Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 7


qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'avis de mise en recouvrement devait être validée, que la société D... avait été interrogée à plusieurs reprises lors de l'enquête ayant duré plusieurs mois, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société D... avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents, avant la notification du procès-verbal en date du 29 mars 2010, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en relevant, pour valider l'avis de mise en recouvrement litigieux, que la société D... pouvait en déduire depuis plusieurs mois que l'administration des douanes s'interrogeait sur les conséquences à attacher aux contrats de licence, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à caractériser que la société D... avait été informée par l'administration des éléments faisant l'objet d'une contestation et avait donc pu faire valoir ses observations en toute connaissance de cause de ce qui lui était reproché, avant que n'intervienne le procès-verbal d'infraction, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, en relevant, pour considérer que les droits de la défense de la société Groupe D... ont été respectés, que par des courriers en date des 15 janvier et 8 février 2010, l'administration des douanes l'avait invitée à se présenter afin d'exposer son point de vue, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Groupe D... (p.3 et 6), faisant état de ce que, dès l'été 2008, en suite de la communication du contrat [...] 2017, l'administration des douanes avait décidé de réintégrer les redevances dans les valeurs en douane, en sorte que la décision avait été prise sans que l'exposante, ne puisse présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors que, en considérant que les droits de la défense de la société Groupe D... ont été respectés sans répondre à ses conclusions faisant état de ce que l'Administration n'avait pas respecté ses droits d'être entendue après la délivrance de l'avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270 émis le 2 avril 2010 à l'encontre de la société Groupe D... par la Direction générale et droits indirects pour un montant de 9 016 002 € ;
 
 Aux motifs propres que, sur la portée à attacher au procès-verbal de constatations d'infractions du 08 août 2008, la société D... conclut qu'en notifiant le 08 août 2008 un procès-verbal de notification d'infraction, l'administration des douanes a nécessairement clos son contrôle et qu'elle ne pouvait, plusieurs mois plus tard, notifier de nouvelles infractions au regard de documents lui ayant été transmis antérieurement à la notification ; qu'une telle analyse relève de sa seule interprétation, aucune mention du procès-verbal du 08 août 2008 ne signifiant qu'il mettait fin au contrôle initié le 24 juillet 2007 et aucune disposition légale n'interdisant à l'administration des douanes de poursuivre ses investigations, après avoir notifié de premières infractions ; qu'enfin, la prescription ne concerne que les actes antérieurs à un contrôle mais non les actes postérieurs ; qu'ensuite, il ne résulte d'aucun texte que les vérifications effectuées par l'administration des douanes, lorsqu'elle accorde le bénéfice des procédures de dédouanement unique ou de dédouanement à domicile, lui interdise, de réaliser, par la suite, des contrôles à posteriori, au seul motif que les vérifications réalisées ex-antes valideraient tous les procès ultérieurs ; qu'à cet égard, la société D... ne justifie pas avoir spécifiquement posé à l'administration des douanes la question de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et ne peut donc se prévaloir d'une quelconque confiance légitime en une réponse jamais intervenue, suite à une question qu'elle n'a jamais posée ;