Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.301 du 27/11/2013,  partie 4


que sans en avoir le titre, Madame Chantal X...exerçait ainsi les fonctions de responsable de la comptabilité et a été assistée au fil du temps de personnes qui, pour avoir la même qualification théorique, se trouvaient placées de fait sous son autorité ; que c'est notamment le cas de Monsieur Didier Y..., recruté comme comptable le 16 mai 2002 ; qu'or, après une mise à l'écart progressive de Madame Chantal X..., dont plusieurs témoins attestent, il lui a été notifié par lettre du 15 septembre 2008 ses nouvelles attributions à compter du 1er septembre 2008, restreignant considérablement son champ d'intervention, puisque celui-ci se limitait désormais aux différentes tâches relatives à la gestion des fournisseurs, outre la participation aux différents enregistrements de la comptabilité générale, le tout sous l'autorité, deux fois affirmée, de Monsieur Y..., entre-temps élevé au statut de cadre et désigné responsable du service de la comptabilité ; que par ailleurs, la partie gestion sociale du personnel était reprise par Mademoiselle Delphine Z...initialement recrutée comme secrétaire assistante de direction (le 4 janvier 2006) et rapidement admise au statut cadre également ; que cette modification considérable des attributions de Madame Chantal X...excède ce à quoi l'employeur pouvait procéder dans le cadre d'un exercice légitime de son pouvoir de direction et d'organisation des services ; que l'OGEC ne saurait en effet utilement soutenir que les fonctions nouvelles de la salariée rentrent dans les attributions d'un comptable définies par la convention collective sans que soit pris en considération le contenu réel des fonctions qui lui étaient antérieurement et continûment confiées, entrées dès lors dans le champ contractuel ; que cette modification abusive laisse présumer une entreprise de harcèlement et une discrimination, présomption que l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTRE-DAME ne combat pas utilement ; qu'en effet, il lui appartiendrait en premier lieu de justifier de manière objective le passage de Monsieur Y... d'un statut de collaborateur de Madame Chantal X...à celui de supérieur hiérarchique, point sur lequel est simplement produit le BTS de l'intéressé ; qu'une observation similaire peut être faite concernant Mademoiselle Z...; qu'il s'avère donc que l'appauvrissement des fonctions de Madame Chantal X..., d'abord insidieux puis brutalement affirmé dans le courrier de novembre 2008, n'est justifié par aucune circonstance objective admissible et la salariée est en droit de soutenir qu'elle est due à son âge et à son état de santé et qu'elle a été victime d'une « mise au placard » qui l'a gravement affectée et a conduit jusqu'à la perte de son emploi ; Sur les incidences financières ; que le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail, Madame Chantal X...étant salariée protégée ; que cette dernière a dès lors abandonné sa demande initiale de résiliation judiciaire ; qu'elle établit toutefois que son inaptitude médicale est la conséquence d'un comportement inapproprié de l'employeur que l'autorité administrative n'a pas eu à analyser ; qu'elle peut dès lors demander réparation du chef de la perte de son emploi ; qu'au vu des éléments du dossier, les dommage-sintérêts assurant l'indemnisation du préjudice subi, qui inclut l'incidence sur les droits à pension de retraite, laquelle ne peut s'analyser qu'en terme de perte de chance, doivent être fixées à la somme de 100. 000 euros (¿) ; que la somme qui doit être mise à la charge de l'OGEC SAINT LAURENT LA PAIX NOTRE DAME au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Madame Chantal X...peut être équitablement fixée à 2. 000 euros. 
 
 1°- ALORS QUE si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive par le salarié du droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement ou par des faits de discrimination liée à l'âge ou à l'état de santé dont il a été victime, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ces motifs la cause ou la validité de son licenciement et partant, d'obtenir des dommages-intérêts liés à la perte de l'emploi consécutif à de tels agissements de la part de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte de l'emploi et incidence sur la retraite au prétexte que son inaptitude médicale ayant conduit à son licenciement était la conséquence du comportement inapproprié de l'employeur coupable d'actes de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à l'état de santé, la Cour d'appel qui a pourtant constaté que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de la salariée, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du Code du travail. 
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la seule existence d'actes de harcèlement moral ou d'une discrimination de la part de l'employeur ne permet pas de déduire que l'inaptitude physique du salarié, cause de son licenciement, est la conséquence directe de ce comportement inapproprié ;