Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.343 du 07/12/2022,  partie 2



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à réduire les dommages et intérêts d'un montant de 3 731 000 euros, réclamés par la société Cegil sur la foi d'un rapport d'expertise, à la somme de 1 000 000 euros, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que deux des cinq faits de concurrence déloyale imputés à la société JCD communication n'étaient pas démontrés, que le nombre d'années au cours desquelles le préjudice avait été subi devait être divisé par 3,5 et que le nombre de clients détournés devait être divisé par 11, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en jugeant que le préjudice total de la société Cegil devait être fixé à la somme d'un million d'euros, sans expliquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir cette évaluation qui devenait dès lors forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442- 6 I 5° du code de commerce et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe de la réparation intégrale.