Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.065 du 26/09/2019,  partie 8


Il respectera le libre choix des malades, de même que lui bénéficiera du libre choix, sauf cas d'urgence. Il exercera en toute indépendance et sous sa seule responsabilité pour laquelle il devra avoir souscrit une assurance, à ses frais, et en justifier auprès de la Direction de la clinique. Il fixera ses honoraires en accord avec ses patients, pour chaque acte réalise par lui, même si l'encaissement venait à être effectué par un mandataire choisi par ledit praticien. Les parties en présence s'engagent à organiser le fonctionnement de la clinique de telle sorte que ses principes soient respectés, la clinique s'engageant a fournir tous moyens au praticien afin que le secret professionnel soit respecté, notamment en ce qui concerne les locaux, le personnel mis a sa disposition, ainsi que son courrier et les communications téléphoniques. [...] ARTICLE QUATRE - LITS ET LOCAUX DE LA CLINIQUE le praticien utilisera au mieux, avec les autres praticiens, les moyens mis à leur disposition, en faisant hospitaliser les malades qui le nécessitent à la clinique, de telle sorte que cette dernière puisse fonctionner dans des conditions normales d'occupation et de bonne gestion. Le praticien pourra utiliser le bloc opératoire autant que nécessaire, en fonction des besoins de sa spécialité, mais sous réserve de la disponibilité des locaux et du personnel, du respect de l'activité de ses confrères, et dans le cadre de l'organisation mise en place par la clinique, en accord avec le CME de l'établissement. ARTICLE CINQ – MATERIEL La clinique s'engage à mettre à la disposition du praticien, le matériel utile et nécessaire tant à l'activité de chirurgie vasculaire que dans le domaine des techniques endovasculaires, ce matériel devant être conforme aux normes en vigueur En cas de divergence d'appréciation sur le matériel a acquérir ou a renouveler, les parties s'engagent a mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 19 du présent contrat. La clinique s'engage par ailleurs à entretenir ce matériel, à le modifier ou le compléter, de telle sorte que tout moment, la clinique satisfasse aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et réponde aux normes d'adaptation de l'exercice professionnel, et aux impératifs concernant la sécurité des malades. Le praticien aura la possibilité, en plus du matériel qui sera mis a sa disposition par la clinique, d'utiliser son propre matériel, acquis ou loué par lui. Dans ce cas, le praticien conserverait toutes les charges inhérentes à sa qualité de propriétaire ou de locataire. Il resterait également entièrement responsable de la conformité de son matériel et devra fournir la désignation exacte à la clinique. Un inventaire de son matériel propre serait alors dressé contradictoirement. Ce matériel propre devra faire l'objet d'une assurance, couvrant tous les risques inhérents à son implantation et à son utilisation, et sera repris par le praticien, à l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit. La clinique s'engage a ce que l'ensemble du matériel, appartenant au praticien ou mis par elle à sa disposition ne puisse être saisi, donne en gage ou en nantissement ». Le demandeur fait valoir que la défenderesse a planifié son éviction en diminuant son activité à partir de 2008 et de manière plus nette en 2011, sans toutefois expliquer en quoi la clinique ne pouvait pas directement rompre le contrat sans passer par une diminution d'activité. Il ressort des pièces du dossier qu'une diminution de l'activité du docteur L... apparaît de manière significative dès 2010. Toutefois, il ne parvient pas à démontrer que cette baisse d'activité résulte directement d'un manquement de son employeur. En effet, s'il est démontré certains dysfonctionnements au sein de la clinique, reconnus par cette dernière, le lien de causalité entre ces manquements et le préjudice allégué n'est pas démontré. Les pièces justifiant de la diminution des créneaux opératoires du docteur L... ne permettent pas d'établir qu'elles ont entraîné une baisse d'activité mais plutôt que cette diminution des créneaux est la conséquence de cette baisse d'activité, comme le soutient la clinique. Le courrier du 10 août 2011 susvisé, lequel indique qu' à compter de septembre 2011, le demandeur ne disposerait plus que d'un créneau opératoire un lundi sur deux, semaine paire, se fonde ainsi sur le bilan des activités de chacun sur le premier semestre 2011. En outre, le docteur L... ne démontre pas que la réduction des créneaux opératoires ou l'absence d'évolution du matériel lui a fait perdre des patients et donc des sources de revenus. La seule attestation en ce sens, de Madame S... Y... concerne une opération du 10 juin 2013, soit postérieurement à la lettre de rupture du contrat. Le docteur L... ne justifie pas avoir sollicité de nouveaux créneaux opératoires qui lui auraient été refusés, lui faisant perdre des patients. De même, le docteur L... fait état des mauvaises relations avec ses confrères qui ont pénalisé son activité, comme il en justifie notamment par les pièces provenant du docteur Z... F..., mais sans établir un manquement de la part de la clinique, laquelle est tenu de respecter le principe général de l'indépendance du médecin, issu du caractère libéral des contrats.