Cour d'appel de Rennes,  décision 14-11.559 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 décembre 2004 par M. B..., notaire associé de la SCP C...-B...-D..., devenue la SCP B...-D...-E..., les époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de réhabilitation, les époux X... ont assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas les avoir informés sur les risques de l'opération ; 
 
 Attendu que pour accueillir ses demandes en réparation, l'arrêt retient qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente de lots dans une mesure suffisante ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer les acquéreurs du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déboute les époux X... de l'ensemble de leurs demandes ; 
 
 Condamne les époux X... aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Crédeville, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. B...et la société B...-Touzeau-E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. B...et la SCP B...-D...-E...avaient manqué à leur devoir de conseil à l'égard des époux X... et de les AVOIR, en conséquence, condamnés in solidum à payer aux époux X..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 114. 699, 52 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation initiale devant le Tribunal de grande instance de Nantes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en achetant le lot n° 7 dans l'immeuble « La Maison F... », les époux X..., qui avaient pour objectif d'effectuer un investissement à intérêt fiscal, se sont vus remettre par le vendeur un document de commercialisation intitulé « La Maison F... ¿ Programme classé monument historique » dont la restructuration prévoyait l'aménagement de sept appartements, quatre greniers, quatre locaux commerciaux dans un immeuble datant des XIIIème et XVème siècles situé au centre du bourg de Saint-Antonin-Noble-Val ; que ce document mettait l'accent sur les avantages fiscaux bénéficiant au propriétaire de biens classés monuments historiques, et plus particulièrement au propriétaire bailleur en précisant que celui-ci pourrait non seulement déduire des revenus locatifs la totalité des charges de propriété, mais encore imputer les déficits fonciers s'ils existent sur l'ensemble de son revenu imposable sans limitation ; qu'il était fait référence à la complémentarité des compétences de « l'équipe projet », dont celles notamment d'un avocat fiscaliste et d'un notaire, qualifié de « spécialiste et expérimenté sur les opérations monuments historiques », en la personne de Me Bernard B..., dont il était précisé qu'il effectuait directement les appels de fonds « foncier » et « travaux » auprès des banques des clients, et il y était mentionné que le porteur foncier était la société « Les Jardins d'Adrienne » et que M. Thierry Y...était le responsable de la commercialisation ; qu'y était annexée une « lettre de mission » de l'avocat fiscaliste précité, lequel proposait son intervention pour les clients de l'opération, à leur demande, notamment pour toutes informations fiscales concernant l'investissement et l'assistance pour l'établissement des déclarations de revenus fonciers pendant la période de déduction des travaux ;