Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.317 du 17/03/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision du 16 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 990 E 3° a) du code général des impôts dispose que :
 "la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
 a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réel détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits" ;
 que la société Laudis SA est propriétaire de biens immobiliers détenus en France, soit directement, soit par l'intermédiaire de la société SCI Park Central (que la Laudis SA détient à concurrence de 96,67%) soit par l'intermédiaire de la société SCI Josyne (que la Laudis SA détient à concurrence de 96,67%) ; qu'il convient d'examiner la situation respective de chacun des biens soumis à contestation tout en rappelant que selon les dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales applicable aux taxations d'office, "la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ;
 
 a) que la société Laudis est propriétaire de 25 emplacements situés au 2ème sous-sol d'un ensemble immobilier sis au [...] ; que la société Laudis prétend que ses emplacements de parking ont une valeur vénale inférieure à 100.000 euros et se trouveraient ainsi exonérés de la taxe de 3% ; qu'elle expose que le 2ème sous-sol dans lequel sont situés les places de parking a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant interdiction d'occupation pour des raisons de sécurité ; qu'ils n'étaient pas exploitables pendant la période en litige couvrant les années 2009 à 2012 ; qu'elle expose par ailleurs que les éléments de comparaison fournis par l'administration ne seraient pas pertinents étant donné qu'ils concerneraient des box et non pas des places de parking ; que l'administration fiscale n'est pas tenue de verser des éléments de comparaison portant sur des biens strictement identiques mais comparables ; que selon les éléments de comparaison qu'elle fournit la valeur vénale de ces emplacements se chiffre ainsi qu'il suit :
 1er janvier 2009 : 378 125 euros
 1er janvier 2010 : 415 000 euros
 1er janvier 2011 : 427 500 euros
 1er janvier 2012 : 482 500 euros
 
 que la société Laudis n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'impact de l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement abrogé le 28 mars 2014 sur la valeur vénale des emplacements pendant la période considérée ; que les contestations présentées à ce titre par la société Laudis doivent être écartées ;
 
 b) que la société Laudis détient 29 parts sur 30 de la SCI Park Central qui est propriétaire des 32 emplacements de parking suivants :
 *26 emplacements situés [...] , acquis le 25/07/2002 pour 496 832 euros
 *6 emplacements situés [...] , acquis le 25/07/2002 pour 132 000 euros ;
 que la société Laudis prétend que l'ensemble des 32 emplacements de parkings détenus par la SCI Park Central représente 1 952/100 000ème de la copropriété, soit 1,952% de l'ensemble immobilier, le pourcentage de détention étant inférieur à 5% de la valeur vénale de l'ensemble du bien ; que la société Laudis serait exonérée de la taxe de 3% conformément aux dispositions de l'article 990 E 3° du Code général des impôts ;
 
 c) que la société Laudis détient 29 parts sur 30 de la SCI Josyne qui est propriétaire notamment d'un appartement de type F2, situé au [...] , [...] acquis le 26/09/2002 pour 50 300 euros, seul bien immobilier en litige ; que la société Laudis prétend que cet appartement nécessitait des travaux représentant une somme d'environ 30 000 euros ; que sa valeur vénale serait ainsi inférieure à 100 000 euros au 1er janvier des années 2010 et 2011 ; que le bien a été vendu le 14 novembre 2011 pour un montant de 125 000 euros ; que la société Laudis ne justifie pas d'une valeur vénale inférieure à celle fixée dans la proposition de rectification du 6 décembre 2012 soit 100 494 euros au 1er janvier 2010 et 106 195 euros au 1er janvier 2011 ; que la société Laudis ne prouve aucunement que les travaux auraient été réalisés avant la cession du 14 novembre 2011 ; que les contestations ainsi soulevées par la société Laudis doivent être écartées ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que la procédure doit être déclarée régulière avec confirmation de la décision du 16 juillet 2013 ».