décision 17-80.224 du 29/11/2017,  partie 3



 Attendu qu'aux termes de ce texte, s'il résulte des débats devant la cour d'assises une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans la décision de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ;
 
 Attendu que, lors des débats, la cour d'assises, saisie à la suite d'un incident contentieux, a décidé que serait posée une question spéciale afin de rechercher si les faits qualifiés de violences commises avec usage d'une arme sur la personne d'Aymeric B... ne constituaient pas le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Aymeric B... sans intention de la donner ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l'article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à 222-13 du code pénal, dont elle était seule saisie, et non pas une circonstance aggravante de ce délit, la cour a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 12 décembre 2016, et par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises s'est déclarée incompétente ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Vosges, siégeant sans l'assistance des jurés, conformément à l'article 286-1 du code de procédure pénale, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle et sa mention en marge des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.