Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 4


elles soient mises en cause ou parties civiles ; que les autorités en charge du dossier pénal, qui ne sont ni producteurs de déchets ni détenteurs de ceux-ci lorsqu&apos;ils sont placés sous scellés, au sens du code de l&apos;environnement, n&apos;ont pas pour obligation de prendre d&apos;autres mesures que celles découlant du traitement de scellés et il ne peut leur être imputé à faute de ne pas avoir cherché à valoriser l&apos;aéronef en cause, en récupérant ou faisant récupérer les éléments et matériaux utilisables ; qu&apos;en tout état de cause, il ne ressort d&apos;aucun élément produit aux débats que l&apos;aéronef en cause a été conservé dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l&apos;air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, à porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement ; que la société demanderesse, qui indique qu&apos;elle a perdu une chance de valoriser dans de bonnes conditions l&apos;aéronef en cause, ne peut pas plus soutenir qu&apos;en ne lui remettant pas immédiatement l&apos;aéronef placé sous scellés avant son acquisition et dont elle connaissait parfaitement la situation juridique, les autorités judiciaires ont manqué à une obligation qui pèserait sur elles de favoriser la valorisation de cet objet ; que, dès lors, la demande ne peut être accueillie de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU&apos; est un déchet tout bien meuble pour lequel aucune utilisation ultérieure n&apos;est prévue et qui est ainsi destiné uniquement à un traitement terminal, notamment par valorisation ; qu&apos;en écartant la qualification de déchet de l&apos;épave de l&apos;aéronef, au motif impropre que la société The Green Airliner le destinait à une valorisation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne qui se trouve en possession d&apos;un déchet en est détenteur ; qu&apos;en considérant que les services judiciaires ne pouvaient être qualifiés de détenteur de l&apos;épave de l&apos;aéronef au motif inopérant qu&apos;ils n&apos;avaient pas vocation à procéder à l&apos;élimination du bien dans un but environnemental, tandis qu&apos;elle constatait que lesdits services en avaient la garde pendant le temps nécessaire à la réalisation de leurs investigations et des expertises techniques indispensables à la détermination des causes de l&apos;accident, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 541-1 et L. 541-1-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 3°) ALORS QUE tout détenteur de déchets est tenu d&apos;en assurer ou d&apos;en faire assurer la gestion conformément aux dispositions légales ; qu&apos;en jugeant que les services judiciaires n&apos;avaient pas pour obligation de prendre d&apos;autres mesures que celles découlant du traitement de scellés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l&apos;environnement ;
 
 4°) ALORS QUE le détenteur d&apos;un déchet susceptible de valorisation n&apos;est pas seulement tenu de le conserver dans des conditions ne portant pas atteinte à l&apos;environnement mais doit, sauf justification particulière, favoriser ce traitement ; qu&apos;en écartant toute manquement de l&apos;État à ses obligations en qualité de détenteur de déchet au motif impropre qu&apos;il n&apos;était pas justifié que l&apos;épave aurait été détenue dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l&apos;air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l&apos;environnement. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société The Green Airliner de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;État à lui payer la somme de 128 000 euros au titre du remboursement des frais de maintien sous scellés de l&apos;épave, 2 550 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser un profit de l&apos;opération de valorisation du fait de la dégradation de l&apos;épave, 212 932,44 euros au titre de la perte financière consécutive à l&apos;immobilisation de l&apos;épave et 1 508 444 euros au titre de la dégradation physique de l&apos;épave ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l&apos;État pour rupture d&apos;égalité devant les charges publiques suppose la démonstration de l&apos;existence d&apos;un préjudice anormal et spécial en lien direct avec l&apos;activité du service public de la justice ; que la société appelante ne peut pas se plaindre de ce que l&apos;Etat aurait failli à une obligation de valorisation de l&apos;épave lui faisant perdre une chance de procéder à celle-ci dans de bonnes conditions en ne lui remettant pas rapidement l&apos;avion alors qu&apos;elle avait obtenu le transfert de l&apos;appareil à son profit par un acte qui mentionnait expressément sa situation juridique à savoir un placement sous séquestre de justice par décision du procureur de la République ; qu&apos;elle savait que l&apos;avion était à l&apos;origine d&apos;