Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.236 du 06/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural, « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiées, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Ces sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet article interdit donc le versement d'une somme d'argent au bailleur par le preneur d'un bail rural lors de l'entrée dans les lieux de ce dernier, sans contrepartie justifiée ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé de cession régularisé le 10 février 1987 dans le paragraphe intitulé « Propriété-Jouissance » que : « à compter que 1er octobre 1986, l'acquéreur a la propriété et la jouissance du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prend possession le même jour en qualité de fermier sur 27,50 hectares » ; qu'en outre il résulte des relevés de la caisse de mutualité sociale agricole que M. W... exploitait les parcelles litigieuses appartenant à M. A... avant le 1er janvier 1987 ; que de plus, il résulte tant de l'attestation établie le 7 janvier 2016 par la société CER France, expert-comptable de M. W... que de l'extrait de fichier fiscal et de l'état des immobilisations de l'exploitation de M. W... au 19 novembre 2015 que l'inscription au titre des améliorations du fonds d'une surface de 27 ha 50 a pour un montant de 115.000 francs est constamment reprise dans la comptabilité agricole de M. W..., le versement étant intervenu le 26 mars 1987 ; que ces éléments établissent que M. W... a effectivement réglé à M. et Mme A... au titre de l'amélioration des fonds la somme de 115.500 francs (17.607,86 euros), le fait qu'un bail à long terme n'ait été consenti que postérieurement étant indifférent en l'espèce dès lors qu'il résulte des termes même de l'acte de cession que dès le 1er octobre 1986 que M. W... a pris possession de l'exploitation en qualité de fermier, le changement d'exploitant étant concomitant au versement de la somme de 115.500 francs par M. W... ; que dès lors, la preuve de ce que le paiement litigieux concernait la cession est rapportée en l'espèce en l'absence de justificatif de toute cession de matériel, de cheptel ou même de récolte en terre ; qu'en outre, l'acte de cession de l'exploitation a été conclu entre les seuls M. B... A... et M. R... W..., sans que Mme F... O... ne soit partie à l'acte ; que dès lors, M. W... sera débouté de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Mme E... A... et Mme Q... A... épouse S... ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner M. B... A... au paiement de la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; que l'article L. 411-74 du code rural dispose que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; qu'elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; qu'il résulte de l'article 9 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 que : I° - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ». II° - Le I° s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'il résulte des développements précédents que M. A... doit être condamné à payer à M. W... la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu, ce versement ayant été réalisé le 26 mars 1987 ; la cour relève que si le taux d'intérêt légal était fixé à 9,50 % pour la période du 1er janvier 1978 au 14 juillet 1989, ce taux a varié annuellement à partir du 15 juillet 1989 de sorte que le calcul des intérêts dûs par M. A... en application des dispositions de l'article L. 411-74 est le suivant :
 - pour la période du 26 mars 1987 au 14 juillet 1989 : 17.607,86 euros x 12,50 % x 2 ans = 4.401,96 euros ;
 - pour la période du 15 juillet 1989 au 31 décembre 1989 : 17.607,86 euros x 10,82 % = 1.905,17 euros ;
 - pour l'année 1990 : taux de 12,36 % soit 2.176,33 euros,
 - pour l'année 1991 : taux de 13,26 % soit 2.334,80 euros,
 - pour l'année 1992 : taux de 12,69 % soit 2.234,43 euros,