décision 17-10.609 du 28/02/2018,  partie 2


cette méthode de calcul se conçoit lorsque le gisement est effectivement en cours d'exploitation à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et non lorsque le gisement est seulement exploitable ; calculer le préjudice en fonction des bénéfices que le propriétaire pourrait retirer de la mise en valeur du sous-sol reviendrait en effet, si l'exploitation n'a pas encore débuté, à indemniser un préjudice futur et éventuel.
 
 En l'occurrence, il est fait état d'une convention de partenariat passée entre la commune de Baillargues et la société Vinci Construction Terrassement, par laquelle la commune confie à l'entreprise, les travaux de creusement du plan d'eau du futur parc « Gérard A... » sur l'ensemble des terrains formant la zone de projet, pour une durée maximum de 24 mois à compter du début des travaux du chantier du déplacement de l'autoroute A 9 à Montpellier, moyennant une redevance calculée sur la base d'un prix unitaire de 3,50 euros par m³ de matériaux extraits ; il est précisé dans cette convention que l'aménagement du parc nécessite l'extraction de déblais et l'évacuation de matériaux réutilisables, activités soumises à la règlementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ' et que l'entreprise souhaite réaliser les travaux de terrassement et l'évacuation des matériaux valorisables sur les chantiers des environs. La commune de Baillargues a ainsi obtenu, par un arrêté préfectoral du 15 décembre 2014, l'autorisation d'exploiter à titre temporaire, pour une durée de six mois éventuellement renouvelable, une carrière aux lieux-dits « L'Espagnol » et « Le Grand Merdanson » , des installations de traitement de matériaux et une station de transit de matériaux, la superficie de l'emprise de la carrière étant de 12ha 12a 99ca pour une superficie d'extraction d'environ 9ha.
 
 Pour autant, l'autorisation d'exploiter à titre temporaire une carrière, concédée par la commune de Baillargues à la société Vinci Construction Terrassement, est directement liée à la réalisation de l'ouvrage public, consistant notamment en l'aménagement du plan d'eau du futur parc « Gérard A... », qui nécessite d'importants travaux d'affouillement du sol en vue de la création d'une zone de pêche et d'une zone dédiée à la pratique du téléski nautique, même si les matériaux extraits (510 000 tonnes maximum prévus dans l'arrêté préfectoral) sont destinés à être utilisés par l'entreprise sur le chantier du dédoublement de l'A 9 ; l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation vise d'ailleurs expressément l'arrêté du 29 octobre 2012 déclarant d'utilité publique la création d'un plan d'eau, de loisirs et de défense contre les inondations sur le territoire de la commune de Baillargues. Sachant que les installations classées sont interdites en zone 1 AU comme en zone 1 N du PLU, il ne peut dès lors être admis l'existence, à la date de l'ordonnance d'expropriation, d'un gisement techniquement et économiquement exploitable dans le sous-sol des parcelles [...] et [...], susceptible de conférer à celles-ci une plus-value ; c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté les expropriés de leur demande d'indemnisation présentée à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris, sur l'indemnité pour perte de gisement, que cette indemnité est sollicitée au motif que la commune a conclu un accord avec la société Vinci construction Terrassement dans le cadre duquel cette société réalise les terrassements liés au projet (c'est-à-dire principalement le creusement du lac) et se propose de réutiliser les matériaux constitutifs de ces déblais dans le cadre d'autres chantiers, pratique courante en matière de travaux publics. Il ne s'agit nullement là d'une exploitation de carrière au sens usuel du terme, qui consiste à extraire des matériaux pour les vendre, après traitement (concassage, tri par granulométrie
 ) : Vinci Construction entend seulement rationnaliser son activité et minorer ses coûts, l'existence d'autres chantiers locaux concomitants lui offrant l'opportunité d'utiliser les matériaux déblayés et d'économiser ainsi à la fois le coût de leur mise en décharge et celui de l'acquisition de matériaux nécessaires aux remblais qu'elle doit réaliser par ailleurs dans le même secteur géographique, le fortage acquitté étant très inférieur au prix de marché des matériaux. L'intérêt de la commune et de la collectivité en général à un tel accord est aussi évident : il permet d'économiser les ressources naturelles et d'alléger le coût des travaux pour les contribuables.
 
 En outre, il est constant qu'une indemnité ne peut être accordée à ce titre aux expropriés que si la présence d'un gisement est avérée (la nature du sol est ici inconnue) et, surtout, si une autorisation d'exploiter a été obtenue antérieurement à l'ordonnance d'expropriation. Or rien de tel n'est effectif en l'espèce, l'indivision ne prétend pas avoir demandé, a fortiori obtenu, une autorisation d'exploiter et la convention produite est elle-même assortie de conditions suspensives. On imagine mal en outre qu'une exploitation de carrière au sens habituel du terme puisse être envisagée sur un site dont la nature urbaine et le caractère constructible sont par ailleurs soutenus avec vigueur. Il n'y a donc pas lieu à indemnité de ce chef, faute de préjudice actuel et certain subi par les expropriés ;