Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.964 du 04/03/2021,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, indépendamment du fait que le cautionnement était assorti d'une condition, de toute façon, cette condition, postulant la notification du décompte final, excluait de la garantie les sommes dues au cours de l'exécution du marché et avant notification de ce décompte ; qu'en décidant néanmoins, quand le cautionnement devait être général et porter sur toutes les sommes dues en vertu du marché conformément à l'article 1799-1 du Code civil, que le cautionnement du 19 octobre 2017 répondait à l'injonction adressée à la SCI HECTOR BERLIOZ, les juges du fond ont violé les articles L.131-3 et L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de la Société CITC dirigées contre la SCI HECTOR BERLIOZ et tendant à l'obtention d'un cautionnement conforme à l'injonction de l'arrêt du 7 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme le soutient l'intimé, le premier juge a relevé à juste titre que le cautionnement bancaire transmis le 19 octobre 2017 par la SCI HECTOR BERLIOZ faisait expressément référence à l'arrêt du 7 septembre 2017 de la Cour d'appel de Paris et au contentieux opposant les parties tranché par cette décision, a observé qu'à la réception de ce cautionnement la Société CITC avait estimé à tort que celui-ci n'était pas conforme à la décision précitée en ce qu'il mentionnait uniquement le montant du marché initial et non le montant total des travaux réalisés ; que le premier juge a exactement retenu que l'ajout de cette précision n'était pas nécessaire à l'efficacité, à la portée et au quantum du cautionnement bancaire, dès lors que celui-ci indiquait que la garantie était donnée pour un montant de 114.365.67 € conformément à l'arrêt du 7 septembre 2017 ; que le premier juge a considéré, à bon droit, que la garantie ainsi souscrite n'apparaissait pas illusoire du seul fait qu'elle stipulait que la caution ne pourra être mise en jeu si celle-ci n'a pas été informée dans un délai de 8 jours ouvrés de la mise en demeure de payer demeurée infructueuse, alors que cette clause ne peut s'appliquer qu'à une mise en demeure postérieure à l'acte de cautionnement, étant observé qu'il résulte de celui-ci que la caution avait une parfaite connaissance du contentieux entre les parties et du contenu de la réclamation de la Société CITC » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demanderesse, à la réception de ce cautionnement, a estimé (et estime encore), que celui-ci n'est pas conforme à l'arrêt du 7 septembre 2017, du fait qu'il mentionne uniquement le montant du marché initial, et non le montant total des travaux réalisés ; qu'il convient de considérer que l'ajout de cette précision (qui figure dans un deuxième acte de cautionnement adressé le 2 mai 2018 par la défenderesse à la demanderesse) n'était pas en tout état de cause strictement nécessaire pour l'efficacité, la portée et le quantum du cautionnement bancaire remis le 19 octobre 2017, dès lors que celui-ci indique que la garantie est donnée pour un montant de 114 365,67 euros en exécution de l'arrêt de 7 septembre 2017, qui par suite doit être regardé comme ayant été pleinement exécuté par la SCI HECTOR BERLIOZ dès la date du 19 octobre 2017 ; que de même, la garantie ainsi souscrite n'apparaît pas illusoire du fait qu'il stipule que la caution ne pourra être mise en jeu, si celle-ci n'a pas été informée dans un délai de huit jours ouvrés de la mise en demeure de payer restée infructueuse, alors qu'à l'évidence cette clause ne peut s'appliquer qu'à une mise en demeure postérieure à l'acte de cautionnement, étant au surplus observé qu'il résulte de celui-ci que la caution a une parfaire connaissance du contentieux entre les parties et du contenu de la réclamation de la société CITC » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en posant, sans réserve ni restriction, que le cautionnement ne pouvait être mis en oeuvre que pour autant que la caution ait été informée dans les 8 jours de la réclamation, l'arrêt a subordonné la mise en oeuvre du cautionnement à une condition quand le respect de l'article 1799-1 du Code civil auquel renvoyait l'arrêt du 7 septembre 2017, excluait ce type de condition ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L.131-3 et L. 131-4 du Code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'énoncé clair et précis du cautionnement spécifiait sans restriction ni réserve en fonction de la date de naissance de la créance de l'entrepreneur, que « la caution ne pourra être valablement mise en jeu si cette procédure n'a pas été respectée » ; qu'en décidant que cette formule devait être cantonnée aux seules sommes dues postérieurement à l'émission de la caution, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 19 octobre 2017 ;