décision 17-82.773 du 27/11/2018,  partie 4


qu'il est indiqué ensuite, qu'il a aidé à placer la caisse manuellement sur le bras du manitou ;
 
 "alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; que la complicité par instruction ne peut être retenue en matière d'infractions non intentionnelles du fait de l'absence d'entente nécessaire entre l'auteur principal du manquement ou de la négligence et le complice ; qu'en relevant que M. A... s'était rendu coupable de complicité par instruction d'homicide involontaire, la cour d'appel a violé les textes et principes précités" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du délit de complicité de blessures involontaires par instructions, l'arrêt relève que M. A... a accepté de conduire le chantier en ayant recours à des entreprises totalement déstructurées et alors que les règles de sécurité les plus élémentaires y étaient bafouées ; que les juges ajoutent qu'il exerçait manifestement une certaine autorité sur les entreprises en donnant lui-même des instructions, que dans ce contexte, il a demandé que l'espace entre le pignon et la toiture soit comblé, a suggéré, dans l'organisation de cette tâche, l'utilisation du casier à bouteilles, a pris part à la décision, certes collective, d'utiliser le manitou et a désigné la caisse qui devait être arrimée aux fourches de l'engin ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-9, 132-19, 132-20, 132-24, 221-6 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à un emprisonnement délictuel de trois ans dont deux avec sursis, sans possibilité d'aménagement ab initio de la partie ferme et à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la peine, compte tenu de la gravité des faits, du rôle de M. A... dans la conduite de ce chantier où les règles de sécurité les plus élémentaires étaient bafouées et de son intervention dans le mode opératoire qui a conduit au décès accidentel d'J... Z..., une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans avec sursis apparaît proportionnée aux éléments de l'espèce et à la personnalité du prévenu, toute autre peine qu'une partie d'emprisonnement ferme étant inadéquate pour sanctionner un comportement qui faisait courir à autrui un risque que M. A... ne pouvait ignorer ; que le jugement doit être réformé en conséquence sur la peine emprisonnement ; qu'au regard des éléments fournis par le prévenu à l'audience et compte tenu des incertitudes sur sa situation professionnelle actuelle, un aménagement ab initio de la partie ferme de sa peine d'emprisonnement n'est pas envisageable ; que la peine d'amende apparaît justifiée et proportionnée aux ressources du prévenu et au profit qu'il a retiré de l'opération menée dans ces conditions ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qui la concerne ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à évoquer la prise en compte de la personnalité du prévenu sans préciser en quoi celle-ci justifiait une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, sans mesure d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, soit de l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement en l'absence d'éléments suffisants sur la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme d'un an à l'égard de M. A... sans mesure d'aménagement, sans justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ou de l'impossibilité de prononcer une telle mesure en l'absence d'éléments suffisants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende sans référence précise aux faits et sans examiner concrètement la personnalité et la situation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;