Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 7


qu'en effet, la CJCE a rappelé (points 125 à 139) que le TPICE a estimé que les documents de la cause établissaient : 1) que les distributeurs au Royaume-Uni, en Irlande et en France estimaient que leur accord avec le groupe JCB les obligeait à des pratiques commerciales restrictives et avaient ainsi adopté un comportement correspondant ce qui caractérisait des pratiques restrictives distinctes du contenu des accords notifiés, 2) que pour l'Irlande, dans le contexte de stipulations contractuelles identiques en l'espèce à celles du Royaume-Uni, mais non notifiées, les éléments de fait corroborés par le comportement général de limitation des ventes hors territoire dans le reste du réseau de distribution du grouper JCB permettaient de caractériser également l'existence de l'infraction, 3) que pour la France, l'accord standard de concession datant de 1991 comportait en son article 2 une clause d'exclusivité réciproque qui interdisait notamment au concessionnaire de vendre, de diffuser ou de promouvoir directement ou indirectement les produits et les pièces JCB en dehors du territoire concédé et que cet accord non notifié interdisait les ventes actives et par sa rédaction même comportait aussi une interdiction des ventes passives en dehors du territoire concédé ;
 qu'enfin, la CJCE a indiqué (point 162 et suivants) que la combinaison de la sélectivité et de l'exclusivité propre au système de distribution du groupe JCB emportait un cumul des restrictions non indispensables sans que ces limitations fussent contrebalancées par des effets bénéfiques notamment pour les consommateurs que le groupe JCB affirmait sans le démontrer aucunement (Commission point 207 s) ; que la Cour a rappelé (point 166) que le TIPCE a relevé que JCB n'avait pas démontré que ces accords pourraient relever du régime d'exemption par catégorie prévu par le règlement CEE 123/85 remplacé par le règlement CEE 1475/95 (les produits concernés ne sont pas visés par ces textes point 164 de l'arrêt du TPICE) pas plus que la société JCB n'avait établi qu'ils pouvaient faire l'objet d'une décision d'exemption individuelle au titre de l'article 81 paragraphe 3 CE (points 165, 166, 167 et 168 de l'arrêt du TPICE ) ; qu'en application de l'article 16 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, le constat des violations s'impose aux juridictions nationales ; qu'ainsi, les contestations de JCB qui prétend que ses refus seraient licites au vu des règlements d'exemption de 1999 et 2010 ne sont pas recevables ; que les infractions à la législation communautaire constituent des fautes civiles selon le droit français ; que quant au rôle de la société JCB SERVICE, le TPICE constatait que dans un courrier du 2 juin 1992, la société JCB SERVICE exposait très clairement (point 106) sa position en ce qui concerne les exportations parallèles qui est de décourager activement la vente de toute nouvelle machine à l'étranger par l'intermédiaire d'un distributeur du Royaume-Uni et qu'en cloisonnant ainsi les territoires de ses distributeurs et des marchés nationaux, elle prohibait de façon générale toute vente hors territoire, notamment à l'étranger, qu'il s'agisse d'exportations parallèles en marge de son réseau de distribution ou non, et que ce comportement renforçait les restrictions imposées aux ventes passives ; que, comme l'expose la société CENTRAL PARTS, JCB SERVICE, société holding "impulse la politique commerciale" du groupe (selon la décision de la commission point 89, les filiales lui adressent "toute demande douteuse" pour qu'il leur soit dit si elles doivent ou non livrer, et selon le point 148, ses concessionnaires respectent ses instructions et sa politique) et organise de la fraude ; que selon la commission (point 87) les dirigeants de JCB SERVICE suggéraient à WATLING JCB, société à laquelle CENTRAL PARTS demande d'expliquer pourquoi il lui est refusé toute vente d'"ignorer la demande" ; que la société JCB SERVICE a commis les infractions constatées par les décisions communautaires et que ces infractions constituent une faute délictuelle, selon le droit interne français ; que les sociétés JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD sont les sociétés d'exploitation principales visées également par les décisions communautaires en tant que "filiales de JCB SERVICE" ; qu'il est ainsi observé par exemple que la société JC BAMFORD EXCAVATORS LTD est auditionnée au cours de la procédure communautaire (point 49 arrêt TPICE) ; que ces deux sociétés notifient aux distributeurs les accords de distribution frauduleux sur l'ordre de JCB SERVICE (point 6 de l'arrêt du TPICE et point 15 de l'arrêt de la CJCE), appliquent les consignes de la politique commerciale de la société JCB SERVICE et contribuent à la réalisation des infractions relevées ; qu'elles ont ainsi commis une faute délictuelle selon le droit interne français ; que la demande tendant à les mettre hors de cause n'est ainsi pas justifiée et à cet égard, le fait qu'elles ne soient pas condamnées dans les décisions communautaires n'interdit pas à la juridiction nationale d'apprécier au regard des éléments qui lui sont soumis, notamment des décisions communautaires, les éléments de leur comportement constitutifs d'une faute ; que la société CENTRAL PARTS, revendeur non agréé, s'est vu refuser tout approvisionnement en machines et pièces détachées par les distributeurs agréés anglais et irlandais en produits JCB ;