décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 3


qu'il indiquait avoir noté que le logement était empreint d'odeurs très fortes et que M. A... n'ouvrait pas ses courriers ; que pour autant, selon lui, M. A... comprenait très bien ce qu'il faisait et était au fait de sa situation financière que M. Y... ajoutait que ce n'était pas lui qui avait signé les bons de commande ; que M. E..., gérant de la société, indiquait pour sa part que M. A... savait lire quand « ça l'arrange » ; qu'il était incapable, bien que s'y étant engagé devant les enquêteurs, de fournir la facture d'achat du ballon thermodynamique posé chez les époux A... ; qu'il n'a pas reconnu sa signature sur le bon de commande ; qu'en revanche il a déclaré avoir fait le chiffrage des commandes ; que sur la culpabilité, il apparaît, au vu des débats, nécessaire de rappeler que les quatre prévenus ne sont pas poursuivis sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal, qui dispose qu'est punissable celui qui aura abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue de tous, mais sur celui de l'article 122-8 du code de la consommation qui, dans sa version applicable à la date des faits, dispose qu'est punissable celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelle forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire ; que dans les motifs composant les cinq premiers alinéas de la septième page de son jugement, le tribunal correctionnel a parfaitement exposé la faiblesse intellectuelle et l'ignorance générale de M. A..., le rendant incapable de mesurer la portée de ses engagements ; que les déclarations des deux démarcheurs eux-mêmes révèlent qu'ils avaient parfaitement conscience des faiblesses de M. A..., M. F... ayant précisé qu'il avait dû expliquer plusieurs fois en quoi allaient consister les travaux, M. Y... ayant, pour sa part, observé que M. A... n'ouvrait manifestement pas son courrier, et tous deux ayant demandé à ce dernier s'il faisait l'objet d'une mesure de tutelle ; que pour ce qui concerne M. E..., comme l'ont relevé les premiers juges, il connaissait déjà les époux A... pour avoir déjà contracté avec eux antérieurement, lorsqu'il était commercial d'une autre entreprise ; que pour ces trois prévenus, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu leur culpabilité ; que comme l'a relevé le Ministère public à l'audience de la cour, M. Y... se trouvait en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement le 31 janvier 2011 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, pour des faits d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée pour lui faire souscrire un engagement, infraction identique à celle dont il est de nouveau déclaré coupable ; que les travaux dont la souscription a été obtenue frauduleusement ayant été réalisés par la société Le Mans Confort, qui en a donc tiré un profit, et M. E... étant le représentant légal de cette société, la culpabilité de cette personne morale est également établie ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement, sauf à le compléter pour ce qui concerne la récidive, en ce qu'il a déclaré les quatre prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés qu'une convocation à l'audience du 10 juillet 2015 a été notifiée à M. Y... le 28 novembre 2014 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat ;
 
 "1°) alors qu'en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois ans ; qu'en statuant sur la culpabilité et la peine de M. Y... ainsi que sur les intérêts civils pour des faits commis le 10 octobre 2011, quand il ressortait des constatations du jugement de première instance que l'action publique n'avait été déclenchée que plus de trois ans après, par la citation directe du 28 novembre 2014, la plainte du 30 décembre 2011 de M. A... étant sans effet à cet égard, la cour d'appel, qui aurait dû relever d'office la prescription de l'action publique, n'a pas légalement justifiée sa décision ;
 
 "2°) alors que l'abus de faiblesse prévu et réprimé par le code de la consommation suppose que son auteur ait fait souscrire à la victime un engagement inutile ou d'un montant excessif ;