Tribunal d'instance d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.238 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en annulant la désignation de Monsieur S... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement effectuée par la Fédération des services CFDT quand il était constant et non contesté que le score électoral de 10 % avait été atteint lors des dernières élections du comité d'établissement sous l'étiquette CFDT, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail.
 
 4° ALORS, en outre, QUE, d'une part, en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un représentant syndical, le mandat de ce représentant peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié et que, d'autre part, le courrier désignant un représentant syndical en remplacement d'un autre vaut révocation du mandat du premier ; qu'en annulant la désignation de Monsieur S..., quand la Fédération des services CFDT, en désignant Monsieur S... en remplacement de Monsieur T..., avait révoqué le mandat de ce dernier, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail.