Tribunal d'instance de Belfort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.029 du 29/05/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte ne prévoyait aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, le tribunal d'instance a violé l'avenant susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbéliard ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alstom Power Systems à payer au syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Berlfort la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Berlfort, Mmes R..., P... et A... et M. F....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort, représenté par Mme WR... A... divorcée T..., en présence de Mmes SA... R..., RU... P... épouse U..., et de M. W... F..., de sa demande d'annulation de la désignation de Mme MC... V... comme suppléante au comité central d'entreprise ayant eu lieu au cours de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort le 31 octobre 2017, telle demande ayant été dirigée à l'encontre de la SAS Alstom Power Systems, des organisations syndicales CFDT, CGT Alstom Belfort, CFE-CGC Métallurgie de Franche Comté, les deux dernières étant respectivement représentées par Mme O... C... et par M. MV... Q... ainsi qu'à l'encontre de Mmes FU... J... , RN... B..., MC... V..., VM... G..., Mr JV... N..., VB... S..., AL... K..., LO... I..., OF... D... et BS... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-1 du code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ; qu'aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant ; qu'en l'espèce, la SAS Alstom Power Systems comprend quatre établissements distincts dont l'un est Thermal Systems Belfort ; que chaque établissement comprend un comité d'établissement (CE) et la SAS Alstom Power Systems est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que selon l'avenant n°2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de la SAS Alstom Power Systems, il y a au CCE douze sièges titulaires désignés parmi les membres titulaires des CE et huit sièges suppléants désignés parmi les membres suppléants des CE ; que le choix des représentants au CCE est effectué par les comités d'établissement, au sein de ceux-ci et se fait au scrutin majoritaire à un tour ; que des élections professionnelles ont eu lieu au début du mois d'octobre 2017, provoquant un renouvellement total des CE puis au sein des quatre CE ainsi formés, pour la détermination de la composition du CCE ; que concernant Thermal Systems Belfort, son CE a désigné le 19 octobre 2017 les délégués titulaires et suppléants au CCE ; qu'il résulte encore des données de la cause que M. LO... I... nouvellement élu comme suppléant au CE de Thermal Systems Belfort puis au CCE, s'est ravisé pour demander la décharge de sa délégation comme suppléant au CCE pour des motifs de santé ; que Mme MC... V..., autre membre élue suppléante du CE de Thermal Systems Belfort a été désignée le 31 octobre 2017 dans les formes précédemment rappelées pour être substituée à M. LO... I... au CCE ; ce qui n'est ni interdit, ni encadré par la loi reste autorisé et libre ; que comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération ici litigieuse n'apparaît pas irrégulière ; qu'à supposer qu'il soit souhaitable que le vide juridique dont il vient d'être fait état appelle que, par une sorte de mimétisme, l'on applique aux suppléants des règles inspirées de celles prévues pour les élus titulaires, il convient de considérer qu'il s'agit ici d'une rectification de la délégation d'un suppléant au CCE qui venait fraîchement d'être réalisée en application d'un suffrage indirect ; que laisser vacant le poste de M. I... n'aurait pas été conforme au voeu des premiers électeurs ;