Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.956 du 14/04/2021,  partie 3


que rien ne permet d'affirmer qu'il soit applicable à la présente location financière, puisque s'il mentionne un tel contrat avec la société Defilease, sans autre précision, il se réfère à un cessionnaire dudit contrat différent, à savoir Lorequip Bail et non la Banque Alsace Lorraine Champagne, pourtant signataire des documents contractuels ; qu'à supposer le lien établi avec la présente location, ce courrier ne fait que confirmer, ce qui est d'ailleurs expressément envisagé dans l'ultime phrase de l'article 7 précité, à savoir que le loueur d'origine reste l'unique interlocuteur quant au dossier de financement ; qu' il ne vaut pas renonciation à la cession intervenue ; que dès lors, la cession étant régulière et la qualité à agir de la banque populaire Alsace Lorraine Champagne étant établie, la fin de non-recevoir ne peut qu'être rejetée ; sur les différentes contestations sérieuses : en vertu des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'alinéa 2 du texte précité n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision par le juge des référés ; qu' il appartient au demandeur à la provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ; sur le faux procès-verbal de livraison, d'installation et de mise en service des matériels objet de la location financière entachant la nullité de l'ensemble contractuel : en l'espèce, la société Audit Fiscalité comptabilité, se prévalant d'un rapport d'expertise privée établi par Mme [D], expert honoraire, soutient que le procès-verbal de livraison en date du 11 mars 2014 serait un faux ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que cette contestation n'est pas sérieuse ; que doit également être rappelé que la production d'un rapport amiable n'est pas interdite mais ne vaut qu'à titre de renseignement, dès lors que versé au débat, il est soumis à la libre discussion et contradiction des parties ; que le rapport produit par la société Audit Fiscalité comptabilité apparaît parcellaire et ne peut être retenu comme un commencement de preuve sérieux de l'existence d'un faux en écriture privée ; qu' en effet, ce rapport se contente d'examiner la signature apposée sur le document intitulé procès-verbal de livraison, sans la comparer utilement aux autres signatures, apposées sur les autres documents contractuels contemporains (contrat de location, bon de commande, autorisation de prélèvement), qui ne se sont pourtant pas argués de faux ; que le graphologue se borne en outre à étudier des copies de document, souvent de piètre qualité, ne précisant pas les conditions de recueil des éléments de comparaison et ne permettant pas de déterminer la date des documents de comparaison ; que l'étude des différents documents, notamment les signatures apposées sur les documents officiels, la signature sur le bon de commande, le contrat de location, l'autorisation de prélèvement mais également la signature apposée sur la liasse fiscale 2012, établie la grande variabilité de la signature apposée par M. [O] ; qu' en toute hypothèse, s'agissant d'un engagement de la société, rien n'interdit que la signature apposée sur les documents ne soit pas celle du gérant, toute autre personne ayant pouvoir à engager la société ou reçu mandat, avec apposition du tampon de la société pouvant régulariser un tel document ; que force est de constater que la société ne conteste pas que son tampon, comportant sa dénomination sociale et son RCS, ait été régulièrement apposé sur l'ensemble desdits documents ; qu' elle n'explicite nullement comment ledit tampon aurait pu être apposé sur les documents litigieux et ne soutient ni ne démontre que ledit tampon soit lui-même un faux ; que dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, la contestation soulevée par la société Defilease ne peut qu'être déclarée non sérieuse, tant pour le bon de livraison du 1l mars 2014 que celui du 12 mars 2014 ; sur l'absence de prise d'effet de la location : il résulte du dossier que la société Audit Fiscalité Comptable a signé le bon de livraison du 1l mars 2014 dans lequel elle reconnaît expressément la mise en service selon les normes des fournisseurs de l'équipement, ce que confirme d'ailleurs l'apposition de son tampon sur le bon de livraison éditée par Majestic diffusion en date du 12 mars 2014 ; que le fait que la société a, d'ailleurs sans aucune réclamation, honoré la location financière jusqu'en août 2015, ne fait que confirmer les bonnes réception et installation du matériel ; qu'à la suite de la mise en demeure adressée en octobre 2015 par la banque et avant l'assignation à la présente instance délivrée en juin 2016, la société Audit fiscalité ne justifie pas s'être plainte d'une absence de mise en service du matériel loué ;