décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, quand ses dernières conclusions étaient du 4 février 2015, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens exposés dans ces dernières conclusions ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'en l'absence d'un constat contradictoire de l'état des marchandises à leur arrivée ou de réserves écrites, il appartient au demandeur à l'action en responsabilité contre le transporteur maritime, lequel bénéficie dans ce cas de la présomption de livraison conforme, de rapporter la preuve que la marchandise n'a pas été délivrée telle que décrite au connaissement ; qu'ayant rappelé que le connaissement mentionnait que les marchandises surgelées devaient voyager à une température de -18° C, l'arrêt relève que l'expert a constaté du givre à l'intérieur des sacs, des boîtes ou des films plastiques renfermant les produits, un écoulement de liquide recongelé et une adhérence de certains des produits aux parois du contenant et qu'il en a conclu que les produits avaient été exposés à une hausse de température pendant la phase de transport ; que l'arrêt relève encore que, pendant le trajet, la société Hanjin Shipping est intervenue de sa propre initiative sur la marchandise en la transférant du conteneur initial dans deux autres conteneurs, compte tenu d'un incident de température qu'elle avait constaté au cours du trajet ; que l'arrêt retient que cette circonstance correspond à une situation dans laquelle, au moins temporairement, la température constante de -18° C, n'a pas été maintenue ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les marchandises n'avaient pas été délivrées telles qu'elles étaient décrites dans le connaissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hanjin Shipping Co Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Davigel et à la société Zurich Insurance Plc la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 2015), que la société Davigel a confié à la société Hanjin Shipping Co Ltd (la société Hanjin Shipping) le transport maritime, depuis la Thaïlande jusqu'en France, de marchandises surgelées ; qu'à l'arrivée, un expert mandaté par la société Davigel a conclu à une rupture de la chaîne du froid ; qu'après la vente en sauvetage des marchandises, la société Davigel et son assureur, la société Zurich Insurance, ont assigné la société Hanjin Shipping en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que la société Hanjin Shipping fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; que les dernières conclusions d'appel de la société Hanjin Shipping, comprenant notamment réplique aux écritures de la société Davigel et de la compagnie Zurich Insurance en particulier sur l'interprétation à donner à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 octobre 2014, ont été déposées et notifiées le 4 février 2015 ; qu'en se prononçant dès lors au visa des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, sans aucunement mentionner les moyens et réfutations formulés dans les dernières conclusions de la société Hanjin Shipping, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en l'absence de constat contradictoire de l'état de la marchandise ou d'un avis écrit des dommages, le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire ou à l'assureur de celui-ci de démontrer que les dommages allégués sont survenus « pendant le temps du transport » ; qu'en considérant que la société Davigel et son assureur avaient « détruit » la présomption de livraison conforme bénéficiant à la société Hanjin Shipping en l'absence de réserve émise à la réception des marchandises, dans la mesure où il était établi que « les dommages existaient à la livraison et qu'ils sont antérieurs à celle-ci », cependant qu'il ne suffisait pas au destinataire d'établir que l'avarie alléguée était antérieure à la livraison pour que soit écartée la présomption de livraison conforme, puisqu'il devait de surcroît démontrer que le dommage s'était effectivement réalisé « pendant le temps du transport », la cour d'appel a violé l'article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée ;
 
 3°/ que le droit à réparation du destinataire des marchandises est en toute hypothèse égal au montant du préjudice effectivement subi ;