Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.717 du 11/05/2022,  partie 5


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées n'avait pas été invitée à donner son avis sur la nature et modalités et la durée de la formation professionnelle appropriée, la cour d'appel a violé les articles R. 5213-12 et L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est « consulté sur les mesures prises » en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, « notamment » sur l'aménagement des postes de travail ; qu'il en résulte que l'obligation de consultation n'est pas limitative et cantonnée aux propositions de poste ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. [K] (conclusions p. 10), s'il n'appartenait pas à l'Epic SNCF Réseau de consulter le CHSCT sur le contrat d'accompagnement professionnel soumis à M. [K], ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-11 et L. 1226-2 du code du travail.