Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.441 du 10/10/2018,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme Sandra X..., qui a emprunté 20 mai 2011 une somme de 30 000 000 fcp à la Banque de Tahiti, à payer à la Cegc, caution du remboursement de ce prêt, la somme de 28 618 514 fcp, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,70 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour fonder la dénonciation du prêt, le 24 août 2012, la Banque de Tahiti se réfère à l'article 9 des conditions générales du contrat [...] qui dispose que « toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires par l'emprunteur seront exigibles, si bon semble au prêteur, quinze jours après notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ni d'aucune formalité judiciaire, dans l'un des cas suivants : / a) en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur ou de la caution » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 3e alinéa) ; que les « factures insincères [de la société X..., entrepreneur de travaux, que Mme Sandra X... a remises au banquier pour obtenir le déblocage des deniers empruntés] étaient de nature à constituer les "déclarations inexactes" mentionnées à l'article 9 des conditions générales [du prêt] pour justifier l'exigibilité anticipée des sommes prêtées [; qu']il importe peu à cet égard que des poursuites pénales n'aient pas été engagées » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; qu'« en vain Mme Sandra X... fournit-elle un constat d'huissier dressé le 29 septembre 2012, qui mentionne une maison dont les fondations, les murs et la couverture sont achevés » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE les clauses abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant application de la clause du contrat de prêt de l'espèce qui permet au banquier prêteur de résilier à son gré, sans contrôle du juge et avec effet au bout de quinze jours, donc de façon exorbitante, le prêt qu'il a consenti, lorsque l'emprunteur lui fait une déclaration inexacte, quand l'économie de cette clause dont l'application est abandonnée à l'entière discrétion du banquier prêteur, ne laisse à l'emprunteur aucune possibilité de faire valoir les raisons qui l'ont conduit à faire la déclaration qui lui est imputée à faute ou encore les circonstances particulières qui sont propres à atténuer, voire à effacer, la gravité de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, lequel est applicable en Polynésie française ;
 
 2. ALORS QUE Mme Sandra X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« il importait peu que les fonds soient débloqués à telle ou telle date, ne s'agissant que d'une question de semaines », de sorte que « la banque n'a subi aucun préjudice du fait d'avoir libéré l'argent un peu plus tôt que prévu » (p. 6, 7e alinéa), que la décision de la Banque de Tahiti place « la concluante dans une situation intenable, puisqu'évidemment Mme X... n'a pas les moyens de rembourser en une seule fois [l]es sommes » qu'elle doit maintenant (p. 6, 9e alinéa), et que, « si l'on compare cette estimation [de la maison construite par l'agence Ai conseil à 70 938 000 fcp] au prêt fait par la Banque de Tahiti qui était de 28 618 514 xpf [fcp], l'on constate que [...] il n'y a pas eu mauvaise utilisation des deniers prêtés par la banque d'une part et [que] d'autre part la concluante s'est attachée à valoriser cette maison de plus du triple de la valeur du prêt et donc de la garantie hypothécaire consentie à la banque », de sorte que « force est de constater que celle-ci n'a pas subi de préjudice à l'époque et encore moins aujourd'hui » (cf. p. 8, 7e et 8e alinéas) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, lesquelles étaient propres à établir l'existence d'un déséquilibre significatif entre la prérogative discrétionnaire que le contrat de prêt du 20 mai 2011 confère à la Banque de Tahiti et l'impossibilité où l'emprunteur se trouve d'y opposer la moindre objection, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.