Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.412 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en décidant au contraire que compte tenu de leur versement aux salariés après le 1er août 2012 les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation devaient donner lieu à l'application d'un taux de contribution de forfait social de 20 %, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que pour établir que la réserve de répartition afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 figurait dans sa comptabilité avant le 1er août 2012 la société Labeyrie a énoncé dans ses conclusions d'appel que l'extrait du grand livre de la société dans sa version en date du 27 juillet 2012 faisait expressément apparaître la somme relative à la réserve spéciale de participation dans un compte spécifique intitulé « Particip salariés 11-12 » et elle a indiqué avoir procédé le 26 juillet 2012 au virement à l'organisme bancaire Amundi de la somme 3 285 051,41 euros correspondant à la réserve spéciale de participation ; qu'en se bornant à retenir de manière impropre qu' « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012 », sans vérifier si, tel que le soutenait la société exposante, la réserve spéciale de répartition afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 ne figurait pas dans la comptabilité de la société avant le 1er août 2012 et si, en conséquence, le fait générateur du forfait social n'était pas né avant cette date, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à titre subsidiaire, en l'absence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant une atteinte aux droits des cotisants et au principe de non-rétroactivité de la loi, la hausse du taux de la contribution de « forfait social » de 8 % à 20 % par la loi du 18 août 2012 ne pouvait être applicable de manière rétroactive dès le 1er août 2012 ; qu'en décidant néanmoins que dans la mesure où elle avait été versée après le 1er août 2012 la réserve spéciale de participation afférente à l'exercice clos le 30 juin 2012 devait se voir appliquer un taux de forfait social de 20 %, sans vérifier si d'impérieux motifs d'intérêt général justifiaient une telle atteinte aux droits de la cotisante et au principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33, V, de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que le taux de 20 %, fixé par l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, est applicable à la contribution due par l'employeur sur les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, à compter au 1er août 2012 ; que, d'autre part, l'augmentation du taux applicable à une contribution ayant un fait générateur antérieur ne confère pas à la loi un caractère rétroactif ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève qu'au cours du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a constaté que l'entreprise, qui avait clos son exercice le 30 juin 2012, avait communiqué le 27 juillet 2012 le montant total de la réserve de participation à l'organisme Amundi ; que par courriel du 3 août 2012, ce dernier avait adressé le fichier indiquant les quote parts individuelles de chaque salarié après calcul de la répartition effectuée par ses soins et demandé la validation de ses calculs à la société ainsi que la date de retour chez lui des bulletins d'option pour le 23 août 2012 ; que des modifications avaient été effectuées le 3 août 2012 (suppression des huit personnes ayant une rémunération brute nulle, suppression des trois personnes n'ayant aucun jour de présence sur l'exercice considéré
 ) ; qu'un nouveau calcul avait été effectué à cette même date ;
 
 Qu'il en résulte que la répartition entre les salariés de la société des sommes dues au titre de la réserve spéciale de participation n'a été définitivement opérée que postérieurement au 1er août 2012, de sorte que le taux applicable à la contribution litigieuse était égal à 20 % ;
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Labeyrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Labeyrie et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;