Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.094 du 10/02/2021,  partie 4



 En ce qui concerne les caractéristiques juridiques de la notion de projet important, le CHSCT périmètre Nord ne précise pas en quoi l'introduction de ce nouvel outil de communication aurait des incidences sur les amplitudes d'ouverture du magasin, sur les volumes individuels des horaires de travail et sur la nature même des tâches à accomplir. Cette instance représentative du personnel (IRP) n'alimente en définitive ce débat qu'à partir de ses allégations suivant lesquelles ce projet introduirait de nouveaux moyens de travail qui n'existaient pas auparavant et du fait que la mise en oeuvre de ce nouvel outil de communication constituerait donc une modification importante de ces mêmes moyens de travail, à supposer même que cette modification n'aurait que des effets bénéfiques pour les salariés concernés. Il convient ici de rappeler que l'introduction même par l'employeur d'un nouveau moyen de travail, même si celui-ci était jusque-là totalement inexistant et qu'il nécessite dès lors des phases de formation des salariés concernés auprès du fournisseur ou de tout autre prestataire, ne suffit pas à constituer en soi un projet important sur les conditions de travail, le CHSCT défendeur conservant donc la charge de la preuve du caractère le cas échéant important et significatif de cette modification quant aux conditions de travail préexistantes, en ce qui concerne ses allégations de sur-sollicitation et d'intensification du travail.
 
 Or, force est de constater que le CHSCT périmètre Nord ne procède que par voie d'affirmations générales lorsqu'il affirme que cette amélioration des canaux et modes de communications existants au sein de cette entreprise imposera davantage d'échanges entre les salariés, modifiera les cadences de travail, intensifiera les sollicitations dans le but d'augmenter la productivité, permettra une géolocalisation permanente des salariés à l'instar de celle existant déjà à propos des véhicules, permettra en conséquence un contrôle permanent de l'activité des salariés ou aura des conséquences sur la teneur même ou les modalités d'exécution des instructions de l'employeur en vue de conseiller la clientèle ou d'encaisser les achats de celle-ci suivant les différents postes de travail. Par ailleurs, le fait de devoir porter en permanence ce type d'équipement individuel sur une ceinture ou dans une poche dédiée n'apparaît pas suffisant pour constituer une sujétion anormale d'utilisation. Les allégations relatives aux risques d'accidents du fait des fils ou câbles des équipements ou à l'exposition constante des agents aux ondes électromagnétiques, à les supposer fondées, relèvent de la notion de Risque grave, étant rappelé que la délibération litigieuse du 27 novembre 2018 ne porte que sur celle de Projet important. Enfin, l'allégation de projet important maintenue par le CHSCT périmètre Nord apparaît en tout état de cause très relativisée en raison, d'une part du fait que les personnels des magasins pilotes ayant été préalablement désignés en vue de l'expérimentation de cette réforme portant sur une partie des conditions de travail ont émis un avis favorable sur celle-ci, et d'autre part du constat suivant lequel la direction de la société La Halle a elle-même tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les représentants des personnels concernés en optant en définitive, manifestement sur le plan ergonomique et fonctionnel, pour une autre marque commerciale que celle initialement retenue. Cette phase préalable d'expérimentation dans des magasins pilote peut par ailleurs précisément servir d'étude d'impact sur le projet. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande principale formée par la société La Halle aux fins d'annulation de la délibération litigieuse du 27 novembre 2018, sans qu'il soit dès lors nécessaire de poursuivre la discussion sur les autres moyens échangés entre les parties, notamment en ce qui concerne la tardiveté réelle ou supposée de ce vote de recours à expertise au regard de ce calendrier d'information et de consultation » ;
 
 1°) ALORS QU'est un projet suffisamment important pour justifier le recours à expert sur délibération du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, celui qui est de nature à modifier les conditions de santé ou de travail des salariés ; qu'il en va ainsi du projet de l'employeur qui permet de favoriser un contrôle permanent sur l'activité de ses salariés ; qu'après avoir constaté que le projet présenté au CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle, consistait dans l'obligation faite à chaque salarié de porter constamment un talkie-walkie sur lui pour pouvoir être joint à tout moment, le président du tribunal de grande instance qui a annulé la délibération du CHSCT du 27 novembre 2018 au motif qu'il n'était pas prouvé que l'employeur avait l'intention de contrôler en permanence ses salariés quand le seul fait que l'utilisation des talkies-walkies permette un tel contrôle suffisait à caractériser l'importance du projet au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2° du code du travail, a violé lesdites dispositions ;
 
 2°) ALORS QU'est un projet important autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à recourir à expert, celui qui introduit et généralise un nouvel outil de travail, nécessitant une formation préalable des salariés et qui permet potentiellement à l'employeur d'exercer un contrôle permanent sur leurs activités ;