Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.264 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en affirmant que les attestations (pièces 29 à 31) de Mrs U... , S... et F... n'établissaient pas que le remplacement de Mme D... pour les fêtes de fin d'année aurait été présenté comme « imposé » au Dr. A... Q... avant le 25 décembre (arrêt p. 10), sans avoir analysé la lettre de l'association datée du 24 décembre (pièce d'appel n° 9), rappelant au Dr. A... Q... que l'association était dans l'obligation d'envoyer cette lettre en recommandé « compte tenu de votre refus de remise en mains propres contre décharge ce jour à 16h00 en présence de M. S... », confortée par l'attestation de M. S..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits par SCP Célice, Texidor, Périer, avocat pour Mme A... Q... , demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... Q... de ses demandes tendant à voir condamner l'association ADENE venant aux droits de l'association HAD OIKIA à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ; Mme A... Q... soutient qu'elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires autorisées par son employeur pour la période de juillet 2010 au 31 décembre 2014 ; L'employeur soutient que la salariée ne lui a, à aucun moment de la relation contractuelle fait part d'un quelconque dépassement de la durée contractuelle ; Il estime que les éléments versés aux débats par la salariée ne sont pas de nature à étayer sa demande et comportent des incohérences flagrantes ; A titre subsidiaire, il relève concernant les calculs que la salariée ne propose qu'une estimation de son temps de travail moyen hebdomadaire ; Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; Il est de principe constant d'une part que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires, et d'autre part que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière ; En l'espèce, le contrat de travail de Mme A... Q... et avenant au contrat de travail prévoyait qu'elle était embauchée à temps complet, suivant l'horaire collectif de travail affiché, qu'elle était soumise à un forfait de 38 heures hebdomadaires ou 76 heures à la quatorzaine et bénéficiera de 18 jours de RTT ; Selon l'avenant, il était prévu qu'elle percevra une rémunération mensuelle de 5519 euros, coefficient 1280 soit un coefficient de base de 937, auquel est ajouté un complément spécialité de 100 points, un complément encadrement de 160 points ainsi qu'un complément de 83 points au titre de la bonification pour responsabilités particulières assurées dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement (PMSI, communication, etc...), la valeur du point étant de 4,312 euros ; Selon l'avenant de 2007, Mme A... Q... avait donc les fonctions de médecin coordonnateur et de directeur du Pôle médico-social. ; Elle devait effectuer des astreintes téléphoniques et percevait à ce titre une prime d'astreinte ; Pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme A... Q... verse aux débats pour les années 2010 à 2014, une impression de son agenda « outlook » reprenant des occurrences pré enregistrées telles que :
 - régulation tous les jours de 9h à 9h30,
 - relève IDE tous les jours de 13h30 à 14 h,
 - réunion pluri le mardi de 10 h à 12h30 et le jeudi de 9h30 à 13 h,
 - point communication le mardi de 14h30 à 15 h.
 
 Cependant, ces occurrences sont les seules enregistrées de juillet 2010 à avril 2012 et ne permettent pas de retenir l'accomplissement d'heures supplémentaires sur la période considérée ; Au surplus, Mme A... Q... produit ces agendas sur des périodes pendant lesquelles elle ne travaillait pas, étant soit en vacances (première semaine de septembre 2014) soit en arrêt maladie (décembre 2014) ;