Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.339 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Luxe et traditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marthe Z... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat UNSA commerce et services, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 - du syndicat CFDT Francilien et de propreté, dont le siège est [...] ,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Z... et du syndicat UNSA commerce et services ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxe et traditions à payer à Mme Z... et au syndicat UNSA commerce et services la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.