Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.816 du 24/09/2020,  partie 5


qu'alors que dans le cadre de la présente procédure Mme E... met davantage en avant des faits de harcèlement psychologique (privation d'un véhicule pour se rendre à son travail, expulsion de ses chevaux, utilisation du personnel de la société pour la dévaloriser, etc.), force est de constater que les événements traumatiques qui se trouvent, selon son propre psychiatre, à l'origine de sa pathologie, sont ceux qu'elle a dû revivre pendant l'information judiciaire et qui se sont déroulés dans la sphère privée ; que le certificat médical du Dr S... du 15 novembre 2011 ne relate plus le suivi de Mme E... qu'en ces termes « suite à des troubles dépressifs sévères à type réactionnels évoluant depuis quelques années, dans le cadre d'un état de stress post-traumatique » sans plus évoquer leur origine professionnelle ou conjugale ; qu'il y est précisé : « L'état psychique et comportemental de Mme E... est toujours bien perturbé suite aux multiples agressions physiques et/ou psychologiques subies depuis le début du conflit », conflit dont la nature n'est pas davantage précisée ; qu'en revanche, quelques jours avant que ne soit évoquée l'affaire devant la présente juridiction après l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, soit le 4 décembre 2012, le certificat médical du Dr S... du 28 novembre 2012 est rédigé dans les mêmes termes, mais précise : « L'état psychique et comportemental de Mme E... est toujours bien perturbé suite aux multiples agressions physiques et/ou psychologiques subies depuis le début du conflit qui l'oppose à son employeur » ; que force est donc de constater que la rédaction des certificats médicaux émanant du psychiatre de Mme E... varie en fonction des nécessités de la procédure rendant impossible, comme l'a justement relevé le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la distinction des événements traumatiques liés à la vie conjugale de ceux liés à la vie professionnelle ; et que l'analyse des éléments produits par Mme E... conduit en toute hypothèse à considérer que l'origine de la dépression de la demanderesse se situe naturellement dans le cadre de sa vie conjugale puisqu'elle ne supportait pas les absences de son époux pendant qu'elle s'occupait de la société de celui-ci ; qu'ensuite, les difficultés privées et professionnelles se sont trouvées tellement imbriquées qu'il n'est pas davantage établi que la maladie professionnelle fut essentiellement causée par le travail habituel de la victime ; que si l'état dépressif de Mme E... est lié aussi bien au harcèlement et à la maltraitance qu'elle justifie au demeurant avoir vécus dans le cadre de sa vie professionnelle qu'aux violences, quelles qu'elles furent, subies dans le cadre de sa vie conjugale, il n'est pas permis, sans violer le texte susvisé, de se contenter d'une participation égale ou confuse des deux facteurs ; que d'ailleurs, le rapport du Dr B... auquel se réfère Mme E... est très clair à ce sujet : « Le travail de Mme E... a joué un rôle dans la genèse des troubles dépressifs réactionnels. Aux dires de Mme E..., mais également de tous les courriers médicaux et les attestations fournis, il est évident que le syndrome dépressif trouve son origine dans les difficultés relationnelles avec son époux, qui est aussi son employeur. La vie personnelle et la vie professionnelle sont totalement imbriquées puisque Mme E... travaillait pour son époux, initialement non déclarées et vivait également sur son lieu de travail » ; que Mme E... soutient que, si sans être l'épouse du président de la société, elle avait subi les mêmes conditions de harcèlement sur son lieu de travail, de mépris et d'humiliation
 ; que la MSA n'aurait pas manqué de reconnaître la maladie professionnelle subie par la salariée ; mais que certes c'est précisément son statut d'épouse, et la nature également des événements traumatiques, qui rendent impossible la détermination du caractère essentiel du lien de causalité devant, selon la loi, exister entre la pathologie et le travail ; car, si en l'espèce le lien de causalité est établi, c'est bien la prédominance des facteurs professionnels qui fait défaut ; que même si l'exigence d'un lien direct et essentiel avec le métier exercé n'exclut pas nécessairement l'incidence d'autres facteurs que professionnels, il est cependant nécessaire que les facteurs professionnels constituent l'élément perturbateur déterminant et prépondérant dans l'apparition de la maladie ; et que le fait que Mme E... n'ait jamais souffert auparavant de troubles dépressifs ne crée pas ce lien maladie/travail, mais corrobore simplement l'apparition de sa pathologie avec la dégradation de sa vie de couple, pathologie qu'elle ne parvient pas à imputer prioritairement à sa vie professionnelle ; qu'il convient dans ce contexte de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la MSA du 10 mai 2011 et de débouter Mme E... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 alors que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;