Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.878 du 06/01/2021,  partie 2


Considérant que rien ne démontre que les prêts et le propositions du Crédit Industriel et Commercial Ouest sur les investissements à réaliser avec la vente des parts de société et de divers biens de Monsieur T... visant à souscrire des contrats d'assurance vie et à ouvrir un PEA afin de diversifier son patrimoine et d'optimiser la transmission successorale étaient inadaptés au regard de la situation et des besoins de Monsieur T... qui ne produit aucune pièce et ne rapporte aucune preuve des fautes de la banque ; Considérant qu'en l'absence de faute du Crédit Industriel et Commercial Ouest, Monsieur T... est mal fondé en ses demandes en dommages-intérêts ; qu'il en sera débouté » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif de l'octroi du prêt. Le défendeur ne formule pas de réelle critique à l'égard du prêt qui lui a été consenti en 1992.
 L'étude patrimoniale faite par la banque en 2000 mentionne un actif net de 5 859 623 francs au 23 novembre 2000, et des revenus annuels du ménage de 1 412 400 francs, pour des charges de 831 530 francs, soit un solde budgétaire positif de 831 530 francs. Les deux prêts contractés en 2001, le prêt amortissable de 2 650 000 francs, et le prêt in fine de 1 600 000 francs, étaient destinés dans leur totalité au financement de l'acquisition de "20 studios anciens dans un immeuble collectif destiné à la résidence principale de locataires", le montent total de l'opération financée s'élevant, aux termes des actes de prêt, à la somme de 4 300 000 francs. Le prêt in fine n'était donc pas, contrairement à ce que soutient M. T..., destiné à financer l'acquisition de valeurs mobilières, et son caractère "in fine" présentait un intérêt fiscal, s'agissant d'un investissement locatif. M. T..., qui exerçait avant son accident la profession de courtier en assurances, et est titulaire d'un DES de marketing et d'un DEA de sciences de gestion, a librement décidé de procéder à cet investissement, qui devait produire des revenus de nature à permettre, eu égard au solde budgétaire relevé ci-dessus, le remboursement des emprunts. Le prêt de 220 000 euros de 2003 était destiné à l'acquisition de propriétés à l'Aigle, à usage locatif, et le prêt de 54 860 euros de 2004 à des travaux d'amélioration et de réparation dans ces propriétés. Ces biens devaient produire des revenus. Eu égard à ces éléments, et à la valeur des biens acquis, qui peuvent être revendus, l'existence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, qui ont été remboursés pendant un certain temps, n'est pas démontrée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; que le caractère averti ou non averti de l'emprunteur s'apprécie au jour où les emprunts sont contractés ; qu'en retenant que Monsieur T... était un emprunteur averti à raison de ses compétences professionnelles passées, sans s'expliquer, comme ils y étaient invités, sur le point de savoir si sa situation de handicap l'empêchant de travailler depuis 1996 ne l'avait pas également empêché de comprendre la portée de ses engagements, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti s'il existe un risque de surendettement ; que l'appréciation de ce risque suppose d'opérer des rapprochements entre d'une part, l'endettement souscrit par l'emprunteur et d'autre part, sa situation patrimoniale ; qu'en se bornant à faire état de la situation patrimoniale de Monsieur T... sans jamais la confronter à l'endettement souscrit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement entrepris, débouté Monsieur T... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la banque CIC OUEST à raison d'un manquement de cette dernière à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que le banquier a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur profane en cas de crédit excessif ; Considérant qu'il est établi par les pièces produites que, le 23 novembre 2000, le Crédit Industriel et Commercial Ouest a réalisé une étude patrimoniale de la situation de Monsieur T... contrairement à ce qu'il prétend ; qu'il ressort de ce document que les époux T..., mariés sous le régime de la séparation de biens disposent d'un actif net de 5.859.623 francs et d'un solde budgétaire constitué par la différence entre les revenus et les charges d'un montant de 831.530 francs ; que Monsieur T..., né le [...] , est sans profession et que son épouse est infirmière, qu'ils ont trois enfants à charge ;