Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.669 du 15/03/2023,  partie 2



 8. Pour déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K], l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation dudit « cautionnement hypothécaire » par conclusions notifiées le 28 mars 2017, retient que l'acte du 7 juin 2011 précise que la « caution » est « simplement hypothécaire » et ne porte que sur l'immeuble appartenant à la société Aciers [K]. Il en déduit que la demande d'annulation est une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [X] [K] à payer à la banque la somme de 65 000 euros au titre de son cautionnement et de la condamner, en sa qualité d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « qu'en accordant à la banque deux fois la somme de 65 000 euros, une première fois en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait condamné [X] [K] au paiement de cette somme et une seconde fois en condamnant Mme [C], en sa qualité d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, la cour d'appel a condamné la caution à payer deux fois la même somme au créancier et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
 
 11. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le cautionnement ne se présume point, doit être exprès, et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
 
 12. L'arrêt condamne au paiement de la somme de 65 000 euros à la fois [X] [K] au titre de son engagement de caution, par confirmation du jugement, et Mme [C], « en sa qualité d'héritière de [X] [K] ». 
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous deux chefs de dispositif différents, a, au titre du même engagement de caution, condamné deux fois au paiement de la même somme à la banque, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. D'une part, s'agissant de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif déclarant non prescrite l'action en nullité du « cautionnement simplement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K], entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif déclarant nul ledit « cautionnement hypothécaire », déboutant la banque de sa demande en paiement sur le fondement de ce « cautionnement hypothécaire », et condamnant la banque à restituer à la société Aciers [K] la somme de 279 513,16 euros, outre intérêts, correspondant au montant qu'elle a perçu lors de la vente du bien objet de la garantie.
 
 15. D'autre part, s'agissant de la cassation prononcée sur le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. Cette cassation n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond sur le point objet de ce pourvoi.
 
 17. L'arrêt doit être cassé et annulé par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C], en sa qualité d'héritière de [X] [K], à verser à la banque la somme de 65 000 euros. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :