Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.775 du 19/11/2014,  partie 7


qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que les commissions payées en 2001, soit 9 860 euros selon le bulletin de paie établi par l'employeur (production), correspondaient en réalité à des commandes antérieures à son accident du 8 décembre 2000 (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5) ; qu'elle soulignait encore que les commissions dues au titre de décembre 2000, toujours selon le bulletin par l'employeur, s'élevaient à 566 euros (production), ce dont il ne résultait pas, bien au contraire, que les commissions payées en 2001 correspondaient aux commissions du mois de décembre 2000 ; qu'en considérant cependant que « les sommes versées en janvier correspond aient nécessairement aux commissions du mois de décembre 2000 », dans la mesure où Mme X... « souligna it elle-même qu'elle a vait été payée de toutes les ventes réalisées en octobre et novembre 2000 » (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre du complément de salaire du 19 juillet au 4 septembre 2007. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «- Sur le salaire dû du 19 juillet au 4 septembre 2007. Il n'est pas contesté que l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement de Madame X... dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, il doit payer les salaires afférents à la période postérieure. L'employeur a payé de ce chef une somme de 3. 019, 42 euros, sur la base d'une moyenne de salaires de 1. 913, 35 euros. Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Z... au paiement d'une somme complémentaire de 2. 326, 67 euros, outre 232, 66 euros au titre des congés payés afférents, sur la base du salaire de référence retenu, soit 3. 387, 72 euros. » 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES : « * dit que la moyenne des trois derniers salaires est de 4581, 50 euros (cf. tableau de calcul ci-dessous) » 
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris relativement aux condamnations prononcées au titre du complément de salaire du 19 juillet au 4 septembre 2007, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de préavis aurait dû être de 10 163, 17 euros, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à 4 423, 12 euros, outre 442, euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR en conséquence infirmé le jugement entrepris. 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité compensatrice de préavis. Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail. Par application de l'article L1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de cette indemnité, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu. En l'espèce, s'agissant de paiement de commissions, le salaire qui aurait été perçu si la salariée avait continué à travailler doit être calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois travaillés. Cette indemnité aurait donc dû être de euros, et il a été payé 5. 740, 05 euros, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de paiement d'un complément d'indemnité dans la limite de 4. 423, 12 euros, outre 442, 31 euros au titre des congés payés afférents. » 
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit que l'indemnité compensatrice de préavis aurait dû être de 10 163, 17 euros, limitant ainsi la condamnation de l'employeur à 4 423, 12 euros, outre 442, euros au titre des congés payés afférents, ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.