Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.163 du 27/01/2021,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de rappel de treizième mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros à titre de rappel de treizième mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que ledit accord s'applique, selon son article 1.1, « aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il est précisé, dans le contrat de travail liant les parties, que ledit contrat était régi par « les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale des transports routiers » ; que si l'EURL Allô Taxi Cédric s'est soumise volontairement à la convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas liée par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de transport soumis à la convention collective, mais seulement aux « entreprises de transport routier de voyageurs » ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activités suivantes : -60.2.B Transports routiers réguliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, -le ramassage scolaire ou le transport de personnel, -60.2.G Autres transports routiers de voyageurs, cette classe comprenant:-l'organisation d'excursions en autocars, -les circuits touristiques urbains par car, -la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; qu'il est constant que l'EURL Allô Taxi Cédric assure des transports en VSL et non en cars ou en autocars ; qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports de voyageurs, ce texte fût-il rattaché à la convention collective à laquelle s'est soumise l'entreprise ; que Mme E... est déboutée de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de treizième mois sur l'ensemble de sa période travaillée ;
 
 1°) ALORS QUE si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002,pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 août 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en écartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que M. W... avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le bien-fondé du rappel de salaire qui sera dû à Mme E... ne pourra être fixé -en son principe -qu'après un débat judiciaire, après -détermination des textes conventionnels applicables et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur; que le jugement qui a fait droit la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est en conséquence infirmé, Mme E... étant déboutée de ce chef de demande ;