décision 18-82.080 du 12/03/2019,  partie 2


qu'en rejetant l'exception d'incompétence au seul motif que le commentaire litigieux était postérieur au rapport ayant abouti à la sanction prononcée contre Mme D..., bien que M. Q... ait été accusé d'avoir publié son commentaire sur le blog « lignes de défense » en continuant d'exercer ses fonctions de contrôleur sectoriel liées à la mission d'assistance du ministre pour la direction du ministère dévolue au contrôle général des armées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que le message litigieux était sans relation avec l'exercice ou l'exécution des fonctions, bien qu'il fût constant que M. Q..., contrôleur général des armées au moment des faits, était soupçonné d'avoir utilisé, pendant et dans le cadre de ses fonctions, le compte de courrier électronique qu'il avait créé, d'avoir laissé sans surveillance les identifiants et les mots de passe qui pouvaient être récupérés par les militaires durant leur service et d'avoir posté un commentaire en rapport direct avec l'étude menée par lui sur les dérives de l'ECPAD, ce dont elle aurait dû déduire que l'infraction poursuivie, en supposant qu'elle ait été commise, l'avait été dans l'exercice du service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en retenant que le message litigieux était sans relation avec l'exercice ou l'exécution des fonctions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le commentaire que M. Q... était supposé avoir posté ne constituait pas une réponse à des critiques sur la manière dont il exerçait ses fonctions dans le cadre des débats médiatisés relatifs à l'affaire « ECPAD », ce dont il résultait que le commentaire litigieux avait été posté dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que lors de son interrogatoire de première comparution et dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. Q... avait indiqué n'avoir jamais posté le commentaire incriminé, faisant observer que l'adresse internet avait pu être utilisée par de nombreuses autres personnes et avait indiqué avoir toujours nié être l'auteur du commentaire litigieux ; qu'en ayant énoncé que M. Q... n'avait pas contesté être l'auteur du propos litigieux, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme N... D..., ancienne directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), qui venait d'être suspendue de ses fonctions, à la suite d'un rapport du contrôle général des armées, rédigé par M. Q..., contrôleur général, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, en raison de la mise en ligne, à la suite d'un article publié sur le blog intitulé "ligne de défense", hébergé par le site internet du journal Ouest France, du commentaire anonyme : "Au moins sur ce site les commentaires ne sont pas censurés / il faut savoir que sur le site du Point (défense ouverte) l'ex directrice de l'ECPAD virée pour prise illégale d'intérêt fait supprimer les commentaires qui la gênent parce que trop vrais / merci Ouest France, véritablement indépendant !!!" ; que M. Q... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en qualité d'auteur du propos incriminé ; qu'il a relevé appel du jugement qui a notamment rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la compétence de la juridiction de droit commun et renvoyer la cause aux premiers juges, l'arrêt énonce, par motifs propres, que la mission de contrôle exercée par le prévenu était accomplie, son rapport ayant été rédigé, quand a été mis en ligne, anonymement et sur un site privé, le commentaire incriminé, lequel est sans relation avec l'exercice ou l'exécution des fonctions du prévenu et, par motifs réputés adoptés, que les termes d'une note du ministère de la défense, selon laquelle le directeur-adjoint du cabinet avait décidé du principe d'une "communication externe offensive [...] sur les dysfonctionnements graves constatés à l'ECPAD", ne permettaient pas davantage de rattacher la publication du commentaire à l'exercice des fonctions, même entendu plus largement que l'exécution de celles-ci ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et abstraction faite de la mention erronée, mais surabondante, exactement critiquée par la quatrième branche du moyen, selon laquelle le prévenu ne contestait pas être l'auteur du propos litigieux, et dès lors que la mise en ligne anonyme, sur le site internet d'un journal, d'un message évoquant une situation ayant donné lieu à un rapport du contrôle général des armées ne peut se rattacher à l'exercice du service du contrôleur général rédacteur dudit rapport, peu important à cet égard que ce document ait été déjà ou non transmis à son destinataire ou que son auteur ait pu entendre répondre à des critiques dont il était personnellement l'objet, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;