Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.626 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en refusant de considérer M. M... comme intéressé à la fraude litigieuse du fait que l'administration des douanes ne prouvait pas en quoi ce gérant de la société DSD International se trouvait en cette seule qualité intéressé à la fraude, quand M. M..., en tant que dirigeant de cette société destinataire des marchandises importées en contrebande, avait la qualité de membre de l'entreprise de fraude et était, en conséquence, réputé intéressé à cette fraude, la cour d'appel a violé l'article 399 du code des douanes ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration des douanes a produit aux débats les lettres de voiture ayant permis l'acheminement des marchandises de Belgique en France signées de la main de M. M..., desquelles il résultait que M. M... avait réceptionné sans déclaration en douane des marchandises d'origine chinoise en provenance de Belgique ; qu'en affirmant que l'administration douanière n'avait versé aucune pièce permettant d'établir un quelconque agissement de M. M... ayant concouru à la fraude, la cour d'appel a dénaturé par omission ces lettres de voiture et méconnu ainsi le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.