décision 16-27.895 du 15/11/2017,  partie 5



 ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée de six salariés dans les établissements de 500 à 1 499 salariés et de neuf salariés dans les établissements de 1 500 salariés et plus ; que les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail plus favorables que celles prévues par la loi ou le règlement ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et valider la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016, que les instances représentatives du personnel de la société Sopra Steria group étaient actuellement en cours de renouvellement et que le processus électoral en cours aboutirait à l'élection prochaine d'autres représentants du personnel au sein des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, émanations des représentants du personnel au comité d'établissement et des nouveaux élus délégués du personnel, quand ces circonstances, qui n'avaient trait ni au nombre de salariés du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group, ni à l'existence d'un accord collectif ou à d'usages plus favorables que celles prévues par la loi ou le règlement, étaient inopérantes, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail.