Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.216 du 18/11/2020,  partie 4


que toutefois, cette décision provisoire étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, nonobstant la triple identité de parties, d'objet et de cause opposée vainement par l'intimé, elle ne rend pas irrecevable la demande présentée au fond par la société Eqos énergie Luxembourg aux fins d'obtenir remboursement de la somme de 172.385,15 €, laquelle ne fait pas l'objet de contestation dans son quantum correspondant aux salaires effectivement maintenus pendant la période de mise à pied ; que c'est, au contraire de ce que prétend l'intimé, tirer toutes conséquences de la décision de la cour de Luxembourg ayant définitivement résolu le contrat de travail ayant lié les parties à effet au 5 décembre 2013 pour faute grave du salarié, que de condamner le salarié à rembourser les sommes qu'il n'a perçues qu'à titre provisoire pour la durée de la procédure pendant sa mise à pied jusqu'à solution définitive ; que c'est ainsi donner à ces décisions luxembourgeoises la reconnaissance qui leur est due, sans que pour autant cette reconnaissance ne ressorte d'une simple question d'exécution en France d'une décision étrangère ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande bien fondée de la société Eqos énergie Luxembourg et de condamner M. V... au paiement de la somme de 172.385,15 € avec les intérêts au taux légal à compter de la demande du 12 juin 2017 valant mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision, provisoire ou non, rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres ; qu'en se fondant, pour dire que la décision du 17 novembre 2016 de la cour du Grand-Duché de Luxembourg qui a déclaré irrecevable la demande de la société Eqos énergie Luxembourg en paiement des salaires payés depuis décembre 2013 à mai 2016, ne rendait pas irrecevable sa demande au fond présentée aux mêmes fins le 5 septembre 2017 au conseil de prud'hommes de Thionville et, par suite, condamner M. V... à lui rembourser les sommes qu'il avait perçues sur cette période, sur le caractère provisoire de la décision du 17 novembre 2016 de la cour du Grand-Duché de Luxembourg, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I ;
 
 2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi sans avoir répondu au moyen opérant (conclusions p.15) tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures, p. 16-17, M. V... soutenait que la société Eqos énergie Luxembourg ne pouvait, pour pallier ses propres erreurs, solliciter du juge français sa condamnation au paiement de sommes qu'elle ne pouvait plus obtenir devant les juridictions luxembourgeoises ; qu'en condamnant M. V... à rembourser les sommes qu'il avait perçues provisoirement pour la durée de la procédure de sa mise à pied jusqu'à la solution définitive sans répondre à ce moyen opérant propre à établir la mauvaise foi de la société Eqos énergie Luxembourg, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;