Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.046 du 03/04/2019,  partie 4



 1. ALORS QUE la Cour d'appel qui a stigmatisé le comportement de M. F... ayant consisté à privilégier sa nouvelle cellule familiale au détriment des enfants nés de sa relation avec Mme K... et à se montrer très réticent pour faire face à ses obligations financières à leur égard a ainsi caractérisé à l'encontre de M. F... une faute ayant causé à Mme K... un préjudice, notamment en l'obligeant à saisir le juge à plusieurs reprises, pour vaincre la réticence de M. F... et le contraindre à contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants nés de sa relation avec Mme K... ; qu'en rejetant la demande de dommages intérêts de Mme K..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE la Cour d'appel qui n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions précitées, p. 47), si la faute pénale commise par M. F... qui n'avait pas notifié à Mme K... son changement d'adresse n'avait pas causé à celle-ci un préjudice en retardant la décision des premiers juges, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.