Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.178 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... V..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 mai 2017), que la société Codara qui exerce une activité de marchand de biens sous la direction de son principal actionnaire M. V..., a donné en location son patrimoine immobilier ; que le 24 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M. V... une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001, estimant que les actions de la société Codara qu'il détenait ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand de biens ; qu'après mise en recouvrement des impositions supplémentaires en résultant et rejet de ses réclamations, M. V... a saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargé ;

Sur les premier et troisième moyens, réunis :

Attendu que M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration, à l'occasion des deux contrôles fiscaux successifs dont il avait fait l'objet, avait adopté deux analyses entièrement contradictoires quant à la qualification de son activité ce qui portait atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration énoncée à l'occasion d'un précédent contrôle et relative à la nature de son activité de marchand de biens, est indépendante de la consistance de son patrimoine et dépend uniquement des actes qu'il a réalisés, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'identité du patrimoine de la société Codara entre les deux contrôles pour refuser de lui reconnaître le bénéfice de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les critères d'activité retenus par l'administration fiscale, lors d'un précédent contrôle effectué en 1991 et 1992, pour des périodes antérieures étaient sans incidence dès lors que les activités de la société Codara n'étaient pas similaires, puis constaté que les positions alors prises ne portaient pas sur le même patrimoine immobilier, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, a pu en déduire que M. V... ne pouvait se prévaloir de la garantie contre les changements de doctrine prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et écarter toute atteinte au principe de sécurité juridique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que M. V... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse que soit réfutée la présomption qui s'attache aux opérations réalisées par une telle société, selon laquelle l'ensemble de ses opérations est présumé se rattacher à son activité de marchand de biens, de sorte qu'en écartant la qualification de biens professionnels des immeubles acquis par la société Codara en se fondant sur le motif, inopérant, tiré du caractère prépondérant de l'activité locative de cette société, sans rechercher si l'administration, qui supportait la charge de la preuve en application des articles L. 55 et L. 192 du livre des procédures fiscales, avait utilement réfuté la présomption s'attachant aux opérations réalisées par la société Codara, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;