Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.759 du 14/09/2022,  partie 2


Il relève encore que, compte tenu de la date de paiement du premier acompte, le délai de 8 à 15 semaines prévu pour la livraison du matériel n'était pas expiré lorsque la restitution de l'acompte a été demandée. Il en déduit que c'est donc à juste titre que M. [Y], ès qualités, s'oppose à la restitution de l'acompte, aucun motif ne le justifiant.
 
 7. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, notamment les raisons pour lesquelles aucun compte de résiliation n'était à faire entre les sociétés Phyto sem et Euromat, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'acompte de 44 220 euros HT payé par la société Phyto sem à la société Euromat est acquis à cette dernière et condamne la société Phyto sem à payer à M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euromat la somme de 25 532 euros, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Phyto sem de sa demande en paiement de la caution bancaire de la société BNP Paribas solidaire de la société Euromat référencée 02408 KSD 129573/40 de 44 220 euros en faveur de la société Phyto sem, et en ce qu'il statue sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y], ès qualités, et la société BNP Paribas aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à la société Phyto sem la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Phyto Sem.
 
 La société PHYTO SEM FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de paiement dirigée contre la société BNP PARIBAS, dit que l'acompte de 44 220 € HT payé par la société PHYTO SEM à la société EUROMAT est acquis à cette dernière et de l'avoir condamnée à payer à Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EURO MAT, la somme de 25 532 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et que l'acompte n'est qu'une avance sur le paiement du prix, lequel trouve sa cause dans la réalisation de la prestation; qu'il se distingue des arrhes qui constituent le prix de la libération et de la clause pénale qui a pour objet de réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution contractuelle ; que la Cour a constaté en l'espèce que la prestation n'était pas réalisée, qu'elle n'avait reçu qu'un commencement d'exécution et que la convention aurait été « résiliée » à raison de son inexécution par la société PHYTO SEM ; qu'en estimant qu' « aucun motif » ne justifiait que le premier acompte fût restitué, sans autre précision de droit permettant de comprendre le fondement juridique d'une telle décision, la Cour a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'acompte n'est qu'une avance sur le paiement du prix, lequel trouve sa cause dans la réalisation de la prestation; qu'il se distingue des arrhes qui constituent le prix de la libération et de la clause pénale qui a pour objet de réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution contractuelle ; que la Cour a constaté en l'espèce que la prestation n'était pas réalisée et qu'elle n'avait reçu qu'un commencement d'exécution ;