Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 5


que le constat établi par Me X... le 28 juin 2013 (pièce 15 appelante) fait état de murs et de plafonds recouverts de peinture de facture récente mais aussi de deux auréoles noirâtres ; qu'il n'est pas établi que ces deux tâches aient compromis la jouissance et l'habitabilité des lieux ; que, par ailleurs, le constat d'huissier dressé le 25 juillet 2013 (pièce 10) démontre que le bureau a été refait à neuf, l'huissier mentionnant que le doublage et les revêtements intérieurs sont à l'état neuf et qu'il ne relève aucune trace d'infiltration d'eau ; que Mme U... soutient qu'elle avait restitué les clés du bureau 8 mais la SCI [...] fait valoir que les clés n'ont jamais été remises et produit un constat d'huissier du 28 janvier 2015 à cette fin (pièce 11 intimée) ; que Mme U... soutient que le prix de la location du bureau 16 était excessif ; qu'il apparaît que toutefois que la somme réclamée correspond au prix du loyer pratiqué auparavant ; qu'il apparaît donc, comme l'avait justement indiqué le premier juge, que Mme U... n'a pas subi de trouble de jouissance l'autorisant à se dispenser de payer son loyer et qu'elle n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui avait régulièrement délivré   ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, à la date du 2 août 2013, par l'effet de la clause résolutoire et fixé l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant contractuel du loyer en cours et des charges ; qu'il apparaît que Mme U... était bien tenue, pour les périodes considérées, au paiement des sommes fixées par le tribunal après réduction des clauses pénales, soit la somme de 50.938,38 € pour le local 16 et à la somme de 49.575,37 € pour le local 8 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SCI [...] qui expose que Madame U... a quitté les locaux début janvier 2015, demande la condamnation de cette dernière à lui payer : - pour le local B8, la somme de 53.004,81 € au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation, pénalités et intérêts de retard relatifs à la période du 28 avril 2013 à la fin janvier 2015, - pour le local B 16, la somme de 62.353,81 € au titre des indemnités d'occupation, charges pénalités et intérêts de retard relatifs à la période du 1er mai 2013 à la fin janvier ; que Mme U... qui a pu bénéficier d'un local (B16) adapté à son activité pour remplacer le bureau B8 qu'elle louait à la SCI [...] et qui était affecté de désordres d'infiltrations, n'était donc aucunement en droit de suspendre le versement de ses loyers ; qu'il est constant qu'elle a continué à exercer son activité dans le local B 16 et a refusé ensuite de réintégrer le bureau B8 alors que le constat d'huissier du 25 juillet 2013 montre qu'à cette date, à tout le moins, ce bureau avait été entièrement remis à neuf et pouvait être utilisé ; que son refus de réintégrer le local [...] loué malgré les lettre et mise en demeure qui lui ont été adressées, apparaît totalement injustifié et gravement préjudiciable à la SCI [...] qui s'est retrouvée avec deux locaux indisponibles (celui qu'elle louait à Madame U... et celui que cette dernière continuait à occuper), et ce sans percevoir de loyers ; que cette situation de blocage est imputable à Madame U... qui ne pouvait continuer à occuper le local B 16 alors que celui qu'elle louait, était redevenu utilisable ; que la SCI [...] est donc fondée à lui réclamer à la fois : - à compter du mois d'août 2013, le paiement d' indemnités d'occupation et de charges pour le local B16, occupé indûment à compter date puisque le local [...] n'était alors plus affecté de désordres de nature à empêcher son utilisation; - les loyers et charges du local [...] loué en vertu du contrat de bail ; qu'il résulte toutefois des décomptes produits par la SCI [...] (pièces 13 et 14) que la somme de 62.353,81 € réclamée pour le local B16 comprend les indemnités d'occupation, charges et pénalités de retard des mois de mai, juin et juillet 2013 ; qu'or, il n'est pas établi qu'au mois de mai,le local [...] n'était plus affecté de désordres, le constat d'huissier du 28 juin 2013 tendant à montrer que des infiltrations persistaient et que des travaux restaient à exécuter ; que Madame U... était donc légitime à refuser de réintégrer le local à cette date ; que dès lors, la SCI [...] n'apparaît pas fondée à réclamer à Madame U... le paiement de sommes pour l'occupation du local au cours des mois de mai, juin et juillet 2013 ; que les décomptes versés aux débats font également ressortir que la somme de 62.3.53,81 € réclamée pour le local [...] et celle de 53.004,81 réclamée pour le local [...] comprennent une pénalité de retard de 10 % ainsi que des intérêts de 2 % par mois ;