Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.534 du 21/04/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 6. Aux termes de ce texte, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
 
 7. Pour condamner M. [K] [N] à remettre en état les parties communes sur lesquelles il empiétait, et, pour ce faire, à démonter à peine d'astreinte la terrasse litigieuse, l'arrêt retient qu'il n'était pas contestable que la terrasse se trouvait sur l'assise et en continuité des deux immeubles cadastrés section A n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3].
 
 8. Il relève, en outre, que le constat du 20 septembre 2014 établit clairement que l'exploitation du fonds de commerce s'étend sur une terrasse qui occupe les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], que cet empiétement a lieu sans autorisation des organes compétents de la copropriété et que, sans avoir à rapporter la preuve d'un préjudice personnel, [O] [N] est fondée à solliciter la remise en état des lieux.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que M. [K] [N] avait soutenu devant elle que la parcelle A n° [Cadastre 3] appartenait, pour partie, non à la copropriété, mais à un tiers et qu'elle était, dès lors, tenue de rechercher préalablement qui était le propriétaire de l'assise de la terrasse litigieuse sur cette parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [K] [N], sous astreinte, à remettre en état les parties communes situées devant les immeubles en indivision cadastrées section A n° [Cadastre 3] situés sur la commune d'[Localité 8] et, pour ce faire, à démonter la terrasse qu'il a installée au profit de son commerce, l'arrêt rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [F] [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [N] et le condamne à payer à M. [K] [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [K] [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par M. [K] [N] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré l'action recevable ; a condamné M. [K] [N], au titre d'un empiètement, à remettre en état, sous astreinte de 500 euros par jour, les parties communes situées devant les immeubles en indivision cadastrées A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur la commune d'[Localité 8] et, pour ce faire, à démonter la terrasse installée au profit du commerce exploité sous l'enseigne le Café de la Place ; et a rejeté la demande subsidiaire de M. [K] [N] visant à limiter la condamnation à retirer la terrasse à celle installée sur la seule parcelle A[Cadastre 2] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action tendant à la remise en état d'un bien immobilier se prescrit par trente ans lorsqu'elle revêt un caractère réel, et par dix ans lorsqu'elle présente un caractère personnel ; qu'en fixant pour point de départ de l'occupation privative de la terrasse le début de l'activité de restauration rapide de M. [K] [N], sans rechercher, comme il était soutenu, si la terrasse n'avait pas été précédemment aménagée pour l'exercice d'autres activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 ancien devenu 2227 du code civil et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;