décision 17-83.186 du 02/05/2018,  partie 4



 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. X... ne comporte pas de mention ; qu'il ressort de la procédure que M. X... qui disposait d'un terrain en zone non constructible et qui par ailleurs avait été adjoint à la mairie connaissait parfaitement tant les conditions de délivrance d'un permis de construire que les conditions de construction dans cette zone et que c'est la raison pour laquelle il a tenté de détourner la législation en construisant une maison qui, selon son propre aveu à l'audience, devait être « sa maison pour sa retraite » et que, pour échapper à l'interdiction de construire dans cette zone, il a tenté de dissimuler son véritable projet sous couvert d'une soi-disant destination sanitaire et sociale d'une partie du bâtiment et de sa prétendue affectation à une association dont il était le président et qui n'a d'autres membres, selon ses déclarations à l'audience, que ceux de sa famille et un ami ; que compte tenu de l'extrême gravité des faits commis, de leur nature et de la personnalité de M. X... telle qu'elle ressort de ces faits, il convient de faire une application exemplaire de la loi ; que le jugement qui n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause sera donc infirmé sur la peine et M. X... sera condamné à une amende de 6 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en ne motivant pas la peine d'amende prononcée au regard de la situation personnelle du prévenu, notamment au regard de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et elle a méconnu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'égard du prévenu déclaré coupable une peine d'amende, la cour d'appel, énonce, que compte tenu de l'extrême gravité des faits commis, de leur nature et de la personnalité de M. X... telle qu'elle ressort de ces faits, il convient de faire une application exemplaire de la loi et que le jugement qui n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause sera donc infirmé sur la peine et M. X... condamné à une amende de 6 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.