Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports Frigo 7 - Locatex, la société Ajire et la société Goic, respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Frigo 7 - Locatex, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Locatex, devenue la société Transports Frigo 7-Locatex, voiturier, a réalisé des transports à la demande de la société Gefco, commissionnaire de transport, les parties étant convenues d'une clause d'indexation tarifaire incluant le prix du gazole selon courriers des 21 et 23 juin 2005 ; qu'estimant cette indexation insuffisante, la société Frigo 7 - Locatex a fait assigner en paiement par acte du 11 mars 2008 devant le juge des référés la société Gefco qui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que par ordonnance de référé du 18 avril 2008, l'affaire a été renvoyée au fond ; que la société Transports Frigo 7 - Locatex ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ajire a été désignée en qualité d'administrateur et la société Goic en qualité de représentant des créanciers ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable :

Attendu que la société Gefco fait grief à l'arrêt du 9 mars 2010 d'avoir confirmé le jugement du 22 janvier 2009 en ce qu'il avait rejeté sa demande tendant à voir acquise la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce et dit la société Transports Frigo 7 - Locatex bien fondée en sa demande de révision des comptes, alors, selon le moyen, que l'article L. 133-6 du code de commerce énonce, dans son alinéa 1er, que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité », tandis qu'il dispose, dans son alinéa 2, que « toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an » ; qu'ainsi, la réserve « des cas de fraude ou d'infidélité » n'est prévue que pour les actions, limitativement énumérées par l'alinéa 1er, relatives aux avaries, pertes ou retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action de la société Frigo 7 - Locatex relevait de l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce ; que pourtant, elle a décidé de faire application à cette action de la réserve « des cas de fraude et d'infidélité » prévue uniquement pour les actions limitativement énumérées par l'alinéa 1 de l'article L. 133-6 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Mais attendu que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la fraude ou l'infidélité pouvaient faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport, aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 mars 2010 retient que le mode de révision du prix par les sociétés Gefco et Frigo 7 - Locatex était unilatéral, non concerté et purement potestatif, ce qui suffit à démontrer une dissimulation malicieuse de la part de la société Gefco ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un cas de fraude ou d'infidélité en présence d'une convention dont elle a relevé qu'elle avait été mise en place d'un commun accord à la demande de la société Frigo 7 - Locatex, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports ;