Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.941 du 30/01/2019,  partie 3


Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1795 du code civil.