Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 2


que dans sa rédaction issue de la loi n° 20 décembre 2010, le même article dispose : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État ; que l'article R 242-1-4 issu du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, applicable à compter de l'exercice 2012, dispose que pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette, les contributions de l'employeur sont fixées à un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie sauf dans le cas notamment d'une modification par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaires en fonction de la composition du foyer ; que la société Pierre Le Goff ne saurait reprocher utilement à l'Urssaf de s'appuyer sur les dispositions réglementaires en application de ces textes légaux qui prévoient expressément le recours au décret pour fixer les limites de l'exonération ; qu'indépendamment même des dispositions de l'article R 242-1-4, le caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération impose que le montant de la contribution de l'employeur ne dépende pas de la situation individuelle du salarié, c'est-à-dire que le montant de l'abondement de l'employeur soit déterminé de façon objective et neutre, soit en valeur absolue soit en pourcentage ; qu'en l'espèce, une décision unilatérale en date du 31 décembre 2008 prévoit l'affiliation de l'ensemble du personnel à un contrat Frais de santé Verlingue ; que cette décision rend obligatoire la couverture complémentaire des salariés et permet à ceux-ci d'opter pour une couverture de leurs ayants droit ; à défaut d'option, seule la couverture personnelle est mise en oeuvre ; qu'il est constant que l'option ouverte aux salariés ne fait pas obstacle au caractère collectif de la mesure ; que par ailleurs, il ressort expressément de la lettre d'observations de la caisse que le redressement ne porte pas sur le financement patronal de l'adhésion individuelle, mais uniquement sur le financement patronal de l'adhésion facultative à l'option « famille » ; que le moyen tiré d'une remise en cause d'ensemble des contributions de l'employeur à la couverture individuelle des salariés (régime « isolés ») manque donc en fait ; que le contrôleur a constaté  sans être contrarié par l'employeur sur ce point  que le taux de contribution de l'employeur à l'adhésion facultative au complément « famille » variait d'un salarié à un autre, le nom d'au moins un salarié étant cité comme ayant bénéficié d'un financement à 100 % de la cotisation « famille » alors que d'autres n'ont été financés par l'employeur qu'à concurrence de 50 % de cette cotisation « famille » ; que la société Le Goff n'explicite pas cette variation de sa contribution à l'option « famille » d'un salarié à l'autre ; que dans ces circonstances, c'est donc à bon droit que la caisse a réintégré dans l'assiette de cotisation la différence entre la participation patronale finançant le régime « famille » et celle finançant le régime « isolé » ; qu'en adoptant les motifs du premier juge en sus de ceux qui précèdent, il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point ; et aux motifs adoptés que l'article L 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; que la lettre d'observations comporte 5 chefs de redressement et une observation ; que, sur le chef de redressement n° 2, ce chef de redressement porte sur la prévoyance complémentaire et une somme de 8 090 € ;