cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-20.793 du 07/03/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, pour retenir qu' « une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations légales » (arrêt p. 10, dernier §), la cour d'appel a renvoyé à ses motifs consacrés aux heures supplémentaires et au travail dissimulé (arrêt p. 9, §2), aux termes desquels elle avait toutefois seulement retenu qu'une partie des heures supplémentaires était payée sous forme de commission ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE si le courrier par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les termes du litige, le juge ne peut néanmoins retenir des manquements qui n'ont été invoqués ni au soutien de la prise d'acte, ni dans le cadre du débat prud'homal ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel que Monsieur Z... reprochait à son employeur de ne pas lui avoir attribué le statut de cadre, ce sans invoquer de préjudice financier en résultant ni l'attribution d'un niveau de classification supérieur, ainsi que de n'avoir pas fait remonter son ancienneté au 20 septembre 2010, date de signature d'un précédent contrat de professionnalisation ; que, pour dire la prise d'acte justifiée, la cour d'appel a retenu que si Monsieur Z... ne pouvait prétendre au statut de cadre, l'employeur n'avait « pas fait évoluer sa classification » (arrêt p. 6, §7) , sa « qualification et sa rémunération » (arrêt p. 6, dernier §) et que si l'ancienneté de Monsieur Z... ne remontait pas au 20 septembre 2010, il ressortait des propres explications de l'employeur qu'elle devait être reprise au 1er octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, en reformulant intégralement les griefs dont se prévalait le salarié au soutien de sa prise d'acte, ce à quoi elle ne pouvait procéder aux fins de déterminer s'ils avaient été à l'origine de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'employeur aurait commis un manquement consistant à ne pas avoir fait « suivre » l'évolution des fonctions du salarié de celles de sa classification, de sa qualification et de sa rémunération, la cour d'appel a retenu qu'à compter du mois de novembre 2012 ses fiches de paie avaient mentionné « directeur technique » ce qui « implique(rait) nécessairement une fonction de responsabilité plus ou moins élevée » ; qu'en statuant ainsi, en postulant que l'exercice des fonctions de directeur technique impliquerait une classification, une qualification et une rémunération plus élevées que celles qui avaient été attribuées au salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE seuls les manquements faisant obstacle à la poursuite du contrat sont de nature à justifier de la prise d'acte ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent, pour dire celle-ci justifiée, se fonder sur des éléments qui lui sont postérieurs ; qu'en retenant, pour dire que l'ancienneté prise en considération était erronée, que le certificat de travail établi après la rupture du contrat mentionnait une ancienneté remontant au 16 avril 2012, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied et d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... la somme de 325,62 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, outre 32,56 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par lettre remise en main propre le 18 février 2013, Monsieur Z... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours, après entretien préalable le 12 février 2013, en ces termes : « nous vous reprochons votre attitude comportementale et professionnelle. Sur le plan du comportement tout d'abord : Vous tenez des propos inacceptables à 4 jeunes femmes du service commercial et vos attitudes provocatrices et répétées peuvent s'apparenter à du harcèlement (...) Elle dénonce vos attitudes hautaines et dédaigneuses, vos propos injurieux et méprisants et vos mesquineries irritantes. Il est anormal que vous vous adressiez à quiconque en utilisant le vocable par exemple de «feignasse » ou «boniche». Comme il n'est pas de votre responsabilité de contrôler le travail de ces personnes, vous n'avez pas à faire le tour de leur bureau en inspectant par-dessus leur épaule ce qui est affiché à l'écran de leur ordinateur. Vous n'avez pas non plus à leur demander de nettoyer quoi que ce soit. Et vous n'avez pas à utiliser les toilettes réservées aux femmes, a fortiori quand vous savez que vous êtes en tort et qu'une d'elles vous demande, clairement et à plusieurs reprises, de ne pas le faire. Enfin je vous interdis de vous accaparer les dose de café pour quelle que raison que ce soit.