Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 8


qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, ce n'est que sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R. 202-2 et de celles des articles R. 202-3 et R. 202-4 que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile ; qu'il résulte des alinéas 2 et 4 de l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que la cour d'appel accorde aux avocats constitués les délais nécessaires pour présenter leur défense ; qu'il s'ensuit que les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui imposent à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de notifier celles-ci aux avocats des autres parties dans ce délai, et de signifier celles-ci aux parties qui n'ont pas constitué avocats dans le mois suivant l'expiration de ce même délai, ne sont pas applicables à la procédure d'appel prévue par l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Massis import export Europe, la cour d'appel a retenu que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales se référait aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'avait pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions de l'appelante n'avaient pas été signifiées par voie d'huissier dans le délai prévu à cet effet ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 202-2, alinéa 2 et 4, et R. 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel faite par la société Massis import export Europe le 24 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le régime procédural relatif à l'oralité de la procédure prévu à l'article 367 du code des douanes n'est pas applicable dans la matière particulière des contributions indirectes, soumises quant à elles à l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, qui énonce que l'appel est instruit selon les règles de procédure écrite ; que le droit de consommation sur les tabacs relève des article 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe 2 du code général des impôts ; que la procédure de vérification, dont la société Massis import export Europe a été l'objet, se référait expressément aux dispositions du code général des impôts, que la taxe à l'origine du litige est une contribution indirecte, que le fait générateur de l'impôt est la mise en consommation et non son importation ; qu'il n'existe pas de conflit de règles entre l'article 367 du code des douanes et l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales, chaque texte régissant des matières distinctes ; que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales se réfère aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'a pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions de l'appelante n'ont pas été signifiées par voie d'huissier dans le délai prévu à cet effet, peu importe que l'intimé ait ou non subi un grief ; que l'avis erroné du greffe concernant le caractère oral de la procédure, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne peut être constitutif d'un cas de force majeure, dont il ne présente pas les caractères d'insurmontabilité et d'irresistibilité ; qu'il en est de même du fait que le représentant de l'Administration des douanes ait lui-même écrit à la cour d'appel, afin de l'informer qu'il allait représenter l'Administration des douanes ; que la décision déférée est dès lors confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose qu' « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application » ; que l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales qui constitue la partie réglementaire à laquelle renvoie l'article précédent, dispose que « Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R. 202-2 et de celles des articles R. 202-3 et R. 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile » ; que l'article R. 202-2 prévoit en son aliéna 2 que « L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.