Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.935 du 02/03/2023,  partie 3



 4°) ALORS QU'enfin, en opposant à Monsieur [D] [I] pour déclarer sa requête irrecevable, une sommation de communiquer qui ne ressortait d'aucune des écritures des parties ni des pièces communiquées par elles, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du Code de procédure civile ensemble le principe du respect du contradictoire.