Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.909 du 29/09/2021,  partie 6



 Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [D] à payer à la SELARL Etude [P] et [I], ès-qualités, la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QU'est dirigeant de fait celui qui exerce, en tout indépendance, une activité de direction et de gestion de la société ; qu'en condamnant Monsieur [S] au titre de sa gestion de fait, sans expliquer en quoi ce dernier exerçait une activité de direction et de gestion indépendante de la SARL Stone, après sa démission le 30 juin 2014, notamment à la date du 18 juillet 2014, soit celle du jugement du tribunal administratif de Grenoble prononçant une condamnation fiscale d'un montant de 253.182 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à Monsieur [S] d'avoir procédé à la résiliation du bail commercial liant la SARL Stone à son bailleur la SCI [S], en violation des règles applicables en la matière, la résiliation du bail commercial n'étant pas un acte de gestion de la SARL Stone, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à Monsieur [S] d'avoir continué à percevoir un salaire après la résiliation du bail, sans rechercher si l'établissement des bulletins de paye s'était accompagné du versement effectif de salaires, ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à Monsieur [S] d'avoir mis en place une nouvelle société gérée par son épouse qui a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, dans les locaux appartenant à la SCI, la création d'une société par l'épouse de Monsieur [S] ne pouvant constituer une faute de gestion de la SARL Stone, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à Monsieur [S] d'avoir mis en place dans les locaux appartenant à la SCI une nouvelle société gérée par son épouse qui a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, sans expliquer en quoi la création de cette société aurait contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Stone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
 6°) ALORS QUE l'action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à Monsieur [S] d'avoir mis en place une nouvelle société gérée par son épouse qui a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, dans les locaux appartenant à la SCI, soit un événement postérieur à la liquidation judiciaire survenue le 7 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;