Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.271 du 04/02/2021,  partie 3


qu'elle affirme que l'huissier instrumentaire a fait le choix de remettre l'acte à la personne du gérant de la SCI, à la dernière adresse qu'elle lui avait communiquée, chez ses parents à Genas, adresse qui lui a été confirmée par le père du gérant ; qu'elle soutient, qu'à supposer avérée l'irrégularité de la signification de l'acte, elle n'est pas de nature à entacher l'acte de nullité car la débitrice saisie ne justifie d'aucun grief, son gérant lui ayant adressé un mail le jour même attestant de sa connaissance du commandement valant saisie immobilière, et ayant ainsi eu la possibilité de régler sa dette dans le délai de 8 jours ; qu'il résulte de l'article 654 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'article 655 énonce que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, et que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, l'article 656 ajoutant que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile, la copie de l'acte étant dans ce cas déposée à l'étude de l'huissier de justice ; qu'il ressort de l'économie de ces dispositions qu'un créancier ne peut faire procéder à une signification à domicile que s'il se trouve dans l'impossibilité de parvenir à une signification à personne, ce qui implique, dans le cas particulier d'une personne morale, qu'il n'est pas en mesure de procéder à une signification à la personne de son représentant légal ; qu'en l'espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière a été signifié à la SCI Vallandry par acte du 18 octobre 2016 entre les mains de Monsieur C... B..., associé de la SCI, au domicile de ce dernier situé [...] , qui l'a accepté et a déclaré être habilité à recevoir l'acte, le domicile étant confirmé par la personne rencontrée ; que cette signification constitue une signification à personne régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne qui a accepté la remise de la copie de l'acte ; que le jugement mérite ainsi confirmation en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement valant saisie immobilière ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il ne saurait être retenu qu'elle [l'irrégularité] est constitutive d'un grief pour M. E... B... qui n'aurait pas été informé de la procédure en cours, ou très tardivement, en cas de rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; que dès lors, il convient de rejeter la demande d'annulation de la procédure de saisie-immobilières sur le fondement de l'irrégularité de la signification du commandement de payer ;
 
 1) ALORS QUE, la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la signification à personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement et ce n'est qu'à défaut d'un tel lieu qu'elle peut être faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en retenant que la signification du commandement aux fins de saisie immobilière à la Sci Vallandry effectuée au domicile de C... B..., associé non gérant, était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la Sci Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, en principe, lui être signifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que l'irrégularité de la signification du commandement de payer au domicile d'un associé de Sci Vallandry n'est pas constitutive d'un grief pour E... B..., gérant de la Sci, que ce dernier n'aurait pas été informé de la procédure en cours en cas de rédaction d'un procès-verbal de recherches infructueuses, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la Sci Vallandry p.10, §1), si dans l'hypothèse où des recherches avaient été effectuées par l'huissier pour effectuer une signification au lieu de l'établissement de la Sci Vallandry selon les règles applicables à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses, ces recherches auraient permis de retrouver le gérant de la Sci, E... B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION