décision 17-27.152 du 06/09/2018,  partie 3



 2°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « qu'il n'est pas démontré que le commercial du magasin a répercuté l'ensemble de ces informations au siège de la société », quand il appartenait à la société Comafranc de démontrer que les informations détenues par son préposé n'avaient pas été portées à sa connaissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Sovec, qui faisait valoir que « la société Comafranc et la société Sovec Entreprises [étaient] tombées d'accord sur les conditions d'intervention » et que « cet accord est intervenu après une dernière mise au point réalisée par l'intermédiaire de la maîtrise d'oeuvre, la société APPI, en mettant en copie de ses échanges trois responsables différents de la société Comafranc : Monsieur Y..., Directeur général de Comafranc, Monsieur Z..., Directeur du site d'Illzach et Monsieur A..., Responsable électrique de Comafranc » (dernières conclusions d'appel de la société Sovec, p. 14), ce dont il résultait que la direction de la société Comafranc avait été destinataire de courriels l'informant de la présence de la société Sovec en qualité de sous-traitant, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Sovec qui faisait valoir que la société Comafranc « avait quotidiennement vue sur l'affichage à l'entrée de l'établissement du permis de construire   sur le tableau duquel était répertoriée comme intervenante sur le site la société Sovec au titre du lot n° 6 "Electricité" » (dernières conclusions d'appel de la société Sovec, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que la société Comafranc a déclaré qu'elle « ne connaissait pas la qualité de sous-traitant de la société Sovec Entreprises vis-à-vis de la société BGMC jusqu'à ce que cette dernière lui fasse savoir en novembre 2013, que la société BGMC ne lui réglait pas ses factures » (conclusions d'appel de la société Comafranc, p. 18), ce dont il résultait qu'elle reconnaissait avoir eu connaissance de la qualité de sous-traitant de la société Sovec à compter du mois de novembre 2013, de sorte qu'elle était, en conséquence, tenue de remplir les obligations que lui imposent les articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en jugeant néanmoins que la société Sovec « ne peut pas rechercher la responsabilité délictuelle de la société intimée au motif que celle-ci aurait omis de la mettre en demeure de s'acquitter des obligations imposées par l'article 3 de la loi précitée puisqu'elle n'établit pas que la SA Comafranc l'avait identifiée en qualité de sous-traitant », la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu 1383-2 du même code.