Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.138 du 14/01/2015,  partie 3


que les pièces que M. X... verse aux débats concernent principalement une communauté de vie matérielle avec Mme Fatoumata Y..., laquelle n'est pas contestée et les attestations communiquées ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une communauté de vie affective entre les époux ; qu'au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient de prononcer l'annulation de l'enregistrement de déclaration de nationalité souscrite par M. X... et de constater son extranéité, M. X... étant déclaré étranger, l'enfant Dieydi X...ne plus aucun titre à la nationalité et il convient de dire également qu'il n'est pas 
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un adultère pendant le mariage n'est pas nécessairement exclusif d'une communauté de vie affective du déclarant avec son épouse française ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence d'une communauté de vie affective à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, le 14 décembre 2001, n'était pas établie, au motif que la violation du devoir de fidélité est exclusive de toute communauté de vie affective avec son épouse, sans préciser en quoi l'existence d'une relation adultère était, au cas particulier, de nature à caractériser la cessation de la communauté de vie des époux, tandis qu'elle avait relevé que deux enfants étaient nés de l'union des époux, le 15 novembre 2001 et le 2 septembre 2003, ce dont il résulte qu'une communauté de vie affective entre les époux s'était poursuivie postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE M. X...avait fait valoir (concl., p. 6 § 8) qu'il rapportait la preuve de la réalité de la communauté de vie tant matérielle qu'affective par la production de nombreuses pièces, dont des attestations de proches, versées aux débats (pièces n° 6 et 7) ; qu'en énonçant que « si les pièces produites aux débats par l'appelant établissent que X... et Fatoumata Y...avaient un domicile commun, elles ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une communauté de vie affective avec celle-ci, au sens de l'article 215 du code civil, lorsqu'il a souscrit sa déclaration de nationalité » (arrêt, p. 4, in fine), sans procéder à une analyse de ces pièces régulièrement versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.