décision 16-22.051 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Paul X..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ M. Fernand X..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Joël Y..., domicilié [...]                                     ,

2°/ à Mme Nelly Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 2016), que Paul X... est décédé le [...]        et son épouse, Fernande B..., le 7 mai 2009 ; que leurs deux enfants, MM. Fernand et Paul X..., ont assigné leurs cohéritiers, M. Joël Y... et Mme Nelly Y... (les consorts Y...), venant par représentation de leur mère, Denise X..., fille des défunts, prédécédée, aux fins de voir ordonner le partage des successions et, notamment, se voir reconnaître bénéficiaires de créances de salaire différé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que la succession de Paul X... est redevable d'une créance de salaire différé au profit de M. Fernand X... égale à 8,11 fois deux tiers du smic horaire en vigueur au jour du partage, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions légales ; qu'à ce titre, il a la charge de prouver qu'il a travaillé sur l'exploitation sans avoir reçu aucune contrepartie, dès lors au moins que ce point est contesté par les autres héritiers ; qu'en s'abstenant de constater que la preuve était rapportée par M. Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X..., né le [...]           , a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre 1955 puis du 10 décembre 1957 au 31 décembre 1963, soit huit ans et onze mois, ayant ensuite été salarié en usine pendant plus de huit ans avant de s'installer comme agriculteur en 1978 ; qu'il relève que M. Fernand X... et sa soeur ont travaillé concomitamment sur l'exploitation et que si Denise X... s'est vue reconnaître une créance de salaire différé, le principe doit en être également admis pour son frère aîné ; qu'après avoir exactement énoncé que la contrepartie versée au travail effectué, obstacle au paiement d'une créance de salaire différé, doit être concomitante à la période travaillée, il retient que la prétendue donation indirecte invoquée par les consorts Y... dont M. Fernand X... aurait bénéficié en recevant l'intégralité du cheptel et du matériel de l'exploitation, lors de sa reprise de l'exploitation de Ceaux, n'est pas établie et que ce dernier justifie du paiement des fermages dus au titre du bail que son père lui avait alors consenti, à tout le moins pour les années 1995, 1996 et 1997 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. Fernand X... n'avait bénéficié d'aucune contrepartie à sa collaboration à l'exploitation agricole, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;