Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.914 du 13/01/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [R]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme [R] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des jugements du juge de l'exécution est de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce texte et l'article 528 du code de procédure civile qui dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, ne distinguent pas selon que la notification a été faite par le greffe ou à l'initiative d'une partie. En l'espèce le jugement déféré a été notifié à Mme [R] par le greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 121-15 alinéa 1er du code de procédure civile, suivant lettre recommandée dont elle a accusé réception le 1er février 2017. Le délai d'appel expirait donc le jeudi 16 février 2017 à minuit. Pour dire recevable son appel interjeté le 17 février 2017 Mme [R] soutient que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision a fait courir un nouveau délai d'appel de quinze jours. Toutefois lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 17 février 2017 est dès lors tardif et sera en conséquence déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; que l'article R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit un double mode de signification, par le greffe de la juridiction et à l'initiative des parties ; qu'en jugeant tardif l'appel interjeté par Mme [R], aux motifs que « lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours » (arrêt attaqué, p. 6 al. 9), de sorte que la signification du jugement effectuée à la requête de Mme [A] le 3 février 2017, dans le délai d'appel ouvert par la première notification de la décision effectuée par le greffe le 1er février 2017, n'avait pas fait courir un nouveau délai d'appel de quinze jours à compter du 3 février 2017, la cour d'appel a violé les articles R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile.