Cour d'appel de Reims,  décision 14-20.050 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des relations de M. X... et de Mme Y... est né William, le 18 mai 2011 ; que le couple s'étant séparé, le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant et saisi les juridictions britanniques d'une demande de retour de l'enfant, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; que l'enfant et la mère ont rejoint le territoire français en application d'une décision de la Haute Cour de justice de Londres du 19 septembre 2012 ; qu'un jugement a fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, y compris s'il se situe en Grande-Bretagne, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, et déterminé le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la résidence de l'enfant et de fixer son droit de visite et d'hébergement ;

Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir retenu qu'il était inexact de soutenir que la mère avait tenté de couper les liens entre l'enfant et son père et relevé qu'en dépit du versement d'allocations servies par la caisse d'allocations familiales, M. X... n'avait que ponctuellement honoré les engagements qu'il avait pris pour subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère, de sorte qu'il était permis de s'interroger sur sa capacité à prendre en charge son fils au quotidien dans des conditions matérielles satisfaisantes, les juges du fond, qui ont pris en considération l'âge de William et l'environnement favorable dans lequel il évoluait avec sa mère, ont estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de fixer sa résidence au domicile de la mère ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les trois premières branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 509-1, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ; 

Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la certification de l'arrêt attaqué, statuant sur le droit de visite de M. X..., la cour d'appel a considéré que celle-ci devait être adressée au greffier en chef de la juridiction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande, en tant qu'elle portait sur un droit de visite, relevait de sa compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de certification présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué d'AVOIR fixé, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant commun William au domicile maternel, y compris si celui-ci se situait en Grande-Bretagne, dit que monsieur X... exercerait son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils William, sauf meilleur accord, durant l'intégralité des vacances scolaires anglaises, sauf celles de Noël et d'été partagées par moitié, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, à charge pour madame Y... et à ses frais de conduire William chez son père et à charge pour ce dernier de reconduire l'enfant au domicile maternel à l'issue de son droit d'accueil et rejeté les demandes de monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE, sur la résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement, les parties se sont rencontrées début 2010 ;