Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.089 du 16/02/2023,  partie 4



 Mme [I] [B]-[F] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR décidé que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales n'a commis aucune faute à son encontre, d'AVOIR laissé le soin aux parties de faire éventuellement leurs comptes quant à une affiliation rétroactive auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, à compter du 1er janvier 2015, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de confirmation du jugement ayant retenu une faute commise par la CIPAV, condamné celle-ci à une reconstitution de carrière sur le régime de retraite de base portant sur les trimestres d'assurance et les points de retraite déterminés à l'aune des revenus justifiés ou estimés, à la fourniture d'un relevé de situation individuelle conforme, à la prise en considération les trimestres acquis en Slovaquie, les naissances et éducation d'enfants, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de réformation du jugement tendant à la condamnation de la CIPAV à reconstituer gratuitement les trimestres de cotisations et les points de retraite de base sur la période du 1er janvier 1983 au 1er avril 2020 par référence aux revenus justifiés par elle et à un revenu 2020 égal au revenu 2019, à lui transmettre un décompte de reconstitution de carrière faisant apparaître, année par année, le nombre de trimestres d'assurance retenus et le nombre de points de retraite de base, à mettre en oeuvre de la procédure européenne prévue au règlement UE 883/04, par le recours aux formulaires E 202 et 205, aux fins de prise en compte des trimestres d'assurance vieillesse acquis en Slovaquie et de calcul d'une pension de retraite communautaire de la méthode de calcul précise de la pension de retraite de base lui revenant (trimestres et points de retraite de base) en justifiant des méthodes de calcul des pensions visées à l'article 52 du règlement UE 883/04 (prestation indépendante, prestation théorique et prestation au prorata) et de la pension finalement retenue en application des règles de détermination de la pension définitive visées à cet article, à lui régler les arrérages de pensions de retraite de base dus depuis le 1er avril 2020 et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend à raison de son activité effective constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations, ainsi imputable à la négligence dudit organisme ; que, pour débouter Mme [B]-[F] de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que l'assurée ne relevait pas, selon le libellé qu'elle avait donné à son activité, de la CREA, mais de la [5], et en a déduit que « la CIPAV n'a donc commis aucune faute en ne reprenant pas l'affiliation de Mme [B] en 2004, suite à l'absorption de la CREA, puisque la CIPAV ne devait prendre à sa charge que le régime de base des personnes concernées » ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'intitulé de l'activité de Mme [B]-[F], fût-il donné par cette dernière dans ses déclarations, cependant qu'il lui appartenait de déterminer le régime de retraite de base applicable à l'assurée eu égard à son activité effective, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque année sa déclaration sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti, l'absence d'appel de cotisations par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend à raison de son activité effective constitue de la part de cet organisme une faute qui l'oblige à réparer la perte de droits à la retraite que le cotisant a subi à raison du défaut de versement de cotisations, ainsi imputable à la négligence dudit organisme ;