Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.050 du 05/12/2019,  partie 5


qu'il en est ainsi des contestations portant sur la régularité des mesures et sur leur signification. 5/ Il en va de même de l'action en responsabilité visant à la reconnaissance d'un préjudice d'image et de son indemnisation, qui suppose au préalable la démonstration du caractère fautif des mesures pratiquées. 6/ La société Fratelli V..., partie perdante, supporte les dépens de la présente instance en rétractation, conserve la charge de ses propres frais irrépétibles et doit indemniser l'intimé des frais qu'il a exposés à concurrence de 2.000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE pour saisir valablement le juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du Code de procédure civile et L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de la cause qui justifient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la requête déposée par la société ACDE que cette dernière se bornait à affirmer que les circonstances qu'elle exposait justifiaient le prononcé d'une mesure de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, mais n'y prétendait pas que des circonstances particulières auraient justifié qu'une telle saisie soit ordonnée sans que la société Fratelli V... ne soit appelée ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'arrêt rendu au visa de la requête qui avait accueilli cette demande, sans rechercher si la requête de la société ACDE explicitait les raisons justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le recouvrement est menacé, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que l'absence de justification, dans la requête ou dans l'ordonnance, de la nécessité de déroger au principe du contradictoire impose automatiquement au juge de rétracter l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, cette omission peut être réparée à l'occasion de la présente procédure » (arrêt p. 5 alinéa 8), quand le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes et est tenu de rétracter l'ordonnance qui ne justifie pas la dérogation apportée au principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le recouvrement est menacé, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en retenant pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, retenu que «les saisies conservatoires qu'elle envisageait pouvaient être rendues infructueuses par une éventuelle entente entre la société Fratelli V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances» (arrêt p. 5 alinéa 11) quand la requête de la société ACDE était muette sur les circonstances particulières qui auraient justifié une telle dérogation au principe du contradictoire, tout comme l'arrêt dont la rétractation était demandée, qui n'évoquait que les risques pesant sur le recouvrement en raison de l'extranéité et de l'éloignement de la Société Fratelli V... sans que soit même envisagée la question du principe du contradictoire ; la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction et qui ne pouvait suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, a violé les articles L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS ENCORE QU'en soulevant d'office le moyen pris d'une « éventuelle entente entre la société Fratelli V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances » (arrêt p. 5 alinéa 11), qui n'était pas invoqué par le demandeur à la requête, pour justifier qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, quand la Société ACDE n'a jamais soutenu ni même envisagé la possibilité d'une telle entente, la cour d'appel s'est fondée sur des faits étrangers aux débats en violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS EN OUTRE QU' en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le recouvrement de la créance de la société ACDE pouvait être menacé par une éventuelle entente entre la société Fratelli V... et ses débiteurs, sans rouvrir les débats pour permettre à la Société Fratelli V... de présenter ses observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)