Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour débouter Madame E... de sa demande tendant à voir juger que sa tentative d'autolyse était constitutive d'un accident du travail, qu'aucun événement spécifique n'était survenu le jour de sa tentative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits répétés de harcèlement moral dont avait fait l'objet Madame E..., qui soutenait qu'elle avait subi de la part de son supérieur hiérarchique des insultes, brimades et vexations répétées sur son lieu de travail ayant eu pour effet d'altérer gravement sa santé, étaient à l'origine de son geste désespéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, demanderesse au pourvoi n° E 18-11.622

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, dit dans les rapports entre la caisse et cette dernière que Madame E... épouse F... est fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa tentative de suicide du 7 mai 2014 et déclaré par voie de conséquence non fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT du 5 février 2015 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « par conclusions reçues par le greffe le 1er septembre 2017 et soutenues oralement, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, DIRE que la CPAM du HAINAUT en n'ayant pas statué dans le délai d'un mois à dater du 2 juin 2014, le caractère professionnel de l'accident est reconnu Subsidiairement, Vu l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale ; DIRE que la tentative d'autolyse de Madame E... épouse F... est constitutive d'un accident de travail ; DIRE que les soins reçus en relation avec cet événement et les Conséquences de l'arrêt de travail seront pris en charge par la CPAM du HAINAUT au titre de la législation sur les accidents du travail ; DIRE la décision à intervenir opposable à la SAS EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES ; CONDAMNER in solidum la CPAM du HAINAUT et la SAS EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES à payer à Madame D... E... épouse F... une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC. Elle fait valoir qu'elle a le 25 mai 2014 adressé une demande de déclaration d'accident du travail à la caisse et que ce courrier été reçu par la caisse le 2 juin 2014, que cette dernière reconnait avoir reçu le certificat médical initial le 19 mai 2014, que la déclaration d'accident du travail n'est soumise à aucune forme réglementaire, qu'il s'ensuit que la caisse a été saisie d'une demande de prise en charge conforme à l'article R. 441-10 dès le 2 juin 2014, que la caisse a par lettre du 10 juin 2014 enregistré le courrier du 25 mai comme une demande de reconnaissance d'accident du travail, qu'en notifiant la prorogation du délai d'instruction le 25 juillet la caisse est hors délai depuis le 2 juillet, qu'il convient en conséquence de constater l'existence d'une reconnaissance implicite, qu'à titre subsidiaire il y a un lien de causalité entre le travail et sa tentative de suicide, qu'elle était en conflit de longue date avec son employeur et s'est vu adresser des reproches et un avertissement injustifiés, que le 25 juin 2012 à la suite de l'avertissement du 12 juin 2012, elle a été placée en arrêt maladie pour dépression sévère jusqu'au 31 août 2012, qu'il a été relevé lors de sa visite de reprise un état dépressif d'origine professionnelle, que dans un courrier du 19 juillet 2012 à l'employeur elle se plaint auprès de ce dernier du harcèlement dont elle fait l'objet, que du 5 au 16 décembre 2013 elle est placée en arrêt de travail pote anxiété majeure et dépression réactionnelle à un harcèlement au travail, qu'un avertissement lui a été notifié le 23 janvier 2014, que l'acharnement de l'employeur a eu des conséquences directes sur son état de santé physique et moral, qu'il résulte de l'ensemble des faits relatés selon détail dans les écritures que sa tentative de suicide est clairement en relation avec l'exécution de son contrat de travail et constitue un accident du travail, qu'aux éléments de faits repris dans les écritures s'ajoutent le contenu du rapport de l'agent enquêteur de la caisse et les constatations du médecin du travail Elle ajoute à l'audience qu'elle soutient en réalité à titre principal ses demandes et moyens subsidiaires » ;