Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.367 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner Mme O... à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société Sere Electronique, que les faits invoqués à son encontre caractérisaient « l'incurie de la dirigeante – plutôt qu'un usage des biens et du crédit de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles – qui n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à une baisse des charges alors que la société connaissait des difficultés, ce qui constitue une faute de gestion distincte du détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Scp [...] (BR Associés), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sere Electronique invoquait, à l'appui de sa demande tendant à voir condamner Mme O... à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, la faute de gestion résultant de « l'usage des biens et du crédit de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles » (cf. conclusions d'appel de la Scp, p. 32 à 39) ; que pour condamner Mme O... à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société Sere Electronique, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués à son encontre caractérisaient « l'incurie de la dirigeante – plutôt qu'un usage des biens et du crédit de la société contrairement à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles – qui n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à une baisse des charges alors que la société connaissait des difficultés, ce qui constitue une faute de gestion distincte du détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que l'exercice 2006/2007 soit déficitaire ne suffisait pas à caractériser une faute de gestion de la part du dirigeant de droit et qu'en l'occurrence, il était établi « que Mme O... a réagi aux difficultés financières de la société en sollicitant à cette époque la désignation d'un conciliateur sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-4 du code de commerce, auquel il a été fait droit par ordonnance du 22 décembre 2006 », de sorte que « le grief de la poursuite d'une activité déficitaire ne (pouvait) être retenu à l'encontre de Mme O... qui avait conscience des difficultés financières de la société et a tenté d'y remédier par le recours à une procédure de conciliation, dont le caractère frauduleux n'est aucunement démontré par le liquidateur » (cf. arrêt, p. 6-7) ; qu'en retenant cependant, pour condamner Mme O... à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société Sere Electronique, « l'incurie de la dirigeante   qui n'a(vait) pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à une baisse des charges alors que la société connaissait des difficultés, ce qui constitu(ait) une faute de gestion » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « une partie des difficultés de la société (était) liée à une rupture brutale et sans préavis des concours bancaires qui étaient absolument nécessaires au regard de l'activité de la société portant sur l'exécution de marchés publics avec de longs délais de paiement » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en retenant cependant, pour condamner Mme O... à supporter partiellement l'insuffisance d'actif de la société Sere Electronique, « l'incurie de la dirigeante (