Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.152 du 31/03/2022,  partie 2



 « 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, comme la cour l'a elle-même relevé, les exposants contestaient l'ordonnance de référé du 13 novembre 2013 rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, en ce qu'en dépit de sa nature de décision provisoire, elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme et qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs dans la mesure où elle avait prononcé une censure qui relevait, en réalité, des pouvoirs de police ; que les exposants soulignaient en outre que cette décision, discriminatoire à leur égard en ce qu'elle leur interdisait la réédition complète et la publication d'un ouvrage autorisés à d'autres éditeurs, avait en réalité pour objet et pour effet de porter atteinte à la liberté d'expression de M. [B] ; qu'ainsi, les exposants contestaient la légitimité de l'ordonnance de référé en tant qu'elle constituait le titre exécutoire sur le fondement duquel la LICRA réclamait la liquidation de l'astreinte litigieuse ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter les moyens des exposants et les condamner de ce chef au paiement de l'astreinte, qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de réexaminer le contenu de ladite ordonnance en ce qu'elle avait jugé que les passages à censurer avaient un caractère injurieux et provocateur à la haine raciale, quand les demandes des exposants, qui ne portaient nullement sur ce point, mettaient exclusivement en cause le caractère exécutoire de l'ordonnance de 2013, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ alors que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une mesure d'exécution contestée, et pour dire d'un jugement qu'il est éventuellement non avenu et a perdu son caractère exécutoire, même s'il ne peut en modifier le dispositif ; qu'en l'espèce, les exposants avaient critiqué l'ordonnance de référé du 13 novembre 2013, qui constituait le fondement des poursuites de la LICRA, en ce qu'elle usurpait l'autorité de la chose jugée en n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun terme, en ce qu'elle violait le principe de séparation des pouvoirs en prononçant une censure relevant des pouvoirs de police et en ce qu'elle portait directement atteinte à la liberté d'expression de M. [B] ; que, pour écarter leurs demandes et les condamner au titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance susvisée, la cour s'est bornée, par motifs propres et adoptés, à considérer qu'ils n'avaient pas saisi le juge du fond et qu'elle n'avait pas elle-même à juger si les passages censurés étaient injurieux ou incitatifs à la haine raciale ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les critiques ci-dessus soulevées, indépendamment de tout réexamen des motifs ou du dispositif de l'ordonnance litigieuse, n'affectaient pas le caractère exécutoire de cette dernière, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code ces procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire ayant prononcé l'obligation sous astreinte.
 
 10. Par ailleurs, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée au provisoire.
 
 11. C'est par une exacte application de ces principes, et sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui a constaté que M. [B] et la société La Culture pour tous n'avaient pas saisi le juge du fond afin qu'il soit jugé que les passages litigieux de l'ouvrage réédité n'étaient pas constitutifs d'une injure envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée ou qu'ils ne caractérisaient pas une provocation à la haine raciale, a rejeté le moyen pris de l'illégalité et de l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision ayant ordonné l'obligation sous astreinte.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [B] et la société La Culture pour tous font encore le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, le montant de l'astreinte provisoire étant alors liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé du 13 novembre 2013 a enjoint aux exposants, sous astreinte, de retirer 15 pages de l'édition 2013 du Salut par les Juifs de [N] [I] ;