Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.302 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la question n'est pas de savoir si la Sas Isotec Invest détient un titre de condamnation à l'égard de M. Jean-Charles Y..., ou si elle n'en détient pas, mais de savoir si la demanderesse peut faire valoir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur ; qu'or, il est établi que dans son arrêt du 20 décembre 2012, désormais définitif, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Snc Prestige Rénovation la créance de la Sas Isotec Invest à hauteur d'un montant de 442.550,43 € ; qu'il est encore certain que M. Jean-Charles Y..., en sa qualité d'associé de la Snc Prestige Rénovation est indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce ; qu'en conséquence, il s'avère que la créance de la Sas Isotec Invest à l'égard de M. Jean-Charles Y... s'élève à la somme de 442.550,43 €, peu important que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait débouté la Sas Isotec Invest de son action à l'égard des époux Y..., puisque la créance ici fixée à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur n'émane pas d'un titre de condamnation directe à son égard, mais de sa qualité d'associé en nom collectif de la Snc Prestige Rénovation ; qu'il convient en conséquence d'admettre la créance déclarée par la Sas Isotec Invest au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Charles Y... à concurrence de la somme de 442.550,43 € à titre chirographaire ;
 
 1/ ALORS QUE, par son arrêt du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait confirmé le jugement qui lui était déféré « sauf en ses dispositions ayant condamné la SNC Prestige Rénovation et les époux Y... au paiement de diverses sommes en faveur de la SAS Isotec Invest » ; qu'en retenant au contraire que « la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans son arrêt du 20 décembre 2012, confirmé un jugement du tribunal de commerce de Tarascon en ce qu'il a condamné Prestige Rénovation et les époux Y... au paiement de diverses sommes en faveur de la Sas Isotec Invest », la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par son arrêt du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, à tort ou à raison, définitivement rejeté au fond la demande en paiement formée par la société Isotec Invest en tant qu'elle était dirigée contre M. Jean-Charles Y..., pris en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Prestige Rénovation et tenu comme tel indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce précédent arrêt ne faisait pas obstacle à l'admission de la créance litigieuse, la cour a de nouveau violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, il résulte de l'arrêt du 20 décembre 2012, qui avait notamment fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SNC Prestige Rénovation la créance de la société Isotec Invest, que cette entité était alors déjà en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc tirer prétexte de cette même procédure collective pour tenter de justifier l'admission de la créance litigieuse en dépit de l'autorité s'attachant à cette précédente décision ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.