Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.210 du 13/04/2023,  partie 3



 15. Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du rappel de taux pour l'année 2015, l'arrêt constate, d'abord, que la rémunération minimale garantie n'a ensuite été réévaluée que par l'avenant n° 105 du 10 mars 2015 relatif à l'annexe I « Ouvriers » qui a prévu les taux suivants à compter du 1er janvier 2015 : minimum mensuel à taux plein de 1 486,70 euros après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit le taux horaire de 9,8022 euros et minimum de 1 515,85 euros après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit le taux horaire arrondi de 9,9944 euros, que l'employeur a appliqué le taux de 9,8022 euros de janvier à septembre 2015.
 
 16. L'arrêt relève, ensuite que, alors que la salariée était parvenue à une ancienneté de cinq ans le 6 septembre 2015, elle aurait dû bénéficier dès cette dernière date du nouveau taux de 9,9944 euros que l'employeur n'a appliqué qu'à partir d'octobre, que la différence s'élève à 10,09 euros, outre congés payés afférents.
 
 17. L'arrêt retient que, cependant, une prime de treizième mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015, que, constituant une prime ou gratification de caractère annuel, elle doit être prise en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion, à raison de dix mois de travail (juillet et août 2015 ayant été des périodes non travaillées), soit 52,05 euros pour le mois de septembre. Il en déduit que la salariée a ainsi bénéficié du minimum garanti pour toute l'année 2015.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il avait été effectivement versé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter la salariée de sa demande en fixation d'une créance de rappel de taux au titre des années 2014 et 2016, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [N] de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en fixation, au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Bonnicel, de sa créance de rappels de salaire et de congés payés corrélative et de sa créance de rappel de taux pour l'année 2015, mais aussi de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il la condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Pascal Leclercq, prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Transports Bonnicel, et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pascal Leclercq, ès qualités, et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.