Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.954 du 18/12/2019,  partie 3



 Enfin les difficultés de santé dont fait état Mme A... (pièces 23, 24 et 25), qui justifie souffrir de la maladie de Basedow au moins depuis janvier 2007, et être prise en charge à 100 % depuis le 10 août 2016 pour une affection de longue durée à la suite d'une embolie pulmonaire bi-latérale, ne sont pas de nature à favoriser une insertion professionnelle déjà mise à mal par une longue cessation d'activité, d'autant qu'elles nécessitent par moment des périodes d'hospitalisation.
 Bien que M. T... reproche à son épouse de se complaire dans l'oisiveté, ses écritures font aussi état non seulement de la fragilité psychologique déjà évoquée ci-dessus, mais également d'une forte prise de poids en lien avec une boulimie depuis 2003 et d'une hyperthyroïdie (cf p 14 et 15 des conclusions récapitulatives n°4).
 Compte tenu de ces pathologies multiples et de l'âge de l'appelante en 2016, soit 48 ans, ses perspectives d'emploi apparaissent très compromises, a fortiori si elle ne dispose pas, comme elle l'indique, d'un moyen de locomotion. Sa longue période d'inactivité (entre 1996 et 2016) aura par ailleurs une incidence sérieuse sur la constitution de ses droits à retraite.
 Mme A... a déclaré en 2016 pour tous revenus des sommes perçues à titre de pension alimentaire pour les enfants. Elle justifie que la caisse d'allocations familiales lui versait entre 2015 et 2017 des prestations familiales pour les trois enfants, qui ne constituent pas des revenus à prendre en considération pour la détermination de la prestation compensatoire (pièces 4 à 6). Au titre des frais, en sus des charges de la vie courante, elle supportait en 2016 une taxe d'habitation égale à 49 euros. Elle a par ailleurs fait l'objet d'une procédure d'expulsion (pièces 15 et 16). Elle n'a pas actualisé la déclaration sur l'honneur qu'elle produit, qui est datée 14 octobre 2009.
 En ce qui concerne le patrimoine des époux, séparés de biens, ils sont propriétaires l'un et l'autre de biens immobiliers.
 Mme A... est propriétaire d'une maison et d'un terrain attenant d'une superficie de 1 ha 43 a et 30 ca, sis sur la commune de Losse (40) reçue dans le cadre d'une donation partage effectuée en 1994, estimés à l'époque 290 000 francs soit environ 44.210 euros, faisant l'objet d'une clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.
 Elle indique ne pas occuper ce bien en raison de sa situation excentrée et ne pas être en mesure de l'entretenir, mais n'explique pas pour quelle raison elle ne l'a pas donné à bail, ce qui lui permettrait d'en retirer des revenus locatifs.
 M. T... admet (pièce F 42) être propriétaire de la maison située à Romay, correspondant à son adresse et qui constituait le domicile conjugal. Ce bien a été acquis selon lui en 2004 pour la somme de 90.000 euros. Il fait aussi état de l'achat en 2014 pour le prix de 142.000 euros d'une double chambre constituant les lots 8 et 9 d'un ensemble immobilier sis à Paris (16ième) [...] .
 Il conteste en revanche être nu propriétaire de 4 lots pouvant correspondre aux dires de l'appelante à un appartement sis [...] (7ième) tel que cela résulte du relevé de propriété produit par Mme A... (pièce 19). Toutefois l'attestation notariée qu'il fournit faisant état d'une erreur du bureau des hypothèques concerne un autre bien soit un appartement situé [...] d'une contenance de 86 a 11 ca, et elle n'est pas probante en ce qu'elle ne justifie pas de la rectification qui aurait été opérée à l'initiative du notaire par " les services compétents" (pièce F30).
 Enfin cette attestation évoque curieusement l'existence d'autres biens et droits immobiliers situés à Paris (7ième) [...] , tout en soulignant que l'intimé n'est propriétaire d'aucun droit sur ces biens.
 Ces éléments contribuent à donner du crédit aux affirmations de l'appelante selon lesquelles la famille de son ex-mari serait fortunée et aurait procédé à une donation partage en faveur des frères et soeur de M. T.... L'appelant reconnaît encore aux termes de ses écritures (cf p51 des conclusions récapitulatives n°4) posséder trois véhicules tous anciens et pour certains hors d'usage, qui constituent cependant des éléments de patrimoine.
 Enfin M. T... ne fournit aucun renseignement quant à la possession en 2016 d'éventuelles valeurs mobilières, alors qu'il déclarait encore en 2012 et 2014 des revenus de capitaux mobiliers (pièces F 36-2 et F 38), outre, au titre de l'année 2013, des plus values de cession de valeurs mobilières. Ces ressources sont à rapprocher de la pièce 20 de l'appelante correspondant à un relevé d'un plan d'épargne en action détenu en septembre 2007 par son mari, qui disposait alors d'un portefeuille d'actions d'une valeur de 128 394,74 euros.
 Au vu de tout ce qui précède, et en dépit du manque de transparence de l'intimé dans la communication d'éléments tenant à sa situation financière fin 2016 ou début 2017, la cour dispose d'éléments suffisants pour admettre l'existence d'une réelle disparité dans la situation financière respective des époux créée par le prononcé du divorce, qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'appelante.