Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.699 du 19/06/2019,  partie 6


qu'aucun autre !moyen n'étant articulé à l'appui de la contestation du licenciement, il ressort de ce qui précède que l'employeur a. suffisamment caractérisé dans la lettre de licenciement de Monsieur N... D... et à l'occasion de la présente instance l'impossibilité de reclasser Monsieur N... D... et par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; en conséquence, le licenciement de Monsieur N... D... est justifié ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur N... D... était justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « sur la demande de rappel de salaire : en application de l'article 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
 que par ailleurs, le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. D... a été examiné par le médecin du travail le 21 novembre 2006 et le 11 décembre 2006, examen au terme duquel le salarié a été déclaré inapte ; que la société APETITO a proposé des postes de reclassement par courrier daté du 22 décembre 2006, qui ont été refusés par le salarié par courrier du 18 janvier 2007 ; qu'en dépit de l'exécution de son obligation de reclassement et du refus du salarié, la société APETITO devait reprendre le versement de son salaire à M. D... dès le 12 janvier 2007, jusqu'à son licenciement le 21 mai 2007 ; que dès lors, la société APETITO sera condamnée à verser à M. D... la somme de 10.276,56 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007, outre la somme de 1.027,65 € au titre des congés payés afférents ».
 
 ALORS QUE l'obligation de reprise du paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude ne s'applique que pour autant que le salarié n'ait pas été reclassé ; que cette condition est remplie lorsque l'employeur a proposé une offre de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et aux aptitudes professionnelles du salarié, peu important le refus de l'offre de reclassement par ce dernier ; qu'en condamnant la société NEWREST à payer un rappel de salaire à compter du 12 janvier 2007, soit un mois après la déclaration définitive d'inaptitude, cependant qu'elle constatait que l'employeur avait formulé des propositions de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail et aux capacités professionnelles du salarié dès le 22 décembre 2006, de telle sorte que l'obligation de reclassement était respectée dès cette date, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 [devenu L. 1226-4] du Code du travail.