Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 7


que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs, soit que l'appauvrissement du disposant a été compensé par un sacrifice équivalent du gratifié, soit qu'il existe une cause antérieure justifiant l'avantage consenti ; que l'apparence trompeuse ainsi créée ne doit pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; qu'ainsi le déguisement suppose, en premier lieu, le respect des formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention, dans l'écrit dressé pour l'occasion, des éléments catégoriques de l'apparence trompeuse choisie, les parties étant, en matière de vente, tenues d'indiquer un prix ; qu'il appartient à la partie qui se prévaut du déguisement de la donation de rapporter la preuve de la simulation opérée ; que l'acquisition en indivision par les époux T... du bien immobilier situé à [...], au prix de 1.400.000 francs, a été effectuée par le remploi du prix de vente de l'appartement situé [...], acheté le 11 avril 1986 en indivision par les époux T... pour 960.000 francs, revendu le 16 octobre 1990 pour 1.950.000 francs, ce bien ayant lui-même été entièrement financé par la revente de l'appartement [...] acquis en 1972 par V... T..., seul, pour 310.000 francs et revendu le 25 mars 1986 pour 1.210.000 francs ; qu'aucune des parties ne conteste cette chaîne d'acquisitions décrite en page 53 de son rapport par l'expert judiciaire ; qu'en conséquence la maison située à [...], achetée par le remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement à l'aide des deniers personnels du de cujus, est un bien propre à ce dernier ; que par suite la mention sur l'acte authentique d'acquisition, selon laquelle ledit immeuble a été acheté en indivision entre les époux T..., est erronée ; que les parties appelantes disposent en conséquence d'une créance envers l'indivision successorale d'un montant de 150.000 euros, correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble en cause fixée par l'expert judiciaire en son rapport à la somme totale de 300.000 euros, et d'après son état à l'époque de la donation conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; que M. P... E... et Mme Q... I... ne communiquent aux débats aucun document, telles des évaluations récentes de biens immobiliers semblables de nature à permettre une appréciation différente de celle retenue par le technicien judiciairement commis, dont l'évaluation est exacte en l'état des caractéristiques propres du bien ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, B) sur la créance relative aux travaux réalisés dans les biens immobiliers sis [...] et à [...], il résulte de la lecture du rapport d'expertise judiciaire (pages 53 à 55) que le prix de revente de l'appartement appartenant en propre à V... T... a permis le financement de travaux au sein de l'appartement du [...] à hauteur de la somme de 15.690 euros puis, suite à la vente de ce bien, de travaux dans la villa de [...] pour 51.284 euros ; que ces montants ne sont pas discutés par les parties ; que si ces deux opérations de rénovation des biens immobiliers susvisés ont certes été exécutées par l'emploi de deniers personnels du défunt, la créance de M. P... E... et de Mme Q... I... retenue au poste A a pris en compte la valeur du bien de [...] à la date la plus proche du partage, en ce compris les travaux exécutés, qui ont engendré la plus-value des deux immeubles en cause ; qu'en conséquence les appelants doivent être déboutés de leurs demandes formulées sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport, l'expert a indiqué à six reprises (rapport d'expertise, pp. 13, 14, 30, 44, 49 & 54) que « l'estimation de la valeur vénale de cette maison [était] un simple ordre de grandeur établi approximativement pour les besoins de cette mission et compte tenu de la nature du litige opposant les parties entre elles » et qu'« elle ne [pouvait] en aucun être utilisée dans un autre contexte, et notamment ni pour une évaluation fiscale, ni pour le compte définitif entre les parties, ni pour la liquidation définitive de la succession, l'expert n'étant absolument pas un expert évaluateur qualifié pour l'évaluation d'une valeur vénale d'un bien immobilier » ; qu'il a en outre précisé, à trois reprises (ibid., pp. 30, 44 & 54) que « pour établir la valeur vénale précise après que les décisions de droit nécessaires auront été prises, le recours à un expert évaluateur sera indispensable » ;