Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.935 du 25/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'appelant sollicite l'inscription au passif de la succession de sa mère Mme [B] [O] veuve [H] de la valeur d'un portefeuille « Titres » dont elle aurait été bénéficiaire et qui selon lui ne se retrouverait pas en nature au jour du décès de cette dernière ; QU'à l'examen du dossier, la cour observe : - QUE dans la déclaration de la succession de Mme [B] [O] veuve [H] figure au titre des éléments d'actif un compte « Titres » pour une valeur au décès de celle-ci de 318 715,53 F ; - QUE n'est nullement rapportée par M. [Y] [H] la preuve de l'existence d'un autre compte « Titres » sur lequel Mme [B] [O] veuve [H] aurait pu exercer ses droits d'usufruitière, sachant que lors du décès de son époux M. [E] [C] [H], celle-ci avait déclaré vouloir bénéficier de l'usufruit portant sur la totalité des biens composant la succession de ce dernier, laquelle comportait notamment des valeurs de bourse au porteur et nominatives d'un montant total de 56 201,90 F ; QUE de la conjonction de ces éléments, il s'évince qu'il y a concordance entre le portefeuille « Titres »
 existant lors du décès de M. [E] [C] [H] et le compte « Titres » retrouvé lors du décès de son épouse Mme [B] [O] ; QUE faute pour M. [Y] [H] de pouvoir démontrer comme il le soutient que la somme portée à l'actif de la succession de cette dernière pour un montant de 318 715,53 F est manifestement insuffisante pour représenter l'ensemble des titres existant au décès de M. [E] [C] [H], il y a lieu : - de constater que Mme [B] [O] veuve [H] n'a pas outrepassé ses droits d'usufruitière relativement à cet élément d'actif ; - de débouter M. [Y] [H] de l'ensemble de ses prétentions formulées au sujet du portefeuille « Titres » devant selon lui être rapporté aux héritiers de son père, et notamment de sa demande d'expertise sollicitée à l'effet de déterminer la valeur dudit portefeuille ; - de considérer qu'une somme de 492 905,72 F a été à bon droit retenue par le notaire liquidateur au titre des liquidités existant au jour du décès de Mme [B] [O] veuve [H], et englobant notamment le compte « Titres » à concurrence de la somme de 318 715,53 F ; - de confirmer sur ce point le jugement déféré ;
 
 ALORS QUE l'usufruit prend fin à la mort de l'usufruitier, tous les droits du propriétaire se trouvant alors réunis dans la main du nu-propriétaire ; que la cour d'appel, qui a constaté que [B] [O] avait joui du seul usufruit d'un compte titre ayant appartenant à son époux prédécédé, devait donc constater qu'après la mort de celle-ci, la propriété du compte titre appartenait dans tous ses éléments, aux nus-propriétaires ; qu'en jugeant néanmoins que le compte titre dont elle n'était qu'usufruitière devait être porté à l'actif de sa succession, la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet de partage établi le 7 janvier 2010 par Me [D], notamment en ce qu'il avait considéré que l'appartement situé en Espagne dépendait de la succession de [B] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] [H] conteste l'intégration dans la masse à partager de l'appartement situé à [Localité 1] en Espagne, acquis indivisément par ses parents les époux [E] [C] [H] / [B] [O] le 13 septembre 1965, et ce : - en se prévalant sur cet immeuble de la prescription acquisitive reconnue par le droit espagnol au bout de 15 années ; - en acceptant la compétence des juridictions françaises pour connaître des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère Mme [B] [O], et pour statuer sur le sort dudit bien ; QU'à titre liminaire, la cour : - considère QUE M. [Y] [H] est parfaitement recevable en sa contestation, dès lors (¿) - relève le caractère international que revêt la succession de Mme [B] [O] veuve [H] du fait de l'existence de l'appartement situé à [Localité 1] en Espagne, et la nécessité de déterminer la loi applicable à cet immeuble ; QU'à cet égard, il convient : - de rappeler QU'en application de l'article 3 alinéa 2 du code civil disposant que « Les immeubles même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française », les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation des immeubles ; - de relever l'existence dans les différentes successions à partager et notamment dans celle de Mme [B] [O] veuve [H], de plusieurs immeubles situés en France et d'un seul immeuble situé en Espagne ;