Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 7



 L'employeur, qui se borne à invoquer une erreur de retranscription, comme ayant mentionné le coefficient 339 au lieu de 306 au terme de l'avenant du 25 mai 2009, soutient de manière inopérante que les termes du contrat ont été respectés et le salaire correspondant au coefficient 339 maintenu.
 En l'espèce, Madame K... fait utilement la démonstration que le maintien du coefficient 339 a été négocié préalablement à la signature de l'avenant par la production d'un courrier adressé à l'employeur et sur la base duquel l'avenant du 25 mai 2009 a été établi (pièce 76) ; que sur la base de cet avenant et en dépit de son changement d'emploi, son salaire a continué à lui être versé au coefficient 339 jusqu'au mois de février 2010 inclus et que ce n'est qu'à compter de mars 2010 que l'employeur a modifié unilatéralement la base de calcul de son salaire en utilisant le coefficient 306, comme indiqué sur ses bulletins de paie à compter de cette date (pièce 127) ; que dans ces conditions, à compter de janvier 2011 et dès la revalorisation du point d'indice, son salaire a progressivement et continuellement été amputé d'une fraction, minime au départ et plus importante ensuite, résultant de l'utilisation d'un coefficient minoré.
 Madame K... justifie en conséquence qu'en dépit du versement de cette indemnité différentielle tendant à maintenir son salaire au même niveau, dans un premier temps seulement, l'employeur a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail, dont il est résulté un préjudice financier dès le changement de la valeur du point FEHAP revalorisé à 4,403 € (recommandation unilatérale du 1er décembre 2010 agréée par arrêté du 20 décembre 2010 paru au Journal officiel le 26 décembre 2010), contre 4,381 € précédemment, de sorte que son salaire revalorisé au 1er janvier 2011 aurait dû être de 974,28 € si son coefficient 339 avait été conservé, alors qu'il a été limité à 972,95 €, et que la perte globale de rémunération qu'elle a subie s'est continuellement accentuée au fil des augmentations du salaire de base calculé sur la base du coefficient 339.
 Discuté en son principe mais aucunement en son quantum, le rappel de salaire pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2014 accordé à la salariée sera fixé à la somme de 5586, 69 €, conformément à sa demande, outre la somme de 558, 66 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente.
 Le jugement sera donc infirmé sur ces points.
 
 En l'état de ses dernières écritures et son argumentation devant la Cour, Madame K... ne remet plus en cause la validité de la dénonciation d'un usage intervenue lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2011, concernant le calcul du nombre de congés acquis ainsi que la méthode de décompte en jours ouvrés qui s'appliquait dans l'entreprise depuis mars 1994, la Direction ayant ainsi décidé qu'à compter du 1er juin 2013, les congés qui auront été acquis sur une période N-l seront convertis de jours ouvrés en jours ouvrables, et qu'à compter de cette même date, les droits acquis correspondront à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an, l'employeur opérant ainsi un retour au système légal prévu par l'article L.3141-3 du code du travail aux termes duquel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, Madame K... faisant valablement observer que l'Association, en sa qualité de maison de retraite, peut déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail. Cependant, Madame K... fait grief à l'employeur d'avoir « mis en place une pratique permettant un détournement des règles légales par le biais du repos hebdomadaire », conduisant les salariés à se voir privés de leur jour de repos légal par l'intégration des dimanches (ou autres jours de repos hebdomadaire) dans la comptabilisation des périodes de congés payés.
 A l'appui de son argumentation, Madame K... produit en pièce 119 ses plannings mentionnant des dimanches comptabilisés en congés annuels les 4 et 18 août 2013 et 17 août 2014 et une période de 7 jours consécutifs mentionnés en jours de congés annuels du 4 au 9 août 2013.
 L'employeur produit en pièces 6 et 34 ses propres plannings, identiques à ceux produits par la salariée pour les périodes litigieuses du 1 er août au 31 août 2013 et du 1er août au 31 août 2014 et en fait une analyse précise et argumentée tendant à démontrer que Madame K... n'a été privée d'aucun jour de congés payés ou jour de repos légal, exposant à ce titre et sur un plan général que l'organisation du travail est fondée depuis 2009 sur un « rythme d'un week-end sur deux travaillé, ce qui entraîne un week-end sur deux de repos, soit deux jours de repos consécutifs par quatorzaine avec un dimanche inclus dans ces deux jours, permettant donc de décompter six jours ouvrables par semaine, et donc douze jours sur deux semaines » ;