cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-12.864 du 24/05/2017,  partie 3


que ce manquement est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisée ; que ces deux manquements ont donc concouru à une même et unique perte de chance qui ne peut être indemnisée sous deux formes, la perte de chance de survie évaluée à 40 % par le consultant permettant une indemnisation aussi bien de ce manquement que du précédent ;
 
 Alors d'une part qu'un médecin qui manque successivement à son devoir d'information du patient, en violation de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et à son devoir de délivrance au patient des soins les plus appropriés, en violation de l'article L. 1110-5 du même code, doit réparer les pertes de chance résultant de chacun de ces deux manquements ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le docteur X... a manqué à son devoir d'information de monsieur Y... puis à son devoir de délivrance à celui-ci de soins diligents ; qu'en retenant que ces deux manquements avaient concouru à une même et unique perte de chance d'échapper aux conséquences de la complication survenue au cours de l'intervention, et en refusant ainsi d'indemniser la perte de chance d'éviter l'intervention, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2 et L. 1110-5 précités du code de la santé publique, ensemble le principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors d'autre part qu'en ne tenant compte, pour apprécier la perte de chance de survie, que du délai écoulé entre la décision de transférer le patient dans une structure permettant l'intervention et l'arrivée de l'intéressé au sein de cette structure sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 10 et 11), si à ce délai ne devait pas être ajouté celui de deux heures et demi écoulé entre l'apparition de la complication et le diagnostic de cette dernière et s'il ne résultait pas de la durée totale écoulée une perte de chance de survie plus importante que celle retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 du code de la santé publique et 1382 du code civil.