Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.704 du 01/06/2022,  partie 3



 ALORS, EN NEUVIEME LIEU, QU'en se bornant à affirmer (arrêt, p. 14, § 3) l'absence de preuve par les producteurs de lait d'un lien de causalité entre l'attitude de la coopérative laitière et leurs préjudices de nature économique, tenant notamment aux pertes résultant du retrait de leurs quotas laitiers, et en ne répondant par aucun motif aux conclusions pourtant étayées (pp. 30 à 32) par lesquelles les intéressés avaient aussi invoqué un préjudice d'une nature distincte, tenant à un trouble dans leurs conditions d'existence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.