Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 7


qu'en considérant, par motifs adoptés du jugement, que les exposants ne pouvaient imputer aux sociétés Soluc et Val Expansion l'abandon d'une procédure de nature à accroître l'actif et corrélativement à diminuer le passif dont pouvaient être tenus les cédants au titre de leur obligation de garantie, au motif que cette analyse aurait été refusée par le tiers expert et définitivement écartée, quand l'expert avait reçu pour seule mission d'arrêter l'état comptable de la société Soluc, de sorte que l'autorité de son avis n'interdisait pas aux cédants d'alléguer le caractère fautif de certains abandons de créance et leurs effets sur l'aggravation du passif qu'ils s'étaient engagé à garantir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Le greffier de chambre