Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.419 du 03/11/2015,  partie 2



 Attendu que l'exception de nullité de la poursuite, soulevée par le prévenu, ayant été rejetée par la cour d'appel, et le pourvoi de M. X... et du Syndicat des dentistes solidaires et indépendants étant irrecevable, le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt qui ne lui font pas grief ;
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 15 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les faits poursuivis n'étaient pas constitutifs de diffamation, après avoir fait droit à l'exception de vérité de ces faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
 "aux motifs que, sur le sens diffamatoire, est diffamatoire le fait d'énoncer qu'une personne morale a été condamnée car imputer à cette personne d'avoir commis une infraction est contraire à l'honneur ou à sa considération selon l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; que le jugement sera sur ce point réformé en ce qu' il ne s'agit pas de la formulation d'une réflexion " excessivement polémique" mais d'un fait précis susceptible de faire l'objet du débat probatoire de l'article 35 de la loi sur la presse ; que sur la portée de l'offre de preuve signifiée le 9 avril 2010, la cour précise qu'en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, l'offre de preuve d'un fait amnistié est recevable ; qu'au cas d' espèce, l'intimé M. X... produit le jugement de condamnation prononcée, le 15 septembre 2006, contre le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes à la peine de 1 500 euros d'amende avec sursis pour le délit de recel de violation du secret professionnel ; qu'il résulte de la lecture du jugement, définitif faute d'appel que le conseil national de l'ordre a été reconnu coupable d'avoir adressé au conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris ¿diverses lettres', l'une, datée du 15 juin 1997 ne pouvant être ainsi acheminée, sans méconnaître le secret professionnel ; qu'il résulte de la lecture de la pièce une de l'offre de preuve établit la réalité de la transmission par cette personne morale de ce courrier, ce qui signifie qu'au reçu de cette lettre, premier fait matériel, s'est rajoutée la décision de la transmettre au conseil de l'ordre des avocats (deuxième temps de la commission de l'infraction) suivie de sa réalisation matérielle (deuxième fait consommant l'infraction) ; qu'ainsi le prévenu a apporté la preuve de la pluralité de faits délictueux, mentionnée dans la phrase incriminée; qu'en ayant joint la photocopie (pièce deux), du chèque par lequel le conseil national de l'ordre a exécuté le jugement au plan des intérêts civils, le prévenu est fondé à affirmer avoir rapporté la preuve de ce fait diffamatoire de façon parfaite et corrélative ; que la mise hors de cause de l'intimé sera prononcée selon l'article 35 de la loi sur la presse ; que le jugement sera pour ce motif substitué à ceux du tribunal, confirmé le prévenu étant jugé comme ayant rapporté la preuve du fait diffamatoire unique poursuivi ;
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 euros »; qu'il en résulte nécessairement que la preuve de la vérité des faits diffamatoire exonératoire de toute responsabilité ne peut être rapportée lorsque les faits poursuivis consistent dans le rappel d'une condamnation amnistiée et non seulement dans le seul rappel des faits ayant donné lieu à une telle condamnation ; qu'en jugeant que si le rappel d'une condamnation amnistiée était diffamatoire, la preuve de la réalité de cette condamnation était un fait justifiant les propos poursuivis, la cour d'appel a méconnu l'article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 "2°) alors que la preuve de la vérité d'une condamnation amnistiée ne peut être constitutive d'un fait justificatif de la diffamation que pour autant que le rappel d'une telle condamnation est justifié par un sujet d'intérêt général ; que, dès lors, en ne recherchant pas si le sujet abordé dans l'article incriminé justifiait le rappel d'une condamnation amnistiée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 "3°) alors que la preuve de la vérité du fait diffamatoire n'exclut pas de devoir rechercher la bonne foi de la personne qui faisant état d'une condamnation, procède ainsi également à un jugement de valeur ; que la bonne foi ne peut résulter du rappel d'une condamnation amnistiée, sans méconnaître l'interdiction de rappeler une condamnation pénale prévue par les lois d'amnistie ;