Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 4


 que Mme G... expose avoir travaillé, sans contrat de travail et sans rémunération pour la société [...] pour laquelle elle effectuait une partie du secrétariat et la totalité de la comptabilité pendant sa pause méridienne, à la fin de sa journée de travail ou à son domicile ; qu'elle produit, pour en attester, des documents comptables dont elle a gardé copié (pièces 15 à 23) ; que la société [...] objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la SCI [...] était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée était rémunérée pour le temps de travail effectué à cette occasion ; que les documents produits par Mme G... ne sont pas contestés et sont suffisants pour démontrer que celle-ci intervenait, en qualité de salariée au sein de la société [...], à hauteur de deux jours par mois, correspondant à un salaire moyen de 180,64 euros pour 16 heures de travail ;   ; que sur la rupture des relations contractuelles ; que licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme G... est fondée à se voir allouer sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, (37 ans), de son âge au moment de lu rupture (55 ans), du salaire de référence (180,64curos) et de ses difficultés de réinsertion sur le marché du travail démontrées par les pièces du dossier, des dommages-intérêts qu'il convient d'évaluer à la somme de 4335,34 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié qui ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une relation salariée entre la société [...] et Mme G..., à énoncer que les documents comptables produits par cette dernière étaient suffisants à établir qu'elle intervenait, en qualité de salariée au sein de la société [...], à hauteur de deux jours par mois, correspondant à un salaire moyen de 180,64 euros pour 16 heures de travail, sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre cette dernière et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que les documents comptables produits par Mme G... étaient suffisants à établir qu'elle intervenait, en qualité de salariée au sein de la société [...], tout en constatant que les consignes sur son travail à réaliser, dont notamment les écritures comptables et la mission d'entrer dans le grand livre de comptabilité le paiement de loyers des onze garages de la société [...], étaient données par son employeur, la société [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme G... qui recevait ses consignes de travail de son employeur, la société [...], n'intervenait dès lors pas en qualité de salariée auprès de la société [...], violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme G... la somme de 1083,84 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé ;   ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que la société [...] n'avait pas effectué de déclaration préalable à l'embauche ni établi des bulletins de paie ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé que la cour fixe à la somme de 1083,84 euros le montant de l'indemnité due à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à Mme G... la somme de 1083,84 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation d'effectuer une déclaration préalable d'embauche et d'établir un bulletin de paie ne suffit pas en soi à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi ; qu'en se bornant, pour retenir le recours au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à énoncer que la société [...] n'avait ni effectué de déclaration préalable à l'embauche, ni établi des bulletins de paie, sans caractériser le moindre élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
 Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme G...