Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.885 du 10/09/2020,  partie 3


JLA, qui sollicite la création d'un droit de passage à son profit sur le fond des consorts F..., bénéficie d'une personnalité morale autonome ; il ressort des statuts de cette société dont le gérant désigné selon extrait Kbis est M. S... E..., que son capital social, fixé à 100 €, a été divisé en 100 parts de 1 € ; ce capital est ainsi réparti : 89 parts sont attribuées à M. S... E..., 1 part à Mme V... E..., et 10 parts à M. I... E... ; sans aucunement procéder à confusion avec le patrimoine M. S... E..., il n'est pas contesté aux débats qu'il est usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] ; dans ce cadre particulier, la S.C.I. JLA ne saurait disconvenir qu'existe une communauté d'intérêt avec M. S... E... et sa famille ; en outre, les associés de la S.C.I. JLA, tous présent et signataires de la vente du 07/07/2006, ne pouvait ignorer la situation d'enclave de la parcelle acquise par leur S.C.I. ; s'agissant d'une distance de la voie publique quasiment équivalente, aux fins d'accès à cette voie par la parcelle 453 ou par la parcelle [...], la S.C.I., propriétaire de la parcelle [...], n'est pas fondée à exiger l'établissement d'un droit de passage sur la parcelle [...], propriété des consorts F... ; se droit serait en effet à l'origine d'un dommage conséquent et injustifié alors qu'il est possible pour la S.C.I. de solliciter un passage équivalent par le fond cadastré [...] ; la S.C.I. JLA sera en conséquence déboutée de ses demandes de fixation d'un droit de passage dur le fond cadastré [...] , propriété des consorts F... , le jugement étant confirmé sur ce point ; sur les demandes indemnitaires : la S.C.I. JLA, déboutée au fond, le sera également de ses demandes indemnitaires sans justification, aucun abus ne pouvant être retenu à l'encontre des consorts F... » (cf. arrêt p. 9, § 6 – p. 10, § 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 683 le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, le caractère du moindre dommage prime sur celui de la longueur, en l'espèce S... E..., gérant de la SCI JLA elle-même, propriétaire de la parcelle [...] est usufruitier de la parcelle mitoyenne cadastrée [...] qui, elle dispose d'un accès sur l'avenue de Nivelles, dès lors le droit de passage sur la parcelle [...] est moins dommageable que le droit de passage sur la parcelle [...], la SCI JLA doit être déboutée de sa demande de passage sur la parcelle [...] » (cf. jugement p. 3, in medio) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, un procès-verbal de bornage peut constituer le titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit d'un fonds ; qu'en affirmant que si l'existence d'une servitude de passage au profit de Mme Q..., auteure de la SCI JLA, était mentionnée dans un procès-verbal de bornage du 23 février 1979, celle-ci n'était pas reprise dans les actes postérieurs et qu'elle n'avait pas été publiée pour en déduire que cette servitude était établie au regard de Mme Q... et non du fonds, quand les propriétaires concernés peuvent décider, amiablement, des modalités du passage lesquelles sont prises au profit du fonds et non de la personne et qu'elle ne nécessitait nulle publication pour être valable et opposable aux éventuels futurs acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave décidée amiablement entre les propriétaires des fonds servant et dominant s'éteint par le non-usage pendant trente ans ; qu'en affirmant qu'il ressortait d'attestations produites par les époux F... que le passage conventionnel n'était pas utilisé, sans caractériser l'inutilisation de ce passage pendant trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil ;
 
 3°/ ALORS subsidiairement QUE pour déterminer le fond tenu d'accorder un droit de passage au propriétaire d'un fond enclavé, le juge applique les seules règles prescrites par l'article 683 du code civil, sans tenir compte de la communauté d'intérêts pouvant exister entre le propriétaire de ce fond et celui d'un fond voisin ; que pour débouter la SCI JLA de sa demande de passage sur la parcelle [...] appartenant aux consorts F..., l'arrêt attaqué a affirmé, par motifs propres, que le gérant de la SCI JLA, M. S... E..., était usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] de la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et que bien celle-ci bénéficie d'une personnalité morale autonome, il existe ainsi une communauté d'intérêt de celle-ci avec M. E... et sa famille et, par motifs adoptés, qu'il en résulte que le droit de passage sur la parcelle [...] est moins dommageable que le droit de passage sur la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi au vu d'une communauté d'intérêts entre propriétaires de fonds voisins, sans faire application des critères légaux de fixation de l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ;