Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.412 du 16/10/2019,  partie 3


que par ailleurs considérant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 14 et 15), qu'au regard de l'avis favorable émis par le médecin du travail par courriel du 31 mars 2015 et courrier du 3 avril 2015, déclarant M. C... apte au poste de mécanicien motos réaménagé par l'employeur, la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'avait pas à s'appliquer, de sorte que le refus par le salarié de la modification proposée correspondant à un simple changement de ses conditions de travail, auquel il était tenu de se conformer, constituait une insubordination envers son employeur, justifiant un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement abusif, à énoncer que l'effort de l'employeur qui avait proposé à M. C... un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par la mise en oeuvre de mesures, s'inscrivait dans le cadre de recherches de reclassement d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle était en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant d'autres propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le licenciement était fondé sur une faute grave du salarié et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail et pour lequel ce dernier a rendu un avis favorable, cet avis s'impose au salarié qui ne peut refuser ledit poste, la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'étant pas applicable puisque le salarié n'est pas inapte définitif à son poste de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la proposition de poste réaménagé avait fait l'objet d'un avis favorable du médecin du travail par courrier du 3 avril 2015, a néanmoins, pour juger le licenciement abusif, énoncé que l'effort de l'employeur qui avait proposé à M. C... un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par la mise en oeuvre de mesures, s'inscrivait dans le cadre de recherches de reclassement d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, que le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle était en droit de refuser le poste de reclassement proposé et qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant d'autres propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'avait pas à s'appliquer, de sorte que l'avis favorable du médecin du travail, qui n'avait fait l'objet d'aucun recours administratif, s'imposait au salarié qui ne pouvait refuser le poste réaménagé qui lui était proposé, violant ainsi les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, le refus du poste de reclassement par le salarié est abusif lorsque la proposition de reclassement répond aux prescriptions du médecin du travail et n'emporte pas modification du contrat de travail, les tâches confiées au salarié, bien que différentes de celles antérieurement exercées, correspondant à sa qualification conventionnelle ;