Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.830 du 26/06/2019,  partie 2



 4°/ que l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, ainsi qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'impose au juge lorsque la décision est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 19 décembre 2017, la cour d'appel de Rennes a placé V... G... sous tutelle pour une durée de dix ans, après avoir constaté que cette mesure de protection était requise par l'état de santé de l'intéressée, « Mme G... ayant un besoin absolu d'être protégée dans les actes de la vie civile et ne pouvant, en toute indépendance, exprimer sa volonté pour consentir librement à ces actes » ; que ces motifs, qui constituent le soutien nécessaire du dispositif, ont ainsi autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant, pour autoriser Mme G... à contracter mariage avec M. X..., que celle-ci était en mesure d'apprécier la portée de cet engagement matrimonial, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 19 décembre 2017, a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'avant d'autoriser le majeur sous tutelle à contracter mariage, le juge est tenu de vérifier non seulement l'existence de son consentement, mais également, le cas échéant, son intégrité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que, lors de son audition par le juge des tutelles, Mme G... avait exprimé le souhait de s'unir à son compagnon « malgré les rappels qui lui ont été faits de comportements violents de M. X... à son égard », sans s'interroger sur l'influence qu'étaient susceptibles d'exercer sur l'intégrité du consentement à mariage de Mme G..., les violences répétées que lui faisait subir son compagnon depuis de nombreuses années et dont rien ne démontrait qu'elles avaient cessé au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 146 et 460, alinéa 2, du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé qu'en dépit de la vulnérabilité de Mme G..., le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu'elle était en mesure d'apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile ; qu'elle en a souverainement déduit, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel ni l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'ouverture de la mesure de protection, qu'il convenait d'autoriser la majeure protégée à se marier avec M. X..., dont elle partageait la vie depuis plusieurs années ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... K..., M. Y... K... et Mme B... G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L... K..., M. Y... K... et Mme B... G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Mme V... G..., née le [...] à Rennes, à contracter mariage avec M. U... X... ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE Mme V... G..., divorcée K..., est comparante ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE, par jugement en date du 9 novembre 2015, confirmé par arrêt de cette cour en date du 19 décembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a placé Mme V... G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du 11 décembre 2015, Mme V... G... a demandé l'autorisation au juge des tutelles de se marier avec son compagnon, M. U... X... ; que par ordonnance en date du 13 mai 2016, le juge a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur I... W..., médecin psychiatre au Centre Hospitalier [...], afin principalement de donner un avis circonstancié sur la capacité de V... G... à donner un consentement libre et éclairé de son projet de mariage avec M. U... X... et de vérifier la volonté réelle de Mme V... G... à s'engager dans cette union ; que le docteur W... a remis son rapport le 11 juillet 2016 après avoir reçu et examiné Mme G... le 27 juin 2016 ; qu'elle a ainsi conclu : « la dépendance anxieuse et la mésestime d'elle-même font de Mme G... une personne particulièrement vulnérable vis-à-vis de l'« aidant »   Mme G... n'est pas en capacité de donner un consentement libre et éclairé au projet de mariage.