décision 17-11.281 du 30/05/2018,  partie 3



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 809 du code de procédure civile, avant d'accorder une provision, le juge des référés doit rechercher si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable, donc apprécier le caractère plus ou moins évident de la solution à la question qui dépend des pouvoirs du juge du fond ; que l'existence d'une contestation sérieuse de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés s'apprécie à la date de la décision ; que, s'il appartient au demandeur d'établir l'existence du droit qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que ce droit est sérieusement contestable ; que, si le juge des référés doit constater l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation invoquée, il ne doit pas, pour accorder une provision, trancher une telle contestation, notamment quant à l'interprétation des actes ou des pièces ; qu'il ne peut davantage accorder une provision lorsque le principe même de l'obligation est discuté, ou lorsque la question dont il est saisi n'est pas dissociable d'une question de fond qu'il n'a pas le pouvoir de trancher ; que la société Milan invoque des faits de concurrence déloyale lui ayant nécessairement causé préjudice, commis par M. X... et ayant consisté à se rendre coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur en laissant croire qu'il exploite une activité de taxi basée à La Grande-Motte ; que la société Milan vise également « l'inobservation de la réglementation » par la transgression des règles relatives, d'une part, à la règle du stationnement attribué aux taxis, d'autre part, aux règles de tarification préfectorale, de partage de la licence de taxi avec son épouse, d'apposition de lumineux et de plaque professionnelle et de la réalisation sans autorisation de transport en VSL sur une certaine période (il sera noté qu'à supposer établis les faits incriminés, ces dispositions n'ont été transgressées que jusqu'au 1er septembre 2016) ; que, ce faisant, la société Milan excipe de fautes qui auraient été commises par M. X... et qui sont contestées par lui, d'un préjudice subi et d'un lien de causalité entre eux ; que ces éléments sont ceux d'une responsabilité dont l'appréciation relève du juge du fond comme indiqué ci-dessus ; qu'en outre, force est de constater que la contestation présentée par M. X... est sérieuse, en ce sens que son rejet ne relève pas de l'évidence ; qu'en effet, face à l'application des articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code des transports qui sont invoqués par la société Milan que M. X... aurait violé, ce dernier invoque les avis de la préfecture et de la DGCCRF indiquant la possibilité pour tout chauffeur de taxis de faire de la publicité dans une autre commune que celle de sa commune de rattachement, ainsi que la possibilité de stationner et circuler sur une commune qui n'est pas la leur sur réservation préalable ; que, pour écarter la contestation soulevée par M. X..., comme non sérieuse, la présente juridiction des référés devrait considérer comme évidente la réponse aux questions tenant à l'interprétation des publicités alors qu'elles requièrent à l'évidence une étude minutieuse dès lors que la publicité est possible pour les taxis en réservation et que rien n'empêche un chauffeur de taxi de demander son inscription sur l'annuaire téléphonique d'une autre commune que celle à laquelle est rattaché son taxi ; que la seule interdiction qui lui est faite par les textes est de prendre en stationnement et non en réservation, une clientèle sur une autre commune que celle à laquelle il est rattaché ; qu'il ne peut pareillement être jugé que par le simple stationnement de son véhicule sur le parking de sa résidence, M. X... qui ne bâche pas son lumineux se rend coupable de publicité déloyale dès lors qu'il est produit également aux débats des photographies montrant le lumineux portant la mention « Palavas » et sans aucune publicité ou numéro de téléphone sur le véhicule et que le siège social de l'entreprise est la commune de La Grande-Motte ; qu'il n'est pas non plus démontré que M. X... exerce son activité de manière exclusive sur la commune de La Grande-Motte ; qu'il a certes cédé son autorisation de stationnement en 2014 sur la commune de [...] mais a disposé d'une deuxième autorisation de stationnement à l'aéroport situé sur la commune de [...] ; que la dénomination de son entreprise « Taxis du Littoral » puis « aéroport Montpelier et littoral taxi service », confirme son activité sur les communes environnantes de l'aéroport dont fait partie La Grande-Motte et non sur la seule commune de La Grande-Motte ; qu'il justifie également d'une autorisation de la CPAM en date du 2 mai 2011 pour les transports dits médicaux (pièces 2 et 32) ce qui lui permet de mentionner cette activité sur les publicités contrairement à ce que soutient la société Milan ; qu'il soutient encore que pour l'aide de son épouse le texte auquel fait référence la société Milan imposant une exploitation effective personnelle de l'autorisation de stationnement et à défaut une nouvelle autorisation, n'est fondée qu'en cas de location de cette dernière ;