décision 20-84.852 du 09/02/2021,  partie 2



 10. La chambre de l'instruction relève que les opérations menées à cette fin, au nombre desquelles les sonorisations et géolocalisations de véhicules, critiquées par la défense, concernent bien les faits objet de la saisine du juge d'instruction à savoir la recherche des auteurs et complices du meurtre de E... F... et des infractions qui y sont liées.
 
 11. La chambre de l'instruction souligne que pour recueillir le maximum d'informations, les enquêteurs se sont en effet intéressés aux véhicules utilisés par ces personnes qui se rencontraient lors de rendez-vous qui, pour certains, ont pu paraître conspiratifs, en sollicitant du magistrat instructeur les autorisations idoines.
 
 12. Elle en déduit qu'en travaillant sur cette piste d'un règlement de comptes, ces mêmes enquêteurs ont cherché, notamment par les divers moyens techniques à leur disposition, à recueillir des éléments de preuve sur ce qui pouvait apparaître comme une bande organisée.
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, d'où il ressort qu'elle a souverainement apprécié, quant aux faits, l'étendue de la saisine du juge d'instruction résultant du réquisitoire introductif du 13 mars 2017 pour apprécier la régularité des investigations accomplies dans ce cadre, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Le moyen sera donc écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de conservation sous scellés fermes des enregistrements des données de localisation, alors « qu'il doit impérativement être dressé procès-verbal des opérations de mise en place des dispositifs de géolocalisation, les enregistrements devant être placés sous scellés fermés ; que l'inobservation de ces obligations cause nécessairement un grief à la défense qui ne peut ni s‘assurer de la régularité des opérations de géolocalisation ni tirer parti des données recueillies lors de ces opérations ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté qu'« en raison d'un problème technique les données de géolocalisation concernant le véhicule Renault immatriculé [...] n'ont pas été conservées (...) ce qui signifie qu'effectivement il n'a pas été réalisé un scellé de cet enregistrement » ; qu'en affirmant néanmoins que M. Q... ne pouvait se plaindre de cette absence d'enregistrement des données de géolocalisation dès lors qu'aucune de ces données ne pouvait de ce fait lui être opposée, quand cette absence lui causait nécessairement un grief en le privant de la possibilité de s'assurer de la régularité des opérations de localisation du véhicule et de se prévaloir des données de géolocalisation, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-38, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de placement sous scellé des données de géolocalisation de l'automobile utilisée par M. Q..., l'arrêt attaqué énonce que selon le procès verbal concerné, l'exploitation des données de géolocalisation concernant ce véhicule n'apporte aucun élément susceptible d'intéresser la présente enquête et qu'en raison d'un problème technique les données de géolocalisation n'ont pas été conservées.
 
 17. Les juges ajoutent que les opérations d'installation et de retrait de la balise, dont le magistrat a été dûment informé, sont bien recensées dans ce procès-verbal.
 
 18. La chambre de l'instruction en déduit que ces mêmes opérations ne peuvent en aucune manière causer un grief à M. Q..., dès lors qu'à partir de cette géolocalisation aucun élément ne lui a été opposé et qu'il peut être affirmé qu'aucun élément n'est susceptible de lui être opposé.
 
 19. En statuant ainsi, dès lors que la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 20. Ce moyen sera rejeté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables comme tardifs les moyens soulevés dans le mémoire du 3 juillet 2020, alors « que le délai de six mois a compter de la mise en examen ouvert par l'article 173-1 du code de procédure pénale pour présenter une requête en annulation ou formuler un moyen au soutien d'une telle requête est bien doublé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-203 du 23 mars 2020 prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de Covid-19 ;