cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-14.086 du 12/04/2018,  partie 2


que la seule énonciation par l'ordonnance en date du 13 janvier 2016 du constat de la justification par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure d'instruction demandée, en l'espèce autorisant l'huissier à se faire remettre par le directeur général de la SAS BIOMET tout mail, courrier, document, note, rapport ou étude dans les locaux de la société BIOMET, par le directeur des opérations commerciales, le directeur recherche et développement et aux membres du service marketing toute instruction, correspondances, mails, courrier, document, note, rapport et études ainsi que tout contrat, pièce comptable, facture sans démonstration ni de prise en compte d'éléments spécifiques au cas d'espèce et alors que la requête ne mentionne que le risque de dépérissement des preuves et des informations relatifs aux faits précités s'agissant de mails ou correspondances pour justifier le non-respect du contradictoire ne peut dès lors valablement avoir été rendue et justifie par conséquent la demande de rétractation d'une telle ordonnance » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE les mesures d'investigation nécessaires à la conservation ou à l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'à cet égard, la nécessité de ménager un effet de surprise pour éviter le risque de dépérissement des preuves d'une violation d'une clause d'exclusivité justifie que soient ordonnées sur requête des mesures d'investigation par huissier de justice dans les locaux de la société suspecte de ces agissements ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 janvier 2016 renvoyait aux motifs exposés dans la requête de la société BRA dont il s'évinçait que les éléments de preuve recherchés consistaient essentiellement en des correspondances, notamment électroniques, pouvant être facilement supprimées par la société BIOMET si celle-ci devait être avertie de la venue de l'huissier de justice (requête du 5 janvier 2016, p. 11) ; qu'en affirmant que ce risque, tel qu'exposé dans la requête auquel renvoyait l'ordonnance, ne suffisait pas à justifier la mesure d'investigation ordonnée, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile.