décision 16-85.617 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... Y... et d'autres, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir au moyen de visites à domicile ,abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M. A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a reçu les constitutions de partie civile de M. A... et de l'Union fédérale des consommateurs de la Sarthe et a, notamment, ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans deux journaux ; que M. Y..., suivi par le ministère public a formé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-10 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt, sur l'action publique, a déclaré coupable M. Y... d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M. A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit, les circonstances montrant que ce dernier a été soumis à une contrainte ou qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre, avec cette circonstance que le prévenu se trouvait en état de récidive, l'a condamné à une peine principale d'emprisonnement d'une durée d'un an dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, sans aménagement, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable des préjudices causés à M. A... et à l'UFC de la Sarthe, l'a condamné, solidairement avec les autres prévenus, à verser à ces derniers les sommes respectives de 40 806,56 euros et 800 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la publication de la décision dans deux journaux aux frais des prévenus ;
 
 "aux motifs propres que le 30 décembre 2011, M. Edmond A..., alors âgé de 66 ans, a déposé une plainte à la gendarmerie pour abus de faiblesse et d'ignorance ; qu'il exposait aux enquêteurs avoir fait l'objet d'un démarchage par deux « commerciaux » de la Sarl Le Mans Confort, en vue de l'installation d'une salle de bains et de WC à l'intérieur de son domicile qui en était dépourvu ; qu'il précisait qu'à cette époque, les services sociaux lui avaient recommandé de faire installer une salle de bains pour pouvoir accueillir son épouse à son retour d'hospitalisation ; qu'après une première visite de deux femmes, se présentant comme déléguées par le conseil général, en juillet 2011, deux hommes se présentant au nom de la société Le Mans Confort étaient venus au domicile de M. A... le 10 octobre 2011, se disant envoyés par l'assistante sociale ; que selon M. A..., les deux hommes lui avaient fait signer « en blanc » plusieurs documents, disant que ces papiers seraient envoyés au conseil général de la Sarthe ; que trois semaines après signature des papiers, des travaux avaient été effectués ; que toujours selon M. A..., ce n'est qu'après la réalisation des travaux qu'il avait reçu deux bons de commande ;