décision 18-86.964 du 04/06/2019,  partie 2


que la cour s'est prononcée, aux motifs ci-dessus reproduits, sans mieux s'expliquer sur la qualification, au regard du droit français, des faits qualifiés, en droit burkinabé, d'incitation à assassinat quand cette infraction, prévue par la législation de l'Etat requérant, ne saurait aucunement être assimilée à celle française de complicité par instructions ; qu'en effet, l'infraction d'incitation à assassinat burkinabé est une infraction sanctionnant de manière autonome les agissements d'un auteur principal tandis que celle de complicité par instructions française sanctionne de manière totalement distincte les agissements accessoires d'un complice ; qu'en jugeant malgré cela que la condition de double incrimination était remplie sans mieux s'expliquer sur cette différence fondamentale de qualité entre l'infraction principale d'incitation à assassinats et celle accessoire de complicité par fourniture d'instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que le mandat d'arrêt servant de support à la demande d'extradition doit être clair, précis et exempt d'irrégularité ; que le mandat d'arrêt délivré par les autorités burkinabés est irrégulier en ce qu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles 119 et 130 du code de procédure pénale burkinabé exigeant que la personne à l'encontre de laquelle est décerné le mandat d'arrêt soit, au préalable, inculpé ; qu'il ressort du dossier de la procédure que M. N... n'a jamais été inculpé, le privant de surcroit d'un libre accès à son dossier et, par-là, d'un exercice effectif des droits de la défense ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen privant la demande d'extradition de fondement légal, à affirmer, par une interprétation téléologique de l'article 122 du code de procédure pénale français et d'une note du juge burkinabé sujette à caution, que la qualité de mis en examen n'est pas nécessaire à la délivrance d'un mandat d'arrêt sans prendre en considération et appliquer les articles 119 et 130 du code de procédure pénal burkinabé, l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas répondu, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "7°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en ayant tout à la fois énoncé qu'elle était parfaitement en mesure constater que la citation faite par le juge dans sa note n'était pas correcte pour ensuite la prendre en considération pour émettre un avis favorable, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction ;
 
 "8°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que l'extradition demandée par l'Etat requérant ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne visée par cette demande ; qu'en rendant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Burkina-Faso sans prendre en considération d'office les différents éléments témoignant de ce que M. N... disposait de liens familiaux stables en France de sorte que son extradition serait de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, l'arrêt de la chambre d'instruction ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'ambassade du Burkina Faso à Paris a transmis une note verbale en vue de l'extradition de M. D... N..., frère de l'ancien président de la République, M. R... N..., aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt international délivré le 5 mai 2017 par un juge d'instruction du tribunal de Ouagadougou, pour des faits qualifiés d'incitation à l'assassinat, concernant le meurtre de quatre personnes, commis le [...] au Burkina Faso, dont celui de Y... S..., journaliste d'investigations, qui travaillait, notamment, sur les conditions dans lesquelles M. C... X..., chauffeur de M. D... N..., était décédé ;
 
 Qu'interpellé à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 29 octobre 2017, M. N..., après avoir été interrogé par le procureur général le lendemain, a été présenté au premier président de la cour d'appel qui l'a placé sous contrôle judiciaire ;
 
 Q'ayant reçu notification, à l'audience du 13 décembre 2017, du titre en vertu duquel l'arrestation avait eu lieu, ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et de pièces complémentaires, l'intéressé a refusé de consentir à sa remise ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce jour, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa deuxième branche :