Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.022 du 23/02/2017,  partie 2


appel a écarté tout lien de causalité entre le passage de la ligne électrique et les préjudices résultant de la perte d&apos;exploitation et liés notamment aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité des troupeaux ; que, pourtant, de nombreux éléments établissaient sans ambiguïté le lien entre la présence de la ligne à haute tension et les difficultés rencontrées par l&apos;exploitation de Monsieur [I] ; qu&apos;en particulier, le rapport du Bureau d&apos;études en géologie et environnement-Lithologic intitulé « Prospection géophysique préalable à la reconnaissance d&apos;une possible structure faillée en contexte de socle micaschisteux », le rapport vétérinaire [L] et l&apos;expert du CRIIREM avaient relevé de graves anomalies sur l&apos;exploitation de Monsieur [I], dues à la ligne haute tension ; que, dans ces conditions, en limitant le préjudice des exposants sans toutefois analyser ces éléments déterminants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.