Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.724 du 09/06/2022,  partie 5


il ressort des pièces produites que l'appel formé par la SCI C2 JM tend à contester la nullité pour dol de la vente immobilière consentie le 23 mai 2007 par M. [N] [H] [B] [L] et Mme [M] [O] à M. [K] [T] [E], aux droits duquel est venue la SCI C2 JM, qui été retenu par le tribunal en première instance ; dans la mesure où aucune condamnation distincte n'a été prononcée à l'encontre de la SCP Lebrere-Montalban, à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile, il est établi que ce litige est indivisible à l'égard de l'ensemble des parties ; en conséquence, la déclaration d'appel du 26 avril 2018 sera également déclarée caduque à l'égard de la SCP Lebrere-Montalban ;
 
 1) ALORS QU'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux des prescriptions relatives à la signification des conclusions ne peut être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel n'aura pas d'effet à l'égard de ces derniers, sauf en cas d'indivisibilité du litige ; qu'il n'existe une indivisibilité du litige qu'en cas impossibilité absolue d'exécuter simultanément à l'égard des diverses parties, deux décisions en sens contraire ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour en déduire que la déclaration d'appel, caduque à l'égard des consorts [L], l'était également à l'égard d'un autre intimé, la Scp Lebrère-Montalban, même si les conclusions d'appelant avaient été régulièrement remises au greffe et notifiées à son représentant en appel, qu'il existait une indivisibilité du litige dès lors qu'aucune condamnation distincte n'avait été prononcée en première instance à l'encontre de la Scp Lebrère-Montalban, la cour d'appel, qui a statué par un motif à caractériser une indivisibilité du litige entre les parties à l'acte de vente annulé en première instance et le notaire rédacteur dudit acte, a violé l'article 323 du code de procédure civile, ensemble les 908 et 911 du même code ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE, en cas d'invisibilité du litige, la caducité de l'appel à l'égard de certains des intimés entraîne l'irrecevabilité de l'appel dans son ensemble ; qu'en retenant, qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel à l'égard de seulement certains des intimés, entraînait la caducité des deux déclarations d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, la cour d'appel a violé l'article 323 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code.