décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en retenant que le fondement de la demande de régularisation de cotisations s'analyse en fait en une demande du salarié à l'égard de son ancien employeur en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues au regard d'une assiette dont le montant aurait dû être, selon la revendication du salarié, supérieur à celui pris en compte par l'employeur pour les versements qu'elle a effectués en tant qu'employeur et sur la base de laquelle ont également été versées les cotisations à la charge du salarié, pour en déduire que cette prétention n'est donc pas constitutive d'une demande en paiement de salaire puisqu'il est constant que l'intégralité des salaires dus au salarié lui ont bien été payés de sorte que la demande de rectification de l'assiette et de la régularisation de sa situation par l'employeur auprès des organismes intéressés est une action qui tend à la rectification et au rétablissement des droits réels du salarié entrant dans le champ de la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du Code civil, cependant qu'au contraire dès lors que le salarié n'était plus recevable à formuler des demandes en paiement de salaires ou de sommes afférentes aux salaires pour sa période d'expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, l'action en paiement de cotisations complémentaires de retraite assises sur lesdits salaires était également nécessairement prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 2262 ancien du Code civil par fausse application et L 3245-1 ancien du Code du travail et 2277 ancien du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 2219 du Code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le délai de prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice né de l'insuffisance des cotisations de retraite versées par l'employeur à raison du caractère erroné de l'assiette servant au calcul de ces cotisations est certain et réparable dès lors que le salarié a eu effectivement connaissance de l'assiette exacte prise en compte pour le versement de ses cotisations de retraite, peu important alors la date à laquelle il s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en affirmant que le dommage qu'aurait subi M. Y... à raison de la prétendu insuffisance de l'assiette servant de base au calcul des cotisations de retraite AGIRC versées par l'employeur durant sa période d'expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, n'a pris naissance et n'est devenu certain qu'au jour de la liquidation de ses droits à la retraite soit le 1er octobre 2015, sans nullement répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie (conclusions p 9 et 10) selon lequel, le salarié avait été informé dès son départ à l'étranger puis mensuellement, de l'assiette exacte au regard de laquelle l'UAP versait ses cotisations de retraite en France, sa lettre de mission du 26 avril 1990 stipulant que son affiliation aux régimes français de retraite serait maintenu exclusivement sur la base de son salaire de référence en France précédemment fixé et les relevés du compte courant ouvert au nom du salarié en France mentionnant chaque mois le précompte des cotisations retraite de l'intéressé à hauteur de son salaire de référence, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR reçu Monsieur Didier Y... en ses demandes et condamné les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 110.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC supérieure et rejeté les demandes de ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces et des explications fournies par Monsieur Didier Y... qu'en fait le litige porte uniquement sur le préjudice financier qu'il subit par rapport au régime de retraite AGIRC correspondant aux points non acquis du fait de l'absence de soumission à cotisations par l'employeur sur une partie de la rémunération ; que l'actuaire missionné par Monsieur Didier Y... pour établir son préjudice relevant page 8 de son rapport que, compte tenu de son niveau, le salaire de référence ayant supporté les cotisations a permis de faire le plein des droits sécurité sociale et ARRCO ; que le litige porte sur la détermination des sommes perçues par Monsieur Didier Y... du 5 mars 1990 au 5 mars 1992 qui devaient entrer dans l'assiette servant de base au calcul du montant des cotisations ; que Monsieur Didier Y... expose que c'est à l'approche de l'âge de la retraite que, souhaitant avoir des relevés de ses droits notamment auprès de l'AGIRC, il s'est aperçu que l'UAP n'avait pas cotisé sur l'intégralité des rémunérations réellement perçues et notamment sur ses avantages en nature et qu'elle avait seulement cotisé sur le salaire de référence en France qui avait été fixé selon lui « exagérément bas » ;