décision 16-14.371 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays (la SCI) représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque), avec la garantie partielle de la société Z..., et celle de M. X... en qualité de caution solidaire à concurrence de 104 000 euros ; que, la SCI ayant été défaillante dans le remboursement des échéances du prêt, la banque a assigné ce dernier en exécution de son engagement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de le condamner à payer à la banque la somme de 104 000 euros, outre intérêts ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que la contestation de la caution portait uniquement sur le montant de son engagement, lequel excédait la limite de 50 % de l'encours du crédit fixée par les conditions de la garantie de la société Z..., les mentions manuscrites étant conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a justement retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que cette contestation n'était pas de nature à justifier la nullité de l'acte en application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en inopposabilité de son engagement de caution fondée sur le non-respect des conditions de la garantie de la société Z..., et le condamner à payer à la banque la somme de 104 000 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'à l'emprunteur et ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment le bénéficiaire et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette, et que la seule sanction attachée au non-respect par la banque des conditions de la mise en oeuvre de ladite garantie ne consiste pour elle qu'en une perte du bénéfice de celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en inopposabilité de l'acte de cautionnement fondée sur le non-respect des conditions de la garantie de la société Z... et en ce qu'il le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 104 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine aux dépens ;