Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.385 du 08/12/2021,  partie 2


qu'ainsi après avoir racheté en 1998, le domicile des parents de Mme [G] au prix de 270 000 francs en leur en laissant l'usage, M. et Mme [G] ont fait l'acquisition en 2002 de leur domicile situé [Adresse 7] d'une valeur de 213 430 € à l'aide d'un apport personnel de plus de 45 000 € et d'un prêt, puis en 2004 d'une parcelle de terrain au prix de 71 655 € à l'aide d'un prêt, parcelle revendue en 2008 au prix de 123 000 €, puis en 2006 la SCI NB 1806 dans laquelle ils étaient porteurs de parts a fait l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 50 000 € via un prêt, bien revendu en 2015 au prix de 120 000 €, puis en 2008 la SCI Julie-Charles D dans laquelle ils étaient également porteurs de parts a fait l'acquisition d'un immeuble de rapport au prix de 190 000 € à rénover par l'intermédiaire de deux prêts destinés à l'achat et aux travaux, objets du cautionnement litigieux ; que de la structure de ce patrimoine, il ressort que le couple [G] a réalisé cinq opérations immobilières de 1998 à 2008 soit directement soit en qualité d'associés de deux sociétés civiles immobilières (ci-après SCI) ; que des conclusions échangées, il ressort que les parties s'entendent sur la valeur nette de l'immeuble situé [Adresse 7] à hauteur de 165 776 €, sur le montant des liquidités recueillies par le couple suite à la vente d'un terrain situé à Doullens et après règlement de la plus-value soit 33 692 €, et sur la valeur nette de l'immeuble détenu via la SCI NB 1806 revendu et ayant ramené au couple en leur qualité d'associé la somme de 55 237 € soit une somme globale de 254 705 € ; que s'ajoutent à ces éléments d'actifs la valeur des parts sociales de la SCI Julie-Charles D détenues par M et Mme [G] qui n'en fournissent pas d'évaluation mais qui conviennent que l'actif de cette SCI pouvait être évalué à 120 000 € et la valeur de l'immeuble situé à [Localité 5] qui, certes est difficilement réalisable du fait de l'occupation par le père de Mme [G], n'en est pas moins évalué par les cautions à 30 000 € ; que concemant les revenus, M. et Mme [G] ne justifient pas de ceux de l'année 2007 et mentionnent faussement au bordereau de pièces produire leurs avis d'imposition pour les années 2007 et 2008, alors qu'ils produisent celles des années 2007 et 2009 ; qu'il ressort de l'avis d'imposition de 2007 que le couple a déclaré au titre des revenus 2006, des pensions retraites, salaires, bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux (micro foncier), une somme globale avant abattement de 59 447 € soit près de 5 000 € par mois et de la feuille d'imposition 2009 que le couple a déclaré avant abattement avoir perçu en 2008 des revenus au titre des pensions et salaires à hauteur de 39 476 €, un déficit au titre des BIC de plus de 18 000 € étant porté également sur cette feuille ; que de ce qui précède, il résulte que M et Mme [G] qui percevaient de l'ordre de 5 000 € par mois en 2006 dont des revenus fonciers, ne justifient pas des revenus par eux perçus en 2007 observant que la modicité de ceux annoncés en 2008 à hauteur de 1621 € par mois ne sont pas conformes à la teneur des pièces produites en ce qu'ils étaient avant abattement d'au moins 3 289 € par mois ; qu'enfin, M et Mme [G] ne produisent pas de pièces concernant le montant de leurs charges courantes en 2008 et la question du remboursement des prêts en cours et du taux d'endettement devant être exclus de l'analyse en ce qu'il en a déjà été tenu compte dans l'évaluation nette du patrimoine ; que de ce qui précède il n'est pas démontré par M et Mme [G] que leur engagement de caution, était, au moment de sa souscription manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ; que le jugement est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions ; que sur la demande en paiement de la CRCA, sur l'information annuelle, l'article L. 341-6 du code de la consommation, repris aux actuels articles L 333-2 et L. 343-6 dispose que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement en cause, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que la charge de la preuve de l'accomplissement de cette formalité pèse sur l'établissement financier qui doit prouver – selon les moyens soulevés par la caution – que les courriers contiennent les informations exigées par la loi, et qu'ils ont bien été envoyés ; qu'il ne lui incombe toutefois pas d'apporter la preuve que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ;