Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.291 du 05/12/2019,  partie 3



 5°/ALORS, enfin et subsidiairement, QUE la fraude au droit de préemption du locataire ne peut emporter que la nullité du congé ; qu'en décidant cependant que la cession de parts sociales litigieuse constitue un abus assimilable à une fraude aux droits des locataires, de sorte que cette cession doit être, non pas annulée mais seulement déclarée inopposable aux appelants dont les droits ont été ignorés, la cour d'appel a encore violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.