Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.053 du 11/04/2013,  partie 2


mais considérant que l'article 95 du décret du 27 juillet 2006, lorsqu'il dispose que la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation, n'impose nullement de surcroît à peine d'irrecevabilité, que tous les motifs de la contestation soient exposés dans le même délai, exigence qui ne ressort par ailleurs d'aucune autre disposition du décret du 27 juillet 2006 ; que tous les moyens présentés par Monsieur X... au soutien de sa contestation, elle-même formée dans le délai prescrit, dont donc recevables ; que Monsieur X... relève que l'attestation prévue à l'article 95 du décret du 27 juillet 2006 n'a pas été produite, ce qui n'est pas contesté, Madame Z... se bornant à soutenir que l'absence de l'attestation constituerait une simple nullité relative nécessitant pour être prononcée la démonstration d'un grief ; mais considérant qu'il ressort des textes précités que le défaut de remise par le surenchérisseur de l'ensemble des garanties prévues par ceux-ci, et notamment l'attestation de l'avocat, qui constitue l'une de ces garanties, entraîne non la nullité relative, mais l'irrecevabilité de la surenchère ; qu'en conséquence, sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens, la surenchère sera déclarée irrecevable (arrêt attaqué pp. 3-4) ; 
 
 ALORS QUE toutes les contestations relatives aux surenchères doivent être formées par leur auteur dans les quinze jours qui lui sont impartis pour déposer son recours ; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant recevables les moyens d'irrégularité de la surenchère tardivement invoqués par Monsieur X... le 20 janvier 2011, moyens qui ne figuraient pas dans ses conclusions initiales du 26 octobre 2010, la cour d'appel a violé les articles 95 et 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.