Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.744 du 20/02/2019,  partie 4


qu'en qualifiant dès lors de manquement grave à ses obligations le fait pour la société N.S.A.D.L. de n'avoir pas fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail exprimée par Mme I... dans son courrier du 27 décembre 2011, tout en s'abstenant de rechercher si ce courrier appelait une réponse de l'employeur, dès lors qu'à cette date le contrat de travail se trouvait suspendu du fait d'un arrêt de travail de la salariée, ainsi que cela lui était rappelé par la société N.S.A.D.L., cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéa 1er), la société N.S.A.D.L. faisait valoir que « si Madame I... a effectué pendant de nombreuses années un temps partiel, c'était dans son intérêt et sur sa propre demande dans la mesure où les heures complémentaires et supplémentaires qu'elle effectuait étaient défiscalisées contrairement à un temps complet » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' un manquement de l'employeur à ses obligations ne justifie la rupture du contrat de travail à ses torts que si ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ; qu'en évoquant, à l'appui de sa décision, le non-paiement par l'employeur de l'indemnité d'interruption et le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat, sans constater que ces carences présentaient un caractère de gravité justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société N.S.A.D.L., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société N.S.A.D.L. à payer à Mme I... la somme de 6.265,09 € au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme I... a fait l'objet d'un licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident professionnel et compte tenu que la résiliation du contrat de travail est prononcée à la date de sa rupture, elle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; que compte tenu du montant du salaire de l'intéressée et de son ancienneté (11 ans et 11 mois à la date de la rupture), le montant de l'indemnité due s'établit à 9.085,09 € ; que Mme I... ayant perçu 2.820 €, elle est bien fondée à solliciter la somme de 6.265,09 € ;
 
 ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à Mme I..., dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé par l'employeur pour inaptitude mais à la suite de la demande de résiliation judiciaire présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail.