Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.673 du 14/01/2021,  partie 3



 Enfin, les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire sont caractérisées aux trames de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 14 mars 2019; "En l'espèce, il importe de rechercher et fixer les preuves de l'activité libérale de MM. A... et F... avant la fin de leur collaboration salariée et l'organisation, préalablement à leur départ, du détournement massif de clientèle,
 Au regard du nettoyage des ordinateurs constaté, le risque de disparition des éléments de preuve est donc des plus élevés, notamment au regard des enjeux économiques, financiers et réputationnels en cause.
 Le caractère non contradictoire de la mesure à ordonner est donc tout à fait essentiel pour garantir sa réussite.
 Par ailleurs, en raison même des risques de déperdition des preuves, votre de falsification
 de certains éléments justificatifs, notamment en raison de la pluralité des lieux d'exécution de la mesure, il est indispensable que la mesure ordonnée ne soit portée à la connaissance des personnes qu'elle vise, non pas avant d'avoir été mise en oeuvre, mais plutôt à l'issue des opérations.
 Cette prudence se justifie d'autant plus que les opérations ne dérouleront pas sur 3 sites différents éloignés géographiquement les uns des autres.
 
 A défaut, la connaissance entière de l ‘ampleur et de l'objet de la mesure par la défense pourrait faire perdre tous ses effets à la mesure ordonnée".
 
 Ainsi, les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile s'avèrent réunies et le recours à un cadre non contradictoire justifié par le risque de déperdition des preuves motivé de manière circonstanciée dans la requête.
 
 Le premier juge a rétracté l'ordonnance du 14 mars 2019 au visa de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, après avoir relevé que les pièces listant les mots clés n'ont pas été notifiées et laissées en copie à la société GM Associés et à MM. F... et A... lors de l'exécution de la mesure, alors que l'ordonnance y renvoie expressément, que les mots clés listés dansera pièces ne sont pas reproduits dans l'ordonnance et que cette liste permet ,de porter à la connaissance des intéressés l'étendue des investigations, le premier juge en déduisant que l'exigence du contradictoire n'était pas satisfaite.
 
 L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. Aux trames de l'article 495 alinéa 3 du même codé, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée".
 Il en résulte que le saisi doit se voir remettre une copie de la requête comportant l'indication prédise des pièces invoquées, ainsi qu'une copie de l'ordonnance autorisant la saisie, sans qu'aucun texte n'exige la remise par l'huissier au saisi de la copie des pièces elles-mêmes, visées à la requête.
 
 En l'espèce, le procès-verbal du 26 mars 2019 fait état de ce que l'huissier a procédé, préalablement aux opérations, à ta signification & MM. F... et A..., après leur avoir présenté l'original en sa possession, une copie tant de la requête que de l'ordonnance jointes au procès-verbal, leur présentant même, à leur demande, les pièces numérotées 28,
 
 En conséquence, l'absence de signification des pièces elles-mêmes n'entache pas la régularité de l'ordonnance ni ne porte atteinte au principe du contradictoire tel qu'exigé à ce stade.
 
 C'est par une mauvaise application de la loi que le premier juge a rétracté l'ordonnance du 14 mars 2019. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) Alors que, de première part, l'ordonnance rendue sur requête, qui doit être motivée quant aux circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, est réputée adopter les motifs de la requête qu'elle vise expressément ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les seuls motifs de la requête présentée le 14 mars 2019 par la société SCA suffisaient à justifier la dérogation au principe du contradictoire, pour en déduire que l'ordonnance rendue sur requête le même jour était suffisamment motivée, sans rechercher si la requête susmentionnée était visée par cette ordonnance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir le principe de la contradiction, doit permettre à la partie à laquelle elle est faite de prendre connaissance de l'étendue des mesures d'instruction ordonnées afin de pouvoir évaluer l'opportunité d'un éventuel recours ;