Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.781 du 31/01/2019,  partie 3


que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R. 93-2° du code de procédure pénale ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'irrégularité de procédure soulevée par la défense de M. X... ; que les dispositions de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ont été respectées en ce que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 renouvelant la mesure d'hospitalisation complète pour une durée de trois mois a été prononcée dans le délai prévu par le texte soit dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission, en l'espèce le 25 juin 2018 ; qu'il convient donc de rejeter ce moyen de défense ; que sur le fond ; qu'il ressort des éléments de la procédure que l'hospitalisation complète reste objectivement et médicalement justifiée par l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins spécialisés et une surveillance constante en la forme actuelle, avec un risque potentiel pour la sûreté des personnes, dans les termes et conditions posés par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, sans que l'on puisse considérer qu'il en résulte une atteinte injustifiée, excessive ou disproportionnée à la liberté individuelle, d'où s'ensuit son maintien en l'état, sous réserve d'évolution ultérieure sous l'égide de l'équipe soignante, sachant qu'à la date du 25 juin 2018, M. A... officier de police judiciaire à Nice, informait l'hôpital Sainte Marie, suivant procès-verbal versé aux débats, qu'il convenait sur instructions du parquet, d'informer le service du quart, d'une éventuelle sortie de M. X... de l'établissement de soins ; qu'actuellement, il résulte des motifs qui précèdent qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande aux fins de cessation de la mesure d'hospitalisation dont fait actuellement l'objet l'intéressé (e) » ;
 
 ALORS 1°) QUE le préfet, pour prononcer valablement, par arrêté préfectoral, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, doit le faire dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques et ce au vu du certificat médical ou de l'avis médical établis lors du suivi du patient ; qu'à défaut de respect de ces règles la levée de la mesure de soin est acquise ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 de maintien de la mesure d'hospitalisation complète pour trois mois « est bien intervenue dans les trois jours du premier mois suivant la décision d'admission » sans rechercher si cette décision est intervenue dans les conditions légalement prévues à cette fin, à savoir dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatrique, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ;
 
 ALORS 2°) QUE le préfet, pour prononcer valablement, par arrêté préfectoral, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, doit le faire dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques et ce au vu du certificat médical ou de l'avis médical établis lors du suivi du patient ; qu'à défaut de respect de ces règles la levée de la mesure de soin est acquise ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 de maintien de la mesure d'hospitalisation complète pour trois mois « est bien intervenue dans les trois jours du premier mois suivant la décision d'admission » sans rechercher si cette décision est intervenue dans les conditions légalement prévues à cette fin, à savoir au vu d'un certificat médical ou d'un avis médical établis lors du suivi du patient, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ;
 
 ALORS 3°) QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret par le juge au jour de sa décision que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge de première instance (JLD) ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies à savoir en quoi concrètement les troubles mentaux dont seraient atteint M. X... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique.