Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.016 du 31/03/2015,  partie 2


qu'il convient que la juridiction saisie vérifie si le délai de préavis stipulé au contrat est bien suffisant ou raisonnable pour permettre au concessionnaire de disposer du temps nécessaire pour réorienter son activité à la suite de la cessation de relations commerciales stables et continues ; qu'il s'ensuit qu'à lui seul le respect du préavis contractuel n'est pas suffisant pour exonérer le concédant du manquement de brusque rupture et qu'il convient, nonobstant les stipulations du contrat relatives à la durée du préavis, de rechercher quel était le délai de préavis adapté quant à sa durée, aux besoins du concessionnaire découlant de la cessation à lui imposée de la relation commerciale établie ; qu'en l'occurrence, les relations contractuelles de la SAS Medianergie ont débuté le 1er janvier 1999 avec Edition et presse de la Réunion (VISU), le 15 mai 2000 et le 16 novembre 2000 avec le Quotidien, le 24 mai 2006 puis le 24 mai 2007 avec Mediapromotion (Cinepromotion pour le premier et NRJ Réunion, pour le second Chérie FM) ; qu'il s'agissait de contrat de représentation commerciale sur le marché extralocal ; que les contrats initiaux étaient conclus pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois à l'avance, cf. contrats, 1er janvier 1999 avec Edition et Presse de la Réunion (VISU), le 15 mai 2000 et le 16 novembre 2000 avec Le Quotidien, alors que les deux derniers contrats conclus dans les mêmes conditions ne prévoyaient plus qu'un préavis de trois mois ; que suivant courrier du 5 décembre 2008, Mediafi, agissant au nom de « notre groupe » a décidé d'aligner l'ensemble des conditions des cinq contrats ; qu'il en est résulté un avenant le jour même de chaque contrat au terme duquel il était reconduit pour un an à compter du 30 juin 2009 et reconductible tacitement par période de douze mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant son échéance ; que le 26 mars 2010, les sociétés Le Quotidien (SAS), Mediapromotion (SARL) et Edition et presse de la Réunion (SAS) les ont dénoncés par lettre recommandée avec effet au 1er juillet 2010, conformément aux termes des contrats ; que selon l'article 442-6-I-5° du code de commerce, en l'absence d'accords interprofessionnels déterminant la durée minimale du préavis de rupture, seul le critère de la durée commerciale établie est désormais à prendre en compte pour apprécier le délai du préavis nécessaire à prendre en compte pour apprécier le délai du préavis nécessaire à la reconversion de la partie qui subit la rupture ; que le délai de préavis doit permettre la réadaptation des parties, le rétablissement d'une nouvelle relation contractuelle, une reconversion salvatrice ; que le caractère brutal de la rupture se déduit du fait que rien ne la laissait présager, que les conventions avaient été régulièrement reconduites jusque là, que la relation contractuelle était ainsi pour les trois premiers contrats stable et continue et que soudainement, sans mettre en cause l'exécution des obligations à la charge de la SAS Medianergie, les sociétés Le Quotidien (SAS), Mediapromotion (SAS) et Edition et presse de la Réunion (SAS) ont décidé d'y mettre un terme, non sans avoir pris la précaution de préalablement réduire la durée d'un préavis contractuel de six mois à trois mois, après sept à huit ans d'exécution ; qu'il ressort des pièces comptables produites que la clientèle de la SAS Medianergie se situe outre mer, mais que de façon significative, l'essentiel de sa clientèle était sur la Réunion, en raison des contrats conclus avec les sociétés Le Quotidien (SAS), Mediapromotion (SARL) et Edition et presse de la Réunion (SAS) ; qu'il convient de retenir qu'un préavis de six mois aurait dû être observé pour les trois premiers contrats, compte tenu de leur ancienneté et conformément à ce que les parties avaient du reste elles-mêmes convenu ; qu'il convient en réparation d'allouer à la SAS Medianergie à titre de dommages et intérêts la somme de 15.509 euros pour le contrat du 1er janvier 1999 conclu avec Edition et Presse de la Réunion, en complément des trois mois de préavis, de 14.353 euros pour le contrat du 15 mai 2000 conclu avec le Quotidien, de 2.175 euros pour le contrat du 16 novembre 2000 conclu avec le Quotidien ;

ALORS QUE les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant exclusivement la cour d'appel de Paris du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ;