Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.299 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [V], veuve [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [Y], veuve [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], l&apos;avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2017), que, par acte notarié du 11 avril 1997, Mme [V] et [F] [E], son époux, ont fait donation à leurs deux enfants, [Y] et [M], de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; qu&apos;après le décès de l&apos;époux, [Y] [E] et sa mère ont vendu un bien immobilier inclus dans la donation, pour le prix de 315 000 euros au titre de la nue-propriété et de 135 000 euros au titre de l&apos;usufruit ; que cette dernière somme, revenant à sa mère, a été prélevée par [Y] ; que celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme [Y], son épouse, qui, en vertu de l&apos;article 757-1 du code civil, a vocation à recueillir les trois quarts des biens, et sa mère, à qui est dévolu le dernier quart ; que, par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour d&apos;appel a déclaré Mme [V] bien fondée à exercer son droit de retour relatif à la nue-propriété du bien immobilier litigieux, ledit droit devant s&apos;exécuter en valeur, et ordonné que la somme de 97 500 euros, au titre de l&apos;usufruit, soit réintégrée dans le patrimoine de Mme [V] et exclue de l&apos;actif successoral de [Y] [E] ; que, souhaitant pouvoir entrer en possession de cette somme, Mme [V] a sollicité l&apos;interprétation de cette décision ; 
 
 Attendu que Mme [V] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa requête ;
 
 Attendu, qu&apos;ayant énoncé que, sous le couvert d&apos;une requête en interprétation, Mme [V] ne pouvait solliciter une modification du dispositif de l&apos;arrêt pour obtenir la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 97 500 euros, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux justement critiqués par le moyen mais qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à interpréter l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence sous le numéro 2017/27 le 25 janvier 2017 et d&apos;avoir, en conséquence, débouté Mme [W] [V] veuve [E] de sa demande ;
 
 Aux motifs qu&apos;« en application des dispositions de l&apos;article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d&apos;interpréter sa décision si elle n&apos;est pas frappée d&apos;appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l&apos;une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ; que la requête présentée par Mme [W] [V] veuve [E] le 21 juin 2017 est recevable ; que, sur le bien-fondé de la requête, l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 25 janvier 2017 ne donne pas lieu à interprétation, ses dispositions étant claires, précises et dénuées de toute ambiguïté ; que cette décision ne comporte aucun motif contradictoire, le dispositif adopté étant conforme aux motifs développés ; qu&apos;en effet, la cour y a reconnu le caractère bien-fondé du droit de retour légal dont bénéficie Mme [W] [V] veuve [E], sur le fondement de l&apos;article 738-2 du code civil et a fixé le montant de ce droit à la somme de 97.500 € ; qu&apos;une requête en interprétation ne peut avoir pour objet de solliciter la condamnation d&apos;une partie au paiement d&apos;une somme d&apos;argent, demande non formulée devant la cour par Madame [W] [V] veuve [E] ; qu&apos;en outre le notaire en charge de l&apos;