décision 17-18.005 du 21/06/2018,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole ne déterminait pas les modalités de l'état des lieux de sortie et les comptes à faire en cas de résolution du contrat de vente et que le juge du fond avait été saisi de la question des sommes éventuellement dues entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de provision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Océan Drive aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan drive et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Etablissements H. Cormier ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Océan Drive
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit recevables les demandes de la SCI du Moulin et de la société Etablissements H. Cormier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application du décret du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la recevabilité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance est conditionnée au respect des dispositions des articles 28 et 30 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que la question posée en l'espèce est de savoir si le certificat de dépôt peut suffire à justifier de la formalité de publication prévue par l'article 30 5º ; que l'article 28 de ce texte énonce que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1º Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de (...) c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat (...). (...) 4º Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1º : (...) c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ;   » ; que l'article 2457 du code civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat » ; que l'article 8-1 du décret du 4 janvier 1955 (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14) ajoute que : « 1. Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : - la date et le numéro de dépôt ; - la qualification juridique de l'acte ; - le nom de l'officier public ou ministériel rédacteur ou l'indication de l'autorité administrative ou judiciaire ; - la date de l'acte. 2. Seules figurent dans le certificat délivré les formalités pour lesquelles il existe une complète concordance entre la désignation des immeubles telle qu'elle figure dans la demande de renseignements et celle contenue dans les documents déposés en instance d'enregistrement au fichier immobilier. 3.  » ; que le non-respect des dispositions relatives au dépôt est sanctionné pour le service de publicité foncière par une décision de « REFUS » dans les cas prévus par l'article 34 à savoir : « - Si l'expédition, extrait ou copie qui doit être conservé au service chargé de la publicité foncière ne comporte pas la mention de certification de l'identité des parties ; - Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés ; - En cas d'inobservation des prescriptions du décret prévu au dernier alinéa du 1 ; - En cas de défaut de remise de l'extrait cadastral ou des documents d'arpentage visés au cinquième alinéa de l'article 7 ; - En cas de non-production de la partie normalisée de l'acte visée au deuxième alinéa du 1 du présent article » ;