Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.203 du 22/11/2018,  partie 2


que l'ouverture de l'enquête publique préalable est intervenue par arrêté préfectoral du 12 décembre 2005, avec prolongation par arrêté du 6 février 2006. L'enquête s'est déroulée du 9 janvier au 17 février 2006 et a été suivie d'un arrêté de déclaration d'utilité publique du 9 février 2007, autorisant la CAMG à procéder aux acquisitions foncières soit à l'amiable, soit par expropriation ; que la CAMG a notifié à M. X... ainsi qu'à la société ODC dont il est gérant, le 21 février 2011 une offre d'indemnité de dépossession de 176973 € à laquelle il n'a pas été répondu ; que la CAMG a saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 3 août 2011 ; que X... n'était pas présent lors du transport sur les lieux. Le commissaire du gouvernement ne s'est pas opposé à l'entérinement de l'offre de la communauté urbaine, que le jugement a proposé dans les termes précités ; . Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la date de la décision de première instance mais en prenant en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique. La date de référence est en l'espèce du 12 décembre 2004 ; . Evaluation : A titre liminaire il convient d'écarter des débats toute la contestation par les appelants de la procédure d'expropriation telle qu'elle a été menée, qui ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation ; que la cour retiendra la situation spécifique et privilégiée de la parcelle [...] sur laquelle est prélevée la parcelle expropriée en ce que : - elle fait partie d'un domaine composé d'un château, d'un parc situé dans le périmètre classé de la vallée de la [...] qui était classé en zone NDb, boisé à la date de référence, et ce contexte doit être considéré comme un élément de valorisation certain, - comme relevé par le Commissaire du Gouvernement la parcelle expropriée a une façade importante sur la RD 35 et est pour partie équipée de réseaux d'eau et d'électricité, ce qui lui confère un caractère privilégié, sans cependant être constructible ; que toutefois ne peuvent être retenus comme éléments pertinents d'évaluation les offres d'acquisition que les appelants produisent aux débats, dont l'une concerne la totalité du domaine, qui sont très largement postérieures à la date de référence, et au surplus non comparables à de références de ventes publiés ; que le commissaire du gouvernement relève à juste titre que les références présentées par la CAMG (de 0,40 à 0,46€ le M²) ne sont pas comparables car elles portent sur des parcelles de surface bien inférieure. En outre la spécificité de l'emplacement de la parcelle expropriée ne se retrouve pas dans ces références. Il propose de retenir une valeur de 5€ le M² ; qu'au regard des éléments circonstanciés et des caractéristiques spécifiques de la parcelle expropriée, la cour retiendra une valeur de 5€ le M² soit pour la parcelle de 13519M² un montant de 67595€ ; que l'indemnité de remploi sera fixée à 7759,50€ selon calcul suivant : 20% sur 5000 : 1000€, 15% sur 1000€ : 1500€, 10% sur le surplus : 5259,50€ ; . Sur les frais accessoires : Le montant de l'indemnité accessoire correspondant au coût de la reconstruction des clôtures rue de la Fontaine, évalué à 146 232,20€ n'est pas discuté » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit impérativement préciser la date à laquelle le bien exproprié a été évalué; qu'en s'abstenant en l'espèce de préciser cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article L 13-14 du code de l'expropriation, « la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété » ; que cette consistance s'entend notamment de la situation matérielle du bien exproprié; que l'encombrement du bien à évaluer affecte nécessairement sa situation matérielle, a fortiori lorsque cet encombrement est constitutif d'une infraction au code de l'environnement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle expropriée était encombrée le 24 février 2012, date à laquelle a été rendue l'ordonnance d'expropriation, d'où suit qu'en fixant l'indemnité d'expropriation sans tenir compte de cette situation matérielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen soulevé par l'exposante (cf. mémoire d'appel p.12) et tiré de ce que la valeur de la parcelle expropriée était affectée par le stationnement illégal de semi-remorques dans les terrains classés espace bois classé, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;