Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.204 du 06/07/2022,  partie 4


qu'en retenant néanmoins pour exclure le harcèlement qu'une enquête interne a été réalisée sans conclure à l'existence d'un harcèlement moral et qu'un salarié atteste des difficultés rencontrées avec M. [I] sur le non-respect des règles et procédures internes ainsi que sur la remise en cause par celui-ci de ses qualités de manager, quand aucune de ces considérations n'est de nature à justifier objectivement les faits retenus comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ni a fortiori de nature à exclure le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 7° ALORS encore QU'au soutien de sa demande indemnitaire liée à l'exécution du contrat de travail, le salarié faisait état de la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur qui, informé de sa souffrance au travail, n'avait pas mis en oeuvre les mesures propres à y mettre un terme ; qu'il faisait notamment valoir à cet égard que si l'employeur avait mis en oeuvre une enquête interne menée par la seule direction, il s'était abstenu d'y associer le CHSCT et le médecin du travail ; qu'en se bornant à dire que les griefs énoncés par le salarié avaient fait l'objet d'un examen attention à l'occasion d'une enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié tiré du défaut d'association du CHSCT et du médecin du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8° ALORS en tout cas QUE méconnait l'obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels ; qu'en écartant la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de sécurité sans vérifier que celui-ci justifiait avoir pris les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 89/391 du 12 juin 1989.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et tendant à voir ordonner sa réintégration, et au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.
 
 1° ALORS QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre notifiant le licenciement reprochait expressément au salarié d'avoir dénoncé des faits qu'il qualifiait de harcèlement moral ; qu'en affirmant que « le licenciement n'est pas intervenu pour la dénonciation d'un harcèlement moral », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance du principe selon lequel obligation est faite aux juges de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en disant, d'un côté, que « le licenciement n'est pas intervenu pour la dénonciation d'un harcèlement moral » et, de l'autre que « la lettre de licenciement (pièce n° 6) rappelle les accusations de harcèlement moral de la part du salarié », la cour d'appel, a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'est nul le licenciement du salarié licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir dénoncé de tels agissements, peu important que la lettre de licenciement énonce des griefs supplémentaires que le juge doit s'abstenir d'examiner ; qu'en retenant que la lettre de licenciement énonce d'autres griefs indépendants du harcèlement moral dénoncé pour écarter la nullité du licenciement dont elle a par ailleurs constaté qu'il était également fondé « sur les accusations de harcèlement moral de la part du salarié et ses conséquences sur les collègues concernées », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au deuxième 
 
 M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.