Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.264 du 25/09/2019,  partie 4


qu'il ne ressort d'aucun des termes de l'avenant du 15 mars 2006 que celui-ci aurait été conclu pour une durée déterminée, fût-elle à terme incertain, pas plus qu'il ne ressortait d'aucun des éléments de la cause que le contrat de travail initial de Mme I... aurait été seulement suspendu temporairement pendant la durée de l'exercice des fonctions de la salariée au bureau de Nyon ; qu'il ne ressort des constatations de l'arrêt attaqué aucune donnée, pas plus contractuelle que factuelle, qui permette de présumer une telle suspension ; que dès lors qu'aucun engagement contractuel n'avait été conclu postérieurement à la fermeture du bureau de Nyon, l'avenant du 15 mars 2006 continuait de demeurer applicable ; qu'en écartant cependant l'application de cet avenant au profit des stipulations du contrat de travail conclu le 1er avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 4. ALORS, AU SURPLUS, QU' en se bornant à affirmer que la novation ne se présume pas et en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des exposantes, si l'ampleur des modifications apportées à la relation contractuelle par l'avenant du 15 mars 2006 n'avait pas mis fin à la relation contractuelle préexistante - ainsi qu'à tout lien contractuel de droit français entre Mme I... et quelque société que ce soit située en France - pour donner naissance à une nouvelle relation contractuelle régie par le droit suisse, nouveau lieu d'exécution de la prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la novation ne se présume pas, la modification expresse d'une obligation principale peut avoir pour effet d'abroger tacitement certaines clauses accessoires privées de raison d'être ; qu'en ne recherchant pas si la clause attributive de juridiction qui désignait, dans le contrat initial, la juridiction prud'homale française n'était pas privée de raison d'être dès lors que le contrat n'était plus exécuté en France et n'était plus soumis à la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012.