Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.431 du 13/04/2022,  partie 4



 Mme [X] fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge de M. [J] les frais de déménagement, de dépôt de garantie et de relogement provisoire dans le secteur privé locatif ;
 
 alors que le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont il est saisie à raison de ce que celle-ci n'est pas chiffrée ; qu'en retenant cependant que la demande tendant à la condamnation du bailleur à supporter les frais de relogement de la locataire pendant la durée des travaux « qui n'est fondée sur aucune pièce et se présente en des termes hypothétiques (et alternatifs), étant observé que l'appelante invite, sans suggérer la moindre limitation chiffrée, à mettre à la charge du bailleur les frais de déménagement qu'elle devra exposer, ainsi que le montant du dépôt de garantie et des loyers pour un logement dans le secteur locatif privé, type maison T4, T5 ou T6, avec grand garage, ou type meublé T3 avec garde-meuble, ne permet pas de préciser le contour de l'obligation qui pourrait être mise à la charge de M. [J] » (arrêt p. 11 § 6), la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.