Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.345 du 12/12/2018,  partie 5


qu'hormis des considérations à caractère général sur les devoirs de loyauté et de coopération qui doivent guider les parties dans l'exécution du contrat de travail, Monsieur X... n'explicite pas précisément en quoi la société VSDM aurait manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, étant observé qu'en ce qui concerne les conditions de travail et le défaut de paiement de la totalité des contreparties auquel il pouvait prétendre, le salarié n'établit pas les manquements invoqués sur le premier point et qu'en ce qui concerne le second, la modicité des sommes restant dues ne permet en rien de caractériser la faute alléguée ; que Monsieur X... doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE « le conseil estime que le licenciement est justifié ; qu'en conséquence, ces demandes ne peuvent prospérer » ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il n'explicitait pas précisément en quoi la société VSDM aurait manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, quand elle avait pourtant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et à des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre