Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.698 du 15/12/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. [N] [D] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être refusé ou réduit lorsque la victime a commis une faute à l'origine de l'infraction ; que le fait de se livrer au trafic de stupéfiants constitue une faute de nature à priver la victime de tout droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; qu'en jugeant qu'« aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de la victime » après avoir relevé que M. [D] « était consommateur et revendeur de produits stupéfiants, [et que c'est son] refus de vendre de l'héroïne opposée à M. [B], [] qui a conduit celui-ci et MM. [C] et [V] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime » (arrêt p. 4 pénultième al.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être refusé ou réduit lorsque la victime a commis une faute en lien avec le dommage qu'elle a subi ; qu'en jugeant que le fait que M. [D] ait été revendeur de stupéfiants était sans lien avec l'agression dont il a été victime après avoir constaté que M. [B] s'était rendu chez lui pour lui acheter de la drogue et que c'est son « refus de vendre de l'héroïne opposée à M. [B], [] qui a conduit celui-ci et MM. [C] et [V] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime » (arrêt p. 4 pénultième al.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.