Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.872 du 13/05/2015,  partie 2


que pour ce faire, il y a lieu de se référer aux seuls documents correspondant à cette époque, les documents antérieurs ne pouvant apporter un éclairage sur la résidence ultérieure et les documents postérieurs ne faisant que confirmer qu'à compter de fin novembre 2012, Mme X... justifie avoir eu une résidence continue en France ; que les deux parents ont manifestement effectué de nombreux aller retour entre l'Algérie et la France pendant toute la vie commune ; qu'ils ont occupé des emplois salariés dans les deux pays et ont bénéficié d'avantages sociaux en France de manière continue ; que cependant, le domicile familial et le centre des intérêts de la famille ayant été fixé en France au début de leur mariage, il ne peut être tiré de conséquence du maintien de ces avantages légitimement acquis lors de leur séjour en France et qu'ils peuvent avoir continué à percevoir après leur départ, d'autant plus facilement qu'ils ont en France de la famille chez qui ils peuvent continuer de ce domicilier ; que l'attestation de Mme Z... permet de confirmer les déclarations que Mme X... a effectuées au registre des mains courantes et par lesquelles elle indique avoir quitté le domicile conjugal et être hébergée par sa soeur depuis fin novembre 2012, ce dont il peut être déduit qu'elle vivait ailleurs avant cette date ; que si les documents administratifs produits par Mme X... témoignent de ce que les deux époux avaient conservé une domiciliation en France, il ne peut en être déduit qu'ils y avaient conservé leur résidence et le centre de leurs intérêts ; que Mme X... qui produit de multiples documents témoignant d'une domiciliation en France n'établit pas que cette domiciliation aurait correspondu à une installation continue en France comme elle pourrait le faire par des attestations de voisins ou d'amis ayant connu la famille à cette époque ; que la seule attestation de M. Lofti Y... en date du 13 septembre 2010 par laquelle il indique héberger sa belle-soeur et sa fille, ne peut être retenue comme une preuve de ce que la famille aurait été installée chez lui, ce que ce témoignage n'affirme pas ; que Mme A..., soeur de M. Y..., atteste avoir hébergé Mme X... avec sa fille à plusieurs reprises entre septembre 2011 et juin 2012 quand elle venait en France pour ses travaux de thèse ou faire les soldes, ce qui n'est pas compatible avec une installation permanente dans un logement personnel dont il n'est d'ailleurs absolument pas précisé où il se serait trouvé ; que les passeports des parties délivrés à une date à laquelle ils résidaient en France portent très logiquement l'adresse qu'ils occupaient alors ... qui est au reste, l'adresse qui figure sur un certain nombre de documents administratifs français arrivés au terme de leur validité après le départ de M. Y... pour l'Algérie, témoignant de ce que les parties ont maintenu suffisamment de flou administratif sur leur situation, avant de se faire domicilier chez le frère de M. Y... dont l'adresse figure sur les documents suivants ; que le fait que M. Y... dispose d'une carte de séjour en France ne signifie pas qu'il y réside, une telle carte ayant une durée de validité pouvant excéder la durée du séjour effectif ; que si Mme X... a effectué un travail de recherche pour le compte de l'université Sorbonne-Paris IV, il résulte de l'attestation du professeur B... que son travail de recherche reposait essentiellement sur des enquêtes de terrain au sein des écoles algériennes, ce qui rendait compatible la poursuite de ces travaux avec une résidence en Algérie ; qu'il résulte du certificat de radiation établi par la directrice de l'école Hautes-Moelles que la scolarité d'G... en France a débuté le 10 décembre 2012 ; qu'il n'est produit aucun document permettant de retenir que sa vie aurait été installée en France avant cette date ; que si elle y a été suivie médicalement comme en témoigne le carnet de santé, les mentions qu'il contient ne correspondent qu'à des visites de suivi et à des vaccinations et qu'il ne s'y trouve pas de mention de maladies infantiles, alors que M. Y... produit, des ordonnances au nom de sa fille, correspondant à des traitements médicaux, établies par un médecin de Bejaia entre le 30 novembre 2009 et le 16 octobre 2010 ; que dans son message électronique du 4 janvier 2013, Mme X... informe son mari de ce qu'elle a inscrit G... à la halte-garderie, ce dont il peut être déduit que l'enfant n'y était pas inscrite jusque-là ; que M. Y... justifie exercer les fonctions de Maître de conférence à l'université A. Mira de Bejaia depuis le 15 mars 2009 et y donner des cours, pendant les deux semestres de l'année, impliquant une présence effective et continue ; que M. Y... produit une attestation de travail de l'université Abderrahmane Mira de Bejaia attestant que Mme X... y a assuré les cours « Français et technique d'expression » durant les années 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ; qu'il résulte des attestations de M.