Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 8



 4) ALORS QUE, en retenant encore, que les relevés de carrière démontraient que M. Q... avait bénéficié de 11 augmentations et de 4 promotions, ce qui établissait une évolution de carrière, sans rechercher ni préciser quelle avait été la situation des autres salariés placés dans une situation similaire et sans tirer les conséquences du refus de la Société SAFRAN de produire un panel de comparaison permettant d'écarter toute inégalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire qu'aucune égalité de traitement n'était établie, que les relevés de carrière démontraient qu'ils avaient bénéficié de 11 augmentations et de 4 promotions, ce qui établissait une évolution de carrière, alors que M. Q... affirmait que les éléments de comparaison avec les salariés placés dans une situation similaire, se trouvaient entre les mains de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS QUE M. Q... avait démontré, pièces à l'appui, qu'il avait sollicité à plusieurs reprises une évolution de ses fonctions, avait suivi pas moins de 9 formations au cours de sa carrière, obtenu le CAP d'ajusteur, ainsi qu'une prime d'activité, de sorte que rien ne justifiait que M. R..., embauché la même année, au même poste et à la même classification, ait bénéficié d'une évolution de carrière beaucoup plus rapide que la sienne dès lors qu'ils étaient dans une situation strictement similaire ; qu'en affirmant que M. R... n'était pas dans une situation comparable à celle de M. Q..., sans rechercher et préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, et au vu des pièces de M. Q..., si les deux salariés n'étaient pas en réalité dans une situation similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS ENCORE QUE, en retenant que l'employeur produisait les annexes relatives aux classifications et techniciens et les dernières augmentations de M. Q... justifiant que celui-ci était classé en fin de carrière au niveau IV, échelon 3, coefficient 285 et percevait une rémunération brute de 2398 euros supérieure de plus de 10% au minima conventionnel, autant d'éléments impropres à justifier objectivement la stagnation totale de carrière de M. Q... depuis 1998 et l'obtention de seulement 4 augmentations individuelles de salaire en 36 ans de carrière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 8) ALORS QUE, M. Q... avait démontré, s'agissant des courbes de salaires versés aux débats qu'il était parmi les salariés qui disposaient de la plus grande ancienneté et se situait au niveau en dessous du niveau le plus élevé, en sorte que rien ne pouvait justifier que sa rémunération soit située dans les déciles les plus bas ; qu'en se bornant à entériner les écritures de l'employeur selon lesquelles il était justifié que M. Q... se situe dans les niveaux les plus bas dès lors que les courbes versés comprenaient l'ensemble des techniciens, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était l'ancienneté et le niveau de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.