Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 8


La société appelante affirme sans le prouver que la mauvaise foi des sociétés intimées a causé la mise en place par ses soins d'une "base de données customisée intégrant toutes les affaires de contrefaçon accessibles à distance". Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Brandstorming de ce chef de demande. S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, il convient également de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Brandstorming de cette demande. En effet, outre les motifs déjà indiqués, il convient d'ajouter que la réalité du préjudice moral allégué n'est nullement établie s'agissant : - de l'abus non établi de négociation ou de contestation des honoraires ; - de la prétendue décrédibilisation fautive ou du dénigrement, non établis, du travail de l'appelante ; - de la multiplication des impayés par l'effet d'une mauvaise foi non établie ; - des sollicitations à brefs délais malgré l'absence d'urgence réelle, par l'effet d'une mauvaise foi non établie ; - du ton inacceptable prétendu mais non démontré des courriels ; - des prétendues mises en cause injustifiées du travail de l'appelante par la SAS Yves Saint Laurent, dont le caractère fautif n'est nullement établi ; - du fait des prétendus agissements inappropriés ou non prouvés de Mme [N] ainsi que d'une « cascade de collaborateurs » de celle-ci ; - du mode de communication des notifications de dessaisissement, que ce soit par des collaborateurs de directeurs juridiques au lieu des directeurs eux-mêmes ou par des correspondants étrangers (surveillance douanière et [H] [X]) ; - du dénigrement non établi prétendument causé auprès du directeur de la propriété intellectuelle du groupe Kering par l'équipe de la direction juridique de la SAS Yves saint Laurent aux fins de justifier de la démarche visant à la dessaisir au profit de la société REACT s'agissant de la lutte contre la contrefaçon ; - des conditions de la rupture concernant la lutte anti-contrefaçon pour laquelle le préavis annoncé n'aurait pas été respecté ; en réalité nul préjudice moral n'a pu résulter du fait que la SAS Yves Saint Laurent ait décidé en juin 2017, dans le cadre du dessaisissement et alors que la décision avait été prise de recourir pour l'avenir à la société REACT, de ne pas donner instruction à l'appelante pour s'engager avec effet au-delà du transfert avec un de ses correspondant en Russie et en Bulgarie pour la surveillance douanière dans ces pays ; - des conditions dans lesquelles la société Balenciaga, dans le cadre du dessaisissement, a décidé de traiter en interne le dépôt de collection Femme SS2018, comme indiqué à l'appelante par courriel du mois de novembre 2017 ; en réalité, ce choix du donneur d'ordre engageait la période postérieure au transfert ; - des conditions dans lesquelles la société Balenciaga a traité en direct avec le correspondant américain Collen IP de l'appelante et s'est enquis auprès de l'appelante du sort des factures de ce prestataire ; en réalité ce fut la SAS Yves Saint Laurent et non la SA Balenciaga qui avait indiqué qu'elle n'allait pas recourir aux correspondants de l'appelante ; - de l'absence de reconnaissance et de remerciements pour le travail accompli pour les besoins du dessaisissement dans l'intérêt des sociétés du groupe Kering »
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les demandes tendant à la réparation des préjudices causés par des comportements prétendument fautifs de KERING, sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle Issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors applicable, Sur le comportement fautif allégué en lien avec la promesse de missions de substitution, Attendu que BRANDSTORMING prétend que KERING n'a jamais entendu réellement lui trouver les missions de substitution qu'elle a évoquées en juin et juillet 2014 et soutient qu'elle l'a volontairement entretenue dans cette illusion jusqu'à fin 2015, que ce reproche est récurrent et qu'elle entend de ce fait, tout à la fois, lui imputer le coût des travaux effectués dans cette perspective, et démontrer que son comportement sur ce point caractérise sa mauvaise foi et lui a causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation, Attendu que le simple fait que le processus engagé en juin/juillet 2014 en vue de définir le contenu d'une telle mission n'ait pas abouti, ne suffit pas à démontrer que c'est avec mauvaise foi que KERING a fait cette proposition, en même temps qu'elle annonçait à BRANDSTORMING sa nouvelle politique en matière de propriété industrielle impliquant des transferts à d'autres cabinets des tâches alors assurées par elle ; qu'alors que KERING était parfaitement fondée à mettre en oeuvre cette nouvelle politique, à la seule condition de le faire dans le respect des engagements pris et des droits de son partenaire, rien ne l'obligeait à proposer à BRANDSTORMING de nouvelles missions de substitution et que le grief de mauvaise foi formulé par BRANDSTORMING est difficilement compréhensible ;