Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.474 du 24/10/2019,  partie 2


qu'à ce titre, le juge des tutelles au tribunal d'instance de Toulouse a, par ordonnance du 24 juillet 2002, autorisé l'acte de donation-partage, veillant à la préservation des intérêts de Mme L... E..., épouse M..., donatrice et sous tutelle au jour de l'acte ; qu'aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision ; qu'aucune réserve n'a été émise au moment de la signature de l'acte de donation-partage ; qu'ainsi, le consentement des parties à l'acte de donation-partage et notamment à l'estimation retenue, à la date de l'acte, quant à la valeur du bien immobilier de [...] a été recueilli ; qu'il ne saurait être remis en question ; que Mme S... M... reconnaît que le notaire n'a pas l'obligation d'évaluer les biens des actes qu'il reçoit ; qu'elle ne démontre pas que le notaire, installé à Toulouse, disposait d'éléments d'information pouvant lui laisser penser que le bien immobilier, situé à [...], était éventuellement sous-évalué ; que l'éventuelle sous-évaluation du bien au moment de la signature de l'acte ne saurait dès lors être reprochée à Maître K... C... et à la Scp K... C... et R... C... ; qu'enfin, les deux attestations établies par les propres enfants de Mme S... M..., par lesquelles ils indiquent avoir appris de leur tante qu'elle aurait versé à son frère, leur oncle, la somme de 65.000 € pour le dédommager du préjudice subi du fait de la sous-évaluation ne permettent de rapporter la preuve ni de la sous-évaluation ni de la faute reprochée à Maître K... C... par le caractère indirect des témoignages et la proximité avec la partie qui les produit ; qu'ainsi, aucune faute n'étant établie, il convient de débouter Mme S... M... de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, Sur la dévolution successorale, G... Q... V... M... né le [...] à [...] et L... O... F... E..., née le [...] à Davezan (32) se sont mariés à Toulouse le 05 juillet 1952 sous le régime légal de l'époque ; qu'ils ont eu quatre enfants : /- S... J... W... M..., née le [...] à Chambéry, /- H... N... P... M..., née le [...] à Toulouse, /- B... M... né le [...] décédé à Puyloubier (13) le [...] ayant laissé comme héritiers ses parents pour moitié et ses frères et soeurs pour l'autre moitié à défaut de descendants, /- X... Z... T... M..., né le [...] à Toulouse ; que L... O... F... E... est décédée à Toulouse le [...] et G... Q... V... M... est décédé à [...] le [...] ; que le jugement du 25 juin 2009 qualifiant divers actes notariés, par un acte du 7 avril 1995 intitulé « donation – partage » et reçu par M. U... D..., notaire, G... M... et L... E... ont déclaré faire donation à titre de partage anticipé à leurs trois enfants S... M..., exposante, H... M... et X... M... : /- de la nue-propriété, à raison d'un tiers indivis pour chaque enfant, d'un chalet situé à [...] cadastré section [...] d'une valeur déclarée de 864.000 francs, soit 131.715,95 €, en pleine propriété, et 734.400 francs, soit 111.958,56 €, pour la nue-propriété, bien qui était entré en communauté pour avoir été acquis par les donateurs durant leur mariage, /- de la nue-propriété, à raison d'un tiers indivis pour chaque enfant, d'une maison d'habitation située à [...] cadastrée section [...] et [...] d'une valeur déclarée de 1.610.000 francs, soit 245.442,92 €, en pleine propriété, et 1.368.500 francs, soit 208.626,48 €, pour la nue-propriété, bien qui était entré en communauté pour avoir été acquis par les donateurs durant leur mariage, /- de la pleine propriété, à raison d'un tiers indivis entre les trois enfants, de droits indivis que détenait G... M... sur un bien situé à [...] section [...] , ces droits indivis représentant le 1/8e de ce bien et s'évaluant à 68.750 francs, soit 10.480,87 €, ce qui ramenait la valeur des droits indivis cédés à 8.593,75 € (droits lui étant échus après le décès sans enfant de son fils B...) ; que la donation était déclarée faite en avancement d'hoirie mais il est stipulé que les donateurs imposent aux enfants donataires de ne pas attaquer l'acte sous la sanction consistant à voir leurs droits réduits à la quotité disponible ; que les valeurs des droits donnés sont les suivantes :

Actif indivis donné en 1995

Immeuble commun de [...] en nue- propriété
 111.958,56
 734.400,00

Immeuble commun de [...] en nue-propriété
 208.626,48
 1.368.500,00

Droits indivis appartenant en propre à G... M...
 10.480,87
 68.750,00

Total
 331.065,91
 2.171.650,00

Valeurs des droits donnés à chaque enfant

en 1995

Quote-part revenant à chaque enfant sur chalet de [...] 37.319,52
 244.800,00

Quote-part revenant à chaque enfant sur maison de [...] 69.542,16
 456.166,67

Quote-part revenant à chaque enfant sur droits indivis de [...] 3.493,62
 22.916,67

Total des droits ainsi attribués à chacun
 110.355,30
 723.883,33