Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.401 du 13/02/2020,  partie 4



 3) alors au demeurant que l'employeur démontrait, pièces à l'appui, qu'il existait sur le marché d'autres offres de location de véhicules à 1 euro par jour, de sorte que ce type de contrat ne pouvait être considéré comme un avantage en nature fourni par l'employeur en contrepartie du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en délaissant ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) alors enfin et subsidiairement qu'en négligeant de rechercher si en tout état de cause, ce n'était pas la société de location qui était redevable de cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable pour une partie de la période objet du redressement.