Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.368 du 25/03/2015,  partie 6


qu'en affirmant, pour débouter l'UAPL de ses demande tendant à remettre en cause l'efficacité de la rupture conventionnelle en raison des manquements commis par le salarié postérieurement à sa signature, que cette dernière avait laissé cet acte produire irrémédiablement ses effets en s'abstenant d'en poursuivre la nullité ou la résolution dans le délai de douze mois qui lui était imparti par la loi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1237-14 du code du travail ; 
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE si la nullité d'une transaction résultant de ce qu'il n'est pas prouvé qu'elle a été conclue après la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du seul salarié et qui ne peut, dès lors, être invoquée par l'employeur, il en va autrement lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle à l'initiative conjointe des deux parties, la nullité de la transaction résultant de l'absence de preuve de sa conclusion postérieure à la rupture étant, en ce cas, instituée dans l'intérêt de chacune d'entre elles ; qu'en interdisant à l'UAPL de se prévaloir de la cause de nullité tirée de ce que la transaction était nécessairement antérieure à la date de la rupture du contrat de travail, qu'elle fixait au 31 août 2009, et en toute hypothèse que la date exacte de sa conclusion était inconnue de sorte qu'il n'était pas prouvé qu'elle était postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et L. 1231-4 du Code du travail ; 
 
 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les conventions, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ; que l'UAPL avait fait valoir que Monsieur X... avait commis, postérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle et au projet de transaction, des agissements fautifs contraires à l'obligation de bonne foi contractuelle qui pesait sur lui, aussi bien au regard du contrat de travail lui-même que de la rupture conventionnelle et de la transaction, de telle sorte que celles-ci étaient remises en cause en raison de ces manquements ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements commis par Monsieur X... postérieurement à la rupture conventionnelle et à la transaction ne justifiaient pas la résolution de ces conventions, de telles sorte que celles-ci étaient privées d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 
 
 6°/ QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'UAPL selon lesquelles les manquements de Monsieur X... à ses obligations permettaient de faire jouer la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.