Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 10


 le navire peut alors commencer à décharger ; 
 b) procédure de retirement des marchandises : 
 b 1) règlementation douanière : 
 - pour prévenir l&apos;engorgement des ports du pays, l&apos;Etat d&apos;Angola a prévu pour la livraison ou le retirement des marchandises auprès des services du Port (la société Empresa Portuaria de Cabinda) deux procédures distinctes : 
 - régime général de déclaration des marchandises en douane, (régime 11) 
 - et des régimes simplifiés dont le régime 11 /600, lequel permet d&apos;accélérer la prise de possession des marchandises en facilitant pour les importateurs les formalités de déclaration en douane ; 
 b 2) rôle de la société Sdv Ami dans le processus de déclaration et d&apos;enlèvement de la marchandise : 
 - dès qu&apos;elle a connaissance qu&apos;une marchandise a été chargée sur l&apos;un des navires qu&apos;elle consigne la société Sdv Ami envoie au destinataire identifié un avis d&apos;arrivée, 
 - son rôle diffère ensuite selon que les marchandises font l&apos;objet du régime général ou du régime simplifié : 
 - dans le régime général de déclaration des marchandises en douane (régime 11) l&apos;importateur (destinataire des marchandises) doit apporter à la société Sdv Ami le connaissement original ; la société Sdv Ami appose alors sur ce document un tampon appelé le Bom para despacho ; 
 - le connaissement original ainsi validé sera utilisé par l&apos;importateur pour la déclaration en douane ; 
 - au vu de cette validation les services de la douane lui remettront un certificat de dédouanement qui lui permettra de se présenter auprès des services du Port (la société Empresa Portuaria de Cabinda) pour y retirer la marchandise ; 
 - dans le régime simplifié : 11/600 ; 
 - l&apos;importateur n&apos;a pas besoin lors de sa déclaration initiale de présenter à la douane le connaissement original ; une photocopie suffit ; 
 - la douane lui remet alors non pas un certificat de dédouanement (régime général) mais une autorisation de retirer la marchandise ; (en ce cas le réceptionnaire retire la marchandise sans que la société Sdv Ami ait connaissance du retirement) ; 
 - l&apos;importateur dispose ensuite d&apos;un délai de 30 jours pour régulariser la situation ; passé ce délai, il est assujetti à des amendes ; 
 b 3) Sortie des conteneurs du port : 
 - un bureau du Port (géré par la société Empresa Portuaria de Cabinda) est chargé de délivrer à l&apos;importateur les bons de sortie des conteneurs, 
 - les bons de sortie ne sont délivrés que sur présentation des documents susvisés délivrés par la douane: certificat de dédouanement ou autorisation de retirer la marchandise émis ; 
 c) procédure suivie par la société Luzolo et Bikuma : 
 - dans tous les dossiers pour lesquels il est reproché à la société Sdv Ami d&apos;avoir laissé sortir des conteneurs sans production des connaissements originaux, la société Luzolo et Bikuma, importateur a utilisé le régime douanier simplifié 11/600 pour effectuer ses déclarations, 
 - pour ce faire, elle a produit directement à la douane des photocopies des connaissements originaux qu&apos;elle a édités de façon informatique à partir du courriel que la société Winfood International lui a envoyé, - après avoir sorti du port les conteneurs, la société Luzolo et Bikuma n&apos;a pas régularisé la déclaration auprès de la douane, - la société Sdv Ami n&apos;a pu jouer aucun rôle dans le cadre de la procédure légale de déclaration et d&apos;enlèvement de conteneurs (régime douanier 11/600) ; 
 A 2) Données concernant la date d&apos;entrée en vigueur et d&apos;application effective du régime simplifié de déclaration en douane 
 qu&apos;il résulte des pièces produites que la règlementation douanière simplifiée (régime 11/ 600) a été mis en place par les articles 19 et 22 du code des douanes angolais approuvés par le décret du 4 octobre 2006 ; qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une circulaire du 22 décembre 2006 renouvelée les 31 mars 2009 et 31 mars 2010 ; que la société Winfood International produit aux débats un avis en date du 6 novembre 2009 par lequel, en référence au régime dérogatoire susvisé, l&apos;administration des douanes d&apos;Angola, a notifié aux opérateurs du port de [Localité 1], l&apos;autorisation donnée aux importateurs de recourir à ce régime en dédouanant les marchandises sur présentation d&apos;une simple copie des connaissements ; qu&apos;il est constant et il résulte du rapport d&apos;enquête susvisé qu&apos;à la suite de cette circulaire les autorités douanières angolaises ont fait application du régime dérogatoire à compter du mois de novembre 2009 ; que les éléments qui précèdent font apparaître que la règlementation douanière dérogatoire existe depuis le mois d&apos;octobre 2006 et que si, dans les faits, elle n&apos;a pas été pas appliquée, pendant plusieurs années, elle l&apos;a été de façon effective, à compter du 6 novembre 2009 ; qu&apos;elle a été appliquée par les services des douanes d&apos;Angola pour les conteneurs des expéditions de marchandises n° 1 à 15 et 17 réalisées par la société Cma Cgm ; 
 [] ; 
 A 4) Sur l&apos;exception d&apos;irrecevabilité tirée de la prescription de l&apos;action en responsabilité ; 
 que les sociétés CMA CGM et SDV Ami soutiennent que selon les dispositions de l&apos;article 3 § 6 de la convention de Bruxelles,