Cour d'appel de Paris
20, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.667 du 27/01/2021,  partie 3


que suite à la signature du PVD madame V... avait, en date du 14 janvier 2015, par courriel, demandé à la société Air France de lui faire connaître le service auquel elle devait communiquer la confirmation de son nouvel emploi en vue de bénéficier de l'aide à l'insertion professionnelle, en date du 22 janvier 2015, transmis par le biais de la SH Entreprisses LLC, son nouvel employeur, la confirmation du caractère concluant de sa période d'essai, en date du 16 avril 2015, relancé par courriel la société Air France en vue de l'obtention du versement de l'aide à l'insertion professionnelle ; qu'il était versé aux débats la proposition d'embauche du 15 septembre 2014 de madame V... émanant de la SH entreprises LLC à compter du 15 décembre 2014 ; qu'en date du 6 octobre 2014, madame V... faisait acte de candidature volontaire au PDV en indiquant une date de départ souhaitée au 30 novembre 2014 ; qu'il ressortait des abondantes pièces versées aux débats par Air France qu'à la suite de l'homologation par la DIRECCTE du PDV en date du 5 juin 2014, avait été mis en place entre le 21 juin 2014 et le 28 novembre 2014 à destination des salariés potentiellement admissibles, dont madame V..., une campagne d'information et mis à la disposition des PNC des documents informatifs et avait été ouvert des espaces d'information ; que madame M..., ainsi qu'elle le reconnaissait dans un courriel daté du 3 novembre 2014, avait reçu ses informations ; qu'elle avait été destinataire d'un courriel du cabinet Altedia du 1er octobre 2014 –sa pièce 20 ; qu'elle avait été destinataire d'une simulation estimative des indemnités de rupture –sa pièce 19 ; qu'il ressortait des conclusions p. 11 que la SH entreprises LLC, qui lui avait offert le contrat de travail pour lequel elle avait, en date du 16 avril 2015, relancé par courriel Air France en vue de l'obtention du versement de l'aide à l'insertion professionnel était la société de son mari, concrétisant dès lors pour le moins tant un projet personnel que professionnel ; qu'il n'était pas démontré, au visa de ce qui précédait, d'erreur, l'une des parties s'étant trompée sur l'un des éléments essentiels du contrat, à savoir une qualité substantielle qui avait motivé la signature du contrat, la nature du contrat ou les qualités de l'autre partie, de dol provoqué par des manoeuvres frauduleuses de la part de l'autre partie, de violence, consentement donné sous la contrainte ; qu'il n'était pas non plus rapporté de défaut de capacité à agir ; qu'au plan de l'information délivrée par Air France, nécessaire à son consentement éclairé, sur la période de l'ouverture du PDV en date du 21 juin 2014 jusqu'à la proposition d'embauche du 15 septembre 2014, madame T... V..., émanant de la Shenterprises LLC à compter du 15 décembre 2014, ayant à la suite conduit à la formalisation de son départ par la convention signée en date du 12 novembre 2014, au point de ne pas avoir été dans un état d'esprit sain lors de cette signature en raison de problème de santé ; qu'en conséquence sa demande de nullité et par la suite d'annulation de la convention signée en date du 12 novembre 2014 ne saurait perdurer et qu'elle en serait déboutée ; que dès lors, droit ne saurait être fait tant à la demande de réintégration qu'à celle sollicitant des dommages et intérêts au titre de la nullité de ladite convention ; que sur la priorité de réembauchage, que madame V... ne pouvait ignorer que des recrutements en CDI ne pouvait être envisageables à court terme au sein d'Air France ; que pour le cas qu'en cas de réembauchage le salarié, devenant titulaire d'un nouveau contrat de travail, l'ancien ayant été purgé de tous ses droits afférents à l'exécution et à la rupture, l'ancienneté, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles, ne pouvait se computer qu'à compter du réembauchage ; qu'enfin suite à la demande de madame V... de priorité de réembauchage en date du 13 août 2015, la société Air France lui avait, par courrier en date du 1er février 2016, proposé de la contacter en vue de pourvoir à des postes de personnel complémentaire de bord sur la saison « été 2016 » ; qu'à la suite, par courrier madame V... avait décliné cette offre, précisant souhaiter réintégrer Air France uniquement sous contrat à durée indéterminée ; que, de jurisprudence constante, concernant l'offre de réembauchage, aucune obligation légale ne pesait sur l'employeur d'offrir uniquement des contrats à durée indéterminée, mais exclusivement d'offrir des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié ; que madame V... ayant décliné la proposition de la société Air France, cette dernière ne saurait dès lors être tenue pour responsable de l'absence de conclusion de contrat au titre de la priorité de réembauchage et qu'elle en serait déboutée (jugement, pp. 5 à 8) ;