Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 11-18.735 du 12/07/2013,  partie 3


qu'en effet, la mise en oeuvre de ce tableau avec des conditions administratives différentes ne correspond pas nécessairement à l'apparition d'une nouvelle pathologie ignorée de l'employeur mais modifie simplement les conditions d'application de celle-ci dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles ; que par ailleurs, le fait que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 juin 1994, ait déclaré entachée d'illégalité, l'exigence du lien médicalement constaté à propos du cancer broncho-pulmonaire primitif, ne signifie pas que cette maladie, en tant que telle, ne figurait pas, dès le 19 juin 1985 dans le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'en conséquence, la cour en déduit que le tableau n° 30 bis n'est pas un nouveau tableau développant les conditions administratives de reconnaissance d'une nouvelle maladie mais une scission du tableau n° 30 visant à réduire les conditions de reconnaissance de la présente maladie ; qu'ainsi il y a lieu de considérer que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif est le 19 juin 1985 ; qu'en l'espèce, la pathologie présentée par M. Jean-François X... a été prise en charge au titre du tableau n° 30 bis « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » ; que la cour constate, au vu des pièces versées aux débats et des explications de chaque partie, que la maladie déclarée par M. Jean-François X... a été médicalement constatée le 15 décembre 2004 et que le salarié a été exposé à l'amiante lorsqu'il exerçait le métier de mécanicien, soit de 1975 à 1992 ; qu'aussi, la maladie professionnelle de M. Jean-François X... a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau n° 30 bis fixée au 19 juin 1985 mais le salarié a été exposé antérieurement et postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. Jean-François X... devront être maintenus au compte de la société Dassault Falcon service ; 
 
 ALORS QUE la prise en charge d'un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 bis, seul applicable en l'espèce, répond à des conditions distinctes de celles retenues par le tableau n° 30 E antérieurement applicable ; qu'en retenant, pour juger que les dépenses engagées par la caisse ne devaient pas être inscrites au compte spécial, sur la circonstance que la maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n'était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d'une nouvelle maladie mais une scission du tableau 30, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble le décret n° 96-445 du 22 mai 1996.