Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.847 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en retenant que la société [...] n'avait pas consulté la société Sicatec faisant partie du groupe et ayant pour activité principale le commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison et une activité accessoire de commissionnaire, sans caractériser en quoi les activités, nettement différentes de la société Sicatec et de la société [...], leur organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.