Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.546 du 05/03/2020,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, infirmant la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes des actes de terroriste et d'autres infractions du ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg uniquement en ce qu'elle avait alloué à M. F... une indemnité de 147.548,82 € au titre du préjudice économique, rejeté la demande de M. F... au titre du préjudice économique ;
 
 au visa de ce que « par conclusions du 7 décembre 2017, le Ministère Public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande d'indemnisation, sur le principe, et qu'il plaise à la Cour de fixer le montant de l'indemnité qui sera allouée à M. K... F... du fait du préjudice qu'il a subi consécutivement au décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu le 27 janvier 2011 » ;
 
 alors que si le ministère public, qui a eu communication d'une affaire, a fait connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que le ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, avait conclu le 7 décembre 2017 « à ce qu'il soit fait droit à la demande d'indemnisation, sur le principe, et qu'il plaise à la Cour de fixer le montant de l'indemnité qui sera allouée à M. K... F... du fait du préjudice qu'il a subi consécutivement au décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu le 27 janvier 2011 » ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions écrites du ministère public ni qu'elles avaient été mesure d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, infirmant la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes des actes de terroriste et d'autres infractions du ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg uniquement en ce qu'elle avait alloué à M. F... une indemnité de 147.548,82 € au titre du préjudice économique, rejeté la demande de M. F... au titre du préjudice économique ;
 
 aux motifs que « les parties s'opposent quant à la question de savoir si le capital versé par la MACIF avait un caractère indemnitaire ; que l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance "garantie accidents" de la MACIF, produites par M. F... dans leur version 2011, dispose que, en cas de décès d'un assuré : « Le capital (du conjoint survivant) est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage résultant du décès, le pourcentage de diminution étant appliqué au montant extrait du barème figurant en annexe B. Le capital conjoint est réduit de moitié si aucun enfant n'était assuré au titre du contrat au moment du décès. En aucun cas ce capital ne peut être inférieur à 9.930 € pour l'option économique (3), 19.860 € pour l'option essentielle (6), 29.790 € pour l'option étendue (9) et 39.720 € pour l'option excellence (12). Le revenu avant le décès est constitué de vos revenus d'activité professionnelle et de ceux de votre conjoint, c'est-à-dire : . les sommes soumises à déclaration fiscale, les indemnités reçues d'un régime de base de protection sociale. Lors de l'accident, ces revenus sont arrêtés sur la base de l'année civile précédente (ou de la moyenne des deux années civiles précédentes si cette moyenne est plus favorable). Le revenu après le décès est constitué du revenu antérieur du conjoint survivant et des pensions de réversion et rentes reçues d'un régime de base de protection sociale au titre du décès » ; qu'il ressort de cette clause que le capital décès versé par la MACIF a été calculé en fonction de la diminution des revenus du ménage résultant du décès, en comparant les revenus du foyer avant et après le décès, de sorte qu'il est destiné à réparer le préjudice économique subi par le conjoint survivant et a un caractère indemnitaire ; que le fait qu'un montant minimum de 39.720 euros soit garanti pour l'assuré ayant souscrit l'option excellence ne confère pas un caractère forfaitaire au capital décès ;