Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 8


en affirmant, pour condamner la société LW & Associés à payer aux investisseurs le montant des réductions d&apos;impôt reprises par l&apos;administration fiscale et qui étaient attachées à l&apos;opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, que les manquements de la société de conseil en gestion de patrimoine n&apos;avaient pas permis aux investisseurs de pouvoir prétendre aux réductions d&apos;impôt escomptées, sans rechercher si, informés que les conditions d&apos;éligibilité à cette opération de défiscalisation n&apos;étaient pas remplies, les investisseurs, qui avaient eux-mêmes affirmé qu&apos;ils ne se seraient pas engagés dans l&apos;investissement litigieux, auraient pu réaliser, dans les délais légaux applicables, un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement la société LW & Associés et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, ces dernières sous réserve de la franchise de 15.000 euros par investisseur, à payer à Mme [O] [G], épouse [M], la somme de 42.002 euros, à M. [X] [Q], celle de 82.267 euros, à M. [W] [Z], celle de 19.067 euros, à M. [Y] [A], celle de 99.593 euros, à Mme [N] [N], celle de 93.440 euros et à M. [E] [C] et Mme [J] [C], celle de 71.483 euros et d&apos;AVOIR rejeté les demandes des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD tendant à ce que le sinistre résultant de la mise en cause de la responsabilité de la société LW & Associés soit reconnu comme un sinistre sériel, à ce qu&apos;il soit fait application, en conséquence, de la clause de globalisation de sinistre prévue au contrat d&apos;assurance et, partant, à ce qu&apos;il ne soit appliqué, pour l&apos;ensemble des réclamations concernant ce sinistre sériel, que le plafond de garantie et une seule franchise prévus par la police d&apos;assurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent sur le fondement de l&apos;article L.112-6 du code des assurances l&apos;application de la franchise contractuelle aux investisseurs ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.112-6 du code des assurances, l&apos;assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu&apos;il convient donc de faire droit à la demande des assureurs de la société LW & Associés à ce titre et de déclarer la franchise de 15.000 euros opposable aux intimés, le jugement étant infirmé sur ce point ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L.124-1-1 du code des assurances qu&apos;un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu&apos;aux termes du contrat d&apos;assurance souscrit par la société LW & Associés le 1er janvier 2004 auprès de la société Covéa Risks, le sinistre est défini comme : « tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l&apos;assuré, résultant d&apos;un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage » ; que pour autant, outre que cette demande n&apos;avait pas été formée devant le tribunal, la cour relève que le seul contrat d&apos;assurance produit par les assureurs aux débats sous pièce 19 ne permet pas de déterminer que la garantie des assureurs est contractuellement limitée à la somme de 4.000.000 d&apos;euros comme ils l&apos;allèguent, aucune mention n&apos;étant faite à cette somme dans le chapitre II-C page7 (conclusions page 27) ; que par conséquent, faute d&apos;en justifier, la demande des assureurs à ce titre sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre à une cour d&apos;appel de nouvelles demandes pour faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en écartant la demande par laquelle les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD avaient sollicité que leur garantie ne soit appliquée que dans la limite globale du plafond de garantie prévu par le contrat d&apos;assurance dans le cadre du sinistre sériel résultant de la mise en cause de la responsabilité de la société LW & Associés, au motif que cette demande n&apos;avait pas été formée devant le tribunal, quand cette demande, qui ne tendait qu&apos;à faire écarter les prétentions des investisseurs qui sollicitaient que les assureurs soient condamnés solidairement avec leur assurée, la société LW & Associés, à les indemniser de l&apos;intégralité des préjudices qu&apos;ils avaient subis, était recevable en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge ; qu&apos;en considérant que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ne pouvaient pas solliciter en cause d&apos;appel que leur garantie ne soit appliquée que dans la limite globale du plafond de garantie prévu par le contrat d&apos;assurance dans le cadre du sinistre sériel résultant de la mise en cause de la responsabilité de la société LW & Associés, au motif que cette demande n&apos;avait pas été formée devant le tribunal, quand il s&apos;agissait, non d&apos;une demande nouvelle, mais d&apos;