Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.649 du 22/09/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur action en dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaires, de congés payés et dépassement de la durée du travail autorisée, dirigée contre la Société Total Raffinage Marketing, " qu'aucun élément ne permet d'affirmer que M. et Mme X... étaient tenus d'être présents personnellement plus de 10 heures par jour et sept jours sur sept sur la station ", faisant ainsi peser sur les seuls gérants de succursales la charge de la preuve de ce que l'employeur avait méconnu leur droit aux repos et congés obligatoires quand il appartenait à la Société Total Raffinage Marketing de démontrer qu'elle s'était acquittée de ses obligations à cet égard la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les produits distribués n'est déchargé, vis à vis du gérant de succursale, de ses obligations relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si le gérant a fixé, sans les soumettre à son accord, les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaires, de congés payés et dépassement des heures travaillées autorisées dirigée contre la Société Total Raffinage Marketing sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, qui des gérants de succursales ou de la Compagnie fournissant les carburants distribués fixait dans la station les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail. 
 
 4°) ALORS enfin QUE la méconnaissance, par l'employeur, des dispositions légales gouvernant les durées maximales de travail, les repos quotidiens et hebdomadaires et les congés, destinées à assurer aux travailleurs le repos minimum nécessaire à la conservation de leur santé et de leur capacité de travail, cause nécessairement aux gérants de succursales un préjudice dont il appartient au juge d'assurer la réparation ; qu'en refusant aux époux X... toute indemnisation aux motifs adoptés qu'ils " ne caractérisaient pas leur préjudice de ce chef ", la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 3121-35 et L. 3141-3 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de réparation du préjudice causé par le montage frauduleux organisé par la Société Total Raffinage Marketing ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " Monsieur et Madame X... forment une réclamation de ce chef de 500 000 euros de dommages-intérêts pour chacun ; qu'ils exposent que la société Total les a obligés à constituer une société à responsabilité limitée qui n'avait pour objet que de contourner l'application des dispositions du code du travail ; que dès lors, ils soutiennent qu'ils doivent obtenir réparation de l'ensemble du préjudice qu'ils ont subi, notamment pour les rappels de salaire dont ils ont été déboutés du fait de l'application de la prescription quinquennale ; 
 
 QUE cependant, comme le fait observer la société Total, il ressort du texte de l'arrêt prononcé le 24 mai 2002, par la cour d'appel d'Aix en Provence, statuant en matière commerciale et devenu définitif, que les arguments de Monsieur et Madame X..., tendant à soutenir que le contrat conclu entre la société AJY et la société Total était nul du fait de fraude ou de vice du consentement, avaient été écartés ; que dès lors, les demandes indemnitaires de Monsieur et Madame X... fondées sur l'éventuelle fraude de la société Total ne peuvent être accueillies ; 
 
 QUE pour le surplus, les réclamations des appelants, dont par ailleurs le montant n'est pas justifié, soit cherchent à contourner les règles sur la prescription soit correspondent à un préjudice déjà réparé (...) " (arrêt p. 7 in fine, p. 8 alinéas 1 à 4) ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en décidant, sans examen de fond, que les " demandes indemnitaires de Monsieur et Madame X... fondées sur une éventuelle fraude de la Société Total ne peuvent être accueillies ", pour le motif qu'il " ressort du texte de l'arrêt prononcé le 24 mai 2002, par la cour d'appel d'Aix en Provence, statuant en matière commerciale et devenu définitif, que les arguments de Monsieur et Madame X..., tendant à soutenir que le contrat conclu entre la société AJY et la société Total était nul du fait de fraude ou de vice du consentement, avaient été écartés " quand l'arrêt du 24 mai 2002 n'avait pas reconnu, dans son dispositif, l'absence de fraude de la Société Total aux droits des époux X... de bénéficier du statut d'ordre public de gérants de succursales, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;