décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 6


qu'elles relèvent que les prises de position politiques de la personne mise en examen, son approbation des massacres, ses liens avec leurs auteurs et sa participation à un comité qui soutenait la discrimination, caractérisent une approbation des crimes commis, ainsi qu'une aide à leurs auteurs, constitutive d'une complicité ; qu'elles reprochent à la chambre de l'instruction d'avoir écarté les témoignages à charge pour privilégier ceux portés à la décharge de la personne mise en examen, et d'avoir négligé les charges contenues dans un jugement d'un tribunal militaire, qui a condamné M. P... en son absence ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'information que la matérialité des actes de viols, de dénonciation de réfugiés, de privation de nourriture et de soins, pour lesquels M. P... a été mis en cause en tant qu'auteur principal, n'est pas établie de manière suffisante ;
 
 Que, s'agissant de son rôle à l'occasion d'un massacre perpétré, le 17 juin 1994, à la [...], après avoir rappelé qu'il a été condamné en son absence par un tribunal militaire rwandais pour ces faits, la chambre de l'instruction relève qu'il résulte de l'ensemble des témoignages recueillis qu'il n'a pas participé à ce massacre et que sa présence passive lors de son déroulement, qui n'est pas confirmée par de nombreuses personnes entendues, ne peut, à la supposer établie, caractériser une quelconque participation ou un quelconque encouragement aux meurtres commis ;
 
 Que l'arrêt ajoute que, si des personnes appartenant à l'ethnie tutsie, réfugiées dans des locaux religieux placés sous la direction de M. P..., ont été enlevées par des miliciens puis massacrées, il n'est pas établi que la personne mise en examen ait participé à ces crimes, ni ait collaboré avec leurs auteurs, se bornant à assister à leurs exactions, sans intervenir ; que la chambre de l'instruction estime que ce comportement ne peut être assimilé à un acte de complicité par aide ou encouragement, répréhensible au sens du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, la présence de M. P... n'ayant pas encouragé ni légitimé la commission des crimes, car il n'exerçait aucune autorité sur leurs auteurs, qu'il ne pouvait les influencer et que de nombreux témoignages ont établi l'impossibilité de s'opposer à leurs actes meurtriers ;
 
 Que l'arrêt relève que les relations de M. P... avec les autorités et les miliciens, ses prises de position politique et son attitude envers les réfugiés ne caractérisent aucune participation ou adhésion, même passive, à la préparation des crimes qui ont été commis, que, s'il a participé à la création d'un comité soutenant la discrimination, il en a été exclu ensuite, et qu'ainsi il n'existe pas de charges suffisantes à son encontre d'avoir participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de crimes contre l'humanité ou du crime de génocide ;
 
 Attendu que, par ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine des éléments recueillis au cours de l'information, en particulier, s'agissant des témoignages, de leur valeur probante, la chambre de l'instruction, qui n'a pas omis les charges relevées par une décision de condamnation rendue par une juridiction militaire rwandaise, mais estimé qu'elles étaient contredites par d'autres données de la procédure, et répondu aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle, a justifié sa décision, selon laquelle il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre M. P... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ni toute autre infraction pénale ;
 
 Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.