Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 7


La cour a retenu que la société avait manqué à son obligation à ce titre mais tout manquement à une obligation légale ne constitue pas une discrimination et Mme M... ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à ce titre. / Il en va de même pour la discrimination tenant à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. / La cour retient que Mme M... ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. / Sur le refus de délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. / Mme M... reproche à la société d'avoir attendu 6 mois pour lui remettre ces documents. / La cour constate que ce grief est postérieur à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de sorte qu'il est inopérant. / Sur l'installation de la télésurveillance. / Mme M... expose que la société a installé des caméras de vidéo surveillance pour surveiller son lieu de travail. / La société conteste avoir installé des caméras au temps de l'exécution du contrat de travail. / Elle verse aux débats l'attestation de M T..., gérant de la société EGM/TCE, qui indique que les travaux d'installation de caméras qui ont été réalisés au mois d'avril 2015 sont toujours en cours au 26 octobre 2015. Cette attestation est conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et elle est rédigée par une personne tiers au litige de sorte que la cour retient qu'il est établi qu'au temps de l'exécution du contrat de travail, des caméras vidéo n'ont pas été installées pour surveiller la salariée. / Il résulte de l'analyse de ces éléments pris dans leur ensemble qu'il est établi qu'au cours de l'année 2012, l'employeur a manqué aux obligations résultant de l'article L. 1225-29 du code du travail. Cependant, ce fait isolé ne peut constituer des agissements répétés de harcèlement moral. / En conséquence, la cour retient que Mme M... n'a pas été victime d'un harcèlement moral. /
 Les manquements qu'elle invoque dans ses conclusions à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont pas établis à l'exception du manquement lié au congé maternité. Cependant, comme l'ont souligné à juste titre les premiers juges, ce manquement a eu lieu au cours de l'année 2012 de sorte qu'il ne peut pas être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail au mois de septembre 2015. / Mme M... ne soutient pas les autres manquements invoqués dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail.La cour relève qu'en tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve de difficultés rencontrées dans la prise de congé, du refus de lui octroyer un dimanche sur deux, la salariée ne justifiant pas l'avoir demandé, de l'existence d'une pression constante, d'une culpabilisation au titre du départ en congé, de reproches sur le chiffre d'affaires, du fait de lui avoir repris les clés du magasin, du fait de l'avoir empêchée de reprendre son poste de travail à compter du 31 août 2015 et des propos tenus pendant des entretiens des 31 août et 3 septembre 2015, l'enregistrement de l'entretien du 31 août ayant été écarté et les attestations qu'elle produit aux débats n'ayant pas de force probante suffisante comme exposé précédemment. / Dès lors, la cour retient que la rupture du contrat de travail dont Mme M... a pris acte produit les effets d'une démission. / Mme M... sera déboutée de ses demandes au titre du préavis, au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité pour licenciementsans cause réelle et sérieuse. / La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre. / Elle sera également confirmée en ce qu'elle a condamné Mme M... à payer à la société la somme de 3775,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. / Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. / Mme M... sollicite la réparation de préjudices relatifs à la perte de revenus consécutive et imputable aux infractionscommises, à l'incidence sur l'avenir professionnel gravement engagé et à une tentative de suicide ainsi qu'au préjudice moral pouraltération de sa santé physique et mentale et notamment pour harcèlement. Il résulte des éléments retenus par la cour que larupture du contrat de travail n'est pas imputable à la société et que Mme M... n'a pas été moralement harcelée de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral. / La décision des premiers juges sera confirmée. / Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. / Mme M... fait valoir que la société n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures supplémentaires qu'elle a effectuées. / La cour ayant précédemment retenu qu'il n'était pas établiqu'elle a effectué des heures supplémentaires, Mme M... sera déboutée de sa demande au titre des dispositions combinées des articles L. 8221-5 dans sa rédaction applicable au litige et L. 8223-1 du code du travail » (cf., arrêt attaqué, p.6 à 15) ;