Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.911 du 17/11/2021,  partie 2



 4. Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande auprès de la préfecture avant l'expiration de son titre de séjour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à l'analyse de pièces qui, délivrées au salarié postérieurement à son licenciement, n'étaient pas de nature à en affecter la validité, en a exactement déduit que l'intéressé n'ayant pas justifié auprès de son employeur, avant son licenciement, d'éventuelles démarches aux fins de renouvellement de sa carte de résident et celui-ci, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail, ne pouvant conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, l'irrégularité de la situation du salarié constituait une cause justifiant la rupture.
 
 5. Le moyen, inopérant en ses deux branches, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [V]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société Copred, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M. [V] se prévaut, entre la date d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration, et conserve pendant cette période l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle à la condition précisément d'avoir fait une demande de renouvellement du titre expiré.
 
 En effet, l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la demande de renouvellement doit être déposée dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
 
 Ainsi, la demande de renouvellement d'une carte de résident vaut autorisation de séjour jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre.
 
 Si l'étranger omet de demander le renouvellement de sa carte dans les délais prescrits, il se trouve en situation irrégulière et ne peut plus prétendre au renouvellement de plein droit.
 
 En l'espèce, M. [V] expose qu'il s'est rendu au cours du mois de mars 2016 à la préfecture pour déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident et qu'aucun récépissé ne lui a été remis.
 
 Cependant, M. [V] ne précise pas le jour exact où il aurait effectué cette démarche.
 
 Pour étayer ses dires, M. [V] s'appuie notamment sur :
 
 - l'attestation de Mme [G], produite par la société et datée du 5 juillet 2016 ;
 
 - un document que lui a remis la préfecture en date du 29 mars 2016 qui rappelle les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 - un récépissé de demande de carte de séjour daté du 20 juin 2016, indiquant que ce récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour expiré le 20 mars 2016 dont les effets sont prolongés jusqu'au 19 septembre 2016.
 
 Toutefois, l'attestation de Mme [G], Responsable qualité et sécurité au sein de la société Copred, est rédigée comme suit :
 
 « Le 17 mars 2016, M. [V] a été informé que son titre de séjour était en fin de validité le 20 mars 2016.
 
 Le 18 mars 2016 à 17h, j'ai contacté M. [V] lui demandant quelle solution il envisageait pour être en règle avec la loi.
 
 Ce dernier m'a fait part qu'il s'était déjà rendu en préfecture et qu'il ne voulait pas attendre et passer un matin.
 
 Je lui ai proposé d'aller en gendarmerie pour se faire délivrer une attestation comme quoi il allait faire la demande.