Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 7


importantes difficultés économiques dans le groupe et de la nécessité de « serrer les boulons » au maximum, que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les faits invoqués dans la lettre de licenciement relatifs au contenu de factures de l&apos;hôtel Sofitel que l&apos;employeur avait réglées de juin 2013 à décembre 2014 sans jamais en remettre en cause le bien-fondé ou la régularité, mais dans un motif économique inavoué (conclusions d&apos;appel p 15 et 16); qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier la cause exacte du licenciement et de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée si, le licenciement n&apos;était pas de nature économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1235-1 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR limité la condamnation de l&apos;employeur aux sommes de 5000 euros bruts à titre de solde de prime d&apos;objectifs année 2011 payable en 2012, outre congés payés y afférents, de 7.500 euros bruts à titre de solde de prime d&apos;objectifs année 2012 payable en 2013 outre congés payés y afférents et de l&apos;avoir débouté de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015(prime payable en 2016) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les primes d&apos;objectifs année 2011, année 2012, année 2013, année 2014 et année 2015 : M. [F] a perçu une prime annuelle sur objectifs de 40 000 ? en 2011, de 25 000 ? en 2012, de 17 500 ? en 2013 et de 30 000 ? en 2014. Il ressort de ses bulletins de paie que la prime sur objectifs afférentes à l&apos;année 2011 lui a été réglée en novembre 2012. M. [F] a saisi le conseil de prud&apos;hommes le 19 juin 2015, soit dans le délai de trois ans prévu par l&apos;article L. 3245-1 du code du travail à compter de la date de paiement de cette prime. Sa demande au titre du solde de celle-ci s&apos;avère en conséquence recevable ; qu&apos;il est de principe que lorsque le contrat de travail prévoit une prime sur objectifs annuelle, il appartient à l&apos;employeur d&apos;en fixer les conditions d&apos;un commun accord avec le salarié lorsque le contrat de travail prévoit cette modalité ou, dans la négative, de fixer unilatéralement les objectifs assignés à son salarié ; qu&apos;il ressort de la répétition du paiement d&apos;une prime sur objectif sur plusieurs années que la société Charles André s&apos;était engagée envers son salarié à lui verser une prime sur objectifs annuelle. En revanche, à l&apos;exception de l&apos;année 2013, il n&apos;est pas justifié par la société Charles André de la détermination d&apos;un commun accord avec son salarié desdits objectifs ou de leur fixation unilatérale par ses soins. Par ailleurs, la seule inexécution de son employeur dans la détermination des objectifs fixés à son salarié ne peut suffire à fixer au montant maximum les primes dues au salarié. En considération des éléments soumis à l&apos;appréciation de la cour, le montant de celle-ci devra être fixé à 30 000 ?. M.[F] est en conséquence fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013. En revanche, les manquements commis par M.[F] dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions de directeur de la société Sotragaz démontre son inaptitude à mener à bien la mission confiée par son employeur et ne permettent pas en conséquence de solliciter le paiement d&apos;une prime sur objectifs exigibles en 2015 et 2016.
 
 1°) ALORS D&apos;UNE PART Qu&apos;après avoir constaté que l&apos;exposant avait perçu une prime annuelle sur objectifs de 40.000 euros en 2011, la cour d&apos;appel qui retient que la société employeur s&apos;était engagé envers son salarié à lui verser une prime sur objectifs annuelle dont le montant maximum doit être fixé à 30.000 euros, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en affirmant qu&apos;« en considération des éléments soumis à l&apos;appréciation de la Cour », le montant maximum de la prime annuelle sur objectifs que l&apos;employeur s&apos;était engagé à verser au salarié, doit être fixé à 30.000 euros, sans assortir sa décision d&apos;aucun motif quant à la nature et au contenu des éléments sur lesquels elle se serait fondée pour procéder à cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QU&apos; ayant constaté que le salarié avait perçu 17.500 euros en 2013 au titre de la prime annuelle sur objectifs, que le montant maximum de la prime doit être fixé à 30.000 euros et que le salarié « est en conséquence fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013 », la cour d&apos;appel qui néanmoins condamne l&apos;employeur à payer la seule somme de 7.500 euros au titre de la prime exigible en 2013, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que le solde de prime annuelle d&apos;