décision 17-20.236 du 06/06/2018,  partie 5


que l'arrêt constate que, selon la promesse synallagmatique de vente du 1er octobre 2010, les consorts Y... ont vendu une parcelle à la société Terralodge moyennant un prix payable pour partie par la remise d'appartements dans le bâtiment à construire sur la parcelle, si bien qu'en retenant que le contrat était "en cours de formation" jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique sans relever aucune circonstance de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
 
 ALORS QUE les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs écritures, que, postérieurement à l'acte authentique du 13 mai 2011, les parties avaient réitéré les termes de la promesse synallagmatique de vente, par un acte sous-seing privé non daté mais faisant référence aux précédents et que cet accord avait reçu un commencement d'exécution dans l'acte de constatation de la réalisation de la condition suspensive, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui a constaté que l'intention des parties de voir remettre aux consorts Y... trois appartements en paiement du prix de vente du terrain a persisté nonobstant la signature de l'acte authentique du 13 mai 2011, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales s'en évinçant nécessairement.