Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 2



 Mais attendu que la perte partielle d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement et que l'employeur doit produire tous les éléments permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'ayant constaté que l'employeur n'avait produit aucun document comptable de l'entreprise de nature à révéler les conséquences de la diminution de son chiffre d'affaires avec l'un de ses clients importants, la cour d'appel, qui ne s'est pas substituée à l'employeur, a pu retenir que la preuve d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ou de l'existence de difficultés économiques rendant nécessaire sa réorganisation n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi U 18-11.221 concernant M. T... :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de la violation de priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié fait savoir à son employeur qu'il souhaite bénéficier de la priorité de réembauche pour une certaine catégorie d'emplois uniquement, la priorité de réembauche n'oblige pas l'employeur à informer le salarié de la disponibilité d'emplois compatibles avec sa qualification mais que celui-ci refuse expressément d'occuper ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société avait méconnu l'obligation qui s'imposait à elle de faire bénéficier le salarié de la priorité de réembauche en ce qu'elle ne l'avait pas informé de la disponibilité d'emplois de manutentionnaires polyvalents et de caristes polyvalents, compatibles avec sa qualification, au motif inopérant que nonobstant le refus du salarié, l'employeur, qui n'a pas à présumer le refus du salarié, doit continuer à faire connaître au salarié la disponibilité des postes correspondant à sa qualification, sans rechercher si ces emplois étaient conformes aux souhaits clairement exprimés par le salarié, à savoir s'il s'agissait de postes de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'employeur est tenu de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification; qu'ayant constaté que le salarié avait manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche et que l'employeur s'était abstenu de lui proposer plusieurs postes compatibles avec sa qualification qui s'étaient libérés, peu important qu'il s'agisse de postes de jour et que le salarié ait précédemment refusé un tel poste au motif qu'il souhaitait un poste de nuit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Transports Caillot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Caillot à verser à M. W..., M. T... et M. U... la somme de 1 000 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen unique produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot demanderesse au pourvoi n°T 18-11.220.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur W... diverses sommes au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et en ce qu'il a condamné, en outre, la société TRANSPORTS CAILLOT à remettre à Monsieur W... un bulletin de salaire et une attestation destiné à Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement n'a pas eu lieu en raison de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, qui était commandée par une réorganisation de l'activité, impactée par des difficultés liées à la perte d'un gros client, et par des difficultés en résultant ; que le conseil de prud'hommes, s'appuyant sur l'attestation du commissaire aux comptes du 27 juillet 2015, retient que la perte du client Renault représente plus de 13 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, ce qui caractérise la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ;