décision 19-82.252 du 30/11/2021,  partie 2



 
 2°/ que la partie civile peut, en cause d'appel, demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; qu'en l'espèce, M. [A] faisait valoir dans ses conclusions que son préjudice avait augmenté depuis l'audience ayant donné lieu au jugement de première instance, un [M] authentique ayant fait l'objet d'une vente chez [Adresse 2] le 13 mai 2016 pour une somme de 245 000 dollars, soit environ 215 000 euros ; qu'en déboutant pourtant M. [A] de sa demande au titre du préjudice matériel au prétexte qu'il n'avait pas fait de demande de ce chef en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que l'acquéreur qui, de bonne foi, achète une oeuvre contrefaite subit nécessairement un préjudice consistant dans la perte de chance d'acquérir une autre oeuvre de l'esprit, qui elle serait authentique, et qu'il pourrait revendre en réalisant une plus-value ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. [A], qu'il n'avait pas décaissé les sommes liées à l'acquisition du faux [M], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [A] avait déjà manifesté son intérêt pour l'oeuvre par le passé et était présent aux ventes des 13 décembre 2001 et 26 juin 2002", ce dont il résultait nécessairement que, depuis plus de trois ans, M. [A] avait immobilisé des sommes en vue de parvenir à l'acquisition de l'oeuvre, et ainsi perdu une chance d'acquérir une oeuvre authentique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter la demande de réparation de son préjudice consistant en une perte de chance d'obtenir une plus-value sur la statuette contrefaite, l'arrêt attaqué retient que si M. [A], qui avait été intéressé par la pièce lors de mises en vente en 2001 et 2002, mais n'avait alors pas les fonds nécessaires pour se porter acquéreur, a remis en mai 2004 un chèque à M. [G] en paiement de l'oeuvre, il a immédiatement demandé à ce dernier de patienter pour le déposer à la banque et obtenu, dans les jours qui ont suivi, la restitution dudit chèque sans qu'aucune somme n'ait été débitée de ses comptes, après avoir constaté dans un temps voisin de la livraison qu'il s'agissait d'une contrefaçon.
 
 12. Les juges ajoutent que le prévenu, bien qu'assisté par le même conseil, n'a pas lors des débats en première instance fait de demande de ce chef de préjudice alors qu'au premier semestre 2016 la cote de [F] [M] avait déjà considérablement augmentée. 
 13. En se déterminant ainsi, et dès lors que la demande en réparation d'une perte de chance de réaliser une plus-value était, en tout état de cause, constitutive d'une demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel, la cause du préjudice relative à l'augmentation de la valeur de l'oeuvre étant déjà existante au jour de la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait que la déclarer irrecevable en tant que telle.
 
 14. D'où il suit que le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le premier moyen, proposé pour M. [V] 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 61-1, 62 de la Constitution, L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que que la cour d'appel a déclaré M. [V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et la vente et la mise en vente de produit sous une marque contrefaite, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui institue une présomption d'élément moral de l'infraction, entraînera la cassation du chef de décision de la cour d'appel, qui sur le fondement de ces textes, a prononcé la condamnation de M. [V]. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Par arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 18. Par conséquent, les griefs sont devenus sans objet.
 
 Sur le troisième moyen, proposé pour M. [Y] 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 463, 485, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale.