décision 19-85.188 du 05/02/2020,  partie 3



 20. La chambre de l'instruction ajoute qu'il n'existe aucune pièce du dossier mentionnant le recours à un opérateur étranger ni l'assistance technique d'un Etat étranger et que la mention figurant sur un procès-verbal en date du 6 juin 2016 (D5533), selon laquelle les appels émis sur une ligne tunisienne [...] également utilisée par le mis en examen, depuis l'Algérie ou la Tunisie, ne sont quasiment jamais sortis d'Afrique du Nord, n'est donc pas de nature à démontrer que les flux ont été captés à l'étranger en méconnaissance des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que les interceptions résultent de l'utilisation du réseau international de l'opérateur Orange et de ses récepteurs, installés sur le territoire français, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 22. Le moyen doit donc être écarté.

Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale.
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition du box et de l'appartement situés au [...] ;
 
 1°) alors qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition effectuée le 26 mai 2016 à Besançon hors la présence de M. E..., que la concomitance de cette opération diligentée à partir de 6 heures 45 dans l'urgence en raison d'un risque de déperdition des preuves avec l'interpellation de M. E... à Vesoul le même jour à 5 heures 45 avait rendu impossible la présence de l'intéressé sur les lieux, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que la perquisition du garage a débuté à 8 heures 35 et celle de l'appartement à 9 heures 05, soit plus de trois heures après l'interpellation de l'exposant dans une ville située à une heure de trajet des lieux perquisitionnés, la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi l'impossibilité, pour l'intéressé, d'assister à la mesure, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'en écartant le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition effectuée en présence de deux témoins dans un garage et un appartement appartenant à M. E..., sans constater que les officiers de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de celui-ci et à son placement en garde à vue l'avaient invité à désigner un représentant de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, en se fondant, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition, sur l'urgence attachée à celle-ci, sur la concomitance de cette mesure avec l'interpellation de l'exposant et sur le fait que durant sa présence au commissariat de Vesoul celui-ci avait été conduit à l'hôpital à sa demande pour un examen médical, lorsqu'aucun de ces éléments n'établit que l'exposant ait été dans l'impossibilité de désigner un représentant de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale".

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale :
 
 29. Selon les deux premiers de ces textes, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix.
 
 30. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 31. Pour rejeter la demande en nullité des perquisitions, la chambre de l'instruction relève qu'elles ont été réalisées le 26 mai 2016, à partir de 6 heures 45 dans un garage et un appartement situés au [...] hors la présence de M. E..., avec le concours de deux témoins.
 
 32. Les juges rappellent que M. E... avait été interpellé, non pas à Besançon, mais à Vesoul le 26 mai 2016. Il avait été transporté à sa demande à l'hôpital de cette ville pour un examen médical et avait refusé à deux reprises de sortir de sa cellule pour des auditions. Il n'avait pu être transféré à Besançon que le 27 mai 2016 à 11 heures 38.