décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 9


Orléans dont le rapport, déposé le 23 novembre 2011, a conclu que le contrat de prêt n° 3103622 / 7162797 souscrit le 25 avril 2007 et engageant la commune de Faverelles à hauteur de 120 000 euros avait été signé et paraphé par M. [U] et non par M. [L] [Y] ; que, dès le dépôt du rapport d&apos;expertise, qui lui a été régulièrement notifié par le juge d&apos;instruction, M. [U], interrogé sur les différents prêts souscrits par les deux communes, a contesté avoir imité la signature de M. [L] [Y] ou de M. [D] [V] sur ce prêt ; que, pour autant, il n&apos;a formulé aucune demande de contre-expertise et il n&apos;a produit devant la cour aucun élément susceptible de remettre en cause le contenu de cette expertise qui, s&apos;appuyant sur des constatations sérieuses, non seulement a conclu que M. [L] [Y], maire de la commune, de [Localité 1], n&apos;était pas le signataire de ce contrat de prêt, ce que ce dernier a toujours affirmé, mais en outre qu&apos;il avait été paraphé et signé par M. [U] ; qu&apos;il ressort également du dossier d&apos;information que la conclusion de ce prêt n&apos;a été soumise à aucune délibération du conseil municipal, M. [U], interrogé sur ce point, ayant indiqué qu&apos;il ne trouvait pas cela « choquant », alors qu&apos;en sa qualité de maire de la commune de [Localité 2], il ne pouvait ignorer que les engagements financiers d&apos;importance pris pour le compte d&apos;une commune devaient nécessairement être soumis à une délibération du conseil municipal ; qu&apos;ainsi, il ne fait nul doute, au regard des conclusions d&apos;expertise, que le prêt de 120 000 euros souscrit au nom de la commune de [Localité 1] constitue un faux pour avoir été paraphé et signé par une personne, en l&apos;occurrence le secrétaire de mairie, qui ne disposait, d&apos;aucun pouvoir, pour ce faire ; que ce faux avait pour objet d&apos;établir la preuve d&apos;un droit ou d&apos;un fait ayant des conséquences juridiques, ledit prêt engageant les finances de la commune de [Localité 1] ; qu&apos;en dépit de ses dénégations, M. [U] avait nécessairement connaissance de ce faux ; qu&apos;il en est résulté un préjudice pour la commune de [Localité 1] qui, déjà lourdement endettée, s&apos;est vue ainsi contrainte d&apos;assumer le remboursement d&apos;un nouveau prêt alors que, selon les élus qui ont été entendus, l&apos;obtention d&apos;un tel prêt ne se justifiait nullement, aucun travaux d&apos;ampleur n&apos;ayant été réalisés dans la commune entre 2005 et 2008 ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges, dont la décision mérite d&apos;être sur ce point confirmée, ont retenu M. [U] dans les liens de la prévention des chefs de faux et usage ;
 
 "1°) alors que ne saurait être retenu dans les liens de la prévention du chef de faux, faute d&apos;avoir agi de mauvaise foi, celui qui signe un document en imitant la signature d&apos;une personne après avoir obtenu son accord pour ce faire ; qu&apos;en se bornant, pour dire M. [U] coupable de faux, à constater qu&apos;il aurait imité la signature de M. [Y], sans rechercher s&apos;il n&apos;avait pas procédé ainsi avec l&apos;accord de M. [Y], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 441-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l&apos;usage de faux n&apos;est caractérisé que lorsque le prévenu fait sciemment usage d&apos;une pièce fausse ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ne justifie pas légalement sa décision la cour qui déclare M. [U] coupable d&apos;usage de faux sans aucunement constater qu&apos;il aurait fait usage du prêt prétendument falsifié" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, les délits de faux et usage, commis à l&apos;occasion de la souscription du prêt de 120 000 euros pour la commune de Faverelles, dont elle a déclaré M. [U] coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa première branche, et qui revient pour le surplus à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [P], épouse [U], Mme [K] [U] et M. [A] coupables de recel de biens provenant d&apos;un détournement de fonds par dépositaire de l&apos;autorité publique et personne chargée d&apos;une mission de service public ;
 
 "aux motifs que Mme [P], épouse [U], Mme [K] [U] et M. [A] ont réitéré devant la cour qu&apos;ils n&apos;avaient aucune connaissance de l&apos;origine des biens acquis par M. [U] dans les conditions ci-dessus exposées ; que le délit de recel suppose en effet la connaissance par l&apos;auteur de l&apos;origine frauduleuse de la chose, peu important, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, que l&apos;auteur n&apos;ait pas été instruit des circonstances précises de l&apos;appropriation frauduleuse ;