Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.960 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI/JEX), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dindar autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Patates à Durand, 97490 Sainte-Clotilde,
 
 2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,
 
 3°/ à la société D...-L... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,
 
 4°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos,
 
 5°/ à la société Caidar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Holdar, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dindar autos, de la société AJ partenaires, ès qualités, de la société D...-L... Y..., ès qualités, et de la société Caidar, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Holdar, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Prudence créole ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Dindar autos, AJ partenaires, ès qualités, et à M. D..., ès qualités, la somme globale de 1 000 euros, à la société Caidar la somme de 1 000 euros, à la société Prudence créole la somme de 1 000 euros et à la société Holdar la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juillet 2014, et, n'ayant déclaré recevable que le seul appel incident de la société Prudence Créole formé le 20 mai 2014, d'avoir ainsi confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Dindar Auto, la société Caidar, la SCP D...-L... Y..., Commissaires au plan, la société Administrateurs judiciaires AJP, es qualité d'administrateur judiciaire concluent le 15 février 2018 et demandent à la cour de : -constater l'indivisibilité du litige, -dire et juger que la signification faite par la SCI La Tour à la société Allianz a fait courir le délai d'appel à l'encontre de celle-ci et profite à la société Dindar Autos, -rejeter la requête en déféré d'Allianz, -confirmer l'ordonnance du 27 juillet 2014 déclarant irrecevable l'appel de la société Allianz et l'appel incident de la Prudence, -dire et juger que l'appel de la société Prudence Créole est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de l'appel principal, -condamner la société Allianz à payer à Dindar Autos la somme de 3.500 €
 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;