Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.246 du 29/09/2021,  partie 3



 Rejette les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.