Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.829 du 29/09/2021,  partie 3


que la requête aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire déposée devant le juge-commissaire le 23 février 2016 a fait l'objet d'un sursis à statuer le 23 mars 2017 dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance du Havre sur la nullité du commandement, sans que la SARL Les 3 J ne justifie avoir fait rappeler l'affaire alors que cette décision a été rendue le 7 juin 2018 ; que par ailleurs, la SCI Les 3 J ne peut tirer de conséquence du courrier adressé par l'étude de Me [C] à M. [E] le 2 avril 2014 lui indiquant qu'il était, concernant son hébergement (M. [E] indiquant être lui-même hébergé au château), "autorisé à demeurer au château tant que le sort de ce dernier n'a pas été réglé par la procédure'', alors que cette issue dépendait notamment des éventuelles actions de la SCI Les 3 J dans les conditions de l'article L. 641-12 du code de commerce ; qu'en définitive la poursuite postérieurement au jugement de liquidation judiciaire de l'activité commerciale sans autorisation par M. [E], ancien gérant de la SARL L'Huitrière liquidée, conduit à considérer que le preneur n'avait plus la jouissance exclusive des lieux, et que les loyers ne pouvaient donc être réclamés au liquidateur ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Les 3 J de ses demandes » (arrêt, pp. 6-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « sur la demande en paiement des loyers : selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, Maître [C] soutient en premier lieu ne pas avoir reçu les avis d'échéance correspondant aux loyers réclamés ; que sur ce point, il convient toutefois de relever que Maître [C] était mandataire de la SARL L'Huitrière depuis le 21 décembre 2012, et que le contrat de bail commercial datait du 1er janvier 2011, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance de l'existence de ce bail, ainsi que du montant et des modalités de paiement du loyer ; que l'existence de loyers impayés est d'ailleurs évoquée dans le jugement de liquidation judiciaire du 28 mars 2014, puisque le tribunal avait retenu l'existence de dettes échues et non réglées en cours de période d'observation pour un montant de 87 775,47 euros, déduction faite de l'abandon par la SCI Les Trois J de sa créance de loyers pour la période de novembre 2013 à février 2014 ; que pour autant, comme l'a déjà indiqué le juge de l'exécution dans son jugement du 19 décembre 2016, la SARL L'Huitrière s'est trouvée placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 28 mars 2014 ; que les loyers compris entre le mois de novembre 2013 et le mois de mars 2014 correspondent à une période antérieure à la liquidation judiciaire de la société L'Huitrière, et ne peuvent donc faire l'objet d'un paiement par le liquidateur, en application des articles L. 641-3 et L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce ; que pour la période du mois d'avril 2014 au mois d'octobre 2015, les loyers constituent des créances nées postérieurement au placement en liquidation judiciaire de la société locataire des lieux ; que cependant, l'article L. 643-13 I du code de commerce dispose que « sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur personne physique » ; que Maître [C] verse aux débats un constat d'huissier en date des 28 novembre et 4 décembre 2015, dont il ressort qu'une activité commerciale a continué d'être exercée au sein des locaux loués, et ce sous l'enseigne Château des Saveurs précédemment utilisée par la SARL L'Huitrière ; qu'en conséquence, la société locataire, qui elle-même ne pouvait plus exercer d'activité au sein des locaux loués, ne disposait donc plus de la jouissance exclusive des locaux ; qu'il ne saurait donc être réclamé au liquidateur judiciaire de la SARL L'Huitrière le paiement de loyers portant sur une période au cours de laquelle les locaux étaient exploités par une autre personne morale ; qu'en conséquence, la demande en paiement formée par la SCI Les Trois J sera rejetée » (jugement, pp. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17, qui a précédé la liquidation ;