Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022,  partie 6



 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SPS [Y] [J] (p. 15), si la société Coopérative des transporteurs en benne disposait des licences pour transporter les mobil-homes, quand les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier et qu'elles doivent donc être titulaires des licences adéquates pour se prévaloir d'une clientèle de convois exceptionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB).
 
 La société Coopérative des transporteurs en benne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CTB de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause d'engagement de non-concurrence 
 
 ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que l'engagement de non-concurrence n'était pas applicable à la société SPS [Y] [J], au motif que « la clause 25 des règlements intérieurs successifs vise expressément qu'elle s'applique au sociétaire « pendant une durée de trois années à dater de son retrait », sans viser la situation de l'adhérent exclu », alors que le terme de retrait mentionné dans ladite clause n'écartait nullement l'hypothèse d'un retrait forcé que constitue une exclusion, la Cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties en introduisant une distinction que la clause ne comportait pas et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.