Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.682 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. X... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.682 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. D... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. V..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. B..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que M. V... est débiteur envers M. B... de la somme de 54 000 euros TTC au titre du dossier dit « I... » et D'AVOIR condamné M. V... à payer à M. B... la somme totale de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil avec comme point de départ de cette capitalisation le 13 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les honoraires réclamés, aucune convention écrite n'a été préalablement conclue entre parties qui ont été en relations d'affaires de 2007 à 2011 ; que deux opérations restent litigieuses entre parties ; qu'au sujet de l'opération I... à Bruguières relative à un bâtiment industriel, la première facturation n° FC0077 et FC0100 correspondant aux esquisses, plans d'avant projet et plans APD en date de novembre 2009 et mars 2010 ont été acquittés en février 2011 ; que la facturation litigieuse FC0154 en date du 29 septembre 2011 concerne les plans et dossier de permis de construire pour un montant de 54.000 € TTC ; qu'elle a fait l'objet d'une convention entre parties postérieurement à l'opération ; qu'en effet, dans un écrit du 10 février 2011 rédigé de la main de M. V... et adressé à M. B..., celui-ci a mentionné « la somme pour le complément de I... fera l'objet d'une facture ultérieure indexée sur la dette d'AJ construction » ; ce document est revêtu de la signature de ces deux parties ainsi que de celle d'un témoin, M. J..., qui a assisté à l'entretien et dont la présence est expressément notée sur ce document ; qu'elle vaut engagement pour M. V... de s'acquitter de nouvelles sommes envers M. B... au titre de cette opération en fonction des propres honoraires dus à l'architecte par le client ; qu'elle est explicitée par les courriers électroniques envoyés par M. B... le 13 septembre 2011 invitant M. V... à "convenir d'un rendez vous au sujet de mon complément d'honoraires concernant le dépôt du permis de construire I... comme nous en avons convenu le 10 février 2011" et du 29 septembre 2011 ainsi libellé « nous devions régler ta dette envers moi pour te dossier de permis de construire I..., comme tu me l'as écrit le 10/02/2011. Je sais que tes honoraires s'élèvent à 45.000 € HT pour le premier acompte qui concerne tes études et plans préliminaires : affaire soldée tu m'as réglé 15.000 € HT, 90.000 € pour le dépôt du permis de construire ... c'est pourquoi il me semble légitime de te facturer la somme de 45.000 € HT pour le dossier de permis de construire. Je pense que cela n'est pas exagéré, vu que j'ai passé 90% de mon temps de travail et je ne t'en demande que la moitié, AJ construction a dû te régler une bonne partie de tes créances, il faut maintenant que tu t'engages envers moi ;