Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 3


que les intimés relèvent aussi des signatures irrégulières de chèques, en violation de la résolution de l'assemblée générale du 1er avril 2008, ce qui a entraîné une interdiction pour la société d'émettre des chèques ; que M. [B] se limite à opposer, de façon inopérante, que la copie des chèques n'est pas versée aux débats, et que l'interdiction est postérieure à la cessation de ses fonctions. Que la constatation au 13 octobre 2008 du non-licenciement de Mme [I] [L], salariée, malgré décision prise les 22 et 23 mai 2008 (pièces n° 34 et 47) ; que M. [B] assure que cette mission ne lui avait pas été confiée ; que pour autant, et alors qu'il était le seul gérant pendant la période considérée, il ne va pas jusqu'à préciser qui aurait dû procéder au licenciement ; que son argument est dès lors inopérant ; que son cumul du mandat social avec un contrat de travail alors qu'il détenait 50 % du capital, et qu'il n'exerçait aucune autre fonction que son mandat social ; que M. [B] proteste que l'associé-gérant qui détient 50 % est un associé minoritaire qui peut être salarié de la société ; que toutefois, il n'établit pas son affirmation sur les autres fonctions qu'il aurait exercé ; que le retrait de 100 000 euros de son compte courant d'associé le jour même où la société Panorama Plein Air, autre associée, faisait à la société Enilesor une avance de 100 000 euros en compte courant le 10 août 2007 pour remédier à ses difficultés financières ; que M. [B] se limite à opposer qu'il ne lui a pas été donné injonction de restituer ces fonds, et que les associés ont donné quitus de l'exercice 2007 ; que pour autant il résulte du compte rendu de réunion des 22-23 mai 2008 (pièce n° 34 des intimés. page 2) que M. [B] « est donc dans l'obligation et accepte le principe de remettre les 100 000 euros retirés de ses comptes courants ; que ces faits multiples relevés par les intimés sont bien constitutifs de fautes de gestion de la part de M. [B] ; qu'il est constant que le contrat de cession de parts sociales du 26 décembre 2008 comportait une clause ainsi libellée (p. 3) : (Garantie de passif - Cette garantie de passif contractée par le cédant au bénéfice du cessionnaire, porte sur l'intégralité des conséquences financières de toutes diminutions d'actifs ou augmentation de passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété, et qui seraient connues ou révélées ultérieurement; le délai de prévenance serait signifié dans les trois mois de la connaissance des faits qui feraient jouer la clause. La durée de prescription fiscale sera rapportée aux délais de prescriptions correspondants» ; que les intimés font valoir (leurs pièces n° 2,3,5) leurs notifications de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif les 26 février, 20 et 24 mars 2009 ; qu'ils se prévalent, outre des fautes ci-dessus reprise par l'expert, de la découverte de dettes anciennes non révélées avant signature de l'acte de cession : que le 12 juin 2007, M. [B] a procédé à l'acquisition, pour le compte de la société Eniselor de deux chalets « Gitotel » pour un montant total de 41 196,78 € TTC (soit 34 445,47 € HT), outre la somme de 789,36 € TTC (soit, 660 € HT) pour l'achat de 10 barrières destinées à équiper les chalets, soit en tout 35 105,47 euros HT ; qu'ils font remarquer, en réponse à l'objection de M. [B], que ces sommes entrent bien dans le champ de la garantie comme étant une augmentation de passif postérieure à la cession des parts, puisque payées en 2009 ; que la somme de 3.960 € correspondant aux loyers 2007 et 2008 pour la location du terrain du mobil home n° 54 réglée en espèces par M. [W] [D] pour laquelle aucune trace n'a été retrouvée en comptabilité; (leur pièce n" 42) ; que la somme de 1 472 € correspondant à la facture n° 3 du 6 avril 2004 de la société Enilesor encaissée sur le compte personnel de M. [B]; (leur pièce n° 41) ; que la somme de 396 € correspondant au logiciel Coala ne figurant pas dans l'inventaire de la société Enilesor après le transfert des parts sociales; (leur pièce n° 24) ; que la somme de 333,95 € correspondant à un gyrobroyeur ne figurant pas dans l'inventaire de la société Enilesor après le transfert des parts sociales; (leur pièce n° 23) ; que la somme de 243,67 € correspondant à un niveau laser ne figurant pas dans l'inventaire de la société Enilesor après le transfert des parts sociales; (leur pèce n° 22) ; que la somme de 1 261,22 € en paiement d'une facture de foie gras, vin et champagne en date du 31 mars 2007 (période pendant laquelle le camping était fermé et coïncidant avec la date de mariage de M. [B]), (leurs pièces n° 26.49 et 50) ; que la somme de 1 560 € correspondant au solde de caisse (pour mémoire, des espèces) détournée par M. [B] ;