Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.022 du 09/02/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « M. [N] [J] affirme que puisqu'il ressort de l'analyse du document de synthèse individuel, que Madame [M] [J] est l'unique titulaire des avoirs litigieux, il y a lieu de considérer que les avoirs figurant sur les comptes appartiennent seulement pour moitié à M. [N] [J] ; que la base de rappel de droits de mutation s'élève à 558 549 euros et doit être assimilée à une donation indirecte ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux d'imposition le plus élevé prévu en matière de droit de mutation à titre gratuit au vu des justifications sur l'origine des avoirs détenus à l'étranger » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des conclusions qui leur sont soumises ; qu'en relevant que M. [J] affirmait que sa mère étant l'unique titulaire des avoirs litigieux il y avait lieu de le considérer comme propriétaire de la moitié de ces avoirs, la cour a mélangé un moyen principal et un moyen subsidiaire, dénaturant ainsi les conclusions de M. [J] en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.