décision 15-82.435 du 05/01/2017,  partie 5


intégralité des salaires et du coût d&apos;utilisation du véhicule pour un travail qui était en partie réel, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 132-3 et 132-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé la peine de 5 000 euros d&apos;amende à laquelle M. [P] a été condamné par le jugement du 5 juillet 2013 et en ce que, y ajoutant, il l&apos;a condamné à une peine de 10 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs que les faits retenus à l&apos;encontre de M. [P] présentent une gravité certaine, s&apos;agissant de faits de fraude fiscale commis sur deux entités, portant sur des montants importants et se traduisant par un procédé de fraude caractérisée, et de faits d&apos;abus de biens sociaux commis au préjudice d&apos;une société sur une période importante ; que M. [P] a déjà été condamné pour des infractions notamment d&apos;abus de biens sociaux en 1992 ; qu&apos;il y a lieu en répression de prononcer à son encontre une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et 10 000 euros d&apos;amende, et de confirmer l&apos;interdiction de gérer prononcée par le tribunal le 6 septembre 2013 ;
 
 "1°) alors qu&apos;en confirmant dans son dispositif la peine de 5 000 euros d&apos;amende prononcée en première instance et en condamnant en outre le prévenu à une peine de 10 000 euros d&apos;amende, la cour d&apos;appel a contredit les motifs par lesquels elle a estimé justifiée une peine totale de 10 000 euros d&apos;amende ;
 
 2°) alors que lorsqu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, il ne peut être prononcé qu&apos;une seule peine de même nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu&apos;en condamnant M. [P] à deux peines d&apos;amende délictuelle distinctes pour des faits dont il a été déclaré coupable par un même arrêt, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de légalité des peines et les textes visés ci-dessus" ;
 
 Vu l&apos;article 132-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, lorsque, à l&apos;occasion d&apos;une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu&apos;une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 14 juin 2013 qui avait notamment condamné M. [P] à 5 000 euros d&apos;amende pour fraude fiscale, mais a en outre ajouté la condamnation du prévenu à 10 000 euros d&apos;amende, pour les infractions de fraude fiscale et abus de biens sociaux ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 20 mars 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines d&apos;amende prononcées à l&apos;encontre de M. [P] et en ses seules dispositions civiles ayant condamné solidairement M. et Mme [P] à payer au liquidateur de la société Euroland Global Logistics la somme de 147 500 euros pour les salaires et la mise à disposition d&apos;un véhicule pendant la période de travail de Mme [P], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.