Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.770 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en ajoutant en l'espèce qu'il résultait de l'acte de signification que l'huissier avait effectué des diligences utiles pour la recherche du domicile de M. R..., sans vérifier si ces diligences, fussent-elles utiles, étaient suffisantes dans leur ensemble pour satisfaire aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.