Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.681 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Swisslife faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le tribunal n'avait retenu, pour déterminer l'indemnisation due aux consorts [P], qu'une somme de 4 084,92 euros s'agissant des revenus de Mme [Z] [P], quand, à l'examen de la pièce adverse n° 13 correspondant à l'avis d'impôt sur les revenus 2014, il apparaissait que Mme [Z] [P] avait perçu, outre la somme de 4 085 euros au titre d'« autres revenus salariaux », une somme de 1 166 euros au titre de « salaires » ; qu'en adoptant sur ce point la motivation du jugement sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.