Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.762 du 31/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
 
 1°/ M. [P] [N],
 
 2°/ Mme [S] [V], épouse [N], 
 
 tous deux agissant tant en leur personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fille mineure [W] [N],
 
 3°/ [W] [N], mineure représentée par ses représentants légaux, ses parents,
 
 4°/ M. [Y] [N],
 
 5°/ M. [O] [N], 
 
 tous cinq domiciliés [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-19.762 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Avanssur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à l'organisme Ram professions libérales province, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [N], tant en leur personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fille mineure [W] et MM. [O] et [Y] [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents, M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2020), le véhicule de M. [P] [N] est entré en collision avec celui de M. [U] à une intersection, sur le territoire de la commune d'[Localité 6].
 
 2. Par actes des 17 et 21 mai 2013, M. et Mme [N], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W], MM. [O] et [Y] [N] ont assigné devant un tribunal de grande instance M. [U] et son assureur, la société Avanssur, en présence de l'organisme Ram professions libérales province, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [N], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W], MM. [O] et [Y] [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors :
 
 « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué en tout ou en partie à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que, pour exclure le droit à indemnisation de M. [N], la cour d'appel a retenu que l'excès de vitesse reproché à M. [U] n'était pas démontré et que le refus de priorité par M. [N] caractérisait une faute seule à l'origine de l'accident ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique de l'accident ni à prendre en considération le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ que et en tout état de cause, en ayant estimé que la faute de la victime était « seule à l'origine de l'accident », après avoir pourtant constaté que, suivant l'enquête de gendarmerie, M. [U], conducteur de l'autre véhicule impliqué, « reconnaît que son attention a été détournée par son fils de quatre ans assis à l'arrière, et que, quand il a regardé à nouveau la route, il y a eu l'impact avec un freinage réflexe », ce dont il résultait que la faute qu'elle imputait à M. [N] ne pouvait avoir été « seule à l'origine de l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour