décision 15-18.659 du 12/10/2016,  partie 2



 Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce que le principe dégagé par l'arrêt du 31 mai 1988 n'était pas entièrement nouveau, mais s'inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de rappeler qu'il résultait de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve, mais avaient pour finalité la protection de la caution, de sorte que le notaire aurait dû être particulièrement vigilant et s'assurer de la régularité du mandat de caution donné en l'espèce, au regard des textes et de la jurisprudence en vigueur à la date de son acte ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était soutenu que, selon la jurisprudence, les règles énoncées par l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de la jurisprudence interprétant ces dispositions et relative à la protection de la caution rendait prévisible, à la date de l'intervention du notaire, une évolution comparable de la jurisprudence interprétant les mêmes dispositions et relative à la protection de celui qui confiait à un tiers le mandat de souscrire en son nom un engagement de se porter caution par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Maître V..., notaire, a commis une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et qu'il devrait indemniser la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire du préjudice résultant de cette faute et, en conséquence, d'AVOIR condamné Maître V... à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il dresse et qu'il est tenu d'éclairer les parties sur la portée desdits actes ; que la circonstance, en l'espèce, que le client de Maître V..., en l'occurrence la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Loiret, soit une professionnelle en matière d'octroi de prêts et de cautionnement, ne déchargeait pas le notaire de ses obligations, et en particulier de son devoir de conseil ; que le mandat donné à Q... C... de se porter caution au nom de T... U..., établi par acte sous seing privé et annexé aux actes de prêts des 7 septembre et 29 décembre 1988, ne répondait pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du Code civil, en ce que la somme garantie n'était exprimée qu'en chiffres, et non en lettres ; que l'irrégularité du mandat a conduit la présente Cour à considérer, en son arrêt du 22 janvier 2009, que le cautionnement lui-même était nul, que l'acte notarié se trouvait ainsi privé de son caractère authentique et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ne disposait pas d'un titre exécutoire ; que pour statuer ainsi, la Cour a fait application du principe défini, au visa des articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil, par un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la première chambre civile de la Cour de cassation, lequel énonçait que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution, et que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences, de sorte qu'il doit comporter, lorsque, comme en l'espèce, le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres ;