cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 4


qu'il résulte de tous ces éléments que Monsieur Y... a exercé depuis 2011, et exerce encore un emploi salarié, non déclaré, au sein de l'entreprise dont son frère a été le gérant jusqu'en juin 2015, s'est comporté à l'égard des tiers comme le chef d'entreprise, et a perçu des rémunérations pour cela, mais dissimulées, aucun relevé de ses comptes n'étant produit depuis fin 2011 ; que les droits à retraite de Madame X... et de Monsieur Y... ne sont pas renseignés ; qu'aucun relevé de leurs activités salariées n'est produit, ni une évaluation d'une éventuelle retraite ; qu'il demeure que Madame X... n'ayant pas travaillé depuis plusieurs années, et qui a actuellement le statut de travailleuse handicapée, percevra une retraite extrêmement modeste, à la différence de Monsieur Y... qui a toujours travaillé ; que les époux, tous deux de nationalité française, mariés en France, et ayant leurs domiciles en France, se sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; que certes Madame X... ne produit aucun document sur deux biens immobiliers suivants : - un appartement de 4 pièces situé 25 rue Al Charbini, Krom Al Gamaa Al Zagazig, AL CHAKRIA en EGYPTE, - un appartement de 4 pièces à ALEXANDRIE en EGYPTE, dont elle dit qu'ils ont été achetés en 2010 pour le second par Monsieur Y..., et dépendent donc de la communauté ; mais que Monsieur Y... ne nie pas l'existence de ces propriétés dans ses dernières écritures, ni leurs valeurs fixées par Madame X... à 65.000 € pour l'appartement AL CHAKRIA, et à 88.000 € pour le second situé à ALEXANDRIE, dans sa dernière déclaration sur l'honneur du 11 janvier 2016 ; que le patrimoine commun des époux était constitué courant 2011, outre de ces deux immeubles, Monsieur Y... ne rapportant pas la preuve de sa propriété en propre, de plusieurs comptes ouverts au Crédit Agricole portant les soldes créditeurs suivants, selon les relevés produits par Madame X... : - un compte épargne de 6.648,93 €, - un PEL de 53.417,81 €, - une épargne assurance de 1.544,38 €, - un C.DEBI de 2.085,75 €, - LDD de 4.000 € ; que des PEL étaient ouverts au nom de chaque enfant ; qu'au 31 décembre 2011, celui de Bilal était créditeur de 8.246,71 €, celui d'Aya de 8.355,09 €, celui de Noor de 7.791,27 € et celui de Karim de 5.130,95 € ; que Madame X... justifie qu'entre le 30 mars 2011 et le mois de septembre 2011, dix retraits en espèces ont été effectués sur un compte commun des époux ouvert à la BNP PARIBAS, et que le 10 ou le 11 de chaque mois, était effectué un virement de ce compte sur un LDD de la BNP PARIBAS ; qu'aucun document postérieur à fin 20111 concernant tous ces comptes n'est produit par les parties ; qu'il ressort du rapport précité du 16 septembre 2013 du détective privé que Monsieur Y... détient au moins un compte à la SOCIETE GENERALE d'où il a retiré des informations depuis une borne électronique porte de Saint CLOUD le 5 août 2013 ; que les époux détenaient un compte à la Société Générale à PARIS BATIGNOLLE selon l'ordre de virement de ce compte commun du 30 avril 2009 sur un compte ouvert à la Société Générale au CAIRE, en EGYPTE ; qu'aucun document postérieur n'est produit sur ces comptes français et égyptien ; qu'il demeure que les époux, selon leur régime matrimonial, doivent percevoir la moitié de la valeur des biens communs immobiliers et mobiliers, au 1er juin 2012, selon le jugement déféré ; que Madame X... ne fait état d'aucun patrimoine propre ; qu'elle déclare sur l'honneur le 11 janvier 2016 détenir, sans le justifier pour autant : - un CODEVI de 2,54 €, - un compte Epargne de 14,08 € ; - les parts de la société commune MAKKAH de 255 € ; que Monsieur Y... ne fait état, ni justifie d'un patrimoine propre ; que les charges fixes justifiées de Madame X... comprennent outre les charges habituelles d'assurances automobile, habitation, de téléphone fixe et mobile, d'électricité, de gaz, ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : - la taxe d'habitation 2015 de 36 €, - le remboursement d'un prêt de 5.000 € que lui ont fait les époux G..., suivant une reconnaissance de dette signée le 15 juin 2015 par échéances mensuelles de 150 €, et d'un autre prêt de 500 € du 7 octobre 205 par échéances mensuelles de 167 € ; qu'aucune quittance de loyer récente n'est produite ; qu'en décembre 2012, le loyer s'élevait à 492,62 €, et était pratiquement couvert par l'APL de 418,81 € ; que l'APL s'est élevée en décembre 2015 à 426 € ; qu'enfin, elle ne paie pas d'impôt sur ses revenus ; que les charges fixes justifiées de Monsieur Y... comprennent outre les charges habituelles d'électricité et de gaz, ainsi que les dépenses courantes d‘entretien, de nourriture et d'habillement : - le loyer de 422,65 € TTC par mois d'un appartement de deux pièces qu'il loue depuis au moins courant 2013, situé à AUBERVILLIERS, après déduction de l'allocation logement qu'il perçoit depuis juillet 2015, de 309,08 €, selon la quittance de mars 2016 ;