Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. [N] (l'assuré), chirurgien-dentiste, père de quatre enfants, a, le 15 février 2010, saisi la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la Caisse) pour obtenir le bénéfice de la mesure de départ anticipé en retraite prévue, en faveur des femmes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants, par les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; qu'un refus lui ayant été opposé par la Caisse, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, accueillant partiellement le recours de l'assuré, de juger que les dispositions statutaires litigieuses caractérisent, au détriment des pères, une discrimination prohibée et de dire que l'intéressé pouvait faire valoir ses droits à retraite à partir de soixante et un ans sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsqu'une pièce est mentionnée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions écrites d'une partie et qu'aucune contestation n'a été élevée quant à la production et la communication de cette pièce, les juges du fond ne peuvent considérer, pour statuer, que la pièce n'a pas été produite, sans interpeller l'auteur de la production pour recueillir ses observations ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un assuré invite une caisse à statuer sur sa situation lors de la liquidation de ses droits à retraite, et ce par anticipation ; qu'en traitant la demande du 12 novembre 2006 comme prématurée, pour s'opposer à l'autorité de la chose décidée attachée à la décision du 15 décembre 2006, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble la règle suivant laquelle une décision d'une caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 3°/ que, dès lors qu'à l'occasion de sa demande du 12 novembre 2006, M. [N] a invité la caisse à décider qu'il pouvait bénéficier, au titre des enfants, des mêmes avantages que les femmes exerçant la profession de chirurgien-dentiste et qu'aux termes de sa lettre du 15 février 2010, il a formulé une demande ayant le même objet, l'autorité de chose décidée, attachée à la décision du 15 décembre 2006, s'opposait à la recevabilité de la seconde demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 4°/ que les juges du fond ont fait état à tort de la jurisprudence résultant de l'arrêt Podesta (CJUE, 25 mai 2000, C-50/99) ; qu'en effet, la solution posée par la Cour de justice de l'Union européenne ne concerne pas les régimes de sécurité sociale procédant de la loi tel que le régime complémentaire géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;