Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.555 du 01/06/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marseille Provence restaurants ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marseille Provence restaurants
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Marseille Provence Restaurants reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied notifiée à M. [P] le 11 février 2014 et de l'avoir condamnée à lui verser à M. [P] des sommes de 1 108 € de rappel de salaires et de 110 € de congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la sanction disciplinaire de mise à pied, lorsqu'elle est notifiée à un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne constitue pas un changement des conditions de travail devant faire l'objet d'un accord préalable de la part du salarié protégé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Marseille Provence Restaurants fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [N] une somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à l'Union locale CGT une somme de 2 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se prononcer sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de sanction ; qu'au cas présent, la société Marseille Provence Restaurants faisait valoir que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [N] était justifiée par plusieurs griefs fondés sur des faits distincts et qu'outre les événements survenus dans l'entreprise le 20 décembre 2013, il était reproché au salarié d'avoir, via le réseau social Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable à sanction prévu le 31 janvier 2014 à 11 heures ; que la cour d'appel a constaté que la société Marseille Provence Restaurants versait au débat le procès-verbal de constat d'huissier en date du 31 janvier 2014 « confirmant que M. [P] a appelé sur son compte Facebook ses soutiens à venir à l'entretien auquel il avait été convoqué et retranscrivant le commentaire y figurant « [S] [L] la Justice on prend les mêmes et on recommence. Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi VENDREDI 31 JANVIER 2014 à 11 H au McDonald's d'[Localité 6]. VENEZ COMME VOUS ETES » ; que, pour juger néanmoins que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [P] n'était pas justifiée et permettait de caractériser une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que le salarié avait participé aux événements survenus le 20 décembre 2013 ; qu'en éludant ainsi le grief invoqué dans la lettre de sanction et reprochant à M. [P] d'avoir, via le réseau social Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code.