Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.562 du 28/11/2019,  partie 4



 Aux motifs propres que « l'article 7 du contrat de bail versé aux débats prévoit que le locataire réglera au bailleur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et les frais de gestion de la fiscalité locale directe y afférente ; que l'appelante soutient que cette clause ne permet pas de transférer au locataire le remboursement de la taxe foncière en ce qu'elle ne serait ni claire ni explicite ; que cependant ainsi que l'a justement analysé le premier juge, par des motifs que la cour adopte, l'énumération des sommes dues était cumulative et ne supposait pas qu'une quelconque case soit cochée par les parties, la clause de transfert de la charge de la taxe foncière au preneur est parfaitement claire et explicite et ne nécessite aucune interprétation qui relèverait de l'appréciation du juge du fond ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS Natpro au paiement de la taxe foncière pour l'année 2017 à titre provisionnel à hauteur de la somme de 12.858,61 euros, suivant l'avis de taxe foncière 2017 versé aux débats, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement des taxes foncières réglées au titre des années 2015 et 2016 [lire 2014 à 2016] » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 7 du bail stipule expressément que le locataire réglera au bailleur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et les frais de gestion de la fiscalité locale directe afférente aux taxes réglées au bailleur ; que ces différentes sommes sont présentées sous la forme d'onglets matérialisés par des carrés ; que la contestation émise sur ce point n'est pas sérieuse alors que la lecture de l'ensemble de l'article est sans ambigüité sur la nature des sommes dues, qui sont cumulatives et non au choix, étant observé au surplus que la mention de la TVA est présentée sous la même forme et que la société Natpro n'a pas contesté la devoir » ;
 
 Alors que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que l'article 7 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et Imagri le 24 juillet 2013 stipulait que « le locataire   réglera[it] au bailleur s'il ne l'a pas déjà réglé directement la taxe foncière   » ; que la société Natpro soutenait que cette clause ne pouvait être considérée comme imposant au locataire un remboursement de la taxe foncière, qui est un impôt personnel au bailleur, dès lors qu'elle indiquait que cet impôt devait être réglé « directement » par le preneur ; qu'en jugeant pourtant que l'article 7 du contrat de bail transférait la charge de la taxe foncière au preneur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse quant à son interprétation, en violation des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné la société Natpro à payer à la société Imagri une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'application de la clause pénale ;
 
 Aux motifs propres que « L'article 9-10 du contrat de bail dispose qu'à "défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires, et dès mise en demeure délivrée par le bailleur ou son mandataire au locataire ou dès délivrance d'un commandement de payer, ou encore après tout début d'engagement d'instance, les sommes dues par le locataire seront automatiquement majorées de 20 % à titre d'indemnité forfaitaire (...)" ; que si le juge des référés ne peut modérer une clause pénale, il peut toujours accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de l'indemnité, qui n'a d'autre limite que le montant prévu au contrat ; que l'appelante oppose à cette demande la contestation tirée du manquement allégué du bailleur à son obligation de délivrance et soutient qu'elle ne pouvait exploiter les lieux conformément à la destination consentie ; que la SAS Natpro invoque les désordres suivants :
 - le quai de chargement que le bailleur s'était engagé à réaliser est impraticable,
 - les portes sectionnelles permettent des infiltrations et engendrent une humidité incompatible avec une activité de stockage,
 - la voirie aux abords du local est inexistante,
 - les espaces verts entourant le local sont en friche,
 - les bureaux rencontrent des problèmes de connexion,
 - le taux d'humidité et les variations de température font subir des déformations au plastique entreposé ;
 que cependant la contestation ainsi élevée, qui n'est étayée par aucune pièce versée aux débats qui caractériserait une impossibilité d'user des lieux loués, ne présente aucun caractère sérieux et doit en conséquence être écartée ;