Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.073 du 25/09/2019,  partie 3


La demande est donc juridiquement fondée sur la délivrance conforme et, si la faute est avérée et à l'origine d'un préjudice, celui-ci sera réparé sur le fondement de l'article 1603. Elle n'est pas juridiquement fondée sur les articles 1641 et suivants du même code au titre de la garantie des vices cachés. Manque à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande qu'il a acceptée, le vendeur de bouchons qui se révèlent inaptes à l'utilisation contractuellement définie en tant que bouchons destinés à boucher des bouteilles de vin. Il ne s'agit donc pas d'un vice caché, si cette inaptitude est avérée, mais bien une non-conformité à la délivrance. Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil. Dans le cadre de la non-conformité, le vendeur ne saurait être responsable que s'il établit que les difficultés ne lui sont pas applicables ou si la non-conformité était apparente ou couverte par l'acceptation de la livraison. Il ressort de l'expertise réalisée par monsieur T... que les bouchons livrés par Coelhocork étaient défectueux dès lors que l'expert a relevé dans ces bouchons la présence de divers produits contaminants de la famille des haloanisoles et halophénols, molécules responsables de dérives organoleptiques associées à des goûts de bouchon et des désordres gustatifs qualifiés de "aspect moisi liégeux, goût de poussière ou nez de champignons". Les bouchons livrés n'étaient donc pas conformes à la commande passée par la SCEA Château Plaisance. Cette non-conformité n'était pas apparente à la livraison et ne peut être couverte par l'acceptation de la livraison dès lors qu'elle n'est apparue que plusieurs mois après le conditionnement en bouteilles. Il appartient au défendeur de rapporter la preuve que les désordres relevés par l'expert ont une autre origine que les bouchons et notamment l'aérocontamination des chais, le traitement des charpentes au xylophène, celui des tins en bois des barriques et des box en bois des barriques et les barriques elles-mêmes. L'expertise a justement été ordonnée dans le but de rechercher la cause des désordres. Or l'expert n'a pas retenu une cause extérieure. Il appartenait au défendeur de solliciter une contre-expertise s'il contestait les méthodes et les conclusions de l'expert. Tel n'a pas été le cas et le défendeur reprend en conséquence les mêmes arguments que ceux qui ont été soulevés devant l'expert sans apporter aucune pièce nouvelle devant le Tribunal. Or il ressort de l'expertise que si les PCA sont liés à des aérocontaminations, ceux-ci sont décelés à l'analyse dans les vins défectueux ou non et même sur l'échantillon obturé avec les bouchons du fournisseur Gabriel, ce qui confirme donc bien qu'il existe une aérocontamination du vin en PCA mais sans conséquence organoleptique. Ces teneurs en PCA retrouvées sont comprises entre 3,2 et 3,7 nanogrammes par litre, ce qui est bien loin du seuil de perception qui est de l'ordre de 100 nanogrammes par litre. Les PCA sont d'ailleurs présents dans le vin obturé par les bouchons Gabriel qui ne présente aucune déviation organoleptique. Dès lors, le demandeur rapporte la preuve que les bouchons livrés n'étaient pas conformes et l'action est à juste titre fondée sur les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil. Sur le préjudice résultant de cette non-conformité, le demandeur ne sollicite pas la résolution de la vente mais l'allocation de dommages et intérêts. Cette demande est recevable dans son principe. Dans son quantum, le préjudice a été évalué à 505 300 euros par l'expert. Devant celui-ci, le défendeur a contesté le préjudice. Or l'expert a maintenu que c'était bien 57 % des bouteilles prélevées qui étaient contaminées et que cette valeur très élevée ne peut être considérée comme acceptable pour la commercialisation de ce lot de vin du Château Plaisance 2005. Le prix des bouteilles de vin elles-mêmes n'a jamais été contesté et est avéré par les pièces produites. Il sera donc alloué au demandeur la somme de 505 300 euros correspondant à la perte nette de sa récolte dès lors qu'il lui est matériellement impossible de déterminer les bouteilles contaminées des autres. Il est constant par ailleurs que ce vin n'a pas été vendu et reste stocké dans les chais. Toutefois, le préjudice à ce titre est évalué 30 000 euros de manière forfaitaire de même que le préjudice résultant de l'atteinte à l'image à la somme de 50 000 euros alors qu'aucune pièce probante n'en atteste. Il sera donc alloué au seul titre du préjudice lié à la nécessité de stocker le vin dans les chais une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la demande au titre de l'atteinte à l'image sera rejetée. L'action directe du demandeur à l'encontre de l'assureur du responsable ne fait l'objet d'aucune contestation dans son principe. L'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire au regard de l'ancienneté de la créance » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;