Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.659 du 25/03/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur D... fonde ses demandes sur l'article 138 du Code de procédure civile, qui dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; qu'en application de cet article, si le juge peut ordonner la production d'un ou de plusieurs actes de tenus par un tiers, encore faut-il que ces actes soient suffisamment déterminés ; que la demande doit être accompagnée de précision permettant d'identifier les pièces ; que de même, il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l'existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable ; qu'enfin, les parties à un acte notarié pouvant avoir connaissance de la minute de cet acte en l'étude du notaire ne saurait se prévaloir de l'application de cet article ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la demande de production de Monsieur D... n'a pas été réalisée au cours d'une instance, mais qu'elle est l'objet même de l'introduction de son instance ; qu'ensuite Monsieur D... demande la production d'un acte auquel il serait partie, selon ses indications, puisqu'il serait l'acquéreur, ou du moins le bénéficiaire ; que de même, Monsieur D... n'apporte aucun élément permettant de soutenir qu'il aurait été bénéficiaire d'une vente, « l'historique local de transmission orale duquel un faisceau convergent de présomptions concordantes quant à l'existence d'un ou de plusieurs actes de vente » n'étant absolument pas argumenté ni étayé par aucune pièce ; qu'enfin, la demande de Monsieur D... de voir « ordonner la production au greffe du Tribunal de grande instance de Bastia du minutier de l'année 1943 de Maître X... A... G... D..., notaire à [...] et détenu par Maître L... » ne vise aucun acte déterminé ou déterminable ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes de Monsieur D..., tant principale que subsidiaire, qui reposent sur le même article de loi sont totalement infondées ; qu'il en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur D... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile, que la demande de production forcée n'avait pas été réalisée au cours d'une instance au sens de ce texte, bien que Monsieur D... ait sollicité la production d'un acte authentique de vente établi à son profit en 1943, ainsi que la consultation du minutier du notaire de la même année, ce qui constituait l'instance en cours au sens dudit texte, la Cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge peut ordonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par une partie ou un tiers, dès lors que ces actes sont suffisamment identifiés ou identifiables ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur D... de sa demande de production d'un acte, que cette demande ne visait aucun acte déterminé, après avoir pourtant constaté que Monsieur D... demandait à voir ordonner la production d'un acte authentique de vente dont il était bénéficiaire, figurant dans le minutier de l'année 1943 de Maître A... G... D..., notaire à [...], et désormais détenu par Maître L..., de sorte que l'acte était identifié, ou à tout le moins identifiable, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 138 et 142 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée d'une pièce qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur D... de sa demande tendant à voir ordonner la production d'un acte de vente établi à son profit en 1943, que celui-ci n'apportait aucun élément de preuve permettant de soutenir qu'il aurait été bénéficiaire d'une telle vente, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 138 et 142 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un acte a été conclu au profit du demandeur mais est exclusivement détenu par une partie, le demandeur peut exiger la production forcée dudit acte en justice ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur D... ne pouvait solliciter la production forcée en justice d'un acte auquel il avait été partie, bien que n'étant pas en possession d'une copie de cet acte, il ait pu en solliciter la production en justice, la Cour d'appel a violé les articles 138 et 142 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le secret professionnel ne constitue pas un empêchement légitime, lorsque la demande de production forcée est dirigée contre un notaire, non en sa qualité de tiers, mais comme partie au procès intenté à son encontre ;