décision 16-23.005 du 08/11/2017,  partie 6


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 21 s.), M. X... a invoqué les constatations du CMED., suivant lesquelles « une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire » (rapp., p. 6) ; qu'il invoquait encore celles de l'expert judiciaire, suivant lesquelles : « le rapport CMED. attirait l'attention sur la menace potentielle d'infiltrations d'eau par les flancs du puits de dérive et a été donc alarmant sur ce point » (rapp., p. 12), « il est surprenant qu'aucune intervention n'ait été diligentée après l'observation des pertes d'épaisseur de tôle de 40 % sous le niveau de la flottaison » (rapp., p. 14), « une perte d'épaisseur de 20 % demande une intervention sans délai » (rapp., p. 18) et que « dès lors que le rapport CMED. indiquait des réparations de toute façon nécessaires (des cratères de 40 % d'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison) le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » (rapp., p.
 23) ; qu'il ajoutait que le A... avait préconisé des travaux de suppression des traces d'électrolyse, conditionnant l'aptitude à naviguer du navire (concl., p. 25) ; qu'il invoquait le défaut d'exécution par l'acheteur de ces travaux, constaté par l'expert judiciaire, lequel, en particulier a considéré que « dès lors que le rapport CMED. indiquait les réparations de toute façon nécessaire (des cratères de 40 % de l'épaisseur de la tôle sous le niveau de la flottaison), le navire aurait dû être mis en chantier dès l'achat en 2009 pour réparation de ces tôles » (rapp., p. 23) et que « lors de cette réparation du puits de dérive, il est manifeste que le chantier aurait attiré l'attention de M. Y... sur la présence d'un nombre non négligeable de chancres sur les tôles des fonds (déjà visibles en 2008) et nous pouvons imaginer que la remise en état de ces tôles aurait été effectuées à cette même occasion » (ibid.) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments propres à établir la responsabilité de l'acheteur dans la survenance du défaut qu'il avait dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 30 s.), M. X... a fait valoir que le vice invoqué par l'acheteur était lié à l'usure normale du navire en aluminium et était facilement réparable, sans en compromettre l'usage, l'expert judiciaire ayant chiffré le coût de la réparation à la somme de 3 800 euros ; qu'en prononçant cependant la résolution de la vente, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. Albert X... à reprendre possession du bateau litigieux, à ses frais et en l'état, en son stationnement actuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre l'action résolutoire et l'action estimatoire ; que M. Y... sollicite la résolution de la vente litigieuse ; que, par voie de conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du 14 mars 2009, de dire que M. X... devra restituer le prix de vente d'un montant de 70 000 euros à M. Y..., à charge pour lui, également, de reprendre possession du bateau par ses propres moyens en son lieu de stationnement ; que M. Y... a engagé des frais d'assurances et de conservation qui devront lui être remboursés par M. X... ; qu'en revanche, les frais de transport du bateau jusqu'à Saint Malo n'ont pas à être pris en charge par M. X... puisque le stationnement du voilier pouvait être maintenu à Port Saint Louis ; qu'il est justifié, par production de diverses factures, que M. Y... a payé la somme globale de 3 717,83 euros au titre des frais de conservation et d'assurance du voilier ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à payer à M. Y... cette somme » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résolution de la vente, sans condamner l'acheteur à restituer au vendeur la chose vendue, dès lors que la résolution de la vente litigieuse emporte la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en condamnant cependant M. Albert X... à reprendre possession du bateau litigieux, à ses frais et en l'état, en son stationnement actuel, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. Albert X... à payer à M.