décision 19-82.651 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

M. [UP] [L], devenu [UP] [Y], et M. [K] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 29 mars 2019, qui a condamné, le premier, pour non-dénonciation de crime terroriste, à quatre ans d'emprisonnement, le second, pour recel de malfaiteurs terroristes en récidive, à la même peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [UP] [Y] et [K] [D], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [B] [S], [GU] [I], [M] [P], MM. [R] [N], [H] [Z], [MP] [U] et tous autres, parties civiles, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mmes [ID] [V], [NZ] [TG], [C] [EB], MM. [J] [A], [LB] [JS], [XT] [RX] et tous autres, parties civiles, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM. [II] et [FK] [E], parties civiles, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M. Bellenger, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, M. Samuel, M. Maziau, M. Turcey, conseillers de la chambre, Mme Barbé, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le matin du 18 novembre 2015, les forces de police ont pris d'assaut un logement situé à [Localité 2], dans lequel se trouvaient [O] [W] [T] et [G] [F], comptant parmi les auteurs des attentats du 13 novembre précédent, ainsi que [X] [L].
 
 3. Tous trois ont refusé de se rendre et trouvé la mort dans l'assaut, tandis que l'immeuble a été dévasté.
 
 4. Au terme de l'information ouverte à la suite de ces faits, MM. [UP] [Y] et [K] [D] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 
 
 5. Les juges du premier degré ont reconnu M. [Y] coupable et ont prononcé la relaxe de M. [D].
 
 6. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, ainsi que des parties civiles.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [Y] le 1er avril 2019
 
 7. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 mars 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 1er avril 2019. Seul est recevable le pourvoi formé le 30 mars 2019.

Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y]
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de non-dénonciation de crime terroriste et l'a condamné en conséquence à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors « que le délit de non-dénonciation punit la non-dénonciation du crime et non celle du criminel ; qu'en énonçant que sont exceptés des dispositions répressives de l'article 434-1 du code pénal « les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime », ledit article instaure une immunité familiale couvrant tous les cas dans lesquels a participé au crime l'un des membres de la famille, sans que la non-dénonciation ne puisse être reprochée pour le même crime s'agissant d'autres auteurs ou complices ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 434-1 et 434-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 :
 
 9. Selon ces textes, le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime à caractère terroriste dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.