Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.262 du 31/01/2017,  partie 3


exercice 2005/2006, le Tribunal constatera que Mme [J] [K] n&apos;a pas procédé à la déclaration de l&apos;état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours ; que le compte courant de Mme [J] [K] est débiteur du 3 avril 2006 au 30 septembre 2006, que ce dernier redevient positif par l&apos;octroi d&apos;une rémunération de la gérante pour 7.700 euros alors que la société NG DISTRIBUTION est en état de cessation des paiements, quand bien même cette rémunération aurait été autorisée par une assemblée en bonne et due forme, le Tribunal constatera que Mme [J] [K] a aggravé le passif de la procédure en s&apos;attribuant une rémunération alors que la SARL NG DISTRIBUTION n&apos;a toujours pas réglé le solde de la facture d&apos;achat du stock initial de la société YATOU, soit 27.902,83 euros (créance confirmée par un jugement de condamnation du Tribunal de commerce de Draguignan du 5 janvier 2005 ; que Maître [R] [V], commissaire-priseur judiciaire associé, s&apos;est rendu au magasin de la SARL NG DISTRIBUTION le 20 février 2007 et le 13 novembre 2007 et qu&apos;entre ses deux visites, une partie du stock et du matériel a disparu, le Tribunal constatera que Mme [J] [K] a détourné à son profit une partie de ce stock et du matériel » ;
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE pour apprécier si l&apos;omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion, le juge doit se référer à la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d&apos;ouverture ou dans un jugement de report ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner Mme [N] à supporter les dettes de NG DISTRIBUTION à hauteur de 40 000 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la débitrice se trouvait en cessation des paiements dès la fin de l&apos;exercice 2005 mais sans préciser le jour de la cessation des paiements tel que fixé par le jugement d&apos;ouverture ou un jugement de report ; qu&apos;ainsi la Cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé la condition nécessaire pour retenir à l&apos;encontre du dirigeant une faute de gestion résultant de la déclaration tardive de cessation des paiements, et n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 2°) ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le dirigeant social qui a commis une faute de gestion ne peut être tenu de supporter tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société, qu&apos;à la condition que cette faute ait contribué à cette insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour condamner Mme [N] à supporter les dettes de la société à hauteur de 40 000 euros, que, « même si un lien de causalité entre une position débitrice transitoire de son compte courant et l&apos;aggravation du passif n&apos;était pas démontré, et s&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;elle avait accaparé de l&apos;actif qui a disparu entre deux interventions du commissaire-priseur, les premiers juges, analysant les déclarations de créances, avaient justement considéré que les fautes mises en évidence avaient contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif », la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas relevé le moindre élément susceptible de caractériser une relation de cause à effet entre les fautes retenues et l&apos;insuffisance d&apos;actif, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les fautes mises en évidence par les premiers juges avaient contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, sans préciser, même de façon sommaire, la nature desdites fautes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.