Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.970 du 26/06/2019,  partie 9


que le contrat définit très clairement cette valeur comme étant « la valeur initiale du montant forfaitaire des postes 2 à 11» ; que dès lors, il convient de prendre en compte la valeur des postes 2 à 11, à savoir le montant total de 11.361.719 euros ; qu'en conséquence, le montant total de l'ajustement s'élève à -2.552.359,78 euros ; qu'il convient donc de déduire cette somme du montant qui a été effectivement payé par la société DCNS, à savoir 13.580.000 euros, ce sur quoi s'accordent les parties ; que dès lors, le montant total du marché, hors avenant et bons de commandes, suite à l'ajustement, s'élève à la somme de 11.027.640,22 euros ; que la société DCNS indique avoir payé au titre du marché à forfait la somme de 12.008.523 euros ; que la société CMN reconnaît avoir perçu la somme totale de 15.908.220 euros en ce compris les avenants dont le montant n'est pas contesté de 1.904.608 euros et 1.995.089 euros (15.908.220-1.904.608-1.995.089=12.008.523) ; qu'il apparaît donc que la somme de 12.008.523 euros a été versée par la société DCNS à la société CMN au titre des prestations du marché à forfait, hors prestations complémentaires ; que la société CMN a, dès lors, bénéficié d'un trop-perçu de 980.882,78 euros HT au titre des prestations du marché à forfait, hors prestations complémentaires, soit 1.177.059,60 euros TTC ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du 22 février 2016 en ce qu'il a condamné la société CMN à payer à la société DCNS la somme de 245.550 euros HT au titre de l'ajustement ; que statuant à nouveau, il y a lieu de condamner la société CMN à verser à la société DCNS la somme de 1.177.059,60 euros TTC au titre du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sur la somme de 780.787 euros et du 13 mai 2015 pour le surplus ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que dans leur recherche de la volonté des parties, les juges sont tenus de se déterminer sur la base de l'ensemble des éléments pertinents invoqués aux débats ; qu'en l'espèce, la société CMN soulignait, s'agissant de la portée à donner à la clause d'ajustement du prix du marché, que le prix objet de la clause d'ajustement concernait le prix des lots n° 1 à 8 du marché, à l'exclusion des lots n° 9 à 11, et que cette circonstance excluait d'intégrer la valeur nulle de ces trois derniers lots, non commandés par la société DCNS, pour fixer le prix total du marché ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la tranche ferme du marché ne concernait que les huit premiers lots, dont le prix total avait été fixé à 13.580.000 euros ; qu'en décidant finalement, par application de la clause d'ajustement du prix stipulée à l'article 6.1 du contrat du 14 mars 2005, de réduire ce montant à la somme de 11.027.640,22 euros, en intégrant la valeur nulle des trois autres lots non commandés par la société DCNS, sans s'expliquer sur la circonstance que le prix ainsi révisé ne concernait que les huit premiers lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le droit d'option ne fait naître qu'un droit encore éventuel, qui exclut de tenir compte de celui-ci comme s'il existait déjà ; qu'en l'espèce, la société CMN rappelait que les lots 9 à 11 du marché, restés optionnels, étaient nécessairement demeurés, pour cette raison, en dehors du champ du contrat de sous-traitance, ce qui excluait, en l'absence de toute levée d'option par la société DCNS, d'intégrer ces trois autres lots dans le calcul du prix convenu pour les huit premiers lots dont les parties étaient définitivement convenues ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CMN à verser à la société DCNS, aux droits de laquelle se trouve la société Naval Group, la somme de 1.177.059,60 euros TTC au titre d'un trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sur la somme de 780.787 euros et du 13 mai 2015 pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société DCNS indique avoir payé au titre du marché à forfait la somme de 12.008.523 euros ; que la société CMN reconnaît avoir perçu la somme totale de 15.908.220 euros en ce compris les avenants dont le montant n'est pas contesté de 1.904.608 euros et 1.995.089 euros (15.908.220-1.904.608-1.995.089=12.008.523) ; qu'il apparaît donc que la somme de 12.008.523 euros a été versée par la société DCNS à la société CMN au titre des prestations du marché à forfait, hors prestations complémentaires ; que la société CMN a, dès lors, bénéficié d'un trop-perçu de 980.882,78 euros HT au titre des prestations du marché à forfait, hors prestations complémentaires, soit 1.177.059,60 euros TTC ;