Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.029 du 04/11/2020,  partie 9


qu'en se bornant cependant à relever, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la mise à disposition de liquidités en 2006 et le versement continu de dividendes opéré jusqu'en 2011 par la société Pages jaunes, auraient « asséché la source de financement des nécessaires et incontournables investissements stratégiques », sans mettre en évidence le lien de causalité entre l'inadaptation de l'organisation de l'entreprise aux évolutions du marché et les versements opérés au profit de la société holding ou même un éventuel manque d'investissement effectué par la société Pages jaunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS QU' il appartient à celui qui invoque une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur pour contester le motif économique d'un licenciement d'apporter la preuve de cette faute et du lien de causalité entre cette faute et le motif économique du licenciement ; qu'en reprochant à la société Pages jaunes de ne pas la « mettre en mesure de considérer que l'inadaptation [de son organisation aux évolutions du marché] ne résulte pas de l'incapacité dans laquelle elle se trouvait depuis 2006 et l'opération dite LBO   de financer les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant très rapidement et de faire les indispensables investissements en recherche et développement depuis 2008 », cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer que le manque de compétitivité de l'entreprise résultait de la faute imputée à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (devenu 1353) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE les décisions préjudiciables à une filiale, prises à l'initiative et dans le seul intérêt la société mère ou de l'actionnaire du groupe et ayant contraint cette filiale à prononcer des licenciements pour motif économique, engagent la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'actionnaire qui doit alors indemniser les salariés licenciés de la perte de leur emploi ; que ces mêmes décisions ne peuvent, en conséquence, être imputées à faute à la filiale pour justifier sa condamnation à verser aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant cependant, pour condamner la société Pages jaunes à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui imputer à faute les décisions de mise à disposition de liquidités à sa holding nécessaires pour assurer le remboursement par cette dernière de l'emprunt contracté lors du rachat de la société Pages jaunes, en expliquant que ces décisions étaient « préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l'actionnaire et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pages jaunes, demanderesse au pourvoi n° F 18-23.031

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Pages jaunes à verser à Mme C... la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il est admis que le licenciement économique justifié par la sauvegarde de la compétitivité repose sur une cause réelle et sérieuse à moins que la nécessité de cette sauvegarde ait pour origine la fraude, la légèreté blâmable, ou la faute de l'employeur dès lors que celle-ci, qui ne se confond pas avec la simple erreur de gestion, est caractérisée par des décisions pouvant être qualifiées de préjudiciables à lui-même. Les éléments comptables versés aux débats établissent que la société Pages Jaunes SA, est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de Pages Jaunes Groupe, aujourd'hui dénommé Solocal. Le 11 octobre 2006, 54 % du capital et des droits de vote de Pages Jaunes Groupe détenus par la société France Télécom devenue Orange, ont été vendus pour 3 312 000 000 euros, à une société Médiannuaire Holding propriété à 80 % des sociétés KKR Europ II LTD et KKR Millenium LTD et à 20 % de la division « Principal Investment Area » du Groupe Goldmann Sachs, dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par endettement dite « LBO » pour « leverage buy-out », la holding ayant contracté un emprunt bancaire pour financer à 84 % l'acquisition en cause.