décision 16-83.612 du 17/01/2018,  partie 4


qu'il s'évince au demeurant des éléments de jurisprudence fournis par l'administration des douanes qu'il n'est exigé aucune qualité particulière des personnes présentes lors d'une enquête diligentée au siège d'une personne morale, tandis que la circonstance que cette personne ne s'oppose pas au contrôle, mais signe et paraphe tous les procès-verbaux rédigés par les agents des douanes, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte aucune mention relative à la qualité que doit présenter l'interlocuteur des agents des douanes" ; que Mme Y..., épouse Z..., s'est en l'espèce présentée comme employée de la société Asie Antilles Afrique, sans jamais s'être opposée au contrôle des douanes, mais en ayant tout au contraire paraphé et signé les procès-verbaux ; qu'il s'ensuit que le contrôle opéré dans ces conditions est déjà, en soi, en tous points régulier, et d'autant plus encore au vu des termes de l'audition subséquente de M. Philippe Y..., reprise dans la procédure n° 2011/12642, suivant procès-verbal du 20 septembre 2011, selon laquelle Mme Z..., sa mère, était parfaitement en mesure de représenter la société lors du contrôle, pour avoir elle-même acquis les médicaments, puis caché ceux-ci derrière la caisse du magasin en ayant dès lors eu conscience que de tels produits étaient, en l'absence de tout justificatif, interdits à la vente, et avoir ainsi eu une connaissance approfondie du fonctionnement de la société, tout en étant enfin apparue, en vertu de la théorie de l'apparence, apte à représenter utilement le gérant de droit, qui était alors son autre fils, M. Nicolas Y... ;
 
 "2°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence du représentant légal de la société ou de toute personne dûment habilitée à cet effet ; qu'en affirmant qu'il suffisait qu'un salarié soit présent pour assurer la validité du contrôle et que les agents des douanes n'avaient pas l'obligation de faire prévenir le représentant légal ou une personne par lui désignée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que la prévenue, Mme Y..., ne parlait pas suffisamment la langue française et avait besoin de l'assistance d'un interprète en langue laotienne, ne pouvait pas retenir, sans se mettre en contradiction avec ses propres constatations et pour dire que le procès-verbal de constat avait été régulièrement établi, que Mme Y... ne s'était pas opposée au contrôle et avait signé et paraphé, sans être assistée d'un interprète, tous les procès-verbaux rédigés par les agents des douanes" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant la présence du représentant légal de la personne morale dans les locaux de laquelle sont effectués un contrôle au titre des contributions indirectes sur le fondement de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ou des opérations de consignation prévues à l'article 322 bis du code des douanes et Mme Z..., employée présente sur les lieux, ayant pu représenter la société poursuivie, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune irrégularité des opérations de contrôle n'était établie à ce titre ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure et du procès-verbal du 26 janvier 2011, qui seraient contraires aux dispositions de l'article 64 du code des douanes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, en se fondant sur les procès-verbaux établis, qu'à l'occasion du contrôle effectué au titre des contributions indirectes, le 26 janvier 2011, dans les locaux de la société Asie Antilles Afrique sur le fondement de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, les agents des douanes ont découvert incidemment des marchandises semblant être des médicaments, qu'ils ont clos le procès-verbal relatif aux contributions indirectes et ouvert une procédure douanière et qu'ayant appris par Mme Z... que le même type de produit était détenu dans un local contigu, ils s'y sont alors rendus et sont intervenus, après en avoir informé le procureur de la République, sur le fondement du même texte et en aucun cas sur celui de l'article 64 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le contrôle effectué, concernant les médicaments découverts de manière incidente, l'avait été dans le prolongement du premier, dans les mêmes locaux, sans exercer aucune mesure coercitive relevant de la procédure des visites domiciliaires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, le caractère régulier de la procédure, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ;