cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-20.212 du 09/05/2018,  partie 4


que Bernard Y... est donc tenu de payer à cette dernière les sommes, qui n'excèdent pas les montants respectifs de ses engagements de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire, telles que précédemment rappelées, étant observé que la limitation dont entend se prévaloir l'appelant ne concerne que les intérêts antérieurs à son assignation en paiement de telle sorte qu'elle est ici sans objet compte tenu des condamnations prononcées ; que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la fiche signalétique versée aux débats et dûment paraphée par madame Dominique Y..., gérante de la SARL Maison Jardin, rappelle les conditions générales qui prévoient en cas de défaillance de l'emprunteur la majoration de trois points des intérêts et la clause pénale de 7% étant en outre observé que l'acte authentique prévoit en sa page 4 que les conditions générales et les conditions spéciales du présent prêt visées par l'emprunteur demeurent annexées audit acte ;
 
 ALORS QUE les intérêts de la dette principale ne sont dus par la caution que dans la limite du plafond stipulé dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement ; qu'en jugeant que les plafonds de garantie, stipulés dans les mentions manuscrites imposées par la loi, ne concernaient que les intérêts des dettes garanties antérieurs à l'assignation en paiement de la caution, quand ils devaient s'appliquer aux intérêts, calculés au taux contractuel, ayant couru même après l'assignation et à ceux dus en vertu de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2, devenu L. 331-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.