Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020,  partie 5


qu'ainsi la créance de M. M... était exigible et les créances réciproques s'étaient compensées de plein droit dès cette date et partant avant le prononcé de la déchéance du prêt le 22 mai 2013 nonobstant l'absence de signification du jugement ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait y avoir compensation avant que le jugement soit signifié, la Cour d'appel a violé les articles 409 du code de procédure civile et 1291 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- Alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui doit statuer à nouveau en fait et en droit ; qu'en se fondant pour écarter les griefs faits à la banque par M. M... à l'appui du moyen tiré de la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, sur la circonstance que le tribunal n'avait retenu que la faute résultant du retard de la banque à verser le montant de la condamnation et non les autres griefs de M. M..., la Cour d'appel à laquelle il incombait d'examiner à nouveau l'ensemble de ces griefs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 4°- Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme qui avait été prononcée le 22 mai 2013 pour le non-paiement des échéances du prêt auquel elle avait elle-même contribué par des prélèvements indus sur le compte de M. M..., en dépit des négociations amiables en cours et à une date à laquelle elle s'était expressément engagée à exécuter le jugement la condamnant à rembourser à M. M... ces sommes indues qu'elle avait prélevées sur son compte dont le paiement aurait permis d'apurer les échéances impayées du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que M. M... précisait expressément dans ses conclusions (p. 7 et 9) qu'il avait ouvert un compte à la Banque Postale et en avait transmis le RIB à la Société Générale pour la mise en place du prélèvement des échéances du prêt immobilier, mais que la banque n'en a pas tenu compte ; qu'en énonçant que M. M... se bornerait à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque sans produire aucune pièce relativement cet établissement « dont on ignore même le nom », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile.