Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.731 du 17/03/2021,  partie 3



 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, s'agissant de la masse successorale, exclu les immeubles situés à l'ILE MAURICE et débouté Mme O... de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU'« en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un immeuble situé à l'étranger ne peut relever de la loi française que si la loi de l'Etat où est situé ledit immeuble y renvoie ; que contrairement à ce qu'affirme, sans référence textuelle Mme O..., tel n'est pas le cas de la loi mauricienne ; qu'ainsi que le confirme l'arrêt Austin/Bailey, qu'invoque à tort Mme O... pour prétendre le contraire, la loi mauricienne comprend bien, comme la loi française un système dualiste, soumettant la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, et la succession immobilière à la loi du lieu de situation de l'immeuble, puisqu'il y est énoncé que : la juridiction saisie devait "5 'inspirer des règles françaises du droit international privé " (page 2 de la traduction) ;"la validité des stipulations dans le testament de la testatrice concernant la disposition de sa succession est régie dans le cadre de ses biens meubles par la lex domicilii et dans le cas de ses biens mobiliers par la lex situs" (page 2 de la traduction) ; qu'en conséquence, la loi française ne peut s'appliquer qu'à la succession mobilière de P... B... J..., la défunte ne disposant d'aucuns immeubles en France, les opérations de comptes, liquidation, partage dont l'ouverture a d'ores et déjà été ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, ne peuvent donc concerner l'immeuble situé à Elle H... la présente cour n'a donc pas à s'interroger sur la propriété de l'immeuble situé à [...] , ni à déterminer la juridiction compétente pour statuer sur cette question ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a inclus cet immeuble dans la masse successorale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « dans son arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de St Denis de la Réunion, en ce qu'il avait confirmé le jugement ayant notamment exclu de la masse successorale les biens objets de la donation partage du 19 décembre 1978, les travaux d'extension de l'immeuble de Saint Paul et de construction la piscine de Bellepierre, les sommes versées par P UDAF ;que cette disposition étant définitive, ainsi que le relève M. V... J..., Mme O... est mal fondée à prétendre vouloir faire juger à nouveau que ces biens seraient inclus dans la masse successorale ; qu'il n'est justifié d'aucun autre bien que le produit de la vente au mois de juin 2015, des 1460 actions de la Banque de la Réunion, qui, selon un courrier du 2 septembre 2015 émanant du notaire désigné par la Chambre des Notaires de la Réunion, a d'ores et déjà été partagé entre les parties (pièce 96 de M J...); des liquidités, dont le montant s'élevait au 19 avril 2010, selon le compte de Maître T..., notaire anciennement en charge de la succession, à une somme de 203.155,52 € (pièce 77 de M. J...) ; qu'il n'y a donc pas d'autres biens à intégrer à la masse successorale ni lieu d'ordonner une expertise sur les biens à partager » ;
 
 ALORS QUE, dans l'hypothèse où la compétence du juge français est retenue pour trancher toutes les contestations relatives à la succession, quand bien même elles comporteraient un immeuble à l'étranger, le juge ne peut se borner à relever, pour exclure un bien de la masse à partager, que sa dévolution successorale est soumise au droit étranger ; qu'en l'espèce, pour exclure le bien situé à l'ILE MAURICE de la masse à partager, alors que les juridictions françaises avaient compétence pour connaitre de l'ensemble de la succession, les juges du fond se sont contentés de retenir que le droit de l'ILE MAURICE était applicable, quand ils étaient tenus, après avoir statué sur le droit applicable, de renvoyer au notaire pour qu'il procède à la dévolution de la succession comprenant le bien litigieux en se référant au droit étranger applicable ; que dès lors l'arrêt doit être cassé pour violation des articles 12 et 30 du Code de procédure civile, 3 et 4 du Code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Mme O... de sa demande en réduction de la donation partage du 19 décembre 1978, constaté que le prix des 1460 actions à la banque de la Réunion avait été partagé et constaté en conséquence de le notaire liquidateur n'avait plus qu'à partager le solde des liquidités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. V... J... et Mme Y... O... sont les deux seuls héritiers réservataires de N... et P... B... J... et qu'ils ont expressément accepté la donation-partage qui leur a été faite le 19 décembre 1978, laquelle ne prévoyait ni réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, ni dérogation à l'article 1078 du code civil ;