décision 17-10.109 du 18/01/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;
 
 Que lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable auprès de la société Disponis, Monsieur André Y... s'est vu soumettre un formulaire comportant la mention pré-imprimée, au titre de la souscription de l'assurance Sogecap en garantie du financement, selon laquelle « Je déclare ne pas être à ce jour en arrêt de travail ou sous surveillance médicale et ne pas l'avoir été pendant plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois » (offre de crédit Disponis, p. 4) ; que Monsieur André Y... est décédé le [...] ; que la société Sogecap, assureur, a refusé sa garantie, prétendant que Monsieur André Y... aurait effectué des déclarations mensongères sur son état de santé au moment de la souscription de l'assurance en signant en dessous de cette mention pré-imprimée ; que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances en estimant que Monsieur André Y... « s'était – de manière effectivement déloyale – rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur » (arrêt, p. 3) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, lorsque l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises de l'assureur dans le formulaire de déclaration de risque, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle de l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ;
 
 Que les consorts Y... contestaient toute intention de Monsieur André Y... d'avoir voulu tromper son assureur puisque ce dernier s'était borné à apposer sa signature sur un formulaire d'adhésion comportant une déclaration pré-rédigée sans possibilité de modification sur son état de santé (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 9 et 10) ;
 
 Qu'en décidant cependant de prononcer la nullité du contrat d'assurance sans caractériser l'intention de ne pas répondre exactement aux questions posées par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le rapport d'expertise était impropre « à établir de manière absolue que lors de la souscription du contrat d'assurance André Y... savait qu'il souffrait d'une pathologie dont la connaissance par l'assureur pouvait modifier son appréciation du risque et, d'autre part à admettre que l'assuré en ait eu lui-même connaissance, il ait sciemment cherché à la dissimuler pour modifier les droits et obligations de chacun d'eux » (conclusions d'appel des exposants, p. 13) ; que les exposants rappelaient à cet égard que « le compte rendu en fonction duquel l'expert a travaillé a été établi à la suite d'une hospitalisation du mois de mai 2008 alors que le contrat est quant à lui du mois de novembre 2007 » (conclusions d'appel des exposants, p. 11) ;
 
 Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire qui pointait les lacunes du rapport d'expertise en matière de datation des antécédents médicaux reprochés à Monsieur André Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir condamner la société Disponis à leur verser la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, le tribunal, qui, par une analyse exacte et pertinente des éléments du litige, a justement relevé que le prêteur DISPONIS n'avait pas failli à ses obligations de conseil et d'information ni à son devoir de mise en garde, a, en l'absence de preuve d'un quelconque abus procédural, spécialement dans la mise en oeuvre de l'opposition à partage successoral auprès du notaire, également à juste titre débouté chacun des consorts Y... de sa demande, infondée, de dommages et intérêts » (arrêt, p. 3 et 4),