décision 21-82.187 du 23/06/2021,  partie 2



 12. En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en dernier ressort et a formé un pourvoi en cassation.
 La Cour de cassation juge que ce délai de quatre mois est applicable à la demande de mise en liberté présentée par un accusé qui a déjà été jugé par la cour d'assises statuant en appel, par un arrêt qui a été cassé et annulé, et que l'affaire est en attente de jugement devant la cour d'assises de renvoi (Crim., 10 novembre 2009, pourvoi n°09-84.527). 
 
 13. Pour écarter le moyen selon lequel la personne accusée devait être remise d'office en liberté dès lors qu'elle n'avait pas comparu devant la chambre de l'instruction dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que M. [V] a été condamné par la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, et que sur son pourvoi et après cassation de cet arrêt, la cour d'assises de la Meuse a été désignée pour connaître l'affaire.
 
 14. Les juges concluent que la juridiction doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par l'accusé qui a déjà été jugé par la cour d'assises en appel et a formé un pourvoi en cassation, la loi ne distinguant pas selon que le demandeur est en instance de cassation ou qu'après cassation, l'affaire est en attente de jugement devant la cour d'assises de renvoi, un délai de procédure ne pouvant varier sans que la loi l'ait prévu. 
 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 16. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.