Cour d'appel de Lyon,  décision 13-22.673 du 08/10/2014,  partie 2


Que tel n'est pas le cas puisque :-la copie littérale de son propre acte de naissance, outre que la déclaration n'est faite par le père, a été délivrée le 28 juillet 2009, soit postérieurement à sa majorité, - la mention du mariage de monsieur Amadou X... avec madame Aïssatou Y..., ne figure pas en marge de son acte de naissance délivré le 26 août 2009,-alors que le jugement supplétif de mariage, rendu le 23 mars 1971, ordonnait sa transcription sur les registres de l'état civil, - la copie, qui est produite de ce "jugement supplétif de mariage" n'a été délivrée que le 10 mai 2010 ; Que bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la convention franco-sénégalaise, ce jugement n'a pas eu d'effet sur la nationalité de madame Ndeye Marieme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pour se voir attribuer la nationalité française durant sa minorité ; (...) en conséquence que les éléments produits sont insuffisants pour justifier du lien de filiation entre monsieur Amadou X... et madame Ndeye Marieme X... ».

ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'un jugement supplétif constatant un mariage avant la naissance de l'enfant rendu et transcrit pendant sa minorité établit la filiation légitime de cet enfant à l'égard du parent français dont la nationalité n'est pas contestée, sans qu'il importe, au regard de la nationalité de l'enfant, que les copie du jugement et de l'acte de mariage n'aient été délivrées qu'après sa majorité et que l'effet attributif de nationalité d'un tel jugement n'ait pas été invoqué durant sa minorité; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que le Tribunal de Saint Louis a rendu le 23 mars 1971 un jugement supplétif constatant le mariage coutumier des parents de Mme X... célébré le 1er janvier 1964 et transcrit à l'état civil le 12 avril 1971, c'est à dire pendant la minorité de Mme X... ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que Mme X... n'établit pas un lien de filiation avec M. Amadou X... de nationalité française aux motifs d'une part, que les copies du jugement supplétif et de l'acte de mariage n'ont été délivrées que le 8 juillet 2009 et le 10 mai 2010 et, d'autre part, « que bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la convention franco-sénégalaise, ce jugement n'a pas eu d'effet sur la nationalité de madame Ndeye Marieme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pour se voir attribuer la nationalité française durant sa minorité », la Cour d'appel a violé les articles et 20-1 du code civil.

ALORS QUE, EN SECOND LIEU, selon l'article 47 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, les jugements rendus au Sénégal sont reconnus de plein droit en France ; que dès lors en déniant la nationalité française à Mme X... après avoir constaté qu'elle avait produit la copie d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de Saint-Louis le 23 mars 1971 et transcrit au registre de l'état civil le 12 avril 1971 aux motifs « que bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et en France du fait de la convention franco-sénégalaise, ce jugement n'a pas eu d'effet sur la nationalité de madame Ndeye Marieme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pour se voir attribuer la nationalité française durant sa minorité », la Cour d'appel a violé le texte susvisé.