décision 15-27.286 du 12/07/2017,  partie 3


que par ailleurs la société Sirmat, qui soutient avoir dû faire face à un surcroît temporaire d'activité continu depuis le mois d'août 2011, invoque en premier lieu une augmentation de son activité de maintenance et de réparation de bennes « pour diverses collectivités publiques » puis « une augmentation du stock de bennes à réparer de l'une de ses principales clientes, Schroll », puis une demande faite « en fin d'année 2011 » lorsque « Schroll a annoncé à la société Sirmat que de manière temporaire, elle ne pourrait plus assurer le transport de ses propres bennes de même que celle d'une de ses clientes, Sita » en ajoutant qu'il a alors été convenu que la société Sirmat se chargerait des transports de bennes nécessitant des opérations de maintenance ou des réparations, avec un camion loué par la société Schroll ; que cependant la société Sirmat, qui démontre seulement l'existence de commandes durant la période 2011-2012, ne rapporte en revanche aucun élément permettant de caractériser un accroissement temporaire de son activité de maintenance et de réparation de bennes, ni une progression des commandes entre le 2 juillet et le 31 décembre 2012 ; qu'en outre ses explications selon lesquelles les commandes des collectivités publiques avaient augmenté au mois d'août 2011 et qu'à cette augmentation ayant pris fin en octobre 2011 a succédé une augmentation des commandes de la société Schroll du 1er novembre au 23 décembre 2011 ne permettent nullement de caractériser l'accroissement temporaire d'activité allégué à compter de la fin de l'année 2011, et notamment durant la période de la première mission confiée à Sébastien X... ; que selon ces explications elle a eu recours au travail temporaire pour faire exécuter un travail qui était alors accompli par une autre société, ce qui contredit directement le motif d'un « accroissement temporaire d'activité lié au stock de bennes à restaurer » mentionné dans le contrat de mise à disposition du 2 juillet 2012 ; qu'enfin la société Sirmat allègue le fait qu'elle aurait décidé d'acquérir des bennes et de les louer, alors qu'elle ne faisait auparavant que de l'entretien ; qu'elle ne justifie cependant d'aucun accroissement temporaire d'activité lié à cette nouvelle activité, dont elle ne soutient même pas qu'elle aurait été temporaire, notamment en ce qui concerne le transport des bennes ; qu'au demeurant les seules pièces versées aux débats pour justifier de la réalité du motif sont des factures établies par un tiers du 9 juillet au 2012 au 2 janvier 2013, ce qui ne permet pas de démontrer la réalité de la «progression des commandes » alléguée pour caractériser l'accroissement temporaire d'activité ayant motivé le recours à un salarié intérimaire du 1er août au 31 décembre 2012 ; qu'en outre l'emploi occupé par Sébastien X..., consistant à transporter les bennes dans les locaux de la société Sirmat pour y être réparées ou entretenues, était directement lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; que cet emploi était à pourvoir durablement dans la mesure où le transport des bennes était indispensable à leur entretien sur le site de l'entreprise et qu'il résulte des propres explications de la société Sirmat qu'il n'a jamais été supprimé mais qu'il a simplement fait l'objet d'une permutation au sein du groupe Schroll auquel l'entreprise utilisatrice appartient ; que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en l'espèce la société Sirmat a eu recours à Sébastien X..., salarié intérimaire de la société Camo Intérim, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; que Sébastien X... est dès lors fondé à faire valoir auprès d'elle les droits d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 juillet 2012 ; que la société Sirmat sera en conséquence condamnée à payer à Sébastien X... au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail, la somme de 1 791 € réclamée ; en revanche que cette indemnité n'est pas due par l'entreprise de travail temporaire, en l'absence de requalification de la relation entre celle-ci et son salarié ; [
 ] ; que Sébastien X... est également fondé à réclamer à la société Sirmat le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail, laquelle correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité, de congés payés comprise ; qu'il convient d'allouer à Sébastien X... les sommes de 1 791 € et 179,10 € qu'il réclame de ce chef ; [
 ] ; qu'en l'espèce l'absence de respect de la procédure de licenciement justifie d'allouer à Sébastien X... une indemnité de 1 000 € ; que les conséquences de la rupture elle-même seront réparées par une somme de 3 500 € ;