Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 4


que, de son côté, à titre principal, Mme J... fait valoir en substance : - le délai de prescription opposable à la demande d'indemnisation du préjudice économique subi par feue Mme H... J... du fait du décès de son époux a été interrompu par l'offre présentée par le FIVA le 20 juillet 2007, - le délai de prescription applicable à Mme J... est soumis aux règles de droit commun et à ce titre, le code dispose à l'article 2240 "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription", - dès lors, le délai de prescription opposable à Mme J... a été interrompu par l'offre du FIVA du 20 juillet 2007 et les consorts J... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation le 24 octobre 2006, soit dans le délai de 10 ans suivant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. J..., - selon l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA doit assurer la réparation intégrale des préjudices des personnes reconnues porteuses d'une pathologie liée à l'amiante et de leurs ayants droit, - le conseil d'administration du FIVA a défini les postes de préjudices dont il assurerait l'indemnisation, - selon l'article 53, IV de la loi précitée, dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation et indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, - l'évaluation des préjudices est effectuée par le FIVA au regard des éléments dont il dispose et selon l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ce dernier a l'obligation de procéder à l'instruction de la demande et "au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier" afin de proposer à la victime une offre conforme à ses obligations légales, à savoir procéder à la réparation intégrale des préjudices de la victime, -une offre partielle d'indemnisation constitue une reconnaissance par le FIVA de sa créance constituée par la réparation intégrale des préjudices subis par M. J... de son vivant, en lien avec son mésothéliome et des préjudices personnels subis par ses ayants droit : il s'agit donc d'une interruption du délai de prescription de 10 ans au sens de l'article 2240 du code civil, - la jurisprudence admet largement qu'une reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier ne peut se fractionner et qu'une reconnaissance partielle à un effet interruptif pour la totalité de la créance, - le formulaire de demande d'indemnisation approuvé par le conseil d'administration du FIVA et rempli par les ayants droits est assimilable à la demande en justice prévue par l'article 2241 du code civil et interrompt la prescription, - le FIVA ayant présenté une offre aux consorts J... le 20 juillet 2007 constituant une interruption du délai de prescription de 10 ans, c'est cette date qui constitue le nouveau point de départ de la prescription : en conséquence, Mme J... avait jusqu'au 20 juillet 2017 pour saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire ; qu'à titre subsidiaire, Mme J... soutient : - si la cour considérait que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 qui prévoit que "La prescription est interrompue par toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné" venait à trouver application, elle ne pourrait que considérer que le règlement de l'offre présentée par le FIVA le 20 juillet a interrompu le délai de prescription, - la créance des consorts J... est constituée de l'ensemble des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante de M. J... et en particulier des préjudices subis-par la victime de son vivant et des préjudices subis par ses ayants droit à la suite de son décès qui a été reconnu imputable à cette exposition ; les ayants droit de M. J... ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur père et son vivant ainsi que de l'indemnisation de leur préjudice personnel ; le FIVA a présenté une offre partielle aux ayants droit de M. J... le 20 juillet 2007 portant sur l'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement ; les consorts J... ont accepté cette offre d'immunisation par courrier du 3 septembre 2007 ; un nouveau délai de 10 ans a donc commencé à courir à compter du règlement de cette offre qui constitue le versement d'une partie de la créance qui est constituée de l'ensemble des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante de M. J... et de son décès qui a été reconnu imputable à cette exposition ; on peut donc considérer que ce paiement est intervenu au cours de l'année 2007 ; dès lors la prescription de la créance sera acquise au maximum au 31 décembre 2017 ; Mme J... ayant saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par sa mère de son vivant par courrier du 10 avril 2017, la demande n'est pas prescrite ; par ailleurs, le FIVA ne s'est jamais prononcé sur l'indemnisation du préjudice esthétique subi par M. J... de son vivant ;