décision 19-80.257 du 21/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 JANVIER 2020

M. W... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé en récidive et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. W... J..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de URSSAF de Picardie, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. J... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait d'une entreprise en bâtiment, notamment des chefs de travail dissimulé en récidive, pour s'être soustrait, pour plusieurs employés, en particulier deux salariés nommément désignés, aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable.
 
 3. M. J... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé qu'à l'appel de la cause, à l'audience publique du 30 mai 2018, M. le président a constaté l'identité du prévenu M. W... J... et a informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis qu'ont été entendus M. le président, qui a fait prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale à l'interprète Mme F... A... (arrêt, page 2), alors qu'il résulte de l'article préliminaire et de l'article 407 du code de procédure pénale que l'interprète qui assiste le prévenu doit être désigné dans des conditions telles qu'elles lui permettent d'apporter utilement son concours à l'intéressé pendant toute la durée de la procédure et, notamment, pendant toute la durée des débats au cours desquels le prévenu est susceptible de s'exprimer et de répondre à des questions ou à des interpellations ; qu'il s'ensuit que la prestation de serment de l'interprète prévue par le texte susvisé, qui est une condition impérative et préalable à l'exécution de sa mission, doit notamment intervenir avant que l'information prévue par l'article 406 du même code, qui est une condition essentielle de la régularité de la procédure, ne soit donnée au prévenu, afin que cette information lui soit utilement donnée dans une langue qu'il comprend ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'ouverture de l'audience publique des débats du 30 mai 2018, le président de la cour a, dans un premier temps, informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis, dans un second temps, fait prêter serment à l'interprète désigné pour assister le prévenu ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'au moment où l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale lui était délivrée, l'exposant n'avait pas encore bénéficié de l'assistance régulière d'un interprète et, partant, n'était pas en mesure de comprendre les termes de cette information essentielle, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 406 et 407 du code de procédure pénale ;