décision 16-15.707 du 11/04/2018,  partie 2


Pour ce qui concerne les résultats financiers de votre activité, ils n'ont pas cessé de se dégrader au travers d'une augmentation continue des dépenses des frais généraux propres à votre activité et une baisse des marges commerciales par manque de compétences dans la vente et la persuasion des clients. Défaillances dans le management de votre équipe et dans le suivi des clients. Concernant le management de votre équipe, certains de vos collaborateurs se sont plaints d'être considérés comme inefficaces et que vous ne leur faites pas confiance au point qu'ils ne prennent aucune initiative et s'en trouvent désoeuvrés et s'en plaignent. Le suivi de votre équipe est inefficace et certains collaborateurs ont pu ainsi se laisser aller. Vous deviez maintenir les meilleures relations avec les clients et les visiter régulièrement pour vérifier leur degré de satisfaction par rapport à vos prestations, un véhicule personnel vous a été affecté pour se faire, alors qu'il y a un manque notable de suivi commercial, j'ai dû vous rappeler plusieurs fois que vous deviez consacrer 50 % de votre temps à la visite des clients. Les clients considèrent que vous manquez de professionnalisme et de rigueur dans vos offres et dans le suivi des travaux et que vous n'assumez pas vos responsabilités. Le niveau de l'activité du service après avoir atteint les limites du marché obligatoire lié au fait que les clients confrontés à une obligation légale internationale n'avaient pas d'autres choix que de faire appel à votre service stagne depuis cette année, voire régresse ce qui n'est pas admissible dans un tel contexte et avec de telles dépenses. 3. Refus de communiquer et d'informer. Votre position de Directeur du département nécessite pour votre meilleure efficacité de collaborer étroitement avec les autres départements de la société or vous avez toujours eu des rapports conflictuels avec eux : bureau d'études, comptabilité, voire plus de contact du tout. Ceux-ci considèrent que vous n'avez aucun respect pour eux. Vous avez préféré sous-traiter des affaires plutôt que d'utiliser les services de la société, cela a contribué à réduire la marge opérationnelle de la société. En matière de communication, il s'avère que les clients considèrent vos réponses imprécises et manquant de rigueur et de suivi. Alors que vous devez informer le Président régulièrement sur vos activités et discuter avec lui des orientations, vous limitez la transmission d'information aux problèmes de personnel. Jamais vous ne soumettez de compte-rendu d'activité et de résultat, ni de propositions de développement de l'activité de votre département. 4. Application déloyale de votre contrat de travail. Nous avons été alerté par un salarié du fait que, alors que vous êtes directeur du département service ACEBI et salarié de cette société, vous avez mis en place la création d'une société de service concurrente à celle de votre employeur avec deux filiales montées avec deux sous-traitants d'ACEBI qui sont vos partenaires en matière de service. Vous avez déjà proposé aux salariés d'ACEBI employés dans votre département service de vous rejoindre au sein de la société et d'en être associés, un organigramme de la nouvelle société établi par vos soins précise la position proposée à chacun des collaborateurs de votre département » ; ladite lettre fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est ainsi situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... même pendant la durée du préavis ; la SAS ACEBI expose avoir constaté des défaillances notables qu'elle impute à Monsieur Y... dans la gestion et l'organisation du département « services » placé sous sa responsabilité et en déduit que ce dernier est responsable d'une dégradation des résultats financiers de l'activité concernée ; il est ainsi reproché au salarié, de manière très générale, de ne pas avoir mis en place une organisation à l'égard de ses collaborateurs, de ne pas avoir défini de poste, ni établi des tableaux de bords ou de suivis d'activité ; toutefois, force est de constater que l'employeur ne verse aux débats aucun élément probant pour étayer ce grief rédigé en termes généraux ; il est également reproché au salarié d'être à l'origine de l'augmentation des frais généraux du département « services », la société se prévalant de ce que, depuis le licenciement de Monsieur Y... le ratio des dépenses en frais généraux a été ramené à 18% en 2010 alors qu'il s'élevait à 29% en 2008/2009 ; toutefois, ce grief de défaillance de gestion allégué à l'encontre du salarié relève en réalité d'une insuffisance professionnelle ;