décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 7


en conséquence, tenant à cette indivision successorale et tous les héritiers ayant été appelés à la présente procédure, il peut être répondu favorablement à la demande présentée sur le fondement de l'article 815 du code civil lequel dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que chaque indivisaire peut toujours provoquer le partage ;
 
 ALORS QUE conformément à l' article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ou subsidiairement sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a jugé qu'il existait une indivision successorale entre M. Michel X... M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., entrainera, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions qui en sont la conséquence, par lesquelles il a été 1° ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., 2° commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, 3° désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés et 4° désigné un expert aux fins d'estimer la masse à partager.