Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.613 du 19/06/2019,  partie 2


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu de l'insuffisance de disponibilités du salarié, occupé à une tâche d'encadrement auprès de l'EURL ZENON, l'employeur démontre que l'appelant ne s'est pas mis à sa disposition pour accomplir sa mission auprès de R2D ; qu'il s'ensuit que M. B... K... n'est pas fondé à réclamer un rappel de salaire sur une période qu'il n'a pu prester de son propre fait ;
 
 ET QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. B... K... a été suspendu pendant plusieurs années en raison de sa désignation en qualité de co-gérant de l'entreprise qui l'employait ; que la société RD2 ne pouvait pas ignorer l'existence de cette relation salariale, qui n'avait jamais été rompue ; que celle-ci devait reprendre, par l'effet de la révocation du mandat de co-gérant de l'appelant ; que le comportement de M. K... durant la période de co gestion ne permet pas de présumer de son attitude en qualité de salarié, d'autant que par il a mis son employeur en demeure de se positionner sur la survie de son contrat de travail ; que la société RD2 ne pouvait donc estimer qu'il avait clairement et sans équivoque démissionné de son poste ; qu'il appartenait donc à la société RD2 de le mettre en demeure de réintégrer son poste, et d'en tirer les conséquences en cas d'abstention de sa part ; que pour autant, la société RD2 n'a jamais réagi, et ce malgré ma mise en demeure du salarié ; qu'en agissant de la sorte, et en ne se positionnant pas sur son obligation de fournir du travail à M. B... K... pendant plusieurs mois, l'employeur a un manquement d'une gravité telle qu'il justifiait qu'il soit mis fin à la relation contractuelle ; que le courrier du 15 avril 2014 constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les demandes formées par M. B... K... au titre des indemnités de licenciement et de préavis doivent donc être accueillies ; que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, (de l'ordre de 3.017 euros) de son âge, (pour être né en [...]) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise pour fixer le préjudice à 18.500 euros ;
 
 1. ALORS QUE si la suspension du contrat de travail cesse au jour où le salarié est révoqué de ses fonctions de gérant, la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission dès lors qu'il s'est placé à la disposition d'un autre employeur pendant la durée de son mandat social et déclare à ce dernier qu'il est libre de tout engagement à l'égard de tout autre employeur ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que M. B... K... avait été embauché par la société ZENON, le 15 septembre 2013, avant qu'il ne soit mis fin à ses fonctions de co-gérant de la société R2D, le 14 janvier 2014 et qu'il avait déclaré à la société ZENON, dans son contrat, qu'il était « libre de tout engagement à l'égard d'un autre employeur » (arrêt attaqué, p. 4, pénultième alinéa) ; qu'il ressort également des conclusions de la société R2D qu'il a successivement conclu deux autres contrats à temps plein, le premier, le 15 janvier 2014, au lendemain de la révocation de ses fonctions de gérant, puis le 15 avril 2014, et que tous les contrats conclus avec la société R2D stipulaient une clause d'exclusivité (conclusions, p. 8) ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il appartenait à la société R2D de mettre en demeure M. B... K... de reprendre l'exécution du contrat de travail qui avait été suspendu pendant la durée de son mandat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail n'était pas nécessairement imputable à M. B... K... qui, en concluant successivement trois contrats de travail à temps plein avec la société ZENON, s'interdisait de poursuivre avec la société R2D l'exécution du contrat de travail suspendu pendant la durée du mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui accomplit pour plusieurs employeurs des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail ;