Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.736 du 16/06/2021,  partie 5


heures supplémentaires et ce au cours de la semaine du 15 au 19 février 2016. L&apos;indemnité pour travail dissimulé sera donc fixée à hauteur de 15868,68 euros. Il convient d&apos;infirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a débouté Mme [P] [S] de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé et de condamner la société ATS Transport Services à payer la somme de 15868,68 euros à cette dernière à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la censure de tous les chefs de condamnation qui en dépendent, dont celui-relatif au travail dissimulé, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civil ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié est caractérisée s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, d&apos;une manière délibérée, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d&apos;appel, qui a déduit une dissimulation d&apos;emploi salarié de la seule constatation que la société ATS Transports Service avait imposé à Mme [S] un temps de travail excédant la durée légale hebdomadaire ou journalière, constatation insuffisante pour caractériser le délit prévu par l&apos;article L 8221-5 du code du travail, à défaut d&apos;agissement révélant qu&apos;elle aurait délibérément cherché à éluder son obligation de déclarer et de payer les heures supplémentaires effectuées, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] la somme de 5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral ;
 AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement : L&apos;article L. 1152-1 du code du travail dispose qu&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel L&apos;article L. 1154-1 du même code dans sa version applicable au litige précise que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers atout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Le salarié n&apos;est tenu que d&apos;apporter des éléments permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l&apos;espèce, Mme [P] [S] invoque un rythme de travail insoutenable avec une pression constante, un refus de reconnaissance de son statut, une destitution de fonction à plusieurs reprises, le retrait du véhicule de fonction et des violences verbales quotidiennes, à l&apos;origine d&apos;une dégradation de son état de santé. 
 -sur le « rythme de travail insoutenable avec une pression constante" :
 Comme relevé précédemment, il était habituel que la durée de travail effectif de Mme [P] [S] dépasse les 48 heures hebdomadaires et les 10 heures quotidiennes sur la période de juillet 2013 à avril 2015, les heures supplémentaires n&apos;étant pas rémunérées. De même, Mme [P] [S] répondait régulièrement à des messages relatifs à des changements de planning notamment de la part de M. [J], et ce en dehors des heures de travail. En revanche, elle ne se réfère à aucune pièce évoquant le fait qu&apos;elle devait rester au siège de l&apos;entreprise sur ses temps de pause le midi pour remettre des colis ou qu&apos;elle a été contactée par M. [J] afin de se rendre au siège de l&apos;entreprise sur ses temps de repos. 
 
 -sur "le refus de reconnaissance de son statut" :
 
 Comme relevé précédemment, alors que Mme [P] [S] exerçait les fonctions de responsable d&apos;exploitation sur la période postérieure au 16 avril 2013, ce n&apos;est qu&apos;aux termes d&apos;un avenant du 5 janvier 2015 qu&apos;elle s&apos;est vue reconnaître officiellement ce statut et qu&apos;elle a pu bénéficier du salaire correspondant. 
 
 -sur "la destitution de fonctions à plusieurs reprises " :
 
 Mme [P] [S] soutient qu&apos;elle a été destituée de ses fonctions à plusieurs reprises, M. [J] ayant embauché d&apos;autres salariés à son poste, citant à ce titre Mme [M], Mme [Q], M. [I] et Mme [K] lui retirant ses fonctions de son bureau. Pour en justifier, elle se réfère au contrat de travail et à la fiche de paie de Mme [K] ainsi qu&apos;à son témoignage et invoque le refus de la société de verser sur la cause les registres d&apos;entrée et de sortie du personnel malgré les sommations délivrées en ce sens.