Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.313 du 01/04/2014,  partie 4



 5°/ ALORS QUE le défaut d'information de la caution, avant le 31 mars de chaque année, sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, emporte déchéance pour le créancier des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la cour en prononçant la déchéance des intérêts à compter du 1er avril 2011 tout en relevant pourtant que la banque ne produisait pas les lettres d'information des années au plus tard les 31 mars 2011 et 2012,n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la banque était déchue des intérêts au titre de l'année 2010, violant ainsi l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.