Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.308 du 15/12/2016,  partie 3


initiative des bailleurs, de gendarmes pour chasser M. [H] des terres en mars 2010, deux témoins viennent attester que l&apos;un d&apos;eux, artisan travaillant à proximité, avait fait appel aux gendarmes sur l&apos;instigation du second, à la vue d&apos;une altercation entre d&apos;une part [X] [N] et son père de 91 ans, d&apos;autre part M. [H] et son père, lequel se montrait très agressif envers ses interlocuteurs ; que le tribunal en a légitimement déduit que M. [H] ne caractérisait pas un climat de menaces et/ou violences exercé par consorts [N] à son encontre qui l&apos;aurait contraint à renoncer à son projet ; que le jugement sera, par suite, confirmé en ce qu&apos;il déboute M. [H] de ses demandes d&apos;annulation de la résiliation des baux et de réintégration des terres et ordonne la libération des lieux ; que sur les demandes accessoires ; que le sens du présent arrêt commande le rejet de la réclamation indemnitaire formée par M. [H] pour le travail vainement réalisé sur les terres avec son père, au demeurant formellement contesté par les bailleurs et qui n&apos;est établi que par une réclamation de paiement de son père dont on connaît l&apos;implication dans le présent litige ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, à affirmer péremptoirement qu&apos;à la suite de la signature des promesses de bail du 4 juillet 2009, l&apos;exposant avait établi les 19 et 29 mars 2010 deux écrits, l&apos;un à l&apos;intention de la MSA, l&apos;autre au profit des bailleurs, au terme desquels il indiquait vouloir « réaffecter les terres mutées à M. [H] sur le compte de [X] [N] » et « renoncer à l&apos;ensemble des parcelles », objet du litige, sans relever aucune mention précise de ces écrits de l&apos;exposant dont il résulterait que ce dernier avait effectivement renoncé au bénéfice des parcelles nommément désignées dans les quatre promesses de bail conclues le 4 juillet 2009, la cour d&apos;appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation du preneur signataire d&apos;une promesse de bail au bénéfice de celle-ci ne peut résulter que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de son titulaire d&apos;y renoncer ; que la cour d&apos;appel en se fondant, pour débouter M. [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, sur la circonstance inopérante qu&apos;il avait renoncé à trois baux de terres environnantes, à savoir début février 2010 au bail consenti par Mme [S] et le 18 mars 2010 aux baux consentis par Mme [J] et par M. [Q], circonstance ne permettant pas d&apos;établir la volonté claire et non équivoque du preneur de renoncer aux promesses de bail signées le 4 juillet 2009 avec les consorts [N], a violé les articles 1134 et 1234 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;erreur est cause de nullité de la convention des parties qui doit être appréciée au regard de la situation personnelle de celui qui se prétend victime de l&apos;erreur ; qu&apos;en se fondant, pour dire que les éléments de l&apos;espèce prouvaient que M. [H] était au fait de la prohibition légale des pas de porte, et le débouter, en conséquence, de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, sur la circonstance inopérante que son père était un agriculteur, exploitant à proximité, qui avait participé activement aux négociations entre les parties et qui devait l&apos;aider à exploiter les parcelles prises à bail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié l&apos;erreur par référence à la situation personnelle de M. [H] mais au regard de celle de son père, a violé l&apos;article 1110 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent préciser l&apos;origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009, à affirmer que le père de M. [H] avait participé activement aux négociations entre les parties, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l&apos;exposant, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;erreur est cause de nullité de la convention des parties lorsqu&apos;