décision 18-86.573 du 11/12/2019,  partie 2


que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de l'avocat de réouverture des débats et de prise en considération de ses conclusions et ses pièces déposées 20 jours après la fin du délai visé à l'article D49-41, la Cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. N... X... C... a été condamné par arrêt du 20 décembre 2017 prononcé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, à la peine d'un an d'emprisonnement sans aménagement, outre 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, en répression de faits d'exécution d'un travail dissimulé, exercice illégal de la profession d'expert-comptable en récidive et de faux et usage de faux en écriture ; que le 3 avril 2018, M. C... a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique ; qu'après ajournement pour vérification des pièces produites, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Narbonne a rejeté sa demande par jugement en date du 31 juillet 2018 ; que M. C... a relevé appel de cette décision le 22 août 2018 ;
 
 Attendu que, l'arrêt, après avoir relevé que M. C... n'était ni comparant, ni représenté, n'avait communiqué aucune observation écrite et que son avocat, Me Chabert, par télécopie du 12 octobre 2018, postérieure à l'audience des débats, avait fait parvenir à la cour des conclusions et pièces et sollicité la réouverture de ceux-ci, énonce d'une part, qu'en application de l'article D49-41 du code de procédure pénale, les pièces et conclusions produites par Me Chabert sont irrecevables, pour avoir été communiquées plus d'un mois après la déclaration d'appel, et d'autre part, que C... a été convoqué dans les formes et délais légaux, qu'il n'était pas assisté d'un conseil en première instance de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de convoquer son avocat et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de rouvrir les débats ; que, statuant au fond, les juges ont confirmé le jugement de rejet de la demande d'aménagement ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que M. C... était régulièrement convoqué et devait aviser son avocat de son appel et de la date d'audience et que les observations de ce dernier ont été produites au delà du délai fixé par l'article D 49-41 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines, qui n'avait pas à ordonner la réouverture des débats, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.