Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.374 du 09/07/2020,  partie 2



 8. Pour d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le passage par la bande de terre située sur la parcelle cadastrée [...] , d'une largeur de un mètre sans possibilité d'accès en voiture, est trop étroit pour désenclaver les parcelles litigieuses et ne peut être élargi sans amputer exagérément une parcelle de faible teneur et sans aboutir à une voie qui raserait la maison d'habitation, à l'inverse du passage par la parcelle [...] à usage exclusif de voie de circulation.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave dont se prévalaient M. et Mme X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accueille la demande M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Investissements fonciers et participations.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] étaient enclavées, qu'elles accéderont à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] appartenant à la société IFP et que l'assiette de la servitude de passage pourra être utilisée, par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions qui y seront édifiées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte et qu'il n'y a pas lieu de paraphraser, le tribunal de grande instance a, à juste titre, considéré que les parcelles [...] , [...] et [...] sont enclavées, le passage par la parcelle [...] étant insuffisant, que son élargissement est impossible et que le chemin le plus court et le moins dommageable pour les désenclaver est la parcelle [...], appartenant à la société IFP ; que la décision est dès lors confirmée en ce qu'elle a dit que lesdites parcelles accéderont à la voie publique par la parcelle [...] appartenant à la société IFP, et que l'assiette de la servitude pourra être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins des constructions édifiées, l'étroitesse du passage de la parcelle [...] ne permettant pas de réaliser de tels travaux, qui nécessitent l'accès de machines et de véhicules pouvant manoeuvrer pour les réaliser ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du plan cadastral ainsi que de la photographie aérienne figurant à l'étude réalisée par le géomètre-expert K... J... pour le compte du gérant de la SARL IFP, Monsieur U..., que les parcelle [...] , [...], [...] et [...] disposent .d'un accès à la voie publique, par une bande de terre prise sur la parcelle [...] ; que la parcelle [...] appartenant à la SARL IFP, consiste sur toute sa longueur et sa largeur en une voie d'accès qui permet la desserte de la parcelle [...] vendue par la SARL IFP et sur laquelle est édifiée une maison d'habitation : qu'elle est contiguë des parcelles X... AS [...] et [...] ; que de son côté, la parcelle [...] pourrait bénéficier d'un droit de passage sur l'actuelle parcelle [...], pour accéder à la voie publique ainsi que le mentionne l'acte d'acquisition de l'auteur des époux X..., mais ce droit est contesté par la SARL IFP qui par ailleurs proteste que s'il existe, ce passage ne peut permettre de desservir l'ensemble des 4 autres parcelles ; que les demandeurs justifient de ce qu'ils ont acquis des terrains nus à bâtir et qu'ils ont démarré la construction de trois maisons d'habitation ; que le droit de passage dont bénéficient actuellement les parcelles [...] , [...], [...] et [...] sur la parcelle [...] résulte de la division en 1878 du fonds O... : que cet accès à talons a alors été prévu ;