décision 15-81.511 du 25/05/2016,  partie 2


que la prescription qui ne courait au mieux qu'à compter de la majorité de la victime, soit le 1er octobre 1996, expirait dans le délai de trois ans suivant la majorité, soit le 1er octobre 1999, les seuls actes de poursuites ou d'instruction ayant été entrepris au mieux à compter du 30 juin 2008, date d'audition de la partie civile par la police, n'ayant pu interrompre une prescription déjà acquise ; que la loi du 17 juin 1998 ne s'appliquait pas à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et, en tout état de cause, antérieurement au juin 1995 ; que la cour d'appel qui a fait application de ladite loi pour rejeter l'exception de prescription, a méconnu l'article 112-2, 4°, du code pénal ;
 
 "2°) alors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l'article 112-2 du code de procédure pénale prévoyait que les lois nouvelles en matière de prescription s'appliquaient immédiatement "sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé" ; que, si ladite loi a supprimé cette dernière partie de phrase, elle n'a pas prévu qu'elle s'appliquerait aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore prescrites ; qu'il en résulte que cette loi n'a pu s'appliquer aux faits en cause en l'espèce, commis entre 1987 et 1993 ; que, dès lors, en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 112-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure et postérieure à la loi n° 2004-204 
 précitée" ;
 
 Attendu que M. [C] a été poursuivi pour avoir commis, entre le 1er janvier 1987 et le 30 septembre 1993, des agressions sexuelles sur la personne de [T] [Q], avec ces circonstances que la victime était mineure de quinze ans comme étant née le [Date naissance 1] 1978 et que le prévenu avait autorité sur elle ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt retient qu'en l'espèce, par l'effet cumulé de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l'âge de la majorité de la victime, de celle du 17 juin 1998, qui a étendu le délai de prescription à dix ans, et de celle du 10 mars 2004, qui a étendu celui-ci à vingt ans, aucun des faits reprochés n'était prescrit lorsque [T] [Q] a porté plainte, le 30 juin 2008 ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de chacune de ces réformes ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-29, 222-29-1, 222-30 du code pénal, 188, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a déclaré M. [X] [C] coupable d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement assortie sur la totalité de la peine d'un sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a dit que sa décision serait transmise à l'ordre national des médecins, et l'a condamné à indemniser la partie civile ;
 
 "aux motifs que Mme [T] [Q] décrit des atteintes sexuelles avec contrainte et surprise, délit prévu à l'article 222-22 du code pénal, lequel dispose que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'article 222-22-1 du même code précise, quant à lui, que la contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale ; que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ; qu'en l'espèce, la contrainte résulte tant de la différence d'âge entre Mme [Q] et M. [C] que de l'autorité que celui-ci exerçait sur la victime, dans la mesure où le prévenu lui même indique "j'étais la personne qui aidait Mme [Z] à élever [T]" ; que la circonstance aggravante de personne ayant autorité est incontestable ; que, par ailleurs, les déclarations de Mme [Q] sont restées constantes tout au long des investigations, que cela soit devant les services de police enquêteurs ou devant le juge d'instruction ; qu'elles ont, en outre, été corroborées par celles de ses proches ; que M. [U] [E], premier compagnon de Mme [Q], confirmait que celle ci s'était confiée à lui en 1997 à propos des agressions sexuelles que lui avait fait subir son beau père ; qu'il affirmait être un jour "allé demander des comptes à M. [C]" ; que M. [A] [B] a également reçu les confidences de Mme [Q], en 2002, à l'époque où M. [C] la harcelait téléphoniquement pour s'assurer de son silence ; que M. [F] [I], compagnon de Mme [Q] lors du début de la procédure indique que celle ci s'est confiée à lui dès juin 2008 ;