décision 18-83.917 du 05/06/2019,  partie 3



 "1°) alors que l'entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public, nécessaire pour qualifier de terroriste l'acte commis intentionnellement en relation avec elle, suppose l'existence d'un groupe organisé en vue de la préparation des infractions spécifiques visées par l'article 421-1 du code pénal ; qu'en l'espèce pour affirmer que M. T... appartient à un groupe terroriste l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il est un militant indépendantiste, qu'il est « familier » de personnes connues pour des faits d'opposition violente aux représentants de l'Etat français, que l'examen de son ordinateur montre qu'il a fait des recherches sur le FLNC et sur un explosif « tolite », qui est celui qu'il détenait et qui provient du même lot que celui qui a servi à un attentat déjà perpétré et dont les coupables ont été retrouvés et condamnés ; que ces motifs ne font pas apparaître l'existence d'un groupe organisé dans le but de troubler gravement l'ordre public au sein duquel M. T... aurait joué un rôle, ni celle d'acte préparatoire à des actions ayant pour but de troubler gravement l'ordre public ; qu'en retenant néanmoins que les délits reprochés au prévenu étaient des actes de terrorisme, la cour d'appel a violé l'article L. 421.1 du code pénal et n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée ;
 
 "2°) alors que la participation à une association formée ou à une entente établie n'est un acte de terrorisme que si la préparation par ce groupement ou cette entente d'actes de terrorisme est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne relève aucun fait matériel, autre que la détention d'armes et d'explosifs, susceptibles de caractériser la préparation d'actes de terrorisme ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu du chef d'acte de terrorisme, la cour d'appel a encore violé l'article L. 421-2-1 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de détention et de transport d'armes et d'explosifs en relation avec une entreprise terroriste, et de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, l'arrêt attaqué relève que cinq pains de tolite, explosif de catégorie 1, munis chacun d'un trou destiné à accueillir un détonateur, ont été découverts sous le siège destiné au conducteur du véhicule automobile de M. T..., plusieurs traces de cet explosif ayant été retrouvées dans l'habitacle du même véhicule, ces pains d'explosifs appartenant au même lot que ceux utilisés pour perpétrer des attentats terroristes, commis à l'encontre d'EDF, d'entreprises du groupe Veolia, de bâtiments publics et d'une maison d'un particulier, par M. D..., serveur dans le bar dont M. T... est gérant ; que l'arrêt énonce que l'exploitation de l'ordinateur situé dans cet établissement a montré des recherches sur les sociétés victimes de ces attentats ou sur leur maison mère, ainsi que sur l'explosif utilisé pour perpétrer ces attentats, ce bar étant connu pour être un foyer indépendantiste, animé par le prévenu qui développe une propagande explicite de rejet de la France ; que la cour d'appel retient que M. T... était le seul utilisateur et pouvait seul pénétrer dans le véhicule où ont été découverts les explosifs ; que les juges ajoutent qu'un pistolet mitrailleur et quatre pistolets semi-automatiques, ainsi que des chargeurs et des munitions ont été retrouvés à son domicile, des munitions ayant aussi été découvertes dans son véhicule automobile, la multiplicité des armes permettant d'équiper un commando, sans qu'aucune précision soit apportée sur l'origine de ces armes, chargeurs et munitions ; que l'arrêt expose que la détention et le transport, par le prévenu, dans ces conditions, d'une telle quantité d'armes, de munitions et d'explosifs ne se rattachent pas à son activité professionnelle ni à une volonté de se protéger mais ont pour but et s'inscrivent dans la perspective de perpétrer des attentats contre les biens, voire contre les personnes, dans le cadre d'une entreprise destinée, par les moyens mis en oeuvre, à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal, défaut de motifs constitutif du défaut de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. T... à une peine principale de cinq ans d'emprisonnement ferme, sans aménagement ;
 
 "aux motifs que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que celle retenue par le tribunal correctionnel est adaptée aux éléments de la cause » et que « la cour ne dispose, en l'état des renseignements qui lui sont fournies et en l'absence de toute pièce sur les modalités d'exercice professionnel du prévenu, d'aucun élément lui permettant d'aménager la peine en application des articles 132-25 à 132-28 du code pénal » ;