Cour d'appel de Caen,  décision 14-84.084 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Olivier X...,
 - La société Tifouine,
 - La société Petrus,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2012, n° 11-82.391), a condamné le premier, pour faux et usage, abus de biens sociaux et travail dissimulé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la deuxième, pour travail dissimulé, à 30 000 euros d'amende, la troisième, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à 13 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu que M. X... et la société Tifouine, poursuivis, notamment, pour travail dissimulé par mention inexacte du nombre d'heures travaillées de deux salariés, Mme Y... et M. Z..., ont été relaxés de ce chef par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2011, cette relaxe s'étendant au délit d'abus de biens sociaux reproché à M. X... ; que le même arrêt a déclaré coupables et condamné, pour d'autres faits de travail dissimulé et pour infraction à la règle du repos dominical, les sociétés Tifouine et Petrus, ainsi que M. X..., dont la culpabilité a également été retenue des chefs de faux et usage ; que, sur les pourvois de ces prévenus, cette décision a été cassée, avec renvoi devant la cour d'appel de Caen, qui a rendu l'arrêt attaqué ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, des articles 63, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faux et d'usage de faux ;
 "aux motifs que Mme Mélina Y... a affirmé être à l'origine de deux erreurs dans la caisse d'une ancienne salariée, Mme A..., et avoir agi sur la demande de M. X..., or cette salariée avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sur la base d'avertissements envoyés par M. X... lui reprochant entre autres des écarts de caisses ; que M. X... a nié avoir fait pareille demande ; qu'il fait observer que l'idée initiale consistant à « voler » dans la caisse de Mme Laetitia A... revient à Mme Mélina Y... et qu'il n'y avait personnellement aucun intérêt ; que la cour considère qu'il importe peu que l'idée ait d'abord été avancée par Mme Mélina Y... ; que l'employeur de Mme Laetitia A... était la société Tifouine, dont M. X... était le gérant, et qu'il résulte de ses propres déclarations qu'il était parfaitement informé de la fausseté des faits reprochés dans les lettres en cause à Mme Laetitia A... et que c'est lui qui a rédigé puis signé ces lettres ;
 "alors que l'annulation d'une garde à vue entraîne l'annulation des actes subséquents ayant pour support nécessaire la mesure entachée d'irrégularité ; que la cour d'appel a, à juste titre, annulé l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés durant la garde à vue de M. X... ; qu'en ne précisant pas l'origine des déclarations imputées à M. X... pour caractériser les infractions de faux et usage, et alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure qu'il aurait fait ces déclarations devant une juridiction de jugement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que son arrêt avait été rendu sans tenir compte des procès-verbaux d'audition annulés" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de faux et usage dont elle a déclaré M. X... coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoir ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 10 000 euros ;