décision 17-83.288 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en l'occurrence, les chauffeurs de la société Transports X... mais également la société Cofiroute confirment qu'un tel système de fraude ne peut être profitable qu'à la société et en aucune manière aux salariés ; qu'alors que Mme A... Nadia épouse X... précise être plus particulièrement chargée de la partie administrative de la société, elle déclare ne pas connaître le coût du trajet quotidien effectué par ses véhicules ; que confrontée à la procédure, elle reconnaîtra finalement avoir constaté une baisse des coûts autoroutiers de l'entreprise ; que la mauvaise foi et l'intention frauduleuse de la société Transports X..., prise en la personne de son représentant légal, sont ainsi établies; que le système de fraude mis en place par la prévenue a été réalisé dans son unique intérêt de sorte qu'il convient d'en déduire que les chauffeurs ont indubitablement reçu des instructions de la part de leur employeur la société Transports X... ; que suivant procès-verbal 709/2015 n° 10, les gendarmes signalent en l'occurrence avoir été contactés par deux chauffeurs de la société souhaitant être entendus sous couvert de l'anonymat au sujet de manoeuvres frauduleuses utilisées par l'entreprise à certaines barrières de péage ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à la la société Transports X... sont ainsi établis; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que la société Transports X... n'a jamais été condamnée; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code; que cependant, au vu de la gravité des faits et de leurs conséquences, il convient de condamner la société Transports X... à une peine d'amende de 30 000 euros dont 20 000 euros avec sursis et à titre de peine complémentaire, à l'affichage de la présente décision dans les locaux de l'entreprise ouverts au public pour une durée de quatre mois ; que, sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la société Cofiroute, prise en la personne de son représentant légal ; que la société Cofiroute sollicite à titre de dommages et intérêts, en réparation des différents préjudices subis, les sommes suivantes [
 ] ; qu'il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire sur intérêts civils ;
 
 "1°) alors que, la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle ; qu'en déclarant la personne morale directement responsable du fait d'autrui sans qualifier le moindre acte de participation personnelle de l'organe de la personne morale dans les faits poursuivis, la cour a violé le principe de personnalité de la responsabilité pénale ;
 
 "2°) alors qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser une escroquerie punissable ; que le fait pour un transporteur de présenter un ticket mensonger à un péage autoroutier, en l'absence de manoeuvres complémentaires destinées à donner force et crédit au mensonge, n'entre pas dans le champ de la qualification d'escroquerie ; qu'en l'absence de caractérisation de manoeuvres frauduleuses, la cour a violé le principe de légalité ;
 
 "3°) alors que viole la présomption d'innocence et prive sa décision de motifs, l'arrêt qui retient le bien-fondé de la prévention à partir de l'exploitation informatique d'un listing établi par la partie civile sans individualiser l'existence d'infractions précises et déterminées qui seraient imputables aux chauffeurs, eux-mêmes identifiés, de la société poursuivie ;
 
 "4°) alors qu'en l'état des doutes exprimés par la cour sur le croisement des informations données par la partie civile et celles fournies par la gendarmerie en ce qui concerne tant l'attribution des cartes de crédit que la propriété des véhicules incriminés, la cour s'est déterminée à la faveur de motifs hypothétiques sur la prévention soumise à son examen ;
 
 "5°) alors en tout état de cause que la cour n'a spécialement motivé ni la peine d'amende de 30 000 euros ni la peine complémentaire tenant à l'affichage de son arrêt pour une durée de quatre mois, au regard de la situation économique et financière de la personne morale qu'elle a ainsi condamnée en violation du principe de personnalité des peines ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er février 2014, la société Cofiroute a porté plainte pour escroquerie à l'encontre de plusieurs usagers de l'autoroute A10 dont elle décrivait les véhicules ; que la plaignante exposait dans sa plainte que l'analyse automatisée des parcours effectués par ces usagers avait mis en évidence plusieurs anomalies révélatrices de l'utilisation par les intéressés des techniques de fraudes dites "du double ticket", "du ticket illisible" ou de "l'échange de tickets", dont elle détaillait le fonctionnement, et qui permettait de minorer frauduleusement le coût des trajets autoroutiers ; que les gendarmes ont identifié ces véhicules comme appartenant à la société Transports X..., gérée par Mme A... ; qu'après que les enquêteurs ont procédé à l'analyse des données produites par la plaignante et interrogé les chauffeurs et la gérante de la société mise en cause, celle-ci a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; que, par jugement du 30 juin 2016, la prévenue a été déclarée coupable des faits poursuivis ;