cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD (demanderesse au pourvoi n° V 16-17.999).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali, in solidum avec son assurée la SARL Cévenole de montage industriel (CMI) et la société Axa France iard, assureur de la société Géométal, à payer à la société Constructions industrielles de Méditerranée (A...) la somme de 325.468,16 euros à titre de dommages-intérêts, et à payer à la société Axa corporate solutions, subrogée dans les droits de son assurée la A..., la somme de 2.277.560 euros, et d'AVOIR dit que le plafond contractuel de garantie de Generali s'élevait à 5.000.000 francs en valeur novembre 1990 qui sera actualisée au jour de sa mise en oeuvre (sinistre), avec une franchise de 10 % des dommages avec un minimum de 5.000 francs et un maximum de 25.000 francs soit 3.811,23 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la police versée aux débats énoncent à l'assuré que sont garanties « les conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à [ses] clients du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserves des exclusions prévues au contrat » développent longuement ». Suivent dans cette police « Tout sauf » 9 pages d'exclusions. La garantie de CMI intervenue comme sous-traitante est recherchée par A... sur le fondement quasi-délictuel. CMI n'est donc pas recherchée en qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil de sorte que l'exclusion visée dans la police pour la réparation de dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil est inopérante.   L'exclusion porte encore, après réception, aux biens existants, lorsque ces dommages relèvent de la défectuosité des propres prestations de l'assuré. Mais il ne s'agit aucunement en l'espèce de dommages aux existants. En conséquence Generali devra sa garantie à son assurée CMI, cela dans la limite des franchise et plafond applicables. Sur ce point Generali reproche au jugement entrepris d'avoir totalement écarté le plafond de garantie applicable pour appliquer un autre volet du tableau des garanties. Il ne s'agit pas de dommages aux existants. La responsabilité de CMI étant engagée pour des faits dommageables postérieurs à la livraison des travaux (la rupture des boulons) il convient de retenir le plafond contractuel de garantie de 5 000 000 Frs soit 762.245,09 € en valeur au jour de la souscription de cette garantie soit selon conditions particulières produites en novembre 1990 (pièce CMI no 12) qui sera actualisée en tant que de besoin au jour du sinistre. Le tableau annexé aux conditions particulières (Pièce 12 de CMI)
 portant référence précise du contrat soit 52942028 mentionne en dernière ligne, rubrique « responsabilité civile après livraisons des travaux (...), tous dommages confondus, une franchise de 10% des dommages avec un minimum de 5 000 Frs par sinistre et un maximum de 25.000 €)». S'agissant de la responsabilité du soustraitant cette franchise est opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé ;
 
 1) ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance a force obligatoire dès lors que l'exclusion est formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société CMI excluait, notamment, les frais de réparation « des dommages visés aux articles 1792 à 1792-6 du code civil » (conditions générales, p. 20) ; que dans ses conclusions (p. 18), la société Generali faisait valoir que l'objet du contrat d'assurance souscrit par la société CMI était uniquement de couvrir le risque relatif à la responsabilité civile de l'assuré et qu'il ne s'agissait nullement d'une police de type « responsabilité décennale », ce qui expliquait les exclusions prévues s'agissant notamment des dommages de nature décennale ; qu'en énonçant que la responsabilité de la société CMI n'étant pas recherchée en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, mais de sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel, l'exclusion de garantie stipulée dans la police souscrite auprès de la société Generali était inopérante, quand cette clause, qui excluait de la garantie les dommages de la nature de ceux relevant de la garantie décennale, était applicable dans le cadre de la police responsabilité civile souscrite par la société CMI, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une police d'assurance ; que dans ses conclusions d'appel (p. 24), la société Generali se prévalait d'une clause d'exclusion « relative à la propre prestation de l'assuré » ;