décision 15-23.678 du 06/10/2016,  partie 4


qu'à compter de juin 1987 Monsieur N... qui avait intégré la centrale de Saint Leu d'Esserent laquelle avait cessé son activité thermique en 1985, mais servait d'unité opérationnelle de stockage de matériel de rechange des centrales et de centre de documentation, a encore été exposé à l'inhalation de poussière d'amiante lors du démantèlement de certaines installations et du désamiantage, en raison de son activité qui le conduisait à suivre les différents chantiers et à effectuer le repérage des lieux amiantés, ainsi qu'il ressort des attestations Produites ; que compte tenu de son importance et des moyens dont elle disposait pour apprécier la nocivité des produits mis en oeuvre, la société [...] n'ignorait pas les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante, aux termes de nombreux documents et rapports internes établis dès 1977 par les services de la médecine du travail, le Comité national d'hygiène et de sécurité qui relevait, aux termes d'un procès-verbal du 20 avril 1997, que le problème de l'amiante n'était toujours pas réglé en raison du manque de fiabilité des mesures d'empoussièrement, du problème du stockage et d'une application irrégulière de la réglementation, alors qu'une reconnaissance officielle de ce risque était intervenue dès 1945 et 1950 par l'inscription au tableau numéro 25, puis au tableau numéro 30 des maladies professionnelles des affections respiratoires liées à l'amiante, que de très nombreuses publications scientifiques et médicales avaient mis en évidence dès 1930 les dangers de l'amiante et que des dispositions législatives et réglementaires, notamment le décret du 6 mars 1961 et le décret du 17 août 1977, avaient prescrit l'installation de ventilations et la mise à disposition de protections individuelles pour les salariés ; que la société prétend avoir pris les mesures nécessaires à la préservation de la santé de ses salariés en supprimant progressivement les produits à base d'amiante, mais concernant la centrale de Champagne sur Oise, il ressort de plusieurs rapports du CHSCT que ce n'est qu'en 1998 qu'un système d'aspiration des poussières dans le local de découpe des joints d'amiante a été mis en place, que la question de l'insuffisance du nettoyage des locaux et autour des zones de travaux a été soulevée au moins jusqu'en 1999, que l'audit de sécurité réalisé sur la centrale en 1994 a relevé l'insuffisance, voire l'inexistence des protections individuelles, l'insuffisance de l'information du personnel de sorte que la diffusion au personnel d'un carnet de prescription qui vise l'amiante, établi en 1982 ne peut être considéré comme probant, faute de mise en oeuvre efficace, qu'en 2002, les représentants du personnel ont encore dénoncé le fait que le système d'aspiration des poussières n'a été mis en place qu'en 1997 ; qu'au regard de la définition de la faute inexcusable rappelée ci-dessus, les éléments de fait et de preuve du dossier permettent de considérer comme rapportée la preuve de la faute inexcusable de l'employeur en ses deux éléments constitutifs, à savoir la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l' employeur du danger présenté par le travail exécuté par Monsieur U... N... et l'absence de mesures propres à préserver ce dernier des risques encourus ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1 du même code ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau n°30 bis n'était pas réunie, ne pouvait dès lors, sans méconnaitre ladite disposition, se prononcer, avant de statuer sur la faute inexcusable, sur le caractère professionnel de la maladie dont était atteint Monsieur N... et qui était, comme celle-ci en avait la possibilité, contestée par la société K... nonobstant le caractère définitif de la décision à son encontre, sans recueillir préalablement l'avis d'un autre Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;