Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 4


que les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances dont se prévalent Catroux, Alliantz et Gefco pour soulever l'irrecevabilité de la requête d'ACE, assureur de l'Oréal, ne font pas obstacle à ce que l'assureur en sa qualité de tiers au contrat de transport, puisse agir en responsabilité contractuelle au titre des articles 1689 à 1701 du code civil ».
 
 ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que s'il est loisible aux parties au contrat d'assurance d'écarter la subrogation légale prévue par cette disposition en faveur d'une subrogation conventionnelle, l'assureur ne peut en revanche pas valablement agir contre le responsable du dommage en vertu d'une cession de droits qui lui aurait été consentie par son assuré ; qu'en effet, l'introduction du mécanisme de subrogation légale aujourd'hui prévu à l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances a été motivée par la volonté du législateur de mettre un terme à la pratique antérieure des cessions de droits, jugée dangereuse pour les assurés ; que pour admettre en l'espèce la recevabilité du recours exercé par la société Chubb European Group, assureur de la société L'Oréal, à l'encontre de la société Gefco, la cour d'appel a considéré que, compte tenu du caractère supplétif de l'article L.121-12 du code des assurances, rien n'empêchait l'assureur d'agir, outre sur le fondement d'une subrogation, sur le fondement d'une cession de droits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' à supposer même que les parties au contrat d'assurance soient en droit d'écarter la subrogation légale instituée par l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, au profit d'une cession de droits consentie par l'assuré à son assureur, l'efficacité d'un tel procédé demeurerait en toute hypothèse subordonnée à la vérification que la cession offre à l'assuré les mêmes garanties qu'une subrogation légale ou conventionnelle ; que pour faire produire effet en l'espèce à la cession de droits consentie par la société L'Oréal à son assureur, la cour d'appel s'est bornée à constater que cette cession n'était pas contestée par les parties ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que cette cession de droits n'était pas moins favorable à l'assuré qu'une subrogation légale ou conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-12 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Gefco à payer à la société Chubb European Group la somme de 1.315.212,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 132-5 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. La société Chubb recherche la responsabilité personnelle de la société Gefco pour manquement à ses obligations de commissionnaire de transport en ce qu'elle a omis de répercuter au voiturier les consignes de sécurité énoncées au cahier des charges. La société Gefco admet ne pas avoir fait signer le cahier des charges à la société Catroux et ne pas l'avoir fait agréer par la société L'Oréal, mais soutient que ces circonstances n'ont aucun lien de causalité avec la perte des marchandises. Elle indique en outre que la société Catroux était informée de la nature des marchandises et qu'il lui appartenait de prendre spontanément les mesures nécessaires. Elle soutient à titre subsidiaire que la société L'Oréal a elle-même commis une faute qui l'exonère au moins partiellement de sa responsabilité. La société Transports Catroux estime que les fautes commises, tant par la société Gefco que par la société L'Oréal sont la cause exclusive du dommage, l'exonérant de toute responsabilité. Elle sollicite dès lors la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause.
 Le cahier des charges signé entre la société L'Oréal et la société Gefco prévoit au chapitre « conditions générales de sécurité », paragraphe « sous-traitance » que la sous-traitance ne peut se réaliser qu'avec des transporteurs ayant signé le chapitre Sécurité du cahier des charges et que les transporteurs affrétés doivent en outre avoir été agréés par les responsables du groupe L'Oréal. Il est enfin précisé que : « l'affréteur doit s'assurer que pour toute opération de transport pour le compte du groupe L'Oréal, le transporteur sélectionné est bien signataire des accords ci-inclus ». Le cahier des charges précise en outre au paragraphe « sécurité des marchandises » que le « véhicule ne doit pas stationner dans un lieu sans aucune surveillance » durant les coupures journalières et qu'il est « interdit de désaccoupler le tracteur et la remorque ...sauf en cas de fonctionnement par relais.