Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-25.714 du 18/12/2014,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, " le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité. " ; qu'à la date du 20 août 2009, Mme X... présentait une limitation de la flexion extension du poignet droit avec amyotrophie, une limitation de moitié des métacarpophalangiennes des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème doigts, une diminution de la force et de la pince pulpo pulpaire ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 25 % à l'égard de la société AD3 ; qu'en conséquence, le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et confirmera donc, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le médecin expert a rapporté que les pièces fournies par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et le service médical justifiaient un taux d'IPP de 25 % ; qu'il a précisé qu'il était indiqué par le médecin conseil dans son rapport que l'assurée n'avait pas repris son travail à la consolidation ; 

ALORS QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la Caisse de transmettre au secrétariat du Tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; qu'en l'espèce, la société AD3 faisait valoir que dans le cadre de la procédure de contestation du taux d'incapacité permanente partielle, l'ensemble des pièces médicales n'avait pas été transmises à son médecin consultant, de sorte qu'à défaut d'un réel débat contradictoire, l'employeur n'avait pu exercer de façon effective son droit de recours ; qu'en considérant néanmoins que le principe du contradictoire avait été respecté, la Cour d'appel a violé les articles R 143-8 et R 143-33 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.-