Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand il ne ressort pas de tels motifs que le GAEC, qui faisait valoir qu'il n'était pas chimiste ou producteur de scories, disposait de la compétence permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit en cause et des risques qu'il comportait en l'absence de toute information à ce sujet, notamment du risque mortel en cas d'ingestion, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée contre le vendeur, le fournisseur et le fabricant, à raison d'un manquement à leur devoir de conseil et d'information, et le dommage subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, l'arrêt retient que l'intoxication des animaux, par l'ingestion de l'amendement, collé sur l'herbe par la rosée en raison de sa forme pulvérulente, n'a été rendue possible que par suite d'une erreur majeure, consistant en l'épandage, par le GAEC, d'amendements basiques sidérurgiques sur les parcelles en présence des animaux et sans avoir attendu qu'il soit tombé suffisamment de pluie pour que les éléments apportés descendent dans le sol et ne restent pas sur l'herbe, les amendements, quels qu'ils soient, n'ayant pas vocation à être directement absorbés par les animaux. Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que les amendements basiques sidérurgiques existent depuis de nombreuses années sur le marché et sont largement utilisés par les agriculteurs, que le GAEC les avait, au demeurant, utilisés l'année précédente et qu'étant un professionnel averti élevant plus de 600 bêtes sur 270 hectares de terres agricoles, il ne pouvait ignorer les techniques d'amendement des sols et les usages en la matière, de sorte qu'ayant épandu les amendements en présence des animaux, il se trouve à l'origine directe de son dommage. Par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la faute du GAEC était la cause exclusive de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 6. D'autre part, en retenant que le produit livré n'avait porté atteinte aux animaux du GAEC qu'en raison des conditions fautives de son utilisation par celui-ci, la cour d'appel, en faisant ainsi ressortir qu'utilisé correctement le produit offrait la sécurité qu'on pouvait légitimement en attendre et n'était donc pas défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le GAEC fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et que la norme NF U 44-001 rendue obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes, prévoit des seuils "maximaux" "autorisés" d' "éléments trace métallique ou métalloïde" (ETM) ; qu'est impropre à l'usage auquel on le destine, l'amendement ne respectant pas cette norme et les seuils "maximaux" "autorisés" d' "éléments trace métallique ou métalloïde" qu'elle prévoit dès lors que le dépassement de ces seuils expose l'utilisateur à un risque de pollution des sols ; qu'en statuant de la sorte quand elle constatait un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 pour le chrome et le sélénium, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble ladite norme et l'arrêté du 5 septembre 2003 portant sa mise en application obligatoire ;
 
 2°/ que la commande d'une chose soumise à une norme s'entend d'une chose conforme aux prévisions de ladite norme ; qu'en statuant de la sorte quand elle constatait un dépassement significatif des valeurs seuil fixées par la norme NF U 44-001 (avril 2009) pour le chrome et le sélénium, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1604 du même code, ensemble ladite norme et l'arrêté du 5 septembre 2003 portant sa mise en application obligatoire ;
 
 3°/ que la cour d'appel a constaté que selon le rapport d'expertise, les caractéristiques de l'amendement livré étaient "toutes inférieures aux indications du document d'accompagnement" ; qu'en statuant de la sorte pour cela qu'à ce sujet, l'expert n'aurait émis qu'une hypothèse quant à la moindre efficacité de l'amendement, quand, toute autre considération étant inopérante, le vendeur était tenu de livrer un bien conforme aux indications du document d'accompagnement, elle a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1604 du même code. »