décision 17-20.254 du 12/04/2018,  partie 4


que pour déclarer applicables les dispositions de cette norme concernant les intérêts moratoires, la cour a retenu que le devis annexé au marché de travaux signé entre les époux X... et la société RMB prévoyait expressément, en cas de paiement différé, l'application de la norme NFP 03-001 en sa dernière édition, et que la facture qui leur a été adressée le 22 décembre 2001 rappelait l'application de cette norme ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des époux X... sur l'absence de valeur contractuelle du visa d'une norme contenue dans un document non signé par eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que les époux X... ont toujours contesté l'application de la norme Afnor NFP 03-001 ; qu'en décidant, par motifs adoptés des premiers juges, que cette norme devait être appliquée dès lors que la société MRB sollicitait que la condamnation soit assortie des intérêts moratoires tels que prévues par son article 18-7, sans être contredite sur ce point par les époux X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ces derniers et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors qu'en tout état de cause, le point de départ des intérêts capitalisés ne peut, sauf convention contraire, être antérieur à la demande de capitalisation du créancier ; qu'en l'espèce, les époux X... ont soutenu que la capitalisation des intérêts ne pouvait avoir d'effet que postérieurement à la demande judiciaire en paiement présentée par acte du 5 mars 2009 ; qu'en faisant courir la capitalisation à compter du 22 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de la société RMB, aux droits de laquelle vient l'Eurl Y... et Fils,
 Aux motifs que « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge, s'appuyant sur les documents contractuels, les constatations techniques de l'expert et les déclarations de monsieur et madame X... recueillies au cours de l'expertise, a mis en évidence :
 - que les désordres affectant la salle de jeux et le dressing rendus impropres à leur destination résultait d'un défaut de conception générale de la part de la société Z... et engageaient sa responsabilité décennale sans qu'une faute d'exécution ne soit imputable à la société RMB » (arrêt p. 5, § 1er) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que « l'expert a relevé :
 · dans le local piscine, des traces de moisissures en soubassement de la cloison séparatrice de la salle de jeux, avec humidité détectée à l'humitest ;
 · dans la cave des traces de moisissures sèches ;
 · dans la salle de jeux, des traces d'efflorescences sur la pierre marbrière avec humidité en partie basse des marches ;
 · qu'il règne dans ces pièces, une légère odeur de moisi et une humidité importante.
 Il a précisé que ces désordres entraînaient une impropriété à destination pour la salle de jeux et le dressing (moisissures, sensations de moiteur peu saine pour l'occupation humaine).
 Il a indiqué plusieurs causes aux désordres, dont 3 (absence d'évacuation du regard de drainage au sol de la salle de jeux, mauvaise ventilation du sous sol et absence de polyane sous le mortier de pose de la pierre marbrière) sont imputables à des entreprises de second oeuvre avec lesquelles M. X... a traité directement.
 Il a évoqué un défaut de conception générale du clos couvert de ce local, dont une partie persiste, après réparation, au niveau de l'escalier.
 Il a précisé qu'eu égard à sa destination actuelle, le local aurait dû être traité en local de catégorie 1 selon le DTU mais qu'il y avait eu évolution de la destination du local :
 · qui était clairement indiquée comme sous-sol non aménageable dans le permis de construire ;
 · qui était clairement indiquée comme salle de jeux dans les documents contractuels Z.../X..., le cadre de descriptif quantitatif établi par Z... prévoyant des dispositions techniques insuffisantes pour la protection des parois contre les infiltrations et remontées capillaires ;
 · qui n'était pas indiquée dans le marché RMB/X....
 
 Il a toutefois ajouté que cette destination a été connue sans ambiguïté lorsque RMB a réalisé les travaux complémentaires d'étanchéité par l'intérieur.
 Il a conclu à un défaut de conception de la part de Z... , non relevé à l'exécution pour l'escalier par RMB lorsqu'il a su la destination finale du local.
 La faute de conception est dès lors imputable à la société Z... , sans qu'il soit établi, que lors de l'orage de juillet 2001, il était encore possible à la société RMB d'attirer l'attention des maîtres de l'ouvrage sur la nécessité de poser un film polyane sous l'escalier pour tenir compte de la destination du local.
 La faute d'exécution de la société RMB n'est ainsi pas démontrée.
 Dans ces conditions, les demandes dirigées contre la société RMB en réparation des désordres et de leurs conséquences seront rejetées.