décision 19-87.260 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever qu'à l'époque des faits Mme J... était retraitée de l'entreprise carrefour et que compte tenu de la nature des faits reprochés et de ses ressources, elle devait être condamnée au paiement d'une amende de 100 000 F CFP, sans mieux s'expliquer sur le montant de ses ressources et de ses charges, et sur la gravité de l'infraction, et sans se prononcer aucunement sur sa personnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour condamner Mme J... à 100 000 francs CFP, l'arrêt énonce que la prévenue, née le [...] , est l'épouse de M. V..., dont les ressources sont détaillées dans la partie de l'arrêt le concernant, qu'elle est retraitée de l'entreprise Carrefour et que le bulletin n°1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
 
 14. Les juges ajoutent qu'au regard de la nature des faits reprochés, s'agissant d'un recel d'abus de confiance commis à l'occasion d'un voyage aux Etats-Unis au détriment de l'association Taatira Ia Ora Papara, compte tenu de ses ressources déclarées, il y a lieu de la condamner à une amende de cent mille francs CFP.
 
 15. En prononçant par des motifs dont il résulte que les juges ont tenu compte des ressources de la prévenue, qui, de son côté, n'a pas fait état de charges particulières, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. V... à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois assortis du sursis simple, au paiement d'une amende d'un million de francs pacifiques et a prononcé à son encontre la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans alors :
 
 « 1°/ que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif ; qu'en fixant, dans son dispositif, la durée de la peine d'emprisonnement délictuel avec sursis prononcée contre M. V... à dix-huit mois, quand elle avait, dans ses motifs, jugé qu'il était adéquat de sanctionner les faits par une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prenant en compte, pour condamner M. V... à une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende et une peine d'inéligibilité, divers témoignages faisant état d'une gestion fantaisiste des finances de la commune par l'engagement de dépenses au caractère douteux, outre des embauches familiales et autres emplois fictifs, quand elle avait elle-même retenu que M. V... n'avait jamais été condamné, la cour d'appel s'est fondée sur des accusations sans fondement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-1 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges au moment du prononcé de la peine ; qu'en se bornant à prendre en compte, pour condamner M. V... à une peine d'amende, les revenus de ce dernier au moment des faits commis courant 2016 et non ceux au jour du prononcé de la peine en octobre 2019, et sans préciser les charges de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. L'arrêt attaqué condamne M. V... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis.
 
 19. En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé que l'intéressé doit être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 17 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;