Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.472 du 20/05/2021,  partie 8



 que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le dispositif ayant déclaré irrecevables les demandes en paiement de Mme [V] à l'encontre de la société ACM Vie entrainera la cassation du chef de dispositif l'ayant condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'encore la cassation à intervenir sur le deuxième moyen dirigé contre le dispositif ayant rejeté les demandes en paiement de M [V] à l'encontre de la société ACM Vie entrainera la cassation du chef de dispositif ayant condamné ce dernier à verser à l'assureur des dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour la condamner au titre de la procédure abusive, sur la circonstance que la demande formulée par Mme [V] avait été rejetée par le premier juge, lequel s'était fondé sur les manoeuvres mises en oeuvre par M [V] pour obtenir un rapport d'expertise médicale et une indemnisation par l'assureur, tout en la déclarant irrecevable à agir pour défaut d'intérêt, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'au surplus, l'exercice des voies de recours ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice ou de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente ou dol ou de légèreté blâmable ; qu'en se fondant, pour condamner Mme [V] au titre de la procédure abusive, sur les manoeuvres mises en oeuvre par M [V] aux fins d'obtenir un rapport d'expertise médicale et une indemnisation par l'assureur, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun comportement abusif de la part de Mme [V] a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, l'exercice des voies de recours ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice ou de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente ou dol ou de légèreté blâmable ; qu'en se bornant à énoncer, pour le condamner au paiement pour procédure abusive, que M [V] avait usé de manoeuvres pour obtenir un rapport d'expertise médicale et une indemnisation par l'assureur, tout en relevant par ailleurs l'existence de plusieurs rapports ou expertises médicaux notamment ceux de 2010, de 2011 et de 2015, dont elle ne remettait pas en cause l'authenticité, concluant à son invalidité fonctionnelle de 80%, à un taux d'incapacité professionnelle de 100% et au fait qu'il présente un syndrome dépressif, que le RSI le considérait en invalidité totale et définitive de deuxième catégorie depuis le 1er mars 2009, que le tribunal du contentieux de l'incapacité avait retenu dans deux jugements définitifs un taux d'incapacité à 80% et en déduisant des contradictions affectant les différents éléments produits devant elle par chacune des parties qu'elles ne lui permettent pas d'être convaincue d'une pathologie psychiatrique de M [V], la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus que ce dernier aurait commis dans l'exercice des voies de droit et a ainsi violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240.