Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.706 du 06/12/2018,  partie 2


que dans son arrêt du 10 février 2014, la cour d'appel avait condamné la société Iredia à remettre, sous astreinte, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , à M. Yves X..., ès qualités, à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement et à la société Prime invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant que cette obligation avait été exécutée par la remise d' « extraits » de ces actes, dès lors qu'il n'était pas soutenu que ces extraits seraient sans rapport avec le litige opposant les parties et qu'ils ne suffiraient pas à l'information des parties, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 10 février 2014, qui ne prévoyaient pas de telles conditions, et violé ensemble l'article 1351 du code civil et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que, procédant à une interprétation nécessaire du sens et de la portée de l'arrêt du 10 février 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu, par motifs adoptés, que la remise de copie d'extraits d'actes de cessions de créance multiples, limités aux cessions litigieuses, répondait à l'injonction de produire la copie des actes de cession de créances successives ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , M. Yves X..., en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Sopravalon, la société Vallon tourisme, la société Vallon développement et la société Prime invest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon Vallon développement, Vallon tourisme et Prime invest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , M. Yves X..., ès-qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la SARL Soprovallon, la société Vallon Tourisme, la société Vallon Développement et la société Prime Invest, de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, et à la fixation d'une astreinte définitive,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants prétendent que la société Iredia n'a pas exécuté la décision, puisque seul un extrait de l'acte de cession de créance entre le Crédit agricole et la société Farmimmo lui a été communiqué, la signification de la cession de créance intervenue entre ces parties ne comporte pas copie de l'acte signifié, l'acte de cession de créance entre les sociétés Farmimmo et Nacc n'a pas été communiqué seule une réitération de cession étant produite, la signification de cette cession de créance ne comporte pas copie de l'acte signifié, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance est incomplète pour ne pas comporter copie de l'acte ; que cependant, les appelants ne prétendent pas que les extraits produits sont sans rapport avec le litige opposant les parties et n'allèguent pas que ces extraits ne suffisent pas à leur information ; que le premier juge a fait droit au moyen du Crédit agricole invoquant ne pas disposer des pièces demandées en raison de l'ancienneté de la cession de créance intervenue 1995 ; que le temps passé constituant la difficulté insurmontable, cause étrangère visée à l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera confirmée en ce qu'elle considère qu'il ne peut être fait droit à la demande liquidation d'astreinte provisoire et définitive ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution n'a pas à se prononcer sur les droits des parties et les conséquences juridiques des pièces en litige ; que le requérant invoque des manquements des défendeurs à l'obligation de remise des documents ; que c'est au créancier d'une obligation de faire d'établir le manquement de son débiteur ;