Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.010 du 08/07/2014,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Entreprise Jean Spada à verser à la société Chantiers Modernes la somme de 47.149,61 € outre intérêts aux taux légal, et D'AVOIR débouté la société Entreprise Jean Spada de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de toute créance de la société Chantiers Modernes envers elle, à voir en conséquence condamner la société Les Chantiers Modernes à donner mainlevée de la caution n° 16 délivrée par la société L'Etoile Commerciale, et à voir condamner la société Chantiers Modernes à lui payer la somme de 65.355 € au titre du solde créditeur de son compte courant ainsi que la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en sa qualité de gérante, la société Chantiers Modernes a procédé à la dissolution de la société en participation le 31 décembre 2005 et a dressé les comptes définitifs entre les deux associés ; qu'en ce qui concerne la société Entreprise Jean Spada, elle a établi un solde débiteur d'un montant de 47.149,61 € en indiquant que le compte est créditeur de la somme de 65.354,82 €, et qu'il doit en être déduit la somme de 112.504,43 € ; que la somme de 112.504,43 € correspond à la participation de moitié de la société Entreprise Jean Spada au passif résultant de la condamnation d'un montant 225.008,96 € prononcée le 13 mars 2002 au profit de la société SCREG et relative au chantier de l'autoroute 404 ; que la société Entreprise Jean Spada soutient que la créance de 112.504,43 € est éteinte car elle n'a pas été déclarée au passif de son redressement judiciaire ; qu'elle fait valoir à ce propos qu'en sa qualité d'associé à 50 % de la SEP, elle est tenue de payer la moitié du passif de celle-ci, dès sa naissance, que dès que le jugement de condamnation a été prononcé, le 13 mars 2002, elle est devenue débitrice de la somme de 112.504,43 €, qu'il s'agit donc d'une créance antérieure au jugement qui a ouvert sa procédure de redressement judiciaire le 26 décembre 2002, qu'en application des textes alors applicables, cette créance est éteinte pour n'avoir pas été déclarée ; que sur ce, l'article 1872-1 du code civil dispose que chaque associé d'une société en participation contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; que contrairement à ce que soutient la société Entreprise Jean Spada, les associés ne sont pas tenus solidairement vis-à-vis des tiers ; qu'il n'en va autrement que si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que la créance litigieuse est née du jugement du 13 mars 2002 qui a fait droit à la demande de la société SCREG dirigée contre la société Chantiers Modernes, gérante de la SEP, sans que la société Entreprise Jean Spada ait été assignée, ni appelée en intervention ; que la condamnation de la société Chantiers Modernes à payer la somme de 225.408,86 € ne concerne que cette dernière ; qu'elle est étrangère à la société Entreprise Jean Spada qui n'en est donc pas débitrice ; qu'en outre la créancière est la société SCREG, la société Chantiers Modernes est au contraire débitrice ; qu'il en résulte que la société Chantiers Modernes n'avait pas à déclarer de créance, alors qu'elle n'était pas créancière, mais débitrice, et qu'aucune déclaration n'avait à être faite au passif de la société Entreprise Jean Spada qui n'était pas débitrice ; que dès lors que la somme 112.504,43 € due par la société Entreprise Jean Spada au titre de sa participation au passif n'est pas éteinte, c'est à bon droit que le tribunal de commerce, a retenu que dans le compte définitif entre associés après dissolution de la SEP, la société Chantiers Modernes était en droit de soustraire cette somme de l'actif de la société Entreprise Jean Spada ; que la société Entreprise Jean Spada ne conteste pas que son actif s'élevait à 65.354,82 € ; qu'elle ne peut en conséquence en réclamer le paiement, alors que son passif est supérieur ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Entreprise Jean Spada de sa demande en paiement de la somme de 65.354,82 € ; que la société Chantiers Modernes calcule que le compte définitif fait apparaître un solde débiteur de 47.149,61 € (65.354,82 -112.504,43) et demande que la société Entreprise Jean Spada soit condamnée à lui payer cette somme qu'elle a avancée ; que jusqu'à la dissolution de la SEP le 31 décembre 2005, la société Chantiers Modernes a fait fonctionner cette société en sa qualité de gérante sans réclamer à la société Entreprise Jean Spada les sommes qu'elle avançait ; que la créance de la société Chantiers Modernes sur la société Entreprise Jean Spada est apparue à cette date lors de l'établissement du compte définitif lorsqu'il s'est avéré que l'actif de cette société était inférieur à son passif dans la société en participation ;