décision 16-12.773 du 16/03/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que le surloyer plafonné exigible pour les mois de janvier à novembre 2014 s'élève à la somme de 4.923,16 € (1.607,97 – 1.160,41 x 11) et doit être réduit à due proportion pour le mois de décembre 2014, à la somme de 14,27 €, soit pour l'année 2014 une somme de 4.937,43 € (4.923,16 + 14,27 €), à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité forfaitaire de 25 €, soit un montant total de 4.962,43 € ; que, par suite, les époux Y... seront condamnés à payer à la société Efidis la somme de 4.962,43 € au titre des surloyers de l'année 2014 ;
 
 1°/ ALORS QUE, à défaut de communication par le locataire de ses avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif ; qu'en l'espèce, le montant du surloyer dû par M. et Mme Y... pour l'année 2014 s'établissait en conséquence à 69,70 (surface de l'appartement) x 2,67 (montant sur surloyer par m²) x 14,90 (coefficient de dépassement du plafond de ressources) = 2.772,88 € mensuels x 11 mois = 30.591,13 € ; qu'en déterminant le montant du surloyer dû par M. et Mme Y... en application des dispositions de l'article R. 441-20-1 prévoyant un plafond du montant de supplément de loyer de solidarité par m² habitable pour les locataires de logements dont les ressources excédaient, au cours du bail, d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements à loyer modéré, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, « le montant du supplément de loyer de solidarité est
 obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Le montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer » ; que le plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité prévu par l'alinéa 2 de cet article, applicable « lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal il excéd(ait), par mètre carré de surface habitable », le plafond fixé par l'article R. 441-20-1, a été supprimé par la loi Alur du 24 mars 2014 ;
 qu'en plafonnant le surloyer dû par M. et Mme Y... compte tenu de la superficie de l'appartement, la cour d'appel a violé les articles L. 441-4 et R. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., demandeurs au pourvoi incident.
 
 M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la société Efidis la somme de 29.238,62 euros au titre des arriérés de loyers et des charges locatives sur la période allant de 2006 au 1er décembre 2014, date à laquelle ils ont quitté les lieux, avec intérêts de droit à compter du 21 avril 2011, date de l'assignation valant sommation de payer devant le tribunal d'instance de Courbevoie, sur la somme de 11.994,41 euros et de la date de l'arrêt pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les sommes réclamées par la société Efidis au titre des loyers proprement dits (29.238,62 euros), la société Efidis fait valoir que les sommes réclamées au titre des loyers proprement dits ont été calculées en respectant strictement les dispositions de la convention conclue par la société SAGECO avec l'Etat en 2003 et les décisions du conseil d'administration fixant le montant des loyers et que ces sommes sont parfaitement justifiées au vu des pièces versées aux débats ; que les consorts Y... exposant que la convention signée par la société SAGECO avec l'Etat en 2003 n'est pas applicable aux relations contractuelles entre eux-mêmes et la société Efidis, en application des dispositions de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation qui disposent que la convention ne s'applique de plein droit, à compter de l'achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants de l'immeuble que « si les travaux d'amélioration incombant au bailleur sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité » ;