Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.197 du 07/12/2022,  partie 2


qu'en faisant droit à la demande et en allouant des indemnités au titre de loyers que la société MLB aurait payé jusqu'au 28 décembre 2018, aux motifs qu'« il n'est pas sérieusement contestable qu'ensuite du manquement retenu à l'encontre de l'huissier de justice, les sociétés Septimmo et Epezron ont contesté les congés leur ayant été délivrés et ce par lettre du 18 décembre 2015, indiquant expressément que le congé tardif qui leur avait été délivré ne pourrait désormais prendre effet que pour la première date utile, soit le 28 décembre 2018. L'appelant a ainsi fait délivrer deux nouveaux congés par actes extrajudiciaires des 30 avril et 17 mai 2018, démontrant ainsi que les contrats de bail s'étaient poursuivis », tout en jugeant que « l'appelant démontre que la maison de retraite située [Adresse 3] n'est plus exploitée, le procès-verbal d'huissier du 24 mars 2017 dressant le constat d'un établissement laissé à l'abandon », quand l'impossibilité d'occuper et de jouir des lieux après le 31 décembre 2015 dispensait du paiement des loyers pour la période postérieure, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du Code civil.