décision 20-81.014 du 12/05/2021,  partie 3


arrêt attaqué retient que ces faits sont indissociables de l&apos;association de malfaiteurs également reprochée au prévenu.
 
 25. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte et le principe susvisés.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue.

Et sur le quatrième moyen présenté pour M. [M]
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné le prévenu à une peine de confiscation des scellés, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que hormis le cas où la confiscation, qu&apos;elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l&apos;infraction, le juge, ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressée lorsqu&apos;une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d&apos;office lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu&apos;il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer ce bien, après s&apos;être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l&apos;origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu&apos;en s&apos;abstenant de motiver le prononcé de la peine complémentaire de confiscation des scellés, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme ainsi que l&apos;article 131-21 du code pénal et ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale :
 
 28. Il se déduit des deux derniers de ces textes que tout jugement ou arrêt doit être motivé, et qu&apos;en matière correctionnelle, les juges qui prononcent une peine doivent s&apos;expliquer sur sa nécessité au regard des circonstances de l&apos;infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. 
 
 29. Selon le premier, la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi à commettre l&apos;infraction, ainsi que sur ceux qui en sont l&apos;objet ou le produit, direct ou indirect.
 
 30. L&apos;arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés, ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation.
 
 31. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l&apos;origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n&apos;a pas davantage précisé la nécessité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d&apos;en contrôler la légalité. 
 
 32. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Chambéry susvisé, en date du 18 décembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant trait à la déclaration de culpabilité du chef d&apos;association de malfaiteurs et aux peines prononcées à l&apos;encontre de M. [U] [M], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille vingt et un.