Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.357 du 20/12/2018,  partie 3


que s'il est exact que M. Y... a obtenu un titre à l'encontre de la société Immovac du chef de son compte courant, M. X... ne saurait soutenir que M. Y... a été indemnisé deux fois ; que la cour observe tout d'abord que l'appelant invoque le jugement du tribunal de commerce de Paris et le conteste tout à la fois ce qui est contradictoire ; que sur ce point, la cour ne peut que constater qu'il existe un jugement ayant fait droit à la demande de condamnation de la société Immovac au profit de M. Y... à hauteur de la somme de 773 430 euros, que ce jugement bénéficie à ce jour de l'autorité de la chose jugée mais est frappé d'appel étant observé que l'instance a été interrompue suite à la liquidation judiciaire de la société Immovac ; que si M. Y... a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, il ne s'en déduit pas que sa demande soit sans objet comme le soutient M. X... ; qu'en effet, alors qu'il n'est pas soutenu que la société serait propriétaire d'autres biens que ceux qui ont été cédés, il résulte des pièces produites que le passif est évalué à 2 000 000 d'euros comprenant du passif social et fiscal pour 600 000 euros, ce qui a conduit l'administrateur à considérer qu'aucune solution de redressement n'était envisageable et à présenter une requête aux fins de liquidation judiciaire à laquelle il a été fait droit ; que les chances de concourir à une répartition sont donc fort réduites pour M. Y..., alors en outre qu'il aurai dû être réglé de son compte courant dès la vente des immeubles en cas de sûreté inscrite ; que M. X... fait encore valoir que la créance de M. Y... au titre de son compte courant serait éteinte à raison d'une compensation avec des créances que la société Immovac pourrait faire valoir à son encontre ; que de ce chef la cour observe simplement que la société Immovac avait fait valoir une telle argumentation devant le tribunal de commerce de Paris et a été déboutée de ses demandes indemnitaires ; sur si le jugement a été frappé d'appel, il n'appartient pas à la cour de céans de statuer sur ses mérites et il ne peut qu'être constaté qu'il n'est pas justifié qu'une créance qui viendrait se compenser avec le compte courant de M. Y... puisque le seul titre existant est à ce jour le jugement du tribunal de commerce faisant droit à la demande de M. Y... et rejetant celles de la société Immovac ; qu'il n'est pas même donné d'éléments sur la reprise de l'instance d'appel depuis l'ordonnance constatant son interruption le 26 janvier 2017 puis la radiation ordonnée le 4 mai 2017 ; que le fait que M. Y... ait pu être informé de la cession des biens immobiliers, par l'assemblée générale du 30 juin 2010, est en soi inopérant ; qu'en effet, s'il avait conservé une partie du capital social de la société Immovac, la très faible portion du capital ainsi détenu ne lui permettait pas de s'opposer à la vente alors que le préjudice dont il est demandé réparation ne procède pas de la vente mais du manquement de M. X... à sa promesse de porte fort au titre d'une stipulation d'hypothèque ; que le fait même de ne pas s'opposer aux cessions n'emportait en rien renonciation au bénéfice de la garantie qui aurait dû être stipulée à son profit ; qu'en revanche, il est exact que si du fait du manquement à la promesse M. Y... n'a pu disposer d'une hypothèque lui permettant d'appréhender le prix de cession, il ne s'en déduit pas que son préjudice du fait du non respect par M. X... de son engagement soit égal au montant de son compte courant ; qu'en effet, il n'est pas établi que le produit de la vente en présence d'une hypothèque qui n'aurait pas nécessairement été de premier rang aurait permis de régler l'ensemble du compte courant ; que le préjudice de M. Y... dans le cadre du présent litige ne peut donc s'envisager que sous l'angle d'une perte de chance, sur laquelle les parties ont été invitées à s'expliquer pour le respect du contradictoire ; que M. Y... considère en outre que c'est M. X... qui en ne communiquant pas les actes de vente ne permet pas de déterminer de quel prix de cession il aurait pu bénéficier ; qu'il convient toutefois de rappeler que c'est sur M. Y... qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de celui-ci ; qu'or, si M. Y... fait valoir qu'il ne pouvait être en mesure de communiquer des actes pour ne pas y avoir concouru la cour ne peut qu'observer qu'il n'a pas introduit d'incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de communication de pièce y compris détenues par un tiers ;