Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-16.032 du 23/10/2013,  partie 6


que la nécessité de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur apparaît une exigence généralisée dans la profession, mais également dans la plupart des relations de travail ; que l'exigence d'un lieu de résidence permettant de se rendre sur le lieu de travail en moins d'une heure répond quant à elle à l'objectif d'assurer la sécurité des personnes transportées et des pilotes eux-mêmes, en permettant à l'employeur de s'assurer que les pilotes ne résident pas trop loin de leur lieu de travail, et dès lors, qu'ils ne devront pas accomplir des trajets domicile/travail entraînant une fatigue excessive ; qu'il convient dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de rejeter sa demande au titre de la violation de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile ;

ALORS, D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et que ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement ; que Monsieur X... faisait valoir que la société PAN EUROPEENNE ne lui avait jamais notifié à l'avance les jours qui étaient libres de tout service et d'astreinte ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait effectivement respecté cette obligation ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve que la société PAN EUROPEENNE aurait méconnu les obligations de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il avait respecté les obligations prévues par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a relevé que l'employeur affirmait, sans être contredit, que Monsieur Bruno X..., avait bénéficié d'un total de 106 jours de repos hebdomadaires et de 18 jours supplémentaires au titre de l'article L. 422-6 et que pendant 72 jours, il n'avait pas été programmé, alors qu'il pouvait l'être - ses plannings lui étant notifiés oralement à l'avance dans des délais raisonnables ; qu'en se fondant sur le silence de Monsieur X... quant aux affirmations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.