Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 10


 un poste de technicien cartographe à VIENNE, poste non adapté à son handicap et éloigné de son domicile, sans même demander une nouvelle visite auprès du médecin du travail pour ce nouveau poste ; qu'en se livrant à une appréciation séparée de certains des nombreux éléments de fait rapportés par Monsieur Q..., et sans rechercher si tous ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que, pour écarter la demande de Monsieur Q... fondée sur le harcèlement moral, la cour d'appel retient que les courriers l'invitant à reprendre son travail étaient fondés sur les résultats de l'expertise médicale du Docteur H... et que Monsieur Q... ne démontrait pas que la société ERDF-GRDF avait conscience, à cette époque, d'agir en violation de la loi, ni qu'elle avait pour unique objectif de le pousser à la démission ou de faire obstacle à son avenir professionnel ; qu'en statuant ainsi, quand le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'inégalité de traitement, la discrimination, le harcèlement moral, l'exécution du contrat de travail : [
 ] M. Q... soutient également avoir été victime d'inégalité de traitement et de discrimination, faisant notamment et en premier lieu référence à la situation de plusieurs salariés , soutenant que l'employeur aurait dû lui faire application de la PERS 952, de la PERS 90, de la PERS 946, de la PERS 97, de la PERS 155, de la DP23-26, de la PERS 268, des textes du Statut National, de la PERS 846, des DP17-1 et N91-17, de la N80-20, de la Note du 2 avril 1990, de la PERS 226 ; il soutient qu'il a été embauché le 1er avril 1999 sur un niveau GF7 inférieur au niveau fixé par les textes pour un salarié détenant un BTS, qu' au regard de son BTS et dans le cadre de la N 95-13, il aurait dû bénéficier des dispositions contenues dans la PERS 952 ; il précise qu'il aurait dû ainsi avoir accès au collège des jeunes techniciens supérieurs pendant cinq ans avec les avantages liés à cette spécificité, que ses collègues ayant passé le diplôme alors qu'ils étaient issus de la catégorie « apprentis » s'étaient vu attribuer immédiatement le GF8 ainsi que l'inscription dans la catégorie jeune techniciens ce qui ouvre droit à un déroulement de carrière accélérée tandis qu'il s'est vu quant à lui attribuer à son arrivée sur VIENNE en 1997 seulement un GIF 7 et n'a pas eu accès au collège jeune techniciens ; il en conclut à une perte de chance manifeste d'évolution de carrière et de salaires ; il invoque également l'absence d'application de la PERS 90 qui aurait dû lui faire bénéficier des avantages « remplacement et intérim » dès lors qu'il a assuré l'intérim de Monsieur F... D..., expert gaz à la Division Etudes Et Travaux et Coordonnateur Sécurité sur le chantier de Crémieu, en départ à la retraite, que le chantier qui lui a été confié alors qu'il n'était encore qu'un GF6, agent d'exécution appartenant à BUGEY et qu'il n'était à VIENNE que depuis trois mois, caractérise un manquement de l'employeur au texte d'application du Statut National dont la PERS 90 ; il soutient qu'il aurait dû être rémunéré au même niveau que l'expert gaz, être prioritaire lors de la parution du poste du salarié parti en retraite ; il soutient encore que le centre de VIENNE lui a attribué un chantier très complexe en GF6 alors que la note RESPE 61 qui devait servir de support technique aux travaux n'avait pas encore été créée, qu'il a été sous-classé et sous-payé par rapport à ses fonctions, sans jamais pouvoir obtenir une évolution de son contrat de travail en rapport avec ses fonctions ; il conteste le prétendu traitement de faveur que la société EDF prétend lui avoir accordé par le biais d'un avancement au choix et de reclassement dans l'emploi de chargé d'affaires techniques en AG Etudes Travaux GP 8-NR 11, soutient que la fiche C01 fait état à partir de janvier 2003 d'un emploi de chargé d'affaires et projet en construction d'ouvrages ce qui correspond à l'appellation de son emploi depuis le 16 novembre 1998, qu'il a été en toute illégalité muté sur un emploi dans la sous unité de VIENNE alors qu'il n'avait pas repris le travail ni passé de visite médicale de reprise, que l'intitulé de son emploi a été frauduleusement modifié, que son emploi a été ainsi pesé comme chargé d'affaires techniques AET et non comme chargé d'affaires DET, qu'il s'agit d'une modification volontaire de données visant à établir un positionnement hiérarchique, à « déterminer un salaire et par conséquent ses périphériques, à faire valoir des droits à la retraite, à