cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-21.463 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y...,
 
 2°/ M. C... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                            ,
 
 3°/ M. Etienne Y..., domicilié [...]                                   , venant aux droits de Françoise Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à la commune du Raincy, représentée par son maire en exercice domicilié [...]                                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune du Raincy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.188), que, par contrat du 24 février 1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place, MM. X..., C... et Etienne Y... (les consorts Y...), venant aux droits de Mme A..., ont assigné la commune aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant depuis 1990 ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de leur préjudice à la somme de 106 526 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à formuler une demande pour les préjudices subis antérieurement à 1990 » du fait de la non-application de la clause de révision tarifaire depuis la conclusion du contrat d'affermage, ils avaient néanmoins « pour des raisons pratiques choisi de ne solliciter la réparation de leur préjudice que sur la période écoulée entre cette date et la fin du contrat » ; que, pour autant, leur préjudice devait être déterminé « par application stricte des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause de révision avait été respectée depuis l'origine, en procédant à la révision à partir des indices en valeur 1969 ; que, pour décider pourtant de fixer leur préjudice « à partir des tarifs réellement appliqués entre les parties en 1990 », la cour d'appel a affirmé être « saisie de la réparation du préjudice résultant des manquements de la commune dans l'exécution du contrat pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 et non pas de manquements antérieurs » ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie du préjudice subi pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 engendré par la non-application de la clause de révision par la commune non seulement pendant cette période mais aussi antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la révision tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée à titre définitif par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes des avenants conclus jusqu'en 1990, « les nouveaux tarifs étaient fixés « en attente de l'application de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 (...) » » ; qu'en retenant pourtant, pour conclure à la fixation du préjudice par application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », que les consorts Y... auraient, à cette date, « accepté la modification des tarifs selon plusieurs avenants signés par les parties et ne se plaignaient pas d'une revalorisation insuffisante », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en présence de stipulations claires et précises, ils ne peuvent procéder à une recherche de l'intention des parties ;