Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 2



 5°/ que le salarié qui a présenté sa démission et qui prétend ensuite bénéficier des dispositions d'un plan de départs volontaires, doit établir qu'il satisfait aux conditions dudit plan ; qu'en se fondant sur l'absence de justifications données par l'employeur sur les fonctions exercées par Mme Z..., dont le salarié prétendait qu'elle avait repris le poste de M. Y..., lequel avait remplacé le salarié après sa démission, pour considérer que la condition tenant au sauvetage d'un emploi menacé était satisfaite, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 6°/ qu'en retenant qu'il était « probable » que la candidature du salarié avait été refusée parce qu'il s'était directement adressé à son employeur pour accélérer la procédure d'instruction, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ qu'en affirmant que le cabinet de consultant aurait conseillé la démission au salarié, motif inopérant à justifier le droit du salarié de bénéficier d'un départ volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'une autre salariée, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie « emploi en mutation », un départ volontaire et qu'il était créancier de l'indemnité de départ prévue par ce plan ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires sera acceptée concernant les années :
 -2007 pour 1 298, 01 euros,
 -2008 pour 3 972, 86 euros et 2 469, 62 euros,
 - et jusqu'à l'été 2009 pour la moitié de ce qu'il réclame soit : 2 016, 42 euros, 
 soit à hauteur de 9 756, 91 euros, montant auquel la société Mecachrome sera condamnée, augmenté de la somme de 680, 09 euros au titre du repos compensateur, et de celle de 1 414, 37 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté, soit au total la somme de 11 851, 37 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié n'avait plus effectué d'heures supplémentaires au delà de l'été 2009, ce dont elle aurait dû déduire que le rappel de la prime d'ancienneté au titre des heures supplémentaires n'était plus justifié à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mecachrome France à payer à M. X... la somme de 1 414, 37 euros représentant le rappel de la prime d'ancienneté incluse dans la somme de 11 851, 37 euros, l'arrêt rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 Et attendu qu'il convient de condamner la société Mecachrome France, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mecachrome France à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mecachrome France. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 11 851, 37 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et rappel de primes d'ancienneté afférents, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande au titre de la procédure abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;