Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.720 du 13/02/2019,  partie 2


que, par plusieurs requêtes des 23 et 27 novembre 2017, les syndicats FO Communication Télécom, FO communication section Télécom PCA et FO Rhône Durance ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des candidats suivants : M. D..., élu en qualité de membre titulaire et M. V..., élu en qualité de membre suppléant (deuxième collège) du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est, Mme L..., élue en qualité de délégué du personnel titulaire et Mme P..., élue en qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, M. F..., élu en qualité de délégué du personnel titulaire et M. M..., élu en qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, M. N..., élu en qualité de délégué du personnel titulaire et M. T..., élu en qualité de délégué du personnel suppléant (premier collège) de l'établissement Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, Mme W..., élue en qualité de délégué du personnel titulaire et M. J..., élu en qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement Orange direction opérationnelle sud-est moyens propres et Mme Q..., élue en qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement Orange AG PRO PME sud-est ; que les requérants ont soutenu qu'au regard de la proportion d'hommes et de femmes fixée par le protocole préélectoral dans les collèges considérés et compte tenu du nombre de sièges à pourvoir, les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ;

Sur le second moyen préalable :

Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement du 24 janvier 2018 de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen :

1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mmes A... et C... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de Mme H... et G... Montoya en qualité de déléguées du personnel suppléantes sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ;