Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.348 du 04/02/2014,  partie 3


que depuis le 17 avril 2006 la société FRANVAL ne fait plus partie du réseau de franchise LE PETRIN RIBEIROU, et ce dernier représenté par la société HFS a non seulement expressément contribué à cette séparation, mais aussi délibérément choisi de libérer tant cette franchisée que ses 2 associés à titre personnel de la clause de non-concurrence pesant sur eux " afin de leur permettre de continuer à exploiter toute activité se rapportant à la boulangerie traditionnelle " ; que par suite iI n'existe aucun motif justifiant que la société SDPR aujourd'hui la société HFS, bien qu'associée minoritaire de la société FRANVAL, s'oppose à la disparition dans l'article 2 alinéa 2 des statuts de cette société de toute référence au PETRIN RIBEIROU ; que le fait que la société FRANVAL ait quitté le réseau LE PETRIN RIBEIROU il y a plus de 6 ans n'exclut pas l'application de l'article 873 alinéa I du Code de Procédure Civile permettant hors tout cas d'urgence et " même en présence d'une contestation sérieuse " de " faire cesser un trouble manifestement illicite " tel que le maintien de la référence précitée ; que c'est par suite à juste titre qu'a été retenu un abus de minorité commis par la société HFS, laquelle par son refus de voter la modification de l'objet statutaire de la société FRANVAL empêche celle-ci de fonctionner conformément à son objet réel existant depuis plus de 6 ans ; qu'au surplus la première société n'a jamais reproché à la seconde une concurrence déloyale caractérisée par l'utilisation illicite du savoir-faire LE PETRIN RIBEIROU, ce qui signifie que la société FRANVAL exerce une activité de boulangerie distincte et différente de celle de la franchise LE PETRIN RIBEIROU ; que l'ordonnance est donc confirmée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'intervention volontaire de M. Y... Jean-Pierre alourdit les débats sans y apporter d'élément permettant au juge d'être mieux éclairé ; qu'il résulte de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour d'Appel d'Aix en Provence que le refus de participation de la société H. F. S. à l'Assemblée Générale l'a été dans le but de rendre impossible le fonctionnement de la SARL FRANVAL et d'éliminer un concurrent ; qu'il y a urgence qu'il soit statué conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel ; qu'il apparaît que le litige opposant les parties nécessite l'intervention d'un mandant avant-dire-droit ; qu'il sera fait droit à la demande de la SARL FRANVAL concernant la désignation d'un mandataire ad hoc, à ses frais avancés » ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger le refus de la société HFS de voter la modification de l'objet statutaire constitutif d'un trouble manifestement illicite, que la société HFS n'avait jamais reproché à la société Franval une concurrence déloyale caractérisée par l'utilisation illicite du savoir-faire « Le Pétrin-Ribeirou », cependant que dans son mémoire ampliatif, déposé au soutien du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2012, régulièrement produit aux débats, la société HFS indiquait avoir engagé une procédure en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de la société Franval, la Cour d'appel a dénaturé le contenu du mémoire ampliatif de la société HFS, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en se contenant de relever, pour retenir que le maintien de la référence au Pétrin Ribeirou dans les statuts de la société Franval constituait un trouble manifestement illicite, que le refus de la société HFS de voter la modification de l'objet statutaire de la société Franval empêchait celle-ci de fonctionner conformément à son objet réel existant depuis plus de 6 ans, sans préciser en quoi la société Franval avait été empêchée de fonctionner, la Cour d'appel n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile. 
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, si le juge des référés a le pouvoir de prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment celle consistant à désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est paralysé, il ne saurait tout à la fois lui confier la mission d'exercer aux lieu et place d'un associé le droit de vote et lui imposer le sens de ce vote ; qu'en désignant Maître Z... en qualité de mandataire ad hoc avec mission d'exercer le droit de vote aux lieu et place de la société HFS, tout en imposant au mandataire de « voter pour la modification de l'objet social de la société Franval », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 873 du Code de procédure civile ;