cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 7



 Alors 5°) qu'en s'étant fondée, pour déclarer régulier le redressement notifié, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles la société Rexel France ne démontrait pas que la journée d'information, puis les renseignements sollicités de la société et les informations données par l'URSSAF auraient eu « pour objet » de cibler les entreprises à contrôler et de préparer le contrôle, que le principe du contrôle et la décision de l'URSSAF de procéder à celui-ci relevaient des « prérogatives et devoirs et l'organisme social », que les informations données par la société Rexel France à l'URSSAF l'avaient été « librement », dans le cadre du conseil aux entreprises proposés par l'URSSAF, que la société n'énonçait pas « de grief sur la régularité de la procédure de contrôle » puisqu'elle ne contestait pas avoir été destinataire de l'avis de contrôle, avoir reçu une lettre d'observations à laquelle elle avait été en mesure de répondre, qu'elle ne soulevait aucune difficulté quant au déroulement des opérations de contrôle dans l'entreprise, aux conditions dans lesquelles les inspecteurs du recouvrement ont eu accès aux documents de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.