Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.890 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Q] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 4],
 
 tous quatre intervenants volontaires aux lieu et place de la SCP [J] [F] - [Q] [B] - [U] [M] et [L] [H], société civile professionnelle,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de [Localité 1] (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds d&apos;indemnisation de la profession d&apos;avoués, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la direction régionale des finances publiques d&apos;Ile-de-France et du département de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de MM. [F], [B], [M] et de Mme [H], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d&apos;indemnisation de la profession d&apos;avoués, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué ([Localité 1], 10 septembre 2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d&apos;avocat et fixé les règles et la procédure d&apos;indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [J] [F], [Q] [B], [U] [M] et [L] [H], précédemment titulaire d&apos;un office d&apos;avoué près la cour d&apos;appel de Rennes (la SCP), en liquidation et représentée par ses anciens associés, a saisi le juge de l&apos;expropriation en paiement des indemnités qu&apos;elle estimait lui être dues ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la SCP fait grief à l&apos;arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du code de l&apos;expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l&apos;indemnité de remploi, indemnité accessoire de l&apos;indemnisation principale due quand bien même il n&apos;y a pas eu remploi effectif ; que ni la loi ni le décret d&apos;application n° 2011-361 n&apos;ont prévu que l&apos;acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d&apos;indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l&apos;indemnité de remploi ; qu&apos;en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu&apos;en acceptant la proposition de la commission relative à l&apos;indemnisation pour la perte du droit de présentation, la SCP aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge de l&apos;expropriation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l&apos;article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique et l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;offre faite par la commission portait uniquement sur l&apos;indemnité pour perte du droit de présentation, les frais d&apos;archivage, l&apos;assurance et participation aux coûts de gestion de la Chambre nationale et par une offre distincte, sur le poste pôle-emploi ; qu&apos;aucune offre n&apos;a été faite à la SCP au titre de l&apos;indemnité de remploi ; qu&apos;en disant que la demande de la SCP relative à l&apos;indemnité de remploi était irrecevable aux motifs qu&apos;elle a accepté sans réserve l&apos;indemnité proposée par la commission au seul titre de l&apos;indemnité pour perte du droit de présentation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, l&apos;