Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.184 du 14/10/2020,  partie 3


que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique est rédigée comme suit : « Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique. Nous avons procédé à une recherche active et personnalisée de reclassement dans l'entreprise. Vous n'avez pas accepté notre proposition. » ; que Monsieur J... a, lors de l'entretien préalable, reçu le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, et il a adhéré au CSP le 1er juillet 2014 ; que par courrier du 10 juillet 2014, la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES a notifié à Monsieur J... son licenciement dans les termes suivants : « Comme je vous l'indiquais au cours de notre entretien du 27 juin 2014, je suis contraint de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les faits suivants : baisse radicale des projets à réaliser, diminution de l'activité sur le site de Bordeaux. Ce motif me conduit à supprimer votre poste. Je vous ai remis, le 27 juin 2014, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle que vous avez acceptée, par lettre en recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2014... » ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que Monsieur J... a été parfaitement informé du motif économique de son licenciement ; que ce motif est, comme l'a indiqué son employeur, le refus du salarié d'accepter une mutation sur le site de [...], alors que cette mutation était nécessaire en raison de la réorganisation de l'entreprise et de la fermeture du site de Bordeaux ; que la cour observe que, même si le protocole d'accord en date du 19 juin 2014 signé entre la Société AADI ARCHITECTES ASSOCIES et Monsieur J... est nul, la lecture de ce document démontre que le salarié, qui en a pris connaissance avant de le signer, avait connaissance à cette même date des raisons pour lesquelles sa mutation était envisagée ; qu'il est notamment mentionné dans l'exposé préliminaire : « pour des raisons liées au bon fonctionnement de l'entreprise, la SARL AADI ARCHITECTES ASSOCIES a décidé de fermer le site de Bordeaux et a demandé à Monsieur J... de venir désormais travailler au siège de l'entreprise, à Serres Castet. Un échange épistolaire a eu lieu entre les parties duquel il résulte que Monsieur J... a refusé ce changement d'affectation du lieu de travail, pourtant expressément prévu par son contrat de travail. C'est dans ces conditions que la SARL AADI ARCHITECTES ASSOCIES a été contrainte d'engager une procédure de licenciement. » ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Monsieur J..., son licenciement, qui n'est pas inhérent à sa personne, repose sur une cause réelle et sérieuse, le motif économique invoqué étant la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux et la mutation des salariés travaillant sur le site de [...] ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites et notamment du registre unique du personnel que la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES n'a procédé à aucune embauche au sein de l'agence de Bordeaux depuis le 3 mars 2008 ; qu'il n'est pas contesté que les deux salariés exclusivement positionnés sur cette agence, à savoir Madame X... et Monsieur J... ont tous deux été licenciés, et que l'agence de BORDEAUX est fermée depuis leurs licenciements ; que l'agence ne comporte que 12 salariés, et le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES dans son ensemble démontre qu'il n'a été procédé à aucun recrutement pendant la période à laquelle le reclassement de Monsieur J... pouvait intervenir ; que compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, de la qualification de Monsieur J..., et de l'absence de tout mouvement de personnel à l'exception du poste que Monsieur J... a refusé d'occuper et qui a fait l'objet de l'engagement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES démontre avoir effectué une recherche loyale et sérieuse des possibilités de reclassement de son salarié.
 
 1° ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique au cours de la procédure de licenciement, et au plus tard au moment de l'acceptation par le salarié de la proposition de convention ; que pour débouter, en l'espèce, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'il « a été parfaitement informé du motif économique de son licenciement » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que les documents énonçant le prétendu motif économique avaient été remis au salarié, soit avant la procédure de licenciement, lors des discussions engagées sur sa mutation, soit le 10 juillet 2014, après son acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 1er juillet 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
 
 2° ALORS, en outre, QUE la fermeture d'un site de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;