Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 4



 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi principal. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les licenciements, d'AVOIR dit que les salariés avaient droit à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des licenciements, et d'AVOIR condamné M. Franco M...à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ne suffit pas d'établir que M. Franco M...et la société Ramada International BV ont des liens économiques et financiers très forts et ont le contrôle de la société Grès Occitan Carrelages pour qualifier M. Franco M...et la société Ramada International BV de co-employeurs ; qu'il convient de rechercher si la société Grès Occitan Carrelages disposait d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion à l'égard de son personnel et de l'organisation de son activité et si ses salariés n'étaient pas soumis dans leur activité à la direction et au contrôle de M. Franco M...et de la société Ramada International BV dont M. Franco M...détenait la majorité du capital, soit directement, soit à travers de la personne de son fils ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. Franco M...a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société Grès Occitan Carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration, de gestion, présidant les comités d'entreprise, prenant les décisions importantes financières et commerciales, agissant, non pas comme le représentant d'une personne morale, mais gérant directement, ou par son fils, l'ensemble des intérêts personnels dont il avait le contrôle par ses positions majoritaires dans plusieurs personnes morales ; qu'ainsi, il apparaît que c'était la Cedec, société faisant partie des actionnaires de la société Grès Occitan Carrelages, dont M. Franco M...détenait la majorité des parts et qu'il dirigeait, qui effectuait les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques pour le compte de la société Grès Occitan Carrelages, de sorte que la société Grès Occitan Carrelages avait perdu toute indépendance et autonomie dans la gestion quotidienne de ses moyens, matériels et humains ; qu'en réalité, il apparaît qu'après le plan de cession les décisions stratégiques intéressant la société Grès Occitan Carrelages étaient prises par M. Franco M...non pas en fonction des intérêts propres de la société Grès Occitan Carrelages mais en fonction d'une nébuleuse que celui-ci maîtrisait complètement et qui comptait la société Ramada International BV dont il détenait la très grande majorité des parts, la Cedec qui avait une activité de production complémentaire de celle de la société Grès Occitan Carrelages, la SAS Grès Occitan Carrelages dont le capital était reparti entre son fils, la société Ramada International BV, la Cedex et la société LT Aqua + ; que bien plus, il apparaît que des décisions d'acquisition, de rétrocession des stocks entre la société Grès Occitan Carrelages et la Cedec ont été prises à des conditions financières incompatibles avec des relations économiques normales et sans qu'aucune explication rationnelle ne soit donnée ; que si bien qu'à la position dominante de M. Franco M...à l'intérieur de la société Ramada International BV, de la Cedec, de la société Ramada International BV qu'il représentait s'est ajouté le comportement personnel de direction et d'administration de celui-ci ; qu'en réalité, M. Franco M...directement ou par le biais de sociétés dont il disposait la parfaite maîtrise du fait de sa position d'actionnaire majoritaire, directement ou à travers la personne de son fils, a intégré la société Grès Occitan Carrelages dans la stratégie de l'ensemble des sociétés dont il maîtrisait l'activité, a privé la société Grès Occitan Carrelages de toute autonomie administrative, commerciale, financière, a fait en sorte que la société Grès Occitan Carrelages qu'il dirigeait ait pour principal client la Cedec, autre société qu'il dirigeait faisant partie de sa nébuleuse et par ailleurs actionnaire de la société Grès Occitan Carrelages ; qu'en outre, il n'a pas été contesté que M. B...a été directeur de Grès Occitan Carrelages et de la Cedec et payé par la Cedec, ce qui établissait bien l'unité de direction des deux usines ; qu'au demeurant, il ressort d'une lettre du 4 août 2005 signée par M. B...que celui-ci signait en qualité de « directeur technique des usines Cedec et Grès Occitan Carrelages » ; que de la sorte, c'est à juste titre que le premier juge a pu dire que M. Franco M...s'était comporté comme un co-employeur dont la société Grès Occitan Carrelages n'avait que les apparences sans les attributs ;