Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.531 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 1°/ M. K... F...,
 
 2°/ Mme R... I..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-17.531 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. F... et de Mme I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), le 1er octobre 2009, M. F... et Mme I... ont chargé la société BECC de la construction d'une maison d'habitation, en obtenant le 22 février 2010 un prêt consenti par la Caisse d'épargne Nord France Europe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Hauts-de-France (la Caisse d'épargne).
 
 2. Le 20 juillet 2011, M. F... et Mme I... et la société BECC ont rompu amiablement le contrat.
 
 3. La société BECC a été placée en redressement judiciaire le 10 octobre 2016, puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2017.
 
 4. Soutenant que la Caisse d'épargne avait engagé sa responsabilité pour n'avoir pas appelé leur attention sur l'absence de contrat conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, M. F... et Mme I... l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. F... et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à requalifier la convention conclue avec la société BECC en contrat de construction de maison individuelle, alors « que la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à la requalification en contrat de construction de maisons individuelles du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société BECC, en l'absence de cette partie qui aurait dû être mise en cause, quand cette demande ne tendait pas à remettre en cause les droits et obligations de cette société mais seulement à rechercher la responsabilité du prêteur de deniers pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. M. F... et Mme I... sont sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable leur demande de requalification du contrat de maîtrise d'oeuvre en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, laquelle ne leur fait pas grief dès lors que la cour d'appel a statué sur leur action en responsabilité, en vue de laquelle la requalification avait été demandée.
 
 7. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. F... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que constitue un contrat de construction de maisons individuelles, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention dont il résulte que le locateur d'ouvrage se charge de la construction en recourant aux entreprises de son choix sans laisser au maître de l'ouvrage, le pouvoir de les choisir ;