Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.396 du 17/04/2019,  partie 5


qu'il est admis que l'acte de notoriété, qui génère une présomption simple de filiation renverse la charge de la preuve sur ceux qui la contestent et donc sur les consorts S... ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété concernant W... V... a été dressé au vu des témoignages de Madame J... WP..., Madame I... C... et Madame Q... O..., amies de Madame WR... V..., la mère de W... ; qu'il résulte en substance des témoignages produits que même s'ils n'ont pas vécu ensemble de manière constante, A... S... et WR... V... ont entretenu une relation sentimentale, A... S... indiquant être le père de l'enfant et se comportant comme tel ; que c elui concernant E... L... a été établi au vu des témoignages de Monsieur WL... K..., Madame FN... P..., amis de Madame B... L..., la mère de E... et de Monsieur M... U..., voisin de la famille L... depuis 1968 ; qu'il ressort de ces témoignages que A... S... a entretenu une relation avec Madame L... sans pour autant vivre avec elle, de laquelle est issu E... ; que les trois témoins insistent sur le fait que A... S... a toujours affirmé sa paternité sur l'enfant et que ce dernier appelait A... S... "papa" ; que pour conforter ces témoignages initiaux, les défendeurs produisent de nouvelles attestations, ainsi que des photos qui représenteraient Monsieur Z... A... S... avec ses deux enfants, ainsi que ces derniers avec des personnes qui seraient des membres de la famille S... ; que s'agissant de E..., le témoignage du docteur N... présente, contrairement à ce qu'indiquent les demandeurs, un intérêt certain ; qu'en effet, ce dernier qui ne dit nullement avoir la certitude biologique de la paternité de Monsieur Z... A... S... à l'égard de E..., indique seulement que ce dernier étant présent au cours de la grossesse et de l'accouchement de Madame L..., le praticien constatant dès lors que Monsieur S... s'était comporté comme le père de l'enfant ; qu'il faut d'ailleurs relever que cette possession d'état s'est poursuivie au-delà puisque la fiche d'inscription de E... à la crèche mentionne "S... A..." comme père de l'enfant ; que de même, les témoignages de Messieurs D... et X... confirment le fait que Monsieur Z... A... S... se comportait comme le père de E... à l'égard des tiers ; que si concernant W... V..., moins d'éléments sont produits aux débats par les défendeurs, il faut tout de même relever que les témoignages communiqués précisent que Monsieur Z... A... S... était le père de deux enfants W... et E... ; qu'en tout état de cause, si les demandeurs pointent l'absence de précision dans les témoignages communiqués par les défendeurs, il faut pareillement relever que les pièces qu'ils produisent à savoir plusieurs attestations des proches de la famille S... selon lesquels, Monsieur A... S... n'aurait jamais mentionné avoir d'enfant, ne sont pas suffisantes pour combattre les éléments de preuve précités ; qu'en effet, ces personnes dépeignent Monsieur Z... A... S... comme une personne vivant seule, ne semblant avoir aucune vie sociale en dehors de sa famille et voisins et sans vie sentimentale ; que partant, ces témoignages n'apportent aucune précision sur les rapports de Monsieur S... avec W... et E... (nombreuses photos où il n'est pas contesté que Monsieur S... soit en compagnie des deux enfants, attestations produites par les défendeurs selon lesquelles, il se rendait très régulièrement dans la famille L...) ; que ces éléments permettent de constater que Messieurs W... V... et E... L... bénéficient de la possession d'état d'enfant naturel de Monsieur Z... A... S... , avec toutes les conséquences de droit ; qu'en conséquence, les Consorts S... échouent à contester les actes de notoriété des 3 décembre 2007 et 24 novembre 2008 et seront déboutés de leurs demandes subséquentes » ; (TGI p. 5 et 6)
 
 1°) alors que, d'une part, aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en l'état d'un acte de notoriété argué de partialité et contesté comme n'établissant pas les caractères propres d'un lien de filiation, et des éléments contraires opposés à cet acte, le juge du fond doit, à la faveur d'une appréciation d'ensemble, établir tant la réunion suffisante de faits caractéristiques d'un lien de filiation que les caractères légaux de la possession d'état en résultant ; qu'en privilégiant dès lors l'acte de notoriété sans établir sa conformité aux exigences des articles susvisées au regard notamment des éléments apportés par le contestant, la cour a placé ce dernier dans une position nettement désavantageuse et a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;