décision 21-84.864 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de transmission du dossier pour en permettre la consultation par le conseil du prévenu n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, en l'absence de toute renonciation de M. [O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas des délais légaux pour convoquer l'avocat à une nouvelle date et organiser le débat contradictoire, lors même qu'un renvoi pouvait intervenir jusqu'au 14 juillet 2021, date de l'expiration du mandat de dépôt de M. [O] comme le faisait valoir son conseil, et que l'information est parvenue au juge des libertés et de la détention 5 jours avant la date prévue pour le débat contradictoire, ce qui était de nature à permettre de mettre l'entier dossier à la disposition du conseil pour qu'il puisse en prendre connaissance avant d'assurer la défense de son client, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense et les articles 114, 116 et 706-71 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cassation interviendra sans renvoi. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que la copie de la procédure n'a pas été mise à disposition de l'avocat de M.[O] dans les locaux de la détention, l'arrêt attaqué relève que ce dernier a adressé par télécopie à la juridiction le 1er juillet 2021, des observations intitulées « observations en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire », qui contenaient en page 2, l'information selon laquelle il assisterait son client depuis la maison d'arrêt et qu'il souhaitait y consulter le dossier à jour, observations qui n'ont rejoint le greffe du juge des libertés et de la détention que le 6 juillet, mais n'a apporté aucune réponse sur l'accusé de réception de la convocation qui lui a été notifiée le 25 juin 2021, sur le point de savoir comme cela lui était demandé, s'il assistait ou non son client au cours du débat contradictoire.
 
 7. Les juges retiennent qu'eu égard à leur titre, ces observations adressées le 1er juillet par l'avocat laissaient penser au juge des libertés et de la détention qu'il s'agissait d'arguments sur la détention et que leur lecture immédiate n'était pas impérieuse, tandis que l'information relative à l'assistance de son client à la maison d'arrêt ne figurait qu'en page 2, de manière non spécifiquement apparente, et ne pouvait donc être considérée comme ayant été donnée en temps utile, le débat étant prévu le 6 juillet à 14 heures.
 
 8. Ils en déduisent qu'il ne peut être reproché au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir renvoyé le débat contradictoire, ce qui ne lui a pas été demandé, alors qu'après les vérifications auxquelles il a dû procéder, il ne disposait plus des délais légaux pour convoquer l'avocat à une nouvelle date, et en concluent que l'ordonnance n'encourt pas l'annulation.
 
 9. En se déterminant ainsi, dès lors que l'avocat de M.[O], qui n'a pas clairement fait connaître son choix de se trouver auprès de son client, n'a pas sollicité le renvoi du débat alors que celui-ci était encore possible, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 10. Le moyen sera rejeté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [O] détenu depuis le 14 novembre 2020, à compter du 14 juillet 2021 pour une durée de 4 mois, alors« lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter non seulement le délai prévisible d'achèvement de la procédure, mais aussi les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information ; que les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information ne se confondant pas avec les motifs de la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt qui ne précise pas quelles sont les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour