cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.217 du 11/05/2017,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société SMTS représentée par la société François Legrand ès qualités et de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme B... Z... la somme de 1 500 euros et à la société MMA la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SMTS.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société SMTS à garantir les époux X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl ;
 
 Aux motifs que, sur l'appel en garantie formé par les époux X... contre la SARL SMTS, les époux X... font grief à la SARL SMTS d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information en ne procédant pas à toutes vérifications utiles avant le commencement des travaux, tant au titre de la réglementation parasismique applicable qu'en considération de la nature mitoyenne du mur séparatif sur lequel les ouvrages à réaliser prenaient appui ; que l'entrepreneur contractuellement chargé de réaliser des travaux de gros-oeuvre de rénovation d'un immeuble, prenant appui sur un mur implanté en limite séparative du fonds du maître d'ouvrage et nécessitant la délivrance d'une autorisation administrative, doit, qui plus est en l'absence de maître d'oeuvre (qui ne peut, en soi, être imputée à faute au maître de l'ouvrage) et en présence d'un maître d'ouvrage dont la compétence notoire en matière de construction n'est pas établie, est tenu envers celui-ci d'une obligation de conseil et d'information lui imposant : - de prendre la précaution de s'enquérir de la nature de cette limite, afin de s'assurer du respect du droit des tiers en termes, notamment, d'autorisation de travaux au regard des dispositions de l'article 662 du code civil lorsque, comme en l'espèce, la situation matérielle et apparente même du mur litigieux, telle que décrite dans le rapport d'expertise judiciaire, doit conduire tout professionnel normalement diligent à s'interroger sur sa nature, - de s'assurer de la concordance des travaux qu'il doit exécuter avec les prescriptions du permis de construire dont la SARL SMTS ne justifie pas avoir sollicité la communication et dont, en l'espèce, la seule lecture eût révélé l'existence de la réglementation parasismique applicable, compte tenu de la situation de l'immeuble en zone sismique 1b et en zone orange rayée du PPRI, expressément indiquée dans le permis de construire ; qu'or, la SARL SMTS ne justifie d'aucune diligence de ces chefs et aucune réticence intentionnelle ou non, mais en toute hypothèse, fautive, ne peut être reprochée aux époux X... ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé en ce qu'il a jugé que les époux X... ont commis une faute en ne transmettant pas à la SARL SMTS les informations relatives à la nature mitoyenne du mur d'appui de l'ouvrage et à la réglementation parasismique applicable, les manquements de la SARL SMTS à son devoir d'informer et de s'informer étant exclusifs de la caractérisation d'une faute des maîtres de l'ouvrage de ces chefs ; qu'il convient dès lors de condamner la SARL SMTS à réparer l'entier préjudice résultant pour les époux X... des fautes commises par elle, soit : - l'intégralité du montant des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme B... Z... et à la SARL Crijancyl, en principal, frais, intérêts, accessoires et dépens, - la somme de 9 673,94 € au titre des intérêts intercalaires qu'ils justifient avoir dû verser en raison de l'interruption des travaux consécutive à l'action de Mme B... Z... et de la SARL Crijancyl ;
 
 Alors 1°) que, seuls des travaux affectant un mur mitoyen, décidés sans l'accord des voisins et leur ayant causé un dommage, justifient qu'une condamnation soit prononcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé l'absence de tout dommage sur le fonds de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl ; qu'en condamnant la société SMTS à garantir les époux X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux au profit de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures délaissées (p. 12), la société SMTS faisait valoir qu'elle avait fait réaliser une étude des planchers par un bureau d'études, préalablement à l'engagement des travaux, régulièrement communiquée aux débats (cf. bordereau de communication, production n° 3) et que, se conformant à ces préconisations, elle avait respecté les normes parasismiques pour les planchers, ce que l'expert-judiciaire avait dument relevé (rapport, p. 18) ;