Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.017 du 17/04/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, l'association Cosem faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 7), qu'en application des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail relatifs à l'indemnité légale, l'indemnité de mise à la retraite à laquelle pouvait prétendre le salarié s'élevait à 980,40 euros de sorte que rien ne lui restait dû et qu'à supposer que comme il le prétendait, cette indemnité ait été de 1.045,65¿, seule lui resterait due une somme de 65,25¿ et non de 77,45¿, compte tenu d'un complément de 12,20¿ versé à l'intéressé par chèque établi à l'ordre de la Carpa du 08 juin 2015 ; que pour condamner l'association Cosem à payer au salarié une somme de 77,45¿ à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'un reliquat restait dû au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer sur son contrôle sur les motifs l'ayant conduit à retenir le principe d'un solde d'indemnité de mise à la retraite dû au salarié, et son montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Cosem à payer à M. E... la somme de 77,45 ¿ à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et d'AVOIR condamné l'association Cosem aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'association Cosem doit être condamnée à verser au salarié, outre les indemnités de rupture réclamées et indiquées au dispositif, l'indemnité de mise à la retraite qui doit être calculée en fonction de l'indemnité légale à défaut de convention collective applicable ; un reliquat reste dû.
 
 Les dispositions de la loi du 08.08.2016 ne sont pas applicables à la présente espèce introduite le 24.06.2013.
 
 S'agissant d'une rupture à caractère discriminatoire, l'association Cosem sera, en réparation du préjudice subi, condamnée à régler au salarié la somme de 10.000 ¿ eu égard aux circonstances de l'espèce.
 
 D... E... invoque enfin le caractère vexatoire de la rupture sans pour autant détailler les conditions litigieuses, cette demande sera rejetée.
 
 Il fait valoir une perte de chance liée à la perte de droits à retraite qu'il calcule en fonction des allocations retraite déjà perçues et de ses besoins ; il doit être uniquement tenu compte de la diminution de ses allocations retraites du fait de la mise à la retraite d'office anticipée; l'employeur sera condamné à lui verser à ce titre une somme supplémentaire de 10 000 ¿ s'agissant d'une perte de chance qui ne recouvre pas la notion de préjudice intégral » ;
 
 ALORS QU'aucune indemnité de préavis n'est due lorsque l'inexécution partielle ou totale de celui-ci est imputable au salarié ; qu'en l'espèce, l'association Cosem faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 6), que le salarié dont le préavis devait théoriquement prendre fin le 23 janvier 2013, avait unilatéralement décidé de ne plus travailler au-delà du 19 décembre 2012 ; qu'en se bornant à dire que l'association Cosem devait être condamnée à verser au salarié un complément d'indemnité compensatrice de préavis, dont elle a fixé le montant au dispositif de sa décision à la somme de 2 909,59¿ soit la somme réclamée par le salarié, sans s'expliquer sur la responsabilité de ce dernier dans l'inexécution partielle de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.