décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 9


qu'en se fondant cependant, pour dire que la proportion de 6 % de la valeur des ventes retenue par l'Autorité de la concurrence, pour déterminer le montant de base de la sanction, était justifiée, sur le constat que la société SNYL détenait sur la période considérée, des parts de marché toujours supérieure à 63 %, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que le montant de la sanction prononcée à l'encontre de l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle doit être proportionné à l'importance du dommage causé par cette pratique à l'économie ; que l'appréciation de l'existence et de l'importance du dommage causé à l'économie, doit se fonder sur une analyse aussi complète que possible des éléments du dossier et en recherchant les différents aspects effectifs de la perturbation générale du fonctionnement normal de l'économie engendrée par la pratique en cause, sans que ce dommage ou son importance puissent être présumés ; que, dans leur mémoire, les sociétés requérantes faisaient valoir que le dénigrement reproché n'avait causé qu'un très faible dommage à l'économie dès lors que seul un groupe de grande distribution alimentaire, sur les cinq existants, avait procédé au retrait de yaourts Malo, que la société LSM avait poursuivi son développement et vu ses parts de marché augmenter durant toute la période litigieuse et que les pratiques litigieuses n'avaient eu aucun effet sur les prix ; qu'en se bornant, pour dire que la proportion de 6% de la valeur des ventes retenue par l'Autorité de la concurrence, pour déterminer le montant de base de la sanction, était justifiée, à affirmer que les effets anticoncurrentiels résultant des agissements reprochés ont été démontrés, sans rechercher quelle avait été effectivement l'importance du dommage causé à l'économie, la cour d'appel a également privé encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits reprochés correspondaient à une pratique d'éviction, ayant eu pour effet de freiner la progression des ventes des produits d'un concurrent sur un marché dominé, l'arrêt relève l'ampleur de l'infraction et sa durée, dont les effets limités à la Martinique et très ponctuellement à la Guadeloupe ont été pris en compte, ainsi que les caractéristiques du secteur concerné ; qu'il relève encore les effets concrets qu'elle a produits sur les marchés en cause, où la pression concurrentielle est faible et où la société SNYL a maintenu sa position dominante avec des parts de marché très importantes ; qu'il retient que la traduction chiffrée de la proportionnalité de l'assiette des ventes à la réalité économique de l'infraction et au poids relatif sur le secteur concerné de la société SNYL pour la détermination du montant de base permet également d'ajuster la sanction aux dimensions du marché affecté par les pratiques ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches requises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la G... Z... et de crèmes glacées et la société Antilles glaces aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 5 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la G... Z... et de crèmes glacées et la société Antilles glaces
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infligé solidairement aux sociétés SNYL, Socrema et Antilles Glaces une sanction pécuniaire d'un montant de 1 336 000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la position dominante, les requérants contestent que la société SNYL ait occupé une position dominante sur le marché d'approvisionnement de la GMS en yaourts et fromages frais dans le département de la Martinique ; que s'ils conviennent que cette société détenait une part importante du marché, supérieure à 50 %, ils rappellent qu'il ne résulte du franchissement de ce seuil qu'une présomption réfragable et ils soutiennent que les critères permettant d'écarter celle-ci sont réunis en l'espèce ; que c'est ainsi qu'ils font valoir, en premier lieu, que la société SNYL doit faire face sur son marché à une concurrence réelle et effective, en particulier de la part de son principal concurrent, la société Sapy, qui détient en Martinique près de 27 % du marché des yaourts et 15,5 % du marché des fromages frais.