décision 17-20.124 du 12/06/2018,  partie 2


Si Madame Z... ne fait état d'aucun problème particulier, Monsieur Y... a subi le 12 avril 2008 un accident vasculaire cérébral qui nécessite des soins réguliers et prolongés selon le certificat médical du 2 septembre 2016 faisant état de la persistance de séquelles neuro musculaires stabilisées et définitives. Il s'en infère que le risque d'une dégradation de son état de santé n'est nullement avéré. Par ailleurs, au vu des pièces produites et sur la base des textes énoncés ci-dessus, l'examen global de la situation patrimoniale des époux Y... Z... , tant en capital qu'en revenus, peut se résumer comme suit.
 
 * S'agissant de l'époux
 
 Inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25 avril 2015, Monsieur Y... justifie avoir perçu la somme de 1.760,18 € au titre de l'ARE à partir du 2 juin 2015 et jusqu'en août 2016. Depuis cette date, il n'est plus indemnisé par Pôle Emploi. De plus, selon l'attestation de cet organisme en date du 25 août 2016, sa demande au titre de l'allocation de solidarité spécifique a été rejetée. Il justifie avoir présenté à la CAF le 19 septembre 2016 une demande d'aide au logement et de RSA ainsi qu'une demande d'invalidité à la CPAM dont l'issue n'est pas connue à ce jour. Aucune pièce ne démontre la réalité de diligences accomplies depuis son inscription comme demandeur d'emploi en vue de trouver des remplacements de pharmaciens salariés. Au titre de ses charges mensuelles autres que courantes, il convient de prendre en considération un loyer de 919,27 € pour son appartement outre un loyer de 949,93 € pour un véhicule LEXUS neuf en location avec option d'achat sur 48 mois à compter du 23 octobre 2014. Il règle enfin les contributions alimentaires pour les enfants à charge soit actuellement 900 € et, comme son épouse, doit acquitter un différentiel négatif de 53 € chacun pour le bien locatif indivis. Durant le mariage, Monsieur Y... a exercé sa profession de pharmacien en libéral dans un premier temps en tenant une officine à PORT SAINT PÈRE qu'il a vendue pour acquérir la moitié des parts sociales de la SNC du vieux DOULON et y exploiter avec son associée la pharmacie du Vieux Doulon à NANTES où il disposait de revenus de plus de 10.000 € par mois. Le prêt destiné à cette acquisition pour des échéances de 1.580,47 € mois a été soldé en suite de la cession intervenue le 31 janvier 2014. Le 12 avril 2008, alors âgé de près de 52 ans, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Il a repris son travail le 13 octobre 2009 à temps partiel puis à temps complet au sein de sa pharmacie. Durant la dernière année où il a travaillé à temps partiel, soit en 2012, ses revenus mensuels s'élevaient à 4.735 € contre 6.130 € en 2013, A la cession de l'officine de NANTES qu'il exploitait pour partie, Monsieur Y... y est demeuré, précisément à compter du 1er février 2014, en qualité de pharmacien salarié disposant du statut de cadre en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a été déclaré apte par les services de la médecine du travail en février 2014 pour occuper un poste de travail dans la pharmacie certes aménagé mais sans qu'aucune restriction sur le temps de travail n'ait été émise. Cet emploi a été exercé à temps partiel pour un salaire de 3.689 € brut avec maintien du bénéfice d'une ancienneté à compter du 1er octobre 1996. De février à décembre 2014, il a déclaré au titre de ses salaires une somme de 32.893 € soit 2.990 €/mois et au titre de ses revenus industriels et commerciaux la somme de 6.100 € soit un revenu mensuel global moyen de 3.249,33 €. Ainsi que précisé dans ses écritures, Monsieur Y... avait acquis à cette date une garantie d'emploi en qualité de pharmacien jusqu'à sa retraite à taux plein. A l'occasion de la visite médicale du 21 janvier 2015, la médecine du travail avait confirmé son aptitude à son poste de travail avec les aménagements suivants : utilisation d'un siège ergonomique sans roulettes et respect de pauses régulières. Toutefois, le 24 avril 2015, il s'est vu notifier son licenciement sans préavis ni indemnité de rupture avec confirmation d'une mise à pied conservatoire. Ce licenciement a été motivé par suite d'erreurs de gestion des commandes et de délivrance des médicaments. L'issue du litige qu'il a initiée le 12 juin 2015 devant la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement pour fautes graves n'est pas encore connue. Il réclame dans ce cadre paiement à son employeur de plus de 240.000 € hors frais irrépétibles.