Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.829 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en se fondant sur un fait unique, postérieur à la sanction, pour dire établis des faits antérieurs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé L. 1331-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour dire la sanction justifiée, à affirmer que le salarié devait obligatoirement porter ses équipements de sécurité durant les heures de travail « ce qui n'a pas été le cas, malgré les relances de l'employeur sur cette obligation » et, par motifs adoptés, qu'il avait manifesté « des réticences réitérées à porter ses chaussures de sécurité sur les chantiers » alors que « son attention avait été attirée à plusieurs reprises sur cette obligation », sans nullement préciser sur quels éléments elle entendait fonder de telles affirmations, la cour d'appel a statué par des motifs péremptoires et violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; que dès lors, en reprochant au salarié, par motifs adoptés, de ne pas avoir contesté la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2015 avant son licenciement, soit 9 mois après la notification de la sanction, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont retenu que la société employeur alléguait de motifs vérifiables, ceux ci pouvant être retenus pour fonder le licenciement de M. G... sur une cause réelle et sérieuse ; l'association Régie Inter Quartiers a relevé à juste titre plusieurs manquements répétés aux règles de sécurité, illustrés principalement par le refus réitéré de M. G... de porter ses équipements de sécurité sur les chantiers dont il avait la charge, malgré les rappels au respect des règles de sécurité formulés par son employeur ; ce grief constitue à lui seul un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; les motifs déjà développés et les pièces communiquées par les parties caractérisent des fautes de M. G... dans l'accomplissement de ses missions de responsable de chantier avec des conséquences dommageables à la fois sur le climat social et le bon fonctionnement de l'activité, en méconnaissance des obligations décrites dans la fiche de poste de M. G... (proposition et animation des séances de formation, échanges sur les situations personnelles dans les parcours d'insertion, formation par l'exemple, s'assurer de la bonne tenue des chantiers en terme d'image de la Régie, notamment s'agissant du respect des règles d'hygiène et de sécurité) ; Mme O... atteste du manque de communication de M. G... sur l'évolution des personnes encadrées, les changements de comportement et les comportements inadaptés de salariés sous sa responsabilité, ce qui a eu des effets négatifs sur certains d'entre eux qu'elle cite ; M. X... relate dans son attestation l'attitude de M. G... du 9 février 2016, lequel a refusé de donner son avis sur la reprise d'activité, après que le coordonnateur technique ait décidé suite à un fort coup de vent de ne pas envoyer les équipes sur le terrain le matin.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE lors de ses absences pour maladie, son employeur a constaté de sa part des dysfonctionnements en matière de respect des procédures internes concernant l'accompagnement des salariés en insertion ; que les deux autres encadrants techniques n'ont jamais rencontré de telles difficultés ; que l'article L4122-1 du Code Travail prévoit que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que malgré sa mise à pied du 28 juillet 2015 et les rappels au respect des règles de sécurité Monsieur G... a persisté dans son attitude de refus ; que de ce fait Monsieur G... mettait enjeu sa propre sécurité mais aussi par son exemple celle des salariés en insertion qui lui étaient confiés ; que Monsieur G... contestait ostensiblement les directives de sa hiérarchie ; que lors de l'audience de jugement Monsieur G... a reconnu ne pas avoir porté ses chaussures de sécurité au moins une fois ; que la preuve ne peut être apportée que ce manquement ne s'est pas répété à plusieurs reprises.