Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-23.228 du 27/02/2013,  partie 3


qu'en particulier, son application doit être exclue lorsque l'action est intentée, non par l'assureur seul, mais conjointement par l'assuré responsable et son assureur contre la victime ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'action dirigée contre Monsieur Y... avait été intentée tant par la MAAF que par Monsieur X... ; qu'en rejetant néanmoins la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001, pour connaître de cette action, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensembles les articles 2 § 1 et 5 § 3, de ce même règlement, par refus d'application ;

ALORS QUE l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire ; que l'application de ce texte est donc expressément subordonnée à ce que le défendeur ait la qualité de souscripteur du contrat d'assurance, de personne sur la tête de la laquelle pèse le risque assuré ou de personne bénéficiaire d'une stipulation pour autrui contenue dans le contrat d'assurance ; que l'assurance de responsabilité ne constitue pas une assurance pour le compte de la victime et ne contient, par conséquent, aucune stipulation pour autrui à son profit ; que la victime, qui n'est ni le preneur ni l'assuré, ne peut donc pas plus être regardée comme bénéficiaire de l'assurance de responsabilité ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., victime d'un dommage causé par Monsieur X..., ne présentait aucune de ces qualités ; qu'en particulier, la qualité de bénéficiaire du contrat souscrit par Monsieur X... auprès de la MAAF doit lui être déniée dans la mesure où ce contrat est un contrat d'assurance de responsabilité qui ne comporte aucune stipulation pour autrui à son profit ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 à l'act ion engagée par Monsieur X... et la MAAF envers Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensembles les articles 2 § 1 et 5 § 3, de ce même règlement, par refus d'application ;

ET ALORS QUE, subsidiairement, l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 concerne le cas spécifique de l'action engagée par l'assureur ; que ce texte se distingue donc des trois articles précédents qui concerne l'hypothèse inverse de l'action engagée contre l'assureur ; que l'action directe dont la victime est titulaire envers l'assureur du responsable en application de l'article L.124-3 du Code des assurances, qui est réglementée au niveau communautaire par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, relève de la seconde catégorie d'actions ; qu'en conséquence, l'article 12 § 1 ne saurait être interprété à la lumière de cette directive, d'autant que celle-ci exclue toute influence qu'elle pourrait avoir sur les règles de compétence juridictionnelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a écarté des débats la décision de la CJCE du 13 décembre 2007 au motif que cette décision concerne l'action directe de la victime et non l'action de l'assureur contre la victime, a néanmoins cru pouvoir déterminer le champ d'application de l'article 12 § 1 au regard de la directive 2000/26/CE ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 § 1 du règlement CE n°44/2001.