Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.966 du 15/01/2020,  partie 2


que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral rendait illusoire toute tentative de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ET ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur ne versait pas aux débats son registre d'entrée et de sortie du personnel, qui aurait permis de savoir si des postes de reclassement auraient pu être trouvés, et qu'il n'apportait pas la preuve qu'il ait recherché un reclassement dans ses établissements disséminés sur l'ensemble du territoire français, en collaboration avec le médecin du travail et en considération du motif d'inaptitude du salarié lié au contexte professionnel au sein de l'établissement de Toulouse dans lequel il travaillait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile.