cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-13.159 formé par :
 
 1°/ la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE CFDT), dont le siège est [...],                               
 
 2°/ le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, dont le siège est [...],                           
 
 3°/ le syndicat national CFTC emploi, dont le siège est [...],                               
 
 contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...],                               
 
 2°/ à la Fédération syndicale unitaire (FSU), dont le siège est [...],                                  
 
 3°/ au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU TEFI), dont le siège est [...],                                  
 
 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],                                  
 
 5°/ au syndicat CGT Pôle emploi, dont le siège est [...],                                  
 
 6°/ à la Fédération nationale CGT des personnels et des organismes sociaux (FN CGT POS), dont le siège est [...],                                            
 
 7°/ à l'Union nationale des affaires sociales de la CGT (UNAS CGT), dont le siège est [...],                          
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.805 formé par Pôle emploi,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° J 16-13.159 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° M 16-13.805 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la fédération PSTE CFDT, du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi et du syndicat national CFTC emploi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du SNU TEFI, de Me Y..., avocat de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Capron, avocat du syndicat CGT Pôle emploi, de la FN CGT POS et de l'UNAS CGT, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-13.159 et 16-13.805 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, du syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et du syndicat national CFTC emploi et le moyen unique du pourvoi de Pôle emploi, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2016), que le 19 décembre 2014 a été signé par Pôle emploi, d'une part, et le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi ainsi que le syndicat national CFTC emploi, d'autre part, un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi ; que cet accord a été notifié le même jour aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur, cette opposition ayant été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques des 19 décembre 2014 et lundi 5 janvier 2015 ;
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire régulières les oppositions formées et en conséquence de dire l'accord réputé non écrit, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoit que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification de l'opposition est indissociable de l'acte d'opposition lui-même ;