Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.900 du 07/12/2016,  partie 2


arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [M] 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que « le juge aux affaires familiales pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari a retenu que celui-ci avait commis des violences physiques à l&apos;égard de son épouse, faits pour lesquels il a été condamné pénalement ; que dans le cadre de cette instance pénale, Madame [M] a obtenu la condamnation de son époux au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ;
 que seule (sic) les fautes retenus (sic) par le premier juge et non contestées à hauteur de cour peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil; qu&apos;en conséquence, Madame [M] ne peut invoquer d&apos;autres faits non retenus par le juge aux affaires familiales pour solliciter la condamnation de son époux au paiement de dommages-intérêts » (arrêt, p. 5) ;
 
 1/ Alors qu&apos;un époux est fondé à solliciter l&apos;indemnisation du préjudice distinct de la rupture du mariage causé par toute faute de l&apos;autre époux, qui n&apos;est donc pas nécessairement celle retenue pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de cet époux ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [M] a sollicité l&apos;indemnisation du préjudice causé par le comportement manipulateur de son époux, qui l&apos;avait coupée de sa famille, de ses proches, et n&apos;avait jamais hésité à la dénigrer ; que la cour d&apos;appel a rejeté cette demande en considérant que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari pour des faits de violence pour lesquels il avait été condamné pénalement, et Mme [M] indemnisée, et que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées en appel pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, Mme [M] ne pouvait invoquer des faits non retenus par le juge aux affaires familiales pour solliciter des dommages et intérêts ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2/ Alors, subsidiairement, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut donc soulever un moyen d&apos;office sans avoir invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu&apos;en retenant d&apos;office, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, que la demande de dommages-intérêts de Mme [M] ne pouvait prospérer en tant qu&apos;elle portait sur des faits distincts de ceux retenus par le premier juge pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [P], la cour d&apos;appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et 16 du code de procédure civile. 
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [P] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 82 500 € et dit qu&apos;elle serait payée lors des opérations de partage de la liquidation de la communauté, dans un délai limité à 6 mois à compter du prononcé de l&apos;arrêt ;
 
 Aux motifs que « le premier juge a attribué, sur le fondement de l&apos;article 1476 du code civil, préférentiellement le domicile conjugal situé [Adresse 3] à l&apos;épouse en visant l&apos;accord des époux, alors que Madame [M] ne sollicitait que l&apos;attribution de ce bien en pleine propriété à titre de prestation compensatoire ainsi qu&apos;une somme de 50 000 € à titre de prestation compensatoire ;
 que dans ses conclusions signifiées devant le premier juge pour le 15 novembre 2012, Monsieur [P] avait demandé qu&apos;il lui soit donner (sic) acte de son accord pour l&apos;abandon de sa part en faveur de Madame [M] sur le biens (sic) sis à [Adresse 3] à titre de prestation compensatoire ;
 qu&apos;à hauteur de cour, Madame [M] sollicite au titre de la prestation compensatoire une somme de 111.300 € payable en partie sous forme de transfert de propriété de l&apos;ancien domicile conjugal pour la moitié de la valeur de ce bien soit 82.500 € et pour le reste sous forme de capital, soit 28.800 € payable le jour du divorce sur les sommes séquestrées chez le notaire ;
 Que devant la cour, Monsieur [P] demande la confirmation du jugement déféré en estimant que la prestation compensatoire sous forme de capital de 50.000 € compense très largement la disparité des conditions de vie entre époux ;
 que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l&apos;un des conjoints peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé (sic) dans les conditions de vie respectives ;
 que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;