Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 9


il est aussi suffisamment établi et au demeurant non contesté que certains détachements de travailleurs de cette entreprise, sans être remis en cause dans leur validité de principe, ont dépassé la période de 24 mois au delà de laquelle doit s&apos;appliquer le régime de sécurité sociale du lieu de détachement, il demeure que d&apos;autres salariés bénéficiaient bien des formulaires en cause mais qu&apos;un doute a été émis sur la validité. Or il n&apos;a pas été justifié que la procédure fixée par la cour de justice européenne a été suivie pour rechercher la validité ou l&apos;exactitude des formulaires délivrés et l&apos;existence d&apos;une fraude au détachement, même s&apos;il apparaît, à l&apos;évidence, qu&apos;une bonne partie des détachements opérés a permis de détourner la réglementation et d&apos;éluder le régime de sécurité sociale applicable. Le redressement opéré sera donc déclaré partiellement fondé et le jugement réformé en ce sens. SUR LE MONTANT DU REDRESSEMENT. Les pièces versées aux débats par les appelants ne permettent pas de répertorier précisément la situation de chaque salarié portugais sur la période de contrôle effectué. L&apos;URSSAF a ainsi justement fait application des dispositions de l&apos;article R242-5 du code de la sécurité sociale et procédé à un calcul forfaitaire du redressement. Les contestations des appelants sur la base de calcul telle qu&apos;expliquée dans ses écritures et dans la lettre d&apos;observations ne permettent pas une remise en cause sérieuse de cette base, au vu des investigations déjà rappelées, et notamment les auditions faites par la DIRECCTE, si ce n&apos;est en ce qui concerne l&apos;estimation du nombre de salariés retenus. En effet, compte tenu d&apos;une part de l&apos;analyse faite plus haut concernant l&apos;absence de contestation régulière de la validité de partie des détachements, d&apos;autre part de ce que, même en l&apos;absence de détermination par les appelants du nombre de travailleurs concernés, le chiffre de 42 personnes en 2012 et de 76 en 2013 apparaît peu conforme à la réalité des opérations de contrôles effectuées, comme le soutiennent les intéressés. L&apos;évaluation de l&apos;URSSAF apparaît ainsi excessive et ne sera validée que pour la moitié du nombre de salariés retenus, à savoir 23 salariés en 2012 et 38 en 2013. Le redressement sera donc fixé à la moitié de la somme retenue par l&apos;URSSAF, soit, 562 529,50 euros à laquelle doit s&apos;ajouter l&apos;annulation des réductions Fillon, suite au constat de travail dissimulé, soit la somme de 149 946,00 euros pour les années 2012 et 2013, telle qu&apos;explicitée par l&apos;URSSAF ; C&apos;est donc la somme globale de 712475,50 euros qui est due par la SAS Veriferm au titre du redressement opéré suite au contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, outre les majorations de retard » ;
 
 1/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour décider que la Société VERIFERME était l&apos;employeur des salariés de la société TEMPO INDETERMINADO, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la société TEMPO INDETERMINADO intervenait à titre principal pour la Société VERIFERME avec laquelle elle avait un dirigeant commun et des liens commerciaux forts ; qu&apos;en statuant ainsi sans constater l&apos;existence d&apos;un pouvoir effectif de direction de la Société VERIFERME sur les salariés de la société TEMPO INDETERMINADO, ni un pouvoir concret de sa part de contrôle et de sanction de leur activité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et des articles L 1221-1, L. 8211-1, L. 8221-1 et L 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 2/ ALORS QUE en déduisant l&apos;existence d&apos;un lien de dépendance de la société TEMPO INDETERMINADO vis-à-vis de la Société VERIFERME sans tenir compte des écritures de l&apos;exposante soulignant que la société TEMPO INDETERMINADO avait pour client principal une société tierce (la société AUVERGNE AERONAUTIQUE) et non la Société VERIFERME, ce dont il s&apos;induisait son indépendance économique vis-à-vis de cette dernière (conclusions p. 25 § 1), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, consécutif au redressement par l&apos;URSSAF [Localité 1] de la Société VERIFERME, est un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l&apos;affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs portugais intervenant pour la société et sur l&apos;obligation subséquente de cette dernière de payer un rappel de cotisations de sécurité sociale au titre de l&apos;activité en France de ces travailleurs ; que par arrêt du 10 novembre 2016 la chambre criminelle de la cour d&apos;appel de Riom a jugé que les travailleurs portugais en cause étaient placés sous la subordination de la Société VERIFERME, a reproché à monsieur [Y] d&apos;avoir « contourné la législation du travail », et a retenu que le délit de travail dissimulé était constitué au regard du droit du travail ; qu&apos;en revanche le juge pénal n&apos;a pas statué sur la question distincte et autonome de l&apos;affiliation des travailleurs portugais en cause à un régime de sécurité sociale français ;