Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.915 du 28/05/2014,  partie 3



 Attendu qu'à la suite de la mise en demeure adressée au titre de ce contrôle, la SA CMC a saisi la commission de recours amiable qui, le 20 mars 2008 a converti le redressement au titre des avantages sur les produits de l'entreprise en observations pour l'avenir et a confirmé le redressement pour l'utilisation personnelle des véhicules professionnels; que par jugement en date du 6 juillet 2010, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a rejeté le recours de la SA CMC à l'encontre de cette décision et que par arrêt du 13 juin 2012, la cour a confirmé le jugement;
 Attendu qu'en ce qui concerne les avantages en nature par utilisation personnelle d'un véhicule professionnel, la lettre d'observation mentionne les textes applicables ainsi que leur contenu, les précisions apportées par le ministère pour l'application de ces textes, le choix laissé à l'employeur d'une évaluation forfaitaire ou d'une évaluation réelle en précisant pour chacun des deux types d'évaluation de manière extrêmement détaillée le mode de calcul de l'avantage en nature, qu'enfin, elle ajoute qu'aucune distinction n'est faite entre les mandataires sociaux et les autres salariés; qu'à la suite de la réponse de la société à cette lettre d'observations, des précisions supplémentaires ont encore été communiquées au cotisant, qu'ainsi, la position de l'URSSAF sur ce point était connue de la société CMC;
 
 Attendu que le redressement à ce titre a été confirmé par la commission de recours amiable le 20 mars 2008 puis par le tribunal des affaires de la sécurité sociale et enfin par la cour, de sorte que la position de l'URSSAF sur ce point est connue et fixée; 
 Attendu qu'en ce qui concerne les avantages en nature par fourniture de produits à prix réduit ou à titre gratuit, la demande de rescrit porte sur le mode de calcul de l'avantage et notamment sur le prix de référence; que la lettre d'observations précise les textes applicables et leur contenu, l'application de cotisations sur l'avantage résultant de l'acquisition à titre gratuit ou à prix réduit des produits de l'entreprise sauf lorsque la réduction n'excède pas 30 % du prix de vente public normal TTC; qu'elle précise que lorsque la fourniture est gratuite, il y a lieu à cotisation; qu'elle mentionne que l'évaluation du prix public doit être effectuée par référence au prix de vente TTC pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise;
 Que le prix retenu par l'URSSAF est également mentionné sur la lettre d'observations;
 
 Attendu que ces précisions établissent de façon claire que le prix de référence est celui du prix de vente public normal TTC pratiqué "par l'employeur"; 
 Attendu que le redressement a fait l'objet par la décision de la commission de recours amiable du 20 mars 2008, antérieure à la demande rescrit, d'une conversion en observations pour l'avenir;
 Attendu que la position de l'URSSAF était donc connue de la SA CMC lorsqu'elle a adressé sa demande;
 
 Attendu qu'en conséquence l'irrecevabilité de la demande de rescrit sera confirmée" (arrêt p. 3 & 4); 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'URSSAF doit se prononcer, de manière explicite, sur toute demande d'un cotisant, employeur, ayant pour objet de connaître l'application à des situations de la législation relative notamment aux mesures réglementaires spécifiques concernant les avantages en nature et les frais professionnels ; qu'en l'espèce, la société CMC a demandé à l'URSSAF de lui préciser s'il était possible, compte-tenu de sa situation particulière, d'évaluer forfaitairement l'avantage en nature des salariés utilisant un véhicule à des fins personnelles à 15% de son coût global, soit environ 120 ¿ par mois, ou s'il était possible, pour procéder à l'évaluation réelle de l'avantage en nature, de justifier la répartition des kilomètres effectués à titre personnel et professionnel par la mise en place d'un système automatisé qui permettrait de déterminer les kilomètres parcourus du lundi au vendredi en excluant les week-end, jours fériés et jours de congés, et de procéder à une régularisation annuelle de la redevance payée par les salariés afin de la faire correspondre aux kilomètres effectués à titre personnel ; que pour juger que la demande de rescrit était irrecevable, la cour d'appel a estimé que la lettre d'observation de l'URSSAF mentionnait les textes applicables, leur contenu et les précisions apportées par le ministère pour leur application, le choix laissé à l'employeur pour opter pour une évaluation forfaitaire ou réelle des avantages en nature, en précisant le mode de calcul de l'avantage en nature, et que d'autres précisions ayant ensuite été apportées, la position de l'URSSAF concernant les avantages en nature par utilisation personnelle d'un véhicule professionnel était connue; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'URSSAF avait apporté une réponse explicite aux question posées par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale;