Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.013 du 27/02/2014,  partie 2


David Y... et Denys Z... avaient qualité pour la représenter, qu'elle n'a jamais prétendu que la société VALPAR CONSULTING aurait été partie au pacte d'actionnaires et au Term Sheet·et qu'elle n'exerce directement aucune activité concurrente des sociétés du groupe VALPACO ; que c'est en raison du double jeu mené par M. X... qu'elle a été contrainte de recourir à cette procédure pour éviter tout risque de destruction des documents recherchés par M. X... et les sociétés qu'il contrôle ; qu'elle ajoute que la lecture du procès verbal de constat d'huissier démontre que X... a menti aux huissiers ce qui justifie d'autant plus le recours à une procédure unilatérale ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur et plausible (litige en germe) dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; Que l'article 875 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Qu'il appartient donc à la présente juridiction de vérifier, même d'office, si le juge avait été régulièrement saisi en recherchant si la requête ou l'ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires, que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment des constats de la mesure ordonnée ; Considérant qu'en l'espèce, la requête déposée par la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT mentionne (pages 13 et 14, 1 sous le titre, « Sur l'existence d'un motif légitime » - in fine), « il doit être souligné dans ce contexte, un risque élevé de disparition des preuves, en raison de la nature volatile des pièces qui caractérisent la violation du Protocole d'accord par VALPAR. Compte tenu de l'importance des enjeux, et de l'imminence des échéances, il y a tout lieu de craindre que certains documents soient détruits et que certaines pressions soient exercées en cas de procédure contradictoire. Si VALPAR était amenée à connaître l'existence de la présente procédure, il serait à craindre qu'elle ne fasse disparaître l'ensemble des preuves et en particuliers les emails portant sur des négociations occultes qu'elle a menées et dont la destruction est aisée, de sa violation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaires compte tenu de son comportement déloyal. En raison des liens qui semblent l'unir dorénavant avec PPD et KEYKORM, une procédure contradictoire avec VALPAR risquerait d'avoir les mêmes conséquences chez PPD et KEYKORM. En d'autres termes, en raison du risque de dépérissement ou d'altération des preuves recherchées, LUX PAPIER INVESTISSEMENT ne peut que procéder par voie de requête pour que ces mesures soient efficaces. LUX PAPIER INVESTISSEMENT souhaite en effet s'assurer que les meilleures garanties soient apportées pour obtenir les mesures d'instruction sollicitées et éviter les erreurs de manipulations qui auraient pour effet de faire disparaître les preuves des agissements fautifs de VALPAR, voire de PPD et KEYKORM », que si elle ne vise aucune circonstance dans ce paragraphe, sur la dérogation au principe du contradictoire en ce qui concerne la société VALPACO, elle affirme dans le paragraphe suivant sous le titre 2 « Sur les mesures légalement admissibles », les pièces qui concrétisent la violation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaires par VALPAR et VALPACO se trouvent dans les locaux de VALPACO ; que l'ordonnance rendue sur requête le 16 février 2012 commettant un huissier pour se rendre dans les locaux commerciaux de la société VALPACO situés 1, Place Gustave Eiffel à Rungis mentionne « vu le caractère du litige, la requérante est fondée à ne pas appeler les parties visées par la mesure » que ce faisant, il sera estimé qu'elle adopte les faits visés dans la requête qui caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires ; Considérant que l'appelante fait ensuite valoir que l'ordonnance sur requête a été rendue alors que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne se trouvaient pas réunies ; que notamment, la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT ne justifiait d'aucun motif légitime et d'aucun litige éventuel avec elle, que sa requête était notamment fondée sur une complicité de violation du pacte d'actionnaires et la violation du Term Sheet alors qu'elle n'est pas partie à ces actes et que de l'aveu de LUX PAPIER INVESTISSEMENT, cette société ne dispose d'aucune action en justice à son encontre ; qu'elle ajoute que cette absence de motif légitime s'évince de la lecture même de la requête ;