décision 15-19.614 du 08/06/2016,  partie 3



 ALORS QU' il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, qu'aucune recherche relative à cette indemnité n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle elle aurait pu être perçue ; que si le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10 du code civil, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant les fruits et revenus, cette réclamation doit être formelle ; mais que la demande de l'un des ex-époux en désignation d'un expert aux fins d'estimer un bien en indivision post-communautaire, occupé par l'autre ex-époux, ne répond pas aux prévisions de ce texte ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 165.717,47 ¿ l'indemnité d'occupation à la charge de M. B... comprise dans l'actif de la communauté puis de l'indivision post-communautaire entre M. B... et Mme P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE plusieurs décisions de justice ont ensuite été rendues concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de l'indivision post-communautaire, dont le jugement rendu le 27 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Montargis qui a condamné M. L... B... à payer à la communauté une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 euros à compter du 26 novembre 1992 jusqu'à la date de libération définitive des lieux ; - que ce jugement a été confirmé par un arrêt rendu le 13 mars 2006 par cette cour qui avait relevé que c'est à juste titre que le premier juge avait condamné M. L... B... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis la date d'effet du divorce entre les époux et qu'il avait exactement fixé le montant de l'indemnité d'occupation compte tenu de l'importance de l'immeuble ; que le pourvoi formé par M. L... B... contre cet arrêt a été déclaré non admis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 octobre 2007 ; - qu'en application de l'arrêt rendu le 13 mars 2006 ayant autorité de la chose jugée, M. L... B... doit à l'indivision post-communautaire le montant de l'indemnité d'occupation fixée pour les échéances ayant couru du 26 novembre 1992 au 13 mars 2006 sans pouvoir invoquer utilement la prescription ; (¿) qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 815-10 du Code civil concernant la prescription quinquennale pour la période postérieure à l'arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation, rendu par cette cour le 13 mars 2006 ; (¿) que le second procès-verbal de difficultés dressé par Me H... qui fait état de la demande de Mme M... P... concernant l'indemnité d'occupation est daté du 13 octobre 2011 ; qu'elle ne peut réclamer le paiement de l'indemnité d'occupation que pendant cinq ans précédant cette date en raison de la prescription ; qu'en l'espèce, M. L... B... étant devenu adjudicataire de l'immeuble le 28 juin 2008, il ne devra régler l'indemnité d'occupation prévue que du 13 octobre 2006 au 27 juin 2008, la seule période prescrite s'étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre 2006 ;
 
 ALORS QUE la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire est soumise à un délai de prescription de trente ans ; que la prescription décennale instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne s'applique à l'exécution d'une décision de justice antérieure qu'à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cour d'appel d'Orléans a, par un arrêt de du 13 mars 2006 devenu définitif, condamné M. B... à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 euros ; qu'en considérant que cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale pour la période postérieure à l'arrêt du 13 mars 2006, pour en déduire que la période s'étendant du 14 mars 2006 au 12 octobre 2006 est prescrite de sorte que M. B... ne devra régler l'indemnité d'occupation qu'à compter du 13 octobre 2006, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que, par fausse application, l'article 815-10 du code civil.