décision 16-18.818 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en jugeant pourtant M. X... était une personne avertie, par adoption des motifs du jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 décembre 2014 qui, pour considérer que M. X... était une caution avertie, s'était seulement référé à sa qualité de gérant de la société CO 17 pour en déduire qu'il avait les compétences pour mesurer le risque pris tant pour le bien de son entreprise qu'en sa qualité de caution, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le caractère averti de M. X... en qualité d'emprunteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que le seul accord de l'emprunteur à l'emploi des sommes prêtées à une fin différente de celle contractuellement convenue n'est pas propre à établir qu'il est un emprunteur averti ; qu'en fondant son appréciation sur la circonstance selon laquelle il avait donné son plein accord à l'opération consistant à utiliser un prêt immobilier pour ensuite faire un apport de cette somme en compte courant à la société CO 17 alors en difficulté, circonstance impropre à établir que M. X... était un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.