Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.164 du 26/02/2020,  partie 3


Attendu que pour la clarté de l'exposé il convient d'indiquer que la cession d'entreprise sus-évoquée a été notamment réalisée par le truchement de l'EURE Gaumat (devenue par la suite la SAS Gaumat) dont M. L... K... était alors l'associé unique, laquelle société est ainsi devenue un des quatre actionnaires de SAS Eurocooler ; qu'il résulte des débats que la SAS Gaumat n'avait pas d'activité propre et servait à rémunérer M. K... et son épouse par le biais d'une convention de prestations de services la liant avec la SAS Eurocooler ; Attendu que pour résister aux prétentions de M. L... K... l'ensemble des intimés soutient que le contrat de travail litigieux a été transmis à compter du 1er octobre 2009 à la SAS Gaumat ; que pour fonder cette allégation ils versent aux débats une copie de la déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) pour le mois d'octobre 2009 par la SAS Eurocooler, laquelle fait état d'un transfert de M. K... à compter du 30 septembre 2009 ; Attendu que M. K... dénie toute valeur probante à ce document au motif que celui-ci n'a été établi qu'à des fins statistiques ; qu'une telle approche ne saurait être partagée par la cour, dès lors que cette déclaration qui revêtait un caractère obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés dans ses effectifs, était destinée aux services du ministère du travail ; que le caractère probant d'une pièce ne dépend en rien du but poursuivi lors de sa rédaction ; Attendu que M. K... explique ensuite que ce document n'a pas de valeur puisqu'il a été porté la mention "TS" au regard de son nom alors que celle-ci correspond, dans les codes retenus, au transfert d'un salarié dans un autre établissement de l'entreprise avec, éventuellement, changement de contrat et que la SAS Gaumat n'est pas un établissement de la société Eurocooler ; que le choix du code adopté par le rédacteur du document ne génère aucune équivoque dès lors que sont portées très clairement les dates d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ; qu'il échet de préciser que M. K... considérait lui-même l'ensemble des sociétés dont il avait le contrôle comme constituant un groupe (cf courrier du 30 septembre 2009 sa pièce n° 56) ; Attendu que M. K... met également en avant le fait que les trois autres salariés visés dans la déclaration avaient signé un avenant à leur contrat de travail mais que tel n'était pas son cas ; que pour répondre à cet argument il y a lieu de rappeler que M. K... était tout à la fois président de la SAS Eurocooler et de la SAS Gaumat et que l'absence d'avenant à son propre contrat de travail résultait donc de son choix ; qu'il convient peut-être de déceler dans cette carence la conviction qu'avait M. K... de ce que son contrat de travail avait perdu toute réalité ; Attendu que M. K... fait valoir que dans la DMMO il est mentionné au titre de l'emploi de "Président" ; que cette mention démontre selon lui que c'est en qualité de Président qu'il prenait ses fonctions dans la société Gaumat ; que cet argument ne peut être considéré comme sérieux puisque l'extrait Kbis de la SAS Gaumat montre qu'il en est devenu le président à la suite de la transformation de la société, le 13 juillet 2009, en société anonyme simplifiée; qu'il échet par ailleurs d'ajouter que dans la DMMO litigieuse, il était fait état, concernant M. K..., de la transmission d'un emploi salarié, peu important au demeurant le libellé exact de celui-ci ; Attendu qu'il est également produit aux débats des bulletins de paie établis au nom de M. K... par la SAS Gaumat pour la période du 1 octobre 2009 au 30 novembre 2011, lesquelles pièces viennent conforter le contenu de la DMMO et donc le transfert du contrat de travail ; que M. K... conteste cette conclusion faisant remarque que l'emploi visé dans les bulletins de paie était celui de "président " et non pas de "directeur administratif et financier" ; Attendu que les fiches de paie dont s'agit font état d'une ancienneté de M. K... remontant au début de l'année 2004, date à laquelle celui-ci était encore salarié de la société Esac - Eurocooler et alors que l'Eurl Gaumat n'avait pas encore été créée ; qu'il n'existe dès lors aucun doute sur la nature salariée de la prestation rémunérée par ces fiches de paie; que la mention dont se prévaut K... démontre simplement, s'il en était besoin, que les fonctions salariées antérieures de M. K... avaient été absorbées par le mandat social ; Attendu qu'il est avéré qu' à compter de juin 2012 M. K... a connu des problèmes de santé qui l'ont conduit à interrompre son activité professionnelle durant plusieurs mois ; que pour permettre le paiement des indemnités journalières, la SAS Gaumat a rédigé, en qualité "d'employeur" de M. K..., une attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ;