Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.591 du 18/12/2019,  partie 7


Qu'en se bornant à relever qu'il ressort des tableaux hebdomadaires de répartition des salariés que « ceux-ci sont amenés pour certaines périodes à travailler le matin de 5h40 à 13h00, l'après-midi de 13h00 à 20h20 et la nuit de 21h à 5h40 » que « les bulletins de paie du salarié font apparaître que sur la période revendiquée celui-ci a travaillé systématiquement chaque mois » et à affirmer que « sur la période revendiquée M. A... Y... était intégré dans une équipe où il était amené, comme la majorité des collègues, à travailler la nuit à raison d'une semaine sur trois en rotation avec ses collègues ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement », pour en déduire que l'organisation du temps de travail rentrait donc dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait – nullement contesté - que les horaires de travail « changeants », affichés, pour chaque salarié, le mercredi pour la semaine suivante ne démontrait pas que les heures de travail de nuit n'étaient pas intégrées dans un cycle de travail répétitif, qu'elles étaient très variables et que le travail n'était nullement organisé par équipes successives avec rotation de postes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 17 et 18 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 17 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15% du salaire horaire », ce dont il s'évince que ces heures de travail de nuit doivent être intégrées dans un cycle de travail répétitif, organisé par équipes successives avec rotation de poste; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'ainsi l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, il est très variable, ce qui ressortait notamment de ses bulletins de paie, de son décompte des heures de travail de nuit accomplies faisant état d'un nombre d'heures de travail de nuit effectué très variable selon les mois et des propres conclusions d'appel de l'employeur (conclusions d'appel de l'employeur p 7 § 8) ; Qu'en affirmant péremptoirement que « sur la période revendiquée M. A... Y... était intégré dans une équipe où il était amené, comme la majorité des collègues, à travailler la nuit à raison d'une semaine sur trois en rotation avec ses collègues », sans nullement s'expliquer sur le caractère très variable du nombre d'heures de travail de nuit accomplies chaque mois par l'exposant, tel qu'il ressortait des pièces versées aux débats par l'exposant et des propres conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE renvoyant expressément à son décompte des heures de nuit effectuées (conclusions d'appel p 2), l'exposant sollicitait un rappel d'heures de salaire de 2171,42 euros au titre des heures de nuit accomplies de septembre 2013 à mai 2014 ; qu'en retenant « qu'en l'espèce, M. A... Y... réclame un rappel de salaire sur 1.855 euros sur la période de janvier 2014 à juillet 2014 », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisi et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; Qu'ayant relevé que les tableaux hebdomadaires de répartition des salariés produits aux débats portent la mention de S... Y..., la cour d'appel qui, pour affirmer qu'il y a lieu de considérer que c'est de A... Y..., intimé dont il est fait état, se borne à relever l'absence de contestation de la part de ce dernier a violé l'article 1315 du code civil alors applicable, devenu l'article 1353 dudit Code ;