Tribunal d'instance de Roubaix, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-25.088 du 11/10/2018,  partie 2


qu'il convient compte tenu de l'ancienneté de ce trouble dont il n'est pas cependant démontré qu'il a pu mettre en péril la sécurité de la locataire de condamner LMH à payer à Mme X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QUE dans un local d'habitation loué, le défaut de planéité du plancher ne peut entrainer la responsabilité contractuelle du bailleur qu'à la condition de caractériser le trouble de jouissance qui en résulte pour le preneur ; que le tribunal d'instance, pour condamner l'Office public Lille Métropole Habitat à payer à Mme X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts, s'est déterminé par le fait que l'affaissement du sol dans une pièce imposait de placer des cales sous les meubles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi cet affaissement du sol constituait un trouble de jouissance pour le preneur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ;
 
 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés et d'en assurer la jouissance paisible ; que toutefois, le preneur qui allègue que le défaut de planéité du plancher le contraint à user de cales ne justifie pas d'un trouble de jouissance réparable, dans le cas où il ne peut être remédié à ce défaut, dû à l'ancienneté de l'immeuble, que par des travaux imposant au preneur de libérer les lieux temporairement ou d'accepter sa mutation, proposée par le bailleur ; que le tribunal d'instance, pour condamner l'Office Public Lille Métropole Habitat au paiement de la somme de 1000 € à Mme X... à titre de dommages intérêts, a retenu que celle-ci n'avait pas l'obligation d'accepter une mutation mais n'a pas recherché si le preneur qui avait demandé au bailleur de changer de logement mais sans réitérer sa demande n'avait pas ainsi renoncé à l'exécution des travaux et ne pouvait dès lors prétendre à l'allocation de dommages intérêts ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil et de la loi du 6 juillet 1999, ensemble l'article 1147 du code civil.