décision 16-87.722 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Versailles, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre M. [E] [D] à la demande du gouvernement éthiopien, a émis un avis défavorable ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 696-3 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du premier de ces textes qu&apos;il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d&apos;extradition sont punis par la loi française d&apos;une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l&apos;Etat requérant ;
 
 Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 février 2015, les autorités judiciaires d&apos;Ethiopie ont formé une demande d&apos;arrestation provisoire de M. [E] [D] suite à un mandat d&apos;arrêt décerné le 22 octobre 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Addis-Abeba pour des faits d&apos;escroquerie commis entre le 9 décembre 2013 et le 29 janvier 2014 ; que la demande d&apos;extradition en date du 18 novembre 2016 indique que M. [D], qui s&apos;était fait remettre de l&apos;argent par trois personnes avec la fausse promesse d&apos;importer des camions, avait émis en leur faveur des chèques de garantie qui se sont révélés sans provision, avant de prendre la fuite à l&apos;étranger ; que, placé sous écrou extraditionnel, M. [D] n&apos;a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis défavorable, l&apos;arrêt énonce que l&apos;émission de chèque sans garantie de fonds, c&apos;est-à-dire de chèques sans provision, qui n&apos;est pas incriminée par le droit français, n&apos;est susceptible d&apos;aucune qualification pénale et qu&apos;il n&apos;appartient pas à la juridiction française de se substituer aux autorités judiciaires requérantes dans la qualification choisie et visée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de qualifier les faits au regard de la loi française et qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;ils pouvaient constituer, en droit français, le délit d&apos;escroquerie, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 16 décembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.