Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.908 du 08/09/2021,  partie 6


 
 
 3°) ALORS QUE les heures supplémentaires constituent l&apos;exécution du contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur, en conséquence de quoi ce dernier est libre de les fixer librement sur des plages horaires qui assurent au mieux les besoins du service et la bonne marche de l&apos;entreprise ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de la société nouvelle Tôlerie Moderne a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l&apos;entreprise qui prévoyait que les salariés de l&apos;atelier étaient soumis à l&apos;horaire suivant : 8 heures 50 - 12 heures et 13 heures 30 - 17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient désormais effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu&apos;en relevant néanmoins, pour juger que le non-respect de l&apos;horaire collectif par M. [P] n&apos;était pas fautif, que « c&apos;est par un artifice que la société nouvelle Tôlerie Moderne soutient que les heures supplémentaires s&apos;effectuaient de 8 heures à 8 heures 50. Elles s&apos;effectuaient en réalité, au-delà de la fin de la journée de travail contractuellement prévue soit à compter de 16 heures 30 » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moments des faits ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;employeur soutenait que, si le salarié pouvait refuser d&apos;effectuer des heures supplémentaires, il en était autrement quant à la répartition des horaires de travail, laquelle était une prérogative de l&apos;employeur (concl., p. 7 § 7) ; que l&apos;horaire collectif de travail au sein de l&apos;atelier était fixé par l&apos;employeur comme suit : 8 heures 50 - 12 heures et 13 heures 30 - 17 heures 20, en conséquence de quoi M. [P] devait respecter l&apos;horaire collectif en vigueur depuis le 2 janvier 2007, indépendamment de l&apos;accomplissement des heures supplémentaires et, partant, commencer sa journée de travail à 8 heures 50 pour la terminer à 17 heures 20 (concl., p. 7 § 8 à 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, le salarié était tenu de respecter l&apos;horaire collectif de travail en vigueur dans l&apos;entreprise depuis le 2 janvier 2007, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir annulé les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014 et d&apos;avoir condamné la société nouvelle Tôlerie Moderne à payer à M. [P] les sommes de 167,54 euros bruts, à titre de rappel de salaire du chef de la mise à pied du 27 juin 2014, outre la somme de 16,75 euros de congés payés y afférents et de 500 euros de dommages-intérêts pour sanction abusive ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le motif des sanctions notifiées, les trois avertissements et la mise à pied, étant le même que celui du licenciement, et ce motif ayant été jugé ni réel ni sérieux, les sanctions doivent être annulées ; qu&apos;il sera alloué à M. [P], en réparation de son préjudice, la somme de 500 euros outre un rappel de salaire de 167,54 euros, outre celle de 16,75 euros de congé payés y afférents pour les deux journées de mise à pied injustifiée ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant retenu que le licenciement de M. [P] était sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, l&apos;annulation du chef du dispositif ayant annulé les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014, en raison du lien d&apos;indivisibilité les unissant.