Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.110 du 24/03/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SARL Gheno 74 oppose encore à M. et Mme Y... K... l'article L. 133-6 du code de commerce selon lequel les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu le contrat de transport contre le voiturier se prescrivent par un an ;
 
 l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ;
 
 d'après l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ;
 
 enfin, selon l'article 2243, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste ou si sa demande est définitivement rejetée ;
 
 il découle donc au cas d'espèce de ces principes :
 
 que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé expertise de la SARL Gheno 74 par M. et Mme Y... K... le 24/06/2013, moins d'un an après la livraison de leurs meubles les 27 et 31 octobre 2012 ;
 
 l'effet interruptif de cette prescription s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20/05/2014 les ayant définitivement déboutés de leur demande d'expertise ;
 
 un nouveau délai de prescription d'un an a couru à compter 20/05/2014 ;
 
 M. et Mme Y... K... l'ont valablement interrompu en assignant au fond la SARL Gheno 74 le 15/04/2015 moins d'un an après ;
 
 aucune prescription de leur action ne peut donc leur être opposée par la SARL Gheno 74 ; (jugement entrepris, p. 5)
 
 1/ Alors, d'une part, que si la demande en justice interrompt la prescription à l'encontre d'une partie, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée à l'initiative des époux K... le 24 juin 2013 à la société Gheno 74 avait interrompu la prescription à l'encontre de cette dernière, quand par cette assignation, les époux K... s'étaient bornés à formuler une demande d'expertise qui avait été rejetée par une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2013 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, confirmée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Chambéry, de sorte que l'effet interruptif de cette assignation portant seulement demande d'expertise judiciaire était non avenu, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 2/ Alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant que l'action initiée par les époux K... contre la société Gheno n'était pas atteinte par la prescription, celle-ci ayant été interrompue par l'assignation en référé du 24 juin 2013 dès lors que la cour d'appel avait fait droit partiellement aux demandes des époux K... en ordonnant à la société Combidem Transports de communiquer sous astreinte le rapport établi à l'issue de la réunion du 1er mars 2013, sans constater que cette demande de communication sous astreinte avait été formée dans l'assignation du 24 juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 3/ Alors, en tout état de cause, que si la citation en justice peut interrompre la prescription à l'encontre d'une partie, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée contre la société Gheno 74 devait être regardée comme interrompue par l'assignation du 24 juin 2013, dès lors qu'il avait été fait droit par l'arrêt du 20 mai 2014 à la demande de communication sous astreinte du rapport établi à l'issue de la réunion d'expertise amiable du 1er mars 2013 ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme elle l'a constaté, cette demande n'avait été accueillie qu'à l'encontre de la société Combidem Transports, et non pas à l'encontre de la société Gheno 74 à l'égard de laquelle elle avait été également formée, de sorte qu'elle n'avait pu produire aucun effet interruptif à l'égard de la société Gheno 74, quand bien même la production ordonnée l'avait été contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 4/ Alors qu'en énonçant qu'il résulte de la lecture de l'arrêt du 20 mai 2014 que la demande d'expertise avait été rejetée en raison du fait que d'autres moyens de preuve étaient possibles pour M. et Mme K..., notamment la production d'un rapport d'expertise amiable par les parties, quand cet arrêt (p. 4) avait motivé le rejet de la demande d'expertise judiciaire en raison de son inutilité intrinsèque, sans aucunement se référer à la production du rapport d'expertise amiable qu'il ordonnait par ailleurs, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 mai 2014, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;