décision 16-81.743 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Audrey X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, pour port d'arme prohibé, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles de véhicules se trouvant sur la voie publique ; que dans un procès-verbal, les policiers, visant cette réquisition, indiquent avoir constaté, à l'intérieur de la salle d'assises, que le sac à main de Mme Audrey X..., compagne de l'accusé comparaissant, qui communiquait par gestes avec lui, contenait une lame de scie sauteuse ; que poursuivie du chef de port d'arme prohibé, celle-ci a été condamnée par le tribunal correctionnel à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; que des appels ont été interjetés par l'intéressée et le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 434-35 du code pénal, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité du contrôle d'identité et de la fouille du sac ;
 
 "aux motifs que le conseil de la prévenu a soutenu que le contrôle d'identité était illégal ayant été fondé, au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale, sur une réquisition du procureur de la République de Valence du 3 février 2014 ne donnant pas ce pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enceinte du palais de justice ; que par conséquent, la fouille du sac à main de sa cliente, assimilée à une perquisition, est entachée de nullité ; que s'il est exact que les forces de police ne pouvaient se fonder sur la réquisition du procureur de la République de Valence, ainsi qu'ils l'ont visé dans leur procès-verbal de saisine, cette réquisition n'ayant pas prévu la possibilité de contrôles d'identité et de fouilles dans l'enceinte du palais de justice mais uniquement dans les rues attenantes, en ciblant les contrôles des personnes et les fouilles de véhicules exclusivement se trouvant soit sur les vois publiques soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi, d'après les énonciations de leur procès-verbal de saisine, non pas en application de l'article 78-2 alinéa 6 mais sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du même code lorsque les personnes ont tenté de commettre ou ont commis un délit flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme Audrey X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant de communication avec un détenu par tous moyens prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal pose le principe d'une interdiction de communication ; qu'ainsi, il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans un cas autorisé par les règlements ; qu'une telle preuve n'est, en l'espèce, pas rapportée ;