Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.214 du 18/10/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que si l'existence du bail avait été portée par le cahier des charges à la connaissance de l'adjudicataire qui l'avait accepté et auquel il était donc opposable, et relevé qu'il n'y était pas stipulé que le bail ne pouvait pas être contesté ni que l'adjudicataire renonçait à toute action en justice relative à ce dernier, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Jacques X..., Mmes Y... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Jacques X..., Mme Y... et Mme Z....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action est régulière et recevable et que l'adjudicataire ne peut avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé « au cahier des charges et conditions de vente » auquel renvoie le jugement d'adjudication du 19 avril 2014, d'avoir en conséquence, prononcé la nullité du bail rural consenti le 1er novembre 2008 par Madame Jeannine Z... veuve X... au profit de son fils Monsieur Jacques X... et de son épouse Madame Caroline X... née Y... avec effet au [...] , d'avoir ordonné la libération de la parcelle par Monsieur Jacques X... et son épouse Madame Caroline X... née Y... à l'expiration d'[...] la signification du jugement avec, au besoin, le concours de la force publique et d'avoir condamné solidairement Monsieur et Madame Jacques X... à régler à Monsieur Alain X..., Madame Chantal A... épouse X... et Monsieur Bernard B... une indemnité de 50 € par mois passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et jusqu'au départ définitif des occupants.
 
 - AU MOTIF PROPRE QUE Pour s'opposer aux demandes tendant à la nullité du bail, les appelants se retranchent derrière le cahier des charges et des conditions de vente de la parcelle en cause comme faisant corps avec son jugement d'adjudication et devenant le titre de propriété. Ils concluent que les appelants ne sont pas recevables à solliciter la nullité du bail faute d'avoir saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes d'une contestation avant revente et l'établissement d'un dire du cahier des charges et conditions de vente et alors qu'ils ont expressément accepter l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente mentionnant le bail consenti à Monsieur et Madame Jacques X.... Si Monsieur Alain X... a accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, il n'en demeure pas moins que l'article 595 du code civil énonce que l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. Il doit donc être constaté qu'en qualité d'indivisaire, Monsieur Alain X... est recevable à former une demande de nullité sur le fondement de cet article. Cette action de plus, n'est pas prescrite pour avoir été intentée dans les cinq années suivant la prise de connaissance de ce bail par l'intéressé au travers du cahier des conditions de vente, et les appelants échouant à établir une information plus ancienne, la seule lettre échangée entre les conseils des deux frères sur ce point ne permettant pas d'authentifier les parcelles en cause. Alors que les appelants ne contestent pas que le bail a été passé en violation des dispositions de l'article 595 du code civil, les indivisaires n'ayant pas été appelés, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le bail et par suite l'expulsion des occupants desdites parcelles.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE par le jugement du 19 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nantes a expressément retenu que Monsieur Alain X..., Madame Chantal A... épouse X..., Monsieur Bernard B... ont déclaré « accepter l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ». Il en résulte selon les défendeurs que l'adjudicataire acquiert un bien tel que défini par le « cahier des charges et conditions de vente ». Cependant, si l'existence de ce bail est portée à la connaissance de l'adjudicataire par ce document, il n'est nullement stipulé qu'il ne peut être contesté et que l'adjudicataire renoncerait à toute action en justice relative à ce bail. En conséquence, l'action en contestation de ce bail doit être déclarée recevable dès lors que les demandeurs ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leurs prétentions.