Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.529 du 11/04/2019,  partie 4


que sur la demande de délais de paiement : le montant restant dû, la situation financière difficile du débiteur et le non respect des engagements précédents ne permettent pas d'envisager l'octroi de nouveaux délais ; que sur la poursuite de la procédure : le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire établissant une créance liquide et exigible conformément à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et la saisie porte sur un ou plusieurs biens immobiliers par référence à l'article L.311-6 ; que sur la demande de vente amiable le débiteur produit des mandats remontant à 2011 et ne présente aucune pièce actualisée de nature à démontrer sa réelle volonté de vendre ; bien plus il ne propose aucun prix minimum net vendeur de sorte que l'orientation en vente amiable est impossible, le juge de l'exécution ne pouvant pallier cette carence ; que l'article R.322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution offre au débiteur la possibilité de contester le montant de la mise à prix en cas d'insuffisance manifeste et dans le cas présent M. C... se contente de critique le montant fixé par la partie poursuivante sans argumenter ni proposer un chiffre ; que sa contestation est écartée et la procédure est orientée en vente forcée dans les conditions prévues dans le dispositif ci-après ;
 
 ALORS QUE si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation compte tenu du montant de la créance et de la situation du débiteur saisi ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie immobilière et de délais de paiement formée par M. C..., que « la situation financière de M. C... ne lui permet(tait) pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil » et que « l'intéressé a(vait), de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie en appel, de délais substantiels », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. C... du 6 juin 2016, notam. p. 9-10), si la vente forcée de la maison d'habitation de M. C... ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de propriété au regard notamment du montant de la créance à recouvrer, qu'elle avait réduit à 20 000 euros, et des perspectives sérieuses de désintéressement du créancier au moyen des loyers tirés de la location de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du protocole n°1 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.