décision 16-24.329 du 28/02/2018,  partie 10


qu'il ressort de l'article L. 643-13 du code de commerce sus-rappelé dans sa rédaction applicable à la présente cause, ensemble l'article L. 621-95 du même code abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qu'en cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans la cession outre l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 prévoyant notamment, que la société placée en redressement judiciaire est dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale des actifs de la société ; que l'intimé rappelle à juste titre dans ses écritures que la procédure de redressement judiciaire de la Polyclinique d'[...]         , ouverte le 20 mars 2001, se trouve pour ce qui concerne son prononcé, régie par les dispositions légales antérieures à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et partant, par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifiée par la loi n° 85 -98 du 25 janvier 1985 ;
 que c'est cependant à tort qu'il en déduit qu'il pouvait sous l'empire de cette législation, y avoir un plan de cession partiel sans qu'il y ait pour autant continuation d'entreprise par le débiteur ; qu'en effet l'article 81 alinéa 3 de la loi précitée du 10 juin 1994 énonce que le plan de cession peut être total ou partiel ; que dans ce dernier cas, la cession porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes ou autonomes d'activités, tandis que l'article 81 alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 prévoit, qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan suivant les modalités prévues au titre III, ce titre III concernant la liquidation judiciaire ; qu'il ne peut en réalité y avoir de plan de cession partiel que lorsque celui-ci s'accompagne d'un plan de continuation de l'entreprise ; qu'en l'absence d'un tel plan, le plan de cession doit nécessairement être qualifié de plan de cession total ; que si ce plan ne porte pas sur la totalité de l'activité, il y a lieu à liquidation résiduelle ; que cette analyse textuelle tendant à estimer que la cession partielle sans continuation d'entreprise n'existe pas puisque dans ce cas, il y a en réalité plan de cession total, est corroborée par l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction ci-dessus rappelée ; qu'il s'infère en définitive de la confrontation de ces normes légales avec les éléments factuels et circonstantiels de la présente cause, que le plan de cession sans continuation, qualifié dans le jugement du 20 mars 2001 de cession partielle puisque, ayant pour objet une partie des activités de la polyclinique placée sous un régime de redressement judiciaire, s'analyse en réalité en un plan de cession total au sens de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 et partant, en une cession intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire à telle enseigne, qu'aucun plan de continuation partielle n'a jamais été présenté ; qu'il suit de ce qui précède que M. Michel Z... est, pour les raisons sus-énoncées, recevable en son appel ; que M. Michel Z... est également, pour des raisons identiques, recevable en sa demande de reprise fondée sur l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, non modifiée en 2008, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 puisque la procédure dite de redressement judiciaire avec plan de cession partiel sans continuation, a été clôturée après cette date ; que son intérêt à agir en reprise de la procédure collective en cause est caractérisée ;
 
 1°) ALORS QU' en se fondant, pour apprécier si une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'égard de la société Polyclinique d'[...], sur la circonstance inopérante que le jugement du 3 juillet 2012 avait été publié au BODACC en tant que jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en jugeant que le plan de cession partielle de la société devait s'analysée en un plan de cession total au sens de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006, et partant, en une cession intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, quand les dispositions de cette loi étaient inapplicables ratione temporis, la cour d'appel a violé les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 3°) ALORS QU' en jugeant que la cession des biens de l'entreprise sans plan de continuation impliquait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire lorsque des biens non compris dans le plan de cession devaient être réalisés, la cour d'appel a violé l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985,