Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la mesure n'avait pas de caractère disciplinaire, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, qu'elle n'avait pas été prononcée suite à un entretien préalable à une sanction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Ayant constaté qu'il ressortait de la décision du 3 septembre 2012, mettant fin à la période probatoire assortissant l'affectation du salarié par avenant à effet du 1er août 2012 sur le site du Crédit agricole, ainsi que d'un courriel d'un représentant du Crédit agricole en date du 21 août 2012 adressé à l'employeur, que la décision de celui-ci de mettre fin à la période probatoire était fondée sur une inaptitude du salarié à exercer ses fonctions sur ce site à raison d'un retard dans le signalement d'une opération d'évacuation du site et d'une méconnaissance des lieux, ayant abouti à une demande du Crédit agricole de ne pas le laisser travailler sur ce site, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la décision de l'employeur, qui ne se prévalait pas d'un comportement fautif du salarié, de mettre fin à la période probatoire et d'affecter l'intéressé sur un autre site, ne constituait pas une mesure disciplinaire.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ce chef de demande, alors « que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a expressément soutenu qu'il devait déjeuner sur son lieu de travail en uniforme en restant à la disposition de son employeur, que durant le mois de septembre 2012, il n'avait bénéficié qu'à deux reprises de son temps de pause et qu'il n'avait pu utilement se reposer après six heures de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié "se borne à faire valoir que ses plannings prévisionnels ne mentionnent pas les temps de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait "théoriquement" d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause", a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause:
 
 15. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que s'agissant du non-respect du temps de pause, le salarié se borne à faire valoir que ses plannings prévisionnels ne mentionnent pas les temps de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait théoriquement d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause.
 
 16. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues devant elle le salarié faisait valoir qu'il n'avait bénéficié qu'à deux reprises durant le mois de septembre 2012 de son temps de pause et qu'il n'avait donc pu utilement se reposer après six heures de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures du salarié.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir annuler sa mutation sur le site de la société Bolloré en septembre 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts, et sur le neuvième moyen, réunis
 
 Enoncé du troisième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir annuler sa mutation sur le site de la société Bolloré en septembre 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts, alors :
 
 « 4°/ que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). »
 
 Enoncé du neuvième moyen
 
 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de décembre 2013, alors « que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ;