cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-10.458 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en se bornant à relever en l'espèce l'existence de tensions au sein du cabinet consécutive à l'officialisation de la liaison entretenue par l'avocat associé avec l'une de ses collaboratrices, un échange de courriers entre Mme E... et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier que la Cour d'appel a tous jugé infondés, ainsi que le départ de l'avocate associée avec laquelle Mme E... avait travaillé pendant de nombreuses années et l'absence pour congé parental de sa collègue, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un risque avéré pour sa santé justifiant que le cabinet Capstan prenne des mesures pour remédier à une prétendue souffrance de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que la salariée s'était vue prescrire à la même période des médicaments de type somnifères et anxiolytiques et sur le certificat de son médecin traitant certifiant l'avoir eu en traitement depuis le 5 mai 2010, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel en relation avec son travail, pour en déduire que le cabinet Capstan avait méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance de la salariée, sans cependant caractériser qu'il avait connaissance de ces syndromes et traitements, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE l'inaptitude d'un salarié à tous postes dans l'entreprise n'induit pas nécessairement un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire après avoir relevé que l'inaptitude de Mme E... à son poste de travail résultait directement de ses conditions de travail au sein du cabinet Capstan puisqu'un reclassement sur un autre site est envisageable, la Cour d'appel a violé les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.