Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.179 du 09/12/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'ADAPEI à payer à Mme C... la somme de 3 974,92 euros pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne l'ADAPEI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme C... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté Mme C... de ses demandes de condamnation de l'ADAPEI à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice moral et psychologique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :
 « Madame, Le Conseil d'Administration de l'ADAPEI a examiné les faits suivants vous concernant :
 - Le 18 mars 2014, le Directeur vous a confié une mission d'étude quantitative et qualitative de la population du SESSAD dont vous êtes le chef de service, dans le but de définir les futures orientations pour ce service. Le 7 avril 2014, le Directeur vous a demandé de lui rendre compte de l'état de la mission qu'il vous a confiée.
 Le 27 avril 2014, face à votre refus, le Directeur a réitéré sa demande, vous a mis en garde contre votre insubordination et votre irresponsabilité compte tenu de vos fonctions de cadre chef de service et vous a notifié une observation.
 Le 9 mai 2014, toujours sans réponse de votre part, le Directeur vous a convoquée à un entretien préalable à sanction par lettre recommandée avec AR pour le 16 mai 2014 à 10 heures et auquel vous ne vous êtes pas présentée.
 Le 23 mai 2014, par lettre recommandée avec AR, le Directeur vous a convoquée à un nouvel entretien préalable pour le 4 juin 2014 en vous précisant que le conseil d'Administration de l'ADAPEI envisageait de vous licencier.
 Le 4 juin 2014, le Directeur et Madame L... X..., représentant l'ADAPEI ont pris acte de votre absence à cet entretien.
 Le Conseil d'Administration de l'ADAPEI a d'autre part considéré les points suivants : la mission d'étude qui vous a été confiée par le Directeur, relève bien des dispositions de l'article 2-2.2 de l'annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 définissant vos attributions de cadre ayant mission de responsabilité hiérarchique telles qu'elles, figurent [dans] votre contrat de travail.
 - Votre refus caractérisé de rendre compte de cette mission et de la réaliser en dépit des rappels et des mises en garde du Directeur, prive le SESSAD de données essentielles nécessaires à la poursuite des objectifs pour lesquels il est agréé, entrave le fonctionnement et l'évolution dudit SESSAD et constitue un acte d'insubordination contraire à vos fonctions de cadre.
 Votre absence aux entretiens auxquels vous avez été convoquée par lettre recommandée avec AR, atteste d'une part de votre refus de justifier votre conduite et d'autre part de votre volonté de ne pas y remédier.
 Le Conseil d'Administration de PADAPEI estime alors que votre refus de rendre compte de votre mission constitue une faute professionnelle grave compte tenu de vos responsabilités de chef de service, qu'il nuit au fonctionnement et au développement du SESSAD et compromet la poursuite de votre contrat de travail.
 Par conséquent, le Conseil d'Administration de l'ADAPEI vous notifie votre licenciement immédiat pour faute grave, sans préavis ni indemnité.
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 L'employeur reproche ainsi à Mme M... C... d'avoir refusé d'exécuter une mission d'étude quantitative et qualitative de la population du SESSAD dont elle était le chef de service.
 Mme M... C... soutient qu'une telle mission n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions de chef de service et reproche à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en la privant de la fonction d'encadrement.
 Il convient de rappeler ici que l'employeur, responsable de l'activité de l'association, en assume les risques et prend les décisions ; qu'il lui appartient de décider de l'affectation, des horaires réguliers de travail des salariés ;