Cour d'appel de Versailles
1A, Cour d'appel de Versailles
1A, décision 18-16.456 du 25/03/2020,  partie 2



 3°/ que, lorsque l'avocat assure à son client un service d'intermédiaire et de conseil durant la procédure en cassation, sa mission ne peut être regardée comme ayant pris fin, sauf décision expresse émanant de l'une ou l'autre des parties, avant le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; que, par suite, la prescription de l'action en responsabilité dirigé contre l'avocat ne peut commencer à courir avant ce jour et ce, peu important que les fautes alléguées à son encontre se rapportent à une instance antérieure à l'instance en cassation ; qu'en tirant prétexte de la nature des fautes commises par Mme X..., pour fixer le point de départ de la prescription à la date du prononcé de l'arrêt d'appel, la cour d'appel a violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 4°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la copropriété reprochait à Mme X... les trois fautes suivantes : le fait d'avoir dirigé ses demandes de condamnation contre les liquidateurs judiciaires ès qualités, le fait d'avoir omis d'accomplir un acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et le fait d'avoir omis de solliciter en première instance la condamnation de l'assureur responsabilité décennale ; qu'aucune de ces fautes n'a été commise par Mme X... dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel ; qu'en s'estimant toutefois saisie d'une « action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre Maître X... au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, lorsque l'avocat assure à son client un service d'intermédiaire et de conseil durant la procédure en cassation, sa mission ne peut être regardée comme ayant pris fin, sauf décision expresse émanant de l'une ou l'autre des parties, avant le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en retenant toutefois, pour fixer le point de départ de la prescription à une date antérieure à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, que Mme X... a cessé d'assister la copropriété quand elle a transmis son dossier à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sans rechercher si, par la suite, Mme X... n'avait pas continué à assurer à la copropriété un service d'intermédiaire et de conseil, ainsi qu'en témoignaient les lettres des 17 juin et 23 août 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'il n'est justifié d'aucune note d'honoraires postérieure à la date à laquelle la cour d'appel de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X... n'a effectué aucun acte de procédure après » le 25 octobre 2001, la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que l'avocat avait reçu mandat de représenter le syndicat des copropriétaires au titre de la procédure d'appel et non au-delà de cette procédure, la cour d'appel a exactement énoncé que le délai de prescription de l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre celle-ci, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel, avait commencé à courir à compter du prononcé de la décision ayant terminé l'instance pour laquelle elle avait reçu mandat d'assister ou de représenter son client.
 
 7. Et l'arrêt retient justement que l'avocat, qui n'est pas avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'avait ni compétence ni pouvoir de déposer un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2001 et d'assister le syndicat des copropriétaires devant cette juridiction, ce dont il résulte que l'assistance de l'avocat au cours de la procédure de cassation ne pouvait constituer qu'une nouvelle mission.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le délai de prescription avait couru à compter du 25 octobre 2001 et qu'à la date de l'introduction de l'action en responsabilité, le 6 juin 2013, il était expiré.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt