Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 8



 Il n'est pas davantage contesté que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés de tous salariés intérimaires de la société Jubil Travail temporaire Sud Ouest ont été versées en 2012 et en 2013 sur leur compte épargne-temps, sans que leurs montants soient pris en compte à l'issue de la mission pour le calcul de la réduction Fillon.
 Ainsi, indépendamment de la discussion opposant les parties sur la validité du compte épargne-temps mis en place au sein de la société Jubil Travail temporaire Sud Ouest qui n'a pas lieu d'être tranchée dans le cadre du présent litige portant sur le redressement de cotisations, il résulte effectivement des constatations des inspecteurs du recouvrement qu'en ne prenant pas en compte à l'issue de chaque mission pour le calcul de la réduction Fillon les indemnités de fin de mission et de congés payés dues au salarié, motif pris qu'elles avaient abondé le compte épargne-temps, la société Jubil Travail temporaire Sud Ouest a bénéficié d'une réduction plus importante que celle à laquelle elle pouvait prétendre si elle avait respecté les modalités légales et réglementaires du calcul de cette réduction.
 Or l'indemnité de congés payés est un accessoire de salaire par nature et l'indemnité de fin de mission un complément de salaire.
 
 Il n'est pas contesté qu'elles sont toutes deux assujetties aux cotisations sociales. Elles doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon par l'employeur qui en sollicite le bénéfice, peu important qu'elles aient abondé les comptes épargne-temps des salariés.
 Le jugement entrepris doit en conséquence être intégralement confirmé" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "   la société Jubil travail temporaire Sud Ouest, à partir d'octobre 2011, a ouvert au profit de chaque salarié un compte épargne temps où étaient affectées ces rémunérations [congés payés et indemnité de précarité]. Les sommes ainsi placées, quoique constitutives de salaires, n'étaient pas intégrées dans la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon, ce qui a eu pour conséquence de majorer le coefficient de réduction.
 Il est pourtant prévu par l'article D.247-1 du code de la sécurité sociale que pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
 Il est vrai que la lettre ministérielle du 14 novembre 2012, après avoir rappelé que les sommes retirées d'un CET ont la nature d'un élément de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la réduction Fillon, apporte une dérogation à ce principe puisqu'elle admet que lorsque des éléments de rémunération afférents à une ou plusieurs missions sont placés sur CET puis sont monétisés au cours ou postérieurement à la fin d'une mission, ces sommes soient rattachées au dernier contrats de mission effectué, même si elles se rapportent à de précédentes missions (indemnité de fin de mission, jours de repos ou indemnité compensatrice de congés payés).
 Mais d'une part, cette lettre ministérielle, qui n'a pas de valeur normative, méconnaît les dispositions légales d''où il résulte que le calcul des cotisations s'effectue mois par mois sur la base des rémunérations versées ou acquises aux salariés.
 Et d'autre part, elle n'est au cas particulier d'aucun secours pour l'employeur puisqu'il n'a jamais pris en compte la monétisation des CET pour le calcul de la réduction et n'a même pas rattaché les sommes litigieuses au dernier contrat de mission" ;
 
 1°) ALORS QUE le coefficient de réduction prévu par l'article L.241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1", c'est à dire la rémunération retenue pour le calcul des cotisations sociales ; que par ailleurs, les sommes versées sur un compte épargne temps constituent une rémunération différée, donnant lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allègements Fillon au moment où elles sont acquises, c'est à dire, pour les salariés intérimaires, en fin de mission mais au moment où elles sont versées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-1 du code du travail, L.241-13-III et L.242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux contributions et cotisations sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur ;