Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 9



 ET QUE les personnes précédemment citées ayant été démarchées en violation de l'obligation de non-concurrence n'ont pas résilié leur contrat auprès de la société Gan,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'annexe – article 1 du décret du 15 octobre 1996, sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'agent général ou de ses ayants droit ; qu'en aucun cas, l'agent général ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cette indemnité, ni éventuellement du cautionnement constitué, pour justifier un solde négatif lors de l'arrêté des comptes de l'agence ; que dans cette hypothèse, l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif ; qu'au cas où le mandat est exercé par une société, seule la dissolution de celle-ci ouvre droit à indemnité ; que l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 prévoit également une interdiction de réinstallation de trois ans en cas de cession de l'agence de gré à gré ou en cas perception de l'indemnité de cessation de fonction, dans la circonscription de l'ancienne agence et une interdiction de faire souscrire directement ou indirectement des contrats d'assurance aux anciens assurés de l'agent ; que le traité de nomination reprend ses mêmes dispositions et précise également qu'en cas de renonciation à l'indemnité de cessation de fonction, il existe une interdiction de rétablissement limitée à 6 mois ; qu'il en résulte que la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux prévoit, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions ; que ces dispositions tendant à instaurer une clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, et visent à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement ; que le fait que l'agent général ait fait l'acquisition de son portefeuille en début de mandat, que la reddition des comptes ait été effectuée sans difficulté, ou même le motif de la rupture du mandat sont donc sans incidence sur cette indemnité, laquelle n'est toutefois due qu'en l'absence de violation de l'obligation de non concurrence ; que M. U... ne conteste pas l'application de ces dispositions mais affirme qu'elles ne sont pas applicables à son cas personnel ; qu'il n'est cependant pas contesté que M. U... est, dès la rupture de son mandat, devenu salarié de la société Alpha courtage (après avoir revenu ses parts et avoir donc cessé son activité de gérant) ; qu'il exerce dans ce cadre, selon son contrat de travail, une activité commerciale, reçoit la clientèle, propose et souscrit des contrats d'assurance ; qu'il est responsable de la réception et du suivi de tout prospect VIP, professionnel ou entreprise et est désigné comme étant l'interface et l'interlocuteur privilégié de cette clientèle en matière de gestion et de représentation de l'agence ; qu'il dispose également d'une délégation de pouvoir de la part du gérant (qui est son beau-père, M. X... T...) ; qu'il exerce donc une activité d'intermédiaire en assurance par ce biais, en qualité de courtier ; qu'il est à noter qu'il est ainsi en qualité de représentant légal de la société Alpha courtage auprès de l'Orias ; que cette réinstallation a été faite dans la circonscription de Dunkerque dans laquelle était exercée l'activité d'agent et même dans les locaux de l'ancienne agence générale ; que par ailleurs, plusieurs clients du Gan ont attesté avoir été démarchés par M. U..., lequel leur a fait des propositions commerciales (Mme C..., M. F...) ; que M. U... affirme cependant qu'il est, compte tenu du courrier du 2 octobre 2006, autorisé à poursuivre l'activité de courtier qu'il exerçait avant que le mandat d'agent général lui ait été confié et qu'il a poursuivi pendant toute la période pendant laquelle il était agent, de sorte qu'il ne s'est pas « réinstallé » ; que cependant, si le courrier du 2 octobre 2006, dont les termes ont été rappelés, permettait à M. U... de conserver ses parts dans la SARL de courtage, cette autorisation était limitée et partielle et ne pouvait s'entendre qu'en annexe de son traité de nomination (étant observé que sa production devait être réservée à la compagnie Gan, seuls certains risques non couverts ou non acceptés pouvant être, par l'intermédiaire de la société de courtage, être pris en charge) ; qu'il était prévu, en cas de cessation de fonction, que M. U... propose ses parts à son successeur, ce qui exclut que la compagnie Gan ait pu donner un accord pour une poursuite de l'activité de courtage après la résiliation du mandat d'agent général ;