Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 7


qu'il ressort des pièces du dossier que, par un protocole en date du 13 mars 2009, modifié par un avenant du 30 septembre 2009, la société Saint Louis Sucre et l'ACOSS, représentée par son directeur, M. M... T..., ont conclu un protocole en vertu duquel l'entreprise était autorisée à verser la totalité de ses cotisations à l'URSSAF/CGSS d'Amiens, soit l'URSSAF de la Somme, désignée comme URSSAF/CGSS de liaison au sens des dispositions précitées de l'arrêté du 15 juillet 1975 ; qu'aux termes du 6°) de ce protocole ; « Conformément à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf/CGSS de liaison assure le recouvrement, le contrôle et le contentieux des cotisations et contributions de sécurité sociale » ; qu'en vertu de l'article 7°bis) dudit protocole : « A compter du 1er janvier 2009, l'URSSAF/CGSS de liaison est seule habilitée à engager une procédure de contrôle de l'entreprise contractante » ; que les droits et obligations de l'URSSAF d'Amiens (Somme) ont, par l'effet du principe déjà exposé résultant de l'article 2 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 août 2012 opérant fusion des trois anciennes URSSAF départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, et création de l'URSSAF de Picarde, été transférée à l'Urssaf de Picardie ; qu'il en résulte que l'URSSAF de Picardie possédait, à la date du contrôle, la qualité d'URSSAF de liaison définie comme telle en vertu du protocole VLU sus rappelé et ayant compétence pour toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par la société Saint Louis Sucre pour l'ensemble de ses établissements ; que toutefois, pour faire échec à l'application dudit protocole et de son avenant, la société Saint Louis Sucre invoque la circonstance tirée de ce que la délégation de signature régulière dont M. F... V..., signataire, disposait du directeur de l'ACOSS, M. M... T..., lui serait inopposable, la décision portant délégation de signature n'ayant fait l'objet d'aucune publication ; que si, en effet, M. F... V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a bien été habilité, par décision du 6 septembre 2007 du directeur de l'ACOSS, M. M... T..., à signer pour le compte du directeur de cette Agence, en application de l'article 2.2. « les protocoles et les avenants relatifs à l'autorisation de versement en lieu unique des entreprises ainsi que tous les courriers d'application de ces documents », il est constant et non contestée que cette décision n'a pas été publiée ; qu'en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relatives aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs, applicables à la date du contrôle, il est vrai reprises et codifiées à l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration toutefois postérieur au contrôle, l'entrée en vigueur des actes réglementaire, y compris de ceux des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, dont l'Urssaf, est subordonnée à leur publication ; que l'acte administratif unilatéral en date du 6 septembre 2007 par lequel M. F... V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a été habilité, par décision du directeur de l'ACOSS, M. M... T..., à signer pour le compte du directeur de cette Agence, en application de l'article 2.2. « les protocoles et avenants relatifs à l'autorisation de versement en lieu unique des entreprises ainsi que tous les courriers d'application de ces documents », constitue un acte, certes nominatif, mais réglementaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration susvisé, en tant que la première exécution de cet acte n'en a pas épuisé le contenu ; qu'il résulte de ce qui précède que, faute de publication de l'acte réglementaire susvisé du 6 septembre 2007 portant délégation de signature, la société Saint Louis Sucre est fondée à soutenir que le protocole d'accord VLU du 13 mars 2009 et son avenant du 30 septembre 2009 ont été signés par une autorité incompétente pour représenter l'Urssaf ; que l'exécution volontaire de ce protocole par la société Saint Louis Sucre depuis 2009 ainsi que la nécessaire connaissance acquises qui était la sienne de ce que M. V..., sous-directeur, avait probablement signé ce protocole en vertu d'une délégation de signature de M. T..., directeur, demeurent sans incidence sur les conséquences de droit qui s'attachent à la non-publication de l'acte réglementaire que constitue cette délégation de signature ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les opérations de contrôle effectuées par l'Urssaf de Picardie hors de son ressort ne trouvent de base légale ni dans une convention générale de réciprocité au sens de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, ni dans un protocole de versement en un lieu unique au sens de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975 ; que les opérations de contrôle menées à l'égard des établissements de Nassandres, Saint-Genis-Laval, Toulouse, Paris, Marseille et Cagny, sont irrégulières ;