Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 7



 La remise des documents de fin de contrat rectifiés en conformité du jugement s'effectuera sous quinzaine de la notification sauf astreinte de 50 € par jour, passé ce délai, le conseil se réservant l'éventuelle liquidation ;
 En application de l'article L1235-4 du Code du travail, la société remboursera un mois de prestations Pôle emploi » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son attestation, Mme M... prenait le soin de préciser expressément qu'elle occupait le poste de « chargée de ressources humaines », ce dont il résultait qu'elle avait accès aux dossiers du personnel et pouvait donc valablement constater les manquements de Mme G... ; que dès lors, en relevant, pour dire que l'attestation de Mme M... était dépourvue de force probante, qu'« on ignore le poste qu'elle occupait et comment elle avait connaissance des manquements allégués », la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels que formulés dans la lettre de rupture et précisés devant eux ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement reprochait à Mme G... d'avoir transmis au siège tous les dossiers RH des salariés alors que seuls les éléments relatifs à la paie avaient été sollicités, elle précisait aussi s'agissant des éléments comptables qui devaient être transmis que la salariée n'avait « ni saisi l'état des pointages du mois de décembre dans le logiciel usuel ni préparé les fichiers de calcul nécessaires à l'application de la garantie de rémunération minimale conventionnelle » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief visé dans la lettre de licenciement et précisé par l'employeur dans ses conclusions (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 16), la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que c'est « en accord avec les anciens dirigeants » que la salariée avait communiqué son mot de passe informatique à la responsable commerciale lui donnant ainsi l'accès à toutes les données confidentielles concernant les salariés, sans préciser de quelle pièce elle tirait un tel accord de l'employeur, fermement contesté par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE constitue une faute grave, le fait pour un directeur administratif, de révéler à un salarié les codes de son ordinateur, lui donnant ainsi accès à des données confidentielles sur l'ensemble du personnel ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme G... avait communiqué à la responsable commerciale son mot de passe pour accéder à son ordinateur et que de ce fait, cette dernière pouvait avoir accès à toutes les informations personnelles concernant les salariés de l'entreprise ; que dès lors, en écartant ce grief au prétexte que l'acte de la salariée n'était pas « incompatible avec des mesures de précaution » et qu'il n'avait pas eu pour « conséquence nécessaire la divulgation d'éléments confidentiels », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir le grief tiré de la sous-évaluation par la salariée de l'avantage en nature associé à son véhicule de fonction, la société Vivog produisait aux débats l'attestation de M. J... aux termes de laquelle ce dernier indiquait que « Mme L... G... a accepté le changement de véhicule en posant comme condition de conserver l'avantage en nature inchangé, malgré le fait que la voiture proposée était d'une catégorie supérieure et sachant le risque qu'elle faisait courir à l'entreprise » et surtout que « je n'ai pas eu d'autre choix » ; que, pour dire non établi ledit grief, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résultait de ladite attestation que si elle avait accepté le changement de véhicule, la salariée ne l'avait pas demandé et que c'est l'employeur qui l'avait placée dans la situation dénoncée ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il résultait de l'attestation litigieuse que c'est la salariée qui avait imposé à son employeur la sous-évaluation fautive, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un directeur administratif, qui accepte de se voir attribuer un véhicule de fonction de catégorie supérieure à celui dont il bénéficie d'omettre sciemment de majorer l'avantage en nature qui y est associé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait accepté le véhicule de fonction de catégorie supérieure ; qu'il était par ailleurs constant que l'avantage en nature correspondant audit véhicule n'avait pas été majoré entrainant l'URSSAF à signaler l'anomalie lors d'un contrôle ;