Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 3



 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas pour Mme L... et M. V... ;
 * soit sont extérieures à la société Néoliane et ont critiqué cette dernière afin de faire souscrire, ou d'essayer de le faire, des nouveaux contrats auprès de tiers, en l'espèce :
 - la société Praeconis pour Madame R...;
 - la société Praeconis et/ou la société Nissa courtage et/ou la MMC pour Madame TR... et les époux M... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Nissa courtage et/ou la MMC et/ou la société Linéas pour Madame N... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil et la MMC pour Madame A... ;
 - la société Praeconis et/ou la société Assurofil pour Mesdames X..., F.../S... et T...;
 - la société Assurofil pour les père et mère de Monsieur U... et Madame Q.../G... ;
 - la MMC et/ou la société Assurofil pour Mesdames K... et LB... ainsi que Monsieur SV... ;
 - un inconnu pour Mesdames ... et QF.../EQ... ; que des démarchages ont ainsi été faits auprès de 23 clients de la société Néoliane par 6 structures sans aucune relation avec celle-ci, qui sont la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas et/ou la société Elyje et/ou la MMC et/ou la société Nissa courtage; que ces dernières connaissaient non seulement une partie de la liste de ces clients mais aussi les détails des contrats des intéressés ; que la séparation juridique et économique entre cette société et ces 6 entités implique que celles-ci soient dans l'impossibilité absolue de connaître cette liste comme ces détails ; que par suite cette connaissance était de nature totalement illicite, ce qui permettait à la société Néoliane, sur le fondement de soupçons très plausibles de concurrence déloyale par détournement effectif ou tenté de sa clientèle, d'invoquer à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe ensuite à la société Néoliane, une fois démontré l'existence de ce motif légitime, d'établir toujours au visa de l'article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction qu'elle a obtenues par les 11 ordonnances sur requêtes des 28 juillet et 4 août 2017 sont légalement admissibles et de plus proportionnées audit motif ; que la connaissance par cette société de l'existence de 23 de ses clients illicitement démarchés par la société Praeconis et/ou la société Assurofil et/ou la société Linéas et/ou la société Elyje et/ou la MMC est de nature à soupçonner des actions de ces dernières d'une ampleur bien plus large, ce qui justifie qu'elle demande des investigations d'ampleur sur les contenus des matériels informatiques de ces 6 structures (mais pas pour celle jamais mise en cause qui est la société Cryptolog ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que, comme le faisaient valoir la Mutuelle médico chirurgicale et la société Praeconis, qui observaient qu'elle avait déclaré « n'avoir aucun grief à leur encontre », la société Néoliane santé ne soutenait pas qu'elles auraient commis des actes de concurrence déloyale ni même qu'elle aurait soupçonné de tels actes de leur part, à son égard, mais soutenait, au contraire, que l'action en concurrence déloyale qu'elle pourrait éventuellement intenter ne serait dirigée que contre les sociétés Nissa courtage, Elyje, Linéas et Assurofil, et que la Mutuelle médico chirurgicale et la société Praeconis n'étaient visées qu'en tant que tiers détenteurs d'informations ; qu'en retenant, pour dire que la société Néoliane justifiait d'un motif légitime de voir ordonner les mesures d'instruction demandées, qu'elle invoquait des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la Mutuelle médico chirurgicale et de la société Praeconis, et aurait eu connaissance d'un démarchage illicite de ses clients par la société Praeconis « et/ou » la Mutuelle médico chirurgicale « et/ou » l'une des sociétés précédemment désignées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le juge civil ne peut, en principe, ordonner une mesure d'instruction dont l'objet porte atteinte au secret professionnel ;