Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.147 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 2015), que la commune de [Localité 1] a assigné M. [O], propriétaire d&apos;une parcelle cadastrée [Cadastre 2], en élagage de branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu&apos;en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 673 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;élagage, l&apos;arrêt retient que les arbres plantés sur la parcelle [Cadastre 2] ont fait l&apos;objet d&apos;un élagage à l&apos;exception d&apos;une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplombant la parcelle voisine, mais qu&apos;un platane dont les branches débordent sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de l&apos;ONF que la conservation de la branche litigieuse améliore l&apos;équilibre de l&apos;arbre qui, autrement, serait déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le propriétaire sur le fonds duquel s&apos;étendent les branches d&apos;un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 552 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;enlèvement de gaines et câbles implantés débordant du mur pignon de M. [O], l&apos;arrêt retient que les installations litigieuses étaient déjà en place en 1999 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [Localité 1] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la commune de [Localité 1] de toutes ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a commis une erreur en indiquant et retenant que le procès-verbal du 4 mai 2011 ne fait état d&apos;aucun élagage sur la parcelle [Cadastre 2] alors même qu&apos;il est indiqué que les arbres côté parcelle [Cadastre 1] et donc plantés sur la parcelle [Cadastre 2] au regard du plan des lieux ont fait l&apos;objet d&apos;un élagage ; que si la commune de [Localité 1] reproche à M. [O] d&apos;avoir laissé une branche sur un arbre à sept mètres de hauteur surplomber la parcelle voisine, le même constat en date du 4 mai 2011 indique que sur la parcelle appartenant à la commune de [Localité 1] se trouve un platane dont les branches débordent sur la rue ; qu&apos;il résulte du courrier de l&apos;