décision 18-82.512 du 19/03/2019,  partie 3


que dès lors, en la déclarant coupable des chefs d'exécution de travaux non autorités par un permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme de la commune, aux motifs erronés que le bâtiment existant lors de son achat par la prévenue ayant une existence illégale, sa démolition en vue d'une reconstruction n'est pas autorisée, seuls des travaux d'entretien de l'existant sans aucune modification, pouvant intervenir, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que Mme F... avait également demandé dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative concernant sa propre demande de régularisation des travaux nécessaires à la préservation de sa maison d'habitation ; qu'en ne répondant pas à cette demande, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-3 du code de l'urbanisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme F... coupable du délit de continuation de travaux malgré un arrêté municipal ordonnant leur interruption ;
 
 "aux motifs propres que l'agent verbalisateur a constaté que les travaux tels que définis ci-dessus et donc extérieurs à de simples travaux d'entretien ou de simple réfection de toiture, se sont poursuivis en violation de l'arrêté interruptif du 6 mai 2014 ; l'infraction de ce chef est donc elle aussi suffisamment établie à l'encontre de cette même prévenue ; en l'état de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement dont appel sur la culpabilité ;
 
 "aux motifs a supposer adoptés que pour le restant, Mme F... reconnaît l'infraction de poursuite des travaux malgré arrêté interruptif de travaux pris par la commune de Maubec ; la matérialité de cette infraction est suffisamment établie par procès-verbaux du 20 novembre 2014 et 7 avril 2015 ; l'argument soulevé par Mme F... de continuation de travaux dans ces circonstances aux fins de sauvegarde de l'immeuble, illégalement bâti, ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
 
 "1°) alors que Mme F... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'après le 6 mai 2014, soit la date de l'arrêté interruptif, elle n'avait effectué comme seuls travaux que la poursuite de la remise en état de la toiture afin de protéger l'immeuble, le mettre hors d'eau et éviter une dégradation irréversible ; qu'en la déclarant néanmoins coupable du chef de continuation de travaux malgré un arrêté municipal ordonnant leur interruption, au motif que l'agent verbalisateur a constaté que des travaux extérieurs à de simples travaux d'entretien ou de simple réfection de toiture se sont poursuivis en violation de l'arrêté interruptif du 6 mai 2014, mais sans préciser la nature de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant, à supposer les motifs adoptés des premiers juges, sur le fait que Mme F... reconnaît l'infraction de poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux pris par la commune de Maubec, bien qu'elle ait contesté ce délit dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer Madame F... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt relève notamment, par motifs propres et adoptés, que les faits de construction initiale sans permis et en violation du plan local d'urbanisme sont établis par les procès-verbaux ; que les juges ajoutent que les travaux qui ont causé ou suivi l'arrêté municipal de suspension des travaux ont abouti à l'édification d'une habitation incluant le cabanon, puis dans le retrait du toit et d'une partie des murs, laissant à nu la plus grande surface de l'habitation, ainsi qu'en la couverture d'un escalier précédemment extérieur, et la pose d'une tente, le tout engendrant une modification substantielle du plan et des volumes, sans aucune mesure avec les prévisions du courrier fait à la mairie en novembre 2013 ; qu'ils en déduisent que la discordance est de taille entre les travaux réalisés et ceux annoncés et que l'argument tiré de la nécessité de sauvegarde de l'immeuble illégalement bâti est inopérant, l'illicéité du bâtiment en place lors de l'achat de la parcelle interdisant tous les travaux autres que l'entretien sans aucune modification ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, dès lors qu'elle relève à bon droit que les travaux entrepris, dont elle précise tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à l'arrêté qui ordonne leur suspension, qu'ils nécessitaient tous, en raison de leur ampleur excédant le simple entretien, une autorisation administrative, soit de construction ou de reconstruction à l'identique, soit de sauvetage, lors même que l'obtention de cette autorisation eût pu être compromise au vu du zonage du plan local d'urbanisme et du risque d'incendie de forêt, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;