Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.745 du 15/06/2022,  partie 5


qu'en rejetant cette demande comme étant mal dirigée, au motif que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande de la société STPFA et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE celui qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; qu'en l'espèce, la société STPFA faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 32 à 35) qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 € de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo ; qu'en se bornant à retenir que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, pour en déduire que la demande de la société STPFA était mal dirigée, sans rechercher comme elle y était invitée si la société STPFA n'avait pas payé la dette de la société Lotgo envers la société [K] [Z] conseil immobilier et n'était dès lors pas fondée à en demander le remboursement à la société Lotgo en tant que véritable débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour la société Lotgo. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Lotgo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé qu'elle était le seul maître de l'ouvrage et que la société STPFA n'était qu'une entreprise exécutante, et de n'avoir condamné la société STPFA à lui payer que la seule somme de 109 204,19 euros. 
 
 ALORS QUE pour démontrer que la société STPFA était intervenue à l'opération immobilière litigieuse, non en qualité d'entreprise de travaux, mais en qualité de co-maître de l'ouvrage, et que les montants figurant dans le devis établi par la société STPFA le 31 janvier 2009 incluaient non seulement le prix des travaux de construction, mais également la part de la marge escomptée de l'opération devant revenir à la société STPFA, la société Lotgo faisait valoir que le 26 mai 2009, soit postérieurement à la réalisation du devis du 31 janvier 2009, le gérant de la société STPFA avait signé un avenant à la promesse unilatérale de vente du terrain sur lequel le lotissement devait être construit, ce qui excluait que cette société ait pu intervenir comme simple exécutante lors de la réalisation du devis du 31 janvier 2009 ; qu'en jugeant que la société Lotgo était le seul maître de l'ouvrage, et en déduisant que les sommes figurants dans le devis du 31 janvier 2009 étaient intégralement dues à la société STPFA, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 La société Lotgo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande reconventionnelle de la société STPFA en remboursement de la somme de 85 000 euros n'était pas prescrite
 
 ALORS QUE seule a un effet interruptif de prescription la demande ayant pour objet de voir consacrer en justice le droit dont l'extinction est alléguée par l'adversaire ; que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de la société STPFA, tendant au remboursement de la somme de 85 000 euros qu'elle avait versée en règlement de deux factures émises par la société [K] [Z] Conseil les 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, la cour d'appel, par motifs adoptés (jugement entrepris, p. 9), a retenu que dans le cadre de l'appel contre l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant ordonné une expertise, la société STPFA avait demandé, à titre subsidiaire, de « déterminer les éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par la société STPFA pour le compte de la société Lotgo » et que l'expert avait mentionné, dans son rapport, qu'une facture d'honoraires réglée par la société STPFA à hauteur de 85 000 euros ne s'imposait que dans le cadre d'un partenariat et n'avait pas à être supportée par cette dernière si elle était seulement un prestataire de services ; qu'en statuant par de tels motifs, quand la demande de la société STPFA relative à la mission de l'expert ne constituait pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en remboursement de la somme de 85 000 euros payée en exécution des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.