Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.983 du 13/10/2021,  partie 6



 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, le caractère intentionnel du manquement ne peut être établi lorsque le contribuable est dépourvu de pouvoir de décision quant aux modalités d'assujettissement de l'opération économique réalisée ;
 
 qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 24), si le choix de soumettre la cession au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne résultait pas exclusivement d'une décision du cocontractant de la société RAGT 2N, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ;
 
 4°) Alors que, enfin, en tout état de cause, le caractère délibéré du manquement n'est pas établi lorsque, du fait de difficultés d'interprétation juridique, l'erreur commise par le contribuable n'est pas intentionnelle ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 23 et s.), si l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opération litigieuse ne résultait pas d'une divergence d'interprétation des dispositions législatives complexes relatives à la notion de fonds de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts, pris ensemble l'article 1719 du même code.