Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 8


qu'ils expliquent qu'ils n'avaient aucune raison de se méfier de leur cocontractant dès lors que, travaillant avec ce dernier depuis des années, ils connaissaient sa pratique consistant à payer les honoraires une fois la mission réalisée et régularisée par des contrats passés a posteriori ; qu'ils ajoutent qu'ils n'étaient pas, d'un point de vue économique, en position de refuser cette pratique ; qu'ils entendent justifier des divergences de dates par la circonstance qu'ils ont dû expédier les mêmes factures avec une autre date, à la demande de l'hôpital. Selon eux, les études préliminaires se sont achevées avant leur facturation en octobre 2006 ; que l'hôpital réplique que MM. X... et Y... tentent de manipuler le tribunal en produisant de fausses pièces, destinées à faire coïncider les faits avec leurs fausses allégations de l'existence d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre et de l'exécution de prestations se rapportant à ce dernier ; qu'il explique que le contrat pour études préliminaires n'était pas pleinement exécuté en juin 2006, et que les architectes n'ont établi qu'en avril 2007 l'enveloppe de travaux définitive, laquelle, s'avérant dépasser très largement l'enveloppe financière globale dont il disposait, l'a déterminé à abandonner son projet ; que le tribunal constatera que les demandeurs ne contestent pas l'émission de factures datées du 24 octobre 2006 ; que leurs explications relatives à la modification de cette date, incohérentes, ne sont au surplus pas confirmées par le défendeur ; qu'en outre, par courrier électronique en date du 20 octobre 2006, le cabinet d'architecte a transmis à l'hôpital un tableau présentant les montants prévisionnels des travaux et les honoraires de maîtrise d'oeuvre ; que le même jour, trois heures plus tard, l'hôpital a adressé aux architectes « la première version du contrat » de maîtrise d'oeuvre ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux affirmations du défendeur, ce dernier disposait, dès le 24 octobre 2006, de l'ensemble des pièces d'exécution du contrat d'études préliminaires et qu'il pouvait se déterminer sur la poursuite de l'opération de restructuration. Il y a donc lieu de retenir que le contrat d'études préliminaires a été entièrement exécuté et a pris fin à la date de la dernière facturation, le 24 octobre 2006. MM. X... et Y... soutiennent avoir commencé à exécuter la mission de maîtrise d'oeuvre litigieuse dès le premier semestre 2006, le projet complet et fini ayant été présenté par eux à la direction de l'hôpital en avril 2007 ; qu'ils entendent en rapporter la preuve par divers courriers électroniques et documents élaborés par eux, éléments qu'ils analysent comme relevant des phases APS et APD (études d'avant-projet), notamment les plans établis à l'échelle 1/200° et 1/100° ; que sans donner de détails ni produire de pièces correspondantes, ils admettent avoir été chargés de « trois petites opérations très limitées », déjà en cours en 2007 en raison de leur urgence, relatives à la réhabilitation du B1, C1 phase 1 et Pavillon de l'escargot (opération abandonnée par la suite) ; que le défendeur réplique que le projet de restructuration des bâtiments Flursheim et E n'a pas été poursuivi en raison du coût définitif des travaux, tel que finalisé dans le budget prévisionnel définitif transmis par les architectes en avril 2007 ; qu'il conteste que ceux-ci aient réalisé les travaux prévus dans le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'il explique que les demandeurs se sont vus en revanche confier des missions ponctuelles relatives au réaménagement des niveaux B1 et C1 du bâtiment E, opérations intégralement payées par lui ; que le tribunal constatera que le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre, transmis par courrier électronique en date du 24 octobre 2006, n'a pas été signé par les parties ; qu'à l'article 2, intitulé « objet du contrat », il est stipulé : « le présent contrat a pour objet la conception, le suivi de la réalisation des travaux relatifs à la restructuration des bâtiments Flursheim et E de l'hôpital Foch ainsi que du pavillon dit « de l'Escargot », en cohérence avec le programme de construction neuve et le schéma directeur médical de l'établissement (...). NOTE : le présent contrat annule et remplace le contrat de louage d'ouvrage signé pour le réaménagement du niveau B1 bâtiment B » ; que l'article 6 définit les prestations fournies par la maîtrise d'oeuvre ; qu'il est ainsi prévu, pour la tranche ferme, qu'il définisse ou transmette : - au stade des études d'esquisse : le programme de l'opération ; les plans des ouvrages existants ; les relevés géomètre ; les plans des installations techniques ; le rapport des visites annuelles du contrôleur technique ; le dossier SSI ; le rapport des services de sécurité incendie, et, d'une manière générale, tout document, pièce, avis utile à la réalisation de la mission de maîtrise d'oeuvre en sa possession ; - au stade des études d'avant-projet : pour les études d'avant-projet sommaire (APS) : un mémoire descriptif, explicatif et justificatif des conceptions et solutions à envisager ; un dossier de la solution d'ensemble préconisée avec tous les plans, croquis, esquisses, notes techniques et de calculs nécessaires à la bonne compréhension et à l'appréciation de cette solution ; la demande de dossier de permis de construire » ;