Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-83.605 du 10/11/2015,  partie 4


que, pour mener à bien sa mission, l'expert devait faire des vérifications, investigations, auditions des divers intervenants sur le site et recueillir des éléments de toute nature en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour pouvoir déterminer avec certitude l'enchaînement des faits à l'origine de l'accident du 6 janvier 2011 ; que ces mesures s'imposaient avant d'émettre un avis sur les questions qui lui étaient soumises dans le cadre de sa mission expertale ; que l'ordonnance complémentaire du 14 septembre 2014 désignant à nouveau M. Bernard Y... n'avait pour but que d'assister les enquêteurs agissant sur commission rogatoire sur les points techniques ou scientifiques susceptibles d'être évoqués ; qu'en tout état de cause, les missions de l'expert confiées par le magistrat instructeur ne peuvent s'analyser en une délégation générale de pouvoir ; qu'il n'apparaît pas établi à la lecture du rapport de l'expert que ce dernier ait outrepassé les limites de sa mission ; qu'il lui était loisible de recevoir, au terme des dispositions de l'alinéa premier de l'article 164 du code de procédure pénale, à titre de renseignement et pour l'accomplissement strict de sa mission, les déclarations de personnes autres que les mis en examen, les témoins assistés ou les parties civiles, l'expert appréciant librement le choix des moyens propres lui permettant de répondre aux questions posées par le juge mandant dans le cadre de la mission à lui confiée ; que, pour obtenir les renseignements d'ordre technique que sa mission commandait, avant de rendre son rapport, il n'est nullement établi que le comportement de M. Bernard Y..., dont les motivations et les buts n'étaient que de concourir à une meilleure administration de la justice, soit critiquable, l'expertise pénale n'étant pas, à ce stade, considérée comme contradictoire ; qu'aucune violation des droits de la défense entraînant la nullité du rapport d'expertise ne saurait, dès lors, être constatée, ce dernier étant une pièce de procédure pouvant être discutée contradictoirement dès son versement au dossier et la notification de ses conclusions aux parties ; que, dans ces conditions, le moyen ne saurait être admis ;
 "1°) alors qu'en vertu des articles 158, 163 et 164 du code de procédure pénale, les experts qui ont seulement pour mission d'effectuer des vérifications matérielles ou d'émettre leur avis sur les questions qui leur sont soumises ne sont pas chargés de l'administration de la justice ; que, dès lors, ils n'ont pas qualité pour accomplir les actes qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs, c'est-à-dire les actes d'instruction ou de poursuite ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'expert n'a pas excédé les limites de sa mission et n'a pas accompli des actes manifestement disproportionnés au regard de sa mission de nature technique ; que, dans leur mémoire, les mis en examen soutenaient que l'expert avait procédé à la recherche de tous les manquements éventuels aux obligations des installations classées et aux obligations en matière de sécurité et d'hygiène des travailleurs, entendu le personnel de l'entreprise, d'anciens salariés et des contractants de la société Gazechim et avait exigé toutes sortes de documents, outrepassant ainsi sa mission de recherche des causes et circonstances de l'accident dans les locaux de cette entreprise et les pouvoirs dont l'expert dispose pour mener à bien sa mission ; qu'en retenant que l'expert n'apparaissait pas avoir outrepassé les limites de sa mission et appréciait seul les moyens utiles à la réalisation de son expertise, refusant ainsi de rechercher si les moyens utilisés n'étaient pas disproportionnés par rapport à la mission confiée et s'ils ne révélaient pas une véritable enquête réalisée par l'expert, dépourvue des garanties qui assortissent une telle procédure, la chambre de l'instruction a méconnu ses propres pouvoirs ;
 "2°) alors que, et à tout le moins, en admettant implicitement que l'expert avait pu entendre l'ensemble du personnel sur les conditions d'organisation du travail dans l'entreprise et exiger toutes pièces qu'il estimait utiles à sa mission, quand seul le juge d'instruction et les enquêteurs agissant sur commission rogatoire pouvaient entreprendre de telles auditions, sous la garantie qu'elles seraient retranscrites dans un procès-verbal et signées par la personne entendue et quand seul le magistrat instructeur peut transmettre à l'expert des documents et pièces utiles à sa mission, la chambre de l'instruction, qui a ainsi validé une véritable enquête, sans rapport avec une mission expertale et dépourvue de toute garantie quant à la fiabilité des témoignages recueillis et des pièces sollicitées, a méconnu les articles 158, 163 et 164 du code de procédure pénale ;
 "3°) alors que, si l'expert peut entendre toute personne autre que la partie civile, le mis en examen et le témoin assisté, à titre de renseignement, de sa propre initiative, le fait de ne pas consigner les déclarations des personnes entendues, dans des conditions en assurant la fiabilité, contrairement à ce que prévoit par ailleurs le code de procédure pénale concernant l'audition des témoins, porte atteinte au principe d'équité de la procédure et d'égalité des justiciables ;