Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.037 du 09/07/2019,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout manquement contractuel de la banque, que « la lettre du 12 novembre 2008 apportant à la Sci Aec – Art et Communication la confirmation de ce que le comité des prêts de la caisse avait émis, dans sa séance du 24 juillet 2008, un avis favorable à la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement du prêt concernant la vente du lot cadastré section [...] ne saurait valoir accord contractuel ferme et définitif de la part de la Crcam Nord Midi-Pyrénées » (cf. arrêt, p. 5), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de subordonner, par courrier du 4 décembre 2008, la mainlevée de la garantie au remboursement du prêt consenti à la société Aec – Art et Communication le 1er février 2002, après avoir confirmé, par courrier du 12 novembre 2008, que le comité des prêts avait émis le 24 juillet 2008 un avis favorable à la demande de mainlevée partielle de garantie, sans remboursement de prêt, ne constituait pas un manquement de la banque à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi et de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1134 alinéa 3 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.