Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.393 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 I. M. D... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-21.393 contre l'arrêt (RG : n° 17/02992) rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II. M. D... H..., a formé le pourvoi n° D 18-21.396 contre l'arrêt (RG : n° 17/02993) rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... J...,
 
 2°/ à M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. U... H..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. D... H..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-21.393 et D 18-21.396 sont joints.
 
 2. Il est donné acte à M. D... H... de ce qu'il se désiste de ses pourvois au profit de Mme J... et de MM. N... et U... H....
 
 3. Le moyen de cassation annexé à chacun des pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. D... H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. D... H... et le condamne à payer à la société Crédit immobilier de France deux fois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. D... H..., demandeur au pourvoi n° A 18-21.393

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère averti ou non des cautions :
 
 Que si le dirigeant caution dépourvu d'expérience doit être considéré comme non averti, en ce qui concerne M. H..., il convient de relever qu'il était auparavant co-propriétaire, avec Mme E..., du bien acquis par la SCI Tenancy et était ainsi parfaitement informé des difficultés liées au coût de la rénovation ;
 
 Qu'il a remis à la banque en vue du rachat du bien par la SCI Tenancy, un projet de valorisation démontrant la viabilité de l'opération afin de convaincre la banque de consentir le prêt à la SCI ;
 
 Qu'il était par ailleurs au jour du cautionnement gérant d'une société d'électricité, sanitaire, plomberie chauffage, laquelle a d'ailleurs bénéficié de déblocages de fonds dans le cadre des travaux à réaliser sur le bien immobilier ; qu'il était ainsi impliqué dans la conduite de la SCI ;
 
 Qu'il était par ailleurs gérant de deux autres SCI et porteur de parts sociales dans la société Abrimmo, agence immobilière, gérée par sa compagne, Mme E... ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de constater que M. D... H... était un dirigeant expérimenté ayant une parfaite connaissance du projet ;
 
 Qu'il doit être considéré dès lors comme étant une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques d'endettement ;