Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 4


ZZ... le 19 février 2009 concluait : 
 1- Mme Liliane E... a un état neuropsychologique et physique stable et satisfaisant par rapport à 2003, 
 2- Elle dispose de son entière volonté et discernement, 
 3- Elle n'est pas soumise à une situation d'abus de faiblesse, 
 4- Elle n'a pas besoin de mesure de protection, 
 5- Elle peut être entendue par le magistrat sans réserve particulière sa surdité à prendre en considération au cours de l'entretien " ; 
 qu'il s'en déduit que ces critiques, qui auraient été le cas échéant judicieusement formulées à l'appui d'une demande de contre-expertise, manquent de pertinence pour démontrer l'existence d'une quelconque partialité ; que cette impartialité vis-à-vis des parties à la procédure ne peut davantage être remise en cause par la note d'honoraires établie par cet expert ; qu'il résulte, en effet, de cette pièce que le professeur Mme H...- qui a effectué un travail de coordination des travaux d'expertise et de rédaction du rapport, que sa particulière compétence et son indiscutable expérience désignaient pour l'accomplissement de cette tâche, outre sa participation aux opérations d'expertise en elles-mêmes, a facturé un montant hors taxe de 3 600 euros, outre le remboursement des frais de déplacement d'un montant de 454, 34 euros, soit une somme totale TTC de 4 759, 94 euros ; qu'il ne s'agit donc pas, déjà, d'un montant de 7 000 euros comme allégué par la défense ; qu'en toute hypothèse, quand bien même ces honoraires facturés après établissement d'un devis seraient considérés comme excessifs, une telle appréciation est sans incidence sur l'impartialité de l'expert, sauf à démontrer que le prix élevé de ses prestations a un rapport avec les réponses aux questions qu'elle-même et le collège, auquel elle appartient, ont formulées, lien et incidence qui ne sont nullement démontrés ; que la non-communication alléguée au ministère public de ce devis est, certes, susceptible de vicier la procédure de taxation de cette expertise, mais non pas d'interférer sur l'objectivité avec laquelle celle-ci a été conduite ; qu'en effet, il convient de noter que ce devis, qui faisait état d'un prévisionnel d'honoraires pouvant se situer entre 4 000 euros et 7 000 euros, est daté du 12 août 2011, c'est-à-dire bien après la désignation de l'expert datée du 1er juin 2011 sans qu'il soit démontré l'existence d'une connivence préméditée entre le juge et l'expert sur le montant des honoraires que celle-ci allait solliciter, afin d'obtenir de la part de celui-ci qu'il conclue dans le sens voulu par le juge et qu'il en convainque ses co-experts ; qu'il est, également, fait état d'une révélation datée du 28 juin 2013 selon laquelle le comportement déontologique et éthique de Mme H... aurait déjà été mis en cause, ainsi que sa loyauté vis à vis de l'institution judiciaire ; que, cependant, s'il est constant qu'un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 17 avril 2008) a annulé seulement pour excès de pouvoir une délibération de l'assemblée générale du 9 novembre 2007 de la cour d'appel de Bordeaux prolongeant la période probatoire de cet expert sollicitant sa réinscription pour une durée d'un an, dans l'attente que celle-ci adopte un comportement respectueux de ses confrères et loyal vis-à-vis de l'institution judiciaire, force est de constater que le professeur Mme H... a été de ce fait réinscrite sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'en outre et surtout, il n'est pas démontré que les griefs qui avaient pu conduire les juges à exiger la prolongation d'une période probatoire que les textes en vigueur n'autorisaient pas, soient relatifs à l'impartialité de cet expert, la non-intégration de certains légistes bordelais dans les permanences du service qu'elle dirigeait n'entrant pas dans le champ d'une telle mise en cause ; que les autres arguments de la défense pour convaincre d'une partialité de l'expert Mme H... ne sont pas plus pertinents ; que le juge ait contacté certains experts quelques semaines avant leur désignation ne permet pas déduire une supposée connivence génératrice de partialité ; qu'il ne peut être davantage tiré argument du fait que le magistrat instructeur n'aurait demandé au président du tribunal correctionnel de pouvoir consulter les pièces de la procédure suivie du chef d'abus de faiblesse de Mme E... que le 31 mai 2011 pour suspecter une quelconque partialité organisée ; que même si ces éléments ont été écartés ci-dessus au regard du respect des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, et déclarés irrecevables au regard des dispositions de l'article 161-1 du même code, il convient de noter que, quand bien même le non-respect de ces textes serait démontré compte tenu de l'urgence, la désignation de deux experts non-inscrits et le caractère non contradictoire de l'ordonnance portant désignation de ceux-ci, ne seraient pas suffisants en eux-mêmes pour démontrer l'impartialité des experts dans l'exercice de leur mission ;