Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.816 du 10/03/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° W 19-16.816 et P 19-17.154 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nord voile et M. L....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société Nord Voile les créances de la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux sommes de : - 53 445,23 euros outre intérêts au taux de 8,50 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, 202 234,83 euros outre intérêts au taux de 2 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, 158 633,96 euros outre intérêts au taux de 2,12 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014 et d'AVOIR condamné M. L... à payer à la société Intrum Justitia les sommes de < 189.700 € au titre du prêt de 189 700 euros outre intérêts au taux contractuel de 2% l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, < 150.000 € au titre du prêt de 150 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,12 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, D'AVOIR dit que la condamnation à payer la somme de 150 000 euros outre intérêts ne pourra être mise à exécution contre M. L... qu'au terme du plan de sauvegarde de la société Nord voile ou si ce plan est résolu et d'AVOIR débouté M. L... de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande de délai de paiement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, la caution peut se prévaloir des modalités fixées par le plan de sauvegarde de la débitrice principale ; que cette disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 n'est pas applicable au cautionnement donné le 3 novembre 2005 en garantie de la convention de crédit global consentie le même jour ; que la même disposition est en revanche applicable au cautionnement donné le 30 mars 2007 ; que si elle n'exclut pas que le créancier obtienne un titre contre la caution pendant l'exécution du plan de sauvegarde de la débitrice principale pour l'intégralité de la dette garantie, elle soumet l'exécution de ce titre aux termes du plan ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le plan de sauvegarde de la société Nord Voile adopté le 22 septembre 2017 est en cours d'exécution, de sorte que la créancière ne pourra mettre à exécution les condamnations prononcées au titre de la convention du 30 mars 2007 à l'encontre de M. l... qu'au terme du plan de sauvegarde ou si ce plan est résolu ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'inapplicabilité de l'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 à un cautionnement souscrit avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette disposition, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'article L. 626-11 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006, s'applique sans réserve aux procédures nouvelles et les cautions en bénéficient dès lors que la procédure collective est ouverte à la date du 1er janvier 2006, indépendamment de la date de leur engagement ; qu'en jugeant que cette disposition n'était pas applicable au cautionnement donné le 3 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce.