Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que le département de Seine-Saint-Denis (le département) a contracté un prêt, en 2003, auprès de la Caisse d&apos;épargne d&apos;Ile-de-France ; qu&apos;en 2005, pour gérer le risque de taux afférent à ce prêt, le département a conclu avec la société Calyon, devenue la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank (la société Cacib), un contrat d&apos;échange de taux d&apos;intérêt ; qu&apos;au mois de juin 2006, la société Cacib a proposé au département, qui l&apos;a accepté, de réaménager ce contrat afin de se prémunir contre une éventuelle remontée du taux Euribor, dont dépendait la fixation du taux d&apos;intérêt prévu par le contrat d&apos;échange de taux d&apos;intérêt ; que, par lettre du 26 octobre 2009, le président du conseil général a demandé la révision de ce contrat au motif qu&apos;il présentait un caractère spéculatif ; que la demande ayant été refusée, le département a assigné la société Cacib afin que le contrat litigieux soit jugé nul ou, à tout le moins, que sa résolution soit prononcée, et que la société Cacib soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le département fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes et, subséquemment, de le condamner à payer à la société Cacib la somme de 769 340,03 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la banque est tenue, en sa qualité de prestataire de services d&apos;investissement, d&apos;informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s&apos;assurer de leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de celui-ci ; que lorsqu&apos;elle propose à son client la renégociation d&apos;un contrat précédent, la banque doit apporter à son client une information particulière ne se limitant pas aux caractéristiques propres du nouveau contrat et qui doit s&apos;étendre à la présentation d&apos;une comparaison entre les deux contrats, permettant d&apos;apprécier l&apos;opportunité de modifier un contrat en cours de sorte que pour avoir considéré que la société Cacib n&apos;avait pas manqué à ses obligations de conseil au seul motif que le département avait bénéficié d&apos;informations relatives aux caractéristiques du nouveau contrat, sans rechercher, alors qu&apos;elle y était invitée, si la banque avait délivré des informations comparatives permettant au département d&apos;apprécier l&apos;opportunité de rompre le précédent contrat en cours et d&apos;y substituer un nouveau contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le manquement par le banquier à son obligation de conseil engage sa responsabilité contractuelle de sorte que la méconnaissance de cette obligation est susceptible d&apos;entraîner la résolution du contrat qui en est résulté ; que tel est en particulier le cas en cas de renégociation d&apos;un contrat en cours de sorte que pour avoir au contraire jugé que la violation des obligations de conseil et d&apos;informations ne pouvait en l&apos;espèce entraîner la résolution du contrat, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application, les dispositions des articles 1147 et 1184 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que l&apos;arrêt relève que le contrat de « swap » litigieux ne présentait aucun caractère inhabituel et s&apos;inscrivait dans le cadre d&apos;une politique délibérée du département de gestion de sa dette qui consistait, non pas à se protéger du risque de taux mais, au contraire, à l&apos;accroître en échange d&apos;une bonification immédiate ; qu&apos;il relève également que les services du département chargés des relations avec les établissements de crédit étaient dirigés par des personnes hautement qualifiées dans le domaine financier et que la collectivité territoriale disposait, dès lors, d&apos;une solide expérience ainsi que des connaissances et de la compétence requise pour prendre ses décisions de gestion du risque de taux ; que l&apos;