Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 5


assureur (concl., p. 4 § 9-in fine et p. 5 § 1-2) ;
 
 Qu&apos;en se bornant à affirmer que « c&apos;est vainement que la société SPGI et la société Foncia excipent du droit à garantie du syndicat des copropriétaires par l&apos;assureur dommages-ouvrage et de l&apos;impossibilité pour ce dernier de se prévaloir de la prescription biennale » (arrêt, p. 6 § 8), sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les dispositions légales concernant la prescription biennale avaient bien été rappelées dans la police d&apos;assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 112-1 du code des assurances ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société Foncia Segg faisait valoir que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve de l&apos;existence de son préjudice puisque le comportement déloyal adopté par la société Axa, qui avait volontairement gardé le silence durant deux années dans le seul but de se dérober malicieusement au paiement de l&apos;indemnité grâce à la prescription, avait déchu l&apos;assureur de son droit de se prévaloir de ladite prescription à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires pour lui refuser le versement de l&apos;indemnité litigieuse (concl., p.5 § 5) ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant pour apprécier la réalité du préjudice invoqué, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, ayant déclaré irrecevable la demande dirigée contre la société Foncia Segg, d&apos;AVOIR condamné la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 3.000 € par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande à l&apos;égard de la société Foncia au regard de l&apos;article 55 du décret n° 67 223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires sollicite l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il l&apos;a déclaré irrecevables en ses demandes contre la société Foncia Segg ; qu&apos;il ne fait cependant valoir aucun moyen sur ce point et ne produit aucun procès-verbal d&apos;assemblée générale ayant validé a posteriori l&apos;action introduite contre la société Foncia Segg ; que les premiers juges ont exactement relevé que, si le projet de résolution n°13 repris au procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 6 décembre 2011 mentionnait « autorisation au syndic d&apos;agir en justice à l&apos;encontre des anciens syndics dans le cadre de l&apos;indemnité d&apos;un montant de 12.153,60 € jamais perçue par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] suite à un protocole signé par Foncia en date du 10 janvier 2008 et concernant les dommages chez M. [H] (article 24) », la résolution votée « autorise le syndic à ester en justice contre le cabinet SPGI dans le cadre des désordres suivants absence de réception de l&apos;indemnité d&apos;un montant de 12.153,60 € au moment où le cabinet SPGI était syndic (dossier frappé de forclusion en date du 03 décembre 2009) et de toutes personnes pouvant être mises en cause » ; que les premiers juges ont justement retenu qu&apos;il se déduit de cette résolution que la société SPGI est seule nommément désignée comme défenderesse à l&apos;action en justice à intenter et que, les circonstances de fait relatées à la délibération étant exclusives de la perception par l&apos;assemblée générale de manquements de la société Foncia, la seule mention imprécise « et de toute personne susceptible d&apos;être mise en cause » ne permet pas de retenir que l&apos;assemblée générale a également autorisé le syndic à agir contre la société Foncia Segg en responsabilité professionnelle ; qu&apos;il a été vu qu&apos;aucune assemblée postérieure à celle du 6 décembre 2011 n&apos;a ratifié l&apos;action intentée contre la société Foncia Segg ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires contre la société Foncia Segg pour défaut d&apos;autorisation du syndic à agir contre celle-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l&apos;application qui y a été équitablement faite des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que la société Foncia Segg doit être condamnée à garantir la société SPGI de 80 % du montant des condamnations afférentes aux dépens de première instance et à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile en première instance ; que la société Foncia Segg, partie perdante en cause d&apos;appel, doit être condamnée aux dépens d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer les sommes suivantes par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile en cause d&apos;appel : - à la société à responsabilité limitée société parisienne de gérance d&apos;immeubles : 3.000 €, - au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] : 3.000 €; que le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile formulée par la société Foncia Segg ;