Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.107 du 08/10/2020,  partie 2



 - Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, en raison de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 ° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumul et avec un délai de prise en charge de 30 jours,
 -Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, en raison de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 ° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, avec un délai de prise en charge de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois),
 - Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, en raison de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 ° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, avec un délai de prise en charge d'un an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an) ;
 
 qu'en l'espèce, Mme I... a déclaré successivement une affection de son épaule gauche, identifiée par un certificat médical initial du 29 janvier 2015 comme une 'épaule gauche douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante' puis une affection de son épaule droite, identifiée par un certificat médical initial du 23 février 2015 comme une 'épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante', ce dont l'employeur a été informé par la transmission par la caisse des déclarations de maladie professionnelle ; que la caisse fait valoir à juste titre que si les termes utilisés dans les certificats médicaux initiaux correspondent à l'ancienne dénomination de la maladie inscrite au tableau n° 57, le médecin-traitant a cependant mentionné dans les deux cas 'tendinopathie non calcifiante', que les enquêtes médico-administratives ont été menées pour une 'tendinopathie chronique' de chaque épaule, diagnostic que le médecin-conseil de la caisse a confirmé, au cours de l'instruction, en donnant dans les deux dossiers, le 15 juillet 2015, au vu des éléments médicaux et notamment des IRM réalisées le 30 avril 2015 pour l'épaule gauche et le 29 mai 2015 pour l'épaule droite, un avis favorable à la prise en charge des maladies déclarées comme s'inscrivant dans le tableau n° 57 A sous le libellé 'tendinopathie chronique ' des deux épaules (repris dans les fiches de colloque médico-administratif) ; que contrairement à ce que soutient la société appelante, il apparaît bien que l'instruction a été menée par la caisse depuis l'origine au titre du tableau n° 57 A, les termes médicaux du certificat médical initial décrivant une pathologie mentionnée à ce tableau ; qu'il est en outre établi que les pièces constitutives des dossiers de l'intéressée ont été mises à la disposition de la société Amazon, préalablement aux décisions de la caisse, puisque par courriers du 23 juillet 2015, elle a été informée que l'instruction pour les affections déclarées pour les deux épaules était terminée et avisée que 'préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie ' tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule (gauche et droite) ' inscrite dans le tableau n° 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail' qui interviendra le 13 août 2015, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier' ; qu'il résulte de ce qui précède que contrairement à ce qu'elle prétend, la société appelante a été mise en mesure de connaître la qualification exacte des maladies et de faire valoir ses éventuelles observations préalablement à la décision de la caisse de reconnaissance de leur caractère professionnel ; que les dispositions des articles R 441-11 et R 441-14 précités ont été respectées ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'imprécision des termes employés dans les certificats médicaux initiaux, qui n'est qu'apparente, dès lors que la tendinopathie non calcifiante de l'épaule qui figure au tableau n° 57 A est mentionnée et que la tendinopathie chronique affectant les deux épaules a bien été objectivée par IRM comme l'exige ce tableau, étant observé que le délai de prise en charge n'est pas discuté en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur sollicite de déclarer inopposable la décision de prise en charge des deux maladies déclarées par Mme I... au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelle aux motifs que les conditions du tableau n° 57 A ne sont pas réunies, à savoir à titre principal sur la désignation de la pathologie et à titre subsidiaire sur l'exposition aux risques ; que sur l'épaule droite, Mme I... est salariée de la société Amazon France logistique depuis le 12 décembre 2011 en qualité d'agent d'exploitation logistique emballeuse de colis ;