Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 9


que cependant, certains des salariés de la société AIRELLE étant d'ores et déjà reclassés, par suite de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour ne saurait contraindre la société FLYBUS -comme le demande la CGT- à proposer un avenant à l'ensemble des salariés de la société AIRELLE, alors que certains d'entre eux se trouvent ainsi engagés, aujourd'hui, dans les liens d'un nouveau contrat et qu'il revient à eux seuls de tirer éventuellement les conséquences de la présente procédure, au regard de leur situation individuelle ; qu'en définitive, et dans les limites, à la fois, des demandes de l'appelante et de sa compétence de juge des conflits collectifs du travail, la Cour ne peut ordonner la régularisation de la procédure conventionnelle prévue par l'annexe IV, qu'aux seules conditions fixées ci-après au dispositif ;

ALORS QU'indépendamment des actions réservées par les articles L.2262-11 et L.2262-12 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que l'annexe IV (avenant n° 65 du 11 juin 2002) de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien impose aux entreprises se succédant sur un marché d'assistance en escale de proposer aux salariés affectés à ce marché depuis au moins 4 mois, un transfert de leur contrat de travail, l'entreprise sortante devant établir la liste des salariés concernés, et la société entrante devant établir un avenant au contrat de travail des salariés qui ont accepté ce transfert, avenant dont le contenu est déterminé par l'article 4 de l'Annexe IV ; que l'Union locale CGT sollicitait que les sociétés AIRELLE et FLYBUS se voient ordonner de mettre en oeuvre les dispositions conventionnelles susvisées, et qu'il soit ainsi enjoint à la société AIRELLE non seulement de transmettre à la société FLYBUS les éléments utiles concernant les salariés affectés aux marchés transférés avant la mise en oeuvre de son plan de licenciements collectifs pour motif économique, mais aussi ordonné à la société FLYBUS de proposer, à réception de ces éléments, et à chaque salarié concerné, un avenant contenant l'ensemble des stipulations prévues à l'article de l'annexe IV de la convention collective ; que si la Cour d'appel a retenu que les sociétés AIRELLE et FLYBUS devaient établir et communiquer à l'Union locale des syndicats CGT, la liste des personnels de la société AIRELLE dont la société FLYBUS aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et conditions de l'annexe IV, elle a cependant estimé qu'elle ne pouvait contraindre la société FLYBUS à proposer un avenant à l'ensemble des salariés de la société AIRELLE, au motif que « certains des salariés de la société AIRELLE étaient d'ores et déjà reclassés, par suite de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi », « se trouvant ainsi engagés (¿) dans les liens d'un nouveau contrat » ; que toutefois, le fait que certains des salariés de la société AIRELLE aient d'ores et déjà été reclassés n'était pas à même de justifier le rejet de la demande formée par l'exposante pour les salariés qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'un reclassement ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, s'agissant de ces salariés, au regard de l' article L.2132-3 du Code du travail, ensemble l'Annexe IV (avenant n° 65 du 11 juin 2002, étendu) de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien 

ALORS encore QUE le fait que certains salariés aient été engagés dans les liens d'un nouveau contrat n'était pas de nature à exclure qu'ils se voient proposer -par la société FLYBUS- un avenant dans les conditions prévues par l'annexe IV de la convention collective, à charge ensuite pour ces salariés d'opter pour la relation contractuelle de leur choix ; qu'en se déterminant de la sorte par un motif inopérant, la Cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l' article L.2132-3 du Code du travail, ensemble l'Annexe IV (avenant n° 65 du 11 juin 2002, étendu) de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien 

ALORS aussi QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, sous la seule réserve que le syndicat ne défende pas en son nom propre les intérêts individuels des salariés ; que la demande de l'Union locale CGT ne tendait qu'à assurer l'application de la convention collective au profit d'un ensemble défini de bénéficiaires (l'ensemble des salariés de la société AIRELLE employés au 14 septembre 2010), non identifiés mais identifiables, l'organisation syndicale ne défendant pas en son nom propre les intérêts individuels des salariés, mais se bornant à solliciter l'application des dispositions conventionnelles (proposer un avenant à l'ensemble des salariés concernés) ;