Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.455 du 04/03/2020,  partie 2


que si Mme O... a alors remis dans les locaux de l'entreprise un courrier en vue de la prolongation de congé parental et l'employeur accepté cette prolongation jusqu'au 30 avril 2012 ainsi qu'il ressort de son courrier en réponse daté du 28 septembre 2011, et qu'il justifie des résiliations de contrats et pertes de marché concernant les sociétés Intersoft devenue OCE France, All Print et Authentica, Mme O... a, par un courrier daté du 23 avril 2012, indiqué reprendre son travail à compter du 2 mai 2012 « sur mes sites contractuels ou bien équivalent sur les mêmes zones géographiques » ; que la société FPS propreté a maintenu sa position en indiquant dans un nouveau courrier du 26 avril 2012 adressé à Mme O... que « suite à la perte de chantiers sur lesquelles vous étiez affectée, et conformément à l'article IV de votre contrat de travail ainsi que de ses avenants concernant la mobilité géographique, nous devons vous affecter sur d'autres chantiers », et ajoutant que « dans un souci de concertation, nous vous invitons à venir en discuter en nos locaux le 30 avril 2012 » ; qu'à la suite de la lettre recommandée datée du 9 mai 2012 adressée à Mme O... par la société FPS Propreté dans lequel elle lui demandait de justifier de son absence depuis le 2 mai 2012, le syndicat CFDT, saisi par Mme O..., a adressé à la société FPS Propreté un courrier le 21 mai 2012 dénonçant la modification unilatérale par l'employeur de la répartition des horaires et zone géographique de travail et demandant le respect des prévisions du contrat ; que Mme O... justifie de son refus de la réduction de son temps de travail constituant une modification de son contrat de travail ; que dans ces conditions, la société FPS Propreté ne peut seulement relever que Mme O... ne s'est pas présentée au rendez-vous qu'elle avait fixé au 30 avril 2012 pour « discuter en [ses] locaux », ni le 2 mai 2012 sur les différents sites de travail fixés, quand bien même ceux-ci comprenaient par ailleurs un unique site maintenu (le site Valfit), pour caractériser une cause réelle et sérieuse ; que le motif de l'absence de la salariée invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, alors qu'il connaissait l'opposition réitérée de la salariée à la modification de son contrat de travail, ne peut donc justifier le licenciement ;
 
 1°- ALORS QUE si le salarié à qui est imposée une modification de son contrat de travail est en droit de refuser de rejoindre son poste et ne peut être licencié de ce fait, il n'en va pas de même du salarié qui, au retour de son congé parental, se voit seulement proposer une modification de son contrat de travail, n'y apporte aucune réponse et ne répond pas à la lettre de son employeur sui demandant de justifier de son absence ; qu'en se bornant à constater que l'employeur connaissait l'opposition de sa salariée à la modification de son contrat de travail, sans constater qu'une telle modification lui ait été imposée ou ait été mise en oeuvre ni rechercher si la salariée, à qui il avait été proposé de venir discuter des conditions de sa réintégration à l'issue de son congé parental, ne s'était pas fautivement abstenue de se présenter à son employeur et de justifier de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir accepté les propositions de modifications de contrat de travail résultant des courriers des 10 avril 2009 et 21 septembre 2011, faut d'avoir notifié son refus d'acceptation dans le délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L. 1232-1 du code du travail.