Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.543 du 21/02/2019,  partie 4


que toutefois cette solution procède d'un effet légalement attaché à la décision rendue par le juge du fond sans que le juge du fond puisse lui-même porter une appréciation sur la décision du juge des référés et décider lui-même qu'elle est juridiquement incorrecte ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 484 et 488 du code de procédure civile.