décision 15-23.567 du 07/07/2016,  partie 2


Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus » ; qu'il en résulte que les critères de modulation du montant du bonus sont limitativement énumérés par cette loi qui ne prévoit pas donc pas de modulation en fonction des heures figurant au contrat de travail ou de la durée du travail applicable dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte clairement du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de la société Secal que « l'attribution du bonus exceptionnel sera modulée en fonction du statut cadre ou non cadre et de l'ancienneté des salariés et qu'un prorata sera effectué en fonction du temps de travail partiel ou complet des salarié » ; que de plus, dans les faits, la répartition du bonus a bien été modulée en fonction du temps de travail ; que la société Secal dans son argumentaire fait par ailleurs une confusion entre la notion de durée de présence et celle d'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; qu'or, la durée de présence ne tient pas compte des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à un temps de travail effectif à la différence du calcul de l'ancienneté prenant en compte celle-ci ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la société Secal, les modalités de la modulation du bonus exceptionnel 2006 n'étaient pas conformes aux dispositions légales, de sorte que c'est à juste titre que le montant versé aux salariés au titre de ce bonus a été réintégré dans l'assiette des charges sociales pour l'année 2006 ; qu'il convient donc de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de valider la mise en demeure contestée ;
 
 ALORS QU'est exonéré de cotisations sociales le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 versé à l'ensemble des salariés et modulé en fonction «du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise» des salariés ; qu'il résulte de ce texte que le bonus exceptionnel peut être modulé par l'employeur entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail, en raison de la différence de durée de présence et de rémunération existant entre ces salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.