décision 21-87.363 du 07/09/2022,  partie 2



 8. Les juges ajoutent que le Maroc n'est pas un pays où un visa est nécessaire lorsque l'on s'y rend pour une courte période, seul le passeport étant requis, de sorte que l'exception soutenue de la nécessité de disposer du passeport pour solliciter un visa ne peut être sérieusement retenue, que les réservations d'hôtels et de billets d'avions peuvent s'effectuer à partir de plate-formes de réservation en ligne sur simple déclaration du numéro de passeport et non sur présentation préalable de celui-ci, en sorte que le moyen soutenu tenant à la nécessité d'être en possession du passeport pour procéder aux réservations est également inopérant, et qu'enfin le Maroc interdit depuis le 20 mars 2020 toute entrée sur son territoire et les liaisons aériennes qui avaient repris au 15 juin 2021 sont suspendues depuis le 28 novembre 2021 à 23 heures 59 en raison du variant Omicron de la Covid-19.
 
 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était pas saisie d'une demande de modification d'un contrôle judiciaire mais d'une demande de restitution de documents d'identité et n'a pas répondu au moyen présenté à cet égard, n'a pas justifié sa décision.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 2 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.