Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.101 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Jassp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-15.101 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Jassp,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Jassp, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance financement, de Me Le Prado, avocat de la société Angel Hazane, ès qualités, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jassp aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Jassp.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l&apos;égard de la société Jassp SAS et fixé provisoirement au 08/04/2019 la date de cessation des paiements ;
 
 AU MOTIF QUE la société Jassp soulève la violation du principe du contradictoire sans demander l&apos;annulation du jugement prétendument affecté de cette irrégularité puisqu&apos;elle se borne dans le dispositif de ses conclusions à en demander l&apos;infirmation ;
 
 que la société Jassp ne tirant pas les conséquences juridiques pertinentes du moyen d&apos;annulation soulevé, il n&apos;y a pas lieu d&apos;en examiner le bien-fondé ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à vérifier si le jugement avait été rendu dans le respect des droits de la défense, la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office, sans inviter les parties à faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, que la critique aurait dû justifier une demande d&apos;annulation du jugement qui n&apos;était pas formulée, violant ainsi les dispositions de l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l&apos;égard de la société Jassp ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article L. 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n&apos;est pas en cessation des paiements ; que, saisie de l&apos;appel d&apos;un jugement d&apos;ouverture, la cour doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue et il appartient au demandeur à l&apos;ouverture de la procédure collective d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;à ce jour, le passif exigible est constitué de la seule créance de la société Bpifrance financement d&apos;un montant en principal de 80 000 euros ; que ce passif exigible, résultant d&apos;une ordonnance d&apos;injonction de payer du 29 octobre 2014 passée en force de chose jugée, n&apos;est pas contesté par la société Jassp ; que, s&apos;agissant de l&apos;actif disponible, la société Jassp se prévaut d&apos;une créance d&apos;un montant de 110 000 euros dont elle poursuit le recouvrement dans une instance en cours ; qu&apos;une telle créance n&apos;