décision 22-82.585 du 04/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 AVRIL 2023

L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H] des chefs de dégradations et violation de sépultures, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'association [1], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [X] [A], épouse [L], M. [T] [L], Mmes [N] [I], [D] [Y], épouse [B], M. [U] [G] et de Mme [V] [S], épouse [G], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes du cimetière juif de la commune de [Localité 3] et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet de dégradations.
 
 3. Par jugement du tribunal pour enfants devenu définitif sur l'action publique, [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H], poursuivis pour ces faits, ont été déclarés coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion et de dégradations en réunion de biens destinés à l'utilité publique.
 
 4. Le tribunal pour enfants, statuant après renvoi sur les intérêts civils, a notamment déclaré cinq associations, dont l'association [1] et l'association [2], irrecevables en leurs constitutions de partie civile.
 
 5. Les deux associations précitées ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors :
 
 « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance aggravante au titre des infractions qu'il vise, lesquelles doivent seulement avoir été commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, c'est-à-dire être motivées par un mobile raciste de leurs auteurs, pour permettre la constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme ou d'assistance aux victimes de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de l'association [1] irrecevable au motif que les mineurs ont été déclarés coupables de dégradation volontaire de tombes, portail et monument dédié en mémoire des martyrs juifs de la seconde guerre mondiale avec la seule circonstance aggravante de réunion et sur des biens destinés à l'utilité publique, infraction non visée par l'article 2-1 du code de procédure pénale en l'absence de circonstance aggravante liée à l'appartenance à une religion déterminée ; qu'il ressort cependant de l'enquête préliminaire et des propos des prévenus lors de l'audience des 14 et 15 septembre 2017 que les faits ont été commis à raison de l'appartenance des victimes à la religion juive, ce qu'a confirmé le réquisitoire du ministère public énonçant qu'il est indéniable que les dégradations, autant que les profanations, ont été commises en raison de la religion des victimes ; qu'ainsi, en déclarant la constitution de partie civile irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne se réduit pas à une interprétation littérale des textes en la matière ; que l'infraction de violation de sépultures, tombeau, urne cinéraire et monument édifié à la mémoire des morts est une atteinte à l'intégrité de la personne, au titre de laquelle toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;