Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.177 du 15/01/2020,  partie 3



 - d'une commission de 1 % sur la partie du chiffre d'entre national (hors export) des trois sociétés Bornes, Balises, Tellura et Bolo dépassant les 5 800 premiers K€,
 - d'une prime de 50 euros pour tout nouveau client pris à la concurrence,
 - d'une commission de 0,15 % sur le chiffre d'affaires national (hors export) des deux sociétés Bornes et Balises et Tellura si le chiffre d'affaires est supérieur à 3630 ICE,
 Cette avance sur commissions sera de 600 euros par mois.
 Un premier contrôle sera calculé sur le CA du premier semestre afin de savoir si cette avance est maintenue.
 Le même calcul sera réalisé en fin d'année.
 Le pourcentage et le palier seront renégociés début 2012 en fonction de l'évolution du marché sur le secteur et des nouveaux produits développés au cours de l'année 2012 (...)" ;
 - avenant du 10 avril 2012 :
 "Au 1er janvier 2012 et pour toute l'année 2012 la rémunération de M. L... sera composée :
 - d'un fixe de 3 000 euros par 13 mois,
 - d'une commission de 0,20 % sur le chiffre d'affaire national (hors export) des sociétés Bornes et Balises et Tellura jusqu'à 3600 K€.
 - d'une commission de 0,40 % sur le chiffre d'affaire national (hors export) des sociétés Bornes et Balises et Tellura dépassant 3600 K€
 - d'une prime de 50 euros pour tout nouveau client pris à la concurrence,
 - d'une prime de 0,20 euros par Excel vendue sur secteur.
 Cette avance sur commissions sera de 600 euros par mois.
 Un premier contrôle sera calculé sur le CA du premier semestre afin de savoir si cette avance est maintenue.
 Le même calcul sera réalisé en fin d'année.
 Le pourcentage et le pallier seront renégociés début 2013 en fonction de l'évolution du marché sur le secteur et des nouveaux produits développés au cours de l'année 2013 (...)" ;

Qu'il est en l'espèce constant que la société Bornes et Balises a procédé en faveur de M. L... au versement de commissions calculées non pas en fonction du chiffre d'affaires annuel publié par le greffe du tribunal de commerce, mais après déduction, sur ce chiffre, des sommes qu'elle indique relever d' "écritures réciproques" et des exports ; qu'elle en justifie par la production des tableaux de commissions D1-12010, DH2O11 et DH2012, signés de la comptable de la société qui a par ailleurs établi une attestation certifiant que ces tableaux correspondent à la comptabilité, mais encore par une facture du 31 mai 2013 de la société Tellura à son égard, pour du matériel qu'elle a revendu à un client suivant facture du 23 mai précédent, ces documents démontrant les facturations réciproques entre les sociétés Bornes et Balises et Tellura ; que bien que M. L... soutienne à juste titre que les avenants susmentionnés ne stipulent pas expressément que sont exclues de l'assiette de calcul les écritures comptables réciproques entre ces sociétés, il résulte cependant du contrat de travail initial, que le chiffre d'affaires sur lequel s'appliquent les commissions est celui réalisé par "les clients", excluant de fait le chiffre d'affaires résultant de facturations internes entre sociétés d'un même groupe, dont le salarié expose en outre, qu'elles ont ultérieurement fusionné ; que le fait que le chiffre d'affaires sur lequel doit être commissionné M. L... est uniquement celui des clients est par ailleurs confirmé par les échanges de courriels du 1er février 2013 entre M. L... et M. M..., précédemment directeur la société employeur, aux termes desquels ce dernier lui rappelait que les refacturations de la production entre la société Bornes et Balises et Tellura « ne sont pas dans la CA clients »; que le salarié sera par conséquent débouté de ce chef de demande ; que le jugement déféré sera ainsi infirmé ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel (p. 19), la société Bornes et Balises a reconnu, à l'instar de ce que M. L... soutenait dans ses écritures (p. 13), calculer les commissions du salarié, en se référant, pour chaque année litigieuse, à l'avenant applicable de son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour débouter M. L... de sa demande en paiement des commissions, sur le contrat de travail initial du salarié prévoyant que le chiffre d'affaires sur lequel s'appliquaient les commissions, était celui réalisé par « les clients », excluant de fait le chiffre d'affaires résultant de facturations internes entre les société d'un même groupe, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre recommandée du 29 novembre 2013, par laquelle M. L... a été licencié, et qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :