Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.704 du 19/09/2018,  partie 3



 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la cassation à intervenir, s'agissant du chef relatif aux intérêts, ne peut manquer d'entraîner par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à l'indemnité de réduction mise à la charge de Monsieur Claude X... ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, alors que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Claude X... élevait une contestation quant à la manière dont le notaire avait déterminé le montant de l'indemnité de réduction (conclusions du 30 octobre 20114, p. 8, in fine et p. 9, in extenso) ; qu'il soutenait notamment que le chiffre retenu par le notaire était incompréhensible et que la libéralité ne pouvait être sujette à réduction dans sa totalité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de statuer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 920 et 921 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement homologuant l'état liquidatif, il a décidé qu'il y avait eu atteinte à la réserve sur la base de la libéralité résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de PUTEAUX ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 920 du Code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. Selon les demandeurs la réduction de libéralité n'est ni automatique, ni de droit; mais doit être demandée par les héritiers réservataires, une fois qu'ils ont accepté la succession. Ainsi, selon l'article 921 du Code civil : "la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction ni en profiter, Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès". Or, selon les appelants, les héritiers réservataires n'ont jamais formulé de demande à ce titre; qu'en tout état de cause ils n'y sont pas redevables, car elles tiendraient essentiellement aux intérêts qui leur ont été appliqués. Il convient d'observer que le projet de partage établi par Maître E... fait état d'une réduction de libéralité à raison de l'atteinte portée à la part réservataire d'un ou plusieurs héritier de sorte que la querelle autour de l'absence de demande est sans objet; elle s'évince implicitement du projet établi. En revanche, il devra être tenu compte du point de départ des intérêts tels que fixé par le présent arrêt, aussi les héritiers réservataires auxquels la libéralité continue de porter atteinte pourront obtenir une indemnisation à concurrence de la portion dépassant la réserve, ce par application de l'article 924 du Code civil » ;
 
 ALORS QUE, dès lors que la libéralité résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de PUTEAUX avait donné lieu à un rapport, à la charge de Monsieur Claude X..., les sommes correspondantes avaient rejoint l'actif successoral et il était dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 920 et 921 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, lequel avait homologué l'état liquidatif, il a maintenu à 410.000 euros la valeur de l'immeuble de PUTEAUX ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 829 alinéa 1 et 2 du Code civil "les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise choisie par les parties dans l'acte de partage qui doit être /a date la plus proche possible du partage, en tenant compte s'il y a lieu des charges les grevant. Cette date est là plus proche possible du partage". Selon l'état liquidatif, la jouissance divise a été fixée au 1 er juin 2011, de sorte que les biens doivent être estimés à cette date, F... H..., expert près la cour d'appel de Paris, a évalué le 3 mars 2010, l'immeuble de PUTEAUX, occupé par Claude X... à 410 000 euros et attribué à Jacques X... et celui de [...] le 4 mars 2010 à 250 000 euros, attribué à A... X.... Sur l'immeuble de PUTEAUX : Les immeubles ont été évalués un an avant la date de jouissance divise, les appelants soutiennent qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle estimation, au motif de l'existence d'offres d'achats supérieures, celle des époux I... en date des 4 juillet 2013, 25 juin 2014 et 10 septembre 2014, lesquels ont fait une offre d'achat à M.