décision 17-21.850 du 27/06/2018,  partie 5


que le Conseil d'Etat par arrêt en date du 18/12/2014, a considéré que si l'article L. 551-7 du code rural donnait compétence au ministre de l'agriculture pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir les frais visés par l'article 125 decies du règlement 1234/2007 du 22/10/2007, ce ministre ne tirait d'aucun texte la compétence pour déterminer conjointement avec le ministre de l'économie : ni l'association habilitée à prélever ces cotisations, ni l'autorité compétente pour en fixer chaque année le montant ; qu'ainsi l'article 3 de 1'arrêté du 28/09/2011 étant déclaré illégal pour avoir été pris par une autorité incompétente, le Conseil d'Etat annule en conséquence les arrêtés du 28/11/2012 pris sur son fondement comme ayant été pris par une autorité incompétente ; que s'agissant du présent litige, les arrêtés du 27/12/2013 ont été pris dans les mêmes conditions que ceux du 28/11/2012, soit sur le fondement de l'arrêté du 28/09/2011 ; qu' il sera rappelé que suite à l'arrêt rendu par le Tribunal Des Conflits le 17/l0/2011, dans un souci évident de fluidifier le cours de la justice, le juge judiciaire a la possibilité de prendre position sur la validité d'un acte administratif dès lors qu'il se fonde sur une jurisprudence établie ; qu'ainsi, en l'espèce, vu l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18/12/2014, il y a lieu de considérer que sur le fondement de ce qui sera qualifié d'exception d'illégalité, l'argumentation de l'EARL Le Bris est justifiée en ce qu'elle tend à ne pas se voir appliquer de cotisation sur la base d'un arrêté pris par une autorité ne tirant sa compétence d'aucun texte, sauf à examiner l'argumentation du CERAFEL cette fois sur le fondement de la loi du 13/10/2014 ; que l'article 13 de cette loi prévoit "sont validées sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris ces arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'étaient pas compétentes pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant, ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies, ou sur ces deux éléments combinés", de quoi rétroactivement interdire au plaignant toute référence à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ; que L'EARL Le Bris invoque dès lors non pas l'inconstitutionnalité de la loi, les développements du CERAFEL sur ce point n'étant d'aucune utilité, mais l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole nº 1 relatif à un procès équitable ; que sur le fondement de ces articles la cour européenne des droits de l'homme a jugé dans différents arrêts "que l'intervention rétroactive du législateur, qui réglait définitivement le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes et rendait vaine toute continuation des procédures n'obéissait à aucun motif impérieux d'intérêt général" ; qu'ainsi, la rétroactivité visée à l'article 13 de la loi susvisée doit répondre à un motif "impérieux" d'intérêt général ; que sur ce point dans ses conclusions le CERAFEL invoque les objectifs de développement des filières de production et de transformation et la nécessité de favoriser les actions de recherche et de développement et l'organisation collective des acteurs, de relever le défi de la compétitivité, et d'assurer une production alimentaire de haut niveau qualitatif et en quantité suffisante ; que le CERAFEL se réfère ainsi aux motifs généraux énumérés en préliminaire de la loi du 13/10/2014 ; qu' or, le motif "impérieux" d'intérêt général va bien entendu au-delà de l'intérêt général ayant conduit à l'adoption de la loi sauf à vider l'expression de tout sens ; qu'ainsi la cour européenne se réfère à une mise en péril de l'intérêt général en cause (absence de mise en péril du système bancaire par exemple dans un de ses arrêts), rappelant au surplus qu'un seul intérêt financier ne saurait suffire ; qu'en l'espèce, il sera souligné tout d'abord le principe exorbitant du droit commun des contrats conduisant, au nom de l'intérêt économique basé sur un choix de politique économique qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier, à faire cotiser des producteurs qui n'ont pas adhéré au CERAFEL au motif qu'ils bénéficient des actions de cet organisme ; que la lecture des différents textes en la matière montre la mise en place de garde fous sous la forme de contrôles afin d'éviter un dévoiement de cette mesure au regard des règles de concurrence ; que le juge judiciaire garant des libertés individuelles ne peut que souligner la nécessité d'exercer ces contrôles (montant de cotisation adapté pour les non membres qui ne cotisent que sur certains postes ... ) ; qu'or, au fil des années on voit par exemple que le montant des cotisations contenues auparavant directement dans les arrêtés est maintenant fixé par simple référence à un vote intervenu au sein même de l'organisation qui en bénéficie [!?]; qu'il ne faudrait pas que les arrêtés deviennent de simples chambres d'enregistrement [!?] ;