Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 3


que la date de référence applicable à la qualification de terrain à bâtir correspond à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant publics le plan local d'urbanisme, ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant en délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain ; qu'en l'espèce, les juges ont retenu pour date de référence celle du 27 mars 2012 comme correspondant à la dernière révision du plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal et définissant la zone au sein de laquelle se trouvaient les biens délaissés ; qu'en retenant ensuite qu'eu égard à l'arrêté du 22 mai 2014, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, des réseaux devaient être mis en place pour permettre l'aménagement du secteur et que cette circonstance révélait que cette zone ne disposait pas d'une desserte suffisante, les juges se sont déterminés à une date qui n'était pas la date de référence ; qu'à cet égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 230-3 du code de l'urbanisme et L. 13-15, I, ancien, devenu L. 322-2 du code de l'expropriation ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la qualification de terrain à bâtir doit se faire au regard de son caractère constructible sur les documents d'urbanisme et de sa desserte à la date de référence ; que la date de référence applicable à la qualification de terrain à bâtir correspond à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant publics le plan local d'urbanisme, ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant en délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain ; qu'en l'espèce, les juges ont retenu pour date de référence celle du 27 mars 2012 comme correspondant à la dernière révision du plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal et définissant la zone au sein de laquelle se trouvaient les biens délaissés ; qu'en retenant ensuite que les réseaux actuels étaient manifestement insuffisants pour satisfaire aux besoins en matière de réseaux de l'ensemble de la ZAC, les juges du fond se sont déterminés au regard des besoins de la ZAC créée le 22 mai 2014, et non du classement du terrain en zone Ufb à la date de référence ; que se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a encore violé les articles L. 230-3 du code de l'urbanisme et L. 13-15, I, ancien, devenu L. 322-2 du code de l'expropriation.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a jugé que les parcelles cadastrées [...] et [...] ne sont pas des terrains à bâtir, et en ce qu'il a fixé en conséquence le montant de l'indemnité principale d'expropriation revenant à la SCI RUNGIS-ORLY à la somme de 1.222.609 euros en valeur libre ou de 1.085.969 euros en valeur occupée selon taux d'occupation de 10 %, et celui de l'indemnité de remploi à 123.261 euros en valeur libre ou 109.597 euros en valeur occupée ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, ce qui n'est pas contesté par les parties, le 27 mars 2012, date d'adoption de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la ville de Chevilly Larue ; qu'en conséquence la date de référence est celle du 27 mars 2012 et le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que s'agissant des données d'urbanisme le premier juge indique que les parcelles sont comprises dans la zone UT, zone correspondant à des terrains destinés à l'implantation d'activités économiques dans une partie du site de la.ZAC du triangle des meuniers ; que l'appelant indique que le jugement doit être infirmé sur ce point, car à la date de référence, les parcelles étaient situées en zone Ufb du PLU de la commune de Chevilly-Lame ; que la SCI Rungis-Orly indique que les terrains sont situés dans la zone UF du PLU de la commune de Chevilly-Larue ; que le commissaire du gouvernement indique également que les parcelles sont situées en zone Ufb à la date de référence ; qu'au regard de la date de référence du 27 mars 2012, il convient de dire que les parcelles Al n° 31 et 66 sont situées en zone Ufb, zone d'activité à. vocation d'industrie, d'entrepôts de commerce, d'activités tertiaires ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que s'agissant de la description des lieux, il s'agit de deux parcelles contiguës respectivement cadastrées section Al N° 31 pour 21 m² et AI n° 66 pour 3394 m2, que le terrain est situé en bordure de la RN 7 et de la ligne de tramway T7 ;