Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 8


que pour estimer que le fait pour l'ancienne salariée de la société Equip'buro de colporter la rumeur selon laquelle elle avait eu gain de cause devant les prud'hommes ne constituait pas un dénigrement, la cour d'appel a retenu qu'elle avait effectivement gagné son procès contre son ancien employeur dès lors qu'il avait été reconnu que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave et qu'elle avait obtenu une condamnation à indemnisation ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il s'évinçait du jugement que le licenciement de Madame N... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ;
 
 5) Alors que pour établir un détournement de clientèle par l'utilisation illicite de son fichier clients par la société Solutions informatiques au printemps 2013, l'exposante produisait aux débats un tableau comparatif entre les années 2012 et 2013, assorti des factures correspondantes, qui attestait que les commandes avaient baissé entre l'année 2012 et 2013 (pièce n° 64) ; qu'en écartant le détournement de fichiers clientèle commis au printemps 2013, aux motifs qu'il résultait des documents produits que les ventes avaient augmenté entre les années 2012 et 2013, de sorte qu'il n'y avait pas de lien entre le détournement allégué et la perte de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code, par dénaturation de l'écrit ;
 
 6) Alors que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que la société Solutions informatiques avait débauché trois anciens salariés de la société Equip'buro, soit 60 % de son équipe commerciale, ce qui avait provoqué une désorganisation de son activité ; qu'en se bornant à caractériser le débauchage de l'une des salariés, sans analyser le débauchage des deux autres, aux motifs inopérants que l'un était le fondateur de la société Solutions informatiques et que l'autre avait été licenciée par la société Equip'buro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code ;
 
 7) Alors que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; qu'une telle désorganisation peut être éprouvée par l'entreprise victime d'actes de concurrence déloyale, indépendamment de l'évolution de ses résultats comptables ; qu'en s'abstenant de rechercher si le débauchage de trois anciens salariés de la société Equip'buro, qui constituaient 60 % de l'équipe commerciale, n'avait pas provoqué une désorganisation de cette entreprise, aux motifs inopérants que la baisse des résultats comptables était antérieure au départ de deux des trois salariés débauchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code ;
 
 8) Alors que la société Equip'buro faisait valoir, preuve à l'appui, que si son résultat comptable s'était redressé, c'était exclusivement par l'intégration de provisions dans les comptes (conclusions d'appel de la société Equip'buro, p. 26) ; qu'en se bornant à relever, pour exclure toute désorganisation que les résultats comptables de la société Equip'buro avaient augmenté de manière constante, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) Alors que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en analysant isolément les différents éléments allégués par la société exposante pour établir l'existence d'actes de concurrence parasitaire, sans procéder à une appréciation d'ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenue l'article 1240 dudit code ;