Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.791 du 04/01/2023,  partie 2


et que si les sociétés Centrale Food et El Alamo rapportent, en s'appuyant chacune sur une attestation de leur expert-comptable , que leurs achats auprès des sociétés GM Négoce et DGA ne correspondaient qu'à une fraction de leur activité, à savoir 7,99 %, s'agissant de la société El Alamo pendant le cours de l'année 2017 puis 1,9 % au cours de l'année suivante et 13,5 % pour la société Centrale Food au cours de l'année 2017 puis 1,95 % au cours de l'année suivante, ces achats sont loin d'être négligeables, que ce soit en proportion de leur chiffre d'affaires ou en volumes, pour en déduire que la Direction nationale des enquêtes fiscales rapporte ainsi l'existence d'une présomption de fraude susceptible d'avoir permis aux sociétés Centrale Food et El Alamo de majorer indûment le montant de leur TVA déductible, quand l'administration fiscale n'établissait pas que les sociétés Centrale Food et El Alamo savaient que leurs fournisseurs ne s'étaient pas acquittés du paiement de la TVA auprès du trésor public, de sorte que le juge ne pouvait déduire l'existence d'une présomption de fraude fiscale à l'égard des sociétés Centrale Food et El Alamo du simple fait qu'elles étaient les clients des sociétés GM Négoce et DGA, à l'encontre desquelles l'administration fiscale avait relevé l'existence une présomption de fraude fiscale, le premier président a violé l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2° ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionalité ; qu'en considérant que, depuis la fin du mois de mars 2017 jusqu'au 31 janvier 2018, la société GM Négoce avait perçu de la société El Alamo deux virements pour un montant total de 1.879.875 € ; que lors de l'année qui s'est écoulée entre le 7 octobre des années 2016 et 2017, la société Centrale Food a fait des virements au profit de la société DGA pour un montant total de 531.221 €et qu'en dépit de ces montants perçus, les sociétés GM Négoce et DGA n'ont pas versé une quelconque somme au titre de la TVA au Trésor public ; et que si les sociétés Centrale Food et El Alamo rapportent, en s'appuyant chacune sur une attestation de leur expert-comptable , que leurs achats auprès des sociétés GM Négoce et DGA ne correspondaient qu'à une fraction de leur activité, à savoir 7,99 %, s'agissant de la société El Alamo pendant le cours de l'année 2017 puis 1,9 % au cours de l'année suivante et 13,5 % pour la société Centrale Food au cours de l'année 2017 puis 1,95 % au cours de l'année suivante, ces achats sont loin d'être négligeables, que ce soit en proportion de leur chiffre d'affaires ou en volumes, pour en déduire que la Direction nationale des enquêtes fiscales rapporte ainsi l'existence d'une présomption de fraude susceptible d'avoir permis aux sociétés Centrale Food et El Alamo de majorer indûment le montant de leur TVA déductible, et le président a autorisé une mesure disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et au respect du domicile des exposants, en l'absence d'élément substantiel permettant d'établir l'existence une présomption de fraude fiscale, et a violé le principe de proportionnalité ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16 B du livre des procédures fiscales, doit établir l'existence d'une présomption de fraude fiscale à l'égard des intéressés, rendant vraisemblable la fraude alléguée; qu'en considérant, depuis la fin du mois de mars 2017 jusqu'au 31 janvier 2018, la société GM Négoce avait perçu de la société El Alamo deux virements pour un montant total de 1.879.875 € ; que lors de l'année qui s'est écoulée entre le 7 octobre des années 2016 et 2017, la société Centrale Food a fait des virements au profit de la société DGA pour un montant total de 531.221 €et qu'en dépit de ces montants perçus, les sociétés GM Négoce et DGA n'ont pas versé une quelconque somme au titre de la TVA au Trésor public ;