décision 18-80.326 du 04/12/2018,  partie 3


qu'en prononçant la peine de suspension de permis de conduire pour une durée de six mois, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu autrement que par le rappel de l'absence de mention sur son casier judiciaire, et sans prendre en considération les éléments de personnalité dont celui-ci faisait état dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, celle-ci n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité
 des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine de suspension du permis de conduire, l'arrêt retient que le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la situation personnelle du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, celui-ci faisant notamment état des difficultés engendrées par la mesure compte tenu de ses activités professionnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 14 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.