Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.545 du 31/03/2021,  partie 2



 Aux motifs propres que, la société JOG Distribution a conclu le 20 mars 2014 un contrat de partenariat avec la SAS Sport 2000 France qui prévoit dans son article 10.1 que la première a l&apos;obligation d&apos;informer la seconde par courrier recommandé avec accusé de réception : « en cas de modification directe ou indirecte, de tout ou partie de la répartition du capital, de fusion avec une autre société, scission, absorption, apport partiel d&apos;actif, en cas de modification de la forme de la société, de changement de la personnalité ou décès, interdiction ou incapacité, soit de l&apos;un des associés possédant tout ou partie du capital, soit de l&apos;un des principaux dirigeants effectifs, il en sera de même pour toute opérations citée cidessus émanant d&apos;un associé au capital » ; l&apos;article 10.3 du contrat de partenariat prévoit pour sa part que « dans tous les cas énumérés au paragraphe 10.1 cidessus, Sport 2000 dispose d&apos;un droit de préemption lui permettant d&apos;acquérir, pour elle-même ou pour toute personne que Sport 2000 souhaiterait se substituer, le ou les biens concernés dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la réception du projet de cession transmis par le partenaire, aux conditions stipulées dans ledit projet de transaction. Le silence de SPORT 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation » ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JOG Distribution par la société OG Holding, son principal associé, le droit de préemption avait manifestement vocation à s&apos;appliquer au regard des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus ;
 la société JG Avenir est pour sa part, ainsi que le démontrent les feuilles de présence aux assemblées générales de la coopérative signées ès-qualités par son représentant, M. E... W..., associée de la SA Coopérative de Commerçants Détaillants Sport 2000, et à ce titre, tenue par les statuts de la coopérative, qui impliquent l&apos;adhésion au règlement intérieur de la coopérative, qui dispose que : « il est expressément institué au profit de la filiale de la société Sport 2000 France cumulativement un droit d&apos;agrément et un droit de préemption, dans les cas où un associé désire céder, apporter ou donner en location-gérance tout ou partie de son fonds de commerce, ou des parts ou actions constitutives du capital de la société exploitante, il notifiera immédiatement son intention à la filiale Sport 2000 France par lettre recommandée avec accusé de réception. / Il adressera également à Sport 2000 France une copie du projet de cession comportant notamment le prix, les conditions de la cession et les noms et coordonnées de l&apos;éventuel acquéreur. Le projet devra expressément mentionner le droit de préemption de Sport 2000 France. / De même l&apos;associé : a l&apos;obligation d&apos;informer préalablement Sport 2000 France par lettre recommandée avec accusé de réception / en cas de modification directe ou indirecte, de tout ou partie de la répartition du capital, de fusion avec une autre société, scission, absorption, apport partiel d&apos;actif, /en cas de modification de la forme de la société, de changement de la personnalité ou décès, interdiction ou incapacité, soit de l&apos;un des associés possédant tout ou partie du capital, soit de l&apos;un des principaux dirigeants effectifs, / il en sera de même pour toute opérations citée ci-dessus émanant d&apos;un associé au capital. / En cas de l&apos;une ou l&apos;autre de ces hypothèses de modification du capital de la personne morale associée/et ou de vente du magasin exploité par le dit associé, Sport 2000 France bénéficie cumulativement d&apos;un droit d&apos;agrément et d&apos;un droit de préemption   / Dans tous les cas énumérés au paragraphe 10.1 ci-dessus, Sport 2000 dispose d&apos;un droit de préemption lui permettant d&apos;acquérir, pour elle-même ou pour toute personne que Sport 2000 souhaiterait se substituer, le ou les biens concernés dans un délai de DEUX (2) mois à compter de la réception du projet de cession transmis par le partenaire, aux conditions stipulées dans ledit projet de transaction. Le silence de Sport 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation» ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JG Avenir par la société OG Holding, son principal associé, le droit de préemption avait manifestement vocation à s&apos;appliquer au regard des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus ; ce type de droit de préemption est parfaitement usuel dans les cessions de sociétés ou fonds de commerce affiliées à des réseaux commerciaux et/ou à des marques et les appelantes ne tirent d&apos;ailleurs pas de conséquence de leurs développements sur l&apos;éventuelle atteinte à la concurrence qui pourrait en résulter ; au demeurant, les sociétés Financière Maxandre et Cesor avaient reconnu contractuellement que ce droit leur était opposable puisque le protocole de cession des parts sociales a été conclu sous la condition suspensive de sa purge ;
 le protocole d&apos;accord conclu le 15 mars 2018 entre la société OG Holding et les consorts W... d&apos;une part, les sociétés Financière Maxandre et Cesor d&apos;autre part, est relatif à la cession des parts sociales des sociétés JOG Distribution et JG Avenir, dont il peut être considéré que la société Sport 2000 France a une connaissance certaine mais aussi de la SCI N&apos;importe Quoi, de la SCI Brezillet Investissement et de la SCI Brezillet 2, dont elle n&apos;a aucune connaissance, d&apos;