décision 17-80.878 du 30/01/2018,  partie 3



 Attendu que, pour prononcer sur les intérêts civils et les demandes accessoires des parties civiles contre Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... a commis une faute civile qui a entraîné, pour M. B..., Mmes Sarah B..., Annie C..., épouse B... et M. Jacques C... un préjudice direct et personnel ouvrant à réparation et qu'en conséquence, Mme Y... sera condamnée, d'une part, solidairement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M. C... les sommes allouées à ces derniers, à titre de dommages - intérêts par le tribunal, d'autre part, conjointement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B..., Mme C... et M. C..., diverses sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait statuer qu'à partir et dans la limite des faits reprochés en première instance à Mme Y..., qui n'était citée pour des violences que sur deux des quatre victimes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu des chefs de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours (deux contraventions de 5ème classe) ainsi que sur les peines, d'une part, d'emprisonnement de trois mois avec sursis, d'autre part, de deux amendes contraventionnelles de 300 euros chacune ;
 
 "aux motifs que sur les peines, les infractions dont M. X... est déclaré coupable, sont graves et multiples ; qu'elles s'inscrivent dans un conflit de voisinage et ne sauraient être tolérées ; que néanmoins son auteur est inconnu de l'institution judiciaire et n'est, en outre, pas défavorablement connu des services de police tant en ce qui concerne ses antécédents, sa conduite habituelle, sa moralité, ou encore ses fréquentations ; qu'il convient de lui adresser un avertissement solennel et ferme ; que les peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis simple et de deux amendes contraventionnelles de 300 euros, prononcées par le tribunal constituent une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu ; qu'en conséquence, la décision déférée sera également confirmée sur les peines prononcées par le tribunal ;
 
 "alors qu'une peine d'amende ne peut être prononcée qu'en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux peines d'amende de 300 euros chacune, sans les justifier au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une amende correctionnelle et une amende contraventionnelle, l'arrêt attaqué retient que le prévenu travaille dans un pressing ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que si les juges, en prononçant une peine d'amende pour une contravention ont fait usage d'une faculté qu'ils tiennent de la loi, une peine d'amende correctionnelle ne peut être prononcée qu'en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 septembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les intérêts civils contre Mme Y... et sur la peine d'amende correctionnelle contre M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;