Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.810 du 08/02/2017,  partie 2


appelante a été entendue par trois rapporteurs désignés par le Conseil, a été invitée à produire des pièces justificatives et a pu s&apos;expliquer avec les trois rapporteurs et l&apos;un d&apos;entre eux à l&apos;occasion de la visite du local destiné à l&apos;exercice de son activité d&apos;avocat ; qu&apos;aucune disposition ne prescrivant une audition par le Conseil réuni et l&apos;intéressée ayant été à même de s&apos;expliquer, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 ALORS QUE l&apos;inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l&apos;Ordre ; que pour rejeter la demande d&apos;annulation de la délibération du conseil de l&apos;Ordre des avocats au Barreau [Localité 1] ayant refusé la demande d&apos;inscription présentée par Mme [T], prise sans qu&apos;elle ait été entendue ou appelée devant ce conseil, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle avait été entendue par trois rapporteurs désignés par le conseil de l&apos;Ordre avec lesquels elle avait pu s&apos;expliquer et qu&apos;aucune disposition ne prescrivait une audition par le conseil de l&apos;Ordre réuni ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 103 du décret du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision du conseil de l&apos;Ordre de l&apos;Ordre des avocats au Barreau [Localité 1] en toutes ses dispositions et débouté Mme [T] de sa demande tendant à ce que cette délibération soit jugée nulle et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante est mal fondée à soutenir que le local professionnel, à supposer même qu&apos;il fut garni et avec un accès internet comme requis, ne saurait être pris en compte pour l&apos;inscription au tableau de l&apos;Ordre ; qu&apos;en effet, suivant les dispositions de l&apos;article 107 du décret du 27 Novembre 1991, le Conseil vérifie que l&apos;intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau après son omission, a fortiori lors d&apos;une demande d&apos;inscription qui fait suite à une omission et changement de ressort comme au cas d&apos;espèce ; que même si le bail est à usage mixte cette circonstance ne saurait modifier la nature et la distribution des lieux loués qui ne permettent nullement de garantir l&apos;indispensable confidentialité, pas plus qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;un accès internet le tout suivant les prescriptions de l&apos;article 15-1 du RIN et celles de l&apos;article 165 du décret précité ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les rapporteurs indiquent que le bail fourni ne correspond pas à la topographie physique des locaux ; qu&apos;il s&apos;agit, selon l&apos;impétrante, d&apos;un bail uniquement professionnel et non pas mixte comme elle a pourtant cru bon de l&apos;ajouter manuscritement sur le contrat de bail ; que les locaux visités ne sont pas conformes au bail fourni qui indique un F2 ; que les locaux ne comportent qu&apos;une pièce unique, séparée en deux parties par un claustra ; que cette configuration des lieux n&apos;assure en aucun cas la confidentialité requise pour l&apos;exercice de la profession ; que le local est par ailleurs vide de tout matériel (aucun matériel informatique, pas de téléphone, aucun branchement, aucune documentation ni aucun code), à l&apos;exception d&apos;un guéridon, de quatre chaises et de deux fauteuils ;
 
 ALORS QUE si l&apos;avocat, une fois inscrit, doit disposer d&apos;un cabinet conforme aux usages et permettant l&apos;exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession, il n&apos;est pas tenu d&apos;en justifier avant son inscription au tableau ; que pour rejeter la demande d&apos;annulation de la délibération du conseil de l&apos;Ordre des avocats au Barreau [Localité 1] ayant refusé la demande d&apos;inscription présentée par Mme [T], l&apos;arrêt retient que le local professionnel doit être pris en compte pour l&apos;inscription au tableau et que la nature et la distribution des lieux loués ne permettent nullement de garantir l&apos;indispensable confidentialité, pas plus qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;un accès Internet ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 15.1 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision du conseil de l&apos;Ordre de l&apos;Ordre des avocats au Barreau [Localité 1] en toutes ses dispositions et débouté Mme [T] de sa demande tendant à ce que cette délibération soit jugée nulle et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] était avocate inscrite au barreau de Dijon à compter du 4 janvier 1989 dont elle démissionnait sous condition suspensive de son inscription au barreau du Jura le 7 novembre 2011 ; que le Conseil de l&apos;Ordre de ce dernier barreau prenait acte le 16 septembre 2013 de la demande d&apos;omission de Me [T] et y faisait droit, à compter du 28 mai 2013 conformément aux dispositions combinées de l&apos;article 104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu&apos;aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 4 juin 2013 ; que cette procédure étant clôturée pour insuffisance d&apos;