Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 4


Les barèmes des salaires minimaux conventionnels étaient pour la position 2.3, coefficient 150 appliqués à Madame Y... de 19,20 euros de l'heure au 1er décembre 2010, de 19,59 euros au 1er février 2012 et de 19,98 euros au 1er août 2013. Or, le taux horaire appliqué à Madame Y... était de 17,75 euros soit 3 000 euros/169 heures de janvier à juin 2011 et de 19,23 euros à compter de juillet 2011 soit 3 250 euros/169 heures. Par suite, la société n'ayant pas respecté les minima conventionnels, ce grief est retenu. b) Sur le non paiement des heures supplémentaires : En l'espèce, et contrairement à ce que prétend la société, l'accord collectif national du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 ne permet pas la mise en place de jours de RTT dans la mesure où il ne comporte aucune disposition concernant le calcul des jours de RTT et les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos. Il est constant qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise et il n'est pas davantage justifié que les délégués du personnel aient été consultés sur la mise en oeuvre de jours de RTT. Dès lors les heures supplémentaires effectuées par Madame Y... ne pouvaient pas être compensées par les 9 jours de RTT accordés par an, étant relevé qu'à suivre l'employeur dans son raisonnement, la salariée aurait dû bénéficier, sans même tenir compte des majorations qui devaient lui être appliquées, sur la base de 45,6 semaines de travail, d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit 7,8 heures quotidiennes sur 5 jours, de 23 jours de RTT, soit (39-35) x 45,6 = 182,4 heures / 7,5 heures. La société ne peut pas davantage invoquer une convention de forfait en heures. En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels. La société n'ayant pas réglé à Madame Y... les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure, ce grief est retenu » ;
 
 QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la qualification effective et des heures supplémentaires : Madame Y... aurait dû bénéficier de la classification 3.2 coefficient 210 à compter du 1er juillet 2010, date de sa promotion en qualité de responsable de pôle et du paiement des heures supplémentaires entre la 35ème heure et la 39ème heure. Par suite et compte tenu du taux horaire correspondant aux minima conventionnels, elle aurait dû percevoir un salaire mensuel de 4 078,20 euros de juillet 2010 à janvier 2012 (151,67 heures x 26,89 euros taux horaire) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 582,50 euros (17,33 heures x 33,61 euros taux horaire majoré à 25%), et un salaire mensuel de 4 143,30 euros (151,67 heures x 27,32 euros taux horaire) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 591,82 euros de février 2012 à juillet 2013 (17,33 heures x 34,15 euros, taux horaire majoré à 25 %) soit au total la somme de 117 857,06 euros [(4078,20 euros + 582,50 euros) x 7 mois] + [(4 143,30 euros + 591,82 euros) x 18 mois]. Madame Y... a perçu sur la période une somme de 81 250,02 euros, il lui est donc dû la somme de 36 607,04 euros (117 857,06 euros-81 250,02 euros), dont 21 876,78 euros à titre de rappel de salaires et 14 730,26 euros au titre des heures supplémentaires. De janvier à juin 2011, Madame Y... aurait dû percevoir un salaire de 2 016,19 euros pour le mois de janvier (105,01 heures au taux conventionnel horaire de 19,20 euros) et un salaire mensuel de 2 912,06 euros (151,67 heures au taux horaire de 19,20 euros) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 415,92 euros (17,33 x 24 euros taux majoré à 25 %) de février à juin 2011, soit au total la somme de 18 156,11 euros [2016,19 euros + (2912,06 euros x 5)] + (415,92 euros x 5). Pour la période, elle a perçu 17 076,75 euros, il lui est donc dû la somme de 1 579,36 euros (18 156,11 euros - 17 076,75), à titre d'heures supplémentaires. En conséquence de ce qui précède la société GROUPE CYRES sera condamnée à payer à Madame Y... la somme de 21 876,78 euros à titre de rappel de salaires et celle de 16 309,62 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires (14 730,26 euros + 1 579,36 euros) outre les sommes de 218,76 euros et de 163,09 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il demeure que ce coefficient a pour corollaire une rémunération conventionnelle minimale qui s'applique explicitement à un horaire légal de 35 heures par semaine. Or le contrat de travail prévoit 169 heures mensuelles au lieu de 151,67 correspondant à l'horaire légal.