Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020,  partie 3


qu'il convient de préciser que, dans sa rédaction issue de la réforme de la loi 2016-1088 du 08/08/2016 entrée en vigueur au 1er décembre 2016, et donc inapplicable en l'espèce, la loi conditionnera la justification d'un motif économique fondé sur la "baisse de chiffre d'affaires" dans les termes suivants : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise" ; que, toutefois, au soutien de l'existence d'un ralentissement de l'activité au jour du licenciement, l'employeur communique les éléments suivants : - un courrier aux termes duquel Monsieur A..., expert-comptable, atteste ceci : "dans le cadre de la cessation progressive d'activité de Monsieur E..., au sein du cabinet médical du Camp césar, il a été décidé de se séparer du personnel au mieux des intérêts de ce dernier. Dans ce sens, il a décidé de procéder au licenciement de Madame P... après les autres afin de lui permettre d'acquérir des droits à l'indemnisation par le Pôle-emploi. En effet, Madame P... ayant travaillé pour le cabinet sous la forme de l'auto-entreprise ne pouvait prétendre à aucun droit sans une durée raisonnable de salariat ; que les recettes mensuelles sont en constante diminution, Monsieur E... ayant pris la décision de cesser son activité de manière progressive, notamment depuis le premier trimestre de l'exercice 2015, au moment de l‘acquisition de ses droits à retraite" ; - le tableau de synthèse dressé par la banque BNP des encaissements du compte de dépôt de la société DU CAMP DE CÉSAR en ses livres : *avril 2015 : 23.274 €, *mai 2015 : 14.978 €, *juin 2015 : 23.916 €, *juillet 2015 : 20.553 €, *août 2015 : 5.656 €, *septembre 2015 : 23.609 €,*octobre 2015 : 20.967 €, *novembre 20l5 : 16.903 €, *décembre 2015 : 13.612 €, *janvier 2016 : 16.109 €, *février 2016 : 16.807 €, *mars 2016 :14.569 €, *avril 2016 : 17.618 € ; - les relevés individuels d'activité et de prescriptions du professionnel référencé N°30101389, établis par la Caisse primaire d'assurance maladie, desquels il ressort les chiffres essentiels suivants :

année
 nb consultations
 mnt remboursés des actes
 total remboursé

2014
 8299
 126.574 €
 240.080 €

2015
 5261
 93.952 €
 282.721 €

qu'il ne ressort pas de ces éléments que l'entreprise connaissait au jour du licenciement un ralentissement significatif de son activité justifiant la suppression du poste de Madame W... ; qu'alors que l'employeur ne communique aucune pièce comptable probante, l'examen combiné des seuls éléments chiffrés versés aux débats, à savoir les encaissements mensuels sur le compte bancaire BNP de la société, et les relevés annuels d'activité, ne permettent pas d'objectiver un "ralentissement significatif de l'activité" qui aurait été acté en septembre 2015 : que, c'est ainsi que les encaissements de ce dernier mois qui s'élèvent à 23.609 euros sont équivalents à ceux opérés en avril et juin 2015 respectivement à hauteur de "23.274 €" et "23.916 €" ; que, le ralentissement des encaissements n'est ainsi objectivé qu'à compter du mois d'octobre 2015, soit postérieurement à la rupture de trois des cinq contrats de travail conclus par la société ; que sur un effectif de cinq employés (cf. Attestation Pôle-emploi), il est constant qu'outre le licenciement de Madame W..., deux autres ruptures de contrat de travail interviendront à la même époque, celui de Madame L... dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 26/08/2015, Madame R... étant licenciée pour sa part le 21/09/2015 ; que la volonté alléguée par l'employeur de ne pas licencier Madame P... en septembre 2015 afin de préserver les droits à Pôle-emploi de cette dernière au motif, si l'on en croit l'expert-comptable, qu'elle avait travaillé pour le compte de l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur, est inopposable à l'appelante ;