Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.421 du 12/03/2020,  partie 3


que la présence du tracto-pelle sur le site est habituelle, visible et inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie puisqu'il est utilisé pour tasser les déchets à plusieurs reprises dans la journée de sorte que l'employeur ne pouvait du seul fait de cette présence, compte tenu du secteur d'activité, avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, le fait que celui-ci ne voit pas l'engin étant imprévisible ; que par ailleurs, M. J... avait reçu plusieurs formations de la part de l'association Emploi 38 notamment une formation dispensée le 11 juillet 2013 intitulée « prévention et sécurité en déchetterie » comprenant l'analyse des risques dus à la circulation au sein de la déchetterie ; qu'aucune anomalie du tracto-pelle en relation avec l'accident n'est alléguée, étant précisé que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle deux mois auparavant et qu'il est établi que le conducteur de cet engin était formé et habilité à le conduire ; que M. J..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas qu'au moment de l'accident, les éléments constitutifs de la faute inexcusable à savoir la conscience du danger encouru et l'absence de mise en place des mesures nécessaires à prévenir le risque étaient réunis ; qu'il sera donc débouté de ses demandes et le jugement confirmé ;
 
 Alors 1°) que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, après avoir constaté (p. 4) un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en se fondant sur la circonstance que la présence d'un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie, de sorte que l'employeur n'aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; que le fait que M. J... n'ait pas vu arriver le tractopelle ne pouvait constituer, en lui-même, un événement imprévisible pour l'employeur ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance pour exonérer l'employeur de toute responsabilité, sans caractériser au surplus le caractère irrésistible de l'événement, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que l'employeur répond de l'absence d'un dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons ; qu'à défaut de s'être prononcée sur les manquements invoqués à ce titre par M. J... dans ses écritures (p. 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.