cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.788 du 29/03/2018,  partie 3


que l'introduction d'une voie de recours ne présente pas en soi un caractère abusif et la caisse sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en revanche, la multiplication des procédures engagées par M. Y... a contraint cet organisme à exposer des frais irrépétibles pour sa défense et l'appelant sera condamné à verser à la caisse la somme globale de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son appel, il sera débouté de sa propre demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Toute demande fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que le demandeur prouve l'existence d'au moins une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette ou ces faute(s) et le préjudice ; qu'en l'espèce, monsieur Y... invoque deux fautes, le fait que la CPAM a ouvert une instruction complémentaire alors qu'il y avait reconnaissance implicite et le fait qu'elle n'a pas payé immédiatement les indemnités journalières ; que s'agissant de la première faute invoquée, l'intention de la CPAM était de proroger le délai d'instruction pour procéder à une enquête ; qu'elle n'a pas ouvert une instruction postérieurement à l'expiration du délai des 30 jours, puisque ce délai s'est achevé le 3 juillet et que la lettre informant monsieur Y... du recours à une mesure d'instruction date du 14 juin, le fait qu'elle ne soit pas en mesure de produire l'accusé de réception de la lettre du 14 juin ne changeant rien à cette analyse ; que Monsieur Y... ne démontre par conséquent pas de faute sur ce point ; que la deuxième et seule autre faute invoquée par Monsieur Y... est le fait que la CPAM n'aurait pas versé les indemnités journalières dans les délais prévus par les textes ; que quoi qu'en disent les textes invoqués par Monsieur Y..., la CPAM ne peut pas verser d'indemnités journalières, même de manière provisionnelle, tant qu'elle n'a pas reçu les pièces nécessaires à l'évaluation de leur montant ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucune pièce établissant que la CPAM a reçu ladite attestation comme le prétend monsieur Y... mais la CPAM ne conteste pas cette assertion ; qu'il sera donc considéré que la CPAM avait les pièces nécessaires à l'évaluation des premières indemnités journalières le 6 juillet 2012 ; que le premier mandatement d'indemnités, effectué en régime maladie, date du 21 août 2012 et représente 45 jours en comptant les trois jours de carence. Il a été fait à l'adresse de l'employeur de monsieur Y... qui lui a réglé ce qu'il lui devait ; que le second mandatement a été fait le 3 septembre pour 52 jours, le troisième le 14 septembre pour 13 jours (jusqu'au 12 septembre compris) ; qu'au 14 septembre, le retard avait donc été rattrapé, sauf pour la partie représentant la différence entre le régime accident du travail et le régime maladie ; qu'un quatrième mandatement a été effectué le 27 septembre 2012 pour 14 jours, toujours en régime maladie ; qu'autrement dit, il y a eu un retard régularisé dès le 14 septembre au regard du régime maladie ; que par ailleurs, monsieur Y... ayant fait valoir dès son recours du 27 juillet qu'il y avait prise en charge implicite, il aurait dû y avoir dès ce moment, une régularisation au titre du régime accident du travail ; que s'agissant du préjudice, il n'est pas démontré que monsieur Y... ne peut pas demander le maintien de son salaire de manière rétroactive ; que le tribunal constate que le retard ayant été pour l'essentiel régularisé depuis septembre, le préjudice fiscal de monsieur Y... ne saurait être considéré comme démontré ; que le tribunal, compte tenu de tous ces éléments, fixera l'indemnisation de monsieur Y... à la somme de 450 euros » ;
 
 ALORS QUE
 
 La réparation d'un dommage doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la CPAM de Paris avait commis une faute en tardant à indemniser l'incapacité de travail de M. Y... mais a limité l'indemnisation du préjudice en résultant à un montant de 450 euros ; qu'en procédant ainsi, sans tenir compte, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, page 78), des conséquences de cette faute sur la mise en oeuvre, d'une part, du régime de prévoyance de M. Y... et, d'autre part, de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté par les premiers juges, le mémoire de la CPAM de Paris ne lui ayant pas été adressé, en dépit des principes de l'égalité des armes et du contradictoire, l'empêchant ainsi de répondre aux moyens de défense formés par cette dernière (conclusions d'appel, page 44) ;