cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-18.069 du 04/05/2017,  partie 4


que Madame Annick P... était initialement salariée au sein du Service Banque ; que la Société Carrefour Hypermarché a décidé d'externaliser les services financiers ; qu'elle a proposé aux salariés du Service Financiers d'être affectés au sein de la nouvelle Société S2P ou d'être reclassés sur un poste en son sein ; que Madame Annick P... va indiquer le 31 mars 2010 à la société Carrefour Hypermarché qu'elle ne refuse le transfert de son contrat de travail au sein de S2P, et exprime son souhait d'être reclassée soit au polygone OR soit au service sécurité ; que, le niveau de Madame Annick P... est celui de son emploi au Service Financier et que l'indemnité compensatrice, d'un montant de 116,64 euros, qui lui est allouée au moment de sa mutation au Service Sécurité compense la différence de salaire avec le poste de Conseillère Service Financier ; qu'en conséquence, l'évolution et le salaire de Monsieur Ernest X... ne peut pas être comparée à celle de Madame Annick P... ; que Monsieur Ernest X... compare sa situation à celle de Monsieur Claude H... qui a été reclassé le 1er novembre 2008 Conseiller Service Sécurité niveau III B à la suite d'une inaptitude à son poste ; que ce salarié a été embauché le 10 avril 1987 comme employé libre-service ; que, Monsieur Claude H... a été déclaré inapte à son poste au mois d'octobre 2008 ; que la Société Carrefour Hypermarché, dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, propose à Monsieur Claude H... un poste de Conseillers Service Sécurité niveau III B ; que le 8 octobre 2010 Monsieur Claude H... accepte la proposition de reclassement faite par la Société Carrefour Hypermarché ; que Monsieur Claude H... était déjà classé niveau III B dans son poste de Conseiller de Vente qu'il occupait au moment de son inaptitude ; que l'indemnité compensatrice de Monsieur Claude H... d'un montant de 265,72 est spécifique à son parcours ; qu'en conséquence, l'évolution et le salaire de Monsieur Ernest X... ne peut pas être comparée à celle de ce salarié ; que que Monsieur Ernest X... compare sa situation à celle de Monsieur B... C... ; que ce salarié a été promu en qualité de Conseiller Service Sécurité le 1er février 2002 ; qu'il a été promu en qualité d'Animateur Service Sécurité niveau IV le 1er juillet 2004 ; que le poste d'Animateur de Service est défini par la convention collective d'Entreprise de la manière suivante : «Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, effectue des activités propres à un service dont il coordonne le fonctionnement : seconde ou supplée son supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci ; anime et coordonne le travail de l'équipe qui lui est confiée ; assure les travaux comportant une part d'initiative ; s'assure du respect de niveau d'exigence défini son service ; fait part à son responsable de suggestions d'amélioration de l'organisation du travail ou de la qualité des prestations rendues ; s'assure de la qualité et de la conformité du matériel ou des procédures utilisées ; propose et active les mesures préventives du risque d'accident du travail » ; que ce poste implique des compétences et de l'autonomie ; que le Suivi Individuel de Progrès et de Professionnalisation de 2011 de Monsieur B... C... confirme ses aptitudes à tenir le poste ; qu'en conséquence, l'évolution de Monsieur Ernest X... ne peut pas être comparée à celle de Monsieur B... C... ; qu'il n'existe pas d'avancement à l'ancienneté au sien de la Société Carrefour Hypermarché ; que lors de son entretien annuel de 2007, Monsieur Ernest X... a émis le souhait d'être nommé sur un poste niveau III ; que Monsieur Ernest X... sera nommé au poste de Conseillers Sécurité niveau IIIB le 1er mars 2008 ; que l'évaluation de Monsieur Ernest X..., en novembre 2011, montre qu'il ne maîtrise pas totalement l'ensemble des missions de la fonction de Conseiller Sécurité ; que Monsieur Ernest X... ne produit pas la preuve de manquements de la Société Carrefour Hypermarché ; que Monsieur Ernest X... constate sur les bulletins de salaire de Madame Annick P... et Monsieur Claude H... la présence d'une indemnité compensatrice supérieure à celle que lui-même perçoit ; que le principe de l'indemnité compensatrice est de compenser un préjudice subi par un salarié dans son évolution professionnelle ; que les indemnités compensatrices figurant sur les bulletins de paie de Madame Annick P... et Monsieur Claude H... sont consécutives à l'entrée en vigueur de la convention collective d'Entreprise Carrefour le 1er juin 1999 ; que ces indemnités sont destinées à compenser les avantages auxquels Madame Annick P... et Monsieur Claude H... pouvaient prétendre et qui n'ont pas été reconduits par le nouvel accord ; que le montant des indemnités est dépendant de la situation de chacun des salariés au moment de la mise en oeuvre d'un nouvel accord ; que la rémunération de Monsieur Claude H..., lors de l'application de la convention collective d'Entreprise Carrefour et après application du forfait pause et l'heure d'information syndicale, présentait une perte de 344,02 Francs ; qu'en conséquence, Monsieur Claude H... s'est vu attribué une indemnité compensatrice de ce montant ;