Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.428 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société la Mondiale partenaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. P..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société la Mondiale partenaire, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Mondiale partenaire la somme de 3 000 euros et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir seulement condamné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à G... P... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, G... P... fait valoir que la solution préconisée par la CRCAM ne pouvait satisfaire l'objectif poursuivi par E... J... U..., à savoir faire échapper le bénéficiaire du contrat d'assurance à la taxation issue des articles 757 B et 777 tableaux III du code général des impôts ; qu'il fait valoir que s'il avait conservé son PEP Ivoire initial il n'aurait pas été soumis aux dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ; que la CRCAM réplique que la taxation à 60 % ne résulte que de l'avenant au contrat VOE qui a modifié la clause bénéficiaire pour tenir compte du testament établi en faveur de G... P... ; qu'elle ajoute qu'elle n'avait pas connaissance de cette modification au moment où elle a donné son conseil, conseil par ailleurs parfaitement conforme aux dispositions des articles 757 B et 990 I du code général des impôts ; que, dans deux documents identiques l'un daté du 16 mai 2008 (pièce 1 CRCAM, pièce 8 la Mondiale), l'autre daté du 16 juin 2008 (pièce 2 appelant), la CRCAM a donné le conseil suivant : « Vos objectifs : - recomposer votre épargne afin de répondre à un double objectif, mieux rémunérer votre épargne et prendre des dispositions pour transmettre au mieux au profit des héritiers que vous désignerez par testament, - n'ayant pas d'héritier direct, les droits de succession s'élèvent à 60 %, c'est la raison pour laquelle votre notaire vous a conseillé de prendre des dispositions de votre vivant ; Notre Solution (...) - vous possédez un contrat PEP assurance vie (PEP'S IVOIRE) avec une date d'ouverture au 16 mars 1990. Cette antériorité fiscale est importante en termes de transmission de capitaux. En effet, vous pouvez permettre à vos héritiers de bénéficier d'un abattement de 152 500 euros sur les capitaux décès de ce contrat et d'être taxés 20 % pour le surplus au lieu de 60 %. Ce contrat bénéficie de l'article 990-1 du CGI malgré que vous ayez plus de 70 ans à ce jour. Ce contrat a été ouvert avant le 20/11/1991, date de la mise en application de l'article 757 B du CGI (abattement global de 30 500 € sur les versements puis la différence des versements entre dans l'actif successoral).