Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.879 du 15/10/2019,  partie 10


Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt 1188 FP-P+B du 11 septembre 2019 examinée d'office
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 Vu l'avis donné aux parties ;
 
 1. Le paragraphe 12 de l'arrêt susvisé mentionne à la page 56, ligne 18 les « paragraphes 3 et 4 » au lieu des « paragraphes 5 et 6 ».
 
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle dans les termes du dispositif du présent arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT que l'arrêt n° 1188 FP-P+B du 11 septembre 2019 sera rectifié en son paragraphe 12, page 56, ligne 12 comme suit :
 
 « 12. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l'employeur démontrait qu'il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur telles que définies aux paragraphes 5 et 6 étaient réunies, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 Où étaient présents : M. Cathala, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.