Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.049 du 20/06/2019,  partie 4


qu'au cas présent, la société T... avait, dès la saisine de la commission de recours amiable le 26 juillet 2013 et donc avant toute tarification de la maladie prise en charge le 6 juin 2013, fait valoir que la maladie prise en charge ne pouvait être inscrite sur son compte employeur dès lors qu'elle n'était pas le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque à la date de première constatation médicale de la maladie ; qu'elle faisait valoir que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur cette demande, au motif qu'elle relèverait de la compétence des juridictions du contentieux technique, sans caractériser la notification antérieure d'un tel taux de cotisations à la société T..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.