Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.955 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en considérant que la société Sofemo n'avait commis aucune faute en délivrant les fonds au vu l'attestation de M. P... rédigée en ces termes : « Je confirme avoir obtenu sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), sans rechercher si cette attestation, dont elle constatait qu'elle n'était que la reproduction manuscrite d'une mention pré-imprimée rédigée en termes généraux figurant dans un encadré de l'attestation de livraison (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), permettait au prêteur de s'assurer effectivement de l'exécution complète de la prestation convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'il appartient ainsi à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a libéré les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux précise dont le contenu établit l'exécution conforme du contrat principal ; qu'en considérant que la société Sofemo n'avait commis aucune faute en délivrant les fonds au vu l'attestation de M. P... indiquant que les travaux avaient été effectués, tout en constatant que l'expert judiciaire avait constaté que « l'installation n'aurait pas obtenu l'agrément du Consuel » (arrêt attaqué, p. 6, in fine), ce dont il résultait nécessairement que le prêteur avait commis une faute en ne sollicitant pas l'envoi de la certification technique apportée par le Consuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme P... à payer à la société Cofidis la somme de 28.448,96 € avec intérêts au taux de 5,65% l'an à compter du 4 juin 2012 jusqu'à parfait paiement et dit que les intérêts échus depuis une année entière porteraient eux-mêmes intérêts et d'avoir condamné M. et Mme P... aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces produites par la société Cofidis, soit le décompte de créance, le tableau d'amortissement et les mises en demeure, que les époux P... sont redevables de la somme de 26 830,66 € au titre du capital restant dû au 25 mai 2012, date de la déchéance du terme, ainsi que de la somme de 1.608,30 € au titre des échéances impayées, que l'indemnité conventionnelle ayant la nature d'une clause pénale sera réduite à 10 € compte-tenu des circonstances de la cause, qu'en conséquence, M. et Mme P... devront payer à la société Cofidis la somme de 28.448,96 € ; que cette somme produira intérêts au taux contractuel de 5,65% l'an à compter du 4 juin 2012, date de réception des mises en demeure ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière ;
 
 ALORS QUE la résolution met fin au contrat ; qu'en condamnant M. et Mme P... à rembourser le capital prêté assorti d'un intérêt au taux contractuel, outre une indemnité conventionnelle à titre de clause pénale, cependant qu'elle avait prononcé la résolution du contrat de crédit pour une cause non imputable aux emprunteurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1229 du même code.