Cour d'appel de Dijon,  décision 12-26.170 du 19/11/2013,  partie 3


qu'en retenant que le manque de rigueur dans la tenue des comptes était une faute imputable au dirigeant et ayant contribué à la cessation des paiements, cas non prévu par l'article L. 652-1 du code de commerce, et en condamnant sur ce fondement le dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble le principe de proportionnalité ; 

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales suppose un acte ou une omission volontaire et la démonstration de la poursuite d'un intérêt personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner Monsieur X..., dirigeant, à régler les dettes sociales de la société Vpl Holding à hauteur de 60 000 euros, un simple manque de rigueur consistant dans l'omission « volontaire ou involontaire » d'avoirs dans la comptabilité, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une omission volontaire, ni la poursuite d'un intérêt personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble le principe de proportionnalité ; 

3°) ALORS QU'en retenant un simple manque de rigueur consistant dans l'omission « volontaire ou involontaire » d'avoirs dans la comptabilité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs caractérisant un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

4°) ALORS QUE l'obligation aux dettes sociales suppose que soit caractérisé l'une des fautes limitativement énumérées par l'article L. 652-1 du code de commerce, et notamment lorsqu'il est établi que le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou qu'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en se bornant à relever que Monsieur X..., en maintenant son salaire à un niveau élevé en 2006, cependant que la société Vpl Holding avait accusé un déficit à la fin de l'exercice 2003 et que le chiffre d'affaires était en baisse constante, avait obéré la situation de son entreprise et ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiement, tout en constatant par ailleurs que la trésorerie permettait au début de l'année 2006 le maintien du salaire du dirigeant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir en quoi le dirigeant avait abusivement poursuivi une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ou en quoi la seule perception de la rémunération constituerait un usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.