Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 6



 - la situation de quasi-monopole dans laquelle se trouvait la société Eric Y..., pour la fabrication des prothèses et orthèses des patients suivis par le centre L'Espoir, puisqu'en 2001, sur 176 prescriptions de prothèses définitives, 173 avaient été exécutées par M. Y..., qu'en 2002, sur 203 prescriptions, 201 avaient été exécutées par M. Y..., tandis qu'en 2003, 184 prescriptions sur 185, avaient été réalisées par M. Y..., qu'au total, entre 1999 et 2003, sur cinq années, 797 prothèses définitives avaient été exécutées par M. Y... pour des patients du CRRF ;
 - la facturation, par la société SIA, de "prestations d'études" apparaissait être la contrepartie de l'organisation de ce quasi-monopole au profit de la société Eric Y... ;
 - une partie des prothèses définitives était réalisée avec les moyens de l'atelier d'appareillage du CRRF, et le suivi des patients, appareillés par la société Eric Y..., était assuré par M. X... dans l'atelier du Centre ;
 que, concomitamment, le directeur de l'ARH a saisi le service d'inspection de l'ARH ; que l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République de Lille, le 1er juin 2004, a révélé l'existence, à partir de 1994, d'une entente lucrative entre MM. X... et Y..., aux termes de laquelle les clients du centre étaient dirigés, pour la confection de leur prothèse définitive, vers M. Y..., qui les réalisait à partir des moulages fabriqués pendant ses heures de travail, avec le matériel du CRRF, par M. X..., ce dernier recevant en contrepartie une rétrocession de 30% du coût des appareillages, sous la forme, dans un premier temps, d'un salaire versé par la société Eric Y..., puis, à compter de 1994, sous la forme de paiement des factures via la société SIA, constituée à cet effet ; que M. X... est poursuivi du chef de corruption passive de salarié pour avoir sollicité ou agréé, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des avantages perçus, sous forme d'honoraires, pour orienter la totalité des patients nécessitant la réalisation d'une prothèse définitive, vers le cabinet de M.
 Y...
 et du chef d'abus de confiance pour avoir utilisé les moyens mis à sa disposition par l'association CRRF l'Espoir, dans le cadre de son emploi salarié, pour réaliser durant ses heures de travail des moulages destinés à la fabrication des prothèses définitives par M. Y... ; que M. Y... est poursuivi des chefs de corruption active de salarié et de recel de l'abus de confiance commis par M. X... ; que les deux prévenus sollicitent leur relaxe, au motif que les éléments constitutifs des infractions ne sont pas réunis à leur encontre ; que, reprenant pour l'essentiel, l'argumentation de première instance, ils soutiennent que les faits qui leur sont reprochés sous les qualifications pénales susmentionnées, étaient non seulement connus, mais avaient été autorisés par l'employeur de M. X..., qu'à tout le moins, M. E..., directeur financier et administratif du centre L'Espoir, dont l'attention avait été attirée en juin 1999 par la CPAM sur le fait que les prothèses émanaient pratiquement d'un seul et même fournisseur la société Eric Y... et que M. X... semblait intervenir directement dans le processus d'attribution de l'appareillage, disposait depuis cette date d'informations complètes sur les activités de M. X... extérieures au CRRF et ne les a pas empêchées ;
 "et aux motifs que sur ce, la cour ; que l'existence, à compter de 1994, d'une entente lucrative entre MM. X... et Y... est établie par la procédure et, au demeurant, non contestée par les prévenus ; que, dès le 18 novembre 2004, dans une attestation destinée à l'association CRRF, M. Y... a reconnu qu'il était impossible de travailler à L'Espoir sans accepter de payer M. X... pour ses prestations et il convenait qu'un accord avait bien été conclu entre eux de manière explicite dès son entrée à L'Espoir ; que le prévenu a confirmé au cours de l'enquête qu'en 1993, M. X... lui avait montré des fiches de paye à son nom établies par la société Lecante, en lui indiquant clairement que s'il voulait continuer à travailler avec le centre L'Espoir, il devait "entrer dans le système mis en place avec Lecante, c'est-à-dire la fourniture du moulage, par lui-même, en contrepartie d'un règlement, par bulletin de paye de 20 à 30% " et qu'il avait compris que le seul moyen de travailler avec le centre était de rétribuer M. X... ; que M. Y... avait conscience du caractère illégal de l'accord passé entre lui et M. X... et de son corollaire, la confection par M. X... durant son temps de travail au centre L'Espoir, de moulage pour la confection des prothèses définitives, qu'il a en effet déclaré : "Bien sûr j'ai eu des réticences vis à vis de la déontologie mais je suis organisé en société commerciale et je me vois mal proposer au patient d'aller consulter un autre prothésiste.