Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.356 du 28/11/2018,  partie 5


qu' en revanche la société Saint Jean Trianon justifie avoir réglé à ce titre à la société Pricewaterhouse Coopers Entreprises une somme de 2 583,36 euros le 11 février 2010 et une somme de 13 395,20 euros le 4 juin 2006; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et une somme de 15 978, 56 euros accordée à l'appelante ; que la société Saint Jean Trianon réclame une somme de 7 436,48 euros pour la revue et la mise en ordre des archives de la société pour la période de 2004 à 2007 ; que la société Experts & associés a facturé cette somme sous la rubrique "note et établissement > liste archives manquantes" ; qu'elle sollicite une autre somme de 50 000 euros pour la reconstitution de la partie manquante de ses archives, dont l'intégralité des archives antérieures à 2004 que M. E... avait pourtant réceptionnées le 25 mars 2004, jour de la cession de la société Saint Jean Trianon, comme en témoigne un courrier de la société Géofinancière du 30 septembre 2010 ; que pour reconstituer les comptes de la société, M. G... a sollicité les: fournisseurs de la société Saint Jean Trianon afin d'obtenir leur position comptable et les justificatifs des paiements effectués en leur faveur ; que malgré l'éclatement de l'organisation administrative de la société Saint Jean Trianon, la société Sodip n'explique pas son incapacité à restituer les documents comptables qu'elle a nécessairement détenus pour effectuer sa mission ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef et qu'il sera alloué à la société Saint Jean Trianon la somme de 7 436,48 euros demandée pour la période de 2004 à 2007 ; que, faute de devis concernant la reconstitution totale des archives, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande complémentaire de 50 000 euros ; que la société Saint Jean Trianon sollicite enfin une somme de 16 461,36 euros au titre des honoraires d'audit payés à son nouvel expert-comptable pour analyser les anomalies décelées dans les prestations de la société Sodip ; que le jugement déféré a rejeté cette demande au motif qu'il s'agissait de dépens ; que cet audit n'a pas démontré l'existence de fautes caractérisées à charge de la société Sodip à l'origine des inexactitudes relevées, ni d'un préjudice corrélé, la gestion administrative et l'organisation de la société Saint Jean Trianon étant largement incriminables, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande, ni au titre des dommages et intérêts, ni au titre des dépens » ;
 
 ALORS 1°) QUE les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; que dans ses écritures, l'exposante demandait clairement et explicitement que la société Sodip (PWC) soit condamnée à lui rembourser la somme de la somme de 22 335,24 € qu'elle avait dû payer à son nouvel expert-comptable, la société experts et associés, pour la reprise de la comptabilité 2008 ; qu'en affirmant que l'exposante demandait à la société Sodip (PWC) de lui rembourser la somme de 22 335,27 € que cette même société Sodip lui aurait facturée pour la tenue de la comptabilité 2008 et en rejetant cette demande pour la raison que l'exposante ne justifiait pas avoir réglé une telle somme à la société Sodip (PWC), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE dans ses conclusions d'appel l'exposante soutenait (conclusions, pp. 14 et 15) que la société Sodip (PWC) devait être condamnée à lui rembourser la somme de 9 928,30 € qu'elle avait dû régler à son nouvel expert-comptable -Experts et associés - au titre de la reprise de la comptabilité des années 2006 et 2007 pour la raison qu'il entrait dans la mission de cette société de s'assurer que toutes les dépenses effectuées étaient justifiées par des factures et de veiller à ce que ces factures soient reçues et enregistrées dans les temps ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.