décision 17-13.156 du 16/05/2018,  partie 5


force est de constater que l'acquéreur a été défaillant dans le paiement du crédit, que le vendeur n'a pas utilisé les garanties dont il bénéficiait à l'égard du fonds de commerce et que les notaires, mis en cause, n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité ; Ainsi, au regard des circonstances de l'espèce, des éléments versés aux débats et des explications fournies, il convient de débouter Joseph X... de sa demande principale » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur d'un fonds de commerce le vendeur à crédit n'est protégé efficacement que s'il dispose d'une garantie personnelle ou bancaire et le notaire, qui a reçu l'acte de vente sans prévoir cette garantie au profit du crédit-vendeur commet une faute dommageable dont il doit réparation; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par M. X... contre le notaire pour avoir omis de l'informer que le nantissement du fonds de commerce et l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente seraient inefficaces et illusoires en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'acquéreur et avoir omis de prévoir une garantie personnelle ou bancaire, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. X... aurait tardé à mettre en oeuvre le nantissement du fonds de commerce dont il bénéficiait, quand d'une part, la mise en oeuvre de cette garantie était inopérante en ce qu'elle entraînait le concours des autres créanciers de l'acquéreur inscrits sur le fonds et que d'autre part, il est constant que le vendeur avait, dès la première échéance impayée, fait signifier un commandement de payer, introduit un référé provision et mis en oeuvre une saisie-vente et une saisie-attribution (arrêt p. 3 § 5) afin de tenter de recouvrer sa créance sans subir le concours des autres créanciers et qu'enfin, si ces mesures se sont révélées infructueuses, c'est en raison de l'absence de tout actif de l'acquéreur; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, quand le vendeur ne peut se voir imposer l'exercice d'une voie de droit pour pallier la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour rejeter le moyen tiré de ce que la stipulation d'une garantie bancaire ou personnelle aurait été efficace en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL M'K contrairement au nantissement du fonds de commerce et à l'action résolutoire prévus dans l'acte de vente notarié, la cour d'appel ne pouvait énoncer de manière inopérante, par motifs adoptés, que M. X... « ne rapportait pas la preuve de l'existence de telles garanties » (jugement p. 4 § 6), sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles il faisait valoir que de telles garanties auraient pu consister en une caution personnelle, une caution hypothécaire ou une garantie autonome à première demande du dirigeant de l'EURL M'K, de toute autre personne physique solvable ou d'un organisme spécialisé et que si l'EURL M'K n'avait pas été capable de fournir l'une de ces garanties, il aurait pu choisir de ne pas lui vendre son fonds de commerce, de sorte qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter (conclusions p. 12 et 13) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir que le fonds de commerce avait encore une valeur certaine au mois de janvier 2009 la cour d'appel a affirmé qu'« il est constant et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M. X...) de recouvrer l'intégralité de sa créance », en se bornant à énoncer que ce n'était qu'à la fin de l'année 2009 que l'URSSAF avait demandé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'EURL M'K et que malgré ce retard la licence des boissons attachée à ce fonds de commerce avait pu encore être cédée pour la somme de 30.000 euros (arrêt p. 5 §§ 2 et 3) quand ces motifs étaient toutefois impropres à caractériser qu'au début de l'année 2009 le fonds était en état d'être vendu et que sa valeur aurait été suffisante au recouvrement de l'intégralité de la créance de M. X... d'un montant de 146.214 euros, et qu'il lui incombait de répondre et de vérifier le bien-fondé de la contestation de l'exposant qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'EURL M'K clos au 31 décembre 2008 faisant apparaitre une perte de 13.617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de saisie-attribution du 5 juin 2009 convertis en procès-verbaux de carence, qui établissaient qu'au printemps 2009 l'EURL M'K n'avait déjà plus d'actif suffisant au recouvrement de sa créance et que le fonds n'était pas en état d'être vendu compte tenu de son état déplorable, et enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'Urssaf qui montraient que les impayés de l'EURL M'K remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ;