Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.154 du 19/04/2023,  partie 3


qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, que la société D. Pibarot avait choisi de privilégier le niveau de rentabilité et de faire des économies par suppression de poste et avait engagé, de façon successive, à compter du mois d'octobre 2016, une assistante de gestion en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis par mise à disposition, quand, en se déterminant de la sorte, elle contrôlait les choix effectués par la société D. Pibarot pour faire face à sa situation économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, que le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires de la société D. Pibarot était au mois de mars 2016 de 41 % et au mois de mars 2017 de 46,2 %, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société D. Pibarot, si le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires de la société D. Pibarot n'aurait pas été de 55 % au mois de mars 2017 en l'absence de suppression du poste de cadre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.
 
 7. Après avoir constaté, d'une part, que les commandes d'un architecte, client important et régulier de l'entreprise, avaient baissé de 51 %, en 2016 par rapport à 2015, soit un pourcentage par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise de 45 % en 2015 et de 28 % en 2016, d'autre part, qu'à la date du licenciement en juin 2016, le chiffre d'affaires du premier trimestre comptable était inférieur à celui de l'année précédente et que les bilans comptables pour les périodes de mars 2015 à mars 2016 et d'avril 2016 à mars 2017 confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation, la cour d'appel a d'abord relevé que le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires global de la société était inférieur à celui du volume des commandes de ce client, ce qui induisait une compensation avec d'autres marchés. Elle a ensuite retenu qu'à la date du licenciement la société, qui avait racheté le fonds de commerce depuis un peu plus d'un an, détenait une qualification pour l'installation des pompes à chaleur et était engagée dans une démarche qualité, atout pour accéder au marché porteur des travaux d'amélioration des performances énergétiques qui constituait donc un potentiel de développement.
 
 8. Elle a enfin souligné que la société avait choisi de privilégier le niveau de rentabilité et de faire des économies par suppression de poste, mais que le poids de la masse salariale était en mars 2016 de 41 % et en mars 2017 de 46,2 %, la société ayant engagé de façon successive à compter du mois d'octobre 2016 une assistante de gestion en contrat à durée déterminée à temps partiel puis par mise à disposition.
 
 9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas substituée à l'employeur et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la société ne caractérisait pas la menace pesant sur sa compétitivité rendant nécessaire sa réorganisation par suppression du poste de la salariée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur n'est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versés au salarié que sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant, dès lors, le remboursement par la société D.