décision 16-27.915 du 20/06/2018,  partie 3


qu'il apparaît notamment au regard de l'ensemble des attestations que la réunion avec ses trois collaboratrices et sa supérieure hiérarchique, Mme A..., ce jour-là, a occasionné chez elle, un traumatisme psychologique qui a conduit la salariée à solliciter la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu au cours de cette réunion auprès de la CPAM, procédure qui est toujours en cours, la salariée ayant formé un recours contre la décision de cette dernière de ne pas reconnaître le caractère professionnel de cet accident ;
 Qu'il résulte des éléments du dossier que cette réunion avait été sollicitée auprès de Mme A... par les salariées du service RPS afin de savoir les raisons pour lesquelles elles ne s'étaient pas vu attribuer de points de compétence, contrairement à des collègues d'autres services ;
 Qu'il ressort de l'enquête effectuée par la CPAM concernant le déroulement de cette réunion que si les salariées n'ont pas toutes la même version concernant l'attitude physique de Mme A..., l'une, Mme B..., affirmant que cette dernière était agitée, qu'elle élevait la voix presque à crier et qu'elle ne se contenait plus alors que les deux autres, Mme C... et Mme D... indiquent qu'elle avait employé un ton ferme et sec mais correct envers Mme Y..., il résulte néanmoins de l'ensemble de ces témoignages que Mme A..., a mis en cause cette dernière, affirmant qu'elle « n'avait pas fait son travail' » et qu'elle ne lui avait pas fait remonter de propositions de points de compétence au sujet des trois salariées du service RPS, remettant ainsi en cause en leur présence ses capacités professionnelles ; que deux salariées indiquent en outre qu'elles ont été gênées d'assister à une telle scène, Mme B... ajoutant que ce « n'était pas respectueux de la personne de Mme Y... » ;
 Que les attestations concordantes versées aux débats, tant des membres de la famille ou de proches de Mme Y... que de celles des salariés de la CPAM, par ailleurs investis de mandat de délégué du personnel, délégué syndical ou membre du CHSCT permettent d'établir qu'à compter de cette réunion, l'état de santé de Mme Y... s'est fortement dégradée, M. E... ayant notamment constaté le lendemain chez elle « des larmes, des difficultés à s'exprimer, un état de stress et d'abattement et au final une situation de détresse importante » ; que M. F... fait quant à lui état, de « larmes, de spasmes, et d'un choc verbal » ;
 Que M. E... atteste également que le climat de travail et l'environnement professionnel de Mme Y... était depuis quelques mois très dégradés ; que M. F... explique que le 17 juin 2011, Mme Y... lui avait indiqué avoir subi de la part de Mme A... des vexations de mépris avec des phrases de type « Vous êtes quand même capable de réfléchir ? Ca vous arrive ? » ;
 Qu'en outre, il apparaît à l'examen des pièces produites par la salariée un manque de communication ou une rétention d'information de la part de Mme A... envers Mme Y..., un déficit manifeste d'écoute et de présence pour répondre aux interrogations de la salariée et l'existence de directives de dernière minute, ce qui constitue les manifestations d'un management générateur de stress et de pressions ; que sur ce dernier point, force est de constater par exemple que par mail du 7 juin 2011, Mme A... a sollicité des informations pour la réunion du lendemain alors que celle-ci était prévue depuis le 30 mai précédent ;
 Que de même, il apparaît que Mme A... n'a aucunement respecté la procédure d'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement 2011 fixée par la note de service du 23 mai 2011 concernant Mme Y... puisque son entretien d'évaluation a eu lieu le 1er septembre 2011 alors même que la date maximum était fixée au 26 août 2011 ;
 Que Mme Y... fournit par conséquent des éléments qui, pris dans leur ensemble, laisse supposer l'existence d'un harcèlement moral ;
 Que la CPAM de la Somme fait valoir quant à elle que Mme Y... n'a pas accepté la réorganisation opérée en 2010 qui a notamment consisté à ce que le service géré par Mme Y... soit rattaché à un pôle plus large sous la responsabilité de Mme A..., si bien que Mme Y... est devenue sa subordonnée ;
 Que M. G..., Directeur de la CPAM au moment des faits, a ainsi mentionné des tensions entre les deux femmes qu'il attribue au fait que Mme Y... ne voulait pas de cette réorganisation ;
 Que cependant la CPAM échoue à démontrer que les agissements de Mme A... sont étrangers à tout harcèlement moral et qu'ils sont la simple expression de l'exercice normal de ses prérogatives ; que si la CPAM fait valoir que les entretiens annuels d'évaluation ont fait l'objet d'un report jusqu'au 21 septembre 2011, il n'est nullement démontré que le non-respect de la procédure d'entretien annuel d'évaluation ait concerné d'autres salariés que Mme Y... ;