cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 4


Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Il s'ensuit qu'un texte spécifique concernant ce contentieux régit de manière précise la notification de la décision de justice qui doit être notifiée au représentant de la société visitée ou à l'occupant des lieux désigné par le représentant. Il s'agit en l'espèce exclusivement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et non pas de la requête de l'Administration laquelle n'est pas la décision de justice autorisant le recours à une enquête dite "lourde" et encore moins les pièces ou annexes jointes en l'espèce à ces deux requêtes (au nombre d'environ 80 dans ces deux instances). Au surplus, il n'y a pas lieu de raisonner par analogie et d'extrapoler sur une décision récente concernant un autre contentieux opposant l'Autorité des marchés financiers qui est une Autorité Administrative Indépendante à une personne physique. Les moyens soulevés sont inopérants. Il seront rejetés.
 3. Le caractère disproportionné de la durée des deux visites.
 Il est constant que l'article L16B III du LPF dispose, s'agissant d'une visite domiciliaire que "la visite ne peut être commencée avant six heures, ni après vingt et une heures". Cette disposition doit être interprétée non pas comme étant un encadrement temporel quant à la durée des opérations de visite et de saisies mais, comme étant des limites fixant le début des opérations. Il va de soit que lorsqu'il s'agit d'opérations concernant plusieurs sociétés localisées dans les mêmes lieux, mobilisant de nombreux enquêteurs, officiers de police judiciaires et avocats et nécessitant des recherches sur de multiples postes de travail, ces opérations sont amenées à se dérouler très tardivement et se terminent le lendemain du début de celles-ci. En l'espèce, les opérations ont nécessité l'intervention de 18 agents des impôts, de 4 officiers de police judiciaires et de 4 avocats. De surcroît, la lecture du procès-verbal des opérations a fait apparaître que les enquêteurs ont été confrontés à une difficulté à savoir, que les ordinateurs étaient déconnectés du serveur et ont dû intervenir auprès du représentant de la société pour que la connexion soit rétablie, faute de quoi, une amende pourrait être encourue. Cet incident qui n'est pas dû au manque de diligence des enquêteurs, a perduré pendant plusieurs heures. Compte tenu des investigations effectuées, la durée des opérations n'a pas été excessive. Ce moyen sera écarté. L'affirmation d'une absence de recours réel et effectif au cours des opérations de visite et de saisies et les officiers de police judiciaire (ci-après OPJ) n'ont pas rempli leurs obligations issues de l'Article L. 16 B du LPF. Il y a lieu de rappeler que les opérations de visite et de saisies sont des mesures d'enquête n'ayant pas un caractère contradictoire et le recours réel et effectif des opérations s'effectue devant le Premier Président de la Cour d'appel, ce qui est le cas en l'espèce. S'agissant des opérations ayant été effectuées le 2juillet 2013, le juge des libertés et de la détention de Paris n'était pas tenu d'indiquer dans sa décision d'autorisation que la société occupante des lieux avait le droit de solliciter auprès de lui, la suspension ou l'arrêt des opérations autorisées, en cas de contestation de leur régularité, étant précisé que la société visitée était assistée de 4 avocats (lesquels ont connaissance de cette faculté de saisir le premier juge) lors du déroulement des opérations. Par ailleurs, il est fréquent que le représentant de la société fasse des observations à titre conservatoire pour indiquer que notamment les saisies informatiques pourraient porter atteinte à la protection du secret professionnel relatif aux échanges avocat/clients ou être hors du champ de l'application de l'ordonnance, sans que cela puisse constituer un incident obligeant l'officier de police judiciaire à saisir le premier juge ou même, à faire déplacer le juge des libertés et de la détention sur les lieux. Il appartient donc à l'officier de police judiciaire saisi d'une difficulté, d'en apprécier l'importance et de transmettre ou pas la demande qui lui aurait été faite, au premier juge. Son appréciation doit être faite de façon restrictive, toute réserve effectuée ne constituant pas pour autant un incident sérieux et ce, au risque de monopoliser l'office du juge dans l'hypothèse d'opérations simultanées dans de nombreux locaux à visiter (cf : notamment pour les opérations menées par l'Autorité de la Concurrence où une dizaine de sociétés peuvent être visitées).