Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.497 du 10/10/2018,  partie 9



 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les manquements de la société Casino à l'égard des époux X... justifiaient la résiliation judiciaire du contrat au jour du jugement et d'avoir en conséquence condamné la société Casino à leur payer à chacun une indemnité de préavis, une indemnité de congés-payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Casino à rembourser à l'antenne emploi concernée les indemnités de chômage versées à chacun des intéressés depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations.
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat ; qu'il a été en effet démontré ci-dessus l'existence de manquements graves imputables à la société Distribution Casino France qui s'est abstenue de payer les heures de travail réellement accomplies et les périodes durant lesquelles les époux X... sont demeurés à sa disposition, leur a imposé un statut en violation de la loi, contraire à la réalité, et a ainsi voulu éluder les dispositions du code du travail, et ce dans des conditions ne permettant pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a alloué à chacun des époux des indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement, dont les montants ne font l'objet d'aucune contestation même subsidiaire par la société intimée ; que M. et Mme X... peuvent également prétendre à l'indemnisation de cette rupture résultant de la résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par infirmation du jugement déféré, et en considération de leur ancienneté supérieure à deux années (13 ans) et de leur situation personnelle, notamment à leur âge au moment de la rupture (60 et 57 ans), la cour dispose des éléments suffisants pour fixer ces différentes sommes aux montants indiqués au dispositif ci-après ; que les salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à chacun des intéressés depuis la rupture dans la limite de six mois de prestations ; qu'il convient de rappeler que les condamnations prononcés au titre des créances de nature salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et les autres à compter du présent arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le non paiement des heures supplémentaires, que l'application d'un statut illégal constituent un manquement grave de la société Casino à ses obligations à l'égard des époux X... et justifient la résiliation judiciaire des contrats de travail.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier, deuxième ou troisième moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation de ce chef du dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les manquements qui lui sont reprochés sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce qui suppose que le salarié n'ait pas toléré ces manquements pendant plusieurs années sans jamais rien réclamer à son employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que les époux X..., qui bénéficiaient depuis le 7 janvier 2002 d'un contrat de cogérance mandataire non salariée, ont attendu le 4 août 2014, pour demander en justice la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail dès l'origine ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaire pour les périodes d'inactivité contrainte et la résiliation judiciaire de leur contrat aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant qu'en leur imposant un statut contraire à la réalité et en s'abstenant de leur payer les heures de travail réellement accomplies et les périodes d'inactivité, la société Casino avait gravement manqué à ses obligations ce qui justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire à ses torts, sans rechercher si l'absence de toute réclamation des époux X... pendant toute l'exécution de la relation contractuelle, tout comme leur tardive demande de résiliation judiciaire, ne révélaient pas leur mauvaise foi et n'ôtaient pas tout caractère de gravité aux manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.