décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Signalisation publicitaire hors média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société MBS Signalétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Signalisation publicitaire hors média, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Signalisation publicitaire hors média (la société SPHM) a été fondée par M. Z..., qui a ensuite cédé les parts qu'il détenait dans son capital et créé la société HTM Lighting ; que la société SPHM a assigné la société MBS signalétique (la société MBS) en concurrence déloyale, notamment pour avoir commercialisé des rampes lumineuses copiant les siennes, dans le cadre d'un partenariat avec la société HTM Lighting ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société SPHM, l'arrêt retient que la société MBS commercialise une gamme de produits identique à celle que vendait cette société antérieurement, mais que M. Z... est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les rampes et la société MBS, seule autorisée par leur titulaire à en faire usage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société MBS exposait dans ses conclusions d'appel que les dessins et modèles déposés par M. Z... « n'étaient plus en vigueur » et ne se prévalait ni de l'existence d'un droit de propriété intellectuelle ni d'une autorisation d'exploitation accordée par leur titulaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société MBS Signalétique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Signalisation publicitaire hors média ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Signalisation publicitaire hors média
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SPHM de tous les chefs de sa demande formée contre la société MBS Signalétique ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture des pièces versées que la société MBS a commercialisé jusqu'en 2009 une gamme de rampes lumineuses limitée à ses produits "Linéo", "Lumino" et "Ovalight" lesquels n'étaient présentés que de manière secondaire sur deux pages seulement du catalogue 2008, pages 18 et 19, d'un catalogue en comptant 56 ; que ces trois gammes de rampes lumineuses jusqu'alors commercialisées par MBS en marge de ses activités principales étaient différentes des produits commercialisés par Signalisation Publicitaire Hors Media (les PLL 145, PL 100 et SPOTS PLL), et notamment eu égard à la forme courbée, spécifique des produits Signalisation Publicitaire Hors Media ; que les rampes lumineuses "Lineo", "Lumino" et "Ovalight" commercialisées jusqu'en 2010 par MBS répondaient aux même caractéristiques techniques et consistant à générer une luminosité uniforme grâce "notamment à la forme plane du dessus" ;