Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.011 du 30/01/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu le 12 octobre 2017, D'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à la Société Générale la somme de 65.000 euros au titre de son engagement de caution, débouté monsieur Y... de sa demande de délais de paiement et de sa demande indemnitaire reconventionnelle et débouté monsieur Y... de sa demande de restitution de la somme de 65.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société Générale avait, par acte du 10 septembre 2013, fait assigner monsieur Philippe Y... aux fins de condamnation au paiement de la somme de 65.000 euros outre intérêts (arrêt rendu le 9 mars 2017, p. 2, § 5) ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en l'espèce le 19 mars 2013 monsieur Y... s'était porté caution solidaire de la SAS CLM de tous engagements souscrits par la SAS CLM à l'égard de la Société Générale dans la limite de 65.000 € ; que la banque produisait sous le numéro 19 de son bordereau de communication de pièces la fiche de renseignements sur ses revenus et sa situation patrimoniale renseignée par monsieur Y... ; que la date du 22 février 2012 portée sur cette fiche était manifestement erronée et correspondait en réalité au 22 février 2013, ce que confirmait l'indication portée sur cette fiche que monsieur Y... avait pour employeur PL - Group depuis le 1er janvier 2013 et qu'il avait perçu 68.892,25 € au titre de ses revenus de l'année 2012 ; qu'en tout état de cause monsieur Y... n'alléguait pas qu'il ne serait pas le signataire de cette fiche pas plus qu'il ne demandait de l'écarter au motif qu'elle serait dépourvue de caractère probant ; que selon cette fiche monsieur Y... avait perçu un revenu global de 68.892 € en 2012 soit un revenu mensuel de 5.741 €, avait déclaré être propriétaire d'un immeuble qualifié de bien propre, d'une valeur de 600.000 €, détenir des parts dans PL-Group d'une valeur de 34.800 €, un compte courant CLM de 10.000 €, un livret de développement durable crédité de 24.000 € et une avance compte courant PL-Group de 3.000 € soit un actif total hors revenus de 671.800 € ; que la caution indiquait rembourser un prêt immobilier et deux autres prêts dont le capital restant dû s'élevait au 22 février 2013 à la somme totale de 460.310 € et s'être portée caution d'un prêt crédit agricole de 700.000 € à hauteur de 20 % de l'encours de crédit soit 182.000 € ; que la fiche ne mentionnait aucune autre charge et monsieur Y... ne prouvait pas que la Société Générale avait connaissance des autres engagements dont il faisait état dans ses écritures ; que de même monsieur Y... ne prouvait pas que la banque savait qu'en réalité l'immeuble ne lui appartenait pas en propre mais qu'il en était indivisément propriétaire avec sa compagne ni que sa valeur n'excédait pas 432.000 € comme il le soutenait devant la cour ; qu'en l'absence de toute anomalie apparente la Société Générale n'avait pas à vérifier l'exactitude des informations données à partir desquelles elle devait se déterminer ; qu'en l'occurrence monsieur Y... détenait un actif de 671.800 € pour faire face à un passif de 642.310 € sachant que le seul remboursement des trois emprunts déclarés représentait une charge mensuelle de 3.839,32 € à rapprocher du revenu mensuel de 5.741 € soit un reste à vivre de 1.902 € pour une famille de quatre personnes ; qu'au regard de ces éléments, la souscription d'un engagement supplémentaire de 65.000 € était manifestement disproportionné aux revenus et biens de monsieur Y... à la date de sa souscription le 19 mars 2013 ; mais, qu'il ressortait des pièces produites qu'à la date à laquelle la caution avait été appelée son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation ; qu'en effet l'immeuble précité avait été vendu en février 2015 pour le prix de 420.000 € sur lequel 65.000 € avaient été séquestrés entre les mains de maître C..., notaire instrumentaire, à raison de l'inscription d'hypothèque prise par la Société Générale en exécution d'une ordonnance rendue le 31 juillet 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances qui avait rejeté le recours formé contre cette ordonnance par jugement du 27 août 2015 ; que monsieur Y... confirmait que, du fait de l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré, maître C... avait versé les fonds à la banque ; que son patrimoine lui ayant permis de faire face à son obligation l'appelant ne pouvait être déchargé de son engagement de caution sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-1 nouveau du code de la consommation ; que par voie de conséquence monsieur Y... devait être débouté de sa demande en restitution de la somme de 65.000 € (arrêt rendu le 12 octobre 2017, pp. 3 à 5) ;