Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.008 du 03/12/2014,  partie 2


qu'en jugeant qu'en dépit du refus ou du retard de l'Adeca à remplir les documents d'évaluation annuelle de la salariée réclamée par la caisse, il appartenait à cette dernière, employeur, de remédier à cette carence en prenant chaque année les mesures nécessaires pour remplir elle-même en temps utile les documents préparatoires et en tenant en tout état de cause l'entretien annuel qui s'impose à l'employeur, lorsque seul le responsable hiérarchique direct de Mme Y... au sein de l'Adeca pouvait procéder à cet entretien annuel, la cour d'appel a violé les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1147 du code civil ;

4°/ que lorsque l'avancement pouvant être attribué au salarié à la suite de son entretien annuel d'évaluation est laissé de façon discrétionnaire au choix de l'employeur, le préjudice subi par le salarié qui, contrairement aux autres salariés, est privé de ces entretiens annuels d'évaluation, résulte uniquement d'une perte de chance d'obtenir cet avancement, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de cette perte de chance et non au bénéfice de cet avancement ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 que l'attribution de point de compétences au salarié rétribuant l'accroissement de ses compétences professionnelles évaluées à la suite de l'entretien annuel, est une simple faculté décidée discrétionnairement par la direction, laquelle peut parfaitement décider de n'accorder aucun point de compétence au salarié pendant trois ans consécutifs ; que la cour d'appel a elle-même constaté que seuls 30 % environ des agents obtenaient des points de compétence chaque année ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Y..., qui avait été privée de la faculté de concourir à l'avancement par le biais d'entretiens annuels à compter de 2005, pouvait prétendre en réparation de son préjudice à l'attribution de 15 points de compétence sur la période de mars 2005 à mars 2007 et à l'attribution de 15 points de compétences complémentaires sur la période de mars 2008 à juin 2010 et au rappel de salaire correspondant, lorsque la salariée pouvait seulement prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa perte de chance d'obtenir ces points de compétences, et non à l'attribution desdits points de compétence, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ;

5°/ qu'en tout état de cause si le salarié peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant de l'absence d'entretien annuel d'évaluation nécessaire à son avancement, il ne peut être indemnisé au-delà de ce préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que chaque année, seuls 30 % environ des cadres de niveau 9 obtenaient une promotion en se voyant allouer 15 points de compétence ; qu'il en résulte que la fréquence moyenne de promotion de ces cadres est d'environ une fois tous les 3 ans ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Y..., qui avait été privée de la faculté de concourir à cet avancement par le biais d'entretiens annuels à compter de 2005, devait se voir attribuer 15 points de compétence de mars 2005 à mars 2007, l'employeur ayant déjà régularisé sa situation en lui allouant 15 points de compétence à compter du 1er mars 2007, et devait encore se voir attribuer 15 points de compétence complémentaires à compter de mars 2008, la cour d'appel, qui a finalement alloué à la salariée des points de compétence constitutifs de promotions plus fréquemment que ce qui était normalement accordé aux autres cadres de même niveau, l'a indemnisée au-delà de son préjudice, violant les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'avait eu qu'un entretien annuel pendant sa mise à disposition auprès de l'Adeca ,a retenu que l'intéressée avait été privée de la faculté de concourir à l'avancement par le biais d'entretiens annuels pour la période postérieure à novembre 2005,ce qui caractérisait une inégalité de traitement par rapport aux autres agents de la Caisse, improprement qualifiée de discrimination ; 

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la caisse de remédier à la carence résultant de l'incompréhension et du retard de l"Adeca en tenant l'entretien annuel qui s'imposait à elle en tant qu'employeur, faisant ainsi ressortir que la caisse ne justifiait pas d'élément objectif étranger à l'inégalité de traitement subie par la salariée ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la caisse a soutenu devant la cour d'appel que la réparation qui pourrait résulter des manquements pouvant lui être imputés ne devrait s'analyser qu'en une perte de chance ;