Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.281 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites aux débats que des virements Sepa de plus de 100.000 € interviennent de façon régulière (les 7 et 27 avril, le 22 mai, le 12 juin 2015 notamment) ; qu'il s'agit de la somme des mouvements émis pour des sociétés situées en France et à l'étranger pour des montants pouvant atteindre des montants de 65.000 € ; que dès lors, un virement de 104.474,15 € ne présente pas d'anomalie apparente quant à son montant ou quant à son mode opératoire par rapport aux autres virements Sepa effectués par la société cliente chaque mois ; qu'un tel virement n'était pas inhabituel au regard des mouvements de la société et ne mettait pas à découvert le compte de la société ; qu'en l'absence d'anomalie apparente, il n'appartenait pas à la banque de vérifier le bien-fondé du virement réalisé par la société cliente au bénéfice d'une société, fût-elle située en Bulgarie, la banque devant s'abstenir de s'immiscer dans la gestion du compte de la société ou dans la gestion de la société elle-même ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucun défaut de vigilance ou de surveillance ne peut être retenu à l'encontre de la banque ; qu'aucune des fautes invoquées par la société cliente n'étant établie, cette dernière sera déboutée de sa demande en restitution fondée sur l'article 1937 du code civil que de sa demande indemnitaire ; que par ailleurs, la banque, en mettant en oeuvre la procédure dite de recall a pu indiquer que les fonds allaient être restitués, ce qui ne vaut cependant pas engagement de restitution ni reconnaissance de responsabilité de sa part, mais une indication quant à l'issue de la procédure de recall ; que si cette restitution n'a toujours pas abouti, c'est du fait de la longueur de la procédure soumise aux autorités bulgares selon la banque qui ne justifie toutefois pas de démarches particulières depuis la mise en oeuvre de ladite procédure ; que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Schneider de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de restitution fondée sur l'article 1937 du code civil, il est constant, d'après les dispositions des articles 1937 du code civil et L. 133-15 et 18 du code monétaire et financier, qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'est pas lui-même fautif, le banquier reste tenu envers le client qui lui a confié des fonds, lorsqu'il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des documents versés aux débats et des dires des parties que l'ordre de virement litigieux émanait bien de M. E... ; que ce dernier disposait du pouvoir de donner cet ordre qui ne peut, par conséquent, être qualifié de faux ordre, quand bien même ce dernier aurait été donné sur la base d'une escroquerie ; que l'ordre de paiement émanant de M. E... était donc bien régulier et les dispositions précitées sont inapplicables ; que sur le manquement prétendue de la banque à son devoir de vigilance, il apparaît, selon l'article L. 561-6 alinéa 2 du code monétaire et financier, que pendant toute sa durée, et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client ; qu'il appartient à la demanderesse de prouver que la BPALC aurait manqué à cette obligation ; qu'en l'espèce, la société Schneider ne rapporte pas la preuve du caractère atypique du virement litigieux qui aurait dû, dans ce cas, alerter la défenderesse ; qu'en outre, le caractère exceptionnel de l'opération n'est pas justifié, puisque le propre comptable de la demanderesse n'a pas jugé utile de procéder à des vérifications avant de l'effectuer ; que s'il n'est pas exclu que la banque réceptionnaire, dans le cadre de son obligation générale de vigilance, est tenue de vérifier l'identité de personnes entre le bénéficiaire de virements et le titulaire du compte sur lequel ils ont été crédités, cette vérification suppose néanmoins que lui soient fournis les éléments permettant d'y procéder et ne peut s'attacher qu'à la régularité apparente des titres en raison du principe de non-ingérence ; qu'à cet égard, la banque n'a qu'un rôle purement passif qui se limite à recevoir sous forme de fichiers informatiques, traités automatiquement par des sociétés disposant d'outils techniques à cet effet, la liste des comptes à créditer par virement ; que si la vigilance du préposé de la demanderesse, en sa qualité de comptable n'a pas été alertée, celle de la défenderesse, ne pouvant exercer un contrôle qu'en vertu des pièces transmises par ce dernier, ne pouvait l'être davantage ; qu'en outre, il ressort des pièces versées aux débats que la BPALC a procédé immédiatement à l'opération de rapatriement des fonds, dès qu'elle a été avertie par la demanderesse de la fraude subie par cette dernière ; qu'il en ressort que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que la défenderesse aurait commis une faute ; qu'en conséquence, sa responsabilité n'est pas engagée ;