Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.653 du 16/02/2023,  partie 2


que la déclaration de maladie professionnelle mentionnant un cancer de la plèvre et un mésothéliome et le certificat médical initial faisant état d'une tumeur urothéliale papillaire non infiltrante, la cour d'appel ayant constaté que le médecin conseil avait donné son accord à la prise en charge de la maladie déclarée, libellée « tumeur primitive de l'épithélium urinaire », sans renseigner la fiche du colloque médico-administratif quant à la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire exigé par le tableau, a cependant énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie rapportait suffisamment la preuve lui incombant que la pathologie prise en charge était bien celle désignée au tableau n° 16 bis paragraphe C des maladies professionnelles au motif inopérant que le médecin conseil avait fait état, s'agissant de la date de première constatation médicale de la maladie, d'un compte-rendu anatomo-pathologique, s'agissant d'un document relatif à la première constatation médicale de la maladie qui n'est pas soumis aux même exigences de forme que les éléments de la déclaration de maladie professionnelle ; que la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige, ensemble le tableau n° 16 bis C des maladies professionnelles ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'absence de l'avis du médecin du travail au dossier que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer et transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles entraîne la nullité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles fondant la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la caisse primaire d'assurance maladie, sauf preuve rapportée par celle-ci de l'impossibilité matérielle de se procurer cet avis ; que la cour d'appel a énoncé, pour refuser d'examiner l'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles invoquée par la société [4] et tenant, notamment, à l'absence de l'avis motivé du médecin du travail que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie doit comporter, en application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, qu'aux termes d'un avis du 29 juin 2015, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Orléans Centre Val de Loire avait conclu à l'existence d'un rapport de causalité établi entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées et qu'il s'imposait donc, indépendamment de savoir si ce comité régional avait régulièrement statué ou non, de recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et les deux suivants dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, ensemble l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.