Cour d'appel de Bourges,  décision 13-26.414 du 10/02/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Seco Tools France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif du 28 février 2013 attaqué d'AVOIR déclaré la société Seco Tools France responsable de la rupture brutale et injustifiée de la relation commerciale la liant à la société Dorise ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ... 5°) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que ce texte n'a pas pour objet de sanctionner la rupture des relations commerciales, laquelle demeure toujours possible quels qu'en soient les motifs, mais seulement d'indemniser une rupture décidée unilatéralement sans respecter un délai de préavis en rapport avec l'importance et l'ancienneté des relations antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces mises aux débats que pendant plus de 30 ans, la société Somac puis prenant sa suite la société Dorise ont eu des relations commerciales établies, continues et importantes avec la société Seco Tools France, comportant une exclusivité territoriale de distribution des matériels coupants Seco Tools France sur les départements 72, 53, 49, 44 et nord Vendée 85 ; que ces relations étaient particulièrement étroites, la société Seco Tools France allant jusqu'à dispenser régulièrement des actions de formations techniques et commerciales pour le personnel de la société Somac puis de la société Dorise, la dernière en date ayant été assurée du 07 au 09 octobre 2008, soit peu de temps avant la décision de rupture des relations commerciales ; que si, comme justement considéré par le premier juge, les douze mois de prévenance accordés par la société Seco Tools France aux termes de sa lettre du 22 janvier 2009 sont suffisants au regard de la nature et la durée de cette relation, force est de constater que ce délai de préavis a été profondément purgé de son intérêt par les décisions, notifiées par même courrier, de retrait de l'exclusivité territoriale de distribution dès le 22 juillet 2009 5 pour 4 des 5 départements (72, 53, 44 et 85) et à effet immédiat pour le département 49 ; qu'il en est notamment résulté que très rapidement, (à compter des 23 juillet et 27 août 2009), les clients de la société Dorise sur les territoires susvisés ont été démarchés par courriers d'entreprises concurrentes (agence Guilman-Aubert pour le 44, agence Tampleu¬Spriet pour le 72, agence Bellion-Tampleu-Cappe pour le 53 et agence Garbay-Lancier pour le 49), se présentant comme les nouveaux distributeurs officiels de Seco Tools France sur les zones considérées, sans bénéfice du délai d'un an qui aurait été suffisant pour permettre à la société Dorise de se réorganiser ; que pour justifier ce retrait d'exclusivité par anticipation, la société Seco Tools France impute à la société Dorise des fautes de commercialisation, à savoir principalement : une stratégie commerciale inadaptée, un abandon du département 37, une diminution du personnel mis à disposition, une fermeture de l'agence du département 49, un projet de fermeture de l'agence du département 44, une dégradation de la qualité de la prestation ; que cependant, outre que la quasi totalité des écrits produits par la société Seco Tools France au soutien de ses allégations sont rédigés postérieurement à la notification de la rupture ce qui affaiblit à l'évidence leur crédibilité et que les courriers rédigés antérieurement (soit les courriers des 23 mars 2005, 28 janvier 2007, 28 novembre 2008 et 18 décembre 2008) n'ont valeur que de simples mises au point insuffisants à justifier d'une impossibilité de continuer normalement les relations jusqu'au terme fixé par le préavis, force est de constater que la société Seco Tools France a elle-même estimé que la société Dorise avait droit à un préavis, ce qui exclut l'existence de manquements graves, lesquels auraient été sanctionnés par une résiliation sans préavis ;