Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.246 du 09/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur et Madame W... les sommes de 2.439,76 € à titre principal et de 20,28 € à titre de remboursement de frais postaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Quant au bien-fondé des demandes des requérants : que les demandeurs font état d'une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle il incombe au prestataire de services de paiement en application des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que pour rapporter cette preuve la défenderesse produit déjà un tableau récapitulatif des 16 opérations contestées dont les paiements ont été réalisés entre le 20 novembre 2015 à 17h18 et le 24 novembre 2015 à 4h17 et validés par la saisie d'un code de confirmation et soutient qu'ainsi les opérations de paiement ont été dûment comptabilisées, authentifiées et affectées d'aucune défaillance technique, mais évoque cependant l'hypothèse qu'un renvoi d'appels aurait pu être mis en place à l'insu des requérants au cas où ils auraient été victimes d'une fraude ; que de leur côté, lesdits requérants maintiennent ne pas être à l'origine des commandes même si Madame W... reconnaît dans sa plainte avoir reçu des messages sur son téléphone portable le 20 novembre 2015 pour confirmer les achats, mais soutient ne pas avoir répondu ni fait quoi que ce soit, que le Tribunal constate ainsi que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE ne rapporte pas la preuve d'agissements frauduleux ou gravement négligents des requérants quant à leurs obligations, sachant que cette preuve ne saurait se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique, que le premier moyen des défendeurs sera en conséquence rejeté ; que la Caisse Fédérale soutient ensuite qu'il n'est pas contestable que Madame W... aurait été victime d'un « phishing », qu'elle l'a admis devant les services de police et a utilisé ce terme dans son formulaire de plainte auprès du parquet, mais que les demandeurs le nient expressément faisant valoir qu'ils n'ont reçu aucun e-mail litigieux et que les principales rubriques du formulaire de plainte ont été remplies par le service du parquet, Madame W... ne connaissant pas le terme « phishing » avant d'en être informée par sa banque dans ses conclusions, que le Tribunal remarque que lors de son audition par les services de police le 21 juin 2017 sur instructions du Procureur de la République elle n'a nullement évoqué un quelconque phishing, et que cette audition n'a pas été remise en cause par la défenderesse, que ce moyen sera donc rejeté les époux W... contestant du reste avoir communiqué des informations personnelles sur leur compte ; qu'enfin, il est reproché aux demandeurs d'avoir fait opposition tardivement, mais que ces derniers font valoir que leur banque était fermée du samedi midi 21 novembre au mardi midi 24 novembre, qu'ils ont consulté dès le 20 novembre les mouvements de leur compte bancaire, que leur opposition a été effectuée dès le mardi 24 novembre à 9h30 alors que les premiers prélèvements litigieux ont été réalisés le 23 novembre, qu'il en résulte qu'il n'est pas établi spécialement qu'ils ont fait preuve de grave négligence alors que de son côté la Caisse locale a accepté d'honorer plusieurs prélèvements postérieurs au 24 novembre, que ce moyen sera en conséquence rejeté ; que les prétentions de Monsieur et Madame W... étant bien fondées, la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE sera condamnée à leur payer les sommes de 2.439,76 € et 20.28 € tant à titre principal qu'au titre des frais postaux ; que les demandeurs n'établissent pas à l'encontre de la défenderesse une faute résultant de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'il parait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais engagés par eux et non compris dans les dépens, que la défenderesse sera condamnée à leur verser une somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;que la présente décision étant rendue en dernier ressort, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire ; Quant à la question préjudicielle dont la défenderesse demande le renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne : que la défenderesse estime que la jurisprudence de la. Cour de Cassation selon laquelle il appartient au prestataire de service de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, agit frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, va au-delà de la lettre comme de l'esprit des textes légaux et qu'elle demande en conséquence de l'écarter le cas échéant ;