Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.230 du 26/01/2017,  partie 3


il aurait dû aviser le conjoint et les créanciers inscrits de la date d&apos;adjudication par acte d&apos;huissier comportant les mentions prévues à l&apos;article R. 642-29-1 du Code de commerce.
 Soulignant que les règles relatives à la liquidation judiciaire étaient d&apos;ordre public et qu&apos;il lui appartenait également de relever d&apos;office l&apos;irrégularité de sa saisine, il faisait application de l&apos;article 16 du Code de procédure civile et ordonnait la réouverture des débats à l&apos;audience du 9 février suivant.
 Le mandataire liquidateur prenait des conclusions le 4 février 2015 dans lesquelles il se prévalait des règles issues du décret du 27 juillet 2006et du Code de commerce dans sa version applicable avant l&apos;entrée en vigueur du décret du 12 février 2009 (voir jugement dont appel page 4) et le Crédit Immobilier concluait dans le même sens (même page).
 Le jugement précise que les époux [J] "qui ont comparu par avocat constitué et conclu, n&apos;entendent pas se prévaloir de l&apos;application de l&apos;article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 et ne contestent pas l&apos;application des dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes entre le 1er janvier 2007 et le 15 février 2009 dont l&apos;application est sollicité par le mandataire liquidateur et le créancier inscrit".
 Si le principe, en cas de liquidation judiciaire, reste celui du dessaisissement du débiteur en faillite, ce dernier conserve la faculté d&apos;accomplir les actes et d&apos;exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, ce par application de l&apos;article L. 641-9 du Code de commerce, pris dans la continuité de l&apos;ancien article L. 622-9 du même Code.
 Cette disposition permettait à M. [J] d&apos;une part de recourir contre l&apos;ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l&apos;immeuble dépendant de la communauté existant entre lui et son épouse mais il ne l&apos;a pas fait et l&apos;ordonnance est actuellement définitive en ce qui le concerne, d&apos;autre part de contester la procédure devant le Juge de l&apos;exécution lors de l&apos;audience d&apos;orientation de la procédure et de dernière part d&apos;interjeter appel du jugement du 18 mai 2015.
 Il convient en conséquence de déclarer recevable l&apos;appel interjeté par M. [J].
 Celui initié par Madame [J] est bien évidemment recevable puisqu&apos;elle n&apos;est nullement concernée par la procédure de liquidation judiciaire de son époux et qu&apos;au surplus il a été relevé ci-dessus que l&apos;ordonnance en vertu de laquelle la procédure de saisie a été engagée ne lui a pas été signifiée à personne.
 Ceci étant, la contestation soulevée devant la cour par les époux [J] porte sur la loi applicable à la procédure de saisie (et ses conséquences). Or, il résulte de la motivation de la décision dont appel qu&apos;ils n&apos;ont formulé aucune observation lors de l&apos;audience d&apos;orientation, bien que le premier juge ait ordonné la réouverture des débats pour que les parties s&apos;expliquent sur ce point précis.
 Il convient en conséquence de leur opposer les dispositions de l&apos;article R. 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, lequel prévoit à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation prévue à l&apos;article R. 322-15 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 n&apos;est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la présente procédure de saisie a été diligentée contre Monsieur [J], placé en redressement judiciaire le 24 mars 2005, soit antérieurement au 1er janvier 2006, de sorte que les dispositions issues du décret du 27 juillet 2006 n&apos;étaient pas applicables ; qu&apos;en opposant en conséquence aux époux [J] les dispositions de l&apos;article R. 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, anciennement article 6 du décret du 27 juillet 2006, la Cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article R. 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution et, par refus d&apos;application, l&apos;article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de leurs conclusions d&apos;appel, les époux [J] demandaient à la Cour, d&apos;une part, de « déclarer Maître [Y] ès qualités irrecevable en son action et en toutes ses demandes, à tout le moins, la déclarer mal fondée, rejeter ses entières demandes » au motif que « l&apos;exécution forcée de cette décision [i.e. l&apos;ordonnance du 21 octobre 2013] ne pouvait être mise en oeuvre qu&apos;à la condition que cette décision ait valablement été signifiée tant à Monsieur [U] [J] qu&apos;à son épouse, Madame [C] [V]. Tel n&apos;a pas été le cas en l&apos;espèce » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22 et 15) et, d&apos;autre part, d&apos;« ordonner la conversion de la saisie de l&apos;immeuble de communauté appartenant à Monsieur et Madame [U] [J] en vente amiable » (cf. conclusions d&apos;appel des exposants, p. 22) ; qu&apos;en affirmant que la contestation soulevée devant la Cour par les époux [J] portait sur la loi applicable à la procédure de saisie, quand il résultait de leurs conclusions d&apos;appel qu&apos;ils avaient également présenté une contestation tirée de l&apos;