Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.117 du 06/02/2019,  partie 2


que la société FDE a produit aux débats un extrait de ses comptes démontrant la réalité d'une augmentation de son chiffre d'affaires entre le mois de juin et le mois de septembre 2013 (cf. pièce 13 appelant principal) : Chiffre d'affaires de Juin 2013 :1.236.086 euros Chiffre d'affaires de Juillet 2013 :1.384.608 euros Chiffre d'affaires d'août 2013 :1.186.554 euros Chiffre d'affaire de septembre 2013 : 1.356.911 euros ; que la société FDE a justifié la baisse de chiffre d'affaires du mois d'août par le plan de transport réduit du mois d'août 2013 ; que ces seuls éléments ne permettent toutefois pas de vérifier si l'embauche de monsieur Y... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, correspondait à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'une telle situation correspond en principe à une augmentation accidentelle ou cyclique de la charge de travail que l'entreprise ne peut absorber avec ses effectifs habituels ; que la société FDE n'a pas formellement identifié la réalité d'un besoin momentané objectivement identifiable ; que bien au contraire, à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée, le recours dès le 17 septembre 2013 à un contrat à durée indéterminée est au contraire susceptible d'établir que cet emploi avait vocation à ne pas être limité dans le temps, et ainsi correspondre à un besoin, non pas conjoncturel, mais structurel de l'entreprise, et ce, à un moment de croissance constante du chiffre d'affaires ; que dans ces conditions et au visa des dispositions de l'article L1242-1 du code du travail, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification ; qu'en statuant à nouveau, il sera ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée signé par la société FDE avec monsieur Z... Y..., et ce, à compter de sa signature, soit en l'espèce le 15 juillet 2013 ; qu'il est établi que dans le cadre du contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé à compter du 17 septembre 2013, monsieur Y... a fait partie des effectifs de l'entreprise jusqu'au 23 décembre 2013 ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, tenus de vérifier concrètement la réalité du surcroît d'activité, ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée s'appuyant sur un tel motif de recours en un contrat à durée indéterminée en se bornant à affirmer que l'employeur n'aurait pas objectivement identifié un besoin momentané ne relevant pas de de l'activité habituelle de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la demande de M. Y... de requalification de son contrat à durée déterminée à durée indéterminée était fondée dès lors que la société FDE n'aurait pas formellement identifié la réalité d'un besoin momentané objectivement identifiable à une augmentation accidentelle ou cyclique de la charge de travail, sans vérifier concrètement si, au-delà des variations du volume global d'activité d'un mois sur l'autre se traduisant par une augmentation de chiffre d'affaires au mois de juillet 2013 et une baisse au mois d'août 2013, la société FDE n'avait pas connu, pour certains trajets, un surcroît d'activité entre le 15 juillet 2013 et le 15 septembre, soit pendant la période des congés estivaux, nécessitant l'embauche à titre temporaire d'un conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE n'avait pas payé à M. Y... l'intégralité de son salaire et que l'emploi de monsieur Y... était un emploi de Chauffeur Super Poids Lourd coefficient 150M et condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à monsieur Y... les sommes de 89,41 euros à titre de rappel de salaires sur coefficient 150 M, ainsi que 8,94 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Y... a prétendu avoir été classé et rémunéré à un niveau de qualification inférieur aux fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'il a ainsi sollicité un arriéré rémunération, un certificat de travail rectifié et des bulletins de paie portant la mention de sa véritable qualification ; que monsieur Y... a signé le 15 juillet 2013 un contrat de travail en qualité de Chauffeur Super Poids Lourd ; qu'il a ainsi revendiqué l'application rétroactive du coefficient 150 M ; qu'en application de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties au premier janvier 2013, annexé à la convention collective nationale des entreprises de Transports Routiers et Activités Auxiliaires du 21 décembre 1950, il s'estime bien fondé à réclamer un taux de rémunération horaire de 9,79 euros, et ce, depuis le début de sa collaboration dans l'entreprise ; qu'en retour, la société FDE s'est opposée à un tel repositionnement, estimant en effet que monsieur Y... ne justifiait pas de l'obtention des 55 points prévus par le barème applicable ;