Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.910 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme M... W..., veuve E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme D... E..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Q... E..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme J... E..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ Mme Y... E..., domiciliée [...] (Suisse),
 
 6°/ Mme G... E..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 pris toutes six en qualité d'héritières de U... E...,
 
 7°/ la société [...] (BCM), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie,
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-17.910 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes M... W..., veuve E..., D... E..., épouse H..., Q... E..., J... E..., épouse R..., Y... E..., G... E..., épouse F..., en leur qualité d'héritières de U... E..., et de la société [...] (BCM), en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme V..., en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mmes M... W..., veuve E..., D... E..., épouse H..., Q... E..., J... E..., épouse R..., Y... E..., G... E..., épouse F..., en leur qualité d'héritières de U... E..., et à la société BCM, en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Fort de France.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2016, pourvoi n° 14-20.070), la société M VII a acquis, par un acte du 10 mai 1990, de la société Clasa plusieurs lots dépendant d'une résidence hôtelière « Hôtel du Mont Vernon », parmi lesquels le lot n° [...] que la société M VII a vendu, le 27 décembre 1990, à la société Aurélie, dont U... E... était le gérant. Par l'effet de cette acquisition, la société Aurélie a adhéré au GIE Hôtel du Mont Vernon (le GIE).
 
 3. Par un jugement du 28 juillet 2005, le tribunal mixte de commerce a mis le GIE en liquidation judiciaire et désigné Mme V... en qualité de liquidateur. Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
 
 4. La société Aurélie, représentée par son gérant U... E..., a fait appel de ce jugement en soutenant que la société M VII, qui n'avait pas la personnalité morale lorsqu'elle a acquis le bien par l'acte du 10 mai 1990, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, n'avait pu revendre à la société Aurélie un bien dont elle n'était pas propriétaire. U... E... étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritières (les consorts E...).
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts E... et la société BCM, ès qualités, font grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire du GIE à la société Aurélie et d'ouvrir la liquidation judiciaire de celle-ci, alors « que la réfection d'un contrat opère formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ;