Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.100 du 12/03/2020,  partie 2


que, concernant l'immeuble cadastrés sections [...] devenu [...] , il n'est pas contesté que M. F... en est demeuré usufruitier et que, par application des articles 582 et suivants du Code civil, il a le droit de jouir des fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit, notamment les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes ainsi que les prix des baux à ferme prévus par l'article 584 du même code ; selon l'appelant, que se fondant sur la nullité de la convention de gestion du 1er septembre 2011, dont les clauses seraient contraires aux dispositions de la loi Hoguet instituant un "monopole de gestion des agents immobiliers" et aurait pour cause la fraude fiscale, M. F... réclame le paiement 37 100 euros de loyers perçus, pendant au moins deux ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 janvier 2013, sauf à parfaire, pour les deux autres logements : ‘'A et C'' ayant aussi produit des loyers, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive ; mais que, comme le fait valoir Mme O..., M. F... ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui revient, ni de ce qu'elle se livrerait d'une manière habituelle à des opérations de gestion d'immeuble en qualité de professionnelle, ni de ce qu'elle n'aurait pas déclaré ses revenus fonciers à l'administration fiscale, alors qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un contrat consenti de façon ponctuelle dans un cadre familial et dont l'exécution s'est achevée en 2013 ; qu'en conséquence, la convention de gestion ne saurait donc être annulée ; que la preuve n'est pas davantage rapportée de ce que les logements : ‘'A et C'' auraient produits des revenus fonciers ; qu'en conséquence la demande de M. F... sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il convient d'emblée de relever, au vu de l'acte de donation-partage en date du 26 juillet 2011, que G... F... épouse O... est devenue propriétaire à compter de cette date "des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans son attribution", sans aucune réserve d'usufruit au profit des donateurs. Les parties à l'acte ont au contraire prévu que les donataires "auront la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession à l'exception de ce qui est dit ci-dessous concernant les biens attribués à Madame O... F... qui font l'objet d'une occupation par un tiers". (Pièce n° 1, page 10 du demandeur). Il résulte de ces dispositions conventionnelles entre les donateurs et les donataires que l'ensemble immobilier sis [...] , sur la commune de [...], cadastré sections [...] et [...] , est devenu la pleine propriété de G... F... épouse O... à compter du 26 juillet 2011, et qu'aucun remboursement des loyers perçus au titre de l'occupation de cet immeuble ne peut lui être réclamé à compter de cette date. En tout état de cause, le demandeur fonde désormais sa demande de remboursement des loyers, exclusivement, sur l'occupation d'une autre partie de la propriété sise [...] , laquelle est cadastrée section [...] et dépend de la succession de feue M... X... épouse F... ; la défenderesse ne conteste pas véritablement en être simple nue-propriétaire. Pour autant, l'intéressée verse aux débats un "contrat de gestion immobilière de meublés de tourisme" (sa pièce n° 1), daté du 1er septembre 2011, par lequel "M & Mme F... Y...", désignés comme étant "Le propriétaire", ont confié à "G... O...", désignée comme étant "Le Gestionnaire", "mandat exprès de gérer et administrer" les biens immobiliers suivants : - "les meublés "Bleuets et Dahlias" situés au [...]" à [...]", "ledit mandant s'étendant à tous les actes d'une gestion normale et comprenant, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants : 1) Donner en location le bien meublé (...) 3) Effectuer tous encaissements et paiements que comporte la gestion de l'immeuble   Pour l'exécution de sa mission le gestionnaire s'engage à : - Régler les charges relatives à l'immeuble dans les délais imposés. Conditions financières du contrat a) il n'y aura pas d'honoraires de gestion ceux-ci sont remplacés par la perception de l'intégralité des loyers de location des meubles B, et D et du paiement des charges courantes, électricité, gaz ainsi que le remboursement au propriétaire des impôts locaux et de l'assurance de ces meublés. (...) e) Tous les petits travaux de réparation et d'entretien de l'immeuble sont à la charge du gestionnaire. Toutes prestations spéciales sortant du cadre de la gestion normale (incendie, sinistre très important, rénovation entière d'un immeuble) seront prises en charge par le Propriétaire (...) Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011. Il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis de trois mois de part et d'autre.  ." Y... F... ne fournit aucune explication en réponse à la production de ce contrat aux débats.