Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.351 du 11/09/2013,  partie 4



 1°) alors que les consorts X... avaient soutenu dans leurs conclusions que les ASL étaient régies, avant son abrogation, par la loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865, que les formalités mentionnées aux articles 3, 6 et 7 de cette loi et à l'article 3 du décret d'application du 18 décembre 1927 étaient nécessaires pour acquérir la capacité juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine ait procédé à ces formalités alors qu'elle y était soumise, qu'ils en avaient déduit que l'ASL était dépourvue de la capacité de contracter et que le contrat qu'elle avait passé avec les époux Y...quant à l'occupation du pavillon de service était dépourvu de toute validité et ne leur était pas opposable et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé par là l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) alors que les associations syndicales de propriétaires n'ont la pleine capacité juridique que si elles ont préalablement accompli les formalités de publicité prévues par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006, qu'en l'espèce, le délai de régularisation était expiré lorsque l'ASL de la Villa de la Reine est intervenue volontairement à l'instance engagée par les consorts X... le 21 décembre 2009, que, dès lors, à supposer qu'elle en était auparavant pourvu, cette ASL avait perdu sa capacité de contracter et le contrat qu'elle avait conclu avec Monsieur et Madame Y...se trouvait donc résilié de plein droit et qu'en considérant néanmoins que les époux Y...possédaient un titre justifiant de leur occupation régulière à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés.