Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.476 du 19/09/2019,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, en refusant de prendre en compte le fait que Monsieur J... et son épouse avaient à charge la mère de l'épouse ainsi qu'un petit-fils, peu important que Monsieur J... n'ait pas chiffré le coût de cette prise en charge, les juges du fond ont de nouveau violé les article 276-3 et 279 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en retenant la référence à l'avis d'imposition de 2017, qu'en 2016 Monsieur J... avait perçu la somme de 1.982 euros par mois en moyenne, quand l'avis relatif à l'impôt sur les revenus 2017 et afférent aux revenus 2016, faisait apparaître, du chef de Monsieur J..., un revenu annuel (16.590 + 1.692 =) 18.282 euros avant abattement, soit 1.523 euros par mois, et non 1.982 euros par mois, les juges du fond ont dénaturé l'avis de situation déclarative à l'impôt de M. J... pour 2017.