Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.154 du 05/02/2020,  partie 2


En considérant que le licenciement de M. I... était justifié par son comportement constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une volonté de l'employeur de réduire les effectifs, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, écartant par là-même toute autre cause de licenciement, a relevé que le salarié avait mis en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de l'administration pénitentiaire et a pu décider que ce fait était constitutif d'une faute grave.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. I... de toutes ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. I... a été au service de la société Idex Energies du 1er février 2003 au 14 septembre 2012, date de la lettre de licenciement pour faute grave dont il conteste la matérialité des motifs ; ce salarié, depuis son engagement, était affecté à la maison d'arrêt de [...] en qualité de technicien chargé de la maintenance ; la lettre de rupture est notamment motivée comme suis : "(avoir) pris l'initiative d'installer, sans aucune directive de votre hiérarchie, une caméra dans les ateliers de maintenance de l'établissement pénitentiaire. Or, la fonction de surveillance de l'établissement pénitentiaire est une fonction régalienne strictement du ressort de l'Etat. En effet, trois salariés ont manifesté le 29 juin et le 10 juillet 2012 leur incompréhension et leur sentiment de malaise en découvrant l'installation d'une caméra orientée vers la porte d'entrée du bureau de maintenance et du bureau du responsable du service général maintenance. Cette caméra était dissimulée sur une étagère et placée entre deux dossiers suspendus, connectée à un enregistreur numérique, reliée à un écran vidéo qui vous permettait d'enregistrer et de visionner l'ensemble des activités et mouvements dans les locaux surveillés en continu. Il est évident que par l'installation de cette caméra enregistreuse, vous avez porté atteinte à l'image de ceux que vous avez filmé à votre insu. Nous considérons que vous portez l'entière responsabilité de cette situation et nous ne tenons pas à prendre davantage de risque avec vous." ; le salarié tente de s'exonérer en affirmant qu'il entrait dans ses fonctions de tester les matériels, après les avoir réparés, et que c'est dans le cadre de ces tests qu'il aurait mis en position de fonctionnement cette caméra, propriété de l'administration pénitentiaire ; l'intéressé, en revanche, conteste formellement avoir cherché à dissimuler cet appareil ; mais l'employeur démontre que le salarié a effectivement dissimulé cette caméra à ses collègues de travail qui en témoignent (Mmes V..., B..., Mm. S... et J...), lesquels, outrés de cette surveillance à leur insu, ont fait part à leur employeur de leur légitime indignation ; il n'est pas douteux que si, comme il l'affirme, M. I... avait voulu tester un appareil défectueux, il n'était nul besoin de le dissimuler pour le tester ; le fait d'avoir outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire, en filmant, sans autorisation, des locaux situés dans une enceinte carcérale, puis le fait, certain, que le salarié a filmé, à leur insu, ses collègues de travail, sans motif légitime, justifiait son licenciement pour un motif justifiant son renvoi immédiat » (cf. arrêt p. 3, quatre derniers § - p. 4, § 4.
 
 1°/ ALORS QU' aucun fait fautif ne peut à lui seul justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en ayant estimé que les faits reprochés à M. W... I... étaient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier, ni à quelle date ils avaient été commis, ni à quelle date la S.A.S. Idex Energies en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail.
 
 2°/ ALORS QUE, d'une part et subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;