décision 20-16.184 du 16/02/2022,  partie 9


que l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs le fait que le poste de Responsable Bureau d'Études ait été retiré à M. [O] puisqu'il se contente de soutenir que le salarié aurait accepté ce changement, affirmation inexacte comme vu précédemment ; qu'il ne justifie pas plus par des éléments objectifs que les termes « 2 ans d'activité chaotique à GPI » se rapporteraient aux résultats constatés et non au travail du salarié mais se contente de le prétendre ; qu'en conséquence, le harcèlement moral est avéré et il sera alloué en réparation à M. [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au vu des conséquences que ce harcèlement a eu sur l'état de santé du salarié ; que sur la violation des dispositions relatives à l'obligation de prévention ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, en application de l'article L 4121-1 du code du travail, et a la charge de la preuve en la matière ; que le salarié en l'espèce allègue que l'employeur a violé son obligation en la matière en ne prévenant pas les faits de harcèlement ; que l'employeur se contente de nier avoir harcelé le salarié et ne démontre pas avoir mis en place au sein de l'entreprise des dispositifs de prévention efficaces par le seule adoption d'un règlement intérieur conforme à la législation et la nomination d'un référent stress au sein de chaque agence, mesures insuffisantes ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve qu'il a satisfait à son obligation de sécurité de résultat ; que pour autant, le salarié ne prouve pas avoir subi un préjudice distinct de celui gui est réparé par l'allocation de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et sera donc débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société SNEF à payer à M. [O] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, le juge doit d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour pouvoir être qualifié de harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés ; qu'en jugeant que le harcèlement moral était avéré au vu d'un seul propos déstabilisant qui aurait été tenu à l'encontre du salarié lors de l'entretien individuel de mars 2015, d'une dégradation de son état de santé à compter du 26 février 2016 et de l'existence d'une réduction d'effectifs en 2014, 2015 et 2016 dans le cadre de la fusion ICER-SNEF, sans avoir constaté aucun fait répété de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.