Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.671 du 28/03/2019,  partie 5


qu'ainsi en l'espèce, la plus-value immobilière réalisée en 2007 par la SCI MONTESCOT, dont le résultat avait été mis en réserve par décision de l'assemblée générale des associés du 30 juin 2008, n'était qu'un revenu latent non-perçu par les époux F... qui ne pouvait être intégré dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF dont ils étaient redevables au titre de l'année 2008; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la SCI MONTESCOT n'ayant pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, son résultat bénéficiaire était directement imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers (arrêt p. 5), la Cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour juger que les époux F... ne pouvaient se prévaloir de la doctrine administrative DB 7S43 du 1er octobre 1999, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que « pour l'année concernée, soit après 1998, [cette doctrine] indique expressément que ‘les revenus à prendre en compte sont en conséquence : - les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente   ; - les plus-values de l'année précédente (...)' (cf. n° 29), sans préciser s'il s'agit des revenus nécessairement perçus par le redevable » (arrêt p. 6 § 2), quand l'administration fiscale admettait dans ses conclusions d'appel (p. 8 § 1) que « s'agissant de l'ISF dû au titre des années 1999 et suivantes, le paragraphe 28 de cette même doctrine administrative fait [...] référence aux revenus perçus (notion d'encaissement précitée) » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'en l'espèce, à supposer même que la doctrine administrative DB 7S43 du 1er octobre 1999 ne précisait pas pour l'année 2008 concernée si les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF étaient les revenus perçus par le redevable, la Cour d'appel avait elle-même constaté que, pour les années 1998 et antérieures, cette doctrine ne visait que les revenus perçus par le redevable (arrêt p. 6 § 1) et il n'était pas contesté que ladite doctrine n'avait été rapportée qu'en 2012 (conclusions des exposants p. 12), ce dont il résultait qu'en l'absence de précision contraire dans la doctrine applicable aux années 1999 et postérieures, les époux F... pouvaient croire de bonne foi que celle applicable aux années 1998 et antérieures était maintenue et qu'ils devaient par conséquent prendre en compte uniquement les revenus qu'ils avaient perçus pour le calcul du plafonnement de l'ISF dont ils étaient redevables au titre de l'année 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que les époux F... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si l'imposition fiscale est une ingérence autorisée dans le droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques fiscales ; qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général (pour assurer le paiement de l'impôt) et l'impératif de protection du droit de propriété, de sorte qu'il doit y avoir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi ; que, partant, la Cour d'appel ne pouvait confirmer la décision de l'administration fiscale de prendre en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF des époux F... un revenu seulement latent qu'ils n'avaient pas perçu et qu'ils n'avaient pas la certitude de percevoir dans le futur, ce qui aboutissait à les priver du bénéfice du plafonnement, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et violer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.