Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.468 du 30/01/2019,  partie 5



 ] à ce qu'elle (la CDC) soit réglée intégralement bien avant l'échéance normale du contrat ce qui excède les obligations des co-obligés » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, telle qu'elle était libellée (limitation aux créances échues, outre les intérêts moratoires), la demande de la Caisse des dépôts et consignations ne constituait en rien une anticipation par rapport aux échéances du prêt que la caution s'était incontestablement engagé à couvrir, la cour d'appel, dont la vision purement comptable l'a conduit à méconnaître l'étendue de l'engagement de la caution, a violé l'article 2288 du code civil ;
 
 5° Alors que le paiement par la caution des échéances contractuelles du prêt cautionné n'affecte en rien les droits du créancier bénéficiaire du cautionnement à l'égard du débiteur principal, lequel est tenu de régler audit créancier le montant des dividendes du plan venant à échéance, tant que le créancier n'a pas été intégralement désintéressé ; qu'au cas présent, pour faire obstacle à la demande d'exécution de son engagement fidéjussoire par la Caisse d'épargne, la cour d'appel a retenu que la caution pourrait se prévaloir « des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal » ; Qu'en statuant ainsi, cependant que ce n'est qu'une fois le créancier intégralement rempli de ses droits que la caution, en tant que coobligé, peut invoquer la situation en résultant, la cour d'appel, qui a méconnu la théorie des coobligés, a violé les articles L. 622-21, L. 622-32 et L. 622-33 du code de commerce.