Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.097 du 13/05/2020,  partie 2


qu'il ressort de ces éléments qu'en rapportant la preuve de la mention systématique au sein des confirmations des commandes passées par la société Alpha, que celle-ci ne conteste pas avoir reçues ni avoir émis aucune contestation quant à leur contenu, des mots « termes et conditions : ISF - Incotermes 2010 », l'existence d'une clause d'arbitrage par référence à ces règles et usages opposable à cette société est établie, de même que sa connaissance par la société Alpha, dont il ressort par ailleurs de ses propres écritures qu'elle exerce une activité de recherche, de production et de commercialisation en France de semences destinées à l'agriculture depuis plus de 30 ans de sorte qu'elle est manifestement une professionnelle avisée du secteur ne pouvant en ignorer les usages » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « conformément aux articles 1448 et 1506 précités du code de procédure civile, en l'absence de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, il appartient aux seuls arbitres de statuer sur leur propre compétence. ; qu'en l'espèce, l'argumentation de la société Alpha tendant à soutenir que l'article 87.1 des règles et usages de la FIS doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux parties le recours à l'arbitrage mais que le recours à ce mode alternatif de résolution du litige ne serait que facultatif au regard de la rédaction de cette clause, ne constitue pas un moyen de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage autorisant la cour à s'en saisir ; seuls les arbitres seront compétents pour statuer sur ce moyen » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si en application du principe compétence-compétence, l'arbitre statue prioritairement sur sa compétence à raison d'une convention d'arbitrage, c'est à la condition qu'en vertu de cette convention, et pour autant que celle-ci s'applique, les parties soient tenues de se soumettre à l'arbitrage ; que tel n'est pas le cas dans l'hypothèse la clause invoquée, si elle organise l'arbitrage pour le cas où il y serait recouru, laisse les parties libres de recourir ou non l'arbitrage ; qu'en refusant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce pour opposer le principe compétence-compétence, les juges du second degré ont violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1448 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour écarter la compétence des juridictions françaises, telle qu'elle résulte du droit de l'Union européenne et notamment du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les juges du fond doivent constater que les parties sont liées par une convention d'arbitrage ; que tel n'est pas le cas lorsque la convention conclue entre les parties se borne à leur offrir la possibilité de recourir à l'arbitrage ; qu'en refusant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, les juges du second degré ont violé les articles 1 et 7 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, les parties sont en droit de renoncer à leur droit à une juridiction étatique, c'est à la condition que cette renonciation soit libre, licite et sans équivoque ; qu'en opposant l'exception d'arbitrage, sans s'assurer que les parties avaient entendu se lier par la convention d'arbitrage sans se réserver le droit de choisir la voie de la justice étatique, les juges du fond ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.