Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.290 du 27/10/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de ses demandes indemnitaires contre le Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions, qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 septembre 1994 l'avait « déboutée de sa demande à l'encontre du Fonds de garantie [des assurances obligatoires] sur le fondement de la mauvaise foi, la cour ayant retenu qu'elle avait fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal pour enfants pour des faits de recel de vol du véhicule dans lequel elle se trouvait au moment de l'accident » quand ledit arrêt ne visait pas une demande indemnitaire faite auprès du Fonds de garantie des victimes d'infractions, et ne statuait pas sur l'existence d'une faute de la victime en lien direct et certain avec son préjudice, seule susceptible de justifier le refus ou la réduction de l'indemnisation octroyée par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à dire irrecevables les demandes de Mme [E] ;
 
 1°) Alors que la compétence de la CIVI est exclue lorsque les dommages dont il est demandé réparation procèdent d'une atteinte qui entre dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'entrent dans le champ d'application de cette loi l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsque l'accident a donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, intervenue le 6 juillet 1985 ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le dommage corporel dont Mme [E] sollicitait l'indemnisation était né d'un accident de la circulation impliquant le véhicule terrestre à moteur volé par M. [D] dans lequel elle avait pris place et que la constitution de partie civile de la victime avait été reçue par décision du tribunal correctionnel de Valence en date du 29 juillet 1981 ; que dès lors, l'accident subi par Mme [E] ressortit au champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985, exclusive de la compétence de la CIVI pour statuer sur la demande d'indemnisation de Mme [E] ; qu'en rejetant la demande du FGTI tendant à déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article du code de procédure pénale, même lorsque l'intervention du FGAO ne repose pas sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en vertu des articles L. 420-1 et suivants et R. 420-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 14 mars 1986, le Fonds de garantie automobile (devenu FGAO)
 prend en charge les indemnités tendant à la réparation des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation ; que les dommages dont Mme [E] demandait réparation procédaient d'atteintes corporelles issues d'un accident de la circulation et étaient, comme tels, susceptibles d'être indemnisés par le FGAO par application des dispositions du code des assurances précitées, la circonstance qu'ils entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 étant indifférente ; qu'en rejetant la demande du FGTI tendant à déclarer Mme [E] irrecevable en ses demandes devant la CIVI, la cour d'appel a méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles L. 420-1 et R. 420-1 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 14 mars 1986.