Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.387 du 06/05/2014,  partie 3


que pour ces motifs et ceux des premiers juges qu'elle adopte, le jugement déféré sera confirmé y compris à l'égard du SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DES ORGANISMES SOCIAUX DU LOIRET ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les dommages et intérêts pour discrimination syndicale, que les affirmations relatives à l'évolution de carrière après le 25 juin 1997 ne sont pas étayées d'éléments objectifs, que Madame Z... vise à cet égard le rejet de ses candidatures, que Madame Z... a pris soin de faire acte de candidature à des postes qu'elle savait ne pas pouvoir exercer, tant au plan de ses qualifications que des restrictions de son aptitude professionnelle, qu'il convient de souligner que Madame Z... bénéficiait de révisions de son avancement, le 10 mars 2005, le 14 mars 2006 et 14 avril 2009 ; que la MNH a fait tout son possible pour tenir compte des restrictions de l'aptitude professionnelle de Madame Z... et pour procéder aux aménagements des postes prescrits par le médecin du travail ; que le Conseil déclare que Madame Z... n'a donc pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire et rejette cette demande ;

ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à réparation ; que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, après avoir constaté que si l'existence de ses mandats est effectivement évoquée dans ses évaluations annuelles pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, la Cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que ces observations aient interféré sur l'évolution de sa carrière et que Madame X..., compte tenu de l'emploi qu'elle occupait depuis 2001, ne prouve pas avoir subi un retard dans le développement de sa carrière et dans son salaire ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'existence des mandats de la salariée a été effectivement évoquée dans ses évaluations annuelles pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS ENCORE QUE la prise en compte de l'activité syndicale de la salariée pour la débouter de ses demandes se heurte à la prohibition de la discrimination en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en retenant pour rejeter les demandes de la salariée, un comportement lié à l'exercice de son mandat en ce que divers échanges de courriers en octobre 2003 (lire 2002) et février 2003 entre Madame X... et plusieurs membres de sa hiérarchie relatent des propos outranciers et débordements verbaux de la salariée, à propos d'atteintes à son mandat de représentation alors qu'il lui était demandé de justifier de ses absences pour l'exercice de ses mandats, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ;

ALORS ENFIN QU'en retenant pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, un comportement isolé en 2003 tiré de propos outranciers et débordements verbaux qu'elle a tenu dans le cadre de demande de justification de ses absences pour l'exercice de ses mandats, qui ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination que l'employeur est tenu d'établir, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire et d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de dire que l'employeur doit lui verser le salaire de 2.553 € par mois, dont seule une fraction limitée à 166,68 € serait portée sur la ligne « choix » de la fiche de paie, à compter du jugement à intervenir ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ;

ALORS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel retient qu'elle n'apporte aucun élément pertinent de nature à contredire les refus apportés par sa hiérarchie, à ses demandes d'exercer d'autres fonctions lesquelles étaient incompatibles avec ses capacités, que l'employeur est seul en mesure d'apprécier, et les limitations imposée par la médecine du travail compte tenu de son handicap ; qu'en statuant ainsi en se retranchant derrière l'appréciation de l'employeur tant des capacités de la salariée et que de son inaptitude sans rechercher si les refus étaient objectivement justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;