cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-24.713 du 23/05/2017,  partie 4


que pour juger que les délégués du personnel n'avaient pas été régulièrement consultés, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait avoir régulièrement convoqué que six délégués du personnel sur sept, le message électronique du 26 juillet 2013 ne constituant pas une convocation en bonne et due forme des autres délégués élus ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience les moyens figurant dans leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenait pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE la consultation des délégués du personnel n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en jugeant en l'espèce que la convocation d'un des délégués du personnel par un message électronique du 26 juillet 2013 ne constituait pas une convocation en bonne et due forme, de sorte que la réunion de délégués du personnel était irrégulière et équivalait à une absence de consultation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail
 
 3° - ALORS Subsidiairement QUE l'irrégularité affectant la convocation d'un seul des délégués du personnel, lesquels ont néanmoins été consultés pour avis, n'équivaut pas à un défaut de consultation des délégués du personnel et ne peut donner lieu à la sanction prévue à l'article L.1226-15 du code du travail; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte l'employeur qui consulte une partie seulement desdits délégués ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que deux délégués du personnel titulaires et deux délégués suppléants avaient signé le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 30 juillet 2013 de consultation sur le reclassement du salarié ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur de prouver qu'il avait convoqué l'ensemble des délégués du personnel à la réunion du 30 juillet 2013, celle-ci était irrégulière et équivalait à une absence de consultation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE si l'employeur qui consulte les délégués du personnel doit leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement, il n'est pas tenu de leur présenter des preuves écrites de proposition de reclassement dès lors qu'aucun reclassement n'est possible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par ses motifs adoptés qu'« à l'occasion de la réunion du 30 juillet 2013, la société avait porté à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail, informations leur permettant d'apprécier l'adéquation entre le poste proposé et les préconisations du médecin du travail » ; qu'en retenant néanmoins, pour dire qu'ils n'auraient pas été régulièrement consultés, que les délégués du personnel avaient indiqués dans le procès-verbal de la réunion avoir été dans « l'impossibilité de se prononcer par le fait que l'entreprise ne peut présenter de preuves écrites des propositions de reclassement adressées à M. Y... », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Perguilhem ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe et d'AVOIR jugé en que son licenciement était intervenu en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail et d'AVOIR condamné en conséquence la société Perguilhem à payer au salarié la somme de 40.000 euros au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre celles de 800 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;