décision 16-23.559 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre X...,
 
 2°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Pôle construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , représentée par son liquidateur, M. Luc Z..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à la société MAAF, société anonyme, dont le siège est [...]                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société MAAF assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., de Me B... , avocat de la société MAAF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Pôle construction, qui a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Maçonnerie 2004, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, se plaignant de fissures sur les façades, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Pôle construction et la MAAF ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation in solidum de la société Pôle construction et de la MAAF ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société Maçonnerie 2004 stipulait à l'article 3.2 que la garantie était prévue envers l'entreprise donneur d'ordre, la société Pôle construction, et non à l'égard des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la MAAF était fondée à soutenir que sa condamnation devait être limitée à garantir la société Pôle construction de la part des condamnations mises à la charge de son assurée, sans qu'il y ait lieu à condamnation solidaire avec la société Pôle construction envers M. et Mme X... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MAAF, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner avec la société Pôle construction à payer à M. et Mme X... la somme de 83 537 euros au titre des travaux de reprise du gros oeuvre et celle de 448,60 euros au titre des réglages de menuiserie, de dire que la société Pôle construction devra la garantir à concurrence de la somme de 41 768,50 euros et qu'elle devra garantir la société Pôle construction à concurrence de la somme de 41 992,80 euros et de rejeter les demandes de condamnation in solidum ;
 
 Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et déclare irrecevable le pourvoi incident ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...