Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Chaussea, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Chaussea s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par la mise en vente de chaussures reproduisant les dessins ou modèles communautaires des semelles n° [...], n° [...] et n° [...] au préjudice de la société Einstein Shoes et d'avoir dit que par la mise en vente :
 - des chaussures de sport vendues sous la marque Lovely Skull en Gris/Argent (Réf : 31511050 S) et en Argent (Réf : 31511049 S),
 - des chaussures de sport vendues sous la marque Philo V ‘Sophy en Gris/Noir/Jaune (Réf : 31521006), en Gris/Bleu (Réf : 22521035 W), en Gris/Bleu (Réf : 31521005 8), en Gris/Rose (Réf : 31521015 S),
 - des chaussures de sport vendues sous la marque « Free » en Gris-Rose (Réf : 22521015 W),
 - des chaussures casual vendues sous la marque Denim Slde en Gris/Noir (Réf : 31350029 S), en Noir (Réf : 31350031 S), et en Blanc/Marron (Réf : 31350030 S et Réf : 31350032 S)
 - des chaussures de type ballerines vendues sous la marque Lovely Skull en Gris/Argenté/Rose (Réf : 31143110 S) et en Argent/Rose (Réf : 31143109 S) ainsi que des chaussures suivantes :
 N° 8 - chaussures Philov'Sophy gris/violet, réf. : 22521027 W,
 N° 9 - chaussures Philov'Sophy gris/noir, réf. : 22521030 W,
 N° 12 -chaussures Philov'Sophy noir/blanc, réf. : 22521028 W,
 N° 15 -chaussures Philov'Sophy gris, réf. : 22521026 W,
 N° 16 - chaussures Monster Higt noir/fuschia, réf. : 32144008 W,
 N° 17 - chaussures Monster Higt noir, réf. : 22144093 W,
 N° 18 -chaussures Lovely Skull blanc/argent, réf. : 22511032 W,
 N° 20 -chaussures Philov'Sophy gris/bleu, réf. : 22521035 W,
 N° 21 -chaussures Philov'Sophy noir/rose, réf. : 22521034 W,
 N° 22 -chaussures Philov'Sophy noir/violet, réf. : 22521031 W,
 N° 24 -chaussures Philov'Sophy noir/fuschia, réf. : 31521004 S,
 N° 25 - chaussures Philov'Sophy gris/violet, réf. : 31521007 S,
 N° 26 -chaussures Philov'Sophy gris/rose, réf. : 22521029 W,
 N° 27 - chaussures Lovely Skull noir/violet, réf. : 22511049 W,
 la SAS Chaussea s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de modèles des semelles n° [...] ('Ivan-Sole'), [...] ('Fire-Sole') et [...] ('Kiss-Sole') dont la société Einstein Shoes BV est la titulaire et la société Ferro Footwear BV le licencié exclusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes en contrefaçon de dessins et modèles, sur la validité des modèles revendiqués, la société Einstein Shoes BV a déposé le 04 avril 2011 auprès de l'OHMI (aujourd'hui UEIPO) les dessins et modèles communautaires de semelles de chaussures suivants : [...] : "Ivan-Sole", [...] : "Fire-Sole", [...] : "KIS S-S OLE" ; que si devant la cour la titularité de ces dessins et modèles communautaires n'est plus contestée, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe qui constitue une pièce de ce produit n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où cette pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final ; que la SAS Chaussea soutient que ces modèles de semelles ne sont que la juxtaposition d'éléments déjà divulgués au public et reprennent l'essentiel des caractéristiques des antériorités versées aux débats, seule comptant l'impression d'ensemble produite ; que la SA Aventure Diffusion soulève également la nullité de l'enregistrement du modèle "Fire-Sole" pour absence de nouveauté, cette semelle reprenant à l'identique les caractéristiques essentielles de semelles antérieures, les différences relevées demeurant insignifiantes alors que la physionomie demeure identique ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ce modèle ne présente pas de caractère individuel suffisant, ses caractéristiques étant déjà largement utilisées par les modèles antérieurs ; que les sociétés Einstein Shoes BV et Ferro Footwear BV répliquent que l'impression d'ensemble produite sur l'utilisateur averti n'entre pas en compte dans l'appréciation du caractère nouveau du modèle et qu'aucune des antériorités produites ne reprend à l'identique toutes les caractéristiques de ses modèles ; qu'elles ajoutent que la semelle est une pièce extérieure de la chaussure qui reste visible lors de son utilisation normale non seulement au moment de son achat mais également, lors de son usage quotidien au moment où l'utilisateur se chausse et encore lorsqu'il marche ;