Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.090 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, agissant en qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société Les Juristes associés du Sud-Ouest,
 
 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ la société Y..., X..., Y..., L... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable, M. O... Y..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-13.090 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association syndicale libre Maison des verrières, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. I... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société D2c conseils, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société D2c immo, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 5°/ à la société Banque CIC Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Les Juristes associés du Sud-Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et Y..., X..., Y..., L... et associés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre Maison des verrières, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et Y..., X..., Y..., L... et associés du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Q..., les sociétés D2c conseils, D2c immo, CIC Sud Ouest, l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux et la société Les Juristes associés du Sud-Ouest.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et Y..., X..., Y..., L... et associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et Y..., X..., Y..., L... et associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de dommages et intérêts de l'ASL sur la SCP d'avocats à la somme de 379 863 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que la société MMA IARD Assurances mutuelles serait tenue de garantir la SCP d'avocats et d'AVOIR condamné in solidum la SCP d'avocats et la société MMA IARD Assurances mutuelles à payer à l'ASL la somme précitée de 379 863 euros avec intérêts de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur des manquements de la SCP Y... et associés, 1- mission confiée ; [
 ] que les obligations de cette société d'avocats ont été précisées par une lettre de mission en date du 17 septembre 2004 qu'elle a établie, jointe à la plainte avec constitution de partie civile en date du 3 janvier 2012 déposée par cette société entre les mains du doyen des juges d'instruction de Libourne ; qu'elle est rédigée en ces termes : « Objet : mission juridique et fiscale.