Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.003 du 25/11/2021,  partie 8


que par décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a reconnu au salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de la sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que l'action en faute inexcusable ouvre donc droit à l'obtention d'une indemnité complémentaire à l'ensemble de ses indemnisations ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale peut être sollicitée la réparation des préjudices suivants : - incidence professionnelle sous son aspect perte de chance de promotion professionnelle, qui n'était pas réparé par la prise en charge de reclassement professionnel et la rente, - souffrances endurées (physiques et morales), - préjudice esthétique, - préjudice d'agrément ; qu'il convient de rappeler que le préjudice d'agrément indemnisable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, et que les souffrances endurées réparables sont celles non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel est réparé par la rente ; qu'enfin, le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé au titre de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, toutefois l'indemnisation de cette aide peut être admise pendant la période traumatique ; que la mission de l'expert portera donc sur les seuls postes de préjudices suivants : les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire et, le cas échéant, sur les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et les préjudices exceptionnels ; que la preuve d'un préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle et au frais divers ne relève pas quant à elle d'investigation médicale ; qu'il appartient à la caisse de verser à la victime l'ensemble des sommes réparant les préjudices subis, en ce compris ceux non visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, cette victime ne disposant pas d'action directe contre l'employeur ; que suivant certificat médical initial établi le 17 juillet 2014 par son médecin traitant, le docteur [M] [O], [W] [L] a présenté un état d'anxiété et de troubles du sommeil avec sensation d'être disqualifiée de son activité professionnelle depuis novembre 2012. L'évolution depuis laisse place à un sentiment d'humiliation et de culpabilité avec appréhension de se rendre au travail. L'ensemble de ces symptômes doivent être discutés et en faveur d'une souffrance au travail ; qu'en l'état des éléments d'appréciation dont dispose le tribunal, il y a lieu d'allouer à [W] [L] une provision de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ; qu'en application de l'article précité, cette somme sera versée par la caisse et non par l'employeur ; que la CPAM des Bouches-du-Rhône exercera par conséquent son action récursoire à l'encontre de la SA HSBC France ; qu'il y a lieu d'allouer à [W] [L] la somme de 1.500 € mise à la charge de la SA HSBC France, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'ancienneté des faits et leur nature justifient que soit ordonné d'office l'exécution de la décision à intervenir.
 
 1° - ALORS QUE lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que la maladie de « souffrance morale au travail » déclarée par la salariée ne remplissait pas les conditions d'un tableau de maladie professionnelle et que la caisse a pris en charge cette maladie après avis d'un comité régional ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait le caractère professionnel de cette maladie ; qu'en jugeant que la maladie de la salariée était due à la faute inexcusable de l'employeur lorsqu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer sur la demande de la salariée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional pour statuer sur le caractère professionnel de cette maladie, ce qu'elle n'a pas fait, pas plus que les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-17-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE pour garantir un procès équitable, chaque partie doit disposer également du droit de voir examiner ses éléments de preuve; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ;