décision 15-80.510 du 29/11/2016,  partie 5


article de Rue89 sur son site Internet le 31 août 2011, qui avait provoqué le communiqué du parquet du 1er septembre 2011 et sans prendre en considération, la circonstance que la révélation de la mise en examen de M. [K], niée par ce dernier mais avérée exacte, participait d&apos;un débat d&apos;intérêt général dans le contexte du vote pour la primaire devant permettre de désigner le candidat du parti socialiste et du parti radical de gauche pour l&apos;élection présidentielle de 2012, dont le premier tour avait été fixé au 9 octobre suivant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ; 
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les articles litigieux mentionnent clairement et précisément « sa mise en examen (celle de M. [K]) pour prise illégale d&apos;intérêts et délit de favoritisme, que « l&apos;instruction pour prise illégale d&apos;intérêts porte sur un contrat passé par le conseil général de M. [K], pour la réalisation d&apos;une partie de son magazine institutionnel, que le favoritisme concerne la passation d&apos;un marché de traiteur avec le conseil général, et aborde ensuite les autres affaires le concernant sans affirmer à aucun moment que celles-ci auraient donné lieu à des mises en examen ; qu&apos;en jugeant que l&apos;article litigieux laisse bien entendre que M. [K] aurait été mis en examen au titre d&apos;au moins deux, sinon quatre affaires distinctes, et que le lecteur comprend nécessairement que ce sont bien quatre infractions qui apparaissent imputées à la partie civile (arrêt, p.9), après avoir admis que les autres affaires citées par l&apos;article reposaient sur des informations avérées, le tribunal ayant relevé, page 11 du jugement, que le dossier concernant l&apos;utilisation d&apos;une voiture et d&apos;un chauffeur du conseil général, dans lequel M. [K] était témoin assisté, s&apos;est clôturé par un non-lieu le 1er août 2011, soit antérieurement à la publication de l&apos;article litigieux et que l&apos;affaire de la passation d&apos;un marché de traiteur avait bien fait l&apos;objet d&apos;une procédure, puisque celle-ci avait été ouverte fin 2007 (ibid.) et qu&apos;elle donnera ultérieurement lieu, en 2014, à la mise en examen de M. [K], la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des textes et du principe susvisés ;
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après la communication du parquet confirmant la mise en examen de M. [K] mais uniquement pour favoritisme, le journal Rue89 a effectué la rectification de ses articles qui s&apos;imposait, sur son site Internet dès le 1er septembre 2011, et sur son numéro mensuel du mois d&apos;octobre ; qu&apos;en jugeant que les prévenus auraient pris en considération le communiqué du parquet seulement en ligne, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance des textes et du principe susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs, équivaut à leur absence ; qu&apos;en jugeant que M. [B] aurait d&apos;autant plus dû attendre avant de publier son article, qu&apos;il était indiqué dans l&apos;article qu&apos;après avoir prétendu n&apos;être que témoin assisté, l&apos;intéressé assurait n&apos;être mis en examen que pour délit de favoritisme portant sur une somme de 800 euros et que cependant Rue89 maintenait ses informations, sans tenir compte du fait que, cette nouvelle version émanait de l&apos;entourage de M. [K], et non de M. [K] directement comme affirmé par l&apos;arrêt, qu&apos;elle contredisait les propos de ce dernier en ce qu&apos;il avait prétendu n&apos;avoir été placé que sous le statut de témoin assisté et qu&apos;elle n&apos;avait été intégrée à l&apos;article que par une mise à jour consécutive à un article de 20Minutes.fr, postérieur à la mise en ligne des propos litigieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision» ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [K] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile sous la prévention du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, d&apos;une part, contre M. [D] [X], pour avoir, à Paris, le 31 août 2011, étant directeur de la publication du site «internet www.rue89.com», commis le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, en procédant à la mise en ligne sur le site susvisé d&apos;un article intitulé : «[K] mis en examen : quid de la primaire du PS ?», comportant les propos suivants : «Rue 89 révèle que le candidat à la primaire est mis en examen depuis 2009 pour prise illégale d&apos;intérêts et délit de favoritisme dans des affaires concernant la gestion du département du Tarn-et-Garonne, qu&apos;il préside ; à ce jour, ce fait, confirmé à Rue89 par une source judiciaire, n&apos;avait jamais été rendu public. La presse locale, dont [K] détient le quasi-monopole, n&apos;en a évidemment jamais parlé» ; «je (ie le journaliste) venais de demander au sénateur et président du conseil général du Tarn-et-Garonne - et aussi PDG de la Dépêche du Midi, le grand quotidien régional de Midi-Pyrénées - s&apos;il avait des commentaires à faire sur plusieurs affaires le concernant, et notamment sur sa mise en examen pour prise illégale d&apos;intérêts et délit de favoritisme»... «Même s&apos;