Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.260 du 28/03/2019,  partie 3


que selon ce rapport, ces anomalies concernent la sécurité contre l'incendie et peuvent avoir de grave conséquences en cas d'incendie ou d'explosion ; que le maire le 8 août 2011 a signalé la situation au préfet mentionnant d'une part, les installations électriques et de gaz défectueuses, que les occupants étaient privés d'eau chaude et d'autre part l'occupation de dépendance constituant des locaux impropres à l'habitation ; que le 16 novembre 2011, le Préfet a pris un arrêté d'insalubrité demandant à la bailleresse de mettre l'installation électrique et la chaudière au gaz en conformité et d'assurer un moyen de chauffage fixe suffisant précisant qu'il s'agissait des travaux les plus urgents, avec interdiction d'habiter ; que la SCI verse les factures d'électricité établissant que la société Tropic Elec dont est gérant M. X... a réalisé entre juillet 2010 et courant 2011 des travaux d'électricité importants dans l'ensemble des logements et de la résidence, pour la somme payée de près de 13.000 € ; que le gérant de la société a déposé plainte au service de police le 18 mai 2011 mentionnant qu'il manquait des pièces sur l'installation électrique qui avait été coupée et que M. X... était soupçonné des dégradations alors que des impayés existaient ; qu'un constat d'huissier du 24 mai 2011 fait état d'équipements et câbles électriques ayant fait l'objet de vandalisme, qu'en effet les boitiers sont vides, des câbles sont sectionnés, des portes de compteur sont ouvertes, des équipements électriques sont manquants ; que la société a fait réaliser des devis en mai 2011 pour la somme de 21.000 € de travaux ; qu'il est fait état en octobre 2011 à deux reprises de problèmes, la société chargée des travaux de réfection des installations électriques et sanitaires ne pouvant pas accéder dans tous les logements notamment de M. X... et Mme J... pour réaliser les travaux, ces derniers s'opposant à sa venue tant dans leur logement que dans les autres ; que ces faits sont confirmés par la déclaration de la gérante faite le 17 octobre 2011 au service de police, M. X... s'étant opposé aux travaux, avec menace de mort sur sa personne ; qu'une nouvelle plainte a été déposée le 2 novembre 2011, les ouvriers s'étant plaints du harcèlement de M. X... qui avait procédé à des dégradations dans l'immeuble (arrachage de la rambarde et du contrefort de l'escalier), les empêchait de travailler avec des menaces de nouvelles dégradations et de détruire le travail concernant les réfections de l'électricité et de l'eau chaude ; que les numéros de téléphone des sociétés intervenantes ont été donnés au service de police ; qu'enfin, selon les ouvriers, une corde (pour pendre selon la photographie annexée au rapport de police) avait été installée dans les parties communes par M. X... et sa compagne à destination des bailleurs ; qu'enfin, un constat d'huissier du 9 novembre 2011 fait mention de ce que dans un logement du 1° étage un ouvrier travaille et de ce que M. X... et Mme J... sont intervenus malgré l'opposition de l'huissier pour l'insulter et la locataire s'est adressée au responsable de l'entreprise en le menaçant lui disant « si tu touches à l'électricité tu vas voir » puis en sortant, ont insulté les bailleurs, menaçant de tout casser dans le logement, X... ayant donné un coup violent dans la porte pour l'ouvrir, la gérante ayant alors demandé l'intervention de la police arrivée sur place peu après ; que dans deux attestations versées par la SCI des voisins certifient que M. X... a coupé l'électricité le 18 mai 2011 avant l'arrivée de l'EDF ; qu'il a été envoyé un commandement de payer le 25 mai 2011 pour la somme de 13330 € en principal, soit deux mois de loyer, l'un pour le dépôt de garantie et l'autre pour le mois de mai ; que les désordres constatés par l'huissier dans le logement ne rendaient pas le logement indécent, les bailleurs n'en ont pas été avisés et pour les barreaux à deux fenêtres, les locataires se sont opposés par la suite à leur enlèvement ; que les non conformités des parties communes n'ont pas fait l'objet de l'arrêté d'insalubrité ; que les locataires ont quitté les lieux en début d'année 2012, constaté par un procès-verbal de reprise d'huissier le 6 mars 2012, ils avaient reçu le 20 octobre 2011, un commandement de remettre l'attestation d'assurance mais cette dernière n'a pas été délivrée dans le délai d'un mois ; qu'enfin, les locataires dans leur précédent logement n'avaient pas payé le loyer, ayant été condamnés en avril 2010 à payer la somme de 5.800 € (jugement au dossier) ; qu'il y a lieu de constater que M. X... était chargé des travaux de réfection de l'électricité ont été volontairement dégradées le 19 mai 2011, que l'attitude de M. X... et de sa compagne et notamment leur volonté caractérisée par des violences d'empêcher et de retarder la reprise des travaux ayant entraîné plusieurs dépôts de plainte au service de police et ayant été constatées par plusieurs constats d'huissier confortent les soupçons pesant sur eux ; qu'enfin, M. X... est à l'origine du signalement à toutes les instances concernant les désordres dont il est suspect d'être à l'origine en ce qui concerne l'électricité ;