Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.862 du 28/05/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement et la mise en demeure du 25 mars 2011 et d'avoir condamné la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde au paiement de frais irrépétibles et aux dépens.
 
 Aux motifs propres que, * Sur la régularité du redressement : Il résulte de l'article L. 8222-2 du code du travail que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. Sur question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-479, déclaré conforme à la constitution ces dispositions en retenant que la solidarité ainsi constituée pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale ne présentait pas le caractère de punition en raison de l'existence de l'action récursoire du donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, avec la réserve que le donneur d'ordre peut contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. La société [...] soutient que le principe du contradictoire n'est pas respecté dès lors que la caisse ne verse pas aux débats les procès-verbaux dressés par la gendarmerie le 2 décembre 2008 et par les services de police le 9 juin 2009, que le redressement doit être annulé faute pour la MSA de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de la dette réclamée, et que la solidarité financière ne peut avoir pour effet d'aggraver le sort du débiteur solidaire par rapport au débiteur principal, en relevant que le tribunal correctionnel a débouté la caisse de sa demande en paiement de la somme de 300 000 euros au titre des cotisations prétendument éludées. La Caisse de mutualité sociale agricole lui oppose avoir détaillé dans la lettre d'observations du 15 novembre 2010, pour chacune des trois années concernées, le prorata des cotisations en appliquant la formule mathématique énoncée par la circulaire DILTI du 31 décembre 2005, et que le montant des cotisations chiffrées dues et le chiffre d'affaires global réalisé par le sous-traitant ressortent de l'analyse du dossier pénal effectuée par ses contrôleurs, mentionné dans le document de fin de contrôle, notifié le 17 mai 2010 à la société Vigma. Elle rappelle que les constatations de ses contrôleurs assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire. Il est exact que les procès-verbaux de l'enquête pénale ne sont pas versés aux débats, et singulièrement le ou les procès-verbaux constatant les infractions de travail dissimulé alors que d'une part la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde qui a été partie au procès pénal y a eu nécessairement accès et que d'autre part la lettre d'observations en date du 15 novembre 2010 adressée à la société [...] fait expressément référence aux procès-verbaux dressés respectivement le 02/12/2008 et 09/06/2009. Il ne peut donc être considéré que le principe du contradictoire est respecté alors que le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé est un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre et qu'en refusant de verser aux débats les procès-verbaux visés par la lettre d'observations, la caisse fait obstacle à ce que la société [...] puisse en vérifier la régularité et le contenu. La lettre d'observations mentionne qu'il a été procédé au chiffrage des cotisations sociales dont la société [...] est solidairement redevable en appliquant la formule : (montant des cotisations chiffrées dues par le sous-traitant) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société [...]) : Chiffre d'affaires global (HT) réalisée par le sous-traitant et précise avoir retenu les
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 données chiffrées suivantes : * année 2007 : (76 226,70 euros x 15 504 euros) : 147 766 euros = 7 997,90 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 81 229 euros) : 300 899 euros = 36 184, 45 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 76 108euros) : 197 403 euros = 36 365,58 euros, soit au total 80 547,93 euros.