 euros à titre de congés payés y afférents, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;