Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.223 du 19/04/2023,  partie 2



 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société, qui se fonde sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte qualifié de « très dépressif et concurrentiel » de la commercialisation des produits d'optique et de lunetterie procède par affirmation, la seule production d'un article daté du 30 avril 2018, postérieur à la date du licenciement, étant insuffisante à établir l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise. 
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les résultats en baisse des sociétés Vision Roussel et Oka, relevant du même secteur d'activité du groupe Delaunay-Guillou, conjugués au fait qu'il existait des tensions très fortes au sein du marché de la commercialisation des produits d'optique/lunetterie se traduisant par un environnement de plus en plus concurrentiel, avec le développement des points de ventes dans les grandes surfaces et de la distribution en ligne, ne justifiaient pas une réorganisation de l'entreprise afin d'anticiper des difficultés économiques prévisibles et d'adapter ses structures à l'évolution du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de prime dite de bilan pour les années 2013 à 2015, alors « que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de primes de bilan pour les années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a retenu que si la salariée justifiait du caractère fixe et constant du versement de la prime de bilan en 2009, 2010 et 2011, elle n'établissait cependant pas que cette prime était versée à tous les salariés ou à une catégorie de salariés, de sorte que la preuve d'un usage n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur ne contestait pas que la prime de bilan était auparavant versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ce que le conseil des prud'hommes de Chaumont avait expressément constaté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime de bilan, l'arrêt retient que si les éléments du dossier permettent de retenir le caractère fixe et constant de son versement, il n'est pas établi qu'elle était versée à tous les salariés ou à la catégorie de salariés concernés.
 
 10. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel l'employeur approuvait les motifs des premiers juges, selon lesquels la prime était versée à l'ensemble des salariés et la salariée revendiquait le caractère général de son paiement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.