Cour d'appel de Pau,  décision 14-19.092 du 14/01/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande en réparation d'un trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
 Condamne la SCI Immogal aux dépens des pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Immogal ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits à l'appui du pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en réparation au titre du préjudice de jouissance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI IMMOGAL est propriétaire des locaux de la Galerie Marchande depuis le 30 novembre 2006, à ce moment-là composée de 8 commerces. Il ressort du rapport d'expertise qu'au moment où la SCI IMMOGAL a acquis les locaux, la galerie devait être mise aux normes, et devant le coût des travaux de mise en conformité, elle avait décidé de procéder à sa démolition et à la construction d'une nouvelle galerie marchande à proximité. Il est constant que, postérieurement à la délivrance des congés aux différents locataires, la galerie s'est peu à peu vidée, et trois commerces étaient maintenus au moment de l'expertise en 2010. Madame Y... souligne que la galerie était mal entretenue avant l'arrivée de la SCI IMMOGAL et qu'en 2010, l'ensemble immobilier se trouvait dans un état relativement moyen, voire médiocre, le précédent propriétaire n'ayant pas entrepris de travaux d'entretien depuis plus de 20 ans (page 14 du rapport). La SCI IMMOGAL avait été condamnée sous astreinte par ordonnance du juge des référés de Tarbes, ordonnance confirmée en appel, à procéder à divers travaux dans la galerie et procéder à l'entretien des parties communes. Il ressort de l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 sur appel du jugement rendu par le juge de l'exécution saisie d'une demande de liquidation d'astreinte que la SCI IMMOGAL avait satisfait aux injonctions en mettant en place un fléchage déambulatoire, en procédant à des travaux d'embellissement de la galerie, en réalisant le doublage phonique de la palissade et en satisfaisant à son obligation d'entretien des locaux. Monsieur Vincente X... et Madame Maria A... épouse X... ne produisent pas de pièces et notamment de constats postérieurs à ces décisions, justifiant de nouveaux désordres imputables à la SCI IMMOGAL. Il convient de les débouter de leur demande visant le trouble de jouissance » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'obtention en référé de mesures appelées à remédier à un désordre n'exclut pas le droit de la victime de demander ensuite au juge du fond réparation de son préjudice ; qu'à l'appui de leur demande d'indemnisation, Monsieur et Madame X... invoquaient le trouble de jouissance pris du défaut d'entretien de la galerie et de l'absence d'indications permettant à la clientèle d'affluer vers l'ancienne galerie, ce trouble ayant justifié les actions en référé aux fins de contraindre la SCI IMMOGAL à remédier à ces manquements ; qu'ils ne demandaient pas réparation spécialement au titre d'un nouveau trouble survenu postérieurement à ces mesures ; qu'en rejetant la demande de Monsieur et Madame X... au seul motif que la SCI IMMOGAL avait satisfait aux injonctions en mettant en place un fléchage déambulatoire, en procédant à des travaux d'embellissement de la galerie, en réalisant le doublage phonique de la palissade et en satisfaisant à son obligation d'entretien des locaux, et que Monsieur et Madame X... ne produisaient pas de pièces et notamment de constats postérieurs aux décisions de référé (11 février 2009 et 17 mai 2010) et à celle du juge de l'exécution du 29 novembre 2012 ayant constaté leur exécution, la Cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a violé les articles 1147 et 1719 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, ignorant que le principe de l'autorité de chose jugée au provisoire ne pouvait interdire à Monsieur et Madame X... de solliciter devant le juge du fond réparation de leur préjudice de jouissance, peu important l'exécution des mesures obtenues du juge des référés, a violé les articles 1351 du Code civil et 484 et 488 alinéa 1er du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION