cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 4


qu'elle a pu en déduire, les deux cas d'utilisation de données issues de l'application litigieuse dénoncés par le syndicat comme fautifs n'étant pas à eux seuls suffisants à démontrer l'illicéité de l'application, l'absence de détournement de la finalité déclarée de l'application à des fins de gestion illicite du personnel en violation de l'article 6 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l'absence de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l'état de santé bénéficiant de la protection prévue à l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l'un d'eux, rectifiés et résultaient d'erreurs commises par les utilisateurs que l'entreprise s'efforçait d'éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que l'application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi précitée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat des pilotes d'Air France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des pilotes d'Air France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme le tribunal le rappelle, l'application "Main Courante" a été mise en place en 2005 afin d'assurer le suivi, entre les personnels navigants techniques (Pnt) et leurs managers, des événements notables susceptibles d'avoir un impact en termes d'exploitation de la flotte et de gestion des plannings ; que selon la déclaration faite à la Cnil le 8 juin 2005, la finalité principale de cet outil informatique réservé à l'encadrement des personnels navigants techniques est de permettre "un suivi de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly", ces informations ayant pour but "d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes" ; / considérant que cette application, désormais dénommée "Fidele", a fait l'objet d'une modernisation en 2012 et a été étendue à toutes les flottes ; que parallèlement à la saisine de la Cnil, le Spaf a engagé la présente procédure, en saisissant le 15 mai 2014 le président du tribunal de grande instance de Bobigny en référé ; que suite au renvoi à une audience à jour fixe, l'affaire a été évoquée le 18 septembre 2014 ; qu'à la suite des contrôles effectués par la Cnil et des préconisations qu'elle avait formulées lors d'une réunion s'étant tenue le 15 mai 2014, celle-ci a informé Air France par courrier du 18 juillet 2014 de sa décision de clôturer la procédure de contrôle en considération des éléments apportés par l'entreprise ; / considérant qu'il n'est pas discuté devant la cour que la décision de clôture par la Cnil de la procédure de contrôle ne s'impose pas au juge judiciaire auquel il appartient de se livrer à l'examen de la conformité de l'application critiquée au regard de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'il n'est pas non plus contesté que l'application en cause, en ce qu'elle implique la saisie d'informations nominatives relatives aux pilotes, constitue un traitement de données à caractère personnel ; / considérant que le Spaf fait de nouveau valoir devant la cour, en premier lieu, que l'application est contraire aux dispositions de l'article 7, 5° de la loi précitée, selon lequel le traitement doit répondre à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ; qu'il soutient que l'application n'a aucune utilité en ce qui concerne la gestion des plannings, contrairement à ce qu'affirme Air France, n'étant ni conçue pour ça, ni utilisable à cette fin, qu'Air France dispose de deux applications précisément dédiées à cette finalité et qu'elle n'est d'aucune utilité quant à la consignation des incidents de vol, lesquels font l'objet de procédures spécifiques et réglementées, dont certaines érigent en principe la règle de l'anonymat ;