Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.457 du 17/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... et le condamne à payer à la société DLJ développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de toutes ses demandes et dit que le protocole signé entre les parties en date du 28 juin 2013 et ses annexes étaient caducs ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la détermination par l'expert du montant des capitaux propres consolidés contractuels :
 
 que l'article 6 de la convention du 28 juin 2013 prévoit que le montant des capitaux propres consolidés contractuels tels qu'ils ressortiront des comptes consolidés contractuels au 28 février 2014 en application de la méthode détaillée en annexe 6 ne devront pas être inférieurs de plus de 15% aux capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013 ; qu'il est également prévu que si cette condition suspensive n'est pas réalisée, la convention sera caduque ;
 
 que l'article 7 de la convention prévoit la procédure à suivre en cas de désaccord sur le montant des capitaux propres consolidés contractuels ; qu'ainsi, à défaut d'accord sur l'audit des comptes, les parties avaient prévu la désignation d'un tiers expert inscrit sur la liste des experts comptables ; que cet expert devait statuer sur la détermination du montant des capitaux propres consolidés contractuels en application des principes fixés à la convention et ne devait se prononcer que sur les points de désaccord entre les parties ; qu'il était convenu que les conclusions de l'expert au terme de son rapport s'imposeraient aux parties ;
 
 qu'il apparaît ainsi que l'expert désigné devait faire application des principes fixés à la convention et ne se prononcer que sur les points de désaccord entre les parties ; qu'il était tenu par les stipulations contractuelles relatives à la méthode à suivre et à la portée de sa mission ;
 
 que dans son rapport, l'expert désigné a d'ailleurs rappelé la portée de sa mission ; qu'il a ainsi précisé qu'il ne lui appartenait pas de refaire un audit du groupe Fleur de sel et qu'il ne devait travailler à partir des conclusions divergentes de ses confrères experts-comptables ; qu'il a indiqué que sur chaque point, il allait arrêter la position la plus pertinente à ses yeux ;
 
 que l'annexe 6 du protocole fixe la méthode de détermination des comptes consolidés contractuels et des capitaux propres consolidés contractuels ; qu'elle prévoit ainsi que les comptes consolidés contractuels sont égaux à la somme des comptes consolidés en application du règlement CRC 99.02 et des retraitements listés ; que ces retraitements correspondent à:
 
 - l'annulation des amortissements et dépréciations sur écarts d'acquisition,
 
 - non activation des impôts différés actifs (IDA),
 
 - retraitement de l'impact des différentes mesures commandées par le cessionnaire (rémunération de U... V... et des autres recrutements éventuels, licenciement et/ou remaniement des agents et autres membres du personnel intégrant le coût des litiges commerciaux et sociaux pouvant en résulter, nouvelle politique de dépréciation et/ou de provisionnement le cas échéant...) ;
 
 que cette annexe ajoute que les différentes mesures commandées par le cessionnaire seront constatées par un échange écrit entre le cédant et le cessionnaire et répertoriées par le cédant sur une liste tenue à jour et communiquée au cessionnaire à sa demande ; que les capitaux propres consolidés contractuels étaient les capitaux propres tels qu'ils ressortiraient des comptes consolidés contractuels établis conformément à la méthode ainsi exposée ;
 
 que l'expert devait donc appliquer le règlement CRC 99.02 pour déterminer le montant des comptes consolidés, et donc des capitaux propres consolidés, et appliquer à ce montant les retraitements dans les conditions contractuellement fixées pour aboutir au calcul du montant des capitaux propres consolidés contractuels dont l'éventuelle variation conditionnait la réalisation de la clause suspensive ;
 
 que l'expert, de par la convention, ne devait se prononcer que sur les points de désaccord entre les parties ;
 
 que l'expert a constaté que les deux parties convenaient devant lui que les capitaux propres consolidés au 28 février 2013 étaient d'un montant de 933.068 euros ; qu'en l'absence d'un désaccord sur ce montant, il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir accepté de vérifier ce montant, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les comptes pour 2013 étaient ou non intangibles ;
 
 qu'en revanche, devant l'expert, les parties étaient en désaccord sur les retraitements contractuels à opérer pour les années 2013 et 2014 et sur le montant des capitaux propres consolidés pour 2014 ; que l'expert, conformément à sa mission, a examiné les différents points de désaccord entre les parties ;