décision 19-81.478 du 09/09/2020,  partie 2


que, dès lors, en jugeant abusive la plainte avec constitution de partie civile en ce qu'elle dénonçait des faits sous la qualification de complicité d'extorsion de fonds à raison de saisies-attribution pratiquées sur le compte de M. D... tout en constatant la réalité de ces saisies, peu important que celles-ci ne soient pas constitutives d'une infraction pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une faute civile de M. D... ayant occasionné un préjudice à MM. F... et I..., l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il a signé, le 3 mars 2003, une promesse de vente des parts sociales d'une étude d'huissier sans aviser préalablement ces derniers, que même informé des difficultés rencontrées par cette étude, il a persisté dans son projet, plutôt que d'annuler la cession, dédommageant les bénéficiaires d'une précédente promesse de vente et versant le prix, qu'il a admis, en fin d'information judiciaire, que MM. F... et I... n'avaient pas connaissance des difficultés de l'étude et qu'il a ainsi, en portant plainte avec constitution de partie civile, fait preuve, à tout le moins, d'une légèreté blâmable.
 
 10. Les juges ajoutent qu'étant lui-même huissier et donc spécialiste des voies d'exécution, il ne pouvait sans intention de nuire reprocher à ses pairs une complicité d'extorsion de fonds à l'occasion de saisies-attributions initiées par ses créanciers sur ses comptes et validées par le juge de l'exécution et la cour d'appel.
 
 11. Les juges précisent que M. D... savait lors de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile qu'il ne pouvait reprocher sans mauvaise foi à ses pairs une complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité au regard de deux actes consentis par ses cédants, l'un de cession de créance en garantie de la représentation des fonds appartenant aux clients, l'autre au profit de leurs parents, actes qu'il a lui-même contresignés.
 
 12. En se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte de telles énonciations que le plaignant ne pouvait légitimement penser, au regard des circonstances de l'affaire, avoir été trompé par ses pairs, la cour d'appel a établi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la faute commise par M. D... au sens de l'article 1240 du code civil et a justifié sa décision.
 
 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. D... à indemniser le préjudice subi par MM. F... et I... à hauteur de 35 000 euros chacun, alors :
 
 « 1°/ que lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux, ils doivent s'expliquer sur l'existence du préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en accordant à MM. I... et F... une somme globale pour réparer le préjudice résultant de la dénonciation de l'ensemble des faits délictueux sans s'expliquer sur l'existence du préjudice résultant de la dénonciation jugée abusive de chacun des trois délits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 2°/ en tout état de cause que l'action exercée en vertu de l'article 91 du code de procédure pénale ne permet d'obtenir que la réparation du préjudice découlant du caractère fautif de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se fondant, pour allouer à MM. F... et I... une indemnité de 35 000 euros chacun, sur la circonstance que le discrédit que la plainte avait jeté sur leur personne et leurs fonctions avait été relayé par la presse, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice distinct de celui résultant du caractère fautif de la plainte, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.
 
 3°/ que seul le caractère fautif de la plainte avec constitution de partie civile, à l'exclusion du comportement de la partie civile au cours de l'instruction, peut justifier l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant également, pour allouer à MM. F... et I... une indemnité de 35 000 euros chacun, sur « la longueur de la procédure due aux nombreux recours et à l'acharnement de Y... D... », la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. »
 
 Réponse de la Cour