Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.086 du 08/12/2016,  partie 4


a pas reçu l&apos;information requise de ce chef ; que ce dernier grief est également infondé ; que pour ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [D] de ses demandes ; qu&apos;il sera également confirmé s&apos;agissant du sort des dépens et frais irrépétibles ; que M. [D] succombant, il sera condamné aux dépens exposés en appel et versera à la société Sogelife la somme de 3.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) que la note d&apos;information est un document distinct des conditions générales du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, le défaut de remise de ce document ne pouvant être suppléé par la remise des conditions générales qu&apos;à la condition qu&apos;un encadré soit inséré en début de proposition ou de projet de contrat indiquant les dispositions essentielles du contrat ; que le but poursuivi par le législateur étant de garantir au souscripteur une information claire, lisible et compréhensible afin qu&apos;il s&apos;engage en pleine connaissance de cause, l&apos;exigence d&apos;une note d&apos;information distincte des conditions générales doit s&apos;entendre comme la remise par l&apos;assureur de deux documents matériellement distincts et comportant deux types d&apos;informations distinctes ; qu&apos;il en résulte que, pour satisfaire cet objectif d&apos;information précontractuelle, la note d&apos;information doit contenir uniquement les dispositions essentielles du contrat telles qu&apos;énumérées dans la liste impérative et limitative visée par l&apos;article A. 132-4 du code des assurances ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le contrat souscrit par M. [D] ne comportait pas d&apos;encadré, de sorte que l&apos;assureur avait l&apos;obligation de remettre au souscripteur une note d&apos;information sur les dispositions essentielles du contrat ; que la cour d&apos;appel a également constaté que la note d&apos;information remise par la société Sogelife ne se limitait pas à résumer les dispositions essentielles du contrat mais reprenait l&apos;intégralité du contenu du document intitulé « conditions générales du contrat », ce dont elle aurait dû tirer la conséquence que l&apos;assureur n&apos;avait pas satisfait à l&apos;exigence légale de remise d&apos;une note d&apos;information distincte des conditions générales ; qu&apos;en retenant néanmoins que la circonstance que la note d&apos;information ait comporté les mêmes informations que les conditions générales dont elle ne se distinguait pas, si ce n&apos;est par la présence d&apos;une annexe financière, ne suffisait pas à priver celle-ci d&apos;effet dès lors qu&apos;elle contenait toutes les informations requises, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que M. [D] faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 11) que la note d&apos;information établie par la société Inora Life ne respectait pas les prescriptions de l&apos;article A. 132-4 du code des assurances, dans la mesure où l&apos;ordre dans lequel les informations devaient être fournies à l&apos;assuré n&apos;avait pas été respecté, celles-ci étant éparpillées dans le corps de ce document, et où certaines informations non prévues par le texte précité étaient insérées dans la note, contribuant ainsi à diluer l&apos;information fournie à l&apos;assuré ; qu&apos;en jugeant toutefois que le fait que la note d&apos;information contienne des éléments non prévus par l&apos;article L. 132-4 du code des assurances, et ne respecte pas l&apos;ordre des mentions imposées par ce texte, n&apos;entachait pas la note d&apos;information d&apos;irrégularité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article A. 132-4 du code des assurances, ensemble les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du même code ;
 
 Alors 3°) que la note d&apos;information doit obligatoirement comporter des précisions sur les frais et indemnités de rachat prélevés par l&apos;assureur, ainsi que sur les garanties de fidélité et les valeurs de réduction ; que l&apos;objectif de ces dispositions d&apos;ordre public étant de garantir au souscripteur une information claire et précise pour lui permettre de choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins, l&apos;assureur ne saurait lui-même se dispenser de cette mention impérative au motif que le contrat proposé ne prévoirait aucun prélèvement lors des opérations de rachat, ni de garantie de fidélité ou de valeurs de réduction ; que pour juger qu&apos;en dépit de l&apos;absence des mentions relatives aux éléments précités, la note d&apos;information remise par la société Sogelife à M. [D] n&apos;était pas entachée d&apos;irrégularité la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que « sachant que la société Sogelife ne prélève aucun frais ou indemnités de rachat, et n&apos;accorde pas de garantie de fidélité, aucune information n&apos;était requise de ce chef » et, d&apos;autre part, que « s&apos;agissant des valeurs de réduction, et ainsi que le souligne à raison la société Sogelife, sans que M. [D] la contredise, elles ne sont pas applicables au type de contrat souscrit, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;en faire état dans la note d&apos;information » ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a encore méconnu le sens et la portée des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) que la note d&apos;information que l&apos;assureur doit remettre au souscripteur du contrat d&apos;assurance-vie doit contenir des « indications générales relatives au régime fiscal » ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 14-15) que la société Sogelife n&apos;avait pas rempli son obligation d&apos;