Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.569 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour juger que le licenciement de M. [Y] [D] était fondé sur une faute grave, qu'« en réalisant sur son temps de travail, au nom de l'entreprise et avec le matériel de l'entreprise une prestation gratuite qui aurait dû être facturée pour une société qui n'était pas cliente de l'association, le salarié a manqué à son obligation de loyauté et commis une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise » (arrêt page 6, dernier al.), quand au terme de la lettre de licenciement du 3 septembre 2014 le manquement à l'obligation de loyauté imputé au salarié procédait d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs insuffisants à établir ce grief de faute grave tel qu'énoncé par la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui justifie l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant qu'« en réalisant sur son temps de travail, au nom de l'entreprise et avec le matériel de l'entreprise une prestation gratuite qui aurait dû être facturée pour une société qui n'était pas cliente de l'association, le salarié a manqué à son obligation de loyauté et commis une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise » quand de tels faits imputés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (arrêt page 6, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger le licenciement de M. [Y] [D] fondé sur une faute grave, que le salarié avait « parfaitement conscience de son comportement fautif puisqu'il continu[ait] en cause d'appel à nier avoir réalisé une telle prestation » (arrêt page 6 pénultième al.), quand l'exposant, sans nier les faits, avait seulement soutenu que les fiches de paye avaient été réalisées par la société Coco des Iles sous sa seule responsabilité et qu'il n'avait fait qu'accompagner cette société dans la gestion du logiciel TESE (conclusions page 6, pénultième et dernier al. ; page 7, al. 1er et 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] [D] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, après avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave de sorte qu'il n'était pas « besoin d'examiner les autres griefs » (arrêt page 6, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.