décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 5


Qu'en jugeant qu'une telle privation d'un élément de salaire correspondant à la classification appliquée par l'employeur n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement au motif, impropre à justifier sa décision, que la prime litigieuse ne relevait pas de la catégorie B qui devait lui être reconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail 3) ALORS également QUE lorsque le salarié est placé en arrêt maladie, le maintien de son salaire est de droit et qu'aucun élément objectif ne saurait justifier que l'employeur méconnaisse son obligation d'avoir à verser mensuellement le complément de rémunération dû au salarié en sus des indemnités journalières qu'il perçoit en sorte que constitue nécessairement un harcèlement moral le fait de le priver, pendant quatre mois, de ce complément ; Qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 4) ALORS en tout cas QU'en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme Y... ait été intentionnellement privée du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail, l'interruption de tout versement entre les mois d'avril et septembre 2010 étant « due à des démarches auprès d'un organisme de prévoyance » , sans préciser quelles étaient ces démarches, en quoi elles étaient nécessaires et ce qui justifiait qu'elles aient pu interrompre le versement de la rémunération due pendant une aussi longue période, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 5) ET ALORS de surcroît QUE la salariée faisait valoir, dans ses écritures à hauteur d'appel, que la reprise par l'employeur, au mois de septembre 2010 du versement du complément de rémunération qui lui était durant son arrêt de travail, assorti d'un rappel d'arriéré, n'était intervenue qu'en conséquence de sa saisine de la juridiction prud'homale et après de nombreuses réclamations demeurées vaines ; Qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions de la salariée, dont s'évinçait le caractère intentionnel, de la part de l'employeur, du défaut de paiement du complément de salaire et, partant, le comportement de harcèlement ainsi manifesté, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QUE d'autre part, l'arrêt attaqué relève que l'employeur a adressé à Mme Y... de multiples reproches « parfois exprimés avec une certaine vivacité », lui indiquant notamment qu'elle faisait partie des salariées « les moins intentionnées », que « ses demandes n'étaient pas compréhensibles et que ses écrits étaient stériles et équivoques », qu'il avait dénoncé la volonté de certains employés de « créer une zizanie inutile » , tout en refusant leur « bla bla » ; QUE de tels propos, par leur aspect agressif et dénigrant, caractérisent – de surcroît accompagnés d'autres manquements de l'employeur précédemment rappelés ou expressément constatés tels l'organisation de nouvelles élections des représentants du personnel alors que le mandat de la salariée n'était pas arrivé à expiration - un comportement de harcèlement et de discrimination peu important le contexte dans lequel ils ont été tenus ; Qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel et pour le seul cas où la cassation serait prononcée sur le pourvoi de l'employeur, sur la rupture)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir dire que la résiliation judiciaire de son contrat produira les effets d'un licenciement nul, et à fixer en conséquence sa créance sur la liquidation judiciaire de la société employeuse 
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 
 
 ALORS QUE doit être déclaré nulle la rupture prononcée en raison de faits de harcèlement et/ou de discrimination ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la rupture, déclarée sans cause mais non nulle. 
 Moyens produits au pourvoi n° U 16-12.317, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION