Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 9


un local situé au [Adresse 19] pour lequel elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l&apos;année 2018. (Pièce n°1-14)
 
 Ainsi, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;elle occupe sis [Adresse 19], des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude prèsümée.
 
 La SARL LE CLASSICO (SIREN : 790 333 454) est représentée par son gérant [I] [N], son siège social est situé [Adresse 5], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d&apos;un établissement secondaire situé [Adresse 5] sous l&apos;enseigne LA GUINGUETTE. La société est détenue à hauteur de 30 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 30 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 15% par l&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT, et de 25 % par [I] [N]. {Pièces n° 2-1 et 2-2)
 
 A l&apos;adresse [Adresse 19] la SARL LE CLASSICO (CAFE CHOUCHOU) apparaît sur la boîte aux lettres. (Pièce n® 1-13)
 Ainsi, la SARL LE CLASSICO est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;elle occupe sis [Adresse 5] et/où [Adresse 19], des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraudé présumée.
 
 La société SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a précisé qu&apos;elle louait un local à BALMA pour y stocker du mobilier des différents restaurants, çutils, objets de toute nature. (Pièces 1-® et 1-9-7)
 Là SARL BEACH CLUB (SIREN : 498 592 807) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U],son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. La société dispose d&apos;un établissement secondaire [Adresse 6] sous l&apos;enseigne L&apos;ENVQL. La société est détenue&apos; à hauteur de 37,50 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS, de 37,50 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, de 25 % par l&apos;EURL ENèlNEERING HOTEL RESTAURANT SOFT.(Pièces n* 3-1 et 3-2)
 
 A l&apos;adresse [Adresse 19] la SARL LE BEACH CLUB apparaît sur la botte aux lettres, (Pièce n® 1-13)
 
 La SARL BEACH CLUB exploite le restaurant saisonnier L&apos;ENVOL COTE PLAGE situé [Adresse 6]. (Pièce n® 3-3)
 Du fait de la nature du lieu, il peut être présumé que le local loué est situé dans l&apos;enceinte de l&apos;établissement de la SARL BEACH CLUB sis [Adresse 6].
 
 Ainsi, la SARL BEACH CLUB est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;elle occupe sis [Adresse 19] et/ou [Adresse 6], des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée. &apos;
 
 [J] [M]. né le [Localité 5]/1968 à [Localité 6] (82) déclare résider [Adresse 20]. (Pièce n# 6-1)
 
 L&apos;adresse [Adresse 20] correspond à une entrée de garage, rentrée du logement apparaît être situé au [Adresse 21]: (Pièce n® 6-4)
 
 [J] [M] a acquis une maison à usage d&apos;habitation le 05/09/2017 sise [Adresse 22]. (Pièce n® 6-2)
 
 [J] [M] détient 50 % de la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS, elle-même détenant 45 % de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, 30 % de la SARL LE CLASSICO, et 37,60 % de la SARL BEACH CLUB. (Pièces n® 1 -2,2-2,3-2 et 4-10)
 
 [J] [M] est gérant des SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et SARL BEACH CLUB. (Pièces n® 1-1 et 3-1)
 
 Ainsi, en raison de sa qualité d&apos;associé indirect des sociétés SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, SARL LE CLASSICO et de sa qualité de gérant de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, [J] [M] est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;il occupe [Adresse 20] et/ou 45 allée des Demoiselles 31400 [Localité 1] des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée.
 
 [B] [D] né Je 29/11/1960 à [Localité 1] (31) déclare résider [Adresse 23]. (Pièce np7-1)
 
 [B] [D] est titulaire de plusieurs comptes bancaires à l&apos;adresse [Adresse 24]. (Pièce n87-2)
 
 Au [Adresse 24], est présent un interphone où figure le nom de [D]. (Pièce n87-3)
 
 [B] [D] détient 50 % de la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263), elle-même détenant 45% de la SARL LA COMPAGNIE .FRANÇAISE, 30% de&apos;la SARL LE CLASSICO, et 37,50 % de là SARL BEACH CLUB. (Pièces n# 1-2,2-2,3-2 et 4-10)
 
 [B] [D] est gérant des SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et SARL BEACH CLUB. (Pièces n81-1 et 3-1)
 
 Ainsi en raison de sa qualité d-assoclé indirect des sociétés SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, SARL LE CLASSICO et de sa qualité de gérant de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, [B] [D] est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;il occupe [Adresse 23]. [Adresse 25] des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée.
 
 [I] [N] né le [Localité 7]/1970 à [Localité 8] (92), est répertorié dans le compte fiscal des particuliers,, base de données interne à&apos; la Direction Générale des Finances Publiques, mais ne dépose pas de déclaration de revenus. (Pièce n8 9-1)
 
 [I] [N] détient 25 % des titres de la SARL LE CLASSICO dont il est le gérant, (pièces 2.1 et 2.2)
 
 [I] [N] est titulaire de plusieurs comptes bancaires à l&apos;adresse [Adresse 26] et à l&apos;adresse [Adresse 27]. (Pièce n8 9-2)