décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 4


qu'outre que les faits dénoncés ne pourraient donc être que prescrits, la partie poursuivante démontre en réalité, par le délai qui s'est écoulé entre sa connaissance de la problématique et sa décision de saisir directement le tribunal correctionnel, qu'elle a agi avec une parfaite mauvaise foi ; que le fait que cette action en justice se déroule dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires françaises mais également étrangères, démontre qu'elle ne constitue qu'un élément d'une stratégie plus générale visant à contester la législation applicable en matière de protection des droits d'auteur et de financement des compensations mises en place à la suite du développement des nouvelles technologies qui facilitent la contrefaçon ; qu'enfin la mauvaise foi de la partie poursuivante se caractérise également dans les demandes mêmes qu'elle effectue ; qu'en effet, elle n'hésite pas à demander la condamnation de la société Copie France au versement du montant total des sommes qu'elle estime indûment perçues et ce alors même qu'elle ne conteste pas que la prévenue n'a conservé, chaque année, qu'une très faible partie, environ 1 %, de cette somme ; que si, sur un plan strictement juridique, à supposer l'infraction existante, cette demande pourrait aboutir en vertu des règles applicables en matière de responsabilité des receleurs, il est révélateur qu'à aucun moment la société Imation Europe BV n'ait envisagé de poursuivre les bénéficiaires ultimes et principaux des faits dénoncés par elle ; que l'instrumentalisation de la justice pénale que révèle une citation tardive et pour le moins contestable dans son analyse juridique d'une législation pénale ancienne et relativement constante, révèle une parfaite mauvaise foi et caractérise un abus de citation directe ; qu'elle doit être fermement condamnée et il convient, pour apprécier le montant des dommages-intérêts, de tenir compte à la fois du temps et des moyens consacrés par la partie poursuivie à l'affaire mais également du montant du préjudice allégué et des sommes demandées dans le cadre de la poursuite ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un dossier qui a nécessité une audience entière, après plusieurs renvois, et de nombreuses écritures ; que les dommages-intérêts demandés par la partie poursuivante se montent à la somme de 7 630 000 euros ; que la société Imation Europe BV a reconnu à l'audience que le chiffre d'affaires de la société se comptait en plusieurs centaines de millions d'euros annuel ; qu'aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la somme de 100 000 euros, pour importante qu'elle puisse paraître, ne constitue pas une demande excessive et correspond au contraire aux dommages-intérêts qu'il convient d'attribuer à une société injustement poursuivie et qui, de surcroît, a pour objet de permettre aux auteurs de percevoir, directement ou indirectement, un juste revenu et permettre ainsi le maintien d'une activité culturelle et artistique en France ;
 
 "1°) alors que la cour de justice de l'Union européenne juge qu'un système de redevance pour copie privée ne s'avère conforme aux dispositions de l'article 5.2, b, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information que si les redevables disposent d'un droit au remboursement de cette redevance lorsque celle-ci n'est pas due qui est effectif et qui ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée ; que l'application des dispositions françaises régissant la prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive du chef de recel de contrefaçon par un redevable de la rémunération pour copie privée qui entend, par cette action civile, notamment obtenir la restitution des rémunérations pour copie privée qu'il a indûment versées, ne permet pas au redevable de disposer d'un droit au remboursement des rémunérations pour copie privée qu'il a indûment versées qui est effectif et qui ne rend pas excessivement difficile la restitution de ces rémunérations ; qu'en faisant, dès lors, application des dispositions françaises régissant la prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive du chef de recel de contrefaçon, pour constater la prescription de l'action civile de la société Imation Europe BV, pour déclarer sa constitution de partie civile et ses demandes irrecevables et pour la condamner à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les dispositions, principe et stipulations susvisés ;
 
 "2°) alors que le point de départ de la prescription de l'action publique, et, partant, de l'action civile exercée devant une juridiction répressive, du chef de recel est fixé au jour où le recel a pris fin ;