cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.235 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en se fondant ainsi sur les performances des salariées antérieures à leur accession au poste de Responsable des Achats fin 2007 et donc insusceptibles d'établir objectivement une différence de rémunération entre les deux salariées exerçant les mêmes fonctions depuis la même date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi « les performances légèrement supérieures » de Mme E... (2 %) étaient de nature à justifier une « différence sensible de rémunération » entre cette dernière et Mme Y... (33 %) telle qu'elle ressortait du tableau établi par la salariée dans ses conclusions (v. p.7) et repris par la cour d'appel (v. arrêt, p.6 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir qu'elle travaillait à temps partiel et que les objectifs qui lui étaient assignés n'étaient pas réalistes au regard de ceux assignés à ses collègues qui travaillaient, pour leur part, à temps plein (conclusions p. 8 § 6) ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés prouvaient que la différence de rémunération était liée aux performances respectives des trois salariées en comparaison, sans s'interroger sur le point de savoir si les objectifs assignés à Mme Y... étaient réalistes au regard des modalités d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 8°) ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer le niveau des performances atteint pour justifier à la fois une différence de rémunération variable et une rémunération de rémunération de base ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'à supposer même que la performance des salariées puissent être prises en compte, celle-ci faisait l'objet d'une contrepartie sous forme de rémunération variable de sorte que la disparité des rémunérations de base ne pouvait pas elle aussi être justifiée par la seule appréciation, au demeurant, subjective des qualité de travail des salariées ; qu'en se bornant à affirmer que les performances respectives de salariées constituaient des raisons objectives de faire bénéficier Mme Z... ou Mme E... d'une rémunération supérieure à celle de Mme Y..., sans préciser quels éléments objectifs et pertinents permettaient de justifier la différence, non contestée, de salaire de base entre les salariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 149, 21 euros la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, à 1 014,92 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, à 35 395,36 euros la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à 47 000 euros la somme versée à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 3 000 euros la somme octroyée à Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les sommes à allouer à MME Y...
 Il résulte de ce qui précède que le salaire et la rémunération à prendre en considération dans le calcul des sommes à allouer à MME Y... sont celles résultant de ses bulletins de salaire.
 Au vu du bulletin de salaire établi le 31 décembre 2008, la rémunération moyenne de MME Y... s'établit à la somme de 3 383,07 euros.
 MME Y... a droit à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il n'est pas contesté que cette indemnité se calcule sur la base de l'ancienneté, au taux de 4,5%, outre qu'il faille tenir compte du passage au temps partiel à compter de septembre 2001 (soit 7,5 années à temps partiel).
 La somme due à MME Y... est ainsi de [(4,5% x 40596,84x7,5) + (4,5%x40596,84x100/80x9,5] = (13 701,43 euros + 21 693,93) = 35 395,36 euros.
 MME Y... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 10 149,21 euros, en outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1014,92 euros.
 MME Y... avait une ancienneté de 17 ans au moment du licenciement. Elle souligne que, du fait des circonstances de la rupture du contrat de travail, elle n'a pas pu bénéficier de l'assurance chômage. Elle a mal supporté les conditions de cette rupture et un état anxiodépressif lui a été diagnostiqué. MME Y... sollicite en conséquence l'allocation d'une somme de 140 000 euros.
 La cour note que si MME Y... a consulté un médecin le 5 janvier 2009 et que ce dernier a noté un état anxio-dépressif avec troubles du sommeil réactionnels à un stress professionnel, il résulte du certificat de travail délivré le 06 avril 2011 que l'arrêt de travail a été du 05 au 13 janvier 2009.