Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.008 du 28/01/2014,  partie 2


que le tribunal de commerce de Nîmes, saisi d'une opposition à cette ordonnance du juge-commissaire, en statuant également sur le bien-fondé de la créance faisant l'objet de la procédure d'injonction de payer européenne, pour condamner la SA PGO Automobiles à la payer, a également méconnu l'étendue de ses attributions, identiques à celles du juge commissaire, et commis ainsi un excès de pouvoir ; 
 
 Sur la demande principale 
 
 Qu'ainsi qu'exposé ci-dessus, il ne relève pas des attributions du juge-commissaire au redressement judiciaire d'une personne morale pour laquelle un plan de continuation a été adopté, mettant fin à la période d'observation, de se prononcer sur requête du débiteur, sur le bien-fondé d'une créance qui n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective, comme résultant d'une décision judiciaire exécutoire prise par une juridiction de droit commun, après l'adoption du plan de continuation dans lequel cette créance ne figure pas et alors que le créancier ne réclame pas non plus de participer aux répartitions faites dans le cadre de ce plan ; que le fait que la créance soit antérieure ou postérieure à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire est indifférent quant à la compétence d'attribution du juge commissaire, dès lors que l'admission au passif ou l'intégration au plan de continuation de cette créance non déclarée n'ont pas été sollicitées par le créancier ; que dès lors l'appelante et les mandataires judiciaires qui font cause avec elle, sont également irrecevables à invoquer devant la cour, qui ne dispose en l'espèce que des pouvoirs du juge commissaire au redressement judiciaire de la SA PGO Automobiles, qu'elle prononce l'extinction de la créance de Me Antonio A... et de la société Studio LEGALE a Tributario A... & Associati, par application des dispositions de l'article L. 621-46, ancien, du code de commerce, au motif de l'absence de déclaration au passif de la procédure collective dans le délai légal de tout ou partie de cette créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, selon eux ; que contrairement à ce que soutient aussi l'appelante et les mandataires judiciaires qui font cause commune avec elle, à l'appui de ses demandes, les dispositions alléguées de l'article L. 626-8, 2°, ancien, du code de commerce, interdisant au débiteur soumis à un plan de continuation de payer un créancier en violation des modalités de règlement du passif prévu au plan de continuation, ne donnent pas compétence au juge commissaire pour statuer sur le bien-fondé d'une créance à l'égard d'un créancier ne figurant pas à ce plan ; que celui-ci n'a pas déclaré sa créance au passif et a fait juger celle-ci par une juridiction de droit commun, devant laquelle il appartient au débiteur et au représentant des créanciers d'invoquer l'extinction de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire dans le délai légal, le cas échéant ; qu'il convient donc de renvoyer la SA PGO Automobiles, Me Marc Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société maintenu dans ses fonctions et la SELARL X...-Z..., commissaire à l'exécution du plan, à mieux se pourvoir quant à la contestation de cette créance et de l'injonction de payer européenne délivrée le 1er août 2008 par le Tribunale Ordinario di Brescia (Italie), devant la juridiction compétente, qui n'est pas le juge commissaire surveillant la procédure collective dans l'attente de l'achèvement de la vérification des créances par le représentant des créanciers, durant l'exécution du plan de continuation arrêté par jugement du tribunal de commerce d'Alès le 19 décembre 2006 ; qu'il ne relève pas non plus des attributions du juge commissaire de se prononcer sur la demande de remboursement de la créance réclamée par les intimés italiens, payée par la SA PGO Automobiles en exécution du jugement du tribunal de commerce de Nîmes annulé par le présent arrêt mais aussi de l'injonction de payer européenne susvisée et du commandement de la payer délivrée le 1er décembre 2008 » ; 
 
 1/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevables les prétentions de la société PGO et de ses mandataires judiciaires, la Cour d'appel a retenu qu'« il ne relève pas des attributions du juge-commissaire au redressement judiciaire d'une personne morale pour laquelle un plan de continuation a été adopté, mettant fin à la période d'observation, de se prononcer sur requête du débiteur, sur le bien-fondé d'une créance qui n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective, comme résultant d'une décision judiciaire exécutoire prise par une juridiction de droit commun, après l'adoption du plan de continuation dans lequel cette créance ne figure pas et alors que le créancier ne réclame pas non plus de participer aux répartitions faites dans le cadre de ce plan » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) ; qu'aucune des parties n'avait pourtant soutenu que la créance litigieuse était étrangère à la procédure collective ;