décision 16-10.753 du 27/04/2017,  partie 3


que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans même rechercher si le GFA de la Ronce propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient situés les ouvrages revendiqués par M. Y... ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif de ces ouvrages dans les conditions de l'article 2261 du code civil (article 2229 ancien), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 546,712, 2258, et 2272 du code civil.