décision 18-83.122 du 14/11/2019,  partie 6


RD... , UO... RI... épouse KL..., EN... HE... épouse YD..., TC... LC... épouse QA..., AS... AJ..., JP... TX... divorcée IS..., JX... YC... divorcée KM..., OL... QU..., MT... XP... divorcée QU..., ZU... PX... épouse QI..., WF...-JJ... AT... et IK... TV... épouse PC... ?
 (...)
 7) L'accusé UM... CC... est-il coupable d'avoir, à Paris, le 15 septembre 1974, hors de son domicile et sans motif légitime, portée ou transporté un engin explosif assimilé à la catégorie A, en l'espèce une grenade à main explosive défensive d'origine américaine du type M26 ?", alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; que n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui, pour déclarer M. CC... coupable de meurtre, de tentative de meurtre, de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes et de port d'un engin explosif, s'est fondée sur des faits relevant de manière indissociable de la même intention coupable".
 
 43. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 44. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale.
 
 Réponse de la Cour
 
 45. Les deux moyens de cassation sont réunis pour une réponse commune.
 
 Vu la règle ne bis in idem ;
 
 46. Selon cette règle, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.552, Bull. n° 276 ; Crim., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-83.045 ; Crim., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-81.114).
 
 47. Dans la présente affaire, l'accusé a été déclaré coupable, d'une part, d'assassinats, de tentatives d'assassinats, et de destructions, et dégradations dangereuses pour les personnes commises par l'effet d'une substance explosive, et, d'autre part, en raison de la réponse affirmative à la question numéro 7, de transport ou port, hors de son domicile et sans motif légitime, d'un engin explosif assimilé à la catégorie A, en l'espèce une grenade à main explosive défensive d'origine américaine.
 
 48. Il apparaît que l'infraction de port ou transport d'une grenade était une opération préalable nécessaire à la commission des autres infractions, perpétrées le même jour, dont l'accusé a été reconnu coupable. Cette infraction à la législation sur les armes et les explosifs procède, de manière indissociable, d'une action unique avec les autres infractions dont l'accusé a été reconnu coupable, caractérisée par une seule intention coupable, et ne pouvait donner lieu à une déclaration de culpabilité distincte.
 
 49. La cassation de l'arrêt pénal est donc encourue. Elle interviendra, sur la culpabilité, par voie de retranchement des dispositions de l'arrêt de la cour d'assises ayant déclaré l'accusé coupable du délit de transport illicite d'un engin explosif. Cette cassation interviendra avec renvoi, sur les peines, de réclusion criminelle à perpétuité et de confiscation des scellés.
 
 50. La cassation ne s'étendra pas aux dispositions civiles de l'arrêt, qui trouvent leur seul fondement dans les déclarations de culpabilité pour assassinats, tentatives d'assassinats et dégradations volontaires, lesquelles ne sont pas remises en cause par la cassation prononcée.
 
 51. Ainsi, le cinquième moyen ne peut être admis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur la déclaration de culpabilité :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 15 mars 2018, en ce qu'il a déclaré M. UM... CC... coupable du délit de port ou transport d'un engin explosif hors de son domicile et sans motif légitime, toutes autres dispositions portant sur la culpabilité étant maintenues ;
 
 Sur les peines :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt précité en ses dispositions concernant les peines prononcées à l'encontre de l'accusé ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, afin qu'il soit de nouveau statué sur les peines, envers l'accusé ;
 
 FIXE à 3 600 euros l'unique somme que M. CC... devra payer aux défendeurs, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, la cassation prononcée étant sans incidence sur les intérêts civils ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;