Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.158 du 12/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 
 Mme [X] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-17.158 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [H] [F], veuve [K], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [C], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] [K] Épouse [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que l'acte de partage de la communauté [K]-[F] du 30 octobre 1979 constitue une donation déguisée de M. [E] [K] en faveur de Mme [F] veuve [K], DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que cette donation déguisée est nulle et que la moitié du bien immobilier sis [Adresse 3]) et cadastré section AD n°[Cadastre 1] dépend de la succession de M. [E] [K], DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] a frauduleusement dissimulé à la succession de M. [E] [K] l'existence de cette donation déguisée et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que soit dit et jugé que Mme [F] veuve [K] sera privée de tout droit sur la moitié de la valeur vénale du bien immobilier sis à [Adresse 3] et cadastré AD [Cadastre 1] dépendant de la succession de M. [E] [K] ;
 
 1°) ALORS QUE toute donation entre époux, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ; qu'en jugeant que l'acte de partage de la communauté portant adoption de la séparation de biens du 30 octobre 1970 homologué par jugement du 13 février 1980 n'était pas une donation déguisée au motif inopérant qu' " il s'agissait d'un partage strictement égalitaire, [qu'] il n'y a pas eu d'appauvrissement de [E] [K], si bien que l'acte en lui-même ne peut être considéré comme constituant une donation déguisée " (p. 10 de l'arrêt) quand la donation déguisée entre époux pouvait résulter, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, du changement du régime matrimonial et d'adoption de la séparation de biens dès lors qu'était attribuée la totalité de la propriété d'un bien immobilier à l'un des époux tenu de rembourser les échéances du prêt qui étaient, en réalité, payés avec les deniers de l'autre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803 ;
 
 2°) ALORS QUE toute donation entre époux, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ;