décision 21-81.392 du 21/06/2022,  partie 2



 13. En statuant ainsi, la décision n'encourt pas le grief allégué dès lors, d'une part, qu'était irrecevable l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme soulevée pour la première fois en cause d'appel par un prévenu comparant en première instance et, d'autre part, que les juges n'avaient pas à la relever d'office puisqu'elle ne conditionnait pas la solution du procès pénal, fondée exclusivement sur les risques majeurs d'inondation visés au PPRI, ainsi que cela se déduit des énonciations de l'arrêt. 
 
 14. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable d'installation de caravane dans un lieu protégé, alors « que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, dès lors, en retenant la culpabilité de M. [C] du chef d'installation de caravane dans un lieu protégé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui soutenaient qu'il n'était pas établi que l'interdiction, à supposer qu'elle était valable, ait été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et apposition de panneaux aux points d'accès de la parcelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 111-34 et R. 111-49 du code de l'urbanisme ainsi que des articles 459, 512, 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour déclarer le prévenu coupable d'infraction au plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a installé sans autorisation une caravane, un van et un auvent de 20 m² sur un terrain situé en zone naturelle N du plan local d'urbanisme et en zone rouge du PPRI.
 
 17. En statuant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme relatives à l'installation de caravanes sur des terrains où la pratique du camping a été interdite ne s'appliquent pas à l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage laquelle est régie par les articles 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, L. 444-1 et L. 151-13 du code de l'urbanisme qui soumettent l'installation de ces résidences mobiles à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 18. D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.