décision 16-23.551 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-23.551 formé par la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...]                                  ,
 
 contre un arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Liliane X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                ,
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques du département du Rhône, commissaire du gouvernement, domicilié [...]                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-23.569 formé par Mme Liliane X..., épouse Y...,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'équipement du Rhône et de Lyon,
 
 2°/ au directeur régional des finances publiques du département du Rhône,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 16-23.551 et n° Z 16-23.569 ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2016) fixe les indemnités revenant à Mme Y... par suite de l'expropriation, au profit de Société d'équipement du Rhône et de Lyon (la SERL), d'un lot de copropriété lui appartenant ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° E 16-23.551 de la SERL, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SERL fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le centre commercial situé en face, à moins de 50 mètres, bâti à la même époque, était de même style, présentait les mêmes caractéristiques principales et comportait au rez-de-chaussée le même type de locaux commerciaux que l'immeuble exproprié et que la différence de valeur des deux immeubles ne s'expliquait autrement que par le projet de démolition du second, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que les termes de comparaison proposés par Mme Y... étaient mieux appropriés que les accords intervenus entre l'expropriant et divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération d'expropriation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 16-23.569 de Mme Y..., ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité pour la perte de ses loyers ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu fixer à neuf mois de loyers le montant de l'indemnité devant revenir à Mme Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° E 16-23.551, par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la Société d'équipement du Rhône et de Lyon
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités d'expropriation dues par la SERL à Mme Liliane X..., épouse Y..., aux sommes de 224.000 € à titre d'indemnité principale en valeur occupée et de 23.400 € à titre d'indemnité de remploi ;