Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 2



 9. Il ajoute que, par ordonnance du 12 février 2019, le magistrat chargé de la mise en état, déjà saisi de cette demande d'irrecevabilité par la société Air France, l'a définitivement rejetée, et tandis que l'effet dévolutif est au fondement de cette cause d'irrecevabilité de l'appel et qu'au surplus, l'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, il en résulte que la demande de nullité est irrecevable.
 
 10. En statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Air France soutenait qu'en l'absence de déclaration d'appel rectificative de M. [E] dans le délai escompté, les demandes de M. [E] devaient être déclarées irrecevables en l'absence d'effet dévolutif d'appel, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et les griefs du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes tirées de son exclusion du bénéfice des plans de départ volontaire à la retraite et du harcèlement moral au travail, et, statuant à nouveau sur les autres chefs, d'AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [E] la somme de 79.842,52 euros au titre de l'inégalité de traitement dans la rémunération ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Air France conclut à l'irrecevabilité de l'appel en relevant que M. [E] n'a pas expressément visé dans son acte d'appel les chefs du jugement expressément critiqués ni régularisé cette omission dans les conditions prescrites par l'article 901, 4°, du code de procédure civile et conclut ainsi que cet acte privé d'effet dévolutif ne peut saisir la cour d'aucune demande ; qu'au demeurant, par ordonnance du 12 février 2019, le magistrat chargé de la mise en état déjà saisi de cette demande d'irrecevabilité par la société Air France l'a définitivement rejetée, et tandis que l'effet dévolutif est au fondement de cette cause d'irrecevabilité de l'appel et qu'au surplus, l'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, il en résulte que la demande de nullité est irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner expressément les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas ; que la cour d'appel qui n'est alors, en l'absence de régularisation de la déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, saisie d'aucune demande, ne peut statuer au fond, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, la société Air France faisait valoir que M. [E] n'ayant pas indiqué dans sa déclaration d'appel les chefs du jugement expressément critiqués et n'ayant pas régularisé sa déclaration d'appel dans le délai de trois mois qui lui avait été imparti pour conclure, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte que les demandes de M. [E] étaient irrecevables ; qu'en statuant cependant au fond sur les prétentions de M. [E], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction née du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ;