Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.547 du 04/11/2020,  partie 5



 L'acceptation par M. et Mme W... des 98 parts sociales de la SCI [...] n'est pas discutée en l'espèce.
 
 Il convient de constater ensuite que cette cession a entraîné l'appauvrissement irrévocable de M. Q....
 
 Ainsi, Mme W... ne conteste pas, aux termes de ses dernières écritures, l'évaluation de ces 98 parts sociales de la SCI [...] à la date de leur cession qui a été retenue en dernier lieu par l'administration fiscale, estimant leur valeur vénale, compte tenu notamment de la valeur vénale de l'appartement fixée à 1.902.996 euros, du passif constitué par le solde des emprunts pour un montant de 922.316 euros, de la pondération à appliquer aux valeurs mathématique et de productivité de la SCI [...], société civile immobilière familiale, et de l'application d'un abattement de 10 % du fait de l'absence de liquidité de ces parts, à la somme de 923.425 euros, le prix de la cession s'élevant quant à lui à 2.988 euros, soit une différence de 920.437 euros qui correspond a l'avantage reçu, sans contrepartie, par M. et Mme W....
 
 M. Q..., qui détenait 98 % des parts sociales de la SCI Galliéni, a subi un appauvrissement irrévocable corrélatif à celui subi par cette société en cédant ces parts de la SCI [...] à un prix inférieur à leur valeur vénale.
 
 Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans incidence sur l'appréciation de l'appauvrissement en résultant à la date de sa réalisation.
 
 Il sera également relevé que les développements de la demanderesse relatifs aux modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement à l'absence d'apport financier réalisé par la SCI Galliéni, sont également sans incidence sur l'appréciation de l'appauvrissement de M. Q..., dès lors que Mme W... ne se prévaut d'aucun élément qui permettrait de remettre en cause la pleine propriété des parts cédées par la SCI [...], ainsi que leur évaluation à la date de leur cession.
 
 L'intention libérale de M. Q... se déduit par ailleurs du fait qu'il était le décisionnaire exclusif au sein de la SCI Galliéni, dont il était le gérant et l'associé à hauteur de 98 % des parts, de l'absence de contrepartie à son appauvrissement, des liens familiaux qui unissent aux bénéficiaires de la cession que sont sa fille et son gendre, ainsi que des circonstances de la réalisation de la promesse de vente.
 
 En effet, aux termes de son courrier du 4 avril 2005, M. Q..., agissant alors en qualité de gérant de la SCI Galliéni a informé M. et Mme W... qu'il souhaitait réaliser la cession promise, plus de deux ans avant le terme fixé par la promesse de cession au 31 décembre 2007, non parce que l'opération immobilière fondant la condition suspensive de cette promesse était irrémédiablement compromise, mais parce que la SC1 Galliéni n'avait pas l' "intention" de réaliser le projet d'acquisition d'autres lots de l'immeuble au motif qu'elle aurait, depuis 2004, commencé à se désengager de ses opérations immobilières et qu'elle ne pourrait plus assumer les charges relatives à cet investissement.
 
 Il ressort des termes de ce courrier, adressé à M. et Mme W... moins de deux mois après une donation effectuée par M. Q..., alors âgé de 69 ans, au profit de sa fille de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'une ensemble immobilier à usage de supermarché, que cette décision s'inscrivait dans le cadre de la cessation par l'intéressé de ses activités immobilières et de l'organisation de la transmission de son patrimoine.
 
 Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la réalisation de cette cession à M. et Mme W... de parts sociales de la SCI [...] a été consentie dans une intention libérale et a entraîné un appauvrissement volontaire et irrévocable de M. Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.
 
 La décision d'admission partielle du 8 décembre 2015 sera en conséquence confirmée » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en retenant, pour caractériser l'intention libérale de M. Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appelant, p. 11-12), si l'acquisition par d'autres personnes en 2000 et 2001 des appartements du rez-de-chaussée et du 5e étage de l'immeuble que la SCI GALLIÉNI envisageait d'acquérir, ne faisait pas obstacle à la réalisation de la condition suspensive prévue par ladite promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;