Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.280 du 18/01/2017,  partie 2


objet Madame [L] et allouer, en conséquence, à cette dernière une provision à valoir sur la somme correspondant au salaire dû par la société SODICO EXPANSION ; qu&apos;il convient de ce chef d&apos;accorder à Madame [L] une provision de 10.000 € ; que la société GENEDIS qui a, elle, engagé Madame [L] le 20 juin 2011, moyennant un salaire fixe de 2.300 € s&apos;avère, elle aussi, incontestablement débitrice d&apos;un rappel de salaire envers Madame [L] alors que les dispositions conventionnelles prévoyaient un salaire minimum non contesté de 2.683,33 € pour 151,67 heures de travail, peu important, dès lors, que dans ce contrat, les parties aient prévu que le versement de la somme de 2.300 € correspondrait à un forfait de 218 jours travaillés par an ; qu&apos;une provision de 3.000 € apparaît justifiée ; qu&apos;en outre, Madame [L] s&apos;avère fondée en sa demande de communication de documents, tendant à lui permettre d&apos;opérer et parfaire les calculs qui s&apos;imposent, pour évaluer précisément et notamment la perte de salaire qu&apos;elle a subie par rapport aux autres salariés de chacune des sociétés intimées ; que les pièces requises sont en la possession exclusive de ces sociétés et nécessaires à la défense de l&apos;appelante ; que dans ces conditions, la communication litigieuse constitue une mesure non sérieusement contestable quoi doit être accueillie par la juridiction des référés comme il sera dit ci-après au dispositif sur le fondement du « panel » proposé par l&apos;appelante qui n&apos;apparaît pas injustifié, étant précisé qu&apos;il appartiendra, le cas échéant, aux sociétés intimées de démontrer à Madame [L] en quoi la situation des salariés concernés n&apos;est pas comparable à la sienne ; que s&apos;agissant du délai de prescription invoqué par les intimées, il ne saurait faire obstacle à la communication puisque Madame [L] rappelle justement que si son action est engagée dans ce délai, l&apos;évaluation du préjudice doit prendre en compte l&apos;intégralité de celui-ci ; qu&apos;il suffit donc, ce qui n&apos;est pas contesté, que Madame [L] ait engagé son action devant le conseil de prud&apos;hommes dans le délai de cinq ans, applicable en l&apos;espèce ; que tel est bien le cas puisque Madame [L] a saisi le conseil de prud&apos;hommes le 17 septembre 2013, soit moins de cinq ans avant [après ?] l&apos;expiration de son contrat de travail ; qu&apos;en revanche, les autres demandes de Madame [L] seront rejetées ; qu&apos;en effet, la Cour ne saurait allouer quelque indemnité que ce soit au titre de la discrimination, alors qu&apos;aucun motif légal de discrimination n&apos;est allégué (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 ALORS 1°) QU&apos;en énonçant, pour faire droit à la demande de provision sur rappel de salaire, demande dirigée contre la société SODICO, que la juridiction de référés ne peut que constater la différence incontestable et injustifiée de traitement dont a fait l&apos;objet Madame [L] par rapport à d&apos;autres salariées placées dans une situation identique à la sienne, tout en relevant par ailleurs qu&apos;aucune indemnité ne saurait être allouée à l&apos;intéressée au titre de la discrimination salariale, aucun motif légal de discrimination n&apos;étant allégué, ce dont il résulte que la provision à valoir sur un rappel de salaire ne pouvait se déduire du caractère injustifié d&apos;une quelconque différence de traitement invoquée par la salariée, la Cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article R 1455-7 du Code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE la prescription instituée par l&apos;article L 3245-1 du Code du travail s&apos;applique à toute action afférente au salaire, même devant le juge des référés ; qu&apos;en se bornant, pour faire droit à la demande de provision dirigée contre la société SODICO, à relever que le délai de prescription ne saurait faire obstacle à la communication de pièces détenues par l&apos;employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée par l&apos;exposante dans ses conclusions d&apos;appel développées oralement à l&apos;audience (conclusions, page 11), si les demandes de rappel de salaire de Madame [L], présentées le 17 septembre 2013, quand l&apos;intéressée a été embauchée le 2 décembre 2004, n&apos;étaient pas, pour partie au moins, atteintes par la prescription quinquennale, la Cour d&apos;appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.Moyens produits par la de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [L], demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en revanche, les autres demandes de Mme [L] seront rejetées ; qu&apos;en effet la cour ne saurait allouer quelle qu&apos;indemnité que ce soit, au titre de la discrimination, alors qu&apos;aucun motif légal de discrimination n&apos;est allégué ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel reprises oralement à l&apos;audience (p.9), Mme [L] a sollicité à titre provisionnel des dommages et intérêts pour discrimination en faisant valoir que son employeur l&apos;avait qualifiée dans un courriel de « petit sarrasin », terme désignant en Europe à l&apos;époque médiévale les peuples de confession musulmane ; qu&apos;en affirmant que Mme [L] n&apos;avait allégué aucun motif légal de discrimination, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé l&apos;