Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles 114 et 649 du code de procédure civile pour déclarer nul un acte d'huissier, il convient de démontrer que cette nullité est expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et que l'irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque ; qu'il résulte de la combinaison des articles 56 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit comporter notamment, à peine de nullité, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que l'assignation du 24 juin 2016 a été signifiée à la « COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, société civile immobilière au capital de 1 524,29 euros, inscrite au RCS de Basse-Terre ( n° 401 329 859) dont le siège social est sis [...], prise en la personne de son représentant légal » ; qu'il résulte de l'extrait K-Bis produit que la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE a modifié son siège social à compter du 20 janvier 2016 et changé son immatriculation au RCS à compter du 11 juillet 201 ; que toutefois, il résulte des constatations de l'huissier lors de la signification de l'assignation le 24 juin 2016 et de la signification du commandement de payer du 24 mars 2016 que la société exerçait toujours une activité sur place et qu'un employé non habilité à recevoir copie de l'acte avait pu être rencontré ; que dès lors elle pouvait être valablement assignée dans cet établissement ; que par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE cette nullité nécessite que soit rapportée la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'elle a été informée de son assignation devant le juge de l'exécution de Basse-Terre et ce suffisamment pour constituer avocat dès le 13 octobre 2016 et faire valoir des contestations ; que de plus, il convient de remarquer qu'elle a été informée de l'existence de la procédure de saisie très tôt et a été en mesure de contester la validité du commandement de payer et de la procédure par une assignation signifiée près de vingt jours avant la signification de l'assignation introduisant la présente instance ; que dès lors, elle n'a subi aucun grief et sa contestation sera rejetée ; sur la nullité du titre exécutoire pour défaut de notification ; qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en application de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier doit comporter, à peine de nullité, si le requérant est une personne morale, notamment sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 11 septembre 2012 que cet acte a été signifié au siège social de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE situé au [...], dont la certitude a été confirmée par les éléments suivants : confirmation par le voisinage, le nom du destinataire est sur la boîte aux lettres et la société est connue de l'étude ; que dès lors, l'huissier se trouvait bien à l'adresse où se situaient l'établissement et le siège social de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE ; que le fait que l'adresse figurant sur le procès-verbal de signification soit le « [...] » doit être regardé comme une simple erreur de plume qui ne remet pas en question les constatations faites par l'huissier justifiant de la signification au lieu du siège social de la société ; que dès lors, le jugement a bien été notifié dans le délai de six mois conformément à l'article 478 du code de procédure civile et n'est pas caduc ; que la demande de nullité sera donc rejetée ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que les contestations du commandement de payer peuvent être formées lors de l'audience d'orientation et ne sont pas enfermées dans un quelconque « délai d'opposition » comme le soutient le créancier saisissant ; que la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE soutient que le commandement de payer signifié le 24 mars 2016 est caduc en raison de la nullité du jugement du juge de l'exécution du 11 septembre 2012 du fait d'une notification de la mauvaise adresse, des irrégularités de la délivrance du commandement de payer et de l'extinction de la créance N... Y... à l'égard de la défenderesse ; que tout d'abord, comme exposé précédemment le jugement du 11 septembre 2012 a régulièrement été signifié dans le délai de six mois de l'article 478 du code de procédure civile et n'est donc pas nul, ni caduc ;