décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Badr X..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 63-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ;
 
 "aux motifs que, lors de son interpellation le 3 février 2016, M. X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été effectuée en sa présence (D813/2 et D816/1) ; que lors de la fouille de sécurité, il a été trouvé porteur de plusieurs trousseaux de clés, dont l'un supportant deux clés et une télécommande ; qu'il a refusé d'indiquer qui étaient les propriétaires de ces clés (D817/1) ; qu'ensuite et durant tout le temps de sa garde à vue, il a donné une adresse de domicile [...], 2e porte gauche ; que les policiers ont pu déterminer que le véhicule Renault Clio et les frères X... avaient été vus en 2015 dans une zone se situant à Brunoy (91), boulevard Charles de Gaulle et que dans la même commune les frères X... avaient été contrôlés aux abords rue du pont Perronet en 2013 ; qu'après s'être transportés sur les lieux, et avoir actionné à plusieurs reprises la télécommande trouvée dans la fouille de M. Badr X..., ils ont constaté qu'elle déverrouillait une résidence sise allée de Chevreuil ; que l'une des clés du même trousseau ouvrait le hall d'entrée du n° 5, la deuxième ouvrant celle de l'appartement situé au 4e étage ou a été effectuée la perquisition (D810) ; qu'il résulte de ce qui précède, que préalablement à cette perquisition, les policiers n'étaient détenteurs d'aucune information de nature à faire apparaître que M. X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu d'écarter le moyen présenté à la requête ;
 
 "1°) alors que les opérations prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité que l'officier de police judiciaire doit inviter cette personne à désigner un représentant de son choix, et qu'à défaut, il doit choisir deux témoins requis à cet effet en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate nullement l'impossibilité pour les enquêteurs ni d'identifier l'occupant du domicile, ni de l'inviter à assister à la perquisition ; qu'en déclarant néanmoins régulière la perquisition effectuée en la seule présence de deux témoins, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'arrêt constate que les enquêteurs ont découvert l'appartement et y ont pénétré grâce aux clefs que leur avait remises M. X... ; que le silence gardé par ce dernier sur son domicile ne dispensait pas les policiers, accédant à un domicile dont M. X... détenait les clefs, de l'interroger sur l'identité de l'occupant et ne caractérise aucune impossibilité ni de s'assurer de la présence du suspect durant la perquisition, ni de rechercher le possesseur de ce domicile ;