Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.517 du 05/01/2017,  partie 5


en statuant ainsi, bien que le fait que Monsieur [W] ait pu avoir connaissance de la procédure de référé durant les opérations d&apos;expertise ne permettait pas de palier un éventuel manquement à la contradiction de l&apos;instance en référé elle-même, sans vérifier si l&apos;assignation en référé avait été valablement délivrée à Monsieur [W], la cour d&apos;appel, qui s&apos;en est remise à l&apos;appréciation du juge des référés sur la validité de l&apos;assignation, a méconnu le caractère provisoire de l&apos;ordonnance de référé et lui a conféré une autorité de chose jugée au principal qu&apos;elle n&apos;avait pas, en violation de l&apos;article 480 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour confirmer le jugement sur le fond, la cour d&apos;appel a affirmé que Monsieur [W] « ne conclu(ai)t qu&apos;à la nullité du rapport de Monsieur [L] » et « ne présent(ait) pas d&apos;observations sur le fond du litige » ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que, dans ses conclusions, Monsieur [W] ait, d&apos;une part, notamment fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas démontré que sa responsabilité contractuelle était engagée envers Monsieur [Z], que le véhicule avait été vendu 7.000 € et non 9.500 € comme le soutenait Monsieur [Z] et qu&apos;il n&apos;était pas démontré comment les défauts auraient pu échapper au contrôleur technique mais pas au vendeur et, d&apos;autre part, critiqué le rapport d&apos;expertise judiciaire, et, partant, le jugement qui s&apos;était rangé à ses conclusions, en soutenant que l&apos;expertise avait été effectuée deux ans après la vente, qu&apos;il n&apos;était pas établi que les défauts n&apos;étaient pas dus à l&apos;usure normale d&apos;un véhicule ayant 222.544 kms au compteur et avec lequel l&apos;acheteur avait roulé 4.500 kms avant l&apos;expertise, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de l&apos;exposant et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions susvisées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les juges d&apos;appel doivent répondre aux conclusions des parties critiquant le jugement de première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [W] faisait grief au jugement entrepris d&apos;avoir retenu que, en ne constituant pas, il aurait renoncé à contester la présomption selon laquelle il avait connaissance des vices cachés affectant le véhicule, en soutenant qu&apos;il n&apos;était pas expliqué par Monsieur [Z] comment les défauts dénoncés, « s&apos;ils avaient existé lors de la vente, auraient pu échapper au contrôleur technique, au vendeur pendant « 4 mois » mais pas à Monsieur [W] » (V. concl., p. 11) ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.