Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.102 du 11/07/2019,  partie 4


que cette argumentation est cependant inopérante, l'URSSAF n'ayant jamais contesté que la prime ait été utilisée conformément à son objet et l'intégralité des décisions rendues par la Cour de cassation produites par l'appelante apportant la précision que ne peuvent être réintégrées en ce cas les sommes ne dépassant pas l'allocation forfaitaire fixée par décret ; que l'arrêt (P n° 78-13.384) sur lequel l'appelante se fonde principalement ne dit pas autre chose en retenant que sont réputées utilisées conformément à leur objet les indemnités versées au titre des frais d'alimentation si l'indemnité ne dépasse pas le plafond fixé ; que la Cour de cassation a en conséquence retenu que ne "devait pas être réintégrée la part desdites indemnités qui n'excède pas les montants déterminés par la réglementation ; que, si les indemnités attribuées aux salariés sont supérieures aux limites d'exonération, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le dépassement doit être intégré dans l'assiette des cotisations à moins que l'employeur ne produise des justificatifs démontrant que l'allocation a été utilisée conformément à son objet ; qu'il n'est pas contesté que la société Colas n'a pu produire aucun justificatif alors que la preuve d'une telle utilisation pèse sur elle, même dans les cas d'usages professionnels ou lorsque la prime de panier est prévue par une convention collective (Cass. soc. 19 juillet 2000 n° 98-18.620) ; que l'URSSAF n'ayant procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations que de la seule part des primes de panier excédant les montants déterminés par décret, ce chef de redressement sera confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011 lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que la cour d'appel qui, pour valider le chef de redressement relatif à des primes de panier, a énoncé que la société Colas avait versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leur repas au restaurant des indemnités de repas de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leur repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 et que l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations la part des primes excédant les allocations maximales fixées par décret, a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les l'articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 26 janvier 1996 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'URSSAF ayant considéré que les salariés bénéficiaires des primes de panier de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 n'étaient pas contraints de prendre leur repas au restaurant, contrairement à ce que soutenait la société Colas, a, en conséquence, fait application du montant d'indemnité prévu par l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 de 8,20 euros en 2010 et de 8,30 en 2011, applicable aux salariés en déplacement professionnel dont il n'est pas établi qu'ils doivent prendre leur repas au restaurant, montant dans la limite duquel cette indemnité de repas est réputée utilisée conformément à son objet, et a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale la part des primes de panier excédant cette limite ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société Colas avait versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leur repas au restaurant des indemnités de repas de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leur repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011, que l'URSSAF n'avait jamais contesté que la prime avait été utilisée conformément à son objet et n'avait fait que réintégrer dans l'assiette des cotisations la part des primes de panier excédant les montants déterminés "par décret", a méconnu l'objet du litige et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.