cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.264 du 27/06/2018,  partie 4


/ que la direction départementale de la protection des populations indique, dans le courrier susvisé, que le prix de chaque prestation mentionnée sur le devis et le bon de commande "services funéraires" correspond au prix figurant sur le tarif en vigueur disponible en magasin ; / que par un courrier du 30 novembre 2012, la société Sotty a fait observer à Monsieur X... que sur l'ensemble des prestations facturées, ses propres prestations se montaient à 1 274 euros, le surplus étant le coût des prestations réglées à des tiers (insertion dans la Voix du Nord, fleurs, vacation de police, droit d'inhumation, terrain cimetière, caveau), ce que confirme l'examen du devis et de la facture, étant observé que certaines de ces prestations ont coûté un peu plus cher (Voix du Nord) ou un peu moins cher (concession) que l'estimation du devis ; / que Monsieur X... ne démontre pas que certaines des prestations facturées n'auraient pas été réalisées ; / qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Pompes Funèbres Sotty Robert de la partie de sa demande relative au bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012 ; / attendu qu'en ce qui concerne le bon de commande n° 3120, et au vu des pièces versées aux débats, c'est par une motivation n'appelant aucune critique et que la cour adopte que le tribunal, relevant que Monsieur X... ne contestait ni avoir signé ce bon, ni qu'une prestation avait été exécutée, a, d'une part, écarté les moyens de nullité de la convention tirés du dol, au visa de l'article 1116 du code civil, et de l'abus de faiblesse au visa de l'article L. 122-8 du code de la consommation - étant ici ajouté que, comme te fait remarquer l'intimée, la nullité entraînerait en toute hypothèse les restitutions croisées du prix et, par équivalence, de la prestation - d'autre part, constaté que le montant repris dans la facture était conforme au bon de commande et que Monsieur X..., qui ne produit que ses propres courriers, ne démontrait nullement que la prestation avait été mal réalisée ; / que le tribunal a donc condamné à bon droit Monsieur X... au paiement de la somme de 6 580 euros ; / attendu qu'en définitive, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de l'intimée en paiement du montant de la facture, sous déduction toutefois de la somme de 6,34 euros représentant, de l'aveu de la société Sotty Robert, la différence entre le montant de la facture et les montants, cumulés, des bons de commande ; / que les intérêts sur cette somme, vu l'article 1153 du code civil, sont dus à compter du 17 juin 2013, date de l'assignation valant mise en demeure » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant de la prestation fourniture et pose d'un monument, cette prestation n'est pas soumise aux exigences des dispositions rappelées au paragraphe précédent. / La société Pompes funèbres Sotty Robert verse aux débats un bon de commande n° 3120 signé le 28 juin 2012 par Monsieur X..., pour un montant de 6 580 euros. / Monsieur X... ne conteste pas avoir signé ce bon de commande ni qu'une prestation a été réalisée. Il conclut à la nullité de la convention pour dol et vise l'article 1116 du code civil qui dispose que le dol est une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté et que le dol ne se présume pas et doit être prouvé. / Il évoque également l'article L. 122-8 du code de la consommation relatif aux sanctions applicables en cas d'abus de faiblesse dans le but de faire souscrire des engagements par le moyen de visites à domicile, inapplicable en l'espèce. / Monsieur X... se contente de soutenir que la société Pompes funèbres Sotty Robert a tenté de tirer avantage de sa détresse en organisant volontairement la confusion chez lui et en manquant à son devoir général d'information mais ces allégations sont insuffisantes pour caractériser des manoeuvres frauduleuses de la part du vendeur préalables à la signature du bon de commande. / Le dol n'est pas démontré et la nullité de la convention ne saurait en conséquence être prononcée pour ce motif. / Le montant repris dans la facture du 30 novembre 2012 est conforme au montant du bon de commande de sorte que l'expertise sollicitée par le défendeur n'apparaît pas utile. / Enfin, Monsieur X... soutient que la prestation fournie n'est pas conforme au bon de commande et a été mal réalisée mais il ne verse aux débats aucun élément pour le démontrer. / Il convient dès lors de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 6 580 euros au titre du bon de commande n° 3120, avec intérêts à compter de l'assignation, conformément à la demande. / Enfin, il peut être relevé que le demandeur invoque l'obligation générale d'information applicable à tout prestataire de service prévue à l'article L. 111-2 du code de la consommation sans en tirer de conséquence en terme de demande » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ;