Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.697 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en retenant que la SCP ACG ne produisait aux débats ni les conclusions prises au nom de son client, ni correspondances, ni actes de procédures, quand l'omission de la production de ces pièces en cause d'appel, communiquées à nouveau à la partie adverse, n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, le délégué du premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut, sous prétexte de leur absence de production, s'abstenir d'examiner des éléments de preuve invoqués dans les conclusions des parties et régulièrement communiqués à la partie adverse ; qu'en retenant, pour fixer les honoraires dus à la SCP ACG à la seule somme de 840 euros TTC, que celle-ci ne produisait aux débats ni conclusions, ni correspondances, ni actes de procédure, quand il constatait qu'étaient produits une convention d'honoraires, des factures et un récapitulatif au temps passé et qu'il résultait des pièces de la procédure que la SCP ACG avait produit en première instance son dossier de procédure comportant les conclusions établies au nom de son client ainsi que les correspondances échangées et que ces éléments avaient été communiqués à la partie adverse, le délégué du premier président a méconnu le droit à la preuve de la SCP ACG, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'avocat ayant indiqué dans sa saisine qu'il joignait dans un premier temps la lettre saisissant le bâtonnier, les factures, le détail du temps passé ainsi que la convention signée et ne manquerait pas de déposer son entier dossier comprenant une cote « Procédure », une cote « Facturation-convention d'honoraires-temps passé » et une cote « correspondances » non exhaustive, dont il ne précisait pas le contenu, c'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a retenu que l'avocat ne produisait pas aux débats les conclusions, correspondances et actes de procédure qui n'étaient pas précisément énumérés dans sa saisine ni dans celle du bâtonnier.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ACG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACG.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ACG
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fixé à la seule somme de 840 TTC le montant des honoraires dus à Me S..., avocat au sein de la société d'avocats ACG et d'AVOIR rejeté le surplus des prétentions ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE par lettre du 21 mai 2018, Mme S... a directement sollicité du premier président de la cour d'appel, sur le fondement de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 19*91, qu'il statue sur le montant des honoraires ; les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 2019 et la société d'avocats ACG, présente en la personne de Mme S..., a fiat citer par huissier pour cette audience M. X..., la convocation du greffe par recommandé avec demande d'accusé de réception étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; par une ordonnance du 7 février 2019, le délégué du premier président a rouvert les débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la possible fin de non-recevoir tirée de la violation de l'article 176, alinéa 2, du décret précité, Mme S... ayant saisi le bâtonnier plus d'un mois à compter de l'expiration du délai de quatre mois non prorogé dont disposait celui-ci pour statuer, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 avril à laquelle la société d'avocats ACG était présente ; M. X... n'a pas comparu ni personne pour lui à cette audience, la convocation du greffe par recommandé avec demande d'avis de réception étant à nouveau revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme S... verse aux débats la convention d'honoraires, des factures avec paiements provisionnels, un récapitulatif au temps passé et la décision de prorogation du bâtonnier du 25 mai 2018 ; elle invoque un arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Reims, dont l'existence n'est pas discutable, qui réduit en facteur de son client la pension alimentaire due à un enfant ; il résulte de ces éléments que des diligences ont bien été accomplies et qu'une rémunération est due ;