décision 15-20.116 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre deux arrêts rendus les 4 décembre 2014 et 9 avril 2015 et deux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état les 21 novembre 2012 et 15 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Akabois, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Marcelle Z... , épouse X..., domiciliée [...]                                   ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Akabois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les décisions attaquées (Rennes, 15 mai 2013 et 9 avril 2015), que la société Akabois a assigné M. et Mme X... en paiement de sommes ; que, M. X... a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2011 ; que, par ordonnance du 21 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société Akabois du 14 mai 2012 ; que, par ordonnance du 15 mai 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de M. X... tendant à l'irrecevabilité des conclusions de la société Akabois du 7 mars 2013 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer les conclusions du 7 mars 2013 recevables, l'ordonnance retient que les dispositions des articles 908 et suivants du code de procédure civile ne visent que les premiers échanges de conclusions, aucun texte ne venant sanctionner les échanges de conclusions postérieurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité des premières conclusions de la société Akabois la privait de conclure à nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 4 décembre 2014 et de l'arrêt du 9 avril 2015 ;
 
 Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2012 par le conseiller de la mise en état ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue 15 mai 2013 et les arrêts rendus les 4 décembre 2014 et 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Akabois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akabois et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance et des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2013 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a rejeté la demande de M. X... tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions prises le 7 mars 2013 par la société AKABOIS ;