cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.756 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Ousmane X..., domicilié [...]                                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.  X..., né le [...]          à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.  X... né le [...]          à Niamey (Niger) soutient qu'il est Français pour être le fils de  X... présumé né vers [...] au Niger, de nationalité française dont, mineur au jour de son décès, il a conservé la nationalité en vertu de l'article 32-3 du code civil ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, son lien de filiation paternelle n'est pas établi en l'absence de mariage ou de reconnaissance d' X..., puisqu'on effet, la copie intégrale de son acte de naissance (sa pièce n° 2) qui mentionne que son père est Abdou X..., tailleur et sa mère Z... Aly a été dressé sur la déclaration d'un tiers, Hélène A..., sage-femme à Niamey ; que la photocopie tronquée de l'extrait d'acte de naissance délivré le 13 octobre 1961 qui mentionne, contrairement à la copie intégrale que l'intéressé est né de Abdou X... et de Z...  , « son épouse » est dépourvue de valeur probante ; qu'enfin, tant la carte nationale d'identité nigérienne de l'appelant mentionnant qu'il est le fils de Abdou X... et de Z... que la copie du procès-verbal du conseil de famille du 25 avril 1961 délivré par le président du tribunal de premier degré de Niamey qui décide de confier la tutelle des enfants mineurs de Abdou X..., décédé à Niamey le [...]       , parmi lesquels figure Ousmane né le [...]         , à la fille aînée du défunt et qui mentionne la présence de Z... Ali, comme l'une des veuves, ne sont pas de nature à établir l'existence de lien de filiation paternelle invoqué ; qu'en outre, cette pièce est insuffisante à elle seule pour établir l'existence d'une possession d'état d'enfant de l'intéressé du temps de sa minorité ;   que M. Ousmane Abdou X... qui n'établit pas son lien de filiation paternelle, échoue à démontrer qu'il est Français comme fils de Abdou X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M. Ousmane Abdou X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'en particulier, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père à la date de sa naissance, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil ;