Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.128 du 30/10/2013,  partie 2


qu'en énonçant que Madame X... et Monsieur Y... étaient tous deux appelants du jugement rendu le 13 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, de sorte que par les « intéressés » visés dans le corps de l'arrêt, il faut entendre nécessairement Madame X... et Monsieur Y..., pour retenir que c'est par suite d'une simple omission matérielle que Monsieur Y... ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt, quand il résulte de l'arrêt rectifié que Madame X... a travaillé en qualité d'employée administrative au sein de ces entreprises du 21 juin 1966 au 14 septembre 2002, que Madame X... produit des quittances des PAPETERIES RIQUET d'octobre 2002 à décembre 2002 d'un montant mensuel de 86 euros, pour ceux des occupants, dont fait partie Madame X..., qui était dans les lieux en vertu d'une location en raison d'abord de leur emploi, et qui ont été maintenus dans les lieux mis à leur disposition tel qu'indiqué ci-dessus depuis septembre 2002 en ce qui la concerne, ont vu, conformément aux dispositions des articles 1271 et 1273 du Code civil, leur titre nové en bail verbal dans la mesure où le mandataire judiciaire n'a pris aucune disposition de nature à mettre doute son accord à ce titre, étant rappelé qu'il n'a jamais été contesté qu'il a continué à percevoir les loyers qui pouvaient lui être réglés, que le 28 mai 2008, la société NISSO IMMOBILIER, gestionnaire de l'ensemble immobilier, accuse réception d'un règlement de Madame X... à hauteur de 537,50 euros faisant référence au montant du loyer contractuel qu'elle invoque à hauteur de 86 euros par mois et que des quittancements ont eu lieu à partir d'octobre 2002 à hauteur de ce même montant, soit après la fin de son activité professionnelle au sein des PAPETERIES RIQUET OTOR, ce dont il s'évinçait que seule Madame X... bénéficiait d'un bail verbal, la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé les articles 462 et 481 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le fait pour le défendeur de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part la contestation de celle-ci ; qu'en décidant qu'il y a lieu de faire droit à la requête non contestée en réparant cette omission matérielle dans les termes du dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.