cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-26.510 du 17/01/2018,  partie 10


qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, sinon nécessaire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, la perte du droit de présentation », la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 7°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'octroyer une indemnité de remploi à la SCP en raison du « contexte de fortes contraintes budgétaires » quand depuis le 1er janvier 2015 l'article 1635 bis du Code général des impôts s'applique aux termes duquel : « Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. », sommes permettant de couvrir une indemnisation complète des avoués et non pas limitée au seul droit de présentation ; que les motifs qui ne font état que des « contraintes budgétaires de l'Etat » sans prendre en compte les modalités mises en place par l'Etat permettant une indemnisation pleine et entière des avoués font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;