Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en date du 18 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Ajaccio sauf en ce qu'il a débouté la société Divino de sa demande formée pour rupture brutale de relations commerciales, rejeté sa demande de réemploi et débouté M. X... de sa demande reconventionnelle de cols disparus ou abîmés, puis, statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'avoir dit que la faute grave établie à l'encontre de la société Divino, agent commercial, justifie la résiliation du contrat d'agent commercial conformément aux dispositions de l'article L. 134-11 du code de commerce et est privative de la réparation prévue par l'article L.134-12 du code de commerce puis d'avoir débouté la société Divino de ses demandes en indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat d'agent commercial,
 
 Aux motifs que l'article L. 134-12 du code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation du contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée, sauf en cas de démission de l'agent ou, comme le précise l'article L. 134-13 du code de commerce, en cas de faute grave de l'agent, c'est-à-dire d'une atteinte à la finalité commune du mandat de l'agent, c'est-à-dire d'une atteinte à la finalité commune du mandat (la commercialisation des produits et services du mandant) rendant impossible la poursuite des relations ; que l'indemnité est généralement calculée à la valeur de deux dernières années de commissions ou sur une base de la moyenne des trois dernières années multipliées par deux ; qu'elle est calculée sur l'ensemble des rémunérations de toutes natures versées à l'agent en exécution de son activité de représentation sans distinction entre les clients créés ou préexistants ; que le droit à préavis est également d'ordre public, sauf en cas de faute grave de l'agent commercial ; que c'est au mandant de prouver l'existence d'une faute grave mais il appartient au seul juge d'apprécier si les manquements de l'agent sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, en prenant en compte toutes les circonstances de la cause intervenue jusqu'au jour de la décision ; que contrairement à l'analyse du tribunal, la circonstance que la lettre de rupture ne soit pas motivée sur l'intégralité des griefs formulés par l'intimé n'est pas rédhibitoire puisque devant les juges, l'auteur de la rupture peut invoquer des manquements antérieurs de l'agent qui se seraient révélés postérieurement à l'envoi du courrier, voire après l'expiration du délai de préavis dont l'octroi n'est pas exclusif de la faute grave, contrairement à ce que soutient la société intimée ; que la faute grave de l'agent commercial, découverte après la rupture du contrat et qui n'était pas visée dans la lettre de résiliation, est privative de l'indemnité de cessation du contrat dès lors qu'elle a été commise antérieurement à la rupture ; qu'en l'espèce, M. X... reproche à la société la cessation des réunions de travail, l'absence d'informations utiles au mandant, une légèreté blâmable dans le suivi des clients, le non-respect du territoire accordé, des manquements entraînant un retard dans la facturation et les encaissements ainsi qu'une perte d'image de la maison et une chute du chiffre d'affaire ; qu'il lui fait également grief d'une concurrence déloyale en intégrant un groupe détenu par un autre viticulteur, en vendant des vins corses concurrents, et le non-respect de ses obligations pendant le préavis en ne livrant plus les clients et en ne prenant plus les commandes ; que comme l'indique M. X..., l'obligation d'information est une obligation légale ; que toutefois, en l'absence de contrat de mandat écrit définissant les modalités d'exécution de cette obligation, il convient de se référer aux modalités pratiques des parties mises en oeuvre au cours de l'exécution du contrat ; que l'attestation de Mme A..., ancienne salariée de M. X..., en conflit prud'homal avec lui, démontre que jusqu'au 1er juin 2013, la société rendait compte de manière pluri-hebdomadaire par téléphone ou par mail, outre une réunion commerciale annuelle ; qu'au vu des pièces produites, il est établi qu'au moins depuis octobre 2013, la société a manqué à cette obligation, obligeant M. X... à la relancer par lettres et mails pour obtenir des informations sur les livraisons, la facturation, l'état des impayés ; qu'il n'est pas établi que ces manquements étaient anciens et tolérés par le mandant et le seul fait que, dans la lettre de résiliation, l'appelant indique avoir constaté des difficultés récurrentes « depuis plusieurs mois » ne saurait valoir tolérance desdites difficultés dont la non résolution l'a conduit au contraire à résilier le contrat ; qu'en tout état de cause, il résulte du courriel de M. B..., client de M. X... en date du 10 avril 2014, alors en période de préavis, ne lui a pas permis de passer commande de vins de M. X... en affirmant que les vins de ce dernier n'étaient plus référencés chez elle ;