décision 19-80.494 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 JANVIER 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 13 novembre 2018, qui a relaxé M. R... G... du chef de prise illégale d'intérêt.
 
 Des mémoires, en demande, en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde Buk-Lament et Robillot, avocat de M. R... G... et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 2 novembre 2010, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de prise illégale d'intérêt, recel et complicité de ce délit susceptibles d'avoir été commis dans le cadre d'une opération immobilière réalisée par M. G..., maire de la commune de Païta et les investigations ont révélé les faits suivants.
 
 3. Le 25 juin 2007, les consorts G..., dont M. G..., ont signé un compromis de vente avec la société Nova ayant pour activité l'administration et la gestion locative de biens immobiliers, constituée le 9 mai précédent par MM. M... W..., I... M... et V... B..., ce dernier étant un proche de M. G..., en vue de céder à celle-ci les droits indivis leur appartenant sur le lot A 1 situé "Plaine dite de la gendarmerie", moyennant un prix de 250 000 000 FCFP (2 083 333 euros).
 
 4. L'acte prévoyait un paiement en trois phases : un premier règlement, à hauteur de 15 000 000 FCFP (125 000 euros) au jour du compromis, un deuxième règlement de 15 000 000 FCFP dès l'obtention de l'autorisation par le juge des tutelles de vendre la part de Mme K... G..., propriétaire indivise et mère du prévenu, placée sous tutelle depuis 2005, le paiement du solde devant être effectué le jour de la réitération de l'acte, celle-ci devant intervenir avant le 25 juin 2009, la convention étant considérée comme nulle et non avenue en cas de non réalisation d'une de cette condition dans le délai de 24 mois.
 
 5. Ce compromis a été assorti de deux clauses suspensives : d'une part, l'obtention dans un délai de 4 mois de la signature de l'acte d'un jugement autorisant Mme G... à vendre les droits lui appartenant sur le bien, d'autre part, l'obtention d'une autorisation de mise en valeur (permis de construire ou autre) délivrée et purgée de tout recours, portant sur I'édification sous quelque forme que ce soit d'un ensemble immobilier complexe, à usage mixte, habitation, commercial professionnel et tertiaire, d'une surface développée de 50 000 m² minimum de SHON.
 
 6. Le 28 novembre 2008, le comité d'études du plan d'urbanisme directeur de Païta, chargé de valider l'avancement des études en cours préalables à l'élaboration du plan d'urbanisme directeur (PUD) de Païta, auquel a participé M. G... en sa qualité de maire, a examiné la modification du règlement des zones UA et AU, le zonage du littoral et la modification du règlement et a émis un avis favorable sur les points évoqués.
 
 7. Deux documents d'urbanisme ont été annexés au compte-rendu de cette réunion : le premier faisant figurer le terrain litigieux en zone UB à la date du 20 juin 2006, le second le faisant figurer en zone UE à la date du 28 novembre 2008.
 
 8. Le 22 décembre 2008, la société Nova a déposé auprès de la direction de l'économie, de la formation et de l'emploi une demande d'autorisation d'exploitation en vue de la création d'un centre commercial d'une surface de vente totale de 3 759 m2 incluant un supermarché à l'enseigne "Carrefour market".
 
 9. L'enquête a révélé que le rapport du cabinet d'audit, chargé par les associés de la société Nova de mener l'étude d'impact et de potentiel de ce projet, relate la rencontre avec M. G... le 16 novembre 2007 et ses prises de position très favorables à l'opération.
 
 10. Le 12 janvier 2009, la direction de l'économie, de la formation et de l'emploi a informé la société Nova que son projet de centre commercial était intégré dans un ensemble plus important comportant d'autres commerces pour lesquels la société SDA avait déposé une demande d'autorisation et que les deux demandes devaient faire l'objet d'un examen global.