décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 7



 - à Mme Denise ZZ..., 414,54 euros ;
 - à Mme Odile BB..., 73,97 euros ;
 - à M. Dominique CC..., 324,21 euros ;
 - à Mme Danièle DD..., 358,08 euros ;
 - à Mme Sylvie EE..., 165,66 euros ;
 - à Mme Nathalie FF..., 188,69 euros ;
 - à Mme Sylvie GG..., 216,62 euros ;
 - à Mme Patricia HH..., 229,17 euros ;
 - à M. Bernard II..., 275,72 euros ;
 - à Mme Denise JJ..., 152,87 euros ;
 - à Mme Martine KK..., 361 euros ;
 - à Mme Annick LL..., 56,40 euros ;
 - à Mme Chantal MM..., 41,06 ;
 - à Mme Danielle OO..., 108,75 euros ;
 - à Mme Pierrette PP..., 105,82 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des demandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à Mme Corinne QQ..., 220,30 euros ;
 - à Mme Brigitte BBBB..., 312,40 euros ;
 - à Mme Valérie TT..., 320,53 euros ;
 - à Mme Caroline UU..., 187,37 euros ;
 - à Mme Corinne VV..., 56,93 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des emandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à Mme Josyane WW..., 329,78 euros ;
 - à Mme Josiane WW..., 346,91 euros ;
 - à M. Vérène XXX..., 273,92 euros ;
 - à Mme Valérie ZZZ..., 217,90 euros ;
 - à Mme Christiane AAA..., 387,84 euros ;
 - à Mme Nicole BBB..., 348,60 euros ;
 - à Mme Myriam BBB..., 358,31 euros ;
 - à Mme Christine CCC..., 314,89 euros ;
 - à Mme Marie-José DDD..., 117,27 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des demandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à Mme Marie EEE..., 360,90 euros ;
 - à Mme Séverine FFF..., 233,92 euros ;
 - à Mme Fabienne GGG..., 333,41 euros ;
 - à Mme Claudine HHH... 252,08 euros ;
 - à Mme Catherine III..., 298,53 euros :
 - à Mme Chantal DDDD..., 344,30 euros ;
 - à Mme Chantal EEEE...        , 328,41 euros ;
 - à Mme Thérèse LLL..., 362,49 euros ;
 - à M. Claude MMM..., 179,13 euros ;
 - à Mme Christiane NNN... A, 241,19 euros ;
 - à Mme Sophie OOO..., 98,13 euros ;
 - à Mme Viviane OOO..., 319,82 euros ;
 - à Mme Corinne PPP..., 291,71 euros ;
 - à Mme Danielle QQQ..., 373,46 euros ;
 - à Mme Martine RRR..., 198,44 euros ;
 - à Mme Nadine SSS..., 270,60 euros ;
 Que ces sommes, qui présentent un caractère indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article 1153-1 du code civil ;
  
 5 - Sur les frais de justice :
 Attendu que la Y... sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
 Quelle sera en outre condamnée, en application de l'article 700 du même code, à indemniser de leurs frais irrépétibles à hauteur de 50 euros chacun ceux des demandeurs dont les prétentions n'auront pas été jugées entièrement irrecevables ou qui auront pas été déboutés de la totalité de leurs chefs de demandes » ;
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs écritures « reprises oralement à l'audience de plaidoirie » (arrêt p. 10 § 5), les salariés indiquaient que « l'objet du litige vise à définir les congés mobiles » et soutenaient que si les congés mobiles ne pouvaient faire l'objet de la transposition opérée par l'employeur c'était en raison de leur nature de « congé supplémentaire » ; que la cour d'appel a expressément relevé que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature (arrêt p. 16 dernier §) ; que dès lors, en estimant qu'aucune transposition du droit à congés des salariés ne pouvait être effectuée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les salariés se bornaient à soutenir que si les congés mobiles ne pouvaient être décomptés selon la méthode employée par l'employeur c'était en raison de leur nature de « congé supplémentaire » ; que la cour d'appel a expressément constaté que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature (arrêt p. 16 dernier §) ; qu'en invalidant néanmoins la méthode de décompte employée par l'employeur, motifs pris qu'aucun texte conventionnel spécifique ne l'invitait à procéder ainsi, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;