décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 10


Salomon X... apparaissant par ailleurs comme gérant de paille n'ayant aucune connaissance de la vie de cette société ; la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux a été créée le 13 décembre 2005 entre M. Benjamin X... qui avait deux parts et son frère M. Marc X... qui en détenait 198 avec un capital de 200 euros ; la société civile immobilière a donc acquis le 3 janvier 2006 la villa [...] pour un montant de 675 000 euros ; l'achat (prix total : 706 500 euros) a été financé par le dépôt sur le compte du notaire instrumentaire d'un chèque au porteur en date du 27 décembre 2005 provenant du crédit foncier de Monaco et il est mentionné sur le reçu comme cause de versement : « montant de prêt sous-seing privé société civile immobilière les Hauts de Bordeaux (X...) » ; les investigations réalisées notamment sur commissions rogatoires à Monaco ont établi que la société civile immobilière possédait des comptes au Crédit Foncier de Monaco et que dans les documents internes de la banque, il est indiqué que cette société civile a été montée pour l'achat d'un bien conjointement par leur client M. Marc X... lequel est mentionné comme ayant des avoirs à hauteur de 2 236 000 euros ; la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux a vu son compte au Crédit Foncier de Monaco d'abord crédité le 27 décembre 2005 par un virement d'un compte « Marc X... bis » ouvert lui aussi dans les livres de cette banque monégasque, à hauteur de 706 500 euros ; au débit du compte de la société civile immobilière, figure un virement du même montant correspondant au chèque de banque portant paiement du prix puis, le 27 avril 2006, sera constaté au débit un virement au nanti de 706 500 euros ; le nanti est M. Marc X... ; par ce biais, la société civile immobilière obtenait un découvert d'une contrevaleur de 706 500 euros permettant de refinancer l'acquisition du bien acheté le 3 janvier 2006 ; M. Marc X... fournissait sa caution solidaire et indivisible le 20 mars 2006 ; à compter de cette date, plusieurs virements dont la matérialité est incontestable viendront combler le déficit du compte de la société civile immobilière ; ces virements proviennent d'un compte au nom de M. Marc X... : le compte « Marc X... bis » ; par ailleurs, l'analyse des relevés de compte de la société civile immobilière ont permis de constater une circulation financière entre un compte Jackpack International Limited et les comptes Marc X..., Marc X... bis ou encore les comptes de la société civile immobilière tous situés dans ce même établissement bancaire monégasque ; tous ces virements qui correspondent à des sommes rondes en provenance de Jackpack International Limited et au profit de Marc X... bis sont immédiatement suivis d'un virement du compte Marc X... bis vers le compte de la société civile immobilière ; au total la somme de 1 206 500 euros a, durant la période visée à la prévention, permis de financer l'achat de la maison et les travaux y afférents puisque la villa achetée avec le terrain a été détruite et qu'une autre a été construite et occupée par M. Benjamin X... ; en effet, les enquêteurs ont pu retrouver trace au débit du compte de la société civile immobilière de virements au profit de diverses sociétés du bâtiment et des travaux publics pour plus de 922 000 euros ; de son côté, le compte Jackpack International Limited a été abondé par des fonds provenant de quatre sociétés à savoir France Mobile, Tel and Surf, ITD, CAAC Sonic ; c'est ainsi que France Mobile a versé entre juillet et août 2006 à Jackpack International Limited 180 000 euros, que Tel and Surf a versé 667 050 euros entre août 2006 et janvier 2007, que la société ITD a versé 385 534 euros de novembre 2006 à avril 2007 et qu'enfin la société CAAC Sonic a versé 1 369 620 euros de février 2005 à décembre 2006 ; la société Jackpack International Limited est domiciliée aux îles vierges britanniques où elle est immatriculée depuis 2001 ; M. Marc X... en est l'ayant droit économique et c'est lui qui est titulaire du compte ouvert dans les livres du crédit foncier de Monaco ; la fiche signalétique du crédit foncier de Monaco relative à ce client Jackpack indique que selon les informations communiquées par M. Marc X..., l'activité essentielle de cette société est le fonctionnement de 3 « call Center » au Maroc ; selon le juge d'instruction l'achat de la maison et les nombreux travaux ont été financés en ponctionnant des sommes provenant des sociétés CAAC /Sonic, France Mobile, Tel and surf, ITD toutes quatre défaillantes fiscalement au profit de cette société Jackpack dont l'ayant droit est M. Marc X... avant d'être reversées sur le compte de la société civile immobilière les Hauts de Bordeaux ; que la société France Mobile est une société spécialisée dans la téléphonie pour lequel en sa qualité de gérant de fait il est reproché à M. Benjamin X... des abus de biens sociaux consistant en des virements non causés au profit du compte monégasque de la société Jackpack ; France Mobile a été créée en novembre 2004