Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.837 du 09/03/2016,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable aux salariés concernés la location-gérance du 17 mars 2006 par laquelle la société PIIF a confié l'exploitation de son fonds de commerce de transport de voyageurs à la société VISUAL, uniquement en ce qu'elle les a privés de leur droit à participation sur les résultats bénéficiaires de la société PIIF de l'exercice 2006, sans remise en cause des autres effets de la location gérance qui subsistent, ordonné à la société PIIF de constituer la réserve de participation pour l'année 2006, d'en calculer le montant et de le répartir entre les salariés employés au cours de cet exercice, et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné in solidum les sociétés PIIF et VISUAL à verser au syndicat Général des Transports Centre Francilien CFDT la somme de 10.000 ¿ à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal de grande instance dans sa décision du 11 juin 2012 a, avec précision, examiné les prétentions des parties et analysé les différentes pièces produites par celles-ci au regard notamment des dispositions des articles L. 2323-19, L. 3322-1, L. 3323-5, L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que la location-gérance avait été conclue en fraude des droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006 et qu'en conséquence elle était inopposable aux salariés en cette matière, mais sans remise en cause de ses autres effets, lesquels subsistaient ; qu'il a également considéré, par des motifs tout aussi pertinents, qu'il incombait à la SAS PIIF de constituer la réserve de participation pour l'année considérée d'en calculer le montant et de la répartir entre les salariés sans astreinte ; qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement déféré sur ces points, par motifs adoptés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « certes le syndicat CFDT vise à l'appui de sa demande l'article L. 3322-1 du code du travail relatif au droit de participation des salariés lequel est issu de la codification de 2007 et a été modifié par une loi du 3 décembre 2008 qui y a ajouté un alinéa aux termes duquel il est dit que « la participation concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise », alors que le présent litige concerne l'année 2006. Toutefois, l'article L. 3322-1 correspond à l'article L. 442-1 de l'ancienne codification du droit du travail comme indiqué sur le site Legifrance sans que le régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour ce qui est des règles invoquées par le requérant n'en ait été modifié. Le visa d'une disposition légale sous sa numération actuelle plutôt que sous celle en vigueur lors de la naissance du litige n'est pas de nature à rendre le fondement visé erroné ou inexistant. Il n'est pas contestable que le droit à participation ne devient effectif qu'en cas de résultat bénéficiaire de l'entreprise constaté après la clôture des comptes de l'exercice et que ce droit revêt un caractère aléatoire. Il est acquis aux débats qu'avant l'année 2006, la société VISUAL IDF devenue PIIF qui employait environ 190 salariés pour l'exploitation de son activité de transport de voyageurs et qui remplissait la condition d'effectif de la participation n'avait pas présenté de résultat bénéficiaire et n'avait donc pas constitué de réserve spéciale de participation. Il est non moins certain que du fait de la vente de l'immeuble de MASSY appartenant à la société VISUAL IDF intervenue au mois de décembre 2006, cette société était susceptible de présenter pour cet exercice un résultat bénéficiaire compte tenu de l'apport exceptionnel que représentait le prix de vente et partant de distribuer une participation à ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CE du 2 mai 2006, les salariés ont interpellé la direction sur ce point : « nous devrions donc toucher quelque chose sur la plus-value ? », ce à quoi il leur a été répondu de manière quelque peu erronée : « la plus-value de cession sur un bien ne doit pas être confondue avec un bénéfice sur lequel les salariés peuvent percevoir un intéressement et participation. La plus-value est réelle mais est totalement absorbée par les pertes cumulées par VISUAL ces dernières années ». Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 font effectivement apparaître un résultat bénéficiaire de 4.010.181 ¿ et un bénéfice distribuable de 2.538.361 ¿. Il résulte d'un courrier du 30 janvier 2008 du groupe TRANSDEV en réponse aux sollicitations des salariés relatives au « montant de la participation sur les bénéfices 2006 de la société VISUAL et VISUAL IDF qui pourrait leur être attribuée », que seule la conclusion d'un contrat de location-gérance au mois de mars 2006 entre la société VISUAL IDF et la société VISUAL ayant eu pour conséquence le transfert immédiat des contrats de travail de cette dernière, a fait obstacle au versement d'un montant de participation aux résultats dès lors que la condition d'effectif de cinquante salariés sur six mois ne se trouvait plus remplie.