Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.132 du 08/12/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Association de moyens retraite complémentaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé infondées les demandes de l'association Malakoff Médéric en irrecevabilité et prescription des demandes de M. [T], D'AVOIR dit et jugé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné l'association Malakoff Médéric à verser à M. [T] la somme de 28 960 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à l'association Malakoff Médéric de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités chômage versées à M. [T] dans la limite de trois mois d'indemnité, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription de l'action : Attendu que le 3 décembre 2014, M. [N] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy afin de contester le bien-fondé de son licenciement, lequel est intervenu le 27 octobre 2014 ; Que par une décision du 2 février 2016, le même conseil a constaté la caducité de l'instance ; Que par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement de cette juridiction, en date du 3 mai 2016, en ce qu'il a débouté M. [N] [T] de sa demande de relevé de caducité ; Que le 27 janvier 2017, le salarié a alors introduit une nouvelle instance par devant le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement ; Que compte tenu de la caducité susvisée, la saisine initiale opérée le 3 décembre 2014 n'a pas pu interrompe le cours de la prescription, qui n'est intervenue qu'à dater du 3 mai 2016, date de la seconde saisine ; Attendu qu'au 27 janvier 2017, les dispositions de l'article L 1247-1 du code du travail, fixant à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, avaient vocation à s'appliquer ; Que les dispositions de la loi du 14 juin 2013 réduisant à deux ans le délais de prescription s'applique à celui qui était en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Que le délai de prescription précédent applicable à la contestation d'un licenciement pour motif personnel était de 5 ans et courait à compter du 27 octobre 2014, date de la rupture du contrat de travail de M. [N] [T] ; Que dans ces conditions, eu égard à la date de saisine du conseil de prud'hommes au 27 janvier 2017, l'action formée par le salarié n'est pas prescrite, d'autant que les modifications intervenues au titre de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 sont sans incidence en l'espèce ; Attendu qu'aucune décision n'avait été rendue entre les parties ; Que le salarié pouvait donc réitérer son exploit introductif d'instance sans se voir opposer le principe d'unicité de l'instance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 1) Sur l'irrecevabilité et la prescription des demandes : Sur la date de saisine : Attendu que Monsieur [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes par requête du 3 décembre 2014, requête qui s'est soldée par une décision constatant la caducité en date du 2 février 2016. Que cette décision relève d'une mesure administrative, non susceptible d'appel. Attendu que par lettre reçue au greffe le 8 février 2016, Monsieur [T] demande de rapporter la décision de caducité de la citation, demande qui a fait l'objet d'un jugement de débouté en date du 3 mai 2016. Que ce jugement relève d'une mesure judiciaire qui a fait l'objet d'un acte d'appel. Dans ces conditions, la date de saisine afin d'obtenir une mesure judiciaire est fixée au 8 février 2016. Sur la prescription : Attendu que Monsieur [T] a été licencié le 28 octobre 2014 et qu'en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail, il avait jusqu'au 28 octobre 2016 pour contester son licenciement. Attendu que la saisine date du 8 février 2016. Qu'en conséquence, la saisine ayant été formulée avant les deux ans de prescription, cette dernière est recevable.