décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 6


qu'il relève que le juge des libertés et de la détention a retenu des indices faisant apparaître des présomptions de pratiques prohibées en examinant notamment "in concreto"les annexes 4, et 5, et qu'ainsi, il est inexact de soutenir, comme le fait l'appelante, que la motivation de l'ordonnance repose exclusivement sur l'annexe 7, d'autres indices, mis en évidence dans les annexes précitées, soustraction faite de l'annexe 7, permettant de laisser apparaître des présomptions d'agissements prohibés et ayant servi de fondement à la motivation de l'ordonnance contestée ; que le premier président ajoute que la pièce n°3, si elle figure dans les annexes n'a pas été utilisée pour motiver les présomptions d'agissements prohibés relevés à l'encontre de Candy Hoover dans son ordonnance ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'a pas été annulée, dès lors que le premier président, après avoir écarté les documents illicites, a, sans insuffisance ni contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, caractérisé, au regard des seuls éléments régulièrement produits par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles touchant le secteur de la distribution des produits fabriqués, notamment par la société en cause, justifiant la mesure autorisée et sa nécessité en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.