Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.158 du 12/01/2022,  partie 2


qu'en jugeant que " l'éventuelle contribution du défunt au paiement du solde du prêt et du prix de vente, qu'il appartiendrait à l'appelante [Mme [K]-[C]] de démontrer, n'est pas de nature à remettre en cause les droits de propriété de Mme [H] [F] veuve [K] sur le droit immobilier " (p. 10 de l'arrêt) quand la nullité d'une donation déguisée consentie entre époux antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 est de nature à remettre en cause les droits de propriété du donataire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à établir que la propriété de Mme [F] veuve [K] sur le bien immobilier sis au [Adresse 3]) et cadastré section AD n°[Cadastre 1] ne pouvait être remise en cause pour moitié et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ;
 
 3°) ALORS QUE qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme [K] épouse [C] (p. 8) qui faisait valoir qu'il appartenait à Mme [F] veuve [K] de démontrer qu'elle avait transféré la titularité des comptes bancaires à M. [E] [K] conformément à l'acte de partage de la communauté portant adoption de la séparation de biens du 30 octobre 1970 homologué par jugement du 13 février 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que la charge de la preuve du paiement des échéances du prêt immobilier par M. [E] [K] pesait sur sa fille, Mme [K] épouse [C], quand il appartenait à Mme [F] veuve [K] de démontrer qu'elle les avait payées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme [K] épouse [C] (p. 9-10) qui faisait valoir qu'il était impossible que Mme [F] veuve [K] ait pu payer les échéances du prêt immobilier sans que les comptes du couple attribués à M. [K] soient restés à l'usage des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] [K] Épouse [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit requalifiée en donation déguisée la souscription des contrats d'assurance-vie au bénéfice de Mme [F] veuve [K] réalisée le 13 décembre 1986 grâce à des deniers personnels de M. [E] [K], DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit condamnée Mme [F] veuve [K] à restituer à la succession la somme de 72 841,57 euros à titre principal et 42 000 euros à titre subsidiaire, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] a frauduleusement dissimulé à la succession de M. [E] [K] l'existence de ces donations déguisées, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] sera privée de tout droit sur la somme de 72 841,57 euros à titre principal et 42 000 euros à titre subsidiaire au titre des assurances-vie souscrites avec des deniers personnels de son époux, DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] devra assortir ce rapport des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010 et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des sommes principales et dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes, à compter du 30 juillet 2014 et par périodes annuelles, intérêts au taux légal ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme [K] épouse [C] (p. 14-15) qui faisaiet valoir que les sommes déboursées pour souscrire les trois contrats d'assurance-vie ouverts au nom de Mme [F] veuve [K] en décembre 1986 provenaient nécessairement de l'indemnité de licenciement perçue par M. [E] [K] en décembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION