Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 8


que, dès lors, en affirmant, par motifs propres, que le contrôle de la légalité de la mesure prononcée par le centre psychiatrique relevait de la compétence du juge administratif et non de celle du juge des enfants en l'absence de preuve d'un danger encouru par le mineur (arrêt, p. 5, § 2), la cour d'appel a violé les articles 375 du code civil et L. 330-1 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige, lesquels doivent être lus conformément aux stipulations de l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 2. ALORS QUE l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 prévoit notamment que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État, laquelle protection est assurée, entre autres, par le juge des enfants, l'autorité judiciaire étant gardienne de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, qu'au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la santé publique, le juge des enfants, qui suit le mineur concerné en assistance éducative, n'avait pas le pouvoir d'ordonner d'office la levée d'une mesure d'hospitalisation (jugement, p. 4, dernier §), la cour d'appel a violé l'article L. 330-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, lequel article doit être lu conformément aux stipulations de l'article 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 3. ALORS QU'en énonçant, d'abord, que M. [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), ensuite, que M. [F] [D] [S] alléguait sans preuve avoir été victime de violences et de maltraitances (arrêt, p. 4 deux derniers §), cependant que le fait pour M. [F] [D] [S], alors âgé de neuf ans, d'avoir été contraint, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), caractérisait, indépendamment de toute agression, des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant, d'abord, que M [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), ensuite, que M. [F] [D] [S] alléguait sans preuve avoir été victime de violences et de maltraitances (arrêt, p. 4 deux derniers §), sans rechercher si, comme le soutenait M. [F] [D] [S], le fait d'avoir été contraint, à neuf ans, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), ne caractérisait pas, indépendamment de toute agression, des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant, d'abord, que M. [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), cependant que. [F] [D] [S] soutenait avoir été contraint, à neuf ans, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), et caractérisait ainsi des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;