Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.567 du 24/06/2020,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société LMP F... et son gérant n'avaient pas reçu de la Société ORGANISATION BUSINESS INVESTISSMENT, anciennement dénommée COFF, une information loyale sur la rentabilité de l'opération, que le taux de rendement annoncé de 6,55 % était très prétentieux dès lors qu'il ressortait d'une expertise amiable que les investisseurs en location meublée professionnelle ne pouvaient prétendre à plus de 3,5 à 4 % en résidence hôtelière, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la Société ORGANISATION BUSINESS INVESTISSEMENT aurait fait preuve de déloyauté dans l'information qu'elle avait délivrée sur la rentabilité de l'opération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.