Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.511 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être retenue à l'égard de Monsieur R..., que les anomalies relevées dans les comptes qu'il avait présentés à Monsieur K..., lors de la cession des parts sociales de ses différentes sociétés, n'étaient pas chacune d'un montant suffisamment significatif pour qu'il puisse en être déduit une quelconque réticence dolosive de la part du cédant, ayant vicié le consentement de son cocontractant, sans rechercher si la dissimulation intentionnelle de l'ensemble de ces faits, pris en leur ensemble, constituait une réticence dolosive ayant vicié le consentement de Monsieur K..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la réticence dolosive est constituée par le silence d'une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'en se bornant à affirmer que si Monsieur R... avait manqué à son obligation d'information à l'égard de Monsieur K..., en s'abstenant de lui communiquer les situations établies au 30 septembre 2007 pour les sociétés APPL et GR AUTO, ce manquement ne pouvait caractériser une réticence dolosive, dès lors que les parts sociales n'ayant pas été valorisées, il n'avait pu avoir une incidence sur le prix de cession, sans rechercher si, malgré cette absence de valorisation, cette réticence avait eu une incidence sur la connaissance, par Monsieur K..., de la situation exacte de la société cédée, de sorte que s'il en avait eu connaissance, il n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les garanties contractuelles d'actif et de passif s'ajoutent aux dispositions légales garantissant les acheteurs et n'interdisent nullement aux acquéreurs, dont le consentement a été vicié, d'invoquer, sur le fondement de la réticence dolosive, la responsabilité du vendeur qui a dissimulé des informations ayant vicié le consentement de l'acquéreur ; qu'en décidant néanmoins que, les erreurs affectant les comptes sociaux pouvant être invoqués par Monsieur K... au titre de la garantie de passif et d'actif, sa demande de dommagesintérêts fondée sur la réticence dolosive ne pouvait être accueillie, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... K... et la Société START AUTO de leur demande tendant à voir condamner Monsieur X... R..., in solidum avec la Société SOFICO, à leur payer la somme de 297.320 euros à titre d'indemnité, outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE de nombreuses anomalies ont été alléguées, qui ont chacune été examinées par l'expert judiciaire; que pour avoir pu vicier le consentement de M. K..., ces anomalies doivent avoir affecté les comptes arrêtés au 30 septembre 2007 pour START AUTO et au 31 mars 2007 pour les trois autres sociétés ; que sur la dépréciation des comptes clients insuffisantes, selon Mme L..., expert judiciaire, les comptes clients de la société APP auraient dû être dépréciés d'une somme supplémentaire de 1.120,48 euros au 31 mars 2007 ; que des remises sur les ventes de pneus faites en 2007 gui auraient affecté les marges de la société APP en 2008 ; que l'expert judiciaire ne partage pas la thèse de M. K..., considérant que les remises importantes accordées par M. R... en 2006 et 2007 ont permis une augmentation importante du chiffre d'affaires de la vente de pneus en 2008 et 2009, avec comme corollaire un rétablissement du taux de marge (qui avait effectivement baissé en 2008) dès 2009 ; que selon l'expert, ces données sont le signe que la politique commerciale initiée en 2006 et 2007 par M. R... a porté ses fruits : que sur l'absence de provisionnement des loyers et minoration des charges locatives, il doit être indiqué que les sociétés APP, APPL et GR AUTO étaient locataires selon baux commerciaux des SCI ELMANI et ELMANI II, dont les titres sont détenus par M. R...: que l'expert constate qu'effectivement, pour la société APP, une révision de loyer prévue contractuellement pour s'appliquer en 2006 n'a été facturée qu'à compter de juillet 2007 et par conséquent non prise en compte dans les comptes arrêtés en mars 2007 ; que selon elle, le résultat d'APP aurait dû être minoré à ce titre de 1.798 euros au 31.03.2007; que de la même façon, quoique les taxes foncière soient contractuellement à la charge de la locataire, celles-ci n'ont pas été réclamées en 2006 et 2007, mais en 2008, et le résultat au 31 mars 2007 d'APP aurait dû être diminué de 2.020 euros; que pour APPL et GR AUTO, seule subsiste la question de la taxe foncière de 2007, pour un montant affectant le résultat de 292 euros;