décision 16-17.934 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce le contrat de travail signé par les parties lors de l'embauche de Mme Y..., alors en retraite, prévoit une durée de travail de 17,50 heures « réparties suivant sa volonté» ; qu'à l'appui de sa demande de requalification Mme Y... fait valoir non pas qu'elle était contrainte à se tenir à la disposition de son employeur mais soutient : - qu'elle a été rémunérée systématiquement à hauteur de 76 heures mensuelles augmentées de 10 heures complémentaires, et qu'elle a donc effectué plus de dix heures complémentaires par mois ; - qu'en réalité elle travaillait au-delà de ces heures rémunérées, situation évoquée par les témoignages de salariées (Mmes A... et B... notamment), avec des horaires allant jusqu'à 170 heures par mois ; - qu'elle a établi un relevé d'heures de travail qui n'était soumis, compte tenu de son statut, à aucune obligation d'émargement de sa hiérarchie ; - qu'elle a adressé un courrier le 8 novembre 2012 au président M. C... l'informant de son temps de travail réel et proposant un nouvel aménagement de ses horaires ; - qu'elle est ainsi fondée à réclamer 27 mois de rappel de salaire à hauteur de 1 500 € net par mois ; que la cour remarque que le relevé d'heures dont se prévaut Mme Y... concerne non pas toute la période d'embauche, mais des heures quotidiennes comptabilisées seulement à partir du mois de janvier 2012 et jusqu'au mois de mars 2013, période au cours de laquelle l'intéressée mentionne des dépassements d'heures dus notamment à des horaires de matinée glissant sur l'après-midi sans temps de pause méridienne, une mention « repas" étant toutefois indiquée à partir de janvier 2013 ; que la cour retient qu'aucune indication n'est donnée par Mme Y... sur ses heures de travail effectuées avant le mois de janvier 2012 ; que la cour relève que malgré le détail des relevés d'heures qui, selon les indications de Mme Y... elle-même, sont de janvier 2012 à mai 2012 en deçà d'un temps complet, les salariées qui témoignent sur les horaires de travail de l'ancienne directrice n'hésitent pas à mentionner qu'elle travaillait « plus qu'un temps complet » (Mme B... née A... - annexe 37), et souvent le week-end car « elle ne comptait pas les heures passées à aller au bout de ses missions » (Mme A... annexe 36, dont il n'est pas précisé si ses fonctions de secrétaire polyvalente l'amenaient également à travailler le week-end) ; que la cour retient que ces témoignages sont manifestement emprunts de partialité ; qu'aussi comme le souligne avec pertinence l'association intimée, ce n'est qu'au mois de novembre 2012 que Mme Y... a évoqué ses horaires de travail auprès de son employeur, et qu'elle a alors formulé trois propositions d'horaires sans à aucun moment solliciter son embauche à temps complet ou le paiement d'heures de travail non rémunérées ; qu'à l'appui de l'autonomie de Mme Y... dans l'organisation et la durée de son temps de travail, l'association intimée se prévaut du témoignage de la comptable Mme Christine E... (son annexe 18) qui mentionne qu'elle a établi les bulletins de paie selon les directives de Mme Y..., et que cette dernière ne lui a jamais demandé de « payer des heures supplémentaires, seulement 10 heures complémentaires chaque mois sur ses bulletins de paie » ; que Mme Y... ne conteste pas qu'elle avait une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'elle précise d'ailleurs ellemême dans ses écritures qu'elle n'avait pas à rendre compte de ses heures de travail à sa hiérarchie au regard de son statut ; qu'aussi l'association fait valoir que les trois propositions avancées par Mme Y... elle-même ont été examinées par le conseil d'administration qui a retenu celle relative à un mi-temps sur trois journées de présence effective les lundi et mercredi de 7h30 à l4h30 et le jeudi de 7h30 à 13h30, en alternance avec le temps de présence du président travaillant quant à lui les mardis et vendredis ; que Madame Y... n'évoque aucune augmentation de sa charge de travail ou de ses responsabilités justifiant l'augmentation de ses heures de travail telle qu'elle apparaît sur ses relevés d'heures, notamment à partir de juin 2012, au point de revendiquer le dépassement d'un temps complet à 170 heures mensuelles ; qu'il ressort donc des éléments du débat qu'outre la totale liberté dont bénéficiait Mme Y... pour déterminer ses horaires de travail, outre l'autonomie incontestable dont elle disposait pour organiser son temps de travail, si Mme Y... a fait part à sa hiérarchie au mois de novembre 2012 de la nécessité d'une réorganisation de son temps de travail c'est en restant dans le cadre d'un temps partiel et non en revendiquant un temps plein ; qu'aussi l'employeur souligne avec pertinence qu'il a fait droit aux doléances formulées par Mme Y... en sélectionnant l'une des trois options définie par la directrice elle-même, et ce afin d'alterner ses temps de présence avec ceux du président ; qu'en conséquence les prétentions de Mme Y... visant à obtenir une requalification de son contrat de travail à temps plein et un rappel de salaires à ce titre seront également rejetées à hauteur de cour ;