Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.333 du 29/01/2013,  partie 2



Et attendu, enfin, que l'auteur d'un rapport mentionnant les résultats des enquêtes et des contrôles et indiquant les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au règlement général de l'AMF ou une infraction pénale, n'est pas tenu de satisfaire aux exigences d'impartialité et d'indépendance applicables aux autorités de jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elixens et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Elixens et M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours formés par la société ORGASYNTH et Monsieur X... contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF qui a prononcé à l'encontre de la première une sanction pécuniaire d'un montant de 50.000 euros et du second une sanction pécuniaire de 100.000 euros et ordonné la publication de sa décision sur le site internet et dans le recueil annuel de ses décisions ;

AUX MOTIFS QUE

"Au cours de l'enquête ouverte par la décision du 24 décembre 2008, des enquêteurs de l'AMF se sont rendus le 9 février 2009 au siège social de la société ORGASYNTH où ils ont été reçus par son président, Monsieur X... ; que conformément aux dispositions de l'article R. 621-35 CMF, un procès-verbal de constatation et de remise de documents a été établi ; que ce procès-verbal du 9 février 2009, signé par les enquêteurs et par M. X..., relate les conditions dans lesquelles il a été procédé, en présence des intéressés, à la duplication des messageries électroniques professionnelles de deux membres de la société ; qu'il indique que "M. Emmanuel X... accepte de remettre (ces documents) aux agents de l'Autorité des marchés financiers pour les besoins de l'enquête" et que "M. Emmanuel X... nous informe ne pas avoir de remarques à formuler sur le déroulement de la visite" ; que, ce faisant, les enquêteurs n'ont fait qu'utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 621-10 CMF qui les autorisent à se faire communiquer des documents mais qui ne leur permettent pas d'effectuer des perquisitions et saisies et ne comportent aucune possibilité de contrainte, étant au surplus observé que l'allégation de crainte de sanctions pénales ne repose, en l'espèce, sur aucun élément concret ; que si aucune disposition n'impose aux enquêteurs, lorsqu'ils entendent se faire communiquer des documents, d'indiquer à la personne à laquelle est adressée cette demande qu'elle est en droit de se faire assister du conseil de son choix, aucune disposition n'interdit à cette personne de recourir à l'assistance d'un conseil ; qu'il en résulte, d'une part, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir, au contraire des indications portées dans le procès-verbal qu'ils ont signé le 9 février 2009, qu'ils n'ont pas remis volontairement aux enquêteurs l'ensemble des documents, dont le duplicata des messageries électroniques, décrits par ce procès-verbal ; qu'il en résulte, d'autre part, que les requérants ne sont pas fondés à reprocher aux enquêteurs d'avoir le 10 février 2009 demandé par écrit des documents complémentaires, comprenant des historiques d'échanges et négociations et une synthèse des motifs de l'évolution de la communication du groupe, étant en outre rappelé que les dispositions sus-énoncées n'imposent le rappel par les enquêteurs du droit à l'assistance d'un conseil que lorsqu'ils convoquent une personne pour audition ; qu'il est soutenu que les messageries dont la copie a été remise aux enquêteurs le 9 février 2009 contenaient des correspondances électroniques échangées entre la société ORGASYNTH et son conseil ; que sont versés aux débats les intitulés de ces mails dont le contenu a été biffé ; que, cependant, le fait que lesdites messageries contenaient de telles correspondances est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que M. X... a, en connaissance de cause et sans qu'aucune contrainte ne soit établie, accepté la remise des duplicata de ces messageries aux enquêteurs, étant au surplus rappelé que l'article L. 621-9-3 CMF ne permet qu'aux auxiliaires de justice d'opposer à l'AMF le secret professionnel ; qu'aucun des éléments versés aux débats devant la cour ne permet d'affirmer que ces correspondances concernaient des éléments relatifs aux griefs par la suite notifiés ; que les allégations des requérants - selon lesquelles l'enquêteur a, le 7 avril 2009, demandé à la société ORGASYNTH des compléments d'information qui n'avaient pour objet que de tenter de se faire communiquer des consultations et échanges des requérants avec leur conseil, éléments dont il avait eu connaissance lors de la saisie de deux boîtes mails le 9 février 2009 et qu'il ne pouvait utiliser - ne sont corroborées par aucun élément ;