Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme C..., qui en sa qualité de liquidateur avait seule qualité à agir contre les éventuels responsables des dommages en engageant une instance dont les chances sérieuses de succès étaient démontrées par M. et Mme H..., de s'expliquer sur les suites qu'elle avait réservées au rapport d'expertise ou sur les raisons de son inaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche:
 
 Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l'action en responsabilité dirigée par M. et Mme H... contre Mme C..., l'arrêt retient que cette action ne relève pas de l'exclusivité donnée au liquidateur pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, sauf à exonérer par principe le liquidateur fautif de toute responsabilité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, pour chacun des époux, selon que l'action tendait à réparer une fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers et à reconstituer leur gage commun, une action individuelle étant dans ce cas irrecevable, ou à indemniser un préjudice personnel, une action individuelle étant alors recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les demandes de M. H... et de Mme I..., épouse H... sont recevables, déclare prescrite l'action diligentée par M. H... et Mme I..., épouse H... et M. R..., en sa qualité de mandataire ad hoc de M. H..., contre la société Le Crédit lyonnais, rejette les demandes de M. H... et de Mme I..., épouse H... et de M. R..., en sa qualité de mandataire ad hoc de M. H..., formées contre Mme C..., et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H... et M. R..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur la prescription de l'action à l'égard du Crédit Lyonnais)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclarée l'action diligentée par M. PK... H..., Mme VX... I... épouse H..., et Me R..., ès qualités de mandataire ad hoc de M. H..., à l'encontre du Crédit Lyonnais prescrite ;
 
 aux motifs propres que « la prescription de l'action engagée à l'encontre du Crédit Lyonnais : que le Crédit Lyonnais demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite l'action engagée à son encontre ; qu'il fait valoir que : - les époux H... fondent leur action sur l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil à raison des autres qu'il aurait commises d'une part en ayant rompu brutalement ses concours bancaires le 6 avril 1994 et d'autre part n s'immisçant dans la gestion du groupe Gymnasium par l'intermédiaire d'une société interposée, la société ERFIS chargée de la mise en place du système informatique pour l'ensemble du Groupe, laquelle n'aurait pas mené l'opération de façon satisfaisante, ce qui aurait causé des dysfonctionnements majeurs dans la gestion du réseau de franchise et généré un coût important majorant les difficultés financières du Groupe et étant selon les appelants à l'origine de l'état de cessation des paiements des sociétés du groupe, - en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et, entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le point de départ du délai court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établi qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;que les appelants se prévalent « d'un découvert supprimé par Le Crédit Lyonnais le 6 avril 1994, sans délai » ;