Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.200 du 16/07/2020,  partie 4


que l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par une juridiction d'un État membre doit être reconnue par les juridictions des autres états membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture ; que, sur la recevabilité de l'action de M. B... en considération de la nécessité d'un exequatur, les décisions rendues par les juridictions de l'union européenne n'ont pas besoin d'exequatur en application du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; que M. X... et Mme C... invoquent cependant l'article 25 - 1 du même règlement selon lequel les décisions relatives au déroulement et à la clôture sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 (à l'exception de l'article 34, paragraphe 2) de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispositions qui exigent un exequatur ; que cependant l'ordonnance de faillite prononcée par la county court de Luton est un jugement d'ouverture d'une procédure collective principale et non une décision relative au déroulement ou à la clôture d'une procédure d'insolvabilité, de sorte que par application des articles 16 et 17 du règlement, l'exception invoquée par M. X... et Mme C... au principe d'application immédiate ne peut s'appliquer, puisque la décision d'ouverture d'une procédure produit, sans aucune autre formalité dans tout autre état membre les effets que lui attribue la loi de l'état d'ouverture, et aussi longtemps qu'aucune procédure secondaire n'est ouverte dans cet autre état ; qu'en l'espèce, le caractère exécutoire est confirmé par l'ordonnance générale du 20 février 2014 dont il résulte par ailleurs que le failli a demandé le 7 juillet 2013 l'annulation d'une précédente ordonnance du 18 mars 2010 et que cette demande a été rejetée ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement déféré qui ont déclaré l'action recevable ; que, sur la contrariété de la procédure à l'ordre public français, selon l'article 18 du règlement 1346/2000, le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer sur le territoire d'un autre état membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'état d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'y a été ouverte ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet état ; que les appelants invoquent l'article 26 du règlement 1346/2000 qui autorise tout état membre à refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre état membre ou d'exécuter une décision prise dans le cas d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public ; que les appelants font valoir à juste titre que les deux fondements invoqués, à savoir d'une part, l'article 815, et d'autre part l'article 815-17 du code civil ne peuvent être utilisés simultanément ; que M. B... est devenu propriétaire des biens de M. X... par l'effet du jugement d'ouverture de sorte qu'il se trouve en indivision avec Mme C..., qu'ainsi, l'action se fonde uniquement sur l'article 815 du code civil ; que ce droit ne peut être admis que si la décision rendue heurte de manière inacceptable l'ordre juridique de l'état requis en portant atteinte à un principe ou à un droit fondamental reconnu dans cet état ; que les explications de M. X... ne font pas apparaître en quoi la règle du droit d'Angleterre et du Pays de Galle selon laquelle le syndic devient propriétaire des biens du failli serait contraire aux règles d'ordre public françaises, et notamment au droit de propriété, puisque le droit des procédures collectives de tous les systèmes juridiques européens a comme point commun de permettre l'appréhension des biens du débiteur failli ; que cependant la règle de droit d'Angleterre et du Pays de Galles a pour effet de priver Mme C... du droit d'arrêter l'action en partage en acquittant les dettes de M. X..., que toutefois, la perte de ce droit ne heurte pas de manière inacceptable l'ordre juridique français dès lors que ce droit constitue une simple exception à la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ; que, sur les modalités de l'action en partage, les appelants font valoir que le bien a été financé à hauteur de 32,52 % par M. X... et de 67,48 % par Mme C... et qu'en outre, cette dernière a remboursé l'intégralité des échéances du prêt du fait de son incapacité due à de graves ennuis de santé, qu'il en résulterait que M. B..., s'il entend poursuivre la vente du bien, n'en retirerait aucun actif ; que la présente instance a seulement pour objet l'ouverture des opérations de partage de sorte que le moyen est dépourvu de pertinence, étant observé, au surplus que les appelants ne sont pas mariés ; qu'enfin, les premiers juges ont tiré les conséquences qui résultaient de l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, qu'il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;