Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.376 du 29/09/2021,  partie 2


que pour confirmer le rejet de cette prétention, il suffira de relever qu'il résulte des propres explications de l'appelante qu'elle revendique cett e qualification pour avoir, près de 19 ans avant l'introduction de la présente procédure, exercé une activité de programmation assistée par ordinateur ; qu'elle n'a pas effectué cette tâche pendant années, comme elle le soutient, mais seulement durant quelques mois, les attestations de Messieurs [T] et [Y], établissant par ailleurs qu'en raison de la mauvaise qualité des prestations de Mme [I], nécessitant constamment des corrections, l'activité d'infographie avait été arrêtée à [Localité 1] au bout de quelques mois ; qu'il ne s'est donc pas agi d'une activité permanente, mais d'une activité temporaire, que Mme [I] n'exerçait plus depuis au moins 18 ans et que par suite les conditions exigées pour procéder à la reclassification sollicitée ne sont nullement réunies ; [] que Mme [I] impute à son employeur de multiples agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral et de discrimination ; que les pièces produites mettent en évidence que, ainsi qu'elle le soutient qu'elle a été affectée à partir de 1996, après son retour de congé parental, à des travaux ne correspondant à aucun emploi figurant dans l'organigramme de l'entreprise ; que la qualification de graphiste-conceptrice ne lui a pas été attribuée durant les quelques mois pendant lesquels elle a exercé temporairement cette fonction à [Localité 1] ; qu'elle a fait l'objet de mutations d'office en octobre 1996, septembre 1997 et novembre 2004, toujours en surnombre et sans jamais être affectée sur un emploi précis, ses bulletins de paye portant à partir de janvier 2005 la mention "métier non identifié" ; que toutes ses demandes de mutation internes ont été rejetées ; qu'après 34 années au service de l'entreprise, elle se trouve toujours dans le même groupe fonctionnel que lors de son embauche, malgré ses multiples actions de développement de ses compétences et l'obtention de diplômes universitaires (licence, master 1 et master 2 en relations sociales) ; que l'employeur a refusé en 2015 de lui attribuer la médaille vermeille du travail ; que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier en 2016, après sa mise en invalidité succédant à la longue maladie, de l'augmentation de deux niveaux de rémunération due dans cette hypothèse aux salariés n'ayant pas bénéficié d'avancement depuis 5 années ; que la matérialité de ces faits étant ainsi établie, force est de constater qu'ils sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en effet celle-ci suppose que les agissements aient pour cause l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, précédemment rappelés ; qu'or aucune des pièces produites ne permet de penser que les agissements décrits ci-dessus aient pour motif l'âge de Mme [I], son état de santé ou ses activités syndicales ; que non seulement Mme [I] ne l'a allégué pour la première fois qu'à hauteur d'appel, mais rien ne vient mettre en évidence une quelconque corrélation entre les agissements critiqués et l'âge (qui a été sans incidence sur les agissements qui perdurent depuis des années), l'état de santé (la dégradation est apparue pour l'employeur pour la première fois en 2010, par signalement du médecin du travail, soit 15 ans après les premiers agissements dénoncés) ou les activités syndicales de Mme [I].
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le mail du médecin du travail, le Dr [G] [L], adressé le 27 mai 2010 à plusieurs responsables de la société ENEDIS est ainsi libellé : « Bonjour, Je vous alerte sur l'état de santé de [N] [I], que je mets en lien avec sa situation professionnelle car elle cumule plusieurs risques psychosociaux dans l'entreprise : Elle n'a pas de place : en surnombre depuis 16 ans ! pas de métier : libellé "métier non identifié" repris tel quel sur sa feuille de paye, pas de projet professionnel : elle remplit des tâches d'exécution sans visibilité sur son avenir, pas de reconnaissance : en terme de déroulement de carrière et en regard de ses efforts fournis (formation externe). Sans rentrer dans le débat du comment elle est arrivée dans cette impasse, j'interviens à mon niveau pour vous demander de l'aider à modifier cette trajectoire car elle se retrouve sur le plan de santé en situation inquiétante de fragilité. En vous remerciant dès à présent de ce que vous pourrez agir pour elle » ; que dans son courrier adressé à son employeur le 10 août 2010, Mme [N] [I] écrit dans son dernier paragraphe : 2) Enfin, quelle réponse à l'avis du médecin du travail comptez-vous apporter à ma situation professionnelle, suite à son courrier du 27 mai 2010 ? ; que le Conseil dit que Mme [N] [I] ne pouvait pas ignorer les griefs qu'elle expose aux débats puisqu'ils sont listés dans le mail de 2010 du médecin du travail dont elle fait référence ; que sa demande sa demande fondée sur les faits évoqués dans ce mail pour étayer une mesure discriminatoire à son encontre est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail.