Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.065 du 05/11/2020,  partie 2



 7. L'arrêt, pour faire droit à la demande d'indemnisation de M. H..., énonce tout d'abord qu'il convient d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou non.
 
 8. Il retient ensuite que M. D... a bien, par un geste volontaire, fait usage de son arme, et qu'il importe peu qu'il ait tiré au sol en visant un endroit non occupé de la pièce dès lors qu'en utilisant délibérément son arme dans ces circonstances il a contrevenu à l'article 114-1 du règlement général d'emploi de la police nationale et qu'en tirant dans un local fermé, en présence de quatre autres fonctionnaires de police, il a manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et, par cet acte intentionnel, causé à M. H... une incapacité temporaire totale de travail excédant un mois.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que M. H... a été victime d'une infraction non intentionnelle de M. D..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civil, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation de M. H....
 
 Laisse à la charge du Trésor public les dépens exposés tant à hauteur de cassation que devant la cour d'appel de Rouen.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H... la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et sursis à statuer sur la liquidation du préjudice patrimonial permanent ;
 
 Aux motifs propres que « Il est admis que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, sous réserve des exceptions suivantes : - le fait du tiers (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale) – la faute intentionnelle (article L. 452-5), qu'elle soit commise par le co-préposé ou l'employeur, et ce, qu'il s'agisse d'accident de travail dans le secteur privé ou d'un accident de service ; qu'il convient dès lors d'apprécier si les circonstances dans lesquelles le requérant a été blessé présentent le caractère matériel d'une infraction et, les faits s'étant déroulés dans le cadre de ses fonctions au sein de la police nationale, s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou non ; que le Fonds de garantie reproche aux premiers juges d'avoir considéré recevable la demande d'indemnisation présentée par U... H... et soutient que les faits dommageables à l'origine de son préjudice s'analysent en un accident du travail, par là même exclu du dispositif spécifique d'indemnisation instauré par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il souligne à cet égard que l'auteur du tir et le requérant étaient tous deux en service au moment des faits et que la déflagration responsable des troubles auditifs et du choc émotionnel qu'il a subis résulte de l'usage d'une arme de service dans des locaux professionnels ; qu'il soutient que le geste du brigadier D... ne résulte pas d'une faute intentionnelle, dès lors qu'il n'a fait usage de son arme qu'à une reprise, en visant un endroit non occupé de la pièce avant de reposer son pistolet ;