cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.846 du 16/05/2018,  partie 3



 Que la société Compagnie IBM France demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable en faisant valoir que la société Prodware n'a jamais formé de déclaration d'appel laquelle résulte nécessairement d'un écrit, que M. Y... n'ayant jamais dirigé ses demandes contre la société Compagnie IBM France celle-ci ne peut être considérée comme intimée et l'instance devant la cour d'appel de Pau ne lie que M. Y... et la société Prodware ; qu'elle ajoute que cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions des articles 548, 550 et 552 du code de procédure civile car l'appel dirigé par la société Prodware contre la société Compagnie IBM France n'est pas un appel incident ;
 Qu'il ressort des dispositions des articles 546 et 562 du code de procédure civile d'une part que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt d'autre part que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que non seulement M. Y... n'a aucun intérêt au litige qui oppose la société Prodware à la société Compagnie IBM France mais il n'a même jamais pris position sur ce litige notamment sur la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France à l'égard de laquelle il n'avait formé ni demande ni appel en cause, ne serait-ce qu'au fin d'irrecevabilité ; que par ailleurs, il n'y a pas d'indivisibilité entre les dispositions du jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne statuant sur la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France et celles qui déboutent M. Y... de ses demandes ; qu'il en découle que bien que non limité à certains chefs, l'appel formé par M. Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne ne pouvait avoir pour objet que les dispositions le concernant, en demande ou en défense, ce qui n'était pas le cas de la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France ; que l'oralité des débats ne déroge pas aux règles applicables en matière de délais pour faire appel, ni à la formalité de la déclaration d'appel ; que les premières écritures d'appel incident émanant de la société Prodware n'ont été déposées qu'en janvier 2016, soit très largement après expiration du délai d'appel, que quant à la règle de l'unicité de l'instance elle n'est pas applicable dans les rapports entre la société Prodware et la société Compagnie IBM France qui ne sont pas liées par un contrat de travail, et la règle de la recevabilité des demandes nouvelles n'est pas davantage applicable puisque le conseil des prud'hommes a déjà statué de ce chef ; qu'il en découle que la contestation de la décision de mise hors de cause de la société Compagnie IBM France par la société Prodware est tardive et dès lors irrecevable ; qu'il en va de même des exceptions et demandes présentées en appel par la société Compagnie IBM France qui en tout état de cause acquiesce à l'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE seul l'acte d'appel opère dévolution ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la cour d'appel a constaté, après avoir rappelé les termes du dispositif du jugement du 3 février 2012, lequel comprenait la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France, qu'il avait été interjeté appel de l'ensemble de ces dispositions ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel incident de la société Prodware que l'appel formé par M. Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne ne pouvait avoir pour objet que les dispositions le concernant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, lorsque l'appel principal est recevable, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pour déférer à la cour d'appel des chefs de jugement non critiqués par l'appel principal dans le cas où ce dernier est limité ; que la cour d'appel a constaté la recevabilité de l'appel principal de M. Y... ; qu'en disant irrecevable l'appel incident de la société Prodware, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 550 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que la règle de l'unicité de l'instance s'applique également quand une société en attrait une autre sur le fondement du co-emploi ; que la cour d'appel a constaté que la société Prodware avait appelé la société IBM en garantie sur le fondement du co-emploi ; qu'en écartant néanmoins la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION