Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.852 du 25/01/2017,  partie 4


article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l&apos;article 1382 du code civil.