Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.793 du 23/06/2022,  partie 2


que, lorsque l'assuré a conclu un second mariage avant que le premier n'ait été dissout, la veuve de seconde noce a la qualité de conjoint survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que son mariage n'a pas été annulé ; qu'en privant d'effet le mariage conclu entre Mme [K] et M. [M], pour cause de bigamie, tandis qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.