Premier président de la cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.719 du 20/11/2014,  partie 2



Mais attendu que le premier président, en prenant en compte le temps passé, l'importance et la difficulté du travail fourni, s'agissant d'une opération complexe et sur le point d'être réalisée avec l'agrément des époux X..., a souverainement fixé à la somme de 16 168, 24 euros le montant des honoraires ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche telle que reproduite en annexe : 

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de condamner les époux X... à payer la somme de 16 168, 24 euros au notaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'invocation d'un travail sommaire et bâclé ne constituait qu'une appréciation péjorative constitutive de simples affirmations comme ne s'appuyant sur aucun exemple précis, cependant que dans leurs écritures, les époux X... s'étaient précisément prévalus d'une erreur sur le patronyme des détenteurs des parts de la société Celie qui établissaient que le projet d'acte n'était que la reprise d'une matrice logiciel préexistante et n'avait pas même été correctement relu par le notaire, cette erreur constituant assurément un exemple précis, d'où il suit qu'à cet égard encore, le premier président statue au prix d'une dénaturation des écritures dont il était saisi, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de dénaturation des écritures soumises au premier président, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine faite par celui-ci de la rémunération due au notaire ; que ce moyen ne saurait être accueilli ; 

Et attendu que les trois premières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre leur admission ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les époux X... et la SCI Celie aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Celie. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 8. 372 euros les frais et honoraires dus par la SCI Celie à la SCP Patrick Y... et Etienne Z... et condamné celle-ci, en tant que de besoin, à payer ladite somme ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise a justement rappelé les conditions d'intervention de la SCP notariale et le caractère bien fondé de la rédaction de l'acte d'augmentation de capital, qui sécurisait l'ensemble de l'opération sur un plan fiscal ; que d'autre part, le premier juge a avec pertinence mis en exergue que le notaire n'avait pas effectué toutes les formalités inhérentes à l'augmentation de capital et avait manqué à l'obligation qui lui est imposée par l'article 4 du décret du 8 mars 1978, tout en relevant que ce manquement ne saurait avoir pour effet de priver le notaire de toute rémunération, sachant qu'il est constant qu'il a joué un rôle important de conseil et de prestataire de service dans un domaine particulièrement technique ; que si les appelants croient pouvoir soutenir que la somme retenue est excessive, force est de constater qu'ils n'argumentent pas cette affirmation ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée, sauf à préciser que la débitrice effective de la somme retenue est la SCI Celie, seule bénéficiaire des diligences du notaire ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que Monsieur et Madame X... ont demandé courant mai 2011 à Maître Y... de réaliser un acte de donation-partage de leurs deux enfants de forêts leur appartenant et d'autres à acquérir ; que la première étape a été la constitution d'un groupement forestier sous la forme d'une SCI, la SCI Celie créée le 19 juillet 2011 avec un capital de 1. 100. 000 euros, laquelle a procédé ensuite à plusieurs acquisitions : la forêt de Courmont le 29 juillet 2011 et la forêt de Senoy le 13 octobre 2011 ; que la signature de l'acte d'augmentation de capital motivée par ces acquisitions et de l'acte de donation des parts sociales était prévue le 23 décembre ; que Maître A... de la SCP Patrick Y... et Etienne Z..., a envoyé aux époux X..., manifestement sur leur demande, un devis relatif au coût de ces opérations mentionnant des honoraires de conseil juridique et fiscal à hauteur de 9. 403, 75 euros hors taxes pour ce qui est de l'augmentation de capital ; qu'ils ont contesté l'utilité de cet acte en soutenant qu'il aurait pu être évité si les acquisitions projetées avaient été prises en compte au moment de la création de la SCI ; qu'or, ils soutiennent (lettre du 22 décembre 2011) que le notaire connaissait leur situation ; que dans ce même écrit, ils précisent que l'acte de donation-partage ne présente aucune difficulté ;