Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 7


que Mme [N] sera donc tenue de restituer à sa soeur le bénéfice de la moitié de cette assurance-vie qui est hors succession, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, date à laquelle elle a perçu l&apos;entier bénéfice du contrat d&apos;assurance-vie, ce compte-tenu des dispositions de l&apos;article de 549 du code civil ; qu&apos;au titre du testament olographe du 18 septembre 2008 et les autres actes : pour le testament du 12 novembre 2008, M. [B] [W] a légué à chacun de ses trois petits-enfants la somme de 30 000 euros à prélever sur son contrat d&apos;assurance-vie souscrit auprès d&apos;AGIPI, a confirmé que le surplus serait réparti entre ses deux filles, a légué la quotité disponible à sa fille [R] [N] et a révoqué toutes dispositions antérieures, notamment un testament olographe du 18 septembre 2008 ; que ce testament étant annulé, il y aurait lieu de s&apos;en remettre au testament du 18 septembre 2018 dont il est également demandé l&apos;annulation ; que dès lors, en l&apos;absence de toutes autres dispositions testamentaires connues, il échet de dire que : les petits enfants seront dépourvus de tous droits dans la succession, le solde du contrat AGIPI sera partagé par moitié entre les deux soeurs conformément à leurs écritures concordantes sur ce point, l&apos;ensemble de la succession de M. [B] [W] sera dévolue, conformément à la volonté commune des parties, tant pour la réserve que pour la quotité disponible, entre ses deux filles à hauteur de la moitié chacune ; qu&apos;à cet égard il convient de relever que les deux parties sollicitent le rapport à la succession de M. [B] [W] de diverses sommes en application notamment de l&apos;article 856 du code civil ; qu&apos;or, dans son arrêt du 18 décembre 2018, la cour s&apos;est fondée sur les articles 901 et 414-1 et suivants du code civil pour prononcer la nullité des actes accomplis par M. [B] [W] ; que cette sanction a pour conséquence de priver les actes annulés de tous leurs effets tant pour l&apos;avenir que pour le passé et impose de remettre le patrimoine de M. [B] [W] dans l&apos;état où il se trouvait au moment de la réalisation des actes nuls ; que ces derniers ayant été exécutés, la nullité entraîne la restitution de diverses sommes et non le rapport successoral, lequel est attaché aux libéralités consenties à un héritier en avancement sur sa part successorale ; que dès lors, il n&apos;y a pas lieu à application de l&apos;article 856 du code civil relatif au rapport successoral ; que l&apos;arbitrage du 20 septembre 2008 a été effectué en prévision du rachat de 250 000 euros, qui a lui-même permis la réalisation de la donation de 200 000 euros ; qu&apos;ainsi, les conséquences de la nullité de la lettre dactylographiée en date du 20 septembre 2008, du rachat des parts AGIPI intervenu le 9 octobre 2008 et de la donation du 31 octobre 2008 doivent donc être envisagées simultanément » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt mixte de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 18 décembre 2018 (production n° 2), en ce qu&apos;il a dit qu&apos;à partir de septembre 2008 le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré, entraînera par voie de conséquence la cassation et l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, sur le fondement de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s&apos;appliquent pas aux actes juridiques conclus antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions précitées pour annuler les actes effectués par [B] [W] en septembre, octobre et novembre 2008, la cour d&apos;appel a violé les articles 414-1 et 414-2 du code civil par fausse application. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [W], demanderesse au pourvoi n° W 19-23.716.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit qu&apos;à partir de septembre 2008 le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré, D&apos;AVOIR dit que le courrier dactylographié du 9 avril 2010 et signé par [B] [W] était dénué de toute valeur, et D&apos;AVOIR dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à rapport de la part de Mme [W] épouse [V] de la somme de 9 683 ? ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité des actes établis au cours des mois de septembre, octobre et novembre 2008, l&apos;appelante forme cette demande générale mais n&apos;a pas réitéré dans le dispositif de ses écritures les actes opérés par son père qu&apos;elle entend voir annulés à partir de septembre 2008, alors qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que le de cujus a signé au moins une dizaine d&apos;actes durant cette période litigieuse ; qu&apos;il sera principalement rappelé que le 5 septembre 2008, M. [B] [W] a procédé à la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d&apos;assurance-vie LCL Lionvie progression 3 n° 701 HA0025959 F / 49002675223 pour désigner sa fille [R] [N] ;