Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.154 du 26/01/2017,  partie 2


encontre de la décision d&apos;irrecevabilité rendue à son égard le 17 janvier 2014 par la commission de surendettement des particuliers [Localité 1], et d&apos;AVOIR confirmé cette décision d&apos;irrecevabilité de la demande de Mme [V] [U] en vue de voir traiter sa situation de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L.330-1 du Code de la consommation prévoit que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée soit par l&apos;impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, soit par l&apos;impassibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l&apos;engagement qu&apos;elle a donné de cautionner ou d&apos;acquitter solidairement la dette d&apos;un entrepreneur individuel ou d&apos;une société ; que dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2014, ce texte précise que le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l&apos;ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant de caractériser une situation de surendettement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient à titre liminaire d&apos;observer que les observations de Madame [U] quant aux décisions prises par la commission dans des dossiers concernant d&apos;autres débiteurs sont inopérantes dans le cadre du présent litige dans la mesure où la présente juridiction doit statuer au regard de la situation personnelle de la débitrice et non pas en fonction des décisions prises par la commission dans d&apos;autres affaires ; que dès lors, il ressort du dossier élaboré par la commission que Madame [U] est âgée de 66 ans, retraitée, divorcée et qu&apos;elle a pour seules ressources ses pensions de retraite, d&apos;un montant de 788,21 € par mois, pour faire face à un endettement de 183.114,17 euros après réactualisation des créances dans le cadre de la présente instance ; que ses charges mensuelles s&apos;élèvent à la somme de 816,49 €, soit 29,16 € d&apos;assurance-mutuelle, 68 € de charges courantes, 81,33 € de provision pour impôts et 638 € de charges courantes forfaitaires selon le barème applicable pour une personne ; que la comparaison entre ses ressources et ses charges suffit à démontrer qu&apos;elle n&apos;a aucune capacité mensuelle de remboursement ; que Madame [U] est toutefois propriétaire d&apos;une résidence principale, estimée à 270.000 €, et d&apos;une résidence secondaire, estimée à 150.000 €, et non pas à 158.000 € comme indiqué par la commission puisque le mandat de vente établi le 30 septembre 2013 entre Madame [U] et l&apos;agence SAFT1démontre que ce bien a été mis en vente pour la somme de 158.000 €, frais d&apos;agence inclus ; que s&apos;agissant de cette résidence secondaire, il y a lieu par ailleurs d&apos;observer, compte tenu des affirmations faites par la débitrice dans un courrier en date du 24 janvier 2014 qu&apos;elle a versé aux débats, que ce mandat ne mentionne nullement qu&apos;un permis de construire est en cours et précise que le bien vendu consiste en un moulin d&apos;une superficie de 38 m² ; que si Madame [U] soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, il est constant, bien que les parties n&apos;aient pas jugé utile de produire une copie de la décision rendue par le Juge de l&apos;exécution, qu&apos;elle a bénéficié de délais de paiement s&apos;agissant de la créance du Crédit Municipal de Paris, qui s&apos;élève à la somme totale de 172.276,70 € et qui représente 94,08 % de son endettement, de sorte que cette créance n&apos;est plus immédiatement exigible ; qu&apos;il convient par ailleurs de constater que Madame [U] ne pouvait pas ignorer, lorsqu&apos;elle a souscrit un emprunt auprès de cet établissement, qu&apos;elle aurait des difficultés pour faire restaurer et vendre le moulin sis à [Localité 4] dans la mesure où il ressort des pièces qu&apos;elle a versées aux débats, et notamment de l&apos;avis établi le 26 février 2010 par la Direction départementale [Localité 5], que les demandes de permis de construire qu&apos;elle e déposées pour cet immeuble entre les mois de juillet 1998 et février 2004 ont été rejetées et qu&apos;il ressort des propres déclarations de la débitrice dans le cadre de la présente procédure qu&apos;elle n&apos;a toujours pas obtenu cette autorisation ; que par ailleurs, le fait que Madame [U] ne puisse pas obtenir de permis de construire pour cet immeuble ne suffit pas à démontrer que celui-ci ne peut pas être vendu ; qu&apos;il appartient en conséquence à Madame [U], qui dispose d&apos;un patrimoine immobilier suffisant pour faire face à son endettement tout en conservant des fonds suffisants pour assurer son relogement dans des conditions satisfaisantes, de réaliser ce patrimoine pour désintéresser les créanciers ; qu&apos;il convient en conséquence de rejeter le recours formé par Madame [U] et de confirmer la décision d&apos;irrecevabilité rendue à son encontre par la commission de surendettement des particuliers [Localité 1] ; qu&apos;il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l&apos;article R. 331-9-2 du Code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
 
 1°) ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l&apos;