décision 17-18.911 du 05/07/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées à la date prévue, sans expliquer en quoi la réalisation des conditions n'avait pas eu lieu dans le délai fixé par les parties, la cour d'appel, qui s'est déterminée par voie de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; qu'en l'espèce, en retenant que le vendeur avait accepté le report de la date de réalisation des conditions suspensives mais que cette acceptation ne pouvait valoir renonciation à la caducité de la promesse résultant de la non réalisation des conditions suspensives et que ces conditions ne s'étaient pas réalisées à la date initialement fixée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a par là-même violé l'article 1176 du Code de civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, encore plus subsidiairement, que lorsqu'une condition suspensive est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger que la promesse était caduque, que les conditions suspensives ne s'étaient pas réalisées dans le délai fixé, quand l'acte de vente prévoyait pourtant expressément que les conditions suspensives étaient stipulées dans l'intérêt exclusif des acheteurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1176 du même Code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, par ailleurs, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et que sa réitération par acte authentique n'est pas une condition de validité de la vente sauf lorsque les parties l'ont expressément stipulé ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère parfait de la vente, qu'aucune des parties n'avaient accompli les démarches nécessaires afin de procéder à l'établissement de l'acte authentique, après avoir pourtant relevé que la réitération par acte authentique n'était pas une condition du consentement des parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, en outre, qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger que le contrat conclu le 1er décembre 1998 entre M. Z... et les consorts X... était un bail, que ledit contrat reprenait les dispositions applicables au contrat de locaux vacants et que les mensualités acquittées étaient qualifiées de loyers, sans rechercher l'économie réelle du contrat ainsi conclu, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la conclusion d'un contrat de bail portant sur le même bien que le bien objet de la vente ne saurait remettre en cause la vente valablement conclue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé une fois de plus les articles 1583 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en relevant, pour fonder le rejet de la demande tendant à voir reconnaître la perfection de la vente conclue entre les parties le 9 novembre 1998, que le prix n'avait pas été payé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1583 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation du coût des travaux effectués sur l'immeuble cadastré anciennement [...] sis [...] sur la commune de [...] ;
 
 Aux motifs propres que
 
 « sur le coût des travaux effectués par M. et Mme X... :
 
 Devant la cour, les appelants fondent leur demande d'indemnisation des travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble litigieux sur les articles 555 et 1303 du code civil, en faisant valoir que le bénéficiaire d'un compromis, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, peut invoquer un enrichissement sans cause du propriétaire.