Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.544 du 25/01/2017,  partie 3


 qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l&apos;assurance n&apos;avait pas été annexée au contrat de prêt, mais n&apos;avait été remise qu&apos;à Mme [L] [Q], gérante, le 16 décembre 2003 (arrêt, p. 4 § 6 et jugement, p. 4 § 1 et 2) ; qu&apos;il ressort de ses constatations que la société CRCAM Provence Côte d&apos;Azur n&apos;a pas annexé la notice au contrat de prêt et a ainsi manqué à son obligation d&apos;information ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales ses constatations, violant l&apos;article L. 312-9 du code de la consommation et l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que le devoir d&apos;information du prêteur en matière d&apos;assurance bénéficie à tous les emprunteurs et cautions, fussent-ils avertis, et s&apos;impose indépendamment de tout risque d&apos;endettement excessif, la souscription d&apos;une assurance destinée à garantir le remboursement d&apos;un prêt n&apos;étant pas déterminée par le niveau d&apos;endettement de l&apos;emprunteur, mais par la perspective d&apos;un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ; que la société Rocarn et Mme [Q] faisaient valoir que la seule adhésion par Mme [L] [Q], gérante non associée, âgée de 55 ans, à une assurance décès-invalidité, n&apos;était pas adaptée à l&apos;opération effectuée, dans la mesure où les associés et cautions, M. [N] [H] et Mme [X] [Q], finançaient le remboursement de l&apos;emprunt de la société ; que dans ces conditions, la banque aurait dû conseiller à la société Rocarn de les faire adhérer à une telle assurance invalidité-décès (concl., p. 8 à 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la banque est tenue d&apos;éclairer la société emprunteuse, ainsi que ses associés dont la responsabilité aux dettes sociales est illimitée et ses cautions, sur l&apos;adéquation des risques couverts à leur situation personnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que seule Mme [L] [Q], gérante de la société Rocarn, s&apos;était vu remettre les conditions générales et particulières valant notice d&apos;assurance (arrêt, p. 4 § 7 et jugement, p. 4 § 1 et 2) ; que la société CRCAM n&apos;avait remis ni à M. [N] [H], ni à Mme [X] [Q], associés de la société Rocarn et cautions solidaires du prêt, les conditions générales et particulières valant notice de l&apos;assurance de groupe ; qu&apos;en jugeant pourtant que la société CRCAM n&apos;avait pas failli à ses obligations d&apos;information et de conseil, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la banque ; que l&apos;obligation d&apos;information pesant sur le souscripteur n&apos;est pas remplie par la mention « lu et approuvé » portée sous une clause dactylographiée du bulletin d&apos;adhésion selon laquelle l&apos;adhérent déclare connaître les conditions générales ; qu&apos;en jugeant que la société CRCAM n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, aux motifs que la gérante de la société Rocarn avait déclaré « avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du contrat de prêt et connaître parfaitement les obligations qui en découlent » (arrêt, p. 4 § 6 et jugement, p. 4 § 1), avait « certifié que le prêteur lui avait remis un exemplaire des conditions générales et particulières, valant notice d&apos;assurance, dont elle attestait avoir pris connaissance » (arrêt, p. 4 § 7), et aux motifs que M. [N] [H] et Mme [X] [Q] avaient paraphé le contrat de prêt (arrêt, p. 4 § 8 et jugement, p. 4 § 1 et 2), sans constater que la banque avait attiré leur attention sur l&apos;inadéquation de la souscription, sur la tête de la seule gérante, non associée et non caution, d&apos;une assurance invaliditédécès, à leur situation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos; il appartient à l&apos;établissement de crédit de démontrer qu&apos;il a respecté son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de son client ; que la banque est tenue d&apos;éclairer une société civile emprunteuse, ainsi que ses associés et cautions, sur l&apos;adéquation des risques couverts à leur situation personnelle, la remise d&apos;une notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la société CRCAM avait failli à ses obligations d&apos;information et de conseil envers l&apos;emprunteuse (arrêt, p. 4 § 8) et que « la preuve du défaut de conseil de l&apos;établissement bancaire à l&apos;égard des cautions n&apos;