Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 4


ayant détenu un mandat syndical qu&apos;à compter de l&apos;année 2005, la discrimination syndicale ne peut être antérieure à cette date ; toutefois, Monsieur [T] justifie qu&apos;il avait déjà été candidat aux élections du CA qui se sont déroulées en 1999, qu&apos;il avait adhéré en 2000 au Syndicat des journalistes et avait dès cette date une activité militante ; en revanche, l&apos;AFP fait valoir, à juste titre, que Monsieur [T] fait lui-même remonter le blocage de sa carrière à l&apos;année 2002, après son retour en France et au vu des pièces produites, c&apos;est à compter de cette date que ses demandes d&apos;affectation ont été systématiquement refusées ; il prétend que le &apos;décrochage de sa carrière&apos; est devenu &apos;évident&apos; à compter de 1997, affirmation qui n&apos;est pas étayée et contradictoire avec son argumentation selon laquelle il a eu une brillante carrière jusqu&apos;en 2002 ; s&apos;il soutient qu&apos;il aurait dû se situer en 6ème catégorie au titre de la période 1997 à 2002, force est de constater que cette affirmation ne repose sur aucun élément ; 2 des 5 journalistes recrutés en même temps que lui, auxquels il se compare, ne sont passés en 6ème catégorie qu&apos;en 2004 et 2005 ; au vu de la liste des salariés ayant la même ancienneté dans la société, de leur classement, de l&apos;ancienneté dans la catégorie et de leur parcours professionnel, la Cour considère que Monsieur [T] qui venait d&apos;être classé en 5ème catégorie en 2002, date à partir de laquelle il situe son blocage de carrière, aurait dû être classé en 6ème catégorie en 2004 et en 7ème catégorie en 2007 ; il convient, au vu de ces éléments, de ramener l&apos;indemnisation du préjudice matériel de Monsieur [T], dû au blocage de sa carrière, incluant les incidences de ce blocage sur ses primes, son treizième mois et les conséquences sur sa future pension de retraite, à la somme de 160.000 Euros ;
 En revanche, le montant alloué par le juge départiteur au titre du préjudice moral est adapté aux circonstances de la discrimination, l&apos;ancienneté de Monsieur [T] dans l&apos;entreprise et à la durée de la discrimination ;
 Sur la résiliation judiciaire 
 C&apos;est par de justes motifs, adoptés par la Cour que le juge départiteur a considéré que la discrimination syndicale constituait un manquement grave de l&apos;employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d&apos;un licenciement nul et, sur la base de son salaire reconstitué, lui a alloué, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts qui sont adaptés à l&apos;ancienneté de Monsieur [T], à l&apos;effectif de l&apos;entreprise, à l&apos;âge de l&apos;intéressé et aux circonstances de la rupture ;
 Sur l&apos;indemnité de licenciement 
 Contrairement à ce que prétend Monsieur [T], l&apos;AFP est fondée à contester devant la cour le renvoi par le juge départiteur à la commission arbitrale de journalistes, pour calculer son indemnité de licenciement, les articles cités n&apos;étant relatifs qu&apos;aux décisions prises par cette commission ;
 En vertu des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire par année d&apos;ancienneté, dans la limite de 15 ans ; lorsque l&apos;ancienneté est supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l&apos;indemnité due ;
 L&apos;AFP soutient que ni Monsieur [T] ni elle-même n&apos;entrent dans le champ d&apos;application de ces articles, dès lors que l&apos;article L. 7112-2 du même code ne vise expressément, s&apos;agissant des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des journalistes, que les entreprises de journaux et périodiques ; elle considère en conséquence que les journalistes travaillant au sein d&apos;entreprises de presse, comme en l&apos;espèce, sont exclus du dispositif, si bien que c&apos;est, selon elle, à la Cour de fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement de Monsieur [T] par application des règles du droit commun, et ce conformément à ce qui a été jugé par la cour de cassation en 2016 ;
 Toutefois, il est constant qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d&apos;agences de presse sont des journalistes professionnels et comme tels soumis au statut des journalistes, notamment aux dispositions sur l&apos;indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, lesquels font référence à l&apos;&apos;employeur&apos;, sans exclure les entreprises de presse de leur champ d&apos;application ;
 Il convient, au vu de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit la commission arbitrale compétente pour fixer le montant de l&apos;indemnité de licenciement ;
 Sur la demande de publication 
 La publication de la présente décision n&apos;apparaissant pas nécessaire, au vu des éléments ci-dessus, il convient de débouter Monsieur [T] de la demande qu&apos;il a formée sur ce point à hauteur d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la discrimination syndicale 
 Attendu que l&apos;article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu&apos;aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;