cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-22.023 du 09/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme X... et par M. Z... à l'encontre des époux Y... au titre du trouble de jouissance résultant de la défectuosité de l'installation électrique de l'appartement,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Le tribunal de Colombes, par jugement devenu définitif du 18 janvier 2008, s'il avait reconnu l'existence d'un trouble de jouissance, l'avait limité à 10 % de la valeur locative de l'appartement, en relevant qu'il était seulement certain que l'utilisation de plusieurs appareils ménagers présentait un risque de court-circuit, sans que cela soit fortement caractérisé, ni que cela ait pu gêner les locataires entre mi-2004 et mars 2006. Il observait que pour cette période, les locataires n'avaient pas donné suite aux propositions de devis faites par le bailleur et n'avaient pas eu besoin de recourir à un dépannage depuis le dernier en août 2004. Le tribunal avait estimé que le préjudice avait existé du 1er février 2003, date de point de départ choisie par les locataires à la suite des premiers incidents subis, jusqu'au mois de mai 2004 inclus, date à laquelle ces derniers n'avaient pas donné suite à la première proposition du bailleur d'effectuer un devis.
 
 En appel, Georges Z... et Fatiha X... ne justifiaient pas avoir entrepris de démarche envers des entreprises postérieurement à ce jugement.
 
 Le diagnostic EDF du 4 mai 2010 présenté au soutien de leur demande d'indemnisation en raison de la défectuosité alléguée de l'installation électrique est imprécis, stéréotypé et n'est pas signé et ne permet pas d'établir l'existence d'un trouble de jouissance, en raison de la défectuosité alléguée de l'installation électrique.
 
 Le jugement dont appel, par lequel le tribunal a débouté Georges Z... et Fatiha X... au titre du préjudice de jouissance lié à la défectuosité de l'installation électrique mérite confirmation encore sur ce point,
 
 ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; qu'en l'espèce, le jugement rendu entre le bailleur et les locataires le 18 janvier 2008, auquel la cour d'appel s'est expressément référée, avait constaté que l'installation électrique de l'appartement était vétuste ; qu'en se fondant sur l'absence de justification de démarches effectuées par les locataires pour écarter toute indemnisation au titre de la dangerosité de l'installation électrique de l'appartement, quand il appartenait aux bailleurs de faire réaliser les travaux nécessaires pour que l'appartement loué soit conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2, 4° du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002,
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, fut-ce de façon sommaire, les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme X..., si l'attestation établie par M. C..., accompagnée de diverses photographies, et celle de M. D..., n'établissaient pas la vétusté de l'installation électrique, ainsi que le trouble de jouissance qui en était résulté, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le diagnostic EDF du 4 mai 2010 produit par Mme X... était « imprécis, stéréotypé et n'est pas signé » et ne permettait pas d'établir l'existence d'un trouble de jouissance en raison de la défectuosité alléguée de l'installation électrique, cependant que la circonstance qu'il ne soit pas signé est inopérante puisqu'il n'est pas contesté que le diagnostic a été établi par la société EDF, compétente pour le faire, laquelle a listé pas moins de 23 défectuosités, relevant pour chacune l'anomalie, le risque, les travaux à prévoir et l'estimation du coût de ces travaux, et qu'il est fait état pour la plupart de risques d'électrocution, d'échauffements, d'incendies, de départ de feu, d'explosion ou de fusion pouvant provoquer un incendie, défectuosités qui par leur nombre et leur importance démontraient nécessairement le trouble de jouissance invoqué, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme X... et M. Z... à payer la somme de 1.000 euros aux époux Y... pour procédure abusive, et condamné Mme X... et M. Z... à payer 6.000 euros aux époux Y... pour procédure abusive en cause d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Les époux Y... demandent la condamnation solidaire de Georges Z... et de Fatiha X... à leur payer la somme de 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil.