Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.246 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en jugeant que cette sanction prévue en cas de violation du formalisme relatif à l'offre préalable ne s'appliquait pas en Nouvelle-Calédonie au motif qu'elle aurait seulement figuré dans un décret n° 87-344 du 21 mai 1987 qui ne s'appliquerait pas à ce territoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE par application de l'article L. 743-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 20 janvier 2006, étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation relatifs au TEG dont la méconnaissance peut entraîner, sans recours à une disposition de nature réglementaire qui ne serait pas applicable en Nouvelle-Calédonie, la substitution rétroactive du taux légal au taux contractuel et la restitution par la banque de sommes trop versées par l'emprunteur ; qu'en écartant, implicitement mais nécessairement, la demande de Mme [H] tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et à la restitution des sommes versées en se fondant, d'une part, sur la circonstance que les dispositions du code de la consommation n'auraient été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie qu'à compter du 1er mai 2011 et pour ses seules dispositions législatives et, d'autre part, que les sanctions au formalisme contractuel n'auraient été sanctionnées que par les dispositions réglementaires du décret du 21 mai 1987 dont l'application n'a pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 743-3 et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque de Nouvelle-Calédonie dite BNC
 
 La banque de Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les deux emprunteurs solidairement à ne lui payer que la somme de 9 593 878 FCFP avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP et la somme de 10 000 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement entrepris ;
 
 alors 1/ que les intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû après déchéance du terme courent du jour du prononcé de la déchéance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les emprunteurs à payer à la banque au titre du capital restant dû et des intérêts de retard la somme de 9 593 878 FCFP avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2/ qu'en condamnant les emprunteurs à ne payer à la banque au titre du capital et des intérêts de retard que la somme de 9 593 878 FCFP avec intérêts au taux nominal de 6,04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP sans exposer le calcul justifiant le montant de la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec Mme [E] [H] à payer à la BNC, d'une part, la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04% l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP à compter du 15 janvier 2015 et, d'autre part, la somme de 10.000 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ;
 
 1) ALORS QUE M. [Y] [S] comme la banque fixaient le point de départ du délai de prescription de l'action de cette dernière à la date du 19 mars 2012 correspondant à la première échéance impayée ;