Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.844 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir consulté l'ensemble des sociétés composant le groupe CECAB, sans caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir avoir respecté son obligation de reclassement, l'employeur avait versé aux débats, la présentation détaillée de la méthodologie de reclassement, différents organigrammes, des échanges de mails, différentes listes de la bourse aux emplois mises à jour et alimentées par chacune des sociétés interrogées, les registres du personnel des sociétés du groupe ainsi que les postes proposés au salarié (productions n° 5, 7, 8 à 30) ; qu'en reprochant, par motifs adoptés, à l'employeur de ne pas produire les réponses des différentes sociétés du groupe aux recherches de reclassement sollicitées par le service RH dans son courriel du 6 novembre 2012 (arrêt p. 6 § 1), la cour d'appel a exigé la production de document particulier, et partant a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail, alors en vigueur, la liste adressée personnellement au salarié de plusieurs postes disponibles précisant pour chacun l'intitulé du poste, l'intitulé du poste dans la société, le nom de la société au sein duquel le poste est disponible, le lieu d'exécution du travail, la nature du contrat, la catégorie socioprofessionnelle, le temps de travail, les horaires de travail, le coefficient de qualification, le salaire mensuel, les diverses primes et la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, l'employeur avait personnellement adressé au salarié des listes de plusieurs postes disponibles correspondant à ses compétences et précisant pour chacun des postes, l'intitulé du poste, l'intitulé du poste dans la société, le nom de la société au sein duquel le poste était disponible, le lieu d'exécution du travail, la nature du contrat, la catégorie socioprofessionnelle, le temps de travail, les horaires de travail, le coefficient de qualification, le salaire mensuel, les diverses primes et la convention collective applicable (productions n°5 à 7) ; qu'en retenant que la liste des postes adressée au salarié ne mentionnait pas les qualifications requises, ni les diplômes exigés ne permettant pas à ce dernier de connaître le degré de formation nécessaire au regard des postes proposés, et n'indiquait pas expressément les formations requises dans leur principe et dans leurs modalités précises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, alors applicable.