Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.322 du 09/03/2023,  partie 4


qu'en rejetant la demande de M. [T] au titre de l'incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d'identité sociale et de désoeuvrement en raison de l'inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d'incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou la perte de chance d'accéder à un emploi plus favorable (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de doublement du taux d'intérêt ;
 
 1°) ALORS QU'une offre d'indemnité jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M. [T], après avoir relevé que les offres d'indemnisation avaient été faites dans les délais légaux, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 25 et 26), si l'offre provisionnelle du 27 mars 2013 à hauteur de 3 000 euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la demande de doublement du taux d'intérêt légal en cas de non-respect du délai d'indemnisation constitue le complément de la demande d'indemnisation formée contre le responsable et son assureur en première instance ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêt formulée par M. [T], que cette demande n'avait pas été formulée devant le premier juge (arrêt, p. 10, dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.