décision 19-83.817 du 29/01/2020,  partie 2



 11. Les juges énoncent qu'en application des dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale, il ne leur appartient pas de suggérer à la juridiction initialement saisie quelque application de la règle de droit que ce soit et ordonne qu'il lui soit fait retour de la procédure.
 
 12. En s'abstenant de prononcer l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel et d'ordonner la cancellation de la mention de l'ordonnance prescrivant ce renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, d'une part, il lui appartenait de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la mise en examen de la société [...], y compris à l'égard de son renvoi devant la juridiction de jugement.
 
 14. D'autre part, la mise en examen régulière était une condition nécessaire à la validité de ce renvoi.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La Cour de cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit en prononçant l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel et en ordonnant la cancellation des termes de l'ordonnance par lesquels le renvoi a été ordonné (cote D1282/75).
 
 17. La cassation aura donc lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 2019 ;
 
 PRONONCE l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel ;
 
 ORDONNE la cancellation, après qu'il en aura été pris une copie certifiée conforme par le greffier pour être classée au greffe de la chambre de l'instruction, à la côte D1282/75, dernier paragraphe, des termes "[...]" figurant au dispositif de l'ordonnance de renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.