Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare prescrite l'action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid, en ce que, y ajoutant, il déclare irrecevables les demandes de M. [V] sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la commune d'[Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la commune d'[Localité 1] et la société [Adresse 8] et condamne la commune d'[Localité 1], la société [Adresse 8], M. [H], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la [Adresse 8], et M. [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la [Adresse 8] à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action ut singuli diligentée par M. [V] à l'encontre de la Commune d'[Localité 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, aux termes des dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action ut singuli intentée par [L] [V] se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation ; qu'en l'espèce, la cession de l'hôtel l'Ermitage en 2 000, de terrains formant le parc en 2 000 et la cession de l'hôtel du Parc en 2005 ne peuvent dès être prises en compte au soutien de la présente action, ces faits étant prescrits à la date de l'introduction de la présente instance car par assignation en date du 27 mars 2009 ; que par ailleurs, la vente de la résidence le splendid a été autorisée selon procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu, et ce bien que la cession ait été réalisée le 21 décembre 2006 et ce dont a eu connaissance, l'appelant étant représenté au conseil d'administration, le point de départ du délai de prescription de trois [ans] ayant par conséquent commencé à courir le 21 décembre 2004 ; que l'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion à l'égard des seules parties à la procédure ainsi engagée ; qu'en l'espèce, [L] [V] par assignation du 26 avril 2005 n'a pas fait citer devant le juge des référés aux fins d'expertise la commune d'[Localité 1] mais la seule société d'économie mixte du [Adresse 6], le délai de prescription de trois ans en cause et ayant commencé à courir à compter du 21 décembre 2004 n'a pu dès lors être interrompu par cette demande en justice à l'égard de la commune ; que la décision contestée sera confirmée en ce qu'elle a jugé la vente de l'hôtel le Splendid comme étant un fait prescrit à la date de la présente demande en justice ne pouvant par conséquent être retenue au soutien de l'action en responsabilité ut singuli introduite par [L] [V] à l'encontre de la commune ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE tout d'abord que les affaires enrôlées sous les numéros 2009J00282 et 2010J00129 sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne justice, le tribunal prononcera leur jonction et statuera par une seule et même décision, laquelle sera opposable à l'ensemble des parties ; que Monsieur [V] a engagé une action ut singuli ; que l'action ut singuli telle qu'elle est formée, est enfermée dans des règles de prescription telles que les actions en responsabilité individuelles aussi bien que sociales se prescrivent pour 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation, qu'aucune dissimulation des faits n'a été invoquée ; que Monsieur [V] ne peut donc plus revenir dans son assignation, sur la cession de l'hôtel de l'Ermitage, les cessions des terrains formant le parc de l'Ermitage intervenues en 2000 et la cession de l'hôtel du Parc intervenue en 2005 ;