Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.767 du 16/05/2019,  partie 2


qu'en appel. M. L... soutient que la signification de la contrainte comportait une somme erronée puisque le décompte qu'elle contient porte en principal de 84 607,41 € et des majorations de retard pour 13 314,79 € soit un total de 97 922,20 €, alors que la contrainte du 12 septembre 2014 ne mentionne qu'un principal de 84 607 € et des majorations pour 12 314,79 €, soit un total de 96 922,20 € de sorte que le procès-verbal de signification ne mentionne pas, à peine de nullité la référence à la contrainte et à son moment, d'où sa nullement en application de l'article R. 72-8 du code rural et de la pêche maritime ; que cette nullité prive donc la MSA de son titre exécutoire, fait-il valoir, ce qui doit être examiné par le juge de l'exécution compétent en vertu de l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution pour examiner les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; et contrairement à ce que le premier juge a retenu en se déclarant incompétent sur la nature de la contestation soulevée quant à la signification de la contrainte, qui devient un titre exécutoire après sa signification si elle ne fait l'objet d'aucune opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, le juge de l'exécution doit bien vérifier l'existence d'un titre exécutoire au moment de la saisie attribution qu'il permet et qu'il fonde ; que comme le défend M. L... le juge de l'exécution doit vérifier la validité de la signification faite le 10 octobre 2014 ; que le procès-verbal de signification du 10 octobre 2014 est régulier en la forme et n'est entaché d'aucune irrégularité faisant grief à M. L... ; que la signification a été tentée à son domicile ; qu'il était absent ; que l'acte a été déposé à l'étude ; qu'il rappelle les voies de recours et le délai de 5 jours ; que le seul grief que M. L... soulève tient à l'erreur sur les majorations de retard : il est noté 13 314,79 € au lieu de 12 314,79 € ; que cette seule erreur ne constitue pas une cause de nullité dans la mesure où la contrainte est bien identifiée par son numéro et par son principal de 84 607,41 € et où la copie de cette contrainte est remise avec l'acte lorsque le destinataire qui en a été averti par lettre vient prendre possession de la signification ; que cette erreur ne porte en rien grief à M. L... qui n'a pas été privé du droit de faire opposition à la contrainte dans le délai parce que cette erreur matérielle ne l'empêchait pas de contester la contrainte ; qu'en conséquence la MSA est bien fondée à soutenir qu'elle disposait le jour de la saisie attribution d'un titre exécutoire valide, sur lequel le juge de l'exécution n'a pas compétence pour en apprécier la validité intrinsèque qui est la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi sur opposition ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. L... avait fait valoir que la signification de la contrainte effectuée le 10 octobre 2014 était irrégulière, d'où sa nullité, dès lors elle comportait non seulement une erreur sur le montant des majorations de retard (« 13 314,79 € » au lieu de « 12 314,79 € ») mais aussi une imprécision sur les périodes visées (« 2003-2004-2004 » au lieu « du 1er trimestre 2003 au 4ème trimestre 2005 ») et que l' irrégularité de la signification lui faisait grief dès lors que la copie de la contrainte avait été déposée par l'huissier de justice en son étude et qu'il n'avait disposé lui-même d'une copie de la contrainte permettant de justifier des différences de somme et de lever les imprécision de date que passé le délai d'opposition de quinze jours ; qu'en considérant pour débouter M. L... de ses demandes d'annulation de l'acte de signification du 10 octobre 2014 de la contrainte du directeur de la MSA du 12 septembre 2014, en conséquence, de contestation du titre exécutoire que constituait la contrainte, et en conséquence encore, de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 30 novembre 20I6, que « le seul grief que M. L... soulève tient à l'erreur sur les majorations de retard : il est noté 13.314,79 € au lieu de 12.314,79 € », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du procès-verbal de la signification de contrainte qu'il était indiqué à M. L... à la demande de la MSA, que la contrainte concernant les années 2003-2004-2005 émise par le directeur de l'organisme requérant le 12 septembre 2014, « s'applique pour la ou les période(s) suivante(s) : les années 2003-2004-2004 » (sic); qu'en considérant, pour opérer la vérification de la validité de la signification dont l'annulation était demandée, qu'il résultait de cet écrit que la signification de la contrainte « concernait les années 2003, 2004 et 2005 » (sic), la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée ;