Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.970 du 30/03/2022,  partie 6


qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de l'AAMOI, qu'« entre la première instance et l'appel, les prétentions, fondées sur des droits distincts, n'[avaient] pas le même objet » (arrêt, p. 13, § 5) et en en déduisant qu'elle agissait « en une qualité différente » (arrêt, p. 13, dernier paragraphe), quand elle relevait elle-même que « les deux actions [] prot[égeaient] une catégorie de personnes différentes, à savoir les consommateurs pour l'une, les maîtres d'ouvrage pour l'autre, qui, si elles peuvent se recouper, ne sont pas similaires » (arrêt, p. 13, § 4), ce dont il résultait pourtant que, dans cette mesure au moins, l'action tendait aux mêmes fins que celle exercée devant les premiers juges, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 565 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile si la demande est nouvelle ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de l'AAMOI, qu'« entre la première instance et l'appel, les prétentions, fondées sur des droits distincts, n'[avaient] pas le même objet » (arrêt, p. 13, § 5), sans rechercher, même d'office, si ces demandes ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l'AAMOI en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre