Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.402 du 07/01/2021,  partie 3


qu'il ne résulte pas de ces éléments, la preuve d'un événement soudain survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du travail, à l'origine de la lésion psychique dont M. P... a souffert ; qu'ainsi, le tribunal considère que les troubles psychologiques ne sont pas apparus brutalement à la suite d'un incident d'ordre professionnel et à défaut d'être apparu soudainement après la réunion du 6 mai 2013, la dépression, bien que précisée sur le duplicata de certificat médical, ne peut être prise en charge au titre de l'accident du travail ; que défaillant dans l'administration de la preuve, M. P... sera débouté de sa demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail ;
 
 1°) ALORS QU'en se déterminant par les motifs précités sans répondre aux conclusions par lesquelles M. P... faisait valoir que le caractère professionnel de l'accident avait été implicitement reconnu par la CPAM, faute pour celle-ci d'avoir statué ou de lui avoir notifié la nécessité d'un examen complémentaire dans le délai de trente jours qui lui était imparti (conclusions d'appelant, p. 4, 8 et 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en cas de nécessité d'un examen complémentaire, elle doit en informer la victime avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'en se bornant à retenir que « la caisse primaire n'a reçu le duplicata du certificat médical initial qu'en décembre 2014, soit plus de 18 mois après la réunion de travail », que M. P... ne rapportait pas la preuve de ce que l'arrêt de travail était dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec l'événement invoqué et que cet état dépressif procédait d'un processus progressif et non d'une action soudaine et brutale, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 4, 8 et 9), si, la déclaration d'accident du travail ayant été faite le 26 septembre 2014 et la caisse étant déjà en possession de l'original du certificat médical directement envoyé par le médecin traitant, dont elle a reçu un duplicata en décembre 2014, le courrier daté du 9 janvier 2015 informant M. P... de la nécessité d'un examen complémentaire ne lui avait pas été notifié par LRAR après expiration du délai requis de 30 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 441-2, L. 441-3, alinéa 1er et L. 441-6 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, il ressortait des mentions manuscrites figurant en tête du duplicata de certificat médical initial reçu le 16 décembre 2014 par la CPAM que celui-ci avait été « établi le 9/12/2014 » ; qu'en relevant que la CPAM n'avait reçu ce duplicata qu'en décembre 2014 tout en constatant, par motifs adoptés, que M. P... a « fait parvenir non pas l'original du certificat médical du 13 mai 2013, mais un duplicata de celui-ci établi le 02 novembre 2014 », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas de déterminer quel aurait été le point de départ du délai de trente jours dans l'hypothèse où le médecin n'aurait pas transmis à la Caisse l'original du certificat du 13 mai 2013 ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 441-2, L. 441-3, alinéa 1er et L. 441-6 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le recours de M. P... mal fondé, de l'en avoir débouté, d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de l'affection au titre d'un accident du travail et d'avoir confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable lors de sa séance du 26 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'est présumé accident du travail en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion physique ou psychique ; que le salarié qui entend se prévaloir de la législation professionnelle doit établir l'existence du fait accidentel et d'une lésion soudaine à charge pour l'employeur ou pour la caisse primaire qui conteste le lien de causalité de démontrer que l'accident ou la lésion invoquée a une totalement étrangère au travail ;