décision 16-22.353 du 05/10/2017,  partie 3


Xavier Z... effectuait, à la demande de son employeur, une intervention sur une empileuse de planches, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des tâches rendues nécessaires par ces activités que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par la troisième branche du moyen, a jugé que l'utilisation de cette machine entrait dans le cadre des activités déclarées de l'entreprise qui comportaient, notamment, le sciage et la fabrication de planches et en a exactement déduit que la garantie de la société Generali IARD était due ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer à M. André Z... et Mme Yolande A..., épouse Z..., une somme de 1 585,05 euros au titre du coût d'une rampe d'accès et à M. Eric Z... une somme de 2 080 euros pour le surcoût de l'aménagement d'un logement en rez-de-chaussée et de la condamner à relever et garantir son assuré la société Bois du Dauphiné de ces condamnations, alors, selon le moyen, que la nécessité de l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule peut solliciter la réparation ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. André Z... et à Mme Yolande A..., épouse Z..., une somme au titre des frais d'aménagement d'une rampe d'accès destinée à rendre leur logement accessible à M. Xavier Z..., et en allouant à M. Eric Z... une somme au titre de l'aménagement d'une chambre en rez-de-chaussée accessible à M. Xavier Z... lorsque celui-ci rend visite à ses parents, quand seul M. Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ;
 
 Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d'un préjudice résultant de la nécessité d'installer une rampe d'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Eric Z..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite, l'arrêt retient que cette demande est formée pour la première fois en appel et se heurte au principe d'irrecevabilité des prétentions nouvelles édicté par l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident survenu à M. Xavier Z... constituaient le complément de celles formées en première instance par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme Y... en réparation d'une perte de revenus et de droits à la retraite, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bois du Dauphiné la somme de 3 000 euros et à Mme Y..., MM. Eric, Franck et André Z... et Mme Yolande Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;