Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.601 du 29/06/2022,  partie 3



 
 Que dans ces conditions, l'attestation relative à la perte de marge brute réalisée par l'expert-comptable de la société Auris le 28 octobre 2016, non étayée par les pièces comptables idoines est non pertinente et ne saurait se satisfaire des seuls listings de commandes par correspondance annexés à celle-ci ; que faute d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inexécution contractuelle de La Poste et le préjudice allégué, lequel de surcroît n'est pas caractérisé, la société Auris est déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice défini comme perte de chance égale à la marge brute sur les commandes non reçues ; que compte tenu de l'inexécution partielle de son obligation de distribution de la totalité des catalogues, La Poste ne peut prétendre au paiement intégral de sa facture chiffrée à 48 157,07 euros ; que le montant de celle-ci sera en conséquence limité à 32 361,99 euros, déduction faite de l'indemnisation qu'elle reconnaît devoir subsidiairement à la société Auris à hauteur de 15 795,08 euros (84 209 plis x 24,68 % = 20 783 plis x 0,76 euros, prix d'affranchissement en 2015), la demande de la société Auris en réduction de prix devant s'interpréter en une demande en dommages et intérêts, seule admissible en l'état du droit alors applicable au contrat signé avant le 1er octobre 2016 ; que le jugement déféré est infirmé en conséquence mais confirmé en ce qu'il a fait application du taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture conformément aux termes du contrat ; que la clause pénale de 15% également prévue au contrat, qui ne se confond pas avec les intérêts moratoires précités, qui est manifestement excessive par rapport au montant de la créance principale, doit être réduite non pas à % comme sollicité par la société Auris, mais à 8 %, portant ainsi son montant à 2 588,95 euros (32 361,99 euros x 8 %) sans plus ample discussion sur des moyens inopérants tirés d'un déséquilibre significatif entre les parties ;
 
 ALORS QUE lorsque celui qui s'est engagé à réaliser des prestations divisibles n'en a exécuté qu'une partie seulement, il n'a droit qu'à la fraction du prix global stipulé qui correspond aux prestations effectivement réalisées ; qu'il s'oblige en outre à réparer le préjudice que l'inexécution partielle a causé à son cocontractant, en lui versant une somme égale soit au montant de son préjudice, soit au montant prévu par la loi ou le contrat dans le cas où ceux-ci prévoient une indemnisation forfaitaire ; que si la créance de la partie défaillante en paiement de la fraction du prix exigible peut se compenser avec la créance indemnitaire de la partie lésée, une telle compensation n'a lieu que si ces deux créances sont certaines, après que le juge ait condamné chacune des parties à payer à l'autre ce qu'elle lui doit ; que le juge ne peut se borner à imputer directement le montant des dommages et intérêts au prix stipulé, mais doit établir le montant de chacune des créances réciproques et déterminer la date à compter de laquelle elles produisent respectivement des intérêts ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement du prix prévu par le contrat Destineo Intégral, la société Auris soutenait que la Poste n'avait pas distribué 24,62 % des 84.209 catalogues qui lui avaient été remis, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre qu'au paiement 36.368,28 euros sur les 48.157,70 facturés sur la base d'une distribution intégrale (concl. Auris, p. 15, § 10) ; 
 
 Qu'outre ce rejet partiel de l'action en paiement de la Poste, la société Auris demandait sa condamnation à payer la somme de 234.204 euros, en réparation de la perte de chance de réaliser des ventes avec les catalogues non distribués (concl. Auris, p. 15, § 7) ; que la Poste opposait à cette prétention qu'en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques, « le montant des indemnisations éventuellement dues par [elle] est limité à deux fois le tarif d'affranchissement » (concl. la Poste, p. 15, § 9), et demandait en conséquence à la cour d'appel de « dire et juger que la demande indemnitaire de la société Auris ne pourra excéder une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement (0,76 € en 2015 pour 20 783 plis qui n'auraient pas été distribués) » (concl. la Poste, p. 22, § 9) ; que la cour d'appel a retenu que 24,68 % des catalogues n'avaient pas été distribués (arrêt, p. 6) ; qu'elle a ensuite retenu que « compte tenu de l'inexécution partielle de son obligation de distribution de la totalité des catalogues, la Poste ne peut prétendre au paiement intégral de sa facture chiffrée à 48 157,70 euros » (arrêt, p. 7, § 3) ;