cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-15.490 du 27/06/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, pour décider que la société Les Laboratoires Servier ne prouvait pas que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit n'avait pas permis de déceler le défaut et qu'elle ne pouvait en conséquence être exonérée de sa responsabilité, la Cour d'appel a retenu que celle-ci faisait l'économie de l'histoire de la mise sur le marché et du retrait de ce même marché des fenfluramines, auxquelles « s'apparente le benfluorex », qui ont fait l'objet d'une étude en 1995 concluant à l'existence d'un risque d'HTAP, de restrictions de prescription en 1995 également et d'une suspension d'AMM en 1997 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'état des connaissances scientifiques et techniques relatif à des substances ayant certes une parenté chimique avec le benfluorex (Médiator), mais restant pourtant bien distinctes de celui-ci, n'était pas de nature à permettre à lui seul de déceler le défaut de ce médicament, la Cour d'appel a violé l'article 1386-11 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en se référant en l'espèce, au seul jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal administratif de Paris pour énoncer que « le signalement en février 1999 d'un cas d'hypertension artérielle pulmonaire et en juin 1999 celui d'un cas de valvulopathie cardiaque imputables au benfluorex ont été portés à la connaissance des autorités de santé », sans préciser quels éléments de preuve pouvaient fonder cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, la société Les Laboratoires Servier faisait valoir que les études scientifiques réalisées en 2009 et 2011, comme l'ensemble des données relatives à la pharmacovigilance propre au benfluorex, et notamment les compte-rendus de la Commission nationale de pharmacovigilance des 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, ainsi que les publications de l'AFSSAPS de novembre 2009 et septembre 2011, ne permettaient pas de conclure à une possible neurotoxicité du médicament avant la fin de l'année 2009, en dépit de l'existence de cas isolés de valvulopathie (conclusions, p. 13 et 14) ; qu'en retenant que la société Les Laboratoires Servier ne s'expliquait « nullement sur l'antériorité des suspicions portées à l'encontre des conséquences, fussent-elles limitées à un faible nombre de patients, du benfluorex », cependant que les conclusions d'appel de la société exposante rappelaient expressément qu'en dépit de l'existence de cas isolés de valvulopathie révélés avant 2009, les études scientifiques réalisées en 2009 et 2011, comme l'ensemble des données relatives à la pharmacovigilance propre au benfluorex, indiquaient que l'état des connaissances scientifiques et techniques existant au moment où le médicament avait été prescrit à Mme X... entre 1988 et 2005 ne permettait pas de déceler le défaut, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile.