Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 2



 Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche, en tant que celle-ci fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la marque verbale « Rent A Car » pour les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Rent A Car fait grief à l&apos;arrêt de prononcer l&apos;annulation de la marque française verbale « Rent A Car », déposée le 26 octobre 1998 sous le n° 98 756 140, dont elle est titulaire, pour tous les services [lire « produits »] qu&apos;elle désigne en classe 12, à savoir les « véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques », et, en conséquence, de rejeter les demandes de la société Rent A Car fondées sur l&apos;atteinte à ses droits antérieurs sur cette marque, alors « que sont dépourvues de caractère distinctif les dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit mais non celles qui se contentent de l&apos;évoquer ; qu&apos;en relevant que les termes constituant la marque verbale "Rent A Car" constituent la simple traduction, en langue anglaise, de l&apos;expression "louer une voiture", laquelle constituerait une description des produits ou services désignés "ou les évoque directement" et que ces termes seraient "descriptifs ou à tout le moins fortement évocateurs des produits et services concernés", la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement l&apos;annulation, pour défaut de caractère distinctif, de la marque verbale "Rent A Car" n° 98 756 140 pour l&apos;ensemble des produits et services en cause et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
 
 8. Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l&apos;espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l&apos;époque de la production du bien ou de la prestation de service. Le signe simplement évocateur d&apos;un produit visé dans l&apos;enregistrement n&apos;est pas descriptif de ce produit.
 
 9. Pour retenir que la marque verbale « Rent A Car » était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque à l&apos;égard des véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, l&apos;arrêt énonce que les termes composant cette marque constituent la simple traduction, en langue anglaise, de l&apos;expression « louer une voiture », laquelle, comprise du consommateur moyen, constitue la description de ces produits ou les évoque directement.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la marque était descriptive, et non simplement évocatrice, de ces produits ou de leurs caractéristiques, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Rent A Car fait grief à l&apos;arrêt de prononcer l&apos;annulation de la marque française verbale « Rent A Car », déposée le 26 octobre 1998 sous le n° 98 756 140, dont elle est titulaire, pour tous les services qu&apos;elle désigne en classe 39, à savoir la « location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels », et, en conséquence, de rejeter les demandes de la société Rent A Car fondées sur l&apos;atteinte à ses droits antérieurs sur cette marque, alors « que le caractère distinctif d&apos;une marque acquis par l&apos;usage qui en est fait signifie que celle-ci est apte à identifier le produit ou le service qu&apos;elle vise comme provenant d&apos;une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit ou ce service de ceux d&apos;autres entreprises ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne serait pas démontré que la marque verbale "Rent A Car" soit devenue apte, pour le consommateur moyen, à identifier les produits et services concernés comme provenant de la société Rent A Car en les distinguant de ceux proposés par d&apos;autres entreprises, tout en ayant constaté que le sondage Opinionway réalisé en juillet 2018, qui concerne la marque verbale "Rent A Car", montre que la marque "Rent A Car" est "clairement identifiée par les Français titulaires du permis de conduire comme une marque de location de voitures" et que "Rent A Car fait partie des marques de location de voitures les plus connues des Français titulaires du permis de conduire", la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tel qu&apos;interprété à la lumière de l&apos;article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques :