Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.171 du 13/06/2019,  partie 2


que dans la fiche de visite de contrôle par sondage n° 1 datant du mars 2012 pour une visite du 7 mars, la société Anco indique, à propos des armatures fondations que « les longueurs de couvrement des armatures sont insuffisantes vis-à-vis des règles parasismiques ; prévoir des scellements ou tout autre disposition à vous soumettre pour avis. Nous rappelons que le recouvrement minimum est de 75 [de diamètre] en zone critique et 65 [de diamètre] par ailleurs. A prendre en compte impérativement. » ; qu'il ressort de la « Note de calculs / Descente de charges » pour le bâtiment A du 28 mars 2012, que la zone de sismicité France PS 92 prise en compte est « III - Forte » et que la classe de l'ouvrage est « Classe C Risque élevé » ; que par avis n° 1 sur documents d'exécution du 2 avril 2012, le bureau de contrôle Anco a émis l'observation suivante à propos de « l'hypothèse séisme » : « Prendre en compte si le PC est déposé après le 1/05/11, les règles PS 92 majoré (arrêté du 22/10/10) ou les règles Eurocodes. / Il semble que le bâtiment est en classe B et non en classe C suivant les termes du PS 92. /Le coefficient de comportement est égal à 1 dans chaque direction. Il ne reflète pas le comportement réel sous séisme. / Un coefficient de comportement de 1,4 à 1,6 semble plus adapté. A définir par le BET suivant le règlement de calcul considéré » ; qu'il ressort de la « Note de calculs  Méthode SRSS / Descente de charges » pour le bâtiment A du 16 avril 2012, que la zone de sismicité France PS 92 prise en compte est « III - Forte » et que la classe de l'ouvrage est « Classe B  Risque normal » ; que par avis n° 2 sur documents d'exécution du 23 avril 2012, le bureau de contrôle Anco a émis l'observation suivante à propos de « l'hypothèse séisme » : « Prendre en compte si le PC est déposé après le 1/05/11, les règles PS 92 majorées (arrêté du 22/10/10) ou les règles Eurocodes » ; qu'ainsi, la compagnie Axa est bien fondée à soutenir qu'un bureau d'études a l'obligation de retenir les hypothèses qui lui sont indiquées par son donneur d'ordres ou par le maître d'ouvrage/maître d'oeuvre, sauf à dégager formellement sa responsabilité s'il estime que les hypothèses retenues sont par trop « minimalistes » et ont pour conséquence de faire courir un risque aux futurs occupants de l'immeuble à construire ; qu'en l'espèce, la SERC a reçu d'abord pour instruction de retenir les hypothèses de calcul correspondant à la construction d'un immeuble dans une zone de sismicité faible (1.a), puis des instructions lui demandant de dimensionner l'ouvrage en tenant compte d'un risque sismique plus élevé que celui résultant de la stricte application de la réglementation et des règles qu'elle avait édictées au titre de la période transitoire de sa mise en oeuvre ; qu'en effet, le contrat signé en phase exécution avec la société Daudigeos lui demandait expressément d'établir ses calculs détaillés sur la base de la pré-étude rédigée en phase conception, c'est-à-dire sur la base de la zone sismique 1 a, ce que la SERC a exécuté mais qui a été refusé par le bureau de contrôle et le maître d'oeuvre Ecotech Ingénierie ; que la société Daudigeos n'apparaît pas avoir contesté auprès du maître d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre le fait qu'il lui était imposé d'exécuter les travaux en retenant les règles applicables à une zone de sismicité forte (III) alors qu'elle avait formulé son devis sur la base du dossier de consultation établi par la maîtrise d'oeuvre qui retenait une zone de sismicité faible (1a) ; qu'ainsi, la SERC, qui n'a pas pris l'initiative des modifications demandées par la maîtrise d'oeuvre et la société Daudigeos, ne peut voir retenir sa responsabilité contractuelle, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal de commerce ; que la SERC n'étant pas à l'origine de la modification du type de zone sismique retenu pour la phase d'exécution ne peut se voir reprocher le surcoût des travaux du lot gros-oeuvre, confié à la société Daudigeos ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de débouter la société Daudigeos de ses demandes envers la SERC et son assureur Axa ; que la société Daudigeos ne présente pas de demandes indemnitaires à l'encontre d'une autre partie ; [
 ] qu'ainsi, le jugement attaqué sera infirmé et la société Daudigeos déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'inexécution contractuelle engage la responsabilité de son auteur ; qu'en écartant la responsabilité de la société SERC (arrêt, p. 15, al. 5), cependant qu'elle constatait qu'elle s'était engagée envers la société Daudigeos à fournir des plans en respectant strictement les hypothèses de calcul déterminées lors de la pré-étude du 4 avril 2011 et qu'elle avait par la suite modifié ses calculs en retenant une zone de sismicité plus élevée (arrêt, p. 14, al. 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ;