cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-28.106 du 13/09/2017,  partie 7


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le budget marketing et publicité de la société Louvre Hôtels Group, franchiseur, est alimenté par les cotisations des franchisés ; qu'en ordonnant le reversement à ce budget de sommes prélevées par le franchiseur au titre du fonctionnement de son service marketing, sans limiter cette restitution aux seules sommes prélevées sur la partie du budget alimentée par les franchisés parties à l'instance, la cour d'appel, qui a permis à ces derniers de faire décider de l'affectation des cotisations payées par les autres franchisés, quoique les franchisés parties à l'instance n'aient pas intérêt à agir sur ce point, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QUE nul n'a qualité pour agir au profit d'autrui ; qu'en ordonnant le reversement au budget marketing de sommes prélevées par le franchiseur au titre du fonctionnement de son service marketing, sans limiter cette restitution aux seules sommes prélevées sur la partie du budget alimentée par les franchisés parties à l'instance, la cour d'appel, qui a permis à ces derniers de faire décider de l'affectation des cotisations payées par les autres franchisés, quoique les franchisés parties à l'instance n'aient pas qualité pour ce faire, a violé l'article 31 du code de procédure civile.