Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.271 du 09/09/2020,  partie 5


/ Attendu qu'il est de principe constant que le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la norme juridique obligatoire, qui peut être délictuelle ou contractuelle, l'illicéité pouvant tenir au procédé utilisé pour éviter d'assumer une obligation, peu important dès lors que l'auteur du trouble ait ou non raison sur le fond du droit ; / que nul ne devant causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et sans qu'il soit nécessaire de caractériser de faute, le juge des référés est ainsi compétent pour prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, y compris par arrêt de l'exploitation de la structure à l'origine des nuisances ou pollution ; / Sur les demandes dirigées contre la SAS Suez France / Attendu en l'espèce que les mesure effectuées le 30 juillet 2018 par le laboratoire Eurofins le 30 juillet 2018 dans la Brevenne en sortie de la STEP démontrent que les concentrations de polluants en rejet de la STEP dépassent largement les dispositions fixées par la déclaration Loi sur l'eau du 27 juin 2008 ; qu'ainsi l'analyse Eurofins fait ressortir une concentration en DB 05 de 51 mg / l pour les eaux de surface de la STEP, au lieu d'une concentration maximale autorisée de 25 mg / l ; que les mesures réalisées par le laboratoire Le Lab'eau entre le 25 juillet et le 07 août 2018 sur commande de la SAS Suez, et donc non critiquable par elle, confirme le dépassement des seuils réglementaires applicables aux rejets de la STEP des Rossandes en Azote global, en Phosphore, en Matières en suspension totales et de demande chimique en oxygène ; qu'il en est résultat au final une mortalité des poissons de la rivières ; / Attendu dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'origine exacte de la pollution, qu'il est suffisamment établi que les rejets de la STEP dans la Brévenne, en aucun cas conformes avec les seuils imposés par la réglementation, sont de nature à causer une pollution des eaux, cette pollution étant elle-même indiscutablement constitutive d'un trouble manifestement excessif du voisinage ; que quelle qu'en soit l'origine, la STEP, dont la mission première est le traitement des eaux, pleinement consciente de ses rejets polluant dans la Brévenne, trouble ancien puisque connu des différents intervenants depuis plusieurs mois, avait l'entière possibilité d'agir matériellement ou juridique pour faire cesser cette pollution ou ses causes, mais qu'elle a délibérément continué à fonctionner en surcharge hors du cadre réglementaire de la Loi sur l'eau ; qu'il sera cependant relevé qu'un délai est nécessaire pour assurer le retour à fonctionnement normal de la station d'épuration ; / Attendu en conséquence qu'il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite en ordonnant à la société Suez Eau France, la cessation des rejets d'effluents outrepassant les prescriptions fixées par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008 de la STEP des Rossandes dans le cours d'eau « la Brévenne », et ce compter à compter du premier octobre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date » ;
 
 1) – ALORS QUE la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont les collectivités territoriales et les exploitants du service public ont la charge ; que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ; qu'en admettant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de la fédération FDAAPPMA tendant à ce que des injonctions soient adressées à la société Suez Eau France pour mettre un terme aux dommages causés aux tiers par le fonctionnement de la station de traitement et d'épuration de Sainte-Foy-L'Argentière, ouvrage public affecté au service public du traitement des eaux ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2) – ALORS QUE la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions des tiers fondées sur l'existence de nuisances excédant les troubles normaux du voisinage imputables au fonctionnement d'un ouvrage public ; que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ; qu'en admettant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de la fédération FDAAPPMA tendant à ce que des injonctions soient adressées à la société Suez Eau France pour mettre un terme aux troubles anormaux du voisinage résultant du fonctionnement de la station de traitement et d'épuration de Sainte-Foy-L'Argentière, ouvrage public ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire