Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.426 du 12/12/2019,  partie 6



 1°) ALORS QUE décrivant la documentation contractuelle établie par la société Inora life relativement au contrat « Imaging », la Cour d'appel a retenu que « dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé « dispositions essentielles » se trouvait en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figurait sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11 » (arrêt, p.8, §1 à 4) ; qu'elle en a déduit que la documentation établie par la société Inora Life était irrégulière au motif qu' « en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la note d'information et les conditions générales remises à Madame H... lors de la souscription de son contrat Imaging , ne présentaient aucune des caractéristiques ainsi énoncées, la Cour d'appel a dénaturé la note d'information et les conditions générales du contrat remises à Madame H... lors de la souscription de son contrat Imaging et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans l'encadré précédant la note d'information remise à Madame H... , la mention relative à la nature du contrat apparaissait en caractères gras et dès le premier paragraphe de l'encadré, après la mention liminaire, prévue par le code des assurances, selon laquelle : « cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d'information ; il est important que l'adhérent lise intégralement la note d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion » ; qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionnée dans l'encadré, ne figurait pas en caractères très apparents et que la société Inora Life avait par conséquent méconnu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé l'encadré précédant la note d'information remise à Madame H... lors de la souscription de son contrat Imaging et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-
 5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers », l'encadré prévu par l'article A.132-8 du code des assurances n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Madame H... la somme de 40.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 1er octobre 2012 au 1er décembre 2012, puis au double du taux légal à compter du 2 décembre 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 19 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les manquements invoqués par Mme H... L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 1.35-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur. L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.