Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.748 du 16/01/2020,  partie 3


que le fait même que M. S... ait acheté, selon facture du 20 mai 2011, pour satisfaire aux préconisations de l'expert, un certain nombre de produits afin d'assurer l'étanchéité des joints entre les plaques, établit certes sa bonne foi pour réparer les désordres en temps utile mais aussi la reconnaissance implicite de l'inexécution de la bonne fin des ouvrages ; que la conclusion de l'expert judiciaire, qui stigmatise à la fois l'erreur de conception de la réalisation de la protection extérieure et le traitement des joints entre les plaques de fibre-ciment, ne contredit en rien la responsabilité du constructeur qui, lorsqu'il assure de facto, comme c'est le cas en l'espèce, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'ouvrage, a l'obligation de donner les consignes appropriées à la bonne fin de celui-ci ; que la responsabilité contractuelle de M. S... est donc engagée ;
 
 ALORS QU'après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur ne peut être engagée, en raison des dommages affectant l'ouvrage qui ne répondent pas aux conditions de la garantie décennale du constructeur, que sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en retenant que M. S... était, en qualité de constructeur, débiteur d'une obligation de résultat, qu'il était tenu de livrer un ouvrage exempt de vice et d'assurer la bonne fin de l'ouvrage, et ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et en le condamnant, en conséquence, à réparer les désordres résultant du défaut d'étanchéité des joints entre les panneaux de fibre-ciment, sans relever l'existence d'une faute de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie.