décision 17-14.064 du 13/06/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne l'union départementale CFDT au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, le jugement rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat Cfdt Métallurgie Haute-Saône
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE X... Y... a été embauché par la Sas Beck Technologie le 2 novembre 2010 par le biais de contrat intérim qui s'est transformé eh contrat de travail à durée indéterminée le 3 janvier 2011 ; qu'il a été placé en arrêt maladie le 16 juillet 2012 ; que les parties ne contestent pas que X... Y... n'a jamais repris son activité pour le compte de l'employeur ; qu'il convient de constater que le contrat de travail de X... Y... a été suspendu du 16 juillet 2012 jusqu'au 6 juillet 2015, date de la lettre de licenciement ; que l'article 59 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Saone précise notamment : " Les
 circonstances entraînant la suspension du contrat de travail' en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l ‘employeur; ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l ‘indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus. Toutefois par dérogation à l'article 37, si la durée continue de la période de suspension est supérieure à un an, elle n ‘entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, à moins que cette période de suspension n ‘ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à me période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.... " ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail a été supérieure à un an ; qu'il convient en conséquence de dire que la Sas Beck Technologie a respecté les dispositions de la Convention Collective applicable ; que X... Y... a été rempli de l'intégralité de ses droits à l'issue du contrat de travail et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; que l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent"; qu'en l'espèce, l'union départementale C.F.D.T. ne produit aucun justificatif ni élément tendant à prouver un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que le conseil de prud'hommes entend faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et condamner l'union départementale C.F.D.T. à une amende civile d'un, montant de 500 €.
 
 ALORS QU'en application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône, l'ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue sans que soient exclues les périodes de suspension du code du travail ; que si, aux termes de cette convention collective, les périodes de suspension d'une durée continue supérieure à un an n'entrent pas en compte pour déterminer l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement, ces périodes de suspension doivent être incluses dans l'appréciation de l'ancienneté du salarié pour le calcul du montant de cette indemnité ; qu'en excluant les périodes de maladie de l'ancienneté de M. Y... pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 37 et 59 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION