Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.205 du 18/01/2023,  partie 5


que, pour condamner la société Castel Pierre à la remise en état des parcelles vendues, la cour d'appel a énoncé que « le rapport d'analyse établi par M. [Z] [U] le 1er septembre 2011 et relatif à la déclaration préalable du 15 juillet 2008 devenue motif et dispositif de l'autorisation administrative de l'arrêt municipal du 9 octobre 2008, relève des non-conformités des travaux réalisés par la SARL Castel Pierre » ; qu'en se fondant ainsi sur ce rapport amiable, non contradictoire, sans relever d'autres éléments de preuve venant le corroborer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 23-24), la société Castel Pierre a fait valoir que « seule la juridiction administrative serait compétente pour apprécier la décision de la commune d'attester de la conformité des travaux », sans que le juge ne puisse « se substituer à elle » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour estimer que les travaux réalisés par la société Castel Pierre n'étaient pas conformes à la déclaration préalable, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.