Cour d'appel de Lyon,  décision 12-12.065 du 05/06/2013,  partie 7



 3/ ALORS AU SURPLUS QUE la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; que la signification d'un congé est entachée de défaut de pouvoir, soit lorsque l'huissier ne disposait d'aucun mandat, soit lorsqu'il a outrepassé les limites de son mandat ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité du congé délivré le 3 juin 2003, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que la SCP A...« a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il l'huissier de justice avait reçu un mandat » (arrêt, p. 3, dernier alinéa, in fine) ; qu'en rejetant ainsi le moyen tiré du défaut de pouvoir de l'huissier de justice au seul prétexte qu'il avait été mandaté par la société MCDONALD'S, cependant que le mandat litigieux n'autorisait la SCP A...qu'à signifier une demande de renouvellement, de sorte qu'elle avait agi sans pouvoir en signifiant une demande de congé, la Cour d'appel a violé les articles 649 et 117 du Code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS AU SURPLUS QUE la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; qu'en se contentant de relever que l'absence d'intention de la société MCDONALD'S ne constituait pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le défaut de pouvoir de la SCP A...pour délivrer congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649 et 117 du code de procédure civile ; 
 
 5/ ALORS QUE le mandat apparent a pour objet de conforter la sécurité des transactions en rendant inattaquable l'acte auquel le tiers a consenti sous l'empire d'une erreur légitime ; qu'il en résulte que, seule une personne ayant contracté avec un mandataire apparent peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent ; qu'en revanche, le simple destinataire d'un acte unilatéral, qui n'a aucun consentement à exprimer, ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent à l'encontre de l'auteur de l'acte, prétendu mandant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a pourtant affirmé que le congé délivré le 3 juin 2003 engageait la société MCDONALD'S au prétexte que « l'huissier a un mandat apparent vis-à-vis du bailleur » (arrêt, p. 4, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'huissier avait signifié un acte unilatéral, de sorte que son destinataire, le bailleur, ne pouvait se prévaloir du mandat apparent, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 
 
 6/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le mandat apparent suppose que des circonstances particulières aient pu autoriser le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de l'étendue des pouvoirs du mandataire ; que la société MCDONALDS faisait valoir, dans ses dernières conclusions (conclusions, p. 11 et 12), que la société LRMD avait tenté, de mauvaise foi, de tirer profit de l'erreur commise par l'huissier et que, compte tenu des termes du contrat de bail et des pourparlers engagés dans le cadre d'un projet d'urbanisme, qui traduisaient la volonté du locataire de se maintenir dans les lieux, le bailleur n'avait pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire de délivrer un congé ; qu'en se contentant d'affirmer que l'huissier avait un mandat apparent vis-à-vis du bailleur, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les conditions du mandat apparent, qui comprennent la bonne foi du tiers, étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ;