cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-21.916 du 15/09/2016,  partie 5


qu'en octroyant à la société Soft ADS Immobilier la somme de 30.000 ¿ en tenant compte, notamment, d'un préjudice lié au fait d'avoir été « contraint[e] de subir les aléas et tracas d'un nouveau procès » (arrêt, p. 4 § 7), tandis que la société Soft ADS Immobilier n'invoquait aucun préjudice au titre des « aléas et tracas d'un nouveau procès », la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.