Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.030 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambe civile TGI), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mai 2015), que 
 Mme [Z], propriétaire d&apos;un lot comprenant un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. [W], propriétaire d&apos;un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d&apos;autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que, si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu&apos;en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l&apos;immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d&apos;en informer le syndic ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;action en cessation d&apos;occupation de parties communes irrecevable, l&apos;arrêt retient que celle-ci ne concerne pas la propriété ou la jouissance de son lot par Mme [Z], que le fait que celle-ci fasse état d&apos;un préjudice résultant de cette situation n&apos;est pas de nature à lui donner qualité à agir et que l&apos;action relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un copropriétaire peut demander la cessation d&apos;une atteinte portée aux parties communes, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action engagée par Mme [Z] aux fins d&apos;enjoindre à M. [W] de cesser d&apos;occuper les parties communes, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [W] et le condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action de Mme [Z] en vue d&apos;enjoindre à M. [W] de cesser d&apos;occuper les parties communes ;
 
 Aux motifs que l&apos;action engagée par Mme [Z] fondée sur l&apos;article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernait pas la propriété ou la jouissance de son lot mais la contestation d&apos;une occupation de parties communes par un copropriétaire ; que c&apos;était donc à tort que le premier juge avait, sans motiver sa décision, décidé qu&apos;elle était recevable en son action, le fait que Mme [Z] fasse état d&apos;un préjudice résultant de cette situation n&apos;étant pas de nature à lui donner qualité pour agir pour contester une occupation de parties communes, alors que l&apos;