Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 6


que si la décote de 20%, justifiée par la faible liquidité de l'actif constitué essentiellement du matériel agricole et des animaux d'élevage, et les variations du marché de l'élevage, n'a pas à être remise en cause, le bilan 2018 de cette société démontre une évolution dans ses capitaux propres, ceux-ci figurant au bilan pour la somme de 561 111 euros, ce qui permet de retenir que la valeur patrimoniale des parts de M. B... dans la SCEA Château Gaillard à la date à laquelle la cour se place pour évaluer la situation des époux est supérieure de près de près de 120 000 euros à celle retenue par l'expert ;
 
 Considérant qu'il résulte des explications de Mme L... elle-même et des documents produits aux débats que la société AIGO est la société constituée par M. A... B..., frère de M. B..., avec ses enfants pour prendre des participations dans les sociétés constituées avec son frère, que celui-ci souscrivait pour sa part en nom propre ; que M. A... B... atteste que son frère n'a jamais détenu de parts ni perçu de revenus de cette société ; que dans ces conditions, quelle que soit la bonne entente qui règne entre M. B... et son frère A..., qui a repris la gérance des sociétés familiales qu'il assurait jusqu'en 2012, il ne peut être considéré que les informations relatives à la société AIGO puissent apporter des éléments pertinents pour l'appréciation du patrimoine personnel de M. B... ;
 
 Considérant que le patrimoine de Mme L... est constitué de parts qu'elle possède dans la société La Tour Gestion, à hauteur de 0,26% du capital, estimées à 4 740 euros par l'expert et de ses parts dans la SCEA Château Gaillard, représentant 1,81% du capital social, estimées à 4 600 euros par l'expert ;
 
 Considérant qu'il résulte du relevé de carrière de Mme L... qu'elle a cotisé pour sa retraite pendant 60 trimestres et ne pourra en conséquence prétendre à une pension de retraite supérieure aux minimas sociaux ;
 
 Considérant que M. B... qui dit vouloir prendre sa retraite prochainement produit une estimation indicative globale de sa retraite faisant apparaître un montant mensuel de retraite brut de 11 041 euros pour un départ en retraite au 1er juillet 2019 ; que Mme L... soutient qu'elle sera vraisemblablement très supérieure, la retraite de cadre de banque étant égale au minimum à 60% de la dernière rémunération toutes causes confondues ; que cependant, elle ne produit aucune justificatif permettant de considérer que l'estimation produite par M. B... ne prendrait pas en compte toutes les pensions de retraite auxquelles il pourra prétendre ;
 
 Considérant qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie entre les époux ;
 
 Considérant que compte tenu des besoins de l'époux qui se retrouve de ce fait dans la situation la moins favorable, des ressources de l'autre et de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible, il y a lieu de fixer à 900 000 euros la prestation compensatoire due par M. B... à Mme L... ; que la décision dont appel est confirmée de ce chef »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prestation compensatoire
 
 Mme T... L... sollicite à titre de prestation compensatoire un capital de 2 000 000 d'euros.
 
 Elle fait valoir que c'est son époux, qui a souhaité qu'elle cesse son activité professionnelle. Elle estime que M. M... B... n'est pas transparent quant à ses revenus et son patrimoine et que c'est la raison pour laquelle elle conteste en partie l'expertise de Maître J.... Elle invoque également son état de santé (maladie de Parkinson diagnostiquée en 2013), qui ne lui permettra pas de retrouver un emploi. Elle explique que le 22 septembre 2015 elle a d'ailleurs été reconnue comme personne handicapée et qu'en lien avec cette maladie elle souffre aussi d'une profonde dépression. Elle fait observer qu'elle n'a aucun revenu et qu'elle a pour toutes ressources la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours.
 
 M. M... B... offre de régler la somme de 300 000 euros.
 
 Il estime que le rapport de Maître J... constitue une expertise complète. Il rappelle que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de rétablir entre les époux une équité patrimoniale ou de revenus. Il soutient qu'âgé de quarante-quatre ans au moment de son mariage, il avait déjà constitué l'essentiel de son patrimoine actuel. Il fait observer que le début de la maladie de Parkinson de Mme T... L... a été récemment découvert et n'a donc pas mis un terme à une activité rémunératrice, alors même qu'il ne la rend pas inapte à poursuivre une activité professionnelle. Il affirme que Mme T... L... a fait seule le choix d'arrêter de travailler et que ce choix n'a pas été fait pour élever l'enfant du couple.