Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.959 du 09/07/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stem propreté et la condamne à verser à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la société Stem Propreté contre la décision de la CARSAT Rhône-Alpes fixant son taux de cotisation pour les exercices 2014, 2015 et 2016 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour son établissement de Chambéry et d'AVOIR en conséquence, dit qu'il y avait lieu d'appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016 en raison de la baisse de l'effectif global de la société demanderesse au cours de l'année 2014 pour son établissement de Chambéry, et d'AVOIR dit que sa décision se substituait à la décision annulée.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours pour le taux 2016 ; qu'aux termes de l'ancien article R. 143-21 du code de sécurité sociale, les taux de cotisation dus au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles deviennent définitif à l'expiration du délai de deux mois suivants leur notification à l'employeur ; que cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux et à l'ensemble des décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ayant un impact sur la tarification d'un établissement et relevant de la compétence de la section tarification de la Cour nationale ; que la société se doit dans le délai de recours qui lui est imparti à l'ancien article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, à peine de forclusion, de faire état de l'ensemble des éléments de calcul de sa tarification qu'elle entend contester ; que passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent faire l'objet d'un recours ; que les articles 665 et suivants du code de procédure civile disposent que la date de remise d'une notification par voie postale est, à l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre ; qu'il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes soutient que le recours gracieux adressé le 5 avril 2016 est irrecevable comme tardif puisqu'il a été adressé plus de deux mois après la réception de la notification du taux 2016 contesté ; qu'elle indique que la notification du taux 2016 a été adressé en recommandé avec accusé réception et réceptionné le 15 janvier 2016 et produit l'accusé de réception, à cet effet ; que cependant, la Cour constate que rien ne permet de rattacher le présent document à la notification du taux contesté ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'action de la société Stem propreté était prescrite à la date du 5 avril 2016 et il s'avère que le recours portant sur le taux de l'exercice 2016 est recevable dans la mesure où il n'est pas prouvé que le délai de recours a commencé à courir.
 
 ALORS QUE la notification par voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que lorsque la notification est faite sous enveloppe, il appartient au destinataire qui conteste le contenu de cette enveloppe, de prouver qu'elle ne contient pas l'acte notifié ; qu'en l'espèce, la CARSAT Rhône-Alpes soutenait avoir notifié à la société Stem Propreté son taux de cotisations accident du travail/maladie professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 15 janvier 2016, de sorte que son recours formé le 5 avril 2016, plus de deux mois après la réception de cette notification, était irrecevable ; qu'il ressort de l'arrêt qu'elle avait produit l'accusé de réception de sa lettre recommandée, lequel était daté du 15 janvier 2016 et signé par son destinataire, la société Stem Propreté ; qu'en jugeant ce recours recevable au prétexte que rien ne permettait de rattacher cet accusé de réception à la notification du taux contesté lorsqu'il appartenait à la société Stem Propreté, qui contestait le contenu de l'envoi, de prouver qu'il ne contenait pas la notification du taux, la Cour nationale a violé les articles 667, 668, 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale.