cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.363 du 05/07/2017,  partie 4


() qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la cour alloue à l'appelant une somme de 200 € ; qu'elle déboute l'intimée de sa demande sur ce point et met à sa charge les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, règlement intérieur ou contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation de porter une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en se bornant à relever que de nombreuses attestations versées aux débats font état que les ouvriers professionnels partaient et rentraient du travail avec une tenue civile, que le temps de déshabillage est compris dans le temps de travail, que les photos prises dans le vestiaire montrent des ouvriers en train de s'habiller à 7 h 55, avant leur prise de poste à 8 h 02 et que le constat d'huissier établi à la demande de l'employeur fait état que les ouvriers arrivaient au bureau de prise de poste de service à 8 h 02, étant revêtus de leur tenue de travail, la cour d'appel a seulement fait ressortir une pratique des salariés et non le caractère obligatoire de cette pratique ; qu'à défaut de caractériser l'obligation, pour les ouvriers, de revêtir leur tenue de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la circonstance que la tenue de travail réponde à des critères de sécurité n'implique pas qu'elle doive être revêtue sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, la Régie des Transports de Marseille démontrait que les tenues de travail des ouvriers professionnels des garages et ateliers de maintenance des autobus se composent de vêtements pouvant être portés en ville (chemise, T-shirt, pantalon, veste, gilet, parka) et que les chaussures de sécurité sont esthétiquement comparables à des chaussures de ville ; qu'en relevant que la Régie des Transports de Marseille exige le port d'une tenue de travail répondant à des critères de sécurité, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'obligation pour les salariés de revêtir cette tenue de travail sur leur lieu de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le temps d'habillage et de déshabillage inclus dans le temps de travail et rémunéré comme tel ne donne pas lieu à l'octroi d'une contrepartie ; qu'en l'espèce, la Régie des Transports de Marseille soutenait que les ouvriers qui souhaitent revêtir leur tenue de travail sur leur lieu de travail peuvent le faire entre l'heure de début de prise de service, fixée à 8 h 02, et l'heure de début du travail effectif ; que le constat d'huissier établi à sa demande faisait ainsi apparaître qu'après avoir pris leur poste entre 8 h 02 et 8 h 08, les ouvriers se dirigeaient vers un local pour boire du café et qu'à 8 h 30 certains d'entre eux étaient encore dans ce local ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les opérations d'habillage et de déshabillage ne pouvaient pas être réalisées, le matin comme le soir, sur le temps de travail rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Régie des Transports de Marseille à verser à Monsieur Y... la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant sollicite le versement de dommages-intérêts à hauteur de 3.000 € nets pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que la cour alloue de ce chef la somme de 200 € » ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en condamnant la Régie des Transports de Marseille à verser au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans caractériser ni la mauvaise foi de la Régie des Transports de Marseille, ni un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil.