Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.823 du 12/05/2021,  partie 2



 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu&apos;elle a jugé que l&apos;allocation d&apos;entretien, l&apos;allocation scolaire, l&apos;indemnité de loisirs et les frais de transport reportés sur les fiches de paie de l&apos;intéressée devaient être déduites de ses rémunérations pour la détermination des revenus professionnels pris en compte pour l&apos;appréciation des droits à une pension de réversion.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La caisse formule le même grief, alors « qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont déduit « des bulletins de paie d&apos;août, septembre et octobre 2014 constituant la période de référence », que Mme [A], assistante maternelle, percevait une rémunération brute composée outre, son salaire, de diverses allocations et indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) augmentant l&apos;assiette du montant brut figurant sur ses fiches de paie ; qu&apos;ils ont ainsi considéré que l&apos;assiette brute mentionnée à la rubrique « Base S.S » (identique à la ligne cotisation « maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l&apos;assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait, à la fois, une base salariale et des revenus autres que salariaux ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la ligne cotisation « vieillesse plafonnée » se référait clairement à une base exclusivement salariale, sur laquelle l&apos;employeur prélevait les cotisations d&apos;assurance vieillesse relatives à une activité salariée en application de l&apos;article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sociales étaient assises exclusivement sur le salaire et que les autres indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) étaient exclues, la cour d&apos;appel a dénaturé les bulletins de paie et a méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour dire que les ressources de l&apos;intéressée au cours de la période de référence d&apos;août à octobre 2014 étaient inférieures au plafond, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, a déterminé le montant des revenus bruts perçus par celle-ci en déduisant des sommes mentionnées dans la case « Base SS », le montant des allocations d&apos;entretien, allocations scolaires, indemnités de loisirs, et frais de transport portés dans le détail des fiches de paie.
 
 11. En statuant ainsi, alors que les sommes mentionnées dans la case « Base SS » correspondaient au salaire brut dont étaient déjà déduites les allocations et indemnités litigieuses énumérées sur les fiches de paie, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens autrement composée ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que Mme [A] remplissait les conditions pour bénéficier d&apos;une pension de réversion du chef de son époux défunt ;
 
 Aux motifs propres que Mme [A] a effectué le 6 janvier 2015 une demande de pension de réversion du chef de son époux décédé le [Date décès 1] 2014 ; par courrier du 16 mars 2015, la CARSAT Nord Picardie a notifié un refus d&apos;attribution de la pension sollicitée au motif que ses ressources personnelles dépassaient la limitée autorisée ; contestant cette décision, Mme [A] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a accueilli sa demande ; la CARSAT conclut à l&apos;infirmation du jugement et expose que qu&apos;elle a procédé à l&apos;étude des ressources de Mme [A], assistante maternelle, à partir de ses bulletins de paie sur la période de référence ; qu&apos;en vertu de l&apos;