Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-21.068 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en allouant à la Société Foncia Grand Bleu une somme de 1.075.398,17 €, dont 290.000 € revenant à la société Allianz Iard subrogé pour ce montant dans les droits de Foncia, en réparation des détournements commis par Mme K... et dont avaient profité son mari et son fils, cependant que ces détournements n'ont été commis que pour un montant de 844.881,34 €, ainsi qu'il résulte des dispositions pénales définitives de l'arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que les consorts K... ont dénié, dans leurs conclusions d'appel (p. 20), avoir jamais reconnu en première instance le montant du préjudice invoqué par la Sarl Foncia Grand Bleu, exposant avoir au principal conclu à l'irrecevabilité des demandes de celle-ci en l'absence de caractère certain, liquide et exigible de sa créance et n'avoir pris comme base de calcul les chiffres contestables de celle-ci, à hauteur de 1.075.398 €, que dans le cadre d'une argumentation subsidiaire relative à l'absence de solidarité ; que la cour d'appel qui a expressément adopté les motifs du jugement se fondant sur une prétendue reconnaissance par les consorts K... de ce que le préjudice de la Sarl Foncia était de 1.075.398,17 €, pour statuer comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Foncia Grand Bleu et MM. Z... et J... M....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Foncia Grand bleu de sa demande en validation d'hypothèque judiciaire de Monsieur Q... K... , et dit que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire ;
 
 Aux motifs que « sur les hypothèques prises le 08 août 2007 par la SARL LOMBARD, en application de l'article L 622-30 du Code de commerce, les créanciers ne peuvent plus inscrire d'hypothèque après l'ouverture de la procédure collective ; il n'est pas contesté que Monsieur Q... K... et son épouse étaient communs en biens ; il résulte de l'article 1413 du Code civil que la communauté répond des dettes de chacun des époux et que, pendant sa durée, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés, de sorte que les immeubles communs ne peuvent plus faire l'objet d'une exception postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des époux, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction, que ces textes ne font pas, selon l'origine de la créance, et il convient en conséquence de débouter la SARL FONCIA GRAND BLEU de sa demande en validation d'hypothèques et de dire que les hypothèques litigieuses sont inopposables à la liquidation judiciaire de Monsieur Q... K... » ;
 
 Alors que selon l'article L. 622-24 alinéa 7 du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture ; qu'il s'évince d'une telle règle que par exception à l'interdiction prévue par l'article L. 622-30 du code de commerce, la partie civile peut, à titre d'accessoire de sa créance de réparation du dommage causé par une infraction pénale, prendre une inscription hypothécaire postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'aucune exception ne permettait d'inscrire une hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 alinéa 7 et L. 622-30 du code de commerce.