cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-14.771 du 09/05/2018,  partie 10



 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée, reprises oralement à l'audience, faisant valoir que certains faits qui lui sont reprochés n'avaient pas été abordés lors de l'entretien préalable (conclusions, p. 60 et s.), la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué
 
 D'AVOIR dit que le GIE April Technologies l'a remplie de l'ensemble de ses droits en matière salariale et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pour les années 2009 à 2012, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... prétend que son salaire a stagné depuis 2009 en dépit de ses demandes de revalorisation pour être resté à la somme mensuelle brute de 2 557 € alors que celui du personnel occupant le même poste et ayant les même compétences, pour une ancienneté identique, était supérieur non seulement sur la grille de référence de l'entreprise April Technologies mais aussi sur celle établie par l'Association pour le développement informatique Rhône-Alpes, de sorte que la discrimination en matière de salaire est évidente et sans contestation possible ; que, toutefois, la salariée, qui possédait le diplôme de Maîtrise d'informatique de l'Université Claude Bernard de Lyon, a été engagée le 21 mars 2001 en qualité d'analyste fonctionnel ; qu'elle n'a occupé le poste d'analyste programmeur qu'à compter du 1er septembre 2002 et celui d'analyste à compter du 1er janvier 2007 ; qu'il s'agit de fonctions bien différentes ainsi qu'en attestent les fiches de poste produites aux débats par son employeur ; qu'ainsi, elle ne disposait en 2012 que d'une expérience de cinq ans dans le métier d'analyste et percevait une rémunération annuelle de 31 319,60 € brut correspondant aux rémunérations moyennes constatées par l'ADIRA, celles-ci étant de 29 660 € brut pour les salariés titulaires d'un Bac+4 et plus disposant de moins de cinq ans d'expérience, de sorte que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Z... aurait disposé d'un salaire inférieur à la moyenne de l'organisme ADIRA ; que Mme Z... compare ensuite sa rémunération avec celle de ses collègues de travail pour soutenir qu'elle leur serait inférieure ; qu'à la différence des autres salariés, elle ne possédait toutefois aucune expérience professionnelle avant d'être engagée par le GIE April Technologies ; qu'en outre, son recrutement en qualité d'analyste fonctionnel n'était pas comparable à celui des autres salariés de l'entreprise qui avait été recrutés en qualité d'analyste programmeur ou d'analyste et dont la preuve est rapportée par l'employeur par la première page du contrat de travail versé aux débats des sept salariés avec lesquels Mme Z... se compare, de sorte que cette dernière ne peut faire état de conditions d'embauche similaires ; qu'elle était la seule, avec M. A..., à présenter la plus faible ancienneté de six ans en tant qu'analyste programmeur alors que les autres salariés disposaient d'une ancienneté dans cette fonction comprise entre 7 et 16 ans, révélant ainsi un parcours professionnel différent de celui de ses collègues de travail ; que Mme Z... était encore la seule salariée de l'entreprise à posséder uniquement le profil AS 400 (système historique de gestion), alors que les sept autres salariés précités possédaient des compétences plus élargies, de sorte que les responsabilités qui lui étaient confiées étaient moins étendues que celles de ses collègues de travail ; qu'en outre, ses bilans annuels dressés par sa hiérarchie en 2009 et 2011 révèlent des objectifs partiellement atteints provenant d'erreurs graves du fait d'une connaissance insuffisante de l'architecture et du fonctionnement de la machine AS 400, alors que ceux de la plupart de ces collègues de travail étaient atteint en raison de la parfaite maîtrise de leurs fonctions ; que dans ces conditions, Mme Z... ne justifie pas d'une situation identique à celle de ses sept collègues de travail avec lesquels elle se compare en l'absence de toute expérience professionnelle lors de son embauche, d'un emploi initial différent impliquant des missions et responsabilités moindres, d'une qualité de son travail moins satisfaisante selon ses bilans d'évaluation, de compétences et de responsabilités moins élargies, et d'une expérience au poste d'analyste inférieure à celle de tous ses collègues ; qu'elle est dès lors mal fondée à se prévaloir de l'adage « à travail égal, salaire égal » et à se prétendre victime d'une discrimination en matière de salaire pour se trouver dans une situation différente de celle des autres salariés de l'entreprise avec lesquels elle se compare » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que les salariés avec lesquels Mme Z... se comparait disposaient d'une ancienneté dans la fonction d'analyste programmeur comprise entre 7 et 16 ans et que Mme Z... était encore la seule salariée de l'entreprise à posséder uniquement le profil AS 400 (système historique de gestion), alors que les sept autres salariés précités possédaient des compétences plus élargies, sans préciser sur quel document elle se fondait, ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455