Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,  décision 11-27.389 du 24/01/2013,  partie 2


Ainsi, pour déterminer si un établissement doit être qualifié de nouvellement créé ou considéré comme successeur, il convient de vérifier s'il est caractérisé par au moins l'un des trois critères sus-énoncés. - la reprise d'au moins la moitié du personnel : Il découle de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale que la reprise d'au moins la moitié du personnel doit être appréciée au regard de l'effectif total de l'établissement d'origine et non uniquement en fonction du personnel affecté à l'activité reprise. Il résulte des pièces versées aux débats et des observations des parties que la Société TRANSPORTS NAVARRO a repris 142 des 350 salariés de la Société SLD AIX en PROVENCE. Ainsi, il s'en déduit que la Société TRANSPORTS NAVARRO n'a pas repris plus de la moitié de la totalité du personnel de la Société SLD AIX en PROVENCE, devenue Société SLD AIX. - l'exercice d'une activité similaire : La reprise d'une activité similaire au sens de l'article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale signifie la reprise de l'activité principale, activité qui est par définition celle exercée par le plus grand nombre de salariés, et ne peut dès lors concerner une des activités secondaires de l'établissement d'origine. Ainsi, la cession d'une activité secondaire n'entraîne pas la reprise par l'établissement cessionnaire des frais liés aux accidents du travail et maladies professionnelles concernant le personnel cédé et déclarés par lui antérieurement à la cession. Il résulte des pièces produites et des observations des parties que : - la Société SLD AIX en PROVENCE exerçait une activité principale classée sous le code risque 63.4 AA "entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express", - la branche transport routier a été cédée à la Société TRANSPORTS NAVARRO le 1er avril 2005, - la Société SLD AIX en PROVENCE a conservé le code risque 63.4 AA jusqu'en 2008, date de son changement de dénomination sociale pour devenir la Société SLD AIX et se voir attribuer le code risque 63.1 DA "entreposage frigorifique" - la Société TRANSPORTS NAVARRO a repris moins de la moitié du personnel de la Société SLD AIX en PROVENCE. Il s'en déduit que la Société TRANSPORTS NAVARRO n'a pas repris l'activité principale de la Société SLD AIX en PROVENCE. - avec les mêmes moyens de production : Il résulte de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale que la reprise des moyens de production doit être examinée au regard des moyens de production liés à l'ensemble des activités de l'établissement d'origine et non uniquement à l'activité reprise. Il ressort de l'acte de cession de fonds de commerce de l'activité transport routier que l'ensemble des moyens de production lié à l'activité reprise par la Société TRANSPORTS NAVARRO a été transféré à celle-ci. Ainsi, la Cour en déduit que la Société TRANSPORTS NAVARRO n'a pas repris les moyens de production de la Société SLD AIX en PROVENCE au sens de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale mais uniquement ceux liés à l'activité nouvellement exercée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la Cour constate qu'aucune des conditions posées par l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale n'est remplie, de sorte que la Société TRANSPORTS NAVARRO ne peut être considérée comme le successeur de la Société SLD AIX en PROVENCE et doit être qualifiée d'établissement nouvellement créé. Dans ces conditions, la Société SLD AIX, venant aux droits de la Société SLD AIX en PROVENCE, conserve sur ses comptes employeur l'ensemble des frais relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles dont ont été victimes ses salariés, quand bien même ceux-ci ne travailleraient plus en son sein lors de la notification des taux de cotisation. C'est dès lors à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a maintenu sur les comptes employeur de la Société SLD AIX les conséquences financières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles concernant des chauffeurs routiers alors qu'ils étaient encore ses employés mais ne travaillant désormais plus en son sein ;

1. - ALORS QU'en cas de cession d'une branche d'activité, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, la société cédante n'est plus tenue d'assumer les conséquences financières des accidents survenus en son sein à des salariés attachés à la branche d'activité transférée ; qu'en l'espèce, les dépenses imputées au compte de la société SLD AIX concernaient des conducteurs attachés à l'activité de transport routier cédée à la société TRANSPORTS NAVARRO ; qu'en jugeant que la société SLD AIX devait conserver sur ses comptes employeurs l'ensemble des frais relatifs aux accidents et maladies professionnelles dont avaient été victimes ces salariés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles D.242-6 et suivants du code de la sécurité sociale et L.141-1 et suivants du Code de commerce ;

2. - ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision et ne peuvent se prononcer par voie de référence aux pièces du dossier sans procéder à une analyse, même sommaire, desdites pièces ;