décision 16-13.103 du 17/05/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Vedici n'était pas partie à la procédure arbitrale initiée par Monsieur X..., mais en sa qualité d'acquéreur potentiel des actions litigieuses détennues par Monsieur Y..., elle doit être considérée comme indirectement représentée par ce dernier dans l'instance arbitrale ; que dans cette hypothèse, l'article 583 du Code de procédure civile précise que le tiers représenté doit invoquer des moyens propres pour que sa tierce opposition soit recevable ; que les moyens invoqués par la société Vedici se rapportent à la caducité du pacte de préférence en date du 29 juin 1988 à la date de cession des actions litigieuses et ces moyens ont déjà été présentés devant le Tribunal arbitral de sorte que la société Vedici ne justifie d'aucun moyen propre au soutien de sa tierce opposition ; que le Tribunal déclarera donc irrecevable la tierce opposition à la sentence arbitrale en date du 7 janvier 2014 formée par la société Vedici et déboutera cette dernière de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une sentence arbitrale, en lui donnant une portée qu'elle n'a pas ; que la sentence arbitrale du 7 janvier 2014 a établi que le pacte de préférence du 29 juin 1988 n'était pas caduc et que, dès lors, les parts de Monsieur Y... devaient être vendues à Monsieur X... et non à la société Vedici ; que, parallèlement, un jugement du 18 septembre 2013 a annulé les résolutions de l'assemblée générale de la Clinique [...]du 23 avril 2012 aux motifs que le séquestre judiciaire était habilité à voter lors de cette assemblée et non Monsieur Y... ; que la sentence arbitrale a donc une portée générale et définitive tandis que le jugement précité met en oeuvre une mesure provisoire résultant du séquestre des titres détenues par Monsieur Y... ; qu'ainsi, la société Vedici, actionnaire à 42,39 % au sein de la Clinique [...], se trouve lésée par
 
 l'application du pacte de préférence, telle que décidée par la sentence arbitrale du 7 janvier 2014, les parts de Monsieur Y... devant être cédées à Monsieur X..., peu important que les résolutions de l'assemblée générale du 23 avril 2012 aient été annulées ; qu'en jugeant néanmoins que la société Vedici ne subissait pas un préjudice direct résultant de la seule sentence arbitrale du 7 janvier 2014, la Cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que le jugement du 18 septembre 2013 a entrainé l'annulation des cessions d'action intervenues au profit de la société Vedici en raison d'une irrégularité portant sur le vote lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 ; que néanmoins, cette irrégularité n'a pas engendré l'impossibilité définitive, pour la société Vedici, d'acquérir les parts de Monsieur Y..., contrairement à la sentence arbitrale du 7 janvier 2014 qui a imposé l'application du pacte de préférence du 29 juin 1988 et, en conséquence, la cession les parts de Monsieur Y... à Monsieur X... ; qu'en considérant, pourtant, que le préjudice de la société Vedici ne résultait pas directement de la sentence arbitrale du 7 janvier 2014, la Cour d'appel a également dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

ALORS, TROISIEMEMENT, QUE pour former tierce opposition, le tiers représenté doit se prévaloir d'un moyen propre et personnel ; qu'en jugeant, au prix d'une confusion entre la similitude du moyen et son caractère personnel, que la société Vedici ne pouvait se fonder sur la caducité du pacte de préférence du 29 juin 1988, la Cour d'appel a violé l'article 583 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturé les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Vedici faisait valoir que le pacte de préférence du 29 juin 1988 ne pouvait lui être opposé, l'effet relatif des contrats en limitant la portée à son égard ; qu'ainsi, la société Vedici se fondait sur un moyen propre et personnel, dont Monsieur Y... ne pouvait se prévaloir lors de la procédure d'arbitrage ; qu'en jugeant néanmoins que la société Vedici n'avait pas fait valoir un moyen propre, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a encore violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.