cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 15-29.223 du 09/06/2017,  partie 4


Une telle carence a eu pour conséquence : - une totale désorganisation et une démotivation profonde des équipes, - un nombre important de départs à la fin du premier semestre 2011 et un risque de départs potentiels au vu des plaintes reçues mettant en cause l'organisation et la structure commerciale ; - une chute de rentabilité des activités avec le constat de résultat proche de en 2010 (+63 KF après prise en compte d'éléments exceptionnels, le résultat d'exploitation étant négatif de 348 KF) et des objectifs qui seront difficiles à atteindre pour 2011 ; - une insatisfaction accrue d'une catégorie des clients – un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral () » ; Les responsabilités de Mme Y... ; Mme Y... fait valoir que sa nomination au poste de Directeur Général de la SAS Cis Valley qui résulte d'un courrier du Président D... en date du 6 avril 2010, précisant que « ce titre vient confirmer son engagement et ses excellents résultats commerciaux, maintenir inchangés son niveau de classification SYNTEC, ses conditions de rémunération et sa mission opérationnelle, afin de reformuler un rôle complémentaire d'assistance et de participation active au Comité de Direction » était purement honorifique et ne lui a jamais donné le pouvoir de diriger l'entreprise ; que Mme Y... rappel que son périmètre de responsabilité ne s'étendait jusque-là à la seule direction commerciale de la SAS Cis Valley, avec une classification SYNTEC, « cadre, position 3-2, coefficient 210, étant précisé que seule la position supérieure 3-3 assure la coordination entre plusieurs services, qu'elle ne détenait aucune délégation de pouvoir mais une simple délégation de signature des appels d'offres, qu'elle était seulement en charge des processus qualité M1 (Ecoute des clients) et R 1 (offre et contractualisation) ; qu'enfin elle ne détenait aucun mandat social aussi bien au Conseil des surveillance qu'au Directoire de la SAS Cis Valley, seules instances en charge de la préparation ou de l'approbation du plan de développement ou des budgets ; que la société Cis Valley soutient en réponse que Mme Y... était « n° 2 » de la société à compter du 1er janvier 2010 et que son affectation au poste de directrice générale n'était nullement honorifique ; qu'elle s'appuie sur son niveau de rémunération annuelle 2010 (186341 euros) supérieur à celle du Président (160673 euros), sur l'attribution d'un véhicule de fonction de type AUDI A 3, sur l'élargissement de son assiette de rémunération à compter du 1er janvier 2011, sur son statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111 du code du travail, sur son niveau d'autonomie dans l'entreprise, sur l'absence de modification et de révocation de ses fonctions par le nouveau Président C..., sur son pouvoir de recrutement de cadres importants, enfin sur un courrier du Président D... du 23 janvier 2009 annonçant que Mme Y... assumera une nouvelle fonction au plus tard au 1er février 2009 consistant à chapeauter les Directions commerciales respectives de CIS et d'Aquitaine Valley ; qu'en faisant référence à ce dernier courrier de presque un an antérieur à la nomination de Mme Y... au poste de Directeur Général, la société Cis Valley reconnait que la défenderesse exerçait jusque-là une responsabilité exclusivement commerciale ; qu'il résulte des termes mêmes du courrier de nomination du 6 janvier 2010 que le seul élargissement de responsabilité intervenu à cette occasion consiste en un « rôle complémentaire d'assistance et de participation active au Comité de Direction » ; qu'il est donc patent que la « responsabilité de l'organisation et de la coordination des différentes équipes » de la SAS Cis Valle n'a jamais été confiée à Mme Y..., mais relevait nécessairement de responsabilités dévolues soit au Président soit aux organes délibérants de la société, Conseil de surveillance ou Directoire ; qu'au surplus, le niveau de rémunération de Mme Y... et l'attribution d'un véhicule de fonction ne peuvent être considérés isolément comme des éléments déterminants de son périmètre de responsabilité dans l'entreprise compte tenu notamment de sa classification SYNTEC « cadre, position 3-2 » dont l'emploi implique « un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » sans s'accompagner « d'une coordination entre plusieurs services », responsabilité reconnue uniquement à l'échelon supérieur 3-3 à celui de Mme Y... ; que la preuve et d'ailleurs rapportée qu'un ingénieur d'affaires (Monsieur E...) a bénéficié au titre de l'année 2010 d'une rémunération supérieure à celle de Mme Y... (199406 euros contre 186 341 euros) ainsi que d'un véhicule de fonction, sans que la SAS Cis Valley ne le conteste ; qu'en l'absence de délégation de pouvoir ou de délégation de signature avérée, il n'est pas possible d'établir de manière certaine en l'état des pièces produites au dossier le rôle exact dévolu à Mme Y... dans le processus de recrutement de l'entreprise, notamment d'en déduire si elle décidait seule ou en dernier ressort de l'opportunité d'un recrutement, du choix d'un candidat ou du niveau de sa rémunération ; qu'il ne saurait en conséquence être tiré déduit de ce que le contrat de travail de Monsieur Gustave F... embauché le 4 février 2011 en qualité de Directeur technique adjoint a été signé d'apparence par elle au nom de M.