Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.254 du 06/06/2019,  partie 3


que ce seul manquement entache la procédure de rétrocession suivie par la Safer d'Auvergne et la rend irrégulière sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres critiques énoncées par les intimés ; que cette situation est de nature à causer un grief aux consorts V... et X... candidats non retenus ; que dans son jugement le tribunal paritaire avait jugé la procédure irrégulière mais sur d'autres motifs tenant à la qualité de la signataire des courriers de notification adressés aux consorts V... et X... et à la forme du document publié en mairie ; que la cour considère cependant que la prise de décision par le conseil d'administration de la Safer sans l'avis préalable des commissaires du gouvernement concernés constitue un motif d'annulation majeur et pertinent qui suffit à la solution du litige ; que dans ces conditions la décision de rétrocession à M. T... U... doit être annulée, le jugement étant confirmé par substitution des motifs ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour déclarer nulle et de nul effet la rétrocession de la propriété sise sur les communes de Lugarde et Marchastel au profit de M. U..., que « le conseil d'administration de la Safer d'Auvergne qui s'est réuni le 14 novembre 2013 a pris sa décision concernant la rétrocession en litige sans avoir eu préalablement connaissance des avis des commissaires du gouvernement « Agriculture » et « Finances Publiques » puisque ceux-ci ont été rédigés respectivement le 16 décembre 2013 et le 9 décembre 2013, et non pas comme le dit curieusement la Safer dans ses conclusions (p. 8) les 9 et 16 février 2013 », sans susciter les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la circonstance que la décision de rétrocession ait été prise par le conseil d'administration de la Safer préalablement à l'approbation des commissaires du gouvernement est sans incidence sur la validité de la décision de rétrocession, pourvu que la Safer ait effectivement recueilli l'avis favorable des commissaires du gouvernement avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente au profit de l'attributaire ; qu'en se bornant à relever que la prise de décision par le conseil d'administration de la Safer sans l'avis préalable des commissaires du gouvernement concernées constituait un motif d'annulation de la décision de rétrocession, sans rechercher si la signature de l'acte authentique de vente au profit de M. U... était intervenue avant ou après l'approbation des commissaires du gouvernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.