Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.762 du 23/01/2020,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Adecco
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco, contre la décision du 19 mars 2010 de la CPAM de la Charente fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. O... G... à la date de consolidation du 8 novembre 2009, à la suite de l'accident du travail du 12 août 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité devant tribunal du contentieux de l'incapacité : aux termes de l'article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de celte décision» ; selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du 19 mars 2010 a été régulièrement notifiée à la société ADECCO le 23 mars 2010, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit par la caisse et non contesté par la partie intimée ; nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre recommandée postée le 23 juillet 2012, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; par ailleurs l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; dès lors qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société ADECCO de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; le recours de la société ADECCO doit être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE la notification faite à l'employeur d'un taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignant une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la société Adecco faisait valoir devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que la notification de la décision de la CPAM de la Charente du 19 mars 2010 ayant fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, M. O... G..., n'avait pas fait courir le délai de recours dès lors qu'elle désignait une juridiction incompétente pour connaître de cette contestation, de sorte que le recours formé le 23 juillet 2012 devant la juridiction compétente par la société Adia était recevable ; qu'en déclarant irrecevable ce recours, en ce qu'il avait été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, sans vérifier si la juridiction désignée dans la notification de la décision de la CPAM de la Charente du 19 mars 2010 était la juridiction compétente pour connaître d'une contestation de la société Adia (ce qui n'était pas le cas), la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce.