Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.244 du 23/04/2013,  partie 4


qu'elle participait donc à la distribution des paquets de cigarettes News sur le territoire français, étant observé que la SEITA, qui a absorbé la société Imperial Tobacco France en 2009, indique qu'elle-même est propriétaire de la marque internationale News depuis le 14 février 1990, ce qui illustre l'intrication de toutes ces sociétés dans la commercialisation des cigarettes ; que les prévenues doivent donc être considérées comme ayant distribué, dans les termes de la prévention, les paquets de cigarettes litigieux ; que, au-delà du caractère informatif des mentions, la référence à une filtration minérale induit indiscutablement, par les qualités naturelles qu'elle suggère dans l'esprit des consommateurs, la notion d'une moindre nocivité par rapport aux autres filtres de cigarettes dont les composants chimiques particulièrement toxiques sont régulièrement dénoncés, depuis de nombreuses années et dès avant la période visée à la prévention, en particulier par les médias grand public ainsi que dans les campagnes d'information institutionnelles telles que celles, en milieu scolaire notamment, prévues par l'article L. 3511-9 du code de la santé publique ; qu'est ensuite reproché aux sociétés prévenues, dont il a été retenu plus haut qu'elles avaient participé à la distribution de paquets de cigarettes en cause, le délit de publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac, en l'espèce en fabriquant et en distribuant un paquet sur la pochette cellophane duquel étaient portées les mentions "innovation filtre", mentions incitatives à la consommation ; que, en dépit de ce que soutient la défense, cette mention n'est pas seulement informative ; qu'elle doit être considérée comme incitative à la consommation de produits du tabac dans la mesure où elle valorise un procédé qui est inévitablement perçu par les consommateurs comme plus performant et, compte tenu de la nature du produit, comme moins nocifs ; qu'il n'est pas discuté qu'une mention sur le paquet de cigarettes lui-même peut être considéré comme une publicité ; que, sur l'élément intentionnel des infractions, l'intention délictueuse résulte nécessairement de l'élaboration, soigneusement pensée, des mentions litigieuses que les sociétés poursuivies ont accepté, en toute connaissance de cause, de laisser figurer sur les produits qu'elles ont distribués ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que les sociétés Imperial Tobacco France et Altadis Distribution France ont bien commis les faits qui leur sont reprochés et qui caractérisent les délits visés dans la prévention tant dans leur élément matériel qu'intentionnel ; que, sur l'action civile, la SEITA est tenue des conséquences civiles des délits visés à la prévention et dont il a été retenu qu'ils avaient été commis par la société Imperial Tobacco France qu'elle a absorbée ; que le préjudice de la Ligue nationale contre le cancer, non contesté dans son principe, doit être évalué en tenant compte des moyens humains, matériels et financiers engagés par cette association pour lutter contre les publicités et autres pratiques incitatives en faveur de la consommation de produits du tabac, telles que celles visées à la prévention ; que la cour trouve dans les pièces de la procédure et les débats les éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 35 000 euros le montant des dommages et intérêts que la SEITA et la société Altadis Distribution France seront condamnées solidairement à payer à la partie civile, ce montant assurant une exacte et complète réparation du préjudice subi ;
 "alors que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Imperial Tobacco France avait été absorbée le 1er octobre 2009, avant même que le tribunal correctionnel n'ait statué par jugement du 4 octobre 2010 prononçant l'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la Ligue nationale contre le cancer ; d'où il suit qu'en l'absence de jugement au fond sur l'action publique préalable à la dissolution de la société Imperial Tobacco France ayant entraîné l'extinction de l'action publique, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'action civile et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Vu les articles 2, 3 et 6 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction intentionnelle qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ;
 Attendu que, pour déclarer la SEITA, ayant absorbé la société Impérial Tobacco France, responsable des faits visés à la prévention et la condamner solidairement avec la société Altadis Distribution France à 35 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si l'action publique est éteinte à l'égard de la société Impérial Tobacco France à la suite de son absorption par la SEITA le 1er octobre 2009, la responsabilité de cette dernière peut être recherchée sur le plan civil s'il est retenu que la société Impérial Tobacco France a commis les délits visés à la prévention ;