cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.484 du 30/05/2018,  partie 3


dans ces conditions, l'accord qui, dans le premier cas (accord applicable à tout le personnel), pourrait, selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, être présumé licite jusqu'à preuve de son caractère inégal, ne saurait bénéficier de cette présomption de licéité dans le deuxième cas (accord catégoriel, comme en l'espèce), la différence de catégorie ne pouvant, alors valablement justifier l'inégalité de traitement instaurées entre catégories de personnel ; que la société DASSAULT SYSTEMES objecte que : - la contestation de la CGT n'est pas recevable en vertu du principe dit de « l'estoppel » - nul ne peut se contredire au détriment d'autrui »- : elle fait état de l'incohérence de la démarche de l'organisation syndicale dans la négociation des. accords litigieux et prétend que la CGT entend obtenir judiciairement ce qu'elle n'a pu obtenir par la voie de la négociation, d'autant qu'elle est à l'origine de l'inégalité de traitement invoquée, par son opposition à l'entrée en vigueur de l'accord des non cadres ; la société DASSAULT SYSTEMES en conclut que la CGT ne saurait, sans mauvaise foi, « tirer profit en justice de la situation qu'elle a elle-même engendrée » ; - les demandes de la CGT bafouent les principes de la négociation collective puisque la CGT, ne tenant nullement compte de l'équilibre de l'accord concernant les cadres, sollicite l'application de certaines dispositions, seulement, de cet accord et requiert « l'application unilatérale aux non cadres de ses seules revendications » ; - la contestation de la CGT méconnaît la notion de négociation catégorielle, inhérente à la spécificité des organisations syndicales catégorielles ; - la CGT ne démontre pas, au fond, l'inégalité de traitement alléguée ; - en tout état de cause, les inégalités sont licites car elles résultent de l'application de la loi, plus précisément de l'opposition que la CGT a exercée le 5 juillet 2011 ; L'argument de l'appelante prétendument fondé sur « l'estoppel » ne saurait prospérer ; en effet, la société DASSAULT SYSTEMES rappelle en vain les différentes positions prises au cours de la négociation des accords litigieux par la CGT qui demeurent sans incidence sur le comportement procédural de celle-ci ; la stratégie de cette organisation syndicale ,qu'elle qualifie d'incohérence, ne saurait, de toute façon, caractériser une posture procédurale interdite ou de mauvaise foi, étant d'ailleurs observé que la société DASSAULT SYSTEMES ne forme aucune demande de dommages et intérêts tendant à voir « sanctionner » une quelconque mauvaise foi de la CGT ; en outre, si cette organisation a fait opposition à l'entrée en vigueur de l'accord visant les non cadres, signé le 20 juin 2011, la société DASSAULT SYSTEMES n'apparaît pas, pour autant, fondée à invoquer cette opposition, pour faire obstacle aux prétentions de la CGT ; en droit , le fait pour une organisation syndicale de s'être opposée aux effets d'un accord d'entreprise signé, ne peut priver celle-ci du droit de soumettre, ensuite, au juge la situation résultant de la coexistence, dans l'entreprise, des effets de cette opposition -qui, par nature, met à néant la totalité de l'accord - et d'un autre accord, réservé aux cadres, en vigueur dont le syndicat soutient qu'il contient des dispositions constitutives d'une inégalité de traitement envers les salariés non cadres ; la société DASSAULT SYSTEMES n'étaye d'ailleurs son argumentation sur aucun texte juridique et ne peut sérieusement prétendre que la CGT aurait épuisé, avec son opposition, sa capacité à contester la situation née dans l'entreprise de cette opposition ; s'avèrent également sans objet, les moyens tirés par l'appelante des principes de la négociation collective ; 'en effet la procédure engagée par la CGT n'a pas pour objet de remettre en cause l'accord du 20 juin 2011 réservé aux cadres, non plus que de modifier son champ d'application en l'étendant aux salariés non cadres puisque les demandes tendent à voir constater que, depuis l'entrée en vigueur de l'accord conçu pour les cadres, les salariés non cadres subissent une inégalité de traitement, à propos des deux points rappelés ci-dessus ; ainsi, les demandes formées par la CGT au titre de l'inégalité de traitement ne heurtent, a priori, nullement le principe de globalité de l'accord collectif qui, en cas de demande d'annulation de certaines dispositions de l'accord conduit à rechercher si ces dispositions participent à l'équilibre de celui-ci, tout entier ; en l'espèce et dans le respect de ce principe, fondateur de la négociation collective, rappelé par la société DASSAULT SYSTEMES, il y aura lieu ci-après de procéder à une semblable recherche afin d'apprécier la façon dont les avantages aujourd'hui contestés s'intègrent dans l'architecture de « l'accord cadres » en cause ; de même, la société DASSAULT SYSTEMES ne peut sérieusement prétendre que le droit d'opposition prévu par la loi étant à l'origine de la situation d'inégalité alléguée, il s'en déduirait que l'inégalité litigieuse résulterait de la loi, alors que celle-ci n' a prévu que le droit d'opposition en lui-même, sans régir les éventuelles inégalités subséquentes ; en définitive, il revient à la cour de déterminer si la situation des salariés non cadres de la société DASSAULT SYSTEMES correspond, ou non, à une situation d'inégalité de traitement et, pour ce faire, comment définir cette inégalité, avant, le cas échéant, d'apprécier celle-ci ;