Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.813 du 10/10/2019,  partie 2


que pour être exonératrice, la force majeure doit revêtir les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité ; que cette fermeture administrative, du fait qu'elle procède de débordements de certains des clients de la SARL Le Baron dans son établissement, ne revêt pas le caractère d'extériorité ; que le fait qu'il s'agisse de la fermeture administrative prive l'événement de tout caractère imprévisible ; que le fait que beaucoup d'autres établissements, ayant une activité identique, ne fassent pas l'objet de fermeture administrative incline à penser que l'événement n'est pas non plus irrésistible ; que la force majeure invoquée par la SARL Le Baron n'est donc pas caractérisée ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le non-respect des termes de l'ordonnance de référé et l'absence de force majeure, en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du 24 novembre 2015 que si le Juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire, permettant à la SARL Le Baron de se libérer du paiement de la somme provisoire de 6.379,53 euros représentant les loyers impayés à raison de 800 euros par mois à compter du 10 du mois suivant la notification de ladite ordonnance puis le 10 de chaque mois durant 7 mois, le solde étant exigible dans son intégralité à la 8ème échéance sauf meilleur accord des parties, il a indiqué que ce délai n'affecterait pas l'exécution du contrat de bail, de telle sorte que le preneur devrait continuer à payer normalement tous les mois le loyer et les charges en cours en plus de la somme de 800 euros mise à sa charge au titre des délais de paiement ; qu'il a précisé que si le preneur se libérait dans le délai et selon les modalités fixées, la clause de résiliation serait réputée ne pas avoir joué, et que dans le cas contraire, le solde dû au titre de la dette locative et des loyers courants échus deviendrait immédiatement exigible, le bail serait résilié de plein droit, le preneur devrait payer une indemnité d'occupation d'un montant de 2.191,46 euros TTC par mois et la partie bailleresse pourrait sans délai procéder à l'expulsion de la partie locataire et de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique ; qu'or, il résulte tant du décompte des consorts U... (pièce n°12 des défendeurs) que des pièces et des déclarations de la SARL Le Baron elle-même (pièces n°7 de la demanderesse) que celle-ci n'a pas payé le loyer de février 2016 dans le respect des clauses prévues dans le contrat de bail ni la mensualité de 800 euros pour ce même mois dans le délai imparti par l'ordonnance de référé susvisée, soit le 10 dudit mois ; que la SARL Le Baron évoque d'ailleurs dans ses conclusions un "rattrapage" en mars 2016 au titre du loyer et de l'arriéré de loyers dus au mois de février 2016 ; que par conséquent, le solde dû au titre de l'ensemble de la dette locative et des loyers courants échus étaient immédiatement exigible en mars 2016 et le bail était résilié de plein droit, le preneur devant payer une indemnité d'occupation d'un montant de 2.191,46 euros TTC par mois et la partie bailleresse étant en droit, sans délai, de procéder à l'expulsion de la partie locataire avec, au besoin, le concours de la force publique ; que la force majeure évoquée par la SARL Le Baron n'est pas davantage établie en ce que celle-ci ne justifie pas que la fermeture administrative de son établissement décidée par le Sous-préfet de SAINT-JULLEN-EN-GENEVOIS par arrêté du 28 décembre 2015 pour une durée de deux mois était extérieure à l'activité de celui-ci, irrésistible et imprévisible ; qu'en revanche, il ressort des pièces versées aux débats par les consorts U... (pièces n° 13 et 14 des défendeurs) que la SARL Le Baron avait déjà fait l'objet de nombreuses fermetures administratives entre 2010 et 2015 pour troubles à l'ordre public et non-respect de la législation des débits de boissons mais encore que, par courrier du 17 août 2015, la sous-préfecture de SAINTJULIEN-EN-GENEVOIS avait prévenu cette dernière, dont le classement en discothèque avait été accordé, que tout trouble à l'ordre public pourrait être immédiatement sanctionné par une fermeture administrative temporaire de l'établissement ; que la SARL Le Baron ne pouvait donc ignorer que son établissement pouvait être sujet à une fermeture administrative temporaire en cas de trouble à l'ordre public survenu au sein de celui-ci. Cette dernière ne peut donc invoqué la force majeure, les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité n'étant pas réunis ; que la SARL LEBARON sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes, celles-ci n'étant pas fondées ; qu'il n'y a par conséquent pas lieu à arrêt de la procédure d'expulsion ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher, lorsqu'ils y sont invités, si la clause résolutoire n'a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi ;