Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.676 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 La société Willax Hot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.676 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sassafras, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme E... C..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne C2S immobilier,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Willax Hot, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sassafras, et après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à la société Willax Hot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Willax Hot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Willax Hot et la condamne à payer à la société Sassafras la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Willax Hot
 
 La société Willax Hot fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la SCI Sassafras, tendant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme mensuelle de 5.000€ par application du protocole d'accord transactionnel, à compter du mois de septembre 2013 jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial aux torts exclusifs de la SCI Sassafras ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes de la SCI Sassafras, les dispositions de l'article 1719 du code civil afférentes à l'obligation de délivrance et à la mise à disposition d'un bien conforme à sa destination s'appliquent aux baux commerciaux et qu'à ce titre, le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire, le local principal mais aussi ses accessoires ; qu'il doit fournir tout ce qui est nécessaire à la jouissance des biens loués conformément aux contrats et aux usages ; que la connaissance qu'a pu avoir le locataire de l'inachèvement des travaux au jour de la signature du contrat ne l'exonère pas de cette obligation ni davantage la clause contractuelle selon laquelle ce dernier prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent ; que la mise à disposition du bien loué doit s'effectuer à la date convenue et qu'il doit être dans un état conforme à la destination convenue ; que le bailleur est présumé avoir respecté son obligation de mise à disposition, lorsque le locataire a été mis en mesure d'utiliser normalement la chose louée ; qu'il ressort des explications non contredites des parties que la Sarl Willax Hot n'a pu prendre possession des lieux que le 1er septembre 2013 au lieu du 1er juillet 2011, date de prise d'effet du contrat de bail ; que le manquement de la SCI Sassafras à son obligation de délivrance à la date convenue a été formellement reconnu dans le protocole d'accord transactionnel du 20 mars 2012, en ces termes : « la SCI Sassafras reconnaît ne pas avoir délivré les locaux à usage commercial tel que convenu au contrat   » ; qu'elle y a également admis « de très nombreux retards » dans l'exécution des travaux d'aménagement et de « graves et importants manquements » ; et que pour « tenter de maintenir la relation contractuelle », elle a accepté d'indemniser la Sarl Willax Hot de la manière suivante : - paiement d'une indemnité forfaitaire de 30.000€ ;