Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.056 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Nec en qualité de cadre à compter du 20 mai 2008, a été licencié le 20 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Sur les deuxième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus pour 2010 et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que les conditions de rappel du bonus lié à l'atteinte des objectifs de la société et versé annuellement, aient été remplies ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les objectifs de la société avaient été au moins partiellement atteints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de rappel de bonus et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Nec France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...
 X... de sa demande au titre de rappel de bonus et de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE sur le rappel du bonus et de salaire et les congés payés afférents ; que M. X... indique avoir perçu au titre du bonus en 2010, la somme de 5.050 € (4410 € en avril et de 1.540 € en juillet) mais que la société a procédé, sur le bulletin de paye du mois de juillet 2010, à une retenue illégitime de salaire d'un montant de 1 050 € au motif d'une erreur concernant le montant du bonus 2009. Il sollicite en conséquence le paiement de la somme de 14.000 € au titre du bonus 2010 et de la somme de 1.050 € correspondant à la différence entre la retenue illégitime et ce qui lui est dû. Enfin, M. X... souligne que la société ne lui a jamais fixé d'objectifs à atteindre ; que la société précise que le bonus contractuellement prévu était fixé en considération des objectifs de l'entreprise et non en fonction d'objectifs attribués personnellement au salarié; aucun objectif n'avait donc à être déterminé pour M. X.... Par ailleurs, la partie variable du bonus 2009 ayant été versée deux fois au salarié, la société était en droit de procéder à la régularisation de cette erreur ; qu'il est constant que la rémunération variable précisée au contrat de travail était, à compter du 1er janvier 2009, fixée à la somme de 14000 € et "liée à l'atteinte des objectifs de la société". Au regard de cette dernière condition, la société n'avait donc pas à fixer d'objectifs particuliers à M. X..., le bonus n'étant généré qu'au regard des objectifs de la société et non des siens ; qu'il ressort de la lecture des bulletins de salaires des mois de mai et d'octobre 2009 que le bonus versé à M. X... a été de 16.100 €, soit une somme supérieure à la somme contractuellement prévue de 14.000 €. Le "management bonus" étant contractuellement fixé à la somme de 14.000 € et non lié à l'implication de M. X..., la société Nec France était donc parfaitement légitime à rectifier ce trop-perçu de bonus au titre de l'année 2009 ; que de même, concernant le versement du bonus 2010, toujours lié à l'atteinte des objectifs de la société, et versé annuellement, il n'est pas établi que les conditions de versement de la somme de 14.000 € aient été remplies ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ces chefs ;

1°) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;