Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.445 du 10/10/2019,  partie 2


- pour l'activité de cafés et restaurants sonorisés, la rémunération est fonction d'une formule tenant compte du nombre de places assises et du nombre d'habitants, avec un abattement supplémentaire de 25 % pour les établissements exerçant également une activité BAM ; - c'est à l'exploitant de fournir les justificatifs des éléments nécessaires au calcul de la rémunération par la production des éléments comptables et fiscaux permettant la vérification par la société de perception et la prise en compte des particularités d'un établissement et notamment pour la répartition de l'activité BAM et BAD au sein d'un même établissement ; - les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d'affaires connu avec un minimum de facturation de 580 € HT par mois ; - les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153.000 € HT se voient appliquer un forfait qui ne peut être inférieur à 460 € par établissement et par an ; qu'en l'espèce, la société Low Rider n'a pas fait parvenir en temps et en heure les éléments déclaratifs manquants pour régulariser les exercices 2013 et 2014 ; qu'elle n'a communiqué ses comptes de résultat des exercices 2013 à 2016 qu'en juin 2016 et surtout elle n'a donné aucun élément permettant de distinguer les recettes liées à l'activité BAM et celles liées à l'activité BAD ; que c'est dans ces conditions, que la SPRE a été amenée à recalculer les rémunérations dues au fur et à mesure de la justification des éléments comptables par la société Low Rider ce qui n'est en rien révélateur d'une quelconque incohérence dans la méthode de calcul ; que compte tenu de la carence de la société Low Rider à donner les éléments permettant de calculer la rémunération dont elle est redevable, la SPRE était en droit de calculer celle-ci sur la totalité du dernier chiffre d'affaires connu ; que dans un esprit de conciliation, elle a accepté de calculer l'assiette correspondant à l'activité BAM en effectuant une reconstitution d'assiette de l'activité BAD sur la base d'un repas moyen + 3 consommations par client pendant 57 jours pour une capacité de 70 personnes correspondant à 75 % de la capacité retenue, pour aboutir à un chiffre d'affaires BAD de 196.906 € HT, la différence avec le chiffre d'affaires total constituant le chiffre d'affaires lié à l'activité BAM ; qu'après application des différents abattements prévus pour l'activité BAM, il en est résulté une assiette d'imposition représentant 60,5 % du chiffre d'affaires total ; que cette démarche a été actée dans un procès-verbal de la commission paritaire entre des représentants de la SPRE et de l'UMIH en date du 23 février 2015, la société Low Rider n'étant pas représentée bien qu'avisée de cette réunion ; qu'une deuxième réunion de la commission paritaire a eu lieu le 15 juin 2016, à laquelle cette fois le gérant de la société Low Rider était représenté par un membre de l'UMIH ; que cette réunion a donné lieu à une demande de communication de différents justificatifs par l'exploitant, sans que soit formellement remise en cause la méthode de calcul retenue par la SPRE, même si aucun accord exprès n'a été donné par le représentant de la société Low Rider ; qu'en l'absence de justification de la ventilation des recettes entre activités BAM et BAD, la SPRE a appliqué le pourcentage de 60,5 % du chiffre d'affaires total pour calculer l'assiette d'imposition des années 2012 à 2015 ; que pour les années 2016, 2017 et début 2018 elle a calculé la redevance sur le chiffre d'affaires total en l'absence de tout justificatif d'une ventilation entre les deux activités BAM et BAD et alors que la société Low Rider lui avait indiqué, faussement, ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat établi le 23 avril 2018 à la demande de la SPRE, qu'elle n'exerçait plus d'activité à ambiance dansante alors que l'établissement peut être considéré comme une véritable discothèque ; que les intimés contestent la méthode de reconstitution d'assiette pour l'activité BAD en indiquant qu'il faut notamment ne tenir compte que d'un repas et d'une consommation par client pour une capacité de 54 personnes ; mais que cette évaluation n'est corroborée par aucun document alors que c'est à la société Low Rider de justifier de la ventilation entre l'activité BAM et l'activité BAD ; que la méthode de reconstitution d'assiette retenue par la SPRE, outre qu'elle n'a pas été critiquée par les représentants de la profession, aboutit à une redevance minimale car la SPRE serait en droit de calculer la rémunération sur la totalité du chiffre d'affaires ; qu'en outre, contrairement à ce qu'avancent les intimés, la SPRE a bien pris en compte les abattements prévus en matière de BAM pour les années 2012 à 2015 alors que là encore rien ne l'y obligeait ; qu'en revanche, il ne peut lui être fait grief, au regard de la carence et de la résistance de la société Low Rider à s'acquitter de la rémunération équitable dont elle est redevable, d'avoir calculé la rémunération due pour les années 2016 et 2017 sur la totalité du chiffre d'affaires, alors que l'activité BAD est manifestement plus importante depuis la rénovation des locaux en juillet 2016 ;