Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.060 du 02/04/2014,  partie 2



 Ainsi en l'espèce, Mme X... pouvait prétendre, pour l'exercice de son mandat municipal, bénéficier d'autorisations d'absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune. Mais il n'est nullement prévu que l'exercice de ce mandat puisse être un motif légitime pour refuser un changement d'horaires de travail.
 
 Mme X... n'établit pas au surplus que l'employeur a fait obstacle à l'exercice de ses mandats électifs.
 
 (...)
 
 Mme X... ne justifiant d'aucun motif légitime lui permettant de refuser le changement de ses horaires de travail, il convient de confirmer le jugement sur le licenciement et de la débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice résultant d'un licenciement abusif » ;
 
 Alors que constitue un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat d'élu local ; qu'en décidant en l'espèce que la salariée ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de refuser la modification de ses horaires de travail et pris de l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat de conseiller municipal, après avoir relevé de manière inopérante que la salariée pouvait prétendre, pour l'exercice de ce mandat municipal, bénéficier d'autorisations d'absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.