Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.802 du 17/11/2021,  partie 8


qu'il en résultait clairement que les parties avaient expressément accepté que la deuxième partie de la clause de l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 prévoyant la possibilité pour le bailleur de solliciter le rétablissement des lieux en leur état actuel à la fin du bail ne s'appliquait pas, la clause applicable était donc uniquement la clause d'accession suivante « Tous changements, embellissements ou améliorations, et en règle générale, tous travaux exécutés par la Société Preneuse dans les lieux loués, demeureront en fin de bail la propriété de la Bailleresse, sans indemnité », amputée de la seconde phrase liée à la remise en état ; qu'en énonçant, pour écarter la clause d'accession, que cette disposition ne visait pas expressément la date d'accession, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6/ ALORS QUE l'article 5 du protocole d'accord du 16 juin 2006, conformément auquel le bail renouvelé avait été conclu, prévoyait que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux tels qu'ils seront après réalisation des travaux prévus au descriptif ci-annexé... » ; qu'il en résultait clairement que les parties avaient expressément accepté que la deuxième partie de la clause de l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 prévoyant la possibilité pour le bailleur de solliciter le rétablissement des lieux en leur état actuel à la fin du bail ne s'appliquait pas, la clause applicable était donc uniquement la clause d'accession suivante « Tous changements, embellissements ou améliorations, et en règle générale, tous travaux exécutés par la Société Preneuse dans les lieux loués, demeureront en fin de bail la propriété de la Bailleresse, sans indemnité », amputée de la seconde phrase liée à la remise en état ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de la société The Travellers tendant à voir juger que les travaux réalisés par le preneur, et indirectement financés par le bailleur, avaient augmenté considérablement la surface des locaux, que le protocole d'accord du 16 juin 2006 portait renonciation du bailleur à invoquer les travaux comme motif de déplafonnement lors du prochain renouvellement et du renouvellement suivant, quand les surfaces nouvellement augmentées par suite de la réalisation des travaux devaient cependant a minima pouvoir être intégrées dans le métré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.