Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 8


qu'en statuant ainsi, sans vérifier que, d'une part, les emprunteurs étaient réellement informés de l'existence d'un risque de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, et d'autre part, s'ils pouvaient en mesurer les conséquences économiques et évaluer le coût total du prêt dans cette hypothèse, alors même que l'hypothèse d'une dépréciation sensible du franc suisse n'était envisagée ni dans l'offre de prêt, ni dans ses annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne ;
 
 4° ALORS au surplus QUE M. et Mme Y... faisaient valoir que les stipulations de la clause « Opérations de change » qui avaient pour objet de mettre à leur charge des « frais de change » d'un montant de 1,50 % du « montant à convertir » au moment du paiement de chaque mensualité de remboursement du prêt étaient abusives dès lors que ces frais étaient calculés sur le montant du capital et des intérêts d'emprunts, sans que l'emprunteur n'en soit clairement averti (pages 31 à 34) ; qu'en se bornant à faire une analyse globale des stipulations du contrat avec la clause « Monnaie de compte », et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause-ci ne pouvait pas être considérée comme ne se rattachant pas à l'objet principal du contrat ou, en tout cas, comme n'étant pas claire et compréhensible, et si elle n'était pas abusive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande indemnitaire des époux Y... fondée sur le manquement au devoir de mise en garde de la société BNP Paribas Personal Finance,
 
 AUX MOTIFS QU'en appel les époux Y... réitèrent leurs demandes initiales, celle relative à la nullité de stipulation d'intérêts et celle visant à voir reconnu le caractère abusif de certaines clauses du contrat ; qu'ils demandent également à la cour de condamner la banque au paiement de la somme de 150.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour manquement à son obligation de mise en garde ; qu'ainsi que le soutient à juste titre la banque, cette dernière demande est irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, car nouvelle en appel ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. et Mme Y... tendant à ce que la société BNPPPF soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, quand ceux-ci demandaient déjà en première instance la condamnation de la société BNPPPF au paiement de sommes d'argent en réparation des manquements qu'ils lui imputaient, la cour d'appel a violé les articles 563 et 565 du code de procédure civile.