décision 16-84.564 du 20/03/2018,  partie 5


qu'en d'autres termes, afin de bénéficier de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle, il appartient à la société Ice de rapporter la preuve de l'existence d'un apport créatif particulier, susceptible de conférer une dimension esthétique originale à ses créations afin de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché ; que la société Ice considère que son apport créatif provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles ; qu'il sera observé que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale, étant à cet égard observé que dès 1983 la société d'horlogerie suisse Swatch commercialisait des montres en plastique monochrome ; que comme l'a justement rappelé le tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Ice IP ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement au travers de modèles similaires commercialisés par d'autres sociétés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a renvoyé la SNC Lidl des fins de la poursuite pour le délit de contrefaçon de droit d'auteur ; que compte tenu des relaxes pour les délits de contrefaçon, le délit de détention de marchandises contrefaisantes sans document justificatif n'est pas caractérisé (...) ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution des montres saisies ;
 
 "1°) alors que la protection conférée par le droit d'auteur est subordonnée à la caractérisation de l'originalité de la création, laquelle est indépendante de sa nouveauté ; qu'en affirmant que le modèle de montre Sili Forever se contente de reprendre les caractéristiques essentielles de la montre Oyster Submariner de Rolex commercialisée depuis les années 1950 sans rechercher si les différents détails du modèle Sili Forever, fussent-ils déjà employés, n'avaient pas donné lieu, pris en leur combinaison ou leur particularité, à une composition originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le caractère relatif de l'originalité n'est pas exclusif de l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; qu'en affirmant, pour rejeter l'action en contrefaçon de droit d'auteur que "le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale, étant à cet égard observé que dès 1983 la société d'horlogerie suisse Swatch commercialisait des montres en plastique monochrome" alors que le caractère relatif de l'originalité n'est pas exclusif de l'empreinte de la personnalité de l'auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'il résulte des pièces produites aux débats par les sociétés Ice IP et Ice SA et notamment du catalogue Ice watch 2008, des photographies prises à une foire commerciale en janvier 2008 et des commandes datant de mars 2008, que le modèle de montre Sili Forever, avait été commercialisé dès 2008 ; qu'en écartant la contrefaçon de droit d'auteur au motif qu'"aucun élément produit lors de l'enquête ou à l'audience ne démontre de manière certaine la commercialisation de ce modèle en 2007" sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces de la procédure que la montre Sili Forever avait été commercialisée par les sociétés Ice IP et Ice SA dès l'année 2008 soit bien antérieurement à la commercialisation par la société Lidl des montres contrefaisantes en mars 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que présente un caractère d'originalité le modèle qui porte l'empreinte de la personnalité de ses auteurs ; que la cour d'appel a relevé que la société Ice IP faisait valoir que l'originalité de ses modèles se caractérisait par une combinaison d'éléments qui se retrouvaient dans le boîtier, la lunette, la couronne, le cadran, les aiguilles, le bracelet et le caractère monochrome des montres et que c'est un tableau représentant une tête de mort reposant sur une succession de bandelettes colorées juxtaposées en une gamme chromatique qui avait inspiré les choix professionnels et artistiques, notamment quant à la création des montres en cause ; qu'en se bornant à affirmer que "le modèle de montre Sili Forever se contente de reprendre les caractéristiques essentielles de la montre Oyster Submariner de Rolex" et que "le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale" sans rechercher si, pris dans leur combinaison, les éléments invoqués n'avaient pas donné lieu à une composition originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;