décision 16-83.728 du 08/11/2017,  partie 2


Alain X... estimait que son client avait signé les actes du 02 avril 2009 alors qu'il ne disposait pas de son libre arbitre, en raison notamment de son état de santé et l'infraction d'abus de faiblesse lui était apparu ; que, en outre, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire de l'appelant, une expertise médicale n'était pas nécessaire pour engager utilement l'action publique ; que, en effet, M. Alain X... était suivi et traité depuis son hospitalisation psychiatrique en novembre 2006 ; qu'il disposait de documents médicaux qui lui permettaient de déposer plainte du chef d'abus de faiblesse et de solliciter une expertise médicale dans le cadre de l'enquête pénale, notamment le certificat établi par le docteur D... le 09 avril 2009, constatant une dépression sévère et chronique en un état ne lui permettant plus de reprendre son activité professionnelle et nécessitant une invalidité totale et définitive, document, auquel la cour d'appel de Toulouse se réfère dans son arrêt du 05 avril 2011 ; qu'il sera ajouté que le 03 octobre 2008, M. Alain X... avait déjà déposé plainte auprès du procureur de la République pour abus de faiblesse et escroquerie, en soutenant que sa soeur Mme Muriel X... lui avait fait signer en 2006, alors qu'il était malade et hospitalisé, la reconnaissance de dette datée du 29 janvier 2004 en profitant de son état de faiblesse, pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement de sommes, qu'il ne peut donc valablement soutenir que la date où l'infraction lui est apparue dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique est celle du dépôt du rapport d'expertise de M. E..., médecin, le 31 mai 2011 ; que, de surcroît, il ne peut faire valoir utilement que la prescription n'a couru qu'à compter du dernier prélèvement sur son patrimoine, la vente de sa maison d'habitation par adjudication découlant des créances des époux A... et de M. Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice ; que plus de trois années s'étant écoulées entre le 22 avril 2009 et la plainte déposée par M. Alain X... auprès du procureur de la République de Toulouse le 18 février 2013, les faits allégués d'abus de faiblesse résultant de la signature des actes passés le 02 avril 2009, sont couverts par la prescription de l'action publique, qui sera donc constatée d'office par la chambre de l'instruction ;
 
 "1°) alors que le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse est une infraction continuée dont la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier prélèvement opéré sur le patrimoine de la victime ; que l'origine judiciaire d'un prélèvement sur un patrimoine n'exclut pas qu'il procède d'un abus de faiblesse ; qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée au civil sur le pénal et qu'il résulte du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil que le juge répressif ayant à connaître d'un engagement conclu en conséquence d'un abus de faiblesse n'est pas lié par l'appréciation et la décision du juge civil quant à l'existence, le montant ou le caractère exécutoire de la créance résultant de cet engagement ; que pour dire que délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse était prescrit, la chambre de l'instruction a énoncé que M. X... « ne peut faire valoir utilement que la prescription n'a couru qu'à compter du dernier prélèvement sur son patrimoine, la vente de sa maison d'habitation par adjudication découlant des créances des époux A... et de M. Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait que l'existence et le montant des créances aient été déterminés par décision de justice n'excluait pas que le prélèvement qui en résultait était la conséquence d'un abus de faiblesse commis au préjudice de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée ; et qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; qu'il résulte de l'article 8, alinéa 3, du code de procédure pénale, que le délai de prescription du délit d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en considérant que la connaissance de l'infraction par M. X... résultait de documents médicaux dont il disposait, quand les juridictions civiles avaient elles-mêmes jugé nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire pour savoir si l'état de faiblesse existait de sorte que seules les conclusions du rapport d'expertise de M. E..., médecin, avait fait apparaître l'infraction à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;