Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 2


Nous avons donc été dans l'incapacité de vérifier si les commerciaux avaient effectivement bénéficié ou non de ces bons d'achat. Il s'agit d'un autre manquement à vos obligations professionnelles. En outre, lorsque vous avez occupé le poste de Directeur commercial d'octobre 2011 à janvier 2013, vous étiez en charge de l'établissement des budgets commerciaux. Vous n'avez pas non plus émis de proposition, ni pris d'initiative pour développer les ventes d'espaces publicitaires ou réduire les coûts. Dans la mesure où vous aviez déjà occupé le poste de Directeur commercial du mois d'octobre 2011 au mois de janvier 2013 et que vous étiez Directeur commercial adjoint, il vous a été demandé de remplacer la directrice commerciale à partir du 21 mai 2014. Or, depuis cette date, vous n'avez pas organisé de réunion avec la nouvelle direction, ni proposé d'axe de développement de la régie commerciale. Un tel comportement est inacceptable et préjudiciable à l'entreprise. En tant que cadre de direction recevant le deuxième plus gros salaire de la société après le Directeur Général, soit un salaire mensuel moyen de 1,2 millions de francs FCP, vous auriez dû prendre des mesures, ce qui n'a pas été le cas. Vous avez fait une faute de gestion (art.52 (dans les SARL) ou 244 et 249 (dans les sociétés anonymes) de la loi du 24/07/1966) et failli à vos obligations. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Je suis donc contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave : Votre licenciement est immédiat. Le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte... » ; qu'en se prévalant de manquements graves et en ayant décidé une mise à pied conservatoire, la SNC LA DEPECHE DE TAHITI s'est placée sur le terrain disciplinaire et il lui appartient donc de rapporter la preuve de faits fautifs ; qu'en outre, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, ; que c'est ainsi qu'il a pertinemment considéré que : - les faits reprochés à U... I... sur sa manière d'exercer ses fonctions de directeur commercial d'octobre 2011 à janvier 2013 sont prescrits et, en tout état de cause, se rapporteraient à l'insuffisance professionnelle, - le contrat d'échanges de marchandises du 12 octobre 2012 ainsi que les contrats d'engagement ou de partenariat de 2012 signés avec la société BRASSERIE DE TAHITI, la société TNS, la CCISM et la société HYPER U n'ont pu être dissimulés à la direction générale, - la prescription leur est donc applicable, - il n'est pas démontré que la procédure d'échange était entrée en vigueur à cette époque, - en outre, U... I... était contractuellement chargé de la stratégie commerciale du groupe et notamment de la politique de remise, - les faits relèvent plus de l'insuffisance professionnelle que du disciplinaire, - la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait pas état de détournement, - le contrat d'échanges marchandises à l'origine des bons d'achats de 2013 a fait l'objet d'un débat avec le directeur délégué et a été co-signé par le directeur administratif, - l'employeur en avait donc connaissance et, « à supposer que la signature de contrat constitue une faute disciplinaire, elle serait donc prescrite », - s'agissant de l'utilisation des bons, l'employeur ne justifie pas d'une information tardive, - en tout état de cause, la répartition des bons accompagnée de la signature des bénéficiaires a été transmise, le 27 mars 2013 au directeur administratif et financier et les appelantes ne justifient pas s'être trouvées dans l'impossibilité de vérifier si les commerciaux ont ou non bénéficié de ces bons, - le licenciement ne peut être fondé sur l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de proposition d'un axe de développement de la régie commerciale alors que U... I... n'était directeur commercial que depuis le 21 mai 2014 ; que la cour adopte donc purement et simplement les motifs des premiers juges qui ont conduit ceux-ci à dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur la régularité du licenciement : que l'article Lp. 1222-8 du code du travail de la Polynésie française dispose qu' « au cours de l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; que B... K..., délégué du personnel qui a assisté U... I... et dont la sincérité ne peut être mise en doute, atteste que seuls les faits relatifs aux échanges marchandises ont été évoqués lors de l'entretien préalable ;