décision 20-83.011 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 OCTOBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 12 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre C... X... du chef de vols aggravés , a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ordonnant sa mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. C... X..., né le [...] , a été mis en examen le 30 janvier 2020, par le juge des enfants de Nancy, du chef de vols en réunion.
 
 3. Il a été placé sous contrôle judiciaire et confié à l'aide sociale à l'enfance.
 
 4.Le 6 mars 2020, le parquet de Nancy a été informé par le commissariat de Toulouse d'un nouveau placement en garde à vue pour vol aggravé de C... X.... Le juge d'instruction de permanence de Nancy, agissant en remplacement du juge des enfants, a délivré un mandat d'amener.
 
 5. Le 7 mars 2020, l'intéressé a été écroué en exécution de ce mandat à l'établissement pénitentiaire de Lavaur (81).
 
 6. Le 9 mars, le juge des enfants a ordonné sa mise en liberté.
 
 7. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C... X..., alors :
 
 « 1°/ que le juge des enfants de Nancy qui avait la possibilité de ne pas ordonner le transfèrement de la personne visée par le mandat, ne pouvait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient du code de procédure pénale et sans constater que les délais prévus aux articles 127 et 130 n'avaient pas été respectés, ordonner la mise en liberté de C... X... ; que cette mise en liberté , manifestement fondée sur l'impossibilité de placer le mineur en détention provisoire, sauf en cas de non respect d'un placement en centre éducatif fermé par application des articles 10-2, 11 et 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ne peut s'analyser comme une décision de refus de transfèrement ; que la « conduite en maison d'arrêt » visée à l'article 128 du code de procédure pénale , même décidée par le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, ne peut se confondre avec une mesure de détention provisoire alors qu'il ne s'agit que d'une modalité d'exécution du transfèrement requis ; que par conséquent, le mineur concerné, qui n'était pas en détention provisoire, ne pouvait être remis en liberté d'office par le juge des enfants ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction qui a conforté l'analyse du juge s'est d'ailleurs contredite en affirmant « que l'ordonnance d'incarcération provisoire subie en exécution d'un mandat d'amener n'est pas un titre de détention et par conséquent ne constitue pas le point de départ de la détention provisoire tout en indiquant qu'il s'agit d'une privation de liberté qui s'impute sur la peine prononcée par la juridiction de jugement en application des dispositions de l'article 716-4 alinéa 2 du code de procédure pénale », dispositions qui n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas été condamné. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 122, alinéa 3, 127, 128 et 129 du code de procédure pénale:
 
 10. Il résulte de ces articles que le mandat d'amener peut être décerné à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.