Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 7


qu'en l'espèce le premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir rappelé les termes du cinquième alinéa a du 2 de l'article 64 du code des douanes, a constaté que l'ordonnance du 19 avril 2018 ne mentionnait pas la possibilité pour l'auteur présumé des délits dont la preuve est recherchée de faire appel à un conseil de son choix, en violation des dispositions susmentionnées ; que le premier président de la cour d'appel de Paris a néanmoins jugé que l'ordonnance du 19 avril 2018 était régulière au regard de l'article 64 précité ; qu'en statuant ainsi le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 64 du code des douanes.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 26 avril 2018, d'une part, dans les locaux de la société Easysent, situés au sein de la société Bansard International, sis à [Adresse 12] et sis [Adresse 5], d'autre part, dans les locaux de l'agence en douane Bansard International, sis à [Adresse 12], dans les entrepôts de stockage utilisés par la société Bansard International, sis [Adresse 12], dans les locaux de la société Bansard International, sis [Adresse 4], enfin, dans les véhicules de M. [Y] [Z], président de la société Bansard International, immatriculés [Immatriculation 8], [Immatriculation 7], [Immatriculation 6], 
 
 AUX MOTIFS QU' « il est soutenu que la société Easysent a été informée de son droit de se faire assister d'un conseil en qualité d'occupant des lieux, mais non en tant qu'auteur présumé des faits, ce qui lui a empêché d'exercer ce droit pour les autres locaux visités » ; qu' « il convient de relever qu'en ce qui concerne la visite domiciliaire (26 avril 2018 9H35) des locaux de la société SAS Easysent, sis [Adresse 15] (RG 18/09547), [W] [K], présent sur les lieux, a été autorisé par le dirigeant de la société, [X] [A], a représenter la société Easysent. L'ordonnance du JLD lui a été notifiée, qui précisait qu'il pouvait désigner un conseil de son choix, [W] [K] n'a pas souhaité faire appel à un conseil de son choix, même s'il ressort du PV qu'au cours de la visite Maître [D] [V], avocate de la société Easysent l'a appelé » ; que « l'ordonnance du JLD notifiée indiquait au représentant de la société Easysent le droit de se faire assister d'un conseil en qualité "d'occupant des lieux" mais non en tant "qu'auteur présumé des faits", cette omission est constitutive d'une violation du droit de faire appel à un Conseil et donc du droit de la défense et a causé un grief à la société Easysent, le procès-verbal concernant la visite domiciliaire du 26 avril 2018 à 9H35 dans les locaux de la société SAS Easysent, sis [Adresse 15] (RG 18/09547), sera en conséquence déclaré nul, et la visite domiciliaire irrégulière » ; que « les pièces saisies telles qu'elles apparaissent sur le procès-verbal et listées sur l'annexe 3 "inventaire des éléments saisis" devront être restituées à la société Easysent », 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; qu'en l'espèce la société Easysent a soutenu (conclusions récapitulatives du 16 octobre 2019 p.8) que, dans la mesure où l'ordonnance d'autorisation du 19 avril 2018 s'est bornée à mentionner la faculté dont elle disposait de faire appel à un conseil de son choix en qualité d'occupant des lieux, mais non en sa qualité d'auteur présumé des agissements frauduleux dont la preuve était recherchée par l'administration, l'ensemble des opérations de visite et de saisie opérées à son encontre et à l'encontre de la société Bansard International devaient être annulées ; que le premier président de la cour d'appel de Paris a apporté une réponse partielle à ce moyen en se prononçant exclusivement à propos des opérations qui se sont déroulées dans les locaux sis [Adresse 15] ; que le premier président de la cour d'appel de Paris ne s'est donc jamais prononcé sur les conséquences qu'il y avait lieu de tirer du caractère incomplet des mentions portées sur l'ordonnance d'autorisation, sur les autres opérations de visite et de saisie, s'agissant en particulier des opérations qui ont été réalisées à l'encontre de la société Bansard International ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel de Paris n'a répondu que partiellement au moyen opérant soulevé devant lui par la société Easysent, en violation de l'article 455 précité.
 
 2) ALORS QUE le défaut de mention dans l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et de saisies, de la mention selon laquelle l'auteur présumé des agissements frauduleux peut faire appel à un conseil de son choix entraîne l'irrégularité de l'ensemble des opérations de visites et saisies ainsi autorisées ; que l'atteinte ainsi portée au droit de l'auteur de se faire assister d'un conseil concerne l'ensemble des opérations ;