Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.796 du 04/11/2020,  partie 5


Toutefois, s'il est certain que ces appareils n'étaient pas répertoriés avec ceux de la société, il reste à démontrer que leur présence serait de nature à porter préjudice à l'employeur, étant précisé qu'en réponse aux accusations de l'employeur, le Dr C... a indiqué que ces appareils étaient peu utilisés, que l'employeur avait connaissance de leur existence et qu'ils sont vérifiés par le constructeur. En l'état des éléments versés aux débats, ce grief ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Sur le grief tenant en une mauvaise tenue des dossiers médicaux (7ème grief), l'employeur se réfère à la fiche d'entretien annuel d'évaluation dans laquelle, au titre de la rubrique « respect des consignes », l'évaluateur a coché la case « moyen » et, au titre de la « tenue des dossiers », a coché la case « moyen », ce qui ne présente aucun caractère probant au regard du grief invoqué, s'agissant seulement d'une appréciation portée sans qu'il soit fait état de faits vérifiables. L'employeur s'appuie également sur l'attestation de Mme E... qui affirme que « l'évaluation des ateliers d'éducation thérapeutique et la traçabilité PMSI de ceux-ci ne sont pas faites » et que les patients se plaignent que « l'examen clinique notamment les pieds des diabétiques n'est pas fait à l'admission » mais ces simples affirmations qui, au surplus en ce qui concerne la seconde, fait état de propos rapportés sans que rien ne permette d'en apprécier le degré de fiabilité, sont dépourvues de toute valeur probante. L'employeur produit également le compte rendu de la réunion du Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) du 5 juin 2008 sur lequel il relève que, pour le service « nutrition », il a été mentionné « % de dossiers conformes » et il en tire la conclusion que l'évaluation du service concernant les soins palliatifs contre la douleur est « négative ». Toutefois, ces seules indications ne sont pas suffisantes pour mettre en évidence un comportement fautif du Dr C... qui soutient qu'en sa qualité de médecin spécialiste en endocrinologie, il n'avait pas compétence pour évaluer ou traiter la douleur.
 Sur le grief tenant en ce que le Dr C... aurait mis la Direction en difficulté lors d'un contrôle d'audit de certification du 16 octobre 2008 (8ème grief), l'employeur reproche au médecin de s'être plaint, à tort, à cette occasion, d'un manque de formation. Il s'appuie sur le rapport de l'auditeur mais celui-ci ne fait pas état de cette plainte. Il est vrai que le Dr C... n'a pas contesté ses propos mais il ne ressort pas des pièces produites que ceux-ci auraient entraîné de quelconques conséquences dommageables pour la société. L'employeur souligne également que le rapport d'audit a relevé une anomalie tenant en ce que « les diaporamas créés pour animer les séances (dans le cadre des programmes d'éducation) ne sont pas gérés : pas de validation, de numéro de version et de diffusion ». Cependant, si cette anomalie est mentionnée dans les constats, aucune action corrective n'a été préconisée, la case réservée à cet effet comportant la mention « non requis »). En l'état, un tel grief ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 Sur le grief tenant au tutoiement des malades (9ème grief), il n'est versé aux débats aucun élément de nature à le confirmer et il n'est notamment justifié d'aucune plainte à ce sujet. Le Dr C... n'a pas contesté avoir eu cette habitude à son arrivée en raison de sa pratique antérieure dans un pays de langue anglaise mais il a soutenu qu'elle s'était « éteinte » progressivement à la seule exception des patients avec lesquels il entretient des relations amicales. En l'absence de tout autre élément, ce grief ne peut justifier le licenciement.
 Sur le grief tenant dans la pratique tabagique du médecin (10ème grief), l'employeur se fonde sur le procès-verbal de constat du 21 octobre 2008 faisant état d'une odeur de tabac froid dans son bureau ainsi que de la présence d'un paquet de cigarettes vide dans la corbeille à papier et d'une bombe désodorisante mais il reste à démontrer que le médecin aurait fumé à l'intérieur des locaux et en présence des patients ou des autres salariés de la société « en opposition avec l'attitude exemplaire que doit avoir un praticien dans un établissement on l'on éduque les patients à l'arrêt du tabac ». Ce grief n'est donc pas justifié.
 Le 11ème grief fait reproche au médecin d'avoir adressé un courrier à la direction concernant ses horaires « en essayant de déstabiliser les différents collaborateurs médecin de l'établissement et avec des menaces » et d'avoir organisé une réunion de l'ensemble des médecins dans le bureau du directeur le 20 octobre 2008 sans le prévenir et « dans un but évident de déstabiliser (ses) confrères vis-à-vis de la direction » mais il n'est versé aux débats aucune pièce justificative susceptible de mettre en évidence un comportement fautif. Si l'existence de la réunion litigieuse n'est pas contestée, le Dr C... souligne qu'il était président de la Commission Médicale d'Établissement. Rien ne permet de vérifier que le médecin aurait outrepassé les limites de ses prérogatives en cette qualité.