cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.032 du 13/07/2017,  partie 2


que si la demande de la fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie et de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'annulation de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-10 du code du travail, en revanche, il y a lieu de dire leur action fondée sur la fraude et l'inexistence du motif économique recevable ; que sur la fraude et l'inexistence du motif économique, les syndicats appelants font valoir que le litige collectif relève du juge du droit commun auquel il incombe de vérifier l'existence d'une cause économique, laquelle en l'espèce n'existe pas compte tenu la vigueur du secteur bancaire au moment où a été engagée la procédure de licenciement collectif et des résultats de Temenos, Viveo Group Sa et Viveo France, nullement fragilisés ; que la théorie de l'inexistence, applicable en droit de la famille comme au droit des contrats et à la procédure civile essentiellement, permet de résoudre une difficulté à laquelle la théorie des nullités ne permet pas de répondre ; qu'elle peut être retenue lorsque le vice est si grave que l'acte n'est non plus entaché de nullité mais purement et simplement inexistant ; qu'or ainsi que le relèvent à juste titre les premiers juges, retenir en l'espèce la théorie de l'inexistence comme le sollicitent les appelants, conduit nécessairement à procéder à l'examen du motif économique alors même que la procédure de licenciement, ainsi que cela a été rappelé précédemment, ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de la cause du licenciement ; que les syndicats appelants exposent enfin que les mesures envisagées n'avaient pour seul but que de renforcer la position de la société Temenos, acquéreur de la société Viveo France le 23 décembre 2009, sur le marché mondial et en aucun cas de sauvegarder de la compétitivité de cette dernière, amenée selon eux à disparaître lorsque l'ensemble des contrats de maintenance en cours que la société Temenos est obligée d'honorer concernant le progiciel Vbank, produit concurrent créé et mis en place par Viveo ; que la seule absence de motif économique ne peut suffire à caractériser la fraude à la loi, laquelle, comme le rappelle à juste titre, le tribunal, suppose la réunion d'un élément matériel mais également d'un élément intentionnel ; que cet élément intentionnel ne peut se déduire du seul fait que les difficultés économiques alléguées par l'employeur ou la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ne seraient pas avérées ; que la fraude de la part de la Sas Viveo France n'est pas caractérisée ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la fédération nationale du personnel de l'encadrement, de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie et la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les fédérations syndicales demanderesses sollicitent l'annulation de la procédure de licenciement économique en cause sur le fondement de l'article L. 1235-10 du code du travail mais également au visa de la théorie de l'inexistence et de la fraude à la loi ; comme le soutient à juste titre la société Viveo, la procédure de licenciement ne peut, sur le fondement de l'article L. 1235-10, dans sa version applicable au présent litige, être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement ; que les fédérations syndicales CFE-CGC et CGT, qui n'invoquent pas d'autre fondement textuel que celui de l'article L. 1235-10 à l'appui de la nullité de la procédure de licenciement économique, se prévalent de la théorie de l'inexistence qui permettrait, malgré le silence de la loi de prononcer la nullité lorsque l'acte est inexistant ainsi que de la fraude à la loi ; que les syndicats requérants font valoir qu'il ne peut y avoir de procédure de licenciement économique en l'absence de cause économique, qu'en l'absence de motif économique, il ne peut y avoir engagement d'une procédure de licenciement économique et que la mise en oeuvre d'une telle procédure en l'absence de motif économique serait assimilable à une fraude ; que la société Viveo réplique qu'il n'y pas de nullité sans texte en cas de licenciement, que le juge ne peut prononcer la nullité de la procédure de licenciement que dans les conditions fixées par le texte la prévoyant, que seule l'insuffisance du plan de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de licenciement, que le PSE, comme la procédure font l'objet d'un seul et même contrôle judiciaire, celui institué par l'article L. 1235-10 ;