Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.181 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et violé les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir rappelé que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier impose à la banque tirée, préalablement au rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'historique du compte de la société Jeantech montre que, lorsque les chèques litigieux ont été inscrits au débit du compte, entre le 18 et le 26 avril 2016, celui-ci présentait un solde débiteur depuis le 12 avril précédent et que, concomitamment à ces inscriptions au débit du compte, la banque a alerté sa cliente qu'à défaut de constitution d'une provision suffisante dans les 48 heures, elle se trouverait dans l'obligation de rejeter les chèques, avec déclaration auprès de la Banque de France. Il retient qu'en l'absence de découvert autorisé, elle était fondée à rejeter les chèques litigieux pour défaut de provision, tout en procédant, pour ce motif, à la contre-passation de leurs montants au crédit du compte le 27 avril 2016. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'au moment de l'ouverture de la procédure collective, la banque, qui avait informé sa cliente de son intention de rejeter les chèques si la provision 
 n'était pas constituée, n'avait pas pris la décision de les payer et ne lui avait donc pas consenti d'avance, la cour d'appel a exactement déduit que l'inscription provisoire des chèques au débit du compte, sous réserve d'une provision suffisante, ne constituait pas une facilité de caisse, de sorte que la banque n'avait recouvré aucune créance en procédant à la contre-passation de ces écritures.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jeantech et la société [J] [N], [R] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, en la personne de Mme [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Jeantech, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [J] [N], [R] [Y]-[N], [K] [Y] et Nadège Lanzetta, en la personne de Mme [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Jeantech, et pour la société Jeantech.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, mal fondées en leurs demandes et d'AVOIR débouté la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de toutes leurs demandes ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « composition de la cour du délibéré : Président, Mme Flores, Président de chambre ; Assesseurs : Mme Bironneau, conseiller, Mme Devignot, conseiller, Greffier présent au délibéré : Mme [V] » (arrêt, p. 2) ;
 
 ALORS QUE le greffier ne peut pas assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique expressément, sous la mention «composition de la cour (lors) du délibéré», outre le nom du président de chambre, le nom des deux assesseurs et l'indication «greffier présent au délibéré : Madame [V] ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, mal fondées en leurs demandes et d'AVOIR débouté la société Jeantech et la Scp [Y], [N], Lanzetta, prise en la personne de [R] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que toutefois, un sort particulier est réservé aux chèques émis avant le jugement d'ouverture, dans la mesure où l'article L. 131-4 du code monétaire et financier dispose que le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit ayant alors des fonds à la disposition du tireur ;