cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.727 du 31/05/2017,  partie 3


-deux courriers adressés le 28 mai 2010 à l'inspection du travail l'informant de ce que le médecin du travail l'avait déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise et lui demandant de lui préciser les moyens d'action envers son employeur « étant entendu que seul son comportement (harcèlement moral) est à l'origine de ma pathologie », puis le 9 juillet l'informant de son licenciement et formulant la même demande ; ; -son dossier médical dont il ressort que le médecin du travail, le 26 mars 2010, a indiqué : « AR pour dépression depuis le 22/3/2010 jusqu'au   souffrance au travail me dit-il , sommeil difficile, mal de ventre, diarrhée, perte d'appétit   en sueur, visage amaigri, posture : replié sur lui-même ; le 22 avril : « l'angoisse s'est déplacée : "je n'ai plus peur de me faire injurier mais d'y remettre les pieds", me dit-il ; le 10 mai 2010 "a encore angoisse de reprendre, troubles digestifs me dit-il" ; le 25 mai : "sommeil : a très mal dormi ces dernières nuits, avec réveil toutes les heures et boule dans le ventre" ; -une étude de poste réalisée par le médecin du travail le 12 mai 2010 qui indique : « charge mentale : (d'après M. Y... qui se dit en souffrance au travail), la période fiscale est plus chargée de mars à mi mai, depuis le rachat du cabinet par Mme B... lors du départ en retraite du chef d'entreprise (avec lequel M. Y... travaillait plus qu'avec Mme B...) réorganisation et répartition de dossiers supplémentaires avec surcharge de travail et "conflit avec Mme B..." d'après M. Y.... Au total : Inapte au poste. Serait apte à un poste dans un environnement plus serein. Suite à l'étude de poste, peu d'aménagement possible » ;qu'en l'état des explications et pièces fournies, M. Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir que Mme B... n'a jamais tenu les propos que M. Y... lui prête et que ses accusations de management harcelant apparaissent ex nihilo au terme de vingt années d'étroite collaboration car ils ont toujours travaillé ensemble et systématiquement en mode binôme au cours des périodes fiscales ; que la CPAM de l'Essonne a rejeté la demande de M. Y... de reconnaissance de son affection psychique au titre de la maladie professionnelle et que l'enquêteur de cet organisme qui s'est rendu dans l'entreprise et a interrogé les salariés, n'a observé aucune situation anormale ni aucun facteur rattachant le travail à la dépression du requérant ; que la veille de son arrêt maladie, le 24 mars, M. Y... adressé à Mme B... un courriel en ces termes, « le projet Vega est terminé et j'ai commencé à travailler sur celui du garage du Donjon. Le fait de m'avoir dispensé du rendez-vous Kubli m'a bien aidé, et je t'en remercie. Comme convenu, j'adresse par mail demain à M. F... les trois projets   Bonne soirée », qui ne laisse pas transparaître l'existence d'un conflit relationnel avec celle-ci ; que les certificats médicaux ne font pas la preuve du harcèlement ne faisant que transcrire les doléances du salarié ; que le retrait des dossiers Varone et Caprice Décoration s'explique par des impératifs de gestion comme le retrait de la ligne téléphonique des chefs de groupe ; qu'il produit : -un plan des bureaux de l'entreprise pour démontrer que si M. Y... avait été invectivé par Mme B..., ses collègues auraient entendu ou assisté à ces scènes ; -les attestations de quatorze employés de l'entreprise invoquant le comportement irréprochable de Mme B... à leur égard et/ou affirmant ne pas avoir été témoin de conflits ou d'altercations entre celle-ci et M. Y... ; -l'attestation de Mme B... qui conteste les dires de M. Y... et affirme qu'il aurait fait pression sur un client, M. G... et un salarié pour qu'ils témoignent en la présentant comme une "une personne au comportement mauvais" ; -l'attestation de Mme D..., responsable administrative, qui conteste avoir tenu les propos que M. Y... lui prête, selon lesquels elle faisait elle aussi l'objet de pressions mais refusait par peur de représailles de prendre les arrêts maladie que pouvait lui prescrire son médecin traitant ; que les dénégations de l'employeur représenté par Mme B... ou les témoignages des salariés disant ne pas avoir été témoins de propos tenus dans le bureau de celle-ci, sans qu'il ait été prétendu qu'ils aient été proférés sur un ton permettant d'être entendus au-delà de cet espace, ne permettent pas de remettre en cause les éléments apportés par le salarié ; que de surcroît l'absence de reconnaissance par la CPAM du caractère de maladie professionnelle de la dépression subie par le salarié n'a pas d'incidence sur l'appréciation des faits invoqués dès lors qu'ainsi qu'il ressort du courrier de cet organisme du 22 novembre 2010, le refus opposé s'explique par le fait que cette maladie ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;