Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 3


 que, si l'article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents ; que dès lors, la cour d'appel ayant fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, elle n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme I... et M. M...-T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 18-12.389 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme I... et M. M...-T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme B... I... et M. A... M...-T... font grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 13 mars 2018 ;
 
 D'AVOIR accordé suivant certaines modalités à Mme K... I... un droit de visite et d'hébergement sur E... D... I..., et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H... et Z... H... M...-T... I... ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « Ministère public : auquel l'affaire a été régulièrement communiqué le 7/06/2016 et qui a fait connaitre son avis » (...) l'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré le 7 juin 2016 s'en rapporter à la décision de la cour » ;
 
 1°) ALORS QUE les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; que le ministère public doit donner un avis positif ou négatif sur les demandes formées par les parties relatives à l'aménagement du droit de visite du grand-parent ; que s'il peut s'en rapporter à justice, en ce qu'un tel avis correspond à une proposition de rejet des demandes, il ne saurait s'en rapporter à la décision à intervenir de la juridiction, une telle énonciation équivalant à une absence d'avis ; que la cour d'appel a énoncé que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré le 7 juin 2016 s'en « rapporter à la décision de la cour » ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1180 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; que l'arrêt mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ; qu'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public, dont l'arrêt ne précise pas s'il était présent à l'audience, a été communiqué aux parties, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'une part, que l'affaire avait été communiquée au ministère public le 7 juin 2016 et d'autre part qu'il avait donné son avis à cette date, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme B... I... et M. A... M...-T... font grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 13 mars 2018 ;
 
 D'AVOIR accordé suivant certaines modalités à Mme K... I... un droit de visite et d'hébergement sur E... D... I..., et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H... et Z... H... M...-T... I... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« une telle demande ne saurait prospérer que si les deux parties en sont d'accord ; qu'en l'espèce, la défenderesse s'y oppose en faisant valoir, outre les difficultés matérielles liées à l'éloignement géographique des domiciles respectifs des parties, que les demandeurs ne sauraient conditionner le principe d'une rencontre entre les deux jumelles et leur grand-mère au dépôt du rapport du médiateur et que cette demande ne saurait que retarder la reprise de contact avec ses petits-enfants ; que dès lors que cette demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner, fut-ce d'office, s'il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera de l'objet et le déroulement de cette mesure ;