Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.627 du 16/07/2020,  partie 4


 que les proches de la victime directe qui étaient dans un lien de dépendance économique à son égard peuvent prétendre à l'indemnisation du préjudice patrimonial que leur cause son décès; qu'en l'espèce, pour débouter Mme R... N... de sa demande d'indemnisation du préjudice économique lié au décès de son frère, la cour d'appel a énoncé que seuls les ayants droit dont la charge financière, totale ou partielle, pesait sur la victime peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice économique et que le lien contractuel résultant du contrat de travail conclu entre la société dirigée par la victime et la soeur de celle-ci ne caractérisait pas un lien de dépendance économique personnelle entre le défunt et sa soeur; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que Mme N... soit salariée de la société de taille réduite dont son frère était le gérant traduisait une forme de solidarité familiale et plaçait nécessairement Mme N... dans un lien de dépendance économique personnelle et direct à l'égard de son frère, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.