décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 4


(qu')attendu qu'elle indique avoir "agi aux droits de la Sarl Asur dans le cadre de la convention entre la SCV LA BAIXANENCQUE et la cave des vignerons de BAIXAS", en continuant à établir les factures clients, la comptabilité de la BAIXANENCQUE avec arrêté de bilan 2007 2008 et arrêté des écritures au 31 janvier 2009 avec contrôle des expert-comptables, et des commissaires aux comptes, outre les bulletins de salaire et les congés, et déclarations sociales, la gestion des récoltes, la rémunération mensuelle des coopérateurs, les soldes de récoltes, les stocks des coopérateurs, les déclarations de régie, le tout étant contrôlée et dirigé par M. D..., dont elle dit elle-même qu'il était le directeur de la cave des vignerons de [...] ; (qu')attendu qu'elle estime le temps de travail à 1100 heures environ : (qu')attendu qu'il convient de relever tout d'abord que l'intéressée était à la retraite effective depuis le 21 avril 2008, et qu'elle aurait donc accepté de travailler 1100 heures, en agissant aux droits de la société Asur, formule pour le moins absconse, sans être capable ce jour de préciser comment elle a été payée, par qui et combien ; (qu')attendu qu'en toute hypothèse, elle indique que c'est M. D... qui contrôlait et dirigeait son travail ; (qu')attendu que la difficulté probatoire n'est pas levée par la lettre de mission qui est produite au nom de cette personne, sans aucune date certaine, et sans aucune précision sur la rémunération ("somme forfaitaire horaire") ; (qu')attendu que M. C... a signé en qualité « d'employeur » cette lettre de mission avec Mme A... qualifiée de prestataire ; (qu')attendu que strictement aucun élément concret n'est régulièrement communiqué qui vienne accréditer un quelconque paiement des 1100 heures, que ce soit en qualité pour Mme A... d'employée récemment retraitée, ou de prestataire de services ; (au')attendu que les mêmes difficultés probatoires sont soulevées par l'attestation de M. B..., qui ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qui reprend la même formule (interventions au droit de la société Asur) pour décrire ses interventions, alors qu'il était récemment retraité et qu'il indique lui-même être intervenu sur les ordres des responsables de la cave de [...] ; (qu')attendu qu'il estime son temps d'intervention à 400 heures, sans pouvoir préciser ni a fortiori justifier des modalités de ces honoraires, ou de leur montant à la charge d'Asur ; (qu')attendu que la difficulté probatoire n'est pas levée par la lettre de mission (pièce numéro 20) qui n'est pas datée et donc dépourvue de date certaine, sachant que là aussi M. C... est qualifiée d'employeur, et M. B... de prestataire, qui accepte une rémunération forfaitaire, sans autre précision ; (qu')attendu qu'aucune autre pièce n'est produite, ce qui revient pour l'appelante à réclamer 17 222 euros au titre de factures impayées, et 155 000 ,e au titre d'un préjudice réparable, sans aucune pièce comptable, aucune pièce sociale, aucune description concrète de la production et des courriers échangés, en produisant au surplus des attestations dépourvues de force probatoire, sauf à retenir qu'une jeune retraitée ait pu travailler 1100 heures sans pouvoir justifier ou préciser le moindre paiement, le même raisonnement valant pour M. B... ; (qu')attendu qu'il conviendrait d'admettre aussi qu'une société ayant en portefeuille une telle créance ait été rachetée pour quelques euros, alors même que M. E..., à suivre son raisonnement, n'ignorait pas l'importance des retombées financières du contrat ; (qu')attendu qu'enfin, et sauf à admettre des conceptions comptables étonnantes, il est évident qu'en toute hypothèse le préjudice réparable serait à évaluer de façon nette, et non pas par simple addition des mensualités convenues jusqu'à la fin du contrat ; qu'une société peut difficilement soutenir qu'elle empoche 3 600 euros par mois hors-taxes, sans voir à supporter quelques frais, dont au demeurant il n'est pas justifié en l'espèce ; (qu')attendu qu'à ce stade, l'exception non adimpleti contractus doit par conséquent prospérer , et la même règle probatoire s'applique avec rigueur sur la demande reconventionnelle de la cave à se faire rembourser les mensualités payées, la charge incombant à la cave de démontrer un paiement indû » (arrêt, p. 4, § 2 et s.) ;
 
 1°) Alors qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution ; qu'en retenant, pour débouter la société Asur du paiement des prestations prévues au contrat du 24 avril 2008, qu'il y avait lieu de faire droit à l'exception d'inexécution opposée par la société Vignobles Dom Brial dès lors que la société Asur ne justifiait pas avoir exécuté ces prestations cependant qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;