Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.627 du 22/10/2020,  partie 2


La motivation du tribunal ne peut être retenue. 'Il n'y a aucune équivoque sérieuse possible quant à l'interprétation à donner de ('attestation du témoin, laquelle, s'agissant de la matérialité des faits rapportés, n'est contredite par aucun élément versé au débat. Dès lors, sauf à dénaturer l'attestation, il y a lieu de retenir que la clôture a été édifiée par M. U... après le remembrement. Par ailleurs, il est évident que la notion de limite historique évoquée par le témoin ne correspond pas à la limite issue du remembrement mais à la limite existant jusque là telle qu'elle résultait des actes antérieurs, et, en dernier lieu spécialement, de l'acte de donation-partage du 20 juin 1960. La cour observe à la lecture de cet acte et du rapport d'expertise faisant état des actes produits par Mme A... E... que les donateurs tenaient la parcelle en cause (initialement deux parcelles 501P devenues une seule parcelle [...] ) depuis son acquisition les 1er mars et 12 avril 1927. En évoquant le fait que M. X... U... avait, après le remembrement, lui-même installé une clôture en respectant cette limite historique, le témoin a donc indiqué que ce dernier l'avait édifié au droit de cette limite résultant des actes antérieurs au remembrement. En toute hypothèse, le fait que le tracé de la clôture retirée par Mme K... P... après le 23 juillet 2013 ait parfaitement correspondu à l'ancienne limite telle qu'elle résultait des actes antérieurs au remembrement est en soi indifférent sur le terrain de la prescription acquisitive. Il en est de même de la discussion fondée sur les limites cadastrales de Mme K... P... elle-même. La prescription acquisitive en matière immobilière suppose une possession exempte de vices consistant en la réunion de deux éléments : la maîtrise matérielle de la chose et l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit exercé sur cette chose ; qu'or, à cet égard, ce qu'il importe de retenir en l'espèce est : - d'une part, que M. X... U..., ancien propriétaire de la parcelle de Mme K... P... a, après le remembrement, entendu fixer la limite de sa parcelle sur une ligne précise matérialisée par le tracé de la clôture édifiée par ses soins, et ce en plein accord avec les consorts E... considérant qu'il correspondait au tracé de l'ancienne limite séparative ; qu'il existe une discussion entre les parties concernant le tracé précis de cette clôture, s'agissant spécialement de la zone proche de la borne n° 2 des plans O... (annexe 5 et suivantes), alimentée par un relevé de distance différent entre ce dernier et l'huissier de justice D... le 23 juillet 2013 ; que M. O... a retenu un tracé partant au sud de la borne n°2 vers un point A, d'une distance de 2,88 m, puis obliquant à angle droit à l'est vers la [...] et suivant un trajet rectiligne vers un point B d'une distance de 54,24 m ; que Maître D... a pour sa part mesuré une distance de 3,30 m, et non 2,88 m, depuis le piquet de bois au pied duquel se trouve la borne n° 2 du plan O... avant le changement de direction en direction de la route (tracé ensuite en ligne droite vers la route) ; que s'il est certain que la clôture a été retirée par Mme K... P... après le passage de l'huissier de justice sans autre motif démontré que celui de la faire disparaître comme contraire à ses intérêts, force est de constater que l'expert O... est intervenu après cet enlèvement ; que la possession des consorts E... à titre de propriétaire n'a pu que concerner la bande de terre de terre située entre la limite de leur parcelle issue du remembrement et cette clôture ; qu'en conséquence, il est justifié de retenir le tracé de l'ancienne clôture tel que relevé par maître D... et, plus généralement, de retenir le tracé 2-A-B de l'expert O... (annexe 6) en décalant simplement vers la route le point A (sur Taxe A-B du plan) de telle sorte qu'il se situe à la distance de 3,30 m du point 2 ; - d'autre part, que le tracé de cette clôture ne correspond pas au tracé rectiligne entre les deux bornes résultant du plan de remembrement ; que l'huissier de justice indique d'ailleurs dans son procès-verbal précité du 23 juillet 2013 « Mme P... me déclare que cette clôture ne se trouve pas en limite de propriété mais avait été implantée à l'intérieur de sa parcelle cadastrée [...] pour protéger des arbres, lesquels ont été coupés à la demande de Mme E... » ; que c'est précisément en cela qu'elle est de nature à signer l'appropriation de la bande litigieuse par les consorts E... ; - enfin que chacun de ces propriétaires a depuis exercé ses droits de propriétaires dans la limite de cette clôture ; que sur ce dernier point, il importe peu que les consorts E... aient su depuis l'origine que le tracé de cette clôture ne correspondait pas au tracé de la limite séparative résultant du plan de remembrement.