Cour d'appel de Lyon,  décision 10-20.473 du 24/04/2013,  partie 3


que le décompte en jours de congés payés des jours de repos aménagé inclus dans une période de congés n'est que l'application de cette règle générale qui assure l'égalité entre les salariés, quelle que soit la répartition de leurs heures de travail entre les jours de la semaine ; qu'au regard du principe d'égalité de traitement, les personnels du service infirmier de nuit, dont la durée hebdomadaire du travail, devait être ramenée à 35 heures au plus tard le 31 décembre 1993, en application de l'avenant du 16 février 1993 conclu dans le cadre des accords dits «protocole Durieux» et repris à l'article 05.04.2 de la convention collective applicable, et qui bénéficient en outre de deux jours de repos de compensation en contrepartie de la sujétion de travail de nuit (article 5 de l'accord de branche du 17 avril 2002) ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des infirmiers et aides soignants en roulement intra-hospitalier de jour dont la durée du travail a été réduite en application de l'accord d'entreprise du 18 janvier 2000, par l'octroi d'un jour de réduction du temps de travail à la quatorzaine, inclus dans les roulements ; que l'inclusion des jours de réduction du temps de travail dans les plannings prévisionnels de certaines catégories de personnels entrant dans le champ d'application de cet accord est insuffisante à elle seule pour permettre d'assimiler, pour le décompte des congés payés, ces jours de réduction du temps de travail aux «jours de repos aménagé» inclus dans les plannings des personnels du service infirmier de nuit ; qu'en effet, les «jours de repos aménagé», dont la dénomination a obscurci les termes de la comparaison, ont une fonction de répartition des heures de travail à l'intérieur d'un module de huit semaines pour atteindre une moyenne de trentecinq heures hebdomadaires ; que les vingt-quatre jours annuels de réduction du temps de travail des personnels soignants de jour en roulement ont une fonction de compensation des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale dans un cycle de dix semaines ; que seuls ces derniers sont acquis, et considérés comme période de travail effectif pour la durée des congés payés en application de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que si, en cas de congé de maladie, les jours de repos aménagé programmés sont perdus et les jours de réduction du temps de travail conservés, ces derniers donnent lieu ensuite à une compensation de la part du salarié, ce qui exclut tout caractère forfaitaire ; que les avantages comparés par l'intimé ne sont pas identiques, ce qui conduit à écarter le manquement allégué au principe de l'égalité de traitement entre les salariés travaillant de nuit et ceux travaillant de jour ; que, sur l'inégalité de traitement alléguée entre salariés travaillant de nuit, la situation décrite par Bernard X... à la page 13 de ses conclusions n'est que l'effet indirect de l'usage que font les salariés d'une mesure qui n'implique en elle-même, de la part de l'employeur, aucune différence entre les salariés concernés quant au nombre de nuits travaillées chaque année ; qu'elle ne saurait ouvrir droit à réparation ; que, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur le travail de nuit, Bernard X... reconnaît que les plannings communiqués prévoient qu'un salarié travaillant deux nuits de suite observe les horaires suivants : de 20 heures 39 à 6 heures 15 (1ère nuit), de 20 heures 39 à 6 heures 15 (2ème nuit), chaque nuit de travail étant ainsi séparée par un repos quotidien de 14 heures et 24 minutes ; qu'il est ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 3 de l'accord de branche du 17 avril 2002 sur le travail de nuit, aux termes duquel : «La durée maximale quotidienne est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail ; en contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement ; ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 220-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire ; que, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur les congés payés, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail que les congés payés se décomptent en jours, les bulletins de paie de Bernard X... portent mention du nombre de jours de congés payés acquis et pris ; que le tableau contenu dans la note de service du 2 juin 2005 n'a pas pour objet de décompter les droits individuels des salariés de nuit aux congés payés, mais de calculer le nombre de nuits qu'ils auraient en moyenne à travailler chaque année ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé dans ses dispositions relatives aux rappel de congés payés ; que le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi de contrat de travail de Bernard X... ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts.