décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 5


que force est toutefois de constater, d'une part, que contrairement à ses affirmations réitérées au cours de l'instance et nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre tes deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, le contrôle effectué en 2012 ne concernait pas la même entreprise, et d'autre part, qu'il ne résulte pas de ces seuls éléments la preuve d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement sur les pratiques litigieuses, l'inspecteur du recouvrement ayant exactement répliqué, dans sa lettre du 9 novembre 2012, qu'il lui était impossible de "préjuger des investigations menées par un autre inspecteur, dans une autre entreprise, ni des éléments de contrôles qui (avaient) été mis à sa disposition." ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; - sur la situation de déplacement ; que selon l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'indemnisation des frais professionnels peut s'effectuer sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur étant autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées, sous réserve qu'elles soient effectivement utilisées conformément à leur objet; lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les 45 salariés concernés par le chef de redressement contesté ont été embauchés soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier (CDIC), soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; que chaque contrat de travail à durée indéterminée de chantier stipule qu'il est conclu pour une durée indéterminée, mais qui sera en tout état de cause limitée à la durée des travaux que la société doit réaliser sur le chantier, que le lieu de travail habituel du salarié sera le site du chantier (généralement Marcoule, Melox, Y..., Tricastin ou Bagnols-sur-Cèze, exceptionnellement Châlon-sur-Saône, Romans-sur-Isère, Paris), et qu'en conséquence le salarié devra prendre toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, Mme G... X..., domiciliée à [...] ), a été embauchée en qualité de technicien informatique, suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 6 avril 2009, stipulant qu'il "est conclu pour une durée indéterminée mais qui sera en tout état de cause limitée à la durée des travaux d'informatique sur les supports d'exploitation fonctionnelle pour les applications en maintenance que la société doit réaliser sur le chantier de Euriware - site de Metox", que "dans le cadre de la présente mission, le lieu de travail habituel de Melle X... sera Bagnols/Cèze ", et que la salariée "devra prendre en conséquence toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l‘exécution de ses obligations contractuelles ", étant précisé que la distance entre le domicile et le lieu de travail de la salariée résultant du relevé d'itinéraire produit par la société appelante est de 13 km ; que de même, M. H... O..., domicilié à Bollène (84500), a été embauché en qualité de technicien informatique, suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 11 janvier 2010, stipulant qu'il "est conclu pour une durée indéterminée mais qui sera en tout état de cause limitée à la durée des travaux de : interventions sur postes de travail informatiques et périphériques (supports utilisateurs, dépannage, installation, masterisation...) que la société doit réaliser sur le chantier de Euriware site de Eurodif", que "dans le cadre de la présente mission, le lieu de travail habituel de M. O... sera Chantier Euriware Site de Eurodif", et que le salarié "devra prendre en conséquence toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l‘exécution de ses obligations contractuelles ", étant précisé que la distance entre son domicile et son lieu de travail résultant du relevé d'itinéraire produit par la société appelante est de 16 km ;