décision 17-82.946 du 09/01/2018,  partie 3



 "2°) alors que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale habilitent sous certaines conditions les agents de police à contrôler l'identité d'un individu ; que celles de l'article R. 233-1 du code de la route encadrent les réquisitions pouvant être faites à des conducteurs de véhicules, et offrent la possibilité de vérifier le titre autorisant la conduite du véhicule et le certificat d'immatriculation ; que les agents de police ne peuvent à cette occasion interroger la personne contrôlée sur d'autres éléments ; qu'en l'espèce, les informations recueillies sur M. A... lors du contrôle de son identité par des agents de la police de l'air et des frontières le 27 novembre 2015 mentionnent plusieurs numéros de téléphone ainsi que le nom des employeurs des titulaires de ces lignes ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a validé cette opération de contrôle ayant conduit à récolter des informations non prévues par la loi" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à supprimer toute mention du contrôle effectué le 27 novembre 2015, l'arrêt énonce que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule qu'ils contrôlaient des pièces administratives requises, puis à relever contre lui notamment l'infraction de non-présentation du permis de conduire ; que les juges ajoutent qu'apprenant lors du contrôle par l'examen de leurs fichiers que les enquêteurs avaient demandé la mise sous surveillance du véhicule, ces policiers n'avaient pas à rédiger de procès-verbal particulier pour communiquer au service intéressé l'identité qui avait été déclinée par le conducteur et les éléments que celui-ci leur avait spontanément indiqués, notamment le numéro de téléphone du propriétaire du véhicule ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les informations transmises aux enquêteurs avaient été régulièrement recueillies à la suite d'un contrôle routier effectué en application des dispositions des articles L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54 à 62, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de perquisition figurant au dossier en cote D649 ;
 
 "aux motifs que la régularité du procès-verbal de perquisition coté D649 est contestée au motif qu'il aurait été rédigé trop longtemps après la perquisition elle-même, que les éléments saisis, notamment un document manuscrit, n'auraient pas été trouvés à l'endroit indiqué (D664), qu'il aurait nécessairement été ouvert irrégulièrement, pour en faire une photocopie, destinée à servir à une comparaison d'écriture, et l'annulation de toute mention du scellé "n° 2/ Perquisition A... A" est demandée ; que pour apprécier les conditions dans lesquelles une ouverture du scellé avait pu être réalisée, la chambre de l'instruction a ordonné la production du scellé ; que pour faire suite à l'arrêt du 21 mars 2017, le juge d'instruction a adressé un procès-verbal daté du 6 juin 2016, coté D1329, dressé par l'officier de police judiciaire aux termes duquel il était indiqué que le scellé constitué sous la référence n° 2 /perquisition A... A, une enveloppe plastique transparente contenant un document était demeurée introuvable, qu'il avait procédé le 6 juin 2016 à la saisie d'une photocopie du document, faite avant que le scellé soit perdu, sous le scellé n° 1/34 ; que le scellé 1/34 ainsi que le procès-verbal d'investigation et de saisie (D1328 et D1329), parvenus au cabinet du juge le 23 mars 2017, ont été versés au dossier de la chambre de l'instruction et à la disposition des parties ; que le scellé 1/34 dressé par un officier de police judiciaire ne pose pas de problème de régularité particulier dans la mesure où il concerne un document en photocopie saisi dans les locaux de la gendarmerie ce qui est explicitement indiqué sur le support, la mention de ce qu'il est la "photocopie d'un document manuscrit ayant été découvert dans une sacoche [...] à "Paris" devant être soumise à la discussion des parties ; que par contre, la disparition du scellé n° 2 empêche la chambre de vérifier de quelle manière et dans quelles conditions il a été constitué, éventuellement ouvert et, en tout état de cause, empêche toute discussion sur son contenu en tant qu'élément de preuve acquis dans le cadre réglementé d'une perquisition avec les garanties qui en sont la caractéristique, et le maintien de sa mention dans la procédure porterait grief au requérant ;