Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la prescription de la demande de Mme [M] en requalification des contrats de travail conclus avant le 20 juillet 2015, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association Roche Vendée Basket Club fait valoir sur la demande de Mme [M] en requalification des six CDD d'usage conclus successivement au titre des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en CDI en raison de l'absence de définition précise de leur motif et de la requalification du CDD d'usage conclu au titre de la saison 2016-2017 au titre de la loi du 27 novembre 2015, qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, l'action ayant été introduite le 21 juillet 2017, toute demande portant sur un acte ou un fait juridique antérieur au 21 juillet 2015 est prescrite ; que Mme [M] invoque le fait que le délai de la prescription doit courir à compter de la date de la fin de son dernier contrat et qu'il serait de cinq ans, mais que la Cour de cassation a jugé que le délai de l'action court à compter de la conclusion du contrat litigieux (Cass soc 3 mai 2018 n°1626437) que l'association Roche Vendée Basket Club ne conteste pas la décision du conseil de prud'hommes tendant à la requalification du CDD conclu le 30 juin 2016 au titre de la saison 2015-2016 en CDI au motif que sa durée de neuf mois était inférieure à celle de douze mois prévue par l'article 222-2-4 alinéa 3 du code du sport, applicable depuis le 27 novembre 2015 qu'elle entend remettre en cause en revanche les conséquences indemnitaires de cette requalification, au regard du montant du salaire de référence retenu pour valoriser les différentes réparations ; que Mme [M] rétorque que l'association employeur acquiesce au jugement s'agissant de la requalification telle que prononcée par le premier juge et s'agissant du caractère abusif de la rupture, ce dont il convient de prendre acte ; que Mme [M] fait valoir que les premiers juge ont retenu le délai de prescription de deux ans de l'article 1471- l du code du travail en le faisant courir à compter du jour de la saisine de la juridiction prud'homale sans rechercher la date à laquelle elle a connu ou aurait dû connaître les irrégularités invoquées affectant ses contrats de travail à durée déterminée successifs, alors que le premier contrat en cause a débuté le 1er août 2009, date à laquelle la prescription applicable issue de la loi du 17 juin 2008 était de cinq ans, à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil) et que l'action en requalification dirigée contre l'employeur qui a conclu irrégulièrement neuf contrats de travail à durée déterminée successifs procède d'une action portant sur la conclusion du contrat, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 1471-1 du code du travail, s'agissant d'irrégularités commises lors de la conclusion du contrat et de sa rupture, en sorte que devait s'appliquer le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil précité ; que Mme [M] explique encore que l'association employeur a eu recours à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs pour pourvoir un emploi dépourvu de caractère par nature temporaire, ayant été qualifiée pour jouer en compétition au sein du club pendant sept saisons successives depuis le mois d'août 2009 ; que son poste de meneuse de jeu n'a pas été supprimé à la suite de la rupture de son dernier contrat de travail dont les clauses ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques issues de la loi 2015-1541 du 27 novembre 2015 (article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport) ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 27 novembre 2015, le contrat de travail à durée déterminée des sportifs professionnels est régi par les articles L222-2-1 et suivants du code du sport, dispositions qui ont été introduites dans la convention collective nationale du sport en son article 12.3.2.1 ; que le dispositif spécifique d'ordre public prévoit que la durée du contrat ne peut pas être inférieur à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois, que les contrats de travail à durée déterminée dits spécifiques s'achèvent la vieille avant minuit du début d'une saison sportive, la date du début d'une saison sportive étant arrêtée par l'autorité administrative compétente en sorte que, même dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ou spécifique comme en l'espèce, l'employeur ne peut pas s'affranchir de ces règles de fond et de forme ; qu'il y a lieu de constater ici le défaut de conformité et la non-applicabilité des clauses contraires aux règles impératives de forme et de fond spécifiques rappelées ;