Cour d'appel de Nancy,  décision 11-21.908 du 12/03/2013,  partie 3


que la cour d'appel a observé que les faits qualifiés par la société SCHIOCCHET de dénigrement et poursuivis sur le fondement de la responsabilité délictuelle étaient en réalité constitutifs de manquements contractuels (p. 17, § 2) ; qu'en déboutant ainsi la société SCHIOCCHET en raison de cette divergence de qualification, cependant que ce moyen n'était nullement soulevé par la société ONET et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors, subsidiairement, que, les juges du fond, lorsqu'ils restituent à la demande son véritable fondement juridique, sont tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au cas présent, la cour d'appel a observé que les faits qualifiés par la société SCHIOCCHET de dénigrement et poursuivis sur le fondement de la responsabilité délictuelle étaient en réalité constitutifs de manquements contractuels (p. 17, § 2) ; qu'en déboutant ainsi la société SCHIOCCHET en raison de cette divergence de qualification, cependant que, dès lors qu'elle avait retenu une qualification contractuelle, il lui appartenait de faire application des règles de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ; 
 
 3°) Alors, en tout état de cause, qu'il incombe aux juges de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence leur apparaît justifiée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société ONET avait commis à l'encontre de la société SCHIOCCHET des actes de dénigrement constitutifs de manquement au devoir de loyauté (p. 17, in limine) et que ces actes avaient eu pour conséquence dommageable une perte de clientèle (p. 17, § 5) ; qu'en écartant toutefois la réparation de ce préjudice au motif que « le préjudice financier n'est pas déterminable en l'absence d'éléments suffisants sur sa constitution et ne correspond en tous les cas pas au calcul effectué par la société SCHIOCCHET » (p. 17, § 5), alors qu'il lui incombait de vérifier et, le cas échéant, d'évaluer elle-même son montant, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS de sa demande de dommages-intérêts contre Mme Murielle F... pour concurrence illicite ; 
 
 Aux motifs que « que Mme F... n'est pas une salariée de la société Onet mais de la société ISS ; qu'elle a précisé sur interpellation de l'huissier de justice mandaté par la société Schiocchet, qu'elle prend le plus souvent son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail au Luxembourg mais que parfois elle est passagère du ‘ véhicule d'une autre personne ; que lorsqu'elle prend son véhicule les occupantes lui règlent une partie de l'essence ; qu'elles sont ‘ 3 à 5 personnes ; que Mme Irana J... a confirmé se rendre sur son lieu de travail dans le véchicule de Mme F..., partager les frais d'essence, qu'elles isont 3 à 5 personnes dans le véhicule ; que Mme Juliana K... a indiqué se rendre sur son lieu de travail dans le véhicule de Mme F... et partager les frais d'essence, qu'elles sont 2 à 3 personnes, que parfois elle prend son véhicule ; que Mme Maria L... 
 M... a indiqué aller, au Luxembourg dans le véhicule de Mme F... régler une partie de l'essence, qu'elles sont 2, à 3 personnes dans le véhicule ; que la société Schiocchet a confié à M. Marcel N..., détective privé, différentes vérifications ; que celui-ci a entendu une ancienne salariée de la société Schiocchet qui a précisé qu'elle se rendait au Luxembourg dans le minibus de lWme F..., que chaque passagère payait 485 francs, puis qu'elle lui a payé 85 euros par mois ou 45 euros par semaine, qu'elles étaient le plus souvent 9 à 13 personnes dans le véhicule et parfois même debout, qu'elles travaillaient chez Onet, ISS et dans les banques, qu'elles étaient prises aux arrêts de bus sur le parcours du car Schiocchet, qu'elle a pris le minibus pendant au moins 8 années ; que M, Herrnes a constaté le 23 novembre 2004, que vers 22 heures Mme F... revenant du Luxembourg au volant de son minibus a laissé descendre une première fois trois passagères à Algrange, puis 3 autres passagères dans la même localité, puis une passagère à Knutange, avant de rentrer ê. son domicile ; que les éléments de preuve établis par M. N... sont recevables et ont une valeur probante, même s'ils émanent d'une personne choisie et rémunérée par les transports Schiocchet ; que M. N... a rempli ses missions dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, et fait part de déclarations qu'il a personnellement entendues ou de faits qu'il a constatés, qu'il a en outre établi un témoignage conforme aux dispositions de l'article 202 du CPC ;