Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.163 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [G] [W],
 
 2°/ Mme [I] [J], épouse [W], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-19.163 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'inexistence de la servitude de passage reconnue par le jugement du 5 septembre 2011 au profit du terrain AK [Cadastre 2] appartenant aux consorts [R] grevant leur fonds cadastré section AK n°[Cadastre 6], de les avoir déboutés de leur demande en rectification de l'acte authentique du 12 février 2003, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée contre M. [K], notaire instrumentaire de l'acte du 12 février 2003 et de rejeter leurs autres demandes, alors :
 
 que le notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, doit procéder aux investigations utiles lui permettant de vérifier l'existence des servitudes qu'il mentionne ; que pour écarter toute faute du notaire dans l'établissement de l'acte de vente du 12 février 2003, la cour d'appel retient que l'existence de la servitude a été reconnue par un jugement du 5 septembre 2011 et que tous les éléments de fait invoqués par les époux [W] préexistaient à ce jugement de sorte qu'il n'existe aucune circonstance nouvelle par rapport à celles existant dans la procédure ayant abouti à ce jugement ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance de la servitude par un jugement sur le fondement de l'acte litigieux que les juges avaient qualifié d'acte récognitif ne permettait nullement d'écarter toute faute du notaire dans l'indication de cette servitude dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant pour exclure l'erreur du notaire dans l'établissement de l'acte de vente du 12 février 2003, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 A supposer les motifs du jugement adoptés, les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'inexistence de la servitude de passage reconnue par le jugement du 5 septembre 2011 au profit du terrain AK [Cadastre 2] appartenant aux consorts [R] grevant leur fonds cadastré section AK n°[Cadastre 6], de les avoir déboutés de leur demande en rectification de l'acte authentique du 12 février 2003, de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts formée contre M. [K], notaire instrumentaire de l'acte du 12 février 2003 et de rejeter leurs autres demandes, alors :
 
 1°) que la simple consultation du plan cadastral, qui constitue un document administratif à vocation fiscale, ne permet pas au notaire de s'informer suffisamment sur l'existence d'une servitude ;