Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.623 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en se bornant à prendre en considération le remboursement partiel effectif et spontané de la dette de Mme [R] à l'égard de M. [I] uniquement pour réduire le solde de la donation et non pour apprécier, en amont, l'existence même de cette donation, la cour d'appel qui a donc validé la requalification de la vente immobilière en donation indirecte en dépit de la reconnaissance de dette signée devant notaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en présence d'une reconnaissance de dette et d'un remboursement partiel effectif et spontané, les conditions de la donation n'étaient pas réunies, et a ainsi violé les articles 893 et 894 du code civil.