décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 4



 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident prononcé à l'audience du matin du 4 juin 2018, la cour d'assises a rejeté la demande de transport sur les lieux ;
 
 "aux énonciations que, à l'audience de l'après-midi du 22 mai 2018, après avoir entendu Me Benjamin Chouai et Me Fabrice Epstein, au soutien de leurs conclusions, puis en leurs observations les conseils des parties civiles, le ministère public, les conseils des deux accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier, la présidente a déclaré que la cour rendrait sa décision après en avoir délibéré ;
 
 "1°) alors que l'article 316, alinéa 1er , du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident contentieux tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'audition d'un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire, est dispensée d'entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin défaillant ou du supplément d'information sollicité ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 "2°) alors que le délibéré étant exclusif de la poursuite des débats, la cour d'assises qui ne règle pas sur-le-champ un incident contentieux doit surseoir à statuer ; qu'en poursuivant, aux audiences successives, l'instruction définitive de l'affaire avant de rendre son arrêt incident le 4 juin 2018, quand elle avait pourtant mis sa décision en délibéré le 22 mai 2018, sans surseoir à statuer, et quand elle ne pouvait concomitamment délibérer et suivre les débats, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux au motif que « le présent dossier renferm[ait] plusieurs [...] vidéos qui rendent compte très distinctement de la situation des lieux de commission des faits dont la cour est saisie » , sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé ou son avocat aient été entendus sur la portée des éléments nouveaux, résultant de l'avancée de l'instruction de l'affaire depuis la mise en délibéré, au regard de l'utilité de ce transport sur les lieux pour la manifestation de la vérité, et notamment sur la suffisance de connaissance des lieux qu'avait pu apporter la projection à l'audience, en cours de délibéré, de trois films extraits du scellé no JI-25 et intitulés "terrain de football de Cyinzovu", "Église de Kabarondo et environs" ainsi que "trajet de l'église au marché de Kabarondo", la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'il ressort du procèsverbal des débats que, après avoir entendu les parties civiles, le ministère public et l'accusé sur l'incident contentieux et mis sa décision en délibéré, la cour d'assises a entendu, au cours du délibéré, neuf parties civiles ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux sans que l'accusé ou son avocat n'ait eu de nouveau la parole sur l'incident contentieux après l'audition des parties civiles, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux aux motifs que « le présent dossier renferme plusieurs planches photos, plans des lieux, vues aériennes, vidéos qui rendent compte très distinctement de la situation des lieux de commission des faits dont la cour est saisie » et que « la présentation contradictoire de ces documents à l'adresse des intervenants au procès et plus particulièrement des accusés permettra à la cour et au jury d'acquérir un éclairage suffisant à la compréhension des débats » , quand il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les pièces de la procédure écrite sur lesquelles elle a fondé sa décision n'avaient pas encore été présentées à l'audience, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que, tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ;