Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.743 du 09/01/2019,  partie 5


que la même décision révèle qu'elle n'excluait pas la prise en compte d'« éléments nouveaux » et qu'elle avait conscience que leur production dépendait de l'exécution du jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes ayant ordonné à la banque CIC Nord-Ouest de remettre à la société Rynders, pour chacun des paiements de fioul et de pétrole lampant effectué par ses clients, toute information permettant leur identification (nom, prénom, adresse) ; qu'en retenant cependant que rien ne conférait à la société Rynders le droit de poursuivre un processus de justification de la régularité des transactions selon des modalités non prévues par les textes, dans un délai qui n'est plus raisonnable, quand l'exposante soulignait en cause d'appel que les juges ne pouvaient ignorer que la direction générale des douanes et droits indirects avait admis le principe de la régularisation des omissions constatées par la production de justificatifs permettant d'identifier ses clients et que l'administration avait connaissance des difficultés rencontrées pour obtenir auprès de la banque les justificatifs nécessaires (conclusions p. 5 et 7 particulièrement), la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ;
 
 4) ALORS QUE les droits de la défense impliquent que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes, qui avait accepté de réduire le montant dû par la société Rynders au regard de documents bancaires qu'elle avait pu obtenir, n'ignorait pas que cette dernière était dans l'attente de la communication d'autres éléments de preuve par la banque lorsqu'elle a pourtant émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 18 novembre 2013 ; qu'en effet, il était constant que la direction des douanes et des droits indirects avait été attraite à la procédure diligentée en octobre 2013 par la société Rynders contre la banque afin qu'elle soit contrainte de communiquer de nouvelles informations ; qu'ainsi, l'administration a privé, en parfaite connaissance de cause, la société Rynders de la possibilité de faire valoir utilement ses observations avant l'émission de l'AMR en se prévalant des éléments de preuve qu'elle a finalement pu obtenir grâce à l'exécution de la décision rendue le 20 février 2014 condamnant la banque à fournir les informations relatives aux transactions par carte bancaire ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences qui s'imposaient, bien que la société Rynders reprochait à l'administration des douanes de n'avoir pas daigné attendre la production des éléments ordonnée par le tribunal de grande instance de Valencienne à l'encontre du CIC (conclusions page 5 in fine), la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;
 
 5) ALORS à tout le moins QUE les droits de la défense impliquent que le redevable doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue auprès de l'administration ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes qui avait accepté de réduire le montant dû par la société Rynders au regard de documents bancaires qu'elle avait pu obtenir, n'ignorait pas que cette dernière était dans l'attente de la communication d'autres éléments de preuve par la banque lorsqu'elle a pourtant émis un AMR le 18 novembre 2013 ; qu'en effet, il était constant que la direction des douanes et des droits indirects avait été attraite à la procédure diligentée en octobre 2013 par la société Rynders contre la banque afin qu'elle soit contrainte de communiquer de nouvelles informations ; qu'elle ne pouvait donc, à tout le moins, pas refuser de prendre en compte les éléments de preuve finalement obtenus, après l'émission de l'AMR, grâce à l'exécution de la décision rendue le 20 février 2014 ayant condamné la banque à fournir les informations relatives aux transactions par carte bancaire ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences qui s'imposaient, bien que la société Rynders reprochait à l'administration des douanes de refuser de tenir compte des nouvelles preuves obtenues (conclusions page 7 §1 notamment), la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense.