décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 7



 Aux motifs propres que, En vertu de l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article Ier de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse (...), de ses activités syndicales ou mutualistes (...). En vertu de l'article L 2141-5 du même Code, "il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail". Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L 2141 -8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts". Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Le fait pour un représentant du personnel d'exercer un mandat représentatif est assimilable à l'exercice d'une activité syndicale. En l'espèce, Monsieur Y... fait valoir qu'il a fait l'objet de sanctions répétées à partir du moment où il a été élu à la délégation du personnel et qu'il a été porteur d'une revendication relative au paiement des temps de pause. Il est constant que Monsieur Y... a été élu délégué du personnel le 6 mai 2013 avant que cette élection ne soit annulée par jugement du tribunal d'instance de Saint Nazaire le 11 juin 2013. Il est également établi que Monsieur Y... a exprimé une revendication salariale en son nom propre et au nom de plusieurs de ses collègues qui ont co-signé une pétition le 30 avril 2013, sur la rémunération des temps de pause, une relance à ce même sujet ayant été adressée à la direction de l'entreprise par l'intéressé le 5 juin 2013. Or, la chronologie des faits démontre que la sanction disciplinaire de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 juin 2013, a été le prétexte d'une sanction distincte et injustifiée de mutation disciplinaire sur un site éloigné de rétablissement de Lille dont il était élu du personnel, alors de surcroît qu'il avait expressément informé la direction de l'entreprise de difficultés d'ordre personnel liées à la nécessité d'effectuer quotidiennement des conduites pour les soins de son fils, souffrant d'autisme. Cette mutation disciplinaire était suivie d'une nouvelle sanction de mise à pied disciplinaire injustifiée le 20 juin 2013 et de propositions d'affectations systématiquement lointaines, d'abord dans l'Aisne, à une distance d'environ 410 kilomètres aller-retour de son domicile, puis à Cambrai, impliquant des trajets quotidiens d'environ 200 kilomètres aller-retour. En conclusion de sa décision de refus d'autoriser le licenciement de Monsieur Y... formulée par l'employeur le 27 septembre 2013, l'inspectrice du travail notait que la concomitance entre le début des procédures disciplinaires et son activité d'élu du personnel "pose question". Les faits ainsi répertoriés, par leur concomitance avec l'élection de Monsieur Y... aux fonction de délégué du personnel contemporaine d'une réclamation collective dont il était porteur sur la question des temps de pause et leur caractère répété dans un court laps de temps ayant suivi cette élection alors qu'il n'est fait état d'aucun rappel à l'ordre et/ou avertissement depuis l'embauche du 20 novembre 2010, mettent en évidence une pression exercée par l'employeur sur le salarié doublée d'une volonté de le mettre à l'écart de l'établissement de Lille l/ Lille 2 auquel il était rattaché au titre de son statut de délégué du personnel élu sous l'étiquette du syndicat Force Ouvrière. La Société Seris qui prétend avoir fait "le maximum afin de prendre en compte les souhaits" de Monsieur Y..., ne s'explique pas sur le caractère injustifié de trois sanctions sur quatre prononcées sur une courte période, ainsi que sur le bien-fondé de propositions d'affectations systématiquement éloignées de l'agglomération lilloise et, plus généralement, elle ne démontre pas que la situation précédemment décrite soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Dans ces conditions, la discrimination syndicale est établie. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Société Seris Security à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre par Monsieur Y... ;