cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-19.926 du 09/11/2017,  partie 4


qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la reconnaissance du droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son congé maternité entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de la CPAM au paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par Mme Y....

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... au paiement d'un droit d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Que succombant en son appel, Mme Y... devra régler un droit d'appel ; » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la reconnaissance du droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son congé maternité entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs au paiement d'un droit d'appel.