Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.221 du 07/03/2019,  partie 3


à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - qu'il s'agit donc d'une réception expresse avec réserves mentionnées sur le document établi le 31.7.2009, dénommé « compte rendu de visite », - que la volonté des époux Q... de recevoir l'ouvrage ne fait l'objet d'aucune équivoque, puisqu'ils ont indiqué sur la convocation adressée à l'entrepreneur le 27.7.2009 : - « qu'un état des lieux valant procès-verbal de réception des travaux en l'état sera régularisé le 31 juillet 2009 à 9 heures », - qu'il devait « être présent sur le chantier le 31 juillet 2009 à 9 heures aux fins de réception des travaux », - ajoutant que « la réception sera d'ailleurs prononcée en votre présence comme en votre absence », - que la convocation fut adressée en temps utile à l'entrepreneur dès le 27.7.2009 par fax, alors que la lettre recommandée du 27.7.2009 fit l'objet d'une première présentation le 30.7.2009, - que l'entrepreneur ayant donc été en mesure de se rendre à la réunion fixée, la réception prononcée le 31.7.2009 en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, est donc bien contradictoire » (arrêt pp. 12 et 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « Sur la question de la réception : il est constant que la société AXA IARD vient aux droits des époux Q..., subrogé dans leurs droits pour avoir préfinancé les travaux de réparation des désordres consistant en la démolition et reconstruction de la maison selon conclusions de l'expert judiciaire ; la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité des constructeurs nécessite que l'ouvrage sur lequel elle doit s'exercer ait été réceptionné ; la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil doit être faite par écrit à l'initiative de la partie la plus diligente et doit être contradictoire ; les modalités de convocation à la réunion de réception ne relèvent pas de celles applicables aux actions en justice, ainsi, il appartient à la partie qui convie l'autre à une réception de prouver par tous moyens l'information donnée sur la date et l'heure de la réunion ; un document a été établi en présence des maîtres de l'ouvrage et de Monsieur V... le 31 juillet 2009 où est décrit l'état de l'ouvrage à cette date et les désordres l'affectant ; la société ARCADIA n'a pas signé ce document et n'était pas représentée à cette réunion ; toutefois, elle y a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le conseil des époux Q... datée du 27 juillet 2009, présentée à une date illisible et distribuée le 7 août 2009 et par un fax envoyé au 04.94.60.06.20 qui a été reçu ; il s'agit du numéro de téléphone et fax indiqué dans les procès-verbaux de chantier comme étant celui de la société ARCADIA et celui auquel ont été adressés des fax de Monsieur V... qui écrivait à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution ; le courrier du 27 juillet 2009 rédigé par le conseil des époux Q... contenait notification d'un manquement au titre de l'assurance de certaines activités, d'une sous-traitance non acceptée, d'un retard dans la réalisation des travaux et de malfaçons et désordres listés ; elle contenait également résiliation du contrat de louage d'ouvrage et notification de la date fixée pour l'état des lieux avec convocation pour cette date et la précision qu'elle était fixée pour le prononcé de la réception de l'ouvrage réalisé ; par ce courrier, les maîtres d'ouvrage ont clairement exprimé leur volonté de réceptionner l'ouvrage en l'état dans lequel il se trouvait ; l'entrepreneur a eu connaissance en temps utile, par l'envoi du fax, de la date de la réunion et a choisi de ne pas s'y rendre ; il convient donc de juger que l'ouvrage réalisé a été réceptionné le 31 juillet 2009 à la date de la visite des lieux par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, le constructeur dûment appelé » (jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que lorsque l'entreprise a été dûment convoquée aux opérations de réception, son absence ne peut priver la réception expresse de son caractère contradictoire ; que le rapport d'émission de la télécopie de convocation ne peut, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l'entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l'acte de convocation, et il doit être corroboré par des éléments complémentaires ; que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ;