décision 15-19.982 du 24/05/2017,  partie 3


qu'une demande de sursis à statuer constitue, en vertu de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile doit être à peine d'irrecevabilité soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ; que l'exception de prescription constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'une telle fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause ; qu'aucune irrecevabilité au titre du défaut de simultanéité des exceptions de procédure ne peut donc être utilement invoquée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 74 qui ne vise que la simultanéité des seules exceptions de procédure et exclut expressément les fins de non recevoir ; qu'à titre subsidiaire, le syndicat invoque la renonciation à l'exception de prescription de la Cie Axa Caraïbes qui n'a soulevé celle-ci que six années après le début des opérations d'expertise auxquelles elle a participé sans réserve et dont elle a sollicité l'extension ; que le syndicat des copropriétaires a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa au titre des désordres en couvertures, peintures et enduits et revêtements du bassin, le 20 mai 1997, point de départ de la garantie biennale de l'assureur ; que l'assignation en référé du 30 août 1999 est donc intervenue à l'expiration du délai sus énoncé ; que force est de relever que la Cie Axa a expressément dénié sa garantie par lettre du 22 juillet 1997, en notifiant son rapport d'expertise : elle l'a confirmé dans ses conclusions devant le juge des référés en date du 15 octobre 1999 ; qu'elle a assigné les autres parties aux fins de rendre les opérations d'expertise communes « sans aucune approbation de la demande principale » comme l'acte d'assignation l'établit ; qu'ainsi, il ne peut être retenu qu'en vertu des articles 2220 et 2221, la compagnie d'assurance ait expressément renoncé à la prescription acquise et la seule participation aux opérations expertales ne peut valoir renonciation en considération des réserves apportées par la compagnie ; que le recours introduit à l'encontre de la compagnie Axa Caraïbes assureur Z... au titre des désordres affectant couverture et chéneaux, les patins des bâtiments peintures et enduits et le revêtement de la piscine apparait donc irrecevable comme prescrit ;.que sur les désordres, le rapport de l'expert A... a relevé l'existence de divers désordres qui n'étaient pas apparents lors de la réception ; que sur les couvertures et chéneaux, les chéneaux en acier galvanisé sans protection n'ont, selon l'expert, pas une bonne tenue dans le temps et se corrodent, 10ml de chéneaux sont à remplacer, il s'agit d'une erreur de conception au regard du milieu tropical ; que par ailleurs 50 m2 de tôles sont fortement corrodés, cette corrosion résulte d'une erreur d'exécution ; que cette corrosion affecte l'ouvrage dans sa solidité, le risque de rupture et d'effondrement étant prévisible du fait de la corrosion importante et dans sa destination, la couverture des lieux n'étant plus assurée ; que ces désordres relèvent donc des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que les frais de réfection de la couverture dont les désordres sont imputables à la société Haironville ; que celle-ci n'est pas dans la cause ;
 que les frais de réfection des chéneaux, évalués à 32 288 € sont imputables à la société BTG qui devra en assurer la garantie, aucune prescription n'étant acquise à son égard ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme les frais de maîtrise d'oeuvre et du bureau de contrôle soit un total de 37 777€ ; que sur les canalisations d'eau chaude sanitaire, Monsieur A... a constaté une corrosion desdites canalisations dont le choix, acier galvanisé, n'était pas judicieux en milieu tropical, il a souligné par ailleurs un défaut d'entretien de ces éléments ; qu'il est établi en l'espèce que ces désordres affectent les canalisations fixées au mur, qu'il s'agissait donc d'un élément d'équipement à usage intérieur, faisant corps avec l'ouvrage, et relevant de la garantie décennale, élément dont l'impropriété à la destination est établie, la distribution d'eau chaude étant gravement affectée voire supprimée en ce que rupture après corrosion dans l'hôtel ; que l'expert a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 30 399 €, et il y a lieu d'ajouter à cette somme les frais de maîtrise d'oeuvre et au bureau de contrôle soit un total de 35 566 € ; que ce désordre est imputable à la société BTG concepteur de l'ouvrage qui ne peut comme exposé ci dessus invoquer l'acquisition de la prescription décennale ; que la demande à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil apparaît bien fondée ; qu'en considération des éléments ci dessus, il y a lieu de retenir que relèvent de la garantie décennale sans être atteints par la prescription les désordres affectant les chéneaux et ceux affectant les canalisation d'eau chaude sanitaire ; qu'est tenue à ce titre la société BTG, respectivement aux sommes de 37 777 € et de 35 566 € ;