Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 5


qu'il convient, par conséquent, de condamner BNP LG à restituer la somme non contestée de 179 102,51 € au titre des loyers perçus avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2007, date de la première demande ; que les conditions de la capitalisation étant réunies, il conviendra de l'ordonner ;
 
  
 
 que 3- sur la demande de BNP LG formée à l'encontre de Globalease, l'annulation des contrats de location entraîne l'annulation de leur cession par la société Globalease à la société BNP LG ; qu'il est justifié par les factures produites, et au demeurant non contestées, que BNP LG a versé au titre des cinq contrats une somme globale de 368 465,20 € HT soit 440 684 ,38 € TTC ; que compte tenu du caractère récupérable de la TVA, il convient de condamner la société Globalease à restituer cette première somme à BNP LG avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que 4- Sur la demande de Globalease à l'encontre du Cabinet K..., dès lors qu'il résulte des éléments ci-dessus que le cabinet K..., qui a été abusé par M. H..., n'a commis aucune faute, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société Globalease à son encontre sera rejetée » (cf. arrêt, pp. 10 à 13) ;
 
 1°/ ALORS QUE la cause de l'obligation constitue une condition de la formation du contrat dont l'existence s'apprécie au jour de la formation du contrat et ne dépend pas de son exécution ; que pour annuler les cinq contrats de location financière conclus entre les sociétés Cabinet K... et Globalease et ensuite cédés à la société BNP Paribas Lease Group, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de livraison du matériel et partant « de prestation délivrée en contrepartie du paiement », les contrats étaient dépourvus de cause ; qu'en statuant ainsi par un motif relevant de l'exécution des contrats impropre à caractériser l'absence de cause au moment de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur de sa négligence pour invoquer l'absence de livraison dudit matériel ; qu'en faisant droit à la demande en nullité des contrats litigieux présentée par la société Cabinet K..., locataire, motif pris de l'absence de livraison des matériels donnés à bail quand il n'était plus contesté que la société Cabinet K... avait elle-même signé les bons de livraison desdits matériels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en outre, QUE l'erreur commise par le locataire dans la signature des procès-verbaux de réception, sur la foi desquels le loueur a réglé au fournisseur le prix du matériel, n'est excusable que s'il est établi qu'il a été victime de manoeuvres dolosives ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à la société Cabinet K..., locataire, d'avoir signé les bons de livraison de matériel qui ne lui avait pourtant pas été livré motif pris qu'elle avait « été victime d'une escroquerie » et qu'elle « était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours » sans caractériser les manoeuvres dolosives qui l'auraient déterminée à signer les procès-verbaux de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QU' en retenant qu'il ne peut être fait grief à la société Cabinet K... de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant 22 mois « dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats » quand la négligence reprochée par la société Globalease à la société Cabinet K... dans la signature des procès-verbaux de réception concernait également trois autres contrats qui ne venaient pas en remplacement de précédents contrats et qu'elle avait exécutés pendant 22 mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en retenant qu' « il résulte (