Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.879 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... N... Z..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.879 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. E... M..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. H... I..., défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mme Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Z... et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Chartres en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre M. H... I... et Mme W... Z..., et en ce qu'il a ordonné, préalablement au partage, qu'il soit procédé à la licitation des biens immobiliers situés au [...], le tout cadastré section [...] , [...] et [...], pour une contenance totale de 04 ares 61 centiares, en un seul lot, sur la mise à prix de 70 000 euros à la barre du tribunal de grande instance de Chartres, la revente devant intervenir, à défaut d'enchères, sur baisse de la mise à prix d'un tiers, et d'avoir rejeté toutes ses demandes plus amples ou contraires,
 
 Aux motifs propres que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur d'un indivisaire faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que Mme Z... ne peut donc se prévaloir du non respect prétendu de ces dispositions ; qu'en application du dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce, M. I... ne peut exercer des actes à caractère patrimonial ; qu'il est représenté par la Selarl [...] ; que celle-ci ne pouvait donc agir à son encontre ; que, d'une part, la Selarl justifie, par l'état des créances admises et le produit de la vente des actifs de M. I..., notamment du fonds de commerce, de la nécessité pour recouvrer les créances d'agir sur le bien indivis ; que, d'autre part, que la Selarl est le mandataire désigné pour procéder au recouvrement de l'actif afin d'apurer le passif ; que l'appelante ne peut donc utilement invoquer l'absence prétendue de poursuites préalables à l'encontre de M. I... ; que la demande de la Selarl [...] ès qualités est donc recevable ; que la Selarl est chargée de procéder à la réalisation de l'actif de M. I..., en liquidation judiciaire, afin de payer les créanciers ; que le produit des cessions déjà réalisées est insuffisant ; que le prix de la vente du bien litigieux sera réparti entre les créanciers ; que la circonstance que ce produit serait insuffisant pour désintéresser les créanciers est sans incidence, le tribunal prononçant alors la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ; que la demande de licitation est donc bien fondée et justifiée ; que Mme Z... ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'un sursis au partage serait dans l'intérêt de la vente ; qu'il sera observé au surplus que la liquidation judiciaire a été prononcée il y a plus de six ans ; que sa demande sera donc rejetée ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;