Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.997 du 09/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne CEPAC.

La Caisse d'épargne CEPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de M. K... F... et de M. J... H... suivant assignation en date du 9 janvier 2015, en ce qu'elle était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription quinquennale, (...) aux termes des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'il est constant que l'article 2242 du code civil ne saurait avoir pour conséquence de prolonger le délai de prescription sur la seule volonté du créancier ; qu'en l'espèce, il convient de relever, d'une part, que l'assignation initiale devant le juge de l'exécution a été délivrée à la seule SCI Arabesques le 6 décembre 2013 soit moins de cinq ans après la déchéance du terme prononcée le 18 novembre 2009 et qui constitue le point de départ du délai de prescription quinquennale ; qu'en vertu de l'article 2242 du code civil sus-rappelé, cette assignation a interrompu le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance qui n'est intervenue définitivement que le 19 mars 2015 par le jugement de désistement et de radiation ; que cependant, ce jugement de désistement a rendu l'interruption du 6 décembre 2013 non avenue en vertu de l'article 2243 du même code ; que d'autre part, aucun autre acte susceptible d'interrompre la prescription, dont la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait de l'article 2240 du code civil n'est intervenu ; qu'en effet, les pièces produites aux débats par la banque ne sont pas suffisamment précises pour établir les reconnaissances alléguées en l'absence de tout montant figurant sur les courriers et échanges de mails ; que les écrits des intimés produits à cette fin sont le plus souvent relatifs aux dettes en général de plusieurs SCI dont ils sont par ailleurs associés sans référence particulière à leurs engagements respectifs de cautions relatifs au prêt souscrit par la SCI Arabesques ; que la prescription était, dès lors, acquise le 19 novembre 2014 ; qu'en conséquence, les assignations en paiement délivrées aux intimés le 9 janvier 2015 en leur qualité de caution sont intervenues postérieurement à l'acquisition de la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que l'action est prescrite et de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription quinquennale de l'action de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, l'article 2224 du code civil prévoit : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'en l'espèce, le premier incident de paiement est en date du 15 juin 2009 ; que le délai de prescription expirait donc le 15 juin 2014, sauf interruption ; que l'article 2241 du code civil prévoit : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » ; que l'article 2242 du code civil prévoit : « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ; qu'il convient de rappeler que la citation en justice n'interrompt le délai de prescription que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qu'en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; que la caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse invoque également l'article 2240 du code civil qui prévoit : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » et l'article 2246 du code civil qui prévoit : « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » ;