cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-16.925 du 06/12/2017,  partie 6


qu'en affirmant que la lettre de licenciement « reproche » au salarié d'avoir prétendu avoir fait l'objet d'un harcèlement et que « le grief » dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement, lorsque la lettre de rupture se bornait à dénier tout harcèlement moral sans reprocher au salarié d'avoir affirmé en être victime, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 2°) ALORS subsidiairement QUE la mauvaise foi du salarié peut se déduire du caractère mensonger des accusations qu'il a proférées à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, la société BPD Marignan faisait valoir que c'était de manière mensongère que le salarié prétendait avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. C... ; qu'à ce titre l'exposante soulignait que le salarié affabulait lorsqu'il prétendait que le harcèlement moral de la part de M. C... avait commencé dès son arrivée, i.e le 13 juin 2007 et avait entraîné son accident cardiaque le 13 juillet 2007 dans la mesure où ce n'est qu'à compter de mars 2008 qu'il avait été placé sous la subordination de ce dernier ; qu'elle ajoutait encore que le salarié ne pouvait affirmer sans mentir que lors de son retour en mars 2008 son employeur l'aurait mis dans une situation de précarité puisque conformément aux prescriptions du médecin du travail qui l'avait déclaré apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, il lui avait été proposé plusieurs solutions horaires afin de faciliter son retour, ses objectifs avaient été revus à la baisse pour tenir compte de la réduction de son activité et un avenant à son contrat de travail avait même été établi pour lui permettre de bénéficier d'une rémunération variable ; que la société BPD Marignan soulignait que M. Y... procédait encore par mensonge lorsqu'il invoquait l'existence d'un comportement toujours plus discriminant à son égard au fur et à mesure que son licenciement approchait dans la mesure où lors de sa visite de reprise du 1er août 2008, il avait été déclaré apte sans réserve et n'avait formulé aucune remarque sur l'existence d'un prétendu harcèlement ; qu'il résulte par ailleurs expressément de l'arrêt attaqué qu'à la date de son embauche et de son accident cardiaque, M. C... n'était pas le supérieur hiérarchique du salarié, qu'il n'avait été affecté sous la subordination de ce dernier qu'à compter de mars 2008, que plusieurs propositions lui avaient été formulées dans le cadre de sa reprise à mi-temps thérapeutique, que ses objectifs avaient été revus à la baisse, qu'un avenant à son contrat de travail avait été établi pour qu'il puisse percevoir une rémunération variable, que M. C... avait même déclaré être prêt à le recevoir « dès que la CPAM l'autorisera », que lors de la visite du 1er août 2008 il avait été déclaré apte sans réserve et sans aucune observation de sa part sur ses conditions de travail alors qu'il était sous la subordination de M. Thierry C... et enfin que ses premiers courriers adressé à la direction pour se plaindre du comportement de M. C... étaient tous postérieurs à sa convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement ; que néanmoins, pour dire que la mauvaise foi du salarié n'était pas établie, la cour d'appel s'est bornée à relever que la seule circonstance que M. Y... n'a pas dénoncé les agissements de harcèlement moral avant son mail du 28 octobre 2008 ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi les nombreux autres éléments invoqués et étayés par l'employeur n'étaient pas de nature à établir que le salarié avait dénoncé, des faits dont il savait pertinemment qu'ils étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;