décision 16-80.261 du 30/03/2016,  partie 5


- de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que M. [Q] a déclaré avoir fui l'Espagne puis la France en raison de ses liens supposés avec l'ETA pour rejoindre le Mexique où il est resté pendant douze ans, que son épouse et ses enfants résident actuellement en Espagne, qu'il se décrivait en France comme "réfugié", que les éléments retrouvés à son domicile en perquisition et sur lui (pendentif d'ETA) montrent qu'il n'a pas pris ses distances avec cette organisation terroriste, que le risque de réitération est donc élevé, ainsi que le risque de fuite, eu égard à la peine encourue et aux attaches qu'a M. [Q] à l'étranger qui a démontré sa capacité à vivre dans la clandestinité, même s'il offre aujourd'hui des garanties de représentation relatives qui doivent s'effacer devant les nécessités de l'instruction, de mettre fin au trouble exceptionnel ct persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'il a causé, en ce que l'ETA, organisation terroriste, est responsable de la mort de plus de huit cents personnes, dont plusieurs membres des forces de police, qu'en dépit d'annonces sur un dépôt des armes, cette organisation poursuit ses activités illégales des deux côtés de la frontière, que les faits sont reliés à l'action de cette organisation terroriste et ont été commis postérieurement aux annonces pacifiques, ce qui jette le doute sur la sincérité de ces déclarations de la part de l'ETA, que les activités criminelles de cette organisation et de ses membres troublent dès lors de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ;
 
 "1°) alors que lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler ; que le juge des libertés et de la détention statue par une ordonnance motivée ; qu'au cas présent, dès lors que pour statuer sur la demande de mise en liberté de M. [Q], le juge des libertés et de la détention s'était borné à reprendre dans sa quasitotalité les motifs de l'ordonnance ordonnant son placement en détention provisoire, sans examiner les moyens soulevés par le demandeur, la cour d'appel ne pouvait, sans en méconnaître la nullité, confirmer le rejet de cette demande ;
 
 "2°) alors que tout individu a droit à la liberté et à la sûreté, c'est à dire à ne pas être ou rester privé de liberté de façon arbitraire ; qu'en ne s'expliquant pas au cas présent sur le moyen invoqué par M. [Q], tiré de l'article 5, alinéa 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, revendiquant son droit à une décision motivée sur sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, sans rechercher concrètement en quoi ces deux mesures, dont le degré de contrainte diffère, n'étaient pas adaptées à la situation de M. [Q] à la date à laquelle elle a statué, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Q] a présenté le 19 novembre 2015 un demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 novembre 2015 ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et, dès lors, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant, aux motifs insuffisants du premier juge, des motifs répondant aux exigences légales, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suite que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;