Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.642 du 09/10/2019,  partie 5


Que sur ce point, ni les critères d'embauché de conseiller clientèle privé possédant une "formation bac +3 ou bac+5" en 2010, ni le tableau des rémunérations médianes du niveau G précédemment évoqué, ni celui des emplois par niveau cible faisant apparaître 861 salariés aux niveaux F et G dans les fonctions de conseillers privés qu'elle assurait et 601 au niveau cadre, ne suffisent à étayer une différence de traitement de la salariée, laquelle ne verse aucune pièce comparative sur l'évolution de carrière d'autres salariés ayant la même ancienneté qu'elle, tant du niveau G que du niveau H, alors même à l'égard de ces derniers, qu'elle ne justifie pas au (préalable exercer depuis des années les fonctions relevant du statut de cadre ; Qu'en l'état des pièces versées par la salariée, cette dernière, qui ne communique ainsi aucune pièce permettant à la cour d'apprécier une différence dans l'évolution de carrière d'autres salariés ayant la même ancienneté qu'elle, ne soumet dès lors pas à la juridiction les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement ; Attendu qu'en conséquence, en l'absence de discrimination ou d'inégalité de traitement, la salariée doit être débouté de ses demandes de classification au niveau H statut cadre, de rappels de salaire et de dommages et intérêts subséquentes, le jugement du conseil de prud'hommes étant ainsi infirmé; ».
 
 1) ALORS QUE, à l'appui de ses écritures et pièces à l'appui, Mme C... avait démontré et tel que les premiers juges l'ont fort justement retenu, que l'ensemble des conseillers privés nouvellement embauchés et exerçant des fonctions similaires aux siennes bénéficiaient immédiatement du niveau H de la Convention collective et d'une rémunération annuelle brute de 33 000 euros, cependant qu'elle disposait d'une ancienneté de plus de 40 années et qu'elle exerçait les fonctions de conseiller privé depuis 1997 et qu'en dépit de ses évaluations professionnelles excellentes, elle était classée, sans aucune justification, au niveau G depuis plus de 9 années et bénéficiait d'une rémunération brute annuelle de 31 175,43 euros, autant d'éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge à laquelle l'employeur n'apportait aucune justification objective; qu'en affirmant que Mme C... ne produisait aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau des pièces produites par Mme C..., a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en infirmant le jugement en ce qu'il a jugé que Mme C... avait été victime d'une discrimination fondée sur l'âge, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'ensemble des conseillers privés nouvellement embauchés n'étaient pas systématiquement classés au niveau H avec une rémunération annuelle brute de 33 000 euros, cependant qu'en dépit de son ancienneté et de ses qualités professionnelles, elle était classée au niveau G depuis 9 années alors qu'elle exerçait les fonctions de conseiller privé depuis plus de 19 ans et qu'elle ne percevait qu'une rémunération brute annuelle de 31 175,43 euros, ce qui laissait présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel, méconnaissant le mécanisme probatoire applicable en matière de discrimination, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1, L.1134-1 et L1133-2 du code du travail.