Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.343 du 02/03/2017,  partie 2


assurait de sa présence, ni ce de que M. [C] était destinataire de courriels de Pôle emploi portant sur des questions techniques, ni même de la circonstance que Pôle emploi ait pris en charge des formations reçues par M. [C] ainsi que les frais de déplacements occasionnés, objet d&apos;une fiche « frais de déplacement du prestataire », au motif inopérant pris de la « nature de la prestation » quand précisément ces éléments caractérisaient l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a de nouveau violé les articles L .1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;
 
 3°/ que M. [C] soutenait qu&apos;il était placé sous l&apos;autorité d&apos;un supérieur hiérarchique, salarié de Pôle emploi, et mentionné comme tel dans les correspondances, qu&apos;il avait d&apos;ailleurs été informé de la rupture de la relation contractuelle, en suite de sa saisine de la juridiction prud&apos;homale, dans le cadre d&apos;un entretien individuel avec son directeur N+2, également salarié de Pôle emploi, qu&apos;il effectuait exactement le même travail et dans les mêmes conditions que les autres membres de son équipe, salariés de Pôle emploi, avec lesquels il était parfaitement interchangeable, qu&apos;il n&apos;avait pas la possibilité de recourir à un auxiliaire rémunéré par lui, qu&apos;il n&apos;avait aucune mission définie mais travaillait au contraire en fonction des demandes de Pôle emploi ou plus généralement de tout salarié de Pôle emploi ; qu&apos;en ne caractérisant pas au regard de ces moyens les conditions d&apos;exécution réelle de la prestation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;à tout le moins, en laissant sans réponse ces éléments de nature à établir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, que M. [C] n&apos;était soumis à aucune obligation de pointage et, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [C] intervenait auprès d&apos;autres sociétés pour des formations, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, a statué par autant de motifs inopérants en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [H] intervenait auprès d&apos;autres sociétés pour des formations, ce que ce dernier contestait au demeurant fermement, sans préciser les pièces du dossier dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l&apos;obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M. [C] soutenait que ses absences devaient être autorisées et produisait aux débats trois formulaires de refus d&apos;arrêt ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;aurait pas été soumis à autorisation pour ses congés sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et examinant les conditions de fait dans lesquelles étaient exécutées les missions confiées à M. [C], la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions, a constaté que celui-ci, rémunéré par des sociétés ayant conclu des contrats de prestations de services avec l&apos;Unédic et Pôle emploi, n&apos;établissait pas recevoir des ordres et des directives émanant de ces institutions ; qu&apos;elle a pu en déduire l&apos;absence de lien de subordination entre les parties ; que le moyen, inopérant en ses cinquième, sixième et septième branches en ce qu&apos;il s&apos;attaque à des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il s&apos;est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. [H] [C] à l&apos;encontre de Pôle Emploi et d&apos;avoir condamné M. [H] [C] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de prud&apos;hommes est compétent aux termes des dispositions de l&apos;article L.1411-1 du code du travail relativement aux différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu&apos;ils emploient, étant compétent pour statuer tant sur l&apos;