Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.817 du 19/03/2020,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Europ TP Energie à payer à la société Idverde, venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, la somme de 85.943,60 € HT en deniers ou quittances, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 1er octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mairie de Carros a notifié le 21 novembre 2011 un marché de travaux d'extensions du système de vidéosurveillance 3ème phase du premier programme à la société Europ TP ; que le prix convenu est de 99.950 € HT, soit 119.540,20 € TTC ; qu'un contrat de sous-traitance portant sur le génie civil a été conclu le 3 février 2012 entre la société Europ TP et la société ISS, renvoyant, en ce qui concerne le prix, au bordereau de prix établi et au devis estimatif ; que les sociétés ISS, aux droits de laquelle vient la société Idverde, et Europe TP Energie ont convenu que les prestations de génie civil seraient réalisées sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau au fur et à mesure de l'avancement des travaux et en fonction des quantités effectivement réalisées ; que le devis du 27 janvier 2012 s'élève à la somme de 95.051,25 € HT (113.681,30 € TTC) ; que le 8 août 2012, la société Europe TP écrit à la société ISS (à l'attention de Monsieur J...) : « objet : commune de Carros, vidéo surveillance phase 3 (en gras et souligné par la cour) lot n° 1 génie civil. Monsieur, Nous vous avons passé commande du chantier cité en objet, suivant vos devis 2012-01-03 du 27 janvier 2012 et devis 2012-0801 du 27 juillet 2012 (passage EDF et sur profondeur). A ce jour, au vu de votre défaillance nous sommes dans l'obligation de trouver une solution pour finir le chantier dans les plus brefs délais. Nous vous avons averti à maintes reprises et vous avons mis en garde (nombreux courriels et courriers) devant le manque de professionnalisme de votre société. Vous nous proposez de mettre un autre sous-traitant (TGC) que nous rémunérons à votre place en diminuant votre quote-part des prestations dues. Nous ne sommes pas contre cette solution à condition de respecter certains éléments, à savoir : - Le nouveau prestataire TGC effectuera les travaux de VRD en partant de l'école Pagnol. Un contradictoire sur site sera réalisé en fin de travaux pour sa rémunération ; - Acceptation de ces prix unitaires pour la rémunération de celui-ci validés par ISS ; - Finition de vos travaux conformes aux règles de l'art ; - Continuité de la responsabilité du chantier et garantie de vos travaux pendant toute la durée légale de celle-ci ; - Acceptation en fin de chantier des éventuelles pénalités ; - Paiement de vos factures à la réception du procès-verbal de réception sans réserve et du DGD accepté du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre sous 15 jours. Veuillez agréer Monsieur le responsable d'agence, recevoir nos salutations et sommes à votre disposition pour en discuter avec vous si nécessaire » ; que ce courrier a été signé par le gérant de la société Europe TP et contre signé par le responsable d'agence de la société ISS, M. J... ; que la société Idverde souligne qu'elle n'a donné son accord portant sur le paiement de la société TGC que pour la partie des travaux prévue au devis initial que TGC réalisera à la place de la société ISS mais qu'à aucun moment elle n'a renoncé aux travaux réalisés avant intervention de la société TGC ; que la société Europe TP Energie reprend à son compte le raisonnement suivi par le tribunal de commerce de Nice, à savoir qu'il convient de retenir comme base le décompte général définitif du 21 décembre 2012 pour un montant de 89.533,60 € HT, de retenir sur cette somme le montant des travaux du à la société TGC et de constater que le solde du contrat de sous-traitance d'un montant de 20.043,60 € a été réglé par ses soins ; que le décompte général définitif du 21 décembre 2012 porte les références suivantes : « facture 87 212 048 - chantier 3135487 - client C87N207, suivant devis numéro 2012 01 03 du 27 janvier 2012 - opération : réseau vidéo surveillance à Carros - phase 2 » (en gras et souligné par la cour) ; que son montant s'élève à la somme de 89.533,60 €, dont une plus-value de 12.443,10 € par rapport au devis initial (ligne 27 du DGD) ; qu'il est donc établi sur une tarification au prix unitaire, ainsi que convenu par les parties ; que l'accord du 8 août 2012 mentionne expressément dans son objet la phase 3 du chantier alors que le décompte général définitif du 21 décembre 2012 concerne la phase 2 du même chantier ; qu'il s'agit cependant d'une erreur matérielle du DGD puisque le marché de travaux ne porte que sur la phase 3 ; qu'il est indiqué dans l'accord du 8 août 2012 que la société TGC serait rémunérée par la société Europ TP Energie en diminuant la quote-part des prestations dues à Idverde ;