Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 4


qu'ils concluent enfin que le contrat n'a même pas d'existence puisque le matériel n'a pas été livré le 4 août 2008 et que les factures payées par le crédit-bailleur se référaient à des prestations qui ne pouvaient qu'être extérieures à l'objet social de la société qui les avaient émises et qui en toute hypothèse ne pouvaient être financées par un crédit-bail s'agissant de travaux de rénovations ; qu'ils précisent que le matériel n'a été livré que bien plus tard ce qui confirme l'inexistence du contrat litigieux au 29 juillet 2008 ; que la Sa Natixis pour sa part fait valoir que des loyers ont été versés en exécution du contrat de crédit-bail par M. [Z] jusqu'en mars 2012 et qu'elle a débloqué les fonds sur production du PV de livraison et des deux factures qui lui ont été transmises ; qu'en effet, il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 8 mars 2012 M. [Z] a indiqué refuser la poursuite des paiements car il n'était pas le signataire du contrat de crédit-bail et du procès-verbal de livraison et qu'en toute hypothèse le matériel livré n'était pas conforme ; que ce courrier vient donc a contrario confirmer que jusqu'en mars 2012 il a accepté de payer les loyers du crédit-bail ; que l'exception de nullité ne peut faire échec qu'à une demande d'exécution d'un acte qui n'a pas été encore exécuté ; que peu importe que cette exécution n'ait été que partielle ou que la nullité ait été relative ou absolue ; que le fait que les loyers ont été honorés volontairement pour un montant de plus de 110 000 euros par prélèvement en compte et le fait que M. [Z] a utilisé le matériel objet du contrat de crédit-bail pour les besoins de son activité, démontrent à supposer qu'il n'ait pas signé les documents, qu'il a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit le fondement ; que par ailleurs, le caractère volontaire de la confirmation de l'acte ne peut être remis en cause par le simple fait que son exécution a été suggérée par son précédent conseil pour démontrer sa bonne foi ou pour éviter les poursuites ; qu'en effet, il conviendra d'observer que sa première contestation auprès de CGE bail aux droits de laquelle vient la Sa Natixis remonte au 11 juin 2010 ; qu'ainsi, entre juillet 2008 et jusqu'en juin 2010, soit presque deux années, il n'a émis aucune critique ni contestation directement adressée au crédit-bailleur et a versé un loyer de 3761 euros mensuel en contrepartie de l'utilisation du matériel qui ne peut être contestée puisque M. [Z] n'a pas cessé son activité comme il l'avait envisagé en juin 2009 ; que ce n'est dès lors que lorsqu'il a pris conscience des potentielles malversations de ses associés, des détournements d'argent auprès de la CPAM et d'autres créanciers, dans le fonctionnement du cabinet dentaire monté par M. [G] et de la charge qu'allait représenter pour lui seul praticien et détenteur des parts de la société, qu'il a remis en question l'exécution de ce crédit-bail ; que par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de procéder à la vérification d'écriture sollicitée, il y a lieu de rejeter la demande de nullité du contrat de crédit-bail quels que soient les fondements invoqués et de confirmer le jugement déféré de ces chefs ; que la demande de nullité du contrat de crédit-bail doit être rejetée et le contrat doit recevoir plein effet comme justement décidé par le tribunal ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que l'exposant qui contestait avoir signé les documents litigieux faisait valoir que les paiements opérés ne pouvaient valoir confirmation de l'acte nul de nullité absolue faute d'avoir consenti à la conclusion des actes litigieux ; qu'en relevant qu'il est particulièrement difficile de déterminer si la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement du premier loyer par comparaison aux autres signatures, non déniées mais toutes différentes, est ou non celle de M. [X] [Z], pour considérer que le juge n'est pas tenu de vérifier l'écriture déniée soit par lui-même soit par expertise, s'il peut statuer sans en tenir compte et décider que les loyers ont été honorés volontairement pour un montant de plus de 110 000 euros par prélèvement en compte et le fait que M. [Z] a utilisé le matériel objet du contrat de crédit-bail pour les besoins de son activité, démontrent à supposer qu'il n'ait pas signé les documents, qu'il a entendu couvrir cette nullité quel qu'en soit le fondement quand la nullité absolue est insusceptible de confirmation, la cour d'appel qui se fonde sur une telle confirmation pour refuser de procéder à la vérification d'écritures après avoir relevé les doutes sur le signataire des actes litigieux a violé les articles 1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile ;