décision 16-87.147 du 27/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il existait bien un risque d'accès aux parties mobiles situées dans le tambour de tête et aucun dispositif de protection n'avait été installé par le constructeur pour pallier à ce risque alors que celui-ci s'accroissait à chaque intervention sur la tension de la chaîne ; que cette situation aurait dû conduire le constructeur à installer un dispositif de protection fixe qui aurait évité toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, pú essence dangereuses ; qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité ; que d'ailleurs, ce n'est qu'après l'accident que la B... a équipé les machines déjà en service de carters de protection dont elles étaient dépourvues à l'origine ; que M. Y..., qui en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait l'absence de toute protection de parties mobiles potentiellement dangereuses, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que cette faute est bien en relation causale avec l'accident dont a été victime Emma C... puisqu'il ne se serait pas produit si l'espace dans lequel elle a introduit son bras avait été protégé par un carter ; que les prévenus ne sauraient utilement invoquer le caractère imprévisible de cet accident causé par une machine près de laquelle un enfant n'aurait pas dû se trouver dès lors que les dispositifs de protection réglementaires comme l'impossibilité d'accéder à des parties mobiles dangereuses ont pour but de prévenir tout accident non seulement pour l'utilisateur de la machine mais également pour tous ceux qui sont susceptibles de se trouver à proximité et que, ainsi que l'a relevé le tribunal, la présence d'un enfant à proximité d'une telle machine doit être considérée comme un comportement humain aisément prévisible sur une exploitation agricole familiale ou les enfants sont susceptibles d'accompagner leurs parents lors de l'exécution de leurs tâches quotidiennes ; que l'infraction de blessures involontaires pour laquelle M. Claude Y... est poursuivi est donc constituée de sorte que le jugement doit être confirmé sur la déclaration de sa culpabilité ; que la faute retenue à l'encontre de son gérant dans l'exercice de l'activité de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la D... ; que s'agissant de la répression, l'amende de 20 000 euros prononcée à l'encontre de la D... et celle de 10 000 euros avec sursis sont adaptées à la gravité des faits et aux circonstances de leur commission de sorte que le jugement sera également confirmé sur ce point ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 7 aout 2011, un accident est survenu sur l'exploitation familiale Gaec Des Cadenieres, dont le gérant est M. Frédéric C... ; que l'enfant Emma C..., âgée de deux ans (née [...]), qui accompagnait sa mère, Mme Ludivine E..., à la bergerie pour donner le biberon à un agneau, a eu son bras sectionné par la mangeoire mécanisée pour animaux ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire diligentée par les gendarmes et des investigations réalisées au cours de l'instruction que :
 - l'accident s'est produit alors que la fillette se trouvait à proximité de sa mère lorsque cette dernière a mis en marche le tapis roulant servant à distribuer le foin aux moutons ;
 - l'enfant Emma C... a introduit son bras dans un espace latéral présent de chaque côté du tapis roulant ;
 - l'espace latéral dans lequel la victime a passé son bras résultait de l'entretien ou usage normal de la machine : qu'en effet, à chaque opération consistant à retendre la bande d'entraînement (serrage d'une vis sans fin) ;
 - l'espace entre l'armature de la machine et le système de roulement s'agrandissait ;
 - aucun système ne protégeait cet espace lors de la conception de la machine (et jusqu'à l'accident) ; que des carters de protection ont été conçus après l'accident (et distribués aux clients) ;
 - au moment de l'accident, l'espace latéral avait pour dimensions 4 cm sur 10,2 cm, et le réglage maximum du galet tendeur permettait un espace libre de 18 cm sur 10,2 cm ;
 - la conception de cette machine a été modifiée en2007 au niveau des têtes d'alimentation, et l'espace en cause n'existe plus depuis ;
 - que cependant les modèles commercialisés avant 2007 n'ont pas bénéficié de cette amélioration ;
 - M. Claude Y..., gérant de la société Y... H..., est le concepteur de la mangeoire mécanisée ;
 - la machine a été fabriquée par ladite société, puis vendue et installée en 2004 sur l'exploitation familial Gaec Des Cadenieres ;
 - aucune notice n'a été remise lors de l'installation de la machine et jusqu'à l'accident ;
 - les blessures subies par l'enfant Emma C... sont constitutives d'une incapacité totale de travail de douze mois ;