cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 6


qu'il en est allé de même des demandes en garantie de la SPIE SCGPM, formées les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002 qui ont fait l'objet d'un jugement du tribunal de grande instance du 4 juin 2003 ; que le jugement du tribunal administratif de PARIS est intervenu le 13 décembre 2005 : qu'il a été interjeté appel de ce jugement et que la cour administrative d'appel l'a confirmé ; que compte tenu de la date du contrat, ce sont les anciennes dispositions de l'article 1648 du code civil qui sont applicables à l'espèce : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite » ; qu'il est constant que dès la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 28 septembre 1998, les parties à l'acte de construire étaient parfaitement informées de l'existence du litige, de ses enjeux et des causes des désordres ; qu'il leur était loisible dès lors d'agir à l'encontre des personnes qu'elles estimaient leur devoir garantie ; qu'elles ne l'ont pas fait avant les 2, 11 [janvier] et 28 mars 2002, soit plus de 3 ans et demi après la connaissance du vice pour la SMABTP et Maître Z... et avant les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002, soit plus de quatre années après la connaissance du vice pour la SPIE SCGPM ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, les intimées ne sauraient sérieusement soutenir que leurs actions étaient recevables, étant observé que les nouveaux textes ont substitué à la notion de bref délai un délai de deux ans ; que la cour estime qu'en assignant seulement à ces dates, le délai ayant commencé à s'écouler à nouveau, les intéressées ont manifestement excédé le temps prévu par les textes, compte tenu de la nature du désordre, du fait qu'elles en connaissaient l'existence depuis 1995 selon leurs affirmations, et en tout cas parfaitement l'origine depuis le dépôt du rapport d'expertise qui a été établi à leur contradictoire et déposé en 1998 ; que les considérations du tribunal de grande instance sur les dispositions de l'article 1999 [lire : 1199] du code civil, qui sont afférentes aux créanciers solidaires, ne s'appliquent aucunement à l'espèce ; qu'enfin, le seul fait que les demanderesses devant le tribunal aient payé des sommes en exécution du jugement du tribunal administratif ne les dispensait pas d'agir dans les délais à l'encontre des entreprises et assureurs qu'elles estimaient leur devoir garantie ; que la saisine du jugement des référés administratifs en 1997 n'a pu à cette époque et compte tenu des textes applicables à ce moment valablement interrompre le bref délai ; qu'en toute hypothèse, ainsi qu'il l'a été rappelé, le délai a recommencé à courir depuis la suspension des instances et s'est largement écoulé ; que les demandes des demandeurs en premier ressort sont prescrites et qu'il convient d'infirmer le jugement en ce sens ; qu'il s'ensuit que les demandes subsidiaires et subséquentes sont sans objet » (arrêt p. 9 à 11) ;
 
 1/ ALORS QU'une assignation en référé interrompt le bref délai dans lequel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, prévu par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, et cette interruption a pour effet de substituer au bref délai la prescription de droit commun ; que le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle, et non de celle de la connaissance du vice ; que Maître Z... ès-qualités et la SMABTP faisaient valoir, dans leurs conclusions (p. 6), que la société LA FELLETINOISE, dans les droits de laquelle son assureur est subrogé, avait assigné en référé, dès le 24 juillet 1997, notamment, la société MAYENNE BATIMENT, fournisseur, et les LLOYD'S DE LONDRES, son assureur, dont elle était en droit d'attendre la garantie, interrompant ainsi le bref délai qui avait commencé à courir le 7 mai 1997, date à laquelle le maître d'ouvrage avait lui-même assigné en référé la société LA FELLETINOISE devant le juge administratif ; qu'elles en concluaient que, conformément à ce que les premiers juges avaient retenu (jugement, p. 7), cette interruption avait substitué au bref délai la prescription de droit commun ;