cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-24.717 du 23/11/2017,  partie 2


Ces conditions particulières se référant aux conditions générales 690 200 H, prévoyaient notamment de garantir le risque incendie (page 3), mais également les conséquences financières de l'arrêt d'activité, c'est-à-dire la perte d'exploitation pour une période de 12 mois conformément à l'article 2.1 des conditions générales. Plusieurs exclusions étaient mentionnées en caractères majuscules (pages 4 et 5). Ainsi, sous la phrase : « VOUS NE BÉNÉFICIEZ PAS DES GARANTIES DES ARTICLES », figurait la mention suivante en majuscules : « 2.2 : PERTE DE VALEUR VENALE ». Les conditions générales mentionnent en effet en page 22 sous l'article 2.2 : Perte de valeur vénale du fonds, que l'évènement concerné concerne la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti et notamment à l'incendie. Alors que l'assuré exerçait son activité depuis plusieurs années sous une forme sociale, qu'il fut clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce, il est mal fondé à reprocher à l'assureur un manquement à une obligation d'information et de conseil, alors même qu'en déclarant une surface moindre et un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, il a cherché à réduire le montant de sa prime et n'a pas lui-même respecté les clauses du contrat. C'est donc avec raison que le premier juge l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour manquement de l'assureur aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité de la SA Axa France Iard que la garantie « perte de valeur » vénale est une possibilité optionnelle offerte au contractant ; qu'il ne s'agit nullement d'une garantie obligatoire du contrat nécessitant une mise en garde de l'assureur ; Que la mention « perte de valeur vénale non garantie » figure en toute lettre dans le contrat d'assurance soumis à la signature de M. Benjamin X..., celui-ci avait donc toute latitude pour en réclamer le rajout ; Que la SA Axa France Iard ne peut être tenue pour responsable de cette omission : Que tout ce qui pourrait être reproché à la SA Axa France Iard, c'est la clause de renonciation à recours qui figure bien dans le bail commercial fourni aux débats ; que cependant, dans le cas d'espèce, ceci ne peut être retenu que dans le cadre de la recherche de responsabilité du sinistre ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur est tenu envers l'assuré d'une obligation d'information et de conseil incluant l'obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise du document incluant les conditions particulières ne suffisant pas à satisfaire cette obligation ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré était informé par un libellé explicite des garanties qui n'étaient pas souscrites, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait éclairé l'assuré sur la portée de la garantie souscrite excluant l'indemnité de la perte de valeur vénale du fonds en cas d'incendie, tout en ayant connaissance de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de l'assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions particulières du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré était informé par un libellé des garanties qui n'étaient pas souscrites, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette exclusion avait été portée à la connaissance de l'assuré au moment de la conclusion du contrat, les juges du fond ont privé de base légale leur décision au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.
 
 ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que « plusieurs exclusions étaient mentionnées en caractères majuscules (pages 4 et 5). Ainsi, sous la phrase : « VOUS NE BENEFICIEZ PAS DES GARANTIES DES ARTICLES », figurait la mention suivante en majuscules : « 2.2 : PERTE DE VALEUR VENALE ». Les conditions générales mentionnent en effet en page 22 sous l'article 2.2 : Perte de valeur vénale du fonds, que l'évènement concerné concerne la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti et notamment à l'incendie.