Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.925 du 09/03/2023,  partie 2


les pièces produites ne permettent pas de déterminer précisément à quelle date elle a quitté les locaux litigieux, étant observé que l'intimé produit les statuts de la société en date du 28 janvier 2010, indiquant comme siège social le [Adresse 2] (pièce 5) ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (pièce 17) en date du 28 mai 2013, déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Sarreguemines, dont il ressort que les associés se sont réunis au siège social [Adresse 2] et qu'ils ont décidé de transférer ce siège au [Adresse 1] dans la même commune, avec effet au 1er janvier 2013 ; l'extrait K bis du 3 août 2011 (pièce 6 de M. [F]) mentionne comme adresse du siège de la société celle du local appartenant à M. [F]; ainsi que l'a relevé le premier juge, c'est à cette même adresse qu'a été remis à M. [C], gérant de la Sarl Peinture Elégance un courrier recommandé avec acusé de réception adressé le 2 septembre 2011 par M. [F] (pièce 7) que ce courrier figurait également sur un papier à en-tête de la société (pièce 9) ; qu'une facture du 30 septembre 2011 éditée par une société Techniques Couleurs Spe correspondant à une commande de Peinture Elégance (pièce 14) était également envoyée à cette même adresse ; certes, l'appelante produit diverses attestations de clientes d'un institut de beauté Perle D'Azur tendant à démontrer que les locaux du [Adresse 2] étaient occupés par cet institut de beauté depuis le mois de mai 2010 (pièces 2 à 6 de l'appelante) : Mme [V] (pièce 2) attestant avoir été cliente en septembre 2010 pour un soin acheté en mai 2010 à cet institut, sans mention d'adresse cependant ; Mme [Y] (pièce 3) s'y étant rendue au [Adresse 2] le 31 décembre 2010 ; Mme [O] (pièce 4) en mars 2011 au [Adresse 2]; Mme [H] (pièce 5) en avril 2011 au 2A rue de [Localité 4]; Mme [T] en juin 2011 au [Adresse 2] au rez-de-chaussée ; elle produit également une attestation de Mme [P] [C] (pièce 9) certifiant que M. [F] avait organisé la communion de sa fille en mai 2010 à cette même adresse ; cependant, ainsi que l'a motivé à juste titre le premier juge, ces documents ne démontrent pas que la société Peinture Elégance avait régulièrement dénoncé le contrat de bail et remis les clés au bailleur ; l'appelante produit également un imprimé de changement d'adresse en date du 18 juin 2010 (pièce 8) , mais ne justifie pas de son envoi à la poste , cet imprimé ne mentionnant d'ailleurs pas l'adresse [Adresse 2], mais mentionnant un changement du [Adresse 3] pour le [Adresse 1] dans la même commune ; elle verse enfin à son dossier de pièces une facture adressée le 4 novembre 2010 à M. [F] sur laquelle figure comme adresse de la société le [Adresse 1] ; en définitive, ces pièces ne permettent toujours pas de situer précisément la date à laquelle l'appelante a quitté les locaux, et qu'il y a lieu de considérer, faute pour la société Peinture Elégance de rapporter la preuve contraire, que le contrat de location s'est poursuivi dans les conditions prévues au bail jusqu'à ce que le bailleur se prévale de la clause résolutoire ; le contrat de bail prévoyait l'obligation pour le locataire de procéder au règlement d'un loyer mensuel de 390 €, et prévoyait également qu' « à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer.. et un mois après un simple commandement de payer .. contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur » ; il est constant que M. [M] [F] fait délivrer à la Sarl Peinture Elégance le 21 octobre 2011 un commandement de payer rappelant les termes de cette clause résolutoire ; il est constant que la Sarl Peinture Elégance n'a pas procédé dans le délai imparti à tout ou partie de la somme réclamée par ce commandement (8.441, 00 €) ; dès lors, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire en date du 22 novembre 2011 ; au vu du décompte d'arriérés de loyers arrêté au mois de septembre 2011 produit par le bailleur, et compte tenu du fait que la Sarl Peinture Elégance ne fait état d'aucun règlement à déduire de cette somme de 7.995, 00 €, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de M. [M] [F] de ce chef, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; le premier juge a également fait une juste application de l'article 1152 du Code Civil, en considérant que la somme demandée par le bailleur au titre de la clause pénale à hauteur de 10 % de l'arriéré de loyer , soit 799, 50 € , comme convenu au contrat de bail, était manifestement excessive au regard du préjudice subi par M. [M] [F], et qu'il l'a réduite à 200 € ;