Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-23.680 du 08/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]

Pourvoi n°
 : Y 21-23.680

Demandeur(s)
 : l'UEFA - Union des associations européennes de football

Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)
 : M. [O] et autre

Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
 : 50676

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'UEFA - Union des associations européennes de football, association de droit suisse, dont le siège est [Adresse 3]), 
 a formé un pourvoi le 27 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 1], exerçant son activité sous le nom commercial Dept sport,
 
 2°/ à la société Virage Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022