Tribunal d'instance de Paris 17ème,  décision 12-29.354 du 19/02/2014,  partie 2


qu'aux termes de l'article L 2122-2 de ce même Code, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels· relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles· affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués. du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; que dans une entreprise composé de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections au comité d'établissement, la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise pour la désignation d'un délégué syndical central se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu par établissement ; qu'en l'espèce, le premier cycle électoral de la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 a débuté par les élections du comité de son établissement de SAINT NAZAIRE, dont le premier tour s'est déroulé le 6 avril 200 pour se terminer par les élections du comité de son établissement OUEST, dont le premier tour s'est déroulé le20 septembre 2011 ; qu'à la suite de ces élections, par courrier en date du 21 septembre 2011, l'Union Syndicale Solidaires Industrie a désigné Francky X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise ; que par jugement en date du 13 janvier 2012, aujourd'hui définitif, le Tribunal de céans, statuant sur saisine de la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION en contestation de la désignation de Francky X... a jugé qu'ayant recueilli plus de 10% des suffrages valablement exprimés dans l'entreprise, l'Union Syndicale .Solidaires Industrie était représentative et pouvait valablement désigner un délégué syndical central ; qu'il est constant que la configuration de l'entreprise a évolué depuis la décision en date du 13 janvier 2012, l'établissement BU COURRIER de la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION ayant été cédé à la société ELIOR à effet du 1 er octobre 2012 ; que les contrats de travail des salariés relevant de l'établissement BU COURRIER, dont celui de Francky X..., ont été transférés à cette même date en application des dispositions de l'article L.1224-1 alinéa 2 du Code du Travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2012, l'Union Syndicale Solidaires Industrie a désigné un nouveau délégué syndical central en la personne de Franck Y... ; que l'employeur estime que cette désignation est irrégulière dans la mesure où l'Union Syndicale Solidaires Industrie ne serait plus représentative à la date de cette nouvelle désignation : qu'il soutient qu'à la date de la désignation litigieuse, il n'y a plus lieu de tenir compte des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'établissement BU COURRIER ; qu'il convient de rappeler que depuis la loi du 20 août 2008, les suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles permettent la détermination, à partir du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, des syndicats représentatifs et du droit de désigner un délégué syndical ainsi que la détermination des candidats pouvant être désignés en tant que délégué syndical ; que la périodicité des élections étant quadriennale, la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise est fixée pour quatre ans et n'est susceptible d'être remise en cause que par un nouveau vote dès électeurs à cette échéance ; qu'ainsi, une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne sauraient faire perdre l'audience acquise par un syndicat ou un délégué ; que contrairement à ce que soutient la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, la représentativité d'une organisation syndicale ne s'apprécie pas à la date de la désignation litigieuse ; que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ; qu'il a été jugé par une précédente décision, devenue définitive, qu'à l'issue du dernier cycle électoral, l'Union Syndicale Solidaires Industrie ayant recueilli 11,56% des suffrages valablement exprimés, elle était représentative au sein de la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION ; qu'en l'absence de nouvelles élections, elle n'a pas perdu sa représentativité, et ce même si la configuration de l'entreprise a été modifiée du fait de la vente de l'établissement BU COURRIER ; qu'elle pouvait donc valablement procéder à la désignation de Franck Y... en qualité de délégué syndical central ; qu'en conséquence, la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION doit être déboutée de sa contestation.

1°) ALORS QUE la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical s'apprécient à la date des dernières élections, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2121-1, L 2143-3 et L 2143-5 du Code du travail.