Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 10



QUE par voie de conséquence en n'examinant pas les contrats pour la période concernée, et pour cette période, leur permanence et leur continuité, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1251-5 du même Code 

ALORS, D'AUTRE PART et en toute hypothèse, QUE des contrats à durée déterminée et des contrats de mission successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui ne suppose pas que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée et de mission successifs sur le fondement desquels il a travaillé pour le compte de la Société GT LOGISTICS 04, les juges du fond ont affirmé que les contrats de M. X... se sont succédé de manière particulièrement discontinue, avec 18 périodes d'inactivité dont la durée pouvait atteindre jusqu'à quatre mois, et que de telles périodes d'inactivité sont exclusives du caractère permanent du poste de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont, de toute façon, ajouté une condition non requise à la loi, en violation de l'article L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1251-5 du même Code.

ALORS, AUSSI, QUE, des contrats à durée déterminée et de mission successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui est en particulier le cas lorsqu'ils comblent un besoin structurel de main d'oeuvre ; que les juges du fond ont constaté que du 24 juillet 2007 au 26 avril 2009, M. X... a travaillé pour le compte de la société GT LOGISTICS 04, toujours avec la même qualification de « cariste emballeur » et avec la même rémunération, sur le fondement de deux contrats à durée déterminée conclus directement avec la société et de 19 contrats de mission successifs conclus avec deux sociétés d'intérim ; qu'en jugeant, malgré tout, que ces contrats n'avaient pas pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise au seul motif que la plupart de ces contrats étaient entrecoupés d'une période d'inactivité, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de leurs propres constatations, a fortiori pour les seuls contrats conclus à compter du 6 janvier 2008 et concernés par la demande de requalification, et ont violé l'article L.1242-1 du Code du travail et l'article L.1251-5 du même Code.

ALORS, EN OUTRE, QUE la rupture des contrats à durée déterminée et/ou de mission successifs qui ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée s'analyse en principe en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission successifs que M. X... a conclus à compter du 6 24 24 janvier 2008 pour travailler pour le compte de la Société GT LOGISTIC 04 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur les diverses conséquences indemnitaires du licenciement verbal intervenu le 15 janvier 2009.

ALORS, ENFIN, QUE, en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée et de mission successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur ; que s'il appartient au salarié de justifier qu'il est resté à la disposition de l'employeur, cette preuve sera liée à la requalification et au motif même de cette requalification, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de mission que M. X... a conclus à compter du 6 janvier 2008 pour travailler pour le compte de la Société GT LOGISTICS 04 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappels de salaires pour les périodes non couvertes entre les contrats, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (concernant la société ADIA)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué et également confirmatif sur ce point d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... à l'égard de la Société ADIA visant, principalement, à ce que celle-ci soit condamnée solidairement avec la Société LOGISTICS.04 à verser les sommes mises à la charge de cette dernière en raison du caractère illicite des contrats de mission conclus entre les deux sociétés.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur, les demandes dirigées contre la société ADIA : Sur le fondement des articles L. 1251 -40 et L. 1251 -5 du Code du travail, Mohamed X... demande à titre principal à ce que la société ADIA soit condamnée solidairement avec la