décision 17-82.842 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Aldo X...,
 M. Florent Y...,
 M. B... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui les a condamnés, le premier pour détention et usage de stupéfiants, complicité de cession de stupéfiants et recel, le deuxième pour usage de stupéfiant, complicité de cession de stupéfiant et recel, le troisième, pour acquisition, détention, cession et usage de stupéfiants, chacun à cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. B... A... :
 
 Attendu que M. A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Aldo X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ainsi que la confiscation des marchandises, matériels et somme saisis ;
 
 "aux énonciations de l'arrêt aux termes desquelles le prévenu a comparu sans être assisté par un avocat, et, à l'audience publique, le président a constaté l'identité des prévenus qui étaient assistés par un interprète et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu, qui comparaît devant la juridiction correctionnelle, de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à en être assisté ou de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; qu'en statuant sans constater que le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Vu l'article 417 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président implique, pour être effectif, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ;
 
 Attendu que M. X... a comparu devant la cour d'appel sans l'assistance d'un défenseur ; que, s'il a été informé par la convocation qui lui a été notifiée sur instruction du procureur général par le chef de l'établissement pénitentiaire, de la faculté de se faire assister d'un défenseur, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni des pièces de procédure qu'il ait été informé qu'il pouvait, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 III - Sur le pourvoi formé par M. Florent Y... :
 
 Vu le mémoire produit ;