décision 19-83.967 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

Mme A... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou toxique l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A... V..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 4 mai 2011, une enquête a été ouverte sur une défiscalisation obtenue en 2008 par la société Sodextour, gérée par Mme A... V..., exploitant un restaurant à l'enseigne "[...] " à Cayenne.
 
 3. Le dossier de défiscalisation avait notamment pour objet un véhicule Berlingo immatriculé [...] acquis par la société Nordy Gest et mis à disposition de la société Sodextour aux termes du contrat de location pour une durée de soixante mois au loyer de 250 euros HT, à charge pour cette dernière d'en faire usage pour les besoins d'une activité de restauration classée de tourisme.
 
 4. Le restaurant avait fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal des services vétérinaires de la Guyane en date du 11 août 2009 ayant constaté l'entreposage dans un réfrigérateur équipant les cuisines de deux filets d'acoupa putréfiés.
 
 5. L'établissement a cessé toute activité en mars 2010 et la société Sodextour a été mise en liquidation judiciaire le 26 décembre 2010.
 
 6. La clôture des opérations de liquidation était prononcée le 30 décembre 2011 en présence d'un actif quasiment nul.
 
 7. Par contrat signé le 1er janvier 2012, la société Nordy Gest a donné le véhicule Berlingo en location pour vingt quatre mois à la société SAJE qui, créée le 2 décembre 2010, en avait eu l'usage depuis la fin d'activité de la société Sodextour dont elle occupait les locaux.
 
 8. Placée en garde à vue le 31 mai 2012, Mme V... a expliqué que la société SAJE, dont elle était directrice générale, confectionnait des repas pour une crèche basée à Kourou. Elle a évoqué l'existence d'un accord à ce transfert de la part de la société Nordy Gest dont le représentant a cependant indiqué qu'aucun accord n'avait été finalisé sur ce point.
 
 9. A l'issue de l'enquête, Mme V... s'est vu notifier le 8 février 2013 une convocation par officier de police judiciaire puis délivrer une citation par acte d'huissier en date du 8 septembre 2015 aux fins de comparaître devant le tribunal correctionnel afin de répondre de faits d'abus de confiance commis de courant mars 2010 au 20 mai 2012, relatifs au détournement du véhicule Berlingo au préjudice de la société Nordy Gest, et de détention de denrée alimentaire, boisson, produit toxique agricole falsifié, corrompu ou toxique.
 
 10. Par jugement du tribunal correctionnel de Cayenne en date du 14 novembre 2017, Mme V... a été déclarée coupable de ces faits et condamnée à 30000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle.
 
 11. Mme V... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 12. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière de délit était de trois années révolues ; que le délit de détention de denrée corrompue ou toxique reproché à Mme V... a été constaté par procès-verbal du 11 août 2009 ;