décision 16-82.363 du 20/04/2017,  partie 5


arrêt, après avoir fait état de la situation personnelle du prévenu, évoquée devant les premiers juges, ainsi que de la gravité de l&apos;infraction, réitérée, énonce que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; qu&apos;il ajoute qu&apos;en l&apos;absence de M. [Z] et à défaut de production, à l&apos;audience, de tout document relatif à sa situation personnelle, il est impossible d&apos;apprécier une mesure d&apos;aménagement ab initio de la peine ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l&apos;article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l&apos;article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d&apos;une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [Z] coupable de fraude fiscale, l&apos;arrêt confirme le jugement ayant ordonné la publication de la décision ; 
 
 Mais attendu que les dispositions du texte précité prévoyant cette peine ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 15 mars 2016, en ses seules dispositions ayant ordonné des mesures de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.