Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.785 du 14/11/2019,  partie 2


que dans ces conditions, il y a lieu de constater que les deux parties sont liés par des baux commerciaux verbaux concernant les locaux situés rue [...] et ceux situés rue [...], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros et qu'en conséquence M. O... a la qualité de locataire ; que sur la résiliation des baux concernant les locaux sis rue [...], Mme F... a attesté le 5 février 2014 avoir, à la demande de M. O..., remis les clés des locaux situés rue [...] et rue [...] en mains propres à M. D..., ce qui est corroboré par le courriel du 5 juin 2012 écrit par M. D... à Mme F..., selon lequel il lui demande s'il est possible "de se voir demain rue [...] pour remise des clé" ; que Mme F... écrivait en retour à M. O... par courriel du 8 juin 2012 avoir remis "tout ce que j'avais (clés et documents) " à M. D..., sans cependant préciser la nature des documents remis ; que ces seuls éléments ne justifient pas de la résiliation amiable des locaux situés rue [...], [...] et [...] faute d'accord de M. D... ; qu'en effet, si par courriel en date du 19 septembre 2012, M. D... avait écrit à M. O... avoir bien récupéré les clés des différents locaux au mois de juin 2012, il précisait « mais nous n'avons pas formalisé la résiliation amiable des locaux commerciaux. J'ai besoin de signer avec vous ce protocole transactionnel afin de reprendre en direct la gestion locative des biens et de poursuivre les contrats de sous location en cours conclus par vous » ; que M. O... n'a pas donné suite à cette demande ; que de plus, les lieux situés rue [...] se composent de 5 lots et l'article 16 du bail du 23 décembre 2009 prévoit que les lieux loués forment un tout indivisible ; que dès lors aucune résiliation partielle dudit bail ne peut intervenir ; qu'il ressort des pièces produites que si pour les lots 1 et 5 les sous-locataires ont acquitté à compter de juin 2012 les loyers entre les mains de M. D... avant de quitter les lieux respectivement le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013, M. D... n'a pas récupéré les dépôts de garantie que les sous-locataires de ces lots avaient versés à M. O... et qu'il a dû leur restituer ; que les lots 2 et 4 étaient sans occupants en juin 2012 ; que le lot 3 était sous loué à la société Artisans dépannage service qui a refusé de s'acquitter du loyer entre les mains de M. D... et de quitter les lieux, de sorte que celui-ci a dû lui faire une sommation interpellative le 7 novembre 2013 et lui a fait délivrer une assignation le 30 juillet 2014 aux fins notamment d'expulsion ; qu'il apparaît que M. D... dispose du contrat de sous-location du lot 3 conclu par M. O... le 13 décembre 2011 pour une durée de 23 mois, contrairement à ce qu'il prétend ; qu'il vise expressément dans l'assignation introduite le 30 juillet 2014 aux fins d'expulsion de la société ADS ainsi que celui du lot 1 de la société Vyonyx en date du 2 août 2011 remis par la sous-locataire qu'il produit et du lot 5 (Mme R... société Burotech) ; qu'il ressort de ces éléments que la situation locative de ces biens n'était pas réglée au mois de juin 2012 puisque les dépôts de garanties afférents aux sous-locations des lots 1, 3 et 5 étaient en possession de M. O... ; que dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas eu de résiliation amiable anticipée en juin 2012 du bail du 23 décembre 2009 portant sur les locaux donnés à bail à M. O... rue [...] ; qu'aucun congé triennal n'a été donné par le locataire selon les formes prescrites par le bail conclu entre les parties ; que le conseil de M. D... a dressé à M. O... une mise en demeure par lettre recommandée de payer les loyers le 6 juin 2013 ; que selon le décompte produit par M. D... en pièce 25, M. O... a réglé les loyers de l'année 2010 et en grande partie ceux de 2011 et a cessé tout règlement à partir de janvier 2012, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la résiliation de ce bail aux torts de M. O... en raison des manquements graves aux clauses du bail ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 6 juin 2012 comme également sollicité par l'appelant alors que celle-ci est prononcée à ses torts et qu'à cette date le bail était en cours ; que le jugement qui a prononcé au 7 mai 2014 la résiliation aux torts exclusifs de M. O... du bail commercial relatif aux biens situés [...] sera donc confirmé ; que sur les locaux rue [...], ils ont fait l'objet d'un bail commercial verbal à compter du 9 juin 2010, date de l'acquisition des locaux par M. D..., moyennant un loyer annuel de 18 000 euros et M. O... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 10 000 euros ;