cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-15.597 du 30/11/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme X..., dit que la promesse synallagmatique de vente conclue le 19 avril 2000 sous diverses conditions suspensives est valide et doit recevoir exécution, donné acte à la Compagnie Immobilière la Foncière de Provence venant aux droits du Crédit Immobilier de France (Vaucluse) de son choix de renoncer à la condition suspensive liée à la régularisation de la vente des parcelles X..., ville de [...]     et [...]   , dit que les délais prévus par l'article 9 de l'acte du 19 avril 2000 seront prorogés de telle sorte que de nouveaux délais de douze mois plus six mois commenceront à courir à compter de la date du présent arrêt, et d'avoir condamné Mme X... à laisser la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence effectuer tous sondages, mesurages et études sur le terrain objet de l'acte en vue de l'établissement des dossiers technique nécessaires au dépôt des demandes de permis de lotir, de défricher, de démolir ou de construire conformément aux dispositions de l'article 4 sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est soutenu que Mme Y... ne pouvait valablement donner son consentement le 19 avril 2010, compte tenu de son état de santé gravement altéré tant du point de vue physique que neurologique et qu'elle ne pouvait s'engager de manière consciente, éclairée et volontaire, d'autant qu'elle était amenée à réaliser en peu de temps une série d'actes complexes, à savoir l'emprunt destiné à acquérir les droits de son frère dans l'indivision, l'octroi de garanties dérogatoires pour le remboursement du prêt, l'acquisition par licitation des droits de son frère et la vente sous diverses conditions suspensives de l'ensemble immobilier dont l'acte authentique devait intervenir sous délai de 18 mois ; qu'à cet égard l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; qu'il ressort par ailleurs de l'article 414-1 du même code que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que l'article 414-2 énonce enfin que de son vivant l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ; qu'en l'occurrence force est de constater que lors de la signature de la promesse du 19 avril 2000, Mme Y... n'était l'objet d'aucune action tendant à l'ouverture d'une mesure de protection, dont le juge des tutelles aurait été saisi ; que Mme X... qui était bénéficiaire d'un testament de sa part, recueilli le 1er février 2000 par Me J... et qui avait accepté d'être désignée comme sa mandataire aux termes de la procuration du 17 avril 2010, n'avait pas alors mis en cause l'insanité d'esprit de l'intéressée, bien qu'elle ait été à même en tant que médecin, d'apprécier ses capacités mentales à consentir de tels actes ; des pièces médicales versées aux débats il ressort que :
 -lors d'une hospitalisation de Mme Y... au CHU de [...]    (du 17 au 25 octobre 2009), il est diagnostiqué un syndrome dépressif pour lequel les psychiatres ont évoqué une hystérie de conversion et, sur le plan neurologique, un état dégénératif avec une atrophie cérébrale (courrier du docteur Z... du 22 novembre 2009), le compte rendu d'hospitalisation faisant état d'une bradypsychie, d'un trouble de l'attention, mais d'une orientation correcte dans le temps et l'espace ;
 -le 6 janvier 2000, il est fait état d'un syndrome démentiel dégénératif peut être dans un contexte de Parkinson et d'un syndrome dépressif réactionnel (courrier du docteur K...) ;
 -après que Mme Y... eut subi une opération pour un adénocarcinome du colon gauche, il est noté le 11 février 2000, une régression neuropsychique et une aggravation du Parkinson (courrier du docteur A...) et le 5 mars 2000, un syndrome parkinsonien avec troubles cognitifs associés entraînant une perte d'autonomie (compte rendu du docteur B...) ;
 -à l'occasion d'une convalescence de Mme Y... (du 6 mars au 3 avril 2000) au CH de [...]   , il est toujours diagnostiqué un syndrome parkinsonien et un déficit cognitif (courrier du docteur Z... du 20 avril 2000) ;
 -alors qu'elle réside à la maison de retraite de [...]  , il est relevé une régression motrice s'inscrivant dans le cadre d'une atrophie cortico basale probable, (déficit cognitif, syndrome extra pyramidal, apraxie de la marche (courrier du docteur C... du 12 mai 2000) ;
 Qu'au cours de la période d'octobre 1999 à mai 2000, Mme Y... présentait donc des troubles cognitifs et de façon cyclique, un état dépressif associés à une perte d'autonomie ;