Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 3


que Monsieur I..., en réponse, a soutenu, à titre principal, que, « conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil et à la demande de Monsieur I..., le premier juge a, à juste titre, fixé la date des effets du divorce entre les époux au 7 février 2000, date de la première ordonnance de non-conciliation, et non au 21 mai 2015, date de la seconde ordonnance de non-conciliation, comme le demandait Madame Q... » (§ 2, p. 14 des conclusions d'appel de Monsieur I...) ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire que Monsieur I... a soutenu que les époux avaient, « à tout le moins », « cessé de cohabiter et de collaborer à compter du 7 février 2000 » (§ 3, p. 14 des conclusions d'appel de Monsieur I...) ; que la cour d'appel de Versailles a débouté Madame Q... de sa demande au motif qu'en « mai 1999, la cohabitation [des époux] avait cessé » (§ 3, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en décidant de statuer sur la demande subsidiaire formée par Monsieur I... fondée sur la date de cessation de toute cohabitation et collaboration des époux, avant d'écarter au préalable sa demande principale fondée sur la date de la première ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel de Versailles a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel de Versailles a relevé d'office que « dès avant » la date du 7 février 2000, la cohabitation des parties en litige avait cessé (§ 3, p. 7 de l'arrêt d'appel), tandis que Monsieur I... soutenait dans ses conclusions d'appel que la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les membres du couple avait cessé « à compter du 7 février 2000 » (§ 4, p. 14 des conclusions d'appel de Monsieur I...) ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen inédit, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la caducité qui affecte un acte de procédure à raison de la perte de son objet opère de plein droit ; qu'en l'espèce, Madame Q... a affirmé dans ses écritures d'appel que l'ordonnance de non-conciliation en date du 7 février 2000 avait été rendue dans le cadre d'une première procédure en divorce opposant les parties, laquelle a abouti au rejet de la demande en divorce pour faute formée par son ex-époux (p. 19 à 22 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; qu'il est acquis que le jugement rendu le 6 décembre 2004 par le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre ayant ainsi statué n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en retenant néanmoins que les effets du divorce des parties, quant à leurs biens, devaient être reportés à la date de la première ordonnance de non-conciliation, sans répondre au moyen dont elle était saisie par Madame Q... et tiré de la perte de toute efficacité juridique pour l'avenir de cet acte de procédure, dès lors que l'instance s'était achevée et que la caducité affectant l'ordonnance de non-conciliation en date du 7 février 2000 interdisait nécessairement à la cour de reporter à cette date les effets du divorce des parties en litige, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS, subsidiairement, QUE pour retenir que les effets du divorce prononcé entre Monsieur I... et Madame Q... devaient être reportés à la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 7 février 2000 et ayant été rendue dans le cadre d'une première procédure de divorce, laquelle a abouti au rejet de l'ensemble des prétentions de Monsieur I..., et ce, quand Madame Q... soutenait devant la cour d'appel que les liens du mariage n'avaient pas été rompus entre les parties avant le prononcé de la seconde ordonnance de non-conciliation rendue le 21 mai 2015 dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce des parties (§ 8, p. 21 des conclusions de Madame Q...), la cour d'appel de Versailles a retenu que Madame Q... n'apportait pas la preuve de la continuation de sa relation amoureuse avec Monsieur I... postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation rendue le 7 février 2000 (§ 3, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, tandis que Madame Q... avait également soumis à la cour d'appel un moyen tiré de la contribution de Monsieur I... aux charges du mariage postérieurement à la date du 7 février 2000 (dernier §, p. 19 des conclusions d'appel de Madame I...) et de la conservation par Madame Q... de sa qualité d'actionnaire et d'administrateur de deux sociétés dont Monsieur I... était actionnaire, dirigeant et salarié (p. 20 des conclusions d'appel de Madame I...), la cour s'est abstenue de répondre au moyen présenté par Madame I..., entachant son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION