Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.370 du 02/03/2022,  partie 3


Que, dès lors, en relevant qu'en substance, il résulte seulement de l'attestation de Mme [W] qu'à la création, par M. [G], de la société BAYVIEW pour encadrer et diriger l'activité des anciens salariés de la société LPG SYSTEMS implantés à Miami, cette nouvelle structure est restée hébergée dans les locaux de la société LPG ONE, filiale de LPG SYSTEMS, pour en déduire que ces éléments étaient largement insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, quand ladite attestation précisait que pendant toute la période susvisée, M. [G] avait poursuivi son activité pour le compte de la société LPG SYSTEMS dans des conditions identiques à celles de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission l'attestation litigieuse, a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ ALORS DE CINQUIEME PART QU'en se bornant à énoncer que la mise à disposition de la société BAYVIEW d'une partie des locaux occupés par la société LPG ONE, filiale de la SA LPG SYSTEMS, ne permet pas de caractériser l'existence d'une activité salariée, au bénéfice de cette dernière, des membres de la société BAYVIEW, pour en déduire que M. [G] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il se trouvait placé, vis-à-vis de la société LPG SYSTEMS, dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant qui faisait notamment valoir et offrait de démontrer (pages 13, 15 et 16) que non seulement ces locaux étaient mis à disposition de la société BAYVIEW, sans contrepartie, mais encore que tous les frais de fonctionnement de cette entreprise jusque et y compris le papier toilette, l'eau minérale, le café les produits de ménage étaient pris en charge par la société LPG SYSTEMS, ce dont il résulte que la première ne constituait qu'un service intégré de la seconde et, partant, que ses membres étaient unis à la société LPG SYSTEMS par un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS ENFIN QU'en se bornant à énoncer que si la rémunération versée chaque mois par la société LPG SYSTEMS à la société BAYVIEW, d'un montant variant entre 28.890 et 30.000 dollars selon les mois, semble avoir été déterminée par référence explicite aux rémunérations et frais mensuels des salariés de cette entreprise, il n'est pas établi que les sommes ainsi versées constituaient l'unique source de revenus professionnels de [V] [G], ou même de la société BAYVIEW, pour en déduire que l'exposant n'établit pas l'existence d'un lien de subordination visà-vis de la société LPG SYSTEMS, sans analyser ni même viser l'attestation de Mme [F] [N], régulièrement produite au débat, aux termes de laquelle l'intéressée indique que pendant toute la durée de son emploi, soit de 2006 à 2015, elle avait pu constater que toute l'équipe de BAYVIEW travaillait uniquement pour la société LPG SYSTEMS, que toutes les décisions relatives aux salaires, assurances ou vacances du personnel de la société BAYVIEW étaient prises par Mme [X] [L], dirigeante de la société LPG SYSTEMS, laquelle décidait également de tous les achats de matériels destinés au personnel de la société BAYVIEW, ce dont il résulte que cette dernière ne constituait qu'un service intégré de la société LPG SYSTEMS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au conseil, pour M. [D], demandeur au pourvoi incident

M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre de l'action abusive.
 
 ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en affirmant péremptoirement que le pouvoir d'agir en justice pour la défense de ses intérêts constitue pour chacun un droit, qui n'est susceptible d'engager la responsabilité de son titulaire qu'en cas d'abus manifeste ou de légèreté blâmable et que, dès lors que l'erreur d'une partie sur la compétence de la juridiction saisie et/ou le fondement juridique de sa demande ne constitue pas, en tant que telle et à elle seule, l'existence d'une faute, l'exposant ne démontrait pas l'abus du droit d'agir susceptible de fonder sa demande indemnitaire reconventionnelle, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre