Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.474 du 07/11/2018,  partie 5


La société DHL Holding a proposé à Mme Y..., le 31 mai 2011, deux postes de reclassement : conseiller clientèle grands comptes à Saint Denis et assistante OPS à Roissy auprès de DHL Express France, postes figurant dans la liste des postes de reclassement interne au groupe ainsi identifiés. Il n'est pas contesté que les postes ainsi proposés, et dont l'employeur communique les fiches de postes correspondent à des emplois relevant de la même catégorie que celui que la salariée occupait ou à des emplois équivalents. Il est acquis que Mme Y... n'a donné aucune suite à ces propositions. Au vu de ces éléments, il est constaté que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement de la salariée ; ce moyen nouveau doit être rejeté
 
 ALORS QUE l'employeur qui prononce un licenciement économique doit tenter de reclasser le salarié concerné et doit prouver avoir respecté ses obligations ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas prouver que les postes de reclassement identifiés dans le rapport envoyé au comité centre d'entreprise n'étaient pas les seuls disponibles, quand il appartenait à la société DHL Holding d'établir qu'aucun autre poste ne l'était, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.