Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.810 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.810 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société civile d'exploitation agricole du Château Gravas, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [N] [U], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société du Château Gravas,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société civile d'exploitation agricole du Château Gravas et de la société [O], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2020), la Société générale (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation agricole du Château Gravas (la SCEA) un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un privilège de prêteur de deniers.
 
 2. La SCEA ayant été mise en sauvegarde le 22 décembre 2017, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié.
 
 3. Le plan de sauvegarde de la SCEA a été arrêté le 15 février 2019, la société Malmezat-Prat Lucas-Dabadie étant désignée en qualité de commissaire à son exécution.
 
 4. Le 27 août 2019, la SCEA a saisi le tribunal de la procédure collective d'une demande tendant à voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession portant sur des tonneaux de vin d'appellation Sauternes à la sûreté détenue par la banque sur trois parcelles pour en permettre la vente afin de payer les sommes dues à la Mutualité sociale agricole.
 
 5. Par un jugement du 8 novembre 2019, le tribunal a fait droit à cette demande.
 
 Examen du moyen
 
 6. La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la substitution de garantie, alors : 
 « 1°/ que le juge ne peut ordonner une substitution de garantie qu'à la condition que la garantie de substitution présente des avantages équivalents à la garantie substituée ; que pour apprécier le respect de cette condition, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que pour retenir que le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers inscrit par la banque sur différentes parcelles viticoles appartenant à la SCEA du Château Gravas dont la parcelle [Cadastre 1] que cette dernière envisageait de vendre partiellement, la cour d'appel s'est fondée sur un projet de division future de la parcelle [Cadastre 1] en deux parcelles – à savoir une parcelle [Cadastre 2] qui serait vendue par la SCEA du Château Gravas et une parcelle [Cadastre 3] qui serait conservée par celle-ci – et sur la possibilité pour la banque d'inscrire une nouvelle hypothèque sur la parcelle [Cadastre 3] après la vente et la division de la parcelle [Cadastre 1] ; qu'en se plaçant ainsi non pas à la date à laquelle elle statuait, mais à une date postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 626-22 du code de commerce ;
 
 2°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ;