Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 5


Aucune des parties n'a prétendu que les parties avaient l'intention que la Demanderesse commette effectivement des actes de corruption ou exerce une autre forme d'influence abusive sur les clients potentiels afin d'obtenir les marchés. Les contrats de consultant n'ont donc pas été conclus à des fins illicites. Il n 'a pas été soutenu lors de cet arbitrage que les trois contrats de consultant aient été obtenus par la corruption. Dans le cas d'espèce, les Défenderesses soutiennent qu'elles s 'inquiètent de ce que la Demanderesse ait pu avoir recours à des pratiques de corruption dans le cadre de l 'exécution des contrats de consultant el qu'elles puissent donc s 'exposer à des poursuites pénales si elles devaient effectuer le paiement des versements non encore acquitté au titre de ces contrats." (Sentence, § 261 à 263) En premier lieu, sur l'allégation des sociétés Alstom selon laquelle un paiement serait susceptible d'être interprété par certaines autorités étatiques, comme une rémunération de pratiques de corruption, les arbitres relèvent que ABL "a été spécifiquement nominée en tant que consultant en raison de ses contacts avec des membres haut placés du gouvernement et les [sociétés Alstom] s'attendaient à ce qu'elle utilise ces contacts pour obtenir les projets. Alors que les contrats de ce type sont interdits en tant que tels dans certains pays dans lesquels il est estimé qu'ils sont généralement destinés à dissimuler des pratiques de corruption, d'autres pays comme la Suisse évitent d 'interdire de manière générale de tels contrats mais exigent qu'il soit démontré que les parties avaient réellement l'intention que l'agent ou le consultant verse des pots-de-vin ou exerce par ailleurs une influence abusive sur des fonctionnaires." (sentence, § 258). Le tribunal arbitral relève que cette preuve pèse sur les sociétés Alstom; qu'en l'occurrence, il n'est pas démontré que le Serious Fraud Office britannique ou toute autre autorité étatique ait enquêté sur les contrats en cause, ni même, sur les activités du groupe Alstom en Chine (sentence, § 265). Les arbitres ajoutent que si le niveau de preuve peut être abaissé en matière d'allégation de corruption, compte tenu de la difficulté d'établir de tels faits, il n'y avait pas lieu de faire bénéficier Alstom de ces facilités dans la mesure où ABL n'avait pas cherché à dissimuler ses activités et s'était prêtée aux deux audits qui auraient permis à Alstom de trouver des preuves éventuelles de corruption. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'alléger le fardeau de la preuve. Du reste les sociétés Alstom n'avaient pas allégué qu'ABL aurait effectivement versé des pots-de-vin. Elles s'étaient bornées à indiquer qu'elles ne comprenaient pas comment ABL était entrée en possession de documents contenant des informations potentiellement confidentielles, ni comment elle avait persuadé la municipalité de Shanghai de lui attribuer le marché de la ligne de métro n° 2 alors que son offre avait obtenu un score moindre que celle de ses concurrents. Les arbitres concluent qu' "il n'est cependant pas prétendu qu'il y ait eu des actes de corruption ou un autre comportement délictueux et [qu'il est encore moins prouvé de manière concluante l'existence d'une activité illicite." (sentence, § 266 à 275). En second lieu, sur l'allégation de violation par ABL de ses obligations contractuelles, les arbitres ont relevé que les preuves des prestations de services d'ABL avaient toujours été présentées sous la même forme et contenu les mêmes détails et que les sociétés Alstom s'en étaient contentées et avaient réglé les échéances sans exiger d'éléments supplémentaires jusqu'à ce qu'elles aient été exposées à des poursuites pénales sans rapport avec les activités d' ABL (sentence, § 281 à 283). Le tribunal arbitral a exposé qu'en droit suisse, "lorsque le comportement ultérieur des parties est contraire aux stipulations d'un contrat conclu entre elles, ce comportement doit être considéré comme une modification ultérieure implicite de ce contrat" (sentence, § 305); que les sociétés Alstom ne s'étaient pas contentées de ne faire aucune remarque sur les preuves de prestations de services au titre des contrats 1 et 2 mais qu'elles avaient fait des paiements sur la base de ces productions (sentence, § 306) ; que, par conséquent, les preuves fournies par le consultant devaient être regardées comme satisfaisant aux exigences des contrats 1 et 2, de sorte que les sociétés Alstom devaient être condamnées à régler le solde; qu'en revanche, ABL ne pouvait présumer que les pratiques communes adoptées à l'égard des deux premiers contrats valaient également à l'égard du troisième, alors que ce dernier était rédigé en des termes beaucoup plus exigeants et qu'avant sa conclusion, il lui avait été demandé de fournir des rapports sur son activité au stade de la préparation de la soumission pour le projet en cause (sentence, § 308 et 309). Les arbitres relèvent que les documents produits à titre de preuves de services pour le projet de ligne 2 du métro de [Localité 3] se composent, en tout et pour tout de huit lettres et de cinq courriels adressés par Mme [C] [R] à Alstom, qu'aucun autre document, procès-verbal de réunion ou véritable rapport d'activité n'avait été joint (sentence, § 310). Le tribunal arbitral en a déduit qu'ABL n'avait pas rempli ses obligations au titre du contrat n° 3 et qu'il n'y avait donc pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef.