Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 2


une des parties a abusé de sa puissance économique aux fins de contraindre l&apos;autre, ou de tenter de la contraindre, à accepter une clause qui, sans cette contrainte, n&apos;aurait pas recueilli son consentement ; qu&apos;en déduisant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une soumission des fournisseurs au distributeur de l&apos;insertion même des clauses litigieuses dans des contrats conclus entre parties d&apos;inégale puissance selon des modalités qui traduiraient l&apos;absence de marge de négociation de l&apos;une des parties, sans l&apos;envisager comme l&apos;une des conditions autonomes d&apos;application du texte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;il incombe au demandeur, selon l&apos;article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour considérer que la société Darty avait bel et bien soumis ses partenaires commerciaux à la clause de « protection de stock », la cour d&apos;appel a relevé que rien ne justifiait la présence d&apos;échanges entre les fournisseurs et Darty sur la présence des clauses litigieuses dans les contrats qu&apos;ils avaient conclus ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombait au ministre de l&apos;économie, demandeur à l&apos;action, de rapporter la preuve de l&apos;absence de négociations sur les clauses litigieuses et non à Darty, défenderesse à l&apos;action, de prouver l&apos;existence de négociations, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 9 du code de procédure civile ensemble le principe de la présomption d&apos;innocence ;
 
 3°/ que la société Darty produisait l&apos;attestation de l&apos;un de ses fournisseurs, la société Haier Europe, qui précisait « Nous estimons qu&apos;aucun déséquilibre n&apos;affecte nos accords, dont toutes les clauses ont été librement convenues par nos sociétés et dont l&apos;exécution nous donne entière satisfaction » ; qu&apos;en écartant cette attestation au seul motif que ce fournisseur est justement concerné par la procédure, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;en écartant l&apos;attestation produite par la société Darty, au motif que son auteur était un fournisseur concerné par la procédure, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;apprécier souverainement la force probante d&apos;un élément de preuve, eu égard au contexte dans lequel il avait été produit ;
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;ayant relevé, d&apos;abord, que la société Darty était un intermédiaire incontournable pour les fournisseurs, compte tenu de sa position de leader de la distribution des produits de l&apos;électroménager, de l&apos;image et du son et de la micro-informatique, se classant en première position sur le marché en termes de chiffre d&apos;affaires, et qu&apos;elle disposait de ce fait d&apos;une puissance de négociation incontestable, ensuite, que la clause dénoncée était insérée dans tous les contrats déférés, à l&apos;exception de ceux portant sur certains types de produits commercialisés par la société LG Electronics, que les limites spécifiques apportées à cette clause dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d&apos;une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu&apos;aucun échange entre les parties n&apos;en avait défini les modalités d&apos;application, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir l&apos;absence de marge réelle de négociation des fournisseurs en cause, a, en l&apos;état de ces seuls motifs, pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que la soumission de ces derniers était établie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants relatifs à l&apos;absence de preuve de négociation concernant l&apos;insertion de ces clauses, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et qu&apos;elle est illicite et nulle, et de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès des fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen, qu&apos;il n&apos;est pas permis aux juges, lorsque les stipulations d&apos;une convention sont claires et précises, d&apos;en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que pour considérer que la clause de protection de stock litigieuse renfermait une véritable obligation à la charge des fournisseurs, la cour d&apos;appel a retenu que ces derniers n&apos;avaient pas, faute de marge de négociation, de liberté en dépit de l&apos;emploi du terme « pourra » ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la stipulation litigieuse, qui était claire et précise, n&apos;instituait qu&apos;une simple faculté, pour les deux parties au contrat, de convenir qu&apos;en cas de baisse de prix tarif d&apos;un produit, le fournisseur établirait au client un avoir correspondant à l&apos;écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par les nombre de produits en stocks chez le client, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause litigieuse et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, d&apos;abord, que la clause litigieuse comprenait, formellement, une alternative prévoyant en sa première branche que le fournisseur établirait l&apos;