Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.733 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement, qu'il n'est pas établi que cette transmission a pu mettre en péril les relations entre la société TTR Automobiles et le groupe Toyota, même si le contenu des courriels a suscité une certaine inquiétude de la part de M. B... parce qu'ils intervenaient dans un contexte de baisse des résultats de la société TTR Automobile, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur qui ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé et d'AVOIR condamné en conséquence la société TTR Automobiles à payer à M. Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : les faits de la présente affaire doivent être examinés au regard des dispositions applicables au moment de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et non au regard des dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant notamment modifié le premier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail en remplaçant les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ». Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. A - L'établissement de la matérialité de faits précis et concordants : M. Y... fait valoir qu'avant même la rupture du contrat de travail, le dirigeant de l'entreprise avait commencé à l'écarter de ses fonctions et à lui nuire au plan psychologique afin de le pousser à la démission, ce pour se débarrasser de lui sans frais. Il invoque différents faits qui, pour l'essentiel., seraient susceptibles de traduire sa mise à l'écart de l'entreprise. 1. L'absence du nom de M. Y... sur l'organigramme : Selon un document daté du 16 avril 2011 tiré du site internet de la société TTR Automobiles, le nom de M. Y... ne figure pas parmi ceux de l'équipe commerciale de l'entreprise. La matérialité de ce fait est établie. 2. L'absence de convocation de M. Y... à certaines réunions et lors des visites des représentants de Toyota France : M. Y... établit qu'il était convoqué à une réunion du pôle automobile le 12 septembre 2006 mais qu'il n'a pas été convoqué lors d'une "réunion manager" le 3 mars 2011. Il ressort du contenu du courriel du 15 avril 2011 que M. Y... n'était pas toujours convoqué lors des visites des représentants de Toyota France. Il résulte également d'une attestation du 2 juillet 2013 de M. Eric E..., président du groupement des concessionnaires Toyota, que M. Y... a représenté M. Jean-Pierre A... au sein de la commission commerce du 17 avril 2007 au 18 novembre 2009. La matérialité de ce fait est donc établie. Le retrait de la gestion du courrier de la concession par M. Y... : Cette affirmation est corroborée par le contenu du courriel du 15 avril 2011 qui est reproché à M. Y... par la lettre de licenciement. La matérialité de ce fait est donc établie. 1. Le défaut de remise des clés de la nouvelle concession à M. Y... : Cette affirmation est également corroborée par le contenu du courriel du 15 avril 2011. La matérialité de ce fait est donc établie. 2. Le retrait des attributions commerciales de M. Y... (validation des bons de commande) : M. Y... fait valoir qu'il validait initialement tous les bons de commande mais qu'il a appris le 15 avril 2011 que M. A... avait demandé aux commerciaux de l'entreprise de valider seuls les bons de commande. M. Y... a interrogé les membres de l'équipe commerciale par un courriel du 15 avril 2011 en leur demandant s'ils connaissaient les raisons pour lesquelles M. A... leur avait demandé de valider seuls les bons de commande. M. Antoine F... a répondu à M. Y... qu'il n'en connaissait pas les raisons mais que M. A... avait demandé cela lors d'un rapport le mardi matin, en présence de toute l'équipe.