cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 17-16.262 du 13/06/2018,  partie 2


que ce même but est également atteint grâce à la polyvalence prévue entre infirmiers de services différents à l'intérieur d'un même pôle ; qu'il existe, en outre, un responsable de nuit- supérieur hiérarchique des infirmiers et des aides-soignants, travaillant avec tous les services de soins - qui est susceptible de remplacer l'infirmier pendant sa pause; qu'enfin, les plannings mensuels mentionnant nominativement les infirmiers et aides-soignants travaillant respectivement en équipe de jour et de nuit démontrent que les salariés en poste la nuit ont « manifestement la possibilité de prendre leur pause » ; que d'ailleurs les nombreuses attestations de salariés travaillant de nuit, versées aux débats, établissent que les intéressés ont pu effectivement bénéficier de leur temps de pause ; que l'appelante ne conteste pas l'existence des deux équipes, mises en place par service, qui théoriquement doit permettre à chaque infirmier ou aide-soignant d'être remplacé par son homologue dans l'autre équipe lorsqu'il est en pause; qu'elle ne remet pas davantage en cause la présence du responsable de nuit, non plus que la faculté pour ce dernier d'assurer ce remplacement ; qu'elle critique essentiellement l'insuffisance du personnel et l'inconfort du mobilier, voire l'absence de locaux offerts au personnel durant son temps de pause ; qu'ainsi, même si les plannings mensuels des services demeurent aussi peu intelligibles que l'avait constaté cette cour dans l'une de ses précédentes décisions versées aux débats, Mme Y... ne peut sérieusement soutenir que l'hôpital n'a pas pris des mesures pour permettre aux salariés, et à elle, en particulier, de prendre sa pause ; que Mme Y... n'apparaît pas davantage fondée à soutenir que ce temps de pause aurait été équivalent à du temps de travail effectif, dans la mesure où, selon elle, elle aurait été contrainte de demeurer à disposition de l'hôpital pendant ce temps de pause ; que la preuve de cette contrainte alléguée par l'appelante incombe à cette dernière; qu'en effet, le temps de pause étant organisé par l'employeur, comme il vient d'être dit, l'éventuelle méconnaissance, ensuite, par l'employeur du temps de pause - qui correspond à un moment où le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations sans être maintenu à la disposition de l'employeur - doit être prouvée par le salarié, invoquant ce manquement ; que Mme Y... ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle n'aurait pu, comme elle le prétend, bénéficier de la pause litigieuse, étant observé que l'inconfort, voire l'absence de locaux affectés à la pause, allégués par l'appelante, pourraient être de nature à engager la responsabilité de l'employeur pour manquement de celui-ci à d'autres obligations, mais pas à celle relative à la mise en place d'un temps de pause pour son personnel ; que, dans ces conditions, la demande de rappel de salaire, formée par l'appelante au titre de « la douzième heure », doit être écartée et a donc été justement rejetée par le Conseil de prud'hommes ;
 
 ALORS QUE Madame Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que « le manque patent de personnel et d'effectif empêche, dans tous les cas, les salariés de prendre leur pause », que l'organisation prétendument mise en place, à savoir deux équipes permettant d'organiser un roulement, n'était nullement démontrée et n'avait d'ailleurs pas été reconnue par la Cour d'appel dans un précédent arrêt du 30 octobre 2013, que « le service est composé, la nuit, au mieux de deux IDE [Infirmier Diplômé d'Etat] et d'un aide-soignant » et que « le personnel affecté à ce service ne reçoit l'aide d'aucun autre service » ; que Madame Y... soutenait ainsi qu'elle ne pouvait être remplacée, pendant son temps de pause, ni par un membre de l'autre équipe, ni par le responsable de nuit, en faisant valoir qu' « il était impossible pour [elle] de partir prendre une pause au cours de la nuit en laissant le soin à son collègue de gérer seul les urgences. Et ce d'autant qu'un seul aide-soignant est présent dans le service » ; qu'en affirmant néanmoins que Madame Y... ne contestait pas avoir pu être remplacée, pendant son temps de pause, soit par l'un de ses homologues de l'autre équipe, soit par le responsable de nuit, bien qu'elle l'ait expressément contesté, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Françoise Y... de ses demandes tendant à voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période courant du mois d'avril 2010 au mois de février 2011, et de voir, en conséquence, condamner la Société GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS à lui payer la somme de 8.468, 29 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE que Mme Y... a été engagée à temps plein par la Clinique de La Roseraie, aujourd'hui l'Hôpital Européen de Paris ; qu'à compter d'avril 2011, elle a travaillé à temps partiel ; qu'il n'est pas contesté que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'a pas été mentionnée à la salariée ;