décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 5


qu'en énonçant, par conséquent, pour constater la prescription de l'action civile de la société Imation Europe BV, pour déclarer sa constitution de partie civile et ses demandes irrecevables et pour la condamner à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, que, le 1er janvier 2010, la société Copie France n'avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des excédents des frais de gestion pendant la période retenue à la prévention, que ces sommes avaient été entièrement consommées pour le fonctionnement au 1er janvier 2010 et que la citation délivrée par la société Imation Europe BV le 4 janvier 2013 l'avait été alors que les faits imputés se trouvaient atteints par la prescription, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Imation Europe BV qui invoquait à ce sujet une pièce précise qui était produite aux débats, si les comptes de gestion de l'exercice 2009 de la société Copie France n'indiquaient pas qu'à la fin de cet exercice 2009, il existait un excédent de prélèvement d'un montant de 99 169,90 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que le point de départ de la prescription de l'action publique, et, partant, de l'action civile exercée devant une juridiction répressive, du chef de recel est fixé au jour où le recel a pris fin ; que les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur des motifs d'ordre général et abstraits, sauf à entacher leur décision d'une insuffisance de motifs ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que, le 1er janvier 2010, la société Copie France n'avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des intérêts des placements pendant la période retenue à la prévention et que ces sommes avaient été entièrement consommées pour le fonctionnement au 1er janvier 2010 et pour, en conséquence, constater la prescription de l'action civile de la société Imation Europe BV, déclarer sa constitution de partie civile et ses demandes irrecevables et la condamner à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, qu'alors qu'il n'était pas contesté que la société Copie France redistribue aux ayants droits 99 % des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération pour copie privée, il ne saurait être sérieusement soutenu que la société Copie France, qui est une société civile de perception et de redistribution des droits et qui n'a pas vocation à réaliser des bénéfices, a conservé les intérêts produits par le placement à court et long termes des sommes perçues alors qu'il ressortait de ses statuts qu'elle doit financer ses activités également par les produits financiers réalisés au titre du placement des sommes perçues en instance de répartition, répartition qui se fait mensuellement, quand, en se déterminant de la sorte, elle se prononçait par des motifs d'ordre général et abstrait et qui ne caractérisaient pas, par des constatations factuelles concrètes et précises, propres à l'espèce qui lui était soumise, qu'il était établi, par un ou plusieurs éléments de preuves déterminés, que la société Copie France n'était plus, le 4 janvier 2010, en possession d'une somme quelconque correspondant à des intérêts produits par le placement de rémunérations pour copie privée qu'elle avait perçues, pendant la période visée par la prévention, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer prescrits les faits objet de la citation délivrée à la société Copie France le 4 janvier 2013 par la société Imation Europe BV, l'arrêt attaqué retient notamment que si, selon le compte de gestion de l'année 2008 de la société Copie France, il a existé, à la fin de l'exercice 2008, un excédent de prélèvement de 347 336,27 euros, le montant des charges s'élevant à la somme de 1 351 253,93 euros, et si, selon le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Copie France du 26 juin 2009, l'excédent dégagé à la fin de l'année 2008 a été distribué à hauteur de 115 801,91 euros aux ayants droits et le solde, soit 231 534,36 euros, a été reporté sur l'exercice suivant, il est apparu néanmoins que ce report de l'excédent de l'année 2008 a été intégralement absorbé par les charges de fonctionnement de l'année 2009, qui se sont élevées à un total de 1 700 807,17 euros, bien supérieur à celui de 2008 ; que les juges ajoutent qu'il ressort des procès-verbaux des assemblées générales de juin 2004, juin 2007 et juin 2008 que les excédents dégagés en fin d'exercice en 2003, 2006 et 2007 ont été intégralement distribués aux ayants droit, ce qui établit que les excédents de frais de gestion n'étaient pas systématiquement conservés et reportés d'une année sur l'autre, alors qu'il est d'évidence qu'il est difficile de prévoir en début d'exercice un pourcentage pour le prélèvement des frais de gestion permettant un résultat, en fin d'exercice, égal à zéro ;