Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.383 du 12/05/2021,  partie 4


en l&apos;espèce, en relevant que l&apos;assignation au fond de la société GECINA se bornait à demander la restitution d&apos;actions, pour en déduire que le tribunal de grande instance de Paris n&apos;était pas compétent, alors qu&apos;elle constatait que divers préjudices situés en France étaient expressément allégués, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l&apos;article précité ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, et en tout état de cause, en relevant que l&apos;assignation au fond de la société GECINA se borne à demander une restitution d&apos;actions, pour en déduire que la réparation de l&apos;atteinte subie par le cours de bourse de la société GECINA n&apos;était pas sollicitée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette demande n&apos;était pas rattachée par un lien suffisant à la prétention originaire, de sorte qu&apos;elle pouvait toujours être formulée au titre d&apos;une demande additionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, pris ensemble les articles 64 et 70 du code de procédure civile.