Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.957 du 08/04/2021,  partie 7


 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et l'avait rejetée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 2 juillet 2015, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le fait pour un agriculteur débiteur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, de solliciter, après l'acquisition de la prescription de son obligation, le bénéfice des dispositions du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs et permettant aux agriculteurs en difficulté de s'engager dans un processus d'apurement de leur endettement en obtenant une aide financière de l'État, constitue, de la part de cet agriculteur débiteur, une renonciation à se prévaloir de la prescription de son obligation ; qu'en retenant, dès lors, que l'acte en date du 9 novembre 2004, et, donc, postérieur à l'acquisition de la prescription des créances nées des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, par lequel M. M... Q... S... avait sollicité le bénéfice du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs, ne constituait pas, de la part de M. M... Q... S..., une renonciation à se prévaloir de cette prescription et en constatant, en conséquence, l'extinction de ces créances par prescription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, la renonciation à se prévaloir de la prescription peut aussi bien être expresse ou tacite et n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater l'extinction des créances nées des prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 par prescription, que la renonciation à une prescription acquise ne ressortait pas du document du 9 novembre 2004, par lequel M. M... Q... S... avait sollicité le bénéfice du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteur, qui ne mentionnait ni la cause, en particulier la date de signature de l'acte, de la dette, ni son montant, de sorte que la conscience par le signataire de l'acquisition d'une prescription et d'une volonté non équivoque d'y renoncer en toute connaissance de cause ne pouvaient en être déduites, quand la circonstance que la demande en date du 9 novembre 2004 d'adhésion au protocole d'accord du 29 janvier 2004 ne mentionnait ni la cause, ni le montant de la dette était impropre à exclure l'existence d'une renonciation, de la part de M. M... Q... S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause.