décision 17-82.632 du 08/11/2017,  partie 4


qu'au cas d'espèce, M. E... faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la libre disposition de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris faute d'être associé, dirigeant ou administrateur de cette société immobilière ; qu'en se fondant, pour considérer que M. E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M. E..., sur la circonstance que l'attribution du capital de la société immobilière du [...] aux seuls enfants de M. E... résultait d'un arrangement familial répondant à la volonté de M. E... de s'investir exclusivement dans des activités politiques, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la libre disposition qu'aurait M. E... du bien de la société immobilière du [...], en violation des articles 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'il ressort des interceptions des conversations entre M. Ali E..., fils de M. E..., et M. B... que ce dernier, évoquant la prochaine perception de l'indemnité d'expropriation par la société immobilière du [...], indique que M. E... "a compris que vous alliez avoir de l'argent et que ça ne lui a pas plu" ; qu'à la question de M. Ali E... de savoir "pourquoi lui dire que ça allait partir aux actionnaires ?", M. B... répond : "parce que c'est la vérité, parce que Siwar m'a dit de lui dire" (D 175/24) ; que pour sa part, à la question : "quels sont les bénéficiaires économiques de cette société" [la SI du [...] ] ?, M. Siwar E... répond : "Les six frères" et à la question "quels sont les droits de M. E... sur ces biens ?", répond : "aucun" (D 181) ; qu'en affirmant que M. Siwar E... et M. Ali E... "reconnaissent que l'indemnité d'expropriation revient de droit à [leur] père M. E...," la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux susvisés ;
 
 "3°) alors que la "libre disposition" des biens s'apprécie au jour de la saisie ; qu'en se fondant, pour dire que M. E... avait la libre disposition de la créance de la société immobilière du [...], sur le fait que M. E... était à l'origine de l'acquisition du terrain et de la construction qui s'y trouve, faits très largement antérieurs à la saisie contestée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information judiciaire, M. Refaat E..., oncle de M. Bachar E... et ancien vice-président de Syrie, a été mis en examen des chefs notamment de blanchiment de détournement de fonds public et de fraude fiscale aggravée en bande organisée, faits reprochés sur une période de 1984 à 2016 ; que la société immobilière du [...], dont le capital est réparti entre les enfants de M. Refaat E..., dirigée par ce dernier jusqu'en décembre 2014 puis par son fils, M. Siwar E..., également administrateur de la société avec deux autres proches de M. Refaat E..., est propriétaire d'une créance de plus de 9 millions d'euros à l'encontre de la Ville de Paris à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant ; que, par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de cette créance en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal considérant que le mis en examen, qui encourt la confiscation de patrimoine, en a la libre disposition ; que M. Refaat E... et la société immobilière ont interjeté appel et fait valoir que le premier, qui n'était ni administrateur ni dirigeant ni actionnaire de cette société, ne disposait d'aucun pouvoir sur le bien saisi, de sorte qu'il ne pouvait en avoir la libre disposition ;
 
 Attendu que, pour confirmer la saisie pénale, l'arrêt énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. E... est l'ayant droit économique de la totalité du patrimoine immobilier détenu en France sous couvert de sociétés et de prête-noms et qu'il décide seul de leur gestion et donne des consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; que les juges relèvent qu'il en résulte également que l'intéressé est à l'origine de l'acquisition du terrain situé [...] et de la construction édifiée, a dissimulé son patrimoine derrière une société détenue et dirigée, aux termes d'un arrangement familial, par des membres de sa famille proche, a dirigé le cours de la procédure d'expropriation et d'indemnisation, de sorte que M. E... est le véritable bénéficiaire économique de la créance saisie ;