décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il existait un contrat de travail à durée indéterminée entre M. W... et la société JM Transports venue aux droits de la SARL 2G à compter du 1er septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence ordonné la remise de divers documents et condamné la société JM Transports à payer à M. W... les sommes de 42 630¿ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2008, 4 263¿ au titre des congés payés afférents, 8 820¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 6 000¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 470¿ à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, 2 552¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 255¿ au titre des congés payés y afférents, et 2 000¿ au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature du contrat : - le contrat du 20 janvier 2004 entre BCL et M. W.... Il s'intitule contrat de location d'un camion malaxeur avec conducteur et y figurent notamment les dispositions suivantes : . article 1 objet du contrat : ¿ le loueur s'interdit de donner du matériel en location à un autre locataire pendant la durée du contrat qui est de 3 ans. . article 2 : mise à disposition du véhicule avec un ou plusieurs conducteurs ¿ le locataire se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l'affectation d'un préposé du loueur sans avoir à en donner les motifs. En cas d'indisponibilité du chauffeur ou si le locataire récuse ce dernier, le loueur s'engage à le remplacer dans les 48 heures, sans préjudice de la possibilité ouverte au locataire de pourvoir à son remplacement en cas d'urgence. . . article 13 : minimum annuel garanti : le loueur s'engage à garantir au loueur un minimum annuel de 24 480 euros. Ce minimum garanti sera calculé au prorata des jours de présence effective sur l'année du véhicule sur l'une des centrales de BCT sans toutefois excéder 260 jours. Le locataire pourra, pour assurer cette garantie, se substituer tout autre producteur. . article 17 : présentation : le camion malaxeur mis à la disposition du locataire par le loueur devra être peint aux couleurs. ¿ le contrat du 1er septembre 2005 entre BCL et la SARL 2G. Il s'intitule contrat exclusif de prestation de service de camions malaxeurs avec conducteur et a pour objet de faire confier par BCL à la SARL 2G l'exclusivité des transports de béton prêt à l'emploi (BPE). Il est rappelé que la SARL 2G dispose de véhicules spécialement équipés pour ce type de transport suite au rachat de la totalité des camions malaxeurs de BCL et du transfert des contrats de travail des chauffeurs et du chef mécanicien de BCL à la SARL 2G. - le contrat du 1er septembre 2005 entre la SARL 2G (devenue JM Transports) et U... W.... Il s'intitule contrat de prestation de transport de béton prêt à l'emploi. Il y est rappelé que la SARL 2G a un contrat de transport exclusif avec la société BCL et que M. U... W... dispose d'un véhicule spécialement équipé pour ce type de transport. Les mêmes dispositions que celles figurant au 1er contrat sont reprises sauf à préciser qu'au terme de l'article 10 de ce contrat, M. W..., le prestataire, « organisera le travail de son personnel de manière à respecter la réglementation sur le temps de conduite et de repos et sur les durées de travail, en veillant à toujours s'adapter aux plannings des livraisons du bénéficiaire (la SARL 2G). Il sera le seul responsable de l'application et du respect de la réglementation des temps de travail et de conduite de son personnel, sans que pour autant le bénéficiaire puisse être pénalisé dans la réalisation de son programme. » Il résulte de l'analyse des termes du contrat une immixtion caractérisée da la SARL 2G devenue SAS JM Transports dans la gestion de M. W... : - interdiction de donner le camion malaxeur en location à un autre prestataire, - récusation temporaire ou définitive possible de l'affectation d'un préposé de M. W... sans avoir à en donner les motivations, - exclusivité de la prestation au moins 260 jours par an soit 52 semaines, - adaptation du temps de travail aux exigences du bénéficiaire, - choix de la présentation du camion (logo) par le bénéficiaire. Les différentes instructions adressées par JM Transports à M. W... et versées aux débats témoignent tout à fait du lien de subordination s'exerçant sur ce dernier. Il en est de même des consultations de l'analyse détaillée et circonstanciée de l'activité de la société [...] effectuée le 16 avril 2008 par l'inspection du travail des Transports. En conséquence et au regard de ces éléments la Cour confirmera le jugement dont appel en ce qu'il a dit qu'il existe un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... W... et la SAS JM Transports venue aux droits de la SARL 2G à compter du 1er septembre 2005 et a ordonné à la SAS JM Transports la remise à M. W... d'un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er septembre 2005 ;