Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 9


qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique de M. J... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de préjudice résultant d'une inexécution contractuelle ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à M. J... la somme globale de 180.000 euros en réparation du préjudice économique que lui aurait causé la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, qu'il convenait de tenir compte de ce que le montant des redevances sur les albums LP6 et LP7 devait être calculé sur la base des ventes de l'album LP5 et que la promotion n'aurait pu permettre d'atteindre l'objectif de 90% de 170.000 exemplaires, de ce que le montant des droits d'auteur invoqués par M. J... était surévalué car incluant les droits perçus au titre de textes écrits pour d'autres artistes-interprètes, de ce que les rémunérations qui aurait été perçues pour la diffusion et la copie privée devaient être minorées, les pièces attestant des droits perçus par M. J... ne correspondant pas nécessairement à son travail avec le groupe Superbus, et de ce que des rémunérations auraient été perçues pour les représentations publiques et médiatiques, le merchandising, l'utilisation de l'image et des autres attributs de la personnalité, sans évaluer chaque chef de préjudice de manière distincte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le respect du principe de réparation intégrale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;
 
 3°/ ALORS QU' en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant d'une inexécution contractuelle se mesure à la chance perdue et correspond à une fraction du préjudice ; qu'en allouant à M. J... la somme de 180.000 euros en réparation de son préjudice économique, constitué de la perte de chance de percevoir diverses rémunérations en suite de l'exécution du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans préciser l'avantage escompté du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, ni la fraction retenue au titre de la perte de chance, se bornant en particulier à énoncer, en ce qui concerne la perte de chance de percevoir des redevances sur les albums LP6 et LP7, que rien n'indique que les ventes auraient pu atteindre 90% de 170.000 exemplaires, sans pour autant préciser le pourcentage retenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle a mesuré la réparation du préjudice économique de M. J... à la chance perdue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 9 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;
 
 4°/ ALORS QUE la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en condamnant la société Universal Music France à payer à M. J... la somme globale de 180.000 euros en réparation de son préjudice économique, sans mesurer la perte de chance ni chiffrer les différents chefs de préjudice, la cour d'appel, qui a en réalité alloué une indemnisation forfaitaire, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 5°/ ALORS QUE le préjudice doit être indemnisé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la société Universal Music France faisait valoir, s'agissant du préjudice économique de M. J..., que le groupe Superbus avait conclu, dès le 10 juillet 2015, un nouveau contrat d'exclusivité avec la société Warner Music France portant sur 4 albums dont 1 ferme et 3 optionnels et qu'un sixième album intitulé « Sixtape » était sorti en juin 2016 ;