cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en décidant que la demande ne revêtait pas un caractère de nouveauté sans rechercher si celle-ci tendait aux mêmes fins que l'action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société Décathlon ayant formé devant les premiers juges une demande en contrefaçon de modèle, ainsi qu'une demande en concurrence déloyale, cette dernière n'était pas nouvelle en cause d'appel par ce seul fait qu'elle se fondait sur des faits qui n'avaient été invoqués, en première instance, qu'à l'appui de l'action en contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les sociétés Lidl et Delta sport font grief à l'arrêt de les condamner pour concurrence déloyale et parasitisme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne peuvent se déterminer par un motif général et abstrait, sans analyser concrètement les élémets de la cause ; qu'elles faisaient valoir, en cause d'appel, qu'elles n'opéraient pas sur le même marché que la société Décathlon et que l'apposition des marques sur les kits en présence excluait tout risque de confusion ; qu'en affirmant, par principe, pour les condamner à raison d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, que la présence de signes distinctifs et la commercialisation par des circuits de distribution distincts étaient sans incidence sur le risque de confusion entre les produits en présence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général et abstrait, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les sociétés Lidl faisaient encore valoir, pour démontrer l'absence de risque de confusion entre les kits « Ygolf » et « Crivit », qu'ils n'avaient pas la même destination, le kit « Ygolf » pouvant être utilisé dans tous les environnements, quand le kit « Crivit » était réservé à la plage ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les sociétés Lidl et Delta sport à raison d'actes de concurrence déloyale et parasitisme, que les kits « Ygolf » et « Crivit » produisaient la même impression d'ensemble, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, tiré de leur destination différente, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, au terme d'un examen détaillé, qu'aucun des équipements présents sur le marché ne présentait la combinaison des éléments dont elle constatait la reprise, c'est par une appréciation souveraine des circonstances concrètes de l'espèce que la cour d'appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées et n'a pas énoncé que, par principe, l'apposition des marques respectives ainsi que l'existence de circuits de distribution distincts ne pourraient être des facteurs pertinents d'examen, a retenu, au vu des similitudes qu'elle constatait, qu'il existait un risque de confusion que ces circonstances n'étaient pas de nature à écarter ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les sociétés Lidl et Delta sport font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en faisant application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les règles d'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle, pour liquider le préjudice né des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2°/ que le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé ; que la société Décathlon concluait, dans l'hypothèse d'une annulation du modèle communautaire, à la condamnation des sociétés Lidl SNC et Delta sport à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de la «commercialisation de kits de golf dont les têtes et le conditionnement reprennent l'ensemble des caractéristiques esthétiques des têtes et du kit de golf "Ygolf" », constitutive de « concurrence déloyale » ; qu'en allouant à la société Décathlon, après avoir annulé son modèle communautaire, la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts, excédant ce qu'elle demandait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la société Décathlon concluait, dans l'hypothèse d'une annulation du modèle communautaire, à la condamnation des sociétés Lidl SNC et Delta sport à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de la « commercialisation de kits de golf dont les têtes et la conditionnement reprennent l'ensemble des caractéristiques esthétiques des têtes et du kit de golf "Ygolf" »,constitutive de « concurrence déloyale » ;