Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.937 du 17/11/2021,  partie 4


que le document, obsolète, intitulé « La balance horaire » n'avait pour vocation que de décrire le fonctionnement de la balance horaire et non du travail en cycle et se borne simplement à décrire le décompte des heures pour les agents travaillant en annualisation du temps de travail, constituant tout au plus une boite à outil servant aux cadres et aux sites pour définir la manière de décompter des heures de travail sur une période pluri hebdomadaire qui peut être de la modulation, de l'annualisation ou du travail par cycle ;
 Mais attendu que ces explications qui reposent sur un exemple fictif ne sauraient être de nature à justifier d'une bonne application de l'accord susmentionné en ce qu'il concerne le mode de répartition du temps de travail par cycle au regard des pièces produites par le salarié qui apparaissent contraires ;
 Que d'une part, il résulte des pièces produites par le salarié, dont la véracité n'est pas en tant que telle remise en cause, que le temps de travail de ce dernier présente des variations d'une semaine à l'autre sans qu'il ne puisse en être déduit de caractère cyclique au sens des définitions données tant par la loi que l'accord d'entreprise concerné ;
 Qu'à cet égard, il convient de relever que l'employeur ne justifie ni même n'allègue d'aucun élément permettant d'établir dans quelles conditions les instances représentatives du personnel ont été consultées et les salariés informés des calendriers prévus par l'accord d'entreprise, ou même de déterminer quel était le cycle de travail qui aurait été retenu et effectivement appliqué au salarié et au service dont il dépend ;
 Que d'autre part le document, consistant à l'évidence en une extraction papier d'un fichier de présentation powerpoint, qui présente le système dit de la balance horaire, apparaît faire référence à une base annuelle correspondant plus certainement à un mode de répartition du temps de travail par modulation que par cycle ;
 Qu'à cet égard, s'il pouvait être envisagé que ce document s'adresse à d'autre catégories de personnel que celle relevant d'une répartition du temps de travail par cycle, les indications figurant sur le document permettent de lever toute ambiguïté à ce sujet puisque la partie du document concernant le champ d'application précise que ce système de balance horaire s'applique à l'ensemble des agents qu'ils travaillent dans des services de soin, administratifs ou généraux ;
 Que si l'employeur expose que ce document est obsolète et qu'il ne constitue qu'un outil servant aux cadres pour définir la manière de décomposer le temps de travail sur une période pluri hebdomadaire, force est cependant de constater qu'il n'en justifie pas et ainsi qu'il a déjà été rappelé, qu'il ne précise toujours pas quelles sont les modalités de détermination du temps de travail qui ont été effectivement retenues et appliquées au salarié et au service dont il dépend ; Qu'il s'ensuit que dès lors que l'employeur n'est pas en mesure de justifier de l'application des modalités de répartition du temps de travail par cycle conformément à l'accord du 29 juin 2001, il en résulte que les modalités de décompte du temps de travail sont celles de droit commun et le salarié se trouve par voie de conséquence bien fondé à voir décompter les heures supplémentaires selon un cadre hebdomadaire conformément aux dispositions des articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ;
 Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas systématiquement pour conséquence de le rendre inopposable au salarié, invoquant plus particulièrement un arrêt du 22 janvier 2014 de la Cour de cassation (Soc., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.585, Bull. 2014, V, n° 33), il convient toutefois de relever que les manquements constatés en l'espèce ne portent pas simplement sur la remise de documents d'information récapitulatifs à l'instar de la situation visée par l'arrêt susmentionné mais bien sur l'absence d'application des conditions mêmes posées par l'accord du 29 juin 2001 tant en ce qui concerne les modalités de détermination des cycles que le respect même d'un rythme cyclique au sens des textes législatifs et conventionnel applicables ;
 Attendu qu'en l'absence de contestation quant au montant des sommes mises en compte par la salariée et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail du salarié dans son article 5 fait expressément référence aux dispositions de cet accord et stipule qu'il doit travailler selon un cycle de 10 semaines consécutives (l'annexe 1 du demandeur).