Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.599 du 10/06/2020,  partie 6


que l'unique cause de la perte par CORSICA SOLE 4 de l'éventuel bénéfice du tarif d'achat antérieur au 02/12/2010 résulte de l'édiction du décret moratoire du 09/12/2010, publié le 10/12, avec effet avant le 02/12/2010, soit le 01/12/2010 à minuit ; que la faute d'EDF n'est pas la cause des préjudices allégués par CORSICA SOLE 4 ; que la faute d'EDF n'est pas la cause de la non réalisation du projet de CORSICA SOLE 4, unique source des préjudices alléguées pour ce projet ;
 
 1°) ALORS QUE le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 bénéficie de la procédure de raccordement et a droit à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de la demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que la cour d'appel, en considérant que la société Corsica Sole et sa filiale ne bénéficiaient pas du tarif de 2006 au jour de l'entrée en vigueur du décret moratoire bien que la filiale avait renvoyé la proposition de raccordement à EDF le 3 décembre 2010, a violé l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 2- ALORS QUE l'exécution de la convention de raccordement n'est pas subordonnée à la mise en service de l'installation ; qu'en retenant que le défaut d'exécution de la convention de raccordement durant la période de suspension ne peut pas être le fait d'EDF puisqu'il n'est pas contesté que le projet des sociétés Corsica Sole et de sa filiale n'était pas encore réalisé, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 bénéficie de la procédure de raccordement et a droit à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de la demande de raccordement sans que soit nécessaire la signature d'un tel contrat avant l'entrée en vigueur dudit décret ; qu'ainsi, le gestionnaire qui n'a pas exécuté la convention a commis une faute causale du préjudice subi par le pétitionnaire qui a été privé par le premier du bénéfice du contrat d'achat formé sous le régime tarifaire antérieur ; que la cour d'appel, en décidant par motifs propres et adoptés qu'EDF n'était pas la cause des préjudices allégués par Corsica Sole et sa filiale quand la convention de raccordement reçue d'EDF le 7 octobre 2010 par la société Corsica Sole 4 a été renvoyée par cette dernière le 3 décembre 2010 avec paiement de l'acompte à la première, a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4- ALORS QUE, subsidiairement et à supposer que la Cour de cassation considère que le pétitionnaire qui a retourné la convention de raccordement au gestionnaire le 3 décembre 2010 ne puisse plus prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement, le manquement d'EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'EDF, à laquelle la demande de raccordement avait été faite par lettre du 7 juin 2010 reçue le 10 juin 2010, n'avait adressé la convention de raccordement que par une lettre datée du 22 septembre 2010 reçue le 7 octobre 2010, soit après l'expiration du délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.