Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.834 du 10/04/2019,  partie 2


que le même jour, P... B... a indiqué à K... Y... qu'il était prêt à faire une offre plus intéressante si son associé se décidait lui aussi à vendre,
 - une attestation en date du 18 février 2012 de T... X... qui déclare que lors de son stage de 6ème année de pharmacie, il a proposé à K... Y... de racheter ses parts ce que A... D... a refusé au motif que désirant travailler à mi-temps, il était préférable d'être trois associés ; qu'il a recherché un troisième associé, ce qui a conduit à l'embauche de L... W... en contrat à durée déterminée afin qu'elle connaisse l'officine ; qu'en janvier 2012, L... W... et lui-même ont présenté une offre de rachat avec création d'une SEL dont le capital serait réparti par tiers ce que A... D... a refusé car il voulait garder 50 % du capital,
 - un mail de T... X... adressé le 15 novembre 2011 à l'officine et rappelant, qu'ainsi qu'il l'avait indiqué au mandataire, L... W... et lui-même étaient toujours prêts, à se porter acquéreur de 100 % de la pharmacie ;
 
 qu'il résulte de ces pièces que A... D... est étranger au refus de K... Y... d'accepter l'offre d'P... B... et il n'est pas démontré que T... X... ait présenté à K... Y... une offre chiffrée acceptée par celui-ci ; que quant au refus de A... D... de vendre une partie de ses parts à T... X... et L... W... et de devenir associé minoritaire d'une future société, il s'agit de l'exercice de son droit, n'étant pas tenu de vendre ses droits ; que pour le même motif, il était libre de ne pas vendre ses droits à P... B... et au surplus, il n'est pas démontré que la proposition de ce dernier lui ait été communiquée ; qu'en définitive, K... Y... ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par A... D... ; que de son côté, A... D... produit une offre présentée par N... C... le 10 juillet 2012, qui a proposé à K... Y... le rachat de la totalité de l'officine par le biais d'une société à constituer, dont A... D... serait associé à parts égales, ce sur quoi ce dernier avait donné son accord, offre qui a été améliorée à trois reprises mais qui ont toutes été refusées par K... Y..., ce qu'il était libre de faire s'il n'estimait pas ces offres satisfaisantes ; qu'aucune démarche postérieure à la fin de l'année 2012 et antérieure à la notification de la dissolution de la société près de deux ans après n'est justifiée par K... Y... ; qu'il résulte de ces éléments que la dissolution de la société de fait a été notifiée à contretemps ce qui ne lui permet pas de demander le partage
 
 1°) ALORS QU'une mésentente entre associés paralysant le fonctionnement d'une société en participation ou d'une société créée de fait est nécessairement exclusive de contretemps et de mauvaise foi dans la notification de dissolution faite par un associé ; qu'en ne répondant pas aux conclusions opérantes de M. Y..., qui soutenait que « les désaccords et conflits aussi systématiques que constants qui opposent Messieurs D... et Y... sur tous les actes d'exploitation ou de gestion suffisent à caractériser la bonne foi de ce dernier » (concl. p. 5, sub. III 1) et invoquait ainsi une circonstance également exclusive de tout contretemps, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 5), si les désaccord et conflits systématiques et persistants de MM. Y... et D... sur tous les actes d'administration et de gestion de la société n'impliquaient pas que la notification de M. Y... avait été faite de bonne foi et non à contretemps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la notification n'est faite à contretemps que lorsque l'intérêt commun des associés commande de différer la dissolution de la société ; qu'en jugeant que l'existence d'un contretemps résultait de ce qu'« aucune démarche postérieure à la fin de l'année 2012 et antérieure à la notification de la dissolution de la société près de deux ans après n'est justifiée par K... Y... » et de ce « qu'en définitive, K... Y... ne démontre pas que, contrairement à ses allégations, tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par A... D... », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'intérêt commun qu'auraient eu MM. Y... et D... à différer la dissolution de la société et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence de contretemps dans la notification n'équivaut pas à l'existence de justes motifs de dissolution ;