Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 3



 14. L'arrêt en déduit que, dès lors, l'épisode du 1er au 30 juin 2011 doit être considéré comme étant la cause directe, prépondérante selon l'expert à hauteur de 60 à 80 % et en tout cas déterminante de l'apparition des désordres.
 
 15. En l'état de ses constatations et énonciations, procédant de son appréciation de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a souverainement décidé, sans dénaturation du rapport d'expertise judiciaire, que les nouveaux désordres trouvaient leur cause directe et déterminante dans ce dernier épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle.
 
 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali Iard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali Iard et la condamne à payer à M. [F] [G], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [G], et à M. [P] [G], la somme globale de 3 000 euros et à la société Temsol celle de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard à payer à M. [F] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [P] et [B] [G], les sommes de 140.679 euros TTC au titre des travaux de reprise en sous-oeuvre, et de 47.024,12 euros TTC au titre de la réparation des sols, cloisons et embellissements, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 15 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de la garantie "catastrophe naturelle", aux termes des dispositions de l'article L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que l'immeuble litigieux a été édifié en 1955 ; que M. [K] en est devenu propriétaire à compter de l'année 1975 ; que depuis cette date, il a dû faire face à l'apparition de nombreux désordres en lien avec des situations caniculaires ; que des épisodes de sécheresse ont en effet donné lieu dans le passé à la délivrance d'arrêtés de catastrophe naturelle ; qu'il en est notamment ainsi des décisions administratives suivantes, en l'occurrence celles : du 28 mars 1991 qui couvre toute la période correspondant à l'année 1990, et du 19 novembre 1998 qui couvre 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 ; que l'expert judiciaire indique que ces épisodes de sécheresse ont généré des désordres sur la construction mais que la cause de ces désordres a été corrigée et les désordres réparés, nonobstant l'insuffisante profondeur des pieux et la mise en place d'une longrine se substituant à une semelle de fondation ; qu'il ajoute que les fissures constatées lors de la réalisation de sa récente mission résultent d'aléas climatiques survenus nécessairement après l'année 1998 (rapport p 21) ; qu'en conséquence, les travaux entrepris entre les années 1990 et 2000 par les sociétés Temsol et [X], désignées pour procéder à la mise en oeuvre des solutions réparatoires préconisées par la société Ginger CEBTP, ainsi que l'intervention de la SA Gan au titre de l'indemnisation de son assuré ne peuvent être considérés comme fautifs et engageant leur responsabilité ; qu'il sera ajouté que certaines opérations proposées dès l'année 1992 par la société Temsol, notamment des travaux de confortement pour prévenir le fléchissement du dallage, n'ont jamais été entreprises ; que de même, des fluctuations de niveau ont été observées au cours de l'année 2000 mais ce phénomène n'a pas donné lieu à la mise en oeuvre de solutions tendant à y remédier (rapport p 27) ; qu'en tout état de cause, aucun élément ne permet d'imputer cette situation aux sociétés Temsol et Gan ; qu'en outre, les conséquences de l'absence de réalisation de ces travaux sont toutefois extrêmement limitées car leur mise en oeuvre n'aurait pas empêché l'apparition des dommages survenus au cours de l'année 2011 ;