Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.428 du 26/02/2020,  partie 2


TOLÉRANCE = Og: Lorsque le test d'alcoolémie des personnes intervenant directement ou indirectement dans la préparation ou le déroulement d'un vol s'avère négatif ,c'est à dire un niveau supérieur à zéro leur expulsion des locaux etlou du poste de travail est immédiate ; Salariés concernés: personnel navigant technique, personnel navigant (:.. ) ; en tant que besoin tout salarié pourra contester le résultat de l'alcootest en procédant ,dans un délai qui ne saurait être supérieur à 45 mn à une contre-expertise (second alcootest effectué dans les mêmes conditions que le premier ou prise de sang réalisée par une personne habilitée et déposée pour analyse au CHT V... C... ) ; il convient de relever que contrairement à ce que soutient le salarié que ces dispositions permettent la contestation puisque que le salarié peut demander un second alcootest ou une prise de sang et qu'elle sont donc licites alors qu'il est constant qu'eu égard à ses fonctions de commandant de bord un état d'ébriété est de nature à exposer le personnes ou les biens à un danger ; contrairement à ce qu'affirme le salarié, il a pu se soumettre à l'alcootest de sorte que la procédure a été respectée » ;
 
 1- ALORS QU'il résulte des termes exprès du règlement intérieur tels que rappelés dans les motifs susvisés du jugement, que tout salarié peut contester le résultat d'un alcootest en procédant, dans un délai qui ne saurait être supérieur à 45 minutes, à une contre-expertise, soit second alcootest, soit prise de sang ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est le salarié qui a le choix de la mesure de contre-expertise ; qu'en l'occurrence, M. H... a fait valoir, tout au long de la procédure, qu'aucune contre-expertise par voie de prise de sang n'avait eu lieu, que c'est lui-même qui avait de son propre chef pris l'initiative de se faire faire une prise de sang après l'alcootest, prise de sang qui s'était révélée négative ; qu'en affirmant que les procédures de contrôle et de contre-expertise avaient été régulières, tant il est constant que seuls deux alcootests ont été réalisés avec la même machine, en un temps très bref, et que l'employeur n'a rien fait pour diligenter une véritable contre-expertise par expertise sanguine, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail ;
 
 2- ALORS QU'il résulte de la lettre de licenciement que le grief fait à M. H... était de s'être présenté pour assurer son vol avec de l'alcool dans le sang ; que la cour d'appel affirme que « la présence d'alcool dans le sang » a été « relevée » ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure qu'aucune vérification de l'alcool dans le sang n'a été faite par l'employeur, et que la seule mesure qui a été faite à l'initiative du salarié s'est révélée négative ; qu'en affirmant que le grief fait au salarié d'être sous l'emprise de l'alcool par la présence d'alcool dans le sang était avéré, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants et contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile applicable en Nouvelle Calédonie ;
 
 3- ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il appartenait donc à celui-ci de démontrer que M. H... aurait eu réellement, au moment des faits, de l'alcool dans le sang, ce qu'une mesure d'alcoolémie dans l'air expiré ne suffit pas à démontrer si le salarié le conteste ; qu'en faisant peser sur le salarié la preuve de ce que le résultat de la mesure d'alcool dans l'air expiré aurait eu une autre cause que le présence d'alcool dans le sang, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau du Code civil.