décision 16-14.090 du 01/02/2018,  partie 4


 qu'en se bornant à considérer que les sols n'avaient plus bougé depuis 1997 et que la commune ne démontrait pas que les dommages seraient évolutifs et auraient empiré après cette date, sans s'expliquer sur le point de savoir si la commune n'avait pas eu connaissance de son préjudice dans toute son étendue qu'avec la notification du rapport d'examen pour dégâts miniers établi par le BRGM en 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.