Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 3



 ) qu'il est tout aussi vainement allégué d'une part, que l'acte de dation serait le paiement de la dette de E... T... à l'égard de son frère eu égard aux observations ci-dessus sur la fraude entachant la reconnaissance établie à propos de cette dette et d'autre part, que la société Oddo ne s'est pas appauvrie puisqu'elle a reçu la somme de 5 millions de francs dès lors, en effet, que l'appauvrissement invoqué par la société Oddo n'est de toute façon pas celui résultant du paiement de la somme de 5 millions de francs, mais celui résultant de l'acte de dation de 2014, de l'acte d'hypothèque et de l'acte de reconnaissance de dettes de 2013 qui sont encore destinés à appauvrir le patrimoine de E... T... ainsi qu'à amoindrir le gage du créancier alors en outre, qu'ils sont censés mettre en oeuvre les conséquences d'un acte qui a déjà été déclaré inopposable à ce même créancier; Qu'en outre, la reconnaissance de dette de 2013 démontre derechef la fraude puisqu'elle est censée constater une dette au titre d'intérêts dûs sur la dette initiale de 1998, dont aucun élément n'établit pourtant qu'ils aient été, à un quelconque moment, convenus entre les parties, cet acte, ni aucun autre postérieur ne venant, en effet, les justifier; qu'il en résulte que l'inscription d'hypothèque prise en garantie de la reconnaissance de dette du 23 octobre 2013 et la dation en paiement du 3 avril 2014 censée apurer la dette du 23 octobre 2013 sont également, et de ce seul fait, entachées de fraude ; (
 que) par suite,   le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « En application de l'article 1167 du Code Civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droite. La fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire. Elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux. Par arrêt en date du 17 octobre 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a retenu que la constitution d'hypothèque par l'acte notarié en date du 16 novembre- 1998 inscrite le 18 novembre 1998 n'avait d'autre objet pour E... T... que de soustraire à la sociét Oddo & Cie un élément de son patrimoine et que la société Oddo & Cie était fondée à soutenir que cet acte constituait une-fraude à ses droits dans la mesure où il avait été passé plus d'un an après la réalisation du prêt qu'il prétendait constater correspondant à la remise d'un chèque de 5 millions de Francs établi par G... T... le 07 juillet 1997 et encaissé le 23 juillet 1997 sur le compte ouvert par E... T... dans les livres de la société J... pour déclarer inopposable à la société Oddo & Cie 1a reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consenties par E... T... à G... T... suivant acte notarié en date du 16 novembre 1998. En effet, le chèque d'un montant de 5 millions de Francs établi par G... T... n'a pas permis de solder la dette de E... T... à l'égard de la J.... Bien au contraire, le solde débiteur du compte a continué à augmenter après le 23 juillet 1997, date de l'encaissement du chèque en cause, pour atteindre 26 millions de Francs, le 18 septembre 1998. Pour exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier d'un principe de créance au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore certaine, liquide et exigible. Il suffît donc que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur. En l'espèce, la créance de la société Oddo & Cie, venant aux droits et obligations de la société J... est certaine en ce qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 19 février 2002 qui a condamné E... T... à verser à la société J... la somme de 2.421,213,51 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du, 15 janvier 1999 et la somme de 15.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il est constant que E... T... n'a pas procédé au remboursement de la somme de 5 millions de Francs qu'il a reconnu devoir à G... T... suivant acte notarié en date du 16 novembre 1998. G... T... n'a effectué aucune démarche contraignante en vue d'obtenir le remboursement de sa créance, laissant s'accumuler les intérêts pendant 12 ans, si bien qu'à la date du 23 octobre 2013 le montant de ceux-ci atteignait la somme de 731.750,00 Euros. En l'état de ces éléments, l'obligation de E... T... de rembourser la dette initiale n'est aucunement avérée.