Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.350 du 10/02/2016,  partie 6


qu'ainsi la cour d'appel qui se borne à affirmer que la SCET a manqué à son obligation de sécurité de résultat faute d'avoir pris en compte les risques d'un état de fait qu'elle connaissait sans rechercher, comme elle l'y était invité, si elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que Madame [U] avait elle-même concouru à son propre dommage « en acceptant un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, s'il correspondait à une augmentation de son salaire» ne pouvait condamner la SCET à des dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail sans violer l'article 1134 du code civil ensemble les articles L 1231-1 et L 1232-2 du code du travail ;Moyens produits au pourvoi incident la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts alloués à Mme [U] en raison des manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat et pour inexécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' est en cause la responsabilité de l'employeur dans la dégradation de l'état de santé de Mme [U], cause de son licenciement pour inaptitude. Les certificats médicaux joints aux débats attestent des conséquences des conditions de travail de l'intéressée sur sa santé, qui l'ont conduit à cette situation. La société SCET est manifestement fautive pour n'avoir pas pris en compte les risques d'un état de fait qu'elle connaissait. Pour autant, l'indemnisation due doit également inclure la propre attitude de Mme [U] laquelle a elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, s'il correspondait à une augmentation de son salaire ; que Mme [U] était en droit de le faire, mais il est juste qu'elle en supporte également les incidences ; il lui sera en conséquence allouée pour chacun de ses préjudices la somme de 1.000 euros.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe de la responsabilité civile implique la réparation intégrale du préjudice de la victime ; qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat et il ne peut être exonéré, même partiellement, des conséquences de sa responsabilité en invoquant le comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [U] en réparation de la dégradation de son état de santé du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, au prétexte que Mme [U] avait accepté « un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, s'il correspondait à une augmentation de son salaire », car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, seule la force majeure du salarié peut conduire à une exonération partielle de la responsabilité de l'employeur dans son manquement à une obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que la faute de Mme [U] aurait présenté les caractères de la force majeure, n'a pas justifié sa décision de limiter la réparation du préjudice de la salariée, de ce fait ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L.4121-1 du Code du travail.
 
 ALORS QU'à la différence du droit des obligations, le contrat de travail place le salarié dans un état de subordination face à l'employeur et ce dernier se doit de garantir le salarié contre tout risque de dégradation de son état de santé au travail ; qu'en l'espèce après avoir constaté « que la société SCET est manifestement fautive pour n'avoir pas pris en compte les risques d'un état de fait qu'elle connaissait » ayant entraîné la dégradation de l'état de santé de Mme [U], cause de son licenciement pour inaptitude, la Cour d'appel ne pouvait limiter la réparation du préjudice de la salariée au prétexte qu'elle aurait elle-même cru à son dommage en acceptant un risque qu'elle dénonçait dans le même temps, car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1121-1, L.4121-1 du Code du travail et les articles 1134, 1147 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [U] de sa demande de paiement de la somme de 1 833,90 euros correspondant aux 10 jours de congés payés décomptés sur la période du 3 au 14 janvier 2011 ;