Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.837 du 19/09/2018,  partie 2


Mme B... se prévaut également du témoignage de Mme Jacqueline Bich, secrétaire de l'étude à la retraite depuis le 1er janvier 2014 (son annexe 13), qui liste les différentes tâches qui étaient attribuées à Mme B... (recherches au livre foncier impliquant des déplacements, inscriptions d'actes, courrier, reliures, remplacement de M. E..., clerc, pendant ses absences), et qui atteste que ces tâches « ne lui laissaient plus le temps nécessaire quant à la rédaction des actes ». Face à la contestation de ce grief par Mme B..., aucune des cinq pièces produites aux débats par l'employeur n'est de nature à démontrer la réalité de ce grief puisque les témoignages des collègues de la salariée dont il se prévaut évoquent seulement des retards dans les formalités de traitement de testaments, l'un de ces collègues soutenant qu'un stock aurait été découvert après le départ de Mme B... . La pièce 3 de l'employeur, présentée comme un courrier émanant d'un client mécontent du retard d'enregistrement d'actes, et qui est daté du 10 février 2009 (soit un jour après l'entretien préalable), ne démontre nullement que le retard dont il se plaint est imputable à Mme B... . De plus le fait que la salariée ait apposé sa signature sur la dernière page du compte rendu d'entretien d'évaluation, qui a été intégralement rédigé par l'employeur, ne peut valablement être invoqué par son rédacteur comme un signe de reconnaissance ou comme un aveu de la part de la salariée ; Mme B... précise d'ailleurs n'avoir eu la délivrance d'une copie de ce document que quelques jours plus tard. Aussi Mme B... souligne avec pertinence que l'employeur n'a engagé la procédure de licenciement que seulement vingt jours après la tenue de cet entretien annuel, qui ne lui donnait d'ailleurs aucun objectif précis. Ce grief n'est pas fondé. 2 - « - votre absence d'efforts pour mettre à jour vos connaissances juridiques et ce malgré la documentation et revues accessibles à l'étude ; ». Aucune illustration concrète de ce grief n'est présentée par l'employeur, et Mme B... fait valoir avec pertinence que ce reproche est imprécis et subjectif. Il ne peut donc qu'être constaté que ce grief est invérifiable et non caractérisé. 3 - « - votre réticence à l'appropriation et à l'utilisation du nouveau logiciel de rédaction d'actes, ce qui accroît encore votre temps d'exécution ; ». En l'état des éléments du débat, le même constat s'impose de l'absence de toute illustration de ce grief, qui n'est en l'état des éléments portés aux débats pas vérifiable, ce d'autant plus que Mme B... souligne qu'au contraire elle avait précisé lors de l'entretien annuel qu'elle pratiquait aisément le logiciel de rédaction d'actes. Ce grief n'est pas fondé. 4 - « - vos négligences dans le suivi des dossiers qui vous ont été confiés puisque vous avez omis notamment de procéder à des formalités légales (S.C.M. du docteur B.) laissé des dossiers en souffrance pendant plusieurs mois (succession de M. F., succession de Mme B, succession P. etc.) ; ». Mme B... conteste les retards de traitements de dossiers qui lui sont imputés, et ajoute que l'employeur ne démontre pas plus efficacement que ces retards lui seraient exclusivement imputables. En l'état, les seuls éléments dont se prévaut l'intimée, déjà examinés ci-avant lors de l'examen du premier grief, sont un courrier émanant du docteur B daté du lendemain de l'entretien préalable et les témoignages de deux salariés de l'étude qui n'évoquent que des retards dans le traitement des testaments. Les négligences reprochées à Mme B... ne sont donc pas fondées. 5 - « - votre attitude à l'égard de vos collègues de travail mais également de vos supérieurs puisque vous avez pris l'habitude de formuler des observations désobligeantes et déplacées, de dénigrer l'étude notariale. » A l'appui de ce grief l'employeur se rapporte aux témoignages de : - Mme Sandrine F..., comptable, qui indique que Mme B... « avait l'habitude de dénigrer ses employeurs » et que ses bavardages perturbaient le travail de ses collègues ; - M. Jean-Luc E..., clerc, qui mentionne que Mme B... avait « un comportement irascible et tenait souvent des propos très négatifs sur l'entreprise et les employeurs » ; ce témoin se souvient « particulièrement qu'elle s'était emportée un jour de 2008 de façon très véhémente voir injurieuse à l'égard de Maître Y... sous un prétexte tout à fait anodin » ; - M. G... H..., principal clerc, qui atteste avoir « eu droit à plusieurs reprises à des remarques désobligeantes et totalement déplacées ». La teneur de ces trois témoignages ne démontre pas la réalité d'un comportement habituellement délétère de Mme B... à l'égard de ses employeurs et à l'égard de ses collègues, l'un d'eux évoquant d'ailleurs des faits de 2008 vieux de plusieurs mois avant la procédure de licenciement ; les faits qui y sont mentionnés justifient encore mois une sanction définitive sous forme d'un licenciement. 6 - « - l'utilisation intempestive de votre téléphone portable pour des conversations privées.