Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.374 du 19/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 243-7 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; que ces dispositions, qui se rapportent au recouvrement des cotisations, ne font pas obstacle à ce que le contrôle exercé en application du premier par les organismes de recouvrement s'applique à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, la société Paris mode productions, devenue la société Marek production (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations ; que l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui ayant notifié une mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'arrêt retient, pour accueillir ce dernier, que le contrôle a porté, en ce qui concerne les chefs de redressement relatifs au versement de transport, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la taxe de prévoyance, sur l'effectif de la société au 31 décembre 2000, période exclue du champ du redressement et au demeurant prescrite ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier les conditions d'assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l'inspecteur du recouvrement devait rechercher l'évolution de ses effectifs au cours des années passées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 Condamne la société Marek productions aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marek productions ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France. 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les chefs de redressement n° 1, 2, 3 et 4, d'AVOIR annulé partiellement le chef de redressement n° 6 et dit que l'URSSAF de Paris devra recalculer le chef de redressement n°6 relatif à la taxe de prévoyance qui n'est due qu'à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 mars 2003;
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. La date d'exigibilité des cotisations est déterminée en fonction de l'effectif de l'entreprise et le délai doit être décompté à partir de la mise en demeure notifiée. Sur le versement transport, chef de redressement n° 1, 2 et 3 : Les opérations de contrôles consignées dans le procès-verbal du 26 avril 2004 portent sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. La mise en demeure de régler la somme de 44 843 euros a été notifiée à la SARL PARlS MODES PRODUCTION par l'URSSAF le 15 novembre 2004, compte tenu de la dispense de paiement et de l'abattement prévus par la loi du 12 avril 1996 concernant le versement destiné au transport en commun pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 9 salariés au dernier jour de chaque mois. Ces dispositions prévoient une dispense de paiement applicable à compter du 1er mai 1996 pendant trois ans à compter du premier accroissement de l'effectif au-delà de 9 salariés ainsi qu'une réduction de 75%, 50% et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.