décision 17-84.967 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par l'association Front national, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux et de complicité d'escroquerie ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Moracchini ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement par la Commission nationale des comptes de campagne au procureur de la République, concernant les frais de campagne de candidats du Front national engagés lors des élections législatives de 2012, une information judiciaire a été ouverte des chefs notamment d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, abus de biens sociaux et recel ; que le 9 septembre 2015, l'association Front national a été mise en examen du chef de recel d'abus de biens sociaux et de complicité d'escroquerie ; que l'Etat français s'est constitué partie civile le 15 novembre 2015 ; que l'avis de fin d'information a été délivré le 13 janvier 2016, et que le réquisitoire définitif du procureur de la République a été rendu le 11 juillet 2016, et notifié à l'association Front national le 19 juillet 2016 ; que par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par les juges d'instruction le 19 août 2016, l'association Front national a soulevé d'une part l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, d'autre part l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Paris ; que par ordonnance du 5 octobre 2016, les juges d'instruction ont prononcé divers renvois devant le tribunal correctionnel, dont celui de l'association Front national des chefs de recel d'abus de biens sociaux et complicité d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries ; que cette ordonnance ne s'est cependant expressément prononcée ni sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, ni sur la compétence territoriale de la juridiction d'instruction ; que l'association Front national a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 85, 175 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association Front national contre l'ordonnance des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 5 octobre 2016 ayant notamment ordonné le renvoi de cette association devant le tribunal correctionnel pour y répondre de divers chefs ;