décision 16-26.847 du 25/05/2018,  partie 4


que la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul et ne peut donner lieu qu'au versement de dommagesintérêts ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la rupture de la période d'essai produisait « les effets d'un licenciement nul » et qu'il convenait d'allouer à Mme Y... « une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail » (arrêt, p. 8), cependant que les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne lui étaient pas applicables et que la rupture de la période d'essai, à la supposer même abusive ou illicite, ne pouvait donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts sans pouvoir produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à verser à Mme Y... la somme de 5000 € d'indemnités pour non respect de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.1153-5 du Code du travail que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel, a manqué à cette obligation dès lors qu'il n'a pas mis en place de système de prévention pour en préserver ses salariés et, qu'informé par Caroline Y... de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel et de ce que la rupture de la période d'essai pourrait être consécutive à son refus de subir de tels faits, il n'a pas pris de mesures propres à faire cesser cette situation en se bornant à recueillir les observations de la personne dénoncée comme harceleur et en dispensant Caroline Y... de travailler du 5 au 7 juin 2013; que les pièces médicales produites montrent que Caroline Y... a présenté en juin 2013 un syndrome dépressif, une anxiété généralisée rapportée à un problème professionnel et des troubles du sommeil ; que son préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5 000 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que la rupture de la période d'essai de Mme Y... produisait les effets d'un licenciement nul et condamné la société Protectim security services à lui verser la somme de 15 000 € à titre d'indemnité pour rupture illicite de la relation de travail, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 5000 € pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 1153-5 du code du travail oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ; que toutefois, le manquement de l'employeur à ces prescriptions ne peut être caractérisé que dans la mesure où l'atteinte alléguée à la santé ou à la sécurité du salarié est avérée ; que tel ne peut être le cas lorsque les allégations de cette atteinte ne font l'objet d'aucune preuve et que la réalité du fait, et donc du manquement de l'employeur, n'est pas établie ; qu'en faisant droit, en l'espèce, à la demande indemnitaire de Mme Y... formulée au titre de l'absence de respect par la société Protectim security services de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, et en lui allouant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, cependant qu'elle avait expressément écarté, dans le même temps, le harcèlement sexuel allégué et estimé que le comportement reproché à M. C... ne s'inscrivait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 1153-1 1° et 2° du code du travail (arrêt, p. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;