Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.112 du 18/11/2015,  partie 3


En mentionnant le terme "usage" la société Orange considère que son salarié a commis une erreur dont s'empare hâtivement la CGT FAPT 84. Rien n'est moins sur car si la formule est "malheureuse" pour la société Orange, elle n'est pas moins certaine et doit satisfaire le juge de l'évidence qu'est le juge des référés d'autant qu'elle est confirmée par de nombreux autres éléments. En effet :

- contrairement aux dires de la société Orange, le terme d'usage a bien été employé dans les réunions du CHSCT des 26 mars et 3 mai 2013 sans que son président, qui est l'employeur, ne le conteste,

- la pratique du remisage à domicile est ancienne puisque les pièces qui y font référence aux dossiers des parties datent pour les plus anciennes de 2002, étant rappelé qu'en 2005, 29 chargés d'affaires sur 32 en bénéficiaient dans le département du Vaucluse et il est indifférent aujourd'hui que seuls cinq d'entre eux demeurent concernés,

- elle est expressément consacrée, avec le terme d'usage, dans la séance des 21 et 22 mars 2012 du Comité d'Etablissement de la région Est dont le point 5 a pour objet "Information des élus du CE DO Est relative à la dénonciation de l'usage de remisage à domicile à l'Unité d'Intervention Bourgogne Franche-Comté";
 Aussi, sans qu'il y ait lieu à une longue exégèse, la notion d'usage n'apparaît pas sérieusement contestable » ;

1°) ALORS QU' une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir qu'à la condition que cette pratique soit constante, générale et fixe ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile, sans vérifier que cette pratique présentait les caractères de généralité, fixité et constance nécessaires à la caractérisation d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QU' une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir si cette pratique n'est pas générale ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile quand il résulte des constatations de l'arrêt que cette pratique ne concernait que cinq agents, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE la généralité d'une pratique s'apprécie au jour de la décision d'y mettre un terme ; qu'ainsi en retenant, pour considérer que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile qu'en 2005 29 chargés d'affaires sur 32 auraient bénéficié de cette pratique dans le département du Vaucluse, quand il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de mettre un terme à la pratique litigieuse a été prise en août 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QU' une pratique ne peut être constitutive d'un usage dont les salariés peuvent se prévaloir si cette pratique n'est pas fixe et constante ; qu'ainsi en considérant que la notion d'usage n'apparaitrait pas sérieusement contestable s'agissant du remisage de véhicules à domicile, quand il résulte des constatations de l'arrêt que la société Orange a mis un terme à cette pratique à partir de 2002 et que les cinq agents concernés n'ont bénéficié de 2007 à 2013 que d'une autorisation annuelle accordée sur avis de l'assistance sociale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.