Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.357 du 03/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes au titre de la prime conventionnelle de fin d'année et de la prime conventionnelle de vacances en application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable, Mme U... prétend à l'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ; qu'elle invoque cette convention figurant sur ses fiches de paie ; que le mandataire liquidateur prétend que cette mention ne correspond pas à l'activité de la société et que la mention sur un bulletin de salaire constitue une présomption simple de l'application de la convention et qu'il convient de rechercher le secteur d'activité de l'employeur ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que l'activité de la société Rockdall Production est la fabrication de carreaux en céramique ; qu'or le champ d'application de la convention collective revendiquée par Mme U... est : la fabrication de briques, la fabrication de tuiles, la fabrication de produits divers terre cuite, la fabrication d'argile expansées, et la fabrication de carreaux en céramique pour ce qui concerne les carreaux en terre cuite ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que si la société Rockdall Production fabrique des carreaux en céramique, il ne s'agit pas de carreaux en terre cuite ; qu'en conséquence la convention collective revendiquée n'a pas lieu à s'appliquer et Mme U... sera déboutée de ses demandes au titre de la prime conventionnelle de fin d'année de la prime conventionnelle de vacances ;
 
 ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut présomption de l'applicabilité volontaire de ce texte à l'égard du salarié, présomption qu'il revient à l'employeur de renverser en établissant que la convention applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise est une autre convention collective, que la convention revendiquée par le salarié et dont il est fait mention sur les bulletins de paie ou le contrat de travail n'a jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise, et que cette mention procède d'une erreur manifeste ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes, sur la circonstance inopérante que l'activité de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie des tuiles et briques mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'application volontaire de cette convention collective par l'employeur, sans par ailleurs caractériser le fait que la mention, figurant non seulement sur le contrat de travail mais également sur les bulletins de paie de la salariée, procédait d'une erreur manifeste ni constater que la société n'avait jamais appliqué ce texte conventionnel, a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective précitée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, Mme U... a été licenciée pour inaptitude suite à une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail (et non de l'article L. 1226-10 applicable à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation préalable à la décision de licenciement laquelle ne peut intervenir que lorsque toutes les possibilités d'y parvenir ont été épuisées ; que le manquement au respect de cette obligation doit conduire à considérer que le licenciement qui s'en suit est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;