Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.879 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant que les époux A... se voyaient valablement opposer par la Compagnie financière de Bourbon l'irrecevabilité de leur action fondée sur le non-respect des prescriptions du code de la consommation diligentée plus de cinq ans après la signature du bon de commande dès lors qu'ils ne proposaient pas d'autre point de départ au délai de prescription que celui de la date du contrat, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté que les acquéreurs avaient eu connaissance des irrégularités dénoncées à la date de la signature du bon de commande, a violé les articles L 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la prescription d'une action en nullité pour dol court à compter du jour où il a été découvert ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'action des époux A... tendant à l'annulation pour dol du contrat d'achat de la centrale photovoltaïque souscrit le 25 avril 2011, sur les circonstances qu'ils n'avaient assigné que le 3 novembre 2016 la société Compagnie Financière de Bourbon et la Sarl Hallou en nullité du contrat, soit plus de cinq ans après sa souscription, et qu'ils s'étaient abstenus de proposer à la cour un autre point de départ du délai de prescription que celui de la date du contrat, sans rechercher la date à laquelle les époux A... avait découvert l'existence du dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Compagnie Financière de Bourbon la somme de 15 590,81€, avec intérêts au taux contractuel de 5,83% l'an sur la somme de 14 745,19€ à compter du 24 janvier 2018 et au taux légal pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle : aux termes de l'offre préalable de crédit accessoire à une vente acceptée par les époux A... le 25 avril 2011, les emprunteurs se sont engagés à rembourser le capital de 24 814,00 € en 12 mensualités de 69,08 € et 102 de 359,05 €, au taux nominal de 5,83% l'an ; que les époux A... ont été avisés par une mise en demeure du 8 janvier 2018 de ce que la déchéance du terme serait prononcée faute de règlement dans les quinze jours du retard observé dans le paiement des échéances échues pour un montant de 1 929,81€ ; que les époux A... ne rapportent pas la preuve de la décharge des obligations souscrites ; qu'au vu des pièces produites et du décompte de créance arrêté par la SA Compagnie Financière de Bourbon, il conviendra de faire droit à la demande de cette dernière et de condamner solidairement les époux A... à payer la somme de 15 590,81€, avec intérêts au taux contractuel de 5,83% l'an sur la somme de 14 745,19 € à compter du 24 janvier 2018 et au taux légal pour le surplus ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, pour condamner les époux A... à régler à la société Compagnie Financière de Bourbon la somme de 15 590,81€, avec intérêts au taux contractuel de 5,83% l'an sur la somme de 14 745,19€ à compter du 24 janvier 2018 et au taux légal pour le surplus, ayant jugé prescrite leur demande tendant à l'annulation du contrat d'achat de la centrale photovoltaïque, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la prescription de l'action en nullité du contrat de vente, objet du premier moyen, entraînera la cassation du chef de l'arrêt portant sur la condamnation des époux A... à régler les sommes précitées au prêteur en application du contrat de prêt accessoire au contrat de vente, en application de l'article 624 du code de procédure civile.