Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.592 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le surchauffage du logement n'avait pas pour origine la propre faute du bailleur, tirée de ce qu'il n'a pas délivré à Mme [W] un logement pourvu des équipements en permettant le chauffage dans des conditions normales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que la faute du créancier n'exonère le débiteur que si elle a été exclusivement à l'origine du dommage ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Mme [W] a fait valoir que le bailleur n'avait mis à sa disposition qu'« un radiateur électrique de type ‘‘grille-pain'' qui ne fonctionnait pas et qui a été remplacé par un petit chauffage d'appoint soufflant peu fonctionnel ne permettant pas de réguler convenablement la température du logement » et que « les problèmes de surchauffage évoqués tiennent manifestement à l'absence de tout système de ventilation du logement, comme cela a été largement démontré par les divers constats et rapports d'expertise amiables » ; que, pour exonérer le bailleur de sa responsabilité, la cour d'appel a imputé à faute à Mme [W] des températures, dans le local donné à bail (24,3° dans la pièce principale, 22,2° dans la cuisine et 26,4° dans la salle de bains), « nettement supérieures aux normes de confort situées entre 20 et 22 degrés », pour estimer que cela « contribuait nécessairement à l'augmentation du taux d'humidité de l'appartement », étant souligné qu'aucun des anciens locataires « n'avait constaté de problème d'humidité dans l'appartement », que l'expert de l'assureur du bailleur avait « affirmé dans un rapport du 11 mai 2016 que la présence d'humidité n'était pas anormale dans un logement surchauffé, en particulier avec un chauffage électrique », et que les relevés du compteur électrique révélaient « une consommation nettement supérieure à la moyenne pour un studio de 14 m² », ce dont elle a déduit qu'elle ne pouvait « se plaindre d'un problème d'humidité », en ce qu'elle « a contribué à l'aggravation de ce phénomène en surchauffant l'appartement » ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi la faute qu'elle imputait à Mme [W], à la supposer établie, avait été seule à l'origine de son trouble de jouissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.