décision 15-28.677 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en tout état de cause, même à supposer établi le défaut d'information allégué, il ne pourrait suffire à caractériser les manoeuvres constitutives d'un dol par réticence en l'absence de tout élément permettant de démontrer les dites manoeuvres et le caractère délibéré de l'attitude de la banque ; que le tribunal a donc justement rejeté cette demande ; sur la responsabilité de la banque, enfin, M. X... met en cause la responsabilité de la banque d'une part, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour soutien abusif au débiteur principal et d'autre part, sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour défaut de mise en garde de la caution ; qu'il prétend en effet que la convention de compte passée entre Le Crédit Lyonnais et la société A... X... B... ne comportait pas d'autorisation de découvert et que le montant finalement accordé 57 467 € nécessitait pour le moins un écrit ; qu'il ajoute que dans le même temps, la banque a augmenté le plafond d'escompte, sans discernement et sans contrôle, et sans qu'aucun écrit ne soit établi ; qu'il considère qu'en apportant un soutien de plus de 520 000 €, la banque a compromis irrémédiablement les chances de survie de la société ; qu'en réponse à l'argumentation de l'intimé, il conteste sa qualité de débiteur et de caution avertie, et estime que la banque est défaillante dans sa démonstration sur ce point ; qu'il fait valoir qu'il n'a aucune formation particulière et n'avait aucune connaissance en droit bancaire ni en gestion financière ; qu'il soutient donc qu'il appartenait à la banque de l'informer précisément du mécanisme de l'escompte et des risques encourus ; que Le Crédit Lyonnais conteste toute faute et fait valoir qu'il n'est pas justifié que la situation de la société était irrémédiablement compromise et qu'ainsi, les concours octroyés ne peuvent être qualifiés d'abusifs ; qu'il ajoute qu'il a régulièrement exercé les vérifications et contrôles lui incombant, que l'augmentation du découvert en compte et du plafond d'escompte a été octroyée à la demande de M. X... en sa qualité de gérant et après étude des justificatifs fournis par celui-ci ; que Le Crédit Lyonnais soutient que M. X... avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et des techniques cambiaires et qu'en sa qualité de débiteur, et caution avertis, il ne peut se prévaloir d'un quelconque manquement de la banque pour défaut de mise en garde ; qu'elle ajoute que l'appelant ne justifie pas du préjudice allégué qui est en tout état de cause ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance ; qu'il est exact que la qualité de gérant ne confère pas ipso facto la qualité d'emprunteur ou de caution avertie ; que d'autre part, s'il n'est pas contestable que l'escompte est une opération complexe qui fait appel à des techniques cambiaires particulières, elle est couramment utilisée par les sociétés et ne nécessite pas de compétence spécifique ; que M. X... justifie certes par la production de divers éléments qu'après une formation en BP « responsable d'exploitation agricole » au centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Vaucluse ; qu' il a travaillé en qualité de salarié entre 1993 et 2006, dans des domaines divers, et pour des emplois peu qualifiés, et n'avait donc pas initialement aucune connaissance particulière ; que cependant, au jour de son engagement, M. X... était gérant de la société depuis plusieurs années, société qui, contrairement à ce que soutient l'appelant, n'était pas une petite entreprise artisanale ; qu'il résulte en effet des éléments comptables et des éléments recueillis par Le Crédit Lyonnais lors de l'ouverture du compte, que la société A... X... B... bénéficiait d'un bon positionnement dans la profession en sa qualité de troisième acteur national et qu'entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, elle avait réalisé un chiffre d'affaires HT de 3 961 168 €, chiffre qui a augmenté au cours de l'exercice suivant ; que d'autre part, M. X... avait d'ores et déjà effectué plusieurs opérations financières identiques auprès d'autres organismes de crédit, et était, contrairement à ce qu'il prétend, parfaitement rompu à la vie des affaires, n'hésitant pas à ouvrir plusieurs comptes pour la société dans différents établissements bancaires ; qu'il était donc parfaitement en mesure d'apprécier les risques, les conditions et modalités de mise en oeuvre du cautionnement et ne peut valablement soutenir qu'il n'ignorait le mécanisme de l'escompte et n'était pas à même d'apprécier la complexité de celui-ci ; que ces éléments lui confèrent la qualité de caution avertie de sorte que la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde sauf à démontrer que cette dernière aurait eu en sa possession sur les revenus de l'emprunteur, son patrimoine, les facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations que la caution aurait ignorées, ce qui n'est pas établi, ni même allégué, en l'espèce ; qu'aucune faute ne peut donc être retenue ; que d'autre part, M. X... ne produit aucun élément permettant de retenir que la banque s'est livrée à un soutien abusif ;