Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.254 du 11/01/2017,  partie 5


article 202 du Code de procédure civile, étant observé que ses « attestations » ne portent pas sur la relation de faits dont il a été témoin mais constituent des avis techniques ; que la perte d&apos;activité de la société Auto Propulsion est indéniablement en lien de causalité avec la résiliation fautive par la société Aixam Mega du contrat qui les liait, étant observé que les conséquences de la crise guadeloupéenne du début de l&apos;année 2009 n&apos;auraient pas été fatales à l&apos;entreprise qui aurait pu poursuivre son activité avec moins de personnel et probablement avec de moindres résultats pendant quelques mois, si le contrat litigieux avait été maintenu ; que l&apos;évaluation du fonds immédiatement perdu tenant compte notamment des éléments incorporels immobilisés de celui-ci, la société Auto Propulsion ne peut pas prétendre d&apos;une part à une indemnisation au titre de la perte de son activité, poste de préjudice examiné ci-dessous, et d&apos;autre part à une indemnisation au titre de la perte de ses immobilisations, poste de préjudice du chef duquel doit être déboutée de sa demande ; qu&apos;eu égard aux pièces 23 et 28 de la société Auto Propulsion, la Cour, à l&apos;instar des premiers juges, relève que la plupart des dépenses publicitaires étaient relatives à des actions ponctuelles et qu&apos;en conséquence, - aucune indemnité ne peut être réclamée au titre de celles exposées de 2003 à 2007 - seules certaines dépenses de l&apos;année 2008 telles la confection en juin de 15.000 dépliant présentant l&apos;entreprise et les produits qu&apos;elle commercialisait, la réalisation en octobre de deux bâches et l&apos;achat également en octobre d&apos;un panneau publicitaire, d&apos;un montant global restant modéré puisqu&apos;égal à 4.637,80 euros, peuvent être considérées comme des dépenses relevant du moyen terme, - la seule dépense de 2009, consistant, pour la somme de 421,80 euros, en l&apos;impression de 2.000 cartes de visites en janvier, ne peut être prise en compte que de manière infime, dans la mesure où un grand nombre de ces cartes ont été utilisées au cours du premier semestre 2009, notamment lors des voeux ; qu&apos;en conséquence, sur ce poste de préjudice, la Cour réduit à 1.500 euros l&apos;indemnité allouée par les premiers juges ; qu&apos;enfin, eu égard aux éléments comptables produits aux débats, permettant de retenir que : - le fonds de commerce de la société Auto Propulsion avait une valeur de l&apos;ordre de 407.000 euros au 31 décembre 2008, - le résultat net de la société a été de + 17.321 euros en 2008, de – 284.258 euros en 2009 et de + 142.749 euros en 2010 en raison de produits exceptionnels générés notamment par la cession des éléments d&apos;actif, - la perte de large brute globale a été de 353.000 euros entre 2008 et 2009 et doit tout comme le résultat négatif de 2009, être pour partie imputée aux effets du conflit social ayant paralysé l&apos;économie de la Guadeloupe pendant presque trois mois, la Cour porte à 275.000 euros l&apos;indemnité allouée par les premiers juges au titre de la perte d&apos;activité ;
 
 1° ALORS QU&apos; en cas de résiliation brutale seuls sont indemnisables les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu&apos;en indemnisant la société Auto Propulsion de la moitié du coût des licenciements pour motif économique au motif qu&apos;ils étaient, en partie, motivés par la rupture des relations contractuelles avec la société Aixam Mega, sans préciser en quoi l&apos;absence de préavis avait été de nature à engendrer un préjudice à ce titre, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de résiliation brutale seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n&apos;a pas été exécutée ; qu&apos;en allouant à la société Auto Propulsion une somme de 275.000 euros au titre de la « perte d&apos;activité » sans mettre en mesure la Cour de cassation de s&apos;assurer que cette somme correspondait à la marge brute qu&apos;aurait pu réaliser la société Auto Propulsion durant la période de préavis inexécutée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du Code civil.