Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.818 du 08/04/2014,  partie 2


que ces jeans étaient des produits non contrefaits, mais acquis sur le marché dit « parallèle » aux Etats-Unis et distribués en France hors des circuits commerciaux agréés par la société LEVIS STRAUSS, que la société américaine PLANET, qui appartenait à Monsieur X..., émettait les factures destinées au dédouanement des jeans, que ces factures faisaient état d'un prix moyen compris entre 6 et 8 dollars pour des jeans qualifiés de second choix (« irregular »), alors qu'il s'agissait de produits de premier choix, - que de janvier 1991 à février 1993, la société TRUST ENTREPRISE a importé en France 1 014 635 jeans déclarés d'origine USA et d'une valeur totale en douane déclarée de 45 581 385 francs, - que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société DANZAS, commissionnaire en douane agréé, actuellement dénommé DHL EXPRESS FRANCE, - qu'une enquête douanière a été ouverte le 21 mai 1992, que le 26 février 1993, lors d'un dédouanement de 15 000 jeans, les services douaniers ont, en raison de la faible valeur unitaire déclarée pour ces articles (8 dollars) demandé une expertise des jeans à la société LEVIS STRAUSS qui a conclu à l'authenticité des jeans examinés et qui a précisé que le prix unitaire de ses produits était de 23,5 dollars, qu'à compter de cette dernière date, la société TRUST ENTREPRISE a interrompu ses importations par la France, - que, selon procès-verbal du 3 mars 1995, l'administration des douanes a porté à la connaissance de la société DANZAS les conclusions de l'enquête concernant notamment la société TRUST ENTREPRISE et Monsieur X..., a informé la société DANZAS de ce que, par procès-verbal du 2 mars 1995, il a été relevé à l'encontre de la société TRUST ENTREPRISE, de Monsieur X... et de Mademoiselle Z... une infraction consistant en une fausse déclaration ou manoeuvre ayant eu pour but d'obtenir en tout ou partie un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du Code des douanes), cette infraction portant sur 1 014 635 jeans d'une valeur en douane de 154 971 167 francs et ayant permis d'éluder les droits et taxes de 38 621 220 francs (5 887 767,03 euros) et il a été signifié à la société DANZAS qu'en application des articles 395 et 396 du Code des douanes, cette infraction était également retenue à son encontre, - que, par acte introductif d'instance fiscale du 25 avril 1995, les douanes ont pour ces faits et conformément aux dispositions de l'article 343 du Code des douanes, demandé au procureur de la République de CRETEIL l'ouverture d'une information contre Monsieur X..., Mademoiselle Z..., Monsieur A..., la société TRUST et contre la société DANZAS, - qu'une information judiciaire a été ouverte contre X, information au cours de laquelle la société DANZAS n'a pas été mise en examen par le juge d'instruction, qu'à l'issue de l'information judiciaire, plusieurs personnes, dont Monsieur X... ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du 18 août 1999, que la société DANZAS, ni aucun de ses préposés, n'ont donc été renvoyés devant la juridiction répressive, - que, par « citation à civilement responsable », l'administration des douanes a, le 25 mai 2000, fait citer la société DANZAS devant le Tribunal correctionnel lui faisant connaître qu'« elle est poursuivie en sa qualité de commissionnaire en douane, redevable de la dette douanière découlant du délit douanier commis à Orly du 14/01/1991 au 26/02/1993 par Pascal X...¿ (délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées)¿ et qu'en qualité de civilement responsable, elle doit se présenter¿ », - que le Tribunal de grande instance de CRETEIL a statué par jugement du 8 décembre 2000 s'agissant des prévenus et que par jugement du 21 décembre 2000, ce même tribunal a considéré que l'affaire ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif du parquet visant des infractions douanières, ce dernier avait exercé l'action fiscale conformément à l'article 343 du Code des douanes et que faute de citation de la société DANZAS par le parquet, les poursuites des douanes étaient irrecevables et la citation nulle, - que, saisie en appel de ces jugements, la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre statuant en matière pénale, a : - par arrêt du septembre 2001 déclaré irrecevable l'action des douanes au motif que « l'action ainsi exercée par l'Administration des douanes est une action civile en recouvrement des droits, laquelle ne peut relever des juridictions répressives que si elle est l'accessoire de l'action publique ou de l'action aux fins de sanctions fiscales exercée devant la juridiction répressive, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce puisqu'aucun mandataire social, ni aucun préposé de la société Danzas n'a été mis en examen pénalement », - par arrêt du 31 mars 2003, notamment, statuant par défaut à l'égard de Monsieur X..., dit celui-ci coupable des faits visés à la prévention, dont l'infraction relative aux importations sus-rappelées de jeans, a prononcé une sanction pénale à son encontre, a prononcé des sanctions fiscales à l'encontre solidairement de Monsieur X... et de la société TRUST ENTREPRISE, et a condamné Monsieur X... solidairement avec la société TRUST ENTREPRISE à payer à l'administration des douanes une somme de 5 887 767,03 euros au titre des droits et taxes éludés (article 377 bis du Code des douanes) ;