Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.700 du 01/03/2017,  partie 3


indemnité de congés, étant précisé que la condamnation de la CJCE tendait à imposer le respect des congés effectifs dans un but de santé publique ; que le conseil avait constaté que le bulletin de salaire avait bien porté mention de 10% sur la partie fixe mais il avait omis d&apos;ajouter que le montant des commissions incluait, par l&apos;application du taux majoré, le montant des congés payés ; que c&apos;était donc bien sur la totalité des rémunérations qu&apos;avaient été calculés les congés payés ; que monsieur [W] devait être débouté de sa demande de rappel, et le jugement devait être infirmé de ce chef (arrêt, pp 4 à 7) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le salarié avait fait valoir (conclusions, p.19, alinéas 5 et 6) que ses bulletins de paie n&apos;avaient comporté aucun compteur de congés payés, de sorte qu&apos;il lui avait été impossible de savoir, pour une année considérée, de quel nombre de jours de congés payés il avait bénéficié et s&apos;il avait pu exercer de manière effective son droit à congés payés ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu&apos;il établissait que l&apos;étalement des paiements avait fait obstacle à la prise d&apos;un congé effectif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le salarié avait fait encore valoir (conclusions, p.10, alinéa 2) que l&apos;indemnité de congés payés qui lui avait été versée chaque année avait été calculée sur la base de 22 jours de congés payés par an, cependant que l&apos;article 28 de la convention collective applicable prévoyait un volume annuel de congés payés de 24 jours ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, qui était opérant puisqu&apos;il établissait que le salarié avait subi un traitement moins favorable que celui prévu par les dispositions conventionnelles, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte produisait les effets d&apos;une démission et D&apos;AVOIR condamné monsieur [W] à payer au GIE La Mondiale la somme de 4.938,50 euros au titre du préavis;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise d&apos;acte infondée de monsieur [W], La Mondiale soutenait que monsieur [W] ne pouvait arguer de manquements de l&apos;employeur d&apos;une gravité suffisante de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu&apos;elle soutenait avoir respecté les termes du contrat de travail signé entre les deux parties, en soulignant que monsieur [W] avait accepté les mécanismes contractuels qu&apos;il dénonçait aujourd&apos;hui et qu&apos;il avait, en réalité, préparé sa reconversion ; que ce dernier avait créé sa propre société qu&apos;il avait immatriculée le 18 juillet 2011 à Rennes ; que, de toute évidence, monsieur [W] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail afin de se libérer de tout engagement contractuel ; que monsieur [W], s&apos;appuyant sur les demandes formulées au titre des rappels de congés payés et de frais sur reprises de commissions, soutenait que l&apos;employeur avait commis des manquements graves ; que, sur ce, les manquements de l&apos;employeur n&apos;étant pas établis, la lettre de prise d&apos;acte s&apos;analysait en démission du salarié, lequel perdait ses droits à indemnité de préavis et de licenciement ; que la convention collective prévoyait que le salarié démissionnaire était redevable d&apos;un mois de préavis ; que monsieur [W] avait quitté l&apos;entreprise brutalement sans respecter ce délai ; que le GIE La Mondiale était bien fondé à solliciter la condamnation de monsieur [W] à la somme de 4.938,50, euros au titre du préavis (arrêt, p. 7);
 
 ALORS QU&apos;en l&apos;état du lien de dépendance nécessaire entre la demande de rappel de salaire formée par le salarié au titre de son indemnité de congés payés et les conséquences que l&apos;arrêt en a déduites en ce qui avait trait à la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de rappel de salaire au titre de l&apos;indemnité de congés payés, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif attaqués par le second moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.