Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.543 du 18/11/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Madame V... en date du 2011 ainsi que les deux avenants du 11 juillet 2013 et 1er octobre 2013 étaient nuls ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le contrat de travail ; La société [...] soutient que le contrat initial, tout comme les deux avenants, n'ont pas été soumis à la procédure d'approbation impérative lorsque le salarié est l'un des associés de l'entreprise, et que les emplois prétendument occupés par Madame H... ne correspondent pas à la réalité ; Madame H... est associée de la SARL [...] depuis 1980, a été désignée co-gérante de la SARL [...] à compter du 10 juillet 2013, aux côtés de Monsieur A... M..., selon procès-verbal d'assemblée générale ordinaire produite aux débats ; elle est la seule signataire des deux avenants à son contrat de travail respectivement en date du 11 juillet et du 1er octobre 2013 ; d'une part pour elle-même en sa qualité de salariée, d'autre part pour l'employeur en sa qualité de co-gérante ; Le 20 août 2014, Madame H... était révoquée de la gérance de la SARL [...] par l'assemblée générale, tel que cela ressort du procès-verbal produit aux débats ; lors de cette assemblée générale, la répartition des 2200 parts sociales était la suivante : P... M... : 484 parts. Madame G... V... : 484 parts. Monsieur X... H... : 1232 parts ; Mme H... a quitté l'assemblé générale avant le début des votes, les deux autres associés ont alors procédé au vote de plusieurs résolutions, dont la 4ème :« L 'assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu le rapport de la cogérance contenant l'exposé des motifs d'une éventuelle révocation d'un cogérant et après avoir entendu les observations de ce dernier sur les faits reprochés et sur son éventuelle révocation, décide de mettre fin au mandat de gérance de Melle G... V.... Motif : abus de biens sociaux. Insuffisance professionnelle, mésentente grave entre co-gérants. En conséquence, les fonctions de Madame V... cessent à compter de la présente assemblée. Vote: Mme M... P... : Pour ; M X... H...: Pour ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité ». Monsieur A... M... était également révoqué de son mandat de gérance par l'assemblée générale du 20 août 2014. La SARL [...] fait valoir qu'un contrat signé entre une société et 1'un de ses associés, a fortiori gérant, entre dans la catégorie des conventions règlementées. avec un processus de contrôle strict en vue de lutter contre les risques de conflits d'intérêts et d'abus, tel que cela ressort de 1'article 1223-19 du code du commerce : « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Mme H... fait valoir que cet article ne précise pas quel type de convention doit être soumis au contrôle de l'assemblée générale. Elle expose que son contrat de travail était une convention courante, régie par les dispositions de l'article 1223-20 du code de commerce : les dispositions de l'article L 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ».