décision 19-86.581 du 15/12/2020,  partie 2



 7. Pour dire non établi le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'arrêt attaqué énonce qu'il est principalement reproché à M. A... de recevoir des rémunérations ou avantages des firmes pharmaceutiques et d'effectuer des publications ou prestations à son principal profit sans vérifications suffisantes.
 
 8. Les juges ajoutent que ces imputations ne sont liées ni aux activités de soins de M. A..., ni à ses activités d'enseignement et de recherche exercées au sein de l'université, ni aux contrats conclus entre l'industrie et un hôpital ou une association, ni même aux contrats d'investigateur qui ne sont pas rémunérés, mais à des contrats personnels, notamment de consultant ou d'orateur, de droit privé, générant des honoraires déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, conclus en raison de la notoriété et de la compétence des médecins hospitaliers, motifs qui ne constituent qu'un mobile.
 
 9. Ils en déduisent que M. A... ne rapporte pas la preuve qu'il est visé en sa qualité de fonctionnaire public.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, si la qualité de professeur des universités dans un centre hospitalier de M. A... a pu contribuer à l'établissement de relations contractuelles entre lui et des firmes pharmaceutiques, l'ayant notamment conduit à publier des travaux scientifiques sur les médicaments commercialisés par celles-ci, elle n'en a pas constitué le support nécessaire dès lors que de telles interventions dépendent, avant tout, de la compétence et de la notoriété acquises par les médecins sollicités, lesquels peuvent d'ailleurs oeuvrer dans des structures privées, et qu'elles ne constituent pas l'accessoire inéluctable de l'activité de médecins, membres de la fonction publique hospitalière, qui peuvent refuser de s'y prêter.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à MM. N... et T... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.