Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.199 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [Z] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-18.199 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d&apos;appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l&apos;opposant à la société GMT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GMT, après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la rupture conventionnelle était valable et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [M] de l&apos;ensemble de ses demandes afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail voulu par les partenaires sociaux et consacré par le législateur par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; afin de garantir la liberté de consentement du salarié à la convention de rupture, l&apos;article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties au contrat conviennent du principe d&apos;une rupture conventionnelle lors d&apos;un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister 1 Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l&apos;entreprise, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un salarié titulaire d&apos;un mandat syndical ou d&apos;un salarié membre d&apos;une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2 Soit, en l&apos;absence d&apos;institution représentative du personnel dans l&apos;entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l&apos;autorité administrative : l&apos;article 12 de l&apos;ANI du 11 janvier 2008 prévoyait, s&apos;agissant de la rupture conventionnelle : « Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes du CDI, ni porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l&apos;entreprise, il convient, par la mise en place d&apos;un cadre collectif, de sécuriser les conditions dans lesquelles l&apos;employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé de façon unilatérale par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, s&apos;inscrit dans le cadre collectif ci-après ? la liberté de consentement des parties est garantie : par la possibilité, lors des discussions préalables à cette rupture, pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix - membre du CE, DP, DS ou tout autre salarié de l&apos;entreprise - ou par un conseiller du salarié dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Cette possibilité d&apos;assistance est également ouverte à l&apos;employeur quand le salarié en fait lui-même usage, par l&apos;information du salarié de la possibilité qui lui est ouverte de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l&apos;emploi, pour être en mesure d&apos;envisager la suite de son parcours professionnel avant tout consentement, par la création d&apos;un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours suivant la signature de la convention actant l&apos;accord des parties, par l&apos;homologation, à l&apos;issue du délai de rétractation, de l&apos;accord définitif des parties par le directeur départemental du travail. (...) ? La sécurité juridique du dispositif, pour les deux parties, résulte de leur accord écrit qui les lie dès que la réunion de l&apos;ensemble des conditions ci-dessus, garante de leur liberté de consentement, a été constatée et homologuée par le directeur départemental du travail précité au titre de ses attributions propres ; celui-ci dispose à cet effet d&apos;un délai préfix de 15 jours calendaires à l&apos;