Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.957 du 26/04/2017,  partie 2


usage de chacun des services couverts pris isolément, qu&apos;il ait été fait de la marque une utilisation effective ultérieure pour ces mêmes services ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il prononce la déchéance des droits de la société Tanguy de Latour évènements sur la marque 100% Evénementiel" n° 01 3 096 405 à compter du 28 septembre 2001, en ce qu&apos;elle désigne les services d&apos;organisation et conduite de symposiums, services de discothèques, divertissements, informations location de décors de spectacles, location d&apos;appareils d&apos;éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision, location de costumes, programmation pour ordinateurs, et ordonne la transmission de la décision devenue définitive à l&apos;Institut national de la propriété industrielle aux fins d&apos;inscription au registre national des marques sur requête de la partie la plus diligente, l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [S], épouse [C] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Tanguy de Latour évènements

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;avoir prononcé la déchéance des droits de la société Tanguy de Latour Evènements SARL sur sa marque « 100% Evènementiel » n° 01 3 096 405 à compter du 28 septembre 2001 en ce qu&apos;elle désigne les services d&apos;organisation et conduite de symposiums, services de discothèques, divertissements, informations location de décors de spectacles, location d&apos;appareils d&apos;éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision, location de costumes, programmation pour ordinateurs, ordonné la transmission de la décision devenue définitive à l&apos;Institut National de la Propriété Intellectuelle aux fins d&apos;inscription au registre national des marques sur requête de la partie la plus diligente et d&apos;avoir, en conséquence, débouté la société Tanguy de Latour Evènements SARL de son action en contrefaçon de la marque « 100% Evènementiel » dont elle est titulaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « si Madame [C] a formé sa demande de déchéance par conclusions de première instance notifiées le 18 septembre 2013, ce qui devrait conduire à prendre pour période de référence les cinq années précédant cette date en application de l&apos;article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle soutient qu&apos;il n&apos;en a jamais été fait un usage sérieux depuis son enregistrement de sorte que la cour est conduite à retenir comme période de référence celle qui s&apos;étend entre la date de la publication au BOPI (soit le 28 septembre 2011) et la demande de déchéance ; qu&apos;étant rappelé qu&apos;il résulte des enseignements de la jurisprudence communautaire (en particulier de l&apos;arrêt Ansul rendu le 11 mars 2003 par la Cour de justice) que la déchéance est encourue lorsque le titulaire de la marque n&apos;a pas cherché à faire de la marque une utilisation effective mais ne l&apos;a fait qu&apos;à titre symbolique à seule fin du maintien des droits conférés par la marque, il y a lieu de considérer, en contemplation des pièces versées aux débats (comportant des factures et, en regard, des documents bancaires attestant de leur règlement effectif) que la société appelante a fait un usage réel et sérieux de la marque (et non point de son nom commercial) à destination de sa clientèle depuis 2001 pour identifier les services suivants :
 organisation et conduite de congrès, organisation et conduite de séminaires, services de discothèques, divertissements, informations en matière de divertissements, location d&apos;enregistrements sonores, services d&apos;orchestres, organisation de bals, planification de réceptions (divertissements), compositions florales, réservations d&apos;hôtels, location de chaises, tables, linges de table et verrerie, location de constructions transportables, location de salles de réunion, services de maîtres de maison, photographie, restauration, services de traiteurs ;
 que l&apos;usage sérieux de la marque pour ces services, dans la vie des affaires, ressort, en effet, du libellé des factures produites (pièces 35-1 à 35-87) couvrant la période s&apos;étendant de 2001 à 2013 et se trouve conforté par la production de pièces attestant d&apos;activités en lien avec les prestations effectivement réalisées, qu&apos;il s&apos;agisse des conditions générales de vente annexées à des devis ou propositions acceptées (pièces 410-1 à 40-5), de l&apos;