Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.074 du 30/03/2022,  partie 3



 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt Helvet Immo souscrit par les époux [S], ainsi que les demandes subséquentes tendant à l'annulation de la clause d'indexation et de toutes références à l'indexation et au franc suisse stipulées dans le contrat de crédit conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 AUX MOTIFS QUE les stipulations essentielles de l'offre de crédit que les époux [S] ont acceptée sont les suivantes :
 "DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT 
 Le montant du crédit est de 617 952,30 francs suisses. Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 4].
 VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET 
 Vos déclarations concernant votre état civil et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous :
 Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 14 640 €. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 438 000 €. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Votre apport personnel est de 210 000 €.
 Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle.
 FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT 
 Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 417 000 € chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 6 255 euros.
 
 OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT 
 Votre crédit sera géré :
 - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit,
 - et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.
 Dès réception de votre acceptation de l'offre, le prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. (en gras dans le texte)
 * COMPTE INTERNE EN EUROS 
 Y seront inscrits en euros :
 * au crédit, - vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses.
 * au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le prêteur. - en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte", > le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le prêteur au débit du compte interne en euros, > les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.
 * COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 
 Y seront inscrits en francs suisses :