Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.769 du 21/11/2018,  partie 2



 Par ailleurs, Madame X... ne peut, à la fois, prétendre que son consentement était uniquement déterminé par la possibilité de rembourser cette somme par déduction sur sa part d'héritage à venir de son père et prétendre à l'existence d'un don.
 Enfin, Monsieur Y... A... justifie que par conclusions n° 4 de première instance, Madame X... a reconnu, en page 20, qu'il s'agissait d'un « prêt consenti entre un père et sa fille devant être remboursé dès retour à meilleure fortune ».
 Par voie de conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a condamné Madame X... à rembourser à son père la somme de 25.000,00€ ».
 
 1°/ ALORS QUE l'acte par lequel le débiteur s'engage à reporter le remboursement sur les biens du défunt laissés à sa mort ne constitue pas un pacte sur succession future ; qu'en qualifiant l'acte du 24 septembre 2007 de pacte sur succession future et en annulant de ce fait, la faculté de remboursement de Mme X... sur les biens de son père laissés à sa mort, la cour d'appel a violé l'article 1130 (devenu 1163) du code civil ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte de l'arrêt attaqué que le remboursement de la somme de 25 000 € devait intervenir en cas de retour à meilleure fortune ou au décès de M. Y... sur les biens laissés par celui-ci ; qu'en condamnant Mme X... à payer la somme de 25 000 € sans rechercher si la condition tenant au retour à meilleure fortune était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1130 (devenu 1163), 1874 et 1892 du code civil.