décision 15-86.693 du 30/03/2016,  partie 2


que donc ce placement, intervenu plus de 48 heures après l'appréhension matérielle du téléphone, n'a entraîné aucun grief pour le requérant, qui n'allègue d'ailleurs aucune modification de ses communications ou de ses contacts, ou plus généralement aucune altération qui lui porterait préjudice ; qu'en effet, ainsi qu'il vient d'être dit, les réquisitions avaient été envoyées, de sorte que la saisie n'a apporté aucune information nouvelle pouvant nuire à l'intéressé, et ce alors que le délai litigieux n'était pas dû à une quelconque négligence ou maladresse des services de police, mais était légitimé par la bonne marche des investigations et, notamment, la nécessité de procéder à des examens plus poussés ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a donc pas lieu à nullité d'un acte ou d'une pièce de la présente procédure examinée jusqu'à la cote D1728" ;
 
 "1°) alors que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de l'intégrité du bien appréhendé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que le téléphone portable de M. [D] avait été placé sous scellé "plus de 48 heures après son appréhension matérielle", a néanmoins estimé que cette tardiveté ne faisait pas grief à M. [D], dès lors que les auditions de ce dernier concernant la téléphonie avaient porté sur un procès-verbal d'analyse de l'activité de la ligne établi avant l'appréhension du téléphone, considération impropre à exclure que la tardiveté du placement sous scellé ait causé un grief à M. [D], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
 
 "2°) alors que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de l'intégrité du bien appréhendé ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que le téléphone portable de M. [D] avait été placé sous scellé "plus de 48 heures après son appréhension matérielle", a néanmoins estimé que cette tardiveté ne faisait pas grief à M. [D], dès lors que pendant la période séparant son appréhension de son placement sous scellé, le téléphone avait fait l'objet "d'examens et exploitations", quand c'est précisément ces examens et exploitations d'un téléphone n'ayant pas été immédiatement placé sous scellé et dont l'intégrité n'était par conséquent pas garantie qui faisait grief à M. [D], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 "3°) alors que la seule circonstance que M. [D] n'ait pas protesté lors de l'appréhension et du placement sous scellé de son téléphone ne permet pas d'en déduire que la tardiveté de ce placement ne lui aurait causé aucun grief ; qu'en se fondant, pour écarter tout grief, sur l'absence de protestation de M. [D] lors de l'appréhension et du placement sous scellé de son téléphone, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du vol de cinquante-deux kilogrammes de cocaïne dans les locaux de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris, M. [D], fonctionnaire de police, affecté à ce service, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 août 2014 ; qu'un téléphone portable, trouvé en sa possession, a été appréhendé par les enquêteurs et déposé dans sa fouille de sécurité avant qu'il en soit porté mention, le même jour, à l'inventaire de celle-ci ; que les enquêteurs ont établi, le lendemain, une réquisition aux fins d'exploitation et d'analyse par un service spécialisé du contenu de ce téléphone ; qu'il a été procédé à sa saisie et à son placement sous scellés le 4 août 2014 ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, tiré du caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés de ce téléphone, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, il résulte de ces constatations que ce téléphone est toujours resté sous le contrôle de l'Inspection générale de la police nationale jusqu'à sa saisie par un fonctionnaire de ce service, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du téléphone saisi, d'autre part, les allégations du demandeur, selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l'intégrité de son contenu avant le placement sous scellés sont, en l'absence de toute contestation sur les données extraites et transcrites dans les procès-verbaux, hypothétiques et, en conséquence, dépourvues de fondement, la chambre de l'instruction, qui a relevé l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du mis en examen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;