Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.459 du 19/03/2020,  partie 5


qu'elle sera condamnée à ce titre à payer à la SA Bouygues Immobilier la somme de 59 114 € HT ;
 
 ALORS QU'une malfaçon ou une non-conformité ne peut engager la responsabilité de l'entrepreneur que si celui-ci a été préalablement mis en demeure de procéder aux reprises de cette malfaçon ou de cette non-conformité ; que la société STPCL faisait valoir, sans être contestée, que M. Q... avait fait interrompre le chantier le 21 janvier 2010 et que, postérieurement à cette interruption, la société Bouygues Immobilier ne lui avait jamais ordonné de procéder aux travaux de reprise identifiés par l'expert, préférant, en accord avec M. Q..., confier cette tâche à une autre société, sans mettre fin, pour autant, au contrat qui l'a liait à la société STPCL (conclusions, p. 8-12) ; qu'en se bornant, pour condamner la société STPCL à payer une somme au titre des travaux de reprise, à relever que, dans un courrier du 3 décembre 2009, le maître d'oeuvre l'avait mise en demeure de reprendre ses ouvrages et que la société STPCL s'était abstenue de le faire jusqu'à la saisine du juge des référés en mars 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de mise en demeure, postérieurement à l'interruption du chantier le 21 janvier 2010, ne s'opposait pas à ce que la responsabilité contractuelle de la société STPCL soit engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STPCL à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 9 150 euro HT au titre des travaux de reprise des travaux supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les travaux supplémentaires commandés à la société STPCL pour « faire patienter » les consorts Q..., la SA Bouygues Immobilier prétend qu'elle a dû commander à la société STPCL des travaux supplémentaires d'un montant de 25 000 € HT, objets de l'ordre de service n° 2, espérant pouvoir éviter le contentieux qui se profilait avec les consorts Q..., et que cette somme qu'elle a réglée à la SAS STPCL doit lui être restituée ; que la SAS STPCL s'oppose à la restitution du coût des travaux supplémentaires ordonnée par le premier juge, arguant que la société Bouygues n'a été ni contrainte, ni trompée par la société STPCL, qui a au contraire appliqué les termes d'un ordre de service donné par la société Bouygues Immobilier ; que l'ordre de service de travaux supplémentaires n° 2 daté du 29 mars 2010, comporte certains travaux devant être réalisés au bénéfice des consorts Q... à hauteur de 21 500 € ; que ces travaux ont été réalisés par la SAS STPCL et réglés par le maître d'ouvrage, et la SA Bouygues Immobilier n'établit pas que ces travaux auraient eu pour objectif de mettre fin au contentieux l'opposant aux consorts Q... alors même que ces derniers avaient déjà saisi le juge des référés aux fins d'expertise ; que, faute pour la SA Bouygues Immobilier d'établir un lien entre la faute contractuelle commise par la SAS STPCL et le prétendu dommage qu'elle a subi, elle sera déboutée du chef de cette demande ; que, néanmoins, ces travaux étant atteints de malfaçons, le coût des reprises a été évalué par la SARL GIL TP, qui a réalisé les travaux, selon devis n° 10.204B du réseau arrosage sur la voie Antigone amenant à la propriété Q... à la somme de 7 570 € HT et devis n° 10.206B du réseau arrosage à l'intérieur de la propriété Q... à la somme de 1 508 € HT, soit un coût total de 9 150 € HT ; qu'en raison de ses manquements contractuels, la SAS STPCL sera condamnée à payer à la SA Bouygues Immobilier cette somme au titre des travaux réparatoires ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties, sans les inviter à présenter des observations complémentaires ; que la société Bouygues Immobilier, qui n'invoquait à aucun moment des malfaçons affectant les travaux supplémentaires, ne demandait pas à être indemnisé du coût des travaux de reprise de telles malfaçons, mais à ce que le montant (21 500 euros HT) qu'elle avait versé pour ces travaux supplémentaires, destinés à éviter un litige avec les consorts Q..., lui soit restitué ; qu'en condamnant la société STPCL à payer à la société Bouygues Immobilier une somme de 9 150 euros HT au titre des travaux de reprise de malfaçons affectant les travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les article 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une malfaçon ne peut engager la responsabilité de l'entrepreneur que si celui-ci a été préalablement mis en demeure de procéder à la reprise de cette malfaçon ;