Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.103 du 16/12/2020,  partie 3


Le premier juge a également retenu que l'étendue et la portée du consentement donné par le directeur de l'institut national de la protection de l'enfance ne souffrait par ailleurs d'aucune ambiguïté. M. B... et Mme M... rétorquent qu'il ne résulte pas de l'acte d'abandon ni d'aucun document ou certificat que l'abandon par la mère biologique n'aurait été donné que pour une adoption simple, la mère en abandonnant son enfant à l'institut national de la protection de l'enfance pouvant légitimement penser que ce dernier pourrait faire l'objet d'une adoption internationale. Ils font valoir que l'adoption a été prononcée à partir de l'institut national de la protection de l'enfance et que le tuteur légal de l'enfant a donné son consentement à une adoption plénière au sens du droit fiançais de manière éclairée. Ils exposent former avec X... O... une famille-ayant noué des liens indéfectibles, affirmant que la décision du procureur de la République de s'opposer à la transcription du jugement d'adoption plénière a pour conséquence d'empêcher la reconnaissance pleine et entière du lien de filiation au plan légal, X... O... se retrouvant notamment dépourvue de documents légaux. Le ministère public expose qu'il ressort des articles 13, 14 et 15 de la loi tunisienne du 4 mars 1958 que l'adoption tunisienne rompt les liens de filiation avec la famille d'origine par un jugement définitif et que, produisant des effets voisins de l'adoption plénière française, les demandeurs en déduisent qu'elle doit y être assimilée. Le ministère public soutient que la loi du 4 mars 1958 ne contient cependant aucune disposition relative à l'irrévocabilité de l'adoption, et qu'au regard de la jurisprudence des juridictions tunisiennes, l'adoption consacrée par la législation est révocable et ne peut donc produire en-France que les effets d'une adoption simple. Il estime que la nature des consentements donnés à l'adoption par la mère biologique et par le représentant légal ne change rien à cette qualification ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que, née de père inconnu, l'enfant a été abandonnée par sa mère, Mme N... D..., le 26 novembre 2014 à l'institut national de la protection de l'enfance tunisien ; qu'aux termes de la déclaration d'abandon Mme D... atteste avoir abandonné son enfant biologique de sa propre volonté et de manière définitive ; que par jugement en date du 27 mars 2015 le tribunal de première instance de T... a décidé du placement d'E... à l'institut national de la protection de l'enfance à titre définitif ; que par jugement en date du 16 avril 2015, le tribunal cantonal de Tunis a validé l'adoption de l'enfant E... et déclaré que cette dernière était désormais la fille des époux B... ; qu'aux termes d'une attestation en date du 21 avril 2015 la protection de l'enfance a certifié que l'enfant E..., abandonnée par parents et sans attache familiale, était pupille de l'Etat ; que dans cette attestation il est également indiqué que l'enfant E... est la charge de M. B... et Mme M... en vue d'une adoption plénière au sens du droit fiançais avec le consentement définitif et irrévocable du directeur suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l'enfant ; que toutefois les dispositions de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption ne précisent pas le caractère irrévocable de l'adoption ; que l'article 16 de la même loi prévoit que "le Tribunal de Première Instance peut, à la demande du Procureur de la République, retirer la garde de l'adopté à l'adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant" ; qu'il résulte des pièces produites que la cour d'appel de Tunis dans, un arrêt du 14 février 1980 a clairement affirmé que l'adoption était révocable et la Cour de cessation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme permettant la révocation de l'adoption. Il en ressort que l'adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant et ne peut donc produire en France que les effets d'une adoption simple conformément aux dispositions de l'article 370-5 du code civil ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a dit que l'adoption prononcée avait les effets d'une adoption plénière en droit français et en ce qu'il a ordonné la transcription sur le fondement de l'article 354 du code civil, et dire que le jugement tunisien a les effets d'une adoption simple ; qu'il ne peut être fait droit à la demande d'adjonction des deux paronymes des parents sur le fondement de l'article 357-1 du code civil puisque ce texte s'applique à l'adoption plénière » ;