Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-15.817 du 28/01/2015,  partie 3


que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; 

QUE l'article L. 2324-7 du Code du travail dispose que, dans les entreprises de travail temporaire et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire ; 

QUE par décision du 8 novembre 2012, le directeur adjoint du travail a réparti les 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants entre les sept comités d'établissement et par collèges ; que par accord conclu le 12 novembre 2012 dans les conditions prévues par l'article L.2324-4-1 du Code du travail, 7 autres sièges de titulaires et de suppléants ont été répartis entre les établissements et les différents collèges ; que, le litige portant sur l'irrégularité du protocole préélectoral qui affecte l'ensemble des opérations électorales, le Tribunal d'instance de Puteaux, compétent eu égard au siège de la Société Manpower France, a pu être valablement saisi par le comité d'établissement du siège aux fins de voir annuler l'ensemble des élections des représentants au comité central d'entreprise ; que la recevabilité de la contestation d'une des parties aux élections au CCE, en l'espèce celle du comité d'établissement du siège, ne peut être subordonnée à la contestation des élections par toutes les autres parties aux élections ; 

QUE le protocole d'accord signé le 12 novembre 2012 stipule que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de répartir les 14 sièges restant en complément de la direction de la DIRECCTE ; que le tableau de répartition des sièges figurant en annexe 1 distingue bien la répartition des sièges à l'initiative du directeur départemental adjoint de celle qui résulte de la négociation ; que par ailleurs, la convocation du 8 novembre 2012 par l'employeur précisait que la réunion porterait sur l'éventuelle possibilité, par accord d'entreprise majoritaire, de compléter la composition du CCE ; qu'il résulte clairement de ces documents que la volonté des parties n'était pas de rendre caduque la décision de la DIRECCTE mais d'obtenir un accord pour répartir uniquement les 14 sièges non répartis par la DIRECCTE ; qu'aucune disposition légale n'interdit une négociation partielle des partenaires sociaux destinée à faire bénéficier les salariés de dispositions plus favorables, comme c'est le cas en l'espèce, puisque le nombre de représentants des salariés au CCE est augmenté ; que par conséquent, si le moyen visant à remettre en cause la répartition effectuée par l'autorité administrative ne peut être que rejeté, la demande visant l'annulation des élections au CCE en application du protocole d'accord signé le 12 novembre 2012 et celle du protocole d'accord préélectoral sera déclarée recevable ; 

QUE sur la répartition des sièges entre les établissements et entre les collèges, ainsi qu'il a déjà été énoncé ci-dessus, la décision des partenaires sociaux de faire porter la négociation sur les sièges non répartis par la DIRECCTE ne s'oppose à aucune disposition légale et que dès lors, l'objet du protocole d'accord n'était pas illicite ; que par ailleurs, les requérants n'apportent pas la preuve que cette négociation partielle n'était pas loyale dès lors que l'objet de la convocation par l'employeur était parfaitement clair, ni en quoi cette négociation partielle aurait porté atteinte à la loyauté du scrutin ; 

QU'il n'est pas contestable qu'il résulte du protocole d'accord aussi bien que de la décision de la DIRECCTE que le comité d'établissement du siège n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers et employés et que le seul siège accordé au CCE est un siège dans ce collège ; que le fait que le seul élu ne se soit pas porté candidat a eu pour conséquence que le comité d'entreprise du siège n'a aucun représentant au CCE ; que cette carence du candidat ne peut cependant justifier l'annulation du scrutin, cette situation de fait étant sans rapport avec la répartition des sièges entre les comités d'établissement ; que par conséquent, dès lors qu'un siège au moins était attribué au comité d'établissement du siège, celui-ci disposait d'une représentation au comité central d'entreprise conformément à l'article D. 2327-2 du Code du travail ; 

QU'il résulte de la jurisprudence administrative que pour la répartition des sièges, il doit être tenu compte de l'importance et de la structure des établissements ; que la décision du directeur adjoint du travail du 8 novembre 2012 rappelle que le nombre de sièges est attribué à chaque établissement de telle sorte que cela permette une représentation proportionnelle des effectifs de ces établissements ; que par ailleurs, pour répartir les sièges entre les collèges, le directeur adjoint du travail a pris en considération le nombre de salariés dans chaque collège dans l'ensemble de l'entreprise, tout en dérogeant à la règle de la représentation proportionnelle en réservant un siège pour les ETAM et un siège pour les cadres ;