Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.082 du 23/11/2022,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (régularité de l'ordonnance)
 
 Mme [H] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le directeur du centre hospitalier 
 
 1°) ALORS QUE par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article 5 de l'ordonnance n°2020-400 du 18 novembre 2020, en en tant qu'il permet au juge chargé de statuer sur la prolongation d'une hospitalisation sans consentement de recourir, par une décision insusceptible de recours, à la visio-conférence et, en cas d'impossibilité, à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, sans l'accord du patient hospitalisé ou de son avocat, et sans encadrer ce pouvoir, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier à la liberté individuelle et aux droits de la défense ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, entraînera l'annulation de l'ordonnance attaquée rendue à l'issue d'une audience s'étant déroulée après une tentative de communication téléphonique, pour perte de fondement juridique ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut recourir à la visio-conférence ou, en cas d'impossibilité technique ou matérielle, à la communication par voie téléphonique que pour autant que la nature et les enjeux de l'affaire n'y font pas obstacle ; qu'en tenant le 20 mai 2021une audience par voie de communication téléphonique, au visa d'une ordonnance rendue le 10 mai 2021comme prévu par ordonnance du 10 mai 2021, quand la possibilité pour Mme [H] de comparaître personnellement à une audience statuant sur la prolongation de son hospitalisation sans consentement pour les six prochains mois était indispensable de sorte que la nature et les enjeux de l'affaire faisaient en l'espèce obstacle au recours à ce dispositif, le premier président a violé les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 et des articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut recourir à la visio-conférence ou, en cas d'impossibilité technique ou matérielle, à la communication par voie téléphonique que pour autant que certaines parties ou leurs conseils ou encore certains membres de la formation de jugement sont dans l'incapacité, pour des motifs liés à la crise sanitaire, d'être physiquement présents dans la salle de l'audience ; qu'en tenant le 20 mai 2021 une audience par voie de communication téléphonique, au visa d'une ordonnance rendue le 10 mai 2021, sans préciser les motifs liés à la crise sanitaire l'ayant conduit, le 10 mai 2021, à considérer que Mme [H] serait dans l'incapacité d'être présente physiquement dans la salle d'audience le 20 mai 2021, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut décider d'entendre les parties par voie de communication téléphonique qu'en cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à la visio-conférence ; qu'en tenant le 20 mai 2021 une audience par voie de communication téléphonique, au visa d'une ordonnance rendue le 10 mai 2021, sans préciser les raisons rendant matériellement ou techniquement impossible l'organisation d'une visio-conférence, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'ordonnance du 18 novembre 2020.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (bien-fondé de l'ordonnance)
 
 Mme [H] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le directeur du centre hospitalier 
 
 1°) ALORS QUE l'avocat n'a pas besoin de justifier d'un quelconque mandat auprès de la juridiction pour exercer une voie de recours au nom de son client ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le conseil de Mme [H], à défaut pour ce dernier de justifier d'un mandat spécial à cette fin, le premier président a violé les articles 416 et du code de procédure civile ;