Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-10.027 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la première branche du second moyen :

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code ;

Attendu qu'aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que par acte notarié du 30 octobre 2007, ils sont convenus d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l'épouse ne contribuant en aucune manière à l'extension de cette société ; que le 27 janvier 2009, M. X... a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité ;

Attendu que pour annuler l'acte du 30 octobre 2007, après avoir relevé que M. X... avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, l'arrêt retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l'intérêt de la famille, lequel fait l'objet d'une appréciation d'ensemble, et, qu'en l'espèce, la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme Y... alors qu'elle est excessivement défavorable à M. X..., en sorte que la condition posée par l'article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie ; qu'il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l'annulation de l'acte litigieux ;

Qu'en statuant ainsi alors que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte notarié en date du 30 octobre 2007 emportant constitution d'une société d'acquêts entre Monsieur X... et Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE par conclusions signifiées le 9 mars 2011, Madame Y... demande à la cour, au visa de l'article 1397 du Code civil de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 7.500 euros pour frais non répétibles d'instance, de le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel devant être distraits au profit de son avoué ; qu'elle fait valoir à l'appui que l'acte est valable pour avoir été reçu plus de deux ans après le mariage, ne pas contrevenir aux intérêts de la famille, ne pas nécessiter de liquidation préalable du régime matrimonial antérieur et s'inscrire dans le cadre de la liberté laissée aux époux en matière de conventions matrimoniales, en rappelant que la lésion n'est pas une cause de rescision des conventions créant les sociétés d'acquêts et que celle litigieuse n'est pas contraire aux bonnes moeurs ; qu'elle ajoute que l'article 1844-1 du Code civil est inapplicable en l'espèce, la société d'acquêts n'ayant de société que le nom et indique qu'il existe un aléa résultant de la clause de tontine y insérée qui accroît le patrimoine du dernier vivant, ce qui fait obstacle à tout caractère lésionnaire ; que la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Madame Y... alors qu'elle est excessivement défavorable à Monsieur X... en sorte que la condition posée par l'article 1397 tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie ;

ALORS QUE tenu d'analyser les prétentions et moyens proposés par les parties, le juge doit se référer aux dernières conclusions produites ;