Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.184 du 28/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement en date du 09 juillet 2013 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : "nous avons été contraints d'engager à votre encontre un licenciement économique en raison d'importantes difficultés économiques que traverse notre entreprise et en raison de la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise en réduisant ses frais généraux et ses effectifs à la suite des pertes comptables générées avant le début de la procédure qui s'élèvent à 37.830 € au 31/12/2012 auxquelles il convient d'ajouter les pertes de 43.592 € au 30 avril 2013." En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des motifs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. En l'espèce, la société Bh Bikes France justifie de ses difficultés économiques telles qu'évoquées dans la lettre de licenciement par le bilan et le compte d'exploitation 2012, la situation comptable arrêtée au 30 avril 2013 mentionnant une perte de 43.592 € représentant une perte cumulée de 80.972 € ainsi que le bilan de l'exercice 2013 qui fait apparaître une perte totale de 203.764 € démontrant ainsi la persistance de la dégradation financière. Toutefois, les difficultés économiques de la société Bh Bikes France créée en août 2011, ne peuvent justifier à elles seules la cause économique du licenciement de M. Y..., alors qu'il ressort du contrat de prestation de service intitulé "contrat d'intermédiation et de promotion commerciale" conclu le 16 septembre 2011 entre la société mère Bh Bikes Europe et sa filiale la société Bh Bikes France que cette dernière devait verser une commission de 10 % calculée sur la base du chiffre d'affaires Ht réalisé en France et que les difficultés économiques invoquées par la société Bh Bikes France sont à l'évidence liées aux conditions de rémunération des prestations assurées pour le compte de la société mère alors qu'il incombait à cette dernière, de prévoir, un taux de rémunération en adéquation avec les charges structurelles et opérationnelles, que la société Bh Bikes France aurait à supporter, au demeurant parfaitement connues des deux parties puisque la société Bh Bikes Europe était présente sur le territoire français depuis de nombreuses années et employeur des salariés jusqu'à leur reprise par Bh Bikes France en novembre 2011. Il s'ensuit que l'acceptation par la société Bh Bikes France, dès sa création en août 2011, de conditions financières qu'elle savait déséquilibrées et insuffisantes pour lui permettre d'assurer la pérennité des emplois repris est constitutive d'une légèreté blâmable et la faute de l'employeur a pour effet de rendre inopposables au salarié les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement dont il a fait l'objet, dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement économique de M. Y... était bien fondé. M. Y... qui avait une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant habituellement 11 salariés et plus a droit à une indemnité qui ne peut être moindre que les salaires des six derniers mois en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. Y... qui était âgé de 54 ans pour une ancienneté de 13 ans ayant bénéficié du dispositif de la convention de reclassement personnalisé a perçu pendant 12 mois jusqu'à fin juin 2014 80 % de sa rémunération, puis a retrouvé un emploi de VRP du 1er septembre 2015 au 15 janvier 2016 ; il est actuellement sans emploi et indemnisé par Pôle Emploi. Il subit un préjudice à raison de la rupture que l'indemnité qu'il convient d'évaluer à treize mois de salaires soit la somme de 69.504 €, son salaire moyen étant fixé à 5.346,45 €. La société BH Bikes France sera condamnée à lui verser cette somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la cause économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, la société BH Bikes France soutenait que le bilan de l'exercice 2012 de la société mère, BH Bikes Europe, fait apparaître au niveau du groupe une chute des ventes de 1,5 millions d'euros entre 2011 et 2012 (le chiffre d'affaires étant passé de 38.996.064 à 37.486.939 euros) et une diminution d'environ 80 % de son résultat net (passé de 364.510 euros à 46.234 euros) ; que les premiers juges, qui avaient examiné les comptes certifiés de la société BH Bikes Europe, avaient ainsi reconnu que « la mauvaise santé du groupe est démontrée » ;