Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.999 du 16/01/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes dirigées contre la société LAI et du CGEA et de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et manquement à l'obligation de reclassement individuel, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., dont le contrat est soumis à la loi française, invoque au soutien de ses demandes les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail selon lequel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et en conclut qu'étant salarié de la société LAI à la date de la signature de l'acte de cession entre cette dernière et la société CAI, soit le 12 décembre 2008, son contrat de travail a été automatiquement transféré à la société cessionnaire ; que l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 /23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la société CAI appelant soutient que ladite directive exclut le transfert des contrats de travail en cas de liquidation judiciaire, de sorte que M. Y... ne peut se prévaloir de ces dispositions peu important que la cession d'actifs critiquée constitue ou non une entité économique autonome ; que selon son article premier 1 a) et b) la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au maintien des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, est considéré comme transfert, celui d'une entité économique maintenant son activité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; que certes, son article 5.1 dispose que, sauf si les Etats membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 qui prévoient le principe du maintien des droits de travailleurs dont le transfert du contrat de travail ne s'appliquent pas au transfert d'entreprise lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue en vue de la liquidation des biens du cédant, cependant, eu égard au champ d'application de la directive, cette exclusion est limitée à la liquidation de l'actif restant en vue de l'apurement du passif avec pour condition qu'il forme une entité économique autonome maintenant son identité ; qu'en conséquence, cette condition est préalable et non subsidiaire, ainsi que le conclut à tort l'appelante ; qu'il est ajouté que si la décision de la commission européenne du 12 novembre 2008 et l'accord cadre du 14 septembre 2008 conclu entre le gouvernement italien et les syndicats italiens permettent d'éclairer les conditions de la cession, ils ne sauraient par principe empêcher tout recours de M. Y..., fondé sur les dispositions de l'article susvisé, de sorte qu'il serait plus exactement irrecevable ; que les dispositions de l'article L 626-10 du code de commerce ne peuvent davantage avoir pour effet d'écarter les dispositions d'ordre public dudit article, dès lors que la cession porte sur une entité économique autonome ; qu'il est rappelé que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris directement ou indirectement par un autre exploitant ; qu'il est exigé que l'entité économique conserve son identité après le transfert ;