cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 13-24.517 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Raymond Y..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] ,
 
 3°/ à la société Caisse nationale de prévoyance assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... :
 
 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2011 ;
 
 Mais attendu que son mémoire ampliatif a été signifié à la collectivité des héritiers de Raymond Y..., lequel est décédé le [...] , il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mai 2004, M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Raymond Y... et assuré par la société GMF (l'assureur) ; qu'il les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et de la Caisse nationale de prévoyance assurances, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que pour condamner in solidum Raymond Y... et l'assureur à verser à M. X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que les revenus de 2004 ne pourront être pris en compte pour évaluer la perte de gains professionnels actuels puisque les seuls revenus perçus antérieurement à l'accident ne sont pas connus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... exerçait une activité libérale depuis le 1er juillet 2003 et qu'à la suite de l'accident, il avait été en incapacité totale de travail du 17 mai 2004 au 17 mai 2005 de sorte que ses revenus déclarés pour 2004 ne pouvaient être liés qu'à son activité antérieure à l'accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le14 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société GMFaux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et à la société Caisse nationale de prévoyance assurances la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....