Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-26.452 du 04/02/2015,  partie 2



 Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 4312-8 du code de la santé publique ; 
 
 Attendu que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions ; 
 
 Attendu que, pour dire que Mme X...a méconnu la clause de non-réinstallation insérée dans la convention d'exercice en commun, l'arrêt relève, au vu d'un rapport d'enquête privé, que, le 25 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai de deux ans contractuellement prévu, celle-ci a effectué douze visites de patients à Villenave d'Ornon puis, le lendemain matin, sept visites ; qu'il retient que, si l'infirmière ne s'est pas " installée " effectivement sur le territoire de la commune, elle a méconnu l'esprit de la clause en continuant d'y exercer son activité principale, et que cette situation n'est pas contraire à la liberté des patients de choisir leurs infirmières, l'interdiction faite à Mme X...concernant l'ensemble de la commune de Villenave d'Ornon et non exclusivement les patients de cette commune suivis par le cabinet de ses anciennes associées ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser, de la part de Mme X...qui n'avait pas ouvert son cabinet dans l'une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse, d'élément de nature à démontrer l'existence d'un détournement de patientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne Mmes Z... et Ferré aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et Y... ; les condamne à verser la somme globale de 3 000 euros à Mme X...; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'exercice en commun de la profession du 1er mars 2001, liant une infirmière (Mme X...) à deux de ses consoeurs (Mme Y... et Z...) était restée applicable, malgré la cession par les parties des parts sociales qu'elles détenaient dans la société civile de moyens du « 167 avenue des Pyrénées » ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la clause de retrait, l'examen des éléments du dossier faisait apparaître qu'il ne pouvait valablement être soutenu qu'il existait un ensemble contractuel entre la SCM et la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001, alors que ces deux contrats avaient un objet différent et que la convention du 1er mars 2001 visait essentiellement à organiser l'exercice de l'activité professionnelle de chacune des infirmières au sein du cabinet, notamment en ce qui concernait la présentation de la clientèle à Mme Z..., l'exercice de leur profession dans leurs relations avec la clientèle et les organismes de sécurité sociale, les vacances, les absences pour maladie et le retrait d'une associée ; que le fait que cet exercice s'effectue au sein d'un cabinet dépendant d'une SCM dans laquelle Mme Z... s'engageait à racheter des parts sociales, n'impliquait pas indivisibilité entre ces conventions ; que, dans ces conditions, le fait que Mmes Y..., X...et Z... aient cédé, en 2006, les parts qu'elles détenaient dans la SCM n'impliquait aucunement la caducité de la convention d'exercice en commun du 1er mars 2001 et la clause de retrait contenue dans cet acte pouvait, en conséquence, être valablement opposée à Mme X...;
 
 - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aucune clause particulière dans la convention convenue entre les infirmières ne subordonnait son existence à la détention de parts sociales par celles-ci dans la SCM ; que l'achat de parts auquel s'obligeait Mme Z... était justifié par le fait que le cabinet où Mme Y... et Mme X...exerçaient alors leur profession était loué par cette SCM, de sorte que Mme Z... devait être également associée de cette société pour pouvoir partager la jouissance du cabinet paramédical ;