Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.087 du 25/05/2022,  partie 2



 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'aucune des parties n'avait respecté la procédure d'établissement du mémoire définitif prévu par la norme NF P 03 001 et notamment que la Société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST n'avait pas adressé dans le délai prévu un projet de décompte final ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légale de ses constatations d'où il résultait que la demande en paiement du solde de ses marchés et travaux supplémentaires présentée par la Société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a violé les articles 19.5.1 et suivants de la norme susvisée, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3/ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 20.8 de la norme NF P 03 001, dans sa version applicable en la cause, prévoit qu' « après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points » ; qu'en condamnant la Société HOTEL DU PHARO à payer des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal augmenté de sept points à compter du 12 avril 2011, non à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mais à compter de la date de notification aux parties des écritures contenant la demande en paiement du solde des marchés de travaux, en application de l'article 20.8 de la norme susvisée, la cour d'appel a violé cette dernière stipulation, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.