décision 16-80.219 du 13/12/2016,  partie 2


espèce, le procès-verbal a été dressé par un fonctionnaire chargé du contrôle des transports à la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement, qui n&apos;est ni un inspecteur du travail ni un contrôleur du travail ; qu&apos;au surplus, lors de son audition à la gendarmerie le 13 octobre 2014, M. [T] a été précisément informé de chacune des contraventions qui lui étaient reprochées et des pénalités encourues (contraventions de cinquième classe et contraventions de quatrième classe) ; qu&apos;ainsi, aucune nullité n&apos;est encourue ;
 
 "1°) alors que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République ; qu&apos;avant la transmission au procureur de la République, l&apos;agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que l&apos;omission de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne en cause ; qu&apos;en décidant que les dispositions précitées ne sont pas applicables lorsque les procès-verbaux de contrôle sont dressés par des fonctionnaires chargés du contrôle des transports à la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement du territoire et du logement, quand ceux-ci entrent dans la catégorie des fonctionnaires de contrôle assimilés, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;avant la transmission au procureur de la République, l&apos;agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu&apos;en rejetant l&apos;exception de nullité au motif que, lors de son audition à la gendarmerie le 13 octobre 2014, M. [T] avait été précisément informé de chacune des contraventions qui lui étaient reprochées et des pénalités encourues, quand le procès-verbal d&apos;audition mentionnait uniquement les infractions reprochées au chauffeur sans préciser les sanctions encourues à titre personnel par l&apos;employeur de ce chef, ni le montant des amendes encourues, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "et aux motifs, à les supposer adoptés, que sur la nullité soulevée, si les agents du travail doivent effectivement informer des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, il ressort du dossier que les gendarmes ont effectivement informé le chauffeur des anomalies ressortant de l&apos;analyse du chronotachygraphe, puis M. [T] ; que l&apos;inspection du travail n&apos;a pas réalisé le contrôle et n&apos;a été consultée que pour avis ; que M. [T] a donc bien été informé de la matérialité des faits reprochés, il faut préciser que le procureur de la République peut toujours décider de poursuivre sous une qualification différente et ne saurait se trouver lié par la première qualification envisagée par les agents ayant effectué le premier contrôle ;
 
 "3°) alors qu&apos;en retenant que les gendarmes avaient informé M. [T] des anomalies révélées par l&apos;analyse du chronotachygraphe et de la matérialité des faits reprochés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;information de la personne contrôlée sur les infractions concernées ni sur les sanctions pénales encourues, ainsi qu&apos;exigé par l&apos;article L. 8113-7 du code du travail, en sorte qu&apos;elle n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;un constat réalisé par des agents d&apos;une direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement et d&apos;une enquête menée par un service de gendarmerie, M. [T] a été poursuivi, en sa qualité d&apos;employeur, pour des contraventions à la durée du travail ; qu&apos;il a été condamné par le tribunal de police ; qu&apos;il a interjeté appel ;
 
 Attendu qu&apos;avant de confirmer le jugement, l&apos;arrêt rejette une exception de nullité par laquelle le prévenu soutient que l&apos;agent de contrôle ne l&apos;a pas informé, conformément au troisième alinéa de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail, avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues, au motif que, d&apos;une part, un agent en charge du contrôle des transports à la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement, n&apos;étant ni un inspecteur du travail, ni un contrôleur du travail, cette obligation d&apos;information ne lui est pas imposée, d&apos;autre part, le prévenu a été précisément informé de chacune des contraventions qui lui étaient reprochées et des pénalités encourues à l&apos;occasion de son audition effectuée dans l&apos;enquête de la gendarmerie ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que, par un motif erroné mais surabondant, l&apos;arrêt retient, pour rejeter l&apos;exception de nullité, que les agents en charge du contrôle des transports à la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement ne sont pas comptés au nombre des fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés par l&apos;article L.8113-7 du code du travail, les énonciations de la décision mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que l&apos;irrégularité constatée n&apos;a pas fait grief à l&apos;intéressé, dès lors que, préalablement au déclenchement des poursuites, le procureur de la République a fait procéder à l&apos;