Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.912 du 15/05/2019,  partie 2


que la discussion porte en l'occurrence essentiellement sur le respect des droits de la défense de M. O... ou de ses ayants-droits, que ce soit au niveau de l'introduction de l'instance au Cameroun ayant conduit à la condamnation de M. O..., ou au niveau des suites du jugement de condamnation et du droit à exercer utilement une voie de recours, c'est-à-dire la question de la régularité de la signification du jugement ; que s'agissant du premier point, le code d'instruction criminelle camerounais alors applicable prévoyait en son article 188 que "L'opposition emportera de droit citation à la première audience" après l'expiration d'un délai de quinze jours, et que "Elle sera non avenue si l'opposant (ou son avocat) n'y comparaît pas" ; que selon les pièces régulièrement produites aux débats, lorsque M. O... a, le 5 octobre 2004, déclaré au greffe du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo former opposition au jugement prononcé contre lui, par défaut, le 9 janvier 2003, il lui a été remis un procès-verbal l'informant de ce que l'affaire serait appelée à l'audience du 24 février 2005 ; qu'il n'est pas justifié de ce que l'affaire a effectivement été examinée à la dite audience, ni à aucune autre avant celle du 26 janvier 2006, à laquelle, selon le jugement du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo en date du 23 février 2006, elle a été appelée "suivant déclaration d'opposition... du 5 octobre 2004" et "le prévenu et son conseil n'ont pas cru devoir comparaître à la suite de leur opposition" ; qu'il certain en revanche que, postérieurement à l'audience du 24 février 2005, la cour d'appel du Littoral, saisie de l'appel formé par la société Froidcam contre le jugement du 9 janvier 2003, a, par son arrêt du 24 mai 2005, renvoyé le dossier de la procédure devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué d'abord sur le mérite de l'opposition, sans précision de date ; que rien ne permet donc de s'assurer de ce que M. O... a été informé de la date de l'audience qu'a tenue ce tribunal le 26 janvier 2006, à la suite de laquelle celui-ci a rendu le jugement du 23 février 2006 qui non seulement a dit son opposition non avenue, mais a porté, sur l'action civile de la société Froidcam, les dommages-intérêts auxquels il a été condamné de 30.000.000 francs CFA à 220.000.000 francs CFA ; qu'une telle incertitude est d'ailleurs confortée par le fait que, selon un commentaire de doctrine au code d'instruction criminelle et à la pratique judiciaire camerounaise, produit par M. O..., il est habituel, nonobstant les dispositions de l'article 188 dudit code, que le ministère public fasse citer l'opposant car, selon l'auteur, les parties ignorent généralement les dates d'audience ; qu'elle n'est pas levée par les recours exercés contre le jugement du 23 février 2006 ; qu'en effet, la cour d'appel du Littoral, statuant par son arrêt du 15 octobre 2009 sur les appels formés contre le jugement du 9 janvier 2003 par la société Froidcam et contre le jugement du 23 février 2006 par M. O..., a constaté le désistement de la première, et déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel du second, et ne s'est donc ainsi pas prononcée sur la régularité de la procédure poursuivie devant le premier juge ; que la Cour suprême du Cameroun, saisie du premier pourvoi inscrit le 16 octobre 2009 contre cet arrêt pour le compte de M. O..., a, le 21 juillet 2011, déclaré ce pourvoi irrecevable ; que quant au second pourvoi, formé contre le même arrêt le 27 avril 2012 pour le compte de Mme R..., ès qualités d'ayant-droit de M. O..., la Cour l'a rejeté en écartant les trois moyens de cassation qui étaient soulevés aux motifs d'une part de l'irrégularité des modalités de signification en France du jugement, qui empêchait, selon l'auteur du pourvoi, de faire courir le délai d'appel, d'autre part du défaut de réponse par la cour d'appel aux conclusions faisant état du décès de M. O..., enfin de la violation par la cour d'appel des dispositions légales selon lesquelles l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; qu'ainsi, la discussion sur le caractère contradictoire de la procédure ayant conduit au jugement dont l'exequatur est demandé n'était pas soumise à la Cour suprême, qui ne s'est donc pas davantage prononcée sur ce point ; qu'il résulte de ce qui précède que les conditions, prévues aux articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974, selon lesquelles le juge de l'exequatur s'assure de ce que les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, ce dont il résulte que le juge de l'Etat français, engagé par les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vérifie que soient assurées les garanties des droits de la défense, ne sont pas, en l'espèce, remplies ; que pour ce motif, qui suffit, la société Froidcam doit être déboutée de ses demandes et le jugement du tribunal de grande instance de Lorient qui a rejeté la demande d'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo du 23 février 2006, confirmé ;