Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.012 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme l'y invitait la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES (conclusions, pp. 11 à 16, et 25), si les démissions concomitantes, en août 2012, de Madame M..., assistante principale depuis 1991, et de Madame X..., collaboratrice comptable depuis 2008, qui représentaient plus de la moitié des effectifs de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, et traitaient à elles-seules un portefeuille d'une soixantaine de clients, représentant 208.500 € d'honoraires à l'année sur les 350.000 € facturés, suivies de leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société concurrente CABINET CARE, qui avait obtenu, de surcroît, le transfert de 13 clients de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, avaient gravement désorganisé cette dernière, en faisant chuter son chiffre d'affaires et la contraignant à des frais de formation importants pour remplacer les salariées démissionnaires, de sorte qu'était caractérisée l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société CABINET CARE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°), l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions (pp. 20 à 23), se fondant sur le mail du 29 janvier 2013 adressé à la société EUROLIGHT SYSTEM par Madame M..., au nom de la société CABINET CARE (pièce produite en appel n° 65), et sur les constatations portées au procès-verbal d'huissier établi le 18 avril 2014 (pièce produite en appel n° 66), la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES faisait valoir qu'en juillet 2012, soit avant leur démission, Mesdames M... et X... avaient converti et édité en format PDF les documents comptables de 36 clients dont elle suivait les dossiers, parmi lesquels se trouvaient les 13 clients qui les avaient suivis auprès de la société CABINET CARE, et que cette dernière avait ultérieurement exploité ces données, puisqu'elle avait été en mesure, le 9 janvier 2013, d'adresser à la société EUROLIGHT SYSTEM un extrait de compte fournisseur « CM2 », avec une reprise de balance au 31 décembre 2011, ces données ne pouvant provenir que des pièces comptables détenues par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société CABINET CARE, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société CABINET CARE qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 5°), l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions (p. 23), se fondant sur le procès-verbal de constat d'huissier établi le 2 juillet 2015 (pièce produite en appel n° 80), la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES faisait valoir qu'elle disposait de l'intégralité du dossier comptable de Monsieur F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, comprenant tous les originaux, et que le client, dont le dossier était traité par Mesdames M... et X... au sein de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, avant de rejoindre la société CABINET CARE avec elles, n'avait jamais réclamé les pièces comptables, journaux, grands livres et balances qui lui étaient en principe nécessaires pour établir ses comptes de l'exercice 2012 ; qu'elle en déduisait que ses comptes avaient nécessairement été établis par la société CABINET CARE au moyen de données transférées par Mesdames M... et X... avant leur départ de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société CABINET CARE, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES constituaient des actes positifs de concurrence déloyale de la société CABINET CARE qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.