Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.643 du 15/06/2022,  partie 2



 M. [K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à faire juger que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la police de caractères « Nova » et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme et débouté de ses demandes autres ou plus amples ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'en relevant que le logo « Mission Space » aurait été divulgué au public antérieurement aux éléments de la police « Nova », sans constater que la création de la police « Nova » ne serait pas antérieure à celle de la police « Space Age », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement le rejet des demandes en contrefaçon formées par M. [U] et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune ; qu'il appartient alors au défendeur à l'action qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre invoquée ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le logo « Mission Space » aurait été divulgué avant que ne le soient les éléments de la police « Nova » et que M. [X] affirmait avoir décliné la police « Space Age » à partir de la typographie du logo « Mission Space, sans constater que M. [G] [X] aurait été dans l'impossibilité d'avoir accès à la police « Nova » lorsqu'il a développé la police « Space Age », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les similitudes existant entre ces polices en cause procéderaient d'une rencontre fortuite, en violation des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel, ni M. [P] ni la société Gussebo ne contestaient que la police « Nova » était protégeable au titre du droit d'auteur ; qu'en relevant que M. [P] aurait invoqué l'antériorité du logo à l'origine de la police de caractères « Space Age » « pour dénier à M. [U] les droits de propriété intellectuelle sur la police de caractères Nova et le bénéfice de la protection accordée au titre du Livre I du code de la propriété intellectuelle », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une oeuvre est originale dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que les notions d'antériorité ou de nouveauté sont indifférentes à la caractérisation de l'originalité d'une oeuvre ; qu'en relevant que M. [P] et la société Gussebo établissent, de façon certaine, que le logo « Mission SPACE » formé des mêmes caractères que le police « Space Age » dont celle-ci est issue, a été divulgué au public avant que ne le soient les éléments de la police « Nova », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'originalité de cette dernière police, en violation des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme et débouté de ses demandes autres ou plus amples ;
 
 1°) ALORS QUE pour écarter les demandes de M. [U] au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, la cour d'appel a relevé qu'« il n'a pas été retenu que la police « Space Age » était contrefaisante de la police « Nova », dès lors la participation à la diffusion de cette police ne saurait en elle-même constituer une faute » ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera également, par voie de conséquence, la cassation des chefs visés par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ;