décision 17-14.576 du 12/04/2018,  partie 4


qu'en l'espèce aucune clause n'a prévu que le montant de la soulte resterait inchangée, et il n'est pas contesté que la valeur des immeubles a augmenté : que le montant de la soulte due à Mme Y... doit par conséquent être revalorisé ; que la décision du tribunal de grande instance de BETHUNE sera infirmée sur ce point ; que les parties ne fournissent pas d'éléments d'appréciation de cette variation, qui sera déterminée dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage en cours devant Maître A..., notaire à BETHUNE ; que les parties sont déboutées de leurs autres demandes, la cour d'appel de renvoi étant saisie de la seule question de la revalorisation de la soulte, les autres points étant définitivement jugés ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 20 juillet 2011 sur la demande de revalorisation de la soulte de Mme Y..., dit que le montant de la soulte due à Mme Y... est susceptible de revalorisation, et renvoyé les parties devant Maître Philippe-André A..., notaire [...]                             , en application, de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la soulte ou la portion de soulte dont le débiteur est redevable n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient à échéance ; qu'en jugeant que le montant de la soulte due à Madame Y... est susceptible de revalorisation, après avoir relevé que le paiement différé avait été prévu, « le cahier des charges annexé au jugement d'adjudication des immeubles prévoyant que si l'adjudicataire est un des co-licitants, celui-ci pourra différer le règlement de la partie du prix   jusqu'au règlement définitif de la liquidation de la communauté », ce dont il résultait que la dette n'était pas encore à échéance, la cour d'appel a violé l'article 833-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE la soulte ou la portion de soulte dont le débiteur est redevable n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus du quart depuis le jour du partage ; qu'en jugeant que le montant de la soulte due à Madame Y... est susceptible de revalorisation, motif pris qu'« il n'est pas contesté que la valeur des immeubles a augmenté », sans rechercher si les immeubles devenus la propriété de Monsieur X... ont augmenté de plus du quart depuis le jour de la licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 833-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;