Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.192 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Intramar Roro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SAS Intramar,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Six-Fours, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar Roro, la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [B] ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable, à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Intramar Roro, représentée par M. [N], ès qualités de liquidateur amiable,

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a dit le licenciement de M. [B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« aux termes de l&apos;article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Selon l&apos;article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le manquement par l&apos;employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, Le licenciement économique d&apos;un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l&apos;intéressé dans l&apos;entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l&apos;employeur de justifier qu&apos;il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu&apos;un reclassement était impossible. En l&apos;espèce, la société INTRAMAR RORO se prévaut de ce que, dès que connu la perte du marché CMN fin septembre 2011, elle a entrepris de réaliser le transfert du personnel concerné par cette activité à la société CM, repreneur de ce marché et qu&apos;elle a, par ailleurs, sollicité, mais vainement, les sociétés de son propre groupe (SOCOMAN, MARSEILLE MANUTENTION) et la maison mère RORO MARSEILLE, ce malgré les difficultés économiques de cette dernière, qui, de plus, n&apos;emploie pas de dockers ;