Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.748 du 15/01/2020,  partie 3


qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que M. O... ne démontre pas que la société L... B... a décidé de le muter par mesure de rétorsion à l'égard de ses demandes de primes et notamment pas que, dès le mois de juillet 2014, l'employeur l'a menacé de mutation ; que les courriers du 12 mai et 10 juin 2014 ont été reçus par la SNCF et il n'est pas démontré que la SAS Entreprise L... B... en n'a été destinataire ; que si par une lettre adressée en juillet 2014 à la SAS Entreprise L... B..., M. O... a sollicité le rappel de primes des mois de mars à juillet, à défaut de quoi il se verrait dans l'obligation de saisir les prud'hommes, aucun élément ne permet de relier cette réclamation à la décision de mutation prise plusieurs mois plus tard ; qu'en conséquence, M. O... ne pouvait légitimement refuser son affectation à Neuville-sur-Oise ; que son refus définitif et injustifié de rejoindre ce poste et d'y travailler, malgré la mise en demeure de son employeur du 20 octobre 2014, constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail justifiant une sanction disciplinaire sous forme d'une mutation ; que son refus persistant de rejoindre son poste, exprimé dans une lettre du 18 décembre 2014 en réponse à une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 3 décembre 2014 ou de reprendre le travail immédiatement, constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail dont la gravité était telle qu'elle rendait impossible le maintien de ce dernier ; que le licenciement pour faute grave est justifié.
 
 1° ALORS QUE l'avenant au contrat de travail en date du 8 août 2007 comportait une clause de mobilité selon laquelle « en raison de la mobilité qu'impose la profession, le salarié signataire pourra être affecté à tout autre chantier situé dans le ressort de l'établissement de Rungis » ; que l'avenant au contrat de travail en date du 23 avril 2012 stipulait que « les autres clauses rest[aient] inchangées » ; qu'en s'abstenant de lire la clause de ce dernier avenant fixant le lieu de travail du salarié à la gare de Villeneuve-Saint-Georges, sans la combiner avec celle y figurant aussi imposant le maintien de la clause de mobilité circonscrite au ressort de l'établissement de Rungis mentionnée dans le précédent avenant signé le 8 août 2007, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail du 23 avril 2012 et partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 2° ALORS QU'en affirmant que le salarié ne contestait pas qu'il pouvait se rendre à l'université de Cergy-Pontoise par les transports en commun sans qu'il soit porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, quand ce dernier indiquait dans ses écritures que sa nouvelle affectation impliquait cinq heures de trajet aller/retour et un départ à 3 heures du matin de son domicile, rendant quasi impossible sa présence sur le site à six heures du matin et en déduisait que sa mutation portait une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale (v. ses écritures, p. 20), la cour d'appel a dénaturé les conclusions et partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 3° ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit préserver le droit du salarié à une vie privée et familiale ; que n'est pas fautif le refus d'un salarié d'une nouvelle affectation motivé par une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale ; qu'en s'abstenant d'apprécier si la durée du trajet domicile-travail (5 heures aller-retour) correspondant à l'affectation sur le site de l'université de Cergy-Pontoise était compatible avec l'âge avancé de l'exposant (55 ans), comme elle y était invitée à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir prouvé, d'une part, que sa mutation sur le site de l'université de Cergy-Pontoise n'avait pas eu pour effet de modifier ses horaires ou ses fonctions et emporter à cet égard modification de son contrat de travail et, d'autre part, qu'elle ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil alors applicable.