décision 17-80.879 du 25/04/2017,  partie 8


que même antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la circonstance qu'une disparition ne présente pas de caractère inquiétant ou suspect ne mettait pas le ministère public dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à énoncer que le caractère inquiétant de la disparition de Philippe B... n'avait pu transparaître des éléments portés à la connaissance des service d'enquête par Mme Yannick Z..., alors épouse de la victime, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un obstacle de droit, en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'à tout le moins, il appartient au ministère public et aux enquêteurs de vérifier la véracité des déclarations des personnes entendues, la teneur de ces déclarations ne pouvant constituer un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en estimant que le ministère public s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir au motif que Mme Yannick Z..., alors épouse de la victime, avait donné de faux renseignements aux services d'enquête, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) alors qu'à tout le moins encore, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que le caractère inquiétant de la disparition de Philippe B... n'avait pu transparaître des « éléments portés à la connaissance des services de gendarmerie exclusivement par Mme Yannick Z... », quand il ressortait par ailleurs de ses constatations que Mme Nelly B..., épouse C..., avait expliqué aux enquêteurs qu'elle avait été surprise par la disparition de son frère et que sa mère avait fait des démarches auprès de la gendarmerie de [...], la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que seul un obstacle de fait insurmontable présentant un caractère de force majeure est de nature à justifier une suspension de la prescription ; que la dissimulation du meurtre ne constitue pas par elle-même un tel obstacle ; qu'en se bornant à énoncer que l'« ingéniosité du procédé », la « duplicité des deux amants », la « dispersion des morceaux de cadavres » puis « le zèle montré par la veuve pour accréditer le scénario d'un abandon familial » avaient placé le ministère public dans l'impossibilité d'agir, la chambre de l'instruction s'est donc prononcée par des motifs impropres à caractériser un obstacle de fait insurmontable, en violation des textes susvisés ;
 
 "8°) alors qu'en toute hypothèse, à supposer même que le point de départ de la prescription de l'assassinat commis sur la personne de Philippe B... ne soit pas le jour de la commission de l'infraction, il est nécessairement celui de la révélation des faits à toute personne susceptible de mettre en mouvement l'action publique ; qu'il ressort des éléments du dossier de l'enquête et de l'information que Mme Valérie A... déclarait avoir été sollicitée par son frère, M. Fabrice A..., pour « éliminer physiquement » Philippe B... ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt que la dissimulation des faits par M. Fabrice A... et Mme Yannick Z... était « de nature à avoir empêché l'inquiétude de tous, y compris la mère et les proches du défunt, excepté Mme Valérie A... » ; qu'ainsi, les faits d'assassinat commis sur la personne de Philippe B... en décembre 1996 étant connus de Mme Valérie A..., l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de tous en décembre 2006 ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "9°) alors que le juge doit indiquer l'origine des constatations auxquelles il procède ; qu'en affirmant que Mme Valérie A... se trouvait « dans l'impossibilité de dénoncer le crime », sans aucunement préciser les éléments lui permettant d'aboutir à une telle conclusion, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Bouthors, pour Mme Yannick Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, 6,7, 203, 215 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de faits situés courant décembre 1996 et a ordonné la mise en accusation de Mme Yannick Z... du chef d'assassinat sur la personne de Philippe B... ;
 
 "aux motifs que les deux points principaux argumentés dans les mémoires des parties, dont les deux appelants, et les réquisitions du procureur général, portent sur, d'une part, l'existence ou non d'un lien de connexité entre les faits de viols aggravés ayant déclenché la première procédure criminelle contre M. Fabrice A..., et l'effet de cette connexité, d'autre part, l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient, dès lors, d'examiner ces éléments sur la prescription de faits, avant le cas échéant de statuer sur l'existence des charges suffisantes ;