Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.048 du 05/09/2019,  partie 2


qu'en jugeant, pour rejeter l'appel de Mme A..., que ne seraient pas imposées les exigences formelles autres que celles, sur la seconde copie exécutoire, relatives à la signature du notaire et l'empreinte du sceau en dernière page avec la mention de la conformité avec l'original, la cour d'appel a violé l'article 19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) l'inobservation de l'obligation de joindre à la minute l'ordonnance du président du tribunal de grande instance en vertu de laquelle une copie exécutoire autre que la première est délivrée aux parties intéressées, fait perdre à cette copie son caractère exécutoire ; qu'en jugeant, pour rejeter l'appel de Mme A..., que ne seraient pas imposées les exigences formelles autres que celles, sur la seconde copie exécutoire, relatives à la signature du notaire et l'empreinte du sceau en dernière page avec la mention de la conformité avec l'original, la cour d'appel a violé l'article 19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) et en toute hypothèse, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déniant à la seconde copie exécutoire tout caractère de faux parce que le notaire l'aurait signée et y aurait fait mention sa conformité à l'original, sans constater que Mme A... s'était également inscrite en faux contre les mentions constatant la signature des parties et du notaire à la dernière page de la minute de l'acte du 3 août 1990 (cf. conclusions d'appelant n° 2, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil.