Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.180 du 18/04/2019,  partie 2


qu'à cet égard, si le premier juge ne pouvait, tout en désignant, avant dire droit, un expert à l'effet de rechercher l'existence de vices, leur origine, leur caractère apparent ou caché, écarter la clause élusive des vices cachés au motif inopérant que M. R... « avait nécessairement connaissance des vices affectant la chose vendue dès lors que M. G... avait relevé le caractère à l'évidence ancien de certains désordres », toutefois, dès lors qu'il est constant et non contesté que M. R... avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux, achevés en 2007, de démolition partielle, puis de reconstruction afin de transformer d'anciens locaux commerciaux en locaux d'habitation après les avoir réunis, il est réputé vendeur-constructeur et ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés ; que le rapport d'audit de M. G... avérant l'existence de nombreux désordres dans les biens vendus, tant apparents que cachés, notamment des problèmes de structures et d'évacuation des eaux pluviales, le jugement sera confirmé en ce qu'il a désigné un expert à l'effet de décrire les désordres et de rechercher s'ils étaient cachés ou apparents pour l'acquéreur ; que le jugement sera confirmé ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond doivent respecter les termes du litige tels que délimités par les conclusions respectives des parties ; qu'en relevant, pour dénier à M. R... le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, « qu'il est constant et non contesté que M. R... avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux, achevés en 2007, de démolition partielle, puis de reconstruction afin de transformer d'anciens locaux commerciaux en locaux d'habitation après les avoir réunis », quand ce dernier contestait expressément avoir effectué lui-même ces travaux, et précisait qu'ils avaient été achevés au milieu de l'année 2001, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était constant et non contesté que M. R... avait effectué les travaux de démolition partielle et de reconstruction, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quelles pièces elle fondait cette affirmation, a privé sa décision de toute motivation propres et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en retenant, pour dénier à M. R... le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, que ce dernier avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux de démolition et de reconstruction, la cour d'appel, qui n'a pas constaté avec certitude que M. R... avait lui-même conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1341 et 1343 du code civil ;
 
 4°) Alors que, seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en retenant, pour dénier à M. R... le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, que ce dernier avait effectué ou fait effectuer dans les lieux des travaux de démolition puis de reconstruction, la cour d'appel, qui a pu considérer que l'exposant avait réalisé lui-même certains travaux, faute d'avoir expliqué la nature de ceux effectués personnellement par M. R... et de ceux réalisés par d'autres, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil.