décision 17-14.758 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Chapelle du Sablonat, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la SCI La Chapelle du Sablonat,
 
 3°/ à M. Y... Cera, domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI La Chapelle du Sablonat,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Chapelle du Sablonat, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... , désigné par une ordonnance du 3 juin 2015 en qualité d'administrateur provisoire de la SCI La Chapelle du Sablonat (la SCI), a déclaré la cessation des paiements de cette société et demandé sa mise en redressement judiciaire par une requête du 16 septembre 2015 ; qu'un jugement du 16 octobre 2015 a ouvert le redressement judiciaire de la SCI ; qu'une ordonnance du 6 janvier 2016 a mis fin à la mission de l'administrateur provisoire ; que la SCI, représentée par son gérant statutaire, M. B..., a fait appel de ce jugement le 5 juillet 2016 ;
 
 Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement ouvrant le redressement judiciaire avait été notifié à M. A..., ès qualités, le 18 octobre 2015, retient que la preuve de la notification du jugement à la SCI n'est pas rapportée, de sorte que le délai d'appel n'a pu courir contre elle et que le gérant, M. B..., avait qualité pour former appel du jugement au nom de la SCI ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, l'administrateur provisoire désigné pour diriger la SCI ayant seul qualité pour la représenter et agir en justice en son nom, la notification qui lui avait été faite, le 18 octobre 2015, du jugement ouvrant le redressement judiciaire avait fait courir le délai d'appel de dix jours à l'égard de la SCI et que l'appel interjeté par M. B... le 5 juillet 2016 était en conséquence irrecevable, comme tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par le demandeur ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'appel formé par M. B..., en qualité de gérant de la SCI La Chapelle du Sablonat, du jugement rendu le 16 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 
 Condamne la SCI La Chapelle du Sablonat aux dépens des instances d'appel et de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de la SCI La Chapelle du Sablonat représentée par son gérant, M. B... ;