Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.415 du 07/07/2021,  partie 4


il convient dès lors de les dires mal fondés en leurs prétentions au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie » ;
 
 1/ ALORS QUE manque aux exigences de la bonne foi le fabriquant qui, sous couvert de respecter les stipulations contractuelles, ne met pas l&apos;intermédiaire en mesure de pratiquer des prix concurrentiels ; qu&apos;en
 l&apos;espèce, la société RGD soutenait expressément dans ses conclusions que la société Grace avait manqué aux exigences de la bonne foi puisqu&apos;elle avait démarché ses clients en leur offrant la vente de produits Betec 310 DF à un prix inférieur au prix de revient de l&apos;exposante (conclusions, p. 15 à 17) ; que la cour d&apos;appel a considéré que le fait que le prix proposé par la société Grace aux clients de la société RGD ait été inférieur au coût de revient de la société RGD aurait été « exclusif de toute déloyauté dans la présentation de l&apos;offre » (arrêt, p. 8, alinéa 4), et ce dans la mesure où ce prix « n&apos;en était pas moins supérieur au prix plancher référencé à la transaction du 29 février 2012 » ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si le comportement adopté par la société Grace, quand bien même il n&apos;aurait pas emporté violation du prix plancher prévu au contrat de transaction, n&apos;avait pas eu pour conséquence d&apos;empêcher la société RGD de pratiquer des prix concurrentiels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;exception d&apos;inexécution ne peut être opposée lorsque les obligations de l&apos;excipiens sont exigibles, cependant que celles de son cocontractant ne sont qu&apos;à terme ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société RGD soutenait expressément dans ses conclusions qu&apos;avant même la conclusion du contrat de transaction, la société RGD bénéficiait d&apos;un encours autorisé (conclusions, p. 17) ; qu&apos;en retenant pourtant, pour dire que le blocage des commandes par la société Grace n&apos;était pas fautif, qu&apos;au regard de factures impayées la société Grace était « autorisée à opposer à RGD l&apos;exception d&apos;inexécution avant la signature du contrat de commissionnaire » (arrêt, p. 8, alinéa 5), sans aucunement rechercher si ce blocage ne contrevenait pas à l&apos;encours autorisé de la société RGD, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE la société RGD soutenait que la société Grace était à l&apos;origine du défaut de paiement des factures puisqu&apos;en démarchant directement ses clients et en leur offrant des prix inférieurs aux coûts de revient de l&apos;intermédiaire, elle l&apos;avait empêché de pratiquer des prix concurrentiels (conclusions, p. 26 et 27) ; qu&apos;en retenant pourtant, à supposer ce motif adopté, que la société RGD aurait manqué à son obligation de payer les commandes sans rechercher si ce n&apos;était pas la société Grace qui, par son comportement déloyal, l&apos;avait empêchée d&apos;exécuter ses obligations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société RGD soutenait dans ses conclusions que le contrat de commissionnement, qui n&apos;avait été signé que par la société Shemrock et non par la société Grace, n&apos;était jamais
 entré en vigueur, de sorte que « le contrat n&apos;étant pas entré en vigueur, il ne saurait produire des effets contre les sociétés RGD et Shemrock » (conclusions, p. 13, alinéa 5) ; que pour dire que la société RGD aurait manqué à ses obligations contractuelles, les premiers juges ont retenu qu&apos;elle n&apos;avait pas ouvert un compte bancaire, cependant qu&apos; « il résulte du contrat de commissionnement que le compte distinct devait être ouvert au nom de la SAS Shemrock BTP » (jugement, p. 10, pénultième alinéa) ; qu&apos;en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au chef déterminant des conclusions de l&apos;exposante qui soutenait que les stipulations du contrat de commissionnement, non signé par la société Grace, ne pouvaient lui être opposées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société RGD soutenait dans ses conclusions que le contrat de commissionnement, qui n&apos;avait été signé que par la société Shemrock et non par la société Grace, n&apos;était jamais entré en vigueur, de sorte que « le contrat n&apos;étant pas entré en vigueur, il ne saurait produire des effets contre les sociétés RGD et Shemrock » (conclusions, p. 13, alinéa 5) ; que pour dire que la société RGD aurait manqué à ses obligations contractuelles, les premiers juges ont retenu que « la SAS Grace expose sans être contredite que la SARL Shemrock BTP ne lui a jamais transmis ses factures conformément aux stipulations de l&apos;article 7.3.1 du contrat de commissionnaire » (jugement, p. 11, alinéa 1er) ; qu&apos;