Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.893 du 17/10/2019,  partie 2


Il s'avère que le ministère de l'intérieur avait été parfaitement informé de la tentative de passage de cet autobus, à titre de manifestation militante, à tel point que les autorités préfectorales avaient été destinataires de la part des organisateurs de la liste des passagers, y compris des étrangers en situation irrégulière.
 
 C'est ainsi que Monsieur K... P..., avec d'autres étrangers, a été retenu après le contrôle à la frontière de Calais et placé immédiatement rétention administrative pour être reconduit à la frontière, en l'occurrence au Sénégal dont il est originaire.
 
 Le juge des libertés et de la détention a considéré que ce placement, dans ces circonstances, était déloyal comme portant atteinte à la liberté de manifestation et alors qu'en l'espèce les militants avaient très loyalement informé les autorités de ce qui allait se passer et qui serait présent.
 
 Le préfet du Pas de Calais, dans son mémoire, affirme que le contrôle s'est déroulé dans des conditions parfaitement régulières, conformément aux accords du Touquet, et qu'en conséquent, le placement en rétention administrative est également régulier.
 
 Personne ne conteste qu'en effet les passagers du car devaient être contrôlés, comme toute personne franchissant la frontière et interdits de passage s'ils s'avéraient en situation irrégulière, sans pour autant être placés sur-le-champ en rétention administrative, cette pratique interdisant ainsi toute possibilité de manifestation pour l'avenir pour toute une catégorie de population qui, en l'espèce, s'est ainsi, en quelque sorte jetée dans la gueule du loup, par excès de confiance.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu, comme le premier juge, de considérer que ce placement en rétention de Monsieur K... P... est intervenu dans des conditions déloyales et donc irrégulières et la décision de première instance sera ainsi confirmée »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « il est constant que l'interpellation d'une personne étrangère est soumise au principe de loyauté, qui implique non seulement que l'autorité administrative n'use d'aucun stratagème pour y procéder, mais également qu'elle fasse preuve de bonne foi dans l'appréciation des situations menant aux contrôles et à l'interpellation des personnes de nationalité étrangère ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur K... P... circulait dans un bus affrété par des associations de soutien aux migrants et sans papiers ; qu'il ressort également des documents produits aux débats que les autorités administratives françaises et britanniques étaient informées de la manifestation ; que Monsieur K... P... démontre par les pièces produites qu'une liste de noms de personnes dénommées « Marcheurs », participant à la manifestation avait été transmise au ministère de l'intérieur et à ses services déconcentrés ; qu'il ressort du procès-verbal de contrôle que les agents interpellateurs ont procédé « au contrôle des passagers d'un bus de la société Littoral nord avec à son bord 54 passagers  , bus affrété par les associations Coalitions internationale des sans-papiers et migrants CISPM et Union nationale des sans-papiers UNSP et Droit d'Ici et Là-Bas DIEL et se rendait à Londres pour une manifestation faisant suite à la Marche Vintimille Calais organisée par l'Association L'auberge des migrants » ; qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal que le bus n'a pas été contrôle comme n'importe quel autre véhicule passant la frontière, mais en connaissance de cause par l'administration et en connaissance du fait qu'il pouvait s'agir de personnes particulièrement concernées par les problématiques objets de la manifestation, soit des personnes en situation irrégulière ; qu'en conséquence, il sera considéré que le contrôle de Monsieur K... P... n'a pas été réalisé de manière loyale par l'administration, en ce qu'il n'a pas été opéré en conformité avec l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme tel qu'il a été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 5 février 2002 n° 51564/99 Conka c/ Belgique ;
 
 Attendu que l'irrégularité du contrôle fait nécessairement grief à Monsieur K... P... ; que la requête de l'autorité administrative sera donc rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens »,
 
 1) – ALORS, D'UNE PART, QUE les véhicules et leurs occupants, quittant le territoire français pour rejoindre l'Angleterre, notamment via le port de la commune de Calais, zone d'accès restreinte, doivent obligatoirement, et sans distinction, faire l'objet d'un contrôle, de sorte qu'un contrôle réalisé lorsque l'administration a été informée, en amont, de l'identité des passagers, ne constitue pas une manoeuvre déloyale ; qu'en retenant, pour juger déloyale l'interpellation de Monsieur P..., étranger en situation irrégulière, dans un autocar à destination de l'Angleterre, que celle-ci avait été effectuée en connaissance de cause, le premier président de la cour d'appel de Rouen a violé, par fausse application, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les dispositions du décret n° 2004-137 du 6 février 2004 et de l'article L. 5332-6 du code des transports ;