Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.134 du 04/02/2014,  partie 4


qu'en confirmant néanmoins le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il avait ordonné la réintégration de Monsieur X... au sein de l'entreprise et donné acte à l'employeur de ce qu'il ne s'y opposait pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration de Monsieur X... au sein de l'entreprise, et condamné en conséquence la SAS LA MAINTENANCE PARIS à payer à celui-ci la somme de 34.956,48 € au titre du solde des salaires dus pour la période du 22 juin 2007 au 4 décembre 2009, outre intérêts, ainsi que les sommes de 15.536 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.900 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 70.000 € à titre d'indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 8.700 € à titre d'indemnité de préavis, outre 870 € de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE : il convient de tirer les conséquences de la rupture du contrat de travail sans autorisation administrative ; que la réintégration ordonnée en première instance a été exécutée, Monsieur X... ayant été réintégré dans l'entreprise avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 15 janvier 2010 ; qu'en conséquence, le salarié qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnisation se cumule avec les indemnités de rupture ; qu'en raison de la confirmation de la nullité du licenciement et de la nullité de la transaction subséquente, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les salaires jusqu'à la réintégration effective, Monsieur X... s'étant, de surcroît, désisté de l'ensemble de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture en date du 15 janvier 2010, désistement dont a pris acte la société appelante ; qu'en conséquence, la société LA MAINTENANCE PARIS doit être condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 87.391,20 € représentant les salaires pour la période du 22 juin 2007 au 4 décembre 2009, 15.536 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.900 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 8.700 € à titre d'indemnité de préavis, 870 € à titre de congés payés afférents, 70.000 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE si le licenciement d'un salarié prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration qui constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur, le salarié qui sollicite la poursuite du contrat de travail par réintégration, ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la réintégration de Monsieur X... au sein de l'entreprise ; qu'en condamnant la société LA MAINTENANCE au paiement d'indemnités de rupture, après l'avoir condamnée à payer à Monsieur X... ses salaires pour la période du 27 juin 2007 au 4 décembre 2009, date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 1235-3 du code du travail.