décision 19-84.495 du 08/04/2021,  partie 3



 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de H... X... :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de H... X... ;
 
 DONNE ACTE à Mme J... Y... D... de son intervention en reprise d'instance ;
 
 Le REJETTE sur les intérêts civils ;
 
 Sur le pourvoi de M. M... :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. P... M... devra payer à la SCI 26 Babylone et à Mme Q... N... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.