décision 15-27.781 du 10/01/2018,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur Y... les sommes de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, 15.787 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.578,00 € au titre des congés payés afférents, 98.662,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non information sur les droits en matière de DIF et 500 € à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de l'épargne salariale, et d'AVOIR condamné la société exposante au remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire. Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : « (...) Vous avez : - procédé à la cession de l'intégralité des titres de la SAS VECTEURIMMO en agissant seul et sans être habilité à le faire, - sans avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le prévoit la procédure du Pôle haut de bilan, procédure dont vous aviez pourtant parfaitement connaissance, - émis des courriers au nom de la SAS CACF DEVELOPPEMENT sans habilitation ni pouvoir, - volontairement dissimulé certaines informations se rapportant au dossier, - accompli des actes de gestion après le 22 décembre 2011 pour le compte de la SAS VECTEURIMMO (signature de chèques, déclaration fiscale, courriers), - transmis des documents comptables, pris des contacts et organisé une réunion avec la société KLP INDUSTRIES dans les locaux de la Caisse régionale pendant une journée de congé, et cela malgré l'interdiction faite par la Direction suite à la découverte des faits reprochés. A ce comportement s'ajoutent plusieurs manquements fautifs aux dispositions du règlement intérieur parmi lesquels la conservation, à votre domicile, d'un certain nombre de documents professionnels, dont les originaux ayant trait à cette affaire (...) ». La société CRÉDIT AGRICOLE explique qu'elle avait été sollicitée par M. C... et la société C... DÉVELOPPEMENT       qui, en 2007, avaient cédé à la société VITALIA le groupe CHP exploitant plusieurs cliniques, pour qu'elle se porte acquéreur de ces actifs par l'intermédiaire de sa filiale, CACF DÉVELOPPEMENT , à charge de les lui revendre ultérieurement. Elle indique que c'est dans ce contexte que, le 10 juillet 2009, le président de la société CACF DÉVELOPPEMEN    a donné pouvoir à M. Y... de représenter cette dernière pour signer les actes liés à la constitution de la société VECTEURIMMO et qu'à cette même date, la société CACF DÉVELOPPEMENT , représentée par M. Y..., a conclu avec la société C... DÉVELOPPEMENT      une convention de portage aux termes de laquelle elle s'est engagée à acquérir les actifs immobiliers de VITALIA et à les revendre à la société C... DÉVELOPPEMT   dans un certain délai prorogé ultérieurement jusqu'au 15 novembre 2011. Il résulte des éléments versés aux débats qu'en exécution de ces conventions, la société VECTEURIMMO a procédé au rachat des actifs et des droits immobiliers détenus par des filiales du groupe CHP, que, le 14 octobre 2011, la société C... DÉVELOPPEMENT     a notifié à la société CACF G... l'exercice de sa promesse d'achat mais, M. C..., représentant la société C... DÉVELOPPEMENT, ne s'étant pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé pour finaliser la cession, M. Y... a cédé, le 22 décembre 2011, l'intégralité des titres de la société VECTEURIMMO à la société KLP INDUSTRIES. L'employeur reproche au salarié d'avoir ainsi outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été donnés et qui ont été formalisés par acte du 10 juillet 2009 ainsi rédigé : « Je soussigné Bernard B..., Président de la SAS CACF G..., (...), Donne par la présente pouvoir à Christian Y..., à l'effet de signer pour le compte de la SAS CACF DÉVELOPPEMENT l'ensemble des actes(convention de portage, constitution de la société, dépôts des statuts au Greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuts,...) liés à la constitution et à la création de la société Vecteurimmo et à l'opération d'investissement de CACF DÉVELOPPEMENT au capital de la société Vecteurimmo, société par actions simplifiée au capital de 400.000,00 € en cours de constitution et dont le siège social est [...]                                                , à l'effet de représenter CACF DÉVELOPPEMENT en tant qu'associé unique et Président de la SAS Vecteurimmo ;