Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 4


Ces concentrations mesurées dans les pièces de vie du logement même si elles dépassent la valeur guide du Haut conseil de santé publique (HCSP) de 250 ug/m3 restent inférieures à la valeur d&apos;action rapide (1250 ug/m3) au-delà de laquelle le HCSP préconise des actions correctrices pour ramener, sous 6 mois, les niveaux de perchloroéthylène en dessous de 250 ug/m3. A ces niveaux, l&apos;ARS ne préconise donc pas l&apos;évacuation du logement. Cependant ces résultats confirment l&apos;existence d&apos;une pollution des sols en perchloroéthylène. Selon les informations de l&apos;Inspection des Installations Classées, une ancienne activité de nettoyage à sec était située sur cette parcelle entre 1946 et 1999 pouvant être à l&apos;origine d&apos;une telle pollution. Toutefois, l&apos;exploitant ayant cessé ses activités depuis longtemps, l&apos;inspection n&apos;a plus de responsable au titre de la législation des installations classées vers qui se retourner pour imposer une éventuelle action. Aussi, je vous recommande d&apos;augmenter le taux de renouvellement d&apos;air dans l&apos;ensemble du logement, en mettant en place les ventilations réglementaires dont nous avons constaté l&apos;absence lors de notre visite du 19 décembre 2012. La création d&apos;amenées d&apos;air frais constitue une solution simple pour abaisser les niveaux de PCE mesurés. Ces travaux devront être réalisés par un professionnel. A l&apos;issue de ces travaux, je vous propose de saisir l&apos;ARS afin qu&apos;une nouvelle campagne de mesures de l&apos;air intérieur soit mandatée pour vérifier l&apos;efficacité de ces travaux. Si vous décidez de réintégrer votre logement je vous informe que, selon un protocole établi pour ce type de pollution ..., l&apos;ARS est en mesure d&apos;organiser un examen médical pour les enfants de à 6 ans, les femmes enceintes et les personnes atteintes de pathologie rénale ou hépatique qui seraient exposés à des valeurs de PCE dans l&apos;air intérieur supérieur à 250 ug/m3 » ; que les mesures du Laboratoire Central de la Préfecture de Paris ont été réalisées par un organisme totalement indépendant des parties et seront donc seules retenues comme probantes ; que force est de constater que les résultats en sont beaucoup moins alarmants que ceux présentés par la société Environ France, et que la décision de quitter le pavillon n&apos;était pas justifiée, les mesures, si elles révèlent une pollution effective au sens où le seuil réglementaire de 250 ug/m3 est dépassé, n&apos;atteignant fort heureusement pas le seuil à partir duquel des mesures immédiates de protection doivent être prises ; que les mesures du LCPP ont de surcroît été faites à une époque où le pavillon, chauffé, n&apos;était plus habité, en sorte qu&apos;aucune aération n&apos;a eu lieu pendant la période de contrôle, ce qui n&apos;a pu que favoriser la concentration du polluant ; qu&apos;il résulte du courrier précité de l&apos;ARS que des mesures assez simples sont de nature à mettre un terme à cette pollution de l&apos;air intérieur ; qu&apos;il convient en outre de préciser que le pavillon a été vendu avec un sous-sol, lequel ne constitue pas une pièce &apos;à vivre&apos; et que c&apos;est en raison d&apos;aménagements réalisés par M. [Z] qu&apos;une chambre se trouve désormais dans ce sous-sol ; que de nouvelles mesures ont été réalisées au domicile de M. [Z] par le LCPP entre le 23 septembre et le 1er octobre 2013, elles ont révélé les concentrations de tétrachloroéthylène suivantes : 900 ug/m3 dans la chambre d&apos;amis du sous-sol et 190 ug/m3 au 1er étage ; qu&apos;il apparaît donc que le taux de pollution est supérieur dans la cave (900 au lieu de 620) à celui initialement détecté par le LCPP, mais bien inférieur au 1er étage (190 au lieu de 320) ; que Mme [P] soutient que les deux piézairs mis en place par la société Environ France pour mesurer les gaz dans l&apos;air contenu sous la dalle constituent des points d&apos;entrée du perchloroéthylène expliquant qu&apos;une concentration supérieure à 250 ug/m3 subsiste dans le sous-sol ; qu&apos;en principe, un piézair est étanche, cependant, et même s&apos;il est exact que la cour ne dispose d&apos;aucun élément objectif sur la qualité des puits réalisés, le LCPP n&apos;a pas émis de réserve sur ce point lors de la réalisation des mesures ; que le logement de M. [K], qui réside au 20 rue Chesfon, et est donc le voisin de M. [Z], a fait l&apos;objet de mesures en septembre 2012 réalisées par la société Burgeap, lesquelles se sont avérées anormales dans la cave, le dressing et l&apos;atelier ; que le LCPP est intervenu également dans ce pavillon mandaté par l&apos;ARS et y a relevé des concentrations de tétrachloroéthylène très significatives dans la cave (54000), raisonnables dans le dressing au rez-de-chaussée (260) et non signifiantes au 1er étage (100) ; que M. [Z] soutient en premier lieu qu&apos;il a été victime d&apos;un dol de la part de la venderesse, Mme [P], considérant qu&apos;elle connaissait parfaitement l&apos;historique des activités exploitées sur le terrain d&apos;emprise du bien et ne pouvait ignorer les effets potentiels de cette activité sur la situation environnementale du bien, mais les lui a volontairement dissimulés le privant ainsi de la possibilité d&apos;opérer un choix éclairé dans sa décision de s&apos;en porter acquéreur ; qu&apos;il convient de rappeler que les dispositions de l&apos;article L. 514-20 du code de l&apos;environnement applicables à la date de la promesse et de la vente prévoyaient : « Lorsqu&apos;