Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.513 du 11/07/2019,  partie 8


qu'aux termes de celles-ci, il est précisé, en première page, "conditions générales COO7AB" et en troisième page, sous l'intitulé "Déclarations du sociétaire", rédigé en majuscules et souligné : la "SARL FC GESTION déclare : - avoir pris connaissance du texte intégral des Conditions Générales, des annexes et clauses éventuelles qui les complètent,- Souscrire à ces documents et aux présentes conditions particulières ce qui démontre que, nonobstant l'absence de date de signature des conditions particulières, les conditions générales produites par l'assureur, qui portent la mention suivante en première page : "modèle C007 AB", qui correspond à l'identification des conditions générales figurant sur les conditions particulières, ont bien été portées à la connaissance du syndic avant l'adhésion au contrat et que celui-ci les a acceptées de sorte que ces conditions générales sont opposables à l'assuré, le syndicat des copropriétaires et à M. P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, qui, en qualité de victimes agissant à l'encontre de l'assureur du responsable, peuvent se voir opposer le plafond de garantie opposable au souscripteur ; qu'il y a lieu de dire que la société MMA IARD ne pourra être tenue, pour les dommages corporels subis au-delà de son plafond de garantie de 6 400 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que les conditions particulières se présentaient sur trois pages précisant « chacune » qu'elles étaient du 15 mars 2004, cependant que la dernière page, qui comportait la signature de la société FC Gestion n'était pas datée, la cour d'appel a dénaturé ces conditions particulières et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant à la fois que les conditions particulières se présentaient sur trois pages, précisant « chacune » qu'elles étaient du 15 mars 2004, cependant qu'elle relevait l'absence de date de signature des conditions particulières, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, pour être opposable à l'assuré et à la victime, une clause prévoyant un plafond de garantie doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou du moins avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la dernière page des conditions particulières portant la signature de la société FC Gestion ainsi que sa déclaration selon laquelle elle avait pris connaissance des conditions générales, n'était pas datée, ce que la cour d'appel a constaté ; que dès lors en affirmant que, malgré l'absence de date de signature des conditions particulières, il résultait de la déclaration de l'assuré selon laquelle il avait pris connaissance du texte intégral des conditions générales et de leurs annexes et clauses éventuelles et souscrivait à ces documents et aux conditions particulières, que ces conditions générales avaient bien été portées à la connaissance du syndic avant l'adhésion au contrat et que celui-ci les ayant ainsi acceptées, elles étaient donc opposables au syndicat des copropriétaires et aux consorts P... C..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L.112-2 et R,112-3 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la syndicat des copropriétaires du [...] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de l'EURL FC Gestion représentée par son liquidateur amiable et de son assureur, la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q..., expert intervenu à la demande du syndicat des copropriétaires a constaté, sans être contredit, que l'écartement des barreaux de l'escalier de l'immeuble dans lequel Z... P...ci chuté variait entre 13,3 et 15,6 cm et plus précisément de 13,3 à 15 cm sur la 4ème volée entre le palier du 2ème étage et le pallier du troisième étage, à partir duquel a eu lieu la chute ; que cet espacement est supérieur à la norme NF P01-012 de juillet 1988 qui impose une distance maximale de 11 cm, que toutefois, aucune disposition réglementaire ne rend l'application obligatoire de cette norme à l'égard des immeubles dont la construction est antérieure à sa publication, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant d'un immeuble construit dans les années 1950, sauf le cas d'une réhabilitation lourde dont il n'est pas prétendue qu'elle serait survenue en l'espèce, l'expert ayant précisé qu'après vérification du carnet d'entretien et des procès-verbaux des assemblées générales, aucun des travaux entrepris depuis la mise en copropriété n'avait le caractère de travaux de réhabilitation ; qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; que les travaux de changement de la rambarde de l'escalier ou d'installation d'un dispositif de sécurité ne constituent pas des travaux d'entretien de l'immeuble ;