Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.547 du 10/02/2022,  partie 2



 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] [Y] et Mme [I] [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [Y] et par Mme [I] [O] et les condamne in solidum à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [H] [Y] et Mme [I] [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que le droit à l'indemnisation de M. [H] [Y] des conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 juin 2015 est fixé à 40% ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident mais doivent seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation ; qu'ainsi, si le tribunal ne pouvait pas, pour exclure le droit à indemnisation de M. [H] [Y], se fonder sur le fait que les trois fautes qu'il retenait à son encontre avaient été la cause exclusive de l'accident, la conclusion à laquelle le tribunal est parvenu pourrait être identique en se fondant non pas sur le lien de causalité mais sur la gravité des fautes commises, qu'il appartient donc à la cour d'apprécier ; qu'au cas présent, l'accident s'est produit sur un chemin rural, au lieu-dit "[Localité 6]" le 4 juin 2015, vers 18h10 ; qu'il faisait jour et le temps était sec ; que M. [R] quittait le chemin de terre -à l'extrémité duquel se situe le domicile de ses parents - au volant de son véhicule Opel Corsa pour tourner à droite et emprunter le chemin rural qui mène à la route départementale n°113 ; que M. [H] [Y] circulait au guidon d'une moto-cross Yamaha, sur ce chemin rural, dans la direction opposée à celle empruntée par M. [R] une fois son tournant achevé, ce qui implique que M. [R] n'était pas débiteur d'une priorité à son égard ; qu'il est constant que la visibilité est réduite par la présence de bosquets à cette intersection, à droite de M. [R] donc lorsqu'il arrive sur le chemin rural ; que chaque partie verse aux débats un rapport d'expertise établi non contradictoirement dont les conclusions sont contraires ; que la mesure technique sollicitée à titre subsidiaire par M. [H] [Y] n'est pas en mesure d'apporter, 5 ans après les faits, des éléments supplémentaires sur les circonstances de l'accident ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé qu'il se fonderait pour l'essentiel sur le rapport de gendarmerie, le plan annexé à ce rapport et les auditions des parties ; que toutefois, si la détermination de l'étendue du droit de M. [H] [Y] à indemnisation ne peut se fonder sur les calculs, hypothèses et conclusions contraires des deux experts sollicités par les parties, rien n'interdit à la cour d'utiliser les pièces qui sont contenues dans ces rapports, et spécialement les photographies reproduites à partir de celles figurant au rapport de gendarmerie mais d'une qualité infiniment supérieure, de nature à éclairer davantage la cour ; que sur la vitesse excessive de M. [H] [Y] : la moto et le véhicule se sont heurtés à leur avant gauche ; que le corps de M. [H] [Y] a été retrouvé à plus de vingt mètres du lieu de la collision, ce qui atteste de la violence du choc ; que toutefois il ne peut en être déduit que celui-ci roulait à une vitesse excessive dès lors que cette vitesse pourrait être le fait de M. [R] ; que certes, ce dernier quittait un chemin de terre peu propice à la vitesse élevée de son véhicule alors que M. [H] [Y] circule en moto-cross plus adaptée à des revêtements accidentés mais M. [R] connaissait bien la configuration des lieux puisqu'il quittait le domicile de ses parents ;