Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.628 du 09/12/2020,  partie 2



 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, lorsque le dommage résulte d'un manquement à l'obligation de mise en garde à l'occasion de l'octroi d'un crédit, le risque qui se réalise se manifeste soit lors de cet octroi, soit, si l'emprunteur démontre qu'il pouvait légitimement ignorer ce dommage au moment de la souscription, lors de la manifestation des premières difficultés de remboursement ; qu'en constatant que les époux K... ont bénéficié d'un différé d'amortissement pendant 36 mois et qu'à l'issue de cette période, ils ont été contraints de souscrire le 27 décembre 2011, un prêt de restructuration des quatre prêts Habitat sans pour autant en tirer la conséquence que c'est en 2011 seulement qu'ils avaient pris conscience de leurs difficultés de remboursement et que cette date doit donc constituer le point de départ de la prescription de leur action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que pour considérer que les emprunteurs avaient pu mesurer le dommage auxquels ils s'exposaient dès l'octroi du prêt, les juges d'appel ont considéré que concomitamment à l'augmentation de la mensualité, « les emprunteurs devaient se trouver déchargés du paiement d'un loyer » ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le fait tiré du paiement ou non d'un loyer par les époux K... était dans le débat de sorte qu'en se fondant sur le fait que les époux K... devaient se trouver déchargés du paiement du loyer pour fixer le point de départ de la prescription de leur action, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) qu'à tout le moins, les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; que pour considérer que les emprunteurs avaient pu mesurer le dommage auxquels ils s'exposaient dès l'octroi du prêt, les juges d'appel ont considéré que concomitamment à l'augmentation de la mensualité, « les emprunteurs devaient se trouver déchargés du paiement d'un loyer » ; qu'en se déterminant par la supposition de l'existence d'un loyer dont ni la présence, ni surtout l'importance n'avaient été mentionnées, les juges ont méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme K... de leur demande de dommages et intérêts à raison du manquement du Crédit agricole à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt de restructuration du 27 décembre 2011,
 
 AUX MOTIFS QU'«
 il est toutefois acquis que le prêt du 27 décembre 2011 était un prêt de restructuration des quatre prêts habitat consentis aux époux K... en 2009 et 2010 ; qu'il n'était donc pas la source d'un endettement qui était préexistant de sorte qu'il n'y avait pas lieu à cette date à une quelconque mise en garde sur un risque d'endettement, le prêt étant de surcroît destiné à permettre aux époux K... de résorber cet endettement.
 Le jugement déféré sera en conséquence réformé et les époux K... déboutés de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE l'obligation de mise en garde à la charge de l'organisme de crédit existe pour tous les types de prêt ; qu'en l'absence de toute distinction légale, elle s'applique également aux prêts de restructuration ; qu'en déchargeant le Crédit agricole de son obligation de mise en garde pour ce seul motif, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil