Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 10



 2°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un directeur d'exploitation de n'entreprendre, après la fermeture d'un site de production, aucune recherche sérieuse d'un nouveau lieu d'exploitation, ce qui génère des coûts pour l'employeur, de ne se présenter que rarement sur le lieu de travail pour participer aux travaux d'élevage, contrairement aux termes du contrat de travail, et de ne pas assurer ses obligations de suivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, directeur d'exploitation ayant une faible ancienneté de 3 années dans l'entreprise, avait entrepris des recherches d'un nouveau site de production qui n'apparaissaient « pas très actives et dynamiques », laissant supporter à l'employeur le coût d'hébergement des animaux qui avait été facturé à son profit, outre que, contractuellement tenu de participer aux travaux d'élevage, l'intéressé était peu présent sur le site et n'assurait pas le suivi des animaux ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dudit code, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 (A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 11 septembre 2019 attaqué d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer à M. [R] la somme de 18 775,72 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 877,57 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR dit que ces condamnations devaient supporter le cas échéant la déductions des cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à remettre au salarié un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail tenant compte de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau à payer M. [R] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR débouté la société Elevage Filleau de ses demandes de remboursement de ses frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société Elevage Filleau aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié peut donc prétendre :
 - à une indemnité conventionnelle de préavis. Le salarié prétend à une indemnité égale à 4 mois de salaire alors que l'employeur prétend que l'indemnité est égale à trois mois de salaire. En réalité, la convention collective fixe cette indemnité à 4 mois pour les cadres de niveau 2 et à 3 mois pour les cadres de niveau 1. Ni le contrat de travail, ni les bulletins de salaire ne donnent d'indications sur ce point. Les fonctions occupées tendent à opter pour la classification de niveau 2. Dès lors, c'est une indemnité égale à 4 mois de salaire qui est due, soit la somme de 18 775,72 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 4 693,93 euros,
 - à des congés payés y afférents, soit la somme de 1 877,57 euros,
 ()
 - la remise des documents de fin de contrat
 L'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire tenant compte du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, rectifiés, conformément aux termes de la présente décision.
 - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail
 Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.
 - les frais irrépétibles et les dépens
 Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.
 L'employeur sera débouté de ses demandes à ce titre et sera condamné à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 71 de la convention collective du 12 février 1991, en cas de rupture du contrat de travail, la durée réciproque de préavis est fixée à 3 mois pour les cadres du niveau 1 et à 4 mois pour les cadres du niveau 2 ; que relève du niveau 1, le « salarié chargé de façon permanente de gérer l'ensemble d'un ou des services liés à l'entreprise dans le respect des moyens techniques et budgétaires qui lui sont alloués. Il administre suivant les directives générales et les grandes orientations définies en commun avec l'employeur. Il prend des décisions opérationnelles qui peuvent avoir des effets directs sur les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation. Il exécute les travaux en temps opportun et il s'entoure des compétences nécessaires pour conduire sa mission. Il définit les indicateurs et tableaux de bord, les analyse et formule des conclusions pour l'amélioration de la bonne marche de l'entreprise. Pour tenir cet emploi, il est nécessaire de justifier d'une expérience dans un poste à responsabilité. Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de niveau II (A ce jour diplôme d'ingénieur agricole) » ; que relève du niveau 2, le « cadre qui assure seul la bonne marche technique et administrative de l'entreprise. Il peut