Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.493 du 20/01/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état dans où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société BNP Paribas Factor, condamne la société [...] à payer à la société SAS la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société SAS.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SAS de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des saisies attributions signifiées à [...] les 15 octobre et 24 novembre 2015 : Le 15 octobre 2015, la société SAS a fait procéder à la saisie attribution entre les mains de la société [...] de toutes les sommes détenues ou dues par cette dernière à Armat France, puis la SAS a délivré une nouvelle saisie attribution entre les mains de [...] le 24 novembre 2015. La créance à exécution successive déjà née au moment de la saisie est une créance certaine, donc saisissable ; seuls les paiements sont reportés à plus tard. Les créances successives, au contraire, sont des créances seulement éventuelles, qui naîtront peut-être si les relations entre le débiteur et le tiers se poursuivent. En l'espèce, [...] et Armat France étaient liées par 4 contrats de construction : dont le prix est fixé à l'avance : 209.937 € pour le chantier [...] , 461.091 € pour le chantier [...] , 521.000 € pour le chantier [...] , 333.313 € pour le chantier [...]. L'exécution de chaque contrat était échelonnée dans le temps et chaque mois, Armat France établissait une situation/facture des prestations réalisées dans le mois, aux conditions tarifaires convenues dans chaque contrat. Situation qui était ensuite reprise par [...] qui émettait les factures correspondantes au titre de l'autofacturation. Les sommes facturées chaque mois par Armat France ne sont donc pas des « créances distinctes nées d'accords indépendants les uns des autres », mais des créances résultant d'un seul et même contrat à exécution successive générant des créances à exécution successive de sorte que la saisie attribution portant sur ce marché, contrat unique à exécution successive au fur et à mesure de l'exécution des travaux jusqu'à éventuelle fin du chantier ou résiliation du contrat, était elle même à exécution successive, conformément à l'article 1111-1 du Code civil qui dispose: « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ». La société [...] se prévaut de l'existence d'un contrat cadre qui est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, des contrats d'application en précisant les modalités d'exécution. En réalité les marchés [...] sont très précisément détaillés avec conditions générales, conditions particulières et conditions spécifiques, puis annexes. Ces contrats précis contiennent : un objet : fourniture et pose d'armatures pour la construction d'un immeuble de bureaux à Clichy, immeuble de bureaux à Paris ou des logements sociaux à Suresnes, un planning d'exécution, un prix détaillé et convenu, ferme et définitif, voire forfaitaire. Ils ne nécessitent pas de contrats d'application. Les situations suivies d'autofacturation mensuelles ne sont pas des contrats mais correspondent aux paiements mensuels calculés conformément au contrat unique de marché de travaux, au prix fixé au contrat, au planning d'exécution et aux plans du chantier. En tout état de cause, la distinction contrat-cadre ou contrat à exécution successive présente en l'occurrence peu d'intérêt dans la mesure où les saisies attributions portent sur les prestations effectuées par Armat au 15 octobre 2015 puis au 24 novembre 2015, même si elles ne sont pas encore liquidées. Si la lecture des procès-verbaux démontre que la société SAS n'a pas signifié à la société [...] des saisies attributions expressément mentionnées comme à exécution successive, la mention du type de saisie ne figure pas dans les mentions prévues à peine de nullité par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et le législateur n'a pas opéré de distinction dans la procédure de saisie attribution et sa dénonciation.