Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 8


au jour de la date de la jouissance divise, bien que la demande formulée dans la présente procédure ne fût pas la même que celle qui a donné lieu au jugement précité du 5 décembre 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 2°) Alors que les droits acquis au titre d&apos;un régime de prévoyance obligatoire et permettant le versement d&apos;une rente après la cessation d&apos;activité du bénéficiaire, sont réputés attribués en considération de la situation personnelle du titulaire et constituent dès lors des biens propres par nature ; que la circonstance que le capital représentatif de ces droits soit transféré dans un autre contrat d&apos;assurance retraite ayant le même objet, ne change rien à cette qualification de biens propres par nature ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt confirmatif attaqué que Mme [D] ayant quitté son emploi en Suisse en 2007, a dû transférer le capital figurant sur son compte de libre passage ouvert à la Fondation Pictet à Genève sur un contrat Generali Phi qui lui ouvrait également droit au versement d&apos;une rente à partir de son départ à la retraite ; que, dans ces conditions, le capital transféré étant destiné à assurer une rente à l&apos;exposante avait conservé sa nature de bien propre et qu&apos;en confirmant le jugement entrepris et en décidant que cette dernière devait restituer la somme de 350 euros par mois depuis le 29 novembre 2011 jusqu&apos;au jour de la date de la jouissance divise, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1401, 1404 et 1407 du code civil.