Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.182 du 04/04/2019,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ;
 
 Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la décision initiale de refus de prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de la maladie déclarée par M. A... n'a pas été notifiée à l'employeur ;
 
 Qu'il en résulte que ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif à son égard de cette décision pour soutenir que la décision de prise en charge de la maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles intervenue le 9 octobre 2013 lui est inopposable de ce chef ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Bigard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Bigard ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Bigard.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la CPAM de Saône-et-Loire a respecté les règles posées par les articles R. 441-10, R. 441-14 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale à l'occasion de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle faite par M. A... et d'avoir débouté la société Groupe Bigard de ses demandes tendant à ce que la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnelles lui soit déclarée inopposable en raison de la violation de ces textes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le respect des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale Attendu que la société appelante fait valoir que': - le délai de trois mois, prolongeable d'autant, imparti à la caisse primaire pour statuer sur le caractère professionnel de l'affection n'est pas prorogé en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), - la décision de refus de prise en charge qui a été initialement notifiée au salarié, le 26 juin 2013, est définitive à l'égard de son employeur, auquel elle aurait d'ailleurs dû également être notifiée, et n'a pas pu être remise en cause par la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de la maladie, - la notion, invoquée par la caisse, de « refus de prise en charge provisoire » n'a aucune existence juridique, - l'avis du CRRMP sur lequel repose la décision ultérieure de prise en charge est inopérant alors qu'il est intervenu après l'expiration du délai d'instruction'; Attendu que selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau'; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui s'impose à la caisse'; Attendu qu'aux termes de l'article D. 461-30 du même code, lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime'; qu'elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur'; qu'en l'espèce, la Caisse primaire n'a fait qu'appliquer ce dernier texte en informant M. A...