décision 16-81.062 du 04/05/2017,  partie 2


que par ailleurs, la pratique de la mise sous scellés provisoires n'est qu'une faculté laissée à la discrétion de l'administration lorsqu'une difficulté survient au cours des opérations de visite et de saisie ; qu'en ce qui concerne, les techniques moins intrusives ou plus discriminantes comme celles qui seraient utilisées par les services d'enquêtes de la Commission européenne, l'administration n'a pas à justifier de la méthode qu'elle emploie si celle-ci est appropriée au but recherché par l'ordonnance ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée dans la mesure où si chaque fichier devait être vérifié, l'activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ; que les articles L. 450-4 et suivants du code de commerce ne prévoient pas que la présence de l'avocat instituée dans les textes permette à celui-ci de valider une saisie effectuée ; qu'une copie des fichiers informatiques saisis est remise à l'occupant qui a la possibilité de la comparer avec l'original toujours présent dans son support de stockage et le cas échéant de la contester devant le premier président de la cour d'appel, ce qu'elle a fait en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ; que les enquêteurs n'ont pas respecté l'obligation de délivrer un inventaire exhaustif en violation des articles L. 450-4. R. 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; que les enquêteurs sont légalement tenus de tenir un inventaire de toutes les pièces et documents saisis et de les placer sous scellés fermés et provisoires en cas de difficulté ; que les inventaires papiers et informatiques communiqués par les enquêteurs ne remplissent pas les conditions posées par le législateur ; que la réalisation des inventaires est régie par les dispositions de l'article R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés sur le champ ; qu'ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il se déduit de cet article et de plusieurs décisions de jurisprudences significatives qu'aucune forme particulière de l'inventaire des pièces et des documents saisis n'est imposée, que celui-ci peut, à titre illustratif, prendre la forme d'une arborescence ; que la lecture attentive du procès-verbal de visite et de saisie établi le 18 octobre 2013 fait apparaître qu'il est repris le déroulement des opérations et ce en compagnie constante du représentant de la société visitée et des officiers de police judiciaire désignés ; que les agents de l'administration ont procédé à une visite des bureaux et que les documents ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des ordinateurs ont été remis à l'équipe informatique pour être analysés ; que pour d'autres responsables, les données informatiques accessibles depuis leurs ordinateurs ont permis de constater la présence de documents entrant dans le champ des autorisations de visites et de saisies accordées par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à une analyse approfondie de cet ordinateur puis après avoir procédé à leur authentification numérique, les agents ont extrait des données numériques de cet ordinateur ; qu'ils ont élaboré un inventaire informatique de ces fichiers puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M. Z..., avant d'être placé sous le scellé n° 16 ce DVD-R a été copié en deux exemplaires, l'un destiné au rapporteur de l'Autorité de la concurrence et l'autre laissé à la société Electrolux ; que l'inventaire informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que s'agissant des ordinateurs cryptés informatiquement, un travail minutieux a été effectué pour procéder à leur analyse et ce en présence constante du représentant des lieux et de l'officier de police judiciaire et la même démarche consistant à retranscrire fidèlement des fichiers du disque dur ou de l'ordinateur ont été accomplis avec la même minutie sans que les supports soient altérés, gravés sur des DVD-R copiés en double exemplaire placés sous des scellés numérotés et identifiables ; que la même pratique a été constatée dans d'autres bureaux ou des documents issus de messageries ont été placés dans des scellés numérotés et côté et ce toujours en présence de l'occupant des lieux et de l'officier de police judiciaire ;