Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.795 du 06/11/2019,  partie 6


Il a également rejeté les observations des parties sur sa méthodologie en considérant (pages 28 à 31 de son rapport) : - s'agissant des observations d'EDF : - qu'au vu de sa fiche individuelle Mme B... a obtenu son DESS en 2000, date confirmée comme base de comparaison ; - que Mme B... a obtenu son diplôme en 2000 et non en 2001 de sorte qu'il convient de retenir le NR de 2000, c'est à dire celui corrigé au 31/12/1999 soit 190 alors qu'EDF retient pour l'année 2001 un NR 160 ; les calculs effectués pour la première période qui ont reconstitué la carrière de Mme B... montrent qu'elle aurait dû atteindre le NR 190 à fin 1999 ; la base du salaire de Mme B... en 2000 et de surcroît en 2001 ne peut donc être inférieure à celle de fin 1999 soit 190 ; - qu'en retenant la méthode qui consiste à majorer chaque année le NR de Mme B... de l'augmentation moyenne du panel ne lui permettrait jamais de rattraper son retard, l'écart resterait constant à 1 NR, - que, dans la mesure où l'on retient que Mme B... aurait dû percevoir le même salaire moyen que celui du panel, le calcul de la rémunération variable en pourcentage ne modifie pas le montant de la rémunération variable ; - que la comparaison avec le panel et avec la situation de M. N... s'imposait par les termes de la mission, les calculs obtenus étant alternatifs et non cumulatifs ; - s'agissant de Mme B... : - que le panel retenu est pertinent ; - qu'il n'a jamais été convenu que l'expert procède à des tests sur place pour vérifier les panels remis par l'employeur, et qu'il n'a pas estimé devoir recourir à ce contrôle ; - qu'aucun document n'atteste que Mme B... était affectée à plein temps en Intelligence Economique, et qu'au contraire, le document produit par Mme B... montre qu'il s'agissait de prestations ponctuelles pour le compte de la branche Conseil Innovation ; - que la comparaison n'a pas été effectuée avec M. T... dans la mesure où cette hypothèse a été expressément exclue par le cour. L'expert ajoute qu'il n'a pas pu intégrer à son rapport les demandes de Mme B... relatives à la rémunération de la performance et aux jours de disponibilités, dans la mesure où les pièces relatives à ces points ont été communiquées tardivement les 9 et 12 décembre 2016 et sans proposition de calcul afférentes. La cour adhère aux règles retenues par l'expert qui reposent sur des arguments comptables pertinents. S'agissant des critiques des parties : sur la comparaison avec M. T... : Dans son arrêt avant dire droit ordonnant l'expertise, la cour a précisé qu'il convenait d'accueillir la demande de Mme B... à compter de la date à laquelle elle a assumé l'élaboration de la lettre « e.nov », soit le 1er janvier 2006 et dans la limite cependant du niveau de rémunération de M. N... dont la situation est plus proche de la sienne en termes d'âge et d'ancienneté. Dès lors, c'est à bon escient d'une part, que l'expert a reconstitué sa carrière par comparaison avec ce dernier, et dans un second calcul avec le panel de référence. Il importe peu que ce panel ne comprenne pas les femmes dans la mesure où le calcul obtenu est inférieur à la comparaison avec M. N... dont la cour a dit que la reconstitution de carrière de Mme B... devait s'aligner au minimum sur celle de M. N..., étant ajouté que la société EDF s'est désistée de son pourvoi contre cet arrêt (ordonnance du 2 juin 2016) ; Et d'autre part, qu'il n'a pas procédé à la comparaison avec M. T... dont les termes ne sont pas efficients au regard notamment, de l'ensemble de la carrière. La cour retient par conséquent l'évaluation telle que proposée par l'expert judiciaire à hauteur de la somme de 305.410,02 euros pour la période allant de 2006 au 1er octobre 2015. Mme B... fait valoir qu'elle accepte les calculs de l'expert mais estime qu'il est nécessaire de tenir compte d'éléments apparus depuis la date de l'audience de jugement, et notamment de son passage au forfait en jours au 1er juillet 2016, portant son niveau de NR 250 à NR 260. Sur le passage en forfait jour : Mme B... expose que compte tenu de la reconstitution par alignement sur M. N..., le NR de ce dernier s'établissait à 305 en octobre 2015, ainsi qu'il a été relevé par l'expert judiciaire ; en application de l'accord d'entreprise du 4 mars 2016 relatif au Forfait jour, la société EDF l'a maintenue au NR 250 et NR 260 alors qu'elle aurait dû passer du NR 305 au NR 315. Elle indique qu'elle a interpellé la société EDF sur cette question, en la personne de M. L... H..., délégué à la gestion des cadres en charge de son dossier, lequel lui a répondu être en attente de l'audience finale.