Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.975 du 17/11/2021,  partie 2


qu'il était établi que ces sommes, à hauteur de 86 894,72 euros, provenant de la succession de la mère de l'époux et de l'appartement de [Localité 3], avaient été employées et étaient restées des biens propres ; que par ailleurs, selon ce même document, ce compte avait bénéficié d'un virement de 50 000 euros le 16 juin 2004, identifié comme étant « Vir Maman » ; que l'ensemble de ces mouvements était corroboré par les pièces communiquées le 13 février 2013 à Me [D] et à Mme [W] ; que celle-ci prétendait, au vu de la liste des mouvements du compte ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel le 27 février 2004 au nom de [L] [O] entre le 10 mars 2004 et le 30 avril 2009, que les prélèvements opérés par son ex-époux sur le compte commun s'élevaient à 153 781 euros sur la période précitée et ajoutait que les débits inférieurs à 1000 euros et les paiements identifiés comme dépenses faites dans l'intérêt de la communauté n'avaient pas été pris en compte ; que le jugement de divorce avait fixé la date des effets du divorce dans les rapports des époux concernant leurs biens au 4 avril 2009 ; que cette liste faisait apparaître 402 opérations sur la période du 10 mars 2004 au 4 avril 2009 et Mme [W] avait surligné les prélèvements que son ex-époux aurait, selon elle, opéré sur le compte commun à son profit ; que Mme [W], sur qui reposait la charge de la preuve s'agissant du partage, ne démontrait pas que les prélèvements invoqués auraient été opérés dans l'intérêt personnel de son époux à l'exception d'un virement de 16 837,15 euros au profit du notaire chargé de la succession de sa belle-mère, faute d'identification des bénéficiaires des sommes litigieuses ou de détermination de leur affectation, M. [O] objectant à juste titre que ces sommes pouvaient résulter du fonctionnement du compte des époux et que certaines opérations avaient pour but d'alimenter le compte joint LCL et notamment de procéder au remboursement du découvert du compte LCL dont Mme [W] était à l'origine, ainsi qu'il en justifiait par les pièces n° 2.1 à 2.6 ; qu'en conséquence, le mari devait assurer la reprise de la somme de 70 057,57 euros sans droit à récompense de la communauté et non celle de 86 884,72 euros comme mentionné dans le jugement, eu égard à la déduction du virement de 16 837,15 euros au profit de Me [P] ; que le jugement serait partiellement réformé sur le quantum de ce chef et confirmé quant à la récompense due par la communauté à M. [O] au titre de la somme de 50 000 euros provenant d'un virement de sa mère ;
 
 Alors 1°) que l'époux qui invoque des récompenses que lui doit la communauté a la charge de la preuve ; qu'en considérant, pour reconnaître à M. [O] le droit de prélever une somme de 70 057,57 euros, que Mme [W], sur qui reposait la charge de la preuve s'agissant du partage, ne démontrait pas que les prélèvements opérés sur le compte commun par son ex-époux avaient été opérés dans l'intérêt personnel de M. [O], cependant qu'il incombait à ce dernier, demandeur à l'action en reprise d'une somme, de démontrer que les prélèvements litigieux l'avaient été dans l'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause et l'article 1433 du code civil ;

Alors 2°) que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que M. [O] objectait à juste titre que les sommes litigieuses « pouvaient résulter du fonctionnement des comptes des époux », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.