Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 9


user des voies de droit qui lui étaient ouvertes pour tenter de démontrer les soupçons de collusion pesant sur ladite homologation dont il se prévaut aujourd&apos;hui ; que c&apos;est donc à titre surabondant ? la question de l&apos;absence de production de la lettre du CDC ayant déjà été abordée ? qu&apos;il sera précisé que la lettre d&apos;intention de la SCI [E] datée du 23 janvier 1995 qui se borne à renouveler les termes des engagements souscrits dans le cadre du protocole (poursuivant ainsi le même objet que les trois autres) a été produite spontanément, sans demande de l&apos;expert ou de son sapiteur ; que la célérité indiscutable mise en oeuvre par la juridiction consulaire est à imputer au groupe GPG, l&apos;expert et son sapiteur mettant clairement en évidence dans leurs rapports le besoin de trésorerie des sociétés commerciales et la nécessité pour elles de voir débloquer au plus tôt le prêt promis par la CDC (qui le sera le lendemain comme il a déjà été précisé) ; Sur les vices du consentement allégués : que ce débat, à le supposer recevable alors que la juridiction consulaire a conclu à la régularité de la transaction, appelle les observations suivantes : que le GPG même s&apos;il admet aujourd&apos;hui que la note interne de la CDC n&apos;avait pas à être communiquée dans le cadre de la transaction et n&apos;évoque plus le dol, souligne qu&apos;elle n&apos;en constitue pas moins un fait objectivement incontestable (gras dans les conclusions) l&apos;ayant amenée à commettre une erreur sur l&apos;existence même de la créance ; mais que la cour a précisé que l&apos;erreur de fait admise par la loi est une sorte d&apos;« erreur obstacle » et ne saurait résulter de conséquences éventuelles d&apos;un procès, que la transaction a eu pour objet d&apos;écarter, sur les droits respectifs des parties, tandis que les analyses internes de la CDC ou le rapport de la Cour des Comptes, qui n&apos;avaient pas à être communiqués dans le cadre des négociations, sont de nature juridique ; que la violence économique, suggérée par le GPG et développée par Madame [D], tiendrait selon cette dernière aux pressions de la part de la CDC à l&apos;effet de mettre en vente les actifs immobiliers alors même que ces biens avaient été manifestement sous-évalués ; mais que le patrimoine d&apos;un débiteur étant le gage de son créancier, les demandes en paiement, par la CDC, des 103 millions de francs, que le GPG ne conteste ? toujours pas ? lui devoir, offrant même une somme supérieure et ses annonces de mesures d&apos;exécution forcée ne sauraient être constitutifs d&apos;une telle violence ; que Madame [D] ajoute qu&apos;elle n&apos;était pas gestionnaire du GPG sur le plan boursier (gras dans le texte) ce qui est exact au regard des éléments du dossier mais n&apos;apporte rien au présent débat, celle-ci n&apos;étant intervenue dans le cadre du protocole qu&apos;en sa qualité d&apos;actionnaire des personnes morales concernées et que sa responsabilité n&apos;est recherchée qu&apos;en cette qualité ; Sur l&apos;absence de concessions réciproques : que la CDC alors qu&apos;elle était titulaire d&apos;une créance conséquente a accepté : de différer la réalisation de partie des actifs de la société GPG pour lui permettre de profiter d&apos;une éventuelle remontée du cours des actions, de lui en faire bénéficier alors même que les titres étaient sa pleine propriété, de consentir un nouveau concours financier, urgent pour les sociétés commerciales en manque de trésorerie comme il a déjà été précisé, d&apos;abandonner le solde de sa créance après la réalisation de tous les actifs du groupe, alors même qu&apos;ils perdaient de leur valeur dans le contexte de crise de l&apos;immobilier qui sévissait à l&apos;époque des faits, de renoncer aux cautionnements de Monsieur [B] et Madame [D] ; que l&apos;absence de concessions ne peut se poser pour la CDC, celle-ci ayant évité à GPG l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective qui aurait nécessairement entraîné des conséquences sur l&apos;ensemble du groupe, plusieurs experts ayant constaté que le cloisonnement entre elles n&apos;était pas total ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;aucun motif ne justifie l&apos;annulation du protocole, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a prononcé une décision de débouté et qu&apos;il convient, accueillant la fin de non-recevoir soulevée par la CDC tirée de l&apos;autorité de chose jugée attachée au protocole, de déclarer irrecevables les demandes des sociétés du groupe GPG et de ses actionnaires ; Sur les demandes de la CDC : à l&apos;encontre des sociétés GPG et GPF : qu&apos;il est constant que le protocole d&apos;accord n&apos;a reçu de la part de ces sociétés qu&apos;un début d&apos;exécution, la cession de leur parc immobilier pour un montant de 80 145 000 F ; que la vente des sociétés commerciales n&apos;est jamais intervenue ; que loin d&apos;être gérée en bon père de famille, la société Lys de France a, comme précisé ci-dessus, opéré sur le marché à règlement mensuel, modifiant son objet social pour y procéder, une telle décision démontrant la volonté du groupe de se soustraire aux engagements pris tandis que la société GLP Vins refusait de s&apos;expliquer sur la substantielle provision pour risque comptabilisée dans son bilan ; que le groupe refusait enfin de donner suite au mandat de vente dont la compagnie Financière[I] [I] disposait en exécution des termes du protocole ; qu&apos;au surplus les termes de l&apos;