Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.952 du 23/03/2022,  partie 2


que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de la décision qui a refusé d'ordonner la réouverture des débats par application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la SCI Dimanche à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire selon son rapport en date du 4 juin 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les désordres, il est constant que suivant acte authentique en date du 3 septembre 2004, la SCI Dimanche a donné à bail à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne un immeuble situé [Adresse 4] ; que l'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : - de délivrer au preneur la chose louée, - d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le premier rapport d'expertise judiciaire a décrit les désordres suivants, qui ont été localisés au niveau de l'encadrement de l'ouverture d'une salle de réunion, située sur la façade arrière, salle comprenant une issue donnant sur la cour extérieure ainsi qu'au niveau de cette sortie : - trace de passage d'eau au niveau du linteau de la fenêtre de la salle de réunion entraînant une dégradation des habillages de l'encadrement, fissure verticale suivant assemblage de plaques de doublage, au niveau de l'arrête d'encadrement, - effondrement de la dalle du seuil de la porte donnant sur l'extérieur, cette dalle étant prolongée par un escalier pour rattraper le niveau de cour arrière, - la précarité de l'escalier en pierre, son manque d'entretien, ses consolidations anciennes et ses fissures sont contradictoires avec la jonction qui lui incombe du point de vue de la sécurité incendie ; qu'en ce qui concerne la localisation du désordre, l'expert précisait qu'il se situe au niveau d'un dégagement déclaré et répertorié au titre de la sécurité incendie de l'établissement recevant du public ; que le second expert, désigné en cause d'appel, a constaté l'enduit extérieur décollé, la fissuration du seuil de l'issue de secours, la fissuration à divers endroits de la façade, la fissuration à 45 ° d'un mur de refend en soubassement qui stabilise au vent la façade arrière, des traces de pénétration d'eau par la façade au niveau R + 1 au droit de la salle de réunion, la ruine du palier d'escalier extérieur de l'issue de secours ; que la SCI Dimanche fait valoir, d'une part que le tassement de l'immeuble est intervenu après la réalisation des travaux d'aménagement de la Caisse d'épargne qui sont la cause du mouvement du bâtiment, d'autre part qu'elle a respecté ses obligations : - en faisant procéder à une révision des terrassons de la toiture, en faisant remplacer une fenêtre usagée du deuxième étage et en faisant supprimer une cheminée trop endommagée après la tempête de 2010, - en réparant le chêneau obstrué par les fientes de pigeons après l'orage du 19 juin 2013 ainsi que la pierre composant la plate-forme du perron de l'escalier de service, - en réparant la plate-forme du perron de l'escalier de service ; que concernant l'origine des désordres, le premier expert a conclu que les travaux d'aménagement réalisés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté ne portaient pas sur les fondations de l'immeuble et n'avaient pas eu d'incidence directe sur lesdites fondations ; que dans la mesure où en cause d'appel la SCI Dimanche n'écartait toujours pas l'hypothèse selon laquelle les travaux de réaménagement effectués par la Caisse d'épargne auraient participé, au moins partiellement, à la réalisation des désordres, le complément d'expertise ordonné par le conseiller de la mise en état a porté également sur ce point ; que lors de ses opérations, le second expert désigné a exposé que la SCI Dimanche considérait que la déconstruction d'une cloison de distribution avait généré un report de charges sur la façade arrière la déstabilisant ; qu'il indiquait dans son rapport que les multiples ouvertures en soubassement de la façade arrière génèrent une grande hétérogénéité dans l'intensité des charges appliquées au sol, qu'en fonction de variations hydriques du sol d'assise, des tassements différentiels sont à l'origine du déplacement de la façade arrière, que ces variations hydriques sont dues à des régimes hydrauliques souterrains et à des descentes d'eau pluviale de couverture, que la façade objet du litige étant exposée sud-ouest est frappée régulièrement par les vents dominants qui rabattent l'eau de pluie sur la façade et que les désordres constatés ne sont pas attachés aux travaux de réaménagement effectués par la Caisse d'épargne ; que si la SCI Dimanche produit en pièce 13 une note de Monsieur [V] [H] , architecte, qui indique qu'au regard de l'historique établi par le propriétaire et des travaux de réaménagement des locaux pour l'agence bancaire , la partie du bâtiment en cause a dû être fragilisée par une restructuration intégrant entre autres la déconstruction en rez-de-chaussée d'une cloison formant couloir , il convient de constater que cette note n'émet qu'une hypothèse ;