décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 8



 Attendu que, pour déclarer la société MTB coupable des délits d'élimination irrégulière de déchets et de participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de ces déchets, l'arrêt, après avoir relevé, dans ses motifs relatifs à la culpabilité de M. Z..., que l'exportation de déchets en mélange est interdite par l'article 19 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, énonce que deux agents du ministère de l'environnement ont confirmé que les déchets ré-expédiés en juillet 2009 étaient ceux ayant fait l'objet d'une immobilisation en mai 2009, qu'en effet, après ce contrôle, la société CRAA a signalé à son commissionnaire en douanes qu'elle allait lui renvoyer trois conteneurs de vingt tonnes chacun comportant des câbles informatiques, des câbles en plomb, des déchets de métaux en mélange, des câbles et de l'aluminium broyés, que la reprise des déchets par la société MTB a été tracée par la facture établie à la société CRAA le 29 juin 2009, lui faisant un avoir et annulant la facture, que le même jour, la société MTB a refacturé à la société CRAA avec des factures ayant des numéros se suivant, trois conteneurs contenant un mélange de déchets de métaux, de câbles broyés en aluminium et en cuivre, des câbles informatiques et des déchets de câbles en cuivre en mélange, que la facture de MTB à CRAA indiquait ainsi qu'un des conteneurs contenait dix tonnes de métaux mixtes, une tonne de déchets de câbles aluminium broyé et dix tonnes de déchets de câbles broyés et qu'il résulte ainsi de ces documents que les déchets n'ont pas été triés sur le site de MTB ; que les juges ajoutent que la ré-exportation se faisait par ailleurs sans annexe VII ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en fonction des types de déchets ou de mélange de déchets concernés, si leur exportation vers la Chine était, au regard des articles 36 et 37 du règlement précité, qui seuls régissent les exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas, soit interdite, soit soumise à la procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l'article 35, soit soumise aux exigences d'information prévues à l'article 18 et figurant à l'annexe VII, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par la société MTB :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 février 2016, mais en ses seules dispositions concernant la société MTB, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.