Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.192 du 10/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Danielle X... irrecevable en son action contre la société OMNIUM FINANCE ;
 
 Aux motifs propres que : « les pièces versées aux débats permettent sans équivoque de distinguer :
 
 - la S.A.S. OMNIUM FINANCE, immatriculée au RCS sous le numéro 413 583 022, ayant une activité de holding
 
 - la S.A.S. OMNIUM CONSEIL, devenue STELLIUM IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 384 850 095, ayant une activité de commercialisation et transaction de biens immobiliers, en charge du « pôle produits immobiliers » du groupe OMNIUM FINANCE, titulaire du mandat de commercialisation conféré par la S.C.I. DIAVICA, promoteur vendeur, et liée aux conseillers en investissement tels que Messieurs Antoine Y... et André Z... par une convention de collaboration permettant à ceux-ci de commercialiser en qualité de mandataires les produits élaborés par le groupe
 
 - la S.A.S. OMNIUM GESTION devenue CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION – CICG, immatriculée au RCS sous le numéro 350 330 809, ayant une activité d'agent immobilier (transactions immobilières et gestion immobilière) et de syndic de copropriété, en charge du « pôle administration de biens » du groupe et titulaire des mandats de livraison et de gestion conférés par Madame Danielle X....
 
 Si différents pôles du Groupe OMNIUM FINANCE sont intervenus dans les diverses composantes de la solution « intégrée » d'investissement immobilier proposée à Madame Danielle X..., il n'est pas démontré que la S.A.S. OMNIUM FINANCE se soit livrée dans cette opération à des actes excédant ceux d'une holding active fournissant, en complément de sa prise de participation en capital, des services financiers, juridiques ou administratifs à ses filiales juridiquement autonomes.
 
 Dès lors, les premiers juges ont, à juste titre, déclaré Madame Danielle X... irrecevable à agir en responsabilité contre la S.A.S. OMNIUM FINANCE avec laquelle elle est dépourvue de tout lien de droit » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
 
 Selon l'article 31 du même code, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
 
 En l'espèce, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par Madame Danièle X... à l'encontre de la S.A.S. OMNIUM FINANCE dans la mesure où il s'agit d'une société holding qui n'a aucun lien de droit avec elle.
 
 Madame X... ne peut se prévaloir de la théorie de l'apparence au motif qu'une brochure du groupe OMNIUM FINANCE lui a été remise par Messieurs Y... et Z..., conseillers mandatés par la société OMNIUM CONSEIL, puisque ce document est relatif au Pôle Administration de biens (S.A.S. OMNIUM GESTION) et que les différents documents restés en possession de la demanderesse comportent tous les éléments d'identification (dénomination, forme sociale, siège social et numéro d'immatriculation) de la société dont ils émanent en sorte qu'aucune confusion n'est possible sur l'identité de celle-ci.
 
 La fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S. OMNIUM FINANCE sera donc accueillie » ;
 
 Alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès au fond, ladite recevabilité n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et n'étant pas conditionnée, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité, à la démonstration, par le demandeur, du fait que sont réunies les conditions de la responsabilité civile du défendeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme X... contre la société OMNIUM FINANCE et qui, en conséquence, a déclaré irrecevable son action en responsabilité contre ce défendeur, laquelle n'était pourtant pas une action attitrée, en se fondant sur les seules circonstances, inopérantes, tirées de l'autonomie juridique des sociétés membres du Groupe OMNIUM, assignées dans le cadre de la même procédure, et de l'absence de lien de droit entre Mme X... et la société OMNIUM FINANCE, a donc violé les articles 31 et 122 du Code de Procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION