Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.164 du 11/01/2017,  partie 2



 Aux motifs que Monsieur [P] a été engagé par la société Lescaut, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de tuyauteur monteur ; que le 23 juin 2011 Monsieur [P] a saisi le Conseil de Prud&apos;hommes [Localité 1], afin d&apos;obtenir des dommages et intérêts invoquant un préjudice d&apos;anxiété, des troubles dans ses conditions d&apos;existence etc.. pour avoir été exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, dans le cadre de chantiers effectués, en sous-traitance par la SAS Lescaut, dans les sociétés [Y] et la SNPE [Localité 1] ; [] ; qu&apos;au vu des pièces produites par les parties, il n&apos;est pas contesté que Monsieur [P] a pu être exposé, accidentellement, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, lors d&apos;une intervention du 1er juillet au 4 juillet 2008, sur le site de la société [Y], alors qu&apos;il procédait avec trois autres ouvriers de la société Lescaut, en qualité de chef de chantier, au remplacement des plaques d&apos;une toiture ; que, lors de la dépose des plaques de toiture existantes, les salariés de la société Lescaut ont cassé ces plaques qui contenaient de l&apos;amiante pour les faire rentrer dans des sacs, avant de les jeter sans prendre de précautions particulières, ce qui a rendu leur exposition à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante possible ; qu&apos;il ressort des pièces produites et des débats que lorsque le plan de prévention des risques n° 204/08 a été établi et signé par Monsieur [P] pour la société Lescaut et Monsieur [N] pour la société [Y] aucune présence d&apos;amiante n&apos;a été déclarée par l&apos;entreprise [Y] au moment de l&apos;intervention ni lors de l&apos;inspection des locaux où apparemment seul Monsieur [Z] pour [Y] était présent le 30 juin 2006 (pièce 2 de la société Lescaut) ; que l&apos;inspection du travail avertie a rédigé un rapport ; que, seuls par la suite, la société [Y] et son directeur ont été poursuivis et condamnés pénalement ; que les salariés parties civiles ont été indemnisés uniquement sur ce fondement délictuel ; que, sur le plan de la responsabilité contractuelle de l&apos;entreprise Lescaut, dans le courrier adressé le 16 juillet 2008 à l&apos;inspectrice du travail, les dirigeants de l&apos;entreprise Lescaut indiquaient que du fait de la présence de poussières de cotons et de vapeurs les opérateurs de l&apos;entreprise portaient leurs EPI, lors de l&apos;intervention, notamment des gants de protection et un demimasque filtrant équipé de cartouche EP3 (pièce 11) ; que, toutefois, ni à la lecture du plan de prévention précité ni dans pièces produites par l&apos;employeur, il n&apos;est démontré qu&apos;un des personnels de l&apos;entreprise Lescaut ait participé à l&apos;inspection commune préalable des locaux, en effet seul le nom de Monsieur [Z] a été cité ; qu&apos;or, il appartenait à la société Lescaut, en se rendant sur place, de s&apos;informer auprès de la SNPE des conditions de travail et des risques auxquels étaient exposés ses salariés afin de mettre en oeuvre, éventuellement en coopération avec la SNPE, des mesures propres à prévenir ce risque et à préserver la santé de son salarié, Monsieur [P], comme elle en avait l&apos;obligation ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l&apos;article L.4121-1 du Code du travail et que le salarié est bien fondé à demander réparation de son préjudice ; qu&apos;en revanche, en dehors de ce fait isolé, il n&apos;est nullement démontré que Monsieur [P] ait été autrement exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante [] ; que Monsieur [P] n&apos;a été exposé à la poussière d&apos;amiante du fait de son employeur qu&apos;à une seule reprise, et alors qu&apos;il portait ses EPI, en juillet 2008 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que son préjudice est évalué à la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;
 
 Alors, de première part, que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, donc des « salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l&apos;amiante » figurant sur une liste établie par arrêté interministériel en application de ce texte, qui y ont travaillé pendant la période où était fabriquée ou traité l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;après avoir constaté que Monsieur [P] avait été engagé par la société Lescaut et qu&apos;il a été exposé à l&apos;amiante sur le site de la société [Y], sur lequel il avait été affecté par son employeur, la Cour d&apos;appel ne pouvait condamner la société Chaudronnerie Lescaut à indemniser le préjudice d&apos;anxiété qu&apos;aurait subi Monsieur [P] du fait de son exposition à l&apos;amiante, sans constater que la société Chaudronnerie Lescaut aurait – contrairement à ses allégations – figuré sur une des listes établies par arrêté interministériel en application de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et a, à défaut, privé son arrêt de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu&apos;en ne recherchant pas si la société [Y], chez qui Monsieur [P] avait travaillé à la demande de son employeur et où il aurait été exposé à l&apos;amiante, figurait elle-même sur l&apos;une des listes prévues par l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la Cour d&apos;