Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.510 du 19/05/2021,  partie 2


y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. [W] de sa demande en paiement de congés payés afférents à l&apos;indemnité compensatrice prévue à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brink&apos;s Evolution ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brink&apos;s Evolution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d&apos;AVOIR condamné la société BRINK&apos;S EVOLUTION à payer à Monsieur [W] les sommes de 8.169,34 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 4.300 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 430 ? à titre de congés payés afférents, 25.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la société BRINK&apos;S EVOLUTION à remettre à M. [W], dans le délai de deux mois de la notification de son arrêt, un bulletin de salaire par année, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes à son arrêt, ainsi que d&apos;AVOIR ordonné le remboursement à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] dans la limite de trois mois d&apos;indemnités ; 
 
 AUX MOTIFS QUE «  M. [W] a été embauché par la société Brink&apos;s Evolution en qualité de convoyeur de garde pour la durée déterminée du 11 juin au 10 septembre 2001 (...) ; Le 27 février 2013, il a été victime d&apos;un accident qui sera reconnu comme accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu&apos;au 31 août 2015. Après une visite de pré-reprise et une étude de poste, le médecin du travail a émis le 7 septembre 2015 l&apos;avis suivant : "Inapte à tous les postes. Inapte conducteur de fonds/conducteur messager. Inapte au port de charges lourdes, aux flexions importantes de la colonne vertébrale, au port d&apos;arme. Inapte à la station debout prolongée et à la marche prolongée. Il ne peut pas occuper un poste nécessitant une vigilance et une concentration prolongée. Pas de proposition de reclassement dans l&apos;entreprise. Tout maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé." Le 22 octobre 2015, M. [W] s&apos;est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (...) ; Sur la rupture ; M. [W] soutient qu&apos;il a été licencié pour inaptitude non professionnelle alors que tel n&apos;était pas le cas, son inaptitude résultant au moins partiellement de l&apos;accident du travail dont il été victime le 27 février 2013 et entend faire juger que ce licenciement est abusif "voire nul" en l&apos;absence de consultation des délégués du personnel et du CHSCT et ouvre droit au paiement d&apos;une indemnité de licenciement doublée et d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, outre de dommages et intérêts. Il est constant que les règles protectrices des victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur a connaissance de cette origine lors du licenciement. En l&apos;espèce, il est établi que le médecin du travail a délivré un avis d&apos;inaptitude en cochant la case "inaptitude non professionnelle" et que si l&apos;arrêt de travail initial a été délivré pour accident du travail, de même que les arrêts de travail de prolongation jusqu&apos;au 28 février 2015, avec mention de lombalgie ou lombosciatalgie, les arrêts délivrés à compter de cette date ne faisaient pas référence à un accident du travail et ne comportaient aucune mention d&apos;ordre médical, ce dans le contexte suivant : la CPAM a notifié à M. [W] que le médecin conseil estimait que son état en rapport avec l&apos;accident du travail était consolidé à la date du 28 février 2015, que son médecin traitant en serait avisé et que la consolidation mettait un terme à l&apos;indemnisation dans le cadre de la législation des risques professionnels, M. [W] se voyant par ailleurs reconnaître un taux d&apos;incapacité permanente de 10% à compter du 
 1" mars 2015. Les arrêts se sont toutefois succédé sans aucune interruption et la consolidation n&apos;implique pas l&apos;absence de séquelles, à telle enseigne qu&apos;a été retenu un pourcentage d&apos;incapacité. Il a été rappelé ci-dessus les termes de l&apos;avis d&apos;inaptitude dont les conclusions en ce qu&apos;elles interdisent notamment le port de charges lourdes et des flexions de la colonne vertébrale, sont évocatrices de problèmes lombaires. A cet égard, le fait que M. [W] souffre, par ailleurs et en sus, de discopathie, et qu&apos;il ait pu connaître de lombalgies avant l&apos;accident du travail est inopérant dès lors qu&apos;