Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 2


il a faites lors de la conclusion du contrat, quand ce manquement était directement contraire à ses déclarations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 2°/ que, en cas de constatation d&apos;une omission ou d&apos;une déclaration inexacte de la part d&apos;un assuré après un sinistre, l&apos;indemnité est automatiquement réduite, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu&apos;en relevant, pour refuser de faire application de la réduction proportionnelle, que le manquement de l&apos;assuré à ses obligations de vérification des installations électriques n&apos;avait pas eu pour effet de modifier l&apos;opinion que l&apos;assureur pouvait se faire du risque, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter cette règle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 3°/ que, en retenant que l&apos;inexactitude d&apos;une déclaration d&apos;un assuré s&apos;apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, quand ce dernier est obligé de déclarer, en cours d&apos;exécution du contrat, toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d&apos;aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ses déclarations initiales, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations de la SCI et du syndicat des copropriétaires n&apos;ont, lors de la souscription de l&apos;assurance, été précédées d&apos;aucune question précise relative aux risques à garantir, l&apos;arrêt retient que le manquement de l&apos;assuré à son engagement de faire vérifier l&apos;installation électrique ainsi que les extincteurs et les robinets incendie armés, allégué par l&apos;assureur, n&apos;avait pas pour conséquence de rendre inexactes ou caduques des déclarations faites lors de la conclusion du contrat d&apos;assurance ; que la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas faire application de la réduction proportionnelle d&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, identique à celle du deuxième moyen, du pourvoi principal, réunis :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de fixer aux sommes de 1 239 432,87 euros et de 1 793 911,39 euros les indemnités totales respectivement dues en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan à la SCI et au syndicat des copropriétaires à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, de le condamner à payer à la SCI et au syndicat des copropriétaires ces sommes desquelles devront être déduites les provisions déjà versées et de dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le contrat forme la loi des parties et s&apos;impose aux juges du fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;aux termes de l&apos;annexe 2 MI du contrat d&apos;assurance, le montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera payée qu&apos;après reconstruction ; qu&apos;en relevant, pour juger que le paiement du montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que l&apos;assureur a opposé à tort une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et a placé les assurés dans l&apos;impossibilité de pouvoir procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;assureur a opposé à tort une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et a placé les assurés dans l&apos;impossibilité de pouvoir procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans tandis, qu&apos;ayant été mis en demeure, il aurait dû payer cette indemnité dès le 11 janvier 2012, faisant ainsi ressortir sa mauvaise foi, la cour d&apos;appel a pu, sans encourir le grief des moyens, écarter la disposition contractuelle soumettant l&apos;indemnisation valeur à neuf à la reconstruction dans un délai de deux ans à partir du sinistre et prévoyant que l&apos;indemnité correspondante ne serait payée qu&apos;après reconstruction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 1 793 911,39 euros l&apos;indemnité totale due en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan par l&apos;assureur au syndicat des copropriétaires à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, de condamner l&apos;