décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 8


y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l&apos;article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel, l&apos;élément moral correspondant à la conscience doublée de la volonté d&apos;être en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de certaines infractions ; qu&apos;en considérant, pour refuser d&apos;examiner l&apos;argumentation de la défense qui faisait valoir que Mme [W] ignorait les activités délictueuses de son frère, que "l&apos;élément moral de l&apos;infraction, qui consiste dans la connaissance de l&apos;origine frauduleuse des ressources investies est présumé [...]", la cour d&apos;appel a violé les articles précités et privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen, proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 111-4, 121-3 et 321-6 du code pénal, 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation du principe de légalité des délits et des peines et du principe de présomption d&apos;innocence, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [L] coupable du délit de non-justification de ressources correspondant à son train de vie ;
 
 "aux motifs propres que, sur la non-justification de ressources reprochée à M. [L], M. [A] [W] a été déclaré coupable d&apos;importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, délits punis d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement qui lui ont procuré un profit direct dont en particulier à raison des faits de cession, les infractions dont s&apos;agit ayant été commises entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009 ; que les conversations téléphoniques interceptées entre M. [A] [W] et son neveu M. [L], du 7 février au 17 mai 2011, laissaient apparaître clairement que le second exécutait les instructions du premier dans la réalisation de différents travaux ; que le prévenu n&apos;a pas contesté avoir été en relation régulière avec son oncle M. [A] [W] qui lui confiait des missions en lien avec les travaux de l&apos;immeuble de la rue [Adresse 1] ; que le prévenu a reconnu que la somme de 105 000 euros était cachée depuis longtemps au domicile de ses parents ; qu&apos;il résulte de ces énonciations que, la perquisition ayant été effectuée le 7 juin 2011, il était nécessairement en possession de cette somme à la date du réquisitoire supplétif du 27 mai 2011 ; qu&apos;il a revendiqué la propriété des deux quads et de la motocyclette Harley Davidson découverts au domicile de sa tante, ajoutant les avoir achetés en 2008, respectivement, au prix de 2 400 euros, 2 800 euros et 20 000 euros ; que M. [L] ne peut justifier d&apos;aucun revenu nonobstant ses affirmations péremptoires suivant lesquelles il aurait toujours travaillé ; que, pas davantage, il ne rapporte la preuve d&apos;un quelconque gain d&apos;argent au poker ; que, dans ces conditions, M. [L] s&apos;est rendu coupable d&apos;avoir à [Localité 3] (42), entre le 1er octobre 2008 et le 25 mai 2011, étant en relations habituelles avec M. [A] [W], auteur d&apos;un trafic de stupéfiants lui ayant procuré un profit direct du 1er octobre 2008 au 18 novembre 2009, détenu une somme d&apos;argent de 105 000 euros et acquis des motocycles dont il n&apos;a pu justifier de l&apos;origine ; que c&apos;est en vain que son avocat expose qu&apos;il n&apos;a jamais eu connaissance de l&apos;activité illicite de M. [A] [W] dès lors que l&apos;élément moral de l&apos;infraction, qui consiste dans la connaissance de l&apos;origine frauduleuse de la somme d&apos;argent et des motocycles est présumé, peu important également que la partie poursuivante ne justifie pas de l&apos;origine frauduleuse du numéraire et des biens dont s&apos;agit, celle-ci étant également présumée par suite de l&apos;existence de relations habituelles entre le prévenu et son oncle ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur le délit de non-justification de ressources reproché à M. [L], sur l&apos;inconventionnalité de l&apos;infraction, le tribunal a déjà répondu à cet argument dans le développement précédent l&apos;analyse consacrée aux faits concernant Mme [W] ; que, sur la relation habituelle de M. [L] avec son oncle [A], non seulement, le fonctionnement de la famille [W] et les liens d&apos;oncle à neveu permettent d&apos;affirmer qu&apos;il existe une relation habituelle entre eux bien que M. [L] soit domicilié chez ses parents, mais il ressort de ses déclarations lors des débats et de ses auditions qu&apos;il se rendait très souvent rue [Adresse 1], qu&apos;il est vis-à-vis de [A] comme son petit frère, qu&apos;il a effectué des travaux d&apos;embellissements des immeubles en commun avec ses oncles [U] et [A], habitude confirmée par Mme [W] elle-même ; que, sur la connaissance du délit d&apos;infraction à la législation sur les stupéfiants reprochée à [A], M. [C] [L] avait 21 ans lorsque [A] a été condamné à deux reprises par la cour d&apos;assises pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes et trafic de stupéfiants (en bande organisée) ; qu&apos;il n&apos;est pas possible compte tenu du fonctionnement familial qu&apos;il n&apos;ait pas pensé que son oncle [A], tout autant qu&apos;[U] "pouvait faire des c..." ;