Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 6


article L 145-41 du code de commerce ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu&apos;une clause résolutoire ne peut produire effet que si elle a été mise en oeuvre de bonne foi ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter le moyen qui lui était soumis de ce chef, que « les démarches initiées par la SCI bailleresse l&apos;ont été antérieurement à l&apos;offre de protocole de résiliation du bail par un promoteur en date du 26 novembre 2018, de sorte qu&apos;il ne peut être argué de la mauvaise foi du bailleur qui aurait cherché à se débarrasser de sa locataire, alors que depuis la signature du bail, la société Hôtel du village n&apos;a jamais fourni au bailleur la moindre information sur les travaux réalisés, en totale violation des clauses du bail », quand la circonstance que la SCI M. Q... et Ch. V... ait initié des démarches auprès de la SARL Hôtel du Village en vue d&apos;être informée sur la réalisation des travaux convenus avant le 26 novembre 2018, date à laquelle la SARL Hôtel du Village a eu connaissance de la volonté de vendre de la SCI M. Q... et Ch. V..., lorsqu&apos;elle a été approchée par un promoteur lui ayant proposé de procéder à une résiliation amiable du bail commercial, n&apos;exclut en rien que ces démarches, et, au-delà, le commandement qui lui a ensuite été délivré à ce titre, aient été motivés par une telle volonté de vendre, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 145-41 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1134 alinéa 3, devenu 1104, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, rendu sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de référé, d&apos;avoir dit que la SCI M. Q... et Ch. V... conservera le dépôt de garantie ;
 
 Aux motifs, sur la demande de conservation du montant du dépôt de garantie, que :
 
 La SCI bailleresse sollicite en application des clauses contractuelles l&apos;attribution du dépôt de garantie de 6.000 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire.
 
 L&apos;intimée s&apos;oppose à cette demande.
 
 Le bail stipule à l&apos;article 16 qu&apos;en cas de résiliation de plein droit du bail par l&apos;effet de la clause résolutoire, &apos;les loyers d&apos;avance, tout comme le dépôt de garantie, demeureront acquis au bailleur à titre d&apos;indemnité forfaitaire et ce, sans préjudice de tout terme alors dû, de tous dommages-intérêts, comme du règlement des frais, s&apos;il y a lieu&apos;.
 
 La demande de conservation du dépôt de garantie par le bailleur ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse, ladite clause ayant pour objet d&apos;indemniser le bailleur à titre forfaitaire en cas de résiliation du bail par la faute du locataire.
 
 L&apos;ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu&apos;elle a débouté la SCI bailleresse de cette demande ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation n&apos;est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l&apos;un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d&apos;une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d&apos;une autre disposition de l&apos;arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir constaté l&apos;acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties à la date du 31 août 2018, ordonné l&apos;expulsion de la SARL Hôtel du Village et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et l&apos;assistance d&apos;un serrurier, dit n&apos;y avoir lieu à assortir la mesure d&apos;expulsion d&apos;une astreinte, rappelé que le sort les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, fixé le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle due à titre provisionnel par la SARL Hôtel du Village à la somme de 3.000 euros à compter du 31 août 2018 et condamné la SARL Hôtel du Village à payer à la SCI M. Q... et Ch. V... une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 3.000 euros à titre provisionnel jusqu&apos;à la complète libération des lieux et la remise des clés, entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l&apos;arrêt ici critiqué ;
 
 Et alors, d&apos;autre part, que dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder en référé une provision au créancier ; qu&apos;en indiquant, dans son dispositif, dire que la SCI M. Q... et Ch. V... conservera le dépôt de garantie, après avoir relevé, dans ses motifs, que la « demande de conservation du dépôt de garantie par le bailleur ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse, ladite clause ayant pour objet d&apos;