décision 18-85.371 du 13/11/2019,  partie 2


qu'en jugeant cependant que les passages incriminés se contentent de constatations – que le lecteur est libre de ne pas trouver ‘amusantes' –, mais qu'ils ne contiennent aucun appel ou exhortation, même sous une forme implicite, tendant à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence, envers les personnes non-blanches , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que constituent une provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine les propos qui établissent un lien entre le cosmopolitisme en France et la composition de l'équipe nationale de foot et qui déplorent que la part de joueurs à la couleur de peau blanche soit en « chute libre » dans cette équipe ; qu'en jugeant cependant que de tels propos se bornent à une constatation et une explication sur ce même ‘coefficient de blancheur', sans contenir d'exhortation incitant le public à la discrimination, la haine ou la violence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°) alors que constituent une provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine les propos soutenant que le changement de la proportion majoritaire de couleur de peau dans l'équipe de France de foot représente une « mélanisation » qui devrait susciter une vive émotion, en le qualifiant de « dramatique », et qui enjoignent au public, « [s'il] aime la France », de souhaiter la défaite de cette équipe ; qu'en jugeant cependant que ces considérations et souhaits sont dépourvus d'exhortation, même implicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Laurent Goldman pour l'association Licra, pris de la violation des articles 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. W... des fins de la poursuite ;
 
 1°) alors que le délit prévu à l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter, même de manière implicite, le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ; qu'en jugeant que les propos contenus dans l'article intitulé « Le coefficient de blancheur des équipes de balle au pied », qui se proposait de démontrer la réalité du « grand remplacement » dans l'épique de France de football qui serait, parmi d'autres équipes européennes, la plus largement composée de joueurs non-blancs ne caractérisaient pas une incitation à la haine raciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en retenant également que les trois tweets du 10 juillet 2016, qui faisaient état de la « chute libre » du « coefficient de blancheur » de l'équipe de France de football, jugeaient « dramatique » la « mélanisation », c'est-à-dire le noircissement, de cette équipe et souhaitaient sa défaite, ne caractérisaient pas une incitation à la haine raciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°) alors qu'en jugeant enfin qu'en proposant de bannir la « musique nègre » des médias publics, le prévenu n'avait pas incité à la discrimination raciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour l'association Mrap, pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, relaxé le prévenu du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pour ses propos publiés les 5 et 8 juillet 2016 ainsi que ceux des 7 et 10 juillet 2016 en déboutant le Mrap de ses demandes ;
 
 1°)alors que le délit de provocation prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;