Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 2


que son médecin traitant certifie le 14.08.2010 son état dépressif et que le salarié a été mis en arrêt de travail sur une longue période à compter du 04.06.2010, alors qu'il était précédemment déclaré apte ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance de Monsieur I... S... à la nation portugaise ; en revanche l'exercice de ses mandats n'y est pas évoqué et le salarié ne présente aucun fait de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; que la SNC OTUS réplique que le salarié n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement ; qu'elle conteste la portée des attestations des collègues de travail de Monsieur I... S... qui sont imprécises quant à la date des faits évoqués et ont été établies au cours de l'été 2010 soit, alors que la SNC OTUS avait constaté que le salarié avait un autre emploi à temps plein pour le compte de la société ASPIROTECHNIQUE ; qu'elle apporte des témoignages contraires montrant que M. N... avait un comportement irréprochable et relève que le salarié pourtant membre des institutions représentatives n'a pas saisi le CHSCT, ni la médecine du travail ni la direction pour se plaindre des agissements de son supérieur ; qu'elle indique que M. N... n' est arrivé à l'agence de Bonneuil sur Marne que le O1.07.2009 ; que monsieur I... S... ne justifie pas d'un changement de secteur décidé par son supérieur ; que la SNC OTUS a été contrainte d'adresser une mise en demeure au salarié le 17.06.2010 pour qu' il justifie de son absence depuis le 4 juin ; que Monsieur I... S... a fait l'objet à deux reprises et à un an d'intervalle de contre visites ce qui relevait de son pouvoir de direction ; que la cour décide au vu des explications données et des documents produits que la discrimination syndicale, qui ne ressort d'aucune pièce et ne peut donc être supposée, n'est pas démontrée ; qu'en ce qui concerne la discrimination fondée sur la nationalité , Monsieur I... S... dénonce des faits intervenus jusqu'à son arrêt de travail le 03.06.2010, son supérieur étant en effet dans l'agence depuis juillet 2009 ; que les attestations produites par le salarié, confortées par la pétition signée de nombreux salariés démontrent que son responsable hiérarchique direct humiliait Monsieur I... S... et en lui reprochait sa nationalité portugaise qu'il critiquait ouvertement ; que ces faits représentent une atteinte à la dignité du salarié et constituent comme tels une discrimination fondée sur l'appartenance à une nation ; qu'en conséquence, la SNC OTUS sera condamnée à lui verser la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail   ; qu'à l'appui de sa demande, Monsieur I... S... fait valoir plusieurs manquements à l'encontre de son employeur justifiant à son sens la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; qu'il est établi que certains manquements graves sont démontrés comme l'existence d'une discrimination, outre le non- respect du repos hebdomadaire ; que la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée de l'âge de Monsieur I... S..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SNC OTUS sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 80.000 €; que cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux, ce, outre l'indemnité de préavis ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d' office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l' espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l' employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ;
 
 1. ALORS QUE, si le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire, lorsqu'elle est présentée antérieurement au licenciement, doit normalement être examiné en premier lieu et que le motif du licenciement invoqué par l'employeur n'est alors examiné que dans le seul cas où la demande de résiliation est jugée infondée, les circonstances dans lesquelles la demande de résiliation judiciaire a été présentée par le salarié - pour un motif déjà ancien et qui n'avait jamais été invoqué antérieurement à la découverte par l'employeur du comportement fautif qui est à l'origine du licenciement - doivent être prises en compte par le juge dans l'appréciation du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;