Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 7


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « faute de tout document médical entre le 24 mai 1995 et le 20 avril 2007, il n'est pas permis d'affirmer que Mme U... présentait, à la date du 30 janvier 2007, un trouble mental viciant son discernement », sans examiner, même sommairement, les bulletins de situation de la clinique Les Sophoras des 4 octobre 1996, 13 mars 1998, 23 juin 2001 et 14 avril 2003 (ccl. signifiées le 18 décembre 2018, pièces n°31 à 34), qui établissaient que Madame U... avait été hospitalisée à quatre reprises, entre le 24 mai 1995 et le 20 avril 2007, du fait de ses troubles psychiques graves, et l'ordonnance du docteur QH... du 4 juillet 2005 (ccl. signifiées le 18 décembre 2018, pièce n°37), qui établissait le traitement médical lourd que Madame U... suivait en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat médical du 16 juin 2007, le docteur LS... indiquait, au sujet de Madame U..., que « ses capacités de raisonnement, de jugement, de calcul sont par contre assez émoussées, ce qui se comprend du fait de la maladie psychique importante qu'elle présente » (ccl. signifiées le 18 décembre 2018, pièce 4) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « l'on peut en déduire que feue Mme F... U... a conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle évoluant selon les termes du docteur LS..., « par accès », lui permettant de conserver sa lucidité en dehors de ces accès », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat médical du 24 mai 1995, le docteur QH... précisait que l'état de santé de Madame U... « ne lui a pas permis d'assurer une activité professionnelle ou salariale » (ccl. signifiées le 18 décembre 2018, pièce 1) ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris qu' « en effet, il résulte des éléments du dossier que la cause justifiant l'ouverture de la mesure est l'aggravation de l'état de santé de Mme U... et non pas seulement l'existence de troubles psychiques, certes connus de tous, mais manifestement non invalidants et ce jusqu'à un âge avancé », quand il résulte du certificat précité que Madame U... n'a pu assurer d'activité professionnelle ou salariale, à cause des troubles psychiques graves, dont elle souffrait depuis 1968, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les certificats médicaux des 24 mai 1995, 20 avril 2007 et 16 juin 2007 montraient incontestablement que Madame U... souffrait de troubles psychiques graves depuis 1968, que ces troubles étaient manifestement invalidants, qu'ils l'empêchaient de conserver toute lucidité au quotidien et qu'ils s'aggravaient dans la période immédiatement antérieure aux actes litigieux, qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris qu'« il n'est pas permis d'affirmer que Mme U... présentait, à la date du 30 janvier 2007, un trouble mental viciant son discernement », la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;
 
 7°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant exclusivement sur la nullité pour insanité d'esprit de la procuration spéciale délivrée le 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février 2007, sans répondre aux conclusions des consorts X..., qui faisaient valoir que la procuration spéciale avait été obtenue en fraude du consentement de Madame U..., en se prévalant de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (ccl. signifiées le 18 décembre 2018, pages 14 et 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame A... X... et Messieurs N... et S... X... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité civile délictuelle du notaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame A... AR... X..., Monsieur N... GW... X..., Monsieur S... LK... X... font grief au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la capacité juridique de sa cliente, ainsi qu'à son devoir d'information qui lui impose d'établir des actes conformes à la volonté de sa cliente ;