Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.303 du 14/04/2022,  partie 3


qu'elle en a déduit qu'à cette date un nouveau délai de deux ans aurait commencé à courir, en sorte qu'à la date de publication le 12 juillet 2019 du jugement du 3 juillet 2019 ayant de nouveau ordonné la prorogation du délai, la péremption n'était pas encourue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 321-20, dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la prorogation des effets du commandement produit ses effets dès la publication du jugement qui l'ordonne et expire deux après cette publication, peu important que le délai de péremption soit, par ailleurs suspendu ; qu'en conséquence, si sont publiés, le même jour, un jugement ordonnant la prorogation pour deux ans du commandement, et un jugement emportant suspension des effets du commandement, la survenance de l'événement mettant un terme à la suspension n'a pas pour effet de proroger, à compter de la date de cet événement, le commandement pour un délai de deux ans ; qu'en se fondant sur deux jugements du 1er juillet 2015, publiés le 6 juillet suivant, ordonnant respectivement la prorogation du commandement et le report de la vente, la cour d'appel a pourtant retenu que « le délai a été suspendu jusqu'au 12 septembre 2017, date de l'arrêt statuant sur l'appel formé à l'encontre du jugement d'orientation, et a ensuite couru pour une durée de deux ans expirant le 12 septembre 2019 » (arrêt p. 4, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 321-20, dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance du Crédit Lyonnais s'établit à 80 261,62 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 avril 2019, et d'avoir fixé la date d'audience d'adjudication au mercredi 16 octobre 2019 à 11 h ;
 
 1/ ALORS QUE la vente forcée de l'immeuble saisi ne peut être ordonnée que si le juge de l'exécution, par jugement, a mentionné distinctement le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; qu'en se bornant pourtant à considérer que la créance du Crédit Lyonnais s'établit à 80 261,62 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 avril 2019, sans aucunement mentionner le montant des sommes dues en principal, et celles dues en intérêts, frais et accessoires, la cour d'appel a violé l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, en principal, frais, intérêts et accessoires, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, pour considérer que la créance du Crédit Lyonnais s'établit à 80 261,62 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 avril 2019, sans aucunement mentionner le montant des sommes dues en principal, la cour d'appel a retenu qu' « aucune des parties n'a cru devoir produire devant la cour, le décompte communiqué par la banque devant le juge de l'exécution de sorte que leurs allégations ne sont pas vérifiables » (arrêt, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code civil.