décision 16-14.137 du 03/05/2018,  partie 8


Pour définir ce préjudice et en évaluer l'importance, il convient de rappeler que, en exécution de la convention du 31 mai 2001 organisant les conditions de la cession des parts sociales de la E...                   appartenant au Dr Gérard X..., les Drs Y... et Z..., qui exerçaient alors leur activité professionnelle au sein du O... H...      , concurrent direct du O... X...       et très proche géographiquement et étaient ainsi par une clause statutaire de non-concurrence et de non rétablissement d'une durée de trois années prenant elle-même effet à l'expiration d'un délai de préavis de six mois commençant courir à partir du jour de la notification de leur départ de la société O... H...      , ont honoré leurs engagements en faisant connaître dès le 8 juin 2001 à la société O... H...       qu'ils cessaient leurs activités au sein de cette société, ce courrier faisant ainsi courir la période de préavis et la période d'exécution de la clause de non-concurrence et de non réinstallation, alors que le cédant pour sa part a, en violation de ses propres engagements contractuels, mené des négociations secrètes en vue de la reprise de ses parts par un autre acquéreur, avec cette précision que ce n'est que par lettre recommandée du 26 avril 2004 que Gérard X... a informé ses cocontractants de sa volonté de ne pas donner suite à son engagement en prétendant notamment que ce protocole était entaché de nullité ; que dans ces conditions il ne peut être dénié que les Drs Y... et Z..., qui à la fois n'ont pu acquérir les parts sociales comme cela était convenu et qui avaient pourtant cessé leur activité professionnelle, ont subi un important préjudice financier ;
 
 Perte de revenus d'activité. Ce premier poste de préjudice se définit selon l'expert (définition de remise en cause par les appelants) comme étant constitué par la différence entre les rémunérations perçues dans le cadre de l'activité développée au sein du O... H...       et les revenus perçus dans le cadre de l'activité exercée chez un confrère pendant la période de trois ans de non-concurrence et de non réinstallation, alors en outre que, eu égard aux perspectives d'avenir professionnel découlant de la reprise escomptée des parts sociales de la F...      , les Drs Y... et Z... n'ont pu s'engager qu'à titre temporaire, ce qui a eu pour effet de limiter les rémunérations et avantages auxquels ils auraient pu prétendre dans des conditions normales ;
 
 I Préjudice du Dr Y..., l'expert a pris en compte non seulement les revenus du Dr Y... au sein du O... H...      , mais également ceux qu'il percevait en qualité de directeur général délégué de la coopérative F. Lab, société coopérative regroupant 130 laboratoires, dont le O... H...       détenteur d'une action, soit un revenu total moyen d'activité de 9147 € ce que les appelants contestent, au motif que la société coopérative F. Lab est une société étrangère à la G...                   et qu'en réalité le départ de M. Y... de cette seconde entité serait survenu à la suite de sa révocation sans rapport avec l'exécution du protocole du 31 mai 2001 pour avoir été prononcée en raison de dysfonctionnements constatés au sein de cette société dans le cadre d'une procédure d'alerte émanant du commissaire aux comptes ; que l'expert judiciaire après réception des dires respectifs des parties a néanmoins maintenu cette position qu'il convient de consacrer en soulignant la proximité à la fois de personnes entre ces deux sociétés dans lesquelles le Dr Y... a exercé son activité et la proximité des dates auxquelles ses fonctions ont pris fin au sein de ces laboratoire ; qu'en effet il convient de préciser que la société F.Lab est une société coopérative créée par M. Raymond H..., père de Olivier et Michel H..., de sorte que Olivier H... que les appelants avaient en premier lieu choisi en sa qualité d'expert comptable pour établir une note de nature à appuyer leurs objections, choix pour le moins dénué de subtilité et pouvant faire douter de l'impartialité du rédacteur de cette note, ne pouvait valablement soutenir que, après avoir mis fin à ses fonctions dans la société O... H...      , le Dr Y... aurait pu continuer à exercer son activité auprès de F.Lab ; qu'il faut remarquer de surcroît que jusqu'à la date de sa démission du O... H...      , aucun reproche n'avait été formulé par les dirigeants de la société F. Lab (parmi lesquels figurait toujours Raymond H...) à l'encontre du travail du Dr Y..., que la faute évoquée dans des conclusions antérieures des appelants n'est pas démontrée et n'est pas reprise à hauteur d'appel, pas plus que les dysfonctionnements allégués au soutien desquels il n'est produit aucun document probant et alors néanmoins que la société F. Lab a accepté de signer un accord transactionnel avec le Dr Y..., accord dont il sera encore question ci-après ;