Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.918 du 09/11/2022,  partie 2


que l'inventaire n'a donc pas présenté de difficultés » (ordonnance, p. 10), subordonnant ainsi le placement sous scellés des pièces et documents saisis à l'existence d'une demande formelle en ce sens, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 16 B, IV du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) Alors, enfin, que si l'inventaire réalisé à la suite d'opérations de visite et de saisie n'est soumis à aucune forme particulière, c'est à la condition qu'il permette à la personne faisant l'objet de telles opérations de prendre connaissance avec précision, au moment de la réalisation des opérations de visite et de saisie, de la liste des documents saisis ; qu'en l'espèce, le premier président a jugé « qu'il résulte de l'avis de l'expert du 9 novembre 2020 produit par la partie requérante concernant le CD Rom d'inventaire de [P] [N] que celui-ci ne comporte qu'un seul fichier ; que ce CD Rom comporte 19 fichiers de type bureautique qu'il est possible de retrouver sur l'ordinateur par leur nom et empreinte ; qu'ainsi il résulte de cette analyse que cet inventaire permet de vérifier l'intégralité du fichier informatique saisi et est conforme aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales » (ordonnance, p. 10) ; qu'en statuant ainsi sans s'assurer que l'intéressé, qui faisait valoir qu'il ne disposait pas de lecteur de CD-Rom (voir conclusions, p. 3), avait effectivement pu prendre connaissance de la liste des documents saisis au moment de la réalisation des opérations de visite et de saisie, le premier président a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Arte Pictura fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et saisies subséquentes en date du 15 septembre 2020 effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2] et d'avoir rejeté les demandes de la société Arte Pictura à fin d'annulation desdites opérations, de restitution des documents saisis, de destruction de leurs copies éventuelles et d'interdiction d'usage de ceux-ci par l'administration fiscale ;
 
 Alors qu' il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents ont été appréhendés alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête ou qu'ils relevaient de la confidentialité, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution ; qu'en rejetant la demande de nullité de la saisie aux motifs que « les agents ont bien précisé dans le procès-verbal "avant la copie de ces messages, il a été procédé à l'exclusion des courriels se rapportant à des données personnelles ou à des données couvertes par le secret professionnel des avocats ; qu'à ces fins, M. [P] [N] a établi la liste de cabinets d'avocat suivants [...] ", qu'il en résulte que contrairement à ce qu'affirme la requérante, les agents ont bien procédé à l'exclusion de courriels se rapportant à des données personnelles et à celles couvertes par le secret professionnel ; qu'il en résulte que les saisies pratiquées selon le procès-verbal du 15 septembre 2020 ne sont ni massives ni indifférenciées, mais qu'elles ont au contraire été ciblées selon un tri préalable par les agents de l'administration, en conformité avec l'ordonnance » (ordonnance, p. 11), se prononçant ainsi sur la seule exclusion de courriels qui n'auraient pas relevé du champ de l'ordonnance d'autorisation, sans rechercher si la saisie n'était pas irrégulière dès lors que « par le recours à l'outil "takeout" de Google, non seulement l'intégralité de la boîte électronique a été saisie mais aussi toutes les autres informations contenues dans le compte Google de M. [P] [N], occupant des lieux (agenda, contacts, données de géolocalisation, etc.) » (conclusions, p. 6, nous soulignons), le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Arte Pictura fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et saisies subséquentes en date du 15 septembre 2020 effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2] et d'avoir rejeté les demandes de la société Arte Pictura à fin d'annulation desdites opérations, de restitution des documents saisis, de destruction de leurs copies éventuelles et d'interdiction d'usage de ceux-ci par l'administration fiscale ;
 
 1°) Alors, d'abord, que le procès-verbal et l'inventaire dressés à la suite d'opérations de visites et de saisie mentionnent tous deux le délai et la voie de recours ;