Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.105 du 10/10/2019,  partie 2


Qu'elle affirme devoir verser à ses salariés des indemnités de repas, d'un montant de 3,05 euros par jour travaillé ; et qu'en raison de leurs déplacements professionnels sur les sites des sociétés clientes, ces indemnités devaient être exclues de l'assiette de cotisations ; Considérant cependant que la société ne rapporte pas la preuve de ce que, durant leur affectation dans l'entreprise cliente, les salariés sont soumis à des contraintes spéciales les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils n'auraient pas engagées autrement ; Que le seul fait d'exercer son travail en dehors des locaux de son employeur ne permet pas d'assimiler les salariés à des travailleurs en situation de déplacement dès lors qu'ils demeurent en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes ; Qu'en conséquence, il s'en déduit que les salariés de la société exécutaient un travail de façon permanente dans les locaux des sociétés clientes et que ces locaux constituaient leur lieu de travail habituel ; Qu'ainsi les hôtes et hôtesses ne se trouvaient pas en déplacement professionnel et n'exposaient pas de dépenses supplémentaires de nourriture ; Que c'est donc à raison que l'inspecteur du recouvrement a pu décider que les indemnités forfaitaires de repas devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations» ;
 
 1. ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3.3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 € lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à l'application de ce texte que lorsque le salarié a été engagé pour travailler à titre permanent ou exclusif sur un site géographique unique désigné dans le contrat de mission avec le client ; qu'en l'espèce la Société CITY ONE ACCUEIL exposait que ses salariées, hôtesses affectées chez les clients pour des missions temporaires, ne travaillaient pas dans ses locaux mais sur les sites d'entreprises clientes, de sorte qu'elles se trouvaient « en déplacement hors des locaux l'entreprise » au sens de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'elle faisait par ailleurs valoir que les hôtesses n'étaient pas engagées pour travailler à titre permanent ou exclusif en un seul lieu, mais qu'elles étaient amenées au contraire à effectuer plusieurs missions dans différents sites géographiques de clients ; que la société CITY ONE ACCUEIL produisait à ce titre un échantillonnage de 68 de ses hôtesses d'accueil multisites duquel il ressortait qu'elles étaient, pour une grande partie, amenées à changer régulièrement de site, parfois au cours d'un même mois, d'une même semaine, voire d'une même journée ; qu'elle faisait valoir que cette fréquence de changement d'affectation faisait obstacle à ce que ces salariées puissent être considérées comme sédentaires au sens du droit de la sécurité sociale ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux hôtesses en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire aux motifs que « le seul fait d'exercer son travail en dehors des locaux de son employeur ne permet pas d'assimiler les salariés à des travailleurs en situation de déplacement dès lors qu'ils demeurent en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes » (arrêt p. 4 § 4), cependant que la présomption d'utilisation conforme attachée à l'indemnité de déplacement versée aux salariés n'est pas conditionnée à l'affectation préalable de ces derniers à un lieu de travail sédentaire habituel dans les locaux de leur employeur mais dépend seulement de l'exercice de leur activité professionnelle en déplacement en divers lieux géographiques, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 3.3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que ses salariées hôtesses étaient affectées sur différents sites afin d'exécuter des prestations diverses dont certaines impliquaient, par nature, des changements fréquents (conclusions p. 6 à 8) ; que la société CITY ONE ACCUEIL produisait notamment produit à ce titre un tableau des contrat à durée déterminée conclus sur la période de contrôle, regroupant un échantillonnage de 68 de ses hôtesses d'accueil multisites, dont il ressortait qu'elles étaient amenées, pour la plupart, à effectuer des missions de très courtes durées et à ne rester sur les sites des clients que pour de courtes périodes ne dépassant parfois pas la journée (pièce d'appel n° 28) ; que la société faisait dès lors valoir que cette fréquence de changement d'affectation faisait obstacle à ce que ces salariées puissent être considérées comme sédentaires au sens du droit de la sécurité sociale et démontrait ainsi qu'elles se trouvaient bien en déplacement au sens de l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 lors de leur mission chez les clients ;