décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 9


 Qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si les sommes allouées à titre d'indemnité transactionnelle et définitive n'englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations ; Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de la salariée dont s'agit avait été envisagé initialement pour faute grave, donc exclusive de toute indemnité et ce n'est qu'à la suite de divers rapprochements entre les parties qu'une indemnité transactionnelle a été convenue ; Que le protocole transactionnel intervenu entre la SNC DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT et Christine D...         , à une date qui n'est pas connue de la Cour dès lors que la dernière page de ce protocole n'est pas produite, dispose qu'à la suite de l'abandon de son poste par la salariée (après près de 30 ans d'exercice professionnel auprès de cet employeur), celui-ci envisageait de la licencier pour faute grave ce que cette dernière entendait contester, mais qu'au « prix de concessions réciproques les deux parties tout en maintenant leurs positions respectives, ont décidé de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose » ; Que l'article 3 du protocole transactionnel dispose qu'en « contrepartie du règlement de cette indemnité par la Société DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT, Madame D...          se reconnaît parfaitement indemnisée de tous les préjudices pécuniaires, moraux et professionnels qu'elle estime avoir subi du fait de son licenciement (... ) renonce encore à contester la légitimité et la régularité de son licenciement et à élever toute contestation relative tant à la conclusion et l'exécution qui 'à la rupture de son contrat de travail » ; Attendu qu'il s'évince du contenu de ce protocole transactionnel, que l'indemnité versée à la salariée n'est pas seulement indemnitaire pour ne constituer que des dommages-intérêts mais qu'elle participe d'une renonciation de sa part à « élever toute contestation relative à la rupture de son contrat de travail » en contrepartie de son versement ; Que la salariée n'a donc pas renoncé au bénéfice des droits que la loi lui réservait en cette qualité ; Que l'indemnité qui lui est versée n'a qu'un caractère substitutif au regard de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre à raison de l'exercice des droits attachés à son contrat de travail ; Qu'il s'en déduit nécessairement qu'en prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle, aux lieu et place de l'absence d'indemnité en conséquence de la faute grave que l'employeur se proposait de retenir, le cadre juridique de la cessation du contrat de travail a nécessairement donné lieu à une novation, de nature à restituer aux prestations désormais versées à la salariée leur qualification d'origine et au paiement desquelles l'employeur ne saurait se soustraire même si elles ont vocation à s'inclure dans une enveloppe plus large à vocation indemnitaire ; Qu'à ce titre la renonciation par la salariée au versement des indemnités nées du contrat de travail auxquelles a été substituée par l'employeur le versement d'une somme à caractère indemnitaire, n'a aucune incidence sur l'assiette des cotisations dues par l'employeur ; Que c'est dès lors à bon droit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a considéré que l'indemnité versée par l'appelante à sa salariée présentait le caractère d'une rémunération assujettie aux cotisations de la sécurité sociale, en ce qu'elle comprend nécessairement une indemnité représentative de l'indemnité compensatrice de préavis, obligatoire en tant qu'élément de salaire en vertu d'une disposition d'ordre public du code du travail et sur le montant de laquelle les cotisations sont dès lors dues ; Que le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions, sauf à diminuer le montant de la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE en raison du paiement réalisé par elle 9 janvier 2013, ainsi que précisé au dispositif ci-après » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le second chef de redressement en litige, tenant du régime des indemnités de rupture forcée soumises à cotisations, qu'il n'est pas contestable que le préavis présente un caractère salarial, de sorte que son règlement est par principe la contrepartie d'un travail effectif ou d'une négociation en phase de rupture du contrat de travail ; ATTENDU que la qualification de faute grave du licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié rend impossible le maintien de ce salarié au sein de la personne morale qui l'emploie s'il est assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, c'est à dire nonobstant tout recours prud'homal hors la forme des référés, contrairement à la qualification de faute lourde ; QUE dans les circonstances de la cause, l'employeur a, par le choix d'une rupture transactionnelle avec Madame Christine D... avant l'entrée en vigueur de la catégorie juridique de la rupture conventionnelle, renoncé pour sa part à invoquer tout motif disciplinaire en phase de rupture du contrat de travail, afin de mettre fin à « une contestation née », ou de prévenir « une contestation à naître » au sens de l'article 2044 du Code Civil ;