décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 6


qu'il est indiqué que le pourcentage de logements vacants était en 2006 déjà de 12,58%, sans indiquer si les logements sont effectivement proposés à la location, ni présentent les mêmes caractéristiques que le bien objet du litige, le document sur lequel repose les chiffres n'étant pas versé aux débats, de sorte qu'il ne pourra en être inféré que le marché était saturé comme le prétendent les époux X... ; qu'il convient de rappeler que l'indication d'un montant de loyer ne garantir pas que le bien sera loué à cette valeur, aucun bien immobilier ne permettant de garantir un revenu locatif, l'opération étant par ailleurs accompagnée de garanties permettant d'assurer un revenu en cas de « vacance locative » ; que s'il est avéré que la concomitance de projets immobiliers a pu saturer le marché, à la date où le projet a été envisagé en 2004 et à la date où M. et Mme X... ont ensuite signé le contrat de réservation en 2005, il n'est pas établi que le marché locatif était saturé ; d'où il suit qu'il n'est pas établi non plus que le promoteur ou le commercialisateur ont volontairement indiqué un prix de vente et un revenu locatif qu'ils savaient ne pas pouvoir tenir, le prix de vente intégrant de plus le coût du crédit particulièrement élevé s'agissant d'un achat sans apport de départ ; que la demande des époux X... sur le fondement du dol sera par conséquent rejetée ; sur la nullité de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement pour défaut de cause ; que l'article 1131 du code civil dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que dans un contrat synallagmatique chaque obligation trouve sa cause dans l'obligation de l'autre contractant ; qu'il faut bien distinguer la cause des mobiles, sans influence sur la validité du contrat, de la cause du consentement ; que M. et Mme X... indiquent avoir acquis ce bien dans un objectif de défiscalisation et dans la mesure où le document présentant les avantages de l'opération était mensonger, avoir été convaincus de conclure la vente qui, dès lors, serait sans cause ; que la cause du contrat reste un achat immobilier et donc au sens de l'économie du contrat, l'acquisition de l'appartement [...] , la contrepartie ne réside pas dans le projet attendu de l'opération en terme de défiscalisation mais la délivrance de l'immeuble tel qu'il a été décrit dans le contrat de réservation et délivré comme il résulte du procès-verbal de réception du 19 avril 2007 sans réserve significative ; que sont assimilés à des contrats sans cause ceux dont la contrepartie à la charge du cocontractant serait nulle ou dérisoire par rapport aux obligations de l'autre ;
 qu'en revanche, tout contractant est libre de refuser de contracter et la jurisprudence a jugé que le contrat n'est pas nul du fait de la simple absence d'équilibre entre les prestations ; qu'à supposer les contrats déséquilibrés, ils ne sont pas pour autant dépourvus de cause ; qu'en outre, l'étude produite est postérieure à la signature du contrat de réservation et à celle du contrat de vente ; que par conséquent, il ne résulte pas des pièces versées que l'achat de l'appartement a été fondé sur une cause inexistante ou fausse, l'opération d'acquisition immobilière dans le cadre d'une défiscalisation étant réelle mais soumise à certaines conditions qui seront examinées dans la demande subsidiaire ; que M. et Mme X... n'établissent pas l'existence d'un dol de la part de la Sci [...], la Sa Y... , Groupe Y... , B2 conseils, groupe F... finances, ni une absence de cause ; qu'ils seront déboutés de leur demande d'annulation de l'acte de vente du 30 mai 2006 pour dol ou absence de cause ; sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de conseil et d'information ; que M. et Mme X... demandent la condamnation solidaire de la Sci [...], Groupe Y... et Actifinances venant aux droits des sociétés Groupe F... finances et B2 conseils à leur verser la somme de 173 978,78 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation d'information et de conseil à leur égard ; que même s'il n'est pas versé d'étude personnalisée portant une date antérieure à celle de la signature du dossier de réservation, il n'est pas contesté que, dans le cadre du programme immobilier « Domaine de [...] », la société B2 conseils a proposé à M. et Mme X... l'acquisition d'un appartement situé dans le domaine de [...] dans le cadre d'un investissement défiscalisé loi de Robien neuf qui, adossé en totalité à un prêt est acquis sans apport, et dont les intérêts du prêt et une part de la valeur du bien peuvent être déduits des impôts sur le revenu pendant 9 années et doit être loué pendant cette durée ; qu'au résultat du tableau qui leur a été présenté, les époux X... en supposant un loyer de 553 euros mensuels et 613 euros avec charges, supportaient un investissement personnel de 168 euros par mois et devaient devenir propriétaires d'un bien d'une valeur de 181 324 euros en faisant une économie fiscale de 18 513 euros ;