décision 15-80.107 du 09/03/2016,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme [F] à verser aux consorts [V] la somme de 317 970 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la somme dont il est désormais établi qu'elle relève de l'indivision successorale de [S] et [P] [V], objet du vol commis en réunion par Mme [F], il convient de déclarer recevable la constitution de partie civile des consorts [V] et de faire droit à leur demande en condamnant Mme [F] à leur verser la somme de 317 970 euros ;
 
 "alors que la partie civile ne peut obtenir réparation que du préjudice résultant directement de l'infraction ; que, dès lors que la prévenue n'avait au plus disposé que d'une partie des fonds au moment où elle avait elle-même été volée, les parties civiles, qui n'avaient d'ailleurs pas revendiqué la propriété des fonds avant la déclaration de vol par l'époux de la prévenue, ne pouvaient réclamer au titre du préjudice résultant directement du vol qu'elle avait commis que les fonds que la prévenue avait effectivement dissipés, avant d'être elle-même victime d'un vol" ;
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de Mme [F] à l'encontre de MM. [A] et [M] ;
 
 "aux motifs que Mme [F] réclame, outre la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la condamnation solidaire de MM. [Y] et [T] [A] et [Y] [M] à lui payer la somme de 263 500 euros et celle de M. [J] [A] à lui verser la somme de 11 000 euros ; que, dès le dépôt de leur plainte afférente aux faits de vol aggravé et objets de la prévention, les époux [W] ont expliqué aux enquêteurs que les sommes dérobées avaient pour origine leur découverte du 19 février 2008 dans la maison qu'ils venaient d'acquérir de [P] [V] ; qu'ainsi l'argent soustrait par MM. [Y] et [T] [A], avec la complicité de M. [Y] [M], pour un montant reconnu de 263 500 euros, avait été extrait de la somme découverte, d'un montant dont le décompte avait été opéré par Mme [F], par écrit de sa main, le jour de la découverte ; que Mme [F] qui forme une demande civile sur la seule somme volée, dont il a été démontré qu'elle n'en était pas la propriétaire, n'apparaît pas recevable en sa prétention, faute pour elle d'établir l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis, en application de l'article 2 du code de procédure pénale ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ses dispositions civiles ayant condamné solidairement MM. [Y] et [T] [A] et M. [Y] [M] à payer la somme 263 500 euros et solidairement avec M. [J] [A] à payer la somme de 11 000 euros à Mme [F] ;
 
 "alors que toute personne qui a subi un préjudice résultant d'une infraction a droit à réparation ; qu'en refusant d'indemniser Mme [F] aux motifs que, n'ayant pas démontré être propriétaire des fonds volés, elle n'apparaît pas avoir subi de préjudice direct résultant de l'infraction, quand elle avait perdu des biens dont elle était détentrice et qu'elle devait, selon la cour d'appel, restituer à leurs propriétaires, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [F] à l'encontre de M. [M] et des consorts [A], l'arrêt énonce que, n'étant pas propriétaire de la somme qui lui a été volée, Mme [F] n'établit pas l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le vol dont elle a été victime a privé la demanderesse d'une somme dont elle était détentrice et qu'elle a été condamnée à verser aux consorts [V], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :