Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.182 du 04/04/2019,  partie 4


qu'il n'y a donc pas non plus là cause d'inopposabilité de la prise en charge » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret du 29 juillet 2009 applicables au litige, la CPAM dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial et que la saisine éventuelle d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impute sur ces délais ; que si la CPAM n'est pas en mesure de statuer sur le caractère professionnel du sinistre à l'issue de ce délai, ce caractère professionnel est reconnu dans les rapports entre la caisse et le salarié ; que la CPAM ne peut donc prétendre prendre une décision de refus provisoire pour poursuivre l'instruction au-delà des délais d'ordre public qui lui sont impartis et que, dans ces conditions, la caisse ne peut prétendre opposer à l'employeur une décision de prise en charge fondés sur des éléments recueillis postérieurement à l'expiration des délais d'instruction ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... avait adressé à la CPAM la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 29 décembre 2012 et qu'après avoir procédé à une prolongation de l'instruction le 27 mars 2013, la CPAM a, le 5 juin 2013, cependant que le délai d'instruction était en passe d'être expiré, indiqué aux parties que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'avait pas pu aboutir ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que la CPAM avait attendu, le 1er juillet 2013, alors que les délais d'instruction était expiré, pour saisir un CRRMP ; que, dans ces conditions, la décision de prise en charge fondé sur l'avis de ce CRMMP était inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2. ALORS QUE selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret du 29 juillet 2009 applicables au litige, la CPAM dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial et que la saisine éventuelle d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impute sur ces délais ; que, par ailleurs, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse relativement à la prise en charge doit être notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré et caisse/employeur la décision de refus de prise en charge présente à l'égard de l'employeur un caractère définitif ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'au terme du délai d'instruction maximum de six mois, la CPAM indique au salarié et à l'employeur que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'a pas pu aboutir et prend une décision de refus de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement à l'expiration du délai d'instruction, pour prétendre ultérieurement opposer une décision de prise en charge à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... avait adressé à la CPAM la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 29 décembre 2012 et qu'après avoir procédé à une prolongation de l'instruction le 27 mars 2013, la CPAM a, le 5 juin 2013, cependant que le délai d'instruction était en passe d'être expiré, indiqué aux parties que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'avait pas pu aboutir puis a notifié au salarié une décision de refus ; qu'il résultait de ces constatations que le refus de prise en charge intervenu à l'expiration du délai maximal de six mois présentait un caractère définitif à l'égard de l'employeur et interdisait à la CPAM de se prévaloir du caractère prétendument provisoire du refus adressé au salarié et d'éléments recueillis postérieurement à l'expiration du délai d'instruction pour prétendre lui opposer ultérieurement une décision de prise en charge ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009.