Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.597 du 02/10/2019,  partie 6


qu'en statuant ainsi, lorsque de tels éléments ne permettaient pas de caractériser que la salariée se comparait à des salariés placés dans une situation identique à la sienne au regard du travail, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 3221-4 du code du travail;
 
 2/ ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération, il appartient préalablement au salarié d'établir qu'il fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ; que sont placés dans une situation identique au regard de la rémunération les salariés exerçant un travail de même valeur; qu'en retenant que MM. CL... , N..., J..., P..., D... et O... percevaient une prime de 13 ème mois pour en déduire que la salariée soumettait à la cour des éléments laissant supposer une différence de traitement sans cependant caractériser que ces salariés exerçaient un travail de valeur égale au sien, ce que contestait formellement l'exposante qui faisait valoir que certains d'entre eux relevaient de catégories professionnelles supérieures – cadre, agent de maitrise, employé administratif - à celle de la salariée - agent de service et chef d'équipe- et que les autres n'étaient pas affectés sur le même chantier, ce qui impactait la nature et l'étendue de leurs fonctions (conclusions d'appel de l'exposante p 13 à 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 3221-4 du code du travail;
 
 3/ ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération, il appartient préalablement au salarié d'établir qu'il fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ; qu'en affirmant in fine qu'hormis le cas de M. CL... , l'employeur ne produit aucun élément d'appréciation objectif (fiches de poste, descriptifs des tâches, organigrammes, évaluations etc.) permettant une analyse comparée des missions, des tâches, des compétences et des responsabilités des salariés percevant la prime de 13 ème mois avec la situation de la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et du principe d'égalité de traitement ;
 
 4/ ALORS QUE quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés relevant de catégories professionnelles ou de classifications distinctes ne sont pas placés dans une situation identique; que dès lors, en exigeant de l'employeur qu'il démontre avoir défini préalablement des critères objectifs, contrôlables et constants pour attribuer « l'avantage » que constitue la prime de 13ème mois à certains salariés, et en retenant que la société ne peut se contenter d'invoquer une différence de catégorie professionnelle, de fonctions ou de sites d'affectation pour exclure l'application du principe d'égalité de traitement dès lors que cet « avantage » résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif des arrêts ayant alloué un rappel de salaire au titre de la prime de 13 ème mois entrainera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif des arrêts ayant alloué au syndicat des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, en application de l'article 624 du code de procédure civile.