Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.002 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
 
 La société Median, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.002 contre l'arrêt n° RG 21/12665 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [U] partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [P] [U], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Median,
 
 2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [Z] [F], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Median,
 
 3°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Median,
 
 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Median,
 
 5°/ à la société Sofibra, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 6°/ à la société Bertrand Corp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 7°/ à la société Lavorel groupe, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet général, cour d'appel de Paris, 8 boulevard du Palais, 75001 Paris,
 
 9°/ à M. [T] [J] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de représentant des salariés de la société Median,
 
 10°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 4], 
 pris en qualité de représentant des salariés de la société Median,
 
 11°/ à la société [N] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [N], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Median,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés Sofibra, Aareal Bank AG et Lavorel groupe ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La société Bertrand Corp a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet [B], constituée en lieu et place de la SCP Boullez le 17 janvier 2023, avocat de la société Median, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bertrand Corp, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [U] partners, ès qualités, et de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Aareal Bank AG, ès qualités, et des sociétés Sofibra et Lavorel groupe, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [N] Yang-Ting, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur les demandes de sursis à statuer et de réouverture des débats
 
 1. Il n'y a pas lieu de surseoir à l'examen des pourvois ni de rouvrir les débats dans la mesure où les parties ont d'ores et déjà, dans leurs différents mémoires, échangé leur argumentation sur les conséquences susceptibles de résulter de la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc de la société Median.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12665), la société Median, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt de la société Aareal Bank AG (la banque) est intervenue à l'instance en paiement engagée par cette banque contre la société JJW Limited pour y soulever la nullité du prêt.
 
 3. Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société Median en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée. Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond.