Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.262 du 14/12/2022,  partie 2



 7. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 
 
 8. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 9. Pour rejeter la demande des ayants droit du salarié, l'arrêt retient que ceux-ci établissaient des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer le harcèlement, mais que compte tenu des éléments produits par l'employeur il n'y avait pas lieu de retenir le harcèlement invoqué ni de prononcer la nullité du licenciement. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que les ayants droit, pour faire reconnaître que le salarié avait subi un harcèlement moral, invoquaient le caractère brutal et déloyal de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas analysé l'ensemble des faits invoqués devant elle, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement notifié au salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de communication de pièce et dit n'y avoir lieu à ordonner la communication par la société Loomis d'un rapport d'expertise Secafi Alpha, l'arrêt rendu le 27 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Loomis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Loomis et la condamne à payer à Mmes [Y] [F] veuve [Z] et [D] [Z]ès qualités la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z], ès qualités
 
 Mmes [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral et de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts subséquentes ;
 
 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que la procédure de licenciement menée contre M. [Z], au regard de sa brutalité et de sa déloyauté, constituait un élément permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par le salarié ; que la brutalité du licenciement et la déloyauté de la procédure de licenciement avaient été retenues par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 (n° 18-23.987) pour justifier la faute inexcusable de l'employeur ; qu'à défaut d'examiner si la procédure de licenciement, dont la brutalité et la déloyauté étaient établies, permettait de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [Z], la cour d'appel, qui était pourtant tenue d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par Mmes [Z], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que M. [Z] faisait l'objet d'une surveillance accrue sur son poste de travail par ses responsables ;