Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 7



 Au final, l'employeur fera une proposition de poste, certes sous forme de contrat à durée indéterminée, mais pour une mission de douze mois, se révélant dans l'incapacité de définir un poste à plus long terme pour une salariée, à laquelle il avait laissé entrevoir depuis près de neuf ans une possible promotion à cette occasion.
 Ces agissements, peu important qu'ils ne revêtent pas un caractère volontaire, ont conduit à une altération de la santé de la salariée, ainsi qu'à la décision d'inaptitude ainsi qu'en témoigne les observations du médecin du travail consignées au dossier médical produit par Mme G... K... épouse W... et ils doivent donc être qualifiés de harcèlement moral.
 Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera alloué à l'appelante la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts à l'appelant à ce titre.
 Par ailleurs, le licenciement trouvant son origine dans une harcèlement moral, il est en conséquence nul.
 Au titre du préjudice lié à la perte de son emploi., compte tenu d'une ancienneté de dix ans et d'un salaire de 1976 € mensuels, il sera alloué à Mme G... K... épouse W... la somme de 20 000 €.
 Par ailleurs, il sera fait droit à la demande d 'indemnité de préavis à hauteur de 3953,88 € brut outre 395,39 € brut au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait unique, même prolongé dans le temps et associé à une dégradation de l'état de santé, n'est pas de nature à caractériser le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, après avoir examiné les éléments avancés par la salariée puis les justifications apportées par l'employeur, que le harcèlement était caractérisé par le seul fait que la revendication d'évolution professionnelle de la salariée était restée déçue au long de la relation de travail bien que l'employeur ait laissé entrevoir pendant neuf ans une possibilité de promotion ; que cette seule circonstance ne pouvait caractériser un harcèlement moral ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme G... K... épouse W..., d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... les sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de l'emploi, 3953,88 € brut à titre d'indemnité de préavis outre 395,39 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le médecin du travail note le 7 avril 2015 que Mme G... K... épouse W... « dit se sentir perdue », au mois de juin 2015 « pleure, dit être arrivée à un point de non retour », « dit avoir eu un entretien avec Mme E... arrogante agressive, méprisante », « décrit une mauvaise considération et mauvais traitement de la part de l'employeur », « ressent une perte de confiance en elle depuis six mois, pleure ++ », « contrôle médical à la demande de l'employeur ce jour. Arrêt justifié, dit être mal psychologiquement à ce jour », « dit avoir peur de reprendre un poste aux Salins ».
 L'ensemble de ces éléments laissent donc supposer l'existence d'un harcèlement moral et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral » ;
 
 ET QUE «
 alors que Mme G... K... épouse W... revendiquait de manière légitime un réexamen de sa classification contractuelle, elle s'est heurtée à des refus successifs, qui ne prenaient pas en compte la réalité des fonctions exercées.
 Par ailleurs, il avait été affirmé à la salariée au cours de ces années que son statut pourrait évoluer à l'occasion de la réorganisation des services. Même si le contenu de cette réorganisation relève du pouvoir de direction de l'employeur, il n'en reste pas moins qu'il avait été à de multiples reprises indiqué, même s'il n'existait aucune promesse d'emploi formelle, qu'elle serait susceptible d'obtenir des responsabilités plus importantes, alors qu'à l'issue de la réorganisation il apparaît clairement que l'employeur a en réalité des difficultés à définir un poste de travail, de surcroît en précisant (courriel du Drh octobre 2014) que les conditions salariales n'évolueront pas.