cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.245 du 27/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de remboursement des droits de douane formulées par la société La Maison de Provence, la société MCT Commerce et Coopération Internationale et la société International Freightbridge France, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société La Maison de Provence, la société MCT Commerce et Coopération Internationale et la société International Freightbridge France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction générale des douanes et des droits indirects de Marseille.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Marseille du 21 mai 2015 rectifié le 11 juin 2015 en ce qu'il avait déclaré recevable la demande de remboursement des droits de douane formulée par la société La Maison de Provence à l'encontre de l'administration des douanes et condamné celle-ci à lui verser la somme de 39.999 euros au titre du remboursement des droits de douane versés entre 2007 et 2008 et, y ajoutant, d'AVOIR annulé les décisions de rejet du bureau des douanes de Marignane des 27 juillet 2009 et 11 août 2009 et les décisions de rejet du bureau des douanes de Fos/Port Saint Louis du Rhône du 6 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne crée de droit qu'au profit de son titulaire et à l'égard des seules marchandises qui y sont décrites ; que la société La Maison de Provence n'ayant bénéficié d'aucun renseignement tarifaire, l'avis tarifaire de la société MCTI, qu'il s'agisse de son existence ou de sa révocation, est inopérant à son égard ; que le courrier du 16 décembre 2008 n'est pas adressé aux intimés et n'est pas créateur de droit à leur bénéfice ; que toutefois, l'exactitude de la situation factuelle qui y est décrite, et notamment la réunion du comité du code des douanes et le sens de son avis dans sa séance du 6 et 7 novembre 2008 n'est pas contestable, de sorte que c'est à juste titre que les intimés soulignent le caractère « informatif » de ce document ; qu'en application de l'article 236 du code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû ; que le règlement du 15 janvier 2009 classe les articles matelassés couvre-lit en position 94 04 90 90 ; que ce règlement en tant que tel n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il n'en demeure pas moins que le classement dans la position tarifaire 94 04 90 n'est pas dû à une évolution de la norme, la nomenclature restant inchangée ; qu'en effet, le règlement du 15 janvier 2009 a seulement précisé, en application des règles générales 1 et 6 de la note 1, s) de la section XI et des notes explicatives du système harmonisé relatives aux positions 63 04 et 94 04, que « le classement dans la position 63 04 est exclu car la section XI n'inclut pas les articles de literie du chapitre 94 » et que, « de plus la position 63 04 exclut les articles d'ameublement énumérés dans la position 94 04 tels que les couvre-lits » ; qu'il en résulte que les principes qui ont conduit dans le nouveau règlement de classement au classement tarifaire à la position 94 04 étaient préexistants et applicables dans le passé, quand bien même auraient-ils été méconnus, et peuvent donc être invoqués par l'opérateur économique à l'égard d'une opération ayant donné naissance à une dette douanière antérieurement à son adoption ; que dans ces conditions, la position tarifaire 63 04 10 ayant été reconnue erronée, les droits acquittés sur cette position ne sont pas légalement dus ; que la demande de remboursement de la société La Maison de Provence est fondée sur l'article 236 du code des douanes communautaire ;