Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 4


qu'il indique le « territoire » de cette exclusivité [« Cameroun »], la nature des produits visés [« lait en poudre entier 26 %, origine Irlande du Nord, marque LP »] et la « prise d'effet & durée » du contrat de distribution : « à partir de 1. Mai 2013 » ; qu'il est cependant constant que la société Pierson a livré les mêmes produits à des sociétés concurrentes de la société AFD, en juin-juillet 2013, c'est-à-dire pendant la période d'exclusivité ; que, pour écarter toute responsabilité de sa part de ce chef, la cour a retenu que « si la société AFD soutient que la société Pierson s'était engagée aux côtés de la société Hoogwegt, à lui garantir l'exclusivité de la distribution du lait LP au Cameroun, il n'est nullement démontré que la société Pierson Export, simple exportateur [en réalité : importateur], aurait accordé une telle garantie qui ne dépendait pas de lui. Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt, p. 9, § 2) ; que, cependant, chaque partie à l'acte était convenue de signer un contrat de distribution exclusive faisant naître, d'une part, un droit d'exclusivité en faveur de la société AFD sur le territoire et pour les produits visés importés par la société Pierson, et, d'autre part, une égale obligation corrélative de respecter ce droit ; qu'il importait peu, dès lors, que seule la Hoogwegt International eût « donné l'exclusivité » ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour retenir que la société Pierson n'avait pas violé l'obligation d'exclusivité figurant au contrat de distribution du 26 avril 2013, qu'« il n'est nullement démontré que la société Pierson, simple exportateur, aurait accordé une telle garantie qui ne dépendait pas de lui. Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt attaqué, p. 9, § 1), sans analyser la lettre de rupture de la relation commerciale du 9 décembre 2015, au sein de laquelle la société Hoogwegt lui notifiait sa décision « de ne pas reconduire pour 2016 le contrat d'exclusivité entre Hoogwegt International, Pierson Export et Africa Food », démontrant par là-même que l'engagement d'exclusivité était tripartite et engageait tant la société Hoogwegt que la société Pierson, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le débiteur de l'engagement d'exclusivité a l'obligation de s'abstenir de contracter avec les tiers pour un objet similaire ou identique à celui couvert par l'exclusivité ; que l'engagement d'exclusivité a pour objet de permettre au bénéficiaire de jouir, sur un territoire déterminé, d'une exclusivité de nature à l'affranchir d'une partie de sa concurrence ; que, dès lors, un fournisseur méconnaît son engagement d'exclusivité lorsqu'il permet la mise en concurrence du distributeur bénéficiaire de l'exclusivité pendant la période d'engagement ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de violation de l'engagement d'exclusivité des sociétés Pierson et Hoogwegt, que « ce n'est pas parce que la société Pierson, lorsqu'elle a signé le contrat de distribution, savait que ces commandes [correspondant à des ventes réalisées avant la date d'application du contrat] seraient livrées au Cameroun après la date d'effet de l'exclusivité qu'elle a violé son obligation d'exclusivité de ce chef » (arrêt attaqué, p. 8, § 4), quand la livraison d'une quantité très importante de lait en poudre de la marque LP (199 tonnes) à des distributeurs concurrents de la société AFD aux mois de juin et juillet 2013, soit postérieurement à la conclusion du contrat du 26 avril 2013 par lequel l'exposante bénéficiait d'une exclusivité de fourniture du lait en poudre de la marque LP par les sociétés Hoogwegt et Pierson, permettait aux concurrents de la société AFD de vendre le même produit que celui pour lequel l'exposante bénéficiait d'une exclusivité, de sorte que cette dernière devait subir, pendant l'écoulement de ce stock important, la concurrence d'autres distributeurs approvisionnés par les sociétés Hoogwegt et Pierson pendant leur période d'engagement d'exclusivité, là où cette clause d'exclusivité avait précisément pour objet de restreindre cette concurrence, même si les contrats passés avec les concurrents l'avaient été antérieurement au contrat de distribution du 26 avril 2013, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence une motivation inopérante ;