Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 5



 2°) ALORS QU'EN OUTRE, en se bornant à énoncer que la société Soletanche avait commis une faute seule à l'origine du dommage puisqu'elle avait « réalisé le forage des pieux qui a déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre » (arrêt, p. 33), sans caractériser en quoi cette société avait commis une faute ayant causé les désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, la cour d'appel a considéré que « la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement par forage des pieux était en l'état des connaissances de l'époque, imprévisible de sorte qu'il ne saurait être fait grief aux locateurs d'ouvrage de ne pas l'avoir prévu » (arrêt, p. 28 § 1) ; qu'elle a jugé que, si cette imprévisibilité ne suffisait pas à caractériser une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs (arrêt, p. 28 § 2), cette circonstance excluait néanmoins que les constructeurs aient pu commettre une faute en n'anticipant pas ce phénomène à la suite du forage, ce qui l'a notamment conduite à écarter la responsabilité de la société Arcadis (arrêt, p. 30) ; qu'en décidant que la société Soletanche avait commis une faute seule à l'origine du dommage puisqu'elle avait « réalisé le forage des pieux qui a déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre » (arrêt, p. 33), tout en constatant que ce phénomène était imprévisible pour les constructeurs, ce qui incluait nécessairement la société Soletanche, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz de son recours dirigé à l'encontre de la société Arcadis ESG, aucune faute n'étant établie à son encontre, et d'avoir prononcé la mise hors de cause de la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Simecsol aux droits de laquelle vient la société Arcadis ESG ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie Allianz exerce un recours à l'encontre de la société Arcadis ESG venant aux droits de la société Simecsol, chargée d'effectuer des études géotechniques avant travaux ; qu'elle doit donc rapporter la preuve d'une faute de sa part ; que cependant, il résulte du rapport d'expertise que celle-ci n'a commis aucune faute ; qu'en effet, il ressort clairement du rapport d'expertise qu'en l'état des connaissances techniques, en 1998, elle ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé ; que l'expert a notamment indiqué qu' « il n'était pas dénué de pertinence de considérer en 1998 et avant que le délai d'épreuve de dix ans des scories immergées était suffisant pour considérer que les gonflements qui devaient se développer étaient achevés » (cf P43) ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir fait procéder à l'analyse de l'état réel des scories avant l'exécution du forage des pieux de fondation, car comme l'a retenu l'expert, elle ne démontre pas que celle-ci aurait le cas échéant pu permettre de détecter le gonflement à venir des scories ; qu'en conséquence, le recours dirigé par la compagnie Allianz à l'encontre de la société Arcadis ESG venant aux droits de la société Simecsol sur le fondement de l'article 1382 du code civil est rejeté comme mal fondé, le jugement étant infirmé en ce sens ; qu'en plus des sommes qui lui ont été allouées par le jugement dont elle demande la confirmation à cet égard, la compagnie Allianz subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage demande la condamnation in solidum de la société Arcadis ESG et de son assureur Axa France, de la Socotec et de son assureur responsabilité décennale la SMABTP à la relever et garantir de la somme de 484.227,21 € HT correspondant au coût des travaux de réparation réalisés par la société Norpac qu'elle doit rembourser à la société Îlot Kléber, venant aux droits de la société Marine de Dunkerque ; que comme indiqué cidessus, en l'absence de démonstration d'une faute génératrice du sinistre commise par la société Arcadis ESG, le recours subrogatoire exercé par la compagnie Allianz à son encontre est rejeté comme mal fondé, le jugement étant infirmé en ce sens (arrêt, p. 30) ;
 
 1°) ALORS QUE la charge finale de la condamnation prononcée contre des constructeurs ou assimilés, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ;