Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.262 du 16/01/2013,  partie 4



 1°) ALORS QUE le Juge des référés peut accorder une provision au créancier uniquement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que les demandes tendant à voir constater la résolution du compromis de vente du 3 octobre 2009 et à ordonner la radiation de la publication effectuée à la conservation des hypothèques de CANNES afin de permettre à Mesdames X... de disposer de leur bien, actuellement immobilisé, ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, tout en relevant par ailleurs que Monsieur X... était titulaire de droits sur ce bien, un litige successoral étant pendant devant le Juge du fond, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse tenant à la propriété du bien et aux droits de Mesdames X..., la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE les inscriptions au bureau des hypothèques ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé n'étant qu'une décision provisoire, le Juge des référés n'a pas compétence pour ordonner la radiation d'une inscription de publicité foncière ; qu'au demeurant, en ordonnant de la sorte la radiation de la publication du compromis de vente, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... au paiement de la somme provisionnelle de 660. 000 € au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 3 octobre 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la convention conclue le 3 octobre 2009 stipule qu'au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 660. 000 € à titre de clause pénale ; qu'elle ajoute qu'à défaut de réitération de la vente à la date fixée du fait de la défaillance de l'acquéreur, il sera dû au vendeur le montant de la clause pénale ; que Monsieur Y... n'a pas respecté les engagements pris lors de la signature de ce compromis, malgré une mise en demeure du 23 novembre 2009 ; qu'il ne s'est pas présenté à l'étude du notaire chargé d'établir l'acte authentique le 16 décembre 2009, après sommation du 2 décembre 2009 ; qu'il est donc redevable de la clause pénale de 660. 000 € prévue au compromis de vente, qui sera accordée à Mesdames X... à titre de provision et consignée ainsi que l'a spécifié le premier juge (arrêt, p. 7) ; 
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... faisait valoir qu'à admettre que l'on puisse lui opposer la clause pénale stipulée dans le compromis de vente du 3 octobre 2009, le montant de cette clause était manifestement excessif et devait être réduit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.