Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.705 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... D..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... A...,
 
 2°/ à Mme R... L..., épouse A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2018), rendu en référé, que Mme D..., propriétaire dans un lotissement, a assigné M. et Mme A..., ses voisins, en démolition d'un abri de jardin et d'un mur de clôture en invoquant la violation de dispositions, selon elle contractualisées, du règlement de lotissement ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, la possible contractualisation des règles d'urbanisme se limite aux seules règles insérées dans le cahier des charges ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de lotissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme D..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame D...,
 
 Aux motifs propres que « l'appelante excipe de violations de deux règles d'urbanisme, à savoir : - la construction d'un abri de jardin en limite séparative des parcelles qui contrevient aux dispositions de l'article 19 du règlement du lotissement qui prévoit un recul minimum de quatre mètres par rapport à l'autre lot, - l'édification d'un mur de clôture qui contrevient aux dispositions de l'article 20 alinéa 2 dudit règlement qui prévoit en limite des lots, un simple grillage en fer cornière doublé de part et d'autre d'une haie vive. Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement. Contrairement à certaines pratiques, elles ne sont en l'espèce nullement reproduites dans le cahier des charges. Or, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.