décision 16-87.081 du 07/02/2017,  partie 2



 - que, par un arrêt de la chambre de l&apos;instruction de Lyon du 17 octobre 2014 a été émis un avis favorable à l&apos;extradition de M. [X] vers la Russie ;
 - et que, par arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 4 mars 2015 le pourvoi a été rejeté ;
 que, si le premier ministre n&apos;a pas à ce jour décidé s&apos;il convenait de délivrer un décret d&apos;extradition, cette absence de décision ne peut caractériser une atteinte au caractère raisonnable de la durée de la mesure de privation de liberté dès lors que M. [X] a déposé une demande d&apos;asile politique qui interdit à l&apos;autorité ministérielle de statuer avant qu&apos;il ait été statué sur cette demande ; qu&apos;il se déduit en effet des dispositions des articles L. 743-1 et 2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile que la personne dont l&apos;extradition est demandée ne peut être extradée vers son pays d&apos;origine tant qu&apos;il n&apos;a pas été statué définitivement sur sa demande d&apos;asile politique ; qu&apos;il a par ailleurs été porté à la connaissance de la chambre de l&apos;instruction par le procureur général que le bureau de l&apos;entraide pénale du ministère de la justice l&apos;avait informé de ce que M. [X] avait été entendu le 3 novembre 2016 par un fonctionnaire de l&apos;OFPRA et que la décision concernant sa demande d&apos;asile politique serait rendue prochainement ;
 que, par ailleurs, lors de son interpellation M. [X] se trouvait en possession de cinq passeports établis sous des identités différentes supportant tous sa photographie ; que ce simple fait démontre qu&apos;il avait à l&apos;époque l&apos;intention de se soustraire aux recherches internationales dont il se savait faire l&apos;objet ; que, lors celle-ci il a déclaré que son épouse se trouvait aux Etats-Unis ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;à cette date il ne présentait aucune garantie de représentation vis à vis de l&apos;Etat requérant ; que les garanties qu&apos;il offre aujourd&apos;hui sont toujours insuffisantes alors notamment que son épouse réside aux Etats Unis et qu&apos;il a dit craindre pour son intégrité physique s&apos;il venait à être remis à l&apos;Etat requérant ; que, dans ces conditions la détention de M. [X] est entièrement justifiée pour garantir sa représentation en justice en vue de satisfaire à la demande de l&apos;Etat requérant ; que, par ailleurs, les mesures de contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence sous surveillance électronique qu&apos;il propose seraient tout à fait insuffisantes pour prévenir un risque de fuite ou de disparition ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que si le déroulement d&apos;une procédure d&apos;extradition justifie une privation de liberté, c&apos;est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur est détenu sous écrou extraditionnel depuis le 5 juillet 2013 ; qu&apos;aucun acte n&apos;est intervenu depuis plus d&apos;un an et neuf mois, soit depuis l&apos;arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2015 ayant rejeté le pourvoi formé contre l&apos;arrêt ayant émis un avis favorable à l&apos;extradition du demandeur vers la Russie ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté de ce dernier, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est fondée sur les seules diligences accomplies avant ledit arrêt de la chambre criminelle et sur l&apos;existence d&apos;une demande d&apos;asile politique empêchant la délivrance d&apos;un décret d&apos;extradition ; qu&apos;en prononçant ainsi, lorsqu&apos;une demande d&apos;asile politique sur laquelle il n&apos;a toujours pas été statué vingt-deux mois après son dépôt ne peut justifier l&apos;inertie des autorités dans la conduite de la procédure d&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée de la disposition conventionnelle susvisée ;
 
 "2°) alors que la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d&apos;extradition, ne peut excéder un délai raisonnable ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur, qui fait l&apos;objet d&apos;une demande d&apos;extradition reposant sur des faits de nature délictuelle, est détenu depuis le 5 juillet 2013 ; qu&apos;en rejetant sa demande de mise en liberté, lorsqu&apos;un placement sous écrou extraditionnel d&apos;une durée de trois ans et demi excède le maximum prévu par l&apos;article 145-1 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire en matière correctionnelle, ce dont il se déduit que sa durée est nécessairement déraisonnable, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 696-19 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en outre, le demandeur indiquait qu&apos;il justifiait d&apos;un domicile fixe à [Localité 1] appartenant à la société Leiko détenue par sa femme et sa fille, que sa demande d&apos;asile politique révélait son intention de demeurer sur le territoire français et qu&apos;il était disposé à se soumettre aux obligations d&apos;un contrôle judiciaire ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour affirmer que les garanties de représentation de l&apos;exposant ne sont pas suffisantes, « que son épouse réside aux Etats-Unis et qu&apos;il a dit craindre pour son intégrité physique s&apos;il venait à être remis à l&apos;Etat requérant », sans s&apos;expliquer davantage sur l&apos;existence d&apos;un risque de fuite ou d&apos;une disparition, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;