décision 17-18.772 du 31/05/2018,  partie 2



 La continuité de la protection collective entre les zones de travail dans l'aéronef et sur la plate-forme devra être assurée par la mise en place de garde-corps amovibles dont la partie frontale (c'est-à-dire face à l'avion) pourra être effacée après un contrôle de la présence du fuselage à une distance d'environ 12 cm au maximum, mesurée au niveau du plancher; ces garde-corps (frontaux et latéraux) auront une hauteur minimale de 1m10. La plate-forme une fois en place devra pouvoir intégrer l'ouverture de la porte avion.
 L'espace de 12 cm maximum, entre la plate-forme et le fuselage, devra pouvoir être obtenu tout le long de l'extrémité de la plate-forme et des garde-corps latéraux, quel que soit l'angle de positionnement du camion par rapport au fuselage de l'avion; un dispositif de tiroir orientable permet d'atteindre ce résultat. Cette distance peut être garantie par un système de capteurs couvrant au moins les deux extrémités de la plate-forme ; s'assurer de la fiabilité et de la durabilité de ces dispositifs de détection.
  dans le délai d'un mois :
 A titre conservatoire lors de leur utilisation, les véhicules non encore équipés doivent être positionnés de façon satisfaisante (plate-forme à environ 12 cm du seuil de la porte avion et perpendiculaire au fuselage) afin que le personnel puisse opérer en sécurité (garde-corps latéraux mis en place immédiatement pour celui opposé au sens d'ouverture de la porte avion dès que la porte est ouverte pour l'autre).
 * Un opérateur devra systématiquement assister et guider le conducteur du véhicule lors de l'accostage.
 * Les opérateurs devront avoir été informés et formés aux techniques d'accostage de l'avion ainsi qu'aux opérations nécessaires à la mise en sécurité de la plate-forme afin de satisfaire à l'objectif décrit. Le programme de formation et les attestations seront mis à disposition de la caisse régionale d'assurance maladie pour consultation. Un suivi périodique devra être mis en place avec traçabilité.
 * Fournir un planning engageant la société au renouvellement des véhicules afin de répondre aux spécifications sur 3 ans pour les camions équipés de plateformes entières et sur 5 ans pour les mono-cabines.
  dans un délai de 3 mois :
 Sur tous les véhicules, le pontet de liaison entre l'avion et la plate-forme du fourgon avitailleur devra être conçu de telle sorte que :
 - son poids soit limité par l'utilisation d'un matériau léger,
 - il soit doté de poignées pour faciliter sa manipulation,
 - la surface de roulement des chariots soit continue,
 - il soit rendu solidaire de la plate-forme lors des opérations d'avitaillement par exemple par un système de pions ;
 Que la société Newrest France a contesté, le 9 mars 2012, l'injonction devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui, par décision du 1er juin 2012, a rejeté le recours de la société et confirmé l'injonction du 24 février 2012, de sorte que les mesures sont devenues définitives et exécutoires ;
 
 Qu'il ressort des explications des parties et des pièces produites que la société Newrest France a mis en place les mesures suivantes :
 - installation de pontets fixes sur l'ensemble de son parc de véhicule sur le site d'Orly, à l'exception du véhicule de réserve,
 - vérification des contacteurs ultra-son le 23 août 2013 qui n'a pas permis de détecter de défaillance,
 - formation de l'ensemble des salariés à l'approche des avions (lettre de la société Newrest France adressée à la caisse régionale d'assurance maladie le 2 octobre 2014) ;
 Que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ne conteste d'ailleurs pas que la société Newrest France a mis en place un certain nombre de mesures techniques et pratiques pour pallier le risque de chute de hauteur ;
 Qu'or, il ressort des différents courriers de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France adressés à la société Newrest France suite aux diverses visites de contrôle que malgré les aménagements réalisés, le recours au guidage des camions commissariats lors de l'approche des avions n'était pas systématique, que les dispositifs de détection ultra-son étaient hors service et que les salariés de la société utilisaient toujours des pontets non-solidaires de la plate-forme, de sorte que les salariés présents dans l'établissement étaient toujours exposés au risque de chute de hauteur (lettre de la caisse régionale d'assurance maladie d' Ile-de-France adressée à la société le 2 mars 2015 suite aux visites des 8 et 19 août 2014) ;
 Que cependant, il appartient à l'employeur qui n'a pas entièrement réalisé les aménagements préconisés par la caisse, de rapporter la preuve de ce qu'à la date du contrôle, les risques d'accident avaient disparu ou étaient très faibles ;
 Qu'il ne fait pas partie des prérogatives de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'interrompre les situations à risque dont elle aurait connaissance, son rôle se limitant, en vertu de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, à inviter l'employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention et à imposer une cotisation supplémentaire ;