décision 17-10.553 du 06/06/2018,  partie 3



 ALORS QU'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la résistance abusive de la société Hyundai motor France, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153, alinéa 4, et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.