Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.675 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de conjoint survivant ayant cause de [R] [I],
 
 2°/ Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 3] (Belgique),
 
 4°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 5],
 
 tous quatre pris en qualité d&apos;héritiers de [R] [I],
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-23.675 contre l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [H] [E], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M], Mmes [V] et [A] [I] et de MM. [S] et [G] [I], ès qualités, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d&apos;instance 
 
 1. Il est donné acte à Mme [T] [M], Mmes [A] et [V] [I], MM. [S] et [G] [I] (les consorts [I]) de leur reprise d&apos;instance en qualité d&apos;héritiers de [R] [I], décédé le [Date décès 1] 2019.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 4 septembre 2019), le 12 novembre 2015, [R] [I], architecte, a assigné M. [E] en paiement d&apos;un solde d&apos;honoraires au titre de factures établies les 14 avril et 28 septembre 2011. M. [E] a opposé la prescription en application de l&apos;article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. 
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Les consorts [I] font grief à l&apos;arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, « qu&apos;est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même relevé que M. [E] avait agi à des fins commerciales ; qu&apos;en lui reconnaissant néanmoins la qualité de consommateur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et l&apos;article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 137-2 ancien de ce code et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :
 
 4. En application de ce texte, la prescription biennale n&apos;est applicable à la demande en paiement formée par un professionnel contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
 
 5. Pour déclarer l&apos;action des consorts [I] irrecevable comme prescrite, l&apos;arrêt relève que le projet envisagé par M. [E], avec un notaire et une société, ayant pour objet la promotion immobilière de logements, portait sur la construction d&apos;un immeuble de cinquante-six appartements et sa division en trois lots à des fins commerciales, mais qu&apos;il ne peut être considéré lui-même comme étant un promoteur immobilier de fait dès lors que les questions juridiques et certaines questions financières ont été traitées par son partenaire notaire, qu&apos;il comptait sur l&apos;intervention de la société pour le suivi des travaux et la commercialisation de son propre lot et qu&apos;il est professeur d&apos;université, profane en matière de construction immobilière.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que M. [E] avait agi à des fins commerciales, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;