Cour d'appel de Rennes,  décision 12-16.625 du 06/11/2013,  partie 3


L'article 868 ancien du code civil prévoit que lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette libéralité se calcule d'après la valeur des objets donnés à l'époque du partage, de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l'espèce, il résulte des termes mêmes du projet de partage établi le 9 octobre 2007, que la donation faite à Monsieur Hervé Y...excède sa part de réserve et la quotité disponible. Si Madame Y...a, dans son acte de donation du 9 juillet 2004, stipulé expressément que le rapport à effectuer par Monsieur Hervé Y...devra se faire en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble au jour de la donation, elle n'a pas voulu déroger aux dispositions de l'article 864 du code civil applicable en l'espèce, ainsi qu'il est expressément précisé, et ainsi privilégier son fils, Hervé, par rapport aux autres héritiers. La demande de Madame B... de voir statuer sur la question de l'indemnité de réduction due par Monsieur Y..., au titre de l'excédent résultant de l'imputation du rapport sur la part de réserve du donataire, et subsidiairement sur la quotité disponible, est recevable est bien fondée ; qu'il convient dès lors de dire que l'acte de partage devra tenir compte d'une indemnité de rapport de 129 581, 86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995 pour déterminer la portion excessive de la donation consentie à Monsieur Hervé Y...le 9 juillet 1994 ; le projet d'acte de partage sera rectifié pour tenir compte de l'indemnité de réduction en tenant compte d'une indemnité de réduction calculée d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour où la donation a pris effet ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 922 du code civil que la réduction se détermine en formant une masse des biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, si bien qu'en décidant que l'acte de partage devra tenir compte de l'indemnité de rapport due par M. Hervé Y...augmentée des intérêts au taux légal depuis l'ouverture de la succession pour déterminer la portion excessive de la donation, la Cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 922 du code civil que la réduction se détermine en formant une masse des biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, si bien qu'en décidant que Monsieur Hervé Y...était redevable d'une indemnité de réduction calculée d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour de la donation sans avoir préalablement déterminé, conformément aux dispositions de l'article 922 précité, la portion réductible de la libéralité, la Cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 ALORS QU'une dette de valeur n'est susceptible de produire des intérêts qu'à compter du jour de son évaluation définitive, si bien qu'en retenant que Monsieur Hervé Y...devait à la fois les intérêts sur la totalité de l'indemnité de rapport mise à sa charge et une indemnité de réduction évaluée à la date du partage, la Cour d'appel a violé les articles 856 et 868 anciens du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR commis un expert avec mission de fournir toutes indications de nature à déterminer et d'évaluer la valeur de l'immeuble situé à SAINT BRIEUC, 20 bis, rue Quinquaine, objet de la donation à Hervé Y..., au jour du partage, selon son état au jour où la donation a pris effet, étant précisé que les travaux d'amélioration de l'immeuble réalisés par Monsieur Hervé Y...depuis le jour où la donation a pris effet, devront être justifiés et déduits de l'estimation ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble, objet de la donation au jour du partage, selon son état au jour où la donation a pris effet, étant précisé que les travaux d'amélioration réalisés par Monsieur Hervé Y...depuis le jour où la donation a pris effet, devront être justifiés et déduits de l'estimation ; 
 
 ALORS QUE, selon l'article 868 ancien du code civil, l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués au jour où la libéralité a pris effet ; que lorsque des travaux d'amélioration ont été effectués par le donataire, une indemnité doit être calculée compte tenu de la valeur qu'aurait le bien à la date du partage si les travaux n'avait pas été réalisés ; si bien qu'en décidant que l'indemnité devrait être calculée compte tenu de la valeur du bien au jour du partage, déduction faite des travaux, la Cour d'appel a violé le texte précité.