décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 5


que par arrêt du 13 octobre 2011 la chambre correctionnelle de la cour a confirmé le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Nantes qui avait infligé à la fonderie une amende de 5.000 € pour gestion de déchets par exploitation d'une installation non agréée ;
 
 Qu'il résulte du rapport d'ANTEA, dont les énonciations sur ce point ne sont pas discutées, que depuis 2003 jusqu'en 2007 les poussières jusqu'alors évacuées vers un Centre D'enfouissement Technique extérieur ont été stockées en mélange avec les sables de fonderie sur le site de stockage interne ; que ce constat implique que l'enfouissement non autorisé a duré au moins 5 ans et que la masse impressionnante de déchets ainsi mélangés donc dangereux (24.000 tonnes) s'est accumulée sur une période relativement brève dans une profondeur de 6 mètres environ là où seul un décaissement d'un mètre était administrativement permis.
 
 Que l'audit réalisé au moment de la cession des actions du groupe X... par la société JOLY BOY DE TALAGARD début janvier 2007 sur la foi des affirmations des cédants selon lesquels les tests souterrains effectués récemment démontraient l'absence de pollution, consistait essentiellement en une étude de dossiers ; que la stigmatisation dans un rapport des pratiques de la société INERTA chargée du site de dépôt des déchets en interne qui conclut à l'absence de frais significatifs pour remédier au mauvais stockage n'était pas de nature à alerter efficacement les acquéreurs sur la réalité du risque et son coût ; que les constatations faites après la cession sont en contradiction complète avec les informations données par Maurice X... et Paul Y... anciens dirigeants du groupe d'après lesquelles les déchets étaient éliminés de manière régulière avec stockage en interne des déchets inertes et non dangereux et que le reste était conditionné en big bags puis envoyés en décharges spécialisées grâce à une gestion sélective réduisant les envois à l'extérieur du site ; que cette affirmation prouvait en elle-même le choix de gestion destiné à limiter les coûts et la parfaite connaissance par Maurice X... et Paul Y..., cédants, de la réalité de l'enfouissement tout proche dans un terrain de l'entreprise pratiqués sur leur ordre par la société INERTA dans un but d'économie; qu'ainsi les cédants avaient menti à la fois sur leur pratique de gestion des déchets, spécialement sur l'envoi des sacs de déchets dangereux à l'extérieur, mais aussi sur le mélange indistinct de tous les déchets et leur enfouissement massif sur place ; que ces inexactitudes délibérées ont trompé non seulement les autorités administratives mais aussi la SAS CAST, cessionnaire, sur le traitement réel mais non apparent des déchets; que constitutives d'un dol puisque si la SAS CAST avait connu l'existence de cet enfouissement massif et indistinct des déchets nécessitant des mesures correctives très onéreuses, elle n'aurait pas acquis les actions du groupe ou en tout cas pour un prix moindre au sens de l'article 1641 du code civil, elles justifient l'action indemnitaire engagée par la SAS CAST contre Maurice X... et Paul Y..., cédants, admise à juste titre par les premiers juges.
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le rapport de la société ANTEA daté de novembre 2007 conclut que le stockage des sables usés et poussières de filtration de la fonderie est à l'origine de la pollution des eaux souterraines et notamment celles en provenance du puits du riverain de la fonderie, Monsieur C... ;
 
 Que les conclusions de ce rapport sont reprises par la DRIRE dans un courrier daté du 05 décembre 2007 qui entérine cette pollution et la responsabilité directe de la fonderie X... ;
 
 Que le courrier de l'inspecteur de la DRIRE, Monsieur D..., daté du 02 juillet 2007, faisant référence à une inspection du site d'enfouissement des déchets de la fonderie le 15 juin 2007, indique que l'enfouissement des poussières de filtration des fumées (fines) contenant des substances dangereuses est non autorisé dans le centre de stockage conformément à l'arrêté préfectoral du 05 février 2001 ;
 
 Que l'arrêté préfectoral du 05 février 2001 définit les règles de stockage et d'enfouissement des déchets de la fonderie sur le centre de stockage mis en oeuvre par le G... et que cet arrêté a été établi à la demande de la société G.M X... ;
 
 Que lors de la phase acquisition du G... par Monsieur E..., un grand nombre d'informations sur la question environnementale a été fourni par les cédants. Et notamment un « Information Memorandum » qui informait les potentiels acquéreurs que le Groupe avait beaucoup investis en 2001 et 2002 pour permettre à la fonderie d'atteindre des résultats au-delà des exigences environnementales. Sur le traitement des sables usés stockés sur le site d'Ancenis, il est mentionné que ceux-ci représentaient, en 2002, un cumul de 25 à 30 000 tonnes et, qu'à cette date, le Groupe décide de les évacuer en partie en décharge spécialisée et pour une autre part pour la réfection des routes ;