Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.616 du 14/09/2022,  partie 2



 10. Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.
 
 11. La cour d'appel a statué sur le recours formé par M. [R], alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom du conseil de l'ordre, partie à l'instance.
 
 12. En procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Me [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par lui contre la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg, lui refusant son inscription au Tableau dudit Ordre, 
 
 Alors que, saisie d'un recours formé contre la décision du Conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au Tableau, la Cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; que ni les conclusions déposées au nom du Conseil de l'Ordre, partie à l'instance, ni les observations présentées par celui-ci à l'audience ne sauraient y suppléer ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel ait invité le bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg à présenter ses observations ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 102 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Me [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par lui contre la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg, lui refusant son inscription au Tableau dudit Ordre, 
 
 Alors que la personne qui forme un recours contre la décision d'un Conseil de l'Ordre portant refus de l'inscrire au Tableau doit avoir reçu communication, préalablement à l'audience, des observations écrites dudit Conseil de l'Ordre et des pièces sur lesquelles sont fondées lesdites observations, afin de pouvoir y répondre utilement ; qu'en confirmant la décision du Conseil de l'Ordre des Avocats de Strasbourg portant refus d'inscription de Me [R] au Tableau, sans constater qu'avant l'audience, Me [R] avait reçu communication des observations écrites et des pièces produites par le Conseil de l'Ordre, afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Me [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par lui contre la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Strasbourg, lui refusant son inscription au Tableau dudit Ordre, 
 
 Alors que Me [R], faisant valoir devant la Cour d'appel que, dans sa lettre du 8 janvier 2019, M. le Bâtonnier de Strasbourg s'était fondé sur l'absence de justification d'une assurance civile exploitation pour affirmer qu'à cette date encore, le dossier de demande d'autorisation d'ouverture par Me [R] d'un bureau secondaire à Strasbourg était incomplet, demandait expressément à la Cour de rechercher si, en l'absence de l'attestation d'assurance, l'Ordre des Avocats de Strasbourg n'avait pas considéré le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à Strasbourg comme incomplet, de sorte que, comme les différents courriers du Bâtonnier en faisaient la démonstration en dépit de pures affirmations de principe et comme le confirmait l'absence d'inscription de Me [R] sur la liste annexée au Tableau, ce dossier n'avait jamais été examiné et l'autorisation jamais accordée ;