Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.598 du 11/02/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la CAF de la Drôme
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "Dit que Monsieur [V] [F] doit bénéficier des prestations familiales pour les enfants [G] [B], [R] [I] et [Q] [A] à compter du 1er mars 2011 (¿) ; condamné la C.A.F de la Drôme à payer à Maître Borges de Deus Correia, conseil de Monsieur [F], [les] sommes de 600 ¿ et 800 ¿ au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique (¿)" ;
 
 AUX MOTIFS QU' "il résulte de l'article L.512-2 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées, de l'une des situations suivantes : leur naissance en France, leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité de membre de famille de réfugié, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ;
 
 QUE l'article D.512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande les prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents personnels à l'enfant qu'il énumère ;
 
 QUE sans doute, Monsieur [F] ne justifie pas détenir l'un des documents énumérés par cet article, attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants, dont la production conditionne le versement des prestations familiales ;
 
 QUE [cependant] selon jugement du 16 octobre 2012, le Tribunal administratif de Grenoble, devant lequel Monsieur et Madame [F] avaient contesté les décisions du Préfet de la Drôme des 19 et 21 avril et du directeur territorial de Lyon de l'OFII du 29 avril 2011 par lesquelles ces autorités avaient refusé de faire procéder au contrôle médical des membres de la famille, a annulé ces décisions et enjoint au Préfet de la Drôme, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait ou de droit, de délivrer à Monsieur [F] une décision d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants dans les deux mois suivant la notification du jugement ;
 
 QUE le Tribunal administratif a constaté la régularité de l'entrée et du séjour des enfants de l'intimé, qui auraient dû être autorisés à séjourner au titre du regroupement familial et bénéficier d'un contrôle médical ; que l'incapacité dans laquelle Monsieur [F] se trouve de présenter le certificat de contrôle médical délivré par l'Office National Français de l'immigration et de l'intégration ne lui étant pas imputable, il convient de considérer que le père est fondé à bénéficier des prestations familiales au titre de ses trois enfants" ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "la privation du droit aux prestations familiales au seul motif de la non détention d'un titre déterminé porte atteinte au principe de non discrimination énoncé par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant caractérisé par le droit, protégé par l'article 8 de ladite convention, à une vie familiale normale ; que l'application de l'article D.512-2 du Code de la sécurité sociale doit en l'espèce être écartée et que Monsieur [V] [F] doit bénéficier des prestations familiales pour les enfants [G] [B], [R] [I] et [Q] [A] à compter du 1er mars 2011 (¿)" ;