Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.816 du 23/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les sommes dues à M. F... à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de congés payés, en application du niveau 6 de la convention collective nationale du sport, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont métropole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. F... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Jeanne d'Arc de Vichy Clermont Métropole à payer à M. F... les sommes de 9 430,75 euros à titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur précise que lorsque le club évoluait en Pro A ou en Pro B, les joueurs relevaient de la convention collective du basket professionnel, laquelle est effectivement applicables aux seuls joueurs sous contrat et entraîneurs ; que c'est à bon droit que l'employeur en conclut que, pour la période antérieure au mois de juillet 2012, l'effectif relevant de la convention collective du sport était inférieur à six salariés, en sorte que M. F... relevait bien du groupe 6 et qu'aucun complément de salaire ne lui est dû ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 9.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, relèvent du groupe 6 de la grille de classification des emplois les cadres salariés de structures dont l'effectif est de moins de six salariés équivalent temps plein ou ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie et relèvent du groupe 7 les autres cadres ; qu'en considérant, pour retenir que le salarié avait relevé du groupe 6 jusqu'au mois de juillet 2012, que devaient être exclus du calcul de l'effectif de l'entreprise les joueurs et les entraîneurs qui, au cours de la période où le club avait évolué dans un championnat professionnel, avaient relevé de la convention collective du basket professionnel, la cour d'appel a violé les articles 9.2 et 9.3 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont métropole, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. F..., condamné la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont Métropole à payer à M. F... les sommes de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,
 
 AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement mentionne comme cause économique du licenciement la réorganisation rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité du club, ce qui justifierait la suppression du poste occupé jusqu'alors par M. F... :
 - Sur les comptes de l'entreprise : Le chiffre d'affaires net lors du licenciement de M. F... était de 757 512 euros contre 690 055 euros l'année précédente et un résultat de 64 000 euros contre - 41 000 euros l'année précédente (- 13 000 euros en 2012), les produits d'exploitation étant respectivement de 1 384 914 (2014) et 1 317 323 (2013) ; que M. F... établit que les dettes du Club n'ont cessé de diminuer depuis l'exercice 2011/2012 et qu'au jour de son licenciement celles-ci avaient baissé de 15 % environ par rapport à l'exercice précédent, que les dépenses du Club ont été stables au cours des trois derniers exercices, aux alentours de 1 400 000 euros par an, que les subventions de fonctionnement ont été en constante hausse, passant notamment de 519 000 euros en 2012/2013 à 644 000 euros en 2014/2015, que la masse salariale au 30 juin 2014 était de 438 000 euros, alors que deux ans auparavant elle était de 651 000 euros, qu'elle est repassée à 615 000 euros lors de l'exercice 2014/2015, exercice au cours duquel M. F... a été licencié, ce pour diminuer la masse salariale ;