Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 4


qu'il prétend qu'aucune difficulté économique ni menace sur le secteur d'activité de Samsic Facility n'est établie alors même qu'en juillet 2012, le Groupe Samsic a acquis le Groupe SETS qui, en 2011, a réalisé un chiffre d'affaires de 45 M€, emploie 1 100 salariés et regroupe plusieurs filiales, à savoir Mayday Sécurité, Mayday Installations Sécurité, 7 Accueil et Assertec qui appartiennent également au secteur Samsic Facility, qu'en août 2012, le Groupe Samsic a également pris le contrôle de la Société Group TEP, en Ile de France, qui réalise un chiffre d'affaires de 90 millions d'euros et emploie 3.200 salariés et que ces acquisitions démontrent le plein essor du secteur du groupe Samsic ; qu'il ajoute que la définition du secteur d'activité du groupe Samsic de la SAS Guinier Génie Climatique : - n'est pas conforme à la jurisprudence en la matière en ce que la cour de cassation ne se réfère pas au code SIRET ou au code APE mais à la nature même de l'activité exercée à travers un faisceau d'indices tels que la spécificité de l'activité, la clientèle visée, les technologies employées, et l'objet de l'activité économique, - n'est pas davantage conforme à la présentation du groupe Samsic lui même en ce que ce dernier se définit comme ayant deux secteurs d'activité, à savoir, d'une part, Samsic Facility englobant la gestion des prestations multi-techniques (service aux bâtiments) et la gestion des prestations multi-services (services aux occupants) et, d'autre part Samsic RH, - n'est pas corroborée par les pièces produites par la SAS Guinier Génie Climatique ; que pour confirmation du jugement entrepris, la SAS Guinier Génie Climatique rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ses difficultés doivent s'apprécier au niveau du groupe, mais uniquement dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, c'est-à-dire celui qui correspond à la branche d'activité dont relève l'entreprise qui invoque les difficultés économiques pour licencier ; qu'elle prétend que la SAS Europ'Air relève du secteur d'activité de la branche Samsic Métiers Techniques ; qu'elle explique, en effet qu'en 2007, le groupe Spinnaker, dont fait partie la SAS Europ'Air, et le groupe Samsic, se sont rapprochés par une prise de participation majoritaire de la société Samsic dans l'objectif de créer un secteur dit de « facilities » pour présenter à ses clients des nouvelles offres de nature technique et permettre leur synergie, cet objectif n'ayant pas été atteint ; qu'elle fait valait que la SAS Europ'Air a bien pour activité les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, alors que le groupe Samsic regroupe les métiers de l'environnement de travail et des services à l'immobilier (services aux occupants et aux infrastructures) comme la propreté, le travail temporaire, la sécurité, la logistique, l'environnement, la décontamination, les services à la personne ; qu'elle se réfère à l'organigramme et à la liste des sociétés du groupe Samsic qui démontrent qu'aucune entreprise du groupe Samsic n'exerce l'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, que les sociétés du groupe Samsic sont des sociétés de service alors que seules les entreprises du Groupe Spinnaker sont des entreprises d'installation et que le rapprochement entre le groupe Spinnaker et le groupe Samsic avait surtout pour vocation de créer une synergie entre les deux groupes, synergie qui s'est avérée finalement impossible à concrétiser ; que par ailleurs, la SAS Guinier Génie Climatique verse aux débats le rapport du commissaire aux comptes qui fait également état de la situation de la SAS Europ'Aix, des extraits de revues spécialisées dans le secteur du bâtiment faisant référence aux difficultés que connaît le secteur depuis quelques années, l'ensemble des bilans de la SAS Europ'Air mais également des sociétés de l'Unité Economique et Sociale, Clim Conseil (Vigilis) et Spinnaker, qui, selon elle, font apparaître des résultats particulièrement alarmants pour l'ensemble de ces sociétés de 2010 à 2013 ;
 qu'elle produit également les bilans des sociétés du Groupe Samsic Facility Management de 2010 à 2013, branche à laquelle le Groupe Spinnaker est rattaché et les bilans des autres sociétés du groupe (Penny Launay, Samsic groupe, Samsic IV, Samsic Métiers Techniques, Assertec, Vivenov) qui ont été communiqués à la demande de l'inspecteur du travail dans le cadre de l'enquête menée entre le 6 août 2012 et le 5 octobre 2012, pour le licenciement d'un autre salarié protégé qui, selon elle, mettent tous en exergue les mauvais résultats ; que cela étant, il ressort des documents versés à la procédure que le groupe Samsic propose deux offres de service aux entreprises à savoir Samsic Facility et Samsic RH, que Samsic Facility regroupe tous les métiers de support à l'exploîtation immobilière, à l'environnement de travail et à certains process, tels la propreté, la sécurité, la maintenance technique, l'accueil, la gestion des déchets, la logistique, le courrier, la reprographie ..., à travers les branches Samsic Facility Consulting, Samsic Propreté, Samsic Sécurité, Samsic Métiers Techniques, Samsic Accueil, Samsic Flex Services, Samsic Espaces Verts, qu'au sein de Samsic Facility, Samsic Métiers Techniques regroupe quatre activités à savoir la maintenance multitechnique, les installations électriques, les installations de génie climatique et le pilotage des travaux en AMO ;