Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.092 du 02/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [R] [D] de sa demande tendant à voir déclarer nulles les saisies-attribution et la saisie de droit d'associé et de valeurs mobilières pratiquées le 27 juin 2018 à la requête de M. [H] [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution a retenu, sans que cela soit contesté en appel, que les articles 36, 39 et 43 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 mars 2012 rendent exécutoires de plein droit dans les autres Etats membres les décisions exécutoires rendues dans un Etat membre ; que l'appelant considère que le jugement du 9 février 2017 ne constitue pas un titre exécutoire car il se borne à homologuer une cession de créance résultant du jugement français du 30 novembre 1987 ; que le juge de l'exécution a justement rappelé que l'article 2 du règlement précise qu'on entend par « décision » toute décision rendue par une juridiction d'un Etat membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 6ème chambre, statuant en matière commerciale, « a rendu le jugement qui suit dans la cause inscrite sous le numéro L-5176/07 » :
 « reçoit la requête en la forme ; la déclare recevable ;
 au fond, la dit justifiée ;
 homologue la transaction intervenue le 4 janvier 2017 entre la société Velg Patricipation s. a. et Monsieur [H] [D] ;
 met les frais à la charge de la société anonyme Velg Pariticipation s. a. » ;
 que la requête est annexée à cette décision et la formule exécutoire a été apposée par le greffier en chef le 7 avril 2017 ; que le jugement du 9 février 2017 est donc une décision exécutoire ; que la transaction porte sur une convention d'attribution d'actif par cession de créance, compte tenu de l'engagement de M. [H] [D], en sa qualité d'actionnaire unique de la société anonyme Velg Participation s. a. en liquidation, de prendre en charge les frais de liquidation ; qu'il résulte de ces termes que l'homologation de la cession de créance n'est pas subordonnée au paiement préalable de « certaines sommes » contrairement à ce que soutient l'appelant ; qu'une cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant, Velg Participation – par suite de la cession selon acte notarié du 28 mai 1998 de la créance de la Banque populaire reconnue par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 30 novembre 1987 – à l'encontre de M. [R] [D] ; que dès lors, le cessionnaire, qui bénéfice de par l'effet de la cession de toutes les droits et actions appartenant au cédant, est fondé à se prévaloir du titre exécutoire que constitue le jugement du 9 février 2017 ;
 
 1/ ALORS QUE, si la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant, c'est sur le fondement de ce titre exécutoire que peuvent être mises en oeuvre les mesures d'exécution forcée en vue du recouvrement de la créance cédée ; que la décision de justice en vertu de laquelle la créance est cédée, fût-elle exécutoire, ne constitue pas, à elle seule, le titre exécutoire pouvant servir, en application des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de fondement à une telle mesure d'exécution forcée ; qu'en considérant que les saisies litigieuses avaient pu être pratiquées sur le seul fondement du jugement exécutoire du 9 février 2017 par lequel le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a homologué la convention portant attribution par voie de cession à M. [H] [D] de la créance sur M. [R] [D] résultant du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 30 novembre 1987 que la Banque populaire du Var avait elle-même cédée à la société de droit luxembourgeois Velg Participation dont M. [H] [D] était l'actionnaire unique, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 1692 ancien du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou que le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre d'en déterminer le montant ; qu'en retenant comme titre exécutoire propre à servir de fondement aux saisies litigieuses le jugement du 9 février 2017 dont le dispositif, qui se bornait à homologuer la transaction intervenue entre le liquidateur de la société Velg Participation et M. [H] [D], ne comportait ni évaluation en argent de la créance, ni éléments suffisamment précis pour en déterminer le montant, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION