Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.340 du 07/01/2021,  partie 3


qu'à cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, M. S... sollicitait l'annulation des deux contraintes qui lui avaient été décernées au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment motivées ; qu'en retenant que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met ainsi le cotisant d'exercer ses droits et qu'en l'occurrence, les contraintes du 9 décembre 2015 et du 31 octobre 2016 visaient les mises en demeure préalables qui contenaient les informations nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE la contrainte doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, M. S... sollicitait l'annulation de la contrainte du 9 décembre 2015 en faisant valoir qu'elle visait les années 2013 et 2014 sans individualiser les cotisations dues année par année ; qu'en jugeant la contrainte du 9 décembre 2015 suffisamment motivée, quand il n'était pas contesté qu'elle mentionnait un montant global à titre de rappel de cotisations et de majorations de retard pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) ALORS QUE la contrainte doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, M. S... sollicitait l'annulation des contraintes du 9 décembre 2015 et du 31 octobre 2016 en faisant valoir qu'elles mentionnaient seulement les sommes dues à titre de cotisations et de majorations de retard, sans préciser de quelles cotisations il s'agissait, ce qui ne permettait pas de connaître la nature de ces dernières ; qu'en jugeant les contraintes suffisamment motivées, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elles ne précisaient pas la nature des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS QUE les cotisations de retraite complémentaire calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que la CIPAV lui avait délivré des contraintes calculées sur le montant provisionnel, la caisse n'ayant pas procédé à la régularisation des sommes dues bien qu'elle avait connaissance à cette date du montant des revenus réels du cotisant, de sorte que les contraintes devaient être annulées, sauf à faire peser sur le cotisant et la juridiction la charge du calcul conforme des cotisations et à cautionner une pratique délibérée de la CIPAV contraire aux dispositions légales et réglementaires et à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en refusant d'annuler les contraintes, quand elle avait elle-même constaté que les sommes revendiquées dans les contraintes délivrées à M. S... au titre du régime complémentaire avaient été calculées sur la base de revenus N-2 et n'avaient pas été régularisées sur la base des revenus réels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 131-6-2 et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979.