Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 5



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef ayant dit que l'engagement de caution de Mme D... I... épouse K... n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté Mme I... de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme D... I... épouse K... au titre de la déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels et condamné Mme D... I... épouse K... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Maritime – Deux Sèvres la somme de 72 072,48 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,38% sur le capital de 68 127,47 € à compter du 18/11/2015 et au taux légal sur 4 780,44 € à compter du 22/12/2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L313-22 du code monétaire et financier dispose : « Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette » ; qu'en application de ces dispositions, il incombe à l'établissement de crédit de démontrer par tous moyens qu'il a effectivement adressé à la caution l'information requise ; qu'en revanche, il n'a pas à établir que celle-ci l'a effectivement reçue et l'envoi de l'information par lettre recommandée avec avis de réception n'est aucunement exigé ; que la banque produit une copie des courriers adressés par le Crédit Agricole les 3 janvier 2012, 2 janvier 2013, 10 février 2014, 13 mars 2015, 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, donnant les informations arrêtées au 31 décembre précédent ; que ces courriers répondent aux exigences résultant des dispositions susvisées ; que s'il est exact, ainsi que l'allègue l'appelante, que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi, le Crédit Agricole verse aux débats, outre la copie des courriers, des procès-verbaux de constat établis par Me R... Huissier de justice à Nantes le 14 mars 2012, le 29 janvier 2013, le 26 février 2014 et le 18 mars 2015, dans lesquels l'huissier requis constate avoir vérifié, sur des chariots de la poste, dans des caisses contenant des courriers affranchis et destinés aux clients du Crédit Agricole, plusieurs enveloppes qui contenaient effectivement des courriers d'information annuelle des cautions ; que l'huissier mentionne en outre s'être vu remettre par le Crédit Agricole, un cd rom contenant le fichier des envois aux cautions ; que la preuve de l'envoi des informations annuelles est donc suffisamment rapportée, s'agissant d'un fait juridique pouvant être prouvé par tout moyen ; que le surplus des sommes réclamées par la banque n'est pas contesté et le jugement sera confirmé quant au quantum de la condamnation qu'il a prononcée ;
 
 ALORS QUE 1°), le banquier prêteur de derniers doit justifier de l'information annuelle de la caution du montant du principal de la dette garantie, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, la seule production de la copie d'une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi ;