Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 14-24.948 du 09/12/2015,  partie 4


qu'elle considère alors que les agents contractuels qui n'ont pas bénéficié de ces primes ne sont pas placés, au regard du complément Poste, dans une situation semblable et ne peuvent donc pas prétendre à un alignement sur le montant plus élevé perçu par tel ou tel fonctionnaire de même niveau de fonction ; qu'ainsi la différence observée, qui trouve son origine dans le droit au maintien d'avantages acquis, est objectivement justifiée et pertinente ;

QUE le demandeur expose que les décisions de La Poste ont défini le complément Poste, non pas en référence aux statuts juridiques des agents, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ; qu'il en déduit que la différence de complément Poste entre un agent contractuel et un fonctionnaire, issue de l'historique de primes individuelles allouées aux fonctionnaires, n'est pas justifiée au regard de l'objet de cet élément commun de salaire et qu'elle est contraire au principe d'égalité de traitement ;

QUE la décision du conseil d'administration de La Poste n° 717 du 4 mai 1995 précise dans son article 13 la nature juridique du complément Poste dans les termes suivants :

"la décision du conseil d'administration confère au complément indemnitaire les trois caractéristiques suivantes ;

- le "complément indemnitaire" est dénommé "complément Poste",

- il constitue désormais un sous-ensemble de la rémunération de base au même titre que le traitement indiciaire ou certaines primes liées à la qualité d'agent public (indemnité de résidence ou supplément familial, par exemple), 

- le complément Poste est une entité indissociable et non plus un agrégat de primes et indemnités" ;

QUE dans son article 2, la même décision définit les éléments de rémunération des agents en ces termes :

"Depuis la création du complément Poste, chaque agent perçoit mensuellement un montant fixe appelé "rémunération de référence". Cette rémunération se compose de deux éléments, à savoir :

- le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels¿Cet élément lié au grade rémunère l'ancienneté et l'expérience,
 - le "complément Poste" perçu par l'ensemble des agents¿.Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste" ;

QU'il ressort clairement que, par définition, le complément Poste ne dépend que du niveau de fonction et de la maîtrise du poste et qu'au regard de cet élément de salaire que constitue le complément Poste, les agents sont placés dans une situation identique, indépendamment du statut des agents ou de la notion d'avantage individuel acquis ; qu'il en résulte que l'explication objective par des avantages acquis et un historique de carrière distinct des fonctionnaires auquel se compare le demandeur, agent contractuel, n'est pas pertinente pour justifier une différence de montant du complément Poste" ;

QUE "par ailleurs, La Poste expose que le "complément Poste" des fonctionnaires a évolué de manière collective selon un système de "champs de normalité" visant une convergence des montants ; qu'elle ajoute que le complément Poste pouvait également être impacté par l'appréciation annuelle de chaque agent donnant lieu à une note (E, B, A ou D) ; qu'ainsi, par exemple, une appréciation défavorable D a pour effet de réduire le complément Poste du fonctionnaire et une appréciation A conduit à ne pas revaloriser le complément Poste ; que la Société La Poste indique également que pour les agents salariés, la revalorisation du complément Poste s'effectue par voie d'accord collectif ;

QUE cependant la Société La Poste ne démontre aucunement que la différence observée s'expliquerait par une maîtrise du poste différente entre les agents en comparaison alors que, d'une part, l'ancienneté et l'expérience susceptibles de se traduire par une meilleure maîtrise du poste sont prises en compte, non pas dans le "complément Poste" mais dans le traitement indiciaire ou salaire de base comme indiqué ci-dessus et que d'autre part, ladite maîtrise ne fait pas l'objet d'une appréciation individuelle lors de la fixation initiale du montant du complément Poste des agents contractuels par référence au seul niveau de fonction et ne peut jouer ensuite qu'à la baisse, c'est à dire qu'une appréciation individuelle défavorable ¿est susceptible d'entraîner une diminution du complément Poste à titre personnel ; qu'il est constant que le demandeur n'a jamais subi une telle diminution, ce qui confirme que la différence de complément Poste est, au cas de l'espèce, indépendante de la maîtrise du poste ;

QU'il importe au demeurant de rappeler que dans l'accord salarial pour l'année 2001 signé le 10 juillet 2001, l'engagement avait été pris, sous l'intitulé "évolution pluriannuelle" que fin 2003, les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seraient égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau ; qu'il ressort à l'évidence des exemples comparatifs aux dossiers entre agents contractuels et fonctionnaires de même niveau¿que la réalisation de cet engagement n'a pas été conduite à son terme ;