Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.947 du 15/09/2021,  partie 4


est traduite dans les faits par une inégalité qui a persisté en matière de rémunération et qui s&apos;est aggravée s&apos;agissant de sa classification ; que de telles circonstances justifient qu&apos;il lui soit alloué euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 Attendu que s&apos;il est démontré par la salariée qu&apos;elle a, à plusieurs reprises, dénoncé cette inégalité, sans réponse satisfaisante de la société, et qu&apos;elle s&apos;est trouvée obligée de saisir la juridiction prud&apos;homale, l&apos;abus de son employeur n&apos;est pas établi, si bien qu&apos;elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 Attendu que la société France télévisions, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens et à verser à Mme [Y] une indemnité de 3 500 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie d&apos;affirmation péremptoire sans préciser l&apos;origine de leurs constatations ; que la société France Télévisions faisait valoir, pour justifier la différence de rémunération existant entre Mme [Y] et Mme [X] que cette dernière étant titulaire d&apos;un diplôme de niveau master, avait été engagée directement en qualité de concepteur rédacteur multimédia, à la différence de Mme [Y], titulaire d&apos;un diplôme de niveau maitrise, qui avait d&apos;abord été engagée en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission avant d&apos;être promue sept ans plus tard concepteur rédacteur multimédia (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 10); qu&apos;en affirmant péremptoirement que le master de lettre modernes dont était titulaire Mme [X] était sans rapport avec le travail de conceptrice rédactrice multimédia, pour en déduire qu&apos;il ne justifiait pas la différence de rémunération existant entre les salariées, sans préciser les éléments qui fondaient une telle affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Mme [Y] ne contestait pas l&apos;affirmation de l&apos;employeur selon laquelle Mme [X] avait une ancienneté dans la fonction de conceptrice rédactrice multimédia supérieure de 6 ans et demi à la sienne, ayant été directement embauchée à ce poste le 1er juillet 2000 dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée puis à compter du 1er janvier 2003 dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée, tandis qu&apos;elle-même avait été engagée d&apos;abord en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission le 17 avril 2000 dans le cadre d&apos;un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d&apos;accéder au poste de conceptrice rédactrice multimédia le 21 mars 2007 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas justifié que Mme [X] ait accédé avant Mme [Y] à l&apos;emploi de conceptrice multimédia et qu&apos;elle puisse prétendre ainsi à une expérience supérieure légitimant une rémunération supérieure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que Mme [Y] avait d&apos;abord été engagée en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission avec reprise d&apos;ancienneté au 17 avril 2000 avant de devenir conceptrice rédactrice multimédia (arrêt p. 3, § 3) ; que cela résultait du contrat de travail à durée indéterminée de Mme [Y] du 1er juin 2003 l&apos;affectant aux fonctions d&apos;agent spécialisé d&apos;émission, produit aux débats par la salariée; que pour justifier la plus grande expérience dans la fonction de Mme [X], la société France Télévisions se référait au profil Linkedin de cette dernière qui mentionnait qu&apos;elle occupait cet emploi depuis le 1er janvier 2003 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 10 visant la pièce adverse n° 20) ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas justifié que Mme [X] ait accédé avant Mme [Y] à l&apos;emploi de conceptrice multimédia sans cependant confronter ces pièces dument versées aux débats et visées par la société France Télévisions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.