décision 18-80.405 du 19/02/2019,  partie 3


qu'en justifiant le rejet des demandes de l'association Collectif contre l'handiphobie dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives par la circonstance que le magazine Charlie hebdo, en une duquel se trouvait la caricature incriminée, présentait « la particularité notoire de traiter des sujets d'actualité quasi exclusivement sous l'angle caricatural dont le caractère éminemment outrancier et provocateur doit être pris en considération dans l'analyse des propos et dessins que le journal publie », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen ;

"4°) alors que le droit à l'humour et la liberté d'expression doivent, même sur des sujets d'intérêt général, s'exercer dans le respect de la personne humaine et de sa dignité ; qu'en jugeant que la caricature litigieuse, qui pour tourner en dérision une femme politique, la désignait comme une « fille trisomique » et la représentait sous les traits d'un nourrisson bavant et louchant, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association Collectif contre l'handiphobie de ses demandes dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives ;

"aux motifs propres que la partie civile maintient que le dessin induit un amalgame entre sottise et handicap de nature à entretenir le préjugé selon lequel le handicap serait une infériorité et serait donc de nature à nourrir une discrimination et un sentiment de rejet, accentué par la présentation des trisomiques, dénuée du moindre humour contrairement à ce qu'invoque l'intimé, non seulement comme des sots mais comme des individus à l'aspect physique repoussant (bave, regard qui louche, langue tirée ...) incitant au rejet à l'égard des personnes atteintes de trisomie 21 ; que c'est à juste titre que l'intimé soutient que le propos volontairement outrancier relève de la satire humoristique évidente dont la démesure lui ôte toute portée réelle et ne saurait donc constituer une provocation à la haine ou au rejet; qu'en effet, aussi regrettable qu'il soit que ce dessin ait pu blesser et choquer les personnes atteintes de trisomie 21 et leur entourage, il doit être analysé au travers du prisme de la satire revendiquée par Charlie hebdo visant essentiellement Mme V..., tel qu'elle a été développée dans les motifs exposés ci-dessus s'agissant de l'infraction d'injure publique à raison du handicap ; que la cour confirmera donc les premiers juges en ce qu'ils ont relevé que la publication incriminée ne contenait pas d'incitation précise à adopter un comportement de rejet à l'égard des personnes atteintes de trisomie 21 à raison de leur handicap ; qu'aucune faute fondée sur la prévention de provocation publique à la discrimination, la haine ou la violence envers les personnes handicapées ne pouvant être relevée, la partie civile sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

"et aux motifs adoptés que pour les mêmes motifs que ceux développés supra s'agissant de l'infraction d'injure publique à raison du handicap, il n'est pas démontré, nonobstant la perception douloureuse qui a pu être celle de certains parents d'enfants trisomiques, que la publication incriminée, qui doit être interprétée en tenant compte de son caractère satirique, consistant à forcer le trait, au sens propre comme figuré, contienne une incitation précise à adopter un comportement de rejet à l'égard des personnes atteintes de trisomie 21 à raison de leur handicap ;

"1°) alors que l'incitation à la haine ou à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur handicap est caractérisée, dès lors qu'une publication présente ces personnes de façon dégradante, peu important que tel ne soit pas son objet principal ; qu'en se fondant, pour débouter le Collectif contre l'handiphobie de ses demandes dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives, sur la circonstance que la caricature dessinée et publiée par M. D... en couverture du magazine Charlie hebdo avait pour cible Mme V..., après avoir elle-même constaté que le dessin pouvait porter atteinte aux personnes handicapées par ricochet, ce qui justifiait tout au contraire que ces demandes soient accueillies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors que constitue une incitation à la haine ou à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur handicap le dessin, fût-il caricatural et à visée humoristique, qui pour dénigrer une personne la présente sous les traits d'un handicapé ; qu'au cas d'espèce, la caricature poursuivie, qui désignait Mme V... comme une « fille trisomique » et la représentait comme un nourrisson bavant et louchant, constituait une incitation à la haine et à la discrimination à raison du handicap ; qu'en déboutant néanmoins l'association Collectif contre l'handiphobie de ses demandes dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"3°) alors que le caractère provocateur et outrancier d'un magazine peut être pris en considération pour apprécier le caractère injurieux d'un dessin qui y est publié ;