décision 20-84.029 du 04/01/2022,  partie 4



 11. L'arrêt relève encore que figure à la procédure un courrier du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) en date du 26 février 2008, en réponse à une réquisition des enquêteurs, et qu'il ressort de ce courrier que cet organisme a été informé de la délivrance, par les instances irlandaises, du formulaire E 101 à un certain nombre de salariés de [2] qui exercent leur activité en lien avec la France, que ces formulaires ont été émis non pas sur la base de l'article 14, § 1, sous a) du règlement 1408/71 mais sur la base de l'article 14, § 2, sous a) de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport et que les formulaires pourront être remis en cause, dès lors que les personnels sont rattachés à un établissement en France où ils exercent leur activité prépondérante. 
 
 12. Il précise qu'à ce courrier est jointe une liste des personnes auxquelles a été délivré un certificat E 101 au titre de l'article 14, § 1, sous a) parmi lesquelles figurent deux des parties civiles, M. [J] et Mme [JO] [SD].
 
 13. Les juges ajoutent que si aucune liste des titulaires des certificats E 101 émis sur la base de l'article 14, § 2, sous a) n'est jointe à ce courrier, les certificats E 101 ont été débattus devant les premiers juges, qui les ont écartés.
 
 14. La cour conclut que leur existence ne saurait être sérieusement contestée. 
 
 15. Elle ajoute qu'il ne saurait être tiré argument de leur absence de production par la société [2], à laquelle il n'appartenait pas, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais à l'accusation, et qu'il suffit au terme du droit de l'Union qu'ils soient invoqués.
 
 16. Il suit que les griefs, qui reviennent, sous couvert notamment de la critique d'un motif surabondant, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis.
 
 Mais sur les moyens, pris en leurs autres branches
 
 Recevabilité des griefs
 
 17. Les griefs qui critiquent la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie sont recevables dès lors qu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision dont pourvoi (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié au Bulletin).
 
 Bien fondé des griefs
 
 Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-3, 2°, du code du travail, dans leur version applicable à la date des faits :
 
 18. Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale.
 
 19. En conséquence, le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail). En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail.
 
 20. Pour relaxer la prévenue, l'arrêt relève qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle (Crim., 18 septembre 2018, pourvoi n° 13-88.632, Bull. crim. 2018, n° 160), rendue au visa de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 février 2018 (C-359/16, Altun), que le juge ne peut écarter les certificats E 101 sans avoir recherché si l'institution émettrice a été saisie d'une demande de réexamen ou de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l'institution émettrice s'est abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats.