Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.301 du 20/04/2022,  partie 7



 Moyen identique produit aux pourvois provoqués n° E 21-12.301 et X 21-12.340 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour M. [J]
 
 M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en responsabilité visant Me [Z] [H] et la SCP [H], Duron, [L] et [E], notaire instrumentaire, alors :
 
 1°) que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur à l'endroit des acquéreurs d'une obligation d'information et de conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération ; qu'en rejetant la demande de M. [J], profane en matière d'investissements immobiliers, tendant à voir engager la responsabilité de Me [Z] [H] et la SCP [H], [I], [L] et [E], notaire unique de l'opération de défiscalisation, qui avait rédigé actes de prêt et de vente, pour avoir manqué à son obligation de conseil et d'information faute de l'avoir alerté sur les risques pris par la souscription à une opération de défiscalisation, aux prétextes que l'acquéreurs ne lui avait pas demander d'examiner la simulation qui était l'outil de la tromperie et que les conditions de l'opération ayant été portées à sa connaissance, le dol n'aurait pu être évité, la cour d'appel, qui a ainsi nié l'obligation d'information et de conseil à la charge du notaire instrumentaire, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique en considération des informations à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me [H] centralisait la commercialisation d'une partie au moins du programme immobilier et devait s'assurer de l'information des acquéreurs quant aux risques présentés par l'opération ; qu'en excluant pourtant la responsabilité de Me [H] au titre de la teneur trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs au prétexte erroné qu'il aurait appartenu à l'acquéreur de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle ne constituait pas un document contractuel nécessaire à l'efficacité de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l'implication de Me [H] dans l'opération immobilière, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.