Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.735 du 30/01/2020,  partie 2


que l'arrêt du 19 juin 2009 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 avril 2008, lequel « annule le testament olographe en date du 23 octobre 1998 de Mme D... A... veuve S..., née le [...] et décédée le [...] à [...] » ; que cette disposition du jugement est claire et précise ; qu'il n'y a pas matière à interprétation : l'acte juridique que constitue le testament est annulé dans son ensemble par le tribunal, par une disposition que la cour d'appel confirme sans aucune ambiguïté ou obscurité ;
 
 ALORS QUE les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; qu'il résulte des motifs du jugement du 29 avril 2008 confirmé par l'arrêt du 19 juin 2009 que les juges du fond ont retenu l'insanité d'esprit de Mme A... S... pour, au visa de l'article 901 du code civil, juger que la libéralité faite par testament olographe du 23 octobre 1998 au profit de M. T... I... était nulle ; qu'en considérant que ces décisions auraient emporté nullité de toutes les clauses du testament quand, en raison du visa retenu au soutien de la décision, seules avaient pu être annulées les clauses comportant des libéralités, la cour d'appel, qui a modifié l'étendue des droits et obligations nés des décisions interprétées, a violé l'article 461 du code de procédure civile.