cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il relève ensuite que le montant des revenus indiqués n'est pas remis en cause par Mme Y... et que cette dernière n'a expressément contesté détenir un patrimoine mobilier de 350 000 euros qu'aux termes de ses conclusions n° 6 déposées le 26 janvier 2015, puis constate que Mme Y... ne fournit aucune pièce permettant d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale ni même le montant de ses revenus au moment de la conclusion du cautionnement le 12 mai 2009 ; que le moyen, qui, en sa première branche, invoque un manquement de la banque à son devoir de se renseigner, sans influence, en l'espèce, sur l'appréciation de la disproportion et qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité de recouvrement et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité d'un montant excédant cette somme alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat de prêt, stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros, n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, n'est pas une clause pénale, et, partant, n'est pas sujette à une modération en application des dispositions de l'article 1152 du code civil ; qu'en retenant le contraire, pour réduire à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité de recouvrement et pour débouter, en conséquence, en partie, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France de sa demande en paiement d'une indemnité de recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros ; qu'ayant retenu que cette indemnité était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l'emprunteur à l'exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société DH Invest et Mme Y..., demanderesses au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites la demande de Mme Delphine Y... épouse Z... en annulation de son engagement de caution pour dol résultant du caractère sciemment erroné du taux effectif global du prêt consenti à la société DH Invest et de l'avoir condamnée, en conséquence, en sa qualité de caution solidaire de la société DH Invest, à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 304.628,08 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global. Et la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription en nullité. En l'espèce, le prêt a été consenti à la société commerciale DH Invest pour les besoins de son activité professionnelle et Mme Y..., en sa qualité de gérante de cette société, ne peut se prévaloir du point de départ de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel.