décision 20-86.537 du 24/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 FÉVRIER 2021

REJET du pourvoi formé par M. J... L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J... L..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, Mme Labrousse, M. Seys, Mme Slove, M. Guéry, Mme Ingall-Montagnier, Mme Goanvic, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Carbonaro, Mme Pichon, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite de la plainte déposée par Mme C... I..., M. L... a été mis en examen des chefs susvisés le 22 juillet 2018 et placé en détention provisoire le même jour.
 
 3. L'intéressé a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 13 octobre 2020.
 
 4. M. L... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de Monsieur L..., alors :
 
 « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité incidente privera la décision attaquée de toute base légale en tant que la chambre de l'instruction n'a pas informé Monsieur L... de son droit, au cours des débats, de se taire ;
 
 2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressée du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en se prononçant sur la demande de mise en liberté de Monsieur L..., sans que son droit de se taire ne lui ait été notifié, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 199 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 7. Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. L... au Conseil constitutionnel, déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation par décision du 9 février 2021 (n°20-86.533) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article.
 
 8. L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Tel est le cas en l'espèce.