Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.283 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter tout comportement blâmable de la société Sanofi aux motifs erronés et inopérants que Mme K... aurait volontairement donné sa démission à la société Schering-Plough et qu'elle se trouvait alors en congé sabbatique, quand il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme K... avait été approchée par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Sanofi, laquelle mettait en place un large PSE devant entraîner le départ de 600 salariés, mais sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat son consentement n'avait pas été nécessairement vicié par le fait que Sanofi n'en a rien dit à sa future recrue, laquelle ignorait que 7 des 13 postes de médecins régionaux devaient être supprimés et que celui pour lequel elle quittait son précédent emploi, avait une chance sur deux de disparaître, peu important qu'il n'ait pas été supprimé ultérieurement du fait des départs volontaires de 7 médecins régionaux sur 13, et elle ne pouvait affirmer qu'elle était alors en congé sabbatique, sans vérifier si Mme K... était bien en poste au moment de la proposition ferme d'embauche de Sanofi et même lorsqu'elle a démissionné puisque son courrier de démission du 5 octobre 2010 mentionnait seulement le dépôt d'une demande de congé sabbatique le 17 septembre 2010 et que les bulletins de paie démontraient un travail effectif jusqu'au départ de l'entreprise de sorte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et inopérants qui n'étaient pas de nature à exclure le comportement blâmable de la société Sanofi lors de l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ressort de sa lettre de démission que Mme K... était alors en congé sabbatique quand sa lettre de démission du 5 octobre 2010 indiquait simplement qu'elle avait « demandé un congé sabbatique de quelques mois » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande en réparation pour préjudice distinct résultant de la perte de chance de bénéficier d'une cessation anticipée et des conditions de départ volontaire chez Schering-Plough ;
 
 AUX MOTIFS QUE «C'est à bon droit et par une juste analyse des échanges de mails entre le cabinet de recrutement, Madame K... et la SA SANOFI-AVENTIS France que le premier juge a retenu qu'il n'en résultait pas la preuve que Madame K... a été débauchée par la SA SANOFI-AVENTIS France et qu'il ressort au contraire de la lettre de démission qu'elle a adressée le 5 octobre 2010 à la société SCHERING-PLOUGH, d'une part, qu'elle avait envisagé un départ négocié compte tenu des difficultés économiques rencontrées par cette dernière et, d'autre part, qu'elle était alors en congé sabbatique. C'est ainsi qu'elle indique dans sa lettre de démission : "  Sur 800 postes de CDI impactés, il y a quelques chances que le mien (poste de CCM) le soit ou puisse être occupé par une personne qui, sans cela, serait licenciée, j'aurais été candidate à un départ volontaire
 compte tenu de mon âge 56 ans, j'aurais pu aussi choisir un départ en pré-retraite, je supporte difficilement cette situation d'attente, aussi j'ai demandé un congé sabbatique de quelques mois pour prendre un peu de recul  . Nous avons examiné ensemble par téléphone l'éventualité d'un départ négocié en amont du PSE, vous me dites que la direction s'oppose à cette idée
 je vous confirme donc ma décision de démissionner de mon poste de CCM. Je souhaite ne pas effectuer la totalité de mon préavis
 nous avons avancé un départ possible le 15 novembre 2010 (
 .) il a été jugé qu'aucun comportement blâmable ne peut être retenu à l'encontre de la SA SANOFI-AVENTIS France à l'occasion de l'embauche de Madame D... K... qui a volontairement donné sa démission de la société Schering-Plough alors qu'elle se trouvait en congé sabbatique. Il s'ensuit qu'elle est non fondée à invoquer une perte de chance de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité au sein de la société Schering-Plough et des conditions d'un départ volontaire et que sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance doit être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la salariée ne démontre pas avoir perdu une chance de bénéficier d'un départ en CAA au sein de SANOFI-AVENTIS ; qu'elle ne démontre par ailleurs pas avoir perdu une chance de bénéficier d'un PSE au sein de sa précédente entreprise et alors même qu'elle a démissionné en toute connaissance de cause ; que cette demande n'apparaît pas justifiée et sera rejetée ».