Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la discrimination liée à l'accès à l'emploi, Madame U... A... fait valoir que la répartition des salariés se faisait en fonction du sexe, le personnel des trancheurs étant exclusivement masculin et celui des hôtesses de table étant exclusivement féminin ; que la société Brasil Tropical répond de façon pertinente que la salariée en l'espèce n'a jamais indiqué avoir voulu occuper un poste de trancheur et qu'il n'est pas justifié que le personnel féminin aurait été écarté de ce type de poste ; qu'il convient par conséquent d'estimer que la discrimination d'accès à l'emploi par rapport au sexe n'est pas établie ; que s'agissant de la discrimination salariale, il résulte des pièces versées et des éléments débattus que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification niveau II échelon 2, (Monsieur M... n'ayant atteint l'échelon 3 qu'en janvier 2010) de sorte que jusqu'à cette date, il est établi que leur taux horaire était en réalité moins favorable (11,53€ de l'heure pour les hôtesses contre 15,51€ pour les trancheurs) ; que c'est de façon convaincante cependant que l'employeur fait valoir que la fonction de trancheur qui consiste à apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à la trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, est spécifique, distincte de celle de l'hôtesse de table, et qu'elle implique une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable ; que c'est à bon droit que les premiers juges en ont par conséquent déduit que la différence de rémunération entre les hôtesses et les trancheurs était justifiée par des raisons objectives constituées par les tâches réalisées par les trancheurs et que l'appelante a été déboutée de ses demandes au titre de la discrimination, de rappels de salaire et de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la comparaison entre le salaire des hôtesses et le salaire des trancheurs n'est pas pertinente parce que ces derniers réalisent certaines tâches spécifiques qui requièrent des compétences particulières que n'ont pas les hôtesses et qui consistent selon une tradition gastronomique brésilienne à apporter une pièce entière de viande embrochée pesant plusieurs kilos et à trancher directement la viande dans l'assiette du client ce qui implique d'avoir reçu une formation spécifique ; que par conséquent, l'employeur justifie la différence de rémunération entre les hôtesses et les trancheurs par des raisons objectives constituées par les tâches réalisées par les trancheurs ; que la discrimination n'est donc pas établie en l'espèce.
 
 1° ALORS tout d'abord QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste de travail, de la qualification, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés de fonction, l'emploi de trancheur comme celui d'hôtesse consistaient à assurer le service au sein du restaurant et que la tradition brésilienne invoquée de découpage d'une pièce de viande n'était pas avérée ; que la cour d'appel a estimé que l'employeur faisait valoir de façon convaincante que la fonction de trancheur consistant à apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, était spécifique, en ce qu'elle impliquait une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner, comme elle y était invitée, si les trancheurs assuraient effectivement de telles tâches durant leur service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment de leur poste de travail, de leur qualification, de leur classification, de leur ancienneté, de leur expérience professionnelle, de leur niveau de diplôme, de la qualité du travail accomplie ;