Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.968 du 23/01/2020,  partie 2


que de plus, l'article L. 8271-5 prévoit l'obligation, pour ces agents de contrôle, de transmettre aux organismes chargés d'un régime de protection sociale, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées ; que si constitue un contrôle la prise en considération des renseignements communiqués par une autre administration, au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il appartient seulement à l'Urssaf, avant de procéder au redressement, de respecter les formalités destinées à assurer le caractère contradictoire des opérations de contrôle, prévues par le second texte ; que l'article R. 243-43-4 fait obligation à l'organisme social, à l'issue des vérifications portant sur l'exactitude et la conformité à la législation des déclarations soumises par les employeurs, le cas échéant après transmissions d'informations par d'autres institutions, d'adresser au cotisant une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant : - les déclarations et les documents examinés ; - les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ; - le motif, le mode de calcul, et le montant du redressement envisagé ; - la faculté dont il dispose de se faire assister par un avocat de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de 30 jours ; - le droit, pour l'organisme, d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai ; que ce texte, sans méconnaître les obligations découlant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, n'impose pas à l'Urssaf de communiquer au cotisant les informations transmises par une autre institution (2ème Civ. 28 mai 2014, n° 13-18066, Bull. n° 119) ; que la lettre d'observation adressée à la société Interfrigo le 24 mars 2015 fait référence de manière détaillée au contenu du procès-verbal de gendarmerie ayant constaté les faits, et plus largement comporte tous les autres éléments exigés par le texte réglementaire plus haut cité ; que la procédure ayant donné lieu au redressement ne souffre d'aucune irrégularité et a parfaitement respecté le principe du contradictoire ; sur le fond, qu'il convient de confirmer le jugement ayant constaté que la régularisation concernant M. F... a été annulée par la commission de recours amiable dans sa décision du 17 décembre 2015 ; que de manière inopérante, la société Interfrigo se prévaut d'une absence de démonstration de l'élément intentionnel du travail dissimulé, notamment en ce que le parquet de Troyes n'a engagé à son encontre aucune poursuite du chef de travail dissimulé, alors qu'il avait été rendu destinataire de la procédure y afférente établie par les services de gendarmerie ; que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement notifié par l'organisme de recouvrement à l'employeur a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations sociales afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; qu'il résulte suffisamment des constatations et éléments régulièrement produits par l'organisme social la dissimulation de trois emplois salariés notamment par défaut de déclaration préalable à l'embauche, et ce sans contestation aucune de la part de l'employeur ; que s'agissant de Mme G..., épouse M..., son emploi dissimulé pour la période du 01.01.2009 au 01.04.2013 est parfaitement établi ; qu'il résulte en effet des investigations accomplies que l'intéressée n'avait pas fait l'objet des déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale, pour la période considérée, tandis qu'il est constant qu'elle a exercé une activité administrative caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo ; que s'agissant de M. M..., son emploi dissimulé pour la période du 01.01.2010 au 14.03.2010, et pour la période du 01.01.2011 au 16.02.2011, est parfaitement établi ; qu'il résulte en effet des investigations accomplies que l'intéressé n'avait pas fait l'objet des déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale, pour la période considérée, tandis qu'il est constant qu'il a exercé une activité caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo ; que s'agissant de M. N..., son emploi dissimulé pour la période du 27.12.2010 au 25.04.2011 est parfaitement établi : qu'en effet, selon jugement contradictoire du 18 mars 2015, dont aucune partie ne remet en cause le caractère irrévocable, la société Interfrigo a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé concernant l'intéressé pour la période susdite ; que surabondamment, les éléments de la procédure mettent en évidence que M. N... n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, aux services de l'Urssaf en tant que travailleur indépendant, que la société Interfrigo n'a pas vérifié les mentions de la facture présentée par ce dernier et lui a fourni le matériel roulant, le carburant, et les ordres de mission, caractérisant ainsi l'accomplissement de son activité sous un lien de subordination à la société Interfrigo ;