cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-12.771 du 06/06/2018,  partie 5


que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la résiliation pouvait intervenir moyennant le respect d'un délai de préavis de deux mois entraînera derechef la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société MIL de sa demande de réouverture de son compte, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime laquelle a droit à l'indemnisation de son préjudice d'image; qu'au cas présent, la cour d'appel a dénié à la société MIL tout droit à indemnisation de son préjudice d'image au motif que ses clients n'auraient pas été informés des raisons pour lesquels elle ne proposait plus de paiement via le système PayPal dont elle avait été privée (arrêt attaqué p. 5, dernier §) ; qu'en statuant ainsi cependant que le fait de pouvoir proposer ce mode de paiement sécurisé, utilisé par la quasi-totalité des internautes, conditionnait l'image même d'une société de qualité, offrant toutes les garanties à ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6° Alors que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime laquelle a droit à l'indemnisation de son préjudice d'image; qu'au cas présent, la cour d'appel a dénié à la société MIL tout droit à indemnisation de son préjudice d'image au motif que son chiffre d'affaires aurait progressé en 2015, nonobstant la clôture de son compte PayPal (arrêt attaqué p. 5, dernier §); qu'en statuant ainsi cependant que la croissance de son chiffre d'affaires ne permettait nullement d'exclure le fait que celui-ci aurait été beaucoup plus élevé si la société MIL avait effectivement été en mesure de proposer le système de paiement sécurisé Paypal à ses clients, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.