Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.684 du 08/02/2017,  partie 2


avocat avait fait perdre aux consorts [U] une chance de voir leur loyer révisé au 3 janvier 2007 à la somme de 148 721 euros, montant résultant du jeu de la variation des indices, sans prendre en compte la valeur locative du bien au 3 janvier 2007, élément qui aurait nécessairement été pris en considération par la juridiction qui aurait dû être saisie pour fixer le montant du loyer révisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d&apos;appel a, sans inverser la charge de la preuve et dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, reconstitué fictivement les débats qui se seraient déroulés devant le juge qui aurait été saisi de la fixation du loyer commercial, en l&apos;absence de faute de l&apos;avocat, en relevant, d&apos;abord, que les consorts [U] avaient calculé leur préjudice sur la base de la valeur locative au 1er janvier 2004, judiciairement fixée après expertise et réduite par rapport à celle revendiquée dans leur correspondance du 3 janvier 2007, à laquelle ils avaient appliqué le coefficient d&apos;évolution de l&apos;indice de référence, ensuite, que l&apos;avocat et la SCP n&apos;avaient pas rapporté la preuve contraire d&apos;une valeur locative inférieure, enfin, qu&apos;aucun élément de preuve ne permettait d&apos;invalider l&apos;évaluation résultant de l&apos;application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, que les consorts [U] auraient été en droit de revendiquer ; que, de ces constatations et appréciations, elle a pu déduire que les consorts [U] avaient perdu, de façon certaine, par la faute de leur avocat, une chance sérieuse de voir le loyer de leur bien porté à 148 721 euros, préjudice qu&apos;elle a souverainement évalué à la somme de 45 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] et la SCP [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [X] et la SCP [Y]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement M. [X] et la SCP [Y] à payer aux consorts [U] la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts aux taux légal à compter du 21 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que les consorts [U] sont propriétaires indivis d&apos;un immeuble situé [Adresse 6] à usage d&apos;hôtel, donne à bail commercial à la société Harvey Hotel ; qu&apos;ayant donné congé pour le 31 décembre 2003, ils ont chargé Me [X], avocat au barreau de Paris exerçant actuellement au sein de la SCP [Y] anciennement [Y] [A], d&apos;engager une procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ; que par jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel par arrêt du 27 novembre 2008, le loyer du bail renouvelé a été fixé à la somme de 131.541 € en principal, par an, à compter du 1er janvier 2004 ; que parallèlement, alors que l&apos;instance en fixation du loyer était pendante, Me [X] a notifié au preneur, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2007, une demande de révision triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu&apos;aucune instance en fixation du loyer révise n&apos;ayant toutefois été introduite, le preneur s&apos;est prévalu de la prescription biennale instituée par l&apos;article L 145-60 du code de commerce pour s&apos; opposer au paiement du loyer révisé que les consorts [U] ont sollicité une fois le loyer du bail renouvelé définitivement fixé ; que considérant qu&apos; invoquant la faute de leur avocat qui a laissé prescrire l&apos;action en révision du loyer, les consorts [U] ont, le 9 février 2011, assigné M. [X] et la SCP d&apos;avocats en paiement de dommages et intérêts ce qui a donné lieu au jugement déféré ; que, sur la faute, considérant que M. [X] et la SCP [Y] appelants, critiquent le jugement en ce qu&apos;il a retenu la faute de l&apos;avocat ; qu&apos;ils soutiennent que les consorts [U] n&apos;ont pas invité celui-ci à saisir le juge des loyers commerciaux de la question de la fixation du loyer révisé alors qu&apos;ils ne pouvaient ignorer les conséquences d&apos;une telle abstention compte tenu de leurs qualités professionnelles, M. [I] [U] étant un professionnel des transactions immobilières, l&apos;époux de Mme [G] [U] étant gestionnaire immobilier et le fils de Mme [O] étant avocat ; mais considérant que le fait que Me [X] ait notifié au locataire de ses clients une demande de révision du loyer conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du code de commerce implique qu&apos;il était en charge de la procédure de révision du loyer ; qu&apos;il lui appartenait d&apos;accomplir toutes diligences afin d&apos;