Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 9


qu'il en résultait, en l'espèce, que le délai de prescription des actions en nullité exercées par Mme M... J... et M. R... J... des contrats de prêts en date du 27 mars 2007 et du 24 avril 2007 conclus par la société civile immobilière Xamaline et par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc avait commencé à courir à compter, respectivement, du 27 mars 2007 et du 24 avril 2007 et que ces actions étaient prescrites, que les nullités alléguées eussent été relatives ou absolues, lorsque Mme M... J... et M. R... J... les ont introduites le 8 janvier 2018 ; qu'en fixant, par conséquent, pour écarter la fin de non-recevoir, soulevée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, tirée de la prescription des actions en nullité exercées par Mme M... J... et M. R... J... des contrats de prêts en date du 27 mars 2007 et du 24 avril 2007 conclus par la société civile immobilière Xamaline et par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et pour, en conséquence, réformer, à l'égard de Mme M... J... et de M. R... J..., le jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 29 juin 2010, dire que les contrats de prêt souscrits par la société civile immobilière Xamaline auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, les 27 mars 2007 et 24 avril 2007 étaient nuls pour non-conformité à l'objet social et débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de toutes ses demandes en paiement fondées sur ces deux contrats de prêt, le point de départ du délai de prescription de ces actions en nullité au 2 mai 2016, date à laquelle le liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Xamaline avait reçu Mme M... J... et de M. R... J... pour s'entretenir avec eux de la situation de cette dernière et en en déduisant que les actions en nullité exercées par Mme M... J... et M. R... J... des contrats de prêts en date du 27 mars 2007 et du 24 avril 2007 conclus par la société civile immobilière Xamaline et par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui était applicable à la cause, et de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part la nullité d'un contrat est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, tandis que la nullité d'un contrat est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé ; qu'il en résulte que la nullité d'un contrat conclu par une société résultant de la contrariété de ce contrat à son intérêt social est relative et, partant, ne peut être demandée que par cette société, qui est la partie que la loi entend protéger ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter la fin de non-recevoir, soulevée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, tirée de l'absence du droit de Mme M... J... et M. R... J... à agir en nullité des contrats de prêts en date du 27 mars 2007 et du 24 avril 2007 conclus par la société civile immobilière Xamaline et par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et pour, en conséquence, réformer, à l'égard de Mme M... J... et de M. R... J..., le jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 29 juin 2010, dire que les contrats de prêt souscrits par la société civile immobilière Xamaline auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, les 27 mars 2007 et 24 avril 2007 étaient nuls pour non-conformité à l'objet social et débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de toutes ses demandes en paiement fondées sur ces deux contrats de prêt, que les dispositions de l'article 1849 du code civil, selon lesquelles, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par des actes entrant dans l'objet social, n'ont pas pour seule vocation de protéger la société mais bénéficient également aux associés qui sont tenus indéfiniment des dettes à proportion de leur participation au capital social, de sorte que l'action de Mme M... J... et de M. R... J... était parfaitement recevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1849 du code civil ;