Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.518 du 20/03/2014,  partie 7


que le fait que les opérations de saisie-contrefaçon établissent que les ballerines litigieuses étaient commercialisées dans les codes de couleurs suivants : empeigne noire, boucle argent, tige blanche/ empeigne argent, boucle argent, tige grise/empeigne, boucle et tige argentées et que les sociétés Tod's prouvent, au moyen de quelques articles de presse (pièces 54 et 68), que certains de ses modèles ont pu adopter telle ou telle de ces couleurs ne suffit pas à démontrer, comme elles le prétendent, que les ballerines litigieuses ont été commercialisées dans un contraste de couleurs similaire au sien, d'autant que l'extrait de site internet qu'elles produisent elles-mêmes (pièce 58) met l'accent sur la diversité des coloris dans lesquels les ballerines Tod's sont présentées, indiquant : 'bicolore pour cultiver l'esprit chic au sommet, le modèle surfe avec élégance sur un heureux mariage de couleurs franches et contrastées, agrémenté d'une extrémité en cuir vernis. (...) Rouge, bleu, blanc, ocre ... tous les pieds à la pointe de la mode trouveront leur bonheur avec cette ballerine sexy à souhait. (...)' ; que dès lors que les seules ressemblances entre, d'une part, le modèle 'Dee Fibbietta', dont il n'est pas démontré autrement que par des preuves de simple commercialisation qu'il soit un produit-phare des collections des sociétés Tod's, et, d'autre part, le modèle en cuir tressé incriminé, qui comporte, notamment, un signe distinctif nettement visible, tiennent à une communauté de genre, elles ne permettent pas à l'appelante de se prévaloir - sans plus de démonstration d'un risque de confusion ou d'un détournement de clientèle qui en serait résulté ou encore d'un comportement illicite grâce auquel la société Santiago Pons Quintana aurait illicitement tiré profit de son savoir-faire (qui n'est pas, en tant que tel, protégeable), de sa notoriété (qui n'est que prétendue) ou d'investissements propres au modèle revendiqué - d'actes distincts de concurrence déloyale ; qu'enfin, les sociétés se trouvant en situation de concurrence, c'est sur ce terrain et non sur celui du parasitisme qu'il convient de se placer ; qu'il sera, de surcroît ajouté que ces deux griefs requièrent semblablement la démonstration d'une faute et qu'il a déjà été répondu au moyen tiré de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent ; qu'il suit que le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux faits de concurrence déloyale et de parasitisme incriminés » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE de leur action en concurrence déloyale, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant, pour écarter les demandes des sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE pour concurrence déloyale et parasitisme, à affirmer que « les seules ressemblances » entre le modèle DEE FIBBIETTA et le modèle incriminé tiendraient à une « communauté de genre », sans autre précision et notamment sans indiquer à quelles ressemblances elle faisait ainsi référence, ni en quoi celles-ci relèveraient d'une « communauté de genre » ni de quel « genre » il est question, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'exercice d'une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties ; qu'en retenant, pour écarter l'action des sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE pour parasitisme, que les sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Santiago Pons Quintana.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 3 et 18 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'huissier instrumentaire a successivement mené ses opérations de saisie-contrefaçon dans le magasin de la société FRANÇOIS PINET, puis dans celui de la société ORPHEE CLUB avant de les poursuivre au siège social de chacune de ces deux sociétés ; que toutefois l'huissier n'a nullement clôturé ses opérations après chacune de ses diverses diligences et, comme le soutient l'appelante, épuisé, ce faisant, l'autorisation présidentielle qui lui avait été accordée, mais les a suspendues en précisant qu'il agissait en continuation ; que la simple lecture des procès-verbaux litigieux ("faisant suite...", "poursuivant mes diligences...", "reprenant mes diligences suite aux opérations...") permet de s'en convaincre (arrêt attaqué p. 6 al. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE l'exécution par l'huissier de justice de ses constatations épuise la saisine qu'il tient de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et qu'il appartient à l'huissier qui entend ne pas clôturer ses opérations mais les prolonger dans d'autres lieux, de préciser dans le procès-verbal de saisie qu'il suspend ses opérations et d'expliquer les raisons de cette suspension ;