Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 9


acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu&apos;elle sera arbitrée par experts ; que la cour d&apos;appel qui a fixé la réduction du prix du fonds de commerce vendu le 27 février 2013 par la société Klem&apos;s à la société Les 3C, bien que la réduction du prix devait être arbitrée par experts, a violé l&apos;article 1644 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 15 février 2015.