décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 6



 L'action des consorts X... et de la compagnie Groupama étant fondée sur l'existence d'une faute susceptible de générer un préjudice, leur demande n'est susceptible d'aboutir que s'ils sollicitent l'allocation de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice propre, qui résulte exclusivement de la faute de nature délictuelle commise par la Sas Etablissements Marchal, leur vendeur immédiat, en ce qu'elle a omis de mentionner l'existence de ses créanciers dans le cadre de la procédure collective.
 Ce préjudice est nécessairement distinct de celui qui leur a été reconnu au titre de l'action estimatoire engagée dans le cadre de la garantie des vices cachés dont ils ont revendiqué l'application devant le premier juge à l'encontre du fabricant du tracteur sinistré.
 Or, la demande telle qu'elle est formulée dans le dispositif des conclusions, vise à voir condamner la Sas Etablissements Marchal in solidum avec la société D... au paiement des mêmes dommages et intérêts qui leur ont été alloués sur le fondement de la garantie des vices cachés.
 Les consorts X... avaient la faculté de solliciter le relevé de forclusion de leur créance, ce qu'ils ont omis de faire, formalité qui aurait pu leur ouvrir la possibilité de déclarer leur créance, préalable nécessaire pour obtenir la fixation de celle-ci à l'égard de la société, in solidum avec la société D... compte tenu de la faculté qu'ils détenaient de l'article 1641 du code civil d'agir en garantie à la fois contre le vendeur et contre le fabricant.
 Ainsi, ils se sont fermés la voie de la condamnation – ou fixation de leur créance – in solidum.
 Dès lors, leur action se situe exclusivement sur le terrain délictuel de la reconnaissance éventuelle d'un préjudice pour fraude à leurs droits dans le cadre de la procédure collective.
 Or, ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier juge, les consorts X... ont obtenu l'indemnisation de leur préjudice par la condamnation de la société D... sur le fondement de l'action estimatoire et ils ne peuvent justifier d'aucun préjudice autre que celui dont l'existence leur a déjà été reconnue.
 La décision sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté les consorts X... et la compagnie Groupama de leur demande à l'encontre de la SAS Établissements Marchal ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé que l'article 1382 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 L'article L. 622–6 du code de commerce dispose que dès l'ouverture de la procédure collective, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
 En l'espèce, la SA Marchal Management a été assignée devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne le 9 avril 2003, sur le fondement de la garantie des vices cachés en sa qualité de vendeur du tracteur.
 Il ressort des pièces versées aux débats que par jugement en date du 7 mai 2009, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a placé la SAS Établissements Marchal, venant à ses droits, sous redressement judiciaire.
 En contravention avec l'article précédent, la SA Marchal Management n'a pas informé l'administrateur et le mandataire judiciaire de l'existence de la présente instance.
 Un plan de redressement a été adopté le 2 décembre 2010, avec un plan d'apurement sur 10 ans.
 Aucun relevé de forclusion n'a eu lieu dans le délai. Il n'est pas établi que les demandeurs aient eu connaissance de la procédure collective avant les écritures signifiées le 18 avril 2011 par la défenderesse.
 Il ne saurait être contesté que celle-ci a agi en parfaite connaissance de cause, en fraude des droits de ses potentiels créanciers.
 La mise en jeu de la responsabilité délictuelle, si elle nécessite la preuve d'une faute, imposé également la preuve d'un préjudice.
 Il est constant que l'obligation de garantie est attachée à la qualité juridique de vendeur, et non pas à la capacité qu'en fait ce dernier pouvait avoir de contrôler la qualité de la chose ou d'en connaître les défauts éventuels. Peu importe donc qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur, d'un grossiste ou d'un revendeur distributeur.
 Ainsi les vendeurs antérieurs de la chose, en plus du vendeur immédiat, sont tenus à garantie envers l'acquéreur final.
 L'action se trouvera remonter la chaîne des ventes successives lorsque seront exercés, de vendeur en vendeur, des recours en garantie consécutivement à la demande adressée par l'acheteur final à son cocontractant immédiat.
 
 C'est sur cette base que la SAS Établissements Marchal exerce un recours en garantie contre la société D....
 En matière de biens meubles, c'est bien le fabricant qui a vocation à supporter la charge finale de la garantie.
 En l'espèce, les demandeurs obtiennent la condamnation de la société D..., en sa qualité de fabricant, et obtiennent donc l'indemnisation de leur préjudice.