Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 5


qu'en prenant pour référence plusieurs termes de comparaison, Monsieur Y... estime la valeur moyenne actuelle de la partie située en zone UDC à 16 euros le m2 et celle de la partie située en zone UDb à 40 euros le m2, soit une valeur globale actuelle de la parcelle AY 16 s'élevant à (27.500 m2 x 16 euros le m2) + (30.000 m2 x 40 euros le m2) = 1.640.000 euros ; que l'expert évalue le préjudice, hors trouble de jouissance, des consorts X... de la manière suivante : 1.640.000 euros (valeur actuelle globale) - 230.379,50 euros (prix payé par la ville d'IFS revalorisé en fonction de l'érosion monétaire) = 1.409.620, 50 euros - 545.300 euros (travaux d'aménagement effectués depuis 2007 dans le cadre de la première tranche) = 860.000 euros ; que la valeur vénale actuelle de l'immeuble doit être appréciée dans l'état où il se trouvait lors de l'expropriation et compte tenu de sa situation administrative et de l'état du marché immobilier aujourd'hui ; qu'en 1994 la parcelle A Y16 était un terrain nu sans aménagement c'est donc ajuste titre que l'expert a :- retenu une estimation se situant dans la partie basse de la fourchette de prix, notamment pour la zone UDb afin de tenir compte des aménagements en termes de viabilité (réseaux ...) restant à effectuer sur le terrain, - pour le calcul du préjudice, déduit les aménagements de viabilisation réalisés par la commune depuis 2007 à hauteur de 545.300 euros ; que dès lors il convient d'homologuer le rapport d'expertise et de condamner la ville d'IFS à payer aux consorts X... la somme de 860.000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la plus value, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; que s'agissant du préjudice de jouissance, il y a lieu de retenir la méthode de l'expert en capitalisant le préjudice principal fixé ci dessus avec un intérêt financier conforme au taux d'intérêt légal applicable en matière civile et commerciale soit 3,47 % eu 1999, 2,74 % en 2000, 4,26 % en 2001, 4,26 % en 2002,3,29 % en 2003,2,27 % en 2004,2,05 % en 2005, 2,11 % en 2006 et 2,95 % en 2007 ;
 
 Alors que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération et non pas seulement au regard des seules parcelles appartenant à l'exproprié ; que la commune d'IFS soutenait que la Cour d'appel devait apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, au regard de l'ensemble des parcelles visées dans la DUP c'est-à-dire aussi bien au regard du terrain des consorts X... que des autres terrains de la ZAC Équipement ayant été acquis à l'amiable ; qu'en affirmant que ce moyen était inopérant au motif que seule la parcelle AY16 appartenant aux consorts X... a été expropriée dans le cadre de la DUP, bien qu'il y ait eu d'autres parcelles acquises à l'amiable, la Cour d'appel a violé l'article L.12-6 du Code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la commune d'IFS à payer aux consorts X... la somme de 235.640 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2007 et y ajoutant, de l'avoir condamné à leur payer la somme de 72.240 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
 
 Aux motifs propres qu' enfin, les modalités de calcul du préjudice de jouissance, consistant à capitaliser le préjudice principal par application du taux d'intérêt légal, ne sont pas remises en cause ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé à 235.640 € le préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2007 ; qu'il sera toutefois complété par la condamnation de la commune d'Ifs au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 860.000 €, pour les années 2008, 2009 et 2010, soit la somme de 72.240 € ;
 
 Aux motifs adoptés que s'agissant du préjudice de jouissance, il y a lieu de retenir la méthode de l'expert en capitalisant le préjudice principal fixé ci dessus avec un intérêt financier conforme au taux d'intérêt légal applicable en matière civile et commerciale soit 3,47 % eu 1999, 2,74 % en 2000, 4,26 % en 2001, 4,26 % en 2002,3,29 % en 2003,2,27 % en 2004,2,05 % en 2005, 2,11 % en 2006 et 2,95 % en 2007 ; que le préjudice de jouissance depuis 1999, arrêté au 31 décembre 2007, peut alors être évalué comme suit : 860.000 euros x 27,04 % = 235.640 euros ; que la commune d'IFS sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
 
 1°) Alors que ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation du dommage lié à l'impossibilité de rétrocéder les biens expropriés le préjudice pour trouble de jouissance qui est causé par l'expropriation ;