Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.734 du 15/01/2020,  partie 3


S'agissant des factures, la Sarl Espace Volcan se plaint de ne pas avoir reçu de factures de décembre 2010, date de souscription du contrat, jusqu'au mois de mai 2011. Il apparaît qu'une erreur de saisie informatique est intervenue de la part de la société Orange car la personne ayant rempli de manière manuscrite le formulaire du bon de commande a fait figurer le nom de « N... K... » correspondant à l'adresse de la société sur deux lignes et le mot « K... » s'est retrouvé en face de la mention « représentée par ». La société Orange a retenu le nom de « V... » faisant une confusion avec K..., d'où les erreurs de libellé de facturation. L'erreur a été rectifiée et les factures adressées à son destinataire à partir de mai 2011. Ce défaut d'envoi des factures ne signifie pas pour autant que les prestations n'ont pas été délivrées. S'agissant de la connexion internet défaillante, La Sarl Espace Volcan invoque une absence totale de connexion à internet pendant huit mois, de mai 2011 à décembre 2011, précision faite qu'en page 7 de ses conclusions, il est indiqué qu'elle a dû souscrire nouvel abonnement internet différent, rendu possible en septembre 2011. Il est produit des attestations pour justifier de ce manquement : - M. B... J..., gérant de société, explique le 7 juillet 2011 que devant le désarroi de son confrère d'Espace Volcan, il a été amené à lui fournir l'accès à ses installations de connexion aux courriers électroniques depuis le 24 mai 2011; - Mme L... G..., une employée de la société Espace Volcan, atteste le 29 juin 2011 que son employeur lui a demandé plus de présence pour le remplacer lorsqu'il devait s'absenter pour récupérer des courriers électroniques ailleurs pour Espace Volcan, du fait que la ligne internet ne fonctionnait plus. M. F..., gérant de la société Espace Volcan a par ailleurs fait établir un constat d'huissier 1er 2011 démontrant le non fonctionnement du service internet par le biais de la « Live Box » ; il est ainsi établi que le service internet s'est révélé défectueux à partir de mai 2011, pendant une durée indéterminée, soit jusqu'en septembre ou en décembre 2011 selon la Sarl Espace Volcan. Le tribunal a indiqué que « la société Espace Volcan n'a pas pu se connecter à internet contrairement à ce qui était prévu dans le contrat, et ce pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas contesté par la société Orange qui prétend à tort qu'aucun abonnement internet n'était prévu dans le contrat ». Or, la société Orange estime que par la production des factures aux débats, il est démontré que les communications ont été réalisées et comptabilisées et qu'ainsi l'utilisation de ses services a été effective. Par conséquent, il ne peut être considéré que la société Orange ne conteste pas le dysfonctionnement. Par les pièces produites aux débats, il est établi que le service internet n'a pas fonctionné normalement à partir de mai 2011, et a minima jusqu'au mois de juillet 2011. S'agissant enfin de la ligne de téléphone mobile, le tribunal a estimé qu'il avait été facturé une ligne de téléphone portable inconnue n° [...] n'apparaissant pas sur le bon de commande, dont l'huissier de justice avait pu constater qu'elle n'aboutissait qu'à un répondeur impersonnel. Le bon de commande ne mentionne pas le numéro de la ligne litigieuse, mais indique dans la colonne « N° de lignes mobiles : A créer ». En dessous de cette mention, figure un numéro de carte SIM associé. La société Orange a produit une facture en date du 31 décembre 2011 faisant apparaître la ligne n° [...] . Toutefois, le montant correspondant est de euros. De son côté, la Sarl Espace Volcan ne justifie pas de la facturation de cette ligne, puisqu'elle ne verse aux débats aucune facture relative au contrat signé en novembre 2010. Ainsi, les fautes pouvant être retenues sont une erreur de saisie informatique ayant eu pour conséquence l'absence d'envois de factures de décembre 2010 à mai 2011, un dysfonctionnement du service internet établi de mai à juillet 2011, et la création d'une ligne mobile n'étant pas utilisée mais dont la preuve de la facturation n'est pas établie ; - Sur les préjudices et la clause limitative de responsabilité Il est mentionné en bas du bon de commande signé par le gérant de la Sarl Espace Volcan: « Le contrat d'abonnement Orange Open Pro partagé se compose du présent bon de commande, des Conditions spécifiques Orange Open Pro partagé, des Conditions Générales d'abonnement, des conditions générales de vente, des tarifs applicables en vigueur, le cas échéant des conditions spécifiques relatives aux options supplémentaires et de la modification des options et forfaits mobilité entreprises. » La Sarl Espace Volcan en signant le bon de commande, a reconnu avoir disposé de cette documentation et l'avoir acceptée sans réserve. Ainsi, les parties ont convenu de se soumettre aux conditions générales d'abonnement.