Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.963 du 21/03/2019,  partie 3


qu'en cas de non-respect de cette obligation d'information l'acquéreur a la possibilité de demander la résolution du contrat ;
 
 Qu'en l'espèce, préalablement à la vente, par arrêté du 3 septembre 2007, le préfet a prescrit un tel plan et en a assuré la publicité conformément aux dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement en notifiant son arrêté au maire ; que ce dernier, conformément à l'article précité, a affiché l'arrêté pendant un mois à l'intérieur de l'hôtel de ville, et a inséré dans un journal diffusé dans le département la mention de cet affichage ;
 
 Qu'en conséquence l'information sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été portée à la connaissance des propriétaires des parcelles situées dans la zone concernée, dont Monsieur E... ;
 
 Que fort de cette connaissance, ce dernier devait informer loyalement l'acheteur de la situation du bien objet de la vente, de son éventuelle inconstructibilité ou restriction au droit d'aménager résultant de la prescription du plan ;
 
 Que ce défaut volontaire d'information constitue une réticence dolosive de nature à entraîner la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil dès lors que l'acquéreur n'aurait pas consenti à l'acquisition d'un terrain constructible s'il avait eu connaissance de cette indication essentielle relative à la prescription du PPRI ;
 
 Que ce dol émanant du vendeur est une cause de nullité du contrat puisqu'il a surpris le consentement de Monsieur K... et l'a déterminé à contracter » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs que « Monsieur K... et sa compagne Madame C... demandent l'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 Qu'ils ont en effet été contraints de renoncer à leur projet de construire leur maison d'habitation sur le terrain choisi par Monsieur K... ; qu'ils ont dû vainement faire des efforts financiers pendant plusieurs années afin de faire face au remboursement des mensualités de crédit alors qu'ils auraient pu consacrer ces sommes aux dépenses nécessaires à l'installation de leur jeune couple ;
 
 Que ce préjudice moral doit donc être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € » (arrêt p. 6, 3 derniers §) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 2, § 3 à 5, et p. 6, § 2 et suiv.), M. E... a fait valoir qu'un arrêté pris le 22 avril 2008 par le maire de la commune de Castelnaudary déclarait, quelques semaines avant la vente, que le terrain litigieux « est constructible », ce qui permettait de caractériser sa bonne foi et excluait toute réticence dolosive de sa part sur ce point ; que la cour d'appel, ne mentionnant nullement l'existence de cet arrêté du 22 avril 2008 et de son contenu, n'a pas répondu à ce moyen, qu'elle s'est contentée de relever que le terrain vendu à M. K... par M. E... était inconstructible et que ce dernier, en n'en informant pas l'acquéreur, s'était rendu coupable de réticence dolosive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'acceptation d'un aléa sur la constructibilité d'un terrain exclut l'existence d'un vice du consentement sur cette question ; que la cour d'appel a notamment relevé que par acte du 3 octobre 2008, Monsieur K... a acquis une parcelle de terrain « en déclarant faire son affaire personnelle de l'obtention d'un permis de construire » (arrêt attaqué, p. 4, § 6) et que cette clause devait être interprétée comme signifiant « que l'acquéreur n'a pas conditionné la signature de l'acte d'acquisition du terrain à l'obtention préalable d'un permis de construire » (ibid., p. 4, § 8 in fine) ; qu'elle aurait dû en déduire que l'acquéreur avait accepté un aléa, qui l'empêchait d'invoquer par la suite un vice du consentement, qui plus est une réticence dolosive prétendument commise par le vendeur sur la question de la possibilité de construire ; que la cour d'appel a, au contraire, jugé que M. K... était fondé à se prévaloir d'un vice du consentement portant sur la constructibilité du terrain ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que l'existence d'un dol doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat ; qu'après avoir constaté qu'au jour de la vente, le terrain vendu par M. E... à M. K... ne se trouvait pas en zone inondable, l'impossibilité de construire n'ayant été posée que lors de l'adoption du plan de prévention des risques d'inondation par arrêté du 30 novembre 2010 (arrêt attaqué, p. 5, § 1), soit plus de deux ans après la conclusion du contrat, et qu'en outre, l'acte authentique de vente mentionnait expressément que le terrain vendu se situait pour partie sur une zone réservée par la commune (ibid., p. 5, dernier §), la cour d'appel a néanmoins retenu un défaut volontaire d'information de M. E..., constitutif d'une réticence dolosive, à l'égard de M. K..., quant à l'inconstructibilité du bien ;