Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.835 du 06/02/2019,  partie 3


que cependant, au regard des éléments versés aux débats, il n'est pas possible de déterminer qui a effectivement signé l'arrêt de travail de M. X..., lui ou Mme C... ; que cette allégation n'est donc pas établie ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que M. X... a été en arrêt maladie à compter du 20 mai 2011 et ce sans interruption jusqu'à la cessation d'activité de l'entreprise ; que Maître Y..., ès qualités, et le CGEA-AGS prétendent ensuite que ce dernier se serait permis de répondre à des mails et d'engager la société pour certains contrats de transport pendant cet arrêt de travail ; qu'ils versent aux débats des échanges de courriels intervenus entre M. X... et des clients et avec le comptable de la société ; que trois d'entre eux, qui ont trait à la gestion courante de l'entreprise, ont été émis pendant son arrêt de travail ; que sur les auditions de témoins dans le cadre de l'enquête de police menée par le commissariat de Nancy, Maître Y..., ès qualités, et le CGEA-AGS se prévalent des procès-verbaux d'audition établis dans le cadre de l'enquête préliminaire susvisée, qui démontreraient que pour l'ensemble des sous-traitants et partenaires de l'entreprise, M. X... était le seul et unique interlocuteur et était, à leurs yeux, le gérant de la société Taxis Lorraine ; qu'ainsi, M. Thierry F... déclare avoir vu M. X... signer des chèques et avoir pensé qu'il était le gérant de la société ; qu'il ajoute que celui-ci distribuait le travail et était son seul interlocuteur que Mme Claire G..., associée minoritaire, relate que ce dernier « était le meneur de la société. Mme Isabelle C... ne comprenait pas grand chose à l'activité du transport. C'est lui qui prenait toutes les décisions et qui gérait Taxis Lorraine dans les faits » ; que M. François H... raconte que « c'était exclusivement Mr X... » qui le contactait pour proposer des affaires ; que M. Alain I... indique que M. X... était son unique interlocuteur et qu'il lui donnait ses missions au nom de Taxis Lorraine ; qu'enfin, Mme Agnès J... affirme que celui-ci s'était présenté à lui comme étant le gérant de l'entreprise ; qu'en réponse, M. X... produit une attestation du 9 novembre 2015 émanant de Mme Claire G... qui critique le comportement de Mme C... qui lui « miroitait » que sa situation serait régularisée, mais ses nouvelles déclarations ne remettent pas en cause les propos qu'elle a tenus le 15 novembre 2011 lors de son audition par la police nationale ; que ces témoignages précis et concordants et dont la valeur probante ne saurait être remise en cause, établissent qu'au regard des tiers, M. X... apparaissait être le dirigeant de l'entreprise ; que sur le pouvoir disciplinaire, au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas prouvé que M. X... ait reçu des ordres ou des directives de la part de la gérante statutaire de la société Taxis Lorraine, ni qu'il y ait eu un quelconque contrôle de l'exécution du travail accompli par celui-ci accompagnées de réprimandes, voire de sanctions disciplinaires ; que pour soutenir qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité de Mme C..., M. X... produit aux débats des feuilles de route mais dont on ne sait qui les rédigeait de sorte qu'on ne peut y déceler une manifestation de subordination ; qu'au vu de ce qui précède, la présomption d'existence d'un contrat de travail est renversée, aucun lien de subordination n'étant établi entre les parties, M. X... ayant bénéficié au sein de l'entreprise de pouvoirs et d'une latitude d'action qui excédaient les limites des prérogatives d'un salarié, allant jusqu'à apparaître comme le dirigeant de la société aux yeux des tiers, ce dont il résulte que le contrat de travail écrit invoqué par M. X... avait un caractère fictif ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 et 9), d'où elle a déduit à juste titre l'apparence d'un contrat de travail (arrêt attaqué, p. 5 in fine) ; qu'en écartant alors l'existence d'un tel contrat, au motif qu' « il n'est pas prouvé que M. Jean-Pierre X... ait reçu des ordres ou des directives de la part de la gérante statutaire de la société Taxis Lorraine, ni qu'il y ait eu un quelconque contrôle de l'exécution du travail accompli par celui-ci accompagnées de réprimandes, voire de sanctions disciplinaires » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 8), cependant que c'était à Maître Y..., ès qualités, et à l'AGS CGEA qu'il incombait de démontrer l'absence de lien de subordination et le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination ;