décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 3



 15. Le moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la prescription de l'action publique du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics est une infraction instantanée dont le point de départ de la prescription commence à courir à compter du jour de sa commission ; qu'à titre exceptionnel, le point de départ du délai de prescription court, en cas de dissimulation des actes irréguliers, à compter du jour où ces actes dissimulés ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en retenant que les bons de commandes et les contrats avaient fait l'objet de délibérations du conseil municipal et en déduisant cependant l'existence d'une dissimulation en ce qu'il n'a pas été possible de vérifier si les règles avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas caractérisé une opération occulte mais une négligence de la commune ; que dès lors la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il n'est pas exigé que les faits aient été connus du ministère public mais seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'« aucun élément de nature à pouvoir affirmer que l'autorité judiciaire de poursuite était en capacité d'être utilement informée avant la transmission de la note de la CRC en date du 27/04/2012 », la cour d'appel qui a reporté le point de départ de la prescription à la date à laquelle les faits étaient connus du ministère public, a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'appel est tenue de répondre aux moyens des parties ; que le prévenu faisait valoir que le comptable public de la commune ayant pour mission de vérifier le contenu des documents comptables, avait eu connaissance des marchés publics le 4 juillet 2007 ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 17. Le moyen proposé pour M. H... et la société Pleins feux organisation est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par M. H... et par la société Pleins feux organisation, alors :
 
 « 1°/ que pour retenir que les actes irréguliers reprochés aux prévenus avaient été accomplis de manière occulte, et reporter en conséquence le point de départ de la prescription de l'action publique visant les faits de favoritisme prétendument commis à l'occasion de la conclusion de contrats portant sur les festivités organisées par la [...], la cour d'appel s'est bornée à relever que les contrats litigieux n'avaient été soumis à aucune forme de publicité, en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ; qu'en se fondant de la sorte sur l'élément matériel de l'infraction poursuivie, dont la constatation est, à elle seule, insusceptible d'établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ;
 
 2°/ qu'en retenant qu'il importait peu que les festivités, objet des contrats litigieux, aient été rendues publiques et évoquées devant le conseil municipal de [...], au motif inopérant qu'il n'avait pas été possible de vérifier, à ces occasions, si les règles des marchés publics avaient été scrupuleusement respectées, cependant qu'il résultait de ces constatations que l'existence des marchés avait été rendue publique et qu'il était dès lors loisible à quiconque de s'enquérir, dès ce moment, des conditions dans lesquelles ils avaient été conclus, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Les moyens sont réunis.