Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 5


Sur le préjudice moral : que vu des pièces versées aux débats, le contexte du présent litige et les explications données par M... W... sur sa situation professionnelle personnelle, la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer à la somme de 2.000 euros la juste réparation du préjudice moral subi par ce salarié du fait du non-respect par l'employeur de la procédure conventionnelle d'affectation sur les CRJ 1000 et de l'atteinte aux perspectives de carrière que cette dernière lui ouvrait ; qu'il y a donc lieu de condamner la SAS Hop !, venant aux droits des sociétés Brit Air et Hop! Brit Air, à verser à M... W... la somme de 6.548 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice financier et moral, cette somme portant intérêts, par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à compter du jugement du 28 avril 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 2262-12 du code du travail dispose que « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que la Cour de cassation Sociale a précisé que tout salarié peut agir contre son employeur qui n'observe pas, en ce qui le concerne, les clauses de la convention ou de l'accord qui lui est applicable ; que la Cour de cassation Sociale a également précisé que le non-respect par l'employeur d'un accord collectif constitue une faute contractuelle ouvrant droit à réparation ; que M. W... sollicite la réparation de son préjudice résultant de la violation par Brit Air des dispositions conventionnelles, notamment de l'article XVI de l'annexe XII de l'accord PNT Brit Air du 29 janvier 1998, qui définit la position des pilotes sur la liste de classement professionnel ; qu'au terme de plusieurs procédures, un arrêt de la cour d'appel de renvoi d'Angers du 1er octobre 2013, arrêt devenu définitif par le rejet du pourvoi présenté devant la Haute Cour le 25 novembre 2015, a jugé que : « Sur l'applicabilité de l'accord du 29 janvier 1998 : La convention d'entreprise du personnel navigant technique de Brit Air conclue le 29 janvier 1998 entre la compagnie Brit Air et divers syndicats, dont le SNPL, comporte une annexe VII intitulée « Liste de classement professionnel ».   L'article I de cette annexe pose ainsi le principe que l'accord a pour objet de régir de façon générale la carrière des personnels navigants techniques au sein de la compagnie Brit Air. Aux termes de l'article II-2 de cet accord, l'obtention d'une nouvelle qualification de type constitue un acte de carrière régi par cet accord. Or, l'arrivée d'un nouveau type d'appareil dans la compagnie, prévue par l'article VIII, implique un acte de carrière puisque les personnels navigants techniques doivent obtenir une nouvelle qualification pour être autorisés à piloter ce nouveau type d'appareil. Il s'en déduit, dès lors que l'accord ne contient aucune disposition qui exclut de son champ d'application les actes de carrière liés à une fin de secteur, qu'il doit s'appliquer dans une telle hypothèse. En outre, il résulte des termes de l'article XVI, appréciés au regard des autres dispositions de l'annexe, et notamment de son article VIII qui prévoit l'arrivée dans la compagnie d'un nouveau type d'appareil, que si l'article XVI ne prévoit pas expressément le cas de l'arrivée d'un nouveau type d'avion sur plusieurs ou toutes les bases de la compagnie, ses termes l'incluent. En pratique, d'ailleurs, la fin du secteur Fokker 100 a été l'aboutissement d'un processus s'étalant sur plusieurs années et se traduisant par l'arrivée successive d'appareils CRJ 1000 sur les différentes bases de la compagnie, soit « l'arrivée d'un nouvel avion sur une base », suivie d'une arrivée d'un nouvel avion sur la même base ou une autre, etc
 , et ce conformément aux termes de l'article XVI  . En conséquence, les affectations sur les appareils CRJ 1000 devaient s'opérer dans le respect des règles posées par l'accord du 29 janvier 1998. Le jugement, en ce qu'il a jugé que la société n'avait pas respecté l'accord, sera confirmé » ; que M. W... est entré au service de la société le 30 novembre 1998 et était donc présent sur la liste de classement professionnel en date du 11 septembre 2009, date à laquelle la société a adressé aux seuls pilotes volant sur Fokker 100, une proposition d'affectation sur les appareils CRJ 1000, sous la forme d'une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; qu'ainsi, Monsieur W... ne volant pas à l'époque sur Fokker 100 a été irrégulièrement écarté de cette possibilité professionnelle par la non application de l'article XVI de l'annexe VII de l'accord PNT Brit Air du 29 janvier 1998 ;