Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... E... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société T..., F..., Z... et W...,
 
 2°/ à M. Q... A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société T..., F..., Z... et W...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. O..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. E... et A..., ès qualités, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que, suivant acte notarié du 11 décembre 2003 et avenant du 16 janvier 2004, reçus par G... F... (le notaire), Mme C... et Mme D... (les propriétaires) se sont engagées à vendre à M. et Mme X... une propriété agricole, prise à bail rural par M. O... (le preneur) ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifié au preneur le projet de vente au prix de 1 217 444 euros, comprenant outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34 638,69 euros ; que le preneur a régulièrement informé les propriétaires de son intention d'exercer son droit de préemption avec révision de prix ; que, suivant acte reçu par le notaire le 19 octobre 2007, les propriétaires ont vendu au preneur la propriété agricole au prix de 1 261 325 euros fixé par l'expert, outre les frais ; que, le 24 août 2011, le preneur a assigné le notaire et la SCP L... F... Z... W... (la SCP) afin d'obtenir la restitution de l'émolument de négociation qu'il estimait indu ; que, le notaire étant décédé et la SCP ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée, le preneur a, par acte des 16 et 18 septembre 2014, assigné en intervention forcée M. E... et M. A..., pris en leur qualité de liquidateurs de la SCP, en formulant les mêmes demandes à leur égard ;
 
 Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le premier moyen :
 
 1°/ que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et le paiement effectué, même volontairement et en connaissance de cause, ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier en place exerçant son droit de préemption, en sus du prix de vente des parcelles, un honoraire de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout en sachant qu'ils étaient susceptibles d'être remis en cause, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ que, subsidiairement, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, pour conclure que le preneur, fermier en place exerçant son droit de préemption, n'était plus en droit de solliciter la restitution de l'honoraire de gestion que le notaire ne pouvait légalement exigé, la cour d'appel a relevé qu'il avait, nonobstant l'existence de discussions entre les parties et alors qu'il s'avait que les honoraires de négociation étaient susceptibles d'être remis en cause, accepté, sans émettre la moindre réserve sur ce dernier point, de régler les honoraires de négociation ;