Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.648 du 06/11/2019,  partie 4


que le salarié n'a pas repris le travail et a adressé un avis d'arrêt maladie pour partie rétroactif puisque portant sur la période allant du 1er décembre 2011 au janvier 2012 que l'Urssaf a reçu le 28 décembre 2011 ; que l'Urssaf a alors fait savoir le 29 décembre 2011 au salarié que ce justificatif d'absence n'ayant pas été adressé dans les 48 heures suivant le début de l'absence, ladite période ne pouvait donner droit à indemnisation ; que l'Urssaf n'a fait qu'appliquer la loi en l'espèce et n'a eu aucune attitude déloyale envers son salarié qui était tenu de justifier de son absence en temps utile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose à l'employeur de faire bénéficier le salarié en absence pour maladie d'une information particulière ; que le médecin traitant du salarié a établi des certificats médicaux attestant qu'il n'était pas en état de reprendre le travail ; que par courrier du 26 décembre 2011, l'URSSAF de l'Isère a mis en demeure le salarié de reprendre le travail.
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 41 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en cas de maladie, les agents comptant au moins d'un an d'ancienneté de présence dans un organisme sont appointés à salaire entier durant six mois et à demi-salaire pendant trois mois ; que si l'article XV du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective concernant les congés maladie prévoit que tout agent s'absentant pour maladie est tenu de justifier celle-ci en faisant parvenir dans le délai de 48 h un certificat du médecin traitant prescrivant le repos, le retard de transmission du justificatif ne saurait, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits du salarié malade au maintien de son salaire par rapport au but recherché par l'exigence de justificatif, priver le salarié de son droit au maintien de salaire pour la période postérieure à la transmission à son employeur du certificat médical prescrivant le repos ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait bien transmis à son employeur le 29 décembre 2011 un certificat médical d'arrêt maladie pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 janvier 2012 ; qu'en décidant que la circonstance que le salarié n'ait pas transmis ce certificat dans les 48 h du début de son absence justifiait l'absence totale de maintien de la rémunération, sur toute la période concernée, et donc y compris même pour celle postérieure à la réception du justificatif, la cour d'appel a violé l'article 41 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article XV du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1226-1 du code du travail.