Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.957 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rovira SARL, a formé le pourvoi n° A 21-21.957 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Avenir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Rovira, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 2021), rendu en référé, le 16 février 2011, la société Rovira (la locataire) a pris en location deux locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Avenir (la bailleresse).
 
 2. Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux.
 
 3. Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges et indemnités arrêtés au 30 septembre 2020 ainsi que, postérieurement à cette date, des indemnités d'occupation des deux locaux.
 
 4. Le 12 janvier 2021, en cours d'instance d'appel, la locataire a été placée en liquidation judiciaire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la locataire, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et, en conséquence, de constater la résiliation des baux, d'ordonner l'expulsion de la locataire et de condamner celle-ci à payer à titre provisionnel à la bailleresse diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation des deux locaux, alors « que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une telle décision, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ; que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;