Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nortel Networks UK limited NNUK, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 3], membre de la Selarl AJ associés, pris en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Nortel Networks,
 
 3°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Nortel Networks,
 
 4°/ à l&apos;UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Ernst and Young incorporation, dont le siège est [Adresse 6]),
 
 6°/ à la société Nortel Networks Corporation (NNC), dont le siège est [Adresse 7] (Canada),
 
 7°/ à la société Nortel Networks limited (NNL), dont le siège est [Adresse 7] (Canada),
 
 8°/ à la société Ernst and Young LLP, dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni),
 
 9°/ à Pôle emploi de Grasse, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nortel Networks UK limited, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. [B] et [L], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ernst and Young LLP, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1er et 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, ensemble les articles 1er et 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé par la société Nortel Network SA (NNSA), filiale française du groupe Nortel, le 16 septembre 1991, en qualité de responsable approvisionnement ; que le 4 janvier 2009, la High Court of Justice of England and Wales a placé la société Nortel Network United Kingdom (NNUK) « in administration » et a désigné des « joint administrators », membres de la société Ernst & Young LLP, à la demande desquels le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure secondaire de liquidation judiciaire avec maintien de l&apos;activité pendant trois mois, M. [L] étant nommé liquidateur judiciaire; que le 30 mars 2010, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de cession partiel, autorisant, notamment, des licenciements ; que c&apos;est dans ces conditions que M. [B], qui avait été nommé administrateur judiciaire, a, le 28 avril 2010, notifié son licenciement à M. [W] qui a saisi la juridiction prud&apos;homale pour contester cette mesure et qui, devant la cour d&apos;appel, a formé des demandes nouvelles, notamment contre la société NNUK ; que la cour d&apos;appel a notamment confirmé le jugement en ce qu&apos;il s&apos;était déclaré compétent et a, par ailleurs, dit la loi française applicable et rejeté les moyens d&apos;irrecevabilité soulevés par la société NNUK ;
 
 Attendu que pour retenir la compétence internationale des juridictions françaises et se déclarer compétente pour connaître du litige, la cour d&apos;appel retient que la compétence judiciaire, arrêtée par le règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, a trait essentiellement à l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité ; que, d&apos;ailleurs, le point 6 du préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l&apos;ouverture de procédures d&apos;insolvabilités et la prise de décisions qui dérivent directement de la procédure d&apos;insolvabilité et qui s&apos;y insèrent étroitement » ; que la demande du salarié tend à voir réparer le préjudice que lui a causé la perte de son emploi en raison des fautes imputables, selon lui, à la société NNUK ;