Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014) que M. X..., engagé par la société Intégrale le 1er septembre 1985 en qualité de professeur de mathématiques, puis, à compter de 1997, de directeur pédagogique, a été mis à pied à titre conservatoire le 15 avril 2010 puis licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 2010 ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à un montant de 10 412, 68 euros, alors, selon le moyen, que l'article 15. 2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC énonce que « sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit notifier le licenciement au plus tard le 30 avril » ; qu'il s'en déduit que passé cette date, le licenciement ne peut être notifié que pour la rentrée suivante, de sorte que le salarié dont le licenciement est notifié sans respecter la date limite du 30 avril a droit à un préavis allongé de la période non respectée par l'employeur ; qu'en considérant, pour refuser au salarié le paiement des mois supplémentaires de préavis, que cette disposition n'avait pas pour effet d'allonger la période de préavis dès lors que la notification du licenciement intervenait postérieurement à la date du 30 avril, la cour d'appel a violé l'article 15. 2 de la convention collective susvisée ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC, de notifier le licenciement avant le 30 avril, sauf faute grave ou lourde, n'a pas pour effet de reporter à la rentrée scolaire suivante le point de départ du préavis dont le délai est fixé à l'article 7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié clans l'entreprise, même, pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;