décision 15-86.711 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 -
 - 
 M. [F] [M] [J],
 M. [J] [G] [Z],
 M. [O] [E],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui a condamné, le premier, pour vols aggravés et association de malfaiteurs, à six ans d&apos;emprisonnement, le deuxième, pour vols aggravés, tentatives et association de malfaiteurs, à six ans d&apos;emprisonnement, le troisième, pour vol aggravé et association de malfaiteurs, à cinq d&apos;emprisonnement, a décerné contre eux mandat d&apos;arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 31 janvier 2017 par M. [O] [E] :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;il en avait fait le 6 juillet 2015, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 6 juillet 2015 ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 6 juillet 2015 par M. [O] [E] et les pourvois de M. [F] [M] [J] et de M. [J] [G] [Z] :
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux vols de matériel agricole et d&apos;engins de travaux publics ont été perpétrés entre 2008 et 2010 sur le territoire français et dans d&apos;autres pays européens ; que les investigations ont permis d&apos;arrêter des personnes d&apos;origine roumaine soupçonnées d&apos;avoir dérobé le matériel et de l&apos;avoir acheminé vers la Roumanie ; que des poursuites pénales ont notamment été engagées contre M. [F] [J], M. [J] [Z] et M. [O] [E] ; que, par jugement du 13 février 2014, le tribunal a déclaré le premier coupable de vols aggravés et association de malfaiteurs, le second coupable de vols aggravés, tentatives de vol aggravé et association de malfaiteurs et le troisième coupable de vols aggravés et association de malfaiteurs ; que le tribunal, devant lequel les trois prévenus, absents, étaient représentés par leur avocat, a prononcé les peines, décerné trois mandats d&apos;arrêt et statué sur l&apos;action civile ; que des appels ont été interjetés par les prévenus et le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 66 de la Constitution, ensemble les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce moyen, en ce qu&apos;il critique l&apos;absence de traduction de pièces de la procédure d&apos;information et les conditions de traduction orale lors des débats devant le tribunal correctionnel, est nouveau, faute d&apos;avoir été proposé devant les juges du fond, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et 552 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 553 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que MM. [Z] et [E], domiciliés en Roumanie, ont fait l&apos;objet d&apos;une citation le 6 février 2015 ; que M. [Z] a signé l&apos;accusé de réception l&apos;informant de la délivrance de cette citation le 27 mars 2015 et M. [E] le 30 mars 2015 ;
 
 Qu&apos;ainsi, le délai d&apos;un mois et dix jours prévu par l&apos;article 552 du code de procédure pénale entre la remise de la lettre recommandée portant citation et le jour de l&apos;audience, soit le 19 mai 2015, a été respecté ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ;