Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.671 du 27/11/2019,  partie 4


que, de plus, il ressort de l'attestation émanant de M. V... F... que M. W... a donné lecture à deux personnes de la missive litigieuse ; que, dans ces conditions, l'envoi et la diffusion de cette lettre sont fautifs ;
 
 Attendu qu'ainsi, l'appelant, en considérant comme secondaire l'intérêt de son employeur et en contestant outrancièrement l'autorité de son supérieur hiérarchique, alors que ses importantes responsabilités impliquaient une relation de confiance avec ce dernier, a commis des faits fautifs rendant impossible son maintien au sein de l'Association diocésaine même pendant la durée du préavis, étant observé que la perte de confiance, en l'occurrence, n'est pas un fait fautif, mais en constitue un effet ;
 
 Attendu que la rupture du contrat de travail pour faute grave étant justifiée, M. W... doit être débouté de ses demandes indemnitaires et de celles en paiement pour retenues Sur ses salaires d'octobre et novembre 2013 ;".
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE "
 M. W... avait pour mission d'administrer les biens du diocèse et qu'il se devait d'éviter les conflits d'intérêt même si légalement il avait le droit de se porter acheteur, d'autant plus que le conseil d'administration avait avalisé l'offre, Mais attendu que l'offre de M. W... à 41 000 euros a eu pour effet d'évincer l'acquéreur ayant formulé une offre à 40 000 euros ;
 
 Attendu que M. W... en tant que gestionnaire des biens paroissiaux avait connaissance de l'état de la salle lors du dépôt de l'offre, d'autant plus que cette salle était en vente depuis plusieurs années ;
 
 Attendu qu'alors qu'il devait signer l'acte notarié pour acquérir le bien, il a repoussé le rendez-vous et a mandaté une entreprise pour connaître son avis sur l'état de la salle ;
 
 Attendu que par la suite, il a allégué la nécessité de faire des travaux pour retirer son offre ;
 
 Attendu qu'il a ensuite effectué une nouvelle offre inférieure de 30 % ;
 
 Attendu qu'une autre société mandatée n'a constaté quant à elle aucun défaut, ce qui permet de douter de l'évidence des travaux à réaliser et de la sincérité du premier constat ;
 
 Attendu que la paroisse a ensuite trouvé un nouvel acheteur à 40 000 euros mais M. W... a refusé de lui signer ce compromis et a maintenu son offre propre, ce qui constitue un comportement inadmissible eu égard à sa mission ;
 
 Attendu qu'en privilégiant ses intérêts personnels au détriment de ceux de l'association diocésaine, il a manqué à son obligation de loyauté, d'indépendance et d'impartialité ;
 
 Attendu que ce comportement a heurté les membres de la paroisse concernée ;
 
 Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'employeur ;
 
 Attendu que ce comportement déloyal peut constituer à lui seul une faute grave selon la jurisprudence ;
 
 Attendu d'ailleurs que l'acheteuse finale atteste n'avoir jamais effectué de travaux.
 
 Sur la lettre adressée à l'Archevêque de Dijon et la perte de confiance :
 
 Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les actes de dénigrement en ce qu'ils reviennent à contester le management du supérieur rendent impossible le maintien du salarié ;
 
 Attendu que la gravité de la faute commise est renforcée par le fait que le salarié occupe un poste à responsabilité en raison de la relation de confiance entre l'employeur et le cadre ;
 
 Attendu que, dans son courrier, M. W... conteste ouvertement l'autorité de son supérieur tout en sollicitant l'autorisation de licencier deux collaborateurs qui n'étaient pas d'accord avec son comportement lors de la vente de la salle paroissiale ;
 
 Attendu qu'il a rendu publique cette lettre ;
 
 Attendu qu'en manquant à son obligation de loyauté en remettant en cause l'autorité de son supérieur hiérarchique M. W... s'est rendu coupable d'une faute grave. »,
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le revirement de M. W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veilleur aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent un abus de sa liberté d'expression qui peut être constitutif d'une faute grave ;