Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.019 du 15/12/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Versailles
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de soins sous forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [W] [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE: Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels 
 L'article L.3213-3 du code de la santé publique dispose : « I. Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant; s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L.3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient ». 
 Le premier délai d'un mois court à compter du lendemain de l'admission en soins psychiatriques sans consentement et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, sans prorogation en cas d'expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 En l'espèce, les certificats mensuels ont été établis le 25 octobre 2019, le 25 novembre 2019, le 24 décembre 2019, le 23 janvier 2020 et le 25 février 2020. 
 M [J] soutient que la décision d'admission datant du 23 septembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant le 24 octobre 2019 alors qu'il n'a été réalisé que le 25 octobre 2019. L'admission en soins psychiatriques datant en effet du 23 septembre 2019, le certificat médical devait intervenir avant le 24 octobre 2019. Dans la mesure où il est intervenu le 25 octobre 2019, il apparaît tardif. 
 Il résulte de l'irrégularité dont est affectée la décision administrative une atteinte aux droits de M [J], lequel a été privé de la liberté d'aller et de venir de façon irrégulière. 
 Il y a en conséquence lieu à mainlevée de la mesure de soins en hospitalisation complète. L'ordonnance dont appel sera infirmée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens surabondants.

ALORS QUE, premièrement, qu'en dehors des dispositions communes, les textes du code de la santé publique qui régissent l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur la décision du directeur d'un centre hospitalier à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, soit les articles L3212-1 et suivants, ne sont pas les mêmes que ceux qui régissent l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant l'État, soit les articles L3213-1 et suivants ; que s'agissant plus particulièrement des modalités et des délais d'établissement des certificats médicaux mensuels, ils sont prévus à l'article L3212-7 du code de la santé publique dans le cas d'une décision de soins prise à la demande du directeur de l'hôpital et à l'article L3213-3 du même code dans le cas d'une décision de soins prise par le représentant de l'État ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur [W] [J] a admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sur décision du directeur du centre hospitalier [5] ; qu'en décidant que le premier certificat mensuel avait été établi tardivement plus d'un mois après la décision d'admission en application de I'article L 3213-3 du code de la santé publique alors que ce texte régit uniquement la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État, le délégué du premier président la cour d'appel a violé par fausse application l'article L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ;