décision 16-29.106 du 28/03/2018,  partie 5


qu'a été produit l'ordre du jour rectificatif de la réunion du CHSCT en date du 4 juillet 2016, soit daté d'au moins huit jours avant la réunion du 13 juillet 2016, lequel mentionnait expressément que serait étudiée la demande d'expertise formulée par les membres du CHSCT en date du 29 juin 2016 visant à évaluer les incidences des dispositions de la convention constitutive du GHT d'Eure et Loir sur la situation des agents et leurs conditions de travail ; qu'en dépit des contestations que le demandeur oppose, cet ordre du jour avait bien prévu que la question d'une expertise serait débattue lors de la réunion ; (...) ; les parties sont contraires en fait sur la question de savoir si la convention constitutive du GHT d'Eure et Loir constituait un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L 4614-12 du Code du travail ; la convention de groupement hospitalier de territoire est instituée par l'article L 6132-1 du Code de la santé publique ; la convention constitutive du GHT d'Eure et Loir intéresse les centres hospitaliers de Chartres, Dreux, Bonneval, Châteaudun, Nogent le Rotrou et la Loupe ; ce document de 26 pages comporte de nombreuses dispositions concernant les orientations stratégiques du projet médical partagé, et aussi l'organisation de la répartition des ressources médicales, avec la structuration d'équipes territoriales dans le cadre le cas échéant de pôles inter-établissement, l'identification et l'organisation de filières dans le département d'Eure et Loir, la mise en place d'une gouvernance partagée et la facilitation de l'organisation en commun des activités médicotechniques ; des projets de mutualisation sont également annoncés ; il s'agit là d'une réforme hospitalière d'importance puisque le GHT impliquera obligatoirement des prestations et des mises à disposition d'équipements et de personnels médicaux ou non entre l'établissement support et les autres établissements ; un établissement support aura pour fonction d'assurer diverses missions aux lieu et place des autres membres du groupement ; tout cela constitue un pas important vers la fusion des entités, avec toutes les complexités que cela infère ; d'évidence, l'institution du GHT aura des répercussions d'importance sur le fonctionnement des établissements de santé et donc sur l'organisation et les conditions du travail ; c'est donc à juste titre que le CHSCT, sur le fondement de l'article L 4614-12 du Code du travail, a désigné la société Emergences aux fins de mener une expertise ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le centre hospitalier de Chartres s'est prévalu de l'irrégularité de la délibération en se fondant sur le fait que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT ne mentionnait pas la consultation sur la convention constitutive du GHT d'Eure et Loir de sorte que le CHSCT ne pouvait décider de recourir à un expert pour en mesurer l'impact ; qu'en énonçant que « le centre hospitalier de Chartres objecte que la désignation de la société Emergences en tant qu'expert était irrégulière en ce que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT n'y faisait pas allusion » en omettant le moyen précité qu'il a soulevé et retenir, pour refuser l'annulation de la délibération litigieuse, que l'ordre du jour rectificatif avait bien prévu la question d'une expertise sur ce point, ce que ne contestait pas l'exposant, le président du tribunal de grande instance qui a dénaturé ses écritures par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que le centre hospitalier de Chartres a fait valoir que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 13 juillet 2016 ne mentionne pas de consultation sur la convention constitutive du GHT de sorte qu'il ne pouvait être valablement décidé d'une mission d'expertise s'y rapportant ; qu'en refusant cependant d'annuler la délibération du CHSCT de recours à l'expertise au motif inopérant que l'ordre du jour avait bien prévu que la question d'une expertise serait débattue lors de cette réunion, sans se prononcer sur le moyen soulevé par l'exposant, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-8, R. 4614-13 et L. 4614-12 du code du travail ;