cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.190 du 29/06/2017,  partie 2


qu'il estime qu'en raison de sa couleur de peau qui n'est pas de type européen, sa carrière a été ralentie ; que la société Rhodia Opérations confirme que M. X... est employé comme agent de production au coefficient 205 depuis le 30 avril 2006 mais qu'il bénéficie du coefficient 215 depuis le 1er janvier 2012, avec un salaire de base mensuel brut de 2127,84 € ; que l'employeur rappelle que : - la classification du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la progression dans la classification n'est pas une obligation pour l'employeur sauf accord collectif ou stipulations du contrat de travail et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon leur catégorie - le coefficient 215 résulte d'accords d'établissement et procure un avantage au salarié - les entretiens de carrière de 2009 à 2011 ont révélé pour M. X..., que l'évolution vers des fonctions de technicien supposait de satisfaire «pleinement et durablement» aux critères requis - l'accession tardive au coefficient 215 est liée à une ancienneté plus relative, ses compétences à l'embauche et son expérience moindre - des tableaux comparatifs révèlent que de nombreux opérateurs d'origine européenne sont titulaires de coefficients inférieurs à celui du demandeur et de nombreux opérateurs de production n'ont pas encore accédé aux grades de l'avenant n° 2 - une campagne de sélection des opérateurs de production désireux d'être promus aux fonctions de technicien d'exploitation est organisée en moyenne tous les deux ans avec une phase de présélection assurée par l'encadrement de l'unité de production suivie d'une phase de sélection proprement dite, ce qui suscite des déceptions pour les candidats non retenus mais que la candidature de M. X... à l'occasion de la campagne 2009/2010 a été objectivement refusée, en raison notamment d'un avis défavorable lors de l'entretien annuel d'activité de 2009 - la candidature de M. X... n'a pas été présélectionnée lors de la campagne 2012/2013, en raison également de l'avis défavorable repris lors de l'entretien annuel d'activité de 2011 - il est précisé à hauteur d'appel que M. X... a été promu technicien de production à l'occasion du processus de promotion mise en oeuvre en 2014 à la faveur de la fusion de deux ateliers, car il avait satisfait à la soutenance d'un projet - une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion des délégués du personnel mais que les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27 octobre 2010 n'ont pas été restitués immédiatement, ce qui a donné lieu à un vif échange épistolaire entre l'organisation syndicale CFDT et la direction de l'usine au mois de mai 2011 - l'unité de production HMD/SEL est sous la responsabilité de M. Hassan O... ; que pour établir la stagnation de sa carrière en raison de son origine ethnique, M. X... produit un tableau comparatif exposant l'évolution professionnelle en termes de coefficient de deux autres collègues d'origine européenne et démontrant que l'un d'entre eux avait déjà atteint le coefficient 225 en 2012 et qu'en 2014 l'un d'entre eux avait même atteint le coefficient 235 ; qu'il convient cependant d'examiner la situation du salarié à la date de saisine du conseil de prud'hommes soit le 20 octobre 2011 ; qu'en lisant le tableau comparatif établi par M. X..., l'on observe qu'en 2006, les trois personnes avaient le même coefficient 2005 ; qu'en 2012 , certes l'un d'entre eux avait accédé au coefficient 225 mais qu'en 2014, dernière année de référence, seul un employé d'origine européenne était resté au coefficient 215 alors que M. X... bénéficiait déjà du coefficient 225 ; que les comptes-rendus d'entretiens annuels mentionnent les éléments d'évaluations suivants : - 9 avril 2004: il est mentionné les formations suivies qualifie d'enrichissante et la demande pour l'année 2005 d'une formation en "distillation" et "pompes" avec indication que la situation actuelle impose l'orientation vers l'apprentissage de l'atelier Coumarine et que le changement de coefficient pourra suivre si M. X... est bien engagée sur l'accomplissement des objectifs ; le responsable hiérarchique dont la signature lisible est Fontes, indique encore que le salarié se sent bloqué dans sa concession de carrière et n'est pas assez écouté et ajoute que vu des compétences de l'opérateur et la complexité de l'atelier, il n'y a pas d'objection à son changement de coefficient (pour 190 ) - 22 mai 2005 : il est souligné que l'agent connaît bien atelier Aldehyde et forme les nouveaux mais doit plus s'impliquer au sein de l'équipe et doit continuer sa formation sur l'atelier Coumarine (chaîne solide + essoreuse ). Il est noté que l'agent demande un stage de distillation et de condamnation électrique ainsi que l'indice 190 et que si l'agent maîtrise les différents domaines de la fonction dans l'atelier AS, il doit progresser pour atteindre le niveau requis sur l'atelier Coumarine - 25 septembre 2007: M.