décision 16-25.898 du 16/05/2018,  partie 3


que vu l'absence du centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens à l'audience, celui-ci ayant indiqué par courrier en date du 29 février 2016 qu'il n'entendait pas intervenir à l'instance, la Scp Krief Daneski n'ayant pas été déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ; [...] ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution judiciaire anticipée de la Scp Krief Daneski a été prononcée en application de l'article 1844-7 5ème du code civil et par conséquent sa liquidation conformément à l'article 1844-8 du même code, Maître B... étant désigné en qualité de liquidateur ; [...] que par ailleurs, la Scp Krief Daneski étant toujours in bonis, il n'y a pas lieu à inscrire au passif de la société les condamnations prononcées ;
 
 ALORS QUE en l'absence de procédure collective, les créances des salariés ne peuvent être garanties par l'AGS ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la société Krief Daneski était in bonis et avait fait l'objet d'une dissolution anticipée en application des dispositions du code civil ; qu'en décidant néanmoins que sa décision était opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-1, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail.