décision 16-11.589 du 29/06/2017,  partie 3


que le choix de l'employeur de ne pas accepter que le temps passé par la salariée à la réunion de l'Amicale des producteurs de Beaufort ne soit pas considéré comme du temps de travail relève de son autorité dès lors que ces réunions ne ressortent pas des fonctions de la salariée ; que d'une manière générale les courriers de recadrage, ou détaillant les fonctions de la salariée et les exigences de l'employeur, adressés par I'UPB à madame Y... ne l'ont été qu'en réponse à ceux de la salariée qui a régulièrement mis en cause l'ensemble des conditions d'exécution de son contrat de travail, y compris en adressant ses courriers directement au dirigeant, à son adresse personnelle, au mépris des attributions de sa responsable hiérarchique et en prenant elle-même la décision de modifier les modalités d'exécution de son contrat en dépit des décisions de l'employeur notamment s'agissant de la participation à la réunion de l'amicale des producteurs de [...] sur le temps de travail, du choix de venir travailler le jeudi matin, demi journée non travaillée une semaine sur deux ou encore de refuser les plannings ; Dès lors, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n 'est pas démontrée et il n'y a pas lieu de retenir la nullité du licenciement ; Compte tenu des éléments qui précèdent concernant le respect des préconisations du médecin du travail, aucune violation de l'obligation de sécurité de résultat ne peut être reprochée à l'employeur ; il n'est de surcroît pas justifié de ce que la violation alléguée serait à l'origine de l'inaptitude, le médecin et le psychologue consultés par madame Y... ne pouvant que constater son état de santé et prendre acte de ses déclarations sans établir le moindre lien avec le comportement éventuel de l'employeur ; Madame Y... sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 1152-1 (et suivants) du Code du travail traite le harcèlement moral et stipule : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que Madame Y... X... affirme être la seule à fournir un état de ses activités, or, elle conteste la comparaison faite entre ses résultats et ceux de ses collègues : contradiction ; qu'après consultation des contrats de travail de Madame B... Adèle, de Monsieur C... Julien et de Monsieur A... D..., il ressort qu'ils étaient astreints, tout comme Madame Y... X..., à tenir un planning prévisionnel et un planning réalisé hebdomadaire et à les remettre à leur supérieur hiérarchique selon un échéancier défini par ce dernier ; Cette exigence ne représente pas un harcèlement moral ou une surveillance approfondie de Madame Y... X... mais une mesure indispensable prise en vue de l'organisation et de la gestion de l'entreprise. Madame Y... X... a reçu un courrier 13 juillet 2010 pour formaliser entre autre» ses déplacements : "une voiture de service sera utilisée lors fié vos emplacements pour lis prélèvements Quant aux prélèvements seront effectués en Maurienne, vous pourrez utiliser le véhicule de service pour le retour à votre domicile la veille au soir". Les contrats de travail de ses autres collègues comportent les mêmes mentions. Cette décision d'organisation prise par l'Union des Producteurs de Beaufort relève de son pouvoir de direction. Madame Y... X... a participé à une réunion annuelle de l'Amicale des Fromagers de Beaufort. L'Union des Producteurs de Beaufort lui avait signalé que ces heures ne seraient pas rémunérées car relevant d'une initiative personnelle et non d'une demande de son employeur. En 2011 : ces heures ont bien été enregistrées non travaillées (pièce 96 du défendeur), En 2012, ces heures seront reportées comme travaillées sur sa feuillet d'heures. Madame E... Caroline sera obligée de rectifier les horaires car malgré cinq courriers demandant la modification des horaires (pièces 98 à 101 du défendeur), Madame Y... X... refusera d'obtempérer. Les attestations de Madame F... Amélie, Monsieur G... Josélito, le psychologue H... Laurent et la psychothérapeute I... Bernadette n'apportent aucune preuve concrète de harcèlement moral niais expliquent soit leur vécu au sein de l'entreprise ou reprennent les dires et les plaintes de Madame Y... X.... Les nombreux courriers échangés entre Madame Y... X... et son employeur ou ses supérieurs hiérarchiques ne relèvent pas de harcèlement moral mais ont été nécessaires pour les besoins d'organisation ou de gestion de l'entreprise. De plus, l'Union des Producteurs de Beaufort a toujours répondu à ses nombreux courriers, justifié chaque fait contesté et proposé éventuellement des solutions pour débloquer la situation dans la mesure du possible. Madame Y... X..., qui a été reçue à de très nombreuses reprises par le médecin du travail, n'a jamais signalé avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement moral : il était pourtant de son devoir de signaler tout problème rencontré au travail. Aucun élément ne prouve que Madame Y... X... ait fait l'objet d'un harcèlement moral ;