Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.326 du 09/06/2021,  partie 2


espèce, il est constant que la loi n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ont introduit de nouveaux critères de détermination de la sanction à l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier, sans les hiérarchiser, "la situation et (?) la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus un simple moyen d&apos;individualiser la peine ; qu&apos;en faisant une application immédiate de ces nouvelles dispositions, aux motifs erronés qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;un critère d&apos;individualisation de la peine préexistant à la loi nouvelle, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l&apos;article 112-1 du code pénal, ensemble l&apos;article 8 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et l&apos;article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L&apos;arrêt retient que la liste de critères, énumérés par le III ter de l&apos;article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l&apos;ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l&apos;harmonisation des obligations de transparence concernant l&apos;information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qui doivent être pris en considération pour mettre en oeuvre les sanctions mentionnées au III bis du même article, reprend les critères de la loi ancienne que sont la gravité du manquement ainsi que les avantages ou profits éventuellement tirés de ces manquements. Il relève que cette liste intègre également celui de la situation financière de l&apos;auteur, lequel critère, bien que non expressément prévu par la loi ancienne, était déjà applicable, s&apos;agissant d&apos;un critère d&apos;individualisation de toute sanction pécuniaire ayant le caractère d&apos;une punition. De ces énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que ces dispositions nouvelles, qui ne font qu&apos;énumérer des critères favorisant l&apos;individualisation et la personnalisation de la sanction, ne sont pas plus sévères que la loi ancienne et pouvaient dès lors être appliquées par la commission des sanctions de l&apos;AMF pour fixer le montant de la sanction pécuniaire des manquements commis par M. [I].
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à l&apos;Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 L&apos;exposant fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, après avoir annulé la décision de l&apos;Amf en ce qu&apos;elle a prononcé une sanction de 650 000 euros à l&apos;encontre de M. [I], statué à nouveau et prononcé à l&apos;encontre de M. [I] une sanction pécuniaire de 650 000 euros outre condamnation aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la sanction : (?) Sur quoi, la cour : 50. Il résulte de l&apos;article L. 621-15, III, c, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits commis par M. [I], que ce dernier encourt une sanction dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d&apos;euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. 51. Ce texte précise que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou profits éventuellement tires de ces manquements... 52. Il convient toutefois de préciser que la circonstance que les avantages ou profits tirés des manquements n&apos;aient pas pu être déterminés ne constitue pas un obstacle au prononcé de la sanction. 53. La référence à la gravité des faits et aux gains et profits a été supprimée par l&apos;ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l&apos;harmonisation des obligations de transparence concernant l&apos;information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : puis par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique il a été remplacé par la liste de critères figurant désormais au III Ter de l&apos;