cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 2



 
 21°/ M. Jean-Louis R...,
 
 22°/ M. Frédéric S...,
 
 23°/ M. Jean-Philippe U...,
 
 24°/ M. Patrick V...,
 
 25°/ M. Christophe W...,
 
 26°/ Mme Anne XX...,
 
 27°/ M. Nicolas YY...,
 
 28°/ M. Michel ZZ...,
 
 29°/ M. Eddy AA...,
 
 30°/ M. Philippe AA...,
 
 31°/ M. Christophe BB...,
 
 32°/ M. Gérard CC...,
 
 33°/ M. Jean-Joseph DD...,
 
 34°/ M. Franck EE...,
 
 35°/ M. Daniel FF...,
 
 36°/ M. Patrick GG...,
 
 37°/ le syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre le même arrêt rendu, au profit :
 
 1°/ de la société Alcatel Lucent international, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Alcatel Lucent, société anonyme,
 
 3°/ à la société GFI informatique Telecom, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société GFI informatique,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° V 16-13.445 invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Z 16-13.633 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. HH..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme II..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. HH..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent international, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... et des trente-cinq autres salariés et du syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-13.445 et n° Z 16-13.633 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2016), statuant en référé, que le syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux (le syndicat) et quarante salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'annulation du transfert des contrats de travail de salariés du site Alcatel-Lucent international de Villarceaux à la société Quatorzelec devenue la société GFI informatique Telecom ; que la société GFI informatique et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT sont intervenus à l'instance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société Alcatel Lucent et de la société Alcatel-Lucent international :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Alcatel-Lucent international à payer aux salariés le montant du bonus « Corporate » pour l'année 2014 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur peut prévoir, par contrat ou engagement unilatéral, l'attribution d'une prime discrétionnaire dont le versement et le montant sont laissés à sa libre appréciation ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, institué par engagement unilatéral de la société Alcatel-Lucent international, « en cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d'administration et le directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles, précisant que la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes » ; que par application de cette clause, le bonus variable dit « ABP 2014 », institué par engagement unilatéral, présentait un caractère discrétionnaire ; que la société était en conséquence en mesure de décider discrétionnairement de diminuer l'enveloppe budgétaire définie dans le plan et/ou de ne pas verser de bonus variable au titre de l'exercice 2014 ; qu'en décidant néanmoins que la clause du plan ABP 2014, donnant la faculté discrétionnaire à la société de ne pas verser de gratification au titre de l'exercice 2014, n'était pas opposable aux salariés comme présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;