Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait interdiction aux sociétés Clinique [1] et Clinique [2] d'appliquer l'augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019, sous astreinte provisoire de 1 000 € par infraction constatée passé le délai de 15 jours après la signification de la décision, enjoint à ces sociétés dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par salarié concerné et par jour de retard pendant quatre mois, de rembourser à l'ensemble des salariés concernés le montant des cotisations indûment prélevées à compter du 1er janvier 2019, condamné chacune des sociétés à verser au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays basque les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] aux dépens, d'AVOIR dit que l'interdiction faite à la société Clinique [1] et à la société Clinique [2] d'appliquer l'augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019, s'applique tant aux cotisations du régime obligatoire qu'à celles du régime facultatif, condamné chacune des cliniques à payer au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays basque, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus des demandes à ce titre et condamné les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Il a déjà été dit que chacune des deux sociétés employeur exploitant respectivement une activité de clinique, est liée par un accord d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé, selon le détail suivant : - la clinique [1], par l'accord du 13 décembre 2013, modifié par avenant du 21 décembre 2015, au bénéfice des salariés non-cadres, - la clinique [2], par l'accord du 31 décembre 2013, modifié par avenant du 29 décembre 2015, au bénéfice de l'ensemble du personnel. Il sera rappelé que : - les avenants, à effet au 1er janvier 2016, sont intervenus tout à la fois suite à de nouvelles dispositions légales et réglementaires, mais également suite à un appel d'offres mené au sein du groupe Capio, dont font partie les deux cliniques au litige, - c'est ainsi qu'un nouvel organisme d'assurance, s'agissant de Malakoff Médéric, via le courtier AGEO, dans l'optique d'un partenariat durable, a offert de maintenir les taux de cotisations pendant trois ans et jusqu'au 31 décembre 2018, et s'est engagé à ne pas résilier le contrat avant, -son offre a été acceptée, - les avenants font ainsi état d'une substitution du précédent organisme assureur par un nouvel organisme, s'agissant de Malakoff Médéric, via le courtier AGEO. Chacun des deux accords (en son article 9) prévoit expressément une faculté de dénonciation à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale de salariés signataire (clinique [1]), soit par une ou plusieurs organisations syndicales signataire (clinique [2]). Conformément à ces dispositions et dans des conditions qui ne sont pas contestées, chacune des deux cliniques a dénoncé cet accord, respectivement les 28 février (clinique [1]) et 5 mars 2018 (clinique [2]). Suivant une décision du 21 décembre 2018, chacune des deux cliniques a appliqué, par répercussion de l'augmentation des cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à compter du 1er janvier 2019, tant concernant le régime obligatoire que le régime facultatif. C'est cette augmentation qui est contestée. Au soutien de sa contestation, le syndicat intimé, au visa de l'article L2261-10 du code du travail, soutient en substance que la décision du 21 décembre 2018 par laquelle chacune des cliniques a informé les salariés d'une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2019, viole les articles 5 et 9 des accords précités, estimant qu'il s'agit d'une décision unilatérale, et qu'en outre, pour être valable, elle aurait dû faire l'objet d'un accord de substitution.
 ()
 Sur le surplus du moyen 
 Le syndicat intimé, pour conclure à la nullité de la décision du 28 décembre 2018, soutient qu'elle aurait dû donner lieu, pour être valable, à un nouvel accord. Ce moyen, fait implicitement, mais nécessairement référence, aux dispositions de l'article 10 de chacun des accords, relatives à la dénonciation de l'accord, et qui prévoient que : -les effets d'une telle dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail, - la dénonciation de l'accord entraîne de fait une nouvelle négociation qui doit s'engager pendant le délai de préavis, et à l'issue de laquelle il est établi selon le cas, soit un nouvel accord soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.