Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.093 du 28/05/2020,  partie 5


Le congé pour démolir en date du 5 mai 2014 a pris effet le 6 novembre 2014 et Monsieur S... A... et Madame L... R... sont depuis cette date occupants sans droit ni titre. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 6 novembre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 ALORS QUE le bailleur professionnel est tenu d'une obligation d'information à l'égard de son cocontractant sur la nature et les caractéristiques du contrat de location qu'il lui propose ; qu'en se bornant à retenir que les époux A... ne pouvaient prétendre avoir été trompés sur le fait que le bail qu'ils ont conclu le 10 décembre 2001 avec la société LOGIS TRANSPORTS était soumis non à la loi du à juillet 1989, mais à la législation sur les habitations à loyer modéré – PLI, dès lors que le contrat mentionnait qu'il était régi par cette législation, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 10) si les époux A... n'avaient pas légitimement pu croire que le bail était soumis à la législation de droit commun sur les baux d'habitation eu égard au loyer relativement élevé qui leur avait été proposé (828 € mensuels charges comprises en décembre 2001), au fait que le contrat avait été conclu par l'intermédiaire de la société SAGGEL VENDÔME, qui était également l'intermédiaire du précédent bailleur, et si la société LOGIS TRANSPORTS, qui gérait également les baux des autres locataires de l'immeuble, relevant du marché libre, et ne leur avait pas demandé de justificatifs de leurs revenus, n'aurait pas dû attirer spécialement leur attention sur la soumission du bail à la législation sur les habitations à loyer modéré – PLI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 7 mars, 12 mars et 5 mai 2014 à Monsieur et à Madame A... étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, D'AVOIR rejeté les demandes des époux A... tendant à l'annulation, et subsidiairement à l'inopposabilité à leur égard, des offres de relogement notifiées à la requête de la société LOGIS TRANSPORTS « prise en la personne de Mme B... V..., en qualité de Directrice Générale », et D'AVOIR en conséquence constaté le refus des époux A... d'être relogés, D'AVOIR dit que les époux A... étaient déchus du droit au maintien dans les lieux et par conséquent, étaient occupants sans droit ni titre de leur logement depuis le 6 novembre 2014, D'AVOIR constaté que les époux A... avaient déjà bénéficié de larges délais « pour se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté les époux A... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné leur expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé la société LOGIS TRANSPORTS à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais et risques de qui il appartiendrait (articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), D'AVOIR condamné les époux A... à payer mensuellement à la société LOGIS TRANSPORTS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, taxes et charges en sus, à compter du 6 novembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux donnés à bail, et D'AVOIR rejeté toute autre demande des époux A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur l'absence alléguée d'effectivité des offres de relogement pour cause de nullité, subsidiairement d'inopposabilité. Au soutien de leur appel de ce chef, M. et Mme A... font valoir que les diverses offres de relogement, dont celle supposée valoir congé, sont entachées de nullité pour cause d'absence d'applicabilité de la législation HLM, de violation de la législation régissant les actes d'huissier de justice et d'inopposabilité des fonctions de Directrice Générale de la société Logis-Transports de Mme V.... - sur l'inapplication de la législation HLM invoquée par M. et Mme A.... La cour a retenu que la législation HLM était bien applicable au bail consenti initialement à M et Mme A... qui ne bénéficient d'aucun droit de préemption sur le logement, de sorte que ce moyen développé pour conclure à la nullité des offres de relogement est inopérant. (