Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.917 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 M. B... R..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° T 19-17.917 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. S... D..., domicilié [...] . 1, 11739 Moscou (Fédération de Russie), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. R..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. D..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé M. S... D... à pratiquer une saisie conservatoire sur les droits d'associé ou les valeurs mobilières détenues par M. B... R... dans la SCI [...] et la SARL Villa Azur pour avoir sûreté et conservation d'une somme de 1 127 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la saisie conservatoire : que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'aux termes de sa requête déposée devant le juge de l'exécution, monsieur S... D... a sollicité une saisie conservatoire des parts sociales et des comptes courants d'associés détenus par monsieur B... R... au sein de la SCI [...] et de la S.A.R.L. VILLA AZUR pour sûreté et conservation d'une somme de 4 726 896,11 € comprenant : - une somme de 3 600 000 € en exécution d'une lettre de garantie, - 779 881 € en raison d'une cession des parts sociales de la SCI [...] , - 92 704 € en raison d'une cession des parts sociales de la S.A.R.L. VILLA AZUR, - 192 119,31 € en raison d'une cession de créance en compte courant de la SCI [...] , - 62 191,80 € en raison d'une cession de créance en compte courant de la S.A.R.L. VILLA AZUR ; que le juge de l'exécution a autorisé la saisie conservatoire litigieuse uniquement à hauteur de la somme de 1 127 000 € représentant le montant des cessions des parts sociales et des créances en compte courant des deux sociétés par monsieur B... R... à monsieur S... D..., écartant la demande de ce dernier de l'autoriser à saisir à titre conservatoire la somme de 3 600 000 € ; que la saisie conservatoire litigieuse ne portant pas ainsi sur la somme de 3 600 000 € fondée sur la lettre de garantie , tous les moyens développés par monsieur B... R... pour contester le bien-fondé de cette créance sont inopérants ;