Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.176 du 12/09/2018,  partie 2


que, autrement dit, les époux X.../Y..., qui ne sollicitent pas la résolution de la vente, ont d'une part acquis une parcelle en toute connaissance des contingences d'urbanisme et d'autre part sans conditionner leur acquisition à la modification des lieux ou la réalisation d'un projet dont les vendeurs auraient eu connaissance ; que c'est donc à tort qu'il est reproché à ces derniers une omission d'informer les acquéreurs du refus opposé par la mairie de [...] le 5 novembre 2007 et ce d'autant qu'aucun renseignement n'est fourni sur l'opération projetée ; que le jugement doit ainsi être infirmé de ce premier chef ; que, sur la responsabilité du notaire : il est certain que le notaire est tenu à l'égard des parties à l'acte qu'il établit à leur demande, d'un devoir de conseil lié à son statut d'officier ministériel et qu'en l'espèce cette obligation est entière puisque Me Jacques B... était le seul notaire instrumentaire à l'acte de vente ; qu'il lui appartient d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus il a recueilli les renseignements d'urbanisme relatifs à la parcelle cédée et a annexé à l'acte le certificat délivré par la commune ; qu'il a renseigné les parties sur son contenu selon la mention précitée ; que, enfin celles-ci ont reconnu « qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré opérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes » ; que si les époux X.../Y... considèrent qu'il s'agit d'une clause de style, elle vaut jusqu'à inscription de faux et elle caractérise surtout l'ignorance dans laquelle ils ont tenu les vendeurs et le notaire de leur projet d'aménagement du hangar en atelier de plomberie et local commercial, via de surcroît une SARL X... tel qu'il a été révélé postérieurement à la vente par les courriers et demande de certificat adressés à la commune de [...] ; qu'en effet, l'efficacité du devoir de conseil du notaire est nécessairement contingent d'une information loyale des parties à laquelle les époux X.../Y... ont eux-mêmes manqué ; que le jugement déféré doit être également infirmé de ce second chef » (arrêt attaqué, p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que les époux X... faisaient valoir et produisaient une note manuscrite de Monsieur A... qui décrivait le bien vendu comme un « bâtiment à usage d'entrepôt-atelier » (conclusions d'appel, p. 2, § 2) ; que, pourtant, sans faire aucune mention de ce document, la cour d'appel a affirmé que « aucun document n'établit que cette acquisition aurait été faite pour aménager dans les lieux un atelier de plomberie [
 ] ou plus généralement dans le cadre d'une activité professionnelle quelconque » (arrêt, p. 4, in fine) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ledit document, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors que la simple mention, dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte authentique de vente, indiquant « zone : NC / Cos non réglementé » (p. 8) n'est pas de nature à établir la connaissance, par l'acquéreur dépourvu de toute connaissance en droit et en urbanisme, de ce que la parcelle acquise est insusceptible de toute activité hormis une activité agricole ; qu'au cas présent, en considératiant que cette mention attesterait que les époux X... auraient été suffisamment informés de la situation d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;
 
 3°) Alors que la clause de style selon laquelle « les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges, prescriptions et administrations » est manifestement insusceptible d'établir que le notaire a effectivement informé l'acquéreur de ce que le terrain acquis ne serait susceptible d'aucune activité hormis une activité agricole ; qu'au cas présent, en considératiant que cette clause de style attesterait que les époux X... auraient eu connaissance de la situation d'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) Alors que lorsque le bien vendu est impropre à son usage normal, il appartient au vendeur d'en informer l'acquéreur et non à ce dernier de préciser quel type d'usage normal il entend faire du bien acquis ; que, en l'espèce, il résulte des faits constatés par la cour d'appel que le terrain vendu était insusceptible de toute activité autre qu'agricole ; que les vendeurs devaient donc informer les acquéreurs de cette situation ; qu'il importait par conséquent peu que les époux X... n'aient pas informé les vendeurs de l'activité précise qu'ils entendaient développer dès lors que les époux A... n'avaient aucune raison de penser que les époux X... entendaient devenir agriculteurs ; qu'en reprochant aux époux X... de ne pas avoir informé les époux A... de leur projet professionnel, alors qu'il appartenait au contraire aux vendeurs d'informer les époux X... que l'immeuble vendu n'était susceptible d'aucune autre activité qu'une activité agricole, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;