Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.636 du 17/01/2019,  partie 2


En tout état de cause et contrairement à ce que M. Y... soutient, il était bien la cible des quatre hommes cagoulés qui l'ont agressé le 20 octobre 2012. Il ressort en effet des éléments contenus dans l'enquête pénale, et notamment des croquis dressés par les policiers, que les faits se sont déroulés dans un lieu relativement fermé, puisqu'il s'agit d'un parking occupé par de nombreux véhicules, entouré de bâtiments et que lorsque le véhicule des agresseurs s'est approché plusieurs jeunes y étaient présents et ont pris la fuite, seul M. Y... ayant été visé et touché par un impact de balle. Un témoin entendu le 21 octobre 2012, à savoir M. Farid B..., qui était chez lui en étage élevé, a dit avoir entendu un bruit de dispute, puis quatre ou cinq détonations, avant de se rendre à la fenêtre et avoir vu quatre jeunes autour de la victime dont l'un lui disait "Tu as gagné maintenant, tu as gagné" et M. Y... lui répondre "C 'est rien c'est la jambe". M. Y... n'a pas commenté ce témoignage en procédure et il ne le commente pas plus dans ses dernières conclusions. En tout état de cause ce court dialogue laisse présumer une relation de cause à effet entre l'agression et une activité répréhensible de M. Y... qui manifestement a minimisé sur le coup, la blessure dont il a alors été victime. Si l'enquête de police n'a pas pu réunir d'éléments permettant d'éclairer les circonstances de cette expédition punitive, il s'avère que M. Y... n'a pas activement collaboré avec les services de police pour qu'ils en découvrent plus. En effet il a déclaré être sans domicile fixe, ce qui paraît peu compatible avec l'activité d'honnête commerçant reconverti qu'il s'accapare, mais surtout ce qui a privé les enquêteurs d'une perquisition pour retrouver d'éventuels éléments matériels sur le mode de vie de la victime. Pas plus M. Y... n'a fourni d'indication sur les personnes dont les numéros de téléphone et prénoms figuraient dans son répertoire téléphonique. Enfin et surtout, l'exploitation du téléphone mobile de M. Y... a mis en évidence que la veille des faits, le 19 octobre 2012, à 23h26 il a envoyé deux SMS à deux individus enregistrés sous les noms de "E...'" et "F..." leur demandant de ne pas apparaître le 20 octobre 2012 à la cité E.... Le message est le suivant : "Demain Dans la soirée reste pas à E... jte le dit prcq jtaime bien. Garde-le pour toi et la Mif Biz marron." Conformément à ce que M. Y... a déclaré, il est parfaitement admissible qu'apprenant qu'il pourrait y avoir du grabuge, il ait mis en garde deux de ses amis de ne pas se présenter dans la cité pour leur éviter d'avoir des ennuis, ce qui apparaît louable. En revanche, d'une part M. Y... n'explique pas comment et par qui il a pu savoir qu'une scène violente se préparait et d'autre part pourquoi, sachant le risque qu'il prenait, il s'est lui-même présenté à la cité E... où il ne résidait pas. Les déclarations qu'il a faites un an après les faits, selon lesquelles il ne se souvenait plus qui étaient "E..." ou "F...", qu'il s'agissait d'un message quelconque qui ne signifiait rien, dont il ne se souvenait pas, que c'était sûrement pour une banalité ou encore qu'il s'agissait simplement d'une coïncidence, ne résistent pas à la précision du message écrit, ainsi qu'à l'agression qui a effectivement eu lieu et dont M. Y... a nécessairement gardé un souvenir cuisant. Un dernier élément permet de se convaincre que M. Y... n'a pas été la victime d'une balle perdue mais bien la cible de délinquants violents, puisque le 27 octobre 2012, apprenant qu'il était sortant de l'hôpital, au moment du renouvellement de son pansement, il s'est mis en colère, allant dans le couloir, hurlant des insultes au personnel et déclarant qu'il allait porter plainte contre l'hôpital. Une fois sorti, il s'est allongé devant l'établissement et il a été pris en charge par les marins pompiers qui l'ont conduit aux urgences de l'hôpital Nord où il a été admis à 13 heures pour ressortir à 15h30. Ce comportement est symptomatique d'une peur intense de quitter le milieu hospitalier protégé pour se retrouver à l'extérieur exposé de nouveau à ses agresseurs. il résulte de ce faisceau d'indices que le soir du 20 octobre 2012, M. Y... s'est rendu à la cité E... en connaissance de cause et du danger auquel il s'exposait. Cette prise de risques a participé à la réalisation de son dommage et elle est suffisante pour exclure en totalité son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En conséquence, la décision de la CIVI est infirmée ».
 
 1- ALORS QUE toute victime a droit à la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsque son préjudice a été causé par des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; que la réparation ne peut être refusée ou son montant réduit que si est établie une faute de la victime excluant ou réduisant son droit à réparation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pénales ;