Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.792 du 08/03/2017,  partie 5


à cette date, il était engagé par les cautionnements, préalables auprès de la même banque respectivement à hauteur des sommes de 48.783 euros et de 114.000 euros, tout en constatant que Monsieur [Q] avait également souscrit le 12 avril 2002 un cautionnement disproportionné à hauteur de la somme de 200.250 euros, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE la disproportion de l&apos;engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération son endettement global au jour de son engagement y compris les engagements de caution ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour considérer que l&apos;engagement de caution de 800.000 euros du 11 juin 2009 n&apos;était pas disproportionné, que Monsieur [Q] disposait de revenus à hauteur de la somme de 106.627 euros outre celle de 53.365 euros au titre des revenus fonciers, qu&apos;il était propriétaire en totalité ou en partie de nombreux biens immobiliers et qu&apos;à cette date, il était également engagé par les cautionnements, préalables auprès de ta même banque respectivement à hauteur des sommes de 48.783 euros et de 114.000 euros, sans tenir compte, comme elle y avait été invitée, ni d&apos;un autre cautionnement du 11 avril 2002 dans la limite de 95.000 euros en garantie d&apos;un prêt de 190.000 euros consenti par la même banque au profit de la SCI VASSIMO, ni surtout des nombreux billets à ordre pour lesquels Monsieur [Q] s&apos;était porté avaliste, et spécialement de celui du 3 avril 2009 de 600.000 euros à échéance du 30 septembre 2009, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tenu compte de l&apos;endettement global de Monsieur [Q] à la date de son engagement du 11 juin 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3241-4 du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES les sommes de 1 000 631,95 euros soit 50 % des sommes dues au titre du billet à ordre outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2010 jusqu&apos;à parfait paiement, et de 42.972,50 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2010 date de l&apos;assignation de mise en demeure préalable ;
 
 AUX MOTIFS QUE () Sur la responsabilité de la banque au titre de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce : il n&apos;est justifié d&apos;aucun pouvoir de gestion de Monsieur [P], ce dernier n&apos;ayant aucun pouvoir décisionnel. En l&apos;absence d&apos;une quelconque fraude ou immixtion de la banque ou d&apos;octroi de crédits illicites établi à l&apos;encontre de ta banque, sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article L. 650-1 du code de commerce ne peut être retenue ; que la demande d&apos;indemnisation de l&apos;appelant sur ce fondement sera dès lors rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [Q] avait précisément fait valoir que dès 2007, l&apos;activité de la société était devenue déficitaire, que l&apos;évolution des fonds propres et du ratio de solvabilité attestaient de la situation irrémédiablement compromise de la société et que le maintien des concours de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES s&apos;expliquait par un conflit d&apos;intérêt du préposé de la banque, à la fois chargé de conseiller la société et actionnaire de la société PHENIX INTERNATIONAL ayant pour unique client la société FRANCE TURBO ; qu&apos;en excluant toute responsabilité de la banque au titre de l&apos;article L 650-1 du code de commerce, sans répondre à ce moyen déterminant établissant la situation irrémédiablement compromise de la société et l&apos;existence d&apos;un conflit d&apos;intérêt du conseiller de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire des Alpes.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir partiellement infirmé le jugement et, statuant à nouveau, rejeté la demande en paiement de la Banque populaire des Alpes à hauteur de la somme de 7.862,55 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur la disproportion du cautionnement du 12 avril 2002 à hauteur de la somme de 200.250 euros :
 A la date de ce cautionnement soit à hauteur de la somme de 200.250 euros en date du 12 avril 2002, M. [O] [Q] disposait de revenus à hauteur de la somme de 48.131 euros outre celle de 69.056 euros au titre de revenus de capitaux mobiliers et alors qu&apos;il était engagé préalablement auprès de la même banque pour deux cautionnements respectivement à hauteur des sommes de 48.783 euros et 114.000 euros et n&apos;était propriétaire d&apos;aucun patrimoine immobilier rendant par contre ce cautionnement manifestement disproportionné.
 Monsieur [O] [Q] justifie par ailleurs d&apos;une situation financière ne lui permettant pas de faire face à cette obligation.
 Le jugement faisant droit à la demande de la banque à l&apos;encontre de M. [O] [Q], soit à hauteur de la somme de 7.862,55 euros au titre de ce cautionnement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l&apos;