Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.472 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [T] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Edivia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [U] et de la société Edivia, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que la société à responsabilité limitée Edivia était détenue à hauteur de 42,71 % par Mme [V] et de 41,04 % par M. [U] qui en était le gérant ; qu&apos;elle louait des locaux appartenant directement et indirectement à M. [U] ; que reprochant à M. [U] sa gestion, Mme [V] l&apos;a assigné, ainsi que la société Edivia, pour obtenir sa révocation de ses fonctions de gérant et la désignation d&apos;un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une assemblée générale pour que soit désigné un nouveau gérant ;
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;inscrire à l&apos;ordre du jour, qu&apos;il fixait, la nomination de Mme [V] en qualité de gérant alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut inscrire à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale qu&apos;il fixe, le nom d&apos;une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale de la société Edivia la nomination de Mme [V] en qualité de gérant, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et a violé l&apos;article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer même que la cour d&apos;appel ait eu ce pouvoir, en se bornant à inscrire à l&apos;ordre du jour la nomination de Mme [V] en qualité de gérant, sans aucunement s&apos;expliquer sur le choix du nouveau gérant proposé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient que la révocation du gérant de la société Edivia a laissé la gérance vacante et ordonne la désignation d&apos;un administrateur avec pour mission de convoquer et présider l&apos;assemblée générale des associés ; que c&apos;est par une décision motivée, sans s&apos;immiscer dans la gestion de la société et en respectant les pouvoirs et la liberté des associés, qui demeuraient libres de leur vote, ni encourir les griefs de la seconde branche, que la cour d&apos;appel a précisé que l&apos;assemblée générale aurait pour ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination de Mme [V] en remplacement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] et la société Edivia aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U] et la société Edivia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR révoqué M. [T] [U] de son mandat de gérant de la Sarl Edivia ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l&apos;article L. 223-25 du code de commerce, le gérant d&apos;une société à responsabilité limitée peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, cette révocation pouvant donner lieu à dommages-intérêts si elle est décidée sans justes motifs ;