Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.407 du 23/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la société SECAL demandait l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003 puisqu'elle se prévalait des limites d'exonération du nouveau régime issu de cette loi sans constater que ses contrats de retraite et de prévoyance remplissaient bien les conditions d'exonération posées par la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en se bornant, pour annuler le redressement litigieux, à viser le tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime produit par la société SECAL, sans même procéder à l'analyse sommaire de ce document ni constater qu'il établissait le caractère plus favorable du nouveau régime choisi par l'employeur pour Messieurs Q..., R... et K... et le caractère plus favorable de l'ancien régime chois par l'employeur pour M. B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf d'Alsace avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux après avoir relevé que, dans la lettre d'observations qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, l'inspecteur avait procédé à un calcul comparatif en appliquant à l'ensemble des contributions le nouveau régime social, puis l'ancien régime, et qu'il en résultait que l'application des nouvelles limites d'exonération était moins favorable par salarié à l'entreprise laquelle devait donc appliquer les dispositions du régime transitoire ; qu'en reprochant en substance à l'Urssaf de ne produire aucun élément démontrant que l'option pour le nouveau régime par la société SECAL était le moins favorable, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que cette preuve était apportée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QU'en vertu du nouveau régime issu de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, les contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la fraction n'excèdent pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du montant du plafond de la sécurité sociale, et 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, retenue dans la limite de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale ; que les contributions patronales finançant les prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6% du montant du plafond de la sécurité sociale, et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour annuler le redressement de ce chef, à relever que s'agissant des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance de Mrs Q..., R... et K..., la société SECAL demandait l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003 et se prévalait des limites d'exonérations du nouveau régime, sans jamais constater que la société avait respecté les limites d'exonération de ce nouveau régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issu de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.
 
 5° - ALORS QU'en vertu de l'ancien régime antérieur à loi n°2003-775 du 21 août 2003, les contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n'excédant pas 85% du plafond de sécurité sociale, et à l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinée au seul financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19% de ce même plafond; qu'en se bornant, pour annuler le redressement de ce chef, à relever que la société SECAL avait opté pour l'ancien régime s'agissant de M. B..., sans jamais constater qu'elle avait respecté les limites d'exonération de cet ancien régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à loi n°2003-775 du 21 août 2003.
 
 6° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ;