décision 16-16.942 du 29/06/2017,  partie 4


qu'à ce jour, les parties communes sont dévastées, certains murs ou certains planchers sont éventrés pour les besoins des sondages puis des travaux de reprise ; qu'il n'y a plus de réseaux de distribution ; que les parties communes nécessitent donc aujourd'hui une réhabilitation complète en ce compris une partie de la toiture ; que la dégradation est telle que le commissaire du gouvernement évalue l'immeuble sur la base de la seule valeur du terrain ; que l'origine de cette aggravation de l'état de l'immeuble est indéterminée ; que les copropriétaires sont certes intervenus dans l'immeuble alors qu'ils n'en étaient plus propriétaires, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; que la S.I.E.F... et la Ville de Paris à ce titre font valoir qu'ils ont contribué à leur propre dommage en engageant des travaux dans un immeuble qui n'était plus le leur ; que les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires font valoir que la S.I.E.F... après avoir empêché les travaux, a laissé l'immeuble se dégrader, ouvert au plein vent depuis des années ; qu'il convient d'observer que l'intervention dans l'immeuble des copropriétaires, par la voie du syndicat des copropriétaires, a pu prospérer en vertu d'autorisations régulièrement sollicitées et accordées par plusieurs décisions de justice ; que si ces décisions de justice ont, près de deux années plus tard, été annulées à la demande de la S.I.E.F..., il apparaît que le syndicat des copropriétaires a agi dans un cadre juridictionnel régulier, représenté par un mandataire de justice ; qu'il est certain que le syndicat des copropriétaires et à travers lui, les copropriétaires, ont persisté dans leur intention d'intervenir dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'autorité expropriante, prétentions qui ne pouvaient que générer la résistance de l'autorité expropriante, propriétaire de l'immeuble ; qu'il est encore certain que les errements de cette procédure résultent pour beaucoup du choix de procéder à une expropriation au visa de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, limitant l'indemnité à la seule valeur du terrain, alors que l'immeuble était élevé de 6 étages et situé dans l'un des quartiers les plus prisés de la ville ; que dans ces conditions, il ne sera pas pris en considération les manquements allégués par la S.I.E.F... et la Ville de Paris pour minorer les dommages et intérêts dus au syndicat des copropriétaires au titre de l'opération irrégulière » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si l'administration, tenue de restituer l'immeuble à la suite de l'annulation de la décision fondant l'expropriation, doit indemniser l'exproprié de la dépréciation subie par le bien du fait de son usage, en revanche, elle n'est pas tenue de la dépréciation liée à la seule vétusté résultant de l'effet du temps ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté l'état de délabrement de l'immeuble qui avait justifié l'adoption de différents arrêtés de péril depuis 2001 ; qu'en mettant néanmoins à la charge de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS l'ensemble des dégradations apparues entre 2006 et 2014, sous la seule réserve de celles liées aux travaux entrepris par la copropriété, sans réserver les dégradations liées au simple effet du temps, les juges du fond ont violé l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, devenu l'article R. 223-6 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, tenue de restituer l'immeuble à la suite de l'annulation de la décision fondant l'expropriation, l'administration ne peut avoir à supporter les dégradations que la copropriété et les copropriétaires auraient eu à supporter eu égard à l'état qui était celui de l'immeuble antérieurement à son expropriation ; qu'en mettant à la charge de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS toutes les dégradations survenues entre 2006 et 2014, sous la seule réserve de celles consécutives aux travaux entrepris par la copropriété, sans vérifier, comme il lui était demandé, si ces autres dégradations ne trouvaient pas leur origine dans l'état initial de l'immeuble et n'auraient pas dû, dès lors, être supportées par la copropriété et les copropriétaires, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, devenu l'article R. 223-6.