Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.793 du 03/07/2019,  partie 4


que pour l'ensemble de ces raisons, la société Efeso Consulting France sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de ce chef de 449 125 euros (900 000 euros - 450 875 euros), sauf à parfaire s'agissant des revenus de remplacement de l'année 2017 qui seront eux-mêmes à déduire, avec intérêts au taux légal partant du 25 février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation, intérêts dont il sera par ailleurs ordonné la capitalisation ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'action en justice qu'il a engagée à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale protégée par la Convention européenne ; que le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale justifie l'absence de déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration ; qu'ayant constaté que le licenciement prononcé le 28 avril 2010 l'avait été en réaction à l'action en justice engagée par M. F... T..., ce qui s'analysait de fait en une mesure de rétorsion à son action en justice, la cour d'appel a néanmoins décidé que devaient être déduits de la somme lui revenant au titre des rémunérations dues entre la notification de son licenciement et celle de sa réintégration effective, les revenus de remplacement qu'il a éventuellement perçus sur cette même période ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail et l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS QUE, d'autre part, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes par les parties ou des éléments de la cause ; qu'en refusant de prendre en considération la partie variable de la rémunération pour le calcul de l'indemnisation du salarié pour la période d'éviction, cependant qu'elle avait constaté que cette partie variable devait être renégociée entre les parties après 2009 s'agissant de ses conditions d'obtention et qu'aucune négociation n'était intervenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Efeso Consulting France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à péremption d'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la péremption d'instance : par une ordonnance du 27 janvier 2014, notifiée le lendemain 28 janvier, la cour a radié la présente affaire de son rôle avec un rétablissement sous condition de la production du bordereau de communication de pièces, ainsi que de la présentation d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente ;
 Qu'aux termes d'une correspondance datée du 25 janvier 2016 et reçue au greffe de la cour le 27 janvier, M. T... a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle de la juridiction, cela en y annexant, d'une part, un mémoire au soutien de la défense de ses intérêts et, d'autre part, la liste de ses pièces comme exigé – pièce sous cote n° 50 ;
 Que M. T... ayant pleinement satisfait aux diligences de la cour en vue du rétablissement de la présente affaire, dans le respect du délai de deux ans que prévoit l'article R.1452-8 du code du travail alors applicable, il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen de la SA Efeso Consulting France tiré de la péremption d'instance ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'ordonnance du 27 janvier 2014 qui, constatant que M. T... n'avait pas conclu, ni fait connaître qu'il voulait s'expliquer oralement, avait ordonné la radiation du rôle, avait prévu que l'affaire pourrait être rétablie après production du bordereau de communication des pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ;