décision 17-86.651 du 20/06/2018,  partie 2



Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière souche et des procédures n° 2015/86 et n° 115/00032 ;
 
 "aux motifs qu'à l'appui de sa requête en annulation, l'avocat de M. Walid X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier de l'enquête "souche" de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de M. Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement grief à M. Walid X... ; que dans le cadre du supplément d'information, la procédure objet de l'arrêt rendu contre M. Walid X... le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon a été annexée au présent dossier et sur commission rogatoire, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, par lettre explicative du 13 juin 2017, a transmis l'autorisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès- verbal n° 5 du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a confirmé le rejet des exceptions de nullité soulevées en première instance et a rejeté les nouvelles exceptions de nullité soulevées en cause d'appel aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de M. Walid X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. Walid X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision autorisant la géolocalisation et était confortée par le résultat de l'enquête, alors même qu'aucun écrit n'avait pu être établi sur la teneur des raisons plausibles permettant de soupçonner M. Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. Walid X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M. Walid X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant ainsi l'ensemble de la procédure ; que s'agissant de l'absence au dossier de la procédure n° 215/86 diligentée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information distincte ouverte des chefs de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs ayant permis la saisie et le placement sous scellés des clés et du certificat d'immatriculation d'un véhicule Audi A1 appartenant à M. Hafiza X... et d'une autre procédure d'instruction n° 115/00032 relative à l'interpellation de M. C... X... seulement évoquée dans le présent dossier, il n'appartient pas à la chambre d'instruction de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire concernant d'autres faits et d'autres personnes mises en cause étrangère au dossier dont elle est saisie, n'exigeant pas, ainsi, leur versement à la procédure ; qu'il convient, par conséquent, de rejeter la demande sur ce point ;
 
 "1°) alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un moyen de nullité rejeté par une juridiction correctionnelle puisse être formulé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte parallèlement ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, pour rejeter la demande d'annulation présentée par M. Walid X... des pièces de la procédure douanière qui est à l'origine de la procédure dans laquelle ce dernier est mis en examen, se réfugier derrière la non-admission du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon ayant rejeté ses exceptions de nullité dans le cadre d'une procédure distincte de comparution immédiate dont il faisait l'objet ;
 
 "2°) alors que la procédure douanière souche dont M. Walid X... sollicitait l'annulation n'a pas été annexée à la procédure de comparution immédiate dont il a fait l'objet et qui a donné lieu à l'arrêt du 5 avril 2016, de sorte que sa régularité n'a pu être examinée dans le cadre de cette procédure ;