Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.021 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 1°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ Mme Y... K... C... , domiciliée [...] , agissant en qualité de secrétaire du comité d'entreprise STN,
 
 4°/ Mme W... V..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée du personnel Park Hyatt Vendôme,
 
 5°/ Mme E... O... E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme,
 
 6°/ Mme F... X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN et du CHSCT Park Hyatt Vendôme,
 
 7°/ Mme B... Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN et déléguée du personnel du Park Hyatt Vendôme,
 
 8°/ Mme S... G..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée du personnel du Park Hyatt Vendôme et secrétaire du CHSCT STN,
 
 9°/ M. I... H..., domicilié [...] , agissant en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT du Park Hyatt Vendôme,
 
 10°/ Mme R... J..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-14.021 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Sasih, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, de l'union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris, de Mmes K... C..., V..., O... E..., X..., Q..., G..., de M. H... et de Mme J..., ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sasih, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 24 janvier 2019), statuant en référé, la Société immobilière et hôtelière (Sasih) est propriétaire d'un immeuble exploité en hôtel de luxe sous la dénomination commerciale Park Hyatt Paris Vendôme. Le nettoyage des chambres est confié à un prestataire extérieur, la société STN-Tefid, environ soixante-quinze salariés de cette société étant affectés à ces tâches.
 
 2. Un mouvement de grève a été déclenché par ces salariés le 25 septembre 2018 portant sur leur statut et leur rémunération.
 
 3. Le 5 octobre 2018, le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), le syndicat Union locale du commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT du commerce) et plusieurs salariés ont saisi le président du tribunal de grande instance en invoquant l'entrave et les atteintes au droit de grève dont ils auraient été l'objet.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir ordonner à la société Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune procédure de dissolution et de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Tefid à leur payer, à titre provisionnel une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors :