Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.802 du 20/03/2019,  partie 4


qu'en considérant que le contrat signé le 12 septembre 2011 par le bailleur et le 10 octobre 2011 par le preneur ne pouvait avoir une autre échéance que celle du 15 avril 2013, alors que son terme ne pouvait en toute hypothèse intervenir moins de six ans après sa signature par le bailleur, soit le 12 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L.581-25 alinéa 1er du code de l'environnement ;
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE si l'article L.581-25 alinéa 1er du code de l'environnement dispose que le contrat de location d'emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à compter de sa signature, il n'interdit nullement aux parties de conclure plusieurs contrats successifs de location d'un même emplacement publicitaire pour une durée n'excédant pas six ans chacun à compter de sa signature ; que la cour d'appel a considéré en l'espèce que, compte tenu de l'existence d'un précédent contrat d'une durée de six ans, conclu en 2005 entre les mêmes parties et sur le même emplacement, le contrat conclu en 2011 ne pouvait avoir une autre échéance que celle du 15 avril 2013, sauf tacite reconduction ; qu'en statuant ainsi alors que le contrat de 2011 était distinct de celui de 2005 et obéissait à un régime propre, en sorte qu'il aurait dû se voir reconnaître une durée de six ans à compter de sa signature par le bailleur, la cour d'appel a fait un usage erroné du pouvoir de réduction de la durée du contrat qu'elle tient de l'article L.581-25 alinéa 1er du code de l'environnement et violé cette disposition.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité à la somme de 6411 euros la dette de dommages-intérêts de la société du [...] à l'égard de la société Exterion Media ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI a donné congé à effet du 22 mars 2012, en sorte que l'indemnité pour privation de jouissance à laquelle le preneur évincé peut contractuellement prétendre est trois fois le loyer annuel prorata temporis, soit 6411 euros (du 22 mars 2012 au 15 avril 2013, il s'est écoulé 390 jours, soit une indemnité de 2000 X 3/365 X 390 jours). La décision entreprise sera réformée de ce chef » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, « La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire » ; que pour évaluer l'indemnité pour privation de jouissance à laquelle la société Exterion Media pouvait contractuellement prétendre en application de la clause pénale stipulée à l'article 15 du contrat des 12 septembre et 11 octobre 2011, la cour d'appel a retenu pour base de calcul une période de 390 jours s'étendant du 22 mars 2012 au 15 avril 2013, date à laquelle ce contrat aurait été valablement résilié ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel a entendu tirer les conséquences de son analyse, pourtant erronée, de l'échéance du contrat des 12 septembre et 11 octobre 2011, qu'elle avait à tort fixée au 15 avril 2013 ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'échéance du contrat conclu en 2011 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant fixé à la somme de 6411 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société du [...] à la société Exterion Media au titre de la privation de jouissance subie par celle-ci du fait de son éviction.