cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-28.833 du 14/06/2017,  partie 2


qu'en indemnisant M. X... de la perte des fonds investis quand ils n'auraient dû indemniser M. X... que de la perte de chance de retrouver ces fonds, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que la société Safy, si elle niait avoir détourné les fonds litigieux par fraude ou en commettant une escroquerie, ne contestait pas les avoir, à des fins personnelles, prêtés à un tiers, quand ils auraient dû être utilisés dans le cadre d'une opération de défiscalisation devant profiter à M. X... ; qu'ayant en conséquence, sans dénaturer les termes du litige, retenu que cette société reconnaissait elle-même avoir détourné les fonds en les affectant à une autre opération, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve versés aux débats et n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a exactement statué en réparant le préjudice résultant de la perte de ces fonds ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième, quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Safy fait grief à l'arrêt du 26 juin 2014 de rectifier le dispositif de celui du 20 février précédent, en fixant le montant des sommes mises à la charge de la société Safy au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 4 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le jugement statuant par motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en ordonnant la rectification de l'arrêt du 20 février 2014 au motif qu'« il est exact que, dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, la cour a dit qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement relative à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer que l'arrêt rectifié soit affecté d'une malfaçon, relève du pourvoi en cassation et non de la procédure de rectification d'erreur matérielle la contestation d'un chef de dispositif soutenu par des motifs conformes et clairs ; qu'en rectifiant le dispositif de l'arrêt de sorte à porter la condamnation à 4 000 euros, quand les motifs de l'arrêt rectifié énoncent que la débitrice devait être condamnée à verser à ce titre la somme de 2 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux partie par la décision ; que l'arrêt rectifié a mis à la charge de la société Safy le paiement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les motifs que dans le dispositif ; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt pour porter la condamnation à la somme de 4 000 euros ; qu'en modifiant ainsi les obligations mises à la charge de la société Safy, les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le jugement ayant alloué à M. X... la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt du 26 juin 2014 s'est borné, sans encourir les griefs du moyen, à le confirmer sur ce point et à condamner la société Safy à payer à M. X... une somme complémentaire de 2 000 euros, sur le même fondement, en remboursement de ses frais hors dépens exposés en appel, respectant ainsi le sens de l'arrêt du 20 février 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Safy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Safy

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 20 février 2014)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Safy à verser à monsieur X... la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal ;