décision 20-81.242 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation que Mme Q... a déclaré auprès de Mme I... être la représentante légale de F..., et a signé sous cette qualité les documents d'inscription de celui-ci, lorsqu'un tel acte ne constitue qu'une simple déclaration mensongère unilatérale, sujette à vérification, celle-ci n'ayant pas eu lieu pour la seule raison que Mme I... ne l'a « pas jugé[e] utile », retranscrite sur un acte ne conférant à la prévenue aucun titre ni droit, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, ne peut être réprimée au titre des infractions de faux et usage de faux que l'altération de la vérité qui est de nature à causer un préjudice ; que l'exposante rappelait aux termes de ses conclusions d'une part qu'il résulte de ses missions strictement dévolues par la loi la nécessité pour l'ASE d'assurer la prise en charge effective de l'éducation des individus identifiés comme mineur aux termes de leur acte d'état civil, et dans une situation manifeste de vulnérabilité, et d'autre part, qu'ici, la scolarisation de F..., mineur de nationalité ivoirienne confié à l'ASE au moment des faits, n'avait occasionné aucune dépense pour le conseil départemental mais plus encore, qu'elle n'était pas de nature à en occasionner, la facture induite ayant immédiatement été communiquée à l'association RESF ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments et en se bornant à affirmer péremptoirement l'existence d'une altération « de nature à causer un préjudice, tel le fait de mettre à la charge du département le coût d'une scolarité non décidée par cette collectivité en suite des doutes existant alors sur la minorité de ce jeune homme », pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable au prévenu ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation du double chef de faux et usage de faux que Mme Q... a signé l'ensemble des documents d'inscription de F... sous la qualité de représentante légale, sans relever aucun acte positif d'utilisation qui lui serait imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable des délits de faux et usage alors « que, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par des dispositions législatives ; que tout mineur sur le territoire national dispose d'un droit à l'éducation, dont il résulte notamment un droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs de faux et usage de faux à l'encontre de Mme Q..., lorsqu'elle constatait expressément qu'en l'absence d'une telle intervention, « l'inscription de [Ben Diakite] ne serait pas intervenue », ce dont il se déduit que ses agissements, qui étaient seuls de nature à garantir le droit à l'éducation de ce dernier, étaient prescrits par des dispositions législatives, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour déclarer Mme Q... coupable des délits de faux et usage, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte sans aucune ambiguïté de la lecture des documents d'inscription que la prévenue a signé l'ensemble de ceux ci, comportant notamment des autorisations en matière de sorties, de droit à l'image de l'élève, exerçant ainsi les prérogatives du représentant légal, qu'elle s'est inscrite sur ces documents en qualité de représentant légal de l'élève, et les a signés seule.
 
 12. Les juges ajoutent qu'il résulte de l'audition de Mme I... que seule Mme Q... a pu communiquer tous les renseignements relatifs à la référente au sein du service de l'ASE de F..., qu'elle a certifié l'ensemble de ces éléments par sa signature, apposée sous la mention : « Je soussignée, J... Q..., responsable légale de F..., atteste l'exactitude des renseignements fournis et atteste avoir pris connaissance des documents ».
 
 13. Ils relèvent également que le service de l'ASE a par contre été mentionné comme responsable légal 1 et responsable financier, l'élève étant inscrit en qualité d'interne.