Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.411 du 11/01/2017,  partie 4


il lui incombait, de par ses fonctions, d&apos;établir ce document contractuel, cependant qu&apos;en sa qualité de salarié, Monsieur [Z] exerçait ses fonctions en étant subordonné à son employeur, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;accord exprès de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que le transfert du contrat de travail d&apos;un salarié d&apos;une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu&apos;en l&apos;espèce, si la Cour d&apos;appel a relevé que Monsieur [Z] avait effectué sa propre déclaration d&apos;embauche au profit de la société SIEL et réalisé les démarches nécessaires pour son affiliation au régime de prévoyance de cette société et que c&apos;est sa subordonnée qui, sur ses instructions, établissait ses bulletins de paie, elle a également constaté qu&apos;aucun avenant matérialisant ce transfert n&apos;avait été établi, quand Monsieur [Z] faisait valoir, sans être démenti, que lorsque son contrat de travail avait, dans un premier temps, été transféré de la société SIEL à la société FINANCIERE FSE, un avenant avait précisément été régularisé entre la présidente directrice générale de ces deux sociétés, Madame [E], et lui-même, en versant cet avenant aux débats ; qu&apos;en décidant que Monsieur [Z] avait donné son parfait accord au transfert de son contrat de travail de la société FINANCIERE FSE à la société SIEL sans répondre aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises par le salarié, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de loyauté ; qu&apos;en considérant que c&apos;est avec son parfait accord que Monsieur [Z] avait changé d&apos;employeur sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le transfert de Monsieur [Z] de la société FINANCIERE FSE à la société SIEL n&apos;était pas intervenu dans le but de pouvoir ensuite procéder à son licenciement pour motif économique, lequel était effectivement intervenu, à l&apos;initiative de la société SIEL, quelques mois plus tard, dans la mesure où la société FINANCIERE FSE ne pouvait pour sa part justifier d&apos;aucun motif économique, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que la rémunération d&apos;un salarié ne peut pas être diminuée sans l&apos;accord exprès de celui-ci ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter les prétentions tirées par Monsieur [Z] de la diminution de sa rémunération, que c&apos;est lui qui faisait établir ses bulletins de paie, cependant qu&apos;en sa qualité de salarié, il exerçait ses fonctions en étant subordonné à son employeur, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que la rémunération d&apos;un salarié ne peut pas être diminuée sans l&apos;accord exprès de celui-ci, lequel ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ou de son absence de protestation ; qu&apos;en ajoutant, pour écarter les prétentions tirées par Monsieur [Z] de la diminution de sa rémunération, qu&apos;il n&apos;avait jamais fait de remarques sur ce point à la direction, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter les prétentions tirées par Monsieur [Z] de ce qu&apos;il avait été mis à l&apos;écart de ses fonctions de directeur administratif et financier, qu&apos;il avait toujours assumé ses missions au plan social, qu&apos;il était en relation constante avec le personnel et avait toujours été le supérieur hiérarchique de la responsable des ressources humaines, qu&apos;il était toujours en relation avec les banques et qu&apos;il continuait, dans le cadre de ses attributions, à accéder à des informations confidentielles de la société, sans répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles, soutenant qu&apos;il s&apos;était vu retirer une partie de ses attributions, celui-ci faisait état de la révocation de la procuration dont il bénéficiait sur les comptes bancaires de la société SIEL et de la restitution de la carte bancaire dont il était auparavant en possession, ce dont convenaient les sociétés SIEL et FINANCIERE FSE, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à ce que son licenciement économique soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et, partant, de l&apos;avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à l&apos;encontre des sociétés SIEL et FINANCIERE FSE ;