Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.009 du 09/07/2015,  partie 3


qu'il était proposé aux salariés répondant à ces critères de cesser leur activité de manière anticipée, tout en restant rémunérés par Shell ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés sans que cette situation constitue une discrimination à la double condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause doivent pouvoir en bénéficier sauf différence de traitement justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, l'âge pour prétendre à une cessation anticipée d'activité n'est pas un motif de discrimination mais une condition nécessaire pour permettre d'anticiper une cessation d'activité ; qu'il s'en déduit que la création du groupe MSA 1 n'est donc pas critiquable en tant que telle et les observations de madame X... sont inopérantes sur le principe et le fonctionnement de la cessation anticipée de l'activité ; que si madame X... a été intégrée dans le groupe MSA 1 en raison de son âge et de son ancienneté, elle n'a pas voulu bénéficier de la cessation anticipée d'activité puisqu'elle souhaitait continuer à travailler ; qu'elle s'est dès lors retrouvée de fait dans la situation décrite dans le paragraphe consacré aux salariés ayant refusé la CAA et il était prévu qu'elle bénéficierait de l'indemnité conventionnelle de la convention collective des pétroles, cette indemnité étant inférieure à celle prévue pour les autres salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il était ensuite indiqué qu'en tout état de cause, le salarié bénéficiait de l'accompagnement par le cabinet d'out-placement dans les conditions définies au paragraphe 2 1 3 pour une durée maximale de 17 mois à compter de la suppression du poste sans qu'il lui soit proposé d'offres valables d'emploi ; que madame X... déplore que le fait qu'elle était éligible à la CAA la privait du maintien du salaire pay-roll et des offres valables d'emploi ; que le plan de sauvegarde de l'emploi excluait madame X... du maintien du salaire pay-roll mais lui permettait de bénéficier du congé de reclassement dans les mêmes conditions que les autres salariés licenciés et qu'elle avait accès au processus d'un relais emploi conseil dont la mission était d'aider au reclassement externe ; qu'il est manifeste que le plan de sauvegarde de l'emploi était destiné à inciter les salariés à moins de cinq ans de la retraite et dotés d'une grande ancienneté à cesser leur activité de manière anticipée ; que, cependant, à partir du moment où madame X... avait manifesté son intention de ne pas profiter du mécanisme de la cessation anticipée d'activité, elle devait bénéficier des mêmes dispositions que les autres salariés licenciés ; qu'ainsi, son exclusion du bénéfice du pay-roll n'est pas justifiée, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant seulement que le pay-roll pour les salariés âgés de plus de 50 ans était de 8 mois, sauf pour les salariés éligibles à la cessation anticipée de l'activité ; que, de même, elle a perçu une indemnité conventionnelle de reclassement inférieure à celle prévue pour les salariés âgés de plus de 50 ans mais ne faisant pas partie du groupe MSA 1 ; qu'enfin, elle ne devait pas recevoir des offres valables d'emploi ; que l'employeur ne peut justifier cette différence de traitement par le seul fait qu'il s'agissait d'inciter les salariés entrant dans les critères à accepter la cessation anticipée d'activité ; que, dès lors qu'il n'est pas allégué que le dispositif légal d'assurance chômage pour les salariés éligibles à la CAA mais la refusant, soit plus favorable aux salariés concernés, il est manifeste que madame X... a été victime d'une inégalité de traitement qui n'a pas de justification objective ; qu'en revanche, la discrimination basée sur l'âge ne peut être caractérisée puisque d'autres dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi reconnaissent des droits semblables aux salariés âgés de plus de 50 ans et aux autres ; que le jugement qui a débouté madame X... de ses demandes de ce chef, sera réformé ; que l'inégalité de traitement dont madame X... a été victime doit être réparée par des dommages-intérêts que la cour évalue à 70 000 euros en fonction des éléments qui lui sont soumis, tant sur la réduction de l'indemnité de licenciement que sur le défaut du maintien de salaire intégral pendant quelques mois que sur l'absence d'offres valables d'emploi (arrêt, pp. 3 et 4) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les salariés qui sont éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans la même situation de précarité que les autres salariés dont le licenciement est envisagé, ces derniers perdant nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent, à ce titre, bénéficier d'une allocation de préretraite intégralement prise en charge par l'employeur jusqu'à la date de liquidation de leur retraite à taux plein ;