décision 17-80.011 du 17/01/2018,  partie 2



 n° 2683372 du 24/2/2006 de 352,70 euros, client : AA..., libellé écritures : payé factures
 n° 032550 du 4/4/2006 de 587,78 euros, client : succession BB...
 - chèques sur la banque postale :
 n° 2435017 du 21/8/2003 de 657,44 euros, client : CC..., libellé écritures : solde de compte
 n° 1760001 du 13/5/2003 de 358,80 euros, client : DD..., libellé écritures : frais de compromis
 n° 1760013 du 6/6/2003 de 47,07 euros, client : succession M..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2435013 du 3/9/2003 de 11,43 euros, client : succession EE..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2435014 du 3/9/2003 de 8,94 euros, client : FF..., libellé écritures : de compte
 n° 2435015 du 3/9/2003 de 134,25 euros, client : GG..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2435016 du 3/9/2003 de 22,75 euros, client : HH..., libellé écritures : solde de compte
 n° 2435017 du 3/9/2003 de 657,44 euros, client : CC..., libellé écritures :
 solde de compte
 n°2435018 du 3/9/2003 de 11,43 euros, client : succession I..., libellé écritures : solde de compte
 n° 1760024 du 3/9/2003 de 14,21 euros, client : II..., libellé écritures : solde de compte
 n° 1760025 du 3/9/2003 de 32,93 euros, client JJ..., libellé écritures : solde de compte ; que figurent en procédure (cotes D1-39 à D1-46, D1-98, D1-100 et D1-133 et suivantes) la copie de plus de 35 chèques tirés sur le compte de la SCP Y... - B...    , notaires associés, ouvert à la caisse des dépôts et consignations si bien que les explications des prévenus selon lesquelles "les prélèvements reprochés à Mme X..., épouse Y..., proviennent exclusivement du compte office (ouvert dans deux banques, à savoir le crédit agricole et la poste)" sont parfaitement inexactes ; qu'au surplus malgré les vérifications minutieuses des inspecteurs nationaux du notariat (maître Georges Y..., M. Michel  D... et maître Christian C...) et celle des enquêteurs du SRPJ de Reims aucun justificatif établissant la réalité comptable de ces nombreux prélèvements n'a pu être versé aux débats ; qu'il en va de même des chèques tirés sur les comptes de la SCP Y... - B... ouverts dans d'autres établissements financiers, que ce soit le crédit agricole ou la banque postale, car ces prélèvements au préjudice d'une personne morale, qui est différente des mis en examen, au profit des comptes personnels des époux Y... X..., alors qu'il n'existe aucun justificatif comptable, permet de retenir l'existence de détournements aggravés ; que dans de telles circonstances les inspecteurs nationaux du notariat ont estimé à juste titre qu'en agissant ainsi Mme X..., épouse Y..., a soldé des comptes, alors qu'ils ne l'étaient pas et que les fonds, qui auraient dû être reversés aux clients, sont allés sur les comptes des époux Y... X... ; que les explications de la mise en examen relatives à l'utilisation de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 lors de sa mise en examen le 27 novembre 2012 ne sont d'aucun intérêt au vu des éléments mentionnés plus haut ; qu'en outre elle a admis lors de cette audition : "je prenais des chèques que je mettais sur mon compte, oui ça fait des sous, quand on regarde ce qui a été versé sur notre compte mais ce sont des sous gagnés, mon mari n'avait pas de salaire, ces sous viennent des honoraires qu'on avait dans la SCP. C'était de l'argent pour vivre
 Cet argent issu de l'article 4, je le prenais pour le mettre sur mon compte, en principe B... aurait dû en avoir la moitié, c'est ça l'histoire, c'est de l'argent, qui aurait dû atterrir sur le compte de la SCP. Enfin ce n'est pas grand-chose" ; que les époux Y... X... ont d'ailleurs admis des détournements, puisque dans la cession des parts de la SCP du 16 mai 2006 ils ont accepté de consigner le prix de cession de ses parts, soit 245 000 euros, dans l'attente des résultats et conclusions définitifs de l'inspection, puis dans un protocole transactionnel des 22 octobre et 5 novembre 2008 ils ont admis que les irrégularités s'élevaient à 1 474,77 euros après régularisation ; qu'ainsi Mme X..., épouse Y..., en sa qualité de comptable de l'office notarial Y...-B..., qui s'est livrée de manière habituelle à des opérations portant sur des biens de tiers pour le compte desquels elle recouvrait des fonds, a détourné les sommes mentionnées plus haut, qui lui avaient été remises à charge pour elle d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice de la I SCP François-Xavier Y...et Jean- Michel B... ; qu'elle a également falsifié les documents comptables de cette étude en mentionnant des écritures inexactes et a fait usage de ces écritures mensongères, si bien que la prévention est établie à son encontre ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;