Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 2


que, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral relatif à la composition du comité social et économique central de la société Eiffage route Nord-Est réservant cinq sièges au 3e collège, le tribunal judiciaire a retenu que ledit article méconnaissait les dispositions de l'article 4 de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage infrastructure, en date du 11 février 2019 aux termes desquelles la composition du CSE central devra respecter le poids relatif de chaque collège ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole d'accord préélectoral en date du 30 septembre 2019, valablement conclu, attribuait cinq sièges réservés au 3e collège au sein du comité social et économique central, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail :
 
 12. Selon ce texte, dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
 
 13. Pour annuler les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral et le résultat des élections au comité social et économique central de la société ainsi qu'ordonner à cette dernière de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux pour renégocier les termes de cet article, le jugement retient que l'accord de groupe du 11 février 2019 sur la mise en place du comité social et économique au sein du groupe Eiffage infrastructure a valeur d'accord d'entreprise et s'applique à chacune des entreprises et chacun des établissements compris dans le périmètre du groupe, les partenaires sociaux gardant localement la faculté de négocier des dispositions plus favorables. 
 
 14. Il ajoute que la société pouvait donc, par accord, réserver davantage de sièges à l'encadrement au comité social et économique central, au-delà de l'obligation légale, en se conformant toutefois aux conditions prévues par l'article 4 de l'accord du 11 février 2019 notamment en ce que celui-ci prévoit que la composition du comité social et économique central devra respecter le poids relatif de chaque collège. 
 
 15. Il relève que seul le troisième collège bénéficie de dispositions plus favorables puisque les dispositions de l'article 13 de l'accord préélectoral du 30 septembre 2019 lui assurent une surreprésentation au comité social et économique central en lui octroyant cinq sièges de titulaires sur les vingt-cinq sièges alors que le troisième collège ne représente que 10,8 % de l'effectif total de la société, que les cadres sont, en conséquence, susceptibles d'influencer les décisions prises par ce comité de manière disproportionnée par rapport à leur nombre au sein de la société, ce qui est défavorable aux autres catégories de personnels et que, dès lors, les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral ne respectent pas les dispositions de l'article 4-1 de l'accord de groupe du 11 février 2019.
 
 16. En statuant ainsi, alors que les parties à la négociation, dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité de l'article L. 2314-6 du code du travail, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2316-5 du code du travail relatives à la représentation au comité social et économique central des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et qu'il n'était pas contesté que l'accord préélectoral du 30 septembre 2019 prévoyant la répartition des sièges du comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges avait été conclu à la double majorité, le tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le syndicat CFE-CGC BTP fait le même grief au jugement, alors « que l'employeur ne saurait traiter de manière discriminatoire une organisation syndicale par rapport à une autre ; que la discrimination syndicale suppose qu'une organisation syndicale soit privée d'un avantage ou d'une prérogative accordée aux autres organisations syndicales placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire, pour annuler l'article 13 du protocole d'accord préélectoral et les élections subséquentes, a retenu que les dispositions querellées étaient discriminatoires ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la FNSCBA-CGT ne disposait pas d'élus au sein du troisième collège quant cette organisation ne s'était pas vue privée du droit de présenter des candidats au sein de ce collège électoral, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe d'égalité de traitement :