Cour d'appel de Caen,  décision 12-17.349 du 29/05/2013,  partie 2


qu'alors qu'ils auraient pu obtenir devant le Tribunal de grande instance de Lisieux, si celui-ci avait été saisi en temps utile, la condamnation de leur assureur dommage-ouvrage défaillant (au sens de l'article L. 242-1 du Code des assurances) à les indemniser des désordres dénoncés dans leurs déclaration de sinistre, ils ont été privés de cette opportunité du fait du comportement fautif de Maître Y... ; que ce n'est pas pour autant que les appelants, qui sont des tiers au contrat d'assurance souscrit entre les époux X... et la compagnie Axa et ne sont nullement subrogés dans les droits de celle-ci, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-17 6 du Code des assurances ; que même si elle est calculée par référence au coût de financement des travaux nécessaires à la réparation de la non-conformité entraînant une moins value (en raison de l'insuffisance de hauteur), la somme allouée aux époux X... n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommage ; que, dès lors les intimés ne sont pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus dans le cadre de la présente instance ; que l'argumentation dernièrement développée par la société Covéa Risks, laquelle a remis aux époux X... l'intégralité des sommes fixées par le jugement assorti de l'exécution provisoire et souligne que ceux-ci se sont bien gardés de faire exécuter les travaux est, dans ces conditions inopérante ; que c'est pourquoi le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a fixé, dans la limite des prétentions des époux X..., le montant des dommages et intérêts alloués à ceux-ci à 50.872,87 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation due par l'avocat qui n'a pas valablement introduit une action en justice doit être soumise aux mêmes régime et conditions que les sommes qui auraient pu être obtenues si l'action avait été valablement engagée ; qu'en affirmant que l'indemnisation due par Monsieur Bernard Y... qui avait omis d'exercer une action contre l'assureur dommages ouvrage de ses clients n'était pas soumise aux mécanismes de l'assurance dommages ouvrage, quand l'indemnisation due par l'avocat était soumise au régime de l'action qui n'avait pas été valablement engagée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 121-17 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans l'exacte situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ; qu'en condamnant Monsieur Bernard Y... et son assureur à verser aux époux X... le montant des travaux de reprise tels que chiffrés par l'expert, sans que leur réalisation soit imposée aux maîtres de l'ouvrage, quand il était constant que l'assureur dommages ouvrage aurait été fondé à exiger la réalisation des travaux sous peine de pouvoir exiger la restitution des sommes versées, la Cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1149 du Code civil.