Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018,  partie 10


Qu'au surplus, infirmant le jugement, il convient d'annuler l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 et les mises à pied conservatoires notifiées le 29 novembre 2010 et le 15 juin 2011 et d'allouer à Mme J... le salaire correspondant ; Considérant, sur le licenciement, que, s'agissant des faits du 9 décembre 2011, Mme J... soutient que le 9 décembre 2011 elle n'était pas de service sur le tour 19 ; que le mail de Mme I... du vendredi 9 décembre indique que le ramassage du mercredi matin, donc du mercredi '7 décembre, passe toujours avant 1 heure et que sa fille et d'autres camarades se plaignent de ce que la conductrice va trop vite ; que ce mail est trop imprécis pour établir la réalité des faits d'autant que la SA Transdev ne de France dispose des moyens techniques de vérifier la vitesse et les horaires du bus ; que ce grief n'est pas établi ; Que Mme J... admet ne pas avoir effectué une course le 28 décembre 2011 et explique qu'elle ne s'était pas rendue compte que sa feuille de service avait été modifiée ; Qu'elle reconnaît être arrivée en retard le 31 décembre car elle avait confondu l'horaire de départ du bus et l'heure à laquelle elle devait le prendre au dépôt ; Que ces deux derniers griefs sont donc établis ; Que dès lors que les sanctions précédentes ont été annulées, ces griefs n'étaient pas de nature à justifier la mesure extrême que constitue un licenciement ; Que cependant, dès lors qu'il n'est pas établi que ces deux griefs étaient la conséquence du harcèlement moral subi, il n'y a pas lieu de dire le licenciement nul Considérant, sur la réintégration et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en application de l'article L. 1235-3 « si le licenciement est prononcé pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. » ; que si l'une ou l'autre partie refuse le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui, Mme J... à la date du licenciement, comptant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Que dès lors que la SA Transdev Ile de France s'oppose à sa réintégration, au regard de son âge au moment du licenciement, 34 ans, de son ancienneté d'environ 4,5 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'elle ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle et soutient ne pas avoir retrouvé d'emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 15 000 euros ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Attendu que Madame J... a été licenciée pour cause réelle et sérieuse et qu'il revient au juge d'apprécier si les griefs formulés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement présentent les caractéristiques d'une cause réelle et sérieuse. Attendu que la règle non bis idem interdit en droit disciplinaire du travail de sanctionner un salarié à deux reprises pour un même fait. Qu'à la lecture de la lettre de licenciement, le Conseil remarque pour les griefs mentionnés dessus ont déjà été sanctionnés soit par un avertissement ou une mise à pied. Attendu que l'ensemble des griefs qui ont été formulés à l'encontre de Madame J... ne relèvent pas tous de la cause réelle et sérieuse. Que le Conseil a prononcé l'annulation de deux avertissements prononcés à la salariée. Attendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'Entreprise ou octroyer une indemnité au salarié à la charge de l'employeur, ne pouvant pas être inférieure aux salaires des six derniers mois." Attendu que le licenciement de Madame J... ne relève pas de la cause réelle et sérieuse. En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame J... .
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement de l'un ou plusieurs des précédent(s) moyen(s) entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SA Transdev Ile de France à payer à Mme Déborah J... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation qui sera