Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 9


qu'en condamnant le notaire à indemniser la SCI Dionysos de la totalité des gains qu'elle aurait tirés de l'acte de cession de créances du 14 janvier 1999, quand il résultait de ses propres motifs qu'à la suite de l'annulation de l'acte de cession, le prix de la cession devait être restitué à la cessionnaire, de sorte qu'il devait être tenu compte de cet avantage lié à la situation préjudiciable dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaquée d'AVOIR fixé la créance de la SCI Dionysos à l'encontre de M. X... à la somme de 3 830 000 euros au titre de la perte du droit de propriété des deux domaines Château I... et B... , avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, qui pourraient être capitalisés année par année, d'AVOIR condamné M. X... et la société Mutuelles du Mans Iard, in solidum, à payer à la SCI Dionysos les sommes ci-dessus, sous déduction de la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, revenant à la SARL Domaines de H... et d'AVOIR condamné la société Mutuelles du Mans Iard à payer à la SARL Domaines de H... la somme de 964 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, à imputer sur la créance de la SCI Dionysos contre M. X... telle que fixées ci-dessus ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'annulation de la cession de créances et des adjudications subséquentes a eu pour effet de faire perdre à la SCI Dionysos, d'une part le bénéfice des créances cédées, d'autre part la propriété des immeubles dont elle avait été déclarée adjudicataire au terme des procédures de saisie immobilière mises en oeuvre sur les biens hypothéqués en garantie des créances cédées ; que s'agissant de la perte des créances, la SCI Dionysos dispose d'une action en restitution du prix payé (640 285 euros) contre les banques cédantes ; que, comme l'a relevé à bon droit le tribunal, le notaire n'est pas garant de cette restitution ; que, sur la perte de propriété des deux domaines, le tribunal a indemnisé ce poste de préjudice en allouant une somme de 3 785 000 euros correspondant aux prix d'adjudication des immeubles ; que la SCI Dionysos fait valoir que ce prix n'était pas de 3 785 000 euros, mais de 3 830 000 euros ; qu'elle réclame en outre les intérêts au taux légal à compter des dates d'adjudication ; que Me X... conteste le montant de ce poste de préjudice en faisant valoir : - que les prix d'adjudication ont été payés en plus grande partie par compensation, la SCI Dionysos n'ayant consigné qu'une somme de 150 000 euros pour le Château I... et une somme de 42 000 euros pour le Château B... , - que la valeur des biens est très inférieure aux sommes réclamées, le Château I... ayant été vendu en 2014 pour 850 000 euros, - que, concernant le Château B... , le préjudice est hypothétique, la propriété n'ayant pas ôté restituée à M. Thierry C... : que, sur quoi : le Château I... a été adjugé à la SCI Dionysos pour 3 200 000 euros et le Château B... en trois lots pour 630 000 euros, le prix global étant dès lors de 3 830 000 euros, et non de 3 785 000 euros comme l'a retenu par erreur le tribunal ; que le fait que le prix d'adjudication ait été payé par compensation est sans emport, le paiement n'en étant pas moins effectif, du fait de l'extinction des créances de la SCI Dionysos sur les précédents propriétaires, à concurrence des montants compensés (3 050 000 euros pour le Château I... et 588 000 euros pour le Château B... ) ; que s'agissant de la valeur des deux domaines, les éléments versés aux débats sont en totale contradiction ; qu'en effet, si les intimés justifient que le Château I... a été vendu par acte du 13 mai 2014 pour 850 000 euros, à l'amiable et avec l'accord des banques réintégrées dans le bénéfice des hypothèques, la SCI Dionysos produit une estimation des deux domaines en date du 11 novembre 2015 valorisant ceux-ci à 11 500 000 euros ; qu'en considération de ces éléments, la cour approuve les premiers juges d'avoir fixé le préjudice subi par la SCI Dionysos, du fait de la perte de la propriété des deux domaines, au montant du prix pour lequel la SCI Dionysos les avait acquis en 2005 et 2006 ; qu'étant observé que la SCI Dionysos n'a pas déboursé le montant du prix d'adjudication, payé par compensation à l'exception des sommes consignées de 150 000 euros et 42 000 euros, il n'y a pas lieu d'assortir la somme de 3 830 000 euros allouée à la SCI Dionysos des intérêts de retard à compter de la date de chaque adjudication ;