décision 16-86.820 du 08/02/2017,  partie 2


était immédiatement dévêtue et s&apos;était installée à califourchon sur lui dans l&apos;intention de consommer une relation sexuelle ; qu&apos;elle n&apos;était donc en rien perturbée par une activité téléphonique justifiant qu&apos;il intervienne pour la confiscation de l&apos;appareil ; que, si donc il en ressentait la nécessité, c&apos;était bien parce qu&apos;elle n&apos;avait pas le comportement décrit par lui et qu&apos;il lui fallait assurer qu&apos;elle reste à disposition, sous son emprise, ce que déjà la personnalité de Mme [E] décrite comme vulnérable et fragile lui inclinait à faire, puisque la seule peur inspirée par lui suffisait à la maitriser sans opposition de sa part ;
 
 "1°) alors que les chambres de l&apos;instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d&apos;assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l&apos;accompagnent ; que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l&apos;instruction a renvoyé le mis en examen devant la cour d&apos;assises pour trois viols sur Mme [E] dans la nuit du 25 janvier 2015 ; qu&apos;elle a relevé que le mis en examen ne contestait pas les rapports, mais soutenait qu&apos;ils étaient consentis, la jeune femme l&apos;ayant elle-même contacté le jour-même en passant par un site de rencontre, ayant accepté de se rendre à son domicile et étant sortie diner avec lui avant qu&apos;ils reviennent à l&apos;appartement où ils avaient eu des rapports sexuels ; qu&apos;en relevant l&apos;existence d&apos;ecchymoses au niveau du cou et d&apos;une abrasion cutanée au niveau de la main de la victime alléguée pour caractériser la violence exclusive de tout consentement de la victime aux rapports sexuels, sans préciser quels éléments permettaient de considérer que ces ecchymoses et abrasions résultaient de violences commises par le prévenu concomitantes aux rapports sexuels de nature à établir qu&apos;ils avaient été imposés, la partie civile n&apos;apparaissant pas avoir mentionné que le mis en examen l&apos;aurait tenu au niveau du cou pour l&apos;empêcher de s&apos;échapper, la défense soutenant que les ecchymoses étaient compatibles avec des suçons, et les cris de la partie civile n&apos;établissant pas plus les violences concomitantes au rapports sexuels, faute pour les juges de préciser quand ils avaient été entendus, dès lors qu&apos;étaient en cause trois rapports sexuels et que le mis en examen prétendait avoir pris le téléphone de la jeune femme après ces rapports, avant de la mettre à la porte, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas caractérisé les violences de nature à exclure le consentement de la partie civile ;
 
 "2°) alors que la contrainte est soit morale, soit physique ; qu&apos;en se contentant par ailleurs, par motifs adoptés, de constater que le mis en examen avait pris le téléphone de la partie civile pour en déduire la contrainte, sans relever aucun élément permettant d&apos;affirmer que cette confiscation avait eu lieu dès le début de leur rencontre et d&apos;en déduire que ces faits avaient annihilé toute volonté de la victime alléguée, quand celle-ci prétendait que son téléphone lui avait été confisqué dès son arrivée dans l&apos;appartement, tout en admettant qu&apos;elle était ensuite sortie dîner au restaurant avec le mis en examen, sans qu&apos;il soit relevé que les personnes qui les avaient alors rencontré aient constaté le moindre signe de peur, et quand, par ailleurs, il était établi qu&apos;à leur retour, elle avait pu quitter la chambre du mis en examen pour aller prendre une douche, que deux autres locataires se trouvaient dans l&apos;appartement, auprès desquels elles n&apos;apparaissait pas avoir tenté de chercher du secours et enfin quand la porte de la chambre ne pouvait être bloquée de l&apos;intérieur, ce qui avait justifié le non-lieu pour les faits de séquestration, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 222-23 du code pénal" ;
 
 Attendu que pour mettre en accusation M. [A] du chef de viol sur la personne de Mme [E], l&apos;arrêt retient notamment que le médecin qui a examiné la plaignante a constaté la présence d&apos;ecchymoses sur le cou et d&apos;une abrasion cutanée sur la main, que rien ne permet d&apos;accréditer la version de M. [A] selon laquelle ces blessures auraient été causées la veille de leur rencontre, que les accusations de Mme [E] sont étayées par un témoin qui a entendu Mme [E] crier et un autre qui a recueilli la jeune femme pieds nus, en état de choc, et se plaignant de douleurs, et qu&apos;au surplus des traces de blessures ont également été constatées sur le corps de M. [A] ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans insuffisance ni contradiction, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l&apos;instruction, qui a caractérisé les faits de violence, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, 311-4 du code pénal, 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, infirmatif, a renvoyé M. [A], devant la cour d&apos;assises pour vol précédé ;