Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.934 du 16/05/2019,  partie 2


que la transaction, même homologuée par décision de justice, ne peut être assimilée au procès-verbal de conciliation puisque l'accord a été trouvé entre les parties hors la présence du juge ; qu'ainsi l'expulsion ne peut pas être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, c'est en vain que les consorts E... font valoir que l'article L. 411-1 précité ne serait pas applicable en l'espèce en ce que les parcelles ne constituent pas un lieu habité ; qu'en effet, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution figure dans les dispositions générales relatives à l'expulsion et non dans les dispositions particulières aux lieux habités, et les parcelles de terre et bois constituent bien un immeuble visé à l'article L. 411-1 ; qu'en outre, il n'existe pas de disposition particulière, dérogeant aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de bail rural ; qu'en conséquence, le protocole d'accord transactionnel conclu entre les consorts E... et Mme I... épouse G... ne constitue pas un titre d'expulsion ; que le raisonnement suivi par le juge de l'exécution sur l'application du protocole est celui qu'aurait dû suivre le juge du fond (tribunal paritaire des baux ruraux) ou le juge des référés (président de ce tribunal) pour ordonner l'expulsion de Mme G..., s'il avait été saisi d'une telle demande par les consorts E... ; qu'au surplus, pour permettre l'expulsion, le titre doit avoir prononcé expressément l'expulsion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, par conséquent, c'est à juste titre que Mme G... demande l'annulation de la sommation de déguerpir, du procès-verbal de reprise des parcelles et de sa signification ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande ; que, sur la demande de restitution de la jouissance des terres, Mme G... ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de restitution de la jouissance des parcelles » ;
 
 Alors 1°) que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que la cour d'appel a annulé la sommation de déguerpir du 19 janvier 2017, le procès-verbal de reprise des parcelles du 25 avril 2017 et sa signification du 2 mai 2017 ; que, pour rejeter la demande de Mme G... de restitution de la jouissance des parcelles, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, a énoncé que Mme G... ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de l'annulation des mesures d'exécution forcée prise par le bailleur, elle devait rétablir les parties dans leur situation antérieure sans pouvoir se prononcer sur le fond du droit et, partant, sur le titre actuel d'occupation de Mme G..., élément litigieux dépourvu, du fait de l'annulation qu'elle prononçait, de tout lien avec les mesures d'exécution forcée prises par le bailleur qu'elle avait annulées, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et excédé ses pouvoirs ;
 
 Alors 2°) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel a annulé la sommation de déguerpir du 19 janvier 2017, le procès-verbal de reprise des parcelles du 25 avril 2017 et sa signification du 2 mai 2017 ; que, pour rejeter la demande de Mme G... de restitution de la jouissance des parcelles, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, a énoncé que Mme G... ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ; qu'en statuant ainsi, cependant que la réintégration de Mme G... dans son droit de jouissance résultait de plein droit de la réformation du jugement du juge de l'exécution ayant débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile.