décision 16-28.080 du 15/02/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la nature du bail, en l'espèce, il y a lieu de constater, d'ailleurs rapporté dans les écritures du défendeur, que : /- « Madame C..Y... a donné à bail à Monsieur Christian X... un appartement situé à [...](20137) [...], /- suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2011, consenti pour une durée de trois années à compter du 1er juillet 2011, et arrivé à échéance le 30 juin 2014 ; que, contre toute attente, M. X... Christian invoque l'existence d'un bail accessoire d'un bail commercial, en produisant certes un bail commercial, mais cependant conclu entre Mlle C...            Y... Dominique et Madame B... Muriel, le 5 mars 2012 ; qu'en l'espèce, force est de constater, que le défendeur n'a pas qualité de cocontractant audit bail commercial ; que, dès lors, il y a lieu d'écarter purement et simplement cette prétention ; que le défendeur excipe d'une occupation antérieure avec « sa compagne madame B......en 2004-2005 », produit diverses attestations tendant à établir que ledit logement était vide lors de son installation en 2004-2005, et soutient que « le contrat de bail conclu en 2011 ne fait absolument pas état des meubles qui auraient dû être mis à la disposition du locataire lors de l'entrée en jouissance », en arguant de l'absence d'inventaire ; que, néanmoins, le bail querellé est intitulé Contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L. 632-1 du Cch) ; qu'en tout état de cause, il est clairement stipulé en son paragraphe Destination que « La présente location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 06107/1989 et obéit aux dispositions de l'article L. 632-1 du CCH et des articles 1714 à 1762 du Code Civil » ; que de surcroît, M. X... Christian a expressément reconnu aux termes dudit bail « avoir remis ou reçu [en annexe du présent contrat] : /- un inventaire des meubles, /- un état des lieux dressé lors de la remise des clés » ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer la nature du bail dont s'agit, qui s'analyse en un contrat de location d'appartement meublé à usage d'habitation principale, et se trouve soumis à ce titre, aux dispositions de l'article L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la validité du congé et de l'expulsion, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale (...)/ Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois(...) / Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (...) » ; qu'en l'espèce, en vertu du bail susvisé et qualifié, et par acte extrajudiciaire en date du 21 mars 2014, Mlle C... Y... a notifié à son locataire, M. X... Christian, un congé pour reprise personnelle dudit appartement ; qu'au vu de la date d'expiration du contrat de bail, le preneur devait libérer les lieux au plus tard le 30 juin 2014, date à laquelle la bailleresse avait précisé donner congé ; que M. X... Christian n'a pas libéré les lieux au 30 juin 2014 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, M. X... Christian, déchu de plein droit de tout titre d'occupation des lieux loués, est tenu de quitter les lieux ; qu'un délai d'un mois pour ce faire lui sera accordé à compter de la signification de la présente décision, le bailleur pouvant ensuite faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux ; que, sur l'indemnité d'occupation, M. X... Christian est occupant sans droit ni titre des lieux dont s'agit depuis le 30 juin 2014, date de la résiliation du bail ; qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant de 350 euros, compte tenu de sa nature indemnitaire, et de condamner M. X... Christian au paiement de ladite indemnité ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre d'un contrat de location d'un bien meublé qui constitue la résidence principale du preneur, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ;