Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.407 du 04/01/2017,  partie 4



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [P] à verser à Mme [A] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient à titre préliminaire de relever que l&apos;intimé n&apos;a pas repris dans son dispositif la demande de dommages et intérêts formulée dans le corps de ses conclusions ; que la Cour n&apos;étant saisie que des prétentions reprises au dispositif conformément au deuxième alinéa de l&apos;article 954, il n&apos;y a pas lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par monsieur [P] ; que Madame [A] sollicite des dommages et intérêts tant sur le fondement des dispositions de l&apos;article 266 du code civil que sur celles de l&apos;article 1382 ; qu&apos;elle est cependant irrecevable à invoquer le premier de ces textes dès lors que le divorce n&apos;est pas prononcé aux torts exclusifs de monsieur [P] ; qu&apos;il est en revanche constant que le comportement de monsieur [P] à l&apos;égard des enfants du couple qui a entraîné une rupture totale de toute relation entre madame [A] et ses enfants, est fautif et générateur d&apos;un important préjudice moral pour la mère ; qu&apos;en conséquence, le jugement dont appel sera également infirmé de ce chef, et, statuant à nouveau, monsieur [P] sera condamné à payer à madame [A] une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages-intérêts à un époux sur le fondement du droit commun de la responsabilité sans examiner les fautes invoquées de part et d&apos;autre, que ce soit à l&apos;appui d&apos;une demande indemnitaire ou en défense à la demande adverse ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, à supposer que M. [P] n&apos;ait pas repris la demande indemnitaire formulée dans le corps de ses conclusions dans le dispositif de celles-ci, cette circonstance ne dispensait pas la cour d&apos;appel de se prononcer sur les fautes imputées par le mari à son épouse (comportement violent à l&apos;égard des enfants, mensonges permanents à leur égard, responsabilité dans la séparation) avant de se prononcer sur la demande indemnitaire de l&apos;épouse ; qu&apos;en se bornant à considérer le comportement de M. [P] sans le mettre en relation avec le comportement qu&apos;il imputait en défense à Mme [A], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [P] à verser à Mme [A] une prestation compensatoire en capital d&apos;un montant de 20.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour apprécier la nécessité d&apos;une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que cette prestation peut être refusée si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévus à l&apos;article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité ; qu&apos;elle est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit à ce jour, et de l&apos;évolution dans un avenir prévisible ; que pour la détermination des besoins et ressources, il convient de prendre en considération les éléments qui suivent : Monsieur [P] est âgé de presque 48 ans pour être né le [Date naissance 1] 1967 ; qu&apos;il travaille pour une société luxembourgeoise, la Sarl Peinture Braun, depuis janvier 2009 et a perçu pour l&apos;année 2014 une rémunération nette d&apos;impôts de 23.151 €, soit 1929 € par mois ; qu&apos;il a été opéré d&apos;un genou au cours de l&apos;été 2014 et justifie d&apos;une réduction de sa mobilité lui interdisant d&apos;effectuer certains gestes nécessaires à sa profession, comme monter des escaliers, des échelles ou se mettre à genoux ; qu&apos;il n&apos;a toutefois subi aucune répercussion professionnelle de cet handicap à ce jour ; qu&apos;il s&apos;est mis en ménage en mars 2013 avec une dame [F] [J] qui exerce au sein d&apos;une entreprise Alpha Santé pour un salaire au 31 janvier 2015 de 1161 € par mois ; que le couple a pris à bail un logement pour un loyer hors charges de 750 € par mois et est présumé participer au prorata de ses revenus aux charges fixes incompressibles usuelles ; que Monsieur [P] ne justifie d&apos;aucune charge personnelle qu&apos;il assume seul si ce n&apos;est la taxe foncière de l&apos;immeuble de communauté pour un montant annuel de 977 € étant rappelé qu&apos;il détient à ce titre une créance sur l&apos;indivision pots-communautaire ; que Madame [A] est âgée de 43 ans pour être née le [Date naissance 2] 1972 ; qu&apos;elle est employée en qualité de vendeuse à temps partiel depuis le 20 juillet 2010 par une entreprise Sodibag pour une rémunération mensuelle moyenne de (10630/12)=885 € ; qu&apos;elle s&apos;est mise en ménage avec un sieur [X] [X] dont elle a eu un enfant ;