Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.264 du 23/09/2020,  partie 5


que pour débouter Me V... de ses demandes indemnitaires à ce titre, la cour d'appel a retenu « dans une recherche de rentabilité immédiate et à moyen terme, la société Ov'Alp Transports a délibérément choisi de recentrer son activité sur les navettes du client Teisseire, se replaçant ainsi volontairement en situation de dépendance économique et acceptant le risque de fluctuations de cette activité, alors qu'elle savait que GLD ne respectait pas les volumes d'affaires contractuellement définis et l'avait avertie de leur limitation » (arrêt, p. 7, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a imposé à la victime de limiter son préjudice dans l'intérêt de la société GLD, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes distinctes de M. U... S... tendant à ce que la société GLD soit condamnée à lui payer une somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, et une somme de 44 167 € au titre du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes de M. S... : que M. S... se prévaut d'une part d'un préjudice moral tenant à l'exécution de son engagement de caution; d'autre part, d'un préjudice matériel résultant d'une perte de rémunération ; qu'il résulte des statuts de la société OV'ALP TRANSPORTS que les gérants pouvaient percevoir une rémunération fixée par décision des associés, mais n'étaient pas salariés de la société ; que s'agissant de préjudices personnels et non de préjudices sociaux ou de créances à l'égard de la société OV'ALP TRANSPORTS, l'action de M. S... ne constitue pas une action ut singuli et ne se heurte pas au monopole des attributions dévolues au liquidateur pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les demandes sont en conséquence recevables ; que M S... justifie avoir été actionné en qualité de caution de la société OV'ALP TRANSPORTS à la suite de l'ouverture de la procédure collective et avoir payé la dette de la débitrice principale ; que les avis d'imposition sur les revenus de 2010, incomplets, et ceux de 2014 et 2015 ne permettent pas de rapporter la preuve de la baisse de rémunération alléguée par M. S... ; que si la société GLD a manqué à ses obligations contractuelles en n'assurant pas à sa cocontractante le volume d'affaires convenu, il n'est pas démontré que la perte de marge brute qui en est résulté soit elle-même la cause de l'état de cessation des paiements de la société OV'ALP TRANSPORTS, aucun des éléments soumis à la cour ne permettant de déterminer les causes de cette déconfiture, en dehors des conséquences de ses choix économiques ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges rejetant les demandes de M. S... sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur l'irrecevabilité et les demandes de M. S... : que rien n'interdit à deux parties distinctes de joindre leur action contre le même débiteur, sur les bases juridiques qui sont les leurs ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Me V... a agi au nom des créanciers de la société Ov'Alp Transports sur la base de l'article L. 622-20 du code de commerce, et demandé des indemnités devant servir à les indemniser ; que dans les créanciers d'Ov'Alp figure bien la Caisse d'Epargne au titre des prêts consentis à la société, faisant masse avec les autres créanciers ; que l'engagement de M. S... de cautionner ces prêts est personnel et indépendant ; que sa demande sur la base de l'article 1382 du code civil est donc irrecevable à ce titre de caution puisque son préjudice n'est pas distinct des autres créanciers (il sera subrogé à la banque pour la répartition des éventuels actifs), dont la loi d'ordre public donne au seul mandataire judiciaire le pouvoir d'agir ; que ses demandes de ce chef doivent en conséquence être rejetées ; que M. S... présente une autre demande toujours sur la base de l'article 1382 du code civil, relative à la « perte de revenus subie du fait des inexécutions contractuelles imputables à GLD » ; que cette demande est distincte de celle des autres créanciers, personnelle, est donc recevable en la forme mais qu'il lui appartient d'apporter la preuve d'agissements fautifs de GLD ; qu'en l'espèce, il est allégué que la baisse de chiffre d'affaires malgré les engagements contractuels de GLD a contraint M. S... à baisser sa rémunération dans un premier temps puis ensuite à déposer le bilan de sa société, entraînant sa liquidation ; mais que déjà M. S... ne démontre pas si sa baisse de revenu provient d'une baisse de sa rémunération en elle-même ou d'un paiement partiel de celle-ci (dont la partie non prélevée se trouve alors en compte courant dans la société, faisant masse avec les autres créances et que seul Me V... peut représenter) ;