Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.582 du 28/11/2019,  partie 2


qu'il est constant que l'agrément des bailleurs à un tel apport à la Scea Les Coteaux du Pavot n'est nullement justifié en l'espèce, les attestations produites pas plus que les documents MSA ou PAC établis sur déclaration du preneur ou l'intervention de la Scea devant le conciliateur de justice n'étant de nature à justifier de l'agrément préalable du bailleur à un tel apport ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la Scea Les Coteaux du Pavot était irrecevable à agir concernant la parcelle litigieuse ; que, s'agissant des autres parcelles sur lesquelles la Scea Les Coteaux du Pavot prétend disposer d'un bail verbal, force est de constater que cette dernière soutient, dans ses conclusions, que l'activité agricole sur ces parcelles n'a jamais cessé et que M. et Mme S... auraient très rapidement concédé au Gaec Les Coteaux du Pavot le droit de continuer à exploiter les parcelles en question, ce qui apparaît peu vraisemblable dès lors que, dans le même temps, M. et Mme S... consentaient à M. et Mme D... - et non au Gaec Les Coteaux du Pavot - un bail à ferme sur la parcelle [...] ; que, de la même façon, les attestations produites, qui font état d'une exploitation par le Gaec Les Coteaux du Pavot des parcelles litigieuses antérieurement à la renonciation de M. et Mme D... de leur droit au bail sur lesdites parcelles, ne sauraient pas plus établir que le bail verbal dont se prévaut la Scea Les Coteaux du Pavot aurait été consenti au Gaec ; que, dès lors, à supposer même qu'un bail verbal ait été consenti par M. et Mme S... - ce que M. S... conteste - sur lesdites parcelles, la Scea Les Coteaux du Pavot n'établit nullement qu'il aurait été consenti au Gaec Les Coteaux du Pavot ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action formée par le Gaec Les Coteaux du Pavot, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que, par acte en date du 5 mai 2008, M. et Mme S... ont consenti à M. R... D... et à Mme Irène D... épouse B..., un bail à ferme sur la parcelle de terre cadastrée [...] au lieudit « Panouse» ; qu'il résulte des termes du bail que celui-ci indique à l'article 5 « transmission du bail » - Apport à une société : « Tout apport à une société civile d'exploitation ou à un groupement agricole d'exploitation en commun est subordonné à l'agrément personnel et préalable des bailleurs conformément à l'article L.411-38 du code rural ; de plus pour leur être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ; qu'il résulte des termes de l'article L.411-38 visé par le bail, que cette obligation imposée au preneur est d'ordre public ; que la Scea Les Coteaux du Pavot venant aux droits du Gaec Les Coteaux du Pavot reconnaît qu'elle n'a pas respecté les clauses du bail, mais soutient que les propriétaires étaient informés de la situation, et qu'ils ont donc implicitement validé la modification intervenue ; que toutefois, la Scea Les Coteaux du Pavot qui a la charge de la preuve, n'établit pas que les bailleurs auraient validé la cession du bail au profit du Gaec ; qu'en effet, cette preuve n'est rapportée ni par les attestations, ni par les autres pièces du dossier ; que dès lors, la Scea Les Coteaux du Pavot venant aux droits du Gaec Les Coteaux du Pavot n'est pas titulaire du bail dont elle se prévaut, et doit être déclarée irrecevable à agir ; qu'il sera observé que cette irrecevabilité s'applique nécessairement au bail verbal dont la Scea se prétend titulaire ;
 
 1°) ALORS QUE, le juge est tenu d'examiner et d'analyser, même sommairement, l'ensemble des documents versés aux débats ; qu'en affirmant que « les attestations produites, qui font état d'une exploitation par le Gaec Les Coteaux du Pavot des parcelles litigieuses antérieurement à la renonciation de M. et Mme D... de leur droit au bail sur lesdites parcelles, ne sauraient pas plus établir que le bail verbal dont se prévaut la Scea Les Coteaux du Pavot aurait été consenti au Gaec », sans examiner l'attestation de l'expert comptable certifiant que l'ensemble des fermages avait été réglé par le Gaec Les Coteaux du Pavot de 2007 à 2015, puis par la Scea Les Coteaux du Pavot pour l'année 2016, ce qui suffisait à démontrer l'existence d'un bail verbal sur les parcelles louées par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 1156 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le juge doit rechercher l'intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes du contrat ;