cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.933 du 21/09/2017,  partie 6


que cependant, M. Y... a trouvé avec son employeur un accord concernant ses commissions 2010 et signé un avenant en ce sens le 21 septembre 2010, si bien que les difficultés rencontrées auparavant ne pouvaient pas justifier une prise d'acte intervenue plus tard en avril 2011 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coheris aux dépens et à payer à M. Y... la somme de 420 euros à titre de rappel de prime de vacances 2011, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prime de vacances 2011 : La Cour constate que M. Y... ne motive pas cette demande. La société Coheris fait pour sa part valoir que la prime de vacances étant versée en juillet, M. Y..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2011, ne pouvait y prétendre. Il résulte de l'examen des bulletins de salaire de M. Y... que la prime de vacances était versée chaque année avec la paye du mois de juillet ; La Cour constate cependant que M. Y..., qui bénéficie d'un préavis de 3 mois au titre des effets produits par la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, aurait travaillé s'il avait pu l'exécuter jusqu'au 4 juillet 2011. Il s'ensuit qu'il peut prétendre au paiement de la prime à hauteur de 420 euros. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prime de vacances de l'année 2011 n'a pas été versée et n'apparaît sur aucun bulletin ; que c'est une prime conventionnelle émanant de l'article 6.3 de la convention collective SYNTEC ; qu'en conséquence le Conseil décide de faire droit à la demande de rappel de prime de vacances 2011 à hauteur de 420 euros ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié emporte la rupture immédiate de la relation contractuelle si bien que le salarié, même s'il a droit au paiement d'une indemnité de préavis lorsque sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut prétendre au paiement de la prime de vacances conventionnelle dont le versement devait intervenir à une date postérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, M. Y... ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2011, il ne pouvait prétendre au paiement de la prime de vacances versée dans l'entreprise seulement à la fin du mois de juillet, époque à laquelle il avait quitté l'entreprise ; qu'en décidant au contraire que M. Y... avait droit à la prime de vacances au prétexte qu'il aurait travaillé jusqu'au 4 juillet 2011 s'il avait pu exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 31 de la convention collective syntec.