décision 19-81.207 du 20/10/2020,  partie 4



 « 1°/ qu'il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, de l'article 6 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et de l'article 8 du règlement (UE) n°1969/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires que la personne chargée de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire, et de répondre des allégations relatives aux denrées alimentaires, est l'exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur sur le marché de l'Union ; qu'au cas présent, la société CERP faisait valoir que le complément alimentaire « Calori Light » était mis sur le marché et commercialisé par la société Forté Pharma Benelux, établie à Bruxelles, qui était l'exploitant du secteur alimentaire responsable des allégations concernant le produit ; qu'en se fondant sur la seule qualité d'importateur de la prévenue pour juger celle-ci responsable des allégations figurant sur le produit « Calori Light », sans caractériser la qualité d'exploitant du secteur alimentaire, ni déterminer la personne ayant cette qualité et devant répondre des allégations figurant sur le produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen déterminant de la prévenue relatif à l'application des règlements européens n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et n°1969/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et à la recherche de la personne ayant la qualité d'exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur le produit Calori Light, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
 
 3°/ que devant la cour d'appel, la société CERP faisait valoir que le produit Calori Light avait fait l'objet d'une déclaration de mise sur le marché français par la société Forté Pharma le 11 mars 2011 et que cette déclaration comportait un modèle d'étiquetage portant la mention « capter 50 % des matières grasses » ; que la prévenue exposait que, dans ces conditions, elle ne pouvait être responsable de la mise sur le marché du produit et de l'allégation litigieuse ; qu'en qualifiant la société CERP d'importateur pour la déclarer responsable d'une allégation de santé non autorisée sur une denrée alimentaire, sans répondre à ce chef de conclusions déterminant, la cour d'appel a n'a pas motivé sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour déclarer la société CERP coupable d'utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire, l'arrêt retient qu'elle s'est approvisionnée à Monaco, pays tiers à l'Union européenne, et a commercialisé le complément alimentaire Calori Light, comportant l'allégation de santé non autorisée « Captez 50 % des matières grasses », de sorte qu'elle en est l'importateur, étant précisé que la notion de premier metteur sur le marché ne s'entend pas au plan historique mais qu'elle caractérise le premier opérateur dans la chaîne de commercialisation à tout moment, sous peine de vider cette législation protectrice du consommateur de sa substance.
 
 21. Les juges ajoutent qu'aux termes des dispositions du règlement CE 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et des articles L. 214-2 et R. 214-2 du code de la consommation, il appartenait au président-directeur général de la société CERP de procéder aux vérifications concernant les allégations de santé litigieuses avant la commercialisation du produit.
 
 22. En l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction et répondant suffisamment aux conclusions de la société CERP, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 23. Il s'ensuit qu'en l'absence de doute raisonnable, il n'y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire par la société CERP, sur le point de savoir quelle est la personne devant répondre d'une allégation nutritionnelle ou de santé figurant sur une denrée alimentaire, en application des règlements européens n°178/2002, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, n°1924/2006, du 20 décembre 2006, précité et n°1969/2011, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
 
 24. Enfin, la question préjudicielle sur le point de savoir si la personne qui distribue un produit alimentaire, qui est commercialisé sous le nom d'une personne établie dans l'Union européenne, peut, en application des règlements susvisés, être tenue pour responsable des allégations nutritionnelles et de santé susceptibles de figurer sur ce produit, n'est pas utile à la solution du litige, dès lors que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société CERP avait la qualité d'importateur.
 
 25. Ainsi le moyen doit être écarté.