Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.221 du 11/01/2023,  partie 2



 7. La société EDF ayant refusé d'acheter l'électricité au tarif de l'arrêté du 12 janvier 2010 en raison du non-respect de la date d'installation fixée par le Cordis, et après rejet de leur demande d'annulation de cette décision par le tribunal administratif de Paris, les sociétés Avpro et ENR Gardon, soutenant que la société Enedis avait exclu à tort leur projet de la file d'attente les privant du bénéfice des tarifs d'achat d'électricité produite fixés par les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, l'ont assignée en réparation de leur préjudice. Elles ont, par conclusions du 25 août 2017, formé leurs demandes sur le fondement, en outre, de la faute résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF.
 
 8. La société Enedis a appelé en la cause son assureur, la société Axa Corporate Solutions, devenue la société XL Insurance Company.
 
 9. Par un jugement du 14 novembre 2017, les sociétés Avpro et ENR Gardon, mises en redressement judiciaire, ont fait l'objet d'un plan de redressement, la société Etude Balincourt étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Avpro fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ses demandes, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en se contentant d'énoncer, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Avpro opposée par la société Enedis, que "le seul fait qu[e] [cette société] soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confér[ait] pas [un] intérêt à agir", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Avpro n'avait pas un intérêt légitime à ce que la responsabilité délictuelle de la société Enedis soit engagée de façon à ce que les dommages et intérêts par celle-ci versés soient affectés au remboursement des prêts contractés par la société ENR Gardon, sans qu'il soit nécessaire d'actionner la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la cour
 
 12. L'arrêt retient que la société Avpro ne contestant pas avoir transmis à la société ENR Gardon l'intégralité des droits dont elle disposait à l'encontre de la société Enedis, elle ne justifie pas de l'intérêt à agir qu'elle invoque et que le seul fait qu'elle soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confère pas cet intérêt. 
 
 13. Par ces seuls motifs, rendant inopérante la recherche invoquée par le moyen, dès lors qu'en l'absence d'action à l'encontre de la caution, il n'était pas justifié d'un préjudice né et actuel subi par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 14. La société ENR Gardon fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation des sociétés Avpro et ENR Gardon fondée sur le défaut de transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau dans le délai de trois mois et, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action exercée par elle sur le fondement d'une faute de la société Enedis résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF de raccordement au réseau, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution est opérée par l'acte d'appel, la cour d'appel se trouvant saisie des chefs du jugement expressément critiqués par l'appelant et étant alors dans l'obligation de statuer à nouveau en fait et en droit sur le litige ; que la circonstance qu'elle ne soit tenue d'examiner que les moyens expressément invoqués dans la discussion au soutien des prétentions énoncées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions ne saurait dispenser la cour d'appel de se conformer à une telle obligation ;