décision 16-23.604 du 14/03/2018,  partie 2


C'était la seule personne qui le faisait sans difficultés et il était notoirement connu que la direction ne le supportait pas, le considérait comme un empêcheur de tourner en rond. » ; - M. N...      : « Pendant l'exécution de mes fonctions au sein de la société CMR j'ai pu constater que Jean Louis Y... était la seule personne qui assiste les personnes en cas de litige avec la direction. C'est pourquoi la direction lui en tient grief » ; - Madame G... : « M. Y... était la seule personne dans l'entreprise qui défendait les salariés, et qui les assistait lors de licenciement ou entretien avec la direction. Il est bien reconnu que M. Y... du fait de son engagement syndical n'a pas eu la carrière qu'il aurait dû avoir étant donné le sérieux de son travail qui était unanimement reconnu » ; - M. H... : « M. Y... a toujours rempli son rôle de représentant du personnel et de défense des intérêts des salariés. Il était notoirement connu dans l'entreprise du fait de cette position, que M. Y... avait eu un déroulement de carrière faible voir nul, si l'on compare notamment à d'autres salariés avec le même niveau et une ancienneté inférieure » ; - M. I... : « Mon parcours dans cette entreprise s'est très bien passé, jusqu'au moment où j'ai été en désaccord avec la direction. A partir de ce moment il ne ni 'a plus été possible de rester. A cette période la seule personne qui me soit venue en aide, et qui se soit opposée à la direction a été M. Y.... Il était par ailleurs de notoriété publique dans cette entreprise qu'il était une des rares personnes à défendre activement les salariés en désaccord avec la direction, allant jusqu'à les assister lors de licenciements ou entretiens avec la direction » ; - M. Q... « Son engagement (à M. Y...) à défendre les autres l'a privé d'une carrière normale cela était reconnu par tous » ; - M. J... : « Lorsque je suis arrivé dans cette entreprise, M. Y... était représentant du personnel, il a toujours fait le maximum pour défendre les ouvriers. Il était le seul qui défendait activement les salariés, ce qui lui a porté tout au long de sa carrière, la direction ne supportant pas que l'on conteste sa politique » ; - M. K... : « J'ai pu constater le travail de M. Y... pour la défense et le respect du code du travail dans l'entreprise. J'ai personnellement été témoin des discussions orales de la part de M. L... et M. M... qui considéraient M. Y... comme un caillou dans la chaussure du fait de ses demandes répétées dans les intérêts des salariés. Il n'y a pas de doute que les dirigeants de l'entreprise ont fait payé très cher M. Jean Louis Y..., son engagement en faveur de la défense des salariés et du respect du code du travail. Je suis convaincu que M. Y... a eu un traitement différent des autres salariés, d'ailleurs la direction ne se gêne pas pour l'indiquer afin de susciter un sentiment de mal être chez ce dernier» ; qu'enfin, M. Y... rappelle le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 6 octobre 1982, démontrant la discrimination dont il a fait l'objet, ce jugement ayant été confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence selon un arrêt du 19 décembre 1985 en ces termes « Il convient de confirmer dans son principe le jugement attaqué qui a estimé à juste titre qu'en n'attribuant pas à M. Y... la prime de rendement versée à l'ensemble du personnel selon de critères de qualité professionnelle, la société CMR s'est livrée au détriment de cet employé à une mesure discriminatoire antisyndicale qui conformément à l'article L. 412-2 du code du travail est considérée comme abusive » ; que ces éléments laissent supporter l'existence d'une discrimination ; qu'il incombe à la société intimée de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que concernant la comparaison avec MM. B...   et A..., l'employeur indique que : - si M. Y... a commencé en tant que dessinateur petites études de niveau III, échelon 3, coefficient 240, M. B...   a commencé comme dessinateur exécution de niveau III, échelon 2, coefficient 215 et M. A... comme ouvrier niveau II, échelon 1, coefficient 170, - qu'ainsi leur situation de départ, leurs diplômes, leur ancienneté, et la qualité de leur travail sont tous différents, M. B...     étant titulaire d'un BTS "électrotechnique" alors que M. Y... dispose d'un CAP "automobiles" ; qu'or, en termes de niveau de qualification, il n'en demeure pas moins que ces deux ouvriers ont connu un parcours professionnel plus favorable que celui de l'appelant, il convient de rappeler à ce titre que l'exigence posée par la cour de cassation porte sur des fonctions similaires à celles du salarié et non sur des fonctions identiques ;