Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 5


L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2008 invoqué par eux, qui avait trait aux modalités de notification de l'intention de participer à la grève au sein de la RATP, lesquelles différaient complètement de celles en vigueur dans l'entreprise défenderesse, est donc sans intérêt pour la solution du litige. Il n'est pas contestable que tout salarié peut participer à une grève soit dès la prise d'effet du préavis, soit en cours de mouvement, sous la seule condition que, dans chaque hypothèse, il ait notifié son intention à l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Lorsqu'un salarié a manifesté son intention de participer à un mouvement de grève dans les conditions légales de délai, il peut dès lors exercer son droit. Tel n'est pas le ca lorsqu'il n'a pas respecté son obligation de notification à l'employer ; il est alors passible d'une sanction disciplinaire. Parallèlement au droit de grève dont dispose le salarié dans les conditions précitées, celui-ci peut aussi à tout moment, notamment au début de la période pour laquelle il avait notifié son intention de participer au mouvement, manifester sa renonciation à y participer. Toutefois, comme toute renonciation à un droit, elle doit être formulée de manière expresse et univoque. En l'espèce l'employeur admet la renonciation par voie téléphonique par un salarié qui indique renoncer à participer à la grève et prendre (ou reprendre) son service. Si une renonciation selon ces modalités est valable, elle ne se heurte pas moins à des difficultés de preuve qui pourraient surgir dans des contestations ultérieures. L'employeur n'ajouterait pas à la loi en sollicitant du salarié, s'agissant d'une renonciation à un droit et pour éviter toute contestation, une confirmation écrite lors de la reprise effective du service. A plus forte raison les salariés (Messieurs Y... et Z...) qui, en l'espèce, ont refusé de renoncer par téléphone à participer au mouvement de grève, ne pouvaient-ils pas être considérés comme non-grévistes. Ils ne pouvaient donc pas être réintégrés dans un quelconque roulement. De même les salariés ne pouvaient se placer, de leur propre autorité, en disponibilité à domicile, cette position étant décidée par l'employeur en fonction des nécessités du service. Dans la mesure où, comme il a été dit précédemment, la volonté du législateur est de permettre à l'entreprise de transport de mettre en oeuvre les priorités de service définies par l'autorité organisatrice, l'article 6.3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 a nécessairement pour effet de permettre à la Société Nationale des Chemins de fer Français de : - dévoyer le personnel non gréviste de son roulement et le placer en service facultatif afin d'assurer le service minimal. - dévoyer le personnel gréviste de son roulement et le placer en service facultatif afin que, au gré des renonciations à la grève qui pourraient être formulées individuellement, chaque salarié renonçant puisse être réaffecté dans son roulement à l'expiration du repos prévu par l'article 15 du même décret. Le fait de laisser le salarié ayant manifesté son intention de participer à la grève en position de service aurait pour effet, s'il se présentait pour reprendre son travail à l'heure prévue par son roulement, d'obliger l'employeur à le réintégrer immédiatement dans son roulement et à réaffecter le salarié non gréviste prévu en remplacement sur un autre train, ce qui ne serait pas toujours possible et aurait pour effet de perturber totalement les prévisions de l'employeur en vue d'organiser le service minimal, donc de mettre à néant la loi et son décret d'application. C'est donc à juste titre que « aucune journée de service n'est commandée » aux agents ayant formulé l'intention de participer à la grève, l'employeur ayant pour seule obligation de leur fournir du travail en remettant chaque salarié dans son roulement « aussitôt que possible », soit à l'expiration du repose prévu par l'article 15 du décret. Si les agents concernés ne peuvent pas être considérés comme grévistes dans la mesure où ils ont renoncé à participer au mouvement, la loi et le décret précités ont pour effet de permettre à l'employeur de différer tant son obligation de leur fournir du travail que le paiement de leur rémunération jusqu'au repos programmé dans leur roulement. Il s'ensuit que le placement en service facultatif des salariés ayant formulé leur intention de participer à la grève n'ajoute pas à la loi mais ne fait que mettre en oeuvre les exigences du législateur, tant en matière de respect du droit de grève, que de la liberté du travail et de la permanence du service public. Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leurs actions.

ALORS QUE, les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ;