Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.089 du 26/09/2018,  partie 3


 que l'AGRIF justifie son action civile par l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elle est en charge de défendre à raison de son objet social, atteinte dont le FRAC se serait rendu responsable en commettant l'infraction prévue à l'article 227-24 du code pénal ; que cependant cette voie lui est fermée par les dispositions de l'article 2-3 du code de procédure pénale qui n'habilitent une association à exercer les droits de la partie civile suite à la commission des infractions de mise en péril des mineurs visées par ce texte, que lorsque l'action publique a été préalablement mise en mouvement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors le FRAC est bien fondé à invoquer le défaut de qualité de l'AGRIF à exercer les droits reconnus à une partie civile contre l'auteur supposé d'une infraction prévue par l'article 227-24 du code pénal ; que l'AGRIF ne peut utilement invoquer pour prétendre à la recevabilité de ses demandes à ce titre, que son action ne se fonde que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et non sur celles de l'article 227-24 du code pénal, quand, d'une part, le texte du code civil ne définit pas la faute génératrice de responsabilité et que, d'autre part, la faute civile invoquée en l'espèce ne repose que sur l'existence d'une faute pénale indissociable et en épouse exactement les contours ; qu'il convient en définitive de déclarer l'action civile de l'AGRIF relative à l'infraction de l'article 227-24 du code pénal, n'est pas recevable ;
 
 1° Alors que les associations peuvent agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans leur objet social, cet objet leur donnant mission d'agir ; que l'AGRIF, association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, a notamment pour objet, en vertu de l'article 2, alinéa 3, de ses statuts, de « lutter contre   l'étalage public de la pornographie et tout ce qui porte notamment atteinte à la dignité de la femme et au respect de l'enfant » ; qu'il entre ainsi dans son objet d'agir en justice, ainsi qu'elle l'a soutenu, pour demander réparation au FRAC de Lorraine pour l'exposition publique, ouverte à tous, des messages de M. Y..., particulièrement violents à l'égard des enfants [esclavage, sodomie, dégradations, mutilations, viols, assassinat, tortures et actes de barbarie], manifestement attentatoires à leur dignité et psychologiquement destructeurs puisqu'ils sont supposés émaner de leurs propres parents ; que, tout en fondant son action exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'AGRIF a souligné que la faute ainsi reprochée était « d'autant plus évidente que le juge pénal a entendu interdire pénalement l'exposition de ce genre de messages accessibles aux mineurs », ce pourquoi elle visait le contenu de l'article 227-24 du code pénal sanctionnant la diffusion de messages portant gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d'être vus par des mineurs ; que, la référence à ce texte étant purement argumentative, l'AGRIF n'a pas réclamé la réparation d'un dommage causé par une infraction pénale, et ne s'est prévalue ni de la qualité de victime pénale ni d'une quelconque habilitation légale à agir ; qu'en jugeant dès lors que l'AGRIF exerçait en réalité « l'action civile » « relative à l'infraction pénale de l'article 227-24 du code pénal », au motif que la faute reprochée ne reposait « que sur l'existence d'une faute pénale indissociable » dont elle « épous(ait) exactement les contours », la cour a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'aucun principe n'interdit à une personne qui agit sur un fondement exclusivement civil pour demander réparation d'un dommage, d'invoquer la circonstance que le fait fautif qui l'a provoqué peut également être frappé de sanctions pénales ; que cette invocation, qui ne vise qu'à souligner la gravité du fait, ne transforme pas la demande ainsi présentée en « action civile » au sens pénal du terme ; qu'en l'espèce, l'AGRIF n'a invoqué les dispositions de l'article 227-24 du code pénal que pour souligner la gravité des faits dont elle demandait réparation exclusivement sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; qu'en jugeant dès lors que son action en réparation ne pouvait s'analyser que comme une « action civile » relative à l'infraction pénale, parce que le texte du code civil invoqué ne contient aucune définition tandis que le texte pénal « épouse exactement les contours » des faits invoqués par l'AGRIF, la cour a violé les articles 1382 ancien du code civil et 227-24 du code pénal par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement rendu le 21 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Metz, rejeté les demandes indemnitaires de l'Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne,