Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.244 du 08/02/2023,  partie 2



 3°/ que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues à l'égard du maître de l'ouvrage que par la preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure, d'une faute exclusive de la victime, ou d'une faute de la victime ou du fait d'un tiers qui présentent les caractères de la force majeure ; qu'en fondant néanmoins sa décision de rejet de la demande de la société Uni Vr en paiement des pénalités de retard sur l'absence de preuve de l'imputabilité du retard à la société P. Essique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer la société P. Essique de sa responsabilité à l'égard de la société Uni Vr pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, privant ainsi sa décision de base légale au regard des mêmes textes, 
 
 4°/ que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues à l'égard du maître de l'ouvrage, par une faute de celui-ci, que si elle présente les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en faisant produire à la faute de la société Uni Vr, liée au défaut de gestion du chantier et au défaut de prévision d'une mission d'ordonnancement et de pilotage dans le contrat de maîtrise d'oeuvre, à l'origine des retards de chantier et de l'indétermination de leurs auteurs, un effet totalement exonératoire de responsabilité de la société P. Essique à son égard, sans rechercher si cette faute revêtait les caractères de la force majeure, ou avait constitué la cause exclusive des retards de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, 
 
 5°/ que l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues à l'égard du maître de l'ouvrage, par le fait d'un autre locateur d'ouvrage, que si ce fait du tiers présente les caractères de la force majeure ; qu'en faisant néanmoins produire à la faute du maître d'oeuvre, liée au défaut de gestion du chantier et au défaut de préconisation d'une mission d'ordonnancement et de pilotage du chantier dans son contrat, à l'origine des retards de chantier et de l'indétermination de leurs auteurs, un effet totalement exonératoire de responsabilité de la société P. Essique à l'égard de la société Uni Vr, sans constater que cette faute, en tant que fait du tiers, revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a retenu que, si l'ordre de service signé par la société P. Essique, chargée du seul lot n° 12, prévoyait que les travaux devaient être terminés pour le 29 juin 2012, tandis que l'ouvrage a été réceptionné le 22 octobre 2012, les auteurs des retards constatés par rapport au marché ne pouvaient être déterminés en l'absence de mission d'ordonnancement et de pilotage du chantier du maître d'oeuvre et que cette absence de gestion du chantier imputable au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage constituait une faute expliquant les retards d'exécution de la société P. Essique.
 
 8. Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé la cause exclusive de ces retards d'exécution, lesquels n'étaient pas imputables à la société P. Essique.
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La SCI fait grief à l'arrêt de dire l'action de la société P. Essique en paiement du solde des travaux non prescrite, alors :
 
 « 1°/ que seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription, et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit ; que l'action en référé-expertise d'un maître de l'ouvrage à l'encontre d'un entrepreneur ne produit donc d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice du maître de l'ouvrage, de sorte que l'entrepreneur, qui agit ensuite au fond en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société Uni Vr avait assigné en référé la société P. Essique par acte du 14 octobre 2013, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour examiner les désordres litigieux et établir un compte entre les parties ; qu'elle a également constaté que la société P.