Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019,  partie 5


Elles décrivent également les difficultés qu'elles rencontrent dans l'organisation quotidienne de leurs missions par manque de clarification de votre part. Elles évoquent leur tentation de démissionner collectivement, sachant que dans un court laps de temps, plusieurs de leurs collègues sont volontairement parties pour des raisons qu'elles estiment être analogues à celles décrites dans leur lettre. Cet état de fait a été relayé parallèlement par des élus ainsi que par le médecin du travail qui se sont adressés à moi afin que je fasse cesser cette situation. Votre hiérarchie et le médecin chef de département confirment une situation relationnelle dégradée qu'ils vous imputent en grande majorité et dont ils vous ont parlé à maintes reprises. Les faits qui vous sont reprochés portent sur : - une difficulté à animer votre équipe (relations en binôme successif et non avec l'équipe, manque de communication descendante, peu de démarche participative),- un non-respect de l'agenda de vos collaboratrices qui génère une désorganisation pour elles (réunion fixée la veille au soir ou le jour même sans s'assurer des activités de chacune, dépassement du temps de réunion indiqué...),- un manque d'organisation ou de consignes lors des absences (absence parfois de planning, pas de communication précise ou de vos dates de départ et de retour de congés),- un manque de cohérence sur la gestion opérationnelle de certaines situations professionnelles par exemple le remplissage du site « trajectoire » pour lequel vous n'avez pas respecté les consignes que vous-même aviez mises en place, mettant ainsi en émoi votre équipe et discréditant le service vis-à-vis de l'environnement de travail (chirurgie),- une insuffisance de protocoles dans la prise en charge des patients qui rend difficile ta coordination des prises en charge pour vos collaboratrices,- certaines relations avec des patients ou accompagnants décrites par votre équipe comme difficiles et hétérogènes et les amenant à traiter à votre place certains dossiers. Lors de notre entretien vous avez évoqué le sentiment de ne pas être soutenue et d'être vous aussi en difficultés et en souffrance. Vous avez indiqué que vous aviez fait des tentatives auprès de vos collaboratrices pour apaiser la situation... Vous constatiez aussi que la situation restait tendue et le travail au quotidien très difficile. Votre hiérarchie pense vous avoir soutenue pendant longtemps et vous a fait de nombreuses observations sur ces problèmes. Aidourd 'hW, faute de résultats tangibles, elle fait le constat que son soutien n'est en effet plus possible. Nous considérons ainsi que cette situation n'est plus durable et que vous avez manqué à vos obligations professionnelles de cadre en laissant s'installer cette ambiance délétère de travail avec votre équipe et en ne parvenant pas à organiser l'activité de votre service de façon précise, cohérente et reproductible. Mus avons déjà eu plusieurs départs au sein de votre 'équipe sur une année et ne souhaitons pas indéfiniment reproduire le même schéma. Nous sommes dans l'obligation aujourd'hui de convenir qu'une grande partie des problèmes vous est imputable et qu'un seuil de non-retour est atteint. Aussi nous vous signifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle". Au cours de l'entretien préalable l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié et il n'a pas à, ce stade l'obligation de communiquer les documents permettant de justifier ses affirmations ; c'est donc à tort que Madame I... prétend à une violation des droits de la défense en raison du refus do l'employeur de lui remettre la lettre des trois salariées lors de l'entretien préalable alors que les griefs ont été rappelés par lui au cours de cet entretien et qu'il a évoqué cette lettre mais aussi les attestations de Mesdames J... et Madame K..., toutes pièces régulièrement communiquées lors de la procédure prud'homale. Par ailleurs Madame I... prétend à un cumul illicite des motifs disciplinaires et d'insuffisance professionnelle tout en indiquant qu'il y a une dissimulation du motif disciplinaire et que de ce fait elle a été privée des règles conventionnelles relatives au licenciement disciplinaire ; toutefois, la saisine de la commission de conciliation paritaire en matière de licenciement pour faute ou de rétrogradation mutation est une faculté qui n'est offerte qu'au salarié, par ailleurs, aucun motif disciplinaire ne peut être relevé de la lettre de licenciement qui vise essentiellement une 'incapacité à organiser le travail et à animer son équipe au point que celle-ci exprime un mal être qualifié même de souffrance et que cette situation relationnelle dégradée qui lui est imputable en « grande majorité » a été portée la connaissance de personnes extérieures au service. Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et d'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de direction de l'employeur, (e dernier doit donner au juge les éléments objectifs et concrets permettant de vérifier l'incompétence alléguée ou les reproches formulés et ces griefs doivent être suffisamment pertinents et caractérisés pour justifier un licenciement. Il n'est pas contesté que la situation a changé en novembre 2011 lors de la fusion entre l'Institut Curie et le centre René Iluguenin de Saint Cloud, Madame I... étant amenée à diriger le service de soins support commun aux deux entités qui comportait pour elle en sus le site de Saint Cloud comprenant une assistante sociale à temps plein et une à temps partiel.