cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-12.707 du 28/03/2018,  partie 3



 ALORS QUE si le droit pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes et dont la rémunération incombe à l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, il ne résulte pas des articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits et interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, que la désignation de cet expert doit intervenir lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes lui sont présentés ; que la date de cette désignation importe peu, dès lors qu'elle intervient à un moment permettant à l'expert-comptable d'exercer sa mission sur l'exercice comptable concerné ; qu'une désignation en amont antérieure de quinze jours à la réunion de remise et de présentation du rapport financier permet sans aucun doute à l'expert d'intervenir au moment de la transmission des comptes ; qu'en considérant en l'espèce que la décision de l'expert-comptable était prématurée au regard de l'article L. 2325-35 du code du travail, les juges du fond ont posé une condition temporelle non visée par les textes, privant le comité d'exercer utilement sa mission et ont, partant, violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
 
 ALORS encore QUE si le droit du comité d'entreprise de recourir à l'expert ne peut s'exercer qu'au moment où les comptes sont transmis, il naît à la clôture de chaque exercice comptable ; qu'en décidant néanmoins que ce droit naissait au moment où les comptes lui étaient transmis, les premiers juges ont statué par un motif erroné, en violation des articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la désignation du cabinet SYNDEX en date du 12 juin 2012 aux fins d'examiner les comptes prévisionnels de l'année 2012 ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article L. 2325-40 du code du travail, de sorte que la prise en charge financière de la mission par l'entreprise ne pouvait recevoir application et d'AVOIR condamné le cabinet SYNDEX à verser à l'employeur 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la mission d'examiner les comptes prévisionnels 2012, il y a lieu de rappeler que l'entreprise n'avait aucune obligation d'en présenter ; qu'en conséquence, la mission de l'expert étant sans objet, l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit la prise en charge financière de la mission de l'expert-comptable par l'entreprise ne peut pas non plus recevoir application.
 
 ALORS QUE l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit une assistance de l'expert-comptable pour l'examen des comptes prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 2323-10 du même code ; que ce droit à la prise en charge par l'entrepris des frais d'expertise concerne les comités d'entreprise existant dans toutes les entreprises tenues d'établir de tels documents ou qui établissent ces documents, quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'il s'ensuit que l'existence de comptes prévisionnels relevée par les juges du fond justifiait à elle seule l'objet de l'expertise et de ce fait la prise en charge financière par l'entreprise des frais de mission ; qu'en jugeant pourtant que l'association n'avait aucune obligation de présenter des comptes prévisionnels, de sorte que la mission de l'expert était sans objet et la prise en charge des frais de mission exclue, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-40 et L. 2323-10 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits.