décision 17-21.050 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, aux termes de l'article 6 du marché de travaux conclu avec la société Mabboux Roger, chargée du lot « terrassements - VRD », celle-ci « [devait] l'implantation de ses ouvrages » ; que dès lors en exonérant la société Mabboux Roger de toute responsabilité cependant qu'elle constatait un écart substantiel entre la hauteur du bâtiment prescrite par le permis de construire et la hauteur du bâtiment réalisé, le bâtiment principal dépassant de 1,78 mètres la hauteur autorisée par le permis de construire, sans rechercher si la société Mabboux Roger n'avait pas manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage correctement implanté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'entrepreneur de construction est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s'assurer que les travaux qu'il exécute sont conformes à la construction autorisée par le permis de construire ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Mabboux Roger ne pouvait être tenue responsable de l'erreur d'altimétrie affectant le chalet litigieux, la cour d'appel a déclaré, d'une part, qu'elle ne disposait que des plans d'exécution de l'architecte, qu'elle n'était pas tenue de contrôler, à l'exclusion des plans du permis de construire non respectés par les plans d'exécution qui mentionnaient une altitude dépassant de près de deux mètres l'altitude prescrite par le permis de construire, et d'autre part, que le marché de travaux de la société Mabboux Roger mentionnait que les niveaux des plans seraient confirmés par l'architecte avant le début des travaux ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation de conseil incombant à la société Mabboux Roger lui imposait même en présence d'un maître d'oeuvre chargé des plans d'exécution et de la confirmation des niveaux des plans, de s'enquérir de la concordance des travaux de terrassement/VRD lui incombant avec les plans du permis de construire, et ce, a fortiori dans la mesure où, précisément, elle n'était pas en possession de ces plans et que le marché de travaux prévoyait expressément qu'elle « (devait) l'implantation de ses ouvrages », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS par ailleurs QUE M. X... rappelait que suivant les factures de la scp Guerpillon-Souvignet, géomètre-expert, celle-ci avait notamment pour mission le « dépouillement des plans d'architecte et calcul des éléments d'implantation » et l'« établissement d'un plan d'implantation à l'échelle du 1/250ème à l'échelle du 1/250ème avec cotes d'implantation et de bâtiment, altitude des points implantés » ; que sans le contester, la cour d'appel a, pour exonérer la scp Guerpillon-Souvignet de toute responsabilité dans l'erreur d'implantation altimétrique constatée, déclaré que la facture dont se prévalait M. X... était adressée à la société Mabboux Roger & fils dont le géomètre était le sous-traitant, ce dont il se déduisait que celui-ci n'avait pas eu d'autres plans que son donneur d'ordre qui n'avait eu que les plans d'exécution, et que les entrepreneurs et autres intervenants aux opérations de construction n'étaient pas tenus de contrôler les plans d'exécution de l'architecte ; qu'en statuant ainsi cependant que la mission incombant au géomètre-expert lui imposait précisément de s'assurer du respect l'implantation de l'immeuble telle que conçue dans les plans du permis de construire, fut-il dans l'obligation de demander qu'on les lui communique, sans se limiter à la comparaison des travaux réalisés par rapport aux plans d'exécution dont la société Mabboux Roger aurait exclusivement disposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Mabboux Roger et la scp Guerpillon-Souvignet responsables de l'erreur d'altimétrie ayant affecté le chalet construit sur la commune de Megève, lieudit « [...]», et ayant en conséquence débouté M. X... de ses demandes à l'encontre des sociétés Mabboux Roger et Guerpillon-Souvignet et à l'encontre de la Smabtp, et confirmé par substitution de motifs les dispositions du jugement qui ont débouté M. X... de ses demandes contre la compagnie Axa France, la société Mabboux Roger, et la Smabtp et contre la scp Guerpillon-Souvignet, débouté M. X... du surplus de ses demandes, et donc notamment de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la société Abbe Joseph à restituer à M. X... la somme de 126 273,20 euros, outre intérêts de droit, dans l'hypothèse où la cour d'appel estimerait devoir limiter à 70 000 euros le coût de la déconstruction et reconstruction des ouvrages en maçonnerie par la société Abbe Joseph ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a constaté un écart de près de deux mètres entre l'altitude portée aux plans du permis de construire et celle portée aux plans d'exécution ;