Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.559 du 15/12/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 III. IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir rejeté la demande de Monsieur [Z] en révocation de l'ordonnance de clôture, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « En l'absence de démonstration d'une cause grave telle que visée par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture. »
 
 ALORS QUE, à l'appui de sa demande Monsieur [Z] invoquait comme cause grave son changement d'avocat en raison des difficultés rencontrées avec son précédent conseil dont le bâtonnier avait été saisi en juin 2018, ce qui l'avait empêché de présenter sa défense en temps utile (cf. ses conclusions 3 avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture signifiées le 18 septembre 2013) ; Qu'en énonçant qu'en l'absence de démonstration d'une cause grave telle que visée par l'article 784 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, sans jamais s'expliquer sur la cause grave invoquée par Monsieur [Z] à l'appui de sa demande de révocation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 VI. IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné la CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [Z] la somme de 15.000 € seulement à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « La banque est tenue d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.
 Il n'est pas contesté que Monsieur [Z] a la qualité d'emprunteur non averti.
 S'il est constant que l'ouverture du compte courant et de l'offre de découvert concernant celui-ci ont été réalisées sans que la banque ne se renseigne sur la situation financière de Monsieur [Z], il ressort de l'examen de l'offre de crédit renouvelable du 6 décembre 2013, concomitante de l'ouverture du compte et de l'autorisation d'un découvert, que Monsieur [Z] a certifié comme exacte sa déclaration de revenus annuels d'un montant de 60.000 € et a apposé sa signature sous cette mention.
 Il est également fait mention de remboursement de crédits d'un montant annuel de 9.686 € sans précision sur l'existence éventuelle de charges de loyers.
 La déloyauté de l'emprunteur fait obstacle à ce qu'il puisse imputer à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, sous réserve que cette déloyauté ne soit pas décelable par l'organisme financier.
 En l'espèce, il est annexé à l'offre préalable de crédit renouvelable la déclaration de revenus 2012 de Monsieur [Z] visant des ressources annuelles de 19.919 €, soit trois fois moins importantes que celles déclarées dans la fiche de renseignements.
 Dès lors, la société CIC ne pouvait manquer de connaître la réelle situation financière de Monsieur [Z].
 Un emprunt correspondant à trois années de revenus avec des charges, hors loyer, de 9.686 € constitue un risque d'endettement excessif.
 Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter.
 En l'espèce, la cour estime que Monsieur [Z] a perdu une chance moyenne de l'ordre de 40% de ne pas contracter.
 Il convient d'indemniser ce préjudice par l'allocation de la somme de 15.000 € de dommages-intérêts.
 Le jugement déféré sera donc réformé à ce titre. »
 
 1/ ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que la cour d'appel a expressément constaté en page 2 in limine de l'arrêt attaqué que la convention d'ouverture de compte courant avec découvert de 500 € a été souscrite par deux actes sous-seing privé en date du 27 août 2013 et que le crédit renouvelable de 40.000 € maximum avait été consenti le 6 décembre 2013 ; Qu'en énonçant ensuite, en page 3 in fine de l'arrêt, que, s'il est constant que l'ouverture du compte courant et l'offre de découvert ont été réalisées sans que le banque se renseigne sur la situation financière de Monsieur [Z], il ressort de l'examen de l'offre de crédit renouvelable du 6 décembre 2013 « concomitante de l'ouverture du compte et de l'autorisation d'un découvert » que Monsieur [Z] a certifié comme exacte sa déclaration de revenus annuels d'un montant de 60.000 €, la cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;