Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.747 du 11/05/2016,  partie 3


J'avais remis ce chèque à mon frère qui a dit à Maître [Z] que ce chèque lui avait été volé...Maître [Z] m'a conseillé de porter plainte et de me constituer partie civile ce que j'ai fait. » ;
 
 « (…) qu'il résulte de ces éléments que les ayants droit de Madame, [U] n'ignoraient pas l'existence de la procédure engagée en 1998 par leur mère ;
 
 « (…que) par ailleurs, (…) le réquisitoire supplétif pour fait nouveau établi le 20 décembre 2002 par le Procureur de la République de PARIS mentionne à la page 12 : « Il convient de relever que [Q] [U] avait déposé une plainte avec constitution de partie civile le 03/04/1998 pour le vol d'un chèque de 332.000 francs qui aurait été déposé en banque au profit de la société BARLOR, qu'un juge d'instruction financier auprès du TGI de PARIS avait été désigné et une commission rogatoire délivrée le 27/08/1999 à la BRIF, cette commission rogatoire a été, à la demande du juge d'instruction, retournée sans que les services de police n'en aient commencé l'exécution ! (Côte D1441) »;
 
 « (…) que cet acte de procédure dont les consorts [X] ont nécessairement eu connaissance, mettait en évidence les dysfonctionnements que ces derniers reprochent à l'Etat dans le cadre de la présente procédure; que le retard apporté au traitement du dossier apparaissait du seul fait du rapprochement du date de dépôt de la plainte et de celle de l'envoi de la commission rogatoire, que l'inertie des services de police dont il est mentionné l'absence de toute investigation était mise en évidence ;
 
 « (…) qu'il s'ensuit qu'à la date du 20 décembre 2002, les appelants avaient connaissance du fait générateur des dommages allégués dans le cadre de la procédure engagée par leur mère ;
 
 « (…) que la suspension du délai de prescription a cessé alors et celui-ci a commencé à courir à compter du 1er janvier 2003; qu'il a expiré le 1er janvier 2007;
 
 « (…) que les consorts [X] ayant assigné l'Etat de ce chef le 11 mars 2010, ont agi tardivement ; que leur action au titre de ces faits est prescrite ;
 
 « (…) que le jugement doit être infirmé au regard de ceux-ci ;
 
 « (…) qu'ils font grief ensuite aux services de police de ne pas avoir recherché l'origine des fonds de Madame [U] dans le cadre de l'enquête de TRACFIN puis dans celui de l'enquête préliminaire, de sa garde à vue, sa mise en examen et au cours de l'instruction ouverte en mars 2000; qu'ils évoquent des fautes commises entre 1999 et 2001;
 
 « (…) qu'ils estiment ne pas avoir été en mesure d'agir avant l'issue de la procédure pénale clôturée par l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juin 2009 ;
 
 « (…que) toutefois comme indiqué précédemment qu'en leur qualité de partie civile, les consorts [X] ont eu accès à l'intégralité de la procédure pénale dans laquelle Madame [U] a été mise en examen; qu'ils ont, à compter du 4 janvier 2002, date de la jonction de leur plainte avec la procédure ouverte en mars 2000, pu prendre connaissance de l'enquête TRACFIN, de l'enquête préliminaire avec toutes les auditions effectuées dans ce cadre, y compris celles de leur mère dans le cadre de la garde à vue et de l'instruction; que dès lors, les carences éventuelles de la police relativement à la recherche de l'origine des fonds sur le compte de leur mère étaient révélées alors qu'au surplus, eux-mêmes avaient déposé une plainte pour abus de faiblesse de celle-ci et devaient donc être particulièrement vigilants aux conditions dans lesquelles la procédure avait été menée; qu'ils n'ignoraient donc pas à partir ce moment les faits générateurs des dommages allégués relatifs aux fautes ainsi invoquées ;
 
 « (…) que le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2003 pour expirer le 1er janvier 2007; qu'en agissant le 11 mars 2010, ils sont irrecevables, leur action étant prescrite;
 
 « (…) que le jugement doit être infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la prescription quadriennale à raison de ces faits ;
 
 « (…) qu'ensuite, ils invoquent la faute lourde des services de police et de justice à ne pas avoir constaté les infractions d'escroquerie et d'abus de faiblesse dont était victime Madame [U] en l'absence de recherche de l'origine des fonds et de prise en compte des écoutes téléphoniques ordonnées en 2000 et 2001 ;
 
 « (…) que là encore, à compter du 4 janvier 2002, ayant accès au dossier d'instruction, ils avaient connaissance des écoutes téléphoniques qu'ils reprochent à la police et à la justice de ne pas avoir exploitées pour retenir l'abus de faiblesse commis au préjudice de Madame [U] ;