Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.470 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger que M. X... avait joué un rôle actif dans l'activité de ski nautique pratiquée par sa fille, qu'il avait participé à cette activité du seul fait qu'il ait pris place comme spectateur sur le bateau la tractant, quand il résulte de ses propres constatations que M. X... n'a joué aucun rôle actif dans cette activité de loisir qui était exercée sous l'autorité du pilote de la Ligue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'organisateur d'une séance d'initiation gratuite au ski nautique qui propose à un spectateur de le transporter à bord du bateau pour assister, sous son autorité, aux évolutions d'un néophyte est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en l'absence de tout risque prévisible pour la victime ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute contractuelle de la Ligue, que M. X... avait accepté de prendre un risque en montant dans le bateau tractant sa fille et qu'aucune faute de conduite n'était caractérisée à l'encontre de son pilote quand l'activité de transport en cause était exercée sous l'autorité du pilote de la Ligue et, ainsi, dépourvue de tout aléa en ce qui concerne M. X... dès lors que c'est au professionnel qu'il incombait de prendre les précautions nécessaires pour prévenir le dommage et, notamment, de lui délivrer les consignes indispensables pour garantir sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.