décision 16-11.134 du 22/06/2017,  partie 2


que l'hypothèse selon laquelle le cachet professionnel du médecin aurait été dérobé ou utilisé à son insu n'est soutenue par aucun élément concret, et apparaît soulevée pour les besoins de la cause ; qu'il est d'ailleurs remarquable que la plainte pour faux et usage de faux n'ait été déposée que le 16 février 2014, soit le même jour que ses conclusions en défense devant le tribunal de grande instance ; que l'hypothèse, là aussi non corroborée, selon laquelle la carte d'identité dont la photocopie figure dans le dossier de Lixxbail n'aurait pas été fournie par lui-même, la société la détenant dans le cadre d'un autre contrat, apparaît fantaisiste ; qu'enfin, la société Lixxbail souligne à juste raison que le docteur X... a fourni une autorisation de prélèvement et un relevé d'identité bancaire, que les loyers ont été réglés pendant deux ans et demi ; qu'il est difficile de croire que le médecin ne se soit pas aperçu des prélèvements pendant ce temps-là, ce qu'il soutient pourtant dans ses écritures ; que l'objet du contrat est nettement déterminable au vu des pièces versées par la société Lixxbail, qui fait à juste titre remarquer que la mention d'un numéro de série pour le matériel n'est pas imposée par la législation ; que les énonciations de la facture et du procès-verbal de réception, dûment signé par le Docteur X..., permettent de dire que le contrat a un objet certain et que le matériel existe ; que la décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'elle a reconnu sur le principe le bien-fondé de l'action en paiement et en restitution de la société Lixxbail, mais il convient de corriger le dispositif puisque le défendeur avait soulevé non pas, à proprement parler, une exception de nullité, mais l'inexistence du contrat ; que les « omissions de statuer» relevées par la société Lixxbail seront réparées comme suit : La date de résiliation du contrat sera, conformément à l'article II du contrat, fixée huit jours après la mise en demeure soit au 1er novembre 2012 ; les sommes dues au titre des loyers impayés, pour les mois d'août, septembre et octobre 2012, outre les intérêts de retard, seront chiffrées à 7 026,86 euros ; qu'il n'est en effet pas justifié de « prestations annexes » pour 70 euros ni de frais de recouvrement pour 349,19 euros, sommes qui figurent pourtant dans le décompte de résiliation versé aux débats ; que l'indemnité de résiliation est égale, toujours suivant le contrat, à la totalité des loyers restant à courir, soit 27.600,04 euros majorés des intérêts au taux légal à dater du jour de la résiliation ; qu'aucune clause du contrat ne prévoyant une clause pénale de 5 % la demande formée à ce titre sera rejetée ; que les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure (23 octobre 2012) ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1154 du code civil ; que la condamnation à restituer le matériel, décidée par le premier juge, sera confirmée ; qu'y ajoutant il sera fait droit à la demande de la société Lixxbail d'appréhender les matériels objet du contrat en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « en application d l'article 1129 du code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » ; que l'article 1134 du même code précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en l'espèce, le matériel qualifié de non livré et d'inexistant pour défaut d'indication de son numéro de série, est identifié, en l'espèce, un échographe EUE 6500 HV HITACHI et trois sondes désignées dans la facture n°9571 émise par la société MEDIMO le 17 décembre 2009 ; que dans ces conditions l'objet certain qui forme la matière de l'engagement est déterminée ; que le défendeur qui fait état d'une exception de nullité en excipant d'une fausse signature et de fausses mentions, n'a nullement pour des faits d'une telle gravité, où non seulement ont (sic) imite une signature mais où l'on fait état d'un cachet à l'entête du médecin, déposer (sic) de plaintes ; que de même deux ans et demi s'écoule (sic) sans que le contrat ne soit dénoncé alors qu'un somme de 71.300€ a été exposé (sic) par le débiteur ; que les éléments dont on essaie de faire état portant essentiellement sur une écriture qui n'émanerait pas de la main de son auteur, ne sont pas suffisants au regard de l'exécution du contrat, pour autoriser une mesure d'instruction qui n'a d'autre volonté que de suppléer sa propre carence dans l'administration de la preuve de la part d'un débiteur qui a agi avec une certaine passivité se contentant d'énoncer en tout et pour tout qu'il n'« a rien à faire dans cette galère judiciaire » ; qu'il sera fait droit à la demande » ;