décision 15-20.707 du 06/07/2016,  partie 3



 1°) ALORS QUE le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que dans ses conclusions d'appel (p.41), la Confédération Pyrénéenne du Tourisme a fait valoir que la société Volutes In Communication et M. D... avaient commis des fautes de gestion en engageant la Confédération dans des commandes de prestations de communication de toutes sortes, sans commune mesure avec des ressources prévisibles et sans rapport avec les budgets précédemment utilisés ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute faute, que les engagements pris par la société Volutes In communication, par l'intermédiaire de M. D..., avaient été pris conformément au contrat de mission, en conformité avec les statuts et dans le respect des règles de passation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la Confédération Pyrénéenne du Tourisme a régulièrement versé aux débats une lettre adressée par son commissaire aux comptes le 4 mai 2010 qui préconisait une diminution de 52 % du budget consacré aux actions de promotions, publicités, publications afin de préserver l'équilibre budgétaire de la Confédération et ne pas aggraver une situation financière déjà critique ; que dans cette lettre le commissaire aux comptes indiquait également que les dépenses de communication engagées pour la période du 1er janvier au 20 avril 2010 s'élevaient déjà à une somme de 855 K€, ce qui faisait ressortir un dépassement du budget prévisionnel 2010 et une perte potentielle de 230 K€ au 30 avril 2010 ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve régulièrement produit devant elle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.