Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 4


arrêt attaqué, instances durant lesquelles la société Piscines occitanes ne comparaissait pas que la société Axa avait pris la direction du procès, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en énonçant que, dans sa note en délibéré du 29 septembre 2011, la société Axa France n&apos;avait pas renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat d&apos;assurance intervenue le 31 décembre 2003, cependant que dans ce document, l&apos;avocat de l&apos;assureur écrivait : « La police souscrite auprès de la compagnie Axa par la société Les Piscines occitanes a, effectivement, été résiliée à compter du 31 décembre 2003. / La compagnie Axa renonce donc à son moyen tiré de la résiliation de la police », ce dont il résultait, sans ambiguïté, une renonciation à tout moyen tiré de la résiliation, quelle que soit la date de celle-ci, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, partant, a violé l&apos;interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause et l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 11. Par son quatrième moyen, la société SVF fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en énonçant qu&apos;il était établi que les désordres étaient survenus après la résiliation du contrat, le 31 décembre 2003, pour en déduire que la garantie de la société Axa n&apos;était pas due, cependant qu&apos;il était constant que la mauvaise conception du local technique par la société Piscines occitanes, laquelle constituait en elle-même un désordre dont la Société viticole de France demandait réparation au titre du « préjudice matériel », était intervenue avant la résiliation de la convention d&apos;assurance, les travaux litigieux ayant été réceptionnés le 28 juillet 2003, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ subsidiairement, qu&apos;en énonçant qu&apos;il était établi que les désordres étaient survenus après la résiliation du contrat, le 31 décembre 2003, pour en déduire que la garantie de la société Axa France n&apos;était pas due, sans rechercher si la mauvaise conception du local technique par la société Piscines occitanes ne constituait pas en elle-même un désordre dont la Société Viticole de France demandait réparation au titre du « préjudice matériel » qui était intervenu avant la résiliation de la convention d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Même s&apos;ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d&apos;une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-17.824, Bull. 1988, III, n° 67 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, publié).
 
 13. La cour d&apos;appel a, d&apos;une part, constaté que les dommages étaient apparus trois ans après la réception, d&apos;autre part, retenu qu&apos;ils rendaient l&apos;ouvrage impropre à sa destination, enfin, relevé que le contrat d&apos;assurance souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa ne couvrait pas la responsabilité décennale de ce constructeur.
 
 14. Il en résulte que les demandes formées par la société SVF, relevant de cette garantie légale, devaient être rejetées.
 
 15. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La SVF fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes à la somme de 208 590,28 euros et, statuant à nouveau sur ce point, de fixer le montant de cette créance à la somme de 186 015,28 euros, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son seul appel, en l&apos;absence d&apos;appel incident ; qu&apos;en infirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, cependant qu&apos;en cause d&apos;appel, les société Piscines occitanes et Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure ouverte contre la société Piscines occitanes, n&apos;avaient pas comparu et la société Établissements Rouch Sylvain n&apos;avait pas conclu, les juges du second degré ont violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en infirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;