Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.386 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « les termes du prêt ont expressément et univoquement exclu la nécessité d'une telle mise en demeure » (jugement, p. 6, pénultième aliéna) ; que la cour d'appel a encore constaté que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 mars 2009, le LCL avait clairement indiqué à la SCI JT et à ses cautions que la déchéance du terme interviendrait à l'expiration d'un délai de quinze jours, en l'absence de régularisation des échéances impayées ; qu'il en résultait que la déchéance du terme était intervenue le 27 mars 2009 ; qu'en retenant pourtant que le prêteur ne pouvait être dispensé « de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme qui relève d'une décision laissée à sa propre discrétion et qui doit intervenir à une date précise et certaine » (jugement, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le prêteur avait été contractuellement dispensé de la délivrance d'une mise en demeure, et qu'il avait manifesté sa volonté d'obtenir paiement du solde du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque la déchéance du terme est subordonnée à la délivrance d'une mise en demeure préalable, elle intervient dès lors que l'emprunteur n'a pas fait obstacle à l'exigibilité anticipée dans le délai imparti en régularisant les échéances impayées ; que le prêteur n'est nullement tenu, au surplus, de notifier au prêteur, à l'expiration du délai imparti, la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 mars 2009, le LCL avait clairement indiqué à la SCI JT et à ses cautions que la déchéance du terme interviendrait à l'expiration d'un délai de quinze jours, en l'absence de régularisation des échéances impayées ; qu'il en résultait que la déchéance du terme était intervenue le 27 mars 2009 ; qu'en retenant pourtant que le prêteur ne pouvait être dispensé « de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme qui relève d'une décision laissée à sa propre discrétion et qui doit intervenir à une date précise et certaine » (jugement, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.