décision 16-10.384 du 08/03/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Gérard et Vianney Y... et à Mme Carole Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour MM. Gérard et Vianney Y... et Mme Carole Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir ordonné le rapport à la succession, par Mademoiselle Carole Y... et par Monsieur Vianney Y..., de la somme principale de 7.200.000 FCFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (arrêt p. 6, trois derniers paragraphes) les consorts Y... exposent que le tribunal a ordonné le rapport de cette prime d'assurance vie, en application des dispositions de l'article L 132-13 du Code des assurances, en retenant qu'elle était manifestement exagérée au regard des facultés de Georgette D... ; cependant que ce montant correspondait à celui d'un capital reçu par la défunte au décès de sa propre mère, Irène E... ; et que ses charges et revenus (350.000 FCFP par mois en étant propriétaire de son logement) étant suffisants pour permettre de subvenir à ses besoins, la disposition qu'elle a faite de cette prime ne saurait être jugée excessive ; que Jacques Z... réplique que lorsqu'elle a institué ses petits-enfants bénéficiaires de cette prime d'assurance-vie, Georgette D... avait déjà fait donation à Gérard Y... de la nue-propriété de sa maison, qu'elle n'avait plus pour ressources que sa retraite, et que la somme de 7.200.000 FCFP représentait bien la totalité de son patrimoine ; que c'est en effet par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, qui négligent de tirer les conséquences de ce que Georgette D... n'était plus qu'usufruitière de sa maison, et que la Cour fait siens, que le tribunal a exactement apprécié que, compte tenu de l'âge, du patrimoine, des revenus et des charges de celle-ci, le montant de la somme versée au titre d'une assurance-vie était manifestement exagéré, et par conséquent soumis à rapport ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (jugement entrepris p. 5, trois derniers paragraphes et p. 6) Monsieur Jacques Z... demande le rapport à la succession de la prime unique de 7.200.000 FCFP (en réalité 60.336 euros, soit 7.199.894 FCFP) que feue Georgette D... a versé à la société d'assurances AXA lors de la souscription le 19 juillet 2002 d'un contrat d'assurance-vie dont les deux bénéficiaires désignés sont Mademoiselle Carole Y... et Monsieur Vianney Y..., ses neveu et nièce (comprendre ici « les neveu et nièce de Monsieur Jacques Z... »), au motif que ladite prime avait un caractère manifestement exagéré au regard des facultés de sa mère ; qu'aux termes de l'article L 132-13 du Code des assurances, « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; que pour déterminer le caractère manifestement exagéré de la prime d'assurance-vie, la Cour de cassation retient différents critères tels l'âge du contractant, sa situation patrimoniale et familiale et le caractère illusoire de la faculté de rachat ou de désignation d'un autre bénéficiaire, ainsi que l'absence d'aléa ; qu'en l'espèce, Madame Georgette D... était âgée de 82 ans au jour de la souscription du contrat d'assurance-vie le 19 juillet 2002 ; qu'hormis l'usufruit de la maison d'habitation qu'elle occupait, égal à la date de la donation du 18 juillet 2000 à 30 % de la valeur de la maison vendue 29.000.000 FCFP en 2007, soit 8.700.000 FCFP, et l'usufruit équivalent des meubles meublants la garnissant d'une valeur de 1.000.000 FCFP en 2007, soit 300.000 FCFP, Madame Georgette D... ne détenait aucun autre patrimoine, son compte bancaire présentant un solde créditeur de 203.000 FCFP ; que ses revenus mensuels s'élevaient à la somme de 300.000 FCFP dont plus de la moitié servait à assurer son maintien au domicile et à faire face à ses besoins courants ; que compte tenu de son âge et de son état de santé lors de la souscription du contrat d'assurance-vie, la faculté de rachat était illusoire et il n'y avait aucun aléa, étant rappelé qu'elle est décédée [...]               ;