cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.986 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en reprochant à Mme C...               de ne pas avoir repris, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, le moyen de défense tiré de la nullité du cautionnement souscrit auprès de la Banque populaire rives Paris, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué les explications des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie par Mme C...               d'un moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en refusant de prendre en considération ce moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions de Mme C...               même s'il n'avait pas été repris dans le dispositif de ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu d'interpréter les actes dont les énonciations ne sont ni claires ni précises ; qu'en refusant d'interpréter la mention de l'acte de cautionnement de Mme C...               énonçant « bon pour cautionnement solidaire et indivisible des engagements de la SARL PAM » quand, à la lecture de cette mention, le lecteur n'est pas en mesure de déterminer si l'article « des » se réfère à des engagements strictement énumérés antérieurement dans l'acte, ou à l'ensemble des engagements souscrits par la société PAM envers la Banque populaire rives Paris, la cour d'appel violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Florence Z... épouse A... à payer à la Banque populaire rives de Paris la somme de 71 623,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mmes C...               et A... et M. Y... invoquent dans leurs écritures des imprécisions quant à l'identité et à la qualité des souscripteurs des actes de caution susceptibles d'entraîner la nullité des actes sans toutefois solliciter la nullité de leurs engagements de caution dans le dispositif de leurs conclusions ; que la cour ne statuant que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, ce moyen de nullité ne sera pas examiné ; qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendue au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la mention manuscrite apposée par la caution exprime seule la connaissance qu'elle avait de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en présence d'une mention manuscrite claire et dépourvue d'ambiguïté, la cour n'a pas à rechercher l'intention des parties ; que par actes séparés du 23 octobre 2000, Mmes C...               et A... et M. Y... ont chacun apposé la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : "lu et approuvé Bon pour cautionnement solidaire et indivisible des engagements de la SARL Pam à concurrence de 1 000 000,00 francs (un million de francs) en principal plus intérêts décomptés au taux nominal actuel de 11,80 % commissions frais et accessoires" ; que cette mention manuscrite est dépourvue d'ambigüité, le cautionnement n'est nullement limité à un engagement particulier de la société Pam mais portant sur ses engagements ; qu'elle n'est pas davantage contradictoire avec la mention dactylographiée en page 1 de l'acte de caution qui stipule que la caution "entend ainsi cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de la Banque populaire   à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées que l'origine en soi directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération soit limitative les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les chèques, billets ou effets tirés sur lui ou portant sa signature à quelque titre que ce soit, les avals donnés par lui ou pour son compte. Toutefois [son] cautionnement est limité à la somme ci-dessus indiquée, en principal, à laquelle s'ajouteront tous les intérêts, agios, commissions, frais et autres accessoires dus par le débiteur principal en plus du capital et au titre des obligations garanties." ; que dès lors, la cour n'a pas à rechercher l'intention des parties que ce soit dans les autres mentions, dactylographiées ou manuscrites, de l'acte de caution ou dans les circonstances extrinsèques à l'acte de caution telles que la garantie bancaire consentie par la Banque populaire, la position du compte courant de la société Pam lors de la souscription des trois cautionnements, un défaut de fiche de renseignements sur les cautions ou les lettres d'information annuelles invoquées par la banque et contestées par les intimés ; que la qualité de caution et l'existence d'un intérêt patrimonial de la caution dans la société cautionnée sont indifférentes dès lors qu'il résulte de la mention manuscrite que la caution a eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, ce qui est le cas en l'espèce ;