cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-16.091 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme X... H..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Aslan Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Anna Z..., veuve A..., décédée en cours d'instance, ayant été domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Grégory A..., domicilié [...], pris en qualité d'héritier de Patrice A... et d'Anna Z...,
 
 3°/ à M. Jean-Luc A..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Marie-Pierre A..., domiciliée [...],
 
 5°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...],
 
 6°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 7°/ à M. Christophe A..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Dominique A..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme Valérie A..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 tous les sept pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'Anna Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. Jean-Luc, Frédéric, Christophe, Dominique et Grégory A... et de Mmes Marie-Pierre, Nathalie et Valérie A..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. Grégory A... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Patrice A..., décédé le [...], et à MM. Jean-Luc, Frédéric, Christophe, Dominique et Grégory A... et Mmes Marie-Pierre, Nathalie et Valérie A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'Anna A..., décédée le [...] ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2017), qu'en 2009 et 2013, M. et Mme Y... ont découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier dont ils avaient fait l'acquisition auprès de Paul A..., suivant acte du 24 mai 2002 ; que, revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers de Paul A..., décédé le [...] (les consorts A...), les ont assignés, par acte du 8 juillet 2014, en restitution et indemnisation ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication, de dire, d'une part, que les lingots d'or retrouvés sont la propriété des consorts A..., d'autre part, qu'ils ne peuvent prétendre à aucun droit sur lesdits lingots et les sommes provenant de leur vente, et, en conséquence, de les condamner à restituer aux consorts A... le produit de la vente d'une partie des lingots et à leur remettre le surplus des lingots litigieux, ainsi qu'à leur verser une certaine somme au titre des frais de transport de ces biens, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le délai de trois ans imparti pour agir en revendication en cas de perte ou de vol d'un bien mobilier est un délai préfix, donc insusceptible de suspension ou d'interruption ; qu'il est constant que M. et Mme Y... ont découvert une partie des lingots en 2009, de sorte qu'en ce qui les concerne à tout le moins, l'action en revendication des consorts A... était prescrite lors de l'introduction de l'action le 8 juillet 2014 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2276, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi, dont les conditions s'apprécient à la date effective d'entrée en possession ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Y... se prévalaient de cette règle pour faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux en expliquant qu'ils étaient entrés en possession desdits lingots en toute bonne foi lors de leur découverte en 2009 puis en 2013, soit respectivement sept puis onze ans après l'acquisition de l'immeuble ;