Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.559 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en portant ainsi expressément une appréciation « à charge » puisant sa substance dans les seules pièces défavorables au gérant révoqué, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, antépénultième paragraphe), monsieur [O] avait contesté la valeur probatoire des éléments sur lesquels s'étaient fondés les premiers juges, soulignant qu'ils étaient tous « biffés, rayés, incomplets » et que les lettres des médecins du travail étaient « sujettes à caution » ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces conclusions opérantes, avant d'appuyer elle-même son appréciation sur les courriels des médecins du travail (arrêt, p. 4, quatrième paragraphe), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'existence d'un juste motif de révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée suppose la constatation, à sa charge, d'un fait personnel constitutif d'une faute de gestion ou de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; qu'au terme de son appréciation des courriels de la médecine du travail (arrêt, p. 4, quatrième et cinquième paragraphes), la cour d'appel a constaté que, si ces pièces mentionnaient des risques psycho-sociaux, notamment des risques de décompensation chez certains salariés, « nulle part le nom de monsieur [O] n'[était] cité » ; qu'en retenant (ibid. et arrêt, p. 4, sixième paragraphe) que « cependant, il n'exist[ait] aucun doute sur l'identité du responsable de la situation qui ne p[ouvait] être que le dirigeant social sur lequel p[esait] l'obligation de sécurité », que monsieur [O], invité à rencontrer les associés, n'avait « pas donné d'explications convaincantes sur les reproches du médecin du travail » et que des certificats médicaux, non autrement analysés, « confirm[aient] les faits » et que « le document unique d'évaluation des risques prévu par le code du travail n'avait pas été mis à jour depuis 2007 lors de la gérance de monsieur [O] qui n'a[vait] donc pas rempli ses obligations en matière de gestion des risques », la cour d'appel s'est fondée sur des présomptions liées à la seule qualité de dirigeant de l'intéressé et sur de simples abstentions, du reste non exclusivement imputables à monsieur [O] puisqu'il avait aussi été constaté que celui-ci avait été nommé gérant à compter du 1er septembre 2011 (arrêt, p. 2, in limine), c'est-à-dire en un temps où l'entreprise était déjà en défaut en raison de l'absence de mise à jour du document unique d'évaluation des risques ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations impropres à caractériser un fait personnel du dirigeant révoqué, constitutif d'une faute de gestion ou de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (sur le caractère vexatoire de la révocation)
 
 Monsieur [O] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Europ Sport Assur reposait sur un juste motif, D'AVOIR mis la société Promo-foot et l'UNFP hors de cause et D'AVOIR débouté monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°/ ALORS QU'est abusive la révocation d'un mandataire social décidée brutalement sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; que la brutalité est caractérisée lorsque le dirigeant n'a pas été avisé, avant l'assemblée générale l'ayant révoqué, qu'une telle décision pourrait y être prise, cette absence de préavis ne lui permettant pas de préparer sa défense et méconnaissant le principe du contradictoire ; que la cour d'appel avait constaté (arrêt, p. 4, in fine, p. 5, in limine) que le courrier adressé à l'exposant le 16 janvier 2018 disait « qu'en vue de l'assemblée générale annuelle du 24 janvier et "dans le prolongement de l'entretien que nous avons eu le 27 septembre 2017" seraient abordées "les questions touchant à la gestion du personnel et aux relations sociales dans l'entreprise" », ce dont il résultait que l'information donnée au gérant avant l'assemblée générale avait été dénuée de toute mention suggérant une possible discussion sur la gouvernance ni, à plus forte raison, une éventuelle révocation de la gérance ; qu'en retenant néanmoins (ibid.) que monsieur [O] avait pu savoir, avant même cette assemblée générale, qu'il risquait d'y voir adopter une résolution le révoquant de ses fonctions de gérant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du code civil ;