Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.852 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en excluant l'existence d'un surcroît d'activité de l'entreprise au seul constat des fonctions de manoeuvre occupées par M. [H] au sein de la société Ledao Bâtiment, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Ledao Bâtiment reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] les sommes de 1 480,30 euros à titre d'indemnité de requalification, 1 480,30 euros à titre d'indemnité de préavis, et 148,03 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement et 2 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement ; qu'en mettant en oeuvre ce principe en l'espèce, cependant qu'à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, soit le contrat du 13 octobre 2016, conclu pour la période du 11 octobre 2016 au 11 janvier 2017, la société Ledao Bâtiment avait fourni un travail à M. [H] et lui avait versé des salaires dans le cadre d'un second contrat de travail conclu pour la période du 12 janvier au 11 avril 2017, qui n'a pas quant à lui été requalifié par les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette seconde convention n'exonérait pas l'employeur de toute responsabilité au titre de la rupture du premier contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.