Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. et Mme I... tendant à voir engager la responsabilité du CIFD pour manquement à l'obligation de mise en garde et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CIFD oppose aux appelants la prescription de leur action en responsabilité fondée sur le manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'il est de droit que l'action en responsabilité doit être intentée avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans ; ce délai court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; s'agissant d'un dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter, il se manifeste dès l'octroi des crédits ; dès lors, les prêts ayant été acceptés le 20 janvier 2009, la demande formée par les époux I... à l'encontre du CIFD par voie de conclusions du 3 mars 2014 est prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes reconventionnelles et les moyens de défense au fond sont formées de la même manière à l'encontre des parties à l'instance ; que la prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond lesquels peuvent être proposés en tout état de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le moyen soulevé par les époux I... relatif au manquement du CIFD à son devoir de mise en garde, lequel tendait à titre principal au rejet de l'action en paiement de la banque, n'était pas un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice s'étend à une autre demande lorsque les deux actions poursuivent un seul et même but ; que les époux I... ont indiqué avoir assigné en responsabilité le CIFD devant le tribunal de grande instance de Marseille le 28 décembre 2009 en invoquant notamment le manquement de l'établissement bancaire à son devoir de mise en garde ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité fondée sur le manquement du CIFD à son devoir de mise en garde au motif qu'elle avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Nîmes par voie de conclusions du 3 mars 2014 sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le délai de prescription opposé par la banque n'avait pas valablement été interrompu par l'assignation qui lui avait été délivrée par les époux I... le 28 décembre 2009, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux I... de l'intégralité de leurs demandes et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les emprunteurs reprochent également au CIFD un manquement au devoir de contrôle et de surveillance de son réseau de crédit ; qu'il ressort de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2009, qu'est « intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire » ; que les offres de prêt consenties par le CIFD sont paraphées et signées par les emprunteurs, et le fait allégué que les emprunteurs n'aient pas été physiquement présents dans une agence du CIF lors de la signature de l'acte de prêt ne suffit pas à établir la qualité d'intermédiaire de la société Apollonia au sens de l'article L. 519-1 du code précité ; quant à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui imputée au CIFD par les appelants sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil, sans autre précision, et à supposer que la demande soit plus particulièrement fondée sur l'article 1384 alinéa 5 ancien, relatif à la responsabilité des commettants pour les dommages causés par leur préposé, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination entre le CIFD et la Société Apollonia, condition qui en l'espèce n'est pas étayée par des éléments probants, dès lors que le rôle de la société Apollonia consistait à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque et à réunir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de crédit ;