Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.185 du 07/01/2021,  partie 3



 ] Il résulte de ce qui précède que la cour validera les contraintes en cause de la manière suivante : contrainte du 27 octobre 2016, année 2012, pour un montant de cotisations de 7 347, 73 euros ; contrainte du 27 octobre 2016, année 2013, pour un montant de cotisations de 9 476, 52 euros ; contrainte du 13 avril 2017, année 2014, pour son entier montant de 9 310 euros de cotisations, en outre 577, 21 euros de majorations de retard ; contrainte du 12 octobre 2016, année 2015, pour son entier montant de 11 580 euros de cotisations, en outre 625, 31 euros de majorations de regard, à diminuer de 1 971 de déductions. / La cour renverra les parties à faire leurs comptes pour ce qui est du montant des majorations de retard dues au titre des cotisations pour les années 2012 et 2013. / M. Y... est d'autant moins fondé à invoquer une quelconque faute de la caisse qu'il ne justifie ni d'avoir adressé à celle-ci, en temps utile, le montant exact de ses revenus, et qu'il n'a au demeurant réglé aucune cotisation pour les années 2012 à 2015 inclus, étant observé qu'il n'a pas contesté que sa dette à l'égard de la caisse s'élèverait à plus de 90 000 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 6) ;
 
 ALORS QUE la contrainte délivrée par l'organisme social, qui réclame le paiement de cotisations, à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe que la contrainte délivrée par l'organisme social précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure ; qu'en se fondant, dès lors, pour débouter M. Q... Y... de ses demandes tendant au prononcé de la nullité des quatre contraintes litigieuses, sur les énonciations des contraintes litigieuses et des mises en demeure qui avaient été auparavant délivrées à M. Q... Y..., quand il ne résultait pas de ses constatations que ces contraintes précisaient la nature des cotisations réclamées à M. Q... Y... et permettaient à M. Q... Y... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé la contrainte en date du 12 octobre 2016, signifiée le 20 octobre 2016, relative à l'année 2015, à hauteur de la somme de 11 580 euros au titre des cotisations et de la somme de 625, 31 euros au titre des majorations de retard, sous déduction d'une somme de 1 971 euros, et D'AVOIR débouté M. Q... Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la caisse soutient avoir calculé l'intégralité des cotisations conformément à la réglementation applicable tandis que M. Y... fait notamment valoir qu'il n'a été tenu aucun compte des revenus réels qu'il a déclarés. / La cour note que la défense de M. Y... se fonde notamment, dans sa contestation, sur un arrêt de la cour de cassation (Civ 2, 15 juin 2017, n° 16-21.372), selon lequel " les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse, une fois le revenu professionnel définitivement connu ". / La cour relève, cependant, que si cette citation est exacte, elle doit se lire dans le contexte de l'arrêt précité, qui indique spécifiquement que cette décision ne concerne que les cotisations à la Cipav. / S'agissant de la Carcdsf, ce sont notamment les dispositions de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels des prestations complémentaires de vieillesse, le financement est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire./ En termes de cotisations (hors majorations de retard) le montant total réclamé par la caisse pour les années 2012 à 2015 s'établit à la somme de (9943 + 11725 + 9310 + 11580 - 1971=) 40 587 euros. / M. Y... considère, quant à lui, étant observé qu'il ne conteste pas le montant des cotisations dues au titre de l'année 2014, qu'il ne doit que la somme de (7 347, 73 + 9 476, 52 + 9 310 + 5 881 =) 32 015, 25 euros. / La cour ne peut que constater que, si M. Y... ne justifie en aucune manière de son calcul pour l'année 2015, en ne fournissant pas ses revenus réels, en revanche, la caisse ne justifie pas, dans ses écritures ni dans ses explications des raisons pour lesquelles elle n'a pas procédé à la régularisation des cotisations dues par M. Y... une fois ses revenus réels connus pour les années 2012 et 2013. / [