décision 16-10.291 du 21/09/2017,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à, titre principal, ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, à ce que la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit fixée à 5722, 89 euros et à ce que la société Air France soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts réparant le préjudice sur ses droits à retraite complémentaire et CNAVTS et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes subsidiaires tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Air France à lui verser les mêmes sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a atteint l'âge de 55 ans le [...] ; que la procédure de rupture de son contrat de travail a été menée jusqu'à son terme avant la date du 6 mai 2006, à partir de laquelle le personnel d'Air France est entré dans le champ d'application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile résultant de la loi du 26 juillet 2004 sur la privatisation de la société, qui avait expressément prévu le maintien du statut à caractère réglementaire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et au plus pendant deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société ; que le règlement du personnel navigant commercial - RPNC - applicable à Mme Y..., en sa qualité de steward, et en vigueur à la date de la rupture de son contrat de travail, prévoit : « Article 4.1 Principes : l'âge de cessation définitive du PNC est fixé à 55 ans. La cessation d'activité prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressé atteint son 55ème anniversaire (...). Article 4.2 Prolongation d'activité : la possibilité de poursuivre son activité au-delà de 55 ans est offerte au PNC dans les conditions suivantes : le PNC doit en faire la demande écrite, au plus tard deux mois avant son 55ème anniversaire, la prolongation est à durée déterminée pour une période minimum de 12 mois (à titre exceptionnel, des prolongations de 3,6 ou 9 mois peuvent être accordées sans qu'il y ait alors possibilité de renouvellement), à l'issue de cette période, le PNC qui souhaite bénéficier d'une deuxième prolongation doit en faire la demande deux mois avant la date prévue de cessation d'activité : cette seconde période pourra avoir pour effet de maintenir le PNC en activité au-delà de 60 ans. Toute prolongation d'activité doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé » ; que Mme Y... soutient que ces dispositions seraient discriminatoires au regard du critère de l'âge car elles s'analysent comme « une clause-couperet » visant à interrompre l'activité des salariés en fonction de leur âge et à l'exclusion de tout autre critère ; que toutefois, contrairement à cette affirmation, la possibilité est laissée au PNC de prolonger son activité au-delà de 55 ans, prolongation dont elle a d'ailleurs demandé le bénéfice, de sorte que le règlement n'instaure aucune règle de retraite-couperet impérative, ni d'ailleurs aucune interdiction de voler, mais instaure un âge de cessation d'activité anticipée plus avantageuse, laissant au salarié la faculté de poursuivre son contrat de travail jusqu'à 60 ans, et même au-delà, s'il le désire ; qu'elle invoque également la non-conformité du RPNC à la directive 2008/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail en ce que la limite d'âge des navigants qu'il prévoit ne poursuit pas un objectif légitime et n'est ni approprié ni nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ; que l'article 6 de la directive dispose que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en prévoyant que le PNC peut continuer de voler au-delà de l'âge de 55 ans sur simple demande, le RPNC ne réalise aucune discrimination par l'âge ; qu'en tout état de cause la limite d'âge prévue à l'article 4.1 poursuit un objectif légitime de sécurité des utilisateurs transportés comme des personnels navigants commerciaux ; qu'elle est en adéquation avec l'objectif de sécurité poursuivi, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les navigants dans l'exercice de leurs fonctions, qui diffèrent de celles du personnel navigant technique ; que la rupture du contrat de travail en application du RPNC est un moyen approprié pour favoriser l'accès des plus jeunes générations à l'emploi ; qu'enfin, la société Air France en appliquant le RPNC à tous ses PNC, ne peut se voir reprocher une pratique discriminatoire du RPNC ;