Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.273 du 02/03/2017,  partie 2


un avantage lié à son emploi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement du 17 février 2012, l&apos;arrêt retient qu&apos;au moment où la procédure a été initiée, soit le 24 janvier 2012, la salariée n&apos;était pas inscrite sur les listes des conseillers du salarié de la Guyane, qu&apos;aucun arrêté préfectoral n&apos;était publié au moment du licenciement ainsi qu&apos;il ressort clairement d&apos;un échange de mail avec la préfecture, que l&apos;arrêté du préfet de Guyane portant révision de la liste des conseillers du salarié indiquant l&apos;ajout sur cette liste de la salariée a été publié le 28 février 2012 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans analyser l&apos;arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 invoqué par la salariée au soutien de son allégation selon laquelle elle était inscrite sur la liste des conseillers du salarié du département de la Guyane, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [C] de ses demandes au titre des frais de déplacement exposés entre le 16 août 2004 et le 13 avril 2011et de ses demandes relatives à la nullité du licenciement du 17 février 2012, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement dans le groupe cadre niveau C3 à compter du 1er décembre 1999, à voir désigner un expert aux fins de détermination des salaires, primes et congés payés dûs à ce titre et à voir condamner la société Air France au paiement de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE par son arrêt du 19 décembre 2012, la cour de cassation a cassé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 24 février 2012 en ce qu&apos;il a débouté la salariée de sa demande de classement au niveau C3 à compter du 1er décembre 1999 après avoir retenu que l&apos;arrêt du 25 avril 2007 qui énonçait que la réorganisation de l&apos;escale de Cayenne n&apos;avait pas modifié les conditions d&apos;emploi, de classement professionnel et de rémunération de la salariée n&apos;avait pas été cassé sur ce point ; qu&apos;il est reproché aux juges du second degré d&apos;avoir statué ainsi alors même que l&apos;arrêt du 25 avril 2007 a été cassé pour avoir rejeté les demandes de la salariée en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail et au titre d&apos;une discrimination ; que Mme [C] a été engagée par la société Air France le 22 février 1988 ; qu&apos;à compter du 1er décembre 1999, elle a exercé les fonctions d&apos;assistante du chef du service trafic-piste et de chef d&apos;escale de permanence au sein de la compagnie ; que du fait qu&apos;elle avait autorité hiérarchique et fonctionnelle sur tous les agents, techniciens et agents de maîtrise du service, Mme [C] sollicite son classement au niveau C3, lequel correspond au niveau cadre supérieur ; que la société de son côté, soutient que le niveau B04 reconnu à Mme [C], correspond strictement à l&apos;emploi qu&apos;elle a occupé, à savoir Agent de Maîtrise Encadrement Exploitation 2 ; que tout d&apos;abord, la fiche GESPER (Gestion du personnel) de la salariée atteste du fait qu&apos;elle a été embauchée par la compagnie en qualité d&apos;AMDE Exploitation 2, niveau B04 » ; que l&apos;avis de prospection du 15 octobre 1999 diffusé par la compagnie pour le poste d&apos;assistant chef trafic indique clairement dans la rubrique « Nature du poste et niveau » qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un poste de niveau A.M.E B04-B05 ; que dès lors, sauf à démontrer que ledit poste a fait l&apos;objet d&apos;