Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.477 du 29/06/2022,  partie 3



 Alors que, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 4 mars 2010, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Cannes, désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 7 avril 2009 à l'égard de la société SNP Boat service, a autorisé Me [F], administrateur judiciaire, à mettre en oeuvre un protocole conclu entre la société sous sauvegarde et des banques, prévoyant notamment la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de le faire appliquer moyennant une rémunération ; que, par un jugement du 7 avril 2010, le tribunal de commerce de Cannes, arrêtant le plan de sauvegarde de la société SNP Boat service, a désigné Me [U] en qualité de mandataire ad hoc chargé de l'exécution du protocole homologué susvisé et, par un jugement du 7 juillet 2011, ce tribunal a homologué un avenant prévoyant que la rémunération de Me [U], ès-qualités de mandataire ad hoc, correspondrait à 2 % des acomptes perçus sur le prix de cession des navires ; qu'en relevant, pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée le 15 février 2019 par Me [G], qu'à défaut d'avoir exercé une mission dans le cadre de la mesure de sauvegarde initiale, il n'avait pu avoir connaissance de l'existence de la rémunération contestée de Me [U] avant d'être désigné liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SNP Boat service le 22 juillet 2014, quand les représentants légaux successifs de la société SNP Boat service, soit M. [X], représentant légal, Me [F] et Me [N], administrateurs judiciaires l'assistant, avaient eu connaissance de cette rémunération dès l'année 2010 et avaient participé sans réserve à chaque étape en validant le principe, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2224 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Me [U] reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Me [U], et, infirmant l'ordonnance de référé ayant retenu sa compétente matérielle et statuant sur le fond en application de l'article 90 du code de procédure civile, d'Avoir condamné Me [U] à verser à Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service la somme de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et d'Avoir condamné Me [U] à remettre à Me [G] ès-qualité l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession ces navires dépendant de l'actif de la société SNP Boat service, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de l'arrêt, et pour une durée de quatre mois ;
 
 Alors que, le liquidateur, auquel sont dévolues les attributions du représentant des créanciers, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'en jugeant, pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir de Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service en reconstitution du gage des seuls créanciers gagistes, qu'il importait peu que les sommes à recouvrer au titre du remboursement de la rémunération de Me [U] en qualité de mandataire spécial, bénéficient aux seuls créanciers gagistes, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Me [U] reproche à l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de référé ayant retenu sa compétente matérielle et statuant sur le fond en application de l'article 90 du code de procédure civile, d'Avoir condamné Me [U] à verser à Me [G] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SNP Boat service la somme de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et d'Avoir condamné Me [U] à remettre à Me [G] ès-qualité l'intégralité des relevés de banque et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession ces navires dépendant de l'actif de la société SNP Boat service, et ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de l'arrêt, et pour une durée de quatre mois ;