Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.167 du 08/07/2020,  partie 4


DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration de cette maladie ne le privait pas du droit de demander devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L.1411-1 et L.1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV... en réparation de son préjudice d'anxiété, qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir dès lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété ne serait reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'aurait pas eu pour effet de déclencher une maladie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas disparaître l'intérêt du salarié à agir en réparation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration ; qu'en énonçant le contraire pour déclarer irrecevable l'action de M. DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté les salariés (sauf M. DV...) de leurs demandes relatives à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNCF critique la décision du conseil de prud'hommes ayant reconnu l'existence d'un préjudice d'anxiété en faveur des 48 salariés en ce que les premiers juges n'ont pas tenu compte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle seuls les salariés éligibles, en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, au dispositif de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et figurant sur la liste établie par un arrêté ministériel, peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice d'anxiété ; que les intimés contestent la position de la Cour de cassation contraire au principe de réparation intégrale et qui s'avère d'autant plus injuste et discriminatoire s'agissant des salariés de la SNCF, que son propre dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante interdit qu'elle soit inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ; mais que dès lors que la loi a prévu un dispositif spécifique d'indemnisation des travailleurs de l'amiante et que la Cour de cassation en a déduit de façon objective que seuls les salariés éligibles à l'ACAATA pouvaient prétendre à la réparation d'un préjudice d'anxiété né de leur propre exposition à l'amiante et de la conscience qu'ils avaient du risque de développer une maladie résultant de cette exposition, la décision des premiers juges d'allouer aux intimés des dommages et intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété alors qu'ils étaient salariés d'une entreprise non éligible à l'ACAATA, est dénuée de fondement ; qu'à défaut de voir reconnaître l'existence d'un préjudice d'anxiété, les intimés soutiennent, en cause d'appel, qu'ils sont victimes d'un préjudice d'exposition dont la nature et la naissance sont distinctes de celle du préjudice d'anxiété ; qu'en effet, prétendent-ils, le préjudice d'exposition résulte d'un fait objectif (la seule exposition) alors que le préjudice d'anxiété est par nature subjectif (c'est un trouble psychologique causé par la connaissance du risque de maladie) ; que le préjudice d'exposition naît à partir de la date d'exposition alors que le préjudice d'anxiété n'existe pas avant l'inscription de l'établissement sur les listes des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA ; que le fait d'exposer un salariés aux poussières d'amiante constitue, selon les intimés, une violation de l'obligation de sécurité de résultat imputable, en l'espèce, à la SNCF qui n'a pas pris les mesures de protection adaptées pour préserver les salariés des conséquences de cette exposition sur leur santé ainsi qu'ils le démontrent dans les pièces versées aux débats ; qu'en conséquence, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui répare le préjudice résultant nécessairement de l'exposition à l'inhalation de vapeurs toxiques, les intimés sollicitent, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, la réparation de leur préjudice d'exposition fautive à un cancérigène ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés parties à la présente procédure ont été exposés à l'amiante dans le cadre de leur travail au sein de la SNCF puisque celle-ci leur a remis une attestation d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante ; mais que la SNCF fait valoir, à juste titre, que le préjudice d'exposition n'est qu'une composante du préjudice d'anxiété et que les salariés n'ayant pas développé de maladie professionnelle ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct ;