Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.048 du 14/01/2021,  partie 3



 De même, faisant application du même raisonnement, la demande de nullité du jugement déféré résultant d'une assignation du 4 avril 2017 irrégulière, délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne saurait prospérer et sera écartée »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Mme O... considère que l'huissier instrumentaire chargé de lui signifier le jugement du 14 décembre 2017 n'a pas effectué toutes les diligences qui devaient lui permettre de procéder à une signification à personne.
 
 Les articles 654 et 659 du code de procédure civile prévoient, le premier que la signification à personne est la règle, le second, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le bénéficiaire de l'acte.
 
 Selon l'acte du 26 février 2018, l'huissier chargé de signifier le jugement du 14 décembre 2017 à Mme O... s'est rendu à l'adresse figurant sur ce jugement, à savoir [...] . Dans son procès-verbal de recherches infructueuses visant l'article 659 du code de procédure civile, il a indiqué avoir effectué les diligences suivantes :
 
 - à cette adresse, le nom du destinataire de l'acte ne figure nulle part ;
 
 - j'ai pris contact avec le CLOUS (centre local des oeuvres universitaires et sociales) de [...], qui m'informe que le destinataire de l'acte est parti depuis au moins deux ans ;
 
 - j'ai pris contact avec la mairie de [...], qui n'a pas pu me fournir davantage d'informations ;
 
 - j'ai consulté l'annuaire électronique, internet et les réseaux sociaux, sans succès.
 
 Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié.
 
 Mme O... soutient que ces diligences ne sont pas suffisantes et que l'huissier instrumentaire aurait dû se déplacer jusqu'à la mairie, la poste et les services de police ou de gendarmerie. Toutefois, il n'est pas établi qu'en se rendant physiquement à la mairie, l'huissier aurait pu obtenir de plus amples renseignements que ceux qui lui ont été fournis à distance par un autre moyen de communication. Il n'est pas davantage établi qu'eu égard à la règle du secret professionnel qu'opposent les services de la Poste, l'huissier aurait pu obtenir des précisions autres que celles qui lui étaient accessibles en consultant l'annuaire électronique, internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, alors qu'il ne résulte d'aucun élément que l'intéressée aurait pu être connue des services de police ou de gendarmerie, il y a lieu de relever que l'huissier a interrogé le centre local des oeuvres universitaires et sociales qui, en raison de l'âge de l'appelante, était susceptible de l'avoir connue, ce qui s'est révélé exact.
 
 Mme O... produit la photocopie d'une enveloppe à en-tête du tribunal de grande instance de Nancy qui porte mention de la date du 28 août 2018, et qui est revêtue de l'adresse suivante : Mme O..., [...] . Elle en conclut que le tribunal connaissait son adresse à laquelle il lui a adressé le jugement dont elle a relevé appel, le 13 septembre suivant, et que l'huissier aurait pu lui signifier ce jugement à cette même adresse s'il avait effectué les diligences suffisantes.
 
 Cependant, alors que sur ses conclusions d'appel incident figure l'adresse à laquelle l'huissier s'est rendu, à savoir [...] , il n'existe en l'espèce aucun élément qui aurait permis à l'huissier d'orienter ses recherches dans une autre commune que celle de [...] où se trouvait la dernière adresse connue de l'intéressée.
 
 Enfin, il y a lieu de constater que cette même adresse était mentionnée sur tous les actes de la procédure, y compris le certificat de nationalité délivré à Mme O..., le 10 mai 2016, par le greffier en chef du tribunal d'instance de Mulhouse.
 
 En conséquence, la demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'acte de signification du 26 février 2018 et déclarer recevable la déclaration d'appel du 13 septembre suivant, sera rejetée »,
 
 1) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le greffe du tribunal lui-même avait envoyé à Mme O..., par pli postal, le 28 août 2018, le jugement du 14 décembre 2017 à sa nouvelle adresse, ce qui démontrait que celle-ci était identifiable ;