Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 6


que s'agissant en premier lieu de la compétence de l'auteur des actes, il convient de constater que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin et 9 octobre 2012 ont été signés par Madame la sous-préfète et Monsieur le sous-préfet, directeurs dc cabinet, par délégation sans pour autant viser l'arrêté portant délégation de signature ; que ce dernier arrêté n'étant pas produit aux présents débats, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier la compétence des auteurs des arrêtés préfectoraux qui, dès lors, doit être considérée comme non valablement établie ; qu'il s'ensuit que la preuve de la régularité des arrêtés critiqués à ce titre n'est pas rapportée ; que s'agissant en second lieu de la motivation des arrêtés, si les décisions préfectorale du 12 juin, du 15 juin et du 10. juillet 2012 visent les certificats -médicaux qui les fondent; aucune n'annexe ni ne reproduit la totalité du contenu du certificat visé ; que la reproduction très partielle des certificats médicaux dans les décisions critiquées ne saurait constituer une motivation suffisante dès lors qu'elle ne permet pas de vérifier si la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; que si en revanche, l'arrêté du 9 octobre 2010 indique annexer le certificat médical du docteur X... du 8 octobre 2012 et s'en approprier les termes, ceux-ci ne permettent pas davantage de s'assurer que la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; qu'il appartenait dès lors à l'auteur de l'arrêté de compléter les éléments du certificat médical par des motifs distincts ; qu'il convient en conséquence de considérer que ces trois arrêtés sont insuffisamment motivés, non conformes aux dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et partant, entachés d'irrégularité ; que s'agissant troisièmement du respect de la procédure contradictoire, il y a lieu de relever que les arrêtés préfectoraux dc 15 juin 2012, 10 juillet 2012, 9 octobre 2012, 30 octobre 2012 et 5 avril 2013 indiquent que le certificat médical visé a été établi "après recueil des observations du patient" ; que de plus, il résulte des termes des certificats vises que les médecins se sont enquis de l'adhésion du patient aux Soins psychiatriques ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que Monsieur T... K... a été mis à même de faire valoir ses observations de manière appropriée à son état au sons du 2nd alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; que s'agissant en dernier lieu de la notification des arrêtés préfectoraux des 12 et 15 juin 2012, il résulte des formulaires de notification versés aux débats qu'au vu du refus ou de l'impossibilité pour le patient de signer la notification, deux témoins issus du personnel soignant et attesté de la remise de la décision à Monsieur T... K..., chacune d'elles mentionnant les voies de recours ouvertes ; qu'il s'en déduit dès lors que les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ont bien été respectées ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, il doit être considéré que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 sont entachés d'irrégularités » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, antérieurement au 1er janvier 2013, seul le juge administratif était compétent pour connaître de la légalité externe des arrêtés préfectoraux relatifs à l'hospitalisation sous contrainte ; que pour cette période, la compétence du juge administratif s'impose, non seulement en cas de recours contre l'arrêté, mais également en cas d'exception d'illégalité soulevée devant le juge judiciaire ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de statuer sur la légalité externe d'arrêtés préfectoraux antérieurs au 1er janvier 2013, quand ils étaient tout au plus en présence de questions préjudicielles devant être renvoyées au juge administratif, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L.3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, s'il faut s'attacher, non pas à la date de l'acte, mais à la date d'expiration du recours, de toute façon, tous les arrêtés critiqués ont été respectivement notifiés les 12 juin, 18 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012, soit avant le 1er janvier 2013 ; que seules les règles antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de l'article L.3216-14 du code de la santé publique étaient applicables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si le juge judiciaire peut apprécier la légalité externe d'un acte administratif, notamment dans le cadre d'une exception d'illégalité, c'est à la condition qu'il constate au préalable que l'irrégularité invoquée peut être constatée sur la base d'une jurisprudence établie ;