cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-10.346 du 21/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle ainsi que les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail n'ayant pas été rompu, la cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ; cependant, Mme Marie-Christine Y... ne justifiant d'aucune activité pour le compte de la société Prisma Media après décembre 2003, la cour ne peut que   confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire, de rappel de primes et les congés payés afférents » (cf. arrêt p.4, avant dernier § - p.5, §1) ;
 
 ALORS QUE, il appartient au juge, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail dont la date d'effet est fixée au jour de la décision qui la prononce, de fixer le montant des salaires qui auraient été perçus si le salarié avait continué à travailler dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes au titre de rappel de salaire, de rappel de primes et de congés payés afférents au prétexte que celle-ci ne justifiait pas d'avoir continué à travailler pour la société Prisma media après 2003 après avoir constaté que la contrat de travail n'avait pas été rompu préalablement au prononcé de la décision, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour la société Prisma média.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'AVOIR "fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 12 novembre 2015" dans les rapports de la Société Prisma Media et de Mme Marie-Christine Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'arrêt de cassation, le statut de journaliste professionnel de Mme Marie-Christine Y..., comme le principe de la résiliation de son contrat de travail aux torts de Prisma ont été validés par la Chambre sociale ; que le contrat de travail n'ayant pas été rompu préalablement, la Cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ;
 
 QUE cependant Mme Marie-Christine Y... ne justifiant d'aucune activité pour le compte de la Société Prisma Media après décembre 2003, la cour ne peut, d'une part, que constater une moyenne de salaires des trois derniers mois s'élevant à 538,44 €, d'autre part, confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme Marie-Christine Y... de sa demande en rappel de salaires, rappel de primes et les congés payés afférents " ;
 
 ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant que pour autant qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en fixant à la date de sa décision, soit le 12 novembre 2015, la rupture du contrat de travail de Mme Y... tout en constatant que cette salariée qui, pour sa part sollicitait que la date de la rupture fût fixée au 2 novembre 2011, ne justifiait d'aucune activité pour le compte de la Société Prisma Media après décembre 2003, sans rechercher si, pendant cette période, Mme Y... s'était tenue à la disposition de son employeur, ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.