décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la gestion du site justifiait que le salarié ait réalisé des heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, sans justifier en fait son appréciation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, débouté la société Stef transport Bourges de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui rembourser les 24 jours de RTT, soit le somme de 7.089, 95 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement des RTT ; que la SAS STEF TRANSPORT sollicite la condamnation de Monsieur Denis Y... à lui rembourser l'équivalent de 24 jours de RTT dont ce dernier a pu bénéficier en raison de la convention de forfait ; que la demande ainsi présentée, laquelle constitue une répétition de l'indû, nécessite que la SAS Stef Transport en démontre le bien fondé ; qu'à l'appui de sa demande, la SAS Stef Transport ne produit qu'un décompte qu'elle a établi sur lequel sont mentionnés les jours de RTT pris par le salarié ; que la cour estime que le décompte ainsi produit est insuffisant pour démontrer la créance et par conséquent, la SAS Stef transport sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivées ; que l'employeur faisait valoir que la convention de forfait jour annulée - ou privée d'effet - devait conduire le salarié à rembourser les 24 jours de RTT dont il avait bénéficié en application de ladite convention, ainsi que l'établissait le décompte de ses jours de RTT produit aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que le décompte ainsi produit par l'employeur était insuffisant pour démontrer sa créance sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de M. Y... par la société Stef Transport Bourges est intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence cette dernière à lui payer les sommes de 4.147, 29 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de 414, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés y afférent, de 13.552, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.355, 24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés y afférents, de 13.256 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 54.209, 76 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Stef Transport Bourges à remettre au salarié les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifié sous astreinte et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse de licenciement qu'en application de l'article L 1235-1du code du travail, en son troisième alinéa, à défaut d'accord, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit: " Nous avons eu à déplorer de votre part une série d'agissements constitutifs d'une faute grave, ce pourquoi nous vous avions convoqués un entretien préalable initialement prévu le 4 décembre et reporté à la date du 13 décembre 2012. Nous vous rappelons que nous vous avions reçu, Olivier C... et moi même, le 4 octobre 2012,à l'occasion d'un entretien informel, dans l'objectif de faire un point sur les actions que vous deviez mettre en oeuvre pour faire face aux difficultés économiques de la filiale dont vous aviez la charge depuis le 4 décembre 2006.A l'issue de cet entretien du 4 octobre 2012, compte tenu de notre constat partagé de votre incapacité(voire de votre refus) à déployer les actions demandées par les services de la Direction régionale, vous avez manifesté votre accord pour que nous engagions une rupture amiable de votre contrat de travail et, dans l'objectif de parvenir à un accord, avez souhaité poser des congés du 4 au 31 octobre 2012, demande que nous avons accepté.