décision 16-26.095 du 16/05/2018,  partie 3


il apparait donc, d'une part, que l'existence d'une faute grave n'est pas avérée et d'autre part, que la cause invoquée si elle est réelle, ne présente pas pour autant un caractère sérieux, en l'absence d'incidence sur la qualité du travail de M. Y... dont l'employeur a continué à se féliciter même après la découverte des siestes, ce qui démontre qu'il n'y avait aucune perte de confiance ; le licenciement de M. Y... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui du licenciement prononcé à l'encontre du salarié tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement l'employeur ne reprochait pas seulement au salarié de s'être endormi pendant son temps de travail mais plus globalement son comportement « inacceptable », incompatible avec les fonctions et les responsabilités qui étaient les siennes et contraire « aux attentes légitime de (la) société à l'égard d'un salarié » qui avait consisté à dormir régulièrement, parfois plusieurs fois par jour, sur son lieu de travail, confrontant ses collègues qui l'avaient surpris à plusieurs reprises allongé sur le sol de son bureau « endormi et ronflant » à une situation embarrassante et déplacée dans le cadre de relations normales de travail ; qu'en réduisant les griefs invoqués par l'employeur au seul fait que le salarié aurait « en faisant la sieste à quatre reprises sur son lieu de travail » (..) « empiété sur son temps de travail » la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque l'employeur établit que le salarié a dormi sur son lieu de travail, il appartient au salarié de démontrer que les faits qui lui sont reprochés ne se sont pas déroulés pendant son temps de travail, peu important qu'il soit soumis à une convention de forfait jours ; qu'en l'espèce, l'employeur rapportait la preuve que M. Y... avait, à plusieurs reprises, été retrouvé endormi sur son lieu de travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire des éléments permettant de vérifier les horaires de travail effectif du salarié ainsi que ses temps de repos journaliers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmations ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié pouvait se reposer pendant son temps de pause, sans préciser l'origine d'une telle affirmation, contestée par l'employeur qui rappelait que le salarié s'était endormi pendant le temps de travail (v. concl. p. 9 §7), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive pas l'employeur droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce il était constant que le salarié avait été surpris à plusieurs reprises par d'autres salariés en train de dormir sur le sol de son bureau et que la technique qui avait été mise en place démontrait que ce phénomène était habituel ; qu'en affirmant pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse que « la cause invoquée si elle est réelle ne présente pas pour autant un caractère sérieux, en l'absence d'incidence sur la qualité du travail de M. Y... dont l'employeur a continué à se féliciter même après la découverte de ses siestes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;