Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.375 du 10/11/2021,  partie 10


qu'en énonçant qu'il n'était pas établi par l'employeur que les visiteurs médicaux classés dans le groupe VII aient eux-mêmes rempli les conditions de la définition conventionnelle de la classification dans ce groupe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma soulignaient, preuve à l'appui, que le passage du groupe VI, niveau C au groupe VII, niveau A se faisait par application d'un système d'évolution automatique dit « règle des 110 », permettant à un visiteur médical de bénéficier d'une évolution de classification en fonction de la performance en termes de qualité visite (QV) générée sur son secteur, sous réserve de l'atteinte d'un certain nombre de points acquis (220 pour les visiteurs ayant plus de trois ans de présence dans l'entreprise et produisait une pièce décrivant les modalités d'application de cette règle (conclusions d'appel, p. 23 ; prod. 11) ; qu'en énonçant que l'employeur ne contestait pas sérieusement ni en tout cas utilement le défaut de critères objectifs pour opérer la classification au groupe VI ou au groupe VII des visiteurs médicaux au sein de l'entreprise, sans analyser la pièce produite ni expliquer en quoi la règle dite des 110 qu'elle détaillait ne reposait pas sur des critères objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que la « règle des 110 » régissant le passage du groupe VI niveau C au groupe VII niveau A n'avait pas été respectée au sein de l'entreprise, sans préciser d'où elle tirait cette énonciation, contestée par les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma (conclusions d'appel, p. 23, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE le secteur confié à un salarié titulaire de mandats représentatifs doit être adapté en fonction des seules heures consacrées à l'exécution de ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma soulignaient que c'était pour ne pas pénaliser M. [S] dans son activité au regard du temps consacré à ses mandats que son secteur géographique avait été diminué, de même que la cible de médecins à visiter, afin qu'il puisse exercer la même pression moyenne de visites auprès des praticiens qu'un visiteur médical non titulaire de mandats et que M. [S] avait au demeurant manifesté sa satisfaction après ce redécoupage (conclusions d'appel, p. 28-29 et 34-35 ; prod. 12 à 14) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le secteur de M. [S] était sous-dimensionné par rapport à celui de ses collègues, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 9. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 28, deux derniers §), les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma indiquaient expressément « contester les propos de M. [S] s'agissant du nombre de médecins qu'il devait visiter : ce dernier prétend qu'il n'avait que 70 médecins à visiter, alors même qu'il ressort des pièces versées par les Laboratoires que la cible de M. [S] tournait autour de 130 contacts. Pièces n° 45 et 75 » et ajoutaient que M. [S] disposait de toute latitude pour modifier lui-même sa cible et augmenter le nombre de médecins ciblé ; qu'en affirmant que M. [S] faisait valoir sans être contesté par l'employeur qu'il disposait d'une cible de 70 dermatologues lorsque celle de ses homologues représentait 150 à 200 professionnels, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes en violation du principe susvisé ;
 
 10. ALORS QUE si les objectifs d'un salarié exerçant des mandats représentatifs doivent être fixés à la mesure de son temps de production, cette condition est remplie lorsque les objectifs sont fixés par jour de présence sur le terrain ; qu'en l'espèce, les sociétés Laboratoires dermatologiques Ducray et Laboratoires dermatologiques A-Derma soutenaient, s'agissant de la diminution des objectifs en proportion du temps de présence, que les objectifs des visiteurs médicaux consistaient en un nombre de visites par jour d'activité sur le terrain et qu'ainsi cela permettait de ne pas pénaliser M. [S] pour ses jours d'absence (conclusions d'appel, p. 35 ; prod. 17 à 19) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les performances commerciales de M. [S] avaient nécessairement été affectées négativement par le temps consacré à ses fonctions électives et que M. [S] faisait valoir sans être contesté par l'employeur que ses fonctions électives n'avaient jamais été prises en considération pour déterminer les seuils à atteindre en termes d'objectifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs du visiteur médical n'étaient pas fixés par jour de présence sur le terrain, rendant inutile une adaptation de ceux-ci aux fonctions électives, la cour d'appel a privé sa décision de