Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.180 du 09/07/2020,  partie 2


la délivrance des contraintes régulièrement signifiées a été précédée d'une mise en demeure régulière. Qu'il y a lieu de les valider dans les termes du dispositif et de mettre à la charge du requérant le coût des frais de signification ;
 
 1°) - ALORS QUE l'opposition à la contrainte délivrée par un organisme social doit être motivée pour être recevable ; que le bien-fondé de cette motivation n'a pas à être pris en compte pour déterminer la recevabilité de l'opposition ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que les oppositions à deux contraintes étaient fondées sur l'existence de difficultés économiques ; qu'en les estimant irrecevables faute de motivation, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) - ALORS QUE l'opposition à la contrainte n° 60914758 était précisait « j'entends notamment contester cette contrainte, laquelle n'est pas motivée et me demande d'avoir à procéder au règlement d'une somme dont je ne comprends pas la méthode de calcul, et que je ne dois absolument pas » ; qu'en énonçant qu'elle ne comportait aucune motivation à part « je vous fait part de mon opposition à la contrainte », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.