Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 9


qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le prévoyait la clause bénéficiaire, Mme [P] [N] n'avait pas eu la volonté d'exclure toute attribution par représentation en cas de prédécès de l'un de ses enfants, alors même que sa petite-fille, Mme [H], née le 16 janvier 1980, était déjà née lors de la souscription des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-9 et L. 132-4-1 du code des assurances ;

7°) ALORS QUE, lorsqu'un contrat d'assurance-vie a été souscrit par deux conjoints, la volonté du conjoint survivant quant aux bénéficiaires du contrat peut être appréciée en considération de la volonté exprimée de son vivant par le conjoint prédécédé dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément que la volonté de l'un ou l'autre des souscripteurs ait par la suite été modifiée ; qu'en l'espèce, Mme [D] attestait que M. [R] [N] lui avait dit, alors qu'il connaissait le risque de décès de sa fille, qu'il ne souhaitait pas changer les clauses des contrats d'assurance-vie dès lors qu'il devait au travail de son fils, M. [F] [N], d'avoir pu constituer une épargne ; que, pour écarter ce témoignage, la cour d'appel a retenu qu'il ne s'agissait pas de la volonté de la majeure protégée mais de celle de son époux prédécédé ; qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que la volonté de Mme [P] [N] ait été différente de celle de son époux ou ait évolué après le décès de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-9 et L. 132-4-1 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mmes [H] et [L]
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de M. [F] [N] formé le 15 janvier 2018 à l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de la Rochelle en date du 11 février 2013 ;
 
 - AU MOTIF QUE L'article 1239 du code de procédure civile dispose que "sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
 
 Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
 
 Le délai d'appel est de quinze jours.
 
 Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat".
 
 Aux termes de l'article 1241-1 du Code de procédure civile, l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
 
 1- A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification, 
 
 2- A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance 
 
 Aux termes de l'article 1230 du Code de procédure civile, en vigueur au moment des faits, toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
 
 Mme [H] soulève l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été effectué hors délai, plus de 15 jours s'étant écoulé depuis la décision. Elle considère en outre que la décision déférée, dont l'appelant a toujours eu connaissance, ne modifie pas les droits de M. [N], celui-ci n'ayant en rien perdu sa qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie. Il est constant que l'ordonnance attaquée n'a jamais été notifiée à M. [F] [N]. Le recours a été interjeté près de 5 années après que la décision soit rendue, dans les semaines suivant le décès de sa mère et le courrier reçu par MMA l'informant de la perception des capitaux des assurances-vie. Il convient donc, pour apprécier la recevabilité de l'appel, de vérifier si la décision du 11 février 2013 a modifié les droits ou obligations de M. [N]. Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que les contrats d'assurance-vie concernés sont les contrats MMA référencés X10587, W32315, W46430, souscrits respectivement les 3 avril 1987, 22 juin 1988 et 14 décembre 1988. Au 12 décembre 2006, la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « par parts égales, M. [N] [F] né le 25 octobre 1953 et Mme [N] [Z] née le 3 octobre 1955 ou la totalité au survivant ; à défaut les héritiers de l'assuré ». Mme [N] est décédée en 2011 laissant pour lui succéder deux filles, Mme [U] [H] et Mme [G] [L]. L'ordonnance du juge des tutelles a autorisé le tuteur à modifier les clauses bénéficiaires pour prévoir « mes héritiers selon la dévolution légale ». Aussi, M. [N], s'il n'a pas vu le principe de son droit à attribution du contrat d'assurance-vie modifié, en a tout de même vu le quantum réduit, passant de la totalité du contrat, suite au décès de sa soeur, à un partage entre héritiers, réduisant dès lors ses droits à 50 %.