décision 16-23.607 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en mentionnant en l'espèce que le ministère public avait fait connaître son avis le 18 avril 2016, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public, ni que celui-ci eût été présent à l'audience, la cour d'appel a violé les article 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a autorisé la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., à reprendre la procédure de saisie immobilière introduite contre ce dernier par le CRÉDIT MUTUEL DE CHAMBÉRY ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... fait encore valoir que la société BTSG n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, le juge commissaire a fait fi des prescriptions de l'article R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles, la saisie-immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ; que dès lors que les dispositions du code de commerce invoquées par M. X... ne reçoivent pas application lorsque la saisie a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Chambéry est régulière, qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'ordonnance du 30 novembre 2015 autorisant la reprise de la saisie immobilière interrompue par sa liquidation judiciaire n'indiquait ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente ; qu'en décidant que cette exigence ne recevait pas application lorsque la saisie a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, interrompue par cette dernière, et reprise postérieurement par le liquidateur subrogé dans les droits du créancier saisissant, la cour d'appel a violé l'article R. 642-24 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 642-36-1 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ; qu'en retenant en l'espèce que ces dispositions ne recevaient pas application au cas de saisie engagée avant l'ouverture de la procédure collective, interrompue par cette dernière, et reprise postérieurement par le liquidateur subrogé dans les droits du créancier saisissant, la cour d'appel a violé les articles R. 642-24 et R. 642-36-1 du code de commerce.