Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.564 du 24/03/2021,  partie 4


employeur pour travail dissimulé, qu&apos;il était établi qu&apos;il n&apos;avait pas fait figurer sur les bulletins de paie les heures réalisées pour Mme I..., la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;intention de l&apos;employeur de dissimuler l&apos;emploi de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail.