Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.559 du 20/05/2020,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la commune s'était contractuellement réservé l'usage du bien prêté en commun avec l'association, de sorte que cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre survenu et n'était donc pas tenue de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute ou la survenue d'un cas fortuit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance instituteur France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Mutuelle Assurance des instituteurs de France à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 671 496 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Maif conteste la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; qu'elle dit que l'économie du contrat exclut qu'il puisse être retenu qu'il a été conclu à titre onéreux mais démontre, tout au contraire, la volonté des parties d'en faire un instrument d'aide d'une collectivité publique à une association sportive participant à l'histoire de la commune, le rachat de l'ensemble immobilier puis sa concession à l'association ayant pour objectif de la décharger du coût de son entretien ; qu'elle ajoute que le tribunal des conflits ne s'est pas prononcé sur la qualification exacte du contrat, pour trancher la question de la compétence, au-delà de sa nature de contrat de droit privé ; qu'elle conteste l'existence d'un prix, condition du bail affirmant que le premier juge ne pouvait retenir ce qu'elle qualifie de « minuscules contreparties » et relève que le bailleur a conservé un droit d'accès et d'usage sur la chose louée exclusif de l'application de l'article 1733 du code civil ; qu'à titre subsidiaire, elle affirme que l'incendie est survenu par cas fortuit – s'agissant d'un incendie volontaire – ce qui, en l'absence de toute faute de sa part, doit conduire à écarter la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ; que la société Axa France Iard prétend que le tribunal des conflits s'est prononcé sur la qualification du contrat, un bail, disant que la modicité du prix ne permet pas d'écarter cette qualification, seule l'absence de prix ou sa vileté permettant d'exclure cette qualification ; qu'elle ajoute que le prix ne se réduit pas au loyer et peut être trouvé dans des prestations ou charges que le preneur doit supporter, citant les clauses contractuelles s'y rapportant ; qu'elle avance que la qualification de prêt à usage serait sans incidence sur la responsabilité de l'occupant qui, de jurisprudence constante, répond de l'incendie dont l'origine demeure inconnue, à moins qu'il ne prouve l'absence de faute de sa part ou un cas fortuit, qu'elle écarte ; que dans le dispositif de son arrêt du 13 octobre 2014, le tribunal des conflits a tranché la question de la compétence au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, annulant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juin 2010 en ce qu'il a sursis à statuer sur l'action directe engagée par la société Axa France Iard contre la Maif jusqu'à ce que la juridiction administrative ait déterminé qui devait répondre de l'incendie ;
 
 que pour ce faire, il retenait que le contrat liant la commune de Joinville-le-Pont à l'association n'était pas un contrat administratif, faute de preuve de l'appartenance de l'ensemble immobilier au domaine public, d'une affectation à l'usage direct du public ou à un service public, l'association Avbiron Marne et Joinville ne pouvant être regardée comme chargée d'une mission de service public et enfin faute de clause exorbitante de droit commun ;