Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.896 du 25/10/2018,  partie 3


il est ainsi difficile de comprendre de quels travaux il est question et si cette résolution a été adoptée ou rejetée ; *2015, sous une résolution 6, précise que des travaux de toiture ont été adoptés ; toutefois il est impossible de comprendre de quelle toiture il s'agit et, de plus fort, si ce sont des travaux ou le principe de ces travaux qui ont été adoptés. Les documents versés aux débats ne permettent pas plus de comprendre comment ont été réparties les différentes dépenses ainsi votées et conformément à quelle clé de répartition. Il est en outre patent que le syndicat des copropriétaires ne produit pas le récapitulatif des charges réclamées, les appels de charges, les extraits de compte, les relevés de compte de copropriétaire de Mme Y... ainsi que l'historique du décompte individuel de charges de cette dernière. La carence du syndicat à apporter des données susceptibles de permettre l'établissement de comptes des exercices 2006 à 2016, conformément aux règles édictées par le règlement de copropriété, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, prive ainsi la cour de la possibilité d'apprécier le bien fondé de ses demandes et de procéder à l'évaluation de sa créance. Le jugement en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires sera dès lors confirmé. Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires. » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « selon une jurisprudence établie le syndicat qui prétend être créancier de charges de copropriété doit rapporter la preuve quant à la réalité, la liquidité et l'exigibilité de la créance. Attendu que la Cour de cassation a édicté les modalités de cette preuve qui nécessité que le syndicat des copropriétaires produise au soutien de sa demande : le procès verbal de l'assemblée générale portant approbation de l'arrêté de compte de l'exercice précédent, adoptant le budget prévisionnel pour le nouvel exercice, les documents comptables ainsi que le décompte de répartition des charges. Attendu qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires ne verse pas aux débats l'intégralité des PV d'assemblées générales notamment ceux depuis l'origine de la dette. Attendu que ces pièces sont essentielles compte tenu de la contestation de Mme Y.... Attendu que chaque année en vertu de l'article 14-1 de la loi du 10/07/1965 les comptes doivent être adoptés. Attendu que les seuls les procès verbaux versés aux débats ne comportent pas l'ensemble des éléments exigés par la jurisprudence. Attendu que le règlement de copropriété n'a pas été versé en son intégralité. Attendu que Mme Y... invoque le fait que ses tantièmes concernant les parties communes générales ne sont pas de 68/1000 mais de 66/1000. Attendu que Mme Y... dit que le syndic de copropriété lui impute des tantièmes de copropriété concernant un bâtiment 3 alors qu'aucun tantième de copropriété spécial n'apparaît à son titre de propriété. Attendu que les PV versés aux débats comportent des ajouts et des ratures. Attendu qu'en l'absence d'éléments suffisamment justificatifs il convient de rejeter l'ensemble des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les conventions qui lient les parties ; qu'à l'appui de sa demande en recouvrement des charges afférentes à l'administration des parties communes générales de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires se prévalait du règlement de copropriété définissant, pour chaque lot, une quote-part des parties communes générales (p.6 à 17) et prévoyant, en son article 10 consacré à la description de la teneur de ces parties communes générales, que « la répartition des charges se fait au prorata des tantièmes des parties communes » (production n°5 : règlement de copropriété, p.20), faisant ainsi correspondre, en des termes clairs et précis, la quote-part des charges afférentes aux parties communes générales à la quotepart de propriété de ces parties communes générales ; qu'en retenant pourtant, à la lecture du règlement de copropriété, qu'il ne prévoyait aucune charge commune générale mais uniquement des charges communes spéciales afférentes aux différents lots, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents écrits qui leur sont soumis ; qu'au titre des charges exigées de Mme Y..., le syndicat versait un procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 2010 comportant une résolution n°6 relative à des travaux prévisionnels, dont la peinture extérieure de l'immeuble pour un coût évalué à 5.275 euros hors pose de l'échafaudage, procès-verbal dont la page 2 synthétisant le sens des votes énonce que la résolution n°6 est relative à des « travaux bât. 3 » et dont la page 3 précise que la résolution n°6 a été adoptée à la majorité de 608 millièmes des voix des copropriétaires du bâtiment III (« 608/1000/bât. 3 ») (production n°6 : procès-verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 2010), ce dont il résulte, en-dehors de toute équivoque, que les travaux en cause devaient être exécutés sur le bâtiment III ;