Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en affirmant de façon péremptoire que les frais de crédit-bail avaient couru pendant trois années sans aucune contrepartie, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en énonçant en l'espèce que les frais d'assurance et de crédit-bail ayant couru pendant la période d'immobilisation de trois ans étaient d'un montant de 2.672 euros pour l'assurance et de 9.761 euros pour le crédit-bail, sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette évaluation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, la société Kia Motors France soulignait expressément dans ses conclusions d'appel que le montant des frais d'assurance et des redevances de crédit-bail n'était étayé par aucun document de nature à justifier la réalité de ces coûts (conclusions, p. 14), ce qui était confirmé par la liste des pièces produites par la société Ambulances de la Vallée, limitées à deux courriers de l'expert-comptable, à l'exclusion de tout autre document ; qu'en affirmant de façon péremptoire que les frais d'assurance et de crédit-bail ayant couru pendant la période d'immobilisation de trois ans étaient d'un montant de 2.672 euros pour l'assurance et de 9.761 euros pour le crédit-bail, sans répondre aux écritures d'appel de la société exposante sur ce point, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Erramuzpe automobiles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué attaqué d'AVOIR déclaré les sociétés Erramuzpe Automobiles et Kia Motors France responsables in solidum du préjudice subi par la société Ambulances de la Vallée et de les AVOIR en conséquence condamnées in solidum à payer à cette dernière la somme de 55.885 euros HT au titre de la réparation de son préjudice, outre celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice de la SARL Ambulances de la Vallée ne peut s'apprécier qu'au regard du chiffres d'affaires antérieur mais seulement en fonction de la part d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule en panne.
 Pour évaluer son préjudice, la SARL Ambulances de la Vallée s'appuie sur deux notes rédigées par M. S..., expert-comptable, qui chiffre le préjudice subi jusqu'en février 2015.
 Ainsi que le fait justement remarquer la SAS Kia Motors France, la SARL Ambulances de la Vallée ne peut invoquer à la fois une perte de marge liée à l'utilisation d'un véhicule de substitution et une perte de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité d'honorer ses commandes en raison de l'immobilisation dudit véhicule.
 La SAS Erramuzpe Automobiles soutient avoir mis à la disposition de la SARL Ambulances de la Vallée un véhicule de substitution, ce que cette dernière ne conteste pas. L'immobilisation du véhicule en panne a duré 36 mois de novembre 2013 à octobre 2016. Rien n'indique que ce délai soit imputable à un refus de la SARL Ambulances de la Vallée de procéder à la remise en état.
 Il a été déterminé par l'expert-comptable que la perte de marge sur les courses effectuées par un VSL plutôt que par un taxi est de 1.207 euros. Par conséquent, le préjudice subi par la SARL Ambulances de la Vallée doit être évalué à 43.452 euros HT.
 Il conviendra d'y ajouter les frais d'assurance et de crédit-bail qui ont couru sans contrepartie durant cette période d'immobilisation, soit 2.672 euros pour l'assurance et 9.761 euros HT pour le coût du crédit-bail.
 En conséquence, la SAS Erramuzpe Automobiles et la SAS Kia Motors France seront condamnées in solidum à payer à la SARL Ambulances de la Vallée la somme de 55.885 euros HT au titre de la réparation de son préjudice jusqu'en octobre 2016 ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Erramuzpe Automobiles faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 9, § 4 et s.), que l'expert-comptable, qui avait calculé la perte de marge sur les courses effectuées par la société Ambulances de la Vallée du fait de l'utilisation d'un VSL au lieu d'un véhicule taxi, se fondait sur un principe contraire aux dispositions du Code de la sécurité sociale, ce qui faussait totalement ses calculs ; qu'en se bornant à retenir qu'il a été déterminé par l'expert-comptable que la perte de marge sur les courses effectuées par un VSL plutôt que par un taxi est de 1.207 euros, pour en déduire que le préjudice subi par la SARL Ambulances de la Vallée doit être évalué à 43.452 euros HT, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;