Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.881 du 06/02/2019,  partie 6


qu'en décidant dès lors que M. Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle de pigiste attestant de cette qualité ; que pour retenir la qualité de journaliste permanent de M. Y..., la cour s'est bornée à considérer qu'elle n'était pas liée par les mentions de la carte de presse et que l'AFP ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas imposé au salarié une clause de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du statut de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité libre de concurrence caractérise le statut de journaliste pigiste, un journaliste permanent ne pouvant l'exercer sans une autorisation explicite de l'employeur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand le seul constat de l'exercice par M. Y... d'une activité libre de concurrence devait la conduire à conclure qu'il avait bien le statut de journaliste pigiste, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 8° ALORS QUE pour juger que M. Y... avait le statut d'un journaliste permanent, la cour a retenu que, mobile et disponible, il avait présenté sa candidature à des postes permanents, candidature qui n'a pas été acceptée ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette circonstance établissait au contraire que M. Y... n'avait pas le statut de journaliste permanent qu'il cherchait lui-même à obtenir, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil.