Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 3


intéressée par courrier du 9 mars 2004 outre signature d&apos;un avenant le 29 janvier 2004 dans les termes rappelés par son avocate par courrier du 7 août 2006; que les incidents relatés par la gardienne dans ses agendas restent ponctuels passé 19h tandis que les attestations produites par ses soins se limitent à mentionner trois interventions en dehors de son temps de travail le 17 mars 2010, le 14 mars 2010, et le 13 mars 2010; que le syndic justifie que l&apos;immeuble a deux entrées avec grille, munies d&apos;un digicode avenue Hoche et d&apos;un interphone rue Pichat, éléments dont il ne peut se déduire une gêne permanente de Madame [A] par des visiteurs; que s&apos;agissant de l&apos;accident du travail du 21 mars 2009, les pièces produites aux débats ne justifient pas d&apos;un manquement de l&apos;employeur à ses obligations alors que le syndic a rappelé à l&apos;intéressée le 27 avril 2009 la nécessité d&apos;envoyer un arrêt de travail tout en l&apos;invitant à faire une déclaration d&apos;accident du travail à la sécurité sociale; que s&apos;agissant du remplacement de Madame [A] pendant ses arrêts maladie, il est justifié dans un premier temps du recours à des personnes extérieures (Monsieur [Z], et la société nettoyage d&apos;Ouessant) en juillet 2006; que l&apos;occupation de la loge par une remplaçante est quant à elle visée dans les pièces produites en 2010 et 2011 sans qu&apos;il ne soit justifié d&apos;une cohabitation effective de l&apos;intéressée et de cette personne dans le logement d&apos;habitation de Madame [A], le syndic précisant qu&apos;à partir du moment où Madame [A] a refusé l&apos;accès de son logement de fonction pendant son arrêt maladie, son remplacement a été effectué de façon partielle sans accès à la loge; que s&apos;agissant du logement de fonction, il est justifié que la séparation entre le local de fonction et le local d&apos;habitation a été mis à l&apos;étude au mois de septembre 2009, que les travaux de modification de la loge ont été réalisés agrandissant l&apos;espace de vie de la gardienne, le procès-verbal huissier dressé le 24 juin 2011 par Maître [J] [W], huissier de justice, décrivant une pièce principale avec un coin cuisine, une chambre, une salle de bains équipée, un cagibi en rez-de-chaussée, outre une petite pièce en rez-de-chaussée avec WC attenants dans le bâtiment Pichat; que s&apos;agissant du harcèlement allégué et notamment du comportement des copropriétaires, il apparaît que certains copropriétaires tels le Docteur [F] et Madame [R] [E] ont été attentifs à la salariée, que s&apos;il ressort des attestations de ces copropriétaires ainsi que de celle de Madame [Q] [G] que Madame [X], Monsieur et Madame [C] souhaitaient le départ de l&apos;intéressée, il n&apos;est cependant pas justifié d&apos;agissements répétés de ces derniers portant atteinte aux droits de la salariée ou de nature à altérer sa santé; que les courriers produits par Madame [A] expédiés par les syndics les 5 mars 2010, 6 avril 2010, 24 mars 2011, 1er avril 2011 contiennent des rappels de l&apos;employeur s&apos;agissant des règles de sécurité à observer par la salariée, le fonctionnement des portes, les systèmes d&apos;alerte, les procédures à suivre en matière d&apos;arrêts de travail, tous éléments relevant de son pouvoir de direction; que les certificats médicaux produits par la salariée justifient d&apos;un état dépressif d&apos;ores et déjà mentionné dans des avis d&apos;arrêts de travail du 10 juillet 2006 et 21 juillet 2006; que les avis d&apos;arrêts de travail et certificats médicaux délivrés en 2009, 2010 et 2011 confirment cet état en même temps qu&apos;ils mentionnent de multiples hernies discales invalidantes, des douleurs vertébrales chroniques, des lombalgies, des séances de rééducation étant prescrites à la salariée; que le certificat médical du Docteur [H] [N] du 9 mai 2011 confirme ces éléments ; qu&apos;étant dès lors relevé que les pièces du dossier ne permettent pas de retenir un comportement tant de l&apos;employeur que de copropriétaires à l&apos;égard de la gardienne dépassant le cadre de relations normales de travail et de voisinage, la cour met en relation les problèmes de santé de Madame [A] avec son âge, la longévité de sa carrière, le caractère objectivement difficile de son travail; que ces éléments conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et sans retenir non plus de faits constitutifs d&apos;un harcèlement à l&apos;encontre de la salariée; que sur le licenciement, Madame [A] fait valoir que l&apos;inaptitude ne peut être en soi un motif de licenciement, que l&apos;employeur a manqué à son obligation de reclassement; que le licenciement est ici fondé sur les dispositions de l&apos;article L.1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dès lors qu&apos;il ne peut être procédé à son reclassement; que le Docteur [E] [M] a délivré à cet égard le 16 mai 2011 une fiche d&apos;inaptitude définitive de Madame [A] au poste de gardienne et à tout poste dans l&apos;entreprise selon la procédure visée à l&apos;article R.4624-31 du code du travail, l&apos;inaptitude de la salariée à poursuivre son travail actuel étant confirmée par les certificats du Docteur [H] [N] du 9 mai 2011 et du docteur [V] [L] le 16 mai 2011; que s&apos;