Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.530 du 11/03/2020,  partie 4


que si une procédure d'évaluation des salariés, lorsqu'elle conditionne le versement d'une part variable de rémunération ou le déroulement de la carrière des salariés, est susceptible de constituer un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, il n'en va pas ainsi pour toute précision apportée aux niveaux d'évaluation existants ; qu'en énonçant que le passage de cinq à six niveaux pour l'évaluation est susceptible d'avoir un impact sur la carrière des salariés, quand c'est le principe même de l'évaluation par niveaux qui est éventuellement susceptible de produire un tel effet, sans que la précision apportée à la délimitation de l'un des niveaux puisse avoir par elle-même un impact suffisant pour justifier une expertise, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail;
 
 2. ALORS AU SURPLUS, QU'en affirmant que l'évaluation des salariés a des conséquences importantes sur leur rémunération et notamment la part dite variable de cette rémunération, quand cette part variable dépend en réalité de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS, ENCORE, QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement de telle sorte qu'en affirmant que l'évaluation des salariés a des conséquences importantes sur la poursuite des relations de travail, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés s'est fondé sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel et a violé les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS QU'en énonçant que « même si ce changement ne devait pas influer sur la situation professionnelle des salariés de cette entreprise, il doit être tenu compte de la perception, par définition subjective, que les salariés se font de leur évaluation et de la modification de celle-ci » sans assortir cette énonciation d'aucune constatation objective propre à l'étayer et à préciser la nature et le fondement de la perception subjective que les salariés pourraient en avoir, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU' en affirmant que la précision apportée à la grille d'évaluation, consistant à subdiviser le niveau « en dessous des attentes » en deux niveaux – « en dessous » et « légèrement en dessous » - « aura notamment pour conséquence de hausser dans la moitié positive le niveau "conforme aux attentes" qui était jusqu'à présent perçu comme moyen, ce qui est présenté comme un moyen de rassurer les salariés évalués à ce niveau mais pourrait aussi conduire à intégrer dans cette tranche des salariés dont les résultats obtenus sont positifs et qui auraient été précédemment classés dans la catégorie "au-dessus des attentes », le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a statué par un motif inexact et, en tout cas, inintelligible, en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en déboutant la société de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert au titre de l'article L. 4614-12 du Code du travail au motif que les informations fournies par l'employeur auraient été imprécises et que le CHSCT demandait le recours à cette expertise pour pouvoir disposer « d'éléments clairs et tangibles afin d'évaluer les risques de la modification », le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a violé l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

7. ENFIN, QU'une mesure d'expertise de l'article L.4614-12 du code du travail tel qu'il était applicable au moment des faits ne peut être envisagée que si l'importance du projet en cause – du fait de l'ampleur des modifications apportée aux conditions de travail – est avérée sans que l'expertise puisse avoir pour finalité de déterminer elle-même le degré d'importance du projet; qu'en effet, la question de la nécessité de l'expertise ne saurait être l'objet même de l'expertise ;