Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.443 du 09/07/2020,  partie 4


que par convention du 10 janvier 2002, les parties sont convenues que « la valeur locative pour le restant du renouvellement du bail en cours, c'est-à-dire jusqu'au 1er novembre 2007, est fixée d'un commun accord entre Mme A... et M. U... H... à la somme de 51 000 F hors remboursement de la quote-part d'impôts fonciers et chambre d'agriculture » ; qu'en décidant de mettre fin au bail en tant qu'il portait sur la maison d'habitation, la cour d'appel qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'à défaut d'accord entre les parties, le prix du bail renouvelé fixé par le juge ne peut s'inscrire que dans le cadre des maxima et des minima définis par l'arrêté préfectoral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait des éléments soumis à son appréciation que certaines caractéristiques du logement justifiaient le classement de la maison d'habitation en catégorie C, quasiment à la valeur minimale de l'arrêté préfectoral, ce que ne contestait pas au demeurant Mme A... ; qu'en décidant finalement de supprimer, purement et simplement, dans le prix global du fermage, tout loyer au titre de la maison d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE le principe de l'indivisibilité du bail rural fait obstacle à ce que soit retiré de son assiette un bien qui est matériellement nécessaire à l'exploitation ; qu'en décidant, pour retirer la valeur locative de la maison d'habitation du prix global du fermage, que nonobstant le principe de l'indivisibilité du bail, elle ne pouvait que tirer toutes les conséquences du défaut d'habitabilité de la maison d'habitation et de l'absence de volonté réelle des parties d'assurer la poursuite de la relation contractuelle portant sur cet élément donné à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; qu'ainsi, la mise à disposition de l'immeuble au profit du preneur a pour contrepartie le paiement d'un loyer ; qu'en décidant de supprimer tout loyer au titre de la maison d'habitation, sans supprimer cet immeuble de l'assiette du bail, la cour d'appel a violé les articles 1106 et 1709 du code civil.