Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.905 du 20/05/2021,  partie 6


une demande de fixation du loyer du bail renouvelé est constitué par la perte de chance de percevoir les loyers au montant qui aurait été fixé par le juge, ce pendant la durée du bail, peu important que le bailleur puisse, trois ans après la date d&apos;effet du bail renouvelé, saisir à nouveau le juge des loyers ;
 qu&apos;en décidant au contraire que le préjudice subi par la SCI Jesapaal était la perte de chance d&apos;obtenir du juge des loyers commerciaux la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2005 à la valeur locative du fait de l&apos;absence de saisine de ce magistrat par l&apos;EURL Lavigne avant le 31 août 2007 et que ce préjudice a cessé dès que la bailleresse a recouvré la possibilité de saisir à nouveau ce magistrat en vue de voir fixer le loyer à la valeur locative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n&apos;est pas tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable ; qu&apos;en se fondant, pour limiter la période d&apos;indemnisation, sur la circonstance que la SCI Jesapaal n&apos;avait engagé aucune procédure de révision du bail que ce soit le 1er septembre 2008 ou le 1er septembre 2011 alors que dans une lettre officielle adressée le 6 septembre 2011 au conseil de la société Foncia (son conseil admettait luimême qu&apos;une telle procédure "aurait pour intérêt de ramener le loyer à la valeur locative et de mettre ainsi fin à la période pour laquelle ma cliente entend être indemnisée", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.