décision 15-12.752 du 11/07/2016,  partie 3



 Si le premier accord cité n'était évidemment pas applicable à la société COPS compte tenu de la branche professionnelle de celle-ci, le deuxième l'était du fait de son caractère interprofessionnel: il prévoyait la généralisation, avant le 31 mai 1969, de commissions paritaires de l'emploi chargées, entre autres (article 5) "d'étudier les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à leur mise en oeuvre", son article 15 précisant qu'elles "pourront être saisies" , si des licenciements collectifs pour raisons économiques n'ont pu être évités et posent un problème de reclassement, soit d'un commun accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement soit lorsque le licenciement portera sur plus de 10 salariés occupés dans le même établissement.
 L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité selon son article 1er se réfère expressément à cet accord national interprofessionnel. Son article 3, qui détermine ses attributions, n'en comporte toutefois aucune en matière de reclassement, ce que son secrétariat a explicitement confirmé dans un mail à maître P... du 26 octobre 2012. Ce dernier n'avait donc, ès qualités, aucune obligation conventionnelle de reclassement externe.
 Il y a donc lieu à confirmation du jugement qui a reconnu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouté M. C... de ses demandes.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE :
 la procédure effectuée par le mandataire judiciaire est conforme.
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. P..., ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. C... dans la liquidation judiciaire de la société COPS à la somme de 1456,83 euros à titre de rappel de salaire et à la somme de 145,68 euros à titre de congés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. C... soutient ensuite qu'en l'absence d'écrit, le contrat est présumé avoir été conclu pour un temps plein alors qu'il résulte de ses fiches de paye qu'il n'a été rémunéré, du 11 octobre 2008 au 1er septembre 2009, pour une durée inférieure à la durée légale. Il réclame en conséquence 1978 euros correspondant à 227 heures sur la base d'un salaire horaire de 8,71 euros.
 L'examen des bulletins de salaire de cette période révèle qu'il a été payé en fonction du nombre d'heures réellement accomplies (de 84,75 en mars à 151,67 la plupart du temps, alors que son employeur avait l'obligation de lui fournir du travail. Compte non tenu du mois d'octobre 2008 qui a débuté le 11, le nombre d'heures manquantes est de 167,26 et la créance de M. C... de 1456,83 euros outre 145,68 euros au titre des congés. Le jugement sera infirmé sur le quantum. »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « Attendu que les bulletins de paie fournis font apparaître qu'au cours de la période d'Octobre 2008 à Septembre 2009, M. C... travaillait régulièrement à temps plein mais que certains mois la durée du travail était réduite et ce sans justificatif d'un temps partiel ou d'une absence. »
 
 ALORS QUE le salarié n'ayant fourni aucune prestation de travail ne peut prétendre à un salaire qu'à condition de démontrer qu'il se tenait cependant à la disposition de l'employeur ; qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il appartient au salarié qui sollicite le versement d'un complément de salaire d'établir qu'il est resté à la disposition de l'employeur au-delà des heures pendant lesquelles il effectuait sa prestation de travail ;