décision 16-18.109 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en jugeant que l'indemnisation des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces différents textes par fausse application.