décision 16-12.386 du 05/07/2017,  partie 10


qu'en l'espèce, la cour d'appel a notamment relevé, pour établir l'existence d'un harcèlement dont M. X... aurait été victime, que, dans une attestation datée du 15 mai 2015, M. Z..., ancien directeur de la société SIB DISTRIBUTION, apporte un éclairage sur la finalité ultime du comportement de l'employeur en affirmant qu'il lui aurait été demandé de se débarrasser du responsable d'exploitation, en poste au jour de la restructuration du groupe A... auquel appartient l'employeur, à savoir M. X... ; qu'elle a cependant constaté que, s'il est constant que M. Z... est également en procès contre son ex-employeur, la société n'apporte pas d'élément de contestation sérieux à l'encontre de ce témoignage, non argué de faux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le témoin et M. X... dans le cadre de leur contentieux respectif avec l'employeur ne s'étaient pas échangés des témoignages, ce qui aurait par là même permis au salarié d'établir un fait de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu, au terme de son analyse des pièces versées aux débats que d'évidence le comportement de l'employeur, par sa persistance et sa durée ainsi que par l'utilisation usuelle de formules écrites dénues de toute aménité, avait pour objet de déstabiliser le salarié et de dégrader ses conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever la moindre atteinte aux droits du salarié ou à sa dignité, altération de sa santé physique ou mentale, ou compromission de son avenir professionnel, qui seraient la conséquence avérée ou potentielle de la dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article Lp. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.