Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.577 du 09/11/2016,  partie 3


éviter son licenciement, il convient de relever qu&apos;il n&apos;a jamais émis le souhait de suivre une formation et que malgré tout, il a bénéficié de deux actions de formation en 2003 et 2006 ; que le salarié a considéré, par ailleurs, que les dernières offres de reclassement ne pouvaient lui convenir car elles étaient trop éloignées de ses fonctions antérieures, qu&apos;elles le mettaient au service d&apos;un quotidien « d&apos;obédience religieuse » et que les modalités de rémunération étaient, en ce qui concerne les postes de VRP, mal définies ; que toutefois, il n&apos;a pas répondu à ces dernières offres et n&apos;a pas indiqué à son employeur les raisons de son refus implicite ni sollicité des renseignements complémentaires sur la nature des emplois ainsi proposés ou les conditions de leur rémunération ; que dans ces conditions, il convient de considérer que les offres de reclassement faites au salarié étaient loyales et sérieuses et que l&apos;employeur a ainsi satisfait légale de recherche qui lui incombe de ce chef » (arrêt p. 4 à 6)
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que le reclassement s&apos;effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu&apos;à défaut et sous réserve de l&apos;accord du salarié, le reclassement s&apos;effectue sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure ; qu&apos;en affirmant, pour dire que la Société MILAN PRESSE avait satisfait à son obligation de recherche d&apos;un reclassement, que les offres de reclassement faites à Monsieur [N] étaient loyales et sérieuses, après avoir néanmoins constaté que le salarié avait refusé ces propositions, en les considérant comme peu sérieuses et ne correspondant pas à son profil et à ses attentes ou qu&apos;il n&apos;y avait tout simplement pas répondu, mais sans constater que l&apos;employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans le groupe BAYARD auquel appartient la Société MILAN PRESSE, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE 
 
 Les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant encore, pour dire que la Société MILAN PRESSE avait satisfait à son obligation de recherche d&apos;un reclassement, que Monsieur [N] ne précisait pas quelles formations auraient permis d&apos;éviter son licenciement et qu&apos;il n&apos;avait jamais émis le souhait de suivre une formation mais que malgré tout il avait bénéficié de deux actions de formation en 2003 et 2006, sans répondre aux conclusions de Monsieur [N] qui soutenait que, sachant que la formation des enseignants allait être modifiée, l&apos;employeur aurait dû prévoir toutes les conséquences négatives qui pouvaient en résulter sur la mission du salarié, en lui permettant d&apos;adapter son emploi et de maintenir ses capacités professionnelles à l&apos;évolution de sa fonction, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.