Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de sa demande en paiement de la somme de 113 690,46 €, sauf à parfaire, outre les pénalités de retard, les intérêts au taux contractuel de 14 % à compter du 9 mai 2015 et le forfait de recouvrement de 40 € par facture et de sa demande de capitalisation des intérêts et, en conséquence, d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le 24 octobre 2011 la SARL Alpha commodities et BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC ont conclu un contrat de stockage ou entreposage de sel sous douane ; que son article 1 librement traduit précise que ce contrat a pour objet le stockage ou entreposage du sel et l'obtention du régime de l'entrepôt sous douane par la SAS BPC ; que selon l'article 2 de la convention les prestations dues par la SAS BPC étaient au nombre de deux : le stockage ou entreposage, les formalités douanières incluant la gestion de l'entrepôt, l'accomplissement des formalités d'importation-exportation et l'obtention du régime d'entrepôt sous douane ; qu'en vue d'obtenir ce régime BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC concluait le 21 septembre 2011 avec la SAS port de [Localité 2] une convention d'occupation temporaire d'une superficie de 40 000 m² sur le terre-plein des flamands sur le port de [Localité 2] jusqu'au 31 décembre 2013, terme prorogé jusqu'au 30 juin 2015 par trois avenants ; que l'article 1 de cette convention rappelle qu'elle "est destinée à la mise en place d'un entrepôt de stockage sous douane qui est en particulier destiné au stockage et au conditionnement de sel" ; que le 8 décembre 2011 sur demande de BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC l'administration des douanes autorisait le régime douanier de l'entrepôt sous douane pour un entrepôt de type E jusqu'au 31 décembre 2013 ; que selon la documentation sur l'entrepôt douanier publiée au bulletin officiel des douanes versée aux débats l'entrepôt de type E est un entrepôt privé ; que l'entrepôt privé est réservé à l'entreposage ou stockage des marchandises par un opérateur déterminé, titulaire de l'autorisation d'entrepôt, qui est à la fois entreposeur et entrepositaire des biens ; que d'après la même documentation "l'entreposeur est le gestionnaire des installations et du local de l'entrepôt.....a la responsabilité de s'assurer que les marchandises ne sont pas soustraites à la surveillance douanière pendant leur séjour. Il est responsable de la sécurité des biens entreposés et de la comptabilité matières. Il s'assure que les dispositions de la réglementation ainsi que celles de l'autorisation d'entrepôt sont bien respectées....Les entrepositaires sont les personnes au nom de qui sont établies les déclarations de placement sous le régime..." ; que l'autorisation de régime douanier précitée indique dans le cadre 5 du formulaire que la comptabilité matières informatisée devait être tenue par BLP [Localité 2] SN [Localité 2] maritime devenue la SAS BPC ; que la seule obligation pour la SAS BPC de tenir une comptabilité matières et de justifier en toutes circonstances du sel placé sous douanes impliquait, pour son exécution, que le stock de sel soit sous son contrôle et sa surveillance ; que dans un tel cadre la garde des marchandises était une des composantes de la prestation de stockage prévue par le contrat ; que telles qu'elles résultent du régime douanier mis en oeuvre et des dispositions contractuelles ses obligations d'entreposeur/entrepositaire faisaient donc de la SAS BPC le gardien du sel dont elle assurait le stockage sous le régime de l'entrepôt douanier ; que contrairement à ce qu'elle soutient et comme le prouvent les dispositions de l'article 3 du contrat du 24 octobre 2011 la prestation de stockage elle-même donnait lieu à rémunération au profit de la SAS BPC ; qu'en effet ces dispositions distinguent le fait de stocker rémunéré au titre de la prestation "entrepôt sous douane, gestion de comptabilité, taxes et droits de douane, caution" au prix de 0,25 €/tonne/an sur le tonnage entreposé, de la location du terre-plein nécessaire à la mise en oeuvre de ce stockage donnant lieu au paiement des redevances dues à la SAS SPEC ; que l'intimée ne se contentait donc pas de répercuter à la société Alpha commodities les seules redevances réclamées par la SAS SPEC pour l'occupation du terre-plein des Flamands ; qu'il n'est pas discuté que le stock de sel dont la SAS BPC avait la garde, n'a fait l'objet d'aucune protection particulière et s'est trouvé exposé aux intempéries au point que monsieur [Z], expert judiciaire, chiffre à 15 959 tonnes la quantité de sel en vrac perdue exclusivement du fait de l'action de phénomènes naturels ;