Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.785 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel X...,
 
 2°/ Mme Dominique Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de la société Arterris, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2017), que, le 5 juillet 2013, la société coopérative agricole Arterris (la coopérative), venant aux droits de la société Groupe coopératif occitan (la société) par fusion-absorption réalisée le 18 décembre 2008, a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre de leurs comptes courants respectifs au sein de la coopérative ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que les parts sociales détenues par M. et Mme X... dans la société avaient été transférées à la coopérative, la cour d'appel a relevé que chacun d'eux avait, le 26 juillet 2012, signé un bulletin d'engagement et de convention de compte courant portant régularisation de leur adhésion et renvoyant au règlement intérieur de la société pour le fonctionnement de ce compte, dont l'envoi des relevés mensuels, qui remontait au moins au 31 juillet 2009, n'avait suscité aucune contestation de la part de M. et Mme X... avant leur mise en demeure d'en payer le solde débiteur ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence d'une convention tacite de compte courant pour la période antérieure au 26 juillet 2012 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit et signé par lui et Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur Daniel X... à payer à la SCA ARTERRIS la somme de 264.492,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en 1ère instance les époux X... indiquaient que la société coopérative agricole ARTERRIS ne rapportait pas la preuve de l'existe-ne, d'une convention de compte courant ou de tout engagement contractuel les, liant à la société coopérative agricole ARTERRIS et invoquaient la prescription quinquennale ; que sur ce dernier point il sera constaté que la demande porte sur le recouvrement d'un solde débiteur de compte courant ; qu'or le compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant varier alternativement au profit de l'une ou l'autre des parties, les créances s'éteignant par fusion instantanée en Lin solde exigible ; que les facturations et échanges qui ont donné lieu aux écritures comptables figurent au compte courant dont seul le solde peut constituer le point de départ du délai de prescription en cas d'action en justice ; que l'examen des comptes courants produits par la société coopérative agricole ARTERRIS permet de constater que la dernière facture mentionnée sur le compte de Daniel X... est datée du 30/06/2012 et que le dernier avoir mentionné sur le compte de Dominique X... date également du 30/06/2012 ; que depuis cette date il n'y a plus eu d'échanges entre les parties ; que c'est donc cette date du 30/06/2012, à laquelle les deux comptes ont été arrêtés avec un solde débiteur, qui constitue le point de départ du délai de prescription ; que l'assignation ayant été délivrée le 5/07/2013 l'action ne peut être considérée comme prescrite ;