Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.600 du 20/04/2017,  partie 8


Et pour certains au bénéfice de Monsieur [V] [S], frère de Monsieur [D] [S] ou de la société de bâtiment et de travaux publics (SOBAPT) géré par un autre frère, [G] [S] ; - Des disparitions de matériels énumérés par Monsieur [W] [D] dans son attestation, stockés dans les locaux de la société SOBAPT et qui par leur nature sont nécessaires à l&apos;exploitation d&apos;une entreprise du bâtiment ; qu&apos;aucun élément au dossier ne vient contredire les déclarations de l&apos;ancien comptable de la SARL RL CONSTRUCTION imputant à Monsieur [D] [S] l&apos;établissement de l&apos;inventaire des mises au rebut et la détermination des prix de vente des matériels avant de « donner ordre à Monsieur [W] [D] de rayer les cartes grises» ; que le tribunal retiendra que les agissements ci-dessus ont contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actifs et caractérisent encore une faute de gestion ; que le tribunal décidera que les conditions posées par les articles L651-2, L653-1, L653-4 1°, 3° et 5° et L653-8 du code de commerce sont réunies en l&apos;espèce ; qu&apos;il ressort des informations recueillies et des éléments versés à l&apos;appui de son assignation que Monsieur [D] [S] s&apos;est octroyé une rémunération excessive au regard de la situation économique de l&apos;entreprise ; qu&apos;il a également fait procéder à la construction de sa maison personnelle par l&apos;entreprise, après avoir lui-même réalisé le devis et en ne remboursant que les matières premières, ainsi qu&apos;un immeuble de 14 appartements dans des conditions similaires ; qu&apos;il a fait, réaliser des travaux de maçonnerie dans une grange lui appartenant sans qu&apos;aucune facture ne soit émise et qu&apos;aucun paiement n&apos;intervienne ; qu&apos;enfin de nombreux biens figurant à l&apos;actif de la société RL CONSTRUCTION ont été mis au rebut ou ont disparu quelques mois avant le dépôt de bilan de ladite société ; Que Monsieur [D] [S] a usé et abusé de la SARL RL CONSTRUCTION à des fins personnelles et contraires à l&apos;intérêt social ; Qu&apos;en conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [D] [S] à combler l&apos;intégralité de l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la procédure collective de la société RL CONSTRUCTION, soit la somme de 624 687,66 € établie à ce jour par le liquidateur judiciaire, sous réserve de toutes autres créances qui pourraient être intégrées ou soustraites au passif conformément à la loi, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que sur la demande de prononcé de faillite personnelle ou d&apos;interdiction de gérer, il ressort des éléments précités et des pièces versées aux débats, que Monsieur [D] [S] a disposé des biens de la SARL RL CONSTRUCTION comme des siens propres, notamment en faisant procéder à la construction. de sa maison d&apos;habitation et d&apos;un immeuble de 14 appartements à usage locatif par l&apos;entreprise ; qu&apos;il a également fait des actes de commerce dans un intérêt personnel en faisant réaliser par la SARL RI CONSTRUCTION des travaux de maçonnerie dans une grange lui appartenant ; qu&apos;enfin il a frauduleusement augmenté le passif de la SARL RL CONSTRUCTION notamment en s&apos;octroyant une rémunération excessive au regard de la situation économique de l&apos;entreprise et en mettant au rebut de nombreux biens figurant à son actif avant le dépôt de bilan ; Que ces faits, retenus et parfaitement établis à l&apos;encontre de Monsieur [D] [S], sont susceptibles du prononcé d&apos;une mesure, de faillite personnelle en application des dispositions de l&apos;article L 653-4-1°,2° et 5° du Code de commerce qui dispose que «le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé l&apos;un des faits ci-après .1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 5°Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de Pacte ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ; Que toutefois l&apos;article L 652-8 du Code de commerce précise que dans les cas prévus aux articles L 653-3-3 à L653-6,11 peut être prononcé à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer ; qu&apos;en conséquence, au regard des dispositions de l&apos;article L 653-41°,2° et 5°, il convient de faire droit à la demande de Maître [J] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RL CONSTRUCTION en date du 18 avril 2011 au titre d&apos;une interdiction de gérer au lieu et place d&apos;une faillite personnelle, estimant l&apos;interdiction de gérer plus opportune ; que dans ces conditions, le Tribunal prononcera une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 5 ans à l&apos;encontre de Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Portugal), demeurant [Adresse 1], conformément aux dispositions de l&apos;article L 653-8 du Code de commerce ; que Monsieur [D] [S] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ; que pour faire reconnaître ses droits, Maître [J] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RL CONSTRUCTION, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu&apos;il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu&apos;