cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-16.742 du 01/06/2017,  partie 3



 Il apparaît cependant que le tribunal arbitral a, contrairement à ce qui est soutenu par la société Beaux jours, suffisamment motivé sa sentence sur cette question.
 
 Cette demande a été examinée au paragraphe 4-2 de la sentence, intitulé « travaux commandés en cours d'exécution » et non au paragraphe 5 intitulé « anomalies et malfaçons ». Il y est dit qu'à la lecture des comptes rendus de chantier, il apparaît que des modifications et des travaux supplémentaires ont bien été commandés à l'entreprise Squarélectric, en présence du représentant de la maîtrise d'ouvrage et que cela ressort de plusieurs comptes rendus de chantier, dont le compte rendu N° 47. La société Squarélectric exposait dans son mémoire, devant le tribunal arbitral, que « les entrebailleurs installés sur les portes des logements ont fait l'objet d'une présentation et d'une validation du maître de l'ouvrage dans l'appartement témoin, le 29 octobre 2012, actée dans le compte rendu de chantier N° 4 (Pièce N° 46) ». Cette pièce N° 46, à nouveau communiquée par la société Squarélectric, est intitulée : « extrait du compte rendu N° 47 du 5 novembre 2012 qui valide expressément les entrebailleurs et d'autres prestations (...) ».
 
 Il ne peut dès lors être soutenu par la société Beaux jours que le tribunal arbitral n'a pas motivé sa sentence à cet égard.
 
 Le moyen de nullité soulevé de ce chef doit en conséquence être rejeté.
 La société Beaux jours expose en quatrième lieu et enfin que le tribunal arbitral a omis de statuer sur plusieurs de ses demandes, dont celle relative aux entrebailleurs, à hauteur de 50 000 €.
 
 L'omission de statuer ne constitue pas cependant, ainsi d'ailleurs que la société Beaux jours l'admet expressément dans ses écritures, un motif d'annulation de la sentence arbitrale.
 
 Ce moyen est en conséquence inopérant.
 
 La société Beaux jours doit en définitive, au bénéfice des observations qui précèdent, être déboutée de son recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 avril 2014 » ;
 
 Alors que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si celle-ci contient une solution contraire à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il est constant en fait que la pose des garde-corps par la société SQUARELECTRIC n'était pas conforme aux normes de sécurité applicables et mettait en danger la sécurité des personnes résidentes ou passantes sur la voie publique ; que pour y remédier, la société BEAUX JOURS avait sollicité du tribunal arbitral qu'il enjoigne à la société SQUARELECTRIC de procéder aux travaux nécessaires aux fins de rendre conformes aux normes de sécurité applicables les garde-corps (conclusions, p. 16 et s.) ; qu'en jugeant que le tribunal arbitral n'avait pas rendu une décision contraire à l'ordre public en allouant une somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts et en enjoignant à la société SQUARELECTRIC de mettre à disposition de la société BEAUX JOURS les matériels nécessaires, sans toutefois rechercher si ce montant de dommages-intérêts et si cette mise à disposition des matériels nécessaires étaient suffisants à assurer la mise en conformité des garde-corps aux normes de sécurité applicable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 5° du code de procédure civile