Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 10


application de la « corsisation des emplois » et, ce faisant, poursuivait un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.