décision 18-83.789 du 04/06/2019,  partie 3


que selon la DGAC, "en de telles circonstances, la sécurité des passagers et des tiers survolés n'est plus assurée ; que le certificat de navigabilité n'est donc plus valide et l'aéronef n'est plus apte à voler" ; - l'utilisation d'un aéronef étranger et monomoteur ; que M. F... dit F..., qui était l'unique pilote du Cessna 206 N261JB de la SAS Air amazonie, entre le 23 mai 2006 et le 25 octobre 2006, pour 330 vols, a sous-traité la maintenance et l'entretien de l'appareil à un mécanicien non-agréé par les autorités aéronautiques américaines, ce qui est contraire à la réglementation prévue par la Convention internationale de Chicago du 7 décembre 1944 et invalide le certificat de navigabilité ; que par ailleurs, en Guyane, l'utilisation d'un appareil monomoteur pour effectuer du transport aérien public est interdite, ce type de transport ne peut être réalisé qu'au moyen d'un avion bimoteur ; qu'enfin, le transport aérien public ne peut être effectué qu'au moyen d'aéronef inscrit sur le registre français d'immatriculation et entretenu par les ateliers de maintenance de la société exploitante, conformément à la réglementation européenne et nationale de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié, relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avion par une entreprise de transport aérien public dit OPS1 ; qu'à défaut, le certificat de navigabilité et le certificat de transporteur aérien perdent leur validité ; qu'or, le Cessna N 261 JB n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation française ; qu'il résulte de ce qui précède que les infractions de travail dissimulé et relatives à la réglementation du transport aérien sont constituées ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il doit être relevé que s'agissant de la qualité de gérant de fait des sociétés Gas et Air amazonie de M. F... dit F..., l'enquête et l'information subséquente ont permis d'établir que ce dernier exerçait de fait la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert, ou au lieu et place de leurs représentants légaux ; qu'en effet, M. F... dit F..., qui disposait des clés du regard où étaient entreposés les avions propriété de la société Gas puis de la société SAS Air amazonie, avait toutes libertés de se rendre dans les locaux de ces sociétés dont il connaissait parfaitement le fonctionnement administratif et commercial, au contraire de M. L... ; il prenait directement rendez-vous avec les clients tant pour la prestation de service de pilotage, que pour la location de l'avion lui-même ; qu'en réalité, M. F... dit F... qui avait à sa disposition deux téléphones dont la charge était assumée par lesdites sociétés, s'il faisait facturer par la société le coût de la location de l'avion, quel qu'il soit, ne transmettait les éléments nécessaires à la secrétaire, Mme R..., qu'a posteriori : c'est lui qui prenait la commande des prestations, fixait les horaires ; que de même il doit être souligné qu'il utilisait exclusivement les avions appartenant aux sociétés Gas et Air amazonie pour assurer sa prestation de pilote et était le seul à gérer l'entretien des avions, prétendant avoir seule compétence pour ce faire ; qu'il ressort de l'enquête que M. F... dit F... était le pilote exclusif des deux Cessna pendant les années 2006 et 2007 ; que d'ailleurs lors de son audition M. L... avait expliqué qu'il avait créé la société Air amazonie afin de préserver l'emploi de Mme R... et l'activité de M. F... dit F..., et s'était révélé incapable de communiquer les tarifs des prestations, le chiffre d'affaires ou encore la nature du contrat qui aurait pu lier la société Air amazonie à la société Prest'air ; que la DGAC a précisément exposé dans son avis que la caractéristique principale de la location « coque-nue » est la fourniture séparée d'un avion loué « coque-nue » et d'un pilote, par deux entités distinctes, personne morale ou physique, sans liens juridiques, personnel ou familial ; qu'en l'espèce, M. F... dit F... utilisait les actifs des sociétés, spécialement ceux de la société Air amazonie, leurs structures, leurs avions, gérait l'activité aéronautique et était ainsi, à la fois gérant de fait et salarié de la société Amazonie ; que M. F... dit F..., en acheminant des passagers à titre onéreux et en effectuant du fret à titre onéreux, sans licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, a effectué des activités d'affrètement et de transports illicites de passagers et de marchandises ; que de même, il a reconnu que les sociétés Gas et Air amazonie n'étaient pas davantage titulaires d'un certificat de transporteur aérien ; quoiqu'il s'en défende à l'audience, M. F... dit F... a reconnu devant le magistrat Instructeur avoir effectué un transport à titre onéreux de sacs postaux de Cayenne-Rochambeau à Camopi, sans être lui même titulaire d'une autorisation préalable, pas plus que ne l'étaient les sociétés Gas et Air amazonie ; que le Cessna N 261 JB, appartenant à la société Air amazonie et piloté exclusivement par M. F... dit F..., n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation française ; que par ailleurs, il avait sous-traité l'entretien et la maintenance de cet appareil américain, par un mécanicien non agréé par les instances aéronautiques américaines, en contravention avec la réglementation issue de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, le certificat de navigabilité s'en trouvant ainsi invalidé ;