décision 20-85.798 du 08/06/2021,  partie 2


en l&apos;absence de preuve extrinsèque et objective de la date d&apos;envoi de l&apos;avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu&apos;à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu par l&apos;article L. 121-6 du code de la route s&apos;était intégralement écoulé.
 
 12. La cour d&apos;appel ajoute qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, étant rappelé que l&apos;opportunité d&apos;ordonner une telle mesure est soumise à l&apos;appréciation de la juridiction de jugement et qu&apos;il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d&apos;emblée un dossier complet.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le représentant légal de la société Boisseau bâtiment n&apos;a pas contesté que le procès-verbal dressé pour défaut de transmission de l&apos;identité du conducteur mentionne qu&apos;un avis de contravention a été édité le 5 août 2017 « et envoyé au détenteur du véhicule », la cour d&apos;appel, à laquelle il appartenait, le cas échéant, d&apos;ordonner des investigations complémentaires, en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale, aux fins de vérifier la date de réception, et donc d&apos;envoi, de l&apos;avis initial de contravention mentionnée dans la requête en exonération adressée par la société Boisseau bâtiment à l&apos;officier du ministère public ou celle à laquelle l&apos;amende correspondant à l&apos;infraction initiale avait été payée, n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Angers, en date du 15 septembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Angers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.