Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.106 du 05/06/2019,  partie 4


qu'il appartenait à l'employeur, qui considérait comme injustifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... R..., qui avait été victime d'un accident du travail, de rapporter la preuve qu'il n'avait aucunement manqué à son obligation de sécurité de résultat dans préservation des conditions de travail et la gestion du traumatisme particulièrement important subi par le salarié dont les révélations avaient été à l'origine de la connaissance des malversations du directeur adjoint et du licenciement de celui-ci. ; qu'en se retranchant derrière les mesures d'ordre général prises par l'employeur pour gérer le traumatisme lié aux circonstances du départ du directeur adjoint pour considérer que l'association UNIS VERS L'EMPLOI avait justifié de l'exécution de son obligation de sécurité de résultat envers Monsieur X... R... et qu'en conséquence la prise d'acte par celui-ci de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur X... R... a mis en évidence que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en laissant Monsieur X... R... sans soutien face à une surcharge de travail devenue ingérable après le départ du directeur adjoint et en ne mettant pas en oeuvre la moindre mesure tendant à adapter l'organisation du travail à la nouvelle situation résultant du départ inopiné du directeur adjoint ; que Monsieur X... R... avait sollicité en vain la prise en compte des attributions complémentaires qu'il lui avait été demandé d'accomplir en sa qualité de responsable administratif ; qu'en considérant, pour conclure à une absence de manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, que Monsieur X... R... ne produisait aucune pièce justifiant qu'il aurait informé son employeur de conditions de travail dégradées et que la demande de moyens supplémentaires présentées par Monsieur X... R... traduisait la volonté de celui-ci de s'accaparer de fait la fonction de directeur adjoint antérieurement confiée à Monsieur K... D..., la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et a privé ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande de versement de 3 000 euros de dommages et intérêts pour perte du Droit Individuel à la Formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit individuel à la formation (DIF) acquis par tout salarié est conservé sou forme monétaire lorsqu'il n'est pas utilisé ; qu'il ressort de l'article L. 6323-17 du Code du travail que dans sa version applicable au litige qu'en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sou réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ; que pour la première fois en cause d'appel, Monsieur X... R... sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte de son droit à formation (DIF) qu'il avait acquis à hauteur de 120 heures ; qu'il est constant que suite au courrier de démission de Monsieur X... R... du 17 décembre 2013, le délai du préavis du salarié d'une durée de trois mois a été réduit avec l'accord de l'association UNIS VERS L'EMPLOI pour expirer le 28 février 2014 ; que force est de constater que durant l'exécution de ce préavis, Monsieur X... R... n'a engagé aucune action de bilan de compétences de validation des acquis de l'expérience ou de formation de sorte que l'appelant n'était pas fondé à bénéficier de son DIF ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... R... n'a subi aucun préjudice résultant de la perte de son DIF ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour rejeter la demande présentée par Monsieur X... R... au titre de la réparation du préjudice résultant de sa perte au droit individuel à la formation, la Cour d'appel s'est référée aux dispositions légales applicables en cas de démission ; la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il qualifie inexactement les effets de la prise d'acte par Monsieur X... R... de la rupture de son contrat de travail entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de cet arrêt en ce qu'il fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exigence de l'engagement d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis ou de formation durant l'exécution du préavis, prévue en cas de démission, ne concernait pas Monsieur X... R... qui avait justifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat ;