Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 6


s'il résulte des énonciations de l'acte du 11 mai 2007 que le prix de cession (...) a été déterminé entre les parties compte tenu de la situation actuelle de la société Technoe, les cessionnaires ayant notamment été informés du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2006 pour avoir obtenu copie des comptes annuels dudit exercice établis par le cabinet comptable [F] (comptes qui traduisent notamment une baisse de 120 815 € des principaux postes d'actif à savoir les prestations en cours et les créances d'exploitation avec pour contrepartie au passif la diminution du résultat net, ainsi qu'un résultat net négatif de 123 605 € au 31 décembre 2006 par rapport à un résultat net négatif de 11 758 € au 30 septembre 2006), la connaissance par M. [S] et la société Mipnet de la situation dégradée de la société à la date de la cession ne saurait avoir pour effet d'exonérer M. et Mme [N] de la garantie d'actif net et de passif à laquelle ils sont contractuellement tenus eu égard à la situation de la société, telle qu'appréciée par rapport au bilan provisoire arrêté au 30 septembre 2006 sur la base duquel l'acte de cession du 23 novembre 2006 a été conclu, peu important que les 250 parts sociales cédées le 11 mai 2007 l'aient été au même prix. L'expert, M. [U], a relevé en premier lieu que les prestations en cours inscrites à l'actif du bilan au 30 septembre 2006 s'élèvent à 69 000 €, qui correspondent aux temps passés sur les contrats de conseil aux entreprises en cours d'exécution à hauteur de 33 960 € auxquels s'ajoutent les frais de structure à hauteur de 35 395 € pour un total de 69 355 € selon le tableau de suivi des affaires établi par M. [N], que la méthode retenue pour la comptabilisation des prestations en cours est conforme aux principes comptables, mais qu'à défaut d'éléments probants de nature à justifier les temps passés sur les différentes affaires, ce poste d'actif ne pouvait être retenu qu'à concurrence de 5465 €, qui a pu être justifié au vu des factures émises par la société Technoe au cours du dernier trimestre de l'exercice 2006 ; il en a déduit que ce poste d'actif ne peut être inscrit à l'actif du bilan arrêté au 30 septembre 2006 que pour le seul montant justifié de 5465 €, soit un ajustement à la baisse de 63 535 € (69 000 € - 5465 €). Pour contester ce chiffre, M. et Mme [N] ne peuvent se borner à reprocher à l'expert de n'avoir effectué personnellement aucune vérification ou investigation pour confirmer ou infirmer la surévaluation d'actif ainsi retenue, alors qu'il leur appartenait de contribuer aux opérations d'expertise en apportant à M. [U] les éléments propres à justifier de l'encours comptabilisé ; ils ne peuvent non plus prétendre que l'encours de 69 000 € comptabilisé au 30 septembre 2006 est justifié au seul prétexte qu'il serait cohérent par rapport notamment à celui de 64 620 € comptabilisé au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour un chiffre d'affaires identique (392 010 € pour 12 mois d'activité, 294 804 € pour 9 mois d'activité). Par ailleurs, l'expert a mis en évidence une surévaluation du compte clients et comptes rattachés, puisque les créances clients, totalisant 128 029 €, ne sont dépréciées qu'à hauteur de 11 566 € dans le bilan au 30 septembre 2006, qui auraient dû l'être, selon lui, pour une somme bien supérieure ; se fondant sur un tableau de synthèse reproduit en page 13 de son rapport, il indique d'abord : la revue de l'antériorité des créances au 30 septembre 2016, ainsi que l'analyse de leur apurement au 31 décembre 2006, fait ressortir un risque de non recouvrement à hauteur de 44 303,40 € TTC, soit une provision pour dépréciation estimée à 33 961,95 € HT. Il a été estimé qu'il existait un risque probable de perte de la créance dès lors que son antériorité (30 septembre 2006 / date d'exigibilité) était supérieure à un an au 30 septembre 2006 et qu'elle n'était pas réglée au 31 décembre 2006 ; après avoir chiffré l'insuffisance de provision à hauteur de 22 396 € HT (39 962 € - 11 566 €), il a cependant tenu compte, au terme de ses investigations, des règlements effectués jusqu'au 12 novembre 2007 pour évaluer le montant des créances jugées irrécouvrables ou douteuses, ne faisant pas l'objet de provisions pour dépréciation au 30 septembre 2006, à concurrence de 20 776 € HT ou 24 848 € TTC, puisque le client Thalassoline a réglé partiellement la créance d'un montant de 6185 € TTC entre le 31 décembre 2006 et le 12 novembre 2007, ramenant ainsi le risque de non recouvrement à 3075 € TTC. Ces conclusions ne sont pas sérieusement contestables, alors que M. [U] a tenu compte des règlements effectués jusqu'au 12 novembre 2007 et que le liquidateur judiciaire, Mme [G], n'a pu, postérieurement à sa désignation le 5 décembre 2007, recouvrer aucune des créances dites douteuses ou litigieuses.