Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 7


qu'en se bornant dès lors à viser les seules dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale pour juger que le contrôle était régulier, sans rechercher, comme devaient l'y conduire ses propres constatations, si l'absence de communication relevée ne constituait pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;

2° ALORS QUE Les articles 13 et suivants du Règlement 1408/71 CEE du 14 juin 1971 posent le principe, essentiel en l'espèce, de l'unicité du régime de sécurité sociale, en vertu duquel, notamment, « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre » ; qu'ainsi, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre (art. 13-2 a ) ; qu'en l'espèce, les salariés censés avoir été dissimulés, de nationalité polonaise, étaient tous bénéficiaires d'un certificat E101 garantissant leur affiliation au régime de sécurité sociale polonaise ; qu'il incombait dès à l'URSSAF, auquel la société CL JURA reprochait de s'être bornée à faire état d'un préjudice global pour l'ensemble des salariés du groupe (concl. p. 23), sans avoir donné aucune indication sur le nombre des salariés dissimulés, d'apporter la preuve, sans laquelle cette dissimulation ne pouvait être retenue, de ce que les salariés concernés, soit ne bénéficiaient d'aucune certification E101, soit qu'elle leur avait été retirée ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de l'URSSAF, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 13 et suivants du Règlement 1408/71 CEE du 14 juin 1971.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour L'URSSAF du Jura.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement notifié à la SAS JPV en ce qui concerne les cotisations réclamées au titre de l'année 2007, et réduit le montant de celles-ci à la somme de 362.735 €.

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la lettre d'observations que la somme des cotisations non recouvrées pour l'ensemble des sociétés concernées a été calculée en fonction du nombre de salariés dissimulés mis à disposition par la société JPV Polska et de la rémunération brute minimale conventionnelle afférente à leur emploi en France, il apparaît bien en revanche que l'Urssaf du Jura a utilisé pour calculer la part de redressement incombant à la SAS JPV dont le lieu d'exploitation à Moirans-en-Montagne est situé sur son ressort de compétence, une méthode de calcul par différentiel de masse salariale dont les paramètres ne sont pas communiqués et qui aboutit à une assiette de cotisation en contradiction avec les données recueillies par le procès-verbal de travail dissimulé servant de base au redressement concernant le nombre de travailleurs polonais effectivement mis à la disposition de ladite société par la société JPV Polska au cours des années 2005 à 2007 ; que pour autant, le recours à cette méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle pour non-respect des dispositions de l'article R 243-59.2 du code de la sécurité sociale, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de cet article, et qu'il résulte du procès-verbal de travail dissimulé en date du 31 décembre 2007 auquel renvoie expressément la lettre d'observations du 13 octobre 2008, régulièrement communiquée dans le cadre de la procédure pénale en cours, que le nombre de salariés dissimulés mis à la disposition de la société JPV a été déterminé avec précision à partir des contrats de location de véhicules, et autres documents consultés sur le site d'exploitation de Moirans-en-Montagne, tel que plannings, synthèses d'activités, disques chronotachygraphiques, permettant à la juridiction saisie de réévaluer la masse salariale représentée par le travail dissimulé servant de base au redressement ; qu'ainsi, il résulte du procès-verbal de travail dissimulé du 31 décembre 2007 que, sur 134 employés en 2007 par la société JPV Logistiks Polska, 32 seulement étaient mis à la disposition et gérés directement par la société JPV à Moirans-en-Montagne, soit un embauché en 2003, 4 en 2005, 9 en 2006 et 13 au cours des neuf premiers mois de l'année 2007 ; que l'évaluation de la masse salariale correspondante doit s'effectuer sur la base de la qualification de l'emploi de conducteurs « longue distance » coefficient 150 M correspondant à la nature de l'activité exercée par les travailleurs polonais et de la rémunération minimale conventionnelle qui leur est applicable selon la convention collective nationale des transports routiers, correspondant à un honoraire moyen de 200 H par mois, soit une rémunération annuelle brute en 2007 de 22.380 € ; que la masse salariale servant d'assiette aux cotisations ne peut donc pas excéder : 22.380 € x 32 x salariés = 716.160 € ;