Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.749 du 11/10/2018,  partie 3


Aucune autorité de chose jugée ne saurait être opposée aux sociétés Adecco et Agis s'agissant du droit de recouvrement de la caisse au titre de la majoration de rente fixée au maximum, à hauteur du taux fixé par la caisse dans ses rapports avec l'assuré, contrairement à ce que la caisse invoque. La société Agis a remboursé à la caisse le 14 août 2014 le capital représentatif de la rente, en raison de l'exécution provisoire prononcée par le jugement du 20 juin 2014 et il ne saurait être opposé à l'employeur de ne pas avoir fait appel du jugement alors que celui-ci ne fixait pas dans son dispositif le taux d'incapacité permanente partielle qui lui était opposable. Ainsi que l'a retenu le tribunal à juste titre; il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la CNITÀAT. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le jugement rendu le 20 juin 2014, constatant que le taux d'incapacité de 20% attribué à M. X... par la Caisse - le seul porté à sa connaissance-, lui ouvrait droit à une rente, a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale et à une jurisprudence constante, qu'en l'absence de faute inexcusable de la victime, la majoration de rente serait fixée au maximum ; ce jugement a également indiqué que la Caisse disposait d'un droit de recouvrement à l'encontre de l'employeur du chef de cette majoration, conformément, là encore, aux dispositions de l'article L 452-2. Pour autant, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le taux d'incapacité lui-même, n'étant pas compétent sur ce point. Si ce taux de 20% et les conséquences qui y sont attachées s'imposent dans les rapports assuré/Caisse (aucun recours n'a été présenté devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité par la victime), il n'en est pas de même en ce qui concerne l'employeur, qui, après l'audience du 21 mars 2014 devant ce Tribunal, a formé une contestation devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité et qui, dans ses rapports avec la Caisse, ne peut se voir opposer que le taux de 6% retenu par cette juridiction au terme de son jugement du 27 novembre 2014 notifié le 22 janvier 2015 ; ce jugement ayant fait l'objet d'un appel devant la CNITAAT, l'action subrogatoire de la Caisse se trouve subordonnée au taux qui sera fixé par cette juridiction. Le sursis à statuer ne s'impose pas pour autant ; il suffit d'ordonner que le recours de la Caisse s'exercera à hauteur du taux qui sera retenu dans les rapports employeur/Caisse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action de la Caisse tendant à la récupération auprès de l'employeur du montant de la majoration de rente attribuée à la victime à raison de la faute inexcusable ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier ; qu'a contrario, lorsqu'à la date de la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, nulle décision de justice passée en force de chose jugée n'a réduit, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'action de la Caisse s'exerce sur la base du taux arrêté par elle ; qu'en décidant toutefois que l'action de la Caisse s'exercerait dans les limites d'une décision de la CNITAAT à intervenir, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'action de la Caisse tendant à la récupération auprès de l'employeur du montant de la majoration de rente attribuée à la victime à raison de la faute inexcusable ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier ; qu'a contrario, lorsqu'à la date de la décision reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, nulle décision de justice passée en force de chose jugée n'a réduit, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'action de la Caisse s'exerce sur la base du taux arrêté par elle ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand, à la date du jugement reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, soit le 20 juin 2014, nulle décision émanant d'une juridiction du contentieux technique n'était intervenue, les juges du fond ont violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;