Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.669 du 08/07/2020,  partie 4


que le contrat conclu avec le CMS Oissel prévoit expressément dans ses articles 3 et 4 l'obligation pour l'intéressé de répondre à toutes les convocations ou sollicitations qui lui sont adressés par les dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires du CMS Oissel et à participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de participer aux entraînements (minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le CMS, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en conditions physique, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraîneur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures ; qu'il s'en déduit que le joueur, en jouant au sein de l'équipe CREA, joue aussi pour le CMS ;
 Qu'il convient aussi de constater que le droit à l'image est cédé à chacune des entités dans chacun des contrats de manière accessoire à l'activité sportive proprement dite et ce sans possibilité pour le joueur de réclamer une indemnité à ce titre, si bien que l'argumentation du CMS Oissel selon laquelle le contrat régularisé par lui avec le joueur est un contrat d'image ne peut être tenue opérante à défaut de toute contrepartie de la cession de l'image ;
 Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément l'activité du joueur, qu'il s'agisse des entraînements dont le nombre minimal est fixé à cinq par semaine et des rencontres organisées par le club, étant observé qu'il n'est pas établi que le joueur a durant la période contractuelle joué pour un autre club que le CMS Oissel ; que l'attestation de M. C..., président de ce club jusqu'en novembre 2015, relative à un autre joueur, M. F..., mais placé dans une situation en droit en fait identique à celle de M. B... I... , révèle la fixation de l'emploi du temps dans toutes ses composantes (musculation, handball...) avec indication de plages horaires précises dans des conditions révélant une véritable organisation du temps de travail ; que le courriel du même président en juillet 2015 établit l'envoi aux joueurs d'annexes contenant les plannings des entraînements et l'annonce de l'envoi du plan d'entraînement ; que d'ailleurs, à partir du mois de décembre 2015, les fonctions de président de la CREA et du CMS ont été concentrées dans les mains d'une seule personne, M. T... ;
 Que le pouvoir de contrôle et de sanction du joueur se déduit de l'article 4 du contrat dit sportif contenant l'obligation pour l'intéressé de justifier de ses absences dans les heures auprès de l'entraîneur et du président du CMS ;
 Que le courriel du 04/06/2014 adressé par M. P..., directeur de CREA, à M. B... I... et en copie à M. C... alors dirigeant du CMS Oissel, dont l'objet est « Contrats CMSO/CREA HB » révèle qu'il a été proposé au joueur la signature concomitante du contrat sportif et du contrat à durée déterminée avec en annexe les éléments de rémunération synthétisés d'où il ressort une répartition de la rémunération globale versée entre CMSO et CREA et dépourvue de lien avec le nombre de ses participations aux manifestations sportives ou aux fonctions organisationnelles indispensables à leur déroulement ; que dans des telles conditions, les montants perçus par lui, qui ne peuvent être tenus pour dérisoires, apparaissent comme une rémunération mensuelle venant en complément de celle réglée par CREA ;
 Que le fait pour M. B... I... d'avoir été engagé suivant contrat à durée déterminée à temps partiel par le GFCA Hand à partir du 15/08/2016 n'est pas de nature à anéantir le lien de subordination dont l'existence a été démontrée ci-dessus ;
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. B... I... était lié au CMS Oissel non par un contrat sportif mais par un contrat de travail ;
 Que le contredit sera en conséquence accueilli et le jugement sera infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre M. B... I... et CMS Oissel ;
 Que l'association CMS Oissel Handball, défenderesse au contredit, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce même fondement à verser à M. B... I... la somme de euros et à supporter les dépens afférents au contredit » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité ;