décision 17-83.963 du 05/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Cécile Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 12 avril 2017 ;
 
 "aux motifs que Mme Y... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme Y... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué par les conseils de l'intéressée qu'elle aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général de la décision de la cour d'assises, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est pas une décision définitive et que Mme Y... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; que c'est à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de la détention de Mme Y..., dont il ne peut être écrit qu'elle est détenue correctionnelle depuis 45 mois alors qu'elle a été détenue criminelle jusqu'au 25 novembre 2016 et qu'elle se trouve aujourd'hui sous le régime particulier applicable aux personnes condamnées pour des faits délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que dans ce contexte, compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage par les accusés des voies de recours contre l'ordonnance de mise en accusation , la durée de la détention provisoire de Mme Y... n'excède pas le délai raisonnable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention droits de l'homme ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme Y... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterrer le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. Z..., ne se souviennent ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la réalité de cette amnésie, les expertises présentes au dossier n'excluant à cet égard aucune hypothèse ; qu'il sera cependant observé qu'il est singulier que Mme Y... et M. Z... alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona A... d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers soient, concernant le lieu d'ensevelissement du corps, atteints de la même amnésie ce qui conduit à ne pas écarter l'hypothèse que celle-ci soit feinte et à s'interroger sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico légale mais force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la découverte du corps même près de 4 ans après les faits ne permettrait pas de procéder à des constatations médico-légales particulièrement utiles à la manifestation de la vérité ;