décision 18-80.103 du 15/01/2019,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné M. Y... H... pour les faits de violences avec arme commis le 30 octobre 2008 au préjudice de M. Gino C..., ordonnant une expertise médicale de ce dernier et renvoyant l'examen de l'affaire sur intérêts civils; que suivant jugement rendu sur intérêts civils le 13 novembre 2014, le tribunal correctionnel a donné acte à M. C... de son désistement d'instance et condamné M. H... à payer à la CPAM de Haute-Corse la somme globale de 378 701,97 euros, outre 1 028 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale; que M. H... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, la cour d'appel relève , au visa des conclusions des parties, au sujet des sommes allouées à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, qu'il résulte des rapports d'expertise psychiatrique successifs des docteurs B..., et I... , que M. C... a présenté un déficit temporaire partiel de 40 % du jour de l'agression au jour de la consolidation, a subi un déficit fonctionnel permanent sur le plan psychiatrique de 15 % et qu'il est dans l'incapacité définitive et absolue de trouver un emploi ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a rappelé, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve contradictoirement débattus, le préjudice de la victime résultant des faits de violence dont le demandeur avait été déclaré définitivement coupable, et évalué le montant des sommes dues à la CPAM correspondant aux prestations servies à celle-ci, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.