Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.987 du 04/03/2021,  partie 4



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'acte de propriété des époux T... comportait un « rappel des clauses et conditions du cahier des charges de cession des terrains », lesquelles étaient littéralement reproduites (p. 12 à 15) ; que ces dispositions incluses dans l'acte de vente du 1er juillet 2014, alors même que la ZAC était devenue caduque, leur conféraient nécessairement un caractère contractuel ; qu'en énonçant néanmoins que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi,   ne crée pas à la charge des époux T... une obligation de nature contractuelle dont les consorts O.../J... seraient susceptibles de se prévaloir pour poursuivre, au motif du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des prescriptions dudit cahier des charges, la démolition d'un abri technique de piscine contrevenant à celles-ci », la Cour d'appel a violé l'article 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'acte de propriété des époux T... comportait un « rappel des clauses et conditions du cahier des charges de cession des terrains », lesquelles étaient littéralement reproduites (p. 12 à 15) ; qu'en page 15, cet acte reproduisait les termes du Chapitre III, intitulé « Dispositions afférentes aux conditions d'occupation du sol », qui précisait que « Toutes les conditions d'occupation du sol sont transcrites dans le document « prescriptions architecturales » qui fait partie du dossier ZAC et constitue un élément essentiel du présent cahier des charges » ; qu'en énonçant que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet de la loi, et au titre desquelles il n'est fait aucune référence à l'article 3-6 des prescriptions architecturales », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de propriété des époux T... et a, dès lors, violé l'article 1103 du Code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande démolition de l'abri de piscine des époux T... et d'avoir rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts O.../J... se prévalent subsidiairement de la méconnaissance du PLU ; mais que si la commune qui est en charge du respect du PLU peut se prévaloir en référé du trouble manifestement illicite que cause le non-respect d'une règle d'urbanisme pour poursuivre judiciairement la démolition d'une construction, tel n'est pas le cas des particuliers entre eux qui ne peuvent se prévaloir du trouble manifestement illicite qu'en établissant que la construction irrégulière leur cause un préjudice personnel, lequel ne peut pas résulter de la seule infraction aux règles d'urbanisme ; or, qu'en l'espèce, le préjudice esthétique et les nuisances sonores invoqués, lesquels ne sont nullement établis par les pièces aux débats, se heurtent à des contestations sérieuses, qui excèdent les pouvoirs juridictionnels du juge des référés, de sorte que l'anormalité du trouble qui peut seul fonder la demande en démolition relève du seul juge su fond, le cas échéant après une mesure d'expertise que nulle partie en l'espèce ne sollicite de sorte qu'elle ne sera pas ordonnée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déboutant les appelants de leur demande de démolition de l'abri de piscine des époux T..., la Cour d'appel, qui a subordonné l'intervention du juge des référés à l'absence d'une contestation sérieuse, a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants avaient invoqué plusieurs préjudices causés par la construction litigieuse, notamment un préjudice de vue, une privation d'ensoleillement, un préjudice esthétique, des nuisances sonores et un préjudice financier ; qu'à l'appui de leurs demandes, ils avaient versé aux débats plusieurs pièces, dont un procès-verbal de constat du 12 mars 2019 (pièce n° 24) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande des exposants, que le préjudice esthétique et les nuisances sonores invoqués « ne sont nullement établis par les pièces aux débats », la Cour d'appel s'est déterminée par une simple affirmation, sans examiner les éléments de preuve produits par les exposants, et elle a, dès lors, violé l'article 455 du Code de procédure civile.