Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.142 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 M. [N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-15.142 contre l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l&apos;opposant à la société la compagnie d&apos;assurances BPCE assurances, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [D], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société la compagnie d&apos;assurances BPCE assurances, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2020), le 18 septembre 2009, M. [D], heurté involontairement par M. [C], a fait une chute, qui lui a causé des lésions corporelles, dans l&apos;escalier d&apos;une propriété appartenant à Mme [C].
 
 2. Son assureur, la MAAF assurances, a obtenu, par ordonnance d&apos;un juge des référés du 30 avril 2013, une expertise médicale au contradictoire, notamment de M. [C].
 
 3. Ayant été débouté de sa demande d&apos;extension des opérations d&apos;expertise à la compagnie BPCE Assurances, en qualité d&apos;assureur multi-risques habitation de Mme [C], par ordonnance de référé du 12 février 2019, M. [D] en a relevé appel.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [D] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande d&apos;extension à la société BPCE Assurances des opérations d&apos;expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors :
 
 «1°/ qu&apos;une mesure d&apos;instruction in futurum est légitime dès lors qu&apos;il existe un litige potentiel dont le requérant doit justifier sans qu&apos;il puisse être exigé de lui qu&apos;il rapporte la preuve des faits de nature à établir le bien-fondé de son action au fond ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [D] de sa demande d&apos;extension à la société BPCE assurances de l&apos;expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, que celui-ci soutenait en appel que la responsabilité de l&apos;assureur pouvait être engagée sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l&apos;escalier mais que la société BPCE assurances faisait valoir à bon droit que le procès-verbal de constat produit par M. [D] n&apos;établissait pas la défectuosité de l&apos;escalier au jour du sinistre, celui-ci ayant toujours imputé l&apos;accident au heurt malencontreux occasionné par M. [C], la cour d&apos;appel, qui a subordonné le succès de la demande d&apos;expertise de M. [D] à la preuve par celui-ci du bien-fondé de l&apos;action au fond en responsabilité qu&apos;il envisageait d&apos;engager à l&apos;encontre de la société Bpce Assurances, a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;existence d&apos;un litige potentiel susceptible d&apos;opposer les parties caractérise le motif légitime d&apos;ordonner une mesure d&apos;instruction in futurum ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [D] ne rapportait pas la preuve d&apos;un litige potentiel susceptible de l&apos;opposer à la société BPCE assurances et en conséquence le débouter de sa demande d&apos;extension à la société BPCE assurances de l&apos;expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, que celui-ci soutenait en appel que la responsabilité de l&apos;assureur pouvait être engagée sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l&apos;escalier mais que la société BPCE assurances faisait valoir à bon droit qu&apos;il ne ressortait pas du procès-verbal de constat produit par M. [D] que l&apos;escalier était défectueux au jour du sinistre, la cour d&apos;appel qui s&apos;est uniquement prononcée sur la défectuosité de l&apos;escalier sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;escalier n&apos;était pas dangereux, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que l&apos;appelant faisait valoir, en cause d&apos;appel, que la responsabilité de l&apos;assureur pourrait être engagée sur le fondement de l&apos;article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l&apos;