Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.649 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en retenant, tant par motifs propres (arrêt p. 7, al. 6 et p. 8, al. 3) qu'adoptés (jugement p. 4, al.1), que la circonstance que Mme E... ait eu l'intention de vendre ses parcelles intuitu personae à sa future belle-fille adoptive, afin qu'elles demeurent dans le patrimoine familial, était indifférente et sans incidence sur la vente réalisée par voie de préemption par la commune de la Fare Les Oliviers dès lors que le droit de préemption, exercé en vue d'un projet d'intérêt général, n'avait nullement à s'incliner devant l'intuitu personae (arrêt p.8, al.4), la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ainsi que les articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la disparition ultérieure de la cause du contrat justifie son annulation ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p.6, al. § 2, al.6), M. K... soutenait que la cause originelle de la vente des parcelles projetée entre sa tante, Mme E..., et son épouse, consistait à laisser ces parcelles dans la famille et que cette cause avait depuis lors disparu du fait du jugement ultérieur d'adoption de M. K... par Mme E... et du décès de cette dernière qui avait institué l'exposant, son neveu, pour son seul et unique héritier, les parcelles, objet de cette vente, ayant dès lors à présent vocation de toute façon à rester dans la famille de Mme E..., soit dans le patrimoine de M. K... ou de celui de sa communauté conjugale ; que la vente, privée de cause, ne pouvait donc avoir aucun effet et faire, en conséquence, l'objet d'une décision de préemption au profit de la commune de La Fare Les Oliviers ; qu'en retenant que M. K... ne pouvait invoquer la disparition de la cause de la vente dès lors que le jugement d'adoption de M. K... par Mme E... et le décès de cette dernière étaient intervenus à une date à laquelle Mme E... n'était déjà plus propriétaire de ces parcelles, la vente étant devenue parfaite au profit de la commune de La Fare Les Oliviers à la date à laquelle elle avait adressé au déclarant la lettre de notification de sa décision de préemption, soit à compter du 16 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.