Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, en retenant pour juger le licenciement de M. P... nul, qu'il n'était pas justifié de la tenue d'un entretien préalable au licenciement quand ce défaut d'entretien ne pouvait être sanctionné par la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement mais seulement par une indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 dans leur version applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à payer à M. P... la somme de 15.588,29 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite d'arrêts de travail depuis octobre 2015 pour maladie professionnelle et de la visite de reprise du 2 février 2018 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M. P... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avis favorable de la commission instituée par l'article 6 de la loi n° 1348 du 25 juin 2008, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mars 2018 ; que M. P... soutient que le licenciement a été prononcé aux termes d'un avis médical non précédé d'une étude de poste et des conditions de travail ni d'échanges avec le salarié, qu'il n'y a eu ni entretien préalable ni consultation des délégués du personnel ; qu'il soutient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas de reclassement au sein du groupe Transdev auquel il appartient ni au sein du GIE Atriv06 Services regroupant 18 sociétés ; que l'employeur répond que c'est la loi monégasque qui est applicable au cas d'espèce, que M. P... a été licencié après avis favorable de la commission statuant sur son licenciement, en présence notamment de l'Inspecteur du travail, du médecin du travail, de l'employeur, conformément à la législation monégasque ; qu'il précise que la recherche de reclassement n'avait pas à être effectuée au sein du groupe ni au sein du GIE auxquels il appartient et qu'il a été proposé quatre postes à M. P... déclarés par le médecin du travail comme étant conformes à son état de santé, que le salarié a refusés en raison de leur localisation ; que les dispositions impératives de la loi française en matière de procédure de licenciement s'imposent ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical est nul en application de l'article R. 4624-31 du code du travail susvisé ; qu'au cas de M. P... le licenciement a été prononcé en une seule visite médicale de reprise, en violation des dispositions impératives de l'article R.4624-31 du code du travail selon lesquelles: « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires » ; que par ailleurs l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne recherchant pas sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à Mulhouse, Nîmes et Carcassonne sans rechercher au sein de ses filiales un poste mieux adapté à son état ; qu'enfin, il n'est justifié d'aucune consultation des délégués du personnel ni de la tenue d'un entretien préalable au licenciement ; qu'en conséquence, compte tenu des demandes des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions et de ces éléments et eu égard au préjudice subi par le salarié comptant une ancienneté de 18 années, il lui sera alloué la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en réalité nul) ; qu'en outre M. P... a droit en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail à une indemnité de licenciement doublée soit à un rappel d'indemnité tel que fixé au dispositif ci-après ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'au terme de ses dernières écritures, M. P... demandait à la cour d'appel de condamner la société Les rapides du littoral à lui verser la somme de 15.588,29 euros, quand le salarié ne sollicitait à ce titre que la somme de 13.959,04 euros, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;