Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.083 du 01/12/2021,  partie 2


que l'application d'une différence dans l'assiette de la prime est donc le fruit d'une décision unilatérale de la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International [Adresse 2], ce qui justifie l'application d'un mode de preuve partagé ;
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'assiette de la prime d'ancienneté diffère selon les catégories professionnelles et que le temps de travail pris en considération pour ce calcul est le temps de travail effectif pour les ouvriers et le temps de travail contractuel pour les autres catégories ; que l'employeur mentionne d'ailleurs cette méthode dans ses pièces ;
 Qu'au regard de l'ancienneté, tous les salariés se trouvent dans une situation équivalente, cet avantage visant à les récompenser pour leur implication, au fil des années, dans la prospérité de la société et dépendant de leur date d'engagement dans celle-ci ;
 Que toutefois, selon les conclusions de M. [X], l'employeur a choisi de gratifier différemment les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise en retenant, pour le calcul de l'assiette de cette prime le temps contractuel de travail et non le temps effectif de travail, ce que reconnaît l'employeur ;
 Que cette situation pénalise les ouvriers donc les absence et arrêts maladie diminuent le temps de travail constituant l'assiette de calcul ;
 Qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer que ces différences catégorielles reposent sur des raisons objectives au regard de l'avantage considéré ;
 Qu'or l'employeur ne justifie pas, au regard de la gratification d'une ancienneté croissante, que les techniciens et agents de maîtrise doivent bénéficier d'une méthode de calcul de la prime plus avantageuse ;
 Que 2/ sur l'inégalité de traitement relative à la valeur du point du coefficient 100 : le salarié fait valoir que l'employeur attribue au coefficient 100, base de référence pour le calcul de la prime d'ancienneté, une valeur mensuelle différente selon les catégories professionnelles, ce qui constitue une rupture d'égalité entre les salariés ;
 Que pour la période postérieure au 20 août 2009, l'article 38 modifié stipule que "la base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" :
 Que cette disposition ne distingue pas entre les catégories professionnelles et la gratification supplémentaire accordée aux employés et agents de maîtrise, pour les deux périodes considérées, constitue donc une décision unilatérale de l'employeur à qui il appartient de justifier de la distinction constatée ;
 Que les différentes qualités et compétences requises pour chaque classification fondent un classement à des échelons croissants sur la base desquels sont déterminés des salaires conventionnels minimum mais que ces compétences particulières ne justifient pas que le salaire minimum pour le coefficient 100 diffère selon la catégorie socio-professionnelle considérée ;
 Qu'à ce titre, l'accord du 27 novembre 2006 étendu par arrêté du 29 mars 2007 fixe par exemple le même salaire minimum pour le niveau III échelon 1 auquel peuvent être classés indifféremment les ouvriers, employés ou agents de maîtrise ;
 Que l'employeur ne caractérise donc pas une raison objective, en lien avec l'activité professionnelle et l'avantage consenti si bien qu'il a rompu l'égalité de traitement entre les salariés ;
 Que pour le calcul de la prime d'ancienneté, il conviendra que l'employeur applique, à compter du 1er août 2009, l'accord du 17 juin 2009 s'appliquant à compter du 21 août pour l'ensemble du salaire du mois d'août, la même assiette à l'ensemble des catégories de salariés concernées, en tenant compte de la durée du travail prévue par le contrat de travail, s'agissant d'un temps complet, et non de la durée effective du travail pour les ouvriers ainsi que, pour l'ensemble des salariés, la valeur du coefficient 100 retenu pour les agents de maîtrise ;
 Que la cour ayant fait droit à la demande du salarié fondée sur l'application du coefficient 100 tel qu'attribué par l'employeur aux agents de maîtrise, il conviendra de condamner la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International [Adresse 2], à verser à ce dernier la somme de 759,90 € (pour la période de septembre 2009 à juin 2018) à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, outre 75,99 € au titre des congés payés afférents ;
 Qu'il conviendra enfin d'ordonner à l'employeur de calculer le montant de la prime selon les mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux agents de maîtrise, à compter de juin 2018, date à laquelle le salarié a limité sa demande ".
 
 1/ ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que c'est dès lors au salarié qui invoque une différence de traitement d'en établir la réalité et de prouver qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle ;