Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 La société Cabinet Villain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-25.542 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [X],
 
 2°/ à Mme [Q] [B], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [K] [L],
 
 4°/ à Mme [F] [Y], épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Cabinet Villain, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [X], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un terrain lui appartenant en deux lots.
 
 2. Il a vendu le premier, comprenant une maison et un terrain, à M. et Mme [L] et le second, constitué d&apos;un terrain à bâtir, à M. et Mme [X]. 
 
 3. L&apos;acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d&apos;épandage d&apos;après un plan d&apos;architecte - ne pas construire sur cette zone. »
 
 4. Ayant découvert, à l&apos;occasion de travaux, la présence sur le terrain d&apos;un système complet d&apos;assainissement raccordé à la maison de M. et Mme [L], M. et Mme [X] les ont assignés, ainsi que le Cabinet Villain, en suppression de celui-ci et en indemnisation de leur préjudice. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le Cabinet Villain fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] et à leur payer des dommages-intérêts, d&apos;ordonner l&apos;exécution de ces travaux par M. et Mme [L], et de le condamner au paiement du coût des travaux d&apos;installation du système d&apos;assainissement sur le terrain de M. et Mme [L], alors :
 
 « 1°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;autant
 que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l&apos;usage auquel l&apos;acquéreur la destinait ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément retenu que les désordres subis par M. et Mme [X] sur le terrain nu à bâtir qu&apos;ils avaient acquis de la société Cabinet Villain par acte notarié du 29 juin 2004, consistaient en des effluves malodorants et des nuisances olfactives dus au déboîtement de la canalisation en sortie de fosse du système d&apos;assainissement de M. et Mme [L] implanté chez eux ; qu&apos;en jugeant que ces désordres relevaient de la garantie des vices cachés, quand ni des effluves et nuisances olfactifs ni un simple déboîtement de canalisation, qui tenait à un manque d&apos;entretien du réseau d&apos;assainissement imputable à M. et Mme [L], propriétaires de la fosse septique, ne rendaient le terrain nu à bâtir de M. et Mme [X] impropre à la constructibilité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1641 du code civil ; 
 
 2°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l&apos;usage auquel l&apos;acquéreur la destinait ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner la société Cabinet Villain au titre de la garantie des vices cachés, que la présence du système complet d&apos;assainissement de M. et Mme [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces derniers, rendait leur terrain nu à bâtir nécessairement impropre à sa destination normale puisqu&apos;il grevait leur terrain d&apos;une fosse septique, avec regard de répartition et pré-filtre, nécessitant un entretien et un accès, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation insuffisante à caractériser un atteinte à l&apos;