Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.600 du 09/07/2020,  partie 4



 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART après avoir relevé que le tribunal de grande instance de Saint Brieuc ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que l'issue de l'instance introduite par Mme Q... M... devant le tribunal administratif ayant pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor avait rejeté, sur recours gracieux, son opposition à la vente du bien litigieux à Mme M... et que l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint Brieuc, la cour a estimé que ce seul fait ne suffisait pas à caractériser « le lien de dépendance directe et nécessaire entre les instances des deux juridictions aux motifs inopérants que les parties pouvaient poursuivre la procédure pendante devant la juridiction judiciaire en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;