Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.571 du 22/02/2017,  partie 3


entreprise et les délégués du personnel, aucune de ces dispositions ne prévoyant de distinctions entre délégués du personnel titulaires et suppléants ; que l&apos;article L. 2313-16 du code du travail, relatif aux attributions particulières des délégués du personnel dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés et [de] plus dépourvues de CE ou de CHSCT, ne prévoit aucune distinction entre les délégués du personnel titulaires et suppléants qui exercent les missions attribuées au CHSCT avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci ; par conséquent la référence à cette disposition légale dans l&apos;avis de l&apos;inspection du travail ne pouvait pas servir de fondement à une quelconque distinction ; que l&apos;&apos;article R. 2314-2 du code du travail, pris notamment en application de l&apos;article L. 2313-16, fixe le nombre de délégués pendant la durée de la période sans CE ou CHSCT, selon le nombre de salariés, en établissant une distinction entre le nombre de délégués titulaires et celui des délégués suppléants (en l&apos;espèce de 175 à 199 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants) ; il semble que l&apos;avis de l&apos;inspection du travail soit fondé sur cette seule disposition réglementaire, dès lors que la circulaire du 25 mars 1993, qui abroge la précédente circulaire relative aux CHSCT, ne prévoit que l&apos;élection et la désignation du secrétaire du comité parmi ses membres, lors de sa première réunion, et parmi les représentants du personnel (fonctionnement du CHSCT, modalités, secrétariat II-2), sans autres distinctions ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces dispositions légales qu&apos;excepté l&apos;article R. 2314-2 du code du travail aucune distinction n&apos;est faite entre délégués du personnel titulaires et suppléants lorsqu&apos;ils exercent leurs missions de représentants des salariés au CHSCT, que ce soient dans les conditions normales du fonctionnement de ce comité ou dans les conditions particulières et exceptionnelles de son inexistence ; qu&apos;on ne saurait déduire de la seule disposition de l&apos;article R. 2314-2, qui fixe uniquement le nombre de délégués pendant cette période provisoire en fonction du nombre de salariés, une règle de fonctionnement de ce comité qui serait contraire ou dérogatoire aux dispositions générales et en particulier aux modalités de désignation et de choix du secrétaire ; que l&apos;article L. 4614-3 du code du travail relatif aux heures de délégation des représentants du personnel au CHSCT, dont se prévalent les appelants pour argumenter de l&apos;intérêt pratique de leur contestation, n&apos;opère une distinction que par rapport au nombre de salariés, étant cependant précisé que cette disposition prévoit :
 - d&apos;une part que ce temps nécessaire à l&apos;exercice des fonctions des représentants du personnel au CHSCT laissé par l&apos;employeur est au moins égal à (quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés),
 - d&apos;autre part que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ...
 que dès lors qu&apos;en l&apos;espèce il s&apos;agissait de suppléer à l&apos;inexistence très ponctuelle et provisoire du CHSCT par suite de l&apos;expiration des mandats de leurs représentants au 18 octobre 2012, dans le cadre et à cause d&apos;un désaccord entre la direction des ASF et les organisations syndicales sur les moyens attribués aux différents CHSCT dont le nombre de représentants des salariés (procès-verbal de la réunion extraordinaire du CCE d&apos;ASF du 10 juillet 2012) cette disposition aurait sans doute eu vocation à s&apos;appliquer en cas de circonstances exceptionnelles, et alors qu&apos;une négociation était en cours, qui a abouti à l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 décembre 2012 lequel a réglé, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la question du nombre des membres CHSCT par établissement (tableaux comparatifs avant et après la signature de cet avenant page 3) et celle du fonctionnement et des moyens des membres des CHSCT (article 1.2) ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris ;
 
 1°- ALORS QUE seuls les délégués du personnel titulaires sont investis des missions dévolues au CHSCT en cas de carence de cette institution, les délégués du personnel suppléants n&apos;ayant vocation à exercer le pouvoir qu&apos;en remplacement du délégué titulaire ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le secrétaire de cette institution ne peut être valablement désigné que par les délégués du personnel titulaires ; qu&apos;ayant relevé que les huit délégués titulaires et les huit délégués suppléants avaient procédé le 6 novembre 2012 à l&apos;élection et à la désignation de M. [H] en qualité de secrétaire et en jugeant cependant que celle-ci était régulière, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2 et R. 2314-2 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE le secrétaire désigné par les délégués du personnel en cas de carence du CHSCT, doit être choisi parmi les délégués du personnel titulaires qui seuls sont investis des missions attribuées à ce comité et disposent à cet effet d&apos;heures de délégation supplémentaires ; qu&apos;il ne peut être choisi parmi les délégués du personnel suppléants qui n&apos;ont pas de pouvoir propre pour exercer ces missions et ne bénéficient d&apos;aucun crédit d&apos;heures de délégation ; qu&apos;en déboutant la société ASF de sa demande en annulation de la désignation de M. [H], délégué du personnel suppléant, comme secrétaire de cette institution au motif que l&apos;ensemble des dispositions légales, hormis celles de l&apos;