Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.912 du 03/12/2015,  partie 2



ALORS QU' aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure » ; que toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article R.661-6, 3°, du code de commerce, l'appel des jugements autres que ceux arrêtant ou rejetant un plan de cession est jugé « conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile » ; qu'il résulte de ces textes que l'appel d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise est jugé conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, qui sont exclusives des dispositions de l'article 908 du même code ; qu'en déclarant dès lors caduc, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, l'appel formé par la SCI La Forêt et la SARL L'Européenne de Promotion et d'Investissement à l'encontre du jugement prononçant leur liquidation judiciaire, au motif qu'il ne suffit pas, pour que les dispositions de l'article 908 soient écartées, « que l'article 905 ait vocation à s'appliquer à la procédure d'appel concernée, mais encore qu'il en ait été fait application par le président de la chambre saisie », et qu'en l'occurrence, il n'était pas établi que ce dernier ait fait application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 et 3), cependant que les dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce sont applicables de plein droit, et non à la discrétion du président de la chambre, de sorte que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'étaient nullement applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application n même temps qu'elle a violé les articles R.661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile par refus d'application.