Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.037 du 16/03/2022,  partie 3



 23. Les intérêts dus par années entières à compter du 15 mai 2014 produiront intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : 
 - rejette les demandes de paiement de la société Banque CIC Est contre la société Lidl, 
 - condamne la société Lidl à payer à la société Hartmann et Charlier, en sa qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 241 544,16 euros augmentée des intérêts à compter du 31 mars 2009 avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil, 
 - condamne la société Lidl à payer à la société Hartmann et Charlier, en sa qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 - condamne la société Banque CIC Est aux dépens de première instance,
 - condamne la société Banque CIC Est à payer à la société Lidl la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,
 - fait masse des dépens et condamne la société Lidl ainsi que la société Banque CIC Est à en assumer chacune la moitié,
 l'arrêt rendu le 7 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la société Hartmann et Charlier, en sa qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, formée contre la société Lidl au titre du solde du marché ;
 
 Condamne la société Lidl à payer à la société Banque CIC Est la somme de 241 544,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à compter du 15 mai 2014.
 
 Condamne la société Lidl aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à la société Banque CIC Est la somme de 6 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Le CIC Est (demanderesse au pourvoi principal)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société CIC-Est de sa demande en paiement de sommes à l'encontre de la société Lidl ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'appel formé par la société CIC-Est, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar avait rejeté la demande en paiement formée par la société CICEst cessionnaire de la créance de la société Wakoa à l'encontre de la société Lidl au motif, qu'une telle cession était contraire aux dispositions de l'article 13-1 de la loi susvisée, en ce qu'elle concernait des travaux réalisés en sous-traitance et non par l'entreprise cédante elle-même ; que la Cour de cassation sans rejeter cette motivation, a cependant considéré que la sanction d'une telle violation était non pas la nullité de la cession comme l'avait retenue la cour d'appel, mais l'impossibilité de paiement de la créance par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire ; qu'il ne résulte pas de cette formulation, que l'inopposabilité de la cession faite en contravention aux dispositions de l'article 13-1 susvisé, concerne uniquement le sous-traitant ; ainsi le cédant en se prévalant de cette inopposabilité, peut tenter de faire obstacle à la demande en paiement de la banque cessionnaire à l'encontre du maître de l'ouvrage ; que c'est sur ce fondement que la société Lidl s'oppose à la demande en paiement de la société CIC-Est à son encontre ; qu'en revanche la société CIC-Est analyse la décision de la Cour de cassation comme ayant validé la cession de créance en litige faute de l'avoir déclarée nulle comme l'avait fait la cour d'appel de Colmar ; qu'il en résulte selon elle, l'impossibilité tant pour la société Lidl, débiteur cédé, que pour la société Wakoa, cessionnaire (lire : cédante), de se prévaloir de l'inopposabilité de la cession prévue par l'article 13-1 susvisé, prévu pour protéger les sous-traitants de cessions préjudiciables ;