Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.154 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le juge du tribunal d&apos;instance d&apos;Angoulême (surendettement), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Angoulème solidarité, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse d&apos;allocations familiales (CAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au Crédit du Nord Ag, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au Crédit municipal de Paris, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ au Centre financier de la Banque postale, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Garage Patrick Launay, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à la société Dominique Pleinevert et Abel-Henri Pleinevert, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11],
 
 11°/ à la Trésorerie [Localité 2], dont le siège est [Adresse 12],
 
 12°/ à la Trésorerie [Localité 3], dont le siège est [Adresse 13],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Crédit municipal de Paris, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme [U] a formé un recours contre la décision d&apos;une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation, devenu l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l&apos;ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; 
 
 Attendu que pour déclarer Mme [U] irrecevable en sa demande, le jugement retient qu&apos;elle dispose d&apos;un patrimoine immobilier composé d&apos;une résidence principale et d&apos;une résidence secondaire, qui est suffisant pour faire face à son endettement et qu&apos;il lui appartient de le réaliser pour désintéresser les créanciers ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2014, entre les parties, par le juge du tribunal d&apos;instance d&apos;Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d&apos;instance de Périgueux ;
 
 Condamne la société Crédit municipal de Paris aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit municipal de Paris ; la condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours formé par Mme [V] [U] à l&apos;