Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.649 du 03/03/2021,  partie 8



 L'article L 6323-19 du Code du travail dispose que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L 1233-67.
 
 La lettre de licenciement adressée à M. U... A... ne comportant en l'espèce aucune mention relative au droit individuel à la formation, c'est à bon droit que le Conseil a jugé que le préjudice du salarié résultant de cette carence justifiait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 La décision entreprise sera dès lors confirmée sur ce point.
 
 * Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral
 
 Eu égard au contexte dans lequel le licenciement pour faute lourde est intervenu, avec notamment une mise à pied à titre conservatoire injustifiée, contexte vexatoire pour M. U... A..., la décision entreprise ayant condamné la Société SC au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral sera confirmée.
 
 Sur les autres demandes
 
 La décision entreprise ayant ordonné la remise par la Société SC des documents de rupture rectifiés sera confirmée, et la demande d'astreinte, non justifiée, sera rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la visite médicale d'embauche:
 
 En application de l'article R4624- 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail,
 
 Cette visite est une condition préalable du contrat de travail et elle a pour finalité notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail envisagé et de l'informer sur les risques d'exposition au poste de travail.
 
 Or en l'espèce il n'a pas été contesté que M. U... A... n'avait toujours pas passé sa visite médicale d'embauche au jour de la rupture du contrat de travail de sorte que, dans la mesure où l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité, cette absence a nécessairement cause à M. U... A... un préjudice qu'il y a lieu de réparer en lui allouant une somme de 500€.
 
 Sur les rappels de salaires:
 
 Le salarié soutient que son employeur s'est engagé à lui verser une prime de 3.000€ au mois de mai 2012 outre une augmentation de salaire de 10%.
 
 Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'engagement que l'employeur aurait pris en ce sens, et le courrier électronique versé aux débats daté du 31 juillet 2012, adressé par le responsable hiérarchique du salarié, n'évoque qu'une " éventuelle révision de salaire et une éventuelle prime " qui pourraient être accordées dans 6 mois. M. U... A... doit donc être débouté de sa demande de ce chef.
 
 Sur les heures supplémentaires:
 
 Aux termes de l'article L3 171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 Toutefois, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 
 En l'espèce, le salarié soutient qu'il a effectué pendant 6 mois 46 heures par semaine au lieu des 35 heures prévues au contrat de travail et sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3.471,84€. Il ne produit toutefois aucune pièce sérieuse susceptible d'étayer sa demande. M. U... A... doit donc être débouté de sa demande de ce chef
 
 Sur la demande relative au droit individuel à la formation:
 
 L'article L6323-19 du code du travail dispose que dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L6323- 17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L1233-67.
 
 En l'espèce, il est constant et non contesté par l'employeur qu'aucune information ne figure dans la lettre de licenciement sur le droit individuel à la formation.
 
 Il résulte nécessairement de cette carence un préjudice pour le salarié qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en la matière. L'employeur sera condamné à payer à l'intéressé la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,
 
 Sur le bien-fondé du licenciement: