Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.286 du 18/11/2015,  partie 3



 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, Mme X...avait fait valoir que la décision du tribunal cadial devait être conforme à l'ordre public procédural et qu'elle ne lui était pas opposable dans la mesure où elle méconnaissait le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit au recours, dès lors qu'elle n'avait pas été mise en cause et en mesure de se défendre et d'exercer un recours (conclusions, p. 6 § 1 s.) ; qu'en jugeant que la décision cadiale du 24 juillet 2006 lui était opposable, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Mme X...tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Naïrati à la somme de 150 euros par mois ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant comme l'a souligné le premier juge que M. Nourdine Y...et que Mme Bini X...ne disposent pas de l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille Naïrati Y..., et qu'il leur appartient de solliciter devant le juge compétent la restitution de l'autorité parentale sur cette dernière ; qu'il convient dès lors de rejeter les demandes de Mme Bini A... tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y...à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père à l'entretien de cette dernière à la somme mensuelle de 150 euros » ; 
 
 ALORS QUE le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant en versant les sommes correspondantes au parent qui assume la charge effective de l'enfant, alors même que les parents ne disposeraient pas de l'autorité parentale ; qu'en se fondant, pour juger que M. Y...ne devait payer aucune contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Naïrati, sur le fait que les parents étaient privés de l'autorité parentale, cependant que Mme X...pouvait obtenir une telle contribution dès lors qu'elle assumait la charge effective de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 371-2 alinéa 1er et 373-2-1 alinéa 5 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X...tendant à voir fixer la résidence de l'enfant Naïrati à son domicile et à accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y...à l'égard de l'enfant Naïrati ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant comme l'a souligné le premier juge que M. Nourdine Y...et que Mme Bini X...ne disposent pas de l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille Naïrati Y..., et qu'il leur appartient de solliciter devant le juge compétent la restitution de l'autorité parentale sur cette dernière ; qu'il convient dès lors de rejeter les demandes de Mme Bini A... tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y...à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père à l'entretien de cette dernière à la somme mensuelle de 150 euros » ; 
 
 1°) ALORS QUE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant de fixer la résidence de Naïrati au domicile de Mme X..., par des motifs inopérants sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1900 relative aux Droits de l'enfant ; 
 
 2°) ALORS QU'en refusant d'accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y...sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1900 relative aux Droits de l'enfant.