Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.996 du 19/04/2023,  partie 2



 2°/ qu'indépendamment de la restitution effective du navire au fréteur par l'affréteur, vis-à-vis des tiers, le contrat d'affrètement prend fin dès lors qu'il est publiquement annoncé que les parties y ont mis un terme ; qu'en considérant, après avoir constaté que par "lettre recommandée du 27 mai 2015, les contrats d'affrètement ont été résiliés par les fréteurs à effet au 1er juillet 2015 à minuit", que ces contrats s'étaient néanmoins poursuivis jusqu'à la "redélivraison signée le 12 septembre 2015" si bien que les fréteurs, armateurs, n'avaient pas à prendre en charge, vis-à-vis des tiers, l'ensemble des coûts d'exploitation du navire, quand bien même la presse avait annoncé la fin du contrat d'affrètement, la cour d'appel a violé les articles L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5411-1 et 2, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil ;
 
 3°/ qu'indépendamment de la restitution effective du navire au fréteur par l'affréteur, le terme mis au contrat d'affrètement, de notoriété publique, oblige le fréteur, propriétaire du navire et armateur, à prendre à sa charge, vis-à-vis des tiers, l'ensemble des coûts d'exploitation du navire, sauf à effectuer un recours en garantie à l'encontre de l'affréteur qui n'a pas effectivement restitué le bien ; en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9, et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code des transports, en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. Il résulte de ce texte, d'une part, que la perte de la qualité d'armateur de l'affréteur ne peut être fixée qu'à la date à laquelle le contrat d'affrètement a pris fin, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec la date d'effet de la résiliation du contrat par une partie, notamment lorsque le navire a été restitué postérieurement à celle-ci et qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le contrat d'affrètement n'a pu prendre fin qu'au moment de la restitution, d'autre part, que les tiers ne peuvent se prévaloir du caractère notoire de la résiliation du contrat d'affrètement pour exiger du fréteur qu'il assume les obligations incombant à l'affréteur jusqu'à la date d'expiration du contrat.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'exploitation des ports du détroit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation des ports du détroit et la condamne à payer aux sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.