Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.338 du 01/02/2017,  partie 2


a jamais défini par écrit les attributions des autres pharmaciens de son officine de sorte qu&apos;aucun protocole n&apos;avait été mis en place exigeant qu&apos;il soit systématiquement consulté en certaines circonstances, par exemple en cas de prescription hors AMM ; que Madame [M] ne conteste pas avoir délivré le 27 février 2012 24 boîtes de Baclofène pour un mois de traitement, soit une dose journalière de 240 mg/jour, au vu d&apos;une ordonnance du Dr [O] prescrivant la délivrance de ce médicament à ce dosage à une cliente suivie pour dépendance alcoolique depuis plusieurs mois; qu&apos;il est constant que cette ordonnance hors champ de l&apos;autorisation de mise sur le marché (AMM) avait été prescrite par le médecin traitant dans le cadre d&apos;un protocole de soins jugé cohérent par le Pharmacieninspecteur (pièce n°28 de la salariée en appel) ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que plusieurs ordonnances prescrivant ce médicament hors AMM avaient été acceptées par la Pharmacie de [Adresse 1] ; qu&apos;il est établi par le témoignage de Madame [A], préparatrice, que le 27 février 2012 Madame [M], pharmacienne, a contacté le médecin prescripteur qui lui a confirmé la cohérence du traitement et précisé que les doses du médicament seraient progressives, avant de l&apos;autoriser à délivrer le Bacolfène après concertation avec une autre pharmacienne présente, Madame [Q] ; que cette attestation est corroborée par celle de Madame [Y] qui était présente lorsque le 22 mars, Monsieur [P] a demandé des explications à Madame [M] et qui confirme que celle-ci a indiqué au Gérant qu&apos;à l&apos;occasion de la délivrance de la première ordonnance, les trois pharmaciennes présentes avaient vérifié qu&apos;il n&apos;y avait pas de surdosage ; que ces attestations précises et circonstanciées ne sauraient être remises en cause par le témoignage de Madame [Q], toujours salariée de la pharmacie, selon lequel elle n&apos;aurait pas participé à la concertation du 27 février entre les deux autres pharmaciennes sur l&apos;opportunité de délivrer l&apos;ordonnance ; que par ailleurs, l&apos;employeur ne conteste pas qu&apos;il contrôlait tous les dossiers avant leur transmission à la CAFAT dans les 24 heures, de sorte qu&apos;il a nécessairement pris connaissance et validé la délivrance de 24 boîtes de Baclofène le février comme l&apos;indique précisément Madame [A] ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être reproché à Madame [M] d&apos;avoir manqué de vigilance dans l&apos;appréciation des risques alors qu&apos;il n&apos;a lui-même émis aucune objection sur la posologie et validé la délivrance du médicament par l&apos;officine ; que s&apos;il n&apos;appartient pas à la Cour de se prononcer sur le bienfondé du traitement choisi par le médecin prescripteur, elle se doit de relever que, contrairement à ce que prétend l&apos;employeur, la prescription dans la prise en charge de l&apos;alcoolo-dépendance du Baclofène, médicament autorisé depuis 1975 dans le traitement des contractions musculaires involontaires, commençait à se répandre en 2012, y compris à des doses importantes ; que c&apos;est ainsi que le médecin conseil, chef du service du contrôle médical de la CAFAT, indique dans un courrier du 17/04/2014 : « Nous n&apos;avons pas mené d&apos;études sur le non-respect du l&apos;AMM pour les prescriptions de Baclofène car nous avions la notion de travaux scientifiques indiquant qu&apos;il était largement prescrit dans des indications élargies au bénéfice de certains patients. La CNAMTS a fait réaliser une étude sur le Baclofène mettant en évidence depuis 2007 sa prescription dans une indication hors AMM avec en 2012 une augmentation très forte de ce type de prescription concernant 22 000 personnes » ; que le compte rendu de la réunion du 4 juillet 2013 de l&apos;agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) que l&apos;appelant verse lui-même au débat indique notamment : « [N] [S] indique que le Baclofène constitue un sujet extrêmement complexe puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une des premières RTU, il est question de dizaines de milliers de patients et de milliers de prescripteurs. De plus, la posologie peut varier de un à dix et les effets indésirables peuvent se confondre avec ceux de la maladie que le produit est censé traiter A cela s&apos;ajoutent deux séries réalisées « en ouvert »avec une posologie variable, parfois très élevée (jusqu&apos;à 400mg/jour) [M] [D] (CRPV de [Localité 1]) souligne le contexte particulier dans lequel s&apos;inscrit le Baclofène en raison notamment des doses élevées administrées » ; que ce n&apos;est qu&apos;après d&apos;intenses discussions qu&apos;en mars 2014 l&apos;ANSM prenait une recommandation temporaire d&apos;utilisation (RTU) du Baclofène dans le traitement de l&apos;alcoolo-dépendance fixant la dose maximale à 300 mg/jour ; que ces éléments démontrent que le Baclofène était en 2012 prescrit par de nombreux médecins et ces prescriptions délivrées par de nombreux pharmaciens « hors AMM » y compris pour des dosages très importants dépassant les 240 mg/jour, et que c&apos;est justement l&apos;explosion de cette pratique qui a amené l&apos;ANSM à intervenir, non pour l&apos;interdire, mais pour la réglementer dans le cadre d&apos;une RTU, en fixant des dosages qui par hypothèse n&apos;avaient jamais été fixés par elle auparavant ; que si le pharmacien titulaire peut légitiment contester la façon dont son assistante exerce la pharmacie, cela ne l&apos;autorise pas à invoquer des fondements scientifiques erronés et à imposer son choix personnel par l&apos;usage de son pouvoir de direction et de contrôle dans l&apos;entreprise ; que les règles déontologiques rappelées supra lui imposaient en effet d&apos;adopter une approche confraternelle, de s&apos;