Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 6


que toutefois cette décision n'a d'autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'instance, et non l'action ; qu'or l'expertise fait partie également de l'action, dont elle constitue l'élément de preuve principal, qui n'est pas éteinte par le désistement de l'instance devant le tribunal d'instance ; qu'en conséquence, V... R... est fondée à réclamer les frais de l'expertise judiciaire à titre de dommages et intérêts dans le cadre de la présente action soit 3 268,44 € ; que les frais d'expertises amiables engagées sont pris en compte dans le cadre des frais irrépétibles de l'article 700 » ;
 
 ALORS QUE par jugement, devenu définitif, du 18 juin 2015, le tribunal d'instance de Villeurbanne a condamné « Mme V... R... aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire » confiée à M. L... ; qu'en retenant, pour condamner la société Prélodis à payer le coût de l'expertise judiciaire, que ce chef de dispositif de l'arrêt ne serait pas doté de l'autorité de la chose jugée au prétexte que le jugement avait constaté un désistement d'instance et non d'action, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.