Tribunal d'instance du Creusot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.808 du 01/07/2021,  partie 5


AVIGNON (CMA) en vue de l&apos;octroi d&apos;un crédit d&apos;un montant de 30 000 ?
 remboursable en 60 mensualités afin de financer des travaux ; que sur ce document, ils recensent les prêts en cours comme il suit : - CMA : prêt personnel, mensualités: 439,29 ?, capital restant dû : 12807, date de fin de prêt: 30.08.2020, - MY MONEY BANK: crédit renouvelable, mensualités: 42 ?, capital restant dû: 955, - SOFINCO: crédit renouvelable, mensualités: 27,40 ?, capital restant dû: 681 ? ; qu&apos;ils déclarent, au titre de leurs ressources : - Pension de retraite Madame [X]: 1583 ?, - Pension de retraite Monsieur [X]: 1621 ? ; s&apos;agissant de leur patrimoine, ils indiquent être propriétaire d&apos;un bien immobilier d&apos;une valeur de 130 000 euros ; qu&apos;il ressort en outre d&apos;un document établi par le service des risques, signé par les débiteurs que leur taux d&apos;endettement s&apos;élève à 19,1 % après octroi dudit contrat de crédit et que le reste à vivre s&apos;élève à 40,93 ? ; qu&apos;aucun autre document n&apos;est versé par cet établissement de crédit ; que sur MY MONEY BANK, sur le prêt personnel du 13 juin 2017 n°35539548893 : suivant offre de contrat de crédit en date du 13 mai 2017, MY MONEY BANK a consenti aux époux [X] un contrat de crédit personnel d&apos;un montant de 51 231,25 remboursable en 96 mensualités d&apos;un montant de 646,15 ? avec un taux d&apos;intérêt annuel de 4,90 % ; qu&apos;il est mentionné que ce prêt a vocation à regrouper les crédits suivants : - MY MONEY BANK n°60025079992, - MY MONEY BANK n°60031741911, - BNP PERSONAL FINANCE n°89530487548, - BNP PERSONAL FINANCE n°56951603911, - COFIDIS n°526199340201 ; qu&apos;il a également vocation à financer un besoin de trésorerie d&apos;un montant de 20 000 ? ; qu&apos;au sein de la « fiche de dialogue » paraphée par les emprunteurs, il est mentionné que les membres du couple sont retraités et que leurs revenus se décomposent comme il suit : - Madame [R] [X]: 1566 ?, -Monsieur [Y] [X] : 1461 ? ; qu&apos;outre les prêts à regrouper, aucun autre prêt n&apos;est recensé ; que le prêteur justifie de la remise de la FIPEN ainsi que de la fiche d&apos;informations spécifique au regroupement de crédits ; que sur CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO, sur le crédit renouvelable du 10/11/04 n°52025781084 : suivant offre de crédit signée le 10 novembre 2004, les époux [X] se sont vus octroyer un contrat de crédit renouvelable d&apos;un montant maximum de 13 700 ? avec une première utilisation de 6000 ? au taux nominal mensuel de 0,908 % remboursable en 36 échéances de 206 euros ; qu&apos;aucun autre document n&apos;est fourni de sorte que le tribunal ne peut vérifier ni les déclarations faites par les emprunteurs concernant leurs charges ni le respect par l&apos;établissement de crédit de ses obligations contractuelles ; que sur le prêt personnel du 16 mars 2016 n°81489269948 : les époux [X] ont sollicité l&apos;octroi d&apos;un prêt personnel de regroupement de crédits d&apos;un montant de 50 000 ? remboursable en 96 mensualités d&apos;un montant de 690,60 ? hors assurance moyennant un taux d&apos;intérêts de 7,27 % ; qu&apos;ils ont sollicité le prélèvement de ces échéances sur le compte [Compte bancaire 1] ; que les contrats de crédits visés par le regroupement se décomposent comme il suit : - SOFINCO n°52025781084, - SOFINCO n°00558181648, - SOFINCO n°17975001037, - SEDEF crédit renouvelable n°53004379705, - SOFINCO n°81172416008 ; qu&apos;il résulte de la fiche de dialogue que Madame [X] a déclaré percevoir 1653 ? de revenus nets mensuels outre 1600 d&apos;autres revenus. Monsieur [X] déclare 1620 ? de revenus nets mensuels ; qu&apos;au titre de leurs charges, ils ont indiqué des mensualités de remboursement de crédit pour un total de 1356 ? ; que le bilan financier réalisé par la banque dans le cadre de l&apos;étude de l&apos;offre de prêt conclut à un endettement de 28,22 % ; que les emprunteurs ont fourni leur avis d&apos;impôts sur les revenus de 2014 laissant apparaître des ressources mensuelles de 1619 ? mensuels pour le déclarant 1 et 1581 ? pour le déclarant 2 soit 3200 ? pour le couple outre 1082 ? de revenus fonciers ; qu&apos;ils ont produit les relevés de compte BANQUE POPULAIRE n°[Compte bancaire 2] de décembre 2015 à février 2016 sur lesquels n&apos;apparait aucun prélèvement de crédit ; que seuls des chèques avec des observations manuscrites des débiteurs apparaissent en débit comme remboursement des crédits déclarés ; qu&apos;en revanche, sur les relevés BANQUE POSTALE du compte courant n° [Compte bancaire 1] du 25 novembre 2015 au 25 janvier 2016, des prélèvements correspondant aux mensualités des crédits regroupés apparaissent ; qu&apos;or, au regard des éléments versés au dossier, ils étaient à cette date, débiteurs de multiples autres prêts ; qu&apos;il apparaît, au regard des éléments transmis par la Commission que les époux [X] ont souscrit 49 crédits à la consommation et qu&apos;ils ont plusieurs comptes bancaires auprès des établissements suivants : - SOCIETE GENERALE n°[Compte bancaire 3], - CIC n°[Compte bancaire 4], - GROUPAMA n°[Compte bancaire 5], - CEFBFC n°[Compte bancaire 6], - MONABANQ n°[Compte bancaire 7], - BANQUE POPULAIRE n°[Compte bancaire 2], - BANQUE POSTALE n° [Compte bancaire 1] ; qu&apos;il résulte de l&apos;