Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.316 du 26/06/2019,  partie 2



 Le motif économique est défini comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif, soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une cessation d'activité, soit une réorganisation de l'entreprise, laquelle si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
 La lettre de licenciement du 29 octobre 2009 dont les termes fixent les limites du litige est rédigée dans les termes suivants :
 '...
 Comme nous vous l'avons expliqué, lors de notre rencontre du 14 octobre, puis lors de l'entretien préalable au licenciement le 20 octobre 2009, notre société subit de plein fouet la crise économique comme l'ensemble de nos concurrents. Malgré les mesures que nous avons mis en place avec les élus du personnel telles que l'arrêt des intérimaires et des CDD, le gel de l'accord de modulation pour la période allant de juin 2009 à mai 2010 et bien sûr le chômage partiel, la baisse d'activité atteint fin août 2009 les - 34% par rapport à 2008 et à ce jour la projection de notre résultat comptable net à fin décembre 2009 sera d'environ
 - 600 000 euros, si nous n'avions pas mis ces différentes mesures en place celui-ci aurait été beaucoup plus important. Ces mesures se révélant insuffisantes et la dégradation du marché restant durable, il est apparu nécessaire de présenter un projet de restructuration limité, mais pouvant permettre à notre société de revenir plus rapidement compétitif. Par conséquent, et ce malgré les actions menées, qui ont permis de limiter le nombre de suppression d'emplois nous n'avons trouvé, vous concernant aucune solution de reclassement en interne et sommes contraints de supprimer le poste que vous occupez.......'
 Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du motif économique allégué.
 L'analyse de la lettre de licenciement révèle que la réorganisation de l'entreprise, appelés restructuration, est justifiée par la société Buronomic par les difficultés économiques, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si cette réorganisation est justifiée tant par les difficultés économiques que pas l'exigence de compétitivité dans la période contemporaine du licenciement.
 La société Buronomic, qui n'appartient pas à un groupe, exerce une activité de fabrication et commercialisation de mobiliers de bureau dans le cadre d'un établissement unique.
 Il résulte des documents communiqués par l'employeur et plus particulièrement d'un article non daté de Global Insight que le marché du mobilier de bureau a progressé de 1 % en 2008, soit moins que les trois années précédentes, avec une détérioration de l'activité au second semestre.
 Il était observé une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation dans ce domaine au détriment de la fabrication française, mais une progression des exportations.
 En effet, les parts de marché des sociétés étrangères se sont accrus en 2008 de 9 % au détriment des entreprises françaises dont les ventes ont diminués de 3 % sur le marché national, compensé cependant par la croissance des exportations à hauteur de 9 %, ce qui a permis une stabilisation de la production nationale évaluée à % en 2008.
 Dans le même article, pour l'année 2009, les déterminants du marché du mobilier de bureau étaient estimés plutôt défavorables, en raison des trois premiers mois de 2009 négatifs pour la plupart des industriels, un ralentissement de la croissance de la construction de bureaux depuis 2007, une évolution économique en France évaluée à -1,5 % par le ministère des Finances, des prévisions d'évolution du PIB négatives tant dans la zone euro qu'aux Etats Unis, ce qui a conduit à la fermeture de sites dans d'autres sociétés du secteur, comme Steelcase, pourtant classée dans les deux premiers opérateurs sur le marché français.
 Concernant la société Buronomic, le chiffre d'affaires de l'année 2008 avait amorcé un léger fléchissement par rapport à l'exercice précédent en passant de 29,6 à 29,1 M €, avec accélération de la baisse en 2009 évaluée à 31,8 % à fin août 2009, pour finalement aboutir à une baisse de 25,5 % en fin d'année, avec corrélativement une baisse du résultat d'exploitation qui devient négatif à hauteur de 2,5 %, à fin août, consolidé à - 1,61 % en fin d'exercice (- 348 912 euros), contre + 9,2 % en 2008 et + 9 % en 2007.
 Dans le même temps, l'examen du bilan révèle qu'au titre des actifs immobilisés, la société disposait de valeurs immobilières de placement et de disponibilités d'un montant respectif de 6 431 954 et 508 606 euros au 31 décembre 2009, soit un total de 6 940 560 euros contre 3 741 761 et 2 035 911 au 31 décembre 2008, soit un total de 5 777 672 euros, améliorant ainsi très largement sa structure financière, peu important que cette situation puisse s'expliquer notamment dans le choix prudent des actionnaires de réduire, voire de ne pas distribuer de dividendes.