Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.429 du 26/01/2022,  partie 3



 La société Forage Grand Est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Forages Grand Est ainsi que tout occupant de son chef à évacuer de corps et de biens les locaux situés à Schorbach, après expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de sa décision et d'AVOIR condamné la société Forages Grand Est à payer à M. [J], à compter du 7 mai 2019, une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges dus antérieurement à la résiliation ;
 
 ALORS QUE la restitution de l'immeuble à l'issue du bail n'est pas subordonnée à la remise des clés au bailleur lorsque ce dernier en dispose déjà et a la jouissance des lieux ; qu'en retenant, pour condamner la société Forage Grand Est à libérer les lieux et à une indemnité d'occupation à compter du 7 mai 2019, date de la résiliation du bail, que cette dernière ne justifiait pas avoir restitué l'immeuble les 2 et 3 mai 2019 dès lors qu'elle n'avait pas procédé à la remise des clés au bailleur, M. [J], quand elle constatait que ce dernier disposait des clés et de la jouissance des locaux loués dès lors que le contrat de bail l'autorisait explicitement à conserver un accès au hangar afin de pouvoir y entreposer du matériel, des véhicules et de l'outillage lui appartenant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1737 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [J] et les sociétés Agri conseils et Agri constructions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Agri Constructions et Agri Conseils et M. [F] [F] [J] des plus amples chefs de leurs demandes reconventionnelles, les déboutant ainsi de leur demande tendant à voir condamner la société Forages Grand Est à restituer à ses frais et au siège de la SARL Agri Conseils l'intégralité des matériels suivants sous astreinte de 1 000 € par jour et par matériel à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : la foreuse Hutte rouge 208 HBR 205 GT ainsi que ses équipements de forage, le compresseur Ingersoll Rand 17235, la minipelle de marque Yanmar, deux bacs à eaux ainsi que des madriers, un karcher eau chaude, des cahiers vert et bleu contenant les codes d'accès, une série de huit marteaux de fonds de trou avec taillons et un ensemble de caisses de raccord de pompe de forage enlevé le 2 mai 2019 et de leur demande de condamnation de la société Forages Grand Est à payer à la société Agri Conseils la somme de 73 500 € à titre de dommages et intérêts pour l'avoir empêché d'exploiter le matériel ainsi visé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite la restitution par la partie adverse de matériel ne figurant pas dans l'acte de cession, et plus particulièrement dans l'annexe I, et notamment d'une foreuse HUTTE rouge 2008 HBR 205 GT ainsi que ses équipements de forage, et d'un compresseur INGERSOLL RAND 17235 ; qu'il convient cependant de relever que, pas davantage, que devant le premier juge, il n'apparaît établi que la société Forages Grand Est se serait appropriée les matériels litigieux, dont elle sollicite, du reste, elle-même, au moins pour partie, la restitution par les parties appelantes, de sorte que la demande n'apparaît pas fondée ; qu'il en résulte, en outre, que la demande en dommages-intérêts pour perte d'exploitation en raison de la privation du matériel litigieux n'apparaît pas davantage justifiée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas été fait droit à ces demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Agri Conseils sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la restitution d'un matériel prétendument subtilisé par la société Forages Grand Est, la preuve de ce vol n'étant pas suffisamment rapportée ;
 
 1) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le contrat de cession de fonds de commerce de forages et de chauffage par géothermie du 19 mars 2019 comprenait la matériel, le mobilier, l'agencement et l'outillage servant à l'exploitation du fonds décrits dans l'annexe 1 au contrat mais qu'en revanche, le formulaire fiscal produit par la société Forages Grand Est ne pouvait valoir preuve de sa propriété du matériel qui y figurait ; qu'il était acquis aux débats que la foreuse Hutte rouge 2008 HBR 205 GT, le compresseur Ingersoll 17235 et ses accessoires tels que des bacs à eaux et des madriers revendiqués par la société Forages Grand Est figuraient exclusivement sur ce formulaire fiscal 2676 dont celle-ci se revendiquait propriétaire à ce titre et avait admis qu'ils étaient en sa possession (cf. concl. récapitulatives de la société Forages Grand Est, p. 9, 19, 35 et 70) ;