décision 16-11.984 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. René X...,
 
 2°/ Mme Yvette Y..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Yves Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Pierre A..., domicilié [...],
 
 3°/ à la SAFER de Basse-Normandie, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : 
 
 Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 2015), que M. et Mme X..., se prévalant d'un bail rural consenti par acte du 29 septembre 1983 et du projet de cession des biens loués, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, d'abord, à l'encontre de M. A..., bailleur, en reconnaissance de leur droit de préemption et fixation judiciaire du prix, puis, à l'encontre de la SAFER de Basse-Normandie, acquéreur des parcelles, et de M. Z..., notaire, en annulation de la vente consentie par acte du 4 janvier 2012 et en paiement de dommages-intérêts ; que M. Z... a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que l'arrêt accueille l'exception de procédure et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seul M. Z... avait formé contredit pour trancher le différend relatif à sa responsabilité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, statuant sur le contredit formé par Me Z..., notaire, il a retenu l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES pour l'ensemble des demandes dirigées par Monsieur et Madame X... à l'encontre de la SAFER DE BASSE NORMANDIE, à l'encontre de Monsieur Pierre A... et à l'encontre de Me Z... (procédure n°51 12-1 et 51 12-7) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les demandes formées par M. et Mme X... pour s'entendre déclarer acquéreur de parcelles de terre en application de leur droit de préemption et fixation du prix de ces terres sur lesquelles ils avaient bénéficié d'un bail rural et l'action tendant à voir prononcer la nullité de la vente consentie par M. A... à la Safer de Basse-Normandie suivant actes de Me Z... présentent un lien, celui-ci n'est pas suffisant pour imposer de les juger en même temps, la solution du premier litige ne dépendant pas de la solution donnée au second litige ; il n'y a donc pas lieu d'ordonner la jonction des procédures telle que prononcée par le Tribunal ;