décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 8


qu'elle ne pouvait non plus ignorer les équilibres en présence entre ses partisans et ses adversaires et le caractère déterminant que revêtait le vote de M. Gérard Y... en faveur du nouveau conseil d'administration, désormais composé uniquement de praticiens qui lui étaient favorables, MM. K... et autres, et qui allait lui permettre d'obtenir l'agrément, son viatique pour l'entrée au capital de la Clinique ; qu'il n'est pas contesté qu'en janvier 2011, M. Gérard Y... a informé M. Guy X... de son projet de céder ses 551 parts à la société Védici, M. Guy X... a, dès le 25 mars 2011, soit bien avant la tenue de l'assemblée générale d'avril 2012, notifié le pacte de préférence à la société Védici en lui indiquant son intention de s'en prévaloir et en lui faisant défense d'acheter des actions à M. Gérard Y... et que dès lors cette dernière ne pouvait ignorer que la validité du vote de M. Gérard Y... était susceptible d'être contestée ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Védici ne peut utilement opposer à M. Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession entreprise sera donc confirmée sauf à annuler en complément les cessions opérées par les appelés en intervention forcée au profit de la société Vedici ; que pour le surplus les dispositions prises par les premiers juges qui ont refusé de surseoir à statuer et qui ont débouté la société Védici de sa demande de délai et de désignation d'un mandataire ne sont pas critiquées en cause d'appel et qu'elles seront en conséquence confirmées » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « dans son ordonnance en date du 22 mars 2011, M. le Président du Tribunal de commerce d'Angers, statuant en référé, a ordonné le séquestre des 551 actions de la société CLINIQUE SAINT LEONARD détenues par M. Gérard Y... et désigné Maître I... en qualité de séquestre judiciaire des actions concernées avec pour mission de voter au sein des assemblées d'actionnaires, « notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou de la cession de la Clinique du Groupe VEDICI ou à tout autres groupes de cliniques » ; que l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2012 a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel d'Angers rendue dans on arrêt en date du 21 juin 2011 par laquelle elle avait rejeté la demande tendant à donner mission au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, et remis « en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ; que dans ces conditions, l'ordonnance du 22 mars 2011 rendue par M. le Président du Tribunal de commerce d'Angers retrouvait donc toute sa validité, et c'est bien le séquestre judiciaire qui était seul habilité à voter au sein des assemblées générales d'actionnaires conformément à la mission qui lui a été confiée par ladite ordonnance ; que l'arrêt de la Cour d'appel en date du 3 juillet 2013 ne remet pas en cause l'attribution du droit de vote au séquestre judiciaire, mais a précisé que celui-ci devait s'abstenir de voter sur les résolutions concernant la révocation des administrateurs et la désignation de nouveaux administrateurs ; qu'en tout état de cause, les votes exprimés par M. Gérard Y... lors de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires de la CLINIQUE SAINT LEONARD du 23 avril 2012 sont entachés d'irrégularité et les décisions prises lors de ladite assemblée doivent être déclarées nulles, sachant que, eu égard à la mission confiée au séquestre judiciaire, le résultat des votes aurait été incontestablement inversé et les membres du conseil d'administration en place à cette date n'auraient pas été révoqués, et ceci que le séquestre ait voté contre les résolutions litigieuses ainsi que le précisait l'ordonnance du 22 mars 2011 ou se soit abstenu en application de l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 juillet 2013 ; que par voie de conséquence, les agréments donnés par le nouveau conseil d'administration issu de l'assemblée du 23 avril 2012 pour la cession d'actions au profit de la société VEDICI doivent également être déclarées nuls, ainsi que les cessions d'actions intervenus : en violation de la clause d'agrément prévue à l'article 6 des statuts de la société Clinique Saint Léonard en application des dispositions de l'article L. 228-23 du Code de commerce ; que le tribunal fera donc droit aux demandes de M. Guy X... et prononcera l'annulation des résolutions 1 à 2 et 4 à 15 de l'assemblée générale du 23 avril 2012 de la société CLINIQUE SAINT LEONARD, ainsi que l'annulation de la décision du 3 mai 2012 du Conseil d'administration ayant agréé la société VEDICI en qualité d'actionnaire et des cessions d'actions intervenues au profit de cette dernière » ;
 
 1°) alors, d'une part, que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ;