Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.712 du 02/03/2022,  partie 2



 6. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts pour le prêt de 44 000 euros et de lui enjoindre, au titre de ce prêt, de produire un décompte incluant les versements effectués par la société des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, et de déduire les intérêts versés depuis le début d'amortissement du prêt sur le capital restant dû, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance irrévocable du juge commissaire admettant une créance, fait obstacle à ce que le montant de cette créance puisse être ultérieurement modifié ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 18 décembre 2017, le juge commissaire a admis les créances de la banque à hauteur des sommes de 332 949,62 euros à titre privilégié, et de 34 913,62 euros, 9 137,57 euros, 8 781,80 euros et 12 907,21 euros à titre chirographaire, au titre du capital restant dû relativement aux différents crédits consentis à l'EARL des Deux rives dont les prêts d'un montant de 356 000 euros et 44 000 euros ; qu'en enjoignant à la banque, au titre des prêts de 356 000 euros et de 44 000 euros dont la déchéance du droit aux intérêts était prononcée, de produire un décompte incluant les versements effectués par l'Earl des Deux rives, de recalculer les échéances réglées avec intérêts au taux légal, de déduire les intérêts versés depuis le début de l'amortissement du prêt sur le capital restant dû, la cour d'appel, qui est revenue sur le montant des créances admises au titre du principal par le juge commissaire, a violé les articles 1355, anciennement 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L'ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2017 s'étant bornée à admettre la créance résultant du prêt de 44 000 euros, objet du moyen, au seul titre du capital restant dû sur celui-ci, pour la somme de 34 913,62 euros, la cour d'appel, en exigeant qu'il soit procédé au calcul des intérêts au taux légal au lieu du taux contractuel atteint par la déchéance qu'elle prononçait et que l'excédent d'intérêts payés à ce dernier taux soit imputé sur le capital restant dû, n'a pas remis en cause le montant admis de celui-ci ni, par conséquent, méconnu la chose jugée par l'ordonnance du 18 décembre 2017. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par le liquidateur de la société des Deux rives en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde au titre du prêt de 356 000 euros, et de la condamner à lui payer la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance résultant d'un manquement à son devoir de mise en garde, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer, pour déclarer recevable la demande formée par M. [R], ès qualités, et par les époux [K], tendant à voir reconnaître au profit de l'EARL des Deux rives une créance de dommages-intérêts au titre d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde relativement au prêt de 356 000 euros, qu'il ne s'agissait pas d'une demande nouvelle en cause d'appel, sans répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la demande était irrecevable dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une contestation qui avait au préalable été soumise au juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. L'arrêt, après avoir déclaré l'appel du liquidateur recevable, a retenu la responsabilité de la banque pour non respect de son obligation de mise en garde. 
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui faisait valoir que la seule contestation sérieuse soulevée devant le juge-commissaire et qui avait justifié la décision de celui-ci de renvoyer les parties à mieux se pourvoir portait sur le calcul du TEG, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs , la Cour :