décision 17-85.603 du 27/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. Abdelmalek Y..., M. Hocine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er août 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande en annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. B... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale en utilisant, dans certains cas, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, système informatique également dénommé "PNIJ", tendant à l'identification des titulaires de lignes téléphoniques ; qu'ils ont également procédé, après qu'une information eut été ouverte, à la pose de balises de géolocalisation sur deux véhicules, une Golf immatriculée [...] et une Audi immatriculée [...] ; que l'interpellation de MM. Y... et Z... et les perquisitions effectuées ont permis la découverte de près de 110 kg de produits stupéfiants ; que les intéressés ont été mis en examen des chefs susvisés ;
 
 Attendu que M. Y... a présenté une requête en nullité à laquelle s'est joint M. Z... par mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 591, 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4, D5, D6, D7, D29, D32, D77, D78, D87, D89, D91, D92, D95, D96 et D98 ;
 
 "aux motifs que le législateur afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ;
 b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 ; que les réquisitions des officiers de police judiciaire intervenant dans ce cadre sont établies informatiquement et prenne la forme d'un "imprimé type adressé par voie électronique à la PNIJ une copie du formulaire de réquisition étant imprimée et versée à la procédure La plate-forme nationale des interceptions judiciaires centralise les réquisitions, les transmet aux organismes concernés et fait retour de la réponse aux services requérants ; que la page écran, que les enquêteurs complètent et dont une copie papier figure à la procédure comporte un cadre intitulé "magistrat" ; que l'existence de ce cadre ne peut avoir d'autre sens que celui d'indiquer le nom du magistrat qui a autorisé la réquisition et le fait par l'officier de police judiciaire requérant de remplir ce cadre en y indiquant le nom et la fonction d'un magistrat signifie nécessairement qu'il a effectivement obtenu préalablement l'autorisation de ce dernier de procéder à la réquisition ; qu'il doit dès lors être considéré qu'en indiquant dans le cadre magistrat le nom de M. E... substitut du procureur de la République à Clermont-Ferrand les enquêteurs justifient avoir satisfait aux obligations prescrites par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ;