Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.882 du 23/05/2019,  partie 2


 que la sanction de la transgression d'un droit réel est la démolition ; qu'il y aura donc lieu, sans qu'il soit besoin d'envisager l'argumentation des époux U... sur le trouble de voisinage, ni de renvoyer les parties à se pourvoir sur le fond, d'ordonner la démolition de la clôture ; que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois, et dans la limite de deux mois ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B... et Mme H... réclament la réformation de l'ordonnance dont appel se fondant sur l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite ; qu'il ressort du constat d'huissier de justice du 16 février 2016 que la clôture litigieuse est en réalité une palissade dont la hauteur varie de 3,50 mètres à 3,80 mètres et ancrée au sol par des poteaux en bois et des plots de bétons ; qu'elle couvre une longueur de 21 mètres et a été disposée à ce seul endroit, sur un terrain de presque 15.000 m² avec l'intention d'obturer la vue lointaine dont jouissaient M. et Mme U... sur le fond de leur jardin et sur toute sa largeur ; que ces précisions qui viennent compléter les motifs adoptés ci-dessus, justifient à elles seules la décision entreprise ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'une servitude du fait de l'homme non mentionnée à l'acte de vente n'est opposable à l'acquéreur qui n'en connaissait pas l'existence au jour du transfert de propriété, que si elle a fait l'objet d'une publicité foncière ; qu'en l'espèce, les consorts H...-B... faisaient valoir, preuves à l'appui (pièces n° 3 et 6) que la servitude non aedificandi litigieuse leur était inopposable dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de publicité spécifique permettant d'assurer l'information des tiers, seule la vente intervenue le 5 novembre 1983 entre leur auteur commun, M. Y..., et les époux R... ayant été publiée au fichier immobilier le 5 janvier 1984 sans qu'ait été déclarée la servitude stipulée à l'acte (concl. p. 5 et s.) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'opposabilité aux tiers d'une servitude se suffit de la publication de l'acte de vente dont elle résulte quand cette seule publication est impropre à caractériser que la servitude proprement dite a fait l'objet d'une mesure de publicité permettant d'assurer l'information des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil, ensemble les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. H... et Mme B... ont produit aux débats un procès-verbal de constat attestant que leur propriété était clôturée par des structures en bac acier sur la quasi-totalité de ses limites séparatives (pièce n° 5) ; qu'en affirmant, pour conclure à un abus des consorts H...-B... dans l'exercice de leur droit de propriété, que la clôture située en bordure de la propriété des époux U... avait été édifiée dans l'intention de leur nuire dès lors qu'elle avait été exclusivement implantée à cet endroit pour obstruer leur vue lointaine, sans examiner, même sommairement, le procès-verbal de constat dressé par Me F... dont il résultait clairement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... U... et Mme Z... W..., son épouse, de leurs demandes aux fins d'enlèvement des caravanes sous astreinte ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande de M. et Mme U... aux fins de retrait des deux caravanes :
 
 que, selon M. et Mme U..., la présence de ces deux caravanes anciennes, en lieu et place de la palissade, constituent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sur les fondements des articles 809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ;
 
 qu'ils réclament que M. B... et Mme H... soient enjoints à les retirer sous astreinte ;
 
 que M. B... et Mme H..., qui ne contestent pas avoir placé ces caravanes, opposent toutefois qu'une caravane n'étant pas une construction n'est pas concernée par une servitude de « non aedificandi » et qu'en tout état de cause, la demande d'enlèvement sous astreinte des caravanes est une demande nouvelle, comme telle irrecevable ;
 
 que selon les dispositions de l'article 564 in fine, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf s'il s'agit des questions nées de la révélation d'un fait non connu au moment de la saisine du premier juge ;
 
 que tel est bien le cas en l'espèce où le stationnement des deux caravanes, réalisé par M. B... et Mme H..., a été constaté par huissier de justice le 24 juillet 2017, postérieurement au retrait de la palissade en exécution de l'ordonnance critiquée ;