Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 3



 Malgré l'abondance de documents non classés qu'elle verse aux débats sans s'y référer dans ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 954 du code civil et qu'elle laisse la cour examiner une à une, force est de constater que la société SOFAKS ne justifie pas des bons de commande correspondant à ces deux factures de 51.678 et 8.961 euros.
 Dans ses pièces n° 2 à 5, dans lesquels se trouvent selon elle les validations par M. U... chef de chantier de la société COSMA des travaux supplémentaire, ne figure pas un état d'avancement des travaux relatifs à ces deux factures et le document no2 TS MODIFICATION-ETAT JOUR est un listing établi par la société SOFAKS elle-même de travaux supplémentaires aboutissant à la somme de 51.678 euros avec ensuite des descriptifs de travaux soit environ 111 pages (sauf erreur de la cour) sur lesquels figurent des « OK » suivis d'une signature qui n'est pas toujours la même et qui s'étalent de juillet à décembre 2012 dont on peut s'étonner qu'ils n'aient pas été repris dans le décompte accompagnant le courrier SOFAKS du 27 février et qu'il est impossible, au regard de la description des travaux de relier à la facture de 51.678 euros (pièce SOFAKS no 3). Il en est de même, pièce SOFAKS n° 4, pour la facture de 8.961 euros.
 Dans cette même pièce no3, figure d'ailleurs un courrier de la société SOFAKS en date du 10 juin 2014 qui s'étonne de ne pas avoir reçu la commande des travaux soit près de deux ans après le début desdits travaux.
 Il résulte de ce qui précède que la société SOFAKS ne démontre que les travaux supplémentaires dont elle demande le paiement aient fait l'objet de bon de commande « EMTE HVAC » ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 des conditions générales du contrat.
 Le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté la société SOFAKS de ce chef de demande, les premiers juges ayant rejeté la demande au motif qu'il n'était pas établi que ces deux factures n'aient pas déjà fait l'objet d'un règlement.
 Sur les autres demandes
 – Le trop-perçu de 8636 euros par SOFAKS
 La société COMSA réclame ladite somme soutenant que la société SOFAKS a perçu une somme de 68.636 euros pour des travaux supplémentaires qu'elle a évalués elle-même à la somme de 60.639 euros.
 Elle expose de façon assez confuse, pages 11 à 13 de ses conclusions, que les travaux supplémentaires effectivement commandés s'élevaient à 68.636 euros (48.636 + 20.000) correspondant à deux factures de 19.454,40 et 29.181,60 euros pour la première commande et de 20.000 euros pour la deuxième commande qui ont fait l'objet de paiements. Or elle soutient que les deux factures de travaux supplémentaires qui ont été précédemment examinées et rejetées pour 60.639 euros correspondent en fait exactement à ces mêmes travaux de sorte que les travaux supplémentaires acceptés auraient été en fait surfacturés et elle demande donc le remboursement de la surfacturation (68.636 – 60.639), étant observé toutefois que la différence n'aboutit pas à la somme de 8.636 euros.
 Cependant, rien ne permet d'affirmer que les travaux supplémentaires sollicités à hauteur de 60.639 euros correspondent et sont en fait ceux acceptés et réglés pour 68.636 euros de sorte que la société COMSA doit être déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
 
 Sur la demande principale du paiement de 46.462,65 € de la Société SOFACKS ; que la demande principale de la Société SOFACKS réside désormais dans le fait d'obtenir le paiement par la Société EMTE SL d'un montant de 46.462,65 €, qui est le reliquat d'un montant plus global de 464.743,79 € ; que la somme de 164.743,79 € est composée de :
 - 27.062,77 € de factures non réglées que la Société SOFACKS estime non réglées par la Société EMTE SL au titre des mois d'avril, mai et juin 2013,
 - 77.042,02 € au titre des retenues de garantie,
 - 66.639 € au titre des travaux supplémentaires effectués postérieurement à juin 2012 par la Société SOFACKS ;
 qu'il convient de soustraire à cette somme de 164.743,79 € les montants déjà réglés, à savoir :
 - 21.239,12 € correspondant aux factures réglées, sur la période évoquée ci-dessus, après compensation des balances comptables entre la Société SOFACKS et la Société EMTE SL, somme réglée le 17 février 2015 par suite du prononcé de l'ordonnance de référé du 13 février 2015 ;
 - 27.042,02 € de retenues de garanties réglés le 11 janvier 2016 ;
 - 20.000 € d'acompte réglés directement par Bouygues Bâtiment Ile de France en juillet 2013 et à titre de travaux supplémentaires ;
 que ce montant de 46.462,65 € correspond donc au reliquat des factures émises par la société SOFACKS dans le cadre de travaux supplémentaires (factures FA/0/06/2014 et FA/4/06/2014 et photos en pièce n° 2, 3 et 4 demandeur) que conteste la Société EMTE SL ;