Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.603 du 25/03/2021,  partie 3



 L'objet de la demande se définit comme l'avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit ; si l'objet est différent dans les demandes successives, il ne peut être opposé l'autorité de la chose jugée.
 
 Il convient donc de distinguer les moyens, dont la concentration est imposée, des demandes, dont l'objet est différent, qui elles, sont parfaitement recevables.
 
 En l'espèce, les consorts K..., dans le cadre de la présente instance, sollicitent le bénéfice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; cette demande de servitude légale n'a jamais fait l'objet d'un jugement et n'a jamais été tranchée.
 En effet, les consorts K... ont seulement demandé un droit de passage conventionnel dans l'instance introduite les 23 et 29 mars 2004, lequel leur a été accordé sur une largeur de un mètre par arrêt du 6 novembre 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence définitif en l'état du rejet du pourvoi par la cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2009 ; ensuite, dans l'instance introduite par les consorts B... le 31 janvier 2008 aux fins notamment d'enlèvement de véhicules stationnés sur la parcelle [...] et d'octroi de dommages-intérêts, les consorts K... ont sollicité reconventionnellement un droit de passage conventionnel en voiture sur ladite parcelle ; ce dont ils ont été déboutés par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 septembre 2015, définitif en l'état du rejet du pourvoi par la cour de cassation le 15 décembre 2016.
 
 Dans la présente instance, les consorts K... demandent aujourd'hui un désenclavement au visa des articles 682 et suivants du code civil, savoir une servitude légale ; ils ne demandent plus une servitude conventionnelle comme dans les procédures antérieures ; l'avantage recherché est donc différent.
 
 Il n'y a donc pas identité d'objet. Il importe peu dès lors qu'il y ait identité de cause et de parties, les trois conditions devant être cumulativement réunies pour déclarer une demande irrecevable.
 
 La demande des consorts K... est par conséquent recevable.
 
 Le jugement sera réformé en ce qu'il déclare leur action irrecevable ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit tirer les conséquences qui procèdent de l'autorité de la chose jugée de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif entre les parties en leurs mêmes qualités, sur la même cause et le même objet ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande de désenclavement formulée par les consorts K... avait fait l'objet d'une décision définitive leur reconnaissant le bénéfice d'une servitude conventionnelle depuis l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 3 mars 2009, ce dont il s'induisait que la même demande de servitude, cette fois fondée sur le cadre légal, était frappée d'irrecevabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'autorité de la chose jugée de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif entre les parties prises dans leurs mêmes qualités, sur la même cause et le même objet empêche les juges de statuer sur une demande qui a déjà été tranchée ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de désenclavement tandis qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par un « arrêt du 6 novembre 2007, la cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que le droit de passage conventionnel bénéficiant au fonds [...] des consorts K... s'entendait d'un droit de passage piétonnier s'exerçant sur un chemin de un mètre de large sur la parcelle [...] des consorts B... » (arrêt, p. 2 in fine) et, que par « un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2015, la cour a rejeté les demandes des consorts K..., au vu des actes de propriété des 17 mars 1964 et 20 avril 1964, qui ne prévoient qu'un droit de passage à pied » (arrêt, p. 3 § 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1351 du code civil (devenu 1355) par fausse application ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, pour déclarer la demande recevable aux motifs que « l'avantage recherché » par les consorts K... était différent, cependant que leur demande de désenclavement visait la même finalité d'obtention d'une servitude de passage tout en étant présentée sous le couvert d'un nouveau moyen, de sorte qu'ils n'étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'état d'enclave de la parcelle [...] sise à Menton (06) et appartenant aux consorts K... était caractérisée ;