Cour d'appel de Paris,  décision 12-84.408 du 22/10/2013,  partie 2


que les parties civiles étant dans l'impossibilité légale d'agir suite à la mise en délibéré, du 6 juin 2011, la prescription est jugée par la cour comme ayant été suspendue durant le délibéré de trois mois et deux jours ; que, pour ces motifs, la cour jugera l'exception infondée et confirmera le jugement en ce qu'il l'a rejetée, les diverses démarches recommandées aux parties civiles par le prévenu étant dépourvues de tout effet ou incidence sur leur état d'impossibilité à agir ; considérant qu'aucun délai supérieur à trois mois ne s'étant ensuite écoulé jusqu'à l'audience de la cour du 11 avril, il convient d'examiner le fond du litige » ;
 " et aux motifs adoptés des premiers juges « que le conseil de la défense soutient que la prescription trimestrielle est acquise dès lors que plus de trois mois se sont écoules depuis la date du 6 juin 2011 à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 8 septembre ; que, bien qu'en matière pénale, il n'existe pas d'ordonnance de clôture-suspensive de prescription-comme en matière civile, il y a lieu de considérer que la prescription se trouve également suspendue pendant le cours du délibéré ; qu'en effet, la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir ; que celle-ci ne peut en l'espèce contraindre le tribunal à rendre son jugement et se trouve dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire son intention de continuer l'action, dès lors que la délivrance d'une nouvelle citation ne répondrait à aucune logique ou nécessité après l'examen au fond de l'affaire » ;
 " 1°) alors que, la prescription, qui est péremptoire et d'ordre public, s'impose au juge comme aux parties, lesquelles, en cas de carence du juge dans la sauvegarde du délai, ont la possibilité d'interrompre par un acte de procédure le cours de la prescription en manifestant ainsi leur intention de poursuivre leur action ; que la prescription, qui n'est pas suspendue par la mise en délibéré de l'affaire, se trouvait en l'espèce acquise par le seul effet de l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre l'audience et la date annoncée du délibéré, en l'absence, dans l'intervalle, du moindre acte interruptif de la poursuite poursuivante ;
 " 2°) alors en tout état de cause qu'en matière correctionnelle, aucun texte ne prévoit la possibilité pour le président du tribunal de prononcer la clôture des débats, laquelle n'intervient qu'au moment du prononcé de la décision, d'où il suit que les parties peuvent utilement déposer une note en délibéré permettant d'interrompre la prescription ; qu'en affirmant que la mise en délibéré de l'affaire était une cause de suspension parce que les parties ne peuvent faire aucun acte de procédure utile durant le délibéré pénal, la cour a commis une erreur de droit sur la prétendue impossibilité d'agir de la partie poursuivante pour reconnaître corrélativement une prétendue cause de suspension de la prescription, inexistante en matière répressive " ;
 Attendu que l'affaire ayant été plaidée devant le tribunal à l'audience du 6 juin 2011, et mise en délibéré au 8 septembre suivant, le conseil du prévenu a, par une note du 7 septembre, excipé de la prescription de l'action publique, un délai de plus de trois mois s'étant écoulé entre l'audience des plaidoiries et le prononcé de la décision ; qu'après réouverture des débats, le tribunal a, par jugement du 15 septembre 2011, rejeté l'exception de prescription ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait, la prescription est suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l'impossibilité d'accomplir un tel acte de procédure avant le prononcé du jugement ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le requérant, député en exercice et membre d'une commission parlementaire ad hoc, coupable du délit d'injures publiques envers particuliers à raison des propos cités par la prévention, et statué sur les intérêts civils ;
 " aux motifs qu'il est reproché à M. X...d'avoir traité les deux parties civiles " d'affairistes " dans les termes détaillés à la citation ; que les faits et leur contexte ont été exactement rapportés au jugement déféré ;