Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.039 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en considérant que les « cadres supérieurs » constituaient une catégorie objective de salarié au prétexte que cette catégorie était expressément prise en compte par l'IPRICAS, institution de prévoyance et de retraite, dans son règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435 du 9 mars 2005 applicables en la cause.
 
 3° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que les critères permettant de déterminer les bénéficiaires entrant dans une catégorie objective ne doivent pas relever d'une appréciation arbitraire de l'employeur ;qu'en l'espèce l'Urssaf faisait valoir que les modalités de désignation des cadres supérieurs bénéficiaires du régime reposaient sur des critères personnels et arbitraires de l'employeur ; que les directeurs de pôle envoyaient leurs propositions au directeur des ressources humaine qui les transmettait au comité de direction avant d'être arbitrées au final par l'administrateur général du CEA ; qu'en jugeant que « quelles que soient les modalités de sélection des candidats aux fonctions de cadres supérieurs », les membres de ce groupe constituaient une catégorie objective de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435 du 9 mars 2005 applicables en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a annulé les chefs de redressement 18 et 19 et d'AVOIR en conséquence annulé la décision rendue par la commission de recours amiable concernant les redressements 18 et 19 et d'AVOIR condamné en conséquence l'Urssaf IDF à rembourser au CEA la somme de 181.729 euros à titre de remboursement des cotisations.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement de frais de gestion de la mutuelle à la taxe de prévoyance et à la CSG/CRDS (points n°18 et 19) ; que le CEA soutenait que la déduction contestée des frais de gestion de l'assiette de la taxe de prévoyance et de celle de la CSG/CRDS avait toujours été pratiquée et n'avait donné lieu à aucune observation de la part de l'Urssaf lors du précédent contrôle effectué en 2006 ; que l'organisme de recouvrement nie tout accord tacite en faisant observer qu'elle n'avait a pu vérifier cette pratique ; que toutefois, il apparaît que les inspecteurs de recouvrement ont eu à leur disposition tous les documents nécessaires à cette vérification à l'occasion du précédent contrôle et n'ont fait aucune observation au sujet des frais de gestion ; qu'il est en effet justifié que le financement patronal du régime de prévoyance des salariés avait déjà été examiné en 2006 et qu'un redressement du montant de la taxe de prévoyance et de la CSG/CRDS avait été opéré pour un autre motif ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le silence gardé à l'occasion du précédent contrôle valait accord tacite concernant la pratique litigieuse dès lors que l'Urssaf avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette pratique et n'avait fait aucune observation ; que le jugement sera confirmé sur ce point
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le redressement n°18 et 19 portant sur la mutuelle – frais de gestion ; que par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme ; que toutefois, il appartient au cotisant qui entend assimiler le silence gardé par le premier agent de contrôle à un accord tacite, de démontrer que l'absence d'observation est intervenue sciemment eu égard aux investigations menées, aux pièces et documents examinés par les inspecteurs du recouvrement ; que si une décision explicite de l'Urssaf approuvant la pratique litigieuse n'est pas nécessairement requise, la décision implicite de l'organisme suppose qu'il ait pris position en toute connaissance de cause sur la légitimité de la pratique soumise à son contrôle, ce qui signifie qu'il avait eu à sa disposition l'ensemble des documents comptables et juridiques de l'entreprise contrôlée ; qu'il en résulte que le silence gardé par l'Urssaf lors d'un contrôle n'est pas constitutif à lui seul d'un accord implicite ;