décision 17-86.445 du 06/03/2019,  partie 3


que dans ce contexte, l'emploi par M. I... des fonds des investisseurs à des travaux sur son bien personnel à Assas, à hauteur de 327 982 euros au moins, apparaît anecdotique ; que M. I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T... S... partageait cette conviction, qui indiquait, a posteriori : « je ne gardais pas les fonds bien longtemps et je les remettais à l'AFUL qui aurait dû régler au fur et à mesure de l'avancement des travaux » ; qu'en ce sens, le dépôt des fonds des investisseurs en l'étude d'un notaire, qui était une assurance puisque le déblocage des fonds n'avait lieu d'être qu'au fur et à mesure de l'avancement de travaux que les emprunts avaient financés, s'est-il révélé illusoire puisque leur intégralité était reversée à des associations qui, en tout état de cause, n'étaient pas censées payer les travaux par avance, ou plus tard au-delà de 50 % à titre d'avance ; que la preuve d'un comportement délibéré, et de l'intention frauduleuse qui s'attache à la caractérisation du délit d'abus de confiance, est amplement rapportée par la dissimulation de la réalité des opérations financières au travers de la présentation aux investisseurs, et de la communication au notaire qui sinon n'aurait pu se défaire des fonds, de factures d'acomptes ou d'avance sur travaux présentées dans le cadre de contrats de location d'ouvrage, dont on se gardait bien d'indiquer qu'elles ne correspondaient à rien au moment où elles étaient émises alors qu'en définitive environ 50 % du prix n'était pas destiné à rémunérer les travaux de rénovation ni la marge de l'entreprise générale ; que les frais relatifs à l'activité de promotion immobilière, de la prospection à la conception des projets, de leur validation à la commercialisation des lots, auraient pu être mis à la charge des investisseurs de bien d'autres manières qu'au titre d'avances sur exécution de travaux sollicités par CTMO ; qu'il est clair que l'attractivité des produits proposés par le groupe Quarante, telle qu'évoquée plus haut au travers des déclarations de M. W... M..., se faisait au prix d'un montage ayant pour objet de gonfler le montant des opérations de travaux pour y intégrer les frais de commercialisation et de fonctionnement du groupe ; que ce qui attire l'attention enfin est l'insuffisance manifeste des sommes consacrées à la réalisation des opérations de réhabilitation, qui impliquait à court terme l'emploi de fonds obtenus au titre d'une opération nouvelle à l'exécution de travaux pour une opération plus ancienne, selon un procédé de « cavalerie » qui a été illustré plus haut, qui a trouvé sa première limite au printemps 2014, et quelques temps plus tard avec l'échec de la société Kana ; que les observations faites par M. P... quant à l'ampleur des sous-évaluations, à l'audience, qui sont reprises dans ses conclusions, et qui n'ont pas été démenties sont éclairantes ; que c'est ainsi qu'en 2005 M. I... passait un marché de 672 575 euros HT pour la rénovation de la façade de Château Tour à Châteauroux alors qu'il avait été dévolu à Segment 120 644 euros HT ; qu'en aucun cas les travaux promis ne pouvaient être achevés avec les enveloppes qui y étaient consacrées ; que l'obligation de recourir aux fonds dégagés dans le cadre d'une opération ultérieure pour achever les travaux relatifs à la précédente était induite par cette politique de sous-évaluation des coûts, dont le corollaire était l'augmentation des marges immédiatement disponibles ; que dans un tel contexte il devenait impossible de procéder à une analyse financière opération par opération, ce qu'a bien noté l'expert M. R... K... ; que de cela aussi il apparaît que M. I... a eu la claire conscience ; que le prévenu a d'abord diverti les fonds dévolus à CTMO ; que le 27 septembre 2014 (sic) était souscrit un contrat dit « convention d'omnium de trésorerie » entre les onze sociétés du « groupe Quarante » par lequel la gestion de la trésorerie de chaque société était confiée à la société Financière d'Ys ; que c'est ainsi que CTMO faisait remonter ses liquidités à cette dernière, pour plus de 7 370 000 euros et ne disposait plus que d'une trésorerie de 585 000 euros pour faire face à ses obligations ; que le même 27 septembre 2004, CTMO et les autres sociétés donnaient mandat à Financière d'Ys pour la gestion des fonds ; que la société Financière d'Ys avait été constituée entre M. I... (14 999 actions) et la société Antigua (1 action) ; que c'était une société holding dont l'activité consistait à encaisser les dividendes qui remontaient de ses filiales ; qu'elle détenait 81,7 % du capital de Omnium Courtage, 98,5 % du capital de Yveco, outre des participations symboliques dans d'autres sociétés ; que ses bénéfices pour les exercices 2002 (261 301 euros), 2003 (134 090 euros) et 2004 (832 024 euros) ont été distribués à ses actionnaires ; qu'à noter que le 14 septembre 2004, l'assemblée générale des actionnaires de la société Yveco Finance et Patrimoine avait autorisé le versement par avance d'un acompte sur les dividendes de 450 000 euros prélevés sur le report à nouveau et sur les réserves ;