Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 6


que la cour constate que l'employeur a rempli ses obligations contractuelles et conventionnelles à ce titre, M. [J] ne justifiant pas que le système mis en place ne lui permettait pas de bénéficier de l'entretien gratuit de ses tenues ; 9°) absence de doublement des primes de panier : que le salarié expose qu'il aurait dû percevoir, de mai 2013 jusqu'à la fin de l'année 2015, en raison de son travail de nuit, deux primes au titre des repas correspondant à l'amplitude journalière couvrant la période comprise entre 18h30 et 22 h et au service réalisé comportant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et heures et reproche à son employeur d'avoir fait usage d'un subterfuge en décalant les équipes de nuit qui commençaient leur travail à 19h et non pas 18 h de sorte que les conditions tenant à l'obtention de la première de ces deux primes n'étaient plus remplies ; qu'il indique qu'à compter de 2016, l'employeur a cédé aux réclamations des salariés et a versé les deux primes de sorte que son préjudice pour la période antérieure est « indéniable » puisque la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran n'a pas versé rétroactivement la prime éludée ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran indique que le protocole du 30 avril 1974 sur lequel le salarié fonde sa demande ne concerne pas le transport sanitaire de sorte que sa demande n'est pas justifiée ; que la cour relève que le salarié reconnaît qu'en commençant son travail de nuit à 19 heures, et alors qu'il ne démontre pas le subterfuge dénoncé, la prime n'était pas due entre mai 2013 jusqu'à la fin de l'année 2015, de sorte qu'il convient de le débouter de sa demande sur la période au cours de laquelle l'employeur n'a pas accepté de l'octroyer, aucune obligation ne pesait sur l'employeur à ce titre ; qu'il ne justifie ainsi d'aucun manquement de l'employeur et ne précise pas son préjudice qu'il qualifie simplement d'« indéniable » ; 10° sanctions injustifiées postérieures à la saisine du conseil de prud'hommes : que le salarié reproche à l'employeur de lui avoir adressé plusieurs courriers de rappel à l'ordre et de sanctions à compter du jour où il a saisi le conseil de prud'hommes de ses réclamations ; il ne sollicite aucune annulation de ces sanctions et reconnaît qu'il « ne prétend pas avoir été un salarié irréprochable » mais que « force est de constater que l'attitude de la société a radicalement changé à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, ce qui témoigne de sa mauvaise foi » ; mais alors que le salarié ne demande l'annulation d'aucune de ces sanctions, la cour ne peut relever aucun manquement de l'employeur ni sa mauvaise foi ; qu'ainsi, il convient de débouter M. [J] au titre des manquements reprochés à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran et de sa demande d'indemnisation à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le régime d'équivalence étant applicable et opposable aux salariés, les demandes de Monsieur [J] fondées sur un rejet du régime d'équivalence avec rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos, de congés payés afférents, de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents, de rappels de jours fériés et congés payés afférents seront rejetées ; que de même, le salarié sera débouté de sa demande de dommagesintérêts pour non-respect des temps de repos, sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail et dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui ne sont que des prolongements indemnitaires ; () ; que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN indique ne pas distinguer entre les travailleurs de nuit habituels et ceux occasionnels et verser à tous un temps de repos égal à 15 % sans distinction ; que Monsieur [J] ne démontre pas qu'il n'a pas été réglé de ses heures de nuit ; que sa demande sera rejetée ; () ; le système de géolocalisation : que l'employeur tire de son pouvoir de direction le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail ; que l''article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; que l'article L 1222-4 du même code dispose que : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » ; que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN fait valoir que le dispositif de géolocalisation est aujourd'hui partie intégrante de tous les logiciels de gestion d'ambulance et sera prochainement rendu obligatoire pour une facturation directe à la Caisse d'Assurance Maladie ;