Tribunal de grande instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.558 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 était les « risques psychosociaux dans l'entreprise », ce dont il résultait que le CHSCT n'avait pu valablement délibérer et voter la désignation d'un expert agréé pour risque grave, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si le souhait du CHSCT de « faire un état des lieux des conditions de travail du réseau Frans Bonhomme », pour aider les membres du CHSCT dans leur mission « de contribution à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à l'amélioration des conditions de travail», afin de voir « analyser les incidences de l'organisation du travail actuelle et des modes de management sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés et examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations », ne mettait pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque identifié, actuel et objectivement constaté, mais en réalité d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de risques psychosociaux dans l'ensemble de l'entreprise, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant énoncé que l'appréciation de la gravité du risque relevait de son pouvoir souverain d'appréciation, le président du tribunal a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le recours à un expert implique un risque grave et actuel, identifié ; qu'en s'étant fondé, de manière inopérante, sur un procès-verbal du comité d'entreprise du 2 avril 2015 et la constatation en vertu de laquelle si « ces faits sont anciens, les difficultés ont perduré », le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que le recours à un expert implique un risque grave et actuel, identifié ; qu'en ayant relevé, de manière inopérante, un « mal être général de collaborateurs depuis 2016 » à la Roche-sur-Yon avec menace de suicide d'un salarié et une augmentation de 169% des absences pour accident du travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'après avoir examiné la situation des sites de la Roche-sur-Yon, Troyes, Taverny, Goussainville, le président du tribunal a validé une demande d'expertise portant « sur l'ensemble du réseau Fransbonhomme (soit 2 000 personnes)» visant à « analyser les incidences de l'organisation du travail actuelle et des modes de management sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations », étendue au champ de compétence territoriale du CHSCT, dont il a relevé qu'il comprenait « 364 points de ventes » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté, dans l'ensemble des points de vente du réseau, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.