Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.409 du 14/03/2019,  partie 5


que les dispositions relatives à la sous-occupation sont applicables jusqu'au 23 novembre 2013, date à laquelle Mme P... a atteint ses soixante-dix ans ; que M. C... produit un décompte détaillé de la majoration due à compter du 1er février 2004 et jusqu'au 30 novembre 2013 ; qu'il sera fait droit à ce chef de demande à hauteur de 66.669,31 euros compte tenu de la date à laquelle Mme P... a atteint ses soixante-dix ans ; que M. L... et Mme P... sollicitent des délais de paiement qu'ils produisent leurs avis d'imposition sur leurs revenus des années 2010 à 2014 ; qu'il en résulte un revenu imposable annuel variant de 53.000 euros à 43.000 euros environ ; qu'ils ne font état d'aucune charge particulière ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de les autoriser à s'acquitter de la somme due en 23 versements mensuels de 1.500 euros, le solde en une dernière mensualité, selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE pour être classée comme habitable pour la détermination de l'occupation d'un logement, une pièce doit avoir un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m², sans qu'il existe de limite maximum à cette superficie ; qu'il importe peu qu'une séparation partielle centrale existe ; qu'en l'espèce, pour retenir la majoration pour sous-occupation, la cour d'appel a affirmé que le « salon salle à manger » constituait deux pièces habitables, car il comportait une séparation partielle centrale et que l'expert, en 1988, avait retenu de part et d'autre de cette séparation partielle 14 et 16 m² ; que de tels motifs sont cependant impropres à caractériser deux pièces habitables distinctes, la séparation partielle ne créant pas deux espaces cloisonnés et une grande superficie (14 + 16 m²) ne faisant pas partie des critères pour juger qu'une pièce devrait être comptée comme deux pièces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R.641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.