Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.758 du 26/11/2013,  partie 6


qu'en affirmant que M. X... était cadre dirigeant, sans nullement répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

5) ALORS enfin QUE l'employeur est tenu de s'assurer du respect de la législation relative à la durée du travail au sein de l'entreprise, notamment de celle relative aux heures supplémentaires ; qu'il doit donc justifier, pour exclure un salarié de la législation relative aux heures supplémentaires, que ce dernier satisfait objectivement aux critères distinctifs des cadres dirigeants ; que le juge, qui ne peut faire peser sur le salarié la preuve des heures supplémentaires dont il revendique le paiement, ne saurait dès lors rejeter sa demande au motif qu'il n'a pas contesté les mentions de ses fiches de paie, ni informé son employeur de la perte de son statut de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que le salarié aurait dû d'informer l'employeur que la modification de ses fonctions lui faisait perdre le statut de cadre dirigeant, et protester au vu de sa feuille de paie, la cour d'appel a violé l'article L 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail ; 

AUX MOTIFS QUE « Jacques X... soutient que faisant suite à une perte progressive de ses attributions, que le conseil de prud'hommes a justement écarté, faute pour lui d'avoir demandé à ce que soit établie une fiche de poste lors du changement de titre intervenu en octobre 2004, qu'il a accepté sans coup férir et que l'échange de courriers, tardif, des 26 juin et 26 juillet 2007 qu'il a eu avec la société EUROPEENNE DE PRODUITS DE BEAUTE, dans lequel il dénonce une série de griefs que son employeur s'emploie à réfuter, ou l'attestation de Malika Y... ne permettent pas d'établir qu'il a été mis à la retraite de manière brutale et vexatoire ; qu'il indique avoir appris cette décision en se rendant au siège de la société pour une réunion de travail ; que s'il est exact que la société EUROPEENNE DE PRODUITS DE BEAUTE ne justifie pas avoir avisé son salarié de sa décision de mise à la retraite avant l'envoi de la lettre le lui signifiant et que la dispense partielle d'exécuter son préavis a pu être perçue par lui comme une mesure précipitée, pour autant Jacques X... ne fournit aucun élément qui justifie du préjudice moral que cette mesure a pu lui occasionner, les témoignages de salariés ayant manifesté leur surprise à l'annonce de cette mesure, voire le choc qu'elle leur a occasionné étant inopérants pour apprécier la souffrance que lui-même a pu ressentir à cette annonce » ; 

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « le conseil relève que Monsieur X... qui a confirmé oralement avoir été la victime d'une réduction progressive de sa fonction en vue de permettre son départ ne peut valablement soutenir que celui-ci a été soudain, imprévisible et brutal ; que certains de ses arguments démontrent le contraire ; qu'ainsi il soutient avoir été écarté de la préparation du budget pour l'année 2008 celle-ci devant être engagée dès septembre 2007 ; qu'à cette date Monsieur X... aurait dû se manifester auprès de son employeur sauf s'il avait connaissance de son départ le 19 septembre 2007 ; que selon Monsieur X... sa fonction a été modifiée et ses responsabilités et son autonomie diminuées ; que le conseil relève une fiche de fonctions du 11 décembre 1995 établie et signée par Monsieur X... pour la fonction de Directeur Industriel et de la Recherche ; que le conseil relève encore que la fiche de fonctions de Vice-président R & D Skincare, fonction exercée par Monsieur X... et selon lui modifiée, n'a pas été établie alors qu'il en avait le droit et la nécessité ; que dans ces conditions, le conseil a dû rechercher des éléments de nature à confirmer ou infirmer la prétention de Monsieur X... ; qu'il est regrettable que Monsieur X... qui soutient représenter l'entreprise devant les institutions représentatives du personnel en les présidant n'ai pas pris l'initiative d'établir sa fiche de fonctions comme il l'avait fait en 1995 alors qu'il avait moins de pouvoirs ; que Monsieur X... qui s'est plaint auprès de son employeur de la perte de ses responsabilités avait reçu une réponse motivée le 26 juillet 2007 à laquelle il a répliqué le 17 septembre 2007 ; que le conseil estime que la responsabilité du site de Bezons ne lui a pas été retirée car il n'en avait pas la direction et qu'il a conservé la responsabilité au sein du département R & D pour Revlon en Chine ;