décision 16-11.607 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Auguste X...,
 
 2°/ à M. Maurice X...,
 
 domiciliés [...]                                                     ,
 
 3°/ à Mme D...        , épouse Z..., domiciliée [...]                                                           ,
 
 4°/ à Mme Marie-Julie X..., épouse Foucan-Arbe, domiciliée [...]                           ,
 
 5°/ à M. Léon X..., domicilié [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd, avocat de MM. Auguste et Maurice X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à MM. Maurice et Auguste X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Louise X... épouse Y... de sa demande tendant à se voir attribuer tout ou partie de la propriété de la parcelle litigieuse, cadastrée section [...] , sise à GROS MORNE (Martinique), lieudit Rivière Lézarde, d'une contenance totale de 1ha 39a 74ca et d'avoir dit que le droit de propriété de la parcelle litigieuse est intégralement attribué à Monsieur Maurice X..., par effet de la prescription acquisitive ;
 
 Aux motifs propres que « au regard des pièces versées par les parties, la Cour ne peut que constater que le tribunal en a fait, en relation avec les faits, une appréciation exacte des droits respectifs des parties, pour statuer comme il l'a fait, par des motifs que la cour ne peut qu'approuver ; qu'en l'absence d'élément nouveau plus pertinent susceptible de modifier cette appréciation, la Cour, adoptant les motifs du jugement confirme la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le rapport d'expertise judiciaire du 8 septembre 2008 conclut « après analyse des titres en présence des parties, il apparaît que la parcelle cadastrée [...] pourrait être décomposée en deux propriétés en titre, l'une appartenant aux défendeurs, héritiers indivis de Ernestine X..., l'autre à la demanderesse, héritière indivise de Clotaire X..., sous réserve de non-contestation : du legs de Noémie B... de la part du défendeur, du plan de partage du 19 avril 1928 de la part de la demanderesse ; que nous avons procédé à un relevé d'état des lieux de l'ensemble de la parcelle : après traitement des mesures et recalage avec les documents des parties, il ressort que : ° les parcelles occupées par les défendeurs correspondent aux parcelles dont la demanderesse revendique la propriété indivise : la référence cadastrale actuelle est section Xn 307 ;