Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.029 du 28/05/2020,  partie 3


que si elles constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne peuvent recevoir la qualification d'accessoires de salaire ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier jugement a dit que la prime d'installation et la prime de mobilité, à défaut d'être des rémunérations au sens du texte susvisé, ne pouvaient entrer dans l'assiette de calcul des indemnités journalières perçues par M. Y... L... suite à la rechute de son accident du travail ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal constate que l'employeur de M. L... a adressé à la CPAM des déclarations de salaires sur lesquelles celle-ci s'est fondée pour verser à M. L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M. L... ne sont pas prises en compte pour le calcul des indemnités journalières, comme fixé à l'article R. 433-5 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 Alors d'une part qu 'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, sont prises en compte pour le calcul des indemnités journalières non seulement les sommes versées en contrepartie du travail, mais également celles qui le sont à l'occasion du travail, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que les sommes en cause constituent des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales mais ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié, si bien qu'elles ne peuvent recevoir la qualification d'accessoires de salaire, la Cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des dispositions susvisées ;
 
 Alors d'autre part qu'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, soit toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, de sorte que sont prises en compte pour le calcul des indemnités journalières non seulement les sommes versées en contrepartie du travail, mais également celles que le sont à l'occasion du travail, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales mais en se fondant sur la circonstance qu'elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne peuvent recevoir la qualification d'accessoires de salaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et commis une erreur de droit au regard des dispositions susvisées ;
 
 Alors enfin que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de février 2013 sur la base duquel ont été versées à M. L... les primes de mobilité et d'installation prévoyait, outre leur assujettissement à cotisations de sécurité sociale et leur intégration dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, qu'elles étaient versées indépendamment du remboursement de frais de déménagement ; qu' en énonçant péremptoirement que les primes d'installation et de mobilité n'ont été versées qu'une seule fois et pour indemniser le salarié des frais et des désagréments engendrés par un déménagement à plusieurs centaines de kilomètres de son ancien domicile, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;