Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.573 du 02/07/2020,  partie 2



 6. Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, annuler en conséquence les procès-verbaux de constat établis sur la base des mesures d'instruction autorisées par ladite ordonnance et ordonner la restitution à la société Pagot-Optic de l'ensemble des éléments recueillis par l'huissier de justice désigné par cette même ordonnance, l'arrêt retient, d'une part, que les motifs de l'ordonnance se contentent de paraphraser les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile sans se fonder, in concreto, sur des éléments spécifiques au cas d'espèce, et constituent dès lors une clause de style, d'autre part, que la mention d'un risque de dépérissement des preuves inhérent au support informatique, insuffisante à elle seule, n'est en rien corroborée, dans la requête ou dans l'ordonnance, par des éléments de fait ou de preuve de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance, qui visait la requête, était motivée en considération de la nature des faits de concurrence déloyale et d'un risque de dépérissement des preuves inhérent à la nature même des données informatiques comme justifiant le recours à une procédure non contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Pagot-Optic aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pagot-Optic et la condamne à payer à la société Axel la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Alex
 
 La société Alex fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 12 avril 2017 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise et d'avoir en conséquence annulé les procès-verbaux de constat établis sur la base des mesures d'instruction autorisées par ladite ordonnance et ordonné la restitution à la société Pagot-Optic de l'ensemble des éléments recueillis par l'huissier de justice désigné par cette même ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la présente affaire, la requête présentée le 11 avril 2017 au juge des requêtes de Pontoise pour justifier du recours à une procédure non contradictoire, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi libellé « tel est le cas en l'espèce, les circonstances de l'affaire exigeant que les mesures d'instruction sollicitées ne soient pas pises contradictoirement. Il existe, en effet, un risque évident de déperdition des preuves inhérent à la nature même des pièces, extraits informatiques, qui peuvent être aisément supprimés. Il existe en l'espèce un risque potentiel de destruction (ou a minima de dissimulation) des preuves dans le cadre d'un débat contradictoire » ; que le ordonnance rendue le même jour vise expressément ladite requête sans ajouter d'autres éléments ou motifs relatifs au choix d'une procédure non contradictoire ; que par des tels motifs qui se contentent de paraphraser les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile sans se fonder, in concreto, sur des éléments spécifiques au cas d'espèce, et constituent dès lors une clause de style, tant la requête que l'ordonnance rendue le 12 avril 2017 ne satisfont à l'exigence de motivation telle qu'affirmée par le texte légal ; qu'en effet, la mention d'un risque de dépérissement des preuves inhérent au support informatique insuffisante à elle seule, n'est en rien corroboré, dans la requête ou dans l'ordonnance, par des éléments de fait ou de preuve de nature à justifier la dérogation, en l'espèce, au principe de la contradiction et le juge de la rétractation, saisi dans le cadre du débat contradictoire, ne peut suppléer une carence de motivation de la requête ou de l'ordonnance la visant ou prendre en compte des éléments produits postérieurement à la requête sur cette question, les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction devant exister au jour où le juge des requêtes a statué ; que dès lors que la requête et l'ordonnance ne caractérisent pas les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, de rétracter la décision rendue le 12 avril 2017 par le juge des requêtes ;