Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.945 du 17/02/2022,  partie 4


qu'à supposer ce texte applicable au regard de l'activité en France de Monsieur [I] de gérant de l'EURL [5], comme l'a retenu l'arrêt, en décidant qu'il s'induisait de ce texte l'assujettissement en France au titre des bénéfices non commerciaux des revenus tirés du partnership américain, sans vérifier si ces derniers revenus ne constituaient pas l'activité principale de Monsieur [I] et ne devaient pas alors être assujettis aux États-Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 241-6 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 7 § 3 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les États-Unis ;
 
 5. ALORS, ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, le revenu professionnel pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales d'allocations familiales des travailleurs indépendants « est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes [] » ; que l'assiette des cotisations d'allocations familiales recouvre donc exclusivement les revenus professionnels qui entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ou figurent parmi les exonérations et allégements limitativement visés à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que la quote-part de bénéfices issue d'un partnership américain, perçue par un résident français en sa qualité de membre dudit partnership, ne saurait dès lors être regardée comme entrant dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales des indépendants dès lors que ce type de revenu est exonéré d'impôt en France en vertu de la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et que l'exonération prévue par cette convention ne figure pas parmi les exonérations et allégements prévus par l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale devant être pris en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants ; que dès lors, à supposer même à titre infiniment subsidiaire pour les besoins du débat, que les revenus tirés du partnership américain aient la nature de bénéfices non commerciaux en France, la quote-part de bénéfices perçue par Monsieur [I] en sa qualité de membre du partnership américain ne pouvait en toute hypothèse être assujettie à cotisations d'allocations familiales en France au titre des bénéfices non-commerciaux ; qu'en décidant au contraire que les revenus tirés du partnership devaient être assujettis en France au titre du régime des bénéfices non commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 241-6, et L. 242-11 du code de la sécurité sociale, ensemble la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ;