décision 16-13.546 du 06/09/2017,  partie 3


que, sur le lien de causalité, dès lors qu'il avait été démontré que la situation de M. Z... échappait au dispositif du moratoire prescrit à l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, il importait peu que le contrat d'achat n'eût pas été signé à cette date puisqu'il était acquis que l'intéressé n'aurait pas dû être contraint de déposer une nouvelle demande de raccordement postérieurement au moratoire et que sa convention de raccordement devait être exécutée au tarif antérieur ; qu'en effet, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil visées à l'article 2-3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, « la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation » ; que la société ERDF ne pouvait davantage sérieusement soutenir que M. Z... n'en était qu'au stade préalable de la demande de raccordement et non à celui de la signature d'un contrat d'achat avec la société EDF, dès lors que la convention de raccordement liait les parties, impliquant la signature dans un second temps d'u contrat d'achat par la société mère, ce que confirmait le courrier du gestionnaire adressé à l'intéressé le 7 juillet 2010, et que le décret du 9 décembre 2010 ne visait à aucun moment, comme critère d'application du moratoire, la date de signature du contrat d'achat ; que la privation du tarif plus avantageux en vigueur avant le moratoire était directement et exclusivement liée à la faute de la société ERDF (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le contrat de raccordement n'est pas l'accessoire du contrat d'achat d'électricité ; qu'en affirmant que la proposition de raccordement acceptée avant l'entrée en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle impliquait dans en second temps la signature d'un contrat d'obligation d'achat et qu'elle échappait à la mesure de suspension de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, de sorte que le pétitionnaire était fondé à obtenir réparation de la perte de marge subie, quand la convention de raccordement conclue entre le producteur et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un contrat d'achat à la date d'entrée en vigueur du moratoire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil est suspendue pour une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de l'entrée en vigueur dudit décret ; qu'en présupposant que « le décret du 9 décembre 2010 ne visait à aucun moment, comme critère d'application du moratoire, la date de signature du contrat d'achat », pour en déduire qu'en présence d'une convention de raccordement acceptée avant l'entrée en vigueur du moratoire, « la procédure engagée auprès de la société EDF en vue de l'obtention d'un contrat d'achat d'électricité ne pouvait être suspendue », la cour d'appel a violé l'article susvisé.