Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.168 du 11/02/2016,  partie 2



 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne s'étant pas fait remettre par ses cocontractants les documents mentionnés à l'article D. 8222-5 du code du travail, elle n'avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, de sorte qu'elle était tenue à la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Legio sécurité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Legio sécurité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Legio sécurité.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Légio Sécurité recevable mais mal fondée en son appel, de l'avoir condamnée à verser à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1.500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'avoir débouté la société Légio Sécurité de sa propre demande à ce titre et d'avoir condamné la société Légio Sécurité au paiement du droit d'appel, prévu par l'article R.144-10, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, s'élevant à la somme de 312,90 euros ;
 
 Aux motifs propres que la société a été mise en demeure d'acquitter un supplément de cotisations de 164.973 euros au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2006 et la somme de 38.063 euros représentant les majorations de retard provisoires ; [¿] qu'en application de l'article L.8222-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services, et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités d'immatriculation, de déclaration d'embauche et de déclaration de salaires ou de cotisations auprès des organismes de recouvrement et est à jour de ses obligations de paiement ; que, selon l'article D.8222-5 du même Code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications exigées ci-dessus la personne qui s'est fait remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement et datant de moins d'un an, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés et une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement ; qu'en l'espèce, les documents fournis par les sous-traitants de la société Légio Sécurité se limitaient à leur autorisation préfectorale, un extrait KBis non à jour et à une attestation établie par eux-mêmes certifiant respecter leurs obligations sociales ; qu'il n'est pas justifié de la fourniture par les sous-traitants de l'attestation établie par l'URSSAF au sujet de la régularité de leur situation en matière de déclarations sociales ; que, pourtant, ce document essentiel est le seul de nature à assurer le donneur ordre que son cocontractant est véritablement en règle au regard de ses obligations ; que le fait que ce document ne soit pas exigé par les collectivités publiques lors de la passation des marchés publics est indifférent et n'excuse pas le manquement de la société à son obligation de vigilance ; que, de même, la décision de relaxe intervenue en faveur de la société dans un autre marché de sous-traitance n'a pas d'incidence sur le présent redressement qui concerne d'autres entreprises ; qu'ensuite, l'abandon des poursuites par l'administration fiscale concernant les factures litigieuses ne fait pas non plus obstacle à la mise en oeuvre du redressement URSSAF, étant donné l'indépendance des règles de Sécurité sociale par rapport aux règles fiscales ; qu'enfin, comme l'indique l'URSSAF, la circonstance qu'un précédent litige ait déjà opposé les parties au sujet de faits de même nature vient contredire la bonne foi alléguée par la société Légio Sécurité ; que la personne qui méconnaît ses obligations de vérification, au moment de la conclusion du contrat ou par la suite, est tenue solidairement avec l'entreprise coupable de travail dissimulé, du paiement des cotisations sociales ainsi que des pénalités et majorations ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a considéré que la société Légio Sécurité était redevable des cotisations afférentes au travail dissimulé, dont la réalité n'est pas contestée, et a procédé au redressement contesté ;