Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021,  partie 8


que lorsque l'employeur et la Caisse primaire sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que le caractère professionnel de la maladie est établi, s'agissant de la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient que la faute inexcusable est caractérisée, sur la base du caractère professionnel de la maladie, les juges d'appel ne pouvaient décider que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [A] n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [A] était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [A] prive la caisse de tout recours récursoire à l'encontre de la société [1], anciennement dénommée [2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui est inopposable en raison de plusieurs irrégularités tenant aux conditions de fond d'une telle décision commises par la caisse ; que d' une part, la caisse ne justifie pas par ses pièces que la condition médicale du tableau est remplie , n'établissant pas le caractère primitif de la pathologie ; que d'autre part, la caisse n'a pas justifié avoir interrogé l' employeur de M. [A] sur ses conditions de travail afin de contrôler l' existence des conditions du tableau n°30D, alors qu' elle savait que la société [2] avait la qualité de dernier employeur de M. [A]. La caisse réplique que le médecin conseil dans son avis du 29 septembre 2015 a expressément mentionné qu'il s' agissait d'un mésothéliome malin primitif de la plèvre susceptible d' être pris en charge dans le cadre du tableau n°30 bis au regard de son caractère primitif et que la condition médicale visée au tableau est parfaitement remplie en l'espèce; que la preuve de l' exposition au risque est rapportée et que le délai de prise en charge fixé par le tablea u à 40 ans est respecté puis que M . [A] a été exposé au risque jusqu' au 30 septembre 1979 et que la date de première constatation médicale a été établie au 28 juillet 2015 et que l' inopposabilité des décision de prise en charge de la maladie et du décès pour non respect du principe du contradictoire ne saurait la priver de son action récursoire. Il convient de retenir que la maladie professionnelle a été déclarée le 7 septembre 2015 et que la caisse a réceptionné la déclaration le 1o septembre2015 (pièce n° 1 des productions de la caisse). La décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 , applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découle que l'irrégularité de la procédure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cet te faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle et que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge en découlant ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse. En l' espèce, la société [1] ne se prévaut pas uniquement d'une irrégularité de procédure commise par la caisse mais, à l' effet de la priver de toute action récursoire, d'une inopposabilité de fond à son égard de la décision de prise en charge, tenant à la désignation médicale de la maladie. La caisse n'établit pas par ses productions que M. [A] était atteint d'un mésothéliorne malin primitif de la plèvre.