Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 3



 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euler Hermès services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [C] et d&apos;AVOIR condamné en conséquence la Société EULER HERMES SERVICES à verser à M. [C] la somme de 17.123,60 ? à titre de complément d&apos;indemnité de préavis, outre 1.712,36 ? au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 100.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR renvoyé les parties à calculer, sur les bases précisées aux motifs de l&apos;arrêt, les éventuelles sommes dues au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement par la Société EULER HERMES SERVICES, compte tenu du règlement de 89 781,81 ? déjà effectué, d&apos;AVOIR autorisé les parties à re-saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés, et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la Société EULER HERMES SERVICES, aux organismes concernés, des éventuelles indemnités de chômage versée à M. [C] dans la limite de 6 mois d&apos;indemnités en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 24 mai 2013, la SAS Euler Hermès Services a prononcé le licenciement de M. [C] au motif que, transféré en 2010 à Singapour en tant que directeur financier de Euler Hermès Asie, reportant au directeur de région Asie-Pacifique, celui-ci, M. [F], lui avait signifié le 10 janvier 2013 son souhait de mettre fin à son expatriation à Singapour à la mi-avril, respectant le préavis spécifié dans son contrat de travail, ramené au 30 avril 2013 et lui avait demandé de se rapprocher de M. [H], DRH de la SAS Euler Hermès Services, afin d&apos;identifier les modalités de sa réintégration ; après de nombreux échanges avec M. [H], il avait indiqué qu&apos;il souhaitait rester en Asie et avait indiqué qu&apos;il souhaitait contacter Allianz Singapour afin d&apos;étudier les opportunités locales ; M. [H] s&apos;était engagé à se rapprocher du groupe Allianz France - Europe afin de proposer son dossier ; la SAS Euler Hermès Services indiquait qu&apos;elle n&apos;avait pas trouvé de nouvelle affectation correspondant à sa qualification aussi bien en Asie qu&apos;en Europe, tant au sein d&apos;Euler Hermès qu&apos;au sein d&apos;Allianz ; dans la semaine du 22 avril 2013, le directeur actuel des achats d&apos;Euler Hermès avait annoncé à M. [H] qu&apos;Allianz France souhaitait l&apos;intégrer dans ses équipes ce qui laissait vacant le poste de directeur des achats pour M. [C] ; le 26 avril 2013, ce poste lui avait été affecté par courrier électronique avec entretien téléphonique le 29 avril 2013 et demande de réponse pour le 3 mai 2013 tandis qu&apos;il était, dans le même courrier réaffecté au sein de la SAS Euler Hermès Services à compter du 1er mai 2013 ; il était en vacances les 29 et 30 avril 2013 et l&apos;entretien était repoussé au 2 mai 2013 ; [N] [C] n&apos;avait donné aucune réponse pour le 3 mai 2013 ni par la suite ; aussi, par courrier du 7 mai 2013, il avait été convoqué à un entretien préalable pour le 17 mai ; son licenciement était prononcé suite à son refus de revenir en France à l&apos;issue de son expatriation et son refus de pourvoir le poste de directeur des achats ce qui ne permettait pas de poursuivre son contrat de travail ; pour contester son licenciement, M. [C] affirme tout d&apos;abord que la lettre d&apos;expatriation ne contenait pas de documentation spécifique relative au pays où il allait être expatrié ni sur les modalités de couverture des risques, pas plus que des précisions sur les cas où les modalités de retour et les conditions de rapatriement, l&apos;employeur s&apos;étant seulement réservé le droit unilatéral de rompre la mission à tout moment et selon son bon vouloir, sans explication et sans préciser les modalité pratiques du dit retour ; et alors que la convention collective fait obligation à l&apos;employeur de proposer un poste aussi compatible que possible avec les fonctions hors métropole et les compétences acquises pendant la mission, il reproche à l&apos;employeur de n&apos;avoir pas respecté cette obligation de reclassement et de lui avoir imposé un poste nécessitant une mobilité sans son accord et sans entretien préalable ; il reproche enfin à son employeur de lui avoir fait parvenir un courrier émanant d&apos;une société avec laquelle il n&apos;avait aucun lien contractuel de sorte que ce courrier lui est inopposable et ne pouvait faire courir le délai de préavis ;