Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.319 du 11/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Pacifica aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pacifica et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à l'indemnisation par la compagnie Pacifica de son préjudice relatif à la diminution de ses droits à la retraite,
 
 AUX MOTIFS QU'
 Au [...], fin de la période de la perte de gains professionnels indemnisée, M. Y... était âgé de 55 ans ;
 
 Que le tribunal a retenu une perte de gains annuels moyenne de 10 378,92 euros, montant non utilement contesté par la société Pacifica ;
 
 Qu'il a, à juste titre, par une motivation adoptée, retenu une perte de gains de 95 185, 07 euros correspondant à ce que M. Y... aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite, étant observé que la société Pacifica offre une somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle eu égard à la pénibilité de M. Y... retenue à l'exercice de sa profession ;
 
 Que la décision lui ayant alloué la somme de 95 185,07 euros sera confirmée ;
 
 Que le 1er mars 2010 lui a été délivré un titre de pension d'invalidité catégorie 2, attribuée à titre temporaire et susceptible d'être révisée en raison de l'évolution possible de son état de santé ;
 
 Que M. Y... produit une attestation datée du 4 février 2011, émanant de son employeur, la société Wella France, aux termes de laquelle cette société indique qu'il est en suspension de contrat pour longue maladie et ne perçoit plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 ;
 
 Que, s'il ne produit aucune autre pièce sur la cessation de son contrat de travail et sur un licenciement éventuel survenu pour inaptitude, la cour observe néanmoins que la catégorie 2 correspond à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque ;
 
 Que M. Y... n'a donc pas à justifier de la recherche d'un emploi ;
 
 Qu'en revanche, la société Pacifica conclut à juste titre que M. Y... ne produit aucun justificatif sur sa situation professionnelle de nature à déterminer la différence entre la retraite qu'il aurait dû percevoir si le dommage n'avait pas eu lieu et celle qu'il percevra réellement ;
 
 Qu'en l'absence de toute projection de carrière, de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure, M. Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice relatif à une diminution de ses droits à retraite ;
 
 Qu'il sera débouté de sa demande,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 En ce qui concerne la période postérieure au [...] M. Y... réclame l'allocation d'une indemnité de 290.089,80 euros en se fondant, outre sur une perte de revenus professionnels de 1078 euros par mois, sur un calcul à titre viager et sur l'application du barème proposé par la revue Gazette du Palais de 2013 ;
 
 Qu'il convient en premier lieu d'observer que selon les calculs qui précèdent, la perte mensuelle moyenne de gains professionnels subie par M. Y... doit être fixée à la somme de 864,91 euros, et non pas à celle de 1078 euros par mois ;
 
 Que la compagnie PACIFICA conteste par ailleurs le calcul à titre viager en soutenant que ce mode de calcul équivaut à indemniser une perte sur les droits à la retraite qui ne constitue pas un poste de préjudice contractuellement garanti ;
 
 Que l'incidence professionnelle indemnisée aux termes des conditions générales du contrat d'assurance correspond au "retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenus ou un changement d'emploi" ;