Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.045 du 11/01/2023,  partie 2



 Enoncé du moyen 
 
 7. M. [W] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société CIFD au titre du préjudice matériel, alors :
 
 « 1°/ qu'il existe un lien de causalité entre le manquement du banquier à son devoir d'information et de conseil quant à l'absence de garantie de livraison et le coût des emprunts souscrits pour faire face aux travaux nécessaires à l'achèvement de la construction ; que, pour déterminer l'étendue du préjudice subi par les époux [W], la cour d'appel a pris en considération les frais financiers supplémentaires afférents au seul prêt de 72 218 euros au motif que « les autres prêts dont il est fait état sont postérieurs » ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si ces prêts n'avaient pas été conclus pour faire face aux travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2°/ que s'ils avaient reçu les conseils appropriés, Monsieur [W] et son épouse auraient pu, soit renoncer à souscrire le prêt, soit régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison ; qu'ayant constaté que le préjudice allégué ressortait aux sommes qu'ils avaient exposées du fait de l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel qui a ainsi mis en évidence que le préjudice allégué et effectivement subi par Monsieur [W] consistait en la perte de chance de régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison, ne pouvait apprécier l'étendue de ce préjudice au regard de la probabilité qu'auraient eu les emprunteur « de n'avoir pas contracté les deux prêts souscrits » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher quelle était la probabilité qu'ils aient pu régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi par M. [W] que la cour d'appel a considéré que le coût de certains prêts souscrits par lui ne devait pas être pris en compte pour l'évaluation de ce préjudice. 
 
 9. D'autre part, ayant retenu que le préjudice allégué par M. [W] résultait de l'absence de garantie de livraison et que le prix de la villa à construire avait été fixé à un montant inférieur à celui qu'il aurait été dans un contrat de construction de maison individuelle, ce qui constituait pour un emprunteur une incitation sérieuse à vouloir prendre le risque de renoncer à la garantie de livraison, elle a légalement justifié sa décision d'évaluer à 50 % la perte de chance de bénéficier de cette garantie. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens du pourvoi principal et la société Crédit immobilier de France développement à ceux du pourvoi incident ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Monsieur [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à lui payer la seule somme de 51 380,16 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 Alors, d'une part, qu'il existe un lien de causalité entre le manquement du banquier à son devoir d'information et de conseil quant à l'absence de garantie de livraison et le coût des emprunts souscrits pour faire face aux travaux nécessaires à l'achèvement de la construction ; que, pour déterminer l'étendue du préjudice subi par les époux [W], la cour d'appel a pris en considération les frais financiers supplémentaires afférents au seul prêt de 72 218 euros au motif que « les autres prêts dont il est fait état sont postérieurs » ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si ces prêts n'avaient pas été conclus pour faire face aux travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que, s'ils avaient reçu les conseils appropriés, Monsieur [W] et son épouse auraient pu, soit renoncer à souscrire le prêt, soit régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison ;