Tribunal d'instance de Versailles,  décision 13-19.627 du 26/06/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, les époux X... versaient aux débats les éléments établissant que M. X... ne percevait plus de salaire et avait dû s'inscrire à Pôle emploi après la liquidation judiciaire de la société qui l'employait prononcée le 12 septembre 2012, ce qui privait le couple des revenus de l'époux ; qu'en affirmant que les époux X... percevaient des revenus de 5.415 ¿ par mois, sans examiner les éléments produits établissant que ces revenus n'étaient plus que de 1.404,08 ¿, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'en matière de surendettement des particuliers, les conditions de recevabilité de la demande doivent être appréciées par le juge au jour où il statue ; qu'en se plaçant, pour apprécier l'étendue des revenus des époux X..., à la date de la saisine de la commission de surendettement, sans tenir compte de l'évolution de la situation des débiteurs, dont ces derniers faisaient état dans leur conclusions, en particulier de la perte de l'emploi de M. X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.