Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.313 du 29/05/2013,  partie 3



3°/ ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'apparaissait pas que les différents postes de vendeur proposés à Monsieur X..., le 2 décembre 2003, étaient conformes aux restrictions émises par le médecin du travail dans son premier avis, sans répondre aux conclusions de la société MONDIAL MOQUETTE faisant valoir que toutes les solutions de reclassement avaient été refusées par le salarié, l'adhésion à une cellule de reclassement externe déclinée, la priorité de réembauchage ignorée ; que les postes proposés étaient disponibles, qu'il n'appartient pas à l'employeur d'apprécier l'état de santé du salarié au regard du poste de travail à occuper après aménagement le cas échéant, et que Monsieur X... n'avait émis aucune objection concernant son état de santé qui serait incompatible avec les postes proposés qu'il n'avait pas pris la peine d'examiner ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile.