Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.870 du 27/03/2019,  partie 6



 Pour débouter la société CFI Vienne de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le caractère de brutalité n'est pas caractérisé vu la non-exécution de leurs obligations par les sociétés CFI» (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat que les sociétés CFI n'avaient commis aucune faute, seule la société Dexxon ayant manqué à ses obligations contractuelles, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant débouté la société CFI Vienne de sa demande indemnitaire au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE
 
 Seule l'inexécution de ses obligations imputable au débiteur autorise la rupture des relations commerciales établies sans un préavis suffisant ; que la conclusion, entre commerçants, d'un accord verbal ne constitue aucunement un manquement aux obligations contractuelles ; qu'en retenant pourtant, à supposer ce motif adopté, que la rupture des relations commerciales par la société Dexxon, «certes fautive», n'aurait pas « le caractère de brutalité requis par la loi» puisqu'elle découlerait « de l'impossibilité des parties de clarifier leur accord verbal, totalement inapplicable en fonction des caractéristiques qui lui sont propres» jugement, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société XEFI Vienne de sa demande tendant à ce que la société Dexxon soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice dû à l'atteinte à son image de marque ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la rupture brutale des relations commerciales : que l'article L. 442-6-L 5° du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisans : 5°) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels(..) » « Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure» ; que l'application de ces dispositions suppose l'existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaire entre les partenaires commerciaux ; qu'en outre la rupture doit avoir été brutale, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent ; qu'en l'espèce, la société DEXXON a bloqué le compte de CFI VIENNE en raison de son refus de payer la facture de 59.099,41 euros HT le 29 avril 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception " que, par courrier recommandé avec AR du 15 juillet 2013, DEXXON a rappelé le non-paiement de la facture susvisée même pour le montant non contesté et a ajouté : « En conséquence, nous sommes contraints par la présente de vous informer qu'à défaut de règlement de la facture litigieuse sous huit jours à réception de la présente, nous serons contraints de constater définitivement la résiliation de l'ensemble des contrats nous liant et de vous adresser les factures de résiliation consécutives comprenant la facturation : G. de la régularisation des consommations de pages. H de la surconsommation/stockage de consommation toner). L des frais de résiliation» ; que DEXXON a constaté la résiliation le 26 juillet 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception en ajoutant qu'elle adresserait dans les prochaines semaines les factures de résiliation consécutives comprenant la facturation pour chaque machine, la régularisation des consommations de pages, la surconsommation/stockage de consommables (toner) et les frais de résiliation ; qu'elle a également bloqué les comptes des CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE et CFI BOURG le 21 mai 2013 ; que CFI VIENNE soutient que ce blocage des comptes et la résiliation qui a suivi constitue une rupture brutale des relations commerciales " que, s'il n'est pas contesté que les relations commerciales revêtaient un caractère de relations suivies et habituelles, le caractère de brutalité n'est pas caractérisé vu la non-exécution de ses obligations par les sociétés CFI ; que les manquements intervenus autorisaient une résiliation du contrat sans préavis ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts de la société XEFI VIENNE» ;
 
 ALORS QUE