cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-20.044 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 16-20.044 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre un arrêt n° RG : 15/05180 rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-20.447 formé par la société HSBC France,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Dominique X...,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 16-20.044 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° F 16-20.447 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société HSBC France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° T 16-20.044 et F 16-20.447 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° T 16-20.044, pris en sa seconde branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° F 16-20.447 qui sont rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé, au vu de l'avis d'un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie psychique générant une incapacité permanente supérieure à 25 % déclarée le 19 novembre 2008 par Mme X..., salariée de la société HSBC France, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a recueilli l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 Attendu que, pour accueillir le recours de la salariée, l'arrêt énonce qu'il ressort des constatations des deux comités que la condition posée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale tenant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession est satisfaite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des comités consultés concluait de manière claire et précise à l'absence de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les avis recueillis et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 16-20.044 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.