Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.608 du 24/09/2020,  partie 2


Il produit ainsi une attestation de M. U... du 15 juillet 2014 qui fait état d'un « escalier mal éclairé et mal sécurisé » et rapporte que la direction le savait et qu'elle « n'en a jamais tenu compte ». Mais outre le fait que M. U... travaille sous les ordres de M. P..., ce qui peut faire douter de sa sincérité, l'attestation reste générale et non étayée. De plus, on ne saurait tirer de conclusions quant à la conscience du danger ou l'absence de mesures préalables du fait que « la direction a mis en place un lecteur de badge après l'accident » pour limiter l'accès à l'escalier, M. P... ne rapporte pas la preuve que l'escalier était glissant, qu'il était mouillé ou que les aspérités des marches métalliques étaient insuffisantes. La photographie produite aux débats démontre au contraire que l'escalier, relativement raide, était bien équipé d'une rampe, justifiant que son étroitesse ne puisse constituer à elle seule une cause de danger. Enfin, sur l'éclairage insuffisant, le document d'évaluation des risques liste dans les situations dangereuses le « faible éclairage dans l'escalier de service ». Mais la cour n'est pas en mesure de vérifier qu'il s'agit du même escalier. M. P... n'établit pas que la médecine du travail, dans un rapport du mai 2011 produit aux débats, la commission de sécurité, voire les pompiers intervenus lors de l'accident, aient fait des observations sur cet escalier. La conscience du danger était donc celle qui doit résulter chez tout responsable de l'utilisation de tout escalier. Les normes alléguées par l'appelant concerne bien les escaliers d'évacuation, ce qui n'était manifestement pas le cas de l'escalier en question. Enfin, M. P... ne démontre pas quelle mesure de sécurité complémentaire aurait pu éviter sa chute. Il sera rappelé qu'il connaissait les lieux depuis déjà près de huit ans et doit être considéré comme un salarié averti. Il n'établit pas non plus qu'il était personnellement touché par le climat délétère décrit dans le PV du 25 mars 2010 du CHSCT, qui parle de souffrance au travail du personnel cadre et non cadre dans la quasi-totalité des services. L'attestation de Mme Q... K... du 3 octobre 2012 ne permet pas d'établir un lien avec l'accident et les pratiques de la direction. Il doit être enfin constaté que le salarié est resté malgré tout ans environ au sein de la CCI dont 7 ans après son accident du travail. En tout état de cause, le lien de causalité avec l'accident d'un éventuel stress ou mal être au travail n'est pas établi. La cause de l'accident du travail de M. P... reste donc indéterminée. Si la cour est en mesure d'admettre que l'escalier était en soi dangereux et que la direction devait en avoir conscience, il n'est pas établi que celle-ci ait manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés qui devaient l'emprunter. Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges. Considérant qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la CCI l'intégralité des frais irrépétibles » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « il ressort de la déclaration d'accident du travail qui a été complétée le 2 février 2010 que le 1er février 2010 à 14 heures Monsieur P... en descendant à la chaufferie vérifier le niveau du fioul a glissé dans l'escalier, a perdu l'équilibre et est tombé sur le dos côté gauche ; Quant à la nature et au siège des lésions imputées à cet accident, il y est expressément mentionné « dos – épaule gauche – cervicales » et « 2 vertèbres déplacées – contusions ». Le certificat médical initial fait état d'une sciatique invalidante L3-L4 ; Les troubles et lésions de Monsieur P... étaient considérés comme consolidés à la date du 31 décembre 2012 par le médecin Conseil de la Caisse ; A compter du 1er janvier 2013, Monsieur P... a perçu de la Caisse une rente déterminée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 14 %, en raison d'une « séquelle de traumatisme du rachis lombaire survenant sur un état antérieur consistant en cruralgie gauche et gêne fonctionnelle : 9 % Séquelles de traumatisme du rachis cervical survenant sur état antérieur consistant en douleurs résiduelles avec névralgie cervico-brachiale et gêne fonctionnelle : 5 %» ; Il résulte des articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'une action, d'une omission volontaire de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant aucun élément intentionnel ; La Cour de Cassation mentionne : « l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » ;.