Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 4


que par ailleurs suivant convention du 1er novembre 1990, la SCI [Adresse 5] et la SCEA Sociares ont convenu de retenir une durée d'amortissement de 20 ans pour les bâtiments d'exploitation autre que les bâtiments en maçonnerie de pierre ou en béton armé ; que cependant l'application de l'article L 411-69 du code rural exige que la preuve soit rapportée, soit du travail, soit des investissements du preneur, qu'il s'ensuit que Monsieur [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'EURL [Adresse 7], qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares ; qu'en l'espèce, l'expert désigné a retenu les éléments suivants :
 - en ce qui concerne le hangar 1 :
 - ventilation des factures produites,
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 14 426 €,
 - factures réglées par SCEA Sociares 1 997 €,
 - ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites - EURL [Adresse 7] 13 100 €,
 - SCEA Sociares 1 800 € ;
 - en ce qui concerne la stabulation 1 :
 - ventilation des factures produites,
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 176 501 €,
 - factures réglées par SCEA Sociares 6 290 €, ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites 
 - EURL [Adresse 7] 88 600 €
 - SCEA Sociares 1400 € ;
 Qu'en ce qui concerne le hangar 2 et la stabulation 2, l'expert désigné a retenu les chiffres suivants :
 - hangar 2 :
 - factures produites par SCEA Sociares 28 136 €,
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1998 23760 € ;
 - stabulation 2 :
 - factures produites par SCEA Sociares 64 115 €,
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 41 580 € ;
 Qu'au vu de ces éléments, Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares, est en droit d'exiger, au titre des indemnités dues en application de l'article L 411-69 du Code Rural, la valeur après amortissements des quatre ouvrages précités soit 68 540 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SCI [Adresse 5] ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ; qu'en jugeant recevable la demande formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au fond affermés par le preneur à bail, motifs pris qu'elle pouvait bénéficier de l'effet interruptif de la demande formée le 14 juin 2013 par l'EURL [Adresse 7] et Monsieur [U] contre la SCI [Adresse 5], avec laquelle elle partageait le même but, quand ces deux actions n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, c'est à la condition que la première action ait valablement interrompu le délai de prescription ; qu'en considérant que la demande formée par la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] en 2016 soit après l'écoulement du délai quinquennal de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au fond affermés par le preneur à bail était recevable car elle tendait au même but que la demande formée en 2013 par l'EURL [Adresse 7] et Monsieur [U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 8] et M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI [Adresse 5] à payer à M. [V], en sa qualité de liquidateur de la SCEA Sociares, la seule somme de 68 540 euros au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la SCEA Sociares à l'encontre de la SCI [Adresse 5] 
 
 ()
 
 que l'article L 411-69 du code rural dispose que le preneur qui a, par son travail ou par ces investissements, apporté une amélioration au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ;
 
 que l'amélioration au fonds loué doit avoir été exécutée avec l'autorisation du bailleur ;
 
 qu'en l'espèce Monsieur [V] sollicite la somme de 170 240 € au titre :