décision 19-81.904 du 22/05/2019,  partie 2


que M. A... a indiqué, qu'informé par un ami de la présence de M. O... au restaurant, il s'y était rendu sans arme, s'était présenté à sa table pour avoir une explication avec lui et que, se rendant vers la sortie en sa compagnie, il l'avait vu extraire une arme à feu de sa sacoche, s'était précipité sur lui et avait reçu immédiatement plusieurs coups de feu ; que M. O... a été mis en examen pour tentative de meurtre et qu'à l'issue de l'instruction, le juge d'instruction l'a mis en accusation de ce chef devant la cour d'assises ; que le mis en examen a interjeté appel ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et requalifier les faits de tentative de meurtre en violences aggravées, suivies d'incapacité supérieure à huit jours, l'arrêt attaqué relève qu'il est acquis, au regard des témoignages concordants, que M. A..., informé de la présence de M. O... dans le restaurant, s'y est rendu pour avoir à tout le moins une discussion à propos d'un contentieux les opposant, dont les contours sont demeurés flous, que M. O..., qui s'est présenté aux enquêteurs le lendemain des faits, ce qui lui a laissé un temps suffisant pour préparer sa version des faits, a soutenu au cours de la procédure avoir désarmé M. A..., s'être défendu dans les conditions de la légitime défense face à une agression préméditée, que la thèse, selon laquelle il se serait emparé de l'arme de poing dont M. A... aurait été porteur à la ceinture et qu'il aurait exhibée, repose sur ses seules allégations et n'a pas été objectivée par les investigations menées, un témoin ayant formellement affirmé que M. O..., empoigné par M. A..., avait sorti de sa sacoche une arme de poing et avait fait feu sur la victime, les images de vidéo surveillance confirmant que M. A... ne portait aucun objet durant la scène ; que les juges retiennent que seul M. O... était porteur d'une arme de poing dont il a fait usage contre M. A... au cours d'un corps à corps, selon deux séquences de deux tirs, et que les tirs ainsi opérés ne peuvent résulter d'un état de légitime défense ; qu'ils ajoutent que M.O... a immédiatement pris la fuite après les coups de feu, et s'est intentionnellement débarrassé de l'arme incriminée afin d'éviter des examens techniques dont les résultats auraient invalidé sa thèse ;
 
 Que la chambre de l'instruction relève que, cependant, même si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies, les circonstances des tirs n'induisent pas l'intention homicide de M. O... qui a, de manière constante dénié avoir eu l'intention de tuer M. A..., que les coups de feu ont été tirés dans une phase de corps à corps, à des distances de 10 à 30 cm pour les deux premiers, 50 cm pour les deux derniers et que, si l'un de ces tirs a atteint la région thoracique, il n'est pas démontré que cette zone vitale avait été précisément visée ; que la chambre de l'instruction relève en outre que la personne mise en examen était menacée par M. A... qui a provoqué la rencontre du 29 mars 2013 et porté un premier coup à M. O... et en déduit que les tirs volontairement opérés par M. O... au moyen d'une arme qu'il n'était pas autorisé à porter et dans des conditions disproportionnées par rapport à la gravité de l'attaque, ont eu pour but d'échapper à l'emprise de M. A..., au besoin en le blessant, et que ces éléments ne permettent pas de caractériser, dans ce contexte de rencontre inopinée pour M. O..., suivie d'une lutte, et au surplus en l'absence de tout mobile avéré, une intention homicide ;
 
 Mais attendu qu'en constatant que M. O... avait fait usage, à quatre reprises, d'une arme à feu, à une courte distance de la victime non armée, notamment au niveau du coeur, dans des conditions ne relevant pas de la légitime défense, éléments de nature à caractériser une intention homicide, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 31 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;