Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.135 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il est vrai également, que le rapport de l'inspection du travail du 21 avril 2015 mentionne que "sur plusieurs bâtis, les vérins pouvaient potentiellement descendre en-deçà du niveau des pieds de la structure, et donc engendrer la même typologie d'accident" ; que cette énonciation générale dépourvue de toute référence précise à la coquilleuse litigieuse, est toutefois contredite, s'agissant de cet équipement précis, par les photographies de la procédure d'enquête pénale desquelles il ressort sans équivoque que la longueur du vérin est substantiellement moindre que la longueur des pieds de l'équipement, de sorte que, l'hypothèse d'une rétractation du vérin à la suite de l'accident n'étant ni démontrée, ni soutenue, ni même plausible, celle du soulèvement puis du basculement du bâti de production du fait de la pression exercée sur le sol par la descente complète du vérin en l'absence de fosse à l'aplomb de l'appareil permettant de l'accueillir dans toute sa longueur, ne peut qu'être écartée ; que c'est dès lors par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens a constaté que la cause de l'accident demeurait ignorée, la faute de la victime à l'occasion de la manipulation des "manettes" de contrôle du vérin, présumée par M. C..., collègue de travail M. P..., ne pouvant cependant, et pour autant, être regardée comme établie ; que dans ces conditions, le jugement en date 12 mars 2018 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens a débouté M. O... P... de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 21 janvier 2015 ne peut qu'être confirmé en ses entières dispositions; que les demandes présentées par M. P..., en ce compris celle tendant à voir ordonner une expertise, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence » ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que l'accident a été causé par le basculement de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la cause de l'accident était incertaine faute pour le salarié d'apporter la preuve de la malfaçon ou du dysfonctionnement affectant la machine à l'origine de l'accident l'arrêt attaqué a violé les articles 1231-1 du code civil et L 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque que la machine se renverse et s'il avait pris les mesures nécessaires, notamment par l'affichage d'un mode opératoire rappelant les consignes de sécurité, pour éviter cet accident a violé les articles 1231-1 du code civil et L 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3°) ALORS QU'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures propres à préserver la santé et la sécurité de ses salariés lorsqu'ils utilisent des outillages ou des machines dangereuses; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir l'existence d'un disfonctionnement ou d'une malfaçon affectant la machine à l'origine de son basculement quand il appartenait à l'employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, 1231-1 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;