Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.809 du 05/06/2019,  partie 3


que le dépôt de la déclaration afférente au mois de février 2013 comportant la régularisation d'une dette de TVA de 349.585 euros établit clairement l'existence d'une rétention très importante ancienne et récurrente de la TVA, pourtant perçue auprès de ses clients ; que ce défaut de reversement, que le service ne pouvait déceler sans mettre en oeuvre une procédure de contrôle fiscal externe a permis à la société débitrice d'utiliser la TVA, au préjudice de l'Etat, afin de se constituer de la trésorerie et maintenir artificiellement la société en activité et fausser le jeu de la concurrence vis-à-vis des entreprises respectant leurs obligations déclaratives et contributives ; que ce défaut de déclarations et de reversement de la TVA constitue l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; qu'enfin, l'administration fiscale qui a déclaré sa créance laquelle n'a pas été contestée et a été admise à hauteur de la somme de 363.944 euros, a reçu un certificat d'irrécouvrabilité le 20 juin 2014 de sorte que les manquements graves et répétés de M. M... qui a laissé s'accumuler une dette fiscale importante et accroître le passif de l'entreprise ont rendu impossible le recouvrement des impôts éludés pour un montant de 363 944 euros ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré M. M... solidairement responsable avec la société ASFI du paiement de la somme de 363 944 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE   sur les inobservations graves et répétés au obligations fiscales, il incombait (à M. M...) de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées ainsi que le détail des opérations taxables et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ; qu'il résulte des diverses pièces versées aux débats et notamment des déclarations de TVA sans paiement en février 2013, déclaration rectificative de TVA dans paiement du 15 avril 2013, les omissions de déclaration du chiffre d'affaire en mars et avril 2013, les avis de recouvrement du 15 mai 2013, 10 juin 2013, 25 octobre 2013, 24 février 2014, que la société ASFI a manqué à ses obligations de déclaration ; que le dépôt de la déclaration de février 2013, comportant une régularisation de TVA de 349.585 euros démontre l'importance de la dette de TVA, révélée en février 2013, ce qui a conduit l'administration à convoquer Monsieur M..., lequel ne s'est pas rendu au rendez-vous , que la déclaration de cessation de paiements est intervenue le 12 avril 2013 ; que compte tenu du caractère déclaratif de cette taxe, le dirigeant qui ne déclare pas dans les délais et n'acquitte pas spontanément et concomitamment la taxe dont la société est redevable fait obstacle au recouvrement normal de cet impôt dû par la société   ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une inobservation grave et répétée du dirigeant d'une société à ses obligations fiscales, le juge doit tenir compte de la situation financière de la société au moment des faits, et spécialement des répercutions de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour caractériser un manquement grave et répété de Monsieur M... à ses obligations fiscales, que la société AFSI a déposé tardivement et sans paiement des déclarations de TVA en janvier 2013 et mars 2013, qu'elle a omis de déclarer le chiffre d'affaires pour les mois de mars et avril 2013 qui ont dû faire l'objet d'une taxation d'office par le service, sans tenir compte, comme elle y avait été spécialement invitée, de la situation financière particulièrement obérée de la société à cette époque et de l'impossibilité pour son dirigeant d'accomplir ses obligations fiscales après la déclaration de cessation des paiements le 12 avril 2013 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur M... d'avoir maintenu artificiellement la société en activité quand il ressort au contraire des mentions de l'arrêt attaqué que le 12 avril 2013, la société ASFI a déposé la déclaration de TVA correspondant au mois de février 2013 laissant apparaitre un total à payer de 349.585 euros et que concomitamment, Monsieur M... a procédé à une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris, ce dont il résulte qu'il a immédiatement tiré les conséquences de cette dette fiscale après en avoir eu connaissance de son existence, la cour d'appel a violé L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur M... d'avoir maintenu artificiellement la société en activité quand le jugement du 24 avril 2013 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire de la société a fixé la date de la cessation des paiements au 31 mars 2013, et que cette date n'a jamais été remise en cause ensuite, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L 267 du livre des procédures fiscales.