décision 15-26.022 du 11/05/2017,  partie 3


 que ces départs seraient la principale cause de l'apparition du résultat d'exploitation négatif enregistré au 31 mars 2013 puis au 30 juin 2013 (trois mois après la cession) ; que, toutefois, ce n'est pas parce que les sociétés Naturlaine et Copirel avaient formulé des propositions tarifaires et commerciales que M. Christian X... n'avait pas acceptées que celui-ci était informé, à la date de la cession, c'est à dire le 29 mars 2013, de ce que ces deux clients importants allaient se retirer ; que les attestations établies par les dirigeants de ces sociétés ne démontrent pas que M. X... ait été avisé avant la date de la cession d'une volonté de désengagement qui ne s'est manifestée que postérieurement, principalement en 2014 ; que le mail adressé le 29 novembre 2012 par le dirigeant de la société Naturlaine à M. X... ne contient aucune notification d'une volonté de désengagement de la part de cette société ; elle se borne à formuler une demande de révision des tarifs tout en précisant que « notre volonté de poursuivre notre partenariat est intacte » ; que ce n'est pas parce que M. X... n'a pas acquiescé à cette demande de révision des conditions tarifaires et commerciales de son partenariat avec les deux principaux clients de sa société qu'il pouvait savoir, à la date de la cession, que ces clients réduiraient de manière significative leurs commandes ; que la preuve de la dissimulation du départ de ces deux clients n'est aucunement rapportée ; qu'enfin, la société Gesadel reproche à M. X... avec qui ont été menées les discussions précontractuelles puisqu'il était le dirigeant de la société cédée, de lui avoir dissimulé que les produits fabriqués par l'entreprise, présentés comme se situant dans le haut de gamme de manière à justifier un coût élevé, étaient en réalité, de façon systématique, recomposés à l'insu des clients qui les avaient commandés par la substitution de matériaux moins nobles, de manière a augmenter les marges ; que, toutefois, l'expertise non contradictoire de M. C... sur laquelle se fonde cette accusation est totalement démentie par l'expertise de M. Jean Louis D... qui dénonce le défaut de pertinence des exemples mis en exergue par son collègue et estime au contraire que les compositions de produits décidées par M. X... étaient réalisées pour satisfaire aux exigences spécifiques de chaque client, sans aucune fraude à l'égard de ces derniers ; que l'expertise de M. D... n'est pas non plus contradictoire, mais elle a la même valeur probante que celle de M. C..., M. D... ayant lui aussi la qualité d'expert en produits textile, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; que les attestations de salariés de la société NTP qui sont produites par l'appelante se bornent à expliquer que l'ancien employeur se chargeait personnellement de spécifier la composition des produits élaborés par l'entreprise ; qu'elles ne permettent pas de déduire que ces compositions étaient élaborées au moyen de produits de moindre qualité à l'insu des clients qui les avaient commandés ; que le courrier électronique de réclamation de la société Treca Lutess du 11 septembre 2013 n'est aucunement relatif à la matière du produit livré ; qu'elle signale seulement un défaut consistant dans le fait que des poils de cachemire passent à travers le coutil, défaut qui n'est pas en lui-même significatif de pratiques malhonnêtes imputables à l'ancienne direction de l'entreprise (la cession ayant été réalisée en mars 2013, six mois avant l'envoi de ce courrier) ; qu'en réalité, la société NTP qui a été exploitée pendant 35 ans par M. X... n'a jamais été destinataire, même après la date de la cession, de plaintes de clients afférentes à la composition des produits qu'elle fabriquait sur mesure, ni de critiques formulées par la DIRRECTE, hormis une lettre ayant rappelé la réglementation en matière d'étiquetage qui ne comportait aucun reproche de déloyauté concernant la composition des produits ; que le grief d'une dissimulation de pratiques déloyales qui obligeraient les cessionnaires de l'entreprise à engager des dépenses importantes pour assurer la mise en conformité des produits est tout aussi infondé que les deux précédents, sus examinés ; que la société Gesadel ne rapporte pas la preuve d'un dol imputable aux consorts X... qui aurait été de nature à vicier le consentement de ses associées, Mmes A... et B..., lorsqu'elles ont signé la convention de cession du 29 mars 2013 ; que c'est de manière négociée et en fonction de la situation de l'entreprise telle qu'on pouvait l'apprécier à la date de ces conventions que les cessionnaires ont acquiescé à l'exigence légitime de M. Christian X... avec lequel elles ont négocié que la baisse de prix soit plafonnée à 350.000 € dans l'hypothèse où les comptes arrêtés au 30 juin 2013 feraient apparaître une diminution des résultats d'exploitation justifiant la mise en oeuvre de la clause de révision du prix ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Gesadel de l'intégralité de ses demandes fondées sur un dol ;