Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-13.315 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent opter, en matière de soins, soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.
 
 7. L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit la composition des tarifs journaliers partiel et global.
 
 8. Les actes, soins et prestations dispensés aux personnes admises dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge directement par les régimes obligatoires d'assurance maladie, lorsqu'ils ne sont pas compris dans les forfaits prévus par l'article R. 314-167 précité.
 
 9. Ayant retenu que les textes précités, qui déterminent, seuls, les règles de tarification des soins au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n'opéraient aucune distinction, pour l'application du tarif journalier global, selon que l'hébergement des résidents au sein de l'établissement était permanent ou temporaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le bien fondé de l'indu réclamé par la caisse devait être apprécié au regard de la composition du tarif journalier global, pour lequel l'établissement avait opté, sans tenir compte du caractère temporaire ou permanent de l'hébergement des résidents concernés.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [6], anciennement dénommée [4], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [6], anciennement dénommée [4], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'association [6].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance du Mans (pôle social) en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions de l'association Ehpad [4] et condamné l'association Ehpad [4] aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement faite par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et d'AVOIR condamné l'association [4] à payer à la Cpam de la Sarthe la somme de 12.346,53 euros au titre de la notification de prestations indues du 28 septembre 2017 se rapportant à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
 
 1) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en l'espèce, l'Ehpad [4] faisait valoir qu'il avait conclu une convention tripartite couvrant l'exercice 2016 prévoyant qu'il optait pour un tarif global de soins et que l'ARS, partie au contrat en tant que représentante de l'assurance maladie, avait expressément reconnu que ce tarif global n'englobait pas les dépenses de soins « à la ville » engagés par les résidents temporaires, l'hébergement temporaire faisant l'objet d'une tarification spécifique de soins distincte du forfait global ; qu'en retenant que dès lors que « l'Ehpad ne renvoie à aucune disposition de la convention tripartie qui permettrait de considérer que le tarif journalier global ne s'appliquerait qu'à l'hébergement permanent et non à l'hébergement temporaire » et que l'annexe 7 bis visée à l'article 2.2 de la convention tripartite présentant « la répartition des dépenses de soins », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les parties s'accordaient à reconnaître l'existence d'une convention conclue entre l'association [4] et l'ARS couvrant l'année 2016 et faisant mention de l'option du tarif global, de sorte qu'elle devait rechercher la volonté des parties et notamment celle de l'ARS s'exprimant dans cette convention dont les parties admettaient l'existence, a violé les articles 1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-12 et les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 ;