décision 16-13.119 du 10/01/2018,  partie 2



 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable la demande en indemnisation formée par M. Y... contre la Bnp Paribas au titre de l' inscription au fichier central des chèques impayés et de l'interdiction bancaire à son encontre, la cour d'appel a retenu qu'elle avait été présentée pour la première fois en appel, M. Y... n'ayant en première instance formé qu'une demande en indemnisation contre la Bnp qu'au titre de l' inscription au fichier central des chèques impayés et de l'interdiction bancaire à l'encontre de la société Y... ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle était tenue d'examiner la demande présentée devant elle au regard des exceptions prévues par les articles susvisés, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ces textes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour de Montpellier d'avoir, infirmant le jugement entrepris, débouté M. Y... et la société Y... de leurs demandes en indemnisation contre la Bnp Paribas et, par conséquent, de les avoir condamnés aux dépens et à au paiement d'une indemnité de procédure;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun document écrit n'est produit attestant que le 14 avril 2006, la société Y... a fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques impayés et d'une interdiction bancaire, toutefois ce fait n'est pas contesté par les parties ; qu'il est justifié que la Bnp, le 1er août 2006, a adressé un courrier à la société Y..., dans lequel elle informe son client qu'en raison du fonctionnement irrégulier de son compte, elle n'a plus convenance à maintenir les relations contractuelles et qu'elle procède à ce jour à la clôture de son compte ; qu'il est aussi justifié que deux chèques litigieux ont été émis le 9 mars 2006, que le premier n° [...]    a été refusé au paiement à cinq reprises puis le second n°[...]    a été refusé à trois reprises ; que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en vigueur au moment des faits banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour faute de provision suffisante. Il doit enjoindre le titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client, les formules en sa possession et en celles de ses mandataires et ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés... Toutefois le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement : 1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante disponible destinée à son règlement par les soins du tiré 2° payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 » ; que M. Y... justifie avoir procédé le 2 janvier 2007 à un virement à l'huissier Me B..., d'un montant total de 8 665,43 €, somme qui peut correspondre à hauteur de 8 000 € au montant des deux chèques litigieux mais il ne justifie pas s'être acquitté de la pénalité libératoire qui selon l'article L. 131-77 devait être versée au Trésor public ; que le versement effectué le 2 janvier 2007 ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 131-73 du cmf, il n'a donc pas permis à la société Y... de recouvrer la possibilité d'émettre des chèques ; qu'il ne peut donc pas être reproché à la Bnp de ne pas avoir levé à compter du 2 janvier 2007 l'interdiction bancaire de la société Y... ; que la Bnp par courrier du 20 novembre 2007 adressé à M. Y..., a confirmé à celui-ci que l'interdiction d'utilisation de sa carte bancaire est levée ; que ce courrier adressé à M. Y... et non à la société Y... ne concerne pas l'interdiction bancaire de la société Y... ; que l'article L. 131-78 du cmf en vigueur au moment des faits et jusqu'au 1er juillet 2010 prévoyait « le titulaire d'un compte auquel a été notifié une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de 5 ans qui court à compter de l'injonction » ; que les parties ne produisent pas aux débats l'injonction qui a dû être envoyée à la société Y..., suite au rejet du premier chèque litigieux, en avril 2006 ; que toutefois si l'interdiction bancaire est intervenue, elle n'a pu l'être que suite à l'injonction faite à la société Y... de ne plus émettre de chèques ;