Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 15-82.300 du 09/12/2015,  partie 5


 qu'en se retranchant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de la déloyauté de la perquisition ayant conduit à la saisie de son ordinateur présenté par M. X..., mis en examen en mai 2014, derrière l'autorité d'un arrêt rendu le 16 février 2012, sur la requête de deux autres parties à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu ces principes " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de nullité des rapports établis par l'OLAF et des actes subséquents, prise de ce que les investigations réalisées par l'Office avaient porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de loyauté des preuves et aux droits de la défense, l'arrêt relève que ces pièces issues d'une enquête de nature administrative ne sont pas susceptibles d'annulation par une juridiction pénale française au titre des articles 170 et 171 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux dressés par les enquêteurs de l'OLAF que ceux-ci se sont entourés de garanties procédurales et ont procédé à des notifications de droits, qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées, sont conformes aux textes communautaires régissant cet organisme et compatibles avec les dispositions de procédure pénale de droit interne ; qu'ils précisent que l'ordinateur portable de M. X..., qui fait grief de ce que celui-ci a été exploité sans son consentement et hors sa présence, a été placé sous scellé fermé à titre conservatoire pour les besoins de l'enquête administrative et qu'il incombe à l'instruction préparatoire, soumise à la contradiction des parties, d'évaluer la valeur des indices ainsi recueillis ; qu'enfin, ils soulignent qu'ils seront amenés à se prononcer, par un arrêt distinct, dans le cadre d'un appel formé par M. X... contre une ordonnance de refus d'acte d'instruction complémentaire portant sur l'ordinateur portable, sur un éventuel vice dans le recueil des données informatiques ;
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de la régularité des actes d'enquête effectués par l'OLAF, organisme administratif indépendant créé par la Commission européenne et habilité à procéder à des investigations en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne, un tel acte versé ` dans une procédure pénale suivie en France pouvant être annulé, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif, s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits fondamentaux, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les juges ont écarté, par des motifs que le moyen ne critique pas, les griefs allégués par M. X... ;
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la Banque européenne d'investissement et à la Commission européenne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.