Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, les consorts F... soutiennent que Mme F... a commis un recel successoral en omettant de déclarer pendant quatre ans au notaire chargé de la succession le don manuel d'un montant de 149 932 euros qu'elle avait reçu de son père ; qu'alors que ce don a été enregistré le 20 mai 2008, la déclaration de succession établie en 2010 n'en porte pas mention, seule la demande de renseignements établie par l'administration fiscale le 10 avril 2012 ayant conduit à révéler l'existence de cette donation ; que toutefois, si la preuve d'un fait matériel caractérisant l'existence d'un recel est rapportée en l'espèce, s'agissant de l'omission d'une donation dans la déclaration de succession, il résulte toutefois des éléments médicaux produits aux débats par Mme F... que celle-ci a rencontré d'importants problèmes de santé à la suite du décès de son père survenu au mois d'août 2009 ne lui permettant pas d'avoir une gestion vigilante de sa situation financière alors même que l'importance des montants des assurances vie débloquées en sa faveur ne l'ont pas conduit à identifier l'existence et la spécificité du don manuel versé sur son compte ; qu'en outre, dans un courrier en date du 10 mai 2012, l'administration fiscale a indiqué que la bonne foi de Mme F... n'était pas remise en cause et que l'ensemble des droits rappelés seraient assortis des intérêts de retard au taux de 0,40 % prévus à l'article 1727 du code général des impôts ; que dès lors, la preuve de l'intention de Mme F... de fausser le partage successoral n'est pas rapportée en l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 778 du code civil édicte que "sans préjudice des dommages et intérêts, l'héritier qui a recélé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part." ; que le 12 mai 2014, l'administration fiscale a rectifié le montant des droits de succession calculé initialement sur la déclaration de succession en y ajoutant à l'actif la somme de 149 932 euros qui avait fait l'objet d'un don manuel de Monsieur X... F... à Madame D... F... enregistré le 20 mai 2008 que le projet établi par le notaire ne reprend pas la somme qui n'avait pas été déclarée par celle-ci alors qu'elle avait été régularisée un an avant le décès ; qu'entre la déclaration de succession en 2010 et le courrier de réclamation du fisc s'est passé quatre aimées pendant lesquelles Madame D... F... avait la possibilité d'informer le notaire de son omission ; que l'article 778 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage , soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où d'après la loi, il serait tenu de les déclarer ; que le fait de ne pas déclarer au notaire une donation qui était rapportable à la succession alors qu'elle avait été concomitamment perçue au décès peut être constitutive d'un recel ; que cependant si l' élément matériel semble être constitué , l'élément moral de l'intention frauduleuse n'est pas caractérisé en l'espèce ; qu'il ne peut être retenu de recel successoral en l'espèce ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le recel est constitué par tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral ; que les exposants faisaient valoir que Madame F... pendant 4 ans avait volontairement omis de déclarer la donation dont elle a été bénéficiaire en 2008 ;qu'ayant relevé que si la preuve d'un fait matériel caractérisant l'existence d'un recel est rapportée en l'espèce, s'agissant de l'omission d'une donation dans la déclaration de succession, il résulte toutefois des éléments médicaux produits aux débats par Mme F... que celle-ci a rencontré d'importants problèmes de santé à la suite du décès de son père survenu au mois d'août 2009 ne lui permettant pas d'avoir une gestion vigilante de sa situation financière alors même que l'importance des montants des assurances vie débloquées en sa faveur ne l'ont pas conduit à identifier l'existence et la spécificité du don manuel versé sur son compte, sans préciser en quoi ont consisté ces problèmes de santé et leur durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 778 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le recel est constitué par tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral ;