Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 3


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande d'indemnité d'immobilisation de la société GKC immo aurait été irrecevable pour avoir d'ores et déjà été définitivement tranchée par le tribunal de grande instance de Saverne dans son jugement du 1er octobre 2010, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la demande dont était saisie la cour d'appel, tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour la société GKC immo de ce qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de relouer les lieux en raison de la pollution du site et des désordres causés par la société Sicat, avait un objet totalement distinct de celle qui avait été rejetée par le tribunal de grande instance de Saverne dans son jugement du 1er octobre 2010, tendant à obtenir la réparation des conséquences de la rupture fautive du bail imputable à la société Sicat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société GKC immo portant sur les frais de dépollution du site,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le bien-fondé de la demande concernant les frais de dépollution du site
 
 Aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement, "lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe (..). " ;
 
 Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont :
 - la commodité du voisinage,
 - la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
 - l'agriculture,
 -la protection de la nature, de l'environnement et des paysages
 -l'utilisation rationnelle de l'énergie,
 - la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
 
 En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la société GKC immo produit deux rapports non contradictoires établis à sa demande par "Corevade" :
 
 1° un rapport du 4 août 2011, dont l'objet est de déterminer la "faisabilité d'une location de bâtiment ayant reçu les activités de la société Sicat", selon lequel l'expert a visité le site le 24 juin 2011 et y a trouvé une fine pellicule de poussière déposée sur certaines zones du sol et le bardage intérieur ; il indique qu'après étude des matières premières utilisées et des produits finis, il est raisonnable de penser qu'il s'agit de noir de carbone", et conclut qu'il est impossible de pouvoir affecter de nouveau le site à une activité agroalimentaire, présentant un risque pour les personnes en cas d'inhalation et pour la santé des consommateurs si elles se déposent sur les emballages agroalimentaires,
 
 2° un rapport du 3 août 2012 établi suite à trois prélèvements de poussière par la société Analytice sur des "lingettes spécifiques" à l'intérieur du bâtiment le 25 mai 2012 et à leur analyse du 30 au 31 mai après extraction des poussières par ultrasons, concluant à la présence de silicium (rapports d'essai analytice; joints) ; ce rapport conclut que l'utilisation des locaux présente des risques très importants pour la santé des travailleurs et ne sont pas proposables à la location pour les produits agroalimentaires et le stockage de vins comme auparavant ;
 
 Il n'existe aucune garantie de ce que les prélèvements et les analyses aient été effectués de façon fiable, étant relevé en outre qu'ils ont été réalisés près de deux ans après le départ de la société Sicat ;
 
 Il existe un a priori de la société Corevade à l'encontre de Sicat, qui maintient que son activité aurait dû être soumise à autorisation et que le code de l'environnement n'a pas été respecté, en ce qu'elle a suivi le régime des installations soumises à simple déclaration, alors qu'elle ne relevait que du régime de la déclaration ;
 
 De plus, les dispositions précitées n'imposent pas à l'exploitant de remettre le site en état de sorte que l'activité antérieure à la sienne soit exploitée, mais une activité comparable à la sienne, puisqu'est visée la "dernière période d'activité de l'installation" et non la période d'activité de l'installation antérieure à sa propre exploitation ;
 
 Il importe peu, en conséquence, que les locaux ne soient pas proposables à la location pour les produits agroalimentaires et le stockage de vins comme auparavant ;
 
 Si le juge peut se référer à une expertise non contradictoire, c'est à la condition que les données de celle-ci soient corroborées par d'autres éléments ;