Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.992 du 14/03/2019,  partie 2



 que cependant d'une part l'article L 211-5 du Code du sport, dans sa rédaction applicable, au titre de la formation aux professions du sport, prévoyait que l'accès à un centre de formation était seulement subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association, ou la société sportive ; que de deuxième part selon l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 2005, applicable, approuvant la convention type de formation de la fédération française de handball, JO 1er juillet 2005, si le bénéficiaire percevait une rémunération en contrepartie de son activité de joueur (euse) de handball, les conditions de cette rémunération étaient précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec le club ou 1a société du club ; qu'un tel contrat devant respecter les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNII devra être homologué par la LNII et communiqué à la FFHB ; que de troisième part, selon l'article 12.9-1 de la convention collective du sport du 7 juillet 2005, l'accès à un centre de formation, agréé selon les dispositions l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 13 juillet 1984, était subordonné à la conclusion d'une convention conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur entre l'association ou la société dont relève le centre et le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal ; que les accords sectoriels devant prévoir, pour chaque sport, les éléments du contrat de travail que le club formateur pouvait proposer au sportif à l'issue de sa formation ainsi que les conditions dans lesquelles cette proposition devait être formulée ; que quant à l'article 12.9.2 il prévoyait que l'association ou la société dont relevait le centre de formation pourrait proposer au sportif en cours de formation un contrat de travail tel que défini à l'article L. 1242-2 du code du travail, et dont la date d'expiration devra être identique à celle de la convention de formation étant précisé que l'arrêté d'extension réservait son application aux interprétations de la jurisprudence résultant des arrêts du 26 novembre 2003, n° 01-44263, n° 01-47035, n° 01-44381 et n° 01-42977 ; que dans ces conditions aucun de ces textes ne dérogeaient aux principes de recherche afin de déterminer la qualité de salarié en l'absence d'un contrat de travail écrit ; qu'en conséquence ne pouvait y suppléer la convention type dont l'objet ne déterminait que la durée, le niveau et les modalités de la formation afin d'acquérir une qualification à la fois sportive et scolaire, universitaire, ou professionnelle ; que dès lors l'octroi de sommes à des joueurs par la société appelante ne pouvait être retenu, sans autre examen, comme rémunérations entrainant automatiquement la qualité de salarié ; qu'à cet égard il convient de rappeler que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Ass. plén., 4 mars 1983, pourvoi n° 81-11.647, 81-15.290, Bull. 1983, Ass, plén, n° 3 ; qu'ensuite s'agissant d'un service organisé par l'employeur lequel détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, la seule perception de dédommagements de frais ne constitue qu'un indice du lien de subordination ; qu'enfin il incombe à la juridiction saisie de rechercher, indépendamment de cette organisation de l'entreprise, si d'autres éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination et si, notamment, sein du service organisé auquel les entraîneurs étaient affectés, ceux-ci, étaient ou non soumis :
 - à des ordres et à des instructions,
 - à un contrôle de l'exécution de leurs taches spécifiques en rendant compte de leurs activités,
 - à des sanctions possibles en cas de manquements lors des entraînements.
 Cass., 23 avril 1997, n° 94-40.909 Bull. 1997, V, n° 142, p. 103
 Cass soc. 1er juillet 1997, n° 94-43.998. Bull 1997, V, n° 242
 Cass 2eme civ 9 octobre 2014 n° 13-25170 et 13-25964
 qu'en conséquence les seuls motifs invoqués par l'URSSAF ne permettent pas de considérer que les joueurs ne disposaient pas d'une indépendance technique dans l'exercice de leur spécialité au cours des entraînements ou des matchs ; qu'ils sont donc insuffisants à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire caractérisant un lien de subordination juridique des joueurs qui s'entraînaient une semaine complète avec l'équipe professionnelle pour se perfectionner et qui recevaient une gratification collective en fin de saison comparable à une distribution des prix ; que dans ces conditions ce redressement n'est pas justifié et doit être annulé ;
 
 1) ALORS QUE tout joueur en formation doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est rémunéré en contrepartie de son activité de handballeur ; qu'en l'espèce, dans son rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, l'inspecteur du recouvrement a relevé que les joueurs du centre de formation de handball avaient perçu une rémunération au titre de leur activité de joueur de handball, rémunération pouvant atteindre 70.000 € par an ; que la société Montpellier Handball devait conclure un contrat de travail avec lesdits joueurs ;