Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.759 du 04/11/2021,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet d'indemniser le salarié de la perte de salaires causée par le licenciement ; qu'en condamnant la société [7] à indemniser M. [T] de la perte de chance de percevoir des primes de match, qu'elle avait analysées comme une partie du salaire, cependant qu'elle avait accordé au salarié une indemnité de 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, deuxièmement, le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires pour une période postérieure à la rupture du contrat de travail ; qu'en allouant au salarié la somme de 4.100 euros pour l'indemniser de sa perte de chance de percevoir des primes de match qu'elle avait analysées comme une partie du salaire, la cour d'appel qui, sous couvert, de l'indemnisation d'une perte de chance, a condamné l'employeur à payer au salarié une partie du salaire pour une période postérieure à la rupture, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité, ces trois conditions étant cumulatives ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société [7] à indemniser M. [T] de la perte de chance de percevoir des primes de match, que si le versement de telles primes n'était pas prévu par le contrat de travail, M. [T] en avait bénéficié au cours de l'année 2015, sans constater l'existence d'une pratique générale, constante et fixe, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société [7] à indemniser M. [T] de la perte de chance de percevoir des primes de match, « qu'en l'état des éléments soumis » à son appréciation, le salarié avait des chances de percevoir des primes de match, sans préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.