Cour d'appel de Colmar,  décision 12-14.237 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... née A... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la contestation de leur licenciement et à la fixation de leur créance, incluant également des reliquats de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour M. X..., à l'égard de M. Y... liquidateur judiciaire de M. 
 Z...
 , exerçant sous l'enseigne entreprise Etoile ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur ; 
 
 Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; 
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de rappel de salaire de M. X... à la liquidation judiciaire de M. 
 Z... 
 à une certaine somme, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. 
 Z... 
 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les époux X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de fixation à la liquidation judiciaire de Monsieur 
 Z... 
 des sommes de 40. 993, 04 ¿ au titre des rémunérations impayées et de 4. 099, 30 ¿ au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... forme une demande en paiement au titre des salaires pour les mois de :- octobre et novembre 2004,- janvier, février et avril 2005,- mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006 ; qu'il produit aux débats (son annexe 15) son bulletin de salaire pour le mois de juillet 2006, mentionnant un salaire de base brut de 3. 260, 90 ¿, porté à 3. 726, 64 ¿ par la prise en compte d'heures supplémentaires ; que concernant les autres mois pour lesquels il demande paiement d'un salaire, Monsieur X... ne produit aucun bulletin de salaire ; que par ailleurs, il ne peut se prévaloir ni de l'attestation ASSEDIC, ni du certificat de travail (ses annexes 3 et 4) tous deux établis sous la signature de Monsieur Z... le 8 décembre 2006, alors que se trouvant en liquidation judiciaire, l'employeur était dessaisi de la gestion de son patrimoine, de sorte que ces documents sont sans valeur juridique ; que Monsieur X... n'établissant, ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par Monsieur 
 Z...
 , sera débouté de sa demande à ce titre, sauf en ce qui concerne le salaire du mois de juillet 2006 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter, soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ;