Cour d'appel de Paris,  décision 14-00.7 du 10/05/2016,  partie 1


 COUR DE CASSATION 14 CRD 007
 Audience publique du 12 avril 2016
 Prononcé au 10 mai 2016
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 ACCUEIL PARTIEL et rejet sur les recours formés par M. Mohamed X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 6 janvier 2014 qui a alloué à M. X... une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 avril 2016, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Berna avocat au barreau de Nancy représentant M. X... ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;
 Attendu que M. X... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me Berna conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ;
 Et, sur le rapport de M. le président Cadiot, les observations de Me Berna, avocat représentant M. X..., celles de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat de M. X... ayant eu la parole en
 dernier ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que M. X..., né le 15 janvier 1973, de nationalité guinéenne, étudiant, célibataire sans enfant, dépourvu d'antécédent judiciaire, a été interpellé le 24 juillet 2001 à Bruxelles sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel en Belgique à la suite de la condamnation par contumace d'un homonyme à vingt ans de réclusion criminelle des chefs de viols sur mineures par arrêt de la cour d'assises de Paris du 18 juin 2001 ; qu'ayant été remis à la France, il a été incarcéré, le 7 novembre 2001, à Maubeuge puis transféré le 12 novembre 2001 à la maison d'arrêt de Paris-La Santé, d'où il a été remis en liberté le 31 décembre 2001 par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris désormais définitif ; qu'il a donc effectué une détention provisoire ininterrompue de trois mois et dix-neuf jours en Belgique puis d'un mois et dix-neuf jours en France, soit cinq mois et huit jours au total ;
 Que le 11 avril 2013, M. X... a présenté requête en réparation du préjudice subi à raison de la détention provisoire, sollicitant les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice moral, et de 80 000 euros au titre du préjudice matériel ;
 Que par décision du 6 janvier 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'intéressé les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel ;
 Attendu que M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat ont respectivement frappé de recours, le 15 janvier 2014 puis le 17 janvier 2014, cette décision qui a été notifiée au premier à domicile élu le 8 janvier 2014, la date de notification au second n'étant pas connue ;
 Attendu que, réitérant, par un mémoire parvenu au greffe le 6 mars 2014, ses demandes initiales et y ajoutant celle d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... a fait valoir, quant au préjudice moral, vivre dans la peur de purger une peine de vingt années de réclusion criminelle, d'autant que le parquet général s'était opposé à sa remise en liberté par la chambre de l'instruction, et avoir développé à sa libération un syndrome délirant imputable en totalité à la détention, ses proches attestant qu'il a été très affecté par l'incarcération ; qu'il expose, quant préjudice matériel, qu'il venait de s'inscrire à la faculté de lettres et de sciences humaines de Nantes lorsqu'il a été interpellé en Belgique et que l'incarcération, par le traumatisme et les séquelles psychiques qu'elle a entraînée, l'a privé de toute chance de progression universitaire et professionnelle, le laissant actuellement sans possibilités d'emploi, au point que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés lui a été désormais reconnu au constat d'une inaptitude au travail ;