décision 16-25.337 du 30/11/2017,  partie 3


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments force est de constater qu'il existe une contestation sérieuse" (ordonnance p. 3 § 5 à 9) ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions des articles 19.5 et 19.6 de la norme NFP03001, lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à l'entrepreneur le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché dans les quarante-cinq jours de la réception, par le maître d'oeuvre, du mémoire définitif établi par l'entrepreneur après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; que la société CLC peinture s'étant prévalue du caractère contractuel de la norme NFP03001 et de l'acception tacite de ses deux mémoires définitifs signifiés le 4 septembre 2015 au maître d'oeuvre, la société Daedellus architecture, en l'absence de notification du décompte définitif par l'association Notre Y... Z... , maître de l'ouvrage, dans les quarante-cinq jours et d'une mise en demeure du 2 novembre 2015 demeurée infructueuse, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, et après avoir constaté que la société exposante réclamait le paiement des sommes de 57 029,46 euros pour le lot 11 et de 45 949,83 euros pour les lots 10 et 10 bis, que les réserves et leur levée faisaient l'objet d'une contestation sérieuse puisque le maître d'oeuvre avait refusé le paiement des factures et que le décompte définitif faisait lui-même l'objet d'une contestation sérieuse puisque son opposabilité au maître d'ouvrage était contestée, sans rechercher si la société exposante était fondée à se prévaloir de l'acceptation tacite de ses mémoires définitifs pour les lots 10, 10 bis et 11, en application des dispositions susvisées de la norme NFP03001, à valeur contractuelle, et si, en conséquence, l'obligation de l'association Notre Dame de la Merci au paiement des sommes de 45 949,83 euros et de 57 029,46 euros n'était pas dépourvue de caractère sérieusement contestable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.