Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.094 du 08/12/2021,  partie 2



 8. Ayant retenu que la cassation prononcée le 13 mars 2019 avait eu pour effet de faire disparaître la sanction disciplinaire prononcée le 30 janvier 2018 et ainsi remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, soit dans la situation de la décision du 31 mars 2017 d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de trois années, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'annulation par voie de conséquence de la sanction disciplinaire prononçant la radiation de M. [F] pour obstruction à la mesure d'administration provisoire n'était pas encourue.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation par voie de conséquence de la décision prise le 28 mars 2019 par le conseil de discipline régional des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers, d'AVOIR confirmé la décision dudit conseil en ce qu'elle avait déclaré M. [F] coupable d'obstruction à la mesure d'administration provisoire de son cabinet et d'AVOIR prononcé à l'encontre de M. [F] la sanction de la radiation du tableau des avocats ;
 
 AUX MOTIFS QUE [E] [F] a été cité devant la conseil de discipline régional des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers pour avoir violé des règles professionnelles s'imposant à l'avocat par méconnaissance d'une décision disciplinaire rendue à son endroit, d'une part, en ayant poursuivi son activité professionnelle au mépris de la décision lui faisant interdiction d'exercer tout acte de la profession, et d'autre part en ayant fait obstacle aux fonctions de son confrère désigné pour administrer son cabinets Certes, l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu en audience solennelle le 30 janvier 2018 qui prononçait à l'encontre de M. [F] la sanction de l'interdiction temporaire de trois années d'exercice de la profession d'avocat dont 18 mois avec sursis qu'il lui est reproché de n'avoir pas ensuite respectée. Mais la décision déférée à cette cour, prise le 28 mars 2019 par le conseil de discipline régional, sanctionne un comportement distinct de celui sanctionné par l'arrêt cassé, et elle n'en constitue pas la suite, au sens de l'article 625 du code de procédure civile invoqué par M. [F] à l'appui de sa demande en constatation d'une cassation par voie de conséquence. En effet, si cette cassation a pour effet de faire désormais disparaître la sanction disciplinaire prononcée le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers, et si elle remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, soit donc dans la situation de la décision d'interdiction temporaire de trois années d'exercice de la profession d'avocat prononcée le 31 mars 2017 par le conseil de discipline régional des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers à l'encontre de M. [F], et dont celui-ci fait valoir exactement qu'elle n'était pas assortie de l'exécution provisoire, il n'en reste pas moins que cette sanction d' interdiction temporaire d ' exercice pour trois ans dont 18 mois fermes était exécutoire à l'époque où il lui est reproché d'avoir méconnu les règles de sa profession. Or c'est à cette époque qu'il échet de se placer pour apprécier le respect par [J] [P] [F] des règles déontologiques de sa profession, et non pas aujourd'hui où la sanction prononcée par la cour est annulée.