Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.842 du 21/11/2019,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées aux débats que le permis de construire modificatif, délivré par le maire de la commune de [...], le 14 septembre 2010 dans un contexte d'urgence, après constat de diverses infractions aux règles d'urbanisme, avait validé l'enrochement récemment créé pour combler la plate forme, en prévoyant son enfouissement mais que lors de la réunion d'expertise du 6 octobre 2011, les deux représentants du service d'urbanisme de la ville de [...] ont indiqué que les enrochements apparents n'étaient pas autorisés par la ville, puis que le maire de [...], dans un courrier adressé au conseil des appelants le 22 mai 2013 a maintenu cette position en indiquant « concernant la stabilisation du talus, nos services estiment que la réalisation d'une paroi cloutée est envisageable. Par ailleurs, je vous confirme que l'enrochement n'est pas autorisé dans la zone Uc où se trouve la parcelle des époux L... » ; qu'il s'ensuit à ce jour que la solution de l'enrochement préconisée par M. N... ne peut être retenue dès lors qu'elle apparaît contraire aux prescriptions d'urbanisme et ferait obstacle à la conformité des travaux ; que l'affirmation par M. S... que la réalisation d'une plate forme en enrochement serait possible faute d'interdiction expressément prévue par les dispositions des Plu de la ville de [...] est contredite par les indications du maire de [...] et que les dispositions qu'il cite de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme sont étrangères à la situation de l'espèce ; que la solution réparatrice préconisée par l'expert judiciaire est fondée sur l'avis détaillé et circonstancié de la société Eg Sol et que ni M. R... ni M. S... n'apportent devant la cour d'éléments techniques sur une autre solution satisfactoire ; que M. R... sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 209 694 € au titre des travaux correspondant à la stabilisation du talus ; que sur l'action en garantie de M. R... à l'encontre de M. S..., au vu des pièces produites, M. S... a facturé à M. R... le 9 mars 2009, trois journées de pelle pour « terrassement et aménagement voie d'accès maison » et le 19 août 2009, quatre jours de terrassement pour les abords de la villa, que postérieurement au glissement de terrain, il a facturé le 28 juillet 2010, le terrassement pour poser des blocs d'enrochement ; que M. S... soutient qu'il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil mais seulement « simple machiniste » dans le cadre du louage de choses défini par l'article 1709 du même code, s'étant borné à la manipulation de l'engin de terrassement loué par M. R... sous la direction de ce dernier ; que ce moyen n'est pas fondé car M. S..., contrairement à ses dires, a fourni son industrie en procédant aux terrassements qui relevaient de son activité professionnelle tandis que M. R... n'avait pas de compétence particulière en la matière ; que M. S... est bien intervenu en qualité de locateur d'ouvrage, M. R... étant lui-même maître de l'ouvrage non professionnel de la construction ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que M. S... a effectué les travaux de terrassement en créant le chemin d'accès sans veiller à la reconstitution du talus, ce qui a entraîné le glissement de terrain et que les travaux qu'il a réalisés après coup n'ont été que partiels et n'ont pas permis de consolider complètement le talus, lequel est demeuré fragilisé ; que M. N... formule à son égard des griefs similaires en indiquant qu'il a manqué à son devoir de conseil et à l'observation des règles de l'art en appliquant des géométries à des fronts de déblais sans s'inquiéter de leur stabilité ; que les circonstances que M. R... ait fourni les plans réalisés par son architecte et loué l'engin de terrassement ne peuvent caractériser une immixtion fautive du maitre de l'ouvrage et que l'expert judiciaire lui impute à tort une faute, au motif qu'il serait intervenu en qualité de maître d'oeuvre ; que dans ces conditions, M. S... a engagé sa responsabilité de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil à l'égard de M. R... ; que M. R... dont la faute personnelle n'est pas démontrée, est fondé à solliciter la garantie de M. S... à concurrence de la condamnation prononcée contre lui au titre de la remise en état du talus, sous déduction de la somme de 2220 € restant due sur la facture du terrassier soit à concurrence de 207 473 € ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions, M. S..., se fondant sur les constatations du rapport d'expertise judiciaire, a contesté avoir été lié par un contrat de louage d'ouvrage avec M. R..., maître d'ouvrage constructeur, et fait valoir que la rampe d'accès au chantier avait été réalisée par un engin loué par M. R..., que lui-même ne faisait que manipuler, selon les directives de M. R... et les plans établis par son architecte, ce qu'établissaient les mentions portées sur la facture du 9 mars 2009, le prix facturé, soit la somme de 1350 € ht correspondant à trois journées de location de pelle (400 € par heure) et au prix de marchandises livrées mais non à des prestations de terrassement ;