décision 15-19.751 du 29/06/2016,  partie 5


que l'acte interruptif est constitué par la désignation de l'expert et non pas la fin de l'expertise ou le dépôt du rapport de l'expert, la prescription étant interrompue au jour de la décision de désignation d'un expert et recommence à courir ce même jour ; qu'au cas présent il faut rappeler que madame T... a de son vivant assigné en référé le GATS, le centre de transfusion sanguine et la CPAM devant le juge des référés aux fins d'expertise par actes d'huissier délivrés les 10, 13 et 16 octobre 1997 et qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 28 octobre 1997 désignant monsieur le docteur H... en qualité d'expert ; qu'à cette date du 28 octobre 1997 un nouveau délai de deux ans a commencé à courir, délai qui a pris fin le 28 octobre 1999, faute d'avoir été interrompu par l'une des causes d'interruption de la prescription résultant des dispositions précitées et spécialement faute [d'] avoir été interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en vue du règlement de l'indemnité pouvant être due ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action de l'assuré, alors le centre de transfusion sanguine, contre son assureur était largement acquise au 1er juin 2010, date à laquelle a pris effet pour les instances en cours la substitution de l'ONIAM à l'EFS en application de la loi du 17 décembre 2008 et a fortiori lorsqu'a pris effet la loi du 17 décembre 2012, modifiant les dispositions de cette loi précédente du 17 décembre 2008 en vue de faire bénéficier l'ONIAM de la couverture d'assurance des centres de transfusion sanguine puis de l'EFS, l'ONIAM ne pouvant bénéficier de plus de droits que ceux dont l'EFS pouvait lui-même disposer lui-même à l'encontre de son assureur et ce peu important le point de savoir si la loi du 17 décembre 2012 a ou non conféré à l'ONIAM une action directe à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'EFS, devant d'ailleurs être observé sur ce dernier point que l'action directe ainsi revendiquée par l'ONIAM, et qui selon la jurisprudence issue des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances ne serait pas soumise à la prescription biennale, supposerait pour être admise que l'ONIAM ait indemnisé la victime ; que, cette prescription étant ainsi largement consacrée à la date à laquelle l'ONIAM a été substitué à l'EFS, il doit être encore jugé que l'ONIAM ne peut être reçu dans son objection tendant à voir dire et juger que la prescription biennale ne pourrait lui être opposée que pour autant que les dispositions de l'article L.114-1 soient reprises dans la police d'assurance, puisque l'examen de cette police d'assurance, telle que souscrite par le CTS de Metz le 7 février 1990 auprès du GATS, prévoit expressément à l'article 12 de ces conditions générales que toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances ; qu'il découle de ce qui précède que le jugement dont appel doit être infirmé en ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre l'EFS, puis l'ONIAM à l'encontre du GATS ; que cette action doit être jugée irrecevable comme pour avoir été engagée tardivement et être prescrite ;
 
 Alors que, dans le cadre des actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 visant à la réparation des préjudices résultant d'une contamination transfusionnelle par le VHC, l'ONIAM, substitué à l'EFS pour l'indemnisation desdits préjudices, peut directement demander à être garanti par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; que cette action directe en garantie exercée par l'ONIAM, tiers au contrat, en tant qu'il a indemnisé les préjudices de contamination survenu du fait de l'EFS ou des structures reprises par ce dernier, n'est pas une action dérivant du contrat d'assurance soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L.1221-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L.114-1 du code des assurances ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'un assureur n'est pas fondé à opposer la prescription biennale à celui qui se prévaut d'un contrat d'assurance, lorsque ce contrat se borne à rappeler que toutes les actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, sans autre précision ; qu'en écartant le moyen tiré de l'inopposabilité de la prescription biennale à l'ONIAM, au seul motif que la police d'assurance litigieuse prévoyait, à l'article 12, que toute action dérivant du contrat était prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurance, la cour d'appel a violé l'article R.112-1 de ce code, ensemble les deux articles précités.