Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.106 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en énonçant que le contrat est régulier et conforme aux textes sans autrement motiver sa décision et sans vérifier la licéité du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification de la relation salariale à temps partiel en un temps plein et des demandes subséquentes de condamnation de la société BAP à payer à M. [Q] diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps plein à compter de juin 2012 le premier juge a justement fait observer que M. [Q] ne rapportait pas la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur, d'autant qu'il ressort des attestations et des documents produits par le salarié lui-même qu'il travaillait durant les périodes d'emploi auprès de la société BAP dans d'autres restaurants (attestation de M. [R], bulletins de paye du Grizzli d'avril 2010 à octobre 2010) était indemnisé par Pôle emploi et avait une activité de comédien sans justifier ses revenus sur cette période ; que l'employeur produit des plannings de travail des différents salariés démontrant que M. [Q] travaillait selon des horaires conformes à ceux mentionnés sur les bulletins de paye et que les quelques autres documents (attestation d'un ami, certificat médical d'un médecin et planning d'un salarié sans date) ne sont pas probants ; et aux motifs éventuellement adoptés du jugement qu'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
 La non-conformité du contrat de travail à temps partiel aux dispositions précitées n'entraine pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein.
 L'employeur qui invoque un temps partiel peut en effet rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu mais également de sa répartition sur la semaine ou sur le mois.
 En l' espèce, il ressort des fiches de paye qu'à compter du mois de juin 2012, M. [Q] était déclaré selon les mois entre 32 heures et 104 heures par mois.
 Or il ressort des plannings produits par l'employeur que sur la période de juin 2012 à septembre 2014 le salarié ne travaillait pas sur la base d'un temps plein mais selon des horaires conformes à ceux mentionnés sur les bulletins de paie.
 Les attestations émanant de la secrétaire chargée d'établir les plannings et de salariés travaillant dans l'entreprise ou de clients habituels confirment ce point.
 Le planning produit par le salarié ne permet pas de déterminer l'année concernée..
 L'attestation d'un ami qui n'a jamais travaillé au sein de l'établissement et le certificat médical d'un médecin n'ont aucune force probante quant à la réalité des horaires travaillés par le salarié.
 Il y a, lieu de relever que le salarié ne s'est jamais plaint au cours de la relation contractuelle de ce qu'il serait payé sur la base d'un temps partiel alors qu'il aurait travaillé à temps plein » ;
 
 1°- ALORS QU' en application de l'article 624 du code de procédure civil, une cassation à intervenir sur le premier moyen dont il résultera la requalification du contrat à durée indéterminée du contrat à temps plein du 1er mai 2011 emportera requalification à temps plein de l'ensemble de la relation salariale qui s'est poursuivie jusqu'au licenciement prononcé le 20 décembre 2014, faute pour l'arrêt d'avoir constaté l'acceptation expresse par M. [Q] de la modification de la durée du travail ;
 
 2° ALORS QU' en tout état de cause, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'à défaut, la présomption de travail à temps complet ne peut être combattue que si l'employeur justifie de la durée exacte convenue ; qu'en retenant que la société BAP rapportait la preuve des horaires mentionnés sur les bulletins de paie pour débouter M. [Q] de ses demandes, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant , a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3°- ALORS QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que de plus au soutien de sa demande, M. [Q] a fait valoir que la société BAP n'établissait pas la preuve liée à la prévisibilité de son rythme de travail ;