Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.400 du 09/07/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 6. La cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident survenu le 12 octobre 2010 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toutes les autres dispositions de cet arrêt, et de celles relatives à l'inopposabilité de la prise en charge de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010, qui se rattachent aux premières par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Eiffage construction Sud-Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Sud-Aquitaine et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les décisions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels du sinistre survenu le 12 octobre 2010 et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010 étaient inopposables à la société Eiffage Construction Sud Aquitaine, d'AVOIR condamné la CPAM de Pau Pyrénées à verser à cette société la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et d'AVOIR rejeté la demande présentée par la caisse à ce titre.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'accident du 13 octobre 2010 sur la procédure la société Eiffage Construction Sud Aquitaine soutient que la décision de prise en charge de l'accident déclaré le 13 octobre 2010 et des prestations afférentes lui sont inopposables en raison des manquements suivants, qu'il conviendra successivement d'examiner : * le non respect du délai prévu à l'article R441-10 du code de la sécurité sociale : la société Eiffage Construction Sud Aquitaine soutient ne pas avoir été informée d'un délai complémentaire d'instruction ni de la décision de prise en charge ; elle en déduit qu'à défaut du respect du principe du contradictoire cette décision ne lui est pas opposable ; la CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.' ; *R441-14 : ‘lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayant droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accident du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu' ; force est de constater qu'en l'espèce, la société Eiffage Construction Sud Aquitaine a établi la déclaration du sinistre survenu le 12 octobre 2010, le 13 octobre 2010 ; la CPAM ne conteste pas avoir réceptionné cette déclaration le 14 octobre 2010, cette circonstance étant avérée selon l'accusé de réception produit par l'employeur (pièce 2 appelante) ; dès lors le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou informer l'employeur de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire expirait le 14 novembre 2010 à minuit ;