décision 16-21.517 du 24/01/2018,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Hôpital américain de Paris de sa demande d'annulation de la résolution du CHSCT de l'Hôpital américain de Paris du 30 juin 2015 par laquelle il avait décidé de recourir à une expertise confiée au cabinet Technologia sur le fondement de l'article L.4614-12, 1° du code du travail et d'avoir condamné l'Hôpital américain de Paris à payer au CHSCT de l'hôpital américain de Paris les sommes de 12 750 euros pour les frais d'avocat exposés en première instance et en appel, pour Me Y... et de 1 305 euros, en appel, pour Me Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 4614-12.1° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave qui, selon ce texte, permet au CHSCT de recourir à un expert, s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté (Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n°14-11.865, à publier) ;
 Qu'au cas d'espèce, le CHSCT, a adopté à l'unanimité des membres présents, aux termes de sa réunion du 30 juin 2015, une résolution portant sur le principe du recours à un expert, dont il convient de reproduire ici la motivation:
 « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d'indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave, à savoir d'une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés.
 En particulier, les membres du CHSCT ont constaté
 * plusieurs rapports d'incidents liés à des dysfonctionnements dans les services, avec refus de dialoguer de la part de la hiérarchie ;
 * détournement du lien de subordination ;
 * un nombre important d'arrêts de travail, augmentation des accidents du travail ;
 * importante demande des salariés pour rencontrer le médecin du travail ;
 * augmentation de la charge de travail ;
 * modification régulière du planning sans information préalable ;
 * non report auprès des salariés du décompte des heures mensuelles prestées ;
 * conditions de sécurité dans l'entreprise ;
 
 * différence de traitement entre les salariés du « scanner », de la « radio » et du « vasculaire » concernant les astreintes (différence de rémunération) ;
 * témoignages et plaintes des salariés ;
 * turn over important ces derniers mois du personnel ;
 * attribution de taches sans rapport avec les fonctions du salarié ;
 * convocations des salariés pour des entretiens préalables à des sanctions disciplinaires » ;
 Qu'il ne saurait d'abord être tiré argument de la référence faite dans cette résolution à des « indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave », dans la mesure où la résolution cite, un peu plus loin, la « présence d'un risque grave de souffrance au travail » et où la notion même de risque comporte une dimension d'imprévisibilité ;
 Que de même, l'HAP ne saurait faire grief au CHSCT de s'être déterminé en l'absence d'une information suffisante au moment de voter l'expertise et de ne s'être pas prononcé en connaissance de cause, aucun texte ne prescrivant que le projet de résolution soit joint à l'ordre du jour ni ne subordonnant le recours à l'expertise à la mise en oeuvre d'autres moyens permettant de rechercher la solution au problème posé ;
 Que les éléments produits par le CHSCT démontrent une dégradation sensible du climat social au sein de l'HAP, singulièrement depuis 2014 ; que ce climat s'est encore aggravé au cours et à l'issue du mouvement de grève déclenché au début de l'année 2015, qui a porté principalement sur des revendications de nature salariale ;
 Que de nombreux procès-verbaux, tant du comité d'entreprise que du CHSCT, témoignent, depuis le printemps 2014, de l'existence d'un malaise, plus particulièrement ressenti au sein des deux principaux services de l'établissement, la direction des soins infirmiers (DSI) et la direction des plateaux médico-techniques (DPMT) ;
 Qu'un incident survenu dans la nuit du 23 au 24 janvier 2014 ayant opposé la responsable de la DSI à des salariés grévistes a donné lieu à la rédaction d'une lettre commune de 17 salariés qui font état d'une attitude de menace et de harcèlement psychologique de l'encadrement, d'un climat de stress, d'intimidation et de peur ;
 Qu'une enquête du CHSCT a été réalisée en avril 2015 ; que les témoignages recueillis à cette occasion auprès des salariés entendus mettent en évidence une absence de reconnaissance du travail effectué, des déceptions, un mal-être et une souffrance au travail ;