Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.871 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 1°/ la société Les Palmiers, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ la société Les Palmiers, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-15.871 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Galliéni, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Foncia baies du soleil, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Les Palmiers, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Galliéni, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Les Palmiers aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Les Palmiers et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Galliéni la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Palmiers
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Les Palmiers et la SCI Les Palmiers à mettre fin aux vues irrégulières sur le fonds de la copropriété Le Gallieni par la mise en place depuis le sol et sur 1,90 m d'un mur qui peut être surélevé d'un jour de souffrance sur toutes les ouvertures de la partie cour et du patio, soit au total 6 ouvertures pour un montant de 9 300 € HT ; d'avoir dit que la condamnation de la société Les Palmiers et la SCI Les Palmiers à mettre fin aux vues irrégulières sur le fonds de la copropriété Le Gallieni est assortie d'une astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, et ce pour une durée de six mois ; et d'avoir condamné in solidum la société Les Palmiers et la SCI Les Palmiers au paiement de la somme de 5 000 € au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Galieni en réparation du préjudice de jouissance subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions des articles 678 et 679 du code civil, qu'il ne peut y avoir de vues droites s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où elles sont pratiquées et le fonds voisin, et des vues obliques s'il n'y a une distance de 6 dm ; que les articles 676 et 677 du même code précisent que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds d'autrui peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant, et que ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 dm au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est en rez-de-chaussée, et à 19 dm au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ; que l'extension de l'hôtel H & W a été construite en limite du fonds de l'immeuble Le Gallieni ; que la façade nord de cette extension comporte trois ouvertures fermées par des pavés de verre ; que par contre, sur la façade est de l'hôtel H & W, qui est à la perpendiculaire de la façade nord de l'immeuble Le Gallieni, ont été aménagées 6 loggias, fermées par des rambardes métalliques ajourées ; que lors de son constat le 30 juillet 2013, Me T..., huissier de justice associé, a relevé qu'il y était installé des tables et des chaises ;