décision 14-22.651 du 11/07/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société ARM IRM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur D... R... et, en conséquence, condamné la Société ARM IRM à verser à Monsieur R... les sommes de 18 360 ¿ à titre de dommages et intérêts, 18 360 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 901,20 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 754 ¿ à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur R... fait valoir que son employeur n'a pas respecté la procédure édictée à l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie qui lui est applicable ; qu'en effet la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait du préciser l'existence de cette procédure conventionnelle parallèle qui y est prévue ; que dès lors l'absence de respect des dispositions conventionnelles a pour conséquence de voir le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 QUE l'employeur soutient que ces dispositions ont été fixées antérieurement à l'adoption des lois U... ayant introduit l'entretien préalable ; que [cependant] l'article 27 alinéa 2 de la convention collective applicable stipule « Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable » ; que ces dispositions étant plus favorables que celles résultant de l'article L.1232-4, l'employeur se devait en conséquence de mentionner cette faculté dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de sorte que le non respect de cette garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse de sorte que l'infirmation du jugement s'impose (¿)" (arrêt p.7) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'une convention collective qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi ; que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dispose que " Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. (¿) Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable (¿)" ; que pour sa part, l'article L.1232-2 du Code du travail dispose que "L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (¿)", que l'article L.1232-3 ajoute que "Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié", que l'article L.1232-4 énonce enfin que "lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (¿)" ; que la loi organise ainsi, au profit du salarié et avant toute décision de licenciement, la faculté d'être entendu de l'employeur et de lui fournir ses explications sur les motifs du licenciement envisagé avec l'assistance d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit au profit du salarié la faculté d'être entendu à sa demande par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit "confirmé par écrit", n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et, partant, ne constitue pas une garantie de fond ;
 qu'en décidant le contraire pour en déduire que le licenciement de Monsieur R..., notifié après un entretien préalable auquel il avait été régulièrement convoqué et avait comparu le 19 décembre 2008, assisté d'un membre du personnel, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'objet de la formalité de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel "¿aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable (¿)", est de permettre au salarié de fournir à l'employeur toutes explications qu'il estime utiles sur les faits qui lui sont reprochés ;