décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 5


qu'il n'est aucunement établi que Monsieur A... ait cherché à nuire à sa subordonnée dans le cadre des audits qu'elle a été amenée à réaliser et ce à l'effet de provoquer l'intervention de l'employeur pour mettre fin provisoirement à sa présence effective au moment de nouveaux audits ;
 
 QU'ainsi, au vu des éléments et pièces produites par les parties, il n'existe aucun manquement caractérisé suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris" ;
 
 1°) ALORS QUE justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail un manquement ou un ensemble de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si, dans son ensemble, le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter de juillet 2010, Madame Y... s'était vue affecter par son supérieur hiérarchique dans un bureau éloigné du siège, sis dans une unité de dialyse fermée et inoccupée un jour sur deux (arrêt p.6, p.7 alinéas 1 à 3), que sa participation à plusieurs réunions avait été décommandée d'autorité et sans explication (p.7 alinéas 4 à 6), que son contrat de travail avait été modifié par suppression unilatérale de ses tâches d'audit en raison de leur exécution prétendument fautive (p.9 et 10), qu'elle avait fait l'objet, pour les mêmes motifs, d'un "rappel à l'ordre" (p.9 alinéas 2 et 3), qu'enfin, en rétorsion à sa demande tendant à faire cesser le harcèlement moral dont elle se déclarait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui avait proposé une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son domicile (arrêt p.9 in fine, p.10) ; qu'en la déboutant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux termes de motifs distincts pour chaque fait invoqué, déduits de l'absence de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, de l'absence d'acceptation ou de refus de la mutation proposée la Cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier dans leur ensemble les faits reprochés à l'employeur afin d'envisager si son comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu 1227 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, dont il appartient au juge de vérifier s'il rend impossible la poursuite du contrat de travail, la modification de ce contrat par réduction des attributions du salarié, infligée hors toute procédure disciplinaire pour sanctionner l'inexécution défectueuse de ses obligations ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de deux courriers émanant de centres de dialyse audités par Madame Y..., critiquant ses méthodes de travail, l'employeur, hors toute procédure disciplinaire, lui a infligé un "rappel à l'ordre" par courrier du 23 août 2010 et, simultanément, a unilatéralement supprimé de ses tâches la réalisation d'audits, mentionnée sur son contrat de travail écrit comme faisant partie de ses attributions, pour la confier à un autre salarié ; qu'en excluant que ce comportement puisse caractériser un manquement grave à ses obligations aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que la modification ainsi imposée ne concernait "que l'une des dix tâches dévolues à Madame Y... dans le cadre de ses fonctions de responsable adjointe qualité environnement" et qu'elle était intervenue en raison de manquements de Madame Y... à ses obligations déontologiques lors de la réalisation d'un audit, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184, devenu 1227 du Code civil ;
 
 3°) ALORS en outre QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que constitue une telle sanction la lettre recommandée, intitulée "rappel à l'ordre" du 23 août 2010, adressée à Madame Y... par la Société FMC à la suite de l'audit diligenté du 23 au 26 juillet précédent, par laquelle il lui reproche "un ensemble de faits" qualifié de "manquements à [ses] obligations professionnelles
 contre[venant] aux règles édictées dans le Code de déontologie de l'auditeur" accompagnée de la suppression des fonctions d'audit de la salariée ; qu'en décidant, au contraire, que cette mesure "ne constituait pas une sanction" mais une simple "mesure intervenue dans le cadre du pouvoir d'organisation de l'employeur" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1331-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, subsidiairement de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;