Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.170 du 14/11/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... I... de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre M. K... A..., et ainsi débouté M. S... I... de ses demandes tendant à entendre déclarer inopposable à son égard le contrat de location sous-seing privé en date du 1er mai 2005 et, en conséquence, à ordonner l'expulsion sous astreinte de M. K... A... des parcelles appartenant à M. S... I... cadastrées section [...] , [...], [...] , [...] [...] et [...] et [...] et 106, sises commune d'[...] ;
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUÉS À CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE
 
 Il résulte des pièces du dossier qu'étant devenu propriétaire des parcelles litigieuses objets du contrat de bail à ferme du 1er mai 2005 consenti à K... A... par W... I... en suite du décès de ce dernier le [...] et de l'acte de partage de sa succession du 21 octobre 2010, S... I... a tout d'abord saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand d'une action en résiliation de ce bail à ferme pour exécution fautive de ce contrat par le preneur, l'existence même de ce bail ou son opposabilité n'étant à l'époque pas contestées ;
 
 Ce n'est en effet que dans un 2e temps que S... I... a décidé le 24 janvier 2012 de saisir le tribunal paritaire d'une nouvelle action en nullité ou inopposabilité de ce bail de 2005, en se prévalant cette fois de l'acte authentique de bail à ferme que lui avait consenti son père sur certaines parcelles le 24 mars 1970 (acte régulièrement publié le 1er avril 1970) ;
 
 Il est incontestable que S... I... ne pouvait exercer une telle action en nullité ou inopposabilité du bail à ferme consenti le 1er mai 2005 par W... I... à K... A..., second preneur, sur le fondement du bail authentique du 24 mars 1970 qu'en la qualité de preneur antérieur que lui avait conférée cet acte notarié ;
 
 Or il est tout aussi incontestable qu'à supposer même que les droits que S... I... tirait de ce bail authentique aient perduré jusqu'au décès de son père en 2009, ces droits se sont en tout état de cause éteints par confusion au plus tard lors de la signature par S... I... de l'acte authentique contenant partage de la succession d'W... I... reçu le 21 octobre 2010 par Me U..., notaire, puisqu'au terme de cet acte S... I... devenait plein propriétaire des parcelles agricoles en question.
 
 C'est dès lors à bon droit que K... A... se prévaut aujourd'hui – pour la première fois dans le cadre de la présente procédure – de cette confusion sur la tête de S... I... des qualités de bailleur et de preneur, confusion ayant mis fin au bail du 24 mars 1970 puisqu'il en résulte en effet que S... I... ne pouvait être fondé, lorsqu'il a introduit cette action en janvier 2012, à se prévaloir d'une qualité de preneur à bail rural qu'il n'avait plus ;
 
 Dès lors, il y a lieu de confirmer par substitution de motifs le jugement déféré en ce qu'il a débouté S... I... de cette demande, qui était en l'espèce irrecevable puisqu'elle ne pouvait être présentée par l'intéressé qu'en cette qualité de titulaire d'un bail à ferme antérieur à celui de 2005 ici litigieux » ;
 
 ALORS QUE la confusion n'éteint pas d'une manière absolue le droit qu'elle concerne et laisse au titulaire de celui-ci la faculté de l'opposer encore aux tiers qui voudraient porter atteinte à des droits par lui définitivement acquis ; qu'en retenant néanmoins que M. S... I... ne pouvait exercer, sur le fondement du bail authentique du 24 mai 1970 régulièrement publié dont il était titulaire en qualité de preneur, une action en inopposabilité du bail consenti à M. A... le 1er mai 2005 sur certaines des parcelles objet du bail de 1970, dès lors que ses droits de preneur étaient éteints par confusion de la qualité de preneur et de bailleur à la suite du décès de son père bailleur, W... I..., la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... I... de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre M. K... A..., et ainsi débouté M. S... I... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation du contrat de location sous-seing privé en date du 1er mai 2005 et, en conséquence, à ordonner sous astreinte l'expulsion de M. K... A... des parcelles appartenant à M. S... I... cadastrées section [...] , [...], [...] , [...] , [...] et [...] et [...] et 106, sises commune d'[...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE,
 
 Sur la résiliation du bail du 1er mai 2005 pour manquement du preneur à ses obligations :