Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.688 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Agence de transit amatrans, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.688 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile T1), dans le litige l&apos;opposant à M. I... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence de transit amatrans, de Me Balat, avocat de M. O..., et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agence de transit amatrans aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence de transit amatrans et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agence de transit amatrans.
 
 LE MOYEN fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué , rendu en référé, d&apos;avoir condamné la société Amatrans à délivrer à M. O... le connaissement maritime afférent à ses biens, indûment retenu par elle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le quatrième jour suivant la signification de l&apos;ordonnance,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en application de l&apos;article 849 du code de procédure civile, le juge du tribunal d&apos;instance peut, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;il convient en outre de rappeler qu&apos;eu égard à l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, même si l&apos;ordonnance de référé attaquée est devenue sans objet au moment où la cour statue, il appartient à cette dernière de déterminer si la mesure demandée était justifiée lorsque le premier juge a statué ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;au jour où le premier juge a statué, la SAS Amatrans retenait les effets personnels de M. O... et son véhicule au port de Longoni à Mayotte ; que, pour contester l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite au droit de propriété de M. O... par l&apos;effet de la rétention de ces objets, la SAS Amatrans invoque les dispositions de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce, lequel dispose « le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l&apos;objet de son obligation et sur les documents qui s&apos;y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant même nées à l&apos;occasion d&apos;opération antérieures » ; qu&apos;il s&apos;infère de ces dispositions que les marchandises entrant dans l&apos;assiette du privilège doivent appartenir au donneur d&apos;ordre ; que la bonne foi du commissionnaire dans l&apos;exercice de ce privilège lorsque sont retenues des marchandises propriété d&apos;un tiers s&apos;apprécie au regard de la connaissance qu&apos;avait le commissionnaire de ce que le commettant n&apos;était pas propriétaire des marchandises au moment de leur remise ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté qu&apos;à la date de l&apos;exercice de la retenue, en avril 2014, la SAS Amatrans, qui se prévaut de la qualité de commissionnaire, était créancière de la société AT déménagement pour la réalisation de diverses prestations ; que, cependant, il est constant que les effets de M. O... étaient transportés dans un container TRLU5534921, pris en charge par la société de transport CMA CGM entre le 20 février 2014 et le 2 avril 2014, ainsi que le confirment notamment la fiche de suivi de container (pièce 9 O...) et la facture adressée par la CMA CGM à la SAS Amatrans (pièce 20 Amatrans) ; que si la SAS Amatrans mentionne dans la liste de ses pièces communiquées une pièce 15 dénommée « courriel D&apos;