Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.248 du 04/09/2019,  partie 2


que par courriers des 17.12.2009 et 6.02.2010 Mmes E... et F... se plaignent de n'avoir pas été mises en mesure, le 16.12.2009 d'accomplir correctement leur mission de nettoyage d'un avion Transavia, et d'avoir subi des reproches de leurs supérieurs alors que le retard pris était uniquement dû selon elles, à une mauvaise gestion des équipes ; que par courrier du 18.01.2010, les déléguées syndicales FO de l'entreprise dénoncent de mauvaises conditions de travail, des cadences infernales, des actes d'intimidation sur les délégués syndicaux ; que le août 2010, elle est convoquée à un entretien préalable du 30 août 2010 pour des faits du 3 juillet 2010, et fait l'objet d'une mise à pied d'une journée pour défaut de réponse aux appels du régulateur, et dépassement du temps d'intervention ; que Mme E... conteste ces faits par courrier, au motif qu'elle devait ce jour là former un intérimaire ; que le 18 août 2011, elle est convoquée à un entretien disciplinaire du 25.08.2011, pour des faits du 27 juillet 2011, consistant à avoir laissé une poubelle dans un avion ; que cet entretien n'est pas suivi d'une sanction disciplinaire ; que Mme E... conteste toute faute dans un écrit du 26 septembre 2011, affirmant que M. N... son chef de service, s'est montré agressif à son égard, donnant injustement raison contre elle, au superviseur ; que du 25.08.2011 au 1.10.2011 Mme E... est en arrêt de travail pour dépression, et hospitalisée ; qu'elle fait une tentative de suicide le 26.08.2011 ; qu'en mars 2013, elle ne se voit pas autorisée à conduire un véhicule sur l'aéroport d'Orly ; qu'elle conteste cette décision par courriers des 3.03.2013 et 2.05.2013 et le comportement selon elle agressif et méprisant à son égard de Mme CQ... et de M. A..., ses chefs de service ; qu'elle dénonce une discrimination à son égard ; que le 2.04.2013, la CPAM reconnaît sa maladie (dépression) comme professionnelle ; que le 17.10.2013, elle dépose plainte pour harcèlement moral ; que du 04.06.2014 au 19.11.2014, elle est en arrêt de travail pour dépression nerveuse ; que le 20 juin 2014, elle dépose plainte contre ses responsables hiérarchiques M. W..., Mme Y..., Mme M..., Mme L..., et M. A..., pour harcèlement moral ; qu'elle reprend le travail à mi-temps thérapeutique à compter du 09.12.2014 ; qu'à compter du 08.03.2016, elle a plusieurs arrêts maladie et reprend à mi-temps thérapeutique à compter du 01.09.2016 ; que ces faits et notamment la multitude de sanctions disciplinaires prises à l'encontre de Mme E... et non suivies de licenciement, conjuguées à son statut de déléguée syndicale et son mauvais état de santé psychique, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'il convient néanmoins d'examiner les justificatifs fournis par l'employeur pour expliquer ses décisions ; que l'ensemble des avertissements et mises à pied disciplinaires ont été motivés de façon précise, et ont été pris après que la salariée eut été entendue dans ses explications ; qu'ils ont tous été pris pour des faits d'insubordination, d'insolence, de non-respect des consignes par Mme E..., et du fait qu'elle s'abstient très régulièrement de répondre aux appels qui lui sont passés sur l'appareil de communication "Storno", comme de faire fonctionner son appareil de jalons, ces appareils lui étant attribués en sa qualité de chef d'équipe ; que les écrits multiples et virulents de Mme E... traduisent une contestation systématique de sa part non seulement des faits reprochés, mais aussi de la pertinence des instructions données, et de l'autorité de ses chefs d'équipe principaux, des régulateurs, superviseurs depuis 2005, en les accusant tous d'agressivité, et de manque de respect à son égard : Mme R..., M. W..., M. B..., M. A..., M. O..., M. V..., Mme L..., Mme K..., Mme Y... (assistante opération) ; que dès le 24 mai 2005, le comité d'établissement saisi par la direction de l'entreprise, a réalisé une enquête interne sur les faits de menaces de mort du 12 avril 2005 reprochés par Mme R... à l'appelante ; que les accusations de Mme R... étaient accréditées par un certain nombre d'éléments, au rang desquels le témoignage d'une autre salariée Mme X..., qui a ensuite rétracté son témoignage suite aux pressions qu'elle avait reçue ; que M. B... adjoint du directeur a témoigné le 03.12.2008, que lors de l'entretien préalable du même jour, Mme E... n'a cessé d'interrompre le directeur M. KR... qui lui indiquait d'un ton neutre ce qui lui était reproché, et qu'elle l'a qualifié "d'insolent", alors qu'il lui faisait remarquer qu'elle était insolente ; qu'un certain nombre de régulateurs, superviseurs ou encadrants (M. C... superviseur, M. S... régulateur, M. O... assistant opération, M. A... agent de maîtrise régulation, Mme HQ... superviseur) et de nombreux salariés témoignent dans des courriers adressés à la direction, et dans des attestations qui si elles ne respectent pas toutes les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile, n'en demeurent pas moins, compte tenu de leur caractère concordant, précis et circonstancié, des éléments probants, de l'opposition systématique par Mme E... aux règles de travail et aux instructions données : retards dans le début des tâches, refus de communication avec les régulateurs, absence de jalonnage ; que Mme G... LY..., Mme D... PL..., Mme L... DG... , Mme J... PC..., Mme U... NP..., M.