Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 8


en date du 28 Octobre 2010 le mandat de directeur général de Monsieur [Q] a été renouvelé par Vaucluse Logement sans modification des termes de la convention ; que Monsieur [O] [Q] fait valoir qu&apos;il a exercé sa mission dans un environnement de tension avec le président du conseil d&apos;administration et certains administrateurs. C&apos;est dans ce contexte de tension qu&apos;est intervenue la prise de contrôle de la société Vaucluse Logement par le groupe [N] ; que suite à cette prise de contrôle mise en oeuvre en Juillet 2011 le président du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement a conservé sa position ainsi que Monsieur [O] [Q] ; qu&apos;en date du 19 octobre 2011 s&apos;est tenu un conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement en présence des membres du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement, du Président de [N] en sa qualité d&apos;actionnaire majoritaire et de Monsieur [O] [Q]. Par vote de ce conseil Monsieur [O] [Q] a été révoqué de son poste de directeur général au motif que le « lien confiance» qui le liait à la société Vaucluse Logement était rompu ; qu&apos;outre la révocation, une indemnité de départ de 150000 € a été proposée par le Président de Vaucluse Logement puis votée. Les conditions associées à son versement faisant débat elle demeure impayée à ce jour ; sur le litige : que la société Vaucluse Logement, société anonyme d&apos;habitations à loyer modéré, a confié sa direction générale à Monsieur [O] [Q] par délibération de son conseil d&apos;administration en date du 16 Avril 2007 avec prise de fonction effective au 01 Septembre 2007 : « Une convention réglant les conditions d&apos;emploi et de rémunération du directeur général» a été établie et approuvée le 13 Aout 2007 par Monsieur [O] [Q] et le Président du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement. Cette convention précise les missions, la rémunération et les dispositions applicables en cas de rupture des relations ; que de cette convention il ressort que Monsieur [O] [Q] avait un statut de mandataire social de la société Vauclûse Logement, statut qui ne fait pas débat entre les parties ; qu&apos;en date du 28 Octobre 2010 le mandat de directeur général de Monsieur [Q] a été renouvelé par Vaucluse Logement Monsieur [O] [Q] fait valoir qu&apos;il a exercé sa mission dans un contexte de tension avec le président du conseil d&apos;administration et certains administrateurs et que malgré ce contexte il a atteint des résultats qui ont permis à la Société Vaucluse Logement de progresser ; que c&apos;est dans cet environnement qu&apos;est intervenue la prise de contrôle de Vaucluse Logement par le groupe [N]. En effet, par une opération de fusion - absorption effective au 01 janvier 2011 [N] Entreprises a absorbé le Comité Interprofessionnel du Logement Provence (CIL Provence) lui-même actionnaire majoritaire de La société Vaucluse Logement. Par cette opération [N] Entreprises est devenu actionnaire majoritaire de Vaucluse Logement. Le président de la Société Vaucluse Logement et son directeur général Monsieur [O] [Q] ont, lors de cette absorption, conservé leurs fonctions et attributions ; que par vote du conseil d&apos;administration de la société Vaucluse Logement du 19 Octobre 2011 auquel il a assisté et donc en sa présence, Monsieur [O] [Q] a été révoqué de son poste de directeur général au motif que le « lien confiance» qui le liait à la société Vaucluse Logement était rompu ; que la mise en place de la « fondation Vaucluse Logement » a été débattue et citée comme étant « l&apos;époque » du délitement de ce lien de confiance ; qu&apos;une indemnité de départ de 150000 € a été proposée par le Président de Vaucluse Logement puis votée mais les conditions associées à son versement faisant débat elle demeure impayée à ce jour ;
 
 Sur la rupture : qu&apos;il ne fait pas débat que la révocation de Monsieur [O] [Q] ès qualités de mandataire social directeur général de la société Vaucluse Logement contrôlée par [N] Entreprises est intervenue en application des dispositions de l&apos;article L 225-55 du code de commerce modifié par la loi NRE du 15 Mai 2001 qui dispose alinéa 1: « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d&apos;administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d&apos;administration» ; que cette référence légale a été rappelée lors du conseil d&apos;administration de la société Vaucluse Logement du 19 Octobre 2011 où la révocation de Monsieur [O] [Q] a été décidée ; qu&apos;ont été également rappelés lors de ce même conseil les statuts de Vaucluse Logement qui reprennent, article 21, cette disposition sous la forme: « Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par le conseil d&apos;administration. Il est révocable à tout moment par le conseil d&apos;administration. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages et intérêts » ; que le tribunal constatera que les parties ne contestent pas que le conseil d&apos;administration était en droit de faire application des dispositions de l&apos;article l 225-55 qui, au surplus, est d&apos;ordre public et s&apos;accordent sur la légalité de l&apos;acte décisionnel de révocation « ad nutum » ; que font débat l&apos;indemnité de départ et l&apos;