Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.572 du 13/10/2021,  partie 6



 S'agissant de la condition d'habitation, qui ne saurait se confondre avec la notion de domicile, il y a lieu de faire observer que l'article L 411-59 exige seulement que le preneur occupe lui-même les bâtiments d'habitation du bien loué ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe et n'exclut pas, sous réserve de ces conditions, que le preneur puisse disposer et occuper une autre résidence.
 
 Or, en l'espèce, Monsieur [S] justifie, tant par les attestations versées aux débats que par les factures d'EDF produites, ce qui n'est pas contesté, que les fonds loués disposent sur place de bâtiments d'habitation. Ils démontrent également qu'il occupe ces bâtiments lors de ses temps de présence sur l'exploitation pour l'accomplissement des travaux nécessaires à celle-ci, la parcelle louée faisant l'objet d'une culture de maïs. Il ressort ainsi des attestations établies par Monsieur [I], Monsieur [D], Madame [S], sa mère, Monsieur [X] que Monsieur [S] est présent régulièrement sur le lieu d'exploitation (trois à quatre jours chaque semaine selon Monsieur [I] et Madame [S], et en tous les cas toutes les fins de semaine et pendant ses congés selon les autres témoins) et occupe de manière effective les bâtiments d'exploitation, comme en atteste Monsieur [I], ces dires étant confirmés par les factures et/ou les relevés d'électricité produits depuis 2013 jusqu'à janvier 2018.
 
 Il en est de même de sa participation effective et permanente aux travaux d'exploitation alors qu'il ressort des attestations précitées que :
 
 - Monsieur [S] est présent plusieurs jours par semaine sur l'exploitation et à minima chaque week-end, ainsi que pendant l'ensemble de ses périodes de congés ou RTT 
 
 - ce temps de présence est suffisant pour lui permettre de réaliser l'ensemble des travaux de sols, récoltes, fourrages, alimentation et surveillance de ses troupeaux constitués d'un cheptel d'ovins et de bovins, un contrat d'entraide réciproque existant, par ailleurs, avec Monsieur [I], dans le cadre de la surveillance de ce cheptel 
 
 - il réalise lui-même l'ensemble des travaux de culture et d'entretien de l'exploitation sans faire appel à des tiers 
 
 - il dispose de l'ensemble du matériel agricole nécessaire pour la mise en culture et les récoltes ou recourt à celui de la coopérative locale.
 
 Il convient de relever que même si Monsieur [S] a recours à un contrat d'entraide réciproque pour la surveillance et l'alimentation de ses troupeaux, ce recours à charge de réciprocité, qui est un mode d'aide habituelle dans l'agriculture, ne saurait constituer en soi la preuve d'un défaut d'exploitation personnelle. De même, si Monsieur [Z] justifie qu'en juin 2016, des animaux du cheptel de Monsieur [S] se sont échappés de leur enclos et ont commis des dégradations dans le jardin de son voisin, ce seul fait isolé ne saurait davantage être considéré comme un défaut d'exploitation personnelle alors que Monsieur [I] atteste d'une part qu'il s'agissait d'un évènement exceptionnel et d'autre part que Monsieur [S] a lui-même récupéré le troupeau concerné le jour même de sa fugue, Monsieur [I] n'étant venu lui prêter main-forte que par la suite pour le déplacement du troupeau. A titre surabondant, il convient de faire observer qu'il n'est pas établi que l'activité d'élevage de Monsieur [S] concerne la parcelle louée par Monsieur [Z], parcelle dédiée à la culture du maïs, de sorte que ce dernier, pour s'opposer au renouvellement du bail en cause, ne saurait lui faire grief d'un temps de présence insuffisant pour la surveillance de ses troupeaux.
 
 Le fait que le temps de présence de Monsieur [S] soit suffisant à permettre l'exploitation du fonds est, en outre, confirmé par le rapport d'expertise du 1er août 2017 établi à la requête du preneur et qui constate que depuis 2012, les rendements moyens réalisés sur la parcelle en cause sont de 12 % supérieurs à la moyenne du département.
 
 En conséquence, Monsieur [S] démontre au vu de l'ensemble de ces éléments que ni son éloignement géographique au regard de sa résidence principale, ni l'exercice de son activité professionnelle ne sont incompatibles avec l'exploitation de la parcelle louée par Monsieur [Z] d'une superficie de seulement 97 ares 52 ca et qu'il remplit les conditions d'une participation effective et permanente, ainsi que d'une occupation des bâtiments d'habitation du bien loué ou d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Les motifs du congé du 13 juin 2016 n'étant pas fondés, Monsieur [S] est ainsi en droit de prétendre au renouvellement du bail portant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] ZB n° [Cadastre 2] lieudit "[Adresse 2]" sur la commune de Causse et Diège louée par Monsieur [Z]. Il convient donc de déclarer nul et de nul effet le congé du 13 juin 2016 et de débouter Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes. »
 
 1) ALORS QUE pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures ;