Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.540 du 03/03/2021,  partie 3


S'il résulte, en revanche, des certificats dressés en février 2008 que Monsieur I... souffrait de diverses pathologies physiques, il n'en résulte pas qu'il se trouvait en état d'infériorité et était particulièrement ignorant et crédule et ait donc pu faire l'objet de contraintes et de pressions au point d'être obligé de signer l'acte de partage. Il sera, à cet égard, rappelé que Madame H... n'était pas présente à [...] lorsque celui-ci a signé la procuration ni au cours des semaines qui ont précédé cette signature et que l'examen des relevés téléphoniques ne permet de constater une augmentation du nombre d'appels ou encore de leur durée. La violence même morale et par contrainte dont Monsieur I... fait état ne résulte pas des éléments qu'il produit. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté la demande en nullité de l'acte de partage ;
 
 ALORS QUE si un copartageant ignore qu'il possède un droit contre l'indivision, tenant à des dépenses de travaux exposées pour la conservation du bien indivis, le partage qui n'en a pas tenu compte, peut être annulé pour erreur du copartageant sur l'existence de ses droits ; qu'en ayant refusé d'annuler le partage pour erreur de M. I..., sans rechercher si l'exposant n'avait pas réalisé de grosses dépenses pour la conservation du bien indivis, dont il ignorait qu'elles devaient être prises en compte dans le partage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 887 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. I... de sa demande en réparation du préjudice financier qu'il avait subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE I - préjudice financier : Pour réclamer à sa soeur une somme de 45.477 euros, Monsieur I... fait valoir que celle-ci l'a illégalement expulsé alors qu'elle lui avait accordé un droit de jouissance, ce qui l'a contraint à prendre un logement et à racheter des meubles. La somme qu'il sollicite correspond aux loyers qu'il a réglés, à ceux qu'il va être amené à régler et aux frais de relogement qu'il a exposés. Cette demande ne peut prospérer. En effet, contrairement à ce qu'indique Monsieur I... aucune expulsion n'a été effectuée. Certes Madame H... a adressé le 1er juin 2010 un courrier de menace à son frère (" dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'intenter une procédure d'expulsion "), mais celui-ci a quitté volontairement les lieux sans y être juridiquement contraint. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 ALORS QUE la simple contrainte morale et non judiciaire, exercée sur un occupant, afin de l'obliger à quitter les lieux qu'il occupe légalement, peut entraîner un préjudice financier ; qu'en ayant jugé que M. I... ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice financier, lié notamment à la nécessité de se reloger, puisqu'il avait quitté volontairement et sans y avoir été judiciairement contraint, la maison dont sa soeur lui avait concédé la jouissance gratuite, après avoir pourtant relevé que Mme H... avait menacé l'exposant d'une action judiciaire s'il ne s'en allait pas de lui-même de la maison, ce dont il résultait qu'il n'était pas parti volontairement, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.