Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.368 du 13/01/2021,  partie 3


Elle indique que la valeur de ces immeubles est respectivement de 169.200 € et 518.700 €, sur la base d'estimations réalisées sur internet. Elle ne fait état d'aucun patrimoine mobilier. M U... ne fait pas état de problèmes de santé. Il travaillait lors du mariage pour un établissement bancaire, jusqu'à son licenciement en juin 2011. Il a déclaré en 2010 des revenus de 134.819 €, soit 11.234 € par mois. Lors de son licenciement, M. U... a perçu une indemnité légale de licenciement de 40.000 €, outre une indemnité contractuelle brute de 200.000 € mais il justifie avoir réellement perçu la somme de 165.416 € au titre de l'indemnité transactionnelle. Il a déclaré en 2011 des revenus de 115.846 €, soit en moyenne 9.653 € par mois, étant précisé que la majeure partie des indemnités perçues lors de son licenciement n'étaient pas imposables, puisque sa fiche de paie de septembre 2011 fait apparaître un revenu net de 283.554 €. Pour les années 2012, 2013 et 2014, M. U... indique n'avoir perçu que des allocations versées par Pôle Emploi, à l'exception d'un rappel de salaire en 2012. Il a déclaré en 2012 des revenus de 67.286 € (soit 5.607 € par mois), en 2013 des revenus de 72.416 € (soit 6.034 € par mois) et en 2014 des revenus de 9.126 € (soit 760 € par mois). M. U... n'a déclaré aucun revenu en 2015 et 2016. Il a déclaré en 2016 avoir versé un prélèvement forfaitaire de 107 € sur des revenus de capitaux mobiliers. Il n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il réside, qui appartient à une société, qui elle-même appartient à sa compagne. M. U... affirme qu'il est totalement à la charge de sa concubine depuis 2015, que c'est elle qui règle les pensions alimentaires auxquelles il est tenu, et qu'il ne dispose d'aucune ressource propre. Il verse aux débats une attestation de sa compagne qui confirme ces allégations. S'il est constant que M. U... vit en concubinage et indique lui-même ne pas régler les charges de la vie courante, il ne peut à l'évidence être tenu compte des revenus, du patrimoine, ou du train de vie réel ou supposé de la concubine de M. U..., qui est chef d'entreprise, pour justifier l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y.... Sauf dans la mesure où M. U... détiendrait personnellement une part de ce patrimoine, il n'y a donc pas lieu d'examiner la situation financière de cette personne, qui est étrangère à la présente procédure, et les multiples pièces produites par Mme Y... en ce sens sont totalement inopérantes. M. U... indique qu'il détient 5 % du capital de la société Capital Managemnt, société de conseil, qui appartient au père de sa concubine, ses 30 parts ayant été acquises au prix de 300 € en 2015. Il verse aux débats une attestation d'un expert-comptable en date du 15 avril 2016 qui indique que M. U... n'a développé aucune activité ni perçu aucune rémunération de cette structure. M. U... indique avoir investi 50.000 €, issue de son indemnité de licenciement, en novembre 2012 dans une société MK France, acquérant ainsi 4,47 € du capital de la société. Il a conclu avec la société MK Finance le 1er septembre 2012 un contrat de partenariat commercial pour une durée de deux ans, prévoyant une rémunération minimale de 48.000 € par an, et soutient qu'il devait dans ce cadre bénéficier ultérieurement d'un contrat de travail. Mme Y... produit elle-même un courrier de la société In Extenso Finance et Transmission (nouveau nom de la société MK Franceà en date du 12 février 2014 qui indique qu'elle a signé à compter du 1er septembre 2012 un contrat de partenariat commercial avec M. U..., qu'elle a demandé la résolution de ce contrat le 5 février 2014 et qu'elle n'avait, à cette date, versé aucune somme à M. U.... M. U... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'unissant à la société MK Finance, et le paiement de diverses sommes à son profit. Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la présente cour a confirmé la décision du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent dans le litige opposant M. U... à la société MK Finance, devenue depuis In Extenso Finance et Transmission, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. Rien ne justifie en l'état que M. U... pourrait obtenir une quelconque condamnation à son profit de la société In Extenso Finance et Transmission. M. U... justifie de diverses démarches de recherches d'emploi entre 2013 et 2016. Il justifie avoir tenté sans succès de participer à la mise en place d'un master en finance islamique, qui n'a pas abouti. Il convient de constater que son curriculum vitae qu'il verse aux débats, tout en visant évidemment à se présenter sous un jour favorable, n'est pas incompatible avec ses déclarations puisqu'il indique " ".