décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 6


que, pour les personnels navigants, il ressort des pièces de la procédure, notamment des plannings et des contrats de travail, de l'installation des locaux de la société implantés sur la base aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, ainsi que des auditions des salariés, qu'ils étaient rattachés contractuellement à la base de Dublin, mais dans les faits à celle de Roissy Charles de Gaulle où ils exerçaient une activité stable, continue et parfois depuis plusieurs années, où ils embauchaient et débauchaient pour ainsi dire quotidiennement quand ils ne se rendaient qu'exceptionnellement en Irlande où ils n'avaient pas été recrutés, où ils n'étaient pas domiciliés, où ils ne prenaient ni ne quittaient de façon habituelle leur service, où ils n'étaient soumis à aucune astreinte, de sorte qu'il y a également lieu d'appliquer, au vu des dispositions de l'article 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi française aux relations de travail en cause ; qu'il est incontestable que, les parties se seraient elles entendues pour soumettre la relation contractuelle à la loi irlandaise, tant les travailleurs mobiles que les personnels au sol de CityJet Limited en poste à Roissy et Orly accomplissent leur travail en France au sens de la convention de Rome ; qu'en conséquence, les dispositions impératives de la loi française leur sont applicables comme loi de protection minimale au titre de loi du lieu d'exécution habituel du contrat de travail ; qu'à compter du 1er janvier 2007, répondant aux conditions de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile auquel l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail renvoie expressément, il y a pareillement lieu de confirmer le jugement qui a retenu l'assujettissement de la société CityJet Limited aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité en application de l'article L. 8221-3 du code du travail l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant, intentionnellement à ses obligations [...] n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ou n 'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que sur l'erreur de droit soulevée par la société CityJet Limited à raison d'une législation trop complexe pour participer à la caractérisation d'un délit, que la prévenue ne peut sérieusement soutenir cette cause d'irresponsabilité alors, d'une part, que l'inspection du travail a, dès son rapport du 16 avril 2007, sollicité ses explications sur l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité et qu'elle a pu les donner en présence et avec l'assistance de ses conseils bien avant l'engagement des poursuites ; que bien au contraire, la compagnie parfaitement au fait de la législation a, par les actes positifs susvisés, tels que la déclaration d'un objet erroné lors de l'immatricula ion de son établissement de Roissy au registre du commerce et des sociétés, l'effacement du terme "base" des tableaux de service des pilotes et personnels de cabine ou le remplacement de la mention "CDG" par celle de "DBX" sur les plannings des personnels navigants commerciaux, cherché à masquer la réalité, tenté d'imposer à ses personnels navigants un déménagement en Irlande ou en Grande Bretagne, ou encore un "commuting" à leur frais pour éviter de se soumettre au code du travail ; qu'il apparaît ainsi que par les actes positifs de ses organes dirigeants et représentants, telles les instructions et notes de M. Geoffrey C... N..., Chief Executive Officer (CEO) et de M. Tony A..., General Flight Officer (GFO), la compagnie CityJet Limited, personne morale, ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article L. 324-10 (devenu L. 8221-3) du code du travail ; qu'en effet, elle n'a pas procédé à la déclaration d'embauche de son personnel navigant, que ce soit auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) ou de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), se soustrayant en toute connaissance de cause à ses obligations ; qu'à cet égard, le tribunal ajustement décidé que la délivrance des formulaires E101 ne sauraient à eux seuls combattre utilement les nombreuses pièces de la procédure recueillies par les enquêteurs et les déclarations précises et concordantes des salariés, alors que ces derniers auxquels le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable sont soumis à la législation d'un seul Etat membre, celui où ils exercent leur activité, et qu'aucune autorisation de détachement de courte ou de longue durée n'ayant été demandée par CityJet Limited, les formulaires émis par les autorités irlandaises pouvaient être remis en cause pour tous les personnels rattachés à un établissement en France ou pour tous les personnels résidant en France dès lors qu'ils y exerçaient leur activité professionnelle de façon prépondérante;