Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 5


qu'au surplus, étant en arrêt de travail depuis le 6 février 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, M I... Y... ne rapporte pas la preuve que sa rémunération aurait été autre que celle qui a été versée par l'intimée au prorata temporis comme le prévoit l'article 11 des statuts, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 3.5 du contrat de collaboration d'associé: "en cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile [ l'associé] recevra pendant deux mois sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre de régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire" ; qu'en effet M I... Y... soutient sans en justifier aucunement que sa maladie n'a pas interrompu les activités dont il avait la responsabilité et qui auraient été accomplies par son équipe en l'absence temporaire de l'associé ; qu'en particulier il n'apporte pas la preuve des 1 800 H facturables demandées à chaque associé A pour l'exercice en cours, première condition exigée pour le versement de la partie variable des rétrocessions d'honoraires ; qu'enfin si M I... Y... soutient que les dispositions de l'article 11 des statuts font référence aux dividendes et non à la partie variable de sa rémunération, c'est bien cette dernière qu'il a perçue au prorata temporis selon le calcul effectué par la SELAS et qui reprend les modalités convenues lors de la décision de l'assemblée générale de décembre 2012 relative à la rémunération de 2013 et figurant dans te vadémécum ; qu'en conséquence M I... Y... sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 627 519,10 € H.T ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'au titre de l'exercice 2008, M. I... Y... , alors associé de catégorie B au sein de la Selas [...], estime que 50 000 euros HT de rétrocession d'honoraires lui étant dus ne lui auraient pas été versés, ce que conteste la Selas [...] qui invoque, à titre subsidiaire, la prescription de cette demande par application des dispositions de l'article 2224 du code civil ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2241, alinéa 1er du code civil précise que « la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription » ; que les rémunérations en cause portant sur l'année 2008, la computation du délai de prescription court à compter du 31 décembre 2008 ; que la prescription de cette demande n'est donc acquise qu'à compter du 31 décembre 2013 ; que tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, à défaut de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier en application de l'article 21 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971, modifiée, et des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; que dès lors, vu l'acte de saisine parvenu à l'Ordre des Avocats le 23 décembre 2013 aux termes duquel M. I... Y... a saisi la juridiction du Bâtonnier de sa demande de rappel d'honoraires au titre de l'exercice 2008, la demande de M. I... Y... n'est pas prescrite ; que le contrat du 10 Juillet 2007 liant M. I... Y... à la Selas [...] stipule :
 
 - en son article 3.1 que « la Selas [...] verse annuellement à I... Y... une rétrocession d'honoraires d'un montant de 300 000 é' (trois cent mille euros) hors TVA, soit 25 000 € par mois, compte tenu du fait que cette collaboration est à temps complet » ;
 
 - et en son article 3.2 que « Le montant annuel de la rétrocession d'honoraires défini à l'article 3.1 sera réexaminé dans le cadre des assemblées générales de la Selas [...] conformément aux statuts de cette dernière ».
 
 Que les parties sont toutefois en désaccord sur le montant annuel de la rétrocession d'honoraires due à M. I... Y... au titre de l'exercice 2008 :
 
 - M. I... Y... prétend qu'elle était fixée à 300 000 euros HT conformément aux stipulations de son contrat de collaboration ;
 
 - la Selas [...] soutient qu'elle avait été fixée à 250 000 euros HT par résolution de l'assemblée générale de la Selas [...] du 19 décembre 2007, ce que confirmerait « l'attestation du commissaire aux comptes relative au versement des rémunérations servies à M. I... Y... sur la période 2007 à 2013» en date du 21 février 2014, produite par la Selas [...] ; que la déléguée du Bâtonnier constate que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Selas [...] du 19 décembre 2007 n'a pas été Versé aux débats ; que quant à l'attestation du commissaire aux comptes en date du 21 février 2014, produite par la Selas [...], elle se prononce uniquement sur la concordance avec la comptabilité de la Selas [...] des informations relatives aux dates et montants des versements des rémunérations de M. I... Y... entre 2007 et 2013 portées sur un document établi par la Selas [...] ;