décision 16-27.293 du 16/05/2018,  partie 3


qu'il convient d'observer que M. Y... s'est donc trouvé en juin 1999, bien qu'il le conteste aujourd'hui, Directeur Général de la société anonyme MAISON DRUCKER, ce qui résulte également de ses propres correspondances qu'il a signées en cette qualité les 19 mai et 3 août 1999 ainsi que de la signature de l'accord sur la réduction du temps de travail le 17 décembre 1999 ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; que l'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société ; qu'il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à cet article et notamment le directeur général d'une société est indirectement intéressé; que selon l'article L225-40 du même code, le Président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale ; que les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport ; qu'en tout état de cause, en sa qualité de Directeur Général, M. Y... aurait dû préalablement à la mise en oeuvre du contrat litigieux, contenant des clauses de nature à entraîner des incidences financières importantes pour l'entreprise et soumis à la procédure des conventions réglementées, obtenir l'autorisation du Conseil d'administration, ou à défaut, recueillir l'approbation de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 1999 après rapport du Commissaire aux comptes statuant sur les conventions réglementées ; que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à établir que le contrat litigieux a été autorisé par le Conseil d'administration, mentionné au rapport spécial du commissaire aux comptes statuant sur les conventions réglementées ou approuvé par l'assemblée des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice 1999; que l'avenant au contrat de travail en date du 1er juin 2009 est donc nul; queue les demandes du salarié au titre des indemnités prévues aux articles 11 et 12 de ce contrat doivent être rejetées ;

Et aux motifs adoptés que, l'avenant de 1999 n'est pas opposable à la société ;
 
 Alors que, seules, sont soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration les conventions conclues entre une société et l'un de ses administrateur ou directeur général ; qu'une personne physique ne peut avoir la qualité de directeur général d'une société anonyme sans avoir été nommé par le conseil d'administration ; qu'en relevant, pour dire que M. Y... était directeur général de la société Maison Drucker lors de la conclusion de l'avenant du 1er juin 1999 et en retenir la nullité, que M. B... indiquait qu'il avait cette qualité dans un courrier du 16 janvier 2015 et que des correspondances en date des 19 mai et 3 août 1999 et l'accord sur la réduction du temps de travail du 17 décembre 1999 comportaient la signature de M. Y... ès-qualités de directeur général, la cour, qui n'a relevé aucune circonstance établissant que le conseil d'administration de la société Maison Drucker avait désigné M. Y... en qualité de directeur général, a statué par une motivation totalement inopérante à annuler l'avenant du 1er juin 1999 et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 101, alinéa 1er, et 115, alinéa 1er, de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, applicables à l'espèce, codifiés aux articles L. 225-38 et L.225-51-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. Y... de sa demande de rappel de complément d'indemnité de préavis ;
 
 Aux motifs que, M. Y... a déjà effectué son préavis de trois mois et qu'il sollicite un complément de préavis de trois mois en se basant sur le contrat de travail en date du 1er juin 1999 qui prévoit en cas de licenciement un préavis de six mois ; que cependant ce contrat étant nul, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande ;
 
 Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif ayant débouté M. Y... de sa demande en condamnation de la société Maison Drucker à paiement des indemnités de rupture prévues dans le contrat du 1er juin 1999 entrainera, en raison de l'indivisibilité existant entre eux, celle du chef de dispositif l'ayant débouté d'un complément d'indemnité de préavis dès lors que c'est en considération de la nullité prétendue de l'avenant contractuel en date du 1er juin 1999 que la cour a fait échec à ces demandes.