décision 17-86.428 du 07/05/2019,  partie 4


que le fait que la société Autocars J... ait eu recours à des personnes pour exécuter une prestation de travail dans un rapport de subordination sans les déclarer préalablement aux organismes sociaux et sans s'acquitter des cotisations sociales suffit à caractériser le délit de travail dissimulé, y compris l'élément intentionnel qui découle de la seule constatation de la violation en connaissance de cause par la société Autocars J... de ses obligations déclaratives ; que si la cassation venait à être prononcée au motif que la cour d'appel s'est abstenue de constater la qualité d'employeur de la société Autocars J..., la censure serait nécessairement encourue en ce que la cour d'appel a refusé de constater que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé était caractérisé ;
 
 "5°) alors que, subsidiairement, en matière correctionnelle, le juge, qui n'est pas lié par la qualification figurant à la prévention, a le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification à la condition de ne rien y ajouter ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de constater que les délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage étaient caractérisés dès lors qu'il était établi que les sociétés J... GmbH et Autocars J... avaient une activité identique d'exploitation de lignes de bus, que les salariés de la société J... GmbH affectés à la ligne 21 exerçaient une prestation de travail pour le compte de la société Autocars J... qui organisait leur travail, qui en contrôlait l'exécution quotidienne et la sanctionnait le cas échéant, que les deux entreprises avaient conclu des conventions de mise à disposition de personnel dont le seul objet était le prêt de personnel, que le montant des cotisations sociales qui auraient dû être versées en France si les salariés avaient été employés par la société Autocars J... était plus élevé que celui des cotisations sociales versé en Allemagne, que la société Autocars J... recevait une « cote part » pour la mise à disposition de ses locaux au personnel de l'entreprise allemande, que les salariés embauchés par l'entreprise allemande et soumis au droit allemand subissait un préjudice du seul fait qu'ils étaient privés des avantages sociaux dont ils auraient bénéficié en vertu de la loi française s'ils avaient été employés par l'entreprise française" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale,
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 décembre 2011, le Groupement des transporteurs strasbourgeois, composé de la société de droit français Autocars J... Sas, de la société de droit allemand J... GmbH, et de trois autres sociétés françaises, a été attributaire du marché public d'affrètement des services scolaires et des lignes régulières de transport de voyageurs sur le territoire de la communauté urbaine de Strasbourg, l'exploitation de la ligne 21, assurant la liaison transfrontalière entre Strasbourg et Kehl (Allemagne), étant confiée à la société J... GmbH, qui a recruté à cet effet, aux termes de contrats de travail de droit allemand, une vingtaine de salariés français qu'elle a affiliés au régime allemand de la sécurité sociale ; que, le 1er juillet 2014, l'inspection du travail et l'URSSAF d'Alsace ont dressé un procès-verbal d'infraction, au motif allégué que les salariés affectés à cette ligne, qui se seraient trouvés en réalité dans un lien de subordination avec la société Autocars J..., relevaient du régime français de la sécurité sociale, dès lors qu'ils résidaient en France et y exerçaient une partie substantielle de leur activité, soit plus de 25 % de leur temps de travail, au sens des articles 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et 14, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 987/2009, du 16 septembre 2009, pris pour l'application dudit règlement ; qu'au vu de ce procès-verbal d'infraction, la société Autocars J... et M. J..., son président, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour n'avoir pas satisfait, à l'égard des salariés concernés, aux formalités, d'une part, de déclaration préalable à l'embauche, d'autre part, de déclaration relative aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables des faits et condamnés à réparer le préjudice subi par ceux desdits salariés constitués partie civile ainsi que par l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace ; que les prévenus, à titre principal, le ministère public et huit parties civiles, à titre incident, ont relevé appel de cette décision ;