Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.151 du 12/09/2019,  partie 4


qu'au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le conseil en gestion de patrimoine est tenu envers son client d'une obligation d'information loyale et complète, notamment sur les conséquences fiscales de l'investissement et sur les risques de celui-ci ; qu'il doit également s'assurer que le projet est cohérent avec les attentes des investisseurs et compatible avec leurs ressources et leur patrimoine ; qu'il n'est en revanche pas débiteur d'une obligation de résultat quant à la qualité et l'efficacité de l'investissement proposé ; qu'en l'espèce, les époux S... reprochent à la société EXELIUM de ne pas avoir attiré leur attention sur les conséquences fiscales en cas d'absence de location du bien et d'avoir surévalué sa valeur locative ; que sur ce dernier point, il convient de constater que le bien a été livré en mars 2008 et loué en mai 2008 ; que le locataire a quitté les lieux en janvier 2010 à la suite d'un sinistre survenu dans l'appartement ; qu'il n'a pas été reloué depuis, les dégâts subis dans l'appartement n'ayant pas été réparés ; que l''absence de location du bien apparaît donc en lien avec un dégât des eaux survenu dans l'appartement et à un litige non résolu entre les assureurs qui n'a pas permis de remédier aux désordres, plus qu'au marché locatif lui-même ; que les autres éléments produits par les demandeurs, sur la situation de la ville de Saint Benoit ne permettent pas plus de démontrer que le potentiel locatif ait été surévalué et en tout état de cause, il apparaît à l'évidence qu'un appartement sinistré et non remis en état ne peut pas être loué ; qu'il n'existe donc, à tout le moins, aucun lien de causalité entre les informations délivrées par la société EXELIUM et le préjudice subi ; que s'agissant des conséquences fiscales de l'absence de location pendant six mois, il convient de constater que monsieur S... est agent d'assurances, et qu'il a nécessairement dû avoir conscience que, comme tout placement financier ouvrant droit à des réductions d'impôts conséquentes, le dispositif Girardin comporte des conditions pour y prétendre et des risques inhérents au montage. Si la société EXELIUM ne démontre effectivement pas avoir attiré particulièrement l'attention des époux S... sur les conditions tenant à la pérennité de la location pour bénéficier des avantages fiscaux, les investisseurs étaient supposés se renseigner un minimum sur les conditions pour obtenir un avantage fiscal conséquent. Il y a donc lieu de considérer compte tenu de l'importance de la condition de location dans le dispositif Girardin mais également de l'importance de l'investissement pour les époux S... que ceux-ci ont nécessairement été informés, sauf à les considérer comme particulièrement naïfs et totalement novices en matière financière, ce qui est incompatible avec la qualité d'agent d'assurance de monsieur S... ; que par ailleurs, les époux S... affirment que la valeur même du bien a été surestimée, car son prix de revente est aujourd'hui estimé à 130 000 euros alors qu'ils ont investi une somme de 262 166 euros. Toutefois, cette valeur actuelle ne résulte que de la seule estimation d'un notaire qui n'a aucune valeur probante. En outre, cette valeur repose sur l'état actuel du bien, qui fait toujours l'objet d'un important dégât des eaux non réparé à ce jour, et des malfaçons de la résidence ; que rien ne permet d'affirmer qu'au jour où la société EXELIUM a commercialisé ce produit, elle avait les moyens d'entrevoir la faible qualité des prestations de la société VICTORIA PATRIMOINE ou les défauts à venir de la construction. Il n'est donc pas établi qu'au jour de la réservation, le prix n'était pas en adéquation avec la valeur du bien qui serait livré. La responsabilité de la société EXELIUM ne saurait donc pas être retenue ce chef ; qu'enfin, s'agissant de l'absence de prestations de qualité, il y a lieu de rappeler que le conseil en patrimoine n'est pas garant de la mise en oeuvre du programme ni de la qualité du bien livré. Aucun document versé par les demandeurs ne démontre que la société EXELIUM avait les moyens d'anticiper les malfaçons et les désordres à venir, à l'origine du préjudice subi par les époux S... ;
 
 1°) ALORS QUE le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir de conseil sur les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur proposé et sur les risques de redressement fiscal ; qu'en déduisant de l'acte du 22 mai 2008 que la société avait informé M. et Mme S... sur la durée de la location à laquelle était subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal espéré quand un tel document ne faisait pas mention des conséquences fiscales de l'absence de location du bien, et ne pouvait, partant, établir la bonne exécution de son devoir de conseil par le conseiller en gestion de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;