Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.761 du 11/03/2020,  partie 2


Au cours de son arrêt maladie Mme B... H... a été destinataire d'un avenant qui lui a été soumis par son employeur suite à l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012 entre les autorités françaises et suisses, dont l'objet était de réglementer la pratique en matière de droit du travail dans le secteur suisse et commun de l'aéroport Bâle-Mulhouse. Elle n'a pas donné suite à cet envoi.
 Sur la loi applicable : Au soutien de l'application de la loi française, Mme B... H... affirme l'absence de critère d'extranéité. Or il n'est pas sérieusement contestable que la relation de travail est internationale ; en effet la société Swissport International Ltd est suisse, et le premier contrat de travail produit par Mme B... H... à effet au 1er juillet 2008 prévoit en son article 7 l'application du droit suisse (annexe 1 a de Mme B... H...), de même que les autres documents contractuels (annexe 3 de Mme B... H...). Ce premier moyen sera donc écarté. Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles concerne les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle est entré en vigueur le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.
 En l'espèce le contrat de travail international liant Mme B... H... à la société Swissport International Ltd a pris effet en juillet 2008 ; les relations contractuelles sont donc régies par la Convention de Rome du 19 juin 1980. Aux termes de l'article 3, § 1 de la Convention de Rome « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » L'article 6 § 1 de la Convention de Rome relatif au contrat individuel de travail stipule que « Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. ». L'article 6 § 2 édicte des critères de rattachement spécifiques qui sont soit celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », soit, en l'absence d'un tel lieu, celui du siège de « l'établissement qui a embauché le travailleur », « à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicables ».
 Si Mme B... H... soutient que les parties n'ont pas choisi la loi applicable, ces allégations ne sont pas fondées puisque les documents contractuels produits par l'appelante (ses annexes 1a et 3) mentionnent l'application du droit suisse ainsi que l'application de la convention collective de Swissport International AG Basel.
 Aussi conformément aux règles ci-avant visées, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 précité.
 En l'espèce il a déjà été indiqué que Mme B... H... exerçait son activité d'employée au service passagers puis d'employée de compagnies aériennes sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse implanté en France et régi par la convention de Berne qui prévoit que la législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf dérogations expresses. Dès lors que le contrat de travail de Mme B... H... a été exclusivement exécuté sur le territoire français, la salariée ne peut être privée des dispositions impératives plus protectrices de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix de l'application du droit suisse. Aussi la cour rappelle qu'en application des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
 En l'espèce, au soutien de la démonstration qui lui incombe de liens plus étroits avec la Suisse, la société Swissport International fait valoir :
 - que 80 à 90 % de l'activité globale de l'aéroport est BSL, et que 70 % de l'activité de l'aéroport est poursuivie par les entreprises suisses ;
 - que la gestion du personnel et l'environnement administratif sont suisses ;
 - que la société intimée est suivie par l'inspecteur du travail suisse ;
 - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ;
 - que la société Swissport a des institutions représentatives du personnel conformes au droit suisse ;
 - que la situation individuelle des salariés est étroitement liée à la Suisse, notamment en termes de rémunérations, de jours de travail et de jours fériés.