cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.049 du 08/06/2017,  partie 4


qu'il s'ensuit que la MAPA n'est pas subrogée aux droits des victimes à défaut de subrogation conventionnelle, mais aux droits de ses assurés, les consorts A... ; que, par suite, il convient de distinguer entre : - les demandes de partage de responsabilité et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites, car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par application de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable) dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002, ce à défaut d'effet interruptif de prescription attaché aux conclusions du 28 janvier 2005 de la MAPA qui ont été déclarées irrecevables par arrêt du 30 novembre 2007, en sorte que cette action est à présent prescrite et irrecevable par conséquent, - la demande de contribution à la dette formée par la MAPA, qui devait être adressée au cabinet Lecasble et Maugée et son assureur X... dans les dix années suivant le paiement par elle (aux mois d'août 2002 et de février 2003) des indemnités auxquelles elle avait été condamnée in solidum avec la société Lecasble et Maugée, suivant l'article 2270-1 ancien applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008,'aux actions en répétition d'origine quasi-délictuelle ; en effet, le principe de la contribution à la dette entre co-débiteurs in solidum est que chacun des co-débiteurs, dans leurs rapports respectifs, acquitte les condamnations en fonction de sa part virile à défaut de partage de responsabilité ; à cet égard, les paiements litigieux ayant été effectués par la MAPA en fonction des condamnations prononcées par l'arrêt du 3 juillet 2002, le partage de responsabilité prononcé par la Cour dans l'instance intéressant d'autres parties (arrêt du 30 novembre 2007) ne saurait être appliqué ni transposé ; que toutefois, l'arrêt de condamnation du 3 juillet 2002 valant titre de paiement, non seulement dans le cadre de l'obligation à la dette, mais encore dans celui de la contribution à la dette entre co-obligés, les demandes formées par la MAPA sont irrecevables par application de la règle de droit selon laquelle «'titre sur titre ne vaut » ; l'exécution de cet arrêt relève de la seule compétence du juge de l'exécution puisqu'il constitue un titre de restitution des sommes versées pour la MAPA subrogée aux droits de ses assurés et il incombera à ce juge éventuellement saisi du litige d'apprécier si le délai de prescription décennale courant à compter des paiements a été valablement interrompu par l'assignation délivrée le 26 mai 2008 ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit les demandes de la MAPA recevables et, statuant à nouveau, la Cour dira celles-ci irrecevables, par substitution de motifs ; qu'à toutes fins, la Cour constate que les calculs de la MAPA sont établis sur des bases fausses, alors que, dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 3 juillet 2002, la société Cabinet Lecasble et Maugée a été condamné in solidum avec les consorts A..., C... et la société Axa Courtage, assureur de la société Edeler, à payer à la société Edeler des sommes totalisant 304.612,86 € et 62.479,87 €, de sorte que, dans les rapports entre parties, la contribution à la dette doit se faire par parts viriles, à raison d'un tiers à la charge de la société Cabinet Lecasble et Maugée, d'un tiers pour M. A... et la MAPA, d'un tiers pour la société Axa Courtage ; que la société Cabinet Lecasble et Maugée, M. A... et la MAPA ont été condamnés in solidum à régler aux consorts B... les sommes de 48.949,18 € et de 15.619,96 € en principal, de sorte que, dans les rapports entre parties, la contribution à la dette doit se faire par parts viriles de moitié à la charge de la société Cabinet Lecasble et Maugée, de moitié à la charge de M. A... et de la MAPA ; quant aux remboursements opérés dans ce cadre, ils doivent en principe être assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, qui est constituée en l'occurrence par l'assignation du 26 mars 2008 ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; que devant la cour d'appel, la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur soutenaient seulement, à titre subsidiaire sur le partage de responsabilité, que leur part de responsabilité avait été arrêtée par un arrêt du 30 novembre 2007 et que la cour d'appel était incompétente pour connaître de la question des comptes entre les parties (concl. adv., p. 17) ;