Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.309 du 20/01/2021,  partie 4


qu'elle a encore relevé que sa mission le conduisait à être l'interlocuteur privilégié des salariés en matière d'organisation du travail, de coordination des activités et de résolution des problèmes pratiques, qu'il intervenait aux côtés de Mme P..., présidente de la société, dans le recrutement des salariés, sans cependant disposer d'aucun pouvoir de prise de décision ni d'engagement de la société et qu'il échangeait quotidiennement par mail avec Mme P... qui lui donnait quelques consignes tout en lui laissant une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé la fourniture d'une prestation de conseil en management dans le cadre d'un service organisé ; qu'en en déduisant l'existence d'un contrat de travail sans cependant faire ressortir ni que la société Planète Bleue déterminait unilatéralement les conditions de travail de M. H..., ni qu'elle exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction sur ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la société avait insisté sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de sanction sur M. H..., ainsi que l'établissait l'attestation de Mme W... qu'elle versait aux débats, faisant état de disputes entre Mme P... et M. H... aux termes desquelles il claquait la porte puis disparaissait pendant une semaine sans qu'aucune mesure ne soit prise à son encontre (conclusions d'appel de l'exposante p 11) ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la société faisait encore valoir que M. H... n'avait pas revendiqué le statut de salarié lorsque sa femme, qui travaillait à ses côtés, avait été engagée en vertu d'un contrat de travail par la société Planète Bleue au mois d'avril 2016, qu'il s'était lui-même prévalu de sa qualité de consultant indépendant au mois de mars 2017 auprès de la société Waterlogic dans le cadre des négociations de rachat par cette dernière de la société Planète Bleue, et qu'il n'avait invoqué l'existence d'un contrat de travail par l'intermédiaire de son conseil que suite au refus de Mme P... d'accéder à sa demande d'intéressement sur le prix de vente des actions de la société Planète Bleue à la société Waterlogic (conclusions d'appel de l'exposante p 4, p 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.