Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 2



 Il ressort de la lecture de l'arrêt du 20 juin 2019 qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt en ce que la cour a condamné, dans les motifs de sa décision, M. W... R... et Mme L... J... épouse R... "au titre du prêt n°[...] 3 la somme de 177 180,61 euros avec intérêts au taux fixe de 2,45 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 12 402,64 euros avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012", ce qu'elle a omis de reprendre dans son dispositif » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi N° T 19-23.000 visant l'arrêt rendu par la Cour de Nîmes le 20 juin 2019 entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° T 19-23.000 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux R... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme R... à payer à la société My Money Bank au titre du prêt n°[...] 3 la somme de 177 180,61 € avec intérêts au taux fixe de 2,45 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 12 402,64 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, au titre du prêt n°[...] 4 la somme de 98 586,26 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6901,04 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012 et au titre du prêt n° [...] la somme de 98 832,13 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6 918,25 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 30 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Selon l'article 73 code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. La décision de sursis à statuer qui, en vertu de l'article 378 du code de procédure civile, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, est une exception de procédure qui, en application de l'article 379 du code de procédure civile doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir. Le dispositif des dernières écritures des appelants saisit la cour, en premier lieu et à titre principal, d'une fin de non-recevoir de l'action engagée par la société My Money Bank, puis d'une demande tendant au débouté des demandes de la banque - demande qui s'analyse en une demande au fond - et enfin d'une demande subsidiaire de sursis à statuer.
 
 Les appelants sont donc irrecevables en leur demande de sursis à statuer qui n'a pas été formée in limine litis devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Le sursis à statuer est un moyen qui tend à suspendre l'instance. La demande de sursis à statuer constitue donc bien une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l'instance, de sorte qu'elle est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état.
 
 Cependant, s'agissant d'un sursis facultatif fondé pour partie, sur une question d'opportunité, la bonne administration de la justice, le tribunal conserve une appréciation souveraine et reste compétent.
 
 Pour autant, et bien que le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas aux décisions du juge de la mise en état, il reste qu'en l'espèce, aucun élément nouveau n'est développé de nature à autoriser un sursis à statuer.
 
 Il s'en déduit que la demande doit être rejetée » ;
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir déclaré irrecevables les appelants en leurs demandes, les en déboute ; qu'en déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les époux R... tout en confirmant le jugement ayant rejeté leur demande de sursis à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION