Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.043 du 25/11/2020,  partie 5


qu'elle doit être mesurée à la chance perdue et ne saurait être évaluée forfaitairement ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut Rhin faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 8, §1 à 3), preuves à l'appui (productions n° 12 et 13), qu'en vertu des instructions budgétaires de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) auxquelles elle devait se conformer et qui faisaient dépendre les promotions de la rémunération moyenne des personnels en place, seuls 20 % des salariés, en moyenne, pouvaient se voir attribuer des points de compétences ; qu'en allouant au salarié dont elle a constaté que les demandes de nature salariale et d'attribution de coefficient étaient « non fondées avec certitude », la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice tiré de ce que son employeur lui avait fait perdre l'essentiel de ses chances de voir l'évolution de ses compétences reconnue et à tout le moins de pouvoir en discuter objectivement, sans faire ressortir en quoi le salarié avait effectivement perdu une chance réelle et sérieuse de bénéficier d'une telle rémunération, nonobstant les contraintes budgétaires imposées à la CPAM du Haut Rhin qui limitaient les possibilités d'attribution de points de compétences au profit de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré sur les frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la CPAM du Haut Rhin à payer à M. R... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la convention collective et perte de chance de recevoir la prime de résultats et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la CPAM du Haut Rhin aux dépens de première instance ainsi que d'appel et d'AVOIR rejeté sa demande de frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R..., qui est chirurgien-dentiste, a été engagé par la CPAM à compter du 13 septembre 2004 ;
 Que quand bien même il est constant que la relation contractuelle s'avérait régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 complétée par le protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération à la classification des emplois, jusqu'au 1er janvier 2012 - et c'est l'une des questions à l'origine du présent litige - était contractuellement prévue une rémunération proportionnelle à l'activité déployée, avec toutefois expressément à compter de l'avenant de 2006 une rémunération minimale garantie égale à celle conventionnelle de base des chirurgiens-dentistes (coefficient 600) ;
 que par avenant du 1er janvier 2012 c'est exclusivement la rémunération prévue par la convention collective qui a été stipulée ;
 Que le 14 novembre 2014 M. R... a introduit une action fondée sur le non-respect de ses droits tenus par lui des textes conventionnels, et subséquemment en paiement des rappels de salaires y afférents ainsi que de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices à ce titre ;
 Que débouté de l'ensemble de ses prétentions, M. R... fait justement grief aux premiers juges de s'être abstenus d'avoir répondu à ses moyens complètement et d'avoir méconnu les principes régissant la matière ;
 Que d'abord si M. R... forme des réclamations salariales couvrant les années entières 2009 à 2018 c'est exactement - et du reste il n'en disconvient pas dans ses écritures - que la CPAM soulève que ne sont recevables que les salaires échus à compter du 14 novembre 2009 non couverts par la prescription selon ses régimes légaux successifs et transitoires ;
 Que M. R... reproche à la CPAM de l'avoir sans fondement vérifiable et objectif - du fait de son abstention à organiser des entretiens d'évaluation fiables et d'avoir répondu à ses demandes d'examen personnalisé de sa situation - privé de l'attribution des 15 points annuels de compétence ainsi que de toutes chances d'obtenir la prime de résultats ;
 Que c'est à bon droit - et les premiers juges sont demeurés taisants sur ce moyen pourtant essentiel pour la solution du litige - que pertinemment M. R... relève pour s'opposer à l'argumentation de la CPAM tirée du caractère prétendument dérogatoire de son contrat de travail au moins jusqu'au 1er janvier 2012, la force obligatoire de la convention collective au bénéfice de laquelle il ne peut renoncer, même par contrat, et dont le régime de rémunération ne peut être écarté que pour instaurer un régime plus favorable ;
 Que partant c'est sans fondement - et du reste elle ne le qualifie aucunement - que la CPAM se réfère au caractère dérogatoire prétendu du contrat de M. R... alors que la convention collective et le protocole de 2004 se définissent comme applicables à ‘l'ensemble du personnel' et qu'elle ne tente pas de faire ressortir le caractère plus favorable dudit contrat de travail ;
 Que la CPAM écrit d'ailleurs elle-même que le système ‘peut' - ce qui fait ressortir le caractère incertain - s'avérer très favorable pour le salarié ;