Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.511 du 02/06/2021,  partie 3


article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique qui s&apos;appliquaient ; que, concernant l&apos;assiette de l&apos;indemnisation, le tribunal a retenu que l&apos;acte impliquant une responsabilité de plein droit, l&apos;infection nosocomiale, avait précédé le fait non fautif ; qu&apos;il en a conclu que, sans l&apos;infection nosocomiale, aucun aléa ne se serait produit et que l&apos;indemnisation de l&apos;entier préjudice devait demeurer à la charge de la SA Polyclinique [Établissement 1], y compris en présence d&apos;un accident médical non fautif ; que cependant, il importe à ce titre de rappeler les termes de l&apos;article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale [...] les dommages résultant d&apos;infections nosocomiales [...] correspondant à un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % [...] » ; que ce texte n&apos;exige pas un rapport « direct et immédiat » entre l&apos;infection nosocomiale et le dommage ; que le tribunal a donc ajouté au texte en évoquant un « taux de déficit fonctionnel permanent strictement imputable à l&apos;infection nosocomiale », tout en n&apos;explicitant d&apos;ailleurs pas cette notion d&apos;imputabilité stricte ; qu&apos;or, il résulte du complément d&apos;expertise en date du 7 octobre 2013 que l&apos;infection nosocomiale a « imposé l&apos;ablation de la prothèse », que ce geste fut marqué par des complications hémorragiques et que, « au cours des manoeuvres chirurgicales nécessaires pour y faire face, il s&apos;est produit une atteinte iatrogène du nerf sciatique poplité externe » ; que, compte tenu de ce qui précède, l&apos;accident médical non fautif résulte de l&apos;infection nosocomiale ; qu&apos;en effet, c&apos;est cette infection qui a rendu indispensable l&apos;ablation de la prothèse et il était tout autant nécessaire d&apos;arrêter l&apos;hémorragie ; qu&apos;en d&apos;autres termes, 1&apos;atteinte du nerf sciatique ne constitue pas une simple conséquence lointaine de l&apos;infection nosocomiale, qui n&apos;y serait rattachée que par le fait que le patient est demeuré hospitalisé en raison de l&apos;infection ; que, pareillement, le lien de causalité pourrait être discuté si l&apos;accident médical ayant suivi l&apos;infection nosocomiale était survenu en raison d&apos;une faute d&apos;un praticien ; que, dans ce dernier cas, il pourrait être considéré que la faute rompt le lien de causalité entre l&apos;infection et l&apos;accident ultérieur ; qu&apos;en revanche, en l&apos;espèce, le fait que plusieurs mois séparent l&apos;intervention chirurgicale initiale de l&apos;accident médical, ou encore le fait que cette intervention initiale concerne le genou alors que le dommage ultérieur concerne la cheville, sont indifférents ; qu&apos;il y a donc lieu de juger que l&apos;atteinte du nerf sciatique résulte de l&apos;infection nosocomiale ; qu&apos;en conséquence il doit être retenu un taux global de 30 %, donnant lieu à application de l&apos;article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a considéré que l&apos;infection nosocomiale était à l&apos;origine d&apos;un déficit fonctionnel permanent de seulement 20 %, que les dispositions de l&apos;article L. 1142-1-1 du code de la santé publique n&apos;étaient pas applicables et que la responsabilité de la SA Polyclinique [Établissement 1] était engagée en application de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné in solidum la SA Polyclinique [Établissement 1] et la SA AXA France à rembourser à l&apos;ONIAM la somme de 52 721,74 euros, outre la somme de 1 750 euros au titre des frais d&apos;expertise, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2017 ;
 
 Alors que le taux d&apos;incapacité permanente dont il convient de tenir compte pour déterminer s&apos;il y a lieu d&apos;imputer à l&apos;établissement de santé concerné, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1 I, alinéa 2 du code de la santé publique, ou à l&apos;ONIAM, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1-1 du même code, la charge de l&apos;indemnisation des conséquences d&apos;une infection nosocomiale avec, parmi ces conséquences, les suites d&apos;un accident médical non fautif que la victime a subies au décours d&apos;une intervention rendue nécessaire par cette infection, est celui afférent à l&apos;incapacité permanente provoquée par l&apos;infection nosocomiale et non celui qui correspondrait à l&apos;addition de cette incapacité et de celle subie du fait de l&apos;accident médical non fautif ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées.