Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.490 du 09/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]

Pourvoi n°
 : E 21-22.490

Demandeur(s)
 : la société Prestalim

Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
 : la société de Lile

Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
 : 50492

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Prestalim, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Lile, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022