Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.186 du 18/11/2020,  partie 2


que, s'agissant de son reclassement suite à la seconde visite de reprise ayant eu lieu le 13 novembre 2009, le médecin du travail a déclaré Madame de la tour d'Auvergne inapte, définitivement à son poste de travail en précisant les contre-indications suivantes : Port de lourde charge contre-indiqué, station debout prolongée pénible et station assise prolongée contre-indiquée ; qu'il précisait que son état de santé était compatible avec un poste de type administratif, sans effort physique (poste de responsable d'agence ou au CLIC ou animatrice résidence... ) et avec de la conduite automobile sur des distances modérées dans le cadre professionnel ; que suite à cette inaptitude d'origine non professionnelle, liée aux lombalgies chroniques qu'elle présentait, dès le 21 décembre 2009, la Mutualité française a proposé à Madame de la tour d'Auvergne un reclassement sur un poste existant au sein du service ATOME consistant, ainsi que le courrier le précisait, à élaborer et mener, sous la direction du directeur d'ATOME et en lien avec le directeur médical du pôle PA, des actions de prévention et de promotion de la santé auprès des patients du service de soins infirmiers à domicile ; qu'il lui était également précisé qu'elle pourrait être amenée, en fonction des besoins et sans préavis particulier, à exercer des missions pour le compte du siège administratif d'ATOME, du service d'aide à domicile ou du service de garde des enfants, la durée de ces missions étend variable en fonction des besoins du service ; qu'en outre il lui était indiqué que ses conditions d'emploi précédent, en termes de qualification, de statut, de classification, de déroulement de carrière et de temps de travail, ne serait pas modifiée en cas d'acceptation de la proposition ; que Madame de la tour d'Auvergne a renvoyé cette lettre à la Mutualité française après l'avoir signée et avoir fait précéder sa signature de la mention " lu et approuvée " ; que, par la suite, à la demande de Madame de la tour d'Auvergne, son employeur lui a permis de suivre la formation " assistante de soins en gérontologie " dès la cession du 23 novembre 2011 ; que par e-mail du 18 novembre 2011 Madame L..., directrice des ressources humaines l'en a informée ; que par lettre du 24 novembre 2011 Madame de la tour d'Auvergne écrivait à Madame L... un e-mail ainsi rédigé : « je me permets de vous envoyer un mail pour vous confirmer mon choix pour la formation. Comme je l'ai dit à Monsieur B..., c 'était un souhait de pouvoir faire une nouvelle formation, de plus sur un sujet qui me tient à coeur et qui concerne le terrain, je suis comblée... je vais m'investir au maximum pour pouvoir m'intégrer au grand projet qui vient de se concrétiser et qui a dû donner beaucoup de travail en amont. J'ai survolé ce projet, j'approfondirai ce week-end. Je confirme mon enthousiasme et je suis ravie de pouvoir peut-être contribuer avec mes capacités à sa réussite prochaine. J'ai bien compris que le temps était compté pour le départ en formation, parti dans l'urgence la première journée a été un peu dur mais la présentation de la formation a été très intéressante.... Félicitations pour ce grand projet et je souhaite un grand avenir à toute l'équipe qui est une première sur un secteur très vaste comme Beaune et ses alentours que j'ai déjà parcouru quelques fois » ; que par lettre du 14 décembre 2011 le directeur d'ATOME a informé Madame T... de la tour d'Auvergne que sa candidature au poste d'assistante de soins en gérontologie, à mi-temps avait été retenue et qu'elle prendrait ses fonctions au sein de l'équipe spécialisée Alzheimer du pays Beaunois, dès l'ouverture du service, courant janvier 2012 ; qu'il résulte de ces éléments que Madame de la tour d'Auvergne a, dans un premier temps, en toute connaissance de cause, accepté le poste de reclassement qui lui était proposé et que c'est encore sur sa libre décision qu'elle a souhaité être nommée sur un poste d'assistante de soins en gérontologie après avoir suivi, à sa demande, une formation à l'exercice de ce poste ; que ces choix délibérés de sa part rendent non pertinentes ses nombreuses critiques qu'elle a formulées, pour la première fois, dans une lettre adressée à la directrice des ressources humaines, le 30 juin 2012, aux termes de laquelle après avoir exprimé en tout début de lettre son souhait de bénéficier d'un véhicule dans la mesure où sa mission se déroulerait essentiellement sur Beaune et Seurre, elle a invoqué des différences de traitement entre les salariés en ce qui concerne l'attribution des véhicules automobiles, puis a critiqué la manière dont elle avait été accueillie à l'agence du Grand Dijon, l'absence de travail, le positionnement de son bureau, face à un mur, sans téléphone et sans ordinateur ;