Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.252 du 27/02/2020,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le délai d'un an dans lequel doit être présentée une requête en omission de statuer court, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; que constitue un arrêt d'irrecevabilité au sens de ce texte l'arrêt par lequel la Cour de cassation juge, comme elle l'a fait en l'espèce par son arrêt du 11 avril 2018, qu'une cour d'appel, qui répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et déclare que le moyen qui critique ces motifs est irrecevable ; qu'en déclarant néanmoins que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 2018 ne constituait pas un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463, alinéa 2, précité permettant de différer le délai d'un an prévu par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la partie qui, dans son pourvoi en cassation, a demandé à la Cour de cassation la rectification de la décision attaquée en ce que celle-ci a omis de reprendre dans son dispositif une prétention que cette décision a examinée dans ses motifs, bénéficie, pour former la requête prévue par l'article 463 du code de procédure civile, d'un délai d'un an, à compter de l'arrêt par lequel la Cour de cassation a déclaré irrecevable son moyen de cassation en retenant qu'il critique les motifs de la décision attaquée ; qu'il importe peu à cet égard que son pourvoi n'ait pas incriminé une omission de statuer qui, par hypothèse, ne peut pas être invoquée à l'appui d'un pourvoi ; qu'en retenant en l'espèce que le délai d'un an dont bénéficiait la société [...] pour former une requête en omission de statuer ne pouvait être différé à compter de l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur son pourvoi au motif inopérant que son pourvoi n'invoquait aucune omission de statuer, la cour d'appel a encore violé l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile.