Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.161 du 13/03/2014,  partie 2


que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente fait plaider pour sa part que la demande de Madame X... ne pourra qu'être rejetée dès lors qu'elle n'apporte aucun élément permettant de contredire l'avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui considère que les éléments de preuve d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis ; que, selon l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il convient, en constatant tout d'abord que ce texte n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, de relever par ailleurs que les avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges et Bordeaux écartant l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée sont motivés, pour le premier, par le fait que les "sollicitations professionnelles ne sont ni d'une intensité ni d'une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie" et, pour le second, par le fait qu'il s'agit "d'une activité professionnelle très intermittente avec une durée cumulée d'exposition professionnelle jugée trop faible pour provoquer une pathologie de compression canalaire du nerf ulnaire au coude" ; qu'il ressort de ces avis que l'exposition professionnelle de Madame X... était bien ainsi constatée, même si elle était jugée insuffisante, et qu'il en résulte que sa maladie, même si elle présente une origine multifactorielle, a bien été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence de dire que la maladie de Madame X... déclarée le 31 mars 2008 doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond se sont déterminés sur la base de motifs contradictoires ; qu'ils ont en effet énoncé dans un premier temps « que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de LIMOGES et de BORDEAUX ont tous les deux considéré que la preuve d'un lien de cause à effet entre la pathologie incriminée et le travail habituel n'était pas établie » (arrêt, p. 4 alinéa 2), tandis que dans un second temps, ils ont énoncé qu'il ressortait de ces mêmes avis « que la maladie ¿ a bien été directement causée par le travail habituel » (arrêt, p. 5 alinéa 1) de l'assurée ; que ce faisant, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et si même il fallait faire abstraction de la contradiction que dénonce la première branche, de toute façon les juges du fond ont dénaturé l'avis émis par le CRRMP DE LIMOGES, lequel énonce « en conséquence, les membres du CRRMP estiment que la preuve d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée et le travail habituel n'est pas établie pour ce dossier » ; que les juges ayant ainsi dénaturé l'avis du CRRMP de LIMOGES ont violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, les juges du fond ont dénaturé l'avis du CRRMP de BORDEAUX, lequel énonce « en conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d'un lien direct entre la pathologie déclarée (souffrance d'un du nerf ulnaire au coude gauche) et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier » ; que les juges ayant ainsi dénaturé l'avis du CRRMP de BORDEAUX ont violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la maladie de Madame X..., inscrite au tableau 57B des maladies professionnelles devait être prise en charge au titre des maladies professionnelles ;

AUX MOTIFS QUE « il convient tout d'abord de rappeler - que Madame Marie-Christine X... a déclaré le 31 mars 2008 une affection relative à une neurolyse cubitale gauche inscrite au tableau 57 B des maladies professionnelles résultant de "travaux, comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude", -que la reconnaissance a été refusée au titre l'alinéa 2 du l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale en raison de l'absence d'appui prolongé sur la face postérieure du coude ; - que les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges et de Bordeaux ont tous les deux considéré que la preuve d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée et le travail habituel n'était pas établie ; que Madame Marie-Christine X... fait valoir, à l'appui de sa demande, que l'avis du CKRMP de Bordeaux est critiquable ; - tout d'abord, en ce qu'il limite son activité professionnelle à la période 2000-2008 alors qu'elle établit qu'elle travaille depuis 1980 dans les mêmes conditions ;