Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.174 du 11/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la décision de préemption de la Safer de Bretagne déclarée au greffe du tribunal le 16 décembre 2005 et ayant trait aux immeubles sis aux lieudits [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] en la commune de [...], figurant au cadastre de ladite commune sous les numéros : - section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] – section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] – section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] pour une contenance totale de 71 ha 71 a 61 ca pour les parcelles de terres, de 9 a 40 ca pour une maison d'habitation cadastrée section [...] et de 43 a 27 ca pour une maison d'habitation cadastrée section [...] , était irrégulière, d'AVOIR annulé en conséquence la décision de préemption de la Safer de Bretagne et d'AVOIR ordonné la libération immédiate des terres ayant fait l'objet d'une adjudication selon jugement du tribunal de Quimper en date du 16 novembre 2005 et l'expulsion sous astreinte de tous occupants du chef de la Safer de Bretagne dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement du 28 juillet 2015 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, et pour une période de 6 mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la procédure de préemption : en vertu des dispositions de l'article L 143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption litigieuse « A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis aux articles précédents et la porter à la connaissance des intéressés » ; selon les dispositions de l'article R 143-6 du même code, cette décision ainsi motivée est notifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception de la notification faite au notaire ; en cas d'adjudication le délai court à compter de la signification du droit de préemption au greffe du tribunal où s'est tenue l'audience d'adjudication ; en l'espèce, cette signification est datée du 16 décembre 2005 et aucun courrier conforme aux dispositions précitées n'a été adressé à Mme X... ; la Safer ne conteste pas cet état de fait mais soutient que cette irrégularité n'a causé aucun grief à Mme X... dans la mesure où le 04 janvier 2006 cette dernière lui a adressé une candidature à la rétrocession des terres ; toutefois, la nullité prévue par les dispositions susvisées est une nullité de fond ce dont il résulte que l'irrégularité invoquée vicie la procédure sans que celui qui l'invoque n'ait à invoquer de grief ; par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a annulé la décision de préemption ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de notification par la Safer de sa décision de préemption à l'adjudicataire évincé n'est susceptible d'entraîner sa nullité qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'espèce, la Safer de Bretagne faisait valoir que l'absence de notification de la décision de préemption du 16 décembre 2005 à Mme X... ne lui avait causé aucun grief puisqu'elle avait été en mesure, dès le 4 janvier 2006, de lui faire part de sa candidature en vue de la rétrocession des terres préemptées ; qu'en affirmant que la nullité encourue pour défaut de notification de la décision de préemption est une nullité de fond, pour en déduire que l'annulation de la décision de préemption du 16 décembre 2005 devait être prononcée faute pour la Safer de Bretagne d'être en mesure de justifier que sa décision avait été notifiée à Mme X..., adjudicataire évincée, sans qu'il soit nécessaire que cette dernière ait à justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cas d'une vente faite par adjudication, la Safer a la faculté d'écarter l'adjudicataire en utilisant son droit de préemption et en se portant ainsi acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit ; ce délai est d'un mois à compter de l'adjudication, conformément aux dispositions de l'article L 143-11 du code rural et la préemption ne peut être prise qu'après accord des commissaires du gouvernement (article R 143-13 du même code) ; en application de l'article L 143-3 du code rural, la déclaration de substitution à l'adjudicataire réalisée auprès du secrétaire-greffier du tribunal doit, d'une part, préciser en quoi la préemption répond à l'un des objectifs légaux mais, également, cette décision motivée de préemption doit être notifiée à l'adjudicataire évincé ; en effet, aux termes de l'article R. 143-6 du code rural, cette décision ainsi motivée doit être notifiée par lettre recommandée, avec AR à l'acquéreur évincé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification au secrétaire-greffier ;