décision 19-84.281 du 24/09/2019,  partie 2



 10.En statuant ainsi et dès lors que l'article 187-1 du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code , ne requiert aucune forme particulière autre que celle du constat par le juge des libertés et de la détention de l'existence du recours à l'issue du débat contradictoire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11.Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.