Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-14.534 du 24/09/2014,  partie 3


qu'en se fondant sur de simples déclarations de Monsieur X..., sans tenir compte ni des circonstances tenant à la nature des affaires évoquées, ni de sa qualité d'héritier réservataire, la cour d'appel n'a pas caractérisé un véritable comportement contradictoire de Monsieur X..., et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur X... ; 

AUX MOTIFS QUE sur le recours en révision, soutenant que la SCI LA PAUSA avait dissimulé des pièces dans le cadre de l'instance qui a abouti à l'arrêt de la 4ème chambre B de la Cour en date du 10 mai 2011 statuant sur sa demande d'usucapion et que les pièces produites le 1er août 2012 dans le cadre de la présente instance sont déterminantes, Monsieur X... demande que soit rétractée cette décision ; qu'il soutient en effet que sa demande a été rejetée au motif que Madame E... n'avait jamais financé l'entretien de la villa LA PAUSA alors que les pièces communiquées le 1er août et jusque là dissimulées démontrent le contraire ; mais que la SCI LA PAUSA fait valoir à bon droit que, par application de l'article 2266 du Code civil, celui qui possède pour autrui ne prescrit jamais et que c'est sur ce fondement que l'arrêt du 10 mai 2011 a confirmé le jugement ayant notamment rejeté la demande d'usucapion en relevant que la détention exercée par Wendy E... sur la villa avait toujours été exercée pour le compte d'un tiers titulaire du droit de propriété ; qu'à supposer même que les pièces communiquées le 1er août 2012 dans le cadre de la présente instance établissent que Wendy E... ait contribué financièrement à l'entretien de la villa, lesdites pièces n'auraient pas le caractère décisif qu'exige l'article 595 du Code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles de caractériser qu'elle a agi en tant que propriétaire ; que cette demande sera donc rejetée ; 

ALORS QUE sont décisives les pièces présentant un caractère déterminant pour la solution du litige ; qu'en se contentant d'affirmer que les pièces invoquées par Monsieur X... à l'appui de son recours n'avaient pas le caractère décisif qu'exige l'article 595 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles de caractériser que Madame Wendy E... avait agi en tant que propriétaire, sans tenir compte de l'importance des sommes dépensées par celle-ci pour l'entretien de la maison, évaluées a minima à la somme de 399. 104 euros, pour la seule période comprise entre janvier 2003 et avril 2007, et en réalité beaucoup plus voire la totalité puisque seule Madame E... bénéficiait des actifs suffisants pour financer les frais, ce qui révélait nécessairement une possession « à titre de propriétaire » de la villa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI La Pausa, la société Coopération Verlags AG, Beaux-Arts Stiftung, The Arts Limited et The Wendy and Emery E... Foundation de leur fin de non-recevoir et, d'avoir condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 30. 000 euros à la SCI La Pausa, la société Coopération Verlags AG, Beaux-Arts Stiftung, The Arts Limited et The Wendy and Emery E... Foundation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE la SCI LA PAUSA sollicite la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme globale de 9. 276. 628 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de celui-ci qui, par ses multiples procédures lui a interdit de vendre la villa, générant ainsi des frais d'entretien, la perte de produits financiers auxquels elle aurait pu prétendre et la moins-value en capital résultant de la crise immobilière ; que ces demandes supposent établi le fait que, sans le comportement fautif qu'elle impute à l'appelant, elle aurait vendu la villa et n'aurait donc pas subi l'ensemble de ces préjudices ; que, si le tribunal a retenu, à bon droit, que Monsieur X... avait multiplié les procédures dans plusieurs pays occasionnant ainsi une gêne incontestable à l'intimée, ce dernier ne démontre pas que ces procédure lui ont interdit de vendre la villa ni, surtout, que, sans elles, celle-ci aurait été vendue ; qu'au vu de ces éléments c'est pour de justes motifs que la Cour adopte qu'a été allouée la somme de 30. 000 euros outre une indemnité de procédure conséquente ;