Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 3


employeur lui répond que certaines heures supplémentaires ne s&apos;imputent pas sur le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires car effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l&apos;article L. 3132-4 du code du travail pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments pour assurer la continuité du service.
 Mais si l&apos;ont retient que les heures supplémentaires ne concernent qu&apos;incidemment le temps de pause que le salarié n&apos;a pu prendre pour assurer la continuité du service de santé et que cette impossibilité résulte d&apos;un manquement récurrent de l&apos;employeur à organiser le service et que par ailleurs et pour l&apos;essentiel les heures supplémentaires sont en lien avec l&apos;exercice des mandats par un salarié travaillant de nuit il apparaît que la réalisation de ces heures n&apos;entrent pas le cadre des dispositions de l&apos;article L3132-4 du code du travail invoquées et que l&apos;ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d&apos;heures ouvrant droit à repos compensateurs. En conséquence il est fait droit à droit à la demande d&apos;indemnisation du salarié réparant pour la période de 2009 à 2018 le défaut de repos compensateur sur l&apos;intégralité des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 220 heures.
 Pour calculer ce dépassement le salarié a établi un tableau détaillé qui ne fait pas l&apos;objet de critique.
 Reprenant ces calculs qui font une juste appréciation de ses droits la cour aboutit pour ces 10 années au total de 95 552,08 euros réclamé.
 En conséquence l&apos;HEP est condamnée à payer à Monsieur I... J... ce montant à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le bordereau de communication des pièces produites ; qu&apos;il résultait en l&apos;espèce du bordereau annexé aux conclusions de la société HEP qu&apos;était produite une pièce intitulée «Fiche de fonction « responsable de l&apos;unité de soins », sous le numéro 7 ; qu&apos;en jugeant que « la présence et le rôle d&apos;un responsable administratif adjoint de nuit et supérieur hiérarchique du personnel soignant « qui n&apos;est pas rattaché à un service de soins particulier et travaille en collaboration avec chacun d&apos;eux qui pouvait intervenir à la place d&apos;un salarié quand celui-ci prend sa pause, si cela est nécessaire » n&apos;étaient confirmés par aucune pièce du dossier, la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de la société HEP et violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU&apos;il appartient seulement à l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;il a mis en place une organisation interne permettant à son salarié de prendre sa pause, mais pas que celui-ci l&apos;a effectivement prise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé que de nombreux salariés de l&apos;entreprise attestaient que le personnel paramédical était en nombre suffisant pour prendre une pause ; qu&apos;en considérant néanmoins que la preuve n&apos;était pas rapportée de ce que l&apos;organisation mise en place par la société HEP permettait au salarié de prendre sa pause, au motif inopérant que les attestations litigieuses visaient de manière générale le personnel paramédical et non spécifiquement M. J..., la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a violé l&apos;article L. 3121-33 devenu l&apos;article L. 3121-16 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP à verser au salarié les sommes de 36 553,49 euros au titre de la majoration pour heures supplémentaires des heures de délégation pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, 95 552,08 euros au titre des repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel autorisé d&apos;heures supplémentaires pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire rectifié, d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la majoration pour heures supplémentaires au titre des heures de délégation
 Au titre de ses différents mandats successif ou simultanés, membre du comité d&apos;entreprise ( 20 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) délégué syndical ( 25 heures par mois de septembre 2011 à mai 2015-15heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) ou membre du CHSCT (20 heures par mois de novembre 2012 à mai 2015) Monsieur I... J... a effectué des heures de délégation.
 Selon l&apos;article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l&apos;échéance normale. Si le salarié les prend en dehors de ses heures de travail elles constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées avec les majorations habituelles de 25 et 50 %.
 Celles-ci ne sont autorisées que si les nécessités du mandat exigent qu&apos;elles soient prises en dehors des heures de travail.
 En l&apos;espèce il faut constater que le travail de nuit de M. J... ne lui permettait pas d&apos;