Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.892 du 27/03/2013,  partie 5


que les époux X... ont assuré l'exploitation du magasin de Clèves sous les directives de la Société CASINO, conformément aux dispositions légales étal ‘ accord collectif du 18 juillet 1963 fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises adhérant au Syndicat National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés, et leurs gérants non salariés, conclu en exécution de l'article L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail, et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et défait de leur mandat ; que néanmoins, les époux X... ne sauraient établir un lien de subordination au regard des conditions de gestion du magasin définies par la Société CASINO : notamment le port d'une tenue ou les horaires et jours de fermeture imposés ou l'obligation se soumettre aux directives du mandant en ce qui concerne la liste des fournisseurs ou les prix de vente imposés ; qu'en conséquence il convient débouter les époux X... de leurs demandes de requalification et défait de toutes demandes relatives aux salaires. 
 
 ALORS QUE les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les époux X... ne démontraient pas s'être vu imposer l'exécution d'horaires de travail déterminés quand elle devait exiger de la société CASINO qu'elle lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les époux, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par les époux, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. 
 
 ET ALORS en tout cas QU'en se bornant à reprocher aux époux X... de ne pas démontrer que leur était imposée à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés sans rechercher si les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale, auxquels les époux étaient soumis, et la réalisation des nombreuses tâches qui leur étaient confiées n'exigeaient pas de leur part la réalisation d'heures supplémentaires de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. 
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Distribution Casino France 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à chacun des époux X... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de rupture est rédigée en ces termes : « " Nous faisons suite à votre entretien du jeudi 22 mai 2008 au cours duquel il vous a été exposé les faits qui nous ont amenés à envisager à votre égard la rupture de votre contrat de cogérance mandataire non salarié signé le 29 juin 2006, à savoir le résultat de votre inventaire effectué le 19 mars 2008, dans le magasin « Petit Casino » E9621 sis 143, Marche Pied la Rivière à CLERES (76690), et qui a fait ressortir un manquant marchandises et/ ou espèces de 1, 449, 91 euros, un manquant emballages de 60, 73 euros, ce qui, après réintégration à votre compte général de dépôt, fait ressortir un solde débiteur de 30. 705, 53 euros (trente mille sept cent cinq 6uros et cinquante trois centimes) à ce jour. Conformément à l'article 22 de l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963 modifié, vous disposiez d'un délai de 15 jours à compter de la remise des comptes effectuée le 22 avril 2008 en main propre, pour vérifier les dits comptes, nous faire connaître, le cas échéant vos observations et nous retourner les comptes dûment approuvés et signés ; à ce jour vous n'avez pas approuvé ces comptes. Compte tenu de l'importance de ce manquant notamment eu égard à votre chiffre d'affaires, nous vous rappelons que nous avons été contraints de vous relever immédiatement et provisoirement de vos fonctions de cogérants mandataires non salarié le 22 avril 2008, dans l'attente d'une décision définitive. Or, nous vous rappelons que par courrier du 14 juin 2007, vous nous avez indiqué avoir fait le tour complet et minutieux de tous les locaux commerciaux (magasin et réserves) et que cela vous a permis d'établir un montant de vol minimum de 293, 33 € et un montant maximum de 343, 33 €. Vous avez également demandé dans votre courrier à ce qu'il n'y ait pas d'inventaire après ce vol d'effectué.