Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.107 du 22/09/2022,  partie 2


que pour retenir au contraire un principe d'assujettissement à la TVTM de ces frais et valider le redressement infligé à la société pour une part correspondant à la couverture de la responsabilité civile obligatoire, la cour d'appel a déduit des dispositions de l'article L. 137-6 du code que « le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution s'entend du coût que l'assureur fait payer à l'assuré en contrepartie de la couverture du risque garanti sans que ce coût distingue les frais inhérents à la garantie du risque et les frais de gestion de sorte que ces derniers qui constituent un élément de la prime d'assurance après déduction du prélèvement destiné à les compenser doivent être inclus dans l'assiette de la contribution ainsi que les premiers juges l'ont considéré à juste titre » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les frais d'échéance ne sont ni une prime d'assurance, ni un frais inhérent à la prime d'assurance de responsabilité civile, et ne participent pas au « prix de l'assurance », mais constituent un frais non-inhérent à la garantie d'assurance, de sorte qu'ils ne rentrent pas, même pour partie, dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 2. ALORS QUE les lettres ou circulaires ministérielle, de la Direction de la Sécurité Sociale et de l'ACOSS n'ont pas de valeur réglementaire ; qu'elles ne s'imposent pas aux juges et ne peuvent faire obstacle à l'application d'un texte de loi ; que pour juger que les frais d'échéance rentraient dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a pourtant retenu que « le Conseil d'Etat a rejeté un recours de la Fédération française des sociétés d'assurance contre les directives susvisées du directeur de la Sécurité Sociale du 25 mai 2012 et de l'ACOSS du 11 juillet 2012 qui avaient énoncé que les frais accessoires comme les frais de gestion, les fractions de prime ou de cotisation devaient être intégrés dans l'assiette de la contribution » et que « Le conseil d'Etat a considéré, par ailleurs, que le défaut de publication des décisions attaquées est sans incidence sur leur légalité dès lors qu'elles n'ont pas ajouté à la loi » (arrêt p. 7 § 1) ; qu'en conséquence, en se fondant ainsi, pour trancher le litige et valider le redressement au titre des frais d'échéance, sur les énonciations d'une lettre Ministérielle du 25 mai 2012 et d'une circulaire ACOSS du 11 juillet 2012, c'est à dire sur des circulaires administratives dépourvues de portée réglementaire et qui au demeurant sont postérieures aux années contrôlées, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 137-6 et L.137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la lettre ministérielle du 25 mai 2012 exclut expressément de l'assiette de la TVTM certains frais parce que précisément ils ne forment pas le prix de l'assurance (voir lettre DSS du 25 mai 2012), ; qu'en conséquence en retenant, pour fonder sa décision, que « le Conseil d'Etat a rejeté un recours de la Fédération française des sociétés d'assurance contre les directives susvisées du directeur de la Sécurité Sociale du 25 mai 2012 () qui avaient énoncé que les frais accessoires comme les frais de gestion, les fractions de prime ou de cotisation devaient être intégrés dans l'assiette de la contribution » et que « Le conseil d'Etat a considéré, par ailleurs, que le défaut de publication des décisions attaquées est sans incidence sur leur légalité dès lors qu'elles n'ont pas ajouté à la loi. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique doit, en conséquence, être écarté » (arrêt p. 7 § 1), par des motifs à tout le moins impropres à établir que les frais d'échéance participaient au financement de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur et qu'ils devaient être inclus dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L.137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ;