Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.846 du 02/10/2013,  partie 3


Si le GAN reconnaît que deux affaires ont été apportées par M. X..., ce nombre très limité de contrats, même si ceux-ci sont importants quant à leurs montants, ne suffit pas à caractériser une activité de l'inspecteur ayant permis de créer une clientèle, l'activité de ce dernier s'étant déroulée sur onze années. Par ailleurs, le fait que M. X... exerce une profession libérale n'implique pas pour autant l'existence d'une clientèle lui appartenant. Enfin, si une indemnité d'organisation de portefeuille lui avait été versée dans le cadre de son précédent mandat signé en 1981, il y a lieu également de relever que la clientèle sur le secteur de la Haute Vienne avait été acquise le 3 novembre 1981 par M. X..., moyennant un prix de 85.377,83 F, de sorte qu'il est possible d'affirmer qu'outre son activité d'inspecteur sur la circonscription, il a également géré une clientèle dans cette circonscription, jusqu'en 1995. Il n'est pas démontré que, lors de la signature du mandat de 1995 applicable jusqu'en 2006, il a acquis une telle clientèle. Dans ces conditions, le simple fait que M. X... ait été chargé de gérer des mandataires, qui eux-mêmes développaient une clientèle, ne suffit pas à lui conférer de droit sur ces clients qui, en conséquence des mandats signés avec chaque mandataire, relèvent uniquement du GAN ; dès lors, M. X..., qui n'a ni créé de clientèle ni acquis ou développé de clientèle, ne peut prétendre avoir été privé de droit sur un tel élément dont il ne démontre pas l'existence ; sa demande de dommages et intérêts à ce titre doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'existait aucune exclusivité au terme du contrat permettant de justifier une indemnité à quelque titre que ce soit, la notion de clientèle personnelle n'existe pas, tous les actes étant réalisés pour et au nom de la compagnie, l'article 5 du contrat permet d'exercer durant le mandat une activité pour une autre entreprise ou toute autre profession selon convenance ; une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, c'est le cas en l'espèce. Dans le cas d'une dépendance salariale, elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions sont cumulatives, en l'espèce il ne s'agit pas de relation de travail, le principe ne peut donc trouver à s'appliquer. La notion de clientèle propre, susceptible d'être indemnisée, n'existe pas plus ;

ALORS QUE le contrat de mandat du 16 janvier 1995 faisait obligation à M. X... de transférer « les fonds provenant des souscriptions que vous aurez reçues, ainsi que les fonds qui vous auront (été) remis par vos collaborateurs » (article 4 § 1) ; qu'il habilitait également M. X... à « régler toute prestation due aux clients du GAN Capitalisation et de ses filiales » (article 4 § 3), lui imposait de respecter certaines règles « afin que se développe entre les diverses sociétés (...) comme auprès du public un état d'esprit de progrès dans une concurrence loyale» (article 11 § 1) et lui interdisait de présenter certaines opérations afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des adhérents (article 5 § 2) ; qu'il en résultait nécessairement un contact avec la clientèle ; qu'en énonçant que cette convention imposait simplement à M. X... de contrôler ses propres mandataires et d'animer la politique commerciale, la cour d'appel l'a dénaturée par omission, en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE le mandat d'intérêt commun suppose un intérêt à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties, de sorte que le mandataire dispose nécessairement d'une clientèle personnelle ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat liant M. X... au GAN était un mandat d'intérêt commun ; qu'en estimant néanmoins que M. X... n'avait pas de clientèle personnelle, elle n'a pas tiré les conséquences légales de la qualification qu'elle retenait, violant ainsi l'article 2004 du code civil ;

ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que les mandats qu'il avait signés en 1981 et en 1995 lui donnaient la même mission et qu'à la fin du premier il avait perçu une indemnité de clientèle, de sorte qu'il devait en aller de même pour le second, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S.A. GAN PATRIMOINE à payer à M. X... seulement la somme de 52 500 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;