Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.256 du 07/10/2020,  partie 4


que le surplus des moyens tiré du défaut d'intérêt d'agir dépend de l'examen, au fond, de la responsabilité que le transporteur conteste dans l'acheminement des marchandises, avant d'apprécier l'objet de la subrogation de la société Groupama Transport revendiquée par la société Helvetia Assurances, de sorte qu'il convient de réserver le moyen après la discussion au § 4 ci-dessous » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « le tableau établit par la société Dimitech communiqué en pièce n°2 par la société Helvetia assurances ainsi que les factures qui leur correspondent au titre du dédommagement des clients rapportent le détail de dates et de destinataires de colis dont les événements ne sont pas contestés par la société UPS, tandis que les affirmations de la société UPS relatives à l'emballage des produits ne sont étayées d'aucune preuve ; Que la correspondance entre les tableaux avec les numéros de sinistres référencés dans les deux quittances subrogatives établit la preuve que l'assureur Helvetia assurances est régulièrement subrogé dans les droits que l'assureur Gan Eurocourtage tenait de l'assureur Groupama Transport pour les périodes de sinistres non prescrites dans le délai d'un an ayant précédé le 24 décembre 2010 et pour la valeur de 41 519,30 euros ; Que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société Groupama Transport dépourvue du droit d'agir et de faire droit au principe de l'action subrogatoire de l'assureur Helvetia assurances à l'encontre de la société UPS » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans ses conclusions devant la juridiction de renvoi (p. 11, in fine), la société UPS faisait valoir que la société HELVETIA ASSURANCES reconnaissait elle-même que la société DIMITECH n'avait été indemnisée qu'à hauteur de 26.396,05 € ; que le recours subrogatoire devait être cantonné à cette somme ; qu'en admettant que la société HELVETIA ASSURANCES était subrogée à hauteur de 41.519,30 € correspondant au chiffre des réclamations non prescrites, les juges du fond ont violé les articles 1250 et 1252 anciens [1346-1 et 1346-3 nouveaux] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute de s'être expliqués sur le fait que la société HELVETIA ASSURANCES reconnaissait ellemême que la société DIMITECH n'avait été indemnisée qu'à hauteur de 26.396,05 €, avant que d'admettre que celle-ci était subrogée à hauteur de 41.519,30 €
 correspondant au chiffre des réclamations non prescrites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1250 et 1252 anciens [1346-1 et 1346-3 nouveaux] du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la société UPS puis décidé que la société UPS devait à la société HELVETIA ASSURANCES la garantie des matériaux endommagés ou perdus recensés au tableau « Dossiers DIMITECH UPS » communiqué en pièce 2 devant la Cour et invité les sociétés UPS et HELVETIA ASSURANCES à déterminer le montant de la garantie d'après les règles de plafond de l'article 9.2 des conditions générales d'UPS avec intérêts et capitalisation des intérêts par année échue après le 24 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que pour bénéficier de tarifs remisés en fonction du nombre d'envois de colis, la société Dimitech a ouvert un compte n°[...] matérialisée par l'installation du logiciel UPS WorldShip, l'ouverture de ce compte précisant que les Conditions Générales de Transport UPS constituent une partie essentielle du présent Accord, Leur version en vigueur à la date de signature est jointe en Annexe du contrat. Leur version à jour, qui sera systématiquement la version applicable, est également présentée dans le Guide des services et tarifs UPS ainsi que sur la page locale correspondante du site internet UPS sous www.ups,com", et l'installation de ce logiciel étant précédé de la prise de connaissance de la licence d'utilisation des technologies UPS Comprenant les "Droits de l'utilisateur final" selon lesquelles il est indiqué, page 8, que "l'ensemble des envois remis à UPS notamment ceux qui en seront régis par aucun contrat de services d'expédition, seront soumis aux dispositions des conditions générales de transport/ services d'UPS en vigueur au moment de leur expédition" ; que l'article 9,2 des conditions générales UPS stipule que "lorsque les Règles des Conventions ou d'autres lois nationales impératives ne s'appliquent pas, la responsabilité d'UPS sera exclusivement régie par les présentes conditions (...) En tout état de cause, la responsabilité d'UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l'exclusion de tout dommage consécutif ou indirect), plafonnée (ces limitations s'appliquant en fonction du pays dans lequel l'envoi est présenté pour le transport à UPS) à hauteur d'un maximum de : en France, 85 euros par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées" ;