Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.533 du 05/02/2020,  partie 3


que la société HSBC FRANCE, en acceptant avec les autres établissements bancaires l'offre du repreneur de réduction de la valeur du stock gagé, dans le cadre d'un accord dérogatoire autorisé par les dispositions de l'article L.642-12 du code du commerce, et à qui il n'est pas reproché d'avoir abusé de son droit de consentir à une telle dérogation, n'a pas commis de faute propre à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ;
 
 Que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société HSBC FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de R... F... au paiement de sa créance correspondant au solde du reliquat de crédits documentaires ; que cette créance, ramenée à la somme de 26 290,85 euros, après imputation du produit de la réalisation du gage sur stock revenant à la société HSBC FRANCE, est certaine, liquide et exigible ; qu'il y a donc lieu de condamner R... F... à lui payer cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, date de réception de la première mise en demeure » ;
 
 1) ALORS QUE commet une faute le créancier qui, garanti par un cautionnement, s'abstient de demander l'attribution judiciaire du gage, nonobstant une mise en demeure adressée en ce sens par la caution, et, ce faisant, prive sciemment cette dernière d'un droit qui pouvait lui profiter ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute imputable à la banque, la cour d'appel a retenu que la banque, en acceptant l'offre du repreneur de réduction de la valeur du stock gagé, avait agi dans le cadre d'un accord dérogatoire autorisé par les dispositions de l'article L.642-12 du code du commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui se savait par ailleurs garantie par le cautionnement litigieux, n'avait pas, en acceptant l'offre dérisoire du cessionnaire, sciemment empêché la subrogation de la caution dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet ou le fondement de la demande ; que l'exposant faisait valoir devant la cour d'appel que la société HSBC s'était fautivement abstenue de poursuivre la réalisation du stock gagé dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article L. 642-20-1 du code de commerce ; qu'il soulignait qu'en acceptant, le 6 mars 2015, l'offre dérisoire du cessionnaire, la société HSBC avait « sacrifié les intérêts de sa caution dans son intérêt égoïste alors qu'elle a été mis en demeure, avant l'arrêté du plan (de cession), de préserver ses droits », et avait ainsi « ruiné sa prétendue caution, sciemment, du montant de sa créance gagée qu'elle (avait) réduit à quasi néant » (conclusions, p. 15 § 4 et p. 5 § 3) ; qu'il invoquait ainsi, en termes clairs et précis, l'abus de la banque, qui s'était en réalité désintéressée du sort du gage sur stock tout simplement parce qu'elle se savait par ailleurs garantie par le cautionnement litigieux ; qu'en énonçant au contraire que M. F... n'aurait « pas reproché (à la banque) d'avoir abusé de son droit de consentir à une telle dérogation (de l'article L.642-12 du code du commerce) » (arrêt, p. 5 § 2), la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F..., en sa qualité de caution, à payer à la société HSBC France la somme de 127 690,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, en ce compris la somme de 101 400 euros, outre intérêts légaux, au titre du crédit en date du 5 août 2013 de consolidation des crédits documentaires impayés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'action en paiement de la somme de 101 400 euros :  
 
 Que cependant, aux termes de l'article II de l'acte du 29 juillet 2010, R... F... garantit le paiement de toutes sommes que la société MODELDIRECT peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements, sous quelques formes que ce soit, directs et indirects, éventuels ou futurs ; que s'étant ainsi engagé pour une durée de 5 ans à compter de la signature de cet acte, il n'en était pas libéré lors de la conclusion de l'accord du 11 juin 2013 ;
 
 Qu'il a signé cet accord en qualité de représentant légal de la société MODELDIRECT et de la société GRFI ; que cet acte stipule en son article 11 que l'accord n'entraîne pas novation, au sens de l'article 1271 du code civil, des obligations souscrites ;