Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] [A] de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n'avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce et de sa demande consécutive tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SNCM sa créance de dommages et intérêts, garantie par l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article R. .642-3 du code de commerce le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
 Par jugement du 20 novembre 2015 le tribunal de commerce de Marseille a notamment "ordonné le licenciement du personnel non repris soit 583 contrats de travail correspondant aux catégories professionnelles suivantes " et s'ensuit un tableau précis du nombre de salariés dans chacune des activités et catégories professionnelles concernées tant pour le personnel sédentaire que navigant.
 Si le tribunal de commerce ne s'en est effectivement pas tenu aux termes de l'article R.642-3 du code de commerce en ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser, le licenciement ensuite prononcé n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que les exigences substantielles du texte ont été respectées.
 Mme [A] sera en conséquence, par voie de confirmation du jugement déféré, déboutée de ses prétentions de ce chef et de ses demandes subséquentes » (arrêt p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « l'article R. 642-3 du code de commerce prévoit que le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, que le jugement du 20 novembre 2015 indique bien le nombre de salariés non repris soit 583 contrats de travail ainsi que les catégories professionnelles concernées, et qu'en conséquence le licenciement de Madame [H] [F] régulièrement autorisé par le tribunal de commerce » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 642-3 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'est entaché d'excès de pouvoirs le jugement qui ordonne le licenciement des salariés non repris ; que les licenciements opérés par le liquidateur sur le fondement de ce jugement irrégulier sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que « si le tribunal de commerce ne s'en est effectivement pas tenu aux termes de l'article R. 642-3 du code de commerce en ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser, le licenciement ensuite prononcé n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que les exigences substantielles du texte ont été respectées », la cour d'appel a violé les articles L. 642-5, R. .642-3 du code de commerce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L. 1233-5 du code du travail l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
 Les critères doivent être arrêtés dès que le licenciement est envisagé et sont mis en oeuvre lorsque le licenciement est décidé.
 De principe la violation de l'ordre des licenciements ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation du préjudice en résultant selon son étendue pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi.
 En l'espèce Mme [A] fonde son grief tenant au non-respect de l'ordre des licenciements sur la classification dans la catégorie professionnelle 18 "responsable administratif" au lieu et place des catégories 21 "responsable financier" ou 22 "contrôleur de gestion".
 Mais comme il a été retenu ci-dessus elle a été déboutée de ses prétentions tendant à la reclassification de son emploi. En outre elle n'apporte aucun élément au soutien de sa revendication au rattachement des catégories 21 ou 22, pas plus que sur la violation qui en résulte. Surtout comme l'objecte pertinemment l'intimée, la salariée s'étant portée volontaire au départ ce qu'atteste le formulaire de volontariat au départ signé le 04 décembre 2015, elle renonçait expressément à l'application des critères d'ordre de licenciement.
 En conséquence elle sera déboutée de sa demande à ce titre et le jugement déféré sera confirmé () » (arrêt p.11 in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE « dans le formulaire de volontariat au départ rempli et signé par Madame [H] [A] en date du 4 décembre 2015, il est clairement indiqué « qu'elle renonce expressément à l'application des critères d'ordre de licenciement la concernant » ;