cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-19.418 du 02/03/2017,  partie 2



 - diverses installations électriques supplémentaires réalisées par Mme C... ; qu'aucun de ces travaux ne révèle un état préexistant d'indécence du logement ; (...) qu'en ce qui concerne la piscine, M. D... chargé de l'entretien atteste que la piscine était dotée d'une alarme ; que l'exécution par Mme Claudine Z... de son obligation est ainsi démontrée et ne peut être utilement contredite par les énonciations du procèsverbal de constat du 31 juillet 2013 selon lesquelles le locataire n'a pas reçu les clefs s'agissant de simples déclarations non vérifiées et dénuées de vraisemblance en l'absence de réclamation du locataire lors de la prise de possession ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le bailleur est tenu de délivrer le local loué en bon état d'usage et de réparation ; que le locataire faisait valoir que, à la date d'entrée dans les lieux, le local présentait des désordres tels que le bailleur ne pouvait être regardé comme ayant satisfait à son obligation de délivrance ; qu'en retenant que le contrat de bail ne contenait aucune clause d'engagement du bailleur de réaliser des travaux, qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été loués en bon état de réparation locative et que les travaux que la bailleresse avait engagés ne révélaient pas un état préexistant d'indécence du logement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bailleur avait satisfait à son obligation de délivrance d'un logement en bon état d'usage et de réparation et des équipements en bon état de fonctionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719, 1720 et 1731 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à retenir que le bailleur établissait que la piscine était dotée d'une alarme sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette alarme était en bon état de fonctionnement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719, 1720 et 1731 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, que l'exposant a fait valoir (concl. signifiées le 12 février 2015, p. 13 à 15) qu'il avait demandé plusieurs fois à Mme Z... de fixer la barrière de sécurité en bois de la piscine, l'avait mise en demeure et avait déposé plainte après que son fils soit tombé dans la piscine et que l'inondation des installations de celle-ci l'avait amené à remplacer la pompe ; qu'en se bornant à retenir que la piscine était dotée d'une alarme sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que le bailleur n'avait pas délivré le local en bon état d'usage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 34 637,01 € au titre du solde locatif, et condamné Mme Z... à payer à M. Y... la seule somme de 4600 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE les charges d'électricité sont des charges récupérables, et leur remboursement au bailleur est prévu par le bail ; que Mme Z... qui demande le remboursement de la facture d'électricité qu'elle a acquittée n'est pas dans un processus d'achat pour revente et n'a pas procédé à une opération prohibée de vente d'électricité ; que la contestation de M. Y... sera rejetée et la demande en paiement de Mme Z... pour un montant de 2 002,84 € sera admise ;
 
 ALORS QUE la liste des charges récupérables, établie par le décret n 87-713 du 26 août 1987, est strictement limitative ; que les consommations individuelles d'électricité ne relèvent pas de cette liste ; qu'en considérant néanmoins que les charges d'électricité constituent des charges récupérables, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n 87-713 du 26 août 1987 et son annexe,
 
 ALORS QUE la rétrocession par un bailleur de l'énergie électrique vendue par les producteurs ou fournisseurs d'électricité est prohibée, en ce qu'elle prive le consommateur final de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec les producteurs ou fournisseurs d'électricité ; que sont nulles les clauses d'un bail prévoyant une telle rétrocession ; qu'en retenant que le remboursement de la facture d'électricité était prévue au bail et que le bailleur qui en demandait le remboursement n'était pas dans un processus d'achat pour revente et n'avait pas procédé à une opération prohibée de vente d'électricité, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de l'énergie,
 
 ALORS QUE le consommateur final a droit au raccordement direct au réseau public et au libre choix de son fournisseur d'électricité ; que M. Y... faisait valoir (v. concl. signifiées le 12 février 2015, p. 26 et 27) que la bailleresse avait fait obstacle à l'exercice de son droit de choisir librement son fournisseur d'électricité en s'opposant à la souscription d'un abonnement à son nom auprès du fournisseur de son choix ;