décision 16-13.377 du 31/05/2017,  partie 3


qu'aucune de ces stipulations n'était de nature à exclure une prise en considération des pauses dans l'horaire contractuellement prévu ; que, depuis l'embauche de Madame Y... et conformément à une pratique constante, ces pauses avaient toujours été incluses dans l'horaire de travail, à hauteur de 5 % ainsi que le prévoyaient les dispositions conventionnelles, et étaient rémunérées comme si la salariée avait travaillé ; qu'en retenant que dès lors que le contrat de Madame Y... et l'avenant du 1er juin 2009 ne prévoyaient pas que l'horaire prévu incluait les pauses, ils ne pouvait que les en avoir exclues, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et l'avenant du 1er juin 2009, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui et de l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE seules sont susceptibles d'être payées les heures effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que Madame Y... avait perçu la rémunération prévue à son contrat, qui incluait 5 % de pauses non travaillées ; que, même à admettre qu'ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la durée de travail effectif aurait dû être de 35 heures, Madame Y..., qui ne les avait pas accomplies, ne pouvait prétendre à une rémunération supérieure à celle qui avait été contractuellement prévue ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à un rappel de salaire à hauteur de 5 % de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée génère un droit à une pause payée de trois minutes ; qu'en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en condamnant l'employeur à payer des pauses calculées en fonction d'un temps de travail qui n'avait pas été effectué, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 4. ALORS en outre QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; qu'en l'espèce, il était constant que les pauses avaient été payées à hauteur du temps de travail effectif ; qu'en considérant que l'employeur n'aurait pas dû inclure les pauses dans la rémunération, ce qui ne pouvait suffire à ouvrir de nouveaux droits au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1376 du code civil.