Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 7


que sur l'existence d'un déni de justice, et s'agissant du traitement par le procureur général près la Cour de cassation de la requête en rétractation de l'arrêt rendu le 15 mai 2008 par la chambre criminelle, selon l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose juge pour qu'il soit statué en fait et en droit ; que l'article 596 du code de procédure civile dispose que « le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque » ; que l'article 595 du code de procédure civile dispose que : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; que dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée » que la demande en rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle présentée par Mme B... A... étant fondée sur son refus d'admettre les conditions d'application par cette juridiction de la règle de droit, et non pas sur une des causes jugées par l'article susvisé, c'est à bon droit que sa requête a été rejetée et aucune faute ni aucun déni de justice n peuvent être reprochés au procureur général près la Cour de cassation ; que sur le traitement de la demande d'enquête administrative, il résulte des pièces versées aux débats que par courrier en date du 23 juin 2008, Mme B... A... a demandé au garde des sceaux en exercice de saisir l'inspection générale des services judiciaires et que sa requête a été rejetée par courrier du 23 juillet 2008 ; qu'il appartenait à Mme B... A..., si elle entendait contester cette décision de former un recours devant le tribunal administratif, ce qu'elle n'a pas fait, le recours qu'elle a interjeté étant relatif à communication d'une enquête administrative qui n'a jamais existé ; que par ailleurs et contrairement à ce que tente de soutenir la requérante, aucun ordre n'a été donné au procureur général près la cour d'appel de Pau dans le courrier de la DACG du 10 décembre 2008 qui était un courrier de transmission de la requête de Mme B... A... à l'autorité compétente pour la traiter, ce qui a été faite puisque le parquet général de Pau n'a pu que constater que toutes les voies de recours internes étaient épuisées et inviter la requérante à saisir, si elle l'estimait utile, la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'il ressort de l'ensemble des procédures initiées par Mme B... A... qu'à aucun moment elle n'a été victime d'un déni de justice dont elle ne rapporte pas la preuve pas plus qu'elle ne peut prétendre, après la multiplicité des recours qu'elle a engagés, y compris devant le tribunal administratif, avoir été privée d'un recours effectif au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que par conséquent, Mme B... A... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, précision faite que la preuve des griefs articulés par la requérante n'étant pas rapportée, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes formulées au titre de la réparation du préjudice ;
 
 ALORS QUE la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice ne procède pas nécessairement d'un fait unique, mais peut également résulter d'une série de faits dont l'accumulation révèle l'inaptitude de ce service à remplir la mission dont il est investi, si même chacun de ces faits, considéré isolément des autres, n'aurait pu à lui seul recevoir la qualification de faute lourde ; qu'il appert des constatations de l'arrêt qu'après avoir porté plainte le 31 juillet 2002 entre les mains du procureur de la République de Bayonne, Mme A... a dû attendre près de trois ans pour se voir notifier le classement sans suite de cette plainte et que ce délai anormalement long a trouvé sa cause dans la perte de son dossier par le ministère public, ce qui caractérise un premier dysfonctionnement (cf. arrêt pp. 5 et 6) ;