cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-11.136 du 22/06/2017,  partie 2


que toutefois cette clause n'entend interdire ni le prêt du local loué, ni l'hébergement d'un tiers, ni enfin la communauté de vie ; que le constat d'huissier établi en la présence de Monsieur A... et le courrier du syndic du 30 septembre 2014 faisant illusion au comportement d'un locataire, établissent que Monsieur A... occupe parfois le logement loué, en contrepartie de cette mise à disposition des locaux, la preuve de l'existence d'une sous-location n'est pas rapportée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... contestait la qualification de résidence secondaire prêtée à l'appartement loué et précisait que son concubin y habitait ; que dès lors, en affirmant, pour retenir la qualification de résidence secondaire et, partant, exclure l'application de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire ne niait pas l'usage de résidence secondaire puisqu'elle se domiciliait dans ses courriers, à Freyming Merlebach, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels que définis par les écritures des parties, a violé, ensemble, les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE caractérise une occupation à usage d'habitation principale des locaux loués, relevant de la loi du 6 juillet 1989, leur occupation par le concubin du preneur ; qu'en se se bornant à retenir, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir le bail conclu le 28 mai 2007 en vue d'une habitation secondaire qualifié de contrat de locaux vacants non meublés soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle n'occupait pas personnellement les lieux loués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si leur occupation, non contestée, par M. A..., qui avait la qualité de concubin de la preneuse, ne caractérisait pas une occupation des locaux à usage d'habitation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.