Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.721 du 07/01/2016,  partie 3


qu'il en découle que monsieur X...n'a plus aucune obligation à son égard, de sorte que l'organisme faisant fonction d'assureur de sa responsabilité ne peut pas, lui non plus, avoir ne quelconque obligation et qu'il est fondé à poursuivre le remboursement des sommes versées ; qu'il n'st pas possible de suivre monsieur Y... en son raisonnement dans la mesure où ; d'une part, le BCF n'a pas été impliqué à titre personnel dans l'accident, et que, d'autre part, la lecture de l'arrêt démontre que la Cour a examiné l'intégralité des causes du dossier avant de décharger monsieur X...de toute obligation, de sorte que le jugement a bien été mis à néant ; que la réformation de la décision entraîne l'obligation de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, et qu'il en découle que l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 constitue un titre exécutoire permettant au BCF de diligenter de mesures d'exécution ; que la demande sera rejetée » (jugement p. 2, et 3) ; 
 
 ALORS 1°) QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que l'arrêt du 8 septembre 2010 a, dans son dispositif, déclaré irrecevables les appels principal et prétendument provoqué formés par le BCF, déclaré recevable l'appel de Monsieur X..., statué au fond sur cet appel et, infirmant et statuant à nouveau, débouté Monsieur Y... de ses demandes après avoir dit qu'il a commis des fautes exclusives de son droit à indemnisation ; qu'ainsi cet arrêt, qui ne bénéficie qu'à Monsieur X...et laisse subsister la condamnation du BCF à indemniser l'exposant prononcée par le jugement du 15 mars 2007, ne pouvait constituer un titre exécutoire donnant au BCF le droit de répéter les sommes versées en exécution dudit jugement du 15 mars 2007 et fondant la saisie litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 ALORS 2°) QUE en toute hypothèse, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le jugement du 15 mars 2007 a condamné le BCF à réparer les préjudices de Monsieur Y... et ses appels contre ce jugement ont été déclarés irrecevables ; qu'il en résulte que le BCF ne pouvait bénéficier de l'infirmation prononcée par l'arrêt du 8 septembre 2010 sur le seul appel de Monsieur X...; qu'en jugeant que cet arrêt constituait un titre exécutoire donnant au BCF le droit de répéter les sommes versées en exécution dudit jugement du 15 mars 2007 et fondant la saisie litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480, 552, 553 et 562 du code de procédure civile.