Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.935 du 02/03/2023,  partie 2



 En l'espèce, si le défaut de publication n'a pas été invoquée par les intimés devant le tribunal, de sorte que ce dernier ne pouvait d'office relever ce moyen d'irrecevabilité, Monsieur [C] et la Sci Le bois de Trembles soulèvent en revanche en cause d'appel l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [I] pour non publication de l'assignation et de la déclaration d'appel. Si Monsieur [I] soutient que les conclusions d'appelant ont été publiées le 19 janvier 2018 auprès du service de publicité foncière, bureau n°2 de [Localité 3], sous la référence 2018 P 525, force est de constater qu'il ne justifie de cette publication ni par un certificat du service chargé de la publicité foncière, ni par la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, conformément aux exigences de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955. Par conséquent, les demandes présentées par Monsieur [I] aux fins de nullité ou de résolution de la convention du 11 mars 1988 ne pourront qu'être déclarées irrecevables. Le jugement sera confirmé pour le surplus. »
 
 ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (arrêt rectificatif du 17 juin 2021) :
 « Or, force est de constater que devant la cour, Monsieur [I] n'a pas produit ces documents qui n'étaient pas visés dans son bordereau de communication de pièces, étant en outre relevé qu'il lui avait été fait sommation le 30 mars 2018 par l'intimé de produire la justification de la publication de ses conclusions d'appelant à la publicité foncière, ce qu'il n'a pas fait. Par conséquent, la cour n'a commis aucune erreur en constatant que Monsieur [I] ne justifiait pas de la publication ni par un certificat du service chargé de la publicité foncière, ni par la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. En tout état de cause, Monsieur [I] ne peut, en détournant la procédure prévue à l'article 462 du Code de procédure civile demander à la cour de rouvrir les débats et de rééxaminer son affaire au vu des nouvelles pièces qu'il communique, alors qu'il lui appartenait de produire en temps utile toutes les pièces justifiant de la publication de ses conclusions d'appelant auprès du service de la publicité foncière de [Localité 3]. Il sera donc débouté de sa demande de rectification d'erreur matérielle et de réouverture des débats ».
 
 1°) ALORS QUE, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque les parties font état de pièces dans leurs écritures qu'elles ne produisent toutefois pas, le juge doit les inviter à le faire, au surplus lorsqu'il s'agit de pièces décisives ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constatait que Monsieur [D] [I] soutenait dans ses conclusions d'appelant avoir procédé à la publication de ses conclusions à la date du 19 janvier 2018 sous la référence 2018 P 525 auprès du service de la publicité foncière en réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par son adversaire ; que la Cour d'appel a pourtant jugé que « force est de constater qu'il ne justifie de cette publication ni par un certificat du service chargé de la publicité foncière, ni par la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, conformément aux exigences de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 » et en a conclu que « par conséquent, les demandes présentées par Monsieur [I] aux fins de nullité ou de résolution de la convention du 11 mars 1988 ne pourront qu'être déclarées irrecevables » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter Monsieur [D] [I] à s'expliquer sur l'absence de cette pièce décisive qu'il avait manifestement en sa position puisqu'il citait ses références précises et sans l'inviter à la produire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble le principe du respect du contradictoire.
 
 2°) ALORS QUE, le juge ne peut se fonder sur des pièces de procédure prises en dehors des écritures des parties et dont celles-ci n'ont pas eu connaissance ; qu'en énonçant que Monsieur [I] avait reçu sommation de communiquer la justification de la publication de ses conclusions d'appelant au service de la publicité foncière, sans préciser d'où elle déduisait cet élément qui ne ressortait d'aucune des écritures des parties à la procédure, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble le principe du respect du contradictoire.
 
 3°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand elle n'était saisi que d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne lui permettant pas de se prononcer sur les conditions dans lesquelles la justification de la publication au service de la publicité foncière de ses conclusions d'appelant avait été invoquée aux débats par Monsieur [D] [I], la Cour d'appel qui a ajouté à sa première décision une donnée procédurale qui en était absente, dans le but de compléter une motivation dont elle avait conscience qu'elle était lacunaire, a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 462 du Code de procédure civile.