Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 5



 M. F..., sollicite, également, une somme de 67.311,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés y afférents) soit 6 mois de salaire, ceci en application des dispositions des articles 45 et 94 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif qui prévoient un tel préavis pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants.
 
 L'employeur, de son côté, soutient que la convention collective prévoit une condition pour l'application d'un préavis de 6 mois, à savoir que pour être considéré comme cadre supérieur selon les grilles de classification, dans la filière médico-sociale, le salarié concerné doit évoluer dans un établissement dont la capacité d'accueil est d'au moins 100 lits'; or, la CLINIQUE BEAULIEU a une capacité d'accueil de 21 lits de sorte que le préavis est de 3 mois seulement.
 
 L'annexe 22 produite par la CLINIQUE BEAULIEU à l'appui de ses dires est en très grande partie illisible.
 
 Au surplus, il résulte de la lecture de la Convention collective nationale applicable que le délai de préavis applicable aux médecins est bien de 6 mois comme le prétend M. F... et non de 3 mois, cette restriction ne concernant manifestement que les cadres qui ne sont ni pharmaciens, ni médecins.
 
 Dès lors, il sera fait droit à la demande de M. F... sur ce point.
 
 De même, M. F... sollicite une somme de 201 934 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 Cependant, M. F... n'argue d'aucun préjudice particulier et sa situation à ce jour n'est pas connue. Dès lors, le montant réclamé qui correspond à 18 mois de salaire est excessif.
 
 En l'absence de préjudice caractérisé, il convient de limiter l'indemnisation du préjudice à 6 mois de salaire, soit la somme de 67 311 euros.
 
 Il convient, également, d'ordonner la délivrance par la SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifié, ainsi qu'un bulletin de paie pour les sommes allouées et soumises à cotisations sociales.
 
 Il n'apparaît pas opportun, toutefois, de prononcer cette condamnation sous astreinte, dans la mesure où aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne volonté de l'employeur quant à l'exécution de la décision
 
 La SAS CLINIQUE BEAULIEU COLISEE, qui succombe, à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens.
 Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui sont soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il n'avait pu avoir une connaissance complète, précise et détaillée des faits reprochés au salarié à l'appui de son licenciement avant le 3 juillet 2015, l'employeur produisait aux débats l'emploi du temps de M. K..., Directeur de la clinique, aux termes duquel il apparaissait que ce dernier n'était pas présent à la clinique de Beaulieu le 30 juin 2015 à l'heure des faits incriminés ; qu'en jugeant qu'il ressortait des pièces produites aux débats par le salarié que la direction de la clinique avait connaissance à tout le moins du défaut de prescription médicale dès le 30 juin 2015, sans avoir pris le soin d'examiner ni même de viser, serait-ce sommairement le planning produit aux débats par l'employeur et démontrant son absence au moment des faits incriminés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement qu' « il est loisible de considérer qu'elle (l'exposante) en a eu connaissance (défaut d'auscultation) à la même date que ceux antérieurement examinés et faisant l'objet de l'autre grief (problème de prescription), soit dès leur commission le 30 juin 2015 au soir, puisque ces deux griefs sont en fait intrinsèquement liés ; c'est parce qu'il n'a pas ausculté la patiente que le Dr M. F... a délivré une prescription médicamenteuse inutilisable puisque la patiente relevait d'une alimentation entérale », sans préciser sur quel(s) élément(s) elle se fondait pour opérer un tel lien entre les deux griefs et en déduire leur connaissance simultanée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE si l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction dont il avait connaissance, il n'en va ainsi que s'il avait, à la date de la sanction, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de l'ensemble des faits finalement reprochés ;