Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.600 du 29/09/2021,  partie 2


- le fait de ne pas avoir mis en compte courant de la société un montant au prorata de ses parts et équivalent au compte courant des autres associés, ce qui s'imposait en l'absence de pacte d'associés l'exonérant, qui est un des reproches contenus dans la lettre de démission de [E] [R] ; cet élément ne peut constituer une faute de gestion, s'agissant d'une faute qui n'est pas en lien direct avec le déficit qui serait imputable à l'associé ( Com 10 mars 2015) et non au dirigeant ; en outre M. [Y] [H] justifie avoir contracté deux prêts étudiants afin de contribuer à un apport personnel, c'est donc à tort que les premiers juges l'ont retenue ; le jugement entrepris sera infirmé ; - une gestion contraire à l'intérêt de la société et dans l'intérêt personnel et l'accumulation des dettes avec le paiement privilégié de certains créanciers ; cette faute n'a pas été retenue par les premiers juges ; il est établi que M. [H] ne s'est pas enrichi dans cette affaire et a été dans l'obligation de contracter deux emprunts d'un montant de 25.000 euros afin de faire face à ses responsabilités ; il n'est pas démontré que M. [H] ait procédé à des paiements privilégiés notamment au bénéfice de la société Protec Prestige Privé, société de sécurité qui serait proche de sa mère Mme [N] [X] selon Me [T], alors que d'autres sociétés ont également été réglées avant la tenue des deux spectacles (page 11 des conclusions du 13 juillet de Me [T]) et qu'une seule facture a été réglée avant la tenue des spectacles ( la 2è après et un solde de 4 086,13 euros étant resté impayé), ce paiement se justifiant par le cahier des charges élaboré avec la mairie de [Localité 1] qui faisait de la sécurité une condition essentielle et déterminante à l'autorisation d'exploiter le site, l'impératif de sécurité ayant été atteint puisqu'aucun incident n'ayant été à déplorer lors des deux soirées, en conséquence, le jugement entrepris qui n'a pas retenu cette faute de gestion, sera confirmé ; - une tenue irrégulière de la comptabilité ; il est établi que la société BIM a présenté le grand livre de comptes fournisseurs et des recettes et a bénéficié de l'expérience d'un de ses associés, M. [K] [C] en sa qualité d'expert-comptable et de directeur financier, au domicile duquel était fixé le siège social de la société et en conséquence, la conservation de l'ensemble des documents comptables, il ne peut donc être reproché à M. [H] de n'avoir pu fournir à Me [T] les documents liés au remboursement de la TVA, en conséquence, cette faute de gestion caractérisée ne peut être retenue à l'encontre de M. [H], le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; - avoir engagé la société sur une opération hasardeuse : il convient de rappeler que cette société était dirigée par M. [H] et M. [E] [R] et que cette faute, à supposer qu'elle soit constituée, ne saurait être reprochée uniquement à M. [Y] [H] ; en outre, l'aléa inhérent à l'organisation d'un spectacle musical ne suffit pas caractériser l'opération d'hasardeuse, comme l'a justement écrit le juge commissaire cette opération n'était pas obligatoirement vouée à l'échec « En ce qui concerne les investissements hasardeux qu'aurait réalisés M [Y] [H], indépendamment du fait qu'il n'était pas le seul décideur, ni le seul gestionnaire, il faut rappeler que l'événement prévu par les associés était avant tout lié au côté aléatoire de l'opération et aurait pu aboutir à un grand succès, en droite ligne de l'année 2013 liée à [Localité 1] capitale européenne de la culture.( ..) », il convient donc d'infirmer le jugement entrepris qui a retenu cette faute de gestion; - ne pas avoir vérifié la destination des espèces ; M. [H] soutient qu'à l'issue des deux concerts, M. [K] [C] a récupéré les recettes en espèces et la billetterie pour les déposer au siège social de la société BIM, domicile de sa compagne, Mme [A] [J], mère de [E] [R] ; il aurait mis plus de 10 jours pour remettre en banque ces fonds qui faisaient apparaître 2.000 entrées pour le 20 juin et 6.000 entrées pour le 21 juin, ces éléments ont conduit Me [T] à déposer une plainte pénale le 28 novembre 2018 ; il n'est pas établi que M. [H] ait été en possession de ces espèces et en situation de vérifier leur destination ; cette faute non caractérisée ne sera pas retenue et le jugement entrepris infirmé ; en outre, les premiers juges ont reproché à M. [H] de ne pas avoir déposé une plainte pénale à l'encontre de ses associés, cette exigence ne pouvant constituer une faute de gestion alors que M. [H] avait été dessaisi depuis septembre 2018 par la procédure collective, qu'il appartenait au liquidateur de le faire en cas de découverte d'éventuelles infractions pénales, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; les fautes retenues par les premiers juges et reprochées par Me [T] ne caractérisent pas des fautes de gestion commises par M. [H] ;