Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.490 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en outre, si l'appelante fait grief à Maître [N] de ne pas avoir libéré les lieux, il résulte de l'enchaînement des procédures que si la seconde ordonnance de référé est intervenue le 10 février 1994, appel a été formé le 2 mars, alors que le 26 avril 1994, la SARL LA DISCOTHEQUE D'AQUlTAlNE a été placée en redressement judiciaire, et Maître [N] mandaté en qualité de représentant des créanciers, et qu'ainsi qu'il le soutient, il avait intérêt, en cette qualité et dans l'intérêt des créanciers qu'il représentait, à ne pas libérer spontanément les lieux aux vues d'une décision non définitive, afin qu'un plan de cession puisse être présenté ; que la cour relève de même que si l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, applicable au regard de ces dates, dispose que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et qu'il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, ce principe ne s'applique pas à une procédure d'expulsion fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, dès lors qu'elle a produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective ; que l'article 49 de cette loi, invoquée par l'appelante, dispose d'ailleurs que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative ; qu'or, elle n'invoque aucune tentative d'expulsion diligentée avant le 26 avril 1994 sur la base de l'ordonnance du 10 février 1994 ; que le jugement déféré ne peut ainsi qu'être confirmé en ce qu'il a dénié toute faute de ce chef ; que concernant le second grief fondé sur les diligences accomplies par Maître [N] pendant la période d'observation, au motif qu'il se serait abstenu, pendant quatre mois, de solliciter la conversion du redressement en liquidation judiciaire puis aurait cautionné la cession totale de l'activité, il doit être noté que la procédure concernant la seconde ordonnance de référé ordonnant l'expulsion était pendante devant la cour d'appel de Pau, qui l'a d'ailleurs infirmée ; qu'il était de l'intérêt des créanciers que les lieux ne soient pas libérés, afin qu'un plan de cession puisse être présenté et le bail commercial constituait un élément d'actif ; que l'action de Maître [N] a permis un plan de cession homologué le 19 juillet 2014, soit moins de trois mois après l'ouverture du redressement judiciaire, de sorte qu'il ne peut être reproché un manque de diligence au représentant des créanciers et un maintien abusif dans les lieux, alors que la seconde ordonnance prononçant l'expulsion de la société DISCOTHEQUE D'AQUITAINE n'était pas définitive ; qu'en outre, aucun élément pertinent n'indique que Maître [N] ne disposait pas d'actifs permettant le règlement d'une indemnité d'occupation entre sa désignation et le plan de cession et que son intervention au soutien du débiteur devant la cour d'appel de Pau était abusive ; que ces éléments ne peuvent ainsi être imputés à faute à l'intimé ; que concernant enfin les griefs tirés de la cession du bail commercial le 30 janvier 1996 au profit de Monsieur [X] agissant pour le compte de la SARL LA DISCOTHEQUE DU BEARN, il ne peut être reproché au mandataire judiciaire d'avoir poursuivi sa mission, dans la mesure où le 18 mai 1995, la cour d'appel de Pau avait infirmé le prononcé de l'expulsion en ayant constaté que l'ordonnance du 10 février 1994 n'avait pas acquis la force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qu'en conséquence, l'expulsion se heurtait au principe de l'interdiction des poursuites ; que peu importe à cet égard que ce principe ait été infirmé en 2009 par la même cour, statuant sur renvoi après cassation, puisque lors de la cession, Maître [N] devait tenir compte d'une décision exécutoire ; qu'il ne peut pas plus lui être reproché de n'avoir pas indiqué qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte contre la société LA DISCOTHEQUE D'AQUITAINE alors que la procédure ayant abouti à l'arrêt du 18 mai 1995 était pendante, ne s'agissant plus de la cession de l'entreprise, mais désormais de la réalisation des actifs, peu important donc le but différent de cette procédure au regard des buts assignés à la procédure de redressement judiciaire, puisqu'il appartenait désormais au liquidateur de céder les actifs dont le bail commercial, dans l'intérêt des créanciers ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a rejeté l'action de la SCI BARAKA de ce chef ; que compte tenu de ces motifs, il n'y a pas lieu de statuer sur les arguments et moyens des parties concernant l'étendue des préjudices subis par la SCI BARAKA ;