Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.592 du 16/03/2023,  partie 2


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9-10), Mme [W], après avoir exposé qu'elle avait transmis au bailleur « ses dates de disponibilités », compte tenu de sa profession d'intermittente du spectacle, sans s'opposer à la réalisation de travaux, que le bailleur lui avait lui-même proposé une période du 20 juin au 31 juillet 2016, qu'elle lui avait, par courrier du 26 mai 2016, fait savoir les travaux « pourront débuter à partir du 18 juillet 2016 », à quoi le bailleur avait objecté que les travaux ne pouvaient être faits à compter de cette date, l'entreprise qu'il avait sélectionnée étant alors indisponible, de même qu'au mois d'août, a fait valoir qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée de ce fait, dès lors que le bailleur n'avait pas même tenté de faire appel aux services d'une autre entreprise « qui aurait pu effectuer des travaux à cette période » ; qu'en énonçant pourtant que le bailleur avait « proposé d'autres dates d'intervention par lettres des 31 mai 2016, 8 juin 2016, 4 septembre 2016 et 14 octobre 2016 », mais que Mme [W] « a toujours refusé de laisser exécuter ces travaux », et qu'ainsi le bailleur « n'a pas cherché à échapper à ses obligations et s'est toujours efforcé de faire réparer les désordres signalés par sa locataire », sans se prononcer sur le refus du bailleur de faire appel aux services d'une autre entreprise pouvant réaliser les travaux aux mois de juillet-août, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que, pour refuser d'indemniser le trouble de jouissance subi par Mme [W] du fait de la présence d'une importante humidité causée par l'absence de système de ventilation, la cour d'appel lui a opposé que le bailleur « n'a pas cherché à échapper à ses obligations et s'est toujours efforcé de faire réparer les désordres signalés par sa locataire », et qu'elle « ne peut se plaindre d'un désordre lié à l'humidité du logement alors qu'elle n'a jamais accepté la réalisation des travaux proposés par son bailleur », les travaux préconisés par l'expert d'assurance dans son rapport du 19 avril 2016 « étant prévus dans le devis de l'entreprise Alati », missionnée par le bailleur ; qu'en statuant ainsi, quand le bailleur était tenu, dès la conclusion du bail, de délivrer au preneur un logement décent et de l'en faire jouir paisiblement pendant tout le cours du bail, de sorte que, nonobstant une opposition à l'exécution des travaux destinés à y mettre fin, le preneur a droit à l'indemnisation de son trouble de jouissance, au moins jusqu'à son refus, la cour d'appel a violé l'article 1719, 1° et 3° du code civil ;
 
 Alors 4°) que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Mme [W] a fait valoir que le bailleur n'avait mis à sa disposition qu'« un radiateur électrique de type ‘‘grille-pain'' qui ne fonctionnait pas et qui a été remplacé par un petit chauffage d'appoint soufflant peu fonctionnel ne permettant pas de réguler convenablement la température du logement » et que « les problèmes de surchauffage évoqués tiennent manifestement à l'absence de tout système de ventilation du logement, comme cela a été largement démontré par les divers constats et rapports d'expertise amiables » ; que, pour exonérer le bailleur de sa responsabilité, la cour d'appel a imputé à faute à Mme [W] des températures, dans le local donné à bail (24,3° dans la pièce principale, 22,2° dans la cuisine et 26,4° dans la salle de bains), « nettement supérieures aux normes de confort situées entre 20 et 22 degrés », pour estimer que cela « contribuait nécessairement à l'augmentation du taux d'humidité de l'appartement », étant souligné qu'aucun des anciens locataires « n'avait constaté de problème d'humidité dans l'appartement », que l'expert de l'assureur du bailleur avait « affirmé dans un rapport du 11 mai 2016 que la présence d'humidité n'était pas anormale dans un logement surchauffé, en particulier avec un chauffage électrique », et que les relevés du compteur électrique révélaient « une consommation nettement supérieure à la moyenne pour un studio de 14 m² », ce dont elle a déduit qu'elle ne pouvait « se plaindre d'un problème d'humidité », en ce qu'elle « a contribué à l'aggravation de ce phénomène en surchauffant l'appartement » ;