Cour d'appel de Pau,  décision 11-27.458 du 15/05/2013,  partie 3


qu'en allouant à chaque salarié protégé une somme de plus de six mois de salaire sans que ce dernier ait démontré que la détermination de critères d'ordre de licenciement au niveau de l'entreprise lui aurait permis de conserver son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail.