Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.743 du 04/07/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en condamnation de la société de gestion immobilière de Lorraine à lui payer la somme de 253 066,44 euros HT et condamne le syndicat des copropriétaires à payer à celle-ci la somme de 87 511, 21 euros, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société de gestion immobilière de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion immobilière de Lorraine et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic en exercice, de sa demande de condamnation de la SA Sogilor à lui payer la somme de deux cent cinquante trois mille soixante six euros et quarante quatre centimes (253.066,44 €) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de production par les parties du procès-verbal critiqué de l'assemblée générale s'étant tenue le 8 décembre 1988, il y a lieu de se référer à l'arrêt du 6 janvier 2011, devenu définitif, aux termes duquel l'autorisation donnée au syndic Sogilor d'engager une procédure à l'encontre de la SCI [...] et de ses intervenants, ne comporte pas la moindre indication sur la nature des dommages qui nécessiteraient l'engagement d'une action en justice, ce qui constitue une irrégularité de fond qui n'a jamais été régularisée et, la fin de non-recevoir ne profitant qu'aux parties qui l'ont soulevée, seules étaient irrecevables les demandes dirigées par le syndicat de copropriété à l'encontre de MM. C... et A..., de la Maf, de la société Iosis Grand Est , de la société Axa Assurances et de la société Veritas ; que c'est donc à bon droit que le tribunal après avoir rappelé que le syndic Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité en application de l'article 1992 du code civil en rédigeant de manière défectueuse le procès-verbal d'assemblée générale dont s'agit et rappelé les termes de l'arrêt de la cour, a considéré que cette faute avait fait perdre au syndicat des copropriétaires une chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs et l'assureur dommages-ouvrage et rappelé que cette perte de chance, qui ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, devait être déterminée en fonction des chances de succès de l'action engagée par le syndicat si elle n'avait pas été déclarée irrecevable ; que c'est également par une juste appréciation des circonstances de la cause que le tribunal, au sujet de cette perte de chance, a rappelé qu'il était toujours possible pour le nouveau syndic Foncia Solonim désignée le 14 janvier 2008, de prendre acte de l'irrégularité et de prendre une nouvelle décision en vue de la régulariser, ce dont il s'était abstenu ; que contrairement aux assertions du syndicat, il n'apparaît pas que la prescription de l'action était acquise s'agissant des travaux de reprise impliquant M. A... dès lors, d'une part, qu'il n'a jamais été contesté que l'action ayant abouti à l'arrêt du 6 janvier 2011 était bien engagée dans le délai de prescription et que d'ailleurs, il résulte des énonciations du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nancy le 19 février 2004 (page 18) non infirmé sur ce point, que les demandes formées par le syndicat à l'encontre de toutes les parties, y compris M. A..., l'ont été avant le 25 janvier 2000, date à laquelle est intervenue une ordonnance du juge de la mise ne état saisi par le syndicat suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 février 1998 ; que les écritures du 28 avril 2003 signifiées par le syndicat le 13 mai 2003 ( et non 2013 comme indiqué par erreur par Sogilor), visant diverses parties dont M. A..., correspondent en réalité, ainsi qu'il résulte de leur intitulé, à des "conclusions récapitulatives et en réplique n° 1 (comportant modification des demandes)" prises devant le tribunal de grande instance de Nancy et ne s'analysent donc pas, comme le prétend le syndicat, en une première demande qui serait formée contre M A... ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat ;