cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-18.343 du 22/06/2017,  partie 3


que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié, mais, et ainsi que le soutient l'appelante, vise le jugement du tribunal de première instance du canton de Genève du 1er mars 2010, à titre de précision et pour indiquer que cette décision a liquidé la créance ; que Denis Y..., qui a reçu communication de cette décision et de l'acte de saisine de la juridiction genevoise, déposées avec la requête à jour fixe, ne formule aucune observation sur ceux-ci ; que la banque est donc recevable, et fondée, à se prévaloir de cette date comme de celle d'un acte interruptif de la prescription ; qu'il s'ensuit, et le commandement valant saisie immobilière ayant été délivré le 5 décembre 2014, que Denis Y... échoue en son exception de prescription, laquelle ne s'est accomplie pour aucun des chefs de demandes ; qu'en conséquence le jugement déféré est réformé, la banque justifiant être munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que Denis Y... n'élevant aucune autre contestation justifiée ou demande incidente, il convient de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, et de faire droit aux demandes de la banque, justifiées ;
 
 ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 3 et 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ; qu'en se bornant à relever que les parties avaient désigné la loi suisse pour écarter la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation français soulevée par M. Y..., la Cour d'appel a méconnu, ensemble les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3 et 5 de la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les dispositions protectrices du consommateur sont d'application impérative pour le juge français ; qu'en se bornant à relever que les parties avaient désigné la loi suisse pour écarter la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code français de la consommation soulevée par M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code civil et l'article L. 137-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits.