Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.257 du 17/10/2018,  partie 3


QUE conformément aux stipulations contractuelles, M. Z... sera en outre condamné à restituer à la Snc Agco Finance le matériel loué, s'agissant d'une charrue de marque Kuhn n° de série tel que désigné dans la facture n° [...] de la société Rocha en date du 20 septembre 2010, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, l'intimée étant autorisée à défaut de remise volontaire, à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
 
 ALORS QUE le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié en prenant en considération l'ensemble des autres stipulations de la convention pour le cas de résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la clause pénale, d'un montant égal à la totalité des loyers qui auraient été dus jusqu'au terme de la contrat de crédit bail, outre le montant de la valeur résiduelle, n'était pas excessive, sans prendre en considération l'obligation dans laquelle se trouvait le débiteur de restituer le matériel financé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, devenu 1231-5 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à exécuter son engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 2010, Mme Jocelyne A... épouse Z... s'est engagée en ces termes : "En me portant caution de M. Y... Z... dans la limite de la somme de 19 950 euros hors taxes, couvrant le paiement du principal majorés de tous intérêts, frais, accessoires et indemnités prévues contractuellement, et pour la durée de 60 mois, je m'engage à rembourser à Agco Finance Snc les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si M. Y... Z... n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec M. Y... Z..., je m'engage à rembourser à Agco Finance Snc sans exiger qu'elle poursuive préalablement M. Z... Y..." ; QUE cette mention manuscrite, sous laquelle l'appelante a apposé sa signature, est parfaitement conforme aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, recodifiés L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2, lesquels n'exigent pas que chaque formule soit suivie de la signature de la caution ; QUE Mme A... épouse Z... sera déboutée de sa demande de nullité du cautionnement ;
 
 QUE par ailleurs le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de l'appelante tendant à voir sanctionner le caractère disproportionné de son cautionnement ; QUE par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, recodifié L. 343-4, que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que son patrimoine au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, encore faut-il que la preuve soit rapportée par la caution du caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de sa souscription ; QUE tel n'est pas le cas en l'espèce, Mme A... épouse Z... qui se borne à rappeler au soutien de ses allégations, qu'elle avait déjà souscrit le 4 novembre 2008 un contrat de crédit bail auprès de la SnC Agco concernant la location d'une moissonneuse batteuse ne produisant aucun élément justifiant non seulement de ses ressources mais également de son patrimoine ; QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'engagement de caution et l'engagement de solidarité constituent deux engagements distincts, pour lesquels il est prescrit, à peine de nullité, une mention manuscrite qui doit précéder la signature ; qu'ainsi, la personne qui s'engage en qualité de caution et souscrit un cautionnement solidaire doit porter sur l'acte deux mentions manuscrites, chacune étant suivie de sa signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1 et 2 et L. 343-1 et 2 du code de la consommation.