Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-19.758 du 25/09/2013,  partie 2


qu'en se bornant à décider que, la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Madame X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'exequatur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... fait valoir notamment que le jugement entrepris s'est abstenu de vérifier la conformité de la décision du tribunal marocain avec l'ordre public international, alors qu'elle n'avait pas comparu ni été convoquée devant cette juridiction et que Monsieur Y... connaissait son adresse en France, où il résidait aussi depuis 2001, ainsi que l'enfant, de sorte que la décision a été, selon elle, obtenue en fraude de ses droits et en violation de l'ordre public international français et de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que la cour d'appel d'Errachidia a, par arrêt du 24 mai 2005, constaté que les parties et l'enfant résidaient en France ; que l'intérêt de l'enfant garanti par les articles 3-1 et 9 de la Convention Internationale des Droits de l'enfant (CIDE) et le droit au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'ont pas non plus été pris en considération ; que Monsieur Y... invoque différentes décisions de justice rendues tant au Maroc qu'en France ; que le jugement du 27 janvier 2004 était, selon lui, conforme à l'ordre public international français, Madame X... ayant, dans le cadre de la procédure d'appel, indiqué toujours selon lui, qu'elle résidait au Maroc et refusé de prendre possession de l'assignation ainsi que constitué un avocat ; que l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour d'appel d'Errachidia avait confirmé le jugement par une décision définitive, qu'un arrêt rendu le 23 juin 2008 par la cour d'appel de Montpellier a constaté que l'enfant était entré en France en fraude des droits du père ; que l'enfant résidait en France de sorte que ses droits ont été respectés ; Mais attendu, d'abord, que pour accorder l'exequatur à la décision marocaine, le juge français doit vérifier la conformité de cette décision avec l'ordre public international de fond et l'absence de fraude ; et qu'en l'espèce, il importe de constater que l'enfant en cause, Mohamed, est né en France le 30 décembre 1999 ; que l'arrêt de la cour d'appel Marocaine du 24 mai 2006, qui a confirmé le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de première instance d'Errachidia a notamment constaté que "l'appelant, l'intimé et l'enfant résident en France" ; que Madame X... produit de multiples pièces dont son titre de séjour délivré en 1999, des documents de l'aide sociale à l'Enfance du département de l'Hérault de 2001 à 2003 attestant qu'elle était prise en charge par cet organisme en France depuis 2001 jusqu'en 2005, avec l'enfant et de multiples certificats de scolarité ; que les nombreuses décisions de justice qu'invoquent Monsieur Y... ne font que confirmer la résidence en France des deux parties, dont lui-même ; qu'il en est ainsi du jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier du 6 décembre 2002, de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 février 2004, du jugement du 12 juillet 2005 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 mai 2006, du jugement du 14 mai 2007 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 juin 2008 ; qu'il en résulte que Madame X... est fondée à soutenir que la saisine des juridictions marocaines par Monsieur Y... était frauduleuse au regard de la résidence effective des parents et de celle du parent avec lequel l'enfant résidait habituellement ; que l'arrêt du 23 juin 2008 de la cour d'appel de Montpellier s'est fondé sur le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de première instance d'Errachidia pour rejeter les demandes de Madame X... relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Mohamed alors, d'une part, que ce jugement n'était pas exécutoire en France en l'absence de décision d'exequatur et d'autre part, que les motifs de cet arrêt n'ont pas l'autorité de la chose jugée dont ne bénéficie que le dispositif de la décision ; que les décisions marocaines ne font aucune référence à l'intérêt supérieur de l'enfant alors que cet intérêt constitue une considération primordiale, dont la méconnaissance ou l'ignorance est également contraire à l'ordre public international français et qu'il en est de même du droit pour l'enfant, qui dispose d'un discernement suffisant, compte tenu de son âge, pour être entendu par le juge dans le cadre de la procédure le concernant, cependant qu'en l'espèce, l'enfant n'a jamais été entendu ni même été informé de son droit à l'être ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé et la demande d'exequatur rejetée ;