Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.963 du 17/10/2019,  partie 2


En tout état de cause, cette demande constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande principale de M. N... V... d'attribution préférentielle et est recevable en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 M. N... V... prétend qu'il habitait l'immeuble en cause situé [...] lors du décès de son père M. U... V... le [...] .
 
 M. N... V... indique aux termes de ses écritures que sa société, la SARL ISOFERMERTURE, « était installée» dans cette maison, sans d'ailleurs en justifier à quel titre et dans quelles conditions cette société occupait l'immeuble, ce dont il ne peut être déduit que ladite maison lui servait effectivement et personnellement d'habitation, étant relevé qu'il ne produit aucun élément extrinsèque antérieur au décès selon lequel il résidait dans cet immeuble et que, lors de la vente à titre de licitation du 23 octobre 1997, quelques mois après le décès de M. U... V..., il a déclaré demeurer à Orvault (Loire-Atlantique) [...] , et plus tard aux Sables d'Olonne (Vendée).
 
 Dans ces circonstances ci-dessus, il ne peut être déduit de l'affirmation de Mme E... V... selon laquelle son frère M. N... V... dispose de l'immeuble sans contrepartie envers l'indivision depuis 1997 que ledit immeuble servait d'habitation à celui-ci à l'époque du décès de son père M. U... V....
 
 Ainsi, M. N... V... ne justifie pas que l'immeuble en cause était sa propre résidence et lui servait effectivement d'habitation dans les conditions fixées par l'article 831-2 du code civil »;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et H1822963 analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en omettant de prendre en considération les courriers de 1996 et 1997 de la société Grande Voile et de la société Girard-Hervouet ainsi que d'un locataire adressé à M. V... à l'adresse de l'immeuble litigieux et les relevés bancaires (pièces n° 14) desquels il résulte que M. N... V... habitait l'immeuble dont il demandait l'attribution préférentielle lors du décès de son père M. U... V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné qu'il soit procédé, en présence de l'ensemble des parties ou celles dûment appelées, en l'audience des criées du tribunal de grande instance d'Angers après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des charges dressé et déposé par le conseil de la partie la plus diligente, à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] , fixé la mise à prix à la somme de 125 000 euros et dit qu'à défaut d'enchères sur le montant de la mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix du quart,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 il résulte des articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicables en la cause, que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi. Le juge doit rechercher si la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature eu égard aux droits respectifs des parties.
 
 En l'espèce, aucune des parties n'allègue que l'immeuble situé [...] , pourrait être commodément partagé. Ainsi, le partage ne pourrait parvenir à l'attribution de ce bien à l'un des deux coindivisaires que si l'attributaire, M. N... V..., est en mesure de verser une soulte à Mme E... V....
 
 Tel n'est pas le cas de M. N... V... qui ne prouve pas qu'il disposerait d'une somme lui permettant de s'acquitter de la soulte ni qu'un établissement de crédit lui aurait accordé un financement de 35 000 €, comme il l'avance, le document qu'il produit mentionnant en caractère gras qu'il n'a aucune valeur contractuelle et qu'un accord de financement suppose l'étude d'un dossier.
 
 Le principe de la licitation de l'immeuble en cause s'impose en raison de l'impossibilité de procéder au partage en nature de ce bien et à son attribution à M. N... V... dans l'impossibilité de prouver qu'il est en mesure de s'acquitter de la soulte qui serait mise à sa charge,
 
 Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la vente par licitation de l'immeuble,
 
 Mme E... V... sollicite que la mise à prix soit fixée à 125 000 euros comme le premier juge l'a décidé. M. N... V... ne formule aucune observation à ce sujet.