Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, le rapport d'expertise du Pr [C], spécialiste en médecine obstétrique, et du Dr [E], épidémiologiste, a effectivement permis de démontrer d'une part l'origine précise de l'infection qui a causé le préjudice subi par la victime, Mme [K] [T], mais également l'imputabilité de cette infection au geste médical par lequel le Dr [H] a réalisé la rachianesthésie ayant précédé la césarienne ainsi qu'aux conditions d'accueil de la patiente dans le bloc opératoire de la clinique. Le premier juge ne pouvait pas, alors qu'il retenait la responsabilité de la clinique, mettre hors de cause le Dr [H] dont le geste est précisément à l'origine de l'introduction dans l'organisme de sa patiente du germe infectieux qui a provoqué la méningo-encéphalite à l'origine des séquelles. Ce germe est d'origine humaine puisqu'il s'agit d'un streptococcus salivarius qui, selon les médecins experts, est « un hôte habituel de la cavité buccale de l'humain ». Le dommage est donc la conséquence d'une négligence humaine, imputable en premier lieu au médecin dont le geste a permis l'introduction du germe, dans la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens par lesquels, en l'état actuel de la science, il est possible d'éviter une infection de ce type. En indiquant que le germe mis en cause pouvait avoir été transmis par le docteur [H] qui avait présenté peu avant une pneumopathie traitée par antibiotiques ou que ce germe pouvait avoir été porté sur la peau par la patiente elle-même, ou encore qu'il pouvait résulter de l'absence de vêtements de protection, ou du port de protections souillées, les experts n'ont pas émis un avis dubitatif sur la responsabilité du médecin mais, en présence des seules affirmations de celui-ci, ils ont fait apparaître les diverses défaillances par l'une desquelles, nécessairement, l'aiguille utilisée pour pratiquer la rachianesthésie avait pu servir de vecteur à l'introduction du germe. C'est ainsi que les experts concluent de manière affirmative que « les soins et actes médicaux prodigués à Mme [T] n'ont pas été diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ». Ils retiennent la responsabilité du Dr [H] comme résultant d'un manquement personnel de celui-ci dans la mise en oeuvre des règles d'asepsie mais également celle de l'établissement dans l'organisation défaillante du bloc opératoire ;
 
 1) ALORS QUE la réparation des dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, est assurée par l'ONIAM ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner le Dr [H] in solidum avec la société clinique [Établissement 1] à payer l'ensemble des indemnisations liées aux préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par [K] [T] à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent atteignant un taux de 60 %, que cette dernière conservait le droit d'agir en responsabilité contre la clinique [Établissement 1] et le Dr [H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le transfert sur l'établissement de soins ou la professionnel de santé de la charge financière des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité prévu par l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique est subordonnée à la démonstration d'un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu'en condamnant le Dr [H] in solidum avec la société clinique [Établissement 1] à payer l'ensemble des indemnisations liées aux préjudices découlant de l'infection nosocomiale contractée par [K] [T] à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent atteignant un taux de 60 % à partir du seul constat de l'imputabilité de cette infection au geste médical du Dr [H] qui a réalisé la rachianesthésie, sans relever à son encontre un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1-1, 1° et L. 1142-17 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Dr [H] et la société clinique [Établissement 1] ont contribué par leurs fautes respectives à la réalisation du préjudice subis par la victime principale, Mme [K] [M] épouse [T], et par les victimes indirectes et d'AVOIR, en conséquence, condamné le Dr [H] et la société Compagnie Internationale 10 Hannover in solidum avec la société Clinique [Établissement 1] et la société Aviva Assurances à payer diverses sommes à [K] [T], la CPAM du Lot, l'AG2R Prévoyance, [J] [T] ès qualités, et [N] [T] ;