décision 15-29.502 du 26/04/2017,  partie 5


c'est donc à juste titre qu'elle a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane en cause, sans qu'il soit en l'espèce nécessaire de se référer aux dispositions du code civil sur la solidarité » ;
 
 ALORS QU'une personne ne peut être redevable d'une dette douanière au titre de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire que si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas (CJUE, arrêt du 27 juin 2013, Staatssecretaris van Financiën / Codirex Expeditie, C-542/11, considérants 33 et 34 ; CJUE, arrêt du 12 juin 2014, SEK Zollagentur / Hauptzollamt Gießen, C-75/13, considérant 37) ; qu'en l'espèce, les auteurs du vol des marchandises ont été retrouvés et condamnés, ce dont il résulte que les personnes ayant soustrait la marchandise à la surveillance douanière, visées au premier tiret de l'article 203, paragraphe 3, sont identifiées et peuvent se voir réclamer le paiement des droits de douane par l'administration douanière ; qu'en décidant cependant que l'administration des douanes était en droit de réclamer le règlement des droits de douane à la société Harry Winston, au titre de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, bien que la disposition figurant au premier tiret de ce paragraphe 3 soit applicable, la cour d'appel a violé l'article 203 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.