Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.946 du 24/06/2021,  partie 5


URSSAF ne précise pas la période à laquelle se rapporte ce montant, et d&apos;autre part, que l&apos;URSSAF ne justifie pas les modalités de calcul lui ayant permis de parvenir à ce montant d&apos;arriérés de cotisations. Or il résulte de l&apos;article R. 243-59 que l&apos;URSSAF n&apos;est pas tenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la solidarité financière de communiquer à la société donneur d&apos;ordres les informations relatives au montant du redressement de la société sous-traitante. Dès lors, il n&apos;y a pas lieu de contester le montant des cotisations non réglées par Monsieur [Q] » ;
 
 1. ALORS QUE les décisions du Conseil constitutionnel s&apos;imposent à toutes les autorités juridictionnelles avec une autorité absolue ; que dans sa décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions de l&apos;article L. 8222-2 du code du travail, prévoyant une solidarité financière des donneurs d&apos;ordre à l&apos;égard de leur contractants ou sous-traitants, « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l&apos;article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d&apos;ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l&apos;exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu&apos;au cas présent, pour solliciter l&apos;annulation de son redressement opéré au titre de la solidarité financière en qualité de donneur d&apos;ordre, la société Euro Peinture 37 faisait valoir que le refus opposé par l&apos;URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d&apos;infraction que cette dernière prétendait avoir dressé à l&apos;encontre de son sous-traitant l&apos;empêchait de vérifier et de contester utilement le bien-fondé et la régularité de la procédure ainsi que l&apos;exigibilité des cotisations et majorations dont le paiement lui était réclamé (conclusions de la société, pp. 3-4) ; que la cour d&apos;appel a néanmoins rejeté son recours au motif que l&apos;URSSAF n&apos;était pas tenue de communiquer le procès-verbal d&apos;infraction qu&apos;elle alléguait avoir dressé à l&apos;encontre du sous-traitant de la société Euro Peinture 37 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé l&apos;exposante de la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé ainsi que l&apos;exigibilité des cotisations sociales et majorations de retard dont le paiement solidaire lui était réclamé, en violation de l&apos;article L. 8222-2 du code du travail, tel qu&apos;interprété par la décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Conseil constitutionnel, ensemble l&apos;article 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen de 1789 et l&apos;article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l&apos;égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la solidarité financière du donneur d&apos;ordre à l&apos;égard de son contractant, prévue par les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ne peut être mise en oeuvre que lorsqu&apos;un procès-verbal pour travail dissimulé a préalablement été dressé à l&apos;encontre dudit contractant ; qu&apos;au cas présent, la société Euro Peinture 37 faisait valoir que le refus opposé par l&apos;URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d&apos;infraction que cette dernière prétendait avoir dressé à l&apos;encontre de son sous-traitant l&apos;empêchait de vérifier et de contester utilement le bien-fondé de son propre redressement, en violation du principe de l&apos;égalité des armes (conclusions de la société, pp. 3-4) ; que la cour d&apos;appel a néanmoins validé le redressement de la société Euro Peinture 37 au titre de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre, après avoir considéré, d&apos;une part, que l&apos;URSSAF n&apos;était pas tenue de communiquer le procès-verbal d&apos;infraction qu&apos;elle alléguait avoir dressé à l&apos;encontre du sous-traitant, d&apos;autre part, que l&apos;existence de ce procès-verbal était suffisamment établie par deux courriers faisant référence à l&apos;existence d&apos;un procès-verbal émanant de l&apos;URSSAF elle-même et, enfin, que les éléments produits par la société n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce procès-verbal ; qu&apos;en dispensant ainsi l&apos;URSSAF de produire le procès-verbal de constat d&apos;infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre, la cour d&apos;appel a placé la société Euro Peinture 37 en situation de net désavantage par rapport à son adversaire en l&apos;empêchant de plaider utilement sa cause et a violé le principe de l&apos;égalité des armes garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 9 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions communiquées par les parties ; que la société Euro Peinture 37 soutenait que son redressement au titre de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre, sans qu&apos;aucun procès-verbal de constat d&apos;infraction au travail dissimulé commis par son sous-traitant ne lui soit communiqué, méconnaissait le principe de l&apos;égalité des armes garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (conclusions de la société, p. 4) ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement de l&apos;