Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.507 du 09/12/2020,  partie 2



 5. En se déterminant ainsi, au seul motif que le chèque litigieux émis par un établissement financier s'apparentait à un chèque de banque et devait donc être doté d'un filigrane normalisé qui faisait défaut, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'émetteur du titre était une banque et pouvait délivrer un chèque de banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit lyonnais.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné le Crédit Lyonnais à payer à monsieur X... la somme de 9.416,50 €, en réparation de son préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité contractuelle de la banque, une banque présentatrice d'un chèque ne peut voir engager sa responsabilité contractuelle envers son client qu'à la condition que cet effet présente une anomalie apparente, c'est-à-dire une irrégularité aisément décelable par un employé normalement diligent ; qu'en l'occurrence monsieur X... a remis le 19 février 2016 à l'agence de Lambersart du Crédit Lyonnais en vue de son encaissement sur son compte un chèque de 9.827,75 € libellé au bénéfice de X... O... et tiré sur le compte du CM-CIC Epargne Salariale [...] ; que si le Crédit Lyonnais objecte au demandeur que cet effet comporte bien toutes les mentions obligatoires énumérées à l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, il doit cependant être relevé que ce chèque qui porte deux signatures et indique, outre le numéro du compte tiré, la mention suivante : « INSTANCE CHEQUES EMIS CM-CIC Epargne Salariale [...] », est émis sur le compte non pas d'un particulier mais d'un établissement financier, ce qui l'apparente à un chèque de banque ; que le Crédit Lyonnais ne peut ignorer que, depuis juillet 2009, tous les chèques de banque sont dotés d'un filigrane normalisé, identique en taille pour l'ensemble des banques opérant en France, ce filigrane n'apparaissant nullement sur le chèque litigieux versé en copie aux débats, l'absence de filigrane n'étant en soi pas discutée par la partie défenderesse qui conteste seulement qu'il s'agisse d'un chèque de banque ; que s'il est exact que le contrôle exigé de la banque présentatrice qui reçoit un chèque à l'encaissement porte exclusivement sur les mentions apparentes, force est de relever que le filigrane constitue bien une telle mention de sorte que son absence sur le chèque remis le 19 février 2016 devait forcément attirer l'attention d'un employé normalement diligent et reporter l'écriture sur le compte du client une fois vérifiée la régularité du titre ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'agence du Crédit Lyonnais de Lambersart a bien commis en l'occurrence un manquement à son devoir de vigilance, la faute contractuelle du banquier étant caractérisée ; que s'il est exact que monsieur X... s'est montré peu méfiant envers le contact établi sur internet et lui demandant d'encaisser le chèque et de lui envoyer les fonds correspondant, force est de relever que la vigilance attendue de la banque devait la conduire à repérer immédiatement l'irrégularité de l'effet et à émettre toute mise en garde envers le client avant même qu'il procède aux retraits d'espèces, ceux-ci n'intervenant que le 25 février 2016, soit six jours après la présentation à l'encaissement du titre contesté ; que l'attitude de monsieur X... ne constitue nullement une faute à l'égard de la banque, laquelle ne peut ainsi chercher à s'exonérer même partiellement de sa responsabilité envers son cocontractant ; que, sur le préjudice de monsieur X..., le dommage financier éprouvé par l'intéressé n'est pas du montant figurant sur le chèque litigieux mais bien des retraits d'espèces opérés sur son compte alors qu'il s'avèrera que le chèque en question était falsifié ; que le préjudice de monsieur X... est donc d'un montant de 9.400 €, auquel il faut ajouter la somme de 16,50 € de frais, soit un montant total de 9.416,50 € (arrêt, pp. 4-5) ;