Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.820 du 07/12/2016,  partie 3


que sur ce point, comme le souligne maître [T] ès qualités aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d&apos;administration du 29 juillet 2005, versé aux débats par monsieur [L], il est exposé: "afin de rationaliser l&apos;organisation du groupe et de réduire les frais de fonctionnement de chaque filiale, il est envisagé de confier à la société BERGAME une mission de conseil et d&apos;assistance permanente dans le cadre de la gestion administrative, commerciale, technique, juridique et financière, auprès de ses filiales, par la signature entre BER GAME et ces dernières, d&apos;une convention de prestations de services." ; que Monsieur [L] ne saurait mieux se limiter à contester la valeur probante du procès-verbal de délibération précité du 30 décembre 2005 en faisant valoir que ledit procès-verbal n&apos;apparaît pas comme une décision côtée et paraphée au registre des réunions du conseil d&apos;administration, alors en tout état de cause qu&apos;il n&apos;en justifie pas, la pièce qu&apos;il prétend produire sur ce point et figurant à son bordereau de communication sous le numéro 17 n&apos;étant que la copie du procès-verbal du 29 juillet 2005 ; que dans tous les cas, la poursuite de son contrat de travail antérieurement conclu avec la société Attepack n&apos;est pas démontrée, il n&apos;a pas été établi d&apos;avenant au contrat initial et la reprise de son ancienneté par la société Bergame ne saurait caractériser le transfert du contrat initial ; qu&apos;il sera encore observé que le périmètre fonctionnel du contrat conclu avec la société Artepack était différent de celui conclu avec la société Bergame puisque de directeur commercial, il est devenu, moyennant une rémunération très largement supérieure, directeur technico-commercial et responsable qualité au sein de la société holding qui facturait des prestations de services pour ses filiales ; que dès lors, il convient de retenir que monsieur [L] a bien été engagé par la société Bergame avec laquelle il a conclu un nouveau contrat de travail à compter du 1er janvier 2006 et alors qu&apos;il y exerçait les fonctions d&apos;administrateur depuis 2003 ; que dans ces conditions, la décision des premiers juges ne peut qu&apos;être confirmée en ce qu&apos;ils ont retenu que le contrat de travail était affectée d&apos;une nullité absolue ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que M. [L] était administrateur en fonction lorsqu&apos;il a été embauché en tant que salarié par la SA Bergame le 1er janvier 2006 ; que M. [L] a effectivement travaillé au sein du groupe Bergame depuis le 1er janvier 2001 mais son arrivée chez Bergame fait suite à une embauche comme l&apos;indique le procès-verbal de la réunion du 30 décembre 2005 ; que la présence du mot « embauche » aurait pu être le fruit d&apos;une erreur de plume ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;avenant au contrat de M. [L], comme ce fut le cas pour M. [W], conduit le tribunal à rejeter l&apos;éventualité d&apos;une erreur de plume ; qu&apos;en conséquence, il y a réellement eu embauche et que celle-ci a eu lieu alors que M. [L] était administrateur de la SA Bergame ; que le contrat est nul et de nul effet ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;un salarié peut cumuler cette qualité et celle d&apos;administrateur de la société qui l&apos;emploie lorsque son contrat de travail est antérieur à son mandat social ; qu&apos;en cas de mutation du salarié à l&apos;intérieur d&apos;un groupe de sociétés, étroitement associées et présentant une cohésion économique, c&apos;est dans le cadre de ce groupe qu&apos;il convient d&apos;apprécier la condition d&apos;antériorité d&apos;un contrat de travail ; qu&apos;en refusant d&apos;apprécier la condition d&apos;antériorité du contrat de travail conclu par M. [L] à sa nomination en qualité d&apos;administrateur de la société Bergame le 24 avril 2003, au niveau du groupe, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la filiale avec laquelle M. [L] avait conclu le 1er décembre 2001 et la société mère au sein de laquelle il était muté n&apos;étaient pas étroitement associées et ne présentaient pas une cohésion économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 225-22 du code de commerce ;
 
 Alors, d&apos;autre part et subsidiairement, qu&apos;au sein d&apos;un groupe de sociétés, le transfert d&apos;un salarié d&apos;une société à une autre s&apos;analyse en une modification de son contrat de travail ; qu&apos;en cas d&apos;accord du salarié, c&apos;est le même contrat de travail qui est de plein droit, poursuivi au sein de l&apos;autre société du groupe ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le transfert de M. [L] de la société Artepack à la société mère, la société Bergame, à compter du 1er janvier 2006, emportait la rupture du contrat initialement conclu avec la société Artepak et la conclusion, à compter de cette date, d&apos;un nouveau contrat avec la société Bergame, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Alors, par ailleurs et plus subsidiairement, que la novation du contrat de travail ne se présume pas ; qu&apos;en retenant que la mutation de M. [L] auprès de la société mère avait opéré une rupture de son contrat de travail précédemment conclu avec la filiale et la conclusion d&apos;un nouveau contrat de travail avec la société mère, sans caractériser l&apos;