décision 16-19.605 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Albert Y..., domicilié [...]                                              ,
 
 2°/ à M. Albert Y..., domicilié [...]                                           ,
 
 3°/ à M. Guillaume Y..., domicilié [...]                                                        ,
 
 4°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...]                            ,
 
 5°/ à Mme Jacqueline Y... épouse Z..., domiciliée l'usine Gardel, 97160 Moule,
 
 6°/ à Mme Karine Y..., domiciliée [...]                                           ,
 
 7°/ à M. Laurent Y..., domicilié chez la société Prim, [...]                                                       ,
 
 8°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...]                               ,
 
 9°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                                                        ,
 
 10°/ à M. Serge Y..., domicilié [...]                         ,
 
 11°/ à Mme Alix Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                      ,
 
 12°/ à Mme Marie Y..., épouse B..., domiciliée [...]                                     ,
 
 13°/ à Mme Mireille Y..., épouse C..., domiciliée [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Emmanuel X... de sa demande tendant à ce que les consorts Y... soient déclarés irrecevables en leurs prétentions en raison de l'absence de mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Emmanuel X... fait valoir que l'action des consorts Y... est irrecevable car la jurisprudence considère que pour qu'une action visant des biens indivis soit déclarée recevable, il échet d'attraire dans la procédure l'ensemble des co-indivisaires. Or, les consorts Y..., qui revendiquent la propriété de la parcelle objet du litige, sont parfaitement recevables en leur action en expulsion des occupants de cette parcelle. Ainsi que le concluent les intimés, l'article 815-3 du code civil ne doit pas trouver application en l'espèce. La fin de non-recevoir sera donc rejetée »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Emmanuel X... considère que les consorts Y... devaient assigner en justice tous les héritiers de M. Jules X... qui leur aurait transmis la parcelle litigieuse. Il est rappelé que l'action des consorts Y... n'est pas dirigée contre les différents défendeurs en leur qualité d'héritiers de M. Jules X..., mais contre les occupants sans droit ni titre et constructeur de mauvaise foi sur une parcelle dont ils se prétendent propriétaires. Dès lors, ils n'étaient pas tenus d'appeler en la cause tous les héritiers de M. Jules X... et cette fin de non-recevoir ne peut prospérer » ;
 
 ALORS QU'en considérant que l'action des consorts Y... n'était pas dirigée contre les différents défendeurs en leur qualité d'héritiers de M.