Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.833 du 17/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [EE]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [BV] [EE] de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire par usucapion ou donation de la terre [Adresse 22] cadastrée section AH n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], d'une superficie de 22 810 m² et 1 546 m², sise à [Localité 12], d'avoir rejeté tout autre chef de demande des parties et d'avoir condamné M. [EE] à payer à la Polynésie française la somme de 250 000 francs pacifiques en application de l'article 407 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'origine de propriété de la terre [Adresse 22] sise sur l'île de [Localité 12], cadastrée section AH numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] :
 que la terre [Adresse 22] sise à [Localité 12] a été revendiquée, pour moitié, par [NC] [K] [T] et [EK] [J], suivant déclaration en date du 6 décembre 1888 enregistrée sans opposition le 29 juillet 1897 (volume 69 n° 118) ; que la terre a fait l'objet de procès-verbaux de délimitation établis le 11 août 1998 ; qu'il est fait état de la revendication de la terre par [NC] [K] [T] et [EK] [J] ; qu'il est indiqué à ces procès-verbaux que se sont présentés comme propriétaires des parcelles délimités et cadastrées section AH n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] Madame [ZG] [PI], Madame [JD] [WU] et Monsieur [ZA] [X] ; que ces trois personnes ont signé le procès verbal de délimitation en qualité de propriétaires de la parcelle [Adresse 22] (section AH n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4]) ; qu'il résulte des recherches du curateur que la souche [NC] [K] [T] est probablement éteinte ; que Madame [GX] [EH] [Y], née à [Localité 18] le 6 avril 1963, mariée avec [ZA] [G] à [Localité 18] le 16 mars 1989 et demeurant à [Localité 17] a été identifiée par le curateur comme ayant droit de la souche [EK] [J] ; qu'elle est intervenue volontairement à ce titre en première instance ; que cette qualité ne lui a pas été contestée ; que Madame [GX] [EH] [Y] ayant été assignée à personne devant la Cour, il y a lieu de mettre hors de cause le Curateur aux biens et successions vacants quant à la représentation de [EK] [J] dans cette affaire ; que comme constaté par le premier Juge, [ZG] [PI], [JD] [WU] et [ZA] [X] ont été considérés aux opérations de cadastrage comme les propriétaires des parcelles de la terre [Adresse 22] aujourd'hui revendiquées par Monsieur [BV] [EE] ; que l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis sous le contrôle du juge qui veille au bon déroulement de l'instance et qui a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ; qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, depuis maintenant plusieurs années, Monsieur [BV] [EE] se refuse à mettre en cause [ZG] [PI], [JD] [WU] et [ZA] [X] et ce alors que le Tribunal lui a enjoint en 2014 de procéder à ces appels en cause, ce qui ne peut qu'interroger sur ce que pourrait craindre Monsieur [BV] [EE] de ces appels en cause qui sont indispensables dans le cadre d'une revendication de propriété par prescription acquisitive trentenaire ; Sur la demande de Monsieur [BV] [EE] d'usucapion de la terre [Adresse 22] sise sur l'île de [Localité 12], cadastrée section AH numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu'en l'espèce, comme l'a à juste titre retenu le premier Juge, les constats de l'enquête n'ont pas permis de retenir l'existence d'acte de possession susceptible de permettre à Monsieur [BV] [EE] de prescrire la propriété de la terre à l'encontre des propriétaires par titre ;