Tribunal d'instance de Metz,  décision 15-15.084 du 06/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Metz, 10 mars 2015), et les pièces de la procédure, que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions forment l'UES Orange, divisée en 19 établissements principaux, dont l'établissement principal Direction Orange Est (DO Est), qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel de l'UES prévoit la possibilité, pour une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat), qui avait désigné en 2013 M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement principal DO Est et de l'établissement secondaire CCOR Grand Est, dépendant de cet établissement principal, a recueilli moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'établissement DO Est qui s'est déroulé du 18 au 20 novembre 2014 ; que, par lettre du 5 décembre 2014, le syndicat a désigné M. X... représentant de section syndicale de l'établissement secondaire Service Client Orange Est (SCO Est) ; que les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraibes et Orange promotions ont sollicité l'annulation de cette désignation ;

Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de celles-ci est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné ; que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... ont fait valoir que le périmètre des élections de novembre 2011 et celui de novembre 2014 n'était plus le même en raison de l'absorption, le 1er octobre 2013, de la société Orange Distribution par la société Orange et de la création de deux nouveaux établissements, l'établissement SCO (Service Clients Orange) résultant lui-même de la fusion des établissements CCO et AVSC et l'établissement AGPRO-PME ajouté à la « Direction Orange Est », que même les signataires du protocole préélectoral n'étaient plus les mêmes ; qu'en retenant, pour annuler la désignation de M. X..., que « le périmètre de représentativité » n'avait pas été modifié en ce que l'effectif de la « Direction Orange Est » était sensiblement le même en 2011 et 2014, sans s'expliquer sur les multiples restructurations et réorganisations de l'établissement principal « Direction Orange Est » et de ses établissements secondaires dont il résultait que le périmètre des élections avait été modifié, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

2°/ que l'interdiction de l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'est pas opposable au syndicat lorsque le champ d'action de son représentant de section syndicale est différent de celui attribué lors des élections précédentes ; que le syndicat CFE-CGC Orange qui avait désigné M. X... en qualité de représentant de sa section syndicale de l'établissement principal « Direction Orange Est » et de l'établissement secondaire « Centre Clients Orange Renseignement Grand-Est- CCOR » après les élections de novembre 2011 était en droit, juste après les élections de novembre 2014, de le redésigner à cette même fonction au sein de l'établissement secondaire « Services Clients Orange Est » qui ne recouvrait pas le même champ d'action que le précédent mandat ; qu'ayant constaté que l'établissement « Services Clients Orange Est » était issu de la fusion de deux entités et comportait le double d'effectif de celui du CCOR et en décidant cependant qu'une telle modification était insusceptible de justifier une dérogation à l'article précité, le tribunal d'instance en a violé les dispositions ;

Mais attendu qu'une réorganisation d'un établissement, au sein duquel ont lieu les élections au comité d'établissement, n'entraîne pas nécessairement modification du périmètre électoral de cet établissement ; 

Et attendu qu'ayant constaté que le périmètre de l'établissement dans lequel avaient eu lieu les élections du mois de novembre 2014 n'avait pas été modifié, le tribunal en a exactement déduit que M. X..., précédemment représentant de section syndicale de l'établissement DO Est, ne pouvait, à l'issue de ces élections, être désigné représentant de section syndicale de l'établissement secondaire SCO Est dépendant de cet établissement principal avant l'expiration du délai visé à l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt