Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 8


qu'outre le fait que la société Dirisolar ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers stipulés dans la convention et ce depuis le 1er janvier 2015, soit dès le 3e mois suivant la date d'effet de l'avenant n° 1, manquement à une obligation essentielle de ladite convention qu'elle ne conteste d'ailleurs pas en cause d'appel, l'occupante n'a pas cru devoir signer la proposition d'avenant avec prolongation de six mois que lui a transmise son cocontractant par lettre du 24 août 2015, la cour relevant d'ailleurs sur ce point qu'il était loisible à ladite occupante de solliciter ellemême ladite reconduction auprès de l'EPMNL, en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 9 alinéa 2 de la convention ; qu'il convient dès lors de constater qu'en l'absence de reconduction, la convention a pris fin à son échéance, soit au 15 avril 2015, et qu'à compter de cette date, la société Airazur est devenue occupante sans droit ni titre ; que si le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion sous astreinte de l'occupante, il sera donc infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire entre les parties ; que par ailleurs, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Airazur à payer à l'EPMNL et à la région Grand Est les sommes de 9 030 € au titre de l'occupation du 1er janvier au 15 avril 2015 et de 2 580 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 avril 2015 et ce jusqu'à la libération effective des lieux, sous déduction des sommes versées en vertu de l'ordonnance de référé, étant précisé sur ce point que si les intimés ont fait procéder au démontage du dirigeable, ce matériel démonté est toujours présent dans le hangar objet de la convention de mise à disposition ; que certes les intimés démontrent d'une part que l'occupante avait toute latitude pour reprendre possession de son matériel, dès après l'expiration de la convention, d'autre part que celle-ci n'en a rien fait, en dépit des multiples demandes en ce sens formées par son cocontractant ; que toutefois, cette carence de l'occupant n'autorisait pas pour autant la région à se faire justice à elle-même, en procédant au démontage forcé et unilatéral de la structure, de sorte qu'en procédant ainsi, elle a incontestablement commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ; que la société Airazur n'établissant cependant pas l'effectivité de son préjudice, dans la mesure où la structure a été démontée par une entreprise spécialisée et où les photographies versées aux débats ne démontrent pas que l'opération n'aurait pas été effectuée dans les règles de l'art, il convient en conséquence de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté la société Airazur de sa demande de dommages et intérêts ; que de manière subséquente, il y a lieu de débouter la société Dirisolar de sa demande d'expertise judiciaire, inutile en l'absence de tout élément en faveur d'un quelconque manquement de la part de la région ;
 
 1°) ALORS QUE la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation ; qu'en se bornant à retenir que si la région n'était pas autorisée à se faire justice à elle-même en procédant au démontage forcé et unilatéral de la structure, de sorte qu'en procédant ainsi, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la structure avait, toutefois, été démontée par une entreprise spécialisée, et que les photographies produites n'auraient pas démontré que l'opération n'avait pas été effectuée dans les règles de l'art, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si « l'expulsion de facto » de la société Airazur, devenue Dirisolar, n'était pas constitutive d'une voie de fait devant être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la seule constatation d'une atteinte au droit de propriété ouvre droit à réparation ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la région avait, sans autorisation, procédé au démontage forcé et unilatéral de la structure du dirigeable appartenant à la société Dirisolar ; qu'en déboutant la société Dirisolar de ses demandes au motif qu'elle n'aurait pas démontré « l'effectivité de son préjudice », dans la mesure où la structure aurait été démontée par une entreprise spécialisée et où les photographies versées aux débats n'auraient pas démontré que l'opération n'avait pas été effectuée « dans les règles de l'art », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute dépense, rendue nécessaire pour replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de la faute commise par le défendeur, constitue un préjudice ; que la société Dirisolar faisait valoir que le préjudice subi du fait du démontage du prototype de dirigeable était très important, étant rappelé que le seul coût de montage s'établissait à la somme de 173 850,53 € ;