Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 2


accord préélectoral et l&apos;annulation du protocole conclu avec les représentants des fédérations invitées par l&apos;employeur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le pourvoi n° H 19-26.279
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La FTM CGT, la FNME CGT et M. [E], pris en qualité de coordinateur des syndicats CGT du Groupe Orano, font grief au jugement d&apos;annuler le protocole d&apos;accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la société Orano DS, alors « que le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant, pour dire que c&apos;est à tort que la société Orano DS a retenu la délégation désignée par la FNME CGT et la FTM CGT et a exclu de la négociation du protocole électoral le syndicat CGT Orano DS et annuler en conséquence le protocole d&apos;accord préélectoral, qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une décision de l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS cependant que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le Comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT, le 11 avril 2019, de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 5. Pour annuler le protocole d&apos;accord préélectoral, le jugement énonce que si la FNME CGT, la FTM CGT et M. [E], en qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe Orano, indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT Orano DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve. Le jugement retient également qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des éléments produits au débat qu&apos;aucune des parties ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit entre les deux syndicats CGT au sein de la société Orano DS conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet, pas plus qu&apos;il n&apos;est prévu par une disposition des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;appliquer la règle chronologique qui prévoit que seule doit être retenue la première désignation ou le premier dépôt de liste de candidats.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le syndicat CGT Orano DS ne contestait pas l&apos;existence d&apos;une décision prise par le comité exécutif fédéral de la fédération FNME CGT de ne pas le reconnaître comme affilié à la CGT et de lui refuser le droit de se prévaloir valablement au sein de la société Orano DS de son affiliation à la CGT, mais contestait seulement la régularité de sa désaffiliation au regard des dispositions statutaires fédérales et confédérales, ce qu&apos;il appartenait au tribunal d&apos;examiner, le tribunal d&apos;instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° H 19-26.279 et sur le moyen du pourvoi n° A 19-26.227, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule le protocole d&apos;accord préélectoral aux élections du comité social et économique de la SA Orano DS et condamne la FNME CGT et la FTM CGT à verser au syndicat Orano DS, à M. [G], à M. [Q], à M. [X], à Mme [S] et à M. [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Palaiseau ;
 
 Remet, sur ces points l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d&apos;Evry autrement composé ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° A 19-26.227, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orano DS, démantèlement et services