Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.934 du 22/05/2019,  partie 4


qu'au cours de cette expertise, il a été remis à l'expert, un courrier de l'EFS dont les termes n'ont jamais été contestés et qui précise que le docteur T... [...] du centre de transfusion sanguine de Versailles a précisé que le centre hospitalier du Chesnay se fournissait auprès de ce centre de transfusion sanguine en raison de la proximité géographique des deux établissements, l'absence d'archives de distribution permettant de retrouver la trace des produits sanguins administrés à monsieur N... L..., cette précision ne remettant pas en cause l'assertion qui précède d'une fourniture des produits sanguins administrés aux patients de l'établissement du Chesnay par le centre de transfusion de Versailles ; que dès lors, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la SA Axa France Iard doit sa garantie ; que sur l'étendue de ce recours, l'ONIAM prétend qu'ayant indemnité les victimes au titre de la solidarité nationale, il est fondé à réclamer la garantie de la SA Axa France Iard pour le tout, ce que celle-ci conteste ; qu'étant rappelé que l'EFS venait aux droits et actions de deux établissements transfusionnels ayant fourni les produits potentiellement contaminant et dont la responsabilité a été retenue par les juridictions administratives, l'ONIAM se substituant à l'EFS (tenu à un double titre) dans l'obligation d'indemniser les victimes, son action doit dès lors se diviser ; que, s'agissant de la responsabilité sans faute de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, le partage doit se faire par parts viriles soit en l'espèce par moitié ; qu'il s'ensuit, aucune contestation n'étant élevée sur les montants en principal, intérêts et frais versés aux consorts L... (71 549,54 euros), la somme de 35 774,77 euros doit être mise à la charge de la SA Axa France assureur du centre de transfusion sanguine de Versailles, la décision déférée devant être réformée sur le montant de la créance de l'ONIAM ; qu'il convient, ainsi que le sollicite la SA Axa France Iard, de rappeler les limites du plafond contractuel, la garantie du contrat d'assurance n° 37887 0402402 K étant, en l'occurrence, plafonnée à 1 524 490,20 euros par sinistre et par année d'assurance, étant précisé que « le plafond par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels il se rapporte, sans reconstitution automatique de la garantie après règlement » ;
 
 Et au motifs, à les supposer réputés adoptés des premiers juges, qu'en ce qui concerne le montant qu'il [l'ONIAM] peut réclamer, le tribunal observe d'une part que les parties s'accordent à ce que l'ONIAM substitué à l'établissement français du sang puisse réclamer ce qui relevait de la créance de ce dernier, d'autre part qu'en indemnisant la victime l'établissement français du sang a supporté à la fois ce qui relève de la garantie de Axa assureur du CTS de Versailles mais aussi la dette de l'AP-HP fournisseur de 12 des 14 produits sanguins à l'origine de la contamination ; qu'or en matière de critères de répartition des dettes entre centres fournisseurs le tribunal retient en l'absence de fautes démontrées une contribution par part égales, le nombre de produits fournis étant indifférent au préjudice subi de la contamination ;
 
 Alors qu'hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que la garantie due à l'ONIAM par l'assureur d'un établissement ayant fourni au moins un produit administré à la victime porte sur la totalité de l'indemnisation versée à la victime et à ses ayant-droits ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la contamination de la victime avait une origine transfusionnelle, que le CTS de Versailles assuré par la société AXA France Iard avait fourni au moins un produit administré et que la preuve de l'absence de contamination de ce produit n'avait pas été apportée ; qu'en limitant le recours en garantie de l'ONIAM contre la société Axa France Iard à la moitié de la somme versée au titre de l'indemnisation au motif inopérant qu'un poste de transfusion dépendant de l'AP-HP avait également fourni des produits sanguins dont l'absence de contamination n'avait pas été établie et que l'ONIAM se substituait à l'EFS venant aux droits et obligations des deux établissements transfusionnels, la cour d'appel a méconnu l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ;