Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.393 du 15/05/2019,  partie 4


Quant aux factures de l'expertise réalisée en 1998 et adressée en 2014, la cour observe qu'il n'est pas justifié que l'absence de facturation est imputable à la salariée qui ne travaillait pas pour M. U... en 1998. La communication des 2 autres facturations établies un an après l'examen médical ne suffit pas à établir l'erreur ou la négligence de la salariée compte tenu du grand nombre de facturations qu'elle a établies pendant son activité au sein du cabinet médical. Le grief ne sera donc pas retenu.
 Enfin, l'employeur n'établit en rien la concertation frauduleuse avec l'autre salariée, ni l'abus de confiance dont il aurait été victime pour la signature de la convention de rupture conventionnelle ou l'octroi à Mme T... de la possibilité de travailler à domicile caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail.
 En définitive, les seuls griefs retenus par la cour ne sont pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ni de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour infirmera donc le jugement sur ce point » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme T... de ne pas avoir alerté M. U... « sur la chute brutale des revenus du cabinet » ; qu'en écartant la faute de la salariée au prétexte qu'« aucun élément du dossier ne permet de retenir que dans ses missions, Mme T..., simplement chargée de la comptabilité du cabinet même en qualité de cadre, se devait de prévenir l'employeur de la baisse du chiffres d'affaire généré par les expertises », sans rechercher s'il ne résultait pas, comme le soutenait l'employeur (conclusions d'appel page 11 et 12), des pièces versées aux débats (particulièrement des courriels de la salariée des 19 avril, 14 mai et 4 août 2012, dans lesquels elle correspondait directement avec la banque de son employeur) que Mme T..., chargée de la comptabilité, devait suivre les comptes bancaires de M. U..., ce qui impliquait de l'alerter en cas de baisse anormale des revenus, indépendamment du suivi de l'évolution de telle ou telle composante du chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve dont se prévaut l'employeur pour justifier du bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir les griefs reprochés à la salariée dans la gestion des rendez-vous des patients, l'employeur se prévalait de l'attestation du docteur H... qui témoignait de comportements « racistes » et de « ségrégation » adoptés par la salariée contraignant certains patients à une « prise de rendez-vous directe » et ayant pour conséquence « des retards dans la prise en charge de leurs douleurs chroniques » (pièce d'appel n° 23, cf. conclusions d'appel page 14) ; qu'en omettant d'examiner cette pièce avant de dire le grief infondé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve dont se prévaut l'employeur pour justifier du bien-fondé du licenciement ; qu'en affirmant, s'agissant des irrégularités affectant la tenue de la comptabilité, que l'employeur ne justifiait pas des erreurs et des incohérences sur les bulletins de paie des deux salariées, sans viser ni examiner la pièce d'appel n° 10 qui était un tableau récapitulatif de l'analyse détaillée des rémunérations de la salariée, dont il ressortait qu'elle avait bénéficié, de son propre fait, d'un trop-perçu de 496,86 euros tel que le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel page 12), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.