Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020,  partie 5


que les sociétés requérantes soutenaient dans leurs conclusions que la procédure sur requête s'imposait pour éviter un dépérissement des preuves (concl. p. 12 à 14) et la société Bharlev soutenait dans ses conclusions d'appel que « les intimés (les sociétés exposantes) auraient dû saisir le juge des requêtes pour faire procéder à la saisie des produits » (ses concl. p. 13, al dernier) ; qu'en énonçant « qu'il n'y avait aucun risque de disparition des preuves à voir ordonner une saisie de ce type dans un cadre contradictoire, qui pouvait au demeurant intervenir selon l'urgence absolue du référé d'heure à heure » aux motifs, mélangés de faits qui n'étaient pas dans le débat et de droit, tirés de ce que « tout mouvement de stocks des magasins vendant les produits est parfaitement traçable » (arrêt attaqué p. 9 al. 2), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile :
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que le fait que « tout mouvement sur les stocks des magasins mettant en vente les produits est parfaitement traçable » sur lequel la cour d'appel a exclusivement fondé sa décision selon laquelle « il n'y avait donc aucun risque de disparition des preuves à voir ordonner une saisie de ce type dans un cadre contradictoire n'était pas dans le débat ; qu'en fondant dès lors sa décision sur un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que les stocks des magasins mettant en vente les produits est parfaitement traçable ce qui exclut tout risque de disparition des preuves à voir ordonner une saisie de ces produits dans un cadre contradictoire n'a pas été invoqué par les parties et n'était pas dans les débats ; qu'en relevant dès lors d'office ce moyen mélangé de fait et de droit sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Deli, Chablaisienne de Distribution-Spur et C2A Zapple avec la société Frugi-Services à payer à la société Bharlev industries la somme provisionnelle de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bharlev sollicite la condamnation des sociétés intimées à lui payer une somme de 50 000 euros au titre d'une procédure engagée abusivement dans le seul but de nuire à son image et de tenter de distraire ses clients à son profit ;
 
 qu'elle produit à l'appui de sa demande des e-mail de quatre clients de Bharlev à elle adressés sur une période comprise entre le 28 février 2017 et le 1er juillet 2017 et l'interrogeant sur les suites données aux procédures judiciaires initiées par les concurrents ;
 
 que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice ;
 
 qu'en l'espèce, un tel comportement de la part des intimées est caractérisé puisqu'il a été démontré que l'ensemble des analyses en sa possession et les circonstances de leur réalisation n'avaient pas été produits au juge de la requête constituant un défaut manifeste de loyauté qui a été souligné ; que la présentation ainsi faite au juge reposait sur une violation flagrante de l'article 9 du code de procédure civile qui érige en principe la loyauté des preuves produits, laquelle violation est au minimum constitutive d'une légèreté blâmable ;
 
 que le seul préjudice, indépendant de l'obligation de se défendre en justice indemnité par ailleurs, dont il est démontré l'existence au regard des quelques éléments produits tel que rappelé ci-dessus, consiste dans une suspicion affichée par certains clients que le sérieux de l'entreprise, constituant une atteinte à son image ; qu'en revanche, il n'est nullement démontré que la clientèle aurait changé de fournisseur ou que son chiffre d'affaires aurait été réduit du fait de l'action engagée ;
 
 qu'il en ressort que le préjudice subi peut être indemnisé par l'octroi d'une provision de 20 000 euros ; que les sociétés intimées seront condamnées in solidum à lui payer cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation privera de tout fondement la condamnation des sociétés exposantes à dommages-intérêts pour procédure abusive et entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt en application de l'article 624 du code de procédure civile ;