cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-20.968 du 23/11/2017,  partie 4


que le syndicat se bornait à affirmer que les risques sécuritaires auraient été constatés par M. Z..., conseiller technique de la Sous-direction de la sécurité du public de la Ville de Paris, cependant que les pièces visées par l'appelant à ce titre (production n° 11) n'émanaient pas de la ville de Paris et que le syndicat ne produisait aucun document établissant un quelconque risque sécuritaire (conclusions d'appel, p. 22) ; que dès lors en se bornant, face à cette argumentation détaillée et étayée d'éléments de preuve, à affirmer qu'il résultait des « correspondances produites aux débats » – sans plus de précisions – que la solution proposée par l'architecte de la copropriété d'entreposer les huit conteneurs à ordures sous le porche d'entrée « posait des difficultés d'ordre   surtout sécuritaire par le rétrécissement du passage restant disponible pour les piétons au cas où une voiture stationnerait sous le porche », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à une imprécise à des « correspondances produites aux débats », sans rechercher elle-même, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des explications et des nombreux éléments de preuve produits par la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... qu'il était possible de créer un emplacement pour les conteneurs poubelle sous le porche, ne suscitant pas de difficultés d'ordre esthétique, juridique ni sécuritaire, et donc si les difficultés alléguées par le syndicat des copropriétaires existaient réellement et si le refus opposé par l'assemblée générale était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE l'abus de majorité peut consister à utiliser la majorité dans un intérêt contraire à l'intérêt collectif ; que dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... dénonçaient la décision de l'assemblée générale de maintenir les conteneurs à leur emplacement actuel, malgré l'injonction délivrée par la mairie de Paris qui imposait de fait leur déplacement dans le mesure où la situation actuelle causait une gêne très importante aux exposants et constituait une infraction ; que les exposants faisaient valoir que cette décision prise en dépit de la situation d'infraction de la copropriété et l'injonction de la mairie de Paris, caractérisait un abus de majorité ; que dès lors, en refusant de rechercher si le vote de la résolution n° 28 a) lors de l'assemblée générale du 10 juin 2009, consistant à maintenir les conteneurs poubelles à leur emplacement actuel malgré l'injonction de la mairie de Paris, n'était pas contraire à l'intérêt collectif et donc constitutive d'un abus de majorité, dès lors qu'elle exposait l'ensemble des copropriétaires à la commission d'une infraction ainsi qu'à des sanctions, aux motifs inopérants que « les rapports entre l'administration et la copropriété [étaient]
 étrangers aux rapports entre syndicat et copropriétaires pris individuellement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE l'abus de majorité peut consister à utiliser la majorité avec l'intention de nuire ; que dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... dénonçaient l'attitude des copropriétaires majoritaires, qui s'étaient obstinés à maintenir les conteneurs à leur emplacement actuel malgré les très fortes nuisances que cet emplacement causait aux copropriétaires concernés, et malgré la situation d'infraction de la copropriété ainsi que l'injonction délivrée par la mairie de Paris, liées aux nuisances précitées ; que dès lors, en refusant de rechercher si le vote, dans ce contexte, de la résolution n° 28 a) lors de l'assemblée générale du 10 juin 2009 consistant à maintenir les conteneurs poubelles à leur emplacement actuel, ne révélait pas une intention de nuire des copropriétaires majoritaires, aux motifs inopérants que « les rapports entre l'administration et la copropriété [étaient] étrangers aux rapports entre syndicat et copropriétaires pris individuellement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE l'abus de majorité peut consister à utiliser la majorité avec l'intention de nuire ; que dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... faisaient valoir que les conteneurs poubelles avaient à l'origine été installés devant leurs lots sans aucune autorisation de l'assemblée générale ;