Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.148 du 04/03/2021,  partie 6



 ALORS QUE l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera n'était pas partie à la procédure, seul le syndic l'ayant été pour avoir été actionné par Mme Y... en raison de sa gestion du litige opposant celle-ci à M. et Mme G... et à la SCI Bellalui ; qu'en visant par erreur des conclusions déposées le 14 mars 2019 par le syndicat tandis que ces écritures l'avaient été par le syndic seul, puis en condamnant Mme Y... à payer à ce syndicat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.