Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.527 du 04/03/2021,  partie 2



 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 8. En premier lieu, selon l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont soumises, notamment, aux articles L. 244-1 et suivants du même code ; en second lieu, selon l'article L. 651-9 du même code, un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions législatives critiquées méconnaissent par elles-mêmes les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent à la loi la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures dans des conditions qui affectent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 9. Il s'ensuit que la question, qui tend en définitive à contester la légalité des dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles sont susceptibles d'étendre leurs effets au recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, n'est pas sérieuse.
 
 10. Il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.