Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.093 du 19/04/2023,  partie 3



 
 Vu l'article 1641 du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
 
 14. Pour rejeter la demande de la société Generali, l'arrêt retient que la société Codiver Holding, dans les droits de laquelle elle est subrogée, n'a pas conclu de contrat de vente avec la société Scheuten Solar Systems.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Generali n'était pas également subrogée dans les droits et actions de la société Free Power, son assurée, contre la société Scheuten Solar Systems, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il condamne la société AIG Europe à payer à la société Generali IARD la somme de 47 677,03 euros outre intérêts capitalisés à compter du 14 mai 2018 et, d'autre part, il rejette l'action de la société Generali IARD fondée sur l'article 1641 du code civil, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.