décision 16-24.232 du 05/04/2018,  partie 5


qu'au cas d'espèce, le salarié invoquait devant la cour d'appel le fait que la société NBC lui avait le 18 avril 2013 une lettre libellée dans les termes suivants : « Nous profitons de cette correspondance pour vous confirmer, suite à nos différents échanges, la fermeture du magasin le 02 aout 2013, suite au déménagement dans nos futures installations. Votre poste d'assistant magasin que vous occupiez étant supprimé, nous vous proposons un poste à temps plein dans l'équipe logistique, en tant que préparateur de commande » ; qu'il en ressortait que l'employeur avait soumis à l'accord préalable du salarié cette proposition, reconnaissant par là même nécessairement que cette dernière portait sur une modification de son contrat de travail ; que M. X... ajoutait que la réalité de cette modification unilatérale était avérée dès le mois de mai 2012 et qu'elle était en outre confirmée par les termes d'un courrier adressé le 14 juin 2013 par l'employeur au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à faire dire et juger que le licenciement qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Frédéric X... soutient que l'inaptitude dont il a été reconnu atteint et qui a motivé le licenciement qui lui a été notifié le 29 décembre 2014 a pour origine le comportement à son égard de son employeur qui doit être analysé comme un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, de sorte que ce licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse; que Frédéric X... fait en particulier état de ce qu'à la suite des difficultés rencontrées dans ses rapports avec son employeur il a dû être suivi régulièrement par un médecin psychiatre pour des symptômes anxieux qui sont directement à l'origine de son inaptitude et de son licenciement; mais que les seuls éléments communiqués par l'appelant sur ce point consistent d'abord en un certificat en date du 27 février 2014 établi par un interne en psychiatrie du centre médico psychologique Franco F... à [...] qui fait état de «symptômes anxieux en lien avec des difficultés au travail», puis en un certificat du médecin traitant de Frédéric X... en date du 20 mars 2014 qui fait également état de « troubles psychologiques, avec des signes cliniques et psychologiques de souffrance au travail et de syndrome dépressif qui empiète sur sa vie privée et professionnelle », le médecin soulignant en outre que cet état psychologique n'était pas stabilisé; qu'il est en outre communiqué aux débats par Frédéric X... un certificat établi le 13 octobre 2014 par un psychologue du centre médico psychologique Franco F... de [...] qui indique que l'intéressé, qui consultait effectivement de façon régulière depuis avril 2014, faisait état de ses difficultés professionnelles comme facteur principal de son mal-être, estimant avoir subi une maltraitance psychologique et avoir été mis au placard ce qui l'aurait déstabilisé; que ce psychologue souligne en outre que l'anxiété de Frédéric X... demeurait, l'intéressé faisant état d'une impossibilité à se projeter dans une éventuelle reprise de son travail dans son entreprise ; que ces éléments confirment, certes, l'existence de troubles psychologiques chez l'intéressé mais que, s'agissant de l'origine de ces troubles, les praticiens auteurs de ces documents n'ont pu faire état de constatations directement opérées par eux et n'ont pu en définitive que rapporter les propres doléances et explications fournies par Frédéric X... lui-même, de sorte que ces certificats sont manifestement insuffisants à rapporter la preuve de ce que les troubles constatés trouvent leur origine dans les difficultés professionnelles de Frédéric X... et ne sauraient, en tout cas et surtout, être analysés comme apportant la preuve de ce que ces troubles ont été la conséquence directe d'un environnement de travail habituel de l'intéressé, ou d'un comportement particulier, précis et circonstancié, de l'employeur à l'occasion des difficultés professionnelles invoquées, qui n'auraient pas été de nature à préserver normalement son état de santé physique et psychologique ; qu'ainsi, la preuve ne se trouve nullement rapportée de ce que l'inaptitude de Frédéric X... et qui lui a valu son licenciement était la conséquence de manquements manifestes de la société NBC à son obligation de sécurité à son égard ; que, par ailleurs, Frédéric X... soutient que la société NBC a manqué à son obligation de recherche de reclassements telle que résultant des dispositions de l'article L. 1226 - 2 du code du travail ; que, très exactement, il fait uniquement valoir, dans ses écritures susvisées, que la société NBC, dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude, s'est contentée de rechercher des possibilités de reclassement au sein de sa seule entreprise et qu'elle n'a effectué aucune recherche au sein des autres entreprises du groupe et qu'elle ne démontre nullement l'absence de postes disponibles au sein de l'une ou l'autre de ces entreprises;