Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.526 du 09/10/2019,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer qu'« Il est établi par les éléments versés aux débats que le chef d'établissement Transdev d'Ecquevilly dispose de larges pouvoirs en matière de gestion et de formation du personnel comme cela ressort notamment de la délégation de pouvoirs dont il bénéficie, de négociation et conclusion d'accords collectifs au niveau de l'établissement et de l'organisation de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au niveau local compte tenu des particularités de l'établissement », sans viser précisément ni analyser même de façon sommaire les éléments produits aux débats, et sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « le chef d'établissement de Transdev Ecquevilly dispose de larges pouvoirs en matière de gestion économique et financière de l'établissement », sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.