Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.214 du 06/02/2020,  partie 6


qu'en second lieu, la commune de Ramatuelle se prévaut de la présomption de propriété édictée par l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime et considère que les appelantes ne démontrent pas la preuve contraire ; qu'elle tire argument du fait que le chemin litigieux est affecté à l'usage du public, qu'il constitue une voie de passage, que l'entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires incombant aux communes et qu'elle a effectué plusieurs actes de surveillance et de police ; qu'il convient à cet effet de faire application des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 161-1 dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; que selon l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'en l'occurrence, la commune de Ramatuelle communique des attestations de chasseurs dans lesquelles il est précisé que ceux-ci empruntent le chemin et ce, depuis des temps immémoriaux : pièces 9 (attestation de M. F...), 10 (attestation de M. J...) et 11 (attestation de M. Q...) ; que le premier et le troisième attestants déclarent n'avoir aucun lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties ; que, cependant, il n'est pas contesté que M. F... a été employé par la mairie de Ramatuelle comme gardien et agent recenseur ; qu'il a manifestement des liens étroits avec la mairie et plus particulièrement avec le Maire selon les extraits de journaux produits ; que M. Q... a été au conseil municipal de la commune et adjoint pendant six mandats successifs jusqu'en 2014 ; que M. J..., pour sa part, mentionne qu'il emprunte plusieurs fois par an en action de chasse le chemin rural n° 5 en reprenant manifestement des expressions des autres attestations, mal recopiées, puisqu'il mentionne que le chemin rural a pour « tenant » le (...) et pour « tenant » le (...), tandis que les autres auteurs des attestations parlent de « tenant » et « aboutissant » ; que ces attestations revêtent dans ces conditions un caractère peu probant quant à leur contenu, sans qu'il y ait lieu cependant de les écarter des débats, la nature du litige impliquant nécessairement des relations proches entre les auteurs des attestations et les parties au procès ; qu'elles sont d'autant moins probantes qu'elles se trouvent contredites par les éléments versés aux débats par les appelantes ou par le rapport d'expertise judiciaire ; qu'à cet égard, le chemin litigieux n'apparaît pas comme une voie de passage conçue pour la circulation et la desserte de lieux publics ; qu'en effet, au-delà de la propriété de la SCI Margaux identifié par le point C sur le plan dressé par l'expert judiciaire, le chemin se transforme en un étroit sentier et sa largeur ne permet le passage d'aucun véhicule ; que, bien plus, il n'y a pas de plateforme ni de talus délimitant l'emprise d'un véritable chemin mais plutôt une trace cheminant dans la végétation (page 11 du rapport) ; que, de plus, il n'est pas établi que le chemin litigieux est utilisé comme voie de passage, au regard notamment des attestations produites par les appelantes ; celles communiquées sous les nos 16, 17 et 20, ne sauraient à cet égard être écartées des débats au motif de leur irrégularité formelle, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité et aucun grief n'étant démontré ; elles ne peuvent davantage être écartées au motif du lien de subordination entre Mme L... et Mme B..., Mme L... n'ayant pas dissimulé la situation et ayant expressément mentionné dans son attestation être salariée de Mme B... ; qu'il ressort de l'ensemble des attestations que le chemin est difficile d'accès et sombre et qu'il n'est pas emprunté par des personnes étrangères à la famille B... ; que seuls quelques chasseurs l'empruntent (douilles retrouvées), encore que rarement compte tenu des nombreuses habitations autour, et du fait qu'il ne permet pas d'accéder à des terrains de chasse, sinon pour les battues ; que le passage des chasseurs ne peut cependant en lui-même démontrer l'affectation à l'usage du public, Mmes B... faisant état d'une simple tolérance de leur part à l'égard des chasseurs résultant de la difficulté à clôturer et surveiller leur propriété du fait de son étendue ; que certains attestants précisent d'ailleurs n'avoir jamais vu personne emprunter ce chemin pour la chasse, sauf depuis l'implantation des panneaux municipaux ;