Juridiction de proximité de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.537 du 12/02/2020,  partie 3


que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen d'incompétence ratione quantitatis soulevé par les deux demandeurs à la procédure et exposé oralement à l'audience en violation des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, après que les mêmes demandeurs aient exposé l'ensemble de toutes leurs demandes, moyens de fait ou de droit, n'indiquant qu'in fine, que la juridiction qu'ils avaient saisie ne serait plus compétente au regard de l'élévation du chiffrage de leur demande en dommagesintérêts, étant ajouté que la juridiction de céans ne serait pas compétente pour examiner ce moyen au visa de l'article 847-5 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M. B... et Mme B... irrecevable en leur action, la juridiction de proximité, a retenu que l'unanimité des coindivisaires était requise pour rendre la procédure recevable et, après avoir relevé que Mme M..., M. B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L... Mme M..., l'une des coindivisaires, n'avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M. B... ne justifiait pas d'un mandat et d'un pouvoir de l'unanimité des indivisaires ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que Mme B... avait la qualité d'usufruitière de l'immeuble, ce dont il résultait l'absence d'indivision entre elle et ses enfants, et qu'ainsi son action était nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l'article 597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que tout indivisaire peut accomplir seul des actes conservatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. B... et Mme B... agissait en vue de répéter des sommes indument perçues par le syndic de copropriété et la société Numéricable SFR, action entrant dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-2 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement ; que, dans leurs conclusions, M. B... et Mme B... ont rappelé avoir acquitté personnellement les charges indues de copropriété, le premier, pour le compte de sa mère, depuis 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si cette circonstance ne suffisait pas à établir la qualité à agir de M. B..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; que, dans leurs écritures devant la juridiction de proximité (concl., p. 6), M. B... et Mme B... ont, après avoir rappelé que Mme J... B... est usufruitière de l'appartement, ses enfants en étant les nuspropriétaires à part égales, ont exposé que M. B... a payé tous les travaux réalisés dans l'appartement, ainsi que, depuis 2010, la totalité des charges de copropriété, les taxes, impôts, ce dont Mme M... était parfaitement informée, d'autant plus qu'à plusieurs reprises il lui a été demandé de participer financièrement à ces travaux ou aux charges mais l'avait refusé, de sorte que M. B... avait pris en main la gestion de l'indivision de l'appartement, ce qui avait été porté à la connaissance de Mme M..., et bénéficiait ainsi d'un mandat tacite de cette dernière et avait donc qualité pour ester pour le compte de l'indivision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant la parfaite recevabilité de leur action, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort de l'attestation notariée du 3 février 2013, établie par Me G..., notaire à Rouen, que M. B... est seul propriétaire des lots de copropriété de l'immeuble situé à Mont Saint Aignan ; qu'en énonçant que, pour ce qui concerne la propriété de Mont-Saint-Aignan, les indivisaires sont Mme L... B... épouse M..., M. A... B... et Mme J... B..., la juridiction de proximité a dénaturé ladite attestation et a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné in solidum M. A... B... et Mme J... B... à payer à la société Foncia Hauguel la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et à payer à la société Numéricable SFR la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,