Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-87.189 du 10/03/2015,  partie 2


qu'aux termes du courrier en date du 29 février 2012, adressé à M. Yohan X...pour l'informer de son intention de ne pas prendre en charge l'accident, la société d'assurance Matmut a expressément indiqué avoir pris connaissance de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 6 juin 2011 ; que c'est en conséquence, à juste titre que le premier juge a estimé que la société Matmut avait eu connaissance de l'existence du jugement du juge des tutelles et de la mesure de protection prise dans l'intérêt de M. Jules Y..., le placement sous tutelle de la victime de l'accident étant bien indiqué ; que ce jugement lui est donc opposable ; que M. Jules Y... devant être représenté par sa tutrice dans tous les actes de la vie civile, la société Matmut se devait d'informer son représentant légal concomitamment avec le FGAO et l'assuré, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; que le fait que Mme Y... soit domiciliée à la même adresse que son fils est sans incidence sur la régularité de la procédure, les règles de formes n'ayant pas été respectées ; que la société n'est dès lors pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO ; qu'en application des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale, l'exception de nullité du contrat d'assurance ou tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction pénale que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, la nullité invoquée étant inopposable à la victime et par voie de conséquence au FGAO, la société Matmut sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurances, son exception n'étant pas de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantir à l'égard de la victime ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée, la Matmut se devant d'indemniser intégralement M. Jules Y... ;
 " et aux motifs adoptés que sur la nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie d'assurance Matmut, la compagnie d'assurance Matmut assureur de M. Yohan X...soulève à titre principal, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré au motif que celui-ci n'a pas déclaré, dans les quinze jours de sa survenance, la suspension du permis de conduire administrative d'une durée de quatre mois et demi dont il a fait l'objet suite à une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique constatée le 13 septembre 2009 ; que l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances dispose : « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayant-droit en précisant le numéro du contrat » ; que la compagnie d'assurances Matmut a produit à l'audience du 14 mars 2012 copie des lettres adressées le 29 février 2012 par LRAR et, en application de l'article R 421-5 du code des assurances, à MM. Yohan X..., Jules Y... et au FGAO et, en cours de délibéré, par transmission en date du 28 mars 2012, copie des accusés de réceptions signés par leurs destinataires concernant M. Jules Y... et le FGAO, mention étant en outre portée que l'accusé de réception concernant M. Yohan X...était revenu avec la mention « destinataire non identifiable » ; mais attendu qu'il résulte des éléments du dossier d'information que, par jugement en date du 25 novembre 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier a placé M. Jules Y... sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois et désigné sa mère, Mme Y..., en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, élément que la compagnie d'assurance Matmut ne pouvait ignorer ayant sollicité et obtenu la copie de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le juge d'instruction le 6 juin 2011 ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 29 février 2012 par la compagnie d'assurance Matmut a donc été adressée à la victime M. Jules Y..., juridiquement incapable depuis son placement sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, faute d'avoir été adressée à Mme Y..., ès qualités de représentante légale de son fils Jules, incapable majeur, victime de l'accident occasionné par M. Yohan X...dans la nuit du 20 au 21 février 2011, la compagnie d'assurance Matmut ne peut invoquer la nullité du contrat d'assurance suite au non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que par conséquent la nullité du contrat d'assurance sera rejetée ;
 " 1°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance doit en aviser la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;