décision 13-24.437 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société 3M E..., dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires 3M santé,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat FO 3M santé, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme K... T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. WB... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... T..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. I... P..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme L... W... épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. K... X..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme PV... R... épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Y... B... épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme D... F..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme H... Q... épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à Mme H... C..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme S... AO... épouse EM..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à Mme GI... YB..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à M. WB... AL..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à Mme NY... R... épouse GJ..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à M. WB... PJ..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société 3M E..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat FO 3M santé, de M. A... et de seize autres salariés, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3M santé, devenue la société 3M E..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non cadres ; que M. A... et seize autres salariés non cadres ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 443-7, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement ; que le syndicat Force ouvrière (FO) 3M santé est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001 étaient d'application immédiate et que l'accord du 2 mars 2000 sur l'épargne salariale au sein de la société Laboratoires 3M santé, devenue 3M E..., était contraire aux dispositions de l'article précité, déclarer les demandes d'indemnisation recevables et condamner la société à verser à chaque salarié et au syndicat FO 3M santé des dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces dispositions présentent un caractère d'ordre public social, en sorte qu'elles ne pouvaient que recevoir une application immédiate dès son entrée en vigueur alors qu'aucune disposition transitoire n'était prévue et que le législateur n'avait pas entendu expressément réserver l'application de cet article aux salariés pouvant bénéficier du dispositif de l'épargne salariale en application d'accords conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi ;
 
 Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ;