Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 4


Mme F... déclare que c'est le cumul de l'année porté en une seule fois à la demande de la direction ; l'employeur y apporte un démenti formel ; on constate que seul ce bulletin de paie parmi ceux versées aux débats est établi ainsi, les heures supplémentaires des autres salariés sont portées au mois le mois quand elles existent et toujours dans une moindre mesure : on observe effectivement chez Mme F..., dès janvier 2012, une recrudescence des heures supplémentaires correspondant chronologiquement à la reprise de l'entreprise de Fontenay le Comte, amis se prolongeant tout au long de l'année, ainsi que sur les trois premiers mois de 2013 ; une des attestations fait état d'un surcroît de travail dans les domaines du secrétariat et des techniciennes de laboratoire au premier semestre de 2012 pour l'intégration de la société reprise ; mais pas au-delà, Mme F... semble encore être la seule salariée à avoir été ainsi sollicitée, les relevés d'heures supplémentaires ainsi que les bulletins de paie des autres membres du personnel versés aux débats n'indiquent pas de tels dépassements durables à la durée légale en 2012 ; il n'apparaît pas que Mme jardinier ait alerté son employeur de ces dépassements de l'horaire légal ni lui ait demandé une autorisation même l'occasion et à la suite des notes qu'elle a été amenée à adresser à l'ensemble du personnel en août et octobre 2012 ; « aucune heure supplémentaire ne sera effectuée si elle n'est pas demandée et validée par le biologiste, par signature de la feuille d'heures supplémentaires remise à la RRH le jours même ou le lendemain » ; « le travail non effectué au secrétariat / administratif sur la plage horaire planifiée sera terminé le lendemain » ; Mme F... verse aux débats plusieurs attestations émanent de sa famille proche, ascendants ou descendants, ou d'amis qui ont constaté son manque de disponibilité pour sa vie personnelle et reproduisent des propos tenus par elle sur sa surcharge de travail ; elle produit cinq mails d'échanges avec des collègues émis tardivement ou des jours non travaillés de son adresse mail personnelle essentiellement pour des problèmes informatiques ; les attestations de membres du personnel émanent de Mme T... qui travaille sur le site de Fontenay le Comte et qui précise « avoir reçu des plannings de travail provenant de Mme F... P... alors responsable des ressources humaines au labo XLABS de Cholet au cours de l'année 2012 et ce aux alentours de 22 et 23 heures » ; aussi celle de Mme A... qui atteste : « Mme F... était présente au laboratoire lors de son embauche certains samedi matin sachant que mon heure était 7h30 et lorsque je terminais à 13h elle était encore là puis la semaine à 8h elle était souvent présente à son poste » ; l'intérêt de cette déclaration est contredit par l'employeur qui verse aux débats les éléments suffisants à montrer que cette salariée a été absente la quasi-totalité de l'année 2012 et du début de 2013 pour arrêt maladie, congé maternité ou congés payés. Les relevés des badgeages de deux salariées pendant la courte période de travail commune montrent que les trois fois où elles se sont trouvées en même temps au laboratoire le samedi, Mme F... n'était pas présent à 7h30 et une seule fois présent au départ de Mme A... en fin de matinée ; malgré l'évidente inexactitude de cette attestation, la présence de Mme F... sur son lieu de travail certains samedis ne fait pas de doute ; pour mettre en évidence la surcharge de travail générale dans les services administratifs, Mme F... tire argument d'un entretien individuel de Mme B... précisant qu'elle y a indiqué « deux personnes pour la comptabilité c'est suffisant » ; Mme B..., concernant cet entretien remontant au 25 octobre 2010, atteste : « à aucun moment je ne me suis plain d'une surcharge de travail, c'est M. C... qui a commenté notre entretien par son souhaite de me voir déchargée d'une partie de mon travail, c'est-à-dire du poste d'informaticien que j'occupais. Ma mission au laboratoire avant l'arrivée de Mme F... était de réaliser la comptabilité, la paie, les plannings, le juridique et la mise à jour du système informatique. A l'issue de cet entretien j'ai conservé l'essentiel de la tâche informatique. A mon départ, j'ai été remplacée par Mme W... et Mme F... en comptabilité. Il est inexact de faire croire que j'ai quitté le laboratoire pour une surcharge de travail, j'y étais très heureuse et la direction et l'ensemble du personnel me le rendait bien. J'aurais dû partir en retraite le 31 janvier 2013, j'ai souhaité une rupture conventionnelle qui a pris effet le 15 février 2012. Mme F... me reproche de ne pas avoir fait constater l'augmentation de salaire qu'elle s'était octroyée, ce n'était pas ma mission de contrôler le travail de Mme F... » ; ces divers documents et attestations concordent en tout état de cause à permettre de dire que Mme F... a été amenée à effectuer un temps de travail excédentaire à la durée légale, mais n'établissait pas la justification de la surcharge de travail ; la dégradation des conditions de travail ;