cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-18.751 du 01/06/2017,  partie 3


qu'étant par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article 1315 du code civil celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il sera uniquement constaté ici que le Trésor a bien pris en compte le paiement des amendes figurant sur le commandement du 7 février 2013 ainsi que les sommes dues au titre de l'avis d'amende du 24 mai 2013, que M. Alexis X... ne justifie pour sa part d'aucune erreur de décompte ;
 
 Alors que le juge de l'exécution a compétence pour connaître les questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire ; que la production de « bordereaux de situation » ne permet pas de rapporter la preuve de l'envoi au contrevenant des avis l'invitant à régler les amendes majorées ; qu'en affirmant que la production des bordereaux de situation correspondant aux comptes LARO62292AA et LARO62292AC, qui visaient précisément pour chaque infraction la date des faits, la date du jugement, le numéro du procès-verbal, le numéro du véhicule auquel était jointe la mention de la date de l'envoi à M. X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M. X... et le caractère exécutoire des créances, la cour d'appel a violé les articles 530 du code de procédure pénale et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.