Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018,  partie 2


Il apparaît certes qu'avant de créer sa société S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce en 2007, avec pour activité l'import - export, la vente par correspondance de tous produits, le négoce international, M. Y... avait exercé depuis 1986 la même activité en son nom personnel sous l'enseigne Stylus. Il est également justifié de l'étendue des domaines concernés, y compris le médical, M. Y... ayant été notamment en contact avec un négociant en produits dentaires. Les contrats produits révèlent enfin que, du fait d'accords de non contournement conclus avec d'autres négociants, M. Y... pouvait ne pas être en relations directes avec les parties qui concluaient des marchés, tout en pouvant prétendre à des commissions. Cependant, les courriers adressés à M. Y... pour la société Stylus par le greffe du tribunal de commerce d'Alençon le 3 juin 2005 puis par M. E..., commissaire à l'exécution du plan de la société R21 Santé le 13 février 2008, permettaient à M. Y... d'avoir l'assurance que sa société n'était pas concernée par la proposition de paiement. En effet, la société Stylus, destinataire des courriers, apparaissait comme créancier, dont l'avis était sollicité pour une modification du plan de redressement. Le "courrier de 2008 indiquait que le montant résiduel de la créance de la société Stylus soumise au plan était de 220.816,93 € et proposait un règlement définitif de 30 % soit les 66.245,08 €. Or M. Y... exerçant à l'enseigne Stylus, n'a jamais prétendu avoir déclaré une créance au passif de la société R2I Santé, ni avoir perçu des acomptes, et le montant résiduel très important de la prétendue créance de la société Stylus ne pouvait qu'alerter M. Y... sur l'erreur commise à son profit. A cet égard, les bilans de la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce révèlent l'absence de chiffre d'affaires en 2007, 2008 et 2009, et aucune comptabilité de l'activité de M. Y... antérieurement à 2007 n'est produite. Ensuite, M. Y... a fait figurer la somme perçue dans la comptabilité 2008 de la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce en produits exceptionnels, alors qu'elle ne pouvait concerner cette société, créée en 2007 sans apport par M. Y... de son fonds de commerce, et a inscrit une provision correspondante pour risques. L'utilisation de ce montant ne correspond à aucune facture, et le courrier de Mme Mariam Y... du 5 décembre 2011, exposant que 40.000 € environ avaient été versés à Fatoumata Y... par la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce pour prospecter sur les marchés publics, en Côte d'Ivoire, ne suffit pas à justifier d'une utilisation de ces fonds conforme aux intérêts de la société. La faute de gestion de M. Y... consistant à accepter en connaissance de cause pour le compte de la société une somme qui ne lui revenait pas puis à l'utiliser tout en sachant qu'elle pouvait lui être réclamée est ainsi caractérisée et a contribué à l'insuffisance d'actif constituée essentiellement de la créance de la société Softway Médical. II reste que l'encaissement de la somme ensuite dépensée par M. Y... n'a été rendu possible que par une particulière négligence du commissaire à l'exécution du plan auquel M. Y... a adressé l'extrait Kbis de sa société, extrait qui contenait tous les éléments permettant à celui-ci de s'apercevoir de son erreur, et qui ne l'a pas empêché de procéder au règlement. Dans ce contexte, compte tenu également des antécédents de M. Y... qui menait son activité depuis 1986 sans accroc, le redressement judiciaire dont il avait fait l'objet en 1990 s'étant conclu par un plan de redressement par continuation qui a abouti, la contribution de M. Y... à l'insuffisance d'actif doit être ramenée à la somme de 50.000 € ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il convient tout d'abord de relever : - que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 12.10.2007 dans le cadre d'une création, sans bénéficier de l'apport du supposé fonds de commerce de M. Amadou Y..., comme ce dernier le prétend à tort dans ses écritures ; la simple lecture de l'extrait k-bis de ladite société établissant cette réalité ; - que M. Amadou Y... était l'associé unique et le gérant de la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NÉGOCE ; - que M. Amadou Y... ne conteste pas que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE a bien perçu de la part de Me E..., administrateur judiciaire à CAEN, qui intervenait en l'espèce en qualité de mandataire ad hoc des sociétés du groupe R2I SANTE, le versement de la somme de 66.245,08 €, et ce, alors que la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'a pu justifier, à aucun moment, détenir une quelconque créance sur la société R2I SANTE ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats : - que les comptes établis par M. Y... lui-même sur la période courant du 02.10.2007 au 31.12.2007 mettent en évidence que la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur cette période, ce qui a engendré une perte de - 4 212,85 € ;