Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-26.161 du 04/12/2013,  partie 4


que, surabondamment, à supposer même que les dispositions du Code civil français puissent trouver à s'appliquer en l'espèce, par suite de l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et étant rappelé que le conseil de famille n'a cependant pas pu valablement consentir à l'adoption et que l'enfant n'est pas pupille de l'Etat, l'article 347 3° du Code civil précise que " peuvent être adoptés ¿ les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues à l'article 350 " ; que cet article 350 évoque une déclaration d'abandon qui résulte d'un désintérêt volontaire des parents biologiques à l'égard de l'enfant ; que toutefois, il n'est nullement établi qu'en l'espèce la décision de " délaissement ", prise par les autorités marocaines pour autoriser le recours à la kafala, résulte du constat du désintérêt volontaire de la mère à l'égard de l'enfant ; que le jugement du tribunal de première instance de Taroudant en date du 13 mai 2003, bien au contraire, n'évoque ni abandon moral ni désintérêt volontaire, mais des considérations de survie matérielle de l'enfant et de la mère puisqu'il y est indiqué " que les pièces jointes à ce dossier, notamment le certificat de personne nécessiteuse qui atteste que la nommée, Khadija Z... n'a pas la possibilité de subvenir aux besoins de l'enfant à cause de sa situation matérielle défavorable... " ; que la situation de détresse de la mère, liée à ses difficultés matérielles pour élever l'enfant, n'est nullement assimilable au désintérêt volontaire que constate dans notre droit la décision d'abandon ; qu'ainsi les requérants à l'adoption ne rapportent pas la preuve que la décision des autorités marocaines, constatant le " délaissement " de l'enfant, soit assimilable à une déclaration d'abandon au sens où l'entend l'article 350 du Code civil, ni même que les conditions de l'abandon telles que définies par l'article 350 du Code civil soient réunies en l'espèce, l'enfant ayant été pris dans son pays d'origine et amené en Nouvelle Calédonie du seul fait des requérants, sous la condition expresse, prévue par la loi marocaine, de respecter la tutelle exercée par l'autorité consulaire marocaine sur l'enfant qui leur était confié ; que, les conditions posées par les articles 347 3° et 350 du Code civil n'étant pas réunies, l'enfant n'était pas adoptable au sens où l'entend le Code civil ; qu'en définitive, étant rappelé que la kafala préserve l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel constate que l'enfant, même de nationalité française au jour de la requête, confié en application d'une décision judiciaire de kafala ayant autorité de la chose jugée, n'est pas un enfant abandonné et reste placé sous la tutelle des autorités marocaines qui ont seules le pouvoir de consentir aux actes graves concernant l'enfant lorsque ses parents biologiques ne sont pas en mesure d'y consentir eux-mêmes ; que, dès lors que l'autorité publique marocaine n'a pas le pouvoir de consentir à l'adoption de l'enfant, confié en application d'une décision de kafala, laquelle préserve au surplus le droit de l'enfant au respect de son identité et de ses origines familiales, la demande d'adoption de l'enfant d'origine marocaine, faite en méconnaissance de la loi étrangère, qui régit toujours le lien de filiation qui l'unit à sa mère biologique, et qui prohibe l'adoption, doit être rejetée ; 
 
 ALORS QUE les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français à compter du jour où ils acquièrent la nationalité française, qui est seule prise en considération par les tribunaux français ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant Abdellah X... avait acquis la nationalité française par une déclaration souscrite le 17 mars 2010, ce dont il résultait qu'à l'égard du juge français son statut personnel était, à compter de ce jour, celui édicté par la loi française, a néanmoins jugé, pour déclarer nul le consentement à l'adoption donné par le conseil de famille et ainsi écarter la requête en adoption plénière de l'enfant présentée par les époux X..., que le statut prohibitif de l'enfant, né au Maroc d'une mère marocaine et de père inconnu, demeurait inchangé tant que son lien de filiation n'était pas rompu avec sa mère, a violé les articles 3 et 347 du code civil ; 
 
 ALORS QUE peut réclamer la nationalité française, sans commettre de fraude à sa loi personnelle d'origine, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, même au titre d'une kafala, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant Abdellah X... avait acquis la nationalité française au titre des dispositions de l'article 21-12 du code civil, a néanmoins jugé, pour écarter la requête en adoption plénière de cet enfant présentée par les époux X..., qu'en raison de ce que l'enfant avait été recueilli au titre d'une kafala le changement de nationalité nécessitait l'autorisation préalable de l'autorité consulaire marocaine, de sorte qu'en procédant sans cette autorisation, au nom de l'enfant, à une déclaration d'acquisition de la nationalité française Mme X... avait excédé les pouvoirs conférés au titre de la kafala et qu'ainsi la demande d'adoption était faite en fraude de la loi marocaine, a violé l'article 21-12 du code civil ;