cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-26.398 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Annick Y..., domiciliée [...]                                               ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Richard, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Madame X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « -sur le lien de causalité :
 
 quels que soient les manquements imputables au docteur Y..., sa responsabilité ne peut être retenue que s'il est démontré que le vaccin administré le 17 mars 1997, soit a certainement et directement causé, à partir d'avril 1997, l'aggravation de la maladie de Mme X..., soit, de manière tout aussi certaine, a créé un risque de déclencher cette aggravation.
 
 Le rapport d'expertise fait, à cet égard, mention des études suivantes :
 
 - "Du 28 au 30 septembre 1998, s'est réunie à Genève une Consultation technique internationale sur la sécurité du vaccin contre l'hépatite B dont les principales conclusions seront qu'il ne peut être établi de lien de cause à effet entre hépatite B et sclérose en plaques ",la mise en place d'un réseau de pharmacovigilance européen étant toutefois recommandée ;
 
 - Dans un communiqué de presse du 6 mars 2000, l'Agence Française Sanitaire des Produits de Santé (institution ayant précédé l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament) indiquait qu'au terme d'une revue très exhaustive des données de la littérature et des principaux résultats d'études en cours ou connues, les conclusions et recommandations de l'Agence étaient que "le réexamen des données tant épidémiologiques qu'issues de la notification de pharmacovigilance ne permet pas de conclure sur l'existence d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteinte démyélinisante ou d'affection autoimmune. Les résultats permettent d'exclure l'existence d'un risque élevé d'atteinte démyélinisante ou d'affection auto-immune associée à la vaccination contre l'hépatite B. L'existence d'un risque faible d'atteinte démyélinisante ou d'affection auto-immune associées au vaccin contre l'hépatite B ne peut pas être exclue, notamment chez certaines personnes présentant desfacteurs de sensibilité particulière" ;
 
 - Le 8 juin 2000, l'Organisation Mondiale pour la Santé a de nouveau émis un avis exposant qu'il n'existait actuellement aucun argument pour conclure au rôle de la vaccination dans la survenue de complications neurologiques ou de maladie auto-immune.
 
 L'appelante se réfère également à un article paru en 2004 dans lequel deux spécialistes français de la sclérose en plaques (O. A... et O. B...) ont notamment écrit :
 
 "Bien des incertitudes demeurent aujourd'hui. Elles tiennent aux difficultés méthodologiques évoquées ainsi qu'à la puissance statistique des études (..) et à la méconnaissance physiopathologique (...) Globalement, ces résultats vont dans le sens d'une augmentation faible du risque de SEP associée à la vaccination contre l'hépatite B (...).
 
 De l'ensemble de ces études, il ressort que l'étiologie de la maladie n'est pas, à ce jour, connue. Si des suspicions existent, pour certains analystes, d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques ou l'aggravation de ses manifestations, si ce lien n'est donc pas exclu, l'affirmation positive dudit lien n'a pas encore été réalisée dans des études scientifiques incontestables.