Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.096 du 15/12/2021,  partie 3



 Alors, de première part, que les dispositions de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et de l'article 3 du décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 selon lesquels, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration, ne sont pas subordonnées à la preuve par l'employeur des horaires réellement effectués par ses salariés, ni a fortiori du respect par l'employeur des durées maximales de travail ; que la cour d'appel qui a refusé de faire application de ces temps d'équivalence en raison de l'absence de preuve par l'employeur du respect des durées maximales de travail a violé par refus d'application les dispositions précitées ;
 
 Alors de deuxième part qu'en s'abstenant de ce fait de vérifier si les calculs des salariés étaient conformes aux dispositions conventionnelles et réglementaires précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en se bornant, pour écarter le calcul auquel avait procédé l'employeur des heures supplémentaires accomplies par les salariés par quinzaine et non sur une base hebdomadaire, à relever que l'article D. 3312-7 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2007, n'était pas applicable en la cause, sans rechercher si ce texte ne résultait pas de la codification à droit constant des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 qui comportait des dispositions similaires, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application.