Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.080 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [C] [Y] et [N] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° : 13/00170 rendu le 12 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [F] [S]-[A] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCI 2005, [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 5],
 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [C] [Y] et [N] [Y], de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [R], de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 11 juillet 2008 par M. [N] [Y], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [W] [Y], [C] [Y] et [N] [Y] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à M. [R] deux lots d&apos;une copropriété en l&apos;état futur d&apos;achèvement ; que l&apos;acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) ; que l&apos;acte de vente prévoyait une garantie financière d&apos;achèvement consentie par la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu&apos;il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait être effectué sur un compte centralisateur ouvert au nom de la SCI auprès de la CEMP ; que M. [R] a, néanmoins, versé des fonds hors du compte centralisateur ; que l&apos;ensemble immobilier que la SCI s&apos;était engagée à édifier n&apos;a pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008 ; que la SCI a proposé la résolution amiable de la vente et indiqué qu&apos;elle ne pouvait restituer les sommes par elle perçues ; que M. [R] a assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer responsable et tenu à réparation des préjudices subis par M. [R], alors, selon le moyen :
 1°/ qu&apos;est fautive toute méconnaissance des termes d&apos;un contrat ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. [R] résultant de ce qu&apos;il avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celui-ci n&apos;avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », de sorte qu&apos;il n&apos;était pas « sensibilis[é] sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte », bien qu&apos;il lui appartenait de respecter cette obligation, stipulée en des termes clairs et parfaitement compréhensibles, quand bien même il n&apos;en aurait pas compris la portée, et que sa méconnaissance ait constitué une faute, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le notaire n&apos;est pas tenu de rappeler aux parties qu&apos;elles doivent respecter leurs obligations contractuelles, précisément énoncées dans l&apos;acte ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. [R] résultant de ce qu&apos;il avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celui-ci n&apos;avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », de sorte qu&apos;il n&apos;était pas « sensibilis[é] sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte », quand l&apos;officier ministériel n&apos;avait pas à lui rappeler la nécessité de respecter les engagements qu&apos;il avait souscrits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que la preuve de l&apos;information délivrée par le notaire à son client peut résulter des mentions de l&apos;acte notarié ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. [R] résultant de ce qu&apos;il avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celui-ci n&apos;avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;