Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.394 du 18/03/2015,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans son ordonnance du 27 mars 2012, le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que M. Y... se devait de réintégrer M. X... dans les conditions de l'ordonnance précitée du 13 juillet 2011 et ne pouvait subordonner cette réintégration aux résultats d'une visite du médecin du travail ou à la signature d'avenants au contrat de travail, comme il l'a fait ; Considérant qu'en outre, le conseil avait prévu que l'astreinte assortissant la réintégration ordonnée, prendrait effet à compter du jour où M. X... se présenterait à son poste de travail pour le reprendre ; Considérant que, selon M. Y..., M. X... n'a jamais repris son travail depuis le 13 juillet 2011 et -sans s'être tenu à sa disposition- ne s'est présenté sur son lieu de travail que le 5 septembre 2011- date à laquelle il a été mis à pied « conservatoirement », avant d'être licencié pour faute grave le 7 octobre suivant ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'astreinte, requise par M. X... ; Considérant que la cour ne peut que faire siens, les motifs pertinents et justifiés des premiers juges desquels il résulte que M. X... s'est présenté pour reprendre son poste le 9 août 2011, soit le lendemain de sa visite auprès du médecin du travail l'ayant reconnu apte, et que M. Y... a refusé l'entrée dans l'entreprise ; qu'ainsi l'astreinte doit bien être liquidée pour la période ayant couru entre le 9 août et le 5 septembre 2011 date à laquelle les parties s'accordent à reconnaître que M. X... a pu reprendre son poste avant de faire l'objet d'une mise à pied, le même jour ; Considérant que pour 27 jours de retard, le conseil de prud'hommes a justement liquidé l'astreinte à la somme de 5. 400 ¿ ; que l'ordonnance sera donc confirmée également à ce titre » ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'ordonnance du 13 juillet 2011 prévoit en son dispositif que la réintégration de Monsieur X... dans son emploi doit intervenir à compter de la date de notification de la présente décision et, passée cette date, sous astreinte provisoire de 200 ¿ par jour de retard à partir de celui où Monsieur X... se présentera à son poste de travail pour le reprendre, sans subordonner cette reprise à une quelconque condition ; que la notification de l'ordonnance est intervenue le 13 juillet 2011 et l'astreinte a commencé à courir à compter du jour où Monsieur X... s'st présenté effectivement à son poste, Monsieur Y... ne pouvant conditionner sa réintégration aux résultats d'une visite du médecin du travail ou à la signature d'avenants au contrat de travail comme il l'a fait ; bien que l'employeur soutienne que le demandeur n'est revenue au travail que le 5 septembre 2011, les pièces versées aux débats permettent, en réalité, de fixer au 9 août 2011 la date à laquelle Monsieur X... s'est présenté pour reprendre son travail muni de l'avis rendu le 8 août 2011 par le médecin du travail ; qu'en effet, dans un courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2011 adressé son employeur, Monsieur X... rappelle qu'il s'est présenté la veille à son poste, soit le 9 août 2011, et que Monsieur Y... lui-même lui a interdit d'entrer dans l'établissement en lui disant d'attendre des nouvelles de son avocat, ce à quoi Monsieur Y... a répondu par courrier du 29 août 2011 en fraisant expressément référence au fait qu'il l'avait renvoyé à la réponse de son avocat, confirmant ainsi les dires du salarié ; que l'astreint a cour du 9 août au 5 septembre 2011, date à laquelle Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une décision de licenciement qui est intervenue le ¿ octobre suivant, soit pendant 27 jours ; qu'en conséquence, il convient de liquider l'astreinte provisoire à la somme de 5. 400 € (27 jours à 200 €) et de condamner Monsieur Y... à payer ladite somme à Monsieur X... » ; 
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5. 400 € 'astreinte provisoire décidée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 13 juillet 2011, cependant que la liquidation de cette astreinte relevait de la seule compétence du juge de l'exécution dès lors que le juge des référés qui l'a prononcée n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider cette astreinte, la cour d'appel a violé les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992.