Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 2


que ni les termes du contrat ni les dispositions du jugement ne démontrent que l'employeur a mis en place un dispositif de contrôle de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé et la convention de forfait déclarée inopposable au salarié ; B Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 1/ Sur la prescription ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ; que l'article 21 de cette loi prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que Monsieur D... sollicite le rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires depuis le 23 mars 2012, date de son engagement par la société CAFÉ DE PARIS ; que l'action a été intentée le 17 novembre 2015, postérieurement à l'entrée en vigueur de la prescription triennale mais porte sur des sommes dues avant cette date et précédemment soumises à la prescription quinquennale de sorte qu'en application des dispositions transitoires précitées, la prescription n'est pas acquise pour les sommes réclamées ; 2/ Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la convention de forfait a été déclarée inopposable au salarié ; qu'il convient donc de calculer les heures supplémentaires effectuées ; que la salariée produit, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, des agendas depuis l'année 2012 mentionnant, pour chaque jour travaillé, l'heure de prise et de fin de poste et récapitulant, chaque jour et chaque semaine, le nombre d'heures travaillées en déduisant chaque jour une demi-heure de pause pour chaque repas et les jours de congés payés ou de repos ; qu'en outre, Monsieur D... produit des tickets pour le mois de décembre 2015 mentionnant les heures auxquelles il a enregistré une tâche entrant dans ses heures de travail ; que les horaires décrits dans les agendas sont confortés par l'attestation de Monsieur S..., chef de cuisine ; que Monsieur D... étaye donc sa demande de rappel de salaire et met son employeur en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que les dispositions du jugement déféré ne mentionnent pas de justificatif versé par l'employeur sur la réalité des heures de travail effectuées ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur D... la somme de 151 192,07 euros dont Monsieur D... a déduit les primes exceptionnelles versées par son employeur au titre des horaires exceptionnels effectués, et la somme de 15 119,21 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente ;
 
 1° ALORS QUE l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, dispose que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours au 16 juin 2013 ; qu'en constatant que l'instance avait été introduite le 17 novembre 2015, soit après la promulgation de la loi, et en décidant que Monsieur D... pouvait faire remonter sa demande de rappel de salaire au 23 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les décomptes précisant le nombre d'heures hebdomadaires travaillées, réalisés a posteriori pour les besoins de la cause, par un salarié disposant d'une importante autonomie dans l'organisation de son temps de travail ;