Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.098 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que M. [C] fera son affaire personnelle de l'évacuation des eaux usées de la fosse septique litigieuse, sans autrement déterminer le système d'évacuation appelé à se substituer à celui ayant été supprimé, et s'assurer de l'absence de nuisance consécutive générée pour la société Christophe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [C] (demandeur au pourvoi incident)
 
 M. [C] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une servitude d'écoulement des eaux usées continue ou apparente et de l'avoir en conséquence condamné à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle appartenant à la SCI Christophe, 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que toutes les servitudes peuvent s'établir par titre, le titre, non obligatoirement notarié, étant l'écrit qui établit l'accord des volontés ; qu'en n'examinant qu'une partie des éléments argués de titre constitutif de la servitude produits par M. [C] et en ignorant l'autre partie, en outre corroborée par de nombreuses attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une servitude d'écoulement des eaux usées peut avoir un caractère continu ; qu'il en est ainsi lorsque l'écoulement des eaux se réalise au moyen d'évacuations permanentes ; que le tuyau d'évacuation nécessairement installé avant 1980 et n'ayant depuis nécessité aucune intervention humaine matérialise une telle évacuation permanente ; qu'en considérant en conséquence la servitude d'écoulement des eaux usées en résultant comme discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; qu'une servitude d'écoulement des eaux usées doit être qualifiée d'apparente lorsque le propriétaire du fonds servant ne peut ignorer son existence ; qu'il en est ainsi en présence d'un orifice visible ; qu'en se contentant d'affirmer que « la fosse était dépourvue de tout regard ou trappe, donc non visible » sans examiner tous les éléments visés par M. [C] dans ses écritures montrant que la SCI Christophe avait parfaitement pu voir le tuyau d'évacuation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.