Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.535 du 23/11/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes.
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir dit que l'action de la CE RA du chef de l'acte du 8 février 2011 est prescrite, et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie immobilière en vertu du commandement de payer du 16 novembre 2018 ;
 
 aux motifs que « l'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation est admise par les deux parties ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le 24 septembre 2013, la commission de surendettement des particuliers a approuvé le plan conventionnel de redressement des époux [E] qui est entré en application le 31 octobre 2013 ; que les époux [E] ayant expressément reconnu la créance de la Caisse d'Epargne et cette reconnaissance de dette étant interruptive de prescription, la prescription a été interrompue jusqu'au 31 octobre 2015 date d'échéance du plan ; que le 10 août 2015, soit avant l'échéance du plan, les époux [E] ont saisi la commission de surendettement d'une nouvelle demande de plan conventionnel ; que le 8 septembre 2015, la commission de surendettement des particuliers a dit leur demande irrecevable, décision confirmée par jugement du 16 mai 2016 ; que selon les termes de ce jugement, les époux [E] ne contestaient pas la créance de la Caisse d'Epargne, mais indiquaient qu'ils n'avaient pu vendre leur bien dans le délai du plan et souhaitaient bénéficier d'un nouveau délai ; que cette reconnaissance renouvelée de la créance de la banque étant interruptive de prescription, un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 16 mai 2016, date du jugement confirmant l'irrecevabilité de la demande, pour se terminer le 16 mai 2018 ; que dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier et la créance déclarée par la Caisse d'Epargne correspond, ainsi qu'il ressort du tableau d'amortissement au capital restant dû au mois de septembre 2013, augmenté des échéances impayées ; qu'elle était devenue exigible le 16 mai 2016 ; qu'or pendant le délai de deux ans qui s'est écoulé entre le 16 mai 2016 et le 16 mai 2018, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; qu'en effet les mises en demeure adressées aux époux [E] en 2016 ne sont pas des actes interruptifs de prescription ; que quant au courrier du 8 février 2017 c'est de façon fictive qu'il est intitulé 'Déchéance du terme', puisque le capital restant dû qui y est mentionné (70.278 euros) correspond selon le tableau d'amortissement du prêt au capital restant dû au mois de septembre 2013 ; que ce courrier ne vaut en réalité que comme mise en demeure, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt étant réclamée depuis 2013 et exigible depuis le 16 mai 2016 ; qu'en l'absence d'actes interruptifs de prescription entre le 16 mai 2016 et le 16 mai 2018, la prescription était acquise lorsque le commandement de payer a été délivré aux époux [E] le 16 novembre 2018 ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la mainlevée de la saisie immobilière sera ordonnée » ;
 
 alors 1°/ qu'invité à déclarer sa créance par le secrétariat de la commission de surendettement, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait été « fictive » la déchéance du terme prononcée par la banque par lettre du 8 février 2017, la cour d'appel a considéré que la créance déclarée par la banque à la commission de surendettement saisie par les époux [E] incluait le capital restant dû au mois de septembre 2013, de sorte que l'intégralité des sommes dues au titre du prêt aurait été réclamée depuis 2013 ;