Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.402 du 19/11/2020,  partie 3


que le tracé nord étant de 1.145 mètres exclusivement sur voie privée alors que le tracé sud est de 1.250 mètres dont seulement 100 mètres sur voie privée, le chemin le plus court pour désenclaver la SCI Libère-Terre est le chemin des Finiels ; que sur le critère de l'endroit le moins dommageable visé par l'article 683 du code civil, il convient de relever, d'une part, que si l'expert note sur le chemin de l'exploitation existant parallèlement au chemin de l'[...] (tronçon B-E-F) l'existence de réseaux desservant le [...] ainsi que d'une borne à incendie, il indique également que ce chemin est carrossable mais fragile et demande une circulation à une vitesse très réduite, la seule présence de réseaux publics ne permettant pas en tout état de cause de caractériser l'existence d'un passage suffisant au sens de l'article 682 du code civil pour assurer la desserte complète des fonds ; que d'autre part, concernant le passage par les Finiels, l'expert expose, en premier lieu, que le dommage est important chez M. et Mme I... qui ont une propriété bâtie à l'inverse du reste des terres agricoles, en second lieu, que le dommage est important au niveau du pont submersible dans le ruisseau d'Aiguemorte qui ne peut supporter de lourdes charges, faisant valoir que pour le reste, c'est essentiellement un passage par le chemin rural autorisant tout trafic à tous véhicules ; que sur le premier point, il ressort du plan annexé à l'expertise que le chemin existant sur la propriété [...], qui constitue l'accès la propriété M..., a été déplacé pour l'éloigner de leur habitation, déplacement entériné par la création de la parcelle [...] par l'acte rectificatif du 15 juin 1998 dont la validité est contestée par les intimés ; qu'en tout état de cause, l'acte rectificatif du 15 juin 1998 dispose « enfin, il est rappelé à M. et Mme I... que le chemin en question étant le seul accès à diverses propriétés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ils devront laisser le libre passage aux propriétaires concernés, ce qu'ils reconnaissent et acceptent » ; que si les consorts I... M... soutiennent que cette mention ne concernerait que les propriétaires du pailler de Claverolles, à savoir Mme M..., force est de constater que l'acte rectificatif du 15 juin 1998 fait bien état des diverses propriétés et non pas uniquement de la propriété de Mme M..., ce qui est confirmé par un courrier du 27 août 2007 du maire honoraire de Lasalle, M. NM..., adressé à M. CI..., rappelant que la condition sine qua non de la transaction de 1998 était de laisser le libre passage aux propriétaires concernés ; que M. NM... ajoute : « compte tenu des relations qui présidaient au déroulement de cette transaction, il n'est jamais venu à l'idée d'aucun conseiller municipal ni de moi-même d'énumérer les noms des propriétés concernées par ce droit de passage, lesquelles ont toujours été clairement identifiables car connues (de notoriété publique) comme étant toutes celles du quartier de Claverolles de [...]. Je me permets ici de vous préciser la liste dont j'ai à coeur de préserver les droits de passage de leurs propriétaires respectifs : 1) propriété de Mme SX... 2) propriété de Mme M... 3) propriété de M. CI... 4) propriété de M. EU... Mme XE.... J'ose espérer que ces éclaircissements et/ou précisions vous permettront de donner à cette affaire un dénouement conforme aux aspirations clairement exprimées par les parties à l'époque de la négociation » ; que par conséquent, il est établi qu'en 1998, les époux I... s'engageaient à laisser le libre passage aux propriétaires concernés, ce qui est en contradiction avec le caractère dommageable du chemin par les Finiels qu'ils revendiquent aujourd'hui, étant rappelé que le chemin des Finiels a été déplacé pour que les habitants de l'actuel fonds [...] ne subissent plus les nuisances liées au passage (extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 mai 1997) ;
 qu'il convient également de constater que la présence de boîtes aux lettres en limite de la propriété [...] démontre que la distribution du courrier aux habitants du [...] s'effectue bien par le chemin des Finiels ; que par ailleurs, concernant l'état du chemin, l'expert considère qu'hormis le pont submersible qui ne pourrait supporter de lourdes charges, le passage par le chemin rural autorise tout trafic à tous véhicules ; qu'enfin, concernant le pont en béton, M. CF... atteste que ce pont n'a connu de dommages que lors des crues de 2002 et 2011 et non à cause du passage de véhicules ; qu'en tout état de cause, il n'est justifié d'aucun incident portant sur la résistance de ce pont en béton depuis sa construction en 1966 par Mme VU..., ce pont auparavant en bois ayant été justement reconstruit pour permettre le passage de véhicules plus lourds ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le passage le plus court et le moins dommageable est constitué par le tracé D-K-J-I-H-G du plan de l'expert ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ;