Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 8


qu'il est à cet égard souligné s'agissant des désordres d'infiltration que l'habitabilité du logement n'a jamais été remise en cause par l'expert judiciaire, la demanderesse ne contestant de fait pas n'avoir jamais cessé d'occuper les lieux, et n'établissant pas avoir été contrainte de résider dans une annexe de l'habitation ; qu'il n'est pour autant pas contestable que l'agrément des lieux a été altéré par les désordres litigieux ; que dans ces conditions, le préjudice de jouissance de la requérante, peut être justement fixé, toutes causes confondues à la somme de 6.000 € ; qu'étant rappelé que la société Allianz est mal fondée à contester sa garantie en l'espèce, elle sera condamnée à lui verser ladite indemnité ;
 
 1°) ALORS QUE l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels ; qu'en l'espèce, la société Allianz produisait les conditions particulières, signées par la société Opus, et faisait valoir qu'il résultait de ce document que seules les garanties B, C et D avaient été souscrites, à savoir les garanties intitulées « responsabilité civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages immatériels consécutifs (concl., p. 6 § 1, p. 7 § 15, p. 9 § 6) ; qu'en condamnant cependant la société Allianz à payer la somme de 6.000 € à Mme R... « à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance » (arrêt, p. 9 § 6), sans rechercher s'il résultait des conditions particulières, signées par les parties, versées aux débats, que seules les garanties B, C et D avaient été souscrites par la société Opus, et non la garantie complémentaire E relative notamment aux dommages immatériels consécutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte du bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Allianz qu'étaient produites les « conditions particulières de la police d'Allianz » et les « conditions générales de la police d'Allianz » ; que dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme adoptés, en jugeant néanmoins que « faute pour la société Allianz de communiquer une police d'assurance applicable au présent litige, signée par l'assuré, de nature à justifier l'affirmation unilatérale selon laquelle elle ne couvrirait pas les dommages immatériels  , sa garantie est due en l'espèce » (jugement, p. 8 § 9), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.