Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 5


La notion de produits alimentaires renvoie à un produit brut non préparé ou cuisiné ; or, la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE vend des salades, des sandwichs, des soupes, des pâtes ou du riz cuisinés ce qui est assimilable à une activité de traiteur et la nature de ces préparations les éloigne de la notion de produits alimentaires de luxe. Si la preneuse ne cuisine aucun plat sur place, elle reconnaît disposer d&apos;un laboratoire dans le 11ème arrondissement dans lequel ses plats sont préparés. Le fait que la preneuse vende ses plats à la portion et non au poids ne leur enlève pas leur caractéristique de plats préparés ou cuisinés. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE indique en page 33 de ses conclusions qu&apos;il "paraît nécessaire d&apos;adapter le concept de dégustation au type de fonds exploité... La dégustation des produits [V] renvoie davantage ici à la possibilité de découvrir, savourer et de consommer sur place des mets raffinés dans un cadre agréable." Il sera observé que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE exploite ainsi une activité de restaurateur et qu&apos;elle allègue être fondée à exploiter son fonds de cette manière, ce qui est contraire à la destination du bail. Il est produit un constat effectué par Me [F], huissier de justice, le 21 novembre 2018, à la requête de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE, établissant que seule une activité de vente de produits alimentaires, avec un espace dégustation aménagé pour 14 couverts, était exercée dans le local. Me [F], huissier de justice, a relaté qu&apos;il avait relevé le passage de plusieurs clients procédant à des achats mais qu&apos;un seul client était présent dans l&apos;espace dégustation ; il sera fait observer que Me [F] a précisé qu&apos;il avait été présent de 17h00 à 17h50 ce qui ne correspond pas à un horaire de repas. Alors que les photographies versées aux débats établissent que la terrasse est très fréquentée durant la saison estivale, le constat réalisé au mois de novembre 2018 à la requête de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE ne peut que contredire cette constatation compte tenu de la saison. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE produit sa nouvelle carte sur laquelle figurent une proposition de sandwich et des accompagnements tels que des pommes de terre au four ou vapeur, des aubergines au four, des pâtes cuisinés et du risotto, des salades et des soupes. Le tribunal a, à juste titre, retenu que les autres éléments invoqués par les bailleurs, à savoir les jours et heures d&apos;ouverture, l&apos;attestation d&apos;assurance pour 2014, le référencement des sites internet, le dépôt de la marque [V] à l&apos;INPI dans la classe n° 43, l&apos;appellation d&apos;épicerie-cantine et le volume des déchets ne sont pas déterminants en l&apos;espèce mais peuvent seulement, pour certains d&apos;entre eux, constituer un faisceau d&apos;indices venant corroborer la réalité des activités mises en évidence. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE proposant la dégustation des vins proposés à la vente, il ne peut lui être reproché d&apos;être titulaire d&apos;une licence IV. Si les constats d&apos;huissier versés aux débats datent de plusieurs années, les attestations de 2017 établissent que les faits reprochés à la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE se poursuivent dans le temps. Ces pièces démontrent que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE exerce une activité de restauration et de traiteur et ce en infraction avec la destination du bail. Le tribunal a, à juste titre, précisé que la circonstance selon laquelle les bailleurs avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012, non seulement n&apos;est pas établie, mais est sans incidence dans la mesure où elle est insuffisante à caractériser une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail. Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du bail, la preneuse ayant bénéficié de délais suffisants pour se mettre en conformité sans pouvoir en justifier de manière probante. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l&apos;expulsion de la preneuse et fixé une indemnité d&apos;occupation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du bail et ses suites : A l&apos;appui de leur demande en résiliation du bail, les consorts [M] soutiennent que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE ne respecte pas la clause de destination du bail ; que le preneur se livre aux activités de restauration, de bar, de salon de thé et de traiteur vente à emporter de plats qui ne sont pas des produits de luxe - activités interdites par le bail - et que la prétendue dégustation est exercée à titre principal puisqu&apos;elle représente 70% du chiffre d&apos;affaires de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE. Ce que conteste la SARL COMPTOIR D&apos;EPICURE. Les consorts [M] font valoir que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE propose une formule du jour au prix de 19,50 euros à la clientèle qui vient déjeuner ainsi qu&apos;une formule petit-déjeuner, ainsi qu&apos;en attestent un ticket de caisse du 3 octobre 2014 faisant état d&apos;