Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.529 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... C..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme G... R..., épouse C..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société Compagnie générale de location et d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location et d'équipements ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement d'orientation notamment en ce qu'il avait rejeté la demande de mainlevée de la saisie immobilière et de délais de paiement formée par M. M... C... et ordonné la vente forcée de l'immeuble mentionné dans le commandement de payer du 25 février 2014 sur la mise à prix de 40 000 euros, et en conséquence, d'AVOIR, vu l'évolution du litige, renvoyé le dossier au juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date d'adjudication ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription d'une partie de la créance de la Compagnie Générale de Location d'Equipements : l'article L.137-2 du code de la consommation dispose que les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se proscrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, il convient de vérifier si la portion du prêt soumise aux dispositions du code de la consommation est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler que le commandement de payer valant saisie immobilière du 8 décembre 2010 ne concerne que l'autre partie du prêt pour la somme de 20 203,32 € et que l'assignation du 28 février 2011 mentionne ce seul montant ; qu'il est constant qu'une déclaration de créance vaut demande en justice et interrompt la prescription ; qu'à condition qu'elle soit suffisamment précise et explicite ; qu'en l'espèce, il apparaît que la Compagnie Générale de Location d'Equipements a déclaré le 26 mai 2011 au greffe du juge de l'exécution de Caen (cachet de la juridiction faisant foi) une créance à hauteur de 46 681,28 € (outre les frais de saisie immobilière 2 354,40 €) en affirmant avoir déposé le copie exécutoire de l'acte de prêt du 5 février 2008, le bordereau d'inscription hypothécaire, un état de frais et des décomptes arrêtés au 26 mai 2011 ; que pour autant, ce décompte et cet état de frais (pièces 15 et 16) prétendument annexés à la déclaration de créance, communiqués le 7 juin 2016, ne sont pas revêtus du cachet du greffe du tribunal de grande Instance de Caen ; qu'ainsi la déclaration de créance vantée n'a-t-elle pu avoir d'effet interruptif de prescription ; qu'en outre force est de constater que pour la partie de la créance soumise aux dispositions du code de la consommation la société Compagnie Générale de Location d'Equipements était alors un simple créancier inscrit, sa qualité de créancier poursuivant ne lui étant reconnue qu'au titre du commandement de payer du 8 décembre 2010 visant l'autre partie du prêt ;