Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 7



2) ALORS QUE si l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, prévoit que l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas au contrat de syndic, cette disposition ne concerne pas la consultation obligatoire du conseil syndical lorsque le contrat excède un certain seuil fixé par l'assemblée générale ; qu'en retenant en l'espèce que cette nouvelle rédaction de l'article 19-2 montrait bien que la nomination de la SARL Saint-Georges immobilier comme syndic ne requérait ni mise en concurrence, ni consultation préalable du conseil syndical, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 en sa rédaction issue du décret du 20 avril 2010, excluant le contrat de syndic de l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas applicable aux contrats de syndic conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 pour les contrats excédant le seuil fixé par l'assemblée générale, soit 2.000 euros comme le soutenait M. X..., était applicable au contrat de syndic adopté par la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, d'un montant de 8.611,20 euros sur trois ans ; que la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, a violé ce texte, ensemble l'article 2 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 relative au renouvellement du conseil syndical, et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution n° 9 relative au renouvellement du conseil syndical : Attendu que le tribunal a rejeté cette contestation en considérant qu'il ne peut y avoir infraction aux dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dès lors que les membres du conseil syndical ont été élus à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et qu'il n'y avait donc pas lieu de mentionner sur le procès-verbal de votes "contre" ou d'abstentions ; (...) Mais attendu que l'appelant ne peut sérieusement soutenir qu'il y a eu modification du texte de la résolution entre ce qui est annoncé lors de la convocation à l'assemblée générale et ce qui est rapporté dans le procès-verbal dès lors que dans les deux cas il est mentionné "projet de résolution : l'assemblée générale décide de renouveler les membres du conseil syndical", qu'il s'agit ainsi de reconduire dans leurs fonctions les membres du conseil syndical sortant et non pas de désigner de nouveaux membres, de sorte que la précision des noms de ces membres dans le procès-verbal ne revient pas à créer une nouvelle résolution non inscrite à l'ordre du jour ; Que le procès-verbal mentionne nominativement les 12 copropriétaires totalisant 779/1050 tantièmes ayant voté pour cette résolution ; qu'il ressort de ce même procès-verbal qu'étaient présents ou représentés à cette assemblée générale ces mêmes 12 des 15 copropriétaires totalisant 779/1050 tantièmes généraux ; qu'il est ainsi établi, comme relevé par le tribunal, que la résolution a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, de sorte qu'il était non seulement inutile mais sans objet de mentionner les opposants ou les abstentionnistes lors du vote ; qu'enfin, il est prescrit à l'assemblée générale de procéder à la majorité de l'article 25 à la désignation des membres du conseil syndical, mais l'assemblée générale est libre de ses modalités de vote ; Qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé en sa contestation, le jugement entrepris étant en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la résolution n° 9 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que chaque candidature au conseil syndical doit être soumise aux votes de manière individuelle ; Que l'article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « le procès-verbal des décisions de chaque assemblée comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix » ; Qu'en l'espèce, il ne saurait être reproché aux défendeurs le non-respect de cette disposition à l'occasion du vote de la résolution n° 9, dès lors que les membres du conseil syndical ont été élus à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, et qu'il n'y avait donc pas lieu de mentionner sur le procès-verbal d'assemblée de votes « contre » ou d'abstentions ; Que M. et Mme X... seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 9 ;

ALORS QUE la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ;