Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.707 du 30/06/2021,  partie 4


elle est dès lors fondée à solliciter le paiement de ses rappels de salaire sur minima conventionnel de novembre 2012 à novembre 2014. Elle soutient que ces sommes doivent être considérées comme des libéralités qui lui sont dès lors acquises. L&apos;employeur pour s&apos;opposer à la demande formulée par la salariée fait valoir que la salariée est remplie de ses droits dans la mesure où elle percevait en sus de sa rémunération la somme de 650 euros correspondant à des frais portant ainsi rémunération mensuelle à 1300 euros soit l&apos;équivalent d&apos;un temps plein alors que son volume de travail n&apos;avait pas augmenté. Il convient de rappeler que le remboursement des frais professionnels ne doit pas être pris en compte dans le calcul du salaire de base et de constater en l&apos;espèce que l&apos;employeur ne justifie pas d&apos;avoir versé le salaire minimum conventionnel ou contractuel. Dès lors, il convient d&apos;allouer à la salariée : 30 576, 46 euros au titre de rappel de salaires et du 13ième mois pour la période de novembre 2012 à novembre 2014, 3057,64 euros au titre de l&apos;indemnité de congés payés afférents » ;
 
 1) ALORS QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d&apos;intervenir du chef du premier et ou du deuxième moyen emportera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [J] les sommes de 20 616,45 euros bruts au titre des rappels de salaire pour la période novembre 2012 à novembre 2014, outre les congés payés afférents et lui a ordonné de remettre à Mme [J] le certificat de travail, les bulletins de salaire, et l&apos;attestation destinée à Pôle Emploi, tous ces documents devant être établis conformément à la présente décision ;
 
 2) ALORS QUE, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en jugeant, dans ses motifs, qu&apos;il y avait lieu de condamner la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [J] la somme de 30 576,46 euros à titre de rappel de salaires et du 13ième mois pour la période de novembre 2012 à novembre 2014, et dans son dispositif, qu&apos;il y avait lieu de condamner la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [J] la somme de 20 616,45 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2012 à novembre 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de Madame [V] [J] intervenue le 14 novembre 2014 a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Madame [V] [J] les sommes de 3451,48 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 690,29 euros bruts à titre d&apos;indemnité de licenciement, 2000 euros euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit dans le cas contraire, d&apos;une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Enfin, c&apos;est au salarié et à lui seul qu&apos;il incombe d&apos;établir les faits allégués à l&apos;encontre de l&apos;employeur. S&apos;il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l&apos;appui de la prise d&apos;acte, celle-ci doit produire les effets d&apos;une démission. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre manuscrite rédigée en ces termes : J&apos;ai été embauché le 5 novembre 2012 sans contrat de travail pour des horaires de travail variables en fonction et au gré des besoins de votre entreprise. Vous décidez régulièrement de modifier la durée de mon travail sans délai. Par ailleurs, vous me versez une partie de ma rémunération sous forme de frais qui ne correspondent à aucune réalité puisque je n&apos;effectue aucunement déplacement. Ma rémunération ne correspond qui plus est pas aux minimas de la conventio.n Le fait de ne pas avoir d&apos;écrit et de rémunération complète figurant sur mes bulletins de salaire me pénalise énormément. Par ailleurs, je ne cotise que très peu aux organismes sociaux ce qui me cause un préjudice important pour l&apos;avenir. Dans ces conditions, je ne peux accepter de poursuivre cette relation de travail frauduleux. Rien n&apos;étant changé malgré mes demandes répétées, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de ce vendredi 14 novembre à vos torts exclusifs. En l&apos;espèce, la salariée fait valoir que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté ses obligations en matière de temps de travail et de rémunération et en ne la soumettant pas à une visite médicale d&apos;embauche.