Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.553 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.553 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Endel, dont le siège est [...] et ayant un établissement sis [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Endel, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 avril 2019), M. I... (la victime), salarié de la société Endel (l'employeur) en qualité de mécanicien, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, a transmis le 9 janvier 2015 à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une affection de l'épaule droite. Le délai de prise en charge prévu par le tableau n° 57 des maladies professionnelles étant expiré, la caisse a transmis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et, après avis de ce comité, a, par décision du 8 septembre 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime.
 
 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, qui a ordonné la saisine d'un autre comité.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors :
 
 « 1°/ qu' en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail de l'entreprise demandé par la Caisse à l'employeur doit être fourni par ce dernier dans un délai d'un mois ; que si l'employeur s'en abstient, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnel se prononce sans cet avis ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'il appartenait à la caisse d'obtenir l'avis du médecin du travail et qu'elle ne justifiait pas d'une impossibilité, les juges du fond ont violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en tout cas, dans ses conclusions, la CPAM du HAINAUT rappelait que par lettre du 19 février 2015, elle avait communiqué à l'employeur un courrier que celui-ci devait transmettre au médecin du travail, afin d'obtenir son avis ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la demande de la CPAM et à la carence de l'employeur, il n'était pas exclu que l'absence d'avis du médecin du travail affecte l'avis du Comité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision mais impose à la cour d'appel de recueillir un avis auprès d'un autre comité régional ; qu'en considérant que l'irrégularité des avis rendus par deux comités successifs, faute d'avoir été rendus au visa de l'avis du médecin du travail, entraînait l'inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 
 5. Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée.