Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 7


qu'en se fondant, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages intérêts pour perte de droits à la retraite, sur le caractère inopérant du fait que M. Y... se soit tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail à durée indéterminée et sur l'absence de preuve de l'affectation effective du marin à des tâches de nature technique sur le navire postérieurement et antérieurement à sa période de navigation, la cour d'appel a violé les articles L. 11, L. 12 et R 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors applicables.