décision 16-85.214 du 11/07/2017,  partie 3


que, cependant, force était de constater que ses pseudo-plaisanteries étaient centrées sur les attributs féminins des deux plaignantes et ne pouvaient que créer une discrimination entre elles et leurs collègues masculins, les plaçant dans une position à la longue intolérable, les renvoyant de facto à une forme d'infériorité constitutionnelle, parce que femmes ; que M. X... ne pouvait en outre se retrancher derrière une absence d'élément intentionnel, car il ressortait de l'enquête que seuls les personnels féminins étaient l'objet, de sa part, de propos ou d'attitudes de ce type ; qu'en effet aucun des gendarmes masculins entendus n'avait rapporté avoir été l'objet de plaisanteries de même nature le visant, de moqueries sur son physique ou de saillies sur sa vie amoureuse ou sexuelle, en tout cas, jamais de façon aussi systématique ; que, par ailleurs, M. X... avait cessé ses agissements après avoir été sanctionné, tandis qu'il avait auparavant reçu les protestations de Mme Marion A..., notamment lorsqu'il s'était permis d'utiliser son téléphone personnel en se faisant passer pour elle ; que, ainsi, l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral était lui aussi établi ; qu'en sa qualité de commandant de la communauté de brigades, M. X... avait les moyens de percevoir les conséquences néfastes pour Mmes A... et B... du type de relations qu'il avait instaurées avec elles, relations qui s'affranchissaient de manière inadaptée de la réserve que tout supérieur doit conserver envers ses subordonnés, dans un cadre professionnel, a fortiori dans un corps militaire ; que tous les éléments du délit de harcèlement moral au travail étaient ainsi établis à l'encontre du prévenu qui sera retenu dans les liens de la prévention ; que le système de défense de M. X..., consistant à nier toute responsabilité dans la dégradation des conditions de travail des deux victimes, montrait qu'il n'avait pas pris conscience du caractère répréhensible de son comportement ;
 
 " alors que le délit de harcèlement moral est une infraction intentionnelle qui implique chez le prévenu la conscience d'enfreindre la loi, la preuve devait en être rapportée par des éléments objectifs et ne pouvant être présumée ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'élément intentionnel du délit à l'encontre du prévenu quand elle constatait, par motifs propres et adoptés, d'un côté, qu'il reconnaissait avoir fait des remarques en forme de « blagues potaches » dont il n'avait pas mesuré l'impact, et, de l'autre, qu'il n'avait pas conscience du caractère répréhensible de son comportement" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mmes Marion A... et Céline B..., gendarmes adjoints volontaires affectées à la communauté de brigades de BEDOUS (Pyrénées Atlantiques), ont dénoncé à leur hiérarchie le comportement à leur égard de leur supérieur, M. Philippe X..., adjudant-chef, ayant assuré le commandement de cette unité à compter du 1er août 2011 ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée à la suite de ces révélations, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral commis entre le 1er août 2011 et le 1er août 2012 à l'encontre de ces deux plaignantes ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que M. X... ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, rejetant les conclusions de nullité soulevées par le prévenu au motif que les faits qui lui ont été imputés relevaient de la seule qualification de harcèlement sexuel, prévue et réprimée par l'article 222-33 du code pénal, en sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012, censurée par la décision n°2012-240 du Conseil constitutionnel, l'arrêt relève que la qualification de harcèlement sexuel, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, n'aurait pas été susceptible d'être retenue dès lors qu'elle exigeait la démonstration d'agissements commis dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, élément étranger au cas de l'espèce ; que les juges retiennent, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les faits et les circonstances de leur révélation, que les témoignages recueillis, les expertises psychologiques établies et les pièces versées aux débats ont corroboré les déclarations précises et concordantes des deux parties civiles, non contestées pour partie par le prévenu ; qu'ils ajoutent que les agissements répétés imputés à M. X... ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de ces victimes, de nature à porter atteinte à leur dignité et à altérer leur santé mentale, tout en ayant aussi compromis leur avenir au sein de la Gendarmerie ; qu'ils ajoutent que la qualité de commandant d'unité de l'intéressé lui avait permis de mesurer les conséquences de ses agissements, d'autant que plusieurs de ses collègues l'avaient mis en garde à ce sujet, excluant par là-même la thèse de l'expression d'un simple "humour-potache"mise en avant par le prévenu ;