décision 16-82.586 du 21/02/2017,  partie 2


ordonnance de renvoi du 13 mars 2009 tout en renvoyant le ministère public à saisir le juge d&apos;instruction ; que les juges ajoutent qu&apos;il ne s&apos;agit pas là d&apos;une quelconque erreur matérielle que seule la chambre des appels correctionnels serait d&apos;ailleurs habilitée à rectifier, mais bien d&apos;une volonté d&apos;annulation clairement et dûment motivée, cette juridiction s&apos;étant prononcée très explicitement sur la portée des dispositions de l&apos;article 385 du code de procédure pénale, notamment en ce qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une simple réécriture de l&apos;ordonnance précédente, mais bien d&apos;un réexamen complet des faits par un magistrat instructeur, avec, si besoin, de nouvelles auditions et investigations, et ayant explicitement précisé qu&apos;en constatant la nullité d&apos;une ordonnance de renvoi, la juridiction pénale vide intégralement sa saisine, étant rappelé que les parties étant remises dans la situation procédurale antérieure, il appartient au magistrat instructeur, toujours en charge de la procédure d&apos;instruction, de vider sa propre saisine ; que la cour d&apos;appel, après avoir indiqué qu&apos;une erreur de droit ou de raisonnement, à la supposer existante, ne serait pas rectifiable par une juridiction autre que la Cour de cassation, que ceux qui y auraient eu intérêt n&apos;ont nullement saisie dans le délai prescrit, de sorte que l&apos;arrêt du 4 juillet 2014 est définitif en ce qu&apos;il a prononcé l&apos;annulation de l&apos;ordonnance du 13 mars 2009, en déduit que la reprise de poursuites, par le biais du retour au parquet aux fins de saisine du juge d&apos;instruction, qui suppose que les faits ne soient pas prescrits, tandis qu&apos;en l&apos;espèce, plus de trois années se sont écoulées entre le dernier acte ayant précédé l&apos;ordonnance de renvoi définitivement annulée et la nouvelle saisine du juge d&apos;instruction par le parquet, ne peut plus avoir lieu en raison de la prescription ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que, postérieurement au réquisitoire définitif du 4 novembre 2008, étaient intervenues des décisions ayant interrompu la prescription, telles que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2011, celui de la cour d&apos;appel de Dijon du 27 janvier 2012 et celui de la Cour de cassation du 9 avril 2013, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L.411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi des parties civiles :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON-ADMIS ;
 
 II- Sur le pourvoi du procureur général :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 30 mars 2016 ;
 
 Dit que la prescription de l&apos;action publique n&apos;est pas acquise ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure au juge d&apos;instruction saisi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.