Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.521 du 02/02/2017,  partie 3


elle ajoutait que cette société avait, par quittance du 26 janvier 2012, renouvelé son accord en la déclarant quitte et déchargée de toute obligation consécutive à ce sinistre et en précisant qu&apos;elle se réservait la possibilité d&apos;un recours à l&apos;encontre de son courtier en assurance, à qui elle reprochait de ne pas l&apos;avoir informée de l&apos;existence de cette limite contractuelle ; qu&apos;en retenant, pour dire que la société [F] ne pouvait invoquer une renonciation de la société Antago à se prévaloir, à son égard, de l&apos;inopposabilité de cette clause de limitation de garantie, que ces actes ne prévoyaient aucune concession de sa part et n&apos;avaient donc pas la valeur d&apos;une transaction, la cour d&apos;appel a violé les articles 1234, 1338 et 2044 du code civil.