décision 17-85.046 du 19/06/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour en déclarer M. X... coupable, que l'infraction créée par le décret du 13 avril 2016 devait s'appliquer "indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation" au-delà du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, quand l'équipement de vitres insuffisamment transparentes sur le véhicule, qui est un élément constitutif de l'infraction, avait été intégralement accompli sous l'empire de la loi ancienne à l'époque de laquelle ces vitres étaient homologuées, en sorte que les faits dont la réunion consommait l'infraction retenue n'avaient pas été exécutés, dans leur totalité, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la juridiction de proximité a fait une application rétroactive de la loi pénale plus sévère et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en retenant, pour en déclarer M. X... coupable, que l'infraction créée par le décret du 13 avril 2016 devait s'appliquer à tout véhicule "maintenu en circulation" au-delà du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, ce dont il résulte que M. X... aurait été tenu soit de cesser d'utiliser son véhicule dans l'état, conforme à la réglementation alors en vigueur, où il l'avait acquis, soit de faire procéder, à ses frais, au remplacement des vitres litigieuses, quand l'une et l'autre de ces options porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'article R. 316-3 du code de la route, en premier lieu, que la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas établi ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que le décret n° 2016-448 du 13 mars 2016 modifiant la rédaction de l'article R. 316-3 du code de la route, relatif à la transparence des vitres de véhicule, est entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; que le demandeur au pourvoi est donc mal fondé à contester son application à des faits constatés le 30 janvier suivant ;
 
 Qu'en conséquence, le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que l'atteinte au droit de propriété des détenteurs de véhicule résultant de l'application, depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules maintenus en circulation à cette date, de la réglementation sur la transparence des vitres n'est pas disproportionnée au regard des exigences de sécurité routière et d'ordre public ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ;
 
 "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures en circulation au-delà de la date du 1er janvier 2017 ; que la contravention est constituée dès lors qu'un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l'avant d'un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l'article R. 316-3, alinéa 2, du code de la route ; que les spécifications de l'article 1 de l'arrêté du 18 octobre 2016 s'adressent seulement aux constructeurs et aménageurs de véhicule ; que si l'article 2 de ce même texte crée des exceptions, celles-ci ne concernent manifestement pas le prévenu qui ne prétend pas d'ailleurs appartenir à l'une des catégories visées par ces exceptions ; qu'il ne produit au surplus aucun document permettant d'établir que son automobile dépend d'une autre catégorie que celles énoncées à l'article 1 de cet arrêté ; qu'une décision réglementaire est par principe applicable à compter du jour de sa publication ; qu'en l'espèce le décret 2016-448 du 13 avril 2016 fixait lui-même sa date d'entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 1er janvier 2017 ; que si les règlements ne disposent que pour l'avenir, ce qui est ici le cas, ils ont vocation à s'appliquer immédiatement aux situations qu'ils décrivent ; qu'en l'espèce la sanction s'applique indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation en infraction au code de la route au-delà de la date du 1er janvier ; qu'il n'existe donc aucune rétroactivité de la sanction encourue ;