Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.591 du 09/05/2019,  partie 2


que l'article L. 1226-12 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la fiche de visite du 1er juillet 2013 énonce l'inaptitude de M. X... dans les termes suivants : « inapte au poste animateur équipe électromécanicien maintenance en 5x8 ; pas d'exposition aux bruits >83 dba, pas de travail en hauteur : chemin de roulement, pas de montée ni descente d'échelle droite ni escabeau, pas de conduite de nacelle, de chariot élévateur ni pont cabine/sol ; apte à un poste administratif avec aménagement auditif (téléphone
 ). Peut occuper le poste intendance ou éventuellement magasinier en respectant les autres contre-indications ci-dessus » ; que la société Industeel France a adressé le 2 juillet 2013 aux différentes sociétés du groupe Arcelor Mittal une recherche d'identification de postes disponibles compatibles avec les restrictions médicales de M. X..., le curriculum vitae de l'intéressé étant joint, et que les réponses négatives se sont échelonnées du 5 au 16 juillet 2013 ; que le 18 juillet 2013, les délégués du personnel ont été convoqués pour être consultés sur les trois propositions de postes de reclassement compatibles avec les restrictions médicales du salarié, identifiés par la société Industeel France, et que dans le cadre de cette procédure de consultation régulière, un avis favorable a été émis par lesdits délégués ; que s'agissant d'un reclassement et non d'un aménagement de poste, le CHSCT n'avait pas à être consulté ; que les postes de reclassement suivants ont été proposés à M. X... le 19 juillet 2013 : - intendant de maintenance, - archiviste maintenance, - magasinier d'approvisionnement, tous disponible sur le site de Le Creusot ; que les trois postes étaient compatibles avec les compétences professionnelles de l'intéressé et ses connaissances en maintenance et de l'environnement humain et industriel du site, sa rémunération étant préservée ; que celui-ci les a refusés au motif qu'ils lui paraissaient trop éloignés à tous les niveaux de celui occupé avant sa déclaration d'inaptitude ; que les premiers juges ont, à juste titre, considéré que ces offres de reclassement étaient acceptables, celles-ci étant en outre conformes à la prohibition du travail posté édictée par le médecin du travail, qu'elles répondaient aux obligations de la société Industeel France et jugé abusif le refus de l'intéressé de les occuper ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a, d'une part, dit que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement, d'autre part jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE a SA Industeel France a adressé trois propositions de reclassement à M. X... V... ; que le conseil les examinées et a constaté qu'elle répondaient aux exigences des recommandations de la médecine du travail ; que les propositions étaient faites sur le même site et tenaient compte du maintien de la rémunération du salarié ; que les délégués du personnel ont donné un avis favorable aux propositions faites par la SA Industeel France ; que le conseil juge les offres de reclassement faites à M. X... V... acceptables et répondant aux obligations de la SA Industeel France ; que de ce fait le conseil juge abusif le refus des offres de reclassement de M. X... V..., ce qui rend son lienciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1°- ALORS QUE, dans ses conclusions soutenues oralement, M. X... soutenait (pp. 4 à 6) que l'employeur s'était abstenu de consulter tous les délégués du personnel, comme il en avait l'obligation, seuls trois délégués sur dix ayant été consultés, et que ces délégués n'avaient aucune information sur le positionnement hiérarchique des emplois proposés, la durée du travail, les éléments de rémunération associés, pas plus que sur l'état des effectifs, et des embauches prévisibles sur le site ou sur d'autres ; qu'en se bornant à énoncer que les délégués du personnel avaient émis un avis « dans le cadre d'une consultation régulière », sans rechercher si tous les délégués du personnel avaient été consultés, ni s'ils disposaient des informations utiles pour émettre leur avis, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°- ALORS QUE pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a adressé une recherche d'identification des postes disponibles compatibles aux différentes sociétés du groupe et que les réponses négatives se sont échelonnées du 5 au 16 juillet, puis que trois postes « compatibles avec les compétences professionnelles » de M. X... lui ont été proposés, qu'il a refusés ;