Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 7



 ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a fixé le salaire mensuel moyen de la salariée au sein de la SCI [...] à la somme de 180,64 euros entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a condamné cette société au paiement de la somme de 4 335,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de la somme de 1 083,84 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté Mme G... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.1235-5 du code du travail stipulant que les dispositions relatives aux irrégularités de procédure ne sont pas applicables au licenciement d'une salarié opéré dans une entreprise de moins de onze salariés, Mme G... est en conséquence, déboutée de sa demande à ce titre ».
 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté la salariée de ses demandes afférentes à la nullité de son licenciement dirigées à l'encontre de la société [...] et de la SCI [...] entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dirigée à l'encontre de la SCI [...] en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, les salariés licenciés dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement aux motifs qu'employée dans une entreprise de moins de onze salariés, elle ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.