Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.917 du 26/11/2020,  partie 2



 6. C'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 546 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner la réouverture des débats et la production de pièces, d'avoir dit que M. E... a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, d'avoir condamné la Matmut à indemniser M. E... des conséquences dommageables de l'accident du 14 juin 2011 à concurrence de 50 % seulement, d'avoir fixé l'incidence professionnelle subie par M. E... à la somme de 30 000 euros, d'avoir fixé le préjudice d'agrément supporté par M. T... E... à la somme de 8 000 euros, d'avoir condamné la Matmut à lui payer la somme de 19 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément consécutifs à l'accident du 4 juin 2011, avec les intérêts au taux légal à hauteur de 7 500 euros à compter du 22 février 2018, et à compter de ce jour 4 juillet 2019 à hauteur de 11 500 euros et capitalisation annuelle à compter de ces mêmes dates conformément à l'article 1343-2 du même code, et d'avoir débouté M. E... de sa demande au titre des droits d'encaissement et de recouvrement prévu à l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE le conseil de M. E... a été informé par l'avis de fixation, qu'il a reçu par RPVA, de la date de la clôture de la procédure et de la date de l'audience et qu'en toutes hypothèse il n'a pas conclu ni sollicité la révocation de la clôture par conclusions déposées pour l'audience ;
 
 1°/ ALORS QUE les parties doivent être informées de la date de la clôture de l'instruction ; que la cour d'appel a affirmé que Me Reynaud, avocat régulièrement constitué pour M. E... au lieu et place de son précédent avocat, avait été informé de la date de clôture de l'instruction par un avis de fixation ; qu'il ressortait pourtant d'un courrier adressé par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à Me Reynaud que l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 7 mai 2019 lui avait été transmis tardivement à cette date, avec la mention : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir de nouveau l'OC concernant le dossier ci-dessus référence » ; qu'il en résulte que Me Reynaud, avocat de M. E... n'a jamais reçu l'avis de fixation et n'a jamais été informé de la clôture de l'instruction ; que la cour d'appel, en ignorant ce courrier de transmission du greffe a violé l'article 4 du code de procédure civile ainsi que son article 16, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en affirmant que Me Reynaud, avocat régulièrement constitué de M. E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous l'OC concernant le dossier ci-dessus référencé », que Me Reynaud a été informé tardivement de ce que l'affaire viendrait à une audience du 4 juillet 2019 à 7 h 45, date correspondant en réalité à celle du prononcé de l'arrêt, l'audience des débats ayant eu lieu le 21 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ET ALORS QUE la révocation de l'ordonnance de clôture est justifiée par l'impossibilité dans laquelle se trouve une partie de répliquer aux conclusions adverses ;