cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 7


qu'elle met à la charge du client une obligation de constituer et maintenir en permanence sur chaque compte les valeurs, instruments financiers ou espèces nécessaires à la bonne exécution de ses ordres. En cas d'insuffisance de couverture, la convention stipule encore que la Banque doit mettre en demeure par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen, le client de compléter ou reconstituer sa couverture ; qu'à défaut pour le client d'avoir reconstitué sa couverture, la Banque peut procéder au choix des instruments à vendre ou faite racheter ; qu'il résulte de ces textes et stipulations contractuelles que les obligations de couverture mises à la charge des parties sont à la fois dans l'intérêt des marchés et des investisseurs ; que tous manquements aux obligations ainsi prévues sont en conséquence susceptibles d'engager la responsabilité du prestataire même si l'investisseur a passé un ordre sans couverture ; qu'en l'espèce, la société BFORBANK allègue mais n'établit pas la preuve qui lui incombe que Monsieur Y... serait un investisseur professionnel ou averti ; que la Convention de tenue de compte précise d'ailleurs en page 1 que la société BFORBANK classe systématiquement ses clients dans la catégorie non professionnel la plus protectrice pour eux ; que la société BFORBANK justifie par les pièces qu'elle produit que la société CPR ONLINE a émis le 10 juin 2010 à destination de Monsieur Y... un avis d'opérations sur titre (OST) lui permettant de souscrire, en remplacement de ses 200 actions EUROFINS SCIENTIFIC, des obligations à bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), au ratio d'un OBSAAR pour 48 actions ; qu'il est établi que le 14 juin 2010, d'après notamment le journal d'opérations effectué par CPR pour le mois de juin 2010, monsieur Y... a acheté 28 actions Eurofins supplémentaires pour un montant brut de 429 euros ; qu'il est constant qu'il a, le lendemain, souscrit 600 OBSAAR pour un montant total de 356.760 euros. Il ressort toutefois du journal d'opération que cet achat n'a été inscrit en compte que le 29 juin 2010, les droits du demandeur au titre des actions EUROFINS apparaissant comme liquidés ; que toujours d'après la même pièce, monsieur Y... a effectué de nombreuses autres opérations de vente et d'achat de titres dans le courant du mois de juin, le solde débiteur de liquidation de son compte titres s'élevant au. 30 juin 2010 à 79.556,42 euros ; qu'il résulte de ces éléments qu'en contradiction avec les stipulations contractuelles précitées, le produit des ventes opérées en ligne par monsieur Y... au mois de juin 2010 n'a pas permis de couvrir les achats effectués et notamment l'opération litigieuse, de loin la plus importante ; que par lettre du 2 juillet 2010, au vu du solde de son compte, monsieur Y... a fait part à la société BFORBANK de son souhait de la voir racheter les 600 OBSAAR, alléguant qu'il avait dû se tromper en répondant à l'OST, puisqu'il souhaitait en réalité acquérir des actions et non des obligations. Le 6 juillet, il a réclamé l'annulation de l'ordre d'achat alléguant des dysfonctionnements dans les services du prestataire ; que considérant toutefois l'opération valide, et malgré une mise en demeure effectuée par le conseil de restituer les sommes prélevées, la société BFORBANK a, à plusieurs reprises, mis en demeure Monsieur Y... de régulariser sa situation, sous peine de liquider le portefeuille à due concurrence du solde débiteur ; que Monsieur Y... a ainsi finalement liquidé son portefeuille titres et vendu les OBSAAR, pour limiter le débit de son compte, tout en subissant un préjudice financier du fait de cette revente ; que si au vu de ces éléments et en application de la réglementation applicable au litige, il ne peut être utilement reproché à la défenderesse de ne pas avoir bloqué l'ordre émis en dépit d'une absence de couverture suffisante, il apparaît en revanche qu'elle n'établit pas avoir mis en garde le demandeur parallèlement à l'émission de l'ordre ; qu'elle ne justifie pas même avoir adressé un avis d'opération confirmant l'ordre passé ; qu'elle ne produit enfin aucun élément démontrant qu'elle lui aurait recommandé de reconstituer sa couverture au mieux de ses intérêts se contentant de lui enjoindre de régulariser sa situation ; qu'il est ainsi établi que la société BFORBANK a engagé sa responsabilité en manquant à ses obligations résultant tant des dispositions du CMF que de la convention de tenue de compte ; qu'elle doit en conséquence répondre des conséquences dommageables en découlant » ;
 
 ALORS QUE : le teneur de compte conservateur, contrairement au PSI, n'est pas tenu envers le titulaire des titres d'un devoir d'information et de mise en garde concernant les opérations qu'il réalise ;