Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.904 du 22/10/2020,  partie 6



 ) que sur le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées par rapport au but recherché : que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 soutiennent que l'étendue des mots clefs prévus dans l'ordonnance entraîne une absence quasi-totale de limitation de la mesure d'instruction et qu'ainsi, des correspondances confidentielles échangées entre ces sociétés et leur avocat ont pu être saisies en violation du secret professionnel ; qu'elles invoquent également que l'absence de limitation conduit à révéler à la société SELECT T.T. l'intégralité du fonctionnement interne des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et l'ensemble de leurs données commerciales, financières et techniques qui relèvent du secret des affaires ; qu'il échet de constater que les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ne discutent pas l'existence du motif légitime mais contestent seulement l'absence de proportion des mesures ordonnées ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances rendues le 24 juillet 2018 listent précisément les documents devant être remis à l'huissier de justice, limitent les recherches sur les postes informatiques des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et sur les messageries électroniques des responsables des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 par l'utilisation de mots clefs listés et circonscrits aux actes de concurrence déloyale invoqués par la société SELECT T.T. ; que le fait que le mot clef NOV ALLIANCE n'ait pas été correctement orthographié constitue uniquement une erreur de plume qui n'est pas susceptible d'entraîner la rétractation des ordonnances ; qu'en conséquence, les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ne démontrent pas que les mesures ordonnées sont générales, ni qu'elles portent atteinte au secret des affaires ; qu'il convient de noter que les opérations de saisie sur les messageries électroniques et les postes informatiques des sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 n'ont pas eu lieu de sorte qu'aucune correspondance confidentielle n'a pu être saisie ; qu'en tout état de cause, les deux ordonnances prévoient que l'huissier de justice restera séquestre des documents obtenus après s'être assuré que les messages transmis sont en lien avec les faits décrits dans la requête et sans qu'il puisse en donner connaissance à la société SELECT T.T. ; qu'en l'état de ce qui précède, il échet de débouter la Société MEDICOOP INTERIM et la Société MEDICOOP 66 de leur demande de rétraction et en conséquence de confirmer en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues le 24 juillet 2018 ;
 
 1. ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum ne doivent pas consister en des investigations à caractère général au préjudice de la partie qui les subit (Fishing Expedition ou « pêche aux informations ») et doivent être strictement proportionnées au regard de l'intérêt légitime de la partie demanderesse et de la protection des éléments confidentiels de la partie qui les subit, en ce compris les éléments couverts par le secret des affaires ; qu'au cas d'espèce, dès lors que les ordonnances sur requête autorisaient en particulier l'huissier commis à explorer l'ensemble des supports informatiques des sociétés Medicoop, en ce compris les messageries électroniques de leurs dirigeants et assistants, sans autre délimitation que l'utilisation de mots-clés, eux-mêmes larges et en grand nombre, la mesure excédait manifestement les strictes limites des investigations nécessaires à la sauvegarde des droits de la société demanderesse et portait une atteinte disproportionnée au droit à la confidentialité de ses données et au secret des affaires des sociétés Medicoop ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité et le secret des affaires ;
 
 2. ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, les sociétés Medicoop faisaient valoir que la société Select TT n'établissait pas l'existence d'un tel motif légitime, pour se borner à évoquer de prétendus actes de concurrence déloyale, sur lesquels elle ne donnait aucun détail, tenant à des avantages fiscaux en matière de TVA dont auraient bénéficié lesdites sociétés grâce à leur mode d'organisation (conclusions Medicoop, p. 18-20) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, pour se borner à affirmer que « ces mesures étaient légitimes puisque les faits exposés par la société Select TT présentent un caractère de plausibilité suffisant et ont un lien suffisant avec les faits dénoncés par cette société » (arrêt p. 6, al. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les mesures d'instruction in futurum ne doivent pas porter atteinte au secret des correspondances entre l'avocat et son client ; qu'au cas d'espèce, les sociétés Medicoop faisaient valoir qu'en tant qu'elles ne prévoyaient aucun garde-fou de nature à éviter que l'huissier de justice commis pour la mise en oeuvre des investigations ne prenne connaissance de correspondances, notamment électroniques, couvertes par le secret avocat-client, les ordonnances sur requête devaient être rétractées (conclusions d'appel des sociétés Medicoop, p. 13-14) ;