Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.767 du 19/05/2016,  partie 5


 que les intimés répondent que cette demande nouvelle est irrecevable, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; que sur le fond, ils soutiennent que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'un apport de titres, et que la restitution doit se faire en numéraire ; que la demande de l'appelante, certes présentée pour la première fois devant la cour, ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne vise qu'à faire écarter la prétention adverse tendant à la restitution en numéraire des primes versées sur le contrat et à faire réformer le jugement qui a fait droit à cette demande ; que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, énonce que la renonciation au contrat entraîne la restitution par l'assureur « de l'intégralité des sommes versées par le contractant » et que les « sommes non restituées » dans le délai légal « produisent de plein droit intérêt », ce dont il se déduit nécessairement que la restitution ne peut être effectuée qu'en numéraire ; que la loi française étant seule applicable aux contrats souscrits par les intimés, nonobstant les dispositions de l'article 5.2 des conditions générales qui stipulent que, si le preneur a versé une prime qui était partiellement ou totalement composée de titres, l'assureur « remboursera partiellement ou totalement la prime par restitution des titres apportés », la société Cardif Lux Vie n'est pas en droit d'exécuter son obligation de restitution en nature » (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 1° Alors que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'envisage que la restitution de l'apport initial en numéraire, c'est parce que, en amont, le code des assurances n'envisage la constitution d'un contrat d'assurance-vie que par apport de numéraire, et non de titres ; qu'en ce qu'il dispose que la renonciation emporte la restitution « des sommes versées », ce texte n'est pas impératif, mais qu'il ne fait que décrire le cadre dans lequel, habituellement (constitution par versement de numéraire), se constitue l'assurance-vie ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de la société Cardif Lux Vie tendant à ce que, subsidiairement, elle ne soit condamnée à restituer que ce qui a été apporté à l'origine par les époux [G], à savoir des titres Wendel, la cour d'appel a retenu qu'elle n'aurait d'autre choix, en l'état des termes du texte précité, que d'ordonner le versement d'une somme d'argent égale à la valeur des titres apportés ; qu'en ordonnant ainsi le versement d'une somme qui n'avait pas été versée à l'origine, donc non pas une « restitution » mais une obligation d'un autre type, la cour d'appel, qui s'est mépris quant à la portée du texte visé, a violé ce texte (art. L. 132-5-1 du code des assurances), ensemble les articles 1134 du code civil, 1897 du code civil, L. 111-2 du code des assurances ;
 
 2° Alors que le juge appelé à appliquer un mécanisme juridique français (l'adaptation en l'espèce) à une institution née sous les auspices du droit étranger (ici l'assurance-vie à fonds dédié constituée par apport de titres), est tenu d'adapter le mécanisme français en cause, c'est-à-dire de tenir compte, dans la modalité d'application qu'il choisit, à la fois de la nature du mécanisme français en cause et de l'esprit de l'institution étrangère ; qu'au cas présent, l'adaptation supposait de bien voir, d'un côté, que le droit français prévoit, en cas de « renonciation », une « restitution », c'est-à-dire la remise exactement de ce qui avait été apporté à l'origine, d'un autre côté, que le droit luxembourgeois permet la création d'assurance-vie par apport de titres, à la condition que l'assureur-vie ne court pas de risque lié à la fluctuation des cours des titres et qu'il puisse être couvert des risques liés à ce type d'assurance-vie par la simple détention des titres en cause ; qu'en considérant que « la loi française étant seule applicable », il ne faudrait pas tenir compte du point de vue luxembourgeois, et qu'il faudrait même nier l'idée de « restitution », laquelle implique pourtant la remise exactement de ce qui a été apporté à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les principes généraux du droit international privé et l'article 3 du code civil ;
 
 3° Alors que la surveillance financière de l'assureur-vie, et notamment la constitution par lui des provisions nécessaires pour vérifier sa capacité à honorer les engagements réglementés pris en vertu du contrat d'assurance-vie, relèvent exclusivement de l'Etat membre d'origine ; que l'Etat membre d'engagement de l'assurance-vie ne peut pas, en réglant les sujets relevant de sa compétence, mettre les assureurs-vie en infraction par rapport à la réglementation financière de leur Etat d'origine, ni détruire leur confiance légitime dans le caractère pertinent et suffisant de ladite réglementation ; qu'au cas présent, en imposant comme conséquence à la renonciation, le paiement par l'assureur-vie d'une somme égale à la valeur des titres apportés, à la date de l'apport, la cour d'appel a instauré une garantie de valeur (clause de capital garanti implicite) ;