Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.538 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 Mme C... H..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-16.538 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à M. O... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. H..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le chemin reliant la route départementale n° 79 au chemin rural dit « [...] » situe sur la commune de [...] et longeant les parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], constitue un chemin d'exploitation au sens des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime et d'AVOIR condamné C... H... épouse Y... à supprimer le portail implanté sur l'assiette du chemin d'exploitation et tout obstacle affectant son assiette, situés sur sa parcelle cadastrée à [...], [...] et ce, dans les trois mois suivant la signification du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 300 € par jour de retard pendant le délai de quatre mois passé lequel il sera à nouveau statué ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés et qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation, un chemin, longeant divers fonds ou y aboutissant, et qui, même implanté sur le fonds d'un seul propriétaire, est utilisé pour la desserte d'une ou plusieurs propriétés, que la communication se fasse entre ces propriétés ou entre celles-ci et la voie publique ; que le droit de passage, qui résulte du chemin d'exploitation pour les riverains, emporte ainsi l'interdiction pour le propriétaire d'une parcelle servant d'assiette à tout ou partie de ce chemin d'empêcher l'exercice de ce droit ; qu'au cas d'espèce, le chemin litigieux se présente, au vu des divers constats établis les 6 juillet 2012, 24 mai 2013 et 18 juin 2013 par la SCP d'huissiers de justice L... et J... L..., comme un chemin de terre d'une largeur d'environ 4 m appelé « [...] » qui, accessible à partir de la route départementale n° 79, conduit au [...] et se poursuit ensuite jusqu'au chemin rural dit « [...] » ; qu'il dessert, outre les fonds appartenant aux membres de la famille H..., les propriétés d'autres riverains comme M. G..., notamment propriétaire des parcelles [...], [...] et [...], et la SCI [...], propriétaires des parcelles [...] et [...] ; que ce chemin est figuré en pointillés sur la carte IGN et la carte d'état-major, qui sont produits aux débats, et son tracé est nettement visible, à partir de la route de Tarascon (la RD 79), sur les photographies de l'institut géographique national (IGN) datant de 1955, 1965, 1972, 1979, 1988 et 1998 ;