Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 9


que néanmoins, la société Groupon France -qui argue du fait qu'elle a adapté ses dispositions contractuelles pour se mettre en conformité avec les règles déontologiques de la profession- n'ignore en rien l'interdiction de publicité qui est posée par le code de la santé publique à l'égard de la profession médicale ; que l'action en concurrence déloyale n'implique pas nécessairement un lien direct de concurrence entre les parties ; que par son activité, la société Groupon France viole sciemment et directement les usages de la profession médicale et commet une faute de nature civile à l'égard de la collectivité des médecins ; que les publicités effectuées au profit de certains membres de la profession qui ne respectent pas les règles de fonctionnement de la profession engendrent une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice des médecins et occasionne un préjudice moral pour l'ensemble de la profession ; que dès lors, les publications effectuées sur le site de la société Groupon France relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins ; qu'elles sont également de nature à porter une atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale ; que la société Groupon France en sera déclarée responsable ; [
 ] que sur les demandes indemnitaires, d'interdiction et de publication, il ressort des développements ci-dessus que la société Groupon France, les sociétés Cosfi et Lazeo et le Docteur Stéphane X... ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de médecin en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au Conseil National de l'ordre des Médecins la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; qu'il ressort également des développements ci-dessus que la société Groupon France, les sociétés Cosfi et Lazeo et le Docteur Stéphane X... ont commis une faute en portant atteinte à l'image de la profession médicale ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au Conseil National de l'ordre des Médecins la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; qu'en revanche, le Conseil National de l'ordre des Médecins sera débouté de sa demande de dommages-intérêts faite à l'encontre de la société Groupon France au titre des pratiques commerciales trompeuses, ces dernières n'étant pas établies ; qu'il sera également ordonné à la société Groupon France de cesser de publier toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée et aux sociétés Cosfi et Lazeo et au Docteur Stéphane X... de cesser de procéder à toute mesure de publicité afférente à leur activité médicale, à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée ; que les mesures de publication sollicitées seront ordonnées à titre de réparation en nature du préjudice subi, étant précisé qu'elles ne concerneront que les éléments du dispositif de la présente décision, qu'elle sera limitée dans le temps concernant la publication sur le site internet www.groupon.fr et qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que dès lors en interdisant de manière générale « toute publication incluant la réalisation d'actes médicaux », sans se limiter aux seules publications versées à la procédure, la cour d'appel qui a procédé par voie de disposition générale a violé l'article 5 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Groupon de publier le dispositif du jugement, dans le mois suivant sa signification sur la page d'accueil de son site internet www.groupon.fr, dans les mêmes caractères que les « deals du jour », à ses frais exclusifs, pendant une durée d'un mois, de faire publier dans le mois, dans le Quotidien du médecin, dans la rubrique « Actualité », dans les mêmes caractères que les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs, de faire de même dans le quotidien Le Figaro, dans la rubrique « Actualité société », dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les griefs formulés à l'encontre de la société Groupon France : le conseil national de l'ordre des médecins fait principalement valoir que le code de déontologie médicale interdit aux médecins toute forme de publicité directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant dans les centres réalisant les prestations proposées ;