cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.527 du 06/06/2018,  partie 4


 qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontré que la société FRANCE TÉLÉVISIONS aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété et précisé que la société a laissé un délai plus que raisonnable au SNPCA CFE-CGC pour organiser le transfert de son siège social dans un autre lieu et informé les représentants élus du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société avait motivé la dénonciation de l'usage, laquelle, parce qu'elle mettait fin à la mise à disposition de locaux à l'organisation syndicale, faisait obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2141-4 du code du travail et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné au SNPCA CFE-CGC de ne plus mentionner sur le blog CGC des Médias de numéro de téléphone de FRANCE TÉLÉVISIONS et d'adresse mail de contact avec un nom de domaine de FRANCE TÉLÉVISIONS et sur son papier à lettre et ses courriers comme contact les coordonnées de FRANCE TÉLÉVISIONS et d'AVOIR condamné le SNPCA CFE-CGC à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en première instance et en appel
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Qu'il y a lieu, par ailleurs, de faire droit aux nouvelles demandes de la SA France TELEVISIONS, qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes initiales, et d'ordonner au syndicat SNPCA CFE-CGC de ne plus mentionner :
 - sur le blog CGC des Médias, de numéro de téléphone de FRANCE TELEVISIONS et d'adresse mail de contact avec un nom du domaine de France TELEVISIONS, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
 - sur son papier à lettre et ses courriers, comme contact les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie) de FRANCE TELEVISIONS dès lors que la correspondance n'émane pas de la section syndicale de l'établissement Siège, et ce sous astreinte de 50 euros par lettre mentionnant comme contact les coordonnées de FRANCE TELEVISIONS à compter de la signification de la décision à intervenir ; » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation sur le second moyen ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel à condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'il y a lieu de faire droit aux nouvelles demandes de la société FRANCE TÉLÉVISIONS qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes initiales, sans rechercher si ces demandes présentaient un lien suffisant avec les prétentions originaires et en quoi ce lien présentait un caractère suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ensuite QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'une motivation de pure forme équivaut à une absence de motivation ; que, pour accueillir, en l'espèce, la demande reconventionnelle de la société FRANCE TÉLÉVISIONS tendant à ordonner au SNPCA CFE-CGC de ne plus mentionner sur le blog CGC des Médias, de numéro de téléphone de la société et d'adresse mail de contact avec un nom de domaine de la société, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« il y a lieu, par ailleurs, de faire droit aux nouvelles demandes de la SA France TELEVISIONS, qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de ses demandes initiales, et d'ordonner au syndicat SNPCA CFE-CGC de ne plus mentionner (...) sur le blog CGC des Médias, de numéro de téléphone de FRANCE TELEVISIONS et d'adresse mail de contact avec un nom du domaine de France TELEVISIONS, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir » (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, par une motivation de pure forme, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS encore QUE la section syndicale est dépourvue de personnalité morale ; que, pour ordonner, en l'espèce, au SNPCA CFE CGC de ne plus mentionner sur son papier à lettre et ses courriers, comme contact les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie) de FRANCE TÉLÉVISIONS, la cour d'appel a retenu que la correspondance litigieuse n'émanait pas de la section syndicale de l'établissement siège ; qu'en statuant ainsi, alors que la section syndicale, dépourvue de toute personnalité morale, n'est qu'une émanation de l'organisation syndicale et que, par conséquent, la correspondance pouvait légitimement provenir de l'organisation syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-4, L. 2142-1 et L. 2142-8 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ;