Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.645 du 28/05/2014,  partie 2



 2° ALORS QUE l'enregistrement d'une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ne peut être contesté par le ministère public pour absence de réunion des conditions légales que dans le délai de deux ans à compter de l'enregistrement ; qu'en l'espèce, l'action du ministère public a été introduite le 26 janvier 2010, plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Mme X..., effectué le 7 septembre 2004 ; que cet enregistrement ne pouvait donc être annulé à raison de la seule disparition de la condition du mariage, en-dehors d'un mensonge ou d'une fraude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; 
 3° ALORS QUE le juge devant lequel est invoqué un jugement étranger, doit en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en l'espèce où Mme X... faisait valoir que le jugement de divorce sénégalais qui précisait lui-même que « Mme X... bien qu'ayant constitué avocat et comparu aux différentes audiences, (n'avait) pas conclu », avait été « rendu à son insu » et ne lui avait « pas été signifié », en sorte qu'il ne lui était pas « opposable, n'en ayant jamais eu connaissance et n'ayant eu aucun moyen de le contester » (conclusions d'appel de Mme X..., p. 2 alinéas 8 et 9 et p. 3 alinéa 6), la Cour d'appel ne pouvait lui reconnaître une efficacité en France, sans avoir vérifié sa régularité internationale, notamment au plan du respect des droits de la défense ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 
 4° ALORS QUE, selon l'article 47 de la convention de coopération franco-sénégalaise du 29 mars 1974, une décision sénégalaise n'est reconnue de plein droit et n'a l'autorité de chose jugée en France qu'à plusieurs conditions et, notamment, à la condition qu'elle ne puisse plus, « d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation » et que selon l'article 53 de la même Convention la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire « une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité » ainsi que « l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification » et « un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation » ; que la cour d'appel qui n'a pas vérifié la réunion de ces conditions, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 3 du code civil, 47 et 53 de la convention de coopération franco-sénégalaise du 29 mars 1974.