cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-16.683 du 15/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;
 
 Et attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que l'employeur soutient qu'il est à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Madame X... et que la somme versée à celle-ci présente les caractères d'une indemnité, non soumise à cotisations ; que l'URSSAF répond que le procès-verbal de réunion du 7 janvier 2008, qui a présidé au départ de la salariée, porte la mention d'un « accord » et ne fait référence à aucun litige, ni à aucune notion de licenciement ou de départ à la retraite ; que les écritures mêmes de l'employeur font état « d'un litige né ou à naître » ; qu'en tout état de cause, il doit être constaté que l'indemnité de 8 000 euros versée en 2008 n'est en aucun cas représentative d'une indemnité de licenciement, ni d'une indemnité de départ à la retraite ;
 
 Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait un préjudice pour la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit que la somme en cause devait entrer dans l'assiette de cotisations sociales ;
 
 Et, sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 29 051 euros, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de ce chef ;
 
 Mais attendu que les deux premiers moyens du pourvoi étant rejetés, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CPECF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CPECF et la condamne à verser à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société CPECF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CPECF tendant à être déchargée du chef de redressement n° 10, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté son recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf et rejeté l'opposition formée contre la contrainte délivrée par le directeur de l'Urssaf ;
 
 Aux motifs que le poste de redressement n° 10 concerne les indemnités de rupture forcée ; que le contrôle a fait ressortir que suite au licenciement pour faute grave de Céline Y... le 18 novembre 2009, un accord transactionnel a été conclu le 23 novembre suivant qui a accordé à la salariée la somme de 13 520 euros ; que toutefois la salariée restait devoir à la société une somme au titre de prêts qui lui avaient été consentis ; qu'alors, les parties sont convenues d'imputer une somme de 10 638,40 euros au titre des prêts ; que le contrôle faisait alors ressortir que les prêts contractés par la salariée avaient été enregistrés en perte sur la comptabilité de l'entreprise, au poste « perte sur créance » au 31 décembre 2010, pour un montant de 10 755,07 euros ; qu'en conséquence, l'Urssaf a considéré que ce dernier montant avait été enregistré comptablement « en perte » car constituant un montant de prêt non récupéré ; qu'au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ; qu'il en découle que l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire proprement dit mais inclut tous les avantages en espèces ou en nature alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ;