Cour d'appel de Paris
H1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.001 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tirés de la volonté du mandataire de vendre le véhicule et de le livrer, insusceptibles d'exclure la rencontre de la volonté du vendeur et de l'acquéreur sur la chose et le prix, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que M. [K] justifiait du paiement du prix par deux virements de 25 000 euros et de 150 000 euros respectivement effectués les 15 juin et 17 juin 2013 entre les mains de la société Carclassic, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1583 et 1998 du code civil ;
 
 2°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la cour d'appel a déclaré que le mandat de la société Carclassic qui était expiré depuis plusieurs mois au moment où M. [K] déclarait avoir acquis le véhicule, avait selon ce dernier été tacitement prorogé, mais qu'à supposer même que la société Carclassic ait conservé la faculté de vendre le véhicule pour le compte de M. [M] en juin 2013, il demeurait que M. [K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M. [K] ne produisant pas de certificat de cession et la société Carclassic ayant conservé la possession effective du véhicule, et les diverses déclarations de M. [J], dirigeant de la société Carclassic, selon lesquelles il avait vendu la voiture à M. [K], ne pouvant s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil ; qu'en statuant ainsi cependant que la vente requérait exclusivement l'accord du vendeur et de l'acquéreur sur la chose et le prix, peu important que M. [K] ne se soit pas vu délivrer le certificat de cession, que la société Carclassic ait conservé la possession du véhicule et que les déclarations de M. [J] n'aient pas témoigné de son acceptation de livrer la chose, la cour d'appel, qui constatait que M. [K] avait payé le prix de 175 000 euros à la société Carclassic, mandatée par M. [M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ;
 
 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M. [K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M. [K] ne produisant pas de certificat de cession et la société Carclassic ayant conservé la possession effective du véhicule, « outre, [...] qu'il résult[ait] des pièces de l'enquête pénale produit par M. [K], [que] si M. [J] affirm[ait] lui avoir vendu la voiture, ses déclarations s'inscriv[ai]ent dans un ensemble d'opérations frauduleuses au préjudice de multiples propriétaires, consistant en de prétendues ventes : le prix de vente était perçu et conservé, et les véhicules n'étaient jamais livrés ni rendus aux propriétaires, faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables (pièce 22 [K], ORTC du 30 octobre 2020 » ; qu'en déduisant de ces constatations que M. [K] n'établissait pas la vente du véhicule litigieux par l'intermédiaire de la société Carclassic dont M. [J] était le gérant, cependant qu'il en résultait au contraire que, quelles qu'aient ses intentions frauduleuses, M. [J] avait, pour les servir, et ainsi qu'il le déclarait lui-même, bien procédé à la vente du véhicule litigieux à M. [K] pour le compte de son mandant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1582 et 1583 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1583 et 1998 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix. 
 
 7. Il résulte du second que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
 
 8. Pour juger que le véhicule de M. [M] n'a pas été vendu à M. [K], après avoir constaté qu'à la suite du mandat de vendre le véhicule confié par M. [M] à la société Carclassic, M. [K] justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule que M. [J] affirmait lui avoir vendu, l'arrêt retient que M. [K] ne rapporte pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule et que les déclarations de M. [J], qui s'inscrivent dans un ensemble d'opérations frauduleuses au préjudice de multiples propriétaires, consistant en de prétendues ventes, les prix de vente étant perçus et conservés et les véhicules jamais livrés ni rendus aux propriétaires et faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables, ne peuvent s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil.