Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.186 du 11/07/2019,  partie 4


Que les dispositions du second alinéa s'appliquent également aux créances exemptées de l'interdiction de l'article 51, l'article 111 faisant lui-même référence à l'ordre de répartition des sommes dans le cadre de la liquidation de l'actif privilégiant à cet égard les frais compris par le trésor public et des dettes contractées pour la distraction de la faillite et pour la poursuite de l'exercice de l'entreprise au cas où celle-ci a été autorisée ; Que la confusion a pu résulter de l'intitulé de l'article 52 précité à savoir « concours des créanciers », laquelle s'applique à la procédure collective imposée par le droit Italien de la faillite et non à la procédure d'ordre laquelle conduit à répartir selon leurs privilèges les droits de chacun sur la distribution du prix de vente, et il en résulte que la seule production à la procédure de distribution des deux créanciers inscrits que sont GE Money bank et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « l'étoile de mer », ne peut suppléer l'absence de déclaration de créance et d'admission dans le cadre de la procédure italienne de la faillite, compétente pour fixer comme le mentionne la cour de cassation « les règles relatives à l'admission des créances » ; que le jugement sera infirmé en conséquence en ce que le Syndicat des Copropriétaires ETOILE DE MER ainsi que la SA MY MONEY BANQUE ne peuvent prétendre participer à la distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective italienne » ;
 
 ALORS QUE il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements que c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, les difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre, devant être tranchées par application de la loi du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il en résulte que ces créanciers peuvent participer à une procédure d'ordre portant sur un immeuble situé en France, sans être tenus à une quelconque obligation de déclaration de leur créance en application de loi italienne lorsqu'il s'avère que leur débiteur fait l'objet d'une procédure de faillite ouverte en Italie ; qu'en estimant au contraire que la société My Money bank ne peut prétendre participer à la distribution du prix de vente d'un immeuble situé en France et qu'elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne ouverte à l'encontre de ses débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements.
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. I... et E..., ès qualités, demandeurs au pourvoi n° Q 18-16.277
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des syndics italiens de la faillite de voir colloquer au rang de leur privilège leurs créances de frais de justice - incluant leurs émoluments - issus de la liquidation judiciaire des époux B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la règle exposée de l'application distributive des deux législations, le privilège concédé au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B..., ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d'ordre française pour déterminer les règles relatives au concours et au classement des créances, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté à cet égard les deux contredits formés par Me D... I... es qualité de syndic de M. C... B... et M. R... E... es qualité de syndic de Madame H... P..., épouse B... ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des syndics italiens de voir classer leur créance de frais de justice nés de la liquidation judiciaire comme créance privilégiée dans l'état de règlement de la procédure d'ordre française, sans préciser sur quelle règle de classement elle se fondait exactement pour justifier ce rejet, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relative au droit à un procès équitable et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par des motifs inintelligibles; que la cour d'appel s'est fondée sur le principe de la prédominance de la procédure d'ordre française sur le privilège concédé au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective pour rejeter la demande des syndics de voir inscrire au titre de créance privilégiée leurs créances de frais de justice nés de la liquidation judiciaire ;