décision 15-26.687 du 04/07/2018,  partie 9


que les devis et descriptifs manuscrits ont été écrits de la main de M. D... ..; que les factures ont bien été réglées par la société Sotraco et que pour autant les entreprises concernées ne sont jamais intervenues pour la société Sotraco sur les chantiers cités..; que la plainte au pénal déposée par M. A... le 19 avril 2010 fait état des infractions suivantes : faux, abus de confiance, escroquerie et toute autre infraction que l'enquête pourra révéler..; que de nombreux documents sont versés aux débats et attestent en effet que les époux D... ont fait réaliser des travaux dans leur habitation par des entreprises habituellement soustraitantes de la société Sotraco, en faisant facturer la plus grosse partie de ces travaux à la société Sotraco et une partie moindre à leur propre nom..; que, pour illustrer cette escroquerie, il n'est que d'évoquer le courrier adressé par M. B... à M. A... le 6 août 2010, courrier explicatif écrit sur les conseils de l'avocat de cette entreprise : « Au courant de l'année 2009, M. et Mme D... m'avaient chargé d'effectuer les travaux d'électricité de l'extension de leur domicile [...] , destinée à l'installation d'un spa. Préalablement à l'exécution de ces travaux et conformément à l'organisation de mon entreprise, je leur avais soumis un devis des travaux à réaliser dont le montant s'élevait à un montant hors taxe total de 5..827,68 euros. M. D... m'avait alors demandé de « passer une partie de ma facture sur l'entreprise »..; Mme D... , secrétaire, m'ayant d'ailleurs fourni : le modèle pour répartir les coûts de mon intervention à facturer à la société Sotraco, pour un montant de 4..403,10 euros hors taxes, soit 5..266,11 euros TTC, selon lequel modèle était établie ma facture numéro FA1434 du 4 octobre 2009, le modèle pour facturer le solde à M. et Mme D... pour un montant de 1..469,70 euros HT soit 1..757,76 euros TTC, selon lequel modèle était établie ma facture FA1427 du 21 septembre 2009. Récemment, vous m'avez indiqué avoir acquis l'ensemble des parts de la société Sotraco à M. D... au courant de l'année 2007 et que depuis lors, M. D... avait accepté de continuer à travailler au sein de votre entreprise en qualité de salarié. Dès lors, M. et Mme D... n'étaient pas en droit de me demander d'établir ma facture FA1434 du 4 octobre 2009 à l'ordre de la SARL Sotraco dont ils ne sont plus ni dirigeant ni associés et vous trouverez sous les plis de la présente un avoir de même montant dont je ne serai en mesure de vous adresser le remboursement qu'après acquittement de cette somme par ses réels débiteurs. Afin de pouvoir vous restituer cette somme dans le plus bref délai, je me rapproche d'eux dès ce jour et ne manquerai pas de vous tenir informé du résultat de ma démarche. D'avance, je vous remercie de m'accorder ce délai de remboursement, mais surtout de m'avoir informé de cette situation dont j'aurai souhaité avoir connaissance au moment de l'exécution de mes travaux et dont j'espère ne pas être victime » ; que par ailleurs, M. D... a fini par avouer les faits lors de l'enquête diligentée par le Procureur de la République et qu'il paraît incontestable que M. D... a trompé M. A... et même certains artisans en leur faisant croire qu'il était toujours le dirigeant de la société Sotraco..; que les consorts D... invoquent, pour tenter de se disculper, l'article L 1332-4 du code du travail prescrivant qu'aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance; que M. A... n'a eu connaissance de l'existence de ce détournement qu'en février 2010; qu'il a dès lors prévenu le Commissaire aux Comptes qui a prévenu le Procureur de la République et que la procédure de licenciement a été engagée immédiatement, dès le 18 février 2010; que le préjudice estimé correspondant aux travaux effectués sur la maison personnelle de M. et Mme D... est de 20.626,41 euros; qu'en conséquence il paraît incontestable que les agissements de M. D... causant un préjudice à la société Sotraco sont intentionnels et de nature à nuire à celle-ci; qu'ils relèvent dès lors de la faute lourde; que, sur la qualification disciplinaire du licenciement, la faute lourde est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur – Cass. Soc., 3 octobre 2000, n° 98-45.426 – RJS 12/00, n° 1236  ; qu'il a été considéré comme une faute lourde le fait pour un salarié d'avoir obtenu d'une Caisse Mutualiste l'indemnisation d'un arrêt de travail pour maladie alors que son salaire avait été maintenu par l'employeur – Cass. Soc., 28 juin 1990, n° 88-43429 : RJS 10/90, n° 759  ; que le détournement d'actifs par un Directeur Général d'une société ayant utilisé du matériel et du personnel de l'entreprise pour des travaux dans une maison appartenant à sa femme sans que celai ait donné lieu à une facturation – Cass. Soc., 7 mai 1980, Bull. Civ. V, n° 389; CA de Versailles, 2 mai 2012 – Cass. Soc., 7 juin 2011  ;