Tribunal d'instance du Raincy,  décision 13-12.659 du 14/11/2013,  partie 3


or cette vocation se limite aux agents dits d'encadrement, avec une extension classique aux agents de maîtrise et aux techniciens ; sur ce dernier point, il est indifférent que le terme de technicien puisse apparaître en qualité d' « emploi générique » dans la grille des fonctions au sein de PÔLE EMPLOI sur plusieurs coefficients, dont les premiers font partie du 1er collège électoral ; en effet lorsque les statuts de la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI visent la représentation des « Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres et Cadres dirigeants », ils se réfèrent de façon non équivoque aux catégories visées classiquement par l'article L 2314-8 du Code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel qui distingue « d'une part un collège comprenant les ouvriers et employés et d'autre part un collège comprenant les ... techniciens, agents de maîtrise... », ou encore par l'article L 2324-11 relatif à l'élection des représentants du personnel au Comité d'entreprise et qui effectue exactement la même distinction ; et il ne ressort pas de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de PÔLE EMPLOI que les parties signataires aient entendu déroger à la répartition classique prévue par l'article L 2324-11 du Code du travail ; les documents de propagande syndicale versées aux débats ne permettent pas de porter une appréciation différente dans la mesure où l'on ne connaît pas leur mode et leur périmètre de diffusion, et que l'on verse en demande des documents dont les termes syndicaux sont effectivement généraux, et en défense d'autres documents clairement destinés à l'encadrement ; ainsi il est établi d'une part que la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI n'avait pas vocation, au regard de ses statuts, à présenter des élus dans le 1er collège, et que d'autre part elle n'a effectivement présenté des candidats que dans le deuxième et troisième collèges ; sur ce dernier point, le précédent des élections de 2009 n'est pas pertinent en raison du contexte particulier de ces élections (fusion de l'ANPE et des ASSEDIC/UNEDIC) et de l'existence, à ce moment précis, d'une union de deux syndicats dont l'un n'était pas catégoriel ; ainsi la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI démontre son caractère catégoriel, et il n'y a donc pas rupture du principe d'égalité entre les syndicats en lui permettant d'apprécier sa représentativité dans le cadre du régime dérogatoire des syndicats catégoriels prévu par l'article L 2122-2 du Code du travail ; comme il a été rappelé à titre liminaire les autres critères de représentativité ne sont pas contestés ; par conséquent les désignations de M. Jean-Louis X..., Alain Y..., Masmoudi Z..., Patrick A... et Luc C..., et Mmes Sylviane J..., Annie K..., Nadine D..., Brigitte E..., Catherine F..., Corine G..., Florence H... et Isabelle I..., intervenues par courrier du 14 décembre 2012, sont régulières, et ne seront pas annulées ; ¿il y a lieu d'allouer à la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI une indemnité globale à hauteur de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi stipulent que son objet se définit par rapport à ses adhérents et que peuvent adhérer « Les agents de POLE EMPLOI et de l'UNEDIC et de la délégation Unedic AGS, quel que soit leur statut » ainsi que « les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de POLE EMPLOI et de l'UNEDIC et de la délégation Unedic AGS » ; qu'il en résulte que tous les agents et retraités pouvaient adhérer, sans aucune distinction catégorielle et donc que ledit syndicat n'est pas catégoriel ; que le tribunal, qui en a décidé autrement, a violé les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2131-1, L 2143-3 du Code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi ;

ALORS QUE la Fédération exposante s'est prévalue d'un certain nombre de documents et de tracts dans lesquels le syndicat CFE CGC métiers de l'emploi mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de POLE EMPLOI sans esprit partisan, et notamment un document qu'il a diffusé afin d'inciter tous les agents de POLE EMPLOI à adhérer audit syndicat, ce dont il résultait que la volonté du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi était de ne pas circonscrire son activité à la défense d'une partie seulement des catégories de salariés ; que le tribunal a refusé de tenir compte de ces documents par des motifs inopérants ; qu'en statuant comme il l'a fait sans tenir compte des documents diffusés par le syndicat CFE CGC dans lesquels il mentionnait expressément qu'il défendait tous les agents de POLE EMPLOI, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2122-1, L 2122-2, L 2131-1 et L 2143-3 du Code du travail ;

ALORS en tout état de cause QUE la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L 2324-4-1 ;