décision 16-84.246 du 13/06/2017,  partie 2



 "3°) et alors que le droit au procès équitable imposant en vertu de la convention européenne que la personne entendue puisse se faire assister par un avocat et qu'il lui soit rappelé qu'elle est en droit de se taire, dès lors qu'elle est entendue, peu important qu'il y ait garde à vue ou non, les juges du fond n'ont constaté au cas d'espèce ni que le prévenu avait la possibilité de se faire assister d'un avocat, ni qu'il lui avait été rappelé qu'il avait le pouvoir de se taire ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre à tout le moins d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3 et R. 121-8 du code du sport, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable des faits reprochés, condamné M. X... à une amende d'un montant de 10 000 euros avec sursis partiel à hauteur de 5 000 euros puis confirmé l'ensemble des dispositions civiles ;
 
 "aux motifs propres qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la conventionalité des lois nationales ; que, en application des règles européennes, les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ; que la directive dite "Services" 2006/12310E établie en conformité avec l'article 56 du Traité de l'Union européenne rappelle ce principe en retenant toutefois l'existence de spécificité de certaines activités ; que son article 16.3 énonce que "les présentes dispositions n'empêchent pas l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément au paragraphe 1. Elles n'empêchent pas non plus cet État membre d'appliquer, conformément au droit communautaire, ses règles en matière de conditions d'emploi, y compris celles énoncées dans des conventions collectives" ; qu'en outre, l'article 17,6 de la même directive dispose que l'article 16 ne s'applique pas aux matières couvertes par le titre 11 de la directive 2006/36/0E ainsi qu'aux exigences en vigueur dans l'État membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ; que, si le prévenu soutient que la CJUE a écarté du champ des activités dérogatoires l'activité de guide touristique, à laquelle il associe l'activité de "ski guide" lesquels ne font qu'accompagner les clients sur les pistes, il convient de rappeler qu'il s'agit d'activité de montagne, milieu spécifique présentant des risques particuliers nécessitant l'intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l'évolution des clients dans des règles optimales de sécurité ; que la seule activité d'accompagnement implique, notamment, de par la confiance que les clients qui évoluent dans ce milieu spécifique mettent dans leur accompagnant, une connaissance spécifique de ce milieu et ce, afin de garantir une sécurité optimale ; que le prévenu soutient encore que la législation française est discriminatoire en ce qu'elle contient des dispositions propres aux étrangers ; que l'article 20 de la directive "Services" 2006/123/0E dispose cependant que "les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs ; qu'il convient de relever, d'une part, que l'accès à la profession de moniteur de ski et l'obtention du brevet d'état est ouverte aux ressortissants de l'Union européenne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen ; que, par ailleurs, il existe une procédure de reconnaissance des titres étrangers avec éventuellement une mesure de compensation conformément aux dispositions de la directive 2005/36/CE ; qu'ainsi, aucune discrimination n'est faite sur la nationalité ou la résidence du prestataire de service, Il s'ensuit que la loi nationale est parfaitement conforme à la législation européenne ;
 
 "et aux motifs adoptés que les règles françaises dont le nonrespect est ainsi démontré ne sont pas contraires aux règles européennes ; qu'en effet, l'exigence d'un diplôme s'impose aux nationaux comme aux étrangers et elle n'est pas contraire à la libre prestation de service, l'activité visée étant une activité à risque qui s'exerce dans un environnement spécifique, la haute montagne, qui nécessite le respect de mesures de sécurité particulières et les exigences posées par le code du sport n'excèdent donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité publique ;