décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 10


que les manquements reprochés à ce titre au prévenu sont démontrés ; sur le défaut [] d'organisation d'un dispositif particulier de surveillance de la digue entre le 27 et le 28 février 2010 malgré les alertes d'inondations qu'il avait reçu le jour-même et sa connaissance de la vulnérabilité de l'ouvrage de protection ; que ce chef de prévention concerne deux manquements et vise la violation des articles L. 2212-2 et L. 2212--4 du code général des collectivités territoriales, lesquels ne prévoient que des obligations générales de police municipale, ainsi que cela a été rappelé au chapitre des principes ci-dessus, que les fautes reprochées seront analysées au regard des principes régissant la faute caractérisée ; [] qu'ainsi que cela a été dit ci-dessus, le 27 février 2010, la puissance de la tempête, la sur-côte, la concomitance avec une marée haute de très fort coefficient en pleine nuit d'hiver étaient connues ; que M. [SH] avait la connaissance et les moyens de décrypter la situation et de s'apercevoir de l'intensité ce jour-là du risque d'inondation du côté du Lay ; que dans ces conditions, et bien que la commune n'était pas propriétaire de la digue Est, M. [SH] avait l'obligation, dans le cadre de sa mission de police municipale résultant de l'article L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales, de s'assurer qu'une surveillance effective de la digue était en place, au besoin en l'organisant lui-même au moins à partir du moment de la diffusion du passage en alerte rouge, dont le message contenait la mise en garde relative à la possible montée des eaux dans les estuaires ; qu'il est constant qu'aucun dispositif de cette sorte n'a été mis en place la nuit de la tempête ; [] que la petite superficie de la presqu'île, de 7km2 environ, permettait la mise en place d'une surveillance efficace de la digue même quelques heures avant la marée d'équinoxe ; qu'elle pouvait consister dans des mesures relativement simples, ne mettant pas en danger ceux qui s'en seraient chargés ; qu'il y avait des endroits dans la commune d'où on pouvait guetter une éventuelle montée de l'eau derrière la digue, des points ou habitations en hauteur, ou proches du port sur le passage prévisible de l'eau si une inondation se produisait ; que la surveillance pouvait inclure la participation des habitants riverains de la digue restés sur place, lesquels, correctement informés et munis de consignes, auraient pu être vigilants sur la montée des eaux et alerter leurs voisins le cas échéant ; qu'outre les habitants, il était possible de mobiliser le policier municipal ainsi que les professionnels, marins, pêcheurs, éclusiers plus avertis du comportement des éléments ; que du matériel, notamment des embarcations, aurait pu être préparé ; que la tenue d'une permanence de vigilance, quel que soit le lieu, afin de recenser les constatations des uns et des autres, de les relayer, d'informer, de prendre des mesures était nécessaire ; que le but était de donner l'alerte afin que les habitants se mettent à l'abri le plus tôt possible ; que le prévenu avait l'autorité, les moyens et les compétences pour organiser une surveillance de la digue la nuit de la tempête qu'il ne l'a pas fait et apparemment cela ne lui est pas même venu à l'idée ; que pourtant cela aurait permis d'épargner des vies ; qu'en omettant d'agir à ce titre, M. [SH] a négligé de prendre une mesure permettant d'éviter le dommage et a contribué à créer la situation qui a conduit au décès des victimes, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé ; que son comportement inadapté et négligent à cet égard était particulièrement condamnable en raison des circonstances décrites ci-dessus ; qu'il a commis une faute caractérisée qui exposait ses administrés à un risque grave de blessures ou de mort qui était prévisible pour lui compte tenu des renseignements dont il disposait ; que ce manquement est établi ; [] sur la culpabilité : qu'iI résulte des développements qui précèdent que les faits d'homicides involontaires pour lesquels M. [SH] est poursuivi sont constitués ; qu'il doit en être déclaré coupable ; qu'en tout état de cause, l'accumulation de fautes en lien avec les décès consécutifs à la tempête qu'il a commises, même s'il ne s'agissait pas fautes qualifiées, est de nature à constituer une faute caractérisée engageant la responsabilité pénale du prévenu ; que M. [SH] a commis à la fois des fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et des violations manifestement délibérées d'obligations
 particulières de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement au sens des alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du code pénal ; que la circonstance aggravante prévue à l'alinéa 2 de l'article 221-6 du code pénal sera donc retenue ; [] sur la mise en danger d'autrui [] que parmi celles reprochées au prévenu au titre de l'homicide involontaire, deux violations manifestement délibérées d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ont été retenues : l'absence d'information biennale de la population sur les risques naturels prévue à l'article L. 125-2 alinéa 2 du code de l'environnement et