décision 17-85.963 du 04/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 septembre 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT etROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Croizier ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 82-1, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant de la prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, il importe de confirmer le jugement déféré sur les différents points abordés et soulevés par M. Charles X... dans ses conclusions, dès lors que, d'une part, la plainte avec constitution de partie civile de M. François A... est en date du 24 mars 2014 (enregistrée le 28 mai suivant) ; que par le fait du versement effectif de la consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction le 5 juin 2014, la prescription de trois mois applicable en la matière courait effectivement jusqu'au 5 septembre 2014, date à laquelle a été pris le réquisitoire introductif ; que, d'autre part, le délai survenu entre l'avis d'information délivré par le juge d'instruction alors en charge du dossier le 16 avril 2015, et la date du réquisitoire définitif du procureur de la République, n'a pas eu pour effet de faire courir la prescription de trois mois puisque, dans pareil cas, la partie civile ne dispose, en fait et en droit, d'aucun moyen pour contraindre le ministère public à prendre son réquisitoire définitif, de sorte que la prescription n'était nullement acquise au 16 juillet 2015 comme soutenu par M. X... ; que le prévenu ne peut davantage tirer argument du délai survenu depuis la date du premier jugement rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, soit le 17 novembre 2015, dès lors que, par nature, cette décision, non définitive en soi, devait nécessairement lui être signifiée ou bien se trouvait en attente de signification (aucun délai de prescription ne courant alors), ce qui sera fait le 20 septembre 2016 avec une nouvelle audience à suivre le 8 novembre 2016, puis au fond le 7 décembre 2016, elles-mêmes interruptives de prescription ; qu'enfin et contrairement à ce qui est allégué par le mis en cause, dès lors que lui-même puis le ministère public ont interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse (rendu le 25 janvier 2017) le lendemain, soit le 26 janvier 2017, imités en cela par la partie civile le 6 février suivant, aucune prescription de l'action publique ne peut être constatée en l'espèce, M. X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le 10 avril 2017 ; que l'arrêt contradictoire rendu par la cour le 2 mai 2017, pour mémoire, a eu lui pour effet de renvoyer l'examen du dossier au 4 juillet 2017, soit, encore une fois, avant l'acquisition de toute prescription de l'action publique ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces motifs qu'il y a lieu de rejeter les exceptions de nullités soulevées par M. X... et de constater que la prescription de l'action publique n'est pas acquise dans le dossier soumis à la cour ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... fait valoir également qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l'audience du 8 novembre 2016 ; que par conséquence, l'action était prescrite au jour de l'audience ;