Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand,  décision 14-11.634 du 05/11/2014,  partie 3



ALORS, 3°), QUE dans leurs écritures, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force Ouvrière et Mme X... invoquaient, pour contester l'établissement d'une liste commune entre la CFE-CGC Energie et l'UNSA Energie, l'impossibilité d'établir une telle liste entre un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.