Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.626 du 09/07/2019,  partie 3


qu'à supposer que l'acte de cautionnement ait désigné Orpi Agence Sud Pyrénées comme bénéficiaire de la garantie, cet acte, qui avait été souscrit en garantie des obligations qu'assumerait le preneur au titre du bail conclu peu de temps après et qui faisait du reste expressément référence à la promesse de bail, devait être considéré comme ambigu, dès lors qu'il stipulait qu'«en cas de défaillance du locataire, le bailleur ou son mandataire » pourrait « demander le paiement des loyers impayés auprès de la caution » sous réserve de prouver avoir effectué préalablement des diligences auprès du locataire, et dès lors que le contrat de bail, auquel il était renvoyé, stipulait l'obligation pour le preneur de constituer une garantie au bénéfice du bailleur ; qu'en regardant au contraire le cautionnement comme clair en ce qu'il aurait été « expressément, nominativement, et limitativement » établi au profit d'Orpi Agence Sud Pyrénées et qu'il « ne prévo[yait] nullement que [l]e bénéficiaire de la caution ne le serait qu'en qualité de représentant d'un tiers », sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par les écritures précitées si la volonté des parties n'avait pas été de faire de la Sci Giro le bénéficiaire effectif du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être motivé et l'emploi de motifs dubitatifs ou hypothétiques équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour retenir que l'acte de cautionnement aurait été établi au profit d'Orpi Agence en son nom personnel et non en sa qualité de mandataire de la Sci Giro, de sorte que cette dernière n'aurait pas été le bénéficiaire de l'engagement de caution litigieux, sur la seule considération qu'il n'aurait pas été « inconcevable » qu'Orpi Agence Sud Pyrénées ait entendu se faire cautionner personnellement en cas de défaillance de la locataire, puisqu'en vertu de son mandat de gestion, le bail prévoyait le règlement des loyers entre ses mains et qu'elle « aurait pu avoir » vis-à-vis du propriétaire des obligations contractuelles de versement du loyer nonobstant une défaillance du preneur, dont elle aurait souhaité se garantir, cependant que rien, dans les éléments produits au débat comme dans les écritures des parties, ne justifiait une telle affirmation purement conjecturale, la cour d'appel, qui s'est prononcé par des motifs hypothétiques, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que par ses écritures (pp. 4 et 5), la Sci Giro, s'appuyant notamment sur les stipulations du bail commercial, avait fait valoir qu'elle était seule bénéficiaire de l'acte de cautionnement litigieux, tandis que la Bpaca avait soutenu, quant à elle (pp. 2 et 3), que seule Orpi Agence Sud Pyrénées en était le bénéficiaire ; qu'ainsi, aucune des parties ne s'était prévalue ni n'avait discuté d'un éventuel transfert, au bénéfice de la Sci Giro, d'un cautionnement qui aurait été établi au profit d'un tiers, la Sci Giro ayant au contraire invoqué sa qualité d'unique bénéficiaire du cautionnement ; que la cour d'appel, en affirmant que la circonstance que le bail prévoyait la constitution d'une caution bancaire par le preneur n'était pas à même de transférer sur le bailleur le bénéfice d'un cautionnement qui ne l'aurait pas désigné comme bénéficiaire, a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QU'en relevant d'office ce moyen, sans recueillir à cet égard les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.