Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.626 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Giro, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA), société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Giro, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Giro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Giro.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Giro à l'encontre la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique en application de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de son appel, la société Giro soutenait qu'elle était, en sa qualité de bailleur, le seul bénéficiaire de la caution bancaire qu'elle avait exigée de son locataire, même si elle était représentée par son mandataire la société Agence Sud Pyrénées aux droits de laquelle venait aujourd'hui la société Pg Immo, et que son intérêt à agir était incontestable ; que la Bpaca objectait que le cautionnement bénéficiait non pas à la Sci Giro, mais à Orpi Agence Sud Pyrénées, aujourd'hui dissoute, de sorte que le cautionnement était éteint et que la Sci Giro n'avait aucune qualité pour tenter de s'en prévaloir ; qu'il ressortait de l'acte de caution litigieux, produit par la Sci Giro que la Bpaca, de manière très apparente et en caractères gras pour les noms des parties concernées, se constituait caution solidaire de la Sarl Les Mariés de Turenne vis-à-vis d'« Orpi Agence Sud Pyrénées à Pau », pour une somme de 10.800 euros ; que l'acte précisait que « ce cautionnement [était] destiné à garantir Orpi Agence Sud Pyrénées le paiement régulier de la redevance par la Sarl Les Mariés de Turenne en sa qualité de locataire de l'ensemble immobilier désigné ci-dessus » ; qu'en effet, avant cet engagement, l'acte indiquait qu'« aux termes d'une promesse de bail commercial synallagmatique en notre possession en date du 15/06/2009, le bailleur la Sci Giro, représenté(e) par son mandataire Orpi Agence Sud Pyrénées (') a[vait] donné à bail à la Sarl Les Mariés de Turenne (...) d'un local commercial sis [...] [...] (...) » ; qu'ainsi, et alors même qu'il résulterait de l'acte de cautionnement que la banque était avisée de ce que le bailleur était la Sci Giro et qu'Orpi Agence Sud Pyrénées en était le mandataire, au moins pour la promesse de bail remise à la banque, force était de constater que l'acte de cautionnement pour le paiement régulier du loyer n'était pas consenti au profit de la Sci Giro nommément, ni même plus largement « du bailleur », contrairement à ce que soutient la Sci Giro, mais expressément, nominativement, et limitativement au profit d'« Orpi Agence Sud Pyrénées » ; que l'acte de cautionnement ne prévoyait nullement que ce bénéficiaire de la caution ne le serait qu'en qualité de représentant d'un tiers, contrairement à ce que soutenait la Sci Giro ;