Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.857 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en infirmant le jugement entrepris et en annulant les avertissements, alors même que le salarié, appelant incident, n'avait pas sollicité une telle annulation dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé derechef l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant, pour annuler les trois premiers avertissements concernant des erreurs de management ou de gestion des rayons dépendant du secteur dont M. P... avait la charge que la société Diedis n'apportait aucun élément sur la matérialité des faits constituant ces erreurs de management ou de gestion, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1331-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en retenant, pour annuler le quatrième avertissement, que M. P... avait dû, à compter du mois d'octobre 2014, assurer en direct la gestion du rayon épicerie, ce qui avait sensiblement alourdi sa charge de travail, alors même que ces tâches faisaient partie de ses attributions contractuelles, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en relevant en outre, pour annuler le quatrième avertissement, qu'au regard du volume total de produits vendus dans le cadre du rayon épicerie, le nombre de produits périmés était très faible, et que cette situation ne justifiait pas le prononcé d'une sanction disciplinaire, alors même que M. P... s'était vu infliger un simple avertissement, c'est-à-dire la sanction la plus légère, la cour d'appel, qui n'a manifestement pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Diedis à payer à M. P... les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, 23 400 euros net, à titre d'indemnité de licenciement, 8 775 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 877,50 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 372,02 euros brut, à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, outre 237,20 euros brut, à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire, et d'avoir ordonné d'office le remboursement des indemnités chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Sur le motifs du licenciement : Par lettre du septembre 2016, la SAS Diedis a notifié à M. N... P... un licenciement pour faute grave fondé sur : - des erreurs de prix ; - la non-remise de bons de réduction aux clients ; - l'absence de remise d'"éléments utiles" pour l'élaboration d'un catalogue ; - le manque d'anticipation sur une opération "chocolats de Noël" ; - élaboration insuffisante de plans d'implantation d'animations commerciales ; - absence suivi de l'organisation d'une opération commerciale ; - une "gestion des stocks approximative" ; - une attention insuffisante quant à la sécurité des rangements des réserves ; - une "mauvaise gestion du personnel" ; que la SAS Diedis expose que, quand bien même les faits reprochés au salarié relèveraient de l'insuffisance professionnelle, les avertissements antérieurs décerné à celui-ci et la persistance d'un comportement insuffisant caractérisent une mauvaise volonté délibérée ou une abstention volontaire ; que toutefois, si la lettre de licenciement évoque les avertissements des 17 mai 2014 et 8 octobre 2015, il convient de rappeler d'une part que ceux-ci ont été annulés, et que d'autre part le second a été pris dans le cadre de la situation évoquée précédemment ; qu'en conséquence, à défaut pour l'employeur d'invoquer et de démontrer que tous les agissements reprochés au salarié procèdent d'une volonté délibérée, ceux-ci ne présentaient pas un caractère fautif mais relevaient d'une insuffisance professionnelle exclusive de la faute grave ; qu'en conséquence, il convient de constater que la SAS Diedis ne démontre pas la faute grave qu'elle allègue, et le licenciement de M. N... P... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ;