décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 6


inspection du travail a fait injonction à celui-ci, par décision du 23 juin 2009, de faire passer les CRML au titre 1 ; que les représentants de l&apos;inspection du travail présents lors du comité de travail "roulant" de la région parisienne du 1er juillet 2009 ont précisé que cette décision s&apos;imposait de droit depuis la date de réception, un éventuel recours de l&apos;une ou l&apos;autre des parties n&apos;étant pas suspensif ; que, par lettre du 2 juillet 2009, le syndicat Sud Rail a demandé l&apos;application immédiate de la décision de l&apos;inspection du travail ; que, par lettre du 10 juillet 2009, le syndicat Sud Rail a pris acte de ce que la direction nationale refusait d&apos;appliquer l&apos;injonction de l&apos;inspection du travail dès lors qu&apos;elle avait formé un recours hiérarchique ; que, cependant, par une note interne du 17 juillet 2009, il a été indiqué que seule une partie de CRML (roulement 467) était gérée au titre 1 à partir du 12 juillet 2009 ; que, lors de la réunion du CHSCT du 20 juillet 2009, son secrétaire, M. [F], a reproché à la direction de rétablissement de [Localité 1] de cantonner les CRML du roulement 469 au titre 2 ; que, par note interne du 23 novembre 2009, la direction a fait savoir qu&apos;après une rencontre le 18 novembre 2009 avec les organisation syndicales, elle avait décidé de passer les CRML (roulement 469) au titre 1 ; qu&apos;en conséquence, la réunion du CHST du 24 novembre 2009 avait seulement pour objet d&apos;aviser les membres du CHSCT que la direction de l&apos;établissement Paris Saint Lazare se conformait à la décision prise le 23 juin 2009 par la direction départementale de l&apos;inspection du travail ; que cette réunion pouvait être organisée de façon informelle dès lors que le CHSCT n&apos;avait pas à se prononcer sur l&apos;injonction de l&apos;inspection du travail ; que, d&apos;ailleurs, le procès-verbal mentionne que "le CHSCT prend acte que, contrainte et forcée, la direction de l&apos;ETOF applique enfin, pour l&apos;ensemble des CRML, le titre I du RH 0077 conformément aux missions qui leur sont confiées quotidiennement » ; que, de surcroît, lors de sa réunion du 29 juin 2010, les membres du CHSCT ont approuvé, sans aucune réserve, le procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2009 sur le passage au titre 1 des CRM » ; que l&apos;entrave reprochée n&apos;est pas constituée ;
 
 "alors que le prévenu qui n&apos;invoque aucun cas de force majeure l&apos;ayant empêché de respecter les règles en matière de convocation des membres du CHSCT ne peut être exonéré de toute responsabilité ; qu&apos;en estimant que si la fixation de l&apos;ordre du jour de la réunion du CHSCT du 29 novembre 2009 portant sur le passage au titre 1 des CRM n&apos;était pas intervenue quinze jours avant la réunion du CHSCT, il n&apos;en résultait aucune entrave à l&apos;activité dudit CHSCT, dès lors que cette réunion intervenait après que l&apos;inspection du travail eut contraint l&apos;employeur à mettre en oeuvre la mesure qui était à l&apos;ordre du jour et que le procès-verbal de cette réunion prenant acte de cette mise en oeuvre de l&apos;injonction de l&apos;inspecteur du travail avait été approuvé par le CHSCT au cours d&apos;une réunion ultérieure ; qu&apos;en l&apos;état de tels motifs inopérants pour l&apos;un en tant que l&apos;injonction de l&apos;inspection du travail ne constituait pas un cas de force majeure empêchant de respecter les règles de convocation des membres du CHSCT, et infondé pour l&apos;autre dès lors que les membres du CHSCT avaient refusé de se prononcer sur cet ordre du jour, l&apos;arrêt constatant que le procès-verbal tendait uniquement à approuver la mise en oeuvre de l&apos;injonction de l&apos;inspecteur du travail, sans se prononcer sur ses implications de la mise en oeuvre de l&apos;injonction de l&apos;inspection du travail sur les conditions de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;argumentation du CHSCT, qui alléguait qu&apos;il n&apos;avait pas été régulièrement convoqué le 24 novembre 2009, l&apos;arrêt relève que ladite réunion présentait un caractère informel et qu&apos;elle n&apos;avait pour seul objet de permettre à la direction de l&apos;établissement de l&apos;informer de ce qu&apos;elle entendait se conformer à une injonction de l&apos;inspection du travail sur laquelle le CHSCT n&apos;avait pas à se prononcer ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4612-1 du code du travail, 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté le CHSCT de ses demandes de réparation et de remboursement de ses frais de procédure ; 
 
 "alors que le CHSCT, qui a la personnalité morale, a le droit d&apos;ester en justice ; qu&apos;il entre dans sa mission, aux termes de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; qu&apos;