Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 4


qu'à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement imputés à M. [B], et à son retour d'arrêt pour cause d'accident de travail, l'employeur a relevé que « les relations professionnelles et les contacts qui se seraient produits avec M. [B] seraient étroitement liés à son arrêt de travail, et a recherché des solutions pour prévenir ces contacts » ; que dans une lettre du 25 février 2016, la salariée a expliqué que le changement de dépôt ne lui convenait pas pour des raisons de distance, le changement de prise de service de nuit non plus car ses services lui convenaient parfaitement et qu'elle était ouverte à un passage de jour si M. [B] passe de service de jour aussi ; qu'elle précisait : « pour que ce soit équitable des deux côtés car sinon le serais perdante en salaire si lui reste de nuit, cette solution vous permet de rester impartial » ; que le passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties ; que, dans ces conditions, en l'absence de preuve du consentement exprès à cette nouvelle affectation, qui entraînait également une baisse de rémunération, la modification du contrat de travail a été mise en oeuvre de façon unilatérale par l'employeur et, par suite, de façon irrégulière ; que la salariée est donc en droit de réclamer le paiement des éléments de salaire dont elle a été privée injustement par l'effet de cette modification du contrat de travail ; que la salariée qui était contractuellement affectée à un service de nuit est en droit de réclamer le paiement de la prime de nuit dont elle a été privée à compter de son affectation unilatérale en service de jour ; que la prime de dimanche n'est pas prévue dans le contrat de travail et se trouve donc attachée à la sujétion d'un travail le dimanche, l'employeur indique dans ses conclusions que la salariée n'exerçait plus ses missions le dimanche, de sorte qu'aucune prime ne pouvait en tout état de cause lui être due à ce titre ; qu'il en résulte que le travail de nuit emportait pour la salariée des services le dimanche, avec perception de la prime afférente, élément de rémunération dont elle a été privée à la suite de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'elle est donc en droit de prétendre au paiement cette prime ; que le jugement sera donc confirmé de ces chefs ; que, sur la demande au titre des faits de harcèlement moral antérieurs au 14 février 2018 : l'employeur soutient que la salariée ne rapporte aucune preuve objective des faits qu'elle prétend dénoncer, de sorte que le jugement doit être infirmé ; qu'il souligne que si la salariée produit une main courante et une plainte déposée par l'intéressée et faisant état de ce que M. [B] l'aurait menacée de mort à plusieurs reprises, aucune preuve matérielle ne permet de corroborer ses affirmations, étant précisé que ces plaintes n'ont fait l'objet d'aucune suite judiciaire ; qu'il conteste la portée probante des éléments produits par la salariée. L'employeur soutient également avoir satisfait à son obligation de sécurité en soulignant que Mme [P] a bénéficié d'une formation pour « prévenir et maîtriser les situations conflictuelles » ; que la salariée sollicite la somme de 18.399,84 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité caractérisé par l'absence de mise en place des mesures de prévention ou de réparation nécessaires pour mettre fin au harcèlement qu'elle a subi ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;