Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 8



 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ces points, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du GIE Le Grenier du Roy à compter du 29 février 2016, d'AVOIR condamné le GIE Le Grenier du Roy à verser à M. J... les sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1 500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; d'AVOIR débouté le GIE Le Grenier du Roy de ses demandes et de l'avoir condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. M. J... reproche à l'employeur d'avoir manqué à ses deux obligations essentielles tenant d'une part à la santé et à la sécurité physique et morale de son salarié, en le faisant travailler au mépris des règles sur la durée du travail, sur la prise de congés et d'autre part à la rémunération, en ne le rémunérant pas à hauteur du travail accompli pendant de longues années. Il estime qu'il s'agit de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. Sur le fondement de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail. Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation judiciaire est prononcée, elle prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant, sauf si la rupture du contrat de travail est intervenue entre temps pour autre cause, auquel cas elle prend effet à la date de la rupture effective. M. J... qui a été débouté de ses demandes d'heures supplémentaires, de repos compensateurs subséquents et de rappel de prime variable ne saurait prétendre ne pas avoir été rémunéré à hauteur du travail accompli. Il ressort effectivement des fiches hebdomadaires établies par le salarié en application de la convention de forfait, comportant une contre-signature que M. J... ne bénéficiait pas systématiquement du repos hebdomadaire pendant la période de récolte d'automne. Il en a été ainsi en 2010, 2013 et en 2014, pour la période du 1er au 24 novembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que M. J... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises. Toutefois ce manquement lié à l'absence de contrôle effectif de la durée du temps de travail avant l'année 2014 ne s'est réalisé que trois fois l'année. En décembre 2014, il a été demandé à M. J... de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas appliqué les règles en matière de repos hebdomadaire courant novembre 2014. C'est à partir de ce moment et à l'occasion de l'exercice par l'employeur d'un contrôle efficient du temps de travail de M. J..., en suite de la décision d'avril 2014 de faire valider les fiches navettes par M. P..., gérant, membre du conseil d'administration avant qu'elles soient envoyées au cabinet d'expertise comptable pour l'établissement des feuilles de paie, que le conflit s'est cristallisé entre M. J... et le conseil d'administration. En effet, M. J... a, par courrier du 14 décembre 2014 indiqué qu'il avait toujours alerté le GIE Le Grenier du Roy sur ses conditions de travail et de son impossibilité de prendre ses congés sans personnel supplémentaire, que la signature de la convention de forfait n'avait pas résolu la difficulté, arguant de ce que le problème de fond était un manque de personnel et en conséquence une charge de travail trop importante pour lui, que le conseil d'administration n'avait jamais adhéré à ses demandes en effectifs (2000, 2006, 2008), faisant alors état de ce qu'il avait été traité de fonctionnaire et de fainéant lorsqu'il avait abordé cette question pour la première fois, de ce que les relevés hebdomadaires étaient honnêtes et réels et de ce qu'il leur avait adressé de nombreux emails durant cette période du 1er au 24 novembre 2014 proposant des fermetures de silo, sans réponse si ce n'étaient des propos agressifs du type "arrêtez de m'emmerder avec ces détails et ne ressortez pas votre mauvais caractère, qu'il était obligé d'ouvrir tous les jours de la semaine dans la période citée avec un manque de personnel, les trois séchoirs fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, il n'avait d'autre choix que d'être présent pour faire le travail, rappelant que lors de plusieurs réunions au siège social concernant l'organisation du temps de travail, le conseil d'administration s'accordait sur l'impossibilité d'effectuer cette campagne en respectant les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Ce faisant, c'est la mise en oeuvre du contrôle légitime de l'employeur qui n'a pas été supportée par le salarié.