Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.526 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il convient donc d'homologuer le plan de bornage proposé par l'expert et par conséquent de rejeter la demande des époux L... concernant le talus ;
 
 1. ALORS QUE, afin de démontrer que le bornage judiciaire de M. B... devait être écarté en tant qu'il était notamment fondé sur une superposition des plans cadastraux actuels avec le cadastre napoléonien, M. et Mme L... soutenaient, à propos du chemin situé au midi, que si l'on appliquait, comme le fait l'expert, le cadastre napoléonien (avec superposition du chemin), le chemin serait situé au niveau du portail de M. A... (conclusions d'appel, p. 3) ; qu'en ne recherchant pas si la superposition des plans cadastraux actuels avec le cadastre napoléonien, utilisés par M. B..., contredisait la réalité concrète du terrain à cet emplacement précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, à propos du plan cadastral napoléonien, M. et Mme L... faisaient valoir qu'il n'était pas fiable au regard des critiques formulées par M. P... dans sa note technique du 20 avril 2015 (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si le plan cadastral napoléonien était fiable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE M. et Mme L... critiquaient l'erreur commise par l'expert judiciaire, M. B..., ayant consisté dans la prise en compte du plan de construction dressé par M. I..., Géomètre-Expert, concernant la maison voisine le 7 août 1990, plan dépourvu de bornage et erroné ; qu'en ne recherchant pas si M. B... avait commis une erreur en prenant en compte ce plan, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE M. et Mme L... se prévalaient de l'absence totale de prise en compte par M. B... du plan de masse joint à leur acte d'acquisition et du plan de bornage amiable de M. Y..., plans pourtant tous deux à la même échelle que le cadastre napoléonien ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE M. et Mme L... soutenaient que M. B... avait commis une erreur fondamentale en ayant « rentré dans la parcelle voisine deux fois le Chemin [...], voie publique située aux abords des parcelles [...] et [...] appartenant respectivement aux époux R... et A... ainsi qu'à Monsieur N... puis Monsieur T... actuellement » (conclusions d'appel, p. 8 § 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE M. et Mme L... soutenaient que M. B... avait commis des erreurs en tenant compte de différentes modifications apportées au site par les voisins : « deux talus créés par les voisins », un « mur de pierres sèches, situé à l'opposé du Chemin de [...], [
 ] arbitrairement déplacé par les voisins en empiétant sur le terrain des époux L... » (conclusions d'appel, p. 10 à 12) et d'autres modifications décrites dans deux procès-verbaux de constat établis par Maître C..., les 12 juillet 2011 et 14 novembre 2016 (pièces d'appel de M. et Mme L... n° 5 et 20) ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si M. B... avait commis de telles erreurs au regard de la configuration des lieux, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 7. ALORS QUE M. et Mme L... soutenaient que le plan de bornage judiciaire de M. B... était incomplet, car il ne prenait pas en compte un décroché qui figurait sur tous les plans ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme L... concernant le talus, D'AVOIR condamné M. et Mme L... à payer à M. et Mme A... la somme totale de 2.800 € pour la première instance et l'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire de M. et Mme L... ET D'AVOIR fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, et condamné M. et Mme L... aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'enlèvement sous astreinte de gravats et remblais, au regard des développements qui précèdent et de la confirmation du jugement sur le bornage, la demande subséquente d'enlèvement de gravats et remblais présentée par M. et Mme L... n'est pas fondée ; le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande ;