Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.280 du 14/12/2022,  partie 2


La SAM MONTE CARLO GRAND HÔTEL explique que le 8 février 2012, M. [B] a établi une attestation faisant état d'un climat délétère au sein de l'hôtel à la suite du changement de direction, accusant nommément ses représentants, en particulier M. [O], directeur des ressources humaines, d'obliger ses salariés à mentir aux services de la sûreté publique, que cette attestation, dont le contenu était mensonger, a été remise et utilisée en justice par un salarié de l'hôtel, M. [R], en litige avec son employeur, lui-même ayant été condamné pénalement par arrêt du 24 novembre 2014, pour avoir publiquement et de façon répétée dénigré son employeur, qu'à la suite de la plainte déposée contre M. [B], le tribunal correctionnel de Monaco l'a, par jugement du 5 mai 2015, déclaré coupable de déclarations mensongères à l'encontre de son employeur, ledit jugement ayant été confirmé par arrêt de la cour d'appel correctionnelle du 18 janvier 2016, et étant devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé par le salarié devant la cour de révision du 28 avril 2016, qu'elle n'a pas agi dans la précipitation attendant l'issue de l'enquête pénale et le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Monaco avant de procéder à son licenciement. Il produit l'attestation en cause et les décisions de justice rendues.
 M. [B] conteste le grief allégué produisant, pour sa part, - une pétition de 130 salariés en date du 7 mai 2010 dénonçant les conditions déplorables de travail, des pressions exercées par la hiérarchie, des faits de harcèlement moral et un manque de considération,
 - de nombreux témoignages et courriers décrivant le comportement inadapté et injustifié de la direction de l'hôtel envers ses salariés, ainsi, Mme [F] (14 octobre 2009)
 Mme [I], décrivant les méthodes de persécution que Mme [R] a dû supporter pendant des années de la part de sa direction, et en particulier de Mme [D], très proche du directeur des ressources humaines, M. [O], (16 juillet 2009), M. [M], indiquant avoir fait l'objet de harcèlement quotidien et été poussé à la démission (14 mai 2010), Mme [T], femme de chambre, Mme [Z] [N], femme de ménage, faisant part de menaces de licenciement des signataires de la pétition et de pressions (22 juillet 2010 et 28 août 2010) Mme [L], vantant les qualités professionnelles de Mme [R], faisant état de détournement de correspondances et disant avoir été victime de l'acharnement de la part des cadres (21 janvier 2011)
 - les plaintes des salariés adressées à l'inspection du travail 
 - les alertes des délégués syndicaux adressées à la direction quant aux conditions de travail, "sollicitant notamment la suppression de l'article 6 de la convention collective considéré comme contraire à l'éthique professionnelle" (courrier de M. [H] du 11 septembre 2008, protestation du syndicat des cuisiniers et pâtissiers de Monaco en mai 2009, courrier de M. [X] du 22 mars 2010...)
 - le procès-verbal d'audition de Mme [K], inspectrice gouvernante d'étage du 2 décembre 2008 dénonçant des pratiques répréhensibles de cadres de la direction,
 - la plainte déposée par Mme [K] auprès du Procureur général de Monaco pour falsification de signature, le 15 janvier 2009, accusant M. [O] d'avoir signé un reçu de solde de tout compte concernant des indemnités journalières d'accident du travail qu'elle avait refusé de signer,
 - l'attestation de M. [C] du 2 mai 2012 faisant état de détournement de correspondances des employés de son service par son supérieur, indiquant que "certains cadres usaient de pressions, faisant comprendre qu'ils doivent dire seulement ce que la direction veut qu'ils disent à la police", et avoir fait l'objet d'acharnement pour avoir refusé de "fabriquer un faux dossier contre M [B] pour le licencier pour faute grave",
 - la main courante de Mme [A] indiquant avoir été violemment tenue par le bras et fait l'objet d'injures à lettre de licenciement énonce des faits matériellement vérifiables.
 La cour considère que le grief est caractérisé au regard des éléments produits par l'employeur, et en particulier du jugement du tribunal correctionnel de Monaco du 5 mai 2015, qui a retenu que l'enquête avait établi que les allégations de M. [B] n'étaient confortées par aucun élément et que les faits qu'il a dénoncés dans son attestation étaient matériellement inexacts, quand bien même l'employeur n'était pas autorisé à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée au pénal, au regard de la nature non encore définitive de la décision à la date du licenciement, la matérialité des faits étant suffisamment établie, sans que la faute grave ne puisse être écartée au motif qu'elle nécessite "la répétition d'actes d'indiscipline sanctionnés par au moins trois blâmes signifiés au salarié après entente avec le délégué du personnel ou avec le délégué syndical", la convention collective précisant seulement que dans une telle hypothèse, ces actes réitérés sont assimilés à la faute grave, et n'excluant donc pas les autres fautes dont l'appréciation du caractère de gravité relève du juge du fond. Nonobstant la décision pénale, la juridiction demeure toutefois libre de qualifier la faute commise par le salarié au titre des agissements ayant donné lieu à sa condamnation pénale.