Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.823 du 18/03/2015,  partie 5



 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'en retenant l'absence de communauté de vie aux motifs inopérants que Mme X... qualifiait leur union de « relation », d'« expérience », et qu'elle évoquait son seul épanouissement sexuel ainsi qu'un palliatif à la solitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur.