décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... Z...,
 
 2°/ Mme Sabine A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur et Madame Z... à payer au Crédit Agricole Centre France la somme de 170.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2008 jusqu'à parfait paiement, et capitalisation annuelle de ces intérêts, de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle et de toutes leurs autres demandes et de les avoir condamnés à payer au Crédit Agricole Centre France la somme totale de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 1) Aux motifs propres que les appelants, au soutien de leur appel, invoquent plusieurs moyens : - le montant non justifié des sommes réclamées, - le caractère disproportionné de leurs engagements, qui empêche la banque de se prévaloir de sa garantie, qui leur est inopposable, - le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, - la déchéance de tous intérêts encourue pour défaut d'information des cautions ; que, sur le montant des sommes réclamées, les appelants font valoir que la banque se contente, pour fonder sa demande, de ses déclarations de créance auprès du liquidateur, en constatant que la société débitrice n'a jamais contesté ce montant, que cependant ces simples allégations et productions unilatérales sont insuffisantes eu égard à l'exigence et à la charge de la preuve qui lui incombe, qu'en tout état de cause, la banque se trompe manifestement dans le montant exact de sa créance principale résultant des billets à ordre, seuls garantis par les cautions, la SARL Anteva Europe Distribution n'ayant réellement perçu qu'une somme totale de 165.362,26 euros, le reste correspondant plus à une commission ou à des frais bancaires non couverts par le cautionnement ; qu'ils relèvent par ailleurs que le Crédit Agricole ne dit rien des conditions de la liquidation judiciaire de la société SARL Anteva Europe Distribution et de ce qu'il aurait pu en percevoir ou retirer ; que, pour justifier sa demande en paiement, le Crédit Agricole verse aux débats : - les justificatifs de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire liquidateur les 14 mars 2008 et 17 novembre 2008, - l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 4 septembre 2008 l'autorisant à inscrire une hypothèque provisoire sur les immeubles des époux Z..., - la publication au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL Anteva Europe Distribution en date du 26 juillet 2012 ;