Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, les agents des douanes ont notifié l'infraction à la société Etam par procès-verbal du 21 octobre 2005 qui a adressé un chèque de 763 382 euros dès le 27 octobre suivant, soit 6 jours après la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction et avant qu'un AMR ait pu être émis ; que ceci étant exposé, en l'espèce, Monsieur [N] [L], directeur financier, dûment mandaté pour représenter la société Etam a assisté à la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction le 21 octobre 2015. ; qu'il est indiqué que sont annexés audit procès-verbal, le procès-verbal du 14 octobre 2004 rédigé dans les locaux de la société Etam qui fonde le début du contrôle et celui du 28 décembre 2004 rédigé dans les locaux de la société STIO, commissionnaire en douane chargé des opérations d'importations de la société Etam ainsi que le compte rendu de l'enquête effectuée par l'Olaf en Jamaïque portant sur les importations dans la Communauté de textiles déclarés d' origine jamaïcaine mais ayant en réalité comme pays d'0rigine la République Populaire de Chine ; qu'il est mentionné que ledit procès-verbal de notification fait suite aux déclarations recueillies notamment dans le procès-verbal du 14 octobre 2004 auprès de M. [L], de l'examen des déclarations en douanes d'importation et des pièces qui leur sont jointes ainsi que de tous les documents qui ont été communiqués en application de l'article 65 du code de douanes national ; qu'il est rappelé dans le procès-verbal la possibilité pour la société Etam de saisir, pour avis, dans un délai de deux mois, la commission de conciliation et d'expertise douanière de la contestation portant sur l'origine des marchandises, ce qu`elle indique avoir fait par courrier du 19 décembre 2005 ; que la déclaration du représentant de la société Etam a été retranscrite dans la case prévue à cet effet, que la société Etam ne peut pas soutenir n'avoir pas été en mesure de faire connaître son point de vue à l'administration d'autant plus qu'ayant réglé très rapidement, le 27 octobre 2005 , la somme correspondant aux droits éludés, aucun AMR n'a donc été émis ;
 
 Et aux motifs adoptés que si l'article 67A du code des douanes n'existait pas ä la date de notification du procès-verbal à la société ETAM, il doit être retenu néanmoins que le principe général du contradictoire validé par la jurisprudence, doit prévaloir avant qu'il soit tiré toutes conséquences d'un procès-verbal notifiant une infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'aussi, il est évident que lorsque l'administration des douanes notifie une dette douanière, cette notification doit être précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquelles elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations ; qu'l ne peut être considéré que la notification du procès-verbal d'infraction douanière constitue la notification de la dette douanière découlant de cette infraction ; que la dette douanière n'est notifiée en effet que par l'avis de mise en recouvrement (AMR) qui est seul susceptible de conséquences de droit vis-à-vis de l'administré et notamment de lui porter grief ; qu'en l'espèce, le responsable de la société ETAM a bien eu réception du procès-verbal de notification d'infraction douanière du 21 octobre 2005 ; qu'aucun AMR n'a été émis puisque la société ETAM a rapidement payé la somme correspondant aux droits éludés ; que ce paiement faisait perdre son objet à toute initiative par laquelle l'administration des douanes aurait sollicité les observations et les arguments juridiques de la société ETAM, s'agissant des éléments de fait et de droit contenus dans le dit procès-verbal ; qu'au demeurant, la société ETAM a indiqué que le 19 décembre 2005, soit presque deux mois après la notification du procès-verbal, elle avait saisi la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière, s'agissant du remboursement de la somme payée, ce qui avait appelé une réponse de l'administration des douanes ; qu'au vu de ce qui précède, il n'apparait pas d'atteinte particulière aux droits de la société ETAM mettant en cause la régularité du procès-verbal de notification d'infraction ainsi que plus globalement, la procédure menée par l'administration des douanes ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;