Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.570 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en ajoutant qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas dans quelle mesure l'omission imputée à M. M... de s'assurer de la souscription par 40 locataires d'une assurance locative et d'engager des procédures judiciaires relatives aux importants impayés de loyers, serait constitutive d'une faute disciplinaire, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE constitue une faute disciplinaire le manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ; qu'au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M... au soutien de son licenciement pour motif disciplinaire, la société exposante avait notamment fait valoir que ce dernier, en charge de la gestion du portefeuille « gestion/location » au sein de l'entreprise, avait failli à ses obligations en laissant installer 40 locataires qui n'avaient pas d'assurance locative et en omettant d'engager des procédures judiciaires relatives aux impayés de loyers qui représentaient plus de 50 % au mois d'août 2011, mettant ainsi directement en péril la survie de la société employeur ; qu'ayant retenu que M. M..., était « salarié, chargé de la gestion locative de l'agence » et, dans le même sens, qu'il ressortait des attestations produites et des propres courriels de M. M... que les fonctions de ce dernier « étaient de gérer le portefeuille « gestion/location » » et que la société employeur produit la liste des locataires dont le gérant a découvert le 30 août 2011, qu'ils n'avaient pas été assurés par l'agence contre les loyers impayés et la liste des loyers impayés, la cour d'appel qui, pour conclure que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, énonce qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas dans quelle mesure l'omission imputée à M. M... de s'assurer de la souscription par 40 locataires d'une assurance locative et d'engager des procédures judiciaires relatives aux importants impayés de loyers, serait constitutive d'une faute disciplinaire, a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1331-1 dudit code.
 
 ALORS ENFIN QU' au soutien du grief tiré de ce que M. M... avait conclu des contrats pendant ses heures de travail et pour son propre en tant que travailleur indépendant pour le groupe Omnium Finance, la société exposante avait versé aux débats la liste des commissions perçues par M. M... de cette société pendant la période de son contrat de travail, dont il ressortait que le nombre de ces commissions était de plusieurs centaines ; Qu'en défense M. M... faisait valoir qu'il était convenu avec la société exposante qu'il lui rétrocèderait les commissions générées par tout contrat conclu depuis son embauche grâce à son réseau commercial du groupe OMNIUM et versait aux débats 9 factures pour la période d'avril 2010 à juillet 2011 portant rétrocession à la société exposante de commissions, ajoutant que la société exposante lui reprochait en réalité de ne pas lui avoir reversé l'intégralité de ses commissions et alléguant à ce sujet qu'il aurait continué de percevoir après son embauche des commissions sur les encours des placements qu'il avait conclus avant son embauche (conclusions d'appel p 5) ; qu'en se bornant à relever que si M. M... ne conteste pas cette activité parallèle, il affirme qu'il était convenu qu'il rétrocèderait à la société exposante les commissions générées par les contrats conclus depuis son embauche grâce à son réseau commercial du groupe OMNIUM pour lequel il travaillait déjà et qu'à cet égard « il est produit 9 factures pour la période d'avril 2010 à juillet 2011 selon lesquelles M. M... en qualité de « conseiller » rétrocède à la SARL CIM des commissions pour la souscription de contrats de placement par des clients de l'agence », pour conclure que « la SARL CIM ne peut donc reprocher à M. M... l'exercice d'une activité parallèle qu'elle a acceptée et dont elle bénéficiait financièrement », sans nullement analyser fût-ce succinctement la liste des très nombreuses commissions versées aux débats par la société exposante afin de s'assurer qu'elles correspondaient bien aux 9 factures de rétrocession de commissions produites par le salarié, à défaut de quoi était susceptible d'être caractérisé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, tiré de ce que M. M... avait effectivement conclu des contrats pendant ses heures de travail et pour son propre en tant que travailleur indépendant pour le groupe Omnium Finance, constitutif d'un comportement déloyal et fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 dudit code.