cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 3



 - dit qu'il appartient au notaire mandaté d'effectuer les comptes entre les parties au titre des créances détenues par M. Y... envers l'indivision d'un montant de 241 091,98, 124 729,52 et 15 618,40 euros,
 
 - rejette les demandes de Mme Danielle X... relatives à des créances formulées au titre du crédit permanent contracté auprès de la société Cofinoga, du prêt à la consommation conclu auprès du Crédit agricole, du crédit « confort » conclu le 28 juin 1999 auprès du CIC SNVB et de travaux réalisés dans la villa, pendant la durée du mariage,
 
 - dit que M. Y... est créancier envers l'indivision des sommes de 241 091,98 et 124 729,52 euros au titre du remboursements par celui-ci des prêts n° [...] et n° [...] souscrits à l'occasion de l'acquisition du logement familial indivis,
 
 - rejette les demandes respectives des parties tendant au paiement par chacune d'elles de loyers dus à l'indivision,
 
 - rejette la demande de Mme X... tendant à se voir déclarer créancière de la somme de 16 652,92 euros correspondant à des fonds ayant permis l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement le 17 juin 1998,
 
 - dit que Mme X... dispose d'une créance de 22 500 euros envers M. Y...,
 
 l'arrêt rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation afférente au bien immobilier indivis sis [...] est due par les parties envers l'indivision, sans que la cour n'ait à effectuer la répartition de celle-ci entre elles, le notaire commis ayant mission à cet effet dans le cadre de l'établissement du compte définitif de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'examen du surplus des dispositions de la décision entreprise, que, s'agissant de l'indemnité d'occupation due par chacune des parties quant à l'occupation de la villa indivise sise [...] , qu'il est constant que Mme Danielle X... a quitté l'ancien logement familial, dont la jouissance lui avait été octroyée par ordonnance de non conciliation du 10 février 2006, le 31 mars 2013, date de la remise des clefs à M. Yvon Y... qui occupe, depuis lors, le bien immobilier ; que les parties divergent sur le point de départ de l'indemnité due par l'appelante ainsi que sur son montant, l'intimé sollicitant qu'il soit augmenté à la somme mensuelle de 1 100 euros ; que sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Danielle X..., que le juge conciliateur, dans son ordonnance rendue le 10 février 2006 a octroyé au mari un délai maximal de trois mois pour quitter les lieux, M. Yvon Y... soutenant s'être relogé dès le mois de février 2006, l'indemnité étant selon lui due par l'appelante à compter de cette date ; ais attendu que le témoignage qu'il communique aux débats au soutien de cette affirmation, établi par Mme Odette B... le 25 août 2016, soit dix années plus tard, ne suffit pas à établir la réalité de son départ dès le 10 février 2006, cette attestation comportant des surcharges sur la date à laquelle le témoin et l'intimé se sont connus et sur celle du départ du domicile conjugal de M. Yvon Y..., le nombre spontanément apposé « 2016 » se trouvant surchargé en « 2006 », ce qui prive de toute force probante ladite attestation, d'ailleurs non corroborée par la conclusion concomitante par l'intimé d'un contrat de location ; par suite que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Danielle X... à compter du 10 février 2006 et de dire qu'elle n'est due qu'à compter du 10 mai 2006, M. Yvon Y... ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'avoir quitté le domicile conjugal avant l'expiration du délai accordé par le juge conciliateur ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme Danielle X... est redevable de ladite indemnité jusqu'au 31 mars 2013, M. Yvon Y... la devant à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au partage ou jusqu'à libération anticipée des lieux ;