décision 16-24.269 du 19/10/2017,  partie 4


que l'article 1034 du code de procédure civile dispose : « À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration du délai de quatre mois compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui modifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. » ; qu'ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge, ni la signification faite au seul nom de Maître D..., ni l'absence de précision que la saisine de la cour de renvoi doit être faite par avocat et par voie électronique n'ont causé grief aux époux Y... qui ont saisi la cour par avocat et par voie électronique le 9 juillet 2015 en indiquant dans la liste des défendeurs la G...D... prise en la personne de Maître Jocelyn D..., et non Maître D... ; que s'agissant de l'interruption du délai de quatre mois de forclusion prévu à l'article 1034 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que l'arrêt du 18 juin 2015 déclare irrecevable la première déclaration de saisine antérieure à la notification de l'arrêt de cassation et qu'il est postérieur à l'expiration du délai qui a commencé â courir à compter du 22 novembre 2013 ; que de ces circonstances, il a pu à juste titre déduire que l'arrêt du 18 juin 2015 n'a pu interrompre ni un délai qui n'avait pas commencé à courir, ni un délai déjà expiré ; qu'en tout état de cause, l'arrêt du 19 juin 2015 n'a pas annulé pour vice de procédure la déclaration de saisine du 3 octobre 2013 mais l'a déclarée irrecevable de sorte que l'article 2241 du Code civil ne s'applique pas » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 114 du même code : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que Monsieur et Madame Y... se prévalent de l'existence de deux vices de forme : la désignation de Me D... alors que seule la SCP est partie à l'instance et le défaut d'indication des modalités de saisine de la juridiction de renvoi ; que les époux Y... ne justifient d'aucun grief consécutif aux irrégularités de l'acte du 22 novembre 2013 qu'ils invoquent, étant précisé que l'incident de procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 2015 a sanctionné un acte de saisine antérieur à la signification de l'arrêt de la cour de cassation ; qu'à défaut de la justification d'un grief, il convient d'écarter le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 22 novembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 était irrégulière pour n'avoir pas mentionné les modalités de saisine de la juridiction de renvoi, notamment quant à la forme électronique de cette saisine et la nécessité de recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel de renvoi, et que ces irrégularités, outre qu'elles constituaient des vices de forme entraînant la nullité de la signification, avaient de toute façon empêché le délai de saisine de courir ; qu'en se bornant à observer qu'il n'existait aucun grief justifiant d'annuler la signification litigieuse, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que cette signification n'avait de toute façon pu faire courir aucun délai, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief ; qu'en opposant que l'irrégularité née de l'absence de mention, dans la signification intervenue le [...] de l'arrêt de cassation du [...] , des modalités de saisine de la juridiction de renvoi n'empêchait pas cette signification d'avoir fait courir le délai de saisine de quatre mois faute pour M. et Mme Y... de rapporter l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé les articles 680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;