Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.362 du 18/11/2020,  partie 4


Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aura reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue et, si, ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le montant de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie de maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux » ; que le texte en cause dans le présent litige est l'alinéa 6 de l'article susvisé ; que Mme T... fait valoir que, par un précédent testament en date du 30 avril 1995, M. Y... H... indiquait qu'il était titulaire d'un contrat d'assurance « d'un montant à ce jour de 465 480 frs souscrit au bénéfice de son épouse qui touchera le montant total à son décès » ; qu'il ajoutait « qu'aucune attestation que ce soit ne pourra annuler cette assurance qui ne pourra sous aucun prétexte être transférée sur une autre tête avant le décès de ma femme. J'ajoute qu'un quelconque papier écrit de ma main ne pourrait avoir été rédigé que sous la contrainte ou si j'étais atteint d'une maladie cérébrale sénilité ou alzheimer » ; qu'elle ajoute que, le contrat étant caduc, le défunt a pris de nouvelles dispositions testamentaires le 28 mars 2000, lui léguant la rente viagère de 60 000 Frs par an, correspondant aux 5 000 Frs par mois qu'il lui versait chaque mois de son vivant ; qu'en en déduit qu'en lui consentant par deux fois une libéralité d'abord par le versement d'un contrat d'assurance d'un montant de 465 480 Frs, puis, ce contrat étant caduc, par le versement d'une rente mensuelle de 5000 Frs, son conjointa incontestablement entendu la faire bénéficier de ces libéralités en sus de son usufruit légal ; que le testament du 28 mars 2000 a tiré les conséquences de la caducité du contrat d'assurance-vie n° 895 520 013 dont la bénéficiaire était Mme T... et qui figurait dans le legs de M. Y... H... du 30 avril 1955 pour un montant de 465 480 Frs ; qu'en insérant ledit contrat dans le testament de 1995, il apparait que M. H... n'a pas entendu le rendre imputable sur le droit d'usufruit de son conjoint ; que même s'il serait en effet possible de penser que cette clause du testament de 1995 n'a en effet d'intérêt que dans l'optique de rendre imputable la somme de 465 480 Frs sur le droit en usufruit de Mme T..., puisque, sinon, par principe, un contrat d'assurance-vie échappe à la succession de celui que le souscrit, la suite du testament permet de dire que tel n'a pas été la volonté du de cujus ; qu'il a surtout souhaité faire en sorte que, par une modification du nom du bénéficiaire qui pourrait lui échapper, cette somme de 465 480 Frs revienne en tout état de cause de manière pleine et entière à Mme T... ; que ce contrat étant caduc, ce qui privait son épouse de cette somme, M. Y... H... a pris les dispositions testamentaires objet du présent litige ; qu'en indiquant que la somme de 60 000 Frs avait pour objet d'assurer la subsistance de Mme T... après son décès, M. H... a entendu qu'elle puisse en bénéficier même si son droit d'usufruit d'un quart lui était inférieur ; que le fait qu'il ait entendu assurer sa subsistance pour éviter tout litige avec son fils va également dans ce sens ; qu'il est donc possible de dire qu'il a entendu gratifier sa conjointe au-delà de son droit légal ; qu'il y a donc lieu de dire que la libéralité qui lui a été consentie s'ajoute à son usufruit légal ;
 
 ALORS QUE 1°), les libéralités faites par l'époux prémourant au survivant, même par préciput et hors part, s'imputent sur l'usufruit légal de celui-ci, sauf lorsque le disposant a manifesté la volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit ; que dès lors, la libéralité consentie par l'époux prémourant à son conjoint étant, par principe, imputable sur le droit d'usufruit de celui-ci, le juge, saisi d'une demande sur ce point, doit rechercher si le défunt a manifesté la volonté de faire bénéficier son conjoint de cette libéralité en sus de l'usufruit légal ;