Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.093 du 24/06/2021,  partie 3


avait pas modifié la situation antérieure et relever (arrêt attaqué p. 8 & 6) que « la société a bien modifié sa pratique postérieurement à la décision du RSI » de lui refuser le statut de commissionnaire, en violation de nouveau de l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 Alors, d&apos;autre part, que la question posée à la cour d&apos;appel n&apos;était pas de savoir si la société SCAPNOR remplissait les conditions exigées par l&apos;article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l&apos;assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier de cette assiette, en l&apos;absence de mandat préalablement conclu, au titre de la C3S exigible le 1er janvier 2011 ; que la cour d&apos;appel qui a constaté qu&apos;avant comme après la conclusion du contrat de mandat, la société ne démontrait pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de « commissionnaire » étaient remplies, a, en faisant droit à la demande de remboursement de la société au titre de la C3S 2011, violé les dispositions applicables 
 
 Alors qu&apos;enfin, ni la circonstance qu&apos;entre 1996 et 2010 la société SCAPNOR ait bénéficié d&apos;une tolérance de l&apos;organisme de recouvrement lui reconnaissant le statut de commissionnaire bien que les conditions pour en bénéficier ne se retrouvaient pas « strictement accomplies par les centrales d&apos;achat coopératives » - tolérance à laquelle il a été régulièrement mis fin par décision notifiée le 26 avril 2010 pour la contribution exigible au 1er janvier 2011 -, ni le fait que la régularisation d&apos;un contrat de mandat en janvier 2011 ait amené l&apos;organisme à reconnaître de nouveau à la société ce statut, ne faisaient obstacle à ce que le statut de commissionnaire fût dénié à la société au titre de la C3S 2011, dès lors qu&apos;elle ne remplissait pas les conditions prévues par la loi pour en bénéficier ; et qu&apos;en considérant que l&apos;organisme n&apos;était pas en droit de refuser à la société le bénéfice des dispositions de l&apos;article L.651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dont les conditions d&apos;application n&apos;étaient pas remplies, pour la C3S 2011, la cour d&apos;appel a derechef violé ce texte.