Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.499 du 09/12/2020,  partie 2


La cour relève encore qu'à l'examen des nombreux courriels versés aux débats par Mme H..., il n'est pas discutable qu'elle avait coutume d'en référer au gérant, que s'il n'est pas surprenant que les actions au bénéfice de la société ne soient engagées qu'après avoir obtenu l'aval de son dirigeant, force est de constater que ce mode de fonctionnement visant à donner des instructions de façon quasi systématique en toute matière, induisant de fait un contrôle de l'activité et une absence totale d'autonomie, s'inscrit dans le cadre de relations allant bien au-delà de simples échanges entre un dirigeant et son associée, qu'outre le fait que la SARL Gold Properties déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail, Mme H... était maintenue de façon permanente à sa disposition, que ces éléments constituent un faisceau d'indices caractérisant l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution. Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que la relation de travail sur la période considérée n'était pas établie et a débouté. Mme H... de sa demande de requalification. Il conviendra en conséquence de requalifier la relation entre les parties sur la période du 5 avril 2011 au 31 décembre 2012 en contrat de travail salarié» ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail se distingue du contrat de société, lequel n'exclut pas qu'un associé donne des instructions à un autre, par l'existence d'un lien de subordination juridique qui est défini par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner, dans le cadre de son activité quotidienne, des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme H... associée à hauteur de 30% des parts sociales de la société Gold Properties en était la salariée au motif que M. P... lui donnait des instructions, sans avoir relevé aucun élément de fait permettant de retenir que dans son activité quotidienne, Mme H... aurait été contrainte de respecter les directives précises de M. P... sur les conditions d'exécution du travail, les horaires, le matériel utilisé et aurait dû rendre compte, régulièrement de ses activités, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre Mme H..., d'une part, et la société Gold Properties, d'autre part, que «la Sarl Gold Properties déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail, Mme H... étant maintenue de façon permanente à sa disposition» sans avoir constaté aucun élément de fait quant aux conditions concrètes d'exécutions du travail de Mme H... permettant de conclure en ce sens, la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est gérant de fait l'associé qui dispose d'une procuration générale sur les comptes bancaires de la société et qui s'immisce de fait dans sa gestion, peu important l'existence d'un gérant de droit ayant en principe tout pouvoir de gestion ; qu'en jugeant que Mme H... ne pouvait être qualifiée de gérante de fait au motif que M. P..., gérant de droit, «lui déniait en avoir les pouvoirs en reconnaissant même prendre toutes les décisions essentielles liées à la vie de la société», sans avoir recherché si, comme la société Gold Proporties le soutenait dans ses conclusions d'appel, en dépit des pouvoirs dont disposait le gérant de droit, Mme H... qui bénéficiait d'une procuration générale sur les comptes bancaires de la société ne se serait pas immiscée dans sa gestion de fait en engageant des dépenses à son profit, ce dont il résultait corrélativement l'absence de tout lien de subordination juridique entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre Mme H..., en sa qualité d'auto-entrepreneur, et la société Gold Properties du 1er janvier au 31 mai 2013 en relation de travail salariée et d'avoir condamné cette dernière à lui verser les sommes de 3.700,69 euros à titre de rappel de salaire, 1.812,50 euros à titre d'indemnité de congés payés, 3.625 euros d'indemnité légale de licenciement, 10.875 euros à titre d'indemnité de préavis, 21.750 euros à titre d'indemnité pour délit de travail dissimulé, 10.000 euros au titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;