Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.848 du 11/06/2014,  partie 2


« que cet article stipule : " La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci :/ En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même " » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4e attendu, lequel s'achève p. 5) ; « que la mention apposée par Mme Y... sur le mandat est ainsi rédigée :/ " Je soussignée Mme Y... Lucie demeurant à ..., ..., me porte caution de la sàrl Agps vigile 2000 à hauteur de cinquante pour cent 50 % du prêt consenti par le Crédit lyonnais d'un montant de 76 224 € couvrant le paiement ou remboursement de toutes sommes que le client peut à ce jour ou pourra devoir à la banque en principal, augmenté des intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation ci-dessus définie dont la caution déclare parfaitement connaître toutes les conditions, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts et commissions, d'exigibilité normale ou anticipée, conditions que la caution déclare donc utile (sic) de rappeler et dont elle accepte qu'elles lui soient applicables " » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que la mention apposée n'est pas, dans sa forme, celle qui est imposée par le texte, qu'en outre la somme relative au montant maximum de l'engagement n'est pas déterminée, que la durée de l'engagement n'est pas précisée, que l'irrégularité qui entache le mandat s'étend au cautionnement subséquent donné en la forme authentique, qu'en conséquence l'engagement de caution de Mme Y... doit être déclaré nul » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « que M. X... et Mme Y... soutiennent que le cautionnement serait nul du fait de son imprécision et de ses mentions contradictoires,/ que l'acte notarié en p. 6 sous la rubrique " obligation garantie " stipule : " Prêt d'un montant de 76 224 € au taux de 4, 95 % l'an hors assurance soit 5, 48 % l'an primes d'assurance décès invalidité incluses, ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage professionnel sis à Oignies, 56 rue Pasteur/ Étant ici précisé que M. X... André se porte caution à hauteur de 50 % du prêt et Mme Y... Lucie également à hauteur de 50 % du prêt ",/ que ce même acte en pp. 16 et 17 fait état dans le chapitre " conditions de la caution " d'un " cautionnement solidaire " dont " le montant ... est égal au principal de l'obligation garantie ci-dessus, majoré des intérêts, commissions et accessoires y afférents, suivant les taux et conditions applicables à cette obligation ",/ que les contradictions flagrantes entre les mentions figurant dans cet acte, leur imprécision et l'insécurité qui en résulte, rendent l'engagement de caution indéterminé/ que l'engagement de caution de M. X... doit donc être également déclaré nul » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; 
 1°/ ALORS QUE la règle posée par l'article L. 313-7 du code de la consommation s'applique à la personne physique qui s'engage en tant que caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1er (crédit à la consommation) ou 2 (crédit immobilier) du titre 1er (crédit) du livre 3 (endettement) du code de la consommation ; que ne ressortit pas au chapitre 2 du titre 1er du livre 3 du code de la consommation, le prêt qui est souscrit pour acquérir un immeuble à usage exclusivement professionnel ; qu'en faisant application de l'article L. 313-7 du code de la consommation aux cautionnements souscrits par M. André X... et Mme Lucie Y...-X..., quand elle constate que le prêt dont ils ont garanti le remboursement, a été souscrit pour financer l'acquisition d'un « immeuble à usage professionnel sis à Oignies, 56 rue Pasteur », et quand, par conséquent, leur cautionnement ne ressortit pas au code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 ancien et L. 313-7 du code de la consommation ; 
 2°/ ALORS QUE le cautionnement peut être indéfini dans son montant (cautionnement dit omnibus) et dans sa durée (cautionnement dit à durée indéterminée) ; qu'en annulant le cautionnement souscrit par M. André X... et par Mme Lucie Y...-X..., qui, comme il résulte de l'élément de moyen précédent, est un cautionnement de droit commun, sur la considération erronée que « les contradictions flagrantes entre les mentions figurant dans cet acte l'acte de prêt et de cautionnement, leur imprécision et l'insécurité qui en résulte, rendent l'engagement de caution indéterminé », ce qui emporte sa nullité, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2016 anciens du code civil (articles 2292 et 2293 actuels) ;