décision 16-80.786 du 14/03/2017,  partie 2


épicerie, qui sont pourtant les mêmes que celle d&apos;un gérant dans ce type de magasin, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé une relation de travail salarié entre l&apos;ancien gérant et le repreneur potentiel ; qu&apos;ainsi, la décision est dépourvue de base légale ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [B] avait justifié l&apos;absence de lien de relation de travail salarié en faisant état d&apos;un accord sur la location-gérance de son entreprise, justifié par l&apos;attestation de la personne les ayant mis en relation ainsi que par l&apos;attestation de son cabinet d&apos;expertise-comptable ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation, sans même se prononcer sur ces attestations, qui justifiaient pourtant l&apos;absence de relation de travail salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [K] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile en raison de violences subies de la part de M. [B] qui l&apos;employait, sans l&apos;avoir déclaré, depuis plusieurs semaines dans son commerce d&apos;épicerie ; que M. [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences légères, exécution de travail dissimulé et emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salarié ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu pour les faits de violences et l&apos;ont déclaré coupable des autres chefs ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de travail dissimulé, sans négliger les circonstances dans lesquelles M. [K] avait été présenté à M. [B] et l&apos;éventualité du projet de location-gérance évoqué dans les conclusions d&apos;appel de ce dernier, l&apos;arrêt retient qu&apos;outre les dénonciations de la partie civile, les commerçants voisins de M. [B] avaient remarqué que M. [K], qui logeait au dessus du magasin, se livrait quotidiennement aux tâches habituelles d&apos;un employé et appelait le prévenu "patron" ; que les juges déduisent, de ces éléments et de ce que M. [K] n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche, qu&apos;un lien de subordination existait entre ce dernier et le prévenu ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5221-2, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-6, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable d&apos;emploi d&apos;un étranger non muni d&apos;une autorisation de travail salarié, l&apos;a condamné à une peine deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis ainsi qu&apos;à une amende de 2 000 euros et s&apos;est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les déclarations des commerçants proches de la boutique de M. [B] sont concordantes entre elles en ce qu&apos;elles décrivent une activité qui, dans les faits, correspond au travail d&apos;un employé de magasin: dressage des étals, accueil et service des clients, rangements ; que M. [B] a reconnu, en tout état de cause, que M. [K] avait travaillé dans l&apos;épicerie, et notamment, mis les produits en rayons et servi les clients ; que M. [Z], boulanger-pâtissier, a déclaré qu&apos;il voyait régulièrement M. [K] aider M. [B], et notamment, disposer le matin à 7 heures les produits devant l&apos;épicerie ; que le tenancier du café des sports a déclaré que M. [K] était toujours dans l&apos;épicerie, aidait M. [B], sortait les cageots, et rangeait les palettes lors des livraisons ; que l&apos;épouse du boucher, présente de 7 heures 30 à 13 heures et de 15 heures à 20 heures, a déclaré que M. [K] servait les clients de l&apos;épicerie, mettait les produits en rayons ; que ce témoin a précisé que cet employé ne travaillait pas certains jours, mais a fourni un détail éclairant lorsqu&apos;il rapporte que M. [K] appelait « le patron, [Y] », lorsqu&apos;il s&apos;agissait de procéder à un encaissement ; que son mari, qui commence son travail à 5 heures du matin, a confirmé que les tâches de M. [K] étaient la vente et la mise en rayons, et qu&apos;il travaillait du mardi au dimanche inclus de 7 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures ; que tous ces témoins ont qualifié M. [K] d&apos;employé ; que le fait de loger M. [K] juste au-dessus de l&apos;épicerie permettait à ce dernier de se trouver sur place en permanence, ce qui n&apos;aurait pas été nécessaire s&apos;il n&apos;avait agi qu&apos;en tant que futur locataire-gérant, et ce qui confirme que la situation de la partie civile était bien assimilable à celle d&apos;un employé ; en tout état de cause, il n&apos;est pas possible de prétendre dans ces conditions, comme l&apos;a fait le prévenu, qui a reconnu avoir hébergé M. [K], que ce dernier n&apos;