décision 17-11.340 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sur le quai, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. Daniel X..., domicilié [...]                                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la SCI Sur le quai, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Sur le quai aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la SCI Sur le quai.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable le recours en révision formé par M. X... contre l'ordonnance du 3 juillet 2012 rendue par le juge d'instance de Nîmes et d'avoir, en conséquence, condamné M. X... à payer à la SCI Sur le Quai la seule somme de 700 euros au titre des loyers impayés, d'avoir débouté la SCI Sur le Quai de ses demandes plus amples au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation et d'avoir condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts au profit de M. X... et d'une amende civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes énumérées par ce texte ; que seule est invoquée par M. X... la première cause d'ouverture du recours en révision, à savoir « s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ».
 
 Attendu que M. X... ne démontre pas avoir, sous quelque forme que ce soit, informé son propriétaire de son intention de mettre fin au bail ; que quand même il a, autrement que par une démarche du preneur, connaissance du départ de ce dernier, le bailleur ne peut sans faute reprendre le logement sans son accord ou l'autorisation du juge ; que la SCI Sur le Quai n'a commis aucune fraude en usant des voies de droit lui permettant de faire constater l'abandon du logement par le preneur et la fin du bail ; que M. X... conservait jusque-là la qualité de locataire, comme tel tenu en principe du paiement du loyer jusqu'à la résiliation du bail.
 
 Attendu que M. X... n'allègue ni ne justifie avoir, en son temps, informé son bailleur de sa nouvelle adresse ; que la SCI Sur le Quai n'a commis aucune fraude en faisant signifier la décision prononçant la résiliation du bail et la condamnation au paiement d'un arriéré de loyer dans les formes prévues lorsque l'adresse du destinataire n'est pas connue et ne peut l'être, à savoir celles de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 Attendu que la dénonce du procès-verbal de saisie-attribution a été signifiée à personne ; qu'il ne ressort pas du procès-verbal de signification que l'ordonnance fondant la saisie y était jointe, de sorte que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de recours en révision, formé moins de deux mois après la connaissance des termes de l'ordonnance dont la révision est demandée ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré ce recours recevable »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la recevabilité du recours en révision