décision 16-28.553 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en l'état de ces éléments, la cour constate que la matérialité des menaces de licenciement n'est aucunement établie par Madame Y..., aucun des écrits produits ne révélant de telles menaces ; qu'en revanche, les autres éléments établissent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sous la forme d'une dégradation des conditions de travail et d'inégalité de traitement ; qu'en réplique les intimés produisent la fiche de l'entreprise établie le 12 octobre 2005 avec le médecin du travail mentionnant l'absence de facteurs de risques physiques (thermique, conditions climatiques), un conditionnement d'air réversible avec réglage individuel dans chaque bureau y compris l'accueil, l'installation d'un groom sur une porte pour diminuer les courants d'air à l'accueil et l'existence d'un bâti professionnel récent puisque datant de 2001 ; qu'ils produisent, comme le fait la salariée, des photographies de l'accueil et du sas d'entrée montrant un poste de travail équipé, fonctionnel et moderne ; qu'ainsi, si les éléments produits par la salariée établissent qu'elle avait pu rencontrer à une époque des difficultés liées à l'exposition aux courants d'air frais, notamment ceux de la climatisation, l'employeur justifie, ce qui résulte d'ailleurs dés écrits du médecin du travail et de l'inspection du travail produits par la salariée elle-même, qu'il y avait remédié en suivant leurs préconisations à savoir le réglage de l'orientation des flux d'air climatisé, l'installation d'un thermostat individuel et d'un groom pour assurer une meilleure fermeture de la deuxième porte du sas d'entrée ainsi que la mise en place d'une discipline interne sur une bonne pratique des fermeture des portes et des fenêtres des locaux professionnels ; que les témoignages des salariés produits par Madame Y... ne visent aucune parole ni comportement précis de la part de Monsieur Z... dont les réponses écrites à la salariée sont toujours restées dans la limite de la courtoisie ; que ces témoignages établissent tout au plus l'existence d'une mésentente apparue entre Madame Y... et Monsieur Z... sans que pour autant cette mésentente ait caractérisé un harcèlement moral, l'employeur ayant remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; que, par ailleurs, s'il n'est pas discuté par l'employeur qu'il n'avait pas affecté Madame Y... dans un bureau personnel ni mis à sa disposition un ordinateur attitré pour exercer à mi-temps les tâches d'opératrice de saisie, il n'en demeure pas moins que cette situation s'expliquait objectivement par le fait que Madame Y... avait accepté depuis 1991 d'exercer pendant son autre mi-temps les tâches d'hôtesse d'accueil ce qui pouvait logiquement justifier que son poste ait été installé à l'accueil derrière un bureau aménagé à cet effet et dont les photographies produites de part et d'autre démontrent qu'il était effectivement équipé d'un matériel informatique ; que Madame Y..., qui n'invoque aucun obstacle technique, pouvait donc procéder sur ce matériel informatique aux opérations de saisie informatique qu'il lui était demandé de faire, la circonstance que l'ordinateur ainsi mis à sa disposition soit qualifié de ''multi-services'' étant inopérante. ; que, de même, Madame Y... ne discute pas le fait que si des salariés disposaient d'un bureau individuel, tous ces salariés appartenaient à tout le moins à la catégorie des aides-comptables en sorte que leur situation était différente de la sienne ; que si l'employeur ne conteste pas davantage la différence de rémunération entre Madame Y... et Madame N... qui appartenaient à la même catégorie professionnelle, force est de constater en premier lieu que, contrairement à ce que Madame Y... laisse entendre, l'employeur justifie, par la production de la grille conventionnelle et des bulletins de salaire de décembre 2001 et 2004, lui avoir accordé une augmentation salariale dans des proportions supérieures à celles prévues par la convention collective puisque cette rémunération était passée de 24573 € par an en 2001 à 27772 € en 2004 soit une augmentation de 13% contre 8% selon la convention collective ; qu'il y a lieu de relever en second lieu, comme l'indique l'employeur sans être contredit par Madame Y..., que Madame N... exécutait des tâches plus lourdes de secrétariat juridique, de facturation du cabinet et d'émission des ordres de virement alors que Mme Y... n'exécutait que des tâches de saisie informatique que sur un mi-temps et des tâches d'hôtesse d'accueil sur son autre mi-temps, ce qui demandait moins d'initiative ; que Madame Y..., qui ne conteste pas que Madame N... était titulaire d'un BTS de secrétariat, ne soutient pas qu'elle aurait été titulaire d'un diplôme équivalent ou supérieur ; qu'il s'en suit que cette différence dans les situations respectives de Madame N... et de Madame Y... justifiait la différence de rémunération entre ces deux salariées ;