Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.259 du 29/03/2023,  partie 2



 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant à juger que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement nul et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pendant la mise à pied entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte devait s'analyser en une démission et en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes indemnitaires. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission et rejette les demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société 31 Liberté à payer à M. [B] la somme de 417,30 euros nets à titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société 31 Liberté aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 31 Liberté et la condamne à payer à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.