Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.040 du 05/02/2020,  partie 2


que sur l'engagement de caution du 9 septembre 2010 à hauteur de 7 560 euros pour couvrir le prêt de la société SPS de 21 000 euros, la situation patrimoniale de M. F... était la même que celle précédemment analysée et en tenant compte des engagements du 25 mars 2010, son nouvel engagement de 7 500 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus (75 120 euros d'engagements par rapport à 102 400 euros de patrimoine) ; que sur l'engagement de caution tous engagements de la société SPS du 25 janvier 2011 à hauteur de 80 000 euros, cet engagement était manifestement disproportionné car, en cumulant tous les engagements de caution, ces derniers représentaient 155 120 euros, environ la valeur brute du bien immobilier en 2006 et alors qu'il n'avait pu rembourser que 20/25ème de l'emprunt de 90 000 euros souscrit en 2006 ; qu'au jour où la CRCAM de Toulouse l'avait poursuivi en paiement pour l'ensemble de ses engagements de caution, soit le 23 avril 2013, elle réclamait le principal, outre les intérêts conventionnels de chaque créance ; que M. F... produisait son avis d'imposition de 2013 mais ne contestait pas être propriétaire du même bien immobilier à Mons et avait nécessairement remboursé sept années de son prêt de 90 000 euros ; que son patrimoine s'élevait donc à 127 200 euros, sans compter ses revenus mobiliers ; que la cour n'avait pas tenu compte du prix de cession par M. F... de ses parts sociales de la société SPS le 27 janvier 2012 pour un prix de 195 000 euros, s'agissant d'un acte signé en période suspecte, le tribunal de commerce de Toulouse ayant fait remonter la date de cessation des paiements de la société au 15 janvier 2012 ;
 
 Alors 1°) que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en ayant retenu la valeur de la maison située à Mons, estimée à 152 449 euros en 2006 et en se bornant à retenir la même valeur en 2010, date des deux engagements de caution et en 2013, année où la caution a été assignée en paiement, sans rechercher la valeur réelle de la maison à ces deux dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors 2°) que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. F... avait dû verser une soulte à sa soeur représentant la moitié de la valeur de la maison, ce qui l'avait obligé à s'endetter à hauteur de 91 000 euros, que le bien immobilier était grevé d'une hypothèque et de charges de remboursement d'emprunt sur une période de 21 ans et que l'engagement de caution de toutes les obligations souscrites par la société SPS du 25 janvier 2011 à hauteur de 80 000 euros était manifestement disproportionné, le cumul de tous les engagements de caution dépassant la valeur de la maison située à Mons et M. F... n'ayant pu rembourser que 20/25ème de son emprunt de 90 000 euros octroyé en 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Alors 3°) que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'endettement de la société unipersonnelle SPS lors de l'assignation délivrée à M. F... par la banque, bien qu'il fût constant qu'elle était en liquidation judiciaire depuis le 13 décembre 2012, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.