Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.372 du 21/10/2020,  partie 5



 
 Attendu qu'il apparaît au final, et sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation de chacune des parties, qu'APM, dont les dirigeants se prévalent de la qualité de « plus grands experts de la gestion collective », a manqué de prudence dans l'analyse des documents que lui ont transmis les sociétés du groupe AB et a commis de nombreuses et graves erreurs dans l'exercice des revendications effectuées, pour leur compte, auprès des sociétés de gestion ; qu'APM est donc, pour l'essentiel, responsable de la survenance du dommage dont elle demande réparation ;
 
 Attendu qu'à cet égard, APM se prévaut, tout d'abord, d'un manque à gagner en principal de 4 millions d'euros au titre de la commission de 20 % sur la somme de 20 millions d'euros que les sociétés du groupe AB devaient encaisser grâce à son intervention ;
 
 Que, cependant, APM a reconnu que le rejet de ses revendications par les organismes de gestion collective était légitime et que, partant, ses mandantes n'avaient aucun droit à percevoir la somme de 20 millions d'euros, sur l'évaluation de laquelle APM ne donne, d'ailleurs, aucune précision ; que, même si les sociétés du groupe AB avaient été intégralement responsables de l'échec des démarches entreprises par APM, celle-ci n'aurait donc jamais perçu sa commission de 4 millions d'euros ;
 
 Attendu qu'APM réclame également aux sociétés du groupe AB le paiement d'une somme de 1.075.000 euros au titre des frais d'exploitation affectés à l'exécution du contrat conclu avec les sociétés du groupe AB ;
 
 Attendu qu'est inopérant le moyen opposé à cette demande par les sociétés du groupe AB, selon lequel, en convenant d'une rémunération proportionnelle du mandant, les parties auraient valablement dérogé à l'article 2000 du code civil, qui dispose que « le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable » ; qu'en effet, ce n'est pas au titre de la rémunération de son mandat qu'APM réclame la somme de 1.015.000 euros mais en indemnisation d'un préjudice qu'elle prétend causé par les manquements de ses mandantes à leurs obligations contractuelles ;
 
 Attendu, cependant, qu'à supposer ces fautes démontées, ce qui n'est pas le cas, cela ne dispenserait pas pour autant APM de justifier du montant du dommage allégué ;
 
 Attendu qu'à l'appui de l'évaluation de son préjudice, APM produit un document non signé, établi par l'un de ses dirigeants, selon lequel, au terme d'un calcul sommaire, les frais affectables à l'exécution du contrat litigieux se seraient élevés à la somme de 1.075.000 euros, soit environ le tiers des frais d'APM de 2005 à 2008, proportion identique à A celle du montant des redevances traitées pour les sociétés du 9 groupe AB par rapport au total des redevances traités par APM ;
 
 Que, toutefois, ce document est, à lui seul, sans valeur probante puisque nul ne peut se donner une preuve à soi-même ; qu'en l'état, ce chef de demande d'APM n'apparaît donc pas justifié ;
 
 Qu'il en est de même du préjudice commercial invoqué à hauteur de 500.000 euros, sans que soit produite aucune pièce justifiant de son montant ni même de sa réalité ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'APM n'apporte pas la double preuve, qui lui incombe, des manquements des sociétés du groupe AB à leurs obligations contractuelles et des préjudices que ces fautes auraient causé ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, qu'être déboutée de ses demandes » (jugement, pp. 7-11) ;
 
 Alors que, d'une part, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; qu'en jugeant que la société APM avait commis une imprudence en pratiquant des revendications massives auprès d'organismes de gestion collective sur la base d'informations dont le caractère exhaustif n'était pourtant pas établi, cependant que ces revendications apparaissaient, tout au contraire, nécessaires dans un but conservatoire de droits pour les sociétés du groupe AB, la cour d'appel a violé l'article 2000 du code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; qu'en s'abstenant de rechercher si les prestations effectuées par la société APM et consistant à opérer de très nombreuses investigations et de très importants recoupages afin de tenter d'identifier les droits détenus par les sociétés du groupe AB, et rendues nécessaires à raison des doutes exprimés par les sociétés du groupe AB sur la détention des droits sur les oeuvres litigieuses, ne devaient pas donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2000 du code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que le mandant est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard du mandataire, dont le manquement oblige le mandant à réparer les dommages subis par le mandataire ;