Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.954 du 09/12/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE l'offre de prêt du 29 avril 2009 se borne à faire état d'un taux effectif global de 6,01 % l'an pour le prêt immobilier, sans préciser aucunement si ce taux intègre ou non une assurance décès ; qu'en affirmant néanmoins que l'assurance décès avait été prise en compte dans le calcul du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 29 avril 2009, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt du 29 avril 2009 ne mentionne pas la prise en compte d'une assurance décès dans la détermination du coût dudit prêt ; qu'en affirmant néanmoins que la prise en compte d'une assurance décès était détaillée dans le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché à la Société BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE d'avoir calculé le taux d'intérêt nominal sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours, au motif inopérant que s'agissant d'un prêt à taux fixe et à périodicité constante, le taux effectif global est égal au taux nominal du prêt, dès lors que le taux périodique de calcul des intérêts est proportionnel au taux nominal et que ce résultat intangible est la conséquence directe du principe de construction du tableau d'amortissement d'un prêt, la Cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et R 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation ;
 
 6°) ALORS QUE le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société BNP PARIBAS NOUVELLECALEDONIE n'avait pas commis de faute dans le calcul du taux d'intérêt nominal du prêt, que la Société SANIA II ne rapportait pas la preuve que ce taux nominal avait été calculé sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette preuve était établie par les tableaux qui avaient été produits aux débats par la Société SANIA II, faisant apparaître le calcul du taux d'intérêt nominal sur la base d'une année de 360 jours et de 365 jours, et dont il ressortait comparativement que le taux nominal figurant au tableau d'amortissement du prêt avait été établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et R 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la Société SANIA II, l'indivision successorale de A... F..., Madame L... G..., veuve F..., Monsieur X... F..., Monsieur B... F... et Madame Y... F... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans le contrat de prêt du 15 mai 2009, ainsi que la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, et de voir condamner en conséquence la Société BNP PARIBAS NOUVELLECALEDONIE à rembourser à la Société SANIA II, en application de cette substitution, les sommes indument perçues ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de mention du taux de période et de la durée de période, les dispositions de l'article R 313-1 du code de la consommation fixent une exigence de transparence sur le taux et la durée de période pour l'ensemble des opérations de crédit, l'erreur qui affecte le taux et la durée de période doit être de nature à fausser l'appréciation de l'engagement par l'emprunteur ; que le taux de période de 0,00483 % et la durée de période qui est mensuelle ont en l'espèce expressément été communiqués à l'emprunteur ainsi qu'il résulte du tableau d'amortissement dont nul ne conteste qu'il ait été annexé à titre d'information à l'offre de prêt ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée porte sur la différence entre le taux de période mentionné dans l'offre (0,00483 %) et le taux de période mentionné dans la convention de prêt (0, 4432%) soit 0,43837 ;