décision 17-16.561 du 04/04/2018,  partie 3


qu'il est tout d'abord permis de s'interroger sur le point de savoir en quoi l'Urssaf du Puy-de-Dôme, astreinte par son statut d'organisme privé chargé d'une mission de service public, à se conformer aux instructions ministérielles et circulaires ACOSS, pourrait être tenue pour responsable de défaut de publication ou de diffusion de tels textes, lesquelles ne relèvent pas à l'évidence de sa compétence ; que la Société UNIFRAX, qui se borne à dénoncer un manquement général des organismes de recouvrement à leur obligation d'information, n'excipe à l'encontre de l'Urssaf du Puy-de-Dôme, seule concernée en l'occurrence, d'aucune position particulière susceptible de caractériser un manquement fautif à son obligation d'information à l'égard de ses cotisants ; ensuite, que la lecture des lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008, dont il convient de rappeler qu'elles sont dépourvues de valeur normative, fait apparaître qu'elles n'ont entendu viser que la seule situation des cotisants qui avaient contesté l'interprétation de la circulaire ACOSS de 2004, en engageant des contentieux ; qu'en aucune façon, contrairement à ce que soutient la Société UNIFRAX, ces instructions n'ont entendu instaurer un principe général de remboursement de cotisations pour la période antérieure à 2006 ; qu'une telle position aurait été au demeurant en contradiction avec les dispositions de la loi de finances du 19 décembre 2005, qui prévoit expressément que les nouvelles dispositions de l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale ne seront applicables que pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 ; que la Société UNIFRAX ne peut en conséquence se prévaloir d'un quelconque droit acquis au remboursement des cotisations acquittées avant 2006 et par-là même d'un préjudice ; que l'action en responsabilité engagée par la société n'est pas fondée et ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS DUNE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé le 7 mai 2008 au cours duquel elle a été en lien de correspondance direct et étroit avec l'Urssaf laquelle a eu un comportement déloyal suite au redressement dont elle a été l'objet, en ne l'informant pas de la nouvelle interprétation de la législation et de la réglementation sociale applicable, ce qui lui aurait permis d'éviter la prescription et d'obtenir la restitution des sommes versées en trop pour les années 2003 à 2005 ; qu'en décidant qu'« ainsi que le premier juge l'a justement relevé, dès lors que la LFSS pour 2006 n'ouvrait droit aux allégements sur l'ensemble des heures rémunérées qu'à compter du 1er janvier 2006, les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et la circulaire de l'ACOSS du 7 juillet 2006 n'avaient pour objet que de donner aux Urssaf les directives internes d'application d'une tolérance administrative, non créatrice de droits, destinée à mettre un terme aux procédures de redressement et aux contentieux en cours concernant des cotisations dues sur les rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction FILLON. Il ne peut donc être soutenu que l'Urssaf aurait persisté, lors du contrôle, dans l'application erronée et restrictive des textes ou aurait ainsi mis en place un stratagème destiné à déjouer les demandes de remboursement », sans rechercher si du fait de ce contrôle et du redressement subséquent l'URSSAF, qui connaissait la situation particulière de la société exposante n'avait pas eu de ce fait un comportement déloyal de nature à engager sa responsabilité civile en retenant une telle information dans de telles circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 n'a pas modifié le droit existant et le décompte des « heures rémunérées », « cette loi, de nature interprétative, était destinée à corriger la position abusive de l'URSSAF, en complétant la réglementation relative à la réduction Fillon d'un article L. 241-15 du code de la sécurité sociale », qu'aux termes de la LFSS 2006, « le législateur n'a pas entendu donner une nouvelle définition à la notion d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, cette définition n'ayant jamais évolué et correspondant invariablement depuis 2003 au « nombre d'heures auquel se rapporte la rémunération brute » » ;