Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.472 du 19/09/2019,  partie 2


Au vu de ces éléments dont il ne résulte pas que M. et Mme I... avaient connaissance des vices affectant le bien litigieux avant la vente, Mme Q... N... M... sera déboutée de ses demandes, le jugement étant infirmé ; La solution apportée au litige prive d'objet l'appel en garantie de M. et Mme I... contre le syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
 qu'il est tenu des vices cachés, quand il les a connus, même s'il a stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, tant Mme M... dans ses conclusions (p 5 et s) que le tribunal par des motifs que Mme M... était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement avaient relevé, pour considérer que les époux I..., qui avaient fait repeindre par leur locataire l'ensemble des cloisons avant la vente, avaient connaissance des vices cachés affectant le bien vendu qu'à la suite du dégât des eaux subis par le locataire des époux I..., Monsieur B... architecte avait visité les lieux les 13 et 18 juillet 2011, en présence de Madame I... et de son locataire et fait état de quatre désordres dont notamment la dégradation du doublage le long de la mitoyenneté avec le [...] et une humidité très importante au droit du disjoncteur (90 %) et préconisé une recherche sur l'origine exacte de ce désordre en déposant le doublage et en opérant une recherche destructrice dans l'épaisseur du mur mitoyen ; qu'en se bornant à énoncer pour faire application de la clause de non-garantie des vices cachés par des motifs inopérants que la connaissance par les époux I... des remontées d'eau par capillarité dégradant les murs ne pouvait être inférée des préconisations de M. B... qui, comme l'indiquait l'expert et le reconnaissait Mme Q... N... M..., n'avaient pas été suivies d'effet, M. et Mme I... n'ayant pas ôté les doublages qu'ils s'étaient bornés à repeindre avant la vente à la suite du dégât des eaux subi par leur locataire sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, en s'abstenant de signaler à Mme M... le phénomène de dégradation du doublage le long de la mitoyenneté avec le [...] et l'humidité très importante au droit du disjoncteur (90 %) ainsi que les préconisations de l'architecte pour découvrir l'origine exacte des désordres à savoir une dépose du doublage et une recherche destructrice dans l'épaisseur du mur mitoyen, les vendeurs n'étaient pas de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard l'article 1643 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que les époux I... pouvaient se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés que l'expert avait relaté « qu'il ne semble pas que les vendeurs aient eu connaissance des problèmes de remontées d'humidité avant la vente et qu'ils ont pu penser que la réparation de la fuite sur la descente EP ainsi que la reprise des joints souples devaient suffire à supprimer les désordres constatés », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.