cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-11.666 du 07/02/2018,  partie 3



 - en 2006, des revenus de [...] comprenant des salaires de [...] €, des pensions de retraite de [...], et des revenus de capitaux mobiliers de [...],
 - en 2010, des revenus de [...] comprenant des salaires de [...] €, des pensions de retraite de [...], des revenus de capitaux mobiliers de [...] et des revenus fonciers (micro foncier) de [...]€,
 - en 2011, des revenus de [...] comprenant des salaires de [...] €, des pensions de retraite de [...], des revenus de capitaux mobiliers de [...] et des revenus fonciers de [...]€,
 - 2012 et 2013 ne sont pas renseignés,
 - en 2014, des revenus [...] comprenant des pensions de retraite de [...]€, des revenus de capitaux mobiliers de [...]€, des revenus fonciers de [...], et des plus-values de cession de valeurs mobilières de [...], qui représentent en moyenne [...] € par mois.
 - en 2015, des revenus [...]  comprenant des pensions de retraite de [...]€, des revenus de capitaux mobiliers de [...] € et des revenus fonciers de [...], qui représentent en moyenne [...] par mois.
 
 Aucune des parties ne produit un relevé de carrière, ni ne produit de documents sur le déroulement de leurs carrières alors qu'ils sont mariés depuis 1970.
 
 Le régime matrimonial des époux était la séparation de biens. Dès l'engagement de la procédure de divorce, ils ont procédé à la liquidation et le partage de leur régime matrimonial qui a abouti à un acte notarié en date du 16 décembre 2011 de Maître Z..., désigné par le juge aux affaires familiales dans l'ordonnance de non-conciliation.
 
 Au début de la procédure en 2010, les époux étaient propriétaires indivis des biens suivants, selon les documents produits, et les déclarations de Monsieur Y... dans un document manuscrit de 2004 :
 
 1 – les biens immobiliers :
 - le domicile conjugal constitué d'une maison sur un terrain, situés [...]                                                                                                                   ,
 - un appartement de 32 m2 situé [...]                    , acheté le 17 avril 1980,
 -la maison de [...] comprenant 120 m² habitables, 5 pièces principales, sur 390 m² de terrain clos, avec un garage, et une terrasse, le terrain acheté le 30 décembre 1982, et la maison construite en 1986,
 2 - des avoirs financiers d'après le document manuscrit de Monsieur Y... adressé à Madame X... :
 - compte actions VINCI de [...]€,
 - PE VINCI Castor de [...]€,
 - PE VIVENDI de [...]€,
 - Plan Pegase de [...]€,
 
 3 - des stock-options d'après le document manuscrit de Monsieur Y... :
 - « données aux enfants en juillet 2003, [...]»
 -« reste à distribuer aux enfants :
 *plan 1999 : [...],
 *plan 2001 : [...]€. »
 
 Ce document de 2004 que Madame X... ne conteste pas avoir reçu, établit qu'elle était au courant de la composition du patrimoine indivis, et du fait que Monsieur Y... donnait et allait donner « les stocks option » à leurs trois enfants.
 
 En effet, suivant deux actes notariés des 24 novembre 2004 et 21 juin 2007, Monsieur Y... a donné à ses trois enfants, la somme totale de 197.642 € en 2004, et 1.669.136 € en 2007, provenant de la cession d'actions VINCI, qu'il désigne comme stocks option.
 Il a ainsi donné à chaque enfant :
 - en 2004, une somme de 65.884 €,
 - et en 2007 une somme de 447.904,46 €, après rétrocession totale de 325.422 € à Monsieur Y....
 
 Les trois enfants ont créé une SCI « SNL 44 » le 9 novembre 2007 ayant notamment pour objet « acquisition d'un immeuble à [...]                                     », également siège de la SCI, avec un capital social de 541.000 €, représentant 5.410 parts, se décomposant ainsi entre les associés : 1.804 parts à Stéphanie, 1.803 parts à Nicolas qui est aussi gérant, et 1.803 parts à Laurent.
 Monsieur Y... n'apparait nullement dans les statuts de la SCI, mais en est le financier puisqu'il reconnaît que les fonds qu'il a donnés aux trois enfants (et décrits ci-dessus) ont permis d'acquérir l'immeuble de [...].
 
 Monsieur Y... explique occuper épisodiquement le rez de chaussée de l'immeuble de [...], à charge pour lui de l'entretenir, et de payer toutes les charges afférentes, et « laissant en contrepartie à ses enfants la maison de [...], proche de la plage, pour les périodes des vacances scolaires et certains week-ends et ponts ». Certes, il justifie payer les taxes foncières, les taxes d'habitation, et diverses charges de cet immeuble telles que l'eau, l'électricité, et le fioul, comme décrit ci-après.