Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.941 du 23/05/2019,  partie 2


le tribunal de grande instance de BORDEAUX, amené à statuer sur le litige existant entre Madame F... et son assureur, la SA SAGENA, a, dans un jugement du 21 février 2011, considéré que le contrat « multirisques habitation » souscrit par Monsieur F... le 6 mars 2003 à effet au 1er mars 2003 contenait une reprise du passé du 1er au 6 mars 2003, que les conditions générales précisaient que l'assureur est tenu du sinistre qui survient pendant que le contrat est en vigueur, que le sinistre est défini par les conditions générales 20/2003 comme toutes les conséquences dommageables d'un même fait générateur, que toutes les conséquences dommageables des faits du 25 février 2003 ont été connues après le 1er mars 2003, puisque le tribunal correctionnel, qui a exclu le caractère volontaire des faits, a ordonné une expertise le 24 novembre 2008, et il a par ailleurs relevé que le contrat précédent souscrit en 1997 couvrait les actes personnels en visant la « vie privée » sans préciser qu'elle ne couvre que les dommages survenus en dehors de toute activité professionnelle et garde d'enfant et sans faire figurer les faits relatifs à l'activité professionnelle au rang des exclusions ; il en a conclu que la compagnie SAGENA était tenue de garantir Madame F... ; le tribunal a, dans son dispositif : - dit que la compagnie SAGENA doit sa garantie à Madame T... R... épouse F... et Monsieur I... F... au titre du contrat souscrit n° [...], contrat multirisques habitation responsabilité civile, - dit que la compagnie SAGENA devra garantir le sinistre résultant de l'accident dont a été victime l'enfant W... J... le 25 février 2003, - dit que la compagnie SAGENA devra garantir Madame T... R... épouse F... et Monsieur I... F... des condamnations prononcées contre eux suite à cet accident et notamment celles prononcées à titre provisionnel par le jugement du tribunal correctionnel du 24 novembre 2008 ; cette décision, régulièrement signifiée à la SA SAGENA le 3 mars 2011, qui n'a pas été frappée d'appel selon le certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel de BORDEAUX le 6 avril 2011, consacre l`obligation de la SA SAGENA de garantir son assurée des condamnations prononcées au titre des faits du 25 février 2003 et par là-même la qualité d'assurée de la SA SAGENA devenue SMA de Madame F... pour les faits du 25 février 2003 ; elle permet à Madame R... épouse F... de demander à la SA SAGENA devenue SA SMA de la relever indemne de toute condamnation prononcée contre elle ; comme 1'a indiqué le tribunal de grande instance dans son jugement déféré, la condamnation pénale de Madame T... F... constitue la réalisation du risque que l'assureur est tenu de couvrir à titre de sinistre ; il sera ajouté que les victimes, l'enfant W... J..., victime directe, et ses parents, victimes par ricochet, disposent d'une action directe en application de 1'article L 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur des dommages subis, ce qui permet à Monsieur J... et Madame Q... de s`adresser directement à la SA SAGENA devenue SMA pour obtenir indemnisation de leur préjudice et du préjudice de leur enfant par suite des faits du 25 février 2003 ; la garantie de la SAGENA en faveur de Madame F... pour ces faits étant définitivement acquise en application du jugement du 21 février 2011, il ne peut leur être opposé l'absence de garantie au titre du contrat d'assurance souscrit ; il est sans incidence que le jugement du 21 février 2011 ne soit pas opposable aux victimes directes ou subrogées dans les droits de celle-ci dans la mesure où il consacre définitivement la qualité d'assurée de Madame F... pour le sinistre en cause et où les victimes peuvent agir directement contre l'assureur, ainsi définitivement tenu de garantir le sinistre, étant observé qu'il n'est jamais objecté aux victimes de faits préjudiciables, en l'absence de contestation de l'assureur, qu`elles n'ont pas signé le contrat d'assurance consacrant la qualité d`assuré du titulaire du contrat ; un autre désaccord majeur porte sur l'ampleur de la garantie ; le contrat couvrant Madame F... au titre de sa responsabilité civile contient un plafond de garantie ; la compagnie SMA venant aux droits de la SA SAGENA soutient dans ses conclusions qu'il « n'est pas contesté que la condamnation prononcée à l'encontre de la SA SAGENA au bénéfice de Madame F... n'est pas limitée à concurrence de son plafond de garantie tel que prévu dans la police souscrite auprès d'elle » mais que « toutefois, comme il a été démontré auparavant l'autorité du jugement du 21 février 2011 est relative et n'a d'effet qu'entre les parties à l'instance, de sorte que la cour devra appliquer le contrat et le plafond de garantie prévu au contrat ;