Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.632 du 18/06/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Page Personnel ne conteste pas être redevable de la taxe de 8 % instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ni de la Contribution sociale généralisée instituée par les articles L. 136-1 et suivants du même code mais soutient, dans les deux cas, que les frais de charge correspondant aux coûts de gestion des organismes prestataires et notamment ceux afférents aux rémunérations des courtiers et assureurs doivent être exclus de leur assiette en ce qu'ils ne constituent pas des contributions aux prestations de prévoyance complémentaire bénéficiant directement aux salariés au sens de l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle les termes de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 définissant les prestations complémentaires de prévoyance comme « les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance finançant des prestations complémentaires destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès, et l'accident de travail, ainsi que les prestations dépendance » et ceux de la circulaire de l'Agence de Centralisation des Organismes de Sécurité Sociale en date du 16 février 2009 suivant lesquels « pour déterminer le caractère de prévoyance complémentaire au sens de l'article L. 242-1 sixième alinéa du code de la sécurité sociale, il convient de considérer prioritairement si un lien avec les risques couverts par les régimes de base de la sécurité sociale peut être établi » ; qu'elle invoque également la jurisprudence qui exclut constamment de l'assiette des cotisations les prestations versées par une mutuelle en relation avec l'action de prévoyance de solidarité et d'entraide dévolues à celle-ci telles que les primes de naissance, de mariage, de décès même si ces prestations sont en partie financées par l'employeur ; qu'elle invoque enfin un arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la Cour de cassation (2ème chambre civile) suivant lequel « l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale ne soumet à la taxe qu'il institue que les contributions des employeurs au financement des cotisations de prévoyance. En soumettant ainsi à cette taxe l'intégralité des contributions de la société au financement des mutuelles précitées, alors qu'elle avait constaté qu'elles finançaient au moins en partie des prestations d'action sociale, la Cour d'appel a violé ledit texte » ; que les décisions de jurisprudence invoquées par la SAS Page Personnel qui se rapportent au paiement de la taxe de 8 % instituée par l'article L.137-1 précité distinguent, dans les contributions de l'employeur aux mutuelles, ce qui est destiné au financement des prestations de prévoyance et se trouve assujetti à ladite taxe, de ce qui est destiné au financement d'autres prestations qui n'y sont pas soumises ; qu'aucune de ces décisions n'indique que les contributions versées par les employeurs aux organismes de prévoyance sont partiellement exonérées de la taxe ; que ni le texte de l'article L. 137-1 qui institue la taxe de 8 % sur la contribution, ni les articles L. 136-1 et suivants relatifs à la CSG, ni les circulaires prises pour leur application ne mentionnent la possibilité de distinguer dans les contributions versées aux prestataires la part représentative de leurs frais de fonctionnement et celle des prestations proprement dites ; que les exceptions à l'application de la taxation, énumérées par la circulaire précitée, ne mentionnent pas la possibilité de déduction des frais de gestion des organismes prestataires ; qu'il résulte par ailleurs des décisions invoquées par l'Urssaf que les versements d'un employeur destinés à assurer l'équilibre financier des régimes de prévoyance retraite doivent être considérés comme une contribution au financement de prestations individualisées lors de leur règlement et doivent à ce titre être soumises à la CSG/CRDS ; que cette solution est transposable aux contributions versées au titre des prestations complémentaires de prévoyance tant en ce qui concerne la taxation instituée par l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale que la CSG/CRDS pour lesquelles il y a lieu également de considérer que la contribution est une somme destinée globalement à la prise en charge d'un service et participe en son intégralité au financement de prestations individualisées lors de leur règlement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la taxe de 8 %, conformément aux dispositions des articles L. 137-1 à 4 du code de la sécurité sociale, la taxe dont le taux est fixé à 8 % est assise sur l'ensemble des contributions des employeurs et de celles des organismes de représentation collective du personnel destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance servies aux salariés et à leurs ayant-droits ; que cette taxe s'applique à l'intégralité de l'assiette ainsi définie, sans abattement d'aucune sorte prévu par ledit texte ; que si la jurisprudence admet que sur la base de la circulaire ministérielle du 11 avril 1996, il puisse être fait le départ entre ce qui dans la contribution sert au financement de prestations de prévoyance et ce qui sert à la couverture d'autres risques, à charge pour l'employeur d'identifier la part de la contribution affectée à la prévoyance (Cour de cassation 2e chambre civile - 7 juillet 2011), la décision dont s'agit distingue entre les prestations de prévoyance et les prestations d'action sociale, ces dernières n'étant pas incluses dans l'assiette de la taxe ;