Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 7



 Alors enfin qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser l'existence d'un doute raisonnable quant à l'impartialité et à l'indépendance de l'arbitre X..., tenant au caractère prétendument contraint de l'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile.