décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 3



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la BCGE fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le prestataire habilité à exécuter les ordres de vente de titres sur le marché Euronext doit procéder, en concertation avec le conservateur des titres, à un contrôle des ordres qui lui sont transmis préalablement à leur production sur le marché; que ce contrôle a pour objet notamment de bloquer les ordres non provisionnés immédiatement ou à terme ainsi que les ordres dont la transmission sur le marché serait de nature à en perturber le fonctionnement ; que ce contrôle doit permettre à l'exécuteur d'ordre de déceler l'existence d'une opération de conversion en cours affectant les titres qu'il est chargé de vendre sur le marché ; qu'en l'espèce la BCGE faisait valoir que le filtrage de la société Global Equities s'était révélé défaillant dans la mesure où cette dernière n'avait pas décelé les opérations de conversion affectant les titres qu'elle était chargée de céder ; qu'en écartant ce moyen, au motif que les ordres de vente avaient été passés à un moment où les titres étaient rendus disponibles et que le filtrage ne pouvait révéler la difficulté affectant les titres en cause, cependant que le contrôle qui s'impose au membre du marché doit permettre de déceler l'existence de telles « difficultés » et que l'absence de détection de cette difficulté révélait la défaillance de la société Global Equities dans l'exercice de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au moment du litige ;
 
 2°/ que le juge doit tenir compte des négligences du demandeur à une action en responsabilité lorsqu'elles sont, fût-ce pour partie, la cause de son propre préjudice ; qu'en l'espèce, la BCGE faisait valoir qu'en transmettant les ordres de vente litigieux, la société Global Equities n'avait pas tenu compte de l'annonce faite au marché par la société ORCO le 29 août 2012 de la conversion à venir de 89,6 % de ses obligations en actions ; que la BCGE faisait valoir qu'en dépit de cette annonce la société Global Equities avait exécuté une importante partie des ordres qui lui avaient été transmis, ce dont il résultait que sa négligence, était, fût-ce en partie, à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure de rachat forcé dont elle avait dû supporter les conséquences financières ; qu'en refusant de tenir compte de cette circonstance au motif inopérant que la société BCGE ne pouvait se prévaloir de cette annonce puisqu'elle n'avait elle-même pas tenu compte de la conversion dont elle avait été directement informée par son sous dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au moment du litige ;
 
 3°/ que le prestataire habilité à exécuter les ordres de vente de titres sur le marché Euronext doit procéder, en concertation avec le conservateur des titres, à un contrôle des ordres qui lui sont transmis préalablement à leur production sur le marché; que pour apprécier le risque présenté par un ordre de vente ou l'existence d'une couverture suffisante, le membre du marché doit se placer au jour auquel il transmet l'ordre sur le marché, lequel n'est pas nécessairement concomitant au jour de sa passation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'essentiel des ordres passés par la BCGE avaient été exécutés non le 3 septembre 2012 mais le 4 septembre 2012 ; qu'elle a encore relevé que les opérations de conversion avaient eu lieu le 3 septembre au soir et que la BNP Paribas Security services, sous dépositaire de la BCGE, avait averti cette dernière de la conversion des titres le 3 septembre à 22 h 36, ce dont il résultait qu'au 4 septembre 2012, date de l'exécution des ordres, le sous-dépositaire, duquel l'exécuteur d'ordre devait se rapprocher pour l'exécution de son contrôle, avait assimilé les opérations de conversion intervenues ; qu'en estimant que la société Global Equities n'avait commis aucune faute en exécutant les ordres qui avaient été passés par la BCGE, au motif qu'au moment où ces ordres avaient été passés, les titres apparaissaient comme disponibles, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le filtrage de la société Global Equities ne devait pas, au moment où elle transmettait les ordres sur le marché, lui permettre de déceler que les titres en cause n'étaient plus disponibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au moment du litige ;