Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.217 du 20/06/2019,  partie 3


qu'énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de M. O... V... tendant à la condamnation de M. et Mme I... F... à lui payer la somme de 744, 61 euros au titre de la reprise de l'intérieur du mur pignon ouest de son immeuble, que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 22 septembre 2015, en rejetant les demandes des parties « plus amples ou contraires », chef non atteint par la cassation, confirmait celui du jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 2 décembre 2013 qui avait débouté M. O... V... de sa demande tendant à son indemnisation au titre de la reprise de son mur pignon Ouest, quand, par son arrêt du 12 janvier 2017, la troisième chambre civile de la cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 22 septembre 2015, en ce qu'il avait « confirmé le jugement rejetant les demandes de M. V... relatives au rehaussement du toit de M. et Mme F... » et, donc, en ce qu'il avait débouté M. O... V... de sa demande tendant à son indemnisation au titre de la reprise de son mur pignon Ouest, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 631 et 638 du code de procédure civile.