cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.267 du 22/06/2017,  partie 3


Dans ces conditions, la société EXACOMPTA ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste aménagé selon les recommandations initiales du médecin du travail, sans saisir ce dernier d'une nouvelle demande d'avis. Il y a lieu de constater dans ces conditions que le reclassement n'a pas été fait conformément aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais ces recommandations elles-mêmes ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le médecin du travail, après avoir déclaré Monsieur Y... inapte à tout poste nécessitant la conduite de chariots, avait précisé à la demande de la société EXACOMPTA que le poste de « margeur sur ligne Kugler » pouvait être proposé au salarié, à la condition que celui-ci ait à sa disposition des outils de manutention adaptés à savoir table élévatrice électrique et transpalette électrique ; que la cour d'appel a également constaté que Monsieur Y... avait refusé ce poste de reclassement en soutenant que les conclusions du médecin du travail auraient été incompatibles avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices ; que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la société EXACOMPTA ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste sans saisir le médecin du travail d'une nouvelle demande d'avis ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait des constatations précitées que la contestation du salarié ne remettait pas en cause la conformité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais se bornait à contredire ces recommandations elles-mêmes, lesquelles étaient claires et ne nécessitaient aucune interprétation, de telle sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation de saisir de nouveau le médecin pour en obtenir la simple confirmation de ses recommandations, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société EXACOMPTA, le poste de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein de l'entreprise comme du groupe de telle sorte que, à supposer ce poste incompatible avec l'état de santé du salarié, il fallait en déduire que le reclassement de celui-ci était impossible et qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à la société EXACOMPTA à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.