Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.891 du 06/09/2016,  partie 2


que, selon le jugement du 22 novembre 2011, la prévisibilité de la rupture, deux ans avant que celle-ci intervienne, était établie, d'une part, par l'échange de correspondances entre les sociétés US import export et Sniw, en particulier par le courriel du 8 janvier 2008 par lequel le dirigeant de la société Sniw faisait part au dirigeant de la société US import export de ce qu'il avait appris avec un peu de tristesse que la société US import export prévoyait de les quitter et par la télécopie du 14 février 2008 par laquelle le dirigeant de la société Sniw précisait au dirigeant de la société US import export qu'il n'avait d'autre choix que de s'orienter vers d'autres partenaires ; que le caractère prévisible de la rupture était encore démontré, selon les premiers juges, par le fait que la disparition de la société [M] avait privé la société US import export de toute possibilité de financement à 90 jours et que la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente ; qu'en se bornant à affirmer que la prévisibilité de la rupture des relations n'était pas établie, sans ainsi réfuter la motivation du jugement du 22 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; qu'ayant constaté que la société US avait cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu retenir la responsabilité de la société US ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société US import export aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sniw la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société US import export

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions ayant déclaré le tribunal territorialement compétent et déclaré hors de cause la société [M] et la société SILVESTRI-BAUJET ès qualités, puis d'AVOIR dit que la société US Import Export a engagé sa responsabilité envers la société Sniw en rompant brutalement, sans préavis, leur relation commerciale établie et condamné la société US Import Export à payer 115 663,35 ¿ de dommages-intérêts à la société Sniw ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des conclusions de la société US Import Export régularisées le 19 février 2014, l'ordonnance de clôture a été rendue dans cette affaire le 27 février 2014, sans que le conseiller de la mise en état statue sur la demande de la société Sniw tendant à ce que les conclusions déposées par la société US Import Export le 19 février précédent soient déclarées irrecevables ; qu'il appartient en conséquence à la Cour de statuer sur cette question ; que par ordonnance du 5 septembre 2013, les conclusions d'intimées déposées par la société US Import Export ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, faute d'avoir été déposées par l'intimée dans le délai de deux mois prévu par ce texte ; que c'est à tort que la société US Import Export invoque l'avis de la Cour de cassation n° 1300005, du 21 janvier 2013 pour soutenir que puisque les parties peuvent présenter de nouveaux moyens jusqu'à la .clôture de l'instruction, elle est recevable à déposer les siennes qui comportent un moyen nouveau d'irrecevabilité de l'appel, en dépit de l'ordonnance du conseiller de la mise état du 5 septembre 2013 ; qu'en effet, si cet avis énonce que dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation .obligatoire, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens, la portée de ce principe ne saurait s'étendre au-delà de la question posée ; qu'or cette question, qui était de savoir si «l'appelant peut (¿), dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ? », concerne la limite procédurale dans laquelle les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ;