Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.603 du 28/11/2018,  partie 3


qu'il ne saurait être reproché à l'employeur une légèreté blâmable aux motifs que ce dernier n'avait pu apprécier ses capacités étant en vacances, ne l'aurait pas guidé dans sa prise de fonctions, ni fourni aucun outil de travail, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, alors que les éléments de la cause tels que ci-dessus rappelés, démontrent qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur sur ces points ; qu'il ressort du courrier électronique du 22 avril 2014 qu'à cette date le salarié n'avait pas rempli sa mission relative à l'établissement d'une liste de fournisseurs et de vendeurs de chaussures en France ; que les développements du salarié sur le fait qu'il a bien démarché des sociétés dans le domaine des chaussures, comme le lui avait demandé son employeur et non du textile, comme lui reproche ce dernier dans son courrier électronique du 22 avril 2014 sont inopérants en l'absence de contestation sérieuse relative à l'inexistence de la liste précitée à la date du 22 avril 2014 ; que dans ce contexte, qu'il y a lieu de constater que l'employeur en mettant fin à la période d'essai de 25 jours après le début de la relation contractuelle alors que le salarié avait été en mesure de remplir ses premières missions, n'a pas rompu abusivement le contrat de travail » (arrêt p. 7),
 
 1°) ALORS QUE la rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que M. X... avait adressé le 12 mars 2014 à la société GMS Verbund GMBH un courriel prenant acte de l'annonce faite par son employeur d'arrêter son développement en France et faisant part de ses inquiétudes, que le 1er avril 2014, jour de la prise d'effet de son contrat de travail, un contrat freelance avait été communiqué à M. X..., que des échanges avaient eu lieu entre les parties sur la renonciation par le salarié à son contrat de travail et à la signature du contrat freelance, que par un SMS du 8 avril 2014 M. X... avait donné son accord pour signer ce contrat free-lance moyennant une rémunération plus élevée, ce qui avait été refusé par l'employeur, et que la période d'essai avait été rompue dix-sept jours plus tard, le 25 avril 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne produisait aucun élément probant de ce que la rupture de sa période d'essai avait pour but de réduire les coûts de la mise en place de son projet en France, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve et rechercher, comme il lui était demandé, si les échanges intervenus entre les parties concernant la signature du contrat freelance ne démontraient pas la volonté de la société GMS Verbund GMBH de ne pas exécuter le contrat de travail de M. X... et de lui substituer un contrat freelance à moindre coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par un courriel du 15 avril 2014, M. X... avait demandé à son employeur : « quand comptez-vous me donner le matériel nécessaire (téléphone, ordinateur, voiture, documents
 ) ? Parce que j'attends de pouvoir rendre visite aux revendeurs », et que par un courriel du 22 avril 2014, la société GMS Verbund GMBH lui avait répondu : « nous vous avions demandé de nous faire parvenir les meilleures offres du marché français en termes de téléphone mobile, d'ordinateur portable et de location de voiture », ce qui confirmait qu'à cette date, soit trois jours avant la rupture, la société GMS Verbund GMBH n'avait pas fourni à M. X... les outils de travail lui permettant de prospecter les clients ; qu'en relevant, pour considérer que la rupture de la période d'essai de M. X... après 25 jours n'était pas abusive, qu'aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à la société GMS Verbund GMBH sur ce point et que le salarié avait été mis en mesure de remplir ses premières missions, quand il résultait de ses propres constatations que la société GMS Verbund GMBH n'avait pas fourni à M. X... les outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait écrit à M. X... dans son courriel du 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture : « de retour de mes congés de Pâques, je réponds à votre e.mail » ;