Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.142 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il résulte de ces éléments que, parallèlement à sa fonction de responsable des ventes au sein de la société, Mme B... a accepté d'assurer la gestion du magasin de Pessac en conservant sa qualification et sa rémunération initiale, outre une prime de résultat ; que la salariée ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il reste, cependant, à vérifier si le contrat de travail de l'intéressée a été régulièrement transféré à l'occasion de la cession du magasin de Pessac ;   ; qu'en l'espèce, la vente du fonds de commerce du magasin de Pessac est intervenue par acte notarié établi le 15 janvier 2016, avec une entrée en jouissance du cessionnaire, la société MEM Diffusion, au 1er janvier 2016 ; que l'acte de cession prévoit que les contrats de travail dont celui de Mme B... sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ; que l'employeur démontre par une mesure objective de l'activité de la salariée et des attestations de salariés ayant travaillé avec elle que son emploi au sein du magasin de Pessac représentait plus de 90% de son activité, ses interventions sur d'autres sites en tant que responsable des ventes étant limitées à quelques journées par an ; qu'il en résulte que Mme B... exécutait son contrat de travail essentiellement en tant que responsable du magasin de Pessac de sorte que la société Decovet n'a pas enfreint les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 en organisant le transfert du contrat de travail de l'intéressée lors de la cession du magasin de Pessac lequel constituait une entité économique autonome ; que la société MEM Diffusion n'a d'ailleurs jamais contesté ce transfert et a assuré l'ensemble des obligations en découlant ; que le moyen soutenu par Mme B... selon lequel la société Decovet a fait obstacle au maintien de son contrat de travail dans cette entreprise, ce qui constituerait à lui seul un motif de résiliation du contrat de travail, n'est donc pas fondé ; que les allégations de la salariée qui prétend que la société Decovet et la société MEM Diffusion auraient, par ailleurs exécuté le contrat de travail de façon déloyale en donnant des instructions contraires aux siennes sur la politique tarifaire et que l'attitude de la société Decovet qui s'est acharnée à l'évincer a contribué à dégrader son état de santé, ne sont étayées par aucun élément probant ; qu'en l'absence de manquement de la société Decovet à ses obligations contractuelles, Mme B..., sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire dirigée contre son ancien employeur ; que le jugement sera réformé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE le fait, pour l'employeur, de restreindre de manière conséquente les fonctions principales du salarié pour lui confier des attributions secondaires de son emploi, et donc de le déclasser professionnellement, constitue, nonobstant l'absence de modification de la qualification et de la rémunération de l'intéressé, une modification de son contrat de travail et, par suite, caractérise un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que depuis le 1er mars 2011, l'emploi de Mme B... en tant que responsable du magasin de Pessac représentait plus de 90 % de son activité, ses interventions sur d'autres sites en tant que responsable des ventes étant limitées à quelques journées par an, a néanmoins, pour dire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail et, donc, la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retenu que parallèlement à sa fonction de responsable des ventes au sein de cette dernière, Mme B... avait accepté d'assurer la gestion du magasin de Pessac en conservant sa qualification et sa rémunération, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que contrairement à ce que Mme B... avait accepté, la société Decovet avait supprimé les fonctions principales de cette dernière en tant que responsable des ventes sur tous les magasins pour lui confier un emploi de responsable du seul magasin de Pessac, ce qui était de nature à traduire un déclassement professionnel de la salariée, et avait ainsi modifié unilatéralement son contrat de travail, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), Mme B... soutenait que la société Decovet ne pouvait, comme elle l'a fait, continuer à lui verser sa rémunération variable assise sur la progression des ventes de tous ses magasins, tout en prétendant qu'elle n'était que responsable du seul magasin de Pessac ;