Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.316 du 18/01/2017,  partie 2


que la preuve de la nationalité française de sa mère alléguée, Mme [G] [T] [M], est bien rapportée, dans la mesure où il résulte des actes d&apos;état civil versés que l&apos;intéressée est née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 3] 13e de [I] [H] [M], né en 1895 à Tiarroussine, Constantine (Algérie), et de [Q] [C] [C], née le [Date naissance 3] 1899 à [Localité 4] (Morbihan), lesquels s&apos;étaient mariés le [Date mariage 1] 1925 à [Localité 3] 13e, et est décédée le [Date mariage 2] 1953 à [Localité 6], Sétif (Algérie), de sorte qu&apos;elle était française de naissance par double droit du sol ; que, par ailleurs, il résulte de l&apos;extrait des jugements collectifs de naissance délivré le 6 février 2005 que la requérante est née [M] [M] en 1939 à [Localité 5] de [Z] [P] et de [J] ‘[P]&apos; [T] [V], son acte de naissance ayant été dressé sous le n° 93 dans les registres d&apos;état civil de la commune de [Localité 5] en exécution d&apos;un jugement du 25 janvier 1955 ; que la filiation de la demanderesse étant, en application de la règle de conflit française, régie par la loi française qui est celle de la mère, il s&apos;avère qu&apos;elle se trouve légalement établie à l&apos;égard de Mme [G], [T] [M] dès sa naissance du fait de l&apos;indication du nom de cette dernière comme mère dans son acte de naissance, ce, en vertu de l&apos;article 311-25 du Code civil créé par l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet 2006, sont rétroactives ; que, toutefois, comme le soutient à juste titre le ministère public, ces dispositions sont sans incidence sur la nationalité des personnes majeures à la date de leur entrée en vigueur, tel étant le cas de la demanderesse, ce, par application de l&apos;article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l&apos;article 91 de la loi n° 2006-9121 du 24 juillet 1966 ; qu&apos;il convient donc que la filiation maternelle de la requérante ait été établie selon les règles en vigueur du temps de la minorité de l&apos;intéressée pour avoir des effets sur sa nationalité ; que cette dernière ne justifiant pas, à défaut de reconnaissance maternelle, d&apos;éléments de possession d&apos;état de fille d&apos;[G], [T] [M] datant du temps où elle était mineure, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l&apos;article 337 ancien du Code civil selon lesquelles l&apos;acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance, lorsqu&apos;il est corroboré par la possession d&apos;état ; que, par ailleurs, Mme [M] [M] excipant d&apos;un mariage parental coutumier célébré en 1941 à [Localité 1] et ne démontrant pas avoir été légitimée par cette union, faute de reconnaissance préalable comme exigé par l&apos;article 331 ancien du Code civil, sa filiation maternelle légitime n&apos;est pas non plus légalement établie ; que son lien légal de filiation à l&apos;égard de sa mère étant donc, tel qu&apos;établi, non susceptible de lui faire attribuer la nationalité française, la question de la conservation de cette nationalité, ainsi attribuée, par Mme [M] [M] lors de l&apos;accession à l&apos;indépendance de l&apos;Algérie n&apos;a dès lors pas lieu de se poser ; qu&apos;enfin, la requérante ne justifie pas en vertu de la loi française applicable d&apos;une filiation naturelle ou légitime établie avant sa majorité à l&apos;égard de son père, M. [Z] [P] [J], né le [Date naissance 3] 1921 à [Localité 6], faute de possession d&apos;état de fille de celui-ci du temps de sa minorité, de reconnaissance et/ou de légitimation ; qu&apos;en toutes hypothèses, à supposer ce lien filial paternel avéré, son père étant de statut civil de droit local et lui ayant transmis ce statut, elle aurait perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, date d&apos;effet de l&apos;indépendance des territoires algériens sur la nationalité, en l&apos;absence de déclaration recognitive dans le délai utile et dès lors que la nationalité algérienne lui a été conférée, ce qui résulte du dossier ; qu&apos;en conséquence, Mme [M] [M] qui ne justifie pas être française par filiation maternelle ou même paternelle, ni d&apos;aucun autre titre à la nationalité française, sera déboutée de son action déclaratoire" ; que ces motifs étant ici adoptés, M. [V] [W] qui est issu de l&apos;union de Mme [M] [M] avec M. [F] [W], célébrée le [Date mariage 3] 1960 à [Localité 1], et ses fils MM. [D] [X] et [K] [L] [W], issus de son union avec Mme [Y] [R], célébrée le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 1], qui, tous trois, ne bénéficient pas de la possession d&apos;état de français et ne justifient pas d&apos;autre titre à la nationalité française que la filiation selon le cas maternelle ou paternelle, ne pourront qu&apos;être déboutés de leurs prétentions et il sera fait droit à la demande reconventionnelle présentée par le ministère public tendant à voir constater leur extranéité » ;
 
 1°) ALORS QUE la rétractation du chef de dispositif du jugement du 26 octobre 2012 rendu sous le numéro RG 11-13481 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que [M] [M] n&apos;était pas française entrainera la cassation de l&apos;arrêt attaqué pour perte de fondement juridique en application de l&apos;article 29-5 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;