Tribunal d'instance de Dole, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.487 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a conditionné le droit de résiliation unilatérale du contrat de formation professionnelle de Mme [V] à la démonstration d'un cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que des manquements graves de quelque nature qu'ils soient justifient la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a considéré que des difficultés d'ordre matériel relatives aux locaux dans lesquels a eu lieu la formation (lieu de formation, problèmes de chauffage pendant l'hiver, propreté des toilettes, impossibilité de manger un repas chaud), ne pouvaient justifier la résiliation du contrat de formation professionnelle souscrit le 10 septembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces difficultés n'étaient pas suffisamment graves pour autoriser Mme [V] à résilier unilatéralement ledit contrat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°) Alors que le contractant qui résilie un contrat n'est pas tenu de fournir tous les motifs de sa décision dans la lettre de résiliation ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a reproché à Mme [V] de ne pas avoir précisé dans sa lettre de résiliation les difficultés matérielles justifiant sa décision ; qu'en statuant ainsi alors que dans une lettre ultérieure du 31 juillet 2017, elle a précisé les griefs invoqués contre la société Lomberget justifiant sa résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Le greffier de chambre