Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 6


que la société Auchan, qui ne justifie pas de l'enquête qu'elle dit avoir diligentée, a attendu onze jours pour considérer que l'interpellation litigieuse justifiait une sanction aussi importante et que la présence de son salarié s'avérait dangereuse au point de le mettre à pied ; que sa version des faits (une première intervention verbale auprès de jeunes qui perturbaient la tranquillité du magasin, le retour de ces jeunes avec des barres de fer, leur neutralisation et l'intervention des forces de l'ordre) est corroborée par les bandes vidéo et par les témoins directs des faits ; que les attestations produites au débat par la société Auchan émanent de personnes qui n'ont pas assisté aux faits et qui rapportent des propos entendus ; qu'il produit un procès-verbal d'huissier établi sur la base des bandes vidéo qui contredit celui de pure complaisance et tronqué versé par l'employeur ; qu'il n'existe aucune preuve des coups qu'on l'accuse d'avoir portés ; que la société Auchan conclut que la réalité et la gravité de la faute reprochée est prouvée par les pièces qu'elle verse au débat ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur.
 
 ET QU'en l'espèce, la société Auchan produit un procès-verbal de constat d'huissier du 29 novembre 2013 dressé à partir des bandes vidéo se rapportant aux faits et dans lequel l'huissier constate, à la visualisation de ces bandes enregistrées entre 20h20 et 20h40, la « présence d'un manager-sécurité, nous étant indiqué être M. S..., qui est au prise avec un jeune homme et au bout de quelques secondes, il attrape celui-ci par le col, ce qui a eu pour effet de déclencher une bagarre entre les jeunes et le service d'ordre du magasin alors que les jeunes n'étaient ni menaçants ni armés », un procès-verbal de constat d'huissier du 29 novembre 2013 dressé à partir des images enregistrées par un second ordinateur « DIGIPRYN 2 » dans lequel l'huissier constate « qu'à l'extérieur du magasin la personne qui nous étant indiquée être M. S... ainsi qu'un 2ème agent de sécurité sont en discussion avec deux jeunes hommes non menaçants et non armés (photo 1); A 20h35, ...l'agent, indiqué être M. S..., est au prise avec un jeune homme qu'il attrape par le col (photo 2); sur l'image (photo 3) il est 20h36, M. S... tient toujours le jeune homme par le col, lequel n'est pas armé et, n'a aucune réaction envers M. S...; il est 20h35, cela a eu pour effet de déclencher une bagarre entre les jeunes et le service d'ordre du magasin; sur les images (photo n°6) il est 20h36, les deux jeunes sont ramenés à l'intérieur du magasin » ; que ces constatations ne sont pas spécifiquement en opposition avec celles effectuées par l'huissier sollicité par M. S... et qui, dans un procès-verbal de constat dressé le 21 décembre 2013, ne constate pas la présence d'arme détenues par les jeunes et décrit le déclenchement de l'altercation entre ces derniers et les vigiles ; que l'attestation de M. Q..., agent de sécurité ayant participé à l'interpellation indique que le manager Z... S... l'a informé discrètement qu'il avait poussé un jeune à I 'intérieur de l'issue de secours de la galerie afin de lui mettre deux gifles pour le calmer ; que l'attestation de M. B..., agent de sécurité ayant participé à l'interpellation indique qu'il a ouvert la porte (de l'issue de secours) parce qu'il avait entendu des cris et a vu le manager Z... et un individu se tenant par le col ; que le mineur âgé de 16 ans lui a dit avoir pris des coups au visage par le manager Z... » ; que ces témoignages ne sont pas contredits par ceux versés au débat par M. S... notamment ceux de Messieurs R..., I... et K..., agents de sécurité qui n'ont pas assisté à l'interpellation proprement dite, ou celui de M. H..., agent de sécurité qui a participé aux faits d'interpellation mais qui omet cependant de relater l'épisode qui s'est déroulé à l'intérieur de l'issue de secours ; que les faits reprochés à M. S... sont donc bien établis par la société Auchan.
 
 ET QUE cependant, l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, étant précisé que l'employeur doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avéreraient nécessaires ; qu'or, en l'espèce, les faits se sont produits le 15 novembre 2013 ; que M. S... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 novembre 2013, soit onze jours après les faits ; que la société Auchan ne justifie pas des investigations qu'elle a dû entreprendre pour caractériser les faits si ce n'est la visualisation des bandes de surveillance qu'elle invoque dans le présent débat et qui ne peut expliquer à elle seule l'écoulement d'un délai de onze jours ;