décision 20-80.205 du 16/06/2021,  partie 3


Interoute, dont la comparaison avec les offres de J.L. Polynésie est pourtant nécessaire aux conclusions qui en sont tirées.
 
 11. Le premier président en conclut que cette occultation, certes partielle, ne permet pas à la société appelante de présenter utilement sa défense dans le débat contradictoire et, en tout cas, ne permet pas davantage au premier président de contrôler que le juge des libertés a vérifié l&apos;existence d&apos;indices sur la seule base des éléments soumis au débat contradictoire.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans examiner lui-même si des indices de pratiques anticoncurrentielles résultaient des pièces qu&apos;il estimait avoir été régulièrement produites devant lui et qui pouvaient être soumises au débat contradictoire entre les parties, le premier président a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du premier président de la cour d&apos;appel [Localité 1], en date du 4 décembre 2019, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d&apos;appel [Localité 1], autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du premier président de la cour d&apos;appel [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.