décision 17-19.819 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jérôme X...,
 
 2°/ Mme Christine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Abrisud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Abrisud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Abrisud (la société) la fourniture et la pose d'un abri de piscine ; qu'après une chute de neige, cet abri s'est effondré ; que M. et Mme X... ont assigné la société en résolution du contrat, restitution et paiement de sommes ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la cause du sinistre n'est pas un vice caché de l'abri piscine lors de sa vente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert préconisait le remplacement des chevilles et des molettes par des fixations plus adaptées, d'une longueur supérieure en raison d'un « sous-dimensionnement » ayant provoqué la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les constatations légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Abrisud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Abrisud et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile, que sont irrecevables devant la cour d'appel les prétentions nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, bien que les développements de leurs écritures évoquent une responsabilité dans l'exécution du contrat, sur le fondement de l'article 1147 ou 1792 du code civil, les époux X..., dans le dispositif de leurs conclusions, qui seules lient la cour, persistent à soutenir la résolution du contrat conclu en 2010 avec la société Abrisud et la remise des choses en l'état antérieur par la restitution du prix payé ; qu'il n'y a donc pas au sens strict, demande nouvelle formulée puisque la cour n'en est pas juridiquement saisie ;
 
 ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ;