Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.448 du 14/11/2018,  partie 5



 3°) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir de direction ; qu'en reprochant à la société Vivauto PL de ne pas avoir licencié ou de ne pas avoir mis en mesure M. Y... de travailler et recevoir une rémunération au lieu de suspendre son contrat de travail, la cour d'appel s'est substituée à l'employeur dans son pouvoir de direction et a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11, production), la société Vivauto PL faisait valoir qu'au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y..., le 12 décembre 2012, il n'y avait aucun défaut de versement de rémunération dès lors que le salarié avait perçu son salaire du mois de novembre 2012 pour la période non couverte par la suspension de son agrément et que le salaire du mois de décembre 2012 n'était exigible qu'au 31 décembre 2012 ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas l'absence de rémunération pendant près de deux mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.