Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 5


énumération et le lieu où se trouve le matériel, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification du jugement et autorisé la confiscation au profit de la demanderesse, des copies du film détenues par les défendeurs et/ ou leurs distributeurs et/ou licenciés, d&apos;AVOIR débouté la société Films sans frontières de ses demandes à l&apos;encontre de Mme [Z] et d&apos;AVOIR condamné la société Films sans frontières à payer à Mme [Z], la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon retenue, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualité à agir de Mme [Z], la société FSF reconnaît à Mme [Z] un droit moral sur l&apos;oeuvre « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur » de son mari et ne lui conteste pas le droit d&apos;agir à ce titre ; qu&apos;en revanche, elle soutient que Mme [Z] n&apos;a pas qualité à agir au titre des droits patrimoniaux sur l&apos;oeuvre « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur » que ce soit au titre des droits issus de la chaîne « auteur », ou de la chaîne « producteur » ; qu&apos;elle soutient que [N] [Z] a cédé ses droits d&apos;auteur par un contrat conclu le 30 juin 1970 pour une durée de 50 ans au profit de la société Idi Cinématografica, ledit contrat n&apos;ayant été ni annulé, ni attaqué pour faux ; que Mme [Z] conteste tout validité et tout effet à ce contrat et rappelle que si [N] [Z] a bien consenti des droits à la société Idi Cinématografica c&apos;était par un contrat du 25 avril 1970, inscrit au RPCA le 18 août 1970 et que ce contrat qui n&apos;avait d&apos;effet que pour une durée convenue de 15 ans à compter de la première représentation du film ou au plus tard à compter du 1er janvier 1971 a pris fin le 31 décembre 1985 ; que la cour constate qu&apos;il est ainsi présenté aux débats deux contrats selon lesquels [N] [Z] cède ses droits d&apos;auteurs sur le film à la société Idi Cinématografica dans des termes équivalents mais l&apos;un consenti le 25 avril 1970 pour une durée de 15 ans et le second consenti le 30 juin 1970 pour une durée de 50 ans ; que par le premier contrat, dont la validité n&apos;est contestée par aucune partie et qui a fait l&apos;objet d&apos;une publicité au RPCA dès le 18 aout 1970, [N] [Z] cède ses droits patrimoniaux d&apos;auteur ; que sur le fondement de cette cession, la société Idi Cinématografica a par contrat du 27 avril 1970, inscrit au RPCA le 18 aout 1970, rétrocédé ses droits à une société italienne Il Film Dell&apos;Orso qui les a ensuite rétrocédés à son tour à la société Victoria Films ; que dès lors, force est de constater qu&apos;au 30 juin 1970, [N] [Z] n&apos;était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l&apos;oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell&apos;Orso ; que de plus le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n&apos;a pas été à l&apos;époque inscrit au RPCA et ne l&apos;a été que 33 ans plus tard ; qu&apos;ainsi, le contrat du 30 juin 1970 n&apos;a pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droits d&apos;auteurs et que [N] [Z] est redevenu le 31 décembre 1985 titulaire des droits qu&apos;il avait cédés pour 15 ans ; que Mme [Z] a donc qualité à agir au titre des droits d&apos;auteur, tant moral que patrimonial, sur l&apos;oeuvre « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur », depuis le décès de son mari et qu&apos;il doit être retenu qu&apos;elle ne fonde son action que sur ceux-ci et non sur le droit du producteur qu&apos;il n&apos;y a pas lieu dès lors d&apos;examiner ; que, sur la contrefaçon, conformément aux dispositions de l&apos;article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit en violation des droits de l&apos;auteur constitue un contrefaçon ; que la société SFS se prévaut du contrat d&apos;autorisation d&apos;exploitation qui lui a été consenti le 30 avril 2012 par [C] [P] ; qu&apos;or, il n&apos;est pas contesté que ni [N] [Z], ni Mme [Z] n&apos;ont jamais donné d&apos;autorisation à [C] [P] ou à la société FSF de reproduire, représenter ou diffuser le film et que le débat relatif aux effets du contrat du 30 juin 1970 ci-dessus tranché aurait tout au plus permis de reconnaître des droits à la société Idi Cinématografica mais non à son gérant [C] [P] ; que Mme [Z] reproche à la société FSF la diffusion du film à Toronto au Canada en février 2012 et au Japon en décembre 2012 ; que le tribunal a retenu à juste titre qu&apos;il n&apos;était pas justifié de ce que les faits commis au Canada en février 2012 soient imputables à la société FSF et que la cour constate qu&apos;il en est de même pour les faits commis au Japon, que le jugement sera infirmé sur ce point ; qu&apos;en revanche, la cour dispose d&apos;éléments suffisants pour imputer à la société FSF l&apos;exploitation du film réalisée sur la chaîne Ciné + en France et en Belgique en 2013,