Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.242 du 20/01/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rétractation était intervenue au-delà du délai fixé par l'article L. 221-20, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assignation, le jugement rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bergerac ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Memo.com, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté que M. U... A... avait valablement exercé son droit de rétractation et rejeté les demandes de la société MEMO.COM ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil applicable en la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. MEMO.COM. verse aux débats un bon de commande signé le 14 juin 2016 par M. U... A... pour un prix de 440 euros H.T portant sur l'insertion d'une annonce publicitaire à paraître dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par ladite société ; Attendu que selon l'article 1325 ancien du code civil, applicable en la cause, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu également qu'aux termes de l'article 1341 ancien du même code la preuve par acte sous signatures privées n'est requise que pour les actes juridiques excédant la somme de 1,500 euros ; Qu'en l'espèce, c'est à tort que M. U... A... invoque la violation de l'article 1325 du code civil alors que la convention en cause porte sur une somme de 440 euros, de sorte que la preuve de son existence et de son contenu peuvent être rapportés par tous moyens ; Que le moyen soulevé de ce chef sera donc écarté ; Attendu par ailleurs que selon l'article 1116 ancien du code civil le dol n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; Qu'en l'espèce, M. U... A... allègue, sans en rapporter la preuve objective que l'agent commercial de la S.A.R.L. MEMO.COM. aurait obtenu sa signature sur le bon de commande publicitaire du 14 juin 2016 en lui dissimulant le contenu du contrat ; Que le fait que M. U... A... aurait, par la suite, protesté et n'aurait pas signé le "bon à tirer" ne constitue pas la preuve du dol invoqué mais s'analyse simplement en une rétractation du consentement donné ; Que les autres faits invoqués par M. U... A... ne constituant pas non plus la preuve certaine de manoeuvres frauduleuses ou de réticences dolosives commises par la S.A.R.L. MEMO.COM., le moyen de nullité de la convention sera rejeté ; Attendu cependant que selon l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, les dispositions des sections II, III et VI du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; Attendu que l'article L. 121-21 du même code, devenu l'article L. 221-18 dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation étant nulle ;