Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 8



 La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.
 Sur la remise de documents
 Il sera ordonné à la société [Q] [T] de remettre à monsieur [W] un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI, des bulletins de paie conformes à la présente décision. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un reçu pour solde de tout compte alors que celui-ci résultera de l'exécution de l'arrêt ni d'une lettre de licenciement.
 Aucune circonstance ne conduit la cour à assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte.
 Sur les frais irrépétibles
 Partie succombante, la société sera condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Sur les dépens
 Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens » ;
 
 1º) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a requalifié les conventions de prestation de services ayant lié M. [W] à la société [Q] [T] en contrat de travail (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné cette société a lui payer la somme de 14 500 à titre d'indemnité légale de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande d'indemnité légale de licenciement formulée par M. [W], à relever que cette somme n'était pas contestée en son montant par la société, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à monsieur [M] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires et condamné la société [Q] [T] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé
 L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
 Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 M. [W] soutient que la société l'a engagé en qualité de prestataire afin de contourner les règles protectrices du droit du travail et de s'affranchir des charges sociales.
 La société n'oppose aucun moyen.
 La Cour constate qu'il est clairement établi que monsieur [W] a été engagé pendant plus de deux ans en qualité de salarié sans être déclaré et considère que la société [Q] [T] ne pouvait pas méconnaître ses obligations à ce titre.
 Elle sera condamnée à verser à monsieur [W] la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
 (…)
 Sur le cours des intérêts
 Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé seront assorties d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.
 (…)
 Sur les frais irrépétibles
 Partie succombante, la société sera condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens
 Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens » ;
 
 1º) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a requalifié les conventions de prestation de services ayant lié M. [W] à la société [Q] [T] en contrat de travail (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef du dispositif retenant l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;