Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.290 du 25/11/2020,  partie 3


que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels et invité la société Intrum debt finance AG à produire un décompte actualisé de sa créance correspondant au capital dû, déduction faite des versements opérés depuis le déblocage du prêt et augmenté du taux d'intérêt légal en vigueur chaque année ; qu'au vu du contrat de prêt, du décompte de créance arrêté au 31 décembre 2017, du commandement de payer du 16 janvier 2018 et en l'absence d'autre contestation des intimés, le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible dont le montant sera mentionné à hauteur de 178.540,37€ en principal, frais et accessoires, outre les intérêts au taux de 3,95% l'an à compter du 1er janvier 2018 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour le calcul du taux effectif global, doit être inclus le cout de l'assurance obligatoire conditionnant l'octroi du prêt ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel qu'il était exigé des emprunteurs qui décident de faire appel à un autre assureur pour souscrire une assurance emprunteur que ce contrat doit présenter « un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur », ce dont il s'évinçait que la souscription d'une telle assurance était obligatoire ; qu'en retenant qu'il est expressément indiqué dans les conditions particulières de l'offre de prêt (page 8 de l'offre) d'une part que l'emprunteur ou la caution est informé "qu'il peut" souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions de l'article L312-9 du code de la consommation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur", sans mentionner le caractère obligatoire de cette souscription, que M et Mme U... ont souscrit chacun à hauteur de 50 % auprès de la société AXA France Vie (notice 4979) une assurance référencée 6744164 PC Liberté, pour un montant de 31,15€ pour chacun soit 62,30€, ce qui correspond aux coût de l'assurance résultant du tableau d'amortissement annexé au prêt, que cette assurance ne conditionne pas l'octroi du prêt (mention expresse "non" sous le terme "obligatoire"), que par ailleurs, les conditions générales incluses dans l'offre de prêt (pages 29 et 30) présentent les différentes assurances pouvant être souscrites mais ne stipulent pas que l'octroi du prêt est conditionné à la souscription de telle ou telle assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'assureur imposait aux emprunteurs lorsqu'ils envisageaient de souscrire une assureur autre que l'assurance de groupe, qu'elle offre des garanties au moins équivalentes et partant elle a violé l'article L 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE pour le calcul du taux effectif global doit être inclus le cout de l'assurance obligatoire conditionnant l'octroi du prêt ; que lorsque le choix offert à l'emprunteur est entre la souscription de l'assurance de groupe souscrite par le prêteur et une autre assurance de son choix offrant des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance de groupe, il s'en évince que la souscription d'une telle assurance est obligatoire ; qu'ayant relevé qu'il était exigé des emprunteurs qui décident de faire appel à un autre assureur pour souscrire une assurance emprunteur que ce contrat doit présenter « un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur », ce dont il s'évinçait que la souscription d'une telle assurance était obligatoire, la cour d'appel qui retient qu'il est expressément indiqué dans les conditions particulières de l'offre de prêt (page 8 de l'offre) d'une part que l'emprunteur ou la caution est informé "qu'il peut" souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions de l'article L312-9 du code de la consommation dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur", sans mentionner le caractère obligatoire de cette souscription, que M et Mme U... ont souscrit chacun à hauteur de 50 % auprès de la société AXA France Vie (notice 4979) une assurance référencée 6744164 PC Liberté, pour un montant de 31,15€ pour chacun soit 62,30€, ce qui correspond aux coût de l'assurance résultant du tableau d'amortissement annexé au prêt, que cette assurance ne conditionne pas l'octroi du prêt (mention expresse "non" sous le terme "obligatoire"), que par ailleurs, les conditions générales incluses dans l'offre de prêt (pages 29 et 30) présentent les différentes assurances pouvant être souscrites mais ne stipulent pas que l'octroi du prêt est conditionné à la souscription de telle ou telle assurance, quand la faculté laissée aux emprunteurs était seulement de choisir une assurance autre que l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, ce dont il s'évinçait une obligation pour les emprunteurs de s'assurer afin de bénéficier du prêt, la cour d'appel qui ne s'explique pas sur le fait que seul est offert à l'emprunteur le choix entre l'assurance de groupe et une assurance offrant des garanties au moins équivalentes, ce qui établissait que la souscription d'une telle assurance était obligatoire en vue de l'octroi du prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article