cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-22.352 du 05/07/2018,  partie 2


que contrairement aux prétentions de l'intimé, la déchéance s'appliquant au cas où l'assuré fait « de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les évènements constitutifs du sinistre ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige » le prix d'achat du véhicule constitue l'un des éléments de l'indemnisation en valeur majorée prévue par le contrat ; qu'en toute hypothèse, la déchéance est encourue par l'assuré alors même que l'assureur n'aurait pas subi de préjudice (sauf exceptions prévues par l'article L 113-2 du code des assurances) du fait de la déclaration inexacte dès lors qu'elle constitue une peine privée sanctionnant la mauvaise foi du déclarant ; que dès lors, la clause de déchéance, privant le souscripteur de mauvaise foi de son droit à obtenir le versement de l'indemnité contractuelle doit recevoir application » (arrêt p. 3) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la clause de déchéance de garantie ne saurait trouver à s'appliquer lorsqu'elle est exprimée de manière générale dans le contrat d'assurance et ne concerne aucune garantie spécifique ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande à l'encontre de la société GENERALI ASSURANCES, que le contrat souscrit par Monsieur Y... prévoit dans ses conditions générales en page 28, « déchéances de garantie : vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits et évènements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige », et en ajoutant que Monsieur Y... avait déclaré intentionnellement que son véhicule avait une valeur de 26.000 €, alors qu'il savait avoir déboursé un prix de 18.000 € sans plus-value apportée au véhicule après la vente, ce qui traduit une volonté d'exagération du montant du dommage consécutif au sinistre au détriment de l'assureur, pour en déduire que la clause de déchéance privant le souscripteur de mauvaise foi de son droit à obtenir le versement de l'indemnité contractuelle devait recevoir application, quand il ressort de ses propres constatations que la clause de déchéance de garantie était générale et n'avait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des garanties prévues chacune à des paragraphes distincts et notamment dans le cas spécifique du vol, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le police ; que, toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en affirmant encore, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES, qu'il avait déclaré intentionnellement que son véhicule avait une valeur de 26.000 €, alors qu'il savait avoir déboursé un prix de 18.000 € sans plus-value apportée au véhicule après la vente, ce qui traduit une volonté d'exagération du montant du dommage consécutif au sinistre au détriment de l'assureur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Monsieur Y... de nature à entraîner la déchéance de garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que la déchéance s'applique au cas où l'assuré fait « de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les évènements consécutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout évènement pouvant servir à la solution du litige », et en ajoutant que le prix d'achat du véhicule constitue l'un des éléments d'appréciation de l'indemnisation en valeur majorée prévue par le contrat, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... qui faisait valoir que le prix d'achat du véhicule était sans effet sur la solution du litige, dès lors que cet élément n'aurait pas affecté l'estimation faite par l'expert de la valeur du véhicule indemnisé, le prix d'achat indiqué par l'assuré dans le questionnaire étant sans conséquence sur la détermination de l'indemnité d'assurance, qui doit être fixée selon les conditions particulières du contrat en fonction de la valeur à dire d'expert (pp. 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.