décision 17-17.699 du 04/07/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 8 avril 2016 en ce qu'il avait dit l'opposition de la société SGB finance à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Y... le 10 juin 2015 recevable et fondée, débouté M. Y..., Me Z... et SELARL Grave-Randoux de leurs moyens, fins et conclusions, annulé l'ordonnance rendue par le juge-commissaire au redressement judiciaire de M. Y... le 10 juin 2015, dit opposable à M. Y... et aux organes de la procédure la clause de réserve de propriété de la société SGB finance, ordonné par M. Y..., assisté des organes de la procédure, la restitution à la société SGB finance du bateau Jeanneau prestige 36 immatriculé NIB82235, francisé sous le numéro J605908000 auprès du bureau des douanes de Cannes, ayant pour numéro de série : FRIRI00122H203, dit qu'à défaut de restitution dans les délais indiqués, la société SGB finance pourrait faire saisir le bateau en tout lieu où il se trouverait par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourrait se faire assister de la force publique et d'AVOIR précisé que la restitution dudit bateau devrait intervenir dans la quinzaine de la date à laquelle l'arrêt aurait acquis l'autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 624-16 du code de commerce énonce que "peuvent (également) être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison... ". Il n'est pas contesté que le bateau financé par le crédit consenti par la société SGB Finance se retrouvait en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Si la loi impose que la clause de réserve de propriété soit convenue entre les parties dans un écrit, elle n'exige pas que cette clause soit insérée à l'acte de prêt. Les parties s'accordent en l'espèce sur la date de livraison du bateau financé soit le 16 octobre 2014. Contrairement aux allégations de l'appelant, les dispositions de l'article 12 B des conditions générales de l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente finalement consenti par la société SGB Finance, qu'il a paraphé, sont parfaitement claires. Monsieur Dominique Y... ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait que le transfert de propriété du bien financé était différé jusqu'à son complet paiement, ce dont d'ailleurs il s'abstient, et les dispositions susvisées énoncent que dans ce cas, le prêteur pourra être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur. L'existence de la clause de réserve de propriété du vendeur antérieure à la livraison ne peut être sérieusement contestée par l'appelant qui a signé le 4 octobre 2014, la quittance subrogative dans laquelle il se reconnaissait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien et ne pas y faire obstacle. La fiche d'informations précontractuelles prévoyant expressément une réserve de propriété, tout à fait précise en ce qu'elle porte expressément sur le bateau financé par subrogation dans les droits du vendeur, a été paraphée par l'appelant. Il importe peu que cette fiche soit concomitante ou postérieure à l'offre de crédit émise à compter du 29 septembre 2014 dès lors que de son seul intitulé, il est présumé qu'elle est antérieure à la conclusion du contrat de prêt survenue le 4 octobre 2014, soit avant la livraison du bateau financé, et que cette présomption est renforcée par la mention d'acceptation de l'offre de prêt aux termes laquelle l'appelant a reconnu avoir reçu du prêteur "sur la base de la fiche d'informations précontractuelles qui lui avait été remise des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit était adapté à ses besoins et à sa situation financière", comme d'ailleurs d'avoir été informé des conséquences liées à une éventuelle défaillance dans les remboursements. Monsieur Dominique Y... n'établit pas que cette fiche ne lui aurait été remise que postérieurement à la signature du contrat de prêt, et encore moins postérieurement à la livraison du bateau. Les documents précontractuels et contractuels dont s'agit, conformes aux dispositions légales, ne comportent aucune difficulté d'interprétation et Monsieur Dominique Y... ne peut prospérer en son argumentaire selon lequel l'organisme prêteur aurait manqué à son devoir d'information en procédant par seule voie d'affirmation.