cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.222 du 09/05/2018,  partie 7



 alors qu'en considérant que l'ensemble des frais professionnels remboursés au salarié devait être réintégré en raison d'erreurs ou incohérence isolées et d'enjeu modeste, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Bowling de Provence a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de dépenses concernant M. A..., et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var, devenue URSSAF Provence  Alpes – Côte d'Azur, la somme de 105 607 €, dont 13 155 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a relevé que la SARL Bowling de Provence rembourse à M. A... des frais relatifs à un accès internet, des sommes relatives à une ligne téléphonique et des travaux photos réalisés en 2006 et 2007 dont il n'est pas établi qu'elles soient en rapport avec l'activité de l'entreprise et que ses déplacements professionnels ont été pris en compte sans respecter le barème fiscal ; que la SARL Bowling de Provence conteste la pertinence de ces redressements ;
 qu'à l'égard du redressement d'un montant de 3 934 euros pour inobservation du barème fiscal des indemnités kilométriques, à l'égard duquel la SARL Bowling de Provence se borne à invoquer l'erreur commune, celui-ci ne pourra qu'être validé ; que pour les deux autres chefs de redressement, le tribunal au terme d'une analyse correcte des faits de l'espèce a à bon droit relevé, d'une part que l'abonnement téléphonique litigieux était au nom de l'épouse de M. A..., ce qui était de nature à laisser présumer en l'absence de preuve contraire dûment administrée qu'il s'agissait d'une dépense personnelle de ce dernier, et d'autre part qu'il n'était pas justifié de la réalité de la télésurveillance du bowling dont M. A... se prévalait, critique récurrente au demeurant dès lors que cette preuve n'est pas davantage rapportée devant la cour, l'argument selon lequel il ne saurait être envisagé que l'inspecteur se déplace au domicile privé de M. A... pouvant utilement être suppléé par un constat afférent à l'existence de cette vidéo ou télésurveillance et son état de fonctionnement ; que l'inspecteur a en outre « constaté en comptabilité que des frais concernant Joseph A... ne sont pas en relation avec son activité de gérant au sein de la société mais constituent une prise en charge de dépenses personnelles liées à des déplacements effectués à titre privé » ce qui a généré un redressement de 5 863 euros ; qu'il convient de rappeler que le procès-verbal de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales fait foi jusqu'à preuve contraire et que les documents produits par la SARL Bowling de Provence ne peuvent valablement être considérés comme des preuves pertinentes de la réalité de leur caractère professionnel, le support professionnel de chacun de ces déplacements n'étant aucunement établi ni produit ; que les dispositions du jugement validant ces redressements seront confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'URSSAF du Var a constaté que la société rembourse à M. A... cogérant de la SARL des frais relatifs à un accès internet, des sommes relatives à une ligne téléphonique et des travaux photos en 2006 et 2007 ; que la caisse précise que ces sommes sont sans rapport avec l'activité de l'entreprise ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, que l'abonnement téléphonique est au nom de l'épouse de M. A..., Mme D... A... Bernadette, [...]                                         ; que la société est située sur la commune de [...]; que la société explique que M. A... exerce une surveillance du bowling à l'aide d'une vidéo par internet ; que de plus il possède deux adresses mail et qu'il est normal qu'il puisse recevoir des mails et téléphoner depuis son domicile ; concernant les photos, la société fait savoir qu'à l'occasion des tournois, des photos de podium ont été réalisées et réglées par M. A... ; que ces sommes concernent des dépenses personnelles du cogérant ; que la preuve d'une vidéosurveillance depuis son domicile n'est pas rapportée ; qu'il appartient à la société d'établir le caractère professionnel de ces dépenses ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les sommes ainsi versées ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations ; que ce point de redressement est donc confirmé ;
 
 1. alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rejetant l'exception d'accord tacite entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du redressement au titre des frais de véhicule automobile ne respectant pas le barème kilométrique ;
 
 2. alors au demeurant que si l'application erronée du barème peut conduire à rectifier le montant remboursé au salarié, elle ne justifie pas l'annulation pure et simple de ce remboursement dont la nature professionnelle n'est pas remise en cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.