Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.873 du 08/10/2014,  partie 3


que le constat d'huissier dressé le 1er février 2012 fait état d'agressivité et d'injures, celui du 10 février 2012 relate de la tension sur le navire, des personnes ne faisant pas partie du rôle d'équipage occupant le self en fumant et en jouant aux cartes ; que l'ordonnance sur requête du 31 janvier 2012 qui autorisait un huissier à se rendre sur le port et à faire libérer les accès sous astreinte a été par ordonnance de référé du 14 février rétractée au seul motif qu'elle lui donnait des pouvoirs ne correspondant pas à son statut ; que par contre, il a été constaté que les personnes occupant « Le Corse » ne figuraient pas sur la liste d'équipage et qu'il en résultait un trouble manifestement illicite ; qu'il a donc été ordonné au syndicat CGT des marins de Marseille et à toute personne agissant de son chef de mettre un terme au blocage des accès au « Corse » et à son appareillage sous astreinte distincte à l'encontre des personnes du syndicat ; qu'il n'a pas été fait appel de cette décision pas plus que de celle du 25 janvier 2012 mais à nouveau la présente procédure vise à la vider de tout effet puisque le juge des référés devrait ordonner la rectification du rôle d'équipage du 26 janvier 2012 par l'employeur afin d'y remettre les grévistes et de légitimer leur présence en février ; que le navire a fini par rejoindre le port de Toulon, après intervention de la force publique, avec le personnel figurant sur le rôle d'équipage comprenant des salariés qui n'étaient ni malades, ni en congé, ni grévistes et qui, pour certains, étaient des salariés en contrat à durée déterminée figurant sur la liste agréée par le responsable administratif de l'armement ; que le juge des référés ne saurait décider à la demande du syndicat CGT des marins de Marseille de faire revenir « Le Corse » sur le port de Marseille, d'y réintégrer les marins grévistes et d'autoriser ainsi la poursuite de la grève qui a été malencontreusement interrompue sur décision de justice par la force publique afin de permettre à la SNCM de poursuivre sa mission de service public ; que le droit de grève doit être respecté à condition qu'il n'ait pas pour finalité de détruire une entreprise financée en partie par des deniers publics, son abus visant en l'espèce à interdire à la SNCM de s'organiser pour assurer la continuité de son service ; qu'il convient de renvoyer le syndicat CGT des marins de Marseille à faire appel des décisions qui ne lui conviennent pas, le juge des référés de Marseille ne pouvant assumer ce rôle sur ses propres décisions ; qu'il n'y a aucune atteinte avérée au droit de grève reconnu aux membres du syndicat demandeur ni trouble manifestement illicite dans la gestion de l'appareillage du navire « Le Corse » vers Toulon ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il s'ensuit qu'une sanction infligée au salarié qui n'a fait qu'exercer normalement son droit de grève lui cause un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de réparer ; que la paralysie de l'activité qui découle de la grève, exempte de la désorganisation de l'entreprise elle-même, ne fait pas dégénérer le mouvement en abus et ne caractérise pas un exercice anormal du droit de grève ; qu'en qualifiant dès lors d'illicite l'attitude des salariés grévistes mis à pied à titre conservatoire, au seul motif que la présence de ceux-ci sur le navire avait empêché celui-ci de prendre le large (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), sans relever aucune autre circonstance susceptible d'établir l'existence d'un exercice abusif du droit de grève par les salariés concernés, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-2 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence et le caractère manifestement illicite du trouble invoqué s'apprécie au jour où la sanction est infligée, pour fait de grève, au salarié gréviste ; qu'en excluant, par motifs adoptés du premier juge (ordonnance entreprise, p. 2, alinéas 9 et 10), l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la SNCM à la suite des mises à pied infligées le 26 janvier 2012 aux salariés grévistes, en raison de la présence au 30 janvier 2012 d'un obstacle installé sur la rampe permettant l'accès des véhicules au navire, ainsi que de manifestations d'agressivité et d'injures constatées au 1er février 2012, et en se déterminant ainsi au regard d'événements survenus après la date des mesures disciplinaires litigieuses, dont il n'apparaît pas de surcroît qu'ils puissent être imputés aux salariés ayant fait l'objet des mesures de mise à pied, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-2 du code du travail ;