Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 4


Ces derniers versent aux débats un acte authentique du 7 septembre 1994 reçu par maître [A] [K] notaire à [Localité 1], de partage, portant sur une parcelle au :PK [Cadastre 8], lieu-dit [Localité 2], cadastrée section AB n°[Cadastre 1]. Peu importe que l'acte de notoriété acquisitive reçu par maître [L] [H] ne soit pas produit aux débats, dès lors que l'acte authentique précité s'y réfère et retrace l'origine de la propriété de la parcelle. M. et Mme [M] justifient ainsi de leur titre de propriété et sont recevables à agir, n'étant pas discuté que la parcelle en litige AB [Cadastre 4] provient de la division de la parcelle AB [Cadastre 1]. Les consorts [V] ne peuvent pas estimer que l'acte de partage leur est inopposable, puisqu'il a été publié à la conservation des hypothèques. En toute hypothèse, il s'agit non d'une exception d'incompétence mais d'un moyen de défense, pour lequel le tribunal d'instance est habile à se prononcer, à charge d'appel, ou bien d'une fin de non-recevoir. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour statuer sur les actions immobilières pétitoires ; que l'action en expulsion qui se fonde sur le droit de propriété du demandeur sur une parcelle constitue une action immobilière pétitoire dès lors que cette propriété fait l'objet d'une contestation ; qu'en retenant le contraire, au motif que les consorts [V] contestaient la propriété qu'invoquaient les époux [M] au soutien de leur demande d'expulsion, les juges du fond ont violé les articles R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour statuer sur les actions immobilières pétitoires ; que le tribunal d'instance peut toutefois statuer sur une question de nature immobilière pétitoire lorsqu'elle résulte uniquement d'un moyen de défense ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que les consorts [V] contestaient le droit de propriété fondant la demande d'expulsion que formaient les époux [M], quand, à travers cette contestation, les consorts [V] ne revendiquaient nullement la propriété de la parcelle, les juges du fond ont violé les articles R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le propriétaire d'une parcelle qui agit en expulsion des occupants d'une maison d'habitation construite par ces derniers sur sa parcelle agit en revendication de cette construction par application des règles de l'accession ; qu'en l'espèce, les époux [M], pour solliciter l'expulsion des consorts [V], arguaient d'une occupation sans droit ni titre de la maison d'habitation construite par ces derniers sur la parcelle AB [Cadastre 4], se fondant à cet effet sur les articles 552 et 555 du code civil et les règles de l'accession liant la propriété du sol et celle du bâti (conclusions du 11 septembre 2017, p. 5 et 6) ; qu'à ce titre, cette action en revendication de la construction relevait nécessairement de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des demandes d'expulsion d'un immeuble déjà bâti par le demandeur ou ses auteurs ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'accession, par le propriétaire de la parcelle, des constructions édifiées par les défendeurs à l'action en expulsion ; qu'en l'espèce, les époux [M] demandaient l'expulsion des consorts [V] en se fondant sur les règles de l'accession leur attribuant la propriété des constructions édifiées par ces derniers ; qu'à ce titre, leur action relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a jugé les consorts [V] était occupants sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 4], a ordonné leur expulsion, les a condamnés à une indemnité d'occupation de 300 euros par mois à compter du 16 septembre 2016 jusqu'à complète libération des lieux, et à remettre en état la parcelle en procédant à la démolition des constructions ; en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes ; et en ce qu'il a ce faisant rejeté la fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel, tirée de l'autorité de la chose jugée par jugements du 12 juillet 2000 et du 4 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le principe de l'autorité de la chose jugée des jugements, posé par l'article 1351 du code civil, qui dispose que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur ta même cause ;