Cour d'appel de Riom,  décision 11-23.816 du 24/04/2013,  partie 4


qu'en considérant que ces offres de reclassement établissaient l'existence de postes disponibles pour le reclassement, dès lors qu'il n'était pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si Madame X... disposait de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois compatibles avec ses qualifications et son expérience professionnelles ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les postes de guipeuse et de tisseuse disponibles dans le groupe n'étaient pas compatibles avec les compétences de Madame X..., qui occupait un emploi administratif, la société CHEYNET ET FILS faisait valoir que, selon la définition conventionnelle de ces emplois, pour occuper un emploi de tisseuse ou de guipeuse, le salarié doit posséder une « expérience professionnelle dans la conduite d'un groupe de machines », « une très bonne connaissance des matières et des produits » et une « formation de niveau V bis » ; qu'en affirmant que la société CHEYNET ET FILS ne démontre pas que le reclassement de Madame X... dans un poste de tisseuse ou de guipeuse aurait nécessité de lui fournir une formation excédant son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, sans se prononcer sur la compatibilité entre les définitions conventionnelles de ces emplois et l'expérience de Madame X... dans des fonctions administratives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.