Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.673 du 11/10/2018,  partie 3


que, cependant, pour ce qui concernait ces deux salariés, le travail dissimulé était constitué par minoration de leurs heures de travail, puisque toutes les personnes contrôlées avaient déclaré travailler 48 heures par semaine ; que, par ailleurs, les éléments produits par la MSA ne permettaient pas de déterminer, pour certaines des autres personnes, si elles étaient employées par M. Alain X... lui-même ou par la société des Avenages ; que Mme A..., qui avait déclaré travailler au conditionnement des pommes de terre, pouvait être considérée comme ayant été employée par la société des Avenages ; que pour ce qui concernait Mme Z..., le doute persistait dès lors qu'elle avait été vue occupée près d'une caisse en bois vide, sans autre précision ; que, enfin, en ce qui concernait M. B... qui réparait un tracteur à l'arrière de l'exploitation, le même doute était permis, d'autant plus que dans la lettre d'observations, il était précisé que l'intéressé était déclaré sur l'entreprise individuelle de M. X..., que ces deux personnes seraient écartées du redressement, ainsi que le tribunal l'avait retenu ; que le travail dissimulé était donc constitué pour les trois personnes susvisées (M. F... Y..., M. C... et Mme A...) puisque celles qui étaient déclarées ne l'étaient qu'à raison de 35 heures de travail par semaine (soit 151,67 heures par mois), voire moins à partir de 2009, ainsi que cela résultait des déclarations des salaires produites par la société des Avenages, et que Mme A... n'était pas du tout déclarée ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en retenant que, pour certaines personnes, dont Mme Z..., les éléments produits par l'organisme social ne permettaient pas de déterminer l'identité de leur employeur de sorte qu'il n'administrait pas la preuve de l'infraction et donc le bien-fondé du redressement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, d'autre part, est salarié du cotisant celui déclaré comme tel à la caisse de mutualité sociale agricole, y compris sous une autre identité ; qu'en retenant que l'identité de l'employeur de Mme Z... et donc du cotisant ne pouvait être déterminée sans vérifier que celle-ci avait été déclarée à la caisse de mutualité sociale agricole comme salariée de la cotisante sous le nom de Mme D..., de sorte que l'identité de son employeur était connue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-29 et L.725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L.242-262 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir invalidé la contrainte décernée par un organisme social (la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, l'exposante) à un cotisant (la société des Avenages) et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement des cotisations et majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le travail dissimulé était donc constitué pour les trois personnes susvisées (M. F... Y..., M. C... et Mme A...) puisque celles qui étaient déclarées ne l'étaient qu'à raison de 35 heures de travail par semaine (soit 151,67 heures par mois), voire moins à partir de 2009, ainsi que cela résultait des déclarations des salaires produites par la société des Avenages, et que Mme A... n'était pas du tout déclarée ; que, cependant, là encore, la cour ne pouvait qu'observer que la MSA qui produisait des tableaux très détaillés des sommes dues, période par période, cotisation par cotisation, n'avait pas ventilé les sommes dues salarié par salarié tandis que, précisément, le tribunal avait déjà relevé cette difficulté et que devant elle, la caisse ne le faisait pas davantage ; que, dans ces conditions, la cour se trouvait dans l'impossibilité, comme le tribunal l'avait été, de déterminer quelles sommes resteraient dues pour les trois salariés retenus au titre du travail dissimulé ; que la contrainte ne pouvait être validée même à titre partiel ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la cassation d'un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour invalider la contrainte délivrée par l'exposante, le juge a retenu que l'infraction était constituée non pour quatre salariés mais pour trois d'entre eux et que, n'ayant pas le détail des cotisations appelées, individuellement, pour chacun, il était dans l'impossibilité de déterminer le montant des cotisations dues par le cotisant ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle tendra à établir le bien-fondé de la contrainte portant sur le redressement des cotisations dues pour quatre salariés en situation de travail dissimulé, entraînera donc, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué ayant débouté l'organisme social de sa demande en paiement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;