Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 3



 5°/ que le transfert de dossiers de clients entre deux experts-comptables, en méconnaissance de la règle déontologique selon laquelle l'expert-comptable a l'obligation d'informer son confrère de ce qu'il est appelé à le remplacer dans un dossier avant d'accepter la mission, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; que dès lors, en jugeant que le transfert de dossier sans l'information préalable prévue par le code de déontologie ne constituait pas une concurrence déloyale dans la mesure où il n'était pas établi de manoeuvre déloyale aux fins de détourner la clientèle de Fiducial et où le simple fait de ne pas avoir informé Fiducial de l'arrivée en son cabinet de nouveaux clients en provenance de cette dernière ne caractérisait pas une manoeuvre déloyale de détournement, la cour d'appel a violé l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le moyen, pris en ses quatre premières branches, ne tend, sous couvert de griefs tirés d'un défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale ; qu'ayant retenu que le non-respect par la société ACEC de la règle déontologique applicable à l'activité d'expert-comptable, selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère, ne peut à lui seul constituer une manoeuvre déloyale, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 11-27. 450 ; 
 
 REJETTE le pourvoi n° R 13-26. 332 ; 
 Condamne la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fiducial expertise) aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., la somme globale de 2 000 euros à la société Ancofis et à Mme Z... et la somme globale de 3 000 euros à la société Figest conseils et à Mme B... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fiducial expertise ou Fidexpertise), à l'appui pourvoi n° R 13-26. 332 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE de ses demandes tendant à voir dire et juger que M. Y..., Mlles Z..., B... et A... et les sociétés FIGEST CONSEILS, ANCOFIS et AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, ont commis à son égard des actes de concurrence déloyale, consistant notamment dans des actes d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable commis par les sociétés ANCOFIS et FIGEST CONSEILS, et de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 600. 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les intimés sont bien fondés à solliciter la confirmation du jugement ; que les premiers juges, par des motifs pertinents et particulièrement développés que la cour adopte, ont justement relevé que M. Y... n'était tenu à aucune clause de non-concurrence au profit de la société FIDUCIAL, situation non contestée par l'appelante, et qu'aucun exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne peut lui être reproché ; que, de même, l'absence de détournement de clientèle imputable à M. Y... ou à la SARL ANCOFIS a été parfaitement caractérisée notamment au vu du constat dressé le 14 mai 2004 par Maître J..., huissier de justice, sur demande de la société FIDUCIAL, qui n'établit aucunement que les résiliations de contrat émanant de certains clients de FIDUCIAL résulteraient de démarchages fautifs imputables à M. Y..., aucun acte de dénigrement ou de comportement déloyal n'étant par ailleurs établis ; que ces considérations sont également valables pour Mmes Z..., A... et B..., libres de quitter FIDUCIAL pour se faire embaucher par ANCOFIS, aucun autre grief n'étant caractérisé ; que les demandes formées contre la SARL ACEC ont également été justement écartées, le simple fait de ne pas avoir informé FIDUCIAL de l'arrivée en son cabinet de nouveaux clients en provenance de cette dernière ne caractérisant pas une manoeuvre déloyale de détournement, aucune activité illicite d'expertise comptable n'étant par ailleurs établie ; qu'enfin, concernant la société FIGEST CONSEILS, immatriculée le 29 janvier 2004 et dont les parts ont été détenues par ANCOFIS puis par Mme B..., il a été justement jugé que n'étaient prouvés ni l'activité illicite d'expertise comptable ni le détournement de clientèle, aucun constat d'huissier n'ayant été dressé ;