Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 7


que si des erreurs de manipulation ne sont pas à exclure, les multiples tentatives ont obligatoirement bloqué et verrouillé l'accès à la messagerie ; que c'est donc en raison de ce dernier fait que, le 5 mars 2009, la République du Ghana, représentée par son ambassadeur, a créé une nouvelle adresse électronique « chancety@amb-ghanalr »; que, cependant, le document de la page du moteur de recherche « Google » édité le 23 mars 2013 démontre que l'adresse électronique « ambghanaparis@yahooir » était toujours active voire opérationnelle, du moins jusqu'à cette date ; qu'incontestablement, l'ambassade du Ghana à PARIS était toujours référencée à cette adresse électronique ; que celle-ci figurait même sur le site de l'annuaire des ambassades et consulats étrangers en France ; que, dans ces conditions, il ne serait ni raisonnable ni sérieux de croire que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, n'avait pas accès à cette adresse électronique ni même d'imaginer un impact important sur les missions de l'ambassade ; qu'en tout état de cause, la République du Ghana, représentée par son ambassadeur en France, ne verse au débat aucune pièce démontrant le moindre impact sur la Mission ou tout autre document démontrant que la salariée a réellement voire délibérément communiqué un mode de passe erroné ; que ce motif ne sera donc pas retenu ; que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, ne produit aucun autre élément précis sur le retard qu'aurait accumulé Madame Sonia DELLAL entravant le fonctionnement effectif de la Mission ; qu'aucun « acte grave » n'a été causé, que le mot « presque » indiqué dans le quatrième point de la lettre de licenciement implique que le fait ne s'est pas produit ; qu'en conséquence, ces motifs sont insuffisants à caractériser une faute grave entraînant la rupture ; qu' enfin, qu'il est fait grief à la salariée des agissements ayant « causé une violation de la sécurité de la Mission, (et qui) sont au centre du fonctionnement de la Mission dans le pays d'accueil et ont eu un impact sérieux sur la mise en oeuvre de ses fonctions » ; qu'à l'appui de ce grief, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, produit un courrier du 19 janvier 2009 de la société PC Dépannage ; que, quand bien même ce courrier indique que cette société intervient chaque mois sur les postes informatiques de l'ambassade, son examen ne permet pas au Conseil de porter la responsabilité du refus d'accès aux postes informatiques de l'ambassade sur Madame Sonia DELLAL ; que, cependant, il ressort des pièces versées au débat et notamment de la minute du 2 mars 2009 que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, envisageait d'abroger son contrat avec cette société puisqu'elle avait été recommandée par Madame Sonia DELLAL ; que, toutefois, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, subordonnait sa décision à une réponse que devait apporter la société PC Dépannage ; que, curieusement, dans un courrier du 5 mars 2009, la société PC Dépannage affirmait expressément qu'au cours des trois derniers mois, Madame Sonia DELLAL lui avait refusé l'accès pour effectuer la maintenance des postes informatiques ; qu'or, il était matériellement impossible pour la salariée de refuser par trois fois l'accès aux postes informatiques puisqu'elle avait été mise à pied à compter du 19 février 2009 ; que, dans ces conditions et en l'absence de dates précises situant ces trois refus d'accès aux postes informatiques, il y a lieu de considérer que ce courrier est inopérant à caractériser une faute imputable à la salariée ; qu'en conséquence, la violation de la sécurité de la Mission et l'impact sérieux sur la mise en oeuvre de la Mission n'étant pas établis, ce grief ne sera pas davantage retenu ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute gave n'est pas caractérisée ; qu'en conséquence, le licenciement de Madame Sonia DELLAL n'est fondé sur aucune faute grave » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour établir l'existence de la faute grave, la République du Ghana produisait cinq pièces (pièces 1, 2, 4, 5 et 6) : à savoir, une attestation de Mme ABAIDOO, une attestation du Ministre des affaires étrangères, une attestation de M. UDOFIA, une attestation de Mme NTI BERKO et une attestation de Mme NYANTKHYI ; que conformément à l'effet dévolutif de l'appel, la République du Ghana était en droit d'obtenir des juges du second degré, tenus de réexaminer le litige en fait et en droit, un examen de ces pièces ; qu'en se bornant à rappeler les termes du jugement puis à faire état de l'attestation de M. UDOFIA sans viser et a fortiori analyser les éléments de preuve produits par la République du Ghana, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les motifs du jugement ne peuvent pallier à la carence de l'arrêt dès lors que les juges du second degré ont eux-mêmes constaté qu'une seule pièce, à savoir l'attestation de M. UDOFIA, était produite par la République du Ghana ;