Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.457 du 27/01/2021,  partie 4


que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, entrainera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a rejeté ses demandes subséquentes d'indemnités, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'au titre des obligations de l'employeur relatives à la santé du salarié, M. G... faisait également valoir qu'il ne bénéficiait pas d'une prise en charge effective par la mutuelle d'entreprise, faute pour l'employeur d'avoir produit le certificat d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise (cf. conclusions p. 36 dernier al. et p. 37 al. 1er) ; qu'en omettant d'examiner cet autre manquement de l'employeur qui justifiait lui aussi la prise d'acte et qui se distinguait de la faute retenue consistant dans l'omission de la mention de la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à son salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.