Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.752 du 03/12/2015,  partie 5



 Aux motifs qu'il résulte de l'analyse des faits et droits respectifs des parties que M. Y... s'obstine à ne pas vouloir signer l'acte de vendre contre toutes les évidences factuelles et juridiques et malgré décisions judiciaires ; que cette résistance abusive a été indemnisée à suffisance par le premier juge, précision devant être apportée à la demande de M. X... que cette indemnisation ne couvre pas les éventuelles conséquences dommageables liées au retard pris dans la prise de possession du domaine ; 
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que l'obstination de M. Y... à refuser la régularisation de la vente en dépit des trois décisions judicaires est constitutive d'un abus engageant sa responsabilité de vendeur ; que ses conséquences dommageables seront réparées par l'octroi d'une indemnité de 3. 500 euros ; 
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation de l'arrêt du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la faute de M. Y..., qu'il avait refusé de régulariser la vente en dépit de trois décisions judiciaires, motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.