Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.254 du 10/07/2019,  partie 5


De plus, il est pour le moins surprenant qu'un expert comptable en charge d'un rapport d'audit de 2013, qui se révélera à charge pour Madame I... ait attesté sur l'histoire d'un prêt contesté par la salariée qui se serait produit en 2012. Cette attestation est un curieux mélange des genres pour un expert comptable qui est tenu à une impartialité du fait de ses fonctions et qui doit faire preuve d'intégrité et d'objectivité, Tous ces éléments concourent à rejeter la pertinence du rapport d'audit financier de Monsieur E..., qui sera donc écarté des débats. En conséquence, les fautes alléguées dans ce rapport qui sert de base au licenciement de Madame I... étant prescrites, le licenciement sera qualifié de sans cause réelle et sérieuse. [
 ] Sur les demandes indemnitaires : [
 ] Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice qui se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales. Madame I... devra donc percevoir une somme de 14.349,63 euros outre 1.434,96 euros de congés payés sur préavis. [
 ] Il sera ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de la présente décision. L'équité commande qu'il soit alloué à Madame Z... I... une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
 
 1/ ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressortait de l'arrêt et de la lettre de licenciement, les fautes reprochées à Mme I... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir d'un compte du Crédit Agricole avec un solde débiteur de 4.300 euros au 31 juillet 2013, un solde débiteur d'un montant de 3.182,92 euros correspondant à des prélèvements réalisés sans justificatifs, des frais de mission non justifiés ou somptuaires, des absences et l'incohérence des congés payés mentionnés sur les fiches de paye ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 (arrêt p. 2§7 et production n°4) ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été engagée le 16 septembre 2013 ; que dès lors, en jugeant que les faits invoqués à l'appui du licenciement étaient prescrits au motif inopérant que le rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par un salarié c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois et non pas celle de la décision de recourir à une enquête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la seule circonstance que l'employeur sollicite un rapport d'audit supposait une connaissance préalable des fautes commises par la salariée, dont elle a tiré que la prescription était acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur ne pouvait avoir eu une exacte connaissance de l'ampleur des faits commis qu'au moment de la remise du rapport d'audit, laquelle constituait le point de départ du délai de prescription de deux mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail,
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable précisait dans le rapport d'audit qu'il avait été saisi le 21 août 2013 à la suite d'interrogations du service comptable de l'association quant à de potentielles irrégularités commises par la Directrice de l'association, sa mission consistant à procéder à un contrôle des opérations menées ; qu'en énonçant que le rapport d'audit ne précisait nullement le cadre de la mission qui est à son origine, se contentant de se référer à son objet (rapport d'audit contractuel) et qu'aucune référence à une demande particulière de l'association n'était visée pour en déduire qu'il constituait un artifice destiné à occulter la connaissance par l'employeur des faits prescrits, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'audit, en violation du principe susvisé,
 
 4/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement qui ont écarté le rapport d'audit des débats du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ;