Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.268 du 14/11/2018,  partie 4


qu'un tel préjudice est bien constitutionnellement réparable dès lors que, au moment où le juge du fond se prononce, il est avéré ; qu'en refusant de faire droit à la demande de réparation du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de cette Convention ;
 
 ALORS QUE 3°) l'accès au juge doit être concret et effectif et ne saurait être limité d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'en l'espèce, il est constant que la loi du 25 janvier 2011 renvoie au juge de l'expropriation pour fixer l'indemnisation liée à la perte du droit de présentation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en considérant cependant que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été proposé à ce titre par la Commission d'indemnisation, la Cour d'appel a porté atteinte au droit concret et effectif au juge, en violation des articles 55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de cette Convention ;
 
 ALORS QUE 4°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que l'atteinte portée au bien doit être proportionnelle ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (91,56% des affaires), ), que M. X... avait vu ses revenus annuels diminuer de plus de 50.000 € et qu'il a en outre perdu le bénéfice d'une retraite à taux plein en raison de la retraite anticipée qu'il a dû prendre ; qu'il en découlait que la suppression de la profession d'avoués entraînait une perte de ses revenus pour M. X... qui ne pouvait poursuivre une profession d'avocats en concurrence directe avec ses anciens correspondants ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation   constitue le seul bien en cause au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » à l'exclusion de « l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir, en termes de revenus ou de droit à la retraite, s'il n'avait pas été mis fin à leur monopole », considérant ainsi que l'indemnisation ne pouvait couvrir que la valeur de la charge, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 5°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que l'atteinte portée au bien doit être proportionnelle ; qu'outre le droit de présentation représentant la valeur de l'office achetée par l'officier ministériel, celui-ci doit pouvoir obtenir compensation pour la perte de son outil de travail ; qu'en l'espèce il est constant que la suppression des offices d'avoués a été faite sans période transitoire et qu'il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (91,56% des affaires), que M. X... avait vu ses revenus annuels diminuer de plus de 50.000 € et qu'il a en outre perdu le bénéfice d'une retraite à taux plein en raison de la retraite anticipée qu'il a dû prendre ; qu'en disant l'atteinte portée « proportionnelle » aux motifs que de façon générale l'avoué « conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ;