Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 2



 2°/ que, dans son jugement du 13 juin 2013, le tribunal de grande instance de Montauban avait, dans son dispositif, « débout[é] M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil » ; que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement était ainsi limitée aux demandes fondées sur l'article 2277 du code civil ; que dès lors, en jugeant que les demandes de M. L... tirées de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013, cependant qu'elle constatait elle-même qu'en cause d'appel, M. L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande formée par M. L... dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 13 juin 2013, visait à voir restreindre l'étendue temporelle de la mission à confier à l'expert ; qu'elle n'avait ni le même objet, ni la même cause que la demande formée en cause d'appel par M. L..., tendant à voir constater la prescription quinquennale des demandes de Mme Q... relatives aux fermages payés par l'EARL [...] fruits ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu opposer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013 à cette dernière demande de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il incombe au défendeur, avant qu'il ne soit statué sur les prétentions du demandeur, de présenter l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier leur rejet total ou partiel. Il s'ensuit que, dans une même instance, une défense au fond rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
 
 8. Ayant relevé que le jugement du 13 juin 2013 avait accueilli la demande de Mme Q... tendant à ce que l'expert détermine la valeur locative de la maison située [...] et des fruits tirés de l'exploitation agricole depuis le 17 août 1995 après avoir rejeté la demande de M. L... tendant à voir constater la prescription pour ces chefs de mission et retenu que le changement de fondement opéré par ce dernier étant sans incidence dès lors que l'objet de la demande restait le même, à savoir de reconnaître la prescription des indemnités d'occupation de la maison et des fruits tirés de l'exploitation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par celui-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée de cette décision.
 
 9.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le moyen tiré des prescriptions de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] , des fruits issus de la jouissance exclusive des parts de l'EARL [...] Fruits, et les fruits tirés de l'exploitation de la propriété agricole située à [...], se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement en date du 13 juin 2013, et D'AVOIR en conséquence rejeté les fins de non-recevoir tirés desdites prescriptions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. L... demande aux termes du dispositif de ses écritures de dire que l'action engagée par Mme Q... s'agissant de la jouissance exclusive au profit de M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits est prescrite, dire que l'action engagée par Mme Q... relative aux fruits tirés de la jouissance exclusive par M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits est prescrite, dire et juger que l'indemnité d'occupation sur l'immeuble situé [...] ne pourra porter que sur les cinq dernières années précédant la demande formée le 25 février 2015 par Mme Q... ; qu'il fonde ses moyens de prescriptions sur les dispositions de l'article 815-10 du code civil ; que Mme Q... répond que cette question a été purgée par le jugement devenu définitif rendu le 13 [juin] 2013 ;