Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 4


égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que l&apos;intimé doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ; que le jugement attaqué est donc infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [P] [Q], ancien salarié d&apos;EDF de sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas d&apos;un salarié d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [Q], ancien salarié d&apos;EDF, de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par le salarié et dont il se prévalait expressément dans ses conclusions d&apos;appel (page 65), notamment les attestations de ses proches (Pièces n° 2, n°5 à 8 de son bordereau de pièces), pour justifier de l&apos;angoisse ressentie du fait de son exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [Q] de sa demande tendant à la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la remise d&apos;attestation formée contre GRDF, Asur la remise de l&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante : qu&apos;en liminaire, si M. [P] [Q] sollicite l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de remise des trois attestations qu&apos;il sollicitait au titre des ACD, CMR et amiante, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il ne réclame que la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et ACD ; à l&apos;exclusion de l&apos;amiante ; qu&apos;en conséquence, la cour n&apos;est pas saisie d&apos;une demande de remise d&apos;attestation à l&apos;amiante et ne peut que confirmer le jugement ayant débouté M. [Q] de sa demande de remise de cette attestation ; B- Sur la remise des attestations d&apos;exposition ACD/CMR : que l&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ; que l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale précise que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes (?) peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post professionnelle (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos; ; qu&apos;ainsi, il résulte que la remise des attestations sollicitées ne peut intervenir que lorsque le salarié est inactif, demandeur d&apos;emploi ou retraité en ce qui concerne l&apos;attestation aux agents cancérogènes ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne peut pas être sérieusement contesté que M. [P] [Q] a été placé en inactivité en juillet 2015 (conclusions salarié pages 6,8,10, bulletin de pension du salarié ; pièce 2 EDF) ; que la SA GRDF sollicite sa mise hors de cause en exposant qu&apos;elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour les activités relevant de la production d&apos;électricité dans la mesure où les activités de production distribution d&apos;EDF, d&apos;une part, et de Gaz de France devenu GDF-SUEZ puis ENGIE, d&apos;autre part, ont été transférées à des entreprises juridiquement distinctes, créées par le biais d&apos;un traité d&apos;apport partiel d&apos;actifs par lequel la société ENEDIS est venue aux droits d&apos;EDF et un contrat de cession d&apos;activités de gestionnaire de distribution de gaz naturel entre GRDF et ENGIE en 2007 ;