décision 17-27.756 du 21/06/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE le seul fait que l'article 6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes des sécurité social ait été déclaré illégal par décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 ne permet pas de déduire que la composition de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf ayant statué en 2012 est « nécessairement irrégulière » ; qu'en affirmant le contraire sans s'être prononcée préalablement, comme elle était invitée par les parties et par la décision du 24 avril 2017 du tribunal des Conflits , sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Urssaf Ile-de-France a désigné les membres de la commission de recours amiable pour l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213- 2, R. 142-1, R. 142-2 et D. 213-3 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS en tout état de cause QU'il n'y a pas de nullité sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable, qui n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale seulement chargée de se prononcer sur des recours gracieux, est sanctionnée par la nullité de ses décisions ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'article 430 du code de procédure civile, ensemble le principe pas de nullité sans texte.
 
 3) ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la décision de la commission de recours amiable ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile, susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les règles relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision prise le 11 décembre 2012, sans préciser en quoi l'absence de respect des règles relatives à la composition de la commission de recours amiable, non prévues à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de sa décision du 11 décembre 2012, sans constater l'existence d'un grief causé par cette irrégularité à la société Y... Médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 15 juillet 2014, annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf en date du 11 décembre 2012 et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'Urssaf Ile-de-France de la somme de 160.588 euros, outre les majorations de retard y afférents, à la société Y... Médical, ordonné que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2011, ordonné la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf IDF à payer à la société Y... Médical la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision de la commission de recours amiable du 11 décembre 2012 ; qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016, précité, que l'article 6 de l'arrêté, relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ;