Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.455 du 11/03/2021,  partie 3


qu'il ne faut pas confondre la lésion elle-même, le fait générateur de la lésion et la cause du fait générateur qui est nécessairement extérieure aux deux événements précédents ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'atteinte subie par M. X... est corporelle ; qu'il n'est pas non plus contestable que l'atteinte corporelle subie provient d'une action soudaine et violente puisqu'il est établi que c'est lorsqu'il a sauté du toit d'un train vers le toit d'un autre train qu'un arc électrique s'est déclenché depuis la catenaire jusqu'à M. X... ; que cela s'est passé dans un temps très bref et soudain ; qu'il importe peu de savoir si M. X... a ou n'a pas touché la catenaire car, s'il l'a touché, c'est nécessairement de manière involontaire au moment même où il a pris son élan pour sauter d'un wagon sur l'autre ; qu'en revanche, il importe de s'attarder sur l'extériorité de la cause ; que pour qu'il y ait extériorité, l'assuré ne doit présenter ni prédispositions pathologiques ou autres, ni avoir participé à l'accident ; qu'en l'espèce, M. X... a subi une électrisation, laquelle a engendré de très graves séquelles, uniquement parce qu'il s'est retrouvé volontairement sur le toit d'un train et qu'il a tenté de sauter de ce toit vers le toit d'un autre train ; qu'autrement dit, c'est en raison d'un comportement extrêmement dangereux et risqué, et non simplement imprudent, qu'il a été gravement blessé ; qu'il a pris des risques démesurés alors même qu'au regard de son âge, 23 ans, il avait nécessairement conscience de la gravité des risques qu'il encourait ; que même s'il ne savait pas qu'il pouvait se faire électrocuter, M. X... pouvant penser que le train n'était plus sous tension lorsqu'il était à l'arrêt, il avait tout de même conscience que son agissement était prohibé et très dangereux puisqu'il pouvait tomber du train ; que l'accident subi par M. X... étant totalement lié à son comportement dangereux et risqué, il convient de considérer qu'il n'a pas de cause extérieure telle que l'exige la définition contractuelle de l'accident dans la police du contrat ; qu'en conséquence, et après avoir rappelé que la société Pacifica a toujours, dès la procédure en référé, contesté sa garantie en soutenant à tout le moins qu'il existait une clause d'exclusion de garantie, il convient de débouter M. X... de toutes ses demandes dont celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive de Pacifica au regard de la solution apportée au litige ;
 
 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en jugeant, pour écarter la garantie de la société Pacifica, que M. X... aurait commis une faute en adoptant un « comportement particulièrement dangereux et risqué » révélant « une prise de risques démesurés » (arrêt, p. 7, § 2), sans constater que la police comportait une clause formelle et limitée excluant de la garantie les conséquences d'une faute imputable à l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE sauf stipulation contraire, seule la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est exclusive de la garantie de l'assureur ; qu'en jugeant, pour écarter la garantie de la société Pacifica, que M. X... aurait commis une faute en adoptant un « comportement particulièrement dangereux et risqué » révélant « une prise de risques démesurés » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel, qui n'a constaté ni l'existence d'une faute intentionnelle, l'arrêt relevant que « chacun s'accorde pour dire que l'intéressé n'a pas cherché volontairement les conséquences dommageables subies » (arrêt, p. 6, antépénult. §), ni celle d'une faute dolosive, l'électrisation puis la chute de M. X... n'ayant rien d'inéluctables et le contrat n'ayant dès lors pas perdu son caractère aléatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat définissait l'accident comme « toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévue d'une cause extérieure » ; qu'en jugeant qu'il appartiendrait à l'assuré de démontrer qu'il n'a « pas participé à la survenance de l'accident » (arrêt, p. 6, pénult. §), la cour d'appel, qui, en imposant que la cause de l'accident soit exclusivement extérieure, indépendamment de toute autre cause inhérente à l'assuré lui-même, a ajouté à cette clause claire et précise une condition qu'elle ne comportait pas pour en restreindre la portée et a dénaturé le contrat d'assurance, violant l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat définissait l'accident comme « toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévue d'une cause extérieure » ;