Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.714 du 05/02/2020,  partie 4



 4° ALORS QUE, pour juger que la société Unilever détenait seule les droits d'auteur sur le modèle litigieux et déclarer la société Ramkey irrecevable à agir en contrefaçon, la cour a retenu que les « éléments précis et concordants » analysés, fondés sur les attestations de Mme L..., du docteur V... et des courriels échangés entre Mme J... à Mme L..., relatifs aux interventions de la société Unilever dans le processus de détermination du modèle litigieux, démontraient l'existence d'une oeuvre collective dont la société Unilever, assistée de son comité scientifique, était le « maître d'oeuvre », sous l'autorité duquel la société Ramkey n'aurait été qu'un simple exécutant ; que, cependant, la société Ramkey, personne morale, ne pouvait être « auteur » ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand les éléments ainsi retenus ne pouvaient établir autre chose que les circonstances d'une collaboration entre un client exigeant, la société Unilever, et une agence de publicité indépendante, la société Ramkey, dont rien n'établissait qu'elle eût perdu sa liberté dans la création du modèle litigieux, qu'elle avait déposé le 25 avril 2005, la cour a violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5° ALORS QUE la société Ramkey avait fait valoir, à l'appui notamment des pièces 23, 24, 25 et 26 versées aux débats, qu'elle avait créé la coupe de dents   suite à la commande d'Unilever », qu'elle avait fait « réaliser les dessins 3D qui ont permis la création du moule » (concl. p. 14, in fine) ; qu'elle a ajouté que le modèle avait été réalisé avec le moulage des propres dents de M. F..., « qu'il a adressé à son fournisseur en charge de fabriquer les dents » (p. 15, § 1), que « c'est sous la direction et la coordination de Ramkey que la coupe de dents a été créée » (p. 15, § 3) et qu'elle avait « assuré la coordination avec le fabricant qui a assuré la fabrication en lui donnant des instructions précises (pièce n° 25) » (concl. pp. 14-15) ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société Ramkey, pour laquelle M. F... travaillait, transmettait ainsi ses instructions précises à un fournisseur pour la fabrication des moulages litigieux n'impliquait pas qu'elle avait qualité de maître d'oeuvre collective dans la réalisation de ces derniers, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.