décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 10


que la société Marie Pierre         ne disconvient pas que les commandes sont intervenues antérieurement au 10/10/2005 alors qu'elle ne produit pas de preuve contraire dont elle a la charge en application du 1er alinéa de l'article 1315 du code civil et qu'elle pouvait rapporter par la production des bons de commande qu'elle avait recueillis ; que le premier point de sa demande doit être rejeté (jugement, p. 6) ; que la demande reconventionnelle porte sur une somme de 134.697,25 € dont la société CID indique qu'elle aurait été payée indument comme correspondant à des commissions dont l'origine était antérieure à la date de l'ouverture de la procédure collective et qui doit être répétée ; qu'il est en effet de principe, au vu de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires et des articles 1376 et 1377 du code civil qu'un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de cette règle ; que pour justifier du montant ainsi réclamé la société CID produit un décompte élaboré par elle qui le fait apparaître et qui est certifié conforme, sincère et véritable par un commissaire aux comptes ; que la société Marie Pierre         considère que cet élément est insuffisant en ce qu'en l'absence de tout détail, il apparaît que le commissaire aux comptes s'est contenté d'apposer sa signature ; que rien ne permet de retenir cette dernière affirmation et, en matière commerciale, un décompte certifié par un commissaire aux comptes constitue une preuve suffisante alors surtout que la société Marie Pierre         disposait de tout moyen par la présentation des documents relatifs aux affaires faites par elle et de sa comptabilité de la contredire ; que la condamnation à la répétition d'un indu n'est pas empêchée par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé non plus que par la circonstance que le paiement serait intervenu en connaissance de cause ; qu'il faut faire droit à la demande reconventionnelle avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la notification des conclusions de la société CID du 10/03/2013 au conseil de la société Marie Pierre         ; que la répétition d'une somme indument perçue ne constitue pas en elle-même un préjudice et la société Marie Pierre         ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que le remboursement lui-même (jugement, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à ce texte, lequel fixe le droit à commission « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence », c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale, l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, l'EURL Marie Pierre         faisait valoir que le mandat conclu avec la société Cepam stipulait, dans un article 4.2, que « le droit à commission n'est acquis qu'après acceptation des ordres par le mandant, livraison des marchandises et règlement des factures y afférentes [
 ] » et qu'il « n'est dû aucune commission sur les commandes acceptées et non livrées et non encaissées pour quelque cause que ce soit » concl., p. 17) ; que la société Marie Pierre         déduisait de cette stipulation, selon laquelle son droit à commission ne pouvait pas naître avant l'encaissement par la société Cepam des factures correspondantes et dérogeant ainsi à l'article L. 134-6, imposait de considérer comme des créances postérieures l'ensemble des créances de commission issues de commandes passées avant l'ouverture de la procédure collective, mais payées après cette ouverture à la société Cepam (concl., p. 18) ; que, pour juger le contraire, la cour d'appel a considéré qu'« indépendamment du caractère supplétif de l'article L. 134-6, il n'en demeure pas moins que celui-ci fixe la naissance du droit à commission » (arrêt, p ; 6 § 3) ; qu'en jugeant ainsi que ce caractère supplétif ne permettait pas au contrat de différer la date de naissance du droit à commission, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'EURL Marie Pierre         faisait valoir que l'article 4.2 du mandat qui lui avait été confié fixait la naissance du droit à commission à la date de l'encaissement par la société Cepam des factures correspondant aux opérations conclues par son entremise ; qu'elle ajoutait que l'article 4.3 était quant à lui relatif à l'exigibilité des commissions (concl., p. 18) ; qu'en l'espèce, pour juger que les commissions correspondant aux commandes passées avant le jugement d'ouverture étaient nées dès la conclusion de ces commandes, la cour d'appel a considéré que « l'article 4.2 du contrat d'agence commerciale stipule, en réalité, sur l'exigibilité des commissions dans le cadre de l'exécution du mandat ; que l'origine de la créance de commissions se situe effectivement à la conclusion du contrat de vente » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 4.2 était relatif à l'acquisition, c'est-à-dire à la naissance, du droit à commission, l'exigibilité étant, quant à