décision 16-19.866 du 24/01/2018,  partie 3


qu'une telle clause, sauf à être abusive, ne saurait néanmoins priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen ; qu'il revient, en l'espèce, d'appliquer l'article 1347 du code civil, visant le commencement de preuve par écrit, dès lors que les conditions en sont réunies ; qu'en effet, dans son courrier du 13 mai 2014, la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise ; que cette reconnaissance vaut commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué ; que celui-ci est complété par les éléments extérieurs que sont les reçus émis par la Caisse d'Epargne pour le retrait d'espèces et l'attestation de virement pour le Crédit Agricole, les opérations étant toutes concomitantes ; que, des documents produits, il ressort que Mme Edwige Z..., qui a multiplié les recours pour faire savoir ses droits, a fait la preuve du dépôt d'espèces au guichet automatique du Crédit Agricole de son agence ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Rhône Alpes est condamnée au versement de la somme de 600 euros à Mme Edwige Z... ; que la demande de dommages et intérêts est recevable à hauteur de 200 euros ; que les prétentions du défendeur sont rejetées ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'ayant relevé que la Caisse exposante a pris soin de préciser, par clause mentionnée sur le bordereau lui-même, que la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client déposant ne peut établir la preuve du montant du dépôt par la simple production du ticket puis retenu qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1347 du code civil dès lors que dans son courrier du 13 mai 2014, la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, cette reconnaissance valant commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la lettre du 13 mai 2014 ne valait pas commencement de preuve par écrit, dès lors que la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise dont le juge a par ailleurs relevé que la simple production de ce ticket ne valait pas preuve du dépôt, et elle a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il résulte de la lettre du 13 mai 2014 que la Caisse exposante indiquait avoir « retrouvé le double du bordereau de versement » mais n'avoir « trouvé aucune trace de l'enveloppe contenant les fonds », relatant avoir fait intervenir la société en charge de la maintenance de l'automate afin de procéder à son démontage, les recherches entreprises étant restées infructueuses ; qu'en retenant que dans cette lettre la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, pour en déduire que cette reconnaissance vaut commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, c'est-à-dire, le dépôt de la somme litigieuse, quand il ressortait de cette lettre que si la banque indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, il n'y avait aucune trace de l'enveloppe spécifique au dépôt de deniers, ce qui excluait tout commencement de preuve par écrit, la juridiction de proximité qui se contente de relever l'indication dans cette lettre que la Caisse exposante reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de versement en occultant l'indication selon laquelle aucune trace de l'enveloppe contenant les fonds n'avait été retrouvée, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QU'ayant retenu que la lettre de la Caisse exposante du 13 mai 2014 dans laquelle elle indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, lequel conventionnellement ne vaut pas preuve du montant du dépôt, valait commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, la juridiction de proximité qui ajoute que celui-ci est complété par des éléments extérieurs que sont les reçus émis par la Caisse d'Epargne pour le retrait d'espèces et l'attestation de virement pour le Crédit Agricole, les opérations étant concomitantes, sans préciser en quoi de tels documents dont elle ne fait aucune analyse étaient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit qu'elle retenait, la juridiction de proximité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.