cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 10



 ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient hors le territoire métropolitain mais avaient signé leur contrat en France métropolitaine, et de régler pour ces salariés les cotisations AGIRC avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus, en ce compris les avantages en nature, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, développé oralement à l'audience, faisant valoir d'une part, que pour que les dispositions de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957 soient applicables aux salariés expatriés et ayant signé leur contrat en France métropolitaine, en ce compris ses règles relatives à l'assiette des cotisations posées par son article 5 ou par la Délibération D 5, il convenait encore – eu égard aux règles relatives au champ d'application territorial du régime ressortant des dispositions combinées de ses articles 3 et 3 bis §3 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire - que les entreprises fassent part de leur décision de s'inscrire dans le cadre de cette extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que les entreprises s'engagent expressément à observer les dispositions de la convention pour la totalité des salariés concernés, d'autre part que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce, de sorte que le salarié ne pouvait, en l'espèce, se prévaloir des dispositions de la convention pour prétendre que, sur la période litigieuse, l'employeur aurait eu l'obligation, contrairement aux stipulations claires de sa lettre de mission, de cotiser sur la base d'une assiette supérieure à son « salaire de référence », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient hors le territoire métropolitain mais avaient signé leur contrat en France métropolitaine, et de régler pour ces salariés les cotisations AGIRC avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus, en ce compris les avantages en nature, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché ni caractérisé, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait qu'en égard à son champ d'application territorial, la convention AGIRC du 14 mars 1957 – en ce compris ses règles relatives à l'assiette des cotisations posées par son article 5 ou par la Délibération D 5 - était effectivement applicable à M. X..., salarié expatrié - et non détaché au sens de la sécurité sociale -, ce qui impliquait qu'il bénéficie d'un cas d'extension territoriale conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 3 bis §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1957, et par conséquent, conformément à la délibération D 17 de la Commission paritaire, que l'entreprise ait fait part de sa décision de s'inscrire dans le cadre de cette extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que l'entreprise se soit engagée expressément à observer les dispositions de la convention pour la totalité des salariés concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1957 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE à verser à M. X... la somme de 330 000 € à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, pour la période pour laquelle il est forclos en sa demande de régularisation de paiement des cotisations, M. Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées pendant les années au cours desquelles il a bénéficié d'un contrat d'expatriation ; que les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE soutiennent que cette demande consiste à détourner l'application de la prescription quinquennale applicable à la demande principale de régularisation de paiement des cotisations ; que toutefois, l'action du salarié en réparation d'un préjudice allégué résultant selon lui de la faute de l'employeur consistant à n'avoir pas satisfait à son obligation de régler l'intégralité des cotisations découlant de son affiliation à un régime de retraite découle d'un manquement de l'une des parties à une obligation