cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 15-16.739 du 06/07/2017,  partie 2


Le bail commercial signé le 8 octobre 1993 respectivement en leur qualité de nu- propriétaire et d'usufruitier par Mrs B... et G... Z..., au profit de cette dernière société porte, en sa partie litigieuse, sur la location d'un tènement immobilier sis : Sur la Commune de Saint Didier-sur-Beaujeu, lieu-dit "les dépôts" à gauche de la route départementale ne37 reliant Belleville-sur Saône à Chauffailles, comprenant : - une première cave d'une superficie de 94 m2 environ avec foudres bois dont un sculpté, - une cave d'une superficie de 170 m2 environ avec foudres et fûts, - un local d'une superficie de 146 m2 environ aménagé et occupé par des caisses palettes, -un grenier d'une superficie de 93 m2 environ à usage de local de stockage de cartons, casiers plastique et caisses, - un hall d'entrée de 37 m2 donnant accès au local de 146 m2 ci-dessus, L'énumération très détaillée des éléments garnissant les locaux loués en vertu de ce bail et reprise à l'identique dans l'acte de renouvellement du 10 février 2004 ne saurait être réduite à un simple état descriptif tant il est évident que la localisation d'une location ne s'effectue pas par son contenu mais par son emplacement, lequel était en l'espèce aisément identifiable. M. G... Z... n'est certes pas propriétaire du fends de commerce exploité par la A... E... B... Z... mais ni l'annexe 3 de la Convention d'apport partiel d'actif, ni même l'attestation de ce dernier, directement intéressé au litige, ne démontre que l'appelante est propriétaire du matériel spécifiquement décrit dans le bail commercial. Aucun élément concret ne vient de surcroît confirmer les allégations de la A... E... B... Z... relatives à la vétusté de ces éléments et à leur absence d'utilisation pour l'exploitation du fonds, les photos ainsi que le PV de constat dressé le 2 décembre 2014 soit plus de 4 années après le contrôle étant à cet égard inopérants. C'est en conséquence à bon droit que l'URSSAF du Rhône, faisant application du texte précité a réintégré ces revenus locatifs dans l'assiette des cotisations de la A... E... B... Z... ; elle a par ailleurs justement opéré son redressement sur la base des loyers versés à M. G... Z... sur son compte courant, les virements constatés lors du contrôle s'élevant à 3588 € par mois, soit 43056 € par an » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale définit l'assiette des cotisations des assurances sociales ; Que l'aliéna 11 de ces disposition prévoit, que sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des élément incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; Attendu qu'il est constant que monsieur G... Z... est président salarié de la société A... E... B... Z...; qu'il exerce une activité salariée au sein de la société A... E... B... Z... au sens de l'article L 242-1 du CSS ; Que monsieur G... Z... est également président de la société SOCIETE E... B... Z... SA ; Attendu que selon contrat de bail commercial signé le 8 octobre 1993 entre la société E... B... Z... SA d'une part et messieurs B... Z... et G... Z... d'autre part, ces derniers en leur qualité de nu propriétaire et usufruitier ont donné à bail commercial à la société E... B... Z... SA, une cave d'un superficie de 94 m2 environ avec foudres bois dont un sculpté, une cave d'une superficie de 170 m2 environ avec foudres et fûts ainsi qu'un local d'une superficie de 146 m2 environ aménagé et occupé par des caisses palettes; Que ces locaux étaient loués afin de servir à la société E... B... Z... SA exclusivement à l'usage de ses activités professionnelles ; Attendu que suivant convention d'apport partiel d'actif, la société E... B... Z... SA a effectué un apport d'actif à la société E... B... Z... A...; que cet apport d'actif a été accepté par monsieur G... Z... es qualité ; Attendu que cet apport partiel d'actif comprenait notamment, la cave de 170 m2 avec foudres et fûts ainsi que la cave de 94 m2 avec foudres bois dont un sculpté et le local de 146m2 aménagé et occupé par des caisses palettes; Que la convention précise que les locaux étaient nécessaires à l'exercice de la branche d'activité apportée ; Attendu qu'aux termes de ces deux contrats, il est constant que monsieur G... Z..., président salarié de la A... LES MS B... Z..., perçoit des revenus de location de la société E... B... Z... A...; Qu'il a été constaté que la société E... B... Z... A... verse mensuellement des loyers sur le compte courait d'associé de Monsieur G... Z... ;