Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.954 du 14/03/2019,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt relève que c'est sur recours de M. K... que le taux d'incapacité dont il reste atteint au titre de la pathologie qui affecte son épaule droite a été définitivement fixé à 11 %, et que c'est à juste titre que la caisse, qui ne lui avait ouvert le droit d'option entre le versement d'un capital et d'une rente que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité, a régularisé sa situation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, annexé :
 
 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du sens et de la portée des documents dont la dénaturation est alléguée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L... K... tendant à ce que sa rente versée en indemnisation de ses deux maladies professionnelles de l'épaule droite et de l'épaule gauche soit calculée sur la base des taux d'incapacité permanente cumulés de 11 % et 8 %, soit 19 %,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 L'alinéa 4 de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose :
 
 ''Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1" ;
 
 Que l'article R 434-1 du même code fixe le taux à 10 % ;
 
 Qu'ainsi, en cas d'accidents ou de maladies successives, les taux d'incapacité ne peuvent se cumuler que si chacun d'eux, considéré isolément, est inférieur à 10 % ;
 
 Qu'en l'espèce, dès lors que, sur recours de M. K..., le taux d'invalidité dont il reste atteint au titre de la pathologie qui affecte son épaule droite, a été définitivement fixé à 11 %, c'est à juste titre que la CPAM, qui ne lui avait ouvert le droit d'option entre le versement d'un capital et d'une rente que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité, a régularisé sa situation en lui versant une rente pour la première maladie et un capital pour la seconde ;
 
 Que la circulaire invoquée par M. K... ne saurait déroger à ce principe et, en tout état de cause, ne concerne que le cas dans lequel la pathologie initiale s'est aggravée ;
 
 Que par conséquent, le jugement qui a rejeté sa contestation doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur le mode d'indemnisation de l'incapacité permanente :
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale,
 
 une indemnité en capital est attribuée à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ;
 
 Que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'Incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ;
 
 Que lorsque, par suite d'une ou plusieurs maladies, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital ;
 
 Qu'en l'espèce, suite à une maladie professionnelle déclarée le 6 mars 2011, M. K... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 8 % ; que par la suite, il s'est vu reconnaître un autre taux de 8 % pour une nouvelle maladie déclarée le 3 novembre 2011 ;
 
 Que par courrier du 9 avril 2013, M. K... a opté pour l'attribution d'une rente :
 
 Que néanmoins, par jugement du 28 novembre 2013, le Tribunal du contentieux de l'incapacité a considéré que le taux de la seconde maladie avait été mal évalué et devait être fixé à 11 % ;