Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Autre, décision 14-11.630 du 17/03/2015,  partie 3



 3) ET ALORS en tout état de cause QUE, pour justifier les conséquences manifestement excessives que lui causait l'exécution d'une décision assortie d'une mesure de publication, prononçant à son égard une sanction pour des faits qu'il contestait et mentionnant une précédente condamnation imaginaire, M. [L] invoquait ses nombreuses activités économiques et industrielles et les responsabilités de premier plan qu'il assumait notamment dans des secteurs stratégiques tels que l'immobilier, le luxe ou l'industrie aéronautique ; qu'il faisait état, en produisant les documents qui en justifiaient (refus de crédits bancaires, ruptures brutales de négociations), des conséquences extrêmement préjudiciables de la publication de la décision, qui obérait gravement l'activité de la société Acanthe Développement ; qu'en se bornant à affirmer, sans examiner aucun de ces éléments ni répondre aux moyens dont il était ainsi saisi, que « preuve n'(était) pas rapportée que la publicité donnée à la sanction intervenue ait des conséquences manifestement excessives pour le requérant », le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° Y 14-11.968 par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de M. [Z] [C] tendant à ce que l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 5 juin 2013 soit suspendue, 
 
 AUX MOTIFS QUE les conséquences manifestement excessives alléguées devaient être appréciés in concreto dès lors que pour être retenues elles devaient être irréversibles ,que le recours préalable au fond était susceptible de faire droit à la contestation élevée , qu'une réparation n' était pas exclue et que la preuve n'était pas rapportée en l'espèce de la réalité des conséquences manifestement alléguées, 
 
 ALORS QUE l'article L 621-30 du code monétaire et financier que l'ordonnance a violé ne subordonne pas le sursis à exécution de la décision au caractère irréversible de la situation invoquée, mais seulement à des conséquences manifestement excessives.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de M. [Z] [C] tendant à ce que l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 5 juin 2013 soit suspendue dans a disposition ordonnant sa publication, 
 
 AUX MOTIFS QUE si l'article L 621-15 V du code monétaire et financier conférait à l'Autorité des marchés financiers une possibilité d'appréciation des conséquences de la publication d'une sanction, il ne donnait pas pour autant à la juridiction du premier président le pouvoir de réserver un sort différent à l'exécution provisoire de cette publication de celui de la sanction, 
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L 621-30 du code monétaire et financier que l'ordonnance attaquée a de nouveau violé, même si le premier président de la cour d'appel n'ordonne pas le sursis à l'exécution de la sanction, il dispose néanmoins du pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de sa publication.