décision 18-83.513 du 21/05/2019,  partie 3


qu'en ayant retenu l'état d'ivresse manifeste de M. L... des faits qu'il avait le visage pâle, les yeux brillants, l'élocution pâteuse, des explications répétitives et que son haleine sentait l'alcool, après avoir pourtant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de comportement que l'exposant était bien éveillé, maître de lui et tenait parfaitement debout, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale " ;
 
 Attendu que, pour dire établi l'élément matériel de l'infraction de conduite sous l'empire d'ivresse manifeste, l'arrêt relève que, selon le procès-verbal, les gendarmes ont constaté d'emblée que M. L... qui intervenait pour dépanner un véhicule accidenté, présentait des signes d'ivresse ; que les juges ajoutent que ce n'est que parce qu'il présentait cet état d'ivresse apparent que les gendarmes ont décidé de contrôler l'alcoolémie du prévenu ; qu'ils précisent qu'il ressort du procès-verbal d'examen de comportement que, si M. L... était indemne de lésions, paraissait bien éveillé et maître de lui et tenait debout, il apparaissait en revanche qu'il avait le visage pâle, les yeux brillants, l'élocution pâteuse, des explications répétitives et que son haleine sentait l'alcool ; que les juges concluent que ces éléments caractérisent une ivresse manifeste du prévenu au moment de l'arrivée des gendarmes sur les lieux de l'accident ;
 
 Attendu, qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de constatations objectives à partir des faits et circonstances de la cause souverainement appréciés, la cour d'appel a, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la route, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié les faits, écarté l'exception d'état de nécessité et déclaré M. L... coupable de récidive en état d'ivresse manifeste et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction d'en solliciter un autre pour une durée de quinze jours ;
 
 "aux motifs que « Sur l'état de nécessité : que M. L... fait encore soutenir par son conseil qu'il a été appelé pour intervenir sur les lieux d'un accident de la circulation pour remorquer un véhicule accidenté qui obstruait une partie de la voie de circulation et risquait de provoquer de nouveaux accidents ou en tout cas une mise en danger d'autrui ; qu'il sollicite sa relaxe sur le fondement de l'état de nécessité ; considérant que, selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; considérant que l'état de nécessité ne peut être retenu que si, d'une part, l'infraction réalisée par le prévenu pouvait seule permettre d'éviter l'événement qu'il redoutait, à l'exclusion de tout autre moyen moins périlleux pour les tiers, d'autre part, que le risque hypothétique de dommages à défaut de l'infraction commise, était de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que le péril certain auquel, par son action, le prévenu a exposé les tiers ; que M. L... lui-même a déclaré qu'il s'était déplacé à la demande de la conductrice qui venait d'être victime d'un accident de la circulation, pour la dépanner et lui rendre service et qu'il avait pris bêtement son fourgon de dépannage sans mesurer le risque lié à son alcoolémie ; que par attestation établie le 10 novembre 2016, Mme E... X... a indiqué qu'elle avait eu un accident sans gravité le 23 février 2016 à 21 heures avec le véhicule prêté par M. L... qu'elle avait contacté parce que le véhicule était gênant et qu'il fallait éviter le sur-accident ; que de telles déclarations qui ne sont pas circonstanciées ne permettent pas de conclure à une dangerosité certaine pour les autres usagers de la toute du véhicule accidenté qui n'est pas rapportée par les gendarmes ; que, par ailleurs, il n'est pas établi qu'aucun autre dépanneur n'eût pu intervenir aux lieu et place de M L... dont la dangerosité au volant tenant à son état d'ivresse manifeste est indiscutable ; qu'il s'ensuit qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'état de nécessité et a déclaré M. L... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste » ;
 
 "1°) alors que le danger immédiat présenté par un véhicule immobilisé la nuit de manière gênante sur une route de campagne non éclairée caractérise l'état de nécessité dans lequel un dépanneur, appelé par la victime de l'accident, se trouve tenu d'intervenir pour parer au péril de sur-accident ;