décision 17-15.082 du 05/09/2018,  partie 4


Pierre X... et la société Les Jardins de Sophia se réfère en son article XVI intitulé « Tarifs » à la liste des tarifs annexée ; que cette liste, qui figure en page 26 du contrat, porte notamment mention d'un tarif de chambre particulière de 89,10 € / jour après remise de 10% et de la gratuité du nettoyage des vêtements normalement facturé 4,33 € / jour ; que la gérante de tutelle de M. X... a donc bien contracté sur la base de ce tarif négocié, les tarifs étant stipulés révisables annuellement (article XVI et article 15) ; que le contrat d'hébergement porte, au-dessus de la signature des parties, les mentions suivantes dactylographiées en caractère gras : « par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations nées de ce contrat et s'engagent mutuellement à les respecter   » « ce contrat est établi conformément aux lois applicables aux établissements de santé privés à caractère sanitaire   » ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du contrat que les frais d'hébergement de M. X... soient autrement plafonnés ; que dans un courriel adressé le 4 août 2009 à Mme Y... et Mme C... (CHU) M. Jean-Pierre D... (CPAM) écrit : «   j'ai obtenu confirmation que les prestations versées à M. X... au titre de sa pension d'invalidité à compter du 28 avril 2009 couvriraient et au-delà la part de ses frais d'hébergement. Il n'y aurait plus lieu de prévoir une intervention mensuelle de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale de la Caisse pour compenser un reliquat inexistant. J'aurais cependant souhaité obtenir votre confirmation de cet état de fait et par conséquent confirmation que le service des tutelles du CHRU sera en mesure d'honorer régulièrement les facturations mensuelles des frais de séjour établis par le service de facturation des jardins de Sophia   » ; qu'enfin, est inopérant l'argument de Mme Y... selon lequel la partie de l'article 15 relative à la prise en charge des frais d'hébergement par l'assuré ou sa famille aurait été rayée car : - un biffage unilatéral est inopposable au cocontractant en l'absence de démonstration de son approbation ; que ce biffage peut s'interpréter simplement comme la traduction de ce que les frais d'hébergement sont payés par la tutelle pour le compte du majeur protégé ; qu'il n'a jamais été question d'héberger M. X... gratuitement ; que les conventions tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la société Les Jardins de Sophia à hauteur de la somme de 54.132,00 € selon décompte de créance arrêté à la date du 31 août 2013 (pièce 18 de la demanderesse) outre intérêts au taux légal : à compter du 28 décembre 2009 sur la somme de 13.958,14 €, à compter du 9 juillet 2010 sur la somme de 7.506,55 €, à compter du 9 novembre 2010 sur la somme de 4.087,70 €, à compter du 9 juin 2011 sur la somme de 8.739,13 €, à compter du 6 mars 2012 sur la somme de 6.547,34 €, à compter du 26 avril 2012 sur la somme de 7.831,47 € et à compter du 11 septembre 2013 sur la somme de 5.461,67 € ; que conformément à la demande de la société Les Jardins de Sophia de se voir allouer le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts dans les conditions prévues par ce texte, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'application de l'article 1254 du code civil, qui est de droit, sauf consentement du créancier pour qu'il y soit dérogé ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision par des termes tels qu' : « il convient en liminaire de rappeler quelques règles essentielles du droit civil, qui a le mérite de la concision et de la clarté par rapport aux termes de protection sociale, dont le présent débat est alimenté », « cela ramène à sa juste pondération, infinitésimale, l'argumentation souvent soulevée dans les courriers postérieurs de Mme Y..., selon laquelle elle n'était pas présente lors de la conclusion du contrat de séjour », « la cour ajoutant que la souffrance en tout cas financière est d'abord celle de l'établissement de séjour, depuis 2009 » ou encore « le présent dossier n'étant qu'une illustration supplémentaire de ce que, dans une matière aussi sensible, l'intervention du politique à chaud n'est pas de nature à apporter une solution durable, alors même que rien ne permet de remettre en cause la bonne foi des différents partenaires institutionnels locaux », qui, pris dans leur ensemble, manifestent un parti pris du juge en faveur de la société Les Jardins de Sophia, la cour d'appel, qui a statué en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;