Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.170 du 23/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 du même code est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. En l'espèce, il est constant que la contrainte a été signifiée à M. I... L... par exploit d'huissier en date du 23 novembre 2016 et que l'intéressé a formé opposition le 26 février 2017 ainsi que le révèle le cachet du bureau de poste émetteur, soit au-delà du délai de quinze jours. Pour soutenir que son opposition n'est pas forclose, M. I... L... fait valoir que l'acte de signification serait nul, empêchant ainsi le cours du délai de quinzaine. Or, le tribunal de céans est en mesure de vérifier que l'acte de signification délivré par la SCP [...] , huissiers de justice le 23 novembre 2016 mentionne expressément la contrainte concernée en précisant son auteur, sa date, la période de référence des cotisations litigieuses, le montant de ces cotisations en principal et en majorations. Il indique également de façon claire la forme du recours ouvert au débiteur, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et les modalités de l'opposition. Le fait que l'acte d'huissier mentionne « [...] – restaurant le pointu [...] » au lieu de « [...] » n'est pas de nature à générer la moindre ambiguïté ou confusion sur la localisation dudit restaurant. Monsieur I... L... n'allègue d'ailleurs aucun grief spécifique pouvant en résulter. Par ailleurs, il est constant que lorsque la contrainte est signifiée par acte d'huissier de justice, le délai de quinze jours part de la date de signification, peu important qu'elle ait été faite à la personne du débiteur ou à son domicile. Il suffit d'un domicile notoirement connu et utilisable. En l'espèce, M. I... L..., qui exerçait en qualité de commerçant pour une activité de restaurant traditionnelle, a bien été domicilié au « [...] – restaurant le pointu 83370 Fréjus Saint-Aygulf », lieu de la signification de la contrainte litigieuse ; plusieurs documents, y compris versés par lui, en attestent, notamment l'opposition à contrainte envoyée en recommandée par lui le 26 février 2017 au secrétariat du TASS du Var, l'extrait Ellipro du 5 mai 2017, la signification du commandement de payer valant saisie-vente le 9 février 2015 (en la personne de Madame I... G..., épouse de Monsieur I... L... qui certifie, par ailleurs, la réalité du domicile). Monsieur I..., qui indique que son domicile réel est différent n'apporte aucune pièce en ce sens. Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du CPC a été adressé au destinataire avec copie de l'acte de signification dans les délais légaux » suffit, cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux de l'accomplissement effectif de cette diligence. En outre, en tant que besoin, il sera rappelé qu'aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l'article 658 du code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire. Dans ces circonstances, il convient de rejeter les moyens tirés de la nullité de l'acte de signification de la contrainte litigieuse. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il y a lieu de constater que M. I... L... est forclos dans son opposition » ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M. I..., soutenait, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'irrégularité formelle de la contrainte signée par M. P... T..., non directeur, en l'absence de délégation régulière (conclusions d'appel, p. 14, production n° 2) ; qu'en affirmant que M. I... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;