Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.372 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié domaine de Montauzet, 47600 Le Saumont,
 
 contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige l'opposant à Mme Geneviève Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir déclaré mal fondé le recours formé par M. Xavier Y... et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe des honoraires d'expertise de Me Z..., notaire à Tonneins, rendue le 5 octobre 2017 par Mme B... Présidente chargée du contrôle des expertise du tribunal de grande instance d'Agen.
 
 - MOTIF QUE Conformément aux dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. En l'espèce, le magistrat chargé du contrôle de l'expertise a fixé un complément de provision de 13.500 euros à la charge de Monsieur Xavier Y... par ordonnance en date du 20 juin 2017. Cette provision complémentaire n'a pas été versée dans le délai prescrit et le conseil de Monsieur Xavier Y... a informé le juge chargé du contrôle que le montant de la rémunération proposée par Maître Geneviève Z... lui paraissait disproportionné eu égard à la faible durée du mariage, de ses propres diligences et de l'absence de biens communs. Maître Geneviève Z... a par suite été invitée à déposer son rapport en l'état le 26 septembre 2017, en application de l'article 208 du code de procédure civile. Maître Geneviève Z... a subséquemment déposé au greffe, le 3 octobre 2017, les documents établis dans le cadre de l'exécution de sa mission :
 
 1. compte rendu de la réunion du 20 mars 2017,
 
 2. divers courriers,
 
 3. compte rendu Ficoba,
 
 4. situation INSEE/Infogreffe,
 
 5. courriers de demande d'informations et questionnaires complétés par les parties,
 
 6. extraits cadastraux modèle 1,
 
 7. courriers reçus des avocats des parties.
 
 Le fait pour l'expert qui a déjà effectué un certain nombre de diligences de déposer son rapport en l'état de ses constatations et analyses n'est pas de nature à le priver de son droit à rémunération nonobstant le fait que les éléments qu'il a recueillis ne soient pas en l'occurrence exploitables par les parties compte tenu du stade où l'exécution de sa mission a été interrompue. Monsieur Xavier Y... ne peut donc faire grief à Maître Geneviève Z... de ne pas avoir déposé un rapport utile à la solution du litige.