Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.239 du 13/05/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. J... T..., Mme S... K..., M. G... T...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif rectifié attaqué d'avoir dit que G... T..., né le [...] à Diboli (Mali), n'est pas français, d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de monsieur J... T... et madame S... K... représentant leur enfant mineur G... T... ;
 
 Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du code de procédure civile la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que G... T..., se disant né le [...] à Diboli (Mali), revendique la qualité de Français en tant que fils de monsieur J... T..., né le [...] à Diboli (Soudan français), réintégré dans la nationalité française par décret du 1er juin 2004 ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu'en l'état des discordances affectant, d'une part, les différents actes de naissance de G... T... produits à l'appui de la demande de certificat de nationalité française et devant eux, d'autre part, les deux versions du jugement en vertu duquel ces actes auraient été dressés, l'intéressé ne faisait pas la preuve d'un état civil certain et ne pouvait donc être admis à démontrer un lien de filiation avec un père français ; que l'appelant n'ayant pas d'autre titre à la nationalité française il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que, pour justifier de l'état civil de G... T..., les demandeurs produisent la copie littérale (pièce n° 16), dont la date de délivrance n'est pas renseignée, de l'acte de naissance n° 69 de l'intéressé dressé sur les registres de l'état civil de Diboli (Mali) de l'année 2010 en exécution du jugement supplétif n° 2127 du tribunal civil de Kayes en date du 20 août 2010 – produit en simple photocopie dénuée en tant que telle de force probante (pièce n° 4) – aux termes duquel il est né le [...] à Diboli (Mali) d'J... T..., domicilié à Diboli, d'ethnie ou nationalité déclarée sorinké, marié, lettré en arabe et cultivateur, et de S... K..., domiciliée à Diboli, d'ethnie ou nationalité déclarée soninké, illettrée et ménagère ; que force est toutefois de constater que dans le cadre de la demande de certificat de nationalité française de G... T..., ils avaient transmis deux autre copies littérales de cet acte de naissance n° 69, aujourd'hui versées aux débats par le ministère public, qui contiennent des indications différentes quant à l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ; qu'en effet, selon la première (pièce n° 1), l'acte, « certifié conforme à l'original n° 69 de l'année 2010 du tribunal de Kayes » a été dressé le 20 août 2010 sur le registre des naissances du centre principal d'état civil de Diboli (Mali), ce qui n'est pas conforme à la loi malienne puisque l'acte aurait dû être dressé dans un délai de trente jours francs et passé ce délai en exécution d'un jugement supplétif, ce qui le prive, en tout état de cause, de force probante au sens de l'article 47 du code civil ; que, selon la seconde (pièce n° 5), l'acte a été dressé suivant le jugement supplétif n° 2127 du tribunal civil de Kayes en date du 12 août 2010 ; qu'or, toutes les copies d'un même acte d'état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu'elles se bornent à retranscrire les mentions de l'acte d'origine, établi en un unique exemplaire dans les registres d'état civil où il reste conservé ; que, compte tenu [de] la discordance constatée, qui porte sur une mention substantielle, l'acte de naissance de G... T... est dénué de force probante au sens de l'article 47 du code civil et donc insusceptible de fonder sa filiation notamment paternelle ; qu'au surplus, il convient d'observer que le ministère public communique deux copies du jugement supplétif n° 2127 du tribunal civil de Kayes en date du 12 août 2010 en vertu duquel cet acte aurait été dressé qui laissent également apparaître des discordances, la première délivrée le 17 août 2010 (pièce n° 2) étant censée avoir été rendue en application de la loi n° 87-27 AN-RM du 19 janvier 1987 régissant l'état civil au Mali alors que la seconde, délivrée le 19 mai 2011 (pièce n° 3), vise la loi d'état civil n° 06 24 AN-RM du 28 juin 2006 régissant l'état civil au Mali, ce qui suffit à les rendre inopposables en France ;