Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.134 du 03/07/2019,  partie 3


qu'au cas présent, en constatant dans un premier temps que la stipulation de la clause de non-concurrence était parfaitement légitime, puis en jugeant celle-ci illicite et dès lors nulle en raison d'une atteinte excessive à la liberté de travailler du fait d'un champ d'application géographique vaste, et en condamnant la société exposante à verser à Madame I... des dommages-intérêts cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'interdiction de concurrence appliquée à Hong-Kong était valable, correspondant à un risque réel de concurrence dans cette zone géographique précise, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.