Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.600 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. S... D...,
 
 2°/ Mme P... J..., épouse D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-14.600 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.et Mme D..., de la SCP Boullez, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. S... D... et Mme P... J... épouse D... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la demande en déchéance du droit aux intérêts formées par M. S... D... et Mme P... J... épouse D... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que néanmoins, il convient de rappeler que toute prescription répond à un impératif de sécurité juridique et que son point de départ ne saurait être artificiellement retardé par l'emprunteur, sauf à lui conférer un caractère purement potestatif, de sorte que lorsque des erreurs, manifestes à la seule lecture de l'offre, lui permettent de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, l'emprunteur ne peut se prévaloir, après son expiration, de simples nouveaux arguments – révélés par des experts missionnés à cet effet – au soutien de l'action engagée pour voir reconnaître son droit ; qu'en l'espèce, l'erreur affectant le TEG présenté à 5,636% l'an dans l'offre de prêt acceptée le 4 novembre 2007 invoquée par M. S... D... et Mme P... J... épouse D... et tenant à l'absence d'intégration dans son calcul, par la banque, des intérêts intercalaires et de la somme de 16.000 euros venue abonder le contrat d'assurance vie donné en garantie du prêt ressort de la simple lecture de la page 6 de l'offre de prêt qui détaille les éléments pris en compte pour le calcul du TEG ainsi que chaque poste composant le coût total du crédit, à savoir, les intérêts conventionnels au taux de 4,571% pour un montant de 173.472 euros, le coût de l'assurance groupe pour un montant de 30.948,84 euros et les frais d'acte et de garanties pour un montant estimé à 3.800 euros, de sorte que sans recours à des compétences mathématiques spécifiques ni au moindre calcul, l'irrégularité du TEG invoquée par les époux D... était apparente ;