Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.835 du 21/04/2017,  partie 3


est à dire être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier 1999, sans possibilité de majoration pour enfants à charge ou pour service militaire. Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l&apos;article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel. Pour être intégré au cadre permanent de la SNCF, il faut occuper un emploi prévu dans le dictionnaire des filières. Le cadre d&apos;organisation précise pour chaque poste, de quelle filière et de quel niveau de qualification le salarié relève. Or, il n&apos;est pas contesté que le poste de chargé de mission-division de la communication de M. [U] ne figure pas au nombre des emplois inscrits dans le dictionnaire des filières et du cadre d&apos;organisation comme ceux qui peuvent prétendre au statut de cadre supérieur permanent de la SNCF. M. [U] soutient qu&apos;il a remplacé en 1988 Madame [T], cadre au statut et qu&apos;un cadre au statut PS 25 lui a succédé à son poste, M. [H]. La comparaison avec le statut de ces salariés est inopérante. En effet, le poste de chef de subdivision de Madame [T] ne pouvait être occupé que par un remplaçant, autre cadre permanent conformément aux règles du statut des relations collectives, chapitre 6. Ce poste a été proposé après avis de la commission paritaire laquelle n&apos;a fait que respecter ce texte. En tout état de cause, il ressort des éléments du dossier que le poste de Madame [T] de cadre niveau 10 a été supprimé et les attributions de cette salariée reprises dans le cadre du poste "chef de division". Enfin, la comparaison avec le poste de M. [H] ne peut prospérer, ce dernier ayant une ancienneté et expérience par une formation longue et spécialisée bien supérieure à celle de M. [U]. M. [H] a mis en effet 15 ans pour atteindre le niveau cadre 10. M. [U] prétend en outre pouvoir bénéficier de ce statut en raison de son ancienneté dans l&apos;entreprise. Cependant, le règlement du personnel PS 25 qui a une valeur réglementaire, prévoit une condition d&apos;âge et non d&apos;ancienneté au sein de la SNCF, le salarié devant être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier 1999, sans possibilité de majoration. Or M. [U] était âgé de plus de 40 ans au 1er janvier 1999 lors de sa demande de bénéfice de statut PS 25 comme étant né le [Date naissance 1] 1958. Les autres salariés visés avaient tous moins de 40 ans au 1er janvier 1999 et n&apos;avaient donc pas de situation comparable à celle de M. [U]. En aucun cas, ces salariés n&apos;ont bénéficié d&apos;une intégration discrétionnaire au statut cadres mais ont postulé et ont été intégrés au vu des conditions générales visées ci-dessus. Pour invoquer la discrimination fondée sur l&apos;âge, M. [U] soutient que le règlement interne de la SNCF qui prévoit l&apos;âge maximum de 40 ans au 1er janvier 1999, ne serait pas conforme ni aux textes internationaux, ni au code du travail. Il est cependant constant que le règlement communautaire (directive n°2000/78} daté du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, n&apos;était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999. De même, l&apos;article L 1133-2 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l&apos;âge peuvent ne pas constituer de discrimination à la double condition qu&apos;elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés. Or, l&apos;accord des 35 heures s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;un accord sur l&apos;emploi ayant pour but la durée, intégrant des salariés en qualité de cadres permanents de la SNCF et prévoyant une retraite proportionnelle pour certains bénéficiaires du statut. Enfin, le salarié se réfère au règlement RH 0610 lequel dispose que les agents contractuels admis au cadre permanent dans le cadre de l&apos;accord national sur les 35 heures, pour lequel il apparaît que, à, 55 ans, ils pourront justifier d&apos;au moins 15 années validées dans le régime spécial de retraite, seront rétroactivement affiliés à ce régime spécial dans les conditions suivantes (...) Mais cet accord ne concerne que la durée des années de cotisation au régime spécial des retraites et ne vise pas l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise. En tout état de cause, si M. [U] avait intégré au cadre permanentPS 25le 1er janvier 1999, il ne pourrait ainsi pas bénéficier des conditions de validation rétroactive au régime spécial de retraite car il aurait cotisé moins de 15 ans à cette date. La comparaison avec d&apos;autres salariés est inopérante comme visant des salariés ayant tous moins de 40 ans au 1er janvier 1999. M. [U] a été à bon droit débouté par le conseil de prud&apos;hommes dont le jugement sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l&apos;accord des 35 heures conclu le 7 juin 1999 prévoit la possibilité d&apos;une affiliation rétroactive d&apos;agents contractuels, à la condition notamment que ceux-ci soient âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1999 ; que ne remplissant pas cette condition d&apos;âge, pour être né le [Date naissance 1] 1958, Monsieur [U] ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions prévues par l&apos;