Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.000 du 25/02/2016,  partie 3


- et qu'à l'occasion de ce geste qu'il a reconnu ‘‘ne pas avoir compris'', ‘‘sa manche de chemise a été attrapée par une griffe, sans qu'il ne s'aperçoive aussitôt que son bras droit était retenu, entraîné entre la trappe de sortie du produit et les griffes, sans qu'il ne puisse alors rien faire'' ; or, que force est de constater que la notice du tracteur, de mêmes marque et type que celui de M. [O] [Z], met spécialement en garde l'utilisateur, en cas d'usage d'un outil entraîné par la prise de force du tracteur en ces termes : ‘‘ – ne jamais porter des vêtements flottants lorsqu'on utilise la prise de force ou lorsqu'on se tient à proximité d'un outil en marche ; - lors de l'utilisation d'outils entraînés par la prise de force, arrêter systématiquement le moteur du tracteur, la prise de force et attendre l'arrêt de la prise de force avant de quitter le tracteur ; - ne jamais nettoyer ou régler un équipement entraîné par la prise de force lorsque le moteur est en marche ; s'assurer que la prise de force est arrêtée'' ; qu'aussi peu compréhensible qu'ait été le mouvement exercé par M. [O] [Z], avec son bras droit au-dessus des éléments en mouvement de l'épandeur, alors qu'il était manifestement vêtu d'une chemise agrémentée de manches amples, inadaptées pour une utilisation d'un appareil tracté, la cour observe que l'usage de l'épandeur prêté ne justifiait aucunement un tel geste de sa part ; que l'attitude ainsi adoptée par M. [O] [Z] était d'autant moins indiquée, qu'il était descendu de son tracteur sans en avoir arrêté le moteur, ni par conséquent la prise de force qui alimentait l'épandeur, au mépris des consignes élémentaires de sécurité mentionnées précisément dans la notice d'utilisation de l'engin agricole de tractation dont il est le propriétaire et qu'il avait donc l'habitude d'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, avec ou sans attelage, sans que cela ne soit contesté ; qu'il s'en évince que le comportement imprudent adopté par M. [O] [Z], comme son geste gratuit et particulièrement risqué du bras droit, ont été fautifs, concourant directement à la survenance du grave traumatisme de sa main droite lors de son utilisation de l'épandeur qui lui avait été prêté ; que dans ces conditions le fait constant que la notice d'utilisation de l'épandeur GRP 50 n'ait pas été remise par la filiale de la société TERRALYS à M. [O] [Z], n'a causé à ce dernier aucune perte de chance d'éviter son dommage au titre d'un défaut de délivrance de l'information que recélait ce document versé au débat par l'appelante, dès lors que les éléments de l'espèce précédemment examinés et appréciés par la cour, démontrent que les consignes de sécurité à respecter en cas de prise de force inhérente à l'utilisation d'outils entraînés, tel que l'épandeur en cause, étaient contenues dans la notice d'information de son tracteur, en des termes similaires si ce n'est identiques, ce qui n'est pas discuté par M. [O] [Z] ; qu'il résulte de ces éléments que le comportement fautif qu'a adopté M. [O] [Z] lors de l'utilisation de l'épandeur qu'il détenait au titre d'un prêt à usage, a été la cause directe et exclusive de son entier dommage ; que la cour infirmera en conséquence le jugement dont appel en ce qu'il a fait droit à l'action en responsabilité exercée par M. [O] [Z] à l'encontre de la société TERRALYS et, statuant à nouveau de ce chef, le déboutera de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de cette dernière, en ce compris ses demandes de provision et d'expertise » ;
 
 1° ALORS QUE le vendeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-àvis de l'acheteur consistant à lui délivrer un produit exempt de vice ; que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; que lorsqu'un vendeur prête un matériel en complément de la vente, ce contrat est tenu pour accessoire et se rattache à la vente ; qu'en jugeant que « si un épandeur peut présenter une utilité certaine lors d'une vente d'engrais pour un agriculteur qui ne dispose pas de ce type de matériel et qui souhaite fertiliser une superficie importante de terres, il n'est pas pour autant un accessoire indispensable l'utilisation de ce type de produit fertilisant » et que « l'épandeur ainsi mis à disposition ne revêtait pas les caractères d'un accessoire de la chose vendue au sens des dispositions de l'article 1615 du code civil qui n'ont donc pas vocation à s'appliquer au présent litige, mais que la remise à l'intimé de cet instrument permettant l'épandage de l'engrais qu'il avait acquis, s'est opérée en exécution d'un contrat de prêt à usage annexe et distinct de la vente elle-même », la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1615 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle a été la cause unique du dommage ;