Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 8


que les changements de régime matrimonial en 2005, les augmentations de salaires depuis 2003, procèdent du reste de cette prise de conscience », - que « sans le recours à des moyens frauduleux, en l'espèce les multimobilisations de créances aux fins d'obtention de crédit de trésorerie, le dépôt de bilan était inévitable, ce, dès 2004 », - que « ces multi-mobilisations peuvent être assimilées à des moyens ruineux dans la mesure où pour une facture mufti-mobilisée, chacune des banques concernées en demande le paiement », - que « les bordereaux étaient signés indifféremment par R... K... et L... V... », - que « les conventions de cession mentionnaient très précisément l'interdiction de procéder à une multi-mobilisation » et qu'« il n'y a aucune ambiguïté sur la connaissance qu'ont eue R... K... et sa soeur L... de tromper les banques sur toute la période comprise dans la prévention » ; que s'il était exact que la Banque Palatine s'était constituée partie civile dès le 19 décembre 2007, ce dont il se déduisait que dès avant cette date elle pouvait suspecter l'existence de faits constitutifs de fraude à ses droits, il n'en restait pas moins que la réalité de ces faits n'avait été révélée que par le jugement précité du 12 février 2014 ; que ce n'était donc, au plus tôt, qu'à compter de cette date consacrant la connaissance par la Banque Palatine de la réalité de la fraude pratiquée et condamnant par voie de conséquence monsieur R... K... à supporter personnellement les dettes accumulées par la société [...] que la Banque Palatine avait pu utilement agir devant une juridiction civile au titre de l'action paulienne ; que le délai de cinq ans n'était donc pas écoulé à la date du 12 décembre 2014 correspondant à la délivrance de l'assignation, ce dont il résultait que l'action paulienne en inopposabilité de l'acte de partage n'était pas atteinte par la prescription ; qu'en tout état de cause, à supposer que le point de départ du délai de prescription ait pu être fixé à la date à laquelle la Banque Palatine aurait connu ou aurait dû connaître l'existence de l'acte de partage attaqué, il y avait lieu de relever que cette date ne pouvait être en l'espèce précisément déterminée ; que l'examen de la côte D01070 du dossier d'instruction versée aux débats permettait d'apprendre que les commissions rogatoires en exécution desquelles la fiche de situation patrimoniale de R... K... avait été établie avaient été délivrées les 3 mai, 2 et 20 août, 11 octobre et 8 novembre 2007 ; que la date de dépôt au juge d'instruction des actes dressées par les services de police destinataires de ces commissions n'était en revanche pas établie, la date du 9 septembre 2008 dont se prévalaient les époux K... correspondant à la rédaction des actes, et non à leur transmission effective au magistrat instructeur ; que la date de cette transmission n'étant pas précisément identifiée, il apparaissait impossible de faire courir le délai de prescription à compter du jour où la Banque Palatine, en exerçant les droits conférés à la partie civile, avait connu ou aurait dû connaître, au travers de la fiche de situation patrimoniale de R... K..., l'existence de l'acte de partage ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription de la constitution de partie civile de la Banque Palatine, le moyen tiré de la prescription de l'action paulienne par elle exercée serait rejetée ; que sur l'irrecevabilité de l'action paulienne en matière de partage, par application de l'article 1476 du code civil, les règles successorales applicables aux partages entre cohéritiers devaient être transposées au partage de la communauté ; que parmi les règles relatives au règlement des successions, l'article 882 du code civil interdisait aux créanciers d'un copartageant d'attaquer un partage consommé dans le cadre duquel ils avaient été en mesure d'intervenir conformément aux dispositions de l'article 815-17 du même code ; que cette interdiction recevait toutefois exceptions en cas de partage hâtif et de partage fictif ; que par acte authentique du 7 novembre 2005, les époux K... avaient déclaré abandonner pour l'avenir le régime de la communauté de biens et adopter en substitution un régime séparatiste ; que le jugement homologuant ce changement de régime matrimonial était intervenu le 7 février 2006 et l'acte subséquent de partage de la communauté avait été reçu par Me Y..., notaire à Clermont-Ferrand, le 14 avril 2006 ; que si cinq mois s'étaient effectivement écoulés entre la déclaration de changement de régime matrimonial et l'acte de partage comme le soulignent les défendeurs, il n'en restait pas moins que cet acte était intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 1397 applicable à cette date, il était inopposable aux tiers ; que cette disposition énonçait en effet en son alinéa 3 que le changement homologué avait effet à l'égard des tiers trois mois après que la mention en avait été portée en marge de l'acte de mariage ;