Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.385 du 20/02/2019,  partie 3


qu'en jugeant au contraire que la signification du 7 septembre 2015 délivrée au nom de la société Bayer Environmental Science n'était entachée que d'un vice de forme, après avoir pourtant constaté qu'au jour de la signification, la société Bayer Environmental Science « n'existait plus » pour avoir été absorbée par la société Bayer (arrêt attaqué, p. 4, § 5, à compter du bas de la page), la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même code par refus d'application.