Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.109 du 03/02/2021,  partie 3


la souffrance au travail de Mme P... est également décrite par sa collègue Mme T... dans l'attestation précitée, laquelle relie cette souffrance à l'attitude désinvolte de la direction face aux alertes qu'en sa qualité de déléguée du personnel, Mme P... transmettait,
 - son contexte d'exercice professionnel était très négatif, ainsi qu'elle l'a décrit de manière précise dans l'alerte qu'elle a adressée à l'employeur, en sa qualité de déléguée du personnel, le 27 juillet 2015, à savoir la souffrance au travail et le stress des salariés, la multiplication des arrêts de maladie, l'absence de réponses concrètes aux demandes formulées au nom du personnel concernant l'organisation et la charge de travail, réclamant une enquête sur les risques psycho-sociaux dans l'association,
 - ce contexte est également décrit par les attestations établies par les collègues de H... Q... et X... F... (celle-ci ayant occupé les fonctions de déléguée du personnel et déléguée syndicale) ; ces salariées mentionnent la démission de trois déléguées du personnel, Mme P... restant la dernière en date, elles font état du licenciement de trois salariées au premier semestre 2015 et des arrêts de travail pour stress au travail, syndrome anxio-dépressif réactionnel, et épuisement professionnel ; ces attestations font également mention de la crainte de représailles dissuadant les éventuels candidats aux élections professionnelles, de l'absence de communication au sein de l'association, de la crainte des infirmières demeurées en poste d'être licenciées à leur tour, de pressions dissuasives d'une libre expression des doléances et des besoins du personnel.
 Contrairement à ce qu'indique l'employeur, le fait que Mesdames N... et J... aient été en litige avec l'association ne prive par leurs attestations de valeur probante, de même que le mandat de conseiller prud'hommes de M. M... K..., qui a établi une attestation en faveur de Mme P....
 De même, ni la réponse qu'a fournie l'association le 7 août 2015 à la lettre d'alerte de l'intéressée du 27 juillet 2015, ni la convocation de la salariée à une réunion extraordinaire des délégués du personnel prévue pour le 2 septembre 2015, ni l'existence d'un document unique d'évaluation des risques établi en octobre 2010 et révisé en septembre 2015, ni même le compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur les risques psycho-sociaux dans l'association qui s'est tenue le 3 juillet 2014 ou les justificatifs de l'existence de groupes de parole ou d'analyse de la pratique auxquels certains salariés affirment avoir participé avec profit, ne sont suffisants pour écarter la portée des attestations produites par Mme P....
 Il en va également ainsi des attestations versées aux débats par l'employeur émanant d'un médecin, le Docteur U..., de M. V..., logisticien, de Mme E..., secrétaire et de Mme R..., aide-soignante, desquelles il résulte que Mme P... aurait rallié un clan opposé à la direction, ces témoignages ne contredisant pas la souffrance subie par la salariée, résultant de l'organisation et de l'environnement professionnels dans lesquels elle évoluait.
 Or, l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; ainsi, il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui ont pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 Les textes précités font obligation à l'employeur de prévenir les risques professionnels de la nature de ceux dont a souffert Mme P..., ce qu'il n'a pas fait.
 Par suite, la démission de l'intéressée doit être regardée comme une prise d'acte de la rupture s'analysant en un licenciement nul compte-tenu de la qualité de salariée protégée de Mme P....
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur
 Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
 Le mandat de Mme P... devait prendre fin en mandat mars 2018, la période de protection s'achevant 6 mois plus tard, soit en septembre 2018.
 La rupture est intervenue le 13 août 2015.
 L'indemnisation de la violation du statut protecteur doit donc être fixée au maximum de 30 mois de salaire.
 Dès lors, Mme P... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de 95 054,40 euros.
 Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul
 Compte-tenu de l'ancienneté de Mme P... (6 ans et 4 mois), de son âge au jour de la rupture (40 ans), des dommages-intérêts pour licenciement nul lui seront alloués, qui se cumulent avec l'indemnité pour violation du statut protecteur, d'un montant de 20 000 euros, ce en quoi, le licenciement sera également infirmé.