cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.972 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, pour établir que les primes régulièrement versées à M. Y... étaient destinées à récompenser le salarié de ses interventions lors de situations de crises particulièrement délicates excédant sa mission générale de surveillance des locaux, l'association Cosem produisait aux débats plusieurs attestations desquels il ressortait que M. Y... avait été fréquemment amené à intervenir dans des situations de violence et d'agressivité de la part de patients entre eux et à l'égard du personnel administratif du centre (productions n° 15 à 17) ; qu'en jugeant que l'association Cosem n'établissait pas de manière certaine la réalité des horaires réalisés par le salarié motifs pris qu'elle ne justifiait pas que les primes versées au salarié récompensaient des interventions fréquentes et particulièrement délicates de M. Y..., sans prendre le soin d'examiner ni viser, serait-ce sommairement les attestations produites aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues lors de l'audience, l'association Cosem faisait valoir que les éléments produits aux débats par le salarié pour étayer ses demandes de requalification de la relation contractuelle et d'heures supplémentaires, étaient imprécis et fantaisistes ; qu'à ce titre, l'exposante soulignait notamment que le tableau produit par le salarié comportait ne nombreuses incohérences quant aux horaires qu'il prétendait avoir réalisés et que les attestations ne relataient pas des faits auxquels les attestants avaient pu personnellement assister faute pour eux d'avoir été présents tous les soirs, toutes les nuits et jours fériés afin de constater la présence de M. Y... sur son lieu de travail ; qu'en se fondant néanmoins sur les divers éléments produits aux débats par le salarié, sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se fondant, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de M. Y... en contrat de travail à durée déterminée à temps plein, sur un certificat médical faisant référence à l'état de santé du salarié, et sur un courrier laissé sans réponse du salarié au terme duquel ce dernier sollicitait le paiement de prétendues heures supplémentaires, sans dire en quoi ces éléments, étaient de nature à établir que le salarié avait réalisé un nombre d'heures de travail supérieurs à celui prévu par son contrat de travail et pour lesquelles il avait été rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de M. Y... à l'égard de l'association Cosem en contrat de travail à durée déterminée à temps plein, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié la somme de 5 991,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 20 janvier au 1er juillet 2011 outre les congés payés afférents, la somme de 5 400 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, la somme de 16 386 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... avec l'association Cosem était abusive, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié les sommes de 2 731,60 euros à titre d'indemnité de précarité, 1 673,84 euros au titre de l'indemnité due pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné in solidum l'association Cosem et l'association Centre Dentaire Nord Magenta aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par le Centre Dentaire Nord Magenta, en qualité d'agent de sécurité, suivant un contrat de travail du 20 janvier 2011, à temps partiel à raison de 17h50 par semaine, à effet à compter du 1er janvier 2011.
 Il a également été engagé en qualité d'agent de gardiennage par l'association Cosem suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à raison de 17 h 50 par semaine, pour la période du 20 janvier 2011 au 20 juillet 2011, le contrat ayant été signé le 19 janvier 2011.
 Par une lettre du 8 avril 2011, M. Y... a sollicité de l'association Cosem, qu'elle lui règle des heures supplémentaires effectuées.
 Par lettres du 14 juin 2011, des lettres de démission ont été remises en main propre à chacun des deux employeurs.
 Par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a mis en demeure le Centre Dentaire Nord Magenta ainsi que le centre dentaire Saint Lazare de lui fournir du travail alléguant n'être ni démissionnaire ni en absences injustifiées.