Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.522 du 12/12/2018,  partie 2



 1/ ALORS, en premier lieu, QUE lorsque les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude résiduelle d'un salarié déclaré inapte à son emploi sont claires et précises, l'employeur n'est pas tenu de solliciter une seconde fois le médecin du travail aux fins d'obtenir son avis sur la compatibilité des postes disponibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait retenir que certains postes étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié sans solliciter de nouvelles indications du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE la société PALC se prévalait des précisions apportées par le médecin du travail dans un courrier accompagnant l'avis d'inaptitude précisant que « le seul poste susceptible d'être occupé par ce salarié serait un poste administratif, après formation éventuelle » ; qu'en ne recherchant pas si ces précisions ne justifiaient pas que les postes en production, maintenance, entretien général et logistique aient été écartés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE s'agissant des postes existants au sein du service logistique, et notamment les postes de réceptionnaires, l'employeur faisait valoir que ceux-ci impliquaient des postures et des ports de charges contre-indiqués, les salariés devant utiliser un chariot dont ils descendent et montent régulièrement et déplacer des charges de plus de 15 kg ; qu'en retenant que l'employeur avait écarté les postes de réceptionnaires au seul motif que ceux-ci comprenaient des ports de charge répétés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, en outre, QUE l'employeur doit rechercher des postes de reclassement en prenant en considération les préconisations du médecin du travail et ne peut proposer un poste incompatible avec l'avis médical ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que selon l'avis d'inaptitude, les postes impliquant des mouvements de torsion de la colonne lombaire étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié, ce qui excluait nécessairement les postes impliquant la conduite d'un véhicule ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne pouvait écarter les postes impliquant la conduite de véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5/ ALORS, enfin, QUE caractérise une recherche sérieuse et loyale des possibilités de reclassement au sein du groupe l'envoi par la société employeur d'une lettre adressée à l'ensemble des sociétés du groupe précisant l'emploi précédemment occupé par le salarié, les conclusions du médecin du travail indiquant les contraintes incompatibles avec l'état de santé du salarié et invitant les sociétés concernées à faire part à l'employeur des éventuelles possibilités ouvertes en leur sein ainsi que les postes et fonctions pouvant être assumés dans le cadre des emplois ainsi disponibles, les modalités de collaboration et notamment le salaire versé ainsi que tout autre élément susceptible d'être porté à la connaissance de l'employeur à ce titre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.