Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.228 du 17/09/2020,  partie 5


qu'en énonçant que M. B... et Mme G... ne seraient pas recevables à exercer leur action directe contre l'assureur puisque ce point n'a pas été jugé par défaut, quand l'action directe des consorts B... G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 572 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL SAD et M. B... et Mme G... de leur demande en rétractation de l'arrêt du 11 septembre 2014 en ce qu'il a rejeté l'entière demande formée à l'encontre de la SA AXA France Iard, et d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société SAD contre la société AXA France Iard au titre de la garantie effondrement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SAD, qui ne peut obtenir la garantie décennale de son assureur, sollicite sa garantie effondrement avant réception. Et la société AXA lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances. La fin du chantier est intervenue fin décembre 2010 et M. B... et Mme G... ont assigné la SARL SAD et la compagnie AXA en référé le 25 janvier 2011. En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le point de départ du délai biennal de prescription visé par l'article L.114-1 du code des assurances est bien l'assignation en référé expertise délivrée par M. B... et Mme G... à l'encontre de la société SAD, du gérant de celle-ci et de l'assureur la société AXA, et qui constitue une action en justice au sens de ce texte. L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolongeant à l'égard de toutes les parties, jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution, en application de l'article 2242 du code civil, la prescription a recommencé à courir à compter du 12 avril 2012, date du dépôt du rapport d'expertise. Or la société SAD n'ayant effectué aucun acte interruptif de prescription visant à réclamer la garantie de son assureur, avant le 10 novembre 2014, date de son opposition à l'arrêt du 11 septembre 2014, la prescription de l'article L. 114-1 est acquise ;
 
 ALORS QUE la prescription biennale ne peut être opposée à la demande de l'assuré qui, jugé par défaut et n'ayant pas été mis en mesure de soulever la garantie de son assureur à une date à laquelle elle aurait été recevable, invoque dès lors cette garantie dans le cadre d'une opposition à l'arrêt rendu par défaut ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite à la date de l'opposition, l'action de la société SAD contre la société AXA France Iard au titre de la garantie effondrement, après avoir constaté que la Cour dans son arrêt rendu par défaut le 11 septembre 2014 n'a pu statuer sur l'appel en garantie de l'assuré contre son assureur, la société SAD étant non comparante, la Cour d'appel a violé les articles L 114-1 du code des assurances et 571 et 572 du code de procédure civile.