Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 4


que la cassation à intervenir, sur le premier moyen, de la partie de l&apos;arrêt ayant annulé partiellement les marques "Garum" pour caractère descriptif, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a annulé la marque française "Garum armoricum" n° 1 384 517 et la marque de l&apos;Union européenne "Garum armoricum" n° 3 497 484, et ce par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 10°/ qu&apos;un signe présente un caractère descriptif lorsqu&apos;il constitue, au jour de son dépôt, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés ou s&apos;il est raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir ; qu&apos;en affirmant que le caractère descriptif du signe "garum armoricum" ressortirait du produit "Stabilium 200" sur la boîte duquel est indiqué au titre des ingrédients "GARUM ARMORICUM (hydrolysat de poisson)" et dont le document de présentation indique également en en-tête que ce produit est réalisé à base de garum armoricum et précise qu&apos;il "est un produit diététique à base de ?Garum Armoricum&apos; obtenu par autolyse enzymatique contrôl[é]e à partir de viscères de poissons spécifiques des grands fonds océaniques", la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif impropre à caractériser en quoi au jour du dépôt de la marque française "Garum armoricum", le 11 décembre 1986, le signe éponyme aurait constitué, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits visés dans l&apos;enregistrement de cette marque ni en quoi il serait raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a, s&apos;agissant de la marque française "Garum armoricum" n° 1 384 517, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ;
 
 11°/ qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi au jour du dépôt de la marque de l&apos;Union européenne "Garum armoricum" n° 3 497 484, le 31 octobre 2003, le signe éponyme aurait constitué, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits visés dans l&apos;enregistrement de cette marque ni en quoi il serait raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 [lire "l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire"]. »
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964, 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 et 624 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte des deux premiers de ces textes que le caractère descriptif d&apos;une marque aux yeux des milieux intéressés s&apos;apprécie au jour de son dépôt. Selon le troisième, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 
 
 16. Pour constater que le signe « garum armoricum » décrit les produits cosmétiques et de beauté, parfumerie, huiles essentielles, lotions, savons, les produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques, et les produits alimentaires à base de crustacés ou de mollusques et d&apos;organes de ces crustacés ou mollusques, ou une de leurs caractéristiques, et confirmer le jugement en ce qu&apos;il annulait les marques française et communautaire « Garum armoricum » en tant qu&apos;elles avaient été enregistrées pour ces produits, l&apos;arrêt retient que ce signe est la combinaison du terme « garum » déjà analysé et du terme « armoricum », que l&apos;association de deux termes descriptifs ne saurait écarter l&apos;absence de distinctivité des marques française et communautaire « Garum armoricum » et sera comprise comme désignant du garum provenant de [Localité 1] et que, dès lors, un tel signe, utilisé à titre de marque, ne permet pas d&apos;établir la distinction entre les produits protégés par cette marque et les produits concurrents. Il ajoute que le caractère descriptif des termes « garum armoricum » ressort également de leur utilisation dans le document de présentation du produit « Stabilium 200 », commercialisé par la société CGD, pour désigner un ingrédient de ce produit.
 
 17. En déduisant le caractère descriptif des marques française et communautaire « Garum armoricum », pour l&apos;ensemble des produits en cause, à la fois du caractère descriptif du terme « garum » et du terme « armoricum » et de l&apos;utilisation des termes « garum armoricum » pour désigner un ingrédient d&apos;un produit diététique commercialisé à une date inconnue par la société CGD, la cour d&apos;appel, qui, ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;examen du premier moyen, n&apos;a pas établi le caractère descriptif du terme « garum » et qui, en outre, s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir qu&apos;en 1986 et en 2003, dates de leurs dépôts respectifs, ces marques étaient perçues par les milieux intéressés comme descriptives de ces produits ou qu&apos;il était raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir, a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société CGD fait grief à l&apos;