décision 17-10.930 du 25/01/2018,  partie 4


Huseyin Y... à l'usine de [...], ce qui aurait pu démontrer une formation et une information insuffisantes, mais plusieurs semaines plus tard dans le cadre des tâches habituelles du demandeur ; qu'il s'en déduit que les deux sociétés sont fondées à se dégager de la présomption de faute inexcusable qui pesait sur elles ; que la demande de M. Huseyin Y... tendant à faire dire et juger que les sociétés SETIM Services et Eiffel Construction ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il fut la victime le 25 septembre 2006 ne sera pas accueillie ; que les demandes d'expertise médicale et d'indemnité provisionnelle, conséquences de la demande précédente seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE, pour débouter M. Y... de ses demandes au titre de la faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé que « le bon fonctionnement du matériel mis en cause et sa conformité aux normes en vigueur n'est pas discuté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le salarié soutenait que le basculement de la poutre métallique lui ayant écrasé les jambes avait été rendu possible par l'ouverture ou la mauvaise fermeture du crochet du pont roulant sur la pièce en question, crochet que le salarié a expressément qualifié de « pince défectueuse » en raison de « défaillances du système d'accrochage » (cf. conclusions d'appel p. 5 § 1 à 4 ; p. 6 § dernier et p. 8 § 5), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Eiffel Construction rapportait la preuve que le crochet du pont roulant répondait aux normes légales et réglementaires de sécurité, qu'il avait été régulièrement contrôlé et vérifié par un personnel habilité et qu'il ne présentait, au jour de l'accident, aucune défaillance ayant pu être à l'origine de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le défaut de surveillance d'un salarié inexpérimenté affecté à la réalisation d'une tâche présentant une dangerosité certaine constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... travaillait au poste où il avait été blessé depuis seulement « plusieurs jours », qu'il était seul dans l'atelier au moment de l'accident et qu'il n'avait pu s'extraire de la zone de chute de la poutre en raison de sa position entre deux entretoises cependant que les consignes de sécurité imposaient un espace de recul sans obstacle ; qu'en écartant la faute inexcusable, quand il ressortait de ses constatations que la société Eiffel Construction, qui avait laissé sans surveillance un salarié inexpérimenté à la réalisation d'une tâche dangereuse, n'avait pas veillé au respect des consignes de sécurité, ce qui caractérisait un manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE la dispense d'une formation renforcée et d'une information expresse des risques encourus par l'utilisation d'une machine de levage de poutres de plusieurs tonnes ne suffit pas à démontrer que l'employeur a pris toutes les mesures propres à préserver la santé du salarié exposé au danger ; que la faute inexcusable est ainsi caractérisée lorsque, nonobstant la dispense d'une telle formation, l'employeur laisse sans surveillance un salarié inexpérimenté réaliser une tâche présentant une dangerosité certaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE le rapport du CHSCT sur l'accident du travail de M. Y... mentionne expressément qu'il n'y a aucun témoin direct de celui-ci ; qu'en retenant que M. Y... n'était pas seul au moment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE pour écarter la faute inexcusable, la cour d'appel a affirmé que « l'encombrement de la zone de travail, imputable à un mauvais stockage des pièces par la société Eiffel Construction, n'est pas prouvé » ;