Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.891 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
 
 M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-16.891 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [R], de Me Occhipinti, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2019), le 21 janvier 2014, Mme [V] a assigné M. [R] en paiement de la somme de 5 882 553 francs CFP en exécution d'une reconnaissance de dette établie le 28 mars 2010.
 
 2. M. [R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [R] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à énoncer, pour fonder la condamnation de M. [R] sur la reconnaissance de dette en date du 28 mars 2010, que ce dernier contestait pourtant avoir signée, qu'elle était revêtue d'une mention manuscrite et d'une signature et valait commencement de preuve, sans procéder à la moindre vérification de la sincérité de cet acte, notamment, au regard des éléments dont M. [R] faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2°/ que, la mise en oeuvre de la procédure de vérification de la signature figurant sur un acte sous seing privé dont celui à qui elle est attribuée conteste la sincérité n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites pénales ; que dès lors, en retenant, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document, que M. [R], qui contestait sa signature, ne justifiait pas avoir déposé plainte de ce chef, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 189, 191 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas rejeter la demande de l'auteur de l'incident au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l'acte ou de sa signature ; que dès lors, en énonçant, par motifs adoptés, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document, que M. [R] se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 4°/ que M. [R] versait aux débats en cause d'appel une note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 signés par lui ; que dès lors, en énonçant, par motifs adoptés, pour refuser de vérifier la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 et se fonder sur ce document pour admettre la dette, qu'il se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 3 et 4 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 5°/ que le juge d'appel ne peut se fonder sur des documents qui n'ont pas été produits et il incombe aux parties de communiquer en cause d'appel, les éléments pièces dont elles se prévalent même si elles ont déjà été produites en première instance ;