décision 19-81.138 du 17/12/2019,  partie 2


que les juges retiennent encore que la fuite du 5 mars qui s'est manifestée en présence même des inspecteurs de l'ASN et qui a déclenché la sirène d'alerte évacuation montre que dispositions prises par l'exploitant après la fuite du 28 février ne répondaient pas aux exigences de l'article 2.6.3-1 quant à la recherche de ses causes et aux actions curatives, préventives et correctives apportées et qu'en outre le procès-verbal d'infraction relève que le programme de travaux et de contrôles à la suite de la première fuite, daté du même jour que celui de l'inspection, était peu fourni, ne comportant que deux points de contrôle de recherche de défaut, ne mentionnant pas la cause de la fissuration de la tuyauterie, se limitant à la remise en état de celle-ci et ne présentant pas d'une façon générale les formes d'assurance de la qualité habituellement rencontrées dans les documents du site, ce constat n'étant contradictoire ni avec le fait que la fuite du 28 février 2015 n'a eu aucune conséquence concrète pour les intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et que l'événement a été classé au niveau de l'échelle internationale des événements nucléaires, ni avec le fait que la société EDF a correctement réagi au regard des STE en procédant au repli du réacteur après la première fuite ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a constaté, sans insuffisance ni contradiction et sans excéder les termes de sa saisine, que la fuite d'eau du 28 février 2015 constituait un événement significatif pour lequel la recherche des causes techniques organisationnelles et humaines et la mise en oeuvre des actions curatives préventives et correctives n'avaient pas été mises en oeuvre de manière appropriée, et non un écart d'importance mineure ne nécessitant que des mesures curatives, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel a condamné la société EDF des chefs de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales à deux amendes de 3 500 euros et à verser à chacune des parties civiles une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en s'abstenant de déterminer par quel organe ou représentant de la société EDF les contraventions auraient été commises pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 Attendu que, pour déclarer la société prévenue coupable d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. H... C... et M. F... I..., ont été visés dans la citation comme étant le premier directeur du centre nucléaire de production d'électricité et le second d'astreinte direction, que M. I... était d'astreinte direction à la centrale EDF le jour des faits et s'est déclaré chargé de gérer les problèmes en cas d'événement et, par motifs propres, qu'il est l'auteur du premier message d'alerte envoyé à L'ASN relatant la rupture du tuyau d'eau sur le circuit secondaire et qu'il a reçu les inspecteurs de l'ASN le 5 mars à la suite de cet événement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il se déduit que M. I... était le représentant de la personne morale agissant pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que la société EDF devra payer à l'association Réseau "Sortir du nucléaire" en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.