Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.386 du 04/02/2014,  partie 2


qu'elle prétend ensuite que Monsieur Pierre X..., qui sollicite l'indemnisation de son préjudice fiscal, n'a pas qualité à agir et qu'il lui appartient de démontrer, ce qu'il ne fait pas, l'existence d'actes détachables ou séparables de sa fonction de gérant, en lien avec le préjudice qu'il invoque ; qu'elle termine en affirmant qu'elle n'a commis aucune faute de gestion ; qu'aux termes de l'acte intitulé « engagement de libération d'un apport » Monsieur Pierre X... agissant au nom de l'EURL X... s'est engagé irrévocablement à libérer le montant de l'apport aux sociétés LUNE en formation à hauteur de 77.000 € et a donné pouvoir à la société SAFY, gérant des sociétés pour recueillir la signature des autres associés et le représenter aux fins de constituer les sociétés LUNE que les capitaux devaient être placés au fur et à mesure de leur collecte ; que le 6/3/2006, l'EURL X... a émis un chèque de 77.000 € qui représentait le montant des apports ; qu'il est constant que les sociétés en participation LUNE ont été constituées, mais que la société SAFY qui a réceptionné les fonds de l'EURL X..., non seulement ne les a pas affectées à des opérations éligibles à la loi Girardin, mais les a d'emblée détournés, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, puisqu'elle a transféré les dits fonds à une autre entité, la société SGI, en vertu d'un contrat de prêt signé entre les deux sociétés, le 16/2/2006 ; que dès lors la société SAFY, qui avait contractuellement reçu mandat d'affecter les fonds reçus à une opération bien déterminée, n'a pas exécuté son obligation ; qu'elle doit répondre de l'inexécution, qui est en soit fautive, et du préjudice qui en est résulté pour l'EURL X... qui consiste dans la disparition des fonds investis ; que la faute commise par la société SAFY a entraîné un préjudice pour Monsieur X..., bénéficiaire fiscal de l'opération, qui s'analyse dans la perte de la chance de pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale, et que la cour fixera compte tenu des éléments dont elle dispose à la somme de 15.000 ¿ ; »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les demandes des parties ne peuvent être formulées que dans le dispositif de leurs conclusions ; que le dispositif du jugement était ainsi libellé « condamne la société SAFY à payer à l'EURL X... la somme de 77.000 euros à titre de restitution de son apport » (jugement, p. 15) ; qu'en l'espèce, et aux termes de ses conclusions du 2 juillet 2012, l'EURL X... se bornait à solliciter la confirmation du jugement en tant qu'il avait condamné la société SAFY, in solidum avec la société ACTIGEST, à lui payer la somme de 77.000 euros correspondant au montant de son apport (conclusions du 2 juillet 2012, p. 11), puis « confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la condamnation de la société SAFY à ce titre » ; qu'il résulte du dispositif de l'arrêt attaqué, tel qu'éclairé par les motifs, que les juges du second degré ont condamné la société SAFY à payer à l'EURL X... une somme de 77.000 euros à titre de dommages et intérêts (arrêt, pp. 5-6) ; qu'en substituant ainsi une condamnation à paiement de dommages et intérêts, quand l'EURL X... se bornait à solliciter une condamnation à restitution par le truchement d'une demande tendant à la confirmation du jugement, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile au regard de l'article 954 du même code ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en substituant une condamnation à dommages et intérêts à la condamnation à restitution qui avait été prononcée en première instance et dont l'EURL X... sollicitait la confirmation, sans rouvrir les débats pour permettre à la société de s'expliquer, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant partiellement le jugement déféré et substituant son dispositif au dispositif des premiers juges, il a « condamné la société SAFY à payer la somme de 77.000 euros à l'EURL X... et la somme de 15.000 euros à Monsieur Pierre X... » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société SAFY soutient que la demande de l'EURL X... tendant à obtenir la restitution de son apport est irrecevable puisqu'elle suppose en réalité l'annulation de la convention d'exploitation en commun dont l'objet est double puisqu'elle matérialise, d'une part, les contrats de société liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels la société SAFY était désignée en qualité de gérante ; qu'elle soutient qu'une faute du gérant, à la supposer constituée, ne pourrait entraîner la résolution des contrats de société ;