Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.895 du 15/09/2021,  partie 2


arrêt visées par le deuxième moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif, critiqués par les troisième et quatrième moyens, ayant condamné l&apos;employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de rémunération afférente aux bonus 2009 et 2011.
 
 10. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt visées par les deuxième, troisième et quatrième moyens entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l&apos;employeur à payer au salarié une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu&apos;il déboute M. [B] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et pour perte des droits à options et actions d&apos;entreprise, en ce qu&apos;il déboute l&apos;intéressé de ses demandes au titre de la prime Incentive achat 2011 et des médailles du travail et gratifications correspondantes, l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Interdis aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Interdis et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [B] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes visant à ce que la Société INTERDIS soit condamnée à lui verser la somme de 368 300 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 110 490 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Selon l&apos;article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l&apos;administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties, l&apos;employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. En l&apos;espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. [B] un management par la terreur créant un climat de tension délétère, d&apos;abord, dénoncé par l&apos;ensemble des organisations syndicales à la suite du décès de M. [A], directeur de l&apos;établissement de [Localité 3], le 21 juillet 2011, circonstance dans laquelle il n&apos;a marqué aucune empathie vis à vis des équipes endeuillées, puis confirmé par les témoignages des collaborateurs entendus par la direction des ressources humaines du groupe, ce malgré le fait que son attention avait été auparavant attirée sur ses pratiques managériales anormales. Outre ce management par la tension, il est fait grief au salarié d&apos;avoir supprimé des réunions formelles du comité de direction et d&apos;avoir eu une attitude de mépris envers les partenaires sociaux. M. [B] conteste la réalité des griefs et fait valoir : * - qu&apos;il a effectué toute sa carrière au sein du groupe [Adresse 2] où il a débuté comme manutentionnaire et a été rapidement promu à des postes de responsabilité mobilisant des compétences de management * -que tout au long de cette carrière de plus de 20 ans, il n&apos;a jamais fait l&apos;objet de reproches sur ses méthodes de management hormis l&apos;existence d&apos;une lettre anonyme le dénigrant sur laquelle il s&apos;était expliqué avec la DRH du groupe qui lui avait déconseillé de porter plainte pour diffamation - qu&apos;il justifie par les pièces du dossier et, notamment, par ses évaluations professionnelles, du soutien qu&apos;il apportait à ses collaborateurs et de sa capacité à mobiliser les équipes * - que la lettre de dénonciation qu&apos;un représentant syndical a adressé à la direction du groupe pour critiquer ses méthodes de management est mensongère et ne reflète pas l&apos;avis des autres collaborateurs ou organisations syndicales * - qu&apos;