décision 22-84.155 du 21/09/2022,  partie 4



 28. Les juges rappellent que dans son arrêt en date du 12 mai 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 194 du code de procédure pénale, le versement de la décision de remise des autorités compétentes des Emirats arabes unis concernant M. [P] et a précisé que ce versement devait intervenir dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er juin 2022, et que les pièces ont été communiquées à la défense le 31 mai 2022 à 10 heures 33 après traduction par un interprète assermenté.
 
 29. Ils ajoutent qu'un mémoire a été régulièrement déposé le 31 mai 2022 à 16 heures 50, que les conseils de M. [P] étaient présents à l'audience et que les droits de la défense ont ainsi été garantis.
 
 30. Ils concluent que la demande de renvoi a été en conséquence rejetée, l'examen du placement en détention de l'intéressé ne devant plus être différé, les pièces versées ainsi que le mémoire déposé par la défense et ses annexes ayant pu être contradictoirement débattus au cours de l'audience.
 
 31. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que les droits de la défense ont été garantis et que l'examen du placement en détention de l'intéressé ne devait plus être différé, la chambre de l'instruction a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, relevant de son appréciation souveraine et répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
 
 32. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt-deux.