Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrick X...,
 
 2°/ Mme Anne Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 2°/ à Mme Marie Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire et d'administrateur ad hoc de la société Eco synergie,
 
 défenderesses à la cassation ;

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1138 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 août 2012, M. X... et Mme Y..., démarchés à leur domicile, ont conclu avec la société Eco synergie un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et ont souscrit auprès la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un contrat de prêt destiné au financement de l'opération ; que, faisant état de diverses irrégularités affectant le contrat de fourniture, ils ont assigné la banque et Mme Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Eco synergie, en annulation des contrats et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du contrat conclu avec la société Eco synergie, l'arrêt retient que M. X... et Mme Y... ont volontairement exécuté celui-ci en mettant en service l'installation litigieuse et en consentant au paiement des échéances de remboursement du prêt, et que cette exécution volontaire, en connaissance des vices affectant le contrat, vaut confirmation des dispositions du contrat et emporte renonciation au moyen de nullité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, le 8 mars 2013, ils avaient adressé à la société Eco synergie une lettre demandant l'annulation du contrat, suivie, le 17 avril, de l'envoi d'une lettre au procureur de la République l'informant de la situation et, le 2 août de la même année, de l'engagement de la procédure d'annulation, manifestant ainsi leur volonté de poursuivre l'annulation du contrat sans intention de réparer le vice l'affectant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION