Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.045 du 26/01/2017,  partie 3


exercice de l&apos;activité sous une même enseigne « Les trois brioches ») (cf. conclusions p. 13) ; qu&apos;elle établissait encore la reprise volontaire de son contrat de travail caractérisant l&apos;immixtion par la société B 691 dans la gestion du personnel de la société Promotra ; qu&apos;en défense, la société B 691 n&apos;opposait aucune argumentation, n&apos;abordait pas la question du co-emploi et reconnaissait que « les sociétés Promotra et B 691 développent une activité de cuisson de produits de boulangerie à travers l&apos;exploitation de quatre magasins situés à [Localité 1], sous l&apos;enseigne commerciale « Les trois brioches » (cf. conclusions B691 p. 4 § 1) ; qu&apos;elle affirmait simplement qu&apos;elle avait été remplacée par M. [J] [Z] [T] en produisant un bulletin de salaire (pièce adverse n° 20, prod. n° 13) dont il résultait cependant qu&apos;il était en réalité salarié de la société PC 59, encore une autre société du groupe ; qu&apos;en affirmant néanmoins péremptoirement que la situation de coemploi invoquée n&apos;était pas justifiée par la preuve d&apos;une confusion de direction, d&apos;activité et d&apos;intérêt entre les sociétés Promotra et B691, sans nullement analyser, même sommairement, les éléments produits par Mme [P] et non contestés par la société B 691 qui établissaient le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code civil ;
 
 Alors en outre que, 2°) la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel ne pouvait tout à la fois constater que le « transfert volontaire » du contrat de travail de Mme [P] de la société Promotra à la société B 691 était établi au sens de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail (reconnaissant ainsi un accord entre la société Promotra et la société B 691) et affirmer par ailleurs qu&apos;il n&apos;y aurait pas eu de « convention intervenue entre les deux employeurs successifs » ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;affirmer péremptoirement qu&apos;il n&apos;existait pas de convention intervenue entre les deux employeurs successifs, sans nullement préciser les éléments lui permettant de procéder à une telle affirmation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 4°) le nouvel employeur est tenu, à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants () 2° Substitution d&apos;employeurs intervenue sans qu&apos;il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce l&apos;application de l&apos;article L 1224-2 2° du code du travail sans nullement caractériser que la reprise du contrat de Mme [P] résultait d&apos;une décision unilatérale de la société B 691, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1224-2 2° du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes, excepté celles afférentes au titre du travail à temps partiel et sur le sort des dépens ;
 
 Aux motifs que sur la qualification sollicitée au niveau IV échelon Il de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, c&apos;est à Mme [P] qu&apos;il incombe d&apos;apporter la preuve qu&apos;elle effectuait les fonctions décrites par la convention collective et correspondant à la classification revendiquée , soit pour le niveau IV: « A une parfaite connaissance du métier en raison de la formation d&apos;origine qui a été sanctionnée par un diplôme ou de l&apos;expérience professionnelle acquise par une pratique de plusieurs années. Exécute en fonction d&apos;instruction permanente, des tâches complexes ou un ensemble des tâches simples se combinant entre elles. Ou travaille seul ou avec une équipe réduite en dehors du cycle normal de production sur le produit... Echelon I : assure tous les travaux du métier, seules ou en équipe en déterminant lui-même ses modes opératoires, échelon 2 : en plus des activités de l&apos;échelon précédent, assure la régularité des travaux et la qualité des produits ou des résultats, en résolvant les anomalies qui peuvent apparaître et en surveillant le déroulement des opérations. -Ou anime une équipe de personnel de niveau inférieur » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [P] qui exerçait au sein de la société B691 les fonctions de comptable avec une ancienneté à cette fonction depuis le 1er janvier 2009, et était classée au niveau 2 échelon 2 n&apos;établit pas, au regard des tâches qui lui étaient dévolues à savoir, le règlement de factures, l&apos;établissement des fiches de paye et le règlement de salaire, l&apos;enregistrement des chiffres d&apos;affaires journaliers, qu&apos;elle effectuait des « tâches complexes ou un ensemble de tâches simples se combinant entre elles », telles que mentionnées ci-dessus, alors que les tâches qu&apos;elle exerçait effectivement seule, consistaient en la saisie de la comptabilité de base, le contrôle de cette saisie, la révision des comptes et l&apos;établissement du bilan étant confiés à un cabinet d&apos;expertise comptable ;