Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022,  partie 6


qu'il s'agit d'une activité nouvelle de gestion financière à titre principal et non de l'activité d'origine, industrielle et commerciale, pour laquelle un engagement de conservation a été pris, la notion de conservation supposant qu'il s'agisse sinon de la même activité : location et distribution de matériel et engins pour le bâtiment et les travaux publics, fabrication de béton et distribution, au moins d'une activité similaire pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise au marché, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le dispositif Dutreil serait totalement dénaturé dans son objectif de continuation, si la seule conservation des fonds (sans l'activité) issus de la cession suffisait à justifier l'exonération ; qu'en effet, le simple projet de redéployer une activité de recyclage et de tri de matériaux de construction, qui pouvait s'inscrire dans une perspective industrielle prolongeant l'activité initiale liée à la construction et qui a été évoqué en 2010 est resté au stade du projet sans aucun développement, à l'exception de la conservation d'un terrain de 3 hectares pour lequel [X] Entreprises se comporte en simple bailleur et sans y développer de projet industriel ; que l'autre projet de prise de participation dans une société de recyclage du bois destiné aux chaufferies collectives s'analyse comme un simple projet financier ; que le projet de construction d'un circuit automobile est évoqué seulement, sans qu'aucun élément ne permette de considérer qu'il ait fait l'objet d'une avancée quelconque ; que le tribunal note enfin que ces projets, qui sont évoqués dans les conclusions, ne sont par ailleurs pas justifiés dans les pièces produites aux débats, ce qui démontre leur caractère plutôt chimérique ; qu'à ce stade, [X] Entreprises a pris des participations dans la société [X] Immobilier, société de marchand de biens, puis dans la société Edmond Blanc, société de promotion immobilière, mettant ainsi ses apports financiers dans la poursuite de projets qui s'inscrivent dans sa logique de holding financière ; qu'au total, [X] Entreprises est une holding financière passive qui n'exerce plus sur les sociétés filiales d'origine dont elle devait assurer la conservation des fonctions d'animation et de direction et qui a redéployé une activité nouvelle au moyen des fonds qui lui sont revenus du fait de la cession de ses parts sociales ; qu'alors que la doctrine issue de l'instruction (ancienne) 4 A-14-78 du 27 septembre 1978 considérait que « lorsque la prise de participation répond au désir de diriger et contrôler la société émettrice, l'activité de la société participante n'est pas différente de celle poursuivie par la société dans laquelle elle détient des droits. Les holdings qui exercent une activité de production par le biais de filiales ou de participations dans des entreprises industrielles ont ainsi une activité commerciale », force est de constater que la société [X] Entreprises ne contrôle plus ses anciennes filiales et que son activité est très différente de celles qu'elle exerçait auparavant, ses prises de participations dans de nouvelles sociétés de marchands de biens n'ayant aucune activité industrielle, s'analysant comme de simples modalités de gestion financière des capitaux dont elle dispose du fait de la cession des actifs qu'elle aurait dû conserver ; qu'il s'agit en réalité d'un mécanisme de financiarisation et nullement d'un projet de reconversion industrielle ; que l'absence de distribution de dividendes, qui est invoqué à plusieurs reprises, n'est pas un élément de nature à changer la nature de l'activité, qui reste financière et non d'animation ou de direction de l'activité ; et que si la société [X] Entreprises s'interposait entre les détenteurs de son capital social et les sociétés filiales dont elle était détentrice, la cession de ces filiales sans conservation d'un contrôle ou d'une direction sur celles-ci, a changé la nature même de l'activité de la société mère, qui n'est plus opérationnelle mais passive alors qu'elle devait être conservée dans une perspective fiscale de continuation ; qu'au total, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la demanderesse ne pouvait bénéficier de l'instruction 7G-6-01 du 18 juillet 2001 qui prévoit que « l'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holding animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies », puisque la société [X] Entreprises ne peut plus être considérée comme une holding animatrice, ce qu'elle était à la date du décès et qu'elle a cessé d'être du fait des cessions des titres dont elle disposait au moment du décès, cession qui est intervenue le 6 décembre 2010 (deux mois après le décès de Madame [J] [X]) pour ce qui est de ERTP [X] à la société JML Finances au prix de 13 847 030 euros et le même jour pour les ventes d'immeubles d'exploitation (bureaux, ateliers, garages, usine d'enrobées, hangars) pour un total de 6 999 256 euros, puis le 27 mars 2012 pour ce qui est des titres de [X] Béton, étant précisé que lors de la déclaration effectuée en application de l'article 787 B du code général des impôts, la valeur de la SARL [X] était déclarée pour 19 027 925,96 euros » ;