Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.212 du 09/07/2020,  partie 3


que cette note énonce qu'il peut être prescrit des travaux de reconnaissance ou de confortement du sous-sol dans le cas d'une demande de permis de construire » et qu'« en outre, comme l'a également relevé le tribunal, cet acte mentionne, au titre de l'origine de propriété, un acte de vente du 10 octobre 1963 qui est annexé à l'acte ; que celui-ci précise que la propriété est « située dans une commune où il existe des zones d'anciennes carrières » et reprend les termes d'un courrier de l'Inspection générale des carrières en date du 14 juin 1963 selon lequel « la propriété visée en objet est située en totalité au-dessus d'une ancienne carrière de gypse exploitée en souterrain », pour en déduire « que M. V... était ainsi informé, lorsqu'il a acheté le bien, de l'état du sous-sol et de l'obligation, le cas échéant, de procéder à des travaux de confortement en cas de constructions ; que le dommage dont il réclame réparation - soit l'obligation de procéder à ces travaux - s'est donc manifesté à cette date », sans répondre aux conclusions de M. V... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que « la présence d'une construction en surface caractérisée par le pylône de RTE sur la parcelle de M. V... ne pouvait que conduire ce dernier à conclure que ses parcelles n'étaient pas sous-minées ; à défaut, une telle construction au regard de son ampleur n'aurait pu être autorisée à son emplacement. D'ailleurs, la convention de 1956, signée entre la société Les Plâtrières d'Avron et RTE, lève la clause non aedificandi des parcelles où se trouvera implanté ensuite le pylône n° [...], ce qui permet d'en déduire : -qu'il n'existe aucune difficulté quand à la possibilité de construire sur les parcelles querellées ; -que leur sous-sol n'est pas miné », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour déclarer l'action prescrite et les demandes irrecevables, que « si l'acte de vente du 23 juillet 1990 relatif à la cession des parcelles cadastrées [...] et [...] ne mentionne pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, a été annexée à l'acte du même jour concernant la parcelle cadastrée section [...] une fiche de renseignements d'urbanisme signée le 23 janvier 1990 contenant une mention portant « zone d'ancienne carrière » à côté de laquelle se trouve la signature de M. V... ; qu'a également été annexée une fiche de renseignements sur les carrières signée le 14 février 1990 par l'Inspecteur général des carrières laissant apparaître que la propriété acquise se trouvait en partie au-dessus de carrières connues et n'avait pas fait l'objet de travaux confortatifs pour la stabilité de l'immeuble ; que cette note énonce qu'il peut être prescrit des travaux de reconnaissance ou de confortement du sous-sol dans le cas d'une demande de permis de construire » et qu'« en outre, comme l'a également relevé le tribunal, cet acte mentionne, au titre de l'origine de propriété, un acte de vente du 10 octobre 1963 qui est annexé à l'acte ; que celui-ci précise que la propriété est « située dans une commune où il existe des zones d'anciennes carrières » et reprend les termes d'un courrier de l'Inspection générale des carrières en date du 14 juin 1963 selon lequel « la propriété visée en objet est située en totalité au-dessus d'une ancienne carrière de gypse exploitée en souterrain », pour en déduire « que la prescription de l'action fondée sur les dommages causés par l'exploitation alléguée sans titre du tréfonds a donc couru à compter du 23 juillet 1990 ; que l'action était prescrite lorsqu'il a assigné, le 28 décembre 2015, la société ([...]) », motifs dont il ne résulte pas que M. V... -qui soutenait ne l'avoir appris qu'au mois d'avril 2013, lorsque, l'ayant interrogée, la société [...] avait dénié avoir disposé dans le passé d'un quelconque droit d'exploitation du tréfonds de ses parcelles- aurait su, lors de l'acquisition des trois parcelles de terrain, que la société [...] et, avant elle, la société Lafarge Plâtres et commercialisation et la société des Plâtrières d'Avron, en avaient exploité le tréfonds bien qu'elles n'aient pas eu de droits sur celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 5°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;