décision 21-86.314 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en jugeant malgré tout qu' « il ne peut être retenu la levée ipso facto du contrôle judiciaire au motif qu'il n'aurait pas été maintenu dans l'arrêt donnant un avis favorable à cette mesure », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 696-11 du code de procédure pénale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; que dès lors, défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ; qu'en matière d'extradition, une fois que le juge judiciaire a rendu son avis au fond sur la demande d'extradition, il est dessaisi au profit de l'autorité administrative en vertu du régime mixte de compétences instauré par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale ; que la personne concernée demeure alors sous le seul régime du décret d'extradition ; que, par voie de conséquence, si, lors de l'émission de son avis positif à la demande d'extradition, le juge judiciaire omet de se prononcer sur le maintien du contrôle judiciaire, il se trouve dans l'impossibilité de se prononcer ultérieurement sur cette question au cours de la phase administrative, sous peine d'entacher sa décision du vice d'incompétence ; qu'en statuant malgré tout sur la mesure de contrôle judiciaire imposée à M. [C] tandis même qu'elle n'était plus compétente pour le faire depuis le 5 décembre 2018, date à laquelle elle avait terminé son office en rendant son avis au fond, sans statuer sur cette mesure – l'exposant se trouvant depuis lors sous le seul régime du décret d'extradition – la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a méconnu les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [C], l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la procédure d'extradition s'achève soit par une décision qui s'oppose à la demande d'extradition, soit par la remise effective de la personne aux autorités requérantes, et que la chambre de l'instruction est donc compétente jusqu'à ce terme pour statuer sur les mesures coercitives comme l'indique l'article 696-20 du code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire ou de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique. 
 
 12. Les juges retiennent, d'autre part, que l'article 696-11 du code de procédure pénale ne saurait s'analyser comme imposant à la cour de statuer sur le maintien du contrôle judiciaire à chaque comparution de l'intéressé devant elle, la notion de comparution renvoyant aux hypothèses de comparution devant la chambre de l'instruction lorsque l'intéressé a contesté cette décision de placement sous contrôle judiciaire, dans le délai de cinq jours, ou bien lorsqu'il a formé une demande de modification ou de main-levée de cette mesure, comme prévu à l'article 696-20 du code de procédure pénale, et qu'il ne peut donc être retenu la levée ipso facto du contrôle judiciaire au motif qu'il n'aurait pas été maintenu dans l'arrêt donnant un avis favorable à cette mesure.
 
 13. Ils ajoutent qu'au demeurant, il ressort des propres précisions apportées par la défense que la cour, saisie par mémoire d'une demande aux fins d'avis défavorable et de mainlevée de contrôle judiciaire, a, par arrêt avant dire droit du 13 juin 2018 ordonnant un complément d'information, statué sur le contrôle judiciaire dont elle a ordonné expressément le maintien, satisfaisant aux exigences de décision après comparution devant la chambre. Ils indiquent qu'en l'absence de mainlevée ultérieure du contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l'article 696-20 du code de procédure pénale, celui-ci continue de produire ses effets de plein droit, comme c'est du reste le cas en matière de détention, mesure autrement plus attentatoire à la liberté individuelle.
 
 14. C'est à tort que les juges ont considéré que la notion de comparution du troisième alinéa de l'article 696-11 du code de procédure pénale renvoie aux hypothèses de contestation du placement sous contrôle judiciaire ou de demande de mainlevée ou de modification de celui-ci, ou encore lorsqu'il est statué avant dire droit, alors que cette comparution, prévue aux articles 696-13 à 696-15 du même code, est celle à l'issue de laquelle la chambre de l'instruction rend son avis sur la demande d'extradition.
 
 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef.
 
 16. En effet, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l'instruction, la mainlevée ou la modification de cette mesure.
 
 17. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Mais sur le moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen