Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.979 du 01/02/2017,  partie 3


assemblée générale avait procédé à une véritable refonte des statuts qui aurait dû être décidée à l&apos;unanimité des membres ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les modifications statutaires adoptées auraient porté atteinte à une stipulation essentielle des statuts de l&apos;association dont il n&apos;était pas contesté qu&apos;elle était dotée de la personnalité morale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 3) ALORS QUE la liberté contractuelle autorise toute association dotée de la personnalité morale, sauf dispositions réglementaires ou législatives impératives contraires, à choisir ses membres ; qu&apos;elle ne saurait être restreinte par l&apos;exigence d&apos;une décision unanime des associés pour modifier ses statuts en ce sens ; qu&apos;en décidant que l&apos;Association des Chasseurs et Propriétaires de Pierrefiche du Larzac ne pouvait modifier ses statuts afin de soumettre ses membres à une procédure annuelle d&apos;admission, sans obtenir l&apos;accord de l&apos;unanimité des associés, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil, 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901.