Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.505 du 31/01/2019,  partie 2


 que la CPAM avait fait initialement parvenir des conclusions puis s'était présentée à l'audience, ayant par erreur été rendue destinataire d'une convocation ; que dès lors que la CPAM n'avait pas été désignée en qualité de partie intimée, elle n'avait pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel et cette absence ne pouvait être suppléée par la convocation qui, ultérieurement à la déclaration d'appel et au délai pour former appel complémentaire, lui avait été adressée par erreur ; que c'était d'ailleurs ce que la CPAM avait fait observer à l'audience, en demandant qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas être présente en cause d'appel ; que par conséquent, le jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de la CPAM, l'appel était, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les intimés, ce que la cour était tenue de relever d'office ;
 
 Alors 1°) que l'irrecevabilité résultant d'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en déclarant l'appel irrecevable pour défaut de mise en cause de la CPAM de la Haute-Garonne dans l'acte d'appel du 22 novembre 2016, après avoir constaté la présence de cette dernière lors des débats devant elle et quand il était constant que dans ses écritures du 29 mars 2017, la CPAM avait conclu au fond en demandant expressément que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré commun, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que la nullité des actes de procédure pour vice de forme est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que l'acte d'appel du 22 novembre 2016 ne mentionnât pas la CPAM de la Haute-Garonne, bien que la CPAM ait conclu au fond le 29 mars 2017 en demandant que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré commun, la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de mention de la CPAM de la Haute-Garonne dans la déclaration d'appel bien qu'elle ait pu se défendre au fond et ait été présente à l'audience des débats et sans relever le grief que lui aurait causé l'irrégularité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que tout jugement doit être motivé ; qu'à défaut d'avoir expliqué comment la CPAM de la Haute-Garonne aurait pu être destinataire d'une convocation « par erreur » à l'audience qui la concernait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que dans la procédure orale, la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre les parties ; qu'en s'étant fondée sur la demande formulée oralement à l'audience du 15 juin 2017 par la CPAM de la Haute-Garonne quand elle avait demandé que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré commun dans ses conclusions écrites du 29 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 446-4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que devant la cour d'appel, les prétentions des parties doivent nécessairement être formulées par écrit, même si elle statue en appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel la procédure est orale ; qu'en s'étant fondée sur les déclarations de la CPAM de la Haute-Garonne à l'audience du 15 juin 2017 bien qu'elle eût conclu par écrit le 29 mars 2017 en demandant que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré commun, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.