cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-21.443 du 14/06/2018,  partie 2


En tout état de cause, l'indemnisation totale ne pourra excéder le coût réel de reconstruction ou de réparation". Considérant qu'en application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Considérant que si ce texte pose le principe de l'indemnisation à hauteur de la valeur de la chose assurée et induit la libre disposition de l'indemnité immédiate par l'assuré, il ne fait pas obstacle à l'application de la clause de valeur à neuf dans les conditions prévues par le contrat qui permettent de vérifier que l'indemnisation totale n'excède pas le coût réel des réparations et ne contrevient pas au principe du texte susvisé ; Considérant qu'ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, la clause de valeur à neuf est rédigée de manière claire et compréhensible, qu'elle est dénuée de toute ambiguïté, qu'il s'agit non pas d'une exclusion de garantie mais d'une condition de paiement de l'indemnité ce dont il s'évince qu'il appartient à l'assuré de justifier qu'il satisfait aux conditions contractuelles ; Considérant que si les clauses contractuelles ne font pas obligation à l'assuré de produire des factures et si rien ne s'oppose à ce que soit prise en compte la valeur des travaux que Mme A... a pu elle-même réaliser, il est exigé que celle-ci produise "des pièces justifiant des travaux et de leur montant"; Considérant qu'il n'est pas contesté par l'assureur que les travaux ont été réalisés à l'exception du sauna et de la remise en état de certains sols, que toutefois Mme Y... ne peut prétendre au versement du solde de l'indemnité différée sur la seule base de l'évaluation du montant des travaux faite par les experts après le sinistre qui tient nécessairement compte de la marge et du bénéfice des artisans auxquels peut faire appel l'assuré pour la réalisation des travaux ; Considérant que force est de constater que Mme Y..., qui doit satisfaire aux conditions du contrat et justifier du montant des travaux, ne produit aucune pièce, pas même les justificatifs du montant de l'ensemble des matériaux achetés pour les travaux de reconstruction ; Considérant qu'en l'état d'une absence totale d'élément de preuve et alors qu'il n'incombe pas au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'instruction que Mme Y... ne sollicite d'ailleurs pas, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; Considérant qu'il y a lieu d'allouer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Il résulte sans ambiguïté de ces clauses que l'indemnité de valeur à neuf est subordonnée à la réalisation effective des travaux et à la justification de leur coût, le montant de l'indemnisation à neuf ne pouvant dépasser le coût réel de reconstruction ou de réparation. S'agissant d'une clause relative au paiement de l'indemnité et non au champ d'application de la garantie, elle ne peut s'analyser en une clause d'exclusion et il appartient à l'assuré de justifier qu'il satisfait aux conditions contractuelles. Il sera observé que dans la mesure où il s'agit d'une clause relative au seul paiement de l'indemnité différée destinée à assurer le remplacement à neuf et où le contrat garantit un paiement au fur et à mesure de la présentation des justificatifs, elle ne fait nullement obstacle à la réalisation des travaux et ne présente aucun caractère abusif. Il sera enfin relevé que la lettre d'acceptation par l'assurée du montant de l'indemnité qui stipule par ailleurs explicitement que le règlement de l'indemnité sera différé à hauteur de 91.022,86 euros, sur présentation des justificatifs relatifs à l'exécution des travaux dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, ne vaut nullement renonciation de l'assureur à l'application des clauses contractuelles. Dès lors, les clauses contractuelles trouvent à s'appliquer. S'il n'est pas contesté que les travaux ont été réalisés à l'exception des travaux relatifs au sauna et à la remise en état de certains revêtements, Mme Samantha Y... n'apporte en revanche aucun justificatif relatif au coût des travaux engagés. En conséquence, la société AXA France IARD est bien fondée à s'opposer au paiement de l'indemnité différée et Mme Samantha Y... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Mme Samantha Y... qui succombe sera tenue aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Florence ROSANO, dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile. Eu égard à la nature du litige et à la situation respective des parties, il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes exposées et non comprises dans les dépens ».
 
 1°) ALORS QUE, de première part, le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité;