Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.493 du 08/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la restitution des sommes versées par la société Mercedes-Benz France en exécution du jugement du 11 août 2017 du tribunal d'instance d'Annonay, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Mercedes-Benz France et M. Q..., et condamne ce dernier à payer à M. et Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la prescription de l'action engagée par les époux C..., il sera observé qu'elle n'est dirigée que contre M. V... Q.... Mais l'action en garantie des vices cachés dont dispose le premier acquéreur est transmise aux acquéreurs successifs. Les époux C... qui ont assigné leur propre vendeur le 6 novembre 2014 en référé puis le 1er juillet 2016 au fond soit alors que l'action de ce dernier transmise était prescrite, ne possèdent pas plus de droit que ce dernier. Ils sont par voie de conséquence eux-mêmes prescrits à agir contre le vendeur intermédiaire M. V... Q... , s'ils se prévalent de vices qui seraient antérieurs à la mise en circulation. Ce qui est bien le cas en l'espèce puisqu'ils revendiquent l'homologation du rapport de l'expert judiciaire T... qui conclut que les « désordres et problèmes techniques relevés au turbocompresseur du moteur diésel du véhicule en litige sont antérieurs à la vente entre M. V... Q... et M. C...  . Ces désordres étant inhérents d'une part à la destruction prématurée des collecteurs d'échappement et d'autre part, à un dysfonctionnement du moteur, le processus de destruction du moteur a débuté bien avant la vente du 11 juin 2013 ». Par voie de conséquence, il convient d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et de déclarer les actions engagées au titre de la garantie des vices cachés par les époux C... et en garantie contre la société Mercedes Benz France par M. V... Q... , prescrites ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant les époux C... irrecevables à agir contre M. Q... pour cette raison que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation et que l'action de M. Q... contre la société Mercedes Benz France était elle-même prescrite, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en déclarant les époux C... irrecevables à agir contre M. Q... pour cette raison que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, quand seule importait la date à laquelle les époux C... avaient découvert les vices affectant le véhicule qu'ils avaient acheté, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre le vendeur initial n'a pas pour effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action de M. Q... contre la société Mercedes Benz France interdisait aux époux C... d'agir en garantie des vices cachés contre M. Q..., la cour d'appel a violé les articles 1199, 1341-3 et 1648 du code civil.