décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... T...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 29 septembre 2017, qui, pour viol et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 de l'ancien code pénal, 112-2 4° du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M. T... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, commis entre le 1er mai 1992 et le 1er mai 1993, sur les personnes d'F... et K... U... ;

"aux motifs que la cour d'assises d'appel de l'Eure a été convaincue de la culpabilité de M. T... en raison des éléments suivants, discutés lors des débats, et principalement retenus au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions, sur le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, commis entre le 1er mai 1992 et le 1er mai 1993 sur les personnes de K... U... et d'F... U... : F... et K... U... ont décrit, d'abord précisément puis à mesure que les souvenirs des faits, commis alors qu'elles étaient très jeunes, se sont estompés, des attouchements sur le corps, par dessus les vêtements, et des baisers sur la bouche ; que ces caresses et baisers ont été imposés par la contrainte physique et permis par la différence d'âge entre M. T... et les victimes, au moment des faits dénoncés, F... et K... U... nées respectivement les [...] et [...], étaient mineures de moins de 15 ans ; que les déclarations d'F... et K... U... sont confortées par les accusations de K... P... et les déclarations des filles de M. T..., Mmes R... T..., N... T... et Z... T..., qui ont pu évoquer et décrire des viols et agressions sexuelles infligés lorsqu'elles étaient enfants ; ces faits témoignent des agissements et du comportement de M. T... en présence de mineures se trouvant à sa proximité ; que la seule réponse faite par M. T... aux accusations d'F... et K... U... est de dire qu'elles tentent de se mettre en avant, ce qui ne constitue pas un élément d'explication intelligible ;

"alors que l'exception de prescription de l'action publique est d'ordre public ; que la loi nouvelle de prescription de l'action publique, si elle est d'application immédiate, ne saurait remettre en cause les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ; qu'avant l'entrée en vigueur le 18 juin 1998 de la loi du 17 juin 1998 qui a reporté le point de départ de la prescription de l'action publique à la majorité de la victime pour cette infraction, le délit d'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans de l'article 331 de l'ancien code pénal, auquel l'article 222-29 du code pénal a fait suite le 1er mars 1994, se prescrivait par un délai de trois ans à compter de la date de la commission des faits ; qu'en déclarant M. T... coupable d'avoir commis, entre le 1er mai 1992 et le 1er mai 1993, par violence, contrainte ou surprise, des atteintes sexuelles sans acte de pénétration sur les personnes de K... U... et d'F... U... avec cette circonstance que celles-ci étaient à la date des faits âgées de moins de quinze ans lorsque, comme il ressort de l'ordonnance de mise en accusation, l'enquête sur ces faits a été classée sans suite le 6 juin 1995 et que le dernier acte d'enquête a été nécessairement antérieur à cette date et que la prescription de l'action publique était dès lors déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, la cour d'assises, statuant en appel, a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni de l'arrêt attaqué que le demandeur ait excipé de la prescription de l'action publique devant la cour d'assises ;