Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-13.427 du 21/01/2014,  partie 4


qu'ainsi les dispositions dont se prévalait la société requérante, toutes issues de l'instruction 8 M-3-07 du 28 novembre 2007, ne concernaient ni l'assiette, ni le taux, ni la liquidation de l'impôt ou même les règles de prescriptions ; que dès lors, la S.C.I. Le Domaine du Flotin ne pouvait en aucun cas se prévaloir de la garantie prévue au 2nd alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel d'Orléans a nécessairement violé les dispositions du 2nd alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F.