Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.801 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en concluant que l'absence de preuve de l'existence d'un stage au sein de la société Héraclès emportait nécessairement le statut de salariée au bénéfice de Mme [T], sans avoir caractérisé l'existence d'un travail et d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en l'absence de contrat apparent, il incombe à celui qui se prévaut d'une relation salariée d'apporter la preuve qu'il a travaillé sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels ; qu'en concluant que Mme [T] pouvait se prévaloir de la qualité de salariée sans rechercher si, en l'absence d'un contrat apparent et de bulletins de paie, elle établissait bien avoir travaillé du 2 octobre au 8 novembre 2017 sous l'autorité de la société Héraclès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 4/ ALORS (plus subsidiairement) QUE dans un courrier du 22 novembre 2017 adressé à la société Héraclès, le conseil de Mme [T] indiquait que sa cliente « a[vait] travaillé sur des dossiers de procédure(plus précisément du "contentieux photovoltaïque") » ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un stage et conclure à une relation salariée, qu'il ressortait des attestations produites par Mme [T] qu'elle aurait effectué uniquement des tâches de secrétariat et non de juriste, de sorte qu'elle ne pouvait avoir été recrutée en qualité de stagiaire, la cour d'appel a dénaturé les termes dudit courrier et méconnu en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 1 800 € nets au titre de l'indemnité de requalification et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aucun document versé aux débats par les parties ne faisait mention de ce que la relation entre les parties aurait été convenue pour une durée déterminée à l'avance ; qu'en retenant qu'en l'absence de contrat de travail de travail écrit et signé par les parties, la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et ouvrait droit à l'indemnité de requalification de l'article L. 1245-2 du code du travail, sans constater la réalité d'une relation à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 10 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la bonne foi de l'employeur est exclusive de toute intention de dissimuler ; qu'en retenant, pour condamner la société Héraclès à verser, pour un seul mois de relation, l'équivalent de six mois de salaires, qu'en l'absence de convention de stage, elle ne pouvait ignorer qu'elle devait procéder aux différentes déclarations dans le cadre d'un travail salarié, sans rechercher si, démarchée par Mme [T] qui avait sollicité par courriel du 26 septembre un stage en précisant qu'elle s'apprêtait à passer les dernières épreuves du Capa, qu'elle souhaitait, avant de s'engager définitivement dans une collaboration, réaliser une dernière expérience au sein d'un cabinet et qu'elle n'avait remis que le 3 novembre, un formulaire de convention de stage émanant de l'IEJ de l'Université [3], dont elle avait reconnu devant les premiers juges qu'elle l'avait établie toute seule, la société n'avait pas pu légitimement se considérer liée à elle par un stage, de sorte que sa bonne foi était exclusive de tout intention de dissimuler une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;