Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.207 du 07/05/2015,  partie 2


que, concernant l'un et l'autre avantage, le fait que l'URSSAF n'ait pas mentionné les textes qui lui permettraient d'intégrer la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, à savoir l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, n'entache pas le contrôle d'irrégularité dès lors que la lettre d'observations renvoie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette des cotisations et à la circulaire de l'ACOSS afférente à l'exonération dont bénéficie la prime versée lors de la remise de la médaille du travail et que le redressement n'avait pas trait aux contributions mais aux cotisations ; que l'intégration de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale n'était que la conséquence obligatoire d'une dette de cotisations ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le redressement était régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressements au titre des avantages en nature véhicules et de la CSG et de la CRDS y afférentes alors, selon le moyen, que la valeur des avantages en nature fournis aux salariés par leur employeur même par l'intermédiaire d'un tiers doit être soumise à cotisations et à contribution sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Association centrale des utilisateurs de véhicules mettait des véhicules à disposition permanente de certains salariés de la société sur laquelle cette association émettait des factures pour se faire payer des kilomètres parcourus par les salariés ; que, pour annuler le redressement réalisé par l'URSSAF de Lyon en l'absence d'éléments permettant de vérifier qu'en acquittant les sommes ainsi facturées l'employeur ne prenait pas aussi en charge des frais engagés par les salariés à titre privé, la cour d'appel a retenu que les factures de l'association identifiaient « le salarié par son nom et prénom et le véhicule par son immatriculation et mentionnent le nombre de kilomètres et le taux du kilomètre » ; qu'en statuant ainsi sans même vérifier comment était financée l'utilisation personnelle des véhicules mis à la disposition permanente des salariés, en dehors du paiement de la cotisation versée à l'association par les intéressés, la cour d'appel a mis la preuve de l'avantage en nature à la charge de l'URSSAF de Lyon violant ainsi les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les salariés sont adhérents de l'Association centrale des utilisateurs de véhicules ; qu'ils règlent leurs cotisations à l'association qui met à leur disposition un véhicule ; que l'association émet des factures sur la société pour se faire payer les kilomètres professionnels parcourus par les salariés ; que les factures identifient le salarié par son nom et prénom et le véhicule par son immatriculation et mentionnent le nombre de kilomètres et le taux du kilomètre ; qu'il résulte des factures que l'employeur prend en charge uniquement les kilomètres parcourus à titre professionnel par ses salariés ; que l'employeur ne fournit pas les véhicules et ne s'acquitte pas des frais engagés par le salarié à titre privé ; 

Que de ces constatations, faisant ressortir que les salariés ne bénéficiaient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par la société, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est subordonnée à la preuve, par l'employeur, d'une utilisation de ces derniers conforme à leur objet ;

Attendu que, pour annuler le chef de redressement au titre des indemnités de fractionnement de congés payés, l'arrêt retient que la société verse à ses salariés une indemnité forfaitaire calculée sur le taux de 8 % du salaire de base ; que l'absence totale de précision, dans la lettre d'observations, des noms des salariés concernés, ne permet pas à l'employeur qui a versé l'indemnité au taux fixé par la convention collective des ETAM et cadres du bâtiment d'identifier les salariés en question et, par voie de conséquence, d'être en mesure de produire des justificatifs et de faire valoir utilement ses observations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la preuve n'était pas rapportée de ce que les allocations forfaitaires pour fractionnement des congés payés avaient été effectivement utilisées conformément à leur objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;