Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.605 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en écartant l'effet novatoire de l'inscription au débit du compte du montant du billet à ordre à échéance du 29 février 2016, au motif que cette écriture avait été immédiatement accompagnée « d'une écriture au débit () sur un compte d'attente spécialement affecté à l'enregistrement à son débit du montant des effets impayés » et que « le fait que le montant inscrit ne soit pas le même que celui inscrit au débit est sans effet sur l'existence ou l'absence d'une novation », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1234 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que la cour d'appel a retenu que l'écriture au débit de la somme de 251.278,75 €, correspondant au montant du billet à ordre du 31 janvier 2016, augmenté des intérêts dus pour le mois de mars 2016, opération intitulée « remb. 160220500 », correspondait « à une gestion automatique des écritures » et avait été « immédiatement accompagnée d'une écriture au débit correspondant à l'affectation du montant de la valeur faciale du billet sur un compte d'attente spécialement affecté à l'enregistrement à son débit du montant des effets impayés comme l'indique clairement la mention « Impayé Billet financement 29/02 », quand cette dernière écriture figurait au crédit du compte bancaire dont la société Ets Philippe Charrier était titulaire ; qu'en écartant l'effet novatoire de l'inscription du montant du billet à ordre au débit du compte bancaire de la société Ets Philippe Charrier, au motif que cette écriture au débit avait été immédiatement accompagnée « d'une écriture au débit () sur un compte d'attente spécialement affecté à l'enregistrement à son débit du montant des effets impayés », la cour d'appel a dénaturé le relevé bancaire produit par la société Ets Philippe Charrier, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats.