Cour d'appel de Colmar,  décision 13-20.549 du 03/03/2015,  partie 3


qu'en donnant néanmoins effet à une convention de rupture conventionnelle intervenue alors que le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ; que M. X... avait fait valoir (conclusions d'appel p. 2, al. 1er et 2), qu'il avait été licencié le 9 janvier 2009 et dispensé d'exécuter le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur pouvait dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence le 9 avril suivant sans rechercher si, à cette date, il n'avait pas déjà quitté l'entreprise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil.