Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 4



 22. Par leur troisième moyen, la société Arte Charpentier et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Socotec construction, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société, alors « que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. » 
 
 23. Par ses deuxième et troisième moyens, la société Delphi acoustique fait les mêmes griefs à l'arrêt.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 
 24. Aux termes du premier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée.
 
 25. Selon le second, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 26. Pour mettre hors de cause la société Socotec construction et la société DWP, l'arrêt énonce que la prescription du recours d'un constructeur contre un autre relève des dispositions de l'article 2224 du code civil selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 27. Il constate, ensuite, que la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique ont formé leurs appels en garantie plus de cinq ans après qu'elles ont été assignées en référé aux fins de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise, de sorte que leurs recours sont prescrits.
 
 28. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les appels en garantie avaient été formés contre les société Socotec construction et DWP le 18 juin 2013, moins de dix ans après les assignations délivrées à la société Arte Charpentier, la MAF et la société Delphi acoustique et moins de cinq ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription, de sorte que les actions n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. La cassation de la condamnation prononcée contre les sociétés Arte Charpentier, Delphi acoustique et la MAF au profit de la société Generali vie n'atteint pas celle prononcée contre les sociétés Nacarat et Betom ingénierie qui ne se sont pas associées au pourvoi principal ni au pourvoi provoqué de la société Delphi acoustique.
 
 Mise hors de cause
 
 30. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Nacarat et Abeille IARD et vie dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 31. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Generali vie, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - condamne les sociétés Arte Charpentier architectes, Delphi acoustique et la Mutuelle des architectes français, celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la société Generali vie les sommes de :
 
 - 631 106 euros, coût des travaux de mise aux normes,