Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.708 du 18/03/2021,  partie 2


L'accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail. 11 s'en suit qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve que l'accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, et à l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 5 février 2014 que Monsieur D... I... a été victime d'un malaise mortel sur son lieu de travail à 8h le 5 février 2014, soit sur le lieu et au temps du travail, l'assuré travaillant de 7h30 à 12h puis de 13h30 à 17h. L'accident est décrit comme suit : « Selon les informations de l'entreprise utilisatrice. Après une opération de meulage effectuée sur un chanfrein, M. I... a posé la meuleuse au sol, s'est relevé, a regardé son travail et s'est effondré ». La déclaration mentionne la présence d'un témoin. La déclaration d'accident du travail était accompagnée d'une lettre de réserves de l'employeur. La caisse a fait procéder à une enquête par un agent assermenté. Dans ses conclusions, la société AB INTERIM fait valoir le témoignage de Madame W..., indiquant que le jour du malaise mortel Monsieur D... I... est arrivé énervé sur son lieu de travail, en raison des embouteillages. La requérante ajoute que les conditions de travail étaient habituelles ce jour là, que Monsieur D... I... a été en arrêt maladie du 21 au 24 janvier 2014, soit quelques jours avant le malaise, et qu'il fumait deux paquets de cigarettes par jour depuis des années. Or ces circonstances ne constituent pas une cause totalement étrangère au travail permettant de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. La société AB INTERIM sera en conséquence déboutée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que la prise en charge d'une lésion au titre d'un accident du travail implique d'établir l'existence d'un fait accidentel à l'origine d'un dommage corporel, et ne saurait en aucun cas résulter de la seule apparition d'une pathologie sur le lieu de travail ; que la survenance d'un malaise sur le lieu de travail ne saurait dès lors entrainer à lui seul la mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité, sans que ne soit constatée par ailleurs l'origine accidentelle de cette lésion ; qu'au cas présent, la société AB Interim soutenait que le salarié avait été victime d'un malaise qui ne pouvait être imputé ni à un choc, ni à l'exercice d'une activité physique, de sorte qu'il n'existait pas de fait générateur de nature accidentelle susceptible de l'expliquer ; qu'en appliquant néanmoins la présomption d'imputabilité au motif que le salarié avait été victime d'un malaise sans constater l'existence d'un événement distinct de la lésion à l'origine du trouble physique du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AB Interim de ses demandes et lui AVOIR déclaré opposable la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. I... le 5 février 2014 au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réalisation d'une autopsie : L'article L 442-4 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès. En l'espèce, il n'est pas établi que les ayants-droit de X
 aient demandé la réalisation d'une autopsie. De plus, il appartient à la caisse d'apprécier l'opportunité en fonction des éléments qu'elle possède pour établir le lien entre le travail et le décès et il ne peut lui être valablement reproché de n'avoir pas recouru à cette mesure alors même qu'elle a procédé à une enquête. En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a connaissance d'un accident du travail ; qu'il lui incombe à ce titre d'ordonner toutes les mesures utiles pour établir un diagnostic clair et précis des causes médicales d'un accident ; qu'à défaut, la caisse, qui n'a pas fait la lumière sur les causes de l'accident comme il le lui incombe, ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité pour les dommages survenus aux temps et lieu de travail ;