Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.184 du 29/05/2019,  partie 3



 aux motifs que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit se placer au moment du divorce. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, en application de l'article 271 du code civil, dans la détermination des besoins et des ressources, il convient de prendre en compte : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités. Les situations respectives des parties sont les suivantes : M. F... est âgé de 56 ans. Il a perçu en 2016 des revenus annuels nets avant impôts de 34148 € soit 2845 € par mois. Ses droits à la retraite sont estimés entre 1350 € par mois lorsqu'il aura atteint l'âge de 62 ans et 2050 € à l'âge de 67 ans. Il règle le remboursement d'un crédit à la consommation par échéances mensuelles de 426,19 € contracté en 2015 mais qui a été contracté à titre personnel et ne peut être pris en compte dès lors dans ses charges fixes. Il déclare régler un loyer de 100,44 € par mois. Il supporte les charges fixes d'impôts et d'assurance à hauteur de 157,18 €. Le relevé de carrière professionnelle indique que Mme I... a occupé des emplois de 1995 à 2015 mais qu'elle ne travaille plus à ce jour. Elle a perçu des prestations sociales de 883,19 E par mois pour la période d'octobre 2016 à décembre 2016 puis le seul revenu de solidarité active d'un montant de 677,99 € suivant attestation de la Caisse d'allocations familiales du 1er septembre 2017. Elle a de multiples crédits à la consommation qu'elle ne règle qu'avec difficultés et des dettes. Les époux sont propriétaires de l'immeuble situé [...] . Le mariage a duré 33 ans dont 25 ans de vie commune et les époux ont eu sept enfants. Mme I... pendant la durée de la vie commune s'est essentiellement consacrée à l'éducation des enfants et elle ne peut prétendre facilement à un emploi et encore moins à percevoir des droits à la retraite qui seront quasi-inexistants. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des éléments précités, la rupture du lien matrimonial créé une disparité dans les situations respectives des parties qu'il convient de compenser au bénéfice de Mme I.... C'est avec justesse que le premier juge a condamné M. F... à verser à Mme I... la somme de 50000 € au titre de la prestation compensatoire. Le jugement dont appel est confirmé de ce chef » ;
 
 alors 1°/ qu'en retenant tout à la fois, pour allouer une prestation compensatoire de 50 000 € à madame I..., que celle-ci s'était essentiellement consacrée à l'éducation des enfants mais qu'elle avait occupé des emplois de 1995 à 2015 (soit pendant 20 ans) cependant que le mariage avait duré 33 ans, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en allouant une prestation compensatoire de 50 000 € à madame I... en refusant de tenir compte, dans les charges de monsieur F..., des échéances de remboursement du prêt qu'il a souscrit au prétexte qu'il s'agissait d'un prêt personnel, lors-même qu'elle tenait compte, dans les charges de madame I..., des prêts à la consommation que cette dernière a contractés, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en condamnant monsieur F... à verser une prestation compensatoire de 50 000 € à madame I... en comptant un certain type de charge à l'épouse mais pas à l'époux, à savoir la charge de remboursement des prêts personnels souscrits de part et d'autre, la cour d'appel a appliqué à monsieur F... un traitement discriminatoire, en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.