Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 4


qu'ainsi un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur, les limitations apportées au droit d'usage de ce dernier n'étant pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi ; Sur le droit à la non-discrimination ; que selon l'article 14 de la Cedh, la jouissance des droits et libertés qu'elle reconnaît doit être assurée sans distinction, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la conversion du bail à métayage peut être demandée, selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tant par le preneur que par le bailleur chacune des parties ayant ainsi un droit identique à la provoquer ; que le fait que la conversion puisse avoir pour effet de réduire le prix du bail n'est pas susceptible d'entraîner, ni au regard de la Cedh ni au regard du droit communautaire, la discrimination dont se plaint le Gfa Famille Y... ; Sur le droit d'accès au juge ; que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que l'article 6, paragraphe 1 de la Cedh prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime subordonne la conversion, à défaut d'accord entre les parties, à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux qui doit notamment vérifier si la condition tenant à la longueur de la durée d'exploitation par le preneur est remplie ; que loin d'être dépourvu de tout pouvoir d'appréciation, le juge a le pouvoir, comme en l'espèce, de statuer sur la conformité de ce texte aux traités internationaux ratifiés par la France ; que surtout, l'impossibilité de refuser la conversion étant nécessaire à la réalisation des objectifs d'intérêt général ci-dessus relatés ; elle ne peut pas constituer une privation au droit d'accès au juge et au droit de faire entendre sa cause ; que cette limitation ne restreint pas l'accès ouvert au bailleur d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et est conciliable avec l'article 6 paragraphe 1 de la Cedh, dès lors qu'elle poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en définitive, il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la conversion ainsi qu'une mesure d'expertise avant dire droit sur la fixation du prix du fermage ;
 
 ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme pour les parcelles sises commune de [...] ci-après désignées : [...] "Les Houlières" pour une contenance de 56a 50ca, [...] "Voitte" pour une contenance de 6a 58ca, [...] "La Garenne" ou "Sur la Garenne" pour une contenance de 13a 38ca, [...] "Les Prés de la Dame" pour une contenance de 27a 70ca, [...] "Les Prés de la Dame" pour une contenance de 12a 21ca, d'AVOIR dit que le prix de fermage sera payable en espèces à moins d'un autre accord entre les parties, d'AVOIR dit que la conversion du bail à métayage en bail à fermage a pris effet le 1er novembre 2016, d'AVOIR dit que le GFA GFV Famille Y... a droit pour l'année culturale qui s'est achevée le 31 octobre 2016, à la part de récolte fixée par la bail à métayage, à régler en espèces et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le tribunal paritaire pour fixer la valeur de cette part de récolte, faire le compte entre les parties et fixer le prix du fermage à compter du 1er novembre 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la conversion du bail ; que selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant ; que ce texte prévoit la conversion, sur décision du tribunal paritaire, soit dans quatre cas définis, soit lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que cette dernière situation est celle de l'Earl Domaine de la Choupette U... Fils ;