Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.509 du 13/01/2021,  partie 2



 5. L'arrêt constate encore que, parfaitement informés de cette contestation et de sa nature, détaillée dans les écritures adverses, M. et Mme S... n'ont versé aux débats ni les actes d'acquisition des immeubles, ni les baux dont ils ont fait l'objet, ce qui ne permet pas de vérifier que les immeubles étaient éligibles aux dispositifs invoqués.
 
 6. L'arrêt retient enfin que cette preuve ne peut davantage être trouvée dans le rejet de la réclamation fiscale formée par M. et Mme S..., qui n'est fondé que sur le défaut d'exercice, dans le délai prévu, d'une option permettant de bénéficier d'un avantage fiscal, sans que ce rejet ne précise si les immeubles étaient éligibles aux dispositifs revendiqués.
 
 7. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est souverainement et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que M. et Mme S... ne démontraient pas que l'expert-comptable était tenu dans ces circonstances d'un devoir de conseil à leur égard.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à la société Atria experts comptables et auditeurs la somme globale de 3000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté des contribuables (M. et Mme S..., les exposants) de leur action en responsabilité contractuelle dirigée contre leur expert-comptable (la société Atria) ;
 
 AUX MOTIFS QU'en matière fiscale, il appartenait à l'expert-comptable d'informer son client sur les différentes options qui étaient à sa disposition et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; que si l'établissement de déclarations de revenus ne consistait pas en une mission d'optimisation fiscale, laquelle présentait un caractère prospectif tendant, par avance, à rechercher le meilleur régime fiscal pouvant s'appliquer à la situation de celui qui l'avait confiée, il n'en demeurait pas moins qu'il appartenait à l'expert-comptable de s'enquérir de l'origine des revenus fonciers qu'il déclarait et d'éclairer le contribuable sur les conséquences s'attachant aux modalités de cette déclaration ; qu'en l'espèce, en présence de plusieurs immeubles mis en location, l'expert-comptable ne pouvait sérieusement méconnaître qu'ils avaient pu être acquis en vue d'une défiscalisation, et il aurait commis une faute en ne recommandant pas à ses clients d'avoir recours à un dispositif fiscal parfaitement connu du public si les immeubles étaient susceptibles d'être éligibles à un tel dispositif, ce que contestait la société Astria qui reprochait aux époux S... de ne pas produire les pièces en attestant ; que, parfaitement informés de cette contestation et de sa nature, détaillée dans les écritures adverses, les époux S... n'avaient versé aux débats ni les actes d'acquisition des immeubles, ni surtout les baux dont ils avaient fait l'objet, ce qui ne permettait pas à la cour de vérifier que les plafonds de loyer prévus par ces dispositifs d'exonération fiscale étaient respectés et qu'ainsi, les immeubles étaient éligibles aux dispositifs invoqués ; que cette preuve ne pouvait davantage être trouvée dans le rejet de leur réclamation fiscale qui n'était fondée que sur le défaut de l'option et ne précisait aucunement si les immeubles étaient éligibles aux dispositifs revendiqués ; qu'en raison de cette carence probatoire qui leur était imputable, les époux S... ne démontraient pas l'existence de la faute qu'ils reprochaient à l'expert-comptable ;
 
 ALORS QUE le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable envers son client lui impose de rechercher les solutions fiscales appropriées et de porter à sa connaissance les différentes options fiscales possibles ; que, tenu de rapporter la preuve de l'exécution de ce devoir, il doit nécessairement établir l'inapplicabilité d'une option fiscale afin de démontrer qu'il n'a pas manqué à ses obligations ; qu'en retenant que les exposants ne démontraient pas que les immeubles étaient éligibles aux dispositifs Robien invoqués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315 ancien du code civil (1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ;