Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 6


Toutefois, Monsieur [O] [N], qui prétend que le fichier ayant servi de base à son redressement serait issu de ces faits infractionnels, ne rapporte pas la preuve de son éventuelle transmission à l'administration fiscale, en ce qui le concerne les profils « [Compte bancaire 4] » et « [Compte bancaire 3] », avant qu'elle n'en ait eu communication par la voie judiciaire. Il ne querelle pas en revanche qu'elle les a bien reçus selon cette voie, dès le 9 juillet 2009. Ainsi, il est acquis que l'information qu'a eue l'administration fiscale provenait en tout état de cause de documents communiqués par le ministère public en application de l'exercice du droit prévu à l'article L.101 du livre des procédures fiscales, et qu'ils étaient saisis à l'occasion d'une perquisition opérée au domicile de monsieur [I] [Z], ce dont elle a fait état en la présente procédure, et ce, sans qu'elle soit utilement contredite. Ensuite, il n'est pas démontré qu'elle serait intervenue dans la confection de ces éléments de preuve, ni qu'elle se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données informatiques querellées, a fortiori pour les modifier. Or, la seule origine illicite de ces pièces, laquelle ne découle d'ailleurs pas directement du jugement précité du tribunal pénal fédéral helvétique du 27 novembre 2015, ne peut justifier le dégrèvement de l'impôt, alors qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale les aurait obtenues au moyen d'un procédé irrégulier ou déloyal, et qu'au contraire, elle les a officiellement reçues du ministère public en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, lequel les a recueillis à l'occasion d'une perquisition diligentée pour les besoins d'une enquête pénale. Il ne peut donc être reproché à la défenderesse un manquement dans l'administration d'une preuve loyale. Par ailleurs, l'administration fiscale s'est basée sur d'autres éléments pour parvenir au redressement querellé, et notamment ceux issus de la procédure pénale, qui mena à une perquisition au domicile du contribuable et à sa garde à vue. Ce faisant, sa notification s'appuie en fait sur le rapport de synthèse intermédiaire communiqué par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale à l'occasion de l' enquête préliminaire menée contre monsieur [O] [N], sur le procès-verbal du 20 janvier 2011 de constatations, relatant les informations sur les comptes, sur les procès-verbaux d'audition de monsieur [O] [N] des 9, 10 mars, 7 septembre 2011, sur les scellés comportant les conventions fiduciaires des 5 janvier 2004 et du 15 octobre 2005. Qui plus est, le jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 12 mai 2017, dont monsieur [O] [N] ne produit d'ailleurs qu'un extrait parcellaire, révèle qu'il reconnaissait à l'audience être le bénéficiaire économique du profil « [Compte bancaire 3] », et il ne conteste pas, à la présente procédure, être titulaire des comptes ouverts sous le profil « [Compte bancaire 4] ». Aussi, dans la mesure où il lui appartient de faire la preuve éventuellement contraire à ce qu'énonce l'administration fiscale, et qu'il a pu discuter la valeur probante des éléments qu'elle produit, notamment les synthèses individuelles tirées de ces fichiers, et le fond de ses énonciations, qu'au reste il dit avoir été condamné au pénal à raison de ces faits, il n'y a pas lieu en la cause d'ordonner la production des données d'origine desdits fichiers, qui sont, de commune renommée, difficilement exploitables, et qui ne constituent qu'une partie de la preuve » ;
 
 Alors 1°) que l'administration fiscale est tenue, dans l'exercice de ses pouvoirs d'investigation et de contrôle, de respecter le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'un document émanant d'un tiers et provenant d'un vol a une origine illicite et ne peut en conséquence être légalement exploité par les services fiscaux pour asseoir une proposition de rectification, même dans l'hypothèse où il aurait été obtenu dans le cadre d'une mesure d'instruction régulière ou aurait été transmis à l'administration fiscale par le parquet en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté (arrêt, p. 4, 6ème §) que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M. [N], dont des extraits avaient été transmis à l'appui des propositions de rectification notifiées à ce dernier, avaient été dérobées par M. [Z], ancien informaticien salarié de la filiale [Localité 1] de la banque HSBC, la cour d'appel a retenu que ces pièces avaient été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M. [Z] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques, et qu'elles avaient fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales, et qu'en outre, il n'était pas établi que l'administration fiscale avait confectionné les pièces litigieuses ou participé directement à leur production ;