Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.672 du 07/04/2016,  partie 3



 2°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé et si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice direct et personnel en lien avec l'illégalité constatée par le juge administratif ; qu'en retenant un tel préjudice subi par les consorts [H], constitué par une atteinte aux « vues depuis le parc », quand elle avait elle-même relevé que l'illégalité constatée par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 avril 2009 consistait en un défaut d'autorisation de travaux alors que le silo était visible « depuis le château », la cour d'appel a violé les articles L.480-13 du code de l'urbanisme et L.621-30 du code du patrimoine ;
 
 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en lien avec l'illégalité constatée par le juge administratif ; qu'en retenant un tel préjudice subi par les consorts [H], constitué par une atteinte aux « vues depuis le parc », sans rechercher si les sites classés (soit le château et le jardin lui-même) étaient dans le champ de visibilité du silo litigieux, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.