Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.012 du 07/07/2020,  partie 4


Il convient de rappeler que le champ d'action de l'administration doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire. Dans ces conditions, l'autorisation du JLD concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, de documents appartenant à des sociétés du groupe, de pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés. Par ailleurs, Il a lieu de préciser que les investigations informatiques sont menées à partir d'un logiciel de recherche de preuves (« ENCASE ») qui permet d'aller chercher dans le serveur, à l'aide de mots-clés discriminants tirés de l'ordonnance, les documents en rapport avec les agissements frauduleux présumés. En l'espèce, les requérants n'ont produit à l'audience aucun document qui ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'ordonnance afin qu'il soit statué in concreto sur ces éléments. Il importe enfin de souligner que l'article L. 16 B du LPF ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. S'agissant plus particulièrement des courriels saisis depuis l'application Gmail dans la messagerie de M. U... J... avec pour adresse [...], le procès-verbal indique : « après une recherche par mots-clés, il a été procédé à partir de cette messagerie à l'édition des courriels, accompagnés pour certains de pièces jointes, susceptibles d'illustrer la fraude présumée, compostés et inventoriés ci-dessus (Pièces n°030 001 à 030 476) ». Les courriels saisis ont donc bien été identifiés. Ce moyen sera rejeté. Dès lors les opérations de visite et de saisie en date du 20 septembre 2017 seront déclarées régulières ;
 
 1°) ALORS QUE la requête de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration afin que le juge saisi dispose d'une information complète, exacte, loyale et objective ; qu'analysant en l'espèce, en détail, l'ensemble des pièces produites par l'administration, les sociétés appelantes établissaient que cette dernière s'était appuyée sur certaines informations erronées en s'abstenant simultanément de produire, devant le juge des libertés et de la détention, l'ensemble des éléments dont elle pouvait disposer pour démontrer la réalité des activités et de l'établissement, à étranger, des époux K... et de leurs enfants ainsi que des sociétés CLF et FL Com, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 19 septembre 2017 ayant été finalement rendue sur la base d'éléments à la fois incomplets et inexacts (conclusions d'appel, p.4 à 30) ; qu'en affirmant de façon inopérante, pour dire que la requête était régulière, que le juge saisi disposait d'éléments suffisants pour autoriser une visite dans les locaux désignés, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la requête présentée par l'administration au juge des libertés et de la détention était régulière, sans analyser, même sommairement, les pièces produites au soutien de la requête à la lumière des difficultés sérieuses soulevées par les sociétés étrangères appelantes (conclusions d'appel, p.4 à 30), en énonçant d'ailleurs que les pièces fournies par l'administration seraient examinées « infra » (ordonnance d'appel, p.14), sans pourtant s'astreindre à un tel examen par la suite, le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière réelle et concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'une telle exigence participe du principe d'impartialité objective, dont le respect s'impose y compris s'agissant d'une procédure sur requête, non contradictoire ; qu'il ressort à cet égard des conclusions des sociétés appelantes et des pièces du dossier que l'ordonnance prérédigée par l'administration a été seulement signée et datée par le juge saisi, le 19 septembre 2017, cependant que la requête de l'administration visaient des sociétés étrangères et comportaient, outre ses pages principales, pas moins de 71 pièces, ce qui correspondait à un total de 351 pages utiles à lire, comprendre et analyser afin de déterminer si une visite ou plusieurs visites dans les locaux désignés étaient ou non justifiées ; qu'en se bornant à retenir de manière abstraite, générale et péremptoire, pour rejeter l'appel et le recours, que « (rien) n'autorise les appelantes à affirmer que le JLD se soit affranchi de son obligation de vérifier le bien fondé de la requête et de relever s'il existait des présomptions simples précitées », le premier président de la cour d'appel de Paris a statué par un motif inopérant et violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6.§.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.