Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.322 du 10/04/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, lorsque le médecin du travail déclarait le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur devait chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ces nouvelles capacités ; que, dans l'attente de son reclassement, l'employeur devait, au bout d'un mois, reprendre le versement de son salaire ; que le salarié à qui était proposé une nouvelle affectation ne pouvait exiger le maintien d'une rémunération correspondant à un poste qu'il ne pouvait plus occuper ; que M. D... avait reçu la rémunération correspondant à son ancien poste jusqu'à son affectation sur le poste de reclassement le 13 décembre 2004 ; que l'employeur avait donc parfaitement rempli ses obligations et le salarié n'était pas fondé à solliciter le maintien de sa rémunération antérieure sur le poste de reclassement (arrêt attaqué, p. 20, 2ème alinéa) ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, p. 34-a), prod.), l'exposant faisait valoir qu'en vertu de « l'article 65 du statut du personnel sédentaire (pièce n° 110) », « en cas d'incapacité partielle ou totale reconnue par le médecin du travail, l'agent devra être reclassé dans une fonction compatible avec son état de santé (et) quelle que soit sa fonction   conservera son ancienne solde » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant dont il ressortait qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables le salarié affecté au poste de reclassement bénéficiait du maintien de sa rémunération antérieure, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.