Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.860 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, au motif que par jugement en date du 17 décembre 1996 la mission de la SCP R... avait été renouvelée jusqu'à la reddition des comptes et que les comptes n'avaient pas été rendus à la date à laquelle elle statuait (arrêt p. 9 § 6), quand ce renouvellement ne pouvait avoir pour effet de proroger la durée de sa mission au-delà de sa durée légale qui avait expiré en décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 et 94 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en énonçant, pour débouter les exposants de leurs demandes susvisées, que la mission de la SCP R... avait été renouvelée jusqu'à la reddition des comptes, qui n'avait pas encore eu lieu, sans répondre à leurs conclusions (p. 11) qui faisaient valoir au contraire que celle-ci avait rendu ses comptes et qu'il ne pouvait être statué sans qu'il lui soit enjoint de les produire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. F..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [...], à l'encontre des deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 et D'AVOIR condamné M. F..., personnellement et es qualités de mandataire ad hoc de la société [...], à payer les sommes de un euro à titre de dommages et intérêts et 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CRYSTAL, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP R..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel de M. F... : la cour d'appel rappelle qu'elle est saisie d'une part de l'appel de M. F... contre les deux ordonnances litigieuses et d'autre part par l'opposition que M. F... a formée à l'encontre de ces ordonnances devant le tribunal de commerce de Bobigny et que ce dernier a renvoyé à la cour ; pour ce qui est de l'appel, il résulte des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce que le recours contre une ordonnance statuant en matière gracieuse ne peut être porté que devant le tribunal ; en l'espèce, le juge-commissaire a été saisi par le commissaire au plan aux fins de ‘voir constater l'extinction de la créance' de la société CRYSTAL, en l'occurrence de deux créances, l'une déclarée par la société [...] et l'autre par la société CAPELIER ; le juge-commissaire, dans ses ordonnances, a constaté que les créances avaient été intégralement soldées aux termes de la sentence arbitrale du 15 novembre 2004 ; le juge-commissaire n'a pas été saisi d'une contestation de créance ; les ordonnances ont été rendues en matière gracieuse et en conséquence l'appel de ces ordonnances est irrecevable ; la cour ne peut donc être saisie que de l'opposition à ces ordonnances » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux articles L. 621-105 ancien et R. 624-7 du code de commerce, en matière contentieuse et notamment, en matière de vérification et d'admission du passif, le recours contre les décisions du juge-commissaire est formé, par la voie de l'appel, devant la cour d'appel ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel des ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 ayant constaté que les créances déclarées à titre chirographaire par les sociétés CAPELIER et [...] avaient été intégralement soldées aux termes de la sentence arbitrale du 15 novembre 2004, a retenu que les ordonnances entreprises avaient été prononcées en matière gracieuse, pour n'avoir pas statué dans le cadre d'une contestation de créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble, par fausse application, l'article L. 621-21 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions, M. F... avait fait valoir que les ordonnances du 14 février 2011 avaient été prises dans le cadre de la production et de la contestation des créances déclarées par les sociétés CAPELIER et [...] et étaient par conséquent susceptibles d'appel dès lors que par ses ordonnances du 12 octobre 1999, le juge-commissaire avait sursis à statuer sur l'admission de ces créances, de sorte qu'il était bien saisi en 2011 de l'instance contentieuse déjà en cours ayant donné lieu aux ordonnances de 1999 (conclusions p. 6) ; qu'en se bornant à retenir, pour dire l'appel irrecevable, que les ordonnances entreprises avaient été prononcées en matière gracieuse, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION