décision 16-10.756 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Organisation intragroupe des achats Auchan, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... Y..., domicilié [...]                                                ,
 
 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation intragroupe des achats Auchan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Organisation intragroupe des achats Auchan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Organisation intragroupe des achats Auchan et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intragroupe des achats Auchan

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SNC OIA à lui verser diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour impossibilité d'exécuter le préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;
 Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 Attendu qu'en l'espèce M. E... Y... a été licencié par lettre recommandée du 3 septembre 2012 pour avoir refusé de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, et donc de se présenter à son poste à Villeneuve d'Ascq le 1er septembre 2012 en qualité d'acheteur niveau 8 moyennant une rémunération mensuelle de 3 293 euros, la société rappelant que cette reprise est consécutive à la rupture de son contrat suisse, rupture elle- même consécutive à son refus de voir transférer son contrat de travail à la SNC OIA ;
 Attendu, en premier lieu, que la SNC OIA ne peut tout à la fois reprocher à M. E... Y... de ne pas reprendre l'exécution de son précédent contrat de travail et arguer que cette reprise est la conséquence d'un refus du transfert du contrat ;
 qu'en effet, si la société considère que le contrat dont bénéficiait M. E... Y... auprès de la SA Auchan International lui était transféré en raison du déplacement de l'activité des achats internationaux de Genève à Villeneuve d'Ascq, c'est qu'un précédent transfert avait été opéré le 1er décembre 2001, au profit d'Auchan International ;