décision 20-50.042 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général,[Adresse 2]x, a formé le pourvoi n° H 20-50.042 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Besançon, dans le litige l'opposant à M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 octobre 2020), M. [R], avocat inscrit au barreau de Besançon, a été mandaté par M. [N] pour assurer sa défense dans une procédure d'instruction criminelle ouverte suite au décès de son épouse dont le corps a été découvert le 30 octobre 2017.
 
 2. M. [N] a été placé en garde à vue le 29 janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention.
 
 3. Le 12 février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon a saisi le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Besançon (le conseil de discipline), de poursuites dirigées contre M. [R] en raison de divers propos qu'il avait tenus dans les médias au cours de cette procédure criminelle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du conseil de discipline ayant relaxé M. [R], alors « qu'en considérant que M. [L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense et ce, dans la limite de sa liberté d'expression dans le cadre d'une stratégie de sa défense, alors que l'usage d'une stratégie de défense n'est pas l'exercice d'un des droits de la défense, et que l'exception au principe du secret professionnel, de l'enquête et de l'instruction par l'avocat d'une des parties ne saurait s'analyser qu'à la lumière d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels de la profession d'avocat (article 1), le secret professionnel (article 2) et le secret de l'enquête et de l'instruction (article 2 bis) prévus par le Règlement intérieur national, adopté par le Conseil national des barreaux par décision à caractère normatif numéro 2005-003. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si l'avocat, qui ne concourt pas à l'enquête ou à l'instruction, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, il doit, 
 
 en application des articles , 63-4-4 du même code, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 2 bis du Règlement intérieur national, respecter le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.