décision 18-82.865 du 12/03/2019,  partie 2


que, dès lors, l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au maire, et notamment celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice, la cour ne pouvait, sans violer ce texte et méconnaître la lettre et l'esprit de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, déclarer irrecevable l'action introduite par la commune de Puyvert représentée par son maire régulièrement autorisé à intenter toute action en justice devant toutes les juridictions ;
 
 "3°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que les règles spéciales dérogent aux règles générales et de considérer que dans le cas particulier de diffamation envers une commune la procédure obéit aux règles spécifiques énoncées par le premier de ces textes, exclusives du second ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes et principe susvisés ;
 
 "4°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 et que le premier texte ne constitue pas une règle spéciale dérogeant au second plus général, il y a lieu de rappeler qu'il y a abrogation tacite en dehors de toute formule d'abrogation lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont inconciliables ou contradictoires avec celles de la loi ancienne et incompatibles avec leur maintien et de considérer que, dans le cas particulier de diffamation envers une commune, la procédure obéit aux règles spécifiques énoncées par le premier de ces textes incompatibles avec le second en raison de l'abrogation partielle de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes et principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne sur le blog " Puyvert.info", d'un article intitulé " un bien joli coup de pub", dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard, la commune de Puyvert a porté plainte et s'est constituée partie civile en visant les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à la suite du réquisitoire introductif, le juge d'instruction a mis en examen Mme V... de ce chef ; que cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée ;
 
 Attendu que, pour accueillir le moyen de nullité, l'arrêt retient en substance qu'en application de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant les poursuites ; que les juges relèvent que ne répond pas à cette exigence la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 portant délégation d'attributions au maire et antérieure de plus de deux ans à la publication litigieuse du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que les juges concluent que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause de nullité de la procédure, laquelle est d'ordre public ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en premier lieu, la plainte déposée par une commune doit être précédée, comme l'exige l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, d'une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu'elle requiert sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif ;
 
 Qu'en deuxième lieu, si, aux termes de l'article L. 2122-22, 16° du code général des impôts, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, ce texte n'a pu déroger, même implicitement, à la disposition spéciale édictée, en matière pénale, par l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, subordonnant l'exercice des poursuites à une délibération du corps constitué prise en assemblée générale ;
 
 Qu'enfin, les dispositions du 1° de ce même article 48, qui subordonnent la mise en oeuvre de l'action publique à une délibération prise en assemblée générale ne constituent pas une restriction excessive au droit de porter plainte pour une commune ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille dix-neuf ;