Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.154 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aig Europe Limited, a formé le pourvoi n° Z 19-20.154 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Nordson Deutschland GmbH, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la société Rohwedder, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Strohheker Kunststoffteile Und Metallwaren, dont le siège est [...] ),
 
 5°/ à la société Tdk Electronics Ag, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Epcos,
 
 6°/ à la société Automatisierungstechnik Niemeier GmbH, dont le siège est [...] ),
 
 7°/ à la société Hirschmann Automotive GmbH, dont le siège est [...] ),
 
 8°/ à la société Mahle Behr Berga GmbH, dont le siège est [...] ), anciennement Mahle Behr Kornwestheim GmbH,
 
 9°/ à la société Friedrichs & Rath, dont le siège est [...] ),
 
 10°/ à la société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 11°/ à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Dayco Europe Srl, dont le siège est [...] ), et dont l'établissement en France est [...] ,
 
 13°/ à la société Sogefi Air & Cooling, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la société Lueb & Schmacher GmbH dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Aig Europe, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés PSA automobiles, Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft et Sogefi Air & Cooling, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Nordson Deutschland GmbH, Hirschmann Automotive GmbH, Mahle Behr Berga GmbH et Friedrichs & Rath, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Lueb & Schmacher GmbH, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aig Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aig Europe et la condamne à payer aux sociétés PSA automobiles, Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft et Sogefi Air & Cooling la somme globale de 2 000 euros, à la société Lueb & Schmacher GmbH la somme de 2 000 euros, à la société Nordson Deutschland GmbH la somme de 500 euros, à la société Hirschmann Automotive GmbH la somme de 500 euros, à la société Mahle Behr Berga GmbH la somme de 500 euros et à la société Friedrichs & Rath la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aig Europe.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société AIG Europe à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le président du tribunal de commerce d'Orléans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ensemble des parties intimées soulèvent, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel formé par la compagnie AIG Europe Limited à l'encontre de l'ordonnance prise le 4 octobre 2018 par la présidente du tribunal de commerce de Châteauroux ;