Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.847 du 17/04/2019,  partie 4


Energie avoisinait 33 % des revenus du couple et n'aurait pu être assumée aisément en plus des charges courantes et du remboursement des prêts personnels, que les époux K... S... ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel le 29 avril 2011, sur laquelle est intervenu le divorce selon décision du juge aux affaires familiales d'Annecy, le 21 juin 2011, que dans la convention homologuée, Monsieur K... devait recevoir une récompense pour les améliorations et financements du bien propre de l'épouse, situé à Vaulx, à hauteur de 50 418 ¿, que la convention détenue par le Crédit Agricole n'a pas été homologuée, qu'elle date du 5 février 2009 et n'était qu'un projet sans caractère exécutoire, ce qui, si elle lui a été communiquée au moment du cautionnement devait alerter sur la moindre capacité financière de Monsieur K..., le privant alors des ressources de son épouse, qui ci-dessus ont, au contraire, été intégrées, quand la Caisse exposante devait tenir compte des revenus de l'épouse commune en biens à la date de l'engagement, le mariage étant en cours et, comme elle le constate, la procédure de divorce n'ayant été initiée que le 29 avril 2011, soit 21 mois après la conclusion de l'engagement, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QU' en retenant que les époux K... S... ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel le 29 avril 2011, sur laquelle est intervenu le divorce selon décision du juge aux affaires familiales d'Annecy, le 21 juin 2011, que dans la convention homologuée, Monsieur K... devait recevoir une récompense pour les améliorations et financements du bien propre de l'épouse, situé à Vaulx, à hauteur de 50 418 ¿, que la convention détenue par le Crédit Agricole n'a pas été homologuée, qu'elle date du 5 février 2009 et n'était qu'un projet sans caractère exécutoire, ce qui, si elle lui a été communiquée au moment du cautionnement devait alerter la banque sur la moindre capacité financière de Monsieur K..., le privant alors des ressources de son épouse, qui, au contraire, ont été intégrées, la cour d'appel qui ne tient pas compte de la stipulation selon laquelle l'épouse, propriétaire de l'immeuble en propre, prenait à sa charge l'ensemble des prêts immobiliers d'un montant nominal de 183.000 euros, ne pouvait faire un tel constat, après avoir indiqué ignorer le montant des mensualités des prêts, sans par là-même entacher sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté les demandes de la Caisse exposante ;
 
 AUX MOTIFS QUE lors du second cautionnement consenti en juillet 2013 par Monsieur K..., il a rempli une fiche de renseignements, sur laquelle il mentionne l'âge des enfants nés de son union avec Madame S..., qui correspond exactement, 15 et 17 ans ; qu'il indiquait être divorcé, disposer de revenus de 30 000 ¿ par an soit 2 500 ¿ par mois, assumer un loyer de 400 ¿, une pension alimentaire de 300 ¿ par mois et acquitter un impôt sur le revenu de 133 ¿ par mois ; qu'il lui restait donc un disponible de 1 667 ¿ ; que dans ses charges figuraient l'encours d'un prêt immobilier pour 220 000 ¿ contracté jusqu'en 2040, se rapportant à un achat immobilier contracté en 2012 avec sa nouvelle compagne, pour un immeuble à Rumilly et un cautionnement jusqu'en 2017 pour 50 000 ¿ ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il a trouvé un emploi salarié pour un montant imposable de 2124 ¿ net par mois ; qu'il est propriétaire de son domicile, qui constitue l'habitation de la famille nouvelle qu'il compose avec Madame Q... A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et que la disproportion existante en 2009 et 2013, qui ne lui permettait pas de faire face à ses engagements, est toujours présente au jour où l'établissement bancaire met en oeuvre la garantie, sauf preuve contraire qui n'est pas établie par le Crédit Agricole ; qu'en effet, Monsieur K..., qui dispose d'un salaire légèrement inférieur, s'il est propriétaire d'un immeuble à Rumilly, l'a financé à crédit malgré un apport personnel de 101 494 ¿, à hauteur de 274 961 ¿ ; que rien ne démontre 5 ans après le financement, l'offre de crédit immobilier datant de mars 2012, que sa valeur nette lui permette de faire face au cautionnement signé en 2013, d'autant qu'il s'ajoute à celui précédent de 130 000 ¿ ;