Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.161 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° R 18-12.161 et D 18-12.748 formés par :
 
 1°/ M. Z... A... ,
 
 2°/ Mme R... I... ,
 
 domiciliés tous deux [...] (Suisse),
 
 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. A... et de Mme I... , de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 18-12.161 et D 18-12.748 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de chacun des pourvois réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 octobre 2017), qu'après avoir fait délivrer à M. A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à l'audience d'orientation du 8 novembre 2016 d'un juge de l'exécution ; que par jugement d'orientation, réputé contradictoire, du 22 novembre 2016, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ;
 
 Attendu que M. A... et Mme I... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et du jugement du 22 novembre 2016 et de déclarer irrecevables leurs demandes de sursis à statuer et de vente amiable présentées en appel alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les attestations retournées par l'autorité suisse requise certifiaient que la signification n'avait pas été exécutée ; que comme le faisaient valoir M. A... et Mme I... , le jugement d'orientation avait été rendu le 22 novembre 2016 soit moins de six mois après l'assignation du 20 juin 2016, sans qu'ils aient comparu à l'audience ; qu'en retenant qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile dès lors qu'ils avaient reconnu dans leur assignation d'appel à jour fixe avoir eu connaissance de l'assignation litigieuse, laquelle était en tout état de cause réputée leur avoir été notifiée régulièrement en application de l'article 138 alinéa 3 du code de procédure civile suisse, sans rechercher, à supposer qu'ils aient eu communication de l'assignation par une autre voie que la signification, à quelle date cette communication avait été effectuée et si M. A... et Mme I... en avaient eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. A... et Mme I... avaient reconnu, dans l'assignation délivrée à jour fixe dans le cadre de la procédure d'appel du jugement d'orientation, avoir pris connaissance de l'assignation du 20 juin 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les destinataires de l'acte en avaient eu connaissance en temps utile, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. A... et Mme I... aux dépens ;