décision 16-12.175 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la position contraire expressément adoptée par le syndicat des employeurs concernés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelle relatives aux congés d'internat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que conformément à l'accord de 1987, modifié par l'avenant du 22 mars 2005, Mme Y... bénéficiait de 5 jours de congés d'internat par trimestre à raison de trois trimestres par an ; elle était donc en droit de solliciter 100 jours de congés d'internat pour la période 2007 à juin 2013 ; par ailleurs, il résulte de la note de la direction des ressources humaines du 24 octobre 2011 organisant les règles de décompte des congés que les congés d'internat peuvent être reportés en cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service, maladie sur la semaine de congés trimestriels posée) et que le congé d'internat peut être pris sur une demi-journée il ressort des bulletins de paie versés aux débats par Mme Y... et l'Adapei que Mme Y... a bénéficié de 107 jours de congés d'internat du quatrième trimestre 2007 au deuxième trimestre 2013, soit au-delà de la durée à laquelle clic pouvait prétendre et que ces jours de congés d'internat ont été accordés à Mme Y... dans les conditions prévues par la note du 24 octobre 2011 ; Mme Y... n'a en conséquence subi aucun préjudice de ce chef ; elle sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application d'un accord dit Accords de 1987, modifié en mars 2005, et afin de compenser la suppression des congés dits "trimestriels" de la CC 66 au bénéfice du secteur adulte exerçant dans les mêmes conditions que Madame Y... ont droit 5 jours de congés d'internat par trimestre hors le trimestre de congés annuels ; Madame Y... conteste le mode de décompte appliqué par l'ADAPEI et soutient qu'il convient de ne retenir que les jours où elle travaille ; que les jours où elle ne travaille pas sans être en repos hebdomadaire ne doivent pas être décomptés entant que congés d'internat ; une note de la DRH créée le 24 octobre 2011, modifiée le 26 septembre 2012, précise les conditions de décompte des congés d'internat, à savoir qu'il s'opère en jours ou demi-journée ouvrés et qu'ils doivent être pris au cours du trimestre de référence (sauf maladie ou nécessité de service) ; ces "accords" sont en fait des décisions unilatérales ; que la demande de prise des congés d'internat est à l'initiative du salarié ; que l'ADAPEI soutient que si Madame Y... n'a pas bénéficié de ses congés d'internat sur les trimestres de référence, c'est qu'elle en avait demandé le report du fait de ses mandats ; qu'en fait et ainsi qu'en attestent les bulletins de paye produits, elle a certaines années, bénéficié de plus de 15 jours de congés d'internat, du fait du report ; le Conseil constate que le décompte des congés d'internat de Madame Y... s'est effectué sur la base des "accords" précités, à savoir hors RH mais y compris sur les jours où Madame Y... ne travaillait pas comme c'est la règle pour les congés trimestriels de la CC 66 auxquels il est fait référence ; qu'elle n'établit pas que des congés d'internat lui ont été refusés ; en conséquence, le Conseil dira qu'elle a été remplie de ses droits et la déboutera de sa demande à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE les congés d'internat prévus par l'accord d'entreprise de l'ADAPEI du Rhône de 1987, modifié par avenant du 22 mars 2005, se décomptent hors jour de repos hebdomadaire en jours ouvrés, lesquels selon la commission paritaire du 30 août 2006 à laquelle renvoie la note de la direction des ressources humaines du 24 octobre 2011 sur le décompte des congés, correspondent aux jours normalement travaillés par le salarié ; 
 qu'en énonçant contrairement à ces prescriptions, et par l'adoption supposée des motifs des premiers juges, que les congés d'internat se décomptaient sur les jours non travaillés « comme c'était la règle pour les congés trimestriels de la Convention collective de 1966 auxquels il était fait référence », sans préciser l'origine et la nature de cette référence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ;