Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.633 du 16/04/2013,  partie 2


Considérant qu'il appartiendra à la juridiction du fond de statuer sur la validité de la marque litigieuse, un tel débat ne pouvant prospérer devant le juge des référés, qui, sauf hypothèse de nullité manifeste du titre, doit se borner à vérifier, outre la qualité à agir du demandeur, l'existence ou l'imminence d'une atteinte à ses droits ; Considérant que, pour soutenir que la marque « Notaires 37 » serait manifestement nulle, NR invoque, d'une part, sa contrariété à l'ordre public, en ce qu'elle ferait un usage illicite du titre de notaire, attaché à une profession réglementée, d'autre part, son caractère trompeur, en ce que Notariat Services omettrait de rappeler que les notaires d'Indre et Loire ont cessé leurs relations commerciales avec elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite » ; qu'aucun texte réglementaire ou législatif n'interdit expressément le dépôt d'une marque incorporant un titre attaché à une profession réglementée ; Considérant que l'article 433-7 du code pénal, invoqué par NR, prohibe l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, lorsque, cet usage tend à faire croire au public que l'intéressé bénéficie du titre en question ; qu'en l'espèce, la marque litigieuse évoque le contenu du journal édité par Notariat Services, à savoir des annonces immobilières diffusées pour le compte de ses clients notaires du département d'Indre et Loire, mais ne suggère en rien qu'elle bénéficierait elle-même du titre de notaire, dont elle ne s'est jamais prévalue ; que son activité est parfaitement distincte de celle des notaires, et que les produits et services concernés, à savoir, la diffusion d'annonces publicitaires, sont étrangers à l'activité des notaires; Qu'il s'ensuit que la nullité manifeste de la marque litigieuse n'est pas établie ; Considérant que ne l'est pas non plus, avec l'évidence requise en référé, le caractère trompeur de la marque litigieuse, qui reflète bien l'activité exercée, à savoir l'édition d'annonces immobilières pour le compte de notaires d'Indre et Loire ; que la question de savoir si Notariat Services doit informer, ou pas, ses lecteurs, de ce que ses relations commerciales avec le Conseil Régional des Notaires ont cessé, ne relève pas du débat, limité, devant le juge des référés, à l'appréciation du caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits ; Considérant qu'il convient, en conséquence, d'interdire à NR de faire usage; de quelque manière et à quelque titre que ce soit , du terme « Notaires 37 », notamment en tant que titre d'un journal d'annonces immobilières notariales, sous astreinte de 200 € par infraction à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de subordonner l'exécution de la mesure d'interdiction à la constitution de garanties par Notariat Services, aucune circonstance objective ne justifiant cette mesure sollicitée à titre subsidiaire par NR ; Considérant qu'il convient d'allouer à Notariat Services une provision à valoir sur la réparation de l'atteinte à ses droits, dont le caractère manifeste s'infère nécessairement des actes argués de contrefaçon ; qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir la relation de cause à effet entre les actes litigieux et la résiliation, par des notaires, des contrats d'édition conclus avec Notariat Services, cette provision sera limitée à la somme de 2.000 €;

- ALORS QUE D'UNE PART le titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique ne peut être utilisé que par son titulaire ; qu'ainsi une marque qui incorpore indument un titre professionnel, un diplôme ou une qualité peut être considéré comme contraire à l'ordre public ; que dès lors en énonçant, pour admettre la validité de la marque « Notaires 37 » que le dépôt de ladite marque n'était pas contraire à l'ordre public, motif pris de ce qu'aucun texte ne l'interdisait et que l'article 433-17 du code pénal se borne à interdire l'usage du titre de notaire en faisant croire qu'on en bénéficie, quand le simple fait d'utiliser, sans en être titulaire, un titre appartenant à une profession réglementée, est contraire à l'ordre public., la cour d'appel a violé les articles L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ainsi que de la loi du 25 ventôse An XI

- ALORS QUE D'AUTRE PART les chambres départementales des notaires sont chargées de représenter les officiers ministériels de leur ressort, en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; que dès lors en ne recherchant pas comme elle y était invitée (cf conclusions de l'exposante p 4 et 5 ;