Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.460 du 04/11/2020,  partie 9


qu'en se bornant à constater que le contrat d'emploi de personnel intérimaire conclu entre la société Atlanco et la société Welbond Armatures faisait état du « détachement » des salariés et définissait cette notion, lorsque le contrat se bornait à définir le « contrat de détachement » comme le « contrat conclu entre Atlanco et Welbond par lequel un travailleur intérimaire spécifique est détaché par Atlanco à Welbond pour exercer une tache afférente au métier de Welbond, sous la supervision et les instructions de Welbond » sans faire aucune référence à la Directive, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que les salariés étaient en détachement au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1261-3 et L 1262-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'il ont dit que la société Atlanco avait effectué du travail dissimulé à l'encontre des salariés et leur a alloué une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, et d'AVOIR, infirmant les jugements entrepris, dit que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et condamné la société Atlanco, la société CW... Travaux Publics et la société Welbond Armatures in solidum avec la société Atlanco à payer aux salariés l'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société de travail temporaire, dénommée Atlanco Limited, qui a fixé son siège social à Chypre (étant précisé ici que la société holding éponyme est en Irlande) a mis, par des contrats de mission, des salariés de nationalité polonaise, à la disposition de deux sociétés françaises qui intervenaient pour le compte du maître d'ouvrage EDF, sur le chantier du réacteur nucléaire de type EPR de Flamanville, dans la Manche soit:
 - 16 salariés pour la société CW... Travaux Publics SA, filiale du groupe spécialisé dans le génie civil ;
 - 46 salariés pour la société Welbond Armatures SAS, spécialisée dans la pose et le coffrage d'armatures métalliques pour béton armé dont le demandeur; ce, à compter de mars 2010 jusqu'à fin juin 2011.
 En mai 2011, un conflit social a éclaté sur la situation de ces salariés qui, avec le soutien de divers syndicats, ont fait part de leurs inquiétudes concernant leur couverture sociale et de déductions inexpliquées sur leurs bulletins de paie, ce qui a conduit à des contrôles de la part de :
 - l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui fait fonction d'inspection du travail sur le site qui, a interpellé, par courrier des 25 mai réitéré le 20 juin 2011, la société d'intérim et les sociétés utilisatrices sur l'absence de déclarations de détachement pour certains salariés et sur les formulaires intitulés E 101, E 102 ou A1 qui étaient, soit échus et non renouvelés, soit n'avaient jamais été délivrés;
 - L'URSSAF, qui par courrier du 20 juin 2011, a sommé, également les sociétés utilisatrices de régulariser la situation de travail illégal au risque d'engager leur solidarité financière.
 Chaque société utilisatrice, le 31 mai 2011 pour la société Welbond Armatures, a sommé par courrier réitéré la société intérim de lui communiquer une liste de documents administratifs dans un délai impératif à peine de suspension de la relation contractuelle, le 25 juin 2011.
 A l'issue d'échanges écrits, les sociétés utilisatrices ont rompu la relation contractuelle à la fin du mois de juin 2011 et les salariés ont été renvoyés dans leur pays d'origine » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les salariés appelants reprochent à la société Atlanco de n'avoir pas respecté la législation européenne sur le détachement des travailleurs intérimaires, de s'être soustraite à son obligation de s'immatriculer en France malgré l'activité permanente, habituelle et essentielle qu'elle y déployait et demandent à la cour de dire que c'est la législation française qui était applicable, que la société Atlanco s'est rendue coupable de travail dissimulé, que le montage juridique par lequel la société Atlanco a mis son personnel polonais à disposition des sociétés utilisatrices sur le site de Flamanville constitue une opération de prêt de main d'oeuvre illicite et un délit de marchandage et que les sociétés utilisatrices sont solidairement responsables de ces trois infractions.
 Les sociétés utilisatrices plaident pour l'essentiel que les salariés polonais ne relèvent pas des règles régissant le détachement d'un salarié par un Etat membre de la Communauté européenne avec assujettissement au régime de sécurité sociale du lieu de travail soit la France mais de celles relatives aux salariés exerçant des activités alternantes dans au moins deux Etats membres de sorte que c'est la législation de l'Etat membre chypriote sur lequel la société Atlanco a son siège qui s'applique tout comme au regard du droit du travail eu tant que loi du pays où est situé le siège. Par ailleurs, les sociétés utilisatrice estiment avoir accompli toutes les obligations liées à leur devoir de vigilance.