décision 16-26.435 du 25/10/2017,  partie 2


que cette mention établissait suffisamment et nécessairement que le chèque remis était tiré sur un compte au nom seul de M. Y..., ce qui impliquait qu'il s'agissait de fonds propres, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens ; que, subsidiairement, Mme X... demandait que cet apport soit considéré comme une donation en vertu de l'article 265 du code civil ; qu'à supposer l'avantage établi, il ne prendrait effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ; que dès lors, il aurait été révoqué de plein droit par le divorce, en application de l'article 265, alinéa 2 du code civil ;
 
 - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... qui affirmait que l'apport des fonds était commun aux deux époux, n'en justifiait pas et elle ne pouvait s'appuyer sur des clauses claires et précises de l'acte de vente du bien en date du 21 septembre 2001 qui viendraient confirmer ses déclarations ; qu'en conséquence, il y avait lieu de dire que Mme X... était redevable de la moitié de la somme de 92 462,52 € à M. Y..., soit 46 236,26 € ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant rappelé que les dépenses faites par un époux au bénéfice de l'immeuble indivis ne pouvaient constituer qu'une créance contre l'indivision et non contre l'ex-époux, ce qui concernait toutes les sommes que M. Y... prétendait avoir dépensées seul (apport, remboursement de l'emprunt immobilier et taxes foncières) au profit de l'immeuble indivis entre les ex-époux, avant de confirmer le jugement qui avait seulement, du chef de l'apport allégué par M. Y..., reconnu une dette de Mme X... à l'égard de celui-ci et non de l'indivision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le titre d'acquisition notarié fait preuve de la répartition de propriété d'un bien indivis entre des époux séparés de biens ; qu'en ayant dit que l'apport de 92 462,52 € avait été effectué par M. Y... seul au titre du bien immobilier indivis de Couderkerque Branche, au simple motif de la mention figurant sur des reçus du notaire et alors même que l'acte stipulait que le bien était acquis par les deux époux, au moyen d'un apport de ceux-ci, et que le contrat de mariage des époux Y. . .  X...     précisait, en son article 5, que tous les biens qui seraient aux noms des deux époux seraient réputés appartenir à chacun d'eux par moitié, à défaut d'indication contraire du titre, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' un simple reçu notarié ne peut faire la preuve de l'origine des fonds, quand le titre mentionne qu'ils ont été apportés par les deux acquéreurs, époux séparés de biens ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1341 ancien (devenu l'article 1359) et 1538 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses d'un acte notarié ; qu'en disant qu'il ne résultait pas de l'acte d'acquisition de l'immeuble de Courdekerque Branche que les fonds avaient été apportés par les deux époux, la cour a, par adoption des motifs des premiers juges, dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les financements réalisés par l'époux séparé de biens solvens au-delà de sa quote-part indivise ne s'expliquent que par l'intention libérale de ce dernier à l'égard de son conjoint et ils constituent en conséquence des donations indirectes entre vifs interdisant toute restitution à son profit ; qu'en ayant refusé de considérer que l'apport, par M. Y..., de la somme de 46 236,26 € constituait une donation irrévocable au profit de son épouse, car elle n'aurait été faite que pour le jour de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une ex-épouse (Mme X...) séparée de biens, était redevable, à l'égard de son ex-époux (M. Y...), de la somme de 33 822,14 €, au titre des échéances de crédit immobilier souscrit par lui ;

- AUX MOTIFS QUE le contrat de mariage contenait une clause prévoyant une présomption irréfragable interdisant de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne se serait pas acquitté de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'ainsi, M. Y... était présumé avoir contribué normalement aux charges du ménage ; qu'en outre, compte tenu du régime matrimonial de séparation de biens, il ne saurait être présumé que le mari avait entendu contribuer aux charges du mariage par le règlement des prêts immobiliers ; que Mme X... n'en rapportait pas la preuve ; que le jugement devait être confirmé de ce chef ;