cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-23.340 du 11/05/2017,  partie 3


Philippe Y... et Charles Y..., se présentant comme preneurs, ont avisé le GFA du Corroy, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que les parcelles données à bail seraient mises à dispositions de l'EARL du Corroy immatriculée au RCS tenu au greffe du tribunal de commerce de Provins le 21 avril 2005 ; que ce courrier portait la signature des "preneurs"; que l'erreur concernant l'identité du co-preneur (Charles Y... aux lieu et place de Simone Y..., née A...) a été corrigée par envoi d'une seconde lettre du [...]        au GFA, dont la réception est relatée dans le rapport de l'assemblée générale ordinaire du 18 février 2006 ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du GFA du 11 décembre 2004 que son gérant, M. B... Y..., a commenté aux associés la lettre de M. Philippe Y... informant le GFA de ce qu'une demande d'autorisation d'exploiter les terres du GFA avait été déposée par l'EARL du Corroy ; que le procès-verbal ajoute que : "M. Philippe Y... précise qu‘il s‘agit d'un formalisme obligatoire lié au contrôle des structures. Il précise également qu'il mettra le bail dont il est titulaire à disposition de l'EARL du Corroy..." ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du GFA du 16 juillet 2005 les énonciations suivantes : "M. B... Y... gérant, expose que cette lettre d'information n'est que la continuité du processus de mise à disposition engagé par Philippe Y... au profit de l‘EARL du Corroy. Le gérant rappelle que les associés ont été informés de mise en oeuvre de ce processus lors de l'AGE du 11 décembre 2004" ; qu'il ressort de ces éléments que le GFA a été informé de la mise à disposition à l'EARL par le seul Philippe Y... des terres données à bail ; que l'erreur dans le nom du co-preneur faisant apparaître M. Charles Y... au lieu de sa mère était en outre de nature à attirer spécialement l'attention du bailleur sur ce point ; que d'ailleurs M. Cyrille X... a relevé cette erreur le 29 juillet 2005 et le 5 août 2005 en spécifiant que seul Philippe Y... avait la qualité de preneur ; que l'extrait du RCS que M. Philippe Y... a annexé à sa seconde lettre d'information adressée au GFA le 24 août 2005 ne mentionne que l'identité de Philippe Y... et de Charles Y..., co-gérants ; qu'il apparaît établi que le GFA a eu connaissance de la mise en retrait de Mme A... tant dans la mise à disposition du bien à I'EARL que dans sa participation en qualité d'associée de l'EARL ; que les statuts de l'EARL Ferme du Corroy versés aux débats par les consorts X... confirment que Mme A... n'est intervenue à l'acte que pour consentir aux apports réalisés par son époux et indiquer "ne pas vouloir prendre la qualité d'associée au sein de la société" ; que le fait que le GFA savait que Mme A... n'était pas associée de l'EARL du Corroy lorsqu'il a laissé le bail se renouveler en connaissance de cause le 31 décembre 2009 ne lui permet plus de se prévaloir de la mauvaise foi des preneurs tenant à ce que Mme A... n'avait pas la qualité d'associée de la personne morale ayant bénéficié de la mise à disposition du bien affermé ; que les consorts X... reprochent encore à M. Philippe Y... des négociations avec la collectivité publique lors de la réalisation d'un contournement routier puis d'une Zac entraînant l'acquisition de terres du GFA, afin d'être indemnisé de son droit au bail en violation de la clause du bail prévoyant que les terres seraient valorisées sans tenir compte du bail ; que cette condition contractuelle particulière est la suivante : "..il est expressément convenu entre les bailleurs et les preneurs que, compte tenu de l'existence de trois autres enfants de M. et Mme Maurice Y..., lorsque ceux-ci voudront réaliser le lot de terres dont ils seraient susceptibles de devenir héritiers ou donataires, il ne sera pas tenu compte de la durée du présent bail pour en fixer le prix" ; qu'outre qu'une telle clause ne serait pas de nature à faire obstacle à l'indemnisation d'un preneur à bail dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de terres louées, il n'apparaît pas établi que M. Philippe Y... ait mené des négociations occultes avec telle ou telle collectivité publique ; qu'au surplus, une expropriation pour cause d'utilité publique de terres louées est susceptible d'entraîner une indemnisation du locataire qui est étrangère à celle, distincte, du propriétaire, lequel n'a pas à interférer dans l'indemnisation du locataire ; que le GFA se limite à solliciter le rejet de la demande judiciaire d'agrément au motif que cette demande n'avait pas été acceptée à une majorité qualifiée lors de l'assemblée générale mixte du GFA du 24 septembre 2013 ; qu'il ne soutient pas avoir ignoré en 2005 que Mme A... n'était pas associée de l'EARL du Corroy ni ne conclut à une violation de la clause du bail prévoyant que les terres seraient valorisées sans tenir compte du bail ; qu'il convient donc de constater la bonne foi des cédants ; qu'il n'est pas contesté que M.