décision 17-80.537 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Locacil,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier  , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité relevant des installations classées pour la protection de l'environnement malgré l'interdiction du plan d'occupation des sols (POS) ; que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer le dommage causé à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux et des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'appel a été interjeté ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la société Locacil avait commis une faute civile pour avoir exercé une activité relevant du classement des installations classées pour l'environnement malgré l'interdiction résultant des dispositions du POS, et l'a condamnée à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS dans un délai de six mois sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

"aux motifs que sur la légalité de la modification du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone UE, sauf dans le soussecteur UEm, les constructions comprenant des installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont interdites, sauf celles liées à la dépollution du site (y compris les opérations de surveillance de la nappe phréatique)" ; que la société Locacil fait tout d'abord valoir, au titre de la légalité externe de la modification du POS, que l'initiative de cette modification est venue du maire, alors qu'elle aurait dû venir du conseil municipal ; que, toutefois, c'est à juste titre que la commune de [...] réplique qu'en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un POS ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet dudit POS ; qu'en l'occurrence, le POS ayant été adopté le 21 décembre 2009, ce moyen tiré d'une illégalité pour vice de procédure soulevé à l'occasion des poursuites engagées à la suite du procès-verbal dressé par le maire le 30 avril 2012, soit plusieurs années après la prise d'effet du POS modifié, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification du POS plutôt que celle de la révision, compte-tenu de la généralité de l'interdiction édictée ; que, toutefois, il ne s'agit pas d'un moyen concernant la légalité interne, mais la légalité externe, puisque c'est un vice de procédure qui est invoqué ; que ce vice de procédure se heurte à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 600-1 précité ; que la société Locacil allègue ensuite, au titre de la légalité interne, la "disproportion manifeste de l'interdiction générale des ICPE" décidée par la commune de [...] ;