Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 3


que la décision de la société [...] n'a pas été précipitée, celle-ci entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement n'ayant qu'appris l'existence d'un autre recours en cours, sans qu'elle ait été informée du dépôt dudit recours le 31 août 2015 et de la date prévisible d'examen de la requête et du rendu de la décision, ce dont il résulte qu'à la supposer informée de ce nouveau recours, la société [...] était dans l'ignorance des éléments précités lui permettant de modifier son appréciation de la situation, précision donnée que trois décisions provisoires étaient intervenues dont deux étaient défavorables à M. N... ; il est versé aux : - le contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2001 contenant en son article 10 la mention suivante : "Les parties sont d'accord pour estimer que l'exécution normale du présent contrat nécessite, de la part du salarié, des déplacements qui entraînent impérativement la nécessité de pouvoir utiliser constamment un véhicule à moteur. En tout état de cause, la suspension ou le retrait du permis de conduire ne serait admise et pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, à moins que le salarié ne fasse le nécessaire pour pouvoir assurer la continuité normale de son activité. Pendant cette période de suspension ou de retrait, le salarié devra assurer personnellement et à ses frais ses déplacements professionnels" ; - la fiche de poste de chef des ventes ; - l'avis de perte de validité du permis de conduire de M. N... du 29 avril 2015 à effet du 7 avril précédent ; - la lettre adressée par M. N... le 28 mai 2015 par son avocat, l'informant de l'engagement d'une procédure devant le tribunal administratif (requête en référé en examen dans un délai de trois semaines, en suspension de l'exécution de la décision et requête au fond en annulation de la décision examinée courant 2016) et d'une contestation de l'amende forfaitaire majorée devant l'officier du ministère public ; - la lettre de la société [...] du 4 juin 2015 adressée à M. N... lui faisant savoir que, de manière tout à fait exceptionnelle au regard de la période déjà écoulée, au cours de laquelle il n'avait pas pu exercer ses fonctions normalement, il était accepté la mise en place de manière temporaire d'une organisation "en mode dégradé" avant de statuer sur la suite à donner à sa situation, en fonction des décisions issues des procédures de contestation en cours (planning aménagé durant le mois de juin emportant 3 jours de tournée par semaine avec les commerciaux sous la condition d'être véhiculé matin et soir, 2 jours par semaine de travail administratif au sein des locaux de l'entreprise) avec un point sur la situation le 29 juin 2015 ; - la lettre du 29 juillet 2015 de la société [...] à M. N... lui faisant connaître qu' en suite de l'échec de la procédure engagée pour contester le retrait du permis de conduire, il y avait lieu à restitution du véhicule de fonction avant ses congés et dans les plus brefs délais ; - la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement éventuel de M. N... du 21 août 2015 pour le 2 septembre suivant ; - la lettre de licenciement de M. N... du 10 septembre 2015 et la lettre de protestation de ce dernier du 19 octobre 2015 ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 17 septembre 2015 emportant la suspension à l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 29 avril 2015 jusqu'à la décision sur le fond ; - la décision du tribunal administratif de Nantes du 7 décembre 2017 emportant annulation de la décision de retrait de quatre points relative à l'infraction du 24 mai 2014 emportant la restitution du permis de conduire à M. N... sous réserve de l'existence d'infractions ultérieures et d'un solde positif de points ; - les attestations de Messieurs A..., F..., X..., W..., J... et de Mme C... et O..., dont il résulte selon eux qu' aucun changement n'est intervenu dans le travail de M. N... malgré la suspension de son permis de conduire entre mai et septembre 2015, M. N... se déplaçant à bord du véhicule professionnel du commercial de son équipe ou à bord de celui d'une connaissance ; - l'attestation de M. G... qui considère que la direction a trouvé prétexte à se défaire de M. N... dont le salaire était jugé trop important ; il ressort des pièces versées aux débats que la fiche de poste de M. N... emporte l'encadrement et le management de l'équipe des commerciaux et la mise en place d'une politique commerciale définie par la direction, supposant l'accompagnement des membres de son équipe sur le terrain (formation, mise en place d'actions individuelles) pour garantir l'atteinte des objectifs de CA et de marge de son équipe, le remplacement ponctuel des commerciaux itinérants sur le terrain ; que le contrat de travail de M. N... emporte la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour la bonne exécution de ses missions ; que la décision d'annulation du permis de conduire de M. N... est du 29 avril 2015 portée à sa connaissance le 18 mai 2015, date à laquelle elle est devenue effective ;