décision 18-80.243 du 19/03/2019,  partie 3



 "aux motifs qu'« aux termes des dispositions de l'annexe III du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (2012-2018) l'agrainage est interdit "à une distance inférieure à 200 m ( ... ) des Réserves naturelles nationales de la Harre et de l'Orient" et "à l'intérieur des enclos forestiers de toutes natures" et, en outre, "les dépôts massifs en tas sont interdits", de même que "l'apport de fruits, tubercules et légumes", enfin, "en référence au maïs grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50 kg/100 ha boisés et par semaine" ; que MM. K... X... et T... S..., inspecteurs de l'environnement, ont, le mardi 7 octobre 2014, de 15 heures 30 à 16 heures 30, procédé à des investigations sur le territoire de chasse de M. O..., "constitué de parcelles forestières attenantes dont une cinquantaine d'hectares sur 75 hectares sont grillagés à l'aide d'un grillage de type « Ursus », d'une hauteur d'environ deux mètres", présentant "de nombreux trous", qui "permettent les allées et venues du grand gibier entre ces parcelles forestières et la forêt ouverte", ledit territoire de chasse jouxtant, "pour une partie, la Réserve nationale naturelle de la forêt d'Orient (RNNFO) qui a pour objectif la protection de l'avifaune migratrice" ; que "les investigations réalisées sur les deux parcelles forestières en vis-à-vis (cadastrées parcelle [...] de Radonvilliers et parcelle [...] de Brévonnes) et séparées par le chemin d'accès", leur ont permis de constater: -"le nourrissage à l'intérieur d'enclos de protection forestière", -"un apport de céréales (blé et orge) épandu en linéaire sur une longueur mesurée par GPS de 186 mètres", avec "une épaisseur d'environ 5 cm sur une largeur d'environ 50 cm sur une dizaine de mètres', soit "un dispositif fixe permettant au grand gibier l'ingestion massive et rapide de céréales", -"la présence de céréales à une distance par endroit d'une vingtaine de mètres des limites de la Réserve nationale naturelle de la forêt d'Orient alors que la réglementation prévoit une distance minimale de 200 mètres", -"le dépassement du volume maximum autorisé en céréales (50 kilos hebdomadaire par tranche de 100 hectares boisés, soit 35 kilos pour les 75 hectares)"; en l'espèce, environ "200 kilogrammes", -"l'apport de denrées interdites", "quatre tas de pommes étant constatés sur les deux enclos pour un poids estimé d'environ 50 kilos" ; qu'en outre, les deux inspecteurs de l'environnement ont relevé "une fréquentation très importante de grands gibiers, cerfs élaphes et sangliers, sur la surface des deux enclos et notamment auprès des points de nourrissage" ; que, lors de son audition le 29 octobre 2014, M. O... a reconnu avoir commis l'infraction d'apport de nourriture à moins de 200 mètres de la limite de la réserve naturelle, celle d'apport de nourriture dans un enclos forestier et celle d'apport de denrées interdites, c'est-à-dire de pommes, soutenant qu'il estimait la quantité de celles-ci à 25 kilos ; qu'il a contesté la contravention d'agrainage massif en tas, car, pour lui, il s'agissait "d'un épandage en linéaire, peut-être trop chargé ; que, toutefois, l'agrainage constaté par les inspecteurs de l'environnement est assimilable à un dispositif fixe en tas, eu égard aux volumes importants et à la possibilité des animaux d'en ingérer de grandes quantités rapidement ; que, s'agissant du dépassement du volume maximum autorisé d'apport en céréales (50 kilos hebdomadaires par tranche de 100 hectares boisés, soit 35 kilos pour les 75 hectares de son territoire, en l'espèce, environ 200 kilogrammes selon les constatations des inspecteurs de l'environnement, M. O... a soutenu qu'il "amène du blé et de l'orge dans la quantité d'environ 250 kilogrammes par semaine toute l'année", soulignant que, "par rapport au nombre d'animaux présents sur le massif, estime à environ 500 pour les cerfs, plus sangliers et chevreuils, l'apport de complément de nourriture ne représente qu'une ration individuelle de 50 à 70 grammes" (0 12) ; mais que les deuxième et troisième alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale disposent : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins" ; que les dénégations du prévenu ne sauraient faire la preuve contraire aux constatations des inspecteurs de l'environnement ; qu'au vu des observations qui précèdent, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré M. O... coupable des faits qui lui sont reprochés » ;
 
 "alors que seul un chasseur peut se voir reprocher un manquement aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;