Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 8


que pour adopter néanmoins la valeur de 300.000 euros faite à titre d'approximation par l'expert, la cour d'appel a jugé que « les conclusions expertales dressées par M. R... J... le 2 juin 2008 éta[ie]nt complètes, précises et argumentées » et que son « évaluation [était] exacte en l'état des caractéristiques propres du bien » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait sans ambiguïté des termes du rapport que cette évaluation était approximative et impropre à fonder une liquidation définitive de la succession, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour adopter la valeur de 300.000 euros retenue à titre d'approximation par l'expert, la cour d'appel a retenu que M. E... et Mme I... « ne communiqu[ai]ent aux débats aucun document, telles des évaluations récentes de biens immobiliers semblables de nature à permettre une appréciation différente de celle retenue par le technicien judiciairement commis » ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. E... et Mme I... produisaient aux débats une estimation de la maison de [...] (pièce n° 11) spécifiquement invoquée dans leurs conclusions (p. 14) pour proposer une évaluation de 400.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour adopter la valeur de 300.000 euros retenue à titre d'approximation par l'expert, la cour d'appel a retenu que M. E... et Mme I... « ne communiqu[ai]ent aux débats aucun document, telles des évaluations récentes de biens immobiliers semblables de nature à permettre une appréciation différente de celle retenue par le technicien judiciairement commis » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux écritures d'appel que M. E... et Mme I... produisaient aux débats une estimation de la maison de [...] (pièce n° 11), la cour d'appel, qui a dénaturé ce bordereau par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que M. E... et Mme T... avaient une créance envers l'indivision successorale d'un montant total de 187.465 euros et d'AVOIR, par voie de conséquence, débouté M. P... E... et Mme Q... T..., épouse I... de leurs demandes de créances formulées au titre des portefeuilles constitués par Mme N... Y... veuve T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, C) Sur la créance afférente à la constitution des portefeuilles de Mme Y... veuve T..., que les conclusions expertales (pages 49) démontrent qu'entre 1973 et 2001, le patrimoine de V... T... a triplé en euros courants, passant de 49.000 euros à 151.178 euros, sans que cette progression apparente ne puisse recouvrer une réalité économique, le technicien commis ayant relevé, que la valeur de ce patrimoine a, en réalité, en euros constants, diminué de 32 % ; que, dans le même temps, le patrimoine de Mme N... Y... veuve T... est, quant à lui, passé de zéro à 335.158 euros, c'est-à-dire, en octobre 2001, à plus du double de la valeur du patrimoine de son conjoint à la même date ; que le rapport d'expertise établit au surplus, page 54, que les avoirs financiers de Mme N... Y... veuve T... au décès de son époux se montent à la somme de 187.325 euros ; que la partie de ses investissements financés à l'aide de réalisations de biens du de cujus a, à juste titre, été chiffrée à 20 % du financement total par l'expert judiciaire ; que M. P... E... et Mme Q... T... épouse I... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du bien-fondé de leurs demandes complémentaires, les relevés bancaires communiqués aux débats, s'ils laissent apparaître des débits effectués sur le compte joint des époux T..., ne permettent pas. de déterminer l'affectation des fonds prélevés ; que le moyen développé par les parties intimées tenant au fait que les transferts de patrimoine opérés entre les époux T... correspondent à la contribution du mari aux charges du mariage, est indifférent ; que, s'agissant de l'immeuble situé à [...], son financement n'a pas été opéré pendant la durée du mariage, à l'aide d'un crédit immobilier, mais s'est trouvé constitué exclusivement de l'emploi de fonds propres du mari, ce qui implique que ledit bien est propre à ce dernier par nature ; qu'en outre, le devoir pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage n'a pas pour objet de permettre à l'un d'entre eux d'effectuer des placements financiers qui lui sont personnels ; qu'en conséquence les appelants s'ont bien-fondés à solliciter sur ce chef que leur créance envers l'indivision successorale soit arrêtée à la somme de 37.465 euros ;
 
 ALORS QUE le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ;