décision 19-13.736 du 01/07/2020,  partie 3


Par conséquent, l'employeur ne pourra ni les modifier ni les compléter par la suite. Ainsi, la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; Qu'en cas de litige sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge se détermine au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié; Qu'en l'espèce, M. V... a été licencié économiquement pour les motifs suivants : « pertes financières très importantes (notamment en raison de charges sociales excessives) et absence d'ouverture de nouveaux chantiers traduisant de très sérieuses difficultés économiques, rendant nécessaire la réduction de l'ensemble des coûts ; Que les charges sociales excessives, invoquées par l'employeur pour justifier des pertes financières importantes ne peuvent être retenues comme un élément objectif caractérisant la cause de difficultés économiques conduisant au licenciement de M. V... ; toutes les entreprises ont l'obligation de payer des « charges sociales » ; Que le refus de 3 devis par les sociétés GFC Construction et CRLC Val d'Aurelle, le non règlement des factures aux sociétés PBM et RESEAN PRO et les 2 attestations de M. S... et Mme K... faisant état d'une baisse d'activité, produites par I'EURL LES NUANCES DU MIDI ne suffisent pas à caractériser de « très sérieuses difficultés économiques » ; Le bilan comptable de la situation du 1er janvier au 30 juin 2012 (6 mois), comparé avec l'exercice précédent (année 2011/12 mois) fait apparaître la somme de 175 881 € correspondant à la production vendue en 2011 et de 111 832 € pour les 6 premiers mois de l'année 2012, soit 63,58 % de la production vendue en 2011 ; L'activité plus importante en 2012 qu'en 2011 est confirmée par la rémunération du personnel, qui est de 62 687 € (6 mois) alors qu'en 2011 cette somme a été de 90 287 € ; De plus la jurisprudence rappelle que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; Que la lettre de licenciement indique seulement que la situation a obligé l'employeur à réduire les coûts en raison de très sérieuses difficultés économiques sans en préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié de la raison économique invoquée ; Qu'en conséquence, le Conseil dit que la lettre de licenciement de M. V... ne répond pas aux exigences de la loi et que le motif économique du licenciement de Monsieur V... n'est pas fondé ; qu'il y a lieu de le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [
 ]Que la jurisprudence précise que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en l'espèce, M. V... avait 1 an et 11 mois d'ancienneté à la date de l'audience de jugement ; il est toujours inscrit à Pôle Emploi ; Qu'en conséquence, le Conseil condamne I'EURL LES NUANCES DU MIDI à payer à M. V... la somme de 7 205 € nets de CSG CRDS au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .» (jugement, p. 5 et 6),
 
 ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ;
 
 Que le contrat de travail de Monsieur V... a été rompu par son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 21 mai 2012 ; qu'antérieurement, Monsieur V... s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, par une lettre du 22 mars 2012 qui exposait les difficultés économiques et leur incidence sur son poste ;
 
 Qu'en disant cependant que la société Les nuances du midi n'aurait pas informé Monsieur V... , avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, de l'incidence des difficultés économiques sur son poste (arrêt, p. 5, § 6), sans s'expliquer sur cette lettre du 22 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U... V... les sommes 1 440,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 144,09 euros à titre de congés payés y afférents,