Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.912 du 30/11/2022,  partie 5


que la CCM de [Localité 5] Venarey produisait aux débats devant les juges du fond une pièce d'appel n°4 « ordres de virement cosignés par le président de l'AFUL et représentant légal Historia prestige », (cf. production n°7) qui comportait des ordres de virement, mais aucun justificatif pour le virement spécifiquement litigieux du 30 décembre 2008 de 40 000 € ; que la banque n'apportait d'ailleurs aucune explication à ce virement dans ses conclusions (page 23) ; qu'en affirmant péremptoirement que « si l'AFUL et Monsieur [D] soutiennent dans leurs conclusions que certains des ordres de virement ne leur ont pas été communiqués malgré leurs demandes, tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment communiqués dans le cadre de la procédure », sans davantage s'expliquer sur l'absence de justificatif pour le virement litigieux du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 € au profit de la SNC prestige rénovation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QUE les services bancaires de base comprennent l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; que la charge de la preuve du respect de cette obligation repose sur la banque ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute de la banque, au motif que les intimés, l'AFUL et M. [D], n'établissaient pas que la banque n'avait pas envoyé les relevés et pièces bancaires à l'adresse qui lui avait été indiquée par l'AFUL et ne démontraient pas que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article D. 312-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 6) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] produisait aux débats et mentionnait dans son bordereau de pièces (ses pièces d'appel n°23 à 29) des conclusions et jugements relatif à des litiges entre d'autres AFUL victimes des agissements de M. [J] et la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] Venarey ; qu'en affirmant néanmoins que « les allusions à un autre dossier mettant en cause le groupe [J] et le Crédit mutuel ne sont pas plus étayées par une quelconque pièce » (arrêt page 13, § 2), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces de l'AFUL 76 rue de la République, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 7) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] produisait aux débats (ses pièces d'appel n°23 à 29, cf. productions n°9 à 14) des conclusions et jugements relatif à des litiges entre d'autres AFUL victimes des agissements de M. [J] et la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] Venarey ; qu'en affirmant néanmoins que « les allusions à un autre dossier mettant en cause le groupe [J] et le Crédit mutuel ne sont pas plus étayées par une quelconque pièce » (arrêt page 13, § 2), sans examiner, même sommairement, les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.