cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.196 du 25/05/2018,  partie 4


Que la SARL T3M Segmatel ne justifiait pas sa décision de supprimer la carte bleue professionnelle, le téléphone professionnel, le badge professionnel et les clefs permettant à Monsieur Y... d'accéder aux boitiers centraux et armoires de France Télécom pour effectuer son travail.; Que de plus la Sarl T3M Segmatel va affecter au 12 novembre 2009 Monsieur Y... dans un service POI, poste qui n'a rien â voir avec les missions effectuées jusqu'à cette date ; Que donc l'inaptitude constatée a bien pour origine le harcèlement de Monsieur Fatmir G... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M SEGMATEL à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas absolue ; qu'en décidant que la réalité du syndrome anxio-dépressif allégué par M. Y... n'était pas contestable par l'employeur, dès lors qu'elle était mentionné dans un certificat médical d'arrêt de travail, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer qu'ils aient pu raisonner comme ils l'ont fait, les juges d'appel devaient à tout le moins confronter le certificat médical d'arrêt de travail à la décision de refus de prise en charge de la CPAM, qui retranscrit l'avis de son médecin conseil et qui faisait état de l'absence de lésions de M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la société T3M SEGMATEL invoquait et produisait un procès verbal de synthèse (pièce n°6, production) ayant conduit au classement sans suite des plaintes émanant de M. Y... et Mme A... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. B... n'interdit pas à M. Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M. Y... ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le procès verbal de synthèse du 31 décembre 2010 et a violé l'article 1134 du Code civil.