cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.643 du 07/09/2017,  partie 5


qu'après avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Monsieur Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non prescrite ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaire sans même motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS au paiement des sommes de 2 757,74 euros au titre de la prime d'ancienneté laquelle est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif qu'elle ne rémunère pas un travail effectif, 1 041,94 euros au titre de la prime de fin d'année, 809,87 euros au titre du supplément familial, et 246,32 euros au titre des mesures FTV ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., dont le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée, a droit au paiement des éléments de salaire qui en sont l'accessoire ; qu'en l'occurrence, il a droit au paiement d'un rappel sur prime d'ancienneté, d'un rappel de prime de fin d'année, d'un rappel de mesures FTV et d'un rappel au titre du supplément familial au titre desquels il convient de tenir compte du temps partiel, ainsi que le rappelle à juste titre l'employeur ; qu'il s'ensuit donc que sur la période non couverte par la prescription (octobre 2010-2015), sont dues les sommes suivantes à Monsieur Y... : 2 757,74 euros au titre de la prime d'ancienneté laquelle est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif qu'elle ne rémunère pas un travail effectif, 1 041,94 euros au titre de la prime de fin d'année, 809,87 euros au titre du supplément familial, 246,32 euros au titre des mesures FTV ;
 
 ALORS QUE la prime d'ancienneté doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dès lors que cette prime est versée en contrepartie du travail ; qu'en énonçant qu'il convenait de condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 757,74 euros au titre de la prime d'ancienneté laquelle était exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, au motif qu'elle ne rémunérait pas un travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à la société FRANCE TELEVISIONS d'établir un contrat de travail au bénéfice de Monsieur Laurent Y..., conforme aux termes du présent arrêt, soit sur la base d'un contrat de travail à temps partiel d'environ 13 heures par semaine ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties entendent poursuivre leur relation de travail et sollicitent de la cour qu'elle en fixe les conditions ; qu'au vu de leur relation passée, il y a lieu de retenir le temps partiel sur la base des deux meilleures années parmi celles non couvertes par la prescription compte tenu d'une baisse manifeste de la collaboration à compter de 2013, date à laquelle le litige est né entre les parties, et qui s'est encore fortement accentuée en 2014 : 38,22 % en 2011 et 35,55 % en 2012, soit environ 7 jours de travail par mois, ce qui correspond au calcul de l'employeur et correspond à environ 13 heures par semaine (56,29 heures), avec un salaire de base mensuel brut de 1 232,77 euros compte-tenu du salaire de base mensuel brut de référence fixé à 3 319 euros pour un temps complet, Monsieur Y... appartenant au groupe de qualification B21-1, statut cadre ; qu'il convient donc, à la demande du salarié, de faire injonction à la société FRANCE TELEVISIONS d'établir un contrat de travail dans ce sens au bénéfice de Monsieur Y... ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
 
 1° ALORS QUE la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ; qu'en ordonnant à la société FRANCE TELEVISIONS d'établir un contrat de travail au bénéfice de Monsieur Y... faisant mention d'une durée de travail d'environ 13 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article ; que cette demande est écrite et motivée ;