Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.583 du 12/11/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation d'information sur la formation lors de l'exécution du contrat de travail et d'AVOIR débouté la salariée du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que Mme G... a bénéficié de plusieurs jours de formation en 2004 et 2005 ; que, si courant 2009, la Sarl J... n'a pas donné son accord sur une demande de formation de la salariée, aucun élément ne permet de considérer que ce refus a été abusif, alors surtout qu'il résulte d'un courrier de l'entreprise en date du 15 novembre 2009 que celle-ci ne disposait d'aucun document concret sur le projet en cause et que son avis défavorable était notamment motivé sur l'absence de lien entre le thème choisi (apprentissage de la langue anglaise) et les fonctions de la salariée et sur la désorganisation de l'agence engendrée par les absences répétées ; qu'enfin, courant 2010, la Sarl J... a accepté que Mme G... s'absente 5 jours en septembre et 8 jours en octobre pour formation ; que l'opposition qu'aurait manifesté la Sarl J... au droit à formation de Mme G... n'est donc pas constituée.
 
 1° ALORS QUE le droit à formation du salarié est garanti ; que les actions de formation ayant notamment pour objet de favoriser la mobilité professionnelle, elles peuvent être sans lien avec le poste occupé par le salarié ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que le refus opposé à la demande de formation formulée par la salariée courant 2009 avait été abusif, quand elle relevait que l'avis défavorable de l'employeur était motivé par l'absence de lien entre le thème de la formation choisie (apprentissage de la langue anglaise) et les fonctions de la salariée dans l'entreprise et la désorganisation de l'entreprise engendrée par les absences répétées, motifs impropres à justifier un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la salariée courant 2009 au prétexte que l'employeur l'avait motivé par l'absence de lien entre la formation choisie et le poste occupé par la salariée sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la production du message Facebook privé litigieux, si elle n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, n'a causé aucun préjudice à Mme G....
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le fait qu'un élément soit produit à la juridiction ne cause ni une faute ni un dommage au titre de la vie privée.
 
 ALORS QUE la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; qu'en retenant que la production du message Facebook n'avait causé aucun préjudice à la salariée tout en constatant le caractère privé de ce message, ce dont il se déduit que sa production avait portée atteinte à la vie privée de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code.