cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 6


qu'il ne peut être pertinemment contesté que BNP Paribas Personal Finance est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières ; qu'il est expressément mentionné à la clause "Financement de votre crédit" que "le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises" ; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance ; qu'il est constant de surcroît que BNP Paribas Personal Finance est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ; que BNP Paribas Personal Finance exerce de façon objective l'activité de banquier ; qu'il s'ensuit que la clause de monnaie de compte stipulée dans le contrat est licite et que les époux Z... doivent être déboutés de la demande de nullité de cette clause et subséquemment de la nullité du contrat de prêt ; que le jugement sur ce point sera confirmé » (arrêt, p. 10-19) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la licéité de la clause d'indexation : le prêt est interne et son libellé en une devise étrangère n'était possible qu'à condition de prévoir son remboursement en euros dans le respect de la règle qui impose l'euro comme monnaie ayant cours légal en France ; que la combinaison d'une monnaie de compte, le franc suisse, et d'une monnaie de paiement, l'euro, dite aussi « clause de monnaie de compte » qui conduit à régler des échéances en euros pour payer une dette libellée en devises doit être assimilée une clause d'indexation ; qu'une clause d'indexation n'est licite que si elle respecte les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier qui, reprenant le principe posé par l'ordonnance de décembre 1958, interdit les "indexations fondées sur
 les prix des biens ou services n'ayant pas de relation directe avec
 l'activité de l'une des parties", que cette disposition n'a pas pour objet d'interdire sauf exception les clauses d'indexation mais d'en encadrer le mécanisme ; que consentir un prêt libellé en monnaie étrangère remboursable en euros est une activité en relation directe avec l''activité de banquier, et que l'indexation à laquelle ce mécanisme est assimilé est de la même manière en relation directe avec l'activité d'un des contractants quand l'un d'eux au moins est banquier, ce sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le banquier d'affaires et le banquier de dépôt ni de rechercher si le prêteur est actif sur le marché des capitaux internationaux ; que, surabondamment, il sera observé que, ainsi que l'a déclaré dans l'Offre de prêt, BNP Paribas Personal Finance a nécessairement dû emprunter en francs suisses pour consentir les prêts HELVET IMMO, que la clause de monnaie de compte est donc licite au regard des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et que le prêt n'encourt pas la nullité de ce chef ; que le tribunal déboute M. et Mme Z... de leur demande de nullité de la clause d'indexation et de nullité subséquente du contrat de crédit » (jugement p. 15) ;
 
 Alors, en premier lieu, qu'une clause d'indexation sur une monnaie étrangère n'est valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque française pour financer l'acquisition d'un bien immobilier en France par des emprunteurs français, domiciliés en France, indexant le montant du remboursement du prêt consenti sur une monnaie étrangère, peu important que la banque ait fait le choix, en dépit du caractère purement interne du prêt, de le financer par un emprunt sur les marchés internationaux ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue dans un prêt consenti par la Banque française BNP Personal Finance, banque française, aux époux Z... , français et domiciliés en France, et destiné à financer l'acquisition d'un immeuble situé dans la région d'Arcachon ; qu'en retenant, pour considérer cette clause comme licite, que le prêteur avait la qualité de banquier et qu'il résultait de l'offre de crédit que la banque aurait financé le prêt par un emprunt en francs suisses, cependant que ces circonstances n'étaient pas de nature, en l'état du caractère purement interne de l'opération, à caractériser un lien direct entre la clause d'indexation et l'activité de la Banque, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ;
 
 Alors, en second lieu,, que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation contenue dans l'offre de crédit Helvet Immo pouvait avoir pour effet d'allonger la durée du prêt, d'augmenter sans plafond le montant du capital à rembourser, et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, dans les cinq dernières années du prêt;