décision 15-87.415 du 28/03/2017,  partie 7


expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l&apos;intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d&apos;autrui, pour empêcher la divulgation d&apos;informations confidentielles ou pour garantir l&apos;autorité et l&apos;impartialité du pouvoir judiciaire ; que des propos portant sur une question d&apos;intérêt général ne peuvent être soumis à des restrictions ou des sanctions que si ces mesures sont strictement nécessaires au regard de ces objectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les propos incriminés, s&apos;inscrivant dans le sillage de l&apos;interdiction déjà effective en droit positif du port du voile intégral dans l&apos;espace public, et imaginant une interdiction générale de la manifestation publique d&apos;une religion analysée comme un système politique d&apos;essence totalitaire mettant en danger la démocratie, la cohésion nationale, l&apos;égalité hommes-femmes, la liberté d&apos;expression et le droit de ne pas croire, participaient, fût-ce de manière polémique, d&apos;un débat d&apos;intérêt général ayant déjà donné lieu à des interventions législatives concernant les limites pouvant être opposées à la visibilité et à la pratique publique d&apos;une religion lorsque certaines de ses expressions sont jugées incompatibles avec les principes démocratiques ou la conception française de la laïcité ; que de tels propos, fussent-ils de nature à heurter, choquer ou inquiéter une partie de l&apos;opinion, ne pouvaient être regardés comme excédant ce qui est raisonnablement acceptable dans une société démocratique ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite de la publication, le 1er mars 2013, sur le site www.bvoltaire.com d&apos;un texte intitulé "Que faire des musulmans une fois le Coran interdit ?", le ministère public a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. [T], directeur de publication, et Mme[Y], auteur de ce texte, des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée et complicité pour les passages suivants : "Contentons-nous, d&apos;abord, de faire un rêve. Devant la montée du rejet de l&apos;islam dans la population, nos élus ont mis en place une commission d&apos;enquête parlementaire sur la compatibilité entre l&apos;islam et la République, après celle Sur le voile intégral dans la rue. Celle-ci a prouvé que l&apos;islam n&apos;était pas une simple religion mais un système politique d&apos;essence totalitaire mettant en danger la démocratie, la cohésion nationale. l&apos;égalité hommes-femmes, la liberté d&apos;expression elle droit de ne pas croire ... Nos gouvernants, en toute cohérence, ont alors voté une loi interdisant la pratique de l&apos;islam sur notre sol la vente du coran et l&apos;enseignement de celui-ci, mais ont garanti, bien entendu, la liberté de croire en Dieu, qu&apos;il s&apos;appelle Allah ou pas. Les musulmans, qu&apos;ils soient Français ou pas, auront donc le choix. S&apos;ils veulent rester en France, ils seront dans un pays où disparaîtra toute visibilité de l&apos;islam, le voile, le kami, l&apos;abattage rituel. les boucheries halal, les prénoms musulmans, les mosquées ... Les nés-musulmans pourront alors librement abdiquer l&apos;islam et devenir apostats ou pratiquer leur culte de façon totalement privée, chez eux, sans en faire état. Si cela ne leur convenait pas, ils auraient le droit de gagner un des 57 pays musulmans de la planète où règne la charia [....] Bien sûr, il y aura contestations, émeutes et même menaces terroristes. Le pouvoir y mettra fin grâce à sa détermination sans faille, et, s&apos;il faut sacrifier quelques extrémistes pour redonner à 65 millions d&apos;habitants paix et protection, il faudra faire savoir que l&apos;armée, dépêchée à chaque menace, n&apos;hésitera pas à tirer dans le tas. C&apos;est terrible, mais il n&apos;y aura pas d&apos;autre solution pour calmer le jeu et imposer notre loi" ; que M. [T] et Mme [Y] ont été retenus dans les liens de la prévention en raison des passages visant les musulmans et nés musulmans et renvoyés des fins de la poursuite pour le surplus ; qu&apos;ils ont, seuls, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l&apos;arrêt retient qu&apos;en posant des conditions restrictives, destinés à empêcher les musulmans de pratiquer leur religion, à leur interdire de faire état de leur confession et, à défaut de respecter ces contraintes, à obtenir d&apos;eux qu&apos;ils abjurent ou quittent le territoire national, tendent, par leur sens et leur portée, à susciter un sentiment de rejet à leur égard ; que les juges ajoutent que, la forme littéraire utilisée ne permettant pas de déceler la distance entre ce qui est écrit et la pensée de l&apos;auteur, rien ne conduit à comprendre que le texte publié sous forme hypothétique, qui n&apos;échappe pas aux restrictions prévues par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ne reflète pas la pensée de celle qui l&apos;a écrit ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs exempts d&apos;