Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.931 du 04/12/2019,  partie 2



 - Deux lettres des 19 juin (convocation à entretien préalable) et 8 juillet 2014 (notification de licenciement) qu'il adresse au même salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, et qu'il signe DG ;
  Une offre de prestations de services avec une société cliente SCI Tour la Villette, signée le 30 janvier 2014 par M. M... en qualité de PDG de la société KSM.
  Cinq chèques adressés aux créanciers (trésor public, Urssaf) et datés entre le 16 janvier et 13 août 2014, qui portent la signature de M. M....
  Un courriel de deux salariés de la société adressé le 22 mai 2015 à M. X... au sujet de la procédure de redressement judiciaire et indiquant qu'ils n'ont jamais vu Mme U... et que cette dernière ne leur a été présentée comme gérante que dans une note de service du 11 mai 2015 relative à leur information sur la procédure.
  Lors de la procédure de vérification de créances Mme U... a été dans l'incapacité de faire des contestations éventuelles, indiquant par écrit la 19 juin 2016 au mandataire qu'elle n'avait pas l'historique des dossiers, alors qu'elle était censée connaître un temps soit peu la société dont elle était la gérante de droit depuis 2 ans.
 
 Qu'au-delà de ces éléments, il apparaît aussi un contexte laissant présumer la poursuite de la gestion de la société par M. M... ; il est le créateur de la société en 2000 dont il était le gérant jusqu'en janvier 2013, époque à laquelle il a vendu ses parts sociales à Mme U..., dont rien ne permet d'établir qu'elle détenait des compétences en gestion et qui est une personne très proche de M. M... puisqu'ils ont habité entre 2013 et 2016 au moins dans le même domicile à Clamart (vu les bulletins de salaire initialement produits par M. M... et ceux de Mme U..., tels qu'annexés au bilan économique et social de l'administrateur judiciaire) ; que par ailleurs, des éléments de fraude sont relevés dans ce bilan et transparaissent des autres pièces produites :
 
 - Le salaire exorbitant versé à M. M... alors que depuis 2013 la situation financière de la société était inquiétante (augmentation du passif, baisse du chiffre d'affaires), la distorsion entre son salaire et celui de Mme U..., qui est 6 fois plus élevé que celui de la gérante de droit,
 - Le fait que la société loue un local à la SCI Fabio, dont M. M... était le gérant associés, à un prix exorbitant par rapport au prix du marché (loyer trimestriel de 20585 euros pour un local de 80 m²), alors que ces loyers ont toujours été acquittés, vu l'absence de déclaration au passif les concernant ; de ce fait M. M... a continué à percevoir des paiements préférentiels au détriment des créanciers, comme le soutient valablement le mandataire liquidateur.
 - Peu de temps après la déclaration de cessation des paiements signée par Mme U... le 13 avril 2015, l'assistante de direction de la société, Mme N..., a demandé au cabinet comptable de la société de rectifier l'emploi et l'adresse du domicile de M. M... sur les 13 derniers mois, ainsi que cela ressort de la lettre du comptable et des courriels de Mme N... à lui adressés le 12 mai 2015.
 - Des salariés de la société ont dénoncé, par courriel du 20 mai 2015, le fait que le gérant avait désigné lui-même l'un de ses proches, Mme N..., comme représentant des salariés sans procéder à une élection.
 
 Que la circonstance selon laquelle M. M... aurait bénéficié, selon jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise e date du 3 juin 2014, de l'annulation des décisions d'interdiction de gérer pendant 2 ans une entreprise de sécurité et de gardiennage, n'a pas d'incidence sur la présente procédure ; au demeurant, cette annulation n'est intervenue qu'en raison d'u vice de procédure, et M. M... n'établit pas avoir depuis 2014 obtenu d'autorisation de diriger une entreprise de sécurité et de gardiennage, laquelle nécessite des gages de compétences et de probité ; qu'en conséquence, l'ensemble de ces éléments conduit la cour à confirmer l'analyse faite à la fois par le conseil et le mandataire liquidateur, selon laquelle M. M... a continué à gérer de fait la société après décembre 2012, laissant Mme U... dans l'ombre jusqu'à la déclaration de cessation des paiements en avril 2015, faisant d'elle une gérante «de paille» qui n'a jamais eu de pouvoir de gestion et de direction dans la société entre 2013 et 2015 ; que dès lors la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit du mandataire liquidateur et de l'AGS pour procédure abusive, sans qu'il ait lieu d'ajouter de somme à ce titre en appel.

1°) ALORS QUE la qualité de dirigeant de fait d'un salarié ayant des fonctions de directeur commercial suppose l'accomplissement en toute indépendance d'une activité positive de direction et de gestionexcédant lesdites fonctions ;