Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme Y..., en compensation de la valeur de l'usufruit viager de celle-ci, une somme de 1 700 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, et d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme Y..., en compensation des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci en considération de la durée viagère de l'usufruit, une somme de 717 310 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'autorité de chose jugée découlant, d'une part, du jugement de relaxe du 14 mars 2014 du tribunal correctionnel de Paris, définitif sur l'action publique et, d'autre part, de l'arrêt confirmatif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 2015, rendu sur la seule action civile et ayant débouté Mme Y... de ses demandes, s'attache uniquement aux faits sur lesquels le juge pénal s'est nécessairement et certainement prononcé pour retenir, en premier lieu que les délits pénaux poursuivis n'existaient pas et, en second lieu, qu'il n'y avait pas de faute prouvée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; qu'ainsi, malgré le fait que M. E... ait, dans l'acte de vente litigieux, passé sous silence le divorce d'avec Mme Y... et la convention signée pour en régler les effets, il demeure établi, par l'effet des décisions pénales, que M. E... n'a pas commis de faux à l'occasion de la signature de cet acte de vente, ni, par suite, d'usage de faux ; qu'il est également déjà jugé que M. E... n'a pas commis de déclaration mensongère dans l'acte notarié et qu'il n'est pas prouvé qu'il ait voulu falsifier la situation juridique du bien en dissimulant des informations au notaire, avec la conscience d'altérer la vérité ; que ces décisions pénales établissent encore que non seulement que Mme J... n'a pas commis recel de faux, mais encore qu'on ne peut lui reprocher d'avoir acquis l'immeuble à un prix dérisoire en ayant conscience de mentions frauduleuses de l'acte authentique ; qu'il n'est pas établi, en particulier, qu'elle aurait eu connaissance de ce qu'un usufruit de Mme Y... limitait les pouvoirs de vendre de M. E... ; qu'enfin, ces décisions pénales établissent que M. A..., à l'occasion de la signature de l'avant-contrat passé devant notaire et de l'acte de vente, n'a commis aucune des fautes que lui reproche Mme Y... et qu'il n'est pas même établi que cet intermédiaire ait pu avoir un doute sur les mentions contenues dans ces actes ; qu'en revanche, ne possèdent aucune autorité de chose jugée dans le cadre de la présente instance, les motifs surabondants énoncés par le tribunal et la cour d'appel, aux termes de ces décisions pénales, qui ont affirmé, conformément à la conviction juridique de bonne foi de M. E... à la date des faits objets de la poursuite, que la convention réglant les effets du divorce n'avait en elle-même créé aucun droit sur l'immeuble litigieux au profit de Mme Y..., en l'absence de conclusion du contrat séparé de donation et d'usufruit qui avait été prévue par les parties, de sorte que M. E... était demeuré seul propriétaire ; qu'en effet, la véracité de cette opinion juridique n'est le soutien nécessaire ni des décisions de relaxe, ni du débouté de Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'action civile exercée devant le juge pénal ; que le tribunal ne peut donc être approuvé d'avoir retenu qu'était définitivement jugée la qualité de propriétaire plein et entier de M. E..., exclusive du démembrement allégué par Mme Y... ; qu'or, tandis que le paragraphe 4.9 de la convention de divorce précise que dès la signature de celle-ci, Mme U... E... assumera les charges courantes de l'immeuble et tandis que le paragraphe 4.10 indique que dès la signature de la convention de divorce, Mme E... décidera librement de l'usage du bien, M. E..., en vertu de dispositions expresses, n'ayant plus aucun droit de jouissance et n'assumant plus aucune obligation relative à l'immeuble, il est établi que les ex-époux ont exécuté spontanément les obligations qu'ils avaient stipulées l'un envers l'autre relativement à l'usufruit de l'immeuble litigieux, et ce nonobstant le fait que le contrat de donation et d'usufruit séparé n'ait pas été signé avec leur fille M... ; qu'en effet, il est prouvé (pièce n° 10-2 de Mme Y...) que par acte sous seing privé du 11 mars 2011, "Monsieur et Madame L... E...", se domiciliant ensemble dans l'immeuble litigieux, ont donné un mandat de recherche d'acquéreur à l'agent immobilier dénommé société Bureau d'études et de transactions immobilières afin de le proposer à la vente au prix de 5 800 000 euros ;