Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-16.702 du 02/07/2015,  partie 4


Marcel Y..., étaient injustifiées, en ce que « l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les collatéraux » ; que, partant, en déclarant irrecevables les conclusions du 20 janvier 2014, au motif qu'il s'agirait d'une demande et d'un moyen nouveaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du 9 avril 2013 et, partant, violé les termes du litige et l'article 4 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE le juge doit statuer au vu des dernières conclusions déposées ; qu'à supposer même que la cour ait pu déclarer irrecevables comme tardives les conclusions du 20 janvier 2014, la cour devait se prononcer au regard des conclusions du 9 avril 2013, qui étaient alors les dernières conclusions et qui soulevaient le moyen tiré de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et non au regard de celles du 16 janvier 2013 qui ne le mentionnaient pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QUE l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que seuls les ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le décès, mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral ; qu'en constatant que M. Georges Y... et Mme Annie Y... épouse Z... étaient respectivement frère et soeur de la victime, et en leur accordant néanmoins la somme de 5. 000 ¿ en réparation de leur préjudice d'affection, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.