Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.483 du 12/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-28.483, J 12-28. 484, K 12-28. 485, M 12-28. 486, N 12-28. 487 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7, devenu L. 3121-35, du code du travail ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants par la société Ambulances assistance Y..., laquelle a été dissoute, M. Y... étant nommé liquidateur amiable ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 
 
 Attendu que les arrêts retiennent, pour le calcul des heures supplémentaires effectuées par les salariés, que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application d'un décompte de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines consécutives doit s'apprécier sur la base des amplitudes horaires effectuées ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application de la quatorzaine s'apprécie sur la base des amplitudes horaires effectuées, les arrêts rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 
 Condamne Mmes X..., Z..., C..., A... et M. B..., aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° G 12-28. 483. 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé « que la règle de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application de la quatorzaine s'apprécie sur la base des amplitudes horaires effectuées » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort néanmoins des textes applicables et est, au demeurant, admis par les deux parties, que pour que la règle de la quatorzaine soit applicable, il faut que le salarié ait bénéficié d'un repos de trois jours au cours de ces deux semaines et n'ait pas réalisé plus de 48 heures de travail par semaine et les articles 4, tant du décret du 26 janvier 1983 que du décret du 24 décembre 2003, précisent que cette durée maximale de 48 heures de travail doit être respectée pour chacune des deux semaines consécutives ; qu'il est en outre évident que la règle de la quatorzaine ayant pour but de calculer le temps de travail effectif par équivalence, le coefficient réducteur ne peut être mis en application avant de vérifier si cette règle est ou non applicable ; que c'est donc à partir de l'amplitude qu'il faut vérifier si le travail de la semaine n'a pas dépassé 48 heures ; que force est de constater que la semaine 32 évoquée par l'intimé dans ses écritures ayant comporté 53 heures de travail ne pouvait permettre un calcul du travail effectif sur la base d'une quatorzaine ; que quant à la période du 11 au 24 avril 2005, la salariée y a fait application de la règle de la quatorzaine et n'a compté que 2 heures36 supplémentaires à 10 % : qu'enfin, contrairement à ce qu'avance Monsieur Y..., la salariée a mis en application les règles de la quatorzaine à 21 reprises dans le décompte qu'elle a présenté » 
 
 ALORS QUE la règle de la quatorzaine, permettant de regrouper deux semaines pour le calcul des heures supplémentaires, suppose que le salarié n'ait pas travaillé plus de 48 heures par semaine ;