Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.599 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Arthur X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Gilberte X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X... et de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Arthur X..., agissant en sa qualité d'héritier indivisaire de la succession de B... X..., de son action tendant à la réduction à la quotité disponible des primes versées au titre des contrats d'assurances que celui-ci avait souscrits en désignant Madame Gilberte X... et Monsieur Gérard Z... comme bénéficiaires;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession, comme celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, cette condition s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier ; que ces conditions objectives (âge, situation patrimoniale du souscripteur) et subjectives (utilité du contrat pour le souscripteur) sont cumulatives ; que Monsieur B... X... a souscrit deux contrats d'assurance vie, le premier « Lionvie distribution », le 21 février 2002, au bénéfice de sa fille Madame Gilberte X... épouse Y..., et le second « Lionvie rouge corinthe », le 29 avril 2008, au bénéfice de Monsieur Gérard Z..., son neveu ; qu'il convient de se placer à la date de chacun de ces contrats pour apprécier le caractère «manifestement exagéré » allégué des primes ; que Monsieur B... X... était âgé de 86 ans lors de souscription du premier contrat, en février 2002 ; qu'à l'ouverture de ce premier contrat, a été versée une somme d'environ 80.000 euros, dont la provenance n'est pas explicitée ; que Monsieur B... X... était retraité ; que s'il n'est produit aucun justificatif des revenus de Monsieur B... X... en 2002, force est de constater qu'il était alors déjà retraité ; que sont versés aux débats les avis d'impôt pour les années 2008 à 2011, qui mentionnent un revenu annuel moyen de l'ordre de 23.000 euros, correspondant à sa pension de retraite, soit une moyenne mensuelle de l'ordre de 1.900 euros ; qu'il doit être considéré qu'en 2002, le revenu de l'intéressé était déjà de cet ordre, aucune des parties ne faisant valoir que Monsieur B... X... aurait eu d'autre source de revenu ; qu'à la date de souscription de ce contrat, le patrimoine de Monsieur B... X... était constitué, outre le montant de cette assurance vie, de sa maison d'habitation qui peut être estimée à 150.000 euros (elle sera vendue à ce prix cinq ans plus tard) ; que ce premier contrat souscrit en février 2002 a fait l'objet de retraits pour une somme globale de 4.699,32 euros entre 2009 et 2010, et a donc été utilisé par le souscripteur ;