Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.464 du 08/01/2020,  partie 3


en raison de cette contradiction, ces pièces sont dépourvues de force probante ; la société Altair Sécurité verse également aux débats un rapport rédigé par Monsieur D..., gardien, faisant état d'un début d'incendie chez un locataire, Monsieur R..., pendant la nuit du samedi 28 janvier vers 3h du matin ; selon le demandeur, ce rapport est sans valeur en raison de l'absence du gardien à la date des faits mentionnés ; Il est constant que la société Altair Sécurité n'a pas déféré à la sommation de communiquer adressée par le conseil de Monsieur Hong Phuc Nguyen visant notamment le planning de Monsieur D... à la date des faits ; il convient de relever qu'aux termes de son rapport, le gardien ne précise pas avoir été présent ; par ailleurs, l'employeur ne produit aucune attestation du locataire concerné par le départ d'incendie ; ce premier grief n'est donc pas établi ; il est également reproché au salarié d'avoir actionné les sprinklers du 38ème étage, occasionnant une inondation dans les parties communes sur plusieurs étages durant près de trois heures ; Monsieur X... U... conteste être à l'origine de cette manoeuvre ; si les documents versés aux débats par la société défenderesse établissent le déclenchement des sprinklers, ils n'établissent pas la responsabilité de Monsieur X... U... à ce titre alors que plusieurs agents étaient présents et le deuxième grief ne sera donc pas retenu ; aux termes de ses écritures, la société Altair Sécurité reproche également à Monsieur X... U... de s'être trouvé bloqué dans un sas de sécurité, ce qui a nécessité une intervention des pompiers pour le délivrer ; Il apparaît cependant que ce troisième grief n'est pas mentionné dans la lettre licenciement et il n'y a donc pas lieu de l'examiner ; au vu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en déniant toute force probante à la copie du registre d'incident (production n°4) et du rapport d'incident de M. J... (production n°5) au prétexte qu'y auraient figurées des mentions contradictoires sur la date des faits, quand les deux documents, au-delà d'intitulés différents, tantôt « nuit du 27 au 28 janvier 2012 » et tantôt « nuit du 28 au 29 janvier 2012 », relataient à l'identique une alerte incendie intervenue la même nuit du 28 janvier 2012 à 3h30 du matin, dans l'immeuble dont M. U... était chargé de la surveillance, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la partie au procès qui allègue un fait a la charge de le prouver ; qu'en rejetant le témoignage de M. D..., gardien de l'immeuble, concernant les faits qu'il avait constatés le 28 janvier 2012 à 3h30 du matin, au motif que sa présence sur les lieux n'était pas prouvée par la société Altair Sécurité quand il appartenait au salarié qui contestait la véracité de ce témoignage d'apporter la preuve de l'absence du gardien sur les lieux le jour dit, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que la société Altair Service ne produisait aucun élément de preuve susceptible de démontrer que M. U... était l'auteur du déclenchement des sprinklers dans la nuit du 28 janvier 2012, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné le rapport d'incident de M. J... (production n°5) qui imputait à M. U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en ne se prononçant pas sur le troisième grief énoncé dans la lettre de licenciement de M. U... tenant à une coupure volontaire des surpresseurs incendie ayant occasionné une rupture totale de l'approvisionnement en eau des éléments de sécurité incendie et ayant fait courir un risque d'accident matériel et humain, grief qui à lui seul était de nature à justifier son licenciement pour faute grave, ou à défaut pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.