Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.081 du 02/07/2020,  partie 7



 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; que la simple mention « nom sur la boîte aux lettres » est impropre, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile ; qu'en jugeant que le commandement de quitter les lieux avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, aux motifs, propres et adoptés, que l'huissier de justice avait indiqué que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres (arrêt, p. 5, avant-dernier § ; jugement, p. 5, § 4), les juges du fond ont violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en jugeant que le commandement de quitter les lieux avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, aux motifs, propres et adoptés, que l'huissier de justice avait indiqué que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres (arrêt, p. 5, avant-dernier § ; jugement, p. 5, § 4), après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 5, § 1), que si M. P... n'avait pas indiqué, au cours de la procédure devant le juge des référés, une autre adresse que celle-là comme étant sa résidence principale, il avait « effectivement indiqué vivre en partie en région parisienne », ce qui imposait à l'huissier de justice de procéder à d'autres diligences, les juges du fond ont violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ; qu'en jugeant que le commandement de quitter les lieux avait valablement été signifié à M. P... à l'adresse suivante : [...] , appartement 5, porte 14, à Quillan, après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 5, § 1), que si M. P... n'avait pas indiqué, au cours de la procédure devant le juge des référés, une autre adresse que celle-là comme étant sa résidence principale, il avait « effectivement indiqué vivre en partie en région parisienne », la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si le lieu de son principal établissement était effectivement à Quillan, a privé sa décision de base légale au regard des articles 102 du code civil et 655 et 656 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande d'annulation de la signification du procès-verbal d'expulsion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le premier juge a constaté que l'adresse indiquée dans l'ordonnance du 1er octobre 2015 comme étant celle de K... P..., lequel était comparant en personne devant le juge des référés, est celle située [...] , et qu'il n'est rapportée aucune preuve de l'indication par celui-ci d'une autre adresse, étant précisé que la signification du commandement de quitter les lieux, qui a été délivrée par acte du 15 décembre 2015, mentionne la présence de son nom sur la boîte aux lettres ; que, dès lors, en écartant les critiques opposées par K... P... relativement à la signification, tant de l'ordonnance de référé que du commandement de quitter les lieux, et en jugeant réguliers ces derniers actes, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause ;