Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 2


que M. O... N... ne peut donc pas arguer de l'absence de consultation des représentants du personnel ou de l'absence de notification des motifs relatifs à l'impossibilité de tout reclassement qui à l'époque des faits n'étaient pas prévus par les textes pour les inaptitudes non professionnelles ; que l'article L. 1226-2 (version du 22 mars 2012 au 1er janvier 2017), « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que cette obligation de reclassement doit toutefois être appréciée, non seulement au regard des capacités du salarié à occuper un quelconque emploi, mais également en considération de la taille, de l'organisation, de la structure des effectifs de l'entreprise, de l'intégration ou non de celle-ci dans un groupe de société permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, sans se contenter de l'avis du médecin du travail ou d'une affirmation sur le caractère non envisageable par ce médecin d'un reclassement, d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement ; qu'après la première visite, la SAS Stanley Security France s'était tournée vers la médecine du travail le 18 septembre en ces termes : « nous souhaitons vous informer que nous tentons de mettre en place cet aménagement de secteur sur le périmètre réduit réorganisé autour du pôle urbain de Toulousain. Cela ne va pas sans sérieuse difficulté quant à l'organisation de l'agence et donc les secteurs des autres commerciaux et leurs conditions de travail vont devoir être affectées en effet la typologie des clients et leur maillage sur le périmètre de l'agence ne se prête pas à l'établissement et à l'affectation de l'ensemble d'un pôle urbain de cette taille à un seul salarié. À ce titre et afin de mettre au mieux en oeuvre vos préconisations, nous souhaiterions savoir à quelles zones géographiques où rayon kilométrique se limite le « pôle urbain » que vous évoquez dans votre avis quel est le point de rattachement (domicile ou agences) auquel vous vous référez... » ; qu'aux termes de la deuxième visite du 19 septembre 2012, la médecine du travail a déclaré M. O... N... « inapte dans la configuration actuelle de mobilité inhérente au poste. Apte sous réserve d'aménagement de secteur avec déplacements réduits sur un pôle urbain (durée de conduite continue inférieure à une heure) ou prévoir reclassement à une autre fonction en poste sédentaire » ; que dès après la seconde visite dont l'avis d'inaptitude était plus restrictif sur le temps de conduite inférieur à une heure consécutive, la SAS Stanley Security France est revenue vers la médecine du travail pour faire savoir que l'organisation envisagée au départ n'était pas possible compte tenue de la fonction d'ingénieur commercial qui exige une présence quotidienne sur le terrain par des actions de prospection et des visites de suivi des clients et a interrogé le médecin du travail sur le point de savoir s'il pouvait travailler en agence car le temps de trajet domicile agence pouvait impliquer un temps de conduite supérieur à une heure en fonction du trafic pour une distance de 29 kilomètres, dans cette attente elle a demandé au salarié de ne pas se présenter à son poste ; que le médecin a répondu qu'il ne pouvait pas se prononcer sur la conduite en dehors du travail mais qu'il était évident qu'il devait se rapprocher de son lieu de travail pour réduire la pénibilité globale de ses journées ; que la SAS Stanley Security France justifie avoir interrogé de nombreux établissements et de nombreuses entités du groupe en France et à l'étranger par voie de mail tournant comportant des informations sur le salarié avec la retranscription de l'avis d'inaptitude et mention de la recherche d'un poste en sédentaire auxquels était joint son curriculum vitae et les réponses négatives attachées, sauf pour l'établissement de Francheville qui indique rechercher un conseiller relation clients, poste sédentaire avec fiche de poste annexée, à Marseille trois postes ouverts au call Center, un poste de commercial chez Dubuis et un poste de commercial chez Somico qui nécessite de nombreux déplacements à l'étranger ; que par lettre du 12 octobre 2012, la SAS Stanley Security France lui a proposé un poste de télé prospecteur à Marseille, un poste d'opérateur au poste de contrôle à Ivry-sur-Seine et le poste de conseiller relation clients à Francheville avec temps de travail, conditions d'emploi et fiche de poste, postes qui ont été refusés à raison de la baisse de rémunération ;