Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.942 du 15/01/2014,  partie 7


qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un usage consistant pour l'employeur à payer une prime exceptionnelle de 2. 592 ¿ chaque année après avoir seulement relevé que le salarié demandeur avait reçu une prime de 2. 592 ¿ bruts, entre 2002 et 2007, sans caractériser que tous les salariés de l'entreprise, ou à tout le moins certaines catégories de salariés, avaient pu bénéficier d'une telle prime, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une pratique générale, constante et fixe dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes des bulletins de salaire du salarié, ce dernier avait perçu au titre de la prime exceptionnelle les sommes de 2591, 63 ¿ en 2002 (décembre 2002), de 2592 ¿ en 2003 (décembre 2003) de 2592 ¿ en 2004 (décembre 2004), de 2173, 19 ¿ en 2005 (décembre 2005), de 1677 ¿ en 2006 (762 ¿ en janvier 2006 et 915 ¿ en décembre 2006), de 762 ¿ en 2007 (janvier 2007) et de 2592 ¿ en 2008 (500 ¿ en janvier 2008, 500 ¿ en février 2008, et 1592 ¿ en avril 2008) ; qu'en affirmant que « cette prime d'un montant de 2. 592 ¿ bruts a été versée en une fois pour les années 2002, 2003 et 2004, puis en deux fois pour l'année 2005, et en trois fois pour les années 2006 et 2007 » et qu'« aucune somme n'a été versée au cours » de l'année 2008 (arrêt p. 5 § 7 et 8), la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COIGNIERES AUTOMOBILES à payer à l'union locale CGT de Rambouillet la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « L'union locale de Rambouillet qui intervient volontairement à l'instance par application de l'article L. 2132-3 du code du travail, est bien fondée à obtenir réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente en qualité de syndicat professionnel, à cause du non-respect par la société Coignières des règles impératives du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, d'autant plus que le syndicat CGT n'a pas signé l'accord interprofessionnel du 18 janvier 2008 créant ce mode de rupture. 
 
 Il est dès lors justifié, en infirmant le jugement, de condamner la société Coignières à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 1. 000 ¿ en réparation de ce préjudice » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par l'employeur des règles du droit du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié porte atteinte à l'intérêt individuel de ce dernier et non à l'intérêt collectif de la profession, et ce peu important que le syndicat n'ait pas signé l'accord créant ce mode de rupture ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages et intérêts à l'union locale CGT de Rambouillet, la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef de l'arrêt ayant jugé que la violation du droit du travail en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail portait atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifiait le droit à indemnisation du syndicat, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.