cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 17-14.458 du 22/03/2018,  partie 2


Toutefois, le non-respect du délai prescrit par cet article 13, pour communication du dossier au salarié avant la réunion du conseil de discipline, ne constitue pas une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; le Crédit agricole est en conséquence fondé à soutenir que ce n'est que lorsque le délai de présentation a eu pour effet d'empêcher le salarié d'assurer utilement sa défense que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M. A..., délégué du personnel choisi par la salarié, a été convoqué par lettre remise en main le 24 avril 2009, accompagnée du dossier devant être présenté au conseil de discipline ; il atteste avoir préparé l'entretien préalable de licenciement du 27 avril 2009, au moyen du dossier qui lui avait été remis dans le cadre de sa convocation pour la réunion du conseil de discipline ; il en résulte que Mme X... a choisi M. A... en qualité de délégué du personnel antérieurement à la date du 24 avril 2009 et donc également antérieurement à la date du 27 avril, à laquelle s'est tenu l'entretien préalable au cours duquel elle a choisi d'être assistée par ce même salarié ; elle n'est donc pas fondée à soutenir que la présence de M. A..., choisi par elle en qualité de membre du conseil de discipline puis conseiller du salarié à l'occasion de l'entretien préalable, a constitué une irrégularité aggravante, et ce, d'autant qu'il ressort du compte rendu du conseil de discipline que ce salarié, intervenu en sa faveur lors du conseil de discipline au titre des différents griefs, a rendu un avis défavorable à la sanction envisagée. Or, il ressort de ce même compte rendu du conseil de discipline que Mme X... a pu répondre précisément au titre de chacun des griefs évoqués et elle ne soutient pas qu'un plus long délai lui aurait permis d'apporter des réponses différentes de celles qu'elle a faites ou d'assurer plus utilement sa défense, de sorte qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que l'inobservation du délai de convocation en litige, a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline ; cette irrégularité justifie en revanche qu'il lui soit alloué une indemnité de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Mme X... sera en conséquence déboutée de ses demandes et le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué pp. 4-5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans les motifs de sa décision, que "Mme X... sera en conséquence déboutée de ses demandes et le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions", puis en réformant, dans le dispositif de sa décision, le jugement frappé d'appel pour statuer de nouveau sur l'ensemble des points en litige, déboutant notamment Mme X... de ses demandes autres que sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit que le salarié convoqué devant le conseil de discipline en vue de s'expliquer sur une faute susceptible d'entraîner son licenciement doit recevoir communication de son dossier au moins huit jours à l'avance ; que le non-respect de ce délai ne constitue pas une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 al. 1er), Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait reçu communication de son dossier que le 28 avril 2009 pour une réunion du conseil de discipline qui s'était tenue le 4 mai suivant, soit moins de huit jours avant cette réunion, de sorte qu'elle n'avait pu sérieusement préparer sa défense, ce qui privait son licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que l'irrégularité de procédure alléguée était avérée et en allouant à ce titre à la salariée la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, quand il résultait nécessairement de cette constatation l'existence d'une atteinte portée aux droits de la défense et d'un préjudice né de cette irrégularité de procédure, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.