décision 16-22.672 du 21/12/2017,  partie 2


qu'il convient ainsi d'ordonner la restitution du dépôt de garantie de 500 € à M. A... et de dire que cette somme sera majorée d'une pénalité de 50 € par mois de retard commençant à courir au mois d'octobre 2015 ; que la demande reconventionnelle de Mme X... en dommages-intérêts sera rejetée (v. jugement, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur peut, même lorsqu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi, retenir du dépôt de garantie le montant des dégradations et pertes résultant du fait du locataire ; qu'en affirmant, pour condamner Mme X... à restituer à M. A... le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, quand nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, la bailleresse était en droit de démontrer qu'elle avait engagé des dépenses imputables au locataire, le juge de proximité a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ; qu'en condamnant Mme X... à restituer à M. A... le dépôt de garantie et en la déboutant de sa demande au titre des frais de remise en état en tant que le preneur affirmait qu'il n'avait jamais eu connaissance de la facture pour ces frais dont la bailleresse ne s'était pas prévalue, quand il lui incombait de rechercher si le preneur démontrait que les dégradations avaient eu lieu par vétusté, par cas de force majeure, par la faute de la bailleresse ou par le fait d'un tiers, le juge de proximité a violé les articles 7c et 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indemnisation des dégradations du fait du locataire n'est pas subordonnée à l'exécution de travaux de remise en état par le bailleur ; qu'en ajoutant, pour statuer comme il l'a fait, qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve de ce qu'il avait effectivement engagé des dépenses aux lieu et place de son locataire, quand l'indemnisation des dégradations n'était pas subordonnée à l'exécution de travaux de remise en état, le juge de proximité a violé l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant également la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Mme X... pour une somme de 1.500 €, soit trois mois de loyers, justifiée par la circonstance que M. A... avait quitté les lieux sans donner de préavis dès lors que « la demande reconventionnelle de Mme Marie-Paule B... épouse X... en dommages et intérêts sera rejetée », le juge de proximité, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.