Cour d'appel de Versailles,  décision 16-15.103 du 05/10/2016,  partie 2


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le magistrat ayant la qualité de délégué à la protection de l'enfance doit impérativement siéger dans la formation statuant sur une demande fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que les énonciations de l'arrêt font apparaitre qu'ont délibéré Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller, sachant qu'aucun de ces magistrats n'a, aux termes de l'arrêt, la qualité de délégué à la protection de l'enfance ; que par suite, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsque l'audience est tenue par un seul magistrat et qu'aucune contestation n'a été élevée, le silence de la partie, lors de l'audience, fait obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir de ce que le magistrat ayant qualité à la protection à l'enfance n'a pas présidé la formation, lors des débats, ou n'y a pas tenu le rôle de rapporteur ; qu'en revanche, ce silence ne peut faire obstacle à ce que cette partie soutienne que ce magistrat n'a pas siégé lors du délibéré ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 10 juillet 2014, il prescrit le retour des enfants Aneliya X... et Petko X... en BULGARIE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des éléments produits par Mme Y... que par jugement du 16 janvier 2013, le Tribunal d'instance de Sofia a dissous le mariage de Mme Y... et M. X... en tant que « profondément et irréparablement désorganisé par culpabilité réciproque, que l'exercice de l'autorité parentale a été confiée à la mère chez laquelle les enfants doivent vivre et qu'un droit de visite el d'hébergement a été accordé au père les premières et troisièmes semaines du mois de 17 heures le vendredi à 17 heure le dimanche ainsi que durant 30 jours l'été » ; que postérieurement au prononcé du divorce, les enfants demeuraient avec leur mère à Sofia et se rendaient régulièrement chez leur père dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, et pour la dernière fois du 19 juillet au 25 août 2013 ; que par acte notarié du 10 juillet 2013, M. X... a donné son accord pour que Aneliya et Petko puissent voyager en dehors des frontières de la République de Bulgarie et dans les Etats membres de l'Union Européenne lors de la période du 5 septembre au 15 septembre 2013 ; que toutefois, l'appelante est partie en France avec les enfants le 5 septembre et ne les a pas ramenés en Bulgarie ; qu'au cours de l'enquête diligentée pour localiser le enfants, Mme Y... a été auditionnée le 30 avril 2014 et elle a " déclaré qu'elle était venue en France pour rejoindre son mari Ivan Z...qu'elle a épousé à Sofia le 23 l'accord du père et n'entendait pas les ramener en Bulgarie, que le père était menaçant à son égard, que les enfants avaient oublié leur père et que son mari était comme un père ; que M. X... a pour sa part indiqué qu'il n'avait jamais donné son accord pour un départ définitif de ses enfants à l'étranger ; qu'au vu de ces éléments qui démontrent que les enfants résidaient habituellement en Bulgarie et que leur père n'avaient pas donné son accord que pour un déplacement ponctuel en France du 5 au 15 septembre 2013, est établi le déplacement illicite des enfants au visa de l'article 3 de la Convention de la Haye » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Ministère public expose que Monsieur X... qui n'a pas donné son accord au départ définitif des enfants en France a saisi le 16 mars 2013 l'Autorité centrale de Bulgarie d'une demande de retour des enfants à son domicile, que l'enquête de police a permis de localiser Mme Y... et les enfants à Boulogne Billancourt (92) où ils résident avec son nouveau conjoint ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite ; a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme seul on conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ; ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus ;