Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en retenant pour débouter M. T... de sa demande d'heures supplémentaires qu'il ressortait du décompte de l'outil informatique de comptage du temps travaillé destiné à permettre de calculer la facturation des missions aux clients de l'entreprise qu'en 2011, 2012 et 2013 M. T... avait validé un total d'heures de travail effectif inférieur à la durée légale annuelle du travail de sorte qu'il n'était pas justifié de dépassement de la durée légale, quand elle aurait dû exiger de l'employeur qu'il procède à un décompte hebdomadaire du temps de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à ce que la société LCA-ICSI soit condamnée à lui verser la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions du contrat relatives à la rémunération du salarié, il a été prévu : «
 une partie variable pourrait être déterminée par l'atteinte d'objectifs qui seront fixés en début de chaque année civile » ; que comme exactement retenu par les premiers juges, il n'y a eu pendant l'exécution du contrat de M. T... de janvier 2011 à début 2013 aucune définition d'objectifs à atteindre et il n'en a été réclamé aucun, alors qu'il s'agissait d'un complément de rémunération soumis à la réalisation de cette condition ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur dit que l'employeur aurait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de son contrat de travail en ce qu'il ne lui aurait pas versé de rémunération variable ; que les Conditions particulières du contrat de travail signé par le salarié précisent au point 1.4 : « Votre rémunération brute annuelle est fixée à 75.000 euros répartie sur 12 mois
 
 Une partie variable pourrait être déterminée par l'atteinte d'objectifs qui seront fixés en début de chaque année civile » ; que conformément au contrat de travail, la partie variable n'est pas due expressément, « pourrait être déterminée », et cette partie variable est liée à la fixation d'objectifs ; que le demandeur n'a pas eu d'objectifs fixés et qu'il n'a jamais réclamé la fixation d'objectifs pour les années 2011, 2012, 2013 ; que dans la pièce 10 le demandeur fait une demande concernant l'évolution de sa rémunération mais ne fait nullement référence à une part variable ; que le demandeur indique que deux collaborateurs ont eu des objectifs fixés mais uniquement sur l'année 2011 et non sur les autres années sans qu'il soit démontré que ces collaborateurs aient touché une part variable ; que la fixation d'objectifs relève du pouvoir de direction de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil après avoir étudié les documents présentés, dit qu'il n'y a pas lieu à part variable, que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi et déboute le demandeur de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 1.4 du contrat de travail de M. T... disposait qu'« une partie variable pourrait être déterminée par l'atteinte d'objectifs qui seront fixés en début de chaque année civile » ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que cette clause ne prévoyait qu'un complément de rémunération soumis à la réalisation de la condition de fixation d'objectifs qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur, lorsqu'il ressortait de l'article 1.4 du contrat et de l'emploi du futur que les objectifs devaient être obligatoirement fixés annuellement sans que cela soit laissé à la discrétion de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article 1.4 du contrat de travail, en violation de l'article 1192 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le contrat de travail prévoit qu'une rémunération variable pourra être versée au salarié selon des objectifs devant être fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que le contrat de travail avait été exécuté de bonne foi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'employeur n'avait à aucun moment pendant l'exécution du contrat de travail cherché à définir des objectifs à M. T..., a violé les articles 1134, devenu 1104, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;