Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 8


Pour le mois d'octobre 2010, le contrat signé avec Sodegrave le 25 octobre 2010 est considéré comme valable et pourtant indiqué comme non réel pour le "rendez-vous effectué" le 12 octobre 2010. De même, pour le contrat signé avec l'ADMR.Pour le mois de février 2011, Maison Vibray est validé en "rendez-vous pris" et n'est pas validé en "rendez-vous effectué" au motif que Maison retraite Vibray n' est pas dans la base de données manager, ce qui questionne sur la fiabilité des recoupements, une simple modification de la dénomination ne permettant pas de retrouver le prospect. Au vu de ces diverses incohérences, il ne peut être considéré que les tableaux produits par la Société SCT TELECOM seraient suffisamment fiables pour justifier de sa demande reconventionnelle de remboursement de primes à hauteur de 17 525 euros, il convient donc de la débouter de cette demande » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour débouter l'exposante de sa demande tendant au remboursement des commissions indûment perçues par Madame X... sur « les causes invoquées au soutien du licenciement », la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en toute hypothèse QUE le doute ne profite au salarié que relativement au caractère justifié de la rupture de son contrat ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande tendant au remboursement des commissions indûment perçues par Madame X..., qu'il existait un doute sur les malversations commises par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1104, anciennement 1134, du code civil ;
 
 3. ET ALORS QU'en retenant, par motifs à les supposer adoptés, que les tableaux produits par l'exposante comportaient des incohérences, sans examiner, ainsi que l'y invitait l'exposante, si ces incohérences, qui présentaient un caractère ponctuel, n'étaient nullement de nature à invalider sa demande concernant l'intégralité des sommes demandées et frauduleusement acquises, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104, anciennement 1134, du code civil ;
 
 4. ET ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la demande reconventionnelle de l'exposante tendait au remboursement de commissions frauduleusement perçues par la salariée, non de primes afférentes au suivi de la clientèle ; qu'en retenant également, après s'être prononcée sur les commissions relatives au suivi de clientèle, qu' « au vu de ce qui vient d'être dit, la société sera déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de primes indues », ce que l'exposante n'avait pas demandé, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ET en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir sur le fondement du quatrième moyen de cassation, entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SCT TELECOM à payer à Madame X... les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, condamné la société SCT TELECOM au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce. En l'espèce, selon la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme X... de s'être frauduleusement attribuée le bénéfice de rendez-vous fixés par l'intermédiaire du centre d'appels au Maroc, en modifiant les rendez-vous pris par ces prestataires, sans motif légitime et d'avoir dissimulé ces pratiques en contradiction avec l'utilisation normale et régulière de l'outil de l'entreprise, en procédant à la création d'une nouvelle fiche client et en indiquant être l'initiatrice du rendez-vous, cette situation ayant pour but ultime de permettre l'attribution d'une rémunération variable non due. Après avoir énuméré, pour la période allant de septembre 2011 à janvier 2012, mois par mois, un certain nombre de fausses déclarations d'activité imputées à la salariée et avoir cité quatre exemples de manoeuvres frauduleuses, il conclut ainsi : « le comportement que vous avez adopté est en contradiction avec ce que nous sommes en droit d'attendre d'un collaborateur de votre expérience et s'avère inacceptable à plus d'un titre : -vous avez manqué de manière volontaire et répétée à l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenue dans l'exécution de votre contrat de travail ; vous vous êtes de la sorte attribuée un travail qui n'est pas le vôtre et avez falsifié les données de notre outil de gestion.