Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.056 du 16/12/2020,  partie 6



 La société Hiscox en déduit que la personne assurée (M. Y...) est garantie des réclamations formées par les seuls tiers plaignants et que la police ne couvre pas les réclamations faites par le souscripteur. Le tiers plaignant est toutefois défini de manière très large.
 
 En outre, une exclusion conventionnelle de garantie doit être formelle et limitée. Or, cette limitation de la police aux réclamations non formées par le souscripteur, telle qu'alléguée par la société Hiscox, ressort de la définition des termes de la police contenue dans le glossaire de la police mais n'est pas reprise dans la partie II des conditions générales intitulée "exclusions/
 limitations des garanties" qui énumère les "hypothèses dans lesquelles les conséquences pécuniaires d'une réclamation ne sont pas couvertes".
 
 Au contraire, il est stipulé dans cette partie II page 9 de la police (chapitre B relatif à la garantie additionnelle "fait dommageable non séparable des fonctions", étant observé au vu des conditions particulières souscrites que le "fait dommageable non séparable des fonctions" fait bien partie des garanties souscrites) : "Sont exclues (...) toute réclamation introduite par ou pour le compte du souscripteur ou d'une filiale à l'encontre d'un ou plusieurs dirigeants fondée sur, ou ayant son origine dans un fait dommageable pour lequel le souscripteur ou la filiale ont déjà bénéficié d'une indemnisation de notre part ou sont susceptibles de bénéficier d'une indemnisation de notre part", ce qui a contrario, signifie que la réclamation du souscripteur est prise en compte dans les autres circonstances.
 
 En conséquence, en l'absence d'exclusion claire et expresse des réclamations formées par le souscripteur, il convient de dire que le contrat d'assurance s'applique et que la société Hiscox doit garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge par le présent arrêt, étant observé que leur montant est inférieur au montant du plafond de garantie de 5 millions d'€ » ;
 
 alors qu'il résulte des stipulations claires des conditions générales de la police d'assurance que seules sont couvertes les « personnes assurées [M. Y... au cas présent] contre les conséquences pécuniaires de toutes réclamations qui viendraient à être formulées à leur encontre » ; que le « souscripteur de la police » est distingué, non seulement de l'assuré, mais également du « tiers plaignant », défini comme celui susceptible d'introduire une « réclamation » ; qu'il s'en évince, sans qu'il y ait lieu à interprétation, que le souscripteur ne saurait être l'auteur de la réclamation, en sorte qu'une action en responsabilité introduite par le souscripteur à l'encontre de l'assuré n'est pas exclue du contrat mais n'est pas couverte selon les définitions du contrat qui en déterminent l'étendue ; qu'en considérant qu'en « l'absence d'exclusion claire et expresse des réclamations formées par le souscripteur, il convient de dire que le contrat d'assurance s'applique et que la société Hiscox doit garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge », la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'avoir, par infirmation, dit que M. Y... avait commis une faute de gestion dans le cadre de son mandat ayant causé préjudice à la société PNY Europe, condamné M. Y... à verser à la société PNY Europe la somme de 4.305.123,60 € en indemnisation de ses préjudices et condamné la société Hiscox Insurance Compagny Limited, à garantir totalement M. Y... au titre de la police HARDO 0150396, de la condamnation à payer la somme de 4.305.123,60 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas reproché à M. Y... d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ni de violations des statuts. Il n'est pas non plus contesté que les opérations financières effectuées entre mi-juillet 2007 et août 2009 ayant généré des pertes importantes pour la société PNY Europe au titre desquelles elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 7.193.915,68 € ont été effectués par M. C... directeur financier, et non par M. Y.... La société PNY Europe invoque toutefois contre ce dernier des fautes de gestion tenant à l'absence de contrôle a priori et a posteriori des opérations effectuées par M. C..., bénéficiaire de larges délégations de pouvoirs. En droit, la responsabilité de M. Y... peut être engagée en sa qualité de Président s'il est établi qu'il a commis des fautes personnelles de gestion ayant rendu possibles les opérations financières risquées réalisées par M. C... et étant à l'origine du préjudice subi par la société.
 La faute de gestion s'apprécie in abstracto par référence au comportement d'un dirigeant prudent, diligent et actif, en tenant compte des circonstances dans lesquelles il se trouvait quand il a agi ou s'est abstenu.