Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.630 du 12/01/2022,  partie 2


ou b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; l'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ; dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale" ; sur le caractère illicite du déplacement : pour rejeter la demande du procureur de la République visant à ce que soit ordonné le retour des enfants auprès de leur père, le premier juge a essentiellement retenu qu'il n'y avait pas en l'espèce déplacement illicite au sens de l'article trois de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant dès lors que, si la résidence habituelle des enfants était fixée en Belgique avant le départ de Mme [E] [M], il n'y a pas eu de violation des droits de garde puisque M. [T] [P] avait continué à voir ses enfants régulièrement et qu'une action était engagée devant le juge aux affaires familiales en Belgique dans le cadre d'une procédure classique de séparation, ce juge ayant été saisi par M. [T] [P] avant la procédure engagée pour enlèvement international d'enfant ; il ne saurait être utilement souvenu qu'il n'y a pas eu violation en l'espèce du droit de garde de M. [T] [P] tel qu'il résulte du mariage célébré le 13 septembre 2014 alors que, s'il est exact que celui-ci ne s'est pas opposé au départ de son épouse avec les deux enfants communs le 4 août 2018 à la suite d'une dispute entre les deux époux, il n'en résultait pour autant, en l'état des éléments produits, aucun consentement à ce que ce départ soit définitif ; par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [E] [M], la lecture des notes de l'audience tenue devant le premier juge n'établit en rien que M. [T] [P] aurait indiqué avoir consenti au départ en France et de façon pérenne de son épouse et de ses enfants ; la circonstance que, ultérieurement, il ait pu non seulement conservé un contact avec son épouse et ses enfants, mais également exercer un droit de visite puis un droit de visite et d'hébergement est par ailleurs sans incidence puisqu'il est constant que Mme [E] [M] est partie s'installer de façon définitive en France auprès de ses parents ; il importe peu enfin que M. [T] [P] ait, même avant d'avoir saisi l'autorité centrale belge, saisi la juridiction belge d'une demande de mesures provisoires au titre de l'article 223 du code civil belge en vertu duquel : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesure urgentes conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire. Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée" ; la situation de déplacement illicite est donc bien constituée au sens des dispositions de la Convention de La Haye contrairement à ce qu'a estimé le premier juge et contrairement à ce que soutient devant la cour Mme [E] [M] ; sur l'application de l'article 13B de la convention : Mme [E] [M] soutient qu'elle a quitté le domicile familial parce que M. [T] [P] aurait été violent envers elle-même et envers l'un des deux enfants, [F] ; toutefois, entendue par les services de police le 12 décembre 2018 au sujet notamment desdites violences pour laquelle elle avait procédé à une déclaration au registre de main courante du commissariat de police de [Localité 6] le 4 août 2018, elle indique n'avoir pas vu M. [T] [P] exercer des violences sur l'enfant mais avoir seulement vu son fils pleurer et avoir compris "qu'il l'avait tapé" ; elle indique aux policiers que M. [T] [P] l'aurait ensuite bousculée et giflée ; aucun certificat médical n'a été établi de nature à étayer ses affirmations ; Mme [E] [M] indique également que M. [T] [P] estimerait "détenir un droit de correction envers ses enfants et son épouse au titre de sa religion" ; lors de cette même audition par les services de police, interrogée sur la situation du couple avant cet incident, elle a indiqué : "ça allait mais depuis qu'il a la maison il se sentait vraiment libre et il faisait ce qu'il voulait. Les relations se sont dégradées entre nous" ; elle n'a pas fait état de violences antérieures sur elle-même et sur ses enfants ; les attestations qu'elle produit , émanant de son entourage familial, ne font que rapporter les propos tenus par elle-même quant à l'incident du 4 août 2018 et n'établissent en rien la réalité des violences alléguées ;