Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 6


ouvrage délégué avait manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception et qui n&apos;était pas tenue de suivre les conclusions de l&apos;expert, a relevé que le contrat de maîtrise d&apos;ouvrage délégué précisait que la mission confiée à la société 3DMC ne se substituait pas à celle des concepteurs qui en conservaient toutes les attributions et responsabilités et a souverainement retenu qu&apos;aucun manquement de celle-ci à ses obligations n&apos;était établi. 
 
 28. En second lieu, elle a retenu, sans modifier l&apos;objet du litige, que le défaut de conformité de l&apos;auvent aux exigences de la société M. Chapoutier résultant d&apos;une insuffisante protection de la vendange du soleil et de la pluie, était pleinement apparente pour le maître de l&apos;ouvrage lors des opérations de réception, lesquelles n&apos;avaient donné lieu à aucune réserve. 
 
 29. Elle a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d&apos;oeuvre pour faute prouvée, fût-ce au titre d&apos;un manquement à son devoir de conseil en phase de conception ou d&apos;exécution, ne pouvait plus être recherchée. 
 
 30. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué 
 
 Enoncé du moyen 
 
 31. La société Ingeco fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre son assureur, la SMABTP, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d&apos;appel a condamné la société Ingeco à payer 100 000 ? de dommages-intérêts à la société M. Chapoutier en relevant que "la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance d&apos;être informée, dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer" ; que pour débouter la société Ingeco de son action en garantie contre la SMABTP au titre de cette condamnation, la cour d&apos;appel a retenu que les dommages-intérêts mis à sa charge constituaient une "conséquence de sa responsabilité engagée à raison d&apos;un dépassement de l&apos;enveloppe budgétaire qu&apos;elle s&apos;était engagée à respecter", faisant l&apos;objet d&apos;une exclusion de garantie ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations que la responsabilité de l&apos;assurée était engagée à raison de l&apos;insuffisance d&apos;information fournie au maître d&apos;ouvrage, dès la signature du contrat, sur l&apos;évaluation des prestations attendues et les choix éventuels à opérer, et non en raison d&apos;un dépassement du budget, la cour d&apos;appel, qui a refusé d&apos;appliquer la police d&apos;assurance garantissant la société Ingeco des dommages immatériels engageant sa responsabilité, a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 32. La cour d&apos;appel, qui a retenu la responsabilité contractuelle de la société Ingeco au titre du dépassement de l&apos;enveloppe financière allouée aux travaux, peu important qu&apos;elle ait analysé le préjudice en résultant pour le maître de l&apos;ouvrage en une perte de chance, a pu en déduire que l&apos;assureur était fondé à opposer à son assuré la clause d&apos;exclusion de garantie relative au non-respect du coût prévisionnel des travaux. 
 
 33. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société M. Chapoutier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société M. Chapoutier de sa demande que soient condamnées les sociétés Ingeco et 3DM, in solidum avec leurs assureurs SMABTP et Allianz iard à lui payer la somme de 4 777 000 euros avec intérêt au taux de 4% l&apos;an à compter du 23 octobre 2009 (date de l&apos;assignation en référé) et capitalisation des intérêts, pour non-respect de l&apos;obligation d&apos;informer et de conseiller le maître de l&apos;ouvrage, outre les fautes relevées en réparation du préjudice né du dépassement de l&apos;enveloppe budgétaire allouée de 12 000 000 d&apos;euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 "Sur la mission confiée à la société Ingeco 
 
 Sur son contenu et la rémunération :
 
 Aux termes du contrat dénommé " Marché d&apos;ingénierie et d&apos;Architecture " signé le 29 février 2008, la société M. Chapoutier a confié à la société Ingeco une mission complète conception-exécution du projet, comprenant notamment :
 
 - études d&apos;avant-projet (APS et APD)
 - études de projet -assistance pour passation des contrats de travaux 
 - direction de l&apos;exécution des contrats de travaux