Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge,  décision 14-20.149 du 03/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; 

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : 

Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant l'impossibilité de rembourser l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée par son ancien employeur en exécution d'un arrêt ensuite annulé, a contesté devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui, après avoir déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, a clôturé la procédure au motif que l'existence de la dette dépendait d'une instance en cours ; 

Attendu que pour le déclarer de mauvaise foi et irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le jugement retient que M. X... a contribué à créer son endettement en dépensant des sommes reçues dans le cadre d'une procédure en cours que la prudence aurait été de conserver jusqu'à l'épuisement des voies de recours, et qu'il a utilisé la procédure de surendettement dans le but d'empêcher les mesures d'exécution du créancier, alors que d'autres actions étaient possibles pour bénéficier sans l'accord du créancier d'un simple échéancier ; 

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi du débiteur, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;

Condamne la société SNGT aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du trois septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers ; 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques, à savoir "l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (...) ; QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; QUE la bonne foi est présumée. QU'elle s'apprécie au jour où le juge statue et se recherche dans les conditions d'endettement de la personne, non seulement à la date des faits à l'origine du surendettement mais également au cours de la procédure de surendettement ; QU'elle peut résulter du comportement du débiteur qui, au cours de la procédure de surendettement, soit a sciemment voulu tromper la commission et le juge sur sa situation réelle, soit a accru son insolvabilité en dehors de toute procédure, et ce, afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement à son bénéfice ; QUE la circonstance que le débiteur dépose une demande de surendettement afin de faire obstacle au paiement de ses créanciers et notamment à une procédure d'exécution en cours, est de nature à caractériser leur mauvaise foi ; QU'en l'espèce, il ressort des déclarations recueillies à l'audience et des éléments du dossier que monsieur X... ne présente au titre de ses dettes qu'une seule dette auprès de la société SNGT, la dette auprès de son avocat ayant été réglée ; QUE cette dette est relative au licenciement de monsieur X... intervenu le 24 octobre 2006 pour faute grave en raison de faits d'harcèlements sexuels dénoncés dans la société ; QUE par jugement du 19 juin 2008, le conseil des prud'hommes de Nanterre a débouté monsieur X... de ses prétentions et a maintenu le licenciement pour faute grave. QUE par arrêt du 22 octobre 2009, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et condamné la société SNGT à payer à monsieur X... la somme de 33 597,47 euros, sommes versées à monsieur X... le 20 novembre 2009 ; QUE toutefois par arrêt du 19 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de renvoi de Paris ;