Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.129 du 16/06/2015,  partie 2


que la CARSAT Alsace-Moselle démontre que l'épreuve écrite de présélection s'est déroulée dans des conditions d'anonymat excluant toute possibilité de discrimination fondée sur le nom, qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les évaluateurs pouvaient repérer une origine réelle ou supposée des candidats, et que le classement par ordre de mérite des candidats à l'issue de l'examen du 4 mars 2004 ne révèle aucune préférence fondée sur le nom de famille ou l'origine qu'il permettrait de supposer ; que le rang de Fatma X... dans ce classement, soit 76ème sur 178, ne permet pas d'affirmer que ses qualités étaient suffisamment établies pour qu'un refus d'embauche repose nécessairement sur une discrimination prohibée ; que la liste des quinze candidats embauchés à l'issue de l'examen et d'une première série d'entretiens organisée en avril 2004, qui contient plusieurs noms pouvant être d'origine étrangère, ne révèle aucune discrimination fondée sur le nom ou l'origine réelle ou supposée ; que Fatma X... a été reçue en entretien au cours du second semestre 2004 ; que la CARSAT Alsace-Moselle verse aux débats le compte rendu de cet entretien, dont le contenu ne révèle aucune prise en compte du patronyme ou de l'origine réelle ou supposée de la candidate mais comporte des appréciations objectives sur celle-ci conduisant à un avis mitigé fondé exclusivement sur des faits matériellement exacts ; que Fatma X... ne s'est d'ailleurs jamais plainte des conditions dans lesquelles cet entretien s'est déroulé ; qu'il ressort au contraire de sa lettre adressée le 14 avril 2005 au Ministre de la solidarité, de la santé et de la famille, le 22 avril 2005 au Ministre de l'Intérieur, le 3 mai 2005 au Ministre de l'Emploi, du travail et de la cohésion sociale, et le même jour au Ministre des affaires étrangères, que Fatma X... n'a constaté lors de cet entretien aucun fait laissant supposer une discrimination, et que l'idée selon laquelle elle serait victime d'une discrimination raciale à l'embauche a été émise au cours de l'année 2005 par le chef de cabinet du député qui soutenait activement sa candidature, les raisons d'une telle opinion n'étant nullement précisées ; que, sans qu'il y ait lieu à plus ample mesure d'instruction, ces éléments de fait démontrent que Fatma X... n'a pas été victime d'une discrimination fondée sur son nom ou sur son origine réelle ou supposée ;

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE il est patent que lesdites conditions d'admission établies en vertu d'une note de service interne en date du 21 janvier 2004 prise en application de la convention collective du 8 février 1957, se soient inscrites, particulièrement s'agissant de l'examen d'entrée organisé le 4 mars 2004 et des entretiens qui s'en suivirent, dans un processus lourd, manquant singulièrement de lisibilité, sans qu'il soit possible d'en déduire pour autant une quelconque volonté discriminatoire de la CRAV ; que la HALDE dans sa délibération n°2005-103 du 9 janvier 2009 relevé s'agissant de ladite procédure : « En conséquence même si les éléments fournis ne permettent pas d'affirmer avec certitude que le motif lié à l'origine soit celui qui a fondé la CRAV, l'instruction relève que la réclamante a effectivement fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui accordé à certains candidats alors qu'elle disposait d'un avis assez favorable et de connaissance susceptible de faciliter son adaptation au poste de « technicien retraites » ; que la CRAV a par ailleurs clairement répondu aux sollicitations des différents requérants et de manière constante s'est expliquée tant sur la procédure que sur les conséquences et suites données et qu'il ne peut être valablement soutenu que cette dernière a délibérément écarté sur des motifs exclusivement discriminatoires la candidature de Mlle X..., particulièrement s'agissant du classement consécutif à l'examen du 4 mars 2004 et de l'entretien du 5 octobre 2004 dont les comptes rendus ont été versés aux débats ; que la CRAV a souscrit de bonne foi aux remarques formulées par la HALDE en modifiant ses pratiques et que dans le même sens les institutions représentatives du personnel de la CRAV ont apporté leur garantie ; que les diverses procédures engagées par Melle X... se sont conclues normalement et le conseil ne peut avoir à connaître que des litiges tirés de l'application du droit du travail ; que cette dernière n'a jamais qualifié la discrimination dont elle suppose avoir été l'objet ; que les registres du personnel ainsi que les témoignages versés aux débats par la CRAV attestent qu'aucune discrimination directe ou indirecte fondée en raison de l'origine, du sexe, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou des convictions religieuses, ne peut valablement être soutenue en l'espèce ; que les suites données aux recrutements pour pourvoir aux différents postes de « technicien retraite » ne laissent en aucun cas apparaître qu'il fut donné par la CRAV une quelconque priorité qui puisse être la source du préjudice fondé sur une discrimination ;