Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.148 du 29/09/2015,  partie 3



 « le présent contrat a uniquement pour objet de couvrir dans les conditions ciaprès déterminées la responsabilité de commissionnaire de transport de l'assuré pour les dommages et pertes matérielles, vol compris, survenus aux marchandises dont le transport lui a été confié » ; 
 
 que l'article 1 des conditions particulières du contrat d'assurance mentionne comme activités assurées : 
 
 «- commissionnaire de transport,
 - transitaire,
 - commissionnaire en douane,
 - courtier de fret maritime » ; 
 
 que l'article 2 des conditions particulières définit en ces termes « l'objet de l'assurance » : 
 
 « Dans le cadre des activités assurées, l'assurance a pour objet de garantir :
 
 - la responsabilité contractuelle de l'assuré en raison des dommages matériels subis par les marchandises confiées,
 - les dommages-intérêts pouvant être demandés par le cocontractant ou ses ayants droits par suite de l'exécution défectueuse de l'obligation contractuelle relative aux marchandises confiées, cette garantie est accordée par dérogation partielle à l'article 2-4 des conditions générales,
 - la responsabilité encourue à l'égard de l'administration douanière » ; 
 
 que des dispositions qui précèdent il résulte que le contrat ne couvre pas seulement l'activité de commissionnaire de transport, mais qu'il garantit également en particulier la responsabilité encourue dans le cadre de l'activité de commissionnaire en douane ; qu'en effet, d'une part cette activité est expressément visée par l'article 1 des conditions particulières ; que d'autre part, l'article 12 des conditions particulières dispose que « les conditions particulières priment les conditions générales chaque fois qu'elles y dérogent » ; que la S A Generali fait valoir que l'article 2 deuxième tiret des conditions particulières ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où :
 
 - d'une part l'article 2-4 visé par l'article 2 deuxième tiret des conditions particulières fait partie des conditions générales, lesquelles ne concernent que la responsabilité du commissionnaire de transport ;
 - d'autre part que l'article 2-4 exclut de la garantie des dommages-intérêts réclamés en plus des dommages ou pertes matérielles couverts par la police ; 
 
 qu'elle en déduit que l'article 2 deuxième tiret des conditions particulières a pour seul objet de racheter, pour la seule activité de commissionnaire de transport, l'exclusion prévue par l'article 2-4 des conditions générales, et donc de garantir ce poste au titre seulement de la responsabilité du commissionnaire de transport, aucune autre activité n'étant prévue par les conditions générales ; mais que par les termes « dans le cadre des activités assurées », l'article 2 des conditions particulières vise l'ensemble des activités prévues à l'article 1 de ce document, dont celle de commissionnaire en douane ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la garantie prévue à l'article 2 troisième tiret des conditions particulières, la demande en garantie formée contre la SA Generali est justifiée dans son principe ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité civile de la société Laser Plus Logistics Management est couverte par une police d'assurance constituée :
 
 - des conditions générales intitulées « Police d'assurance couvrant la responsabilité des commissionnaires en transport »,
 - et des conditions particulières, lesquelles font expressément référence aux conditions générales pour préciser les garanties acquises à l'assuré au titre des différentes activités qu'il exerce, notamment celle de commissionnaire en douane ; 
 
 que l'activité de commissionnaire en douane est bien couverte par la police cidessus rappelée ; qu'au titre des garanties, sont couverts les dommages et intérêts pouvant être réclamés par le cocontractant par suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de l'obligation contractuelle relative aux marchandises confiées ; que les sociétés Agrium Europe et autres se trouvent précisément dans cette hypothèse de garantie puisqu'elles réclament des dommages et intérêts du fait de la mauvaise exécution par Laser Plus Logistics Management des opérations effectuées dans le cadre du commissionnement en douane ; que cette garantie est. accordée en dérogation partielle de l'article 2-4 des conditions générales, lequel exclut tous dommages et intérêts ; que cette dérogation s'applique à l'ensemble des activités effectuées par l'assuré, même si les conditions générales sont intitulées : « commissionnaires de transport », puisque ces dernières s'appliquent, comme précisé en préambule des conditions particulières de la police, à l'ensemble des activités exercées par l'assuré ; que si les conditions générales « commissionnaires de transport » ne devaient s'appliquer qu'aux opérations de commissionnaire en transport, il eût fallu que la compagnie Generali soit plus précise dans l'établissement de ces conditions particulières en excluant l'application desdites conditions pour les autres activités réalisées par la société Laser Plus Logistics Management ; 
 
 ALORS QUE si la police d'assurance prévoyait, dans ces conditions particulières, que l'assurance a pour objet de garantir « les dommages-intérêts pouvant être réclamés par le cocontractant ou ses ayants droit par suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de l'obligation contractuelle relative aux marchandises confiées », elle précisait expressément que « cette garantie est accordée par dérogation partielle à l'article 2-4°) des conditions générales », lesquelles concernent spécifiquement la responsabilité du commissionnaire de transport ;