Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.899 du 09/01/2019,  partie 4


qu'il en résulte que le fait générateur de l'obligation de garantie à la charge du GIE Nouveau monde DDB et de la société Mediterranean Advertising Company llc ne peut être que l'existence d'une "contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie qui découlerait de la réalisation des Services" et que cette obligation de garantie n'est donc pas systématiquement due, quel que soit le résultat d'une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle engagée par un tiers ; que par conséquent dans la présente espèce où les demandeurs à l'action en contrefaçon de droits d'auteur sont déclarés irrecevables en leurs demandes, la société Qatari Diar Real) Estate Company ne peut invoquer l'article 18.8 susvisé pour réclamer au GIE Nouveau monde DDB et à la société Mediterranean Advertising Company llc le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des appels en garantie » (arrêt attaqué, p. 17-18) ;
 
 Alors que l'article 18.8 du contrat liant DDB, MAC et Qatari Diar prévoyait que DDB et MAC s'engageaient à garantir la société Qatari Diar contre tout « dommage, frais et dépense résultant d'une contrefaçon (alléguée ou autre) d'un droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie en lien avec la réalisation des Services » ; que la clause prévoit ainsi, expressément, que la garantie est due même lorsque la contrefaçon est simplement alléguée et qu'elle ne fait aucune distinction selon que l'allégation de contrefaçon aura été rejetée au fond ou déclarée irrecevable ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de la société Qatari Diar, la cour d'appel a considéré que la garantie ne serait pas systématiquement due, quel que soit le résultat d'une action en contrefaçon engagée par un tiers et qu'elle ne serait en l'espèce pas due par dans la mesure où l'action en contrefaçon intentée par MM. X... et Y... a été déclarée irrecevable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 18.8 prévoyait expressément que la garantie serait due en cas de contrefaçon alléguée et ne prévoyait aucune distinction selon que l'allégation de contrefaçon aurait été rejeté au fond ou déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction de dénaturer les documents de la cause, anciennement visé par l'article 1134 (ancien) du code civil et désormais par le nouvel article 1192 du même code ;