décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 10


qu'en considération des dispositions de la convention collective applicable des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, modifiée par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 ou à défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salarié au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ; que sur la période querellée (7 avril 2004 à septembre 2005) le contingent conventionnel détermine le seuil de déclenchement du repos compensateur prioritairement au contingent réglementaire ; qu'à l'examen du tableau récapitulatif produit par le salarié (pièce 26) X... a calculé les repos compensateurs dus à partir du seuil de 195 heures (contingent conventionnel) d'avril 2004 à mai 2005 inclus, puis à partir du seuil du contingent réglementaire applicable de 220 heures, de juin à septembre 2005 ; que sur les bases revendiquées et en considération des heures supplémentaires mentionnées sur les bulletins de salaire dont les mentions sont lisibles et correspondent au relevé figurant dans le tableau du salarié pour la période non atteinte par la prescription, la cour dispose des éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si un décompte même établi unilatéralement peut venir étayer la demande, encore faut-il que ce décompte soit suffisamment précis sur les horaires revendiqués ; qu'en l'espèce, la société M... B... soulignait que le décompte fourni par le salarié ne pouvait étayer sa demande, car ses calculs étaient incompréhensibles et donc insuffisamment précis pour pouvoir y répondre ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un tel décompte, sans caractériser sa précision suffisante pour étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. X... s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, condamné la société M... B... à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4.494,50 euros, congés payés afférents : 449,45 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 5.393,40 euros, dommages-intérêts pour licenciement nul : 30.000 euros, indemnité complémentaire en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 1.500 euros, ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié en fonction des sommes allouées par la cour et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée relativement à la mention d'une démission produisant les effets d'un licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que X... engagé le 7 décembre 1992 selon contrat à durée indéterminée comme conducteur groupe 9 coefficient 140 par la société M... O...      , affecté au service lignes régulières à temps partiel puis à temps complet le 26 février 1993 a été désigné comme délégué syndical CGT le 30 décembre 2003puis élu délégué du personnel le 17 février 2004 ; que le 22 juillet 2005 il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour des faits du 22 juin précédent, puis le 27 juillet 2005 d'une seconde mise à pied disciplinaire d'une journée pour des faits du 10 juillet précédent ; que le 7 septembre 2005 il a adressé une lettre de démission à son employeur rédigée comme suit : « Je vous donne ma démission à compter de ce jour en respectant mon préavis légal de deux semaines ( 21/09/2005) » ; Que le 15 septembre 2005 il a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 18 septembre suivant pour « syndrome d'épuisement secondaire » et que le lendemain 16 septembre il a adressé un courrier à son employeur ainsi rédigé : « Malgré le courrier que je vous ai adressé le 7 septembre concernant mon éventuelle démission suite aux problèmes relationnels que je rencontre dans votre entreprise depuis 1 an (prise de poste de M. Thomas B...), ainsi que les atteintes aux libertés syndicales subies par M. F... et moi même, vous comprendrez que je me considère comme licencié plutôt que démissionnaire. J'informe ce jour l'inspection du travail, ainsi que les membres des autres organisations syndicales de l'entreprise de manière à ce que de tels agissements ne puissent pas se reproduire » ; Que contestant l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de celle-ci et de l'exécution de son contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes