décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 6


que le dispositif mis en place par l'employeur sur l'organisation des promotions pour les évolutions en bandes A à E, s'ajoutant au dispositif managérial dont bénéficient tous les salariés, consiste essentiellement dans les points suivants : le fait de réserver des postes à la promotion pour les syndiqués, l'information par la direction de la campagne de promotion, l'envoi par les organismes syndicaux des dossiers de candidature à leurs militants, la transmission des dossiers par les organisations syndicales à la direction, complétés après avis de ces dernières, la réception du candidat en entretien de jury composé de trois personnes de la filière RH, l'instauration d'un échange entre la direction et les organisations syndicales, la décision de promotion prise enfin par la direction ; que ce dispositif ne s'applique pas aux passages en niveaux IV.3 et VI.4 (bandes F et G) ; qu'il en résulte que la question posée est celle de savoir s'il n'est pas de ce fait discriminatoire, en sorte que la revendication de M. Y... serait fondée de ce chef ; que pour démontrer son caractère non discriminatoire, Orange fait valoir : - que les passages très faibles en bandes F et G répondent à des modalités spécifiques, les postes concernés impliquant une haute technicité, un degré important de responsabilité et de capacité de prises de décisions, - que les modalités de promotion doivent être identiques pour cette raison quel que soit le cursus de chaque candidat et le fait qu'il soit ou non titulaire d'un mandat, - que les salariés titulaires de mandat disposent donc des mêmes chances d'être admis, que les candidatures sont examinées par un jury particulier composé d'un membre du CODIR, d'un directeur/directeur adjoint et d'un DRH, - que les dossiers de candidature sont spécifiques et détaillés, - qu'il n'existe donc aucun droit de passage en bande F par l'ancienneté, - qu'en 2009, 10 salariés de niveau E ont été promus au niveau F au sein de DPS pour un nombre de 488 salariés de niveau supérieur (niveaux E, F et G), - que le taux de promotion de la bande E était en 2009 de 3 % et que 15 salariés sur 25 candidats ont été promus, - qu'en 2012, 29 promotions sont intervenues sur 33 dossiers, - qu'au sein de la DPS, deux personnes seulement ont un niveau F, - que le fait de suivre des formations ne donne pas droit à un accès aux bandes F et G, les compétences pour occuper les postes concernés étant seules prises en compte, - que tous les salariés peuvent accéder à des postes de niveau F et G, y compris évidemment ceux exerçant des activités syndicales, - qu'ainsi, 5 salariés titulaires de mandats ont été promus en F en 2011 dont 3 se présentant sous l'étiquette CFE-CGC, - que le dispositif de promotion syndicale n'est pas applicable ici dans la mesure où il s'agit essentiellement d'une évaluation professionnelle de compétence très approfondie des candidats, qu'ils exercent ou non des mandats syndicaux, sans donc qu'aucune discrimination n'existe de ce chef ; que ces explications données par Orange sont convaincantes au regard du haut niveau d'exigence des postes de niveaux F et G, précision donnée en outre que dans le cadre de l'accord sur la gestion de carrière des porteurs de mandat signé le 9 septembre 2011, il a été prévu la négociation d'un avenant pour formaliser et redéfinir le processus des promotions syndicales ; que le conseil ne peut en toute hypothèse, sur la base d'une appréciation générale sur le caractère discriminatoire de la décision n° 1 du 14 février 2011, décider que, à titre individuel, M. Y... a été victime de discrimination dès lors qu'il est établi que ce dernier a bénéficié par ailleurs des procédures lui permettant de candidater à un passage en bande F comme tous les autres salariés porteurs ou non de mandats ; que M. Y... a demandé à bénéficier d'une promotion à compter de 2007 ; qu'en 2007 et 2008, il n'a pas donné suite à sa demande dans le cadre du processus managérial dans la mesure où son manager n'a pas évalué positivement son potentiel F ; que M. Y... a bénéficié du dispositif de promotion syndicale, sa candidature présentée par son syndicat en 2009 ; que pour garantir une décision impartiale, un jury extérieur a été créé extérieur à DPS ; qu'il a été jugé sur la base des informations de son dossier et de l'entretien avec le jury que le passage du salarié en bande F était prématuré, des points d'amélioration étant précisés (« a besoin d'un cadre, vision stratégique limitée, manque d'envergure et de leadership ») ; que le dispositif applicable au passage en bande F a évolué en 2012, reposant sur un assessment (mise en situation) par un organisme externe pour identifier les compétences, un examen de la promotion par un jury de deux membres de la direction et d'un représentant de l'organisation syndicale du salarié ;