cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-20.182 du 20/06/2018,  partie 7



 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement octroyant à la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.