Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.143 du 17/01/2019,  partie 2


que l'ONIAM est fondé au surplus à obtenir remboursement des frais d'expertise à hauteur de 600 euros ; que de son côté, la CPAM est fondée à réclamer le remboursement de ses débours tels que justifiés et l'indemnité forfaitaire de gestion outre les intérêts du jour du présent arrêt ; que les conditions de l'anatocisme sont remplies ;
 
 1/ ALORS QU'en application de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux recours subrogatoires de l'ONIAM et de la CPAM de la Gironde, la cour, après avoir constaté que M. A..., atteint d'une psychose maniaco-dépressive, avait ouvert la portière du véhicule qui circulait à grande vitesse et s'était jeté sur la chaussée, a énoncé que son état mental avéré privait sa faute de son caractère volontaire en sorte qu'il ne pouvait se voir reprocher une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le privant de toute indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambulances Castaing faisant valoir qu'en se jetant par la portière de l'ambulance, M. A... avait délibérément mis fin à ses jours, de sorte qu'ayant volontairement recherché le dommage, ses ayants droit étaient privés de tout droit à indemnisation (Prod. 3, p. 17), la cour d'appel, qui n'a pas répondu à un moyen opérant, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil ;
 
 2/ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne, lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'il importe peu que le conducteur impliqué ait commis une faute en lien avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour décider que les ayants droit de la victime ne pouvaient être privées de leur droit à indemnisation, la cour a énoncé qu'en installant le malade psychotique à côté du conducteur en dépit de la prescription médicale qui imposait un transport à l'arrière, la société Castaing avait commis une faute en lien causal avec le sinistre ; qu'en statuant ainsi, tandis que la recherche volontaire du dommage prive la victime de tout droit à indemnisation, quand bien même le conducteur impliqué aurait commis une faute causale, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.