Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-15.651 du 10/04/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable la demande de Monsieur X... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la SARL LE MARRONNIER et en paiement de diverses indemnités ;

AUX MOTIFS QU' il n'est pas discuté que la convention de «rupture conventionnelle de contrat de travail » signée entre les parties le 27 avril 2009, dont la prise d'effet a été fixée le 9 juin 2009, a été homologuée à défaut de rétractation le 29 mai 2009 ; que l'examen des conclusions prises au nom de Monsieur Marc X... devant le Conseil de prud'hommes de Carcassonne et développées à l'audience comme en attestent les décisions prises, démontre que non seulement l'intéressé n'a jamais contesté devant les premiers juges la validité de la convention ou les conditions de son homologation, mais qu'au contraire il s'en est prévalu tant devant la formation des référés que devant le bureau de jugement statuant au fond ; que la première contestation de cette convention est formalisée dans les conclusions écrites déposées au greffe de la Cour le 30 décembre 2010, développées ultérieurement à l'audience ; qu'il s'ensuit que l'appelant est irrecevable à invoquer la nullité de la « rupture conventionnelle » comme à solliciter la résolution judiciaire du contrat de travail et le paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en lien avec la rupture du contrat de travail ;

ALORS QU'en l'état d'un litige existant, le salarié ne peut renoncer pour l'avenir aux règles légales protectrices régissant la rupture du contrat de travail, et en particulier la résiliation judiciaire qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est imputable à l'employeur, en acceptant une rupture amiable ou une rupture conventionnelle ; qu'en conséquence, si un salarié accepte une rupture conventionnelle bien qu'il a déjà déposé une demande de résiliation judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, c'est-à-dire si les inexécutions alléguées constituent une faute justifiant la résiliation du contrat de travail, avant de faire application de la rupture conventionnelle ; que le Conseil de prud'hommes avait statué sur cette demande dans sa décision du 19 mai 2010, rendue selon les constatations mêmes de l'arrêt dans le délai de l'article L. 1237-14 du Code du travail ; qu'ainsi la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable Monsieur Marc X... à demander qu'il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire préalablement à toute application de la rupture conventionnelle, en prétendue conséquence de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la rupture conventionnelle, sans rechercher si celle-ci ne pouvait valoir renonciation du salarié à se prévaloir des règles légales le protégeant en cas de rupture, et en particulier au bénéfice de sa demande préalable en résiliation judiciaire, avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-4 et L. 1231-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Marc X... de sa demande de régularisation des cotisations de «retraite sur-complémentaire» ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Marc X... reconnaît lui-même que « ce contrat de retraite sur-complémentaire avait été mis en place par décision unilatérale de la SARL LE MARRONNIER », et que cette prise en charge ne résulte en conséquence d'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ; que de même, l'appelant ne justifie pas qu'il s'agit d'un avantage bénéficiant à l'ensemble des cadres de l'entreprise et présentant les caractères de constance, de généralité et de fixité d'un usage engageant l'employeur en l'absence de dénonciation régulière ; que le seul document qu'il verse aux débats, savoir l'appel de cotisations du 15 septembre 2005, démontre au contraire qu'il était le seul bénéficiaire de cette décision de l'entreprise qui s'analyse en conséquence en une gratification que la société était fondée à interrompre sans avoir à respecter de procédure particulière ;

ALORS QU'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions de Monsieur Marc X..., si l'engagement unilatéral pris par la SARL LE MARRONNIER à l'égard du salarié de paiement de cotisations de retraite « sur-complémentaire » avait fait l'objet d'une dénonciation régulière, qui seule pouvait justifier le non-respect par l'employeur de l'engagement pris, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.