Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 4



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme N... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ils faisaient valoir que selon l'article L. 267 du livre des procédures fiscales le lien entre l'inobservation des obligations fiscales de la société débitrice et l'impossibilité du recouvrement doit être exclusif ; qu'en l'espèce ce lien n'a pas été caractérisé, la société ayant son dirigeant de droit domicilié en France et l'administration ayant connaissance des liens entre M. et Mme N... et la société débitrice pour avoir vérifié et contrôlé cette société à deux reprises en 1994 et en 2008 ; qu'en affirmant que dirigeants de fait d'une société dont le défaut de déclaration des résultats durant plusieurs années a rendu impossible un important recouvrement fiscal alors qu'elle est en liquidation, M. N... et Mme V... sont responsables de cette inobservation grave et répétée d'obligations fiscales qui a conduit à l'impossibilité de recouvrer, sans rechercher comme elle y était invitée si le dirigeant de droit, domicilié en France, et connu de l'administration n'avait pas eu un rôle causal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que contestant la qualification de dirigeant de fait, ils faisaient valoir que M. N... était salarié de la société débitrice et que Mme V... exerçait son activité en France, que dans ces conditions les cartes de visites mentionnant la société et M. N... étaient régulières, que de même les oeuvres étant produites en France, le transfert des toiles s'effectuait à partir du domicile de Mme N..., que les décomptes de frais et de chèques qui ont été retrouvés chez eux sont cohérents dès lors que Mme N... devait obtenir le remboursement intégral des frais exposés pour sa production artistique ; qu'en retenant que le tribunal a exactement relevé des contrats, courriers, factures, mail, carte bancaire, démontrant le pouvoir de M. N... et Mme V... d'obliger des tiers envers la société Dik'art, comme leurs prérogatives sur les comptes bancaires de cette dernière tandis que le gérant de droit demandait des instructions à ce sujet, sans constater que ces éléments ne pouvaient être le fait d'un salarié et de Mme N... conformément à son contrat la liant à la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, le 16 mai 2008, Mme N... a conclu trois contrats pour le compte de la société en vue de la promotion et de la vente de ses oeuvres en République populaire de Chine et qu'elle détenait une carte bancaire adossée au compte ouvert par la société dans les livres de la banque UBS ; qu'il constate encore que le 10 décembre 2001, M. N..., pour le compte de la société, a confié à la société Eliz production la promotion des oeuvres de son épouse puis que, par courrier du 10 mai 2005, il a adressé à la banque UBS des instructions pour qu'il soit procédé à des virements sur les comptes de la société ; qu'il relève ensuite que de nombreuses factures intéressant la société étaient adressées au domicile de M. et Mme N... à [...], et que M. I..., dirigeant de droit de la société, prenait ses instructions auprès de M. et Mme N..., excluant ainsi tout lien de subordination et l'exécution d'engagements contractuels de la part de ces derniers ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que M. et Mme N... disposaient à la fois du pouvoir d'engager la société envers les tiers et de toutes prérogatives sur les comptes de la société, de sorte qu'ils en étaient les dirigeants de fait, et enfin que seuls leurs manquements répétés à leurs obligations déclaratives étaient à l'origine de l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions dues par la société dont la liquidation amiable avait été décidée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION