décision 16-23.552 du 09/11/2017,  partie 2


qu'au cas présent, la rupture est motivée par le caractère non satisfaisant de l'essai et le fait que l'employeur ait notifié celle-ci le jour de la reprise par le salarié de son poste de travail par une remise en main propre de la lettre de rupture au demeurant doublée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ne saurait suffire pour permettre de caractériser un usage abusif du droit de rompre la relation de travail de la part de l'employeur ni une légèreté blâmable de sa part ; qu'il convient par conséquent de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 3 et p. 4 in limine) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la lettre de rupture en date du 6 février 2014 ne mentionne nullement que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun document n'est fourni par le demandeur pour apporter la preuve irréfragable que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun écrit, aucun témoignage ne sont fournis par le demandeur pour étayer sa demande ; qu'en conséquence, le conseil dit que l'état de santé du demandeur n'est pas la cause de la rupture de la période d'essai et déboute le demandeur de ses demandes » (jugement p. 4 in limine) ;
 
 1°) Alors qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination en raison de son état de santé ; que lorsqu'il présente des circonstances de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en refusant de retenir une telle preuve et de faire peser la preuve de tels éléments objectifs sur la société Fibre Étanche, pour la circonstance que M. Y... ne produisait pas d'élément matériellement vérifiable de nature à corroborer la réalité d'une discrimination, après avoir constaté que la société Fibre Étanche avait notifié à M. Y... la rupture de son contrat de travail au jour même de la reprise d'activité de ce salarié, après un arrêt de travail de plusieurs semaines consécutif à un accident du travail, ce qui suffisait à caractériser un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, sans que le salarié n'ait à justifier de surcroît d'un élément de preuve matériel particulier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 4, §§ 4 et s.), si la mention par la société Fibre Étanche de la visite médicale de reprise et de l'arrêt de travail de M. Y... dans la lettre de rupture du contrat de travail caractérisait un élément de fait laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.