Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.379 du 02/07/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure une négligence fautive ayant causé préjudice au créancier saisissant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 Le greffier de chambre