Cour d'appel d'Agen,  décision 12-13.326 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ; 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1995 ; que Mme Y... a donné naissance à deux enfants, le 30 novembre 1998 et le 25 septembre 2000 ; que le divorce des époux a été prononcé le15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ; 

Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées par Mme Y..., les arrêts retiennent que les enfants ont une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi n° G 12-13. 326). 

Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité intentée par Madame Pascale Y... comme étant prescrite et débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 333 du Code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ; que l'enfant est née le 30/ 11/ 1998 alors que ses parents étaient mariés depuis trois ans ; qu'Angélique porte le nom de son père avec lequel elle a vécu jusqu'à ce que sa mère quitte le domicile conjugal en 2008 ; qu'Angélique, comme d'ailleurs son frère, ont une possession d'état conforme à leur titre de naissance depuis plus de cinq ans ; qu'Angélique a toujours considéré Monsieur X... comme son père, et celui-ci lui a toujours manifesté beaucoup d'attachement ; que les enfants sont placés par le juge des enfants depuis le 30/ 11/ 2000 et depuis cette date, Monsieur X... bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qu'il exerce effectivement ; que depuis le placement en famille d'accueil (qui n'interrompt en rien le délai de prescription), Monsieur X... assume plus que jamais son rôle de père et entretient une relation forte avec son enfant ainsi qu'il résulte du rapport de l'UDAF ; que l'UDAF relève qu'Angélique est très attachée à son père et qu'il n'est pas de son intérêt de modifier sa filiation qui correspond à la vérité sociale et affective ; que la preuve est ainsi faite qu'Angélique a la possession d'état d'enfant légitime depuis sa naissance, qu'elle l'a d'ailleurs toujours, et que l'action engagée par sa mère n'est pas de son intérêt ; que dès lors, la première décision déclarant l'action en contestation de paternité prescrite sera confirmée » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article 333 du Code civil « lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance si elle a été faite ultérieurement » ;