Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.293 du 17/12/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du [...] et la SCI l'Abbatiale de leurs demandes de nullité de la dissolution, de la liquidation, de la clôture de la SCCV rue de la Gaîté et de nullité, d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du [...] et la SCI l'Abbatiale de leurs demandes de nullité de la dissolution, de la liquidation, de la clôture de la SCCV rue de la Gaîté et de nullité de la déclaration d'appel de la SCCV rue de la Gaîté, d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du [...] et la SCI l'Abbatiale de l'ensemble de leurs demandes relatives au désistement partiel d'appel de la SCCV rue de la Gaîté à l'égard de la SCP [...] prise en la personne de Maître R... M... en qualité de mandataire liquidateur de la société Fiducia, d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 9 août 2011 par le syndicat des copropriétaires du [...] et la SCI l'Abbatiale à la SSCV rue de la Gaîté, d'AVOIR annulé en conséquence toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la SCCV rue de la Gaîté par le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formées par le syndicat des copropriétaires du [...] et la SCI l'Abbatiale à l'encontre de la SCCV rue de la Gaîté ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la demande de nullité de la dissolution, de la clôture pour liquidation et de la déclaration d'appel de la SCCV RUE DE LA GAITE formée par le SDC du [...] et la SCI L'ABBATIALE ;
 Il ressort de l'extrait Kbis de la SCCV RUE DE LA GAITE et des procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire de celle-ci versés aux débats que la dissolution anticipée de la SCCV RUE DE LA GAITE à compter du 31 décembre 2006 a été décidée par assemblée générale extraordinaire de ses associés du 22 janvier 2007 puis que par assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009 ses associés ont décidé la clôture des opérations de liquidation de la SCCV RUE DE LA GAITE à compter du 31 décembre 2007.
 Ultérieurement au jugement entrepris, la société ARCH en sa qualité d'associée de la SCCV RUE DE LA GAITE a saisi le président du tribunal de grande instance de Créteil par voie de requête afin de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SCCV RUE DE LA GAITE et interjeter appel, dans son intérêt, de ce jugement.
 
 C'est dans ces conditions que par ordonnance du 13 novembre 2014 Maître R... X... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SCCV RUE DE LA GAITE afin de la représenter et notamment d'interjeter appel de la décision rendue le 15 avril 2014.
 Le SDC du [...] et la SCI L'ABBATIALE demandent à la Cour de prononcer la nullité de la dissolution puis de la clôture des opérations de liquidation de la SCCV RUE DE LA GAITE ainsi que la nullité de la déclaration d'appel de celle-ci.
 Au soutien de cette demande fondée, dans les motifs de leurs écritures, sur les dispositions de l'article 1167 du code civil, ils exposent que :
 La dissolution anticipée de la SCCV RUE DE LA GAITE votée le 31 décembre 2006 n'a pas fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ni au BODACC et n'a pas non plus été déposée au greffe du tribunal de commerce ; qu'au surplus la SCCV RUE DE LA GAITE s'est bien gardée d'informer l'expert judiciaire et les parties de cette dissolution alors pourtant que sa personnalité morale subsistait pour les besoins de la liquidation.
 La clôture des opérations de liquidation amiable du 30 avril 2009 a été décidée avec effet rétroactif au 31 décembre 2007 et bien que publiée au BODACC le 19 janvier 2010 après avoir été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 30 décembre 2009, aucun compte concernant les opérations de liquidation n'a été fourni, l'assemblée générale s'étant contentée de mentionner que ce compte se solderait par un compte négatif de 1 932,29 € de sorte que l'on ignore tout des comptes sociaux à compter de la date de l'exercice clôturé le 31 décembre 2007 jusqu'à la prétendue clôture de la liquidation par cette assemblée.
 Le SDC du [...] et la SCI L'ABBATIALE estiment que ces éléments établissent que la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCCV RUE DE LA GAITE ont été menées irrégulièrement en fraude des droits des créanciers notamment pour se soustraire aux poursuites déjà engagées contre elle dans le cadre de la procédure d'expertise en cours puis de l'instance au fond, les représentants de la SCCV RUE DE LA GAITE ayant voulu par anticipation organiser leur insolvabilité à leur détriment.
 Ils font valoir que la désignation tardive par ordonnance sur requête, d'un mandataire ad hoc pour la SCCV RUE DE LA GAITE n'est pas de nature à pallier les conséquences de cette fraude ni l'irrégularité consécutive de la procédure d'appel de la SCCV RUE DE LA GAITE et que cette déclaration d'appel en ce qu'elle a pour origine une dissolution anticipée et une clôture des opérations de liquidation toutes deux irrégulières doit en conséquence être déclarée nulle.