Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 6


qu'en déboutant les exposants de leur demande d'indemnité à ce titre faute pour ces derniers de fournir aucun justificatif relatif au montant de ces pailles et engrais, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté monsieur Jean Stanislas Y... de sa demande tendant à la condamnation de monsieur et madame Z... à lui payer la somme de 85. 862, 93 euros TTC pour les dégradations sur les bâtiments. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les travaux de réfection des bâtiments, les consorts Y... produisent diverses factures d'entreprises ayant effectué des travaux de démolition sur leur propriété entre 2007 et 2010 et ils demandent à ce titre une somme de 85. 862, 93 euros ; qu'ils produisent en outre, d'une part, un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 15 avril 2010 dont il ressort que deux hangars sont en très mauvais état et, d'autre part, un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 22 août 2007 dont il ressort que divers bâtiments, dont la maison d'habitation et les deux hangars déjà cités, étaient effectivement en mauvais état ; que l'expert désigné au sujet de l'indemnité de sortie avait souligné que le bailleur n'avait jamais entretenu les bâtiments depuis l'origine du bail en 1976 et aucun élément ne permet de le contredire ; qu'il ne peut donc pas être retenu que les dégradations constatées sont imputables aux preneurs. 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la demande financière au titre des dégradations sur les bâtiments travaux ; que Jean Y... demande le paiement par les époux Z... de la somme de 73. 694, 59 ¿ au titre de travaux de démolition et de remise en état réalisés en fin 2010 ; que cependant Jean Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les dégradations invoquées sont imputables aux époux Z... ; qu'en réalité les bailleurs ont seulement réalisé des travaux de démolition de bâtiments dont la stabilité était défaillante ; que de tels travaux n'incombent pas aux preneurs du bail ; qu'en tout état le constat de l'huissier D... mis en avant ne permet pas d'établir l'existence de dégradations locatives imputables aux époux Z... ; qu'enfin, il sera observer que l'indivision Y... a reçu une indemnité d'assurance pour la reconstruction de l'habitation dont la totalité de la somme allouée n'a pas été utilisée ; qu'il y a lieu, pour toutes ces raisons, de rejeter la demande de Jean et François Y... formulée de ce chef ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun état des lieux loués n'a été dressé lorsque les époux Z... ont pris possession desdits lieux au mois de novembre 1975 (arrêt p. 8, al. al. 4) de sorte que ceux-ci étaient présumés les avoir reçus en bon état et qu'il leur appartenait de rapporter la preuve contraire ou la preuve d'un manque d'entretien et de réparations de la part du bailleur au cours du bail ; qu'en se contentant de relever, pour débouter monsieur Y... de sa demande relative aux travaux de réfection des bâtiments restitués par les époux Z... en mauvais état, que l'expert désigné au sujet de l'indemnité de sortie avait « souligné » que le bailleur n'avait jamais entretenu les bâtiments depuis l'origine du bail en 1976 et qu'aucun élément ne permettait de le contredire sans qu'il résulte d'aucune constatation de l'arrêt la moindre preuve d'une prétendue négligence des bailleurs dans l'entretien des bâtiments loués susceptible d'étayer cette simple affirmation de l'expert judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1731 et 1732 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L 411-71, 1, du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté monsieur Jean Stanislas Y... et monsieur François Y... de leur demande tendant à la condamnation de monsieur et madame Y... à leur payer la somme de 9. 354, 27 euros pour les embellissements non réalisés avec intérêt légal depuis le 27 octobre 1992. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les embellissements non effectués, à la suite de l'incendie de leur logement, l'assureur des époux Z... leur a versé une indemnité pour la réfection des peintures et de la tapisserie ; qu'il importe peu que monsieur et madame Z... n'aient pas effectué ces travaux dans l'immeuble destiné à la démolition et ceci ne permet pas aux consorts Y... d'en demander le paiement sur le fondement de l'article 1376 du Code civil ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée à titre reconventionnel.