Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 4


l'attestation de Monsieur S... (pièce n° 36) aux termes de laquelle « recruté pour pallier à la charge de travail du chef d'atelier Monsieur R..., Monsieur W... m'avait demandé de soulager le chef d'atelier [...] avant mon arrivée, Monsieur R... s'occupait de tout »; plusieurs courriels (pièce appelant n° 30) qui mettent en évidence que Monsieur R... était en relation avec des tiers à l'entreprise, notamment des fournisseurs de matériel, sans toutefois qu'il puisse se déduire de ces pièces que Monsieur R... assumait un poste d'encadrement supérieur ; il convient de relever que la société Atoll a été créée en 2010, qu'elle s'est structurée progressivement sans qu'il puisse s'en déduire que Monsieur R... assumait des fonctions mettant en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité correspondant à la position III ; Monsieur S... atteste de faits antérieurs à son embauche et, ainsi que Monsieur P... ne décrit pas des fonctions relevant de la position III susceptibles d'avoir été assumées par Monsieur R... ; dans ces conditions, Monsieur R... ne démontre pas qu'il relevait de la position III correspondant à la position la plus élevée ; ainsi, Monsieur R... ne peut faire grief à son employeur de lui avoir versé une rémunération correspondant à la position II de la convention collective des cadres de la métallurgie.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur M... J... R... a été embauché pour exercer les fonctions de chef d'atelier au statut-cadre ; les classifications de la convention collective Métallurgie (ingénieurs et cadres) : « position II : poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifiques, techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique » ; « position III A coefficient 135 : fonctions mettant en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité »; Monsieur M... J... R... est titulaire d'un CAP de monteur-ajusteur et n'avait jamais exercé la fonction de chef d'atelier avant son embauche par la Sarl Atoll ; que la position III A revendiquée par Monsieur M... J... R... s'applique aux cadres : «- qui exercent des fonctions dans lesquelles il mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité ; - dont les activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même ; - ayant une place hiérarchique le situant au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés sous son autorité ou bien qui comporte dans les domaines scientifiques, techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions »; Monsieur M... J... R... n'a jamais eu de cadre ou d'ingénieur sous son autorité ; Attendu la taille de l'entreprise ; Monsieur M... J... R... relevait de la classification de cadre débutant Position I coefficient 92 lors de son embauche et qu'après deux ans dans la fonction est passé au coefficient II coefficient 100 ; ces classifications sont conformes aux fonctions qu'exerçait Monsieur M... J... R... ; il a toujours bénéficié des minima conventionnels correspondant à ces classifications.
 
 1° ALORS QUE pour déterminer la qualification d'un salarié, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions exercées par l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 3 mars 1972, la position III A s'applique « au cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité » et qu'en toute hypothèse, « les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient» ; qu'en refusant de reconnaître à l'exposant cette classification conventionnelle sans rechercher ni préciser les fonctions qu'il exerçait pour dire si elles justifiaient que lui soit attribuée la position revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie que la position III A s'applique au cadre qui se « situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification aux motifs qu'il ne démontre pas que l'un des salariés placés sous ses ordres avait le statut de cadre et qu'il n'a jamais eu de cadre ou d'ingénieur sous son autorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.