décision 20-83.114 du 15/12/2020,  partie 2



 9. En premier lieu, pour la détermination de la date de saisine de la chambre de l'instruction en matière de requête en annulation de pièces de la procédure, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, de sorte que le récépissé postal de dépôt du pli recommandé étant daté du 8 avril 2020, la requête concernée ne pouvait parvenir au greffe de la juridiction que postérieurement à l'échéance du terme du délai de six mois susvisé.
 
 10. En deuxième lieu, en se bornant à évoquer les difficultés d'accès aux greffes des services judiciaires pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, sans s'expliquer plus avant sur la nature précise des éléments qui auraient pu entraver l'accès de M. W... A..., comme de son défenseur, au greffe de la chambre de l'instruction concernée ou aux services postaux les plus proches, ce dernier n'a pas fait la démonstration de circonstances insurmontables de nature à autoriser l'examen de sa requête malgré son caractère tardif.
 
 11. Ensuite, en généralisant le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception pour ce type de procédure, le Gouvernement a entendu maintenir la continuité du service de la justice en assurant la pérennité du droit à l'accès au juge de toute personne mise en examen, dans un contexte de confinement en période d'état d'urgence sanitaire déclaré.
 
 12. Par ailleurs, l'article 4 de l'ordonnance précitée, en ce qu'il décrit clairement les diverses modalités d'exercice des voies de recours dont il aménage le régime, pendant un délai qu'il indique précisément, n'est pas de nature à générer un excès de formalisme dans son application aux procédures en cours, alors que la saisine d'une juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception est un mode largement utilisé, en droit commun, devant le juge pénal.
 
 13. Enfin, l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès des justiciables à une juridiction de recours qui vise une bonne administration de la justice.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.