Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.949 du 22/01/2020,  partie 2


qu'alors que la seule exigence imposée par l'article 145 susvisé est l'existence d'un motif légitime à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SPB par Mme B... n'entraîne pas l'impossibilité de voir attraire la SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SPB, aux opérations d'expertise, contrairement à ce que prétend l'appelante dès lors qu'il est établi :- que la responsabilité de la SARL SPB est susceptible d'être engagée pour des désordres concernant des travaux réalisés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont elle a fait l'objet, - qu'actuellement, la SARL SPB est désormais représentée par son liquidateur, la SELARL JSA (anciennement dénommée SELARL R...-X...), - que le syndicat des copropriétaires [...] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SPB pour un montant de 105 052,62 euros, le 16/05/2017 (pièce 7 de l'appelante), - que Mme B... invoque la possibilité d'engager la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, pour obtenir ultérieurement une indemnisation si les désordres sur les parties privatives de son appartement persistent du fait d'un vice constructif des parties communes, - que dans le cadre d'une éventuelle instance au fond, le syndicat des copropriétaires est susceptible de former un recours contre la SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SPB, que Mme B... a un intérêt légitime à voir déclarer les opérations d'expertise en cours communes à la SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SPB ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée dans les limites de l'appel ; que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, succombant, la SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SPB, supportera les dépens d'appel et devra régler à Mme B... une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs adoptés que, concernant la société SPB, il est établi qu'elle a été placée sous redressement judiciaire par jugement du 13 avril 2007 qui a été converti en liquidation judiciaire le 25 mai 2007 avec publication au BODACC le 31 mai 2007 ; qu'il est établi que le marché de travaux confié à cette société a été conclu le 7 septembre 2005 puis résilié le 14 mars 2007, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il est de principe que les créances en réparation de malfaçons commises au cours de travaux de construction sont nécessairement antérieures à l'arrêt du chantier et à la procédure de redressement judiciaire qui a été ouverte postérieurement contre le constructeur en cause ; qu'elles doivent en conséquence faire l'objet d'une déclaration de créance ; que toutefois il ressort de l'assignation au fond délivrée par le syndicat des copropriétaires [...] le 10 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Grasse que ce dernier a fait notifier la lettre de résiliation du marché à la société puis a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 105 052,60 €, eu égard aux désordres affectant les divers appartements de la copropriété et les parties communes ; que dès lors, force est de considérer que le moyen soulevé est inopérant puisque le syndicat des copropriétaires a bien déclaré sa créance dans les délais et ce notamment au titre des désordres affectant les lots privatifs des divers copropriétaires ; que la mise hors de cause sera donc rejetée ;
 
 Alors 1°) que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que la créance non déclarée est inopposable à la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme B... n'avait pas déclaré de créance au passif de la société SPB, placée sous redressement judiciaire selon un jugement du 13 avril 2007, converti en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Grasse du 25 mai 2017 publié au Bodacc le 31 mai 2007 ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle pouvait valablement assigner la Selarl JSA, ès-qualités de liquidateur de la société SPB, en déclaration d'ordonnance commune et en refusant de prononcer la mise hors de cause de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que, lorsque la déclaration de créance n'est pas effectuée personnellement par le créancier mais par un tiers, le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration ;