Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.400 du 14/11/2019,  partie 3


que, toutefois, dès lors que, contrairement à ce qu'affirment les appelantes, le modèle économique des plate formes de mise en relation par voie électronique est reconnu légalement, la loi du 8 août 2016 et le décret du 4 mai 2017 ayant pour objet d'accompagner l'essor des plateformes numériques en renforçant le cadre dans lequel les travailleurs indépendants y ayant recours exercent leur activité, notamment en leur octroyant des sociaux minimaux, et dès lors qu'il n'est pas manifeste que la qualification de salariés puissent être reconnue aux travailleurs mis en relation avec des professionnels par LCDE, le trouble illicite, de même que le dommage imminent, ne sont pas démontrés par les sociétés de travail temporaires appelantes ;
 
 ET AUX MOTIFS Qu'il en est de même du grief fondé sur des pratiques commerciales trompeuses au motif que l'utilisation du terme « Extra » par LCDE laisse entendre que le service qu'elle propose serait licite alors qu'il ne peut l'être puisque un extra est un salarié, dont le régime est prévu par la convention collective nationale du 30 avril 1997 ; que si l'article 14 de la convention collective nationale à laquelle il est fait référence stipule que « l'emploi d'extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur. Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission », il ne peut être déduit ipso facto de cette clause, insérée dans un document régissant les droits des travailleurs dans un secteur d'activité, qu'un extra ne puisse être un travailleur indépendant ; que la preuve du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, de même que l'imminence d'un dommage n'est pas rapportée ; que, par ces motifs qui se substituent à ceux retenus par le premier juge, l'ordonnance sera confirmée, qui a dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 4, 19 et 23), les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 avaient dénoncé la fraude à la loi commise par la société LE CLUB DES EXTRAS, cette fraude consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plateformes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la règlementation sur le travail temporaire ; qu'en énonçant que les griefs invoqués par les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 à l'encontre de LCDE « reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme de LCDE seraient en réalité des salariés », cependant que la fraude à la loi dénoncée par les exposantes ne reposaient pas sur un tel présupposé, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a, dès lors, violé l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en se bornant à énoncer « que les griefs invoqués par les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 à l'encontre de LCDE pour caractériser des faits d'exercice illégal de la profession règlementée d'entreprise de travail temporaire, de contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent par leur réitération, reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme de LCDE seraient, en réalité, des salariés », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société LCDE n'avait pas commis une fraude à la loi consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plateformes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la règlementation sur le travail temporaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 ne contestaient pas la légalité des plateformes de mise en relation, indiquant, au contraire, que « les plateformes de mise en relation ne sont absolument pas illégales. Ce qui est illégales et doit donc être interdit c'est la mise en relation afin de réaliser un objectif illicite » (conclusions d'appel, p. 20 et p. 21 à 23) ; qu'en énonçant que, « contrairement à ce qu'affirment les appelantes, le modèle économique des plateformes de mise en relation par voie électronique est reconnu légalement, la loi du 8 août 2016 et le décret du 4 mai 2017 ayant pour objet d'accompagner l'essor des plateformes numériques en renforçant le cadre dans lequel les travailleurs indépendants y ayant recours exercent leur activité, notamment en leur octroyant des droits sociaux minimaux   », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;