décision 16-11.973 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en déboutant Mme Y... de sa demande indemnitaire, motifs pris que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre que Monsieur F... l'aurait trompée et aurait commis une faute en usurpant l'identité des prêteurs et propriétaires indivis ainsi que le démontrent les différents actes et procédures, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, la circonstance que Monsieur F... ait connu l'identité des prêteurs et des propriétaires indivis ne pouvant être opposée à sa croyance de ce qu'elle lui avait remis l'intégralité de l'acompte sur le prix de vente en qualité de représentant de ceux-ci dont elle connaissait certes l'existence, ce qu'elle n'a jamais contesté, et non pas à titre personnel, ce qui l'aurait alors conduite à ne pas procéder à cette remise de fonds, privant en conséquence son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.