cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.740 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre-Marie Y..., domicilié [...],
 
 2°/ la Société d'édition et de documentation politiques et sociales (Sedopols), dont le siège est [...],
 
 contre les arrêts rendus les 1er avril et 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean F... , domicilié [...],
 
 2°/ à M. Christophe F..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Betoulle, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... et de la société Sedopols, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Jean et Christophe F..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er avril et 27 mai 2016), que, soutenant que la notice relative à leur nom de famille figurant dans l'ouvrage intitulé "Le simili-nobiliaire français" faisait état du caractère adoptif de la filiation de M. Jean F... et invoquant l'atteinte ainsi portée à leur vie privée, celui-ci et son fils, M. Christophe F... , ont assigné M. Y..., l'auteur de cet ouvrage, et la société Sedopols, qui l'a édité, aux fins d'obtenir la suppression de toute mention de leur nom dans les éditions ultérieures, ainsi que la réparation de leur préjudice ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 1er avril 2016 de dire qu'ils ont porté atteinte à la vie privée de M. Jean F... et de les condamner à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'état civil d'une personne ne fait plus partie de la sphère de la vie privée protégée par l'article 9 du code civil lorsqu'il devient accessible au public ; qu'en l'espèce, pour estimer que la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de M. Jean F... portait atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a considéré que la filiation adoptive de celui-ci appartient à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que, conformément à l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, M. Y... avait pu consulter et obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de M. Jean F..., ce dont il résulte que ces éléments ne relevaient plus, à ce stade, de la sphère de la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ;
 
 Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l'état civil constituent, à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, certaines des informations qu'ils contiennent et, notamment, celles portant sur les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient, comme telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, quand bien même l'acte de naissance de M. Jean F..., portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. Y... en application de l'article 17 de la loi, précitée, du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de soixante-quinze ans, la divulgation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive de l'intéressé, sans son consentement, portait atteinte à sa vie privée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, ci-après annexé :