Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.118 du 12/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. S... de ses demandes au titre de rappels de salaire pour indemnité de guichet due de septembre 2011 à juin 2016 ainsi que pour congés payés afférents ;
 
 DÉBOUTE le syndicat Force ouvrière de l'URSSAF d'Auvergne de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Condamne M. S... et le syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne aux dépens de l'instance de cassation et à ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Riom ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties au titre de l'instance d'appel et de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Auvergne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Auvergne à payer à M. S... la somme de 4 688,45 euros à titre de rappel de salaire de septembre 2011 à juin 2016 au titre de l'indemnité de guichet, celle de 466,85 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à régulariser les bulletins de paie afférents et aux dépens, d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Auvergne à payer au syndicat FO de l'URSSAF d'Auvergne la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de guichet : L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé... » ; qu'en outre, le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article précité, dispose quant à lui : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations soit : décompteurs, liquidateurs A. V.T. S., liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A. T., employés à la constitution des dossiers A. F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T., contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité » ; que l'attribution de cette indemnité suppose la réunion de trois conditions :
 - la qualité d'agent technique
 - la qualité de vérificateur technique
 - le contact avec le public qui, pour les vérificateurs, n'est pas permanent.
 1) Sur la notion d'agent technique : la notion d'agent technique a disparu de la grille des fonctions, mais demeurait l'une des conditions d'attribution de la prime revendiquée, d'où la discussion ; que concernant la notion d'agent technique, la Cour de cassation estime qu'un agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification d'agent technique a cependant disparu de la classification actuelle...est seule applicable la classification Niveau 3, coefficient 185" ; que pour un agent de niveau 4 il convient de rechercher concrètement la nature des fonctions exercées (Soc 26 avril 2017 n°15-28.359) : "...en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'emploi de la salariée correspondait à des fonctions d'exécution, alors que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 %, sous réserve qu'ils soient en outre chargés d'une fonction d'accueil, aux seuls agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; qu'en l'espèce le salarié est affecté au niveau 4, depuis septembre 2011, qui, selon l'annexe 1 à l'accord de classification du 30 novembre 2004 s'applique "aux activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise" ;