cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-25.783 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en ordonnant néanmoins, dans le dispositif de sa décision, la suspension du projet sans distinguer les périodes concernées par la mesure et en ordonnant, « en conséquence », la remise en état de l'intégralité des comptes congés payés des salariés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt, en méconnaissance des exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le comité d'entreprise n'a pas qualité à agir pour demander la remise en état des comptes de congés payés en lieu et place des salariés concernés qui, individuellement, restent seuls juges de l'opportunité d'une telle demande ; de sorte qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 31, 122 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 3141-1 du code du travail, la cour d'appel qui, n'étant saisie d'aucune demande individuelle émanant d'un salarié, ordonne sous astreinte la remise en état des comptes congés payés de l'ensemble des salariés de l'établissement.