Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.632 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.632 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société JPR consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par un commerçant (la société [...], l'exposante) à l'encontre du représentant de son cocontractant (la société JPR consulting) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux, intitulé « contrat de prestation de services et d'accompagnement pour le développement du réseau « Bistrot Regent », avait été conclu le 8 juillet 2011 entre, d'une part, la société JPR consulting, représentée par M. F... en qualité de gérant de la société JPR consulting et la société [...], représentée par M. C..., son gérant, ainsi que cela résultait clairement des mentions du contrat, des paraphes et signatures, et de la mention du numéro de RCS de la société JPR consulting, et non de St Developments dont la forme juridique et le numéro de RCS ne figuraient nulle part ; que le fait que ledit contrat eut été établi sous entête commercial « ST Developments - les réseaux nous font confiance » ou que M. F... se fût prévalu de sa qualité de membre dudit réseau, dont la personnalité juridique n'était pas établie, ne modifiait pas l'identification claire des parties au contrat, à savoir la société JPR consulting, d'une part et la société [...], d'autre part ; qu'il résultait au demeurant des factures versées aux débats en exécution dudit contrat que c'était bien la société JPR consulting qui facturait les prestations, avec règlement demandé à l'ordre de JPR consulting, lesdites factures portant la mention du numéro de RCS de la société JPR consulting, la simple référence au réseau « St Developments » dont il se déclarait « affilié », puis à « I-Franchise votre partenaire recrutement », qui s'y était substituée, n'étant qu'une dénomination commerciale, sans référence à une société disposant d'un numéro de RCS distinct de la société JPR consulting ; qu'il n'était au demeurant ni produit ni fait état d'une quelconque personnalité morale de « St Developments » qui n'était dans le cadre du présent litige qu'une dénomination commerciale et qu'aucune pièce versée aux débats ne permettait d'identifier sous cette dénomination la société qui s'appelait en réalité « Strawberry Tree Developments » dont le tribunal de commerce avait rappelé l'identification au RCS de Nantes, mais à laquelle aucun des éléments versés aux débats ne permettait de faire référence comme partie au contrat litigieux ;