Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.886 du 04/12/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE les règles édictées par l'article 202 du Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations versées aux débats par l'exposante, au seul motif qu'elles ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du Code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; qu'en écartant les attestations versées aux débats par l'exposante, motifs pris qu'elles ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, sans rechercher si le contenu de ces attestations pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve d'une vente immobilière peut être rapportée par tout moyen, à l'égard des tiers ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que l'attestation sur l'honneur et l'acte de désistement produits par Madame G... D... n'ont aucune force probante au motif que la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un contrat établi en la forme authentique, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve d'une vente immobilière peut être rapportée par acte sous seing privé ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que l'attestation sur l'honneur et l'acte de désistement produits par Madame G... D... n'ont aucune force probante au motif que la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un contrat établi en la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, devenu article 1359 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame G... D... de sa demande tendant à voir déclarer Monsieur R... K... redevable d'une récompense à la communauté de 91 470 euros au titre de travaux réalisés sur son bien immobilier propre sis à Zemmora (Algérie) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la récompense due par monsieur K... au titre de l'amélioration de son bien propre de Zemmora, il ressort de l'approche liquidative établie par l'office notarial de Belleville sur Saône que monsieur K... reconnaît la surélévation de son bien propre de Zemmora intervenue au cours de l'année 1990, sans rapporter la preuve de fonds propres ; que cependant les travaux ayant été réalisés par sa famille gratuitement, restait le coût des matériaux ; que compte tenu de la difficulté tant d'établissement avec certitude du principe de la créance de récompense mais également de son montant, il était proposé de ne pas l'inclure dans le partage à venir, pour y renoncer purement et simplement ; que Madame D... ne démontre pas que la communauté aurait financé les travaux de surélévation de ce bien à hauteur de la somme réclamée de 91.470 € ; qu'elle doit être déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les travaux édifiés sur le bien propre de Monsieur R... K... sis à ZEMMORA (Algérie), Monsieur R... K... a acquis, avant le mariage, un terrain sis à ZEMMORA (Algérie) sur lequel il a construit une maison ; que Madame G... D... soutient que si le rez-de-chaussée de ce bien a été bâti avant le mariage, l'édification de son 1er étage a été financé par la communauté postérieurement au mariage, tout comme réaménagement du rez-de-chaussée ; qu'au soutien de ses affirmations, et afin de dater la période au cours de laquelle le bien immobilier a été surélevé, Madame G... D... produit une unique attestation ; qu'il en ressort que l'ensemble de l'édifice aurait été construit durant le mariage, ce qui n'est pas conforme à la réalité, comme la défenderesse l'indique elle-même ; que dès lors, cette attestation, dont le contenu est inexact, est à prendre avec réserves ; que Monsieur R... K..., qui indique que seules des finitions ont été réalisées postérieurement au mariage, produit quant à lui une attestation relevant que les travaux ont débuté en 1982 ; que le premier étage de la maison est le fruit de son industrie et de celle de membres de sa famille et que cet étage a été financé par des fonds propres tirés de la location du rez-de-chaussée ; qu'en l'absence d'éléments supplémentaires, il n'est pas rapporté la preuve que la communauté a financé, durant le mariage, des travaux conséquents sur le bien propre de l'époux et a subi un appauvrissement au profit de Monsieur R... K... ; que dès lors, Madame G... D... est déboutée de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la communauté a droit à récompense toutes les fois qu'un bien propre a été amélioré au moyen de fonds dont la provenance ne peut être établie ;