Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.523 du 18/11/2020,  partie 4


aux termes de l'article 1524 du code de procédure civile : ‘l'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 ; toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge' ; il en résulte qu'est irrecevable la demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence à l'égard de laquelle le recours en annulation est rejeté, étant au demeurant observé que l'exequatur n'a pas la nature d'une mesure d'exécution, interdite à un créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur du 30 novembre 2015, la cour d'appel a énoncé qu'est irrecevable la demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence à l'égard de laquelle le recours en annulation est rejeté ; qu'ainsi, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté le recours de l'exposante en annulation de la sentence, qui interviendra sur le premier moyen, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en application de l'article 1524 alinéa 2 du code de procédure civile, les moyens d'annulation d'une sentence arbitrale prévus à l'article 1520 du même code, tirés notamment de la violation de l'ordre public international, peuvent également justifier l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur de la sentence ; que l'exposante faisait valoir que l'ordonnance d'exequatur de la sentence violait l'ordre public international dès lors qu'elle rendait (et avait rendu) possible la mise en oeuvre à son encontre de mesures d'exécution forcée par SCAMARK en France pour obtenir le paiement de l'intégralité de sa créance avant que le plan de concordat homologué en Italie ne soit définitif et au-delà de la limite fixée par celui-ci à 19,99 % du montant exigible des créances antérieures chirographaires (conclusions p. 23-24) ; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'exposante tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur au motif inopérant que l'exequatur n'a pas la nature d'une mesure d'exécution interdite à un créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1524 du code de procédure civile.