décision 16-19.360 du 14/02/2018,  partie 3


qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs du recouvrement avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en jugeant pourtant qu'il ressortait des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction était opérée selon que les salariés diplômés avaient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, de sorte que Mme Y... qui relevait des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 ne pouvait valablement se prévaloir de la situation des salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme Y... qui relevait des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 ne pouvait valablement se prévaloir de la situation de salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle statuait « à l'instar de la jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelle jurisprudence il s'agissait, quand la Cour de cassation a au contraire jugé, dans des arrêts du 24 septembre 2014, du 17 novembre 2015 et du 22 juin 2016 concernant précisément l'application du principe d'égalité à des inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, « qu'au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux », de sorte que le fait que l'inspecteur du recouvrement ait obtenu son diplôme avant l'entrée en vigueur de l'accord du 14 mai 1992 n'était pas de nature à justifier une différence de traitement avec les inspecteurs ayant obtenu leur diplôme après l'entrée en vigueur de cet accord, ces inspecteurs appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Pays de la Loire (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en cas de cassation à intervenir sur la base du pourvoi principal, d'AVOIR déclaré recevable de l'action en dommages-intérêts de la salariée.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'URSSAF des pays de Loire : l'URSSAF a fait valoir que la demande la salariée est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'URSSAF des pays de la Loire dans la mesure où les dispositions de l'article 32 n'ont pas été mises en oeuvre par elle mais par la caisse primaire d'assurance-maladie de Brest, premier employeur de la salariée. Cependant, la salariée sollicite un rappel de salaires fondé sur l'application de l'article 32 à compter de 2007 ; or, en 2007, la salariée était bien liée par un contrat de travail à l'URSSAF des Pays de la Loire ; en conséquence les demandes dirigées à l'encontre de l'URSSAF du Pays-de-la-Loire sont recevables. »
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les limites du litige, qui résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée demandait un rappel de salaire sur la période de 2007 à 2015, et des dommages-intérêts pour la période du 15 janvier 1991 au 31 mai 2007 (conclusions d'appel de la salariée, p. 18 à 21) ; que pour écarter cependant l'exception d'irrecevabilité de l'exposante, qui soutenait que la suppression d'échelon litigieuse était le fait d'un autre employeur et qu'elle ne pouvait donc, à quelque titre que ce soit, lui être reprochée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10), la cour d'appel a relevé que la salariée sollicitait des rappels de salaires à compter de 2007, soit à une date où l'exposante était l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi au seul titre de la demande de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS, à tout le moins, QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la suppression d'échelon ne pouvait lui être reprochée à titre de faute, puisqu'elle n'était pas l'employeur à la date de ladite suppression, qui ne pouvait donc lui être imputée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10) ; qu'en déclarant cependant recevable la demande indemnitaire de la salariée, sans répondre aux conclusions de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a statué en violation de l'article 455 du code de procédure civile.