décision 21-80.797 du 22/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2022

M. [H] [M] et la société [1], partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [H] [M] et de la société [1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [H] [M] a été condamné pour blessures involontaires aggravées par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de son passager, M. [I] [F]. 
 
 3. La société [1] ([1]), assurant le véhicule de M. [M], et la société [2] ([2]), tiers payeur ayant versé des prestations à M. [F], sont intervenues à l'instance.
 
 4. Par jugement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a fixé le préjudice corporel de M. [F], a condamné M. [M] à payer à ce dernier et à la société [2] diverses sommes et a déclaré le jugement opposable aux sociétés [1] et [2]. 
 
 5. Ces deux dernières sociétés ont relevé appel de cette décision.
 
 6. La Caisse cantonale vaudoise de compensation est intervenue en qualité de tiers payeur devant la cour d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la caisse cantonale vaudoise de compensation, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que, sous peine d'irrecevabilité, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation est postérieure au jugement ayant statué sur les demandes de son assuré ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention de cette caisse, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en relevant, pour déclarer recevable l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, que l'exposante n'a aucun intérêt à soulever l'irrecevabilité de son intervention dès lors que le recours de cette caisse ne peut avoir aucun effet, à la hausse, sur le montant de la dette indemnitaire de M. [M], sans vérifier si la Caisse cantonale vaudoise de compensation avait contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et si elle bénéficiait d'un recours, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour aucune des parties et a méconnu les articles 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 85 du Règlement (CE) n° 883/2004, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique, et L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale : 
 
 9. Selon le dernier de ces textes, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale ne peut intervenir après les réquisitions du ministère public que s'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile.