Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.762 du 23/10/2013,  partie 3



 "alors que l'arrivée de deux véhicules en convoi dans un parking privé, le bruit des opérations de chargement ensuite entendu à l'intérieur du parking, l'observation de « valises marocaines » dans l'un des véhicules, en l'absence de tout lien établi entre lesdits véhicules et le renseignement anonyme parvenu aux enquêteurs ou le véhicule suspect bloquant la prote d'un box à l'intérieur du parking, ne révélaient pas les indices apparents d'un comportement délictueux justifiant l'interpellation, la fouille des véhicules et la perquisition du box en flagrance ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'annuler la procédure, l'arrêt attaqué a violé l'article 53 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen le 3 mai 2012, a déposé, le 5 novembre suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans un parking souterrain et celle des constatations auxquelles ils ont procédé; que le 13 février 2013, veille de l'audience, il a présenté devant la chambre de l'instruction, un mémoire soulevant un nouveau moyen de nullité, pris de l'irrégularité de son interpellation et des opérations subséquentes en l'absence de flagrance ;
 Attendu que le demandeur, qui ne peut faire état devant la Cour de cassation des moyens qu'il était irrecevable à soulever devant la chambre de l'instruction, après expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code précité, ne saurait être admis à invoquer devant la Cour de cassation de tels moyens pour faire grief à ladite chambre de l'instruction de les avoir rejetés ;
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;