Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 9


qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que M. Y... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur n'était pas suffisamment précise pour qu'il puisse de manière éclairée prendre sa décision de l'accepter ou non (cf. p. 19) ; qu'en jugeant dès lors la proposition de modification du contrat de travail refusée, motifs pris que « le courrier de réponse du 17 juillet 2012 de M. Y... selon lequel "il ne lui était pas possible de donner une suite positive" à la modification proposée et les courriers suivants sollicitant des compléments d'information, ont été considérés à juste titre par l'employeur comme une réponse négative du salarié », sans rechercher si la proposition de modification du contrat de travail était suffisamment précise et complète pour informer pleinement le salarié de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification et lui permettait ainsi de prendre position sur l'offre qui lui était faite en mesurant les conséquences de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition d'avoir recherché en son sein et dans toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offert à titre de reclassement, peu important qu'un ou plusieurs emplois effectivement proposés aient fait l'objet d'un refus ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait de recherches actives de reclassement dès lors qu'il avait proposé à M. Y... plusieurs postes de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'en conséquence du refus de ces emplois l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de procéder à son reclassement, faute d'emploi disponible dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE M. Y... soutenait qu'au moment où plusieurs emplois de reclassement lui avaient été proposés, celui de directeur des ressources humaines, qui n'était pas pourvu et correspondait à ses compétences professionnelles, ne l'avait pas été (cf. conclusions p. 20) ; qu'en estimant que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, sans exiger de lui qu'il justifie l'absence de proposition au salarié de cet emploi de nature à permettre son reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QUE, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge en matière de reclassement par la convention collective ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, repris par les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé, imposent à l'employeur de saisir la commission territoriale de l'emploi et de lui communiquer le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté afin qu'elle puisse s'efforcer d'élaborer un plan comportant des propositions de reclassement ou de formation en vue d'un reclassement à terme et tenant compte des différents régimes d'indemnisation en vigueur ; que l'article 2 de l'accord collectif du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS prévoit que la commission puisse examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement ; que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de M. Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci au sens des dispositions conventionnels précités, aucune « difficulté » n'imposait la saisine de la commission paritaire de l'emploi préalablement à la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 3 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : M. Y... revendique, en raison de la nullité du forfait en jours, le paiement d'un rappel de salaires de 13.797 euros au titre de 427 heures supplémentaires, au-delà de 151.67 heures de travail par mois sur la base de 106.5 heures en 2008, 128 heures en 2009, -116.5 heures en 2010,-76 heures en 2011 ;