Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.950 du 11/07/2019,  partie 3


Aux termes de ces CPOM, l'établissement « s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires. Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées) ». Aux termes des annexes au contrat, trois activités étaient autorisées dans le cadre des orientations stratégiques prioritaires de l'établissement : soin de suite gériatrique, soin de suite polyvalent, soin de suite cancérologique. Les ‘actions prioritaires en relation avec les priorités du SROS' sont les personnes âgées et la cancérologie. Les ‘spécificités liées à l'activité » visent une population adulte, pour une activité SSR en gériatrie, cancérologie, hématologie et soins palliatifs. Au nombre des ‘engagements antérieurs à la signature du contrat', on relève les SSR polyvalents, en gériatrie et en cancérologie. L'avenant tarifaire à effet du 1er mars 2012 prévoit un prix de journée de 218,81 euros en SSR gériatrie, ce qui, il faut en convenir, laisse peu de disponibilités de transport qui devrait être pris en charge en plus des dépenses habituelles. Il en est de même pour les SSR polyvalents (157,04 euros). Pour la cancérologie, le montant du prix de journée est plus élevé (312,92 euros) il est vrai que les exceptions admises par la cpam concernent, justement, plus particulièrement ces malades. L'avenant tarifaire à effet du 1er mars 2013 ne modifiera pas sensiblement des ordres de grandeur. Le contrat et ses annexes sont muets en ce qui concerne les transports, notamment les transports non liés aux SSR. La cour ne peut que constater que la caisse ne justifie en aucune mesure que les transports hors cadre auraient été prix en compte à un quelconque moment, que ce soit au moment de l'évaluation par la fédération hospitalière ou l'ARS du prix de journée, au moment de la négociation du contrat ou ultérieurement. Par ailleurs, la caisse ne conteste pas que sa réclamation résulte d'un changement d'interprétation des conventions, sans qu'elle ne fournisse aucune explication sur ce revirement. Pourtant, rien ne justifie que le principe du ‘prescripteur-payeur' soit remis en cause soudainement. Si les CPOM prévoient expressément trois exceptions seulement, à savoir les transports liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il demeure que, comme la caisse l'a souligné elle-même dans ses écritures, chaque poste de dépense a été étudié par la fédération hospitalière avant que ne soit déterminé le prix de journée. Or, précisément, les transports en cause ici ne peuvent constituer un tel ‘poste de dépense' puisque, par définition, ils ne peuvent être ni anticipés ni connus par la clinique. En effet, il est constant que ces transports sont déterminés par la demande d'un médecin qui n'est pas le salarié de la clinique et à la demande duquel celle-ci ne saurait s'opposer (sauf motif impératif de santé, naturellement). En d'autres termes, imposer aux établissements privés de santé sous CPOM de payer pour de tels transports reviendrait à leur demander d'anticiper sur l'imprévisible. La caisse ne fournit au demeurant aucun élément d'aucune sorte qui permettrait de considérer que de tels transports ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit au prix de journée. Enfin, la position de la caisse est incohérente puisque, si les transports devaient être pris en charge par la clinique, celle-ci devrait également prendre les soins justifiant ce transport. Or, précisément, la caisse ne demande pas que ces frais soient imputés à la clinique. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la caisse a prétendu au remboursement par la clinique, en fait par la clinique d'une somme d'un montant de 98 033,49 euros » ;
 
 1) ALORS QUE la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (cpom), d'un prix de journée forfaitaire tout compris constitue un mode de facturation et de remboursement dérogatoire qui interdit à l'établissement de soins de réclamer, en sus du prix de journée convenu, le remboursement de frais de transports secondaires ne correspondant pas aux hypothèses de sortie de forfait expressément envisagées par le contrat et ses avenants tarifaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clinique avait conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens stipulant un prix de journée tout compris et n'envisageant expressément une sortie de forfait que pour les seuls frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse ; qu'en considérant cependant que la clinique était en droit d'obtenir, en sus du prix de journée, le remboursement de frais de transport n'étant pas afférents à ces soins spécifiques, au prétexte que le contrat et ses annexes sont muets s'agissant des transports non liés aux soins de suite et de rééducation et que la caisse ne prouve pas que ceux-ci ont été envisagés lors de la négociation, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droits ; que la CPAM pouvait revenir sans s'en expliquer sur l'interprétation antérieure qu'elle faisait, à tort, de la convention litigieuse ;