Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.992 du 09/06/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant, dans un premier temps, que « n'étaient pas prescrits les rappels de salaires échus à compter de novembre 2013 », moins de trois ans avant la rupture du contrat de travail, dont M. [R] demandait paiement, et « par suite, l'action en requalification du contrat de travail », cependant qu'il incombait à la cour d'appel de vérifier la prescription l'action en requalification en retenant comme point de départ le moment où celui qui l'exerçait avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, pour éventuellement ensuite, si l'action n'était pas prescrite, lui accorder un rappel de salaire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. 

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi incident

M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives aux indemnités kilométriques fondées sur le principe d'égalité de traitement.
 
 1° ALORS QUE le principe d'égalité de traitement oblige l'employeur à traiter de manière identique les salariés se trouvant dans une situation identique ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à allouer volontairement à certains salariés un avantage dont les autres salariés dans la même situation étaient privés, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal salaire égal.
 
 2° ALORS QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence au regard de l'avantage en cause ; qu'en jugeant la différence de traitement constatée justifiée par une ancienneté plus grande des salariés seuls bénéficiaires de l'avantage quand cette considération était dénué de toute pertinence au regard de l'avantage de remboursement des frais kilométriques, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe à travail égal salaire égal.
 
 3° ALORS QU'en jugeant la différence de traitement constatée justifiée par une ancienneté plus grande des salariés seuls bénéficiaires de l'avantage quand aucune des parties ne se prévalait de la prise en considération de l'ancienneté pour l'octroi de l'avantage litigieux, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en jugeant la différence de traitement constatée justifiée par une ancienneté plus grande des salariés seuls bénéficiaires de l'avantage litigieux quand aucune des parties ne se prévalait de la prise en considération de l'ancienneté pour l'octroi de l'avantage litigieux, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.