Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.759 du 19/09/2018,  partie 2


que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la société Hyundai Motor France devait garantir Mme Z... de la défectuosité du véhicule à raison d'une faute du constructeur ; que, toutefois, c'est à tort que le premier juge a précisé que la responsabilité de la société Hyundai Motor France était fondée sur l'article 1382 du code civil ; que le jugement sera donc, par adoption et substitution de nouveaux motifs, confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Hyundai Motor France à l'égard de Mme Z... du fait de la défectuosité de la peinture litigieuse ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier le fondement juridique de la demande tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invitées à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... fondait ses demandes dirigées contre la société Hyundai Motor France, à titre principal, sur la responsabilité délictuelle prévue par les articles 1382 et suivants du code civil (pp. 5 et 6), fondement juridique que les premiers juges avaient retenu, à titre subsidiaire, sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1386-1 et suivants du code civil (pp. 7 et 8) et, à titre infiniment subsidiaire, sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (pp. 9 à 11) ; qu'en substituant d'office à ces différents fondements celui de la responsabilité quasi-contractuelle découlant des articles 1370 et 1371 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.