Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.463 du 10/10/2019,  partie 3


Or, en acceptant la clause de non-garantie, la société TFV avait nécessairement consenti à ce que les risques inhérents à l'existence possible de tels vices lui soient transférés. Il s'ensuit que la clause exonératoire de garantie, insérée dans l'acte de vente par la société TFV, rédactrice de l'acte, et librement convenue entre les parties, doit recevoir application, et donc que la société TFV doit être déboutée de ses prétentions contre M. D.... Le jugement déféré sera infirmé sur ce point (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que la société TFV aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant relevé que la société Flumarex ayant assisté cette dernière pour l'examiner n'avait pas, par sa faute, identifié ce vice de sorte que l'acquéreur n'avait pu en être informé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acheteur une clause exclusive de garantie des vices cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que ce dernier ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Flumarex et de la compagnie MMA assurances IARD à la somme de 144.437€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance subi par la société TFV.
 
 AUX MOTIFS QUE si la société Flumarex avait correctement accompli sa mission de sondage de la coque du navire, la société TFV aurait été informée du mauvais état de celle-ci et n'aurait pas acquis le bateau au même prix. La société TFV a acquis pour 260.000 euros HT un bateau qui, selon l'expert judiciaire, nécessite des réparations pour un prix de 318.000 euros HT. Cependant, sur ce dernier montant, seule la somme de 240.728,35 euros HT correspond à la reprise des vices qui auraient dû être décelés par la société Flumarex, le surplus concernant les vices indécelables. Les travaux conservatoires réalisés par la société TFV à hauteur de 7.679,72 euros HT et son préjudice d'exploitation évalué à 29.696 euros auraient été supportés par la société TFV, même si elle avait eu connaissance des vices. Le préjudice de la société TFV en lien avec le manquement imputable à la société Flumarex dans sa mission de sondage de la coque du navire consiste donc en une perte de chance d'obtenir une réduction du prix d'achat du navire, en raison de la nécessité de faire réaliser des travaux de réparation d'un montant de 240.728,35 euros HT. Étant observé que la société TFV ne sollicite pas la résolution de la vente préférant conserver le navire qui, malgré l'importance des réparations à effectuer, a donc nécessairement une certaine valeur à ses yeux, la cour estime à 50 % la chance, dont elle a été privée, d'obtenir du vendeur une réduction du prix correspondant au montant des réparations. La société Flumarex et la société MMA seront donc condamnés à payer à la société TFV, à titre de dommages et intérêts, la somme de 240.728,35 x 50% (120.364,17 euros HT), soit 144.437 euros TTC, étant observé qu'il n'est pas prétendu que l'indemnisation devrait être accordés HT. Le jugement déféré sera réformé en ce sens (Arrêt, p.8) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par la société TFV en considérant qu'elle n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par la société TFV ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.