cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 17-11.118 du 03/05/2018,  partie 5


il explique à son directeur « son incapacité à décrypter le refus de valider sa nouvelle demande de congés qui lui a pourtant été adressée selon les règles figurant dans la circulaire de janvier 2011, en respectant le délai de prévenance de 3 semaines et en respect avec la législation du code du travail par la période de référence du 1er mai au 31 octobre de chaque année... Qu'il comprend et respecte l'organisation de l'entreprise mais que 2 années de suite, il s'est vu refuser sa demande de 10 jours de congés consécutifs positionnement dans le droit fil du harcèlement et de la pression psychologique qu'il subit depuis des mois alors que pourtant il S'efforce d'agir au mieux et que les résultats le prouvent... » ; le 2 novembre 2011, M. J... reproche encore à M. Maurice X... de ne pas avoir répondu à son dernier courrier du 13 octobre concernant sa demande de congés payés et son besoin impérieux de se reposer au minimum 10 jours consécutif comme le prévoit la loi ; par mail du 14 octobre 2011 envoyé en copie au directeur des ressources humaines du groupe, il écrit à M. Maurice X... « ayant utilisé toutes les voies de recours auprès de vous, je me vois contraint de vous répondre et de réagir en alertant les différentes instances
 » ; M. G... atteste que la situation en est arrivée à un point tel qu'il a saisi l'inspecteur du travail et que cette intervention a donné lieu à un suivi par le médecin du travail de M. J... ; qu'au cours de cette même période, il s'est personnellement adressé au-dessus de M. Maurice X... dans le groupe Malakoff Médéric pour qu'un terme soit mis définitivement à cette situation pénible pour l'ensemble des salariés. M. Thierry B... directeur des ressources humaines confirme que la question a été remontée auprès de la direction du groupe lors d'une réunion du CHSCT du 27 octobre 2011 au cours de laquelle l'inspecteur du travail a également fait référence à des observations datant de novembre 2010 dont le directeur ne l'avait pas informé et n'avaient pas été suivies d'effet ; ainsi informé des conflits qu'il avait occasionnés ou amplifiés par son propre comportement, ou qu'il a laissé s'installer, M. Maurice X... devait en sa qualité de directeur général de la société prendre position sur la situation sociale qui se dégradait manifestement et agir dans l'objectif d'assurer la sécurité et la santé des salariés de Médéric Conseil ; mais manquant d'empathie et de partialité dans la gestion de situation, il a encore fragilisé les personnes placées en situation d'arrêt maladie d'une part et prenant la décision unilatérale de supprimer le dispositif de subrogation au courant du mois de septembre 2011, sans concertation démontrée avec la direction des ressources humaines et sans respect de la procédure de dénonciation des usages en mettant ainsi les collaborateurs devant le fait accompli qu'ils n'étaient plus pris en charge ; ainsi dans un mail du 6 octobre 2011, il écrit à Mme Edith K... surprise du montant du salaire viré sur son compte au 27 septembre et du défaut de respect de la dénonciation par une filiale d'un organisme de prévoyance et retraite de l'avantage social constitué par la subrogation qui se plaint des conséquences financières en résultant, « j'ai bien pris note de votre message. La semaine dernière, lors de notre entretien téléphonique, je vous expliquais les raisons qui nous ont conduit à ne plus pratiquer la subrogation et notamment notre volonté d'améliorer la gestion des arrêts de travail
 Nous avons transmis l'attestation nécessitant l'obtention des indemnités journalières il revient à la sécurité sociale de nous verser la différence
 Comme nous l'avons indiqué dans le dernier compte rendu de la réunion déléguée du personnel, nous allons faire une communication sur le sujet à l'ensemble des salariés
 » ; courant octobre et novembre 2011, il envoie à M. Olivier J... précité et à M. Didier L..., en arrêt maladie, la visite d'un médecin contrôleur du service médical patronal (courriers du 21 octobre 2011- du 10 novembre 2011) ; à M. Pascal M... qui lui écrit par mail du 6 décembre 2011 qu'il a démissionné devant ses problèmes de santé récurrents et le contexte actuel qui les amplifie, il répond le 7 décembre 2011, « je compte sur votre présence au comité opérationnel prévu demain à Paris » et insiste par mail du 13 décembre 2011 en lui rappelant la législation en matière de préavis à respecter par le salarié alors que celui-ci venait de lui exposer par mail du 6 décembre notamment « qu'il a travaillé ce jour et traité le dossier de M. N... alors que le médecin a prolongé sur arrêt de travail jusqu'au 18 décembre prochain
 » ; de même M. G... s'est plaint à juste titre de sa convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour parler d'un problème de comportement, au cours duquel il a refusé le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors que la forme et le contenu de l'entretien démontre qu'il s'agissait bien d'un entretien officiel pouvant donner lieu à sanction ; pour dénier toute responsabilité dans la dégradation du climat social et la santé des salariés, M.