Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.508 du 04/10/2018,  partie 4



 En revanche ce qui concerne la partie des honoraires revendiqués au titre de la transmission du dossier au successeur du cabinet ALERION à hauteur des sommes de 2.032,49 euros (facture 10 juin 2014) et de 2.046,66 euros (facture 7 juillet 2014), ceux-ci apparaissent dès lors au regard du caractère exclusivement technique des prestations réalisées manifestement excessifs puisqu'il est en effet retenu un temps facturé de 12 h 25 minutes
 
 Il convient de les fixer à la somme de 1.500 euros.
 
 Quant au dossier dit " responsabilité de l'Etat" c'est à juste titre que le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la somme de 30.240 euros, les factures établies mentionnant les diligences réalisées par l'avocat dont la réalité et l'utilité ne sont pas remises en cause par les époux X....
 
 Il en est de même pour les honoraires revendiqués au titre de l'affaire pénale à hauteur de la somme de 15.517,48 euros.
 
 Les honoraires revenant au cabinet ALERION pour l'ensemble de ses prestations doivent donc être fixés à la somme globale de 175.858,05 euros sous déduction de la provision de 65.841,76 euros versée.
 
 Seront également retenues les sommes de 1.748,15 euros et 3.262 euros correspondant à des frais et des dépens (fiche de facturation du 1er juillet 2003 au 31 août 2016) » ;
 
 Alors que, d'une part, en retenant qu'était inapplicable la convention signée le 22 décembre 2010 relative au dossier fiscal prévoyant un honoraire de résultat complémentaire correspondant à la différence entre le montant réclamé par l'administration fiscale et le montant effectivement payé, en raison du dessaisissement de l'avocat avant toute décision juridictionnelle irrévocable, après avoir pourtant relevé qu'en réponse au mail du cabinet ALERION lui indiquant que l'honoraire de résultat sera applicable même en cas de changement d'avocat et donc de dessaisissement, Monsieur X... avait expressément confirmé « tous nos accords » dans son mail du 26 mai 2011 et, surtout, que les époux X... ont parfaitement apprécié la nature et de l'étendue des obligations contractées envers leur avocat, le premier président de la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les conventions des parties ; qu'en jugeant que l'échange de mails entre le cabinet d'avocat et le client, notamment celui du 26 mai 2011 indiquant que ce dernier n'entendait pas changer de conseil n'établissait pas l'accord des parties sur une supposée clause de dessaisissement autonome ainsi que l'engagement dépourvu de toute ambiguïté de la part de M. X... de payer un honoraire de résultat quelle que fût l'évolution des relations l'unissant au cabinet ALERION , quand, en réponse au mail du cabinet ALERION lui indiquant que l'honoraire de résultat sera applicable même en cas de changement d'avocat et donc de dessaisissement, Monsieur X... avait expressément confirmé « tous nos accords » dans son mail du 26 mai 2011, le premier président de la Cour d'appel a manifestement dénaturé la convention des parties en ne reconnaissant pas l'existence d'un accord sur un honoraire de résultat même en cas de dessaisissement de l'avocat, violant ainsi l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Alors que, subsidiairement, en l'absence de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, le juge détermine les honoraires dus, selon les usages et par référence à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en fonction notamment du labeur fourni, de l'importance pécuniaire du litige, de la situation du client, de la difficulté du dossier, de l'ancienneté et de la compétence de l'avocat et du résultat obtenu par les efforts déployés par ce dernier ; qu'en se bornant à relever que la somme de 124.800,57 euros s'avère appropriée au travail que le cabinet ALERION a fourni dans une affaire technique et complexe, aux enjeux financiers considérables pour les clients, sans prendre en compte, comme il y était pourtant invité (conclusions, p. 33 et s.), le résultat obtenu ayant conduit in fine à une décharge totale du paiement de la somme de 4.448.278,31 euros et plus généralement, sur une durée de 15 années, à un dégrèvement fiscal de près de 35 millions d'euros, le premier président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11.2 du RIN. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les époux X... de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;