Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.021 du 08/03/2017,  partie 3


un bureau de représentation au nom de la Banque Centrale Populaire du Maroc et que le ministère des affaires étrangères (sous-direction des privilèges et immunités consulaires) a indiqué que la Banque Centrale Populaire n&apos;est pas connue du Protocole et encore que les deux conventions de Vienne du 18 avril 1961 et 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et relations consulaires ne sont pas pertinentes au regard de la question de l&apos;immunité de juridiction de ladite banque et d&apos;autre part et en tout état de cause que le jugement du 11 avril 2012 non frappé de contredit a déjà statué en retenant que la Banque Centrale Populaire ne pouvait se prévaloir ni de l&apos;immunité de juridiction ni d&apos;un éventuel statut diplomatique de M. [F] qui d&apos;ailleurs ne le revendique pas ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la demande de nullité de la convocation au visa de l&apos;article 684 du code de procédure civile sera rejetée la Banque Centrale Populaire ne bénéficiant pas de l&apos;immunité diplomatique et la convocation ayant été régulièrement diligentée ainsi qu&apos;il ressort de l&apos;accusé de réception visé par le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca ;
 
 ALORS QUE la BCP avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la représentation RME de la BCP en France, au sein de laquelle M. [F] avait été détaché, faisait partie intégrante des services de l&apos;ambassade dans laquelle elle était d&apos;ailleurs installée (conclusions d&apos;appel, p. 6) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le droit français applicable au contrat de travail, dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [F] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [F] les sommes de 13 728 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 1 372,80 euros au titre des congés payés afférents, de 139 980 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [F] travaillait en France depuis le 21 novembre 1983 soit depuis près de 27 ans lorsque la Banque Centrale Populaire lui a demandé de rentrer au siège à [Localité 1] ; que dès lors il n&apos;est pas contestable que le centre des intérêts permanents de M. [F] qui sera naturalisé français, dont l&apos;épouse et les enfants sont de nationalité française et habitent en France, étaient manifestement situés en France de façon stable ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que dans le document du 22 octobre 1983 par lequel M. [F] a accepté et signé « son détachement temporaire pour une durée indéterminée » à [Localité 2] les parties ont entendu s&apos;en remettre à la législation marocaine du droit du travail pour l&apos;exécution du contrat ; que cependant, la faculté de choix de la loi applicable ne peut avoir pour effet, s&apos;agissant d&apos;un contrat de travail, de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix survenu entre les parties, soit celle où le salarié accomplit habituellement son travail soit en l&apos;espèce la France ; que la Banque Centrale Populaire ne soutient pas et il n&apos;est pas justifié que la loi marocaine serait plus protectrice des droits du salarié que la loi française de sorte que le litige sera examiné au regard de la loi française en matière de droit du travail ;
 
 1) ALORS QUE ce n&apos;est qu&apos;à défaut de choix par les parties de la loi applicable, que le contrat de travail est régi, sauf s&apos;il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail ; que la cour d&apos;appel a constaté que les parties avaient choisi la loi marocaine ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;application de la loi française, au motif inopérant que la BCP ne soutenait pas que la loi marocaine était plus protectrice des droits du salarié que la loi française, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement ce n&apos;est qu&apos;à défaut de choix par les parties de la loi applicable, que le contrat de travail est régi, sauf s&apos;il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail ; que la BCP avait observé que toutes les pièces versées au débat par le salarié lui-même montraient un rattachement au territoire marocain, au droit du travail marocain et à la sécurité sociale marocaine ;