Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 2


qu'à la lecture du Procès-verbal de la réunion du CHSCT du 11 janvier 2012 on a bien une intervention de la secrétaire qui affirme page 64 « chez Manpower ça ne se passe pas comme ça, Il va être viré » ; cette remarque survenant dans la conversation animée autour du cas de monsieur Denis F..., lorsque l'inspecteur du travail interpelle monsieur W... P... en lui disant qu'il « aurait dû taper du poing sur la table » ; que c'est le seul élément que soutient monsieur W... P... pour expliquer la nullité du licenciement et qu'il n'est pas probant à la lecture du Procès-verbal de la réunion du CHSCT du 11 janvier 2012, qui fait 130 pages que monsieur W... P... va « être viré » : que d'autres représentants de la direction ont participé à cette réunion du CHSCT, et que ces personnes n'ont pas rencontré de difficultés ; Page 4 A. En conséquence de quoi le Conseil rejette la demande de monsieur P... W... relative à la nullité du licenciement.
 
 ALORS QUE aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés ; que, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'au terme d'une carrière de vingt-six années, durant laquelle l'employeur ne lui avait jamais fait le moindre reproche, il avait été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis, trois semaines après une réunion du CHSCT qui enquêtait sur la situation de harcèlement moral dont un autre salarié avait été victime, que ce dernier reconnaissait que l'exposant avait été le seul manager direct à dénoncer sa situation de harcèlement moral, et qu'à la réunion suivante du CHSCT, postérieure au licenciement de l'exposant, la secrétaire du CHSCT avait demandé l'audition de celui-ci mais qu'elle lui avait été refusée (conclusions p.14-15 – pièces n° 19, 27, 48-49) ; qu'en affirmant de manière inopérante que la situation de harcèlement s'était déroulée en 2009 et qu'elle était donc connue de l'employeur, sans rechercher – comme il lui était demandé – si l'exposant n'avait pas été licencié suite à la première réunion du CHSCT du 11 janvier 2012 et avant la deuxième réunion du CHSCT procédant à une enquête sur cette situation de harcèlement moral passée, en raison du témoignage que celui-ci apportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'insuffisance professionnelle du salarié était caractérisée et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE La lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : "[...] Après réflexion, nous avons décidé de prendre à votre égard une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, motivée par votre insuffisance professionnelle : vous exercez depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions de Responsable Formation Intérimaires sur le périmètre de la direction des opérations d'Ile de France. Vous avez pris ces fonctions après une expérience de près de 24 ans au sein de notre réseau d'agences où vous avez occupé des fonctions de chargé d'affaires et de responsable d'agence. Dans le cadre de vos fonctions actuelles, vous êtes notamment en charge de mettre en oeuvre la politique formation définie sur le plan national, de contribuer à la stratégie régionale, à l'arbitrage budgétaire et à la déclinaison opérationnelle, de maîtriser les dispositifs spécifiques de formation du travail temporaire et de contribuer au développement de l'entreprise par une forte présence terrain auprès du réseau d'agences, des clients et des différents partenaires (organismes de formation, organismes institutionnels,...).
 
 Depuis janvier 2011, vous exercez vos fonctions sous la responsabilité directe du chef de département formation, comme vos homologues régionaux, sachant que vous n'aviez jusqu'alors qu'un lien fonctionnel (métier) avec ce même département. Alors que vous exercez ces fonctions depuis trois ans, nous devons constater que vous persistez à ne pas mettre en oeuvre les actions nécessaires pour répondre aux attentes de votre poste, qui plus est en comparaison avec vos homologues régionaux : votre présence terrain est nettement insuffisante, qu'il s'agisse du réseau d'agences, des organismes de formation, ou des organismes institutionnels. Concernant le réseau, les actions de promotion de la politique formation que vous menez ne sont pas suffisantes au regard de celles de vos homologues régionaux. vous justifiez cette situation, notamment lors de votre entretien annuel du 7 février 2012, en indiquant que le sujet n'intéresse ni le réseau, ni la directrice des opérations, ni le directeur du développement des opérations, ni les directeurs de secteurs, alors même que votre connaissance et expérience du réseau auraient dû vous permettre de développer les différentes actions en lien avec les responsables d'agences et les directeurs de secteurs. Cette situation nous a été confirmée par la directrice des opérations elle-même et par plusieurs directeurs de secteurs, ce qui vient contredire vos affirmations lors de l'entretien préalable.