Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.732 du 08/01/2020,  partie 3


Ainsi, la Sari Nalydis lui a notifié le 12 mai 2015 un avertissement en date du 30 mars 2015 pour des faits du 28 concernant une erreur de caisse ainsi que deux avertissements datés du 12 mai concernant l'un une absence non justifiée du 7 mai précédent, l'autre un retard d'une demi-heure le 8 mai 2015. En réponse, Mme F... a rappelé à son employeur qu'il n'ignorait pas que le 30 mars elle avait été victime d'une escroquerie par des roumains et que le 7 mai, victime d'une crise de psoriasis, elle l'avait contacté et lui avait indiqué qu'elle serait présente le lendemain malgré son état. Le fait que l'employeur ait réduit les trois avertissements à un seul atteste de la pertinence des réponses apportées et, au regard du contexte décrit précédemment, la délivrance de ces trois avertissements le même jour traduit la volonté d'exercer sans nuance son pouvoir de direction et de soumettre à nouveau sa salariée à une forte pression. Il ressort ainsi des témoignages produits par Mme F... et des auditions effectuées par l'inspectrice du travail que le gérant de l'entreprise et/ou son préposé ont eu à l'égard de cette dernière un comportement abxisif en faisant usage de pratiques génératrices d'humiliation (refuser de lui serrer la main devant d'autres salariés, l'attraper par le bras avec violence en public, la traiter plus durement que les autres salariés, lui parler mal en public] ou encore en faisant d'elle l'objet d'une pression particulière. Ainsi, les excès commis ponctuellement par le premier sont venus s'ajouter aux excès commis habituellement par le second, suite aux instructions données par le premier afin de mettre la salariée sous pression. Ces pratiques qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée en portant atteinte à sa dignité et à sa santé mentale tel que cela ressort des certificats médicaux, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral au préjudice de cette dernière. M. V... produit plusieurs témoignages qui tendent à démontrer qu'il n'y a pas eu de brimades ou de comportement déplacé de sa part envers Mme F... et qu'il avait un comportement respectueux envers ses salariés. Ces témoignages ne permettent pas de remettre en cause les déclarations claires et concordantes reçues par l'inspectrice du travail. Il apparaît ainsi que la Sarl Nalydis ne démontre pas que les agissements établis par Mme F... ne sont pas constitutifs de fait de harcèlement. La décision des premiers juges sera donc confirmée en ce qu'ils ont retenu que Mme F... a été victime d'un harcèlement moral. A la suite de ce harcèlement moral., Mme F... a subi un préjudice moral important comme le prouve l'importance de l'altération de son état de santé (perte de 10 kg en sept mois et développement d'un psoriasis relativement sévère). Son préjudice sera évalué à 8 000 €, La Sarl Nalydis sera condamnée à lui payer cette somme. La décision des premiers juges sera ainsi réformée s'agissant du montant de cette indemnité ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L 1222-1 du Code du Travail stipule : "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". Attendu que l' article L 4121 -1 du Code du Travail stipule : "L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et déformation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Attendu que l'article L 1152-1 du Code du Travail stipule : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Attendu que l'article L 1154-1 du Code du Travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L .1152-1 à L 11 52-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié, présente des éléments défait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". Attendu que "les juges doivent quant à eux appréhender ces faits dans leur ensemble et non de manière séparée" (Cass. soc, : 13/02/13 N° 11-28201, 19/06/13 N° 11-27709). Attendu qu'il appartient au demandeur d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants qu'il présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard procéderait du harcèlement moral au travail.