Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.922 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de la Sci Guedj Invest à se redresser, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa capacité, attestée par l'expert-comptable, de dégager un résultat excédentaire sur les trois prochains exercices comptables, l'expert-comptable chiffrant à plus de 30.000 euros par an la capacité d'autofinancement, le recouvrement en cours d'un arriéré locatif de 45.762 €, l'absence de nouvelle dette et la pérennité de son activité, permettant de procéder au paiement des échéances du plan de sauvegarde et de permettre le paiement des annuités proposées n'excédant pas 5% du passif et de trouver, à l'issue de cette période de crise sanitaire, une solution de refinancement de la dette, n'étaient pas de nature à permettre la mise en place d'un plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.627-27 et L.640-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable.