Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.404 du 20/01/2021,  partie 2


qu'à défaut de régularisation, la société Parfip a engagé la présente action pour voir constater la résiliation des 4 contrats de location financière par l'effet de la clause résolutoire à compter du 14 septembre 2012, et demander le paiement des loyers et de diverses sommes prévues aux contrats ; qu'ainsi, faute de résiliation préalable des contrats de maintenance, la société Charente Libre n'est pas fondée à se prévaloir de l'interdépendance des contrats pour voir prononcer une résiliation des contrats de location financière en réalité déjà résiliés à ses torts ; qu'il en résulte aussi qu'elle est mal fondée à demander des remboursements de 4 882,80 euros au titre de loyers payés entre février et juillet 2012, puisque les contrats de locations financière n'étaient pas résiliés sur cette période ; qu'il appartenait à la société Charente Libre, si elle constatait une carence de son prestataire, d'intenter plus précocement une action en résiliation des contrats de maintenance, ce qui lui aurait ensuite éventuellement permis de poursuivre la résiliation des contrats de location financière ;
 
 1°) ALORS QUE la décision par laquelle le juge commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité est une mesure gracieuse qui n'a pas autorité de la chose jugée et qui, en toute hypothèse ne saurait avoir une telle autorité dans le cadre d'un litige ayant un objet, une cause et des parties différentes ; qu'en jugeant que la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le juge commissaire avait résilié les contrats de maintenance conclus entre la société Safetic et la société Charente Libre avait autorité de la chose jugée de sorte que le tribunal de commerce d'Angoulême ne pouvait retenir une date de résiliation différente de celle retenue par le juge commissaire, quand l'ordonnance rendue par le juge commissaire n'avait pas pour objet de trancher un litige et ne répondait pas la condition de triple identité, de sorte qu'elle n'avait pas autorité de chose jugée et qu'il pouvait être retenu que la résiliation des contrats avait pris effet à une date antérieure à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2)° ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle est limitée à la contestation qu'elle tranche dans son dispositif ; qu'en considérant que l'autorité de chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire impliquait de fixer la date de résiliation du contrat de maintenance au 7 janvier 2013, date de son prononcé, lorsque ladite ordonnance n'a fixé aucune date de résiliation dans son dispositif, la cour d'appel qui pouvait donc déterminer la date de résiliation de ce contrat et, par voie de conséquence, celle du contrat de location par application du principe en vertu duquel un contrat à exécution successive prend effet dès la date où le cocontractant a cessé d'exécuter ses obligations, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile par fausse application et les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Charente Libre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir condamnée à payer à la société Parfip France les sommes de 1 203,80 euros au titre des loyers impayés, 120,38 euros au titre de la pénalité de retard, 35 358,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 3 535,85 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Charente Libre, à titre subsidiaire, demande tantôt « la révision de la clause pénale », tantôt « la réduction à l'euro symbolique de l'indemnité de résiliation » ; qu'elle fait valoir qu'elle a été privée de prestation de maintenance et que la société Parfip ne démontre aucun préjudice ; que force est de constater qu'elle n'est pas fondée à exciper ici d'une inexécution de prestations en l'absence du prestataire, qui n'est pas dans la cause à laquelle elle a omis de l'attraire ;
 
 ALORS QUE le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution qu'il aurait pu opposer au cédant sans que ce dernier n'ait à être attrait dans la cause dès lors qu'aucune demande n'est formée à son encontre ; qu'en retenant que la société Charente Libre n'était pas fondée à exciper d'une inexécution des prestations de la société Safetic aux motifs qu'elle avait omis d'attraire cette société dans la cause (arrêt, p. 8, al. 7), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.