Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.893 du 03/11/2021,  partie 2


qu'en retenant que la BNP Paribas (Suisse) avait pu saisir le juge suisse d'une requête en conciliation pour obtenir la transaction sur laquelle portait la demande d'exequatur au prétexte que la SCI Gambais Immo ne pouvait se voir reconnaître la qualité de consommateur et que le prêt avait pour objet l'acquisition d'une maison d'habitation destinée à la location, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les consorts [X] n'avaient pas, eux, qualité de consommateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 35 de la convention de Lugano.
 Le greffier de chambre