décision 18-82.752 du 07/05/2019,  partie 4


que les propos incriminés relatifs à une « escroquerie » prétendument réalisée par Mme H... par l'usage de la fausse qualité de compagne d'une des victimes de l'attentat terroriste, imputent à celle-ci la commission d'une infraction pénale ; qu'en estimant que ces propos n'étaient cependant pas diffamatoires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges correctionnels sont tenus de répondre au moyen régulièrement soulevé ; que pour apprécier la portée des allégations ou imputations, les juges du fond doivent replacer les propos dans l'ensemble de l'article et dans leur contexte ; que, comme le faisait valoir la partie civile, les propos incriminés, tels que replacés dans le contexte et notamment par rapport aux commentaires concomitants également publiés sur twitter par la prévenue et ayant la même destinataire, imputent à Mme H... des faits précis d'usurpation d'une fausse qualité, portant ainsi atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en se prononçant exclusivement par rapport aux seuls « mot escroquerie », « mot imposteur », et des mots « mythomanie » et « victimisation », la cour d'appel qui n'a pas replacé ces quatre mots dans les passages dont ils sont extraits ni dans leur contexte, n'a pas répondu au moyen de la partie civile et n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'argumentation de Mme H... faisant valoir que les passages "H... est une escroquerie", "Bien entendu si #Y... et #H... se sentent diffamées j'attends avec impatience leurs plaintes pour diffamation à ces 2 mythomane" et "se victimiser afin que les gens aient de la compassion à son encontre" sont diffamatoires, l'arrêt retient que, d'une part, le mot "escroquerie", en ce qu'il est employé avec une impropriété sémantique, est de fait dépourvu de sens, d'autre part, le mot "imposteur" n'est pas plus précis et ne saurait donc davantage être considéré comme diffamatoire ; que les juges en déduisent qu'il ne s'agit que de jugements de valeur et qu'il en est de même pour la "mythomanie" et la "victimisation" supposées de la partie civile ;
 
 Attendu que les passages relatifs aux relations entre F... N... et Mme H..., en ce qu'ils imputent à celle-ci d'avoir faussement prétendu qu'elle a été la compagne du défunt et, par voie de conséquence, d'avoir menti sur cette situation, impute à la partie civile un fait portant atteinte à son honneur ou sa considération suffisamment précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;
 
 Que l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, les passages litigieux, qui se sont inscrits, à l'époque des faits, compte tenu de l'émotion qu'ils ont suscitée, dans un débat d'intérêt général, font suite, ainsi que l'arrêt le précise, au démenti exprimé par un frère de F... N..., en son nom et au nom de sa famille, sur les relations entre le défunt et la partie civile, démenti dont la directrice-adjointe de l'hebdomadaire pour lequel il travaillait s'est fait publiquement l'écho sur sa page Facebook, et reposent ainsi sur une base factuelle suffisante, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.