décision 16-20.120 du 09/11/2017,  partie 3



 Il résulte de ce qui précède que la Caisse Primaire ne justifie nullement que le budget du SESSAD de [...]  est abondé par elle de telle façon que le règlement des frais de transport des enfants qui lui sont confiés, échappe aux dispositions des articles R.322-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. En conséquence, tant pour les transports destinés à des séances de rééducation chez un orthoptiste de Valence, que pour ceux nécessités par le suivi éducatif de Y... Z... au SESSAD de [...] , la position de refus de prise en charge opposé par la Caisse Primaire apparait injustifiée tant en Droit qu'en fait. Il convient par conséquent d'infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 27 novembre 2012 et d'annuler la décision de refus de prise en charge du 3 juillet 2012 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, les établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles doivent s'assurer de la constitution d'une équipe médicale et paramédicale répondant aux besoins des enfants ; qu'en affirmant, pour ordonner le remboursement des transports à destination d'un cabinet d'orthoptiste à [...]  , qu'aucune disposition n'imposait au SESSAD, la présence d'un tel spécialiste, sans rechercher si l'orthoptie ne figurait pas au nombre des spécialités couvertes par le texte comme répondant aux besoins spécifiques des enfants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, ensemble au regard des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'aussi bien, appartenait-il à Madame X... d'établir que la dotation globale du SESSAD ne couvrait pas les frais de transport litigieux ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport litigieux, après avoir constaté que les données relatives à la dotation globale allouée au SESSAD n'étaient pas connues, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.