Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.161 du 30/06/2021,  partie 4


vu l'article L 1471-1 du code du travail, qui dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; en l'espèce, Madame [M] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers le 24 juin 2016, de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, s'agissant de la durée de ses activités au sein de la SARL A2 Propreté et de la requalification de celles-ci ; dès lors Madame [M] [L] n'est recevable des demandes concernant l'exécution de son contrat de travail qu'elle aurait eues à connaître entre le 24 juin 2014 et le 24 juin 2016 ; sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Madame [M] [L] n'apporte aucun élément permettant de déduire qu'elle aurait effectué des heures au-delà de ce que prévoyait son contrat et ce depuis le mois de juin 2013 ; au surplus, sa demande aurait pu être accueillie, dès lors qu'elle n'en avait pas eu connaissance avant un délai de deux ans précédant la date de saisine du conseil de prud'hommes ce qui paraît incroyable ; sur la requalification de son poste de travail dès lors qu'elle aurait dès 2007 effectué des tâches ne relevant pas de sa qualification professionnelle, il paraît également incroyable qu'elle n'en n'ait eu connaissance qu'à compter du 24 juin 2014 ; par ailleurs elle n'a jamais porté aucune réclamation auprès de la SARL GRANIER qui l'employait à cette date ;
 
 Alors que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement qui a déclaré l'action de Madame [M] [L] irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action était prescrite et qui l'a déboutée de ses autres demandes, a déclaré l'action irrecevable et a cependant statué au fond en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré l'action de madame [M] [L] irrecevable pour l'ensemble de ses demandes au motif que l'action était prescrite et d'avoir en conséquence décidé que les demandes en rappel de salaires résultant de la demande de requalification de son contrat de travail à temps plein étaient prescrites
 
 Aux motifs propres qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; en application de son articles L 3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer , la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail ; les demandes de Madame [L] en paiement de sommes résultent toutes de son action en requalification de son contrat de travail à temps complet et en reclassification professionnelle en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail dès lors que ses réclamations pécuniaires sont la conséquence de ses prétentions en requalification à temps complet de son contrat de travail et en reclassification de son poste d'agent de service niveau 1 en celui de chef d'équipe niveau 3 ; que Madame [L] a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2016 tandis qu'elle ne prétend pas n'avoir eu connaissance que le 24 juin 2014, soit deux ans auparavant, de l'existence de son droit à réclamer la requalification à temps complet de la relation de travail et le bénéfice de la qualification de chef d'équipe ; Madame [L] ne peut valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu'à son placement en maladie et que c'est bien la prescription triennale qui s'applique ; aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l'action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s'appliquer ;
 
 Et aux motifs à les supposer adoptés que sur la requalification du contrat de travail à temps plein et du poste de travail d'agent de service niveau 1 au poste de chef d'équipe niveau 3 : sur les rappels de salaires afférents ; vu l'article L 1471-1 du code du travail, qui dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;