décision 16-19.159 du 08/06/2017,  partie 4



 En revanche, la société est à même d'acquérir ou de louer pour son propre compte des véhicules à moteur électrique ou thermique pour assurer les transports de ses ateliers au dépôt de stockage à Boussay et les mouvements de remorques entre son enceinte et le parking extérieur du transporteur.
 Il convient en conséquence de la condamner à procéder aux remplacements desdits véhicules, également sous astreinte.
 Il y a lieu enfin de compléter l'indemnisation du préjudice dont les époux Y... se plaignent maintenant depuis près de treize années, en faisant droit à leur demande d'allocation d'une somme totale de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, dont à déduire les sommes déjà réglées au titre des condamnations prononcées en première instance et à titre provisionnel en appel » (arrêt, p 6 § 3 et suiv.).
 
 Alors, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 4 novembre 2008 qui a retenu l'existence d'un trouble anormal de voisinage entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 23 février 2016 qui a condamné la société Smurfit Kappa France à procéder à la construction nécessaire pour la couverture complète de l'aire de chargement de l'usine et à ne faire usage que des véhicules à moteur électrique ou thermique pour assurer les transports de ses ateliers au dépôt de stockage à Boussay et les mouvements de remorques entre son enceinte et le parking extérieur du transporteur, sous astreinte, et d'avoir condamné la société Smurfit Kappa France à payer aux époux Y... la somme de 50.000 €, sauf à déduire les sommes déjà réglées, ceci en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France a demandé à la cour d'appel d'invalider les conclusions de l'expert E... du 14 mars 2015 en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli sa mission puisqu'il lui avait été demandé de formuler de nouvelles propositions quant aux mesures à prendre en vue de faire cesser le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage subi par les époux Y... et d'en chiffrer le coût, et qu'il s'était substitué l'une des parties, à savoir la société Smurfit Kappa France, pour remplir cette mission relative au chiffrage du coût des travaux ; qu'en rejetant cette demande, au motif que les parties n'avaient pas répondu aux sollicitations de l'expert puisqu'elles ne lui avaient communiqué aucun devis, ni fait état de recherches en cours, de démarches engagées ou de recherche d'un maître d'oeuvre en vue de réaliser ou prévoir les protections ou modifications citées dans sa note 2 transmise le 17 janvier 2015 puis dans son pré-rapport du 18 février 2015 et n'ont pas demandé de délai en vue de parfaire une telle recherche, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a assorti sa décision d'une astreinte de 1 000 € par jour de retard, là où les époux Y... ne sollicitaient que 150 € ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.