décision 16-83.034 du 11/05/2017,  partie 3



 "2°) alors, en tout état de cause, que l'article 188 du code de procédure pénale, d'interprétation stricte, n'interdit la reprise de l'action publique pour charges nouvelles qu'à l'encontre du bénéficiaire d'un non lieu ; que tel n'est pas le cas de la personne poursuivie du chef de complicité d'assassinat et qui n'avait pas été mise en examen ni poursuivie dans le cadre d'une procédure criminelle antérieure terminée par la condamnation du seul auteur du crime d'assassinat ;
 
 "3°) alors enfin que la chambre a confirmé le non lieu entrepris motif pris de l'insuffisance prétendue des charges nouvelles en l'absence de la moindre confrontation entre le témoin nouveau et l'auteur du crime d'assassinat, ni vérification des comptes du complice désigné et sans davantage s'assurer que les ADN retrouvés ne permettaient pas l'identification d'un autre participant resté inconnu, comme le lui demandait expressément la partie civile ; qu'ainsi la cour a privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt devenu définitif du 21 mai 2010, la cour d'assises de la Moselle a déclaré Mme Simone X... coupable de l'assassinat de son mari, Raphaël X..., et l'a condamnée à dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'à la suite de cette condamnation, la famille de la victime a déposé le 27 août 2013 une plainte avec constitution de partie civile du chef de complicité d'assassinat contre M. François Z..., présenté par les parties civiles comme étant l'amant de Mme X..., à la suite des révélations d'un détenu, M. Jean-Luc B... ; que ce dernier a affirmé avoir reçu des confidences de Mme X... selon lesquelles M. Z... lui aurait fourni l'arme du crime et lui aurait appris à s'en servir ; qu'à l'issue d'une information ouverte le 12 septembre 2013, le juge d'instruction a rendu le 2 avril 2015 une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges ; que les parties civiles en ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt relève que lors de l'information ouverte contre Mme X... pour assassinat, M. Z... avait déjà été mis en cause mais qu'aucune charge n'avait été retenue à son encontre, que les investigations nouvelles ordonnées par le juge d'instruction n'ont pas apporté d'élément nouveau, qu'en particulier les déclarations de M. B..., lui-même ancien amant de Mme X..., sont imprécises, paraissent inspirées par un sentiment de vengeance envers celle-ci, sont contredites par les constatations des enquêteurs et n'ont été confortées par aucun témoignage ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des motifs relevant de son appréciation souveraine ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche dès lors que la chambre de l'instruction a statué au fond, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.