Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 9


assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d&apos;autonomie quand les soins infirmiers répondent au besoin de la victime de bénéficier, compte tenu de son état pathologique permanent et chronique, d&apos;actes destinés à maintenir ou restaurer son état de santé ; que les heures consacrées aux soins infirmiers d&apos;une victime ne sauraient donc pourvoir à ses besoins d&apos;assistance d&apos;une tierce personne ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir fixé, compte tenu du degré de handicap et d&apos;autonomie de la victime, son besoin d&apos;assistance d&apos;une tierce personne à 19 heures par jour, la cour d&apos;appel a énoncé que les 3 heures de soins infirmiers prétendument prises en charge par l&apos;organisme social complétaient les 19 heures qu&apos;elle estimait nécessaires à l&apos;aide de la victime de sorte que sur les 19 heures dues, 16 heures seulement devaient être indemnisées par le fonds ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir fixé à 19 heures le nombre d&apos;heures d&apos;assistance à tierce personne dont la victime a besoin par jour, y compris les heures de soins infirmiers, la cour d&apos;appel a énoncé que les heures de soins infirmiers étaient prises en charge par l&apos;organisme social « au moins jusqu&apos;en juillet 2010 » de sorte que sur les 19 heures dues, 3 heures de soins infirmiers étaient prises en charge par la caisse et 16 heures devaient être indemnisées par le fonds pour la période passée et pour la période à venir ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que les heures de soins infirmiers étaient effectivement prises en charge par l&apos;organisme social postérieurement au mois de juillet 2010, ce que la victime contestait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4) ALORS QU&apos;en toute hypothèse en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir fixé à 19 heures le nombre d&apos;heures d&apos;assistance à tierce personne dont la victime a besoin par jour, y compris les heures de soins infirmiers, la cour d&apos;appel a énoncé que les heures de soins infirmiers étaient prises en charge par l&apos;organisme social « au moins jusqu&apos;en juillet 2010 » de sorte que sur les 19 heures dues, 3 heures de soins infirmiers étaient prises en charge par la caisse et 16 heures devaient être indemnisées par le fonds pour la période passée et pour la période à venir ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y étaient expressément invitée (concl. de la victime pages 37 et 38), si les soins infirmiers n&apos;étaient pas prodigués à la victime postérieurement au mois de juillet 2010 par sa mère, infirmière à la retraite et dont elle constatait pourtant l&apos;intervention auprès de la victime, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 5) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir calculé l&apos;indemnisation annuelle du besoin d&apos;assistance à tierce personne sur la base de 412 jours compte tenu des congés payés et jours fériés et à hauteur d&apos;un montant de 131 840 euros, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;indemnisation due à ce titre à la victime pour la période du 7 octobre 2009 au 13 juillet 2010, soit 249 jours, devait être fixée à la somme de 79 680 euros (131 840 x 249/412) et pour la période du 14 juillet 2010 au 31 décembre 2015, soit 1995 jours, à la somme de 638 400 euros (131 840 x 1995/412) ; qu&apos;en calculant le coût journalier du besoin d&apos;assistance à tierce personne sur la base d&apos;une année de 412 jours et en réduisant ainsi d&apos;autant l&apos;indemnisation de la victime à ce titre pour la période du 7 octobre 2009 au 31 décembre 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 6) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour allouer à la victime au titre du besoin d&apos;assistance par tierce personne une rente viagère à échéance trimestrielle à compter du 1er janvier 2018 d&apos;un montant de 32 960 euros, la cour d&apos;