Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.593 du 01/04/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et tranché une contestation sérieuse sur l'exigibilité de la créance, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à référé ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Utopia la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Utopia.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SCCV Utopia à payer à la SARL [...] la somme provisionnelle de 28.000 euros au titre du solde du marché ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société [...] justifie de ses créances, comme elle en avait la charge, non pas par les nombreuses factures versées aux débats, mais par les contrats écrits versés aux débats et, pour les contrats verbaux n'ayant pas donné lieu à signature d'un écrit, par les échanges entre les parties et compte-rendus de réunion de travail qui font foi de leur réalité. La société [...] démontre ainsi être créancière, sous déduction des paiements partiels intervenus, des rémunérations suivantes : - contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution pilotage de chantier du 1er septembre 2014, prévoyant une rémunération de 96 952 euros hors taxes, - contrat de mission d'économie de projet du 1er juillet 2015, prévoyant une rémunération de 54 646 euros hors taxes, - contrat de prestations de bureau d'études fluides et thermique, prévoyant une rémunération de 28 560 euros hors taxes, - contrat de prestation de bureau d'études béton armé, non daté, prévoyant une rémunération de 67 079 euros hors taxes, - contrat de mission d'économie de projet Utopia 2 du 24 février 2017, prévoyant une rémunération de 52 600 euros hors taxes, - convention de mission de coordination SPS Utopia 2 du 24 octobre 2017, prévoyant une rémunération hors taxes de 13 200 euros, - contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution pilotage de chantier Utopia 2 du 24 octobre 2017, prévoyant une rémunération de 119 784 euros hors taxes, - acceptation par la société SMCI Editeur Immobilier, gérante de la société Utopia, en date du 16 mai 2018 d'une proposition de réalisation de plans uniques pour 323 logements à raison d'au moins 150 euros par logement, soit au total au moins 48 450 euros hors taxes, - acceptation par la SCCV d'une proposition d'étude relative à une salle de sport, en date du 5 décembre 2018 pour une rémunération de 4 600 euros hors taxes. En cours d'exécution de certains de ses contrats, un différend est survenu entre les parties, tenant, selon courrier de mise en demeure adressé par la société [...] à la société Utopia en date du 11 octobre 2018 au refus de celle-ci de payer l'intégralité des sommes facturées au titre du chantier Utopia et d'autres chantiers étrangers à la présente procédure, à un désaccord sur les échéanciers de facturation, et à des demandes du maître de l'ouvrage excédant le cadre des missions conduisant le maître d'oeuvre à estimer qu'il travaillait en partie sans rémunération. Cette mise en demeure étant restée vaine, la société [...], en date du 29 janvier 2019, a résilié les contrats qui l'unissaient à la société Utopia pour les chantiers Utopia 1,2,3 et 4 et réclamé le solde des honoraires correspondant selon elle aux prestations exécutées. Pour contester cette créance, la société Utopia se prévaut d'abord d'une surfacturation au titre du chantier Utopia 1, qui toutefois, n'étant pas documentée, ne constitue pas une contestation sérieuse.