décision 17-83.194 du 15/05/2018,  partie 4


que, faute pour ce règlement d'avoir précisé la notion de petite quantité et celle de vente directe au détaillant, ce qui ne permet pas de savoir dans quels cas les pêcheurs côtiers ne peuvent pas vendre des produits sous poids, sous taille et sous calibre, la sanction pénale de la méconnaissance d'une interdiction insuffisamment claire et précise porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en cet état, l'incrimination de la pêche et de la vente de produits de la pêche sous poids, sous taille et sous calibre doit rester inappliquée à l'égard des pêcheurs côtiers ; qu'en condamnant le prévenu pour pêche et vente de congres sous poids, la cour d'appel qui n'a pas nié sa qualité de pêcheur côtier, a méconnu l'article 7 précité ;
 
 "5°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que les congres vendus sous calibre représentaient un poids total de 7,6 kg sur une vente totale de 668,60 kg de produits de la pêche réalisée le 6 mai 2013 ; qu'en estimant que le prévenu ne pouvait se prévaloir de l'exemption de l'article 2 du règlement n° 2406/96, aux motifs qu'il a vendu l'ensemble du produit de sa pêche à la SOCOMAP, quand le procès-verbal d'infraction n'avait jamais visé une vente à cet établissement et que l'acte de prévention n'en faisait pas état, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits non visés à la prévention, a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors qu'à tout le moins, en n'invitant pas le prévenu à s'expliquer sur ces faits, ce qui lui aurait permis de constater que la société SOCOMAP avait seulement en vertu de ses statuts pour objet de fournir des services aux marins pêcheurs consistant à répondre à leurs besoins professionnels en mettant à leur disposition l'infrastructure matérielle pour la vente du produit de leur pêche aux acheteurs professionnels et ne vendait pas pour son compte le produit de la pêche, la cour d'appel a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 "7°) alors qu'en outre, en n'indiquant pas quels éléments lui permettaient de considérer que la première mise sur le marché résultait d'une cession à la SOCOMAP, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "8°) alors qu'enfin, en retenant à l' encontre du prévenu le délit de vente illicite de congres aux motifs que le gérant de la société La Marée qui avait acquis les congres visés à la prévention, avait une activité de vente en gros, sans rechercher si le prévenu avait intentionnellement vendu des poissons sous calibre, qui plus est à une personne qui ne les destinait pas directement à la vente aux consommateurs, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'exposition ou vente de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé, l'arrêt, après avoir relevé que la pesée des congres avait été réalisée à l'aide d'un instrument de mesure aux normes CE et à jour de sa visite périodique, retient qu'à défaut de preuve contraire ressortant du dossier ou produite en cause d'appel, toutes les constatations matérielles auxquelles a procédé l'agent verbalisateur, officier de police judiciaire, et qu'il a dûment consignées par procès-verbal doivent être retenues, notamment celles relatives à la présence dans les caisses contrôlées de congres "dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis", première appréciation qui s'est trouvée confortée lors de la vérification par sondage ; que les juges ajoutent que M. X... a reconnu que l'étiquette sanitaire apposée sur la caisse de 7,6 kg de congres lui appartenait et a admis l'avoir vendue à la criée ; que les juges constatent que M. X... a débarqué ces produits de la mer dans les locaux de la criée pour y être cédés à la Socomap et en déduisent qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption prévue par l'article 2 du règlement (CE) du 26 novembre 1996 lorsqu'il s'agit « de petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur» ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'article 2 du Règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;