Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 7


a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l&apos;application, ensemble, de l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale et de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l&apos;évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.