Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.774 du 15/01/2020,  partie 2


que le jour du transfert du contrat de la société Claas réseau agricole à la société Ballanger le 1er janvier 2014, M. V... a signé un nouveau contrat de travail en qualité de mécanicien classé au niveau III coefficient A60 défini à l'avenant du 16 décembre 2010 étendu par arrêté du 9 janvier 2012 à la convention collective relatif à la nouvelle classification conventionnelle des emplois de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 des entreprises de commerce, location et réparation de tracteur, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; que M. V... prétend qu'avant la reprise, il avait la qualification de responsable de l'atelier préparation de matériels neufs ; que selon l'accord d'entreprise Claas, le responsable d'atelier est classé au coefficient B20 niveau IV au minimum et exécute ces principales missions :  organise le travail et anime son équipe,  accueille et conseille la clientèle,  gère les interventions et veille sur leur bonne réalisation,  valide et suit les devis,  fait le suivi administratif de l'atelier,  veille au respect des consignes de sécurité,  assure l'interface avec les autres services,  gère la facturation, les litiges et les garanties,  met en route le matériel,  fait l'accueil téléphonique,  éventuellement l'encaissement ; qu'aux termes des attestations de M. S... et de M. O..., M. V... était responsable de l'atelier de préparation, et il effectuait les tâches suivantes : il comparait les bons de commande afin de vérifier l'adéquation entre le travail effectué et la demande client, il vérifiait l'approvisionnement, il assurait la réception du matériel à la livraison, la gestion des commandes de pièces, gérait les délais, s'assurait de la conformité de la commande ; que selon l'attestation de M. N..., il allait au secrétariat pour récupérer les fiches de travail et les affecter à M. S... et M. F... suivant la compétence de chacun ; que celle-ci est corroborée par l'attestation de M. A..., qui travaillait alors comme chauffeur-livreur qui indique que M. V... est devenu responsable de la préparation à compter de 2008 et qu'il avait sous ses ordres M. S... et M. F..., précisant qu'il dépendait du service commercial et non du chef d'atelier M. H... ; qu'il est désigné par Mme Y... assistante administration des ventes et marketing dans l'entreprise, qui a attesté pour la société Vitidis, comme ayant été chauffeur, préparateur et responsable du service préparation ; que la qualité de conseiller prud'homme de M. B... ne lui interdit pas d'attester dans un procès ; qu'aussi cette pièce (n° 25) ne sera pas écartée des débats et sa valeur probante sera appréciée souverainement par le cour ; qu'aux termes son attestation, M. B... a indiqué que M. V... occupait le bureau 15 depuis 2008 pour assumer la charge de responsable de la préparation, la gestion des heures etc, sur les ordres de préparation fournis par le service commercial et qu'il travaillait également à l 'atelier de préparation 2 ; qu'effectivement, M. V... est aux termes de ces attestations, désigné soit comme responsable de l'atelier préparation soit comme responsable de la préparation ; que néanmoins M. S... qui faisait partie des préparateurs de l'équipe travaillant avec M. V..., et qui avait de ce fait la connaissance exacte des tâches incombant à ce dernier, ne vient aucunement confirmer que c'est M. V... qui répartissait le travail entre l'ensemble des trois préparateurs, qu'il organisait leur travail et animait leur équipe, qu'il assurait le suivi administratif du personnel en faisant remontrer le nombre d'heures effectuées ; qu'aussi ces attestations sont insuffisantes pour établir que M. V... exerçait des fonctions inhérentes au chef d'atelier, ce d'autant que lors de la modification de sa qualification par l'effet de l'accord sur les classifications du 1er novembre 2012, il n'a émis aucune protestation et n'a pas revendiqué la qualification de responsable d'atelier préparation ; qu'il ne réclame en outre aucun rappel de salaire et au regard de l'organigramme de la société Claas réseau agricole de Nersac, le seul responsable d'atelier était M. H... ; qu'aussi, M. V... ne justifie pas qu'il exerçait des fonctions de responsable d'atelier ; qu'il exerçait comme il est précisé à son contrat et sur ses bulletins de salaire la fonction de préparateur niveau III coefficient A60-60 avant le transfert de contrat ; qu'aux termes du nouveau contrat de travail signé le 1er janvier 2014, M. V... avait le même coefficient et le même niveau ; que la dénomination de son poste a été modifiée puisqu'il est passé de préparateur à mécanicien ; que selon l'accord d'entreprise sur les classification Claas, conclu dans le but de compléter et aménager les dispositions de la convention collective de branche du commerce de location et réparation de tracteur, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, la liste des métiers figurant dans l'accord de branche a été complété par de nouveaux métiers afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.