décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [R] [U],
 Mme [M] [P], épouse [U],
 Mme [K] [U],
 M. [H] [A], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2015, qui a rejeté leur demande de copie de documents placés sous scellés, et contre l&apos;arrêt de ladite cour, en date du 23 novembre 2015 qui les a condamnés, le premier pour faux et usage et détournements de fonds publics, à cinq ans d&apos;emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l&apos;épreuve, cinq ans d&apos;interdiction des droits civils, civiques et de famille, et l&apos;interdiction définitive d&apos;exercer une fonction publique, et les suivants, pour recel, à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, et a prononcé une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CORDIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité des pourvois formés contre l&apos;arrêt du 15 juin 2015 :
 
 Attendu que les pourvois de M. [A] et Mme [P] ont été reçus au greffe sur la déclaration de M. [U] ; que les pouvoirs établis et signés par les mandants ne satisfont pas aux exigences de l&apos;article 576 du code de procédure pénale, en ce qu&apos;ils ne contiennent aucune mention de la décision du 15 juin 2015, ni de leur volonté d&apos;engager un recours à son encontre ;
 
 Que, dès lors, ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
 
 II - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. [A] contre l&apos;arrêt du 23 novembre 2015 :
 
 Attendu que le pourvoi de M. [A] a été reçu au greffe sur la déclaration de M. [U] ; qu&apos;aucun pouvoir n&apos;est annexé à cette déclaration ;
 
 Que, dès lors, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
 
 III - Sur le pourvoi formé par M. [U] et Mme [K] [U], contre l&apos;arrêt du 15 juin 2015 :
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeur ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 279, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de l&apos;avocat des consorts [U] de copie dématérialisée par les services du greffe des documents placés sous scellé et déposés au greffe à titre de pièces à conviction listées dans un tableau annexé au procès-verbal de consultation des scellés en date du 20 mai 2015 ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 279 du code de procédure pénale, il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copies des pièces du dossier de la procédure ; que, si ce texte ne définit pas de manière précise le vocable « pièces du dossier », la chambre criminelle a eu à plusieurs reprises l&apos;occasion de se prononcer sur cette notion en considérant que les documents saisis par le juge d&apos;instruction, placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l&apos;article 197 du code de procédure pénale et qu&apos;en application des dispositions combinées des articles 271, 278 et 341 du code de procédure pénale « doivent être mises à la disposition de la défense durant toute la phase préparatoire aux sessions d&apos;assises « les seules pièces du dossier », dont ne font pas partie les scellés ; que, dans un récent arrêt rendu le 6 janvier 2015, la chambre criminelle a encore rappelé que les éléments de l&apos;enquête remis au juge d&apos;instruction qui ne sont pas placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne peuvent qu&apos;être considérés comme des pièces du dossier, confirmant ainsi, a contrario, la solution retenue dans deux arrêts rendus le 8 janvier 1992 et le 19 janvier 1996 selon laquelle « les documents saisis par le juge d&apos;instruction, placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l&apos;article 197 du code de procédure pénale » ; qu&apos;