cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.600 du 09/11/2017,  partie 2


 débouté ce salarié de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y... a été au service de l'auto-école AFCR en qualité de moniteur, du 1er octobre 2003 au 26 juillet 2012, date de son licenciement pour une inaptitude à son poste de travail faisant suite à un accident du travail du 31 août 2010 ;
 
 QUE pour contester son licenciement, le salarié rappelle que le second avis médical, émis le 22 juin 2012, le déclare apte à un "travail administratif" au nombre duquel il aurait pu, selon lui, occuper à temps partiel le poste de la secrétaire B... ;
 
 QUE cependant, il ressort à l'examen du registre du personnel que Madame B... est une monitrice d'auto-école, poste que l'état de santé de Monsieur Y... ne lui permettait pas d'occuper ;
 
 QUE la Société AFCR, par ailleurs, est une microentreprise occupant des moniteurs pour la conduite et dotée d'un appareil de vues automatisé pour apprendre le code sans intervention d'un assistant ;
 
 QUE l'employeur a loyalement recherché une solution de reclassement, notamment en prenant attache avec le médecin du travail qui envisageait une solution d'employé d'accueil, poste qui n'existait pas au sein de l'entreprise, pas plus que n'existait de poste administratif ou de commercial ;
 
 QU'il s'en suit que le licenciement était justifié" ;
 
 1°) ALORS QUE l'aveu judiciaire est la déclaration qu'une partie fait en justice et fait pleine foi contre elle ; qu'il ressortait, en l'espèce, des conclusions de la Société AFCR, développées oralement à l'audience des débats; et appuyées par la production de l'attestation de Madame Marie-Josée B..., produite par ses soins, qu'embauchée en qualité de monitrice d'auto-école, cette salariée occupait au sein de la Société AFCR un poste de secrétaire administrative (conclusions de la Société AFCR p.6, attestation de Madame B... – production n° 26 de la Société AFCR) ; que l'employeur reconnaissait encore, dans ses écritures, qu'existaient au sein de l'entreprise, deux postes de secrétaire administrative, dont l'un était occupé par Madame B... (ses conclusions p.6) ; qu'en retenant, pour conclure à l'impossibilité de reclasser Monsieur Y..., notamment à temps partiel dans le poste de Madame B... avec qui il soutenait pouvoir permuter, qu'il " ressort à l'examen du registre du personnel que Madame B... est une monitrice d'auto-école, poste que l'état de santé de Monsieur Y... ne lui permettait pas d'occuper" et que son reclassement ne pouvait s'effectuer sur un poste " d'employé d'accueil
 qui n'existait pas au sein de l'entreprise, pas plus que n'existait de poste administratif ou de commercial", la Cour d'appel, qui a méconnu l'aveu judiciaire, par l'employeur, de ce que Madame B... occupait un poste administratif, a violé l'article 1356 du Code civil.
 
 2°) ET ALORS QU'en statuant de la sorte quand les parties s'accordaient à reconnaître que Madame B... occupait au sein de la Société AFCR un poste de monitrice d'auto école, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le licenciement de Monsieur Pascal Y... par la SARL AFCR était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR débouté ce salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y... a été au service de l'auto-école AFCR en qualité de moniteur, du 1er octobre 2003 au 26 juillet 2012, date de son licenciement pour une inaptitude à son poste de travail faisant suite à un accident du travail du 31 août 2010 ;
 
 QUE pour contester son licenciement, le salarié rappelle que le second avis médical, émis le 22 juin 2012, le déclare apte à un "travail administratif" au nombre duquel il aurait pu, selon lui, occuper à temps partiel le poste de la secrétaire B... ;
 
 QUE cependant, il ressort à l'examen du registre du personnel que Madame B... est une monitrice d'auto-école, poste que l'état de santé de Monsieur Y... ne lui permettait pas d'occuper ;
 
 QUE la Société AFCR, par ailleurs, est une microentreprise occupant des moniteurs pour la conduite et dotée d'un appareil de vues automatisé pour apprendre le code sans intervention d'un assistant ;
 
 QUE l'employeur a loyalement recherché une solution de reclassement, notamment en prenant attache avec le médecin du travail qui envisageait une solution d'employé d'accueil, poste qui n'existait pas au sein de l'entreprise, pas plus que n'existait de poste administratif ou de commercial ;
 
 QU'il s'en suit que le licenciement était justifié" ;