Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.627 du 24/01/2019,  partie 2


que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment   les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; que le restaurateur qui tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, perçoit sur les clients un supplément de prix pour le service, doit cotiser au titre de ces revenus, alors même qu'il ne les répartit pas entre les bénéficiaires comme l'article L. 3244-1 du code du travail lui en fait obligation ; que les prétentions contraires de la SARL Solis sont dès lors inopérantes et le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales avait à bon droit réintégré dans l'assiette des cotisations l'écart entre les montant portés au compte [...] du Grand livre recalculés en brut après déduction des bases déclarées soumises à cotisations et du montant du redressement fondé sur la rémunération au pourboire sera confirmé sur ce point ; que ce redressement s'élevant à 81.604 euros sera en conséquence validé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'absence de registre de répartition, c'est à bon droit que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations l'écart entre les montants portés au compte [...] du grand livre recalculés en brut, après déduction des bases déclarées soumises à cotisations et du montant du redressement fondé sur la rémunération au pourboire (jugement p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, qui perçoit sur les clients un supplément de prix pour le service, doit le reverser intégralement au personnel en contact avec la clientèle ; qu'en l'absence de registre de répartition des pourboires, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires indexées sur le plafond de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats, comme résultant des propres constatations de l'arrêt, que l'employeur ne tenait pas de registre de répartition ; que les pourboires étant néanmoins répartis par Mme A..., chef de rang, les cotisations devaient donc être calculées sur une base forfaitaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975, ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant que « les cotisations ne peuvent être calculées sur une base inférieure au SMIC » sans rechercher ni a fortiori constater que le montant du salaire versé au personnel en contact avec la clientèle et servant d'assiette à la base de calcul forfaitaire était inférieur au SMIC, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975 ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiaire) le juge doit examiner l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Solis avait régulièrement versé aux débats deux attestations, l'une émanant de Mme A..., chef de rang, laquelle certifiait qu'elle effectuait, selon sa discrétion, « la répartition entre les salariés de la salle », l'autre émanant de l'expert-comptable de la société - la société AGECO - qui indiquait que la masse (ensemble des pourboires versés, soit 15 % des recettes mensuelles attribuées aux salariés payés au service) était « remise mensuellement à un salarié responsable de sa répartition   connue seulement de lui » ainsi que les tableaux retraçant le montant de la masse remis mensuellement au salarié responsable de sa répartition ; qu'en conséquence, à supposer même que la cour d'appel ait retenu que l'employeur ne répartissait pas les pourboires entre les salariés, sans examiner les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile.