Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 M. L... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-15.385 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. O... A..., domicilié [...] (Royaume-Uni),
 
 4°/ à la société Gv Invest Ltd, dont le siège est [...] (Royaume-Uni),
 
 5°/ à la société Banque Neuflize Obc, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. A... et de la société Gv Invest, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de société Banque Neuflize Obc, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. E... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., M. O... A..., la société Gv Invest et la société Banque Neuflize Obc.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), une juridiction suisse a prononcé le divorce de M. E... et Mme Y... et homologué la convention des époux qui en réglait les effets. Aux termes de cet acte, les parties s'obligeaient à transférer, par un contrat séparé, à leur fille majeure, à titre de donation, un immeuble situé à Paris, appartenant en propre à l'époux, sous réserve d'un droit d'usufruit viager en faveur de l'épouse. M. E... ayant vendu la pleine propriété de ce bien, sans sa participation, Mme Y... a cité directement celui-ci devant la juridiction pénale, sous la prévention de faux et usage de faux en écriture authentique. M. E... ayant été définitivement relaxé de ces chefs de poursuite, Mme Y..., s'estimant évincée indûment de son droit d'usufruitière, l'a assigné ainsi que tous les intervenants à la vente devant la juridiction civile.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y..., en compensation de la valeur de l'usufruit viager de celle-ci, une somme de 1 700 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 et, en compensation des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci en considération de la durée viagère de l'usufruit, une somme de 717 310 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour relaxer M. E... de la prévention de faux et d'usage de faux à l'appui de laquelle Mme Y... lui reprochait d'avoir, dans l'acte de vente du 20 décembre 2012, passé sous silence l'existence de la convention de divorce du 29 septembre 2004 et le droit d'usufruitier qu'elle lui aurait conféré et d'avoir attesté que rien ne pouvait limiter sa capacité pour l'exécution de l'engagement de vendre l'immeuble en pleine propriété, le jugement correctionnel du tribunal de grande instance du 14 mars 2014 énonce que « L... E... bénéficiait de la pleine propriété de l'immeuble [...] au moment de la vente de l'immeuble le 20 décembre 2012, cet état [
 ] n'ayant pas été changé par la suite par un acte postérieur », « que même si le projet de faire bénéficier U... Y... de l'usufruit est mentionné dans la convention du 29 septembre 2004, aucun acte en ce sens n'a été établi, « que cette convention n'était donc pas créatrice de droit sur le bien [...] au profit d'U... Y... », avant de retenir « que L... E... n'a en conséquence effectué aucune déclaration mensongère dans l'acte de vente du 20 décembre 2012 », de sorte que ces motifs relatifs à l'absence d'usufruit de Mme Y... étaient le soutien nécessaire de la décision de relaxe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 14 mars 2014 en méconnaissance du principe susvisé ;