Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.207 du 23/01/2020,  partie 2



 ALORS QUE, de deuxième part, lorsque la surface habitable est déterminante du consentement des locataires, la diminution du loyer doit être prononcée dès lors que la superficie réelle est inférieure à celle inscrite au contrat de bail ; qu'en refusant de réduire le loyer sans rechercher, comme il le lui était expressément demandé, si la surface habitable avait été déterminante du consentement des locataires dans la fixation du prix du loyer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenu 1103 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 25 mars 2009 ;
 
 ALORS QUE, enfin, la connaissance par le locataire au jour de la signature du bail de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du loyer ; qu'en refusant de réduire le loyer pour la raison qu'au jour de la signature du contrat de bail, les preneurs avaient eu connaissance de la surface réelle du bien inscrite dans le DPE, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 25 mars 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un locataire (M. et Mme X..., les exposants) à payer au bailleur (Mme H...) la somme de 7 557,18 euros dont 819,73 euros au titre des charges ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... reconnaissaient devoir le montant des taxes pour ordures ménagères, pour le montant justifié, mais maintenaient à tort leur refus de prendre en charge les 298,73 euros réclamés au titre du contrat d'entretien de la chaudière qui pourtant leur incombait, celle-ci ne pouvant être considérée comme obsolète, voire hors d'usage ;
 
 ALORS QU'un locataire ne peut exécuter son obligation d'entretien d'une chaudière dont l'état vétuste rend l'exécution impossible ; qu'en affirmant le caractère non obsolète de la chaudière sans s'expliquer sur le bon d'intervention daté du 9 novembre 2016 produit par les exposants faisant état d'une chaudière en mauvais état, ne produisant ni eau chaude ni chauffage et pour laquelle le technicien recommandait que des réparations soient faites en urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1755 du code civil.