Tribunal de grande instance d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.382 du 23/09/2021,  partie 2


qu'en se bornant, pour valider la contrainte délivrée à Mme [T], le 8 octobre 2015, à énoncer que « l'URSSAF justifie des modalités de calcul des cotisations réclamées », sans démontrer en quoi les calculs annoncés par l'Urssaf seraient effectivement conformes aux règles applicables, le tribunal, par ces seules assertions d'ordre général, n'a pas placé la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en s'abstenant de procéder à cette démonstration, le tribunal n'a pas satisfait son obligation de motivation de sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.