Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 9


apporter la preuve que le salarié s&apos;est livré à un comportement entravant la liberté du travail ou la circulation des marchandises de l&apos;entreprise, comme elle le prétend ; Que selon la société STEP LOGISTIQUE CERGY cette preuve résulterait des mentions portées dans les divers constats d&apos;huissier dressés à sa requête, entre le 31 janvier et le 6 février 2014 ; Que, plus précisément, la société STEF LOGISTIQUE CERGY expose que M. [G] a fait activement partie du piquet de grève, auteur des divers blocages qui, entre ces deux dates, ont empêché ses camions d&apos;effectuer les transports prévus pour le compte de la société PICARD ou de la clientèle de celle-ci ; Mais que la cour, comme les premiers juges, ne trouve pas en l&apos;espèce la preuve de la faute lourde imputée à M. [G] ; Qu&apos;en effet, s&apos;il n&apos;est pas contestable, ainsi que l&apos;a relevé le conseil de prud&apos;hommes, d&apos;une part, que sont survenus, entre le 31 janvier et le 4 février 2014, des actes de "blocage", empêchant la sortie des véhicules à l&apos;extérieur des locaux de la société STEF LOGISTIQUE CERGY et, d&apos;autre part, que M. [G] figurait bien parmi les salariés grévistes, présents sur les lieux, encore faut-il que soit caractérisée une participation personnelle et directe de M. [G] à ces actes de blocage ; qu&apos;or la lecture des divers constats d&apos;huissier produits aux débats révèle que les salariés décrits par les procès-verbaux, comme auteurs de blocage, sont désignés dans ces procès-verbaux, par des termes génériques et anonymes, tels que "les grévistes" ou "Le groupe" qui ne permettent pas d&apos;identifier les intéressés; que, de plus, lorsque l&apos;huissier procède à la désignation nominative de certains grévistes, ce sont les agissements prêtés à ces derniers qui sont insuffisamment précis, soit, que ces agissements ne sont pas exactement décrits , soit qu&apos;ils ne sont pas précisément attribués aux salariés dénommés ; que c&apos;est ainsi à bon droit que le conseil de prud&apos;hommes a accueilli les demandes tendant à faire cesser le trouble illicite résultant de l&apos;application par la société appelante, d&apos;une sanction à un salarié gréviste, en l&apos;absence de faute lourde ; que la mesure ordonnée par les premiers juges , relatives à la réintégration de M. [G], de même que les sommes provisionnelles, allouées à titre de le rappel de salaire, pendant la mise à pied conservatoire illicite, et l&apos;indemnité pour le préjudice lié à la nullité de la sanction - justement évaluées par le conseil de prud&apos;hommes seront donc confirmées, comme dit ci-après » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la compétence du juge des référés : il résulte des articles L. 1455-5 et L. 1455-6 du code du travail que, dans tous les cas d&apos;urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend; que la formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié fait valoir que la preuve de faits d&apos;entrave à la liberté du travail ou à la circulation des marchandises n&apos;est pas établie; Que le licenciement en temps de grève, s&apos;il n&apos;est pas fondé sur une faute lourde, constitue un trouble manifestement illicite; qu&apos;il entre donc dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l&apos;existence d&apos;une telle faute ; Sur l&apos;existence d&apos;une faute lourde et la demande de réintégration : que l&apos;article L. 2511-1 du code du travail dispose que l&apos;exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l&apos;article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d&apos;avantages sociaux; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit; que la faute lourde est caractérisée par l&apos;intention de nuire du salarié vis-à-vis de l&apos;employeur ou de l&apos;entreprise et suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés; que la lettre de licenciement est libellée selon les termes suivants: « le 31 janvier 2014, avec d&apos;autres salariés de la société, vous avez entravé le fonctionnement de l&apos;entreprise en bloquant de manière illicite les accès et empêchant toute entrée et sortie de marchandises. Face à votre refus persistant de libérer les accès et de permettre l&apos;entrée et la sortie des véhicules, la direction a déposé auprès du TOI de [Localité 1] une requête visant à démontrer que votre comportement excédait largement ce qui est autorisé dans le cadre de l&apos;exercice normal du droit de grève et ainsi, à obtenir la cessation du blocage illicite. C&apos;est ainsi qu&apos;