Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.700 du 14/11/2019,  partie 3


que de surcroît les conditions générales d'inscription de Neuf Telecom du 15 décembre 2005 et les conditions générales d'inscription au service de téléphonie fixe « Pro » de Neuf Telecom du 30 juin 2008 versées aux débats, stipulent dans leur article 7.1 : « Le client est tenu de prévenir Neuf immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d'une semaine, de tout changement de domicile ou d'OBL. Au cas où ces modifications rendraient la fourniture du Service impossible, Neuf Telecom en informera le client et le contrat de service sera résilié ... » ; que la spécification dans le contrat de ces conditions, qui ont été rédigées par SFR elle-même, démontre la gravité des conséquences d'un éventuel déménagement du client et, de ce fait, du formalisme strict que doit revêtir une telle décision de sa part ; qu'il est établi que la société CGB n'a jamais formalisé par écrit une quelconque information de déménagement à venir ; qu'il en ressort que la société SFR a pris l'initiative de mettre fin à ses engagements et d'impliquer France Telecom dans cette rupture de lignes téléphoniques, à tort ; que dès lors, la faute contractuelle de la société SFR est établie et caractérisée comme faute lourde étant donné qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat, à savoir la continuité du service fourni et l'impossibilité de résilier sans l'accord du client » ;
 
 1°) Alors que seuls le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; qu'en retenant, par adoption expresse des motifs des premiers juges, que la faute commise par la société SFR était une faute lourde parce qu'elle constituait un manquement à une obligation essentielle du contrat, à savoir la continuité du service fourni et l'impossibilité de résilier sans l'accord du client, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en rappelant, d'une part, que la seule inexécution d'une obligation essentielle ne suffit pas à caractériser une faute lourde tout en adoptant expressément, d'autre part, les motifs des premiers juges en les qualifiant de justes, exacts et précis par lesquels ces derniers ont déduit l'existence d'une faute lourde imputable à la société SFR d'un manquement à une obligation essentielle du contrat, la cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que seuls le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; qu'en l'espèce, pour neutraliser le jeu de la clause limitative stipulée dans les conditions générales de la société SFR acceptées par la société CGB, qu'une faute lourde était caractérisée en raison de la gravité des conséquences pour l'activité commerciale et professionnelle de sa cliente résultant du manquement imputée à la société SFR ; qu'en déduisant ainsi l'existence d'une faute lourde de la gravité des conséquences de l'inexécution pour le créancier, la cour d'appel est revenue à une conception objective de la faute lourde détachée du comportement du débiteur et a, une nouvelle fois, méconnu les articles 1134 et 1150 du code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que seuls le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ; qu'en retenant que la société SFR avait commis une faute lourde en raison d'une interprétation erronée des consignes du client et de l'absence de respect de la procédure imposée en cas de déménagement, lorsque de telles circonstances sont insuffisantes pour caractériser une incurie extrême du débiteur confinant au dol, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du code civil dans leur version applicable à la cause ;