Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 8


qu'en énonçant néanmoins que cette action ne nécessitait pas une autorisation préalable du syndicat des copropriétaires la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; que l'action du syndic aux fins de recouvrer des provisions au titre d'un préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier à des désordres impactant les parties communes qui, par son caractère indemnitaire, nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'en énonçant que l'appelante ne caractérise pas, au sein de la créance dont le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement, les demandes indemnitaires qu'il formulerait à son encontre sans rechercher si, sous couvert d'une action en recouvrement de créance, l'action exercée par le syndic à l'encontre de Mme A... D..., en ce qu'elle portait sur le versement d'acomptes provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété, ne supposait pas au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux de sorte que cette action supposait une autorisation préalable de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sauf à actualiser la dette en principal à la somme de 11.841,84 euros et statuant à nouveau et y ajoutant d'avoir condamné Mme A... D..., M. V... M... et Mme X... U..., propriétaires indivis des lots 2 et 11 de la division de l'immeuble Le [...] à verser au syndicat des copropriétaires de cet immeuble dont le siège social est situé [...] (Loiret) représenté par son syndic en exercice, la société B... Cuillie la somme de 11.841,84 euros représentant le solde débiteur de leur compte de charges et débouté Mme D..., M. V... M... et Mme X... U... de leurs entières prétentions,
 
 Aux motifs propres que Madame D..., aux termes de conclusions communes à deux procédures distinctes, demande à la cour de rejeter en leur totalité les demandes du syndicat des copropriétaires en affirmant qu'au jour de ses écritures, rien ne justifie le montant exact des sommes réclamées et certainement pas l'assemblée générale du 14 décembre 2014 présentée comme servant de fondement des sommes réclamées, que rien n'est certain, liquide ou exigible au titre des travaux de remplacement des canalisations communes et que les demandes sont dépourvues de fondement et de justification invincible ; que pour ce faire elle fait successivement état du défaut de discernement et de précision dans la prescription des dettes prétendues et les appels de charges, du défaut de discernement et de précision dans la description des dettes prétendues et les appels de charges, du défaut d'approbation des comptes annuels au moment du débat à jour fixe, de sa contestation relative aux frais de poursuite, de sa contestation relative à la répartition des charges, de l'imputation des travaux de remise en peinture de ses propres volets, de l'imputation d'un remboursement qui lui est dû, de la justification du paiement régulier des consorts M...-U...-D..., du dossier des canalisations d'eaux usées, de l'absence de justification de l'engagement et du montant des travaux de réfection des canalisations ; que ceci étant exposé, il y a lieu de se prononcer sur ces différents points en contemplation des développements nourris de l'appelante sur chacun d'eux ainsi que des pièces versées aux débats et de l'ensemble des éléments de la procédure ; qu'en premier lieu, le grief tiré par l'appelante de la présentation d'une créance globale, contraire aux principes, à divers textes ou encore à une recommandation en la matière qui ne permet pas de vérifier l'adéquation entre les sommes mentionnées dans les appels de charges et les dépenses de copropriété et prive, partant, la cour de la faculté de statuer sur une créance au caractère certain, liquide et exigible, ne saurait prospérer ; qu'il y a lieu de considérer, en effet, que les sommes réclamées ont fait l'objet d'une approbation en assemblée générale du 11 décembre 2014 ainsi qu'énoncé par le tribunal, sans qu'aucun recours n'ait été formé à son encontre et qu'elle s'impose donc à l'ensemble des copropriétaires ; qu'en outre, les décomptes produits, qui comportent des rubriques précises, ventilent à suffisance en regard des dispositions de l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 invoqué par le syndicat des copropriétaires intimé, les différentes sommes réclamées selon leur nature, outre les règlements reçus en paiement ;