décision 17-23.384 du 12/07/2018,  partie 5


La liste des frais visés par l'article L. 145-14 du code de commerce n'est pas exhaustive. L'éviction et la disparition du fonds de la sarl Garage de la rocade sud vont entraîner des frais administratifs et de rédaction d'actes que l'expertise judiciaire a justement évalués à 2 500 euros. 6. Au titre des frais de démontage et évacuation des équipements, la sarl Garage de la rocade sud demande le montant du devis Fichou (5 439 euros) et les consorts Y... proposent la prise en charge du devis Le Gall (4 000 euros). L'expert judiciaire a retenu le devis Fichou en faisant valoir qu'il portait sur tous les équipements contrairement à l'autre devis. Une indemnité de 5 439 euros sera alors retenue. 7. Comme le soutiennent les consorts Y..., aucun frais de remploi n'est dû dans la mesure où l'activité de la sarl Garage de la rocade sud ne doit pas d'installer dans un local rendu disponible. 8. La sarl Garage de la rocade sud réclame la réparation d'un trouble commercial évalué par l'expert à 415 euros. Les consorts Y... considèrent que le trouble commercial n'est pas caractérisé. Cependant, comme le relève l'expert judiciaire, l'incidence de la fermeture du fonds existe même si elle est minime au titre du trouble commercial dans la mesure où la réinstallation n'est pas effective et qu'il n'y a pas lieu de réadapter la clientèle. L'expert judiciaire a justement chiffré la réparation de ce trouble à quinze jours d'excédent brut d'exploitation du dernier exercice, soit la somme de 415 euros. 9. Les consorts Y... font valoir que le nettoyage des locaux et de dépollution sont à la charge du locataire sortant. Ils sollicitent le bénéfice du devis[...] (25 075 euros). La sarl Garage de la rocade sud répond qu'il convient de retenir le devis S3D (10 000 euros) comme l'a fait l'expert judiciaire. Comme l'indique l'expert judiciaire, le devis [...] prévoit la démolition de la dalle et son évacuation ainsi que des terrassements supplémentaires. Il n'est aucunement démontré que ces travaux soient nécessaires. Il convient de retenir le devis S3D, même si cette entreprise a été liquidée judiciairement depuis l'établissement du devis » ;
 
 1°) ALORS QUE le montant retenu au titre de la perte sur stocks doit être évalué au jour où le juge statue, de sorte qu'il appartient au preneur de fournir au juge les éléments actualisés ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir que le sapiteur s'était contenté de considérer l'état du stock au 22 avril 2016, tandis que son analyse datait du 15 juillet 2016 ; qu'en retenant, pour calculer la perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, soit au jour de la décision, qu'il convenait de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire, soit les comptes des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel, qui a considéré qu'une telle moyenne était « actuelle », a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient, s'agissant des frais de résiliation des contrats, que les conditions des contrats de location de matériel n'étaient pas communiquées, de sorte qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de locations simples ou de locations avec option d'achat ; qu'ils exposaient que, dans ce dernier cas de figure, nulle indemnisation n'était due, le matériel appartenant au preneur ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, faute de réinstallation, le preneur évincé ne peut prétendre au paiement d'indemnités complémentaires de remploi, de frais administratifs, de trouble commercial et de déménagement ; qu'en l'espèce, il était acquis que la société Garage de la rocade sud, dissoute et liquidée, et licenciant à ce titre son personnel, ne projetait pas de réinstallation ; qu'en condamnant cependant les consorts Y... et la société Y... F... à payer à la société Garage de la Rocade Sud les sommes de 415 euros au titre du trouble commercial, de 5 439 euros au titre du démontage et de l'évacuation des équipements et de 2 500 euros au titre des frais administratifs, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le devis établi par une entreprise liquidée ne peut être retenu par le juge procédant à l'estimation du nettoyage des locaux et de la dépollution à la charge du preneur ; qu'en considérant qu'il lui était loisible de retenir le devis établi par la société S3D (10 000 euros) même si cette entreprise avait été liquidée judiciairement depuis, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au locataire quittant les lieux, tenu de restituer les lieux en l'état, de prouver que les travaux envisagés par une entreprise aux fins de nettoyage et de dépollution des locaux ne sont pas nécessaires ; qu'en retenant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ;