décision 16-15.345 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur amiable M. Michel X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Bruno Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2016), que M. Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X... a reconventionnellement sollicité des indemnités au titre des frais de plantation ou replantation et au titre des améliorations apportées au fonds ;
 
 Attendu que l'EARL X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'ayant retenu ni le principe d'un préjudice tenant aux plantations que le preneur aurait été amené à effectuer aux lieu et place du bailleur, ni l'existence d'améliorations apportées au fonds par le preneur, le moyen manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'EARL X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable mais mal fondée l'Earl X... en ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de l'en avoir déboutée et d'avoir condamné l'Earl Michel X... à payer à Monsieur Bruno Y... la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur les demandes de dommages-intérêts formées par L'EARL Michel X... représentée par Monsieur Michel X... 
 
 ()
 
 . au titre des frais de plantation ou de replantation 
 
 Si le bail stipule que le bailleur autorise expressément le preneur à planter en vigne la totalité des parcelles louées, l'article 1719 4° du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière d'assurer également la permanence et la qualité des plantations;
 
 Les frais de replantation, qui incluent nécessairement les travaux d'arrachage et de replantation, relèvent ainsi de l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations;
 
 Cependant, le preneur, s'il affirme que le coût total de ces frais, main d'oeuvre comprise est de l'ordre de 70.000 euros l'hectare et sollicite le paiement de la somme de 23.240 euros, il ne produit aucun justificatif permettant d'évaluer son préjudice;
 
 Le preneur sollicite également qu'il lui soit alloué la somme de 10.000 euros au titre de la perte d'exploitation engendrée par l'année de l'arrachage et celle de la replantation;
 
 Outre qu'il ne justifie pas davantage les modalités de calcul de cette perte, l'obligation imposée au bailleur par les dispositions susvisées de l'article 1719 du code civil n'a pour objet que l'indemnisation des frais de replantation et non de la perte d'exploitation résultant de l'impossibilité, pour le preneur, de produire l'espèce plantée pendant les deux années nécessaires à l'arrachage et à la replantation ;
 Il convient de débouter l'EARL Michel X... de ses demandes de dommages-intérêts formées au titre des dispositions de l'article 1719 4° du code civil.
 
  au titre de l'indemnisation des améliorations apportées au fond