décision 22-84.155 du 21/09/2022,  partie 3



 qu'il ressort de ce jugement que les juges ont eu communication et ont pu analyser l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'extradition de M. [P], qu'ils ont constaté que la demande d'extradition remplissait les conditions formelles et légales au visa de la loi fédérale n° 39 de 2006 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale et de l'accord bilatéral signé entre les Emirats arabes unis et la République française, et qu'ils ont ordonné « la possibilité d'extrader [Z] [P] de nationalité française vers les autorités françaises compétentes ».
 
 18. Ils retiennent que figure au dossier de la procédure la traduction d'un courriel en langue anglaise émanant des « Emirats arabes unis - ministère de l'intérieur - Direction générale de la police criminelle fédérale - BCN Abu-Dahabi - EAU » qui informe le bureau central national de [Localité 1] le 30 novembre 2021 que « le sujet a été présenté devant nos autorités judiciaires. Selon la décision de nos autorités compétentes, il a été décidé d'extrader la personne concernée vers votre pays ». 
 
 19. Ils ajoutent qu'aux termes de l'article 12, 1. de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à [Localité 1] le 2 mai 2007, « La personne qui a été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition » et qu'aux termes de son article 16,1. « L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition ».
 
 20. Ils constatent que M. [P], à l'issue de son interrogatoire de première comparution en date du 15 décembre 2021, a été mis en examen des chefs d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou la cession illicites de produits stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d'importation en bande organisée de produits stupéfiants et que le 17 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire au visa de ces mêmes chefs de prévention.
 
 21. Les juges concluent qu'ils sont en mesure de s'assurer que M. [P] a bien été mis en examen et placé en détention provisoire pour des infractions pour lesquelles il a été remis par l'Etat requis et que le principe de spécialité a été respecté.
 
 22. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 23. En premier lieu, la décision du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021 a été transmise par les autorités compétentes émiriennes comme justifiant de leur accord sur l'extradition sollicitée.
 
 24. En second lieu, cette décision et le courrier qui l'accompagne, en l'absence de réserve quant à l'étendue des faits pour lesquels l'extradition est accordée, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le principe de spécialité a bien été respecté.
 
 25. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, rejeté le moyen tenant à l'absence de la décision ministérielle d'extradition et confirmé l'ordonnance déférée, alors « que les dispositions de l'article 197, alinéa 3, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de disposer du temps nécessaire pour produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi alors même qu'elle constatait qu'en exécution de l'arrêt avant dire droit du 12 mai 2022 qui avait ordonné la communication de la décision de remise nécessaire à la vérification du principe de spécialité, des pièces avaient été communiquées tardivement, la veille de l'audience, et que la défense, ayant soutenu à l'audience sa demande de renvoi, n'avait pas renoncé au délai minimum de 48 heures prévu par ce texte, la chambre de l'instruction, qui a méconnu une disposition essentielle aux droits de la défense, a violé l'article 197 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt relève que le procureur général a notifié le 19 mai 2022 aux parties et aux avocats la date de l'audience, soit le 1er juin 2022, conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale.