Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.577 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants tirés de ce que la salariée n'avait travaillé que 11 jours après sa reprise, qu'elle n'a pas signé l'avenant aux termes duquel l'employeur lui proposait une durée de travail fixée à 35 heures hebdomadaires et qu'elle souhaitait travailler à domicile, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.4121-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Mme P... épouse G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour paiement tardif de l'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « déboute Mme Y... P... épouse G... de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour paiement tardif de l'indemnité de congés payés sans donner aucun motif à sa décision de ce chef ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.