décision 16-17.003 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gilles Y...,
 
 2°/ Mme Christine Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la déclaration d'insaisissabilité de Monsieur Gilles Christian Y... inopposable au Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine au titre de la créance admise en exécution de l'acte authentique contenant prêt en date du 22 mai 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur Gilles Y... rappelle qu'il a établi une déclaration d'insaisissabilité du bien immobilier en cause le 18 mai 2004, par acte notarié, compte tenu du fait que cet immeuble à usage d'habitation constituait la résidence principale, en usant du bénéfice des dispositions des articles 526-1 du Code de commerce.
 La créance du CFCAL est donc postérieure à cette déclaration et s'agissant d'un crédit de restructuration concernant un caractère professionnel, l'insaisissabilité lui est opposable.
 Le CFCAL considère pour sa part que la déclaration d'insaisissabilité lui est inopposable puisque l'objet du prêt en cause était de consolider les engagements bancaires contractés antérieurement par les débiteurs et non de permettre le financement de l'activité professionnelle de Monsieur Gilles Y....
 L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé :
 " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques
 n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant".
 L'offre de prêt d'un montant de 220.500 euros consentie par le CFCAL le 22 mai 2007 à Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... a fait l'objet d'un acte notarié établi le 5 septembre 2007. Aux termes de cet acte notarié, l'objet du prêt a été défini de la façon suivante :
 - consolider les engagements suivants : un prêt cofidis, deux prêts finaref, un prêt accord, un prêt pass, un prêt fidem, un prêt médiatis, une dette familiale, un prêt barclays card, un découvert bancaire, deux prêts GE Money Bank, deux prêts société générale ;
 - procurer une trésorerie aux emprunteurs ;
 - régler la commission du correspondant financier : 10.500 euros ;
 - régler les frais d'acte notarié et d'inscription hypothécaire ;
 
 - le solde du prêt étant destiné à couvrir les autres frais liés au dossier, le reliquat éventuel étant à remettre aux emprunteurs.