Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 7


qu'en jugeant que les « normes de dépollution » visées par cette clause renverraient, non pas seulement au processus de suppression des pollutions identifiées sur le site, mais également à l'étendue même de l'obligation de dépollution pesant sur la société Fabemi Provence, la cour d'appel l'a dénaturée, violant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat peut, sans contradiction, imposer deux exigences distinctes, susceptibles de s'appliquer cumulativement ; qu'en affirmant que la clause imposant la dépollution totale du site s'opposerait à celle imposant le respect des « normes de dépollution » dès lors que ces normes n'imposeraient pas la suppression de toute pollution, bien que le caractère moins exigeant de la deuxième contrainte ainsi imposée (le respect des « normes de dépollution ») ne soit pas de nature à faire obstacle à ce que la première contrainte soit respectée (la suppression de « toutes pollutions »), de sorte que les deux clauses ne s'opposaient pas et que le contrat était, partant, clair, la cour d'appel l'a à tort interprété et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une pollution la présence de toute substance nocive qui fait l'objet d'une réglementation destinée à protéger l'environnement ou la santé humaine, et notamment celle relative à l'élimination des déchets ; qu'en jugeant que « l'absence de définition de la "dépollution totale" telle qu'envisagée par la société Les Rigon ne permet pas de déterminer ce que pourrait être une telle obligation de dépollution, étant précisé qu'aucun site ne peut être totalement exempt de pollution de quelque nature qu'elle soit, de sorte qu'une dépollution entière détachée de toute obligation légale et réglementaire et de toute précision des cocontractants à son sujet reviendrait à imposer au locataire une obligation impossible, de ce fait privée d'effet », quand l'amiante et les hydrocarbures, qui font l'objet d'une réglementation spécifique, et dont la présence sur le site était invoquée par la SCI Les Rigon (conclusions, p. 19 et s.), constituaient nécessairement des pollutions au sens de l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010, de sorte qu'il incombait à la société Fabemi Provence de les supprimer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ; qu'en jugeant, pour refuser d'appliquer le contrat imposant à la société Fabemi Provence une obligation de dépolluer totalement le site objet du bail, que « l'absence de définition de la "dépollution totale" telle qu'envisagée par la société Les Rigon ne permet pas de déterminer ce que pourrait être une telle obligation de dépollution, étant précisé qu'aucun site ne peut être totalement exempt de pollution de quelque nature qu'elle soit, de sorte qu'une dépollution entière détachée de toute obligation légale et réglementaire et de toute précision des cocontractants à son sujet reviendrait à imposer au locataire une obligation impossible, de ce fait privée d'effet », quand il lui appartenait de lui donner un sens utile à l'obligation de dépolluer de sorte qu'elle ne pouvait se borner à affirmer que cette obligation était « impossible » par cela seul que son objet n'aurait pas été suffisamment défini, la cour d'appel a violé les articles 1157 et 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait la restitution par la société Fabemi Provence du terrain, des sous-sols et des constructions « entièrement dépollués », imposait la « suppr[ession] » de « toutes pollutions » et la justification par la société Fabemi Provence de « l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site » ; qu'en jugeant que cette clause édicterait une obligation impossible dès lors que le protocole ne définirait pas les modalités pour y parvenir, quand le protocole conférait toute latitude à la société Fabemi Provence, « dans le respect des normes en vigueur », pour supprimer l'ensemble des polluants présents sur le site, et notamment l'amiante présent dans les bâtiments et les hydrocarbures contaminant le sol, de sorte que l'obligation de la société preneuse n'avait rien d'impossible, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de son obligation de dépollution par la production d'« un certificat de la DREAL ou de tout organisme substitué, ou de tout organisme habilité officiellement à délivrer ce type de certificat attestant de l'absence de pollution tant sur les terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site » ;