décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir désigné en 1994 son conjoint, à défaut ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie litigieux, Stéphanie F... veuve G... a, 15 ans après, en 2009, institué le Conseil de Fabrique en qualité de légataire universel, ses 10 neveux et nièces en qualité de légataires à titre particulier d'un immeuble et ses 21 petits neveux et nièces en qualité de légataires à titre particulier pour la somme de 1.500 euros chacun, ce qui démontre qu'elle avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses avoirs et biens au Conseil de Fabrique, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier notamment en faveur de ses neveux et nièces nommément désignés ; que les appelants produisent en outre les conclusions qu'ils ont déposées dans le cadre d'un litige les opposant devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines à la société d'assurance mutuelle Acm Vie et à la société anonyme Acm Vie, au sujet d'autres contrats d'assurance-vie souscrits par Stéphanie F... G... ; qu'ils versent également aux débats les conclusions déposées par ces sociétés au titre de cette instance et le contrat d'assurance-vie Plan Assur Horizons à laquelle Stéphanie F... veuve G... a adhéré en mars 2008 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que l'intéressée a, outre le contrat litigieux avec Predica, souscrit plusieurs autres contrats d'assurance-vie avec les ACM Vie ; que les quatre premiers de ces contrats auxquels elle a adhéré entre 1990 et 1995 comportent tous une clause bénéficiaire type (conjoint, enfants et à défaut héritiers) ; qu'en revanche, pour le dernier contrat Plan Assur Horizons souscrit le 11 mars 2008, Stéphanie F... veuve G... a, le 18 mars 2008, désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux ; qu'ainsi, pour le dernier contrat d'assurance-vie qui est contemporain du testament puisqu'il le précède de seulement quelques mois, Stéphanie F... veuve G... n'a pas choisi la clause type, au contraire de ce qu'elle avait fait pour tous les autres contrats conclus dans les années 1990 dont celui la liant à Predica, mais a pris le soin de désigner nominativement ses neveux et nièces ; que ce fait corrobore qu'à la fin de sa vie, lorsque Stéphanie F... veuve G... a entendu gratifier ses neveux et nièces, elle l'a fait par des stipulations expresses en leur faveur ; qu'il suit de là qu'en instituant le Conseil de Fabrique comme légataire universel sans opérer de réserve pour le contrat Confluence, Stéphanie F... veuve G... a voulu le faire bénéficier des garanties de ce contrat ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement et de débouter les consorts X... A... de leur demande en paiement ; que, sur les dommages-intérêts pour demande abusive, les consorts X... A... se contentent de former cette demande sans justifier, ni même indiquer en quoi la ou les prétentions dirigées contre eux seraient abusives ; qu'ils seront donc déboutés de ce chef ; que, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance ; que les consorts X... A..., qui succombent en leur appel, seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel de les condamner sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, dans l'instance principale introduite par les consorts X... A... , sur la demande en paiement du capital-décès, en droit, aux termes des dispositions des articles 1003 et 1006 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, l'universalité des biens qu'il laissera à son décès et, en l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur ; qu'il se déduit de ces textes clairs et précis que les héritiers légaux non réservataires, sans pour autant perdre leur qualité d'héritier, ne recueillent dans la succession de leur auteur plus aucun bien, la totalité du patrimoine ayant, du seul fait de la mort, déjà été transmis au légataire universel ; que les consorts X... A... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe par application des dispositions de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, de l'existence même de la créance qu'ils allèguent ; qu'en effet, il résulte de l'attestation non contestée émise par le notaire en charge du règlement de la succession, en l'absence de la production par l'une quelconque des parties demanderesses ou défenderesses de l'acte lui-même, la preuve d'un testament olographe en date du 12 janvier 2009 aux termes duquel Stéphanie F... a, notamment, institué légataire universel le Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique de Bitche ; qu'encore, il résulte du certificat collectif d'hérédité, titre authentique, rendu par le tribunal de grande instance d'instance de Sarreguemines le 19 février 2013 et produit par les demandeurs eux-mêmes au soutien de leur demande, la preuve qu'ils ne sont pas appelés à la succession de leur tante en qualité d'héritiers légaux mais qu'en leur seule qualité de légataire à titre particulier sur un seul bien immobilier ;