Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 6


qu'en appréciant la disproportion manifeste du cautionnement souscrit le 11 janvier 2013 par M. F... afin de garantir à hauteur de 24 000 euros le prêt contracté par la société MG2M auprès du Crédit mutuel au regard de la seule valeur nette de la moitié de l'immeuble qu'il détenait indivisément, soit 40 000 ¿ lui revenant, sans tenir compte, comme elle y était invitée, de toutes les charges que M. F... démontrait assumer indépendamment des emprunts immobiliers qu'il avait contractés (écritures d'appel, p. 15 s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global et des charges de la caution au jour où elle souscrit son engagement ; qu'en relevant que l'engagement de caution de M. R... pour garantir le prêt contracté le 11 janvier 2013 par la société MG2M auprès du Crédit mutuel n'était pas manifestement excessif, tout en constatant que si M. R... possédait la moitié indivise de la valeur nette d'un immeuble d'habitation, soit 50 000 ¿ lui revenant, il devait faire face, outre l'engagement de caution litigieux à hauteur de 24 000 ¿, à des emprunts pour un montant de 33 000 ¿, soit un montant total de 57 000 ¿, ce dont il s'inférait que l'engagement de M. R... en qualité de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée au regard de l'endettement global et des charges de la caution au jour où elle souscrit son engagement ; qu'en appréciant la disproportion manifeste du cautionnement souscrit le 11 janvier 2013 par Mme X... afin de garantir à hauteur de 30 000 euros le prêt contracté par la société MG2M auprès du Crédit mutuel au regard de la seule valeur nette de la moitié de l'immeuble qu'elle détenait indivisément, soit 80 000 ¿ lui revenant, sans par ailleurs s'interroger sur les autres charges que Mme X... démontrait assumer (écritures d'appel, p. 22 s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 5/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que toute personne agissant dans le but de préserver ses propres intérêts aux dépens d'autrui, commet une fraude si elle accomplit un acte déloyal et obtient le résultat recherché par tromperie, manoeuvres, falsifications ou autres actes répréhensibles ; qu'en se bornant à relever que le plan d'apurement proposé par le Crédit mutuel à la société MG2M sous forme d'un prêt substitué à une autorisation de découvert et à un taux d'intérêt inférieur ne pouvait être considéré comme un nouveau concours équivalent à un soutien abusif, d'une part, et que le fait d'avoir sollicité un engagement des cautions à hauteur de 78 000 euros ne pouvait être considéré comme frauduleux s'agissant d'une pratique fréquente et n'ayant rien d'anormal, d'autre part, sans rechercher, comme elle y était invitée (écritures d'appel, p. 30) si, sous couvert d'une opération d'apurement et de redressement de la situation de la société MG2M, le Crédit mutuel n'avait pas en réalité pour seul et unique objectif d'obtenir de nouvelles garanties sur le patrimoine des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le caractère fautif du crédit accordé réside notamment dans l'apport d'un soutien artificiel à une entreprise dont le créancier connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de la banque, que les cautions avaient connaissance de la situation financière de la société MG2M, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à écarter le caractère fautif du crédit accordé en raison de la connaissance personnelle par le Crédit mutuel de la situation irrémédiablement compromise de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 7/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures des parties ;