décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 8



 4°) Alors que, de surcroît¿ selon l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable implique d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été parties à la procédure pénale, Vanessa Z... et Nalïn Y... étaient dans l'impossibilité de connaître les pièces prises en compte par les experts, de leur transmettre les éléments médicaux dont ils disposaient, de former des dires et de présenter leurs observations sur les conclusions provisoires des experts avant le dépôt du rapport définitif, contrairement au procureur de la République, à la fois autorité de poursuite au pénal et partie à la procédure civile ; qu'en retenant, pour refuser d'écarter l'expertise litigieuse, que, valablement versée au dossier d'assistance éducative, les parties ont pu en prendre connaissance et en débattre contradictoirement à l'audience, la cour d'appel a placé Vanessa Z... et Nalïn Y... dans une situation de net désavantage par rapport au procureur de la République, en violation du principe de l'égalité des armes protégé par l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, en outre, selon les articles 16 et 1187 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si le rapport d'une expertise diligentée dans le cadre d'une information judiciaire peut être versé au dossier d'assistance éducative, c'est à la condition que la partie à l'instance en assistance éducative soit également partie à l'information judiciaire dès la décision ordonnant l'expertise et jusqu'à la complète exécution de celle-ci ; qu'en retenant, pour refuser d'écarter cette pièce, que, valablement versée au dossier d'assistance éducative, les parties ont pu en prendre connaissance et en débattre contradictoirement à l'audience, après avoir pourtant constaté que Vanessa Z... et Nalïn Y... n'étaient pas parties à l'instance pénale lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6°) Alors que, enfin, selon l'article 375-3 du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider du placement de l'enfant en milieu fermé ; qu'en l'espèce, pour confirmer la mesure de placement, la cour d'appel s'est fondée pour en apprécier le bien-fondé sur les résultats de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction ; que, cependant, l'expertise du professeur E... et du docteur H... ayant été annulée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble le 7 février 2017, cette annulation prive rétroactivement l'arrêt d'appel de fondement juridique au regard de l'article 375-3 du code civil.