Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.556 du 15/06/2022,  partie 2



 ALORS QUE si l'établissement du faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier reste tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, à hauteur de la part de responsabilité en découlant ; qu'en considérant que la Banque de Tahiti n'avait commis aucune négligence au titre de la surveillance des comptes de la société Techno Froid, tout en constatant l'existence « d'irrégularités matérielles constatées sur quelques-uns des chèques litigieux » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), ce dont il résultait que la banque avait manqué à son devoir de surveillance et de vigilance, et que cette carence avait permis à la fraude ourdie par Mme [T] de prospérer, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1937 du code civil.