Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 5



- que les disques durs utilisés, de marque différentes mais appartenant tous à l'administration, ne sont que les supports physiques de copies de documents qui n'ont aucune incidence sur l'intégrité des fichiers copiés identifiables par leur nom d'origine, leur chemin complet et leur empreinte numérique,

¿ qu'il résulte de chacun des procès-verbaux que les fichiers saisis et tous identifiés ont été copiés sur des disques durs externes vierges, préalablement formatés dans le cadre des opérations de saisie auxquelles assistait à chaque fois un ou plusieurs représentants de l'occupant des lieux, étant précisé qu'à défaut de formatage, il n'aurait pu être procédé à la moindre copie, ces supports étant par ailleurs non réinscriptibles ce qui exclut toute manipulation postérieure.

.sur le caractère massif et indifférencié des saisies informatiques

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE soutiennent qu'il a été procédé à une saisie massive et indifférenciée de documents informatiques tenant notamment à leur grand nombre (l'équivalent de 817 CD) sans que l'administration estime utile de préciser à quel titre ceux-ci étaient susceptible d'entrer dans le champ de l'autorisation fournie par le juge ce qui a nécessairement conduit à la collecte de documents relevant du respect de la vie privée ou couverts par le secret professionnel.

S'il est certain que les agents de l'administration ne doivent saisir que les documents entrant dans le champ de l'autorisation, ils n'ont nullement l'obligation de justifier de ce que chacun d'eux est en relation avec la fraude présumée, ni même à s'expliquer sur leur quantité. Par ailleurs, ayant la possibilité de procéder à la recherche de la preuve des agissement présumés frauduleux en effectuant des visites en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou accessibles, il leur est loisible de procéder à des recherches sur les serveurs accessibles à partir des postes informatiques examinés dans les locaux visités.

Dans chacun des procès-verbaux, il a été mentionné que les utilisateurs des messageries avaient été invités à expurger celles-ci des courriers personnels ou des échanges avec des avocats, formalité qui ne peut être contestée dans la mesure où chacun des représentants des sociétés concernées a porté la même observation en annexe relative au fait que <<l'exhaustivité de la suppression des données personnelles et de la correspondance des cabinets d'avocats ne pouvait être validée >>.

En tout état de cause, à supposer que cette suppression n'aie pu être exhaustive, il appartenait aux appelantes de verser aux débats chacune des pièces contestées, accompagnée des raisons la rendant insaisissables, sachant en tout état de cause que la saisie d'une pièce couverte par le secret professionnel ou protégée par le respect de la vie privée si elle est susceptible d'entraîner l'annulation de cette saisie, ne saurait avoir pour effet d¿invalider la saisie de l'intégralité de la messagerie dans laquelle elle se trouvait, observations valant pour l'ensemble des procès-verbaux.

En ce qui concerne le procès-verbal des équipes 2 et 3, il est encore reproché à l'administration d'avoir procédé à la saisie de fichiers cryptés découverts au sein de courriels se trouvant dans l'ordinateur de M. Vincent Flouquet dont ce dernier à lui-même fourni les codes.

Il n'est nullement établi que certains de ces documents relevaient du respect de la vie privée ou du secret professionnel ce qui, en tout état de cause, n'interdisait nullement aux agents d'en prendre connaissance et de procéder à une recherche par mots clés comme ils en ont la possibilité, sans être alors tenus de communiquer ceux-ci, ni même les critères de sélection retenus.

.sur le fait que les opération de visite et de saisie auraient parfois été menées hors la présence des représentants légaux des sociétés ou des personnes désignées pour les représenter 

Chacun des procès-verbaux a précisé quel représentant des sociétés visitées et quel officier de police judiciaire avaient été affectés à chacune des équipes ainsi que leur présence constante ce qui rendait inutile le rappel de leur présence et de leur identité à chaque stade des opérations décrites.

sur le fait que certains des ordinateur examinés et donc leur propriétaire ou utilisateur ne seraient pas précisément identifiés 

Il n'est nullement contesté que chacun de ces ordinateurs se trouvaient dans les locaux visités. L'absence de mention de son numéro de série alors que figure dans le procès-verbal correspondant le nom de l'utilisateur et la description du matériel ne saurait remettre en cause la régularité de la copie des fichiers qui y a été opérée.

sur l'irrégularité de la restitution des pièces saisies 

A L'ensemble des documents saisis a été restitué aux sociétés occupantes des locaux le 22 novembre 2013.

La société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE font état de cinq anomalies à ce titre :

- deux anomalies relatives à l'absence de compostage sur certains feuillets de neuf documents saisis par les équipes 2 et 3 et de cinq documents saisis par l'équipe 8 précisément décrits dans leurs écritures.