Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 9


qu'ainsi, les premiers juges en estimant que l'employeur n'avait pas commis de manquement suffisamment grave pour justifier de la prise d'acte de rupture n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause dès lors que la Cour observe qu'aucune somme n'a jamais été versée à ce titre par la société intimée qui ne saurait sérieusement prétendre qu'elle ignorait l'ancienneté de ce salarié ; (¿) que l'appelant invoque également un manquement de l'employeur tenant au fait qu'il ne lui a réglé ses frais professionnels qu'à hauteur de 50 % ; que cependant l'appelant ne justifie pas que les frais qu'il prétend avoir engagé l'ont été dans le cadre de son activité professionnelle au service de la société intimée dans leur ensemble ; que seuls les frais engagés pour le mois de septembre 2008 qui apparaissent effectivement n'avoir été remboursés qu'à hauteur de 50 % alors qu'il est justifié de la somme globale engagée ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande à hauteur de 664,99 euros ; que l'appelant prétend enfin que la prime d'appareil photographique telle que prévue par les accords collectifs des 23 avril 2002 et 5 mars 2005 ne lui a pas été payée alors qu'il en ressort que l'employeur doit verser au photographe qui utilise son propre matériel photographique une prime mensuelle de 52,00 euros ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande pour un montant de 3 094,00 euros, le surplus de la demande n'étant pas justifié ; que de l'ensemble des éléments qui précèdent, il résulte qu'en estimant que l'employeur n'avait pas commis de manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture, les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation des éléments de la cause et qu'il s'en suit que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant réformé en ce sens ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-3 du Code du travail, Monsieur [F] [L] a droit à une indemnité de licenciement égale à l mois par année ou fraction d'année d'ancienneté soit en l'espèce 13 mois ; que, selon lès termes de l'article 44 de la Convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié ; que la somme est augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25 de la même convention collective ; que, selon un décompte non utilement discuté, 1'appelant fait valoir qu'au cours des 24 derniers mois, son salaire moyen a été 8 873,88 euros ; qu'ainsi l'indemnité conventionnelle doit être fixée à 115 360,44 euros; que selon les termes de l'article 46 de la Convention collective précitée, la durée du préavis est de deux mois et qu'est due en conséquence la somme de 17 747,75 euros à ce titre, outre celle de 1 774, 77 euros au titre des congés payés afférents ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, il lui sera accordé le minimum d'indemnisation auquel il peut prétendre sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail soit la somme de 53 243,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'appelant étant débouté du surplus de sa demande comme n'étant pas justifié ; que la société intimée devra remettre à Monsieur [L] un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme aux dispositions du présent arrêt et que le nécessaire préjudice résultant de la non remise des documents précités sera réparé par l'allocation de la somme de 500,00 euros ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué les indemnités en résultant, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, preuves à l'appui, que Monsieur [L] avait quitté la société pour monter sa propre structure et choisi pour ce faire le moment le plus opportun pour en tirer le maximum de bénéfices (conclusions d'appel, p. 20-21 ;