Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-23.135 du 05/11/2014,  partie 3


qu'il résulte de la lettre de rupture de Monsieur X... que son contrat n'avait pas été rompu du seul fait de son absence prolongée et injustifiée à compter du 4 juillet 2008, mais aux motifs également que telle absence avait « pénalisé le recrutement au poste du salarié », qu'il « s'agissait, au regard de ses obligations de joueur professionnel, d'une violation flagrante de ses obligations contractuelles, et vis-à-vis de l'ensemble du staff (entraîneur, direction générale et présidence) », que « celle-ci portait à l'évidence une atteinte à la crédibilité et à l'image du Club dans la mesure où elle avait été portée à la connaissance du public », et que le « comportement du joueur portait préjudice au bon fonctionnement du groupe professionnel » et que « de plus il constituait un exemple inacceptable vis-à-vis des autres professionnels du groupe et des jeunes professionnels provenant du centre », ce que la société AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL soulignait dans ses écritures d'appel ; que dès lors, en retenant néanmoins que « le seul motif évoqué dans la lettre de licenciement résidait dans l'absence du joueur aux entraînements depuis le 4 juillet 2008 », pour dire que la rupture du contrat de Monsieur X... n'était pas justifiée, la Cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil 

ALORS à tout le moins QU'elle a ce faisant méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL à payer à Monsieur X... une somme de 125.635,17 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice lié à la rupture anticipée du contrat, sur le préjudice financier de base, M. X... fait valoir que l'indemnité minimale qui lui est due conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail s'élève à la somme de 286.618,95 euros bruts, soit le montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que toutefois il résulte de l'avenant signé le 11 mai 2007 par les parties que la prolongation du contrat de M. X... au-delà de la saison 2008/2009 n'était stipulée qu'en cas de montée du club en ligue 1 ; qu'il n'est pas allégué que le club d'Amiens soit monté en ligue 1 ; qu'en conséquence, M. X... ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues de la date de la rupture jusqu'à la fin de la saison 2008/2009, soit au mois de juin 2009 compris ; que la somme de 125.503,07 euros retenue à ce titre par le salarié au titre de la rémunération de base et des primes est justifiée et sera entérinée par la Cour ; que la demande complémentaire faite au titre du solde de congés payés sur la période du 30 juin 2008 au 31 mai 2009 n'est pas fondée en son montant, en l'absence de travail effectif pendant l'ensemble de cette période à l'exception des trois premiers jours de juillet 2008 ; que la somme sollicitée à ce titre sera en conséquence ramenée à 132,10 euros, pour aboutir à une indemnité totale de 125.635, 17 euros ;

ALORS QU'à titre subsidiaire, la société AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL rappelait dans ses écritures d'appel que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'article L.1243-4 du code du travail, qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage au titre de cette période, la société en concluant qu'il appartenait dès lors à Monsieur X... de justifier de sa situation depuis la rupture de son contrat de travail, pour calculer l'éventuelle indemnité qui lui était due ; que cependant, la Cour d'appel a alloué des dommages et intérêts à Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si le salarié n'avait pas perçu des indemnités de chômage postérieurement à la rupture de son contrat ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1243-4 du code du travail ;