Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.305 du 11/12/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la demande de M. J... concerne l'exécution de son contrat de travail puisque toute réintégration fait suite à son licenciement ; que l'application du protocole de fin de conflit vise également l'exécution du contrat de travail de M. J... puisque ces dispositions y sont relatives ; que M. J... a eu connaissance de la décision pénale en cours de procédure prud'homale ; qu'il fait d'ailleurs grief à ses conseils de ne pas avoir mené les actions nécessaires ; qu'il reconnaît ainsi que sa demande de réintégration aurait dû être faite devant la cour d'appel ou au cours d'un recours en cassation dont son conseil s'est désisté contre son avis ; qu'il ne nie pas que le principe de l'unicité de l'instance puisse s'appliquer à son cas mais sa demande ne portant pas sur sa réintégration mais sur des dommages et intérêts suite au refus de la société LBD BUT de le réintégrer, il estime que l'instance actuelle ne serait alors pas liée à l'exécution de son contrat de travail ; que l'attribution de dommages et intérêts résulte pourtant bien de l'exécution de son contrat de travail et entre dans le cadre de celui-ci ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il fait ses demandes actuelles devant le conseil de prud'hommes en raison de sa compétence dans l'examen des litiges liés au contrat de travail ; qu'il y a lieu de considérer, sans qu'il y ait à examiner la question de la prescription, que les demandes de M. J... sont irrecevables en raison de l'unicité de l'instance ;
 
 1/ ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement d'une prétention est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que les demandes formées par M. J... tendaient non pas à obtenir sa réintégration dans l'entreprise mais à l'indemnisation du refus de réintégration dont il était soutenu qu'il était fautif comme contraire à l'engagement pris par la société LDB But Réunion dans le protocole de fin de conflit du 29 octobre 2004 ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables tout en constatant que le refus de réintégration avait été exprimé par la société LBD But Région le 14 décembre 2009, ce dont il résulte que le fait générateur de la responsabilité invoquée était postérieur à la date – relevée par l'arrêt attaqué – à laquelle la première procédure a pris fin par l'arrêt de la cour d'appel du 24 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE si le droit à réintégration résultant dans l'engagement pris par la société LBD But Réunion dans le protocole de fin de conflit du 29 octobre 2004, était exigible dès l'ordonnance de non-lieu du 24 juin 2008, le droit à indemnisation ne pouvait naître que du refus de réintégration ; qu'en énonçant que le droit à indemnisation pour refus de réintégration existait avant l'arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du protocole et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que M. J... aurait dû saisir la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci soutenait que le protocole de fin de conflit n'avait jamais soumis la réintégration à une décision du conseil de prud'hommes (p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.