Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 10


qu'en conséquence, ce moyen avancé par M. Y... n'est pas un élément décisif et innovant qui puisse justifier son recours en révision et permettre de mettre à néant le jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en quatrième lieu, M. Y... invoque une facture de la SAUR du 28 novembre 2006 pour un montant de 136,83 € dont il aurait eu connaissance par Maître A... en date du 23 juillet 2014, et dont le règlement pour le compte de la SARL CHATEAU DE MASCLAT aurait été fait par son propre compte ; qu'il s'agit de pointer entre Joël Y... et E... Z... l'origine du paiement de cette facture ; que cette facture a été réglée et qu'elle ne figure pas au passif de la déclaration d'état de cessation de paiement de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; que la production de ce document n'apporte pas aux débats un éclairage nouveau sur la situation de la SARL au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas un élément décisif au sens de l'article 595 alinéa 2 du code de procédure civile qui puisse justifier un recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 ; qu'en conséquence le tribunal rejettera ce moyen avancé par M. Y... pour justifier son action de recours en révision ; qu'en cinquième lieu, M. Y... fait valoir qu'il n'a été destinataire de la liste des créanciers que le 25 novembre 2014, fournie par Maître A..., sur laquelle il a découvert la déclaration frauduleuse de Mme Z..., qui s'est s'inscrite créancière à son profit du compte courant litigieux pour un montant de 225,185 € ; qu'il s'agit de la déclaration de cessation des paiements déposée par Mme Z... au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2006 en vue d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; que ce document a déjà été évoqué dès la tierce opposition ; qu'il établit la liste provisoire des créanciers, sur laquelle il convient comme déjà observé supra que le compte courant associés créanciers est orthographié au pluriel, « Associés personnes physiques Y... » ce qui a priori, laisse entendre que Mme Z... ne s'était pas déclarée seule créancière du compte ; que la connaissance tardive par M. Y... de la liste des créanciers n'apporte aucune novation dans la mesure où la trace de sa propre créance était déjà inscrite sur la déclaration d'état de cessation des paiements ; que ce moyen avancé par M. Y... pour justifier son recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 sera repoussée. ; qu'en conclusion de tout ce qui précède, le tribunal jugera irrecevable le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007 qui rejetait la tierce opposition et confirmait la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT » (jugement, p. 8-12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une avance en compte courant dont le remboursement n'est pas demandé constitue un actif disponible ; qu'en l'espèce, M. Y... s'attachait à démontrer que Mme Z... avait dissimulé, lors de sa déclaration de cessation des paiements de la SARL CHÂTEAU DE MASCLAT, le fait que la somme inscrite en compte courant d'associé dans les livres de cette société avait en réalité été versée par M. Y... et qu'il en résultait que, celui-ci n'en ayant pas sollicité le remboursement, ce solde constituait un élément d'actif disponible et non un passif exigible, de sorte que cette société n'était pas en état de cessation des paiements ; qu'en estimant néanmoins que la dissimulation frauduleuse commise par Mme Z... avait été sans influence sur la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour cette raison que le solde d'un compte courant d'associé constituait toujours un passif exigible pour la société, les juges du fond ont violé l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, pour fonder son recours en révision, M. Y... invoquait également le fait que Mme Z... avait recelé jusqu'au 2 septembre 2014 et au 6 novembre 2014 les éléments comptables tels que le grand livre de comptes et les annexes à la liasse fiscale de la société CHÂTEAU DE MASCLAT qui auraient permis de mettre en évidence, lors de sa déclaration de cessation des paiements du 30 juin 2007 et des procédures ultérieures, le fait que la société ne supportait en réalité aucune dette de loyer faute de toute activité (conclusions du 8 novembre 2015, p. 23 à 31) ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. Y... au paiement d'une indemnité de 3.000 euros pour procédure abusive au profit de Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a fait droit à hauteur de 3.000 euros à la demande de dommages intérêts pour procédure abusive formée par Mme Z..., laquelle a subi un incontestable préjudice, distinct de celui réparé par ailleurs sur le fondement de