décision 22-81.995 du 22/03/2023,  partie 2



 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que les conditions matérielles, juridiques ou financières d'une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des sommes en cause ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les sommes présentes sur le compte courant de la SCI [3] au moment de la saisie correspondaient nécessairement au produit d'une infraction et n'excédaient pas le montant de celui-ci sans préciser en quoi les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ayant permis l'apparition de ces sommes sur le compte litigieux ne pouvait avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces sommes ; qu'en présumant qu'il y avait là le produit d'une infraction sans procéder à cette recherche, la chambre de l'instruction a privé de base légale sa décision au regard de l'article 324-1-1 du code pénal ;
 
 3°/ que le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; que le produit de la fraude fiscale, objet d'une opération de blanchiment, est constitué de l'économie que cette fraude a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; que le produit du délit de blanchiment de fraude fiscale correspond, quant à lui, au bénéfice retiré de l'opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la fraude fiscale ainsi définie ; qu'en l'espèce, pour confirmer le maintien de la saisie pratiquée à hauteur de 50 786,98 euros sur un compte courant de la SCI [3] dans le cadre d'une enquête ouverte pour blanchiment de fraude fiscale, la chambre de l'instruction a retenu l'existence de mouvements prétendument incohérents sur ce compte pour un montant supérieur ; qu'en statuant ainsi, sans jamais s'interroger sur le produit du blanchiment du produit de cette fraude, c'est-à-dire sur le bénéfice susceptible d'en avoir retiré le blanchisseur, la chambre de l'instruction a violé les articles 324-1 alinéa 2 et 324-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour confirmer l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de la société [3] rendant vraisemblable sa participation aux faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, caractérisés par les différents mouvements de sommes très importantes sur ses comptes en lien avec des clients de M. [R], sans justification puisque cette société ne possède plus de bien immobilier, qui accréditent l'existence de faits de blanchiment, en application de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal.
 
 9. Les juges ajoutent que s'agissant de faits de blanchiment, la confiscation est encourue pour les sommes figurant au crédit d'un compte bancaire, bien confiscable en tant que produit de l'infraction, en application de l'article 324-7, 8°, du code pénal, et qu'il importe peu de connaître le montant global du préjudice mais qu'il suffit de s'assurer que les sommes en cause sont effectivement le produit de l'infraction.
 
 10. Ils relèvent que la société [3] ne peut justifier les raisons d'un virement de 500 000 euros en se contentant d'affirmer qu'il n'est pas frauduleux, que s'agissant des virements de M. [R] pour des montants respectifs de 50 000 euros et 250 000 euros, outre des virements à hauteur de 300 000 euros en faveur de la société [2], s'il est justifié de l'existence des sociétés en participation, de conventions de compte courant et de certains virements, l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ne reste qu'à l'état de simple allégation et il n'est pas plus justifié de la cause de ces mouvements, que s'agissant de quatre virements effectués sur le compte de Mme [V] [R], qui n'a aucun lien avec la société [3] ,et d'un virement effectué sur le compte UBS Lausanne de la société de droit suisse [4] dirigée par la personne mise en cause, l'avocat de l'appelante reconnaît un usage abusif du compte de la société mais sans intention frauduleuse.
 
 11. Ils concluent qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [3] ne démontre pas que les sommes figurant sur son compte ne constituent pas le produit de l'infraction, en l'absence de justification de la cause des différents virements litigieux, ce compte fonctionnant comme un compte-taxi, et que l'existence d'une comptabilité et de procès-verbaux d'assemblée n'est pas de nature à remettre en cause les dysfonctionnements de ce compte au regard de la mise en place d'un circuit de blanchiment.
 
 12. La chambre de l'instruction a ainsi retenu, par une appréciation souveraine, que les conditions d'application de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal étaient réunies et qu'il existait des indices rendant vraisemblable la participation de la société [3] aux faits de blanchiment, de sorte que la créance saisie constituait bien l'objet du blanchiment, produit de l'infraction d'origine.