décision 17-17.658 du 11/04/2018,  partie 2


mais que les dispositions prévues à l'article 276-3 du code civil sont applicables selon que la prestation compensatoire la forme d'un capital ou d'une rente viagère ; que dès lors M. X... est bien recevable à saisir le juge aux affaires familiales même en présence d'une convention sans clause de révision ; que la Cour de cassation a jugé que les causes de l'enrichissement ou de l'appauvrissement des parties ne pouvaient constituer un motif de refus de la révision de la rente comme ajoutant à la loi ; qu'il n'en demeure pas moins que même depuis la modification de la loi en 2004, le fait déterminant le droit à révision ne doit être ni connu ni prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en effet, ce fait a constitué ab initio un critère d'appréciation de la disparité par les parties de sorte que sa prise en considération au moment de la révision aboutirait à un réexamen de ces critères ; que d'ailleurs, la seule erreur d'appréciation dans une convention dans les droits prévisibles à la retraite n'est pas assimilés à un changement de situation ; qu'or en l'espèce trois faits prévisibles ont été évoqués dans la convention : la perception d'une retraite, d'une donation ou d'un héritage ; qu'il revient dès lors à la cour d'apprécier si le changement important dans les ressources de Mme Y... et son appauvrissement sont la seule conséquence de la survenue de faits ayant été prévues dans la convention ; que, sur la situation des parties, sur la situation de M. X..., M. X... était déjà retraité lors de l'établissement de la convention et percevait 3.957 euros net selon le jugement déféré ; qu'il possédait un patrimoine évalué à 325.000 euros ; que sa pension de retraite se monte aujourd'hui à 3.957 euros selon sa propre déclaration sur l'honneur ; que M. X... évalue lui-même son patrimoine à la somme de 339.625 euros ; qu'il partage ses charges avec une compagne qui elle-même a des revenus de l'ordre de 1.532 euros par mois ; que le montant de son impôt sur le revenu n'a suivi que les augmentations réglementaires puisqu'il dispose toujours du même revenu ; qu'enfin M. X... a des frais de santé en rapport avec son âge, comme Mme Y... ; que les frais de cure thermale qui sont remboursés uniquement au titre des soins ne peuvent être pris en compte comme pouvant constituer un changement important dans ses charges, d'une part, parce que les cures thermales constituent un dispositif de soins parmi d'autres que le patient est libre ou non de choisir pour son confort personnel et que, d'autre part, en tout état de cause des frais d'hébergement de 600 euros pour l'année ne suffisent pas à établir un changement important dans les charges de M. X... ; que la cour constate qu'à ce jour M. X... ne justifie d'aucun changement important ni de ses ressources ni de ses charges ; que, sur la situation de Mme Y..., lors de l'établissement de la convention elle était sans revenus ; qu'elle a perçu sa part de communauté soit : 190.814 euros de produits financiers, l'appartement de [...] estimé à 65.000 euros et la moitié du prix de vente de la maison du [...] soit 134.918 euros ; que son patrimoine se montant donc à 393.732 euros ; qu'aujourd'hui elle perçoit, outre la rente viagère, une pension de retraite d'un montant de 989 euros et des revenus de capitaux mobiliers soit environ un total de 1.062 euros par mois ; que son patrimoine est constitué :
 - d'un appartement situé [...]                           à [...] dans lequel elle vit et qu'elle estime toujours à 68.000 euros alors que selon une estimation sur Internet de M. X... il pourrait être évalué dans une fourchette minimum de 110.000 euros,
 - de fonds placés et notamment d'une importante assurance-vie à hauteur de 336.736 euros selon ses propres déclarations,
 - des parts de la SCI Almar qu'elle évalue à 132.450 euros,
 - de sa part dans la maison de ses parents mise en vente soit pour elle :
 107.500 euros ;
 que le patrimoine tel qu'évalué par Mme Y... en 2012 se montait donc 686.600 euros si l'on s'en tient à la fourchette la plus basse de son évaluation ; qu'il existait donc bien lors de la requête de M. X... en 2013 un changement important dans les ressources de Mme Y... ; que le fait que la situation de M. X... se soit légèrement améliorée (il partage ses charges avec une compagne ayant des revenus et son patrimoine est légèrement supérieur), ne lui interdit pas au vu du changement important des ressources de Mme Y..., de demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article 276-3 du code civil ; que Mme Y... ne conteste pas cette amélioration de sa situation, mais elle indique que celle-ci résulte de circonstances prévisibles et prévues dans la convention ;