Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.215 du 22/06/2022,  partie 2


qu'ainsi, la méconnaissance de clauses contractuelles par l'une des parties ne peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser en référé qu'à condition que ce contrat ait été formalisé ; qu'en retenant, pour considérer que l'existence d'un trouble manifestement illicite était caractérisé, que la société l'Equipe avait, à l'évidence, accepté les conditions juridiques et financières récapitulées dans le "Deal memo" des 24 et 25 novembre 2020, unilatéralement rédigé par la société Cafeyn, après avoir constaté qu'à la suite de cet envoi, aucun contrat-cadre n'avait été formalisé par les parties, et que l'acceptation de ce contrat par la société L'Equipe ne pouvait être déduite que de son comportement postérieur à l'envoi de ce document, ce dont il résultait que l'existence de ce contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seul le trouble résultant d'une violation évidente d'une règle de droit est manifestement illicite ; qu'en matière contractuelle, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ; qu'en retenant, pour considérer que le "Deal memo" des 24 et 25 novembre 2020 valait contrat dont la méconnaissance constituait un trouble manifestement illicite, que la société L'Equipe avait, à l'évidence, accepté les conditions juridiques et financières récapitulées dans le "Deal memo" du 25 novembre 2020, unilatéralement rédigé par la société Cafeyn, après avoir admis que cette prétendue acceptation ne pouvait résulter que du rapprochement de nombreux indices, dont aucun ne pouvait à lui seul suffire à démontrer l'existence d'un contrat, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est pas tenu de se livrer à une interprétation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir rappelé que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, il incombait à la société Cafeyn, d'une part, de rapporter la preuve évidente de l'accord non équivoque des parties sur le contenu du « Deal memo » du 25 novembre 2020 et, d'autre part, de démontrer que la société L'Equipe avait manifestement violé cet accord en y mettant fin de manière unilatérale sans respecter les formes et délais contractuellement prévus, l'arrêt relève qu'à la suite de l'envoi par la société Cafeyn à la société L'Equipe le 25 novembre 2020 d'un « Deal memo » résumant les conditions du partenariat, aucun contrat-cadre n'a finalement été formalisé entre les parties. Il retient que, néanmoins, la diffusion du titre L'Equipe sur le réseau SFR/Cafeyn, mise en oeuvre dès septembre 2020 sans attendre la formalisation d'un contrat-cadre, a continué au-delà du 25 novembre 2020 et a donné lieu à l'émission de plusieurs factures par la société L'Equipe sur la base des conditions financières prévues dans ce « Deal memo » et que, pendant trois mois après la réception de ce document, la société L'Equipe a poursuivi de manière non équivoque l'exécution du volet du partenariat relatif à la diffusion de son titre par le canal SFR/Cafeyn. L'arrêt retient également que l'intention de la société L'Equipe de maintenir cette diffusion résulte sans ambiguïté possible de son courriel du 18 décembre 2020 et de ses lettres des 22 janvier et 17 février 2021. Il relève enfin que, dans son courriel du 19 mars 2021 puis ses lettres des 16 avril et 23 juin 2021 relatifs à l'arrêt de la diffusion du titre L'Equipe sur le réseau SFR/Cafeyn, la société L'Equipe se prévaut systématiquement de la date du 31 août 2021, prévue dans le « Deal memo » comme étant le terme de son « engagement initial d'un an » ou encore « la date de l'échéance » de ce volet du contrat, de sorte qu'elle ne peut, d'un côté, soutenir qu'elle n'a pas accepté les stipulations y figurant relatives à la durée de la diffusion et, de l'autre, se prévaloir de cette même clause pour définir la fin de son engagement contractuel. L'arrêt en déduit qu'il ressort de ces éléments, et plus particulièrement de la poursuite de la diffusion du titre L'Equipe via le réseau SFR/Cafeyn après l'envoi du « Deal memo » de novembre 2020, que la société L'Equipe a, à l'évidence, accepté que les conditions contractuelles de la diffusion du quotidien L'Equipe sur le réseau SFR/Cafeyn soient fondées sur ce document.