Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 7


que M. [D] expose dans ses écritures que « sur les honoraires encaissés après déduction des frais, M. [D] a rendu compte fiscalement à la Trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie et a effectué des redditions de comptes », sans toutefois justifier de ses allégations ; qu'il produit aux débats un courrier adressé à la Trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie le 6 mars 2000 auxquelles sont joints : une déclaration de consignation portant la même date aux termes de laquelle il ressort que « Je soussigné Me [D]…, après avoir effectué la reddition des comptes des dossiers en cours, sur demande du Parquet Général, déclare consigner à la Caisse de M. Le Trésorier Payeur Général de Nouvelle-Calédonie, pris en sa qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme totale de 231.367.862 F – CFP, dont vous trouverez le détail en annexe (218 dossiers pour 22 pages).. » : il convient d'observer que le détail en annexe visé à la déclaration de conciliation n'est pas produit aux débats, un document intitulé « Soldes de l'étude à la date du 28 février 2000 » faisant notamment apparaître la balance des mouvements d'affaires : crédit 3.360.083.851, débit ; 3.128.775.989, solde : 231.367.862 F – CFP (1.949.599 €) : il convient d'observer que ce document ne donne aucune précision sur les dépenses engagées et sur les honoraires perçus par M. [D] ; qu'il convient en outre de constater qu'aucun accord de la juridiction consulaire relatif à un dépassement des honoraires fixés par l'ordonnance du 14 avril 1999 n'est justifié, ni même expressément allégué ; que M. [D] déclare pour sa part n'avoir sollicité aucun dépassement d'honoraires ;
 
 1°) ALORS QUE, aux termes de l'ordonnance du juge-commissaire, « Maître [L] [D] percevra une rémunération fixée forfaitairement à 40% du montant des honoraires recouvrés jusqu'à un plafond de 2.000.000 francs et qu'au delà de ce plafond sa rémunération sera soumise à notre accord préalable » ; que la somme de 2.000.000 francs ainsi énoncée était le montant recouvré, constituant la base de calcul sur laquelle était appliqué le taux de 40% ; qu'en affirmant cependant que ces 2.000.000 francs était le plafond de la rémunération de M. [D] (jugement, p. 8, in fine), la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 avril 1999, violant ainsi le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice doit être certain pour être réparable ; que M. [D] faisait valoir qu'il avait perçu, à titre de rémunération de sa mission, la somme de 14.550.000 CFP (soit 800.000 francs, ou 121.959,21 €) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée le 21 mai 1999 sur son compte bancaire (pièce n° 37) ; qu'en affirmant néanmoins, sur la base de reconstitutions de gains supposés, que M. [D] avait perçu une rémunération plus importante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.