Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 3


appel de fonds du 1er octobre 2013 (pièce 13), - le décompte ventilé des sommes dues au 5 décembre 2012 (pièce 14), - l&apos;attestation de non recours de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 (pièce 15), - les accusés de réception de la convocation et notification du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011 (pièce 2016), - les procès-verbaux des assemblées générales du 11 juin 2013 et du 15 septembre 2014, portant approbation des comptes des années 2012 et 2013 et votre des budgets prévisionnels 2014 et 2015 (pièce 17), - les appels de fonds du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 (pièce 18), - le décompte ventilé des sommes dues au 30 septembre 2014 (pièce 19), - les appels de fonds du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015 (pièce 20), - l&apos;appel de trésorerie spécifique (dette Ahmidach pour un montant de 23.015,92 €, clé de répartition charges bâtiment D exclu Ahmidach) (pièce 21), - le dossier de travaux entreprise générale des compagnons réunis de Paris (pièce 22), - le dossier de travaux Unisol (pièce 23), - le dossier de travaux Uretek (pièce 24), - le procès-verbal de levée des réserves au titre des travaux de ravalement façade côté cour, couverture, travaux en caves escalier A, et le procès-verbal de réception des travaux de l&apos;entreprise LCRP la réception étant prononcée sans réserve, à effet au 14 décembre 2012 (pièce 25), - le procès-verbal de réception des travaux de l&apos;entreprise LCRP à effet au 14 décembre 2012 (pièce 26), - le relevé historique depuis le 1er janvier 2006 de la SCI J2E (pièce 27), - le courriel de M. L... du 9 octobre 2015 (pièce 28), - le courriel de M. L... du 23 octobre 2015 mentionnant en pièce jointe : le procès-verbal de réception des travaux (pièce 29), - le règlement de copropriété (pièce 30), - le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 13 septembre 2006 votant les travaux de réhabilitation du bâtiment D pour une enveloppe maximum de 100.000 € (pièce 31), - la procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 13 septembre 2007 (pièce 32),
 - le dossier travaux 2011 « travaux de réhabilitation du bâtiment D » (pièce 33), - le décompte ventilé des sommes dues au 5 janvier 2015 (pièce 34), - les procès-verbaux des assemblées générales en date des 5 mars 2015, 17 septembre 2015, 25 octobre 2016, 30 juin 2017, portant approbation des comptes de l&apos;année 2012, du budget pour l&apos;exercice 2013, des années 2014, 2015 et 2016 (pièce 36), - les appels de fonds du 1er janvier 2015 au 21 janvier 2019, - le décompte des sommes dues au 28 janvier 2019, laissant apparaître un solde débiteur de 58.105,33 € ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que lors de l&apos;assemblée générale du 13 septembre 2006, les copropriétaires du bâtiment D ont voté des travaux de réhabilitation de leur bâtiment pour une enveloppe maximum de 100.000 € (résolution 23) ; qu&apos;il était précisé que les modalités d&apos;appels de fonds aux copropriétaires devront être en correspondance avec les conditions de marché de l&apos;entreprise choisie et du planning d&apos;exécution des travaux, à savoir : - 30% le 1er décembre 2006 ; - 40% le 1er mars 2007 ; - solde en fonction des dépenses réelles le 1er juin 2007 ; que lors de l&apos;assemblée générale du 23 novembre 2011, les copropriétaires ont été informés que les travaux votés en 2006, n&apos;ont pas été engagés pour deux raisons (impayés et procédure à l&apos;encontre d&apos;Axa) et que seuls deux appels de fonds ont été effectués pour un montant de 67.000 € ; qu&apos;ils étaient également informés, que les travaux à engager s&apos;avéraient plus conséquents d&apos;un point de vue travail mais aussi financier, que la copropriété devait se prononcer sur un financement supplémentaire et également sur la constitution d&apos;un fonds de trésorerie provisoire permettant de pallier aux défaillances des copropriétaires [...] et [...] ; qu&apos;aux termes de la résolution n°4 de cette assemblée, un budget global de travaux de 170.051,34 € TTC, sur la base de quatre devis (d&apos;autres devis étant en attente) était voté, ainsi que la nomination d&apos;un coordonnateur, la souscription d&apos;une assurance dommages ouvrage, les travaux étaient répartis en charges spéciales au bâtiment D ; que s&apos;agissant des modalités d&apos;appels de fonds, il était spécifié qu&apos;ils devront être en correspondance avec celles du marché de l&apos;entreprise choisie et du planning d&apos;exécution des travaux, les conditions d&apos;exigibilité étant celles-ci : 30% le 1er mars 2012, 40% le 1er mai 2012 et 30% le 1er juillet 2012 ; qu&apos;aux termes de la résolution n°5 de cette même assemblée, la constitution d&apos;un fonds de trésorerie exceptionnel à hauteur de 56.000 €, afin de pallier provisoirement à la défaillance des copropriétaires [...] et Admidach a également été votée ; qu&apos;il était précisé que lorsque les fonds seront récupérés, la somme appelée sera restituée aux copropriétaires ayant participé à la constitution du fonds, que s&apos;agissant des modalités d&apos;appels de fonds, il était spécifié qu&apos;ils interviendront aux dates suivantes : 30% le 1er mars 2012, 40% le 1er mai 2012 et 30% le 1er juillet 2012 ; qu&apos;