Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-21.978 du 24/09/2014,  partie 3



2 - ALORS QUE subsidiairement, la règle qui impose d'appeler le service des domaines dans toute instance intéressant les droits réels de l'Etat ne confère pas à ce service la qualité de représentant exclusif de la personne morale de l'Etat ; que dès lors, l'assignation intéressant les droits réels de l'Etat n'est pas entachée d'une nullité de fond lorsqu'elle n'est pas délivrée au service des domaines ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger irrecevable la demande des consorts X..., sans violer les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;

3- ALORS QU'à l'exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un tel grief, ne pouvait juger que l'assignation était nulle sans violer les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;

4- ET ALORS, en tout état de cause, QUE seules les actions relatives à la propriété réelle de l'Etat doivent être suivies par le service de les domaines ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'action visait également la propriété intellectuelle de l'Etat, a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'action des consorts X... visant à se voir reconnaitre des droits de propriété réelle et intellectuelle relatifs aux vestiges dénommés « Grotte Chauvet » ;

AUX MOTIFS QUE les intimés opposent encore à juste titre aux demandeurs qu'ils sont irrecevables à revendiquer un droit réel immobilier sur la grotte qui a fait l'objet d'une expropriation, au cours de laquelle ils n'ont pas fait valoir les droits dont ils se prétendent titulaires dans la présente instance, alors que l'avis d'enquête publique relatif au projet d'expropriation publié le 24 juin 1995 rappelait les dispositions de l'article L. 13-2 du code de l'expropriation, de sorte qu'ils sont déchus de tous droits à indemnité faute d'avoir fait valoir ce droit dans le délai requis, et ce sans qu'ils ne puissent faire grief à l'autorité expropriante qui a recherché les titulaires de droits réels sur les terrains dans le tréfonds duquel est située la grotte, de n'avoir pas appelé les inventeurs qui n'étaient pas titulaires de tels droits et n'avaient à cette date formulé aucune revendication en ce sens ; QUE le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré les demandeurs irrecevables en leurs demandes, sans qu'il soit utile d'examiner les autres fins de non recevoir opposées à leur action ;

1- ALORS QUE l'article L. 13-2 du code de l'expropriation impose à l'expropriant de notifier la procédure d'expropriation aux titulaires de droits réels ; que les inventeurs de fouilles archéologiques découvertes fortuitement disposaient, avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2001, de tels droits sur celles-ci ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que la « Grotte Chauvet » avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, et que cette procédure n'avait pas à être notifiée aux consorts X... ; qu'elle a ainsi violé les articles 16 de la loi du 27 septembre 1941 et L. 13-2 du code de l'expropriation ;

2- ALORS QU'en tout état de cause, l'intéressé qui ne s'est pas fait connaître à l'expropriant est déchu de son droit à indemnité, mais non pas de son droit d'exercer une action en revendication lorsque ses droits réels ont été méconnus ; que dès lors, les consorts X..., qui exerçaient une action en revendication de la Grotte Chauvet, qui ne pouvait s'analyser en une simple demande d'indemnité, ne pouvaient être jugés déchus de celle-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 13-2 du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'action des consorts X... visant à se voir reconnaitre des droits de propriété réelle et intellectuelle relatifs aux vestiges dénommés « Grotte Chauvet » ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE de surcroît la demande se heurte également à l'autorité de chose jugée, résultant de la transaction du 15 février 2000 ; QU' à cette date, Mme A..., M. X... et M. Y... d'une part, et l'Etat d'autre part, ont conclu un protocole d'accord afin de mettre un terme aux différends et de signifier la reconnaissance de l'Etat aux inventeurs pour la contribution au patrimoine de l'humanité dans lequel se range la grotte par son importance culturelle mondiale ;