Cour d'appel de Limoges,  décision 13-28.505 du 02/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 2013), que Mme X... a été engagée le 18 février 1993 par la Mutualité de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française limousine, en qualité d'agent de service affecté à la résidence mutualiste des Cars ; qu'elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé, le 28 avril 2010, de distribuer des médicaments aux résidents puis a été licenciée pour avoir, de nouveau le 27 juillet 2010, après une formation pratique sur ce sujet, refusé d'effectuer pareille distribution ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la mise à pied prononcée le 18 mai 2010 est fondée et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la réglementation applicable, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué, précise que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son propre rôle, sont dispensés dans un établissement à caractère sanitaire social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut sous sa responsabilité les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologique ; qu'il est constant et également constaté par l'arrêt attaqué que la salariée a été engagée en qualité d' « agent de service de salle-à-manger » ; que, par suite, l'exposante n'a commis aucune faute professionnelle en refusant d'effectuer la distribution de médicaments dans les chambres ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ;

2°/ que si au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitements, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans tous les actes de la vie courante, laquelle aide peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que, à supposer que la salariée réponde à la qualification de « personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante » - ce qui suppose d'ailleurs que la notion d'« actes de la vie courante » soit définie - la nature du médicament et le mode de prise ne présentaient en l'espèce ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles ;

3°/ que, selon l'arrêt attaqué, aux termes de son contrat de travail, la salariée avait été engagée comme « agent de service salle-à-manger » ; que, par suite, elle était fondée à refuser de faire la distribution des médicaments lors des repas pris en chambre ; que, dès lors, en décidant le contraire pour retenir que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante ; que l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée, engagée comme agent de service de salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu'après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, elle avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux repas qu'elle distribuait, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée avait commis une faute, et, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable, comme nouveau, mélangé de fait et droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.