Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.797 du 09/09/2020,  partie 2


Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018), le 22 juin 1999, la société Relais FNAC a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC, un accord d'intéressement applicable dans ses établissements dont celui de Lille, pour une durée de trois exercices sociaux, à savoir du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. M. W... et cinquante-sept autres salariés ou anciens salariés de cet établissement ont saisi, le 2 mai 2013, le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de primes d'intéressement pour les années 2000 et 2001.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des salariés et anciens salariés, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, la clause stipulée à l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 aux termes de laquelle « les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se régleront si possible à l'amiable, après avis de la commission d'intéressement et qu'à défaut, le différend serait exposé au directeur départemental du travail et de l'emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente » institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à toute action en justice, dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, en énonçant que cette clause n'a pas de caractère obligatoire, mais correspond à un processus dont la mise en oeuvre est considérée comme souhaitable, de sorte que l'absence de saisine préalable de la commission d'intéressement ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de l'action en justice, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se régleront si possible à l'amiable, après avis de la commission d'intéressement », elle-même instituée par son article 9, avec « pour rôle de suivre l'application des dispositions » dudit accord ; qu'en l'espèce, en énonçant que la société Relais FNAC ne pouvait se prévaloir de l'absence de saisine préalable, par les salariés, de cette commission, qui « n'a manifestement jamais été instituée et ne s'est jamais réunie », tandis qu'il est constant que non seulement les stipulations susmentionnées avaient prévu sa création mais que, de surcroît, elle avait été sollicitée pour un accord suivant, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précités ;
 
 3°/ qu'enfin, l'intéressement institué par l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 étant calculé au niveau de chaque magasin, la saisine du DDTE, envisagée par son article 10, ne peut être satisfaisante que pour le différend relatif à l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, en jugeant satisfaisante, pour les salariés de l'établissement de Lille, une saisine du DDTE de Nanterre par un délégué syndical central CGT, la cour d'appel a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord du 22 juin 1999, les différends qui pourraient survenir dans l'application de l'accord se régleront si possible à l'amiable, après avis de la commission de l'intéressement. A défaut, le différend serait exposé au directeur départemental du travail et de l'emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente. Pendant cette période, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il énonce.
 
 4. Ayant retenu exactement que cette clause ne prévoit ni n'énonce expressément qu'en cas de différend portant sur l'application ou l'interprétation de l'accord collectif litigieux, la mise en oeuvre de la procédure de conciliation constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse, la cour d'appel a à bon droit écarté la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure préalable de conciliation.
 
 5. Le moyen qui s'attaque à des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen