Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 10



 4° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Monsieur M... Y... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre du repos compensateur et du travail dissimulé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes relatives au défaut d'information par l'employeur sur le mode de commissionnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour autant, Monsieur Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été en mesure de vérifier que les commissions mentionnées sur ses bulletins de paye étaient conformes à son contrat de travail alors que justement son contrat de travail comporte un tableau synoptique détaillant très précisément les commissions calculées sur la base d'un objectif annuel de marge égal à 15 000 euros soit 13 636 euros par mois en moyenne et qu'un tableau synoptique détaille les modalités de calcul en donnant un exemple chiffré sur une période de neuf mois, tenant compte du mois de facturation, du mois de versement, de la commission « actuelle » de l'objectif progressif de marge, de la commission objectif 17 % et de la garantie dégressive et précise qu'en août il est versé 10 % des commissions perçues de septembre à juillet ; que Monsieur Y... ne s'explique pas davantage sur le préjudice allégué, ni les paramètres pris en considération pour le chiffrer à 63 663,36 euros ; qu'il doit être débouté de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des commissions au motifs qu'il n'était pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été en mesure de vérifier que les commissions mentionnées sur ses bulletins de paye étaient conformes à son contrat de travail puisque justement son contrat de travail comportait un tableau synoptique détaillant très précisément les commissions calculées sur la base d'un objectif annuel de marge égal à 15 000 euros soit 13 636 euros par mois en moyenne et qu'un tableau synoptique détaillait les modalités de calcul en donnant un exemple chiffré sur une période de neuf mois, tenant compte du mois de facturation, du mois de versement, de la commission « actuelle » de l'objectif progressif de marge, de la commission objectif 17 % et de la garantie dégressive et précisait qu'en août il était versé 10 % des commissions perçues de septembre à juillet quand il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable pour les années en litige, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.