Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.126 du 21/10/2020,  partie 2



 Le fait qu'à la date de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. O... D... le 12 février 2016, le délai de recours n'était pas expiré est sans incidence sur les obligations de l'employeur telles que relatées ci-dessus, et sur l'appréciation des manquements graves de l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail.
 M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution.
 Or M. O... D... a repris son travail le 8 février 2016 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et sans que la société [...] ne lui ait proposé un emploi aménagé selon les préconisations du médecin du travail.
 La société [...] produit aux débats trois attestations de M. T..., directeur division Ta instrument, de Mme B..., directrice des ressources humaines, de Mme Q... responsable paie, qui toutes trois indiquent que lors d'un réunion avec M. O... D... le 10 janvier 2011, en leur présence, il a été proposé à M. O... D... trois postes d'ingénieur services client, situés dans l'ouest de la France, en région parisienne, et un poste sédentaire à Guyancourt (78), tous refusés par M. O... D....
 D'une part aucune formalisation écrite n'a été faite à M. O... D... avec des précisions sur les éventuelles aménagements nécessaires de l'emploi avec les préconisations du médecin du travail, d'autre part les propositions de la société [...] ne respectaient pas l'avenant au contrat de travail de M. O... D... daté du 7 août 2015, signé le 15 août 2015 à effet au 1er septembre 2015 qui indiquait :
 « le secteur d'activité qui vous est confié est déterminé par la société [...]. Toutefois, dans la mesure où votre activité est également effectuée à partir de votre domicile, il est convenu que celui-ci doit être situé en région Rhône-Alpes. Le lieu pourra être transféré ultérieurement par la société dans tout autre localité de la région Rhône-Alpes ».
 Entre le 10 janvier 2016 et le 8 février 2016, la société [...] n'a fait aucune proposition d'emploi similaire à celui occupé, aménagé selon les préconisations du médecin du travail, et ce malgré relance de M. O... D... par courriel du 5 février 2016.
 En prenant acte de la rupture de son contrat de travail au 12 février 2016, M. O... D... n'a pas agi précipitamment et de manière prématurée.
 Les manquements de l'employeur sont graves et empêchaient la poursuite du contrat de travail.
 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. O... D... s'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La cour, sur la base du salaire moyen des trois mois précédent l'arrêt de travail de M. O... D... de 3 801,77 euros, confirme les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11 405,30 euros), des congés payés afférents (1 140,53 euros), et au titre de l'indemnité de licenciement (8 607,21 euros).
 Sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... D... avait plus de huit ans d'ancienneté au sein de la société [...] et était âgé de 29 ans au moment de son licenciement.
 A la suite de son accident du travail du 19 mai 2015, il bénéficie d'une rente de 30 % depuis le 23 février 2016 d'un montant trimestriel de 1494,91 euros.
 Il a connu une importante diminution de ses revenus. Il a trouvé un emploi à compter du 13 juin 2016 au sein de la société Prorata location service. Ses revenus 2016 ont été 22.579 euros soit 1 881,58 euros par mois.
 
 Depuis le 6 novembre 2017 M. O... D... est serveur revendeur à temps partiel pour un salaire mensuel brut de 877,97 euros.
 En évaluant son préjudice à 30 500 euros, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du préjudice subi. » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « il est de jurisprudence constante que l'employeur qui a une obligation de sécurité envers le salarié doit rechercher et proposer à celui en cas de restrictions médicales un emploi similaire à son contrat de travail mais à sa nouvelle situation.
 En l'espèce, la SAS [...] ne justifie par aucun document versé aux débats avoir effectué une recherche de reclassement sur l'ensemble des postes similaires environnants en Rhône Alpes.
 Les postes proposés à M. D... se situaient hors de l'aire de travail contractuelle prévue à l'avenant du contrat de travail. Il n'est pas démontré que ces postes proposés aient correspondu aux restrictions médicales préconisées.
 La proposition faite au salarié de se munir d'un chariot à roulette ou de valises à roulettes ne saurait constituer un aménagement sérieux du poste de travail (ne supprimant que le transport de charges lourdes et non pas leur manutention: pose et enlèvement du chariot); en tout état de cause, ne tenant pas compte de la préconisation du médecin du travail de limiter les trajets à 3 heures de route.