Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.687 du 03/06/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'article L. 160 -5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et régulière en France, l'article D. 160-2 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015, précisant que la condition de résidence stable suppose de justifier d'une résidence continue de plus de trois mois sur le territoire français laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu'en refusant d'appliquer à Mme [P] la dispense de justification d'une résidence continue de plus de trois mois au motif qu'elle ne résidait pas en France au titre d'une procédure de regroupement familial quand, étant l'épouse de nationalité algérienne d'un ressortissant français elle était nécessairement dispensée d'une telle procédure (dispense qui s'applique à la famille d'un résident régulier de nationalité étrangère en France) la cour d'appel dont l'interprétation du texte litigieux crée une discrimination entre affiliés au regard de la nationalité de leur époux ayant pour effet, dans la cas de Mme [P], de la priver d'un droit à une prise en charge de soins urgents et vitaux liés à sa grossesse et à son accouchement en violation du droit fondamental à la protection de la vie, du droit au respect de sa vie privée et familiale et en la privant de ses biens sans justification, a violé les articles L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n°1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, la Cour de cassation faisant droit à la demande de Mme [P] ;
 
 2°) ALORS que l'article D. 160-2 issu du décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 d'application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - lu de manière littérale - ajoute à la condition légale de résidence stable et régulière, une dispense pour les membres d'une même famille qui s'applique suivant un critère de distinction fondé sur la nationalité du conjoint de l'affilié que la loi ne prévoit pas et qui permet aux membres de famille étrangers résidant en France d'en bénéficier lorsque leur conjoint est un résidant étranger en situation régulière en France et dont ils sont en revanche privés lorsque leur conjoint est français, créant ainsi une discrimination illégale à raison de la nationalité du conjoint en matière de protection sociale ; qu'il appartient à la Cour de cassation, juge de la Convention européenne, de renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité du décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 et de l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction à l'espèce, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative.