décision 14-85.328 du 15/03/2016,  partie 2


que devant le juge d'instruction, M. [Z] a expliqué son choix de la voie pénale plutôt que prud'homale par l'attitude habituelle du bâtonnier en matière de requalification d'un contrat de collaboration en contrat de salarié, encore qu'il évoque la condamnation du cabinet Lowells prononcée en 2009 pour un litige de même nature, que mis en demeure de justifier de ses conditions de travail, en tant que salarié de fait, et non de celles de collaborateur, M. [Z] en fut incapable, sauf à décrire des conditions matérielles habituelles dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale ; que la note technique de l'assistant spécialisé versée à la procédure a fait le même constat quant à l'inconsistance des griefs formulés ; qu'en conséquence, tant les déclarations de la partie civile que les investigations et les déclarations recueillies sur commission rogatoire n'ont pas permis de mettre en exergue les éléments matériels constitutifs de l'infraction pénale de travail dissimulé par dissimulation d'un salarié, que le litige exposé apparaît de nature civile et relève de la compétence de la juridiction prud'homale et que dès lors l'ordonnance de non-lieu sera confirmée ;
 
 "1°) alors que, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux obligations légales en matière d'emploi salarié ; que tel est le cas du cabinet d'avocat qui conclut avec un avocat un contrat de collaboration au lieu d'un contrat de travail dès lors qu'il est établi que les conditions réelles de l'activité du collaborateur ne lui permettaient pas de développer une clientèle personnelle, qu'il ne disposait d'aucune autonomie dans son travail et qu'il était tenu d'agir conformément aux directives des associés du cabinet ; qu'en l'espèce, M. [Z] a fait valoir que tout travail qu'il réalisait, sur les directives d'un associé, était nécessairement supervisé et contresigné par un associé du cabinet et que si son contrat de collaboration faisait état de la possibilité de développer une clientèle personnelle, ses conditions de travail le lui interdisaient ; qu'en écartant la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail aux motifs que son contrat lui permettait de développer sa propre clientèle, sans rechercher si, en pratique, les horaires impartis à M. [Z] lui laissaient la possibilité matérielle d'exercer une activité personnelle, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'absence de contestation quant aux conditions de travail imposées par l'employeur ne saurait démontrer une quelconque acceptation de ces conditions ou une renonciation à en dénoncer l'irrégularité ; qu'en se fondant, pour écarter la qualification d'emploi salarié, sur le fait que M. [Z] n'aurait pas demandé à pouvoir développer une clientèle personnelle et n'aurait pas critiqué ses conditions de travail, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, M. [Z] faisait état dans sa plainte d'exemples concrets d'horaires pratiqués au cabinet Hogan Lovells établissant un horaire hebdomadaire de plus de 50 heures, outre plusieurs heures le dimanche, et fournissait à cet égard les "fiches temps", démontrant ainsi l'impossibilité matérielle dans laquelle il s'était trouvé de développer une clientèle personnelle ; qu'en estimant que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'était pas établi, sans prendre en considération ces éléments de preuve, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que M. [Z] a soutenu dans sa plainte qu'il n'y avait aucune différence entre son statut et celui d'un avocat salarié tel qu'il était pratiqué au sein du cabinet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de démontrer en quoi le statut réel, effectif, de M. [Z], le distinguait du statut d'un avocat salarié, par ailleurs en pratique au sein du cabinet, ce qui justifiait le refus de requalification de son contrat en contrat de travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. [V] [Z] a exercé la profession d'avocat au sein du cabinet d'affaires Hogan Lovells, filiale du cabinet international Logan Hovells International LLP, spécialisé dans la propriété intellectuelle, le droit des licences et brevets, du 1er décembre 2003 au 31 mai 2010 ; qu'il a signé avec ce cabinet un contrat de collaboration libérale le 1er mai 2007 ;
 
 Attendu que M. [Z] a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre du cabinet Hogan Lovells International LLP du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que sa plainte ayant fait l'objet d'une mesure de classement sans suite, l'intéressé s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction ; que celui-ci a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision ;