Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.859 du 10/04/2019,  partie 3


que, par conséquent et sans devoir examiner le surplus des moyens, aucune faute dans l'exécution de son mandat d'avocat ne peut être établie à l'encontre de la SJFC ; que la société Brasserie du théâtre sera donc déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en oeuvre apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 13 mars 2000 (arrêt, p. 4 début du § 5), la société SJFC avait fait part à la société Brasserie du théâtre que le contrat la liant à la commune de Reims était un bail commercial et non un contrat administratif, seul le décret du 30 septembre 1953 étant applicable ; qu'en relevant ces éléments desquels il résultait que, même s'il pouvait exister un doute sur la procédure à engager à la suite de la décision de la commune de Reims du 3 mai 2000 de refuser le renouvellement du bail, la société d'avocats SFJC devait introduire, ne serait-ce qu'en parallèle de la procédure administrative, une action devant le juge des baux commerciaux afin de préserver la propriété commerciale de la société Brasserie du théâtre ; qu'en jugeant néanmoins que la SJFC n'avait commis aucune faute au motif inopérant que le « caractère privé du contrat était discuté », car se posait le problème de « sa qualification » (arrêt, p. 4 § 4), « l'option [administrative] étant la seule réellement envisageable », tandis que ce conflit de qualification dont la société SFJC était consciente lui imposait d'introduire la procédure devant le juge des baux commerciaux, ne serait-ce qu'en parallèle de la procédure administrative, puisqu'il était cohérent de faire valoir, d'une part, devant le juge administratif que le contrat était un bail commercial portant sur le domaine privé de la commune et de saisir dans le même temps le juge des baux commerciaux qui aurait pu prononcer un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue du litige devant le juge administratif ; qu'en statuant par des motifs impropres à exclure une faute de la société SJFC, la cour d'appel a violé articles les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en oeuvre apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 13 mars 2000 (arrêt, p. 4 début du § 5), la société SJFC avait fait part à la société Brasserie du théâtre que le contrat la liant à la commune de Reims était un bail commercial et non un contrat administratif, seul le décret du 30 septembre 1953 étant applicable ; qu'en relevant ces éléments desquels il résultait que même s'il pouvait exister un doute sur la procédure à engager à la suite de la décision de la commune de Reims du 3 mai 2000 de refuser le renouvellement du bail, la société d'avocats SFJC devait introduire, ne serait-ce qu'en parallèle de la procédure administrative, une action devant le juge des baux commerciaux afin de préserver la propriété commerciale de la société Brasserie du théâtre ; qu'en jugeant néanmoins que la SJFC n'avait commis aucune faute au motif inopérant que « les juridictions administratives [avaient] estimé que la convention en question constituait une convention d'occupation du domaine public faisant échapper le bail aux dispositions du code de commerce » (arrêt, p. 4 § 4), tandis que le tribunal administratif n'a statué ainsi que par jugement du 12 mars 2002, donc bien postérieurement au moment où la SJFC a présupposé dans son courrier du 13 mars 2000 que le contrat était un bail commercial soumis au statut, constatation factuelle qui lui imposait, à tout le moins en parallèle du recours devant le juge administratif, de saisir le juge des baux commerciaux afin de préserver la propriété commerciale de la société Brasserie du théâtre, puisqu'il était cohérent de faire valoir, d'une part, devant le juge administratif que le contrat était un bail commercial portant sur le domaine privé de la commune et de saisir, d'autre part, dans le même temps, le juge des baux commerciaux, qui aurait pu prononcer un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue du litige devant le juge administratif ; qu'en statuant par des motifs impropres à exclure une faute de la société SJFC, la cour d'appel a violé articles les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en oeuvre apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts de son client ; que le devoir de conseil de l'avocat lui impose de proposer à son client toutes les options juridiques les mieux à même de défendre ses intérêts, quand bien même le client, qui est un profane en matière juridique, ne l'aurait pas spécialement sollicité pour cela ;