Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 4


La cour d'appel, qui a relevé que l'article 3-4 de l'avenant du 6 avril 2011 complétant l'accord de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000 prévoyait qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, pour tous les salariés en forfait en jours sur l'année, un entretien annuel d'évaluation était organisé par l'employeur et portait sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, la rémunération du salarié et constaté que le salarié précisait n'avoir participé à aucun entretien d'évaluation de 2005 à 2009 et que l'employeur ne justifiait que des entretiens pour 2004, 2010 et 2011, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il en résultait un manquement de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié et que la convention de forfait en jours du salarié était privée d'effet.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de le condamner au paiement de diverses sommes pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et les congés payés afférents, de dire qu'il remettra au salarié un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de rappeler qu'il a déjà été statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que l'omission de statuer portait sur les demandes du salarié en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférentes et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, entraînera l'annulation des chefs du dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 350 000 euros pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 euros au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, entrainera l'annulation des chefs du dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 350 000 euros pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 euros au titre des congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile » ;
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les deux premiers moyens étant rejetés, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Europe news aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europe news et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Europe News.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes de M. O... en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR infirmé le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté ces demandes, d'AVOIR statuant à nouveau sur ces chefs, dit que la convention de forfait signée par M. O... était dépourvue d'effet, d'AVOIR condamné la société Europe News à payer à M. O... la somme de 350 000 € pour les heures supplémentaires dues du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012 et celle de 35 000 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société Europe News remettrait à M. O... un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents sur la période du 1er juin 2007 au 31 décembre 2012, d'AVOIR y ajoutant, rappelé que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer :