décision 19-80.591 du 03/12/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour ordonner la remise en état des lieux, à relever que M. N... aurait déclaré qu'il ne pouvait mettre le bâtiment en conformité avec le permis de construire litigieux en raison du fait qu'une telle mise en conformité nécessiterait de le détruire entièrement, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. N... dans ses conclusions, si la démolition n'était pas disproportionnée par rapport à l'intérêt patrimonial que constituait l'espérance légitime de ce dernier de pouvoir jouir d'un bien dont l'acquisition avait été financée au moyen de fonds propres et d'un prêt dont il reste devoir le remboursement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le maire de la commune de Eckwersheim a accordé à M. N... un permis de construire pour un bâtiment devant comprendre quatre magasins en rez-de-chaussée et des bureaux en étage ; qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par la police, il est apparu que les travaux réalisés n'étaient pas conformes au permis de construire, la hauteur du bâtiment ayant été modifiée avec création d'un étage intermédiaire du fait du positionnement de la dalle à une hauteur distincte de celle prévue par le permis de construire ; qu'une demande de permis modificatif a alors été faite pour le compte de M. N..., demande qui a été rejetée par un arrêté, déféré au juge administratif ; qu'une seconde demande a été faite et derechef rejetée ; que condamné en première instance à une amende, la commune se constituant partie civile et obtenant, à ce titre, la mise en conformité, sous astreinte, du bâtiment litigieux avec le permis, le prévenu a relevé appel, de même que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'argument des conclusions du prévenu tiré de son droit fondamental au respect de la propriété privée de son immeuble et de l'atteinte plus générale à son intérêt patrimonial, l'arrêt attaqué énonce, après avoir mentionné les difficultés rencontrées par M. N... lors des permis modificatifs successifs, que le bâtiment ne peut être mis en conformité en respectant le permis de construire existant ; que les juges ajoutent que la mesure de mise en conformité sollicitée par la partie civile ne porte pas sur le domicile du prévenu ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu n'articulait que des moyens d'ordre général insusceptibles de mettre en échec les impératifs de la législation en matière d'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller de la chambre en remplacement du rapporteur, empêché, et le greffier de chambre.