Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 3


Etat à verser à M. [L] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et à la société Acolyance venant aux droits de la société Cohesis, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de la somme versée aux douanes en exécution de la décision définitive de condamnation, 167 089 euros au titre des honoraires d&apos;avocat et 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de l&apos;Etat, aux termes de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, « l&apos;Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n&apos;est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice » ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l&apos;appelant estime que la Cour de cassation a commis une faute lourde en rendant l&apos;arrêt du 19 septembre 2007, l&apos;interprétation faite par celle-ci de l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 étant contraire au droit de l&apos;Union européenne et à l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, sur la violation du droit de l&apos;Union européenne, l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat dénie toute possibilité à M. [L] de prétendre que la Cour de cassation a méconnu le droit communautaire dès lors que sa critique porte sur le contenu même de la décision de cette dernière et tend à critiquer le bien-fondé de l&apos;arrêt ; que toutefois, si l&apos;autorité qui s&apos;attache à la chose jugée s&apos;oppose à la mise en jeu de la responsabilité dans les cas où la faute lourde résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette dernière serait définitive, la responsabilité de l&apos;Etat peut cependant être engagée dans le cas où ce contenu est entaché d&apos;une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ; qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d&apos;une décision d&apos;une juridiction statuant en dernier ressort dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu&apos;il existe un lien de causalité directe entre cette violation et le préjudice subi ; que, dans ce cas, pour que la violation en cause découle d&apos;une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste ; que dès lors, il appartient à la présente juridiction d&apos;examiner la décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 au regard de ces prescriptions ; que la discussion élevée devant la Cour de cassation a porté sur l&apos;application de l&apos;article 10 de la loi du 17 juillet 1992 qui prévoit que « les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions législatives antérieures » ; que l&apos;article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s&apos;applique pas : - à l&apos;entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; - à la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne » ; que par ailleurs, l&apos;article 112-1 du code pénal, qui prescrit que « seuls sont punissables les faits constitutifs d&apos;une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s&apos;appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n&apos;ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu&apos;elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » ; que la discussion porte sur l&apos;application de ces dispositions au litige dès lors que les pois importés par la CCAR de novembre 1987 à mars 1988 étaient en réalité destinés à l&apos;ensemencement et que l&apos;administration des douanes a donc poursuivi M. [L] pour fausse déclaration d&apos;espèce ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir un avantage quelconque attaché à l&apos;importation ; que la prévention retenue à l&apos;encontre de M. [L] visait expressément le délit d&apos;importation sans déclaration de marchandises prohibées et la contravention douanière de 1re classe de déclaration d&apos;origine inexacte, infractions prévues et réprimées par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu&apos;il est soutenu par les appelants que l&apos;