cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-26.465 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cabinet X..., société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,
 
 3°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 4°/ à la société AM Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Cabinet X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société AM Paris, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Location automobiles matériels ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Cabinet X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, Le Crédit lyonnais et AM Paris ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cabinet X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société CABINET X... avait formée afin de voir déclarer inexistant le contrat de location financière du 22 juillet 2013 et sa demande tendant à voir constater l'absence de signature originale de tout contrat de location avec la société LOCAM ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société X... soutient que le contrat est inexistant dans la mesure où les documents contractuels produits par la société Locam sont falsifiés ainsi que cela résulte de la plainte déposée ; que cette société Locam n'a jamais été propriétaire du matériel litigieux qui est inexistant ; que l'instruction menée à la suite du dépôt de plainte qui s'est close sur un non lieu du fait du décès de Z... n'a jamais établi que le contrat conclu entre la société Locam et la société X... était un faux ; qu'en effet, la comparaison d'écritures effectuée par l'expert désigné dans la procédure d'instruction a permis de dire que le contrat avait été signé par Mme A... de la société X... qui avait pouvoir de le faire et qu'aucun élément ne permet d'affirmer comme le fait la société X... que cette signature ne serait pas originale mais pourrait relever d'un montage ; qu'en outre elle a, elle même, à la suite de la signature de ce contrat signé un bon de livraison pour le matériel et qu'a mis en place un prélèvement pour payer les loyers ; qu'elle ne peut reprocher à la société Locam d'avoir exécuté le contrat, ayant attesté de la livraison d'un matériel qui ne lui a jamais été remis ; qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M. B..., le juge d'instruction avait ordonné une expertise relative à comparaison d'écriture relative à la mention « lu et approuvé » et aux signatures apposées sous la mention locataire portant sur le contrat de location avec LOCAM et le procès-verbal de livraison du matériel reprographie relatif à ce contrat ;