Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.707 du 24/06/2020,  partie 2


Monsieur I... a déclaré à l'impôt sur le revenu de l'année 2017 des salaires pour un montant de 114.292 € et des revenus de capitaux mobiliers avant abattement pour un montant de 36.467 €, soit un total de 150.759 €, ou 12.563,25 € par mois. Contrairement aux prescriptions de l'article 954 alinéa 1er du code de procédure civile, il n'indique pas dans ses conclusions la numérotation des pièces qu'il invoque pour établir les charges qu'il supporte ; la cour retient toutefois de l'examen du dossier de Monsieur I... que celui-ci rembourse actuellement des emprunts immobiliers pour un montant mensuel total de 2.430,31 €. Il expose les dépenses de la vie courante et partage sa vie avec une femme qui assume la charge de sa propre fille. Madame P... a déclaré quant à elle pour l'année 2017 des salaires pour un montant de 27.436 € et des revenus de capitaux mobiliers pour 124 €, soit un revenu total de 27.560 € avant abattement, ou 2.296,66 € par mois. Elle justifie du remboursement d'emprunts immobiliers pour un montant mensuel total de 1.672,41 €, dont elle précise qu'elle le partage avec son concubin, et d'un emprunt pour travaux qu'elle règle elle-même à hauteur de 157,70 € par mois, de sorte qu'elle assume à ces titres une charge totale de 993,91 € par mois. Elle expose également les dépenses de la vie courante. L..., aujourd'hui âgée de quinze ans, est scolarisée en classe de seconde au sein de l'Ensemble scolaire Saint-Joseph et Saint-Marc à Concarneau ; K..., âgé actuellement de douze ans, est scolarisé dans le même établissement en classe de quatrième. Les frais de scolarité sont annuellement de 747,04€ pour les deux enfants, en demi-pension. Au regard de ces éléments d'appréciation, dont ressort un accroissement des facultés de Monsieur I... , ainsi que des besoins des enfants nécessairement plus élevés compte tenu de leur âge, la demande de l'appelant tendant à voir réformer le jugement déféré pour fixer le montant de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants L... et K... à la somme de 200 € par mois pour chacun d'eux, n'est pas fondée et sera rejetée. La demande formée reconventionnellement par Madame P... devant la cour aux fins de voir porter le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à la somme de 600€ pour chacun des enfants, se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires et n'est pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 567 du Code de procédure civile. Toutefois, si la différence de facultés contributives entre Monsieur I... et elle fonde la pension mise à la charge de celui-ci, cette différence ne justifie pas l'augmentation qu'elle réclame, de sorte que sa prétention sera également rejetée. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée, concrètement, en considération des besoins des enfants eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme P... de sa demande reconventionnelle que si la différence de facultés contributives entre Monsieur I... et elle fonde la pension mise à la charge de celui-ci, cette différence ne justifie pas l'augmentation qu'elle réclame sans rechercher concrètement, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de Mme P... (notamment p 10 et 11) quels étaient les besoins réels des enfants respectivement âgés de 15 ans et demie et de 12 ans et demie scolarisés dans un établissement privé en demi-pension (lycée et collège) et pratiquant des activités sportives (respectivement basket et football) ainsi que leur habitude de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée, concrètement, en considération des besoins des enfants eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur ; qu'en constatant un accroissement des facultés de Monsieur I... d'un montant actuel de 12.563,25 € par mois au lieu de 9.355 € par mois en première instance, ainsi que des besoins des enfants nécessairement plus élevés compte tenu de leur âge tout en refusant l'augmentation réclamée par Mme P... au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du code civil
 
 3°) ALORS QUE DE TROISIEME PART tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; que dans ses conclusions d'appel (p 10 et s), Mme P... avait rappelé que la contribution fixée par la cour ne pouvait inclure la totalité des dépenses comme les dépenses exceptionnelles liées au frais de scolarité ou aux activités périscolaires, à l'apprentissage de la conduite ou à la prise en charge des frais médicaux et de mutuelle (cf conclusions p 11) ;