décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 4



 Selon la notification de grief, la société Belvédère aurait communiqué une information inexacte, imprécise et trompeuse sur la mise en place d'une « equity line » en laissant croire qu'un contrat avait été conclu et en laissant ouverte l'hypothèse que cette « equity line » consisterait en une augmentation de capital alors qu'elle avait l'intention de céder des actions auto-détenues.
 
 Concernant l'état d'avancement de ce projet de financement à la date du communiqué, la société Belvédère et Monsieur Jacques X... expliquent que le « term sheet » soumis par le fonds d'investissement américain GEM Group et signé par la société Belvédère le 6 septembre 2010 était contraignant (« binding ») dans l'esprit de Monsieur Jacques X..., compte tenu d'une expérience passée au cours de laquelle Monsieur Jacques X... avait été condamné en Angleterre. En outre, Monsieur Jacques X... ajoute que selon lui, cette lettre d'engagement relative à la trésorerie potentielle de la société Belvédère compte tenu des difficultés financières dans lesquelles elle se trouvait, relevait du régime de l'information privilégiée, l'obligeant à en communiquer la substance au marché.
 
 Concernant les modalités de l'opération, Monsieur Jacques X... indique qu'il considérait qu'elle n'était pas une information essentielle à communiquer au public, qu'en tout état de cause, les principales agences de presse financière, telle que Reuters ou Dow Jones avaient compris la teneur du message. La société Belvédère ajoute que les caractères d'une information doivent être appréciés en fonction de l'ensemble des informations antérieures délivrées par l'émetteur et dont disposait le public à la date du communiqué incriminé.
 
 En l'occurrence, le communiqué publié par la société Belvédère à la date du 8 septembre 2010 est intitulé « Poursuite des négociations pour la cession de MARIE BRIZARD-Signature d'une Equity Line de 70MC » et énonce en paragraphes 2 et 3 : « Par ailleurs, LA SOCIÉTÉ BELVÉDÈRE vient de signer avec la société américaine Global Emerging Markets Group « GEM » la mise en place, à travers sa filiale GEM Global Yield Fund, d'une Equity Line de 70Me. Cette Equity Line permet à la société Belvédère de lever auprès de GEM Global Yield Fund, sur une durée de trois ans, des capitaux pour un montant maximal de 7ome ».
 
 Il ressort de l'audition du directeur financier de la société Belvédère à l'époque des faits, par la direction des enquêtes et des contrôles (pièce AMF n° 10) qu'il reconnaît que lors de la publication du communiqué, « on était tout au début du processus à ce moment-là. » Il ajoute qu'« il est possible que le communiqué ait été prématuré, mais on a vu Monsieur Jacques X... arriver à ses fins dans des contextes plus difficiles. A ma connaissance, le contrat avec GEM n'a jamais été signé. ».
 Entendu aussi par la direction des enquêtes et des contrôles, Monsieur Jacques X... déclare qu'il « a fait peut-être précipitamment le communiqué » qu'il « n'aurait peut-être pas dû » (pièce AMF n° 9).
 
 Ces éléments qui sont corroborés par la lecture du document du 31 août 2010 adressé par GEM à la société Belvédère (pièce AMF n° 7) dont il ressort dès la première ligne qu'il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une proposition en vue d'une discussion, suffisent à démontrer que la société Belvédère n'avait pas signé de contrat avec GEM à la date du communiqué du 8 septembre 2010. Or les termes employés dans celui-ci, « vient de signer la mise en place d'une equity Line », signifie, qu'un contrat ayant plein effet juridique vient d'être signé.
 
 L'information communiquée est donc, à ce titre, inexacte.
 
 Concernant les modalités de l'equity Line, les affirmations de Monsieur Jacques X... selon lesquelles les modalités lui paraissaient secondaires ou qu'il ne savait pas exactement en quoi consistait cette opération de financement, sont contredites par l'échange de courriels qu'il a eu avec son avocat et le directeur financier de la société Belvédère le 9 septembre 2010 et qui est reproduit dans son mémoire du 14 janvier 2016. Il ressort de cet échange, que la position de l'AMF en date du 21 juillet 2008 relative aux equity Line lui avait été transmise, étant précisé que le document de l'AMF définit l'opération d'equity Line et demande que le marché soit clairement informé avant la mise en place du mécanisme car les augmentations de capital dans le cadre d'opération d'equity Line, ont vocation à être, en fait, pour l'essentiel financées par le marché, ce à quoi Monsieur Jacques X... a répondu que la position de l'AMF ne s'appliquait pas parce qu'il ne s'agissait pas de procéder à une augmentation de capital mais de céder l'autocontrôle du groupe progressivement.
 
 Cependant, même s'il s'agissait dans l'esprit de Monsieur Jacques X... de céder l'autocontrôle du groupe Belvédère et non de procéder à une augmentation de capital, il n'en demeure pas moins que la société Belvédère qu'il dirigeait en septembre 2010, a employé dans le communiqué, l'expression « d'equity Line », dont il savait, depuis au moins le 9 septembre 2010, qu'elle ne correspondait pas à la réalité de l'engagement envisagé.