décision 17-10.961 du 09/05/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes de Mme Y..., en tant qu'elles étaient fondées sur le mauvais conseil que lui avait donné le Crédit agricole, par la voix de son salarié M. E..., de réaliser des investissements dans des maisons de retraite, via des ventes en l'état futur d'achèvement d'appartements destinés à la location en meublé, motif pris de ce que la banque n'était intervenue ni en qualité de courtier, ni en qualité de mandataire, sans s'expliquer, comme l'y invitait Mme Y... (conclusions du 29 juillet 2016, p. 14-15), d'une part, sur le fait que M. E... avait déclaré devant témoins que c'était lui qui était à l'origine des investissements dans les maisons de retraite, d'autre part, sur le fait que c'était M. E... qui assurait au quotidien la gestion de ces investissements, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le banquier est tenu de réparer les conséquences dommageables résultant d'un mauvais conseil d'investissement qu'il a délivré à son client ; qu'au cas d'espèce, en énonçant encore, pour repousser les demandes de Mme Y... fondées sur le mauvais conseil que lui avait donné le Crédit agricole, par la voix de son salarié M. E..., de réaliser des investissements dans des maisons de retraite, sur la circonstance que Mme Y... se serait bornée à faire état de désordres affectant la construction de l'un des immeubles et ne justifierait pas de la rentabilité des deux autres établissements, sans s'expliquer sur les revenus détaillés par Mme Y..., pièces à l'appui, s'agissant de la résidence d'Aubagne (perception de 163.637 € en 7 ans) et de la résidence de Bugatel (aucun loyer perçu avant 2011) (conclusions du 29 juillet 2016, p. 15), la cour d'appel a, de ce point de vue encore, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le banquier est tenu de réparer les conséquences dommageables résultant d'un mauvais conseil d'investissement qu'il a délivré à son client ; qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes de Mme Y..., en tant qu'elles étaient fondées sur le mauvais conseil que lui avait donné le Crédit agricole, par la voix de son salarié M. E..., de procéder à l'acquisition de deux appartements situés à Paris, que la banque était supposée financer, avant de faire volte-face en raison de l'insuffisance des liquidités de Mme Y..., entraînant pour celle-ci la perte des indemnités d'immobilisation et l'obligation de payer l'agent immobilier en pure perte, motif pris de ce qu'il n'était pas établi que cette acquisition ait été conseillée par la banque et que la raison pour laquelle les deux promesses de vente n'avaient pas été suivies d'effet n'était pas donnée par les parties, sans s'expliquer, comme l'y invitait Mme Y... (conclusions du 29 juillet 2016, p. 13-14), sur le fait que M. E... avait déclaré devant témoins que c'était lui qui avait conseillé à Mme Y... de signer les deux promesses de vente, investissement que la banque avait finalement refusé de financer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.