Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.044 du 13/01/2021,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande en paiement de la société Les Galates, l'arrêt, après avoir écarté sa contestation de la régularité de la cession de la créance aux motifs que l'article 10 des statuts ne concernait que les conditions du remboursement des avances en compte courant et non les cessions des créances en compte courant, en déduit que la société Les Hôtels Dorele, cessionnaire, justifie être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible contre la société Les Galates, de sorte qu'elle est bien fondée à se prévaloir de la compensation entre cette créance et celle détenue par la société Les Galates au titre de loyers impayés.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la créance en compte courant cédée n'était pas exigible dès lors que son paiement était, en application de l'article 10 des statuts, subordonné à l'accord de la gérance, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il donne acte à la société Les Galates du fait qu'elle ne soutenait plus sa demande d'application de la clause résolutoire et déboute cette dernière de sa demande de nullité des commandements de payer, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Les Hôtels Dorele aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Hôtels Dorele et la condamne à payer à M. L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Galates, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté l'extinction de la créance locative de la SCI LES GALATES à hauteur de la somme de 59.967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 par l'effet de la compensation légale à concurrence de cette somme avec la créance que la société LES HÔTELS DORELE détient à son encontre en vertu de la cession de créance en compte courant que lui a consenti Monsieur G... par acte sous seing privé du 24 octobre 2014 et a débouté la SCI LES GALATES de sa demande en paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Attendu que la société LES HÔTELS DORELE se prévaut d'une cession de créance d'un montant de 102.000 euros que Monsieur G... lui a consenti sur son compte courant d'associé dans la SCI LES GALATES qui a été signifié au débiteur cédé par acte d'huissier du 6 novembre 2014 ; Qu'elle communique un acte de cession daté du 20 octobre 2014 passé entre d'une part, PROMORE domiciliée au [...] sous le numéro 334 170 008 représentée par son dirigeant Monsieur G... en qualité de cédant et d'autre part, la SARL DORELE représentée par Mademoiselle C... Y... dûment habilitée en qualité de cessionnaire, aux termes du quel le cédant cède au cessionnaire qui l'accepte une fraction du montant de son compte courant d'associé dans le SCI LES GALATES à hauteur de 102.000 euros ; Attendu qu'il est justifié que PROMORE est le nom commercial de Monsieur G... qui est bien titulaire d'un compte courant d'associé au sein de la SCI LES GALATES, de sorte que l'interrogation de la cour sur l'intervention d'une société tiers est sans objet ; Attendu que selon l'article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; Attendu la société LES HÔTELS DORELE justifie qu'elle a dénoncé cette cession de créance à la SCI LES GALATES par acte d'huissier de justice du 6 novembre 2014 de sorte que la cession de créance est opposable au débiteur cédé ; Attendu que c'est à tort que la SCI LES GALATES soutient que la cession de créance en compte courant serait contraire aux dispositions du code monétaire et financier alors que Monsieur G... n'a pas cédé la totalité de son compte courant à la société HÔTEL DORELE mais une partie de sa créance en compte courant dont il reste titulaire ;