Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, en retenant que M. [U] avait manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société ILIAD le 4 juillet 2014, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas du fait que, d'une part, cette opération ne soit pas atypique ni réalisée avec une précipitation inhabituelle et, d'autre part, qu'elle porte sur moins de la moitié de ses titres de la société ILIAD qu'elle n'avait pas été déterminée par l'information privilégiée qu'il détenait sur cette société (mémoire, p. 56), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF dans sa version en vigueur jusqu'au 24 septembre 2016, tel qu'interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir que la commission des sanctions de l'AMF avait, dans sa décision rendue le 25 avril 2019 à l'encontre de M. [U], recouru de façon abusive à la méthode dite du « faisceau d'indices » (mémoire, pp. 57-58).
 
 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens d'annulation et de réformation qu'il avait formés à l'encontre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et, partant, d'avoir considéré que le montant de la sanction pécuniaire de 600.000 euros qui lui a été infligée par la commission des sanctions n'était pas disproportionnée ainsi que d'avoir partiellement fait droit au recours incident exercé par le président de l'Autorité des marchés financiers à l'encontre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions et, partant, d'avoir prononcé une sanction pécuniaire de 800.000 euros à son encontre ;
 
 Alors que, conformément à l'article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier, le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé en tenant compte notamment de la gravité du manquement, du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne mise en cause et des manquements commis précédemment par cette personne ; qu'en l'espèce, en retenant que le montant de la sanction de 600.000 euros infligée le 25 avril 2019 par la commission des sanctions à M. [U] n'était pas disproportionné, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, d'abord, si le manquement reproché à M. [U] avait été réalisé dans le cadre d'une stratégie préétablie de levées-cessions régulières, ensuite, s'il avait coopéré avec l'Autorité des marchés financiers au cours de la procédure et, enfin, s'il avait jamais été sanctionné ou même poursuivi auparavant pour des faits comparables (mémoire, pp. 59-60), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016.