décision 16-25.240 du 07/03/2018,  partie 4



 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérant de succursales peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que la société Total marketing services avait fait valoir qu'il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier la condition posée par les textes, des normes énoncées par le manuel de maillage qui n'étaient que le rappel des exigences légales dans le cadre d‘un établissement classé en présence de produits dangereux ; qu'en se fondant sur le fait que la société Total Marketing Services avait fixé dans le manuel de maillage les règles concernant la santé, la sécurité de ses exploitants et de leurs éventuels salariés, pour dire qu'étaient applicables à M. Z... les dispositions du livre premier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et celle de la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que le gérant de succursales est assimilé à l'employeur quand il peut librement embaucher et licencier du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire, et ne peut alors se prévaloir des dispositions du livre 1er de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. Z... employait des salariés ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'excluait pas l'application de l'article L.7321-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître es termes du litige ; que la société Total marketing services avait fait valoir que le montant des commissions était fixé en tenant compte du litrage annuel de référence fixé au contrat et du litrage annuel réalisé par la station, en sus du litrage annuel de référence (conclusions, p. 3) ; qu'en énonçant que la société Total marketing services ne contestait pas que le montant des commissions était fixé en fonction des horaires d'ouverture de la station-service tout au cours de l'année, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective des industries du pétrole, étendue, est applicable à M. Z..., et que celui-ci doit bénéficier du coefficient 230 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... qui assurait personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance signé entre la société Z... et la société Total Marketing Services est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985, étendue, à laquelle se trouve soumise cette société, dans la mesure où il existait ainsi qu'il a été jugé, une relation directe entre M. Z... et la société Total Marketing Services ce qui justifie que lui soit applicable cette convention collective à laquelle se rapporte l'activité de la société et non celle de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle qui lui est étrangère ;
 Que selon les dispositions III A 5 de cette convention collective, l'agent chargé de prendre des commandes suivant les instructions reçues, fait l'objet d'un classement en agent de vente confirmé, selon le coefficient de rémunération K 230 selon le degré d'initiative et d'autonomie laissé à l'intéressé ;
 Que même si M. Z... n'avait, que très épisodiquement, des salariés sous ses ordres, il était, toutefois, chargé de la gestion et de l'animation de la station-service, de la vente de carburant et de la commercialisation de produits annexes dans les conditions prévues par la société Total Marketing Services et selon ses directives ; que s'il était chargé, dans le respect de ces directives, d'effectuer les commandes nécessaires il n'avait, en fait, aucune réelle indépendance ;
 Que ses fonctions correspondaient à celles d'agent de vente 2ème degré selon le coefficient de rémunération K 230 ;
 
 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursale est exclusif d'un contrat de travail ;