cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Favorite, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie favorite, [...] , représenté par son syndic la société Bourgeois immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. S... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Favorite, de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Favorite aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Favorite
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé les astreintes résultant des arrêts des 9 janvier 2006 et 18 décembre 2009 pour la période du 20 avril 2010 au 21 juin 2011, à 120 000 euros au titre de l'obligation de dépôt d'une demande de permis de construire et à 30 000 euros au titre de l'obligation de démolir le mur de soutènement et d'AVOIR en conséquence condamné la société La Favorite à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Favorite » lesdites sommes de 120 000 euros et 30 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le fond, c'est au débiteur de l'obligation qu'incombe la charge de la preuve de l'exécution conforme ; que les faits de la cause tels qu'ils ressortent des justifications produites et des longues explications des parties font ressortir qu'après le dépôt d'une demande de permis de démolir, un dossier de demande de permis de construire a été déposé qui a été jugé techniquement non conforme à l'arrêt qui avait institué l'obligation ; que l'appelante ne démontre pas que l'avis de l'expert qui a conclu à cette non-conformité serait fondé sur des constatations erronées, notamment en rapport avec une insuffisance des côtes et repères altimétriques, alors que cet avis relève des non-conformités qui ne sont pas en rapport avec ces données, et spécialement pour ce qui concerne le non-respect des délimitations des zones non aedificandi ; que l'appelante ne démontre pas plus que la demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposée, dont l'issue a été positive au mois de décembre 2009, aurait été conforme cette fois, ce qui est précisément contesté par le syndicat des copropriétaires, mais dont elle ne s'explique pas ; qu'il apparaît qu'en réalité, elle prétend se trouver contrainte d'attendre le dépôt du rapport de l'expert T... désigné à la suite du précédent expert dont les opérations de contrôle ne se sont pas poursuivies faute d'un complément de financement –modeste au regard des intérêts en jeu- dont elle aurait parfaitement eu la possibilité de pallier le défaut dans la perspective de faire la preuve –qui lui incombe en deuxième analyse- de la validité des diligences dont elle prétend se prévaloir ; que, cependant, la circonstance que l'assureur des notaires condamnés à la garantir du coût des travaux de mise en conformité ait sollicité et obtenu la désignation d'un expert en vue de mesurer l'étendue de ses propres obligations est étranger à l'obligation jugée, concerne d'autres rapports de droit et ne peut pas justifier l'inexécution de la décision, et d'autant moins indéfiniment au gré d'interminables avatars d'expertise ; que la SCA LA FAVORITE n'est de la sorte pas fondée à prétendre y trouver la justification d'une cause étrangère ;