décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 4


qu'en effet, pour le surplus, l'expert judiciaire, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces, contractuelles et autres dont échanges de correspondances, retient – ce qui n'est pas réfuté, y compris par les productions devant la cour – qu'il n'est pas démontré qu'ATA avait connaissance des temps d'utilisation des machines chaque jour, et par conséquent de la chaleur qui serait réellement produite, or Mme B... insiste sur l'importance, dans la définition des données techniques, du rayonnement thermique dégagé par les machines équipant les locaux à traiter ainsi que par les dégagements thermiques supplémentaires émis par leur personnel, en constatant que ce type d'informations aux différents intervenants était du ressort de l'entreprise qui prend en charge la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage, donc en l'occurrence de Cloisy Technologies, et que celle-ci – qui n'en a pas davantage justifié depuis – n'avait pas donné d'informations claires à ses sous-traitants (cf. rapport, pp. 18 et 19) ; que dans ces conditions, la suppression d'une armoire, imposée par Cloisy Technologies, n'appelait pas de mise en garde particulière de la part d'ATA ; que l'ensemble de ces considérations convergent à exclure qu'ATA ait engagé sa responsabilité, tant délictuelle envers Ciretec que contractuelle envers Cloisy Technologies et ce, que ce soit au titre de son obligation de fournir un travail sans défaut, puisque sa prestation ne présente pas de défaut d'exécution et qu'elle ne répond pas d'une conception qui n'est pas de son fait, ou au titre de son devoir de conseil (arrêt attaqué, pp. 16 et 17)
 
 Et aux motifs enfin que, la société Cloisy Technologies avait souscrit auprès de la compagnie Groupama Grand-Est, pour la période considérée, une police d'assurance multirisque couvrant, notamment, sa responsabilité décennale ; que l'assureur n'a pas discuté le caractère décennal des désordres, au demeurant retenu par la cour ainsi qu'il vient d'être jugé, et l'a même admis dans son courrier du 14 septembre 2010 (cf. pièce n°32 de Cloisy Technologies) mais dénie sa garantie au motif que les travaux exécutés par l'assuré ne relèveraient pas d'une activité couverte par la police ; que, certes, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'aux termes des « conditions personnelles » du contrat (cf. pièce n°1 de Groupama), l'assurance est souscrite « pour votre activité de construction : Métiers : Serrurier – Vente et montage de cloisons amovibles – Spécialité : Isolation industrielle » ; qu'il ressort clairement des pièces contractuelles et techniques, ainsi que des énonciations du rapport d'expertise de même que du rapport d'audit d'installation de salle propre établi le 3 mai 2010 par le cabinet Ertec, que l'ouvrage fourni à sa cliente par la société Cloisy Technologies est constitué de cloisons modulaires assemblées, et qu'il a pour fonction même d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité de locaux industriels (cf. expertise pages 18 et 19, rapport audit Ertec pages 3 et 6 pièce n°20 de Ciretec, et pièce n°71 d'ATA) ; que Groupama Grand Est dénie ainsi indûment sa garantie à son assurée, et le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a mise hors de cause ; qu'aux termes de la police, est couverte la responsabilité civile décennale, y compris les dommages immatériels consécutifs (arrêt attaqué, pp. 17-18)
 
 1°) Alors que l'assureur ne doit sa garantie que si la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; que, pour condamner Groupama Grand-Est, assureur de la société Cloisy Technologies, à garantir celle-ci des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt attaqué retient que l'assurance multirisque a été souscrite par la société Cloisy Technologies « pour [son] activité de construction : Métiers : Serrurier – Vente et montage de cloisons amovibles – Spécialité : Isolation industrielle », conformément à l'ouvrage fourni à la société Ciretec, qui était constitué de cloisons modulaires assemblées et qui avait pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité de locaux industriels ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les désordres à l'origine du sinistre résultaient de l'exécution défaillante, par la société Cloisy Technologies, d'une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre de salles blanches certifiées ISO 7 et ISO 8, qui n'entrait pas dans le champ de la garantie des dommages causés par l'exercice de ses activités déclarées de « Serrurier – Vente et montage de cloisons amovibles », que celles-ci n'incluaient pas non plus à titre d'accessoire, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance, et a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ;
 
 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner Groupama Grand-Est, assureur de la société Cloisy Technologies, à garantir celle-ci des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt attaqué retient que l'assurance multirisque a été souscrite par la société Cloisy Technologies « pour [son] activité de construction : Métiers : Serrurier – Vente et montage de cloisons amovibles – Spécialité : Isolation industrielle », conformément à l'ouvrage fourni à la société Ciretec, qui était constitué de cloisons modulaires assemblées et qui avait pour fonction d'assurer l'isolation thermique et l'étanchéité de locaux industriels ;