Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 10


Parmi les exclusions de garantie figurent, à l'article 15 relatif aux dommages ou responsabilités relevant d'autres contrats d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques, au sens de l'article R. 211-4 du code des assurances et dont l'assuré ou toute personne dont il est civilement responsable, ont la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 paragraphe E. L'article 5 paragraphe E relatif à l'utilisation de véhicules terrestres à moteur prévoit que la garantie définie à l'article 4 s'applique également à la responsabilité que l'assuré peut encourir, par dérogation partielle à l'article 15 paragraphe H, en qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule à moteur appartenant à ses préposés, ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux pour les besoins du service. Il résulte de ces stipulations opposables aux tiers que sont exclus de la garantie les dommages dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ce qui est le cas en l'espèce, à moins que la responsabilité de l'assuré ne soit recherchée en sa qualité de commettant à la suite de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule à moteur appartenant à ses préposés, ou dont l'usage leur a été conféré par un tiers, et conduit par eux pour les besoins du service, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'action exercée par la société F... et son assureur, la société Generali, à l'encontre de la société [...] étant une action fondée sur la faute de négligence ou d'imprudence. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de non garantie soulevée par la société Groupama qui sera mise hors de cause ;
 
 ALORS QUE l'office du juge lui impose de relever d'office toute situation de conflit d'intérêts entre deux parties représentées par le même avocat, dès lors qu'elle nuit gravement aux droits de la défense de l'une d'elles ; qu'en s'étant abstenue de relever la situation de conflit d'intérêts existant entre les sociétés [...], assurée, et la société Groupama Grand Est, son assureur, toutes deux représentées par le même avocat, alors même l'assureur avait décliné sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société [...] et l'association ExpoForêt Musée des Métiers de la Forêt et du Bois responsables de l'accident du 20 octobre 2011 dont M. G... avait été victime, et de les avoir, en conséquence, condamnées in solidum à verser diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le véhicule terrestre à moteur à l'origine de l'accident dont M. G... a été victime était conduit par un salarié de la société [...], et non par un salarié de la société Transports F..., et que la société d'assurance Generali, en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985, véhicule appartenant à son assurée, a accepté d'indemniser la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra ; c'est donc à tort que le tribunal a, dans les motifs de son jugement, considéré que la société Transports F... devait être déclarée entièrement responsable du sinistre ; il résulte du courrier adressé, le 27 septembre 2012, à M. B... M..., ingénieur régleur Generali Conseils par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges que celle-ci, dans le cadre des Journées Lorraines Portes Ouvertes qu'elle parrainait, centralisait les inscriptions des particuliers sur des formulaires relatifs aux diverses dates des visites, et mettait en relation les futurs visiteurs et les entreprises, ces dernières étant chargées de l'organisation matérielle des visites, y compris la détermination du parcours de celles-ci, et des mesures de sécurité à prendre à cette occasion ; la société [...] soutient qu'elle avait, à l'occasion de ces visites, non pas le statut d'organisatrice, mais seulement celui d'interlocuteur de la chambre de commerce et d'industrie, et qu'elle s'est bornée à mettre à disposition un guide en la personne de M. W..., chargé de l'organisation matérielle du déplacement sur son site industriel ; toutefois, la société [...], par la connaissance qu'elle avait des locaux dans lesquels elle exerçait son activité, et des risques générés par cette activité, était la seule à même de définir le circuit que devaient emprunter les visiteurs en vue de limiter au maximum les dangers auxquels ceux-ci pouvaient être exposés lors de leur visite de l'entreprise ; or, l'examen du plan des lieux versé aux débats révèle que le circuit des visiteurs croisait, au moins à deux endroits, celui du véhicule conduit par un salarié de l'entreprise qui transportait des écorces, et il n'est nullement établi que ces endroits aient été aménagés d'une manière particulière pour prévenir le risque qui s'est réalisé, et faire en sorte que le conducteur du véhicule, dont