décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 9


que, sur le préjudice familial, M. Y..., qui prétend que son divorce est imputable à l'état dégradé dont il souffre depuis l'accident, n' apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant de la Caisse nationale de santé du Luxembourg, en application du règlement Cee n° 1408/71, le droit de l'Etat membre dont relève l'organisme social détermine les conditions et l'étendue du droit de recours de cet organisme à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre Etat membre ayant généré des prestations de sécurité sociale ; que tel est bien le cas en l'espèce ; que, compte tenu des pièces versées par la Caisse nationale d'assurance pension - Caisse nationale de santé du Luxembourg, ses demandes sont parfaitement fondées ; qu'en conséquence, il y sera fait droit ;
 
 1°) ALORS QU' en retenant, sur l' « incidence professionnelle », un euro de rente limité à l'âge de 62 ans, lorsque M. Y... (conclusions, p. 13), M. Z... et la société Pacifica (conclusions de M. Z... et de la société Pacifica, p. 21, dernier §, et p. 22, § 1 et 2) étaient d'accord pour fixer l'âge de départ à la retraite de M. Y... à 65 ans, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en retenant d'office, sur l' « incidence professionnelle », un euro de rente limité à l'âge de 62 ans, lorsque M. Y... (conclusions, p. 13), M. Z... et la société Pacifica (conclusions de M. Z... et de la société Pacifica, p. 21, dernier §, et p. 22, § 1 et 2) étaient d'accord pour fixer l'âge de départ à la retraite de M. Y... à 65 ans, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en n'expliquant pas pourquoi elle retenait un euro de rente limité à l'âge de 62 ans, lorsque M. Y... (conclusions, p. 13), M. Z... et la société Pacifica (conclusions de M. Z... et de la société Pacifica, p. 21, dernier §, et p. 22, § 1 et 2) étaient d'accord pour fixer l'âge de départ à la retraite de M. Y... à 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en se contentant d'indemniser, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de « chance [de M. Y...] de retrouver un emploi aux conditions antérieures » (arrêt attaqué, p. 11, § 2), sans rechercher si l'accident n'allait pas aussi rendre plus pénible l'exercice d'une activité professionnelle, cependant que l'expert judiciaire avait relevé que M. Y... pourrait à l'avenir exercer une activité professionnelle à un poste adapté « sans port de charges lourdes ni conduite automobile sur de longs trajets » et « ne nécessitant pas d'efforts physiques » (rapport de M. C..., 25, § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5°) ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en imputant sur le poste « incidence professionnelle », la somme de 94.154,76 euros que M. Y... aurait perçue de la caisse nationale d'assurance pension, sans avoir exposé sur la base de quels éléments elle retenait que cette somme avait pris en charge l'incidence professionnelle de l'accident subi par M. Y... et cependant que M. Y... soutenait que l'intégralité des sommes versées par la caisse nationale d'assurance pension l'avait été au titre des dépenses de santé (conclusions de M. Y..., p. 9, § 8, à compter du bas de la page), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION