cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 5


Malgré ces informations, l'employeur dans son courrier du 26 mars 2013 a considéré cet envoi tardif comme postérieur à son licenciement notifié le matin même par lettre du 26 mars 2013 et reprochait à son salarié sa désinvolture manifeste pour ne pas s'être rendu à l'entretien préalable et ne pas l'avoir prévenu plus tôt des nouvelles démarches entreprises : l'employeur indiquait que "l'extrême désinvolture avec laquelle vous avez accueilli mes demandes et me conforte en conséquence dans ma décision." Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que si le salarié n'a pas fait montre d'une très grande réactivité aux demandes de son employeur, il a toutefois entrepris des démarches de régularisation de sa situation en 2009, puis en 2013 dont il a averti son employeur peu avant l'entretien préalable du 22 mars 2013 même si l'employeur a de son propre chef ignoré ce courrier qui l'avertissait de ce que la régularisation devait intervenir prochainement et est de fait intervenue le 21 mars 2013 avec une information de l'employeur envoyée le 26 mars 2013. Les griefs (le grief) d'absence de démarche n'est donc pas avéré pas plus que ne l'est celui d'absence de carte professionnelle celle-ci datant du 21 mars 2013, soit antérieurement à la notification du licenciement. De ce fait déjà, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse. En outre au vu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de l'absence d'un quelconque incident professionnel et de la propre passivité relative de l'employeur à exiger de son salarié la régularisation de sa situation quant à la délivrance de la carte professionnelle, la cour considère que la sanction ultime du licenciement est disproportionnée par rapport au manquement du salarié dont le manque de réactivité peut seul être retenu à l'exclusion de toute désinvolture. La cour confirme le jugement qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'absence de cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir : - une indemnité compensatrice de préavis exactement fixée à 2.057 euros, montant non critiqué par les parties, outre les congés payés y afférents tels qu'exactement alloués par le jugement confirmé sur ce point. - un rappel de salaire pour privation indue du salaire pendant la mise en pied conservatoire d'un montant de 1.542 euros, non critiqué par les parties, auquel il convient d'ajouter la somme de 154,20 euros à titre de congés payés comme le soutient à juste titre le salarié ; - une indemnité de licenciement fixée à 682,92 euros, montant non critiqué par les parties ; - des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doivent être fixés en application de l'article L. 1235-5 du code du travail eu égard à l'ancienneté du salarié (21 mois) ; le licenciement sans cause réelle et sérieuse cause nécessairement un préjudice au salarié licencié et le jugement qui a débouté le salarié de sa demande à ce titre sans aucun motif doit être infirmé. Eu égard à son ancienneté, à son âge et à sa situation professionnelle dont il justifie (chômage indemnisé pendant quelques mois), son préjudice sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 8.227,76 euros, sur la base d'une rémunération mensuelle de 2.056,94 euros non critiquée ; le salarié est débouté du surplus de sa demande faute de justifier de l'ampleur du dommage à la hauteur de la somme qu'il réclame »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Si la désinvolture de Monsieur Joseph X... peut être envisagée sérieusement, il peut aussi être mis à son crédit l'idée qu'ayant en amont été autorisé à exercer, il a pu croire que la carte professionnelle était un acquis alors que la législation avait changé. Il y a donc lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. [
 ] La mise à pied sera rapportée et, en conséquence, il sera fait droit à la demande en paiement de 1.542,00 €. [
 ] Il y a eu licenciement et, en conséquence, droit à indemnité de préavis et à congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité légale ».
 
 ALORS QUE le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le salarié qui a obtenu sa carte professionnelle doit prévenir, sans délai, son employeur ;