Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.461 du 30/09/2020,  partie 9


que le nombre de bons d'approvisionnement qui témoigne de l'activité générée par un collaborateur, est ainsi passé, le concernant, de 6 à : - en octobre 2013 : 6 ; - en novembre 2013 : 2 ; - en décembre 2013: 5 ; - en janvier 2014 : 2 ; - en février, mars et avril 2014 : ; que les attestations de MM. R..., B... et H..., confirment que M. O... ne percevait plus d'informations ou d'ordres de la part de M. J... qui ne tenait pas compte des ordres que M. O... donnait ; que des effectifs étaient enlevés d'un chantier à un autre et que M. J... avait souvent une attitude agressive envers M. O..., cherchant sa faute, qu'il lui refusait ou reportait souvent ses demandes de congés, que d'une façon globale M. J... ne respectait pas son personnel qu'il cherche souvent à le déstabiliser ; que l'échange de mail entre M. O... et M. E... du 8 janvier 2013 duquel il ressort que M. O... a critiqué un organigramme erroné, avec des liens hiérarchiques bafoués et le fait que M. J... s'était autoproclamé « Responsable des travaux Renaux de Douai », atteste encore de l'existence de relations tendues entre M. O... et M. J..., et de la volonté de ce dernier de marginaliser M. O... ; que la cour considère que ces faits matériellement établis qui démontrent la dégradation des conditions de travail de M. O... ainsi que les très nombreux documents médicaux, dont la lettre d'alerte du 17 juin 2014 de la médecine du travail qui reprend les dires de M. O..., mais aussi l'accroissement du nombre d'arrêts maladie de M. O... entre 2012 et 2014, attestant de l'altération de sa santé, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER 2I Mécanique et Système qui réfute à tort tout harcèlement moral, soutient qu'elle a satisfait à son obligation de prévention, en matière de harcèlement moral et au-delà. dès lors qu'il y a un accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux, que celui-ci prévoit des référents « RPS », en l'occurrence, Mme C... au sein de l'établissement de Cuincy et que M. O... n'a pas jugé utile de le solliciter, alors qu'il ne pouvait pas ne pas la connaître ; que lors de leur réunion du 18 décembre 2014, les délégués du personnel ont affirmé ne jamais avoir été alertés ou sollicités par un salarié pour des éventuels préjudices ; qu'elle a bien répondu à la lettre d'alerte du médecin du travail en date du 17 juin 2014, laquelle n'a fait que reprendre les dires de M. O... ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a, le 17 juin 2014, adressé à M. J... de la société GER 2I une lettre d'alerte sur la dégradation de l'état de santé de M. O... en arrêt maladie depuis le 2 mai 2014 et a invité son employeur à prendre toutes les dispositions visant à évaluer la situation de travail de M. O... et y apporter les corrections nécessaires à la poursuite de son activité professionnelle au sein de GER 21 dans des conditions de préservation de sa santé ; que la cour relève qu'alors que M. O... était en arrêt maladie depuis le 2 mai 2014, la société a attendu le 4 novembre 2014, soit près de 5 mois, pour répondre à ce courrier du médecin du travail ; que la cour ajoute que la société ne saurait se contenter, pour s'exonérer, d'invoquer l'accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux dans le groupe Eiffage du 16 mai 2011 ; qu'en effet, outre qu'elle ne démontre pas avoir mis en oeuvre cet accord dans l'établissement de Cuincy de façon à rendre effectives les mesures de prévention et d'alerte, notamment par la présence d'un référent « RPS » et de délégués du personnel pendant toute la période considérée, la société devait en tout état de cause répondre dans les meilleurs délais au courrier d'alerte du médecin du travail, dès lors que M. O... avait pris l'initiative de le saisir, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir recouru préalablement à une autre mesure, de médiation notamment ; qu'il ressort manifestement de l'ensemble de ces éléments que l'employeur non seulement, ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121- I et L. 4121-2 du code du travail et notamment avoir mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement, mais encore, alors qu'il était informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, n' a pris aucune mesure immédiate propre à le faire cesser ; que les manquements ainsi établis et reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail par M. O... et justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec une prise d'effet au 12 mars 2015, date de la rupture des relations contractuelles ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point ;