Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021,  partie 3


S'agissant d'une action en responsabilité contractuelle, la prescription ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu préalablement connaissance. Les héritiers de M. [F] [R] sont saisis de ses droits depuis la date du décès, soit le 24 mai 1996. Il apparaît que l'un des héritiers au moins, M. [G] [A], avait connaissance de l'existence du mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] depuis 1995, comme en témoigne le courrier adressé le 21 février 1995 par M. [G] [A] au mandataire concernant le traitement des affaires courantes de son père. Mais ce n'est qu'à compter de l'année 2007 que les héritiers de M. [F] [R] se sont inquiétés des conditions d'exécution du mandat et ont commencé à formuler des griefs à l'encontre du mandataire, comme le révèlent les deux courriers adressés par le notaire chargé de la succession à M. [M] les 11 octobre et 8 novembre 2007, évoquant d'éventuelles fautes de gestion et la nécessité de rendre compte de l'exécution du mandat aux héritiers pour la période de 1994 à 1996. A la même époque, les héritiers ont sollicité l'établissement d'un certificat médical par le Docteur [Y], le 11 juillet 2007, pour obtenir des informations sur les facultés intellectuelles et cognitives de [F] [R] au cours des dernières années de sa vie et démontrer, le cas échéant, l'existence d'un état de vulnérabilité. En conséquence, la date du 11 octobre 2007 doit être retenue comme celle à partir de laquelle les héritiers de [F] [R] étaient en mesure d'engager la responsabilité contractuelle de M. [B] [M]. Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, expirait le 19 juin 2013 en application des dispositions transitoires de cette loi. L'assignation en justice ayant été délivrée le 24 février 2014, l'action initiée par les consorts [R]/[D]/[L] est prescrite et les demandes formées à l'encontre de M. [B] [M] irrecevables ; s'agissant d'une demande nouvelle, elle sera déclarée irrecevable » ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande des exposants tendant à voir juger que le mandat conclu entre M. [R] et M. [M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que le mandat avait été frauduleusement obtenu par le mandataire, avec la complicité du notaire rédacteur, de sorte que la nullité du mandat qui en résultait engageait la responsabilité du mandataire au titre de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, pour les actes irrégulièrement passés à ce titre (conclusions d'appel des exposants, p. 5, avant-dernier § ; p. 12, § 3 et s. ; p. 17, § 4 et s.) ; que pour dire irrecevable la demande de nullité sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que « l'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat » (arrêt attaqué, p. 11, avantdernier §) ; qu'en se déterminant ainsi quand les exposants ne demandaient pas exclusivement la nullité du mandat, mais aussi des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la faute du mandataire, qui avait frauduleusement obtenu et mis en oeuvre le mandat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que les prétentions ne sont pas nouvelles à hauteur d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande en nullité d'un mandat frauduleusement obtenu par le mandataire en vue de la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts tend aux mêmes fins que la demande indemnitaire dirigée contre ce même mandataire, pour les mêmes sommes, au titre des règles gouvernant le mandat ; qu'en l'espèce, pour dire que la demande en nullité du mandat était irrecevable car nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que « l'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ;