Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.552 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société MMA IARD, société anonyme,
 
 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa risks,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Festine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... et de la société MMA IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme J... et de la société Festine ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N... et la société MMA IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. N... avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission de rédacteur d'acte, condamné solidairement M. N... et la société MMA Iard à payer à la société Festine la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte de chance subie, condamné solidairement M. N... et la société MMA Iard à payer à Mme J... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de la perte de chance subie, dit que la société MMA Iard serait tenue directement au paiement de l'ensemble des condamnations prononcées et dit que celles-ci porteraient intérêt au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes imputées à l'avocat : les appelantes soutiennent que le tribunal n'a pas respecté l'article 4 du code de procédure civile en retenant que l'insolvabilité de la société Merpaule résultait notamment de l'existence de multiples dettes nées de la brève exploitation du fonds alors que cette circonstance dont elles contestent la réalité, n'a pas été invoquée par les défenderesses en première instance ; qu'elles sollicitent l'infirmation du jugement à ce titre ; que les appelantes font ensuite valoir que l'avocat qui assistait les deux parties, a manqué à ses obligations de rédacteur d'acte en n'attirant pas l'attention de la venderesse sur les risques liés aux conditions de paiement du prix et à un transfert immédiat de la propriété du fonds, en ne s'inquiétant pas de la capacité financière de Mme M... et en ne recherchant pas des garanties suffisantes ; qu'elles relèvent ainsi que l'acte aurait pu prévoir une condition suspensive d'obtention d'un prêt ainsi que la caution de Mme M... ; que la société Festine et Mme J... rappellent que l'avocat rédacteur d'actes est tenu de veiller à l'équilibre des intérêts en présence et de conseiller les parties sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ; qu'elles indiquent que maître N... a été condamné à la demande de Mme M... et du mandataire liquidateur de la société Merpaule au titre de sa responsabilité professionnelle par un jugement définitif ; que les intimés exposent que Mme M... qui s'était installée dans le sud de la France était pressée de vendre son fonds dont la valeur s'était dégradée en raison d'une exploitation chaotique ; qu'ils rappellent les précédentes tentatives infructueuses de cession ainsi que les circonstances ayant conduit à. l'établissement de l'acte au profit de Mme M... ;