Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.356 du 24/11/2021,  partie 3


 qu'en outre, l'appréciation du caractère abusif ou non de l'ajout d'une condition d'accord d'un des copropriétaires pour les travaux envisagés par M. [C] ne relève pas des pouvoirs du juge des référés ; qu'enfin, les échanges entre Mme [D] et le syndic de la copropriété comme l'attestation de celle-ci versée aux débats par l'intimé témoignent de l'opposition manifeste de cette dernière aux travaux réalisés par l'appelant qui affirme d'ailleurs avec aplomb le 14 mars 2018 être persuadé que les travaux, qu'il entend mener à leur terme malgré l'opposition de sa voisine et les mises en demeure du syndic, "ne peuvent qu'embellir la copropriété, qu'ils ne généreront aucune nuisance auprès de (sa) voisine et que celle-ci ne pourra qu'en apprécier le résultat'' ; qu'il est dès lors démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la mise en place d'un plancher par M. [C] en violation de la délibération n° 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2017 qui justifiait la décision de condamnation par le premier juge ; qu'en conséquence de quoi, la première décision sera confirmée en toutes ses dispositions, la question de la date à laquelle est intervenue la signification de l'ordonnance de première instance relevant de l'appréciation du juge liquidateur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile, « même en présence d'une contestation sérieuse », le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, sout pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'en l'espèce, il est justifié par les pièces versées aux débats : que le plancher litigieux a été mis en place sur une partie commune, que conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 6 juillet 1965 Monsieur [C] a été autorisé à mettre en place ce plancher sous réserve d'obtenir l' « obtenir l'autorisation de sa voisine Madame [D] », que Monsieur [C] a mis en place le plancher sans avoir obtenu l'autorisation de Madame [B] qui a manifesté clairement son opposition à ce projet, que Monsieur a été mis en demeure de cesser les travaux mais en vain ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas sérieusement contestable que Monsieur [C] a mis en place le plancher litigieux en violation de la décision d'assemblée générale du 15 novembre 2017 résolution 11 » ;
 
 1°) ALORS QUE le trouble manifestement illicite procède de la violation évidente d'une règle de droit ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, du fait de la violation par M. [C] de la délibération n° 11 de l'assemble générale des copropriétaires du 15 novembre 2017, alors que le contenu litigieux de cette délibération remettait en question l'existence même de la norme dont la violation est alléguée, de sorte qu'une aucune violation évidente d'une règle de droit ne pouvait être caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas si, comme le démontrait M. [C], Mme [D] avait donné son accord verbal pour la réalisation des travaux, de sorte que la violation alléguée de la délibération n'était, en tout état de cause, pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.