Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 6


qu'en relevant d'office, l'élément de fait que l'affiche n'était pas apposée à un endroit visible et apparent de l'extérieur et qu'elle coexistait avec une autre affiche plus visible indiquant l'ouverture de l'établissement sept jours sur sept, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 dispose qu'« un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain » et qu'il résulte de l'article 1er de ce même que le point de vente en question peut n'être qu'une partie d'établissement, ce qui est le cas pour l'établissement exploité par la société Le Petreims [...] sous l'enseigne « La Mie Câline », dont l'activité ne se borne pas à la vente de pain au détail ; qu'en considérant néanmoins que la coexistence de l'affiche mentionnant le jour de fermeture hebdomadaire du rayon pain du magasin, avec une autre affiche mentionnant que le reste de l'établissement était ouvert tous les jours, méconnaissait les prescriptions du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt du 9 juin 2015 concernant l'obligation d'affichage, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, ensemble l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 ;
 
 3°) Et alors, subsidiairement, que la société Le Petreims faisait valoir qu'en application de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, l'obligation de fermeture hebdomadaire s'appliquait aux seuls rayons de vente de pain et insistait sur le fait que le jugement du 11 juillet 2013 du tribunal de grande instance de Reims, confirmé en appel, avait ordonné la fermeture hebdomadaire du « point de vente de pain » exploité par la Sarl Le Petreims, de sorte que l'obligation d'affichage du jour de fermeture ne concernait elle aussi que le point de vente de pain ; qu'en se bornant à affirmer que méconnaissait les prescriptions du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt du 9 juin 2015 concernant l'obligation d'affichage, la coexistence de l'affiche mentionnant le jour de fermeture hebdomadaire du rayon pain du magasin, avec une autre affiche mentionnant que le reste de l'établissement était ouvert tous les jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Petreims à payer à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne avait, dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2016, limité sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 3.000 euros ; que la cour d'appel a précisé que seules ces conclusions du 26 octobre 2016 pouvaient être prises en considération, les conclusions déposées le 9 novembre 2018 étant irrecevables ; qu'en condamnant la société Le Petreims à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cependant que les conclusions de la Fédération en date du 26 octobre 2016 limitaient la demande sur ce fondement à la somme de 3.000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.