Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.628 du 10/11/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de ses propres constations que « les inspecteurs indiquent avoir effectué ces régularisations sur la base des états informatiques qui leur ont été fournis par la société appelante qu'ils ont retenus après avoir vérifié par sondage, la concordance des éléments fournis avec les fiches de paie, éléments qu'ils ont validés après ces vérifications » (arrêt p. 5 § 4), ce dont il résultait que les extractions informatiques transmises ont été vérifiées par sondage et non de manière exhaustive de sorte que les inspecteurs ont effectué un contrôle par échantillonnage et sondage et non au réel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, que l'URSSAF avait « sollicité des extractions informatiques qui lui ont été remises, afin de procéder à un recalcul exhaustif des réductions FILLON » pour déduire que l'URSSAF « a évalué le redressement sur la base de données chiffrées réelles » (arrêt p. 5 § 1), et de l'autre, que « les inspecteurs indiquent avoir effectué ces régularisations sur la base des états informatiques qui leur ont été fournis par la société appelante qu'ils ont retenus après avoir vérifié par sondage, la concordance des éléments fournis avec les fiches de paie, éléments qu'ils ont validés après ces vérifications » (p. 5 § 4), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en se bornant à retenir, pour écarter le recours à l'échantillonnage, qu'en dépit de son analyse « d'un échantillon » de salariés et de sa vérification « par sondage » des pièces transmises, l'URSSAF a « sollicité des extractions informatiques qui lui ont été remises, afin de procéder à un recalcul exhaustif des réductions FILLON » (arrêt p. 5 § 1), sans indiquer en quoi ce recours, sans plus de précision, à des extractions informatiques permettait de déduire le contrôle au réel par les inspecteurs de l'URSSAF de l'intégralité des pièces transmises par la société [4], la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en écartant le recours à la méthode de vérification par échantillonnage aux motifs que l'URSSAF a « sollicité des extractions informatiques qui lui ont été remises, afin de procéder à un recalcul exhaustif des réductions FILLON » (arrêt p. 5 § 1), alors que l'URSSAF indique dans la lettre d'observations du 11 septembre 2013 (production), s'agissant du chef de redressement n° 4, que les régularisations ont été opérées « au vu des fiches de paye consultées (selon échantillon demandé sur la période contrôlée sur la base de 50 salariés/an) » (lettre d'observations p. 16 § 1) et « après vérifications et rapprochements effectués par sondage au vu des fiches de paye » (lettre d'observations p. 17 § 2), indiquant elle-même, sans aucune ambiguïté, avoir recouru à la méthode de contrôle par échantillonnage et sondage, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations susvisée et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;
 
 5. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce à peine de nullité du redressement subséquent ; que la société exposante faisait valoir à ce titre que la lettre d'observations du 11 septembre 2013 était insuffisamment motivée en ce qu'elle ne lui permettait pas de déterminer les modalités de calcul appliquées par l'URSSAF pour fixer le montant du chef de redressement 4 relatif à la réduction de cotisations Fillon ; qu'en se bornant à retenir que la lettre d'observations « indique le contenu et les modalités d'application des textes législatifs réglementaires applicables relatifs au calcul de la réduction FILLON, les formule générales de calcul , les règles de calcul selon les périodes, les montants des redressements année par année ainsi que les taux de cotisations applicables » (arrêt p. 5 § 3), cependant que ces mentions chiffrées n'apportaient aucune explication à la société [4] sur les modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette de cotisations sociales au titre de la réduction de cotisations Fillon, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (chef de redressement n° 5 versement transport)
 
 La société [6], anciennement dénommée [4], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de [Localité 5], d'AVOIR confirmé l'ensemble des chefs de redressement et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF de [Localité 5] la somme de 439.582 € correspondant aux rappels de cotisations contestés mais confirmés, rappels augmentés des majorations de retard correspondantes ;