Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.734 du 21/10/2020,  partie 4



 
 7°) ALORS QUE, concernant les griefs visant « une incapacité de l'intéressé à remplir les missions lui étant imparties » et l'absence de définition de la politique commerciale et d'adoption d'une stratégie, la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. I... était fondé, au vu d'éléments couvrant seulement les trois premiers mois de l'année 2014, quand la lettre de licenciement reprochait des insuffisances professionnelles en particulier sur les deux dernières années et que le directeur avait bénéficié de promotions successives au sein de l'entreprise, a violé les articles L.1235-1 et L.1235-3, alinéa 2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS QU'il incombe au juge de procéder à une analyse au moins sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre forme d'analyse, que les entretiens d'évaluation de M. I... soulignaient « son absence de résultat » et illustraient son « incapacité », ce qui ne permettait pas d'établir en quoi les mauvais résultats attribués au directeur commercial France caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement ; que M. I... soutenait que son poste avait été supprimé en vue d'une réorganisation entrainant la suppression des postes de directeurs commerciaux par pays au profit d'un directeur Europe (conclusions d'appel de M. I..., p.11-12) ; qu'en décidant que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. I... serait fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher préalablement la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. I... de condamnation de la société Levi Strauss Continental à lui payer la somme de 43 668,57 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des RSU (Restricted Stock Unit) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement du salarié reposant sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des RSU ; en toute hypothèse, concernant cette demande, il doit être observé que ce bonus était éventuellement octroyé au bout de trois années de présence dans l'entreprise, son montant étant indexé sur le prix de l'action au moment du paiement et pouvait être augmenté en fonction des performances du salarié (pièces n° 7 et 8 du salarié) ; en l'espèce, M. I... a été noté en deçà des objectifs et ne justifie pas qu'il pouvait prétendre à ce bonus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. I... prétend que du fait de son licenciement il aurait été privé du droit d'exercer ses « 794 » RSU à la fin de l'année 2015 ; la société Levi Strauss Continental n'a pas de cotation en bourse ; son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; les primes dites RSU ne constituent qu'un bonus éventuellement octroyé au bout de trois ans de présence dans l'entreprise ; il n'existe aucune garantie de versement de ce bonus au bout des trois ans de blocage ; il ne démontre nullement que les 662 RSU qu'il s'est vu attribuer initialement se seraient transformés en 794 RSU par l'application d'un multiplicateur maximal de performance de 120% et que le cours de l'action à la fin de l'année aurait été de 62,75 Dollars ; de ce qui précède, le conseil ne fera pas droit à ce chef de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (premier moyen) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande au titre de la perte de chance de bénéficier des RSU (second moyen) ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne pas doit dénaturer les documents de la cause ; que le plan d'intéressement accordant à M. I... 662 actions gratuites, sous condition de présence dans l'entreprise, prévoyait que le prix de l'action serait calculé à la fin de l'exercice 2015 en tenant compte à la fois du changement de prix de l'action à cette date et d'un coefficient de performance déterminé sur la base du changement de pourcentage du prix de l'action ordinaire de la société au 31 décembre 2015 à partir du prix de départ de l'action ; qu'en affirmant qu'en application du plan, le prix de l'action pouvait être augmenté en fonction des performances du salarié, la cour d'appel a dénaturé ledit plan et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ;