Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.518 du 16/09/2021,  partie 3


Il résulte de ces développements que la société Axa France Iard doit garantir [K] [N] dans la limite de 20 % de la créance détenue par les appelants, déduction à faire de la franchise de 1.500 € stipulée aux conditions particulières du contrat d'assurance. La société Axa France Iard est en conséquence tenue au paiement de la somme de 51.684,75 € (145.923,73 + 90.000 + 30.000 = 265.923,73 ; 265.923,73 x 0,20 = 53.184,75 ; 53.184,75 - 1.500 = 51.684,75). Les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter du 25 janvier 2017, date de la demande en paiement ;
 
 ALORS QUE l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de l'assuré auquel ce tiers est substitué ; qu'ainsi, lorsque la responsabilité de l'assuré a été jugée entière, l'assureur doit, en l'absence de limitation conventionnelle, le couvrir intégralement, sans préjudice de son recours contre les coauteurs du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [K] [N], maître d'oeuvre du chantier litigieux, était tenu in solidum avec la société AZ Renov, chargée dudit chantier, de la réparation des préjudices subis par les époux [R] ; que la cour d'appel a également retenu que la société Axa France Iard, assureur de responsabilité civile de M. [N], était tenue de garantir celui-ci ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations qu'envers les époux [R], tiers lésés, la société Axa France Iard était tenue à la totalité de l'obligation à la dette et devait couvrir la responsabilité de son assuré pour la totalité des condamnations prononcées à son encontre ; que dès lors, en limitant la garantie de l'assureur à la seule contribution incombant à M. [N] dans ses rapports avec la société AZ Renov, coresponsable des dommages, soit à hauteur de 20 %, sans relever l'existence, dans le contrat d'assurance souscrit par M. [N], d'une clause limitant la garantie de la société Axa France Iard à la part contributive incombant in fine à celui-ci dans l'indemnisation du dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances.