cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.273 du 30/05/2018,  partie 3


que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article 2 §1 de la directive 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, a d'abord considéré que le PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009 aussitôt que la société avait reçu plus de 10 refus à sa première proposition de modification de contrat de travail en décembre 2008 et surtout qu'il ne contenait qu'un catalogue de mesures qui n'étaient ni précises ni concrètes ; qu'aux côtés des autres salariées appelantes, madame X... a démontré que la société n'avait, malgré ses dénégations, pas renoncé à son projet de réorganisation à. réception des refus ainsi que le démontre le nombre élevé de ruptures conventionnelles et les questions restées sans réponse des membres du comité d'entreprise réuni les 1er et 8 septembre 2009 quant au nombre exact de ruptures conventionnelles en rapport avec l'équipe VSD ; qu'elle a souligné à raison que le PSE n'a été élaboré dans la précipitation qu'après les refus de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) d'homologuer les ruptures conventionnelles ; que les anciennes collègues de madame X... ne sont parvenues qu'à fournir les deux exemplaires de refus de ruptures conventionnelles de mesdames Sophie C... et Sabrina A... datées des 8 et 21 juillet 2009 et motivés comme suit : "considérant qu'il ressort de l'instruction effectuée que la rupture du contrat de travail envisagée intervient dans le cadre du PSE en cours de l'entreprise" ; qu'il est significatif qu'encore au jour de l'audience, la société NCS non seulement s'est abstenue de répondre aux questions relatives à ces ruptures conventionnelles ni pour en décrire l'ampleur ni pour en expliquer les raisons mais n'a même pas contredit la salariée lorsqu'elle a affirmé que les refus d'homologation étaient motivés par le dépassement du seuil légal de suppressions d'emplois ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a conclu en mai-juin 2009 avec madame X... une rupture conventionnelle destinée à contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un PSE qui de surcroît est nul pour avoir été mis en place trop tardivement et pour ne comporter aucune mesure précise et concrète ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la rupture conventionnelle nulle mais en lui substituant d'autres motifs ; Sur la demande de restitution des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle : qu'il a été acté à l'audience que la salariée qui avait été tardivement prévenue de la demande de la société en restitution des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle a demandé à la cour oralement soit de conserver ces sommes à titre de dommages-intérêts soit de considérer que le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle nulle devait être majoré d'autant afin d'éviter de la pénaliser ; que la nullité d'une rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que madame X... avait sollicité dans ses écritures à titre subsidiaire la somme de 27 199,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il échet de faire droit à sa demande à hauteur de 27 000 euros en prenant en compte son salaire de référence de 1 511,09 euros sur lequel les parties se sont mises d'accord à l'audience, son âge au moment de la rupture, sa situation familiale, ses difficultés à retrouver un emploi eu égard aux justificatifs de Pôle Emploi fournis et son ancienneté ainsi que l'attitude de la société qui a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du PSE non seulement tardif mais vide de toutes mesures concrètes ; qu'il y a lieu d'assortir la somme allouée à la salariée d'intérêts au taux légal à compter du jugement ; que la nullité de la rupture conventionnelle remet les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement ; qu'il convient de faire droit à la demande formulée par la société NCS de restitution par la salariée des sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : que cette disposition qui impose au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ne s'appliquait pas au cas d'espèce, dans la rédaction de l'article L. 1235-11 antérieure à la loi du 14 juin 2013 renvoyant à l'article L. 1235-10 visant l'absence ou l'insuffisance du PSE ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société NCS à rembourser des indemnités chômage dont le détail est repris dans le dispositif du présent arrêt ;