Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.417 du 09/02/2017,  partie 3


que toutefois, cette lettre ministérielle se bornait à rappeler et à confirmer les instructions précédentes ("En concertation avec mes services, une instruction de l&apos;Acoss avait précisé la manière dont cette tolérance devait être appliquée aux demandes de remboursement et de crédit présentées par des cotisants au titre des périodes antérieures à la date d&apos;effet de la LFSS pour 2006") et était donc soumise aux mêmes règles de diffusion ;
 
 QUE selon l&apos;article L.225-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;Acoss est un établissement public national à caractère administratif ; que l&apos;article L.225-1-1 du même code lui donne notamment pour mission de coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, d&apos;assurer l&apos;application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement et d&apos;harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l&apos;article L.243-6-1 ; que s&apos;agissant d&apos;une autorité administrative à compétence nationale, le contentieux relatif aux circulaires et instructions de portée générale prises par l&apos;Acoss ressortit à la compétence de la juridiction administrative et le juge judiciaire n&apos;est pas compétent pour statuer sur l&apos;éventuelle responsabilité de cet organisme ;
 
 QU&apos;en se conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions relatives au traitement des demandes de remboursement présentées au titre de la réduction Fillon, pour les sommes versées avant le 1er janvier 2006, l&apos;Urssaf de Lorraine n&apos;a commis aucune faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil et n&apos;a pas fait preuve de mauvaise foi dans ses relations avec la société Sup Intérim 54, étant au surplus observé qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune disposition que l&apos;Urssaf ait pu être tenue de prendre une quelconque initiative pour informer individuellement la société Sup Intérim 54 de sa situation au regard de l&apos;application des dispositions relatives à la réduction Fillon ;
 
 QU&apos;a fortiori, il ne saurait être fait grief à l&apos;URSSAF de n&apos;avoir pas suscité des demandes en remboursement au titre des cotisations patronales versées avant le 1er janvier 2006, alors même que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 avait précisément pour objet de modifier les règles applicables seulement à compter de cette date ;
 
 QU&apos;en outre, la tolérance administrative résultant des instructions ministérielles et de celles prises par l&apos;Acoss, en faveur des cotisants ayant engagé une action en contestation portant sur les sommes versées avant le 1er janvier 2006, n&apos;était pas de nature à créer une différence de traitement constitutive d&apos;une rupture d&apos;égalité devant les charges publiques dans la mesure où tout cotisant demeurait en droit d&apos;engager une telle action et qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément du dossier que la société Sup Intérim 54 ait été placée, du fait de l&apos;Urssaf de Lorraine, dans l&apos;impossibilité de le faire ;
 
 QU&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;une faute qui aurait été commise par l&apos;Urssaf de Lorraine, la société Sup Intérim 54 doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef" ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l&apos;objet d&apos;une publication et d&apos;une diffusion, l&apos;instruction du Ministre qui reconnaît expressément le caractère interprétatif de la loi nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que les dispositions issues de l&apos;article L.241-15 du Code de la sécurité sociale issu de l&apos;article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, " remettent en cause l&apos;interprétation qui prévalait jusqu&apos;alors selon laquelle seules les heures de travail effectif devaient être prises en comptepour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur" ; que le caractère interprétatif de la lettre ministérielle du 18 avril 2006, destinée à "tenir compte de la volonté du législateur", était ainsi démontré ; qu&apos;un tel acte interprétatif devait être publié et diffusé ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ensemble l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos; édicte une règle de droit qui doit être diffusée auprès des administrés l&apos;autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&apos;elle interprète au-delà de ses dispositions expresses ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;au-delà de la volonté alors exprimée par les auteurs de la loi du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2006, et qui n&apos;avaient réservé que "les décisions de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi", la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a " demandé pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;