décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 7


que c'est également cette adresse qu'il a déclarée comme étant la sienne dans un acte constitutif d'une SCI, I..., reçu le 9 janvier 2010 par Maître E..., notaire à MULHOUSE ; que c'est toujours à cette adresse qu'il était immatriculé auprès de la CPAM du Haut-Rhin selon attestation du 24 juin 2011 ; qu'il résulte enfin, sans équivoque possible des mails adressés par Monsieur X... à Madame Y..., qu'il considérait entre autre, le 13 décembre 2010 que son domicile était bien à [...] ; qu'il est ainsi bien établi que si Monsieur X... a une résidence à [...] pour des impératifs professionnels et de santé, il a toujours entendu maintenir son domicile à [...] ; que le tribunal de grande instance de COLMAR est donc bien compétent pour statuer sur la procédure de divorce engagée par Madame Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1070 du Code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents résident séparément le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; que l'article dispose in fine que la compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande ; que par ailleurs l'article 43 définit le lieu où demeure le défendeur comme celui où la personne à son domicile ou, à défaut, sa résidence ; que l'article 102 du Code civil définit enfin le domicile quant à l'exercice des droits de tout Français, au lieu de son principal établissement ; qu'en l'espèce, pour l'application de l'article 1070 précité, les enfants du couple, K..., née le [...] , et L..., né le [...] sont majeurs, leur lieu de vie ne pouvant déterminer le domicile de la famille ; qu'il ressort par ailleurs des déclarations concordantes des parties que deux domiciles ont été occupés concurremment par les époux, en deux lieux différents eu égard à leurs choix professionnels, soit d'une part dans un immeuble situé à [...], Madame Isabelle Y... épouse X... exerçant la profession de médecin à [...] et y ayant constitué sa clientèle, et dans un appartement situé [...] , Monsieur Claudio X... s'étant associé pour créer une galerie d'art, dont l'activité principale s'est développée dans la capitale, et ce au moins depuis l'année 2004 et jusqu'en 2008 ; que si la vie commune a peu à peu cessé pour des motifs et dans des conditions que la tentative de conciliation n'a pas pour vocation d'expliciter, il n'est toutefois pas établi que l'immeuble de [...] aurait cessé d'être le domicile de la famille, les études des enfants d'une part et l'activité parisienne de Monsieur Claudio X... d'autre part expliquant suffisamment que la famille ne s'y soit plus trouvée réunie depuis plusieurs années comme c'était le cas auparavant ; que Monsieur Claudio X... expose d'ailleurs qu'une grande partie du mobilier meublant l'immeuble de [...] lui appartiendrait en propre, ce qui sous-entend qu'aucune démarche n'aurait été entreprise pour séparer les domiciles de manière définitive ; qu'en outre, il a conservé l'adresse de l'immeuble de [...] comme étant son domicile fiscal, ce qui est attesté par l'envoi de courriers au mois de décembre 2010 à l'entête de Monsieur et Madame Claude X... par les services fiscaux ; qu'il est justifié qu'il a encore reçu de nombreuses factures à cette même adresse en décembre 2010, soit à la période de la requête ; qu'enfin, dans un message électronique que Monsieur Claudio X... a adressé à Madame Isabelle Y... épouse X... le 13 décembre 2010, il fait expressément référence à [...] comme étant encore son domicile ; que pour l'ensemble de ces motifs, il conviera de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, si les parents résident séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que les époux X... résidaient séparément, que leurs enfants étaient majeurs et que l'initiative du divorce a été prise par Madame Isabelle Y... de sorte que le juge aux affaires familiales territorialement compétent était celui du lieu où réside Monsieur Claudio X... ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... établit avoir sa résidence depuis plus de 10 ans, [...] ;