Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.323 du 19/03/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur la mainlevée du séquestre et la communication des documents et informations saisis : l'article 808 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'ordonnance du 14 avril 2017 dit que tous les documents ou fichiers saisis seront séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge éventuellement saisi autorise la communication desdits documents ou que les parties en soient d'accord ; qu'aux termes du procès-verbal établi le 30 mai 2017 par Me B..., huissier de justice, sont séquestrés en son étude les fichiers copiés et placés sous scellés ; que la SA Vivauto ayant été dans l'impossibilité de présenter le fichier clients de la société GM Contrôle et la comparaison avec le fichier clients de la SAS DLH étant dès lors impossible, Me B... a détruit tous les éléments copiés contenant des éléments de fichiers clients de la SAS DLH ; qu'en l'espèce, l'urgence est caractérisée par la nécessite pour la SA Vivauto d'exploiter rapidement les fichiers copiés et placés sous scellés pour vérifier s'ils sont susceptibles de justifier l'exercice d'une action au fond ; que la mainlevée du séquestre et la communication à la SA Vivauto des fichiers copiés et placés sous scellés, correspondant à la période du 1er juillet 2015 au 30 novembre 2016 (date de la transmission universelle de patrimoine), sont justifiées par l'existence d'un différend entre les parties sur une éventuelle cession frauduleuse d'éléments du fonds de commerce de la société GM Contrôle ; qu'elles seront donc ordonnées sans que la SA Vivauto soit dispensée de signifier la présente décision ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la société Vivauto ne prétendait pas avoir engagé une procédure au fond contre la société DLH en indemnisation du préjudice allégué résultant de la cessation, plus de deux ans auparavant, du rattachement de la société GM Contrôle au réseau Autovision qu'elle exploite ; que l'existence d'une telle procédure au fond ne ressortait ni des pièces du dossier, ni des écritures échangées, ni de l'ordonnance de référé ; qu'en jugeant pourtant qu'il y aurait eu urgence, contestée par l'exposante, à ordonner la mainlevée des scellés en raison de la procédure au fond en cours, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.