décision 14-25.752 du 31/05/2016,  partie 2


Au vu de ces éléments, la souscription des engagements de caution pour un montant total de 174.000 € (il n 'est pas soutenu que ces engagements garantissaient deux fois cette somme) apparaît élevé mais pas manifestement disproportionné à leurs revenus et leur patrimoine » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « dans leurs dernières écritures, les époux M... font état de revenus mensuels de 5.350 et 1.310 €, et chiffrent leur patrimoine immobilier à 86.000 et 344.000 €. Ces éléments résultent effectivement de la fiche de renseignement remplie et signée le 24 juin 2008, observation étant faite que le patrimoine immobilier est chiffré net de tout remboursement. Puis les époux M... font état de charges à hauteur de 242 et 112 € par mois. Mais ils ne précisent pas quelle est la durée des remboursements en question, alors que cette question est essentielle. Ils font également état d'engagements financiers de deux fois 514.920 € au profit de la caisse mutuelle de la banque populaire. Malheureusement, ces derniers engagements n 'ont pas été portés sur la fiche de renseignements. Il appartient aux époux M... d'assumer les renseignements qu'ils ont fournis, même s 'ils ne sont pas sincères. Il en résulte que, dans l'ignorance des engagements financiers en question, et en l'absence de renseignements sur la durée de remboursement des autres emprunts, les époux M... sont mal venus de prétendre que la BNP a cherché à obtenir un cautionnement disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoine. La question peut se poser de savoir si la banque avait à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui ont été fournis par ses clients. Les juridictions admettent que l'organisme prêteur ne peut se contenter des renseignements donnés si ceux-ci révèlent une anomalie. C'est ce que soutiennent les époux M... en prétendant que la banque pouvait bien se douter qu'il existait d'autres engagements financiers. Mais il n'appartient pas à la banque d'émettre des doutes alors que les époux M... ont sciemment caché des éléments essentiels à la BNP. Le tribunal estime qu'au vu des renseignements donnés par les époux M..., leur engagement à hauteur de 174.000 € n'était pas disproportionné par rapport à leurs facultés de remboursement. Les époux M... font encore état de leur situation actuelle. Mais celle-ci est sans emport pour la solution donnée au litige, puisqu'il faut se placer au jour où le cautionnement a été donné » ;
 
 Alors, d'une part, que la proportionnalité du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie, au jour de sa conclusion, en considération de l'endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution préalablement souscrits; qu'en l'espèce, pour limiter l'examen des revenus et du patrimoine des époux M... à ce qu'ils avaient déclaré à la banque avant de conclure les engagement litigieux et refuser de prendre en considération les engagements de caution déjà souscrits à l'égard d'autres banquiers, la Cour d'appel s'est bornée à relever que les époux M... n' avaient pas fait état de ces engagements et que « la banque n'avait pas l'obligation de faire des investigations supplémentaires sur leur patrimoine et leurs revenus » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que les cautionnements litigieux, souscrits le 22 juillet 2008, n'étaient pas, à cette date, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de M. et Mme M..., quand ces derniers faisaient valoir que, pour acquérir les parts sociales et l'immeuble de la société débitrice, ils avaient dû, ce que ne pouvait ignorer la BNP Paribas, souscrire d'autres engagements auprès d'autres établissement bancaires la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-4 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, gue si le créancier peut s'en tenir aux seules informations qui lui sont fournies pour considérer que le cautionnement n'est pas disproportionné, il en va autrement lorsqu'il est avéré que la déclaration de renseignement recueillie auprès de la caution, omettant un ou plusieurs postes d'endettement, comportait des anomalies apparentes de sorte que le banquier ne pouvait légitimement se fier aux seules déclarations de la caution; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'espèce, le Crédit Lyonnais, n'ayant pas été informé par les époux M... de l'existence d'autres engagements bancaires, n'avait pas l'obligation de faire des investigations supplémentaires sur leur patrimoine et leurs revenus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces engagements bancaires ayant été souscrits en garantie des emprunts contractés pour acquérir les parts et l'immeuble de la société débitrice, la BNP Paribas, qui ne pouvait les ignorer, avait pu légitimement s'abstenir d'exiger une vue plus complète du niveau endettement global de M. et Mme M... au 22 juillet 2008 et si, eu égard à ces circonstances, la déclaration incomplète reçue de ces derniers ne comportait pas des anomalies apparentes imposant à la banque d'en vérifier l'exactitude et l'exhaustivité pour apprécier la proportionnalité des cautionnements litigieux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-4 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION