Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.828 du 06/03/2019,  partie 2


que constitue une contestation sérieuse le fait, pour une salariée, d'invoquer, au soutien de l'illégalité d'une autorisation administrative de licenciement, la nullité de son licenciement sur le fondement de la légèreté blâmable de son employeur dans la gestion de son entreprise, celle-ci ayant abouti à la dégradation de la situation économique de cette entreprise, et le fait pour ce même employeur d'avoir manqué à l'exécution de son obligation de reclassement ; que pour refuser de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement, la cour d'appel a considéré que compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ;

4°/ que l'exception tirée de l'illégalité d'un acte administratif individuel n'est soumise à aucune condition de délai ni à l'action préalable du salarié devant les juridictions administratives ; qu'en refusant de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement, aux motifs que la décision de l'inspecteur du travail était ancienne et que la salariée n'avait pas agi elle-même devant la juridiction administrative, la cour d'appel a derechef violé l'article 49 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel qu'elle ne présentait aucun grief précis d'illégalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire au titre de la rémunération des temps de déplacement et de la rémunération des temps de déplacement les dimanches et jours fériés alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la simple fourniture des bulletins de salaire ne permet pas de démontrer la réalité des heures de travail effectués par un salarié ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que celle-ci n'avait rapporté aucun élément de nature à prouver la réalité des horaires effectués et les heures concernés par les dépassements allégués ; que le « volumineux » listing produit par la salariée était inexploitable et que son décompte n'était pas précis et détaillé ; que, par motifs adoptés, ni les plannings fournis par la salariée, ni les décomptes établis par elle n'étaient suffisants pour démontrer la réalité des heures effectuées ; qu'au contraire, elle s'est fondé sur les seuls bulletins de salaire fournis par l'employeur, ceux-ci laissant apparaître le paiement d'une majoration de salaire ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels de salaire de prouver l'existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées et qu'au contraire il appartient à l'employeur de produire des éléments suffisamment précis pour démontrer la réalité des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a estimé que les listings produits par la salariée étaient imprécis et ne permettaient pas à l'employeur d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision du 27 mars 2013 de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement et d'AVOIR en conséquence refusé d'ordonner l'inscription au passif la liquidation judiciaire de l'ADMR de Mont de Marsan des sommes demandées au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l 'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique.