Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.939 du 15/09/2021,  partie 6



 3°) Alors en outre que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l&apos;une des parties et qui n&apos;est pas corroborée par d&apos;autres éléments de preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la valeur réelle du bien propre de [X] retenue pour déterminer la récompense due par M. [K] à la communauté a été établie par une expertise de la société Socatrimm Expertise, à la demande de M. [K] ; que dès lors que cette valeur n&apos;était pas corroborée d&apos;autres éléments de preuve, en particulier par les termes de comparaison proposés par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir infirmé partiellement le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 3 avril 2018, puis, statuant à nouveau, d&apos;avoir dit que le contrat Generali Madelin est un bien commun et d&apos;avoir en conséquence dit que Mme [D] devait restituer la somme de 666,43 € pour l&apos;année 2012 et la somme de 666,43 € par mois postérieurement à l&apos;indivision post-communautaire, 
 
 Aux motifs que, sur la qualification des contrats, le jugement de divorce en date du 5 décembre 2013 mentionne dans son dispositif : » Dit que le PEA n°84874100735 ouvert au nom de Monsieur [K] à la Banque Populaire des Alpes, le contrat GENERALI PHl n°2020710127, le contrat GENERALI "Loi Madelin" n°209038347, le contrat GENERAL! n°202004901 dit PEP ou Audace Europe, et le contrat MMA n°00VVT8962 sont des biens communs" ; qu&apos;à cet égard, le juge du divorce avait constaté, dans sa motivation, l&apos;accord des parties sur la qualification de biens communs de ces contrats ; que cette disposition du jugement n&apos;a pas été infirmée en cause d&apos;appel par l&apos;arrêt du 17 février 2015 qui n&apos;a pas statué sur ces questions faute de toute contestation, rendant ainsi le jugement irrévocable sur ces points ; que, quand bien même le juge du divorce n&apos;aurait pas eu la compétence pour trancher cette question sur le fondement de l&apos;article 267 du code civil, ce jugement étant devenu définitif et irrévocable à défaut d&apos;appel à ces égards et de tout recours en annulation exercé en temps utiles, il ne peut être revenu sur ces dispositions ayant acquis autorité de la chose jugée ; que contrairement à ce qu&apos;a retenu le jugement dont appel, le juge liquidateur ne peut donc revenir sur la qualification ainsi opérée, devenue irrévocable, peu importe le bien fondé ou la compétence matérielle du juge du divorce ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris et de constater l&apos;autorité de la chose jugée quant à la qualification de biens communs de ces contrats ; que, sur !es restitutions : Contrat Madelin : le caractère commun du contrat GENERALI Retraite Madelin a pour conséquence que les rentes sont des fruits et revenus de biens communs, soumises à restitution, en l&apos;espèce, à l&apos;égard de l&apos;indivision post-communautaire ; que Monsieur [K] établit que Madame [D] a perçu la somme de 666,43 € en 2012 puis la somme de 666,43 € par mois au titre de ce contrat ; qu&apos;en conséquence, Madame [D] doit restituer ces sommes à l&apos;indivision post-communautaire jusqu&apos;à la date de jouissance divise qui a été fixée à la date la plus proche possible du partage ;
 
 Alors que, pour qu&apos;un jugement ait l&apos;autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, qu&apos;elle soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que le jugement du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse du 5 décembre 2013 a statué sur le divorce de Mme [D] et de M. [K] et que la présente procédure porte sur la liquidation et la partage judiciaire de leur régime matrimonial et de l&apos;indivision post-communautaire en application des articles 1467 et suivants et des articles 815 et suivants du code civil ; qu&apos;il ressort également du jugement du 5 décembre 2013 que le juge aux affaires familiales était saisie d&apos;une demande en divorce et d&apos;une demande tendant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux sur fondement de l&apos;article 267 du code civil ; qu&apos;en décidant que le jugement du 5 décembre 2013 avait l&apos;autorité de chose jugée quant à la qualification de bien commun du contrat Generali Madelin souscrit par Mme [D] et qu&apos;en conséquence cette dernière devait restituer la somme de 666,43 euros pour l&apos;année 2012 et de 666,43 euros par mois postérieurement à l&apos;indivision post-communautaire bien que la demande de M. [K] dans la présente procédure n&apos;ait pas été la même que celle qui avait donné lieu au jugement précité du 5 décembre 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil.
 
 DERNIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté Mme [D] de ses demandes plus amples et contraires, à savoir de son appel incident tendant à l&apos;