Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-20.696 du 07/10/2015,  partie 2


Michel de X... conteste le jugement en ce qu'il a considéré qu'il ne pouvait prétendre aux bénéfices de la SNC qui doivent selon lui, conformément à la volonté du défunt, être intégré à la masse partageable. La SNC avait deux associés, à savoir le défunt et M Jacques de X..., le défunt étant propriétaire de 800 parts composant la moitié du capital social. Il est constant, en droit, que le décès de M Roland de X... n'a pas entraîné de facto la dissolution de la société, dissolution que Michel de X... n'est pas recevable à requérir dans le cadre de la présente procédure, alors que par ailleurs il n'a pas mis en cause la société. Le décès de M Roland de X... n'a pas d'avantage eu pour effet de faire de M Michel de X... un associé de la SNC au lieu et place de son père à hauteur de ses droits, avec pour corollaire un droit à ses bénéfices et une contribution aux pertes, mais seulement d'entraîner l'annulation des parts sociales du défunt dont seule la valeur revient à la succession. Par ailleurs l'évaluation de ces parts a été faite en tenant compte de la dette du défunt envers la société et de la valeur retenue pour les locaux commerciaux composant l'actif de la société dont l'objet social était l'administration et la gestion de ces locaux lui appartenant situés au 24 rue Juliette Dodu à Saint Denis. Ces biens qui appartiennent à la SNC et les revenus desdits biens à savoir les loyers qui sont des revenus sociaux n'ont donc pas, à l'évidence, en tant que tels, à figurer dans l'actif successoral. Les 1 600 parts sociales de la SNC ont été estimées dans la déclaration de succession à la somme de 762 000 € et, si cette estimation est en parties fondée sur la valeur des immeubles composant son actif, il n'est produit aucun document de nature à la remettre en cause alors que M Jacques de X... justifie par les documents qu'il produit qu'elle correspond bien à la valeur déclarée et acceptée par l'administration fiscale dans le cadre de ses déclarations à l'impôt sur la fortune (valeur de 800 parts retenue en 2002 à 304 898 € et en 2008 et 2011 à 381 122 €). Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a ordonné une expertise comptable qui n'a pas lieu d'être prescrite ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une société en nom collectif continue malgré le décès d'un de ses associés, les héritiers de ce dernier ont droit à la valeur des droits sociaux de leur auteur ; qu'en cas de contestation, cette valeur est obligatoirement déterminée par une expertise, l'expert étant désigné par les parties ou le président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'en évaluant elle-même les parts de la SNC Etablissements Roland de X... et Fils, tout en constatant le désaccord des parties sur cette évaluation, la cour d'appel a violé les articles L 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel de X... de sa demande de rapport à la succession d'un terrain de 12.140 m2 situé à Sainte-Marie ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les rapports à la succession de libéralités, M Michel de X..., auquel il appartient d'en rapporter la preuve, prétend que constituent des donations déguisées d'une part l'achat par M. Jacques de X... en 1972 d'une propriété située à Sainte Marie, qui a nécessairement été acquise avec des fonds donnés par le défunt, et d'autre part la cession qui lui a été faite en 1997 par le défunt de 400 parts sociales de la SNC Etablissements Roland de X... et Fils pour le prix de 1 franc. En application des articles 843 , 860 et 861 du code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement et le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage d'après son état à la date de la donation. S'agissant du terrain de Sainte Marie, dont M Michel de X... soutient qu'il a été l'objet d'une donation déguisée rapportable, il est établi qu'il a été acheté en 1972 à un tiers par M Jacques de X... qui était alors âgé de 22 ans et qui, étudiant, habitait chez ses parents, le terrain acquis d'une superficie de 12 140 m2 ayant été payé par lui comptant pour 5 millions de francs CFA. La somme de 5 millions de francs CFA a correspondu en 1974, soit deux ans après l'achat lors de la suppression de cette monnaie, à celle de 100 000 francs soit à ce jour 15 244 ¿. Cette donation porterait donc sur les fonds qui ont servi à cette acquisition. Si, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la demande tendant au rapport litigieux n'est pas prescrite, M.