Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.805 du 16/09/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE lorsque le calcul de l'indemnité forfaitaire d'éviction dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que l'arrêt attaqué retient qu'il n'appartenait pas à l'employeur de suppléer la carence du salarié sur sa demande indemnitaire et de calculer le préjudice subi en justifiant de ses décomptes et éléments de preuve ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de justifier des éléments de rémunération permettant de chiffrer l'indemnité forfaitaire d'éviction, la cour d'appel a violé l'article1315 du code civil devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel a constaté que le salaire moyen de M. T... , composé d'une partie fixe, d'une gratification de fin d'année et d'une prime de vacances, s'élevait à la somme de 1956,87 € bruts et que le salarié pouvait prétendre à une indemnité forfaitaire d'éviction allant de la date de rupture de son contrat de travail intervenue le 12 avril 2013 à sa réintégration qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, en sorte que l'indemnité forfaitaire d'éviction, égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, était déterminable ; qu'en refusant de procéder à sa détermination et en allouant simplement la somme réclamée par M. T... à titre de provision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles L. 2411-1 dans sa rédaction applicable au litige, L. 2142-1-1, L. 2411-3 et L. 1237-15 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté de M. T... de sa demande en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents et en paiement de dommages et intérêts pour le non-paiement de ses heures de délégation ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... demande l'allocation d'une somme de 545,40 euros brut « à titre d'heures de délégation non réglées », afférentes à son mandat de représentant de section syndicale, pour la période de novembre 2011 à avril 2013, hors période d'arrêt travail, outre les congés payés afférents ; qu'il réclame également une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour ce non-paiement ainsi que pour l'absence de mise à disposition d'un panneau syndical ; que l'appelant n'allègue pas avoir effectivement utilisé les heures de délégation prévues des dispositions de l'article L. 2142-1-3 du code du travail ; qu'il sera donc débouté de ses demandes de paiement de ces heures et de dommages à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant M. T... de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées et de dommages et intérêts pour ce non-paiement sans constater que les heures délégations légalement prévues pour l'exercice du mandat avaient été payées à l'échéance normale par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les représentants syndicaux bénéficiant d'une présomption d'utilisation conforme de leur crédit d'heures de délégation à l'objet de leur mandat, il incombe à l'employeur, qui conteste leur paiement, de rapporter la preuve que les heures de délégation n'ont pas été utilisées ou que l'utilisation qui en a été faite n'est pas conforme à l'objet du mandat ; qu'en déboutant M. T... de ses demandes au seul motif qu'il n'alléguait pas avoir effectivement utilisé les heures de délégation légalement prévues, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2142-1-3 du code du travail.