Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.185 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur un risque de retour de M. X... à ses errements antérieurs, pour rejeter le moyen tiré de son amendement effectif, la cour d'appel, qui a procédé à une approche totalement subjective de sa situation, sans examiner les éléments objectifs soumis à son examen, n'a pas légalement justifié sa décision de rejet de sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats, au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation développée par M. X... à l'appui de sa demande de réinscription, selon laquelle il aurait été injustement sanctionné, attestait qu'il n'avait pas pris la mesure de la gravité des faits à l'origine de la décision de radiation et qu'il ne justifiait d'aucun projet concret et structuré de réinstallation au barreau de Lyon, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de réinscription devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon prise le 3 décembre 2014 ne constitue pas une décision faisant grief à M. X..., d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 portant rejet de la demande de réinscription au tableau de M. X... et d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 en ce qu'elle a rejeté sa demande de réinscription au tableau ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en rejetant la demande de réinscription de M. X..., objet d'une mesure de radiation disciplinaire antérieurement prononcée à son encontre, la cour d'appel s'est bornée à mentionner que l'avocat général avait été entendu en ses réquisitions ; qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. X... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon prise le 3 décembre 2014 ne constitue pas une décision faisant grief à M. X... et d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 en ce qu'elle a rejeté sa demande de réinscription au tableau ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de l'exposé des faits et de la procédure contenu dans la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon en date du 21 janvier 2015 que sur la demande de réinscription formée par M. X..., le conseil de l'ordre s'est réuni une première fois le 3 décembre 2014, a entendu le requérant et son conseil et a rejeté à cette date la demande par un vote majoritaire ; que selon cette décision, le conseil de l'ordre a toutefois accédé à la demande de réouverture des débats formée par le requérant dès le 10 décembre 2014 et s'est réuni une seconde fois le 21 janvier 2015, date à laquelle après nouvelle audition de M. X... et de son conseil, la demande de réinscription au tableau a été rejetée à l'unanimité des voix ; que cette décision motivée a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2015 ; que s'il est incontestable que la demande de réinscription examinée au cours de la séance du 3 décembre 2004 a donné lieu à un vote négatif, aucune décision n'a été formalisée à cette date, ni notifiée au requérant, de sorte qu'aucune décision effective n'a été rendue au sens de l'article 102 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, puisque le conseil de l'ordre a nécessairement entendu rapporter sa délibération initiale en rouvrant les débats et en statuant à nouveau à l'issue d'une seconde audience ;