décision 16-22.483 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Judo-Club Guadeloupe, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ M. X... Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Chrystelle A..., domiciliée [...]                                                       , prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JLF sports,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Judo-Club Guadeloupe et de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Judo-Club Guadeloupe et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Judo-Club Guadeloupe et de M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'association Judo-Club Guadeloupe et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une preneuse à bail commercial (l'association Judo-Club Guadeloupe) de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait bien la qualité de preneuse, et, y ajoutant, d'avoir débouté le président de l'association locataire (M. Y...), de cette même demande, présentée à l'encontre du bailleur (M. Z...) et d'une occupante se prévalant d'un autre bail (la société JLF Sports représentée par Mme A..., sa liquidatrice) ;
 
 - AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces produites que M. Z... aurait consenti sur le même local sis [...]                     : - le 1er octobre 2005, un bail commercial au profit de l'association Judo-Club Guadeloupe, représentée par son président, M. Y... ; bail enregistré le 24 octobre 2006 ; - le 1er octobre 2005, un bail commercial au profit de la SARL JLG Sports, représentée par son président, M. Gilles X... ; - le 10 octobre 2005, un bail commercial consenti à la SARL JLF Sports, représentée par sa gérante, Mlle A... ; que les quittances de loyer avaient été délivrées aux sociétés JLG Sports et JLF Sports ; que, selon M. Z... et Mlle A..., le bail consenti à la SARL JLG Sports sans existence légale se serait d'abord substitué au bail consenti à l'association Judo Club et aurait été ensuite transféré à la SARL JLF Sports, immatriculée le 18 mai 2006 (associés Chrystelle A..., André D... et X... Y...) dont les statuts avaient été signés le 15 mai 2006 et enregistrés le 6 juin 2006 ; que M. Z... avait contesté la validité du bail conclu avec le Judo Club par courrier adressé à M. Y... le 30 octobre 2006, au moment où la SARL JLF Sports sollicitait l'expulsion de l'association Judo Club ; qu'il avait affirmé que le bail avait été annulé au profit du bail conclu avec la société JLG Sports ; que cette version avait été confirmée par la première attestation de M. Willy Y... et par celle de M. D... ; qu'elle se trouvait confortée par le comportement de M. Y..., lequel, associé de la SARL JLF Sports, n'avait revendiqué d'être titulaire du bail qu'au mois d'octobre 2006, au moment où les rapports entre les parties s'étaient dégradés ; que c'était d'ailleurs seulement à cette date que M. Y... avait fait enregistrer le bail dont était bénéficiaire l'association Judo Club ;