Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.297 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [O], domicilié [Adresse 1] (Maroc),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [O] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à la société le Marabout, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société [H] Paquin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la société [H] Paquin, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [X], de la société le Marabout, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015), que, par acte authentique dressé le 15 octobre 2003 par M. [H], notaire membre de la SCP Huas-Paquin, M. [O] a vendu un appartement à la société Marabout, représentée par son gérant, M. [V] [X] ; que, contestant avoir signé la promesse de vente sous seing privé du 25 novembre 2002 et l&apos;acte de procuration du 15 septembre 2003 au profit de son neveu, M. [K] [X], frère du gérant de la société le Marabout, pour le représenter lors de la vente, M. [O] a assigné les intervenants à la vente en nullité de celle-ci et en dommages et intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité de la vente ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. [O] ne signait pas tous les documents administratifs de la même manière, qu&apos;il résultait de deux lettres des 27 novembre et 17 décembre 2002 que celui-ci avait l&apos;intention de vendre l&apos;appartement à M. [V] [X], que le prix de vente était librement convenu entre les parties après un échange de correspondances et que M. [V] [X] avait versé diverses sommes au titre des charges de copropriété et de frais de justice pour s&apos;opposer à une saisie immobilière, la cour d&apos;appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de la responsabilité du notaire ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d&apos;une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé que le notaire avait procédé à la vérification de la signature figurant sur la procuration sous seing privé et demandé de retourner la fiche d&apos;état civil complétée et accompagnée de la photocopie de la carte de résident en cours de validité, que les signatures figurant sur cette carte et la procuration du 15 septembre 2003 étaient similaires et que le rapport d&apos;expertise confirmait la difficulté pour un non-initié de déceler que la signature apposée sur la procuration pourrait être une imitation et ayant retenu que la vileté du prix n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la faute du notaire n&apos;était pas démontrée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à M. [H] et la société [H] Paquin la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [O].