décision 16-19.543 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société 65 Alsace Lorraine, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                  , venant aux droits de Mme Jeannine X..., veuve Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Opticien Afflelou, anciennement dénommée FP 2 A, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société 65 Alsace Lorraine, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société L'Opticien Afflelou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2016), que, par acte du 28 mars 2011, la société 65 Alsace Lorraine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Marguerite, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2011 avec refus du renouvellement de bail pour motif grave et légitime tiré d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que, les 6 et 8 juillet 2011, la société Mipy vision, qui avait absorbé la société Marguerite, a notifié à la bailleresse une protestation à congé ; que, le 22 décembre 2011, celle-ci a signifié à la locataire en place, la société AAMP, qui avait absorbé la société Mipy, un congé pour le 30 juin 2012 portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut, à cette date, d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de son établissement secondaire exploité dans les lieux ; que la société 65 Alsace Lorraine a assigné la société FP2A, devenue la société L'Opticien Afflelou, venant aux droits de la société AAMP, en validation du congé délivré le 22 décembre 2011 et, subsidiairement, de celui délivré le 28 mars 2011 ;
 
 Attendu que la société 65 Alsace Lorraine fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 22 décembre 2011 à la société AAMP ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, dans le congé du 22 décembre 2011, la bailleresse n'indiquait pas renoncer au congé du 28 mars 2011, qu'elle continuait à en demander la validation à titre subsidiaire, que la protestation émise par la locataire après ce premier congé, dans laquelle elle invoquait sa nullité, ne pouvait pas caractériser l'acceptation d'une rétractation qui ne serait intervenue que postérieurement par la délivrance d'un second congé et constaté, par motifs adoptés, qu'elle n'était pas saisie d'une demande de nullité du congé du 28 mars 2011, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et devant laquelle la bailleresse n'avait pas invoqué la violation du principe de l'estoppel ni celui de loyauté des débats, en a exactement déduit que, le premier congé ayant mis fin au bail, le second congé devait être annulé ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait et partant irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société 65 Alsace Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 65 Alsace Lorraine et la condamne à payer à la société L'Opticien Afflelou la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société 65 Alsace Lorraine.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré par la SNC 65 Alsace Lorraine à la SARL AAMP le 22 décembre 2011 et d'AVOIR débouté la société bailleresse de des demandes tendant à voir dire et juger que le congé délivré le 22 décembre 2011 portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux était valable et régulier avec toutes conséquences de droit ;