Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 9


que le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a effectivement constaté l'accord des parties sur les honoraires de résultat, accord formalisé par écrit par la signature de la convention d'honoraire préalable du 16 mai 2014 ; qu'en décidant néanmoins que le courriel du 27 octobre 2017, auquel était jointe l'autorisation de prélèvement pour les seuls honoraires après résultats obtenus, ne démontrait pas l'existence d'un accord donnée par les époux [X] sur l'honoraire de résultat dû, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 1361 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Draguignan en ce qu'elle avait fixé les honoraires dus à Me [S] à la somme de 2 800 euros T.T.C. pour la procédure en contestation de la saisie-attribution, et d'avoir condamné Me [S] à restituer à M. [Z] [X] et à Mme [C] [D] épouse [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, 
 
 Aux motifs propres que
 
 « II - Sur les procédures de saisie-attribution :
 
 Suite à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 janvier 2013 ayant condamné les époux [X] à rembourser à M. [K] la somme de 642 360 euros outre intérêts capitalisés au titre d'un emprunt leur ayant été consenti, Mme [N], ayant droit de M. [K] décédé, a réalisé les 28 et 29 octobre 2014 des saisies-atribution sur les sommes devant revenir aux époux [X].
 
 Le 4 décembre 2014, Me [Y] [S] a fait assigner Mme [N] en contestation de ces procédures devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon. La procédure s'est terminée par un jugement en date du 17 novembre 2015.
 
 Les époux [X] ont réglé des honoraires d'un montant total de 4 550 euros H.T. soit 5 460 euros T.T.C. au titre de cette procédure.
 
 Toutefois, ces paiements, réalisés sur la base de documents en date des 27 novembre 2014, 12 mai 2015 et 14 octobre 2015 dont il n'est pas démontré qu'elles constituent des factures conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes, ne sauraient valoir acceptation après service rendu du montant de ces honoraires.
 
 Me [Y] [S] justifie des diligences suivantes :
 - rendez-vous d'une dur ée globale de 3 h 30/entretiens téléphoniques d'une durée de 39 minutes selon l'aenda établi sur la base du logiciel BuroClic
 - rédaction d'une assignation en contestation des saisies le 4 décembre 2014 et assignation en responsabilité de HSBC du 15 mai 2015
 - étude conclusions adverses 
 - plaidoirie et déplacement à [Localité 4] (2 h 30)
 
 Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention, les honoraires de l'avocat tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté, de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
 
 Ni les assignations, ni les écritures adverses ni le jugement en date du 17 novembre 2015 ne sont versés aux débats, ce qui aurait permis d'apprécier de façon plus précise le temps de travail requis par les diligences réalisées. Au défaut, il sera considéré que le bâtonnier de l'ordre, en prenant en compte les diligences alléguées et non contestées ainsi que la durée raisonnable de travail susceptible d'y correspondre pour fixer les honoraires dus à la somme de 2 800 euros T.T.C., a fait une juste application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 Cette estimation sera en conséquence entérinée » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés de la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Draguignan, entreprise, que :
 
 « La procédure de saisie attribution Il est acquis par les parties qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée. Maître [Y] [S] a envoyé plusieurs factures d'intervention qui lui ont toutes été réglées.
 
 Les consorts [X] expliquent pour leur part qu'une des factures réglées ne concernait pas la procédure devant le juge de l'exécution statuant en matière mobilière mais en matière immobilière.
 
 A cet égard, Maître [S] produit les factures d'intervention suivantes :
 Facture n° 201699 du 24 novembre 2014 : honoraires rédaction assignation JEX du TGI de [Localité 4] en contestation de 2 saisies attribution soit un total T.T.C. de 1 800 euros 
 Facture n° 201784 du 12 mai 2015 : RDV recherches assignation HSBC 25 heures forfait soit un total de 2 220 euros T.T.C.