Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.201 du 24/06/2020,  partie 8


que monsieur D... U... produit les éléments suivants : -un courrier qu'il a adressé au service de protection juridique de Groupama (portant tampon "reçu le 19 août 2014") dans lequel il demande conseil, décrivant la pression exercée par son employeur afin de le faire démissionner et éviter un licenciement économique, la fouille de son casier et de son sac, et une situation "devenue insupportable" l'ayant conduit à un arrêt de travail pour maladie, -des extraits des informations sur la SARL [...] issues du site infogreffe.fr, mentionnant d'une part un résultat négatif de 4311 € sur l'exercice clos le 31 décembre 2013 (avec un chiffre d'affaires quasi identique en 2013 à celui de 2012) et une poursuite d'activité décidée par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire le 14 octobre 2013 malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social et, d'autre part, un résultat négatif de 51 433 € sur l'exercice clos au 31 décembre 2014, étant observé qu'il n'est pas prétendu que l'activité de l'entreprise s'est poursuivie au-delà du 13 août 2014; -les avertissements déjà examinés ci-dessus ; -un courrier du 18 juillet 2014 de convocation à un entretien préalable pour le 25 juillet aux fins de discuter des modalités de rupture du contrat de travail ; -les arrêts de travail des 14 août, ler septembre et 12 septembre 2014 sans mention de motif médical (volet 3 destiné à l'employeur), le certificat de prolongation d'arrêt de travail du 29 septembre 2014 mentionnant une "dépression réactionnelle" et les certificats de prolongation sans mention d'éléments d'ordre médical ; qu'il convient d'observer que l'appelant ne justifie pas du motif médical de son arrêt de travail initial du 14 août 2014 ; -des prescriptions médicales des ler et 29 septembre et 17 octobre 2014, prescrivant du Seroplex (antidépresseur, 1 le soir) ; -l'attestation du 5 septembre 2014 de Monsieur E... X..., qui déclare « Mme L... GA..., mère et associée de Mme G... L..., directrice de l'établissement "[...]" à [...] a proféré dans le courant du mois d'avril à l'encontre du chef D... U... et de moi-même, des insultes dans les termes "Vous êtes que des faignants du sud et surpayés" ; que par ailleurs, le mercredi 13 août 2014, alors qu'elle accusait le chef D... U... de lui dévaliser le restaurant, Mme G... L... m'a demandé de la suivre dans le vestiaire. Là, elle a ordonné au chef D... U... d'ouvrir son sac et elle a accusé le chef de lui avoir volé un cercle de pâtissier et l'a pris. Le chef a précisé que ce cercle était à lui comme ses vestes et ses couteaux avec son trousseau d'apprenti. Egaleynent, à la suite de cela, Mme G... L... a menacé le chef de licenciement pour faute »; -le règlement intérieur de l'entreprise qui dispose, en son article 5.3, qu' « en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une vérification avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels ainsi que du contenu des vestiaires. Cette vérification sera effectuée dans des conditions préservant l'intimité et la dignité des personnes concernées dont le consentement sera dans la mesure du possible, recueilli en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel. En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police judiciaire compétent » ; -des témoignages de salariés et stagiaires attestant n'avoir jamais entendu le chef « parler à haute voix dans l'établissement », qu'il résulte des éléments versés par le salarié que les relations entre les parties se sont dégradées au début de l'année 2014 et qu'elles étaient même quasi rompues à la date du 13 août 2014 ; qu'en effet, Monsieur D... U... a, dès le 13 août 2014, emporté l'ensemble de ses affaires personnelles, alors même qu'il a été en arrêt de travail pour maladie uniquement à compter du 14 août 2014 ; qu'i1 ne fournit pas d'explication sur cet épisode, reprochant uniquement à son employeur de l'avoir humilié en fouillant son vestiaire et ses effets personnels ; que cependant, alors que Monsieur D... U... n'avait pas protesté contre l'avertissement du 12 août 2014 et qu'il a, sans explication, décidé de « repartir après son service les bras remplis de sacs et une grosse malle » (attestations de Mmes IW... et PE... EN... versées par la société intimée), il ne résulte pas de l'attestation de Monsieur E... X... que la fouille du contenu du vestiaire et des effets personnels de Monsieur D... U... a été effectuée sans le consentement de ce dernier. Si la gérante de la société [...] a retenu, parmi les effets personnels du chef de cuisine, un cercle de pâtissier, Monsieur D... U... qui a affirmé que cet objet lui appartenait ne verse aucun élément justificatif et n'a pas contesté, par écrit, que cet objet avait été dûment retenu par son employeur ; que dans ces conditions, la fouille des effets personnels de Monsieur D... U... par son employeur n'est pas illicite ni ne présente un caractère humiliant ou vexatoire ;