Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.010 du 04/02/2016,  partie 3


qu'il est constant que la fédération a multiplié les démarches auprès d'elles depuis décembre 2010 en l'état des dégâts occasionnés par les sangliers aux propriétés limitrophes de leur domaine, que les 1er et 7 avril 2011 M. [D], gérant s'est opposé à la mise en place de battues administratives, que le 2 août suivant, la fédération lui rappelait la nécessité de faire pratiquer la chasse pour la saison 2011/2012, que le lieutenant de louveterie, [T] [H], ayant relevé la densité de la végétation sur le domaine ne permettant pas un prélèvement utile d'animaux préconisait la nécessité de pratiquer au moins deux battues par semaine ; que les sociétés appelantes contestent ces diverses constatations opérées ; or : - l'ensemble des dégâts indemnisés concerne des parcelles jouxtant le massif boisé de [Localité 1] d'une superficie d'environ 200 hectares ; - le procès-verbal du 4 septembre 2012 établi par Me [Y] [I], huissier de justice à [Localité 2], relève la présence au sol de nombreuses empreintes d'animaux et de coulées tant en bordure de clôture que dans les vignes entourant le domaine de [Établissement 1] et provenant de la partie boisée, de nombreuses fouilles et piétinements d'animaux dans le bois et en bordure des vignes, la dégradation du sous-bois en limite du vignoble, l'endommagement de la clôture électrique ; - le rapport foncier de M. [Z] [V] en date du 24 octobre 2012, expert agricole, corrobore ces constatations et notamment les multiples coulées en provenance du domaine de [Établissement 1] qui occupe une position centrale et sont toutes dirigées vers les propriétés agricoles limitrophes ; - les sociétés appelantes qui ne produisent aucun document en sens contraire ne peuvent sérieusement critiquer ces conclusions concordantes et ce d'autant qu'elles ne contestent aucunement le caractère réglementaire du schéma départemental de gestion cynégétique imposant un prélèvement maximum sans limitation quantitative d'animaux prélevés et un minimum de 30 battues par saison sur chaque territoire de chasse ; - Il ressort de ces éléments que les animaux proviennent bien du domaine de [Établissement 1] et qu'en l'absence de chasse durant l'année 2012 et une limitation à un mois en 2011 (cf baux de chasse produits), les appelantes sont à l'origine de la prolifération du gibier dans leur domaine boisé et à sa sédentarisation momentanée ayant occasionné les dégâts dont s'agit aux propriétés voisines ; que c'est encore en vain qu'elles reprochent une absence de clôture alors que d'une part aucune obligation n'est requise de ce chef par le règlement départemental précité et que d'autre part le constat d' huissier montre que la présence d'une clôture n'a pas empêché l'invasion des parcelles et qu'enfin leur superficie ne saurait contraindre leurs propriétaires à des dépenses excessives ; que c'est donc à bon droit que le premier juge, relevant que l'évaluation des dommages n'était pas contestée, a fait droit à l'action de la Fédération départementale des chasseurs du Gard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, il convient de rechercher la faute de la SCI VIEUX CHÂTEAU DE CLARY, le Groupement Foncier Agricole du CHÂTEAU DE CLARY, la société civile d'exploitation agricole VIGNOBLES DE CLARY et la société par actions simplifiées CHEHOLD , l'existence d'un préjudice et le lien de causalité ; qu'en principe, celui qui a subi dans ses récoltes un dommage causé par le grand gibier peut réclamer l'indemnisation de son préjudice à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS, à la condition que le gibier provienne d'une réserve où il fait l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, et si nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds (articles L. 426-1 et L. 426-2 du code de l'environnement), il résulte des dispositions de l'article R. 226-10 du code rural que, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé ; qu'ainsi, la responsabilité du propriétaire du fonds est engagée lorsqu'il est démontré que : - c'est bien chez lui que le gibier se développe de manière excessive ; - que les animaux ayant causé les dommages proviennent bien de ses terres ; - que les dégâts occasionnés sont la conséquence de sa faute directe ou de sa négligence ; qu'en l'espèce, il est démontré par la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD que le simple fait que les défendeurs n'aient pas respecté le SDGC constitue en soi une faute ; qu'elle ajoute que le rapport de Monsieur [Z] [V] chargé de déterminer l'origine des populations de sangliers causant des dégâts aux vignobles entourant le domaine du Château de [Établissement 1] met en évidence que l'origine du gibier est bien issue du Domaine de [Établissement 1], celui-ci n'ayant aucune activité cynégétique, ce qui a pour conséquence de permettre le maintien des populations de sangliers en son sein mais également a pour conséquence de contribuer à leur augmentation ;