Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.613 du 27/05/2021,  partie 8


en retenant pourtant que celle-ci aurait sollicité le remboursement de sa créance « dès le mois de février 2012 » (arrêt, p. 10, alinéa 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.