Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.029 du 16/03/2022,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le préfet de la Haute-Vienne
 
 Le préfet de la Haute Vienne fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé la décision entreprise, déclaré irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [E] [Z] et ordonné sa mise en liberté.
 
 1° ALORS QUE selon l'article L 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, aux fins de placement en rétention administrative, « l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger » ; que le législateur a expressément réservé la mise en oeuvre de cette procédure aux étrangers « assignés à résidence » ; qu'en retenant, pour juger irrégulière l'interpellation de M. [E] [Z] à son domicile faute d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, qu'il importait peu que l'arrêté d'assignation à résidence ait été abrogé avant que les services de police ne pénètrent dans le domicile, le magistrat délégué a violé l'article L 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire ; qu'il résulte du procès-verbal de transport que les policiers ont été invités à entrer dans le domicile sans user de contrainte ; que dès lors, aucune autorisation du juge des libertés et de la détention n'était requise ; que le magistrat délégué a derechef violé l'article L 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3° ALORS QU'en retenant enfin que le placement en rétention de M. [Z] était intervenu après une interpellation irrégulière en dehors de tout cadre légal cependant que ce dernier, objet d'une interdiction judiciaire du territoire français emportant de plein droit reconduite à la frontière, pouvait être invité à suivre les policiers aux fins de placement en rétention administrative dans le cadre des articles L 551-12, L 561-2 I 3° et L 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat délégué a violé ces dispositions.