Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.499 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. L... O...,
 
 2°/ Mme G... Y..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-15.499 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... C..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Les Acacias, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.

La SCI Les Acacias a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts C..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Les Acacias, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. et Mme O... ont assigné la société civile immobilière Les Acacias en revendication d'une parcelle que celle-ci avait acquise et qui était voisine de leur fonds, en prétendant en être devenus propriétaires par prescription. La société Les Acacias a appelé M. C... et Mme C..., épouse M... (les consorts C...), ses vendeurs, en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur de prescrire ; qu'au cas présent, les époux O... faisaient valoir au sein de leurs écritures qu'ils avaient construit en 1980 une clôture enceignant leurs parcelles et la parcelle litigieuse et séparant cet ensemble de leurs voisins et en particulier de la propriété de la SCI Les Acacias et qu'ils l'avaient entretenu depuis cette date ; que ces actes de possession étaient prouvés par de nombreuses attestations ; qu'en rejetant la demande de constatation du droit de propriété des exposants sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la pose et l'entretien de cette clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2258 et 2261 du code civil :
 
 3. Selon le premier de ces textes, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Selon le second, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 4. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en dehors d'un constat d'huissier de justice établissant que la parcelle litigieuse était, à sa date, encombrée de divers véhicules, de tas de bois et de déchets verts, ou d'attestations d'amis et connaissances indiquant y avoir toujours garé leurs véhicules lors de leurs visites, M. et Mme O... ne font état d'aucun acte d'appropriation matérielle susceptible d'établir leur possession en qualité de propriétaires.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction, en 1980, d'une clôture ayant enceint la parcelle litigieuse et le fonds de M. et Mme O... ne constituait pas un acte de possession utile pour prescrire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel
 
 Enoncé du moyen