décision 18-83.789 du 04/06/2019,  partie 5



 Attendu que, pour confirmer la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 euros d'amende, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, invoque la multiplicité des faits commis par le prévenu pendant plusieurs années, l'importance de ces agissements au regard du montant des sommes ayant échappé aux déclarations sociales et fiscales et la gravité des faits, dès lors que la violation de la réglementation du transport aérien est susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la situation personnelle du prévenu, ni sur le montant de ses ressources comme de ses charges, autrement qu'en mentionnant l'importance du chiffre d'affaires résultant des activités de l'intéressé sous couvert de la dénomination Prest'Air et sur le fait que M. F... n'a plus fait de déclaration auprès de l'Assedic de 2003 à 2006 et auprès de l'administration fiscale à compter de l'année 2004, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 avril 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. F..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.