Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.407 du 08/12/2021,  partie 3


que les parties s'accordent à dire que la société Naturalia est cliente, à la suite de la fusion-absorption de la société Poweo, de la société Total Direct Energie, laquelle verse aux débats les avenants en date des 30 juillet 2008 et 12 et 25 février 2009 du contrat initial, lequel n'est pas produit ; que le litige porte sur le paiement de la facture de régularisation émise le 24 mai 2013 par la société Direct Energie d'un montant de 310 540,83 euros pour une consommation de 2 520 494 KwH concernant des sites de la société Naturalia au titre de la rectification de fournitures d'énergie ayant fait l'objet de factures antérieures, et comportant une date limite de paiement au 8 juin 2013 ; qu'après prise en compte d'une remise commerciale et de l'application du tarif du prix du kWh ainsi que du taux des taxes en vigueur lors de chaque facturation pour les 15 magasins concernés par cette régularisation, le montant a été réduit à la somme de 295 255,78 euros selon courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 avril 2016 ; que la société Naturalia soutient qu'en matière de prescription de créances commerciales, seule importe la date de la réalisation de la prestation et non la date de la facturation, qu'elle affirme que toutes les demandes en paiement de prestations antérieures au 11 juillet 2011, sont prescrites, l'assignation en référé du 11 juillet 2016 ayant interrompu la prescription ; qu'or elle indique que la facture litigieuse est relative pour partie à des prestations qui se sont déroulées entre janvier 2005 et mai 2013 ; que la société Total Direct Energie réplique que la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date d'exigibilité, c'est à dire de la date d'échéance figurant sur la facture établie le 23 mai 2013, et affirme dès lors que sa demande en paiement n'est pas prescrite ; qu'en ce qui concerne l'objet de la régularisation effectuée par la facture du 24 mai 2013, il résulte tant du courrier de la société Total Direct Energie du 12 juillet 2013 et de celui en réponse du 24 juillet 2013 de la société Naturalia, qui reconnaît que l'objet de la facturation complémentaire de 310.540,83 euros porte sur 5 ans, que des tableaux des 15 magasins comportant l'historique de la facturation de 2008 à 2013 que la facture dont la société Total Direct Energie demande le paiement porte sur la régularisation des consommations non prises en compte sur la période 2008-2013, et non sur une période antérieure, comme soutenu par l'appelante au vu d'un tableau établi par ses soins ; qu'en ce qui concerne le point de départ de la prescription soulevée par la société Naturalia, il est constant qu'en matière contractuelle, le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit en l'espèce à la date d'échéance figurant sur la facture en paiement ; que la société Naturalia ne peut dès lors pas utilement revendiquer l'application de l'article L. 441-6-I du code de commerce selon lequel « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée » alors même qu'une facture a été émise et que la société Total Direct Energie fait valoir, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, que les conditions générales de la société Poweo prévoyaient que les consommations d'électricité faisaient l'objet d'une facturation bi-mensuelle et pouvaient faire l'objet de régularisations au regard des données réelles de consommation ; qu'en tout état de cause, ce n'est que depuis que la société Total Direct Energie a procédé à la fusion-absorption de la société Poweo, qu'elle a établi au moyen des attestations de la société ERDF et des relevés des factures déjà émises la consommation réelle de la société Naturalia pendant cette période 2008/2013 et a émis en conséquence la facture du 24 mai 2013 ; qu'il ressort de ces éléments que la date d'exigibilité de la facture se situant le 8 juin 2013, la prescription quinquennale, qui a été en tout état de cause interrompue par l'assignation en référé du 11 juillet 2016, n'était pas acquise lors de l'assignation formée le 2 décembre 2016 par la société Direct Energie ; que la société Naturalia ne contestant plus en cause d'appel le montant de la créance de la société Total Direct Energie et ne formulant pas de moyens au soutien de ses prétentions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application ; qu'en cause d'appel, il y a lieu de condamner la société Naturalia à verser à la société Total Direct Energie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel seront à la charge de la société Naturalia » (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;