Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.412 du 17/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les appelants affirment que la requête du 25 juillet 2013 de la société Numerix et l'ordonnance se fondent sur un moyen de preuve illicite, à savoir l'enquête du détective privé, qui a suivi et surveillé M. [O] en dehors de ses heures de travail ; que la société Numerix Radiologie fait valoir que le Président du Tribunal de Grande instance a pris soin de respecter les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ce qui résulte du dispositif de son ordonnance, qu'au surplus il s'est fait communiquer la lettre de mission du détective privé et qu'ainsi il a pu apprécier l'absence de disproportion des mesures demandées par rapport aux droits et intérêts en cause ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de foui intéressé, sur requête ou en référé» ; que l'article 812 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que par lettre du 10 janvier 2013, la société Numerix Radiologie a notifié à M. [O] son licenciement pour faute lourde, lui reprochant notamment un détournement de la clientèle visant précisément une commande du docteur [D] et des manquements graves à l'obligation de loyauté ; que, préalablement à cette décision, la société Numerix Radiologie avait relevé un certain nombre d'éléments étayant peu à peu ses soupçons et qu'elle a repris dans sa requête à savoir : la rupture du contrat passé avec le docteur [D] qui portait sur une commande de 129 000¿, intervenue de façon inattendue le 15avril 2013 alors que ce1ui- ci l'avait d'abord différée pour cause de travaux dans son cabinet, relevant un appel téléphonique passé le même jour entre M. [O] et la société Drim, société concurrente qui récupérera ce marché, les relevés téléphoniques de la ligne téléphonique de M. [O] mettant en évidence que celui avait appelé 27 fois au cours des 13 derniers mois le numéro du dirigeant de la société Drim, l'inscription depuis le 11 mars 2011 de M. [O] au registre spécial des agents commerciaux ; que, si M. [O] soutient que cette inscription correspond à une activité d'agent immobilier à laquelle il indique s'être essayé en 2011, il n'en demeure 15166 5 pas moins qu'aux termes de son contrat de travail, il s'était engagé à consacrer toute son activité aux tâches qui lui étaient confiées par la société Numerix Radiologie ; que les faits relatés mettaient en évidence des relations entretenues par M. [O] avec une société concurrente de la société Numerix Radiologie laquelle avait au surplus bénéficié de l'annulation d'une commande importante par un client de la société Numerix Radiologie ; que c'est dans ces circonstances que la Société Numerix Radiologie a fait procéder à une enquête par un détective privé qui a procédé à une filature pendant 8 jours au cours du mois de mai de la sortie de son domicile jusqu'à son retour; que, si M. [O], affirme que le 31 mai était un jour de congé et que la filature de ce jour-là a été mise en avant dans la requête de la société Numerix Radiologie, cette affirmation n'est pas pertinente puisque la société Numerix Radiologie a produit à l'appui de sa requête l'intégralité du rapport et la lettre de mission ; qu'en effet par lettre du 25juillet 2013, le Président du tribunal de grande instance de Melun a demandé au conseil de la société Numerix Radiologie de lui communiquer : « pour lisibilité les tirages en couleur de vos pièces numérotées 2; 4 ainsi que la planche photographique annexe au compte rendu GBI du 5 juillet 2013 (pièce 6), la lettre de mission ou/et la convention fiant l'intervention de GBI pour le compte de votre client et dont le compte rendu précité constitue une pièce d'exécution» ; qu'il résulte de ce courrier que le Président du tribunal de grande instance de Melun a été en possession de la lettre de mission confiée par la société Numerix Radiologie à la société GBI et de l'entier rapport de celle-ci qu'il a visés et annexés à son ordonnance ; que M. [O] soutient que la filature a constitué un moyen de preuve illicite, relevant qu'il était en congés le 31 mai 2013 ; que cette enquête a été réalisée sur sept jours dont 6 au cours desquels M. [O] avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de la société Numerix Radiologie ; qu'elle est donc intervenue sur une période limitée ; qu'elle a consisté à opérer des constatations uniquement sur la voie publique ; que dès lors elle ne présente aucun caractère disproportionné au regard pour l'employeur de M. [O] de la nécessaire et légitime préservation de ses droits et intérêts, s'agissant de soupçons d'une activité concurrentielle déloyale qui amenait l'intéressé à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail ;