Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.138 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [FO] dans les affaires la société MA justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [FO] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs étaient délégués aux sociétés Groupe [FO] et [FO] Logistique qui dispensaient des prestations de service aux filiales, que la direction des ressources humaines était assurée par la société Groupe [FO] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [FO], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [FO] et MA font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit les licenciements des salariées sans cause réelle et sérieuse, de les AVOIR condamnées in solidum à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'il n'est pas tenu de proposer des postes disponibles de catégorie supérieure nécessitant que soit assurée une formation initiale faisant défaut aux salariés concernés ; qu'en reprochant aux coemployeurs d'avoir adressé aux salariées une liste non individualisée et imprécise de postes disponibles nécessitant un niveau de compétence et d'expérience ne pouvant être acquis dans un délai raisonnable, quand ces postes ne relevaient pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.
 
 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v. conclusions des exposantes, para. II, A, 2, b) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE ne caractérise pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, le juge qui se contente de relever que les postes disponibles non proposés relevaient de la même catégorie que celui précédemment occupé, sans établir au surplus que ces postes ne requéraient aucune formation complémentaire ou nécessitaient une simple formation d'adaptation ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé aux salariées tous les postes disponibles au niveau du groupe relevant de la même catégorie que celle des salariés dont le licenciement était envisagé, sans caractériser que ces postes ne nécessitaient aucune formation complémentaire ou, à tout le moins, requéraient une simple formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.
 
 4° ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'il existait au sein du groupe des postes disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure qui n'avaient pas été proposés aux salariés de manière individuelle, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [FO] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété.
 
 ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ;