Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.083 du 19/01/2017,  partie 4


que dans ces conditions, la Caisse qui a pour mission, en application de l&apos;article L. 1110-1 du code de la santé publique, de surveiller les conditions de remboursement des actes et, notamment, de vérifier si un danger peut exister pour les patients et les assurés sociaux, était en droit de refuser la prise en charge de tels actes, faute pour le docteur [F] de justifier avoir l&apos;autorisation de pratiquer des actes de chirurgies ambulatoires, conformément à l&apos;article R. 712-2 du code de la santé publique ; que la demande en annulation doit, en conséquence, être rejetée et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE tout médecin est en droit de pratiquer, au sein de son cabinet médical, tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement dont la réalisation n&apos;est pas subordonnée à des conditions particulières par la loi ou le règlement ; qu&apos;il est en conséquence fondé à pratiquer au sein de son cabinet les actes de petite chirurgie, qui ne nécessitent pas la mise à disposition des équipements d&apos;un établissement de soins ; que l&apos;assurance maladie est tenue de prendre en charge tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d&apos;un exercice libéral, au profit d&apos;un assuré et réalisé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; qu&apos;en décidant néanmoins que la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme était fondée à refuser de prendre en charge, pour l&apos;avenir, tout acte de chirurgie effectué par le Docteur [F] au sein de son cabinet médical, en ce compris les actes de petite chirurgie pouvant être réalisés au sein d&apos;un cabinet médical, la Cour d&apos;appel a violé les articles R. 4127-70 du Code de santé publique, L. 162-1-7 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexés à l&apos;arrêté du 27 mars 1972 modifié et la classification commune des actes médicaux issue de la décision du 11 mars 2005 de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l&apos;assurance maladie ;
 
 2°) ALORS QUE tout médecin est en droit de pratiquer, au sein de son cabinet médical, tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement dont la réalisation n&apos;est pas subordonnée à des conditions particulières par la loi ou le règlement ; qu&apos;il est en conséquence fondé à pratiquer au sein de son cabinet les actes de petite chirurgie, qui ne nécessitent pas la mise à disposition des équipements d&apos;un établissement de soins ; que l&apos;assurance maladie est tenue de prendre en charge tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d&apos;un exercice libéral, au profit d&apos;un assuré et réalisé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; qu&apos;en décidant néanmoins que la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Puy-de-Dôme était fondée à refuser, pour l&apos;avenir, de prendre en charge les actes accomplis par le Docteur [F] en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, motif pris de ce qu&apos;il aurait, dans le passé, méconnu ses obligations, en pratiquant au sein de son cabinet des actes qui ne pouvaient être réalisés qu&apos;au sein d&apos;établissements de soins privés, la Cour d&apos;appel a violé les articles R. 4187-70 du Code de santé publique, L. 162-1-7 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexés à l&apos;arrêté du 27 mars 1972 modifié et la classification commune des actes médicaux issue de la décision du 11 mars 2005 de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l&apos;assurance maladie ;
 
 3°) ALORS QUE le rapport d&apos;expertise établi par le Docteur [B] dans le cadre de la procédure pénale indiquait (p. 18 § 2) que « l&apos;activité du Docteur [F] ne correspond pas » à la définition des actes médicaux nécessitant impérativement la sécurité d&apos;un bloc opératoire, « notamment en l&apos;absence d&apos;actes de chirurgie nécessitant la mise en oeuvre de procédures d&apos;anesthésie loco-régionales ou générales » ; qu&apos;en affirmant néanmoins (p. 11 § 3) qu&apos;« il ne résulte nullement de ce rapport que le Docteur [F] n&apos;aurait pas accompli des actes de chirurgie ambulatoires », la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d&apos;expertise, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la partie civile qui a obtenu, en cette qualité, des pièces de la procédure pénale et qui n&apos;est pas tenue au secret de l&apos;instruction est recevable à produire dans le cadre d&apos;un procès civil les pièces qui lui ont été ainsi délivrées et qui sont présumées avoir été obtenues régulièrement ; qu&apos;il en est de même s&apos;agissant de sa mise en examen, qui n&apos;est pas non plus tenue au secret de l&apos;instruction ; qu&apos;en décidant que la Docteur [F] ne pouvait se prévaloir utilement du rapport d&apos;expertise établi dans le cadre de la procédure pénale suivie contre lui, bien qu&apos;