Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.059 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... D... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques gazières, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme D... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques gazières ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D... et la condamne à payer à la Caisse nationale des industries électriques gazières la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté une assurée (Mme D... , l'exposante) de ses demandes tendant à ce que soient prises en compte pour le calcul de ses droits à pension de retraite les trois années accomplies au sein de l'Ecole polytechnique et à ce qu'il soit ordonné à une caisse d'assurance vieillesse (la CNIEG) de lui verser les arriérés de pension y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les droits à pension de l'agent devaient être appréciés au regard des dispositions de son statut en vigueur au jour de la liquidation de la pension ; que Mme D... avait sollicité la liquidation de sa pension de retraite à effet du 1er octobre 2011 ; qu'à cette date le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des IEG était en vigueur depuis le 1er juillet 2008, prévoyant en son article 2 que, « à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret (était) abrogée » : qu'il ressortait de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction applicable que le service national était pris en compte dans la pension à hauteur de sa seule durée légale, les périodes d'études dans les grandes écoles militaires en étant exclues ; que Mme D... avait intégré l'Ecole polytechnique le 29 août 1986 en tant qu'élève officier de réserve et avait effectué une année de formation militaire considérée comme un service national actif du 29 août 1986 au 28 août 1987 qui avait été validée et bonifiée au sein de la pension statutaire ; que si une interprétation large de l'annexe 3 dans ses dispositions en vigueur jusqu'au 30 juin 2008 avait conduit la CNIEG à prendre en compte le temps d'études à l'Ecole polytechnique correspondant aux deux ans des périodes consacrées aux études pour la détermination des droits à pension vieillesse en tant que période de service militaire légal, ainsi qu'il résultait du relevé de carrière arrêté au 31 décembre 2003 et de la liste des mises en inactivité possibles au 31 décembre 2001, déterminant ainsi à l'époque une date d'ouverture de droits au mois de septembre 2001 et la prise en compte de huit trimestres afférents à cette période, pour autant à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-647 du 27 juin 2008 abrogeant toutes les dispositions réglementaires antérieurement applicables, la caisse était fondée à ne retenir, par application desdites dispositions, que la période considérée comme un service national actif pour fixer la date d'ouverture des droits après validation des quatre trimestres correspondant à l'année de formation militaire ;