Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-26.007 du 24/04/2013,  partie 3



4°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent et les analyser au moins sommairement ; qu'en l'espèce, en affirmant que les moyens mis à la disposition n'avaient cessé de se réduire, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour poser une telle affirmation pourtant sérieusement contestée par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NEXITY LAMY à verser à Madame X... 8.000 € au titre de la clause de non-concurrence ;

AUX MOTIFS QUE « la clause de non-concurrence fort ancienne ne prévoyait pas de contrepartie financière mais cette contrepartie est prévue par la convention collective nationale de l'immobilier. L'employeur soutient qu'il en a délié Madame X... dans le dernier paragraphe de la lettre de licenciement en date du 5 janvier 2009 et ce conformément à la convention collective qui stipule que, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, l'employeur peut par lettre recommandée avec accusé de réception renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Cependant, les stipulations de cette convention collective n'ont pas été respectées à la lettre, Madame X... aurait du en effet être déliée de la clause de nonconcurrence par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement. Si Madame X... avait été destinataire d'un tel courrier, il lui aurait été possible de le présenter à un éventuel employeur pour justifier qu'elle était déliée de la clause de non-concurrence sans avoir à présenter sa lettre de licenciement dont le motif ne pouvait qu'entraver une nouvelle embauche. Cette formalité n'ayant pas été respectée, Madame X... subit nécessairement un préjudice il y a lieu de lui allouer la somme de 8.000 € à ce titre » ;

ALORS QUE l'article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à l a convention collective nationale de l'immobilier prévoit que l'employeur peut renoncer à l'application d'une clause contractuelle de non-concurrence par lettre recommandée présentée au salarié « avant l'expiration d'un délai de quinze jours » après la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exposante n'avait pas valablement délié Madame X... de sa clause de non-concurrence pour y avoir renoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que ni le droit commun, ni l'article 9 susvisé n'interdisent de procéder comme l'a fait l'exposante et que Madame X... ait bien été informée par lettre recommandée avant le 15e jour suivant la notification de son licenciement, de sorte que l'exposante avait satisfait aux exigences de l'article 9 de l'avenant n°31 du 15 juin 2006, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.