Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.828 du 25/03/2021,  partie 3



 
 Il n'est pas plus contesté que M... Q... n'a jamais été inscrit en qualité d'exploitant auprès de la MSA, les cotisations étant toutes payées par le GAEC.
 
 L'explication donnée par les intimés selon lesquelles il est d'usage courant pour une gestion simplifiée de la comptabilité que ce soit la société qui règle tant les fermages que les cotisations M.S.A. de ses associés ne suffit pas à établir qu'un bail verbal était conclu au profit de M... Q... alors d'une part que les modalités comptables propres au GAEC ne justifient pas que le bailleur n'ait pas établi les reçus au nom de son preneur réel, et que M... Q... ne justifie ni de son inscription en qualité d'exploitant à la M.S.A., ni du moindre appel de cotisations le concernant de la part de cet organisme, ni d'une convention passée entre lui et le GAEC portant sur la prise en charge par la société de cotisations le concernant personnellement.
 
 L'EARL [...] et U... Q... produisent également les attestations de transfert de la TVA établis par Monsieur C... Q... en décembre 1993, 1994 puis 1995 dans lesquelles il désigne à chaque fois le GAEC [...] comme étant le "fermier, exploitant ou métayer". Cette désignation répétée ne peut pas provenir d'une erreur de la part du propriétaire bailleur.
 
 Enfin, il ressort de l'attestation établie le 28 février 2018 par Monsieur X... W..., avocat et conseil du GAEC [...], que lors des discussions concernant le retrait de M... Q... du GAEC, il a longuement reçu ce dernier ainsi que U... Q... pour en examiner les modalités, et qu'ont notamment été abordées les formalités à accomplir lors de la transformation du GAEC en EARL concernant les terrains exploités ; qu'à la question de savoir si M... Q... était ou non personnellement titulaire de baux à ferme mis à la disposition du GAEC, M... puis U... Q... ont "sans ambiguïté" répondu par la négative, les deux associés indiquant qu'hormis quelques baux consentis à U... Q... personnellement, le GAEC était directement titulaire des baux sur les autres parcelles.
 
 Monsieur W... précise que, si la réponse avait été positive, le GAEC n'aurait pas été transformé et M... Q... n'aurait pas pu le quitter à la date à laquelle il le souhaitait.
 
 L'explication de M... Q... selon laquelle il n'aurait pas compris le sens de la question s'agissant de " questions juridiques" est peu crédible alors qu'en sa présence son cousin a pu préciser qu'il était lui même titulaire de baux à titre personnel.
 
 L'EARL et U... Q... produisent aux débats trois pièces correspondant à la déclaration des superficies agricoles exploitées ou gelées pour l'année récolte 1993 établies au nom du GAEC [...] et signées par les trois associés dont M... Q....
 
 Le caractère peu lisible des documents produits ne permet pas de confirmer leurs affirmations selon lesquelles ils établiraient qu'en réalité U... et H... Q... auraient déjà travaillé sur certaines des parcelles objet du bail dès l'automne 1992, même s'il est probable qu'C... Q..., qui prenait sa retraite officiellement le 31 décembre 1992, n'a pas entrepris des travaux de préparation des terres et de semis en vue de récoltes qu'il n'allait pas faire, et s'il est tout aussi probable que les récoltes 1993 affectées par le gel sont des récoltes majoritairement de printemps, donc préparées et semées à l'automne précédent.
 
 En tout état de cause, M... Q... n'établit pas, et ne soutient au demeurant pas, avoir exploité les parcelles litigieuses personnellement que ce soit avant son entrée dans le GAEC, ou après sa sortie de cette structure.
 
 Quant à l'attestation de H... Q... qui fait état d'une mise à disposition des terrains au profit du GAEC par son cousin M..., elle est insuffisante pour établir l'existence d'un bail verbal au profit de ce dernier tant par son caractère lapidaire qu'en raison des dissensions familiales manifestes.
 
 Ainsi, et contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, il est suffisamment établi que l'EARL réunit toutes les conditions d'application du fermage, soit une mise à disposition des parcelles litigieuses, qui constituent des immeubles à vocation agricole, à titre onéreux en vue d'exercer une activité agricole définie par l'article L 311-1 du code rural.
 
 Le jugement ne peut dans ces conditions qu'être infirmé, et les intimés seront déboutés de l'intégralité de leurs prétentions. » (arrêt, p. 5, Motivation, à p. 6, pén. al.)
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à la disposition d'un exploitant agricole incombe à celui qui s'en prévaut ;