Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.081 du 30/03/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la société auxiliaire construction, condamne M. et Mme [K] à payer la somme de 13 149,30 euros à la société auxiliaire construction et ordonne la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable, comme prescrite, la demande en paiement de la Société auxiliaire construction à l'encontre de M. et Mme [K] ;
 
 Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant les juges du fond ;
 
 Modifie les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et condamne la Société auxiliaire construction aux dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Laisse à M. et Mme [K] la charge des dépens par eux exposés devant la Cour de cassation ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.