Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.427 du 28/05/2020,  partie 5



 Qu'en l'espèce, il ne ressort ni du compromis de vente, ni de l'acte authentique de vente, ni du plan de masse produit au débat, la demande de permis de construire n'étant pas produite, que l'accès sur la voie perpendiculaire à l'[...] avait été érigé en élément déterminant du consentement de Madame C....
 Que le plan de masse produit en annexe de la demande de permis de construire ne fait expressément mention que d'une ouverture sur l'[...] («ouverture mur portail coulissant»).
 Que le courrier établi le 03 septembre 2014 par Me B... W..., notaire rédacteur de l'acte de vente, confirme qu'il n'a jamais été « fait état d'un accès piéton donnant sur la rue dénommée aujourd'hui U... X... ».
 Qu'enfin, Monsieur et Madame S..., vendeurs, n'avaient en tout état de cause pas qualité pour s'engager sur l'accès à une voie dont ils n'ont jamais été propriétaires.
 
 Que les manquements à l'obligation d'information et dol allégués n'étant pas établis, Madame C... sera déboutée des demandes formées de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE le dol est constitué par des manoeuvres ayant incité une partie à contracter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé, d'une part, que le maire sénateur de Witry-lès-Reims avait attesté de la volonté de M. S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » (arrêt, p. 6 § 10) et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la demande de permis de construire et le permis obtenu », lequel comportait l'accès piéton à la voie litigieuse (arrêt, p. 6 § 9), ce dont il résultait nécessairement que les époux S... avaient, au moment de la vente, fourni des informations erronées sur la possibilité d'ouverture sur la voie perpendiculaire à l'[...] ; qu'en écartant néanmoins tout comportement dolosif de la part des vendeurs au seul motif inopérant que ceux-ci n'auraient pu, « dès 2011 lors de la vente, informer Mme C... de ce que la voie allait finalement rester privée » puisque cette décision n'a été prise qu'en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme C... faisait valoir, pièce à l'appui, que dans la demande d'autorisation de lotir déposée le 17 juillet 2007, il était prévu la création de cinq places de parking public, ce qui démontrait bien la volonté des époux S... de transférer au domaine public des espaces du lotissement futur (conclusions, p. 11, in fine) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'au surplus, le dol qui a conduit une des parties à contracter à des conditions moins favorables justifie, à tout le moins, l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en se bornant à énoncer péremptoirement que « rien n'établit qu'elle (Mme C...) aurait refusé de contracter si les vendeurs lui avaient indiqué qu'il s'agissait d'une voie privée de sorte qu'il n'était pas possible de faire une ouverture, étant rappelé que Mme C... a une large ouverture sur l'[...] » (arrêt, p. 7 § 2), sans rechercher si Mme C... n'aurait pas contracté à des conditions substantiellement différentes si les cédants n'avaient pas, lors de la vente, délivré une information volontairement erronée relativement à la possibilité d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.