Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.715 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en retenant que la société FCT avait commis une faute inexcusable à l'encontre de M. A..., quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune cause imputable à l'employeur n'avait été identifiée pouvant expliquer l'explosion d'un matériel neuf, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS QUE la faute inexcusable commise par l'employeur doit avoir été une cause nécessaire de l'accident survenu au salarié pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait pour l'employeur de ne pas avoir informé le salarié de la survenance d'une précédente explosion, de ne pas lui avoir demandé d'appliquer des mesures encore plus protectrices de sécurité supposant le port en toutes circonstances des équipements de protection individuels et de ne pas avoir pris des directives supplémentaires dans l'organisation du travail, la formation et de prévention auraient permis d'éviter que ne surviennent l'explosion du voyant du nanomètre du by-pass et le dommage subi par M. A... et en n'établissant donc pas que ces manquements seraient une cause nécessaire de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° ALORS QUE, en tout état de cause, le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant que la société FCT avait commis une faute inexcusable pour ne pas avoir pris « toutes directives nécessaires dans l'organisation du travail, la formation et la prévention », sans détailler la nature de ces directives qui auraient dû être prises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4° ALORS QUE il incombe à la victime de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en reprochant à la société FCT de ne pas avoir prouvé qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour éviter l'accident et que celui-ci était dû à une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa version applicable au litige.