Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.031 du 03/10/2019,  partie 2



 Mme S... ne donne aucune explication sur l'utilisation faite des fonds perçus à la suite de la vente des immeubles de communauté (environ 270.000 euros) en sorte qu'elle les a soit placés soit réinvestis dans un bien immobilier.
 
 * Situation de l'époux
 
 M. O... est âgé de 70 ans. Il perçoit 1.940 euros par mois de pensions de retraite.
 
 Il justifie avoir fait l'acquisition en 2016 d'une maison pour la somme de 175.000 euros financée en partie par un crédit d'un montant de 57.000 qu'il rembourse par mensualités de 570 euros par mois sur 10 ans. Son apport personnel était de 138.720 euros. Il paie 110 euros par mois de taxe foncière et de taxe d'habitation.
 
 Il dispose d'une épargne évaluée au 27/10/2017 à 58.306 euros.
 
 Il ressort de cette analyse et notamment de la disparité des revenus des parties, l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, justifiant la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme S... justement arbitrée par le premier juge à la somme de 30.000 euros » ;
 
 Alors que, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que toutefois, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que pour apprécier cette disparité, il doit être tenu compte des ressources et des charges de chacun des époux ; qu'en l'espèce, Monsieur O... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que ses dépenses courantes, hors crédit immobilier, taxe foncière ou d'habitation, s'élevaient à la somme mensuelle de 394,65 euros (conclusions, p. 3) ; qu'en jugeant que la rupture du mariage entrainait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de compenser par l'octroi d'une prestation compensatoire d'un montant de 30.000 euros, sans tenir compte des charges mensuelles de 394,65 euros supportées par Monsieur O..., et qui auraient de nature à révéler une absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant le rejet de la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.