Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.912 du 09/07/2020,  partie 4


Que la lecture des articles L. 111 -1, R. 111 -1 et L. 621-1 à L 621-3 du code de la sécurité sociale suffit encore à vérifier que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base entrent bien dans l'organisation de la sécurité sociale et que la gestion du service public concerne l'assurance maladie et maternité des professions libérales, des artisans et des commerçants (article L. 613- 1 du code de la sécurité sociale) et l'assurance vieillesse, invalidité décès et assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans et des professions industrielles et commerciales (article L. 621- 3 du même code), l'ensemble des dispositions spécifiques au régime social des indépendants se trouvant codifiées au titre premier du Livre IV du Code de la sécurité sociale ; Que le moyen d'irrecevabilité tirée du non-respect de l'article 59 du code de procédure comme du principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux, tel que consacré par l'Arrêt Costa de la CJUE du 15 juillet 1964, n'a pas vocation à prospérer. Sur la demande visant à voir enjoindre au RSI de communiquer sa forme juridique: Attendu que Monsieur U... soutient qu'il est assuré pour les risques sociaux auprès de la compagnie d'assurance AMARIZ pour disposer du libre choix de l'organisme assureur dès lors que les entreprises d'assurance, les organismes de prévoyance et les mutuelles ont désormais la faculté au titre du droit international et en vertu de la Directive du Conseil 92/96 (du 10 novembre 1996) de pratiquer concurremment l'activité d'assurance ; Qu'il n'apparaît pas cependant véritablement contester du RSI Corse qui fait valoir de son côté l'absence de remise en cause par la jurisprudence européenne de l'obligation de s'affilier et de cotiser en France comme rappelé par la Direction de la sécurité sociale suivant communiqué de presse du 29 octobre 2013 ; Que l'argumentation développée par Monsieur U... au visa de la jurisprudence Podesta (à savoir la distinction entre les régimes légaux de sécurité sociale concernant l'ensemble de la population et les régimes professionnels de sécurité sociale qui concernent des branches économiques et des secteurs professionnels et qui tombent dès lors sous le coup des directives) est inopérante à démontrer l'absence de caractère obligatoire de son affiliation au RSI laquelle apparaît justement affirmée par cet organisme au regard de ses activités qui, n'apparaissant pas de nature économique, ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence évoqué par l'arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013:
 
 Qu'au demeurant, Monsieur U... demande de retenir que le RSI est un régime professionnel et non un organisme légal de sécurité sociale tout en admettant cependant que les prestations délivrées par les régimes professionnels sont destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer et que le moyen, comme celui visant à voir admettre l'obligation du RSI de mettre à sa disposition les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestations de services et aux autres conditions contractuelles en application des articles L. 111  1 et L. 111  2 du Code de la consommation, est impropre à justifier tant de l'annulation de la contrainte que de la demande visant à voir enjoindre au RSI de communiquer sa forme juridique;
 
 Qu'il appert que Monsieur U..., qui exerce une activité de travailleur indépendant, se trouve redevable à ce titre des cotisations obligatoires de sécurité sociale dont le principe n'est pas remis en cause et qu'il n'apparaît pas habile, par suite, à contester son affiliation au RSI ni la délivrance de contraintes aux fins de recouvrement de la dette de cotisations et contributions dont le calcul n'apparaît pas discuté;
 
 3/ Sur les autres demandes:
 
 Attendu que même à considérer le caractère inopérant pour voir assez fantaisiste de l'argumentaire avancé au soutien des recours, cette circonstance, comme celle résultant de la multiplication des oppositions, correspondant en fait à la multiplication des contraintes, ne suffit pas à faire la démonstration d'un abus de droit ni même à caractériser les recours de dilatoire comme affirmé, de sorte qu'il n'y a pas lieu ici de faire application des dispositions de l'article R. 144  6 du code de la sécurité sociale autorisant le prononcé d'une amende civile;
 
 Que, de son côté, Monsieur U... ne justifie d'aucune faute ni même d'aucun préjudice susceptible d'être réparé ici ; Que sa demande de dommages et intérêts sera rejeté en conséquence;
 
 Qu'enfin, aucune raison tirée de l'équité ne conduit par ailleurs à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au bénéfice de l'une quelconque des parties » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que pour valider les contraintes émises par les caisses RSI Auvergnes et RSI Corse, la cour d'appel a jugé que « l'existence légale de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants est assurée sans autre formalité ni publicité, le RSI, organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant qualité pour ester en justice » ;