Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.593 du 16/10/2019,  partie 2


qu'il ressort du tableau des délégations du 9 février 2012 que le "bureau examine et décide des procédures disciplinaires et des licenciements" ; que "les décisions du bureau sont prises par délibération dont un registre est tenu"; qu'en décidant, pour débouter Mme Q... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, que le compte rendu du conseil d'administration du 1er avril 2014 faisait apparaître que le bureau, qui bénéficiait d'une délégation du pouvoir de licencier, avait informé le conseil d'administration de sa décision d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l'égard de Mme Q..., quand seule la production du registre des délibérations du bureau était de nature à rapporter la preuve que la décision de licenciement avait été prise conformément aux exigences statutaires et partant, que la signataire de la lettre de licenciement était habilitée à licencier la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2° ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant que Mme B..., présidente de l'association, avait bien agi elle-même sur délégation du bureau, même si cette délégation n'a pas été formalisée par écrit, et qu'elle avait le pouvoir de signer la lettre de licenciement au nom de l'association, quand les statuts de l'association Centre Social du Saunier exigent un vote préalable du bureau consigné au registre des délibérations du bureau et ne prévoient pas la faculté pour le bureau de déléguer les pouvoirs que lui a délégués le conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... Q... de sa demande tendant à condamner le Centre Social de Saunier en réparation du préjudice subi résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation adaptée. Il doit veiller en outre à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes. L'article L. 4121-2 du code du travail énumère les neufs principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre de ces mesures,
 
 L'association du Centre Social du Saunier a pour objet principal la gestion du centre social du Saunier,
 
 Mmes U..., E... et B... ont été successivement présidentes de cette association de 1999 à 2014,
 
 Mme Q..., en sa qualité de directrice du centre social du Saunier, était responsable de l'application et de l'adaptation du projet social de ce centre. Elle assurait également sur délégation du conseil d'administration de l'association, le fonctionnement, la gestion, l'administration ainsi que les ressources humaines dudit centre,
 
 Mme Q... a été placée en arrêt de travail à compter du 23 mai 2013 pour souffrance au travail et a été placée en inaptitude suite à un "burn out" professionnel,
 
 Elle fait état d'une série d'incidents qui ont contribué à la dégradation de ses conditions de travail depuis 2010 et reproche à son employeur de ne pas l'avoir soutenue dans le cadre de ceux-ci ou même d'avoir généré certains d'entre eux, malgré ses alertes et la connaissance qu'il avait de sa souffrance au travail,
 
 Elle invoque principalement à ce titre des conflits survenus en 2011 avec M. L..., salarié, et avec Mme F..., membre du conseil d'administration de l'association, l'élection en 2012 du mari de Mme P..., déléguée du personnel au conseil d'administration, la désignation en février 2013 d'un membre du conseil d'administration pour assister aux réunions du personnel, une réunion du personnel du 21 février 2013, le paiement avec retard de ses heures supplémentaires ainsi qu'une attitude de défiance manifestée par l'employeur en mai 2013 à son égard,
 
 Mme Q... ne se plaignant pas d'agissements de harcèlement moral, il n'y a pas lieu de rechercher si de tels faits sont établis mais de déterminer si le comportement de l'employeur dans le cadre des incidents susvisés est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité,
 
 Quant à l'année 2011 :
 
 Les pièces versées aux débats révèlent que depuis 2010, un différend persistant existait entre Mme Q... et M. L..., coordinateur jeunesse, quant aux conditions d'exécution du travail de celui-ci. M. L... a commis des faits d'insubordination ainsi que des violences verbales le 15 mars 2011 à l'égard de Mme Q....