cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.667 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en déniant néanmoins le droit à commissions de la société Cabinet Exper à compter du 28 février 2011, au prétexte que la société Cabinet Exper ne rapportait la preuve du suivi que d'un seul client, sans démontrer en quoi ce suivi aurait amélioré le service rendu au client, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Cabinet Exper avait droit au paiement des commissions litigieuses à tout le moins pour la période au cours de laquelle elle avait la qualité de conseiller en investissements financiers, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 314-76 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction issue de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mai 2007.