Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.416 du 22/05/2019,  partie 3


elle soutient que M. B... ne rapporte pas la preuve des travaux qu'il aurait effectués tout en reconnaissant qu'il y a eu de menus travaux. Il résulte du rapport d'expertise que les sommes suivantes ont été virées ou payées au profit de M. B... : écriture n° 12 du 26 juillet 2001, 5 000 F ; écriture n° 20 du 21 août 2001 : 40 000 F ; écriture n° 31 du 25 octobre 2001, 1 524,49 € ; écriture n° 33 du 2 novembre 2001 : 1 524,49 € ; écriture n° 35 du 24 décembre 2001 : 762,25 € ; écriture n° 36 du 22 janvier 2002 : 686,02 € ; écriture n° 37 du 4 février 2002 : 457,35 € ; total 13 540,75 euros ; M. B... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'achat des matériaux aux fins d'effectuer lesdits travaux et soutient que la différence de prix entre l'achat et la vente de l'immeuble de [...] correspond à ta valeur des travaux effectués. Au cours des opérations d'expertise, Mme K... a confirmé qu'elle avait donné son accord pour que M. B... effectue des travaux mais en a contesté le coût qu'elle a estimé excessif. L'immeuble ayant été vendu par Mme K... en 2004, aucune expertise de la valeur des travaux ne peut être ordonnée. Il résulte des pièces produites par Mme K... que celle-ci a acquis l'immeuble de [...] le 14 août 2001 au prix de 33 538,78 euros. Elle l'a revendu le 25 mai 2004, soit moins de trois ans après, au prix de 65 000 euros soit près de deux fois sa valeur initiale ce qui permet d'en déduire que des travaux ont bien été réalisés par M. B... à hauteur des sommes qui lui ont été versées. Les photos de la maison versées aux débats par Mme K... tendant à prouver que des travaux n'ont pas été effectués ne peuvent, en l'absence de datation certaine des photos, constituer la preuve de l'absence de travaux. Aucune confirmé faute en ce n'étant qu'il a établie débouté à Mme l'encontre K... de de M.B..., ses demandes le jugement présentées entrepris à l'encontre sera dès de lors M. B....
 Sur les demandes formées à l'encontre de Mme S...
 En application de l'article 1993 du code civil, 'fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant". Le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'élément permettant de supposer un dépassement du mandat.
 En application des articles 1991 et 1992 du même code, le mandataire peut engager sa responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou d'exécution fautive du mandat. Il est établi et non contesté qu'un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt surla maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; qu'ensuite ce contrat de mandat s'est poursuivi en un contrat de gestion du compte de par l'exécution des différents mouvements du compte effectués par Mme S... avec l'accord de Mme K.... En sa qualité de mandataire général sur le compte de Mme K..., Mme S... a donc l'obligation de justifier des sommes prélevées sur son compte. Selon l'expert, les écritures suivantes ne sont pas justifiées :
 - écriture n° 6 du 18 avril 2001 - virement au débit du compte de 10 000 F, soit 1 524,49 euros au profit de Mme S... pour remboursement d'une acompte versé à l'agence Orpi pour l'acquisition de terrain qui ne s'est pas réalisée ; l'acompte ayant été remboursé à Mme S... qui n'a pas recrédité le compte de Mme S... de ce montant. Mme S... explique que la somme a été retirée en espèces et remise à M. B... pour les travaux. Aucun justificatif n'est produit par Mme S....
 - écriture n° 8 du 7 mai 2001 - débit de 20 000 F au titre du dépôt de garantie versé à Maître U... lors de la signature du compromis de vente à concurrence de 15 000 F pour Mme K... et de 5 000 F, soit 762,25 euros pour Mme S... qui n'ont pas été recrédités sur le compte de Mme K.... Mme S... explique qu'elle a gardé cette somme en remboursement des frais qu'elle a engagés pour Mme K... et en accord avec cette dernière. Aucun justificatif n'est produit par Mme S....
 - écriture n° 37 du 4 février 2002 - virement au débit du compte de 304,90 euros non justifié. Mme S... fait valoir que cette somme correspond, en accord avec Mme K..., aux frais de gestion durant quatre années, assurances, taxes foncières, etc. Aucun justificatif n'est produit par Mme S....
 - écriture n° 29 du 25 octobre 201 1 - débit de 22 328,51 euros correspondant au remboursement anticipé par Mme K... dans son courrier du 19 mars 2001 qui n'a pas été recrédité sur le compte de Mme K....