décision 15-22.375 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Champagne-Ardenne, venant aux droits de l'URSSAF de l'Aube, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Champagne-Ardenne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le premier de ces textes prévoit que les fonctions de membre d'un conseil départemental de l'ordre des médecins sont exercées à titre bénévole, mais peuvent toutefois ouvrir droit à une indemnité dont les modalités sont fixées par décret ; que, selon le second, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Champagne-Ardenne ayant mis en demeure le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube de lui verser des cotisations sociales assises sur les indemnités de présence versées à ses membres élus, ce conseil a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que les indemnités versées réunissent les critères de soumission au principe général d'assujettissement à cotisations et ne bénéficient d'aucune exonération légale ou réglementaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en sont pas les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que les indemnités servies aux membres du conseil départemental des médecins de l'Aube ne sont pas assujetties à cotisations au régime général de la sécurité sociale ;
 
 Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile présentées devant les juridictions du fond ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Champagne-Ardenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Champagne-Ardenne ; la condamne à payer au conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Aube la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le conseil Départemental de l'ordre des médecins de l'Aube.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités versées aux membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube doivent être assujetties à cotisations sociales et d'avoir condamné le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube à payer à l'Urssaf la somme de 1228 ¿, outre pénalités de retard et intérêts au taux légal, à compter du 25 janvier 2012 ;