Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.057 du 16/01/2020,  partie 3


que cet article stipule le principe selon lequel, « par dérogation à la définition du tiers, lorsque la responsabilité de l'assurée est engagée en qualité d'employeur en raison d'un accident du travail ou d'une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l'assurée ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction de son entreprise, l'assureur garantit le remboursement des sommes dont il est redevable à l'égard de la caisse primaire d'assurance-maladie, au titre des cotisations supplémentaires prévus à l'article L.452–2 du code de la sécurité sociale et au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L.452–3 du code de la sécurité sociale et des sommes supportés par l'assurée au titre de la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre quatre du code de la sécurité sociale subis par la victime ou pas tout ayant droit, la garantie est accordé dans la limite des montants exprimés aux conditions particulières » ; que ce même article prévoit des exclusions de garantie spécifiques lorsque la faute inexcusable est reconnue contre l'assuré dans des circonstances et modalités étrangères au présent sinistre ; que cet article dont les dispositions sont claires et non équivoques, établit un régime spécifique de couverture d'assurance applicable aux seuls cas de faute inexcusable de l'employeur quelle que soit la cause du dommage, et même si celle-ci relèverait dans un autre cas que celui de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard de ses préposés d'un régime d'exclusion de responsabilité ; qu'il se déduit de cette garantie autonome que le sinistre en objet, s'agissant d'un accident subi par un préposé de Phoenix dans les conditions reconnues comme constitutives d'une faute inexcusable de l'employeur, doit être pris en charge par l'assureur dans les conditions stipulées dans la police ; qu'il est démontré par la production du courrier de la CPAM en date du 9 août 2016, le versement de la somme de 330.041,91 euros en conséquence du jugement du Tass précité du 29 février 2016 ; qu'ainsi que le soutient AXA, les conditions particulières du contrat dans la version datée du 7 février 2012 prévoient une franchise par sinistre de 15.000 €, ce qui n'est pas contesté par les parties et dont il y aura lieu de faire application » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART QU'il résulte des termes de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 7 avril 2017 que la faute inexcusable retenue à l'encontre de la société Phoenix consistait en la mise à disposition d'une chargeuse dont le système de climatisation était défaillant ; qu'il s'ensuit que la responsabilité civile de la société Phoenix était engagée – au titre d'une faute inexcusable – en raison de la défectuosité d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant, pour dire néanmoins la Compagnie AXA France IARD tenue à garantie, que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé la faute inexcusable de la société Phoenix comme résultant du manquement de l'employeur dans la mise à disposition de la chargeuse à godet et non de la défection de l'engin, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 avril 2017 ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le dommage résultant de la faute inexcusable consistant en la mise à disposition d'un véhicule terrestre à moteur défaillant doit être regardé comme impliquant un véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant la Compagnie AXA France IARD tenue à garantie malgré la clause d'exclusion visant les « dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur » après avoir elle-même constaté que le dommage subi par M. I... résultait d'un manquement de la société Phoenix dans la mise à disposition de son salarié d'une chargeuse à godet, véhicule terrestre à moteur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du Code civil (anciennement 1134 du même code) ;
 
 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des conditions générales de la police d'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par la société Phoenix auprès de la Compagnie AXA France IARD que la garantie des dommages subis par les préposés à raison d'une faute inexcusable de l'employeur était due « sous réserve de l'application des termes, limites et exclusions des présentes conditions générales » ; qu'il s'ensuit que cette garantie était soumise aux « exclusions générales » stipulées par lesdites conditions générales, et notamment à l'exclusion générale des « dommages impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil », de sorte qu'était exclu de la garantie le dommage résultant d'une faute inexcusable de l'employeur consistant en la mise à disposition d'un véhicule terrestre à moteur défectueux ;