Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.428 du 14/04/2021,  partie 6


en prenant cependant en considération, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [X], le fait que la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été attribuée au titre des mesures provisoires (arrêt, p. 5, § 13), la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu&apos;en prenant en compte, au titre du patrimoine de Mme [X], la valeur totale de la maison de Michellbach-le-Bas, sans s&apos;expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 11), sur le fait que Mme [X] n&apos;en était que nue-propriétaire, l&apos;usufruit étant détenu par sa mère, de sorte que seule la valeur de la nue-propriété pouvait être prise en considération pour fixer la prestation compensatoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant que Mme [X] indiquait que « son patrimoine propre est équivalent à celui de son mari » (arrêt p. 5, dernier §), quand Mme [X] faisait valoir dans ses conclusions (p. 12) que le patrimoine de M. [B] était plus important que le sien en raison des droits successoraux de ce dernier consécutifs à l&apos;ouverture de la succession de ses parents décédés en 2016 et 2017, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Mme [X], et a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 L&apos;arrêt attaqué (CA COLMAR, 11 juin 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir retenu que la perte de revenus de Monsieur [B], liée à sa démission, justifiait la suppression de la pension alimentaire, il a fixé au 1er janvier 2013 la date à laquelle il y avait lieu de supprimer la pension alimentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [B] fonde sa demande de suppression de la pension alimentaire sur le fait qu&apos;il a démissionné de son emploi de technicien dans un bureau d&apos;architecture en Suisse. Il ne perçoit plus son salaire qui était de 5895 € en 2008 et de 7100 € en 2011. A la place il perçoit le RSA de 417 € et retire 30 € par mois d&apos;une activité d&apos;apiculteur. Madame [X] dont la situation n&apos;a pas changé conteste la légalité du procédé consistant à se priver de ses ressources dans le but de se soustraire à ses obligations. Monsieur [B] reconnaît que sa démission est la conséquence de la procédure de divorce. Mais il l&apos;explique par le fait que cette procédure l&apos;a tellement affecté sur le plan psychologique qu&apos;il ne parvenait plus à faire face à ses obligations professionnelles. Cette motivation est celle de sa lettre de démission du 29 septembre 2011 dans laquelle apparaît sa démotivation totale. Il produit une attestation d&apos;un collègue, Monsieur [U] qui a constaté ses difficultés professionnelles. II produit surtout un certificat du Docteur [J], médecin psychiatre, qui a constaté le 28 mars 2012 que l&apos;état psychique perturbé de Monsieur [B] nécessitait un suivi régulier et qu&apos;il n&apos;était pas en mesure d&apos;assurer ses tâches professionnelles antérieures pour une période de durée indéterminée. Ce certificat est certes postérieur de près de 6 mois à la démission de Monsieur [B] mais corrobore néanmoins la réalité de son état psychique de la période antérieure, attesté par le Docteur [M], médecin généraliste qui suivait Monsieur [B] depuis septembre 2011. Il en résulte que la perte de son emploi par Monsieur [B] n&apos;est pas fautive puisqu&apos;elle est la conséquence de la dégradation de son état psychique. Toutefois, il aurait pu dans un premier temps bénéficier de congés de maladie, comme l&apos;indique Madame [X] et différer ainsi sa chute de revenus. Cette période peut être estimée à une année au plus. La perte de revenus de Monsieur [B] rend sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge recevable et bien fondée. Elle doit prendre effet à la date à laquelle elle est devenue inévitable, soit au 31 décembre 2012 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;existence de l&apos;obligation alimentaire s&apos;apprécie en considération des revenus dont dispose l&apos;éventuel débiteur ; que si à titre exceptionnel, la non perception de revenus ou la baisse de revenus peut être écartée, c&apos;est à la condition qu&apos;elle procède d&apos;un comportement fautif de la part du débiteur, né de sa volonté de se soustraire à l&apos;obligation alimentaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que si Monsieur [B] avait perdu l&apos;essentiel de ses revenus, à raison de la perte de son emploi, la perte de l&apos;emploi n&apos;était pas fautive puisqu&apos;elle était la conséquence de la dégradation de son état psychique ; qu&apos;il était dès lors exclu que les juges du fond puissent maintenir la pension alimentaire au-delà de la date de la démission de Monsieur [B] ; qu&apos;