Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019,  partie 10



 2°) ALORS de même QUE les seuls manquements relevés par la Cour d'appel consistent dans le fait, pour la société Inora Life, d'avoir, en méconnaissance de l'article L.132-5-2 du code des assurances, utilisé une même police pour présenter dans l'encadré la nature du contrat et les autres informations devant y figurer et d'avoir réuni en une liasse unique la note d'information et les conditions générales (arrêt, p. 8) ; qu'à aucun moment, la Cour d'appel n'a constaté que Monsieur P... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en excluant dès lors tout abus dans l'exercice, par Monsieur P..., de sa faculté de renonciation, au motif « qu'il a été constaté que celui-ci ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle « information essentielle » elle se référait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Monsieur P... « ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 32-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations prévues par la loi et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, Monsieur P... n'avait pu, par la lecture du bulletin de souscription à son contrat d'assurance-vie, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'il signait un contrat d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations prévues par la loi et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ; qu'à supposer que la Cour d'appel se soit référée aux motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre avait, dans son jugement du 24 janvier 2014, reproché à la société Inora Life de ne pas avoir fait figurer dans sa note d'information la mention relative aux modalités d'application et de calcul du « minimum garanti » et de la « participation », quand bien même le contrat n'en prévoyait pas, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société Inora Life, p.6), si, d'une part, l'assuré ne pouvait pas comprendre qu'en l'absence de stipulation en ce sens, aucun de ces avantages ne lui était accordé et si, d'autre part, l'encadré précédant cette note, dont l'objet consistait précisément à attirer l'attention du souscripteur sur les dispositions essentielles du contrat, n'indiquait pas expressément que le contrat ne prévoyait aucun minimum garanti ni aucune participation et si, dès lors, le souscripteur n'avait pas nécessairement reçu l'information prétendument omise, tenant à l'absence de minimum garanti et de participation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS en toute hypothèse QU' à supposer que la Cour d'appel se soit référée aux motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre avait, dans son jugement du 24 janvier 2014, reproché à la société Inora Life de ne pas avoir mentionné dans sa note d'information les frais et indemnités de rachat, le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitulé « récapitulatif des frais encourus » décrivait, d'une part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP » et, d'autre part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la coupure d'un titre », et présentait, pour chacun de ces deux cas, les « frais sur versement », les « frais de gestion annuels » et les « frais d'arbitrage »