décision 17-81.317 du 05/04/2018,  partie 2


Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le remboursement, fut-il partiel et sans intérêts à la clef ; qu'enfin, il n'existe pas davantage au dossier et à l'issue des débats une explication tangible et convaincante au fait que Mme X... a, en parallèle, estimé nécessaire, en sus des sommes dont elle disposait effectivement, de souscrire un prêt officiel, celui-là, auprès d'une banque de Langeac, mais contracté au moyen de fausses factures produites par M. Enrique X... et à hauteur de 70 000 euros, soit une somme dont elle était, à partir de ses seules ressources individuelles du moment, totalement incapable d'assumer les mensualités de remboursement – soit 520 euros – sauf à faire état très tardivement et devant le tribunal correctionnel de Lyon de la générosité d'une personne habitant à Bordeaux, mais à raison de quelques versements sur une période de trois ou quatre mois comme elle le précisera devant la cour, ce qui n'explique toujours pas l'existence et le fondement de ce prêt ; que s'agissant, en deuxième heu, des achats de terrains immobiliers (parcelles sises à [...] – 03) ainsi que des conditions dans lesquelles ont été construites, même partiellement, les maisons sur ces parcelles, il ressort des pièces du dossier et des débats d'audience ;que d'une part, et sur la période de la prévention, Mme X... a fait l'acquisition d'au moins deux parcelles de terrain situées à [...] sans pouvoir justifier – même si le prix au m² était relativement modeste en soi et s'il a pu être discuté au final à l'avantage de l'acquéreur – de l'origine exacte des sommes qui en représentaient l'achat, alors que la dernière estimation faite par le service des Domaines fixe, en 2011, la valeur de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire ou dont elle a la disposition (constructions incluses) à 250 000 euros ; que d'autre part, le seul montant des frais liés à la construction des deux maisons sur les parcelles elles-mêmes (soit environ 100 000 euros) suffirait à absorber en totalité les sommes dont elle pouvait disposer à cette époque, que ce soit sur ses comptes bancaires ou bien incluant le fameux « prêt Z... » qui a été évoqué plus haut ; qu'enfin et à titre complémentaire, il apparaît que l'argument donné selon lequel ce serait son fils Enrique et ses ou des amis qui auraient réalisé en grande partie les travaux est démenti par l'existence des quelques factures versées au dossier et le mode de règlement, d'ailleurs passablement trouble ou opaque, des fournisseurs avec lesquels la prévenue admet n'avoir jamais eu le moindre contact ; que s'agissant, en troisième lieu, de la démonstration de ce que Mme X... était bien en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, il convient de se référer aux poursuites et condamnations successives prononcées contre son fils, M. Enrique X..., notamment, en 2009 et aussi en septembre 2012 (faits de janvier à mai 2010), au fait que l'information et les débats ont établi la réalité et le suivi des relations existant entre l'appelante et ce fils, en ce compris la période où il était en liberté et dont son conseil a exactement rappelé qu'elle correspondait à vingt mois, la meilleure preuve de la connaissance qu'avait Mme X... des activités illicites de son fils Enrique résidant dans son départ précipité à La Réunion en 2007, au moment où l'intéressé était inquiété à raison de son rôle dans un trafic de stupéfiants ; que la cour observe, de façon plus générale, que cette relation habituelle s'étend même aux trois autres personnes visées par la procédure outre les seuls consorts X..., les liens étroits unissant Mme X... à M. Fabien A... (ami très proche de M. Enrique X... et condamné avec lui dans un dossier de stupéfiants), Mmes Bernadette B... et C... D... se trouvant matérialisés ne serait-ce que par le fait que ces deux dernières, visées dans la même procédure, ont procédé exactement comme Mme X... en acquérant des parcelles de terrain à [...] et, mieux, que l'une des maisons situées sur les parcelles acquises par Mme X... est ou était occupée récemment à titre de « locataire » par l'une des deux jeunes femmes précitées ; que le délit reproché à Mme X... étant établi en tous ses éléments, le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés ; que les investigations ont établi que les revenus licites et déclarés de Mme X... ne lui permettaient pas de faire face aux acquisitions de ses actifs immobiliers en même temps qu'aux dépenses incompressibles de la vie courante ; que lors de sa garde à vue, Mme Muriel X..., pourtant propriétaire déclarée d'une maison en cours de construction, se montrait incapable de fournir des informations sur la chronologie des travaux, sur l'achat des matériaux, sur le nom des artisans qui étaient intervenus et de chiffrer avec précision les sommes engagées ;