Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.040 du 20/12/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de ses demandes d'annulation de la décision de la CMSA IDF du 5 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 et de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, d'AVOIR jugé que la relation de travail salarié n'était pas établie et d'AVOIR condamné M. X... au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la régularité du contrôle de la mutualité sociale agricole. M. X... soutient que la MSA n'a pas respecté les dispositions de l'article D 724 -9 du code rural et de la pêche maritime lequel dispose "à l'issue du contrôle, la caisse de la mutualité agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle et s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. La personne contrôlée... dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de la mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent." Or ce texte s'inscrit en vertu des dispositions de l'article D 724-7 dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L 724-1 1 s'adressant à des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et employeurs de salariés agricoles en leur qualité d'employeur dans le cadre du contrôle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et le contrôle du versement des prestations aux bénéficiaires de retraite non-salariés en vue éventuellement d'un redressement d'assiette et d'un recouvrement de cotisations sociales. Ainsi les dispositions de l'article D 724-9 précitées n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre de la lutte contre la fraude et d'enquête ou de vérification à postériori des déclarations d'une personne se prétendant salariée agricole qui sollicite le bénéfice de prestations, lesquelles relèvent des dispositions des articles L 114-10 et R 114-18 du code de la sécurité sociale. M. X... soutient que la cour de cassation a été amenée à statuer sur la nullité de procédures similaires. Or, dans les décisions citées la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nullité en cas de non-respect des dispositions de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime dispositions qui ne constituent pas le fondement de l'enquête effectuée par la MSA dans le cadre du présent litige. En conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que M. X... a pu faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure et que la procédure diligentée par la MSA dans le cadre de la législation de la lutte contre les fraudes n'est pas entachée d'irrégularité. Le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 Sur la prescription et l'éventuelle fraude ou fausse déclaration de M. X... L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations vieillesse et invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire et que ce n'est qu'à compter du 23 décembre 2011 qu'a été ajoutée la mention "sauf cas de fraude ou de fausse déclaration ". Toutefois cette mention postérieure ne saurait faire échec à l'adage selon lequel "la fraude corrompt tout". Sur le fond les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et produisent des mêmes pièces. En l'absence d'éléments nouveaux il apparaît que le premier juge, par des motifs pertinents, a fait une exacte appréciation des faits en considérant que les dispositions de l'article L 3 55-3 du code de la sécurité sociale relatives à la prescription biennale n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de fraude et que celle-ci est établie par - l'attestation sur l'honneur de M. X... en date du 24 août 2007 selon laquelle il certifie avoir travaillé comme salarié agricole pendant les vacances scolaires (les mois de juillet et août) pendant les années 1965,1966,1967,1968 et 1970 pour le compte de M. Z... à Saint Voir, contresignée par M. Roger A... et Madame Ginette B..., - sa confirmation devant l'agent assermenté le 13 septembre 2011 lors de laquelle il a précisé qu'il se rendait chez M. Z... tous les jours sauf le week-end end et était rémunéré à hauteur de 50 francs par semaine, - les déclarations de MM A... et B... devant l'agent assermenté de la MSA en ce qu'ils indiquent ne pas avoir vu M. X... en situation de travail chez M. Z..., - les déclarations de M. B... à l'agent enquêteur selon lesquelles il précise que M. X... Roger n'a jamais travaillé chez M. Z...