Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.473 du 15/05/2019,  partie 3



 L'entreprise sortante est en conséquence tenue d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2-1.
 Cette liste doit obligatoirement être communiquée à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées.
 Dans l'hypothèse où l'entreprise sortante souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, le successeur doit en être averti au moment de la transmission de la liste.
 L'entreprise entrante étant mise en impossibilité de reprendre le salarié, la rupture du contrat de travail incombe à l'entreprise sortante. De plus, faute par l'entreprise sortant de communiquer à l'entreprise entrante le contrat de travail des salariés ou tout avenant à un tel document, elle doit assumer le paiement des salaires des salariés non repris.
 Madame L... Q... démontre que son employeur, Madame K..., n'a pas respecté les obligations prévues dans l'accord du 29 mars 1990 et notamment qui prévoit en son article 3 que l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris en la communiquant à l'entreprise entrante dès connaissance de ses coordonnées. Les pièces versées par Madame K... y compris dans le cadre de l'instance initiée en 2001 ne démontrent pas qu'elle a transmis aux sociétés Dalkia et Allo net les documents prévus par l'accord du 29 mars 1990. Cette carence se déduit également de la réponse de la société Allo net du 3 janvier 2001 qui fait part à Madame K... du défaut d'information qui s'oppose à la reprise du contrat de travail de Madame Q.... Madame K... n'a donc pas respecté ses obligations et placé les sociétés entrantes dans l'impossibilité d'organiser chacun des chantiers repris par ces sociétés.
 Sur la rupture du contrat de travail :
 Madame K... a placé Madame Q... dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail avec les sociétés entrantes.
 L'employeur sortant étant dans l'impossibilité de transférer effectivement le contrat de travail à la société entrante, la rupture du contrat de travail incombe à Madame K... et les conséquences de cette rupture doivent désormais être mises à la charge de ses ayants-droits. Il convient donc de fixer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des ayants-droits de Madame K... à la date à laquelle le contrat de travail aurait dû être transférés soit au 31 décembre 2000.
 Cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, Madame K... ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Madame Q..., ses ayants-droits seront condamnés à en réparer les conséquences dommageables.
 Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail,
 L'indemnité de préavis,
 Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, Madame L... Q... devait bénéficier d'un préavis de deux mois. Compte tenu des modalités de rupture de son contrat de travail, elle en a été privée.
 Les ayants-droits de Madame O... K... exerçant sous l'enseigne Select services devront verser à Madame Q... la somme de 1.921,77 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 192,17 € à titre de congés payés afférents.
 L'indemnité de licenciement,
 Madame L... Q... justifiait à la date de son licenciement d'une ancienneté inférieure à deux années.
 Compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la confusion entretenue par Madame K... quant à la personnalité juridique de l'employeur de Madame Q..., il convient de condamner les héritiers de Madame K... exerçant sous l'enseigne Select services à verser à Madame L... Q... la somme de 8.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 6-8),
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, Mme O... K... versait aux débats une lettre recommandée adressée par la société Allo net à Mme Q..., indiquant à celle-ci qu'elle reprenait à compter du 1er janvier 2001 les chantiers Cogeci, Katene et Destim Agora, lui proposant différents horaires de travail et lui demandant d'être présente sur le chantier le 2 janvier 2011 à 17h30 ; qu'en énonçant que les pièces versées par Mme K... ne démontraient pas qu'elle avait transmis aux sociétés Dalkia et Allo net les documents prévus par l'accord du 29 mars 1990 et que Mme K... avait placé Mme Q... dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail avec les sociétés entrantes, sans s'expliquer sur cette lettre démontrant que les informations concernant de Mme Q... avaient bien été transmises à la société Allo net, la cour d'appel a violé les article 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE comme l'a relevé la cour d'appel, l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris en la communiquant à l'entreprise entrante dès connaissance de ses coordonnées ;