Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.131 du 05/02/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. B... P....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . débouté M. B... P... de l'action en reddition de compte qu'il formait contre son frère O... (H...), qui, du vivant de C... G... P..., avait procuration sur les comptes que celle-ci détenait aux États-Unis d'Amérique ;
 
 . et, par conséquent, homologué le projet de partage de l'indivision successorale consécutive au décès de C... G... P..., projet de partage qui est annexé au procès-verbal de difficultés que M. J... L..., notaire, a établi le 18 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de "rendre compte" formée par M. B... P... à l'encontre de M. H... P... n'apparaît pas susceptible d'être déclarée irrecevable en raison d'une quelconque autorité de la chose jugée ; que, déclarée recevable, elle sera néanmoins rejetée car, s'il est exact que H... était titulaire d'une procuration sur les comptes de sa mère aux États-Unis, celle-ci lui a donné quitus de sa gestion dans un testament daté du 14 juillet 1997 ; que tant que ce testament n'est pas annulé, il convient de tenir compte de ce "quitus" pour écarter la présente demande formée par M. B... P... à l'encontre de son frère H... »(cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e considérant) ;
 
 . ALORS QUE le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité du mandant, ou de l'ayant droit du mandant, contre le mandataire, constitue, relativement au compte de gestion au pied duquel il est apposé, une simple dispense de rendre compte plus avant ; qu'en décidant que le quitus donné par C... G... P... à son fils O... (H...) interdit à son autre fils, B..., d'agir en reddition de compte contre lui, quand M. O... (H...) P..., à qui il appartenait de prouver qu'il a rendu compte de sa gestion, n'a produit aucun compte récapitulant celle-ci, de sorte qu'il est impossible de déterminer de quoi C... G... P... a donné quitus, et quand, en outre, l'acte contenant le quitus invoqué, un testament, n'indique pas non plus sur quoi le quitus qu'il contient a exactement porté, la cour d'appel a violé les articles 1353 actuel et 1993 du code civil.