décision 15-19.114 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... S..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... K...,
 
 2°/ à Mme O... V... , épouse K...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme S..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 février 2015), que Mme S... qui avait consenti à ses trois enfants, dont M. K..., une donation-partage avec charges, a assigné ce dernier en révocation pour ingratitude et inexécution des charges ; qu'après avoir interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes, Mme S... a conclu le 12 juin 2013 ; qu'un arrêt avant dire droit a demandé aux parties de s'expliquer sur divers points de droit ; que Mme S... a déposé des conclusions répondant aux questions posées par la cour d'appel ;
 
 Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu que la cour d'appel a aussi retenu que les griefs invoqués par Mme S..., dans son assignation, avaient été écartés par une motivation pertinente des premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'appel interjeté par Mme S... sollicitant à nouveau la révocation de la donation et la restitution par M. M... K... du tiers de la pleine propriété de l'immeuble sis à Mothern et des fruits dont il a bénéficié depuis le 12 septembre 1997, la cour d'Appel a par un arrêt avant dire droit du 27 février 2014 invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action dirigée contre un seul des donataires copartageants, sur la qualification même de "donation" de l'acte de 1997 alors que M. M... K... s'est acquitté d'une somme totale de 355.555,66 F pour devenir attributaire du bien immobilier, soit près de 9/10ème de sa valeur évaluée à 400.000 F, et enfin sur l'intérêt à agir de Mme S... qui, en cas de révocation, devrait restituer la somme de 266.667 F; que seule Mme S... a répondu à ces questions en déposant des conclusions en date du 2 juin 2014; qu'à titre liminaire elle se prévaut d'un jugement correctionnel du 13 février 2014 condamnant M. M... K... pour des faits de violences sur ascendant entraînant une incapacité supérieure à huit jours,
 condamnation qui justifie à elle seule la demande en révocation pour ingratitude ; que sur la recevabilité de l'action, elle soutient que la demande est recevable même si elle ne porte que sur une fraction de l'immeuble dont le donataire a bénéficié, soit en l'espèce 1/9ème de sa valeur (étant observé que l'immeuble a entre-temps été vendu), que la qualification de donation n'est pas contestable à hauteur de cette fraction, pas davantage que l'intérêt à agir de la donataire, que l'effet rétroactif de la révocation de la donation n'implique pas la restitution de la somme de 266.667 F correspondant à la part de l'immeuble ayant fait l'objet d'une cession à titre onéreux;