décision 22-87.283 du 15/03/2023,  partie 2



 9. L'arrêt attaqué, interprétant les termes de ce réquisitoire introductif, en déduit que le juge d'instruction n'était saisi que d'un fait unique de viol.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu la disposition susvisée pour les motifs qui suivent.
 
 11. En premier lieu, le réquisitoire introductif vise la procédure d'enquête préliminaire au cours de laquelle tant la plaignante que la personne mise en cause se sont expliquées sur les trois viols dénoncés, qui auraient été commis successivement en 1987, 1988 et 1989.
 
 12. En deuxième lieu, le réquisitoire introductif porte mention de deux lieux distincts de commission de l'infraction, ce qui induit une pluralité de faits.
 
 13. En troisième lieu, la cour d'appel retient un viol unique commis en 1987, sans davantage s'expliquer sur les faits de viols dénoncés par la partie civile, qui auraient été commis en 1988 et 1989, sur lesquels les parties avaient été entendues au cours de l'information, et qui, bien que niés par [O] [D], avaient fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction de jugement.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé pour [O] [D]
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé pour Mme [Y] 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que [O] [D] devra verser à Mme [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de [O] [D] ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.