Cour d'appel de Besançon,  décision 13-24.010 du 06/11/2014,  partie 3


conformément à l'article 668 du Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; si la CAVIMAC ne produit pas aux débats la preuve de la date effective à laquelle Madame X... a reçu notification de sa pension, étant observé que le courrier de notification du 21 juillet 2006 ne mentionne pas son envoi sous pli recommandé, Madame Roselyne X... ne conteste nullement la réalité de la réception de ce courrier de notification daté du 21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction, et qui a en outre été suivi des versements de sa pension conformément aux indications mentionnées dans cette notification ; Madame Roselyne X... a reçu notification de ses droits à pension de vieillesse dans les délais d'acheminement du courrier postal selon un courrier daté du 21 juillet 2006 qui mentionne clairement qu'il vaut titre de retraite et mentionne également clairement et sans aucune ambiguïté les délais et modalités des voies de recours ouverts en cas de contestation ; ce n'est qu'au cours de la troisième année suivant la notification régulière de ses droits à pension de retraite, et ce malgré une indication claire et non équivoque des délais et modalités de recours qui lui étaient ouverts, que Madame Roselyne X... a saisi la commission de recours amiable d'un recours, et ce alors que le délai de saisine était largement dépassé ; en conséquence, la décision de l'organisme notifié le 21 juillet 2006 avait incontestablement l'autorité de la chose décidée lorsque Mme X... a saisi la commission de recours amiable » ;

1°) ALORS principalement QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, dès lors que cette saisine a été effective, ne peut plus être soulevée devant la juridiction étatique si elle ne l'a pas été devant cette commission ou par cette commission ; qu'en l'espèce, il était constant que la commission de recours amiable de la CAVIMAC avait rendu sa décision du 12 mars 2010 sans évoquer la tardiveté du recours dont elle était saisie par Madame X... ; qu'il était tout aussi constant que le délai de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté ; qu'en considérant que la forclusion tirée du non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable peut être soulevée en tout état de cause, la Cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS subsidiairement QUE l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la question de l'expiration d'un délai de procédure constitue un point de droit ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de liquidation de la pension de retraite portée à la connaissance de Madame X... par le courrier de notification du 21 juillet 2006 était intangible faute pour celle-ci d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de recours de deux mois au motif qu'elle n'avait pas contesté la réalité de la réception de ce courrier dans les jours suivant sa rédaction, la Cour d'appel qui s'est fondée sur un prétendu aveu de Madame X... sur un point de droit à savoir l'expiration d'un délai de procédure, a violé l'article 1354 du Code civil, du Code de procédure civile et R 142-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

3°) ALORS de même QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'expiration d'un délai de le prouver et au juge de constater de manière certaine la date à laquelle celui a commencé à courir ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que Madame X... n'avait pas contesté la réalité de la réception du courrier de notification du 21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction sans rechercher ni préciser la date à laquelle Madame X... avait reçu ce courrier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 668 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE la perception d'une pension de retraite ne supplée pas au défaut de notification de la décision d'attribution avec mention des délais et modalités des voies de recours en cas de contestation ; qu'en retenant que Madame X... avait bénéficié du versement de sa pension conformément aux indications mentionnées dans la lettre de notification du 21 juillet 2006 pour en conclure que cette lettre lui était parvenue dans les délais d'acheminement du courrier postal, la Cour d'appel a de nouveau violé les articles 668 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.