décision 17-13.990 du 04/04/2018,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt retient que la société, en sa qualité de société à responsabilité limitée, entre dans la catégorie des personnes morales expressément visées à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, et ne se prévaut d'aucune des exonérations énumérées à l'article L. 651-2, lesquelles ne la concernent pas, est assujettie à la contribution sociale de solidarité, sans qu'elle puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la société était tenue au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et ne pouvait prétendre au remboursement d'un indu par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Siges Guyane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siges Guyane et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations extérieures - la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Siges Guyane
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SARL Siges Guyane de sa demande tendant à obtenir le remboursement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés versée en 2011, 2012 et 2013 au RSI ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; que par ailleurs, l'article L. 651-2 énumère certaines exonérations ; qu'enfin, l'article L. 651-5 prévoit : « les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il résulte de ces dispositions que la société Siges Guyane, dont il n'est pas discutable et pas discuté qu'elle entre, en sa qualité de société par actions simplifiées, dans la catégorie des personnes morales expressément visées à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, et qui ne se prévaut d'aucune des exonérations énumérées à l'article L. 651-2, lesquelles ne la concernent pas, est assujettie à la contribution sociale de solidarité, sans que l'appelante puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité, telle que définie à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, se confond avec le chiffre d'affaires que les sociétés commerciales doivent porter sur leur déclaration de TVA, néanmoins celles à qui la TVA n'est pas applicable, comme dans le cas spécifique de la Guyane, ne peuvent pour autant prétendre être exonérées du paiement de cette contribution à laquelle elles sont assujetties du fait de leur forme juridique, en application du droit autonome de la sécurité sociale, sauf à apporter la preuve que leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, en l'occurrence celui figurant sur le compte de résultat, n'est pas la contrepartie d'opérations commerciales réalisées pour leur propre compte, ce qu'en l'espèce la société Siges Guyane ne démontre pas ; que le jugement déféré sera donc confirmé » (arrêt attaqué, p. 3) ;

1°) ALORS QUE l'inconstitutionnalité de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 651-3 du même code privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique de sorte qu'il devra être annulé par voie de conséquence de la décision à intervenir par le Conseil Constitutionnel sur la QPC de l'exposante.
 
 2°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ;