Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que le syndic aurait commis une faute à l'égard de Mme B... en s'abstenant de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés que le lot de Mme B... était géré par la Sarl Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations d'où il résultait qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge du syndic pour avoir fait signifier les actes de la procédure de saisie immobilière à la dernière adresse réelle du lot de Mme B... notifiée au syndicat, violant ainsi l'article 65 du décret du 17 juin 1967 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant que « l'on ne peut que s'étonner du fait que, constatant depuis la signification du jugement de condamnation du 5 avril 2007 et même celle de la sommation de payer du 18 avril 2006, que toutes les significations d'actes à Mme B... faites à l'adresse de son lot dans la copropriété, faisaient l'objet de procès verbaux de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédures civile, le syndic n'ait pas eu l'idée de faire savoir à l'huissier qu'il avait mandaté, que les biens immobiliers de cette copropriétaire étaient gérés par la SARL Carlier gestion et que cette société était peut être en mesure de connaître son adresse, alors que dans le même temps, la société Cabinet Cazalières continuait à adresser les appels de charges de Mme B... à cette société et qu'il en recevait des règlements » (arrêt, p.7), la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'après avoir constaté que les correspondances et les appels de charges adressés par le cabinet Cazalières, syndic, à la société M... gestion à laquelle Mme B... avait confié la gestion de la location de son lot, n'établissaient pas une situation constitutive d'un domicile élu, la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndic n'a pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu ; qu'en énonçant que le syndic a l'obligation en revanche, lorsqu'il a connaissance dans le cadre de sa gestion de la copropriété, d'éléments d'information précis et aisément exploitables, susceptibles d'être utiles à l'huissier qu'il a mandaté pour la mise en oeuvre d'une procédure, de lui transmettre ces informations, pour retenir qu'en l'espèce, le syndic s'était abstenu de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés que le lot de B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le syndic disposait d'éléments d'information lui donnant connaissance d'une autre adresse réelle que la dernière adresse notifiée ou d'un domicile élu, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 du décret du 17 juin 1967 et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU'en affirmant, pour imputer au syndic de s'être abstenu de faire savoir aux huissiers qu'il avait mandatés, que le lot de B... était géré par la SARL Carlier gestion avec laquelle il était en contact depuis la fin de l'année 2006, qu'il était manifeste que cette société devait connaître l'adresse de l'intéressée, quand Mme B... faisait valoir dans ses propres conclusions d'appel, en produisant deux lettres à titre d'élément de preuve, que la cabinet M... gestion lui écrivait « C/O M. Q..., [...] » (Conclusions d'appel, p. 7 §7), c'est-à-dire chez M. Q... dont elle précisait par ailleurs qu'il s'agissait de son fils (ibid. p. 32 §8), ce dont il résultait que le Cabinet M... gestion ne connaissait pas l'adresse réelle de Mme B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires du [...] in solidum avec la société Cabinet Cazalières à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité, que Mme B... fait valoir que le préjudice matériel qu'elle a subi est constitué par la vente de son bien à un prix très inférieur à sa valeur, puisqu'elle l'a acquis en 2000 pour la somme de 47 260 €, qu'il a été adjugé pour la somme de 35 000 € et que ses recherches sur les ventes réalisées dans le même quartier font apparaître que son appartement aurait pu être évalué à la somme de 255.000 € en décembre 2008 ;