Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 3


arrêt mentionne que la chambre régionale de discipline était représentée par M. [T] [E], assisté de M. Eric Azoulay, avocat plaidant, qui a déposé des conclusions au nom de la chambre, tendant à la confirmation de la décision, et qui a développé oralement ces écritures.
 
 14. En procédant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable le recours, l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne le conseil régional des notaires aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de Maître [L] la peine de la censure devant la chambre assortie d&apos;une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de trois ans ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « la cour d&apos;appel de Versailles a rendu l&apos;arrêt suivant dans l&apos;affaire entre :
 Maître [J] [L], notaire 
 (...)
 APPELANT 
 
 ****
 Conseil régional des notaires – Chambre de discipline
 [Adresse 1]
 [Adresse 1]
 
 représenté par M. [T] [E], en vertu d&apos;un pouvoir général
 
 assisté de Me Eric Azoulay de la SCP Finkelstein/Darel/Azoulay/Rolland/Cisse, avocat plaidant – barreau du Val d&apos;Oise, vestiaire : 10 – N° du dossier 2180219 –
 
 INTIMEE
 (...)
 
 Qu&apos;aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mai 2019, le président du conseil régional des notaires de la cour d&apos;appel de Versailles siégeant en chambre de discipline demande à la cour de :
 
 Débouter Maître [L] de toutes ses demandes, fins, et conclusions ;
 Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 mars 2017 par la chambre départementale des notaires statuant en chambre de discipline ;
 Condamner Maître [L] en tous les dépens d&apos;appel ;
 Qu&apos;il expose que le syndic régional a saisi, le 2 décembre 2016, la chambre de discipline pour dénoncer divers manquements commis par Maître [L] dont témoignent plusieurs rapports d&apos;inspection sur la période de 2012 à 2016, rappelle les reproches qui lui étaient adressés et cite la décision querellée ;
 Qu&apos;il conteste toute violation du principe du contradictoire ;
 Qu&apos;il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile ;
 Qu&apos;il estime que les questions du président et les réponses de Maître [L], ainsi que les observations de ce dernier concernant les manquements reprochés, apparaissent clairement dans la décision ;
 
 Qu&apos;il déclare que la formation disciplinaire a repris succinctement les prétentions des parties sans que cela soit constitutif d&apos;une violation du principe du contradictoire ;
 
 Qu&apos;il indique que le président de la chambre de discipline a pris l&apos;initiative de lui demander de lui remettre les pièces exposées et citées à l&apos;audience pour sa défense ;
 Qu&apos;il conteste tout manquement à l&apos;impartialité ;
 
 Que s&apos;agissant de l&apos;impartialité subjective, il rappelle les articles 461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 Qu&apos;il expose qu&apos;en application de l&apos;article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime doit, à peine d&apos;irrecevabilité, le faire dès qu&apos;elle a connaissance de la cause justifiant la demande et que la demande ne peut être formée après la clôture des débats et cite un arrêt du 6 mai 1999 ;
 Qu&apos;il relève que Maître [L] n&apos;a pas sollicité la récusation des membres visés et n&apos;a jamais introduit de requête en suspicion légitime ;
 
 Que s&apos;agissant de l&apos;impartialité objective, il réfute le moyen tiré du « mépris » concernant les arguments de la défense ;
 Qu&apos;il fait valoir que Maître [L] a eu la parole, a répondu aux questions qui lui étaient posées et a formulé des observations concernant les manquements reprochés, que son conseil a été entendu en sa plaidoirie et qu&apos;il lui a été proposé de s&apos;exprimer en dernier ce qu&apos;il a refusé ;
 Qu&apos;il ajoute qu&apos;