décision 16-21.469 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en retenant que la société ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à ses droits et garanties, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, si les motifs invoqués par l'URSSAF au soutien de son redressement ne révélaient pas, implicitement mais nécessairement, l'intention de cette dernière d'imputer à la société un abus de droit tel que défini à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et soumis à la procédure spéciale prévue par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article R. 243-59 du même code ;
 
 Mais attendu que la divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour les entreprises de travail temporaire, les indemnités de petits déplacements incluant l'indemnité de repas versées aux salariés intérimaires, même sédentaires, sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en retenant que l'exonération de l'indemnité de repas, intégrée à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et les circulaires DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à la mise en oeuvre de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 2°/ que, en toute hypothèse, les indemnités de repas sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de l'entreprise ; que, pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise sont ceux de l'entreprise utilisatrice, de sorte que la situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise s'apprécie, pour les salariés intérimaires, par rapport aux locaux de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que les contrats de mission des salariés intérimaires en cause prévoyaient un lieu de mission (chantier, site...) distinct du siège de l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant que la situation de déplacement ouvrant droit à l'exonération n'était pas remplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3, 3°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et les circulaires DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 3°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire de repas n'est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les contrats de mission des salariés intérimaires en cause indiquaient, d'une part, l'identité de l'entreprise utilisatrice, d'autre part, un lieu de mission unique, fixe et durable (chantier, site...) d'ailleurs distinct du siège de l'entreprise utilisatrice, que ledit lieu de mission unique, fixe et durable constitue effectivement le lieu de travail habituel de ces salariés ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que les salariés temporaires avaient été embauchés pour travailler à titre permanent ou exclusif sur le chantier ou le site désigné dans le contrat de mission, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient être considérés comme en situation de déplacement au sens du texte susmentionné, de sorte que l'indemnité de repas qui leur était allouée ne pouvait être déduite de l'assiette des cotisations de la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'intervention en maintenance industrielle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'intervention en maintenance industrielle et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;