Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.794 du 18/11/2020,  partie 5


que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun à deux des sociétés intimées, l'étude de son bien-fondé va être faite immédiatement, pour s'appliquer à l'ensemble du litige, et ce afin de rationaliser l'analyse, et faciliter la lecture de la présente décision ; qu'en invoquant le bénéfice de ce texte, le salarié invoque l'application de la loi française à l'exécution du contrat, ce qui supposerait, au préalable, de trancher la question de la compétence territoriale nationale ou internationale, qui est l'objet du présent examen ; que quoi qu'il en soit, il résulte des éléments du dossier, que la totalité des documents contractuels signés par le salarié, ont tous étés rédigés en langue anglaise, permettant d'établir que la langue anglaise constituait la langue commune utilisée au sein de la société, compte tenu du caractère international de son activité ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le salarié soit parfaitement anglophone, ainsi que l'affirme l'employeur sans être contredit ; que ce moyen, notamment au vu du principe selon lequel le contrat de travail s'exécute de bonne foi, est donc jugé inopérant ; que 1- S'agissant de la société Geoservices International SA, aux droits de laquelle se présente la SA Naphta Services ; que l'appelant fait valoir que la société Geoservices Internation SA n'aurait pas été son véritable employeur, constituerait seulement une société écran, avec un siège social en apparence au Panama, alors qu'elle n'aurait pas d'existence propre, que son adresse postale est en Suisse, où elle a été transférée en 2007, sans y avoir de véritable existence, étant en réalité domiciliée fictivement au sein de la SA Naphta Services, elle-même domiciliée fictivement au sein d'un cabinet d'avocats ; que quoi qu'il en soit, il a été lié à cette société par un contrat de travail jusqu'au 1er janvier 2016 ; qu'il s'agit d'une société de droit suisse établie à Genève, si bien que le règlement européen n° 1215/2012, ne lui est pas applicable au vu de l'article de ce règlement, selon lequel : « 1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25... », étant observé qu'au titre des réserves prévues par ce texte, seul l'article 21 paragraphe 2 pourrait trouver application, selon lequel : « 2. Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre conformément au paragraphe 1, point b) », étant rappelé que le paragraphe 1, b) de cet article, permet à un employeur d'être attrait dans un autre Etat membre, dans les conditions suivantes : « i) devant la juridiction du lieu ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas on n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; qu'à ce titre, le contrat de travail mentionne expressément qu'il a été signé à Genève, et le salarié, qui le conteste, ne rapporte pas la preuve contraire aux mentions écrites portées sur le contrat et qu'il a approuvées par sa signature ; qu'il n'est pas davantage démontré, que le travailleur aurait accompli son travail pour la dernière fois, sur le territoire français ; qu'il n'est pas davantage établi, par les pièces du dossier, que le lieu habituel du travail du salarié se serait situé en France ; qu'en effet, il a déjà été rappelé, la clause du contrat, selon laquelle le lieu de travail du salarié, serait déterminé sans restriction par l'employeur, dans n'importe quelle partie du monde, à terre et en mer ; que si le salarié indique avoir travaillé en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne produit au soutien de cette affirmation, que des documents datés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 1984, qui sont largement insuffisants, alors que le contrat a duré plus de 30 années, à établir que le lieu habituel de son activité se situait en France, et alors même qu'il s'abstient de décrire quelles étaient précisément ses activités, que les messages électroniques, démontrent qu'il était impératif qu'il conserve le bénéfice de son passeport avec un visa US, de même que ses propres messages électroniques, établissent qu'il effectuait des missions conformément aux dispositions des termes de son contrat, dans le monde entier, et notamment à Tripoli, en Angola
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