décision 16-21.591 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en déclarant recevable la demande en justice de l'ASA après avoir constaté qu'elle ne produisait pas de pièces justifiant que sa Présidente avait reçu le pouvoir d'ester en justice au nom de l'association, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 446 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné in solidum les époux X... à payer à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Le Logis Desmoulins une somme de 1.546,34 € au titre d'un enrichissement sans cause avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement outre 600 €
 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
 
 - AU MOTIF QUE En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement « Le Logis Desmoulins» bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA, et aux propriétaires riverains dont font partie les époux X..., non compris dans le périmètre du lotissement, qui jouissent du même réseau d'eaux usées. Il est justifié, en outre, que l'état du réseau a nécessité sa rénovation et sa mise aux normes dont ont bénéficié les époux X... tenus à une obligation de raccordement au réseau collectif des eaux usées, et dont ils ont tiré un avantage. Il est également justifié que le coût de la réhabilitation du réseau est resté à la charge de l'ASA, alors que celle-ci profite à l'ensemble des parcelles reliées au réseau parmi lesquelles celle appartenant aux époux X... et que ces derniers ont été justement informés du coût des travaux réalisés par les entreprises concernées, ainsi qu'il résulte des devis et factures produits, du mode de calcul des métrés linéaires et du coût par mètres linéaires, permettant de chiffrer le coût du réseau réellement utilisé par les propriétaires «hors ASA». Il y a lieu de constater qu'est sans cause, l'enrichissement qu'a procuré l'utilisation gratuite du réseau par les époux X... dès lors qu'ils font l'économie de dépenses auxquelles ils devraient être tenus. Il convient de constater que la somme de 1.546,34 € mise à la charge des époux X... par l'ASA, est justifiée. Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur et Madame X... à payer à l'ASA ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. En outre, l'ASA a dû, pour faire valoir ses droits, exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il lui sera alloué la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Enfin, Monsieur et Madame X... qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens de l'instance et seront déboutés de leur demande faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que, pour condamner les époux X... à payer à l'ASA la somme de 1.546,34 €, le juge de proximité a énoncé qu'il résulte des débats et des pièces produites que le réseau d'eaux usées du lotissement «Le Logis Desmoulins» bénéficie aux propriétaires du lotissement, membres de l'ASA, et aux propriétaires riverains dont font partie les époux X..., non compris dans le périmètre du lotissement, qui jouissent du même réseau d'eaux usées et qu'il est justifié, en outre, que l'état du réseau a nécessité sa rénovation et sa mise aux normes dont ont bénéficié les époux X... tenus à une obligation de raccordement au réseau collectif des eaux usées, et dont ils ont tiré un avantage ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a retenu qu'il était justifié que le coût de la réhabilitation du réseau était resté à la charge de l'ASA, alors que celle-ci profitait à l'ensemble des parcelles reliées au réseau parmi lesquelles celle appartenant aux époux X... et que ces derniers avaient été justement informés du coût des travaux réalisés par les entreprises concernées, ainsi qu'il résultait des devis et factures produits, du mode de calcul des métrés linéaires et du coût par mètres linéaires, permettant de chiffrer le coût du réseau réellement utilisé par les propriétaires «hors ASA»;