cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-27.588 du 10/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de M. Y... et de l'avoir condamné à payer à la société Axa France la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et il n'est d'ailleurs pas contesté que le 14 avril 1999, M. Y... et la société Axa France ont signé un protocole transactionnel, la société Axa France acceptant de payer une indemnité en réparation du préjudice moral, personnel et de carrière lié au retour de sa fin de mission au Japon et son retour en France ; que le 20 août 1999, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin qu'il prononce la nullité du protocole, juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue divers rappels de rémunération et indemnités ; qu'il a été débouté de l'intégralité de ses demandes ; que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2001, les demandes de M. Y... ont été déclarées irrecevables par l'effet de la transaction ; que le premier juge, après avoir examiné l'ensemble des contrats d'expatriation de M. Y... lesquels déterminaient la base de calcul de ses cotisations, et le régime de retraite et de prévoyance qui lui serait appliqué, a considéré, à juste titre et par des motifs adoptés par la cour, que le fondement de la demande de M. Y... était déjà né lors de la première instance ; que ses bulletins de salaires lui permettaient de contrôler le montant des cotisations ; que Monsieur Y... explique que ce n'est qu'en se renseignant sur ces différents points, en approchant de ses 60 ans, qu'il s'est rendu compte de la différence existant entre les cotisations réelles et celles qui auraient dû être payées et que sa créance était incertaine car dépendant de sa survie ; que toutefois, si en effet, lors de la première instance en 1999, M. Y... ne pouvait connaître le montant de sa future retraite, en revanche l'assiette des cotisations était parfaitement déterminée et déterminable ; qu'il en va de même de la discrimination qu'il allègue, sa revendication étant fondée sur la différence d'assiette des cotisations des expatriés et des salariés restés en France ; qu'il pouvait ainsi, dès cette instance initiale, joindre à ses demandes principales toutes celles en découlant, et notamment la régularisation de ses cotisations de retraite sur l'intégralité de ses rémunérations ; qu'enfin l'argumentation de M. Y... qui consiste à faire valoir que la transaction n'a pu régler un différend relatif à l'ouverture de ses droits futurs à pension de retraite est inopérante dès lors que, précisément, il a contesté cette transaction devant le conseil de prud'hommes et pouvait donc joindre à cette demande ses revendications en matière de cotisations de retraite, ce qui aurait permis au conseil de prud'hommes ou à la cour d'appel de les examiner, conformément à la jurisprudence qu'il verse aux débats (« la transaction ne peut faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères » ; que la décision attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a jugé les demandes de M. Y... irrecevables et l'a condamné à payer à la société Axa France la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le litige porté par M. Gildas Y... devant le conseil de prud'hommes de Paris au mois d'août 1999 concerne le contrat de travail qui le lie à la société UAP, devenue AXA ; que les demandes de M. Gildas Y... relatives à ses droits à retraite relèvent de l'exécution du même contrat de travail conclu avec l'UAP, devenu AXA en 1976 et rompu en application d'un protocole d'accord du 14 avril 1999 ; que les demandes formulées par M. Gildas Y... dans le présent litige découlent ainsi du même contrat de travail et devaient donc faire l'objet d'une seule instance ; que le fait que le premier litige porte sur l'annulation de la transaction ne saurait remettre en cause ce principe d'une instance unique ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'indique M. Y..., le premier litige s'est achevé par une décision devenue définitive, la cour ayant déclaré irrecevables les demandes de M. Y... en raison de l'autorité de la transaction ; qu'enfin, le fondement de la demande de M. Gildas Y... était né et connu lors de la première instance ;