Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.635 du 31/03/2021,  partie 5


en affirmant, pour conclure à la nullité du licenciement de Mme J..., que la dénonciation de faits de harcèlement par la salariée ne pouvait être regardée comme purement diffamatoire et fautive dans la mesure ou les éléments transmis ne permettaient pas de conclure à leur caractère mensonger, quand aucun élément ne permettait de conclure que cette dénonciation n&apos;aurait pas été mensongère, aucune condamnation n&apos;ayant jamais été prononcée sur ce point à l&apos;encontre de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1232-1 et L.3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;association ABCD à verser à Mme J... les sommes de 6 275 € à titre de rappel de salaire pour la période du 3 février au 9 septembre 2014, outre 627,50 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S&apos;agissant de la demande au titre des heures supplémentaires : Mme J... estime que l&apos;association ne l&apos;a pas réglée de l&apos;intégralité des heures supplémentaires qu&apos;elle a effectuées au cours de la relation de travail ; qu&apos;elle produit ses carnets de bord et décomptes pour la période de février 2014 à septembre 2014 ; Qu&apos;à ce titre, elle expose que la convention collective prévoit un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures mais qu&apos;au regard de ses fonctions, seules les heures travaillées au-delà de 39 heures par semaine ouvrent droit à paiement, les heures comprises entre 35h et 39h étant récupérées sous forme de RTT ;
 Qu&apos;elle ajoute, pour répondre aux arguments développés par l&apos;intimée, qu&apos;il ne peut lui être opposé son statut de cadre dirigeant, lequel n&apos;est en tout état de cause pas avéré, dans la mesure où elle démontre, que Mme Y..., jouissant du même statut qu&apos;elle, était, pour sa part, payée de ses heures supplémentaires ; qu&apos;elle estime que rien ne peut fonder une telle différence de traitement ;
 Que l&apos;association ABCD objecte le fait que Mme J... avait le statut de cadre dirigeant et ne peut donc se prévaloir du régime relatif aux heures supplémentaires ; qu&apos;elle ajoute que l&apos;appelante ne peut comparer sa situation à celle d&apos;autres salariés de la structure qui ont uniquement le statut de cadre et peuvent donc bénéficier du paiement d&apos;heures supplémentaires ;
 Que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ;
 Qu&apos;en vertu de l&apos;article L.3111-2 du code du travail : "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement" ;
 
 Que ces trois conditions sont cumulatives ;
 Que force est de constater, à l&apos;analyse des pièces versées aux débats (organigramme, procès-verbal de conseil d&apos;administration, coupures de presse, courriels), que si Mme J... exerçait des fonctions à haute responsabilité au sein de la structure et jouissait d&apos;une autonomie certaine dans la conduite de ses missions et bénéficiait de délégations de pouvoirs, il n&apos;est aucunement démontré par l&apos;intimée que, bien que bénéficiant d&apos;un salaire supérieur à 4 000 € par mois, la salariée figurait parmi les membres du personnel disposant des niveaux les plus élevés de rémunération, aucun élément de comparaison n&apos;étant produit par l&apos;association ;
 Que Mme J..., quant à elle, verse aux débats certains documents relatifs à la situation de Mme Y... exerçant les fonctions de cadre de direction, lesquels permettent de retenir que celle-ci qui bénéficiait d&apos;une rémunération plus élevée que celle de l&apos;appelante (taux horaire de 38,37 €) a cependant obtenu le paiement d&apos;heures supplémentaires ;
 Que l&apos;intéressée qui étaye sa demande par des décomptes précis journaliers lesquels ne sont démentis par aucune pièce adverse, sera donc déclarée bien fondée en sa demande de rappel de salaires, limitée à la période de février 2014 à septembre 2014 ;
 Qu&apos;en conséquence, l&apos;association ABCD sera condamnée à lui verser la somme de 6 275 € outre les congés payés afférents ».
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 4 du code de procédure civile, « l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense   » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu&apos;il déclare contesté un fait dont l&apos;exactitude n&apos;est pas discutée ou qu&apos;il introduit dans le litige des moyens que les parties n&apos;avaient pas invoqués ; qu&apos;en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, que Mme J... n&apos;aurait pas bénéficié de la qualité de cadre dirigeant dans la mesure où il n&apos;aurait pas été démontré que sa rémunération était l&apos;une des plus importantes de l&apos;entreprise, quand il ressortait de l&apos;exposé des prétentions de la salariée (arrêt p. 4) et de ses écritures (p. 19 et 20) qu&apos;