Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.756 du 16/05/2019,  partie 2


que c'est également à bon droit qu'il a été retenu que des acomptes à hauteur de 51.300 euros avaient été versés par la société Cote Immo ; que le solde dû est de 165.396 euros ; que, sur le reliquat dû à la société D... et Fils, il ressort du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatives au lot « électricité » confié à la société D... et Fils que celle-ci s'engageait à réaliser ses prestations avec une finition très soignée ; que sur les travaux de reprise de l'entreprise Jaloux, l'appelante ne conteste pas être redevable du coût de reprise des trous faits sur les murs de la résidence à hauteur de 1,545,34 euros, montant qui devra être déduit du solde dû ; que sur les désordres et malfaçons relatifs aux travaux d'électricité ; sur l'installation des terminaux électriques, le CCTP prévoit que les terminaux électriques doivent être installés sur une plaque unique pour les prises doubles et triples ; que force est de constater que tel n'est pas le cas ; que la société D... et Fils reconnaît ce point mais soutient qu'il était techniquement impossible de poser une plaque unique sur du béton coulé ; qu'elle n'en rapporte pas la preuve et ne démontre pas, en tout état de cause, avoir alerté le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage de la difficulté supposée de l'opération ; qu'il ressort au surplus des pièces versées aux débats que certaines prises ont été mal posées ; que le coût de la reprise des terminaux électriques, qui constitue une part importante des travaux confiés à l'entreprise D... et Fils doit par conséquent être mis à sa charge ; qu'il est produit deux devis, l'un manifestement sous-évalué émanant de l'appelante pour un montant de 7.344 euros (devis de M. T...), l'autre émanant de l'intimée pour un montant de 61.268 euros HT (devis de la société Sobiagelek Bourin constituant une pièce nouvelle produite à hauteur de la cour) qui apparaît en revanche surévalué ; que ces deux devis n'étant pas suffisamment fiables pour évaluer le préjudice de la société Cote Immo, il convient de prendre en compte le chiffrage qui avait été réalisé le 28 septembre 2015 par le maître d'oeuvre, le cabinet Projet, pour un montant de 48.960 euros TTC (pièce n° 53 de l'intimée) ; que, sur les câblages nécessaires pour assurer le raccordement à la fibre optique, contrairement à ce que soutient l'appelante, cette prestation était comprise dans le lot « électricité » et non dans le lot « gros oeuvre », le CCTP prévoyant expressément que l'entreprise assure l'ensemble des câblages et équipements nécessaires à ce que la fibre optique parvienne dans chaque appartement ou cellule commerciale afin que la société Orange puisse ensuite raccorder l'immeuble au très haut débit ; que la société Sogetrel, chargée d'installer le très haut débit en fibre optique pour le compte de la société Orange, a relevé le 2 mars 2016 :
 - que l'électricien n'avait pas prévu les fourreaux nécessaires au passage de la fibre jusqu'aux logements,
 - que les fourreaux existants étaient saturés, les câbles de la TV, du téléphone et de l'interphone étant mélangés ;
 que la société D... et fils a omis de réaliser cette prestation pourtant contractuellement prévue et elle est donc redevable du coût de celle-ci, soit 31.788 euros TTC (devis de la société Sobialek Bourin) ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE selon ordre de service en date du 9 septembre 2014, un planning d'exécution d'un lot électricité pour la résidence [...], [...] , pour un montant de 174.000 € HT, soit 208.000 € TTC, a été régularisé entre la SA D... et Fils et la sarl Cote Immo ; que l'ordre de service en date du 30 octobre 2014 fait état d'un nouveau montant de 216.696 € TTC ; que cet ordre de service est le dernier en date, qu'il a été signé par les parties et n'est pas contestable ; qu'il convient d'en retenir le montant ; que dans son assignation la SA D... fait état de montants qui ont ensuite évolué tant dans l'ordre de service que dans le montant des acomptes versés ; qu'il convient de retenir l'ordre de service définitif d'un montant de 216.696 € TTC et la somme de 51.300 € TTC au titre d'acomptes versés par la sarl Cote Immo ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en écartant les deux ordres de service pour travaux supplémentaires des 20 décembre 2014 et 6 juillet 2015, portant le montant total du marché à la somme de 227.448 €, sans expliquer en quoi ces ordres n'émanaient pas du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'exécution, peu important qu'ils n'aient pas été signés par ces derniers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 110-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;