Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.785 du 28/09/2022,  partie 3



 ANNULE l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France ;
 
 DIT que cette annulation produira ses effets pour les cotisations annuelles versées à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date du présent arrêt sur le même fondement ;
 
 Condamne les sociétés Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay Opérations France, Solvay Speciality Polymers France et Performance Polyamides, composant l'unité économique et sociale Solvay France, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay Opérations France, Solvay Speciality Polymers France et Performance Polyamides, composant l'unité économique et sociale Solvay France, et les condamne à payer à la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des industries chimiques CGT
 
 La fédération syndicale FNIC-CGT fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir juger nul l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France.
 
 1° ALORS QU'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise ; qu'en écartant le grief tiré de ce que la disposition litigieuse ne bénéficie qu'aux syndicats représentatifs aux motifs qu'un tel critère n'est pas illicite et que la différence de traitement ainsi instituée est justifiée par une raison objective et matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-7 du code du travail, ensemble le principe d'égalité entre les organisations syndicales.
 
 2° ALORS QU'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant valable le dispositif conventionnel institué par l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social, quand ce dernier dispose que l'employeur « prend à charge le montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) des adhérents après paiement de leur cotisation syndicale », la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° ALORS QU'en se bornant à relever qu'aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à l'officier ministériel, notamment en ce qui concerne le montant du crédit d'impôt et le revenu brut de chaque salarié, transmission que l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social ne prévoit pas, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le dispositif, en ce qu'il prévoit la prise en charge du « montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) des adhérents », implique la communication et le traitement de données personnelles devant dès lors respecter le cadre légal et réglementaire applicable à un tel traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et 9 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.