cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.775 du 14/03/2018,  partie 2



 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des paiements et, d'autre part, de ce que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le redressement de la société NTB était manifestement impossible, la cour d'appel a énoncé que « n'étant pas établi qu'elle puisse faire face à ses charges courantes et à ce passif exigible, son redressement est manifestement impossible » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les bilans de la société NTB font état d'un bénéfice en diminution constante depuis 2010, pour aboutir à une perte de 2 053 euros en 2014, que le chiffre d'affaires a également subi une baisse continue entre l'année 2012 et l'année 2014, et que le plan de trésorerie de quatre mois présenté par la société NTB fait état d'un bénéfice de 47 455 euros sans commune mesure avec les résultats dégagés sur les exercices précédents ; qu'il constate, ensuite, par des motifs non critiqués, que le passif déclaré s'élève à la somme de 161 249,84 euros et que le passif exigible, hors échéances d'un prêt, est supérieur à 70 000 euros ; que par ses constatations et appréciations, qui font ressortir que, déduction faite de la créance de l'URSSAF, d'un montant de 41 751 euros, invoquée par la deuxième branche, le passif exigible non contesté excédait la somme de 28 000 euros, la cour d'appel qui, en l'état des conclusions de la société NTB qui ne faisait état d'aucun actif disponible, a caractérisé l'existence de la cessation des paiements, a légalement justifié sa décision et, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que le redressement était manifestement impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NTB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société NTB
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert à l'égard de la société NTB une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure, la société NTB a été assignée à l'adresse de son siège social ; que l'huissier de justice s'est assuré de la certitude de l'adresse en indiquant que le nom était inscrit sur la boîte aux lettres, que l'adresse a été confirmée par le voisinage et l'extrait Kbis ; qu'il a précisé qu'il lui était impossible de signifier l'acte à personne, la société étant fermée et a indiqué avoir laissé un avis de passage et envoyé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; qu'il résulte de ces éléments que l'acte ayant été régulièrement délivré, il ne peut être reproché aux premiers juges de ne pas avoir usé de la possibilité de convoquer à nouveau la société en l'absence de tout doute sur la réalité de son adresse ; que par ailleurs Maître X... justifie des convocations adressées à la société NTB tant dans le cadre de l'enquête demandée par le tribunal par jugement du 22 janvier 2016 que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; que chacune des lettres envoyées en recommandé précisait le motif de la convocation, soit enquête, soit liquidation judiciaire ; que la société NTB produit un courrier de son conseil en date du 1er février 2016 adressé à Maître X... dans lequel celui-ci dit apprendre avec stupéfaction qu'un jugement a été rendu le 22 janvier 2016 concernant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société NTB et demande à Maître X... un report de la convocation prévue le lendemain pour faire le point sur le dossier et éclairer le tribunal dans le cadre de l'enquête ordonnée ; qu'en conséquence, la procédure est régulière, la société NTB ayant été convoquée et ayant eu connaissance de la procédure diligentée à son encontre ;
 
 ALORS QU' il incombe à l'huissier de justice de procéder à toutes les diligences nécessaires pour assurer la signification à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ;