Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.460 du 06/02/2020,  partie 5


que cependant les dispositions de l'article L. 411-31-1-3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui prévoient que la résiliation du bail est encourue si le preneur contrevient aux engagements de l'article L. 411-27 dans sa rédaction postérieure au bail sans qu'il soit nécessaire de caractériser la compromission de la bonne exploitation du fonds ou le préjudice subi par le bailleur ne sont pas applicables au bail rural souscrit le 30 mars 2001 ; qu'afin de justifier la résiliation du bail, le bailleur en conséquence doit rapporter la preuve du dommage qui en est résulté et de l'atteinte à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la bonne exploitation du fonds est nécessairement compromise par l'application de méthodes de production plus polluantes que les méthodes agro-biologiques prévues par le bail ; qu'en outre, M. Y... justifie du préjudice financier qui en est résulté ; que l'appelant verse aux débats la décision prise par le Préfet du département de l'Orne le 31 mars 2003 qui constate que M. Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve en conséquence résilié et que M. Y... doit restituer les sommes indûment perçues au titre des aides versées à ce titre, soit la somme de 4.378,80 euros ; que le manquement des preneurs à leur engagement prévu par le bail d'exploiter les parcelles affermées selon les méthodes de l'agriculture biologique justifie en conséquence de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M. et Mme H... des parcelles louées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant pendant une durée de quatre mois ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation du bail » ;
 
 ALORS QUE, la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée qu'à raison des manquements établis à la date à laquelle la demande est introduite ; qu'une mise en demeure doit être assortie d'un délai suffisant pour que le destinataire modifie le cas échéant son comportement et se conforme à ses obligations ; que tenus de se placer à la date de la demande (23 mai 2016), les juges du fond ne pouvaient prononcer la résiliation du bail sans s'être interrogés, dès lors qu'ils se fondaient sur cette mise en demeure, sur le point de savoir si la mise en demeure du 15 mars 2016 ménageait un délai suffisant pour permettre aux preneurs, eu égard notamment aux contraintes des années culturales, de substituer une agriculture biologique à l'agriculture conventionnelle qui était pratiquée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.