Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.873 du 15/03/2017,  partie 2


il résultait des statuts de la société ERA que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective ordinaire des associés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de remboursement de la rémunération perçue par M. [J] au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Silvestri Baujet, ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la SCP Silvestri Baujet de sa demande tendant à voir constater l&apos;absence de décision des assemblées générales sur la rémunération de M. [I] et à la condamner à rembourser les rémunérations perçues de 2005 à 2008, soit la somme de 636 635 euros avec intérêts à compter du 31 janvier 2001, outre capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur l&apos;annulation des assemblées générales :
 L&apos;examen du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2006 de la S.A.R.L. ERA, comportant la signature des deux associés [E] [J] et [V] [I] révèle que :
 - par une première résolution, adoptée à l&apos;unanimité, l&apos;assemblée a approuvé les comptes de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2005 et a donné quitus à la gérance,
 - par une seconde résolution, adoptée également à l&apos;unanimité, elle a décidé d&apos;affecter le bénéfice net comptable de l&apos;exercice de 29 016 €, à hauteur de 763 € au compte « réserve légale » et du solde de 28 253 € au compte « autres réserves »,
 - par une troisième résolution, à laquelle [V] [I] n&apos;a pas participé, elle a adopté la convention intervenue entre la société et [V] [I], telle qu&apos;annoncée dans le rapport spécial sur les conventions visées à l&apos;article L. 223- 19 du code de commerce, qui indiquait: « monsieur [V] [I] a perçu une somme de 131 885 Euros, à titre de rémunération ». (Pièce 3 de [V] [I]).
 C&apos;est donc à juste titre que le premier juge a débouté [E] [J] de sa demande d&apos;annulation de cette assemblée après avoir relevé qu&apos;il n&apos;avait pas contesté la signature figurant sur le procès-verbal de l&apos;assemblée et qu&apos;il avait également signé le rapport de la gérance concernant la rémunération, étant précisé en outre que si [E] [J] vise expressément dans ses conclusions « les dispositions de l&apos;article L. 223- 27 du code de commerce», il semble oublier que le dernier alinéa de ce texte énonce : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l&apos;action en nullité n&apos;est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés». 
 Par ailleurs, pour les exercices suivants clôturés le 31 décembre des années 2006 à 2008, il n&apos;est produit par bordereau de communication de pièces aucun procès-verbal concernant la tenue d&apos;une ou plusieurs assemblées générales de la S.A.R.L. ERA.
 C&apos;est donc également avec raison que les premiers juges ont débouté l&apos;appelant de ses demandes d&apos;annulation concernant « les autres assemblées » dont la tenue attestée par la production de procès-verbaux n&apos;est pas établie.
 Ainsi la décision déférée doit être confirmée en ce que les premiers juges ont débouté l&apos;appelant de ses demandes d&apos;annulation d&apos;assemblées générales.
 Sur la responsabilité du gérant et les demandes des intimés :
 En vertu de l&apos;article 9 du Code de procédure civile: "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
 Et, en application de l&apos;article L. 223 - 22 alinéa 1er du code de commerce :
 « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. ».
 Celui qui engage la responsabilité du gérant et demande l&apos;indemnisation d&apos;un dommage doit donc rapporter la preuve d&apos;une ou plusieurs fautes du gérant ayant été à l&apos;origine directe du préjudice qu&apos;il invoque.
 En l&apos;