Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.749 du 04/07/2019,  partie 2



 Attendu que pour dire «privé d'effet» l'exercice par Z... Q... de la faculté de renonciation prorogée, rejeter, en conséquence, les demandes des consorts Q... et les condamner à payer à l'assureur la somme de 34 613,12 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, qui répond à l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance, est privé d'effet lorsque cette renonciation est exercée contrairement à sa finalité par un souscripteur qui avait été suffisamment informé et était en mesure d'apprécier la portée de son engagement lors de la signature du contrat, se borne à retenir que Z... Q..., qui, avec son mari, était assistée d'un conseil en investissements et assurances lorsqu'ils ont contracté et ont effectué des opérations sur leur compte, a apposé sa signature sous la mention suivante du contrat, imprimée en caractères gras : «l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers», tandis que le paragraphe précédant cette mention donne précisément les valeurs de rachat du contrat pour les huit premières années, conformément à l'article L. 132- 5-1 du code des assurances, et qu'elle ne pouvait donc prétendre dans sa lettre de renonciation que ces informations ne lui avaient pas été données ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de Z... Q..., de sa qualité d'assurée avertie ou profane et des informations dont elle disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un tel abus, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Suravenir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme D... et M. Q....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D..., et d'avoir condamné M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... à payer à la SA Suravenir la somme de 34.613,12 € ;
 
 Aux motifs que « la SA Suravenir reproche au premier juge d'avoir statué comme il l'a fait alors que la demande en renonciation de Mme Z... Q... était irrecevable, son contrat ayant fait l'objet d'un rachat qui avait mis fin à ce dernier ; qu'elle rappelle que l'auteur du rachat total, que ce soit l'assureur ou l'assuré qui l'a effectué, est indifférent à la solution du litige ; qu'elle ajoute qu'il lui était impossible matériellement de recréer au moyen d'un rachat partiel un écart de plus de 40 % entre la valeur mathématique de son contrat et le solde de l'avance accordée et qu'elle a donc été contrainte de procéder au rachat total du contrat après mise en demeure de la souscriptrice de procéder au remboursement de l'avance, ce qu'elle n'a pas fait ; que M. K... Q... et Mme A... H... Q... épouse D... répondent que l'assureur ne pouvait procéder à un rachat total en présence de l'exercice de la faculté de renonciation effectué antérieurement. Ils rappellent que_leur mère avait adressé à l'assureur une lettre recommandée, réceptionnée le 18 septembre 2012, en ce sens ; qu'ils soulignent que le règlement général des avances ne prévoit nullement un droit de rachat total, mais uniquement un droit de rachat partiel ; que d'abord, il résulte d'une jurisprudence constante que la demande de rachat total d'une assurance-vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation au contrat, que cette faculté de renonciation ait été exercée antérieurement mais de manière détournée à sa finalité ou postérieurement au rachat total ;