décision 21-84.082 du 22/09/2021,  partie 3


Le demandeur, s'il ne peut critiquer devant une juridiction française la régularité des actes accomplis à l'étranger par les autorités étrangères dans l'exercice de leur souveraineté, peut contester les conditions de sa privation de liberté en France, et bénéficie de plus, de la plénitude des droits de la défense devant la juridiction de jugement, et de la faculté de demander sa mise en liberté à tout moment
 
 18. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [F] en écartant la violation des règles relatives à l'exécution du mandat d'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 135-2 du code de procédure pénale que la personne faisant l'objet d'une arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire puis devant le juge des libertés et de détention dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement qui est saisie des faits ; qu'à titre exceptionnel, si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République précité, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de son arrestation qui peut ordonner son transfèrement dans les quatre jours de la notification du mandat ; que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés en énonçant que « le texte n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite dans les vingt-quatre heures, de la personne interpellée en vertu du mandat d'arrêt », lorsque l'obligation d'exprimer les raisons objectives et concrètes faisant obstacle à une présentation rapide de l'intéressé résulte nécessairement de l'atteinte ainsi portée au droit à la sûreté ;
 
 2°/ qu'à supposer qu'il soit permis à la juridiction chargée de statuer sur l'appel formé contre la décision de placement de justifier a posteriori de l'existence d'une impossibilité ayant nécessité l'allongement de la période initiale de privation de liberté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en constatant que « le jeudi 13 mai étant le jeudi de l'ascension, il se déduit aisément que les effectifs de police ou de gendarmerie n'étaient pas les mêmes qu'en temps ordinaire, ce qui constitue bien une circonstance matérielle, objective et précise autorisant [la présentation de M. [F] au juge des libertés et de la détention compétent quatre jours plus tard] », ; que le motif est inopérant dès lors qu'il s'agissait d'organiser le transfert de M. [F] à [Localité 1] au cours de la journée du mercredi 12 mai, transfert dont les conclusions soulignaient qu'il était, en pratique, largement réalisable ;
 
 3°/ qu'enfin, n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a omis de répondre à l'articulation essentielle des conclusions qui soulignaient que l'arrivée de M. [F], comme son arrestation, étaient prévues de longue date, de sorte qu'il était parfaitement possible de le conduire à [Localité 1] à la suite de son arrestation au petit matin à [Localité 3], le mercredi 12 mai 2021. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour écarter le moyen de nullité, tiré du non-respect du délai de transfèrement de vingt-quatre heures énoncé à l'article 135-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel relève que M. [F], arrêté sur mandat d'arrêt, le 12 mai 2021, a été placé en rétention judiciaire, qu'il a ensuite été présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal de son lieu d'arrestation dans le délai de vingt-quatre heures et qu'il a été transféré puis présenté au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, situé à plus de deux cents kilomètres de son lieu d'arrestation, dans le délai de quatre jours.
 
 21. Les juges retiennent que le texte n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite, dans les vingt-quatre heures, de la personne interpellée en vertu d'un mandat d'arrêt.
 
 22. Ils ajoutent que, le jeudi 13 mai étant le jeudi de l'Ascension, le fait que les effectifs de police ou de gendarmerie n'étaient pas les mêmes qu'en temps ordinaire, constitue une circonstance matérielle objective et précise, autorisant la présentation de M. [F] dans le délai de quatre jours au procureur de la République.
 
 23. En prononçant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.