décision 17-86.978 du 19/03/2019,  partie 3



 Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, R. 428-17-1 du code de l'environnement, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de la juridiction de proximité, en ce qu'il avait déclaré M. M... coupable des faits d'agrainage et d'affouragement qui lui étaient reprochés, et l'ayant condamné à trois amendes de 200 euros chacune ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique : qu'aux termes des dispositions de l'annexe III du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (2012-2018) l'agrainage est interdit "à une distance inférieure à 200 m (...) des Réserves Naturelles Nationales de la Horre et de l'Orient" et "à l'intérieur des enclos forestiers de toutes natures" et, en outre, "les dépôts massifs en tas sont interdits" ; que, le lundi 09 mars 2015, un agent du parc naturel régional a signalé au Service départemental de l'Aube de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) la présence de cadavres d'un sanglier, d'un faon, d'un daguet, de deux biches et d'une bichette sur la Réserve Naturelle Nationale de la Forêt d'Orient (RNNFO), soit à proximité du [...], sis sur le territoire de la commune de [...] ; que, le jour même, MM. X... V... et K... E..., inspecteurs de l'environnement, ont constaté sur les parcelles voisines des lieux où gisaient ces dépouilles, appartenant à M. M..., la présence de grains de blé disposés en tas formant une bande, dont une partie à moins de 200 m de la RNNFO" ; qu'ils ont remarqué qu'existaient toujours les trous dans l'engrillagement desdites parcelles, déjà constatés un an auparavant et permettant le passage d'animaux ; qu'un technicien de laboratoire en santé animale au laboratoire départemental de l'Aube a procédé aux autopsies des cadavres du daguet et d'une des biches retrouvés morts par les inspecteurs de l'environnement et a conclu que "l'acidose lactique était responsable de la mort" de ces deux grands cervidés, car, lorsque de tels animaux "consomment des grandes quantités de céréales en peu de temps, "la présence d'amidon et de sucres très fermentes cibles favorisent la multiplication rapide de bactéries produisant de l'acide lactique et conduisant à une mort brutale" ; qu'au vu des observations qui précèdent la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré M. M... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors que seul un chasseur peut se voir reprocher un manquement aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ; qu'en relevant, pour déclarer M. M... coupable d'agrainage et d'affouragement en infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique, que ce dernier avait la qualité de chasseur, quand elle ne pouvait entrer en voie de condamnation qu'à charge de constater que M. M... avait commis ces faits en qualité de chasseur et pour les besoins de cette activité de chasse, ce qui n'était pas le cas puisque M. M..., exploitant forestier, avait procédé à un agrainage sur ses terres afin de préserver les jeunes pousses de ses arbres des ravages du gros gibier contre lesquels il n'était pas indemnisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le rejet de l'exception d'inopposabilité et sur la culpabilité, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'article R. 428-17-1, 1° du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage et à l'affouragement et qu'aux termes de l'article L. 425-3 du même code, le schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ; que les juges ajoutent que même s'il prétend avoir agi en sa qualité d'exploitant forestier, M. M... est bénéficiaire d'un droit de chasse et d'un plan de chasse sur les parcelles où ont été faites les constatations objet de la verbalisation, de sorte que les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (2012-2018) relatives à l'agrainage et à l'affouragement lui étaient opposables ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés aux moyens lesquels doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.