Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.434 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société de l'Hermitage, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.434 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à M. E... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de l'Hermitage, de la SARL Corlay, avocat de M. P..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), la société de l'Hermitage (la société), propriétaire d'une parcelle contigue à celle de M. P..., a été définitivement déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition de l'immeuble érigé par ce dernier sur sa parcelle selon permis de construire du 19 juin 2009.
 
 2. La société a, ensuite, saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour faire constater la non conformité d'un certain nombre d'éléments aux préconisations du permis de construire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4.La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête demandant au juge qu'il ordonne des mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, destinées à rapporter la preuve des non-conformités au permis de construire de la maison de M. P..., son voisin et de dire n'y avoir lieu à expertise, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne s'oppose pas à l'introduction d'une action dont l'objet est différent de celui des demandes que ce jugement a eu à trancher ; que l'action en référé-expertise prévue par l'article 145 du code civile a un objet propre qui tend, au moyen de mesures d'instruction ordonnées par le juge, à l'obtention de la preuve de faits que le demandeur n'est pas en mesure d'établir et dont peut dépendre la solution d'un litige ; que la décision de recourir à ces mesures ne préjuge pas du choix des moyens ou des fondements juridiques qui pourront être invoqués à l'appui de l'action que le demandeur envisage d'introduire, lesquels n'ont pas à être indiqués à ce stade puisque dépendant des éléments que la mesure d'instruction permettra de recueillir ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI de l'Hermitage de sa demande de référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et tendant à rapporter la preuve de non-conformités dont elle constate que certaines n'avaient jamais été précédemment invoquées, la cour d'appel relève qu'une telle action se heurte à l'autorité de la chose jugée par de précédentes décisions ayant débouté la SCI de l'Hermitage de demandes qui tendaient, soit à la démolition de la construction réalisée par M. P..., soit à l'obtention de dommages intérêts en raison de non-conformités qui affectaient celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'aucune demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile n'avait jamais été introduite jusqu'alors, de sorte que la demande de la SCI de l'Hermitage , dont l'objet était distinct de celui que poursuivaient les actions dont elle avait été précédemment déboutée, et ne se confondait pas non plus avec celui de l'action future dont les mesures d'instruction sollicitées devaient permettre l'introduction, ne pouvait se heurter à l'autorité de la chose jugée par les décisions précédemment rendues au profit de M. P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour