Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué débouté Monsieur O... G... de sa demande tendant à voir annuler les actes de cautionnement souscrits les 25 février 2006 et du 13 juillet 2006 au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le plan formel, l'article L. 341-2 du Code de la consommation en vigueur lors de la souscription de l'acte, qui impose la reproduction manuscrite par la caution de formules destinées à sa parfaite information sur la nature et la portée de son engagement, concerne le cautionnement simple, dépourvu de solidarité et que l'article L. 341-3 est applicable en cas de cautionnement solidaire ; qu'il s'ensuit que l'engagement solidaire comprend obligatoirement la mention du premier article, à laquelle doit s'ajouter celle du second article, concernant la renonciation au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil ; que dans le cas présent, les engagements de Monsieur G..., contractés les 25 février 2006 pour le prêt accordé à la SARL ODS et le 1er juillet 2006 pour le prêt accordé à la SA EUXOS PACIFIC, respectent strictement les dispositions légales, les mentions obligatoires se succédant sans mélange et sans aucune omission ni ajout, de sorte que la nullité invoquée pour ce motif est inopérante ;
 
 ALORS QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, exige, à peine de nullité de l'engagement, que tout cautionnement par acte sous seing privé envers un créancier professionnel comporte la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même" ; que l'article L. 341-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit, sous la même sanction, qu'en cas de cautionnement solidaire, l'acte comporte la mention manuscrite supplémentaire suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." ; que la nullité d'un engagement de caution est encourue du seul fait que ces mentions manuscrites se succèdent, de sorte qu'elles ne sont pas identiques aux mentions prescrites ; qu'en décidant néanmoins que les actes de cautionnements souscrits les 25 février 2006 et du 13 juillet 2006 auprès du CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE respectaient les dispositions légales, après avoir pourtant relevé que les mentions obligatoires se succédaient, de sorte qu'elles étaient mélangées, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... G... de sa demande tendant à voir déclarer inopposables ses engagements de caution de la Société ODS et de la Société EUXOS PACIFIC souscrits auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à cette obligation ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses ressources et son patrimoine, cette situation s'appréciant lors de la conclusion du cautionnement ; que Monsieur G... s'est porté caution de la Société ODS à hauteur de 420.000 € en février 2006 et de la Société EUXOS PACIFIC à hauteur de 299.000 € en juillet 2006, soit un total de 719.000 € en quelques mois ; que précédemment, il s'était porté caution de la SCI ABELIN, qui empruntait la somme de 390.000 € pour l'achat d'un immeuble ; qu'à ce stade, la banque examinait son patrimoine immobilier estimé par Monsieur G... à 1.500.000 €, et retenait la somme de 450.000 € pour la maison d'habitation, après abattement de 20 %, et celle de 600.000 € pour les biens professionnels (150.000 € pour le cheptel et le matériel, et 450.000 € pour les terres), soit un total de 1.050.000 € ; que dans la fiche de renseignements du 21 février 2006, l'appelant ne déclare pas de revenus, mais une maison principale estimée à 650.000 € et 163 hectares de terres estimées à 450.000 €, ces biens ne faisant l'objet d'aucune hypothèque ;