Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 6


Ses deux-petites filles héritières par représentation sont nées en 1980 et 1992. Sa fille est décédée en 2011. Mme [N] a été placée sous mesure de protection en juillet 2012 et c'est une de ses petites-filles qui a été désignée tutrice, sans que l'appelant ne le conteste, aucun recours n'ayant été formé à l'encontre de la décision. Il est donc manifeste que Mme [H] s'est appliquée à prendre soin de sa grand-mère et à veiller sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les contrats litigieux souscrits par Mme [N] l'ont été à une époque où ses deux enfants étaient vivants et reflètent sa volonté de gratifier à parts égales ses deux enfants, sans distinction. L'appelant ne démontre en rien qu'elle ait eu la volonté de gratifier son fils davantage que sa fille en reconnaissance des travaux effectués sur l'exploitation, les attestations de M. [F] [A] et Mme [B] [D] établissant simplement que M. [F] [N], par son travail sur l'exploitation, avait contribué à l'enrichissement de ses parents. En outre, si Mme [B] [D] atteste que « [R] lui avait dit qu'il ne pensait pas utile de changer les clauses des assurances sachant que c'est grâce au travail de [F] si il avait pu en épargner autant », il se doit d'être souligné qu'il ne s'agit pas de la volonté de la majeure protégée mais celle de son époux pré-décédé. Ainsi, la modification des clauses bénéficiaires permet de répartir le patrimoine de la majeure protégée entre ses héritiers par parts égales, dans la continuité de la volonté de Mme [P] [N], et d'éviter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. »
 
 ALORS QU'en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles 454 et 455 du code civil, qui sont d'ordre public, que seul le subrogé tuteur ou, en son absence, un tuteur ad hoc peut représenter la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ; qu'en vertu de l'article L. 132-4-1 du code des assurances, en cas de demande de substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont le stipulant a fait l'objet d'une mesure de tutelle, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; qu'il en résulte que, seul le subrogé tuteur ou, en son absence, un tuteur ad hoc peut prendre l'initiative de demander au juge des tutelles l'autorisation de modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie au profit du tuteur, ce dernier étant sans qualité pour le faire ; qu'en l'espèce, Mme [H], en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N], a sollicité la modification de la clause bénéficiaire de contrats d'assurance sur la vie afin que ces contrats ne bénéficient pas seulement au fils de Mme [P] [N] mais également à ses petites-filles, Mmes [H] et [L] ; qu'en s'abstenant de relever d'office le défaut de qualité de la tutrice à présenter une telle demande au juge des tutelles, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, 454 et 455 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Mme [U] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité de tuteur de Mme [P] [V] veuve [N], à faire modifier les clauses bénéficiaires dont la majeure protégée est titulaire en stipulant "mes héritiers selon la dévolution légale"
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [N] demande de prononcer la nullité de l'ordonnance déférée pour violation des dispositions afférents à la gestion de la tutelle, soulignant le conflit d'intérêt entre le tuteur et la majeure protégée. II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa mère. L'article L132-4-1 du code des assurances dispose : « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur. Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée". L'article 455 du code civil dispose qu'en l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.