Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 4


il convient à l'inverse d'admettre que pris dans leur ensemble les autres éléments de fait présentés par le salarié peuvent laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur rapporte cependant la preuve que les " agissements " en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; ainsi : * des congés "imposés" en octobre 2007 et refusés du 31 décembre 2007 au 6 janvier 2008 dont l'employeur démontre : - pour les premiers, qu'ils étaient programmés à cette date pour l'ensemble des salariés et non pas pour Monsieur EK... L... seulement, pour des raisons de service et de nécessités d'ouverture du site au public (note de service ND/006/2007) ; - pour les seconds, qu'ils ne pouvaient être accordés au salarié "parce qu'ils tombaient pendant les vacances scolaires" alors que les demandes de congés ne sont pas acceptés pendant les périodes de grande fréquentation du centre (accord d'entreprise du 26 février 2002 et courriel du 4 décembre 2007 de C. F... proscrivant la prise de congés pendant la période de haute saison du 1er juin au 30 septembre et pendant les périodes de congés scolaires "toutes zones" de Noël février et Pâques pendant lesquelles "le site est ouvert au public tous les jours, dimanches et jours fériés inclus") ce que ne pouvait ignorer Monsieur EK... L... au regard de son ancienneté et de la nature de ses fonctions, la dérogation prétendue dont il aurait précédemment bénéficié n'étant ni établie, ni vraisemblable ; au demeurant les échanges de courriels qu'il produit sur cette période attestent de la forte fréquentation du site (pièce n° 52 de Monsieur EK... L...) ; * de l'usage d'un véhicule de service 4x4 Nissan Terrano dont une note de service ND/002/2004 destinée à l'ensemble des personnels (et non à Monsieur EK... L... personnellement) limitait l'usage à des fins exclusivement professionnelles et au visa de laquelle l'appelant avait dû être à plusieurs reprises rappelé à l'ordre pour un usage à titre personnel (attestation de Monsieur O... JJ... : "Monsieur EK... L... a fait l'objet de nombreuses remontrances à cet égard pour une utilisation quotidienne à titre personnel du véhicule de service sans pour autant avoir de changement d'habitude à l'issue de ces remarques" ) dont il ne peut à l'évidence se prévaloir pour étayer ses allégations de harcèlement moral ; * de l'absence du 11 décembre 2007 pour laquelle Monsieur EK... L... démontre qu'il avait certes été convoqué à une réunion du C.H.S. du S.M.S.T. le même jour, ce qui ne l'autorisait cependant pas à s'y rendre sans avoir préalablement informé son employeur et obtenu l'autorisation de quitter son poste de travail, rien ne justifiant par ailleurs une absence d'une journée pour une réunion fixée à 17 heures 30 ; * de la note de service ND/015/2007 de l'employeur rappelant la nécessité de faire respecter les règles de sécurité à la suite du constat fait par celui-ci qu'elles étaient méconnues du public, ce qui suffisait à justifier ce rappel au regard des fonctions occupées par l'appelant ; * de l'ensemble des notes de service (ND/09/2004;ND/2006/10;ND/004/2005 ; ND/2006/15 ; ND/006/2007 ; ND/010/2007 ; ND/011/2007 ; ND/015/2007 ; ND/005/2008 ;) toutes justifiées par le rappel de règles de sécurité, auxquelles le salarié a d'ailleurs donné suite sans en contester le bien-fondé (pièce n° 37 de Monsieur EK... L...) ; sur la durée légale du travail ou par des manquements imputables à l'appelant (absences injustifiés, infractions aux règles de sécurité et à la durée du travail : attestations de Madame B... E..., note de service ND/005/2008) ; * de la diminution de la prime trimestrielle 2008 sur laquelle l'employeur s'est expliqué (lettre de la Régie du Pic du Midi du 22 septembre 2008) en rappelant au salarié son "désengagement manifeste" conforté par les rappels à l'ordre réitérés dont il avait fait l'objet au cours de cet exercice.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE conformément à la note de service du 2 février 2004 précisé que l'utilisation des véhicules de l'entreprise était limitée à l'accomplissement de la mission des salariés en bénéficiant, à l'exclusion de toute utilisation à des fins personnelles, Monsieur L... ne pouvait pas s'attribuer un véhicule de fonction qui était en fait un véhicule de service; que le montant de la prime trimestrielle a pour objet de rémunérer la performance individuelle ainsi que l'implication des salariés dans la réalisation de leur mission, a pu être légitimement en minorer le montant car sur la période considérée ; que les entretiens contestés ne visaient pas personnellement M. L... ; que les manquements de M. L... accentuaient les interventions de la Direction sans intention de nuire à M. L....
 
 1° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments et documents qui leur sont soumis ; qu'en retenant, s'agissant du dénigrement dont le salarié avait été victime, que celui-ci produisait une seule attestation, quand l'exposant avait également produit d'autres documents, en particulier plusieurs courriers qu'il avait adressés à l'employeur, dont certains avec copie à l'inspection du travail et à la médecine du travail les 26 août, 3 et 4 octobre 2008, la cour d'appel, qui devait examiner ces documents, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.