Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 5


L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt » ; qu'en application de ces dispositions, pour justifier de son bon droit à poursuivre la clôture du compte de la société Knappe Composite, sauf à établir l'existence de circonstances de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou au maintien de l'ordre public, la BNP Paribas se devait de motiver sa décision ; que la BNP Paribas reconnaît à la barre du tribunal que la motivation principale repose sur le refus de toute transaction avec l'Iran en raison de restrictions internes, non prévues dans les conditions énumérées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, quand le client utilise délibérément son compte de dépôt à des fins illégales ; qu'en justifiant sa décision de procéder à la rupture du compte en raison du « fonctionnement atypique du compte », la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier de révéler l'existence d'une déclaration de soupçon à Tracfin ne dispense pas la BNP Paribas de justifier sa décision en faisant état des circonstances et des irrégularités qu'elle a pu relever et qu'elle estime constituer des opérations illégales, et ce sans nécessairement faire état d'une déclaration de soupçon à Tracfin ; que le Ministère public, saisi à l'initiative de la BNP Paribas, a fait savoir par la voix de Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Valence, qu'aucune irrégularité ou infraction à la réglementation en vigueur ne lui avait été confirmée par les services de l'Etat, comme l'indiquera du reste le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, dans son ordonnance du 27 mars 2018 ; que par ailleurs, la société Knappe Composite justifie de la nature des produits concernés par les transactions avec l'Iran ainsi que l'avis de la Direction générale du Trésor en date du 19 décembre 2017, établissant que lesdites transactions ne sont pas contraires aux dispositions européennes et nationales en vigueur (Maître [H] Pièce n° 12) ; avis au demeurant superflu, comme le rappelle la Direction générale du Trésor dans un mail du 2 mars 2018 (Hogan Lovells Pièce n° 30) ; qu'enfin, la BNP Paribas n'est pas en mesure d'établir que conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, elle ait avisé en temps voulu la Banque de France de sa décision de procéder à la clôture du compte de dépôt de la société Knappe Composite ; que compte-tenu de ces observations, le tribunal juge irrégulière dans la forme et au fond la notification de résiliation du compte de dépôt ouvert au nom de la société Knappe Composite dans le cadre du droit au compte défini à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, le tribunal ordonne le maintien du compte de dépôt ouvert au nom de la société Knappe Composite auprès de la BNP Paribas tant que le fonctionnement dudit compte reste conforme à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; que le tribunal ordonne également le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France dans la limite des services de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et aux dispositions des articles L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier, sous astreinte de 5.000 euros par manquement et par jour à compter du prononcé du présent jugement ; le tribunal entend se réserver le cas échéant la liquidation de l'astreinte » (jugement p. 4 à 6) ;
 
 1° Alors que la notification de la résiliation d'un compte en cas d'utilisation pour des opérations dont la banque a des raisons de soupçonner qu'elles poursuivent des fins illégales, peut intervenir sans délai, une fois les soupçons établis, après examen renforcé, pour les services de contrôle interne de la banque ; que la banque n'a pas à justifier devant le juge de la rupture de la relation d'affaires des vérifications opérées conformément aux exigences du régulateur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision de maintenir la relation d'affaires au bénéfice de la société Knappe Composite, que « quand », en présence de soupçons, « des vérifications sont engagées ou que des opérations nécessitent un examen renforcé, la banque, tenue à l'obligation d'examen renforcé, ne rompt pas la relation d'affaires tant que l'analyse approfondie n'a pas été achevée », reprochant à la banque exposante d'avoir rompu la relation prétendument alors que les vérifications étaient en cours (arrêt p. 13) ;