Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.546 du 12/05/2021,  partie 2


expertise, a, sans excéder ses pouvoirs, statué sur la demande du CHSCT des centrales [Établissement 2] en indemnisation au titre d&apos;une entrave à ses missions au moment de l&apos;accident du travail considéré.

9. Le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Uniper France Power aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Uniper France Power à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Uniper France Power.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR débouté la société Uniper France Power de sa demande d&apos;annulation de la résolution du 16 novembre 2018 ayant décidé de recourir à l&apos;expertise et de mandater le cabinet Secafi, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité formelle de la décision attaquée, conformément notamment à l&apos;article L. 4614-2 du code du travail applicable aux faits de l&apos;espèce, le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question en lien avec l&apos;ordre du jour ; qu&apos;il ressort du procès-verbal de la réunion (pièce 20 du défendeur) dont les mentions ne sont pas contestées, que l&apos;ordre du jour du CHSCT extraordinaire du 16 novembre 2018 était le malaise d&apos;un salarié en date du 16 avril 2018 ; que la résolution attaquée est précisément fondée sur ce malaise et sur les conditions dans lesquelles l&apos;employeur a diligenté les procédures légales obligatoires en matière d&apos;accident du travail ; que dès lors, la société Uniper France Power ne peut valablement prétendre qu&apos;elle était sans lien suffisant avec l&apos;ordre du jour ; que ce moyen sera, en conséquent, écarté,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que si la résolution du 16 novembre 2018 faisait état du malaise de M. [C] du 16 avril 2018, c&apos;était pour dénoncer, plus généralement, l&apos;ensemble de la politique sociale de l&apos;entreprise, avant de réclamer une expertise portant sur l&apos;analyse générale des conditions de travail, nullement limitée aux causes et conséquences de l&apos;accident dont avait été victime M. [C] ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une telle résolution était fondée sur le seul malaise du 16 avril 2018 et sur les conditions dans lesquelles l&apos;employeur avait diligenté les procédures légales obligatoires consécutives, le président du tribunal de grande instance a dénaturé le texte de la résolution du 16 novembre 2018, en méconnaissance de son obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 2- ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l&apos;ordre du jour ; que l&apos;unique ordre du jour de la réunion du CHSCT du 16 novembre 2018 était le « malaise d&apos;un salarié du 16.04.2018 » ; qu&apos;en jugeant pourtant que la CHSCT avait valablement délibéré sur une résolution qui, bien qu&apos;elle rappelle ce malaise, avait essentiellement pour objet de dénoncer l&apos;ensemble de la politique sociale de l&apos;entreprise et de réclamer une expertise portant sur l&apos;analyse générale des conditions de travail, nullement limitée aux causes et conséquences de l&apos;accident du 16 avril 2018, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR débouté la société Uniper France Power de sa demande d&apos;annulation de la résolution du 16 novembre 2018 ayant décidé de recourir à l&apos;expertise et de mandater le cabinet Secafi, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de la résolution attaquée, le 1°) de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail pose pour principe que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l&apos;établissement ; que pour l&apos;application de ce texte, le CHSCT ne disposant pas d&apos;un droit général à l&apos;expertise, le risque grave, dont il appartient au CHSCT de rapporter la preuve, doit s&apos;entendre d&apos;un risque identifié, avéré, actuel et objectivement constaté ; que dans le cas présent, le CHSCT prétend rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un tel risque en se fondant sur : - l&apos;accident du travail de M. [C], - le stress qui existe au sein de l&apos;entreprise du fait de sa situation matérielle et financière et de la fermeture annoncée des centrales à charbon par le gouvernement français ; que l&apos;accident de travail de M. [C] en date du 16 avril 2018 n&apos;est pas contesté et qu&apos;il importe peu qu&apos;il soit ou non lié à un risque psycho-social puisqu&apos;