Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.247 du 20/09/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur évocation, dit que la maladie déclarée par M. Jean Y... le 22 janvier 2013 présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle et qu'elle est la conséquence de la faute inexcusable imputable à la société Geometry Global, anciennement dénommée Ogilvy Action, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, d'avoir dit que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il pourrait être redevable en raison des articles L. 452-1 et L. 452-3, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires : ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur Jean Y... présente ses demandes et qu'il y soit répondu, invité les parties à conclure pour l'audience du lundi 20 mars 2017 à 9 heures (salle 520 – Savatier 5ème étage escalier R) et d'avoir condamné la société Geometry Global anciennement dénommée Ogilvy Action à régler à Monsieur Jean Y... une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR LA VALIDITE DE L'AVIS DU COMITÉ DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PAYS DE LOIRE considérant que les dispositions de l'article 539 du code de procédure civile dont il résulte que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement et que le recours exercé dans ce délai est également suspensif ; néanmoins que si ces dispositions ont pour effet de rendre nul tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel non assorti de l'exécution provisoire, elles ne sauraient avoir pour effet de rendre nul un avis médical qui n'est pas un acte d'exécution forcé ; par ailleurs que les dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale énumèrent les pièces constitutives du dossier devant être soumis par la caisse au comité de reconnaissance des maladies professionnelles et donnent à la victime, ses ayants droits et son employeur, la possibilité de déposer des observations qui sont annexées au dossier soumis au comité ; qu'en l'espèce l'avis médical a été rendu conformément aux dispositions précitées et, notamment, sur la base du rapport circonstancié de l'employeur ainsi que le comité le mentionne expressément en page 2 de son avis ; Qu'il s'en suit que le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de la SAS GEOMETRY GLOBAL et que le moyen tiré de la nullité du second avis du comité qui a été ordonné à bon droit au vu des dispositions de l'article R 142-24-2 du code de de la sécurité sociale, ne saurait prospérer et doit être rejeté. Le jugement étant confirmé de ce chef ; SUR L'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU TRAVAIL qu'il y a lieu dans le cadre des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer l'imputabilité de la maladie professionnelle au travail et la faute inexcusable de l'employeur ; que le premier avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de PARIS ILE DE FRANCE a été rendu sur la base d'une expertise sollicitée par ce comité aux fins de : « préciser le diagnostic de la pathologie psychiatrique présentée par Monsieur Jean Y... , dire si des facteurs extra professionnels ou un état antérieur peuvent être invoqués pour expliquer l'état psychiatrique de Monsieur Jean Y... et dire si les conditions de l'exercice professionnel ont joué un rôle prédominant dans l'apparition de la pathologie psychiatrique ayant fait l'objet de la déclaration de Monsieur Jean Y... ; Que l'expert le Docteur Gaëlle E... a examiné Monsieur Jean Y... le 8 mars 2014 établi son rapport le 8 mars 2014 et conclut au vu de l'enquête administrative de maladie professionnelle effectuée au mois de juin 2013 et des pièces fournies par l'intéressé qui sont énumérées en page 2 du rapport que : « Monsieur Jean Y... a présenté un syndrome anxio-dépressif de type burn out réactionnel à la situation à laquelle il a dû faire face dans son travail, qu'aucune pathologie antérieure psychique n'était présente avant décembre 2010 et que les conditions de travail ont clairement joué un rôle déclencheur dans cette pathologie »; Que ce premier avis émet donc un avis favorable à la prise en charge du syndrome anxio dépressif au titre de la législation sur les risques professionnels ; que le second avis rendu le 14 avril 2016 par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des PAYS DE LA LOIRE, conclut à la caractérisation d'un syndrome anxio dépressif compte tenu « de la pathologie présentée par l'intéressé, un syndrome dépressif, de sa profession Directeur de Création Publicité, des éléments apportés au CRRMP qui montrent que l'intéressé a été confronté à des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle, de la cohérence des éléments cliniques après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail et après avoir entendu le représentant de l'ingénieur conseil chef de service de prévention de la CARSAT, le comité établit une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par l'intéressé et son activité professionnelle »;