décision 17-18.241 du 04/07/2018,  partie 5



 ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son apparence physique ou de son état de santé ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre du code du travail relatif au principe de non-discrimination est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que lorsque qu'il est reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir accusé son employeur de faits de discrimination et que ce dernier n'établit pas que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi, ce grief emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... n'était pas nul quand elle relevait que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir dénoncé des faits de discrimination sans que sa mauvaise foi ne soit invoquée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1132-1, L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la prescription des faits alléguée par M. Charles X... ne peut être retenue dans la mesure où l'établissement SNCF justifie de ce que le rapport d'éthique a été adressé le 3 septembre 2012 au directeur des achats et réceptionné par ce dernier le 9 septembre 2012, de sorte que l'engagement de la procédure dès le 18 septembre 2012 est intervenue dans un délai bien inférieur au délai de deux mois ; que M. Charles X... invoque également l'existence d'une double sanction en raison de la mise en oeuvre de la procédure de demande d'explications écrites ; qu'il est constant que tel est le cas lorsque le refus de répondre à cette demande constitue un grief supplémentaire pouvant à lui seul justifier une sanction ; qu'or, ce n'est pas le cas en l'espèce puisque l'article RH 0144 précise que l'agent n'est pas tenu de répondre à la demande d'explication écrite ; qu'en conséquence, cet article n'édicte pas de double sanction ; que M. Charles X... soutient que l'établissement SNCF lui a notifié une mise à pied de deux jours alors qu'elle enquêtait sur des agissements antérieurs qui ne pouvaient donc plus être sanctionnés ; que comme 1'a précisé 1'appelant, l'intimée n'avait pas connaissance des faits puisque seule l'enquête a révélé les faits qui ont motivé son licenciement ; qu'en l'espèce, la première sanction a été notifiée le 28 juin 2012 alors que le rapport de la direction d'éthique a été notifié le 9 septembre 2012 ; qu'en conséquence, cet argument ne peut pas être retenu ; que l'absence de motivation de la mise à pied conservatoire invoquée par M. Charles X... ne peut être retenue au regard des pièces qu'il verse aux débats et dont il résulte que le même jour, ont été portés à sa connaissance les propos reprochés dans le cadre d'une demande d'explications écrites à la suite du rapport élaboré par la direction d'éthique et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire en raison des faits mentionnés dans le rapport de la direction d'éthique ; qu'il s'en déduit que contrairement à ce qu'il soutient, M. Charles X... a effectivement été informé des faits ayant motivé la décision de mise à pied conservatoire ; que les affirmations de l'appelant selon lesquelles il n'a pas eu connaissance de commentaires de son chef, ni de la possibilité de disposer d'un délai de six jours pour fournir des explications complémentaires sont contredites par M. I... ; que ce dernier a précisé qu'ayant interrogé M. Charles X... à ce sujet, il lui avait indiqué avoir été reçu par Mme Z... et M. F... lors de la remise d'explications écrites et avoir été informé de la possibilité de prendre rendez-vous avec la direction de l'éthique pour consulter le rapport ; que l'établissement SNCF verse également aux débats l'accusé de réception signé par M. Charles X... quant à sa convocation à un entretien avec M. F... et Mme J... à la direction des ressources humaines le 8 octobre 2013, l'appelant ayant précisé qu'il serait assisté de M. I... ; qu'en conséquence, M. Charles X... a été informé de ses droits et de la possibilité de consulter de rapport dans le délai imparti contrairement à ce qu'il soutient ; que concernant la valeur probante du rapport de la direction d'éthique, M.