Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.551 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ la société Narbonne accessoires, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Eole.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-15.551 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la société de Courtage d'assurances transeuropéen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Narbonne accessoires, et Eole.com, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société de Courtage d'assurances transeuropéen, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2019), par un acte du 7 mars 2007, la société Courtage d'assurances transeuropéen (la société Courtage), exerçant, sous l'enseigne Quattro assurances, une activité de courtage en assurance, et la société Narbonne accessoires, ayant pour activité la vente et la location de camping-cars, ont conclu une convention dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles la société Courtage s'engage à concevoir, développer, mettre en place et gérer les modalités de souscription de contrats d'assurance pour la clientèle de la société Narbonne accessoires sous la marque « Naccess ». La rémunération due par la société Courtage à la société Narbonne accessoires, prévue par une annexe 3, modifiée par un avenant prenant effet le 10 février 2008, consiste, d'une part, en une rétribution d'indicateurs en assurances, fixée en pourcentage de la prime réglée par l'assuré, et, d'autre part, en un budget annuel lié aux opérations de marketing, à la publicité sur le lieu de vente et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de la société Narbonne accessoires. La société Courtage ayant contesté des factures relatives à cette seconde forme de rémunération émises par la société Narbonne accessoires, cette dernière et la filiale de celle-ci, la société Eole.com, qui exerce une activité de conseil en marketing et communication, l'ont assignée en paiement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les sociétés Narbonne accessoires et Eole.com font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre des factures F904-13070010 du 11 juillet 2013, F904-1507006 et F904- 1608001 des 17 juillet 2015 et 2 août 2016, alors « que l'article 7.2 de la convention conclue entre la société Narbonne Accessoires et la société de Courtage stipulait que Quattro Assurances s'engage à verser à la société Narbonne accessoires, "les sommes mentionnées au titre du budget annuel lié aux opérations marketing, à la PLV (et balisage des magasins et de concessions), et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires. Les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes. De plus, il est convenu que ce budget de communication et de marketing de l'année N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année N afin que les Parties puissent anticiper les opérations promotionnelles et marketing de l'année N+1" ; que cette clause faisait uniquement obligation aux parties de réviser le prix à l'issue de la première année, sans faire naître la moindre obligation de révision pour les années postérieures à N+1 ; qu'en jugeant que cette clause imposait la redéfinition périodique du budget de communication dans le cadre de réunions de suivi, à l'initiative de la partie la plus diligente, la cour d'appel a dénaturé la clause 7.2 du contrat, violant l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :