Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.556 du 25/09/2013,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Coralie X... et Monsieur Stéphane X... de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les libéralités consenties par Raymond X..., décédé le 28 août 2006, portaient atteinte à leur réserve héréditaire et à ce qu'elles soient en conséquence réduites ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le défunt Raymond X... a rédigé au profit de son fils et de sa belle-fille, un chèque de 20 000 ¿ le 22 mars 2005 et un chèque de 10 000 ¿ le 22 avril 2005 ; que les appelants invoquent l'existence d'une libéralité rapportable alors que l'intimé prétend qu'il s'agirait de présents d'usage ; que les pièces produites à la procédure font apparaître que Raymond X... était un homme fortuné, généreux avec son fils et ses petits enfants, mais qui prenait soin de rédiger des actes sous seing privé lorsqu'il procédait à des donations, ce qu'il n'a pas fait pour ces deux versements que ses relevés de comptes bancaires de l'époque font état de nombreuses opérations, dont des virements portés à son crédit par M. ou Mme X... Michel ; qu'il ressort d'un acte notarié dressé le 28 mars 2006 que M. Raymond X... a déclaré qu'il n'avait consenti avant ce jour aucune donation à Mme Y... veuve X..., à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ; que s'agissant de règlements opérés dans le cadre de relations familiales entretenues entre un père et son fils unique et son épouse, il convient de juger qu'il n'existe aucun commencement de preuve de l'existence d'une donation rapportable et qu'il s'agit bien de présents d'usage ». 
 
 ALORS QUE le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date à laquelle il est consenti en tenant compte de la fortune du disposant ; qu'en qualifiant de présents d'usage les sommes de 20. 000 euros et 10. 000 euros reçues par les époux X... ¿ Y... aux motifs inopérants que le donateur n'avait pas rédigé d'acte sous seing privé constatant le versement de ces dons manuels et avait déclaré plusieurs mois plus tard n'avoir consenti aucune donation à Madame Y..., sans caractériser l'occasion qui justifiait de tels cadeaux, d'une valeur de 30. 000 euros, dans leur principe et leur montant, ni examiner, comme elle y était invitée, s'ils ne revêtaient pas un caractère excessif ou disproportionné par rapport à la situation financière et de fortune du donateur ayant laissé un actif net s'élevant à la somme de 179. 310, 95 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce.