Premier Président près la Cour d'appel de Metz,  décision 13-81.013 du 22/01/2014,  partie 3


que pourraient paraître plus pertinentes au regard des exigences posées par les textes susvisés quant à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes les déclarations faites le 17 février 2010 à l'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par Mme A..., assistante d'achat au sein de la société Charal, dont la société Sceria avait obtenu le marché en succédant d'ailleurs à la société Sogest et par préférence à celle-ci en raison de ses efforts sur les tarifs de vente et sur le très bon suivi assuré par cette société, à la différence des problèmes de livraisons connus précédemment par la société Charal avec la société Sogest ; qu'au cours de son audition, cette personne a expliqué que, étant tout à fait satisfaite des prestations de la société Sceria en matière de fourniture de couteaux, la société Charal lui a acheté en 2009 la totalité de ses couteaux (surtout Victorinox représentant 40% de la totalité des achats de couteaux effectués par la société Charal) et que fin 2009, elle a été prévenue par le PDG de Sceria qu'il avait des difficultés d'approvisionnement sur les couteaux, de sorte que, compte tenu de ces problèmes de livraison chez Sceria , la société Charal a été contrainte de se fournir en couteaux Victorinox chez les autres distributeurs, ce témoin ajoutant surtout être en mesure de confirmer que fin 2009 une personne du service commercial de Sogest a pris contact avec elle pour lui expliquer en substance pourquoi Sceria n'avait plus la possibilité de la livrer, Sogest indiquant être en mesure d'effectuer les couteaux des livraisons des couteaux Victorinox ; qu'il faut observer que ce témoin ne fournit aucune indication quant à l'identité de la personne envoyée par Sogest pour la démarcher, que l'administration n'a pas cherché à pallier cette absence de précision quant à l'identité et même à la réalité de cette démarche et n'a donc opéré aucune vérification ou audition au sein de la société Sogest sur ce point précis ; que ce témoignage ne peut, par conséquent, être analysé comme constituant la présomption d'une entente illicite entre les sociétés Sogest et Beligne qui se serait matérialisée par la communication par la société constituant la présomption d'une entente illicite entre les sociétés Sogest et Beligne à la société Sogest de renseignements d'ordre confidentiel, communication qui, selon la requérante, dépasserait la mesure des informations commerciales qu'il est licite qu'un importateur exclusif fournisse à ses distributeurs, alors d'une part ,qu'aucune donnée de fait n'est apportée pour établir la réalité d'une telle communication et que, d'autre part, il n'est pas illicite que les membres du réseau de distribution d'une même société importatrice connaissent les conditions générales de vente, les modalités et les taux de remise accordés par l'importateur exclusif aux distributeurs membres de son réseau et disposent sur leurs autres concurrents d'informations relatives aux conditions et remises qui leur sont faites respectivement ; que, dès lors, il convient de dire et juger que les documents joints à la requête présentée au juge des libertés et de la détention n'autorisaient pas ce magistrat à déduire :
 - que les doléances de la société Sceria, les courriers produits par celle-ci et les écritures de la société Beligne au cours de la procédure de référé évoquée plus haut peuvent faire penser à la mise en place d'un système de police des prix de vente ;
 -que la démarche, d'ailleurs non véritablement prouvée faute d'investigations complémentaires, de la société Sogest auprès de Mme A... impliquerait que la société Sogest aurait été préalablement informée par la société Beligne de son refus de poursuivre ses relations avec la société Sceria et que cette information excéderait la teneur normale des informations échangées entre un importateur et ses distributeurs,
 -que la société Sogest serait d'ailleurs intervenue également auprès de la société Mado France importateur de couteaux allemands de marque Giesser, 
 - que les conditions préférentielles consenties jusque-là par la société Beligne et fils à la société Sogest ne devaient être légitimement connues que de ces parties, sauf pour les autres distributeurs à en avoir connaissance par le biais d'une information délivrée indûment par la société Beligne et fils, et au final, à en déduire des présomptions d'entente illicite permettant la recherche de preuves dans les locaux de cette société,
 que l'ordonnance dont appel doit être infirmée, avec cette conséquence que le procès-verbal des opérations de visite et de saisie dressé le 11 janvier 2011, reposant sur l'autorisation donnée par cette ordonnance, doit être jugé comme dépourvu de toute valeur et doit être annulé, les pièces et documents saisis devant être restitués à la société Beligne et Fils ;
 "1) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser les visites et saisies domiciliaires dès lors que la demande est fondée ; qu'il n'est pas nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes au sens des articles 1349 et 1353 du code civil permettant au juge de tenir pour établies l'existence et la réalité des pratiques anticoncurrentielles elles-mêmes, mais seulement des présomptions d'agissements anticoncurrentiels ;