Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.940 du 17/11/2016,  partie 4


apprécier la valeur et la portée du « courrier de M. [D] du 4 juin 2003 adressé à la société Clemessy relatif à la manutention de transformateurs pour les Papeteries du Limousin de Saillats » prévoyant « le transport et le déchargement des anciens transformateurs sur zone MAPS2 dans bac de rétention » au prétexte que « l&apos;expertise ne s&apos;explique pas sur ce point » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), la cour d&apos;appel a violé les articles 246 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le preneur à bail d&apos;un site industriel sur lequel est exploitée une activité soumise à la législation relative aux installations classées, en qualité de dernier exploitant, est tenu, à l&apos;égard du bailleur, de remettre le site en état lors de la restitution du bien loué ; qu&apos;en retenant, pour dire que la société Sogecofa sud ouest venant aux droits de la société Alpha levage n&apos;était pas tenue de supporter les frais de dépollution du site de [Localité 1], que la société Alpha levage n&apos;avait pas la qualité d&apos;exploitant de fait d&apos;une installation classée, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que la société Alpha Levage exerçait habituellement une activité de transport et de manutention de transformateurs au pyralène, soumise à la législation relative aux installations classées, qu&apos;elle avait exercé une activité de transport et de manutention de transformateurs sur le site de [Localité 1] dont elle était locataire et que lors de son départ de ce site, une pollution au pyralène avait été constatée, ce dont il résultait nécessairement que la société Alpha levage était exploitant de fait d&apos;une installation classée, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L512-6-1, L512-7-6 et L512-12-1 du code de l&apos;environnement ;
 
 Le greffier de chambre