Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.638 du 13/06/2019,  partie 3


qu'ainsi il n'est pas démontré par la SCI Le Chemin vert l'existence d'un manquement à l'obligation d'information pesant sur l'agent général d'assurance ; qu'enfin, s'agissant de la déclaration de sinistre au titre du dégât des eaux, il n'est pas contesté par l'assurée qu'elle a formalisé sa déclaration de sinistre directement entre les mains de l'assureur sans que l'agent général ait eu à intervenir ; qu'en conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il débouté la SCI Le Chemin vert de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. L... S..., en sa qualité d'agent général d'assurance ; que, sur la responsabilité de la compagnie d'assurance, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que le premier juge a débouté la SCI Le Chemin vert de sa demande à l'encontre de la compagnie d'assurance au motif que les garanties offertes étaient connues et dénuées de toute ambiguïté telles qu'elles apparaissent sur le tableau récapitulatif et qu'il ne peut être reproché à l'assureur d'avoir appliqué le contrat en procédant au versement des sommes prévues ; que la SCI Le Chemin vert soutient que la compagnie d'assurance a commis une faute en n'ayant pas attiré son attention au titre des garanties offertes et en ne prenant pas en compte le sinistre lié au dégât des eaux ; que, s'agissant de l'étendue de la garantie souscrite, il ne saurait être retenu un comportement fautif à l'encontre de l'assureur dans la mesure où la SCI Le Chemin vert a contracté en toute connaissance de cause tel que cela a été exposé précédemment ; que, s'agissant du sinistre dégât des eaux, il résulte des pièces produites aux débats que celui-ci a été pris en compte, l'assureur ayant désigné un expert à cet effet ; que l'assureur expose ne pas avoir donné suite à ce sinistre au motif que celui-ci ne présente pas de caractère accidentel tel que cela ressort du rapport d'expertise dans lequel il a été noté que : "la vanne d'arrêt située au pied de la borne incendie à l'extérieur sur la pelouse, sur la façade avant, avait été ouverte vraisemblablement par des personnes qui avaient besoin d'eau et qui possédaient une clé pour l'ouverture de la vanne" ; que si la SCI Le Chemin vert demande que ce sinistre soit pris en charge au moins pour partie pour perte de chance, elle ne démontre pas, ni tente de démontrer que le sinistre devrait être pris en charge en application du contrat, ni que celui-ci devrait être indemnisé par son assureur en raison de son origine accidentelle, étant observé qu'elle ne produit pas le rapport d'expertise de M. A..., ni ne mentionne celui-ci dans son bordereau de pièces, lequel aurait peut-être permis de déduire que les dégâts causés par l'eau auraient pu avoir une autre origine ; qu'en conséquence, le jugement dont appel sera également confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Le Chemin vert de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de son assureur » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur l'action en responsabilité à l'encontre de M. S..., aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la SCI Le chemin vert soutient que M. S..., en sa qualité d'agent général de la société Thélem assurances, a commis une faute délictuelle en ne proposant pas une police présentant de meilleures garanties au regard des caractéristiques de l'immeuble et de sa superficie ; qu'elle se prévaut d'une visite des locaux réalisée par M. S... et conclut qu'il savait pertinemment que le bien était exposé à un risque de vandalisme ; que force est de constater que cette allégation ne repose sur aucun élément matériel et ne saurait résulter d'une simple visite des lieux, la SCI Le chemin vert échouant à démontrer qu'elle a attiré l'attention de l'agent général sur ce risque qui ne pouvait uniquement se déduire du simple fait que l'ancienne clinique était inoccupée ; qu'il convient à cet égard de souligner qu'il appartient à l'assuré de chiffrer son risque dans la mesure où il est le plus à même de le faire et qu'il ne saurait être reproché à l'agent général de ne pas avoir eu une meilleure connaissance des lieux, de ses caractéristiques et du risque que l'assuré lui-même qui en l'espèce est un professionnel de l'immobilier ; que la SCI Le chemin vert sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. S... ;