décision 15-11.138 du 06/07/2016,  partie 3


qu'en l'absence de versement au dossier d'un organigramme du groupe, des registres du personnel des autres sociétés que PAC DAMAS, la SAS PAC DAMAS prive la cour de la possibilité d'apprécier les secteurs d'activité de chacun et les postes disponibles ; que ces lacunes sont renforcées par des articles de presse de septembre 2011 (Les Echos) dont excipe l'appelante, et que l'intimée ne commente pas, qui font ressortir que le groupe DEYA se maintenait malgré la crise, qu'il renonçait à fermer le site de Blois, et ne publierait pas ses comptes ; que la SAS PAC DAMAS ne justifie donc pas suffisamment de l'exécution de son obligation de reclassement ; que consécutivement, en infirmant le jugement, il convient de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société PAC DAMAS soutenait que l'action de Madame Q... tendant à contester le bien-fondé de son licenciement était irrecevable en application de l'article L. 1233-67 du Code du travail, la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale plus de 12 mois après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en retenant néanmoins, pour dire l'action de la salariée recevable, que la prescription tirée de l'article L. 1235-7 du Code du travail opposée par la société PAC DAMAS n'est pas applicable à la contestation portant sur la réalité et le sérieux de la cause économique du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, à condition que ce délai ait été mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il en résulte que cette prescription de douze mois est applicable à toute contestation portant sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la société PAC DAMAS justifiait de ce que le document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle remis à la salariée lors de l'entretien préalable mentionnait ce délai de recours de douze mois et de ce que la salariée, qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 6 décembre 2011, avait saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande de la salariée n'était pas irrecevable en application de l'article L. 1233-67 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PAC DAMAS à verser à Madame Q... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée d'un montant de 3.945,29 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au contraire de ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes il apparaît des termes du document du 31 octobre 1991, qui confirme les conditions d'embauche, que celui-ci constituait le contrat et qu'il était taisant sur la qualification professionnelle de la salariée remplacée ; qu'il n'y avait donc plus de possibilité de régulariser par le document du 2 décembre 1991, date du début d'exécution du contrat ; qu'au surplus, aucun de ces documents n'est signé de la salariée de sorte qu'il n'est pas avec certitude acquis que le document du 2 décembre 1991 a été rédigé avant le début d'exécution du contrat, ce qui exclut de le considérer comme complétant utilement le contrat du 31 octobre 1991 ; que ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail, il encourt irréductiblement la requalification ; que partant, en infirmant le jugement déféré de ce chef, il échet d'accueillir la demande d'indemnité de requalification équivalente au minimum légal » ;
 
 1. ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail la lettre par laquelle l'employeur confirme au salarié l'emploi proposé, ses conditions de travail et sa date d'entrée en fonction ; que, si elle vaut contrat de travail, la promesse d'embauche n'a pas à comporter tous les éléments du contrat de travail, les mentions d'une promesse d'embauche pouvant être précisées et complétées ultérieurement dans un contrat de travail écrit ; qu'en conséquence, la circonstance que la promesse d'embauche ne précise pas le motif du recours au contrat à durée déterminée ne rend pas ce contrat irrégulier, dès lors que ce motif est clairement indiqué dans le contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables de son embauche, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail ;