Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.453 du 17/01/2019,  partie 3


qu'Almet est ainsi bien fondée à soutenir une faute de la part de Sofialex, qui entre la signification de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2002 et la mise en demeure du 14 octobre 2010, ne lui a donné aucune information sur le litige existant entre elle (Sofialex) et EM2C auquel elle n'a jamais été appelée, et donc sur le non-paiement par EM2C des intérêts moratoires et compensatoires, qui sont aujourd'hui la base de la réclamation litigieuse de la part de Sofialex ; que ce défaut d'information a empêché Almet de déclarer sa créance à la procédure collective de EM2C ouverte le 10 février 2010, perdant ainsi son recours contre le débiteur initial, constituant pour elle un préjudice ; qu'en conséquence, au regard de ces motifs conjugués, qui écartent les motifs contradictoires du premier juge, Sofialex est déboutée de toutes ses demandes, et le jugement est infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que, pour écarter la faute de la société Almet, maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier simple du 25 juillet 2002, dans lequel elle écrivait à l'entrepreneur principal qu'il lui « appartient par ailleurs d'obtenir l'agrément écrit de la société Almet en vue de l'acceptation des sous-traitants et de l'agrément de leurs conditions de paiement », pour en déduire une interpellation suffisante valant mise en demeure ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne résulte pas que le maître de l'ouvrage aurait mis en demeure la société EM2C de respecter les obligations que lui imposaient l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, envers la société Sofialex, pas même mentionnée dans ce courrier simple, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) en toute hypothèse qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, pour écarter la faute de la société Almet, maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier simple du 25 juillet 2002, dans lequel elle écrivait à l'entrepreneur principal qu'il lui « appartient par ailleurs d'obtenir l'agrément écrit de la société Almet en vue de l'acceptation des sous-traitants et de l'agrément de leurs conditions de paiement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever aucune autre diligence du maître de l'ouvrage pour faire respecter par la EM2C ses obligations envers son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que le sous-traitant n'a pas l'obligation de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage et n'est donc pas en faute, ni ne concourt à son propre préjudice, s'il s'abstient de se manifester auprès de celui-ci ; qu'en énonçant que la société Sofialex ne démontre pas avoir requis de EM2C son agrément par le maître d'ouvrage à qui il ne peut donc pas plus reprocher l'absence de mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour décider que le taux réclamé par la société Sofialex était exclu, la cour d'appel a énoncé qu'elle vise dans ses écritures, ainsi qu'au visa de sa pièce 1 dans son bordereau de communication de pièces (« mémoire justificatif du mémoire définitif du 31 août 2002 avec lettre d'accompagnement du 26 septembre 2002 »), une date du 26 septembre 2002 valant communication du document à Almet, mais que cette lettre du 26 septembre 2002 n'est pas aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la lettre du 26 septembre 2002, figurant sur le bordereau annexé aux dernières conclusions de la société Sofialex et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;