Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.200 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en considérant que les consorts E..., cautions solidaires, ne pourraient se faire payer qu'une fois la banque désintéressée intégralement de ses deux créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas dans l'intérêt du débiteur d'imputer le paiement de façon à privilégier le désintéressement de la caution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1256 ancien (1342-10 nouveau) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état de cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; que cette imputation suppose l'existence, au moment des paiements, d'une déclaration expresse du débiteur ou d'éléments de nature à établir de manière non équivoque quelle dette il entendait acquitter ; qu'en décidant que les consorts E..., cautions solidaires, ne pourraient se faire payer qu'une fois la banque désintéressée intégralement de ses deux créances, sans laisser l'opportunité au débiteur de décider de l'imputation du reste des sommes obtenues de la réalisation des stocks de vin et non encore versées, les juges du fond ont violé l'article 1253 ancien (1342-10 nouveau) du Code civil.