décision 17-18.151 du 21/06/2018,  partie 5


Par voie de conséquence, la société EG Construction n'est pas recevable à discuter le décompte définitif de la Semine présentant un solde négatif de - 62.197,86 euros TTC" ; Il s'infère de ces motifs que la cour a jugé la société EG Construction irrecevable car forclose à discuter le décompte général définitif de la Semine présentant un solde négatif de - 62.197,86 euros TTC et qu'elle a par là- même rejeté la demande "subsidiaire" de la société EG Construction ; En effet, la demande "subsidiaire" aux fins de "constater, dire et juger que le décompte général et définitif de la société d'économie mixte de Neuilly, d'un montant de - 62.197.86 euros déduit la somme de 130.591,08 euros TTC au titre de la retenue de garantie de 5 % non réglée à la société EG Construction et condamner la société d'économie mixte de Neuilly au paiement de 130.591,08 euros TTC correspondant au montant de la retenue de garantie légale de 5%" , tend, de même que la demande principale, à contester le décompte général de la Semine et son résultat négatif de - 62.197,86 euros dont la cour, selon les motifs de l'arrêt, a dit qu'il était définitif et que la société EG Construction était irrecevable comme forclose à le contester ; En fixant, aux termes du dispositif de l'arrêt, la créance de la société d'économie mixte de Neuilly à la somme de 62.197,86 euros TTC, correspondant au montant de son décompte général définitif, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 avec anatocisme à compter du 7 septembre 2012 et dit que cette créance sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la société EG Construction', la cour a ainsi statué sur les demandes, principale et subsidiaire, de la société EG Construction , qu'elle a écartées ; La requête tendant à voir réparer l'omission de statuer dont serait affecté l'arrêt est dès lors mal fondée » (cf. arrêt p.2-3) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui lui ont été soumises par les parties ; qu'il résulte des termes de l'arrêt du 14 novembre 2016 que la cour d'appel a statué dans son dispositif sur le montant de la créance due à la société Semine selon son décompte général définitif ; que, comme elles le rappelaient dans leur requête en omission de statuer, les exposantes avaient réclamé, à titre subsidiaire, dans le cas où la cour d'appel statuerait comme elle l'a fait, le versement de la retenue légale de garantie auquel l'entrepreneur a droit en application des articles 1 et 2 de de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 et la compensation entre le montant du décompte général définitif, dès lors non contesté, et le montant de la retenue légale ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 14 novembre 2016, cependant qu'elle n'avait pas statué sur les demandes des exposants au titre de la retenue de garantie légale, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE, d'autre part, lorsque les parties à un marché privé de travaux ont décidé d'appliquer le mécanisme de la retenue légale de garantie, l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public, prévoit la libération de la garantie dans un délai d'un an à compter de la réception faite avec ou sans réserve ; que cette libération est indépendante du règlement et du calcul du décompte général définitif ; qu'en jugeant que dans son précédent arrêt du 14 novembre 2016 elle avait entendu débouter la société EG Construction de sa demande subsidiaire de paiement au titre de la retenue légale et de compensation entre la somme fixée au décompte général définitif et la somme fixée au titre de la retenue légale de garantie dès lors que ces demandes tendaient, de la même manière que la demande principale, à contester le montant du décompte général définitif, quand la forclusion prononcée en cas de non contestation du décompte général définitif n'a pas le même objet et ne tend pas aux mêmes fins que le droit au versement de la retenue légale prévue aux articles 1 et 2 de la loi susvisée, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile, 1779 3° du code civil et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.