Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.776 du 16/09/2021,  partie 4


que ces échanges de courriels ont perduré, puisque M. [E] indiquait le 4 février 2014 à M. [I] que le bilan 2013 de la société Camard sera bientôt disponible, le 21 février 2014, qu'il le lui remettrait dès qu'il serait disponible, qu'il lui transmettait le 16 avril 2014 la liasse Camard 2013 puis le 7 mai 2015 l'audit environnemental remis par courriel de la comptabilité de la société Camard le 6 mai 2015 ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux dires des intimés, la société CFK Finance n'a pas fait que transmettre des informations ou des documents à M. [I], mais qu'elle l'a suivi dans sa démarche d'acquisition, n'hésitant pas à plusieurs reprises à le relancer, sans que ce dernier ne fasse à aucun moment valoir qu'il était en relation directe avec MM. [X] pour ne pas répondre aux sollicitations de la société CFK Finance ; que si certes, dans les lettres d'intention du 14 août 2014 puis du 22 avril 2015, M. [I] fait référence à la première proposition de 2009, il n'en demeure pas moins que MM. [X] ne produisent aucun élément pour caractériser la continuité de leurs relations depuis cette date alors qu'il ressort des développements précédents que c'est la société CFK Finance qui, après la signature des conventions de rapprochements, s'est rapprochée de M. [I], lui a fait signer un engagement de confidentialité le 23 juillet 2013, l'a relancé à plusieurs reprises et lui a transmis les documents internes de la société Camard propres à asseoir sa valorisation et sa proposition d'achat ; qu'il sera encore relevé d'une part que le 12 mars 2015 M. [E] indiquait à M. [U] [X] qu'il venait d'avoir M. [I], lequel lui avait dit que le rendez-vous à trois s'était bien passé, qu'il envisageait une opération en mai/juin, qu'il allait réactualiser sa lettre d'intention, et d'autre part que le 24 avril 2015 M. [I] a envoyé par courriel à M. [E] sa lettre d'intention adressée le 22 avril 2015 à MM. [X], démontrant ainsi qu'il le tenait comme intermédiaire de la transaction à intervenir ; qu'il s'ensuit de ces éléments que nonobstant l'existence de relations d'affaires datant de 2009 entre MM. [X] et M. [I] qui n'ont pas été suivies d'effet, c'est bien la société CFK Finance, par l'entremise de M. [E], qui, dans le cadre des conventions de rapprochement du 16 juillet 2013, a « présenté » M. [I] de la société ESI comme acquéreur potentiel à cette date des titres de la société Camard et de l'actif de la société Guinaraju, ce qui a d'ailleurs permis la réalisation des cessions ; qu'à titre surabondant, il sera relevé que la société Interactis fait à juste titre remarquer qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la convention Camard selon lesquels « pendant la durée de la mission, le Client s'interdit de mandater un autre intermédiaire f...) pour la réalisation de son projet objet de la présente Convention au même titre que traiter directement avec des acquéreurs potentiels de ces mêmes pays qui seraient entrés en relation avec lui quelle qu'ait été l'origine de leur entrée en relation. (...). Pendant la durée de la mission, le Client reconnaît expressément que l'intervention d'assistance et de conseil de CFK Finance couvre l'ensemble des contacts noués avec des partenariats potentiels, qu'elle qu'ait été l'origine de son entrée en relation avec eux. Par conséquent, toute transaction conclue pendant la durée de la mission dans le cadre du projet du Client, objet de la présente convention, ouvrira droit pour CFK Finance à la facturation des honoraires au succès définis à l'article 5 ci-dessus » que quelle que soit l'antériorité de la relation de MM. [X] avec un partenaire potentiel, ces derniers avaient pris l'engagement de payer à la société CFK Finance ses honoraires de succès définis à l'article 5 ; que pour s'opposer au paiement des commissions, MM. [X] font encore valoir que la société CFK Finance n'a pas respecté ses engagements listés dans l'article 3.1 des conventions de rapprochement, ce dont se défend la société CFK Finance ; que cependant, la société CFK Finance produit de nombreux courriels adressés dès le mois de juillet 2013 à diverses sociétés susceptibles d'être intéressées par ces cessions caractérisant ainsi son travail de prospection, de nombreux engagements de confidentialité (30) démontrant la sélection opérée, le dossier confidentiel établi par la société CFK Finance sur la société Camard (20 pages) sur lequel M .[U] [X] a apposé sa signature et le cachet de sa société Camard, les différentes méthodes d'évaluation de la société Camard avec les valeurs de productivité, de rendement, et patrimoniale mis en oeuvre par la société CFK Finance avec l'accord de M. [U] [X], et enfin les différentes démarches entreprises par la société CFK Finance pour arriver à la conclusion de la LOI du 22 avril 2015 signée par MM. [X], ce qui est attesté par la feuille récapitulative et décompte du temps passé établi de juillet 2013 à juin 2015 ;