Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 4


qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre heure et 24 heures ; qu'il convient toutefois de distinguer la durée maximale de la journée de travail de l'amplitude journalière ; que celle-ci correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement ; que l'article L. 220-1 devenu L. 3131-1 du code du travail instaure pour l'ensemble des salariés un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; qu'a contrario, l'amplitude journalière ne peut dépasser une durée de 13 heures par 24 heures ; que cette amplitude maximale doit être appréciée sur la période comprise entre la fin et la prise de poste, et ce, par périodes de 24 heures « glissantes » et non pas dans le cadre la journée civile de heure à 24 heures ; que pour évaluer les dépassements allégués, le salarié a inclus l'intégralité des heures de « veille » qu'il considère intégralement comme du temps de travail effectif ; qu'à l'occasion de ses écritures, l'association Sésame Autisme a parfaitement admis que si seulement certaines heures d'équivalence peuvent en l'espèce donner lieu à une rémunération équivalente à du temps de travail effectif (cf. supra), elles doivent cependant toutes être comptabilisées par l'appréciation de l'amplitude journalière de travail et le temps de repos ; qu'en effet, le régime applicable au calcul de la rémunération du salarié doit être distingué de celui de l'évaluation de la durée du travail, et ce au regard des dispositions tant communautaires que légales ; que sur ces fondements, le salarié a identifié 173 atteintes, et aux règles d'amplitude, et au repos compensateur, (cf. pièce 3-1) ; que cependant que le tableau produit démontre que ces calculs étaient effectuées sur la base d'une amplitude journalière maximale de 12 heures et non pas de 13 heures, et ce, tel que prévu par l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail ; que la période maximale de 12 heures ne concernait que les seuls temps de veille, ainsi qu'en dispose l'article 11 annexe 3 de la convention collective des établissements et services handicapés ; que les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent ainsi inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 3 de la directive européenne 93/104 dispose : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives » ; que l'article L. 3131-1 du code du travail, transposant cette disposition, prévoit que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que cette durée doit s'apprécier, conformément à la directive, sur une période de 24 heures ; qu'il s'en suit que l'amplitude maximale journalière est de 13 heures, la durée journalière maximale de travail étant quant à elle fixée à 10 heures par l'article L. 3121-34 du code du travail ; que l'amplitude maximale journalière et le repos minimal quotidien sont corollaires, le non- respect de l'un entraînant obligatoirement le non-respect de l'autre ; que le préjudice causé est identique, la jurisprudence considérant que ces violations des dispositions légales génèrent nécessairement un préjudice pour le salarié, ne serait-ce que par la fatigue occasionnée et ses incidences sur l'activité professionnelle ; que les tableaux versés par Monsieur Y... font apparaître uniquement l'amplitude et la durée du repos, non la durée quotidienne de travail ; qu'en outre, ils se basent sur une amplitude journalière de 12 heures et non de 13 heures ; qu'ils ne sont donc pas fiables et sont dès lors insuffisants pour appuyer la demande ; qu'en outre, les tableaux produits par la société SESAME AUTISME relèvent quant à eux de nombreuses erreurs commises par la partie adverse, qui sont toutes établies par les pièces produites par la défenderesse et notamment les plannings mensuels ; que contrairement aux décomptes versés par la défenderesse relatifs à d'autres salariés, ceux qu'elle produit relatifs à Monsieur Y... ne mettent pas en évidence de dépassements de l'amplitude maximale journalière de 13 heures, et par voie de conséquence le non-respect du temps minimal de repos pour la même période de 24 heures ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu de débouter Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée et de l'amplitude maximales journalières du travail et non-respect de la durée minimale de repos ;