décision 21-81.458 du 19/01/2022,  partie 2



 
 3°/ que dans ses conclusions au fond, M. [M] faisait valoir que « l'ensemble des produits commercialisés par [lui] présentaient une teneur en THC inférieure à 0,2 %, tels qu'en témoignent les différents certificats d'analyse saisis par les enquêteurs dans le cadre de la perquisition et cotés en procédure, concernant les produits commercialisés par [lui] et notamment les fleurs » et que les données du rapport d'expertise de M. [Y] étaient « contredites par les certificats d'analyse saisis dans [sa] boutique qui font état d'un taux < 0,2 % » ; qu'en affirmant que M. [M] ne justifiait pas que les fleurs de chanvre qu'il détenait étaient issues d'une plante dont la teneur en THC était inférieure au seuil de 0,2 %, sans répondre fût-ce succinctement à cette argumentation pourtant péremptoire et sans examiner les certificats d'analyse qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règlements UE n° 1307/2013 et 1308/2013 du 17 décembre 2013, des l'articles 1er, § 1, de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37 du code pénal, 1er de l'arrêté du 22 août 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que dans ses conclusions in limine litis et au fond, M. [M] soutenait que les conclusions du rapport d'expertise de M. [Y] étaient impropres à établir que les fleurs de chanvre qu'il commercialisait étaient issues d'une plante dont la teneur en THC serait supérieure à 0,2 % dès lors que le docteur [Y] avait exprimé les résultats de ses analyses en mg/g, et non pas en pourcentage ; qu'en outre, il contestait la fiabilité des résultats de ce rapport en faisant valoir que celui-ci avait été réalisé au mépris de la méthodologie prescrite par la règlementation communautaire et l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 sur plusieurs points précis qu'il détaillait ; qu'en se fondant sur les conclusions de ce rapport, sans répondre à aucune des contestations soulevées par M. [M], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 5°/ qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que M. [M] ne justifiait pas que les fleurs de chanvre séchées qu'il détenait entraient dans les variétés de cannabis Sativa L, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de détention de stupéfiants dont elle a déclaré coupable M. [M], bien que ce dernier ait contesté fermement cet élément dans ses conclusions au fond, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M. [M], s'il ne justifiait pas avoir commis une erreur sur le droit qui excluait qu'il puisse être déclaré coupable des faits de détention de stupéfiants concernant les fleurs de chanvre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 122-3 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 
 
 Vu les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
 
 9. Il résulte des articles 34 et 36 susvisés, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.
 
 10. Selon le texte précité du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour dire établi le délit de détention non autorisée de stupéfiants s'agissant des fleurs de chanvre, l'arrêt attaqué énonce que l'expertise toxicologique a conclu à la présence de THC dans les variétés Black Banana, Gorilla et Little Charlotte détenues par le prévenu en soulignant les effets sur l'organisme et notamment sur le cerveau en cas de détournement de l'usage des fleurs de chanvre pour pot-pourri.