Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 4


un accident du travail et que l&apos;employeur avait commis une faute intentionnelle avait autorité de chose jugée, d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société OEC à faire dire que Mme [D] n&apos;a pas été victime d&apos;un accident du travail le 24 juin 2008 et que l&apos;employeur n&apos;a commis aucune faute intentionnelle ; d&apos;AVOIR jugé que le licenciement de Mme [D] était nul, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à la salariée les sommes de 900 000 F CFP à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 90 0000 F CFP au titre des congés payés afférents, 2 700 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, d&apos;AVOIR condamné la société OEC à verser à M. [A] la somme de 130 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et de l&apos;AVOIR condamné à payer à la CAFAT la somme de 8 722 313 F CFP à titre de remboursement de débours, outre la somme de 130 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;étendue de la saisine de la cour.
 Il résulte des dispositions de l&apos;article 900 du code de procédure civile de [Localité 1] que « En toute matière, l&apos;appel est formé par requête ».
 La cour ne peut que constater que le seul appel formé par requête par la société OEC est celui du jugement rendu le 9 juillet 2013 (RG n° F 12/00057) par le tribunal du travail de Nouméa et que la société OEC ne peut pallier l&apos;absence de requête d&apos;appel à l&apos;encontre du jugement du 12 mars 2010 (RG 08/00152) en modifiant ses demandes dans ses ultimes conclusions.
 En l&apos;absence de requête d&apos;appel du jugement du 12 mars 2010 (RG 08/00152), il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner sa recevabilité, que ce soit au regard des conditions de la notification de ce jugement ou de celles de la reprise d&apos;instance par conclusion de Mme [D] en date du 27 mars 2012, après que, par jugement rendu le 09 août 2011, le tribunal du travail ait :
 « sursis à statuer sur toutes les demandes dans l&apos;attente de la production de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nouméa sur le caractère professionnel ou non de l&apos;accident ç charge pour l&apos;une ou l&apos;autre des parties de produire cet arrêt au débat ;
 Dit que l&apos;affaire sera retirée du rôle et qu&apos;il appartiendra à la partie la plus diligente de ré-enrôler éventuellement l&apos;affaire suite à la décision d la cour d&apos;appel et à l&apos;issue de la procédure pénale en cours ».
 Sur l&apos;autorité de la chose jugée 
 Aux termes des dispositions de l&apos;article 500 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie :
 « A force de chose jugée le jugement qui n&apos;est susceptible d&apos;aucun recours suspensif d&apos;exécution. Le jugement susceptible d&apos;un tel recours acquiert la même force à l&apos;expiration du délai de recours si ce dernier n&apos;a pas été exercé dans le délai ».
 En l&apos;absence d&apos;appel du jugement rendu entre les mêmes parties par le Tribunal du travail le 12 mars 2010 (RG 08/00152) en même temps que celui du 9 juillet 2013 déféré à la cour, ce jugement a acquis l&apos;autorité de la chose jugée sur les points qu&apos;il tranche dans son dispositif à savoir « que Mme [S] [D] a été victime d&apos;un accident du travail le 24 juin 2008 », lequel « résulte de la faute intentionnelle de l&apos;employeur ».
 Il s&apos;ensuit que les deux chefs de demande de la société appelante portant sur l&apos;absence d&apos;une part d&apos;accident de travail le 24 juin 2008 dont aurait été victime Mme [D], d&apos;autre part de faute intentionnelle de l&apos;employeur, sont irrecevables devant la cour.
 Le fait que la société OEC ait cru devoir appeler en garantie M. [H] [A] dans le cadre d&apos;une convention de passif, pour l&apos;application de laquelle le premier juge s&apos;est déclaré incompétent, décision ne faisant au surplus l&apos;objet d&apos;aucun grief devant la cour, n&apos;a pas pour effet de modifier le constat selon lequel ces deux chefs de demandes ont fait l&apos;objet d&apos;une décision définitive prise en présence de toutes les parties qu&apos;elle concernaient » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 31 janvier 2012 sur le pourvoi n° R 15-18.704 ayant dit que l&apos;appel formé contre le jugement du Tribunal du travail du 12 mars 2010 ayant retenu que Mme [D] avait été victime d&apos;un accident du travail et que l&apos;employeur avait commis une faute intentionnelle, entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile et de l&apos;article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la cassation du chef du dispositif présentement attaqué qui a jugé que le jugement du Tribunal du Travail de Nouméa du 12 mars 2010 était devenu définitif et avait autorité de chose jugée.